ge_gerichte · ATAS/489/2024 · 2024-06-24 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/311/2023 
ATAS/489/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/311/2023 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1998, est étudiante à 
la haute école de travail social de Genève. 
b. Le 6 août 2018, la Prévoyance professionnelle B______ (ci-après : B______) a 
écrit au père de l’intéressée, en l’informant que dès le 1er mars 2018, il 
bénéficierait d’une rente pour l’intéressée de CHF 5'024.40 par année, versée 
jusqu’en avril 2018. 
c. L’intéressée a déposé le 16 juin 2022 une demande de prestations 
complémentaires, étant au bénéfice d’une rente AI complémentaire pour enfant. 
 Par décision du 29 novembre 2022, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a alloué à l’intéressée, dès le 1er juin 2022, mensuellement, des 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) de CHF 550.- et des 
prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) de CHF 232.-. Dès le 1er 
décembre 2022, elle bénéficiait mensuellement de PCF de CHF 811.35 et de PCC 
de CHF 232.-. Étaient retenus, au titre de revenu, CHF 8'088.- de rente AI et 
CHF 5'024.40 de rente 2ème pilier. 
b. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a alloué à l’intéressée dès le 1er 
janvier 2023 mensuellement des PCF de CHF 2'070.- et des PCC de CHF 888.-. 
La rente AI n’était plus prise en compte. 
c. Par décision du 16 décembre 2022, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
de l’intéressée et alloué à celle-ci, mensuellement, dès le 1er janvier 2023, des PCF 
de CHF 580.- et des PCC de CHF 238.-. Était prise en compte, au titre de revenu, 
une rente AI de CHF 8'292.-. 
d. Par décision du 4 janvier 2023, le SPC a supprimé les prestations 
complémentaires au 31 janvier 2023, au motif que l’intéressée n’était plus titulaire 
d’une rente AI. 
e. Le 4 janvier 2023, l’intéressée a fait opposition aux décisions des 29 novembre, 
6 et 16 décembre 2022, en contestant avoir reçu une rente du 2ème pilier. 
f. Par courriel du 24 janvier 2023, B______ a indiqué au SPC que le père de 
l’intéressée avait droit à une rente d’invalidité et une rente pour sa fille dès le 1er 
mars 2018 et que c’était seulement en septembre 2022 qu’un paiement rétroactif 
de la rente pour enfant avait pu être effectué (soit CHF 14'235.80 correspondant à 
une rente mensuelle de CHF 418.70 pour la période du 1er mai 2018 au 28 février 
2019, du 1er août 2019 au 30 juin 2020 et du 1er septembre 2021 au 30 septembre 
2022). 
g. Par décision du 26 janvier 2023, le SPC a rejeté les oppositions aux décisions 
des 29 novembre et 16 décembre 2022, au motif que B______ avait alloué à 


 
 
 
 
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l’intéressée une rente mensuelle de CHF 418.70, laquelle entrait dans le calcul de 
son revenu. 
 Le 1er février 2023, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en faisant valoir 
que son père était l’unique bénéficiaire de la rente d’enfant invalide et qu’il avait 
gardé le montant rétroactif de CHF 14'235.80 versé par B______. Elle avait, en 
revanche, reçu CHF 1'256.70 (3 x CHF 418.70) de novembre 2022 à janvier 2023. 
Elle contestait la prise en compte d’un montant de CHF 5'024.40, lequel devait 
être réduit à CHF 1'256.70.- 
b. Le 27 février 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. 
c. Le 3 avril 2023, la recourante a répliqué, en indiquant n’avoir pas d’autres 
observations. 
d. À la demande de la chambre de céans, le SPC a indiqué le 9 avril 2024 qu’il se 
justifierait de ne pas tenir compte du 1er juin au 31 octobre 2022 de la rente du 
2ème pilier dans le calcul des prestations dues à la recourante, ce qui entrainerait 
toutefois un nouveau calcul des prestations pour le père de la recourante. 
e. Le 30 avril 2024, la recourante a acquiescé à la proposition du SPC. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connait en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. 
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 22 
mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 15 
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 


 
 
 
 
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Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 
2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de 
cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels 
la réforme des PC entraine, dans son ensemble, une diminution de la prestation 
complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire 
annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables aux personnes 
qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires avant l’entrée en vigueur 
de la réforme des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 
2023 consid. 4.1). 
En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires est né postérieurement 
au 1er janvier 2021, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur nouvelle teneur. 
4. 
Le litige porte sur la prise en compte, comme revenu de la recourante, du montant 
de la rente LPP pour enfant, versée à son père, pour la période du 1er juin au 31 
octobre 2022. 
5. 
 
5.1 S’agissant des PCF, selon l’art. 9 al. 1 LPC le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : la 
réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne 
bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale 
(let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins 
au sens de l’art. 10 al. 3 let. d (let. b). 
5.1.1 Selon l’art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’assurance-
vieillesse et survivants (AVS), ou de l’assurance-invalidité (AI), est calculée 
comme si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui 
n’a pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi d’une rente complémentaire, 
la prestation complémentaire doit être calculée séparément (al. 1 let. c) ; si le 
calcul est effectué selon l’al. 1 let. b et c, il doit être tenu compte du revenu des 
parents dans la mesure où il dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien 
et à celui des autres membres de la famille à leur charge (al. 2). 
5.1.2 L’art. 11 al. 1 let. d LPC prévoit que les revenus déterminants comprennent 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI. 
Selon 
le 
chiffre 
3451.03 
des 
Directives 
concernant 
les 
prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), en cas de versements de rentes 
arriérées, le montant afférent à l’année civile pour laquelle une PC est payée est à 
prendre en compte dans l’année où intervient le paiement de l’arriéré. La somme 
des rentes se rapportant à une période antérieure – pour laquelle aucune PC n’est 
fixée – doit être, le cas échéant, prise en compte comme fortune, après déduction 


 
 
 
 
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des dettes éventuelles que l’assuré aurait contractées pour subvenir à son entretien 
et à celui de sa famille. 
5.1.3 Sous réserve d’un dessaisissement de revenus (art. 11 al. 1 let. g LPC), la 
prise en compte de rentes, pensions et autres prestations périodiques suppose 
qu’elles puissent être effectivement perçues. Par exemple, une rente pour enfant 
de la prévoyance professionnelle à laquelle peut prétendre le père ne doit pas être 
prise en compte dans le calcul de la prestation complémentaire revenant à son 
enfant invalide dans la mesure où celui-ci ne possède aucun droit propre au 
versement de cette rente (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, Loi sur les prestations 
complémentaires, LPC, éd. 2015, p. 155). 
Dans un arrêt 9C_391/2012 du 11 décembre 2012, le Tribunal fédéral a exclu la 
prise en compte, comme revenu de l’intéressée, au bénéfice d’une rente 
d’invalidité, de la rente d’enfant de retraité perçue par son père. 
5.2 S’agissant des PCC, selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. 
L’art. 5 prévoit que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution, moyennant certaines 
adaptations (non pertinentes en l’espèce). 
6. 
En l’occurrence, l’intimé a proposé, dans son écriture du 9 avril 2024, de retirer 
du calcul des PC de la recourante le montant de la rente d’enfant 2ème pilier, 
celle-ci ayant été perçue par le père de la recourante. 
Cette proposition correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée et aux 
conclusions de la recourante, de sorte que le recours sera admis, la décision 
litigieuse annulée et la cause renvoyée au SPC pour nouveau calcul, au sens des 
considérants. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 26 janvier 2023. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le