ge_gerichte · ATAS/1107/2018 · 2018-11-29 · fr

Résumé:
 Lorsqu'il s'agit de déterminer si le statut d'un chauffeur de taxi doit être qualifié de dépendant ou d'indépendant au sens du droit des assurances sociales, il convient de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas concret, y compris les spécificités locales consacrées par la législation cantonale. 

En l'occurrence, la aLTaxis en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 n'autorisait pas une centrale d'ordres de courses à engager des chauffeurs de taxis (art. 40 al. 1 aLTaxis a contrario) et les chauffeurs de taxis recourants ne remplissaient pas les conditions pour se voir reconnaître le statut légal cantonal d'employé (art. 40 aLTaxis). 

Par ailleurs, même si les deux chauffeurs recourants n'ont pas eu à louer des locaux ou à engager du personnel, ils ont dû néanmoins supporter des frais conséquents et engager des investissements relativement importants pour pouvoir exercer leur activité, de sorte qu'ils supportent un risque d'entrepreneur non négligeable (vu la taille de leur entreprise). En outre, ils ne bénéficient d'aucune rémunération convenue, conservent l'intégralité des recettes qui ne transitent pas par la centrale d'appel, et sont libres de véhiculer d'autres clients qui ne proviennent pas d'ordres de courses transmis par la centrale. Ils se sont certes engagés à ne pas s'affilier à une autre centrale notamment, mais cette clause n'a pas d'autre but que de permettre à la recourante de garantir un service public efficace comme l'exigeait d'elle la législation cantonale. 

En outre, les deux chauffeurs recourants organisent librement leur travail, sans que la recourante ne leur impose un quelconque devoir de présence. Les instructions détaillées émis par la centrale qui prévoient des sanctions en cas de violation des directives reprennent pour l'essentiel les obligations imposées aux chauffeurs par la législation cantonale et ont pour but de permettre à la recourante de se conformer à ses obligations légales et de démontrer qu'elle dispose des moyens nécessaires pour imposer aux chauffeurs affiliés une organisation et un fonctionnement propres à garantir un service public de qualité. 

Par ailleurs, retenir le statut de dépendant au sens du droit des assurances sociales signifierait que les chauffeurs abonnés à la recourante, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant, ne peuvent pas engager d'employés, alors que la législation cantonale leur donnait cette possibilité (art. 11 al. 3 et 40 al. 1 aLTaxis).
Par conséquent, l'activité déployée par les deux chauffeurs de taxis recourants doit être qualifiée d'indépendante à l'égard de la centrale.

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Mario-Dominique TORELLO, Doris 
GALEAZZI, Valérie MONTANI et Raphaël MARTIN, Juges ; Georges 
ZUFFEREY et Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2289/2017 - A/2290/2017 
ATAS/1107/2018 - ATAS/1108/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 novembre 2018 
 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 
Monsieur B______, domicilié à GENÈVE 
C______ SA, sise à GENÈVE 
tous trois comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jacques ROULET 
recourants 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. C______ SA (ci-après la centrale ou la recourante), inscrite au registre de 
commerce depuis 1959, a pour but l'exploitation d'une centrale de taxis pour la 
place de Genève ainsi que l'acquisition d'appareils et de matériel s'y rapportant. 
2. Le président de la Société coopérative de concessionnaires indépendants de taxis 
(SCCIT), laquelle a pour but notamment l'amélioration des conditions de travail de 
ses membres ainsi que la défense de leurs intérêts, notamment économiques, est 
désigné d'office pour siéger au Conseil d'administration de la centrale. 
3. Le 2 novembre 2015, une réunion a eu lieu entre la centrale, la SUVA, Caisse 
nationale suisses d'assurance en cas d'accidents (ci-après SUVA ou l'intimée) et 
deux 
caisses 
de 
compensation 
sises 
à 
Genève 
concernant 
le 
statut 
dépendant/indépendant des chauffeurs de taxis affiliés à la centrale, dont le nombre 
s'élevait à environ 550 selon cette dernière. Celle-ci a proposé, afin de limiter les 
frais, de procéder à l'examen du statut d'un chauffeur de taxi. 
4. Le 29 juin 2016, respectivement le 19 octobre 2016, le service du commerce du 
canton de Genève a autorisé Monsieur A______ (ci-après M. A______ ou le 
chauffeur ou le recourant), et Monsieur B______ (ci-après M. B______ ou le 
chauffeur ou le recourant), suite au paiement par chacun d'une taxe de 
CHF 40'000.-, à exploiter, en qualité d'indépendants, un taxi de service public 
immatriculé GE-1______, respectivement GE-2______. 
5. En date des 5 juillet et 15 octobre 2016, M. A______, respectivement M. B______, 
ont conclu un contrat d'abonnement (ci-après CA) avec la centrale. 
En échange du paiement par l’abonné d'une cotisation mensuelle de CHF 702.60, 
« la centrale assure l'exploitation d'une centrale d'appels téléphoniques qui reçoit de 
la clientèle des commandes de courses et les distribue aux taxis des abonnés ou à 
ceux qu'ils ont confiés à leurs collaborateurs » (art. 4 ch. 1 CA). 
Les relations contractuelles entre la centrale et les deux chauffeurs étaient régies par 
le CA, le règlement de la centrale, la charte de qualité et d'accueil ainsi que le 
barème de suspensions (art. 1 ch. 1 CA). 
6. M. A______ a débuté son activité en tant que chauffeur de taxi abonné à la centrale 
le 1er août 2016 et M. B______ dans le courant du mois de novembre 2016. 
7. MM. A______ et B______ ont déposé chacun une demande d'affiliation en tant 
qu'indépendants auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après 
la CCGC), laquelle les a transmises à la SUVA. 
8. Par décisions des 28 septembre et 23 novembre 2016, la SUVA a estimé que 
l'activité exercée par M. A______, respectivement par M. B______, pour la 
centrale devait être qualifiée d'activité lucrative dépendante. Selon la SUVA, le CA 
présentait principalement des caractéristiques de dépendance dans l'organisation du 


 
 
 
 
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travail avec la centrale, les chauffeurs de taxis ne disposaient d'aucun matériel 
d'équipement significatif et ils n'assumaient pas de risque de l'entrepreneur. 
9. Les deux chauffeurs de taxis et la centrale se sont opposés aux décisions de la 
SUVA, faisant valoir en substance que les abonnés à la centrale étaient libres dans 
l'organisation de leur travail et qu'ils assumaient intégralement les risques de 
l'entrepreneur. Selon un décompte établi par la centrale, la part des courses 
effectuées par son intermédiaire par l'ensemble des chauffeurs abonnés était en 
moyenne de 53% (en 2013), 55% (en 2014) et 56% (en 2015); les autres courses 
effectuées par ces chauffeurs de taxis provenaient de l'attente aux stations de taxis 
ou d'une prise en charge spontanée sur la voie publique ou étaient obtenues par un 
moyen de communication privé (opposition des 28 octobre et 15 décembre 2016). 
10. Suite à la résiliation par M. A______ de son CA pour le 31 octobre 2016, la SUVA 
a estimé qu'il exerçait une activité indépendante à compter du 1er novembre 2016 
(communication du 19 janvier 2017). 
11. Par décisions sur opposition du 10 avril 2017, la SUVA a maintenu sa position 
étant donné que les éléments pour une activité dépendante étaient prédominants : 
les documents contractuels attestaient l'existence d'un rapport de subordination. La 
centrale avait clairement le droit de donner des instructions et de prononcer des 
sanctions aux chauffeurs abonnés, telles que la suspension ou la résiliation du CA. 
Les chauffeurs abonnés étaient certes libres de prendre en charge des clients 
indépendamment de la centrale. Ce fait n’était toutefois pas déterminant étant 
donné que le revenu de chaque activité lucrative devait être apprécié séparément. 
S’agissant du risque économique de l'entrepreneur, le Tribunal fédéral avait déjà 
estimé qu’il ne fallait pas voir, dans l'acquisition et l'entretien d'un véhicule adapté 
à l'exploitation d'une entreprise de taxis, un investissement important. 
Par conséquent, du 1er août au 31 octobre 2016, M. A______ avait exercé une 
activité dépendante en tant que chauffeur de taxi abonné à la centrale. L'activité de 
M. B______, en tant qu'abonné à la centrale, était également considérée comme 
dépendante. 
12. Par deux actes datés du 23 mai 2017, les deux chauffeurs et la centrale, représentés 
par leur conseil, ont interjeté recours contre ces deux décisions, concluant, sous 
suite de frais et dépens, à leur annulation et à la constatation que MM. A______ et 
B______ exerçaient une activité lucrative indépendante en tant que chauffeurs de 
taxis. 
Selon les recourants, il n’y avait aucun rapport social de dépendance entre la 
centrale et les chauffeurs abonnés et les critères en faveur d'une activité 
indépendante étaient largement prépondérants. 
Les recourants ont expliqué que les chauffeurs abonnés versaient une somme 
mensuelle forfaitaire à titre d'abonnement, laquelle était due, qu'ils utilisent ou non 
les services de la centrale. En contrepartie, la recourante leur permettait, s'ils le 
souhaitaient, d'obtenir l'indication de clients potentiels à transporter. Ils ne 


 
 
 
 
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recevaient aucune rémunération de la part de la recourante et ils étaient libres de 
recevoir des commandes de courses par d’autres moyens que par le biais de la 
recourante. En particulier, il leur était tout à fait possible de prendre en charge un 
client directement à une station, ou une personne leur faisant signe alors qu’ils 
circulaient à vide, ou d’effectuer des courses obtenues par un moyen de 
communication privé étant donné qu’ils disposaient de leur propre clientèle. En 
moyenne, environ 50% des courses qu'ils effectuaient ne provenaient pas des 
clients proposés par la recourante. En outre, la recourante, à laquelle ils étaient liés 
par un contrat de mandat, n’interférait d’aucune manière dans leur activité, ni ne 
contrôlait l’exécution des courses. Elle ne connaissait pas nécessairement les 
destinations commandées par les clients, ni le prix des courses ou les trajets 
empruntés. Elle ne pouvait pas non plus imposer un mandat aux chauffeurs, ceux-ci 
étant libres d’accepter ou de refuser les courses qu’elle proposait. Les recourants 
ont également fait valoir que les chauffeurs abonnés ne devaient ni rendre de 
rapport, ni respecter un quelconque horaire de travail, ni emprunter un itinéraire 
précis. Les devoirs résultant du CA découlaient des obligations légales ou 
réglementaires et la charte de qualité et d’accueil contenait des normes ayant 
presque toutes une base légale. Quoi qu’il en soit, même en cas de suspension de 
leur abonnement, les chauffeurs abonnés à la recourante n’étaient pas empêchés de 
poursuivre leur activité puisqu’ils pouvaient prendre des clients en station ou leur 
clientèle propre. Les chauffeurs abonnés à la recourante n’avaient aucune 
obligation de conduire leur véhicule et n’étaient même pas tenus de travailler : ils 
ne pouvaient donc recevoir aucune instruction contraignante de la part de cette 
dernière. Ils fixaient en toute liberté le moment et la durée de leurs vacances, ils 
n’avaient aucun devoir de présence, ni d’heures minimales à respecter, ni d’horaire 
de travail déterminé et aucun jour d’activité convenu à l’avance. Les recourants ont 
ajouté que la clause de non-concurrence figurant dans le CA ne visait que 
l’affiliation à d’autres centrales et non le fait de prendre en charge des clients 
indépendamment de la recourante. Les deux chauffeurs recourants étaient autorisés 
à apposer sur leur véhicule de la publicité pour un tiers et le fait qu'ils puissent se 
constituer leur propre clientèle était un indice d’indépendance. Même si la 
collaboration pouvait être régulière, elle n’était pas exclusive et ils n’étaient pas 
obligés de fournir régulièrement des prestations à la recourante. Par conséquent, il 
n’existait pas un rapport social de dépendance. 
Par ailleurs, les recourants ont fait valoir que les chauffeurs abonnés à la recourante 
agissaient en leur nom et pour leur propre compte : ils ne reversaient aucune partie 
de leur rémunération à la recourante, tenaient leur propre comptabilité et utilisaient 
des quittances standardisées qu'ils signaient et sur lesquelles était noté « nom et 
prénom de l’indépendant ou entreprise affiliée à C______ SA » et peu importait 
qu’elles comportent une mention publicitaire au verso. Les chauffeurs abonnés 
étaient par ailleurs autorisés à exploiter leur taxi en s’assurant les services d’un ou 
de plusieurs collaborateurs. Ils n’étaient pas « régulièrement tenus de fournir leurs 
prestations au même employeur » puisqu’ils étaient libres de trouver leurs clients 


 
 
 
 
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par leurs propres moyens. En outre, ils ne bénéficiaient d’aucune garantie quant au 
nombre et à l’étendue des missions confiées, de sorte qu’ils ne pouvaient pas 
compter sur des revenus déterminés. Leurs interventions faisaient suite à des 
invitations ponctuelles, élément révélateur du caractère aléatoire de leur activité. La 
recourante n’avait aucun contrôle sur leur rémunération et ils étaient libres de 
négocier le prix de leur course ou de fixer un prix forfaitaire avec le client. 
Les recourants ont souligné que s’agissant du critère du risque économique encouru 
par les chauffeurs abonnés à la recourante, celui-ci n’était pas décisif puisqu’ils 
exerçaient une activité n’exigeant pas, de par sa nature, d’investissements 
importants, de faire appel à du personnel ou d'avoir des locaux. Quoi qu’il en soit, 
les chauffeurs abonnés disposaient bien d’un matériel d’équipement significatif. Ils 
avaient fait un investissement en achetant leur voiture et assumaient l’ensemble des 
frais d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité, soit les frais d’entretien 
du véhicule, les frais d’installation initiale et de réparation subséquente de 
l’équipement, les risques liés à l’encaissement et au ducroire, les dommages 
provenant d’un mauvais fonctionnement dudit équipement ou de l’apposition des 
signes distinctifs ainsi que le paiement de la taxe mensuelle. Ils payaient leurs 
cotisations professionnelles, établissaient les factures d’achat et d’entretien du 
véhicule à leur nom et tenaient leur propre comptabilité. Ainsi, leur situation 
correspondait à la définition du risque particulier de l’entrepreneur. 
Par ailleurs, les deux chauffeurs recourants n’avaient pas été soumis à un temps 
d’essai et ne recevaient aucune rémunération en cas d’empêchement non fautif ou 
de risques fortuits alors qu’ils payaient la cotisation mensuelle dans tous les cas, 
même si le service de la centrale était interrompu. Ils ne percevaient aucun salaire 
de la centrale, à laquelle ils ne reversaient rien des sommes encaissées, et ils 
fournissaient leurs services pour nombre de mandants différents, de sorte que si la 
recourante devait mettre un terme à leurs relations, ils ne se retrouveraient 
aucunement dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi. 
Enfin, si le statut de dépendant devait être confirmé, la modification de 
l’organisation de la recourante transformerait celle-ci en une entreprise de transport 
pour taxis. Or, la recourante était un prestataire annexe dans le métier du taxi, ses 
prestations étant limitées à la diffusion de courses et elle était dans la totale 
incapacité de connaître les revenus des chauffeurs de taxis. 
13. Le recours de M. A______ et de la centrale a été enregistré sous la procédure 
n° A/2289/2017; celui de M. B______ et de la centrale sous la procédure 
n° A/2290/2017. 
14. Par réponse du 24 juillet 2017, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, à la 
jonction des causes A/2289/2017 et A/2290/2017 et au rejet des recours. Elle a 
rappelé notamment que le CA consacrait un réel rapport de subordination des 
chauffeurs abonnés à l'égard de la centrale, même s’ils bénéficiaient d’une certaine 
liberté quant à l’organisation de leur travail. Celle-ci leur fournissait le matériel de 


 
 
 
 
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travail et leur garantissait une masse de travail, par le biais des courses transmises. 
C’était donc elle qui assumait le risque économique de l’entrepreneur, même si les 
recourants conduisaient leur propre véhicule. Aux yeux des clients, elle se 
présentait comme l’unique prestataire de services dès lors que les chauffeurs de 
taxis colportaient son enseigne et communiquaient ses données commerciales. Tous 
les chauffeurs de taxis au bénéfice d’une autorisation étaient tenus aux obligations 
de droit public ressortant de la législation cantonale. A ces obligations s’ajoutaient 
celles dont répondaient les chauffeurs abonnés à l’égard de la recourante. Ils 
n'étaient pas totalement libres d'organiser leur temps de travail puisque la 
recourante prélevait une contribution périodique dont le montant ne tenait pas 
compte du travail réalisé. Par ailleurs, les chauffeurs abonnés dépendaient 
économiquement de la recourante puisque celle-ci leur retransmettait plus de la 
moitié des courses qu’ils assumaient. Il existait donc un rapport de dépendance. 
L'intimée a ajouté que si les chauffeurs abonnés avaient certes investi dans 
l’acquisition de leur véhicule de travail, qu'ils s’acquittaient d’une contribution 
mensuelle et étaient libres d’organiser leur temps de travail, ces circonstances 
n’étaient toutefois pas décisives, car ils avaient une position de subordonnés par 
rapport à la recourante, laquelle leur assurait un revenu régulier et les orientait 
quant à l’organisation de leur temps de travail. Les caractéristiques de la libre 
entreprise n’étaient pas dominantes. Enfin, le fait que les deux chauffeurs 
recourants puissent engager du personnel n’était pas déterminant car la procédure 
avait pour seul objet la relation entre ces derniers et la recourante. Or, en 
l’occurrence, ils exploitaient seuls leur abonnement auprès de la recourante. 
15. Par réplique du 25 août 2017, les recourants ont réitéré leurs arguments. Ils ont 
rappelé notamment que la recourante n’était pas une entreprise de taxis et qu'elle 
ignorait tout des montants encaissés par les chauffeurs abonnés pour les courses 
qu’elle diffusait. Les instructions de la recourante se bornaient au rappel des règles 
légales ou à l’édiction des règles de bienséance indispensables à la bonne marche 
de toute association professionnelle. La recourante fournissait moins de 50% de la 
clientèle aux chauffeurs abonnés, étant donné qu'ils étaient libres de se constituer 
leur propre clientèle, laquelle n'avait pas été prise en compte dans le décompte 
qu'elle avait établi. Les chauffeurs abonnés n’avaient aucune obligation de travailler 
effectivement, ils étaient libres de confier leur véhicule à un employé, ou de 
s’absenter plusieurs mois. Ainsi, les chauffeurs abonnés étaient socialement 
indépendants de la recourante puisqu’ils organisaient librement leur travail, qu’au 
moins la moitié de leur clientèle ne provenait pas de la centrale et qu’ils n’étaient 
pas tenus d’assumer personnellement quoi que ce soit envers elle. 
S’agissant du risque économique encouru par l’entrepreneur, les recourants ont fait 
valoir que les chauffeurs abonnés subissaient les variations saisonnières du marché 
de sorte qu'ils supportaient un risque économique plus important que celui subi par 
la recourante. Ils avaient effectué un investissement important en achetant leur 
propre véhicule, et en payant la taxe de CHF 40'000.- pour leur permis de service. 


 
 
 
 
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Ils subissaient les pertes occasionnées par l’exercice de leur activité et supportaient 
les risques d’encaissement en ce sens que la recourante ne procédait à aucune 
facturation et que tous les paiements étaient directement effectués en mains des 
chauffeurs. Ces derniers supportaient en outre les frais généraux inhérents à leur 
activité en payant l’entretien de leur véhicule, le tachygraphe ou le compteur. Ils 
agissaient en leur propre nom - nonobstant l’impressum des quittances - puisque les 
clients payaient chaque chauffeur individuellement et non la recourante. Ils 
agissaient pour leur propre compte puisque la recourante ne touchait aucun montant 
sur le résultat des chauffeurs abonnés ou sur le nombre de courses attribuées à ces 
derniers. 
Par conséquent, la qualité d'indépendant des deux chauffeurs recourants ne faisait 
ainsi aucun doute. 
16. Par duplique du 13 octobre 2017, l'intimée a rappelé ses arguments et a souligné 
notamment que les deux chauffeurs recourants exploitaient seuls leur taxi, de sorte 
qu'ils étaient tenus d'accomplir personnellement les commandes que leur 
transmettait la recourante selon le CA. Les difficultés pour la recourante d'évaluer 
la masse salariale de ses chauffeurs abonnés devaient être relativisées, car ceux-ci 
étaient tenus d'annoncer leur service et de lui communiquer toutes les informations 
utiles concernant l'exploitation de leur taxi. La liberté d'organisation des recourants 
était compromise par les règles du CA et du règlement qui organisaient les 
modalités de leur activité et les soumettaient au pouvoir disciplinaire de la 
recourante. Par ailleurs, les deux recourants n’assumaient pas un risque 
entrepreneurial : quelle que soit la demande globale en matière de courses, la moitié 
de celles qu’ils assuraient était retransmise directement par la recourante, qui leur 
assurait ainsi un revenu régulier sans qu’ils n’aient à prospecter de clients. Quant à 
la taxe de CHF 40'000.-, elle se rapportait davantage au droit d'utilisation accrue du 
domaine public dont bénéficiaient les titulaires d'autorisation. Par conséquent, les 
deux chauffeurs recourants ne traitaient manifestement pas sur un pied d'égalité 
avec la recourante. 
17. Le 4 décembre 2017, lors de la comparution personnelle des parties, la recourante a 
expliqué notamment qu'elle n'était pas la seule centrale d’appels autorisée à 
recevoir et à distribuer les courses à destination des chauffeurs ayant un droit de 
stationnement sur le domaine public. Par ailleurs, tout ce qui concernait la 
bonbonne, le taximètre, le tachygraphe, soit l’intégralité de l’équipement du taxi, 
était propriété du chauffeur, de même qu’il avait ses propres assurances et ses 
propres charges administratives. La recourante ne mettait à disposition que le 
dispositif informatique et de géolocalisation permettant la transmission de courses. 
Ce dispositif restait propriété de la recourante et son utilisation était une partie de la 
contrepartie de la taxe d’abonnement mensuelle. Avec leur affiliation auprès de la 
recourante, il était bien évident que le but pour les chauffeurs était de pouvoir 
obtenir un certain nombre de courses, mais la recourante ne pouvait leur en garantir 
un nombre minimum, de même que les chauffeurs, de leur côté, n’avaient aucune 


 
 
 
 
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obligation d’accepter une course proposée. Par ailleurs, la recourante a expliqué 
qu'au moment où le chauffeur prenait son service, il était prié de s’annoncer à 
l’ordinateur, d’où l’obligation de se brancher, ceci pour qu’il puisse recevoir des 
courses, et également pour le fonctionnement optimal de la flotte. S’agissant de la 
clause interdisant à un abonné de s’affilier à une autre centrale, la recourante a 
indiqué qu’il était bien évident que si quelqu’un s’abonnait auprès d’elle, c’était 
pour pouvoir obtenir des courses, mais pour la recourante, son but était également 
de pouvoir assurer un service efficace à la clientèle. Dans la clause contractuelle, 
l’expression « qui ne serait pas autorisé par C______ » était utilisée pour apporter 
une nuance, en ce sens que si le chauffeur souhaitait, pendant son service, utiliser 
une autre application, il était encore libre de le faire. La recourante n’avait pas le 
moyen de savoir si le chauffeur se branchait sur une autre application, car il pouvait 
tout aussi bien rester branché sur le système de la recourante pendant ce temps, de 
sorte que de façon pragmatique, la recourante n’interdisait évidemment pas aux 
intéressés de travailler comme ils l’entendaient. Même si l’abonné était branché sur 
le système de la recourante, il pouvait tout aussi bien recevoir un appel privé et 
prendre une course de sa clientèle privée. La recourante a ajouté qu'à partir du 
moment où le chauffeur avait accepté une course qu'elle avait proposée, elle 
n’intervenait plus et ne savait pas ce qui se passait. En particulier, elle ne savait pas 
nécessairement quelle était la destination de la course, ni les modalités discutées 
avec le client concernant un éventuel forfait et elle ne connaissait pas le chiffre 
d’affaires réalisé par les chauffeurs abonnés. Enfin, la recourante a précisé que 
septante abonnés étaient des employeurs. 
M. A______ a expliqué notamment que pendant les trois mois où il avait travaillé 
en étant abonné auprès de la recourante, il avait en effet travaillé comme décrit ci-
dessus, soit en étant totalement libre de ses horaires, de ses vacances et des 
modalités de paiement des courses, pour autant qu’elles respectaient la loi. Il 
évaluait à une course sur quatre environ les courses qu’il faisait par l’intermédiaire 
de la recourante, le reste étant celles qu’il obtenait sur les stations ou de sa clientèle 
privée. En termes de chiffre d’affaires, cela devait représenter environ 30 %. 
Actuellement, il avait un abonnement téléphonique sur lequel il recevait les courses 
demandées par sa clientèle et il se demandait dès lors s’il devrait être considéré 
comme exerçant aussi une activité dépendante à l’égard de son opérateur 
téléphonique. Enfin, suite à la résiliation de son abonnement auprès de la 
recourante, il avait refait une demande d’affiliation comme indépendant aux 
assurances sociales, et l’intimée lui avait reconnu le statut d’indépendant depuis le 
1er novembre 2016. Restaient donc en suspens les cotisations pour les trois mois 
concernés. 
L’intimée a confirmé que pour la période des trois mois précités, la question de 
savoir si M. A______ avait réalisé un chiffre d’affaires pour partie provenant 
d’autres sources que de son affiliation à la recourante, n’était pas contestée. La 
question litigieuse portait uniquement sur la relation entre M. A______ et la 


 
 
 
 
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recourante, que l’intimée considérait comme dépendante. La décision initiale, 
confirmée sur opposition, devait s’interpréter comme une décision consacrant 
implicitement un statut mixte, de dépendant pour la seule part de l'activité 
provenant des courses obtenues par le biais de la recourante, et un statut 
d’indépendant pour le reste. 
M. B______ a expliqué que son chiffre d’affaires ne dépendait pas du tout 
exclusivement des courses proposées par la recourante. Cela faisait dix ans qu’il 
exerçait sa profession et il s’était constitué une clientèle fidélisée qui faisait 
régulièrement appel à ses services. Hormis sa clientèle privée, il faisait une partie 
non négligeable de son chiffre d’affaires en fréquentant les stations. Ainsi, entre sa 
clientèle privée et les courses obtenues aux stations, cela représentait un peu plus de 
50 % de son chiffre d’affaires, donc à peu près autant provenant des courses 
proposées par la recourante. M. B______ a précisé qu'il pourrait développer 
beaucoup plus sa clientèle privée, mais qu'il ne le souhaitait pas, puisque 
précisément il était abonné à la recourante, qui lui procurait un certain nombre de 
courses. Par rapport à sa clientèle privée, il avait sa propre ligne téléphonique et sa 
carte de visite, qu’il versait au dossier. Il a ajouté qu'il n’avait absolument aucune 
obligation par rapport à la recourante au sujet de l’organisation de son travail, du 
nombre d’heures à effectuer, et des périodes de vacances à prendre ou ne pas 
prendre, pas plus d’ailleurs que d’horaire de travail. Il n’avait pas plus d’obligations 
à l’égard de la recourante qu’il n’en avait à l’égard de son opérateur téléphonique, 
qui lui transmettait les appels de ses clients. Parmi les obligations qui étaient dans 
le contrat figurait un certain nombre de principes et d’obligations qui était déjà 
contenus dans la loi, obligations auxquelles il se conformait comme chauffeur de 
taxi mais pas nécessairement comme abonné de la recourante. Il a précisé qu'il 
s’était abonné auprès de celle-ci, car c’était la meilleure centrale d’appel de 
Genève, et à ce titre, en tant que chef d’entreprise, il souhaitait se doter de ce qu’il y 
avait de meilleur. Il n’avait recours à aucune autre centrale d’appel ou application 
que celle de la recourante. Il lui arrivait régulièrement de refuser des courses 
transmises par la recourante. La majeure partie des propositions de courses ne 
donnait que l’adresse de prise en charge, mais aucune indication sur la destination. 
Dans le forfait d’abonnement, la centrale mettait à disposition, hormis les 
quittances et les gadgets publicitaires, l’ordinateur permettant de se connecter. Tout 
le reste de l’équipement du taxi était exclusivement à la charge du chauffeur, 
respectivement du propriétaire du véhicule. Il était propriétaire de son véhicule et il 
avait prévu d’engager l’un de ses amis comme employé. Mais il n’avait jamais pu 
réaliser ce projet en raison du fait que l’intimée avait refusé jusqu’ici de lui 
reconnaître son statut d’indépendant. Il a ajouté que la recourante n’était 
absolument pas informée du revenu qu’il tirait des courses qui lui étaient proposées 
via le système. Elle n’était informée ni du tarif, ni d’un éventuel forfait, ou d’un 
rabais qu’il pouvait consentir à des bons clients, ni s’il facturait ou pas un bagage. 
Ses revenus ne concernaient pas la recourante. Il ne faisait aucune distinction entre 
ses revenus provenant des courses proposées par la recourante de ceux qu’il tirait 


 
 
 
 
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de sa clientèle privée, ou des courses qu’il prenait sur les stations. M. B______ a 
également souligné que les paiements qu’il recevait par cartes de crédit ou par 
cartes de débit étaient directement crédités sur son propre compte bancaire, sans 
transiter par la recourante. 
Enfin, l’intimée a expliqué qu’il n’y avait pas lieu, en l'état, de savoir comment 
serait classifié le recourant s’il engageait un employé. 
A l'issue de l'audition de M. B______, la chambre de céans a entendu la recourante 
sur la provenance des chiffres inscrits dans le tableau statistique qu'elle avait établi 
et produit (pièce 6 chargé recourants). Par ailleurs, s'agissant du barème des 
sanctions et de la semaine de suspension prévue notamment en cas de violation par 
un chauffeur de son obligation de se connecter à son équipement embarqué pendant 
tout son service journalier, la recourante a expliqué qu'en réalité, elle n'avait jamais 
infligé de sanction par rapport à cette hypothèse-là directement, et en tout état 
jamais une sanction aussi importante. En revanche, elle avait connu des situations 
où l'employé d'un chauffeur abonné utilisait le code de connexion de son employeur 
au lieu du sien. Il s'était alors vu infliger une sanction, puisqu'il ne s'était pas 
personnellement déclaré. Cela étant, si une personne ne se connectait pas, la 
recourante ne pouvait pas voir si elle travaillait. Le genre de situations telles que 
décrites et qui avaient amené à des sanctions avaient été portées à la connaissance 
de la recourante sur réclamation des clients. Le chauffeur en faute avait par 
exemple refusé de prendre une carte de crédit, ce qui pouvait se comprendre parce 
que le prix de la course aurait été crédité sur le compte de son patron et pas sur le 
sien. S'agissant de la sanction d'un jour de suspension en cas de refus d'une course, 
la recourante n'avait en réalité jamais infligé de sanction sur cette base. La 
recourante a observé, d'une façon plus générale, qu'elle avait depuis lors abandonné 
tout barème de sanction. Par ailleurs, les centrales et/ou applications non autorisées 
visées par le CA était UBER. Enfin, la recourante a confirmé que l'esprit dans 
lequel elle avait mentionné dans les documents contractuels un certain nombre 
d'obligations faites aux chauffeurs, même si elles reprenaient celles énoncées dans 
la loi ou le règlement d'application, était le bon fonctionnement de la profession au 
sens voulu par la législation. 
18. Le 15 décembre 2017, l'intimée a produit le dossier concernant la recourante. 
19. Le 15 décembre 2017, les recourants ont sollicité l'audition du chef du service de la 
police du commerce et de la lutte contre le travail au noir (ci-après PCTN) et ont 
produit le nouveau contrat d'abonnement établi par la recourante suite à l'entrée en 
vigueur, le 1er juillet 2017, des nouvelles dispositions légales et réglementaires sur 
les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. 
20. Le 15 janvier 2018, les recourants ont sollicité l'audition de deux chauffeurs 
abonnés à la recourante. 
21. Le 12 mars 2018, la chambre de céans a entendu, en tant que témoin, Monsieur 
D______, de la PCTN, anciennement le service du commerce du canton de Genève. 


 
 
 
 
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Le témoin a indiqué notamment qu'un chauffeur qui serait employé d’une entreprise 
de taxis ne pourrait pas être titulaire de la plaque de taxi. Celle-ci était en effet 
réservée aux indépendants ou aux entreprises de taxis. La loi prévoyait en effet un 
statut de chauffeur de taxi employé qui devait, pour cela, être titulaire de la carte 
professionnelle. En tant qu’employé, il devait encore justifier d’un contrat de 
travail, contrat dont le titulaire de la plaque devait également justifier pour pouvoir 
employer le tiers. Le témoin a ajouté que l'on pourrait imaginer qu’une même 
société s’annonce d’un côté comme entreprise de taxis, et de l’autre comme 
centrale d’ordres de courses, mais à condition que l’organisation interne des deux 
activités différentes soit clairement identifiable et différenciée. Il n'avait toutefois 
pas d’exemple concret à ce sujet. 
La recourante a expliqué que ce type d'entreprise existait jusqu'au début des années 
nonante. 
22. Le 10 avril 2018, la chambre de céans a entendu, en tant que témoins, Monsieur 
E______, né en 1956, et Monsieur F______, né en 1966. 
M. E______ a notamment expliqué être chauffeur de taxi depuis 2008, d'abord en 
tant que salarié, puis en tant qu'indépendant en louant des plaques sous un régime 
de bail à ferme, jusqu'à l'obtention de sa plaque personnelle en 2014. Il n'avait pas 
d'employés. La caisse de compensation l'avait affilié en tant qu'indépendant 
lorsqu'il louait des plaques en bail à ferme et il n'y avait pas eu de modification 
lorsqu'il avait obtenu sa plaque personnelle. Il avait des clients privés qui 
l'appelaient directement. Il était également affilié à la recourante, mais il n'était pas 
obligé d'accepter les courses qu'elle lui adressait. Le témoin a précisé qu'il avait une 
marge de manœuvre qui était très intéressante au niveau de sa liberté. S'agissant de 
l’importance en pourcentage des courses provenant de la recourante, en faisant une 
moyenne très approximative, tenant compte d’un bon 15 % de la clientèle privée 
pendant la journée, le reste se répartissait par moitié environ entre les stations et la 
recourante. Il y avait également deux autres types de courses : le hélage sur la voie 
publique et par le biais de l’application C______. Ces deux types de courses se 
répartissaient dans les pourcentages respectifs entre stations et centrale. Le témoin a 
ajouté que la recourante ne connaissait pas son chiffre d’affaires. Enfin, quand il 
utilisait le moyen d’encaissement de la carte de crédit, le montant était directement 
crédité sur son compte, sans passer par la recourante. 
M. F______ a expliqué notamment qu'il avait travaillé en tant qu'indépendant de 
juillet 1996 à mai 2017 et avait eu trois employés à son service. Puis il avait 
travaillé en tant qu’employé et dès le 1er février 2018, il s'était remis à son compte. 
En 1996, il s'était affilié à une caisse de compensation en tant qu'indépendant. 
Lorsqu'il avait repris sa nouvelle plaque au 1er février 2018, il avait pris contact 
avec la CCGC, pour s’inscrire au service des indépendants. Dans un premier temps, 
on lui avait indiqué que c’était en ordre et qu'il était inscrit. Il avait ensuite appris 
que l'intimée avait décidé de refuser à quelques chauffeurs de taxi le statut 
d’indépendant. La caisse de compensation lui avait toutefois indiqué qu’elle 


 
 
 
 
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procédait tout de même à son enregistrement. Il n'excluait pas de reprendre un 
employé, s'il trouvait une personne compatible. Le témoin a indiqué qu'en 
moyenne, sa clientèle privée représentait environ 30 %, pouvant aller jusqu’à 50 % 
certains jours. Une autre partie de sa clientèle provenait d’autres chauffeurs, qui 
pouvait représenter environ 20 %, variable elle aussi. Une autre partie de sa 
clientèle était celle qu'il prenait en charge sur les stations. Par ailleurs, le 
pourcentage de courses qu'il effectuait par le biais de la recourante devait 
représenter 30 % également. Il n'avait absolument aucune obligation de présence à 
l’égard de la recourante, il n'avait pas d’obligation d’accepter une course proposée, 
il se connectait quand il le voulait, et il encaissait naturellement personnellement le 
prix de ses courses. En principe, lorsqu'il recevait une proposition de course, il ne 
connaissait pas la destination du client. Il avait choisi d’exercer la profession de 
chauffeur de taxi, et plus particulièrement d’y rester, en raison de l’indépendance 
que cette profession procurait. Dans ce sens également, la recourante était tout à fait 
dans cet esprit. Le témoin a précisé que jusqu’à la dernière modification de la loi, le 
service du commerce délivrait une carte professionnelle de chauffeur de taxi 
indépendant. Désormais cette carte ne mentionnait plus que la désignation de 
« chauffeur de taxi ». 
Suite à l’audition des témoins, la chambre de céans a entendu les parties et un délai 
leur a été octroyé pour déposer leur écriture. 
23. Par pli du 25 avril 2018, l'intimée a expliqué notamment qu'elle n'avait procédé à 
aucun changement de pratique concernant la reconnaissance du statut 
d'indépendant/dépendant des chauffeurs de taxi. Pour diverses raisons, soit les 
règles n'avaient pas été appliquées correctement ou alors cela avait été le fait 
d'autorités non compétentes. Le 9 avril 2015, il avait ainsi été constaté que le 
service du commerce demandait confirmation de l'affiliation et que la caisse 
cantonale de compensation admettait l'indépendance sur remise de l'attestation 
dudit service. Partant, personne n'analysait vraiment le statut des chauffeurs de taxis 
au regard du droit des assurances sociales. Dès la fin 2015, différents entretiens 
avaient eu lieu avec des caisses de compensation et des centrales de taxis établies à 
Genève afin d'expliquer les principes et la jurisprudence. En l’occurrence, en août 
et en novembre 2016, la CCGC lui avait transmis les demandes d'affiliation en tant 
qu'indépendants des deux chauffeurs recourants et l’intimée avait donc examiné 
leur dossier en tenant compte des directives de l'Office fédéral des assurances 
sociales (ci-après OFAS) et de la jurisprudence. Par ailleurs, elle n'avait pas 
procédé à la détermination du statut des deux témoins entendus par la chambre de 
céans et si des évaluations incorrectes avaient été faites par le passé, les recourants 
ne pouvaient en déduire une prétention au maintien d'un statut erroné. Enfin, 
l'intimée a souligné que le Tribunal fédéral avait récemment confirmé la relation de 
dépendance d'un chauffeur de taxis oeuvrant par le biais d'une centrale d'appels 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_571/2017 du 9 novembre 2017). 


 
 
 
 
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24. Par écriture du 27 avril 2018, les recourants ont réitéré leurs arguments. Ils ont 
précisé notamment que la recourante n'imposait pas aux chauffeurs abonnés de 
clause de non-concurrence, mais elle demandait, pour une question légitime 
d'organisation, à être informée le cas échéant. Les chauffeurs avaient diverses 
sources de clientèle, et avaient leur organisation propre : ils disposaient de leur 
carte de visite à leur nom et exemptes de toute mention concernant la recourante 
ainsi que d'un numéro de téléphone dédié à leur clientèle. En outre, la recourante 
n’avait aucun moyen de déterminer, même par estimation, le chiffre d'affaires 
réalisé par les chauffeurs abonnés. Enfin, les recourants ont fait valoir que la 
situation à l'origine de l'arrêt précité du Tribunal fédéral était totalement différente 
du cas d'espèce, de sorte qu’il ne tranchait pas la question des chauffeurs de taxi 
affiliés à une centrale d'ordre de courses de manière définitive. 
25. Le 11 juin 2018, les recourants ont versé à la procédure un courrier de 
l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 7 juin 2018, confirmant que 
sous l'angle de la TVA, les chauffeurs affiliés à la recourante étaient des personnes 
indépendantes. Le contrat d'abonnement ou les quittances remises par les 
chauffeurs à leurs clients (modèles validés les 13 janvier 2015 ou 17 mai 2018) 
prouvaient qu'ils agissaient en qualité d'indépendants. 
26. Par pli du 19 juin 2018, l'intimée a fait valoir que la détermination de l'AFC était 
sans pertinence dès lors que cette administration n'était pas compétente pour 
déterminer le statut au regard du droit des assurances sociales. 
27. Le 28 juin 2018, la chambre de céans a octroyé un délai aux recourants pour qu'ils 
se déterminent sur le règlement de la recourante et son barème de suspensions. 
28. Par écriture du 13 juillet 2018, les recourants ont fait valoir que ces documents 
avaient été rédigés pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires. Ils 
visaient à garantir le respect de la législation par les chauffeurs abonnés et, partant, 
la qualité du service proposé par la recourante. Cependant, l'application stricte de 
tout règlement interne était illusoire en raison du grand nombre de taxis et de 
l'impossibilité pour les centrales d'exercer un réel contrôle sur leur activité 
nonosbstant la législation. Le barème de suspension n'avait jamais été véritablement 
appliqué. Seules quelques suspensions avaient été prononcées dans un passé 
lointain, dans quelques cas spécifiques. Ces documents ne reflétaient pas la réalité 
des relations contractuelles existantes entre la recourante et ses chauffeurs abonnés. 
Quoi qu'il en soit, le barème de suspensions et le règlement avaient été supprimés 
lors de l'introduction du nouveau contrat d'abonnement. Et même à supposer que le 
barème des suspensions soit encore d'actualité, le droit de résilier ou de suspendre 
un abonnement appartenait contractuellement à tout prestataire de service, tel qu'un 
opérateur téléphonique ou l'hébergeur d'un site internet. Par ailleurs, dans 
l'hypothèse où une suspension de l'abonnement serait prononcée par la recourante, 
les chauffeurs abonnés ne se trouveraient pas dans la situation d'un employé s'étant 
vu signifier la fin de son contrat de travail. Au contraire, ils ne seraient nullement 


 
 
 
 
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empêchés d'exercer leur activité. La suspension ou la résiliation de l'abonnement 
n'était en aucun cas l'expression d'un rapport social de dépendance. 
Par ailleurs, aucune disposition du règlement n'apparaissait fonder le moindre 
rapport social de dépendance. S'agissant du barème de sanctions, la majorité des 
situations décrites n'avaient jamais fait l'objet du moindre contrôle. Quelques 
sanctions avaient été prises à l'encontre de chauffeurs abonnés qui violaient les 
anciennes dispositions légales, étant rappelé que les centrales devaient à l'époque 
veiller à la bonne application de la loi par leurs chauffeurs abonnés. La réalité 
concrète était que le contrat liant les chauffeurs abonnés à la recourante se 
distinguait peu d'un contrat d'abonnement téléphonique ou d'hébergement de site 
internet. Il était donc impropre à fonder le moindre rapport social de dépendance ou 
à nier le risque économique de l'entrepreneur. 
Enfin, les recourants ont indiqué que la Cour des assurances sociales du canton de 
Vaud avait prononcé, le 14 juin 2018, un arrêt dans le même domaine. Elle avait 
considéré que les chauffeurs de taxis affiliés à la centrale de taxis vaudoise TAXI 
SERVICES Sàrl étaient des indépendants au regard des assurances sociales 
(AA 7/17 – 71/2018). 
29. Le 14 août 2018, l'intimée a rappelé que le présent litige portait sur la situation des 
deux chauffeurs de taxis en tant qu'abonnés à la recourante, en relation avec la 
rémunération issue des courses qu'elle proposait, et ce au moment des décisions 
litigieuses des 28 septembre et 23 novembre 2016. Aussi, le litige devait être 
examiné sous l'angle du contrat d'abonnement existant à ce moment-là et peu 
importait que ce contrat, le règlement ou le barème de suspensions aient été, par la 
suite, modifiés, supprimés ou qu'ils n'aient jamais été "véritablement appliqués". 
Par ailleurs, l'intimée peinait à comprendre le parallèle qu'entendaient faire les 
recourants avec les contrats de téléphonie ou d'hébergement de site internet. Elle a 
rappelé qu'il existait un statut mixte, soit un statut de dépendant pour la seule part 
de l'activité provenant des courses obtenues par la centrale et un statut 
d'indépendant pour les cas où les chauffeurs étaient contactés directement par leurs 
propres clients, respectivement prenaient en charge des clients sur des 
emplacements désignés ou lorsqu'ils étaient hélés dans la rue, sans que la course ne 
leur ait été attribuée par la centrale. 
30. Sur ce, la chambre de céans a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions litigieuses, datées du 10 avril 2017, ont été notifiées pendant la 
suspension des délais du 9 au 23 avril 2017, soit du 7ème jour avant Pâques au 
7ème jour après Pâques inclusivement. Postés le 23 mai 2017, les deux recours, qui 
satisfont aux exigences de forme et de contenu, ont été interjetés en temps utile 
(art. 38 al. 4 let. a et 60ss LPGA). 
Les recours sont donc recevables. 
3. Au vu des deux décisions identiques quant à leur motivation, il convient de statuer 
par un seul arrêt sur les deux recours. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a refusé de 
reconnaître à M. A______ la qualité d’indépendant pour l'activité de chauffeur de 
taxi déployée en relation avec la recourante du 1er août au 31 octobre 2016 et à 
M. B______ pour la même activité effectuée à compter du mois de novembre 2016. 
5. a. En vertu de l'art. 66 al. 1 let. g LAA, sont assurés à titre obligatoire auprès de la 
CNA, les travailleurs des entreprises de communications et de transports et 
entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports. 
Dans le cas des travailleurs des entreprises de transports, il appartient donc à la 
CNA de déterminer si ces derniers ont un statut de dépendant ou d'indépendant au 
sens du droit des assurances sociales (Centre d'information AVS/AI en 
collaboration avec l'OFAS, Mémento 2.09, Statut des indépendants dans les 
assurances sociales, état au 1er janvier 2016, p. 2). 
6. Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation 
(art. 49 al. 2 LPGA) que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de 
l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, 
à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables 
intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne 
puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice. L'exigence d'un intérêt 
digne de protection vaut également lorsque l'autorité rend une décision de 
constatation non pas sur requête d'un administré mais d'office (ATF 130 V 388 
consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 92/07 du 21 février 2008 
consid. 2.1). 
La jurisprudence considère que le statut des assurés en matière de cotisations AVS 
peut, à lui seul, donner lieu à une décision de constatation lorsqu'un intérêt majeur 
exige l'examen préalable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas 
complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des 
décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant que 
l'existence d'une activité lucrative dépendante et l'obligation de cotiser de 
l'employeur visé aient été établies. Une telle situation peut se présenter notamment 
lorsque de nombreux assurés sont touchés par la décision notifiée à leur employeur 
commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout particulièrement si le 


 
 
 
 
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nombre de ces assurés est si élevé que l'administration ou le juge est dispensé de les 
appeler à intervenir dans la procédure en qualité d'intéressés (ATF 129 V 289 
consid. 2.2; ATF 112 V 81 consid. 2a). 
b. En l’occurrence, la chambre de céans est d'avis que l'intimée était en droit de 
rendre les deux décisions en constatation. En effet, non seulement la question du 
statut des chauffeurs de taxis - dans leur relation avec la centrale – n'a pas encore 
été tranchée par cette juridiction, mais de surcroît, elle concerne un grand nombre 
de personnes à Genève, de sorte qu'il convient d'établir préalablement l'existence 
d'une obligation de cotiser de l'employeur avant d'exiger que des décisions portant 
sur les cotisations paritaires ne soient rendues. 
Il convient dès lors d’examiner le litige au fond. 
7. Selon l’art. 1a al. 1 let. a LAA (art. 1a al. 1 aLAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2016), les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obligatoire contre le 
risque d'accident. Est réputé travailleur au sens de cette disposition quiconque 
exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation sur l'AVS [art. 1 
de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - 
RS 832.202)]. 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée [cf. art. 5 et 9 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), 
art. 6 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS - RS 831.101)]. 
Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution 
pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé. Sont 
en principe soumis à cotisations tous les revenus liés à des rapports de travail ou de 
service qui n'auraient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, l'obligation de 
payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont été 
effectivement perçus par le travailleur (ATF 138 V 463 consid. 6.1 et les 
références). 
Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail 
autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante 
(art. 9 al. 1 LAVS et 12 al. 1 LPGA). 
Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément 
avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant (art. 12 al. 2 
LPGA). 
8. a. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 


 
 
 
 
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plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les 
références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, 
quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est 
réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et 
du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru 
par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant 
pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les 
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu’il 
faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’une activité 
dépendante ou d’une activité indépendante en considérant toutes les circonstances 
de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres 
d’activité ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont 
prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6 ; ATF 123 V 161 
consid. 1). 
b. La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, 
mais elle les déborde. Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien 
de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de 
l’entreprise sont le droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de 
subordination du travailleur à l’égard de celui-ci et l’obligation du travailleur 
d’exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément 
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui 
qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit que 
l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur 
(ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d’organiser 
son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu’il s'agit d’une activité 
indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 
3.3). 
c. On est généralement en présence d’une activité lucrative indépendante lorsque la 
personne tenue de cotiser participe, par l’engagement de sa force de travail et de 
son capital, aux échanges économiques en s’organisant elle-même et de manière 
visible pour le public, en vue de fournir des prestations de service ou de créer des 
produits qui sont acquis ou utilisés au moyen de contre-prestations financières ou 
pécuniaires (ATF 125 V 383 consid. 2a). Le risque économique d’entrepreneur peut 
être défini comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison 
d’évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la 
substance économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l’existence d’un tel risque le fait que la personne concernée opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et de 
ducroire, assume les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux. Le risque économique de l’entrepreneur n’est 


 
 
 
 
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cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou 
indépendant d’une activité. C’est en principe l’ensemble des circonstances du cas 
concret qui permet de déterminer si on est en présence d’une activité dépendante ou 
indépendante, en particulier la nature et l’étendue de la dépendance économique et 
organisationnelle à l’égard du mandant ou de l’employeur. Cet aspect peut 
singulièrement parler en faveur d’une activité dépendante dans les situations dans 
lesquelles l’activité en question n’exige pas, de par sa nature, des investissements 
importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient 
d’accorder moins d’importance au critère du risque économique de l’entrepreneur 
et davantage à celui de l’indépendance économique et organisationnelle (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.4 et les références 
citées, arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.4). 
S’agissant du risque économique, il ne suffit pas, pour reconnaître à une activité un 
caractère indépendant, que la personne concernée coure le risque de voir son revenu 
dépendre du succès de ses affaires. Le fait que la personne ne bénéficie d’aucun 
revenu (formellement garanti) ne constitue donc qu’un simple indice en faveur 
d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 
18 novembre 2015 consid. 5.2.1). 
d. Une personne assurée peut exercer plusieurs activités lucratives en parallèle et 
être assujettie simultanément comme salariée et comme indépendante. Lorsque cela 
est le cas, il y a lieu de se demander pour chacun des revenus réalisés si celui-ci 
provient d’une activité salariée ou indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3b ; 
ATF 104 V 126 consid. 3b). 
e. Il convient d'emblée de garder à l'esprit que le Tribunal fédéral a déjà eu 
l'occasion de se prononcer à nombreuses reprises sur la question de savoir si les 
chauffeurs ayant leur propre véhicule sont des personnes exerçant une activité 
dépendante ou indépendante. Il a ainsi considéré que la réponse à cette question 
peut dépendre de simples nuances apportées à la réglementation du travail ; et l'on 
comprend dès lors pourquoi de tels chauffeurs se voient, suivant les cantons et les 
communes, traités différemment sur le plan de l'AVS (RCC 1971 p. 27ss). 
Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans une contribution récente du Professeur 
Andreas AUER examinant la situation des taxis genevois, et comparant notamment 
la situation de ce canton avec la réglementation en vigueur dans d'autres villes et 
cantons suisses, sur laquelle on reviendra ultérieurement, dans la mesure utile, pour 
le détail (Andreas AUER, Taxis genevois : un état des lieux comparatif, 
constitutionnel et prospectif in Jusletter 15 septembre 2014 www.jusletter.ch) 
f. Dans un arrêt récent, notre Haute Cour a retenu un statut de dépendant s’agissant 
de chauffeurs de taxis qui avaient conclu un contrat d’affiliation avec une centrale 
radio. Les chauffeurs, détenteurs de leur véhicule, devaient participer à des cours de 
formation, utiliser le logo de la centrale sur leur voiture et se conformer au 
règlement de cette dernière s'agissant de leur comportement envers les clients et de 


 
 
 
 
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leur présentation. Ils avaient l'interdiction de se connecter à d'autres centrales radio, 
mais étaient libres de refuser les courses provenant de la centrale, laquelle prenait 
en charge l'encaissement des courses effectuées par carte de crédit et le risque 
débiteur lié à ces courses. Le Tribunal fédéral a rappelé que l’achat et l’entretien 
d’un véhicule à moteur adapté à l’exploitation d’un taxi ne peut pas être retenu 
comme étant un risque économique d'entrepreneur décisif. En l’occurrence, les 
chauffeurs n’avaient pas effectué d’autres investissements (locaux commerciaux, 
personnel ou publicité), de sorte que les détenteurs de taxis n’avaient pas de frais 
fixes importants à supporter en l’absence de clients, à l’exception de la contribution 
mensuelle à verser à la centrale. Celle-ci fournissait le personnel pour l’exploitation 
de la centrale radio, elle investissait dans la publicité et la recherche de nouveaux 
clients. Les chauffeurs n’agissaient pas en leur propre nom puisque pendant leurs 
missions, leur véhicule affichait le logo de l’entreprise. S’ils jouissaient d’une 
grande liberté s’agissant des horaires et de la durée du travail, les chauffeurs étaient 
cependant tenus, pendant qu’ils effectuaient une course transmise par la centrale, de 
respecter les règlements établis par la société (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_571/2017 du 9 novembre 2017). 
f. Notre Haute Cour a également retenu le statut de dépendant s’agissant d’un 
chauffeur de taxi détenteur de son propre véhicule, qui travaillait avec d'autres 
chauffeurs sous le logo Z. Le chauffeur de taxi payait un forfait mensuel de 
CHF 1'500.- à A., qui agissait en tant que coordinateur de Z. et qui prenait en 
charge les travaux d’entretien et de réparation du véhicule. Celui-ci arborait le logo 
Z. ainsi que le numéro de téléphone commun. Le Tribunal fédéral a estimé que le 
chauffeur de taxi ne supportait pas un risque économique d'entrepreneur important 
puisqu’il n’avait effectué que des investissements mineurs. A l’exception du 
paiement d’un forfait mensuel, il n’avait pas de frais fixes majeurs en l’absence de 
clients. Entrait en ligne de compte également le fait qu’il était tenu à un horaire 
d'intervention et qu'il paraissait ainsi intégré dans l'organisation de Z. Le Tribunal 
fédéral a relevé par ailleurs que le fait que le chauffeur de taxi conserve l’intégralité 
de ses recettes (après déduction des frais de fonctionnement et le forfait mensuel) 
tendait certes à parler en faveur d’un travail indépendant, mais cet élément n’avait 
qu’une importance mineure. Au vu des relations contractuelles avec A., le fait que 
le chauffeur de taxi soit en droit d’accepter des mandats en dehors de ceux confiés 
par Z., n’était pas pertinent. Les éléments en faveur d’une activité dépendante 
l’emportaient (arrêt du Tribunal fédéral 8C_189/2017 du 19 juin 2017). 
g. Par arrêt du 17 juin 2014, le Tribunal fédéral a également retenu le statut de 
dépendant s’agissant d’un chauffeur de taxi, détenteur de son véhicule et affilié à 
une centrale radio. Celle-ci fournissait l’infrastructure nécessaire à la transmission 
des commandes de courses, elle prenait soin des emplacements et prenait en charge 
l’encaissement des courses par carte de crédit. Le chauffeur, qui ne pouvait pas 
s’affilier à une autre centrale radio opérant dans le même rayon géographique, était 
tenu de traiter les commandes et de se conformer aux règlements et aux instructions 


 
 
 
 
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de la centrale concernant l’équipement, le véhicule et la publicité. Dans certaines 
conditions, le chauffeur de taxi pouvait être suspendu avec un préavis contractuel. 
Le Tribunal fédéral a indiqué que le fait que le chauffeur de taxi puisse effectuer 
des courses qui n’étaient pas transmises par la centrale n’était pas pertinent puisque 
le litige portait exclusivement sur la qualification de son activité lucrative exercée 
dans le cadre des rapports contractuels avec la centrale radio. Pour ce motif 
également, le fait qu’il dispose d’un système de carte de crédit à son nom et pour 
son propre compte n'était pas déterminant. L'acquisition d'un véhicule adapté à 
l'exploitation d'un taxi n'était pas un investissement majeur. Même si le contrat 
d’affiliation contenait certains éléments propres à une activité indépendante, les 
éléments en faveur d’un emploi salarié étaient prédominants. Le Tribunal fédéral a 
rappelé que le Tribunal fédéral des assurances avait déjà statué en 1970 en ce sens 
(RCC 1971 p. 30) et qu’il n’y avait pas de raison plausible de s’écarter de la 
juridiction de l’époque (arrêt du Tribunal fédéral 8C_357/2014 du 17 juin 2014). 
h. On ne peut pas admettre que l’acquisition d’une voiture privée pour le transport 
de personnes soit un investissement de poids, tel que les indépendants doivent 
l’effectuer souvent pour exercer leur activité lucrative ; cela même lorsque cette 
voiture est nécessaire à l’accomplissement de travaux professionnels. L’utilisation 
privée d’une telle voiture représente, en général, un motif suffisant pour justifier 
son acquisition, même si l’acheteur n’a pas l’intention de s’en servir à des fins 
professionnelles. C’est pourquoi l’on ne peut, du moins en règle générale, attacher 
une importance décisive à une telle acquisition lorsque l’on veut tracer la limite 
entre l’activité indépendante et l’activité salariée (RCC 1983 p. 427). 
i. La Cour des assurances sociales du canton de Vaud a retenu un statut 
d'indépendant pour les chauffeurs de taxis titulaires d'autorisations A, abonnés 
obligatoirement à TAXIS SERVICES Sàrl, titulaire de la concession d'exploitation 
de la centrale d'appel unique (monopole). Les chauffeurs, détenteurs de leur propre 
véhicule, n'étaient pas tenus d'afficher le logo de la centrale, décidaient seuls de 
leurs horaires de travail et de leurs vacances, choisissaient leur propre solution pour 
les paiements par carte de crédit et pouvaient refuser des courses proposées. La 
centrale qui ne pouvait refuser aucun titulaire d'une autorisation A, ni résilier les 
contrats la liant aux chauffeurs, ignorait tout de leurs recettes mensuelles et 
n'assumait aucune conséquence juridique ou économique pour des défauts de 
qualité dans les prestations des chauffeurs. 
La juridiction vaudoise a relevé que la Sàrl intervenait comme une entreprise 
concessionnaire ayant pour unique but d'exploiter une centrale d'appel 
indispensable à la coordination des taxis et de mettre à la disposition des exploitants 
les équipements nécessaires à ce titre. Le contrat d'abonnement ne contenait aucune 
règle en matière organisationnelle à laquelle les chauffeurs devaient se soumettre 
dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils n'étaient pas soumis à un régime 
de devoirs et d'obligations à l'égard de la Sàrl, qui n'était pas habilitée à les 
sanctionner. Celle-ci n'était pas autorisée à poursuivre un but lucratif; elle ne 


 
 
 
 
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pouvait exploiter une entreprise de taxis, ni embaucher des chauffeurs. Le chiffre 
d'affaires des courses et le risque débiteur étaient assumés par les chauffeurs et le 
contrat ne contenait aucune garantie quant au nombre de courses transmises. Après 
analyse du contexte réglementaire, il apparaissait que la Sàrl ne disposait d'aucune 
compétence pour imposer aux chauffeurs des obligations, notamment des heures de 
présence ou l'affichage de son logo (arrêt de la Cour des assurances sociales du 
canton de Vaud AA 7/17 – 71/2018 du 14 juin 2018). 
9. Selon les directives éditées par l’OFAS, constituent notamment des indices révélant 
l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré opère des 
investissements importants, encourt des pertes, supporte le risque d’encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même des mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux. Le rapport social de dépendance économique, 
respectivement dans l’organisation du travail du salarié, se manifeste notamment 
par l’existence d’un droit de donner des instructions au salarié, d’un rapport de 
subordination, de l’obligation de remplir la tâche personnellement, d’une 
prohibition de faire concurrence et d’un devoir de présence [Directives sur le salaire 
déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD) n° 1014 et 1015]. Si le risque 
économique se limite à la dépendance à l’égard d’une activité donnée, le risque 
d’entrepreneur réside, en conséquence, dans le fait qu’en cas de révocation des 
mandats, la personne se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié 
qui perd son emploi ce qui représente une caractéristique typique d’une activité 
lucrative salariée (DSD n° 1018). 
Lors de l'appréciation de l'ensemble des circonstances du cas, ne sont pas décisifs : 
la nature juridique du rapport établi entre les parties, les conventions ou accords 
portant sur la situation juridique des parties (salariée ou indépendante), le fait que 
l'assuré exerce son activité à titre de profession principale ou accessoire (certaines 
rétributions peuvent ainsi faire partie du salaire déterminant même si elles sont 
attribuées à une personne dont la profession principale consiste en l'exercice d'une 
activité indépendante), que l'assuré soit affilié à une caisse de compensation en 
qualité de travailleur indépendant (la rétribution peut néanmoins faire partie du 
salaire déterminant), le fait que l’assuré travaille simultanément pour plusieurs 
employeurs (il n’en devient pas pour autant un assuré ayant une activité 
indépendante) et la qualification attribuée par l’autorité fiscale. Il est par ailleurs 
précisé que la notion de salaire déterminant se définit exclusivement d'après le droit 
de l'AVS, il s’agit d’une notion propre à ce domaine du droit. Des rétributions 
découlant d'un mandat, d'un contrat d'agence, d'un contrat d'entreprise ou d'un autre 
contrat peuvent aussi appartenir au salaire déterminant (DSD n° 1021 à 1030). 
S’agissant des chauffeurs de taxi, les directives soulignent qu’ils sont généralement 
réputés exercer une activité salariée ; tel est aussi le cas lorsqu’ils conduisent leur 
propre véhicule mais sont rattachés à une entreprise de taxis (centrale radio). Ils 
sont considérés comme exerçant une activité indépendante lorsqu'ils supportent un 


 
 
 
 
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risque économique d'entrepreneur et ne dépendent pas particulièrement du mandant 
du point de vue de l'organisation du travail (DSD n° 4120 et 4122). 
Les notions d’activité lucrative dépendante et indépendante propres au droit de 
l’AVS s’appliquent également à l’assurance-chômage obligatoire, à la prévoyance 
professionnelle et à l’assurance-accidents obligatoire (DSD n° 1032). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une 
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 
3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
11. En l’occurrence, l’intimée a retenu que l’activité lucrative déployée par 
MM. A______ et B______ en relation avec la centrale devait être qualifiée de 
dépendante, ce que les recourants contestent. 
12. Il y a lieu tout d’abord d’examiner les principes qui régissaient le service des taxis 
dans le canton de Genève lors du dépôt de la demande d’affiliation des deux 
recourants (en 2016) et jusqu'à la date déterminante de la notification des décisions 
litigieuses (le 10 avril 2017). Le transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles était alors soumis à la loi sur les taxis et les limousines 
(transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 
21 janvier 2005 (aLTaxis – H 1 30) et à son règlement d’exécution du 4 mai 2005 
(aRTaxis - H 1 30.01), en vigueur jusqu’au 30 juin 2017. Il convient de préciser 
qu’il n'y a pas lieu, en l'occurrence, d'examiner la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur (LTVTC) entrée en vigueur le 1er juillet 2017, ni le 
nouveau contrat d'abonnement établi par la recourante sur la base de cette nouvelle 
loi, dès lors que le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 
attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au moment où la décision 
litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 
situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision administrative 
(ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). 
Ce contexte doit être abordé en ayant toujours à l'esprit les principes dégagés par la 
jurisprudence, selon lesquels, lorsqu'il s'agit de déterminer si le statut AVS d'un 
chauffeur de taxi doit être qualifié de dépendant ou d'indépendant, il convient de 


 
 
 
 
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prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas concret, y compris les 
spécificités locales consacrées notamment par la législation cantonale (voire 
communale dans certains cantons, - Genève n'étant pas concerné par cette 
problématique). Comme le rappelait le Prof. AUER, en matière de taxi, Genève est 
un cas un peu particulier. Cela tient d'une part à un ensemble de facteurs objectifs 
(population de 500'000 personnes environ, dont 200'000 en ville, importante 
communauté internationale, nombreuses organisations internationales non-
gouvernementales, banques et autres entreprises de services attirant beaucoup de 
visiteurs à la fois de l'étranger et de Suisse, aéroport international de grande 
envergure, quatre cinquièmes de la surface du canton entourée par la France ; 
AUER, op. cit., p. 5). 
Mais c'est aussi dans un contexte historique bien mouvementé du monde des taxis à 
Genève que le législateur cantonal s'est essayé à de nombreuses reprises de réguler 
ce secteur économique, ce que rappelait encore le Conseil d'État dans l'exposé des 
motifs à l'appui du projet de loi sur les services de taxi et de limousines du 16 mars 
2004, et notamment s'agissant de conférer un véritable statut au chauffeur de taxi 
employé, le distinguant du chauffeur de taxi indépendant (MGC 2003-2004/VII A 
3193-3194). 
Comme l'illustre notamment l'arrêt récent rendu par la Cour des assurances sociales 
du canton de Vaud, il ressort de la jurisprudence et des directives précitées que les 
principes n'excluent pas, qu'en prenant en compte l'ensemble des circonstances du 
cas concret, on puisse reconnaître à des chauffeurs de taxis le statut d'indépendants 
au sens du droit des assurances sociales. 
13. La législation cantonale genevoise en vigueur jusqu’au 30 juin 2017 fixait un statut 
distinct entre les diverses catégories de chauffeurs ou entreprises de la branche : 
selon l'art. 9 aLTaxis l’exploitation d’un service de transport de personnes est 
subordonnée à la délivrance préalable de l’une des autorisations suivantes : 
a) autorisation d’exploiter un taxi de service privé en qualité d’indépendant; 
b) autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant; 
c) autorisation d’exploiter une entreprise de taxis de service public; d) autorisation 
d’exploiter une centrale d’ordres de courses de taxis; e) autorisation d’exploiter une 
limousine en qualité d’indépendant; f) autorisation d’exploiter une entreprise de 
limousines. Elle fixait également le statut particulier de chauffeur de taxi employé 
(art. 40 aLTaxis). 
14. Cette loi prescrivait notamment les conditions concernant l’obtention par une 
personne physique de l’autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant. Elle devait notamment être au bénéfice d’une carte professionnelle 
de chauffeur de taxi, justifier de son affiliation à une caisse de compensation, 
disposer d'une adresse professionnelle fixe dans le canton de Genève à laquelle elle 
pouvait être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais de la centrale à 
laquelle elle était affiliée et être propriétaire ou preneur de leasing d’un véhicule. 
L’exploitant devait conduire personnellement et de manière effective son véhicule 


 
 
 
 
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et pouvait le mettre à disposition d’autres chauffeurs en qualité d’employés pour 
des périodes horaires durant lesquelles il n’exerçait pas lui-même sa profession 
(art. 11 al. 1 let. a, c, d et e et al. 3 aLTaxis). Les exploitants indépendants 
pouvaient employer des chauffeurs pour autant qu’ils justifient exercer de manière 
effective et personnelle la conduite de leur véhicule et devaient solliciter une 
autorisation auprès du département (art. 37 aLTaxis). 
15. Par ailleurs, la loi cantonale différenciait notamment les entreprises de taxis de 
service public, des centrales d’ordres de courses de taxis (art. 12 et 13 aLTaxis). 
L’entreprise de taxis comprenait deux ou plusieurs véhicules et un ou plusieurs 
employés ou chauffeurs indépendants et était propriétaire ou preneur de leasing de 
tous les véhicules servant à son activité (art. 12 al. 1 let. f aLTaxis). 
La centrale d’ordres de courses devait justifier de l'affiliation dans le délai d'un an à 
compter de la délivrance de l'autorisation d'un nombre minimal de taxis, fixé par le 
Conseil d'Etat et disposer de l’infrastructure suffisante et des moyens techniques 
adéquats pour gérer le trafic des taxis qui lui étaient affiliés, ainsi que pour recevoir 
et leur transmettre des ordres de courses. Elle devait notamment garantir un service 
24 heures sur 24 tous les jours de l'année et s'assurer qu'un nombre suffisant de 
véhicules était à disposition du public durant la nuit, les samedi et les jours fériés 
(art. 13 al. 1 let. g et h aLTaxis). 
Une même personne pouvait cumuler l’autorisation d’exploiter une centrale 
d’ordres de courses de taxis et l’autorisation d’exploiter un taxi de service public ou 
de service privé ou une entreprise de taxis de service public (art. 9 al. 2 let. c 
aLTaxis). 
Selon l’exposé des motifs de l’aLTaxis, dans un souci de protection à l’égard des 
chauffeurs de taxis salariés (MGC 2003-2004/VII A 3193-3194), un statut de 
chauffeur de taxi employé ne conduisant pas son propre véhicule a été prévu 
(art. 40 aLTaxis). Selon les al. 1 et 2 de cet article, l’employeur – à savoir le 
titulaire d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public ou une entreprise de 
taxis de service public - devait prouver l'existence de réels rapports de 
subordination (a), qu'il exerçait un contrôle sur la recette journalière du chauffeur 
(b), qu'il supportait seul tous les coûts liés à l'activité professionnelle (c), qu'il 
supportait principalement le risque économique de l'activité, ce qui était présumé si 
le salaire perçu par le chauffeur employé constituait un pourcentage déterminé à 
l'avance du montant de la recette (d) et que les cotisations sociales étaient 
supportées et payées conformément aux lois en vigueur (e). Si l’exploitant 
n’apportait pas la preuve qu’il satisfaisait à ces conditions ou qu’il respectait la 
convention collective de travail, les chauffeurs de taxis étaient présumés exercer 
leur activité comme indépendants (al. 5). 
16. En l’occurrence, il n’est pas contesté que MM. A______ et B______ étaient au 
bénéfice d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 


 
 
 
 
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d’indépendant au sens de l’art. 11 aLTaxis et que la recourante était une centrale 
d’ordres de courses de taxis au sens de l’art. 13 aLTaxis. 
Or, il résulte clairement de la teneur des dispositions précitées que les centrales 
d’ordres de courses de taxis ne pouvaient pas avoir, à son service, des chauffeurs de 
taxis salariés. En effet, conformément à l’art. 40 al. 1 aLTaxis, seul le titulaire 
d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public ou une entreprise de taxis de 
service public était autorisé à employer des travailleurs salariés pour la conduite des 
véhicules dont il était détenteur. En l’espèce, la recourante n’était ni titulaire d’une 
autorisation d’exploiter un taxi de service public, ni une entreprise de taxis de 
service public. Qui plus est, elle n’était pas la détentrice des véhicules conduits par 
les deux chauffeurs recourants. 
Par conséquent, la recourante n’était pas autorisée, de par la loi cantonale 
genevoise, à engager des chauffeurs de taxis (art. 40 al.1 aLTaxis a contrario). 
17. De surcroît, pour que le statut légal cantonal de chauffeur de taxi employé soit 
reconnu, l’employeur devait prouver, documents à l’appui, que cinq critères étaient 
remplis, tels que le fait qu'il supportait seul tous les coûts liés à l’activité 
professionnelle et qu'il avait un contrôle sur la recette journalière du chauffeur. A 
défaut, les chauffeurs de taxis concernés étaient présumés exercer leur activité 
comme indépendants (cf. art. 40 al. 5 aLTaxis). En l’occurrence, il n’est pas 
contesté que la recourante n’avait aucune connaissance des montants encaissés par 
les deux chauffeurs recourants et que ces derniers assumaient seuls les charges 
mensuelles en lien avec leur activité (achat du véhicule, frais d’essence, d’entretien, 
d’assurances, etc.). 
Par conséquent, au regard de la législation cantonale en vigueur au moment des 
faits pertinents, il y a lieu de retenir que dans le cadre de leur activité effectuée par 
l’intermédiaire de la recourante, les deux chauffeurs recourants exerçaient une 
activité indépendante. Il s'agit d'un élément que la Chambre de céans doit prendre 
en considération dans le cadre de l'examen du statut des deux chauffeurs recourants 
puisque, s’agissant de la profession de chauffeur de taxis, il y a lieu, selon le 
Tribunal fédéral, de tenir compte des particularités cantonales, voire communales 
(RCC 1971 p. 27 ss). 
18. Il convient ensuite d’analyser, conformément à la jurisprudence fédérale, 
l’ensemble des circonstances du cas concret pour évaluer quels sont les éléments 
prédominants et déterminer si la rémunération perçue par les deux chauffeurs de 
taxis grâce aux courses transmises par la recourante résultait de l'exercice d'une 
activité dépendante ou indépendante. 
19. Les relations entre la recourante et les deux recourants étaient régies par le CA, le 
règlement de la recourante, le contrat de mise à disposition d’un terminal, la charte 
de qualité et d’accueil et le barème des suspensions. 
Le CA prévoyait notamment des articles concernant son respect et celui du 
règlement (art. 2), les prestations fournies par la recourante (art. 4), la responsabilité 


 
 
 
 
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de la recourante (art. 5), les droits et les obligations de l’abonné (art. 6 et 7), la 
cotisation et les taxes (art. 8), les modalités de paiement des taxes (art. 9), 
l’équipement embarqué (art. 10), l’affiliation, la durée, la fin et la résiliation du CA 
(art. 11). 
Le règlement portait quant à lui notamment sur l’utilisation des stations de taxis 
(art. 2), l’utilisation des installations informatiques embarquées (art. 3), l’ordre de 
course non exécuté (art. 4), les fausses courses (art. 5), le maraudage (art. 6), les 
objets trouvés et perdus (art. 7), l’utilisation de la radiotéléphonie (art. 8) et les 
sanctions (art. 9). Le contrat de mise à disposition d’un terminal fixait notamment 
les obligations des chauffeurs concernant l’utilisation de l’appareil de carte de 
crédit (art. 3). 
La charte de qualité et d’accueil avait pour but d’améliorer la qualité des prestations 
fournies par la centrale et portait sur plus d’une quinzaine d’instructions relatives 
notamment au comportement des chauffeurs abonnés. Quant au barème des 
suspensions, il s’appliquait en cas de mauvais service à la clientèle, d’inobservation 
de la charte de qualité et d’accueil et du règlement de la société ou de manipulation 
volontairement incorrect du terminal FMS. 
20. L'intimée fait valoir que les chauffeurs abonnés à la centrale exerçaient une activité 
dépendante au motif notamment qu'ils n’avaient pas opéré des investissements 
importants, n’occupaient pas de personnel et ne louaient pas leurs propres locaux 
commerciaux. 
S’agissant du risque économique de l’entrepreneur, la Chambre de céans constate 
que les deux chauffeurs recourants n'ont effectivement pas eu à louer des locaux ou 
à engager du personnel, pour pouvoir développer leur activité. Toutefois, il 
convient de relever qu'ils ont dû supporter des frais et engager des investissements, 
tels que notamment l’achat d'un véhicule d'un certain standing (nécessaire pour 
assurer un service public de qualité), l’entretien et la réparation de leur véhicule (à 
la différence de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_189/2017 du 19 juin 2017), 
l’essence, les frais d’installation initiale et de réparation subséquente de 
l’équipement (art. 10 ch. 3 et 9 CA), les dommages provenant d’un mauvais 
fonctionnement dudit équipement (art. 5 ch. 1 CA), les risques liés à l’encaissement 
et au ducroire, la contribution mensuelle en faveur de la centrale qui était due qu’ils 
utilisent ou non les services de la recourante (art. 8 ch. 5 CA), auxquels s'ajoutaient 
le paiement de la taxe unique de CHF 40'000.- pour l’obtention du permis de 
service public, les divers émoluments, le paiement de la TVA, ainsi que les frais 
fixes et récurrents inhérents aux assurances privées qu'ils devaient souscrire, 
notamment en matière de perte de gain, d'assurance-accidents, de responsabilité 
civile, voire de prévoyance professionnelle (facultative LPP ou prévoyance libre). 
Si le cumul de ces frais et investissements peut certes paraître négligeable pour une 
grande entreprise, il n'en demeure pas moins que pour une personne seule, et 
compte tenu en particulier du marché genevois, il s'agit de montants pour le moins 


 
 
 
 
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conséquents qu'un chauffeur de taxi indépendant doit pouvoir assumer. Partant, en 
l’absence de clients, les deux chauffeurs recourants supportaient un risque 
d’entrepreneur non négligeable. 
Dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances particulières du cas, le critère 
du risque économique doit donc être relativisé, mais de façon différenciée en 
fonction de la taille de l'entreprise. 
Au sujet de la taxe unique de CHF 40'000.-, il y a lieu d'observer que contrairement 
à ce que soutient l'intimée (duplique du 13 octobre 2017 p. 2), cette taxe ne se 
rapporte pas au droit d'utilisation accrue du domaine public, mais au contraire, 
selon l'art. 21 al. 4 aLTaxis, le permis de service public est délivré contre paiement 
d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les conditions 
sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis. 
Concrètement, ce fonds était destiné dans un premier temps à inciter les titulaires 
d'autorisation notamment proches de la retraite à cesser leur activité, pour permettre 
la rotation des permis de service public; le montant compensatoire qu'ils recevaient 
au dépôt de leur permis de stationnement avait pour but d'améliorer leur 
prévoyance vieillesse. Certes si cette somme est restituée aux chauffeurs au 
moment où il cesse leur activité, lors de la restitution des plaques, il n'en demeure 
pas moins qu'il s'git là d'un investissement obligatoire de celui qui veut se lancer 
dans une activité de chauffeur indépendant, et doit être financée; il s'agit donc d'un 
investissement d'une importance non négligeable pour une personne seule, venant 
s'ajouter aux autres frais et investissements nécessaires. 
21. Sur le plan économique, l’intimée a retenu que les éléments pour une activité 
dépendante étaient prédominants. 
Il convient déjà de relever que les chauffeurs recourants ne percevaient de la part de 
la centrale aucune rémunération convenue et qu’en cas notamment de maladie, 
d'accident, de vacances, d'obligations militaires, ils n'étaient pas rémunérés (art. 8 
ch. 5 CA), à l'inverse de ce qui est usuel dans le cadre d'un contrat de travail (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). En effet, le 
fait que les deux chauffeurs recourants ne bénéficiaient d'aucun revenu 
formellement garanti est un des éléments typiques du statut d'indépendant, lié au 
risque financier de l'entrepreneur. Qui plus est, dans la mesure où le CA ne 
contenait ni garantie quant au nombre minimal de courses transmises 
mensuellement aux chauffeurs recourants (à l’instar de l’arrêt de la Cour des 
assurances sociales du canton de Vaud AA/7/17 – 71/2018 du 14 juin 2018), ni 
salaire convenu, ces derniers ne pouvaient pas, contrairement aux droits des 
employés découlant du code des obligations, mettre en demeure la recourante 
[cf. art. 324 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220)]. De surcroît, même si en raison du paiement 
de la taxe mensuelle de CHF 702.60, la collaboration entre les deux chauffeurs 
recourants et la centrale tendait à être régulière, elle n'était cependant pas exclusive 
et on ne saurait voir un lien de dépendance économique dans le fait que près de 


 
 
 
 
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50% des revenus des chauffeurs abonnés à la recourante provenaient des courses 
transmises par cette dernière. Celle-ci ne constituait en effet qu'une source de 
revenu parmi d'autres puisqu'il n'est pas contesté que les chauffeurs étaient libres de 
véhiculer leur propre clientèle ainsi que de prendre en charge des clients 
directement à une station ou lorsqu'ils circulaient à vide. Enfin, et surtout, 
l’'instruction mise en œuvre par la Chambre de céans a permis de confirmer que les 
chauffeurs abonnés à la recourante conservaient l'intégralité des recettes - sur 
lesquelles cette dernière n’avait aucun contrôle - qu’ils supportaient les risques 
d'encaissement et de ducroire (à la différence de l’arrêt du Tribunal fédéral 
8C_571/2017 du 9 novembre 2017 et de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_357/2014 
du 17 juin 2014) et qu’ils tenaient leur propre comptabilité (procès-verbal de 
comparution personnelle des parties du 4 décembre 2017, procès-verbal d’audition 
de M. E______ et de M. F______ du 10 avril 2018). 
Les chauffeurs recourants se sont certes engagés à ne pas s'affilier à une autre 
centrale ou à tout autre système de diffusion de courses qui ne serait pas autorisé 
par la recourante à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à ne pas travailler, même à 
titre accessoire, sur un taxi non enregistré auprès d'elle (art. 7 ch. 10 CA). Cela 
étant, on ne saurait voir dans cette clause l'indice d'un éventuel lien de dépendance 
économique puisqu'il est établi que les deux chauffeurs recourants demeuraient 
libres d’exercer leur activité de chauffeur de taxi sans passer par la centrale et 
partant, de se constituer leur propre clientèle, ce qui constitue un indice sérieux de 
l’indépendance économique existant entre les chauffeurs et la recourante. Cette 
clause était un rappel de l'obligation de fidélité qui s'impose à tout mandataire 
(cf. art. 398 CO) et n'avait pas d’autre but que de permettre à la recourante de 
garantir un service public efficace 24 heures sur 24 tous les jours de l’année, 
comme l'exigeait d'elle la législation cantonale (art. 13 al. 1 let. h aLTaxis précisé 
par l'art. 8 al. 4 aRTaxis – voir ci-après pour le détail). 
L’ensemble de ces éléments démontre l’indépendance économique qui existait 
entre les deux chauffeurs recourants et la recourante. En effet, en cas de résiliation 
du CA par la recourante, les deux chauffeurs recourants ne se seraient pas retrouvés 
dans la situation de salariés qui perdent leur emploi. 
22. Sur le plan organisationnel, l'intimée a retenu notamment que la recourante avait le 
droit de donner des instructions aux chauffeurs recourants et de leur appliquer des 
sanctions. 
La chambre de céans constate que les documents contractuels n’exigeaient pas des 
chauffeurs qu'ils se tiennent à disposition de la centrale et qu’ils fournissent une 
prestation de travail. En effet, ils ne fixaient aucun horaire de travail, ni de nombre 
d’heures minimales à effectuer, de sorte que les deux chauffeurs recourants 
organisaient librement leur travail (à l’instar de l’arrêt de la Cour des assurances 
sociales du canton de Vaud AA 7/17 -71/2018 du 14 juin 2018). Ce fait a été 
confirmé notamment par M. F______ (procès-verbal d’audition du 10 avril 2018). 
Les deux chauffeurs recourants déterminaient par conséquent de manière 


 
 
 
 
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indépendante l'étendue de leur activité, sans que la recourante ne leur impose un 
quelconque devoir de présence. Par conséquent, ils bénéficiaient d’une liberté 
d’organisation temporelle illimitée, à l’instar de tout indépendant. 
Par ailleurs, il apparaît que la centrale a effectivement émis un certain nombre 
d’instructions à l’attention des chauffeurs abonnés. Ainsi, la recourante mettait à la 
disposition des chauffeurs abonnés un ensemble de matériel informatique et de 
radio transmission ainsi qu’un appareil de cartes de crédit obligatoire par plaques 
(art. 4 ch. 2 CA) et les deux chauffeurs recourants devaient respecter 
"scrupuleusement" les dispositions énoncées dans les documents contractuels, et 
tout particulièrement celles qui fixaient les modalités de la distribution des 
commandes de courses aux taxis (art. 7 ch. 8 CA). Ils devaient utiliser l'équipement 
embarqué conformément aux dispositions du règlement (art. 7 ch. 1 CA) et faire 
procéder à tous les aménagements techniques de leur taxi destinés à garantir le bon 
fonctionnement de la centrale ainsi qu'à assurer la distribution optimale des 
commandes de courses (art. 7 ch. 2 CA). Toute installation, réparation ou 
modification de l'équipement embarqué devait obligatoirement être effectuée par 
une entreprise agréée par la recourante. La réparation ou la modification de 
l'équipement mobile non préalablement autorisée par la recourante ou effectuée par 
une entreprise non agréée par celle-ci, pouvait entraîner la résiliation immédiate du 
CA et les autres sanctions disciplinaires étaient réservées (art. 10 ch. 5 et 6 CA). Par 
ailleurs, les chauffeurs devaient allumer l'équipement embarqué dès le début de leur 
service et le laisser impérativement en fonction jusqu'au terme de leur service 
journalier (art. 7 ch. 3 CA). En outre, ils étaient tenus d’exécuter chaque commande 
de course immédiatement, personnellement et avec ponctualité. En cas 
d'empêchement, ils devaient avertir le standard sans délai en précisant la raison 
(art. 3 ch. 2 règlement). En cas d'ordre de course non exécuté ou de tout autre 
incident en relation avec la course, le ou la standardiste dressait, sans autre 
commentaire, un rapport à l'intention de la direction, qui appliquait la sanction 
prévue dans le barème des suspensions (art. 4 ch. 1 règlement). Les chauffeurs ne 
pouvaient pas mettre simultanément en service plus d'un seul taxi susceptible de 
bénéficier des prestations fournies par la recourante (art. 6 ch.1 CA). Ils pouvaient 
exploiter seuls leur taxi ou le faire en s'assurant les services de plusieurs 
collaborateurs (art. 6 al. 2 CA), mais les chauffeurs devaient communiquer 
spontanément et sans délai à la centrale toutes les informations utiles concernant les 
changements relatifs à l'exploitation de leur taxi, en particulier les coordonnées des 
collaborateurs, les engagements et licenciements (art. 7 ch. 5 CA). 
S’agissant des instructions précitées, la chambre de céans rappellera que la 
législation cantonale imposait à toute centrale de démontrer qu’elle disposait de 
l’infrastructure suffisante et des moyens techniques adéquats pour gérer le trafic des 
taxis qui lui étaient affiliés, ainsi que pour recevoir et leur transmettre des ordres de 
course (art. 13 al. 1 let. g aLTaxis), qu’elle garantissait un service 24 heures sur 24 
tous les jours de l’année et elle devait s’assurer qu’un nombre suffisant de véhicules 


 
 
 
 
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était à disposition du public durant la nuit, les samedi et les jours fériés (art. 13 al. 1 
let. h aLTaxis). A cet égard, la centrale devait fournir un dossier technique pour 
déterminer si elle disposait de l’infrastructure suffisante et des moyens techniques 
adéquats au sens de l’art. 13 al. 1 let. g aLTaxis (art. 8 al. 3 aRTaxis). Elle devait 
également justifier qu’elle remplissait la condition de l’art. 13 al. 1 let. h de la loi en 
démontrant que, par son organisation, elle garantissait au public une activité des 
taxis qui lui étaient affiliés durant toutes les plages horaires. Elle devait notamment 
prouver être en mesure d’imposer à ses affiliés, selon des critères objectifs tels que 
l’ancienneté, l’obligation de travailler durant certaines périodes horaires (art. 8 al. 4 
aRTaxis). Enfin, la centrale devait produire le modèle de son contrat d’affiliation et 
ses règlements internes qui devaient recevoir l’agrément du service (art. 8 al. 5 
aRTaxis). 
Au vu des dispositions cantonales précitées, force est d’admettre que les 
instructions détaillées émises par la recourante n’avaient pas d’autre but que de lui 
permettre de se conformer à ses obligations légales et de démontrer qu’elle 
disposait des moyens nécessaires pour imposer aux chauffeurs affiliés une 
organisation et un fonctionnement propres à garantir un service public de qualité. 
Ainsi, l’obligation faite aux chauffeurs de garder l’équipement embarqué allumé 
pendant toute la durée de leur service était un moyen pour la recourante de s’assurer 
qu’elle disposait d’un nombre de véhicules suffisant durant toutes les plages 
horaires (cf. art. 8 al. 4 aRTaxis). 
L’ensemble des directives figurant dans les documents contractuels s'inscrivaient 
ainsi dans le but de garantir aux clients un service pleinement satisfaisant : par 
exemple, les chauffeurs étaient tenus d’accepter toutes les cartes de crédit en 
circulation y compris les cartes magnétiques émises par la centrale, aucune surtaxe 
(commission) ne pouvant être rajoutée par les chauffeurs; si le terminal fourni par 
celle-ci était en panne, ils devaient obligatoirement contacter la société (art. 7 ch. 9 
CA) et en cas de refus, des sanctions étaient appliquées (art. 3 ch. 1 du contrat de 
mise à disposition d’un terminal). L’indication de l’acception des cartes de crédit et 
la publicité C______ devaient être visibles sur la vitre latérale arrière droite du 
véhicule (art. 1 ch. 3 du contrat de mise à disposition d’un terminal). Par ailleurs, 
les chauffeurs devaient se conformer aux instructions figurant dans le règlement 
concernant notamment la manière dont ils devaient utiliser les installations 
informatiques embarquées (art. 3 règlement) et la radiophonie (art. 8 règlement). 
Les appareils susceptibles de perturber les installations informatiques de la centrale 
étaient strictement interdits sans autorisation expresse, écrite et préalable de la 
centrale (art. 1 ch. 3 règlement). En outre, ils devaient déposer sans délai les objets 
trouvés dans leur taxi au bureau des objets trouvés ou dans n’importe quel poste de 
police et devaient en informer la centrale, en dehors des heures de pointe. En aucun 
cas, ils ne devaient déposer les objets à la centrale, ni les conserver dans leur 
véhicule ou chez eux en attendant une éventuelle recherche (art. 7 règlement). Par 
ailleurs, les chauffeurs étaient tenus de remplir de manière claire et véridique les 


 
 
 
 
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différents formulaires nécessaires au bon fonctionnement de la centrale et de 
remettre une photo-portrait pour leur dossier interne mais qui pouvait, si nécessaire, 
aussi figurer sur tout support que le conseil d'administration aurait décidé, ce à quoi 
ils avaient consenti expressément (art. 7 ch. 11 CA). 
23. Par ailleurs, la loi imposant aux chauffeurs de taxis d’afficher à la vue des 
passagers notamment le numéro d’appel de la centrale d’ordre des courses (art. 34 
al. 3 aLTaxis) et les centrales étant tenues de disposer d'un service d'appel général 
permettant aux clients d'obtenir après la course des prestations de recherches 
d'objets perdus ou d'émettre des réclamations (cf. art. 13 al. 1 let. j aLTaxis), il se 
justifiait que la recourante exige des chauffeurs que les véhicules en service 
arborent des signes distinctifs visibles de l'extérieur dont la forme et l'emplacement 
étaient décidés par le conseil d'administration de la recourante, celle-ci pouvant 
interdire tout signe dont la nature, l'emplacement ou les dimensions étaient 
contraires à son image (art. 7 ch. 6 CA). 
En outre, le fait que les chauffeurs recourants étaient tenus d’utiliser exclusivement 
des quittances fournies par la centrale (art. 7 ch. 7 CA) était une directive imposée 
par la législation. En effet, les chauffeurs devaient remettre d'office à leur client, 
chaque fois qu'ils encaissaient le prix d'une course, une quittance comportant, outre 
le prix, le numéro d'immatriculation du véhicule, l'adresse et le numéro d'appel 
téléphonique de la centrale ou de l'entreprise à laquelle le véhicule appartenait 
(art. 34 al. 4 aLTAXIS). 
S’agissant des sanctions, il résulte des pièces versées à la procédure que si les 
chauffeurs contrevenaient aux dispositions contractuelles, ou si leurs agissements 
étaient contraires au bon fonctionnement de la centrale, celle-ci avait le droit de 
suspendre la distribution des commandes de courses à leur taxi et les autres 
sanctions disciplinaires étaient réservées. En cas de récidive, la centrale pouvait 
résilier leur contrat, avec un préavis de trente jours, pour n’importe quelle échéance 
et en cas de violation particulièrement grave, la résiliation avait un effet immédiat 
(art. 11 ch. 3 CA). Par leur signature, les deux chauffeurs avaient déclaré par 
avance se soumettre au barème des suspensions et aux décisions disciplinaires qui 
pourraient être prises à leur égard (art. 7 ch. 8 CA). En outre, en cas d’infractions au 
règlement, celles-ci étaient soumises à l’examen et à la décision du chef de la 
centrale et de la direction. Les mesures adéquates de suspensions, en cas 
notamment de faux codages, de demandes de liaisons abusives, de refus de courses, 
de commandes non répondues et de fausses courses fictives, pouvaient être prises à 
l’encontre des deux chauffeurs et les infractions graves ou répétées pouvaient 
mener à la résiliation du CA (art. 9 règlement). Les suspensions allaient de un jour 
(par exemple, si le conducteur ne lisait pas correctement les messages de la centrale 
ou acceptait une commande et la passait verbalement à un collègue), deux jours de 
suspension (par exemple, si le conducteur arrivait trop tard chez le client, ou s’il 
n’exécutait pas une commande acceptée, ou s’il ne chargeait pas le bon client affilié 
à la réservation ou ne demandait pas son nom), trois jours de suspension (par 


 
 
 
 
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exemple, si le conducteur déclenchait son terminal sans exécuter une commande 
reçue ou s’il effectuait des courses sans enclencher le taximètre (courses à forfait), 
ou s’il refusait le paiement par carte lorsqu’il avait l’appareil ou s’il roulait au 
mauvais tarif), une semaine de suspension (par exemple, si le conducteur travaillait 
sans mettre en route son terminal FMS ou se bagarrait avec un collègue sur la voie 
publique ou donnait son code à un autre chauffeur ou à un chauffeur inconnu de la 
centrale). Il était indiqué notamment qu’à chaque récidive, la durée de la suspension 
était doublée et l’exclusion restait réservée en cas de répétition systématique des 
plaintes. En cas de doute, la diffusion des commandes était suspendue jusqu’à 
l’évaluation du cas par les responsables de la centrale. Une suspension ne donnait 
aucun droit à une réduction du montant de la cotisation. Enfin, le chauffeur pouvait 
en tout temps venir s’expliquer à la centrale s’il estimait que la sanction n’était pas 
justifiée (cf. barème de suspensions, pièce 5 dossier C______ produit par l'intimée). 
24. La Chambre de céans constate que la plupart des comportements pouvant entraîner 
des sanctions résultaient des obligations légales et réglementaires auxquelles était 
soumis l’ensemble des chauffeurs de taxis, qu’ils soient affiliés ou non à la 
recourante. On rappellera en effet que les chauffeurs de taxis disposant d'un droit 
d'usage accru du domaine public avaient pour obligations des tâches de service 
public telle que l’obligation d’accepter toutes les courses, quel que soit le lieu de 
prise en charge ou de destination dans le canton (art. 39 al. 1 aLtaxis et 47 al. 1 
aRTaxis). L’ensemble des chauffeurs avait notamment des obligations portant sur 
leur comportement tant à l’égard des clients, du public, des collègues et des 
autorités (art. 34 al. 1 aLTaxis et art. 45 aRTaxis), sur les informations à transmettre 
aux passagers (art. 46 aRTaxis), sur l'interdiction de refuser une course, sauf motifs 
exceptionnels (art.47 aRTaxis), sur les objets perdus, sur le paiement, sur le prix à 
forfait ou sur les quittances (art. 48 à 54 aRTaxis). En outre, les chauffeurs 
recourants ne pouvaient pas établir de manière autonome leurs tarifs, dès lors que 
tous les abonnés d’une même centrale d’ordres de courses devaient pratiquer le 
même tarif (art. 42 al. 5 aLTaxis). 
Par ailleurs, selon les explications fournies par la recourante, la sanction d’une 
semaine de suspension n’avait jamais été appliquée, mais des sanctions avaient pu 
être infligées sur réclamation des clients (procès-verbal de comparution personnelle 
des parties du 4 décembre 2017). On relèvera que si les documents contractuels 
prévoyaient certes qu'en cas de refus de course proposée par la recourante, un 
rapport était dressé et la direction appliquait la sanction prévue dans le barème des 
suspensions (art. 4 ch. 1 règlement), il n'en demeure pas moins que selon les 
déclarations de la recourante (procès-verbal précité), aucune sanction n'avait été 
prise à l'encontre d'un chauffeur pour ce motif. A cet égard, M. F______ a confirmé 
n’avoir aucune obligation d’accepter une course proposée (procès-verbal d’audition 
du 10 avril 2018). 
La chambre de céans est d’avis que la mention de l’application éventuelle de 
sanctions dans les documents contractuels avait également pour but de permettre à 


 
 
 
 
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la recourante de se conformer à ses obligations légales et de démontrer qu’elle 
disposait des moyens nécessaires pour imposer aux chauffeurs affiliés une 
organisation et un fonctionnement propres à garantir un service de transport public 
de qualité, efficace et bien organisé, et ce dans l’intérêt non seulement de la 
recourante, mais également de l’ensemble des chauffeurs abonnés et des clients. 
L'ensemble de ces éléments atteste ainsi l'existence d'une indépendance 
organisationnelle entre les chauffeurs recourants et la centrale. 
25. La chambre de céans relèvera encore que les parties ne pouvaient certes pas, en tout 
temps, mettre un terme au contrat qui les unissait, à l'inverse de ce qui est usuel 
dans le cadre d'un contrat de mandat (art. 404 al. 1 CO). En effet, le CA était conclu 
pour une durée d'une année, prolongeable tacitement de trois mois en trois mois, et 
il pouvait être résilié, par lettre recommandée et avec un préavis de trente jours 
pour la fin d'un trimestre (art. 11 ch. 1 CA). Par ailleurs, une période d'essai d'une 
année était imposée par la centrale, pendant laquelle celle-ci pouvait résilier le CA 
en cas notamment de plaintes répétées et écrites de la clientèle (art. 11 ch. 7 CA). 
En outre, en cas d’empêchement pour cause de maladie ou d’accident de plus de 
trois mois, la recourante avait la possibilité de libérer les deux chauffeurs 
recourants de leur obligation de payer le forfait mensuel, mais uniquement sur la 
base d’un certificat médical établi par un médecin qu’elle avait elle-même agréé 
(art. 8 ch. 6 CA). Cela étant, ces éléments ne sont pas suffisants pour admettre que 
les deux chauffeurs recourants étaient des salariés de la centrale. On rappellera en 
effet que la recourante devait, conformément aux dispositions légales cantonales, 
démontrer – en produisant le CA et son règlement interne - qu'elle disposait des 
moyens nécessaires pour garantir un service public de qualité (art. 8 al. 4 et 5 
aRTaxis). 
26. L’intimée a également retenu que vis-à-vis des clients, les chauffeurs apparaissaient 
comme agissant pour le compte de la recourante. 
Les véhicules des chauffeurs recourants devaient effectivement arborer le nom de la 
centrale, de sorte que leur véhicule pouvait laisser penser, - aux yeux des clients qui 
contactaient la recourante -, à l'appartenance à une flotte liée à la centrale d'appel. 
En outre, les clients recevaient une quittance comportant le nom et l’adresse des 
chauffeurs, mais également le nom et les coordonnées de la recourante. Aussi, les 
clients pouvaient-ils penser qu’ils ne faisaient pas affaire avec les chauffeurs, mais 
avec la centrale, auprès de laquelle se faisait également toute réclamation ou 
plainte. Cela étant, au vu des circonstances concrètes du cas d'espèce, cet élément 
n’est pas non plus déterminant pour retenir que les deux chauffeurs auraient un 
statut de dépendants dans le cadre de leur relation avec la centrale. En effet, ces 
indications obligatoires dépendaient de celles imposées par la loi à la centrale 
d'appel d'une part, et aux chauffeurs d'autre part (art. 13 al. 1 let. j et art. 34 al. 3 
aLTaxis). 


 
 
 
 
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27. La chambre de céans ajoutera encore qu’aux indices sérieux attestant l’existence 
d’une indépendance économique et organisationnelle, s’ajoute également le fait que 
la centrale n'avait aucun contrôle – et ne pouvait en avoir - sur les recettes 
mensuelles obtenues par les chauffeurs grâce aux courses qu'elle leur transmettait. 
Par conséquent, si le statut de dépendant était retenu, la recourante serait dans 
l'impossibilité de déterminer le montant des cotisations qu'elle-même et les 
chauffeurs devraient verser aux assurances sociales. Qui plus est, si les deux 
chauffeurs recourants exploitaient certes seuls leur taxi, il n'en demeure pas moins 
que le CA leur permettait, à certaines conditions, de s'assurer les services d'un ou de 
plusieurs collaborateurs (art. 6 ch. 2 CA). Cette disposition n'est au demeurant que 
la concrétisation de ce que la loi prévoyait. Or, retenir le statut de dépendant au 
regard de la LAVS signifierait que les chauffeurs abonnés à la recourante, au 
bénéfice d’une autorisation d’exploiter un taxi de service public en qualité 
d’indépendant, ne pouvaient pas engager d’employés, alors que la législation leur 
donnait cette possibilité (cf. art. 11 al. 3 et 40 al. 1 aLTaxis). 
On rappellera à cet égard qu'il ressort des faits de la cause et de l'instruction des 
recours que la situation des recourants doit être distinguée sur le plan temporel : en 
effet, le litige concernant M. A______ et C______ est circonscrit à la période du 1er 
août au 31 octobre 2016, suite à la résiliation de son CA pour cette dernière date; la 
SUVA a estimé qu'il exerçait une activité indépendante à compter du 1er novembre 
2016. En revanche, M. B______ a débuté son activité en tant que chauffeur de taxi 
abonné à la centrale dans le courant du mois de novembre 2016, et il y est toujours 
abonné. 
Il est par ailleurs constant qu'est seul litigieux le revenu déterminant des deux 
recourants provenant des courses obtenues via la centrale d'ordres de course 
recourante, l'intimée ne contestant pas que les recourants sont indépendants en 
regard de l'AVS et de l'assurance-accidents pour les courses obtenues par d'autres 
sources, soit notamment lorsqu'ils sont hélés par un client sur la voie publique, lors 
des prises en charge aux stations de taxis, ou lorsqu'ils reçoivent une commande par 
leur clientèle privée, l'intimée rappelant que les acteurs économiques peuvent fort 
bien avoir un statut de dépendant pour une partie de leur activité, et un statut 
d'indépendant pour une activité accessoire. 
Or, si l'on devait suivre la thèse de l'intimée, on aboutirait à des résultats et à des 
conséquences qu'aucun motif pertinent ne justifie, comme on va le voir. 
28. Questionné par la chambre de céans en comparution personnelle, le représentant de 
l'intimée a tout d'abord affirmé (M. G______, procès-verbal de comparution 
personnelle du 4 décembre 2017 p. 4) : "Sur question de la chambre de céans, il 
n’existe à ma connaissance pas d’employeur affilié à C______, puisque 
précisément, notre démarche tend à affilier à l’assurance obligatoire toutes les 
personnes affiliées à cette centrale d’appel, que nous considérons donc comme 
dépendantes de la centrale au sens de la loi sur l’assurance-accidents et l’AVS. 
C’est la position que nous défendons dans ce dossier, et je réserve la position de la 


 
 
 
 
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SUVA pour les situations qui présenteraient d’autres caractéristiques que celles de 
ce dossier. Il m’est demandé quel statut aurait le chauffeur de taxi qui emploierait 
des chauffeurs à titre d’employés." Le président de la centrale recourante lui ayant 
alors fait observer qu'à ce jour septante abonnés sont employeurs, le représentant de 
l'intimée a ajouté : " En réservant toute position formelle de la SUVA, en bonne 
cohérence, toute personne qui est abonnée à C______ doit être considérée comme 
dépendante de cette société, s’agissant des courses proposées par la centrale 
téléphonique. Je considère qu’il n’est pas le lieu de prendre position, par rapport à 
ce dossier, de savoir comment serait classifié le recourant s’il engageait un 
employé, comme il l’a expliqué tout à l’heure. Je ne peux que persister dans la 
position exprimée ci-dessus par rapport à toute personne abonnée à C______, en 
relation avec la rémunération issue des courses proposées par la centrale." Ainsi sur 
la question de savoir comment elle apprécierait la situation d'un des chauffeurs 
recourants s'il engageait un employé - ce que la loi lui permet de faire, moyennant 
une demande d'autorisation auprès du service concerné (art. 37 al. 2 aLTaxis), 
l'intimée n'a pas su répondre, considérant que cette hypothèse n'émargeait pas à la 
question litigieuse. 
La question est au contraire pertinente, dès lors que nul ne songerait à remettre en 
cause le statut d'indépendant du titulaire d'une autorisation d'exploiter une 
entreprise de taxis ayant des employés à son service. C'est précisément, comme il 
l'a déclaré en comparution personnelle, ce que projetait M. B______ : il a en effet 
expliqué, entendu devant la chambre de céans le 4 décembre 2017 : " ... j’ai 
toujours envisagé la profession de chauffeur de taxi en me projetant. Lorsque j’ai 
décidé de changer de profession il y a dix ans (j’étais responsable d’un magasin), je 
souhaitais organiser ma vie professionnelle avec plus de liberté, et c’est dans ce 
contexte que, sur la suggestion d’un ami, je me suis lancé dans cette activité. 
J’avais planifié diverses choses, notamment souscrit à un troisième pilier, dont 
j’avais prévu de pouvoir disposer au moment où je pourrais disposer (…) de mes 
plaques professionnelles, et donc de mon statut indépendant. Dans ce contexte, 
j’avais d’ailleurs prévu d’engager l’un de mes amis comme employé, lequel avait 
entre-temps et sur mes conseils passé son permis de taxi, mais je n’ai jamais pu le 
réaliser, jusqu’ici, en raison du fait que la CNA a refusé jusqu’ici de me reconnaître 
mon statut d’indépendant. A ce titre, je n’ai pas pu retirer mon troisième pilier de la 
Generali, je n’ai ainsi notamment pas pu acquérir le véhicule d’aussi haut de 
gamme que celui que j’avais prévu, pour ne prendre que ces exemples." 
Or, si M. A______, désormais indépendant dans la seule mesure où il n'est plus 
affilié à une centrale d'ordres de course, avait décidé d'engager un employé - ce 
qu'il pourrait d'ailleurs toujours faire sous l'empire de la loi actuelle -, il pouvait 
sans autre le faire (art. 11 al. 1 dernier § et al. 2 aLTaxis ) moyennant une demande 
d'autorisation auprès du service compétent (art. 37 al.2 aLTaxis), quitte ensuite à se 
réabonner à la recourante ou à une autre centrale d'ordres de course, sans que son 
statut indépendant ne soit alors remis en cause. 


 
 
 
 
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29. S'agissant de la distinction entre le statut d'un chauffeur de taxi, en fonction de 
l'origine de la course (de dépendant pour le revenu tiré des ordres de courses 
transmis par la centrale, et d'indépendant pour toutes les deux autres commandes de 
courses), la chambre de céans considère que cette distinction n'est pas justifiée, en 
l'espèce : 
a. dans les situations où un tel statut mixte est concevable, les activités distinctes 
sont a priori clairement identifiables entre une activité principale et une activité 
accessoire, généralement de nature différente, ce qui n'est évidemment pas le cas en 
l'espèce : on ne saurait en effet raisonnablement distinguer l'activité du chauffeur de 
taxi en fonction de l'origine des commandes de courses, comme le soutient 
l'intimée. On pourrait éventuellement concevoir les choses différemment si un 
chauffeur, en marge de son activité quotidienne de taxi, consacrait, par exemple, 
une partie de son temps de travail pour assurer le ramassage scolaire pour le compte 
d'une école. En revanche, imposer en pratique à un chauffeur de taxi de tenir deux 
comptabilités différentes, pour une même activité, serait exiger de lui une activité 
administrative disproportionnée autant qu'injustifiée, indépendamment des risques 
d'erreurs de sa part, sinon d'abus, ce que la loi a précisément voulu résoudre en 
régulant de façon claire le statut des différents acteurs de ce secteur économique 
(cf. notamment MGC 2003-2004/VII A 3181, 3193, 3221, 3238 et 3239). 
Et d'un autre côté, la centrale d'ordre de courses serait dans l'impossibilité de 
contrôler ce qu'elle recevrait de la part de ses abonnés. Une fois encore, la centrale 
d'ordres de courses n'est pas une entreprise de taxis, et n'a, de par la loi, pas le droit 
d'engager des chauffeurs de taxi à son service ; elle ne dispose d'aucune information 
concernant le revenu des chauffeurs qui lui sont abonnés, et la destination des 
courses qu'elle est amenée à leur transmettre ne lui est pas connue. 
b. Par ailleurs, quand bien même les chauffeurs de taxi sont tenus de délivrer une 
quittance pour toutes les courses et d'en conserver une copie (art. 34 al. 4 aLTaxis), 
il n'en demeure pas moins que les montants concernés ne sont pas déterminables. 
Dès lors que, conformément à ses obligations légales, le chauffeur de taxi établit 
une quittance pour chaque course, sur laquelle figurent toutes les mentions légales 
indispensables, aucun motif sérieux commanderait que l'on attende du chauffeur de 
taxi (indépendant) qu'il distingue encore les différentes courses qu'il effectue, par 
des modèles de quittance différents, où figurerait par exemple sur les unes son 
numéro d'appel privé, et sur les autres le numéro de la centrale d'ordres de courses 
ou de l'entreprise, en fonction de l'origine de la course (ordre de course par la 
centrale, prise en charge en station, clientèle privée,…) alors que l'intégralité de son 
activité consiste dans l'exercice d'un service public, réglementé comme tel, par le 
législateur cantonal. Si ce système prévoit qu'outre le prix de la course, l'adresse et 
le numéro de téléphone de la centrale d'ordre de courses à laquelle les chauffeurs 
sont abonnés et le numéro d'immatriculation du véhicule doivent clairement être 
indiqués sur la quittance, c'est notamment pour permettre au client de s'adresser 
facilement à un interlocuteur en cas de nécessité, voire pour des réclamations. Or, le 


 
 
 
 
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système légal est ainsi conçu pour assurer un service public de qualité, plutôt que 
pour illustrer une dépendance du chauffeur de taxi à une centrale. En effet, la 
référence à cette centrale ne concerne pas uniquement les courses commandées 
auprès de la centrale, mais également celles obtenues par les chauffeurs notamment 
dans le cas de prise en charge aux stations, ou par hélage sur la voie publique, sinon 
aussi par rapport à leur clientèle personnelle. 
30. Enfin, on relèvera encore que l’AFC a estimé, sous l’angle de la TVA, que les 
chauffeurs affiliés à la recourante étaient des personnes indépendantes (courrier du 
7 juin 2018). Si cette administration n'a certes pas précisé si sa détermination se 
fondait sur le CA existant au moment des faits pertinents dans la présente cause ou 
sur les documents contractuels établis par la recourante après l’entrée en vigueur, le 
1er juillet 2017, de la LTVTC, il n’en demeure pas moins qu’il paraît fort probable 
que le statut d’indépendant valait également au regard de l’ancien CA, et de 
l'aLTaxis. 
Certes, et la jurisprudence l'a relevé dans certaines décisions, la position des 
autorités fiscales en la matière n'est pas déterminante. Elle n'en demeure pas moins 
un indice à prendre en compte dans l'examen de l'ensemble des circonstances. Cet 
élément permet aussi de prendre la mesure de l'imbroglio administratif dans lequel 
se retrouveraient les recourants, si l'on devait suivre la thèse de l'intimée. 
31. Il résulte donc de ce qui précède, qu'après examen de l'ensemble des circonstances 
particulières du cas, et des critères examinés pour déterminer si l'activité des 
recourants doit être qualifiée de dépendante ou d'indépendante au sens de l'AVS, la 
chambre de céans estime que si ces critères, pris individuellement, ne sont, selon la 
jurisprudence, pas en eux-mêmes déterminants, l'ensemble permet néanmoins de 
conclure qu'en l'occurrence l'activité des recourants doit être qualifiée 
d'indépendante à l'égard de C______. Les éléments examinés sont en effet 
suffisants pour retenir que les deux chauffeurs recourants traitaient sur un pied 
d’égalité avec la centrale, comme le feraient deux entreprises qui entretiennent des 
liens commerciaux. 
32. Les recours, bien fondés, seront ainsi admis et les décisions litigieuses annulées. 
33. Représentés par un mandataire, les recourants, qui obtiennent gain de cause, ont 
droit à une indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 89 H de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). L'indemnité allouée à chacun des recourants, 
qui sont représentés dans le même contexte par le même conseil, est ainsi pondérée 
comme suit: CHF 1'500.- pour M. A______; CHF 2'500.- pour M. B______ et 
CHF 4'000.- pour C______ (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 699/04 du 
23 janvier 2006 consid. 2.3 et les références citées). 
34. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
2. Les admet et annule les décisions sur opposition de l’intimée du 10 avril 2017, les 
causes étant retournées à l'intimée pour nouvelles décisions dans le sens des 
considérants. 
3. Condamne l’intimée à verser aux recourants les indemnités suivantes à titre de 
dépens: 
- 
en faveur de M. A______ CHF 1'500.-; 
- 
en faveur de M. B______ CHF 2'500.-; 
- 
en faveur de C______ SA CHF 4'000.-. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le