ge_gerichte · ATA/337/2019 · 2019-03-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4510/2018-FPUBL 
 ATA/337/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 mars 2019 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/4510/2018 
Attendu en fait que : 
1) 
 Le 18 décembre 2018, Monsieur A______, lequel avait été engagé en qualité de 
conseiller en personnel à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE ou le département) 
dès le 1er mai 2008 et s’était vu notifié une décision ordonnant l’ouverture d’une procédure 
de reclassement, le 7 décembre 2018, a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée, 
concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 
2) 
 Par décision du 29 janvier 2019 (ATA/100/2019), la présidente de la chambre 
administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours, prolongeant toutefois de 
trois semaines la durée de la procédure de reclassement. 
 
Les recours contre les décisions incidentes d’ouverture d’une procédure de 
reclassement avaient, de manière constante, été déclarés irrecevables. Les chances de 
succès du recours paraissaient, prima facie, faibles. L’intérêt public invoqué par l’autorité 
intimée l’emportait sur l’intérêt privé du recourant. 
3) 
 En date du 1er mars 2019, M. A______ a sollicité de la chambre administrative la 
restitution de l’effet suspensif et a conclu, subsidiairement, à l’octroi de mesures 
provisionnelles. 
 
 La chambre administrative avait fait fi d’un arrêt prononcé par le Tribunal fédéral 
(ATF 143 I 344 consid. 7.4, 8.2, 8.3). L’état de santé de M. A______, lequel avait 
augmenté son taux d’activité à 70 %, évoluait favorablement. La procédure de 
reclassement n’avait pas été sérieusement menée. 
 
Des mesures « super-provisoires » devaient être ordonnées. 
4) 
 Le 4 mars 2019, la présidente de la chambre administrative a indiqué à M. A______ 
qu’elle n’ordonnerait pas de mesures à titre « super provisoire », en en expliquant les 
motifs. 
5) 
 Le 4 mars 2019 aussi, M. A______ a transmis une copie d’une convocation qu’il 
avait reçue pour un entretien, fixé au jeudi 7 mars 2019, visant à effectuer le bilan définitif 
de la procédure de reclassement. 
6) 
 Le 11 mars 2019, le département s’est opposé à la demande de restitution de l’effet 
suspensif et au report du bilan final de la période de reclassement. 
 
 Ces questions avaient été traitées dans la décision du 29 janvier 2019. 
 
 Le conseil de M. A______ avait demandé le report, pour des raisons d’agenda, de 
l’entretien fixé au 7 mars 2019. Une nouvelle date avait été retenue, soit le 11 mars 2019 à 
7h45. Le même conseil avait à nouveau demandé le report de cet entretien afin qu’il soit 
fixé après le 18 mars 2019. Il n’avait pas pu être répondu à ce courrier, lequel avait été lu 


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après 7h45 le 11 mars. Le jour en question, bien que M. A______ ait été à son poste de 
travail, il ne s’était pas présenté à l’entretien. En conséquence, un procès-verbal lui avait 
été adressé avec un délai de quatorze jours afin qu’il fasse ses observations. 
 
 La procédure de reclassement, qui avait été menée de manière conforme aux 
exigences légales, avait donc pris fin. 
7) 
 Le 21 mars 2019, M. A______ a exercé son droit à la réplique, persistant et 
développant ses conclusions antérieures. 
 
 C’était à tort que la présidence de la chambre administrative n’avait pris en compte, 
dans sa première décision, le contenu de l’ATF 143 I 344. La procédure de reclassement ne 
s’était pas déroulée de la manière la plus optimale. Les entretiens qui avaient eu lieu 
n’avaient pas eu beaucoup d’utilité. M. A______ n’avait pas bénéficié d’avantages dans le 
cadre de ses postulations. Il n’avait jamais reçu de certificat de travail à jour et aucune 
mesure de réinsertion professionnelle ne lui avait été proposée. 
 
 Il n’avait de plus jamais été informé des suites données par les responsables des 
ressources humaines au dossier le concernant qui leur avait été adressé. 
8) 
 Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif, ce dont les parties ont été 
informées. 
considérant, en droit : 
que les principes régissant le prononcé de mesures provisionnelles ayant été exposés dans 
l’ATA/100/2019 du 29 janvier 2019, il peut y être renvoyé ; 
que l’arrêt du Tribunal fédéral auquel le recourant fait référence, soit l’ATF 8c_607/2016 
du 8 août 2016 publié aux ATF 143 I 344, n’est pas applicable à la présente affaire, en 
tous cas au stade des mesures provisionnelles ; 
qu’en effet, dans le litige en question, le Tribunal fédéral a affirmé que la chambre 
administrative ne pouvait déclarer irrecevable un recours contre une procédure de 
reclassement dès lors que, celle-ci ayant abouti, la personne concernée n’aurait plus pu 
soumettre à un juge le bien fondé de ses griefs ; 
que les considération du Tribunal fédéral impose à la chambre administrative de ne pas 
déclarer le recours – au fond – irrecevable, ce qui n’impose pas d’ordonner des mesures 
provisionnelle ou de restituer l’effet suspensif ; 
qu’il sera accordé au recourant que la formulation du dixième paragraphe en droit de 
l’ATA/100/2019 précité manquait de nuance, en ne reprenant pas la situation, restant 
exceptionnelle, de l’issue favorable de la procédure de reclassement ; 


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qu’il n’en demeure pas moins que, même avec cette nuance, les conditions nécessaires au 
prononcé de mesures provisionnelles ne sont pas remplies, et que dès lors les conclusions 
figurant dans la requête du 1er mars 2019 seront rejetées ; 
qu’il sera en particulier relevé que les reproches formulés par le recourant sur la qualité de 
la procédure de reclassement relèvent du fond du litige, et ne peuvent être traités au stade 
d’une décision incidente ; 
vu l’art. 66 al. 3 LPA et l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 
26 septembre 2017 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :