ge_gerichte · ATA/472/2000 · 1999-04-20 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus de l'AFC de déduire la rente viagère versée par le contribuable.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/474/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame V. D. 
représentée 
par 
le 
service 
social 
des 
Hôpitaux 
universitaires de Genève 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/474/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 
5 
décembre 
1997, 
l'administration 
fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) a notifié à Madame V. D. un 
bordereau de taxation d'office pour l'année fiscale 1997. 
A titre d'amende, un montant de CHF 40.- était joint à 
l'impôt dû. 
 
 
 
2. 
Par courrier expédié le 2 juillet 1998, Madame D. 
a élevé réclamation contre le bordereau précité. Pour 
excuser son retard, elle alléguait ses graves problèmes 
de santé, tant au plan physique que moral. Au vu de la 
précarité de sa situation financière, elle ne pouvait 
payer la somme exigée. Elle désirait obtenir un nouveau 
formulaire 
de 
déclaration 
pour 
l'année 
1997, 
afin 
d'obtenir une taxation conforme à ses revenus effectifs. 
 
3. 
Par décision du 20 avril 1999, l'AFC a déclaré 
irrecevable la réclamation pour cause de tardiveté. 
 
4. a. 
Par acte posté le 18 mai 1999, Mme D. a saisi la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la commission) contre cette décision sur 
réclamation. 
 
 
b. 
L'AFC a conclu au rejet du recours. Vu l'absence 
de cas de force majeure, la réclamation avait été jugée 
tardive. 
 
5. 
La commission a rejeté le recours de Mme D. par 
décision du 30 mars 2000, réceptionnée le 12 avril 2000. 
La forclusion était manifeste vu l'absence de cas de 
force 
majeure. 
La 
recourante 
avait 
néanmoins 
la 
possibilité de solliciter une remise de l'impôt auprès de 
l'AFC. 
 
6. 
Sous 
la 
plume 
d'une 
assistante 
sociale 
des 
services sociaux des Hôpitaux universitaires de Genève et 
par acte posté le 1er mai 2000, Mme D. a recouru contre 
cette décision auprès du Tribunal administratif. Elle 
n'avait 
pour 
revenu 
que 
sa 
rente 
de 
l'assurance 
invalidité et celle de l'office cantonal des personnes 
âgées. Elle avait également une enfant de 8 ans à charge. 
Ces dernières années, elle avait connu des problèmes de 
santé, physiques et psychiques, et elle n'avait pas 
toujours été en mesure de faire face à la gestion de ses 
affaires. Elle essayait de régulariser sa situation et 


 
 - 3 - 
 
 
 
sollicitait "l'exemption de la taxation d'office pour 
l'année 1997". 
 
7. 
La commission de recours a persisté dans les 
considérants et le dispositif de sa décision. 
 
8. 
L'AFC a conclu à la confirmation de la décision de 
la commission. 
 
9. 
Interpellés téléphoniquement par le tribunal de 
céans au sujet d'une éventuelle hospitalisation de Mme D. 
durant le délai de réclamation, les services sociaux des 
Hôpitaux 
universitaires 
de 
Genève 
ont 
confirmé 
que 
l'intéressée n'avait pas été hospitalisée entre le 5 
décembre 1997 et le 2 juillet 1998. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le litige porte sur la question de la tardiveté ou 
non de la réclamation de Mme D. contre le bordereau de 
taxation d'office pour l'année 1997. 
 
3. 
Tout contribuable qui a des réclamations à faire 
au sujet des impôts qui lui sont réclamés doit, dans le 
délai de trente jours dès la remise du bordereau, 
s'adresser au département des finances et contributions 
(art. 349 loi sur les contributions publiques du 9 
novembre 1887 - D 3 05 - LCP). Le contribuable peut 
ensuite recourir auprès de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts contre la décision du 
département (art. 351 LCP). Le délai de recours est de 
trente jours conformément à l'article 63 alinéa 1 lettre 
a LPA. 
 
 
 
Les délais commencent à courir le lendemain de 
leur communication ou de l'événement qui les déclenche 
(art. 17 al. 1 LPA). 
 
4. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1e phrase LPA), restitués ou 


 
 - 4 - 
 
 
 
suspendus, si ce n'est par le législateur lui-même (SJ 
1989 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; ATA B. M. du 18 
décembre 1998, S. du 23 septembre 1997, N. du 19 octobre 
1993). 
 
 
 
 La taxation d'office étant expédiée sous pli 
simple, le fardeau de la preuve de la notification de sa 
décision appartient à l'administration (ATA H. du 27 
avril 1999, N. du 19 octobre 1993). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas que sa 
réclamation était tardive, alors même que cet élément de 
fait était essentiel dans le prononcé de la décision 
attaquée. Elle n'a pas non plus contesté ce fait devant 
le tribunal de céans, alors même que la commission avait 
retenu la version de l'AFC. En l'absence de tout allégué 
contraire de la recourante, qui ne pouvait ignorer 
l'importance de cet élément pour l'issue du litige, le 
Tribunal administratif retiendra que le bordereau a 
probablement été reçu par la recourante le 5 décembre 
1997 ou quelques jours après, et que sa réclamation 
expédiée le 2 juillet 1998 (soit environ 6 mois après la 
notification) a été déposée au-delà du délai impératif de 
30 jours fixé par l'article 349 alinéa 1 LCP (ATA N. du 
19 octobre 1993). 
 
 
 
Par ailleurs, le tribunal de céans a déjà jugé 
qu'un laps de temps de trois mois et demi entre la 
notification de la décision et le dépôt du recours était 
trop éloigné pour qu'il puisse en résulter des doutes 
tels que le recours puisse être déclaré recevable (ATA H. 
du 27 avril 1999, E. du 9 janvier 1996). 
 
5. 
Néanmoins, 
les 
cas 
de 
force 
majeure 
restent 
réservés, principe qui constitue en l'absence même d'une 
base légale, présente en droit genevois (art. 16 al. 1 2e 
phrase LPA), une institution générale du droit (ATF 108 V 
109; 
KÖLZ/HÄNER, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, pp. 97-98; MOOR, 
Droit administratif, vol. II, p. 181). 
 
 
 
 Tombent 
sous 
cette 
notion 
les 
événements 
extraordinaires 
et 
imprévisibles 
qui 
surviennent 
en 
dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible 
(ATA M. et N. précités; T. GUHL, Das schweizerische 
Obligationenrecht, 8e éd., 1991, p. 229). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
La maladie n'est admise comme motif d'excuse que 
si elle empêche le contribuable ou d'agir lui-même ou de 
donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir 
à sa place ( H. MASSHARDT/GENDRE, Commentaire IDN, 1980, 
p. 
418; 
M. 
DUSS; 
Verfahrensrecht 
in 
Steuersachen, 
Winterthur 1987, p. 102). Dans cette hypothèse, le 
fardeau de la preuve incombe à l'assujetti (DUSS, op. 
cit., p. 102; ATA Z. du 12 février 1992, R. du 27 
septembre 1989). 
 
 
 
En l'espèce, il est établi que Mme D. n'était pas 
hospitalisée durant le délai de réclamation. S'il est 
tout à fait vraisemblable qu'au moment de la réception du 
bordereau de taxation, la recourante se soit trouvée dans 
un état physique et moral grave, elle n'a cependant pas 
établi que cet état l'ait empêchée d'agir ou de nommer un 
mandataire, comme indiqué ci-dessus. La recourante n'a 
donc pas été empêchée sans sa faute d'élever une 
réclamation en temps utile. 
 
6. 
Le bordereau de taxation d'office du 5 décembre 
1997 est donc devenu définitif. La décision de la 
commission sera confirmée et le recours rejeté. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
7. 
Il appartiendra à la recourante de solliciter de 
l'administration une remise d'impôts, comme cela lui a 
déjà été suggéré par la commission. 
 
8. 
Vu l'issue du recours et compte tenu de la 
situation personnelle et financière de la recourante, il 
sera renoncé à la perception d'un émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er mai 2000 par Madame V. D. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 30 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
service social des Hôpitaux universitaires de Genève, 
mandataire de la recourante, ainsi qu'à l'administration 
fiscale cantonale genevoise et à la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci