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ge_gerichte · A/2374/2019 · 2019-07-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2019 A/2374/2019

A/2374/2019
ATA/1145/2019
du 19.07.2019
sur JTAPI/628/2019 ( MC
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2374/2019
-
MC
ATA/1145/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 19 juillet 2019
en section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Magali Buser, avocate
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juillet 2019 (
JTAPI/628/2019
)
Vu le recours interjeté le 11 juillet 2019 par Monsieur A______, né le ______ 1977, ressortissant algérien, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juillet 2019 ;
vu la libération du recourant par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) par décision du 12 juillet 2019 au vu du statut administratif du recourant, qui révèle que les conditions d'un renvoi à destination de son pays d'origine dans un délai prévisible ne sont plus réunies  ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu'une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui a obtenu gain de cause de par la nouvelle décision, et dont le recours n'apparaissait pas inutile ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
dit qu'une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée à Monsieur A______, à charge de l'État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2376/2024 · 2024-09-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2024 A/2376/2024

A/2376/2024
ATA/1101/2024
du 19.09.2024
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2376/2024
-
DIV
ATA/1101/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 19 septembre 2024
dans la cause
A______ SA recourante
contre
DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS
et
FONDATION B______ intimés
Considérant :
que, le 13 juillet 2024, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 18 juin 2024 par le département de la santé et des mobilités ;
que par lettre datée du 15 juillet 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 août 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 août 2024 par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 10 septembre 2024, pour s’acquitter de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 juillet 2024 par A______ SA contre la décision du 18 juin 2024 prise par le département de la santé et des mobilités ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ SA, à la fondation B______, ainsi qu’au département de la santé et des mobilités.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2388/2020 · 2020-10-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2020 A/2388/2020

A/2388/2020
ATA/994/2020
du 06.10.2020
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2388/2020
-
FORMA
ATA/994/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 6 octobre 2020
2
ème
section
dans la cause
Mme A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Considérant :
que, le 12 août 2020, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 9 juillet 2020 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 13 août 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 28 août 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2020 par Mme A______ contre la décision du 9 juillet 2020 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Mme A_____, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2389/2021 · 2021-09-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2021 A/2389/2021

A/2389/2021
ATA/934/2021
du 13.09.2021
( CPOPUL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2389/2021
-
CPOPUL
ATA/934/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 septembre 2021
dans la cause
M.
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Considérant :
que, le 10 juillet 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 10 juin 2021 par l’office cantonal de la population et des migrations ;
que par lettre datée du 14 juillet 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 13 août 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 août 2021 par plis simple et recommandé, retiré le 23 août 2021, avec un ultime délai au 4 septembre 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juillet 2021 par M. A______ contre la décision du 10 juin 2021 prise par l’office cantonal de la population et des migrations ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à M. A______ ainsi qu'à l’office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
le juge délégué :
Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2397/2008 · 2008-09-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2008 A/2397/2008

A/2397/2008
ATA/461/2008
du 08.09.2008
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2397/2008-LCR
ATA/461/2008
DÉCISION
DU
VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 septembre 2008
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
Z______
représenté par Me Mauro Poggia, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 2 juillet 2008 par Monsieur Z______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 30 mai 2008 ;
vu le courrier du 4 septembre 2008 de Monsieur Z______ demandant la restitution de l’effet suspensif ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Mauro Poggia, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le vice-président du Tribunal administratif :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/24/1998 · 1998-09-15 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE | Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété. | LPMNS.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/24/1998

A/24/1998
ATA/589/1998
du 15.09.1998
( CE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE
Normes
:
LPMNS.4
Parties
:
SOCIETE D'ART PUBLIC / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, SOCIETE CULTURELLE ARBOR
Résumé
:
Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété.
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ge_gerichte · A/240/1999 · 1999-11-30 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.1999 A/240/1999

A/240/1999
ATA/711/1999
du 30.11.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 21.01.2000, rendu le 26.07.2000, REJETE, U 24/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; HERNIE DISCALE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
ZOVKO Slavko / CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D'ACCIDENTS, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
Une chute sur un toit avec glissade de 2, 3 mètres, n'est pas de nature à entraîner une lésion des disques, ce d'autant que l'incapacité de travail n'a pas été immédiate et que la hernie n'est apparue que 2 mois après l'accident.
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ge_gerichte · A/240/97 et A/241/97 · 1997-09-23 · fr

AUTORISATION PREALABLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARCHITECTE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; ECONOMIE DE PROCEDURE | Un architecte étranger peut valablement déposer une demande d'autorisation de construire dans le canton.L'implantation d'un bâtiment et les abattages d'arbres qu'elle nécessite doivent être réglés en même temps, en l'espèce dans le cadre de l'autorisation préalable de construire.La commission LCI ne peut annuler une autorisation de construire au motifque les plans ne sont pas signés, car cette erreur peut être réparée en cours de procédure. | RALCI.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/240/97 et A/241/97

A/240/97 et A/241/97
[pjdoc 11195]
du 23.09.1997
Descripteurs
:
AUTORISATION PREALABLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ARCHITECTE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; ECONOMIE DE PROCEDURE
Normes
:
RALCI.7
Résumé
:
Un architecte étranger peut valablement déposer une demande d'autorisation de construire dans le canton.L'implantation d'un bâtiment et les abattages d'arbres qu'elle nécessite doivent être réglés en même temps, en l'espèce dans le cadre de l'autorisation préalable de construire.La commission LCI ne peut annuler une autorisation de construire au motifque les plans ne sont pas signés, car cette erreur peut être réparée en cours de procédure.
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ge_gerichte · A/2400/2005 · 2005-10-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2005 A/2400/2005

A/2400/2005
ATA/666/2005
du 11.10.2005
( JPT
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2400/2005
-
JPT
ATA/666/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 11 octobre 2005
dans la cause
Monsieur
S.________
contre
PRISON DE CHAMP-DOLLON
EN FAIT
1. Par courrier du 6 juillet 2005 adressé au Tribunal administratif, Monsieur S.________, détenu à la prison de Champ-Dollon, a porté plainte contre la direction de cet établissement, en particulier contre deux fonctionnaires, à qui il reprochait une mise en danger de son intégrité physique et une discrimination professionnelle.
2. Le 7 juillet 2005, le juge délégué à l’instruction du dossier a précisé à M. S.________ les compétences respectives du Tribunal administratif et du Procureur général. Dans la mesure où il souhaitait saisir le Tribunal administratif d’un recours, il devait transmette à cette juridiction la décision attaquée et prendre des conclusions.
3. Le 7 août 2005, M. S.________ a indiqué qu’il désirait recourir au Tribunal administratif, sans toutefois apporter d’autres précisions.
4. Par lettre signature et pli simple du 15 août 2005, le juge en charge de l’instruction de la procédure a rappelé à M. S.________ les exigences de l’article 65 alinéa 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Un délai échéant le 15 septembre 2005 lui a été accordé pour compléter son recours.
5. Aucune suite n’a été donnée à ce pli.
EN DROIT
1. Selon l’article 65 alinéas 1 et 2 LPA, l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée, les conclusions du recourant ainsi que l’exposé des motifs et l’indication des moyens de preuve.
2. En l’espèce, malgré deux demandes adressées au recourant, dont une par lettre signature, celui-ci n’a pas indiqué quelle décision il attaquait. Il n’a pas non plus pris de conclusions. Partant, son recours sera déclaré irrecevable.
3. Au vu de cette issue, un émolument de CHF 150.- sera mis à la charge du recourant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juillet 2005 par Monsieur S.________ ;
met un émolument de CHF 150.- à la charge du recourant ;
communique le présent arrêt à Monsieur S.________ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste  adj. :
M. Tonossi
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/241/1999 · 1999-06-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.1999 A/241/1999

A/241/1999
ATA/335/1999
du 01.06.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
DROUX Chantal / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation.
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ge_gerichte · A/2412/2010 · 2010-07-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2010 A/2412/2010

A/2412/2010
ATA/493/2010
du 27.07.2010
( EXPLOI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2412/2010-EXPLOI
ATA/493/2010
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 juillet 2010
sur effet suspensif
dans la cause
B______
représenté par Me François Canonica, avocat
contre
SERVICE DU COMMERCE
Vu la décision du 1
er
juillet 2010 du service du commerce du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le service), ayant pour objet la fermeture du café-restaurant « N______ » sis à Genève, avec effet immédiat ;
vu le recours de Monsieur B______, entreprise individuelle « B______ » exploitant le café-restaurant susmentionné déposé auprès du Tribunal administratif le 9 juillet 2010 à l’encontre de la décision précitée, assorti d’une demande de restitution d’effet suspensif ;
vu la détermination du 23 juillet 2010 du service ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1
er
janvier 2009 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours du 9 juillet 2010 ;
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me François Canonica, avocat du recourant ainsi qu'au service du commerce.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :