ge_gerichte · DCSO/54/2007 · 2007-02-01 · de

Résumé:
 Retard injustifié dans le traitement de réquisition de continuer la poursuite. Plainte devenue sans objet.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/54/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 1'* FEVRIER 2007

Cause A/4437/2006, plainte 17 LP formée le 24 novembre 2006 par G Caisse
de compensation, à Aarau.

Décision communiquée à :

- G Caisse de compensation
Caisse de compensation

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

En date du 14 novembre 2005, G Caisse de compensation a adressé à
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) une réquisition de continuer la
poursuite n° 05 xxxxS59 E dirigée contre N SA.

Les 13 mars et 12 mai 2006, G Caisse de compensation a écrit à l'Office

pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de lui
faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens.

Le 11 juillet 2006, la précitée a relancé l'Office l'informant que sans nouvelle de
sa part elle déposerait plainte auprès de la Commission de céans pour retard
injustifié.

En date du 13 décembre 2005, G Caisse de compensation a adressé à
l'Office une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx22 Y dirigée contre
N SA.

Les 12 mai et 15 août 2006, G Caisse de compensation a écrit à l'Office
pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de lui
faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens.

En date du 19 janvier 2006, G Caisse de compensation a adressé à l'Office
une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx97 L dirigée contre N
SA.

Les 17 mai et 12 juillet 2006, G Caisse de compensation a écrit à l'Office
pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de lui
faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens.

En date du 17 février 2006, G Caisse de compensation a adressé à l'Office
une réquisition de continuer la poursuite n° 05 xxxx16 F dirigée contre N
SA.

Les 16 juin et 14 septembre 2006, G Caisse de compensation a écrit à
l'Office pour lui demander de lui transmettre le procès-verbal de saisie, à défaut de
lui faire savoir si et pour quelle raison cette affaire était en suspens.

Le 17 novembre 2006, la précitée a relancé l'Office l'informant que sans nouvelle
de sa part au sujet des réquisitions de continuer les poursuites n° 05 xxxx22 Y,
05 xxxx97 L et 05 xxxx16 F elle déposerait plainte auprès de la Commission de
céans pour retard injustifié.

En date des 23 mars et 18 avril 2006, G Caisse de compensation a adressé
à l'Office des réquisitions de continuer les poursuites n° 06 xxxx46 X et n° 06
xxxx25 Z dirigées contre N SA.

Les 12 juillet et 8 septembre 2006, G Caisse de compensation a écrit à
l'Office pour lui demander de lui transmettre les procès-verbaux de saisie, à défaut
de lui faire savoir si et pour quelle raison ces affaires étaient en suspens.

En date des 3 et 22 mai 2006, G Caisse de compensation a adressé à
l'Office deux réquisitions de continuer les poursuites n° 06 xxxx97 Z et 06
xxxx69 C dirigées contre N SA.

Respectivement les 13 et 25 septembre 2006, G Caisse de compensation a
écrit à l'Office pour lui demander de lui transmettre les procès-verbaux de saisie.

Par acte posté le 24 novembre 2006, G Caisse de compensation a formé
plainte pour retard injustifié dans le traitement des réquisitions de continuer les
poursuites susmentionnées.

Dans son rapport du 19 décembre 2006, l'Office explique qu'en date du
4 septembre 2006, il a reçu la secrétaire de la société poursuivie et qu'il s'est rendu
sur place afin de contrôler les biens et les évaluer. Il ajoute qu'il a gardé le procès-
verbal de saisie en attente d'expédition jusqu'à ce jour "vu le retard de notre
service du registre, retard absorbé aujourd'hui".

Dans un courrier du 28 décembre 2006, G Caisse de compensation a
informé la Commission de céans qu'elle avait reçu les procès-verbaux de saisie en
date du 21 décembre 2006 mais qu'elle maintenait sa plainte.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps
(art. 17 al. 3 LP).

En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite.

Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle est donc recevable.

2.b.

A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de
saisie, l'Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les
biens à saisir.

Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, $ 3
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss).

La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3).

En l'espèce, les réquisitions de continuer la poursuite tendant au recouvrement de
cotisations AVS-AI-APG (art. 43 ch. 1 LP) ont été adressées à l'Office les
14 novembre 2005, 13 décembre 2005, 19 janvier 2006, 17 février 2006,
23 mars 2006, 18 avril 2006 et 3 mai 2006 et l'Office n'a exécuté la saisie que le
4 septembre 2006, soit dix mois après la première réquisition et 4 mois après la
dernière.

De plus, l'Office n'a communiqué les procès-verbaux de saisie que le
19 décembre 2006, soit plus de trois mois après l'exécution de la saisie, alors qu'il
lui incombe de notifier ces actes sans retard à l'expiration du délai de participation
de trente jours (art. 110 et 114 LP), la locution "sans délai" devant s'interpréter de
la même manière que rappelé ci-dessus. L'Office explique de manière fort peu
convaincante avoir, vu le retard de son service du registre, gardé ces actes en
attente d'expédition.

Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'Office a tardé de manière
injustifiée à traiter ces réquisitions de continuer les poursuites et qu'il en est
résulté un retard injustifié.

Cela étant, l'Office a finalement dressé les procès-verbaux de saisie et les a
communiqués à la plaignante si bien que la présente plainte est devenue sans objet
en cours de procédure. La Commission de céans constatera néanmoins le retard
injustifié mis par l’Office à traiter les réquisitions de poursuite considérées.

KO % * % *

-4-

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 24 novembre 2006 par
G Caisse de compensation, dans le cadre des poursuites n° 05 xxxxS9 E,
05 239322 Y, 05 xxxx97 L, 05 xxxx16 F, 06 xxxx46 X, 06 xxxx25 Z, 06 xxxx97 Z et
06 xxxx69 C.

Au fond :

1. Constate le retard apporté par l'Office des poursuites dans le traitement des
réquisitions de continuer les poursuites n° 05 xxxx59 E, 05 239322 Y,
05 xxxx97 L, 05 xxxx16 F, 06 xxxx46 X, 06 xxxx25 Z, 06 xxxx97 Z et
06 xxxx69 C.

2. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure.
3. Raye la cause n° A/4437/2006 du rôle.

4. Déboute la plaignante de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Denis MATHEY, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le