ge_gerichte · ATA/673/2013 · 2013-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4324/2011-PE 
ATA/673/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur N______ 
représenté par Me Philippe von Bredow, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 septembre 2012 (JTAPI/1252/2012) 


- 2/13 - 
A/4324/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur N______, ressortissant de la République démocratique du Congo 
(ci-après : RDC), né en 1957, est arrivé en Suisse en 1983. 
2) 
 
La demande d’asile qu’il a alors déposée a été rejetée par l’autorité 
compétente au mois de février 1986. L’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) lui a accordé, au mois d’octobre 1989, une autorisation de séjour B pour cas 
de rigueur. 
3) 
 
M. N______ a épousé Madame L______, aussi ressortissante de RDC, le 27 
novembre 1985. Le couple s’est séparé entre 1995 et 1999. Les époux ont eu 
quatre enfants communs en 1986, 1989, 1992 et 2005. 
 
 
Selon la base de données de l'office cantonal de la population, 
Mme L ______et les trois enfants les plus âgés du couple ont obtenu la nationalité 
suisse en 2000. NA_______, née en 2005, est suissesse. 
4) 
 
Le 3 juin 1998, M. N______ a été condamné par le Tribunal de police à 10 
jours d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour violation 
d’obligation d’entretien. 
5) 
 
M. N______ a demandé à l’OCP, le 20 juillet 2006, l’autorisation de se 
rendre aux Etats-Unis afin de compléter sa formation en ingénierie financière. 
Cette formation pouvait durer deux ou trois ans. M. N______ reviendrait à 
Genève tous les trois mois pour une visite d’une à deux semaines à ses enfants. 
6) 
 
Le 25 juillet 2006, l’OCP a accusé réception de cette requête d’autorisation 
d’absence, demandant des documents complémentaires. 
7) 
 
Le 13 août 2006, M. N______ a communiqué, par courrier électronique, son 
adresse aux Etats-Unis. Le jour même, par le même moyen de transmission, 
l’OCP lui a demandé de produire une attestation d’études et lui a rappelé que, en 
règle générale, une telle autorisation n’était accordée que pour deux ans au 
maximum et uniquement pour des motifs d’ordre professionnel tels que séjour de 
formation ou déplacement professionnel pour le compte d’un employeur en 
Suisse, à l’exclusion de raison personnelle ou familiale. La décision finale était 
réservée. 
8) 
 
Le 26 octobre 2006, la gendarmerie a établi un rapport de renseignements, 
devant notifier une ordonnance de conversion d’amendes à l’intéressé. 
M. N______ se trouvait aux Etats-Unis pour y suivre des études. 


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9) 
 
Le 9 octobre 2006, l’OCP a adressé à M. N______ un rappel, le courrier du 
25 juillet 2006 étant resté sans réponse. Ce document a été retourné à son 
expéditeur par la poste, n’ayant pas été réclamé. 
10) 
Le 18 décembre 2006, l’OCP a confirmé à M. N______ par courrier adressé 
à l’adresse que ce dernier avait indiqué aux Etats-Unis, qu'une autorisation 
d’établissement pouvait être maintenue en cas d’absence à l’étranger de plus de 
six mois lorsque le requérant avait effectivement l’intention de revenir en Suisse 
dans un délai maximum de deux ans. Lorsque le retour n’avait pas lieu dans le 
délai accordé, l’autorisation d’établissement prenait fin et la personne intéressée, 
en cas de retour en Suisse, était considérée comme un nouvel arrivant. 
11) 
Le 19 décembre 2006, M. N______ a répondu à l’OCP. Il préparait des 
examens d’entrée au programme de Master en « ingéniorat financière » d’une 
université américaine, dont les cours commençaient en mars 2007. Il devait se 
rendre à Genève avant la fin de janvier 2007 et solliciterait une dispense pour 
pouvoir suivre les enseignements en ligne, depuis Genève. Il pouvait dès lors 
passer plus de six mois par année en Suisse. 
12) 
Le 11 avril 2007, M. N______ a écrit à l’OCP, depuis son adresse 
genevoise. Son inscription à l’Université américaine avait été retardée de quelques 
mois. En cas d’admission, il obtiendrait un statut spécial pour les étudiants avec 
enfants mineurs à l’étranger et pourrait revenir en Suisse pour voir sa famille tous 
les trois ou quatre mois. 
13) 
Par courrier du 3 décembre 2007, M. N______ a indiqué à l’OCP que son 
fils NB__________, né en 1989, vivait avec lui aux Etats-Unis depuis le 21 août 
2006. Il rentrerait en Suisse à la fin de ses études universitaires. Son deuxième fils 
NC__________, né en 1992, les avait rejoints le 17 août 2007 et fréquentait la 
même école que son frère. M. N______ revenait en Suisse tous les six mois pour 
rechercher un emploi et rendre visite à ses deux filles. 
14) 
Le 17 novembre 2008, l’office des poursuites s’est adressé à l’OCP afin de 
l’informer que M. N______ n’habitait pas à la rue de Carouge, mais avait quitté la 
Suisse pour les Etats-Unis, ainsi que l’avait constaté un huissier le 20 mai 2008. 
15) 
Le 16 janvier 2009, M. N______ s’est adressé à l’OCP. Il s’était rendu aux 
Etats-Unis pour améliorer son anglais et compléter sa formation. Il rentrait à 
Genève tous les trois ou six mois pour des raisons familiales. Il était en contact 
avec le Service de la promotion économique et le Registre du commerce pour 
créer une société de courtage à Genève. 
16) 
Le 25 février 2009, l’OCP s’est adressé à M. N______. Il semblait que le 
domicile annoncé à Genève soit une adresse fictive. Son attention était attirée sur 
l’art. 61 al. 1 let a et al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 


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(LEtr - RS 142.20) selon lequel une autorisation d’établissement prenait fin 
lorsque son titulaire annonçait son départ ou qu’il séjournait effectivement 
pendant plus de six mois à l’étranger. Un délai lui était accordé pour exercer son 
droit d’être entendu. 
17) 
Selon un rapport d’enquête de l’OCP du 27 avril 2009, il avait été procédé à 
un contrôle à l’adresse de M. N______ à Genève. Son nom figurait sur l’une des 
boîtes aux lettres de l’immeuble. Le voisinage avait reconnu l’intéressé sur 
présentation de sa photo et indiqué qu’il n’avait pas été vu dans le bâtiment depuis 
plusieurs années, deux femmes occupant son logement. Ces deux personnes, 
entendues, ont indiqué qu’elles transmettaient à M. N______ son courrier depuis 
trois ans, une fois par mois, aux Etats-Unis. Elles versaient le loyer directement à 
la régie. 
18) 
Le 29 juin 2009, M. N______ a exercé son droit d’être entendu. Il était parti 
provisoirement aux Etats-Unis pour effectuer des études, avec ses deux garçons 
qui étaient totalement à sa charge. Il revenait tous les trois à cinq mois en Suisse 
pour garder le contact avec sa fille née en 2005. Il espérait prochainement toucher 
une grosse somme qui lui permettrait de rembourser ses dettes et d’ouvrir une 
société de courtage à Genève. 
19) 
Le 26 août 2009, l’OCP lui a demandé de produire les justificatifs de ses 
retours en Suisse, tous les trois à cinq mois ainsi que des détails sur le lieu du 
centre de ses intérêts, en Suisse ou aux Etats-Unis. A défaut de réponse dans les 
trente jours, il serait statué en l’état. 
20) 
Le 7 octobre 2009, M. N______ s’est déterminé, par courrier postal et par 
courrier électronique. Le centre de ses intérêts était la Suisse où il avait pris racine 
avec sa famille. Ayant épuisé ses indemnités de chômage en juin 2006, il avait 
préféré se rendre en Californie pour négocier avec des investisseurs, plutôt que de 
profiter de l’assistance publique. Il ne restait jamais plus de six mois hors de 
Suisse. 
 
 
A ce courrier était jointes les photocopies d’un certain nombre de cartes 
d’embarquements et de billets électroniques concernant des vols entre Genève et 
les Etats-Unis ainsi que des documents concernant son activité. 
21) 
Le 30 octobre 2009, l’OCP a demandé à M. N______ de produire des 
documents complémentaires démontrant qu’il avait conservé son centre d’intérêt à 
Genève, tels que factures de téléphone ou de médecins, paiement de l’assurance 
maladie, ou toute autre preuve de séjour effectif dans la ville. 
22) 
Le 12 novembre 2009, un enquêteur de l’OCP a rendu un nouveau rapport. 
Les occupants de l’appartement de Genève n’avaient jamais rencontré 
M. N______ mais lui transmettaient chaque mois son courrier aux Etats-Unis. 


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L’intéressé avait annoncé son passage le 20 novembre 2009 à Genève. Les 
personnes en question avaient remis à l’enquêteur toute une série d’enveloppes 
contenant des poursuites, des avis de passage des huissiers, dont des photocopies 
avaient été versées au dossier. 
23) 
Le 1er décembre 2009, M. N______ a indiqué à l’OCP qu’il continuait à 
chercher une activité lucrative et qu’il avait eu, le 25 novembre 2009, une 
rencontre au Service de la promotion économique à Genève. 
24) 
Le 6 juillet 2010, M. N______ a demandé à l’OCP de transmettre à une 
caisse de chômage une attestation indiquant qu’il avait été domicilié en Suisse au 
minimum 10 ans. 
25) 
Le 19 octobre 2010, l’OCP a demandé à M. N______ de transmettre des 
justificatifs démontrant qu’il avait conservé le centre de ses intérêts à Genève. 
26) 
Le 28 octobre de la même année, l'intéressé a précisé qu’il considérait la 
Suisse comme étant son pays ; il avait demandé au Service des naturalisations de 
rouvrir la demande qu’il avait déposée en 2002, et envisageait une carrière dans la 
diplomatie suisse en Afrique noire. Il avait récemment déposé sa candidature pour 
être sapeur-pompier volontaire à Plainpalais. Il versait son loyer chaque mois, 
achetait des médicaments en Suisse et se faisait rembourser par sa caisse maladie. 
Il recherchait un emploi en priorité à Genève, à Zurich et à Zoug et il achetait 
régulièrement des recharges pour son téléphone portable suisse. 
27) 
Le 7 mars 2011, l’intéressé a complété ses explications. Il tentait de créer 
une banque africaine en Suisse depuis 1999 et était sur le point de réaliser ce rêve, 
un groupe d’investisseurs ayant financé son voyage à Kinshasa. Il avait beaucoup 
de dettes et se battait pour s’en sortir. Il confirmait au surplus les termes de son 
courrier du 28 octobre 2010. 
28) 
Le 14 octobre 2011, M. N______ a déposé au greffe du Tribunal de 
première instance du canton de Genève une demande de divorce. 
29) 
Le 10 novembre 2011, l’OCP a constaté que l’autorisation d’établissement 
de l’intéressé était devenue caduque. Son renvoi de Suisse était prononcé et un 
délai échéant au 31 janvier 2012 lui était fixé pour qu’il quitte le territoire de la 
Confédération helvétique. 
 
 
Depuis juillet 2006 au moins, soit plus de cinq ans, il passait l’essentiel de 
son temps en dehors de la Suisse. Ses allégations, selon lesquelles il ne resterait 
pas plus de six mois à l’étranger, revenant en Suisse pour des brèves périodes, ne 
permettait pas d’admettre que l’autorisation avait subsisté. Il était établi que son 
logement avait été sous-loué depuis plusieurs années et qu’il résidait et travaillait 
aux Etats-Unis. 


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30) 
Le 15 décembre 2011, M. N______, agissant par la plume d’un avocat, a 
saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours 
contre la décision précitée. S’il était exact qu’il avait effectué de nombreux 
voyages à l’étranger, il n’avait pas quitté la Suisse plus de six mois consécutifs. 
Depuis 2010, il ne s’était pratiquement plus rendu aux Etats-Unis. Il avait toujours 
tenu l’OCP au courant de ses projets. 
31) 
Le 25 septembre 2012, l’intéressé a été entendu en audience de comparution 
personnelle par le TAPI. 
 
 
Ses deux fils vivaient actuellement en Suisse, l’un étant revenu des Etats-
Unis en 2009 et l’autre en 2010. 
 
 
Il travaillait en qualité de bénévole auprès de l’aide au développement 
depuis le mois de février 2010. Il avait cherché du travail à Genève durant toute 
l’année 2009 et s’était inscrit au chômage au mois de décembre. Il touchait des 
prestations de l’Hospice général depuis lors. Il habitait dans son appartement au 
______, rue C______. 
 
 
Avant le mois de septembre 2009, il avait vécu entre Genève et les Etats-
Unis, pays dans lequel il avait tenté de faire des études et d’obtenir une bourse. 
A l’époque, il avait obtenu une autorisation de séjour pour études dans ce pays, et 
ses enfants en avaient bénéficié pour effectuer des études. 
32) 
Le 25 septembre 2012, le TAPI a rejeté le recours et confirmé la décision 
initiale. L’intéressé était allé s’installer aux Etats-Unis en 2006. Il avait sollicité 
une autorisation d’absence mais n’avait pas fourni les documents que l’OCP lui 
avait demandés. Il était revenu le 3 septembre 2009. Ce séjour, d’environ trois 
ans, dépassait la période de six mois pendant laquelle un étranger pouvait 
séjourner hors de Suisse en conservant son permis d’établissement. 
33) 
Le 16 novembre 2012, M. N______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à ce que tant le jugement du TAPI que la décision 
initiale soient annulés, et à ce qu’il soit constaté que son autorisation 
d’établissement était valable. 
 
 
Il n’avait jamais eu l’intention de quitter la Suisse pour aller vivre à 
l’étranger, mais bien de s’absenter afin de suivre une formation aux Etats-Unis. Il 
avait déduit du courrier du 18 décembre 2006 qu’il était autorisé à poursuivre sa 
formation pour autant qu’il revienne en Suisse dans un délai de deux ans. Il avait 
séjourné aux Etats-Unis une première fois du mois de juillet 2006 au mois de 
janvier 2008, puis du mois de février 2008 au mois de juin 2008. Ses séjours dans 
ce pays n’avaient jamais duré plus de trois mois puisque, tous les trois mois il 
revenait en Suisse pour deux mois environ afin de s’occuper de ses enfants. Il 


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n’avait pas caché sa situation à l’OCP, qu’il avait au contraire régulièrement 
informé. 
 
 
Dans sa décision initiale, l’OCP avait aussi ordonné son renvoi, et cet aspect 
n’avait pas été traité par le TAPI. Ce renvoi n’était pas exigible, dès lors que 
l’OCP avait retenu à tort qu’il était bien retourné dans son pays d’origine alors 
qu’il avait passé plus de trente ans en Suisse où toute sa famille proche se trouvait. 
 
 
De plus, il avait des problèmes de diabète et il était soigné aux Hôpitaux 
universitaires de Genève. 
 
 
La décision litigieuse violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101) puisque son départ de Suisse romprait la relation qu’il entretenait avec ses 
enfants, particulièrement sa fille âgée de 7 ans. 
 
 
A titre subsidiaire, il sollicitait qu’une nouvelle autorisation d’établissement 
lui soit délivrée, et concluait préalablement à son audition, ainsi qu’à celle de 
témoins. 
34) 
Le 26 novembre 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
35) 
Le 13 décembre 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours, les éléments mis 
en avant par l’intéressé n’ayant pas d’incidence sur l’extinction de son 
autorisation d’établissement, laquelle était automatique. Ils pouvaient toutefois 
être invoqués à l'appui d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour, qu'il 
appartiendrait à l'intéressé de déposer s'il le souhaitait. 
36) 
Le 21 janvier 2013, M. N______ a été entendu en audience de comparution 
personnelle, persistant dans les termes de son recours et de ses conclusions. 
 
 
Il n’avait pas pu être admis dans une université américaine, pour des raisons 
financières ainsi que de sélection. Ses deux fils y étaient devenus lycéens. Il s’était 
occupé d’eux. Pendant cette période, ses deux frères, habitant au Canada, l’avaient 
aidé financièrement. Il avait toujours été fiscalement imposé en Suisse. Jusqu’en 
juillet 2006, il bénéficiait d’indemnités de chômage à Genève et avait 
régulièrement posé sa candidature pour des emplois dans cette ville depuis lors. Sa 
fille, actuellement âgée de 8 ans, était domiciliée à Genève. Il était en procédure 
de divorce et une garde partagée était envisagée. Il était diabétique et hypertendu, 
et suivi à Genève pour ces pathologies depuis 1998. 
37) 
Le 22 février 2013, M. N______ a transmis ses observations après enquête, 
ainsi qu’un certain nombre de documents complémentaires. 


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Son renvoi en RDC aurait des conséquences particulièrement inadmissibles 
puisqu’il romprait la relation qu’il avait avec sa fille, un droit de visite 
particulièrement large lui ayant été accordé. De plus, son pays d’origine était 
déchiré par la guerre et dans une situation extrêmement instable. 
 
 
On ne pouvait prétendre qu’il avait séjourné plus de six mois hors du 
canton, alors que l’administration fiscale cantonale l’avait toujours considéré 
comme étant un sujet fiscal genevois. De plus, la décision litigieuse violait 
l’art. 8 CEDH. Un renvoi en RDC était impossible. 
38) 
Le 27 février 2013, l’OCP a transmis une copie d’un formulaire de demande 
de visa de retour, M. N______ demandant l’autorisation de s’absenter pour une 
durée de 3 mois afin de se rendre en Allemagne, en Norvège, en France, en RDC 
ainsi qu’en Italie. 
39) 
Le 19 mars 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
40) 
A la demande de la chambre administrative, le recourant a produit le 
jugement de son divorce, prononcé d'accord entre les parties le 12 mars 2013 par 
le Tribunal de première instance. 
 
 
La garde et l'autorité parentale sur ND__________ étaient attribuées à la 
mère de l’enfant. M. N______ se voyait attribuer un droit de visite sur cette 
dernière à raison d'un week-end sur deux, du samedi à 11h00 au lundi matin à 
l'école ainsi qu'un soir par semaine, à définir d'entente entre les parents, de la 
sortie de l'école jusqu'à 20h00, ainsi que la moitié des vacances scolaires. De plus, 
le recourant s'engageait à verser une contribution pour l'entretien de 
ND__________ de CHF 200.- par mois, allocations familiales non comprises, 
jusqu'à la majorité de l'enfant. 
 
 
M. N______ précisait qu'une procédure était pendante devant le Service de 
protection des mineurs concernant sa fille en raison de soupçons de maltraitance 
que cette dernière subirait sous la garde de sa mère et de la famille de cette 
dernière. Un transfert de la garde n'était pas exclu. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Selon l’art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), l’autorisation d’établissement d’un étranger quittant la Suisse 
sans déclarer son départ prend automatiquement fin après six mois. Sur demande, 
l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. 
 
 
Les délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEtr ne sont pas interrompus en cas de 
séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires (art. 79 
al. 1 OASA). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être 
déposée avant l’échéance du délai de six mois prévu par l'art. 61 al. 2 LEtr (art. 79 
al. 2 OASA). 
 
 
Selon la jurisprudence (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 
2011 ; 2C_43/2011 du 4 février 2011), confirmant celle, constante, rendue à 
propos de l’art. 9 al. 3 let. c de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20) abrogé par la 
loi sur les étrangers mais qui reste applicable au regard de l'art. 61 al. 2 LEtr 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_408/2010 du 15 décembre 2010, consid. 3.3), 
l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger séjourne à l'étranger de 
manière ininterrompue pendant six mois consécutifs, quels que soient les causes 
de cet éloignement et les motifs de l'intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c et d 
p. 372 s.; 112 Ib 1 consid. 2a p. 2 et ss.). 
3) 
 
En l'espèce, le recourant a quitté la Suisse au mois de juillet 2006, en 
annonçant son départ à l'OCP et en lui demandant l'autorisation de se rendre aux 
Etats-Unis pour une durée de deux à trois ans. Cette autorité a demandé des 
renseignements complémentaires auxquels le recourant a répondu le plus souvent 
tardivement. L'OCP n'a formellement ni refusé ni autorisé cette absence. Si, 
comme il l'indique, le recourant a considéré que les courriers reçus valaient 
autorisation, il devait être de retour en Suisse trois ans plus tard, soit au mois de 
juillet 2009. Or, il est démontré qu'à l'automne 2009, il était encore aux Etats-
Unis. Les voyages qu'il a effectués en Suisse pendant cette période constituent des 
visites à sa famille en Suisse, inaptes à interrompre l'absence du territoire de la 
Confédération helvétique. 
 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OCP, puis le TAPI, ont 
admis que l'autorisation d'établissement avait pris fin. 
4) 
 
L'art. 64 al. 1 let c LEtr prévoit que les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre des personnes de nationalité étrangère 
dont l’autorisation n’est pas prolongée après un séjour autorisé. 
5) 
 
Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par l’office fédéral des migrations et 
peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 


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L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 
d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers, est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
6) 
 
Les art. 8 CEDH et 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) garantissent à toute personne le droit au 
respect de sa vie privée et familiale. Une interdiction de séjourner en Suisse qui 
frappe un étranger ayant des membres de sa famille dans notre pays peut violer 
cette garantie, dans la mesure où elle empêche l'exercice de la vie familiale (ATF 
127 II 60, c. 1d = RDAF 2002 I 390), en particulier lorsque l'intéressé entretien 
une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_388/2011). Il n'en découle ni droit d'entrée et de séjour, ni droit au 
choix du lieu le plus approprié pour la vie familiale. Le refus d'une autorisation ne 
doit pas simplement être de nature à avoir des influences sur la vie familiale, mais 
doit constituer une véritable atteinte à celle-ci. Dans des cas où tant la vie privée 
que la vie familiale étaient en jeu, le Tribunal fédéral a fait des distinctions et n'a 
pas toujours exigé un degré d'intégration spécial et extraordinaire (ATF 122 II 
433: limitation de la possibilité d'expulser un étranger criminel de la deuxième 
génération; ATF 126 II 425 = RDAF 2001 I 687: droit à une autorisation d'un 
partenaire du même sexe; ATF 126 II 335 = RDAF 2001 I 686 : droit de présence 
assuré de facto en raison du renouvellement de l'autorisation de séjour année après 
année; voir au sujet du regroupement familial inversé, l'ATF 137 I 247 et l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 ainsi que la jurisprudence citée). 
 
 
En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 1985 et autant son ex-
épouse que ses quatre enfants sont citoyens helvétiques et résident à Genève. Il 
entretient des relations régulières avec sa benjamine, née en 2005, et un droit de 
visite conséquent lui a été accordé dans le cadre de la procédure de divorce. 
 
 
Son intégration en Suisse ne peut être certes considérée comme parfaite, en 
particulier de par sa situation professionnelle et financière. Il y a toutefois lieu de 
prendre en compte le fait que, dans les premières années passées à Genève, il a 
régulièrement occupé des emplois, soit fixes soit temporaires, en qualité de 
comptable. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative admettra que l'exécution 
du renvoi de l'intéressé serait illicite. L'atteinte portée à la relation que sa fille 
M______ a le droit d'avoir avec son père serait extrêmement grave et contraire à 
l'art. 8 CEDH. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
prononcée par l'OCP le 10 novembre 2011 et le jugement du TAPI du 
25 septembre 2012 seront annulés en ce qu'ils ordonnent le renvoi du recourant, et 
confirmés pour le surplus. 


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Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l'Etat de Genève. Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2012 par Monsieur N______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 septembre 
2012 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population du 10 novembre 2011 et le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 septembre 2012 en ce 
qu'ils prononcent le renvoi de Monsieur N______ ; 
les confirme au surplus ; 
dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à charge 
de l’Etat de Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Maître Philippe von Bredow, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : 
M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.