ge_gerichte · ATA/261/2011 · 2011-04-19 · fr

Résumé:
 Admission du recours. L'article LFCA détermine les conditions de revenu à remplir par le bénéficiaire et l'article 11 al.4 LFCA délègue au Conseil d'Etat la charge de préciser, par voie réglementaire, les modalités d'octroi. L'art. 26 al. 2 RFCA dispose que la personne intéressée doit déposer auprès du SAEA sa demande de chèque annuel de formation avant le début du cours. Cette exigence supplémentaire par rapport à la loi qui ne prévoit qu'une obligation de domicile dans le canton et certaines conditions de revenu, est dépourvue de toute base légale et restreint par trop le droit de la recourante qui a déposé sa demande après le début du cours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/507/2011-FORMA 
ATA/261/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 avril 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Madame C______ 
 
contre 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


- 2/5 - 
A/507/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame C______, ressortissante suisse née en 1990, domiciliée à Genève, a 
transmis au service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : SAEA), 
le 25 janvier 2011, un formulaire demandant à être mise au bénéfice du chèque 
annuel de formation pour les cours d’anglais intensifs qu’elle suivait à l’institut de 
formation pour adultes genevois (ci-après : IFAGE) depuis le 10 janvier 2011. 
2. 
 
Le 25 janvier 2011, le SAEA a refusé de lui accorder ledit chèque, la 
demande ayant été déposée après le début du cours. 
3. 
 
Le 31 janvier 2011, Mme C______ a formé réclamation contre cette 
décision. Elle n’était pas au courant de l’existence de ce chèque de formation, 
dont personne ne l’avait informée avant la date du dépôt de sa requête. Il s’agissait 
du troisième cours qu’elle suivait cette année scolaire. 
4. 
 
Par décision du 7 février 2011, le SAEA a rejeté la réclamation. Les chèques 
annuels de formation devaient être demandés avant le début des cours afin de 
s’assurer que ces derniers aident à la réalisation d’un projet professionnel établi au 
préalable. 
5. 
 
Par acte posté le 21 février 2011, Mme C______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. Elle avait fait sa 
demande en bonne et due forme dès qu’elle avait été informée de cette possibilité. 
Elle travaillait vingt heures par semaine pour payer cette formation et une telle 
aide était importante pour elle. Elle n’avait pas beaucoup d’argent. 
6. 
 
Le 22 mars 2011, le SAEA a conclu au rejet du recours, pour les motifs 
figurant dans la décision initiale et dans la décision sur réclamation. 
7. 
 
Le 24 mars 2011, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de la 
cause apparaissait terminée. Un délai échéant au 8 avril 2011 leur était accordé 
pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction complémentaires. 
8. 
 
Le 31 mars 2011, Mme C______ a persisté dans ses arguments. Ne 
connaissant pas l’existence de cette aide financière, elle ne pouvait en faire la 
demande antérieurement. 
 
 
De plus, elle avait commencé un nouveau cours le 28 mars 2011 et 
souhaitait que sa demande, datée du 25 janvier 2011, soit prise en considération 
pour cette session. 


- 3/5 - 
A/507/2011 
 
 
A ce courrier était annexé un relevé d’inscription de l’IFAGE pour un cours 
intensif d’anglais donné quotidiennement pendant deux heures et quart le matin, 
du 28 mars 2011 au 13 mai 2011, d’un coût de CHF 720.-. 
9. 
 
Ce pli a été transmis au SAEA et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 2 LOJ ; art. 62 al. 1 let b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’Etat encourage la formation continue des adultes dans tous les domaines 
d’activités, notamment par des chèques annuels de formation continue (art. 1 al. 1 
et art. 3 al. 1 let b de la loi sur la formation continue des adultes du 18 mai 2000 - 
LFCA - C 2 08). 
3. 
 
Selon l’art. 10 al. 1 let. a LFCA, le chèque de formation est délivré aux 
personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton depuis un an au 
moins au moment de la demande. L’art. 11 LFCA détermine les conditions de 
revenu à remplir par le bénéficiaire et l’art. 11 al. 4 LFCA délègue au Conseil 
d’Etat la charge de préciser, par voie réglementaire, les modalités d’octroi. 
4. 
a. 
En application de cette clause de délégation, le Conseil d’Etat a adopté le 
règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultes du 
13 décembre 2000 (RFCA - C 8 01). 
 
 
L’art. 24 RFCA prévoit que le SAEA décide de l’octroi d’un chèque annuel 
de formation valant titre de paiement aux personnes majeures remplissant les 
conditions posées aux art. 10 et 11 de la loi. L’al. 2 de cette même disposition 
dispose que la personne majeure qui sollicite un chèque annuel de formation doit 
être domiciliée et contribuable dans le canton sans interruption depuis une année 
au moins, au moment du début de la formation pour laquelle la demande est 
présentée. 
 
 
L’art. 26 al. 21 RFCA, précise que la personne intéressée remet, avant le 
début du cours, la formule de demande d’un chèque annuel de formation, dûment 
rempli, à l’office, à l’un de ses centres ou au SAEA. 
 
b. 
Ainsi que la chambre administrative l’a déjà relevé (ATA/117/2010 du 
16 février 2010), s’il existe une certaine logique à ce qu’une telle demande soit 
antérieure au début du cours que l’intéressée désire suivre pour permettre au 
service de statuer dans les trois jours après avoir vérifié si les conditions de 
domicile et de revenu sont réunies, ce délai ne résulte que de l’art. 26 al. 2 RFCA. 


- 4/5 - 
A/507/2011 
 
 
En exigeant que la demande de chèque annuel de formation soit déposée 
avant le début de celle-ci, l’art. 26 al. 2 RFCA pose une condition nouvelle par 
rapport à la loi elle-même qui ne prévoit qu’une obligation de domicile dans le 
canton et certaines conditions de revenu. Cette exigence supplémentaire est 
dépourvue de toute base légale et restreint par trop le droit de la recourante qui a 
déposé sa demande pendant la formation (ATA/885/2003 du 2 décembre 2003 ; 
ATA/584/1999 du 5 octobre 1999). 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et les décisions litigieuses 
annulées. Le dossier sera retourné au SAEA afin qu’il accorde le chèque de 
formation à Mme C______ si les autres conditions prévues par la loi sont 
réalisées. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
SAEA (art. 10 a contrario du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à la recourante qui n’a pas exposé de frais 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2011 par Madame C______ contre la 
décision du 7 février 2011 du service des allocations d'études et d'apprentissage ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule les décisions du service des allocations d’études et d’apprentissage des 
25 janvier et 7 février 2011 ; 
renvoie le dossier au service des allocations d’études et d’apprentissage pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
met à la charge de l’intimé un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Madame C______ ; 


- 5/5 - 
A/507/2011 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame C______ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :