ge_gerichte · ATAS/1214/2007 · 2007-11-07 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3197/2007 ATAS/1214/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 6 novembre 2007
En la cause
Monsieur W , domicilié , 1219 Châtelaine, CH recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA, intimé

route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 14 août 2007 de l'OFFICE CANTONAL DES
PERSONNES AGEES (ci-après : OCPA);

Vu le recours du 21 août 2007 de Monsieur W ;
Vu la réponse du 29 août 2007 de l'OCPA et les pièces produites;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 6 novembre 2007 et les
pourparlers entre les parties;

Attendu qu'à cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit : "

M. W : Je produis un certain nombre de documents, notamment une
attestation de l’Hospice général qui confirme que je les ai informés lors d’une enquête
de mon concubinage avec effet au 8 mars 2002. C’est Mme GINDRAT de l’Hospice
général qui avait mené l’enquête, il y a environ une année. Le courrier du 25 septembre
2002 ne comporte pas de destinataire car j’avais fait une série de copies de mon
courrier, que J’ai adressées à toutes les institutions concernées, je suis donc bien sûr
d’avoir informé l’OCPA. Vous me soumettez mon courrier du 29 mai 2002. Je ne sais
pas à quoi se rapporte la mention que je vis seul dans mon appartement, je ne me
souviens pas de ce courrier ni de l’entretien téléphonique qui a précédé ; en tout cas à
cette période, j'étais en très mauvaise santé.

Mme K : Sur question, j’indique ne pas avoir de note au dossier relative à
l’entretien téléphonique mentionné dans ce courrier, il semble qu’une question ait été
posé par téléphone au recourant, mais j’ignore laquelle. Je prends note que l’Office peut
obtenir le rapport d’enquête effectué par l’Hospice général en s’adressant au centre des
Avanchets.

M. W : J’ai pris note des explications du Tribunal sur les motifs qui fondent
la prise en considération de la cohabitation pour le montant du loyer et de l’aide fédérale
au logement et je n’ai plus de question à ce sujet. En revanche, j’explique que je ne
peux pas rembourser cette somme et que je considère être de bonne foi, je demande dès
lors la remise de l’obligation de restituer.

Mme K :Je prends note que le recours devient sans objet sur la question du
principe de la restitution. Nous traiterons la demande de remise formulée ici."

Attendu qu'à cette dernière audience le recourant admet la demande de restitution mais
demande sa remise ;

Que le recours devient ainsi sans objet sur la demande de restitution et qu'il convient
d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/3197/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte que le recourant admet la décision rendue par l'OCPA sur la question de
la restitution.

2. Invite l'OCPA à rendre une décision sur la remise.

3. Constate que le recours est devenu sans objet.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3197/2007