ge_gerichte · DAAJ/15/2018 · 2017-12-07 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 19.03.2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3743/2017 
DAAJ/15/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 20 FEVRIER 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
 
contre la décision du 7 décembre 2017 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/3743/2017 
EN FAIT 
A. 
Le 5 décembre 2017, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour défendre ses droits dans une action en constatation de la filiation paternelle et en 
fixation de la contribution d'entretien (C/1______). 
B. 
Par décision du 7 décembre 2017, reçue par le recourant le 15 du même mois, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que le 
recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 887 fr. le 
minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant disposait en effet de ressources 
mensuelles totales de 3'610 fr., comprenant 1'567 fr. de rente invalidité, 1'278 fr. de 
prestations complémentaires et 765 fr. de salaire. Ses charges mensuelles admissibles 
s'élevaient à 2'733 fr., comprenant le loyer allégué charges comprises, sans preuve du 
paiement (1'093 fr.), les acomptes d'impôts, sans preuve du paiement (200 fr.) et 
l'entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.), augmenté de 20% (240 fr.). Le 
recourant étant bénéficiaire de prestations complémentaires, les frais de déplacement et 
la prime d'assurance-maladie étaient pris en charge par la collectivité. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 décembre 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant déclare faire opposition à la décision du 
7 décembre 2017, n'étant pas d'accord avec les charges retenues à son égard. Il reproche 
au premier juge de ne pas avoir tenu compte de ses frais médicaux, de repas, de 
chauffage, de SIG et autre frais. Il fait valoir qu'une fois ses charges acquittées, son 
solde mensuel ne lui permet pas de verser des honoraires à son avocat. Il indique qu'il 
fera parvenir « l'ensemble de ses charges » dans les plus brefs délais. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, bien que le recourant n'ait pas pris de conclusions formelles en ce sens, 
l'on comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise et le bénéfice de 
l'assistance juridique. 
Par conséquent, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Le recourant a indiqué qu'il fera parvenir à la Cour la preuve de ses charges à bref délai. 
Outre que le recourant n'a pas donné suite à cette déclaration, de telles pièces n'auraient 
pas pu être prises en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres. Il convient toutefois de tenir 
compte, le cas échéant, de la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai 
relativement court, qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les 
frais du procès (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, le recourant n'a ni allégué, ni chiffré, ni documenté devoir supporter 
des frais médicaux devant le premier juge de sorte qu'il ne peut être reproché à ce 
dernier de ne pas en avoir tenu compte. 


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Contrairement à ce que fait valoir le recourant, les frais de chauffage ont été pris en 
compte dès lors que le loyer retenu s'entendait charges comprises. 
Enfin, les frais de repas, de SIG et « autres frais » non précisés par le recourant sont 
d'ores et déjà compris dans l'entretien de base. 
La demande d'assistance juridique a été sollicitée par le recourant pour défendre ses 
droits dans une action de reconnaissance en paternité et en fixation des contributions 
d'entretien. Les frais d'une telle procédure, honoraires d'avocat compris, ne dépasseront 
vraisemblablement pas la somme de 10'000 fr. de sorte qu'ils pourront être acquittés en 
une année. 
C'est donc à juste titre que le bénéfice de l'assistance juridique lui a été refusé. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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AC/3743/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 18 décembre 2017 par A______ contre la décision 
rendue le 7 décembre 2017 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause 
AC/3743/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie 
une 
copie 
de 
la 
présente 
décision 
à 
A______ 
(art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 
 
Le vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.