ge_gerichte · DCSO/347/2023 · 2023-08-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2525/2023-CS 
DCSO/347/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 11 AOÛT 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2525/2023-CS) formée en date du 3 août 2023 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/9 - 
 
 
A/2525/2023-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ s'est vue adresser, le 16 mai 2023, par l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après l'Office), un "avis aux locataires (fermiers) au sujet du paiement des 
loyers (fermage)", "l'invitant à s'acquitter, jusqu'à nouvel ordre, en mains de 
l'Office, les loyers (fermage) qu'elle avait à payer jusqu'ici au propriétaire". L'avis 
mentionnait que si elle ne s'acquittait pas en mains de l'Office, elle s'exposait à 
payer deux fois lesdits loyers. L'avis mentionnait le numéro de dossier 1______, 
mais ne faisait nulle part allusion au nom du propriétaire de l'immeuble occupé 
par A______, ni n'expliquait les raisons pour lesquelles celle-ci devait verser les 
loyers pour son logement à l'Office. 
 
b. Par courrier adressé à l'Office le 16 juin 2023, A______ a, en substance, 
manifesté sa surprise d'avoir reçu l'avis susmentionné qui l'avait effrayée et n'était 
fondé sur aucune base légale. Elle contestait verser un loyer et alléguait être logée 
par son ami. Elle considérait inadéquate, de la part d'un fonctionnaire cantonal, la 
menace à avoir à payer deux fois le loyer et qualifiait l'attitude du "juriste PT", en 
charge du dossier, de "sournoise", contraire au principe de la bonne foi et d'abus 
d'autorité. 
Elle concluait à ce que l'Office constate par écrit que l'avis du 16 mai 2023 lui 
avait été envoyé à tort et qu'une copie intégrale du dossier n° 1______ lui soit 
fournie afin qu'elle puisse corriger les erreurs la concernant qu'il contenait. 
Dans un ultime paragraphe, elle espérait obtenir des réponses positives à ses 
demandes et pouvoir ainsi renoncer au dépôt d'une plainte pénale pour menaces et 
abus d'autorité, ainsi que l'exigence de dommages-intérêts. 
c. Par réponse datée 4 juillet 2023, envoyée par courrier A, le directeur de l'Office 
a expliqué à A______ pourquoi elle avait reçu l'avis au locataire et exposé la base 
légale applicable. 
Il a par ailleurs renvoyé à un entretien téléphonique du 8 juin 2023 entre 
l'intéressée et le juriste en charge du dossier à l'Office, au cours duquel elle avait 
affirmé verser un loyer au propriétaire de son logement, ce qui était contradictoire 
avec le contenu de son courrier du 16 juin 2023. Il l'enjoignait par conséquent à 
éclaircir ce point et donner, cas échéant, les coordonnées de la personne qui 
versait un loyer au propriétaire du logement; que compte tenu des doutes que 
laissaient planer les propos contradictoires de l'intéressée, celle-ci était menacée 
de la peine prévue à l'art. 292 CP pour le cas où elle ne se conformait pas à cette 
injonction. 
Le directeur de l'Office n'entendait par ailleurs pas polémiquer sur les propos 
tenus à l'égard du juriste en charge du dossier, mais invitait l'intéressée à ne pas 


- 3/9 - 
 
 
A/2525/2023-CS 
persister dans son attitude faute de quoi des mesures seraient prises à son 
encontre. 
Enfin, le directeur de l'Office refusait de communiquer la teneur complète du 
dossier n° 1______, l'intéressée n'étant pas partie à la procédure d'exécution 
forcée et ne justifiant d'aucun intérêt digne de protection au sens de l'art. 8a LP. 
Il mentionnait, dans un dernier paragraphe, que les décisions de l'Office pouvaient 
faire l'objet d'une plainte auprès de l'autorité de surveillance de l'Office. 
B. 
Par actes datés du 1er août 2023 et expédiés les 3 et 4 août 2023 à la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 
surveillance), A______ a formé une plainte contre le courrier du 4 juillet 2023 du 
directeur de l'Office, concluant à ce que l'effet suspensif soit octroyé à sa plainte, 
que cette décision soit déclarée arbitraire et nulle, faute de base légale suffisante, 
"un non-débiteur [ne pouvant être contraint à] communiquer des données 
personnelles concernant une tierce personne tout aussi non-débitrice", qu'il soit 
ordonné à l'Office de "partir dans sa démarche de la copie du contrat de bail 
normalement en sa possession plutôt que de s'en prendre à des tiers présumés 
concernés" et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui donner accès au dossier 
n° 1______, son intérêt étant d'y faire corriger de probables erreurs la concernant. 
En substance, elle reprenait les arguments exposés dans son courrier du 16 juin 
2023. Elle affirmait son droit à prendre connaissance du dossier pour y corriger 
des erreurs la concernant en application de l'art. 8 LPD, puisque son nom devait 
apparaître par erreur sur le bail en main de l'Office. Elle avait intérêt à accéder à 
ce dossier puisqu'elle était menacée de sanctions. S'agissant des renseignements 
demandés par l'Office, elle reprochait à ce dernier d'avoir "préféré s'en prendre à 
une citoyenne qui avait toujours tenu à éviter tout contact avec cet office à la 
renommée sulfureuse" et "aux pratiques expéditives" plutôt que de demander le 
bail au propriétaire des locaux, ce qui relevait de la négligence. Finalement, elle 
considérait que l'injonction de fournir des données personnelles d'un tiers, sous la 
menace d'une amende, constituait une intrusion grave dans la vie privée qui n'était 
fondée sur aucune base légale explicite. 
Elle concluait son argumentation en citant Lord Acton : "Le pouvoir corrompt et 
le pouvoir absolu corrompt absolument". 
EN DROIT 
1. 
Une plainte manifestement mal fondée ou irrecevable peut être écartée par une 
décision sommairement motivée, sans instruction préalable, conformément à 
l'art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP. 
En l'espèce, la plainte étant manifestement mal fondée, une décision sera 
immédiatement rendue sans que l'Office ne soit appelé à se déterminer. 


- 4/9 - 
 
 
A/2525/2023-CS 
2. 
2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne 
pouvant être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par 
ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 
136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des 
dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont 
pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 
2.1.2 Par mesure de l'Office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte 
d'autorité accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution 
d'une mission officielle dans une affaire concrète, de nature à créer, modifier ou 
supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question. 
En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation 
ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets 
externes. Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte la 
simple confirmation d'une décision déjà prise, une communication de l'Office sur 
ses intentions ou un avis; qu'une "décision" de l'Office refusant de revenir sur une 
mesure prise antérieurement par lui n'est pas le point de départ d'un nouveau délai 
de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte 
(ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 400 consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c; 
ATF 116 III 91 consid. 1; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 12 et 13 ad art. 17-21 LP, n° 16 ad 
art. 8 LP; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 10 ad 
art. 17 LP). 
La demande de renseignements adressée par l'Office au tiers dont le débiteur est 
créancier constitue une mesure sujette à plainte selon l'art. 17 LP (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_858/2018 du 25 février 2019 consid. 1.2 et 5A_407/2016 du 
15 septembre 2016 consid. 1 et 3.1). 
Une décision de refus par l'Office de donner suite à une demande de rectification 
d'une inscription au Registre des poursuites au sens de l'art. 8 al. 3 LP est 
également une mesure susceptible d'une plainte au sens de l'art. 17 LP 
(DCSO/169/2018 du 15 mars 2018 consid. 1.1 et 1.2; DSCO/280/2013 du 
14 novembre 2013 consid. 1.1; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n° 44 ad art. 8 LP). 
 
2.1.3 Pour être recevable, la plainte doit par ailleurs être déposée, sous forme 
écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer 
et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


- 5/9 - 
 
 
A/2525/2023-CS 
2.1.4 La recevabilité de la plainte est enfin conditionnée au fait que le plaignant 
dispose de la qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP – condition qui est 
examinée d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP) – laquelle est reconnue à toute 
personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à 
tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission 
d'un organe de la poursuite; que les créanciers et les débiteurs ont, de manière 
générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite 
n'ont pas été accomplis conformément à la loi. En revanche, les tiers à la 
procédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour former une 
plainte, à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement préjudiciable. Le 
plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1). 
Le tiers débiteur d'une créance envers le poursuivi n'a aucun intérêt à attaquer la 
validité de la saisie de la créance ou à se plaindre de devoir s'exécuter en mains de 
l'Office (ATF 135 III 46 consid. 4). 
2.2.1 En l'espèce, la plaignante ne conteste pas l'avis au locataire qui lui a été 
adressé le 16 mai 2023. A raison. Le délai pour déposer une plainte est échu et la 
décision du 4 juillet 2023 ne saurait le faire renaître, puisqu'elle ne fait 
qu'expliquer cet avis. Aucun motif de nullité de l'avis n'est allégué, ni manifeste. 
En outre, la plaignante n'aurait pas disposé de la qualité pour porter plainte contre 
cet avis conformément aux principes rappelés ci-dessus. 
 
2.2.2 La recevabilité de la plainte, en tant qu'elle vise la décision du 4 juillet 2023, 
est douteuse sous l'angle du respect du délai de 10 jours puisque, si l'envoi a bien 
été posté le 4 juillet 2023 par courrier A, il a en principe été distribué le 
lendemain. Le dépôt d'une plainte le 3 août 2023 est par conséquent 
vraisemblablement tardif. Toutefois, la date de réception de la décision entreprise, 
envoyée par courrier A, ne peut être établie avec certitude, faute de courrier 
recommandé. La question de la recevabilité de la plainte peut toutefois rester 
ouverte dès lors qu'elle doit en tout état être rejetée. 
3. 
La plaignante conteste que l'Office soit autorisé à la contraindre à fournir des 
informations sur le débiteur du loyer dû au propriétaire du logement qu'elle 
occupe. 
3.1.1 En application de l'art. 102 al. 1 LP, la saisie d'un immeuble comprend les 
fruits et autres produits. 


- 6/9 - 
 
 
A/2525/2023-CS 
Lorsque la saisie porte sur une créance, ce qui est le cas des loyers produits par un 
immeuble, l'Office prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus 
s'acquitter qu'en ses mains (art. 99 LP). 
3.1.2 Le tiers qui détient des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des 
créances a, sous la menace des peines prévues par la loi, l'obligation de renseigner 
l'Office (art. 91 al. 1 et 4 LP). 
Le tiers est, comme le débiteur, obligé de renseigner l'Office sur tous les biens 
qu'il détient pour le compte du débiteur, respectivement sur toutes les créances et 
droits dont le débiteur serait titulaire à son encontre, pour permettre une exécution 
aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Cette obligation vaut même si la 
créance ou les droits sont contestés lorsqu'il existe un faisceau d'indices 
suffisamment forts pour mettre en doute la réponse donnée par le tiers suite à la 
réception de l'avis de saisie (arrêts du Tribunal fédéral 5A_470/2020 du 
3 septembre 2020 consid. 5.1.2.2; 5A_407/2016 du 15 septembre 2016 
consid. 3.3). 
L'Office peut obliger ce tiers à se déterminer (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_912/2016 du 3 juillet 2017 consid. 5.2, 7B.136/2006 du 18 décembre 2006 
consid. 3.1 et 7B.220/2005 du 2 mars 2006 consid. 2.1). 
3.1.3 Lorsqu'il requiert des informations auprès de tiers, l'Office attire 
expressément leur attention sur leurs obligations et les conséquences pénales de 
leur inobservation (art. 91 al. 6 LP). 
 
Les sanctions prévues par la loi figurent à l'art. 324 ch. 5 CP qui punit de l'amende 
le tiers qui contrevient à son obligation de renseigner et de remettre les objets 
conformément à l'art. 91 al. 4 LP. 
L'Office ne saurait en revanche menacer le tiers des sanctions prévues par 
l'art. 292 CP, seul l'art. 324 ch. 5 CPS entrant en ligne de compte à raison de la 
simple inobservation par un tiers de l'art. 91 al. 4 LP, en tant que lex specialis 
(ATF 125 III 391 consid. 3d; JEANDIN, Commentaire Romand, Poursuite et 
faillite, 2005, n° 20 ad art. 91 LP; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur 
la poursuite pour dettes et la faillite, n° 55 ad art. 91 LP). 
3.2.1 En l'espèce, par son courrier du 4 juillet 2023, le directeur de l'Office a 
exercé les pouvoirs d'investigation dont est doté l'Office en application de l'art. 91 
al. 4 LP, conformément aux principes rappelés ci-dessus. Contrairement à ce que 
soutient la plaignante, il dispose d'une base légale pour le faire. 
Compte tenu du fait que la plaignante occupe un bien immobilier propriété d'un 
débiteur poursuivi et de ses explications contradictoires, l'Office est fondé à 
enquêter de la manière dont il le fait pour exécuter la saisie sur la créance en loyer 
du débiteur. La plaignante part du principe que l'Office devrait s'adresser au 


- 7/9 - 
 
 
A/2525/2023-CS 
débiteur pour obtenir le contrat de bail. C'est omettre que celui-ci ne collabore 
peut-être pas avec l'Office et que ce dernier doit pouvoir investiguer par d'autres 
canaux afin d'exécuter pleinement sa tâche. 
Enfin, la plaignante n'invoque aucun motif valable de refuser de collaborer à 
l'investigation de l'Office. 
3.2.2 L'Office s'est trompé en menaçant la plaignante de la peine prévue à 
l'art. 292 CP puisque c'est en l'occurrence l'art. 324 ch. 5 CP qui est applicable au 
titre de lex specialis. Cela est toutefois sans incidence puisque la typicité des 
infractions et la sanction encourue – l'amende – sont les mêmes. L'avertissement 
d'une telle sanction en cas d'insoumission a été articulé par l'Office, 
conformément à l'art. 91 al. 6 LP. 
Les termes de la décision de l'Office seront par conséquent rectifiés d'office en ce 
sens. 
4. 
La plaignante invoque l'art. 8 LPD pour obtenir l'accès à l'intégralité du dossier 
n° 1______, au motif qu'il contiendrait des informations erronées à son propos. 
4.1.1 La LPD est une réglementation-cadre. Le législateur fédéral peut adopter, 
dans des domaines particuliers, une réglementation propre concrétisant les 
exigences de la LPD ou y dérogeant. C'est le cas en matière de poursuite pour 
dettes et de faillite où le droit de consultation est réglé par les art. 8 et 8a LP. 
L'art. 2 al. 2 let. d LPD exclut d'ailleurs expressément l'application de la LPD aux 
registres publics relatifs aux rapports de droit de privé, auxquels appartiennent les 
registres en matière de poursuite et de faillite (MEIER, Protection des données, 
2011, n° 372 et 398 et ss). 
4.1.2 En application de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-
verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en 
faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable. 
Contrairement au libellé de la loi, le droit de consultation s'étend non seulement 
aux procès-verbaux et registres, mais à tous les documents (ATF 141 III 281 
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_891/2015 du 14 avril 2016 consid. 4.2). 
La question de savoir si et dans quelle mesure un requérant doit se voir accorder 
l'accès et quelles informations lui sont fournies doit être résolue au cas par cas sur 
la base de l'intérêt invoqué. A priori, un tiers à la poursuite n'a pas d'intérêt à 
consulter les registres et procès-verbaux de l'Office. Le Tribunal fédéral a 
toutefois considéré qu'il existait un intérêt public à ce que les créanciers actuels et 
les potentiels futurs créanciers du débiteur puissent obtenir des informations sur sa 
solvabilité et les chances de succès d'une saisie, mais dans une mesure limitée, 
afin de préserver les droits de la personnalité du débiteur. Les créanciers actuels et 
potentiels n'ont donc accès qu'à la liste détaillée des poursuites et actes de défaut 


- 8/9 - 
 
 
A/2525/2023-CS 
de biens contre le débiteur, laquelle est suffisante à évaluer le crédit du débiteur et 
les chances de recouvrement à son encontre. En revanche, l'accès à d'autres 
documents, notamment concernant les opérations de saisie, n'est plus proportionné 
(ATF 141 III 281 consid. 3.3, 3.3.3; ATF 135 III 503 consid. 3, 3.4, 3.5.2; arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_67/2022 du 19 janvier 2023 consid. 2.3.2 et 5A_891/2015 
du 14 avril 2016 consid. 4.2). 
4.1.3 En application de l'art. 8 al. 3 LP, l'Office rectifie d'office ou sur demande 
d'une personne concernée une inscription inexacte. 
4.2 En l'espèce, la plaignante invoque à mauvais escient l'art. 8 LPD puisque seuls 
les art. 8 et 8a LP sont applicables. 
En tant que tierce à la poursuite, elle n'a droit à aucun accès au dossier 
conformément aux principes rappelés ci-dessus et l'Office lui a dénié ce droit à 
raison. 
S'agissant d'une éventuelle application de l'art. 8 al. 3 LP – dans la mesure où il 
faudrait considérer que la plaignante fait l'objet d'une "inscription inexacte" au 
sens de cette disposition, ce qui n'est pas certain – l'Office est justement en train 
d'investiguer sa situation. Il ne tient qu'à elle de fournir les informations correctes 
et complètes permettant de savoir si elle doit être considérée par l'Office comme 
locataire du débiteur ou si un tiers doit l'être. 
5. 
La demande d'effet suspensif est devenue sans objet, la procédure s'achevant par 
la présente décision. 
6. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
Même si les insinuations de corruption et d'abus de pouvoir ne sont pas dénuées 
de gravité, la Chambre de surveillance ne s'attardera pas sur les propos de la 
plaignante globalement polémiques, déplacés – en particulier pour une personne 
se déclarant fonctionnaire fédérale – et non-pertinents pour la motivation de sa 
plainte. Elle est notamment malvenue de reprocher à l'Office de la menacer 
indûment, alors qu'elle-même a articulé des menaces de plainte pénale et d'action 
en dommages-intérêts à l'encontre d'employés de l'Office si ce dernier ne 
répondait pas favorablement à son courrier du 16 juin 2023. Son attention sera 
attirée sur le fait que des frais de procédure et amende pourront lui être infligés 
dans la mesure où elle devait persister dans cette attitude dans le cadre de plaintes 
ultérieures (art. 20a al. 2 ch. 5 deuxième phrase LP). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
 
A/2525/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte de A______ contre la décision du 
4 juillet 2023 que le directeur de l'Office des poursuites lui a notifiée dans le cadre du 
dossier n° 1______. 
Rectifie d'office la décision du directeur de l'Office en tant qu'elle menace A______ de 
la peine prévue à l'art. 292 CP en ce sens que c'est l'art. 324 ch. 5 CP qui est visé. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Monsieur 
Frederic 
HENSLER 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.