ge_gerichte · ATAS/761/2006 · 2006-09-05 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4098/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 5 septembre 2006

En la cause
Madame O , domiciliée COMMUGNY
Monsieur O , domicilié VERSOIX, comparant avec
élection de domicile en l'étude de
Maître Bruno LEDRAPPIER
contre

WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, sise avenue de
Rumine 20, case postale 1523, 1001 LAUSANNE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/761/2006

demandeurs

défenderesse

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Par jugement du 4 mai 2005, la 9°" chambre du Tribunal de première instance (ci-
après TPI) a prononcé le divorce de Madame O , née C le
10 janvier 1956, et Monsieur O , né le 15 août 1955, mariés en date du
1® mai 1987. Un appel a été déposé auprès de la Cour de justice. Le prononcé du
divorce et le partage des avoirs LPP n'ont pas été remis en cause.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 14 juin 2005 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 24 novembre 2005 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 1° mai
1987 et le 14 juin 2005.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Madame J C O

e Elle a connu deux périodes de chômage, du 1°” janvier au 28 février 2003 et du
1° septembre au 31 octobre 2004.

e Elle a été affiliée auprès de quatre institutions de prévoyance, soit la
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE GENERALE DE
SURVEILLANCE du 1°” avril 1988 au 31 décembre 2002, la FONDATION DE
PREVOYANCE EN FAVEUR DE PERSONNEL DE DU PONT DE
NEMOURS INTERNATIONAL SA du 1°” mars 2003 au 31 août 2004 et de
WINTERTHUR COLUMNA, de mai 1987 au 31 mars 1988 (société LVPV SA
dissoute) et du 1°” novembre 2004 au 14 juin 2005.

e Selon le courrier de WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, du 25 juillet
2006, la valeur des avoirs LPP acquis par la demanderesse, intérêts compris au
14 juin 2005, s'élève à 692'911 fr. 55, dont il convient de déduire le montant de

10'592 fr. 10, représentant les avoirs au moment du mariage, intérêts compris au
14 juin 2005.

b) s'agissant des avoirs de Monsieur O

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e Il n'a pas cotisé avant 1987.

e La FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA a indiqué, par courrier du
20 décembre 2005, que les avoirs acquis par le demandeur, intérêts compris au
14 juin 2005, s'élèvent à 478963 fr. 50.

e Selon le courrier de KESSLER & Co, Fondation de prévoyance, du 4 mai 2006
le montant de 79'700 fr. représente les avoirs au moment du mariage, intérêts y
compris au 14 juin 2005.

e Par courrier du 17 mai 2006, WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP,
auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1° janvier 2006, a confirmé
avoir reçu de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, un montant
de 482'225 fr. 80.

Les courriers des institutions de prévoyance ont été transmis aux parties en date du
28 juillet 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 31
août 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

Le 28 août 2006, le demandeur a expressément fait savoir qu'il n'avait pas
d'observations particulières à formuler. Il produit toutefois copie d'une attestation
établie par la Caisse de pension de Landis & Gyr datée du 7 janvier 1999.

Sur ce la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au

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moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 1° mai 1987, d’autre part le
14 juin 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 399'263 fr. 50 (478963 fr. 50 - 79'700 fr.), tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 682'319 fr. 45 (692911 fr. 55 - 10'592 10), les
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 199'631 fr. 75
(399263 fr. 50 : 2), et celle-ci lui doit 341'159 fr. 70 (682'319 fr. 45 : 2), de sorte
que c'est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 141'528 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, à transférer du compte de

Madame J C O , contrat N° 1/81470/AA, la
somme de 141'528 fr, à WINTERTHUR COLUMNA, Fondation LPP, en faveur
de Monsieur O , contrat N° 1/81499, ainsi que des intérêts

compensatoires au sens des considérants, dès le 14 juin 2005 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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