ge_gerichte · ACST/42/2020 · 2020-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1876/2019-ELEVOT 
ACST/42/2020 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 10 décembre 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur C______ 
représentés par Me Jacques ROULET, avocat 
et 
Monsieur D______ 
et 
Monsieur E______ 
représentés par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


- 2/4 - 
A/1876/2019 
 
 
 
Vu, en fait, le recours formé le 17 décembre 2018 par Monsieur A______ et le 
recours formé, le même jour, par Messieurs D______ et E______, dirigés contre le 
résultat du scrutin de la votation populaire du 8 mars 2015 portant sur la loi 11228 
sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05), validé par arrêté du Conseil d’État 
du 3 février 2016 ; 
 
 
vu l’arrêté du 3 février 2016, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 5 février 2016, par lequel le 
Conseil d’État a validé l’opération électorale du 8 mars 2015 portant sur la LPol, lors 
de laquelle ladite loi a été adoptée par 55'763 OUI contre 55'709 NON ; 
 
 
vu l’arrêté du Conseil d’État du 27 février 2019, publié dans la FAO du 
1er mars 2019, par lequel le Conseil d’État a validé l’opération électorale du 
10 février 2019, rejetant l'IN 160 « Pour le remboursement des soins dentaires » et 
l’IN 165 « Pour une caisse d’assurance et accidents publique genevoise à but 
social » ; 
 
 
vu l’annonce faite par le Ministère public, en date du 9 mai 2019, par laquelle 
il a informé la population de l’ouverture d’une procédure pénale du chef de fraude 
électorale, concernant, notamment, la votation du 10 février 2019 ; 
 
 
vu les recours formés le 15 mai 2019 devant la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) respectivement par 
Monsieur A______ (enregistré sous numéro de cause A/1876/2019), Messieurs 
B______ et C______ (enregistré sous numéro de cause A/1877/2019), Messieurs 
D______ et E______ (enregistré sous numéro de cause A/1919/2019), recours tous 
trois dirigés contre le résultat du scrutin de la votation populaire du 8 mars 2015 
relative à l’adoption de la loi 11228 sur la police, validé par arrêté du Conseil d’État 
du 3 février 2016 ; 
 
 
considérant que, parallèlement au dépôt de leur recours précité par-devant la 
chambre constitutionnelle, MM. A______, B______, C______, D______ et E______ 
ont saisi le Conseil d’État, en date du 15 mai 2019, d’une demande de 
reconsidération du résultat de la votation populaire du 8 mars 2015 relative à 
l’adoption de la loi 11228 sur la police, en alléguant une violation de leurs droits 
politiques, sous la forme d’atteintes portées à la libre formation de la volonté 
populaire lors du scrutin du 8 mars 2015, eu égard à ce qui constitue, selon eux, des 
irrégularités récemment découvertes à l’issue du scrutin du 10 février 2019 
(notamment un article du quotidien « 20 minutes » du 9 mai 2019 intitulé « Soupçons 
de fraude au Service des votations [ci-après : SVE] ») évoquant les craintes que 
« plusieurs scrutins, certains vieux de plusieurs années aient été truqués », le 
communiqué de presse du Ministère public du 9 mai 2019, faisant référence à une 
communication de la Cour des comptes au sujet du comportement d’un collaborateur 
du SVE « qui aurait lors de plusieurs opérations électorales, détruit ou ajouté des 
bulletins de vote », un article du quotidien « Le Temps » du 10 mai 2019 intitulé 


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A/1876/2019 
« A Genève, la gabegie plus évidente que la fraude » exposant que « les employés 
bricolaient parfois pour que le nombre d’enveloppes soit identique à celui des cartes 
de vote séparés à la réception du courrier » et enfin à l’ouverture de la procédure 
pénale ayant donné lieu à des perquisitions, notamment dans les locaux du SVE et au 
domicile d’un suspect), dans la mesure où ces irrégularités auraient pu également 
avoir eu lieu lors de l’opération électorale du 8 mars 2015 et avoir influencé ce 
scrutin, étant rappelé que la LPol avait été adoptée par 55'763 OUI contre 55'709 
NON ; 
 
 
que MM. A______, B______, C______, D______ et E______ sollicitent, 
d’une part, la jonction des causes numéros A/1876/2019, A/1877/2019 et 
A/1919/2019 et, d’autre part, la suspension de l’instruction de leurs recours précités, 
jusqu’à droit jugé sur leur demande de reconsidération précitée, adressée au 
Conseil d’État ; 
 
 
que le Conseil d’État soutient la demande de jonction des causes et la demande 
de suspension de la procédure devant la chambre constitutionnelle, jusqu’à droit jugé 
sur la demande de reconsidération dont il est saisi ; 
 
 
vu, en droit, l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), à teneur duquel lorsque des affaires se rapportent 
à une situation identique ou à une cause juridique commune, la jonction des causes 
en une même procédure peut être prononcée d’office ou sur requête ; 
 
 
vu l’art. 14 LPA, à teneur duquel lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le 
cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
 
 
considérant que les trois procédures précitées se réfèrent toutes au résultat du 
scrutin de la votation populaire du 8 mars 2015 relative à l’adoption de la LPol ; 
 
 
qu’au vu du caractère commun des trois recours il se justifie de joindre les trois 
causes sous une seule et même procédure ; 
 
 
considérant que, selon l’issue qui sera donnée à la demande de reconsidération 
précitée dont le Conseil d’État a été saisi, la procédure devant la chambre 
constitutionnelle pourrait devenir sans objet ; 
 
 
qu’au vu du caractère préjudiciel du sort qui sera donné à la demande de 
reconsidération précitée adressée au Conseil d’État, il se justifie de suspendre 
l’instruction du recours formé par MM. A______, B______, C______, D______ et 
E______ jusqu’à droit jugé sur ladite demande de reconsidération. 
* * * * * * 
 


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A/1876/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
préalablement : 
ordonne la jonction des procédures numéros A/1876/2019, A/1877/2019 et A/1919/2019 
sous le numéro de cause A/1876/2019 ; 
cela fait : 
prononce la suspension de la procédure n° A/1876/2019 jusqu’à droit jugé sur la demande 
de reconsidération formée le 15 mai 2019 par Messieurs A______, B______, C______, 
D______ et E______, devant le Conseil d’État ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Mes Jacques Roulet et Romain Jordan, avocats des 
recourants, ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : 
M. Verniory, président, Mme Krauskopf, MM. Pagan, Knupfer et Mascotto, 
juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
 
le président : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :