ge_gerichte · DCSO/170/2011 · 2011-05-26 · fr

Résumé:
 Postérieurement à la plainte, l'Office des poursuites a complété ses investigations. Le poursuivi n'ayant pu être interrogé, l'Office des poursuites doit établir un procès-verbal de non-lieu de saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1018/2011-AS 
DCSO/170/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 26 MAI 2011 
 
Plainte 17 LP (A/1018/2011-AS) formée en date du 7 avril 2011 par Me A______, 
avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 27 mai 2011 
à : 
- Me A______, avocat. 
- Office des poursuites. 
 


- 2/5 - 
 
 
A/1018/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Le 26 octobre 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx41 R dirigée par Me A______ 
contre M. K______, en paiement de 824 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 
2007. 
 
Le 25 mars 2011, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de saisie 
valant acte valant acte de défaut de biens dont il ressort : 
 
- "Après plusieurs convocations, il n'a pas été possible de rencontrer le débiteur. 
Le mandat de conduite nous a été retourné avec la mention : "malgré plusieurs 
passages, il n'a pas été possible de l'interpeller". Considérant qu'il s'agit d'un 
dernier domicile connu, qu'aucun départ ou changement de domicile n'a été 
annoncé à l'Office Cantonal de la Population ni à l'Administration postale et 
que le débiteur n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un nouveau domicile 
et que les demandes bancaires n'ont pas porté, l'Office délivre, au créancier, le 
présent acte de défaut de biens". 
B. 
Par acte posté le 4 avril 2011, Me A______ a formé plainte contre le procès-
verbal susmentionné, qu'il a reçu en date du 28 mars 2011. Il demande son 
annulation ainsi que celle de la facture y relative que lui a adressée l'Office, d'un 
montant de 330 fr. 80. Me A______ reproche à l'Office ne pas avoir accompli sa 
mission correctement "dans la mesure où l'adresse du débiteur est toujours 
valable, et qu'il existe une pluralité de moyens de l'interpeller, avant d'émettre un 
acte de défaut de biens". 
 
Dans son rapport, l'Office expose, pièces justificatives à l'appui, qu'il a dressé 
l'acte querellé sur la base de ses investigations et de celles de la police, dont il 
ressort que, malgré les convocations, sommations d'usage et menace d'ouverture 
du domicile, xx, avenue J______ à Genève, il n'a pas été possible de rencontrer le 
poursuivi. Suite à la plainte, l'Office a toutefois procédé à des investigations 
complémentaires. M. X______, huissier, s'est rendu le 4 mai 2011 à l'adresse 
précitée et a constaté que le nom du débiteur ne figurait ni sur une porte ni sur une 
boîte aux lettres. Il est également passé au x, rue B______ à Genève, l'intéressé 
apparaissant, dans les données de l'Office cantonal de la population, comme étant 
domicilié au xx, avenue J______ à Genève jusqu'au 2 septembre 2004 puis, à 
compter de cette date, au x, rue B______ à Genève. Le débiteur y est toutefois 
également inconnu (son nom n'est inscrit sur aucune porte, ni boîte aux lettres). Le 
fichier du Registre foncier, que l'Office a contrôlé, indique que Mme K______, 
épouse du poursuivi, est propriétaire d'un lot (PPE) au x, rue B______. Interpellé 
par l'Office, Z______ SA, gérant de l'immeuble, a répondu que la précitée lui était 
inconnue. Enfin, l'Office a communiqué à la Banque cantonale de Genève, 
UBS SA, Banque Migros, Banque Raiffeisen du Salève, Banque Raiffeisen - 


- 3/5 - 
 
 
A/1018/2011-AS 
Région Genève Rhône et PostFinance des avis concernant la saisie (art. 99 LP) 
qui ont tous été suivis de réponses négatives. Au terme de son rapport, l'Office 
relève qu'il aurait dû délivrer un procès-verbal de non-lieu de saisie et non un acte 
de défaut de biens pour absence de for. Il déclare en conséquence s'en rapporter à 
justice quant à la suite à donner à la plainte. 
 
Le courrier adressé à M. K______ , au x, rue B______, Genève, l'invitant à se 
déterminer à été retourné à l'Autorité de céans par La Poste, avec la mention "Le 
destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens constitue une mesure 
sujette à plainte et le plaignant, poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée en temps utile, sa plainte sera déclarée recevable. 
2. 
2.1. L'Office en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit déterminer 
spontanément les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne 
sont pas en sa possession", l'office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier 
de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 12). Si 
le débiteur, néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire 
représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police (art. 91 al. 2 
LP). 
2.2. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office a tenté, mais en 
vain, d'interpeller le poursuivi à l'adresse xx, avenue J______ à Genève. 
Postérieurement à la plainte, il a vérifié, en se rendant sur place, que l'intéressé 
n'était effectivement pas domicilié à cette adresse. Il s'est aussi rendu au x, rue 
B______ à Genève, domicile du débiteur selon les données de l'Office cantonal de 


- 4/5 - 
 
 
A/1018/2011-AS 
la population, et a pu constater que son nom ne figurait sur aucune porte, 
respectivement, sur une boîte aux lettres. De ses investigations, il est, par ailleurs, 
ressorti que le débiteur n'est pas propriétaire de biens immobiliers à Genève - son 
épouse, seule propriétaire d'un lot (PPE) sis, x rue B______, est du reste 
également inconnue à cette l'adresse - et qu'il n'est pas titulaire d'un compte 
bancaire auprès des établissements auxquels il s'est adressé. 
Si le plaignant était fondé à reprocher à l'Office de ne pas avoir tenté d'interpeller 
le poursuivi à son adresse au x, rue B______, il appert toutefois que l'Office a, 
suite à la plainte, remédié à cette carence et procédé à toutes les investigations 
qu'on pouvait attendre de lui et dont il ressort qu'aucune saisie ne peut être 
exécutée. 
Cela étant, comme le relève l'Office dans son rapport, un acte de défaut de biens 
ne peut être délivré que si l'absence de biens saisissables a été effectivement 
constatée. L'Office ne saurait, en effet, délivrer un tel acte, soit un document 
attestant de l'insaisissabilité du débiteur, sans l'avoir interrogé ou sans avoir 
obtenu des informations lui permettant de déterminer sa situation financière 
(DCSO/100/2006 du 24 février 2006 consid. 3.c.). 
Or, tel est le cas en l'espèce. 
2.3. La plainte, qui tend à l'annulation de l'acte considéré au motif que l'Office n'a 
pas accompli sa mission correctement, sera en conséquence admise, partiellement 
et dans la mesure de son objet, et l'Autorité de céans invitera l'Office à 
communiquer au plaignant un procès-verbal de non-lieu de saisie annulant l'acte 
querellé, faisant mention des investigations menées. Cette annulation entraîne, par 
ailleurs, les frais faisant l'objet de la facture transmise au plaignant et non encore 
acquittée. 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/1018/2011-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par Me A______ le 7 avril 2011 contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 09 xxxx41 R. 
Au fond : 
L'admet partiellement et dans la mesure de son objet. 
Annule ce procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. 
Invite l'Office des poursuites à procéder conformément au considérant 2.3. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, 
unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour 
effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire 
et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et 
être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.