ge_gerichte · ATA/854/2021 · 2021-08-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2418/2021-FORMA 
ATA/854/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 août 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______, 
enfant mineur représenté par ses parents Mme B______ et M. C______ 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 


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A/2418/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Mme B______ et M. C______ sont les parents de A______, né le ______ 
2016. 
2) 
 
Le 2 juin 2020, le secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de 
l’enfance et de la jeunesse (ci-après : SPS) a reçu une procédure d’évaluation 
standardisée (ci-après : PES) d’A______ avec un rapport médical de la Dre 
D______, psychiatre et cheffe de clinique au service de la guidance infantile du 
service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des Hôpitaux Universitaires 
Genevois (ci-après : la Guidance). 
3) 
 
Le rapport médical du 2 juin 2020 parvenait à la conclusion qu’il était 
estimé qu’une prise en charge dans un centre médicopédagogique semblait être la 
mesure la plus appropriée pour soutenir A______ dans son développement 
psychoaffectif, grâce à un cadre contenant et individualisé. Les troubles de 
comportement décrits à domicile ainsi que le retard de langage massif laissaient 
imaginer difficilement une entrée dans une classe ordinaire. Les parents étaient 
inquiets des difficultés de leur enfant et adhéraient à toute proposition de soins et 
de soutien à l’école. 
4) 
 
La PES indiquait qu’A______ présentait des difficultés dans son 
développement psychoaffectif, un retard de langage très important sur les versants 
expressif et réceptif ainsi qu’un retard du jeu important. Son fonctionnement était 
caractérisé par une attitude autocentrée, une excitabilité ainsi que des difficultés 
de régulation des émotions. Son activité psychomotrice globale augmentée 
pouvait masquer l’aspect du retard. La PES reprenait la conclusion du rapport 
médical de la Dre D______. Des mesures de logopédie et de psychomotricité 
étaient également préconisées. 
 
 
La PES était rédigée en urgence, A______ ayant été vu en mai 2020. 
 
 
Les cases « je déclare avoir participé à la procédure d’évaluation des besoins 
de notre enfant », « je suis en accord avec l’évaluation des besoins » et « je suis en 
accord avec les mesures envisagées » étaient cochées. Le cartouche concernant le 
« point de vue des parents » renvoyait à un courriel annexé. 
 
 
La PES n’était ni datée ni signée. 
5) 
 
Le courriel des parents auquel se référait la PES était daté du 26 mai 2020 et 
indiquait que ceux-ci confirmaient qu’ils étaient d’accord avec les mesures de 
soutien que proposait la Guidance ainsi que pour une demande de prise en charge 
en école spécialisée. 


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6) 
 
À la rentrée scolaire d’août 2020, A______ a intégré une classe de degré 1P 
à l’école de H______. 
7) 
 
Mme E______, psychomotricienne, a évalué A______ du 5 octobre au 2 
novembre 2020 à la demande de la Dre D______ et a établi un rapport le 9 
novembre 2020. 
 
 
Le 4 mai 2020 avaient été diagnostiqués des troubles spécifiques du 
développement psychomoteur (CIM F80.1, F80.2 et F82). 
 
 
Un suivi en thérapie psychomotrice individuelle, une fois par semaine, était 
indiqué, afin de travailler les difficultés psychomotrices, mais aussi des difficultés 
tonico-émotionnelles et relationnelles. 
8) 
 
Le 9 novembre 2020, une demande initiale de mesures de pédagogie 
spécialisée a été complétée et signée par les parents d’A______. 
 
 
Aucune mesure d’appui ou d’accompagnement n’était décrite, à l’exception 
de la saisine de l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP). A______ ne 
bénéficiait pas de prestations de l’assurance-invalidité et n’avait pas bénéficié 
jusque-là de prestations offertes par le SPS. 
9) 
 
Le 14 décembre 2020, le SPS a accepté de prendre en charge une séance 
hebdomadaire de 60 minutes de psychomotricité ambulatoire médicalement 
prescrite du 9 novembre 2020 au 8 novembre 2021. 
10) 
Le 15 juin 2021, le SPS a accepté de prendre en charge l’enseignement 
spécialisé du 30 août 2021 au 30 juin 2023. 
 
 
Une nouvelle décision, identique, a été notifiée le 24 juin 2021 aux parents 
d’A______. 
 
 
La décision ne comportait pas de motivation, sinon que « les conditions 
d’octroi sont remplies ». 
11) 
Par acte remis à la poste le 14 juillet 2021, les parents d’A______ ont 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision. 
 
 
Ils avaient « consciemment pesé » « les bénéfices et les dépens » d’un 
placement pour leur enfant. 
 
 
On leur avait proposé un placement tardivement mais à cette période aucune 
place n’était disponible en institution spécialisée. A______ avait ainsi intégré 
l’école primaire et suivi le cursus scolaire assisté d’une aide, dans un premier 
temps tous les matins. En parallèle, il avait bénéficié de manière hebdomadaire 
d’un suivi de la psychomotricienne. Suite au constat de progrès évident, à partir 


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du 8 mars 2021, il s’était rendu à l’école deux après-midis supplémentaires chaque 
semaine. 
 
 
Ainsi, après dix mois de scolarisation soutenue, ils avaient « tous » constaté 
une évolution remarquable. A______ avait fortement amélioré sa motricité orale 
et son comportement et s’était nettement assagi. Il avait déployé des ressources 
impensables pour s’intégrer à un nouvel environnement malgré l’absence 
prolongée de sa maîtresse. Son pédiatre et sa psychomotricienne avaient tous deux 
constaté ces importants progrès. Malgré les avantages indéniables de l’institution 
spécialisée, ils étaient convaincus qu’A______ méritait désormais de poursuivre 
sa scolarité dans une école dite normale que fréquentaient par ailleurs son frère et 
ses sœurs. 
12) 
Le 10 août 2021, le SPS a conclu au rejet du recours. 
 
 
A______ avait fait l’objet d’une PES qui avait préconisé une scolarisation 
dans un système spécialisé. Compte tenu des résultats de la PES à laquelle les 
parents avaient été associés, il n’y avait aucune raison de s’écarter des conclusions 
préconisées par les personnes compétentes pour examiner la situation et poser un 
diagnostic. Il était dans l’intérêt d’A______ d’être accueilli dans une structure qui 
pourrait répondre au mieux à ses besoins de pédagogie spécialisée. 
13) 
Les parents d’A______ n’ont pas répliqué dans le délai qui leur avait été 
imparti. 
14) 
Le 16 août 2021, le SPS a communiqué un courrier du 7 mai 2021 de Mme 
F______, directrice de l’école fréquentée par A______. 
 
 
Le courrier du 7 mai 2021 confirmait un entretien du 22 avril 2021. La 
Guidance l’avait informée en début d’année qu’une PES était en cours pour faire 
la demande de mesures spécialisées pour A______. Début mars 2021, les 
professionnels s’étaient réunis en séance de réseau pour échanger sur l’évolution 
d’A______ depuis le début de l’année scolaire. Des progrès étaient enregistrés 
dans 
plusieurs 
domaines, 
mais 
A______ 
avait 
encore 
besoin 
d’un 
accompagnement soutenu. Les inquiétudes des parents en cas de changement 
d’école étaient entendues, mais une proposition leur serait faite tenant compte des 
besoins actuels d’A______. 
 
 
Ce courrier avait été transmis, suite à la demande du SPS du 28 juillet 2021, 
par un courriel du 16 août 2021, dans lequel Mme F______ ajoutait avoir 
rencontré les parents d’A______ le 17 juin 2021 avec un représentant de l’école 
spécialisée G______, afin de présenter l’orientation et répondre à leurs questions. 
15) 
Le 18 août 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient sous peine d'irrecevabilité la 
désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant. L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs et l'indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. L'exigence de motivation de 
l'art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de 
déterminer l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie 
intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/64/2021 du 
19 janvier 2021 consid. 2). L'exigence de la motivation est considérée comme 
remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, 
permettent de comprendre aisément ce que la personne recourante désire 
(ATA/604/2021 du 8 juin 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
c. 
L'absence de conclusion ne peut être réparée que dans le délai de recours. 
Hors ce délai, le fait d'être autorisé à compléter une écriture ne permet pas de 
suppléer le défaut de conclusions (ATA/794/2019 du 16 avril 2019 consid. 2b). 
De nouvelles conclusions ne peuvent pas non plus être présentées dans le 
mémoire de réplique (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 813 p. 217). 
 
d. 
En l'espèce, les recourants n'ont, dans leur acte de recours, pas pris de 
conclusions formelles, en particulier ils n'ont pas conclu expressément à 
l'annulation de la décision attaquée. Il ressort toutefois de leur recours qu'ils 
contestent l'octroi de la prestation d'enseignement spécialisé. Leur recours est 
donc recevable sous cet angle également. 
3) 
 
Est litigieuse la décision d’octroyer à A______ une prestation de 
scolarisation en enseignement spécialisé du 30 août 2021 au 30 juin 2023. 
4) 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 


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b. 
Selon l’art. 62 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les cantons pourvoient à une formation spéciale 
suffisante pour les enfants et adolescents handicapés – terme qui inclut les enfants 
à besoins éducatifs particuliers –, au plus tard jusqu'à leur vingtième anniversaire. 
 
c. 
Pour mettre en œuvre l'art. 62 al. 3 Cst., la Conférence suisse des directeurs 
cantonaux de l'instruction publique (ci-après : CDIP) a, le 25 octobre 2007, adopté 
l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée (AICPS - C 1 08), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et auquel 
la République et canton de Genève est partie (C 1 08.0). Cet accord a pour finalité 
la collaboration entre cantons signataires dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée, laquelle fait partie du mandat public de formation (art. 1 et 2 
let. a AICPS). 
 
 
Lorsque les mesures octroyées dans le cadre de l'école ordinaire s'avèrent 
insuffisantes, une décision quant à l'attribution de mesures renforcées doit être 
prise sur la base de la détermination des besoins individuels (art. 5 al. 1 AICPS). 
 
 
La détermination des besoins individuels prévue à l'art. 5 al. 1 AICPS se fait 
dans le cadre d'une PES, confiée par les autorités compétentes à des services 
d'évaluation distincts des prestataires (art. 6 al. 3 AICPS). 
 
d. 
En référence aux principes de l’école inclusive mentionnés à l’art. 10 
al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et 
dans l’AICPS, le DIP met en place les mesures de pédagogie spécialisée destinées 
aux enfants et aux jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Les plans 
d’études constituent la référence commune à tous les élèves qui fréquentent 
l’école, quels que soient leurs besoins particuliers (art. 28 al. 1 et 2 LIP). 
 
 
De la naissance à l’âge de vingt ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 
 
 
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre 
d'une PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation 
reconnues (art. 31 al. 3 LIP). 
 
 
Les parents sont associés à la procédure de décision relative à l’attribution 
des mesures de pédagogie spécialisée (art. 32 al. 2 LIP). Chaque bénéficiaire des 
mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la structure d’enseignement ou 
de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à la plus grande autonomie à 


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sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les élèves ou apprentis de la 
classe (art. 32 al. 3 LIP). 
 
 
Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée 
comprennent : le conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie 
et la psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 
structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c). 
 
 
L'art. 34 LIP prévoit qu'afin de garantir les meilleures chances d’autonomie 
à la majorité : toutes les personnes responsables de la prise en charge d’un enfant 
ou d’un jeune, quel que soit son âge, sont tenues d’informer les parents du 
handicap qu’elles observent dans le cadre de leur fonction (let. a); les parents d’un 
enfant ou d’un jeune à besoins éducatifs particuliers ou handicapé le signalent à 
l’autorité compétente le plus rapidement possible, afin qu’une évaluation des 
besoins de l’enfant ou du jeune puisse être effectuée et que des mesures 
d’intégration préscolaire, scolaire ou professionnelle puissent être mises en place 
(let. b) ; en l’absence de signalement précoce, il incombe aux autorités scolaires 
d’informer l’autorité compétente et de décider des mesures transitoires (let. c) ; 
lorsque l’enfant atteint l’âge de scolarité obligatoire, les parents l’inscrivent à 
l’école conformément aux dispositions de la présente loi (let. d). 
5) 
a. 
L'OMP est, au sein du DIP, l'autorité scolaire responsable de l'enseignement 
spécialisé public et subventionné. Il est l'autorité compétente pour décider de 
l'intégration totale, partielle ou non indiquée dans l'enseignement public ordinaire 
d'un élève à besoins éducatifs particuliers ou handicapé. Il statue sur préavis de la 
direction générale du degré d'enseignement concerné et en concertation avec les 
responsables légaux de l'élève (art. 3 al. 1 et 2 du règlement sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 
21 septembre 2011 - RIJBEP - C 1 12.01, applicable au moment du prononcé de 
la décision litigieuse ; le RIJBEP a été abrogé suite à l'entrée en vigueur le 30 juin 
2021 du règlement sur la pédagogie spécialisée - RPSpéc - C 1 12.05 ). 
 
 
Selon l'art. 6 al. 1 let. b RIJBEP, l'OMP est une des structures d'évaluation 
des besoins individuels de pédagogie spécialisée reconnues au sens de l'art. 31 
al. 3 LIP. 
 
b. 
Le SPS est l'autorité compétente pour l'octroi des mesures individuelles 
renforcées en pédagogie spécialisée et pour leur financement, hormis celui de 
l'enseignement spécialisé dispensé en école privée non subventionnée ou à 
domicile. Il est également compétent pour la reconnaissance des structures 
d'évaluation des besoins individuels des enfants et des jeunes et pour l'évaluation 
périodique des institutions accréditées. Il comporte une unité clinique 
pluridisciplinaire composée de professionnels en exercice, spécialistes des 


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domaines concernés, dont une directrice ou un directeur en scolarité spécialisée et 
une ou un pédopsychiatre référent en exercice. Le SPS est rattaché à l’OEJ 
(art. 5 RIJBEP). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 10 RIJBEP, l'offre en matière de pédagogie spécialisée 
couvre les prestations énoncées ci-après, soit conseil et soutien (al. 2), éducation 
précoce spécialisée (al. 3), mesures de pédagogie spécialisée en classe ordinaire 
(al. 4), l’enseignement spécialisé (al. 5), la logopédie (al. 6), la psychomotricité 
(al. 7), les repas et/ou le logement (al. 8), les transports des enfants et des jeunes 
(al. 9 et 10). 
 
 
L’enseignement spécialisé tel que prévu à l'art. 10 al. 5 RIJBEP comprend 
l'enseignement permettant d'apporter des réponses pédagogiques aux élèves à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Il est dispensé dans les classes 
spécialisées au sein des établissements scolaires ordinaires, dans les écoles 
spécialisées publiques ou privées accréditées ou dans les institutions à caractère 
résidentiel accréditées (ci-après : structures d'enseignement spécialisé de jour ou à 
caractère résidentiel). La prestation d'enseignement spécialisé comprend 
également l'encadrement éducatif et les mesures pédago-thérapeutiques 
nécessaires (logopédie, psychomotricité, éducation précoce spécialisée). 
 
d. 
Lorsque l'école pressent chez un élève ou un jeune un besoin susceptible de 
faire l’objet d’une mesure individuelle renforcée en pédagogie spécialisée, elle le 
signale aux représentants légaux et leur propose sa collaboration pour le dépôt de 
la demande (art. 19 al. 3 RIJBEP). 
 
 
À défaut de dépôt de demande relative à une mesure d'enseignement 
spécialisé par les représentants légaux, la direction de l'établissement scolaire 
signale la situation à l’OMP et en informe par écrit les représentants légaux. Sur la 
base de l'évaluation scolaire de l'élève et si nécessaire, l’OMP signale la situation 
au SPS et décide des mesures de scolarisation transitoires nécessaires (art. 19 
al. 5 RIJBEP). 
 
e. 
Selon l’art. 20 RIJBEP, conformément à l'art. 13 RIJBEP, le SPS s'appuie 
sur la PES pour l'évaluation initiale des besoins de l'enfant ou du jeune. Il confie 
cette évaluation aux structures reconnues définies à l'art. 6 al. 1 RIJBEP (al. 1). 
Dans le cadre de cette évaluation et avec l'accord des représentants légaux ou du 
jeune majeur, le SPS est habilité à se procurer auprès des autorités, des médecins 
traitants, des thérapeutes ou de tout autre service spécialisé les documents, les 
renseignements et les données personnelles nécessaires. De même, il peut faire 
procéder à une expertise médicale ou technique à laquelle les enfants et les jeunes 
concernés sont tenus de se soumettre (al. 2). 
 
 
La PES est un instrument du concordat sur la pédagogie spécialisée. Les 
cantons recourent à cet instrument lorsqu'il s'agit d'attribuer des mesures 


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renforcées de pédagogie spécialisée (sur le site de la CDIP consulté le 19 août 
2021 : https://www.cdip.ch/fr/themes/pedagogie-specialisee). La PES prend en 
considération les compétences et difficultés de l'enfant mais aussi les 
caractéristiques environnementales (familiales et scolaires) dans lesquelles il vit. 
Elle permet ainsi de se prononcer sur les possibilités d'adaptation de 
l'environnement aux difficultés de l'enfant. L'application de cette procédure doit 
garantir une égalité de traitement de toutes les demandes (site de la CDIP, op. cit ; 
concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, élaboré par le DIP, 
version adoptée par le Conseil d'État le 7 février 2018 et en vigueur au moment du 
prononcé de la décision litigieuse, pp. 8-9, https://www.csps.ch/fr/themes-de-la-
pedagogie-specialisee/cadre-legal-et-financier/concepts-cantonaux ; depuis le 
30 juin 2021, le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève de 
février 2018 est remplacé par le RPSpéc : https://www.ge.ch/document/concept-
cantonal-pedagogie-specialisee-geneve ). 
 
f. 
Les représentants légaux et le mineur capable de discernement sont associés 
aux étapes de la procédure de décision. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir 
copie des pièces (art. 22 al. 1 RIJBEP). Ils peuvent s'exprimer à tout moment de la 
procédure oralement ou par écrit. Leur droit d'être entendu est respecté avant toute 
décision (art. 22 al. 2 RIJBEP). 
 
 
L'appréciation de professionnels extérieurs à la structure scolaire ou 
préscolaire doit être également pris en compte s'ils sont impliqués dans le suivi de 
l'enfant (Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, op. cit.). 
6) 
 
En l’espèce, bien qu’elle ne soit pas datée, la PES sur laquelle le SPS fonde 
la décision litigieuse a été établie au plus tard le 2 juin 2020. 
 
 
La PES ne comporte pas la signature pour accord des parents d’A______. 
Elle est certes accompagnée d’un courriel de ces derniers. Celui-ci est toutefois 
daté du 26 mai 2020. Il donne un accord général « avec les mesures de soutien que 
[…] propose la Guidance ainsi que pour une demande de prise en charge en école 
spécialisée ». Il répond à un courriel de la Dre D______ de la veille demandant 
aux parents de manifester leur accord avec « les mesures de soutien proposées par 
la Guidance Infantile et/ou une prise en charge en école spécialisée », afin qu’elle 
« puisse finaliser les aspects administratifs pour la demande des mesures de 
soutien pour A______ pour l’entrée à l’école ». 
 
 
Aucun autre consentement n’a été sollicité durant l’année scolaire 
2020-2021 en vue du prononcé de la décision attaquée en juin 2021 et il ressort du 
courrier du 7 mai 2021 de Mme F______, qui ne mentionne pas expressément 
l’enseignement spécialisé, que la perspective d’un changement d’établissement 
préoccupait les parents d’A______. 


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La PES est enfin pour le moins lacunaire. Elle se réfère certes au rapport de 
la Dre D______ du 2 juin 2020. Il est toutefois douteux que, sur le principe, un tel 
renvoi satisfasse aux exigences procédurales spécifiques à l’octroi de mesures. À 
cela s’ajoute dans le cas particulier qu’à supposer que la PES était connue des 
parents lorsqu’ils ont donné leur consentement le 26 mai 2020, ce que le SPS 
n’établit ni n’allègue, le rapport du 2 juin 2020, postérieur, ne pouvait, jusqu’à 
preuve du contraire, pas l’être. 
 
 
La décision attaquée est quant à elle dépourvue de toute motivation. 
 
 
Il en va de même de la recommandation de la cellule de recommandation, 
que le SPS dit avoir reçue le 13 août 2020, mais qui ne comporte ni date, ni 
motivation, ni indication de la composition de la cellule, ni signature. Le courrier 
de Mme F______ du 7 mai 2021 évoque une réunion début mars 2021 des 
professionnels en charge d’A______. Si cette réunion est distincte de celle de la 
cellule de recommandation, il n’en figure aucune trace au dossier. 
 
 
La PES date de juin 2020 et la recommandation d’août 2020. Or, A______ a 
commencé l’école primaire à fin août 2020, avec un horaire d’abord allégé et un 
appui dans la classe et a bénéficié dès le mois d’octobre 2020 de séances 
hebdomadaires de logopédie avec l’approbation du SPS. Les recourants 
expliquent, sans être contredits par le SPS, que leur fils a accompli des progrès 
significatifs, également observés par la logopédiste et le pédiatre. Le courrier de 
Mme F______ du 7 mai 2021 recense également des progrès dans plusieurs 
domaines. 
 
 
Dans sa réponse, le SPS se réfère à la PES de juin 2020 et à l’accord donné 
par les parents en mai 2020, et invoque « l’absence d’information de la part du 
réseau indiquant une évolution justifiant l’abandon de la mesure » pour fonder la 
décision qu’il a prise le 15, respectivement le 24 juin 2021. 
 
 
Ce raisonnement ne peut être suivi : une première année de scolarisation 
permet notoirement à des enfants de l’âge d’A______ d’évoluer de manière 
significative. Le SPS ne pouvait ainsi fonder sa décision de juin 2021 sur une 
évaluation de juin 2020 alors qu’A______ avait été entre-temps scolarisé, ni 
considérer que l’accord des parents donné en mai 2020, à supposer qu’il ait alors 
été valable, l’était encore en juin 2021, au terme de la première année scolaire. Il 
ne pouvait se fonder sur le silence des institutions pour conclure que les 
circonstances n’avaient pas évolué. Il lui appartenait au contraire de solliciter un 
rapport de l’école et de faire établir une nouvelle évaluation sous forme de PES 
qui associe les parents et les différents intervenants et enfin de s’assurer cas 
échéant de l’accord de ces derniers avec la ou les mesures préconisées. 
 
 
Le SPS a finalement sollicité des informations de l’école, le 28 juillet 2021. 
Il ressort certes du courrier de Mme F______ du 7 mai 2021, transmis le 16 août 


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2021, qu’une PES aurait été conduite dès la rentrée d’août 2020, mais sa 
formalisation n’a pas été produite et sa conduite n’a pas été évoquée par le SPS. 
Quoi qu’il en soit, l’entretien du 22 avril 2021, tel que ténorisé par le courrier du 7 
mai 2021, ne saurait pallier la conduite ou l’ajournement d’une PES et la 
participation effective des parents à ceux-ci. 
 
 
La décision attaquée est ainsi viciée sous l’angle du respect du droit d’être 
entendus des parents, dont il n’est pas établi qu’ils ont pu donner leur 
consentement avec le placement en enseignement spécialisé en toute connaissance 
de cause au moment où la décision a été prise. 
 
 
Elle l’est également sous l’angle de son bien-fondé, que le SPS ne pouvait 
appuyer sur une PES datant d’un an en l’absence de toute nouvelle évaluation 
d’un élève ayant entre-temps débuté le cursus scolaire ordinaire. 
 
 
Le recours sera admis, la décision du 24 juin 2021 sera annulée et la 
procédure retournée au SPS afin qu’il établisse au besoin une nouvelle PES ou un 
complément de PES, sollicite une recommandation motivée et prépare une 
nouvelle décision motivée en donnant aux recourants l’occasion d’exercer leur 
droit d’être entendus. 
7) 
 
Vu la nature et l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants agissant en personne et n’y 
ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juillet 2021 par A______, représenté par ses 
parents B______ et C______, contre la décision du secrétariat à la pédagogie 
spécialisée de l’office de l’enfance et de la jeunesse du département de l’instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse du 24 juin 2021 ; 


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A/2418/2021 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de l’enfance et de 
la jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse 
du 24 juin 2021 ; 
renvoie la cause au secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, soit pour lui ses parents B______ et C______, 
ainsi qu'au secrétariat à la pédagogie spécialisée de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Mascotto, président, MM. Verniory et Reymond, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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A/2418/2021