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ge_gerichte · C/9424/2019 · 2020-07-23 · fr

LP.207

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.07.2020 C/9424/2019

C/9424/2019
CAPH/145/2020
du 23.07.2020
sur JTPH/124/2020 ( OO
)
Normes
:
LP.207
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9424/2019-1
CAPH/145/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 23 juillet 2020
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 6 avril 2020 (
JTPH/124/2020
), comparant par le Syndicat B______, ______, en les bureaux duquel il fait élection de domicile,
et
C______ SA
, sise c/o D______ SA, ______, intimée, comparant en personne.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/124/2020
rendu le 6 avril 2020 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 7 mai 2020 par A______ contre ce jugement;
Que l'appelant conclut au paiement de la somme de 67'255 fr. 75;
Attendu que par courrier du 14 juillet 2020 la Cour de justice a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger, C______ SA n'ayant pas fait usage de son droit de réponse;
Attendu que par jugement du ______ 2020, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de C______ SA;
Vu le courrier du 16 juillet 2020 de l'Office des faillites informant la Cour de ce que le mode de liquidation de la société précitée n'avait pas encore été déterminé;
Considérant,
EN DROIT
, qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la présente cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;
Qu'il y a dès lors lieu de suspendre la procédure C/9424/2019 en application de l'art. 207 LP;
Qu'il sera statué dans la décision finale sur les frais de la présente décision.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Suspend la procédure C/9424/2019.
Siégeant
:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente
ad interim
; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/9439/2019 · 2020-12-10 · fr

cpc.242

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.03.2021 C/9439/2019

C/9439/2019
CAPH/53/2021
du 11.03.2021
sur OTPH/2095/2020 ( OO
)
, RETRAIT APPEL
Normes
:
cpc.242
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9439/2019-5
CAPH/53/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 11 MARS 2021
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______ [VD], recourant contre une ordonnance d'instruction rendue par le Tribunal des prud'hommes le 10 décembre 2020 (
OTPH/2095/2020
), comparant par M
e
Luis ARIAS, avocat, Arias Avocats, rue du Conseil Général 8, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B______ SA
, sise ______ [GE], intimée, comparant par M
e
Célia PROGIN-CHAMBORDON, avocate, PIZZI Avocats, cours de Rive 2, case postale 3477, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, l'ordonnance
OTPH/2095/2020
rendue le 10 décembre 2020 par laquelle le Tribunal des Prud'hommes, dans la cause C/9439/2019, ordonne l'audition du témoin C______;
Vu le recours interjeté contre cette ordonnance le 21 décembre 2021 par A______;
Attendu que, par courrier du 16 février 2021, B______ SA a informé la Cour de ce que le recours était devenu sans objet en raison du fait que le Tribunal des prud'hommes avait convoqué les parties pour une audience de plaidoiries finales et renoncé à l'audition du témoin C______;
Que, par courrier du 2 mars 2021, A______ a confirmé à la Cour que son recours était devenu sans objet;
Considérant,
EN DROIT
, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que le recours étant devenu sans objet, la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5:
Dit que le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance
OTPH/2095/2020
rendue le 10 décembre 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/9439/2019 est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle de la Chambre des prud'hommes, groupe 5.
Siégeant
:
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/9620/2001 · 2002-09-09 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; IMPOT ANTICIPE; | La juridiction des prud'hommes n'est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l'application de la législation en matières sociale ou fiscale. Elle ne saurait en particulier déterminer en lieu et place des autorités administratives les déductions auxquelles l'employeur doit procéder, raison pour laquelle les salaires alloués correspondent à des montants bruts.En l'occurrence, la CAPH s'est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître du litige relatif à la déduction de l'impôt anticipé sur le salaire de T. | LJP.1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.09.2002 C/9620/2001

C/9620/2001
[pjdoc 15707]
(3)
du 09.09.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; IMPOT ANTICIPE;
Normes
:
LJP.1;
Résumé
:
La juridiction des prud'hommes n'est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l'application de la législation en matières sociale ou fiscale. Elle ne saurait en particulier déterminer en lieu et place des autorités administratives les déductions auxquelles l'employeur doit procéder, raison pour laquelle les salaires alloués correspondent à des montants bruts.
En l'occurrence, la CAPH s'est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître du litige relatif à la déduction de l'impôt anticipé sur le salaire de T.
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ge_gerichte · C/9690/2001 · 2002-03-28 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL; | Le droit de l'employeur d'exiger du travailleur un changement du lieu de travail rentre dans le cadre de son pouvoir d'énoncer des directives et des instructions. Ce pouvoir, en ce qui concerne le lieu de travail, ne peut s'exercer que dans la mesure où son changement est acceptable pour le travailleur.En l'espèce, la CAPH a admis que T était fondée à refuser le nouveau lieu de travail proposé par E en raison du fait que le changement de lieu impliquait pour elle un possible changement d'horaire (obligation de travailler le dimanche) ainsi qu'un changement d'activité, le travail exercé dans le nouveau lieu proposé différant sensiblement des tâches fournies par T jusqu'alors. | CO.321d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.03.2002 C/9690/2001

C/9690/2001
[pjdoc 15487]
(3)
du 28.03.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTIVE(INJONCTION); EMPLOYEUR; LIEU DE TRAVAIL;
Normes
:
CO.321d;
Résumé
:
Le droit de l'employeur d'exiger du travailleur un changement du lieu de travail rentre dans le cadre de son pouvoir d'énoncer des directives et des instructions. Ce pouvoir, en ce qui concerne le lieu de travail, ne peut s'exercer que dans la mesure où son changement est acceptable pour le travailleur.
En l'espèce, la CAPH a admis que T était fondée à refuser le nouveau lieu de travail proposé par E en raison du fait que le changement de lieu impliquait pour elle un possible changement d'horaire (obligation de travailler le dimanche) ainsi qu'un changement d'activité, le travail exercé dans le nouveau lieu proposé différant sensiblement des tâches fournies par T jusqu'alors.
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ge_gerichte · C/9738/2000 · 2001-05-16 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MODIFICATION(EN GENERAL); SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; | La suppression des heures supplémentaires prévues dans le cahier des charges du travailleur constitue une modification du contrat de travail. En l'occurrence, l'employée n'a pas protesté lorsqu'il lui a été dit qu'elle ne devrait, dans un proche avenir, plus exécuter d'heures supplémentaires, et n'a pas non plus réagi à l'envoi d'une lettre lui confirmant cette modification à l'issue d'un délai de trois mois. Il résulte clairement de ce comportement que l'employée a manifesté son accord à la modification de ses conditions contractuelles. | CO.322;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.05.2001 C/9738/2000

C/9738/2000
[pjdoc 15006]
(3)
du 16.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MODIFICATION(EN GENERAL); SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
CO.322;
Résumé
:
La suppression des heures supplémentaires prévues dans le cahier des charges du travailleur constitue une modification du contrat de travail. En l'occurrence, l'employée n'a pas protesté lorsqu'il lui a été dit qu'elle ne devrait, dans un proche avenir, plus exécuter d'heures supplémentaires, et n'a pas non plus réagi à l'envoi d'une lettre lui confirmant cette modification à l'issue d'un délai de trois mois. Il résulte clairement de ce comportement que l'employée a manifesté son accord à la modification de ses conditions contractuelles.
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ge_gerichte · C/9803/1998 · 2000-09-04 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; COMMUNICATION; PRINCIPE DE L'IMMEDIATETE; FIDELITE; | T., directeur général, n'a pas respecté son devoir d'information vis-à-vis des administrateurs de E. en les tenant dans l'ignorance de pertes importantes (de presque fr. 9'000'000.-), ce qui les a conduits à analyser une situation comptable totalement dépassée, fondée sur un bénéfice espéré de l'ordre de fr. 3'500'000.-. T. n'ayant pas respecté son devoir d'information sur un sujet essentiel qui mettait en cause l'existence de la personne morale, la CAPH a retenu qu'il avait violé gravement son devoir de fidélité, ce qui justifiait son licenciement avec effet immédiat.Au surplus, la CAPH a considéré que l'on ne saurait reprocher à E. d'avoir attendu le résultat d'une expertise confiée à une fiduciaire et laissé T. s'exprimer à ce sujet, avant de lui signifier son congé avec effet immédiat. En effet, s'agissant de problèmes complexes mettant en cause un organe dirigeant au plus haut degré, qui devait se voir offrir l'occasion de présenter ses justifications, il n'apparaît pas que le licenciement a été notifié tardivement, en étant envoyé par pli recommandé trois jours après la réunion du conseil. | CO.337; CO.321a;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.09.2000 C/9803/1998

C/9803/1998
[pjdoc 14754]
(3)
du 04.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; COMMUNICATION; PRINCIPE DE L'IMMEDIATETE; FIDELITE;
Normes
:
CO.337; CO.321a;
Résumé
:
T., directeur général, n'a pas respecté son devoir d'information vis-à-vis des administrateurs de E. en les tenant dans l'ignorance de pertes importantes (de presque fr. 9'000'000.-), ce qui les a conduits à analyser une situation comptable totalement dépassée, fondée sur un bénéfice espéré de l'ordre de fr. 3'500'000.-. T. n'ayant pas respecté son devoir d'information sur un sujet essentiel qui mettait en cause l'existence de la personne morale, la CAPH a retenu qu'il avait violé gravement son devoir de fidélité, ce qui justifiait son licenciement avec effet immédiat.
Au surplus, la CAPH a considéré que l'on ne saurait reprocher à E. d'avoir attendu le résultat d'une expertise confiée à une fiduciaire et laissé T. s'exprimer à ce sujet, avant de lui signifier son congé avec effet immédiat. En effet, s'agissant de problèmes complexes mettant en cause un organe dirigeant au plus haut degré, qui devait se voir offrir l'occasion de présenter ses justifications, il n'apparaît pas que le licenciement a été notifié tardivement, en étant envoyé par pli recommandé trois jours après la réunion du conseil.
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ge_gerichte · C/9964/1999 · 2000-10-09 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; SOMMATION; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; TRAVAILLEUR; | Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque, ensuite d'un accès de mauvaise humeur dû à une altercation avec E, T quitte immédiatement son bureau et n'y retourne que quelques jours plus tard (rappel de jurisprudence). T n'a pas démontré un refus conscient, intentionnel et définitif de poursuivre son activité. En outre E n'a pas procédé à la mise en demeure de T de réintégrer son poste de travail.La responsabilité contractuelle de T au sens de l'art. 321e CO est engagée lorsque quatre conditions cumulatives sont réalisées : (1) E a subi un dommage (2) T a violé l'une de ses obligations contractuelles, à savoir qu'il n'a pas exécuté ou exécuté de façon imparfaite le contrat le liant à E (3) il existe un lien de causalité entre l'inexécution par T de ses obligations contractuelles et le dommage causé à E (4) T a causé le dommage intentionnellement ou par négligence. Le Tribunal fédéral a expressément renoncé à trancher la question controversée de savoir si le travailleur répond des dommages causés à l'employeur en cas de faute légère. C'est donc au juge qu'il appartient d'en décider sur la base d'un examen global de la situation et dans le cadre du large pouvoir d'appréciation que la jurisprudence lui confère en la matière. | CO.337d; CO.321e;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.10.2000 C/9964/1999

C/9964/1999
[pjdoc 14881]
(3)
du 09.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; SOMMATION; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; TRAVAILLEUR;
Normes
:
CO.337d; CO.321e;
Résumé
:
Il n'y a pas d'abandon d'emploi lorsque, ensuite d'un accès de mauvaise humeur dû à une altercation avec E, T quitte immédiatement son bureau et n'y retourne que quelques jours plus tard (rappel de jurisprudence). T n'a pas démontré un refus conscient, intentionnel et définitif de poursuivre son activité. En outre E n'a pas procédé à la mise en demeure de T de réintégrer son poste de travail.
La responsabilité contractuelle de T au sens de l'art. 321e CO est engagée lorsque quatre conditions cumulatives sont réalisées : (1) E a subi un dommage (2) T a violé l'une de ses obligations contractuelles, à savoir qu'il n'a pas exécuté ou exécuté de façon imparfaite le contrat le liant à E (3) il existe un lien de causalité entre l'inexécution par T de ses obligations contractuelles et le dommage causé à E (4) T a causé le dommage intentionnellement ou par négligence.
Le Tribunal fédéral a expressément renoncé à trancher la question controversée de savoir si le travailleur répond des dommages causés à l'employeur en cas de faute légère. C'est donc au juge qu'il appartient d'en décider sur la base d'un examen global de la situation et dans le cadre du large pouvoir d'appréciation que la jurisprudence lui confère en la matière.
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ge_gerichte · C/9972/1999 · 2000-06-26 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; INTERET(FRUIT CIVIL); SOMMATION; DEMEURE; | Conformément à l'art. 339 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Dès lors, toutes les créances qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent au moment où le contrat prend fin et des intérêts moratoires peuvent être réclamés. Comme l'exigibilité est fixée dans la loi, les créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail.En l'occurrence, la fin des rapports de travail étant intervenue à fin août 1998, T. ne saurait réclamer le paiement d'intérêts moratoires sur le montant alloué à titre d'heures supplémentaires avant le 1er septembre 1998, puisqu'il en a fait la réclamation à E. que le 13 octobre 1998. | CO.339;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.06.2000 C/9972/1999

C/9972/1999
[pjdoc 14740]
(3)
du 26.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; INTERET(FRUIT CIVIL); SOMMATION; DEMEURE;
Normes
:
CO.339;
Résumé
:
Conformément à l'art. 339 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Dès lors, toutes les créances qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent au moment où le contrat prend fin et des intérêts moratoires peuvent être réclamés. Comme l'exigibilité est fixée dans la loi, les créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail.
En l'occurrence, la fin des rapports de travail étant intervenue à fin août 1998, T. ne saurait réclamer le paiement d'intérêts moratoires sur le montant alloué à titre d'heures supplémentaires avant le 1er septembre 1998, puisqu'il en a fait la réclamation à E. que le 13 octobre 1998.
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ge_gerichte · unknown · 2000-05-29 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; DOMMAGES-INTERETS; CALCUL; HONORAIRES; AVOCAT; PREUVE; | Dans le cadre de ses fonctions, T a été envoyé par E aux Etats-Unis. Dans ce pays, une procédure a été engagée par un tiers contre E qui a alors appelé T en cause. Celui-ci a engagé pour sa défense, les services d'un avocat aux Etats-Unis. La cause a finalement aboutit à une transaction extrajudiciaire.T prétend avoir subi un dommage consécutif à l'appel en cause déposé à son encontre par E devant les tribunaux américains. Or, les pièces produites n'étaient soit pas liées à la demande, soit insuffisamment détaillées, de telle sorte que la preuve du dommage n'a pas été possible sur cette base.En outre, la CAPH refuse d'appliquer l'art. 42 al. 2 CO, dès lors qu'il s'avère que T disposait des moyens de preuve nécessaires pour établir la quotité des frais entraînés pour lui par la procédure d'appel en cause américaine. | CO.42 al.2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.05.2000 

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ge_gerichte · C/10141/2023 · 2024-12-18 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.12.2024 C/10141/2023

C/10141/2023
ACJC/1639/2024
du 18.12.2024
sur JTBL/755/2024 ( OBL
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10141/2023
ACJC/1639/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
Entre
A
______ SA
, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 juillet 2024,
et
B
______ AG
, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Jean-François MARTI, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6,
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTBL/755/2024
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 juillet 2024 en la cause C/10141/2023;
Vu l'appel formé le 13 septembre 2024 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que par lettre expédiée le 17 décembre 2024 au greffe de la Cour, A______ SA a retiré l'appel;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 13 septembre 2024 contre le jugement
JTBL/755/2024
rendu le 15 juillet 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10141/2023.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI; juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Monsieur
Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.