ge_gerichte · JTAPI/1121/2024 · 2024-11-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/761/2024 LCI 
JTAPI/1121/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, B______ SA et C______ SA, représentés par Me Pascal PETROZ, 
avocat, avec élection de domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
Messieurs D______, E______ et F______ ainsi que Mesdames G______ et H______ 
 


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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
I______ (ci-après: la commune), sise en zone 4B protégée. 
B______ SA, dont M. A______ est l'administrateur unique, est propriétaire des 
parcelles nos 3______ et 4______ de la commune, également situées en zone 4B 
protégée. 
 
Mesdames G______ et H______ ainsi que Messieurs D______, E______ et 
F______ sont copropriétaires de la parcelle n° 5______ de la commune, sise en 
zone agricole. 
 
Toutes ces parcelles sont situées dans le périmètre du plan de site de J______ adopté 
par le Conseil d'État le 7 novembre 2018. 
2. 
Le 12 avril 2013, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de construire 
préalable portant sur la construction de huit logements et d'un garage souterrain 
auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le 
département du territoire (ci-après : le département). Cette requête a été enregistrée 
sous la référence DP 7______. 
3. 
Par décision du ______ 2014, le département a délivré l'autorisation de construire 
préalable sollicitée, laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après: 
FAO) du ______ 2014. La validité de cette autorisation a été prolongée à deux 
reprises, jusqu'au 6 juin 2018. 
4. 
Par courrier du 15 septembre 2021, le bureau d'architectes K______ (ci-après : 
K______) a informé le département avoir été mandatée en 2020 par M. A______ 
pour la réalisation d'un habitat villageois de 24 logements avec parking souterrain. 
L'objectif était de déposer une demande d'autorisation de construire pour la fin du 
mois d'octobre 2021, le projet ayant pris du retard en raison du refus d'obtempérer 
des locataires. 
5. 
Le 29 juillet 2022, C______ SA, dont M. A______ est l'administrateur unique, 
agissant comme mandataire des propriétaires des parcelles nos 4______, 1______, 
5______ et 3______, a déposé une demande d'autorisation de construire portant sur 
la construction de deux immeubles villageois HPE de 24 logements avec un garage 
souterrain, l'abattage d'arbres et la mise en place d'une pompe à chaleur. Cette 
requête a été enregistrée sous la référence DD 8______. 
6. 
Le 29 juillet 2022, la société C______ SA a également déposé une demande 
d'autorisation de démolir un ensemble de constructions (habitation, dépôts et serres) 
sur les parcelles précitées. Cette demande a été enregistrée sous la référence M 
9______. 
 
Lors de son instruction, dans son préavis du 6 avril 2023, l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF) a conditionné l'entrée en 


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force de cette autorisation à celle de l'autorisation de construire DD 8______ 
(condition n° 4). 
7. 
Dans le cadre de l'instruction du dossier de la DD 8______, plusieurs instances de 
préavis ont été sollicitées, notamment : 
- 
le 8 août 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après: DAC) a 
demandé la production du formulaire B01 en vue de l'inscription d'une 
servitude de distances et vues droites sur les parcelles nos 4______ et 
3______. Les calculs du gabarit et les distances avec les limites de propriétés 
(entre la parcelle n° 1______ et les parcelles nos 10_____ et 3______) 
n'étaient pas respectés. Un projet de réunification des parcelles était une 
alternative possible ; 
- 
le 12 août 2022, l'office cantonal de l'énergie (ci-après: OCEN) a sollicité la 
production d'un concept énergétique ; 
- 
le 5 septembre 2022, l'office de l'urbanisme (ci-après: OU) a demandé la 
modification du projet afin de prévoir un retrait du couvert à vélos de 2.5 m 
de la zone agricole ; 
- 
le 7 septembre 2022, la commune a requis la production de documents 
supplémentaires, soit des plans aux couleurs conventionnelles, et a requis la 
modification du projet, notamment en ce qui concernait le calcul des surfaces 
à intégrer aux surfaces brutes de plancher (ci-après: SBP), les places de 
stationnement, l'emplacement des couverts et les accès pompiers ; 
- 
le 9 septembre 2022, l'office cantonal des transports (ci-après: OCT) a 
demandé la modification du projet. Les aménagements de la route M______ 
devaient être revus en concertation avec la commune, car une traversée 
piétonne existait et devait être maintenue aux abords du débouché du futur 
accès pompiers. Sur le principe, les deux objets pouvaient être mutualisés, 
mais il fallait néanmoins s'assurer que les cônes de visibilité fussent bien 
respectés, cela était d'autant plus important que cette voirie était à ce jour 
relativement fréquentée et que des lignes de bus circulaient à cet endroit. Par 
ailleurs, les continuités piétonnes pour les villas situées à l'est n'étaient pas 
assurées. Il fallait trouver de nouvelles localisations pour le stationnement 
vélo qui était très excentré par rapport aux logements situés aux abords de la 
route M______. Le couvert de 18 places devait être relocalisé au niveau de la 
place de travail des pompiers pour économiser de la surface de pleine terre. 
Une partie du stationnement pouvait trouver place à l'arrière de la rampe du 
parking souterrain. 
 
Le projet demandait une dérogation importante du nombre de places de 
stationnement voiture (treize places en moins) et nécessitait la suppression de 
places de stationnement sur le domaine public (minimum deux). L'absence de 
stationnement visiteur ainsi que la suppression de places sur le domaine 
public risquait de peser sur l'offre du secteur, ce qui nécessitait l'aval de la 


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commune. Une attention particulière devait être apportée au stationnement 
vélo qui devait être abondant et bien localisé. Le projet devait également 
prévoir la mise à disposition d'espace permettant le stockage de vélos cargo. 
Le système de feu devait être mise en place pour gérer les flux de la rampe de 
parking unidirectionnel, la régulation devant se faire en faveur des 
mouvements entrant. Il était nécessaire de dégager les cônes de visibilités aux 
abords de la rampe de parking : supprimer les haies et abaisser les murets de 
la rampe en surface et prévoir un système permettant de sécuriser les 
mouvements au parking motos (feu de rappel) ; 
- 
le 14 septembre 2022, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature 
(ci-après: OCAN) a requis la modification du projet. L'accès du parcours 
piétonnier projeté sur la parcelle n° 4______, qui conduisait à la parcelle 
adjacente n° 5______ située en zone agricole, devait être supprimé. Sur 
certains plans, dont le plan de masse, une haie était projetée à la limite avec 
la parcelle n° 5______. Il convenait de décaler cette haie située en zone de 
bordure agricole de manière à garantir une distance minimale pour son 
entretien de 0.5 m entre les aménagements et la zone non constructible ; 
- 
le 17 octobre 2022, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après: CMNS) a sollicité la modification du projet afin de respecter les 
objectifs du plan de site et son règlement. Celui-ci reprenait les lignes du 
projet déposé dans le cadre de la DP 7______ en 2014, pour ce qui concernait 
l'implantation des deux immeubles avec le même sens des faitages et la 
position de la rampe d'accès au sous-sol. Si elle n'émettait pas d'objection sur 
ces points, en revanche, le projet – constructions nouvelles – n'arrivait pas à 
satisfaire à la fois la densité proposée et l'intégration de ces deux immeubles 
dans la zone protégée : les volumes étaient trop complexes et les bâtiments 
nombreux, l'effet étant renforcé par la multiplication des pentes de toiture. 
L'astuce des coursives impliquait globalement une augmentation des volumes 
des bâtiments, et l'expression des pignons, répétés, hauts, épais, avec pente de 
toit faible, était éloignée de la ligne caractéristique observable dans la zone 
rurale 4BP ; 
- 
le 17 octobre 2022, le service des monuments et des sites (ci-après: SMS) a 
requis la modification du projet, sur la base du préavis de la CMNS précité ; 
- 
le 6 avril 2023, l'OCLPF a sollicité la production documents complémentaires 
en vue de déterminer sur les plans les appartements liés à la compensation 
selon la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et d'établir un état locatif futur détaillé des 
appartements liés à cette compensation : position dans l'immeuble/allée, 
étage, loyer annuel net futur, nombre de pièces selon le règlement d’exécution 
de la loi générale sur le logement et la protection des locataires 
(RGL I 4 05.01). 


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8. 
Le 11 avril 2023, le département a imparti à la requérante un délai de 30 jours pour 
lui faire parvenir les pièces sollicitées dans les préavis précités et éventuellement 
modifier le projet. À défaut, le dossier serait instruit avec les éléments en sa 
possession. 
9. 
Par courrier du 9 mai 2023, sur demande de la requérante, le département a prolongé 
le délai pour répondre à la demande de compléments, lequel était reporté au 7 août 
2023. 
10. 
Le 8 août 2023, le département a une nouvelle fois accepté de prolonger le délai 
pour répondre à la demande de compléments, celui-ci étant reporté au 6 novembre 
suivant. Il était précisé qu'il s'agissait d'un ultime délai. 
11. 
Le 9 novembre 2023, le département a accepté de prolonger le délai, reporté au 
20 novembre 2023. Il était inscrit en gras que les documents demandés devaient lui 
être remis au plus tard à cette date. 
12. 
Par courriel du 13 novembre 2023, le mandataire en charge du projet a sollicité une 
rencontre avec le SMS pour discuter du projet selon son préavis du 17 octobre 2022. 
13. 
Le 22 novembre 2023, le département a encore une fois accepté de prolonger le 
délai initial pour transmettre les compléments demandés. La nouvelle échéance a 
été fixée au 15 décembre 2023. 
14. 
Par courriel du 28 novembre 2023, le mandataire en charge du projet a une nouvelle 
fois sollicité une rencontre avec le SMS pour discuter du projet selon son préavis 
du 17 octobre 2022. 
15. 
Par courriel du 29 novembre 2023, le directeur du SMS a répondu au mandataire 
que le dossier était à l'étude et qu'il lui reviendrait dans un délai d'une semaine. 
16. 
Par courrier du 13 décembre 2023, le mandataire du projet s'est excusé auprès du 
département pour le délai important consacré à ce dossier, mais précisait qu'il n'était 
pas abandonné et que ni lui ni le propriétaire ne tentait de faire trainer les choses. 
Les parcelles concernées, bien qu'elles appartenaient à des entités différentes, 
étaient en réalité propriété d'une seule personne, M. A______. Elles faisaient l'objet 
d'une procédure d'infraction gérée directement par lui et son conseil. Il avait eu de 
nombreux préavis à traiter, dont six demandes de modification du projet et trois 
demandes de compléments. Le plus difficile était celui du SMS, service qu'il avait 
pris soin de contacter à plusieurs reprises. Par la suite, il avait rencontré les plus 
grandes difficultés à avoir un répondant à la suite de la redistribution des secteurs, 
les dernières tentatives de contact étant restées sans réponse. 
 
Un autre problème était la dérogation à l'art. 106 de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Pour l'éviter, il fallait 
pouvoir transmettre un tableau de mutation regroupant l'ensemble des parcelles 
concernées par le projet, mais ce n'était pour l'heure pas possible pour le 
propriétaire. Ce dernier avait entrepris de mettre en vente ses parcelles et était à 
bout touchant. 


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Une nouvelle prolongation de délai était sollicitée. 
17. 
Par courrier du 18 décembre 2023, le département a refusé d'accorder une nouvelle 
prolongation de délai. 
18. 
Le même jour, le département a accusé réception du dépôt de pièces 
complémentaires à l'instruction de la DD 8______, soit les documents transmis à 
l'appui du courrier du mandataire du 13 décembre 2023. 
19. 
Le 11 janvier 2024, le mandataire a écrit au département. Il avait pris connaissance 
du refus de prolongation de délai, ce qui représentait un traitement particulier des 
justiciables au vu des demandes restées sans réponses par le SMS. L'État devait 
tenir compte des retard pris par ses services et accéder à sa demande. Si 
l'autorisation de construire devait être refusée, un recours serait immédiatement 
déposé. 
20. 
Par décision du ______ 2024, le département a refusé d'accorder l'autorisation de 
construire sollicitée. 
 
Suite aux nombreux délais accordés pour transmettre les compléments demandés, 
il avait refusé d'accorder une sixième prolongation. 
 
À ce jour, aucune suite n'avait été donnée aux diverses demandes et autres 
exigences des préavis précités. Il ressortait de ces documents que des pièces 
complémentaires essentielles à l'instruction de la requête n'avaient pas été fournies, 
notamment le concept énergétique, le formulaire permettant d'inscrire une servitude 
de distances et vues droites, le formulaire présentant sur les plans les appartements 
liés à la compensation LDTR et le formulaire établissant l'état locatif futur détaillé 
des appartements liés à cette compensation. 
 
À cela s'ajoutait qu'un certain nombre d'instances de préavis avait demandé la 
modification du projet, sans que la requérante n'eut pris position à ce sujet ou s'y 
fut conformée. 
 
Il apparaissait dès lors que l'art. 9 du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) n'était 
pas respecté, le dossier adressé étant lacunaire. 
21. 
Par décision du ______ 2024 également, le département a refusé de délivrer 
l'autorisation de démolir sollicitée. 
 
Suite au refus de délivrance de l'autorisation de construire DD 8______, 
conformément à la condition n° 4 du préavis de l'OCLPF du 6 avril 2023, 
l'autorisation de démolir ne pouvait être délivrée. 
22. 
Par acte du 1er mars 2024, M. A______, C______ SA et B______ SA 
(ci-après: les recourants), sous la plume de leur conseil, ont formé recours contre 
les décisions précitées auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après: le tribunal), concluant à leur annulation et, cela fait, au renvoi du dossier 


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au département pour nouvelle décision au sens des considérants, le tout sous suite 
de frais et dépens. 
 
Le département avait expressément reconnu que l'autorisation de démolir pouvait 
être octroyée sur le principe. Ce n'était qu'en raison du refus de délivrance de 
l'autorisation de construire que celle-ci n'avait pas été accordée. Il n'y avait donc 
pas lieu de traiter de cette question plus en détail. 
 
Le département avait refusé de délivrer l'autorisation de construire au motif que 
l'art. 9 RCI aurait été violé, faute d'avoir donné suite aux diverses demandes et 
exigences des préaviseurs. Il leur reprochait ainsi d'avoir failli à leur devoir de 
collaboration en ne produisant pas les pièces requises dans un délai raisonnable. Le 
département faisait totalement fi des circonstances, lesquelles lui étaient même, à 
certains égards, imputables et justifiaient dès lors un délai d'attente un peu plus long, 
sans que cela ne viola pour autant les art. 22 et 24 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
Ils avaient sollicité plusieurs prolongations de délai en raison de la complexité de 
l'affaire, lesquelles leur avaient été accordées. Par la suite, alors que les choses 
commençaient à se débloquer, ils avaient peiné à entrer en contact avec le SMS en 
raison d'une restructuration interne du service. Ce n'était qu'en novembre 2023, 
après plusieurs relances, que ledit service avait indiqué qu'il leur reviendrait au plus 
tard dans un délai d'une semaine. Ils avaient alors été choqués d'apprendre que le 
département avait refusé de délivrer les autorisations sollicitées, alors qu'ils étaient 
dans l'attente d'un rendez-vous avec le SMS. Le département était responsable des 
manquements du SMS et des comportements contradictoires que cette situation 
avait engendré. 
 
Il ressortait du courrier du 13 décembre 2023 de leur mandataire qu'ils avaient dû 
faire face à des circonstances particulièrement difficiles tout au long de l'instruction 
des demandes d'autorisations, ce d'autant qu'il s'agissait d'un projet d'envergure. Il 
avait été précisé que le projet n'était pas abandonné. Le refus était encore plus 
choquant du fait qu'ils disposaient d'un délai au 15 décembre 2023 pour faire le 
nécessaire et que le mandataire avait éprouvé des difficultés pour traiter avec le 
SMS en raison de sa restructuration interne. Rien ne permettait de comprendre 
pourquoi le département avait refusé la demande d'autorisation de construire et cette 
position était constitutive de formalisme excessif. 
23. 
Le 8 mai 2024, le département a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours, sous suite de frais. 
 
Les recourants ne contestaient pas que l'autorisation de démolir était liée à 
l'autorisation de construire, comme le prévoyait le préavis de l'OCLPF du 6 avril 
2023 (condition n° 4). 
 
Concernant le refus de délivrance de l'autorisation de construire DD 8______, les 
recourants estimaient que l'autorité avait violé le principe de la bonne foi et avait 


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fait preuve de formalisme excessif en statuant, de manière précipitée, sur le dossier 
sans attendre la production des pièces requises ou la modification du projet. 
 
Dans le cadre de l'instruction du dossier, sur la base des documents 
complémentaires sollicités par les instances de préavis, il avait constaté que 
plusieurs documents étaient manquants. Cela rendait en l'état impossible 
l'instruction complète de la requête et partant, l'octroi de l'autorisation de construire. 
Par ailleurs, certaines instances de préavis avaient également requis des 
modifications du projet. Il n'était pas contesté que le projet présentait une certaine 
complexité, mais qui n'était toutefois pas inhabituelle, d'autres cas présentant un 
contexte similaire, soit la présence des parcelles en zone 4BP et en zone agricole 
ou encore un nombre de logements semblable. La position des recourants et cette 
complexité avaient justement été prises en compte, raison pour laquelle 
cinq prolongations de délai, sur près de huit mois, avaient été accordées. 
 
Or, en dépit de celles-ci, les recourants n'avaient fourni aucune des pièces requises, 
ni modifié le projet entre le moment où la demande de complément avait été 
formulée en avril 2023 et le mois de janvier 2024, date de la décision querellée, 
après le refus d'octroi d'une sixième demande de prolongation. Même en tenant 
compte du fait qu'ils avaient rencontré des difficultés pour prendre contact avec les 
représentants du SMS, comme ils l'alléguaient, depuis le mois d'avril, ils auraient 
pu prendre des dispositions pour contacter cette instance. Au contraire, ils étaient 
restés passifs et n'avaient pris contact avec cette instance qu'en novembre 2023, 
comme le démontraient les courriels qu'ils produisaient à l'appui de leur recours. Ils 
n'avaient en outre pas relancé le directeur du SMS lorsqu'ils avaient constaté que ce 
dernier ne les avait pas recontactés. Par ailleurs, ils avaient eu la possibilité de traiter 
les autres demandes de documents et modification de projet précitées et, à tout le 
moins, de fournir ces éléments afin que l'autorité puisse instruire ces aspects du 
dossier. De plus, le manque d'information du SMS ne les exemptait pas de traiter 
les autres demandes de complément et de démontrer leur collaboration et diligence 
en attendant de pouvoir prendre contact avec cette instance. 
 
Il ne pouvait qu'être déduit de leur comportement qu'aucune suite ne serait donnée 
aux demandes de compléments, les seules assurances en mains du département 
étant les explications des recourants sur la complexité du dossier et de multiples 
demandes de prolongations sans aucun élément concret pendant presque une année. 
Aucun comportement contradictoire ou violation du principe de la bonne foi ne 
pouvait ainsi être reproché à l'autorité. Au contraire, le département avait fait preuve 
d'une grande souplesse vu les nombreux délais accordés, ce d'autant plus que les 
autorisations litigieuses s'inscrivaient dans un contexte de régularisation 
d'infraction. 
 
Rien au dossier ne permettait de retenir que les recourants ou leur mandataire 
auraient dû faire face à une complexité du dossier telle qu'ils étaient dans 
l'impossibilité de produire au moins une partie des éléments requis. Ils s'étaient 
contentés de fournir de vagues explications et avaient tenté de justifier le délai pour 


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donner suite aux nombreuses demandes de compléments et modifications du projet 
par l'hypothétique inaction du SMS. Le manque d'éléments concrets étayant les 
propos des recourants illustrait leur absence de collaboration, mais en aucun cas un 
quelconque formalisme excessif. 
24. 
Le 4 juin 2024, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et leur 
argumentation. 
 
Par ses décisions de prolongations successives du délai pour transmettre les 
compléments demandés, le département avait avalisé le retard pris dans ce dossier 
jusqu'en décembre 2023, compte tenu de la particularité du cas. Il était donc 
incompréhensible que cette autorité put soutenir aujourd'hui qu'ils n'avaient rien 
entrepris depuis avril 2023. Dans une telle hypothèse, il lui aurait été loisible de 
refuser les demandes de prolongation de délai. 
 
Dès le mois de juin 2023, ils avaient relancé le SMS, en vain. Ce n'était qu'en 
septembre 2023 qu'ils avaient été informés du changement de poste de la personne 
alors en charge du dossier. Il sollicitait au besoin l'audition de deux collaboratrices 
du SMS. 
 
Les autres demandes de compléments avaient été traitées. Dans la mesure où celles-
ci étaient indéniablement liées au préavis du SMS, il n'y avait pas lieu d'aller de 
l'avant sans disposer au préalable d'un retour formel du SMS. 
25. 
Le 27 juin 2024, le département a dupliqué, maintenant ses conclusions et son 
argumentation. 
 
Les prolongations accordées démontraient la flexibilité dont il avait fait preuve dans 
le traitement des requêtes des recourants. Cependant, face à l'absence de réaction 
de leur part ou de la production des pièces requises, il n'était pas possible de penser 
qu'un tel statu quo perdurerait indéfiniment. Cela ne revenait ainsi pas à avaliser le 
retard du dossier. À lire leurs explications, il leur aurait été préférable que le 
département ne fît pas preuve de compréhension et refusa leurs demandes de 
prolongation depuis le début. En réalité, les prolongations avaient été accordées à 
bien plaire, car les explications fournies semblaient cohérentes et il n'avait pas 
vocation à faire preuve de formalisme excessif. Toutefois, il ne pouvait 
raisonnablement pas être attendu que l'autorité demeura tolérante devant l'inaction 
des recourants depuis près de huit mois. 
 
Les recourants ne démontraient pas que les autres demandes de compléments 
avaient été traitées. Si tel avait été le cas, il était surprenant qu'ils n'eussent pas 
produit ces éléments, dans l'attente d'un retour du SMS afin de démontrer leur 
collaboration et leur diligence. Ils tentaient encore une fois de se déresponsabiliser 
de leur inaction. 
26. 
Invités à se déterminer les 11 mars et 6 juin 2024, Messieurs D______, E______ et 
F______ ainsi que Mesdames H______ et G______ n'ont pas donné suite. 


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27. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 
30 octobre 2018 consid. 4.2). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 
la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 consid. 2b). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 


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qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
6. 
Les recourants prétendent qu'en refusant de délivrer l'autorisation de construire 
sollicitée au motif qu'ils n'auraient pas produit les compléments et les modifications 
demandées par les instances de préavis, alors qu'ils avaient requis des prolongations 
du délai pour ce faire, le département aurait violé le principe de la bonne foi et aurait 
fait preuve de formalisme excessif. 
 
Ils ne critiquent en revanche pas les motifs ayant conduit le département a refusé 
l'autorisation de démolir. Ils se limitent à indiquer que conformément au préavis de 
l'OCLPF du 6 avril 2023 rendu dans le cadre de l'instruction de la demande 
d'autorisation de démolir, la validité de cette dernière est liée à la délivrance de 
l'autorisation de construire, raison pour laquelle ils ne formulent aucun grief 
particulier à son encontre. Dans cette mesure, le tribunal procédera uniquement au 
contrôle de la décision de refus d'autorisation de construire, conformément à la 
jurisprudence précitée. 
7. 
À titre préalable, les recourants sollicitent l'audition de deux collaboratrices du SMS 
s'étant chargée du traitement de leur dossier. 
8. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les 
éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible 
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les 
parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, 
lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le 
juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige 
ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 
4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 
consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
 
Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 
consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/672/2021 du 29 
juin 2021 consid. 3b) ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 


- 12/18 - 
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consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 
7 janvier 2019 consid. 5.1 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b). 
9. 
En l’espèce, il sera d'emblée relevé que les recourants ont pu développer leur 
argumentation dans leur recours et produire les pièces justificatives qu’ils 
estimaient utiles. Les auditions des collaboratrices du SMS ne saurait apporter des 
éléments supplémentaires déterminants, dès lors que la question litigieuse est celle 
du respect du devoir de collaboration des recourants dans l'ensemble du traitement 
de leur dossier et non uniquement en ce qui concerne les échanges ou tentatives 
d'échanges avec le SMS. Le tribunal considère ainsi disposer des éléments 
suffisants et nécessaires pour statuer immédiatement sur le litige. Cet acte 
d'instruction, en soi non obligatoire, ne se révélant pas nécessaire, il n’y sera pas 
donné suite. 
10. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700). 
11. 
Selon l'art. 22 al. 2 LAT, l’autorisation est délivrée si la construction ou 
l’installation est conforme à l’affectation de la zone (let. a) et si le terrain est équipé 
(let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions 
(art. 22 al. 3 LAT). 
12. 
En vertu de l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir 
été autorisé, notamment, élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier 
même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la 
distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b). 
13. 
Selon le système prévu par la LCI, les préavis des communes, des départements et 
des organismes intéressés n'ont qu'un caractère consultatif. L'autorité de décision, 
qui n'est pas liée par ces préavis, reste libre de s'en écarter pour des motifs pertinents 
et en raison d'un intérêt public supérieur (art. 3 al. 3 LCI). Néanmoins, lorsque la 
consultation d'une instance de préavis est imposée par la loi, son préavis a un poids 
certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de recours et il 
convient de ne pas le minimiser (ATA/456/2022 du 3 mai 2022 consid. 4b; 
ATA/659/2017 du 13 juin 2017 consid. 4b ; ATA/318/2017 du 21 mars 2017 
consid. 8c). 
14. 
La délivrance d’autorisations de construire demeure de la compétence exclusive du 
département à qui il appartient de statuer en prenant en compte tous les intérêts en 
présence (ATA/259/2020 du 3 mars 2020 consid. 4b). 
15. 
Aux termes de l'art. 2 LCI, les demandes d'autorisation sont adressées au 
département (al. 1). Le RCI détermine les pièces qui doivent être déposées par le 
demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés 
à occuper le sous-sol de façon permanente (al. 2). Les plans et autres documents 


- 13/18 - 
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joints à toute demande d'autorisation publiée dans la FAO doivent être établis et 
signés par une personne inscrite au tableau des mandataires professionnellement 
qualifiés dans la catégorie correspondant à la nature de l'ouvrage, au sens de la loi 
sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur du 17 décembre 1982 
(LPAI - L 5 40). Demeurent réservés les projets de construction ou d'installation 
d'importance secondaire qui font l'objet de dispositions spéciales édictées par voie 
réglementaire (al. 3). 
16. 
Les pièces devant être jointes à la demande d'autorisation de construire ainsi que 
les visas nécessaires sont énumérés à l'art. 9 al. 2 à 7 RCI. L'art. 9 al. 2 RCI établit 
la liste des différents plans et coupes nécessaires. Doivent ainsi notamment être 
produits des plans clairs, précis, bien ordonnés et cotés de tous les étages (sous-sols, 
caves et combles compris) avec désignation de tous les locaux. Ils doivent 
notamment porter l’indication des canaux de fumée et de ventilation, des portes, 
des escaliers, des W.-C., des réservoirs, des dévaloirs et de la chaufferie (10 ex.); 
en cas de transformation, les plans doivent être teintés en deux couleurs 
conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à démolir et rouge pour ce qui est à 
construire (10 ex.) (let. f) ; pour les constructions et installations faisant l'objet d'un 
concept énergétique au sens de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, le concept 
énergétique (let. y) ; ou encore le calcul détaillé des rapports de surface et schémas 
explicatifs, pour les constructions et installations en zone 5 (let. cc). 
17. 
Les exigences formelles imposées par l'art. 9 al. 2 RCI ne sont pas seulement 
destinées à permettre au département d'instruire les demandes et de contrôler leur 
conformité à la loi, ou encore de faciliter le travail du juge. Elles permettent 
également de garantir l'exercice du droit de chacun de consulter - et de comprendre 
- les projets de construction qui sont déposés, et celui des personnes disposant d'un 
intérêt digne de protection de recourir, cas échéant, en connaissance de cause 
(art. 3 al. 2 et 145 LCI, 18 RCI et 60 LPA ; ATA/1829/2019 du 17 décembre 2019 
; ATA/213/2018 du 6 mars 2018 et les références citées). 
 
La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec exactitude les 
détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, rendant un 
contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce point de 
vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en force, peut 
se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants ou l'autorité 
compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, sont 
conformes à l'autorisation délivrée (ATA/1829/2019 précité). 
18. 
Les demandes ne sont valablement déposées et, partant, l’autorité saisie, que si les 
prescriptions concernant les documents et pièces à joindre ont été respectées et si 
l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les dossiers incomplets sont retournés 
pour complément. Ils ne sont pas enregistrés (art. 13 al. 1 RCI). 
19. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 


- 14/18 - 
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du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux 
(ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 142 I 10 consid. 2.4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_515/2020 du 10 février 2021 consid. 2.1 ; 2C_607/2019 du 16 juillet 2019 
consid. 3.2). Autrement dit, il y a formalisme excessif si une procédure est soumise 
à des conditions de forme rigoureuses sans que cette rigueur soit objectivement 
justifiée, ou lorsqu'une autorité applique des prescriptions formelles avec une 
rigueur exagérée ou pose des exigences excessives en ce qui concerne la forme 
d'actes juridiques et empêche ainsi de façon inadmissible un citoyen d'utiliser des 
voies de droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1509). 
20. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est pas absolu, sa portée 
étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits dans 
les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des 
conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi, 
conformément à l'art. 22 LPA. Le devoir des parties de collaborer à la constatation 
des faits comprend en particulier l'obligation de celles-ci d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter 
les conséquences de l'absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 
du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2. ; 
ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014). 
21. 
L'art. 24 LPA énonce que l'autorité peut inviter les parties à la renseigner, 
notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les 
faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (al.1). L'autorité apprécie 
librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire une pièce ou d'indiquer où 
celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions 
des parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements 
indispensables pour que l'autorité puisse prendre sa décision (al. 2). 
22. 
En cas d'absence de production des documents nécessaires, le risque de se voir 
reprocher son défaut de collaboration dans une procédure régie par la maxime 
inquisitoire existe (ATF 130 II 425 consid. 6.6 ; 125 V 193 consid. 2 et références 
citées). 
23. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 


- 15/18 - 
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Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée et que l'intérêt à l'application correcte du droit n'apparaisse 
pas 
prépondérant 
(ATF 143 
V 
95 consid. 
3.6.2 ; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 1C_53/2022 du 15 mai 2023 consid. 4.1.3 ; 1C_418/2021 précité consid. 
3.1). Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi que celui qui a lui-même agi 
conformément à ce principe (ATF 136 II 359 consid. 7 ; L______, op. cit., n. 36 ad 
Remarques préliminaires art. 24 à 24e et 37a LAT). 
24. 
En l'espèce, la décision de refus du département se base sur l'absence de 
transmission des compléments et modifications du projet requis par différentes 
instances de préavis, notamment la DAC, l'OCEN et la CMNS. De leur côté, les 
recourants soutiennent que le département aurait violé le principe de la bonne foi 
en refusant l'autorisation en raison de l'absence de documents complémentaires et 
aurait fait preuve de formalisme excessif. 
Or, le 11 avril 2023, le département a transmis au mandataire des recourants la 
teneur des préavis recueillis, dont notamment celui de la DAC du 8 août 2022 
constatant que les calculs du gabarit et les distances aux limites des parcelles ne 
respectaient pas les normes légales, celui de l'OCEN du 12 août 2022 demandant la 
transmission du concept énergétique du projet et celui de l'OCLPF du 6 avril 2023 
demandant la production de documents complémentaires en lien avec la 
compensation LDTR et le formulaire nécessaire à l'établissement du futur état 
locatif détaillé. 
D'autres instances ont également requis la modification du projet, notamment 
l'OCT, dans son préavis du 9 septembre 2022, relevant que le projet nécessitait 
l'octroi d'une dérogation importante au nombre de places de stationnement. De plus, 
l'OU, dans son préavis du 5 septembre 2022, et l'OCAN, dans son préavis du 
14 septembre 2022, ont requis la modification du projet au motif qu'il empiétait sur 
la zone agricole et n'était ainsi en l'état pas autorisable. Enfin, la CMNS et le SMS, 
dans leurs préavis respectifs du 17 octobre 2022, ont sollicité la réduction de la 
densité du projet et des surfaces de stationnement, notamment afin qu'il respecte les 
objectifs du plan de site n° 6______. 
À ce stade, le projet ne respectait ainsi pas les exigences légales pour être autorisé 
et le dossier d'instruction était manifestement incomplet. 
En suite de quoi, le département a imparti un délai de 30 jours au mandataire des 
recourants pour faire parvenir les pièces complémentaires et procéder aux 
modifications requises selon les exigences de la première volée de préavis. Il était 
précisé que, passé ce délai et sans nouvelle de sa part, le dossier serait instruit avec 
les éléments en mains du département, la reprise du dossier n'intervenant qu'à 
réception de l'ensemble des pièces demandées. 


- 16/18 - 
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Le département a ensuite accordé au mandataire des recourants, sur sollicitation de 
sa part, cinq prolongations de délai afin de répondre aux exigences des instances de 
préavis, le délai échouant ainsi en définitive au 15 décembre 2023, équivalent à près 
de huit mois supplémentaires. Or, malgré les divers délais accordés, accompagnés 
des mises en garde d'usage sur les conséquences de la non-observation de ceux-ci, 
les requérants, qui n'ont du reste jamais remis en question la pertinence des 
documents requis, n'ont pas donné suite aux demandes du département. 
Ainsi, les recourants, par le biais de leur mandataire, ont été dûment informés que 
le dossier déposé n’était pas complet, et qu’à défaut d’obtenir les informations 
demandées, l’autorité intimée statuerait en l’état du dossier. 
Les arguments avancés par les recourants pour tenter de justifier leur manque de 
collaboration ne sont pas convaincants. S'ils prétendent certes que leur mandataire 
aurait entamé des discussions avec le SMS depuis juin 2023 et subi les 
conséquences de la restructuration interne dudit service, il n'en demeure pas moins 
qu'à teneur des éléments du dossier, ce n'est qu'à l'occasion de son courrier du 
13 novembre 2023 que leur mandataire a tenté de prendre contact avec le SMS en 
vue de fixer un rendez-vous pour discuter du préavis du 17 octobre 2022. En tout 
état, aucun élément du dossier ne permet d'exposer que les recourants auraient 
procédé à d'autres modifications du projet ou transmis des documents 
complémentaires au département. S'ils sont d'avis qu'ils n'avaient pas de raison 
d'entamer d'autres démarches dans l'attente des discussions avec le SMS, leur 
position n'est pas convaincante. En effet, il convient de rappeler que chaque 
instance de préavis traite d'éléments précis et distincts nécessaires à l'examen d'un 
projet. À cela s'ajoute que l'art. 9 RCI conjugué avec l'art. 24 LPA, octroi une 
importante marge de manœuvre au département quant à l'appréciation de l'attitude 
d'une partie et, partant, sur la faculté de l'autorité intimée d'accepter ou non une 
prolongation de délai pour transmettre des informations complémentaires à un 
projet. Enfin, les recourants ne parviennent pas à démontrer que le projet de 
construction litigieux serait d'une complexité telle que son instruction et la 
production des compléments demandés seraient à ce point difficiles. Il sied de 
relever que les éléments contextuels autour du projet, notamment l'évacuation des 
locataires, n'est pas déterminante dans l'instruction d'un projet de construction, mais 
plutôt durant sa phase de réalisation. 
Au surplus, rien ne permet de constater une quelconque violation du principe de la 
bonne foi. Le fait que le département ait accordé aux recourants plusieurs 
prolongations de délai n'est en effet pas constitutif d'une assurance quant à la 
délivrance d'une autorisation de construire. Au contraire, cela ne représente en 
réalité que la concrétisation du principe de proportionnalité afin de permettre à un 
requérant de produire les éléments nécessaires à l'instruction du dossier, compte 
tenu du contexte lié à son projet, notamment de sa complexité. 


- 17/18 - 
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Dans ces circonstances, le recourant ayant failli à son devoir de collaboration, c'est 
sans verser dans l'arbitraire que le département a statué en l'état du dossier et a 
refusé de délivrer l'autorisation de construire sollicitée. 
25. 
Mal fondé, le recours est rejeté et les décisions confirmées. 
26. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 1'200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 18/18 - 
A/761/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2024 par Monsieur A______, 
B______ SA et C______ SA contre les décisions du département du territoire du 
______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge Monsieur A______, B______ SA et C______ SA, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'200.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MULLER, juges 
assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier