ge_gerichte · ATA/491/2014 · 2014-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/65/2014-PRISON 
ATA/491/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/65/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1985, ressortissant italien, est en détention 
préventive à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 2 janvier 
2014. 
2) 
 
Le même jour, soit le jeudi 2 janvier 2014 vers 23h06, un détenu a signalé 
une bagarre dans une cellule (1______) située un étage au-dessus de la sienne 
(2______). 
 
 
Six codétenus occupaient alors cette cellule, à savoir, en sus de 
M. A______, Messieurs B______, C______, D______, E______ et F______. 
3) 
 
Le responsable de nuit, Monsieur G______, a alors demandé à sept 
collaborateurs de la prison d'intervenir. 
 
 
Selon le rapport établi par l'un d'entre eux – identifié seulement par une 
signature – et visé par M. G______ le 3 janvier 2014, à l'arrivée du personnel dans 
la cellule 1______, à 23h09, tous les détenus s'en prenaient physiquement à 
M. D______, lançant notamment des tabourets contre lui. Du matériel, soit la 
télévision et deux tabourets, avait été endommagé. 
 
 
Une fois l'ordre rétabli, tous les détenus de la cellule en ont été extraits entre 
23h14 et 0h02 et ont été menés en cellule forte, ceci « à titre préventif » et 
« sans contrainte ». 
4) 
 
Le 3 janvier 2014 à 9h35, M. A______ a été entendu par le directeur de la 
prison (ci-après : le directeur), lequel lui a signifié à 9h40 une punition de deux 
jours en cellule forte, allant du 2 janvier 2014 à 23h53 au 4 janvier 2014 à 23h53. 
La décision lui a été remise le 3 janvier 2014 à 18h30. 
5) 
 
Par acte adressé au directeur le 6 janvier 2014, et transmis le 10 janvier 
2014 pour raison de compétence à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), M. A______, agissant en personne, a 
interjeté recours contre la décision précitée, sans prendre de conclusions 
formelles. 
 
 
Il n'avait nullement pris part à l'altercation du 2 janvier 2014. Il venait 
d'arriver à Champ-Dollon et dans la cellule 1______ au moment des faits. 
6) 
 
Le 13 février 2014, la prison a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ n'apportait aucun élément factuel ni aucun élément de preuve 
qui viendrait établir qu'il n'avait pas participé à la bagarre survenue dans la 


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cellule 1______. La constatation des faits par le personnel pénitentiaire était que 
tous les codétenus s'en étaient pris à M. D______ en lançant des tabourets. 
 
 
Il était interdit aux détenus de troubler le calme et la tranquillité de 
l'établissement. M. A______ avait frappé un codétenu dans le cadre d'une bagarre. 
La sanction était donc aussi bien justifiée dans son principe que proportionnée 
dans sa quotité. 
7) 
 
Le 19 février 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 21 mars 
2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
8) 
 
Aucune des parties ne s'est manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 60 du règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04). 
2) 
a. 
À teneur de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 81 ; 128 II 34 
consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid.3). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 
consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 


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1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; 
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
d. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B.34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/188/2011 précité ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). Cela étant, 
l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, 
nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une 
voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 précité ; 128 II 34 
précité ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.133/2009 précité). 
 
e. 
En l'espèce, quand bien même le recourant a exécuté la mesure contestée, la 
situation pourrait se présenter à nouveau, dans la mesure où ce dernier se trouve 
encore en détention. Dès lors, la chambre administrative renoncera à l'exigence de 
l'intérêt actuel pour statuer (ATA/236/2014 du 8 avril 2014 consid. 2e ; 
ATA/188/2011 précité ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009). 
3) 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison de Champ-Dollon est régi par 
le RRIP (art. 1 al. 3 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison du 
21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l'office pénitentiaire, les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). En toute circonstance, les détenus doivent observer une 
attitude correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est notamment interdit aux détenus de 
faire du bruit et, d’une manière générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de la 
prison (art. 45 let. a et h RRIP). 
4) 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 
 
 
Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions suivantes : 
a) suppression de visite pour quinze jours au plus ; b) suppression des promenades 
collectives ; c) suppression d’achat pour quinze jours au plus ; d) suppression de 
l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; e) privation de 
travail ; f) placement en cellule forte pour cinq jours au plus (art. 47 al. 3 RRIP), 
étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP). 


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5) 
 
Le recourant invoque matériellement une constatation inexacte des faits. Sa 
contestation du rapport établi par le personnel pénitentiaire le lendemain des faits 
est toute générale, et il ne donne pas de version précise des faits, se contentant de 
dire qu'il n'est aucunement responsable de ce qui s'est passé. Il ne donne donc 
aucun élément concret permettant de remettre en cause l'existence d'une 
altercation entre codétenus de la cellule 260, pas plus que sa participation à ladite 
altercation. 
 
 
On doit ainsi admettre qu'il y avait au moment de l'intervention des gardiens 
une altercation en cours impliquant l'ensemble des occupants de la cellule, et donc 
un trouble par l'ensemble de ceux-ci, y compris le recourant, à l'ordre de 
l'établissement. 
6) 
 
Le prononcé d'une sanction disciplinaire était ainsi fondé. Le choix de ladite 
sanction n'est pas en tant que tel contesté, et apparaît du reste proportionné à la 
faute commise. 
7) 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 janvier 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision du directeur de la prison de Champ-Dollon du 3 janvier 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la prison de 
Champ-Dollon. 
Siégeants : 
M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :