ge_gerichte · ATA/1598/2019 · 2019-10-29 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3001/2019-PRISON 
ATA/1598/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 


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A/3001/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est détenu à l’Établissement pénitentiaire fermé 
Curabilis depuis le 21 septembre 2015. 
2) 
 
Depuis le mois de mai 2016, il a fait l’objet de douze sanctions, consistant 
en des amendes allant de CHF 10.- à CHF 50.- (7 fois), un jour d’arrêt 
disciplinaire (une fois avec et une fois sans sursis) et des jours de suppression 
d’espace détente (deux fois six jours, une fois sept jours). Les sanctions ont porté 
sur des comportements inadéquats (cinq fois), des vols (deux fois), le non-respect 
de la zone fumeur (trois fois), atteinte à l’honneur (une fois) et le fait d’avoir uriné 
dans des endroits non prévus à cet effet (quatre fois). 
3) 
 
Selon le rapport d’incident établi le 10 août 2019, M. A______ avait, le jour 
même à 7h38, renversé son verre de lait pendant le petit déjeuner. Invité à 
nettoyer, il n’avait que partiellement nettoyé le sol. Alors que l’agent de détention 
présent lui avait demandé de nettoyer le lait restant, M. A______ avait refusé. 
Ledit agent ayant insisté, le détenu avait haussé le ton en disant qu’il avait déjà 
tout nettoyé. Pointant l’endroit où il restait du lait, l’agent de détention lui avait 
redemandé de tout nettoyer. M. A______ avait alors à nouveau haussé le ton et 
indiqué qu’il allait déjeuner. L’agent de détention avait refusé et lui avait demandé 
de remonter dans sa cellule, ce à quoi l’intéressé s’était opposé et avait commencé 
à déjeuner. L’agent de détention avait alors demandé au sous-chef de venir. 
Lorsque ce dernier était arrivé, M. A______ avait terminé son croissant et décidé 
de remonter de lui-même. 
4) 
 
Le médecin de l’établissement a déclaré le jour de l’incident à 14h00 que, 
selon son appréciation clinique, M. A______ n’était pas en décompensation aiguë. 
5) 
 
M. A______ a été entendu au sujet des faits précités le 10 août 2019 à 
16h10. Il a à cette occasion rédigé une note dans laquelle il a indiqué qu’il avait 
renversé son gobelet de lait et qu’on lui avait demandé de « ramasser et 
nettoyer ». Il avait effectivement commencé par refuser, mais avait très vite obéi. 
Le reproche de désobéissance était donc injustifié. 
6) 
 
Par décision du 10 août 2019, notifiée à 17h04 M. A______ a été sanctionné 
d’une suppression pendant sept jours du temps fumoir en dehors de la période de 
promenade et d’espace détente pour refus d’obtempérer et incivilité à l’encontre 
du personnel. 
7) 
 
Par pli expédié le 14 août 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, mais reçu par celle-ci le 20 août 2019, M. A______ a indiqué que « au 
sujet de la bavure de hier (refus de pipe à JLV) » il lui fallait souligner qu’il avait 


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pour habitude de donner aussi vite que possible réparation lorsqu’il avait commis 
une erreur. 
8) 
 
Le directeur de Curabilis a conclu au rejet du recours. 
9) 
 
Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Il ressort de la lecture conjointe de la note adressée par le recourant au 
sous-chef et de son écrit expédié le 14 août 2019 qu’il estime avoir, après un 
premier refus d’obtempérer, finalement donné suite à la demande de l’agent de 
détention de nettoyer le lait qui se trouvait sur le sol. Il avait ainsi réparé son 
erreur. Au regard de ces explications, l’on comprend que le recourant estime la 
sanction injustifiée. Compte tenu des exigences peu formalistes quant au contenu 
de l’acte de recours, il sera retenu qu’en l’espèce celui-ci satisfait à la motivation 
requise par l’art. 65 LPA. 
 
c. 
Pour le surplus, bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve 
un intérêt actuel à l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il pourrait être 
tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire. Le 
recours conserve donc un intérêt actuel (ATA/1246/2019 du 13 août 2019 consid. 
1c ; ATA/220/2019 du 5 mars 2019 consid. 2 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 
2018 consid. 2). 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si la sanction contestée est justifiée. 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 
condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont 
le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne 


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POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la 
jurisprudence citée). 
 
b. 
La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RCurabilis, les directives du directeur général de l’office cantonal de la détention, 
du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du 
personnel médico-soignant (art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit 
observer une attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres 
personnes détenues et des tiers (art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits 
l’insubordination et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis (art. al. 
1 let. b RCurabilis). 
 
c. 
Si une personne détenue enfreint le règlement de l'établissement de 
Curabilis, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité 
de l'infraction, lui est infligée (art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état 
de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 
al. 2 RCurabilis). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (art. 70 al. 3 RCurabilis). 
 
 
Les sanctions sont l'avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou 
partielle, pour une durée maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des 
loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières 
(let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts pour une durée 
maximale de dix jours (let. d ; art. 70 al. 4 RCurabilis). Ces sanctions peuvent être 
cumulées (art. 70 al. 5 RCurabilis). L’exécution de la sanction peut être prononcée 
avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (art. 70 
al. 6 RCurabilis). 
 
d. 
Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents 
pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis 
peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 
al. 4 RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement. Les 
modalités de la délégation sont prévues dans une directive interne. La chambre 
administrative a jugé qu'une sanction prise par un agent pénitentiaire ayant le 
grade de sous-chef auquel le directeur de Curabilis avait délégué la tâche de 
statuer était valablement prononcée par une autorité compétente (ATA/156/2018 
du 20 février 2018). 
 
e. 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 du 
31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b). 


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f. 
La sanction doit néanmoins être conforme au principe de la proportionnalité 
(ATA/499/2017 du 2 mai 2017 consid. 3c). Traditionnellement, le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d’aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – 
qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte 
l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit 
– qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré 
et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/1159/2017 du 3 août 2017 consid. 7a). 
 
g. 
De 
jurisprudence 
constante, 
la 
chambre 
administrative 
accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7 et 
les références citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que 
les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 de 
la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire 
du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué 
aux rapports établis par ces derniers (ATA/1410/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 4 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017). 
3) 
a. 
En l’espèce, il ressort du rapport d’incident établi par l’agent de détention 
qu’invité à nettoyer le sol après qu’il y avait renversé son verre de lait, le 
recourant ne s’était exécuté que partiellement. Ledit agent ayant demandé que le 
lait restant soit nettoyé, le recourant s’y était refusé. Lorsque l’agent avait insisté, 
le recourant avait haussé le ton en disant qu’il avait nettoyé. Lorsque l’agent lui 
avait alors montré le lait restant au sol, le recourant avait à nouveau haussé le ton 
et déclaré qu’il allait déjeuner. L’agent s’y était opposé et lui avait demandé de 
remonter dans sa cellule. Le recourant avait refusé et commencé son déjeuner. Ce 
n’était que lorsque le sous-chef, appelé par l’agent de détention, était venu et que 
le recourant avait entretemps terminé son croissant, qu’il avait décidé de remonter 
de lui-même. 
 
 
Le recourant fait valoir que s’il avait refusé de nettoyer le sol dans un 
premier temps, il avait ensuite obéi. Cette affirmation ne permet pas de remettre 
en doute le rapport précité. Au contraire, elle vient, en partie, le confirmer en tant 
que le recourant reconnaît avoir, en tout cas dans un premier temps, refusé de 
nettoyer le sol qu’il avait souillé. Or, le rapport ne décrit pas uniquement le refus, 
dans un premier temps, de nettoyer. Il décrit l’attitude du recourant qui, rendu 
attentif au fait que le sol demeurait souillé du lait, s’est non seulement refusé à le 
nettoyer, mais a exprimé ce refus également en haussant la voix. Par ailleurs, le 
recourant n’a pas non plus obtempéré à la demande de l’agent de remonter dans sa 
cellule. L’intéressé n’était monté dans sa cellule qu’à l’arrivée du sous-chef et 
après avoir terminé son croissant. 


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Le recourant ne critique pas ces constatations et aucun élément au dossier ne 
permet de les mettre en doute. 
 
 
Partant, il sera retenu que le recourant a refusé de nettoyer le reste du lait qui 
souillait le sol, haussé le ton envers l’agent de détention et refusé de donner suite à 
l’ordre de ce dernier de remonter en cellule. 
 
b. 
Ces comportements sont contraires à l’obligation du recourant d’observer 
une attitude correcte à l'égard du personnel de Curabilis (art. 68 RCurabilis) ainsi 
qu’à l’interdiction d’insubordination et d’incivilités à l’encontre dudit personnel 
(art. 69 al. 1 let. b RCurabilis). Le principe d’une sanction est donc fondé. 
 
c. 
Reste à examiner si la sanction consistant en la suppression, pendant sept 
jours, du temps au fumoir en dehors de la période de promenade et de l’espace 
détente est proportionnée. 
 
 
La suppression de loisirs peut être prononcée pour une durée maximale de 
trois mois. En l’occurrence, la durée de la suppression du temps fumoir demeure 
dans la fourchette inférieure de la durée maximale. Par ailleurs, le recourant n’a 
pas complètement été privé de la possibilité de fumer, cette possibilité ayant été 
conservée pendant la période de promenade et de l’espace détente. L’écart de 
comportement est d’une gravité relative. Le refus d’obtempérer à l’ordre de 
nettoyer le sol n’a été que partiel. En revanche, le recourant a refusé de remonter 
dans sa cellule, expliquant qu’il ne le ferait qu’après avoir pris son petit déjeuner. 
En outre, il a haussé par deux fois le ton à l’égard de l’agent de détention. Enfin, 
le recourant a déjà adopté, à de multiples reprises, des comportements justifiant 
une sanction disciplinaire. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments et compte tenu du pouvoir 
d’appréciation limité de la chambre administrative, le sous-chef de la prison n’a ni 
abusé ni excédé son pouvoir d’appréciation en prononçant la sanction attaquée. 
Celle-ci paraît, en outre, apte à atteindre le but visé, nécessaire et proportionnée au 
sens étroit compte tenu des antécédents du recourant. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
4) 
 
Au vu de la nature du litige et de son issue, il ne sera pas perçu d'émolument 
ni alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
14 
août 
2019 
par 
Monsieur 
A______ contre la décision de l’Établissement pénitentiaire fermé Curabilis du 10 août 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Établissement 
pénitentiaire fermé Curabilis. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :