ge_gerichte · ATAS/1252/2011 · 2011-12-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2904/2011 
ATAS/1252/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée c/o Mme O_________; des à 
Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
GILLIOZ François 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2904/2011 
- 2/3 -
 
Vu 
la 
décision 
du 
23 
août 
2011 
du 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES ; 
Vu le recours de Madame N__________ du 26 septembre 2011, par l’intermédiaire de 
son conseil, concluant préalablement à l'octroi d'un délai supplémentaire pour motiver le 
recours; 
Vu le délai au 10 octobre 2011 accordé à la recourante pour compléter le recours, délai 
qui a été prolongé au 24 octobre 2011 ; 
Vu le courrier du 21 novembre 2011 de la Cour de céans accordant à la recourante un 
ultime délai au 12 décembre 2011 pour compléter son recours, sous peine 
d’irrecevabilité ; 
Vu la demande de prolongation du délai de la recourante, par courrier du 12 décembre 
2011 ; 
Vu le refus de cette prolongation, par courrier du 13 décembre 2011 de la Cour de 
céans; 
Attendu qu’aux termes de l’art. 61 let. b loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’acte de recours doit 
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; 
Que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable 
au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le 
recours sera écarté ; 
Qu’en l’espèce le recours n’est pas motivé et ne comporte aucune conclusion ; 
Que la recourante a bénéficié à plusieurs reprises d’un délai pour compléter son 
recours ; 
Qu’elle a été avertie le 21 novembre 2011 qu’elle avait un ultime délai au 12 décembre 
2011 pour compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité ; 
Que, dans la mesure où elle n’a pas donné suite à cette demande dans le délai fixé, il y a 
lieu de déclarer le recours irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
A/2904/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le