ge_gerichte · ATAS/268/2013 · 2013-03-14 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/467/2004 
ATAS/268/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 14 mars 2013 
 
En la cause 
ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zurichstrasse 130, 
DUBENDORF 
HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SOCIETE 
SUISSE DES HOTELIERS, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 
INTRAS CAISSE-MALADIE, sise rue Blavignac 10, 
demanderesses


 
 
 
 
A/467/2004 
- 2/5 -
CAROUGE 
PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jagergasse 3, 
ZÜRICH 
SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin des 
Plaines 2, LAUSANNE 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 
WINCARE ASSURANCES, sis Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
comparant toutes avec élection de domicile en l'étude de Me Yves 
BONARD 
 
 
contre 
X__________ SA, sise à GENEVE comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Me Gilda MODOIANU 
 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/467/2004 
- 3/5 -
Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA 
ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-deux autres assureurs-maladie à 
l'encontre de X_________ SA (ci-après la défenderesse); 
Vu l’audience de conciliation du 22 avril 2004 ; 
Vu l’écriture de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal 
arbitral ; 
Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa 
compétence pour connaître du litige ; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la 
défenderesse ; 
Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au 
dossier ; 
Vu les audiences ; 
Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en 
récusation formées par la défenderesse ; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse pour 
déni de justice ; 
Vu les ordonnances de suspension de l'instruction de la cause du 6 février 2009 et de 
reprise de l'instruction du 22 avril 2010 ; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 
9C_256/2010 ; 
Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ; 
Vu l'audience de conciliation du 14 septembre 2012 ; 
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2012 prononçant la suspension de la procédure 
d'accord entre les parties ; 
Vu la reprise de l'instance concernant les membres du GROUPE MUTUEL, la 
disjonction de la cause, l'enregistrement de la cause opposant les assureurs membres du 
GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro de cause A/137/2013, et l'arrêt 
de retrait du 21 janvier 2013 concernant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL 
(ATAS/34/2013); 


 
 
 
 
A/467/2004 
- 4/5 -
Attendu que par courrier du 28 février 2013, contresigné par Me Gilda MODOIANU, 
conseil de la défenderesse, Me Yves BONARD, conseil des assureurs, a informé le 
Tribunal de céans que les demanderesses retiraient, avec désistement d'action et 
d'instance, la demande déposée le 8 mars 2004, les parties étant convenues de supporter 
par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, dépens compensés ; 
Qu'il convient préalablement de reprendre l'instance et de prendre acte dudit retrait ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 4'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1’000 fr., seront mis à la charge des parties, à 
raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et 
solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse ; 
Que pour le surplus, les dépens seront compensés. 


 
 
 
 
A/467/2004 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Préalablement : 
1. Reprend l’instruction de la cause. 
Ceci fait : 
2. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande 
déposée le 8 mars 2004 par les demanderesses à l’encontre de X__________ SA. 
Met les frais du Tribunal d’un montant de 4'000 fr. et un émolument de 1’000 fr. à 
la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 
3. Compense les dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le