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ge_gerichte · [pjdoc 14432] · 2000-09-19 · de

Résumé:
 E n'a pas prouvé ses allégations concernant des arrivées tardives de T ayant perturbé la bonne marche de l'entreprise. La lettre d'avertissement ayant précédé la résiliation immédiate était rédigée en termes très généraux.
La résiliation immédiate n'est pas fondée sur de justes motifs.

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C/31592/1999
[pjdoc 14432]
(3)
 du 19.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; HORAIRE DE TRAVAIL; SOMMATION; JUSTE MOTIF;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 E n'a pas prouvé ses allégations concernant des arrivées tardives de T ayant perturbé la bonne marche de l'entreprise. La lettre d'avertissement ayant précédé la résiliation immédiate était rédigée en termes très généraux.
La résiliation immédiate n'est pas fondée sur de justes motifs.
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ge_gerichte · [pjdoc 14229] · 2000-09-18 · de

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale.

C/461/2000
[pjdoc 14229]
(3)
 du 18.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
:
 LJP.57; LJP.59;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale.
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ge_gerichte · [pjdoc 14340] · 2000-09-18 · fr

Résumé:
 N'ayant pas été mise au courant de la prorogation du délai de réponse octroyée à l'intimé, la CAPH a, par un premier arrêt, déclaré irrecevable l'appel incident formé par celui-ci, pour avoir été déposé hors délai. Dans le cadre d'un arrêt ultérieur, elle a annulé sa première décision, admettant un cas de révision fondé sur l'art. 154 let. d LPC, appliqué à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP.

C/19576/1998
[pjdoc 14340]
(3)
 du 18.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION;
Normes
:
 LPC.154 let. d;
Résumé
:
 N'ayant pas été mise au courant de la prorogation du délai de réponse octroyée à l'intimé, la CAPH a, par un premier arrêt, déclaré irrecevable l'appel incident formé par celui-ci, pour avoir été déposé hors délai. Dans le cadre d'un arrêt ultérieur, elle a annulé sa première décision, admettant un cas de révision fondé sur l'art. 154 let. d LPC, appliqué à titre supplétif en vertu de l'art. 11 LJP.
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ge_gerichte · [pjdoc 14717] · 2000-09-18 · fr

Résumé:
 La légitimation active ou passive appartient à la personne qui est titulaire ou débitrice du droit matériel allégué. La légitimation active ou passive relève du droit de fond, mais n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention du demandeur. Si elle est déniée, cela conduit au rejet de l'action. La question de la légitimation doit être examinée d'office.
En l'espèce, il s'avère, à la lumière de l'article 319 CO, que X, agent général indépendant, était l'employeur de T et non pas, comme ce que dernier prétendait, la xompagnie d'assurances à laquelle X et T étaient liés.
En revanche, ladite compagnie d'assurance a admis sa légitimation passive en ce qui concernait deux affaires particulières. Elle a été condamnée à verser à T les commissions promises (art. 322b al. 1 CO).

C/17071/1997
[pjdoc 14717]
(3)
 du 18.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LEGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRETATION DU CONTRAT); ASSUREUR; AGENT;
Normes
:
 CO.1; CO.322b al. 1; CO.319;
Résumé
:
 La légitimation active ou passive appartient à la personne qui est titulaire ou débitrice du droit matériel allégué. La légitimation active ou passive relève du droit de fond, mais n'emporte pas encore décision sur l'existence de la prétention du demandeur. Si elle est déniée, cela conduit au rejet de l'action. La question de la légitimation doit être examinée d'office.
En l'espèce, il s'avère, à la lumière de l'article 319 CO, que X, agent général indépendant, était l'employeur de T et non pas, comme ce que dernier prétendait, la xompagnie d'assurances à laquelle X et T étaient liés.
En revanche, ladite compagnie d'assurance a admis sa légitimation passive en ce qui concernait deux affaires particulières. Elle a été condamnée à verser à T les commissions promises (art. 322b al. 1 CO).
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ge_gerichte · [pjdoc 14268] · 2000-09-13 · fr

Résumé:
 L'appréciation des témoignages faisant ressortir comme possible l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires mais ne permettant pas de retenir l'exécution des heures supplémentaires comme certaine, et encore moins d'en déterminer l'ampleur et la fréquence, la CAPH a retenu que T. n'a pas prouvé à satisfaction de droit avoir effectué des heures supplémentaires. Enfin, dans la mesure où T. n'avait pas un horaire fixe, la CAPH a considéré qu'il n'était pas établi que les heures effectuées le soir étaient des heures supplémentaires.
Par courrier adressé après la fin des rapports de travail, E. a sollicité de T. qu'il restitue un montant qui lui avait été versé à tort. Devant le TPH, T. a expressément admis qu'il avait reçu ce montant à tort. Bien que E., non assisté par un conseil, n'ait pas formellement pris de conclusions en première instance tendant au remboursement dudit montant, la CAPH a retenu, compte tenu du fait que la procédure prud'homale est peu formaliste et se caractérise par des règles de procédure moins exigeantes que celles qui prévalent devant la juridiction civile ordinaire (cf. art. 343 al. 2 CO), que T. devait être condamné à rembourser à E. le montant perçu indûment.

C/25652/1999
[pjdoc 14268]
(3)
 du 13.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES; FORMALISME EXCESSIF;
Normes
:
 CO.321c; CO.343 al. 2;
Résumé
:
 L'appréciation des témoignages faisant ressortir comme possible l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires mais ne permettant pas de retenir l'exécution des heures supplémentaires comme certaine, et encore moins d'en déterminer l'ampleur et la fréquence, la CAPH a retenu que T. n'a pas prouvé à satisfaction de droit avoir effectué des heures supplémentaires. Enfin, dans la mesure où T. n'avait pas un horaire fixe, la CAPH a considéré qu'il n'était pas établi que les heures effectuées le soir étaient des heures supplémentaires.
Par courrier adressé après la fin des rapports de travail, E. a sollicité de T. qu'il restitue un montant qui lui avait été versé à tort. Devant le TPH, T. a expressément admis qu'il avait reçu ce montant à tort. Bien que E., non assisté par un conseil, n'ait pas formellement pris de conclusions en première instance tendant au remboursement dudit montant, la CAPH a retenu, compte tenu du fait que la procédure prud'homale est peu formaliste et se caractérise par des règles de procédure moins exigeantes que celles qui prévalent devant la juridiction civile ordinaire (cf. art. 343 al. 2 CO), que T. devait être condamné à rembourser à E. le montant perçu indûment.
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ge_gerichte · [pjdoc 14746] · 2000-09-12 · fr

Résumé:
 Lorsque l'absence injustifiée du travailleur est de courte durée (p. ex. absence de quelques jours après la fin des vacances), il n'y a pas, de la part du travailleur, rupture des rapports de travail, mais un manquement, qui peut au besoin après avertissement, justifier une résiliation immédiate des rapports de travail par l'employeur.
En l'espèce, le travailleur qui est revenu de ses vacances quelques jours après la date annoncée, n'a pas commis d'abandon d'emploi. L'employeur aurait dû le mettre en demeure de reprendre le travail.

C/33837/1998
[pjdoc 14746]
(3)
 du 12.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; SOMMATION; VACANCES;
Normes
:
 CO.337d;
Résumé
:
 Lorsque l'absence injustifiée du travailleur est de courte durée (p. ex. absence de quelques jours après la fin des vacances), il n'y a pas, de la part du travailleur, rupture des rapports de travail, mais un manquement, qui peut au besoin après avertissement, justifier une résiliation immédiate des rapports de travail par l'employeur.
En l'espèce, le travailleur qui est revenu de ses vacances quelques jours après la date annoncée, n'a pas commis d'abandon d'emploi. L'employeur aurait dû le mettre en demeure de reprendre le travail.
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ge_gerichte · [pjdoc 14553] · 2000-09-05 · fr

Résumé:
 Le salaire d'une secrétaire-informaticienne (usagère de systèmes informatiques) n'est pas fixé par contrat-type ou convention collective.
Le salaire usuel (celui qu'il est habituel de verser dans la région et dans la branche considérée pour des travaux comparables) peut être pris comme référence pour fixer par décision judiciaire et en équité un salaire.
In casu, la salaire objectivement admis est de fr. 3'000.- brut par mois.

C/20869/1999
[pjdoc 14553]
(3)
 du 05.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; SALAIRE USUEL; EQUITE; SECRETAIRE(FONCTION); INFORMATIQUE;
Normes
:
 CO.322;
Résumé
:
 Le salaire d'une secrétaire-informaticienne (usagère de systèmes informatiques) n'est pas fixé par contrat-type ou convention collective.
Le salaire usuel (celui qu'il est habituel de verser dans la région et dans la branche considérée pour des travaux comparables) peut être pris comme référence pour fixer par décision judiciaire et en équité un salaire.
In casu, la salaire objectivement admis est de fr. 3'000.- brut par mois.
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ge_gerichte · [pjdoc 14143] · 2000-09-04 · fr

Résumé:
 Le TF ayant considéré que les circonstances permettaient à T de refuser sa prestation de travail à E. T a dès lors droit à son salaire jusqu'au terme du délai de congé.

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C/4983/1999
[pjdoc 14143]
(3)
 du 04.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; ENVOI RECOMMANDE; MANIFESTATION DE VOLONTE; PRINCIPE DE LA RECEPTION; VACANCES;
Normes
:
 CO.335;
Résumé
:
 Le TF ayant considéré que les circonstances permettaient à T de refuser sa prestation de travail à E. T a dès lors droit à son salaire jusqu'au terme du délai de congé.
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ge_gerichte · [pjdoc 14754] · 2000-09-04 · fr

Résumé:
 T., directeur général, n'a pas respecté son devoir d'information vis-à-vis des administrateurs de E. en les tenant dans l'ignorance de pertes importantes (de presque fr. 9'000'000.-), ce qui les a conduits à analyser une situation comptable totalement dépassée, fondée sur un bénéfice espéré de l'ordre de fr. 3'500'000.-. T. n'ayant pas respecté son devoir d'information sur un sujet essentiel qui mettait en cause l'existence de la personne morale, la CAPH a retenu qu'il avait violé gravement son devoir de fidélité, ce qui justifiait son licenciement avec effet immédiat.
Au surplus, la CAPH a considéré que l'on ne saurait reprocher à E. d'avoir attendu le résultat d'une expertise confiée à une fiduciaire et laissé T. s'exprimer à ce sujet, avant de lui signifier son congé avec effet immédiat. En effet, s'agissant de problèmes complexes mettant en cause un organe dirigeant au plus haut degré, qui devait se voir offrir l'occasion de présenter ses justifications, il n'apparaît pas que le licenciement a été notifié tardivement, en étant envoyé par pli recommandé trois jours après la réunion du conseil.

C/9803/1998
[pjdoc 14754]
(3)
 du 04.09.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; COMMUNICATION; PRINCIPE DE L'IMMEDIATETE; FIDELITE;
Normes
:
 CO.337; CO.321a;
Résumé
:
 T., directeur général, n'a pas respecté son devoir d'information vis-à-vis des administrateurs de E. en les tenant dans l'ignorance de pertes importantes (de presque fr. 9'000'000.-), ce qui les a conduits à analyser une situation comptable totalement dépassée, fondée sur un bénéfice espéré de l'ordre de fr. 3'500'000.-. T. n'ayant pas respecté son devoir d'information sur un sujet essentiel qui mettait en cause l'existence de la personne morale, la CAPH a retenu qu'il avait violé gravement son devoir de fidélité, ce qui justifiait son licenciement avec effet immédiat.
Au surplus, la CAPH a considéré que l'on ne saurait reprocher à E. d'avoir attendu le résultat d'une expertise confiée à une fiduciaire et laissé T. s'exprimer à ce sujet, avant de lui signifier son congé avec effet immédiat. En effet, s'agissant de problèmes complexes mettant en cause un organe dirigeant au plus haut degré, qui devait se voir offrir l'occasion de présenter ses justifications, il n'apparaît pas que le licenciement a été notifié tardivement, en étant envoyé par pli recommandé trois jours après la réunion du conseil.
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ge_gerichte · [pjdoc 14318] · 2000-08-30 · fr

Résumé:
 T, employé agricole, ayant perçu mensuellement un montant total correspondant, au franc près, au salaire en espèces et en nature prévu par le CTT-CTA, augmenté de la prime d'ancienneté prévue par l'art. 17 al. 7 dudit CTT.
La CAPH a retenu que E. a toujours versé à T. cette prime d'ancienneté, malgré l'absence d'indication de celle-ci sous la rubrique ad hoc figurant sur les fiches de salaire remises.

C/25470/1999
[pjdoc 14318]
(3)
 du 30.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; GRATIFICATION; ANCIENNETE DE SERVICE;
Normes
:
 CTT-CTA 17 al. 3;
Résumé
:
 T, employé agricole, ayant perçu mensuellement un montant total correspondant, au franc près, au salaire en espèces et en nature prévu par le CTT-CTA, augmenté de la prime d'ancienneté prévue par l'art. 17 al. 7 dudit CTT.
La CAPH a retenu que E. a toujours versé à T. cette prime d'ancienneté, malgré l'absence d'indication de celle-ci sous la rubrique ad hoc figurant sur les fiches de salaire remises.
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ge_gerichte · [pjdoc 14427] · 2000-08-28 · fr

Résumé:
 Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas.
La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible.

C/28881/1999
[pjdoc 14427]
(3)
 du 28.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MUSICIEN; RESILIATION ANTICIPEE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
 CO.337c al. 1; CO.337c al. 3;
Résumé
:
 Après avoir repris la gérance de l'établissement et avant le début des rapports de travail, E a résilié immédiatement le contrat de travail du musicien sans tenir compte du délai contractuel de trois mois prévu dans un tel cas.
La résiliation anticipée avant la prise d'effets est admise, pour autant que les délais afférents à un éventuel délai de congé soient respectés. Une résiliation immédiate pour de justes motifs est possible.
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ge_gerichte · [pjdoc 14136] · 2000-08-22 · fr

Résumé:
 T a sollicité de E de pouvoir s'absenter, sans indiquer de motif. E a fait suivre T qui a été vu en tenue de travail, un pot de peinture à la main dans une entreprise concurrente. Il a par la suite été engagé par une troisième entreprise sur recommandations de la première. Il a été établi que T s'entraînait à manipuler un certain type de peinture en vue de se faire recommander.
Bien que cela dénote une attitude ambiguë de la part de T, cela ne suffit cependant pas, selon la CAPH, pour justifier que T aurait violé son devoir de fidélité. 
En effet, s'avèrent légitimes les actes préparatoires qu'accomplit le salarié pendant son temps libre en vue d'une activité concurrente qu'il veut exercer après la fin des relations de travail ou des recherches d'entreprises en vue d'un nouvel emploi, notamment après la notification d'une résiliation avec préavis (Schneider, La résiliation immédiate du contrat de travail, Le droit du travail en pratique, Vol. 8 p. 62).

C/49/2000
[pjdoc 14136]
(3)
 du 22.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; ACTE PREPARATOIRE(DROIT DES OBLIGATIONS); INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.337; CO.337c al. 3;
Résumé
:
 T a sollicité de E de pouvoir s'absenter, sans indiquer de motif. E a fait suivre T qui a été vu en tenue de travail, un pot de peinture à la main dans une entreprise concurrente. Il a par la suite été engagé par une troisième entreprise sur recommandations de la première. Il a été établi que T s'entraînait à manipuler un certain type de peinture en vue de se faire recommander.
Bien que cela dénote une attitude ambiguë de la part de T, cela ne suffit cependant pas, selon la CAPH, pour justifier que T aurait violé son devoir de fidélité. 
En effet, s'avèrent légitimes les actes préparatoires qu'accomplit le salarié pendant son temps libre en vue d'une activité concurrente qu'il veut exercer après la fin des relations de travail ou des recherches d'entreprises en vue d'un nouvel emploi, notamment après la notification d'une résiliation avec préavis (Schneider, La résiliation immédiate du contrat de travail, Le droit du travail en pratique, Vol. 8 p. 62).
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ge_gerichte · [pjdoc 14780] · 2000-08-21 · fr

Résumé:
 Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit.

C/27619/1999
[pjdoc 14780]
(3)
 du 21.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DE REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION;
Normes
:
 CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;
Résumé
:
 Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit.
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ge_gerichte · [pjdoc 14227] · 2000-08-16 · fr

Résumé:
 Contrat conclu oralement. Salaire horaire. Travail à temps partiel régulier, bien que T ait remplacé ses collègues à plusieurs reprises. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas clairement indiqué dans les décomptes salaires que celui-ci comprenait la part afférente aux vacances. Dès lors, E est condamné à payer les vacances.

C/27112/1999
[pjdoc 14227]
(3)
 du 16.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; INDEMNITE DE VACANCES;
Normes
:
 CO.329d;
Résumé
:
 Contrat conclu oralement. Salaire horaire. Travail à temps partiel régulier, bien que T ait remplacé ses collègues à plusieurs reprises. E prétend avoir inclus les vacances dans le salaire, mais il n'a pas clairement indiqué dans les décomptes salaires que celui-ci comprenait la part afférente aux vacances. Dès lors, E est condamné à payer les vacances.
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ge_gerichte · [pjdoc 14129] · 2000-08-16 · it

Résumé:
 En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art. 38 de la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est nulle.
L'ancien commissaire du sursis concordataire octroyé à l'entreprise de E. ne peut pas représenter E. à l'audience (art. 12 al. 2 LJP).

C/40/2000
[pjdoc 14129]
(3)
 du 16.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; RENONCIATION(SENS GENERAL); TREIZIEME SALAIRE; REPRESENTATION; COMMISSAIRE(CONCORDAT);
Normes
:
 LJP.12 al. 2; CO.341; CCNT-BPC 38;
Résumé
:
 En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art. 38 de la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est nulle.
L'ancien commissaire du sursis concordataire octroyé à l'entreprise de E. ne peut pas représenter E. à l'audience (art. 12 al. 2 LJP).
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ge_gerichte · [pjdoc 14762] · 2000-08-10 · fr

Résumé:
 Tant l'appel que l'opposition doivent être formés par écriture motivée; à défaut ils sont irrecevables.
En l'espèce, les organes de l'association E ont commis un acte illicite en engageant T, à laquelle ils ont promis un salaire, tout en sachant qu'ils n'étaient financièrement pas en mesure de le faire.

C/24825/1999
[pjdoc 14762]
(3)
 du 10.08.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; OPPOSITION(DEFAUT); FORME ET CONTENU; ACTE ILLICITE; SALAIRE; INSOLVABILITE;
Normes
:
 LJP.37; CO.341;
Résumé
:
 Tant l'appel que l'opposition doivent être formés par écriture motivée; à défaut ils sont irrecevables.
En l'espèce, les organes de l'association E ont commis un acte illicite en engageant T, à laquelle ils ont promis un salaire, tout en sachant qu'ils n'étaient financièrement pas en mesure de le faire.
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