ge_gerichte · ATAS/1005/2007 · 2007-09-19 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2518/2007 ATAS/1005/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 19 septembre 2007
En la cause
Monsieur G , domicilié , GENEVE demandeurs
Madame G , domiciliée , LES AVANCHETS
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration défenderesses

des comptes de libre passage, sise à ZURICH

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, Rue de Saint-Jean 67, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand
REICH , Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 10 mai 2007, la 11° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame G , née B le 1970, et
Monsieur G , né le 1950, mariés en date du 21 octobre 1994.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné
acte aux demandeurs de leur engagement de partager par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis par chacun d'eux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 juin 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 26 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 21 octobre 1994 et le 19 juin 2007.

Les investigations menées par le Tribunal de céans ont permis d'établir les faits
suivants:

S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:

La FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU BÂTIMENT
- FPMB, informe le Tribunal de céans par courrier du 9 juillet 2007 que la
prestation de sortie du demandeur au jour du mariage, augmentée des intérêts
jusqu'au jour du divorce, s'élève à 113'274 fr. 65. La fondation précise avoir
transféré deux montants suite aux deux affiliations du demandeur auprès d'elle, soit
195183 fr. 50 en date du 8 août 2005, concernant la période d'affiliation du
11 octobre 1997 au 31 janvier 2005 et 1'851 fr. 25 le 7 juin 2007, concernant la
période d'affiliation du 1°” septembre 2006 au 30 novembre 2006, transférés à la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de
libre passage à Zürich.

Par courrier du 8 août 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage à Zürich, indique que la date de
création du compte du recourant est le 25 août 2005, correspondant à la date du
transfert de 195'183 fr. 50 par la FPMB. Un second montant de 1'851 fr. 25 a été
versé par cette même institution en date du 11 juin 2007. La prestation de sortie du
demandeur à la date du divorce s'élève à 204317 fr. 55.

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S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:

Par pli du 9 juillet 2007, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage à Zürich, indique qu'une prestation de
libre passage de 911 fr. 55 a été versée par la GENEVOISE ASSURANCES en
date du 1° décembre 1997, date de création du compte, et que la prestation de sortie
d'un montant de 930 fr. 15 a été transférée en date du 24 août 2005 auprès de la
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE -
CIEPP.

En date du 19 juillet 2007, la CIEPP indique que la prestation de sortie de la
demanderesse au jour du divorce se montant à 3'701 fr. 70. Elle précise avoir reçu
deux prestations de libre passage: une première s'élevant à 930 fr. 15 en date du 24
août 2005 transférée par la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP et la
seconde d'un montant de 1'733 fr. 45 en date du 30 août 2005 versée par BALOISE
VIE.

Le 27 juillet 2007, BALOISE VIE communique au Tribunal de céans que la
période d'affiliation de la demanderesse est du 11 novembre 1996 au 31 décembre
1997 et qu'aucune prestation de libre passage n'a été versée par une autre institution
de prévoyance. Lors du départ de la demanderesse, la prestation de sortie de 784 fr.
a été utilisée aux fins de créer une police de libre passage. Cette dernière a été
rachetée en date du 31 juillet 2005 et la prestation de sortie de 1'733 fr. 45 (784 fr.
+ intérêts jusqu'au transfert + 641 fr. relatif à une répartition de la fortune libre et
des mesures spéciales faite le 1° mai 1999) a été transférée à la CIEPP.

Par lettre du 9 août 2007, ZURICH, Compagnie d'assurance sur la vie, indique que
la période d'affiliation de la demanderesse auprès de l'ancien contrat de la
Genevoise est du 1°” janvier 1995 au 31 juillet 1996 et que la prestation de sortie a
été versée sur un compte d'attente. En date du 30 novembre 1997, cette dernière
d'un montant de 899 fr. 80 a été versée auprès de la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP à Zürich. En outre, aucune prestation de libre passage n'a été
reçue d'une ancienne institution de prévoyance.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 août 2007. La juridiction
leur a indiqué que selon les informations recueillies, les prestations de libre passage
à partager s'élèvent à 91'042 fr. 90 pour le demandeur et à 3701 fr. 70 pour la
demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 27 août 2007, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur
engagement de se partager par moitié les prestations de sortie acquises par chacun
d'eux durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le
21 octobre 1994, d’autre part le 19 juin 2007, date à laquelle le jugement de divorce
est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 91'042 fr. 90 (204317 fr. 55 - 113'274 fr. 65) tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 3701 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 45'521 fr. 45 (91'042 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le
montant de 1'850 fr. 85 (3701 fr. 70 : 2), de sorte que c’est Monsieur qui doit à son
ex-épouse le montant de 43670 fr. 60.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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5.

du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration des
comptes de libre passage à Zürich, à transférer du compte de Monsieur

G , AVS n° , la somme de 43'670 fr. 60 fr. à la CAISSE
INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE en faveur de
Madame G , AVSn° , ainsi que des intérêts

compensatoires au sens des considérants, dès le 19 juin 2007 jusqu'au moment du
transfert.

L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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