ge_gerichte · ACPR/174/2023 · 2023-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3422/2023 
ACPR/174/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 9 mars 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 20 février 2023 par le 
Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 1er mars 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 20 février 
2023, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-
après : TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 18 mai 2023. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au 
premier juge pour qu'il statue "en précisant les motivations de son refus". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______, ressortissant français né le ______ 2004, est prévenu d'escroquerie (art. 
146 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur 
(art. 147 CP) et tentative d'escroquerie (art. 22 cum 146 CP). 
 
b. Il lui est reproché de s'être, par téléphone, le 11 février 2023, de concert avec 
D______ et d'autres personnes non identifiées, fait passer pour un conseiller bancaire 
auprès de E______ – âgée de 86 ans – et de l'avoir ainsi amenée à lui remettre, sur 
son pas de porte (à elle), sa carte bancaire, en alléguant faussement que des retraits 
frauduleux avaient été constatés sur son compte bancaire. Il avait ensuite obtenu, par 
téléphone, le code de la carte en usant de menaces, prétendant qu’il savait où 
travaillait sa fille et s’en prendrait à elle au cas où elle ne le lui donnait pas. 
Il lui est également reproché d'avoir, le même jour, de concert avec D______ et 
d'autres personnes encore non identifiées, utilisé indûment la carte bancaire F______ 
de E______ auprès de la succursale de la [banque] F______ sise à G______ [GE], et 
d'avoir procédé sans droit à un retrait frauduleux de EUR 5'000.-, au préjudice de la 
plaignante, se procurant ainsi un enrichissement illégitime. 
Il est en outre soupçonné d'avoir, le 18 février 2023, de concert avec D______ et 
d'autres personnes encore non identifiées, téléphoné à E______ en se faisant passer 
pour un policier genevois, afin de l'informer que sa carte bancaire avait été retrouvée 
et lui demandant de lui remettre sa nouvelle carte en vue de son activation, en la 
déposant dans sa boîte aux lettres, sans toutefois y parvenir compte tenu de son 
interpellation. 
c. Selon le rapport d'arrestation établi le 18 février 2023 par la brigade de répression 
des cambriolages et des vols, une série d'escroqueries en bande et par métier avait 
cours depuis le 5 février 2023, selon ce même scénario. 
 
Par suite de la plainte de E______, le 13 février 2023, les images de la 
vidéosurveillance avaient permis d'identifier D______, ressortissant français né en 


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2004, comme étant l'individu s'étant rendu au domicile de E______ et ayant effectué 
le retrait litigieux. La présence du précité avait en outre été mise en évidence par 
l'enquête dans plusieurs autres cas commis au préjudice de personnes âgées. 
 
Le 18 février 2023, E______ ayant été à nouveau contactée en vue de laisser sa 
nouvelle carte bancaire dans sa boîte aux lettres, une surveillance avait été mise en 
place. Un véhicule immatriculé en France, avec, au volant, A______ et comme 
passager avant, D______, s'était arrêté devant l'immeuble de E______. Le second 
était sorti de la voiture et s'était dirigé vers la boîte aux lettres de la précitée. Les 
deux individus avaient été interpellés. 
 
d. Selon les premiers éléments de l'enquête, A______ et D______ sont tous deux 
domiciliés en France, à H______, en [région] I______. Le premier avait réservé une 
chambre dans un hôtel de J______ [France], du 17 au 19 février 2023. 
 
e. Entendu à la police et au Ministère public, A______ a déclaré être un ami 
d'enfance de D______. Il avait été rémunéré (EUR 1'000.-) pour se rendre en Suisse, 
en voiture, avec le précité. Il avait reçu les instructions, en France, d'un homme de 
type africain, dont il ne connaissait pas le nom. Cette personne lui avait dit d'aller à 
une destination et il s'y était rendu. L'homme était resté en contact téléphonique 
uniquement avec D______. Cela était arrivé à deux reprises, soit, la première, entre 
le 8 et le 9 février 2023, et la seconde, la veille de son interpellation. L'homme leur 
avait dit dans quel hôtel séjourner. Il (A______) avait réservé et payé la chambre, 
qu'il devait se faire rembourser. Lui-même s'était contenté de conduire, D______ 
gérant "le reste". Il n'avait pas plus de détails. Il n'était venu en Suisse que le 
11 février 2023 et le jour de son interpellation. 
 
Le 11 février 2023, ils s'étaient, sur instruction de l'homme, rendus à l'adresse [de 
E______] indiquée. Lui-même était resté dans la voiture. Il ne savait pas ce que 
D______ avait fait après être descendu du véhicule. Ils n'en avaient pas parlé. Il avait 
ensuite conduit D______ à la banque F______, où le précité avait rencontré une 
personne qui lui avait remis "notre argent", soit EUR 1'000.- chacun. Lui-même 
n'avait pas vu cette personne rencontrée. 
 
Le 17 février 2023, l'individu de type africain leur avait à nouveau donné pour 
instruction de se rendre en Suisse pour y faire la même chose que la semaine 
précédente. Il ignorait le but du déplacement à Genève, mais savait qu'ils devaient 
retourner à F______. 
 
Il ignorait qu'une escroquerie était commise au préjudice d'une femme âgée et que la 
carte bancaire de celle-ci lui avait été soustraite. Il avait accepté cette proposition de 
"travail" – soit de conduire jusqu'en Suisse pour une rémunération de EUR 1'000.- –, 
car il avait besoin d'argent, ne gagnant "pas énormément". 


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f. D______ a fait valoir son droit au silence. 
 
g. S'agissant de sa situation personnelle, A______ habite avec ses parents et ses deux 
frères cadets. Il dit avoir obtenu un bac général et un "BAFA", diplôme lui permettant 
de travailler dans l'animation. Depuis juillet 2022, il travaillerait comme animateur et 
surveillant d'enfants, auprès de la mairie, pour un revenu mensuel entre EUR 1'200.- 
et EUR 1'500.-. 
 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédents judiciaires. 
Il dit être connu en France pour tentative de vol, recel de vol et détention de 
stupéfiants. 
 
h. Le Ministère public a requis du TMC la mise en détention provisoire de A______, 
pour une durée de trois mois, en raison des charges suffisantes, des besoins de 
l'instruction, ainsi que des risques de fuite et de collusion. L'enquête portait sur un 
réseau très organisé, qui sévissait à Genève depuis début février 2023. Il y avait lieu 
d'exploiter la téléphonie du prévenu, ainsi que d'organiser les audiences de 
confrontation, entre co-prévenus et avec la plaignante. 
 
i. Dans ses déterminations écrites, A______ a fait valoir que la question de la 
découverte d'un réseau organisé n'était pas pertinente pour juger des infractions qui 
lui étaient reprochées, car il avait déclaré tout ce qu'il savait en lien avec cette affaire. 
Du fait de son jeune âge et de sa naïveté, il avait été utilisé "comme un pion". Son 
rôle s'était limité à celui de chauffeur. Le Ministère public ne pouvait ainsi s'appuyer 
"sur un soupçon d'existence" (sic) pour justifier une détention provisoire de trois 
mois, mais sur des actes d'instruction concrets et dont la durée serait déterminable. 
L'analyse des téléphones portables et l'organisation des auditions pourraient être 
traitées dans un délai de deux mois, en vertu du principe de la célérité. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le TMC, après avoir résumé les faits reprochés à 
A______ et détaillé ses déclarations à la police et au Ministère public, a retenu que 
les charges, dont l'existence n'était pas contestée par le précité, étaient suffisantes 
pour justifier sa mise en détention, eu égard aux constatations policières, aux 
déclarations de la partie plaignante, aux images de la vidéosurveillance, aux 
circonstances liées à l'arrestation de l'intéressé et à ses déclarations. A______ 
reconnaissait être allé, avec D______, les 11 et 18 février 2023, tout d'abord à 
l'adresse de la victime, puis devant une succursale de F______. L'instruction ne 
faisait que commencer, le Ministère public devant faire examiner les données du 
téléphone de A______ et de celui de son comparse. Le Procureur attendait, en outre, 
un rapport de la police au sujet d'autres cas pouvant être imputés au prévenu et sa 
bande, et devait procéder à des audiences de confrontation. Dans ces circonstances, 
la détention provisoire était ordonnée pour une durée de trois mois, temps nécessaire 
au Ministère public pour procéder aux actes d'instruction en cours et annoncés, ce qui 


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ne saurait être fait en deux mois. Cette durée respectait le principe de la 
proportionnalité, au vu des faits reprochés au prévenu et de la peine concrètement 
encourue en cas de condamnation. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au TMC de s'être limité à conclure que trois 
mois étaient nécessaires au Ministère public pour procéder aux actes d'instruction en 
cours, sans prendre en compte les griefs qu'il avait énoncés dans ses déterminations. 
Le juge n'avait pas argumenté pourquoi il avait écarté les éléments qu'il (le prévenu) 
avait avancés. Le TMC n'avait fait que répéter les arguments du Ministère public. 
"Les éléments énoncés ne trouv[ai]ent aucun écho dans l'ordonnance querellée, le 
[TMC] se contenant seulement de mentionner les déterminations du soussigné". Il ne 
lui avait donc pas été possible de comprendre pourquoi ses griefs avaient été écartés, 
et "d'apprécier l'opportunité d'attaquer le raisonnement". Ainsi, son droit d'être 
entendu avait été violé, et une décision "plus développée" devait être rendue par le 
TMC pour lui permettre d'en "jauger le bien fondé" (sic). 
 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Le rôle de A______ devait encore 
être déterminé, de même que l'étendue de son activité délictueuse, notamment s'il 
avait participé à d'autres escroqueries. Trois mois étaient nécessaires, au vu des actes 
d'instruction envisagés, pour mener l'enquête sur ce réseau très organisé. 
c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance et renonce à formuler des 
observations. 
 
d. A______ réplique que les arguments du Ministère public n'étaient pas l'objet de 
son recours, qui était motivé par l'absence de motivation, dans l'ordonnance de mise 
en détention provisoire, sur le rejet des arguments présentés dans ses déterminations 
écrites. Il était regrettable que le TMC n'ait pas profité de l'occasion qui lui était 
offerte [par le recours] pour étayer son raisonnement. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant, qui reproche au TMC d'avoir insuffisamment motivé sa décision, 
invoque une violation de son droit d'être entendu. 


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2.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst. ; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, 
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle 
peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. La motivation peut 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 143 III 65 
consid. 5.3 ; 142 I 135 consid. 2.1 ; 141 III 28 consid. 3.2.4 ; 139 IV 179 consid. 2.2 
p. 183 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_226/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1). 
Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 
Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision 
à prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1). 
2.2. En l'espèce, le TMC a dûment motivé sa décision. L'ordonnance querellée 
résume les faits reprochés au recourant, ainsi que les déclarations de celui-ci à la 
police et devant le Ministère public. Elle précise que le précité soutenait avoir tout 
ignoré de l'escroquerie et des menaces proférées à l'égard de la victime. Le juge a 
retenu que les charges étaient suffisantes, le recourant ayant reconnu s'être rendu les 
11 et 18 février 2023 à l'adresse de la victime, et devoir être payé EUR 1'000.- pour 
fonctionner comme chauffeur. 
Cette motivation est suffisante pour permettre au recourant de comprendre que son 
argumentation – soit que son rôle se serait limité à celui de chauffeur –, n'a pas été 
retenue par le juge de la détention, le fait d'être rémunéré pour se rendre deux fois à 
l'adresse de la victime en compagnie de son comparse étant à ce stade suffisant à 
l'impliquer dans l'escroquerie reprochée. Le TMC a également expliqué que deux 
mois ne seraient pas suffisants pour accomplir les actes d'instruction nécessaires. 
Le grief est dès lors infondé, le droit d'être entendu du recourant n'ayant pas été 
violé. 
3. 
Le recourant, qui fonde son recours uniquement – comme il le rappelle dans sa 
réplique – sur la violation alléguée de son droit d'être entendu, ne conteste ni les 
charges, ni les risques (de fuite et collusion) retenus, de sorte qu'il n'y a pas à s'y 
attarder, mais à renvoyer, en tant que de besoin, à la motivation adoptée par le 
premier juge (art 82 al. 4 CPP; ACPR/747/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2 et les 
références), étant relevé que l'ordonnance querellée expose les indices graves pesant 
sur le prévenu, les besoins de l'instruction et les risques justifiant la mise en détention 
provisoire. 


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4. 
Aucune mesure de substitution (art. 237 al. 1 CPP) ne paraît apte, à ce stade, à pallier 
les risques retenus, et le recourant n'en propose d'ailleurs aucune. 
5. 
La durée de la détention provisoire, pour trois mois, respecte le principe de la 
proportionnalité (art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP), compte tenu de la peine menace et 
concrètement encourue, si les infractions reprochées devaient se concrétiser. 
6. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 900.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser un état de 
frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance 
judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
8. 
Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
8.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_648/2022 du 19 janvier 2023 et 1B_516/2020 du 3 novembre 
2020 consid. 5.1). 
8.2. En l'occurrence, le grief de défaut de motivation de la décision attaquée était 
manifestement infondé et le recours n'avait, ainsi, aucune chance de succès. Il 
s'ensuit que les conditions d'une défense d'office devant l'autorité de recours ne sont 
pas réunies. Aucune indemnisation ne sera ainsi allouée à ce titre à l'avocat du 
recourant. 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande de défense d'office pour la procédure de recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00