ge_gerichte · DAAJ/154/2019 · 2019-11-05 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 décembre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/756/2019 
DAAJ/154/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 4 DECEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, 
représentée par Me Samir Djaziri, avocat, Djaziri & Nuzzo, 2, rue Leschot, 1205 
Genève, 
 
contre la décision du 5 novembre 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante) a épousé B______ le ______ 2013 en Tunisie. Le 
couple n'a pas eu d'enfants. 
b. Par décisions des 18 avril et 22 août 2019, la recourante a été mise au bénéfice de 
l'assistance juridique pour une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, 
voire de mesures provisionnelles, dirigée contre son conjoint. 
c. Par jugement JTPI/14772/2019 du 17 octobre 2019, le Tribunal de première instance 
a déclaré irrecevable la requête de la recourante en mesures protectrices de l'union 
conjugale. Statuant sur mesures provisoires, il a attribué la jouissance exclusive du 
domicile conjugal à l'époux et imparti un délai au 31 décembre 2019 à la recourante 
pour quitter le logement. 
B. 
Le 3 novembre 2019, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour former appel à 
l'encontre de ce jugement. 
C. 
Par décision du 5 novembre 2019, notifiée le 8 novembre 2019, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, dès lors que, faute 
d'indication des griefs qu'elle entendait soulever à l'encontre du jugement querellé, il ne 
pouvait pas évaluer les chances de succès de l'appel envisagé. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 novembre 2019 et 
complété le 18 novembre 2019 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante 
conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour 
la procédure d'appel envisagée. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la 
décision querellée et au renvoi de la cause à l'Autorité de première instance pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
b. Dans ses observations du 20 novembre 2019, la Vice-présidente du Tribunal civil a 
persisté dans sa décision, précisant qu'elle ne comprenait toujours pas, à la lecture du 
recours, ce que la recourante reprochait au Tribunal de première instance. 
c. La recourante a déposé une écriture spontanée après la mise en délibération de la 
cause. Elle y a joint une copie de son mémoire d'appel du 1er novembre 2019. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC ; art. 11 RAJ). 


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1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et la pièce nouvelle produite à l'appui de son écriture spontanée ne seront pas 
pris en considération. 
3. 
 
3.1. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 


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ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2. En procédure d'octroi de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties. Le juge 
doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance juridique est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites, afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le plaideur assisté 
d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la 
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance juridique 
et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont 
remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire 
pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2 et 5A_380/2015 
consid. 3.2.2, in SJ 2016 I p. 128). 
3.2. En l'espèce, dans sa requête d'assistance juridique, la recourante s'est limitée à 
indiquer qu'elle souhaitait appeler du jugement rendu le 17 octobre 2019 par le Tribunal 
de première instance, sans énoncer les griefs qu'elle souhaitait soulever à son encontre. 
Au regard des principes rappelés ci-dessus, le Vice-président du Tribunal civil n'avait 
pas le devoir de l'interpeler afin qu'elle complète sa demande d'assistance juridique 
particulièrement lacunaire. En effet, dans la mesure où elle a procédé par l'intermédiaire 
de son avocat de choix, lequel était astreint à une obligation accrue de motivation et de 
collaboration, il lui appartenait de démontrer que les conditions nécessaires à l'octroi de 
l'assistance judiciaire étaient réunies, notamment que l'appel qu'elle entendait interjeter 
n'était pas dénué de chances de succès. 
Faute pour la recourante d'avoir procédé en ce sens, c'est à juste titre que le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté sa requête d'assistance juridique. 
Partant, le recours, infondé, doit être rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 15 novembre 2019 et complété le 18 novembre 2019 
par A______ contre la décision rendue le 5 novembre 2019 par le Vice-président du Tribunal 
civil dans la cause AC/756/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Samir DJAZIRI (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.