ge_gerichte · DAAJ/158/2021 · 2021-08-17 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 décembre 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2359/2021 
DAAJ/158/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 1er DECEMBRE 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o B______, avenue ______, Genève, 
représentée par Me Rachel DUC, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 
Genève, 
 
contre la décision du 17 août 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 23 juillet 2019, A______ (ci-après : la recourante), ressortissante kosovare née en 
1958, a déposé auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
une demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial. Le 28 novembre 
2019, l'intéressée a sollicité une seconde fois l'octroi d'une autorisation de séjour. 
Elle a exposé résider en Suisse depuis le 1er juillet 2019, avec son fils de 35 ans, de 
nationalité suisse, qui subvenait à ses besoins. 
b. Le 2 octobre 2020, l'OCPM l'a informée de son intention de rejeter sa demande et de 
refuser de soumettre son dossier au Secrétariat d'État au migrations (SEM) avec un 
préavis positif, dès lors qu'elle ne prouvait pas avoir résidé en Suisse de 2010 à 2018 et 
que sa situation financière n'était pas satisfaisante, faute de revenus propres. L'existence 
d'un cas de rigueur n'était pas réalisée. La recourante disposait de 30 jours pour formuler 
des observations. 
c. Le 20 octobre 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour formuler 
lesdites observations. 
 
Par décision du 23 juin 2021, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 
rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que les chances de succès de la 
cause de la recourante apparaissaient très faibles, voie nulles, dès lors que cette dernière 
se prévalait uniquement des dispositions relatives au regroupement familial alors que le 
Kosovo n'était pas partie à l'ALCP. En outre, elle n'alléguait et ne prouvait pas qu'elle se 
trouvait dans un rapport de dépendance particulier – hors dépendance financière – avec 
son fils de 35 ans, de sorte que sa démarche paraissait également dénuée de chances de 
succès sous l'angle de la protection de l'art. 8 CEDH. Enfin, elle ne soutenait pas – ni a 
fortiori n'établissait – que les conditions d'un cas de rigueur étaient réalisées. 
 
d. Dans l'intervalle, par décision du 16 juin 2021, l'OCPM a refusé d'octroyer à la 
recourante une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse, considérant 
qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour 
au regard des dispositions légales en matière de police des étrangers; qu'elle ne pouvait 
pas non plus se prévaloir d'un cas de détresse personnelle, les motifs présentés pour 
pouvoir rester en Suisse étant en réalité des motifs de convenance personnelle, dès lors 
qu'elle souhaitait demeurer auprès de son fils, lequel était de nationalité suisse et résidait 
à Genève; qu'enfin, la recourante n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son 
pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. 
 
e. La recourante a formé recours à l'encontre de cette décision par acte du 2 août 2021. 
Elle a fait valoir que celle-ci violait l'interdiction de discrimination fondée sur la 
nationalité, dans la mesure où la loi prévoyait une condition supplémentaire au 
regroupement familial pour les ressortissants suisses, soit le fait que le membre de la 
famille qui souhaitait bénéficier du regroupement familial devait être titulaire d'une 
autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse avait conclu un 


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accord sur la libre circulation des personnes, ce qui n'était pas le cas des ressortissants 
de l'Union européenne. Elle estimait par conséquent avoir le droit au regroupement 
familial avec son fils, lequel pourvoyait entièrement à son entretien et ce depuis 
plusieurs années. En outre, cette décision violait son droit au respect de la vie privée et 
familiale, dans la mesure où elle entretenait des liens étroits et affectifs avec son fils, sa 
belle-fille et ses petits-enfants. 
B. 
Le 10 août 2021, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours initiée le 2 août 2021. 
C. 
Par décision du 17 août 2021, notifiée le 30 août 2021, la Vice-présidente du Tribunal 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la 
recourante n'était pas fondée à invoquer une discrimination fondée sur la nationalité au 
sens de l'art. 14 CEDH au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui rejetait 
systématiquement le grief tiré de la violation de l'interdiction de la discrimination. En 
outre, la recourante ne pouvait déduire aucun droit de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'elle 
était majeure et ne se trouvait pas dans un rapport de dépendance particulier avec son 
fils, pouvant toujours être entretenue par ce dernier en résidant au Kosovo, ainsi que 
cela avait été le cas durant plusieurs années avant qu'elle ne vienne en Suisse. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 2 septembre 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
précitée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours engagée. Elle 
renvoie intégralement à son argumentation développée dans le cadre de son écriture de 
recours du 2 août 2021. 
 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à 
recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit 
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours 
(art. 10 al. 3 LPA, 64 al. 3 LOJ, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des 
art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 
consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par 
la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3 ci-
après. 
2. 
Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 


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3. 
3.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515). 
L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 
pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 
qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a 
été établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé 
d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC) 
qui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est 
manifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des 
constatations insoutenables (DAAJ/139/2016 consid. 1.2). 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
3.2. En l'espèce, l'acte de recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées 
par la loi. En effet, il ne contient pas de motivation suffisante permettant de comprendre 
en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les faits de 
manière arbitraire et/ou quelle violation de la loi lui est reprochée. Le renvoi de la 
recourante aux arguments développés dans son écriture du recours du 2 août 2021, 
auxquels l'autorité de première instance a déjà répondu dans le cadre de la décision 
querellée, n'est à cet égard pas suffisant. 
Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne sera pas entré en 
matière sur le recours, qui sera dès lors déclaré irrecevable. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé le 2 septembre 2021 par A______ contre la décision 
rendue le 17 août 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/2359/2021. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Rachel DUC (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public ; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.