ge_gerichte · ATA/467/2005 · 2005-06-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1434/2004-EPM ATA/467/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 juin 2005

dans la cause

Madame K
représentée par Me Mauro Poggia, avocat

contre

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat

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EN FAIT

Madame K , née le , domiciliée à Genève,

a été engagée en qualité d’infirmière spécialisée à la clinique d’ophtalmologie des
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), dès le 4 décembre 1978.

Le 1° février 1986, elle a été promue infirmière responsable de la salle
d'opération. Le 1” octobre 1993, elle a repris sa fonction d’infirmière de salle
d’opération, activité qu’elle a exercée depuis lors.

Courant 1996, Mme K a informé sa hiérarchie qu’elle avait un
problème lié à l’alcool. Un traitement a été mis en place. Suite à une première
rechute à la fin de l’année 1997 ayant débouché sur une hospitalisation au Petit-
Beaulieu, Mme K a signé un contrat dans le cadre d’un programme de
prévention proposé par les HUG aux collaborateurs souffrant d’une maladie
alcoolique. Mme K a été informée que cette prise en charge était la
dernière chance que lui donnaient les HUG pour résoudre son problème d’alcool.

Par courrier du 29 janvier 2002, sa hiérarchie a confirmé à Mme
K que grâce à son assiduité et son adhésion, le traitement était arrivé
à terme. Son activité se poursuivait au sein du bloc opératoire de la clinique et de
la policlinique d’ophtalmologie et, dans ce cadre, son attention était attirée sur le
fait qu’aucun dysfonctionnement lié à un problème d’alcool ne serait toléré dans
l’avenir.

L’entretien d’évaluation et de développement des compétences de

Mme K effectué en août 2001 et contresigné par sa hiérarchie le 23
janvier 2002 s’est avéré globalement bon. Mme K allait bien, elle
honorait ses consultations avec le Dr G . La poursuite de la

collaboration était préconisée.

Mme K a été en arrêt total de travail depuis le 6 janvier 2003,
dans un premier temps, pour cause d’accidents survenus les 4 et 16 janvier 2003,
puis en arrêt maladie depuis le 10 février 2003.

Le 24 mars 2003, la hiérarchie de Mme K a soumis le cas au Dr
Claude R , médecin-conseil des HUG.
Compte tenu des antécédents de Mme K , les nouvelles absences

faisaient craindre une rechute de la problématique de l’alcool. Mme K
avait produit des certificats émanant de deux médecins différents et sa hiérarchie
désirait savoir si elle était au bénéfice d’un suivi médical adéquat.

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10.

Le 10 avril 2003, le Dr R a confirmé à la hiérarchie de Mme
K qu’il avait vu celle-ci et pris contact avec son médecin traitant, la
Dresse T .. Mme K bénéficiait d’un traitement

thérapeutique et, dans ce cadre, l’arrêt de travail serait vraisemblablement de
longue durée. Si une reprise d’activité était établie, il suggérait de revoir Mme
K , laquelle n’était actuellement pas apte à reprendre une activité
d’instrumentiste.

Le 23 mai 2003, le service de la rémunération des HUG a prié Mme
K de lui faire parvenir copie du certificat maladie pour les mois
d’avril et mai 2003.

Par courrier recommandé, avec copie par courrier simple, du 11 juin 2003,
la direction des ressources humaines s’est adressée à Mme K

Le dernier certificat médical en sa possession datait du 1” avril 2003 et
attestait d’un arrêt pour cause de maladie jusqu’au 18 avril 2003. Depuis lors, les
HUG n’avaient reçu aucune nouvelle, malgré leur courrier du 23 mai 2003. Une
infirmière de santé publique avait tenté sans succès de la joindre à plusieurs
reprises et lui avait adressé en date du 12 mai 2003 un courrier resté sans réponse
à ce jour.

Un délai au 15 juin 2003 était imparti à Mme K pour faire
parvenir un certificat médical justifiant de son absence pour cause de maladie. A
défaut, son salaire serait bloqué fin juin d’une part, et une procédure
administrative idoine serait mise en place, d’autre part.

Le 7 juillet 2003, la responsable des infirmières de santé publique des HUG,

Mme B , à rencontré Mme K à son domicile.

Le 8 juillet 2003, Mme K a eu un entretien avec sa hiérarchie,
soit avec Mmes M , responsable des ressources humaines, et
J , Supérieure hiérarchique. Mme B , déjà nommée, était

également présente.

Lors de cet entretien, Mme K a signé une lettre de démission
avec effet au 31 août 2003. L’original de ce document a été contresigné par la
hiérarchie.

Par courrier du 4 novembre 2003 adressé au directeur des HUG,
Mme K a sollicité une entrevue. Etaient joints à ce courrier la lettre
de démission susmentionnée ainsi qu’un certificat médical daté du 31 octobre
2003 établi par la Dresse T , aux termes duquel celle-ci alléguait que
pendant ses années de travail à la clinique d’ophtalmologie, Mme K
avait souffert de harcèlement et de pressions psychologiques de plus en plus
intolérables. C’était dans ces conditions que, fragilisée par cette situation, elle

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11.

12.

13.

14.

15.

s’était vue obligée de signer sa démission contre son gré et sous menace de
sanction administrative, de sorte que cette lettre ne pouvait qu'être invalidée.
L’état de Mme K nécessitait des soins urgents afin qu’elle puisse
retrouver sa santé et son équilibre psychologique.

Mme K , accompagnée de son compagnon, a été reçue par la
direction générale des HUG le 19 novembre 2003.

Les «notes de réunion» prises établissent que le compagnon de
Mme K a découvert à cette occasion l’ampleur des dégâts. Il ne savait
pas que cette dernière ne travaillait pas depuis 6 mois. Il n’avait pas réalisé
l’alcoolisme dont elle souffrait. Il pensait que cela n’avait été qu’un épisode suite
à une jambe cassée.

Les HUG ont confirmé qu’il était hors de question de réengager Mme
K en notant « ce n’était pas l’intention de M. X. ».

Il était encore précisé qu’en accord avec les parties, il n’y aurait pas de
confirmation écrite de l’entretien.

Le 17 décembre 2003, un avocat s’est constitué pour Mme K .Il
désirait consulter l’intégralité du dossier administratif de sa mandante. Celle-ci lui
avait exposé avoir été invitée à signer une lettre de démission datée du 8 juillet
2003, sous menace d’ouverture d’une enquête administrative et de sanction
disciplinaire.

Par courrier du 11 février 2004 adressé aux HUG, le mandataire de
Mme K a relevé qu’il y avait lieu de considérer la lettre de démission
du 8 juillet 2003 comme nulle et non avenue, celle-ci ayant été rédigée sous une
pression inadmissible et sans qu’aucune copie ne lui soit remise. L’état
psychologique de Mme K ne lui permettait en aucun cas de prendre
une décision aussi importante pour son avenir professionnel. Depuis lors, Mme
K avait suivi une cure intensive et souhaitait être entendue.

Le 12 mars 2004, le conseil de Mme K a constaté qu’il n’avait
pas reçu de réponse de la part des HUG. Il souhaitait savoir si sa mandante
pouvait espérer une prochaine réintégration, avec l’accord de son médecin traitant,
ou si une procédure judiciaire en constatation de la nullité absolue de la lettre de
démission devait être envisagée.

Le directeur général des HUG s’est déterminé le 31 mars 2004. Mme
K avait démissionné de son propre gré. L’ensemble des allégations
formulées sous la plume de son conseil était contesté. Elle était libre d’engager
toute suite qu’elle jugerait utile.

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16.

17.

18.

Mme K a saisi le Tribunal administratif d’une action en
constatation de droit, par acte du 6 juillet 2004.

Elle conclut principalement à ce que la démission du 8 juillet 2003 soit
constatée nulle, dépourvue d’effets juridiques, absolument nulle et invalidée.
Subsidiairement, à ce qu’une expertise soit confiée à un médecin-psychiatre aux
fins de déterminer sa capacité de discernement le 8 juillet 2003, le tout avec suite
de frais et dépens.

Le 8 juillet 2003, elle était incapable de discernement au sens de l’article 18
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210). Les faits du 8 juillet
2003 étaient également constitutifs d’une crainte fondée au sens de l’article 29 de
la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième :
Droit des obligations - CO - RS 220). L’action était introduite dans le délai d’un
an de l’article 31 CO.

Dans leur réponse du 14 septembre 2004, les HUG se sont opposés à la
demande.

Le CO ne s’appliquait pas à titre de droit public supplétif à la question de la
fin des rapports de service. La loi générale relative au personnel de
l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre
1997 (LPAC - B 5 05) ne contenait aucune disposition spéciale qui renverrait aux
articles 29 et 30 CO. A supposer que le Tribunal administratif retienne
l’application du CO, Mme K n’avait été victime d’aucune menace de
quelque sorte que ce soit de la part des HUG. Elle avait décidé de façon
indépendante de démissionner, demandant même que sa lettre de congé soit
rédigée par le secrétariat des ressources humaines des HUG.

En date du 26 janvier 2005 en présence des parties, le Tribunal administratif
a entendu plusieurs témoins.

a. La Dresse T a confirmé être le médecin-traitant de
Mme K depuis 1991. Elle avait vu sa patiente à sa consultation en
janvier 2003, mais elle ne se souvenait pas qu’il se fût agi d’un accident. Elle ne
pouvait pas davantage répondre à la question de savoir si au printemps 2003 elle
avait été approchée par le Dr R

Le 10 juillet 2003, Mme K lui avait fait part d’un entretien
qu’elle avait eu avec son employeur. Elle lui avait dit qu’elle était licenciée avec
effet au 31 août 2003. Elle parlait d’une ambiance de travail très désagréable,
voire de mobbing, et elle comprenait que, dans ces circonstances, il ne lui était
plus possible de reprendre son travail.

A la fin de l’année 2003, elle avait constaté que Mme K était
dans un état d’épuisement physique et psychique. Elle avait des idées noires. Elle

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était vraiment à bout et c’est alors qu’elle lui avait dit qu’elle avait subi des
pressions pour donner sa démission. C’était dans ces circonstances qu’elle avait
établi le certificat médical du 31 octobre 2003. Elle avait revu Mme K
régulièrement depuis lors. Elle n’avait jamais constaté un état d’ivresse, mais sa
patiente lui avait dit qu’elle avait des problèmes d’alcool.

Répondant à une question du conseil de la recourante, le témoin a précisé
avoir vu Mme K deux fois en mars, une fois en mai et une fois en juin
2003. À cette dernière occasion, elle avait constaté que sa patiente était très
déprimée et il lui avait paru nécessaire de l’acheminer vers un psychiatre. Elle
avait fait les mêmes constatations le 10 juillet 2003.

De manière générale, elle suivait Mme K pour des problèmes
gynécologiques.
b. La Dresse S , psychiatre de Mme K depuis décembre

2003, a exposé avoir rencontré sa patiente au cours d’une soirée organisée par le
médecin traitant de celle-ci, au cours de laquelle elle avait pu constater qu’elle
était extrêmement appréciée par un grand nombre de personnes. Elle avait reçu
Mme K à sa consultation environ une semaine plus tard. Celle-ci était
très déprimée, introvertie, avait de la peine à parler d’elle-même et se dépréciait
énormément. Elle était très mal par le fait qu’elle avait donné sa démission.

Le témoin avait noté que Mme K était dans un état psychique
lamentable. Après l’avoir vue deux ou trois fois dans cet état, elle s’était rendue
compte qu’elle faisait un suicide à l’alcool. Mme K avait accepté le
traitement qui lui était proposé avec un spécialiste en alcoologie et avait été
hospitalisée suite à une démarche personnelle.

Lorsqu'elle avait revu Mme K , celle-ci lui avait parlé de sa
démission. Elle lui avait relaté ses années de travail durant lesquelles elle s’était
totalement investie, les responsabilités qui étaient les siennes, les difficultés
qu’elle avait dû affronter et la détérioration des conditions de travail. Elle souffrait
également d’une non reconnaissance de ses prestations. Elle avait été poussée à
démissionner dans un moment de désarroi où elle ne savait plus à quoi se vouer.

c. LeDrG a déclaré connaître Mme K depuis le mois
de décembre 1997 alors que celle-ci était hospitalisée au Petit-Beaulieu. Il l’avait
suivie jusqu’au 23 juillet 2001, date à laquelle le traitement avait été interrompu
d’un commun accord. Il n’avait plus eu de nouvelles de Mme K

jusqu’au 23 juillet 2003. Lors de cette consultation, Mme K lui avait
parlé de sa démission. Elle n’était pas contente de la procédure en cours et elle
semblait avoir été forcée. Il avait noté dans son dossier «histoire confuse » et
conclu cet entretien par « je la trouve très mal ». Ce jour-là Mme K

ne lui avait pas parlé de problèmes d’alcool, mais il avait suspecté qu’il pouvait y

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en avoir. L’avenir lui avait donné raison et, suite à une demande de sa part, Mme
K a été hospitalisée au Petit-Beaulieu du 16 au 23 décembre 2003
pour un sevrage. Il l’avait revue le 21 janvier 2004 et avait pu constater qu’elle
allait beaucoup mieux. Au cours de l’année 2004, il avait vu neuf fois Mme
K . Celle-ci était totalement abstinente depuis le 16 décembre 2003 et
se soumettait régulièrement au traitement, comme elle l’avait fait d’ailleurs
auparavant. Il savait qu’elle était suivie par un psychiatre.

Le 23 juillet 2003, il avait pu constater que Mme K était en
incapacité totale de travail. En revanche, il ne pouvait répondre à la question de
savoir depuis quand elle se trouvait dans cet état, ni le quantifier. Selon son
expérience, un tel état ne surgissait pas du jour au lendemain. Rétrospectivement,
ce qu’il pouvait dire, pour l’avoir entendu de Mme K et de son
employeur, c’est que la situation s’était dégradée depuis plusieurs mois. Il ne
pouvait pas affirmer que le 8 juillet 2003 Mme K était en pleine
possession de ses moyens, ni en état de réfléchir sur son avenir professionnel.

Depuis lors, Mme K avait repris une vie normale et elle était
bien.

d. Monsieur C , compagnon de longue date de Mme K ,
a été entendu.

Il ne vivait pas avec Mme K

En juillet 2003, Mme K ne lui avait pas parlé d’un événement
professionnel précis. I1 savait qu’elle avait des difficultés sur son lieu de travail et
qu’elle se sentait persécutée.

C’était en lisant par hasard aux environs du 14 octobre 2003 un document
parlant du transfert de la caisse de pension qu’il avait appris que Mme
K ne faisait plus partie du personnel des HUG. Celle-ci n’était pas en
état de lui donner une quelconque explication. Il avait pris contact avec un
délégué syndical et c’est alors qu’il avait été informé de ce que Mme
K avait été licenciée. Il avait accompagné cette dernière à un rendez-
vous qui s’était tenu le 19 novembre 2003 où il avait été reçu par M. Y
Celui-ci s’est exprimé en ces termes : «Mme K a un problème
d’alcool, il y a eu rechute, elle est radiée à vie des HUG ainsi que son droit de
pratique ». Il n’avait pas été question de l’entretien au cours duquel la démission
de Mme K aurait été décidée. L’entrevue s’était terminée sur les mots
de M. Y : «Elle n’a qu’à s’inscrire au chômage et se soigner. Regardez-
là dans quel état elle est, c’est une véritable loque humaine ».

Lorsque Mme K avait pu parler de sa démission, elle l’avait
évoquée comme ayant été forcée de le faire. Elle avait été placée devant une

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alternative, soit elle signait, soit elle allait au devant de graves ennuis
administratifs.

Il avait connaissance du cas d’une autre infirmière des HUG qui avait été
hospitalisée au Petit-Beaulieu et qui par la suite aurait connu le même sort que

Mme K , forcée à démissionner. Les problèmes d’alcool étaient très
mal gérés aux HUG.
e. Mme ]J , Supérieure hiérarchique de Mme K a

confirmé avoir assisté à l’entretien du 8 juillet 2003 qui faisait suite à la visite de
l’infirmière de santé publique qui s’était rendue au domicile de Mme
K la veille.

Mme K était arrivée apparemment bien. Interrogée sur ses
intentions, elle avait répondu qu’elle envisageait de démissionner, car elle ne
pouvait plus continuer comme cela. Mme M lui avait proposé de
discuter tranquillement avec l’infirmière de santé publique, ce qu’elle avait refusé.
Elle avait demandé de l’aide pour rédiger sa lettre et c’est l’assistante de Mme

M , Sur les instructions de cette dernière, qui l’avait faite. Mme
K l’avait signée de son propre chef. Copie de cette lettre lui avait été
remise en mains propres. La hiérarchie avait proposé à Mme K les

services de l’infirmière de santé publique pour l’aider dans la suite de ses
démarches et de ses recherches. Le délai du 31 août 2003 avait été fixé compte
tenu du fait que Mme K ne pouvait pas travailler, car elle était
malade. À sa connaissance, Mme K avait été payée pour une période
de trois mois à compter de la lettre de démission.

En fin d’entretien, Mme K avait déclaré qu’elle se sentait
soulagée après avoir signé sa lettre de démission.

f. Mme B a été entendue.

Elle a confirmé s’être rendue au domicile de Mme K début
juillet 2003 à la demande de la hiérarchie de cette dernière. Celle-là était dans un
état normal et elle l’avait rassurée en lui disant qu’elle était suivie par un médecin.
Elle ne lui avait pas dit de quoi elle souffrait.

Elle avait assisté à l’entretien du 8 juillet 2003. Mme K avait
répondu qu’elle ne voyait plus d’avenir et qu’elle souhaitait démissionner. Elle
paraissait dans un état normal et tenait des propos cohérents. Le témoin a
confirmé que Mme M avait suggéré à Mme K de discuter
avec elle avant de prendre la décision de démissionner, mais cette dernière avait
décliné cette proposition. Mme K avait demandé à ce que la lettre de
démission soit préparée, ce qui avait été fait immédiatement. Elle avait signé la
lettre. En quittant l’entretien, elle avait proposé à Mme K de passer à

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son bureau pour discuter, car elle se faisait un peu de souci pour elle. Mme
K lui avait confirmé qu’elle était soulagée d’avoir réglé ce problème
avec les HUG. Elle l’avait revue deux à trois semaines plus tard. Mme
K lui avait dit qu’elle était à la recherche d’un emploi et qu’elle était
soulagée d’avoir donné sa démission. Elle n’était pas revenue la voir. Elle avait eu
quelques contacts épisodiques avec elle au sujet de la remise du certificat de
travail.

À aucun moment, elle n’avait constaté des symptômes d’alcoolisation, que
ce soit lors de l’entretien au domicile de Mme K ou lors de la séance
du lendemain. A ce sujet, elle a précisé que depuis 10 ans, elle était présidente du
GRAAL, groupe de réflexion et d’action en matière d’alcoolisme au sein des
HUG. A ce titre, elle suivait les collaborateurs ayant des problèmes d’alcool. Les
HUG prenaient des mesures nécessaires pour aider ceux-ci et à sa connaissance
Mme K avait bénéficié de cette structure en 1997 et en 2002.

Connaissant le dossier de Mme K , elle avait des doutes, en
juillet 2003, sur une possible rechute. Lorsqu'elle s’était rendue chez elle, elles
avaient longuement parlé et Mme K lui avait affirmé qu’à ce moment
là elle n’avait pas de problèmes d’alcool. Elle n’était pas en mesure de vérifier si
cela était effectivement vrai. En revanche, elle l’avait trouvée cohérente et en bon
état. Si elle l’avait vue en souffrance ou si elle avait eu des craintes sur son état,
elle aurait pu suggérer à la hiérarchie de l’acheminer vers le médecin-conseil,
mais tel n’était pas le cas. Au cours de cet entretien, Mme K lui avait
parlé de sa vie privée en lui précisant que son ami était au courant de la situation.

Elle n’avait pas souvenir que la question de l’ouverture d’une enquête
administrative ait été discutée avant l’entretien du 8 juillet 2003.

a. Le 17 février 2005, toujours en présence des parties, le Tribunal
administratif a entendu Mme M

L’entretien du 8 juillet 2003 avait eu lieu dans le contexte suivant : sitôt
après avoir reçu la visite de l’infirmière de santé publique, Mme K
l’avait appelée et le rendez-vous du 8 juillet 2003 avait été convenu. Mme
K s’était présentée à l’heure. Elle lui avait demandé ce qu’elle pensait
de la situation et celle-ci lui avait répondu qu’elle souhaitait démissionner. Mme
K était calme et cohérente et elle répondait de manière pertinente aux
questions. Elle lui avait proposé de parler de sa démission avec l’infirmière de
santé publique, démarche que Mme K n’avait pas estimé nécessaire.
Mme K s’était déclarée d’accord pour que la lettre de démission soit
rédigée dans le cadre de l’entretien.

Mme K était parfaitement renseignée sur les conséquences qui
pouvaient résulter de son état de santé, notamment d’une rechute de sa maladie

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liée à l'alcoolisme. Elle avait parlé avec l’infirmière de santé publique.
Mme M a précisé qu’elle supposait qu’en donnant sa démission, Mme
K désirait anticiper les conséquences y relatives.

Elle n’avait pas évoqué la question d’un traitement médical lors de
l’entretien du 8 juillet 2003, car cela n’était pas son rôle, mais celui de l’infirmière
de santé publique.

Il n’était pas fréquent qu’elle doive rédiger une lettre de démission pour un
collaborateur, mais le cas s’était déjà présenté.

De manière générale, les conséquences d’une rechute d’alcoolisme
pouvaient déboucher sur une mesure administrative.

Interpellée sur la question de savoir si lors de l’entretien du 8 juillet 2003
Mme K avait été placée devant l’alternative de signer une lettre de
démission ou d’accepter l’ouverture d’une enquête administrative qui pouvait
déboucher sur un licenciement, le témoin a nié qu’une telle phrase ait été
prononcée. Elle a encore précisé que le 8 juillet 2003 elle n’avait pas eu
l’impression de se trouver devant une personne malade et sous traitement médical.
Il n’y avait d’ailleurs plus eu de certificat médical depuis le mois d’avril 2003.
Compte tenu de la manière dont s’était déroulée la réunion, elle n’avait pas
d’éléments qui lui permettaient de penser qu’il serait opportun de soumettre une
nouvelle fois le cas au Dr R

b. L’audience s’est poursuivie par l’audition des parties.

b.a. La recourante a sollicité du tribunal de céans qu’il ordonne une expertise
psychiatrique afin de déterminer son état de santé le 8 juillet 2003.

Les HUG se sont opposés à cette demande. Aucun des médecins traitants
entendus par le tribunal n’avait évoqué une incapacité de discernement qui aurait
affecté Mme K au mois de juillet 2003.

bb. Mme K a contesté catégoriquement avoir demandé de
démissionner. Lors de l’entretien du 8 juillet 2003, elle avait demandé un délai de
réflexion pour prendre une décision. Comme elle n’est pas de langue française,
Mme M avait pris l’initiative de rédiger une lettre de démission et elle
avait été choquée par cette célérité. En lui soumettant la lettre Mme M

avait tenu les propos suivants : « Vous signez ou nous vous ferons un procès que
vous perdrez ». Ce n’était pas la première fois qu’elle était menacée de
licenciement et elle avait signé. Elle n’avait pu réagir avant novembre 2003 car
elle était complètement bloquée.

Il lui semblait que les HUG auraient pu traiter ses absences de mai à juin
2003 comme une période de vacances. Elle était surprise de constater qu’aucune

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des autres maladies dont elle souffrait n’avait été évoquée. Elle constatait que le
secret médical n’était pas respecté par les HUG, dans la mesure où l’évaluation
qui était faite à son sujet la suivait dans tout son parcours professionnel.

Elle a encore précisé que d’elle-même elle n’aurait jamais donné sa
démission, sachant qu’elle n’avait pas droit aux indemnités de chômage. A l’heure
actuelle, elle n’avait toujours pas trouvé de travail. Elle constatait également
qu’elle n’avait plus le droit d’être malade comme n’importe quel collaborateur,
car il y avait immédiatement des préjugés à son encontre d’une rechute alcoolique.

En conclusion, elle désirait reprendre son travail aux HUG, mais dans un
autre service un peu plus humain. Elle avait choisi ce métier qu’elle exerçait
depuis plus de 30 ans.

b.c. Les HUG ont contesté une violation du secret médical en relation avec les
entretiens périodiques. Les renseignements figurant dans ce document étaient
donnés par le collaborateur lui-même qui était invité à le signer et à faire des
remarques s’il l’estimait nécessaire.

Mme K a présenté ses dernières observations le 15 mars 2005.

Préalablement, elle conclut formellement à ce que soit ordonnée une
expertise psychiatrique aux fins de déterminer son état psychique le 8 juillet 2003.

Sur le fond, au vu des témoignages recueillis, elle a persisté dans ses
précédentes explications et conclusions.

Les HUG se sont déterminés le 28 avril 2005.

La demande d’expertise constituait une tentative de construction
rétrospective de l’incapacité de discernement de Mme K . Tous les
professionnels de la santé qui avaient été en contact avec elle avaient déclaré ne
pas avoir remarqué d’incapacité de discernement le 8 juillet 2003. La requête
devait être rejetée.

Pour le surplus, les HUG ont persisté dans leurs précédentes explications et
conclusions.

EN DROIT

Le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en
matière administrative (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 — LOJ-E 2 05).

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En application de l’article 31 LPAC, peut recourir au Tribunal administratif
pour violation de la loi, tout membre du personnel dont les rapports de service ont
été résiliés.

Mme K plaide que la lettre de démission du 8 juillet 2003 a été
signée sous l’empire d’un vice du consentement au sens des articles 23 et suivants
CO.

De jurisprudence constante, le CO ne s’applique plus à titre de droit
supplétif à la question de la fin des rapports de travail (ATA/204/2005 du 12 avril
2005 et les références citées). En revanche, lorsqu'il s’agit, comme en l’espèce, de
principes généraux et non pas liés au droit du travail comme tel, il convient de
faire application des règles générales contenues dans le CO et cela également dans
le cadre du contentieux de la fonction publique (ATA/218/1997 du 8 avril 1997).

En déposant sa demande le 6 juillet 2004, elle a agi dans le délai d’un an
prévu à l’article 31 alinéa 2 CO.

Dès lors, la demande déposée en temps utile est recevable et le Tribunal
administratif compétent pour en connaître.

In limine litis la demanderesse sollicite la mise sur pied d’une expertise
psychiatrique aux fins de déterminer son état psychique le 8 juillet 2003.

Les HUG s’opposent à cette demande.

L’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-
à-dire, toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit
(ATF 117 V 261 consid. 3b p. 263). Par analogie avec le principe prévalant en
matière d’assurances sociales, l’autorité administrative est tenue d’ordonner une
instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments
ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit mettre en
œuvre une expertise lorsqu’il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux.

En l’espèce, durant le 1° semestre de l’année 2003, Mme K a
vu à plusieurs reprises son médecin traitant, la Dresse T , et cela en
raison de problèmes gynécologiques. Le 10 juillet 2003, Mme K a

informé son médecin traitant qu’elle était licenciée avec effet au 31 août 2003 en
précisant que, dans les conditions de travail qui étaient les siennes, elle
comprenait qu’il ne lui était plus possible de reprendre son activité au sein des
HUG. A cette occasion, la Dresse T a estimé que l’état de sa patiente
nécessitait le recours à un psychiatre. En revanche, elle n’a pas constaté que celle-
ci avait des problèmes d’alcool bien que Mme K l’en ait informée.

Le Dr G n’a pas revu Mme K avant le 23 juillet
2003. A cette occasion il avait pu constater que celle-ci était en incapacité totale

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de travail, mais il ne pouvait pas déterminer à quand remontait cet état ni le
quantifier. Selon son expérience, une telle situation ne surgissait pas du jour au
lendemain, mais il ne pouvait pas affirmer que le 8 juillet 2003, Mme
K était en pleine possession de ses moyens ni en état de réfléchir sur
son avenir professionnel.

Mme B , présidente du GRAAL et donc particulièrement au fait
des collaborateurs des HUG connaissant des problèmes d’alcool, a pour sa part
confirmé que, lorsqu’elle s’était rendue au domicile de Mme K au
début juillet 2003, elle l’avait trouvée dans un état normal et elle n’avait constaté
aucun symptôme d’alcoolisation. Elle avait fait les mêmes constatations lors de la
séance du 8 juillet 2003.

Force est d’admettre que si des professionnels de la santé n’ont pas, par eux-
mêmes, constaté un comportement inadéquat de la demanderesse à l’époque des
faits l’on voit mal comment près de deux ans après ceux-ci, alors que dans
l’intervalle la demanderesse a suivi une cure intensive de désintoxication ainsi que
parallèlement un traitement psychiatrique, un expert pourrait se prononcer sur la
capacité de discernement qui était celle de la demanderesse le 8 juillet 2003.

En conséquence, le Tribunal administratif renoncera à ordonner l’expertise
sollicitée par la demanderesse, l’instruction de la cause ayant permis d’établir un
dossier complet. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge ne viole pas le
droit d’être entendu des parties découlant de l’article 29 CO), s’il est convaincu, en
se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les
investigations auxquelles il doit procéder d’office, que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne
pourraient plus modifier cette appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral des
assurances B 90/04 du 27 avril 2005 et les références citées).

L’objet du litige est de déterminer si, ainsi que le soutient la demanderesse,
la lettre de démission qu’elle a signée le 8 juillet 2003 est nulle, du fait d’un vice
de la volonté.

Pour qu’un contrat ou une déclaration de volonté puisse être invalidé pour
cause de crainte fondée, il est nécessaire que les quatre conditions suivantes soient
réunies : une mesure dirigée sans droit contre une partie, la crainte fondée qui en
résulte, l’intention de l’auteur de la menace de déterminer le destinataire à faire
une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le
consentement (ATF 111 II 349, consid. 2 et les références).

Il ressort de l’instruction faite par le Tribunal administratif, relatée d’une
manière détaillée dans les faits du présent arrêt, que la demanderesse a caché à son
entourage, à son médecin traitant et à sa hiérarchie, les véritables motifs de son
absence sur son lieu de travail au-delà du 18 avril 2003.

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Son compagnon ignorait qu’elle ne se rendait plus à son travail, son
médecin traitant la suivait pour des problèmes somatiques sans toutefois établir de
certificat d’incapacité de travail et sa hiérarchie était dans l’ignorance de la
situation réelle, malgré plusieurs relances de sa part auprès de l’intéressée. La
première personne à avoir eu un entretien avec la demanderesse est la responsable
des infirmières de santé publique des HUG qui l’a rencontrée à son domicile le 7
juillet 2003. Celle-ci a confirmé devant le tribunal qu’elle avait trouvé Mme
K dans un état normal, que cette dernière l’avait rassurée en lui disant
qu’elle était suivie par un médecin, sans préciser toutefois de quoi elle souffrait.
Elle n’avait pas constaté de symptômes d’alcoolisation. Lors de la séance du
lendemain, elle avait retrouvé Mme K dans le même état que la veille.
A aucun moment elle n’avait relevé d’incohérences dans les propos de la
demanderesse.

Si les parties divergent sur la manière dont s’est déroulé l’entretien du 8
juillet 2003 et les propos qui y ont été tenus, le seul élément qui est établi est que
la demanderesse a vu son médecin traitant deux jours plus tard, qu’à cette
occasion elle lui a parlé de son licenciement tout en précisant que vu les
conditions de travail qui étaient les siennes elle comprenait qu’il ne lui était plus
possible de reprendre son poste aux HUG. En revoyant le Dr G le 23
juillet 2003, Mme K lui a également parlé de sa démission à laquelle
elle semblait avoir été contrainte. Le médecin l’a « trouvée très mal », a suspecté
une rechute dans l’alcoolisme et l’avenir lui a donné raison.

Ce faisceau d’indices laisse à penser que c’est bien à raison d’une rechute
d’alcoolisme que Mme K a adopté un comportement de fuite
notamment envers son employeur, sachant par ailleurs qu’au vu de ses
antécédents ce nouvel épisode entraînerait irrémédiablement la fin des rapports de
service. Dans ces conditions, et même si l’on devait retenir que le 8 juillet 2003 la
hiérarchie a indiqué à Mme K qu’une enquête administrative pouvait
déboucher sur un licenciement, de tels propos, remis dans leur contexte,
n’apparaîtraient pas dirigés sans droit contre elle. En conséquence, la lettre de
démission signée par la demanderesse le 8 juillet 2003 ne l’a pas été sous
l’emprise d’une crainte fondée au sens des articles 29 et ss CO, si tant est que la
demanderesse savait pertinemment quelles étaient les conséquences d’une rechute
d’alcoolisme sur son poste de travail.

En se rendant à l’entretien du 8 juillet 2003, après avoir eu une entrevue à
son domicile avec la responsable des infirmières de santé publique des HUG, la
demanderesse connaissait les conséquences administratives de son comportement.
Elle n’était à ce moment-là pas suivie par un spécialiste en alcoologie ni par un
psychiatre. L’on ne saurait donc reprocher aux HUG d’avoir considéré que leur
collaboratrice prenait sa décision en toute connaissance de cause, ne serait-ce que
dans le but d’éviter une enquête administrative.

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5. Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que la lettre de démission du 8
juillet 2003 a été signée par la demanderesse sous l’empire d’une crainte fondée,
au sens des articles 29 et ss CO. Il s’ensuit qu’il n’existe pas de motifs d’admettre
la nullité de ladite de démission.

Partant, la demande sera rejetée.

6. La demanderesse qui succombe sera condamnée à un émolument de
CHF 500.- ainsi qu'aux frais de procédure en CHF 250.- (taxe témoin ; art. 87
LPA). En application de la jurisprudence du Tribunal administratif, il ne sera pas
alloué d’indemnité aux HUG qui n’ont d’ailleurs pas pris de conclusions dans ce
sens (ATA/204/2005 du 12 avril 2005 et les références citées).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la demande déposée le 6 juillet 2004 par Madame K
contre les Hôpitaux universitaires de Genève ;

au fond :
la rejette ;

met à la charge de la demanderesse un émolument de CHF 500.- ainsi que les frais de
procédure en CHF 250.- ;

communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat de la demanderesse, et à Me
Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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