ge_gerichte · ATAS/933/2015 · 2015-12-07 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3397/2015 
ATAS/933/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 décembre 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX 
 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENЀVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'intéressée), née le ______ 1985, est au bénéfice de 
prestations complémentaires familiales depuis 2012. 
2. Par décision du 27 août 2015, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC) a admis partiellement l'opposition que l'intéressé avait formée contre sa 
décision du 4 mai 2015, qui concernait les prestations pour la période du 1er juin au 
31 août 2015, constatant qu'il avait pris en compte, à tort, une pension alimentaire 
potentielle, vu les pièces produite. Il avait établi en conséquence un nouveau calcul 
des prestations rétroagissant au 1er juin 2015 et un montant de CHF 4'038.- serait 
versé à l'intéressée le mois suivant. 
3. Le 25 septembre 2015, l'intéressée a recouru contre la décision précitée. Elle faisait 
valoir, en substance, que le remboursement ne portait que sur trois mois d'arriérés, 
alors qu'une pension alimentaire potentielle avait été prise en compte sur une 
période plus longue, pendant laquelle elle avait eu beaucoup de mal à subvenir aux 
besoins de sa famille. 
4. Le 27 octobre 2015, le SPC a indiqué à la chambre de céans qu'il aurait dû 
considérer le courrier que lui avait adressé l'intéressée en octobre 2014, comme une 
opposition à sa décision du 26 septembre 2014, relatives aux prestations versées dès 
le 1er mai 2014. En conséquence, il proposait de supprimer les montants retenus à 
titre de pension alimentaire potentielle pour la période du 1er mai 2014 au 31 mai 
2015. 
5. L'assurée ne s'est pas déterminée sur la réponse du SPC dans le délai imparti. 
6. La cause a été gardée à juger le 25 novembre 2015. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 43 
LPCC; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA/GE - E 5 10). 
3. Il y a lieu de constater, en l'espèce, que le recours porte sur une décision qui donne 
pleinement gain de cause à l'assurée et que son recours tendait à ce que le SPC 
établisse un nouveau calcul des prestations pour la période concernée par une autre 


 
 
 
 
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décision datant du 26 septembre 2014. Le SPC s'est engagé à revoir en conséquence 
cette dernière décision. 
4. Il résulte des considérations qui précèdent que le présent recours est sans objet et 
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le déclare sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le