ge_gerichte · ATAS/118/2016 · 2016-02-12 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant, Jacqueline CAILLAT 
LAMBELET et Dominique TRITTEN, arbitres 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1963/2014 
ATAS/118/2016 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 12 février 2016 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, 
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, 
ASSURA-BASIS SA, 
SUPRA - 1846 SA, 
ATUPRI KRANKENKASSE, 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, 
SANAGATE AG, 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG, 
demanderesses


 
 
 
 
A/1963/2014 
- 2/25 -
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, 
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, 
ARCOSANA AG, 
KPT KRANKENKASSE AG, 
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, 
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître BURNET Olivier 
 
contre 
Madame A______, domiciliée à TROINEX, représentée par 
Monsieur B______ 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/1963/2014 
- 3/25 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la défenderesse) est au bénéfice d’une autorisation de 
pratique depuis 1974 et exploite un cabinet de médecine-générale à Genève depuis 
1977. 
2. Par courrier du 15 mars 2000, la Fédération genevoise des assureurs-maladies 
(FGAM, aujourd’hui « Santésuisse, les assureurs-maladies suisse », ci-après : 
Santésuisse) l’a invitée à présenter sa pratique, dont les indices de frais médicaux 
par assuré étaient, depuis 1994, supérieurs à 200 par comparaison avec ses 
confrères de la même spécialité. Il s’agissait de trouver ensemble des solutions pour 
y remédier. 
3. Dans sa réponse du 18 mars 2000, la Dresse A______ a demandé la prise en 
compte d’un « rapport qualité/prix de la pratique générale médicale » et de 
connaître les chiffres de sa pratique comparés à ceux des médecins 
psychosomaticiens ou psychothérapeutes. 
Le 5 avril 2000, elle a fait valoir son point de vue lors d’un entretien avec des 
représentants de la FGAM. 
4. Par « lettre d’avertissement » du 29 septembre 2006, Santésuisse a constaté que les 
frais facturés par la Dresse A______ étaient dans certains domaines supérieurs à la 
moyenne du groupe comparatif selon les statistiques de Santésuisse. Son 
intervention ne se basait pas seulement sur l’indice des coûts directs, mais aussi sur 
l’indice ANOVA des coûts totaux supérieur à 130 points. Elle a invité l’intéressée à 
lui communiquer les éventuelles particularités de sa pratique. 
5. Par courrier du 29 septembre 2006, la Dresse A______ a répondu qu’elle s’était 
déjà expliquée à ce sujet à l’époque et qu’elle n’avait fait que « peaufiner » sa 
pratique au fil du temps. 
6. Par courrier du 16 octobre 2006, Santésuisse a signalé qu’elle examinerait en 2008 
si les statistiques 2007 de l’intéressée mettaient toujours en évidence un indice de 
coût par malade supérieur de plus de 30% de l’indice moyen par rapport à ses 
confères de même spécialité. 
7. Lors de la séance de la commission de Santésuisse du 18 août 2008, puis par 
courrier complémentaire du 3 septembre suivant, la Dresse A______ a indiqué que 
dans sa pratique elle faisait un travail plus approfondi sur ses patients, afin de leur 
éviter l’assurance-invalidité et des arrêts de travail. Elle travaillait sur les forces 
intrapsychiques permettant de retrouver le ressenti des blessures intimes, ce qui 
était libérateur, et pratiquait des thérapies énergétiques. Elle suivait deux patients, 
atteints respectivement d’un cancer de la prostate et du sein, qui avaient renoncé à 
suivre d’autres traitements, à l’exception de contrôles de l’évolution de la maladie. 
Elle prenait moins de patients (mais) qui demandaient plus de temps. Elle avait 
constaté que l’on vivait plus longtemps et avec une meilleure qualité de vie avec la 
médecine alternative. Sa pratique était la synthèse de différentes formations. Rien 


 
 
 
 
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n’était plus efficace et économique que des traitements non mutilants et non 
toxiques, d’autant plus qu’ils rétablissaient la personne sur une longue période, leur 
permettant de garder leur potentiel de travail. Elle pouvait sentir qu’un patient ne 
consultait pas ailleurs, car si celui-ci « va mieux au niveau physique suite à la prise 
de médicaments, il ne progress(ait) pas au niveau psychique ». Les coûts pour 2007 
avaient baissé, car les patients allaient mieux et coûtaient donc moins cher. Plus elle 
évoluait à l’aide de son travail personnel (avec les patients), plus elle était précise 
dans ses traitements. Elle trouvait dommage que « la démarche sur l’être humain » 
ne fût pas prise en considération. Elle pratiquait une médecine précoce et non 
préventive, qui permettait de garder un bon état général. Il s’agissait de soigner les 
problèmes de l’existence qui étaient « fixés » dans le corps et étaient donc 
manifestement des pathologies relevant du Tarmed. Le programme d’évaluation des 
médecins complémentaires effectué par le Fonds national de la recherche 
scientifique avait malheureusement été interrompu dans sa phase finale par le 
Conseil fédéral. 
8. Par courrier du 1er octobre 2008, Santésuisse a décidé de ne pas donner suite au 
dossier pour l’année statistique 2006. Elle a toutefois recommandé à la Dresse 
A______ d’informer d’emblée et clairement ses patients sur les prestations 
remboursées dans le cadre de l’assurance-obligatoire des soins et les prestations 
non à charges, telles que « la recherche de soi ». 
9. Le 9 février 2012, la commission ad hoc de Santésuisse a entendu la Dresse 
A______ sur sa pratique 2010. 
10. Par courrier du 22 février 2012, Santésuisse a constaté que la pratique de 
l’intéressée ne correspondait pas aux critères prévus pour une prise en charge par 
l’assurance-obligatoire des soins et l’a invitée à se récuser, c’est-à-dire à renoncer 
expressément, auprès des autorités genevoises compétentes, à exercer à la charge de 
la LAMal. 
11. Lors d’une tentative de conciliation du 14 juin 2013 avec Santésuisse et des 
représentants des assureurs, la Dresse A______ a indiqué que son taux d’activité 
était de 60% et qu’elle suivait une formation continue selon les critères FMH. 
Santésuisse a relevé que sa pratique (médecine préventive/précoce) ne rentrait pas 
dans le champ d’application de la LAMal, car elle ne traitait pas la maladie au sens 
de l’art. 3 LPGA. 
12. Par courrier du 17 juin 2013, Santésuisse a proposé à l’intéressée soit de 
rembourser CHF 40'000.- au titre des années statistiques 2011 et 2012, soit de se 
récuser. 
13. Par courrier et courriel, datés respectivement des 15 et 20 juin 2013, la Dresse 
A______ a refusé cette proposition. Elle a reproché à Santésuisse de « resteindre 
son espace thérapeutique à quelques fragments de paragraphe de la LAMal ». On ne 
pouvait dissocier efficacité et économicité, ni réduire l’espace médecin-malade à 
quelques considérations. « La statistique était au médecin, ce que le réverbère était 


 
 
 
 
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à l’ivrogne : il le soutenait plus qu’il ne l’éclairait ! ». Il était consternant d’imposer 
aussi froidement à des patients d’être interrompus dans leurs traitements. 
Santésuisse savait pertinemment que beaucoup de citoyens n’avaient pas les 
moyens de se payer les soins – « à quoi servaient de leur imposer les frais d’une 
assurance obligatoire s’ils ne pouvaient pas l’utiliser ? » – ni même l’assurance 
complémentaire qui ne couvrait que partiellement les frais. 
14. Par envoi recommandé du 11 juillet 2013, Santésuisse a informé l’intéressée qu’elle 
déposerait auprès du Tribunal arbitral de céans une demande en paiement de 
CHF 56'937.-, à titre de rétrocession pour l’année 2011, montant calculé sur la base 
de coûts directs de CHF 96'520.-, d’un « indice RSS coûts directs et indirects », de 
317 - soit « l’indice RSS coût totaux qui (lui) était le plus favorable » - , d’une 
marge de tolérance de 130 et d’un dépassement de 187 [CHF 96'520 - (CHF 96'520 
x 130 : 317)]. 
15. Par courrier du 20 mars 2014, Santésuisse a invité une nouvelle fois l’intéressée à 
transiger, tout en précisant qu’elle serait également en droit de lui réclamer 
CHF 65'265.- pour l’année statistique 2012. Même si la commission paritaire 
conventionnelle, qui aurait normalement dû être saisie avant le Tribunal arbitral, 
n’existait plus à Genève, Santésuisse lui proposait une nouvelle séance de 
conciliation avec des représentants de l’Association des médecins du canton de 
Genève. 
16. Lors d’une nouvelle tentative de conciliation du 9 mai 2014, la Dresse A______ a 
expliqué qu’âgée de 66 ans, elle ne voyait plus qu’un seul patient par jour. Elle 
trouvait scandaleux que les assureurs refusassent de prendre en charge tout ce qui 
était en lien avec les symptômes précoces de la maladie. Dans sa pratique, elle 
captait les énergies des cellules et apprenait à ses patients comment ils avaient 
fabriqué eux-mêmes la maladie. La médecine précoce coûtait cher aux assureurs, 
car elle prenait plus de temps au départ. La médecine énergétique « Quantum 
Touch » qu’elle pratiquait consistait à capter les énergies d’un patient avant qu’il ne 
soit malade. Les patients devaient prendre conscience des choses à modifier, à 
ressentir les symptômes (les « clignotants »), pour ne pas tomber en maladie. Il ne 
fallait pas juste effacer les symptômes. 
De son côté, Santésuisse a estimé que la pratique de l’intéressée se rapprochait 
d’avantage du bien-être et des thérapies alternatives. Elle lui a proposé de verser 
CHF 10'000.- à titre de transaction pour les années statistiques 2011, 2012 et 2013. 
17. Par courrier du 16 mai 2014, la Dresse A______ a refusé cette offre. Selon elle, une 
statistique qui ne mentionnait pas « l’efficacité versus l’économicité » ne pouvait 
pas véritablement décider d’une rétrocession. Il était inadéquat de la condamner à 
une « amende », alors qu’elle avait soigné avec toute sa conscience, à plein temps, 
des assurés pendant quarante ans. L’assurance-maladie étant obligatoire, elle devait 
convenir à tous les assurés et non pas seulement soutenir la médecine académique 
avec ses protocoles qui variaient beaucoup au cours du temps. 


 
 
 
 
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18. Par acte déposé le 7 juillet 2014 devant le Tribunal de céans, la CSS et dix-huit 
autres assureurs-maladie, agissant par Santésuisse, ont requis, avec suite de dépens, 
la condamnation de la défenderesse au paiement de CHF 56'937.- pour l’année 
statistique 2011 et CHF 65'256.- pour l’année statistique 2012, compte tenu d’un 
indice des coûts par malade, directs et indirects, de 317, respectivement 314. Les 
demanderesses ont fait valoir que la défenderesse avait violé le principe du 
caractère économique des prestations, compte tenu du groupe de comparaison 53, à 
savoir celui des médecins praticiens sans spécialisation FMH. 
En particulier, l’intéressée avait eu une fréquence moyenne de consultations dont 
l’indice était de 204 (sur une moyenne de 100) en 2011 et de 451 en 2012. Les 
coûts directs par malade s’étaient élevés en 2011 à CHF 3'016.25, soit 649% plus 
élevés que la moyenne de son sous-groupe de comparaison. Pour 2012, les coûts 
directs s’étaient élevés à CHF 2'930.55 par malade (indice 634), soit six fois plus 
que le groupe genevois. 
En 2011 et 2012, les coûts totaux (directs et ordonnés) s’étaient élevés à 
respectivement CHF 3'138.84 et CHF 3'050.26, soit un coût trois fois supérieur à la 
moyenne de son sous-groupe. Les graphiques des coûts moyens montrait qu’en 
2011 et 2012, le coût moyen par malade était toujours plus élevé que le groupe, et 
ce quelle que soit la classe d’âge des malades. Malgré l’annonce de la réduction de 
son taux d’activité, en raison de son âge, faite le 18 août 2008, le volume des 
factures remboursées à la Dresse A______ pour 2012 s’élevait à CHF 111'361.- et 
était encore supérieur ou similaire à celui des années 2000, 2002, 2003, 2010 et 
2011. 
19. Cette affaire a été enregistrée sous la cause A/1963/2014. 
20. Le 29 août 2014, le Tribunal de céans a tenté en vain de concilier les parties. Il a 
également imparti à la défenderesse un délai pour lui communiquer les coordonnées 
du conseil qu’elle envisageait de mandater pour l’assister durant la procédure. 
21. Le 15 septembre 2014, Monsieur C______, juriste consultant, ancien secrétaire 
général de l’Association des médecins de Genève et ancien arbitre au Tribunal 
arbitral (cf. PV du 8 mai 2015), s’est constitué aux fins d’assurer la défense des 
intérêts de la défenderesse. 
22. Le 13 octobre 2014, les demanderesses ont déposé une requête complémentaire, 
tendant au paiement, avec suite de dépens, de CHF 40'197.- à titre de rétrocession 
pour l’année statistique 2013 (CHF 82'681 – CHF 42'484.-). Cette année-là, la 
défenderesse avait présenté un indice des coûts par malade, directs et indirects, de 
253. Compte tenu de l’indice de 130, Santésuisse n’aurait pu admettre qu’un 
montant maximum de CHF 42'484.- en coûts directs (prestations brutes de 
CHF 82'681 x 130 : 253). 
Elles ont en particulier relevé que le graphique de ventilation des malades montrait 
qu’en 2013, la patientèle de la défenderesse avait été très faible par rapport à la 


 
 
 
 
A/1963/2014 
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patientèle moyenne de son groupe de comparaison, que cela soit au niveau cantonal 
ou national, alors qu’elle avait des coûts moyens par malade 2,5 fois plus élevés. 
23. Cette cause a été enregistrée sous la référence A/3103/2014. 
24. Par envoi spontané du 23 octobre 2014, la défenderesse a conclu au déboutement 
des demanderesses de toutes leurs conclusions relatives aux années statistiques 
2011, 2012 et 2013. A l’appui de leurs prétentions, les assureurs-maladie n’avaient 
invoqué que la notion d’économicité, sans tenir compte des notions, au moins aussi 
équivalentes, d’adéquation et d’efficacité, également prévues par l’art. 32 al. 2 
LAMal. Il convenait donc d’appliquer une statistique « plus globale », mieux à 
même de tenir compte des buts généraux de la LAMal. De plus, ses revenus 
modestes démontraient qu’elle n’avait commis aucun abus ni exercé sa pratique 
dans un dessein de lucre. Tout en appartenant à la spécialité des médecins 
apparentés à la médecine générale, elle ne pouvait être comparée à aucun de ses 
confrères de la même spécialité, compte tenu de la spécificité de sa pratique. Son 
droit de pratiquer n’avait jamais été contesté, malgré le fait que sa pratique 
s’éloignait de la médecine traditionnelle et prenait en compte non seulement la pose 
d’un diagnostic, mais également et surtout l’état de santé psychique et physique de 
ses patients, de façon globale et intégrative. Sa prise en charge des patients 
s’apparenterait ainsi plutôt à celle d’un psychiatre qui prenait le temps d’écouter et 
de revoir souvent ses patients. D’ailleurs, si elle était classée par Santésuisse dans la 
catégorie des psychiatres, son indice n’atteindrait pas le même niveau. Les 
exigences de Santésuisse et l’application Tarmed ne permettaient pas une telle 
assimilation, quand bien même elle passait beaucoup plus de temps que ses 
collègues généralistes à écouter ses patients et à les faire découvrir eux-mêmes 
l’origine de leurs maux. Il s’agissait d’une écoute active dans la cadre d’une 
démarche cognitive permettant le « debriefing » de situations entravant la santé 
actuelle. Certes, ses coûts étaient plus élevés et sa patientèle moins nombreuse que 
celle de son groupe de comparaison ; cela s’expliquait toutefois par le fait qu’elle 
prenait ses patients en charge plus longuement sur un exercice annuel. 
25. A l’issue d’une nouvelle tentative de conciliation, entre-temps convoquée au 
31 octobre 2014, les parties ont sollicité la jonction de la cause avec la procédure 
relative aux années statistiques 2011 et 2012 (A/1963/2014). 
26. A la demande du Tribunal, les demanderesses ont produit le justificatif postal de 
l’envoi recommandé de Santésuisse à la Dresse A______ du 11 juillet 2013 
(courrier du 7 novembre 2014). 
27. Par ordonnance du 18 décembre 2014, le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
sous la cause A/1963/2014, accordé aux demanderesses la faculté de se déterminer 
sur le mémoire de réponse de la défenderesse du 23 octobre 2014 et imparti un 
délai aux parties pour désigner leurs arbitres. 
28. Dans leurs déterminations du 20 janvier 2015, les demanderesses ont maintenu 
leurs conclusions. La LAMal était conçue par l’ensemble du corps médical offrant 


 
 
 
 
A/1963/2014 
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des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Aucun 
médecin ne pouvait échapper à une comparaison avec ses confrères. Le groupe des 
médecins praticiens était précisément le groupe de base auquel il fallait se référer, 
lorsque le médecin en cause ne pratiquait pas une spécialité reconnue par un titre. 
La défenderesse ne pouvait être comparée à un psychiatre, dès lors qu’elle ne 
disposait pas du titre de spécialiste post-grade ou FMH à cet égard, ni de droits 
acquis pour la facturation de prestations de psychiatrie. Elle ne pouvait pratiquer la 
médecine en dehors des normes fixées par la LAMal, à moins de renoncer 
expressément à pratiquer à charge des assureurs-maladie. 
29. Lors de l’audience de comparution personnelle du 8 mai 2015, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 
La défenderesse a indiqué qu’elle ne remettait pas en cause, en tant que tels, les 
montants calculés par les demanderesses. Dans son cas, la méthode statistique 
n’était pas fiable, car elle ne tenait compte que des coûts et non pas des critères 
d’adéquation et d’efficacité. 
La démarche cognitive pratiquée par elle permettait au patient de prendre 
conscience de ce qui se passait en lui aux niveaux émotionnel, affectif et 
intrapsychique, et pas seulement au niveau rationnel. La conscience ne s’arrêtait 
pas au niveau mental, mais à d’autres dimensions de l’être humain, que l’on pouvait 
percevoir par le système sensible affectif. Sa démarche thérapeutique intégrait 
plusieurs méthodes et permettait au patient de découvrir ses mécanismes profonds, 
afin de lui faire prendre conscience de ce qui le déséquilibrait. Elle utilisait la 
méthode appropriée en fonction de la dynamique appropriée (méthodes corporelles, 
eutonie, méthode de relaxation Feldenkreis, art-thérapie par la musique, la peinture, 
réflexologie, auriculothérapie, etc.). Le patient arrivait chez elle avec un diagnostic 
qui venait de la médecine académique. Ce dernier diagnostic était la résultante de 
différentes failles de santé, de mode de fonctionnement, d’erreurs de jugement sur 
sa situation, etc. Par les différentes méthodes qu’elle avait étudiées et pratiquées 
lors de stages, elle parvenait à diagnostiquer les mécanismes sous-jacents au 
diagnostic officiel. Il s’agissait, par exemple, de trouver chez une patiente les 
facteurs qui étaient à la base de la dégénérescence de la muqueuse intestinale, et 
pouvaient provoquer de nouveaux polypes. La patiente venait chez elle pour 
découvrir pourquoi elle fabriquait des polypes. C’est ce qu’elle entendait par 
« médecine précoce », qu’il ne fallait pas confondre avec médecine préventive, 
comme par exemple vacciner un patient avant la survenance de la maladie, alors 
même qu’il n’y avait encore aucune épidémie en cours. 
Contrairement à la médecine préventive, qui ne soignait pas, la médecine précoce, 
telle que pratiquée par elle, entrait dans la définition de la LAMal parce qu’elle 
soignait, qui plus est bien. Cela s’apparentait à de la médecine psychosomatique ou 
psychosociale. Sa clientèle était différente de celle du groupe de comparaison 
retenu dans les statistiques parce que ses patients étaient en cheminement cognitif et 
avaient fait des démarches personnelles préalables (psychothérapie, travail 


 
 
 
 
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corporel) et pouvaient à ce titre profiter de sa démarche. Ces personnes avaient une 
exigence supérieure par rapport à ce que la médecine traditionnelle pouvait offrir. 
Elles avaient une conscience plus particulière de leur responsabilité face à leur 
santé et à leur problèmes de santé, avec l’ambition de guérir et pas seulement de se 
soulager. 
 
Si elle avait été classée par Santésuisse dans la catégorie des psychiatres, son indice 
aurait été inférieur. Elle n’avait pas de titre FMH. En revanche, elle avait quarante 
ans de pratique, qui lui apportaient énormément de connaissance. 
Concernant sa pratique adoptée à la suite de la recommandation de la Commission 
SPE du 18 août 2008 de signaler au patient ce qui relevait de la médecine de 
l’assurance-maladie obligatoire et de la médecine complémentaire, elle avait 
continué sa pratique « globale, c’est-à-dire intégrative, englobant les différents 
paramètres pour faire au plus efficace par rapport au status du malade ». Elle 
n’utilisait plus le terme de « médecine alternative », mais de « médecine 
intégrative », qui intégrait tout ce qui était connaissance de l’être humain dans sa 
santé et ses processus morbides, ainsi que ses ressources. Elle regrettait que le PEK 
(Programme d’évaluation des cinq méthodes de médecine complémentaire) ait été 
interrompu à l’époque par le Conseil fédéral, car cela confirmait que sa démarche 
thérapeutique était valable. 
Dans sa pratique, elle tâchait d’abord d’établir un bilan de l’état actuel du patient et 
de la progression depuis la consultation précédente (son développement personnel 
et sa conscience de soi), ainsi que d’établir ce que le patient pouvait assumer. En 
fonction de son bilan, elle faisait des propositions d’ordre diététique, ou de travail 
corporel, de prise de conscience des sentiments sous-jacents à ses douleurs aiguës, 
par exemple. Elle évaluait comment le patient recevait ses propositions et s’il 
pouvait les assumer. Si tel n’était pas le cas, elle affinait ses propositions. 
Par « thérapies énergétiques », elle entendait la compréhension du système 
énergétique du patient. En fonction du diagnostic, elle adressait celui-ci à un 
thérapeute complémentaire, pratiquant par exemple le « Quantum Touch », ou un 
ostéopathe, en vue « de densifier la dynamique de rééquilibrage de l’énergie mise 
en route grâce à son intervention ». Celle-ci consistait à mettre le doigt sur ce qui ne 
jouait pas au niveau somatique ou psycho-émotionnel. 
De leur coté, les demanderesses ont fait valoir que ce type de traitement n’entrait 
pas dans la catégorie de l’assurance obligatoire des soins telle qu’elle était prévue 
par la LAMal. Il s’appuyait sur une conception non couverte par la LAMal. A 
suivre la partie adverse, il convenait plutôt de modifier le système légal par des 
moyens politiques. 
30. La défenderesse a encore versé au dossier deux dépositions écrites de patientes, 
datées des 18 et 24 mai 2015. 
Selon la première déposition, la patiente avait entrepris une démarche en 
somatognosie avec la Dresse A______, thérapie qui associait aussi bien le corps 


 
 
 
 
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que l’esprit, car elle ne voulait pas subir une 4ème intervention chirurgicale (retrait 
de polypes). Avec l’aide de la Dresse A______, elle ne se soignait désormais plus 
qu’avec de la médecine douce (homéopathie, huiles essentielles). Grâce au travail 
approfondi de cette dernière, elle pouvait désormais respirer sans problèmes, ses 
problèmes intestinaux dus à un colon spastique avaient pratiquement disparu et elle 
avait pu réduire la fréquence de son traitement contre la tension oculaire. Le fait de 
travailler sur ses sensations lui avait permis de dépasser une approche purement 
mentale. Du coup, elle n’avait plus pu (recte : dû) mettre son ressenti à distance 
comme elle l’avait fait en psychanalyse. Cette approche lui avait vraiment permis 
de travailler avec la totalité de son être. Petit à petit des nœuds s’étaient déliés et un 
certain calme s’était installé en elle. Elle avait trouvé un nouvel équilibre qui lui 
avait même permis de se lancer dans le théâtre, ce qui lui semblait inatteignable 
auparavant. Sa voix n’avait cessé de s’améliorer. 
Dans la seconde déposition, la patiente a indiqué que grâce à l’approche de la 
médecin intégrative pratiquée par la Dresse A______, elle avait pris conscience de 
l’importance de considérer un ensemble de réactions aussi bien physiques que 
psychiques, de faire des liens entre elles, afin de mieux se connaître, d’approcher 
des dimensions d’elle-même qui lui permettraient de soigner au mieux certaines 
expressions de son mal-être. Grâce au suivi attentif et régulier de la praticienne, elle 
avait pu éviter l’AI, malgré ses problèmes de santé (prothèse du genou, 
hypothyroïdie, dépression, etc…). Face à une situation familiale et professionnelle 
difficiles, la Dresse A______ l’avait aidée à prendre du recul, en s’approchant au 
mieux de « son possible », en toute conscience. Désormais, elle ne souffrait plus du 
tout d’une arthrose au genou droit pourtant très marquée sur les radiographies et 
son hypothyroïdie s’était stabilisée. La médecine pratiquée par la Dresse A______ 
lui avait apporté une modification d’attitude face à ses pathologies. Elle se sentait 
plus à même d’en rectifier les causes ou encore d’être plus autonome pour les 
rectifier. 
31. Dans sa détermination complémentaire du 7 juin 2015, la défenderesse a maintenu 
ses conclusions. Sa pratique était conforme à son éthique et elle n’entendait pas y 
renoncer, au risque de devoir abandonner les quelques patients qui lui restaient 
fidèles et qui étaient satisfaits des soins prodigués. Sa situation était particulière, car 
ses gains à charge des assureurs étaient pour le moins modestes en comparaison 
d’autres cas de poursuites avec demandes de rétrocessions contre des médecins 
surfactureurs et indélicats. Sa pratique était certes spécifique, mais elle 
s’apparentait plus à celle d’un psychiatre qu’à celle d’un généraliste ou d’un 
praticien, puisque les méthodes utilisées – qui avaient montré leur efficacité et leur 
adéquation – impliquaient essentiellement l’exigence d’un travail personnel des 
patients sur eux-mêmes. Les statistiques des assureurs répartissaient certes les 
médecins selon leurs spécialités FMH, mais cette répartition, schématique et rigide, 
n’avait qu’une fonction statistique propre aux assureurs qui ne permettait pas, de 
leur propre volonté, de tenir compte de cas particulier. Elles ne se référaient qu’à 


 
 
 
 
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des « critères d’économicité d’ordre purement économique » et ne permettaient pas 
de répondre aux deux autres critères posés par la LAMal, soit l’efficacité et 
l’adéquation, lesquels étaient difficiles à prouver sur la base des (seules) statistiques 
en cause. 
32. Par envoi complémentaire du 8 juin 2015, la défenderesse a produit un article 
« relevant de la médecine anthroposophique », paru dans la revue « Merkurstab », 
6/2004, intitulé « Anthroposophische Therapien bei chronischen Erkrankungen : 
Die Anthroposophische Medizin Outcomes-Studie ». Elle a fait valoir que le 
Tribunal pouvait « en tirer des éléments concernant le sujet de la relation entre les 
coûts et l’efficacité d’un traitement ». 
33. La défenderesse n’a pas donné suite à l’invitation du Tribunal à fournir une 
traduction, éventuellement partielle, de cette pièce. 
34. Le 18 août 2015, le Tribunal a demandé à la défenderesse de lui indiquer si elle 
était titulaire d'une attestation de formation complémentaire en médecine 
anthroposophique 
délivrée 
conformément 
au 
programme 
de 
formation 
complémentaire du 1er janvier 1999 «Praticien(ne) pour une médecine élargie par 
l'anthroposophie (ASMOA)», révisé le 28 septembre 2006. Cette attestation 
permettait en principe la prise en charge des prestations correspondantes par 
l'assurance-maladie obligatoire, conformément à l’Annexe 1, § 10 de l'Ordonnance 
du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire 
des soins en cas de maladie, modifiée le 12 juin 2012. 
35. Par courrier du 24 août 2015, la défenderesse a indiqué qu’elle n’était pas titulaire 
d'une telle attestation. Dès l’obtention de son diplôme de médecine en 1973, elle 
s’était formée sur tout ce qui « se trouvait sur son chemin en connaissance de l’être 
humain, son fonctionnement, ses déséquilibres qui aboutissaient à des pathologies 
et les thérapies correspondantes. A l’époque, nous prenions des enseignements à la 
carte. Nous nous engagions selon nos intérêts pour le patient plutôt que pour 
recevoir des certificats ! De ce fait, lorsque les programmes de formations bien 
codifiés avaient été créés, j’avais acquis beaucoup de savoir et de connaissances. 
J’aurais donc perdu du temps à me présenter aux écoles qui les proposaient. Il valait 
donc mieux pour moi poursuivre avec des cours, des stages ou des séminaires à la 
carte, afin de me développer et d’enrichir mes instruments de perception, mes outils 
thérapeutiques (…) ». Dans le cadre de la médecine anthroposophique, elle avait 
suivi des stages en eurythmie et en art thérapeutique et participé à des journées de 
formation concernant l’usage des remèdes Weleda ou Wala. L’homéopathie 
uniciste avaient été sa formation de base « la plus intense » dès 1975. Au niveau 
des connaissances et perception du corps, elle avait obtenu un diplôme de 
réflexologie et de fasciasynergie, et pratiqué le jeûne. Au niveau de la psychologie 
des profondeurs, elle avait suivi des séminaires d’auriculomédecine, d’hypnose et 
de sexologie, des stages de respiration holotropique, ainsi qu’une thérapie des rêves 
éveillés durant deux ans, laquelle avait profondément enrichi sa pratique 
homéopathique. Au niveau de la conscience corporelle et du mouvement, elle avait 


 
 
 
 
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- 12/25 -
suivi pendant un an des cours hebdomadaires privés en eutonie et plusieurs stages 
pour apprendre la méthode Feldenkreis. Elle avait également suivi des stages 
d’aromathérapie. Toutes ces formations avaient été suivies en sus des formations 
continues dispensées dans le cadre de la médecine conventionnelle. 
36. Au vu desdites observations, le Tribunal a invité la demanderesse à contacter 
l'ISFM (Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue FMH), 
qui gère le programme de formation complémentaire précité, respectivement 
l'Association suisse des médecins d'orientation anthroposophique, afin de savoir si 
elle aurait pu, le cas échéant, être mise au bénéfice, ou non, des dispositions 
transitoires dudit programme, en vue de l'obtention de l'attestation de formation 
complémentaire en médecine anthroposophique. 
37. Par courrier du 2 octobre 2015, la défenderesse a indiqué qu’elle n’aurait pas pu 
obtenir une telle attestation. En particulier, si elle s’inspirait de la médecine 
anthroposophique, elle ne l’avait pas pratiquée de façon continue en clinique ou en 
cabinet privé, et ne disposait pas non plus d’attestations prouvant sa participation 
aux divers stages dans ce domaine. 
38. A la suite d’une délibération du Tribunal du 27 novembre 2015, une audience de 
comparution des mandataires a été convoquée au 11 décembre 2015. A l’issue de 
celle-ci, un délai au 29 janvier 2016 a été accordé aux parties pour tenter une ultime 
conciliation. 
39. Selon un courrier du mandataire de la défenderesse du 29 janvier 2016, les 
négociations n’ont pas abouti. D’après lui, les assureurs manifestaient un 
acharnement face à un médecin dont le chiffre d’affaires annuel s’élevait à CHF. 
70'000.- à peine. Ce montant était ridicule au regard des sommes généralement 
réclamées par les assureurs à des médecins manifestement dispendieux. Son revenu 
imposable était de CHF. 65'000.-. Les assureurs se trompaient de cible et utilisaient 
des moyens disproportionnés à l’encontre d’une praticienne dont l’éthique devait 
être soulignée et respectée. 
 
EN DROIT 
1. Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 
Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal et 
38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) de la 


 
 
 
 
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défenderesse n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. Par ailleurs, le cabinet de la 
défenderesse est installé à titre permanent dans le canton de Genève. 
Partant, le Tribunal de céans est compétent pour juger du cas d’espèce. 
2. La demande respecte les conditions de forme prescrites par l'art. 45 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; 
RS J 3 05) et les articles 64 al. 1 et 65 de la loi cantonale sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RSG E 5 10) applicable par renvoi de 
l'art. 45 al. 4 LaLAMal, étant précisé que les dispositions de la loi fédérale du 6 
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 
830.1) ne s'appliquent pas à la procédure auprès du Tribunal arbitral cantonal (art. 1 
al. 2 let. e LAMal). 
La demande est dès lors recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si la restitution par la défenderesse d’un 
montant total de CHF 162'390.- (56'937 + 65'256 + 40'197) aux différentes caisses-
maladie concernées par les années 2011, 2012 et 2013, à raison de traitements jugés 
non économiques prodigués par elle et remboursés par l’assurance obligatoire des 
soins ces années-là est fondée. 
4. De jurisprudence constante, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'assureur-maladie a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq 
ans après le versement des prestations (cf. art. 25 al. 2 LPGA). Le délai de 
péremption commence à courir au moment où la statistique des factureurs (RSS ; 
Rechnungssteller-Statistik) de Santésuisse est portée à la connaissance des 
assureurs-maladie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_968/2009 du 15 décembre 2010, 
consid. 2.3 non publié à l'ATF 136 V 415 ; ATF 103 V 145 consid. 4 p. 154). Pour 
préserver le délai, il suffit de déposer une demande devant l'autorité de conciliation 
prévue par le droit cantonal ou les conventions tarifaires ou devant le Tribunal 
arbitral cantonal au sens de l'art. 89 al. 1 LAMal. Si la demande de restitution a été 
formulée dans les délais, la péremption est définitivement exclue (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 4.2). 
Là où il n'existe pas de procédure de conciliation obligatoire et où, par conséquent, 
une demande doit être déposée directement devant un Tribunal, le délai de 
péremption est sauvegardé par un acte préalable par lequel le créancier (assureur-
maladie) fait valoir de manière appropriée sa créance (en restitution des prestations) 
contre le débiteur (fournisseur de prestations) (ATF 133 V 579 consid. 4). 
S’agissant du point de départ du délai de péremption d'une année, le Tribunal 
fédéral a jugé qu’il n’était a priori pas arbitraire d’admettre que la date à laquelle 
les caisses ont eu connaissance des statistiques des factureurs correspond à celle de 
la "préparation des données" figurant sur ces mêmes statistiques (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_968/2009 du 15 décembre 2010, consid. 2.3 non publié à l'ATF 136 V 
415 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C__205/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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4.1 Pour l’année 2011, Santésuisse a, par envoi recommandé du 11 juillet 2013, 
informé l’intéressée, calculs à l’appui, qu’elle déposerait auprès du Tribunal arbitral 
une demande en paiement de CHF 56'937.-, à titre de rétrocession pour l’année 
2011, calculée sur la base des données statistiques établies le 13 juillet 2012. Ce 
faisant, force est d’admettre que les demanderesses ont fait valoir de manière 
appropriée, respectivement en temps utile, leur créance en restitution des 
prestations contre la défenderesse, au sens de la jurisprudence précitée. 
Pour l’année 2012, les statistiques de Santésuisse ont été portées à la connaissance 
des demanderesses le 15 juillet 2013, date qui correspond à celle de la préparation 
des données figurant sur ces statistiques. 
Dès lors, dans la mesure où les demanderesses ont déposé leur requête en paiement 
le 7 juillet 2014 pour les années 2011 et 2012, le délai de péremption a été respecté. 
Il en va de même pour l’année 2013, les données statistiques ayant été préparées le 
15 juillet 2014 et la demande en paiement déposée le 13 octobre suivant. 
5. Il convient d'examiner si, comme le soutiennent les demanderesses, la facturation 
de la défenderesse pour les années litigieuses relève de polypragmasie. 
5.1 Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter 
ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens 
de cette loi. Pour établir l'existence d'une polypragmasie, le Tribunal fédéral admet 
le recours à trois méthodes: la méthode statistique, la méthode analytique ou une 
combinaison de ces deux méthodes (consid. 4.1 non publié in ATF 133 V 37 ; 
consid. 6.1 non publié in ATF 130 V 377; ATF 119 V 448 consid. 4). Les tribunaux 
arbitraux restent en principe libres de choisir la méthode d'examen même si la 
préférence doit être donnée à la méthode statistique par rapport à la méthode 
analytique qui est en règle générale appliquée seulement lorsque des données fiables 
pour une comparaison des coûts moyens font défaut (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_260/2010 du 27 décembre 2011, consid. 4.2). La méthode statistique ou de 
comparaison des coûts moyens consiste à comparer les frais moyens causés par la 
pratique d'un médecin particulier avec ceux causés par la pratique d'autres médecins 
travaillant dans des conditions semblables (notamment arrêt du Tribunal fédéral K 
6/06 du 9 octobre 2006 consid. 4.2 non publié in ATF 133 V 37). Cette méthode est 
concluante et peut servir comme moyen de preuve, si les caractéristiques essentielles 
des pratiques comparées sont similaires, si le groupe de comparaison compte au 
moins dix médecins, si la comparaison s'étend sur une période suffisamment longue 
et s'il est pris en compte un nombre assez important de cas traités par le médecin 
contrôlé. Il y a donc polypragmasie (Überarztung) lorsque les notes d'honoraires 
communiquées par un médecin à une caisse maladie sont, en moyenne, sensiblement 
plus élevées que celles des autres médecins pratiquant dans une région et avec une 


 
 
 
 
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clientèle semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne justifie la différence 
de coûts (ATF 119 V 448 consid. 4b). 
Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance (ATF 
119 V 448 consid. 4c in fine) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à 
l'indice-limite de tolérance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_205/2008 du 19 décembre 
2008 consid. 4.7.2). La marge de tolérance ne doit pas dépasser l'indice de 130 afin 
de ne pas vider la méthode statistique de son sens et doit se situer entre les indices 
de 120 et de 130 (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 
5.2.3). Cette marge sert à tenir compte des particularités et des différences entre 
cabinets médicaux ainsi que des imperfections de la méthode statistique en 
neutralisant certaines variations statistiques (arrêt du Tribunal fédéral 9C_260/2010 
du 27 décembre 2011, consid. 4.3). 
Les résultats fournis par la méthode statistique ne constituent toutefois pas une 
présomption irréfragable, dans la mesure où le médecin concerné a toujours la 
possibilité de justifier une pratique plus onéreuse que celle de ses confrères 
appartenant à son groupe de comparaison (ATF 136 V 415 consid. 6.2 p. 417). 
Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé : une clientèle composée d’un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 p. 
4 consid. 4c), une clientèle composée d’un nombre plus élevé de patients consultant 
le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (ATFA non publié K 152/98 
du 18 octobre 1999) ou le fait que le médecin s’est installé depuis peu de temps à 
titre indépendant (réf. citée dans l’ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004), ou 
encore si une formation spéciale amène le médecin à traiter une clientèle 
sensiblement différente de celle de ses collègues du groupe de référence (arrêt du 
Tribunal fédéral K 108/01 du 15 juillet 2003, consid. 11.1). 
L'obligation de restitution fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal ne peut englober que les 
coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments délivrés 
par lui : ATF 137 V 43 consid. 2.5). L'exclusion des coûts indirects de l'obligation 
de restitution ne modifie en rien la pratique selon laquelle l'examen du caractère 
économique de la pratique médicale doit se faire sur la base d'une appréciation 
globale de la situation, au sens de la jurisprudence publiée aux ATF 133 V 37, 
selon laquelle l'indice de l'ensemble des coûts est en principe déterminant. Ne 
constitue pas, par exemple, une pratique médicale contraire au principe de 
l'économicité, la pratique qui, tout en étant à l'origine d'importants coûts directs, 
engendre des coûts indirects limités et des coûts globaux (directs et indirects) dans 
la moyenne, voire inférieurs à celle-ci parce que le médecin concerné conduit 


 
 
 
 
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personnellement de nombreux traitements qu'un autre médecin aurait délégué en 
principe à des tiers (arrêt 9C_821/2012 précité consid. 5.2.4 ; ATF 137 V 43 
consid. 2.5.6) (pour une énumération des particularités justifiant une telle pratique, 
cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral des assurances K 150/03 du 18 mai 2004 consid. 
6.3, non publié in ATF 130 V 377; K 9/99 du 29 juin 2001 consid. 6c ; voir 
également CHRISTIAN SCHÜRER, Honorarrückforderung wegen Überarztung 
bei ambulanter ärztlicher Behandlung - Materiellrechtliche Aspekte, in 
Wirtschaftlichkeitskontrolle in der Krankenversicherung, Schaffhauser/Kieser [éd.], 
2001, p. 88; GEBHARD EUGSTER, Wirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter 
ärztlicher Leistungen mit statistischen Methoden, 2003, p. 233 n. 674 ss). 
5.2 Le Tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 45 al. 3 
LaLAMal). 
5.3 En l’occurrence, la défenderesse conteste que la méthode statistique puisse servir à 
contrôler le caractère économique des traitements prodigués par les médecins. Elle 
considère à cet égard que les statistiques des assureurs ne tiennent pas compte des 
notions d’adéquation et d’efficacité, également prévues par l’art. 32 al. 1 LAMal. 
Selon cette disposition, les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 de la loi 
doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée 
selon des méthodes scientifiques. 
Ces critiques rejoignent celles, récurrentes, du milieu médical et de la doctrine à 
l’encontre de cette méthode (not. « Verein Ethik und medezin Schweiz »: « Faire 
enfin la Lumière, La procédure d’économicité de Santésuisse examinée à la loupe. 
Une 
évaluation 
de 
l’évaluation », 
2010 : 
http://www.physicianprofiling.ch/VEMSKommunikationGutachtenFrancais.pdf 
; 
http://www.vems.ch/) ; Antonella Cereghetti et Odile Pelet, « Nul n’est censé 
ignorer... comment faire face à l’accusation de polypragmasie », in Revue médicale 
suisse 2008, n° 177, pp. 2356 ss). Le Tribunal fédéral admet depuis longtemps le 
recours à la méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le 
caractère économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné (cf. 
chronologiquement les arrêts du Tribunal fédéral des assurances K 24/69 du 31 
décembre 1969 consid. 4, in RJAM 1970 p. 82; K 56/78 du 25 avril 1980 consid. 
3a, non publié in ATF 106 V 40; ATF 119 V 448 consid. 4c p. 454; K 148/04 du 2 
décembre 2005 consid. 3.3.1). Nonobstant lesdites critiques, la Haute Cour n'entend 
pas, à ce jour, modifier sa pratique, qu’elle a encore confirmée récemment dans un 
arrêt 9C_821/2012 du 12 avril 2013. Le Tribunal fédéral considère en effet que la 
méthode statistique repose sur des bases de données répondant aux exigences fixées 
de longue date par la jurisprudence et que son utilisation n’a jamais été valablement 
remise en cause (cf. p. ex. arrêts 9C_205/2008 du 19 décembre 2008 ; 9C_649/2007 
du 23 mai 2008 ; K 130/06 du 16 juillet 2007; K 46/04 du 25 janvier 2006 ; K 
93/02 du 26 juin 2003 et K 108/01 du 15 juillet 2003). Il ne s’agit au demeurant pas 
d'une preuve irréfragable, dans la mesure où le médecin recherché en 
remboursement a effectivement la possibilité de justifier une pratique plus onéreuse 


 
 
 
 
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que celle de confrères appartenant à son groupe de comparaison. On rappellera ici 
que cette méthode permet un examen anonyme, standardisé, large, rapide et continu 
de l'économicité (GEBHARD EUGSTER, Wirtschaftlichkeitskontrolle ambulanter 
ärztlicher Leistungen mit statistischen Methoden, thèse, Zurich 2003, op. cit., p. 90 
ss n. 222 ss ; VALÉRIE JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure 
controversée, CGSS 40/2008 p. 140 s.) par rapport à une méthode analytique 
coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée lorsqu'il s'agit de 
déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre à charge du 
médecin (ATF 99 V 193 consid. 3 p. 197 ss; EUGSTER, op. cit., p. 78 ss n. 185 ss; 
JUNOD, op. cit., p. 140 s.). On rappellera encore que la méthode statistique 
comprend une marge de tolérance qui permet de prendre en considération les 
spécificités d'une pratique médicale et de neutraliser certaines imperfections 
inhérentes à son application (ATF 136 V 415 consid. 6.2). 
5.4 La défenderesse se prévaut également de particularités liées à sa pratique médicale 
qui justifieraient un coût moyen plus élevé et, partant, l'admission d'une marge 
supplémentaire ajoutée à la marge de tolérance de 130 % retenue initialement par 
Santésuisse. Ce faisant, la défenderesse entend renverser la présomption des 
résultats fournis par la méthode statistique. Elle ne sollicite toutefois pas la mise en 
œuvre d'une expertise pour établir que sa pratique n'était pas dispendieuse. Elle se 
contente de faire valoir que sa pratique diffère de celle des autres médecins 
généralistes genevois, en particulier, grâce aux différentes méthodes apprises 
(méthodes corporelles, eutonie, méthode de relaxation Feldenkreis, art-thérapie par 
la musique ou la peinture, réflexologie, auriculothérapie, somatothérapie, etc.), elle 
parvenait, explique-t-elle, à diagnostiquer les mécanismes sous-jacents au 
diagnostic officiel et permettait au patient de découvrir ses mécanismes profonds, 
afin de lui faire prendre conscience de ce qui le déséquilibrait. L’état de santé 
psychique et physique du patient était pris en compte de façon globale et 
intégrative. Elle prenait ainsi beaucoup plus de temps que ses collègues généralistes 
à écouter ses patients et à leur faire découvrir eux-mêmes l’origine de leurs maux. 
En fonction du diagnostic, elle adressait celui-ci à un thérapeute complémentaire, 
pratiquant par exemple le « Quantum Touch », ou un ostéopathe, en vue « de 
densifier la dynamique de rééquilibrage de l’énergie mise en route grâce à son 
intervention ». Celle-ci consistait à mettre le doigt sur ce qui ne jouait pas au niveau 
somatique ou psycho-émotionnel. Sa clientèle était différente de celle du groupe de 
comparaison retenu dans les statistiques parce que ses patients étaient en 
cheminement cognitif et avaient fait des démarches personnelles préalables 
(psychothérapie, travail corporel) et pouvaient à ce titre profiter de sa démarche. 
Cette clientèle avait une conscience plus particulière de sa responsabilité face à sa 
santé et à ses problèmes de santé, avec l’ambition de guérir et pas seulement de se 
soulager. 
Il ressort de ces explications que la pratique particulière de la défenderesse – qui 
requiert avant tout un travail personnel du patient sur lui-même – relève en 


 
 
 
 
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l’occurrence, de manière prépondérante, de la médecine complémentaire ou 
alternative, et non de la LAMal. Ses prestations relèvent a priori de la médecine 
anthroposophique, laquelle entend élargir la pratique médicale conventionnelle en 
intégrant les dimensions matérielles et spirituelles de l’être humain. Les médecins 
anthroposophes voient leur patient comme un tout complexe et considèrent que 
pour le traiter adéquatement, il faut impérativement tenir compte de ses multiples 
dimensions : émotions, esprit, caractère, histoire passée, particularités physiques, 
éducation, 
milieu 
de 
vie, 
aspirations, 
etc. 
(approche 
holistique) 
(https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9decine_anthroposophique, consulté le 24 
août 2015). 
La défenderesse l’admet du reste implicitement lorsqu’elle affirme que sa pratique 
s’éloigne de la médecine traditionnelle ou que sa patientèle a une exigence 
supérieure par rapport à ce que la médecine traditionnelle pouvait offrir, ou encore 
lorsqu’elle regrette que le Programme d’évaluation des cinq méthodes de médecine 
complémentaire – dont la médecine anthroposophique - ait été interrompu par le 
Conseil fédéral, car cela aurait confirmé que sa démarche thérapeutique était 
valable. Au demeurant, ses explications quant au caractère conventionnel de sa 
pratique ne sont pas convaincantes. En particulier, la distinction qu’elle semble 
opérer entre la « densification de la dynamique de rééquilibrage de l’énergie », 
pratiquée par un thérapeute complémentaire, et « la mise en route » de cette même 
dynamique, effectuée par elle-même, apparaît pour le moins floue, sinon artificielle. 
Elle semble d’ailleurs entretenir cette confusion, lorsqu’elle fait reproche à 
Santésuisse de ne pas prendre en considération le fait que l’assurance 
complémentaire « ne couvrait que partiellement les frais » (cf. partie en fait, § 13). 
Or, il faut constater qu’à ce jour, du moins, l'efficacité ou le caractère adéquat des 
méthodes appliquées par l’intéressée n’ont pas dûment été démontrés, « selon des 
méthodes scientifiques », comme le prescrit l’art. 32 al. 1, 2ème phr. LAMal. 
Il s’ensuit que la durée supérieure des traitements prodigués par la défenderesse par 
rapport à ses collègues généralistes - durée inhérente à sa pratique particulière – ne 
saurait être prise en compte pour justifier des coûts statistiques excédant la marge 
de tolérance maximale de 30%, par rapport à un indice de 100, admise par la 
jurisprudence. 
6. Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler qu’après l’entrée en vigueur de la 
LAMal, le 1er janvier 1996, les sociétés suisses de médecine complémentaire 
avaient déposé des demandes de remboursement des prestations médicales dans les 
cinq disciplines suivantes : médecine anthroposophique, médecine traditionnelle 
chinoise, homéopathie, phytothérapie et thérapie neurale. Sur la base de l’art. 33 al. 
3 et 5 LAMal, permettant au Conseil fédéral de déterminer dans quelle mesure 
l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d'une prestation, 
nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique 
sont en cours d'évaluation, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) avait décidé 
le remboursement par l’assurance obligatoire des soins à partir du 1er juillet 1999, 


 
 
 
 
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pour une période limitée de six ans (soit au 30 juin 2005), assorti d’une évaluation 
obligatoire visant à démontrer que les critères d’efficacité, d’adéquation et 
d’économicité (EAE, cf. RO 1999 2517) avaient été remplis. En particulier, les 
prestations relevant de la médecine anthroposophique étaient prises en charge, à la 
condition d’êtres fournies par des médecins dont la formation avait été reconnue par 
la Fédération des médecins suisses (FMH). La preuve des critères EAE, notamment 
celle de l’efficacité, n’a toutefois pas été apportée dans l’évaluation réalisée par la 
Commission fédérale des prestations générales, alors compétente, raison pour 
laquelle le DFI a suspendu le remboursement à compter du 1er juillet 2005. Le 7 
mai 2009, le peuple et l’ensemble des cantons ont accepté le nouvel article 
constitutionnel sur les médecines complémentaires (art. 118a Cst.). Cette 
disposition contraint la Confédération et les cantons à pourvoir, dans les limites de 
leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines 
complémentaires. Après l’acceptation très nette du nouvel article constitutionnel sur 
les médecines complémentaires, les sociétés de médecins ont, au printemps 2010, 
déposé de nouvelles propositions. Fondées sur les résultats d’évaluation de 2005 et 
sur les résultats d’études parus entre-temps, elles visaient à démontrer que les 
prestations dans les cinq disciplines complémentaires précitées respectaient les 
critères EAE. La Commission fédérale des prestations générales et des principes, 
désormais responsable, a toutefois estimé que les critères EAE n’étaient toujours 
pas remplis pour quatre des cinq disciplines (exception : thérapie neurale). En 
janvier 2011, le DFI a néanmoins décidé le remboursement des cinq disciplines 
complémentaires pour une période limitée de 2012 à 2017, avec une obligation 
d’évaluation (cf. RO 2011 2669) (« Médecines complémentaires : état de la mise en 
œuvre de l’art. 118a de la Constitution Priorité : remboursement par l’assurance 
obligatoire des soins », Rapport du Conseil fédéral du 13 mai 2015 en réponse au 
postulat Eder Joachim 14.3094 « Médecines complémentaires. Où en est la mise en 
œuvre de l’article 118a de la Constitution ? », du 13 mars 2014 et au postulat Graf-
Litscher Edith 14.3089 « Médecines complémentaires. Où en est la mise en œuvre 
de l’article 118a de la Constitution ? », du 13 mars 2014). 
Ainsi, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, ont été mises à la charge de 
l’assurance-maladie obligatoire, en particulier, les prestations de médecins 
complémentaires fournies par des médecins titulaires d’une attestation de formation 
complémentaire en médecine anthroposophique délivrée conformément au 
programme de formation complémentaire du 1er janvier 1999 «Praticien(ne) pour 
une médecine élargie par l’anthroposophie (ASMOA)», révisé le 28 septembre 
2006 (cf. Annexe 1, § 10 de l'Ordonnance du DFI sur les prestations dans 
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995, modifiée 
le 12 juin 2012). 
Dans le canton de Genève, seuls trois médecins pratiquent officiellement une 
médecine 
d’orientation 
anthroposophique 
(http://www.docteur.ch/medecine-
anthroposophique/medecine-anthroposophique_k_ge.html, consulté le 24 août 


 
 
 
 
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- 20/25 -
2015). Dans l’hypothèse où la pratique de la défenderesse devait être assimilée à 
celle de ces trois médecins, on pourrait douter que les statistiques RSS soient, dans 
le cas d’espèce, suffisamment représentatives au sens de la jurisprudence, qui 
requiert entre autres que le groupe de comparaison compte au moins dix médecins 
pour admettre la fiabilité de la méthode statistique (ATF 119 V 448 consid. 4b). 
 
Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner cette question plus avant en l’occurrence, dès 
lors que la défenderesse n’est pas titulaire - ni même n’aurait pu l’être 
(cf. ci-dessus, partie « en fait » § 37) - d'une attestation de formation 
complémentaire en médecine anthroposophique, de sorte que ses prestations 
n’auraient pu être mises, en tout état, à la charge de l’assurance-maladie obligatoire, 
en vertu de l’Annexe 1 précitée. 
7. A la lumière des considérations qui précèdent, force est de constater que la 
défenderesse ne saurait dès lors valablement se prévaloir de sa pratique particulière 
pour justifier le dépassement de la marge de tolérance admise par la jurisprudence. 
Admettre le contraire reviendrait, en effet, à faire financer par l’assurance-maladie 
obligatoire des prestations relevant de la médecine complémentaire. C’est le lieu de 
relever que la défenderesse ne paraît pas avoir suivi les recommandations formulées 
par le Commission SPE le 18 août 2008 - mieux distinguer les traitements relevant 
de la médecine traditionnelle de ceux relevant de la médecine alternative -, 
puisqu’elle a admis avoir continué sa « pratique intégrative » (PV d’audience du 8 
mai 2015) et que si elle devait cesser de pratiquer selon la LAMal, cela entraînerait 
une interruption des traitements suivis par ses patients (cf. partie en fait, § 13). 
Rien 
n'indique 
par 
ailleurs 
que 
les 
pathologies 
traitées 
différeraient 
fondamentalement de celles de ses collègues figurant dans son groupe de 
comparaison. De ce point de vue, que la patientèle de la défenderesse ait fait un 
travail personnel préalable (psychothérapie, travail corporel) lui permettant de 
« profiter de sa démarche », ou ait exprimé une exigence supérieure par rapport à ce 
que la médecine traditionnelle pourrait offrir ou encore ait développé une 
conscience plus particulière de sa responsabilité dans le traitement de ses 
pathologies n’apparaît, dès lors, pas pertinent. En effet, on ne voit pas en quoi cette 
particularité de sa patientèle engendrerait per se, dans le cas de la défenderesse, des 
coûts plus élevés que la normale. 
8. Tombe également à faux l’argumentation de la défenderesse selon laquelle sa 
pratique s’avérerait finalement, d’un point de vue « qualité/prix », plus économique 
que celle de ses confrères du même groupe, ce qui n’est d’ailleurs pas démontré. En 
effet, comme on vient de le voir, l'efficacité des méthodes appliquées par elle (ou 
dont elle s’inspire) – autre critère requis par l’art. 32 al. 1 LAMal – n’a de toute 
façon pas été démontrée à ce jour (ci-dessus consid. 5.5). 
On ajoutera que la défenderesse ne peut rien tirer en sa faveur de la différence de 
formation qu'elle a acquise par rapport à ses confrères généralistes dans la mesure 
où le groupe des généralistes (53) comprend par principe des praticiens qui ont 


 
 
 
 
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- 21/25 -
bénéficié d'une formation spécifique dans un domaine médical particulier et 
prennent de ce fait en charge une catégorie de patients nécessitant des mesures 
diagnostiques et thérapeutiques qui s'écartent de celles prodiguées en règle générale 
par un médecin généraliste (arrêts du Tribunal fédéral 9C_205/2008 précité 
consid. 4.8.2, et K 148/04 du 2 décembre 2005 consid. 5.2). Ainsi, selon la 
jurisprudence, le médecin ayant acquis une expertise en médecine alternative ou 
complémentaire ne peut pas tirer parti de ce fait pour justifier des coûts plus élevés 
(Arrêt du Tribunal fédéral K 148/04, consid. 5.2 ; K 142/05, consid. 8.1.3 et K 
113/03, consid. 5.5, cités in JUNOD, op. cit. p. 152, § 2.8.4). 
En tout état, on peut admettre que les spécificités de sa pratique ont déjà été prises 
en compte par la marge de tolérance de 30% admise par la jurisprudence (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_121/2012 du 22 août 2012 consid. 3.2.2). 
9. Par surabondance, on relèvera que la défenderesse n’est pas non plus titulaire d’une 
attestation de formation complémentaire en médecine psychosomatique et 
psychosociale – à laquelle pourrait, selon elle, s’apparenter sa pratique s’agissant de 
patients dont la souffrance est influencée par des facteurs psychiques et sociaux 
(conception holistique et bio-psycho-sociale de la médecine). Partant, celle-ci n’est 
pas habilitée à comptabiliser d’éventuelles prestations psychothérapeutiques en 
fonction du temps consacré, à la charge de l’assurance-maladie obligatoire des 
soins, en application de la nouvelle position tarifaire 00.0525 «traitement 
psychosomatique», inscrite dans le TARMED depuis le 1er mars 2009 (cf. Bulletin 
des médecins suisses, 2008, n° 51/52, p. 2205). 
10. Enfin, la défenderesse ne saurait invoquer un coût moyen élevé, au motif qu'elle ne 
voit que peu de patients et/ou que son revenu est inférieur à celui de ses collègues. 
Certes, Santésuisse n'inclut dans le groupe de contrôle que les médecins qui, soit 
comptent plus de 50 patients, soit ont facturé plus de CHF 100'000.- à charge de 
l’assurance obligatoire des soins (JUNOD, op. cit., p. 144, § 2.5.3). Il faut toutefois 
rappeler que la méthode statistique se fonde sur le coût moyen par patient, lequel 
n'est pas directement lié au nombre de clients traités, au taux d'activité du médecin, 
à son chiffre d'affaires ou au niveau général des coûts de la santé. Le revenu, faible 
ou élevé, du médecin ne joue aucun rôle. Le contrôle d'économicité ne vise pas à 
imposer un plafond de revenu aux médecins (JUNOD, op. cit., p. 152, § 2.8.4, et 
jurisprudences citées). 
11. Cela étant, rien ne s'oppose à l'utilisation des statistiques RSS dans le présent cas. 
11.1 D’emblée, il faut constater que les calculs de la polypragmasie auxquels les 
demanderesses ont procédé sont erronés, puisqu'elles ont comparé l'indice des coûts 
globaux (directs et indirects) de la défenderesse à l'indice des coûts directs du 
groupe de comparaison. En effet, modifiant sa pratique, le Tribunal fédéral a 
récemment jugé que seuls les coûts directs étaient, désormais, soumis à l'obligation 
de restitution et qu'il était erroné de comparer l'indice des coûts globaux (directs et 


 
 
 
 
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indirects) du médecin concerné à l'indice des coûts directs du groupe de 
comparaison (arrêt du Tribunal fédéral 9C_821/2012 précité consid. 5.2.4 et 5.4). 
 
S’agissant par exemple de l’année 2011, les demanderesses ont retenu que la 
défenderesse avait présenté un indice des coûts par malade (directs et indirects) de 
317 et que ses coûts directs s’étaient élevés à CHF 96'520.-. Compte tenu de la 
marge de tolérance de 30%, le montant maximum admissible à la charge de 
l’assurance-obligatoire s’élevait CHF 39'583.- (CHF 96'520 x 130 : 317). Le 
dépassement en coûts directs se montait donc à CHF 56'937.- (CHF 96'520 – 
CHF 39'593) pour 2011. 
 
Toutefois, au vu de la jurisprudence précitée, ce calcul aurait dû s’établir de la 
manière suivante : 
Indice des coûts directs de la défenderesse : 649 
Total des coûts directs par malade : 
CHF 3'016.25 
Moyenne des coûts directs par malade du groupe : 
(CHF 3'016.25 : 649 x 100) 
CHF 464.75 
Moyenne des coûts directs par malade du groupe de comparaison 
(indice 100) : 
CHF 464.75 
Coût direct par malade de la défenderesse (indice 649) : 
CHF 964.23 
Nombre de malades de la défenderesse : 32 
Facturation par rapport au coût moyen : 
32 x CHF 464.75 
CHF 14'872.- 
+ 30% pour prendre en compte les spécificités 
du cabinet : 
CHF 19'333.60 
Chiffre d’affaires de la défenderesse sur la base d’un indice de 649 : CHF 96'520.- 
_____________________________________________________________________ 
Différence : 
CHF 77'186.40 
Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner plus avant les répercussions de cette erreur, 
dans la mesure où la correction des calculs conduit, comme on vient de le voir, à un 
résultat manifestement plus défavorable pour la défenderesse (soit CHF : 77'186.40 
au lieu de CHF 56'937.-). En effet, le Tribunal de céans ne saurait statuer ultra 
petita (art. 69 al. 1 LPA par analogie), étant précisé que la reformatio in pejus 
prévue par l’art. 61 let. LPGA n’est pas applicable à la procédure auprès du 
Tribunal arbitral cantonal en l’occurrence, en vertu de l’art. 1 al. 2 let. e LAMal). 
11.2 Le Tribunal s’en tiendra donc aux montants tels que calculés par les 
demanderesses, dont la quotité n’a par ailleurs pas été contestée par la défenderesse. 


 
 
 
 
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- 23/25 -
Par ailleurs, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral dans l’ATF 137 V 43 précité, il 
convient encore d'examiner la question de l'économicité, sur la base d'une vision 
globale de la pratique médicale du médecin concerné, soit au regard de l'ensemble 
des coûts directs et indirects. 
En l'occurrence, on ne saurait retenir que la pratique du défendeur serait conforme 
au principe d'économicité, dans la mesure où le dépassement admissible des coûts 
directs engendrés en 2011, 2012 et 2013 n’est pas compensé en l’occurrence par 
des coûts indirects, respectivement des coûts globaux, qui seraient dans la 
moyenne, voire inférieurs à celle-ci, puisque l’indice de ces derniers était, ces 
années-là, de 317, respectivement de 314 et 253. 
11.3En 2012, selon le calcul opéré par les demanderesses, la défenderesse a présenté un 
indice des coûts par malade (directs et indirects) de 314 et ses coûts directs se sont 
élevés à CHF 111'361.-. Compte tenu de la marge de tolérance de 30%, le montant 
maximum admissible à la charge de l’assurance-obligatoire s’élevait ainsi 
CHF 46'104.- (CHF 111'361 x 130 : 314). Le dépassement en coûts directs s’élève 
donc à CHF 65'256.- (CHF 111'361 – CHF 46'104) pour 2012. 
En 2013, la défenderesse a présenté un indice des coûts par malade (directs et 
indirects) de 253 et ses coûts directs se sont élevés à CHF 82’681.-. Compte tenu de 
la marge de tolérance de 30%, le montant maximum admissible à la charge de 
l’assurance-obligatoire s’élevait ainsi CHF 42’484.- (CHF 82’681 x 130 : 253). Le 
dépassement en coûts directs s’élève donc à CHF 40’197.- (CHF 82’681 – 
CHF 42’484) pour 2013. 
12. En référence au courrier de son mandataire du 29 janvier 2016, le Tribunal de céans 
– qui ne peut statuer en opportunité (art. 45 al. 4 LaLAMal et art. 61 al. 2 LPA - 
tient à souligner que le présent arrêt ne remet pas en cause l’éthique professionnelle 
de la défenderesse, ni la qualité des prestations fournies à ses patients. 
13. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite. Conformément à 
l'art. 46 al. 1 LaLAMal, les frais du Tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
frais d'expertise, port, émoluments d'écriture), ainsi qu'un émolument global 
n'excédant pas CHF 15'000.-. Le Tribunal fixe le montant des frais et décide quelle 
partie doit les supporter (cf. art. 46 al. 2 LaLAMal). 
Succombant, la défenderesse supportera les frais judiciaires, réduits afin de tenir 
compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable, arrêtés à 
CHF 1’500.-. 
Elle sera également condamnée à verser aux demanderesses, prises conjointement 
et solidairement, une indemnité de CHF 2’500.- à titre de participation à leurs frais 
et dépens. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 


 
 
 
 
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Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne la défenderesse à restituer, pour les statistiques 2011 à CSS kranken-
versicherung AG, Concordia kranken-und unfallversicherung, Assura-basis SA, 
Supra - 1846 SA, Atupri krankenkasse, Avenir assurance maladie SA, Intras 
assurance-maladie SA, Easy sana assurance maladie SA, Helsana versicherungen 
AG, Sanagate AG, Progrès versicherungen AG, Swica gesundheitsorganisation, 
Ökk kranken-und unfallversicherungen AG, Mutuel assurance maladie SA, Sanitas 
krankenversicherung, 
Arcosana 
AG, 
KPT 
krankenkasse 
AG, 
EGK 
grundversicherungen et Philos assurance maladie SA, prises conjointement et 
solidairement, CHF 56'937.- en mains de Santésuisse, à charge pour elle de 
procéder à la répartition. 
3. Condamne la défenderesse à restituer, pour les statistiques 2012 à CSS kranken-
versicherung AG, Concordia kranken-und unfallversicherung, Assura-basis SA, 
Supra - 1846 SA, Atupri krankenkasse, Avenir assurance maladie SA, Intras 
assurance-maladie SA, Easy sana assurance maladie SA, Helsana versicherungen 
AG, Sanagate AG, Progrès versicherungen AG, Swica gesundheitsorganisation, 
Ökk kranken-und unfallversicherungen AG, Mutuel assurance maladie SA, Sanitas 
krankenversicherung, 
Arcosana 
AG, 
KPT 
krankenkasse 
AG, 
EGK 
grundversicherungen et Philos assurance maladie SA, prises conjointement et 
solidairement, CHF 65’256.- en mains de Santésuisse, à charge pour elle de 
procéder à la répartition. 
4. Condamne la défenderesse à restituer, pour les statistiques 2013 à CSS kranken-
versicherung AG, Concordia kranken-und unfallversicherung, Assura-basis SA, 
Supra - 1846 SA, Atupri krankenkasse, Avenir assurance maladie SA, Intras 
assurance-maladie SA, Easy sana assurance maladie SA, Helsana versicherungen 
AG, Sanagate AG, Progrès versicherungen AG, Swica gesundheitsorganisation, 
Ökk kranken-und unfallversicherungen AG, Mutuel assurance maladie SA, Sanitas 
krankenversicherung, 
Arcosana 
AG, 
KPT 
krankenkasse 
AG, 
EGK 
grundversicherungen et Philos assurance maladie SA, prises conjointement et 
solidairement, CHF 40’197.- en mains de Santésuisse, à charge pour elle de 
procéder à la répartition. 
5. Met les frais de justice de CHF 1'500.- à la charge de la défenderesse. 
6. Condamne la défenderesse à verser aux demanderesses, solidairement entre elles, 
une indemnité de procédure de CHF 2'500.-. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 


 
 
 
 
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- 25/25 -
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le