ge_gerichte · ACJC/530/2015 · 2015-05-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 mai 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13134/2010 
ACJC/530/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 MAI 2015 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 6ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2014, comparant par 
Me Julien Liechti, avocat, 29, rue de la Coulouvrenière, case postale 5710, 1211 Genève 
11, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Cyril Aellen, 
avocat, 61, rue du Rhône, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile 
aux fins des présentes. 


- 2/11 - 
 
C/13134/2010 
EN FAIT 
A. 
A.______, né le ______ 1961 à ______ (Portugal), et B.______, née ______ le 
______ 1958 à ______ (Portugal), tous deux de nationalité portugaise, se sont 
mariés le 1er septembre 1998 à ______ (Vaud) sans conclure de contrat de 
mariage. 
C.______, né le ______ 1995 à ______(Vaud), est issu de cette union. 
D.______, né le ______ 1987, est le fils aîné d'A.______, issu d'une précédente 
union. 
Les parties ont mis un terme à leur vie commune en mars 2008. 
B. 
Le 10 juin 2010, A.______ a formé une requête unilatérale en divorce par devant 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), assortie d'une requête de 
mesures provisoires. 
S'agissant des conclusions encore litigieuses en seconde instance, A.______ s'était 
opposé au versement d'une contribution d'entretien à son épouse et considérait que 
leur régime matrimonial était liquidité. 
B.______ avait sollicité une contribution mensuelle d'entretien de 3'400 fr., ainsi 
que le paiement de 309'038 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial. 
C. 
Par jugement JTPI/10333/2014 rendu le 25 août 2014 et reçu le 29 août 2014 par 
A.______, le Tribunal a prononcé le divorce des parties (ch. 1 du dispositif), 
condamné A.______ à verser mensuellement des contributions d'entretien, de 900 
fr. en faveur de Jonathan, jusqu'à ses 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières 
(ch. 2) et en faveur de son épouse, de 1'100 fr. dès le prononcé du jugement (ch. 
3), constaté que la liquidation de la copropriété immobilière des parties sise à 
______ (Genève, ch. 4), donné acte de leur accord avec la vente de leur 
copropriété immobilière sise au Portugal, ainsi que du partage du prix de vente à 
parts égales (ch. 5), condamné A.______ à verser à son épouse 193'316 fr. 95 à 
titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 6), condamné celui-là à verser à 
celle-ci la somme de 10'000 fr. à titre d'indemnité équitable (ch. 7), déclaré 
irrecevable les conclusions prises par B.______ en paiement de 136'656 fr. (ch. 8), 
mis les frais judiciaires arrêtés à 2'000 fr. sur mesures provisionnelles à la charge 
d'A.______, compensés ceux-ci avec l'avance qu'il avait fournie, et astreint celui-
ci à verser 1'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 9), 
condamné A.______ à un émolument complémentaire de 4'000 fr., compensé les 
dépens (ch. 10) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11). 


- 3/11 - 
 
C/13134/2010 
D. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 29 septembre 
2014, A.______ (ci-après aussi : l'appelant) appelle des ch. 3 et 6 du dispositif de 
ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
 
Il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser à B.______ la 
somme de 13'316 fr. 95 à titre de liquidation du régime matrimonial, avec suite de 
frais et dépens. 
 
Par réponse du 5 décembre 2014, B.______ (ci-après aussi : l'intimée) conclut au 
déboutement de l'appelant et à la confirmation du jugement entrepris, avec suite 
de dépens. 
 
La cause a été gardée à juger le 11 février 2015, ce dont les parties ont été avisées 
par courrier du même jour. 
E. 
Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A.______, expert-comptable, a exploité en raison individuelle la FIDUCIAIRE 
A.______ jusqu'au 22 mars 2010, date de sa radiation au Registre du commerce 
de Genève. Il percevait un revenu mensuel net moyen de 7'300 fr. 
Il a ensuite poursuivi son activité professionnelle comme salarié de la 
FIDUCIAIRE A.______ SA, laquelle est administrée par son fils aîné, et dont il a 
admis être l'actionnaire, avant de revenir sur sa déclaration. 
Sa qualité d'ayant droit économique de cette société a déjà été retenue par la Cour 
de justice (ACJC/1380/2012), rendu sur mesures provisoires et confirmé par arrêt 
du Tribunal fédéral (5A_811/2012). En substance, il a été retenu a) que le fils aîné 
d'A.______ est arrivé du Portugal en Suisse en 2008, à l'âge de 21 ans, sans 
maîtriser le français et logé aux frais de son père; b) qu'A.______ percevait le 
solde de son salaire en espèces, remis de la main à la main par son fils, après que 
ce dernier ait acquitté des factures personnelles de son père; c) que ce dernier a 
continué à utiliser ses comptes privés pour le trafic de paiement de la société et 
que d) la raison sociale de celle-ci était composée de l'abréviation de son prénom, 
suivi de son patronyme. 
D.______, entendu par le Tribunal le 18 mars 2012, a affirmé être l'actionnaire 
unique de la FIDUCIAIRE A.______ SA. Il a admis qu'en sa qualité de 
comptable, il était professionnellement moins qualifié que son père. La société 
fiduciaire, qui comprenait onze personnes, avait repris la clientèle de son père. 
Les témoins entendus par le Tribunal n'ont pas apportés d'éléments nouveaux. 
E.______ a expliqué avoir reçu des mandats ponctuels de la part d'D.______ et 
F.______ a confirmé avoir rencontré celui-là dans les locaux de la fiduciaire. 


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A.______ a perçu un salaire mensuel net moyen de la FIDUCIAIRE A.______ 
SA de 6'009 fr. 15 entre juillet et décembre 2010, de 5'678 fr. 15 en 2011, de 
5'501 fr. 70 en 2012, de 5'752 fr. 75 en 2013 et de 5'454 fr. 30 en 2014. Il n'a pas 
perçu de remboursement de frais de représentation, selon l'expert judiciaire 
G.______. 
Selon cet expert, la rémunération mensuelle brute d'un comptable junior est de 
l'ordre de 6'000 fr. et celle d'une personne plus expérimentée de 45/50 ans de 
7'000 fr. à 8'000 fr. 
La FIDUCIAIRE A.______ SA a accusé une perte de 2'265 fr. en 2010 et réalisé 
un bénéfice de 12'234 fr. en 2011, puis une perte de 14'295 fr. en 2012. 
Le Tribunal a fixé à 5'984 fr. le revenu mensuel net moyen d'A.______, 
comprenant son salaire mensuel net moyen perçu entre 2011 et 2013 (5'644 fr. 
20), augmenté du bénéfice net de la société (12'234 fr.) réparti sur trois ans (36 
mois). 
b.a. A.______ a admis faire ménage commun avec son cousin et partager les frais 
du loyer, d'électricité, d'assurance-ménage, ce qui, selon l'arrêt de la Cour de 
justice prononcé entre les parties sur mesures provisoires et confirmé par le 
Tribunal fédéral (ACJC/1380/2012), devait impliquer la réduction de ses charges 
dans la même mesure, à l'exception de son entretien de base (consid. 4.2). 
b.b. Le Tribunal a retenu les charges mensuelles d'A.______ à concurrence de 
3'775 fr. 95 comprenant : 
- ½ de la base mensuelle d'entretien, compte tenu du fait qu'A.______ a admis 
vivre avec son cousin et partager les frais du loyer, d'électricité, d'assurance 
ménage : 
850 fr.; 
- augmentation de ladite base d'entretien de 20% : 
170 fr.; 
- ½ du loyer : 
1'441 fr. 15; 
- assurance maladie : 
490 fr. 65; 
- frais de transport : 
70 fr.; 
- impôts : 
754 fr. 15. 
c. La capacité contributive d'B.______ a été fixée à 2'000 fr. par mois par le 
Tribunal, compte tenu du quart de rente d'invalidité qu'elle perçoit (274 fr. par 
mois) et de revenus mensuels nets de l'ordre de 1'800 fr. qu'elle serait en mesure 
de percevoir en exerçant une activité de maman de jour. En 2012, elle était au 
bénéfice d'une autorisation pour l'accueil familial de jour pour deux enfants en 
même temps. 
d. Ses charges mensuelles ont été retenues par le Tribunal à concurrence de 
3'028 fr., comprenant : 


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- base mensuelle d'entretien avec soutien, compte tenu du fait qu'elle vit avec son 
fils : 
1'350 fr.; 
 
- 70% du loyer estimé à 2'000 fr. par mois : 
1'400 fr.; 
 
- assurance-maladie, après déduction du subside : 
272 fr. 50; 
- frais de transport : 
5 fr. 50. 
e. S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, le Tribunal a fixé à 
388'097 fr. 10, le bénéfice du compte d'acquêts d'A.______, comprenant ses 
avoirs bancaires et postaux (3'275 fr. 70), les indemnités perçues à la suite de 
sinistres de véhicules (29'883 fr. 15) et la valeur de la FIDUCIAIRE A.______ SA 
(360'000 fr.), laquelle correspondait à la moyenne estimée entre 331'000 fr. et 
389'000 fr. par l'expert judiciaire G.______, desquels il a déduit les soldes passifs 
de ses autres comptes bancaires et postaux (5'061 fr. 75). 
Le premier juge a fixé à 1'463 fr. 20, le bénéfice du compte d'acquêts d'B.______, 
correspondant à la valeur de son compte bancaire au jour de la demande en 
divorce. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans 
les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions 
de première instance, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Tel est le cas 
en l'espèce, compte tenu des montants en jeu dans la liquidation du régime 
matrimonial et de la contribution d'entretien. 
L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1 et 3, 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
2. 
La compétence des juridictions genevoises pour connaître du litige, en application 
du droit suisse, n'est à juste titre pas remise en cause, malgré la nationalité 
portugaise commune des parties (art. 59, 63 al. 1, 51 let. b LDIP et art. 4 de la 
Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations 
alimentaires [RS 0.211.213.01]). 
3. 
En application du principe de la force de chose jugée partielle instituée par 
l'art. 315 al. 1 CPC, la Cour ne peut revoir que les dispositions du jugement 
entrepris qui sont remises en cause en appel. 
Dès lors, les ch. 1, 2, 4, 5, 7, 8 et 11 du dispositif du jugement querellé 
JTPI/10333/2014 sont entrés en force de chose jugée ; en revanche, les ch. 9 et 
10, relatifs aux frais de première instance, pourront encore être revus d'office en 
cas d'annulation de tout ou partie du jugement entrepris dans le cadre du présent 
appel (art. 318, al. 3 CPC). " 


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4. 
Le Tribunal a inclus la valeur vénale de la FIDUCIAIRE A.______ SA dans les 
acquêts de l'appelant, ce qu'il conteste en affirmant n'être ni l'actionnaire ni l'ayant 
droit économique de celle-là. Il soutient que son fils est actionnaire de cette 
société depuis le 8 septembre 2008, antérieurement selon lui à la séparation des 
parties, statut dont il soutient que son fils et les témoignages l'ont confirmé. 
Il ajoute que la raison sociale de la fiduciaire correspond à l'abréviation du 
prénom de son fils (Helder), suivi du patronyme de celui-ci. 
 
4.1.1 Selon l'art. 197 al. 1 CC, sont des acquêts les biens acquis par un époux à 
titre onéreux pendant le régime. 
Selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle 
de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité 
de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes 
interposées, à une même personne, physique ou morale. Nonobstant la dualité de 
personnes à la forme - il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un 
simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un 
avec elle -, on doit admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité 
économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une 
lient également l'autre, chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets 
constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts 
légitimes (art. 2 al. 2 CC; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa p. 321; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_696/2011 du 28 juin 2012 consid. 4.1.2 et 4A_384/2008 du 
9 décembre 2008 consid. 4.1). 
4.1.2 En l'espèce, c'est avec raison que le Tribunal a inclus la valeur vénale de la 
fiduciaire dans les acquêts de l'appelant, puisqu'il est resté l'ayant droit 
économique de celle-ci, ainsi que la Cour l'a retenu dans l'ACJC/1380/2012, 
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 2013 (cf. ci-dessus E.a.), 
conclusion qu'aucun élément nouveau n'est venu contredire dans la présente 
procédure au fond. En particulier, la présence du fils de l'appelant dans les locaux 
de la fiduciaire et la remise de mandats ponctuels par ce dernier à un tiers ne sont 
pas suffisants pour remettre en cause sa qualité d'intermédiaire agissant pour le 
compte de son père. 
 
L'appel n'est pas fondé sur ce point, de sorte que le ch. 6 du dispositif du jugement 
entrepris sera ainsi confirmé. 
4.2 En tout état de cause, même à suivre l'argumentation de l'appelant, on parvient 
au même résultat en application de l'art. 208 CC : 
4.2.1 Selon cette disposition, sont réunis aux acquêts, en valeur, les biens qui en 
faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le 
consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du 
régime, à l'exception des présents d'usage (ch. 1) et les aliénations de biens 


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d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre 
la participation de son conjoint (ch. 2). 
L'art. 208 CC a pour but d'empêcher qu'un époux ne rende illusoire l'expectative 
de son conjoint, en distrayant des acquêts des biens qui auraient contribué à 
former un bénéfice (arrêt du Tribunal fédéral 5C.111/2002 du 26 août 2002 
consid. 2.1.1). 
4.2.2 En l'espèce, le transfert allégué des actifs et des passifs de l'entreprise de 
l'appelant à son fils, en particulier de sa clientèle, cela sans contre-prestation 
financière, représenterait une libéralité qui devrait être réunie aux acquêts, en 
application de l'art. 208 ch. 1 CC, celle-ci étant intervenue le 8 septembre 2008 
selon l'appelant, soit moins de cinq ans avant la dissolution du régime intervenue 
le 10 juin 2010. 
C'est par conséquent avec raison la valeur de la société fiduciaire a été intégrée 
dans les acquêts de l'appelant. 
5. 
Le Tribunal a considéré que le mariage avait eu une influence concrète sur la 
situation financière de l'intimée en raison de sa durée et de la naissance d'un 
enfant commun. Au vu du déficit mensuel de l'épouse de 1'028 fr., il a fixé à 
1'100 fr. par mois la contribution d'entretien due à celle-ci, compte tenu du 
disponible mensuel de l'appelant (2'208 fr. 05) et de la contribution d'entretien 
allouée à Jonathan (900 fr.). 
 
5.1 L'appelant soutient que son salaire mensuel net est de 5'454 fr. 30 et s'oppose à 
la prise en considération d'une part du bénéfice net de la société fiduciaire. Il fixe 
à 1'200 fr. sa base mensuelle d'entretien au motif que la colocation avec son 
cousin n'est pas assimilable à une situation de concubinage. Il affirme devoir 
conserver son disponible pour assumer des frais médicaux supplémentaires – non 
justifiés par pièces - en raison d'un diabète. Enfin, un revenu hypothétique de 
3'166 fr. 80 aurait dû être imputé à l'intimée, lequel correspond à la garde 
journalière de quatre enfants. Subsidiairement, il soutient que la contribution 
d'entretien critiquée aurait dû être limitée dans sa durée, au maximum jusqu'à l'âge 
de sa propre retraite. 
 
L'intimée abonde dans le sens du premier juge. 
 
5.2.1 Une contribution d'entretien est due sur la base de l'art. 125 CC si le mariage 
a concrètement influencé la situation financière de l'époux créancier 
(«lebensprägend»). Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer 
jusqu'à la date de la séparation des parties (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2, 132 III 
598 consid. 9.2) - il a eu, en règle générale, une influence concrète. 
La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage 
influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants 


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communs (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2, 135 III 59 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_781/2014 du 13 février 2015 consid. 3.3). Un tel mariage ne donne 
toutefois pas automatiquement droit à une contribution d'entretien : selon la 
jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se 
déduit directement de l'art. 125 CC; un époux ne peut prétendre à une pension que 
s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son 
conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2, 134 
III 145 consid. 4). Si tel est le cas, le principe est que le standard de vie choisi d'un 
commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur 
situation financière le permet (ATF 132 III 593 consid. 3.2). Il s'agit alors de la 
limite supérieure de l'entretien convenable auquel l'époux créancier a droit. Quand 
il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence 
de deux ménages distincts, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier 
d'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur d'entretien 
(ATF 129 III 7 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2014 du 4 mars 
2015 consid. 5.1.3). 
 
Lorsqu'il existe une unité économique entre une société anonyme et un actionnaire 
unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit de famille, de 
déterminer la capacité contributive du débirentier qui maîtrise économiquement la 
société en application des règles relatives aux indépendants (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 2.2 et les références citées). 
En effet, si, en vue de la procédure, un époux se laisse soudainement employer par 
la société qu'il maîtrise économiquement, à un salaire largement inférieur à celui 
qu'il réalisait précédemment, sans que cette diminution ne soit justifiée du point 
de vue de l'entreprise, il doit être considéré comme s'il avait intentionnellement 
diminué son revenu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 
consid. 2.2 et les références citées). 
 
La majoration forfaitaire de 20% de la base mensuel d'entretien ne se justifie en 
principe plus en droit actuel (arrêts du Tribunal fédéral 5A_229/2013 du 
29 septembre 2013 consid. 5.2 et 5A_673/2011 du 11 avril 2012 consid. 2.3.1). 
 
5.2.2 En l'espèce, l'appelant ne remet pas en cause l'influence concrète du mariage 
sur la situation financière de l'intimée ni le déficit mensuel de cette dernière. 
Contrairement à ce qu'il soutient, il ne peut être exigé d'elle l'accueil supérieur à 
deux enfants en même temps par jour, au vu de la limitation explicite de leur 
nombre résultant de l'autorisation délivrée en 2012 par l'autorité compétente. 
Le revenu mensuel net de l'appelant était de 7'300 fr. lorsqu'il exerçait à titre 
d'indépendant. C'est dès lors avec raison que le Tribunal ne s'est pas limité à 
retenir son salaire mensuel net moyen réduit à 5'644 fr. 20 en qualité d'employé de 
la société fiduciaire, mais qu'il a ajouté à celui-ci la part du bénéfice de la société 
fiduciaire qu'il contrôle économiquement, en application de la jurisprudence sus-


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évoquée, pour aboutir à un revenu total de 5'984 fr. par mois, montant qui se situe 
au demeurant encore en-deçà de la rémunération usuelle pour un expert-
comptable expérimenté, d'au moins 7'000 fr. brut, respectivement 6'000 fr. net, 
selon l'expert judiciaire. 
La base mensuelle d'entretien de l'appelant doit être portée à 1'200 fr., comme l'a 
déjà décidé la Cour de justice, statuant entre les parties sur mesures provisoires, 
toutefois sans la majoration de 20% admise par le premier juge, cette majoration 
n'étant plus conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus 
sous ch. 4.2.1. 
Ses charges mensuelles arrondies à 3'956 fr. lui laissent ainsi encore un disponible 
mensuel de 2'028 fr., suffisant pour assumer ses obligations d'entretien envers son 
ex-épouse et son fils (2'000 fr. au total). 
Le principe d'une contribution mensuelle d'entretien telle que fixée par le premier 
juge de 1'100 fr. est dès lors confirmé. Il convient d'en examiner sa durée. 
5.3 L'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse du premier pilier, soit 65 ans 
pour les hommes, correspond, en règle générale, pour les salariés et les 
indépendants à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Toutefois, dans 
des circonstances particulières, ainsi selon la profession exercée, l'état de santé 
général et la situation financière du lésé, il n'est pas exclu qu'une durée d'activité 
plus longue puisse être admise pour un travailleur de condition indépendante 
(ATF 136 III 301 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_665/2011 du 
2 février 2012 consid. 3.2 publié in SJ 2012 I 423). 
En l'espèce, les parties n'ont ni fait état de leurs expectatives de prévoyance 
respectives ni produit aucune pièce à cet égard. Cela étant au vu de l'âge de 
l'appelant (54 ans) et de sa capacité de travail à plein temps comme expert-
comptable, laquelle est en outre assimilable à une activité exercée à titre 
d'indépendant non soumis à la limite de l'âge de la retraite, l'appelant étant l'ayant 
droit de la société fiduciaire au sein de laquelle il travaille, c'est à bon droit que le 
Tribunal l'a astreint à verser une contribution d'entretien de durée indéterminée à 
son ex-épouse. Il est encore précisé que si l'appelant devait cesser son activité 
professionnelle après l'âge de la retraite, il pourra être susceptible de solliciter une 
modification du montant de cette contribution d'entretien, sous réserve des 
circonstances prévalant à ce moment-là. 
Le ch. 3 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
6. 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 al. 1 
1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, 
les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le Tribunal 


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peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, 
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
En outre, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
6.1 En l'espèce, les frais judiciaires de première instance ont été mis à la charge de 
l'appelant, ce qu'il n'a pas remis en cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 
La nature du litige commandait en outre de ne pas allouer de dépens (art. 176 al. 3 
aLPC et art. 404 al. 1 CPC). 
6.2 Les frais judiciaires de l'appel sont fixés à 4'000 fr. et compensés avec l'avance 
de frais fournie par l'appelant, qui reste acquise à l'Etat (art. 96 CPC et 31 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC - E 1 05.10], art. 111 
al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de l'appelant, qui supporte les frais de son 
appel. 
 
S'agissant d'un litige qui relève du droit de la famille, chaque partie supportera ses 
propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
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C/13134/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ contre les chiffres 3 et 6 du dispositif 
du jugement JTPI/10333/2014 rendu le 25 août 2014 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/13134/2010-6. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE 
et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.