ge_gerichte · ATA/326/2005 · 2005-05-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/228/2005-TPE ATA/326/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 mai 2005

sur effet suspensif

dans la cause

ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES
ASSOCIATION RHINO
Madame Ooma CONNOLLY

Monsieur Maurice PIER

représentés par Me Carlo Sommaruga, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

S.I. BOULEVARD DE LA TOUR 14 S.A.

et

VERGELL CASA S.A.

représentées par Me Bénédict Fontanet, avocat

CGI, CHAMBRE GENEVOISE IMMOBILIÈRE

Monsieur Imed AOUNALLAH
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat

Monsieur Blaise Michel ARLAUD
Madame Carole BONSTEIN
Madame Françoise RAY

Madame Lucie STEINER

A/228/2005

-3/6-

EN FAIT

Par décision du 17 décembre 2004, la commission cantonale de recours en
matière de constructions (ci-après : la commission de recours }) a rejeté le recours
formé par l’association genevoise de défense des locataires (ci-après : l’Asloca),
l’association Rhino, Monsieur Blaise Arlaud, Madame Carole Bonstein, Madame
Ooma Conolly, Monsieur Maurice Pier, Madame Françoise Ray et Madame Lucie
Steiner contre des décisions du département de l’aménagement, de l’équipement
et du logement (ci-après : le DAEL) et du département de l’intérieur, de
l’agriculture et de l’environnement (ci-après : le DIAE) autorisant Vergell Casa
S.A. (ci-après : Vergell) à réhabiliter trois immeubles, à aménager des logements
dans les combles, à créer des lucarnes et à réaménager un parking de seize places
sur les parcelles n° 737, 741 et 742, feuille 32 de la commune de Genève, à
l’adresse 12-14, boulevard de la Tour. Le DAEL autorisait de plus Vergell à
démolir un garage sur la parcelle n° 737.

Le 17 septembre 2004, une nouvelle publication de l’autorisation de
construire a eu lieu, précisant que la transformation d’une surface commerciale en
logement et celle d’un logement en surface commerciale était autorisée.

La commission de recours a accepté la demande d’intervention de la
Chambre Genevoise Immobilière (ci-après : CGI) et rejeté celle de Monsieur
Imed Aounallah était rejetée. Elle a également admis la qualité pour agir de
l’Asloca, de Mmes Bonstein, Steiner, Ray et de M. Arlaud, mais a déclarés
irrecevables les recours formés par l’association Rhino, Mme Connolly et M. Pier,
lesquels occupaient l’immeuble sans droit.

L'autorisation d’abattage d’une charmille et l’autorisation de démolir ont été
confirmées. Quant à l’autorisation de construire, elle a été complétée en ce sens
que des mesures compensatoires devaient être réalisées en cas d’abattage d’une
haie.

Le 19 janvier 2005, l’Asloca, l’association Rhino, Mme Connolly et M. Pier
ont saisi le Tribunal administratif d’un recours. L’autorisation délivrée violait la
loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) pour différents motifs, notamment parce qu’une
surface d’habitation était transformée en surface commerciale sans compensation,
que trois studios étaient supprimés dans les combles au profit d’un appartement de
quatre pièces, que diverses pièces étaient divisées en deux, qu’un studio était
supprimé et que le montant des travaux pris en considération était totalement
démesuré au regard de l’article 1 LDTR. Les loyers autorisés après travaux étaient
excessifs. La nouvelle publication n’avait pas guéri les vices de la première
publication faisant l’objet du recours, mais l’avait rendue caduque.

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-4/6 -

3.

a. Le 22 février 2005, le DAEL a conclu au rejet du recours et la CGI à son
irrecevabilité. Pour cette dernière, les autorisations délivrées devaient être
confirmées.

b. Le 25 février 2005, le DIAE a indiqué que les recourants ne s’opposaient
pas à l’autorisation d’abattage délivrée, telle que réformée par la commission de
recours. Cette dernière était dès lors devenue définitive et n’était plus litigieuse.

c. Le 1” mars 2005, Vergell conclut préalablement au retrait de l’effet
suspensif, exposant que les bâtiments étaient occupés illicitement et que leurs
habitants ne pouvaient dès lors pas faire valoir d’intérêt privé digne de protection.
Les immeubles, en particulier celui sis à l’adresse 12-14 boulevard de la Tour
présentaient un problème concret de sécurité. Il y avait un intérêt public à remettre
en location les logements prévus. De plus, l’intérêt privé des propriétaires était
important, puisqu'ils perdaient chaque jour CHF 1'610.-.

d. Le 1% avril 2005, Mme Bonstein, Mme Steiner et M. Arlaud, ainsi que Mme
Ray s’en sont rapportés à justice, comme l’a fait M. Aounallah par courrier du 4
avril 2005.

Invitée à se déterminer sur la demande de retrait de l’effet suspensif au
recours, l’Asloca conclut à son rejet le 12 avril 2005.

En cas de retrait de l’effet suspensif, les propriétaires pourraient bénéficier
d’une ordonnance leur permettant de solliciter du Procureur général l’évacuation
de l’immeuble. Aucune expertise sérieuse et approfondie n’était venue prouver
une détérioration subite et grave du bâtiment, qui créerait un risque imminent et
concret pour la population. Les intimés se trouvaient dans la même situation que
tout bénéficiaire d’une autorisation de construire frappée d’un recours. L’intérêt
public au respect de la LDTR devait prévaloir en l’espèce.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours apparaît,
prima facie, recevable de ce point de vue (art. S6A de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 OS ; art. 63 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La question de la qualité
pour agir des recourants sera tranchée dans l’arrêt à rendre au fond.

Sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif de par la loi
(art. 66 al. 1 LPA). Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y
oppose, la juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont les intérêts
sont gravement menacés, retirer l’effet suspensif (art. 62 al. 2 LPA).

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- 5/6 -

a. Selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts
privés ou publics en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des
chances de succès du recours (ATA/225/2004 du 18 novembre 2004).

b. En l’espèce, l’intérêt privé des intimés, de nature économique, apparaît
avoir un certain poids. Il doit toutefois être relativisé, dans la mesure où les per-
sonnes au bénéfice d’une autorisation de construire dont la validité est ultérieure-
ment contestée devant les tribunaux, s’exposent à ce type d’atteinte.

En revanche, les recourants n’ont pas d’intérêt privé à faire valoir. L’asso-
ciation Rhino, Mme Connolly et M. Pier ne bénéficient en effet pas d’un titre
d’habitation dans les immeubles en question. Quant à l’Asloca, elle ne fait valoir
aucun intérêt privé, son intérêt rejoint l’intérêt public au respect de la loi.

S’agissant des intérêts publics, le Tribunal administratif retiendra que deux
aspects opposés sont en jeu, à savoir :

- _ l’intérêt public au respect de la LDTR, dont les recourants soutiennent qu’elle
est violée ;

-_ l’intérêt public à ce que des appartements soient rapidement mis sur le marché
en période de forte pénurie.

Ni l’un, ni l’autre de ces éléments n’a toutefois un poids prépondérant qui
permettrait de retirer l’effet suspensif au recours.

c. Les intimés mettent en avant des aspects sécuritaires, les immeubles en
question présentant, selon eux, des risques imminents pour la population.

Selon l’article 2 alinéa 1 du règlement provisoire relatif à la répartition des
compétences entre le service du feu et le service sécurité, salubrité en matière de
sécurité et de prévention des sinistres du 9 janvier 2002 (F 4 05.03), il appartient,
dès le dépôt d’une autorisation de construire, au service sécurité, salubrité
d’appliquer les normes de sécurité et de prévention des sinistres.

Dans la mesure où la situation l’imposerait, ce que le tribunal ne peut pas
trancher dans une décision préjudicielle en se fondant sur des expertises privées
produites par les parties, il appartiendrait à ce service de spécialistes d’ordonner
les mesures nécessaires.

d. Quant aux chances de succès du recours, les arguments complexes dévelop-
pés par les parties ne permettent pas au Tribunal administratif d’anticiper la déci-
sion qu’il rendra.

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- 6/6 -

3. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la demande de retrait de
l’effet suspensif sera rejetée. La question des frais de procédure sera tranchée dans
l’arrêt à rendre au fond.

PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

refuse de retirer l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Carlo Sommaruga, avocat des
recourants, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au
département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, au département de
l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement, à Me Bénédict Fontanet, avocat de
Vergell Casa S.A. et de la S.I. Boulevard de la Tour 14 S.A., à la CGI Chambre
Genevoise Immobilière, ainsi qu’à Me Guy Zwahlen, avocat de Monsieur Imed
Aounallah, et à Monsieur Blaise Arlaud, Mesdames Carole Bonstein, Françoise Ray, et
Lucie Steiner.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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