ge_gerichte · C/7530/2020 · 2020-12-18 · fr

CPC.239.al1.letb; CPC.239.al2

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.12.2020 C/7530/2020

C/7530/2020
ACJC/1838/2020
du 18.12.2020
sur JTBL/897/2020 ( OBL
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.239.al1.letb; CPC.239.al2
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7530/2020
ACJC/1838/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020
Entre
Madame A
______
, p.a. poste restante, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er décembre 2020, comparant en personne,
et
Madame B
______
, p.a. C______ [régie immobilière], ______ [GE], intimée, comparant par Me Julien PACOT, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015,
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu le dispositif du jugement
JTBL/897/2020
rendu le 1
er
décembre 2020, expédié pour notification aux parties le 4 décembre 2020 par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'002 fr. 70, avec intérêts à 5% l'an dès le 11 juillet 2018, à titre de frais de nettoyage et de remise en état de la chose louée (ch. 1 du dispositif), condamné A______ à verser à B______ la somme de 2'100 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 11 juillet 2018, à titre de frais de réparation et de remise en état de la chose louée (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ la somme de 236,95, avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
août 2018 (ch. 3), condamné A______ à verser à B______ la somme de 47,60, avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 2018 (ch. 4), condamné A______ à verser à B______ la somme de 3'780 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 28 janvier 2018 (ch. 5), écarté l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n
o
1______, notifié le 16 juillet 2019 (ch. 6), dit en conséquence que la poursuite en réalisation de gage immobilier n
o
1______ irait sa voie à due concurrence (ch. 7), ordonné la libération de la garantie de loyer compte 593.28410 à [la banque] D______, IBAN 2______ d'un montant de 5'670 fr. en faveur de B______ (ch. 8), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 9) et dit que la procédure était gratuite (ch. 10);
Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b CPC);
Que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 15 décembre 2020, A______ indique faire opposition au commandement de payer et n'accepter aucune responsabilité concernant les réclamations de B______;
Qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);
Considérant qu'en l'espèce l'appelante n'a pas requis la motivation du jugement querellé dans le délai prévu par la loi, de sorte que son appel est irrecevable;
Qu'en tout état de cause, l'appel en question ne respecte pas les exigences de motivation posées à l'art. 311 CPC;
Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF
139 III 182
consid. 26).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 15 décembre 2020 par A______ contre le jugement
JTBL/897/2020
rendu le 1
er
décembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7530/2020-1-OSD.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.