ge_gerichte · ATAS/424/2019 · 2019-05-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3503/2017 
ATAS/424/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER 
demanderesse 
 
contre 
 
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA, sise Römerstrasse 38, 
WINTERTHUR 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/3503/2017 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1965, travaillait depuis le 4 
décembre 2006 en tant que caissière à B______. Depuis le 1er janvier 2011, son 
taux d’occupation correspondait à un 73,17%, soit 30 heures par semaine. Son 
contrat a été résilié pour le 28 février 2017. 
2. À ce titre, elle était assurée par son employeur auprès de SWICA Assurance-
maladie SA (ci-après : SWICA ou l’assurance) pour une assurance d’indemnités 
journalières maladie soumise à la loi sur le contrat d’assurance (LCA), prévoyant le 
versement d’indemnités journalières correspondant à 90% du salaire, durant 
730 jours, aucun délai d’attente n’étant prévu (police n° ______). 
3. L’assurée a pris un congé sans solde du 1er février au 30 avril 2016. 
4. Dès le 24 février 2016, elle a été en incapacité totale de travailler. Des certificats 
médicaux dans ce sens ont été établis, dans un premier temps, par la doctoresse 
C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie (jusqu’au 26 juin 
2016), puis, suite à l’hospitalisation de cette dernière, par la doctoresse D______, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie (dès le 19 juillet 2016). 
5. Le 1er juillet 2016, l’employeur de l’assurée a porté l’incapacité de travail de celle-
ci à la connaissance de l’assurance. 
6. Par courrier du 18 juillet 2016, SWICA a informé l’assurée qu’elle ne pouvait pas 
statuer sur la demande de prestations compte tenu de deux certificats établis 
postérieurement à la période qu’ils couvraient. L’assurance a, par conséquent, 
sollicité des explications complémentaires, que l’assurée a données par courrier du 
26 juillet 2016. Il en ressort notamment qu’elle n’avait pas d’autre activité lucrative 
et qu’elle n’avait pas travaillé, que ce soit à temps complet ou à temps partiel, 
pendant son incapacité de travail à 100% à compter du 1er mai 2016. 
7. SWICA n’ayant pas versé d’indemnités journalières, l’assurée a sollicité de son 
employeur, par courriers des 24 et 25 août 2016, le versement de son salaire 
pendant son incapacité de travail pour cause de maladie. 
8. Sur mandat de l’assurance, le docteur E______, spécialiste FMH en neurologie, 
psychiatrie et psychothérapie, a procédé à un examen de l’assurée. Selon son 
rapport du 26 septembre 2016, l’assurée souffrait d’un trouble de l’adaptation avec 
prédominance de la perturbation d’autres émotions (F43.23 ; avec répercussion sur 
la capacité de travail) et d’une personnalité avec des traits émotionnellement 
immatures, évitants et narcissiques accentués (Z73.1 ; sans répercussion sur la 
capacité de travail). Les symptômes du trouble de l’adaptation s’étaient installés 
suite à une situation professionnelle conflictuelle et insatisfaisante et étaient, 
apparemment, à l’origine de l’incapacité de travail depuis le 24 février 2016. 
Hormis la souffrance subjective, les plaintes de l’assurée étaient souvent 
dramatiques et exagérées. Par ailleurs, elle présentait également une forte et 
évidente tendance de reconnaissance de sa souffrance et de son vécu. Une 


 
 
 
 
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amélioration notable de l’atteinte à la santé pouvait encore être attendue. Cela étant, 
une clarification de la situation professionnelle était primordiale, soit par médiation, 
soit par mutation interne ou encore par résiliation des rapports de travail. Il 
s’agissait cependant d’un problème non médical. En mobilisant toute sa bonne 
volonté et en définissant des priorités, l’assurée était capable de reprendre son 
activité professionnelle immédiatement, à 50% dans un premier temps, puis à 80% 
à compter du 1er novembre 2016 et finalement à 100% à partir du 1er décembre 
2016 au plus tard. Du point de vue psychiatrique, il n’y avait aucune limitation 
fonctionnelle. 
9. Par courrier du 30 septembre 2016, SWICA a informé l’assurée qu’elle avait 
découvert que cette dernière avait été inscrite au registre du commerce de Genève 
en tant que titulaire avec signature individuelle [d’une entreprise individuelle dont 
le but était l’exploitation d’un restaurant et d’une boutique d’articles de cadeaux] 
alors qu’elle était réputée être dans l’incapacité totale de travailler. Or, elle n’avait 
pas signalé ce fait quand bien même cela aurait pu avoir une influence sur les 
prestations dues. Un délai lui était dès lors imparti pour faire valoir sa position. 
Dans l’intervalle, son droit aux prestations était suspendu. 
10. Le 7 octobre 2016, sous la plume d’Unia, l’assurée a expliqué que le 29 février 
2016, pendant son congé sans solde, elle avait conclu un contrat de gérance libre 
pour un restaurant sis à Chêne-Bougeries. La demande d’inscription de l’entreprise 
individuelle au registre du commerce avait été déposée le 25 avril 2016 mais le 
registre du commerce avait refusé d’entrer en matière. Elle avait donc renoncé au 
projet d’exploitation d’un restaurant, ce dont elle avait informé ledit registre par 
courrier du 11 juillet 2016. Le 30 septembre 2016, elle avait sollicité la radiation de 
son inscription. En résumé, elle avait entrepris les démarches en vue de 
l’exploitation d’un restaurant pendant son congé sans solde. L’activité n’avait 
toutefois pas débuté. Elle n’avait donc jamais exercé une activité lucrative durant 
son incapacité de travail, raison pour laquelle elle sollicitait le versement des 
indemnités journalières pour les mois d’août et de septembre 2016. 
En annexe figuraient notamment le contrat de gérance, un courrier de l’assurée daté 
du 11 juillet 2016 adressé au registre du commerce de Genève pour lui indiquer 
qu’elle renonçait à exploiter le restaurant, le courrier de l’office cantonal des 
assurances sociales, du 15 juillet 2016, faisant état du classement du dossier de 
l’assurée et la requête de radiation de l’entreprise individuelle, datée du 
30 septembre 2016. 
11. Par courrier du 14 novembre 2016, SWICA a formellement fait valoir une 
prétention frauduleuse. Après avoir résumé l’historique médical de l’assurée, 
l’assurance a considéré que temporellement parlant, les préparatifs accomplis en 
vue de l’exploitation d’une entreprise de restauration avait débordé bien au-delà de 
la période de vacances. La publication de la feuille officielle suisse du commerce 
(FOSC), relative au pouvoir de signature de l’assurée, avait été effectuée le 28 juin 
2016. Ces éléments révélaient que l’assurée avait l’intention d’exploiter un 


 
 
 
 
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restaurant de manière indépendante. De plus, elle y était personnellement tenue en 
vertu d’un contrat de bail à loyer ou à ferme pour une période de trois ans. Au vu de 
ces éléments, SWICA était d’avis que les problèmes de santé de l’assurée pouvaient 
ne pas avoir existé ou qu’ils étaient, à tout le moins, d’une gravité moindre que 
celle alléguée. Par ailleurs, l’assurée avait sciemment négligé son devoir 
d’annoncer la reprise, à tout le moins partielle, d’activités assimilables à un travail, 
non seulement à son employeur, mais également à SWICA et aux médecins 
traitants. 
Dans 
de 
telles 
circonstances, 
l’assurance 
n’était 
plus 
liée 
contractuellement et elle était dès lors en droit de refuser toute prise en charge. 
L’assurée était par conséquent exclue du contrat collectif d’assurance indemnités 
journalières conclu par l’employeur et ce à compter du 1er mai 2016 et n’avait 
aucun droit à des prestations à compter de cette date. L’assurance était enfin prête à 
renoncer à réclamer les frais d’expertise médicale encourus sans reconnaissance de 
responsabilité aucune. 
12. Sous la plume d’UNIA, l’assurée a considéré, dans un courrier du 24 novembre 
2016, que seul un médecin était à même de déterminer si son état de santé était 
compatible avec la signature d’un contrat de gérance libre valable à compter du 
1er mars 2016. Lors des préparatifs, elle espérait encore que son état de santé 
s’améliore pour la date où l’activité du restaurant aurait pu commencer. Elle avait 
finalement dû renoncer à cette activité. 
13. Par courrier du 13 décembre 2016, SWICA a encore précisé que le restaurant 
« G______ » était prêt à être exploité, alors que l’assurée était censée se trouver en 
incapacité totale de travailler. Par ailleurs, selon la lettre qu’elle avait adressée au 
registre du commerce, elle renonçait à l’exploitation du restaurant non pas en raison 
de problèmes de santé, mais compte tenu du refus d’entrer en matière de cette 
autorité. Le 20 juillet 2016, un employé de SWICA s’était rendu à l’adresse du 
restaurant et avait pu remarquer une pancarte dont il ressortait que le restaurant était 
fermé du 11 au 31 juillet 2016 pour causes de vacances. On pouvait ainsi en déduire 
que le restaurant avait été exploité avant le 11 juillet, soit antérieurement au retrait 
de la demande d’autorisation d’exploiter. Cela signifiait également que tous les 
préparatifs en vue de l’exploitation dudit restaurant avaient été entrepris et menés à 
bien. L’enseigne lumineuse du restaurant était allumée et l’ajout « G______ » avait 
été apporté sur la boîte aux lettres du propriétaire et bailleur. Ces éléments 
laissaient ainsi entendre que « l’exploitation du restaurant sur le plan administratif à 
laquelle [l’assurée] s’était engagée personnellement dans le cadre du contrat de 
gérance libre (art. 4) était bel et bien assurée ». Pour SWICA, il n’était ni possible 
ni autorisé à l’assurée de préparer l’ouverture d’un restaurant alors qu’elle était 
totalement incapable de travailler. Il s’agissait en effet d’une activité assimilable à 
un travail qui ne lui avait pas été annoncée. 
14. Le 30 janvier 2017, sous la plume d’UNIA, l’assurée a, une nouvelle fois, contesté 
la position de SWICA, relevant que la naissance du projet et la négociation du 
contrat étaient antérieures au 24 février 2016. La prise de gérance ne coïncidait pas 


 
 
 
 
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avec la date de signature du contrat et aucune activité n’avait été développée. 
L’exploitation du restaurant devait lui permettre de quitter son emploi à la B______ 
et ainsi d’éviter une éventuelle incapacité de travail. En abandonnant le projet et en 
refusant de signer le contrat déjà négocié, elle aurait failli à son obligation de 
réduire son dommage alors que ce projet aurait été bénéfique pour sa santé 
psychique et, partant, pour sa capacité de travail. 
15. SIWCA a persisté dans sa position par courrier du 3 février 2017. 
16. Par courrier du 13 avril 2017, l’assurée, sous la plume de son conseil, a relevé que 
même le médecin mandaté par l’assurance avait retenu une incapacité de travail. 
Elle avait été victime de violations, par son employeur, de son obligation de 
protéger sa personnalité dans les rapports de travail. Cela s’était répercuté sur sa 
santé. Le seul éloignement de son lieu de travail n’avait toutefois pas suffi et elle 
avait dû consulter un psychiatre. Elle n’avait demandé des indemnités journalières 
qu’à la fin de son congé sans solde, soit dès le 1er mai 2016. Or, pendant toute cette 
période, même le médecin mandaté par SWICA, dont elle contestait toutefois 
partiellement les conclusions, n’avait pas remis en question son incapacité de 
travail. Parallèlement, en compagnie de son mari, elle avait souhaité aider son fils à 
s’insérer dans la vie active en ouvrant un restaurant. Il était alors prévu que son fils 
y travaille à plein temps, avec l’aide du frère de l’assurée, titulaire de la patente. 
Quant à l’assurée, elle avait projeté d’y travailler à 30% (étant rappelé qu’elle 
travaillait à 70% pour B______). C’était son époux qui avait activement et quasi-
exclusivement participé aux négociations avec le propriétaire du fonds de 
commerce. C’était également son époux qui lui avait présenté le contrat de gérance, 
qu’elle avait uniquement signé. De menus travaux avaient été entrepris. Toutefois, 
en raison des difficultés pour l’obtention des autorisations administratives, il avait 
été mis fin au projet sans que l’activité du restaurant puisse démarrer. L’époux de 
l’assurée avait ainsi entamé les discussions avec le propriétaire du fonds, qui avait 
accepté de reprendre le restaurant moyennant toutefois un loyer-gérance payé 
jusqu’à la fin du mois d’août. Dans ce contexte, le propriétaire du fonds de 
commerce avait préféré mentionner sur la porte le fait que l’établissement était en 
vacances, afin de ne pas perdre définitivement la clientèle. Au demeurant, l’assurée 
n’avait jamais eu l’intention d’induire SWICA en erreur, étant donné qu’elle n’avait 
fait qu’apposer sa signature sur un document qu’elle n’avait pas négocié, à une 
période où elle était en congé sans solde. 
17. SWICA a maintenu sa position par courriel du 12 mai 2017. 
18. Le 24 août 2017, l’assurée (ci-après : la demanderesse), sous la plume de son 
conseil, a saisi la chambre de céans d’une demande en paiement dirigée contre 
SWICA dans laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au versement de 
CHF 19'053.- avec intérêts à 5% depuis le 1er octobre 2016. Ce montant 
correspondait aux 304 indemnités journalières dues par l’assurance (ci-après : la 
défenderesse) pour la période du 1er mai 2016 au 28 février 2017, sous déduction 
d’un montant de CHF 9'966.- versé par l’employeur. 


 
 
 
 
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À l’appui de ses conclusions en paiement, la demanderesse a notamment considéré 
qu’aucun médecin ne s’était prononcé sur une éventuelle incompatibilité entre son 
état de santé et la signature des documents relatifs au projet de restaurant, projet qui 
ne s’était au demeurant jamais concrétisé. Par ailleurs, l’incapacité de travail avait 
été établie par les médecins traitants et par le médecin mandaté par SWICA, pour 
qui une éventuelle capacité de travail n’existerait que fin septembre à 50% 
uniquement, avec une reprise progressive, jusqu’à 100% à compter du 1er décembre 
2016. Cela étant, elle contestait l’appréciation de la capacité de travail, dès lors que 
son incapacité s’était prolongée jusqu’au 28 février 2017. 
19. La défenderesse a répondu par écriture du 22 septembre 2017 et a conclu, sous suite 
de frais et dépens, au rejet de la demande. À l’appui de ses conclusions, elle a 
notamment considéré qu’en ne mentionnant pas ses activités tendant à l’ouverture 
d’un restaurant, la demanderesse avait passé sous silence des faits propres à 
restreindre son obligation de prester, de sorte que les conditions de la prétention 
frauduleuse étaient réalisées. Subsidiairement, si une fraude ne devait pas être 
retenue, la défenderesse considérait que les certificats de la Dresse C______ étaient 
rétroactifs, que deux d’entre eux comportaient des dates très proches, soit les 6 et 9 
juin 2016, alors qu’ils portaient sur des attestations d’incapacité de travail 
différente. Enfin, le médecin qu’elle avait mandaté avait conclu à une reprise du 
travail à 50% dès l’examen, à 80% dès le 1er novembre 2016 et à 100% dès le 
1er décembre 2016. La demanderesse contestait cette appréciation en se référant aux 
certificats établis par ses médecins. Il convenait toutefois de préférer le rapport 
complet et détaillé de l’expert aux certificats imprécis. En tout état, la défenderesse 
concluait à la production du dossier établi par la Dresse C______. 
20. Le 16 octobre 2017, la demanderesse a produit sa réplique. Elle a notamment relevé 
qu’elle avait répondu de manière conforme à la vérité à l’ensemble des 
questionnaires de l’assurance. Elle s’était également soumis à un examen médical à 
la demande de l’assurance et avait pleinement collaboré avec le médecin. Elle avait 
enfin répondu à l’ensemble des questions posées en lien avec le projet lié à 
l’ouverture d’un restaurant. Cela étant, elle ne voyait pas ce qui l’aurait obligée à 
annoncer spontanément des actes administratifs accomplis dès février 2016 sans 
pertinence sur la capacité de travail ou n’ayant débouché sur aucun gain annexe. Au 
demeurant, la défenderesse ne se fondait sur aucun élément médical lui permettant 
d’affirmer que la signature d’un document serait incompatible avec son état de 
santé. La demanderesse s’étonnait également de la position de la défenderesse 
s’agissant de l’incapacité de travail, dès lors que le médecin qu’elle avait mandaté 
avait lui-même fait état d’une incapacité de travail. Certes, la période du 24 février 
au 18 avril 2016 avait été attestée rétroactivement par un certificat du 19 avril 2016. 
Cela était toutefois sans pertinence dès lors que ladite période correspondait à une 
période du congé sans solde, qui ne donnait de toute manière droit à aucune 
prestation de la défenderesse. Concernant la période du 1er octobre 2016 au 
1er février 2017, force était de constater que le Dr E______ avait émis un avis sous 


 
 
 
 
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la forme d’un pronostic. Par nature, celui-ci ne pouvait être qualifié de certain. 
Ainsi, « entre un pronostic futur – nécessairement spéculatif – et des certificats 
médicaux attestant que l’incapacité de travail s’était prolongée au 28 février 2017 
(ce qui implique une constatation médicale), il convient de privilégier ces derniers, 
qui [se basent] sur une analyse effective de la situation à un moment donné et non 
une simple supposition d’amélioration de l’état de santé ». Au demeurant, le 
pronostic ne s’était pas réalisé, puisque l’incapacité de travail s’était prolongée 
jusqu’au 28 février 2017. 
21. Quant à la défenderesse, elle a déposé sa duplique en date du 15 novembre 2017 et 
s’est essentiellement prononcée sur deux points. S’agissant du devoir de 
renseignement, l’assurance a relevé que selon le contrat de gérance du 29 janvier 
2016, l’assurée s’était engagée à « régler [dès le 1er mars 2016] tous les achats de 
marchandises et fournisseurs afférents à cette affaire ainsi que tous les frais liés à 
l’exploitation de ce restaurant tels que SIG, téléphone, etc. ». Pour SWICA, en date 
du 20 juillet 2016, le restaurant avait été exploité : l’enseigne était allumée, le 
nouveau nom du restaurant figurait sur la boîte aux lettres et une pancarte indiquait 
que le restaurant était fermé du 11 au 31 juillet 2016 pour cause de vacances. Il 
s’agissait ainsi d’une réelle activité professionnelle, incompatible avec une 
incapacité de travail totale dans l’emploi occupé auprès de la B______. Que la 
demanderesse ait réalisé – ou non – des gains était irrelevant, dès lors que la 
tentative suffisait. S’agissant de l’incapacité de travail, il convenait de considérer 
que les certificats de la Dresse C______ étaient sujets à caution, étant donné que 
certains avaient été délivrés avec effet rétroactif et que d’autres avaient été établis à 
trois jours d’intervalle pour des incapacités de travail différentes. En outre, alors 
que l’assurée allait mieux début mai, ce médecin l’avait « laissée à la maison » 
selon ses propres dires. Enfin, le médecin en question n’avait jamais répondu à la 
demande de renseignement de SWICA. Cela étant, la défenderesse persistait à 
solliciter la production du dossier établi par la Dresse C______. En tout état, il 
convenait de retenir que le Dr E______ avait estimé que l’activité professionnelle 
pouvait être reprise à 50% à compter du 1er septembre 2016, à 80% à compter du 
1er novembre et à 100% dès le 1er décembre 2016. Il y avait lieu de préciser que la 
Dresse C______ n’avait plus délivré de certificat depuis le mois de juillet 2016. 
Quant à la Dresse D______, elle avait établi de simples attestations, qui ne se 
prononçaient en rien sur les conclusions du Dr E______. 
22. Une audience de débats d’instruction et de comparution personnelle des parties 
s’est tenue le 10 juillet 2018. 
À cette occasion, il a été décidé d’interroger les Dresses C______ et D______ par 
écrit sur l’état de santé de la demanderesse entre le 19 septembre 2016 et le 28 
février 2017. Il a également été décidé d’entendre le fils de la demanderesse et son 
époux, ainsi que Monsieur F______, représentant du propriétaire du fonds de 
commerce, avec lequel les négociations s’étaient tenues. 


 
 
 
 
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Entendue lors de cette audience, la demanderesse a expliqué que son époux 
travaillait à plein temps en qualité de cuisinier dans le restaurant de son frère. Il 
n’était pas question qu’il travaille pour le restaurant « G______ », celui-ci étant 
destiné à leur fils. La demanderesse y aurait toutefois travaillé à raison de 30%. 
C’était son époux qui avait pris la décision de prendre un restaurant pour leur fils et 
qui s’était occupé de toutes les négociations. Pour sa part, elle ne connaissait pas le 
propriétaire du fonds de commerce et n’avait pas visité les locaux. Elle avait signé 
tous les documents utiles, à la demande de son époux. Celui-ci était en arrêt 
accident, mais toujours employé. Il pensait donc ne pas pouvoir signer lui-même. 
Pour sa part, elle était en congé sans solde lorsqu’elle avait signé le contrat à la 
demande de son époux. Elle avait pris ledit congé, étant donné qu’elle ne se sentait 
pas bien à son travail, étant en conflit avec sa cheffe. Elle ignorait la possibilité 
d’un arrêt pour cause de maladie et elle ne voulait pas perdre son emploi. Elle était 
allée voir sa mère en Afghanistan pendant une dizaine de jours et, constatant à son 
retour qu’elle ne se sentait pas mieux, elle avait consulté un médecin. Elle ne savait 
pas pour quels motifs le service du commerce avait refusé d’entrer en matière le 
9 juin 2016. Les courriers avaient été rédigés par le comptable de son beau-frère, 
mais elle ignorait qui lui avait donné les instructions. Pour sa part, elle ne savait pas 
bien écrire le français. 
23. Le 16 août 2018, la défenderesse a produit le dossier médical de l’époux de la 
demanderesse, Monsieur A______, constitué par SWICA ASSURANCES, 
assureur-accidents de ce dernier. À l’appui de cette production, elle a notamment 
expliqué que la représentante « disposant d’une procuration de SWICA Assurances, 
(…) vous adresse une copie du dossier de cette dernière concernant Monsieur 
A______, dont il résulte qu’il a consulté pour la première fois le 24 février 2016 
soit à la même date que son épouse (…), ce qui apparaît pour le moins étonnant. 
Dans l’hypothèse où ce serait Monsieur A______ qui n’aurait pas été fondé à 
recevoir des prestations de SWICA Assurances SA, SWICA Assurance-maladie SA 
indique d’ores et déjà qu’elle fera valoir la solidarité des époux pour refuser toute 
prestation à son épouse dans le cadre de la présente procédure ». 
24. Par courrier du 23 août 2018, la Dresse C______ a d’emblée expliqué qu’elle avait 
égaré le dossier de la demanderesse et qu’elle répondait aux questions posées par la 
chambre de céans de mémoire et en se fiant à son agenda de l’époque. Elle avait 
suivi la demanderesse du 24 février au 6 juin 2016 en raison d’un épisode dépressif 
sévère, ayant entraîné une incapacité de travail nulle dès le 24 février 2016, 
notamment en raison des troubles de la concentration, la demanderesse faisant sans 
cesse des erreurs lors de son dernier emploi. Elle ne pensait pas que la 
demanderesse était capable d’entreprendre des démarches administratives, citant 
pour exemple le règlement de ses honoraires, pour lequel elle avait dû avoir recours 
aux cessions de créance. La demanderesse avait mis du temps à accepter d’être 
mise à l’arrêt de travail, ayant peur de se faire une mauvaise réputation et de ne plus 
pouvoir retrouver du travail par la suite. 


 
 
 
 
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25. Par courrier du 4 septembre 2018, la Dresse D______, qui a repris le suivi de la 
Dresse C______ à compter du 19 juillet 2016, a fait état d’un épisode dépressif 
moyen à sévère (F32.1), ayant entraîné une incapacité de travail totale dans son 
activité habituelle, avec une reprise progressive à 30% dès amélioration de son état 
psychique. Cette symptomatologie dépressive claire faisait suite à une situation très 
stressante et humiliante à son travail, même si par le passé, elle se plaignait déjà 
d’une fatigabilité prononcée, de troubles de la concentration, etc. Pour la 
Dresse D______, la demanderesse ne pouvait pas reprendre son activité habituelle 
et travailler comme caissière. En effet, son état psychique restait fragile et tout 
stress était susceptible de péjorer son état général. Une activité adaptée à temps 
partiel était envisageable. La demanderesse était apte à entreprendre des démarches 
administratives, notamment s’agissant de son inscription au chômage au ou service 
social. 
26. Lors de l’audience du 25 septembre 2018, la chambre de céans a entendu les 
témoins suivants. 
L’époux de la demanderesse, a expliqué être cuisinier et travailler en tant que tel 
dans l’un des deux restaurants gérés par son frère. Il connaissait M. F______ 
préalablement aux discussions à propos de la gérance du restaurant G______. Il 
s’agissait d’un ami, qui était le frère des propriétaires du fonds de commerce et qui 
les représentait. L’époux de la demanderesse avait eu l’idée de cette gérance afin 
d’aider leur fils, sans travail. Il était le seul à avoir participé aux discussions avec 
M. F______ et en avait simplement informé son épouse, qui n’était pas bien à cette 
période. Pour sa part, il avait subi un accident le 24 février 2016 et était allé 
consulter le médecin immédiatement, le jour même. Le diagnostic était celui de 
déchirure des ligaments de l’épaule droite. Comme il était arrêté à cette période, 
c’était son épouse, alors en congé sans solde, qui avait signé le contrat. Il pensait 
que c’était mieux ainsi, mais il ne savait pas exactement pour quelles raisons. Son 
épouse n’avait pas vu les locaux. Seuls son fils et lui-même les avaient visités. Aidé 
par des amis, son fils avait effectué quelques travaux de nettoyage, de peinture, etc. 
dans le restaurant. Pour sa part, il ne pouvait pas faire grand-chose en raison de sa 
blessure à l’épaule. Quant à son épouse, elle n’avait rien pu faire, compte tenu de 
son état de santé. Il ne l’avait jamais vue comme ça. Il n’avait pas compris pour 
quelle raison le service du commerce avait refusé d’entrer en matière. Il en avait 
immédiatement informé M. F______ et lui avait expliqué qu’il renonçait dès lors à 
prendre le restaurant en gérance. Il était vrai qu’en devanture du restaurant, une 
pancarte avait été posée indiquant que le restaurant était fermé pour cause de 
vacances du 11 au 31 juillet 2016. C’était M. F______ qui lui avait conseillé de 
mettre cette pancarte pour des raisons commerciales. 
Monsieur F______ a, quant à lui, expliqué que sa sœur, domiciliée à Bienne, était 
propriétaire du fonds de commerce du restaurant G______, mais qu’il s’était 
occupé des négociations avec l’époux de la demanderesse, à l’exclusion de cette 
dernière et de son fils. Il avait vu la demanderesse pour la première fois lorsqu’ils 


 
 
 
 
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étaient allés au registre du commerce. Il ne connaissait pas les raisons du refus de 
l’autorisation d’exploiter, mais supposait que c’était à cause d’un problème de 
patente. Quelques travaux de nettoyage, de peinture avaient été faits, mais pour sa 
part, il n’était pas présent durant ces travaux. Lorsque l’époux de la demanderesse 
lui avait annoncé qu’ils n’avaient pas obtenu l’autorisation, il n’avait pas fait de 
problème, dès lors qu’une autre personne était intéressée Il n’avait jamais vu la 
demanderesse dans les locaux du restaurant. C’était lui qui avait demandé à son 
époux de mettre la pancarte sur la devanture du restaurant indiquant « fermé en 
raison de vacances », car il voulait éviter que les clients potentiels ne pensent qu’il 
y avait fermeture ou changement de propriétaire. 
Enfin, Monsieur H______, le fils de la demanderesse, a expliqué que c’était son 
père qui avait eu l’idée de prendre un restaurant en gérance pour qu’il puisse y 
travailler. Pour sa part, il n’était pas inscrit au chômage et était aidé par l’Hospice 
général. Il ne connaissait pas la personne avec laquelle son père avait discuté de la 
reprise du restaurant. Il l’avait peut-être vue une ou deux fois, mais n’avait jamais 
participé aux discussions. Il en discutait lui-même avec son père de temps en temps, 
mais pas trop avec ma mère. Il avait vu les locaux du restaurant. C’était lui qui avait 
fait les travaux de peinture avec un de ses amis. Il n’avait jamais vu sa mère dans le 
restaurant. Ils n’avaient pas pu travailler dans le restaurant, puisqu’ils n’avaient pas 
eu l’autorisation pour un motif qu’il ignorait. C’était son père qui s’était occupé de 
toutes les démarches. Sa mère n’avait rien fait. D’une façon générale, il ne parlait 
pas avec sa mère. 
À l’issue de l’audience, la chambre de céans a informé les parties qu’elle allait 
rendre une ordonnance relative à la production du dossier médical de l’époux de la 
demanderesse. 
27. Par ordonnance du 5 octobre 2018, la chambre de céans a requis la production, par 
le Secteur « autorisations » du Service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (PCTN), Direction générale de l’office cantonal de l’inspection et 
des relations du travail (OCIRT), du dossier concernant l’enseigne « Restaurant 
G______ ». 
28. Le 11 octobre 2018, le PCTN a expliqué à la chambre de céans qu’il n’avait trouvé 
aucun dossier au nom de l’établissement susmentionné. 
29. À la demande de SWICA, par ordonnance du 18 octobre 2018, la chambre de céans 
a requis la production, par le registre du commerce, du dossier concernant 
l’enseigne « G______ ». 
30. Le même jour, la chambre de céans a écarté le dossier médical de l’époux de la 
demanderesse et l’a restitué à la défenderesse, considérant tout d’abord que ce 
dossier comprenait des données personnelles sensibles, lesquelles ne pouvaient être 
communiquées, sans l’accord préalable de l’époux de la demanderesse, qu’à des 
organes chargés d’appliquer la LAA, ce qui n’était pas le cas de la défenderesse. En 
outre, dès lors que l’époux de la demanderesse n’avait pas consenti à la production 


 
 
 
 
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du dossier, il s’agissait à l’évidence de pièces obtenues de manière illicite que la 
chambre de céans ne pouvait prendre en considération que si l’intérêt à la 
manifestation de la vérité était prépondérant. Or, la présente procédure opposait la 
demanderesse à son assurance perte de gain et les questions litigieuses portaient sur 
l’existence d’une prétention frauduleuse, subsidiairement d’une incapacité de 
travail du 1er mai 2016 au 28 février 2017. Dans ces circonstances, la chambre de 
céans ne voyait pas en quoi le dossier médical de l’époux de la demanderesse était 
susceptible de prouver l’existence d’une prétention frauduleuse ou de nier 
l’incapacité de travail de la demanderesse, la défenderesse ne fournissant au 
demeurant pas la moindre explication dans ce sens. 
31. Par courrier du 24 octobre 2018, le registre du commerce a transmis le dossier en 
lien avec l’enseigne « G______ ». 
32. Le 30 octobre 2018, la demanderesse, sous la plume de son conseil, a contesté la 
production de pièces nouvelles à ce stade de la procédure, dès lors que cela était 
interdit par les dispositions légales applicables. Par ailleurs, elle estimait peu 
probable que le registre du commerce dispose du dossier constitué par le service du 
commerce. Cela étant, pour le cas où le registre du commerce ne devait pas être en 
mesure de produire les pièces sollicitées, elle demandait à ce que la cause soit 
immédiatement remise à plaider. 
33. Par écriture du 31 octobre 2018, la demanderesse a persisté dans ses précédentes 
conclusions, rappelant que la période litigieuse courait du 1er mai 2016 au 28 
février 2017. Par conséquent, tout document signé hors de cette période n’était 
d’aucune pertinence. Au demeurant, elle n’avait jamais contesté avoir signé les 
documents présentés par son mari et aucun des éléments transmis par le registre du 
commerce ne laissait apparaître une activité plus consistante. Par ailleurs, les 
enquêtes avaient confirmé ses déclarations, à savoir que son époux s’était occupé 
des différentes démarches. 
34. Le 8 novembre 2018, la défenderesse a sollicité formellement que la chambre de 
céans requiert le dossier médical de l’époux de la demanderesse auprès de son 
assureur-accidents. En effet, la demanderesse avait indiqué, lors de l’audience du 
10 juillet 2018, que son époux était impliqué dans la prétention frauduleuse, dès 
lors qu’il était à l’assurance lors de la signature du contrat de gérance. S’agissant de 
deux co-auteurs d’une prétention frauduleuse, il était nécessaire que la chambre de 
céans dispose de tous les éléments permettant de trancher. Par ailleurs, dans un tel 
cas, il n’y avait plus de protection des données, étant précisé qu’aucune donnée 
sensible ne figurait dans ce dossier, dès lors qu’il s’agissait d’un problème 
orthopédique et de conjoints, lesquels pouvaient être reconnus comme 
solidairement responsables. La défenderesse rappelait encore que la demanderesse 
et son époux avaient consulté, le même jour, un médecin pour faire valoir des 
prétentions pour la même période. Dans tous les cas, si la chambre de céans devait 
considérer que le dossier médical comportait des données sensibles, il lui était 
loisible de ne requérir que le dossier administratif. 


 
 
 
 
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35. Par écriture du 14 novembre 2018, la demanderesse s’est opposée à la production 
du dossier médical tant sur le plan procédural que matériel. 
36. Pour sa part, la défenderesse a persisté, par courrier du 30 novembre 2018, dans ses 
diverses demandes (dossier médical et dossier du PCTN), tout en sollicitant de 
pouvoir déposer des conclusions écrites à la fin des enquêtes. 
37. Par ordonnance du 1er avril 2019, la chambre de céans a refusé d’ordonner la 
production des pièces comme demandé par la défenderesse, considérant que le 
dossier médical de l’époux de la demanderesse n’était pas susceptible de prouver 
l’existence d’une prétention frauduleuse. Quant au dossier du service du commerce, 
il avait déjà été demandé audit service, sans succès. Enfin, la chambre de céans 
apprécierait les témoignages, de sorte qu’elle renonçait à la production du dossier 
du service du commerce. 
38. Le 15 avril 2019, la défenderesse a produit ses observations, lesquelles résumaient 
ses précédentes écritures. 
39. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon les polices d’assurance 9 000 002 datées des 8 décembre 2014 et 27 février 
2017, le mémento assurance indemnités journalières (ci-après : le mémento) et les 
conditions générales d’assurance régissant l’assurance collective indemnité 
journalière selon la LCA (ci-après : les conditions générales), le contrat est régi par 
la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 
10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité 
d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l'art. 36 des conditions générales prévoit quant à lui que le preneur 
d’assurance et la personne assurée peuvent saisir, à leur choix, le for ordinaire ou 
celui de leur domicile en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. 


 
 
 
 
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En l'espèce, la demanderesse est domiciliée à Genève. La compétence ratione loci 
de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est par conséquent également 
donnée. 
3. À raison de la forme, la demande, qui comporte notamment un exposé des faits et 
des conclusions, respecte les conditions légales (art. 130 et 244 CPC). 
Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). La 
procédure simplifiée s'applique à de tels litiges (art. 243 al. 2 let. f CPC) et la 
chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
4. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières du 
1er mai 2016 au 28 février 2017 sous déduction du montant versé par l’employeur, 
soit un montant total de CHF 19'053.-. En particulier, les questions litigieuses 
portent sur l’existence de prétentions frauduleuses et, subsidiairement, sur 
l’incapacité de travail invoquée par la demanderesse. 
5. a. Selon l’art. 324a al. 1 du Code des obligations (CO - RS 220), si le travailleur est 
empêché de travailler sans faute de sa part pour des raisons inhérentes à sa 
personne, telles que notamment la maladie, l’employeur lui verse le salaire pour un 
temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois 
ou ont été conclus pour plus de trois mois. Pendant la première année de service, 
l’employeur est tenu de payer le salaire de trois semaines (art. 324a al. 2 CO). Il 
peut toutefois être dérogé aux prescriptions précitées par accord écrit, contrat-type 
de travail ou convention collective à condition que des prestations au moins 
équivalentes soient accordées au travailleur (art. 324a al. 4 CO). 
En pratique, il arrive fréquemment que l’employeur choisisse de conclure une 
assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, sous la 
forme d’une assurance sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 à 77 
LAMal ou d’une assurance d'indemnités journalières soumise à LCA (voir l’arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_563/2008 du 10 février 2009, consid. 1 et l’arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances 5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b/bb). 
b. En l’espèce, selon les polices d’assurance n° 9 000 002 datées des 8 décembre 
2014 et 27 février 2017, B______ et la défenderesse ont conclu une assurance 
collective d’indemnités journalières pour maladie, soumise à la LCA, prévoyant le 
versement d’une indemnité journalière, correspondant à 90% du salaire brut, du 
1er au 730e jour, soit pendant 730 jours. 
6. L'art. 8 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) répartit le fardeau 
de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral et 
détermine, sur cette base, quelle partie doit assumer les conséquences de l'échec de 


 
 
 
 
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la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; ATF 130 III 321 consid. 3.1, 
ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 consid. 2a). 
Selon la disposition précitée, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
Ainsi, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa 
partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la perte du droit. 
La partie adverse qui soutient que son obligation est éteinte, non valable ou non 
exigible, doit donc apporter la preuve des faits qui mettent fin à l’obligation, 
l’annihilent ou font obstacle à son exigibilité (François BOHNET, CPC annoté, 
2016 ad art. 152 CPC n. 6 et les références citées). Ces principes, qui sont 
également applicables dans le domaine du contrat d’assurance, impliquent qu’il 
incombe à l’ayant droit d’alléguer et de prouver notamment la survenance du 
sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
L'assureur a un droit - découlant de l'art. 8 CC - à la contre-preuve; il peut chercher 
à démontrer des circonstances qui suscitent des doutes sérieux sur la réalité des faits 
qui font l'objet de la preuve principale, de manière à faire échouer celle-ci; pour que 
la contre-preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée et que les 
faits n'apparaissent par conséquent pas comme étant d'une vraisemblance 
prépondérante; si la contre-preuve aboutit, les faits allégués par l'ayant droit ne 
peuvent pas être tenus pour établis, à savoir comme étant d'une vraisemblance 
prépondérante, et la preuve principale est mise en échec (ATF 130 III 
321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2008 du 8 juillet 2008 
consid. 2.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4D_73/2007 du 12 mars 2008 consid. 2.2). 
L'art. 8 CC n'exclut pas la preuve par indices (ATF 127 III 248 consid. 3; ATF 122 
III 219 consid. 3c; ATF 114 II 289 consid. 2a). 
7. a. En revanche, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves, de sorte qu'il ne 
prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées 
(ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction 
(ATF 128 III 22 consid. 2d; ATF 127 III 248 consid. 3a) ; cette disposition n'exclut 
pas non plus que le juge puisse, sur la base d'une appréciation anticipée des preuves 
déjà disponibles, refuser l'administration d'une preuve supplémentaire au motif qu'il 
la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; 
ATF 129 III 18 consid. 2.6). 
b. Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l’art. 157 CPC, qui 
dispose que le juge établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Ce faisant, le juge décide d'après sa conviction subjective personnelle 
si les faits se sont produits ou non, c'est-à-dire s'ils sont prouvés ou non (HOHL, 
Procédure civile, Tome I, 2ème éd., 2016, n. 2008). Malgré ce qui précède, 
l’art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de preuve admissibles : il s’agit du 
témoignage, des titres, de l’inspection, de l’expertise, des renseignements écrits, de 
l’interrogatoire et de la déposition de partie. Cette énumération est exhaustive, le 


 
 
 
 
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droit de la procédure civile institue ainsi un numerus clausus des moyens de preuve. 
Cela semble à première vue contredire les principes fondamentaux que sont le droit 
à la preuve et sa libre appréciation, mais la sécurité et l’équité requièrent que la loi 
détermine clairement quand et par quel moyen la preuve peut être rapportée 
(Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 
2006, FF 2006 I p. 6929). 
8. a. En vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, seules doivent être prouvées les allégations qui 
sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment précise 
pour atteindre son but, c'est-à-dire permettre à la partie adverse de comprendre 
quels allégués il lui incombe de prouver. Le degré de précision d'une allégation 
influe sur le degré de motivation que doit revêtir sa contestation. Plus les 
affirmations d'une partie sont détaillées, plus élevées sont les exigences quant à la 
précision de leur contestation. Une réfutation en bloc ne suffit pas. Le fardeau de la 
contestation ne saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la preuve 
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les références; arrêt précité 4A_318/2016 
consid. 3.1). 
b. En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un "état de nécessité en matière de preuve" (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et les références). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre 
(ATF 130 III 321 consid. 3.2 et les arrêts cités) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2 et les 
arrêts cités). Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance 
prépondérante (die überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des 
exigences plus élevées que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La 
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités 
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en 
considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2.; ATF 132 III 715 consid. 3.1; 
ATF 130 III 321 consid. 3.3). Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble 
des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient qu’une vraisemblance 
prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
c. Le juge enfreint l'art. 8 CC notamment lorsqu'il admet indûment ou nie à tort 
l'absence de preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2008 du 10 juin 2008 
consid. 3.2), soit qu'il applique un degré de preuve erroné, soit qu'il tienne pour 


 
 
 
 
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exactes les allégations non prouvées d'une partie alors qu'elles sont contestées par 
l'autre (ATF 130 III 591 consid. 5.4). 
9. En l’espèce, le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités 
journalières pour la période du 1er mai 2016 au 28 février 2017 pour cause de 
maladie. Dans la mesure où la défenderesse invoque une prétention frauduleuse, il y 
a lieu d’examiner ce point dans un premier temps. Ce n’est qu’en l’absence de 
prétention frauduleuse qu’il conviendra de déterminer si la demanderesse a prouvé, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'elle présentait une incapacité de 
travail entière jusqu’au 28 février 2017. 
10. a. L’art. 40 LCA définit la prétention frauduleuse : si l’ayant droit ou son 
représentant, dans le but d’induire l’assureur en erreur, dissimule ou déclare 
inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’assureur, ou 
si, dans le but d’induire l’assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les 
communications que l’art. 39 LCA lui impose, l’assureur n’est pas lié par le contrat 
envers l’ayant droit. 
D’un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte doit porter 
sur des faits qui sont propres à remettre en cause l’obligation même de l’assureur ou 
à influer sur son étendue. Il faut, en d’autres termes, constater que, sur la base d’une 
communication correcte des faits, l’assureur aurait versé une prestation moins 
importante, voire aucune. Ainsi en est-il lorsque l’ayant droit déclare un dommage 
plus étendu qu’en réalité, par exemple lorsque l’atteinte à la santé n’est pas aussi 
grave qu’annoncée. 
En plus, l’ayant droit doit, sur le plan subjectif, avoir l’intention de tromper. Il faut 
qu’il ait agi avec la conscience et la volonté d’induire l’assureur en erreur, afin 
d’obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il a droit ; peu importe 
à cet égard qu’il soit parvenu à ses fins (arrêts du Tribunal fédéral 4A_286/2016 du 
29 août 2016 consid.5.1.2 et les arrêts cités et 4A_643/2016 du 7 avril 2017). 
L'art. 40 LCA formule un moyen libératoire pour l'assureur, de sorte qu'il incombe 
à ce dernier de prouver les faits permettant l'application de cette disposition. Cette 
disposition est notamment conçue pour l'hypothèse où l'ayant droit fait des 
déclarations mensongères relevant de l'escroquerie à l'assurance, en particulier pour 
le cas où il déclare un dommage plus étendu que celui qui est survenu en réalité 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 2011 consid. 2.6 et les 
références). 
Lorsque les conditions de l’art. 40 LCA sont réunies, l’assureur peut non seulement 
refuser ses prestations, mais aussi se départir du contrat et répéter en principe celles 
qu’il a déjà versées, cette faculté n’existant cependant qu’à l’égard de l’auteur de la 
tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 5C.138/2005 du 5 septembre 2005 consid. 4.2) 
et pour le contrat affecté par elle (ATF 131 III 314, consid. 2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 2011, consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_431/2010 du 17 novembre 2010). L’assureur peut également se départir du 


 
 
 
 
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contrat lorsque l’employé fraudeur ayant en principe droit à des prétentions dans le 
cadre d’une assurance collective contre les accidents ou la maladie est en même 
temps le gérant de la Sàrl, soit un organe de celle-ci (voir arrêt du Tribunal fédéral 
4A_382/2014 du 3 mars 2015, consid. 5.2 et 6.3). La résolution du contrat, laquelle 
produit des effets ex tunc, n’étend ses effets que jusqu’au jour de la fraude – et non 
au jour de la conclusion du contrat (BRULHART, Droit des assurances privées, 
2e édition, 2017, n° 817 p. 422 et les références citées). 
b/aa. Dans un arrêt 4A_432/2015 du 8 février 2016, le Tribunal fédéral a considéré 
qu’il n’était pas arbitraire de retenir qu’un assureur n’avait pas apporté la preuve 
d’une capacité de travail entière ou partielle d’un opticien en arrêt de travail à 
100%, quand bien même un détective privé mandaté par l’assureur avait constaté 
que ledit assuré était présent quotidiennement dans sa boutique durant 4h30 chaque 
jour et prenait en charge divers clients. La juridiction cantonale n’était pas tombée 
dans l’arbitraire en considérant que l’observation par le détective ne constituait pas 
encore la preuve d’une capacité de travail totale ou partielle (consid. 4.3), 
l’incapacité pouvant reposer sur des motifs autres que rhumatologiques. L’assuré - 
interrogé par l’assureur – avait certes menti en déclarant qu’il lui arrivait de rendre 
visite à sa femme à la boutique et de lui rendre de tout petits services - par ex. 
changer de la monnaie - sans jamais servir de clients ou leur faire passer de tests de 
la vue. Malgré tout, le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une intention d’induire 
en erreur l’assureur. Même si, pour l’instance cantonale, il était établi, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, que l’assuré, en passant sous silence l’activité 
réellement exercée dans la boutique, avait voulu accroître ses chances de toucher 
d’autres indemnités journalières, le Tribunal fédéral a estimé qu’il n’était pas 
arbitraire de considérer que l’assuré n’avait pas agi consciemment et 
volontairement dans le but d’obtenir des indemnités journalières indues, dès lors 
que son médecin traitant lui avait recommandé de reprendre progressivement son 
activité à des fins thérapeutiques, à la manière d’un stage (consid. 5.3.2 et 5.3.3). 
b/bb. Dans un arrêt 4A_382/2014 du 3 mars 2015, le Tribunal fédéral a jugé qu’un 
assuré, architecte d’intérieur de profession, avait travaillé, dès lors qu’il avait été 
aperçu dans ses locaux à Zurich, à diverses discussions professionnelles et sur des 
chantiers à St-Gall, Zermatt et Berne. 
b/cc. Dans un arrêt 4A_286/2016 du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a considéré 
que l’assuré qui s’était rendu, pendant son incapacité de travail à 100%, dans son 
garage, y avait mené, avec des clients, des discussions relatives à des véhicules 
d’occasion et expertisé des profils de pneus, avait commis une prétention 
frauduleuse au sens de l’art. 40 LCA. 
b/dd. Dans un arrêt ATAS/802/2016 du 29 septembre 2016, la chambre de céans a 
considéré qu’une assurée, coiffeuse de profession, n’avait pas exercé son activité 
pendant son incapacité de travail, mais s’était limitée à réaliser quelques activités 
accessoires (prise de rendez-vous, téléphone, agenda) afin de s’occuper et non dans 
un but lucratif, puisque lesdites tâches incombaient en principe à son employée qui, 


 
 
 
 
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seule, coiffait les clients. Ces faits n’étaient donc pas constitutifs d’une prétention 
frauduleuse. 
Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral a suivi l’avis de la Cour cantonale (cf. arrêt 
4A/643/2016 du 7 avril 2017). Il a considéré que l’assurée, coiffeuse indépendante, 
qui, en arrêt de travail, s’était rendue dans son salon de coiffure pour passer du 
temps devant l’ordinateur, répondre au téléphone, prendre des rendez-vous, 
s’occuper de l’agenda et discuter avec la clientèle, n’avait pas exercé d’activité 
constituant l’essence du métier de base. Le dossier ne permettait pas non plus de 
considérer qu’elle avait assumé lesdites activités systématiquement, soit à un 
niveau professionnel. Ainsi, l’assurée n’avait pas fait de déclaration mensongère en 
réclamant une indemnité journalière à l’assurance perte de gain en cas de maladie, 
d’autant moins que, d’un point de vue subjectif, l’intéressée pouvait penser de 
bonne foi que seule l’activité de coiffeuse en tant que telle était déterminante pour 
le montant de l’indemnité journalière. 
11. Comme indiqué précédemment, il convient de déterminer dans un premier temps si 
la défenderesse a rendu vraisemblable l’existence d’une prétention frauduleuse, à 
savoir le fait que la demanderesse aurait passé sous silence une activité assimilable 
à une activité professionnelle. 
À titre liminaire, la chambre de céans rappelle que la demanderesse travaillait à un 
taux de 73,17% en tant que caissière à la B______ (voir notamment le taux 
d’occupation indiqué sur les fiches de salaire, pièce 3, dem.). La défenderesse 
couvre donc la perte de gain pour cause de maladie afférente à l’activité de caissière 
à 73,17%. Il restait donc à la demanderesse 26,83% de temps libre. C’est dans le 
cadre de ce taux restant (arrondi à 30 % dans les différents courriers et écritures) 
qu’elle entendait travailler pour le restaurant G______ (voir compte-rendu de 
l’audience de comparution personnelle du 10 juillet 2018, p. 2), ce qui n’a pas été 
contesté par la défenderesse. 
Cela étant précisé, force est de constater, en premier lieu, que selon les divers 
rapports médicaux au dossier, les troubles dont souffre la demanderesse étaient en 
lien avec sa situation professionnelle. Ainsi, selon la Dresse D______, elle 
présentait « une symptomatologie claire suite à une situation très stressante et 
humiliante au travail » même si elle se plaignait de ne pas pouvoir travailler 
correctement à son travail avant cette situation déjà (courrier de la Dresse D______ 
du 4 septembre 2018), ch. 7 p. 2). La même constatation a été faite par le Dr 
E______, mandaté par la défenderesse, lequel a relevé dans son rapport du 26 
septembre 2016 que les symptômes s’étaient installés suite à une situation 
professionnelle conflictuelle et insatisfaisante (p. 8) et qu’ils s’étaient plus 
précisément manifestés suite à des tensions répétées sur son lieu de travail avec la 
nouvelle cheffe, en poste depuis 2014, qui faisait constamment des reproches et des 
remarques négatives à la demanderesse, avec des évaluations annuelles très 
mauvaises et même des avertissements (p. 9). 


 
 
 
 
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En d’autres termes, le facteur de stress était principalement en lien avec l’activité 
professionnelle de la demanderesse, avec des conflits persistants avec la cheffe et 
un sentiment de dévalorisation et de harcèlement. D’ailleurs, pour la 
Dresse D______, la reprise de l’activité habituelle n’était plus possible en raison du 
stress qu’elle allait probablement y subir et qui était susceptible de péjorer son état 
psychique (courrier de la Dresse D______ du 4 septembre 2018, p. 3). Le médecin 
mandaté par la défenderesse était lui aussi conscient de cette situation, dès lors qu’il 
a évoqué, à plusieurs reprises, qu’il y avait lieu de résoudre les conflits avec la 
hiérarchie par médiation, mutation interne ou résiliation des rapports de travail 
(rapport du Dr E______ du 26 septembre 2016, p. 13 et 14). 
Dès lors que l’incapacité de travail totale concerne essentiellement l’activité 
habituelle en raison de la situation conflictuelle avec la supérieure hiérarchique de 
la demanderesse, on voit mal en quoi de potentiels actes administratifs effectués 
dans le but d’exercer une autre activité accessoire, qui plus est pendant les 30% 
restants, seraient synonyme d’une capacité de travail dans l’activité habituelle. 
Dans tous les cas, s’agissant plus particulièrement de ces actes, les enquêtes ont 
démontré que la demanderesse n’avait pas participé aux négociations, qu’elle 
n’avait jamais été vue dans les futurs locaux du restaurant et qu’elle n’avait pas 
participé aux travaux qui y avaient été effectués. Tant son époux que son fils ont 
confirmé que l’idée venait du premier, lequel n’avait fait que soumettre à son 
épouse les documents pour signature. 
Dans de telles circonstances, on ne saurait inférer de ces actes que la demanderesse 
aurait caché à son assurance une capacité de travail résiduelle dans son activité 
professionnelle, étant rappelé que les médecins sont unanimes sur le fait que les 
troubles étaient essentiellement en lien avec l’activité de caissière auprès de la 
B______. 
Cela étant, même si l’on devait retenir que les actes effectués en vue de l’ouverture 
du restaurant devaient être assimilés à une activité professionnelle, la condition 
subjective ferait quoi qu’il en soit défaut. En effet, la demanderesse ne travaillait 
pas à 100% en tant que caissière mais uniquement à 76,13%. Elle a d’ailleurs 
expliqué qu’elle espérait pouvoir travailler à 30% (concrètement 23,87%) dans le 
restaurant. Dans de telles circonstances, la demanderesse effectuait à l’évidence les 
démarches dans le cadre de son temps libre et on ne peut donc considérer qu’elle 
entendait cacher à son assurance une capacité de travail dans son activité habituelle 
de caissière. 
Partant, une prétention frauduleuse ne peut être que niée. 
12. Reste à déterminer si les pièces au dossier confirment une incapacité totale de 
travailler jusqu’au 28 février 2017. 
Selon l’art. 13 § 1 des conditions générales, si la personne assurée se trouve dans 
l’incapacité de travailler et que celle-ci est attestée médicalement, SWICA verse, 
dans la mesure où ladite incapacité est totale, l’indemnité journalière convenue dans 


 
 
 
 
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le contrat (…). Par incapacité de travail, il faut entendre toute perte, totale ou 
partielle, de l’aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son 
domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d’elle, si cette 
perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique (art. 
6 LPGA). Après trois mois d’incapacité de travail, l’activité susceptible d’être 
exigée de la personne assurée peut aussi relever d’une autre profession ou d’un 
autre domaine d’activité (art. 7 § 2 des conditions générales). 
S’agissant des règles de conduite, l’art. 20 § 3 prévoit que si la maladie dure plus 
d’un mois, un certificat établissant le taux et la durée de l’incapacité de travail doit 
être remis mensuellement à SWICA, laquelle, en pareil cas, acquitte l’indemnité 
journalière sous la forme de mensualités. Selon l’art. 21 § 1 des conditions 
générales, la personne assurée met tout en œuvre pour aider à établir le diagnostic 
de la maladie dont elle est atteinte et de ses suites. Dans le cadre de son devoir de 
réduire l’étendue du dommage, la personne assurée s’abstient de tout comportement 
qui serait non seulement incompatible avec son incapacité de travail, 
respectivement avec la perception d’indemnités journalières, mais encore serait 
susceptible de compromettre ou de retarder la guérison. L’art. 22 des conditions 
générales prévoit, quant à lui, qu’en cas de maladie, la personne assurée consulte un 
médecin autorisé et veille à recevoir un traitement adéquat. Elle respecte les 
prescriptions du médecin et du personnel soignant. Toute personne assurée est 
tenue de se soumettre à un examen ou à une expertise effectuée par des médecins 
mandatés par SWICA (§1). SWICA est autorisée à rendre visite aux patients et à 
recueillir des données supplémentaires. Au nombre de ces dernières figurent 
notamment des justificatifs et des renseignements, des certificats, des certificats et 
rapports médicaux, des décomptes de salaire ou encore des documents officiels 
(§ 2). 
13. a. Comme indiqué précédemment, en application de l’art. 8 CC, le demandeur doit 
prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver 
les faits qui entraînent l’extinction ou la perte du droit. S'agissant d'une incapacité 
de travail, la preuve incombe dès lors à l'assuré, qui aura le plus souvent recours à 
un certificat médical attestant de l'incapacité de travail (DUC, Questions de 
procédure en assurance perte de gain maladie LCA, in : Revue suisse des 
assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Berne 2010, p. 147; 
SUBILIA, Les divers empêchements de travailler, in : Panorama en droit du travail, 
WYLER [éd.], Berne 2009, p. 85). En cas de doute sur l'existence de l'incapacité de 
travail, il appartient à l'assureur d'apporter la preuve du contraire, le cas échéant, en 
demandant à l'assuré de se soumettre à un examen médical auprès du médecin-
conseil ou d'un autre médecin (DUC, ibidem). 
b. Selon l’art. 157 CPC, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation 
des preuves administrées. Ainsi, le juge n’est pas tenu de donner la priorité à 
certains moyens de preuves par rapport à d’autres, n’est tenu par aucune règle de 
pondération et forgera sa conviction sur la base de sa seule appréciation de toutes 


 
 
 
 
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les preuves qui auront été réunies au cours de la phase probatoire (JEANDIN, 
Nouvelles règles de procédure et procès en RC, in Journée de la responsabilité 
civile 2010, La preuve en droit de la responsabilité civile, Bâle 2011, p. 76). Le 
juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, 
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 
consid. 4.2). S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt que sur une 
autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est 
déterminant, c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il 
ait été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte 
médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément 
déterminant pour la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 
125 V 351 consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références ; cf. également 
ATF 134 V 231 consid 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_412/2010 du 27 
septembre 2010 consid. 3.1). 
c. Du point de vue probatoire, une expertise privée réalisée par un médecin 
indépendant à la demande d’une des parties n’est pas un moyen de preuve, mais 
une simple allégation de partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). Il en va de 
même d’un rapport médical, considéré comme une simple expertise privée, ne 
constituant pas un moyen de preuve, mais une simple allégation (ATF 141 III 
433 consid. 2.6; ATF 140 III 24 consid. 3.3.3; ATF 132 III 83 consid. 3.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 3.1). 
Dans l’appréciation des rapports établis par le médecin traitant, le juge doit avoir 
égard au fait que la relation de confiance unissant un patient à son médecin traitant 
peut influencer l’objectivité ou l’impartialité de celui-ci ; cela ne justifie cependant 
pas en soi d’évincer tous les avis émanant des médecins-traitants. Il faut effectuer 
une appréciation globale de la valeur probante du rapport du médecin-traitant au 
regard des autres pièces médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 consid. 7.1). 
De même, le rapport d’un médecin-conseil de l’assurance a force probante pour 
autant qu’il soit motivé de manière convaincante, sans contradictions, et qu’il n’y 
ait aucun élément faisant douter de sa fiabilité. Le simple fait que le médecin 
consulté soit lié par un rapport de travail à la compagnie d’assurance ne suffit pas 
encore à douter de son objectivité ni à soupçonner une prévention à l’égard de 


 
 
 
 
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l’assuré (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et ATF 135 V 465 consid. 4.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_172/2013 du 1er octobre 2013 consid. 3.3). 
Les allégations précises de l'expertise privée – contestées de manière globale – 
peuvent apporter la preuve de leur véracité si elles sont appuyées par des indices 
objectifs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 3.1 et 3.2). 
Si elles ne sont pas corroborées par de tels indices, elles ne peuvent être considérées 
comme prouvées en tant qu’allégations contestées (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). Les mêmes principes s’appliquent 
mutatis mutandis aux allégations précises résultant du rapport d’un médecin traitant 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.3.3).En 
matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord qu'elles ont 
conclu dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter 
librement les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches 
d'assurances complémentaires (ATAS/1104/2006). 
14. En l’espèce, il appartient à la demanderesse de rendre vraisemblable son incapacité 
de travail totale jusqu’au 28 février 2017, ce qu’elle tente de faire en produisant les 
certificats d’incapacité établis par les Dresses C______ et D______. Quant à la 
défenderesse, elle doit rendre vraisemblable le fait que la demanderesse a recouvré 
une capacité de travail entière, ou du moins supérieure à 75% (cf. conditions 
générales), ce qu’elle tente de faire en se référant au rapport du Dr E______ du 26 
septembre 2017. 
À titre liminaire, la chambre de céans relève qu’aucune des pièces produites ne peut 
être qualifiée d’expertise au sens strict du terme, toutes correspondant en réalité à 
des allégations des parties, lesquelles sont contestées par la partie adverse. 
Force est toutefois de constater que l’ensemble des médecins consultés admet une 
incapacité de travail totale jusqu’à la fin du mois de septembre 2016, le Dr 
E______ considérant toutefois que la demanderesse devrait être capable, avec un 
peu de bonne volonté et après avoir réglé la problématique au travail, de reprendre 
progressivement son activité professionnelle. Une incapacité de travail totale 
jusqu’au 30 septembre 2016 a par conséquent été établie à satisfaction de droit par 
la demanderesse, de sorte que la défenderesse sera condamnée à lui verser les 
indemnités journalières pour la période du 1er mai au 30 septembre 2016. 
Pour la période du 1er octobre 2016 au 28 février 2017, la demanderesse se réfère 
aux certificats établis par la Dresse D______ pour prouver son incapacité de travail. 
Quant à la défenderesse, elle se fonde sur le rapport du Dr E______ pour minimiser 
cette incapacité, considérant que la demanderesse était capable de reprendre 
progressivement son activité habituelle de caissière, immédiatement à 50%, puis à 
80% dès le 1er novembre 2016 et finalement à 100% dès le 1er décembre 2016. 
Force est de constater que le rapport du Dr E______ du 26 septembre 2016 
comporte un pronostic. Il ne permet ainsi pas de se prononcer sur l’évolution 
concrète, sur le plan médical, de la capacité de travail de la demanderesse, pendant 


 
 
 
 
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la période litigieuse (voir dans le même sens l’arrêt du Tribunal fédéral 
4A_544/2017 du 30 avril 2018 consid. 5.2 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_66/2017 
du 14 juillet 2017 consid. 5.1). Dans cette mesure, le rapport du Dr E______ du 26 
septembre 2016 n’est pas suffisant, en tant que le pronostic posé en septembre n’a 
pas été confirmé par un avis ultérieur. Au demeurant, le médecin mandaté par la 
défenderesse a relevé que la situation professionnelle devait être clarifiée soit par 
médiation, soit par mutation interne ou encore résiliation des rapports de travail. En 
d’autres termes, le Dr E______ a lui-même anticipé les difficultés qui pouvaient se 
présenter en cas de reprise du travail au même poste sans médiation préalable. Or, 
aucun élément du dossier ne permet de considérer que la défenderesse a porté à la 
connaissance de la demanderesse les conclusions du Dr E______, notamment en 
lien avec la médiation préalable. 
Le rapport du Dr E______ du 26 septembre 2016 ne permet dès lors pas de prouver, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, que la demanderesse était capable de 
reprendre son activité habituelle progressivement avant la résiliation des rapports de 
travail pour le 28 février 2017. Au demeurant, lors de difficultés professionnelles 
telles que celles évoquées dans le cas présent, il est à prévoir, selon l'expérience 
générale de la vie, que si la demanderesse est à nouveau confrontée à sa supérieure 
hiérarchique sans médiation préalable ou déplacement de cette dernière, son état 
psychique allait à nouveau se dégrader (voir dans le même sens l’ATAS/893/2015 
du 19 novembre 2015 consid. 6). 
En conclusion, la demanderesse a rendu vraisemblable, par le biais des certificats 
de la Dresse D______ et de son courrier du 4 septembre 2018, que son incapacité 
de travail avait perduré au-delà du 30 septembre 2016 et plus particulièrement 
jusqu’au 28 février 2017. Pour sa part, la défenderesse n’a pas été en mesure de 
rendre vraisemblable une augmentation progressive de la capacité de travail dans 
l’activité habituelle, le rapport du Dr E______ comportant un pronostic, lequel 
nécessitait des démarches préalables (mise au point avec la hiérarchie), qui n’ont 
pas été portées à la connaissance de la demanderesse. Ledit pronostic ne s’est au 
demeurant pas vérifié par la suite. 
15. Partant, les indemnités journalières étaient dues du 1er mai 2016 au 28 février 2017. 
Les montants réclamés par la demanderesse ne sont pas contestés par la 
défenderesse, pas plus que l’intérêt moratoire requis, de sorte que la défenderesse 
sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de CHF 19'053.- avec intérêts 
à 5% dès le 1er octobre 2016. 
Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). À Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 


 
 
 
 
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La demanderesse, représenté par un conseil, obtenant gain de cause, la défenderesse 
est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 4'134.- à titre de dépens, TVA et 
débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi d'application du code civil 
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC -
 E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC). Ce montant comprend une majoration de 10% 
du tarif de base afin de tenir compte de l’importance de la cause, de ses difficultés, 
de l’ampleur du travail et du temps employé (cinq écritures et deux audiences). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 
CHF 19'053.- avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2016. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de 
CHF 4'134.-, à titre de dépens, TVA et débours inclus. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le