ge_gerichte · ATA/1257/2024 · 2024-10-29 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours déposé contre une mesure d’inscription à l’inventaire d’une villa Heimatstil, d’un garage et de la parcelle sur laquelle sont construits ces bâtiments. Examen du bienfondé de la mesure compte tenu des préavis de la CMNS et de la commune et de la pesée des intérêts faite par l’autorité intimée. Examen de la proportionnalité de la mesure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/476/2024-AMENAG 
ATA/1257/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE A______ SA 
recourante 
représentée par Me Antoine E. BÖHLER, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OPS 
intimé 
 
 


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A/476/2024 
EN FAIT 
A. a. La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE A______ SA (ci-après : A______), inscrite au 
registre du commerce depuis le 27 mars 1918, est propriétaire, depuis 1941, de la 
parcelle no 2'209, plan 25 du cadastre de la commune de B______, d’une surface 
de 5'790 m2, située en cinquième zone de construction, sur laquelle sont construits 
une habitation à un logement d’une surface de 211 m2 au sol (C1______), datant de 
1905 et 1906, un garage de 45 m2 (C2______), datant de l’agrandissement de la 
villa en 1908 et un chalet de 71 m2 (C3______), construit en 1931. 
b. A______ a déposé une requête en autorisation de démolir la villa, laquelle été 
publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) du 24 février 2023. 
B. a. Le 20 mars 2023, l’association C______ (ci-après : C______) a demandé 
l’ouverture d’une procédure d’inscription à l’inventaire du bâtiment C1______. 
Il s’agissait d’une villa Heimatstil caractéristique des constructions de villas 
consécutives à l’Exposition nationale de 1896 avec son architecture inspirée de la 
tradition vernaculaire, sa robuste structure de pierres de taille, ses décors de bois 
évoquant les colombages, son porche, sa terrasse, sa véranda, ses balcons et sa vaste 
toiture. Elle était entourée d’un parc abondamment planté d’arbres parmi lesquels 
dominaient les conifères mis à la mode par le culte patriotique des Alpes. La villa 
avait été occupée illégalement et son intérieur était en grande partie ravagé. Bien 
qu’étant dans un état de dégradation avancée, la structure porteuse était restée solide 
et saine et les fenêtres, portes, armoires, boiseries, poêle en catelles et décors 
intérieurs, en partie dégradés et maculés, demeuraient parfaitement restaurables. 
La villa était située dans la zone de villas de D______, dans laquelle se situaient 
des bâtiments pour lesquels des procédures de conservation initiées par la 
commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) étaient en 
cours ou en suspens. 
b. Le 26 avril 2023, l’office du patrimoine et des sites du département du territoire 
(ci-après : OPS et le département) a fixé un délai à A______ pour déposer des 
observations. Faisant suite à une visite complète des lieux effectuée par E______, 
historien de l’art du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire (ci-
après : IMAH) accompagné d’un architecte conservateur du service des monuments 
et sites (ci-après : SMS), en présence de représentants de la propriétaire, un rapport 
avait été établi le 14 mars 2023 par E______, retenant que la villa ainsi que le garage 
présentaient un intérêt architectural et patrimonial. La valeur de recensement 
« intéressant » avait été donnée aux bâtiments. Le rapport contenait un historique 
du quartier et des bâtiments, présentant les plans d’agrandissement de 1907. Bien 
que les plans produits à l’appui de la demande d’autorisation de construire n’aient 
pas été signés, plusieurs indices laissaient penser qu’il s’agissait de l’œuvre d’un 
architecte et non du constructeur, seul signataire de la requête. 


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À cela s’ajoutait la demande faite par l’C______. Ces éléments justifiaient 
l’ouverture d’une procédure en vue de l’inscription à l’inventaire des deux 
bâtiments C1______ et C2______. 
c. Lors de la procédure de mise à l’inventaire conduite par l’OPS, le 6 juin 2023, la 
commune de B______ s’est déclarée favorable à l’inscription des deux bâtiments 
et dans le cadre de l’instruction de la requête en démolition, elle a émis un préavis 
défavorable, motif pris notamment de la valeur patrimoniale de la villa. 
d. Dans la mise à jour de 2023 du recensement architectural cantonale, les deux 
bâtiments avaient reçu la valeur « exceptionnel ». Le chalet (C3______) réalisé en 
1931 par l’entreprise SPRING FRÈRES, agrandi et transformé dans les années 
1960, était recensé d’intérêt secondaire. 
e. La CMNS a rendu un préavis favorable à la mise à l’inventaire des deux 
bâtiments et de la parcelle no 2'209, le 27 juin 2023. Le garage, construit à la même 
période que l’agrandissement de la maison deux ans après sa construction, par le 
même architecte, adoptait un langage architectural simplifié mais similaire et 
s’accordait parfaitement avec la maison. La villa avait été construite par 
l’entrepreneur Alfred VAUCHER pour lui-même sur les plans d’un architecte non 
identifié. La maison avait été agrandie deux ans plus tard par Henri GOSS, 
architecte genevois par l’adjonction d’une vaste véranda, d’une terrasse, à l’étage 
d’une chambre de toilette et d’une terrasse. La villa présentait tous les traits 
architecturaux du Heimatstil. La vaste véranda et la tourelle réalisées par Henri 
GOSS respectaient l’esprit d’origine dont elles accentuaient le caractère 
asymétrique. La complexité de la vaste toiture de tuiles plates débordante retenue 
par des bras de force, la diversité des ouvertures, droites ou arquées, les lucarnes 
rampantes ainsi que le choix des matériaux employés et leur mise en œuvre soignée, 
en structure ou en décor, soulignait l’effet recherché. Les pierres grossièrement 
équarries ou taillées (soubassement, escalier, encadrements des ouvertures, 
corbeaux), l’enduit laissant apparaître certains blocs restés nus, le bois (huisseries, 
fenêtres, portes, porche d’entrée et véranda avec piliers ouvragés, bras de force, 
arêtiers, imitation de colombage sur le tiers supérieur des façades), la ferblanterie 
et ferronnerie d’art de qualité (épis de faîtage, grille de la porte d’entrée et 
garde-corps de la terrasse), les souches de cheminée travaillées étaient autant 
d’éléments qui concouraient à accuser le pittoresque de la construction. Les 
intérieurs procédaient du même soin, comprenant notamment cheminée, parquets 
au rez-de-chaussée ou planchers à l’étage, revêtements en grès-cérame, lambris, 
placards, plafonds stuqués ou à solives apparentes, escalier de pierre avec 
barreaudages en fer et main courante en bois. 
Au vu de l’intérêt historique et de la grande qualité architecturale et matérielle des 
deux bâtiments et de leurs abords, elle préavisait favorablement l’inscription à 
l’inventaire des deux bâtiments, villa et garage. 
f. Le 28 juin 2023, A______ a fait valoir l’absence d’intérêt au maintien des 
immeubles, notamment au regard de l’abondance du Heimatstil en Suisse et à 


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Genève ainsi que de l’absence de visibilité des bâtiments sis en retrait dans un large 
parc arboré. Vu l’état des bâtiments, il faudrait les reconstruire à neuf, ce qui 
nécessiterait plusieurs millions de francs et résulterait en un non-sens du point de 
vue de la préservation de la substance historique des immeubles. 
La démolition des bâtiments constituait l’étape préalable et nécessaire à la 
réalisation d’un projet d’immeuble accueillant plusieurs appartements destinés à la 
location. Le principe de proportionnalité commandait de prendre en compte l’intérêt 
public à la construction des logements. 
Les conséquences désastreuses de la mise à l’inventaire n’avaient pas été prise en 
compte, l’intérêt privé à la démolition excédait largement le prétendu intérêt public 
au maintien. 
Un transport sur place permettrait de constater l’état de délabrement des bâtiments, 
comme le démontrait également les photographies jointes. 
g. Le 12 octobre 2023, l’C______ a rappelé que des procédures d’inscription à 
l’inventaire étaient en cours concernant plusieurs villas Heimatstil du secteur du 
chemin de la Colombe. 
h. Par arrêté du 9 janvier 2024, le département a inscrit à l’inventaire des immeubles 
dignes d’être protégés les bâtiments C1______ et C2______ et la parcelle no 2'209, 
plan 25 du cadastre de la commune de B______. Les effets de la mesure 
d’inscription à l’inventaire étaient étendus à l’entier de la parcelle no 2'209 ; la 
préservation des bâtiments n’avait de sens que si le terrain qui les entourait 
permettait leur mise en valeur. 
Par quatre arrêtés séparés du même jour, le département a inscrit à l’inventaire 
quatre autres bâtiments situés dans l’ensemble de huit villas mitoyennes construites 
en 1897 sur les parcelles nos 1'066, 1'067, 1’070 et 1’071, plan 25 du cadastre de la 
commune de B______ situées à proximité de la villa litigieuse. 
C. a. Par acte mis à la poste le 9 février 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre l’arrêté du département du 9 janvier 2024, concluant principalement à son 
annulation, à la suppression de toute mention faite au registre foncier en lien avec 
l’inscription à l’inventaire et, préalablement, à un transport sur place et à l’audition 
de deux de ses architectes, de l’C______, du rédacteur du rapport de l’OPS, de la 
rédactrice du rapport de la CMNS, du Conseil administratif de la commune, du 
président de la CMNS et à la production par le service de l’inventaire des 
monuments d’art et d’histoire du dossier du recensement architectural relatif à 
l’immeuble C1______ de 2021. 
Les recensements architecturaux relatifs aux immeubles concernés variaient dans 
leur appréciation. En 2021, la villa était évaluée comme « intéressant » et le garage 
n’avait pas de valeur particulière, ce n’était que le 7 juin 2023, soit postérieurement 
à l’introduction de la procédure d’inscription à l’inventaire qu’ils avaient acquis 


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une valeur « exceptionnelles », ce changement provenait d’une évaluation 
complémentaire. Aucun élément objectif ne justifiait une évaluation différente. 
Les rapports à l’origine de la décision n’étaient pas crédibles. 
Celui de l’OPS était empreint de « subjectivisme fanatique », notamment par 
l’emploi de termes tels que : « aussi monumentale qu’audacieuse » par rapport à la 
toiture, et les termes « hors du commun », « chose exceptionnelle », « ne fait aucun 
doute » qui contrastait avec la réalité des choses, soit une toiture simple et sans 
originalité laquelle présentait de plus un trou béant laissant l’eau s’écouler à 
l’intérieur du bâtiment. Aucun crédit ne pouvait être donné à ce rapport. 
Les préavis de la commune et de la CMNS ne reposaient que sur le rapport de l’OPS 
et celui de la CMNS était étendu à la parcelle entière. Les deux étaient donc fondés 
sur des bases erronées. Il n’y avait donc aucune base scientifique à la décision prise 
qui devait être annulée pour ce motif déjà. 
En outre, il n’existait pas de motif d’intérêt public à protéger ces immeubles au 
regard de l’abondance du Heimatstil et de la localisation des immeubles. La villa 
avait été dessinée par un architecte inconnu et les bâtiments étaient visibles 
uniquement depuis un chemin privé qui était une dépendance de plusieurs parcelles. 
L’absence d’intérêt découlait également de l’état de délabrement avancé des 
immeubles. La pesée des intérêts devait intégrer celui à la mise sur le marché de 
nouveaux logements. La transformation de la villa en plusieurs logements distincts 
était complexe. Le maintien des bâtiments selon les normes et standards du 
XXIe siècle supposerait la conduite de travaux portant sur les équipements et la 
structure, au risque de causer des dommages. 
La parcelle devenait de fait inconstructible et la décision avait des conséquences 
financières insupportables, constituant une atteinte insoutenable à son droit de la 
propriété. 
b. Le 12 avril 2024, le département a conclu au rejet du recours. 
Dans le recensement architectural de 1993, les bâtiments avaient déjà reçu des 
valeurs élevées « intéressants » et le jardin avait été classifié au nombre des 
« éléments caractéristiques du paysage ». En 2008, la même valeur avait été 
attribuée auxdits bâtiments. 
Cette haute valeur patrimoniale avait ensuite été vérifiée in situ par des spécialistes 
de la protection du patrimoine de l’IMAH et du SMS qui avaient notamment conclu 
que : « Bien que la paternité architecturale de cette maison n’ait pas été découverte 
[…], il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un excellent architecte genevois, dont 
l’ouvrage est complété peu après la construction par l’un de ses non moins bons 
confrères ». La maison présentait toutes les caractéristiques du Heimatstil et les 
bâtiments possédaient une valeur patrimoniale exceptionnelle. 
En dehors de sa propre appréciation, A______ n’alléguait pas de motifs objectifs 
de nature à remettre en question les considérations des spécialistes en matière de 


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protection du patrimoine. Il était contesté que les constats effectués par les 
spécialistes seraient erronés et que les dégradations subies par les bâtiments leur 
auraient fait perdre tout intérêt patrimonial. 
La recourante n’alléguait pas avoir procédé à des investissements ou avoir consenti 
ces dernières décennies à des frais d’entretien dans ses immeubles. Elle ne saurait 
invoquer l’absence d’entretien dont elle était à l’origine pour s’opposer à 
l’inscription à l’inventaire. Les bâtiments, aux dires des spécialistes, pouvaient faire 
l’objet d’une restauration-rénovation, la substance d’origine digne d’intérêt étant 
encore présente et pouvait être maintenue. 
La localisation des bâtiments, sur une parcelle privée, non accessible au public 
n’était pas de nature à remettre en cause les mesures de protection du patrimoine. 
La décision ne prenait pas en considération les intérêts d’un seul groupe d’initiés 
mais tenait également compte de la valeur plus générale, comme en attestaient les 
avis exprimés par l’C______ et la commune. 
Le principe de proportionnalité était respecté et cela même si la construction de 
logements sur le territoire genevois constituait un intérêt public important. Les 
restrictions consacrées par la mesure ne s’inscrivaient pas dans un rapport 
déraisonnable entre le but d’intérêt public poursuivi et l’intérêt privé de la 
recourante, en particulier son intérêt financier. 
La parcelle n’était pas frappée d’une interdiction totale de bâtir et les contraintes 
étaient identiques à celles de tout propriétaire d’un bien-fonds situé en zone 
protégée. 
 
c. Le 17 mai 2024, A______ a répliqué, persistant dans les conclusions de son 
recours. 
C’était contrairement à la chronologie des faits que le département tentait d’insérer 
l’arrêté du 9 janvier 2024 dans une politique globale de protection du patrimoine 
dans le secteur de la parcelle litigieuse. 
Il existait un risque réel et concret d’effondrement de certaines parties d’étages de 
la villa. Sa démolition était une nécessité de sécurité publique. Il ne pouvait être 
exclu qu’elle soit à nouveau occupée et un effondrement pourrait alors avoir des 
conséquences désastreuses. 
Dans le rapport produit, son architecte considérait que le maintien des immeubles 
supposerait une quasi-reconstruction à neuf. Il ne pouvait être considéré que les 
bâtiments avaient conservé leur substance. 
Les bâtiments ne seraient pas visibles, ce qui devait être pris en compte. 
L’intérêt public à la mise sur le marché de nouveaux logements devait l’emporter 
au vu de l’état des bâtiments. 
La complexité de la transformation des bâtiments et les coûts engendrés n’avaient 
pas été pris en compte. 


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d. Le 21 mai 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante demande qu’il soit procédé à un transport sur place et conclut à 
l’audition de plusieurs témoins. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 
2.2 Le droit d’être entendu n’implique pas non plus une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_372/2021 du 26 janvier 2023 consid. 2.3 ; ATA/783/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 6a et les références). 
2.3 En l’espèce, le dossier contient de nombreux documents, photographies et plans 
dont certains produits par la recourante. Les photographies portent tant sur 
l’intérieur que l’extérieur des bâtiments et sur le reste de la parcelle. Le dossier 
contient également les rapports et préavis produits lors de l’instruction de la 
décision par l’autorité intimée dont la fiche du recensement architectural du canton 
de Genève. 
Il s’avère ainsi que les pièces nécessaires à l’examen de la conformité au droit de la 
mesure de protection du patrimoine contestée figurent au dossier, si bien qu’il ne se 
justifie pas de procéder à un transport sur place. 
Quant aux témoignages requis, celui des personnes ayant rédigé les rapports 
figurant au dossier s’avère inutile, puisqu’ils permettraient au mieux de confirmer 
leurs avis, les éléments pris en compte par l’autorité intimée pour rendre sa décision 
étant ceux figurant dans les rapports. La recourante n’indique pas pour quel motif 


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pertinent l’audition de ces témoins serait déterminante pour l’issue du litige. 
L’audition de ses propres architectes ne s’avère pas non plus indispensable, dans la 
mesure où la recourante a eu la possibilité de fournir tous les documents nécessaires 
à étayer ses allégations et qu’elle ne dispose pas d’un droit à être entendue 
oralement. 
En conclusion, la chambre de céans considère être en possession d’un dossier 
complet, en état d’être jugé et il ne sera pas donné suite aux requêtes de la 
recourante. 
3. 
La recourante fait valoir que la procédure de mise à l’inventaire est marquée par 
plusieurs erreurs. 
3.1.1 Le préavis de la CMNS n’aurait pas été établi conformément à la loi, la 
personne l’ayant signé n’étant ni présidente ni vice-présidente. 
La CMNS a pour attribution, notamment, de formuler ou examiner les propositions 
d’inscription ou de radiation d’immeubles à l’inventaire, selon l’art. 7 loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - 
L 4 05). Elle peut déléguer certaines de ses attributions à des sous-commissions 
dont elle désigne la présidente ou le président (art. 3 règlement d’application de la 
loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 29 mars 2023 - 
RPMNS - L 4 05.01). Les sous-commissions se réunissent chaque fois que le 
nombre ou l’importance des dossiers le justifie (art. 4 al. 2 RPMNS). Les 
fonctionnaires désignés par les départements chargés de l’application de la loi 
assistent aux séances avec voix consultative (art. 4 al. 3 RPMNS). Le secrétariat de 
la commission est assuré par le département (art. 4 al. 4 RPMNS). 
3.1.2 En l’espèce, le préavis de la CMNS précise qu’il s’agit de la sous-commission 
CMNS 1 et le préavis est signé par la secrétaire, fonctionnaire du département. 
Il n’est dès lors pas possible de considérer, comme le fait la recourante, que le 
préavis ne correspond pas aux exigences légales. Elle ne se réfère d’ailleurs à 
aucune base légale ou principe qui aurait été violé par la procédure de préavis 
suivie. 
3.2 La recourante estime que le rapport de l’IMAH contient de multiples erreurs 
qui attesteraient de sa faible crédibilité, alors même qu’il avait servi de fondement 
unique aux préavis de la commune et de la CMNS. 
3.2.1 Les erreurs dont la recourante fait grand cas concerneraient la narration faite 
de l’histoire de la parcelle et spécialement celle de la famille anciennement 
propriétaire de la villa et plus spécifiquement l’importance donnée par cette famille 
à la parcelle litigieuse. 
3.2.2 Force est toutefois de constater qu’en l’espèce l’attachement plus ou moins 
fort entre des membres d’une famille propriétaire et la parcelle et les bâtiments 
qu’elle contient, n’est pas pertinent pour l’examen de la valeur patrimoniale de la 
parcelle. En effet, ces liens ne se sont pas exprimés dans des modifications 


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apportées aux bâtiments, ce qui n’est d’ailleurs pas allégué, la recourante tenant à 
clarifier le fait que cette propriété n’avait aucune importance aux yeux de cette 
famille vivant pour l’essentiel à l’étranger. 
Ainsi, même si des erreurs factuelles concernant ces éléments annexes à l’histoire 
de la parcelle et des bâtiments qu’elle contient devaient être constatées, celles-ci 
n’auraient aucun impact sur la décision litigieuse, laquelle ne s’y réfère d’ailleurs 
pas. 
3.3 Le rédacteur de ce rapport aurait en outre omis des faits importants concernant 
l’état de la propriété et cité des sources sans pertinence. 
3.3.1 Le rapport de visite contenant près de 60 photographies, tant de l’extérieur 
que de l’intérieur de la villa, du garage et de la parcelle, il ne peut être retenu, 
comme le fait la recourante, que l’état d’entretien, qualifié d’état déplorable dans le 
rapport, et les dégâts subis par les différentes parties des bâtiments n’auraient pas 
été pris en compte. Le rapport retient que malgré les dégâts existants en lien avec 
le manque d’entretien, dont notamment les appentis du porche en cours 
d’affaissement, un trou dans un plancher, les bâtiments ont subi peu de dommages 
importants. 
Il n’est dès lors pas possible de suivre la recourante dans son raisonnement, visant 
à discréditer le rapport d’IMAH pour ce motif. 
3.3.2 Finalement sur ce point, il n’est pas besoin d’examiner plus avant le reproche 
fait par la recourante aux sources mentionnées dans le rapport ou au ton utilisé par 
le rédacteur. En effet, ces éléments ne sont pas non plus pertinents pour examiner 
la conformité au droit de la décision prise par l’autorité intimée. 
Le grief sera donc écarté. 
4. 
La recourante conteste l’intérêt digne de protection de l’immeuble sous plusieurs 
angles. 
4.1 Le département protègerait un style architectural plutôt qu’un immeuble digne 
de protection. 
4.1.1 La LPMNS prévoit la protection de monuments de l'architecture présentant 
un intérêt historique, scientifique ou éducatif (art. 4 let. a LPMNS) et contient des 
concepts juridiques indéterminés qui laissent par essence à l'autorité comme au juge 
une latitude d'appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis quelques 
décennies en Suisse, les mesures de protection ne s'appliquent plus uniquement à 
des monuments exceptionnels ou à des œuvres d'art mais qu'elles visent des objets 
très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu'ils sont des témoins 
caractéristiques d'une époque ou d'un style (Philip VOGEL, La protection des 
monuments historiques, 1982, p. 25). La jurisprudence a pris acte de cette évolution 
(ATF 126 I 219 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_300/2011 du 3 février 2012 
consid. 5.1.1). 


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4.1.2 La villa et le garage possèdent, aux dires des spécialistes, toutes les 
caractéristiques du Heimatstil tel qu’il a été interprété dans le canton de Genève 
immédiatement après l’exposition nationale suisse de 1896. La substance de la 
construction est dans un état de conservation remarquable, bien que l’état 
d’entretien soit déplorable. Les éléments retenus sont notamment l’asymétrie 
équilibrée, la polychromie des matériaux, le jeu très vif des contrastes 
volumétriques, les détails de façade évoquant l’histoire du patrimoine suisse, les 
corps bas formant espaces intermédiaires. La conservation du jardin dont les arbres 
étaient arrivés à maturité, même s’il était totalement négligé ainsi que celle des 
abords (portails et muret) et du garage réalisé lors de l’agrandissement se justifiaient 
également. Aux qualités architecturales intrinsèques s’ajoutait la réputation de 
Henri GOSS ayant réalisé l’agrandissement et le garage. 
La décision retient également que malgré leur mauvais état d’entretien, les 
bâtiments n’avaient subi que peu de modifications depuis leur construction et 
présentaient encore l’ensemble de leurs éléments d’origine. 
4.1.3 Il appert ainsi que ce sont bien les caractéristiques intrinsèques de la villa, du 
garage et de la parcelle qui fondent la mesure contestée, contrairement aux 
allégations de la recourante. 
4.2 La recourante souligne que l’architecte de la villa étant inconnu, la mesure 
n’apparaît pas justifiée. 
4.2.1 Un monument au sens de la LPMNS est toujours un ouvrage, fruit d'une 
activité humaine. Tout monument doit être une œuvre digne de protection du fait 
de sa signification historique, artistique, scientifique ou culturelle. Il appartient aux 
historiens, historiens de l'art et autres spécialistes de déterminer si les 
caractéristiques présentées par le bâtiment le rendent digne de protection, d'après 
leurs connaissances et leur spécialité. À ce titre, il suffit qu'au moment de sa 
création, le monument offre certaines caractéristiques au regard des critères déjà 
vus pour justifier son classement, sans pour autant devoir être exceptionnel dans 
l'abstrait. Un édifice peut également devenir significatif du fait de l'évolution de la 
situation et d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les particularités du bâtiment doivent 
au moins apparaître aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition populaire 
sans trop s'en écarter (ATA/353/2021 du 23 mars 2021 consid. 8 ; ATA/561/2020 
du 9 juin 2020 consid. 5b). 
Tout objet construit ne méritant pas une protection, il y a lieu de procéder à une 
appréciation d'ensemble, en fonction des critères objectifs ou scientifiques. Pour le 
classement d'un bâtiment, la jurisprudence prescrit de prendre en considération les 
aspects culturels, historiques, artistiques et urbanistiques. La mesure ne doit pas être 
destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de spécialistes. Elle doit au 
contraire apparaître légitime aux yeux du public ou d'une grande partie de la 
population, pour avoir en quelque sorte une valeur générale (ATF 120 Ia 270 
consid. 4a ; 118 Ia 384 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2012 du 


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7 septembre 2012 consid. 6.1 ; ATA/1024/2019 du 18 juin 2019 consid. 3d ; 
ATA/428/2010 du 22 juin 2010 consid. 7c). 
4.2.2 Contrairement à ce que sous-entend la recourante, l’identité de l’architecte 
ayant créé la construction est un élément qui n’a pas été négligé dans le rapport de 
l’IMAH. La pratique historique de signature de la requête d’autorisation de 
construire par le constructeur uniquement est rapportée et commentée avec la 
précision qu’en l’espèce, les dessins du dossier d’autorisation ne ressemblaient pas 
aux documents souvent transmis par les maîtres d’œuvres à l’administration, 
s’agissant de copies héliographiées d’un projet architectural en bonne et due forme. 
Selon l’historien de l’art ayant rédigé le rapport IMAH, il ne fait aucun doute que 
la paternité architecturale de la villa revenait à un excellent architecte. Quant à 
Henri GOSS qui a signé l’agrandissement et le garage deux ans après la 
construction, il est connu et une seule maison familiale de sa main a été conservée 
à ce jour dans le canton de Fribourg bien qu’il ait également dessiné de nombreux 
autres bâtiments, tels que banque, hôtels ou bâtiments industriels. 
4.2.3 Le fait que les recherches effectuées par les spécialistes de l’IMAH n’ont pas 
permis d’établir quel architecte avait dessiné les plans de la villa est un élément qui 
n’a pas été négligé, contrairement à ce que sous-entend la recourante. Cependant, 
cette situation ne suffit pas à diminuer l’intérêt des bâtiments sur le plan de la 
protection patrimoniale. En outre, la recourante n’allègue aucun motif objectif de 
nature à remettre en question les considérations des spécialistes en matière de 
protection du patrimoine relatives à l’intérêt des bâtiments. 
4.3 La recourante souligne encore que les bâtiments n’étant pas visibles pour le 
public, la mesure de protection ne serait pas justifiée. 
4.3.1 La LPMNS prévoit qu’il est dressé un inventaire de tous les immeubles dignes 
d’être protégés. La définition de monument, au sens de l’art. 4 al. a LPMNS ne 
contient pas la notion d’édifice public ou accessible au public. 
Cela dit, l’inventaire peut être consulté par le public selon les modalités fixées par 
voie réglementaire (art. 7 al. 8 LPMNS). L’arrêté rendu en matière d’inscription à 
l’inventaire est publié dans la FAO (art. 15 al. 1 RPMNS). Le dossier peut, sur 
requête, être consulté selon les modalités fixées par loi sur l’information du public, 
l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(art. 15 al. 2 RPMNS). 
4.3.2 Le fait que la parcelle soit en mains privées, que les bâtiments objets de la 
mesure ne soient pas visibles depuis la voie publique est donc sans pertinence 
s’agissant du but et des modalités de la protection du patrimoine instaurées par la 
LPMNS. L’intérêt public auquel répond cette mesure n’est donc pas non plus 
fonction de ces circonstances. 
4.4 La recourante estime que les dégradations subies par les bâtiments leur auraient 
fait perdre tout intérêt patrimonial. 


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4.4.1 La jurisprudence ne retient pas l’état, même très délabré, d’un immeuble 
comme motif propre à mettre en échec une mesure de protection fondée sur la 
LPMNS, dès lors que la substance patrimoniale est conservée (ATA/428/2010 du 
22 juin 2010 consid. 7c). 
4.4.2 Dans les rapports de l’IMAH et de la CMNS, l’état détérioré des bâtiments 
n’est pas omis et il est acquis que ce mauvais état d’entretien appelle à terme des 
travaux de restauration et d’assainissement. Cependant, il est relevé également que 
les éléments qui constituent la substance d’origine des bâtiments subsistent. 
Le grief tombe donc à faux. 
5. 
La recourante reproche au département de n’avoir pas pris en compte dans sa pesée 
des intérêts l’intérêt public à la construction de nouveaux logements et le fait que 
les bâtiments concernés n’étaient ni uniques ni particulièrement rares. 
5.1 Alors qu'à l'origine, les mesures de protection visaient essentiellement les 
monuments historiques, à savoir des édifices publics, civils ou religieux, ainsi que 
des sites et objets à valeur archéologique, elles se sont peu à peu étendues à des 
immeubles et objets plus modestes, que l'on a qualifiés de patrimoine dit « mineur », 
caractéristique de la campagne genevoise, pour enfin s'ouvrir sur une prise de 
conscience de l'importance du patrimoine hérité du XIXe siècle et la nécessité de 
sauvegarder un patrimoine plus récent, voire contemporain (ATA/555/2022 du 
24 mai 2022 consid. 5b et les références citées). 
Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des instances consultatives, 
l'autorité de recours observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à 
trancher le litige (ATA/1296/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6c ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 508 p. 176 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de 
l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d'émettre un 
jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de 
protection fixés par la loi (ATA/1296/2022 précité ; ATA/1261/2022 du 
13 décembre 2022 consid. 4d et les références citées). La chambre administrative 
est en revanche libre d'exercer son propre pouvoir d'examen lorsqu'elle procède 
elle-même à des mesures d'instruction, à l'instar d'un transport sur place 
(ATA/135/2022 du 1er mars 2022 consid. 9g). 
Si la consultation de la CMNS est imposée par la loi, le préavis de cette commission 
a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de recours 
(ATA/1024/2019 précité ; ATA/126/2013 précité). En outre, la CMNS se compose 
pour une large part de spécialistes, dont notamment des membres d'associations 
d'importance cantonale, poursuivant par pur idéal des buts de protection du 
patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). À ce titre, son préavis est important 
(ATA/1214/2015 précité). 


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Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, la chambre de céans peut revoir librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous le seul 
angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation de 
l'administration, en mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité en cas de 
refus malgré un préavis favorable et sur le respect de l'intérêt public en cas d'octroi 
de l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA/451/2017 du 25 avril 2017 ; 
ATA/814/2014 du 28 octobre 2014 et les références citées ; ATA/453/2011 du 
26 juillet 2011). 
5.2 La chambre administrative a déjà tranché le fait que faire primer l'intérêt public 
à la construction de nouveaux logements sur celui de la protection d’un bâtiment, 
même en cas de préavis de la CMNS favorable au classement de l’immeuble, ne 
relevait pas d’un abus du pouvoir d'appréciation du Conseil d’État en cette période 
de crise du logement (ATA/423/2023 du 25 avril 2023 consid. 5.4 ; ATA/932/2020 
du 22 septembre 2020 consid. 7). 
5.3 En l’espèce, le recensement architectural validé le 21 juillet 1993 par la CMNS 
avait attribué la valeur « monuments et bâtiments intéressants » à la villa et au 
garage. Dans le recensement validé par la commission scientifique de suivi le 
6 décembre 2018, mis à jour le 7 juin 2023, la valeur « Exceptionnel » a été 
attribuée aux bâtiments précités. Le service spécialisé, la CMNS et la commune ont, 
quant à elles, préavisé favorablement la mesure de protection. 
Le Conseil d’État a suivi ces préavis, estimant que seule cette mesure de protection 
était apte à assurer la pérennité des objets à protéger. 
La recourante oppose à cette conclusion le fait que de nombreuses constructions 
Heimatstil existeraient dans le canton. Toutefois, elle ne démontre pas que des 
bâtiments comparables, du même style et possédant les mêmes caractéristiques 
existeraient ou n’auraient pas bénéficié des mêmes mesures. En outre, la rareté ou 
le caractère unique n’est pas le seul critère dont dépend une mesure d’inscription à 
l’inventaire. Il s’agit plutôt d’un critère complémentaire, les caractéristiques du 
bâtiment lui-même restant déterminantes pour l’examen de la validité de la mesure 
(ATA/1214/2015 du 10 novembre 2015 consid. 5). De plus, ces caractéristiques 
s’acquièrent souvent par l’écoulement du temps. 
5.4 S’agissant de l’intérêt public à la construction de logement que la recourante 
oppose à la mesure de protection, il faut prendre en compte le fait que la parcelle 
est sise en cinquième zone de construction, ce qui limite le nombre de logements 
qui auraient pu être construits après la démolition des bâtiments et que les bâtiments 
eux-mêmes constituent déjà des logements. Quant au projet de construction de 
logements invoqué par la recourante, force est de constater qu’il n’est pas concret 
et que, de plus, la mesure litigieuse n’est pas incompatible avec un projet de 
construction sur la surface non bâtie de la parcelle. 
Le grief sera donc écarté. 
6. 
Reste à examiner la proportionnalité de la mesure. 


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L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de protection 
du patrimoine naturel ou bâti constitue une restriction du droit de propriété garanti 
par l'art. 26 al. 1 Cst. Pour être compatible avec cette disposition, l'assujettissement 
doit donc reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public et respecter 
le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATF 126 I 219 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_386/2010 du 17 janvier 2011 consid. 3.1 ; ATA/1214/2015 
précité consid. 2a). 
6.1 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et 
les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références 
citées). 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 et les arrêts cités). 
6.2 En principe, les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les 
monuments et les sites naturels ou bâtis sont d'intérêt public et celui-ci prévaut sur 
l'intérêt privé lié à une utilisation financière optimale du bâtiment (ATF 126 I 219 
consid. 2c ; 120 Ia 270 consid. 6c ; 119 Ia 305 consid. 4b). 
Le sacrifice financier auquel le propriétaire est soumis du fait de la mise à 
l'inventaire constitue un élément important pour apprécier si l'atteinte portée par 
cette mesure à son droit de propriété est supportable ou non (ATF 126 I 219 
consid. 6c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.2). 
En relation avec le principe de la proportionnalité au sens étroit, une mesure de 
protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit des 
effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement 
acceptable. Savoir ce qu'il en est, dépend notamment de l'appréciation des 
conséquences financières de la mesure critiquée (ATF 126 I 219 consid. 6c in fine 
et consid. 6h ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_52/2016 précité consid. 2 ; 
1P.842/2005 du 30 novembre 2006 consid. 2.4). Plus un bâtiment est digne d'être 
conservé, moins les exigences de la rentabilité doivent être prises en compte 
(ATF 118 Ia 384 consid. 5 ; ATA/1024/2019 précité consid. 2). 
6.3 Les effets d'une mise à l'inventaire sur un immeuble sont son maintien ainsi que 
la préservation de ses éléments dignes d'intérêt (art. 9 al. 1 LPMNS). 


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Le fait de ne pouvoir disposer librement de son bien mais que pour tout projet ou 
intervention, la CMNS ou le SMS doive être consulté par la propriétaire, ne 
représente pas d'emblée une entrave insupportable à la garantie de la propriété. 
Aucune interdiction totale de construire n'a été prononcée. Les contraintes de la 
mesure sont moins lourdes que celles de tout propriétaire d'un bien-fonds situé en 
zone protégée ou soumis à une mesure de classement (ATA/783/2012 du 
20 novembre 2012 consid. 14 b). Toutefois, la mise à l'inventaire confère à l'objet 
qu'elle vise une protection plus importante que les seules dispositions en matière de 
police 
des 
constructions, 
comme 
le 
fait 
la 
mesure 
de 
classement 
(ATA/783/2012 précité consid. 13). 
6.4 En l’espèce, les affirmations toutes générales de la recourante sur la complexité 
de la transformation du bâtiment et les travaux coûteux qu’entraînerait la mesure 
contestée, ne sont pas démontrées. De même il n’indique pas la perte financière qui 
serait liée à l’inscription de l’immeuble et à la perte du projet de construction. 
Notamment, la mesure impose de devoir consulter la CMNS ou le SMS lors du 
dépôt d’une demande en autorisation de construire, ce que la chambre de céans a 
déjà jugé comme n’entraînant pas d’effets insupportables pour un propriétaire 
(ATA/352/2021 du 23 mars 2021 consid. 12). 
S’agissant de l’aspect financier, la recourante ne peut de bonne foi invoquer l’état 
de dégradation de ses bâtiments, entraînant une absence de rendement pour contrer 
la mesure de protection. En effet, ayant négligé l’entretien de son bien, elle ne peut 
en tirer argument en sa faveur. 
S’agissant des coûts de rénovation ils sont estimés à environ CHF 4'880’715.- pour 
la villa, soit CHF 6'237.-/m2, par la recourante qui n’a pas produit de projet précis, 
différentes possibilités, notamment techniques, étant ouvertes à ce stade. La 
recourante ne démontre pas que ces coûts entraîneraient des conséquences 
insupportables pour elle. En outre, comme le souligne l’autorité intimée, la 
recourante n’a, en l’absence de preuve contraire, consenti aucun investissement ou 
frais d’entretien durant ces dernières décennies. Elle ne peut en outre justifier la 
démolition des bâtiments par cette absence de rentabilité. 
À cela s’ajoute que le SMS, après avoir procédé à une évaluation des coûts sur la 
base de celle de la recourante et comparant celle-ci à des bâtiments récemment 
rénovés, de niveaux de protection identiques et avec des travaux de rénovation 
complets et généreux dans le canton, réalisés en 2022, a estimé que le projet de la 
recourante était raisonnable dans cette catégorie. Il appert ainsi que les coûts sont 
similaires, notamment au m2 (CHF 7'828.- pour la MS-i VDS 13 et CHF 7'023.- 
pour la MS-I CBL 4) et ne peuvent donc être considérés comme insupportables pour 
la propriétaire. 
En application de l’art. 22 al. 1 LPMNS, l’État peut participer financièrement aux 
frais de conservation, d’entretien et de restauration des immeubles inscrits à 
l’inventaire. Selon l’estimation faite par le SMS, cette subvention se monterait au 


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maximum à 10% des travaux. C’est toutefois uniquement en fonction d’un projet 
particulier que le montant pourra être déterminé. 
En conséquence, il ne peut être retenu que les restrictions qu’implique la mesure 
entraînent des atteintes insupportables au droit de propriété de la recourante. 
Il découle de ce qui précède qu’étant en tous points infondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2024 par la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 
A______ SA contre l’arrêté du département du territoire du 9 janvier 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 
A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine E. BÖHLER, avocat de la recourante, au 
département du territoire - OPS ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial 
(ARE). 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
F. SCHEFFRE 
la présidente siégeant : 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
la greffière :