ge_gerichte · ACPR/399/2026 · 2026-04-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17724/2025 
ACPR/399/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 21 avril 2026 
 
Entre 
A______, p.a. Me B______, avocate, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 8 août 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/9 - 
P/17724/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 22 août 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 8 août 2025, 
notifiée le 12 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur 
sa plainte du 16 juillet 2025 contre C______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance précitée, au 
renvoi de la procédure au Ministère public pour complément d'instruction et au constat 
de la violation des art. 6, 8 et 13 CEDH. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 16 juillet 2025, A______ a déposé plainte pénale au poste de police de 
Plainpalais contre C______. 
Il a expliqué que le 13 juillet précédent, alors qu'il se trouvait dans les locaux de 
l'association D______, qui gère un hébergement gratuit pour personnes sans abri, un 
autre résident, C______, l'avait traité de "balance", sans raison, puis l'avait menacé de 
lui "donner une claque" et de "le tuer". Il était parti et rien ne s'était passé. Le 
lendemain, vers 23h45, il se trouvait devant la porte d'entrée du foyer lorsque 
l'intéressé était venu le voir et lui avait "directement" asséné, la main ouverte, un 
violent coup à la tête. Au vu de la blessure profonde que cette frappe avait entrainée, 
il pensait que C______ tenait une lame dans la main. Il était tombé au sol et avait perdu 
beaucoup de sang. Une ambulance l'avait emmené à l'hôpital. Depuis, il avait "très mal 
à la tête" et une "grosse blessure", qui avait nécessité la pose d'agrafes sur la tête. Il 
avait "failli mourir". Il ne comprenait pas les raisons de cette agression et ne pouvait 
plus dormir à D______ depuis ces événements. Il ne savait pas s'il y avait eu des 
témoins des événements. 
b. Selon le constat médical établi le 23 juillet 2025 par le Dr E______, A______ 
avait rapporté qu'un homme, qui lui devait de l'argent, s'était approché de lui et s'était 
énervé à ce sujet. Cet individu lui avait donné une gifle et un coup de pied, le projetant 
au sol. Lors de cette chute, le patient s'était cogné la tête. Il se plaignait de maux de 
tête, de douleurs au crâne et de vertiges. L'examen médical mettait en évidence une 
"lésion d'environ 4 cm de longueur en regard temporo-pariétal à gauche, associé à 
une tuméfaction en regard"; une "lésion superficielle de la face palmaire de 
l'articulation interphalangienne distale du majeur de la main gauche"; ainsi qu'une 
dermabrasion à chacun des genoux. 
c. 
C______ a été interpellé le 8 août 2025. 
d. Auditionné le même jour par la police, il a déclaré vivre en Suisse depuis 10 ans et 
dormir à l'association D______. A______ était une connaissance de cette association, 


- 3/9 - 
P/17724/2025 
avec qui il avait partagé la même chambre durant quelques nuits. Il contestait l'avoir 
menacé le 13 juillet 2025. Le lendemain, vers 23h45, il était dans son lit et A______ 
était arrivé dans la chambre "complètement bourré" et la main en sang, en lui disant 
qu'il allait se suicider. Il l'avait vu, d'un coup, avaler une boîte entière de médicaments. 
Afin de l'en empêcher, il l'avait saisi avec ses bras et jeté la boîte de médicaments. 
A______ était tombé sur le sol et avait quitté la chambre. Lui-même en avait 
immédiatement parlé à une autre résidente, prénommée "F______", qui avait appelé 
une ambulance. Il n'avait plus revu A______ et précisait ne pas lui avoir asséné de 
coup sur la tête, l'intéressé étant déjà blessé à son arrivée dans la chambre. 
e. 
Selon le rapport d'arrestation du 8 août 2025, la police avait été avisée le 14 juillet 
2025, vers 23h45, de la présence d'un homme en sang sur la rue 1______ [où se situe 
D______]. Sur place, la patrouille avait constaté que l'homme, identifié comme étant 
A______, présentait une plaie à la tête et des "signes évidents d'ébriété". Il accusait 
son voisin de chambre – qui n'était plus présent sur les lieux – de lui avoir asséné un 
coup. Il avait été acheminé à l'hôpital par une ambulance. 
f. 
Par ordonnance pénale rendue le 8 août 2025, le Ministère public a reconnu 
C______ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 50 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un 
jour de détention avant jugement et a fixé le jour-amende à CHF 10.-. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que les versions des parties 
étaient contradictoires. Or, aucune d'entre elles ne pouvait être appréciée comme plus 
plausible que l'autre et aucun résultat n'était à escompter d'autres moyens de preuve. 
En l'absence d'élément de preuve objectif, en particulier de témoin direct, et face aux 
contradictions entre les déclarations du plaignant et son constat médical, il n'était pas 
possible d'établir la culpabilité de C______, faute de prévention pénale suffisante 
(art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ précise qu'il s'était rendu dans la cuisine du foyer, où 
il avait fait tomber un verre, qui s'était brisé au sol. L'agression était survenue alors 
qu'il se trouvait devant l'entrée du foyer. "F______" était présente sur les lieux lors de 
l'agression. Sa version des faits était restée constante: d'éventuelles nuances entre son 
récit à la police et le constat médical du 23 juillet 2025 étaient imputables à sa faible 
maîtrise du français, ses propos au médecin ayant dû être interprétés par ce dernier lors 
de la rédaction du rapport, ainsi qu'à son état de choc après l'agression. La taille de la 
plaie ne correspondait pas à une simple chute au sol mais à un coup à la tête au moyen 
d'un objet tranchant, tel un bout de verre. Les médecins lui avaient d'ailleurs diagnostiqué 
une commotion cérébrale. Or, compte tenu du flou quant aux faits dénoncés, le 
Ministère public ne pouvait rendre l'ordonnance querellée sans procéder à l'audition 
de la prénommée "F______", qui avait supposément assisté aux faits dénoncés, sans 
audition de confrontation ni versements d'images de vidéo-surveillance du foyer. Le 
rapport de police ainsi que son audition étaient en effet très succincts. Le Ministère 


- 4/9 - 
P/17724/2025 
public avait ainsi violé l'art. 310 al. 1 CPP ainsi que son droit à une enquête effective 
au sens de l'art. 6 CEDH. 
 
Il a produit un document intitulé "dossier médical" établi le 19 juillet 2025 par les 
HUG, dont il ressort qu'il avait été admis le 17 juillet précédent pour des vertiges à la 
suite d'un traumatisme crânien ainsi que des douleurs au coude gauche. Le scanner 
cérébral effectué le 15 juillet 2025 faisait état d'un "hématome épicrânien sans 
saignement intracrânien" et la radiographie n'avait pas révélé de fracture au coude 
gauche; un document également intitulé "dossier médical" établi le 24 juillet 2025 par 
les HUG, à la suite d'une consultation en raison de l'inquiétude du patient relative au 
changement de couleur de son hématome au coude gauche; une photographie de la 
cicatrisation de sa plaie au crâne; et différentes factures de frais médicaux. 
b. Par courrier du 16 septembre 2025, A______ a requis l'octroi du bénéfice de 
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
c. 
Par courrier du lendemain, la Chambre de céans a renoncé à la fourniture de 
sûretés (art. 383 al. 1 CPP), tout en réservant le sort de sa demande d'assistance 
judiciaire. 
d. La cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. 
Les pièces nouvelles produites par le recourant sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 
consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte 
du 16 juillet 2025. 


- 5/9 - 
P/17724/2025 
3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. 
En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du 
ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe en 
principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela implique 
que les indices de la commission d'une infraction soient importants et de nature 
concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon initial doit 
reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète 
qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le doute, 
lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une 
certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 
138 IV 86 consid. 4.1). 
3.2.1. 
À teneur de l'art. 123 ch. 1 CP, quiconque, intentionnellement, fait subir à une 
personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.2.2. 
L'art. 180 CP réprime du chef de menaces quiconque, par une menace grave, 
alarme ou effraie une personne. 
3.3. 
En l'espèce, le recourant a porté plainte contre le mis en cause pour des faits 
susceptibles d'être qualifiés de menaces et de lésions corporelles simples. Les versions 
des parties sont diamétralement opposées. Le recourant affirme avoir été agressé par un 
résident du foyer, tandis que ce dernier indique l'avoir empêché de se suicider, ce qui 
l'avait fait tomber au sol, dans un contexte où il était déjà ivre, blessé et ensanglanté. 
Lors de sa déclaration de plainte, le recourant a affirmé s'être trouvé devant l'entrée du 
foyer lorsqu'un résident était arrivé vers lui et l'avait "directement" frappé violemment 
à la tête, ce qui l'avait fait tomber au sol et perdre beaucoup de sang. Cette version ne 
correspond pas aux déclarations ultérieures de l'intéressé: le constat médical, basé sur 
les déclarations du recourant au personnel soignant, fait état d'un différend en raison 
d'une dette ayant dégénéré en agression en raison de l'énervement du mis en cause, à 
savoir un contexte incompatible avec la première version décrivant une agression 


- 6/9 - 
P/17724/2025 
directe et immédiate. De plus, selon la version donnée au personnel médical, 
l'agression aurait consisté en une gifle et un coup de pied qui l'avait projeté au sol alors 
qu'il mangeait un sandwich, sa tête ayant heurté le sol lors de cette chute. Or, dans sa 
déclaration de plainte, le recourant attribue sa chute à un coup à la tête et non à un coup 
de pied, élément qu'il n'a pas évoqué. Ces divergences, qui portent sur des éléments de 
fait objectifs, ne sauraient donc être imputables aux difficultés linguistiques alléguées 
par le recourant. En outre, le recours contient encore d'autres variations: le recourant 
y décrit avoir fait tomber un verre dans la cuisine, lequel s'était brisé au sol, ce qu'il n'a 
jamais évoqué précédemment, puis – sans autre explication – s'être trouvé devant 
l'entrée du foyer, où il aurait reçu un coup violent à la tête. Dans cette dernière version, 
le recourant évoque également, pour la première fois, un tiers présent sur les lieux, à 
savoir une résidente du foyer, en se référant à l'audition du mis en cause. Il ne précise 
toutefois pas que celle-ci aurait assisté aux événements eux-mêmes. Or, tel n'est pas le 
cas, à suivre les versions du mis en cause et du recourant lors de son dépôt de plainte. 
Le rapport de police relève que le recourant présentait, au moment des événements, 
des "signes évidents d'ébriété", ce qui correspond à la version des faits du mis en cause. 
L'état de conscience altérée du recourant, associé aux multiples variations de ses 
déclarations, doit conduire à apprécier sa version des faits avec prudence. Or, le constat 
médical ne renseigne pas sur les causes des lésions du recourant. Il ne ressort pas non 
plus du dossier que les faits se seraient déroulés en présence de témoins. À cet égard, 
la simple mention d'une tierce personne présente dans le foyer, à qui le mis en cause 
se serait adressé, après les faits, pour appeler une ambulance, n'est pas susceptible 
d'éclaircir les faits eux-mêmes, qui se sont déroulés entre quatre yeux. Rien n'indique 
non plus qu'un dispositif de vidéo-surveillance serait mis en place au sein du foyer ni 
que des enregistrements seraient toujours exploitables, compte tenu de l'écoulement 
du temps. Il n'existe ainsi aucun élément objectif permettant de corroborer l'une ou 
l'autre des versions et aucune mesure d'instruction supplémentaire ne serait susceptible 
d'établir le déroulement exact des événements. Au contraire, les contradictions internes 
du recourant et son état d'ébriété la nuit des faits, qualifié de "manifeste" dans le rapport 
de police, ne permettent pas de fonder des soupçons suffisants à l'endroit du mis en 
cause. 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en 
matière sur la plainte du 16 juillet 2025. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de 
recours. 
5.1. 
À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde une telle 
assistance à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes et que l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec 


- 7/9 - 
P/17724/2025 
(let. a); à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à 
l’échec (let. b). Dite assistance comprend, notamment, la désignation d'un conseil 
juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP). 
La démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès si, compte tenu d'une 
appréciation anticipée des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les 
risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu 
inférieures aux seconds (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). 
5.2. 
En l'occurrence, le recourant est indigent. Il ne peut cependant être mis au 
bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente instance, dans la mesure où son 
recours était dépourvu de chance de succès pour les motifs évoqués supra. 
Sa requête sera donc rejetée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 700.- 
pour l'instance de recours (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), compte tenu de sa situation 
financière qui n'apparaît pas favorable. 
* * * * * 
 
 


- 8/9 - 
P/17724/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 9/9 - 
P/17724/2025 
P/17724/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
Total 
CHF 
 700.00