voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1389/1996 · 1998-03-04 · fr

IMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN | Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE. | LDE.66 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/1389/1996

A/1389/1996
ATA/97/1998
du 04.03.1998
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN
Normes
:
LDE.66 al.1
Parties
:
CONSORTS JAQUET, JAQUET Marc et consorts / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1391/1996 · 1997-04-15 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE DE VERDURE; TPE | La construction par la Ville de Genève d'un hangar permettant de débiter et d'entreposer du bois provenant de parcs publics peut être exceptionnellement admise en zone de bois et forêts dans la mesure où elle est projetée sur des dalles préexistantes, où elle ne nécessite aucun défrichement et où elle ne porte atteinte à l'environnement avoisinant que d'une façon minime. | LFORETS.13B al.2 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/1391/1996

A/1391/1996
ATA/240/1997
du 15.04.1997
( TPE
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 09.06.1997, rendu le 16.04.1998, REJETE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE DE VERDURE; TPE
Normes
:
LFORETS.13B al.2 litt.a
Parties
:
VILLE DE GENEVE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, LE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE - WWF-SECTION DE GENEVE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
La construction par la Ville de Genève d'un hangar permettant de débiter et d'entreposer du bois provenant de parcs publics peut être exceptionnellement admise en zone de bois et forêts dans la mesure où elle est projetée sur des dalles préexistantes, où elle ne nécessite aucun défrichement et où elle ne porte atteinte à l'environnement avoisinant que d'une façon minime.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1393/1995 · 1996-01-09 · fr

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA | L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article. | LGL.39 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 A/1393/1995

A/1393/1995
ATA/11/1996
du 09.01.1996
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
LGL.39 A
Parties
:
PINAS Miguel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
L'article 39A LGL permet de refuser une allocation de logement au locataire qui a emménagé dans un appartement plus onéreux en raison du désir d'un second enfant, les inconvénients invoqués par le locataire ne pouvant être considérés comme "majeurs" au sens de ce même article.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1395/1996 · 1998-10-20 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Troubles somatoformes douloureux et hystériques sans lien de causalité adéquate avec l'accident.Renvoi à la caisse-maladie pour fixation des indemnités journalières. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.1998 A/1395/1996

A/1395/1996
ATA/671/1998
du 20.10.1998
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 23.11.1998, rendu le 05.05.1999, REJETE, U 323/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
MIRANDA RODRIGUES Arlindo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA
Résumé
:
Troubles somatoformes douloureux et hystériques sans lien de causalité adéquate avec l'accident.
Renvoi à la caisse-maladie pour fixation des indemnités journalières.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/14/1999 · 1999-08-31 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; DANGER(EN GENERAL); FENETRE; MESURE DE PROTECTION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CHANGEMENT DE PRATIQUE; TPE | Le département est en droit de changer sa pratique concernant les exigences de sécurité contre les chutes, en se conformant d'avantage aux prescriptions légales. | RALCI.249A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/14/1999

A/14/1999
ATA/489/1999
du 31.08.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; DANGER(EN GENERAL); FENETRE; MESURE DE PROTECTION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CHANGEMENT DE PRATIQUE; TPE
Normes
:
RALCI.249A
Parties
:
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT / CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Le département est en droit de changer sa pratique concernant les exigences de sécurité contre les chutes, en se conformant d'avantage aux prescriptions légales.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/140/1999 · 1999-06-01 · fr

PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; DECISION INCIDENTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASAN | Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable.Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice.Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable. | LPA.57

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.1999 A/140/1999

A/140/1999
ATA/333/1999
du 01.06.1999
( ASAN
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; DECISION INCIDENTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASAN
Normes
:
LPA.57
Parties
:
MAISONNEUVE Jacky, PRODUITS AROMATIQUES DISTRIBUTION SA & M. JACKY MAISONNEUVE / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE
Résumé
:
Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable.
Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice.
Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1407/1996 · 1997-08-26 · fr

PROFESSION; PROFESSION SANITAIRE; USURPATION DE TITRE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE; PRESCRIPTION; CE | Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative. | LPS.126 al.2 litt.a; LPS.126 al.2 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/1407/1996

A/1407/1996
ATA/505/1997
du 26.08.1997
( CE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 16.10.1997, rendu le 21.01.1998, REJETE,
2P.350/97
Descripteurs
:
PROFESSION; PROFESSION SANITAIRE; USURPATION DE TITRE; MESURE DISCIPLINAIRE; PROCEDURE; PRESCRIPTION; CE
Normes
:
LPS.126 al.2 litt.a; LPS.126 al.2 litt.b
Parties
:
CAMELIQUE Pierre-Alain / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.
Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.
Radiation d'un médecin ramenée de 6 à 4 mois; attitude médicale inadéquate dans le traitement de naevi (manque de rigueur et de précautions), et mention abusive d'un titre en chirurgie dermatologique.
Prescription de la sanction. Contrairement au cas où l'on a affaire à une contravention de droit cantonal et où l'on applique une prescription tirée du droit pénal cantonal, il s'agit en l'espèce également d'une contravention fédérale qui entraîne l'application d'une prescription administrative.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/141/1995 · 1995-07-03 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL) | Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 A/141/1995

A/141/1995
ATA/366/1995
du 03.07.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; COLLABORATION(EN GENERAL)
Normes
:
LPA.22
Parties
:
ZURICH VIE - FONDATION COLLECTIVE LPP / GEMOB SA
Résumé
:
Octroi du montant réclamé par une Fondation LPP à l'employeur, faute de réaction de celui-ci.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/141/1997 · 1997-07-01 · fr

IMPOT; SOCIETE(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX); CALCUL; BENEFICE; FORCE MAJEURE; BORDEREAU DEFINITIF; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; COMPTABILITE; CREANCE; EXIGIBILITE; DECISION DE TAXATION; MODIFICATION(EN GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); FIN | Ne constitue pas une erreur fondamentale constitutive d'un cas de force majeure le fait pour une société de faire valoir hors délai de réclamation des plus-values ou des amortissements comptabilisés tardivement dans le compte de pertes et profits, respectivement dans le bilan, bien qu'approuvés par l'assemblée générale. Le regard nouveau porté par l'organe de révision sur les créances de la société est tardif, celles-ci étant postérieures au bouclement des comptes. | LCP.349

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.1997 A/141/1997

A/141/1997
ATA/422/1997
du 01.07.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; SOCIETE(GROUPEMENT DE PERSONNES ET DE CAPITAUX); CALCUL; BENEFICE; FORCE MAJEURE; BORDEREAU DEFINITIF; BENEFICE NET; IMPOT SUR LE CAPITAL; COMPTABILITE; CREANCE; EXIGIBILITE; DECISION DE TAXATION; MODIFICATION(EN GENERAL); OPPOSITION(PROCEDURE); FIN
Normes
:
LCP.349
Parties
:
E.S.M ECOLE DE MANAGEMENT ET DE COMMUNICATION / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Ne constitue pas une erreur fondamentale constitutive d'un cas de force majeure le fait pour une société de faire valoir hors délai de réclamation des plus-values ou des amortissements comptabilisés tardivement dans le compte de pertes et profits, respectivement dans le bilan, bien qu'approuvés par l'assemblée générale. Le regard nouveau porté par l'organe de révision sur les créances de la société est tardif, celles-ci étant postérieures au bouclement des comptes.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1410/2025 · 2025-04-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2025 A/1410/2025

A/1410/2025
ATA/447/2025
du 24.04.2025
( DELIB
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1410/2025
-
DELIB
ATA/447/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 avril 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT
intimé
Vu le recours interjeté le 19 avril 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par le A______ contre le courrier du Conseil d’État du 5 mars 2025 ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant que la situation juridique d’B______, en sa qualité de membre du conseil d’administration de la C______ (C______), est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;
qu’elle sera dès lors appelée en cause ;
qu’B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause d’B______ ;
dit qu’une copie du recours, du courrier attaqué, des pièces et de la présente décision seront communiqués à B______ le 30 avril 2025 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au Conseil d'État.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1411/2025 · 2025-04-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2025 A/1411/2025

A/1411/2025
ATA/448/2025
du 24.04.2025
( DELIB
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1411/2025
-
DELIB
ATA/448/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 avril 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT
intimé
Vu le recours interjeté le 19 avril 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par le A______ contre le courrier du Conseil d’État du 5 mars 2025 ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
considérant que la situation juridique de B______, en sa qualité de membre du conseil d’administration des C______ (C______), est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;
qu’elle sera dès lors appelée en cause ;
que B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause de B______ ;
dit qu’une copie du recours, du courrier attaqué, des pièces et de la présente décision seront communiqués à B______ le 30 avril 2025 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au Conseil d'État.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1412/2021 · 2021-05-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2021 A/1412/2021

A/1412/2021
ATA/564/2021
du 26.05.2021
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1412/2021
-
MARPU
ATA/
564/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 26 mai 2021
dans la cause
A______
contre
BÂTIMENT DES FORCES MOTRICES
Considérant :
que, le 23 avril 2021, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision d’exclusion du 16 avril 2021 du Bâtiment des forces motrices ;
que par lettre datée du 26 avril 2021, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 6 mai 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 avril 2021 par A______ contre la décision d’exclusion du 16 avril 2021 du Bâtiment des forces motrices ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure  ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
s’il soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu’au Bâtiment des forces motrices.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1412/2023 · 2023-09-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2023 A/1412/2023

A/1412/2023
ATA/974/2023
du 08.09.2023
sur JTAPI/649/2023 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 19.09.2023, rendu le 20.10.2023, IRRECEVABLE,
1C_570/2023
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1412/2023
-
LCR
ATA/
974/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 septembre 2023
dans la cause
A______ recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES
intimé
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 juin 2023 (
JTAPI/649/2023
)
Considérant :
que, le 20 juillet 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 13 juin 2023 par le Tribunal administratif de première instance ;
que, par lettre datée du 3 août 2023, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 2 septembre 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 juillet 2023 par A______ contre la décision du 13 juin 2023 prise par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______, à l’office cantonal des véhicules ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
P. HUGI
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :