ge_gerichte · DCSO/322/2007 · 2007-06-28 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué; son inscription au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle a été radiée il y a moins de six mois, il est donc sujet à la poursuite par voie de faillite.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/322/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 28 JUIN 2007
Cause A/2023/2007, plainte 17 LP formée le 18 mai 2007 par M. K et Mme
K , domiciliés à Genève.

Décision communiquée à :

- M.etMmeK

- Office des poursuites.

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par acte posté le 18 mai 2007, M. K et Mme K , faisant référence
aux n° 06 xxxx05 A et n° 07 xxxx05 À, ont porté plainte auprès de la Commission
de céans contre des comminations de faillite notifiées le 7 mai 2007. Ils
exposaient ne pas être sujets à la poursuite par voie de faillite compte tenu de leur
situation financière (« au chômage et aidés par l'Etat »).

Par pli recommandé du 24 mai 2007, la Commission de céans a imparti aux
précités un délai au 4 juin 2007 pour lui adresser les comminations de faillite
attaquées, sous peine d'irrecevabilité.

Selon les données de La Poste (Track & Trace), un avis de retrait a été déposé
dans la boîte aux lettres des destinataires le 29 mai 2007, puis le pli a été distribué
dans une case postale.

M.K et Mme K n'ont pas donné suite.

Interpellé par la Commission de céans, l'Office des poursuites a répondu que la
poursuite n° 06 xxxx05 A est dirigée contre Mme K à la requête de
E SA et qu'une commination de faillite lui a été notifiée le 7 mai 2007.
Aucune poursuite portant le n° 07 xxxx05 A ne figure en revanche dans ses
registres.

Selon les données du Registre du commerce, l'inscription de la prénommée en

qualité de titulaire de l'entreprise individuelle "S Coiffure & Shop, Mme
K "a été radiée le 2 mai 2007, date de la publication dans la FOSC.
EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-

-2-

3.b.

Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2
phr. 3 LPA).

En l'espèce, par courrier recommandé du 24 mai 2007, la Commission de céans a
imparti aux plaignants un délai au 4 juin 2007 pour produire les actes attaqués.

L'avis de retrait de ce courrier leur a été communiqué par La Poste le 29 mai
2007. Les plaignants n'ont toutefois par retiré ce pli dans le délai de garde de sept
jours et donc pas donné suite à l'injonction de la Commission de céans.

Il sied ici de rappeler que lorsque le destinataire d'une notification n'est pas atteint
et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale,
l'envoi est, selon la jurisprudence, considéré comme notifié au moment où il est
retiré. S'il n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé
notifié le dernier jour de ce délai pour autant que le destinataire devait s'attendre à
cette notification. Tel est en l'occurrence le cas : les plaignants, après avoir saisi la
Commission de céans le 18 mai 2007, devait s'attendre à la notification d'un acte
officiel de cette juridiction. (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa, JdT 2001 I 727).

Cela étant, le mode de continuer la poursuite étant prescrit dans l’intérêt public et
dans l’intérêt des personnes non parties à une procédure d’exécution forcée
pendante, la violation des dispositions impératives qui le régissent, en particulier
de l’art. 39 LP, constitue un motif de nullité, à constater en tout temps (art. 22
LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 18 ; Domenico Acocella,
in SchKG I, ad art. 39 n°5; Dominique Rigot, in CR-LP, ad art. 39 n°8;
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd. 2003, $ 9 n° 16 s.).

Au vu de la teneur de la plainte, la Commission de céans examinera ci-après si la
plaignante est sujette à la poursuite par voie de faillite.

La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au
Registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement
à l’art. 39 LP, en particulier en qualité «de chef d'une raison individuelle (art.
934 et 935 CO) » (art. 39 al. 1 ch. 1 LP). Les personnes physiques assujetties à la
poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription audit registre y sont
soumises pour l'ensemble de leurs dettes, tant privées que commerciales ; elles

-3-

répondent de ces dettes sur l'entier de leur patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts cités).

L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la
publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP).

Les personnes qui étaient inscrites au Registre du commerce et qui en ont été
radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui
suivent la publication de leur radiation dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP; art. 932 al.
2 CO). La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de
ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du
commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change (art. 40
al. 2 LP).

En l'espèce, l'inscription de la plaignante en qualité de chef d'une raison
individuelle a été radiée le 2 mai 2007, date de la publication dans la FOSC.
Partant, elle demeure sujette à la poursuite par voie de faillite jusqu'au 2 novembre
2007.

C'est donc à bon droit que l'Office des poursuites lui a notifié, en date du
7 mai 2007, une commination de faillite.

La prétention faisant l’objet de la poursuite considérée n'est, par ailleurs, pas de
celles en recouvrement desquelles l’art. 43 LP exclut la voie de la faillite.

La plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

La présente décision sera communiquée à l'Office des poursuites et à la
poursuivante, qui n'a pas été invitée à se déterminer compte tenu de l'issue à
donner à la plainte (art. 72 LPA applicable en vertu de l'art. 13 al. 5 LaLP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 18 mai 2007 par M.
K et Mme K contre la commination de faillite, poursuite n° 06 xxxx05 A.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme
Magali ORSINT, juges assesseur(e) s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière Présidente

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le