ge_gerichte · ATA/1585/2019 · 2019-10-29 · fr

Résumé:
 La recourante a prouvé par pièces qu'elle séjourne à Genève depuis au moins mai 2009 et qu'elle y travaille. Elle est indépendante financièrement, n'a pas de dettes, ni de condamnation pénale et a fait preuve d'une intégration réussie. Les critères de l'opération Papyrus étant réalisés, lesquels constituent une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité, la régularisation des conditions de séjour de la recourante peut être soumise à l'autorité de décision. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2564/2018-PE 
ATA/1585/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Liza Sant'Ana Lima, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 janvier 2019 (JTAPI/59/2019) 


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A/2564/2018 
EN FAIT 
1.1) 
Madame A______, ressortissante du Brésil née le ______1964, est arrivée 
en Suisse en mai 2009. 
2.2) 
Le 28 avril 2017, elle a sollicité auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur en sa faveur. 
 
 
Encore bébé, elle avait été donnée par sa mère à sa grand-mère paternelle ; 
celle-ci avait tout fait pour l’éloigner de sa mère, qu’elle considérait méprisable en 
raison de ses origines indiennes. Sa grand-mère l’avait chassée à l’âge de dix-sept 
ans, lorsqu’elle était tombée enceinte. Elle avait donné naissance à son fils unique, 
Monsieur B______, le ______1983. Ne s’étant jamais mariée, elle avait consacré 
toute sa vie à son fils, lequel avait toutefois quitté le Brésil en février 2007, la 
laissant dans une profonde détresse et une inconsolable solitude. Il s’était installé 
à Genève avec sa compagne, Madame C______, ressortissante brésilienne née le 
______1969, titulaire d’une autorisation d’établissement, et avait été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour. Leur enfant commun, D______, était né le 
______2007. 
 
 
Après la séparation intervenue au début de l’année 2009 dans le couple de 
son fils, celui-ci lui avait demandé de venir l’aider. Elle était ainsi venue 
s’installer à Genève en mai 2009 pour s’occuper de son petit-fils D______. 
Consciente de l’importance de sa présence au sein de la famille, elle avait décidé 
de s’intégrer et s’était inscrite, quelques mois après son arrivée à Genève, à un 
cours de français. Son intégration s’était approfondie au fur à mesure que son 
petit-fils grandissait et devenait plus autonome, sa présence à ses côtés n’étant 
plus aussi quotidienne et intense. Depuis le 1er janvier 2016, elle effectuait des 
ménages à raison de quatorze heures hebdomadaires et réalisait des revenus de 
l’ordre de CHF 2’000.- par mois. Elle était également investie dans son église 
évangélique. 
3.3) 
Le 14 février 2018, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser l'octroi d'une autorisation de séjour et de la renvoyer de Suisse ; sa 
situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la 
législation, son séjour étant de relative courte durée, soit depuis 2009. Il lui a 
imparti un délai de trente jours pour faire usage de son droit d’être entendue. 
4.4) 
Mme A______ a indiqué être encore devenue grand-mère. Un second petit-
fils était né le ______2017, E______ et une fille F______ née le ______2017. 
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Elle a réitéré être dans un cas de rigueur et s’est aussi prévalue de l’art. 8 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
5.5) 
Par décision du 22 juin 2018, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour à Mme A______ et lui a imparti un délai au 10 septembre 2018 pour 
quitter la Suisse. 
 
 
La durée de son séjour, depuis 2009, devait être relativisée par rapport aux 
nombreuses années passées au Brésil, étant rappelé qu’elle était âgée de 44 ans à 
son arrivée en Suisse. Elle avait donc vécu toute sa jeunesse et son adolescence 
dans son pays d’origine, années essentielles pour la formation de la personnalité 
et, partant, pour l’intégration sociale et culturelle. Si elle avait certes su assurer 
son indépendance financière, elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre 
qu’elle ne puisse quitter la Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles 
insurmontables, n’ayant pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes 
et durables qu’elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour au Brésil. 
Elle n’avait pas non plus acquis des connaissances professionnelles ou des 
qualifications spécifiques telles qu’elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans 
son pays natal. 
 
 
L’art. 8 CEDH n'était pas applicable. L’intéressée était majeure et ne 
souffrait, tout comme son fils, d’aucun handicap ou de maladie grave nécessitant 
une éventuelle prise en charge. 
6.6) 
Par acte du 24 juillet 2018, Mme A______ a interjeté un recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI), concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soumette son dossier avec 
un préavis positif à l’autorité fédérale, avec suite de dépens. 
 
 
Elle vivait en Suisse depuis neuf ans, y était parfaitement intégrée et elle 
s'occupait régulièrement de ses petits-enfants. En s’installant en Suisse, elle avait 
établi le centre de sa vie privée et familiale avec son fils et ses petits-enfants qui 
étaient, compte tenu de son histoire de vie, les seuls membres de sa famille 
importants à ses yeux. Elle n’avait plus de liens familiaux et amicaux dans son 
pays natal. 
 
 
Elle travaillait en tant que femme de ménage et aidait des personnes âgées. 
Elle percevait, à l’heure actuelle, un revenu mensuel de l’ordre de CHF 2’600.-, ce 
qui lui était suffisant. Avec un titre de séjour, elle pourrait obtenir d’autres 
emplois. Sa réintégration au Brésil n’était pas envisageable : à l’âge de 53 ans, sa 
réinsertion sur le marché du travail était pratiquement impossible. Enfin, en mars 
2018, elle avait été diagnostiquée comme souffrant d’une polyarthrite séropositive 
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non-érosive, qui nécessitait un suivi médical régulier, déjà initié en Suisse et 
compliquait davantage sa réintégration au Brésil. 
 
 
Enfin, ses activités religieuses et humanitaires - elle se rendait au chevet de 
personnes malades et envisageait d’exercer ses activités religieuses au sein des 
prisons dès l’obtention d’un permis de séjour - démontraient son intégration 
exceptionnelle au sein de la société suisse. 
7.7) 
Dans ses observations du 24 septembre 2018, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Les arguments présentés dans les écritures de la recourante avaient pour la 
plupart déjà été pris en considération lors du prononcé de la décision attaquée, 
hormis le certificat médical du 17 juillet 2018. 
 
 
À cet égard, il n’avait pas été allégué que la surveillance médicale 
spécialisée et l’accès aux médicaments pour cette pathologie seraient 
problématiques au Brésil. Il résultait d’une recherche rapide sur internet qu’il y 
existait à tout le moins une association de sclérose multiple et une association de 
rhumatismes indifférenciés et que certains des médicaments prescrits semblaient 
être référencés sur le site de l’Agence nationale brésilienne de vigilance sanitaire. 
Par ailleurs, faute d’élément contraire, ces circonstances n’avaient pas impacté 
l’exercice de l’activité lucrative déployée par la recourante ou n’avaient pas eu 
des répercussions sur sa relation en particulier avec son fils. Ce nouvel élément 
n’était pas encore suffisant pour faire entrer en balance une admission provisoire 
et n’était pas non plus de nature à fonder un cas d’exemption. 
8.8) 
Par réplique du 22 octobre 2018, la recourante a maintenu ses conclusions. 
 
 
L’OCPM avait continué à méconnaître que la recourante n’avait plus aucun 
lien avec le Brésil autre que le fait d’y être née, compte tenu de son histoire de vie. 
 
 
S’agissant de la surveillance médicale spécialisée et de l’accès aux 
médicaments pour son traitement de la polyarthrite, les deux associations 
mentionnées par l'OCPM avaient toutes les deux leurs sièges respectifs dans la 
ville de G______, soit à 2’614 km de H______, sa ville natale. Si sa maladie 
n’avait, à l’heure actuelle, pas d’impact sur sa capacité de travail, c’était bien 
parce qu’elle avait suivi un traitement régulier en Suisse. Si elle devait par 
impossible retourner au Brésil, elle n’aurait d’autre choix que de se réinstaller 
dans sa ville natale, son seul point de repère au Brésil, et n’aurait donc pas accès 
aux soins nécessaires à sa maladie. Elle assisterait dès lors, inexorablement, à une 
importante diminution de sa capacité de travail. Les difficultés pour sa réinsertion 
professionnelle seraient aggravées au vu de son âge, proche de la retraite pour les 
femmes au Brésil (60 ans). 
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9.9) 
Par duplique du 12 novembre 2018, l’OCPM a persisté dans ses 
conclusions. 
 
 
Il était probablement vrai qu'un retour à H______ (ou dans un autre lieu au 
Brésil) engendrerait des difficultés, mais la recourante ne démontrait pas comment 
ni en quoi son renvoi la condamnerait à inexorablement subir une évolution 
défavorable de sa maladie, à tel point que celle-ci constituerait un cas de rigueur 
ou rendrait son départ inexigible. 
10.10) 
 
Par jugement du 21 janvier 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il n'était pas contestable que Mme A______ aurait des difficultés sociales et 
financières en cas de retour au Brésil, cependant une situation économique moins 
favorable n'était pas un élément suffisant pour admettre le cas de rigueur. Hormis 
ses allégations, rien d'indiquait qu'elle ne pouvait pas retrouver une activité 
lucrative ou refaire sa vie en toute indépendance jusqu'à l'âge de la retraite. 
 
 
Par ailleurs, la recourante n'avait pas satisfait aux conditions requises pour 
la reconnaissance d'un cas de rigueur. Elle avait vécu en Suisse illégalement dans 
un premier temps, puis en vertu d'une tolérance cantonale, de sorte que les années 
passées en Suisse devaient fortement être relativisées et ne revêtaient pas un 
caractère déterminant. 
 
 
Son intégration professionnelle et sociale ou la fréquentation d'une église ne 
relevaient pas de l'exception car il était parfaitement normal qu'un séjour prolongé 
dans un pays autre que sa patrie soit propre à créer des attaches, à se familiariser 
avec le mode de vie du pays et avec la maîtrise d'une des langues nationales. Les 
relations d'amitié, de voisinage ou de travail que la recourante avait nouées 
n'étaient pas des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité. Il ne s'agissait pas de preuves indiquant qu'elle avait créé des 
attaches si étroites qu'elles la rendaient étrangère à son pays d'origine. 
 
 
De plus, bien que la recourante n'ait pas fait l'objet de procédure pénale, elle 
avait violé la législation sur les étrangers en séjournant en Suisse sans 
autorisation. Elle n'avait donc pas fait preuve d'un comportement irréprochable 
durant son séjour sur le territoire helvétique. S'agissant de ses problèmes de santé, 
les certificats médicaux n'avaient pas laissé supposer que la maladie en cause 
allait se développer en une affection dangereuse ne pouvant être traitée qu'en 
Suisse, que les traitements au Brésil étaient indisponibles ou qu'elle ne pouvait pas 
y accéder, et qu'un départ pour son pays natal serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences sur son état de santé. 
 
 
L'art. 8 CEDH n'avait pas matière à s'appliquer car la recourante était 
majeure et ne se trouvait pas dans un état de dépendance particulier. 
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C'était ainsi à bon droit que l'OCPM avait refusé de lui octroyer une 
autorisation de séjour et qu'il avait prononcé son renvoi, dès lors qu'il ne ressortait 
pas du dossier qu'il ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement 
exigible. 
11.11) 
 
Par acte du 25 février 2019, Mme A______ a interjeté un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation du jugement 
du TAPI et à la décision de l'OCPM. Au surplus, l'OCPM devait soumettre le 
dossier de la recourante à l'autorité fédérale avec un préavis positif. 
 
 
Sa situation financière avait évolué. Elle avait augmenté son taux de travail 
grâce à des ménages supplémentaires depuis juin 2018 et à une prise d'emploi en 
tant que serveuse à un taux de 50 % dès janvier 2019. Elle percevait à ce titre des 
revenus mensuels nets s'élevant à CHF 660.- et CHF 1'684.65.- respectivement. 
Ces montants s'ajoutaient aux CHF 2'000.- déclarés lors de sa demande 
d'autorisation de séjour. Elle disposait ainsi d'un revenu mensuel net de l'ordre de 
CHF 4'344.65. 
 
 
Le nombre d'années de présence en Suisse était relevant pour considérer que 
le centre de sa vie privée et familiale était sur le territoire helvétique, ainsi que 
l'admettait la jurisprudence de la CEDH. Elle était très bien intégrée dans le pays, 
preuves en étaient la titularité d'une carte missionnaire et de chapelain, le fait de 
se rendre bénévolement au chevet de personnes malades, le souhait d'en faire de 
même avec les prisonniers lors de la régularisation de son séjour, son niveau de 
français, son activité professionnelle et le temps qu'elle passait avec ses 
petits-enfants. 
 
 
Par ailleurs, il était impossible d'apporter la preuve d'un fait négatif, à savoir 
que la recourante ne pouvait pas trouver d'emploi et mener une vie indépendante 
au Brésil. Mais au vu des circonstances, il était clair qu'une femme de 54 ans, 
malade, sans famille, ni réseau social ne pouvait pas retrouver un emploi, ni être 
indépendante dans son pays d'origine qu'elle avait quitté dix ans auparavant. En 
dernier lieu, Mme A______ ne s'était jamais mariée. Elle avait consacré sa vie à 
son fils et à ses trois petits-enfants. Elle avait ainsi une dépendance affective 
envers les seuls membres de sa famille, et une séparation risquait de déclencher 
une maladie psychique grave. 
 
 
Elle n'avait jamais fait l'objet de poursuites ou fait appel à l'aide sociale, sa 
situation financière lui permettait de vivre dignement et de contribuer à la vie 
économique en Suisse. Finalement, son état de santé nécessitait un suivi médical 
régulier, déjà initié en Suisse. Le traitement était très difficile à obtenir au Brésil 
car il n'y avait que très peu de centres de soins existants. 
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Elle a produit un bordereau de pièces à l’appui de ses allégations, 
notamment : 
- 
une attestation établie par les Transports Publics Genevois (ci-après : TPG) du 
11 janvier 2017 indiquant que sa première carte de base avait été établie le 
27 mai 2009 ; 
- 
une carte d'étudiante auprès de l'Université Ouvrière de Genève (ci-après : 
UOG) pour les années 2009-2010/2010-2011 ; 
- 
une attestation de présence établie par l'UOG du 24 juin 2010 ; 
- 
une ordonnance médicale datant du 12 juin 2012 ; 
- 
une quittance établie par une doctoresse datant du 5 janvier 2012 ; 
- 
un protocole d'information pour l'ablation de l'utérus datant du 9 juillet 2012 ; 
- 
une lettre concernant des références professionnelles datant du 23 juin 2013 ; 
- 
un certificat d'achat établi par Gold Service du 17 mars 2014 ; 
- 
des lettres de PostFinance datant de 2015 ; 
- 
des récépissés de paiement de factures de téléphone des années 2015 à 2017 ; 
- 
un contrat de travail datant du 1er janvier 2016 ; 
- 
une lettre de son employeur datant du 22 février 2017 ; 
- 
une attestation de l’office des poursuites du 13 juillet 2017 ; 
- 
une attestation de connaissance de la langue française (niveau A2) du 11 août 
2017 ; 
- 
une lettre de son ancienne belle-fille et de l'une de ses amies ; 
- 
diverses photos de famille. 
12.12) 
 
Le 27 février 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
13.13) 
 
Le 28 mars 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Il reprenait son 
argumentation telle que développée devant le TAPI. L'allégation quant à la 
nouvelle prise d'emploi de la recourante en tant que serveuse à un taux de 50 % ne 
modifiait pas sa position. 
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14.14) 
 
Par réplique du 2 mai 2019, Mme A______ estimait que les critères pour 
admettre un cas de rigueur devaient être appréciés comme un faisceau d'indices et 
analysés au cas par cas. Or, l'instance inférieure était tombée dans l'arbitraire 
lorsqu'elle avait omis de prendre en considération les activités bénévoles et 
religieuses de la recourante ainsi que sa prise d'emploi en tant que serveuse qui 
démontraient son intégration réussie. 
15.15) 
 
Sur ce, la cause était gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1.1) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2.2) 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et 
l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a 
toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une 
mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), 
hypothèse non réalisée en l'espèce. 
 
 
Il n'en résulte toutefois pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui 
semble, puisqu'elle ne peut pas faire abstraction des principes constitutionnels 
régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne foi, l'égalité de 
traitement, la proportionnalité et l'interdiction de l'arbitraire (ATA/113/2018 du 
6 février 2018 consid. 2). 
3.3) 
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - 
RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr, la 
nouvelle dénomination s'appliquant au cas d'espèce et les dispositions 
matériellement applicables restant les mêmes) et ses ordonnances d'exécution, en 
particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI). 
4.4) 
La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
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dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour le Brésil. 
 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives LEI, 
domaine des étrangers, 2013, état au 1er juin 2019, ch. 5.6.10 [ci-après : Directives 
LEI]). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5c ; ATA/38/2019 du 15 janvier 
2019 consid. 4c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de 
séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives LEI, ch. 5.6). 
 
d. 
La très longue durée du séjour en Suisse ou une intégration sociale 
particulièrement poussée constituent des éléments déterminants parmi d'autres 
pour reconnaitre un cas d'extrême gravité. Constituent en revanche des facteurs 
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 
consid. 5.3 ; ATA/353/2019 précité consid. 5d ; ATA/38/2019 précité consid. 4d). 


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e. 
Dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d). 
 
 
La question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/353/2019 précité 
consid. 5d). 
 
f. 
Si le séjour illégal a été implicitement toléré par les autorités chargées de 
l'application des prescriptions sur les étrangers et de l'exécution, cet aspect pèsera 
en faveur de l'étranger (Directives LEI, ch. 5.6.10 ; ATA/1415/2019 du 
24 septembre 2019 consid. 6d). 
5.5) a. 
L'opération Papyrus développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères. 
 
 
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette opération sont les suivants 
selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de 
Papyrus » (disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-
cadre-papyrus/criteres-respecter, consulté le 18 octobre 2019) : 
 
 
- avoir un emploi ; 
 
 
- être indépendant financièrement ; 
 
 
- ne pas avoir de dettes ; 
 
 
- avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans 
minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; le séjour 
doit être documenté ; 
 
 
- faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; 
 
 
- absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
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b. 
Répondant le 9 mars 2017 à une question déposée par une Conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote « Papyrus », le secrétariat d’État aux migrations (SEM) avait procédé 
à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas 
individuels d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de 
ses 
directives 
internes 
(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-
vista/geschaeft?AffairId=20175000, consulté le 18 octobre 2019). 
 
 
Il ne s'agissait pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait 
illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas 
de rigueur en raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de 
son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
6.6) a. 
Selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a toujours admis qu'il 
pouvait prendre en considération, des faits nouveaux intervenus après le prononcé 
de l'arrêté cantonal d'expulsion pour dire si la mesure attaquée était appropriée aux 
circonstances selon l'art. 11 al. 3 de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (aLSEE ; ATF 98 Ib 512 consid. 1b ; 98 Ib 178 consid. 2c). Il a 
considéré que même après le dépôt du recours de droit administratif ou encore 
après la clôture de la procédure d'échange des écritures, de nouvelles pièces 
peuvent être prises en considération, si elles sont de nature à prouver ou à rendre 
vraisemblable un changement important dans la situation ou le comportement du 
recourant (ATF 105 Ib 163 consid. 2d). 
 
b. 
La doctrine voit plusieurs raisons à la prise en compte de l'évolution des 
faits. Le rôle de l'autorité de recours consiste non seulement à contrôler la solution 
qui a été adoptée, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la 
contestation (André GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, vol. 2, p. 932). 
Or, en faisant abstraction des faits survenus après la décision attaquée, l'autorité 
de recours ouvrirait la porte à de nouvelles procédures. Elle risquerait de laisser 
subsister le litige, sans contribuer toujours utilement à le trancher. Le principe de 
l'économie de procédure justifie alors que le juge se prononce en fonction de la 
situation en l'état au jour où il statue, si les conditions d'une révocation ou d'un 
nouvel examen sont réunies (ATF 118 Ib 149 consid. 2 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 299 ; Blaise KNAPP, 
Précis 
de 
droit 
administratif, 
1994, 
n. 
2105 
; 
Fritz 
GYGI, 
Bundesverwaltunsrechtspflege, 2ème éd., 1983, p. 258). 
 
 
En vertu de la maxime inquisitoire, l'autorité se doit d'établir elle-même les 
faits déterminants d'office (Blaise KNAPP, op. cit., n. 2100 ; Alfred 
KÖLZ/Isabelle 
HÄNER/Martin 
BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 397 n. 1132). Au 
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A/2564/2018 
demeurant, la prise en compte de l'évolution des faits semble trouver tout son sens 
dans les procédures où le recours déploie un effet suspensif (JAAC 1996 60/I n° 8 
consid. 2). 
7.7) 
En l'espèce, la recourante requiert d'être mise au bénéfice d'une autorisation 
de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. 
 
 
Premièrement, il convient d'examiner la durée de son séjour en Suisse. À cet 
effet, l'administrée possède une attestation établie par les Transports Publics 
Genevois (ci-après : TPG) du 11 janvier 2017 indiquant que sa première carte de 
base avait été établie le 27 mai 2009. De plus, elle possède une carte d'étudiante 
auprès de l'UOG pour les années 2009-2010/2010-2011 ainsi qu'une attestation de 
présence établie par l'UOG du 24 juin 2010. Par ailleurs, diverses photos de la 
recourante avec l'aîné de ses petits-fils et la maturité de celui-ci démontrent sa 
présence en Suisse depuis de nombreuses années. Enfin, divers autres documents 
viennent prouver la présence de l'intéressée sur le territoire helvétique. Pour n'en 
citer que quelques-uns, s'y trouvent une ordonnance médicale datant du 12 juin 
2012, une quittance établie par une doctoresse datant du 5 janvier 2012, un 
protocole d'information pour l'ablation de l'utérus datant du 9 juillet 2012, une 
lettre concernant des références professionnelles datant du 23 juin 2013, un 
certificat d'achat établi par Gold Service du 17 mars 2014, des lettres de 
PostFinance datant de 2015, des récépissés de paiement de factures de téléphone 
des années 2015 à 2017, un contrat de travail datant du 1er janvier 2016. 
 
 
En tenant compte de la situation actuelle de la recourante, la chambre de 
céans, comme autorité de recours statuant sur la base de l'état de fait actuel, selon 
la jurisprudence susrappelée, retiendra que la durée déterminante pour une 
personne seule est de dix ans pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité 
comme l'avait indiqué le « livret Papyrus ». La recourante vit en Suisse de 
manière ininterrompue à tout le moins depuis le 27 mai 2009, soit, plus de dix ans. 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère que l'intéressée a 
prouvé qu'elle séjournait à Genève depuis plus de dix ans. 
 
 
Son intégration est de qualité. Elle est titulaire d'une attestation de 
connaissance de la langue française niveau A2. Par ailleurs, au vu de son âge 
avancé et son état de santé requérant des soins, la recourante a toujours su se 
prendre en charge et subvenir à ses besoins. Il ne ressort pas du dossier qu'elle ait 
jamais perçu l'aide sociale. Elle a travaillé depuis 2016 comme femme de ménage 
pour un même employeur, à son entière satisfaction. En outre, elle a augmenté son 
taux de travail dans le même domaine auprès d'autres employeurs en juin 2018. 
Finalement, elle a commencé à travailler en tant que serveuse à un taux de 50 % 
depuis janvier 2019. Tous ces emplois témoignent de sa volonté de prendre part à 
la vie économique suisse. Au vu de ce qui précède, l'intégration de la recourante 
en Suisse peut être qualifiée de bonne. 
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A/2564/2018 
 
 
Il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait des dettes. 
 
 
Au surplus, l'intéressée n'a à son actif aucune condamnation pénale en 
Suisse. S'agissant de la violation de la législation régissant la police des étrangers 
due au séjour en Suisse sans autorisation, il convient de préciser que l'OCPM n'a 
pas dénoncé le cas aux autorités et qu'il a toléré la présence de l'administrée sur 
notre territoire, par conséquent, cette inaction de la part de l'autorité intimée ne 
saurait être imputée à la recourante. Par ailleurs, le livret précité précise qu'il faut 
entendre par « absence de condamnation pénale », une condamnation pénale « 
autre que celle pour séjour illégal ». Dans cette mesure, aucune infraction ne peut 
lui être reprochée. 
 
 
Il sied enfin de souligner que l’intéressée apparaît effectivement avoir noué 
des liens importants avec la Suisse : elle s'occupe régulièrement de ses 
trois petits-enfants nés en Suisse. Elle est ainsi d'une grande aide pour les parents 
de ces derniers comme en témoigne la lettre de son ancienne belle-fille. Au 
surplus, elle a su créer des liens d'amitié dans le canton comme le décrit l'une de 
ses amies. Finalement, elle soutient activement les personnes malades en se 
rendant à leur chevet et souhaite en faire de même avec les prisonniers, de la sorte 
l'intéressée contribue au bien-être de la population suisse. Pour le reste, rien ne 
permet de mettre en doute son allégation selon laquelle elle n’a plus de proches 
parents au Brésil surtout au vu de son passé et de son investissement auprès de 
son fils unique et de ses petits-enfants. 
 
 
Ainsi, au vu de ce qui précède, l'OCPM devra délivrer l'autorisation de 
séjour sollicitée (arrêt du Tribunal fédéral 2C.471/2019 du 25 septembre 2019 
consid. 2.2), les critères exigés dans le cadre de l'opération Papyrus, lesquels 
constituent une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des 
cas individuels d'extrême gravité, étant remplis. 
 
 
Il ne sera donc pas nécessaire d'examiner le grief de la recourante afférent à 
la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire. 
8.8) 
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours. Le 
jugement du TAPI du 21 janvier 2019 sera en conséquence annulé, de même que 
la décision de l'OCPM du 22 juin 2018. Le dossier sera renvoyé à l'OCPM pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
9.9) 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 400.- sera allouée à la recourante qui obtient 
gain de cause et qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA), à la charge de l'État de Genève 
(OCPM). 
 
* * * * * 
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A/2564/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 janvier 2019 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 janvier 2019 ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
22 juin 2018 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 400.-, à la charge de 
l'État de Genève (OCPM) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Liza Sant'Ana Lima, avocate de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


- 15/16 - 
A/2564/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/2564/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et 
la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.