ge_gerichte · ACJC/532/2015 · 2015-05-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué à A______ SA par pli recommandé ainsi qu'au 
Tribunal de première instance le 13 mai 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26706/2014 
ACJC/532/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 MAI 2015 
 
A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre une décision rendue par le Tribunal 
de première instance de ce canton le 20 janvier 2015, comparant par Me Jacques Berta, 
avocat, 7, rue Versonnex, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


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C/26706/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Le 7 décembre 2011, la BANQUE B______ SA (anciennement BANQUE 
B______ SA) et A______ SA, dont l'administrateur est C______, ont conclu un 
contrat-cadre en vue de la mise en œuvre de divers prêts portant sur une somme 
globale maximale de 136'890'000 fr. 
 
Le même jour, la Banque a conclu un contrat similaire avec C______ pour une 
ligne de crédit maximale de 30'000'000 fr. 
b. En janvier 2014, la BANQUE B______ SA a intenté, sur la base de cédules 
hypothécaires grevant des immeubles de A______ SA, trois poursuites en 
réalisation de gages immobiliers, deux à l'encontre de A______ SA portant 
chacune sur un montant de 116'507'312 fr. 63 (poursuites n° 1______ et 
2______), et la troisième dirigée contre C______ pour une somme de 30'687'044 
fr. 05 (poursuite n° 3______). 
 
c. Par jugements du 1er décembre 2014, le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée provisoire des oppositions formées aux commandements 
de payer notifiés dans ces poursuites. 
 
d. Le 23 décembre 2014, A______ SA a formé à l'encontre de la banque une 
action en libération de dettes, objet des présentes, dans le cadre de la poursuite 
n° 1______ (C/26706/2014). 
Le même jour, elle a également déposé des actions en libération de dettes à 
l'encontre de la banque et de C______ dans la cadre de la poursuite n° 3______ 
(C/1______) et de la banque seule dans le cadre de la poursuite n° 2______ 
(C/2______). 
L'état de fait et l'argumentation juridique de ces trois actions sont identiques. 
A______ SA conteste les prétentions de la banque au motif que les contrats-
cadre de crédit des 7 décembre 2011 et ceux de transfert de propriété aux fins de 
garantie seraient simulés, le seul contrat valable étant un contrat-cadre de crédit 
conclu entre la banque et A______ SA le 29 avril 2010 et portant sur un montant 
maximal de 167'000'000 fr. L'objet des contrats litigieux serait par ailleurs nul en 
tant qu'il prévoit que A______ SA devrait payer, par la vente ou la réalisation 
forcée de ses immeubles, une dette de C______, sans contreprestation à la 
société. La banque n'ayant pas dénoncé le contrat du 29 avril 2010, elle n'était 
pas fondée à faire notifier à A______ SA des commandements de payer. 
Chaque action comporte quinze pages et se réfère à quinze pièces, la 
demanderesse offrant en sus de prouver ses dires par l'audition des parties. 


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C/26706/2014 
A______ SA a sollicité la jonction des trois procédures. Elle a par ailleurs requis 
que les avances de frais soient fixées en tenant compte de ce que les actions 
étaient toutes fondées sur un même état de fait. 
B. 
Par décision DTPI/737/2015 du 20 janvier 2015, notifiée le 21 janvier 2015, la 
Présidente du Tribunal a fixé le montant de l'avance de frais à 200'000 fr., en se 
référant aux art. 91ss, 98 et 101 CPC ainsi qu'aux art. 2 et 17 du règlement fixant 
le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10). 
 
Dans le cadre des deux autres procédures, des avances de frais de 200'000 fr., 
respectivement de 240'000 fr. ont été requises. 
C. 
Par recours déposé le 30 janvier 2015 au greffe de la Cour de justice contre la 
décision DTPI/737/2015 du 20 janvier 2015, A______ SA a conclu à ce que 
cette décision soit annulée, qu'il soit dit et constaté que les causes C/26706/2014, 
C/1______ et C/2______ portent sur un seul état de fait et à ce que l'émolument 
d'introduction de la présente cause soit réduit à concurrence des trois quarts, soit 
à 50'000 fr., subsidiairement qu'il soit réduit en conséquence. 
Par décision du 5 mars 2015, la Cour de céans a admis la suspension du 
caractère exécutoire de la décision entreprise. 
Dans sa détermination du 10 mars 2015, la Présidente du Tribunal a conclu au 
rejet du recours. Elle a exposé que le Tribunal s'était doté de directives internes, 
rendues publiques, afin que les justiciables en général et les avocats en 
particulier soient en mesure de connaître avant le dépôt d'une demande le 
montant de l'avance de frais qui leur serait demandée. L'avance de frais fixée 
dans la décision querellée était conforme au CPC, étant précisé que la valeur 
litigieuse retenue était celle annoncée dans la demande en libération de dettes 
(116'507'312 fr. 63). Au stade de la taxation des demandes, que A______ SA 
avait choisi d'intenter séparément, il n'était pas question d'anticiper la décision 
du juge quant à une possible jonction des causes. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux 
sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. 
La décision entreprise est une ordonnance d'instruction, soumise au délai de dix 
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 4 et 11 ad art. 103 
CPC). 
Interjeté dans le délai de dix jours requis (art. 142 al. 1 et 145 al. 1 let. c CPC) et 
selon la forme prévue par la loi, le recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 


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1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante invoque la violation de l'art. 7 al. 1 RTFMC, le Tribunal n'ayant 
pas tenu compte du fait qu'une fois les trois causes jointes, les frais judiciaires 
présumés seraient réduits des trois quarts. L'avance réclamée était ainsi 
disproportionnée. 
2.1.1 Selon l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger de la partie demanderesse une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Cette base légale est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière 
d'un important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à 
toute avance de frais. Par conséquent, la Cour qui ne dispose que d'une cognition 
restreinte dans le cadre d'un recours, examine la cause avec une certaine réserve; 
ainsi, seul un abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de 
la loi (ACJC/278/2014 du 25 février 2014; ACJC/208/2014 du 13 février 2014; 
TAPPY, op. cit., n. 8 ad art. 98 CPC). 
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer 
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction 
de la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la 
procédure. Le Conseil d'Etat établit et publie un tarif des frais et émoluments 
perçus pour les opérations conduites devant les juridictions (art. 19 al. 6 LaCC). 
L'art. 5 RTFMC reprend les principes généraux énoncés à l'art. 19 al. 3 LaCC. 
Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 
cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au 
maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 
1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC). En cas de pluralité de demandeurs ou de 
défendeurs, les émoluments sont majorés de 20% (art. 13 RTFMC). Pour une 
valeur litigieuse dépassant 10'000'000 fr., une avance de frais allant de 
100'000 fr. à 200'000 fr. peut être demandée (art. 17 RTFMC). 
Les directives internes du Tribunal en matière de fixation des émoluments de 
décision, respectivement des avances de frais, n'apparaissent ni dans la loi 
d'application cantonale, ni dans le règlement qui en découle. Ainsi, qu'elles 
soient accessibles au public ou non, elles ne sont pas opposables aux plaideurs et 
ces derniers ne peuvent pas s'en prévaloir (ACJC/204/2014 du 6 février 2014; 
ACJC/1777/2012 du 3 décembre 2012). 


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2.1.2 Faisant partie des contributions causales, les émoluments de justice 
obéissent au principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur 
montant doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et 
rester dans des limites raisonnables (ATF 130 III 225 consid. 2.3). Pour que le 
principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit 
raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut 
cependant pas un certain schématisme. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque 
cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative 
(ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Les émoluments doivent toutefois être établis 
selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient 
pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Le taux 
de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès 
l'accès à la justice (arrêt 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à plus de 116'000'000 fr. et pourrait 
ainsi donner lieu à un émolument de l'ordre de 200'000 fr. L'avance de frais se 
situe ainsi dans la "fourchette" prévue par l'art. 17 RTFMC précité. 
Les trois actions intentées par la recourante reposent sur un état de fait identique 
et une argumentation juridique similaire. Il s'agira en effet d'examiner la validité 
des deux contrats-cadre conclus le 7 décembre 2011, lesquels sont, d'après la 
version des faits de la recourante, intimement liés, et celle des contrats de 
transfert de propriété aux fins de garantie. 
Certes, l'examen du principe de l'équivalence et d'une réduction de l'émolument 
selon l'art. 7 RTFMC doit en principe intervenir au moment d'arrêter les frais de 
la procédure, soit à l'issue de celle-ci. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, une 
jonction des causes est hautement vraisemblable et que les montants des avances 
de frais, calculés séparément, totalisent une somme considérable (640'000 fr.), il 
y a lieu de tenir compte de ces éléments, prévisibles, lors de la fixation de 
l'avance de frais. Or, au regard de ceux-ci, le montant de 200'000 fr. apparaît 
manifestement excessif, de sorte que la décision querellée sera annulée et 
l'avance de frais fixée à nouveau. 
A ce stade, il ne peut être considéré que la cause sera dénuée de toute 
complexité, en particulier sur le plan juridique. Au vu des actes d'instruction 
prévisibles, à savoir l'audition approfondie des parties, voire d'éventuelles 
auditions de témoins qui auraient assisté aux négociations des contrats litigieux, 
du montant important de la valeur litigieuse et de la jonction prévisible des 
causes, il apparaît adéquat de fixer l'avance de frais à 80'000 fr. 
Ce qui précède ne préjuge en rien de la décision du Tribunal de joindre ou non 
les causes. Si la jonction n'était pas ordonnée, le paiement d'une avance de frais 
complémentaire pourrait ainsi être exigé. 


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Le recours sera par conséquent admis et la décision querellée annulée, en ce sens 
que l'avance de frais réclamée sera fixée à 80'000 fr. 
Dès lors que l'effet suspensif a été accordé, il conviendra que la Présidente du 
Tribunal fixe un nouveau délai à la recourante pour s'acquitter de l'avance de 
frais. 
3. 
La recourante obtenant gain de cause, les frais judiciaires du recours seront 
laissés à la charge de l'Etat de Genève et l'avance versée par la recourante 
restituée à celle-ci. 
4. 
S'agissant d'une décision incidente, la voie du recours en matière civile est 
ouverte devant le Tribunal fédéral selon les modalités de l'art. 93 al. 1 LTF, les 
motifs de recours étant limités selon l'art. 98 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_608/2012 du 3 décembre 2012 consid. 2.2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre la décision DTPI/737/2015 
rendue le 20 janvier 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/26706/2014. 
Au fond : 
Annule la décision querellée. 
Fixe l'avance de frais due par A______ SA à 80'000 fr. 
Invite la Présidente du Tribunal de première instance à fixer à A______ SA un 
nouveau délai pour s'acquitter de cette avance. 
Sur les frais : 
Laisse les frais judiciaires de recours à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite ledit Service à restituer à A______ SA l'avance de frais de 600 fr. qu'elle a 
versée. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.