ge_gerichte · ATA/512/2000 · 2000-05-23 · fr

Résumé:
 La Présidente du Tribunal de première instance comme le Tribunal de première instance n'est pas une activité administrative au sens de l'art.5 LPA ni une juridiction administrative au sens de l'art.6 LPA. Leurs décisions ne sont donc pas susceptibles de recours devant le TA.
La décision prise par la Présidente du TPI de ne plus nommer d'office un avocat pendant une période de 2 ans pour violation du règlement sur l'assistance juridique n'est sujette à aucune voie de recours cantonale.

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A/726/2000-DIV 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE 
 


 
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A/726/2000-DIV 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 23 mai 2000, la Présidente du Tribunal 
de première instance (ci-après : la Présidente) a informé 
Monsieur B., avocat à Genève, qu'il ne serait plus nommé 
d'office pendant une période de deux ans, à compter du 27 mars 
2000. 
 
 
 
Il lui était reproché d'avoir violé le règlement sur 
l'assistance juridique du 18 mars 1996 (RAJ - E 2 05.04) en 
n'ayant pas informé le service de l'assistance juridique 
qu'il avait encaissé une somme importante pour le compte de 
sa cliente, au bénéfice de l'assistance juridique. 
 
 
 
Il n'avait pas davantage informé de la réception de 
cet acompte la Présidente de la Cour de justice, pourtant 
saisie d'une procédure de recours visant précisément le refus 
de l'octroi de l'assistance juridique pour cette même 
cliente, à l'occasion d'une autre affaire. 
 
2. 
Me B. avait déjà été l'objet de deux décisions rendues 
le 16 septembre 1999, toutes deux confirmées par le Tribunal 
fédéral le 13 janvier 2000, aux termes desquelles la 
Présidente de la Cour de justice avait refusé de le nommer 
d'office comme mandataire choisi dans deux causes. 
 
3. 
Me B. a recouru auprès du Tribunal administratif par 
acte du 26 juin 2000. Il a conclu à l'annulation de la décision 
du 23 mai 2000. 
 
 
 
La Présidente a conclu à l'irrecevabilité du recours. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans le délai de 30 jours prévu à l'article 
63 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours est à cet égard recevable. 
 
2. 
Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif 
est devenu l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 56 A al. 1 de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 - LOJ - E 2 05). 
 
 
 
Selon cette disposition, le recours est ouvert contre 
les décisions des autorités et juridictions administratives, 


 
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au sens des articles 4, 5, 6 alinéa 1 lettre c et 57 de la 
LPA. 
 
3. 
Selon l'article 1, alinéa 1 RAJ, le Président du 
Tribunal de première instance est l'autorité compétente pour 
rendre les décisions prévues par ledit règlement. 
 
 
 
La décision rendue à l'endroit du recourant est sans 
aucun doute une décision sujette à recours, au sens de 
l'article 4 LPA. 
 
 
 
En revanche, l'auteur de la décision, la Présidente 
du Tribunal de première instance, n'est pas une autorité 
administrative au sens de l'article 5 LPA, ni une juridiction 
administrative au sens de l'article 6 LPA. Aussi bien la 
Présidente du Tribunal de première instance que le Tribunal 
de première instance lui-même sont des autorités judiciaires. 
Aussi, leurs décisions ne sont pas susceptibles de recours 
devant le Tribunal administratif. 
 
4. 
Il y a lieu par ailleurs de relever que la décision 
dont est recours n'est sujette à aucune voie de recours 
cantonale, faute par le RAJ de l'avoir expressément prévu. 
Celui-ci se réfère uniquement, en son article 23, au recours 
possible contre les décisions de refus ou de révocation de 
l'assistance juridique prévue à l'article 143 A alinéa 3 LOJ 
(ATA A. du 20 juin 2000). 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 
irrecevable. Vu l'issue du litige, un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juin 2000 par Monsieur B. contre la décision 
de l'assistance juridique du 23 mai 2000; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur B., à la Présidente du Tribunal de première instance, 
et pour information, au Tribunal fédéral (cause 2P.141/2000), 
ainsi qu'à la Cour de justice. 
 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 
 
M. Mascotto, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci