ge_gerichte · ACJC/1014/2022 · 2022-08-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 3 août 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23016/2021 
ACJC/1014/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 JUILLET 2022 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______, 
2) B______ SA, sise ______, 
appelant d'une ordonnance rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 9 mars 2022, comparant par Me Alexandre J. SCHWAB, 
avocat, Schwab Flaherty & Ass., rue De-Candolle 7, 1205 Genève, en l'Étude duquel ils 
font élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Antoine BOESCH, 
avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale , 1211 Genève 4, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile. 


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C/23016/2021 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/133/2022 du 9 mars 2022, reçue par A______ le 10 mars 
2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur 
mesures provisionnelles, a dit que B______ SA ne disposait pas de la légitimation 
active (chiffre 1 du dispositif), rejeté, la requête (ch. 2), révoqué l'ordonnance de 
mesures superprovisionnelles rendue le 26 novembre 2021 dans la cause 
C/23016/2021 (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr., compensés avec 
l'avance effectuée par A______ et B______ SA et laissés à la charge de ces 
derniers (ch. 4), condamné A______ et B______ SA, solidairement entre eux, à 
verser la somme de 2'000 fr. à C______ à titre de dépens (ch. 5) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 21 mars 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ et 
B______ SA appellent de cette ordonnance. 
Ils concluent principalement, avec suite de frais, à ce que la Cour déclare 
recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 25 novembre 2021 et, 
cela fait : 
- annule l'ordonnance querellée dans la mesure où elle révoque l'ordonnance de 
mesures provisionnelles (recte: superprovisionnelles) du 26 novembre 2021 et 
rejette l'action de B______ SA pour défaut de légitimation active; 
- ordonne à C______ la restitution des avoirs de la copropriété formée avec 
A______ pour l'immeuble sis 1______, sur les comptes communs/joints de la 
copropriété ouverts auprès de la banque D______ à Genève, numéro IBAN 
2______; 
- ordonne que la gestion des avoirs des immeubles sis 1______ et 3______ 
demeure à l'identique de ce qu'elle avait existé avant le prononcé du jugement 
(sic) ACJC/1234/2020 et ce jusqu'à la parfaite mise en œuvre de la restructuration 
des dettes hypothécaires telle que prévue par le chiffre 6 du jugement 
JTPI/15653/2019 du 13 novembre 2019, et jusqu'à ce que le décompte de 
liquidation des copropriétés 3______ et 1______ soit complété et validé 
comptablement par les parties; 
- fasse interdiction à C______ de prendre des mesures concernant la gestion des 
avoirs des copropriétés 3______ et 1______ sur les comptes communs de la 
banque D______, sans l'accord exprès de A______; 
- ordonne à C______ de collaborer activement avec A______ et B______ SA à la 
mise en œuvre de la restructuration des dettes hypothécaires telle que prévue par 
le chiffre 6 du jugement JTPI/15653/2019 du 13 novembre 2019 et à la mise en 


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œuvre de la liquidation des copropriétés 3______ et 1______, avec l'appui d'un 
expert-comptable choisi par les parties; 
- dise que le dispositif soumet les parties à la menace de la peine d'amende prévue 
à l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité; 
- déboute C______ de toutes autres ou contraires conclusions. 
Ils concluent subsidiairement à la confirmation de l'ordonnance de mesures 
provisionnelles (recte: superprovisionnelles) du 26 novembre 2021 et au 
déboutement de C______ de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de 
frais. 
Ils allèguent des faits nouveaux (allégués no 25 à 35 et 48 à 50) et produisent des 
pièces nouvelles (pièces no 12 et 20 à 30). 
b. Dans sa réponse du 19 avril 2022, C______ a conclu, avec suite de frais, à la 
confirmation de l'ordonnance entreprise et au déboutement de A______ et de 
B______ SA de toutes leurs conclusions. 
c. La réponse susmentionnée a été transmise à A______ et à B______ SA par 
courrier du même jour, reçu le 20 avril 2022. 
d. Le greffe de la Cour a informé les parties par pli du 9 mai 2022, reçu le 
lendemain, de ce que la cause était gardée à juger. 
e. Par écriture déposée au greffe universel le 10 mai 2022, A______ et 
B______ SA ont répliqué de manière spontanée à la réponse de C______. Ils ont 
sollicité, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif à l'appel du 21 mars 2022. 
Ils ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
f. Par arrêt ACJC/636/2022 du 11 mai 2022, la Cour a rejeté la requête d'effet 
suspensif susmentionnée et dit qu'il serait statué sur les frais liés à sa décision 
dans l'arrêt rendu sur le fond. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. A______ était titulaire de l'entreprise individuelle A______, inscrite au 
Registre du commerce et active dans l'architecture, l'achat et la vente 
d'immeubles. 
b. Par contrat du 20 juin 2019, le patrimoine de l'entreprise individuelle A______ 
a été transféré à la société B______ SA, dont A______ est l'unique administrateur, 
avec effet au 26 juin 2019. 


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c. Par jugement JTPI/15653/2019 du 13 novembre 2019, rendu à la suite de 
l'action en partage intentée par C______ à l'encontre de A______ 
(C/4______/2014), le Tribunal de première instance a notamment : 
- attribué la propriété du bien-fonds n° 5______ de la commune de Genève-
E______, sis 1______ à C______ (ch. 3); 
- attribué la propriété du bien-fonds n° 6______ de la commune de Genève-
E______, sis 3______ à A______ (ch. 4); 
- dit que C______ et A______ devront restructurer les dettes hypothécaires et se 
répartir leur somme totale par moitié, en les allouant ensuite en fonction des 
propriétés ainsi attribuées (ch. 6). 
d. Par arrêt ACJC/1234/2020 du 1er septembre 2020, la Cour a modifié le montant 
des dépens alloués à A______ et confirmé le jugement pour le surplus. 
e. Cet arrêt est entré en force lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral 
5A_936/2020 du 15 juillet 2021 rejetant le recours formé par A______. 
f. Le 26 juillet 2021, C______ a adressé au Registre foncier une réquisition 
tendant à son inscription en qualité de seul propriétaire de l'immeuble sis 1______ 
(ci-après : "l'immeuble 1______"). 
g. Par ordonnance pénale du 7 juin 2021 faisant suite à une plainte de A______ du 
15 octobre 2019, C______ a été reconnu coupable de gestion déloyale au motif 
qu'il avait encaissé les loyers d'un appartement de l'immeuble sis 3______ (ci-
après : "l'immeuble 3______") sur son propre compte personnel, alors qu'un 
compte bancaire commun avait été ouvert par les deux copropriétaires à cette fin. 
h. C______ a formé opposition à cette ordonnance pénale, la procédure étant 
actuellement en cours. 
i. A ce jour, A______ et C______ souhaitent chacun procéder au partage des 
immeubles mais sont en désaccord s'agissant des modalités de celui-ci. Il s'ensuit 
que les dettes hypothécaires des immeubles n'ont toujours pas été restructurées. 
D. 
a. Le 25 novembre 2021, A______ et B______ SA ont formé une requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles à l'encontre de C______, 
concluant notamment à ce que le Tribunal : 
- Ordonne à C______ la restitution des avoirs de la copropriété formée avec 
A______ pour l'immeuble 1______, sur les comptes communs/joints de la 
copropriété ouverts auprès de la banque D______ à Genève, numéro IBAN 
2______ (conclusions no 2 sur mesures superprovisionnelles et no 8 sur mesures 
provisionnelles). 


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- Ordonne que la gestion des avoirs des immeubles 3______ et 1______ demeure 
à l'identique de ce qu'elle avait existé avant le prononcé du jugement (sic) 
ACJC/1234/2020 et ce, jusqu'à la parfaite mise en œuvre de la restructuration des 
dettes hypothécaires telle que prévue par le chiffre 6 du jugement 
JTPI/15653/2019 du 13 novembre 2019, et jusqu'à ce que le décompte de 
liquidation des copropriétés 3______ et 1______ soit complété et validé 
comptablement par les parties (conclusions no 3 sur mesures superprovisionnelles 
et no 9 sur mesures provisionnelles). 
- Fasse interdiction à C______ de prendre des mesures concernant la gestion des 
avoirs des copropriétés 3______ et 1______ sur les comptes communs de la 
banque D______ sans l'accord exprès de A______ (conclusions no 4 sur mesures 
superprovisionnelles et no 10 sur mesures provisionnelles). 
- Fasse interdiction à C______ de prendre des mesures visant à l'inscription au 
Registre foncier de son droit de propriété sur l'immeuble 1______ et ce jusqu'à la 
parfaite mise en œuvre de la restructuration des dettes hypothécaires telle que 
prévue par le chiffre 6 du jugement JTPI/15653/2019 du 13 novembre 2019, et 
jusqu'à ce que le décompte de liquidation des copropriétés 3______ et 1______ 
soit complété et validé comptablement par les parties (conclusions no 5 sur 
mesures superprovisionnelles et no 11 sur mesures provisionnelles). 
- Ordonne à C______ de collaborer activement avec A______ et B______ SA à la 
mise en œuvre de la restructuration des dettes hypothécaires telle que prévue par 
le chiffre 6 du jugement JTPI/15653/2019 du 13 novembre 2019 et à la mise en 
œuvre de la liquidation de la copropriété des immeubles 3______ et 1______, 
avec l'appui d'un expert-comptable choisi par les parties (conclusions no 6 sur 
mesures superprovisionnelles et no 12 sur mesures provisionnelles). 
- Dise que le dispositif soumet les parties à la menace de la peine d'amende prévue 
à l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité (conclusions 
no 7 sur mesures superprovisionnelles et no 13 sur mesures provisionnelles). 
A l'appui de leur requête, ils ont allégué que C______ avait perçu indûment des 
loyers pour un appartement de l'immeuble 3______ et détourné des avoirs se 
trouvant sur les comptes communs des deux immeubles. Ce faisant, C______ 
avait privé A______ de ses prétentions sur la moitié des avoirs de la copropriété, 
ainsi que sur les créances qu'il détenait à son encontre, ce qui lui causait un 
préjudice irréparable. 
b. Par ordonnance du 26 novembre 2021, le Tribunal, statuant sur mesures 
superprovisionnelles, a fait interdiction à C______, sous menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP, de prendre des mesures concernant la gestion des avoirs 
des copropriétés 3______ et 1______ sur les comptes communs de la banque 
D______, sans l'accord exprès de A______. Il a rejeté la requête pour le surplus. 


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c. Aux termes de ses déterminations écrites du 21 janvier 2022, C______ a 
conclu, notamment, à l'irrecevabilité de la requête (conclusion no 1), 
subsidiairement à son rejet (conclusion no 2), sous suite de frais (conclusion no 4). 
Il a notamment allégué qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 juillet 
2021 et plus particulièrement dès le mois de septembre 2021, il avait sollicité de 
la banque D______ différentes mesures visant à exécuter le chiffre 6 du dispositif 
du jugement du 13 novembre 2019. La banque avait toutefois refusé de s'exécuter 
au motif que ces mesures nécessitaient l'accord de toutes les parties à la relation 
bancaire, soit tant C______ que A______. Or, ce dernier avait refusé de donner 
son accord. 
d. Parallèlement au dépôt des déterminations susmentionnées, C______ a formé, 
le 21 janvier 2022, une requête en exécution du jugement JTPI/15653/2019 du 
13 novembre 2019, plus particulièrement du chiffre 6 de son dispositif. 
e. Le 18 février 2022, A______ a déposé auprès du Ministère public une 
dénonciation pénale à l'encontre de C______ pour gestion déloyale et 
insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). 
f. Lors de l'audience du 21 février 2022, les parties ont chacune persisté dans leurs 
conclusions, C______ amplifiant de surcroît sa conclusion n° 4 en ce sens que 
B______ SA soit également condamnée aux frais. 
A______ a déposé des pièces nouvelles, notamment une copie de sa dénonciation 
pénale du 18 février 2022 (pièce 25 app.). 
C______ a déposé une pièce nouvelle, soit un extrait du Registre foncier relatif à 
l'immeuble 1______, à teneur duquel il était désormais inscrit comme seul 
propriétaire de celui-ci (pièce 25 int.). 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
Les considérants de l'ordonnance entreprise seront résumés ci-après, dans la 
mesure nécessaire à la compréhension des griefs des parties. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a 
LOJ), dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 3, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), 
selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 CPC), à l'encontre d'une 
décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. compte tenu des 
montants en jeu (art. 308 al. 2 CPC; cf. infra consid. 7). Il est dès lors recevable 
de ce point de vue (cf. toutefois infra consid. 2). 


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1.2 Est également recevable la réponse de l'intimé, déposée dans le délai légal 
(art. 248 let. d, 314 al. 1 CPC). 
 
1.3 Se pose en revanche la question de la recevabilité de la réplique spontanée 
déposée par les appelants le 10 mai 2022. 
1.3.1 Le droit d'être entendu (art. 53 CPC) garantit notamment le droit pour une 
partie à un procès de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de 
toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à leur propos, que 
celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (parmi 
plusieurs: ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 
consid. 2.3.1; 133 I 100 consid. 4.3 et les références aux arrêts de la CourEDH; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1 n.p. in ATF 
142 III 195). 
Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un 
délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui 
laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de 
sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle 
l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 138 I 484 consid. 2.4). 
La jurisprudence n'a, à ce jour, pas fixé ce laps de temps une fois pour toutes et 
considère que ce dernier dépend des circonstances (BASTONS BULLETTI, 
commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 5D_81/2015 du 4 avril 2016 in CPC 
Online, newsletter du 11 mai 2016). Le Tribunal fédéral a indiqué dans certains 
arrêts que le délai d'attente ne saurait, en règle générale, être inférieur à dix jours, 
respectivement supérieur à vingt jours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2016 du 
15 novembre 2016 consid. 2.1). Il a considéré dans d'autres décisions que le juge 
pouvait admettre qu'il avait été renoncé à une réplique à l'expiration d'un délai de 
dix jours après la notification de l'acte pour information (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.2.2 et 4.3; voir également en ce sens 
l'arrêt du Tribunal fédéral 5D_81/2015 précité consid. 2.3.4 ss). 
En procédure sommaire, le délai d'appel et de réponse est de dix jours (art. 248 
let. d, 314 al. 1 CPC). La suspension des délais prévue par l'art. 145 al. 1 CPC ne 
s'applique pas (art. 145 al. 1 let. b CPC). 
1.3.2 En l'espèce, le greffe de la Cour a communiqué le mémoire de réponse de 
l'intimé à l'appelant par courrier du 19 avril 2022, reçu le lendemain, sans lui 
impartir de délai pour déposer d'éventuelles observations. La procédure sommaire 
étant applicable et l'appelant étant représenté par un conseil, il devait dès lors 
s'attendre à ce que la cause soit gardée à juger dans un délai de dix jours suivant la 
réception de la communication susmentionnée. Il savait par conséquent qu'il lui 
incombait de déposer une éventuelle écriture spontanée dans ce délai, sans tenir 
compte des féries de Pâques inapplicables en procédure sommaire. L'appelant 


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n'ayant pas agi de la sorte, la Cour a gardé la cause à juger le 9 mai 2022, ce dont 
elle a informé les parties par pli du même jour, reçu le lendemain. La réplique 
déposée par l'appelant au greffe le 10 mai 2022, jour de la réception du courrier 
précité, et vingt-et-un jours après réception de l'écriture de réponse, est dès lors 
tardive. Elle sera par conséquent déclarée irrecevable. 
2. 
2.1 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). En particulier, elle 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les 
points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet 
d'une motivation suffisante – et, partant, recevable –, pour violation du droit 
(art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5). 
La motivation constitue une condition de recevabilité de l'appel prévue par la loi, 
qui doit être examinée d'office. La partie appelante doit indiquer les points du 
jugement de première instance qu'elle estime entachés d'erreur et elle doit 
présenter ses griefs de violation du droit et de constatation inexacte des faits. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_624/2021 du 8 avril 2022 consid. 5.1; 4A_651/2012 
du 7 février 2013 consid. 4.2; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). 
L'appel qui ne comporte pas une motivation suffisante doit être déclaré 
irrecevable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, in SJ 2012 I 373; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_624/2021 précité, ibidem; 4A_203/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.2). 
2.2 En l'espèce, le mémoire d'appel débute par une partie "En fait" (chapitre I), 
dont les allégués no 1 à 24 reprennent, à l'identique, les allégués figurant dans la 
requête. Les appelants ne formulent en outre, dans ces paragraphes, aucune 
critique des constatations de fait du premier juge. Cette partie de l'appel ne sera 
dès lors pas prise en considération, faute de comporter une motivation conforme 
aux exigences de l'art. 311 CPC. 
3. 
Les appelants ont allégué des faits nouveaux et déposé des pièces nouvelles dans 
le cadre de la procédure d'appel. 
3.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux ainsi que des conclusions nouvelles en appel (REETZ/HILBER, 


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Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 26 ad 
art. 317 CPC). 
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 
cumulatives (arrêt 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des 
vrais nova, la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et 
seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les 
pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance 
d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique 
notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve 
n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
3.1.2 A teneur de l'art. 151 CPC, les faits notoires ou notoirement connus du 
tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être 
prouvés. 
Sont notamment assimilés à des faits notoires les indications figurant au Registre 
du commerce, accessibles par Internet (ATF 138 II 557 consid. 6.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_510/2018 du 7 mai 2019 consid. 5.3; 4A_509/2014 du 
4 février 2015 consid. 2.1 in SJ 2015 I 385), ainsi que les extraits de publication 
de la FOSC (ACJC/1520/2013 du 20 décembre 2013 consid. 1.4; ACJC/894/2007 
du 12 juillet 2007 consid. 1.3). 
Les faits notoires ne devant être ni allégués ni prouvés, ils sont soustraits à 
l'interdiction des nova (arrêts du Tribunal fédéral 5A_719/2018 du 12 avril 2019 
consid. 3.2.3; 4A_36/2017 du 2 mars 2017 consid. 7). 
3.2.1 En l'espèce, les allégués no 25 à 29 et 33 à 35 de l'appel ne figuraient pas 
dans la requête. Ils ne sont toutefois pas nouveaux dès lors qu'ils relatent le 
déroulement de la procédure de première instance. Ils sont par conséquent 
recevables. 
L'allégué no 32 relatif au dépôt d'une dénonciation pénale à l'encontre de l'intimé 
le 18 février 2022 ayant été formulé lors de l'audience du 21 février 2022, il n'est 
pas non plus nouveau. Il est dès lors recevable, ainsi que la copie de ladite 
dénonciation pénale (pièce no 27 app.), déposée lors de ladite audience sous pièce 
no 25. 
Les faits relatés aux allégués no 30 et 31 – soit l'impossibilité dans laquelle se 
serait trouvé l'appelant en janvier 2022 de régler diverses factures relatives à 
l'immeuble 3______ en raison de l'opposition de l'intimé – ne sont pas mentionnés 
dans l'ordonnance entreprise. Ils ressortent certes de la dénonciation pénale 


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déposée par l'appelant à l'encontre de l'intimé le 18 février 2022 et produite lors de 
l'audience du 21 février 2022. Les appelants n'ayant toutefois formulé aucun 
allégué à propos des faits en question lors de ladite audience, ceux-ci doivent être 
considérés comme nouveaux. Dès lors qu'ils se sont déroulés avant que la cause 
ne soit gardée à juger le 21 février 2022, ils constituent des pseudo nova. Les 
appelants ne mentionnant pas les raisons pour lesquelles ils n'auraient pas été en 
mesure de les alléguer en première instance, ces faits sont irrecevables. 
Les allégués no 48 à 49 figurant dans la partie "En droit", relatifs au transfert du 
patrimoine de l'appelant en faveur de l'appelante en date du 20 juin 2019 sont en 
revanche recevables. Bien que ces allégués ne figurent pas dans la requête, le 
transfert de patrimoine en question est mentionné dans l'ordonnance entreprise et 
résulte du Registre du commerce, soit une publication officielle accessible par 
internet. Les faits susmentionnés ne sont dès lors pas nouveaux. 
L'allégué no 50, selon lequel l'appelante est devenue copropriétaire de l'immeuble 
3______ à la suite dudit transfert de patrimoine, est également recevable, même 
s'il ne figurait pas dans la requête. La qualité de copropriétaire de l'appelante de 
l'immeuble 3______ ressort en effet de l'extrait du Registre foncier relatif audit 
immeuble, soit une publication officielle accessible sur internet. Il s'agit dès lors 
d'un fait notoire invocable en appel indépendamment de la réalisation des 
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. 
L'appelante n'a en revanche fait valoir à aucun moment en première instance 
qu'elle serait restée propriétaire dudit immeuble à la suite de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 15 juillet 2021 octroyant la propriété de ce dernier à l'appelant. 
L'affirmation figurant à l'allégué no 50 selon laquelle elle en serait désormais 
propriétaire est dès lors nouvelle. La question de la recevabilité de cette allégation 
peut toutefois souffrir de rester indécise, compte tenu de ce qui sera exposé ci-
après (cf. infra consid. 4). 
3.2.2 S'agissant du bordereau déposé par l'appelant devant la Cour, les pièces 
no 20, 21 et 28 à 30 ne sont pas nouvelles dès lors qu'il s'agit d'actes de la 
procédure de première instance ou de pièces produites par l'intimé devant le 
Tribunal. Elles sont donc recevables. 
Les pièces no 12 et 22 à 26 de l'appelant sont en revanche nouvelles et concernent 
toutes des événements s'étant produits avant que la cause ne soit gardée à juger. 
L'appelant n'expliquant d'aucune manière pourquoi il ne pouvait pas produire ces 
pièces devant le Tribunal, celles-ci sont irrecevables. 
4. 
Les appelants concluent en premier lieu à l'annulation de l'ordonnance entreprise 
en tant qu'elle nie la légitimation active de l'appelante. Ils font valoir qu'à la suite 
du transfert du patrimoine de l'appelant à l'appelante le 26 juin 2019 – patrimoine 
qui comprenait la part de copropriété de l'immeuble 3______ –, l'appelante était 


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devenue copropriétaire, puis propriétaire dudit immeuble. Elle disposait dès lors 
de la même prétention que l'appelant en exécution du chiffre 6 du jugement du 
13 novembre 2019. En tant que propriétaire de l'immeuble 3______, elle était en 
outre l'ayant-droit des loyers versés sur le compte D______ de la copropriété. La 
perception indue desdits loyers par l'intimé et le détournement des avoirs de la 
copropriété par ce dernier la lésait dès lors au même titre que l'appelant, avec 
lequel elle formait au surplus une unité économique. 
 
4.1.1 La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre 
(légitimation passive) sont des questions de droit matériel, de sorte qu'elles 
ressortissent au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit 
(ATF 139 III 504 consid. 1.2; 133 III 180 consid. 3.4, in JT 2010 I 239 et SJ 2007 
I 387; arrêt du Tribunal fédéral 4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid. 2.3). Elles se 
déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action qui 
intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la 
prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.353/2004 du 29 décembre 2004 consid. 2.1). 
 
La légitimation active doit être examinée d'office par le juge (ATF 126 III 59 
consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1). 
Lorsque la maxime des débats s'applique (art. 55 CPC), cet examen ne peut se 
faire que sur la base des faits allégués et prouvés (ATF 130 III 550 consid. 2; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_217/2017 précité, ibidem). 
4.1.2 Selon la théorie de la transparence, on ne peut pas s'en tenir à l'existence 
formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif d'une 
société anonyme appartient à une même personne, physique ou morale; malgré la 
dualité de personnes à la forme, il n'existe en réalité pas deux entités 
indépendantes, du moment que la société est un simple instrument dans la main de 
son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors 
admettre, à certains égards, conformément à la réalité économique, qu'il y a 
identité de personnes et que les rapports de droit liant l'un lient également l'autre. 
Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un 
abus de droit, car visant à en tirer un avantage injustifié, ou a pour effet une 
atteinte manifeste à des intérêts légitimes (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1; 
132 III 489 consid. 3.2; 121 III 319 consid. 5a.aa; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2 et les références; 5A_876/2015 du 
22 avril 2016 consid. 4.2 et les références). 
4.1.3 A teneur de l'art. 83 CPC, lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours 
d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se 
retire (al. 1). Les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux 
droits et obligations des parties sont réservées (al. 4, 2ème partie). 


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Cette dernière hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou 
le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par 
définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le 
seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle, tels que 
l'ouverture de la succession d'un plaideur (art. 560 al. 1 CC), un jugement 
d'ouverture de faillite (art. 175 LP), une fusion ou une scission (art. 22 et 52 LFus) 
ou la cession d'un patrimoine avec actif et passif (art. 181 CO). Dans la mesure où 
le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n'a pas 
d'autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle 
(JEANDIN, in CR-CPC, 2ème éd. 2019, art. 83 CPC, n. 28-29). 
Conformément aux art. 69 et 73 LFus, le transfert de patrimoine conclu entre une 
entreprise individuelle et une autre société inscrite au registre du commerce 
déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, 
l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par 
la loi au sujet reprenant. 
4.2 En l'espèce, il résulte du dossier que l'appelante est devenue copropriétaire de 
l'immeuble 3______ aux côtés de l'intimé à la suite du transfert de patrimoine 
intervenu en sa faveur le 20 juin 2019. Conformément aux dispositions 
mentionnées au considérant 4.1.3 ci-dessus, ce transfert aurait dû entraîner la 
substitution ex lege de l'appelant par l'appelante dans le cadre de la l'action en 
partage de la copropriété alors pendante devant le Tribunal (C/4______/2014). Ni 
le Tribunal, ni la Cour, ne semblent toutefois avoir été informés dudit transfert de 
patrimoine. Bien qu'il ne disposât en principe plus de la légitimation passive, 
l'appelant est dès lors demeuré partie à la procédure susmentionnée, si bien que le 
Tribunal lui a attribué la pleine propriété de l'immeuble litigieux, au lieu 
d'attribuer celle-ci à l'appelante. Ce jugement étant désormais entré en force et 
revêtant un effet constitutif (sur ce point, cf. infra consid. 5.1.2), il conviendrait de 
retenir, en principe, que l'appelant est désormais l'unique propriétaire de 
l'immeuble concerné et qu'il dispose seul de la légitimation active. 
Cette question – de même que celle de savoir si l'appelant et l'appelante forment, 
comme ils l'affirment, une unité économique – peut toutefois souffrir de rester 
indécise. Ainsi qu'il sera exposé ci-après, l'appel à l'encontre de l'ordonnance 
entreprise doit en effet être rejeté, faute de réalisation des conditions d'octroi des 
mesures provisionnelles sollicitées. 
5. 
Les appelants concluent en second lieu à l'annulation de l'ordonnance entreprise 
en tant qu'elle les déboute de leur requête. Ils sollicitent l'octroi des mesures 
provisionnelles demandées au premier juge et, subsidiairement, le maintien de 
l'ordonnance de mesures superprovisionnnelles du 26 novembre 2021. 
 
5.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 


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prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là 
de conditions cumulatives (BOHNET, in CR-CPC, 2ème éd. 2019, art. 261, n. 3). 
 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, in 
FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, op. cit., art. 261 CPC, n. 3 ss). 
 
La condition de vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable vise à 
protéger le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à 
ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 
consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_901/2011 du 4 avril 2012 consid. 5; 
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4). Le requérant doit rendre vraisemblable 
qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, 
à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement 
à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter 
d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement 
supprimer les effets (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 
consid. 4.1). 
 
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est 
principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou 
immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. 
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par 
le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour 
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences 
matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1). 
 
5.1.2 L'art. 651 al. 1 CC laisse les copropriétaires libres de partager la copropriété 
comme ils le veulent. Ceux-ci peuvent ainsi partager l'objet en nature, procéder à 
une vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix; il est 
également envisageable qu'un ou plusieurs copropriétaires reprennent la part des 
autres. Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode de partage, chacun 
d'eux peut ouvrir l'action en partage. Le juge ordonne le partage en nature et, si la 
chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux 
enchères publiques, soit entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC). 
 
L'action en partage proprement dite, soit celle fixant les conditions de partage, est 
une action formatrice selon l'art. 87 CPC dans la mesure où elle réaménage le 
rapport de droit entre copropriétaires. Le jugement en force a effet constitutif 
(PERRUCHOUD, in CR-CC II, 1ère éd. 2016, art. 651, n. 21 et 44). La propriété est 


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alors acquise sans inscription et à titre originaire au moment où il entre en force 
(PERRUCHOUD, op. cit., art. 656, n. 29).  L'inscription ne tend alors qu'à remettre le 
registre foncier en accord avec la réalité juridique; sa portée est purement 
déclarative (PERRUCHOUD, op. cit., art. 656, n. 2). 
 
5.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu, aux termes de l'ordonnance entreprise, que 
l'appelant n'avait pas rendu vraisemblable que les prétentions qu'il estimait avoir 
contre l'intimé, à savoir des créances diverses et la restructuration des dettes 
hypothécaires des immeubles litigieux, étaient l'objet d'une atteinte actuelle ou 
imminente. Les parties souhaitaient en effet toutes deux que la restructuration des 
dettes hypothécaires des immeubles intervienne, l'intimé ayant même formé une 
requête en exécution en ce sens, de sorte que la situation actuelle consistait en une 
forme de statu quo préjudiciable aux intérêts de chacun. En outre, même à 
admettre que l'appelant détiendrait une prétention faisant l'objet d'une atteinte, il 
n'était aucunement rendu vraisemblable que cette atteinte risquerait de lui causer 
un préjudice difficilement réparable, le dommage financier ne l'étant pas par 
définition. 
 
Le Tribunal a par ailleurs considéré, à titre superfétatoire, que les conclusions 
n° 8, 9 et 11 de l'appelant n'étaient pas susceptibles d'atteindre le but recherché, 
soit la restructuration et la répartition des dettes hypothécaires. La conclusion 
n° 10, sollicitant qu'il soit fait interdiction à l'intimé de prendre des mesures 
concernant la gestion des avoirs des copropriétés des immeubles 3______ et 
1______ sur les comptes communs ouvert auprès de la banque D______ sans 
l'accord exprès de l'appelant, était quant à elle dénuée de pertinence. Les avoirs 
relatifs aux immeubles se trouvant sur un compte joint, impliquant une relation 
tripartite tel que l'avait rappelé la banque, l'intimé n'était en effet pas susceptible 
de disposer librement des avoirs en question. 
 
5.3.1 Les appelants font en premier lieu valoir que, contrairement à ce qu'avait 
retenu le Tribunal, leurs prétentions seraient l'objet d'une atteinte imminente. A la 
suite du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 juillet 2021 lui attribuant la 
propriété de l'immeuble 1______, et avant même son inscription en tant que 
propriétaire unique au Registre foncier, l'intimé avait en effet instruit la régie 
F______ de verser "les nouvelles arrivées de loyer" sur un compte bancaire à son 
seul nom, privant ainsi l'appelant "de sa part de la moitié de ces loyers avant la 
liquidation de la copropriété". 
 
Il sied de relever, à titre liminaire, que le grief susmentionné repose sur des faits 
qui n'ont pas été constatés dans le cadre de l'ordonnance entreprise. Les appelants 
n'exposant pas les raisons qui les auraient empêchés d'alléguer lesdits faits devant 
le Tribunal, ceux-ci sont en principe irrecevables (art. 317 al. 1 CPC), ce qui 
scelle le sort du grief en question. 


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C/23016/2021 
 
En tout état de cause, les appelants perdent de vue que le jugement du 
13 novembre 2019 attribuant la propriété de l'immeuble 1______ à l'intimé 
revêtait un effet formateur. L'intimé est dès lors devenu propriétaire dudit 
immeuble dès l'entrée en force de ce jugement, soit au plus tard lors du prononcé 
de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 juillet 2021. La date de son inscription au 
Registre foncier n'avait en revanche qu'une portée déclarative. Il s'ensuit qu'en 
donnant instruction à la régie F______ de créditer "les nouvelles arrivées de 
loyer" sur son propre compte bancaire, l'intimé n'a aucunement porté atteinte aux 
prétentions des appelants à percevoir la moitié des loyers versés sur le compte 
commun des parties avant le transfert de propriété. Sur ce point, les appelants ne 
formulent d'ailleurs aucune critique à l'encontre de l'ordonnance entreprise en tant 
que celle-ci considère comme douteux que l'intimé ait pu procéder sans leur 
consentement à des retraits sur le compte en question. Le comportement que les 
appelants reprochent à l'intimé d'avoir adopté ne saurait ainsi avoir porté atteinte à 
leurs prétentions. 
 
Comme le relève à juste titre l'intimé, les appelants n'exposent pour le surplus pas 
en quoi le Tribunal aurait erré en retenant que la prétendue atteinte résultant du 
comportement susmentionné n'était pas de nature à leur causer un préjudice 
difficilement réparable, le dommage financier ne l'étant pas par définition. 
 
Le grief susmentionné est dès lors, en toute hypothèse, infondé. 
 
5.3.2 Les appelants font en second lieu valoir que l'intimé les aurait empêchés de 
régler diverses factures relatives à l'immeuble 3______ au mois de janvier 2022, 
occasionnant ainsi un dommage à la copropriété (sic) et exposant celle-ci à une 
action en justice, voire à l'inscription d'une hypothèque légale. 
 
Comme déjà exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3.2), les appelants se prévalent, 
ce faisant, de faits nouveaux irrecevables au stade de l'appel. L'argument qu'ils 
fondent sur ces faits ne saurait dès lors être examiné plus avant. 
 
Ainsi que le relève à juste titre l'intimé, les appelants ne rendent quoi qu'il en soit 
pas vraisemblable qu'ils seraient actuellement dans l'impossibilité de régler les 
factures relatives à l'immeuble 3______ de sorte qu'ils risqueraient de subir un 
préjudice difficilement réparable si les mesures provisionnelles sollicitées 
n'étaient pas prononcées. Le grief est dès lors, en toute hypothèse, dénué de 
fondement. 
 
5.3.3 Les appelants reprochent enfin au Tribunal de ne pas avoir maintenu 
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 26 novembre 2021 qui faisait 
interdiction à l'intimé de prendre des mesures concernant la gestion des avoirs des 
copropriétés 3______ et 1______ sur les comptes communs ouverts auprès de la 
banque D______, sans l'accord exprès de l'appelant. Ils estiment que cette mesure 
visait à assurer la bonne exécution du chiffre 6 du jugement du 13 novembre 2019 


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et permettait de maintenir le statu quo jusqu'à droit connu sur la procédure en 
exécution. Ils ajoutent qu'à défaut de maintien de cette mesure, ils se 
retrouveraient dans une "insécurité juridique incontrôlable" compte tenu du 
"comportement délétère et délictuel" de l'intimé. 
 
Ce faisant, les appelants n'expliquent en rien pourquoi le Tribunal aurait erré en 
considérant que la mesure provisionnelle requise en ce sens (cf. conclusion no 10) 
était dénuée de pertinence, dès lors que les avoirs relatifs aux immeubles se 
trouvaient sur des comptes joints et que l'intimé n'était pas susceptible d'en 
disposer librement. En l'absence de critique conforme aux exigences de 
motivation de l'art. 311 al. 1 CPC (cf. supra consid. 2.1), le moyen ne peut qu'être 
rejeté. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appel s'avère infondé sur ce point. Les chiffres 2 à 5 du 
dispositif de l'ordonnance entreprise seront par conséquent confirmés et les 
appelants déboutés de toutes autres ou contraires conclusions. 
6. 
6.1 Le Tribunal statue sur les frais dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 
Les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à 
la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
6.2 En l'espèce, les frais judiciaires de la procédure d'appel, y compris ceux de 
l'arrêt sur effet suspensif du 11 mai 2022, seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 5, 13, 26, 
35 et 37 RTFMC) et mis à la charge des appelants, qui succombent. Ces frais 
seront partiellement compensés avec l'avance fournie, qui est acquise à l'Etat de 
Genève. Les appelants seront dès lors condamnés solidairement à verser la somme 
de 1'560 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, à titre de règlement du solde des frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 1 
CPC). 
 
Les appelants seront en outre condamnés solidairement à verser à l'intimé des 
dépens d'appel de 3'000 fr. (art. 105 al. 2, 111 al. 2 CPC; art. 84, 85 al. 1, 88 et 90 
RTFMC; art. 23 al. 1 LaCC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). 
7. 
Les appelants n'ont pas donné d'indication relative à la valeur litigieuse. Compte 
tenu des sommes réclamées par les appelants à l'intimé dans le cadre du présent 
litige et du montant des dettes hypothécaires grevant les immeubles 3______ et 
1______ (cf. jugement du 13 novembre 2019, p. 25) qu'il incombe aux parties de 
restructurer, cette valeur est toutefois largement supérieure à 30'000 fr. 
 
La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est dès lors ouverte. 
 
* * * * * 


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C/23016/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ et B______ SA le 21 mars 2022 contre 
l'ordonnance OTPI/133/2022 rendue le 9 mars 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23016/2021-25 SP. 
Déclare irrecevable la réplique déposée par A______ et B______ SA le 10 mai 2022. 
Au fond : 
Laisse ouverte la question de la légitimation active de B______ SA. 
Confirme les chiffres 2 à 5 du dispositif de l'ordonnance entreprise. 
Déboute A______ et B______ SA de toutes autres ou contraires conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et 
B______ SA, pris conjointement et solidairement, et les compense partiellement avec 
l'avance versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ et B______ SA, pris conjointement et solidairement, à verser 
1'560 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
titre de solde des frais judiciaires d'appel. 
Condamne A______ et B______ SA, pris conjointement et solidairement, à verser 
3'000 fr. à C______ à titre de dépens, débours et TVA inclus. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, 
greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 


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C/23016/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.