ge_gerichte · ACJC/1172/2016 · 2015-12-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.09.2016, ainsi 
qu'à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice après l'expiration des 
voies de recours. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11956/2014 
ACJC/1172/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2016 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 9ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 2015, comparant par 
Me Alain Berger, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile, 
et 
B______, domiciliée ______(Haute-Savoie/France), intimée, comparant par Me Monica 
Bertholet, avocate, rue Marignac 14, case postale 504, 1211 Genève 12, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 


- 2/11 - 
 
C/11956/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 23 décembre 2015, notifié à A______ le lendemain, le Tribunal 
de première instance a déclaré irrecevable la pièce 4 déposée par A______ (ch. 1 
du dispositif), complété le jugement n° 1______ rendu le 1er juillet 2013 par le 
Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 
dans la cause opposant A______ à B______ (ch. 2), ordonné en conséquence le 
partage par moitié des prestations de sortie accumulées par les parties durant le 
mariage (ch. 3), déféré la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice pour l'exécution du partage (ch. 4), ordonné à B______ de produire à la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice les coordonnées du compte 
de libre passage qu'elle aura ouvert ou de la police de libre passage qu'elle aura 
contractée (ch. 5), compensé les frais (ch. 6), arrêté les frais judiciaires à 3'000 fr. 
(ch. 7), exonéré B______ de leur paiement, sous réserve de l'application de 
l'art. 123 CPC (ch. 8) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 1er février 2016, A______ a formé appel 
de ce jugement dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu à ce que B______ soit 
déboutée de toutes ses conclusions et condamnée aux frais judiciaires, les dépens 
étant compensés. 
 
b. Le 11 avril 2016, B______ a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et 
dépens. 
 
c. A______ a répliqué le 3 mai 2016, produisant trois pièces nouvelles. 
d. B______ a conclu le 26 mai 2016 à l'irrecevabilité de ces pièces, renonçant 
pour le surplus à dupliquer. 
e. Les parties ont été informées le 27 mai 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. B______, née en 1972, de nationalité brésilienne, et A______, né en 1956, de 
nationalité française, se sont mariés le 4 mars 2005 à ______ (Haute-
Savoie/France). 
Par contrat du 21 janvier 2005, les parties ont adopté le régime matrimonial de la 
séparation de biens du droit français. 
Aucun enfant n'est issu de leur union. 


- 3/11 - 
 
C/11956/2014 
b. Par acte du 2 mars 2011, A______ a saisi le Tribunal de grande instance de 
Thonon-les-Bains d'une demande en divorce. La cause a été déclarée non 
conciliée par ordonnance du 14 septembre 2011. 
Par courrier du 27 août 2012, B______, alors qu'elle était représentée par un 
avocat, s'est adressée personnellement au conseil de A______ pour lui signifier 
qu'elle souhaitait mettre fin à la procédure de divorce, qu'elle renonçait à une 
prestation compensatoire à condition que A______ en fasse autant et qu'elle 
désirait divorcer à l'amiable dans les plus brefs délais. 
c. Assistées chacune d'un conseil, les parties ont conclu le 6 décembre 2012 une 
convention sur les effets accessoires du divorce. 
Aux termes de cette convention, les parties s'étaient séparées deux mois après le 
mariage. Elles convenaient qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, 
puisque la rupture du mariage ne créait pas de disparité manifeste dans leurs 
conditions de vie. Il n'y avait pas non plus lieu à liquidation du régime 
matrimonial. 
Par requête conjointe du même jour, les parties ont saisi le Juge des Affaires 
familiales du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains sollicitant le 
prononcé de leur divorce et l'homologation de la convention susvisée. Ils ont 
soutenu que le droit français s'appliquait. 
Par jugement n° 1______ du 1er juillet 2013, le Juge des Affaires familiales du 
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, appliquant le droit français, a 
prononcé le divorce des parties et homologué la convention sur les effets 
accessoires du divorce. 
d. Par décision du 23 juillet 2013, le Préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande 
de carte de séjour présentée par B______, un délai de 30 jours lui étant imparti 
pour quitter le territoire français. 
Il est relevé dans cette décision que, selon l'enquête effectuée par le Service de 
l'immigration français, la communauté de vie entre les époux a cessé deux mois 
après le mariage et que B______ a obtenu, entre septembre 2005 et septembre 
2011, quatre autorisations de séjour en qualité de conjointe de citoyen français sur 
la base de déclarations mensongères. 
e. De la date du mariage au 31 juillet 2013, A______ a accumulé auprès de la 
Caisse de pension de C______ une prestation de sortie qui se montait à 181'980 fr. 
40. 
B______ n'a jamais travaillé ni résidé en Suisse. 


- 4/11 - 
 
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f. Le 17 juin 2014, B______ a saisi le Tribunal de première instance de Genève 
d'une action en complément du jugement de divorce français. Elle a conclu à ce 
que le Tribunal ordonne le partage en sa faveur par moitié de l'avoir de 
prévoyance professionnelle accumulé par A______ durant le mariage. 
A______ a conclu au rejet de l'action. Il a notamment allégué que la vie commune 
n'avait duré que deux mois, conformément à ce qui était indiqué dans la 
convention de divorce. 
B______ a contesté cette allégation, relevant que cette mention dans la convention 
de divorce était erronée; selon elle les époux avaient cohabité à leur domicile de 
2______ (Haute-Savoie/France), de 2005 à 2007, jusqu'à ce que A______ le 
quitte pour s'installer à Genève. Elle a produit à l'appui de ses dires un contrat 
d'engagement comme comédien pour une durée de trois jours adressé à A______ 
le 1er novembre 2006 par C______ au 2______ (Haute-Savoie/France). 
A______ relève que le 2______ (Haute-Savoie/France) n'a jamais été le domicile 
conjugal, qui se situait à 3______ (Haute-Savoie/France). Il avait accepté de se 
faire envoyer des courriers chez B______ pour l'aider car elle avait besoin de 
démontrer qu'elle vivait avec son mari pour éviter son renvoi au Brésil. Il avait 
quitté la France pour s'installer en Suisse en été 2006. 
A l'appui de sa réponse, A______ a notamment produit la correspondance des 
avocats français des parties (pièces 4, 5, 7 et 8). Sa partie adverse a sollicité le 
retrait des pièces 5, 7 et 8, dans la mesure où il s'agissait de courriers d'avocats 
confidentiels. A______ a déféré à cette requête et le Tribunal lui a restitué, à sa 
demande, ses pièces 5, 7 et 8. 
g. La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience du 
26 octobre 2015, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
D. 
Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de 
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
 
Interjeté en temps utile, selon la forme prescrite par la loi, et portant sur une 
valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme. 


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C/11956/2014 
 
1.2 L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte 
des faits (art. 310 CPC). La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen; 
elle statue dans les limites des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel aux 
conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la 
recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2013, 
n. 26 ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, in Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelant datent de 2005 et 
2006. Elles auraient pu être déposées devant le Tribunal, de sorte qu'elles sont 
irrecevables. 
3. 
Le Tribunal a écarté la pièce 4 produite par l'appelant au motif qu'il s'agissait d'un 
moyen de preuve illicite, à savoir un courrier de l'avocat de l'intimée datant de 
décembre 2011 relatif à des discussions transactionnelles et couvert par 
l'obligation de confidentialité. La manifestation de la vérité ne revêtait en l'espèce 
pas un caractère prépondérant au sens de l'art. 152 al. 2 CPC de sorte que ce 
courrier était irrecevable. 
 
L'appelant fait valoir que cette appréciation est erronée car sa partie adverse n'a 
pas requis l'irrecevabilité de cette pièce, contrairement à ce qu'elle a fait pour 
d'autres pièces, de sorte qu'elle a consenti à la production de ce document. En tout 
état de cause, ce courrier était d'un intérêt prépondérant pour la manifestation de la 
vérité. 
 
La question de la recevabilité du courrier en question peut rester ouverte, dans la 
mesure où cette pièce est dénuée de pertinence pour l'issue du litige. En effet, s'il 
résulte de ce document que la question du partage des avoirs LPP de l'appelant a 
été évoquée au début des négociations entre les parties en vue de la conclusion 
d'une convention de divorce, il n'en ressort pas que l'intimée entendait renoncer au 
partage desdits avoirs. 
4. 
Le Tribunal a considéré que l'on ne pouvait pas déduire de la seule renonciation 
de l'intimée à la prestation compensatoire de droit français que celle-ci avait 
renoncé au partage de l'avoir LPP de son époux. Aucun autre élément du dossier 
ne permettait de retenir l'existence d'une telle renonciation, de sorte que le 


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jugement de divorce français du 1er juillet 2013, qui n'avait pas statué sur ce point 
devait être complété. Le droit suisse était applicable selon l'art. 61 LDIP. Aucun 
cas permettant de renoncer au partage des avoirs LPP n'était réalisé in casu et 
l'intimée n'abusait pas de son droit en demandant ce partage, de sorte que celui-ci 
devait être ordonné. 
 
L'appelant fait valoir qu'en renonçant à une prestation compensatoire dans le cadre 
du divorce prononcé en France, l'intimée a également renoncé au partage des 
avoirs de prévoyance de son époux, relevant qu'elle avait connaissance de 
l'existence des avoirs en question. 
4.1 Aux termes de l'art. 270 CCF, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre 
une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la 
rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation 
correspond autant à un dédommagement qu'à une indemnité d'entretien. La 
prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux qui y prétend et les 
ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de 
l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La situation respective des parties 
en matière de pensions de retraite est ainsi prise en considération (art. 271 CCF). 
Il existe une différence de nature entre la prestation compensatoire du droit civil 
français et le partage des avoirs de prévoyance prévu par les art. 122 ss CC, 
institution que la législation française ne connaît pas comme telle. La comparaison 
entre ces deux institutions juridiques montre en effet des différences 
fondamentales en ce qui concerne le but politico-juridique, la justification de la 
prétention et l'aménagement de détail. Il s'ensuit que, dans la mesure où la 
prestation compensatoire n'a pas été fixée en tenant compte des avoirs de libre 
passage de l'époux débiteur, l'époux créancier doit pouvoir prétendre à l'une 
comme à l'autre: l'octroi d'une prestation compensatoire n'exclut pas le droit au 
partage des avoirs de prévoyance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2010 du 1er 
juin 2011 consid 2.4.3). 
Dans une affaire où le jugement de divorce français ne contenait aucune clause 
explicite quant aux avoirs accumulés auprès de l'institution suisse de prévoyance 
et où aucune prestation compensatoire avait été allouée, le Tribunal fédéral a 
admis que le jugement français devait être complété (ATF 131 III 289 consid 2.8 
et 2.9). 
4.2 En l'espèce, ni la convention de divorce signée par les parties, ni le jugement 
de divorce ne mentionnent la question du partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle des parties. 
Dans la mesure où le but, la justification et les modalités d'octroi de la prestation 
compensatoire de droit français ne sont pas les mêmes que ceux du partage des 
avoirs de prévoyance, l'on ne saurait déduire du seul fait que l'intimée a renoncé à 


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l'octroi d'une prestation compensatoire qu'elle a également renoncé au partage de 
la prestation de sortie de l'appelant. 
Le cas d'espèce est en effet similaire à celui mentionné plus haut de l'ATF 131 III 
289 consid 2.8 et 2.9; à défaut d'autre élément, la renonciation à la prestation 
compensatoire n'implique pas en soi la renonciation au partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle. 
Or, il n'existe pas in casu d'autre élément permettant de retenir que l'intimée a 
renoncé à ce partage. 
A cet égard, peu importe de savoir si l'intimée était ou non au courant de ses droits 
éventuels en relation avec l'avoir de prévoyance professionnelle de l'appelant. A 
supposer que tel ait été le cas, comme l'allègue l'appelant, une renonciation 
éventuelle aux dits droits aurait impliqué une mention correspondante dans la 
convention de divorce ou dans le jugement, mention inexistante en l'espèce. 
C'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a considéré que le jugement de 
divorce français du 1er juillet 2013 n'avait pas réglé la question du partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle des parties. 
5. 
Il convient maintenant de déterminer quel est le droit applicable à cette question. 
Le Tribunal a considéré que celle-ci devait être résolue à la lumière du droit 
suisse, dans la mesure où les époux n'avaient pas de nationalité étrangère 
commune (art. 64 al. 2 et 61 LDIP). 
L'appelant fait valoir qu'il doit être fait usage in casu de la clause d'exception de 
l'art. 15 al. 1 LDIP, selon laquelle le droit désigné par la LDIP n'est 
exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il 
est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et qu'elle se 
trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit. La présente 
cause ayant un lien plus étroit avec la France qu'avec la Suisse, le droit français 
était applicable. 
5.1 Conformément à l'art. 64 al. 2 LDIP, l'action en complément du divorce est en 
principe régie par le droit applicable au divorce. En vertu de l'art. 61 LDIP, le 
divorce est régi par le droit suisse (al. 1); cependant, si les époux ont une 
nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse, leur droit 
national commun s'applique (al. 2). Les effets accessoires du divorce sont régis 
par le droit applicable au divorce, sous réserve, notamment, des dispositions de la 
loi relatives à l'obligation d'entretien entre époux et au régime matrimonial (art. 63 
al. 2 LDIP). Selon la jurisprudence, le partage de la prestation de sortie de la 
prévoyance professionnelle ne tombe pas sous la réserve en faveur des règles 
touchant à l'obligation d'entretien ou au régime matrimonial; c'est donc le droit 


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applicable au divorce qui trouve en principe application (ATF 134 III 661 
consid. 3.1). 
Pour ce qui est du droit applicable, l'art. 64 al. 2 LDIP consacre ainsi la même 
solution que l'art. 63 al. 2 LDIP. L'hypothèse du complément d'un jugement de 
divorce, même étranger, est traitée de la même manière que s'il s'agissait du 
prononcé du divorce en Suisse (BUCHER, Commentaire romand, 2011, n. 6 ad 
art. 64 LDIP). 
L'art. 15 LDIP permet exceptionnellement au juge de ne pas appliquer le droit 
auquel renvoie une règle sur les conflits de loi lorsque, au regard de l'ensemble 
des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce 
droit. Selon la jurisprudence, il faut y recourir de manière restrictive: elle ne doit 
notamment pas permettre d'éviter les conséquences indésirables du droit matériel. 
En relation avec un complément de jugement de divorce ayant trait au partage 
d'une prestation de sortie de la LPP, la durée du mariage des parties, l'exercice 
d'une activité professionnelle en Suisse pendant une longue période et l'absence de 
prévoyance de l'époux bénéficiaire du partage constituent des critères à prendre en 
considération. Il en va de même du fait que l'épouse se soit chargée de l'éducation 
des enfants et de la tenue du ménage, de sorte qu'elle n'a pas exercé d'activité 
professionnelle lucrative. Il convient ainsi de déterminer, sur la base des critères 
précités, si les avoirs d'un conjoint auprès de sa caisse de pension étaient 
déterminants pour lui et sa famille sur le plan de la prévoyance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_49/2008 consid. 6.2.1; 5C.297/2006 du 8 mars 2007 consid. 3). 
 
5.2 En l'espèce, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que le droit désigné 
par l'art. 61 al. 1 LDIP, auquel renvoie l'art.64 al. 1 LDIP, est le droit suisse, les 
parties n'ayant pas de nationalité étrangère commune au sens de l'art. 61 al. 2 
LDIP puisque l'appelant est de nationalité française et l'intimée de nationalité 
brésilienne. 
Reste à examiner si, comme le soutien l'appelant, il convient de renoncer à 
appliquer le droit suisse au motif qu'il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très 
lâche avec ce droit. 
Les parties se sont mariées en France et la vie commune s'est déroulée 
exclusivement dans ce pays. 
Aucune des parties n'est de nationalité suisse. 
La durée de la vie commune fait l'objet d'une controverse entre les parties. A cet 
égard, il convient de retenir, conformément à ce qui figure dans la convention de 
divorce entérinée par jugement du 1er juillet 2013 et dans la décision du Service 
français de l'immigration, qui a procédé à une enquête, que la vie commune des 


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parties a bien duré deux mois, comme l'allègue l'appelant et non deux ans comme 
le prétend l'intimée. 
La seule pièce produite par cette dernière à l'appui de sa thèse, à savoir un contrat 
adressé à l'appelant le 1er novembre 2006 au 2______ (Haute-Savoie/France) ne 
suffit en effet pas à établir que les indications figurant dans la convention de 
divorce et la décision administrative française précitée sont fausses. 
Le seul lien de la cause avec la Suisse consiste dans le fait que l'appelant 
travaillait en Suisse au moment du mariage et qu'il s'y est installé après la 
séparation des époux. 
L'intimée quant à elle n'a jamais travaillé ni résidé en Suisse. 
Le mariage a duré formellement environ huit ans, mais n'a eu de substance que 
pendant deux mois, les époux n'ont pas eu d'enfant et cette union n'a eu aucune 
influence négative sur la situation professionnelle de l'intimée. 
Il ressort de ce qui précède que l'union des parties n'a eu que des liens ténus avec 
la Suisse. Vu la brièveté de la vie commune, l'on ne saurait retenir que les parties 
ont organisé la répartition des tâches des époux pendant le mariage en tenant 
compte, pour planifier leur prévoyance, de l'avoir LPP accumulé par l'intimé en 
Suisse. 
Dans ces circonstances, il convient de considérer que le sort de la prestation de 
sortie de l'appelant ne relève pas du droit suisse, mais du droit français, puisque le 
centre de la vie des époux se trouvait en France, pays avec lequel la cause 
entretien des liens plus étroit qu'avec la Suisse. 
Dans la mesure où le droit français ne prévoit pas le partage de la prestation de 
sortie de la prévoyance professionnelle d'un époux constituée en Suisse, il n'y a 
pas lieu de compléter le jugement de divorce. 
Le jugement querellé sera par conséquent annulé, l'intimée étant déboutée de 
toutes ses conclusions. 
6. 
Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Le tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales 
et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la 
famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
En l'espèce, au regard de l'issue du litige, les frais judiciaires de première instance 
et d'appel, arrêtés respectivement à 1'000 fr. et 2'000 fr., seront mis à charge de 
l'intimée qui succombe (art. 30 et 35 du RTFMC). 


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Dans la mesure où celle-ci plaide au bénéfice de l'assistance juridique, ces frais 
seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève, qui pourra en demander le 
remboursement ultérieurement aux conditions prévues par la loi (art. 122 al. 1 
let. b, 123 al. 1 CPC et 19 RAJ). 
L'avance de frais de 3'750 fr. fournie par l'appelant lui sera restituée. 
Compte tenu de la nature familiale du litige, chacune des parties supportera ses 
propres dépens de première instance et d'appel, étant souligné que l'appelant n'a 
pas conclu à l'allocation de dépens en sa faveur (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15692/2015 
rendu le 23 décembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/11956/2014-9. 
Au fond : 
Annule le jugement précité et, cela fait, statuant à nouveau : 
Déboute B______ de toutes ses conclusions. 
Sur les frais de première instance et d'appel : 
Arrête à 3'000 fr. les frais judiciaires de première instance et d'appel et les met à charge 
de B______. 
Dit que les frais judiciaires sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
frais en 3'750 fr. qu'il a effectuée. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens de première instance et d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean-Marc 
STRUBIN, 
président; 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN 
et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.