ge_gerichte · DAS/115/2014 · 2014-06-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8017/2014-CS 
DAS/115/2014
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 JUIN 2014 
 
Requête (C/8017/2014-CS) formée le 16 avril 2014 par Monsieur A______, domicilié 
______ Genève, comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le 
______ 1985. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 25 juin 2014 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______ Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ÉTAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
B______ est née le ______1985 à Genève. Originaire de ce canton, elle est 
célibataire. Elle réside à Genève depuis sa naissance. Elle est issue de l'union 
entre C______ née ____ et D______. 
Le divorce des époux C_____ et D______ a été prononcé à Genève le ______ 
1990. 
C______, née ______ le ______ 1959 à ______ (______/Canada), s'est remariée 
le ______ 1997 à ______ (______/Grande-Bretagne), avec A______, né le 
______ 1957 à ______, originaire de Genève. 
A______ n'a pas de descendant. 
Depuis le mariage, A______ a pourvu à l'entretien de B______ et l'a élevée 
comme sa propre fille. 
Les époux A______ et C______ et B______ sont tous trois domiciliés ______ à 
Genève. 
B. 
Par acte daté du 16 avril 2014, A______ a formé une requête d'adoption 
concernant B______. 
Il a précisé que depuis son mariage avec la mère de celle-ci, il s'était occupé de 
son éducation et la considérait comme sa propre fille, n'ayant pas eu lui-même 
d'enfant. 
Par lettre du 24 mars 2014, B______ a appuyé sans réserve la demande d'adoption 
de A______. 
Par courrier du 17 avril 2014, C______ a donné son plein accord à l'adoption de 
sa fille par son mari. 
Plusieurs témoins ont confirmé par écrit que A______ s'était comporté comme un 
vrai père pour B______, en assumant notamment son éducation et sa prise en 
charge depuis plus de quinze ans. 
EN DROIT 
1. 
Au vu du domicile du requérant dans le Canton de Genève et de l'origine 
genevoise tant du requérant que de la personne dont l'adoption est requise, la 
Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour prononcer l'adoption 
(art. 75 al. 1 LDIP; art. 268 al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c LOJ). 
Le droit suisse est applicable (art. 77 al. 1 LDIP). 


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2. 
2.1 A teneur de l'art. 266 al. 1 CC, en l'absence de descendants, une personne 
majeure ou interdite peut être adoptée, notamment, lorsque, durant sa minorité, les 
parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant 
5 ans au moins (ch. 2), ou lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a vécu 
pendant au moins 5 ans en communauté domestique avec les parents adoptifs 
(ch. 3). 
L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute 
adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (ATF 106 II 
278). 
Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie (art. 266 
al. 3 CC), à l'exception de la condition du consentement des parents naturels 
prévue à l'art. 265a ss CC (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4ème éd., 2009, 
n° 320 et les références citées). 
2.2 L'adoption d'une personne majeure a été conçue par le législateur comme 
exceptionnelle, ne pouvant être admise qu'en présence d'une situation 
"comparable à celle qui recommande l'adoption des mineurs" (Message du 
Conseil fédéral, in FF 1971 I 1245; ATF 101 II 3 ss, not. 5). Ainsi, le législateur a 
entendu instituer une cautèle destinée à garantir que l'adoption des majeurs repose 
sur l'établissement, entre adoptant et adopté, de liens affectifs étroits destinés à 
apparenter la filiation adoptive à la filiation naturelle. Une vie en communauté 
domestique qui se maintient pendant 5 ans est la manifestation de ces liens 
d'affection et constitue ainsi, en plus des justes motifs, une condition minimum. 
La notion de communauté domestique saurait d'autant moins être interprétée 
extensivement que l'adoption des majeurs, dans l'esprit de la loi, a un caractère 
exceptionnel. Le critère objectif de la vie en commun doit, en outre, compenser le 
fait que la notion de justes motifs échappe à toute définition qui ne contienne pas 
d'appréciation subjective (ATF 101 II 3 ss not. 5-6). La communauté domestique 
de 5 ans, exigée par la disposition légale, peut avoir débuté avant ou après la 
majorité et ne doit pas impérativement être accompagnée d'un lien nourricier 
(Traité de droit privé suisse, III tome II 1, STETTLER, Le droit suisse de la filiation, 
p. 110/111 et la doctrine citée). Au sens strict du terme, une communauté 
domestique implique que les personnes considérées vivent "en ménage commun", 
c'est-à-dire vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est de cette vie 
en commun que doivent procéder, naturellement et par des contacts quotidiens, 
des relations personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroites et 
solides que cette communauté se prolonge. On ne peut exiger une continuité 
absolue; des absences occasionnelles pour cause d'études, de service militaire, de 
voyages professionnels laissent subsister la communauté domestique pour autant 
toutefois qu'elle se reforme naturellement dès que la cause d'interruption cesse 
(ATF 101 II p. 3 ss, not. 6 et les références doctrinales et jurisprudentielles citées; 


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cf. également SCHOENENBERGER, Commentaire romand, Code civil I, n° 7 ad 
art. 266 CC). 
2.3 En l'espèce, le requérant a fourni des soins et a pourvu à l'éducation de 
B______ pendant plus de 5 ans durant sa minorité. La condition de l'art. 266 al. 1 
ch. 2 CC est donc remplie. 
D'autre part, le requérant, né en 1957, sans descendant (art. 266 al. 1 ab 
initio CC), a une différence d'âge de plus de 16 ans avec B______. Celle-ci a 
consenti à l'adoption (art. 265 al. 1 et 2 et 266 al. 3 CC). 
Le requérant est marié avec la mère de B______ depuis plus de 5 ans (art. 264a al. 
3 et 266 al. 3 CC). Cette dernière a également donné son accord à l'adoption de sa 
fille par son époux (art. 265a al. 1 et 266 al. 3 CC). 
Enfin, il ressort de la procédure que le requérant a lié des liens affectifs étroits 
avec B______, qu'il a élevée comme sa fille depuis son mariage en ______ 1997 
avec la mère de celle-ci. 
Dans ces conditions, la Chambre civile de la Cour de justice prononcera 
l'adoption, en relevant que le lien de filiation avec la mère subsiste, s'agissant de 
l'adoption de l'enfant du conjoint. En revanche, les liens juridiques avec le père 
biologique de l'enfant sont rompus (art. 267 al. 2 CC). 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant. Ils 
sont entièrement compensés avec l'avance de ce montant fournie par celui-ci, qui 
reste acquise à l'Etat (art. 98, 101, 111 CPC; art. 15 al. 1 aLaCC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Prononce l'adoption de B______, née le ______ 1985 à Genève, originaire de Genève, 
par A______, né le ______ 1957 à ______ (Genève), originaire de Genève. 
Dit que le lien de filiation entre B______ et sa mère, C______, née ______ le ______ 
1959 à ______ (______/Canada), de nationalité canadienne, n'est pas supprimé. 
Arrête les frais de la procédure d'adoption à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et 
dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais d'ores et déjà effectuée, qui reste 
acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
Annexes pour l'Etat civil : 
Pièces déposées par le requérant. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.