ge_gerichte · ATA/580/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/878/2022-FORMA 
ATA/580/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant par son père Monsieur B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


- 2/8 - 
A/878/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par courriel du 9 février 2022, Madame et Monsieur B______ se sont 
adressés à la direction générale de l'enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) 
du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-
après : DIP). 
 
 
Ils habitaient C______, dans le département de l'Ain. À la suite d'une 
information erronée sur le processus d'inscription au système scolaire suisse de la 
part de la crèche, ils avaient « perdu » le délai du 31 janvier. 
 
 
Leur fille A______, née le ______ 2018 était actuellement scolarisée à la 
crèche D______, au E______. Son frère F______, né le ______ 2008, était en 
10e au cycle d'orientation G______. 
 
 
Ils étaient domiciliés en France depuis deux ans, en provenance de 
H______. La situation était des plus stressantes pour la famille, car si leur fille ne 
pouvait bénéficier d'une éducation suisse rien n'avait vraiment de sens pour eux. 
2) 
 
Par décision du 23 février 2022, le service organisation et planification de la 
DGEO a rejeté la demande d'inscription. 
 
 
Celle-ci était tardive, car déposée après le délai au 31 janvier 2022, date 
limite publiée le 1er novembre 2021 dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) et figurant sur le site Internet 
officiel de l'État de Genève. Référence était faite à l'art. 23 al. 3 du règlement de 
l'enseignement primaire (REP - C 1 10.21). 
3) 
 
Par acte posté le 18 mars 2022, M. B______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à ce que cette dernière soit 
« revue ». 
 
 
En octobre 2021, malgré les responsabilités générées par son emploi au sein 
I______, il s’était enquis auprès du secrétariat de la crèche D______ au sujet des 
démarches d'inscription pour la scolarité obligatoire de sa fille. Il lui avait été 
répondu de ne pas s'inquiéter, et que la DGEO allait automatiquement le 
contacter. Il ne s'était donc pas alarmé, et ce n'était que plus tard qu'il avait 
fortuitement découvert qu'il avait dépassé le délai d'inscription d'une semaine. 
 
 
La scolarité suisse était fondamentale pour la famille, et avait été la 
principale raison pour « renoncer à l'expatriation ». Son fils F______ avait sauté 
une classe et avait au cycle des résultats exceptionnels. 


- 3/8 - 
A/878/2022 
4) 
 
Le 4 avril 2022, le DIP a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'enfant avait un membre de sa fratrie déjà au sein de l'école publique 
genevoise, si bien qu'elle y était en soi admissible. La demande d'admission avait 
toutefois été déposée le 7 mars 2022 alors que la date limite telle que prévue par 
l'art. 23 al. 3 REP était fixée au 31 janvier 2022. 
 
 
On ne pouvait que regretter que la crèche ait donné aux parents des 
renseignements erronés, mais cette structure ne dépendait pas de l'État de Genève, 
l'autorité compétente pour informer à ce sujet étant le DIP, via son site Internet 
officiel. Les circonstances personnelles mises en avant ne permettaient dès lors 
pas de déroger à la réglementation en vigueur. Selon la jurisprudence, 
l'administration ne disposait d'aucune latitude pour déterminer si les conditions 
d'admission dans l'enseignement public genevois posées par l'art. 23 REP étaient 
remplies ou non. 
5) 
 
Le 13 avril 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 29 avril 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
6) 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la 
personne recourante. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/721/2020 du 4 août 2020 consid. 2b). 


- 4/8 - 
A/878/2022 
 
c. 
En l’espèce, si le recourant parle de « revoir » la décision attaquée, on 
comprend de son recours qu'il en demande l'annulation, ainsi que l'inscription de 
sa fille au sein de l'école publique genevoise pour la rentrée d'août 2022. 
 
 
Le recours est donc recevable. 
3) 
 
Le litige porte sur le refus du DIP de scolariser l’enfant dans l’enseignement 
primaire public genevois. 
 
a. 
À teneur de l’art. 19 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit à un enseignement de base suffisant et 
gratuit est garanti. Au niveau cantonal, l’art. 24 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (A 2 00 - Cst-GE) dispose 
que le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti 
(al. 1). Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite (al. 2). 
 
 
L’art 62 Cst. prévoit pour sa part que l’instruction publique est du ressort 
des cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant 
ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la 
direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles 
publiques (al. 2). Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour 
les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu'à leur 20ème anniversaire 
(al. 3). Si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de 
l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge de l'entrée à l'école, 
la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, 
ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure 
nécessaire (al. 4). La Confédération règle le début de l'année scolaire (al. 5). Les 
cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent 
leurs compétences ; leur avis revêt un poids particulier (al. 6). 
 
b. 
Selon son art. 1, la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 
(LIP - C 1 10) régit l’instruction obligatoire, soit la scolarité et la formation 
obligatoires jusqu’à l’âge de la majorité pour l’enseignement public et privé (al. 
1). Elle régit également l’intégration et l’instruction des enfants et des jeunes à 
besoins éducatifs particuliers ou handicapés de la naissance à l’âge de 20 ans 
révolus (al. 2). Elle s’applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité 
obligatoire) et aux degrés secondaire II et tertiaire ne relevant pas des hautes 
écoles (ci-après : degré tertiaire B) dans les établissements de l’instruction 
publique (al. 3). 
 
 
L’instruction publique comprend le degré primaire, composé du cycle 
élémentaire et du cycle moyen (art. 4 al. 1 let. a LIP). Selon l’art. 60 LIP, le degré 
primaire dure huit ans et comprend deux cycles d’une durée de quatre ans chacun, 
à savoir le cycle élémentaire (années 1 à 4) et le cycle moyen (années 5 à 8). 


- 5/8 - 
A/878/2022 
 
c. 
L’art. 37 al. 1 LIP prévoit que tous les enfants et jeunes en âge de scolarité 
obligatoire et habitant le canton de Genève doivent recevoir, dans les écoles 
publiques ou privées, ou à domicile, une instruction conforme aux prescriptions 
de ladite loi, au programme général établi par le département conformément à 
l’accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 
2007 (HarmoS - C 1 06) et à la convention scolaire romande du 21 juin 2007 
(CSR - C 1 07). 
 
 
Le département, avec le concours des services concernés, veille à 
l’observation de l’obligation d’instruction, telle que définie à l’art. 1 LIP (art. 38 
al. 1 LIP). Les parents sont tenus, sur demande du département, de justifier que 
leurs enfants, jusqu’à l’âge de la majorité, reçoivent l’instruction obligatoire fixée 
par la loi (art. 38 al. 2 LIP). 
 
 
La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus au 
31 juillet (art. 55 al. 1 LIP). Tout enfant, dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet, 
doit être inscrit à l’école dans les trois jours qui suivent son arrivée à Genève 
(art. 57 al 1 LIP). 
 
d. 
L’art. 58 LIP prévoit que, sous réserve des al. 2 à 5, les élèves sont 
scolarisés dans l’établissement correspondant au secteur de recrutement du lieu de 
domicile ou à défaut du lieu de résidence des parents (al. 1). Si les élèves de ce 
secteur de recrutement sont en nombre insuffisant ou sont trop nombreux pour 
l’organisation rationnelle de l’enseignement, le département peut les affecter à une 
autre école. Cette affectation n’est pas sujette à recours (al. 2). 
4) 
a. 
Au niveau réglementaire, l'art. 23 REP est applicable aux enfants domiciliés 
hors canton. Il prévoit que sont admis dans l'enseignement primaire public 
genevois : 
- les élèves domiciliés en France voisine et déjà scolarisés dans 
l’enseignement public genevois, pour autant que l'un de leurs parents au 
moins soit assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité 
rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton (al. 1 let. a) 
; 
- les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et les demi-sœurs des enfants 
scolarisés au sein d'établissements scolaires publics genevois (al. 1 let. 
b). 
 
 
La demande d’admission au sens de l’al. 1 doit être déposée auprès de la 
DGEO dans le délai fixé chaque année par le département et publié sur le site 
Internet 
de 
ce 
dernier 
(al. 
3), 
en 
l’espèce, 
le 
31 janvier 
2022 
(https://www.ge.ch/inscrire-mon-enfant-ecole-primaire/enfant-domicilie-hors-du-
canton, consulté le 23 mai 2022). 


- 6/8 - 
A/878/2022 
 
b. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, l'art. 23 REP dispose d'une 
base légale suffisante (ATA/487/2020 du 19 mai 2020 consid. 6 à 9). 
5) 
a. 
Selon l'art. 16 al. 1 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 
cas de force majeure sont réservés. 
 
b. 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/470/2022 du 3 mai 2022 consid. 2b ; 
ATA/138/2021 du 9 février 2021 consid. 3a et b ; ATA/160/2019 du 19 février 
2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. 
Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à 
faute à l'administré (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 
consid. 4.3 ; 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 ; ATA/486/2022 du 10 mai 
2022 consid. 3c). L'empêchement doit être de nature telle que le respect des délais 
aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de 
la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/470/2022 précité consid. 2b ; 
ATA/138/2021 précité consid. 3a et b). 
 
c. 
Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution 
pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si la 
requérante ou le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir 
dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à 
compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 
6) 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_104/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.1 ; 8D_4/2017 du 
26 avril 2018 consid. 5.5 ; 2C_382/2016 du 11 juillet 2017 consid. 7.2). Selon la 
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer 
sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le 
moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 4.1 ; 2D_42/2019 du 25 
mars 2020 consid. 5.1). 


- 7/8 - 
A/878/2022 
7) 
 
En l'espèce, la demande d'inscription a été formulée le 9 février 2022, alors 
que la date-limite pour l'inscription des enfants domiciliés hors canton était fixée 
au 31 janvier 2022, ainsi que cela résultait tant du site Internet de l'État de Genève 
que de la publication faite dans la FAO. La date du 31 janvier de l'année de la 
rentrée scolaire visée n'était par ailleurs pas une nouveauté, étant la même que lors 
des années précédentes. 
 
 
Le délai prévu par l'art. 23 al. 3 REP s'apparente davantage à un délai légal 
qu'à un délai fixé par l'autorité, quand bien même la disposition précitée délègue 
au DIP le choix de la date-limite. Quoi qu'il en soit, la restitution d'un délai, 
qu'elle soit fondée sur l'al. 1 ou l'al. 3 de l'art. 16 LPA suppose l'absence de faute 
de l'administré. Or, le recourant dit – sans toutefois le prouver – s'être fondé sur 
des renseignements erronés de la crèche où est inscrite sa fille. Il ne prétend 
cependant pas s'être adressé au DIP, ni même avoir cherché la réponse à sa 
question sur un moteur de recherche. Dès lors, non seulement le principe de la 
bonne foi ne trouve pas application puisque l'auteur du renseignement 
prétendument erroné n'est pas une autorité, et encore moins une autorité 
compétente, mais l'on ne peut considérer que le comportement du recourant ne 
serait pas négligent, et par conséquent fautif. Une restitution de délai n'entre dès 
lors pas en ligne de compte, le recourant n'invoquant par ailleurs aucun argument 
susceptible d'amener à un constat différent. 
 
 
Il s'ensuit que la décision attaquée est conforme au droit, si bien que le 
recours sera rejeté. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 mars 2022 par A______, agissant par son 
père Monsieur B______, contre la décision du département de l'instruction publique du 
23 février 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 


- 8/8 - 
A/878/2022 
met à la charge de Monsieur B______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :