ge_gerichte · AARP/256/2019 · 2019-07-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18988/2018 
AARP/256/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 juillet 2019 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1633/2018 rendu le 13 décembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domiciliée rue ______, ______ (GE), comparaissant en personne, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, sis chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier expédié le 20 décembre 2018, le Ministère public a annoncé appeler 
du jugement rendu le 13 décembre précédent, dont les motifs lui ont été notifiés le 
19 février 2019, par lequel le Tribunal a acquitté A______ de l'infraction aux art. 1, 2 
et 12 de l'ancien Règlement genevois concernant la tranquillité publique 
(aRTP – F 3 10.03). 
 
b. Par acte déposé le 28 février 2019 à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR), le Ministère public a formé la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0). Il 
concluait principalement à ce que A______ soit déclarée coupable d'infraction au 
aRTP (excès de bruit) et d'infraction à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux 
publics (n'a pas enjoint dans les locaux publics aux usagers de ne pas fumer) (LIF – 
K 1 18) et à ce qu'une une amende de CHF 150.- soit prononcée à son encontre. 
Subsidiairement, il concluait au renvoi du dossier au Tribunal de police pour 
nouvelle instruction. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale n°1______ rendue le 25 juin 2018 par le Service des 
contraventions (ci-après : SDC), confirmée le 28 septembre 2018 et valant acte 
d'accusation, il était reproché à A______ d'avoir, le 17 janvier 2016 à 06:54, à la rue 
2______, au bar à l’enseigne "B______", commis un excès de bruit par l’usage 
abusif d’instruments de musique ou d’appareils servant à la reproduction des sons et 
de n’avoir pas enjoint dans les locaux publics aux usagers de ne pas fumer. La partie 
"dispositions légales" mentionnait les articles 1, 2 et 12 RTP et l'amende infligée 
s'élevait à CHF 230.-, comprenant un émolument de CHF 80.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A teneur du rapport de police établi le 10 février 2016 par le gendarme C______ et 
ayant pour objet "infractions LIF/RIF et LPG dans le cadre du contrôle LRDBH d'un 
Bar-club", le dimanche 17 janvier 2016 vers 06:54, une patrouille pédestre de 
gendarmes avait été interpellée par un fort bruit de musique provenant de 
l’établissement B______. Sur place, les gendarmes avaient également constaté que 
des clients, non identifiés en raison de leur nombre, y fumaient des cigarettes en 
dehors du fumoir mis à disposition. A______, qui s'était présentée comme 
répondante sur place, n’avait pas enjoint aux clients de ne pas fumer dans les locaux 
et n’avait à aucun moment diminué le volume de la sonorisation, nonobstant les 
inconvénients engendrés pour le voisinage. Les gendarmes avaient avisé A______ 
qu'un rapport de police faisant état de ces faits allait être rédigé. Dans la partie 
"contraventions du ressort du Service des contraventions" l'infraction "n'a pas 
enjoint, dans des locaux publics, aux usagers de ne pas fumer, Art. 2, 3, 6, 8 LIF" a 
été barrée avec la mention "ne pas retenir". 


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b. Par acte du 4 juillet 2018, A______ a fait opposition à l'ordonnance pénale rendue 
par le SDC. Elle n'était pas la patronne du B______ et, le jour des faits, elle effectuait 
un essai de travail qui n'avait finalement pas abouti à un engagement. 
 
c. L'extrait du Registre du commerce daté du 5 juillet 2018 indique que le B______ 
est une raison individuelle inscrite au nom de D______, titulaire avec signature 
individuelle. 
 
d. Interpellé par le SDC, le gendarme C______ a confirmé la teneur de son rapport. 
A______, s'étant présentée comme répondante légitimée lors du contrôle de 
l'établissement, c'était à elle que revenait l'obligation de veiller à sa bonne tenue. Sur 
quoi, le SDC a maintenu son ordonnance pénale. 
 
e. Devant le Tribunal de Police, A______ a reconnu l'excès de bruit. Elle a cependant 
précisé qu'elle n'était qu'une simple employée et que la patronne du Bar-Club 
était présente le soir des faits. Toutes deux avaient discuté avec les gendarmes, de 
sorte qu'elle ne comprenait pas pourquoi la contravention lui avait été adressée. Elle 
a expliqué qu'en temps normal, dans ce genre de situation, c'est le patron du bar qui 
reçoit les amendes et qui les paie. A réception de la contravention, elle avait contacté 
son ancienne patronne qui ne lui avait pas répondu. 
C. 
a. Par décision présidentielle du 1er avril 2019, la CPAR a ordonné la procédure 
écrite en application de l’art. 406 al. 1 let. c CPP. 
 
b. Dans son mémoire d'appel, le Ministère public persiste dans les conclusions de sa 
déclaration d’appel. Le tribunal a considéré à tort que l'ordonnance pénale du SDC 
ne vise pas l'infraction à la LIF alors que celle-ci mentionne "N'a pas enjoint dans les 
locaux publics, aux usagers de ne pas fumer, Art. 2-3-6-8 LIF". D'autre part, le 
Tribunal a faussement retenu que A______ n'était pas la responsable du bar le soir 
des faits, malgré la confirmation claire donnée sur ce point au SDC par l'agent 
verbalisateur. 
 
c. Le Service des contraventions soutient les conclusions du Ministère public. 
 
d. Le Tribunal de police a indiqué n'avoir pas d'observations à formuler et s'est 
intégralement référé au jugement rendu. 
 
e. A______ a persisté à contester totalement les infractions reprochées, à affirmer ne 
pas avoir de responsabilité dans cette affaire tout en indiquant souhaiter payer 
l'amende, "pour éviter tout aller et retour". 
 
f. Par courriers du 15 mai 2019, auxquels elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger sous dizaine. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 LOJ, lorsque des contraventions font seules 
l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité 
pour un crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est 
compétente pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
« restreint » cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). 
 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère cependant à l'autorité 
cantonale la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
 
1.4. Selon la jurisprudence, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle 
apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement 
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat 
(ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). En matière d'appréciation des preuves et 
d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en 
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 
décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 
insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). 


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2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 127 I 28 consid. 2a p. 40 s. ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.2.3.1 destiné à la 
publication). 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_634/2018 du 22 août 2018 consid. 2.1 ; 6B_804/2017 du 23 mai 2018 consid. 
2.2.3.3 destiné à la publication ; 6B_1306/2017 du 17 mai 2018 consid. 2.1.1). 
2.2. L'art. 2 CP (applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise 
[LPG - E 4 05]) délimite le champ d'application de la loi pénale dans le temps. Son 
alinéa 1 pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, en disposant que 
cette dernière ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. 
Son alinéa 2 fait exception à ce principe pour le cas où l'auteur est mis en jugement 
sous l'empire d'une loi nouvelle ; en pareil cas, cette dernière s'applique si elle est 
plus favorable à l'auteur que celle qui était en vigueur au moment de la commission 
de l'infraction (lex mitior). 
2.3. Le règlement concernant la tranquillité publique a été abrogé par l'entrée en 
vigueur le 1er janvier 2018 du règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques 
(RSTP - E 4 05.03 ; cf. art. 44 let. a). 
La teneur de l'art. 1 al. 1 aRTP est reprise à l'art. 16 RSTP, qui dispose que tout excès 
de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit. Selon les art. 1 al. 2 
et 3 aRTP et 17 RSTP, entre 21 h et 7 h, tout acte de nature à troubler la tranquillité 
nocturne, notamment le repos des habitants, est interdit. 
L'art. 2 let. a aRTP prévoyait l'interdiction, de jour comme de nuit, de l'usage abusif 
d'instruments de musique ou d'appareils servant à la reproduction des sons 
(notamment appareils de radiophonie, gramophones, diffuseurs, haut-parleurs). 
L'art. 28 RSTP dispose que, dans la mesure où leurs émissions peuvent être perçues 
par des tiers, l'utilisation dans un logement ou un autre local d'appareils 


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reproducteurs de sons (radio, télévision, chaîne haute fidélité, etc.) avec un volume 
excessif est interdite. 
Selon les art. 12 aRTP et 11D al. 1 LPG, les contrevenants sont passibles de 
l'amende. 
2.4. Les faits reprochés à l'intimée ayant été commis sous l'empire de l'ancien droit et 
le nouveau droit ne lui étant pas plus favorable, l'ancien règlement sera applicable à 
la présente procédure. 
2.5. Selon l'art. 2 al. 1 de la loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux 
publics (LIF – K 1 18), il est interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles 
au public, intérieurs ou fermés. On entend par accessibles au public tous les locaux 
dont l'accès n'est pas réservé à un cercle de personnes déterminé et délimité de 
manière étroite (al. 2) et par fermés les espaces couverts par un toit et entourés par 
des murs ou cloisons, permanents ou temporaires, quels que soient les types de 
matériaux utilisés (al. 3). 
A teneur de l'art. 6 al. 1 et 2 LIF, l'exploitant ou le responsable des lieux publics 
signale de façon visible l'interdiction de fumer par voie d'affichage, notamment à 
l'entrée et il enjoint aux usagers de ne pas fumer. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 let. b LIF, l'exploitant ou le responsable des lieux 
publics qui viole ses obligations de signaler l'interdiction de fumer et/ou de laisser 
libre accès à ses locaux, telles que définies par la présente loi, est passible d'une 
amende de 100 francs à 1'000 francs. 
2.6. A teneur de son article 3 let. n, la loi genevoise sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD – I 2 22) vise notamment les 
exploitants, à savoir la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui 
exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de 
celle-ci. 
Selon l'art. 22 al. 4 LRDBHD, l'exploitant répond du comportement adopté par les 
personnes participant à l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans 
l’accomplissement de leur travail. 
L'exploitant doit également, conformément à l'art. 24 al. 1 et 2 LRDBHD, veiller au 
maintien de l’ordre dans son établissement, qui comprend cas échéant sa terrasse, 
prendre toutes les mesures utiles à cette fin et exploiter l’entreprise de manière à ne 
pas engendrer d’inconvénients pour le voisinage. 


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2.7. En l'espèce, l'intimée a reconnu avoir été présente sur les lieux le soir des faits 
ainsi que l'excès de bruit. Toutefois, elle a toujours contesté sa responsabilité en ce 
sens qu'elle n'était qu'employée du Bar-Club à l'essai durant quelques jours et n'avait 
d'ailleurs finalement pas obtenu le poste. Elle n'a jamais varié dans ses explications, 
lesquelles ne sont par ailleurs contredites par aucun élément du dossier. L'extrait du 
Registre du commerce de la raison individuelle "B______" indique comme titulaire 
D______ et l'intimée n'y figure pas. Quand bien même le rapport de police la désigne 
comme la "répondante sur place", terme imprécis non synonyme d'une fonction 
d'exploitant ou de responsable officiel, et que, par la suite, le courriel du gendarme 
auteur de ce rapport indique que cette dernière s'était elle-même présentée comme 
tel, cela ne démontre pas encore que sa fonction dans le Bar-Club engageait sa 
responsabilité. Aucune autorisation officielle n'ayant été portée au dossier, l'identité 
de l'exploitant responsable n'est pas connue. Ainsi, rien ne permet d'affirmer que 
l'intimée endossait un rôle plus important que celui qu'elle dit avoir tenu. Dès lors 
qu'il existe un doute insurmontable sur le fait que l'intimée était l'exploitante du 
B______, celle-ci ne peut être tenue responsable de l'excès de bruit reproché faute 
d'éléments de preuve suffisants. Le raisonnement dans ce sens du premier juge ne 
paraît pas manifestement inexact ou insoutenable. Son appréciation des faits n'est 
partant pas entachée d'arbitraire. 
Par identité de motifs, aucune violation de la LIF ne pourrait non plus être retenue à 
l'encontre de l'intimée, puisque c'est à l'exploitant ou au responsable de 
l'établissement qu'il appartient de signifier l'interdiction de fumer à ses occupants et 
que le dossier ne permet pas de déterminer l'identité de cette personne. Pour cette 
raison déjà, ni une condamnation de ce chef, ni un renvoi du dossier au Tribunal de 
police ne se justifieraient. 
En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue le Ministère public, l'ordonnance 
pénale ne visait selon toute vraisemblance pas cette infraction. En sus des éléments 
relevés par le premier juge, l'amende prononcée correspondait en effet, en vertu de la 
Directive sur les contraventions et de son barème de taxation édictés par le Ministère 
public, à celle devant être infligée pour l'infraction d'excès de bruit uniquement, alors 
que l'amende prévue lorsqu'un exploitant ou un responsable d'établissement ne 
signifie pas l'interdiction de fumer à ses occupants est de CHF 500.-. Il semble donc 
apparemment que le SDC avait en réalité renoncé à punir l'intimée pour l'infraction à 
la LIF, donnant suite ainsi à la mention retenue dans le rapport de police, nonobstant 
les dispositions légales mentionnées dans cette ordonnance. Compte tenu de ce qui 
précède, cette question pourra rester ouverte. 
Ainsi, l'appel du Ministère public sera rejeté. 
3. 
Vue l'issue de la procédure, les frais seront laissés à la charge de l'Etat. 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1633/2018 rendu le 
13 décembre 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/18988/2018. 
Le rejette. 
Ordonne le remboursement de A______ de toute somme dont elle se serait cas échéant 
déjà acquittée en lien avec la présente procédure. 
Laisse les frais de procédure à la charge de l'Etat. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
Acquitte A______ d'infraction aux art. 1-2-12 du Règlement concernant la tranquillité 
publique (aRTP). 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.