ge_gerichte · JTAPI/919/2021 · 2021-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2864/2021 MC 
JTAPI/919/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 septembre 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Alexia HAUT, avocate 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


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A/2864/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1996, originaire de France, démuni de tout titre 
de séjour en Suisse, sans antécédent au casier judiciaire, a été interpellé le 28 août 
2021, à 01h33, au Quai du Mont-Blanc 25 alors que, en compagnie de deux 
complices, il tentait de voler un vélo, dont le cadenas était endommagé. 
2. 
En possession de sa carte d'identité française valable jusqu'au 19 avril 2036, 
M. A______ a confirmé à la police qu'ils essayaient de voler le vélo concerné, 
dans le but de « le revendre et gagner de l'argent ». 
3. 
Par ordonnance pénale du Ministère public du 28 août 2021, M. A______ a été 
reconnu coupable de tentative de vol et condamné pour infraction à l'art. 139, ch. 
1, en conjonction avec l'art. 22 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -
 RS 311.0). 
4. 
Le 28 août 2021 à 17h35, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire 
de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au Canton de Genève) 
pour une durée de douze mois. 
5. 
Par courrier du 2 septembre 2021, adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), M. A______ a formé opposition contre cette 
décision. 
6. 
Bien que dûment convoqué à l'audience du 13 septembre 2021 devant le tribunal, 
M. A______ ne s'est pas présenté. 
Son conseil a indiqué qu'ils n'étaient pas parvenus à le contacter malgré toutes 
leurs tentatives. Ils lui avaient notamment écrit et avaient appelé le numéro d'une 
des deux personnes arrêtées avec lui le 28 août 2021, sans succès. Il ignorait pour 
quel motif son client s'était opposé à la mesure d'interdiction et s'il avait fait 
opposition à l'ordonnance pénale du 28 août 2021. Il a conclu à l'annulation de la 
mesure d'interdiction de pénétrer dans le Canton de Genève, soit subsidiairement à 
la réduction de la durée de cette interdiction à trois mois, soit plus subsidiairement 
encore, à la réduction de la durée à six mois. 
Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une 
autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation 
d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif. 
5. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer 
dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment 
suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
6. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure 
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
7. 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l'étranger concerné, le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l'ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 


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délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 
8. 
Dans ce contexte, la notion de « trouble » ou de « menace » est interprétée de 
façon large ; elle vise à empêcher que la présence de l'étranger en Suisse puisse 
déboucher sur la commission d'infractions pénales ou tout autre comportement « 
rétif ou asocial », qui, tout en ne tombant pas nécessairement sous le coup du droit 
pénal, perturbe ou enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation 
sociale. De simples vétilles ne sauraient toutefois suffire, au regard du principe de 
la 
proportionnalité, 
pour 
prononcer 
une 
telle 
mesure 
(cf. 
Grégor 
CHATTON/Laurent MERZ, op.cit, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont 
en contact répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce 
de stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 
5.1 ; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 
consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16 
février 2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 
2014). D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble 
ou une menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission 
de vols et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du 
droit pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie 
publique, qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait 
avec des groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave 
et répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le 
renvoi de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 
74 p. 735 et les arrêts cités ; cf. aussi art. 6 al. 3 LaLEtr, qui prévoit que l'étranger 
peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée notamment suite à une condamnation pour 
vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles et dommages à la propriété). 
D'après la jurisprudence, une condamnation pénale définitive sanctionnant les 
faits qui suscitent le prononcé d'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI 


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n'est pas indispensable ; par exemple, le simple soupçon qu'un étranger puisse 
commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 
du 30 juin 2016 consid. 5.3 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 
2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24 novembre 
2003 consid. 2.2 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015 ; ATA/73/2014 du 10 
février 2014). 
9. 
Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. RS 101), 
une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de mouvement, doit 
être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par une mesure moins 
incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les 
effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du 
point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.1). 
10. 
Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l'ensemble du 
territoire d'une ville, doit être déterminé de manière que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une telle mesure 
ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 2C_1142/2014 du 
29 juin 2015 consid. 4.1). 
11. 
Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que l'art. 74 al. 1 LEI ne 
prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une certaine latitude sur ce 
point à l'autorité compétente, la durée devant être fixée en tenant compte des 
circonstances de chaque cas d'espèce et en procédant à une balance entre les 
intérêts publics et privés en jeu (ATA/1282/2017 précité consid.5). 
12. 
En l'espèce, M. A______ de nationalité française, n'est pas au bénéfice d'une 
autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou 
d'établissement (art. 34 LEI), ce qui autorise l'application de l'art. 74 al. 1 LEI, la 
titularité de la nationalité française lui permettant d'entrer en Suisse n'y changeant 
rien. Il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève, le 28 août 
2021, pour tentative de vol, infraction qu'il reconnait avoir commise. Les 
conditions posées par l'art. 74 LEI sont donc remplies. 
Concernant le périmètre de l'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de 
Genève, comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le retenir, il ne 
constitue pas un usage excessif du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. 
M. A______, qui n'a pas même pris la peine de venir à l'audience de ce jour afin 
d'exposer les raisons de son opposition, ne justifie au demeurant, au jour 
d'aujourd'hui, d'aucun motif rendant sa présence à Genève indispensable. 


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S'agissant enfin de la durée de la mesure, certes, une durée de douze mois est en 
soi possible, même lorsqu'il s'agit d'une première décision de ce type (cf. not. arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/790/2018 du 27 juillet 2018 ; ATA/124/2015 du 30 janvier 2015). Elle doit 
néanmoins être soigneusement évaluée et ne pas excéder ce qui paraît 
proportionné au cas d'espèce. En l'occurrence, comme on l'a vu, l'intéressé a été 
condamné à une seule reprise, pour une tentative de vol d'un vélo, alors qu'il était 
en état d'ébriété. Les risques de réitération au vu du dossier n'apparaissent 
clairement pas manifestes. Il semble donc particulièrement rigoureux d'appliquer 
d'emblée une durée de douze mois à l'interdiction en cause, le principe de 
proportionnalité supposant en effet que l'on raisonne en termes d'adéquation entre 
les motifs de la décision et les conséquences qu'elle entraîne. Partant, il y a lieu, 
conformément au principe de la proportionnalité, d'en réduire la durée à six mois, 
qui ne saurait être considérée comme trop courte pour être apte à protéger l'ordre 
et la sécurité publics dans le périmètre en question et à dissuader l'intéressé de 
commettre une nouvelle infraction, mais apparaît plus conforme au principe de la 
proportionnalité. 
13. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans l'entier du canton de 
Genève prise à l'encontre de M. A______ mais pour une période réduite à six 
mois. 
14. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
15. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 2 septembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 28 août 2021 pour une durée de douze mois ; 
2. 
l'admet partiellement ; 
3. 
limite la durée de l'interdiction de périmètre à six mois ; 
4. 
confirme pour le surplus la décision contestée ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière