ge_gerichte · DCSO/241/2007 · 2007-05-11 · de

Résumé:
 Les mentions figurant sur le commandment de payer (représentant de la poursuivante et cause de l'obligation) sont suffisantes. Le plaignant n'a pas été induit en erreur, n'a pas subi de préjudice et la cause de la créance lui permettait d'identifier la cause de la poursuite. La question de savoir si la créance réclamée par les poursuivants est commune ou solidaire, relève du juge du fond. Rappel de la jurisprudence relative à l'abus de droit.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/241/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU VENDREDI 11 MAI 2007

Cause A/332/2007, plainte 17 LP formée le par H & Cie, élisant domicile en
l'étude de Me Nicolas Jeandin, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- H & Cie
domicile élu : Etude de Me Nicolas Jeandin, avocat
Grand-Rue 25
Case postale 3200
1211 Genève 3

- G Limited & G Export Limited
domicile élu : Etude de Me Philippe Cottier, avocat
Rue du Rhône 65
Case postale 3199

1211 Genève 3

- Office des Poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOT). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de
preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 3 janvier 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une

réquisition de poursuite dirigée par G Limited et G Export Ltd,
toutes deux domiciliées en GB et représentées par Pestalozzi Lachenal Patry, rue du
Rhône 65, 1204 Genève, contre H & Cie, soit pour elle M. H ,
associé, rue P XX, XXXX M . Le montant de la créance est de
10'000'000 fr. et, sous la mention " Titre et date de la créance ou cause de
l'obligation" est indiqué : "Dommages et intérêts pour détournement de

médicaments antirétroviraux. Interruption de la prescription".

Le 19 janvier 2007, l'Office a notifié à M. H , directeur, un commandement
de payer, poursuite n° 06 xxxx00 N, lequel a été frappé d'opposition.

Par acte déposé au greffe de la Commission de céans le 29 janvier 2007, H

& Cie a formé plainte contre le commandement de payer. Elle conclut à
l'annulation de cet acte et à ce que la radiation de la poursuite n° 06 xxxx00 N soit
ordonnée. Elle fait valoir, d'une part, que les deux sociétés poursuivantes n'ont
vraisemblablement aucun rapport de solidarité entre elles et partant, dit ignorer
laquelle des deux serait en réalité susceptible d'être créancière de prétendus
dommages et intérêts à son encontre, et, d'autre part, que leur mandataire n'est pas
nommément indiqué, seul le nom de son Etude figurant sur le commandement de
payer. Elle affirme également que l'indication "Dommages et intérêts pour
détournement de médicaments antirétroviraux. Interruption de la prescription" ne
lui permet absolument pas d'identifier la cause de la poursuite. A ce sujet, elle
précise que, même si M. H , l'un de ses deux associés gérants, a bien été
entendu en qualité de témoin dans le cadre d'une procédure pénale impliquant l'un
de ses fournisseurs et G , elle n'a aucunement participé à cette affaire de
détournement de médicaments et n'a jamais été mise en cause que soit pénalement
ou civilement. H & Cie déclare en conséquence que la réquisition de
poursuite, dont est issu le commandement de payer litigieux, n'était pas conforme à
la loi et que l'Office aurait dû la rejeter.

Dans son rapport, l'Office, qui conclut au rejet de la plainte, relève qu'il ne lui
appartient pas d'examiner des questions de droit matériel, que le manque de
précision dans la désignation du mandataire des poursuivants n'emporte pas nullité
de la poursuite, que la cause de l'obligation indiquée est suffisante et que l'on ne se
trouve pas dans un cas d'abus de droit.

Invitées à se déterminer, G Limited et G Export Ltd ont conclu à
l'irrecevabilité de la plainte, considérant que H & Cie devait agir dans le
cadre de l'art. 85a LP, et, au fond, au rejet de la plainte. En substance, elles
affirment qu'il n'appartient pas aux organes de la poursuite d'examiner si le rapport
de droit invoqué constitue un titre suffisant pour donner naissance à une prétention

-2-

commune ou solidaire, que même si la mention du mandataire devait être
considérée comme incomplète, 1l faudrait retenir qu'elle n'a eu aucune répercussion
sur le poursuivi qui a formé opposition au commandement de payer et que la cause
de l'obligation est décrite de façon suffisamment claire dans la mesure où il est fait
référence aux agissement faisant l'objet d'une procédure pénale pendante depuis
2002 et dont H & Cie fait d'ailleurs expressément état dans sa plainte.
G Limited et G Export Ltd ont produit un courrier de Me Philippe
Cottier, Etude Pestalozzi Lachenal Patry, remis au Parquet du Procureur général le
31 janvier 2003, suite à une plainte pénale déposée le 9 octobre 2002 pour le
compte de G Export, dans lequel sont dénoncés des faits en relation
notamment avec l'activité de M. H et H & Cie, ainsi que la liste des

parties à la procédure P/15343/2002 sur laquelle figurent les mis en cause, soit en
particulier H & Cie et M. H , et les plaignants, qui sont G Ltd,
G Export Ltd, représentées par Me Philippe Cottier (pièces n° 1 et 2,
chargé des intimées).

Autorisée à répliquer, H & Cie a persisté dans sa plainte, alléguant en
substance que M. H était simplement intervenu en tant que témoin dans la
procédure pénale visée et qu'il n'avait aucune connaissance du contexte auquel les
poursuivantes se réfèrent. Elle a, par ailleurs, exposé qu'il n'était pas admissible que
les précitées fasse notifier une poursuite pour un montant totalement déraisonnable
et qui ne correspond à aucune réalité, et qu’elles utilisaient la facilité du
commandement de payer interruptif de prescription à des fins qui lui sont
étrangères.

Dans leurs dupliques, l'Office a confirmé les termes de son rapport et G
Limited et G Export Ltd ont persisté dans leurs conclusions. Ces dernières
ont notamment relevé que les considérations sur l'absence de culpabilité de
M.H et de H & Cie, illustrées par le fait qu'aucune suite n'avait été
donnée à ce jour à la dénonciation pénale soumise au Procureur général, faisait
référence à une procédure pénale et au fond de l'affaire et qu'elles n'avaient pas leur
place dans la présente procédure. Quant au montant réclamé, il n'était en rien
exagéré au vu de l'importance des sommes en jeu dans ce trafic de médicaments.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès
de l’autorité compétente. Un commandement de payer constitue une mesure sujette
à plainte. En tant que poursuivie, la plaignante, qui invoque un vice affectant la
réquisition de poursuite sur la base de laquelle l'Office a établi et notifié le
commandement de payer, a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1
et 13 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Elle est donc recevable.

Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le nom et le domicile du
créancier et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch. 1 LP); ces
mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Il
importe que la désignation du poursuivant soit « claire et certaine, non équivoque et
excluant tout doute sur son identité ». L'indication du nom et du prénom du
représentant obéit aux mêmes exigences que celle du nom et du prénom du ou des
poursuivants (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n° 18 et 26 ; Sabine
Kofmel Ehrenzeller, in SchKGlI, ad art. 67 n°28 in initio; ATF 120 II 60
consid. 2). Une inexactitude des indications du commandement de payer n'entraîne
l'annulation de l'acte de poursuite que si la partie intéressée a été effectivement
induite en erreur. Si ces conditions ne sont pas réalisées, si la partie qui fait état de

la désignation viciée ne pouvait douter de l'identité de la personne mise en cause et
qu'elle n'a pas été lésée dans ses intérêts, la poursuite ne sera pas annulée. Les actes
de poursuites déjà établis seront, en cas de besoin, rectifiés ou complétés (arrêt du
Tribunal fédéral 7B. 91/2004 du 24 juin 2004 ; ATF 114 II 62, JdT 1990 II 182 ;
ATF 102 II 63, JdT 1977 II 124).

En l'espèce, le commandement de payer contient la désignation, en qualité de
mandataire, de " Pestalozzi Lachenal Patry, rue du Rhône 65, 1204 Genève". La
plaignante allègue que cette mention est insuffisante, le mandataire des
poursuivantes n'étant pas nommément indiqué, seul le nom de son Etude, qui ne
revêt pas la forme d'une personne morale, figurant sur cet acte.

La Commission de céans ne saurait la suivre sur ce point. La plaignante admet, en
effet, explicitement que les poursuivantes sont représentées par un avocat et elle ne
peut prétendre ignorer le nom de ce dernier, qui représente les précitées dans la
procédure pénale dont elle fait état dans la présente plainte. Dans le doute, 1l lui
aurait d'ailleurs suffit d'interpeller l'Etude Pestalozzi Lachenal Patry pour connaître
le nom de cet avocat. Il s'ensuit que si les coordonnées de ce dernier, soit Me
Philippe Cottier, associé au sein de l'Etude précitée, ne figure pas nommément sur
le commandement de payer, cette imprécision ne peut, en tout état, avoir induit en
erreur la plaignante et cette dernière, qui a formé opposition au commandement de
payer, n'a subi aucune préjudice.

Infondé ce grief doit être rejeté.

La plaignante soutient que le commandement de payer est vicié dans la mesure où
les deux sociétés poursuivantes n'ont, selon toute vraisemblance, aucun rapport de
solidarité entre elles.

Il sied de rappeler que plusieurs créanciers, désignés individuellement et qui ont un
représentant commun -contractuel ou légal (ATF 71 III 164, JdT 1946 II 76)-
peuvent exercer une poursuite commune s'il y a solidarité entre eux ou si la créance
leur appartient en commun. En revanche, il n'est pas permis de joindre dans une

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seule poursuite des créances appartenant individuellement à plusieurs créanciers
(JdT 1946 II 78). En l'espèce, la réquisition de poursuite et le commandement de
payer n'indiquent pas si les poursuivantes entendent faire valoir une créance
commune ou solidaire. Cela étant, comme l'a dit le Tribunal fédéral dans l'arrêt
précité, et auquel la plaignante se réfère, les poursuivants n'ont pas l'obligation de
se prononcer sur les liens juridiques les unissant dans le cadre de la procédure de
plainte. "Le débiteur, en formant opposition, peut se protéger suffisamment contre
la réclamation injustifiée d'une créance commune ou solidaire et il incombera aux
créanciers de préciser et de justifier leur créance dans le procès qui suivra" (JdT
1946 II 77 in fine). "Il appartiendra éventuellement aux tribunaux de dire si une
poursuite intentée en commun par des créanciers non liés par un rapport de
communauté ou de solidarité pourrait avoir pour effet d'interrompre la prescription
en faveur de chacun d'eux pris isolément" (JdT 1946 II 78).

Ce grief doit en conséquence être également rejeté.

La réquisition de poursuite énonce, en particulier, le titre et sa date, à défaut de
titre, la cause de l’obligation, indications qui doivent être contenues dans le
commandement de payer (art. 67 al. 1 ch. 4 LP ; art. 69 al. 2 ch. 1 LP).

Par « cause de l’obligation », il faut entendre la cause du rapport d’obligation dont
découle le prétention réclamée au poursuivi, soit la source de l’obligation. La raison
de cette exigence n’est pas de permettre à l’office des poursuites un examen
approfondi de l’existence de la prétention, mais de satisfaire un besoin de clarté et
d’information à l’égard du poursuivi, qui ne doit pas être obligé de faire opposition
au commandement de payer pour obtenir, dans une procédure de mainlevée ou une
procédure en reconnaissance de dette (art. 79 LP), les renseignements nécessaires
sur la prétention déduite en poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art.
67 n° 77).

L’indication « dommages-intérêts » n’est une désignation suffisante que s’il ressort
du contexte général que le poursuivi sait clairement pourquoi il est poursuivi.
Lorsque la cause de la créance est reconnaissable pour le poursuivi en raison de
l’ensemble de rapports étroits qu’il connaît, il suffit que la cause de la créance soit
exprimée succinctement en vertu du principe de la bonne foi, qui doit aussi être
observé dans le droit de l’exécution forcée (Roland Ruedin, Commentaire romand,
ad art. 67 n° 34; ATF 121 II 19-20, JdT 1997 II 95-96).

Un commandement de payer ne peut être attaqué pour cause de défaut d’indication
du titre de créance ou de cause de l’obligation que si les autres indications qu’il
comporte ne permettent pas au poursuivi d’identifier la prétention déduite en
poursuite (ATF 58 III 2-3).

Dans le cas particulier, la plaignante prétend que l'indication "Dommages et intérêts
pour détournement de médicaments antirétroviraux. Interruption de la
prescription" ne lui permet absolument pas d'identifier la cause de la poursuite. Elle

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fait toutefois état, dans sa plainte, d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de
l'un de ses fournisseurs, une société hollandaise, qui aurait été impliquée dans le
détournement de médicaments antirétroviraux produits par les poursuivantes, livrés
en Afrique à des fins humanitaires, mais revendus sur le marché européen et dans
laquelle son associé, M. H , a été entendu par la police en tant que témoin en
2002 (cf. ch. 6, p. 2 de la plainte); elle affirme qu'elle n'a aucunement participé à
cette affaire de "détournement de médicaments" et dit tout ignorer de son
"contexte".

Or, en rapportant ces faits, la plaignante confirme que les dommages et intérêts,
indiqués comme cause de l'obligation, sont bien en relation avec la procédure
pénale dans laquelle son associé a été entendu. Par ailleurs, il ressort de la lettre du
31 janvier 2003 adressée au Procureur général par les poursuivantes suite à leur
plainte (pièces n° 1, chargé des intimées) que le juge d'instruction a requis
différentes saisies de documents dans les locaux des sociétés sise à Genève et
mentionnées dans la plainte, dont ceux de la plaignante. La précitée ne saurait en
conséquence prétendre, de bonne foi, que la cause de l'obligation ne lui est pas
reconnaissable et qu'elle ne peut "évaluer si l'affaire dans laquelle elle a été
entendue en qualité de témoin est bien celle qui a donné lieu à l'établissement dudit
commandement de payer" (p. 5 $ 1 de la plainte). La dénomination des
poursuivantes, auteures de la plainte pénale, et l'indication de dommages et intérêts
en relation avec un détournement de médicaments antirétroviraux permet, en effet,
à la plaignante de se faire une opinion sur la raison pour laquelle elle est poursuivie
et d'identifier la prétention déduite en poursuite. Le fait qu'elle n'ait pas été inculpée
à ce jour, partant, qu'elle n'ait pas connaissance du dossier pénal et qu'elle conteste
avoir participé à cette "affaire" est sans incidence sur la question de savoir si la
désignation de la cause de la créance est suffisante eu égard aux principes rappelés
ci-dessus et à laquelle il doit, en l'espèce, être répondu par l'affirmative.

Sur ce point aussi, la plainte est mal fondée, étant relevé que le défaut de
d'indication relative à la date de la naissance de l'obligation ne saurait, à lui seul,
constituer un motif d'annulation de l'acte de poursuite.

La plaignante soutient qu'il n'est pas admissible que le créancier fasse notifier une
poursuite pour un montant totalement déraisonnable et qui ne correspond à aucune
réalité.

La Commission de céans rappelle que l'Office, saisi d'une réquisition de poursuite
répondant aux exigences de l'art. 67 LP (cf. supra) est tenu d'y donner suite par la
notification d'un commandement de payer (art. 71 al. 1 LP) sans avoir à se soucier
de la réalité de la créance indiquée dans la réquisition de poursuite (Pierre-Robert
Gilliéron, op. cit. ad art. 67 n° 16 ; Ammon/Walther, Grundriss des
Schuldbetreibungs-und Konkurs, 7° édition, $ 17 n° 1 : arrêt 7B.36/2006 du
Tribunal fédéral du 16 mai 2006).

En l'espèce, le montant réclamé est certes élevé. Il ne suffit cependant pas à retenir
que la poursuite considérée procéderait d'un abus de droit -grief que paraît soulever
implicitement la plaignante-, principe exprimé à l’art. 2 al. 2 CC valable dans
l’ensemble de l’ordre juridique, et recevable devant l’autorité de surveillance en
tant qu’il est dirigé contre l’utilisation même des moyens qu'offre le droit de
l’exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse elle-même Flavio Cometta,
in SchKG I, ad art. 17 n° 27; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17
n°88; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit,
Kommentar zu den Artikeln 13 — 30 SchKG, 2000, ad art. 17 n° 274).

A ce sujet, la Commission de céans note que la nullité d'une poursuite pour abus de
droit ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il est manifeste que
le créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de poursuite,
en particulier pour tourmenter délibérément le poursuivi ou dans la seule intention
de ruiner sa bonne réputation (arrêts du Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai
2006 et 7B.219 et 220/2006 du 16 avril 2007 ; ATF 115 II 18 ss).

A cela s’ajoute que la notification d’un commandement de payer représente un
moyen légal d’interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO). Une réquisition de
poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est en règle générale
légitime à elle seule, y compris lorsque le créancier ne dispose d’aucun titre de
mainlevée. En droit suisse des poursuites, toute personne peut, en effet, engager
(immédiatement) une poursuite même si elle n'est pas (encore) créancière (ATF 102
IT 1 consid. 1b p. 5) et faire reconnaître son droit par la voie de la procédure
ordinaire ou administrative après que le poursuivi a fait opposition (art. 79 LP)
(arrêts du Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006, consid. 2.2 et 7B.219 et
220/2006 du 16 avril 2007. consid. 4.2).

Or, dans le cas particulier, il appert que la prétention en dommages et intérêts des
poursuivantes, fondée sur des faits, qui ont été dénoncés au Procureur général
lequel a ouvert une instruction pénale qui est actuellement en cours et qui
concernent diverses sociétés, dont la plaignante, ne paraît pas manifestement
dénuée de tout fondement. Il est, par ailleurs, fait mention sur le commandement de
payer que la poursuite a pour but d'interrompre le prescription.

Le grief de violation de l'art. 2 CC doit donc être lui aussi rejeté.

KO OK * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 29 janvier 2007 par H & Cie contre le
commandement de payer, poursuite n° 06 xxxx00 N.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Yves de COULON et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le