ge_gerichte · ATA/1022/2023 · 2023-09-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2760/2022-PE 
ATA/1022/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 septembre 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 mars 2023 (JTAPI/268/2023) 


- 2/13 - 
A/2760/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1979, est ressortissant du 
B______. 
b. Il est arrivé en Suisse, selon ses dires, en 2008. 
c. Les 20 décembre 2018, 28 août 2019, 17 décembre 2019, 15 et 17 décembre 
2020, 22 juillet 2021, 14 décembre 2021, le requérant a sollicité de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'un 
visa de retour afin de se rendre au B______ pour des motifs familiaux. 
B. a. Le 17 septembre 2018, le requérant a déposé auprès de l’OCPM une demande 
de régularisation de ses conditions de séjour sous l'angle de l'« opération 
Papyrus ». 
À l'appui de sa requête, il a notamment joint une lettre d'accompagnement 
indiquant une arrivée en Suisse en 2008, une copie de son passeport, un 
formulaire Papyrus, une attestation de connaissance de la langue française, un 
extrait de son casier judiciaire, la copie de son extrait de compte individuel AVS, 
une attestation de l'Hospice général et une attestation de l'office des poursuites. 
b. Le 26 août 2019, l'OCPM a requis la production de documents 
complémentaires, notamment des justificatifs de résidence à Genève pour les 
années 2008 à 2012 et 2018. 
c. Par courrier du 10 octobre 2019, l'OCPM a informé le requérant de son 
intention de refuser sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse, lui 
impartissant un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. 
d. Le 11 novembre 2019, le requérant a transmis à l'OCPM les documents 
sollicités. 
e. Par courrier du 8 juin 2020, l'OCPM a informé le requérant qu'après un examen 
attentif de son dossier, il était disposé à faire droit à sa demande, sous réserve de 
l'approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
f. Le 16 mars 2021, le SEM a retourné le dossier du requérant à l'OCPM pour 
nouvel examen. 
Le dossier contenait des éléments douteux notamment au sujet des attestations de 
travail, contrats de travail et fiches de salaire de l'entreprise C______ Sàrl, au 
sujet des certificats de travail émis par la société D______ Sàrl de mai à juillet 
2009 et durant six mois en 2008, ainsi qu'au sujet des attestations de travail de 


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l'entreprise E______ Sàrl. Son extrait de compte individuel AVS indiquait que 
F______ lui avait versé des cotisations pour les périodes de novembre à décembre 
2015 et de janvier à juin 2016, sans qu'il soit possible de comprendre le motif de 
ces versements. 
g. Le 5 octobre 2021, l'OCPM a dénoncé le requérant au Ministère public pour 
des soupçons portant sur l'authenticité des décomptes et certificats de salaire 
établis par les entreprises C______ Sàrl, D______ Sàrl et E______ Sàrl. De plus, 
les cotisations relatives aux fiches de salaires établies par la société C______ Sàrl 
portant sur les années 2010 à 2012 ne figuraient pas sur son extrait individuel 
AVS. Cette même entreprise avait aussi produit un certificat de travail du 31 
octobre 2019 comprenant les années considérées. La société E______ Sàrl avait 
établi deux attestations de travail (antidatées) du 12 avril 2013, l'une attestant 
d'une activité du 1er octobre 2011 au 23 décembre 2011 et l'autre du 1er juillet 
2012 au 31 mars 2013. Concernant l'entreprise D______ Sàrl, celle-ci avait établi 
une attestation de travail pour l'année 2008, mais datée du mois de mai 2009. 
h. Le 14 mars 2022, le requérant a été interpellé par les services de police et 
prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20), de comportement frauduleux à l'égard des 
autorités ainsi que de faux dans les titres. 
Lors de son audition du même jour, il a notamment déclaré être arrivé en Suisse 
en 2008 et que sa mère, deux de ses frères et une sœur vivaient au B______. Il a 
également avoué avoir produit une fausse attestation de suivi médical. 
i. Par ordonnance pénale du 15 mars 2022, le Ministère public a reconnu le 
requérant coupable de faux dans les titres et d'infractions à la LEI et l'a condamné 
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 60.- le ce jour avec sursis 
pendant trois ans. 
C. a. Par courrier du 13 mai 2022, l'OCPM a informé le requérant de son intention de 
refuser sa demande de régularisation de ses conditions de séjour et de prononcer 
son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir ses 
observations, ce qu'il n'a pas fait. 
b. Par décision du 4 juillet 2022, l'OCPM a refusé la demande de régularisation 
des conditions de séjour de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 
Il avait produit des documents falsifiés, notamment une attestation médicale, dans 
le but d'induire en erreur l'OCPM afin d'obtenir frauduleusement une autorisation 
de séjour. Sa situation ne satisfaisait donc pas aux conditions de l'« opération 
Papyrus ». 
Il ne remplissait également pas les critères relatifs à un cas individuel d'une 
extrême gravité. Il n'avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse 


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ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il ne justifiait pas d'une 
intégration socioculturelle particulièrement remarquable au vu de son 
comportement. Son intégration correspondait au comportement ordinaire qui 
pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Il n'avait également pas démontré qu'une réintégration dans 
son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. 
Il n'invoquait pas, ni ne démontrait, l'existence d'obstacles au retour dans son pays 
d'origine. Le dossier ne faisait également pas apparaitre que l'exécution de son 
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement 
exigée. 
c. Par acte du 31 août 2022, le requérant a formé recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
d. Par jugement du 9 mars 2023, le TAPI a rejeté le recours. 
Le requérant avait été condamné par ordonnance pénale du 15 mars 2022 pour 
faux dans les titres pour avoir produit de fausses fiches et certificats de salaire 
ainsi qu'une fausse attestation de suivi médical à l'appui de sa demande 
d'autorisation de séjour pour les années 2008 à 2012. Sur cette base, il était 
manifeste qu'en tentant sciemment d'induire l'autorité en erreur en vue d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour, l’intéressé avait fait preuve d'un 
comportement dénotant un profond mépris pour l'ordre juridique suisse et ses 
valeurs, ce qui tendait à démontrer son manque d'intégration. Un séjour continu en 
Suisse depuis 2008 n’était quoi qu’il en soit pas établi. À teneur des éléments du 
dossier, notamment de son extrait de compte individuel AVS du 23 avril 2021, 
son séjour n’était démontré, au mieux, qu'à partir de l'année 2013. Il ne 
remplissait donc pas les conditions strictes nécessaires à l'octroi d'une autorisation 
de séjour sous l'angle de l’« opération Papyrus ». 
Sous l’angle du cas de rigueur, la durée de son séjour devait être relativisée, le 
requérant ayant toujours séjourné sur le sol helvétique sans titre de séjour. Son 
intégration socio-professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. Il 
avait, en outre, manifestement conservé des attaches avec le B______, où vivait sa 
mère, deux frères et sa sœur, vu les sept demandes de visas de retour qu'il avait 
déposées. 
D. a. Par acte déposé au greffe universel le 12 avril 2023, le requérant a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et 
à l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a sollicité son audition, ainsi que celle de 
F______. 


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Il remplissait les conditions de l’« opération Papyrus ». Les documents écartés par 
la procédure pénale témoignaient d'une réalité effective. Il avait travaillé pour les 
sociétés précitées mais n'avait pas demandé de documents lors de son emploi. 
Malgré la présence de quelques membres de sa famille au B______, il avait établi 
son centre d'intérêt principal en Suisse. Outre le manque de perspective 
professionnelle, les difficultés liées à un retour au pays étaient augmentées par son 
séjour important en Suisse. Sa volonté de se régulariser l'avait poussé à effectuer 
les démarches en vue d'obtenir une autorisation de séjour. 
Il ne s'était pas opposé à l'ordonnance pénale, mais avouait que la force probante 
de certains documents antidatés était réduite, sans toutefois dénier le fait qu'il 
avait réellement travaillé. Il était donc disproportionné d'accorder trop de valeur à 
cette condamnation. 
b. Par réponse du 12 mai 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Par réplique du 12 juin 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il se trouvait dans une position délicate en raison des documents fournis par son 
ancien employeur. Il n’avait pas formé opposition à l’ordonnance pénale car il 
n’en comprenait pas la portée juridique. Son comportement n’était pas frauduleux 
malgré l’inscription au casier judiciaire. La durée de son séjour avait été 
prolongée de cinq ans en raison de la lenteur des autorités. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite son audition ainsi que celle d’un témoin. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être 


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entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 
; ATA/1173/2020 du 24 novembre 2020 consid. 3a). 
2.2 En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM, le TAPI que la chambre de céans. Son 
audition n’est pas à même d’apporter d’éclairage supplémentaire à ses allégations, 
telles que figurant déjà à la procédure. 
S’agissant de l’audition de F______, le recourant n’explique pas en quoi celle-ci 
pourrait être déterminante pour l’issue du litige, étant précisé qu’un seul 
témoignage de proche ne saurait suffire pour démontrer un séjour continu depuis 
2008. Il ressort, au demeurant, de l’extrait du compte individuel du recourant que 
le témoin cité dans son écriture a été son employeur de novembre à décembre 
2015 et en 2016. Le TAPI a toutefois admis que le séjour du recourant pouvait 
être comptabilisé à partir de 2013. Dans ces conditions, la chambre de céans ne 
voit pas quels éléments supplémentaires l'audition de cette personne pourrait 
amener. Il ne sera donc pas donné suite aux actes d’instruction sollicités par le 
recourant. 
3. 
Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM 
l’autorisation de séjour du recourant et son renvoi. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
3.2 Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
3.3 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 


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ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux 
migrations, Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
3.4 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 


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catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/254/2023 du 14 mars 2023 consid. 2.1.4). 
3.5 Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 
3.6 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
4. 
En l’espèce, s’agissant de l’« opération Papyrus », force est de constater que le 
recourant ne remplit pas la condition du séjour de dix ans au minimum. D’après 
son extrait de compte individuel, son séjour n’est démontré, au mieux, qu’à partir 
de 2013. Le recourant n’a produit aucune pièce supplémentaire permettant de 
démontrer un séjour continu avant 2013, étant précisé que l’ensemble des 
documents produits le 11 novembre 2019 dans le cadre de sa demande 
d’autorisation de séjour, soit les fiches de salaire, attestations de travail et 
attestation médicale, ont été qualifiés de faux par le Ministère public. Ainsi, au 
moment du dépôt de son autorisation de séjour, le 17 septembre 2018, le recourant 
ne séjournait en Suisse que depuis cinq ans. S’ajoute à cela que le recourant ne 
remplit pas la condition d’une absence de condamnation pénale, étant précisé que 
la condamnation pour faux dans les titres ne relève pas d’une infraction à la LEI. 
Le recourant ne peut ainsi se prévaloir de l’application de l’« opération Papyrus ». 
Le recourant ne remplit pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité, dont 
d’ailleurs l’« opération Papyrus » n’était qu’une illustration. En effet, la durée de 
son séjour en Suisse, de dix ans aujourd’hui, doit être fortement relativisée du fait 
qu’il s’est intégralement déroulé dans l’illégalité, ou au bénéfice d'une tolérance 
des autorités depuis le dépôt de la demande. Le recourant est au demeurant 
malvenu de tirer argument de la lenteur de la procédure, dans la mesure où celle-ci 
est en grande partie due à son comportement délictueux. 


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La condamnation du recourant du 15 mars 2022 n’est d’ailleurs pas anodine, 
puisqu’elle a directement trait à l’un des critères permettant de retenir une 
intégration sociale réussie, à savoir le respect de l’ordre public. Or, le recourant, 
en produisant plusieurs faux relevés de salaire et certificats de travail, ainsi qu’une 
fausse attestation médicale, a cherché à induire en erreur les autorités en vue 
d’obtenir un titre de séjour. Ce comportement dénote un mépris certain pour les 
institutions du pays. Dans la mesure où ladite condamnation est définitive, le 
recourant n’ayant pas formé opposition à l’ordonnance pénale, c’est en vain qu’il 
cherche à contester le caractère frauduleux de son comportement, étant d’ailleurs 
rappelé qu’il a avoué devant la police avoir produit une fausse attestation de suivi 
médical. 
Si le recourant est, certes, indépendant financièrement, n’a pas recouru à l’aide 
sociale, n’a pas de dettes et justifie d’un niveau A2 de langue française, de tels 
éléments 
ne suffisent pas pour retenir 
l’existence d’une intégration 
socio-professionnelle particulièrement réussie. Le recourant ne prouve ni même 
ne soutient qu’il aurait tissé des liens amicaux ou affectifs particulièrement forts à 
Genève, qu’il ne pourrait continuer à poursuivre depuis le B______ par le biais de 
moyens de télécommunication moderne. De même, il ne rend pas vraisemblable 
qu’il se serait investi dans la vie associative, culturelle ou sportive à Genève. 
Enfin, bien qu’indépendant économiquement, il travaille dans le secteur de la 
construction et ne peut se prévaloir d’une ascension professionnelle remarquable 
au sens de la jurisprudence, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. En outre, les 
connaissances professionnelles acquises en Suisse ne sont pas spécifiques au pays, 
au point qu’il ne pourrait les utiliser au B______. 
Le recourant est né au B______ et y a passé toute son enfance, son adolescence et 
une bonne partie de sa vie d’adulte. Il apparait avoir gardé des liens avec le 
B______, puisqu’il a formulé sept demandes de visa pour motifs familiaux depuis 
2018, étant précisé que sa mère, ses deux frères et sa sœur y vivent encore. Ainsi, 
malgré la durée de son séjour en Suisse, son pays ne peut lui être devenu étranger. 
Il pourra faire valoir en cas de retour l’expérience et les compétences acquises en 
Suisse pour sa réintégration, notamment professionnelle, et ne devrait ainsi pas 
rencontrer d’importants problèmes de réintégration professionnelle, du moins qui 
soient indépendants des difficultés connues par l'ensemble de la population au 
B______. Sa situation ne permet en tout cas pas de retenir que sa réintégration 
serait gravement compromise au sens de la jurisprudence. 
Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM la 
demande d’autorisation de séjour présentée par le recourant. 
Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au 
recourant, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permet de 


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retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée. Le recourant ne le soutient pas. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 9 mars 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY et 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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A/2760/2022