ge_gerichte · ATAS/786/2014 · 2014-06-25 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4210/2013 
ATAS/786/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2014 
 
En la cause 
EMS A______, sise à B______, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître CARRARD Olivier 
 
 
demanderesse
 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/4210/2013 
- 2/4 -
 
 


 
 
 
 
A/4210/2013 
- 3/4 -
Vu : 
la demande déposée le 24 décembre 2013 ; 
l'arrêt TARB.2013 du Tribunal arbitral de l'assurance-maladie du canton de Neuchâtel 
du 2 mai 2014, dont une copie anonymisée est jointe au présent arrêt ; 
le recours déposé contre cet arrêt le 4 juin 2014 auprès du Tribunal fédéral 
(cause 9C_447/2014) ; 
 
et considérant : 
que conformément à l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal, RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par un Tribunal arbitral ; 
que la compétence du tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces question ; 
que, dans son arrêt du 2 mai 2014 précité, le Tribunal arbitral du canton de Neuchâtel a 
jugé "bien fondée dans son principe" une demande déposée par un EMS contre un 
assureur portant sur le paiement des prestations de "Communication au sujet du 
bénéficiaire" (CBS) de l'outil PLAISIR ; 
que cet arrêt fait l'objet d'un recours déposé le 4 juin 2014 auprès du Tribunal fédéral, 
enregistré sous la cause 9C_447/2014 ; 
qu'en l'espèce, il s'agit précisément d'examiner la légalité de la mise à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins des CSB et la conformité de la méthode PLAISIR aux 
exigences posées par la LAMal ; 
qu'il se justifie donc de suspendre l'instruction de la présente cause jusqu'à droit connu 
sur ces questions. 
 
 


 
 
 
 
A/4210/2013 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
 
1. 
Suspend l'instance jusqu’à droit jugé dans la cause 9C_447/2014 pendante devant 
le Tribunal fédéral. 
2. 
Réserve la suite de la procédure. 
3. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le