ge_gerichte · ACJC/1504/2014 · 2014-12-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.12.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13675/2014 
ACJC/1504/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (Genève), recourante contre un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 septembre 2014, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise ______ (Genève), intimée, comparant en personne. 
 


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C/13675/2014 
EN FAIT 
A. 
a. En date du 26 novembre 2013, un commandement de payer a été notifié à 
B______ SA, sur réquisition de A______ SA, poursuite n° 1______, portant sur la 
somme de 9'898 fr. 75 avec intérêts à 5.5% dès le 30 octobre 2012. 
b. B______ SA y a formé opposition. 
c. Une requête en mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement 
de payer précité a été déposée par A______ SA en date du 4 juillet 2014 par 
devant le Tribunal de première instance. 
A l'appui de sa requête, A______ SA a produit une facture ainsi que le 
commandement de payer y afférent. 
B. 
Par jugement JTPI/11263/2014 du 10 septembre 2014, le Tribunal a rejeté la 
requête en mainlevée provisoire au motif que la requérante n'avait produit aucune 
pièce valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP, la facture qu'elle 
avait fournie à cet effet ne comportant aucune signature du débiteur qui vaudrait 
engagement inconditionnel de payer le montant recherché. 
C. 
a. Le 19 septembre 2014, un recours a été formé par A______ SA contre le 
jugement précité, dans lequel celle-ci expose que, lors de ses précédentes requêtes 
en mainlevée de l'opposition, il ne lui avait pas été demandé de fournir 
immédiatement les documents valant reconnaissance de dette, ce qui ne l'avait pas 
empêché d'obtenir la mainlevée. 
Partant, elle a versé avec son recours de nouvelles pièces au dossier valant, selon 
elle, reconnaissance de dette. 
b. B______ SA n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Cour est saisie d'un recours (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. b CPC). 
La procédure sommaire s'applique en matière de mainlevée d'opposition (art. 251 
let. a, 248 let. a CPC), ainsi, le délai de recours est de 10 jours selon l'art. 321 
al. 2 CPC. 
1.2 Le jugement a été communiqué pour notification le 10 septembre 2014, de 
sorte qu'il a été notifié aux parties, au plus tôt, le 11 septembre 2014 et qu'ainsi le 
délai de 10 jours arrivait à échéance, au plus tôt, le 21 septembre, reporté au 
22 septembre 2014 (art. 142 al. 3 CPC). Le recours du 19 septembre 2014 a dès 
lors été formé en temps utile et selon la forme prescrite. 


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C/13675/2014 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les preuves nouvelles sont irrecevables. 
Par conséquent, les nouvelles pièces déposées avec le recours ne peuvent être 
prises en considération. 
3. 
3.1 L'art. 82 al. 1 LP dispose que le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
La jurisprudence précise que constitue une reconnaissance de dette, au sens de 
l'art. 82 al. 1 LP, l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi - ou 
son représentant - d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni 
condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue 
(ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les références). 
Des factures ne valent pas reconnaissances de dette et ce même si elles n'ont pas 
été contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 consid. 3.3). 
3.2 En l'espèce, la recourante a produit une facture non signée par l'intimée et ne 
comportant, au surplus, aucune date d'exigibilité. Il ne peut être déduit d'un tel 
titre que l'intimée avait la volonté de payer à la recourante, sans réserve ni 
condition, la somme indiquée. Par conséquent, cette pièce ne vaut pas 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
C'est ainsi à raison que le premier juge n'a pas prononcé la mainlevée provisoire. 
Le recours, mal fondé, sera rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe dans ses conclusions, s'acquittera des frais 
judiciaires, fixés à 450 fr. (art. 48 et 61 OELP; 106 al. 1 CPC) et entièrement 
couverts par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Au surplus, l'intimée n'ayant pas répondu au recours, il n'y a pas lieu de lui allouer 
des dépens. 
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- 4/4 - 
 
C/13675/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/11263/2014 rendu le 10 septembre 2014 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/13675/2014-13 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Fixe les frais judiciaires de recours à 450 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont compensés par l'avance de frais du même montant, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.