ge_gerichte · ATA/107/2003 · 1995-04-15 · fr

Résumé:
 Les règles en matière de licenciement d'un fonctionnaire n'ayant pas été suivies, le licenciement du recourant doit être considéré comme nul et ce dernier fait ainsi toujours partie du personnel de l'administration cantonale.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/881/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. P. S. 
représenté 
par 
le 
Syndicat 
interprofessionnel 
de 
travailleuses et travailleurs, 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/881/2002-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. P. S. a été engagé dès le 15 avril 1995 en 
qualité d'huissier d'information au secrétariat général 
du Département des finances (ci-après: le département). 
 
2. 
Par arrêté du Conseil d'Etat du 25 mars 1998, il a 
été nommé fonctionnaire, dès le 1er avril 1998, en 
qualité d'huissier. 
 
3. 
M. S. et ses collègues huissiers avaient pour chef 
de service M. R. C.. Celui-ci étant absent pour cause de 
maladie, il a été remplacé par M. D. S. à partir du 16 
août 2001. 
 
4. 
Le 16 avril 2002, une altercation physique a eu 
lieu entre M. D.T S. et M. S. et il a été fait appel à la 
gendarmerie. Le test de l'éthylomètre a révélé un taux de 
1,2 gr d'alcool dans l'haleine de M. S.. Les deux 
protagonistes ont souffert de diverses lésions mais n'ont 
pas déposé plainte pénale l'un contre l'autre. 
 
5. 
Par courrier du 17 avril 2002, la secrétaire 
adjointe du département des finances a prié le chef de la 
police judiciaire de bien vouloir désigner un enquêteur 
afin de procéder à une enquête administrative suite à la 
bagarre survenue entre M. D.T S. et M. S.. 
 
6. 
Par courrier du même jour, adressé sous pli 
recommandé à M. S., la secrétaire adjointe a indiqué à 
celui-ci qu'il était libéré de l'obligation de venir 
travailler, avec effet immédiat, et qu'une ouverture 
d'enquête administrative était sollicitée à son encontre. 
 
7. 
Par courrier du 18 avril 2002, la secrétaire 
adjointe du département des finances a écrit au directeur 
général de l'office du personnel de l'Etat qu'une 
ouverture d'enquête administrative à l'encontre de MM. 
D.T S. et P. S. était sollicitée, de même que la 
suspension provisoire de l'un et l'autre avec effet 
immédiat. Mme Nadia Magnin, inspectrice à la brigade des 
enquêtes générales, désignée par le chef de la police de 
sûreté, avait accepté d'intervenir en tant qu'enquêteuse. 
 
8. 
Par arrêté du 24 avril 2002, le Conseil d'Etat, au 
vu de la requête du département des finances du 18 avril 
2002, a ordonné l'ouverture d'une enquête administrative 


 
 - 3 - 
 
 
 
à l'encontre de M. S. et l'a confiée à Mme N. M.. Par le 
même arrêté, il a prononcé la suspension provisoire de 
fonction de M. S. avec maintien de son traitement et 
cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 
 
9. 
Mme M. a déposé son rapport le 27 mai 2002 après 
avoir entendu de manière non contradictoire une série de 
fonctionnaires "à titre de renseignements en qualité de 
témoins", y compris MM. D.T S. et S., sans qu'il ressorte 
de ces procès-verbaux que ces personnes aient été déliées 
du secret de fonction. 
 
 
 
A l'occasion de son audition du 6 mai 2002, M. S. 
n'était pas assisté de son conseil. 
 
10. 
Le 21 juin 2002, M. S. a été reçu par la 
secrétaire 
adjointe 
du 
département 
des 
finances 
en 
présence de Mme C. T., collaboratrice du service des 
ressources humaines dudit département. A cette occasion, 
M. S. a été informé que l'enquête administrative n'avait 
pas été effectuée de manière régulière puisqu'il n'avait 
pas participé à l'audition des témoins. Il pouvait exiger 
un complément 
d'enquête 
et 
solliciter 
une 
nouvelle 
audition desdits témoins en sa présence et celle de son 
avocat. M. S. y ayant renoncé, il a été invité à signer 
une déclaration en ce sens. C'est ainsi que figure au 
dossier une attestation datée du 21 juin 2002 par 
laquelle il déclare renoncer au droit qui était le sien 
d'être présent lors des auditions de tous les témoins. Il 
sollicitait la transmission du rapport de l'enquête 
administrative afin de pouvoir rédiger ses observations. 
 
11. 
Ce rapport lui a été transmis par pli recommandé 
du 25 juin 2002 et un délai de 30 jours lui a été imparti 
pour faire part de ses observations. 
 
12. 
Par courrier du 17 juillet 2002, M. S. a relevé 
qu'il avait déjà exprimé son souhait de changer de 
service et qu'il regrettait ce qui s'était passé. 
 
13. 
Par arrêté du 20 août 2002, le Conseil d'Etat a 
licencié M. S. avec effet au 30 novembre 2002 en 
déclarant cette décision exécutoire nonobstant recours. 
Il a été reproché à M. S. d'avoir enfreint ses devoirs de 
service à l'occasion de la bagarre survenue le 16 avril 
2002. Il s'agissait d'un motif objectivement fondé, 
justifiant un licenciement au sens des articles 21 alinéa 
2, lettre b et 22 lettre b de la loi générale relative au 


 
 - 4 - 
 
 
 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05). 
 
14. 
Par acte déposé au greffe le 23 septembre 2002, M. 
S. a saisi le tribunal administratif d'un recours contre 
cette décision en concluant principalement à ce qu'il 
soit constaté que la résiliation des rapports de service 
était contraire au droit. Le tribunal devait constater 
que la décision de licenciement était excessive au regard 
de l'inaction du département des finances face aux 
risques signalés de conflits, même physiques, dans le 
service de l'intéressé. La décision de licenciement 
devait être annulée et la réintégration proposée au 
Conseil 
d'Etat. 
Subsidiairement, 
une 
indemnité 
correspondant à douze mois de salaire brut devait être 
allouée à M. S.. 
 
15. 
Le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours, la 
bagarre survenue le 16 avril 2002 constituait un motif 
objectivement fondé, justifiant le licenciement et la 
décision attaquée ne pouvait qu'être confirmée. 
 
16. 
Le 13 décembre 2002, le juge délégué a procédé à 
l'audition des parties. M. S. a admis que le 16 avril 
2002, il était en état d'ébriété sur les lieux de son 
travail et qu'il avait eu une bagarre avec M. D.T S.. 
 
 
 
Le 21 juin 2002, il avait signé le document qui 
lui était présenté par la secrétaire adjointe. Aucune 
pression n'avait été exercée à son encontre et il ne 
tenait pas à assister aux auditions de ses collègues ou à 
être confronté à l'occasion d'une réaudition de ceux-ci. 
 
17. 
Le juge délégué a indiqué aux parties que par 
arrêt du 10 décembre 2002, le tribunal avait statué dans 
la cause concernant M. D.T S.. Copie de cet arrêt a été 
remise au mandataire de M. S. qui a été invité à se 
déterminer à son sujet. 
 
18. 
 Celui-ci a fait part de ses observations le 30 
janvier 2003. 
 
 
 
Le licenciement devait être annulé puisque les 
dispositions 
prévues 
par 
la 
loi 
de 
procédure 
administrative n'avaient pas été respectées. Si tel 
n'était pas le cas, l'audition de trois témoins était 
requise. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
19. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La présente cause diffère de celle relative à M. 
D.T S. jugée par le tribunal de céans le 10 décembre 
2002, en ce sens que M. D.T S. n'avait pas le statut de 
fonctionnaire. 
Il 
se 
trouvait 
encore 
en 
période 
probatoire alors que M. S. avait été nommé. 
 
3. 
Selon l'article 21, alinéa 2 LPAC, après la 
période probatoire : 
 
 
b) Le Conseil d'Etat peut, pour un motif objectivement 
fondé, 
mettre 
fin 
aux 
rapports 
de 
service 
du 
fonctionnaire en respectant le délai de résiliation. 
 
4. 
Est considéré comme objectivement fondé, tout 
motif dûment constaté démontrant que la poursuite des 
rapports de service est rendue difficile en raison 
notamment du manquement grave ou répété aux devoirs de 
service (article 22 litt b LPAC). 
 
5. 
Dans un tel cas, le Conseil d'Etat peut, en tout 
temps, ordonner l'ouverture d'une enquête administrative 
qu'il 
confie 
à 
un 
ou 
plusieurs 
magistrats 
ou 
fonctionnaires en fonction ou retraités (article 27, 
alinéa 2 LPAC). L'intéressé est informé de l'enquête dès 
son ouverture et il peut se faire assister d'un conseil 
de son choix. Les dispositions de la LPA sont applicables 
(art. 27, alinéas 1 et 3 LPAC), en particulier celles 
relatives à l'établissement des faits. 
 
 
 
De 
plus, 
le 
Conseil 
d'Etat 
peut 
suspendre 
provisoirement le membre du personnel auquel il est 
reproché une faute de nature à compromettre la confiance 
ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction et 
cette décision est notifiée par lettre motivée (article 
28, alinéas 1 et 2 LPAC). 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
6. 
Les articles 18 et suivants LPA définissent la 
procédure 
régissant 
l'établissement 
des 
faits. 
Ceux 
applicables aux témoignages figurent à la section 5 
(articles 28 à 36 LPA). Seuls, le Conseil d'Etat, les 
chefs 
de 
département, 
le 
chancelier, 
les 
autorités 
administratives 
chargées 
d'instruire 
les 
procédures 
disciplinaires 
et 
les 
juridictions 
administratives 
peuvent entendre des témoins. L'autorité doit citer les 
témoins par écrit, la citation mentionnant le droit du 
témoin à être indemnisé et les conséquences du défaut. La 
personne chargée de procéder à l'audition doit exhorter 
les témoins à dire toute la vérité, rien que la vérité 
et, cas échéant, les rendre attentifs aux sanctions 
attachées au faux témoignage (article 307 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CPS - RS 311. 0). 
 
7. 
L'article 42 LPA autorise les parties à participer 
à 
l'audition 
des 
témoins 
ainsi 
qu'à 
proposer 
des 
questions à soumettre à ces derniers, sauf si un intérêt 
public ou privé, ou la nature de l'affaire, s'y oppose 
(ATA D. S. du 10 décembre 2002). 
 
8. 
En l'espèce, le tribunal administratif constate 
que 
les 
règles 
rappelées 
ci-dessus 
n'ont 
pas 
été 
respectées par l'autorité administrative : 
 
 
a. 
Le 17 avril 2002, la secrétaire adjointe du 
département a écrit à M. S. qu'il était libéré de 
l'obligation de venir travailler, avec effet immédiat. Ce 
courrier constituait matériellement une suspension, de la 
compétence du Conseil d'Etat, qui devait être prise sous 
la forme d'une décision et indiquer les voies de recours, 
ce qui a été fait, mais le 24 avril 2002 seulement. C'est 
par cet arrêté également que M. S. a été informé qu'il 
pouvait se faire assister par un conseil. 
 
 
b. 
Il 
résulte 
du dossier 
que 
l'enquêteuse, 
une 
inspectrice de sûreté, a été désignée par le chef de la 
police judiciaire alors que ce choix a été entériné par 
l'autorité compétente le 24 avril 2002 également. 
 
 
c. 
Les 
dispositions 
relatives 
à 
l'audition 
des 
témoins n'ont pas été respectées. Presque toutes les 
auditions débutent avec la mention que la personne est 
entendue "à titre de renseignements en qualité de témoin" 
dans le cadre de l'enquête administrative..." ce qui ne 
correspond pas à l'exhortation prévue à l'article 34 
lettre e LPA. De plus, il n'apparaît pas que ces 
personnes ont été déliées du secret de fonction. Enfin, 


 
 - 7 - 
 
 
 
M. S. n'a pas été invité à assister à ces auditions sans 
que l'un des motifs prévus par la loi ne soit rempli. 
 
9. 
 Le 
21 
juin 
2002, 
une 
fois 
l'enquête 
administrative 
achevée, 
la 
secrétaire 
adjointe 
du 
département a fait signer à M. S. un document par lequel 
celui-ci renonçait à des auditions contradictoires ou à 
la réaudition de ces témoins. Il n'en demeure pas moins 
qu'une telle attestation, même si elle a été signée 
librement par M. S., comme celui-ci l'a déclaré lors de 
l'audience de comparution personnelle, ne saurait réparer 
a posteriori la violation du droit d'être entendu commise 
à son détriment. 
 
 
10. a. 
Le 
droit 
d'être 
entendu 
est 
une 
garantie 
constitutionnelle de caractère formel (120 Ib 379 consid. 
3b p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts 
cités). La décision entreprise pour violation de ce droit 
est nulle, si, comme en l'espèce, l'autorité de recours 
ne jouit pas du même pouvoir d'examen des questions 
litigieuses que celle intimée, car l'autorité de recours 
ne peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de 
l'autorité de première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b 
p. 363; 118 Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 
consid. 4 p. 87; 116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 
consid. 4a p. 314; en droit genevois: cf. art. 61 al. 2 
LPA; 
P. 
MOOR, 
Droit 
administratif: 
les 
actes 
administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 1991, ch. 
2.2.7.4 p. 190). Tel qu'il est garanti par l'article 29 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2000 (Cst féd. - RS - 101), le 
droit d'être entendu comprend en particulier le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 
139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 3b p. 
99; 115 Ia 8 consid. 2b p. 11). 
 
 
b. 
Le droit d'être entendu de M. S. a ainsi été violé 
et cette violation ne peut être réparée par devant le 
tribunal de céans, celui-ci ne disposant pas du même 
pouvoir d'examen que l'administration (art. 61 LPA). 
 
 
c. 
Il en résulte que la procédure suivie par l'intimé 
n'a pas été régulière. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
d. 
L'enquête administrative étant obligatoire dans le 
cadre du licenciement d'un fonctionnaire - alors que tel 
n'est pas le cas pour un employé - le respect du droit 
d'être entendu doit être scrupuleusement respecté. 
 
 
 
C'est la raison pour laquelle la solution du 
présent arrêt diffère de celle adoptée précédemment (ATA 
D.S. du 10 décembre 2002). 
 
11. 
En conséquence, le licenciement de M. S. est nul 
(ATA B. du 18 mai 1999). 
 
 
 
L'intéressé 
fait 
ainsi 
toujours 
partie 
du 
personnel de l'administration cantonale. 
 
12. 
Le recours sera donc admis. 
 
13. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. Il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure, celle-ci n'ayant pas été requise (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 septembre 2002 par M. P. S. contre 
l'arrêté de licenciement pris par le Conseil d'Etat le 20 
août 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
constate 
la 
nullité 
du 
licenciement de M. S.; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Syndicat 
interprofessionnel 
de 
travailleuses 
et 
travailleurs, 
mandataire 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes Bovy, 


 
 - 9 - 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
Marielle Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme O. Oranci