ge_gerichte · ATAS/638/2011 · 2011-06-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/526/2011 
ATAS/638/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 juin 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S__________, domicilié à Genève 
Madame S__________, domiciliée au Lignon 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE X__________ SA, à 
Genève 
RETRAITES POPULAIRES, actuariat et gestion 2ème pilier, rue 
Caroline 9, case postale 288, 1001 Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
A/526/2011 
- 2/6 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 9 décembre 2010, la 2ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 
1961 et Monsieur S__________, né en 1961, mariés en date du 15 janvier 1992. 
2. 
Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 février 2011 et a été communiqué 
au Tribunal cantonal des assurances sociales le 22 février 2011. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme S__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 
- Y__________ à ROLLE de 1999 à 2006. 
- Indemnités de chômage en 2006-2007. 
• Le 28 mars 2011, LES RETRAITES POPULAIRES ont attesté d'une prestation 
de libre passage au 2 février 2011 de 35'806 fr. 30, d'une affiliation depuis le 
11 avril 2006, et d'un versement de 32'041 fr. 35 le 11 avril 2006 de la part de 
la CAISSE DE RETRAITE DU GROUPE Y__________. 
S’agissant de M. S__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 
- Z__________ SA de 1990 à 1998 (anciennement XA__________ SA). 
- INDEMNITES CHÔMAGE de 1998 à 2000. 
- XB__________ & CIE SA en 2000. 


 
 
 
 
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- X__________ SA dès 2001. 
• Le 2 mars 2011, la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE X__________ 
SA et des sociétés affiliées a attesté d'une prestation de libre passage au 2 
février 2011 de 168'642 fr., d'une affiliation depuis le 1er janvier 2001, d'un 
versement de 31'661 fr. 80 le 1er janvier 2001 et de 821 fr. 90 le 17 février 2004 
de la part du Fonds de prévoyance en faveur du personnel de XB__________ 
& CIE SA. 
• Le 10 mars 2011, le demandeur a indiqué qu'il avait travaillé en 1989-1990 au 
Café XC__________, de 1990 à 1998 pour XA__________ SA, perçu des 
indemnités de chômage en 1998-2000 et pour XB__________ & CIE SA en 
2000. 
• Le 25 mars 2011, ALLIANZ SUISSE VIE a attesté d'une affiliation 
(Z__________ SA) du 1er mars 1990 au 31 août 1998, dès le 1er septembre 
1998 de la création d'une police de libre passage, d'un avoir au mariage de 
3'381 fr. 75 et d'un transfert le 2 mai 2000 de 26'511 fr. 25 auprès de la 
CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE 
HORLOGERE. 
• Le 12 avril 2011, la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE HORLOGERE a attesté d'un transfert de 31'661 fr. 80 le 
31 décembre 2000 auprès de la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE 
X__________ SA, d'un versement de 1'473 fr. 55 le 11 avril 2000 de la part de 
GASTROSOCIAL Aarau et d'un versement de 26'511 fr. 25 le 2 mai 2000 de 
la part d'ELVIA VIE Zürich. 
• Le 27 avril 2011, GASTROSOCIAL CAISSE DE PENSION a attesté d'une 
affiliation pour le restaurant XC__________ de février 1989 à février 1990, 
d'un avoir au jour du mariage de 1'032 fr. 20 et d'un transfert le 5 avril 2000 de 
1'473 fr. 55 auprès de la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE HORLOGERE. 
• Le 9 mai 2011, la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE X__________ 
SA a précisé que la prestation accumulée pendant la durée du mariage était de 
160'370 fr. au 2 février 2011 compte tenu d'un avoir au mariage de 4'413 fr. 95. 
5. 
Le 16 mai 2011, la Chambre des assurances sociales a informé les demandeurs 
qu’un montant de 62'281 fr. 85 revenait à la demanderesse et leur a imparti un 
délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 15 janvier 1992, d’autre part le 2 février 2011, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. S__________ est de 160'370 fr. (auprès de la CAISSE DE PENSIONS 
PARITAIRE 
DE 
X__________ 
SA) 
tandis 
que 
celle 
acquise 
par 
Mme S__________ 
est 
de 
35'806 
fr. 
30 
(auprès 
des 
RETRAITES 
POPULAIRES), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi M. S__________ doit à son ex-épouse le 
montant de 80'185 fr (160'370 fr. : 2) et celle-ci lui doit le montant de 17'903 fr. 
15 (35'806 fr. 30 : 2), de sorte que c’est M. S__________ qui doit à Mme 
S__________ le montant de 62'281 fr. 85. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 


 
 
 
 
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compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003). 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE X__________ SA à 
transférer, du compte de M. S__________, la somme de 62'281 fr. 85 auprès des 
RETRAITES POPULAIRES en faveur de Mme S__________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2 février 2011 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le