ge_gerichte · ATA/489/2011 · 2011-07-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1061/2010-FORMA 
ATA/489/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/1061/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame D______ A______, ressortissante indonésienne, née en 1971, est 
immatriculée à l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis le semestre 
d’hiver 2001, inscrite en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la 
faculté) dans la filière du doctorat, mention "sciences politiques". A la suite d’une 
confusion administrative, cette inscription n’a pu être enregistrée par la faculté 
qu’en juin 2003. Le sujet de thèse de l’intéressée a été accepté par le collège de 
professeurs le 18 novembre 2003 et elle a été dès lors immatriculée comme 
doctorante. 
2. 
 
Par courrier du 2 mars 2006, le doyen de la faculté a rappelé à 
Mme A______ que, selon le règlement d’études applicable, elle disposait de 
10 semestres pour terminer son doctorat, de sorte que le délai d’obtention du titre 
brigué venait à échéance au terme du semestre d’été 2008. 
3. 
 
Dans le courant de l’année 2007, Mme A______ a eu plusieurs contacts par 
courriel avec sa directrice de thèse au sujet de l’avancement du travail. 
4. 
 
Au terme du semestre d’été 2008, l’intéressée n’avait ni rendu son mémoire, 
ni soutenu sa thèse. 
5. 
 
A la fin de l’année 2008, Mme A______ a adressé un courriel à sa directrice 
de thèse, dans lequel elle faisait état de sérieuses difficultés financières, 
finalement résolues, qui avaient retardé la finalisation de son travail. 
6. 
 
Le 6 janvier 2009, la directrice de thèse a demandé à Mme A______ de 
l’informer de l’état de ses travaux. Aucune suite n’a été donnée à cette requête. 
7. 
 
Par courrier du 7 avril 2009, le doyen de la faculté a avisé Mme A______ 
que son délai d’obtention du doctorat était largement dépassé. Toutefois, afin de 
lui permettre de terminer sa thèse, un ultime délai lui était accordé au 
30 septembre 2009, date à laquelle celle-ci devait impérativement avoir été 
soutenue, à défaut de quoi l’intéressée serait éliminée de la faculté. 
8. 
 
A une date indéterminée, Mme A______ a contacté sa directrice de thèse 
par messagerie électronique afin de l’informer que son travail était à bout touchant 
mais qu’elle avait dû faire face à des difficultés financières, à plusieurs décès dans 
sa famille et à des problèmes de santé. Elle espérait terminer son parcours 
académique à Genève, mais si cela n’était pas possible, elle envisageait un 
transfert dans une autre institution. 
9. 
 
Le 30 septembre 2009, la directrice de thèse a répondu au message 
susmentionné en suggérant à Mme A______ de prendre contact avec la 


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conseillère aux études, car le délai octroyé par la faculté pour achever sa thèse 
était échu. 
10. 
 
Peu après, l’intéressée a adressé un courriel à la conseillère aux études afin 
de se renseigner sur la procédure à suivre pour continuer sa thèse à Genève, 
compte tenu des difficultés qu’elle avait rencontrées pour achever son mémoire. 
11. 
 
Le 8 octobre 2009, la conseillère aux études lui a répondu que la seule 
possibilité était d’adresser au doyen de la faculté une demande de nouvelle 
prolongation d’échéance, sans garantie qu’une telle requête soit acceptée. 
12. 
 
Le 9 octobre 2009, Mme A______ a informé sa directrice de thèse des 
démarches entreprises, espérant pouvoir terminer sa thèse à Genève. Ses 
recherches étaient en effet terminées et elle pouvait déposer son mémoire dans les 
mois qui venaient. 
13. 
 
Le 11 octobre 2009, sa directrice de thèse lui a indiqué de remettre son 
manuscrit au plus tard le 15 novembre 2009. Sans cela, il ne lui était pas possible 
de dire ou faire quoi que ce soit en sa faveur. 
14. 
 
Le 12 octobre 2009, l’intéressée a répondu qu’elle ferait de son mieux pour 
déposer son mémoire dans le délai imparti. 
15. 
 
Par décision du 6 novembre 2009, le doyen de la faculté a prononcé 
l’élimination de Mme A______, sa thèse n’ayant pas été soutenue dans le délai 
fixé au 30 septembre 2009. 
16. 
 
Le 3 décembre 2009, Mme A______ a fait opposition à son élimination. 
Elle avait été très malade durant longtemps, suite à une opération intervenue en 
2005. Elle avait en outre connu des difficultés financières. Elle était certaine de 
pouvoir terminer dans les mois à venir ses recherches qui étaient importantes car 
elles comblaient une lacune en matière de connaissance de la démocratisation en 
Indonésie. Ses études étaient financées par des bourses suisses et indonésiennes. 
17. 
 
Le 9 décembre 2009, Mme A______ a envoyé à sa directrice de thèse le 
premier chapitre de son mémoire, accompagné d’un courrier dans lequel elle 
mentionnait à nouveau sa situation difficile, ayant reçu de mauvaises nouvelles au 
sujet de l’état de santé de son père, qui entrait dans une phase critique et devait 
désormais suivre un traitement chimiothérapeutique. Elle assurait que les autres 
chapitres pourraient être prêts en quelques mois. 
18. 
 
Le 10 décembre 2009, la directrice de thèse a rappelé à l’intéressée qu’elle 
lui avait demandé de lui transmettre pour le 15 novembre 2009, son travail 
complet et elle n’avait pas reçu de réponse. Il était maintenant trop tard et elle 
espérait que Mme A______ pourrait trouver une solution au sein d’une autre 
université. 


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19. 
 
Le 15 décembre 2009, le doyen de la faculté a accusé réception du courrier 
que Mme A______ lui avait adressé le 3 décembre 2009 et lui a demandé de 
formuler son opposition dans le cadre de la procédure prévue à cet effet, 
notamment en complétant un formulaire auquel devait être joints une lettre 
d’accompagnement et tous les justificatifs pouvant expliquer l’échec. 
20. 
 
Par télécopie du 28 décembre 2009, Mme A______ a informé le doyen de la 
faculté que la semaine avant Noël, elle avait voulu lui envoyer le formulaire 
d’opposition et tous les documents requis. Malheureusement, elle avait reçu de 
mauvaises nouvelles de son pays, à savoir le décès inattendu de son père après une 
courte maladie. En raison de cet évènement, elle avait différé l’envoi de son 
opposition et elle espérait pouvoir l’expédier prochainement. 
21. 
 
Le 5 janvier 2010, Mme A______ a transmis son opposition formelle au 
doyen de la faculté. 
 
 
Elle y reprenait son argumentation antérieure pour justifier le non respect du 
délai d’études. Parmi les pièces jointes figurait un certificat médical établi par les 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) le 11 avril 2005, attestant 
que l’intéressée avait été hospitalisée dès le 10 avril 2005 dans le service de 
gynécologie pour maladie, sa capacité de travail étant nulle dès cette dernière date 
et totale à partir du 10 mai 2005. 
22. 
 
Le 19 février 2010, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition de 
Mme A______. Elle n’avait pas mené à chef dans les délais impartis, ses travaux 
de doctorat. Elle alléguait avoir connu des difficultés financières, familiales et de 
santé mais n’établissait pas leur réalité, à l’exception de son hospitalisation en 
2005, ni leur lien de causalité avec son échec. 
23. 
 
En date du 26 mars 2010, Mme A______ a recouru contre la décision 
susmentionnée, reçue le 24 février 2010, auprès du Tribunal administratif, devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu en 
substance à son annulation et à pouvoir terminer son doctorat. 
 
 
L’appréciation du doyen de la faculté n’était pas correcte et la décevait. Elle 
avait vraiment été malade et cela avait eu des conséquences financières. Elle avait 
bien reçu des soutiens financiers, mais insuffisants. C’est pourquoi elle avait pris 
un peu de retard dans ses études. Elle venait d’un pays en voie de développement 
et était sensible à une juste appréciation des faits. 
24. 
 
Le 30 avril 2010, Mme A______ a été mise au bénéfice de l’assistance 
juridique, limitée aux frais du recours, soit CHF 300.-. 
25. 
 
Le 30 avril 2010, l’université a conclu au rejet du recours. 


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Mme A______ était soumise au règlement d’études 2003-2004 de la faculté 
(ci-après : le règlement 2003), qui prévoyait que l’inscription au doctorat ne 
pouvait dépasser dix semestres. Immatriculée comme doctorante au semestre 
d’hiver 2003, elle devait ainsi avoir terminé sa formation à la fin du semestre d’été 
2008. Cela lui avait été rappelé en mars 2006. Elle n’avait toutefois pas obtenu 
son doctorat dans le délai réglementaire. En avril 2009, la faculté lui avait accordé 
un ultime délai au 30 septembre 2009. En novembre 2009, elle n’avait toujours 
pas soutenu sa thèse. C’était dès lors à juste titre qu’elle avait été exclue. Les 
motifs qu’elle invoquait pour expliquer son échec n’étaient pas documentés et ne 
pouvaient constituer des circonstances exceptionnelles. 
26. 
 
La détermination de l’université a été transmise à Mme A______ le 11 mai 
2010 et un délai au 31 mai, prolongé à sa demande au 30 juin 2010, lui a été 
imparti pour faire parvenir d’éventuelles observations complémentaires, avec 
production des pièces justificatives utiles. 
27. 
 
Mme A______ n’a pas donné suite à ce courrier, ni réagi à l’information du 
23 août 2010 selon laquelle la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
a. 
Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l’université du 13 juin 
2008 (LU - C 1 30), qui a abrogé l’ancienne loi sur l’université du 26 mai 1973 ainsi 
que le règlement d’application de la loi sur l’université du 7 septembre 1998. De 
même est entré en vigueur à cette date le règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (RIO-UNIGE) qui a 
remplacé le règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 14 
juin 2007 (RIOR). 


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b. 
Les dispositions complétant la loi sont fixées dans le statut de l’université, dans 
les règlements dont celle-ci se dotent sous réserve d’approbation du Conseil d’Etat et 
dans les autres règlements adoptés par l’université (art. 1 al. 3 LU). 
 
c. 
En application de l’art. 46 LU, dans l’attente de l’adoption du statut de 
l’université, celle-ci a adopté le RTU, soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, qui 
est entré en vigueur en même temps que la loi. Toutefois, ce RTU est devenu caduc 
le 17 novembre 2010 comme le prévoyait son art. 45. 
4. 
 
Les faits à l’origine de la décision sur opposition de l’université du 
19 février 2010 s’étant produits après le 17 mars 2009, la LU est applicable en 
l’espèce (ATA/508/2010 du 3 août 2010). 
 
 
La décision d’exclusion et celle sur opposition étant antérieures au 
17 novembre 2010, celles-ci peuvent être examinées au regard du RTU et par 
analogie avec l’art. 22 al. 3 let. a RU, relatif aux situations exceptionnelles 
(ATA/365/2011 du 7 juin 2011 et la jurisprudence citée). 
5. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits sur lesquels repose la décision. 
L’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation du droit 
(art. 61 al. 1 let. b LPA). 
6. 
 
Immatriculée à l’université depuis la rentrée académique 2003/2004, en 
qualité de doctorante en sciences économiques et sociales, mention science 
politique, la recourante est soumise au règlement 2003, et plus particulièrement à 
ses art. 75 et ss relatifs au doctorat. 
 
 
Selon l’art. 84 al. 1 du règlement 2003, l’étudiant qui prépare une thèse de 
doctorat doit être immatriculé tout au long de la durée de ses études. L’inscription 
au doctorat ne peut pas dépasser 10 semestres, sauf dérogation accordée par le 
rectorat, sur préavis de la faculté (art. 84 al. 2 règlement 2003). 
 
 
La recourante ne conteste pas n’avoir pas achevé son doctorat dans le délai 
susmentionné, étant précisé qu’elle a bénéficié d’une prolongation d’échéance de 
deux semestres, octroyée spontanément par la faculté alors même que seul le 
rectorat était compétent pour l’accorder. 
 
 
La décision d’exclusion est ainsi fondée dans son principe. 
7. 
 
Selon l’art. 33 al. 4 RTU, au moment du prononcé d’une décision 
d’élimination, le doyen doit tenir compte des situations exceptionnelles. Par analogie, 
cette disposition s’applique en cas d’exclusion (ATA/226/2010 du 30 mars 2010). 
Une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est particulièrement 
grave et difficile pour l’étudiant (ATA/449/2009 du 15 septembre 2009). Lorsque de 
telles circonstances sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que 


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si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette 
jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office (ATA/182/2010 du 
16 mars 2010 ; ACOM/41/2005 du 9 juin 2005 consid. 7c). Les autorités facultaires 
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont seul l’abus doit être 
censuré 
(ATA/182/2010 
op. 
cit. ; 
ACOM/1/2005 
du 
11 janvier 
2005 ; 
ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). 
 
 
La jurisprudence développée par l’ancienne autorité de recours, à savoir la 
CRUNI, demeure applicable (ATA/182/2010 op. cit. et les réf. cit.). 
 
 
Selon cette dernière, de graves problèmes de santé sont considérés comme des 
situations exceptionnelles (ACOM/50/2002 du 17 mai 2002) à condition toutefois 
que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit 
démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1er novembre 2002). Ainsi, la CRUNI 
n’a pas retenu de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une étudiante invoquant 
des problèmes de santé mais n’ayant fourni aucune indication concernant la maladie 
et son impact sur le bon déroulement de ses études (ACOM/71/2005 du 22 novembre 
2005). La CRUNI n’a pas non plus admis les circonstances exceptionnelles dans le 
cas d’un étudiant ayant connu des problèmes de santé, mais dont les effets 
perturbateurs n’étaient pas établis lors des sessions d’examens concernées 
(ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005). De même, le Tribunal administratif a jugé 
qu’un état clinique de deuil et un déni défensif rencontrés au cours des deux 
premières années académiques, suivis d’une amélioration lors de la troisième année 
académique 
n’étaient 
pas 
constitutifs 
d’une 
circonstance 
exceptionnelle 
(ATA/449/2009 du 15 septembre 2009), que deux épisodes cliniques, non 
documentés, survenus au cours du semestre précédant la session d’examens ne 
constituaient pas en eux-mêmes une circonstance exceptionnelle (ATA/182/2010 
déjà cité), et enfin, que des ennuis de santé non documentés ne permettaient pas 
d’admettre que la pathologie, dont se réclamait l’étudiant, aurait déployé des effets 
perturbateurs lors des examens (ATA/373/2010 op. cit. ; ATA/229/2010 du 30 mars 
2010). 
 
 
En l’espèce, la recourante a, tout au long de la procédure, allégué des 
problèmes de santé qui l’auraient empêchée de mener à chef ses études en temps 
utile. Nonobstant le fait qu’elle a été rendue attentive par la nécessité de fournir des 
pièces justificatives à l’appui de ses affirmations, elle s’est contentée de produire un 
certificat médical faisant état d’une hospitalisation en 2005, pour maladie, avec une 
incapacité de travail d’un mois. Elle n’a pas davantage documenté son état de santé 
et n’a jamais donné de précision quant à la ou aux affections dont elle a souffert ni 
fourni le moindre élément permettant d’en apprécier l’éventuel caractère perturbateur 
sur son cursus. 
 
 
S’agissant des problèmes familiaux, invoqués sans justificatifs, et de sa 
situation financière, décrite de manière peu précise, qui inclut l’allocation de bourses 
d’études mais lui permet de bénéficier d’une assistance juridique limitée, il sied de 


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rappeler que ne saurait être qualifié d’exceptionnel le fait de devoir faire face à des 
problèmes financiers et familiaux, pas plus que le fait d’exercer une activité lucrative 
en sus de ses études (ATA/151/2011 du 8 mars 2011 et les références citées). 
8. 
 
Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique (art. 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10. 03). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la 
recourante (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2010 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition du doyen de la faculté des sciences économiques et sociales du 
19 février 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la faculté des sciences économiques 
et sociales ainsi qu’au service juridique de l’Université de Genève. 
 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :