ge_gerichte · ACJC/1693/2019 · 2019-05-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 26 novembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20529/2018 
ACJC/1693/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2019 
 
Pour : 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une décision rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2019, comparant en personne. 
 


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C/20529/2018 
EN FAIT 
A. 
Par acte expédié le 6 mai 2019 au Tribunal de première instance, A______ a 
conclu à la condamnation de B______ à lui verser une somme de 2'192'532 fr. 
B. 
Par décision du 20 mai 2019, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 24 juin 
2019 pour fournir une avance de frais de 50'000 fr., au vu de la valeur litigieuse de 
2'192'532 fr. 
C. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 6 juin 2019, A______ a formé recours 
contre cette décision. Il a conclu à son annulation, à ce que l'assistance judiciaire 
lui soit accordée pour la cause C/20529/2018 et à ce que l'avance de frais soit 
fixée à un montant raisonnable de 5'000 fr. qu'il sera en mesure de payer. 
 
Il a invoqué une violation des principes constitutionnels d'égalité de traitement et 
d'interdiction de l'arbitraire. La décision attaquée persistait à ignorer les 
conséquences de sa détention. L'assistance judiciaire lui avait par ailleurs été 
refusée dans le cadre de la présente procédure alors qu'elle lui avait été 
précédemment accordée dans une autre procédure. 
 
b. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a relevé que le montant 
réclamé de 50'000 fr. était conforme au tarif fixé dans la LaCC, le RTFMC et les 
directives internes du Tribunal. A______ ne fournissait pas d'indications précises 
et de justificatifs concernant sa situation financière. L'assistance judiciaire lui 
avait été refusée dans la présente cause en raison de l'absence de chances de 
succès, ce qui justifiait de maintenir une avance de frais conforme au tarif et dans 
une certaine mesure dissuasive de procédés voués à l'échec. Il persistait dès lors 
dans sa décision, tout en n'étant pas totalement opposé à une réduction de l'avance 
de frais. 
 
c. Par décision du 11 septembre 2019, notifiée le 3 octobre 2019, la Cour a 
confirmé la décision du Tribunal du 17 juin 2019 rejetant la requête d'assistance 
judiciaire formée par A______ en raison de l'absence de chance de succès de son 
recours contre la décision d'avance de frais. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 103 CPC). 
Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 2 
CPC), de sorte qu'il sera déclaré recevable, malgré les considérations qui suivent 
concernant sa motivation. 


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2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévus par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 
sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 
règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC - E 1 05.10). 
La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 
forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 20'000 fr. à 
100'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 
montant entre 1'000'001 fr. et 10'000'000 fr. 
2.1.2 Faisant partie des contributions causales, les émoluments de justice 
obéissent au principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur 
montant doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et 
rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son 
utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses 
de l'activité administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3). L'autorité peut 
également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une 
certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, en ce sens 
qu'il n'est pas interdit de compenser les pertes subies dans des affaires mineures 
par des émoluments élevés dans des affaires importantes (ATF 130 III 225 
consid. 2.3). Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères 
objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des 
motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Le taux de l'émolument ne doit 
pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
2.1.3 L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière 
d'un important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 


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est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 
ACJC/208/2014 du 13 février 2014). 
2.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que le montant de l'avance requise a 
été fixée conformément au règlement applicable et se trouve dans la fourchette 
prévue pour une cause dont la valeur litigieuse est de 2'192'532 fr. 
L'appelant semble en revanche invoquer que la cause ne présenterait pas de 
difficulté particulière car les conditions de la responsabilité du défendeur seraient 
claires, en particulier en ce qui concerne sa faute, qui aurait été constatée par un 
arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 5A_642/2018, consid. 3.2. La décision du 
Tribunal fédéral invoquée concerne toutefois une affaire de divorce, qui n'a rien à 
voir avec la présente cause, et ne comporte pas de consid. 3.2. En tout état de 
cause, il ne peut être affirmé à ce stade, prima facie, que la présente procédure ne 
présenterait pas de difficulté particulière et que le montant de l'avance requise 
violerait le principe d'équivalence. Enfin, les mérites, au fond, de la demande du 
recourant ne sont pas déterminants pour fixer le montant de l'avance de frais. 
Les griefs formulés par le recourant relatif au refus de l'assistance judicaire ne 
sont par ailleurs pas pertinents dans le cadre de la présente procédure de recours et 
devaient être soulevés, le cas échéant, dans le cadre d'un recours contre la décision 
de refus d'assistance judicaire, étant relevé que la Chambre civile de la Cour de 
justice n'est pas compétente, dans le cadre d'un recours contre une décision 
d'avance de frais, pour revoir la décision de refus d'assistance judiciaire. 
Enfin, le recourant invoque la détention qu'il a subie sans expliquer pour quel 
motif et dans quelle mesure celle-ci devrait influer sur le montant de l'avance de 
frais qui lui a été réclamée. 
 
Pour le surplus, le Tribunal a persisté dans sa décision, tout en se déclarant pas 
opposé à une réduction de l'avance de frais. Si une telle réduction était opérée, elle 
ne pourrait cependant pas conduire à fixer l'avance de frais litigieuse au montant 
de 5'000 fr., comme le réclame le recourant, inférieur au montant minimum de 
20'000 fr. prévu pour une affaire dont la valeur litigieuse se trouve dans la 
fourchette de 1'000'001 fr. à 10'000'000 fr. 
Il sera enfin relevé qu'un délai supplémentaire ne saurait être accordé au recourant 
pour compléter son recours, passé le délai de recours, qui est un délai légal non 
prolongeable, et il ne se justifie donc pas de désigner au recourant un avocat pour 


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ce faire, étant rappelé que l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente 
procédure de recours lui a été refusée. 
Dans ces circonstances, le recours est infondé et, partant, il sera rejeté. 
3. 
Les frais judicaires de recours, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CC) et compensés avec l'avance fournie, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision DTPI/6488/2019 
rendue le 20 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/20529/2018-TX. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.