ge_gerichte · ACJC/835/2023 · 2023-06-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2001/2023 
ACJC/835/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 19 JUIN 2023 
 
Entre 
A______ SA, sise ______[GE], demanderesse suivant action en nullité et en cessation 
avec requête de mesures provisionnelles déposée au greffe de la Cour de céans le 6 
février 2023, comparant par Me François BELLANGER, avocat, rue de Hesse 8, case 
postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile 
et 
B______ GMBH, sise p.a. Monsieur C______, ______[AG], défenderesse, comparant 
en personne. 


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C/2001/2023 
Vu, EN FAIT, l'acte du 6 février 2023 de 39 pages par lequel A______ SA a introduit 
une "action en nullité et en cessation" concluant, notamment, à la constatation de la 
nullité de la marque déposée par B______ GmbH pour les classes 35 et 43, à 
l'interdiction de l'utilisation de cette marque pour les classes en question, à l'interdiction 
de l'utilisation par elle du nom de domaine "D______.com", à l'interdiction de 
l'apposition du sigle "A" sur les produits, emballages, etc., de la défenderesse et à 
l'interdiction d'en faire usage, notamment par le biais d'internet, et à l'interdiction 
d'usage du nom E______ pour les classes de produits et services 21, 25, 30, 32, 33, 38 
et 41; 
Vu la demande de prononcé de mesures provisionnelles contenue dans ledit acte; 
Vu l'absence de participation de B______ GmbH à la procédure provisionnelle, celle-ci 
n'ayant pas répondu à la demande dans le délai fixé; 
Vu l'arrêt de la Cour du 6 avril 2023 rejetant la requête de mesures provisionnelles, 
constatant notamment qu'elle n'avait plus d'objet vu la modification de la dénomination 
utilisée par la défenderesse pour offrir ses produits sur internet; 
Vu le retrait de l'action, par courrier du 12 mai 2023, de la demanderesse du fait de la 
perte d'objet de celle-ci; 
Vu la requête de fixation de dépens en sa faveur à hauteur de 20'000 fr.; 
Attendu qu'elle soutient que ce n'est que grâce à l'action introduite que la partie adverse 
a acquiescé à sa demande initiale et modifié ses dénominations et signes distinctifs; 
Que cela était confirmé par un courrier du Conseil de la défenderesse à elle-même du 
7 mars 2023, soit postérieurement au dépôt de l'action; 
Que par courrier adressé le 25 mai 2023 au greffe de la Cour, la défenderesse a conclu 
au déboutement de la demanderesse de ses prétentions dans la mesure où elle ne pouvait 
pas être considérée comme la partie succombante, ayant toujours contesté les 
prétentions de la demanderesse; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un 
acquiescement ou un désistement a les effets d'une décision entrée en force. Le tribunal 
raye l'affaire du rôle (al. 3); 
Que, par ailleurs, lorsqu'en cours de procédure, le défendeur a effacé les publications 
objets de la demande, l’intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur les 
conclusions en cessation a dès lors disparu après la création de la litispendance. Qu'il y 


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a perte d’objet au sens de l’art. 242 CPC, de sorte que le tribunal doit rayer la procédure 
du rôle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2019 c. 2.3.2); 
Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté, ce qui a été relevé par la Cour dans son arrêt du 
6 avril 2023, que des modifications ont été apportées par la défenderesse de sorte à 
rendre l'action de la demanderesse sans objet, en tous les cas pour partie; 
Que l'action a été déposée le 6 février 2023 au greffe de la Cour; 
Que les modifications apportées l'ont été, de l'aveu même de la défenderesse, début/mi-
mars 2023 soit postérieurement à la litispendance; 
Que si le tribunal raye la procédure du rôle en application de l'art. 242 CPC, il doit 
auparavant entendre les parties, en particulier sur le sort des frais et dépens (ATF 142 III 
284 c. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 5D_21/2021 c. 2.2 et 2.3); 
Qu'en l'espèce, la défenderesse a conclu à ce que les frais soient laissés à charge de la 
demanderesse dans la mesure où elle estime ne pas avoir succombé; 
Qu'il doit être considéré que la défenderesse, quand bien même elle s'en défend, a 
succombé à l'action, rendant celle-ci sans objet par son comportement postérieur à 
l'introduction de l'action, ayant entraîné le retrait de la procédure par la partie 
demanderesse; 
Qu'en effet, il ressort de la procédure qu'après divers échanges antérieurs infructueux, la 
demanderesse s'est décidée à intenter une action, et que cette démarche a poussé la 
défenderesse à adopter une autre position que sa posture initiale et à modifier la 
dénomination de son site internet, de même que son graphisme; 
Que cela étant, comme relevé dans l'arrêt du 6 avril 2023 rendu par la Cour, le succès de 
l'action n'était pas acquis, en tous les cas pour partie; 
Que, par conséquent, en application des art. 106 al. 1 CPC, 23 al. 1 et 2 LaCC (E 1 05), 
84 et 86 RTFMC (E 1 05.10) des dépens fixés à 3'000 fr. seront mis à charge de la 
défenderesse, tenant compte de l'ampleur du travail nécessaire à l'introduction de 
l'action, de la complexité relative de la cause, ainsi que de l'issue de la procédure. Que 
ce montant, qui correspond à 10h d'avocat à un tarif de 300 fr./l'heure, est raisonnable et 
en adéquation avec les critères légaux; 
Que vu l'issue de la procédure et le retrait, il ne sera pas prélevé d'émolument de 
décision pour le prononcé du présent arrêt; 
Que la demanderesse a versé une avance de frais de 6'200 fr.; 


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Que l'arrêt sur mesures provisionnelles du 6 avril 2023 de la Cour de céans a mis à sa 
charge un émolument de 2'500 fr., compensé à due concurrence avec ladite avance. 
Que le solde de l'avance perçue lui sera dès lors restitué, soit un montant de 3'700 fr. 
* * * * * 


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C/2001/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant en instance cantonale unique : 
Prend acte du retrait de l'action formée le 6 février 2023 par A______ SA à l'encontre 
de B______ GMBH. 
Met à la charge de B______ GMBH des dépens à hauteur de 3'000 fr. en faveur de 
A______ SA. 
Condamne B______ GMBH à verser ledit montant à A______ SA. 
Prescrit qu'il n'est pas prélevé d'émolument de décision pour le présent arrêt. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ SA le 
solde de son avance de frais en 3'700 fr. 
Cela fait 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile.