ge_gerichte · ACJC/1007/2012 · 2012-07-11 · fr

Résumé:
 Examen de l'existence d'un cas clair dans cadre d'une procédure successorale.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.07.2012. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19931/2011 
ACJC/1007/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 11 JUILLET 2012 
 
Entre 
Madame A_______, domiciliée _______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par 
la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 janvier 2012, 
comparant par Me Michel Amaudruz, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Madame B_______, domiciliée _______ en France, 
2) Monsieur C_______, domicilié _______ à Genève, 
intimés, comparant tous deux par Me Rodolphe Gautier, avocat, rue Pedro-Meylan 5, 
1208 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
 


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EN FAIT 
A. 
B_______, née le 16 janvier 1943, et C_______, né le 13 mai 1945, sont issus du 
premier mariage de D_______, né le 19 janvier 1914. 
 
En troisièmes noces, D_______ a épousé, le 15 juin 1974, sous le régime 
matrimonial légal, A_______, née le 10 juillet 1934. Aucun enfant n'est issu de 
cette union. 
D_______ est décédé le 12 février 2008. 
 
Ses dernières dispositions pour cause de mort figurent dans un testament public, 
instrumenté le 28 mai 1998 par F_______, notaire, dont la teneur est la suivante : 
«1. J'annule et révoque toutes dispositions testamentaires antérieures, à celles-ci. 
2. Je donne et lègue à mon épouse, Madame A, l'usufruit sa vie durant de la 
parcelle -1- de la Commune de E______ (à Genève) ainsi que les meubles 
meublants et objets mobiliers garnissant ma villa, ainsi que la quotité disponible 
de ma succession et je l'institute (sic) donc pour mon héritière. 
Cette institution d'héritière représente donc la totalité de ses droits dans ma 
succession. 
Par document sous seing privé, sera établie une liste desdits meubles meublants et 
objets mobiliers appartenant à Monsieur D. 
Je précise que les comptes-joints à mon nom et à celui de mon épouse, 
représentent les actifs m'appartenant pour une moitié et à mon épouse pour 
l'autre moitié. 
Je veux être enterré dans le caveau de famille de A se trouvant en France. 
3. Enfin, je rappelle que l'immeuble sur la commune de E______ (Genève), 
parcelle -1-, ainsi que le solde de l'ancienne parcelle -2- (...) de la même 
Commune, représente un bien propre, attendu que je détenais cette fortune au 
moment de mon remariage. 
4. Je désigne Me F______, Notaire à Genève, soussigné, comme mon exécuteur 
testamentaire. 
(…) 
Telles sont mes dernières volontés». 
B. 
a. Le 27 février 2009, B_______ et C_______ ont saisi le Tribunal de première 
instance d'une action dirigée contre A_______ et F_______. Ils ont, 
principalement, conclu à l'annulation du testament public de feu D_______ du 28 
mai 1998 et, cela fait, à la conversion de l'article 2 du testament en ce sens que feu 
D______ lègue à A_______ l'usufruit de la parcelle no -1- de la commune 
E______ (à Genève) et de son mobilier, à concurrence de sa réserve de ¼ de la 
succession, et à chacun de ses deux enfants B_______ et C_______ le solde de 
son patrimoine, à concurrence de 3/8èmes chacun, à l'attribution en conséquence 
de la succession de D_______ entre les héritiers. Les demandeurs ont, 
subsidiairement, conclu à l'annulation du testament public de feu D_______ et, 


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cela fait, à ce que le Tribunal ordonne le partage de la succession selon le régime 
légal de droit suisse et procède à l'attribution en conséquence de la succession de 
feu D_______ entre les héritiers. Ils ont également conclu «en tout état» à ce que 
soit ordonnée la réunion à l'actif brut de la succession de feu D_______ de toutes 
les libéralités rapportables entre vifs consenties par feu D_______ à A_______, à 
ce que A_______ soit condamnée à rapport, en nature ou en contre-valeur, des 
montants des libéralités rapportables entre vifs reçues de feu D_______ et 
excédant sa part successorale. 
 
Les demandeurs soutenaient en effet que le testament public du 28 mai 1998 ne 
retranscrivait pas de manière fidèle les dernières volontés de D_______, en ce 
sens que son épouse survivante ne devait bénéficier que d'un usufruit et que la 
propriété du bord du lac (la parcelle no -1-) devait in fine revenir à ses enfants, 
selon la tradition familiale. 
 
A_______ a conclu principalement à ce que le Tribunal déboute les demandeurs 
de toutes leurs conclusions et dise en conséquence qu'elle avait droit à une part 
successorale représentant les 5/8èmes de la succession de feu D_______. 
F_______ a conclu, à la forme, à ce que la demande soit déclarée irrecevable à 
son égard et, au fond, au déboutement des demandeurs de toutes leurs conclusions 
dirigées contre lui. 
b. Dans le cadre de cette procédure a été produit un rapport d'expertise établi le 
21 avril 2008, à la demande de F_______, par un architecte, qui a estimé la valeur 
de la parcelle no -1- (terrain et bâtiments) à 5'200'000 fr., celle de la parcelle n° -
3- (terrain) à 1'100'000 fr. et celle de la parcelle no -2- (terrain) à 1'240'000 fr. 
Lors de la première audience de comparution personnelle, C_______ a confirmé 
que le problème essentiel, pour lui et sa sœur, était que la teneur du testament les 
obligerait à verser une soulte de l'ordre de 2'000'000 fr. à leur belle-mère, ce qui 
était impossible pour eux et qui, de fait, les obligerait à se séparer de la propriété 
no -1-. 
c. Dans leurs conclusions après enquêtes du 7 janvier 2011, B_______ et 
C_______ ont persisté dans leurs conclusions principales en annulation du 
testament public. S'agissant de la conversion du testament public, les demandeurs 
ont libellé leurs conclusions de la façon suivante : «convertir l'article 2 du 
testament public signé par D_______ le 28 mai 1998 en ce sens que Monsieur 
D_______ lègue à Madame A_______ l'usufruit de la parcelle no -1- et de son 
mobilier, et à ses deux enfants B_______ et C_______, la nue-propriété de la 
parcelle no -1- et de son mobilier, ainsi que la pleine propriété des parcelles no -1- 
et no -3-». Les demandeurs ont également conclu à ce que A_______ soit 
condamnée à rapporter, en nature ou en contre-valeur, le montant des libéralités 
rapportables entre vifs et reçues de feu D_______ et excédant sa part successorale. 


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Dans ses conclusions après enquêtes du 7 janvier 2011, A_______ a conclu, vis-à-
vis des demandeurs B_______ et C_______, principalement à leur déboutement 
de toutes leurs conclusions et, «cela fait en prolongement», à ce qu'il soit dit et 
prononcé qu'elle avait droit à une part successorale représentant les 5/8èmes de la 
succession de feu D_______, à ce qu'il soit dit et prononcé qu'elle était 
usufruitière de la parcelle no -1-, à ce qu'il soit dit et prononcé que la part de 
3/16èmes de la succession de feu D_______, dévolue à chaque demandeur, 
comprenait la nue-propriété de la parcelle no -1-, à ce qu’il soit dit et prononcé 
que, vu son usufruit sur le bien immobilier précité, les demandeurs n'avaient ni un 
droit de passage sur la parcelle no -1-, ni le droit d'utiliser sous quelque forme que 
cela soit le port rattaché à ladite parcelle, y comprenant l'interdiction pour 
C_______ d'amarrer son bateau, à ce que le Tribunal leur en fasse défense en tant 
que de besoin sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, avec fixation 
d'une juste indemnité en cas de non-respect de cette interdiction. Sur l'action en 
rapport, A_______ a conclu au déboutement des demandeurs, subsidiairement à 
ce qu'il soit dit que les conclusions prises par eux étaient irrecevables et, cela fait, 
à ce que le notaire F_______ soit commis et chargé, en sa qualité d'exécuteur 
testamentaire, aux fins, après avoir réglé la liquidation du régime matrimonial des 
époux A_______ et D_______, de procéder à l'estimation des biens de la 
succession pour fixer les parts revenant à chacun des héritiers et prendre toutes 
autres mesures en vue de procéder concrètement au partage, à ce qu'il soit donné 
acte à elle-même de ce qu'elle réservait tous ses droits à la raison de la liquidation 
du régime matrimonial, à ce qu'il lui soit donné acte, d'ores et déjà, de ce qu'il lui 
revenait, dans le cadre du partage des avoirs bancaires de l'union conjugale 
A_______ et D_______, un montant de 322'914 fr., «sauf à parfaire». Vis-à-vis de 
F_______, autre défendeur, A_______ a conclu au déboutement des demandeurs 
de toutes conclusions qui seraient autres ou contraires aux siennes. 
Dans ses conclusions après enquêtes du même jour, F_______ a persisté dans ses 
premières conclusions en irrecevabilité et, sur le fond, en déboutement. 
d. Par jugement du 17 mars 2011 (JTPI/3507/2011, cause C/3209/2009), le 
Tribunal a, à la forme, déclaré recevable l'action en nullité et en rapport formée le 
27 février 2009 par B_______ et C_______, déclaré irrecevables, car violant l’art. 
133 aLPC, les conclusions prises par ceux-ci dans leur écriture après enquêtes, en 
tant qu'elles s'écartaient de celles de leur demande du 27 février 2009, et déclaré 
irrecevables les conclusions prises par A_______ dans son écriture après 
enquêtes, en tant qu'elles s'écartaient de celles de son mémoire de réponse. 
Le premier juge a, au fond, débouté B_______ et C_______ de toutes leurs 
conclusions dirigées contre A_______ et contre F_______, les a condamnés aux 
dépens de la procédure, et a débouté les parties de toutes autres conclusions. 


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Le Tribunal a en effet, tout d’abord, considéré que, par le testament public du 28 
mai 1998, feu D_______ avait exprimé à son notaire sa volonté de conférer à la 
fois à son épouse survivante l'usufruit de la parcelle no -1-, sa vie durant, et donc à 
ses deux enfants la nue-propriété de cette parcelle, ainsi qu’à son épouse la quotité 
disponible. L’application de ces deux clauses avait pour conséquence le paiement 
par B_______ et C_______ d’une soulte supérieure à 2'000'000 fr. en faveur de 
A_______. L'importance de cette soulte s'expliquait par le fait que la valeur de la 
nue-propriété de la parcelle no -1- représentait un montant de l'ordre de 2'600'000 
fr., dont la moitié revenait à chaque enfant, de sorte que, afin d'assurer l'attribution 
des 5/8 (réserve d'1/4 + quotité disponible de 3/8 = 5/8) de la succession à 
A_______, cette dernière pouvait faire valoir des prétentions sur les deux autres 
parcelles composant la succession, soit les parcelles no -2- et -3-, sur laquelle 
D_______ avait construit sa maison familiale après la donation en sa faveur en 
1975. Il n'y avait ainsi pas eu d'erreur pour feu D_______, les conclusions en 
annulation du testament étant en conséquence infondées. Le Tribunal a, ensuite, 
estimé que B_______ et C_______ n'avaient pas rendu vraisemblable l'existence 
de libéralités rapportables en faveur de A_______. 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d’un appel. 
C. 
Parallèlement à la procédure C/3209/2009-21, B_______ et C_______ ont formé 
une action en réintégrande par devant le Tribunal à l'encontre de A_______, 
concluant à ce que celle-ci soit condamnée, sous la menace de la peine de l'art. 
292 CP, à rétablir et à respecter sans délai leur droit d'accès et de passage sur la 
parcelle no -1- pour accéder au port où se trouve la place d'amarrage de 
C_______, ainsi que leur droit d'accès et de passage sur la parcelle no -3-. 
 
Par arrêt du 4 novembre 2010 (ACJC/1284/2010, cause C/10109/2010), la Cour 
de justice a annulé le jugement JTPI/8945/2010 rendu le 2 juillet 2010 par le 
Tribunal rejetant l’action et, statuant à nouveau, a fait entièrement droit aux 
conclusions de B_______ et C_______. 
 
Se fondant sur l'art. 560 CC, la Cour a considéré que A_______, B_______ et 
C_______ avaient succédé au défunt et formaient ensemble l'hoirie, dans laquelle 
chacun d'entre eux détenait, en mains communes, l'ensemble de ses droits et 
obligations, mais également la possession que ce dernier exerçait sur ceux-ci, ce 
tant que la succession ne serait pas partagée. Ce statut d'héritier obligeait les 
parties à s'entendre avant de prendre une décision, qui devait être unanime (art. 
602 al. 2 et 653 al. 2 CC). Il s'ensuivait que la volonté de A_______ de fermer les 
portails entre les parcelles nos -1-, -2-, et -3-, procédait d'une décision unilatérale 
et injustifiée de sa part dans la mesure où elle ne disposait, en l'état, d'aucun droit 
supplémentaire par rapport à ses cohéritiers. A_______ ne pouvait en particulier 
pas se prévaloir de son statut d'usufruitière, n'étant elle-même pas inscrite comme 
telle au Registre foncier et le testament lui conférant cette qualité faisant l'objet 


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d'une action en nullité. La possession exercée sur la parcelle no -1- n'était pas 
exclusive, mais constituait plutôt une possession en mains communes, également 
pour le compte des deux enfants du défunt. 
 
Par arrêt du 3 mars 2011 (5A_859/2010), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
déposé le 10 décembre 2010 par A_______ contre cet arrêt. 
 
Il a notamment considéré que celle-ci n'était pas en mesure d'établir 
immédiatement un droit préférable lui permettant de s'opposer au rétablissement 
de l'état de fait antérieur (art. 927 al. 2 CC). 
D. 
Par lettre du 25 juillet 2011, se fondant sur le jugement du Tribunal du 17 mars 
2011, A_______ a requis du conservateur du Registre foncier son inscription en 
tant qu’usufruitière de la parcelle no -1-. 
 
A_______ a alors été inscrite en cette qualité au Registre foncier. 
 
Par courrier du 19 septembre 2011, le Registre foncier a fait part à A_______ de 
ce qu'il avait «procédé à un réexamen attentif de l'acte» et considéré que l'usufruit 
avait été inscrit à tort. En effet, A_______ n'avait pas produit les justificatifs 
requis par l'art. 18 al. 2 let. d ORF, soit le jugement, un certificat constatant qu'il 
était définitif et l'autorisation donnée au conservateur du Registre foncier d'opérer 
l’inscription. Le Registre foncier a, partant, sollicité le consentement de 
A________ à la rectification, conformément à l'art. 98 al. 3 ORF, étant précisé 
que ce consentement avait déjà été donné par B_______ et C_______. 
 
Vu l'absence de consentement de A_______, le conservateur du Registre foncier 
a, le 30 septembre 2011, déposé au greffe du Tribunal une action tendant à la 
radiation de l’inscription de l'usufruit de celle-ci. Cette procédure est en cours 
(C/21101/2011). 
E. 
Par «action partielle en partage tendant au maintien de l'inscription d'un usufruit 
reconnu (art. 604 CC - art. 86 CPC)», «cas clair (art. 257 CPC)», «valeur 
litigieuse indéterminée», déposée le 21 septembre 2011 au greffe du Tribunal, 
A_______ a conclu, à la forme, à ce que, dans l'hypothèse où il serait saisi par le 
Registre foncier, comme annoncé, d'une requête selon l'art. 98 al. 4 ORF, le 
Tribunal joigne les deux procédures et suspende toute radiation de l'usufruit de 
A_______ sur la parcelle no -1- jusqu'à droit jugé sur la présente action. Au fond, 
A_______ a conclu, avec suite de dépens, à ce que le Tribunal constate qu'elle 
doit demeurer inscrite au Registre foncier en qualité d'usufruitière de la parcelle 
no -1-, subsidiairement à ce qu'il ordonne au conservateur du Registre foncier de 
l'inscrire à ce titre, ordonne à B_______ et C_______, sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP, de prêter sans délai leur concours à cette inscription, 
réserve pour le surplus ses droits dans la succession de feu D_______. 


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Elle a entre autres allégué que C_______, qui habite la parcelle adjacente no -2- 
reçue du vivant de son père par avancement d'hoirie, va et vient dans la parcelle 
dont elle est usufruitière, la narguant et déplaçant des objets, ce qui est source 
d'insécurité pour elle. 
 
B_______ et C_______ ont conclu, avec suite de dépens, préalablement au 
déboutement de A_______ de ses conclusions tendant à la jonction de la présente 
cause avec celle introduite par le Registre foncier et à la suspension de la 
radiation, principalement à l'irrecevabilité de la requête, les conditions d'un cas 
clair n'étant pas remplies, subsidiairement, préalablement à la dénonciation de 
l'instance à F_______ et à un second échange d'écritures et, cela fait, au 
déboutement de A_______ de toutes ses conclusions, tous leurs droits devant en 
outre être réservés dans la succession de feu D_______. 
 
Ils ont notamment contesté les reproches formulés par A_______. Par ailleurs, se 
fondant sur les conclusions après enquêtes de celle-ci dans le cadre de la 
procédure C/3209/2009-21, ainsi que sur la lettre de démission de F_______ de sa 
fonction d'exécuteur testamentaire, du 19 mai 2011, B_______ et C_______ ont 
fait valoir qu'aucun des éléments essentiels nécessaires au partage de la succession 
n'était prêt, ni même en cours de préparation (estimation des valeurs des biens, 
calcul des parts, calcul des indemnités réciproques dues entre héritiers). D'après 
eux en effet, les estimations provisoires des biens immobiliers étaient inexactes et, 
par conséquent, la valeur de l'usufruit avait été contestée autant par A_______ que 
par eux-mêmes, de sorte qu'il serait très probablement nécessaire que la Justice de 
paix nomme un représentant de la succession afin que la liquidation avance et que 
le partage puisse être organisé. 
F. 
Par jugement prononcé le 26 janvier 2012 (JTPI/1402/2012, présente cause 
C/19931/2011), notifié le 6 février 2012 à A_______, le Tribunal, statuant par 
voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable la requête de protection en cas 
clair formée par celle-ci, a mis les frais judiciaires, par 1'000 fr., à sa charge, et l'a 
condamnée à payer à B_______ et C_______ le montant de 2'000 fr. à titre de 
dépens, enfin a débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
Selon le premier juge en effet, les conditions du cas clair n'étaient pas remplies, 
étant donné qu'une règle de partage dans un testament n'a pas pour effet d'attribuer 
directement à l'héritier institué la propriété des biens successoraux qu'elle 
concerne, que le Tribunal avait, dans son jugement du 17 mars 2011, débouté 
B_______ et C_______ de leur action en annulation du testament et A_______ de 
ses conclusions tendant à ce qu'elle soit reconnue usufruitière de la parcelle no -1-, 
et que les héritiers ne s'étaient pas encore accordés sur la clef de partage, sur la 
valeur des différents biens, composés de plusieurs biens immobiliers, ainsi que sur 
la valeur de l'usufruit, qui était contestée. 


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G. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 février 2012, A______ a 
formé appel de ce jugement, concluant, avec suite de dépens, à son annulation. A 
titre principal, elle conclut à ce que la Cour constate qu'elle doit demeurer inscrite 
au Registre foncier en qualité d'usufruitière de la parcelle no -1-, subsidiairement 
ordonne au conservateur du Registre foncier de l'inscrire à ce titre, ordonne à 
B_______ et C_______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 
prêter sans délai leur concours à cette inscription, réserve pour le surplus ses 
droits dans la succession de feu D_______ et déboute les intimés de toutes autres 
conclusions. A titre subsidiaire, A_______ conclut à ce que la Cour dise que les 
conclusions prises par elle dans son action partielle en partage du 21 septembre 
2011 sont recevables selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs au 
sens de l'art. 257 CPC, renvoie la cause au Tribunal pour nouveau jugement dans 
le sens des considérants de l'arrêt à rendre, donne acte à l'appelante qu'elle persiste 
intégralement dans ses conclusions prises en première instance le 21 septembre 
2011 et déboute les intimés de toutes autres conclusions. 
 
B_______ et C_______ concluent, avec suite de dépens comprenant une amende 
au sens de l'art. 128 al. 3 CPC, principalement au rejet de l'appel, subsidiairement 
au déboutement de A_______ de toutes ses conclusions, tous leurs droits étant 
réservés dans la succession de feu D______. 
 
Ils produisent de nouvelles pièces (pièces 96 à 109). 
H. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Vu la requête en cas clair de l'appelante, la procédure sommaire s'applique, 
conformément à l'art. 257 al. 1 CPC. 
 
1.2 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Cette valeur litigieuse est dans le présent cas largement dépassée, étant donné que 
la parcelle sur laquelle porterait l'inscription de l'usufruit litigieux a été estimée à 
5'200'000 fr. C'est donc à juste titre que l'appelante a choisi la voie de l'appel. 
 
1.3 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision, laquelle doit 
être jointe au dossier d'appel. Si la décision entreprise a été rendue en procédure 
sommaire, ce délai est de 10 jours. 


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Dans le cas présent, l'appel, déposé dans le délai et les formes requis par la loi, est 
recevable. 
 
1.4 L'appelante n'a pas repris en appel ses conclusions préalables de première 
instance tendant à la jonction de la présente cause avec celle introduite par le 
Registre foncier sur la base de l'art. 98 al. 4 ORF, ainsi qu’à la suspension de toute 
radiation de son usufruit sur la parcelle no -1- jusqu'à droit jugé sur la présente 
action. Il n'y a donc pas lieu de les examiner dans le présent arrêt. 
 
Au vu des considérants qui suivent, la question des liens entre la présente 
procédure et celle introduite le 30 septembre 2011 par le Registre foncier (cause 
C/21101/2011) peut demeurer ouverte. 
1.5 La recevabilité des nouvelles pièces produites en procédure d'appel, qui 
devrait être tranchée en application de l'art. 317 al. 1 CPC, peut demeurer ouverte, 
dans la mesure où elle est en l'occurrence sans incidence sur la question de savoir 
si les conditions d'un cas clair sont réunies ou non. 
2. 
En vertu de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : a. l'état de fait n'est pas 
litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; b. la situation juridique 
est claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
 
Cela signifie que l'état de fait doit pouvoir être établi sans peine. En cas de doute, 
l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 
être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 
éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 
évidente. Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les 
faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les 
cas clairs ne peut pas être accordée. Il suffit - à tout le moins - au défendeur de 
démontrer la vraisemblance de ses objections, mais des allégations dénuées de 
fondement ne sauraient faire obstacle à un procès rapide (Message du Conseil 
fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], in FF 
2006 p. 6841 ss, spéc. 6959; ACJC/178/2012 consid. 2.2). 
3. 
3.1 L'appelante fait valoir, à l'encontre du jugement entrepris, une constatation 
inexacte et lacunaire des faits (art. 310 let. b CPC), ainsi qu'une violation de son 
droit d'être entendue résultant d'une motivation insuffisante dudit jugement. 
 
Cela étant, les griefs relatifs à la constatation inexacte des faits ne font état que 
d'une absence de prise en compte, par le premier juge, de faits allégués, prouvés et 
pertinents. Ainsi, soit les faits prétendument omis seront examinés dans le cadre 
du grief de la motivation insuffisante, soit ils pourront le cas échéant être revus et 
pris en compte sans restriction par la Cour, vu son plein pouvoir de cognition en 


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appel (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad 
art. 310). Ces griefs n'ont dès lors pas de portée propre. 
 
3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 
134 I 83 consid. 4.1; arrêt n. p. du Tribunal fédéral 9C_3/2011, 9C_51/2011 du 
8 juin 2011 consid. 4.1; cf. aussi art. 238 let. g CPC; TAPPY, in Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad art. 238). Pour répondre à ces 
exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs - de fait et de 
droit - qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 
134 I 83 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral précité 9C_3/2011, 9C_51/2011 
consid. 4.1; TAPPY, op. cit., n. 7 ad art. 238). Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II 
p. 434; arrêt du Tribunal fédéral précité 9C_3/2011, 9C_51/2011 ibidem). En 
revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; ATF 
126 I 97 consid. 2b p. 102; arrêt 9C_3/2011, 9C_51/2011 précité ibidem). 
Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation insuffisante constitue une 
violation du droit, que la juridiction supérieure peut librement examiner aussi bien 
en appel que dans le cadre d’un recours (TAPPY, op. cit., n. 18 ad art. 239). 
 
3.3 En l'espèce, le premier juge a limité son examen aux seuls éléments de fait et 
de droit qui l’ont conduit à considérer que l'action partielle en partage formée par 
l'appelante ne relevait pas d'un cas clair et était dès lors irrecevable. Le jugement 
querellé expose clairement tous les motifs qui l'ont mené à cette conclusion et est, 
partant, suffisamment motivé. 
 
Le droit d'être entendu de l'appelante n'a en conséquence pas été violé par le 
Tribunal. 
4. 
4.1 Il reste ensuite à déterminer si le premier juge a à juste titre considéré que 
l'action partielle en partage déposée par l'appelante ne remplissait pas les 
conditions du cas clair au sens de l'art. 257 CPC et l'a donc déclarée irrecevable. 


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4.2 La conclusion principale de l'appelante tendant à ce que la Cour constate 
qu'elle doit demeurer inscrite au Registre foncier en qualité d'usufruitière de la 
parcelle no -1-, de même que ses autres conclusions au fond - qui lui sont liées - 
s'inscrivent dans le cadre d'une action partielle en partage, fondée sur les art. 604 
CC et 86 CPC. 
 
Il convient de relever d'emblée qu'il ne peut pas s'agir uniquement d'une action 
tendant au partage, au sens de l'art. 604 CC, laquelle vise à faire constater par le 
juge le droit au partage immédiat, c'est-à-dire l'absence de cause d'ajournement de 
celui-ci (ATF 101 II 41 consid. 4b; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, 
n. 1240 s.). En effet, la constatation par les tribunaux que l'appelante doit 
demeurer inscrite au Registre foncier en qualité d'usufruitière de la parcelle no -1- 
constituerait 
une 
décision 
relevant 
des 
modalités 
du 
partage 
(art. 607 ss CC). Les conclusions de l'appelante relèvent ainsi, à tout le moins 
également, d'une action en partage, laquelle est destinée à faire prononcer par le 
juge le partage lui-même, lorsque les héritiers ne s'entendent pas sur les modalités 
de celui-ci (STEINAUER, op. cit., n. 1283). Il est toutefois relevé qu'une 
concentration des deux actions en une seule procédure devrait être possible, 
suivant la tendance actuelle du Tribunal fédéral (WEIBEL, in Erbrecht, 
Praxiskommentar, 2007, n. 28 ad art. 604 CC; SCHAUFELBERGER/KELLER, 
in Basler Kommentar, ZGB II, 2007, n. 3 s. ad art. 604 CC; cf. aussi, à tout le 
moins par analogie, ATF 123 III 49 consid. 1b; arrêt n. p. du Tribunal fédéral 
5C.66/2003 du 24 avril 2003). L'action en partage donne aussi la possibilité aux 
héritiers de faire trancher par le juge, à titre préjudiciel, tous les autres litiges qui 
demeurent entre les héritiers, par exemple concernant les réserves et les 
réductions, la validité et l'interprétation d’une disposition pour cause de mort, 
l'obligation de rapporter, le Lidlohn, etc. (STEINAUER, op. cit., n. 1283; 
SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n. 5 ad art. 604 CC). 
 
4.3 Le partage n'est achevé que lorsque tous les biens sont partagés, 
conformément à l'art. 634 CC (STEINAUER, op. cit., n. 1233). Tant que la 
succession n'est pas partagée, les droits et obligations du de cujus restent indivis 
(art. 602 al. 1 CC en lien avec l’art. 560 CC), et tant l'administration que la 
disposition des biens de la succession sont régies par le principe de la main 
commune, selon lequel les décisions sont prises en commun et à l'unanimité 
(art. 602 al. 2 et 653 CC; GUINAND/STETTLER/LEUBA, Droit des successions 
[art. 457-640 CC], 2005, n. 425 ss; STEINAUER, op. cit., n. 1213), sous réserve 
des prérogatives de l'exécuteur testamentaire (art. 517 s. CC), chargé de gérer la 
succession selon les vœux du défunt (GUINAND/STETTLER/LEUBA, op. cit., 
n. 524 ss). 
Dans une convention de partage, les héritiers peuvent convenir de ne partager que 
certains biens et de demeurer en communauté héréditaire pour le reste (partage 
partiel quant à l'objet; ATF 129 III 316 consid. 3 = JdT 2003 I 277; 


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SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n. 14 ad art. 609 CC; STEINAUER, op. 
cit., n. 1233; MABILLARD, in Erbrecht, Praxiskommentar, 2007, n. 22 ad 
art. 634 CC). Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, une action 
partielle en partage d'un seul héritier est possible et admissible (WEIBEL, op. cit., 
n. 39 ad art. 604 CC; SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n. 6 ad 
art. 604 CC). Cela étant, vu que, dans le cadre d'une action en partage, tous les 
héritiers sont à la fois demandeurs et défendeurs, suivant les variantes demandées 
en vue d'un seul objectif, le partage, et qu'il ne peut dès lors y avoir de demande 
reconventionnelle («actio duplex»), il est loisible aux héritiers qui n'ont pas 
déposé l'action partielle en partage de former leurs propres conclusions, 
notamment en matière de partage; en outre, il est possible que la composition de 
la succession, compte tenu par exemple du principe de l'égalité des héritiers 
(art. 610 al. 1 CC), rende nécessaire un partage plus étendu que celui - partiel - 
requis initialement; dans ces deux cas, l'action partielle en partage initialement 
déposée devient sans objet (WEIBEL, op. cit., n. 36 et 40 s.; BRÜCKNER/ 
WEIBEL, Die erbrechtlichen Klagen, 2006, n. 219 s.). 
Dans le cas présent, s'ils n’ont certes pas formulé leurs propres conclusions en 
matière de partage, les intimés ont conclu, en première instance et en procédure 
d'appel, principalement à l'irrecevabilité de l'action partielle en partage de 
l'appelante, les conditions du cas clair n'étant pas remplies, subsidiairement au 
déboutement de celle-ci de toutes ses conclusions, tous leurs droits devant en 
outre être réservés dans la succession de feu D_______. Ils ont fait valoir 
qu'aucun des éléments essentiels nécessaires au partage de la succession n'était 
prêt, ni même en cours de préparation, que les estimations provisoires des biens 
immobiliers étaient inexactes et que, par conséquent, la valeur de l'usufruit avait 
été contestée autant par l'appelante que par eux-mêmes, de sorte qu'il serait très 
probablement nécessaire que la Justice de paix nomme un représentant de la 
succession afin que la liquidation avance et que le partage puisse être organisé. 
Dans ces conditions, en vertu des principes exposés ci-dessus, et étant donné que 
la succession de feu D_______ contient d'autres biens à partager que la parcelle 
no -1-, en particulier deux autres parcelles, et que les intimés s'opposent aux 
conclusions de l'appelante et réservent tous leurs droits en matière de partage, 
souhaitant notamment une nouvelle évaluation des biens successoraux ainsi que la 
nomination d'un représentant de la succession, l'aboutissement de la présente 
procédure à un partage partiel de ladite succession selon les conclusions de 
l'appelante apparaît difficilement envisageable, voire impossible, dans les 
circonstances actuelles. 
Le fait qu’à teneur de l'art. 86 CPC, une prétention divisible est susceptible d'une 
action partielle n'y change rien, étant donné que les règles de procédure ne 
sauraient faire échec à l'application des règles de droit matériel relatives au 


- 13/16 - 
 
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partage prévues aux art. 607 ss CC (ATF 101 II 41 consid. 3a, à tout le moins par 
analogie). 
Pour ces motifs déjà, les conditions d’un cas clair ne sauraient être remplies. 
4.4 L'appelante fonde son droit à l’usufruit sur la parcelle no -1- sur le testament 
public du défunt, le jugement du 17 mars 2011 entré en force, subsidiairement 
l'art. 612a CC, enfin l'aveu des intimés. 
Il est exact que, par son testament public du 28 mai 1998, dont la validité a été 
retenue par le jugement précité, entré en force, feu D_______ a prescrit que 
l'usufruit de ladite parcelle devait revenir à l'appelante sa vie durant. 
Les règles de partage établies par le défunt (art. 608 CC) lient les héritiers en ce 
sens que chacun d'eux peut exiger qu'elles soient respectées. Les héritiers peuvent 
cependant s'entendre, à l'unanimité, pour s'en écarter (GUINAND/STETTLER/ 
LEUBA, op. cit., n. 547; STEINAEUER, op. cit., n. 1251). 
Cela étant, la règle de partage prescrite par le défunt n'est qu'une instruction faite 
aux héritiers de procéder au partage dans un certain sens, mais elle n'opère pas 
elle-même le partage de la succession. Malgré l'existence d'une telle règle, la 
propriété appartient, de par la loi, en commun à tous les héritiers, de sorte que 
l'héritier institué ne peut pas exiger l'inscription au Registre foncier de la propriété 
- et donc aussi d'un usufruit - en son nom (ATF 58 II 402 = JdT 1933 I 347; 
STEINAUER, op. cit., n. 1254a). Pour qu'une attribution ait lieu, il faut un contrat 
de partage ou un jugement (ibidem). 
En l'espèce, le jugement du Tribunal du 17 mars 2011 ne règle pas la «clef de 
partage», ni ne se prononce sur l'usufruit de l'appelante en tant que modalité de 
partage, contrairement à ce que prétend l'appelante. Il convient au contraire de 
relever que le Tribunal a déclaré irrecevables, en application de l'art. 133 aLPC, 
les conclusions de l'appelante tendant notamment à la reconnaissance de son droit 
d'usufruit. 
Ainsi, même dans l'hypothèse où il n’existait aucune situation qui soit 
envisageable dans laquelle l'appelante pourrait être contrainte de renoncer à son 
usufruit sur la parcelle no -1-, ce droit ne pourrait pas être reconnu par les 
tribunaux dans le cadre de la présente procédure, puisque, pour les motifs exposés 
plus haut, un partage partiel apparaît difficilement envisageable, voire impossible, 
dans les présentes circonstances. 
4.5 C'est en vain que l'appelante soutient que les intimés commettent un abus de 
droit (art. 2 al. 2 CC) en s'opposant à l'inscription rapide de l'usufruit alors qu'ils 
admettraient ce droit, dans le but de retarder aussi longtemps que possible le 
partage de la succession, ainsi qu'à des fins vexatoires. 


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En effet, s'il apparaît qu'un problème essentiel pour les intimés réside dans le fait 
que la teneur du testament les obligerait à verser une soulte d’au moins 
2'000'000 fr. à leur belle-mère s'ils entendaient garder leurs parts de nue-propriété 
sur la parcelle no -1-, il n'en demeure pas moins que cette soulte n'est pas 
définitivement établie, ni d'ailleurs la répartition des biens, en particuliers 
immobiliers, de la succession et les éventuelles compensations. 
En outre, l'art. 617 CC prescrit que les immeubles doivent être imputés sur les 
parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage, et exige 
ainsi, dans le présent cas, une nouvelle évaluation ou expertise des immeubles 
formant la succession. En effet, la seule expertise remonte au 21 avril 2008, il y a 
un peu plus de quatre ans, et n'établit dès lors plus forcément les valeurs actuelles 
des parcelles. C'est d'ailleurs l'opinion de l'appelante, qui soutient néanmoins 
qu'une actualisation des valeurs des parcelles ne pourrait en aucun cas avoir pour 
conséquences qu'elle devienne redevable d'une soulte et doive renoncer à son 
usufruit (appel, p. 16). 
Par ailleurs, les intimés estiment avoir des prétentions, à l'encontre de l'appelante, 
en indemnisation de l'usage exclusif de certains biens par celle-ci pendant deux 
ans, et évoquent un droit d'accès et de passage (réponse à l'appel, p. 42). 
Ces questions de répartition des parts et de paiement de montants compensatoires, 
avec la prise en considération des prescriptions du défunt, voire des règles légales 
de partage telles que l'égalité des héritiers dans le cadre de leurs droits respectifs 
(art. 608 al. 2 et 610 al. 1 CC) et la priorité du partage en nature (art. 612 al. 1 CC; 
STEINAUER, op. cit., n. 1255 ss), ne pourront être réglées qu'au moment de la 
formation des lots, dans le cadre du partage (ATF 58 II 402 consid. 1 = JdT 1933 I 
347). C’est d'ailleurs pour permettre le règlement préalable de telles questions, 
afin en particulier d'éviter une lésion de la réserve légale des héritiers ou de 
l'égalité des lots à laquelle le disposant n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte 
(art. 608 al. 2 CC), que la règle de partage prescrite par le défunt n'opère pas elle-
même le partage de la succession (ATF 58 II 402 consid. 1 = JdT 1933 I 347). 
Dans les présentes circonstances, le partage partiel de la parcelle no -1- dans le 
sens de l'inscription d'un usufruit en faveur de l'appelante, sans même que la 
question de la nue-propriété sur cette même parcelle ne soit tranchée, préjugerait, 
de par son caractère définitif, des autres modalités de partage - répartitions des 
parts et compensations - et serait éventuellement susceptible de rendre impossible 
un partage complet de la succession. 
 
4.6 Enfin, l'art. 612a al. 2 CC, qui dispose qu'à la demande du conjoint survivant 
ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le 
justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit 
d'habitation, constitue une règle de partage (ATF 119 II 323 consid. 5 = JdT 1995 


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I 109; WEIBEL, op. cit., n. 7 ad art. 612a CC) et laisse un important pouvoir 
d'appréciation au juge (SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n. 17 ad 
art. 612a CC). 
 
Cette disposition légale ne saurait donc à elle seule rendre évident le droit 
d'usufruit de l'appelante, dans le cadre de son action partielle en partage. 
 
4.7 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC n'étant pas 
remplies tant sous l'angle des faits que du droit, une procédure sommaire de cas 
clair apparaît exclue. 
 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de 
l'appelante, en application de l'art. 257 al. 3 CPC. Son jugement doit par 
conséquent être confirmé. 
5. 
L'appelante, qui succombe entièrement, sera, au regard des intérêts importants en 
jeu et du travail non négligeable nécessité par ses nombreux griefs, condamnée 
aux frais d’appel, ceux-ci étant fixés à 3’600 fr., ainsi qu’aux dépens dus aux 
intimés, solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC par analogie), arrêtés à 
5'000 fr., débours et TVA compris (le 1/3 du 1/3 de 45'000 fr.; art. 95, 104 al. 1, 
105 et 106 al. 1 CPC; art. 20 et 21 LaCC; art. 5, 26 et 35, 84, 85 al. 2, 88 et 90 du 
règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile 
- RTFMC - E 1 05.10). 
 
Il n'y a pas de place pour une sanction prévue par l'art. 128 al. 3 CPC, l'appel, 
certes infondé, ne présentant pas de caractère téméraire ou relevant de la mauvaise 
foi. 
* * * * * 


- 16/16 - 
 
C/19931/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A_______ contre le jugement JTPI/1402/2012 
rendu le 26 janvier 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19931/2011-18 SCC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'600 fr. 
Les met à la charge de A_______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance 
de frais déjà opérée par elle, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A_______ à verser à B_______ et C_______, solidairement entre eux, la 
somme de 5'000 fr. à titre de dépens de la procédure d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN, Madame Elena 
SAMPEDRO, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.