ge_gerichte · JTAPI/779/2025 · 2025-07-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2077/2025 
JTAPI/779/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 17 juillet 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Lida LAVI, avocate, avec élection de domicile 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1962, est ressortissante serbe. 
2. 
Par formulaire M du 28 janvier 2022, elle a sollicité une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), indiquant être arrivée à Genève le 19 novembre 2021 et loger chez 
son fils, Monsieur B______, route de C______ 1______ à D______. Elle a joint à 
sa demande une attestation de la même date expliquant renoncer à toutes activités 
lucratives en Suisse et souhaiter profiter de ses enfants et petits-enfants pour le reste 
des années lui restant à vivre. 
3. 
Par courrier du 5 juillet 2022, l'OCPM lui a réclamé divers documents pour 
compléter sa requête. 
4. 
Le 15 septembre 2022, par l'intermédiaire de son conseil, Mme A______ a expliqué 
que l'ensemble de sa famille vivait à E______, que le fait d'être restée seule et sans 
activité dans son pays d'origine avait eu un impact délétère sur son état de santé, 
que son bilan médical était désormais considéré comme bon pour une personne de 
son âge et que son fils, F______, de nationalité suisse, assumait la prise en charge 
de tous ses frais de résidence. Cet engagement était renforcé par celui de son autre 
fils, G______, titulaire d'un permis B. 
Elle a notamment joint un certificat médical du 22 juillet 2022 établi par le Dr. 
H______, spécialiste en médecine interne, attestant qu'elle était connue pour un 
syndrome métabolique avec diabète de type II, hypertension artérielle, dyslipidémie 
et obésité modérée, qu'elle avait été suivie régulièrement par des médecins en 
France et Serbie et que sa situation médicale était satisfaisante pour son âge, ainsi 
qu’une attestation de prise en charge (formulaire O) du 3 septembre 2022 par 
laquelle son fils F______ s'engageait à assumer tous ses frais de subsistance ainsi 
que les frais d’accident et de maladie non couverts par une assurance, jusqu'à 
concurrence de CHF 2'579.- par mois. 
5. 
Par courrier du 6 mars 2023, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser sa demande d'octroi d’une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi 
de Suisse. 
Elle résidait dans l'appartement de cinq pièces de son fils F______ avec l'épouse de 
ce dernier et leurs quatre enfants. La durée de son séjour n'était pas déterminante 
pour justifier une suite favorable à sa demande et elle devait être relativisée en lien 
avec le nombre d'années passées dans son pays d'origine dans la mesure où elle était 
arrivée en Suisse à l'âge de cinquante-neuf ans. Son intégration sociale et 
professionnelle n'était pas particulièrement marquée n'ayant pas créé avec la Suisse 
des attaches profondes et durables l'empêchant d'envisager un retour dans son pays 
d'origine. Enfin, elle était en bonne santé pour son âge et aucun élément au dossier 
ne permettait de penser qu'une fois dans son pays, elle se trouverait dans une 
situation médicale précaire. En tout état, il n'avait pas été démontré que les 


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éventuels traitements nécessaires n'étaient pas disponibles dans son pays d'origine. 
L'exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et exigible. 
Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d’être 
entendu. 
6. 
Le 26 avril 2023, l'intéressée, sous la plume de son conseil, a déposé une demande 
d'autorisation de séjour pour traitement médical au sens de l'art. 29 de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) auprès de 
l'OCPM. 
Son état de santé ne lui permettait pas de vivre seule. Elle souhaitait donc vivre avec 
ses enfants, tous domiciliés en Suisse et qui lui apportaient de l'aide et de l'assistance 
au quotidien ainsi qu'un soutien moral et financier. Elle souhaitait également 
pouvoir bénéficier d'une meilleure prise en charge médicale de son état de santé. 
7. 
Par courriel du 5 mai 2023 adressé à l'OCPM, Mme A______ a maintenu sa 
demande initiale fondée sur le cas de rigueur à titre subsidiaire, et confirmé que sa 
demande principale reposait sur l'art. 29 LEI. 
8. 
Par décision du 26 mai 2023, l'OCPM, pour les motifs qui ressortaient de sa lettre 
d’intention du 6 mars 2023, a refusé d'octroyer à Mme A______ l'autorisation de 
séjour sollicitée et prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 25 août 2023 
pour quitter la Suisse, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
En outre, elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 29 LEI car son départ de 
Suisse n'était pas garanti. Pour preuve, le dépôt de sa demande d'autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. Quand bien même celle-ci serait retirée, il apparaîtrait 
évident que cela serait pour les besoins de la cause. 
9. 
Par acte du 26 juin 2023, Mme A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant préalablement, à ce qu'elle soit autorisée à rester en 
Suisse, principalement à l'annulation de la décision du 26 mai 2023, à renvoyer la 
cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants, à 
constater et dire qu'elle remplissait les conditions d'une autorisation de séjour au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), 
cela fait, enjoindre l'OCPM à lui octroyer un autorisation de séjour fondée sur l'art. 
30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, faire interdiction à l'OCPM de requérir du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) le prononcé d'une interdiction d'entrée à son 
encontre, subsidiairement, constater et dire qu'elle remplissait les conditions d'une 
autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
et cela fait, enjoindre l'OCPM à lui octroyer une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH, plus subsidiairement, constater et dire qu'elle remplissait les 
conditions d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 29 LEI et cela fait, enjoindre 


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l'OCPM à lui octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 29 LEI, encore 
plus subsidiairement, dire et constater que l'exécution de son renvoi n'était pas 
possible, licite ni raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEI et partant, 
ordonner à l'OCPM de requérir du SEM une admission provisoire pour une durée 
de douze mois en sa faveur, le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle 
a sollicité son audition. 
Fille unique et divorcée, elle vivait de manière totalement isolée en Serbie. Ses 
enfants et petits-enfants vivaient à E______. Ses attaches étaient donc beaucoup 
plus fortes avec la Suisse qu'avec la Serbie. Prise en charge par ses enfants, elle 
n'aurait donc pas à recourir à l'aide sociale. Elle était déjà assurée auprès d'une 
caisse maladie. Elle présentait un état de santé très fragile compte tenu de son âge, 
de ses nombreuses pathologies et des mauvaises conditions de vie dans son pays 
d'origine. Elle devait subir une intervention chirurgicale le 12 juillet 2023. Elle se 
trouvait dès lors indéniablement dans un état de dépendance à l'égard de ses enfants, 
ces derniers lui apportant aide et assistance pour ses tâches quotidiennes. Elle 
nécessitait d'une présence, d'une surveillance, de soins et d'une attention que seuls 
ses enfants pouvaient lui apporter. En l'absence d'un tel soutien, elle serait 
confrontée à des obstacles insurmontables en cas de retour forcé dans son pays 
d'origine où elle ne pourrait pas faire face à ses frais de santé. Par ailleurs, son état 
de santé se dégraderait. La condition de la durée du séjour en Suisse ne devait pas 
être prise en considération à l'excès sans tenir compte de sa situation particulière. 
Compte tenu de son âge et de son état de santé, l'OCPM ne pouvait lui demander 
d'avoir un travail. Il y avait lieu de tenir compte de ces difficultés dans l'examen de 
la condition de l'indépendance financière. Enfin, l'OCPM avait violé l'art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) en 
n'ayant pas relevé le lien de dépendance existant entre elle et ses enfants alors que 
le certificat médical du 27 mars 2023 qu'elle produisait à l'appui de son recours, 
précisait que son état de santé nécessitait l'aide d'une tierce personne pour l'aider à 
effectuer les activités de la vie quotidienne et en affirmant qu'elle était en bonne 
santé pour son âge. 
Elle a produit un chargé de pièces dont un certificat médical du 27 mars 2023 établi 
par le Dr. H______ indiquant qu'elle souffrait d'hypertension artérielle, de diabète 
de type II, d'hypercholestérolémie, d'apnée du sommeil sévère et d'une déchirure de 
la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, ajoutant qu'elle était toujours 
accompagnée par un membre de sa famille lors des consultations et que son état de 
santé nécessitait l'aide d'une tierce personne pour l'aider à effectuer les activités de 
la vie quotidienne et une convocation des Hôpitaux universitaires genevois (ci-
après : HUG) pour une intervention prévue le 12 juillet 2023 au sein du service de 
chirurgie orthopédique. 
10. 
Dans ses observations du 28 août 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Il a 
transmis son dossier. 


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Les affections dont souffraient Mme A______ semblaient antérieures à sa venue en 
Suisse et son état s'était apparemment stabilisé. La Serbie bénéficiait d'un système 
national d'assurance-maladie et de sécurité sociale, doté en particulier d'une 
assurance maladie obligatoire. Les résidents étaient assurés selon un modèle 
contributif ou subventionné. Dès lors, les motifs médicaux invoqués étaient 
insuffisants pour l'obtention d'une autorisation de séjour sous l'angle du cas de 
rigueur. Les conditions de l'art. 29 LEI n'étaient pas remplies dans la mesure où 
l'intéressée souhaitait s'installer en Suisse avec ses enfants et ses petits-enfants, 
preuve en était sa demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Enfin, le 
lien de dépendance avec ses deux enfants majeurs n'avait pas été démontré, à 
satisfaction de droit. Son état de santé ne requérait pas une présence, une 
surveillance des soins et une attention que seuls ses deux enfants étaient 
susceptibles de lui apporter. 
11. 
Par réplique du 2 octobre 2023, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle a joint un certificat médical daté du 25 septembre 2023 établi par le Dr. 
H______ indiquant qu'il lui arrivait souvent d'oublier ou de prendre trop de 
médicaments, risquant de se mettre en danger, de sorte qu'il était fortement 
recommandé que la prise de médicaments soit supervisée par ses enfants ou un 
passage quotidien d'infirmières à domicile. 
12. 
Dans sa duplique du 25 octobre 2023, l'OCPM s'est référé à ses précédentes 
observations et a confirmé que le recours devait être rejeté. 
13. 
Par jugement du 20 décembre 2023, le TAPI a refusé d’entendre Mme A______ et 
a rejeté le recours. 
Elle n’était arrivée en Suisse que le 19 novembre 2021 et ne pouvait pas se prévaloir 
d’une longue durée de séjour. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale 
et socio-professionnelle particulièrement marquée dans la mesure où elle n'exerçait 
pas d'activité lucrative et ne subvenait pas à ses besoins. Il n’apparaissait pas qu'elle 
parlait la langue française et qu'elle avait des liens intenses avec la Suisse. 
Elle était née en Serbie où elle avait vécu jusqu’à l’âge de 58 ans et y disposait 
encore très certainement d’un réseau social. Sa réintégration ne paraissait pas 
gravement compromise. 
Les affections dont elle souffrait ne suffisaient pas à elles seules à justifier l’octroi 
d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité, en l’absence 
de liens particulièrement intenses avec la Suisse, et compte tenu de ce qu’elle 
souffrait de ces pathologies avant son arrivée en Suisse en 2021 et était alors déjà 
suivie en Serbie et en France. 
Elle ne démontrait pas qu’elle était totalement dépendante de ses deux enfants, 
lesquels seraient seuls en mesure de se charger de ses soins quotidiens. Il ressortait 
des certificats médicaux produits qu'elle nécessitait une tierce personne pour l'aider 
à effectuer les activités de la vie quotidienne et pour superviser sa prise de 
médicaments. Ces tâches pouvaient être effectuées par d'autres personnes que ses 


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enfants et elle pouvait s'organiser sans leur appui exclusif. Ses problèmes médicaux 
ne pouvaient être assimilés à une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance 
de proches parents. Elle ne pouvait invoquer de droit au regroupement familial. 
Elle avait déclaré être venue en Suisse pour « profiter » de ses enfants et petits-
enfants pour le reste des années lui restant à vivre. Elle souhaitait également pouvoir 
bénéficier d'une meilleure prise en charge médicale. Elle avait déposé une demande 
d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Elle avait ainsi démontré qu'elle 
n'entendait pas quitter la Suisse une fois son traitement médical – dont on ne savait 
en quoi il consistait – terminé. Son départ de Suisse n'étant manifestement pas 
garanti, elle ne pouvait bénéficier d’une autorisation de séjour pour traitement 
médical. 
Elle n’établissait pas que ses problèmes de santé seraient d’une gravité telle que 
l’exécution de son renvoi serait illicite, ni qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’une 
surveillance dans la prise de ses médicaments et d'une aide à domicile pour effectuer 
des tâches domestiques dans son pays d’origine. 
14. 
Par acte remise à la poste le 1er février 2024, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit enjoint à l’OCPM 
de lui délivrer une autorisation de séjour. Subsidiairement, la cause devait être 
renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision. Plus subsidiairement, l’OCPM devait 
se voir enjoint de demander au SEM une admission provisoire. À titre préalable, 
son audition devait être ordonnée et elle devait être autorisée à séjourner en Suisse 
jusqu’à droit connu sur son recours. 
Toute sa famille vivait en Suisse et elle n’avait plus de parenté en Serbie, de sorte 
que ses attaches en Suisse étaient les plus fortes. 
Elle avait été admise aux urgences des HUG le 21 janvier 2024 « suite à des 
problèmes de santé » et produisait une lettre de sortie du lendemain dont il ressortait 
qu’elle avait été soignée pour une pharyngite par antibiotiques et anti-
inflammatoires. Ses enfants devaient être considérés comme des proches aidants 
car leur présence permanente à ses côtés était indispensable. En cas de retour en 
Serbie, elle n’aurait pas la capacité financière de faire face à ses frais de santé alors 
qu’elle disposait déjà d’une assurance maladie en Suisse. Sa situation constituait 
indéniablement un cas individuel d’extrême gravité. Le refus de lui reconnaître ce 
statut violait la loi et l’art. 8 CEDH et était arbitraire dans l’appréciation des 
preuves. 
Elle a notamment produit un certificat médical du docteur I______, pneumologue 
FMH, du 23 janvier 2024 indiquant qu’elle souffrait d’un syndrome d’apnée du 
sommeil (ou SAS) de degré modéré associé à une hypoxémie nocturne, et 
bénéficiait depuis mai 2023 d’un appareillage indispensable au traitement de son 
affection. Elle devait bénéficier de ce traitement en Suisse étant donné qu’il existait 


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des limitations médicales importantes en ce qui concernait sa prise en charge en 
Serbie. 
15. 
Le 10 avril 2024, elle a encore produit un certificat médical des Dr H______ et 
J______, spécialiste FMH en médecine interne, du même jour, dont il ressort 
qu’elle souffrait de « problèmes de santé graves qui nécessit[aient] un accès à des 
soins médicaux spécialisés, des traitements et un suivi régulier de haute qualité. 
Après un examen approfondi de ses conditions de santé et des options de traitement 
disponibles, il [était] devenu évident que les ressources médicales et les spécialistes 
requis pour traiter efficacement son cas [étaient] insuffisamment disponibles dans 
son pays d’origine. Il [était] à noter que les risques liés à l’absence d’un traitement 
approprié en temps voulu [pouvaient] avoir des conséquences dévastatrices sur [sa] 
qualité de vie […] et dans les cas les plus graves, être potentiellement fatals. Il 
[était] donc dans son intérêt vital d’obtenir l’accès au suivi médical en Suisse sans 
délai ». 
16. 
Par arrêt du 4 juin 2024 (ATA/674/2024), la chambre administrative a rejeté le 
recours de Mme A______, rappelant la brièveté de son séjour, sans autorisation, en 
Suisse et son manque d’intégration. 
Ses problèmes de santé (hypertension artérielle, diabète de type 2, 
hypercholestérolémie, apnée du sommeil et déchirure de la coiffe des rotateurs de 
l’épaule gauche), dont elle souffrait déjà à son arrivée en Suisse, n’avaient rien 
d’extraordinaire à son âge et ne présentaient pas une grande gravité. Le certificat 
médical de son pneumologue du 23 janvier 2024 mentionnait par ailleurs un 
syndrome d’apnée du sommeil de degré modéré. Le certificat de ses médecins 
traitants du 10 avril 2024 était enfin particulièrement vague et ne permettait pas de 
comprendre de quels maux autres que ceux mentionnés l’intéressée souffrait et de 
quels soins exactement elle aurait besoin. Aussi, et pour autant qu’une valeur 
probante puisse lui être accordée, ce document ne lui était d’aucun secours pour 
établir qu’elle remplirait les critères du cas individuel d’extrême gravité. 
Elle ne pouvait également déduire de l’art. 8 CEDH aucun droit à la délivrance 
d’une autorisation de séjour dès lors qu’elle ne remplissait pas les conditions très 
strictes en matière de dépendance particulière d’un adulte envers ses enfants, et elle 
n’avait pas plus droit à une autorisation de courte durée pour traitement médical 
fondée sur l'art. 29 LEI. 
 
Aucun motif ne permettait enfin de retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée. En particulier, il était 
établi qu’elle avait bénéficié et pourrait bénéficier en Serbie du traitement de ses 
affections médicales. Il s’ensuivait que l’exécution du renvoi était raisonnablement 
exigible, si bien que la conclusion en l’octroi d’une admission provisoire était 
écartée. 


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17. 
Par courrier du 25 juillet 2024, sa décision de renvoi étant désormais exécutoire, 
l’OCPM a imparti un nouveau délai au 25 octobre 2024 à Mme A______ pour 
quitter la Suisse et l’espace Schengen. 
18. 
Le 19 août 2024, Mme A______, sous la plume de son conseil, a informé l’OCPM 
qu’une demande de réexamen avec requête d’effet suspensif de sa décision de 
renvoi était en cours d’examen et serait bientôt déposée. Elle l’invitait dès lors à 
bien vouloir suspendre toute procédure d’exécution à son encontre. 
19. 
Par demande de réexamen du 5 novembre 2024 adressée à l’OCPM, Mme 
A______, sous la plume de son conseil, a conclu, principalement, à l’annulation de 
la décision du 26 mai 2023 prononcée à son encontre et, partant, à ce qu’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur lui soit octroyée. Préalablement, elle a 
conclu à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande de reconsidération, à ce que 
soit accordé l’effet suspensif à ladite demande et, par voie de conséquence à ce que 
soient suspendues toutes mesures d’exécution à son encontre et, partant, à ce qu’elle 
soit autorisée à rester en Suisse jusqu’à droit connu sur la présente demande de 
réexamen. 
 
Eu égard à son état de santé, elle était indéniablement dans un état de dépendance 
à l'égard de ses enfants dans la mesure où ces derniers lui apportaient aide et 
assistance pour ses tâches quotidiennes. Atteinte dans sa santé et dans son 
autonomie, elle n’avait plus la capacité de vivre seule et nécessitait une présence, 
une surveillance, des soins et une attention que seuls ses enfants pouvaient lui 
apporter. Elle renvoyait pour le surplus au certificat médical détaillé du 30 octobre 
2024 des Dr H______ et J______ qui attestait de la gravité de son état de santé qui 
ne cessait de se dégrader et nécessitait la poursuite de son suivi médical en Suisse. 
Ce fait nouveau justifiait d'entrer en matière sur sa demande et devait 
nécessairement conduire à un réexamen en profondeur de sa situation. 
 
Enfin, sous l’angle de l’effet suspensif, il n'existait aucun intérêt public 
prépondérant à l'exécution de son renvoi. 
Elle a joint un chargé de pièces, dont un rapport médical des HUG du 22 janvier 
2024 suite à une pharyngite et un certificat médical du 30 octobre 2024 des Dr 
H______ et J______ qui soulignaient la nécessité impérieuse d'assurer un suivi 
médical spécialisé en Suisse pour Mme A______, qui présentait un profil de santé 
complexe et caractérisé par de multiples comorbidités. Sa situation médicale, 
marquée par des pathologies graves et des interventions antérieures, requérait une 
prise en charge multidisciplinaire continue, ainsi qu'un suivi attentif dans un cadre 
de soins avancé, tel qu'offert par les structures hospitalières suisses, notamment 
dans le domaine vasculaire, métabolique, orthopédique et neurologique. Cette prise 
en charge spécialisée dépassait, malheureusement, les possibilités disponibles dans 
son pays d’origine. Sa condition médicale comportait notamment des pathologies à 
haut risque de complications graves, pour lesquelles des examens approfondis et 
une gestion minutieuse étaient primordiaux afin de prévenir toute dégradation 
soudaine de son état. Un suivi étroit de son état vasculaire était en particulier 


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nécessaire. Au regard des exigences de cette prise en charge, il était évident qu'une 
surveillance médicale en Suisse pour Mme K______ était non seulement 
recommandée mais essentielle pour garantir une continuité des soins adaptée à sa 
situation de santé particulière. 
20. 
Par décision du 9 mai 2025, exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération précitée, considérant que les 
conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) n’étaient pas remplies. 
Pour rappel, le 26 mai 2023, une décision de refus d'octroi d'une autorisation de 
séjour en application des art. 29, 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA et de renvoi de 
Suisse et de l'espace Schengen avait été prononcée à l’encontre de Mme A______. 
Cette décision était entrée en force, les recours interjetés auprès du tribunal et de la 
chambre administrative ayant été rejetés les 20 décembre 2023 et 4 juin 2024. Dans 
ce cadre, ces instances avaient examiné non seulement la question du cas de rigueur 
mais également celle d’un droit découlant de l'art. 8 CEDH. 
L’intéressée motivait sa demande de reconsidération par sa situation médicale 
complexe, la nécessité d’avoir un suivi médical en Suisse et son état de dépendance 
vis-à-vis de ses enfants, se fondant notamment sur un nouveau certificat médical 
daté du 30 octobre 2024. Or, tous ces éléments avaient déjà été invoqués par le 
passé et pris en compte. Quant au nouveau certificat médical, il n'ouvrait pas un 
droit de séjour et ne changeait pas l’état de fait et les conclusions de sa décision du 
26 mai 2023. Force était dès lors de constater que sa situation ne s'était pas modifiée 
de manière notable depuis cette décision et son entrée en force et qu’aucun fait 
nouveau et important au sens de l'art. 80 let. a et b LPA n’était intervenu. Enfin, il 
était établi qu’elle avait bénéficié et pourrait bénéficier en Serbie du traitement de 
ses affections médicales. Partant, elle était tenue de quitter la Suisse et l’espace 
Schengen dans délai. 
21. 
Par acte du 10 juin 2025, sous la plume de son conseil, Mme A______ a interjeté 
recours auprès du tribunal contre cette décision concluant principalement à son 
annulation, au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision et à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCPM d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, sous 
suite de frais et dépens de CHF 3'500.-. Préalablement, elle a requis son audition. 
En refusant d’entrer en matière sur sa demande de réexamen alors que les conditions 
étaient réunies, du fait de la dégradation de son état de santé, l’OCPM avait procédé 
à une appréciation arbitraire de la situation en violation de l’art. 9 Cst. 
Elle requérait par ailleurs expressément la restitution de l’effet suspensif au recours, 
en l’absence d’intérêt public à son expulsion immédiate. 
Elle a joint un chargé de pièces, dont un certificat médical du 28 mai 2025 du Dr 
H______ lequel indiquait suivre régulièrement Mme A______ depuis plusieurs 
années. Cette dernière souffrait de plusieurs pathologies chroniques nécessitant un 
suivi médical rigoureux et une prise de traitement quotidienne complexe, 


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notamment : un diabète de type 2 nécessitant une médication pluriquotidienne, une 
hypertension artérielle, et, depuis plusieurs mois, des troubles cognitifs débutants, 
rapportés par son fils. La complexité de sa médication quotidienne impliquait une 
organisation précise : les médicaments sont préparés à l'avance par la pharmacie 
dans des conditionnements spécifiques (sachet journalier, piluliers), et la patiente 
n'était pas en mesure de gérer seule ce traitement, notamment en raison de ses 
troubles de mémoire et de compréhension. Sans le soutien de ses fils, les risques de 
désorganisation thérapeutique étaient très élevés, pouvant entraîner une 
décompensation aiguë de ses pathologies chroniques, nécessitant une 
hospitalisation. La décision de refus de l’OCPM avait eu un impact psychologique 
sévère sur Mme A______ (crise migraineuse réactionnelle au stress), lequel 
illustrait sa vulnérabilité somatique face à un bouleversement de son 
environnement. Depuis, il avait constaté une dégradation de son état général : 
symptômes 
anxiodépressifs 
marqués, 
tristesse 
profonde, 
ralentissement 
psychomoteur, troubles de la concentration, insécurité quant à son avenir et peur 
intense de se retrouver seule dans un pays qu'elle ne reconnaît plus comme sien. Il 
l’avait mise sous surveillance rapprochée avec des consultations régulières, afin de 
juger de la nécessité d'un traitement antidépresseur ou d'un suivi psychiatrique. 
N’ayant selon les dires de ses enfants, plus de famille en Serbie, son retour dans ce 
pays serait vécu comme un abandon total, entraînant une perte de repères 
dramatique. Ce déracinement constituerait un facteur aggravant majeur pour ses 
troubles cognitifs et son équilibre psychologique, en particulier si elle devait se 
retrouver sans encadrement médicat ni soutien social, avec pour conséquences 
prévisibles : aggravation de la pathologie démentielle, déséquilibre du diabète et de 
l'hypertension et majoration du risque suicidaire et les coûts pour la santé en 
résultant. 
 
Au nom de considérations médicales, éthiques et humaines, il invitait dès lors 
l’OCPM à réexaminer sa décision et à autoriser le maintien du séjour de Mme 
A______ en Suisse, auprès de ses enfants qui lui assuraient les conditions 
nécessaires à une vie digne et à un suivi médical de qualité. 
22. 
Dans ses observations du 18 juin 2025, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif, respectivement à l’octroi de mesures provisionnelles. 
 
Au fond, les derniers certificats médicaux datés des 30 octobre 2024 et 28 mai 2025 
ne permettaient pas de conclure que les circonstances se seraient modifiées de 
manière notable depuis l’entrée en force de la décision du 26 mai 2023. En 
l’absence d’éléments nouveaux et importants au sens de l’art. 48 LPA, il confirmait 
donc intégralement les termes de sa décision et proposait le rejet du recours. 
23. 
Par réplique sur effet suspensif du 3 juillet 2025, la recourante a indiqué persister 
intégralement dans sa requête. 
24. 
Ce courrier a été transmis à l’OCPM, pour information. 


- 11/18 - 
A/2077/2025 
25. 
Par réplique au fond du 9 juillet 2025, la recourante a indiqué contester 
intégralement les allégations de l’OCPM. Les derniers certificats médicaux produits 
démontraient que son état de santé s’était dégradé. Il s’ensuivait que les 
circonstances s’étaient bien modifiées de manière notable. Partant, il revenait au 
tribunal d’ordonner à l’OCPM d’entrer en matière sur sa demande de réexamen. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
À titre préliminaire, la recourante sollicite son audition. 
4. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 
2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1). 
Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
5. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tels qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à la comparution personnelle de la recourante. Cette dernière a eu 
la possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de son recours puis de sa 


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A/2077/2025 
réplique et de produire tout moyen de preuve utile en annexe de ses écritures, sans 
qu’elle n'explique quels éléments la procédure écrite l’aurait empêchée de 
s'exprimer de manière pertinente et complète. 
Par conséquent, sa demande d'audition, en soi non obligatoire, sera rejetée. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
7. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
8. 
Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu’elle est manifestement insoutenable, 
qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu’elle heurte 
d’une manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 150 I 50 
consid. 3.2.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_205/2024 du 15 octobre 2024 consid. 
5.1 ; ATA/1261/2024 du 29 octobre 2024 consid. 3.3). 
9. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
10. 
La recourante conteste le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur sa demande de 
reconsidération de sa décision du 26 mai 2023, faisant valoir que cet office a 
procédé à une appréciation arbitraire de la situation, en violation de l’art. 9 Cst, en 
ne prenant pas en compte la dégradation de son état de santé. 
11. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/902/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 


- 13/18 - 
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juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b et les arrêts cités). 
12. 
En l’occurrence, il convient d’emblée de rappeler que la décision querellée a pour 
seul objet le refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formulée 
par la recourante le 9 mai 2025. L’examen du tribunal ne portera donc que sur cette 
question. 
13. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées 
dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 
14. 
Aux termes de l'art. 80 LPA, auquel renvoie l’art. 48 al. 1 let. a LPA, il y a lieu à 
révision d'une décision judiciaire lorsqu’il apparaît, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi 
par une procédure pénale ou d'une autre manière (let. a), ou qu’il existe des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 
15. 
L'art. 80 let. b LPA, vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au 
moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été soumis au juge (faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/774/2012 du 13 novembre 2012 consid. 4). Sont 
nouveaux au sens de cette disposition légale les faits qui, survenus à un moment où 
ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient pas connus 
du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 
consid. 1.2). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de 
nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à 
un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 
III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). Les preuves, 
quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si 
les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre 
qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si 
elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est 
que le moyen de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à 
l’établissement de ces derniers (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/1335/2015 du 
15 décembre 2015 consid. 3c ; ATA/866/2015 du 25 août 2015 consid. 6b ; 
ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c). 
16. 
Quant à l’art. 48 al. 1 let. b LPA, il faut que la situation du destinataire de la décision 
se soit notablement modifiée depuis la première décision. Il faut entendre par là des 
faits nouveaux « nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la 
décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases 


- 14/18 - 
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juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en 
cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 
février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que 
survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant 
pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en 
force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/1239/2020 du 8 
décembre 2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 
consid. 3a). 
17. 
L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 
des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ATA/573/2013 
du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative à l'existence 
d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui 
en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il 
saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 
du 14 mars 2017 consid. 4). 
18. 
Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_172/2013 
du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 
du 18 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3d). 
Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de la 
recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le refus 
d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le fond, à 
savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour, des 
conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 
du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3). 
19. 
Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (cf. Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 1429 p. 493). 


- 15/18 - 
A/2077/2025 
20. 
Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 
21. 
En l’espèce, par décision du 9 mai 2025, l’OCPM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande de reconsidération de sa décision du 26 mai 2023 par laquelle il refusait 
de donner une suite favorable à la demande de la recourante d’octroi d’une 
autorisation de séjour et prononçait son renvoi de Suisse. Il convient dès lors 
d'examiner si les motifs invoqués par l’intéressée dans le cadre de la présente 
procédure sont de nature à justifier qu'il soit entré en matière sur sa demande de 
reconsidération. 
La recourante prétend que depuis le prononcé de la décision précitée, laquelle est 
entrée en force en juillet 2024, sa situation, examinée la dernière fois par la chambre 
administrative dans son arrêt du 4 juin 2024, se serait sensiblement modifiée. Elle 
allègue une dégradation de son état de santé impliquant une prise en charge et un 
suivi médical en Suisse ainsi qu’un état de dépendance envers ses enfants. 
Or, ces éléments, qui sont uniquement dû à l’écoulement du temps depuis le 
prononcé de la décision de refus et de renvoi - rendue en 2023 et désormais 
exécutoire - à la suite de laquelle la recourante n’a pas obtempéré, ne sauraient être 
considérés comme des faits nouveaux modifiant la situation de manière notable, 
conformément à la jurisprudence précitée. Il sera en outre rappelé que celui qui 
place l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients 
qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les références citées). 
Concernant en particulier l'aggravation de son état de santé, cette situation, à teneur 
des derniers certificats médicaux produits, semble au demeurant dans une large 
mesure résulter de la perspective du renvoi de l’intéressée dans son pays d'origine, 
de sorte que cet élément n'est pas en soi déterminant. Pour le surplus, les « graves 
problèmes de santé » de la recourante, la nécessité impérieuse de leur prise en 
charge en Suisse et le soutien dans le suivi de son traitement eu égard notamment à 
la complexité de sa médication, déjà largement évoqués dans les certificats 
médicaux des 27 mars, 25 septembre 2023 et 10 avril 2024, ont été dûment pris en 
compte, la dernière fois par la chambre administrative, dans son arrêt du 4 juin 2024 
(ATA/674/2024), laquelle a considéré que ces problèmes de santé (hypertension 
artérielle, diabète de type 2, hypercholestérolémie, apnée du sommeil, déchirure de 
la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche) n’avaient rien d’extraordinaire à son âge 
et ne présentaient pas une grande gravité, relevant à cet égard que le certificat du 
10 avril 2024 était particulièrement vague et ne permettait pas de comprendre de 
quels maux autres que ceux mentionnés l’intéressée souffrait et de quels soins 
exactement elle aurait besoin, que la recourante ne remplissait pas les conditions 
strictes posées par la jurisprudence en matière de dépendance particulière d’un 
adulte et que l’aide au quotidien et la surveillance de la prise de ses médicaments 
pouvaient lui être apportées par d’autres personnes que ses enfants, rappelant par 


- 16/18 - 
A/2077/2025 
ailleurs qu’il était établi qu’elle avait bénéficié et pourrait bénéficier en Serbie, où 
elle disposait encore très certainement d’un réseau social, du traitement de ses 
affections médicales. Il ne ressort pas des certificats médicaux des 30 octobre 2024 
et 28 mai 2025 produits dans le cadre de la présente procédure, que les circonstances 
se seraient depuis lors modifiées dans une mesure notable. 
S’agissant enfin de l’impact psychologique sévère de la décision de refus de 
l’OCPM sur Mme A______ et de la dégradation de son état général en étant découlé 
(symptômes 
anxiodépressifs 
marqués, 
tristesse 
profonde, 
ralentissement 
psychomoteur, troubles de la concentration, insécurité quant à son avenir et peur 
intense de se retrouver seule dans un pays qu'elle ne reconnaît plus comme sien), 
son médecin-traitant indique à cet égard examiner la nécessité d’un traitement 
antidépresseur ou d’un suivi psychiatrique. Il ne s’agit à nouveau pas là d’une 
modification notable des circonstances. Cas échéant, les traitements et suivis mis 
en place pourraient au demeurant facilement être poursuivis en Serbie. 
Au vu des développements qui précèdent, force est de constater que les arguments 
invoqués par la recourante sont exclusivement dus à l’écoulement du temps depuis 
le prononcé de la décision de refus et de renvoi désormais définitive et exécutoire, 
au fait qu’elle ne s’est pas conformée à celle-ci et à la perspective de son renvoi. 
Ainsi, c’est à bon droit que l’autorité intimée a retenu que les circonstances ne 
s’étaient pas modifiées dans une mesure notable susceptible de fonder le réexamen 
de sa décision du 26 mai 2023. 
22. 
A toutes fins utiles, ce raisonnement vaut mutatis mutandis s’agissant de 
l’exigibilité de son renvoi, la recourante n’invoquant pas de motifs de révision ni 
de changement notable de la situation qui feraient obstacles à ce dernier, 
respectivement qui seraient de nature à modifier l’appréciation juridique du dossier 
à laquelle ont procédé l’OCPM en mai 2023, le tribunal en décembre 2023 et enfin 
la chambre administrative en juin 2024. En particulier, la recourante n’allègue pas, 
ni a fortiori ne démontre, que sa prise en charge médicale ne serait pas possible en 
Serbie. A cet égard, le fait que les soins prodigués dans ce pays ne soient pas d’une 
qualité équivalente à celle proposée en Suisse et/ou que le traitement dont elle 
bénéficie à ce jour pourrait devoir être modifié par le corps médical, ne saurait être 
considéré comme un obstacle insurmontable au renvoi dans le pays d’origine. Au 
besoin, une assistance et une coordination médicales pourront lui être octroyées au 
moment de l’exécution du renvoi afin de la soutenir dans cette phase de retour (cf. 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6799/2018 du 11 février 2019 consid. 
6.2.2.2). Enfin, rien n’indique que le soutien qu’elle reçoit actuellement de la part 
de ses enfants ne pourrait pas perdurer une fois de retour en Serbie, notamment par 
l’intermédiaire de tiers, au besoin rémunérés. Partant, en l’absence d’éléments 
démontrant que le retour de la recourante en Serbie la mettrait concrètement en 
danger compte tenu de sa situation médicale, il convient de retenir que l’exécution 
de son renvoi demeure raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI. 
23. 
Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit donc être rejeté. 


- 17/18 - 
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Dès lors, la question de la restitution de l’effet suspensif au recours est devenue 
sans objet. 
24. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant 
à CHF 500.-. Il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
25. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
26. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 18/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2025 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 9 mai 2025 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière