ge_gerichte · ATA/482/2007 · 2007-10-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2718/2006-FIN ATA/482/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 2 octobre 2007

dans la cause

S SUISSE
représentée par Me Damien Bonvallat, avocat

contre

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPÔT FÉDÉRAL
DIRECT

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EN FAIT

S Suisse (ci-après : S Suisse ou l'association) est une
association inscrite au Registre du commerce du canton de Genève, depuis le 9
juin 1989.

L'article 3 de ses statuts disposait que l'association a pour but la promotion
de la pratique et de l'étude du Bouddhisme de la N S . Elle
promouvoit également la paix, la culture et l'éducation basées sur cet
enseignement. Dans ce but, l'association organisera notamment des cérémonies
cultuelles, des conférences, des séminaires et des réunions de discussion à
l'intention, en particulier, des pratiquants du Bouddhisme de la N S
en Suisse.

Par arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève du 16 octobre 1991,
l'association a été exonérée des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune pour
une période de cinq ans.

Le 14 mai 1993, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct (ci-
après: l'AFC ou l'administration) a exonéré l'association, pour une période
indéterminée, de l'impôt fédéral direct en se fondant sur l'article 16 chiffre 3 de
l'ancien arrêté sur la perception d'un impôt fédéral direct du 9 décembre 1940
(AIFD).

Par courrier du 24 avril 1995 adressé au département des finances et des
contributions, S Suisse a informé le Conseil d'Etat de la modification de
ses statuts, conformément aux dispositions de l'arrêté relatif à l'exonération des
impôts cantonaux sur le revenu et la fortune.

En particulier, l'article 3 des statuts dans sa nouvelle teneur disposait que
l'association a pour but la promotion de la pratique et de l'étude du Bouddhisme de
N D . Elle promeut également la paix, la culture et l'éducation

basées sur cet enseignement. Dans ce but, l'association organisera notamment des
cérémonies cultuelles, des conférences, des séminaires et des réunions de
discussion à l'intention, en particulier, des pratiquants du Bouddhisme de
N D en Suisse.

Le 11 mai 1995, Le Conseil d'Etat a renouvelé l'exonération des impôts sur
le revenu et la fortune accordée à l'association pour une nouvelle période de cinq
ans.

Le 14 septembre 2000, la société A SA (ci-après A. SA), fiduciaire
de l'association, a demandé au Conseil d'Etat le renouvellement de l'exonération
accordée à l'association le 16 octobre 1991, en se fondant sur l'article 9 alinéa 1

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10.

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lettre f de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994
(LIPM - D3 15).

Par décision du 10 janvier 2001, le Conseil d'Etat a refusé le renouvellement
de l'exonération, au motif que dans le cas de l'association les conditions de l'article
9 alinéa 1 lettre f LIPM n'étaient pas réalisées.

Le 3 février 2001, S Suisse a adressé un courrier au Conseil d'Etat
contestant la décision de refus. En effet, celle-ci concernait une période pour
laquelle l'association bénéficiait déjà d'une exonération fiscale, fondée sur l'article
9 alinéa 1 lettre g LIPM. A. SA avait agi à tort, et de surcroît sans la consulter.

Le 21 février 2001, le Conseil d'Etat a annulé sa décision du 10 janvier
2001, la demande de renouvellement d'A. SA ayant été faite sans avoir consulté
l'association.

Statuant à nouveau sur la demande d'exonération, le Conseil d'Etat a
considéré que les conditions de l'article 9 alinéa 1 lettre g LIPM n'étaient pas
remplies. En effet, la poursuite du but cultuel exigée par la loi excluait toute
dérive de caractère sectaire. Or, l'organisation mère de l'association était
considérée comme la secte la plus puissante du japon. Le rôle de l'Etat n'était pas
de soutenir des organisations dont le caractère idéologique et politique dépassait
considérablement l'aspect religieux. Ainsi, le Conseil d'Etat a refusé de renouveler
l'exonération fiscale de l'association.

Le 29 mars 2001, l'association a déposé un recours de droit administratif
ainsi qu'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle concluait à ce
que la décision du Conseil d'Etat soit annulée.

Dans son arrêt du 6 novembre 2001 (2P.90/2001, 2A.161/2001), le Tribunal
fédéral a admis le recours de droit administratif et annulé la décision du Conseil
d'Etat du 21 février 2001. L'article 9 alinéa 3 LIPM était contraire à la loi fédérale
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14
décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Les articles 48 et 50 de la loi prévoyaient
que les décisions des autorités fiscales cantonales devaient pouvoir faire l'objet
d'un contrôle administratif et judiciaire. Partant, la compétence du Conseil d'Etat
de statuer à titre définitif en matière d'exonération prévue par l'article 9 LIPM ne
se justifiait pas. Le recours de droit public a été considéré comme irrecevable.

Le 31 mai 2002, l'AFC a révoqué l'exonération de l'impôt fédéral direct de
S Suisse pour les mêmes motifs avancés par le Conseil d'Etat dans sa
décision du 21 février 2001. Reconnaissant à l'association un caractère sectaire,
l'administration a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 56
lettre g de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD -
RS 642.11). En effet, l'organisation mère de l'association, S H

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S au Japon (ci-après: S Japon), était considérée par divers milieux
comme la secte la plus puissante du Japon, avec de fortes implications politiques
et une puissance économique considérable.

Par courrier du 28 juin 2002, S Suisse a déposé une réclamation
auprès de l'AFC. Elle demandait l'annulation pure et simple de sa décision et le
maintien de son exonération fiscale.

Aucun fait nouveau ne justifiait la révocation de l'exonération fiscale. Ni le
but social, ni l'activité de l'association n'avaient été modifiés au cours des
dernières années. La décision querellée manquait de clarté en cela qu'elle faisait
référence à l'article 56 lettre g LIFD, pour renvoyer par la suite à la notion de but
cultuel, relevant de l'article 56 lettre h LIFD. S Suisse reprochait
également à l'administration d'avoir pour seul argument des accusations à
l'encontre de S Japon. L'association considérait enfin que l'impossibilité de
consulter le dossier constitué par l'AFC à l'appui de ses affirmations ainsi que la
motivation faible de la décision consacrait une violation du droit d'être entendu.

Le 16 janvier 2003, l'administration a rejeté la réclamation.

Citant divers écrits de sources françaises concernant la S , l'AFC a
considéré que S Suisse s'inscrivait dans le cadre d'un mouvement mondial
bien organisé, dont le caractère idéologique et politique dépassait
considérablement l'aspect religieux et ne satisfaisait pas au chiffre 3 de sa
circulaire n° 12 du 8 juillet 1994.

Selon les indications données lors d'un entretien du 9 décembre 2002,
l'association ne comprenait que 8 membres dirigeants inscrits qui payaient des
cotisations, le reste étant formé de sympathisants sans aucun lien juridique avec
l'association dont le nombre avancé était évalué à un milliers de personne dans
toute la Suisse, répartis sur les trois centres de Genève, Zurich et Lugano. En
l'absence de preuve étayant ces allégations, il n'était pas établi que l'association
défendait une croyance importante au niveau national au sens de l'article 56 lettre
h LIFD. En outre, il ressortait des bilans et rapports de gestion de l'association que
son bénéfice n'était pas affecté exclusivement et irrévocablement à la poursuite du
but statutaire.

Le 19 janvier 2003, S Suisse a déposé un recours contre la décision
sur réclamation de l'AFC auprès de la commission cantonale de recours de l'impôt
fédéral direct (ci-après : CCR IFD ou la commission). Elle concluait au préalable
à ce que l'AFC transmette à la commission son dossier intégral relatif à cette
affaire, afin qu'il puisse être consulté. Principalement, S Suisse concluait à
ce que la commission constate que les conditions d'exonération de l'article 56
lettre h LIFD étaient remplies et annule les décisions de l'AFC des 31 mai 2002 et

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16.

17.

16 janvier 2003. Elle concluait également à la condamnation de l'autorité intimée
en tous les dépens, comprenant une indemnité équitable de procédure.

Le 17 mars 2003, dans le délai imparti par la CCR IFD, l'association a
complété ses écritures de recours.

Soutenant que le mouvement de la S appartenait à la religion
bouddhiste, l'association considérait que ne pas être reconnu par l'Union
bouddhiste européenne n'était pas déterminant. Au regard de la liberté de croyance
garantie par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Est. - RS 101), il n'appartenait pas à l'administration de juger de la valeur de la
religion prônée par S Suisse. S Japon était effectivement un
mouvement important dans ce pays. Regroupant 8 à 10 % de la population, il avait
indirectement une influence économique et politique non négligeable au Japon.
Les allégations soutenant que S Suisse présentait un caractère sectaire en
raison de liens de dépendance avec sa soi-disant organisation mère étaient
infondées.

L'association exploitait trois centres principaux répartis dans toute la Suisse.
Malgré le fait que seul 8 personnes étaient formellement membre de l'association,
celle-ci comptait 500 pratiquants réguliers ainsi que 500 à 1'000 sympathisants.

S'agissant de sa situation financière, il était faux d'affirmer que l'intégralité
des ressources de l'association n'était pas utilisée à son but cultuel. La seule
présence de bénéfices lors des premiers exercices ne saurait justifier le refus
d'exonérer l'association. Les revenus et les biens de l'association étaient utilisés à
des fins correspondant aux statuts et par conséquent les conditions de l'article 56
lettre h LIFD étaient remplies.

Dans sa réponse du 14 juillet 2003, l'AFC a repris en substance les
arguments de sa décision sur réclamation du 16 janvier 2003. Le capital de
dotation initial important fourni sous forme de donation par S Japon
tendait à démontrer le lien contesté par la recourante. L'analyse des comptes 1992
à 2000 indiquait également que l'activité de l'association se déroulait
principalement à Genève. L'augmentation de la fortune nette de l'association
montrait que les bénéfices n'étaient pas affectés exclusivement et irrévocablement
à la poursuite du but statutaire. L'AFC estimait que les conditions de l'exonération
n'étaient pas remplies.

Par décision du 21 juin 2006, la CCR IFD a rejeté le recours.

S'agissant de la violation du droit d'être entendu, l'irrégularité alléguée par la
recourante avait été réparée, dans la mesure où l'administration avait versé à la
procédure toutes les pièces du dossier sur lesquelles elle s'était fondée pour la

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21.

révocation de l'exonération fiscale. Au surplus, la commission reprenait
l'ensemble des arguments développés par l'AFC dans sa réponse.

Par écritures du 24 juillet 2006, complétées le 28 août 2006, l'association a
recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la CCR IFD.

En ce qui concernait les comptes de S Suisse, l'association avait
d'abord réalisé des exercices largement excédentaires suite au don de plus de
CHEF 6'000'000.- reçu en 1989, puisque cet argent avait été placé pendant plusieurs
années. Après avoir fait l'acquisition de l'immeuble qui allait abriter son centre,
l'association avait commencé à perdre régulièrement de l'argent. L'intégralité des
ressources de l'association était bien consacrée à son but cultuel.

Aucune des pièces produites par l'administration n'avait démontré que
l'association présentait des dérives sectaires. Selon un rapport du Centre
intercantonal d'information sur les croyances (ci-après: CIC), organisme d'état
financé par la collectivité publique, la S était reconnue comme une
organisation religieuse bouddhique d'origine japonaise, et comptait quelques 18
millions de membres dans 115 pays. En outre, les membres de la S
n'étaient pas soumis à des pressions d'ordre financier.

Pour le reste, l'association reprenait pour l'essentiel les lignes de son recours
du 19 janvier 2003 devant la CCR IFD.

Dans sa réponse du 28 septembre 2006, l'AFC conclut au rejet du recours et
à la confirmation de la décision du 21 juin 2006.

Ses arguments étaient ceux de sa réponse déposée devant la CCR IFD en
date du 14 juillet 2003.

Le 16 octobre 2006, la CCR IFD a persisté dans les considérants et le
dispositif de sa décision.

Invitée à se déterminer, l'administration fédérale des contributions a conclu
au rejet du recours, le 6 septembre 2007.

Elle s’est ralliée en substance à la décision de la CCR IFD du 21 juin 2006
et faisait sienne la réponse de l'AFC du 28 septembre 2006.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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Selon l'article 56 lettre h LIFD, sont exonérées de l'impôt les personnes
morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts cultuels, sur le bénéfice
exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts.

Une personne morale (une association, par exemple) poursuit des buts
cultuels privilégiés fiscalement si elle professe et diffuse une croyance (foi)
commune, un dogme ou assure des services religieux sur le plan national, quelle
que soit la confession ou la religion. Seules les personnes morales qui se
consacrent à une croyance importante au niveau national ont droit à l'exonération
d'impôts.

Les organisations cultuelles ne peuvent poursuivre des buts lucratifs -
contrairement à la simple administration de biens - si elles veulent bénéficier de
l'exonération d'impôt. La poursuite de tels buts entraîne la levée de l'exonération.
Par exemple, l'exploitation d'une agence de voyage pour la visite des lieux saints
n'est pas conciliable avec une exonération.

Les personnes morales qui ne remplissent pas des buts cultuels, mais
certaines tâches économiques, philosophiques ou idéales dans un contexte
religieux ne bénéficient pas de l'exonération fiscale selon l'article 56 lettre h LIFD
(Circulaire n° 12 de l'administration fédéral des contributions du 8 juillet 1994).

L'AFC allègue que l'association présente des dérives sectaires en raison des
liens qu'elle entretient avec l'organisation du même nom ayant une influence
économique et politique non négligeable au Japon. L'association conteste ces faits.
Elle soutient être une religion et se fonde pour ce faire sur le rapport du CIC.
La question de savoir si S Suisse est une secte peut néanmoins rester
ouverte, dans la mesure où il appert en l'espèce que l'une des conditions
cumulatives de l'article 56 lettre h LIFD, à savoir la défense d'une croyance
importante sur le plan national, n'est pas remplie.

Il ressort du rapport d'activité annuel 1997-2002 ainsi que des comptes de
S Suisse que son activité a principalement lieu à Genève, et non, comme le
prétend la recourante, au niveau national. En effet, les événements qui sont relatés
dans le rapport d'activité concernent presque tous le canton de Genève. Au vu des
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2001, les charges de l'association sont
quasi inexistantes dans les cantons de Zurich et Lugano. De plus, le fait que
l'association ne comprenne que 8 membres dirigeants inscrits qui paient des
cotisations conforte cette hypothèse.

Ainsi, 1l n'est pas établi que l'association se consacre à une croyance
importante au niveau national. C'est donc à juste titre que l'AFC a refusé le
renouvellement de l'exonération.

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6. Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si le
bénéfice de l'association est affecté de manière exclusive et irrévocable aux buts
cultuels.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2006 par S Suisse contre la
décision de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du 21 juin
2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté, dans les
trente jours qui suivent sa notification, par-devant le Tribunal fédéral par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat de la recourante ainsi qu'à
la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct, à l’administration fiscale
cantonale et à l’administration fédérale des contributions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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