ge_gerichte · DAAJ/140/2023 · 2023-06-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 janvier 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1282/2022 
DAAJ/140/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 22 DECEMBRE 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, avocat, p.a. l'Etude B______, ______ [GE], 
 
contre la décision du 6 juin 2023 du vice-président du Tribunal de première instance. 
 
 
 


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AC/1282/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Le 8 février 2022, C______ (ci-après : l'époux), représenté par son conseil, a formé 
une demande unilatérale en divorce par devant le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal) à l'encontre de D______ (C/1______/2022), non représentée par un 
conseil. 
D______ avait été précédemment représentée par Me A______, dans la procédure sur 
mesures protectrices de l'union conjugale. 
b. Le Tribunal a cité les parties à comparaître à une audience de conciliation du 18 mars 
2022, à laquelle D______ ne s'est pas présentée. 
c. Le Tribunal a reconvoqué les parties à une nouvelle audience de conciliation du 6 
avril 2022, à laquelle D______ a comparu en personne et a déclaré, selon le procès-
verbal y relatif : "En général, Me A______ reçoit les convocations et les actes de 
procédure mais il n'a rien reçu en l'occurrence. Vous m'expliquez qu'il s'agit d'une 
nouvelle procédure par rapport aux mesures protectrices de l'union conjugale et que si 
Me A______ veut se constituer, il peut le faire sans autre. Je ne veux plus prendre 
Me A______ mais il m'a donné un formulaire à remplir pour l'assistance juridique. En 
effet, il ne travaille [pas] à l'assistance juridique, à ma connaissance". 
Au cours de cette audience, le conseil de l'époux ayant appris que D______ avait quitté 
la Suisse avec l'enfant du couple, a annoncé vouloir déposer des mesures 
provisionnelles. Ce conseil avait entendu dire qu'elle avait cherché à enlever l'enfant et à 
entamer une procédure en Tunisie, mais n'avait pas voulu y croire, jusqu'au jour de cette 
audience. 
d. Le 7 avril 2022, l'époux a requis du Tribunal des mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles afin qu'il soit fait interdiction à D______ de quitter la Suisse avec leur 
enfant et qu'il lui soit imposé de déposer le passeport de celui-ci. 
Par ordonnance du 7 avril 2022, le Tribunal, statuant sur mesures superprovisionnelles, 
a rejeté la requête de l'époux. 
B. 
a. Par courrier du 2 mai 2022, Me A______, avocat (ci-après : le recourant), a informé 
l'Assistance juridique que D______ lui avait confié la défense de ses intérêts dans la 
procédure sus indiquée et a requis l'assistance juridique en faveur de celle-ci, afin 
qu'elle puisse être assistée pour défendre à l'action en divorce. En particulier, le 
recourant a ajouté : "Des mesures provisionnelles ont également été requises par 
[l'époux], qui seront traitées en audience, du 4 mai 2022". 
b. Le Tribunal a cité les époux à comparaître en personne à l'audience du 4 mai 2022 et 
à plaider sur mesures provisionnelles. La requête sur mesures provisionnelles du 7 avril 
2022 et les pièces ont été transmises à D______. 


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c. Le 4 mai 2022, le Tribunal a tenu une audience de comparution personnelle sur 
mesures provisionnelles à laquelle ni D______, ni Me A______ n'ont comparu. 
C. 
Par décision (AJC/2096/2022) du 4 mai 2022, notifiée le lendemain au recourant, la 
vice-présidente du Tribunal de première instance a accordé l'assistance juridique à 
D______ (ci-après : la bénéficiaire), avec effet au 2 mai 2022, et le recourant, avocat de 
choix, a été nommé d'office à cette fin. 
D. 
a. Par courrier électronique sécurisé du 5 mai 2022, le recourant a avisé le Tribunal de 
sa nomination d'office pour la bénéficiaire dans la procédure C/1______/2022 et que 
celle-ci lui avait "mentionné avoir fait l'objet d'une citation à comparaître à une 
audience sur mesures provisionnelles, qui se serait tenue hier". 
 
Par courrier électronique sécurisé du 9 mai 2022, le recourant a, notamment, fait 
parvenir une copie du certificat médical de la bénéficiaire et a demandé à ce qu'une 
nouvelle audience de comparution personnelle sur mesures provisionnelles soit 
appointée ou qu'un délai lui soit imparti pour se déterminer par écrit. 
 
b. Par ordonnance ORTPI/673/2022 du 9 juin 2022, le Tribunal a rejeté la demande en 
restitution de la bénéficiaire au motif que celle-ci aurait pu comparaître à l'audience du 
4 mai 2022, assistée de son conseil, et que sa faute n'était pas légère, mais procédait 
d'une "intention délibérée". 
 
Selon cette ordonnance, la bénéficiaire "n'était ni présente ni représentée" à l'audience 
sur mesures provisionnelles du 4 mai 2022 et le certificat médical produit émanait d'un 
médecin psychiatre, selon lequel "[p]our des raisons de santé, Madame S. est en 
incapacité de comparaître au tribunal sans représentation légale". Or, à l'audience de 
conciliation du 6 avril 2022, elle avait précisé que le recourant lui avait remis une 
formule d'assistance juridique à remplir, d'une part, et, d'autre part, n'avait pas exposé 
les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas pu comparaître avec un avocat à l'audience 
du 4 mai 2022. Comme la nomination d'office du recourant datait du 4 mai 2022, elle 
l'avait nécessairement consulté avant cette date, ce qu'elle avait admis à l'audience du 6 
avril 2022. 
 
c. Par mémoire du 10 juin 2022, la bénéficiaire, représentée par le recourant, a déposé 
sa réponse à la demande en divorce de l'époux, comportant neuf pages (conclusions, 
déterminations sur les faits exposés par ce dernier, faits évoqués par la bénéficiaire et 
développements juridiques), accompagnée d'un bordereau de quatre pièces. 
 
d. Par ordonnance OTPI/435/2022 du 28 juin 2022, le Tribunal, statuant sur mesures 
provisoires (art. 10 LDIP), a notamment fait interdiction à D______ de quitter le 
territoire suisse avec son fils ou qu'elle lui fasse quitter ledit territoire, et a ordonné le 
dépôt des documents d'identité de son fils, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 
CP. 
 
Cette ordonnance a rappelé que la bénéficiaire n'était ni présente ni représentée à 
l'audience sur mesures provisionnelles du 4 mai 2022. 


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E. 
a. Par courrier du 25 août 2022, reçu le 29 août 2022 par le greffe de l'Assistance 
juridique (ci-après : GAJ), la bénéficiaire a demandé d'urgence à ce que le recourant soit 
relevé de sa nomination d'office dans le cadre de la procédure de divorce et mesures 
provisionnelles et que Me E______, avocat, soit désigné pour le remplacer, au motif que 
le lien de confiance avec le recourant était irrémédiablement rompu "dès lors qu'il 
a[vait] refusé d'intervenir à [s]es côtés pour [s]a défense lors d'une audience cruciale 
de mesures provisionnelles [du 4 mai 2022]." Elle avait dû s'y rendre seule [sic; cf. 
ordonnances du Tribunal des 9 et 28 juin 2022], n'avait appris la tenue de celle-ci qu'une 
heure auparavant [sic], s'était faite "complètement écraser par la partie adverse" et 
n'avait pas pu reporter cette audience. Elle a précisé : "La raison de Me A______ était 
qu'il ne voulait pas agir pour mon compte avant d'avoir obtenu une décision de 
l'assistance judiciaire et la certitude que ses honoraires seraient couverts". Elle avait 
été choquée "par cet abandon" avec pour conséquence que le dispositif du jugement de 
mesures provisionnelles était "catastrophique" pour son fils et elle. 
 
b. Par courrier du 29 août 2022, le GAJ a communiqué au recourant une copie du 
courrier sus indiqué de la bénéficiaire, en lui rappelant la teneur de l'art. 14 RAJ [recte : 
17 RAJ], selon laquelle tout changement d'avocat était subordonné à l'existence de 
justes motifs, dont le GAJ devait examiner la réalisation. Afin que la Présidence du 
Tribunal civil puisse statuer en toute connaissance de cause, le recourant était prié de 
faire part de ses observations au sujet des griefs invoqués par la bénéficiaire, d'ici au 8 
septembre 2022. 
c. Par courrier du 12 septembre 2022, le recourant a sollicité une prolongation du délai 
imparti jusqu'au 19 septembre 2022, parce qu'il n'avait pas été en mesure de s'entretenir 
avec la bénéficiaire. 
Le GAJ lui a accordé ladite prolongation. 
d. Par courrier du 16 septembre 2022, le recourant a répondu au GAJ en ces termes : 
"Dans le délai aimablement prolongé, je vous invite à faire droit à la requête de 
Madame D______". 
Il a remis son état de frais, d'un montant total de 2'746 fr. 35 TTC, pour les activités 
suivantes, au tarif horaire de 200 fr./heure : 
- 
20 mai 2022 : réception et analyse des pièces, dont la demande en divorce et 
requêtes sur mesures superprovisionnelles, bordeaux, P.-V. d'audience) : 
90 minutes, soit 300 fr.; 
- 
27 mai 2022 : étude du dossier : 
60 minutes, soit 200 fr.; 
- 
7 juin 2022 : entretien avec la cliente : 
60 minutes, soit 200 fr. et 
- 
10 juin 2022 : mémoire de réponse et bordereau : 


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300 minutes, soit 1'000 fr. 
Sous-total de 1'700 fr., dont 50% en sus pour les courriers et téléphones, soit 850 
fr. 
Total : 2'550 fr. + TVA (7.7%) : 2'746 fr. 35. 
F. 
a. Par décision du 13 octobre 2022, reçue le 17 octobre 2022 par le recourant, la vice-
présidente du Tribunal de première instance a accordé à la bénéficiaire l'assistance 
juridique avec effet au 25 août 2022, limité cet octroi à la première instance et commis à 
cette fin Me E______, avocat, en lieu et place du recourant. 
 
Selon cette décision, dans la mesure où le recourant n'avait pas contesté les griefs 
invoqués par la bénéficiaire à son encontre, il y avait lieu de considérer qu'il les avait 
admis, de sorte que les conditions posées par l'art. 14 [recte : 17] RAJ étaient réalisées. 
 
Il était précisé qu'en l'absence de contestation des griefs, il n'y avait pas lieu de procéder 
à l'indemnisation de Me A______, de sorte qu'une décision serait rendue par le GAJ 
dans ce sens. 
 
b. Le 27 octobre 2022, le recourant a formé recours à la Présidence de la Cour de justice 
contre cette décision du 13 octobre 2022, concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause au GAJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais et 
dépens. 
 
c. Ce recours a été déclaré irrecevable, au motif que le recourant ne disposait pas 
d'intérêt actuel à contester par anticipation une décision qui n'avait pas encore été 
rendue. 
G. 
Par décision de refus de taxer du 14 février 2023, le GAJ a déclaré la demande de 
taxation du recourant infondée et l'a rejetée. 
 
Cette décision a rappelé que le recourant avait été le conseil de choix de la bénéficiaire, 
qu'il avait été nommé d'office par décision du 4 mai 2022, laquelle avait pris effet le 
2 mai 2022, qu'il avait refusé de l'assister à l'audience sur mesures provisionnelles du 4 
mai 2022 et qu'elle avait reçu une décision défavorable à la suite de cette audience. 
 
Le recourant avait pu exercer son droit d'être entendu, mais s'était limité à inviter le 
GAJ à faire doit à la requête de la bénéficiaire, sans contester les reproches de celle-ci. 
Cela avait conduit au relief du recourant, lequel était subordonné à l'existence de justes 
motifs objectifs à l'encontre du mandataire, parce que ledit relief engendrait des coûts 
supplémentaires (prise de connaissance du dossier à double, entretiens clients 
supplémentaires, etc.). Or, ces dépenses ne devaient incomber ni aux contribuables 
genevois, qui financent l'assistance juridique, ni à la personne qui est bénéficiaire et 
débitrice des montants avancés par l'Etat. 
 
Selon le GAJ, le recourant avait admis les griefs formulés à son encontre par la 
bénéficiaire et n'avait pas rempli diligemment son mandat. Or, il aurait dû solliciter la 


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levée de son secret professionnel – par sa cliente ou l'autorité compétente – aux fins de 
faire valoir son droit d'être entendu. 
 
Il n'y avait pas lieu de procéder à l'indemnisation du recourant puisque la bénéficiaire 
avait subi un préjudice en raison de l'attitude du recourant et n'avait pas à être redevable 
des honoraires de son premier conseil. 
H. 
Par courrier du 27 février 2023, le recourant, représenté par Me F______, avocat, a 
sollicité la reconsidération de la décision de refus de taxer du 14 février 2023, concluant 
à son annulation et à ce qu'il soit procédé à son indemnisation, conformément à son état 
de frais du 16 septembre 2022. 
 
Le recourant a exposé que son indemnisation concernait la période du 20 mai au 10 juin 
2022, d'une part, et, d'autre part, que la bénéficiaire n'avait émis aucun grief en relation 
avec ses activités facturées. 
 
Il a contesté l'interprétation du GAJ, selon laquelle il n'avait pas remis en cause les 
griefs de la bénéficiaire, et soutient que le GAJ aurait dû comprendre de sa réponse 
qu'elle procédait d'un gain de paix, de la nécessité d'éviter "toute procédure indue", ainsi 
que tout comportement susceptible de causer ou d'exacerber une rupture du lien de 
confiance ou un conflit d'intérêts avec "son mandant", conformément à son obligation 
de diligence (art. 13 LLCA et 12 LPAv, relatifs au secret professionnel) et à son 
serment d'avocat (art. 27 LPAv). 
 
Or, le GAJ l'obligeait à requérir la levée de son secret professionnel pour expliciter les 
motifs de la rupture du lien de confiance, sans obtenir la garantie qu'il serait relevé de sa 
nomination d'office, de sorte que la continuation du mandat en serait davantage 
prétéritée. 
 
De plus, la position du GAJ avait pour conséquence de subordonner la rémunération de 
l'avocat à la contestation des griefs qui lui sont adressés. En tout état de cause, sa 
défense, dans un tel contexte, placerait ses propres intérêts au-dessus de ceux de la 
bénéficiaire, ce qui était incompatible avec son serment d'avocat. 
I. 
Par décision AJC/2854/2023 sur reconsidération en matière de taxation du 6 juin 2023, 
notifiée le 8 juin 2023 au recourant, le vice-président du Tribunal de première instance a 
rejeté la demande de reconsidération du 27 février 2023. 
 
Selon cette décision, le juge de la fixation de l'indemnité, soit le GAJ, était compétent 
pour statuer sur la question du "mauvais accomplissement" du mandat par l'avocat 
nommé d'office, à l'exclusion du juge civil, en raison de l'absence de relation 
contractuelle entre l'avocat d'office et le bénéficiaire de l'assistance juridique. 
 
Ensuite, la vice- présidence du Tribunal de première instance a retenu une "absence 
totale de collaboration [du recourant]", ne pouvant pas statuer sur la demande de relief 
sans que celui-ci soit préalablement entendu. En cas de contestation de l'existence d'un 
juste motif, il revenait au recourant de le démontrer. Ainsi, le recourant aurait dû au 


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minimum contester les griefs, ce qui n'aurait pas mis en péril son secret professionnel, 
ni contrevenu à ses obligations professionnelles. L'absence de contestation des griefs 
signifiait qu'il les admettait, avec pour conséquence que l'Autorité de première instance 
devait accepter la demande de relief, avec les frais supplémentaires qui s'en suivaient. 
J. 
a. Recours est formé contre cette décision sur reconsidération en matière de taxation du 
6 juin 2023, par acte expédié le 19 juin 2023 à la Présidence de la Cour de justice. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au GAJ, 
afin qu'il soit procédé à la taxation des activités qu'il a déployées en tant que défenseur 
d'office, selon la décision de la vice-présidence du Tribunal de première instance du 4 
mai 2022, notifiée le 5 mai 2022, dans la cause C/1______/2022, sous référence 
AJC/2096/2022, avec effet au 2 mai 2022, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de reconsidération en matière de taxation, rendues en procédure 
sommaires (art. 119 al. 3 CPC), sont sujettes à recours auprès du président de la Cour de 
justice (art. 121 CPC, art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-
présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la 
Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
L'avocat commis d'office dispose à titre personnel d'un droit de recours au sujet de la 
rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_56/2022 du 23 septembre 2022 consid. 1.2; TAPPY, in Commentaire romand, Code 
de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 122 CPC). 
1.2 En l'espèce, le recours dirigé contre la décision sur reconsidération en matière de 
taxation rendue le 6 juin 2023 par le vice-président du Tribunal de première instance, 
reçue le 8 juin 2023 par le recourant, est recevable pour avoir été interjeté dans le délai 
utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 
320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 


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En l'espèce, les pièces nouvellement produites par le recourant concernent la procédure 
C/1______/2022 devant le Tribunal sont recevables, ainsi que les faits y relatifs, 
puisque la Cour peut ordonner l'apport de cette cause, ce qu'elle a fait en l'occurrence. 
2. 
Le recourant invoque une violation des art. 122 al. 1 let. a et al. 2 CPC et 15 al. 2 [recte : 
18 al. 2] RAJ. 
En substance, il reproche au vice-président du Tribunal de première instance de s'être 
référée à un arrêt vaudois, publié au JdT 2013 III 35, lequel implique un changement de 
jurisprudence, en ce sens que le juge de l'assistance judiciaire serait dorénavant 
compétent pour trancher la question de fond de savoir si l'avocat avait bien exécuté son 
mandat, alors que cette compétence revenait auparavant au juge civil. 
A son sens, ni l'art. 122 CPC relatif au règlement des frais, ni le RAJ n'autorisent le juge 
de l'assistance juridique à sanctionner la mauvaise exécution du mandat par un avocat 
nommé d'office en le privant de toute indemnisation. 
Les griefs invoqués par la bénéficiaire n'étaient ni précisément décrits, ni datés dans sa 
demande de changement d'avocat et le recourant n'avait pris connaissance des éléments 
de procédure antérieurs à son mandat d'office qu'à partir de sa nomination, qui lui avait 
été notifiée le 5 mai 2022. En particulier, il ignorait la tenue de l'audience du 4 mai 
2022, ne disposait d'aucune pièce utile à une représentation effective, n'avait pas encore 
été informé de son mandat d'office par l'assistance juridique et ne pouvait se prévaloir 
d'un mandat privé. Autrement dit, les griefs de la bénéficiaire concernaient des faits 
survenus avant la notification de sa nomination d'office. Celle-ci avait adopté une 
position contradictoire, puisqu'à l'audience du 6 avril 2022, elle ne voulait pas être 
représentée par le recourant, puis avait requis sa nomination, pour enfin demander à 
changer d'avocat. 
Selon le recourant, la bénéficiaire avait obtenu gain de cause en se défendant en 
personne, puisque le Tribunal avait rejeté les mesures superprovisionnelles requises par 
sa partie adverse. 
Il rappelle que son activité s'était limitée à la rédaction du mémoire de réponse à la 
demande unilatérale en divorce, au sujet de laquelle la bénéficiaire n'avait émis aucun 
grief. 
A son sens, le GAJ ne pouvait qu'inférer de sa réponse l'existence d'une rupture du lien 
de confiance, mais non pas l'admission d'une faute professionnelle qui justifierait un 
refus d'indemnisation. La rupture du lien de confiance invoquée devrait suffire pour 
justifier le changement d'avocat requis, sans qu'il doive la contester pour obtenir 
l'indemnisation de son activité. La Commission du Barreau pouvait lever le secret 
professionnel, mais l'avocat conservait le droit de refuser de répondre. Selon le 
recourant, il y a une ingérence indue du juge de l'assistance juridique dans la relation 
entre l'avocat et le client, qui porte atteinte à l'indépendance du professionnel et crée une 
situation de conflits d'intérêts, entre celui du conseil à obtenir une indemnisation et ceux 


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de sa cliente, ce qui revenait à exercer sur lui un contrôle qui relevait de la Commission 
du Barreau et au prononcé d'une sanction non prévue par la loi. 
2.1. 2.1.1 Selon l'art. 118 al. 1 let. c 1ère phrase CPC, l'assistance judiciaire comprend la 
commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits 
du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat. 
Selon l'art. 12 let. g LLCA, l'avocat est tenu d’accepter les défenses d’office et les 
mandats d’assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit. 
Le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une 
tâche de droit public, à laquelle il ne peut se soustraire et qui lui confère une prétention 
de droit public à être rémunéré équitablement dans le cadre des normes cantonales 
applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 143 III 10 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_632/2021 du 26 janvier 2023 consid. 2.4; 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 
4.2). Ce droit ne comprend pas tout ce qui est important pour la défense des intérêts du 
mandant; en effet, le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement à faire financer 
par l'Etat un mandat privé. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère 
au conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui 
conférant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (ATF 141 III 560 consid. 3.2.2). Le 
droit à l'indemnité n'existe dès lors que dans la mesure où les démarches entreprises sont 
nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.2) et pas déjà lorsqu'elles sont 
simplement justifiables (arrêt du Tribunal fédéral 5D_11/2022 du 25 mars 2022 
consid. 4.2). 
 
2.1.2 Selon l'art. 119 al. 1 CPC, la requête d'assistance judiciaire peut être présentée 
avant ou pendant la litispendance. 
 
Selon l'art. 122 CPC al. 1 let. a, le conseil juridique commis d'office est rémunéré 
équitablement par le canton. 
 
La notion de "rémunération équitable" permet aux cantons de fixer, sur la base d'un 
large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans 
les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5D_118/2021 du 
15 octobre 2021 consid. 5.1.1 et la référence citée). 
 
Selon les art. 16 al. 1 let. c et 18 al. 2 RAJ, l'Etat rembourse à l'avocat nommé ses 
débours et l'indemnise pour son activité, au tarif horaire de 200 fr./heure pour un chef 
d'étude, TVA en sus. 
 
Selon l'art. 19 al. 3 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la 
cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
Dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office, les cantons disposent ainsi d'un 
large pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 CPC). Celui-ci s'étend tant à la détermination 


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des démarches à indemniser in concreto qu'aux principes d'indemnisation (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.2). Pour fixer cette indemnité, 
l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés 
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a 
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances 
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. A 
condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office puisse 
être inférieure à celle du mandataire choisi. Elle doit non seulement couvrir les frais 
généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non 
seulement symbolique (ATF 141 I 124 consid. 3.2; 132 I 201 consid. 8.6; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_632/2021 du 26 janvier 2023 consid. 2.4 et la référence citée). 
2.1.3 Le lien de droit public entre l'avocat d'office et la collectivité publique n'implique 
pas nécessairement que le droit public régisse également les rapports entre l'avocat 
d'office et la personne qu'il assiste sur mandat de la collectivité publique (ATF 143 III 
10 consid. 3.1 et les références citées). Il s'ensuit qu'envers la personne qu'il assiste, 
l'avocat d'office répond d'un éventuel défaut de diligence sur la base du droit privé (ATF 
143 III 10 consid. 3.1). 
 
L'avocat d'office, au même titre que l'avocat de choix, exerce une activité d'avocat, à 
savoir celle de défendre en toute indépendance les intérêts d'un justiciable dans le cadre 
d'une procédure devant les autorités judiciaires; comme l'avocat choisi, il est mandaté 
pour sauvegarder les intérêts particuliers d'un justiciable déterminé et pour rien d'autre. 
Certes, le mandat d'office est donné par la collectivité publique afin de garantir l'égalité 
des parties dans le procès, ce qui est non seulement dans l'intérêt du bénéficiaire de 
l'assistance judiciaire, mais aussi dans l'intérêt public; cela ne signifie pas pour autant 
que l'avocat d'office, souvent proposé par la partie qui entend requérir l'assistance 
judiciaire, ait par rapport à cette partie un autre rôle que s'il était avocat de choix. On 
peut d'ailleurs se demander si l'égalité des parties ne commande pas la représentation 
par un avocat personnellement responsable tant pour la partie au bénéfice de l'assistance 
judiciaire que pour la partie économiquement en mesure de mandater elle-même un 
avocat, afin d'éviter le sentiment chez la première d'avoir un défenseur éventuellement 
moins intéressé à faire preuve de toute la diligence nécessaire. Quoi qu'il en soit, 
l'avocat commis d'office a un mandat public en faveur d'un tiers, le bénéficiaire de 
l'assistance judiciaire, mais ne se trouve pas dans un rapport de subordination 
quelconque face à la collectivité publique qui l'a mandaté, laquelle ne saurait lui donner 
d'instructions sur la manière d'exercer le mandat confié. Il n'est pas non plus soumis à 
une surveillance différente de celle à laquelle il serait soumis en tant qu'avocat de choix. 
Le fait qu'il reçoive, le cas échéant, des honoraires réduits est sans pertinence pour la 
question à trancher, ces honoraires devant au demeurant être fixés de façon à couvrir 
tous ses frais généraux, dont font partie les coûts de l'assurance responsabilité civile 
professionnelle (ATF 143 III 10 consid. 3.2.1 et la référence citée). 


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AC/1282/2022 
 
A teneur de l'art. 12 let. b LLCA, l'avocat inscrit au barreau exerce son activité 
professionnelle non seulement en toute indépendance et en son nom personnel, mais 
également sous sa propre responsabilité. 
 
Ces exigences s'appliquent sans restriction aux causes dans lesquelles l'avocat a été 
commis d'office (cf. art. 12 let. g LLCA; ATF 143 III 10 consid. 3.2.2). 
 
2.1.4 Selon l'art. 17 al. 1 RAJ, le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un 
nouvel avocat, n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels : a) la fin 
du stage ou l'absence prolongée de l'avocat; b) une cause nécessitant de l'avocat des 
compétences ou une expérience particulière; c) la rupture de la relation de confiance. 
 
Tel est également le cas si l'avocat désigné ne peut pas défendre efficacement les 
intérêts de son client, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes 
(ATF 139 IV 113 consid. 1.1, 135 I 261 consid. 1.2, arrêt du Tribunal fédéral 
5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). 
 
Le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office, ne 
l'apprécie pas ou doute de ses capacités ne lui donne pas le droit d'en demander le 
remplacement, lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement 
subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est 
gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, 114 Ia 
101 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). 
 
Un changement d'avocat d'office ne peut ainsi intervenir que pour des raisons objectives 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_715/2021 du 26 janvier 2022 consid. 2.1). On est en effet 
en droit d'attendre de celui qui est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite qu'il 
fasse preuve de bonne volonté et collabore de manière constructive avec son défenseur 
d'office, lequel ne saurait être qu'un simple porte-parole de son mandant (ATF 116 Ia 
102 consid. 4b/bb, in JdT 1992 IV 186; arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du 11 
janvier 2011 consid. 4.3). 
 
2.1.5 Selon l'art. 398 al. 2 CO, le mandataire est responsable envers le mandant de la 
bonne et fidèle exécution du mandat. 
 
La violation, par l'avocat, de son devoir de diligence constitue, du point de vue 
juridique, une inexécution ou une mauvaise exécution de son obligation de mandataire. 
Sa rémunération peut être réduite, voire supprimée (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_38/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.1). 
 
En cas d'exécution défectueuse, le droit du mandataire à des honoraires subsiste, mais le 
montant des honoraires convenus peut être réduit pour rétablir l'équilibre des prestations 
contractuelles. En effet, la rémunération due au mandataire représente une contre-
prestation pour l'activité diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est chargé et s'il 
n'agit pas avec le soin requis, il ne peut prétendre, au titre de l'art. 394 al. 3 CO et de la 
convention des parties, à l'entier des honoraires convenus, c'est-à-dire à la rémunération 
qui serait équitablement due à un mandataire diligent (ATF 124 III 423 consid. 3; arrêts 


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AC/1282/2022 
du Tribunal fédéral 4A_38/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.2; 4A_89/2017 du 
2 octobre 2017 consid. 5.2.2; 4A_287/2015 du 22 juillet 2015 consid. 2.1). 
 
En cas d'inexécution totale, soit lorsque le mandataire demeure inactif ou que ses 
prestations se révèlent inutiles ou inutilisables, celui-ci perd son droit à la rémunération 
(ATF 124 III 423 consid. 4a; 117 II 563 consid. 2a; 108 II 197 consid. 2a; 87 II 290 
consid. 4c; arrêts du Tribunal fédéral 4A_148/2022 du 21 décembre 2022 consid. 3.4; 
4A_38/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.3 et la référence citée). 
 
2.1.6 Selon la jurisprudence, le juge de l'assistance judiciaire n'a pas seulement à 
déterminer son montant comme le juge modérateur, mais également à allouer celui-ci 
comme le juge civil saisi d'une action en paiement de ses honoraires par l'avocat. On ne 
peut donc pas, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire invoque un 
manquement de l'avocat d'office, raisonner comme en matière de modération et 
renvoyer le client d'office à se plaindre devant le juge civil du mauvais accomplissement 
de son mandat par l'avocat d'office. En effet, c'est au juge de la fixation de l'indemnité 
qu'il revient d'examiner un tel grief, le juge civil étant incompétent à défaut de relation 
contractuelle (arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Chambre des curatelles, du 1er avril 
2021 consid. 3.2.1, se référant, par analogie, à la fixation de la rémunération du conseil 
d'office en matière d'assistance juridique et arrêt du Tribunal cantonal vaudois publié in 
JdT 2013 III 35 consid. 4b). 
2.2. 2.2.1 En l'espèce, la bénéficiaire, qui avait déjà été représentée par le recourant dans le 
cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, s'est à nouveau 
adressée à lui, en cours de procédure de divorce, afin qu'il assume sa défense dans le 
cadre de la requête en divorce formée par son époux. 
 
La bénéficiaire et le recourant se sont rencontrés avant le 6 avril 2022, puisqu'il ressort 
du procès-verbal de cette audience qu'elle avait reçu du recourant un formulaire 
d'assistance juridique à remplir. Il n'est toutefois pas établi qu'à cette date elle aurait 
évoqué avec lui l'audience du 4 mai 2022 à venir. 
 
En revanche, le 2 mai 2022, le recourant avait connaissance de la convocation de la 
bénéficiaire à l'audience du 4 mai 2022, puisqu'à l'appui de sa requête d'assistance 
juridique à cette date-là, il avait mentionné que "[d]es mesures provisionnelles [avaient] 
également été requises par [l'époux], qui seront traitées en audience, du 4 mai 2022". 
De même, lorsqu'il avait annoncé sa nomination d'office au Tribunal le 5 mai 2022, il 
avait précisé que la bénéficiaire avait "fait l'objet d'une citation à comparaître à une 
audience sur mesures provisionnelles, qui se serait tenue hier". 
 
Par conséquent, contrairement à son affirmation, le recourant savait pertinemment que 
la bénéficiaire avait été citée à comparaître à une audience le 4 mai 2022 par devant le 
Tribunal. 
 
Certes, il n'avait pris connaissance de sa nomination qu'en date du 5 mai 2022, lorsque 
cette décision lui a été notifiée. Il n'en demeure pas moins qu'il était tenu d'entreprendre 


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AC/1282/2022 
les démarches nécessaires pour défendre la bénéficiaire et sauvegarder les intérêts de 
celle-ci, de sorte qu'il ne pouvait pas se dispenser de la représenter à l'audience du 4 mai 
2022, de surcroît par crainte de ne pas être rémunéré pour cette activité. 
 
En effet, la bénéficiaire lui avait confié la défense de ses intérêts le 2 mai 2022 déjà et 
l'octroi de l'assistance juridique à partir de cette date était hautement probable, puisqu'il 
savait qu'elle l'avait déjà obtenue pour la procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale, que la procédure concernait un divorce, justifiant davantage la nomination 
d'un avocat d'office que pour le premier litige, qu'il connaissait son indigence et que 
l'époux, représenté par un conseil, justifiait que la bénéficiaire en soit également pourvu, 
en raison du principe de l'égalité des armes. 
Par conséquent, en s'abstenant de représenter la bénéficiaire à l'audience du 4 mai 2022, 
le recourant n'a pas fait preuve de la diligence qui pouvait être attendue de lui dans le 
cadre de l'exécution de son mandat. 
2.2.2 Cela étant, il convient néanmoins de relever qu'à la suite de cette audience, la 
bénéficiaire ne s'est pas plainte de l'absence de son conseil auprès de l'Assistance 
juridique. Elle ne l'a pas fait non plus après avoir reçu l'ordonnance du Tribunal du 9 
juin 2022, qui a refusé de fixer une nouvelle audience sur mesures provisionnelles. De 
même, elle n'a pas critiqué son conseil après réception de l'ordonnance du 28 juin 2022, 
qui a ordonné les mesures provisionnelles à son encontre. 
Au contraire, la bénéficiaire s'est entretenue avec le recourant le 7 juin 2022, selon l'état 
de frais de celui-ci, afin de préparer la rédaction de sa réponse à la demande en divorce, 
laquelle a été déposée par le recourant le 10 juin 2022, accompagnée d'un bordereau de 
pièces. 
Ainsi, nonobstant l'absence du recourant à l'audience du 4 mai 2022, ce dont la 
bénéficiaire a eu connaissance au plus tard à réception de l'ordonnance du Tribunal du 
9 juin 2022, elle a, en toute connaissance de cause, accepté que son conseil poursuive 
l'exécution de son mandat d'office, raison pour laquelle ils se sont rencontrés le 7 juin et 
qu'il a déposé une écriture le 10 juin 2023. 
2.2.3 A la suite de la réception du courrier de la bénéficiaire du 25 août 2025 sollicitant 
le relief du recourant, l'Autorité de première instance, après l'avoir interpelé à ce sujet, a 
retenu l'existence d'un juste motif à l'appui du relief de ce conseil, parce qu'en ne 
contestant pas les vives critiques de la bénéficiaire, cela signifiait qu'il les avait admises, 
ce qui justifiait le relief de son mandat et le refus de taxer son état de frais. Les carences 
du recourant impliquaient la nomination d'un nouvel avocat pour la bénéficiaire, 
laquelle subissait un préjudice en raison des coûts supplémentaires qui s'en suivaient, 
tels que la prise de connaissance du dossier à double et des entretiens clients 
supplémentaires. 


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Or, le raisonnement de l'Autorité de première instance a pour conséquence de priver le 
recourant de toute rémunération, comme si l'inexécution de l'entièreté du mandat 
pouvait lui être reprochée, ce qui n'est pas le cas. 
Le recourant n'a facturé aucun frais ou honoraire avant le 20 mai 2022, puisqu'il ressort 
de son état de frais que son activité a débuté à cette date avec l'étude du dossier. Ensuite, 
le recourant et la bénéficiaire se sont rencontrés pour un entretien le 7 juin 2022, afin de 
préparer la réponse à la demande en divorce, qui a été déposée le 10 juin 2022 par le 
recourant, avec un bordereau de pièces. Les prestations du recourant du 20 mai au 10 
juin 2022 étaient ainsi nécessaires à la défense des droits de la bénéficiaire dans la 
procédure de divorce. Cette dernière ne les a pas critiquées et le nouvel avocat nommé 
d'office n'a pas dû s'en charger, de sorte que le recourant a été injustement privé de sa 
rémunération. 
Par ailleurs, l'Autorité de première instance a reproché au recourant d'avoir commis un 
dommage au préjudice de la bénéficiaire, sans le chiffrer, ni l'estimer. Or, son existence 
est des plus incertaines : en effet, la bénéficiaire a affirmé qu'à l'audience du 4 mai 2022 
avait été "cruciale" pour elle, mais elle ne s'y était pas présentée (cf. ordonnances des 9 
et 28 juin 2022). Elle a donc faussement affirmé avoir dû s'y rendre seule et n'a pas pu 
se faire "complètement écraser par la partie adverse", puisqu'elle n'a pas comparu. 
Enfin, la participation de son conseil à cette audience n'aurait pas modifié l'issue du 
litige, puisque le but des mesures provisionnelles était d'empêcher la bénéficiaire de 
repartir à l'étranger avec son fils. 
Quant aux frais supplémentaires dus en raison de la nomination d'un nouvel avocat 
d'office, ils ne permettent pas de réduire la rémunération due au recourant, dès lors qu'il 
n'a pas été établi qu'il n'aurait pas exécuté le mandat ou l'aurait exercé de manière 
défectueuse durant la période facturée. 
Aussi, quand bien même le recourant a conclu à l'admission de la demande de 
changement d'avocat de la bénéficiaire, il n'a pour autant pas renoncé à percevoir les 
honoraires pour l'activité déployée par lui. D'ailleurs, la lettre du GAJ du 29 août 2022 
invitant le recourant à se déterminer sur la demande de changement d'avocat ne 
mentionnait du reste pas que l'avocat perdrait le droit à toute rémunération dans 
l'hypothèse où il ne contesterait pas les griefs de la cliente. 
Dans ces conditions, le recours est fondé. Point n'est, dès lors, besoin d'examiner les 
autres arguments du recourant. 
La décision sur reconsidération en matière de taxation rendue le 6 juin 2023 par le vice-
président du Tribunal de première instance sera, dès lors, annulée, et la cause renvoyée 
à l'Autorité de première instance afin qu'elle procède à la taxation de l'activité déployée 
par le recourant. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 


- 15/16 - 
 
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Compte tenu de l'issue du litige, l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 
400 fr. à titre de dépens (ATF 140 III 501 consid. 4). 
* * * * * 


- 16/16 - 
 
AC/1282/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 juin 2023 par 
le vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/1282/2022. 
Préalablement : 
Ordonne l'apport de la cause C/1______/2022. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et, cela fait, statuant à nouveau : 
Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour qu'elle procède à la taxation de l'état 
de frais du 16 septembre 2022 de Me A______. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à Me A______ à titre de dépens. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions sur recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.