ge_gerichte · ATA/666/2020 · 2020-07-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2512/2019-LDTR 
ATA/666/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 juillet 2020 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
CONSULAT GÉNÉRAL D’Autriche 
Madame Samia Elisabeth DAYER 
Monsieur Dominique DE WECK 
Monsieur Étienne DOMON 
Madame Émilie MATULA 
NET NOUVEAUTÉS ET ÉDITIONS TOURISTIQUES SÀRL 
Monsieur Ritchie PANNETTI 
Madame Corinne TEYSSEIRE 
Monsieur Robert ZOELLS 
représentés par Me Alexia Haut, avocate 
contre 
APLEONA HSG 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE 
PENSIONSKASSE MANOR 
représentées par Me Boris Lachat, avocat 
Et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OAC 
Et 


 
 
 
 
A/2512/2019 
 
 
- 2 - 
Monsieur Italo CACCIAPAGLIA 
Monsieur Dominique CHOPARD 
Madame Karin DERUAZ 
Madame Andrée DUPENLOUP 
Monsieur François DUPENLOUP 
Madame Eveline GALLOPIN 
Madame Suzanne GELEBART 
Madame Christiane MASON 
Monsieur Paul PETROGALLI 
Madame Xom PETROGALLI 
Madame Louise VILBERT 
Monsieur Marco ZIEGLER 
Madame Michèle ZIEGLER 
représentés par Me Alexia Haut, avocate 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 mai 2020 (JTAPI/394/2020) 
 


- 3/5 - 
A/2512/2019 
 
Vu l’autorisation de construire DD 111’332 délivrée le 28 mai 2019 par le 
département du territoire (ci-après : DT) autorisant la surélévation et l’assainissement des 
façades des immeubles sis rues des Cordiers 12 et 14 et Ernest-Bloch 52 ainsi que la 
réfection des salles de bain et cuisines de ce dernier immeuble ; 
 
Vu le recours interjeté le 27 juin 2019 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) par plusieurs locataires ou usagers des immeubles précités, ainsi 
que par le Consulat général d’Autriche et une société ; 
 
Vu le jugement du TAPI du 5 mai 2020 rejetant le recours ; 
 
Vu le recours interjeté auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative) par neuf des précédents recourants contre le jugement 
précité ; 
 
Vu la requête en retrait partiel de l’effet suspensif au recours déposée le 29 juin 2020 
auprès de la chambre de céans par les propriétaires des parcelles concernées par les travaux 
concluant à ce que seuls les travaux concernant la surélévation des immeubles, 
l’assainissement des façades et la réfection des salles de bains et cuisines soient suspendus 
jusqu’à l’issue de la procédure mais que la chaufferie sise dans l’immeuble Ernest-Bloch 
52, alimentant régulièrement les immeubles rue des Cordiers 12 et 14, spécialement vieille 
et obsolète, également comprise dans l’autorisation querellée puisse toutefois être 
remplacée ; que le département concerné avait, dès 2014, ordonné son assainissement 
fixant initialement un délai au 31 décembre 2016 pour s’exécuter ; qu’à défaut un arrêt 
subit de la production de la chaleur ou de l’eau chaude risquait d’intervenir lésant l’intérêt 
de tous les locataires dont certains recourants ; que les travaux se limiteraient à un local sis 
à la rue Ernest-Bloch ; 
 
Que le DT a conclu à l’admission de la requête en ce sens que les travaux relatifs au 
remplacement de la chaufferie (eau chaude sanitaire et chauffage) pouvaient d’ores et déjà 
débuter, dans le respect du préavis de la police du feu du 3 décembre 2018, et sans 
application anticipée du préavis de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de 
l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) du 17 décembre 2018 ; 
 
Que les recourants ont regretté que ces travaux n’aient pas encore été entrepris, 
doutant qu’ils puissent être terminés avant l’arrivée de l’hiver, et confirmant leur accord 
sur la nécessité de procéder au plus vite à l’assainissement de la chaufferie ; qu’ils s’en 
rapportaient en conséquence à justice sur la requête, mais s’y opposaient dans la mesure où 
cela devait préfigurer des travaux de la surélévation visés partiellement par l’autorisation 
querellée ; 


- 4/5 - 
A/2512/2019 
 
Qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
Que les décisions sur effet suspensif ou sur mesures provisionnelles sont prises par la 
présidente de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020) ; 
Que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1) ; 
Que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1 ; ATA/613/2014 
du 31 juillet 2014 consid. 5) ; 
Que pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/613/2014 précité 
consid. 5) ; 
Qu’en l’espèce, les parties s’accordent sur l’urgence d’effectuer les travaux relatifs à 
la chaufferie et sur l’intérêt prépondérant des locataires à éviter une coupure d’eau chaude, 
voire du chauffage dans les mois à venir ; 
Qu’il existe des raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise en ce qui 
concerne les travaux relatifs à la chaufferie ; 


- 5/5 - 
A/2512/2019 
Qu’une levée partielle de l’effet suspensif à ces seuls travaux, aux conditions 
rappelées par le DT, lesquelles apparaissent prima facie fondées, sera en conséquence 
prononcée ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Retire partiellement l’effet suspensif au recours, en ce sens que seuls les travaux relatifs au 
remplacement de la chaufferie (eau chaude sanitaire et chauffage) peuvent débuter, dans le 
respect du préavis de la police du feu du 3 décembre 2018, et sans application anticipée du 
préavis LDTR du 17 décembre 2018 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Alexia Haut, avocate, à Me Boris Lachat, avocat 
des intimés, au département du territoire ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :