ge_gerichte · ATAS/267/2007 · 2007-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2956/2006 ATAS/267/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 mars 2007

En la cause

Monsieur C , représenté par Syndicat UNIA, M. Murad recourant
AKINCILAR

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, case intimé

postale 3039, GENÈVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Monsieur C s'est annoncé à l'office régional de placement (ORP) le 1*
septembre 2004.

Le 14 novembre 2005, l'ORP lui a assigné un poste de menuisier à pourvoir auprès
de l'entreprise de travail temporaire X SA.

Par courrier du 23 novembre 2005, l'employeur précité a informé l'ORP que l'assuré
n'avait pas été engagé car il avait refusé l'emploi qui lui avait été proposé.

Par courrier du 4 décembre 2005, l'assuré a indiqué à l'ORP qu'il avait pris contact
avec l'employeur le 22 novembre 2005. Il contestait toutefois le système des entre-
prises de travail temporaire et préférait postuler pour des emplois de menuisier di-
rectement avec les entreprises de cette branche. Il a expliqué que, si l'agence lui
trouvait un poste et que l'employeur décidait finalement de l'engager en fixe avant
que six mois se soient écoulés, ce dernier devrait payer à l'agence une sorte d'in-
demnité, ce qui ne favorisait pas le travail en fixe et s'apparentait, selon lui, à de
l'esclavage moderne". Il a terminé en insistant une fois encore sur son souhait
d'éviter de passer par une agence intérimaire.

Le 24 janvier 2006, l'ORP a pris contact avec Monsieur P , répondant
de X SA, qui a notamment déclaré que le poste proposé consistait en
une mission de longue durée (au minimum six mois) qui pourrait déboucher sur un
emploi fixe.

Par décision du 25 janvier 2006, l'ORP a prononcé à l'encontre de l'assuré une sus-
pension dans l'exercice de son droit à l'indemnité de trente-quatre jours au motif
qu'il n'avait pas observé les instructions de l'office du travail en refusant un emploi
réputé convenable d'une durée déterminée de six mois.

Par courrier du 24 février 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision. Il a
contesté avoir refusé l'emploi qui lui avait été proposé. Il a expliqué qu'il avait sim-
plement voulu savoir quelle était l'entreprise qui offrait ce poste afin de la contacter
directement car il avait le souci que l'emploi proposé soit en conformité avec les
conditions de la convention collective étendue de la branche (CCT) notamment
avec les termes de l'accord sur la retraite anticipée des métiers du second œuvre
(RESOR), conditions auxquelles ne sont pas soumises les entreprises de travail
temporaire.

Par courriel du 24 mai 2006, l'assuré a encore précisé que les conditions salariales
n'avaient pas été évoquées avec l'employeur et qu'il ne s'était enquis que des condi-
tions de travail par rapport au respect de la CCT.

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Par décision sur opposition du 15 juin 2006, le Groupe réclamations de l'office can-
tonal de l'emploi (OCE) a confirmé la décision de suspension du droit à l'indemnité
durant trente-quatre jours. Il a fait remarquer que la loi fédérale sur le service de
l'emploi et l'allocation de service lorsqu'une entreprise locataire de services est
soumise à une CCT étendue, le bailleur de service doit appliquer au travailleur cel-
les des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail
et que, lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une CCT avec dé-
claration d'extension instituant un régime de retrait anticipée, le bailleur de services
est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur. Par ailleurs, il a rap-
pelé que le Tribunal fédéral des assurances avait jugé que, lors d'une assignation, le
comportement de l'assuré importe plus que le résultat de la démarche.

S'agissant plus particulièrement de l'assuré, le Groupe réclamations a fait remarquer
que si une entreprise fait appel à une société de location de services, il est vraisem-
blable qu'elle ne souhaite pas procéder elle-même à la sélection des candidats et que
dès lors l'intéressé n'avait pas de raison de contacter directement l'entreprise de-
mandeuse de main-d'œuvre. Par ailleurs, il a relevé que, dans le cas d'espèce, aucun
élément ne permettait d'établir que les conditions salariales n'étaient pas convena-
bles, l'assuré ayant précisé que ce point n'avait pas été abordé avec l'employeur. Il
en a tiré la conclusion que l'intéressé n'avait pas démontré que l'emploi qui lui avait
été offert n'était pas convenable et qu'en conséquence, il devait tout mettre en œu-
vre pour tenter de l'obtenir. Partant, il n'avait pas fait preuve de la diligence atten-
due à la suite d'une assignation d'emploi, ce qui appelait une suspension de son
droit à l'indemnité.

S'agissant de cette dernière, il s'est référé au barème édité par le Secrétariat d'Etat à
l'économie (SECO) selon lequel refuser un emploi d'une durée déterminée de six
mois constitue une faute grave.

Par courrier du 14 août 2006, l'assuré a interjeté recours, par le biais du syndicat
UNIA, contre cette décision.

Il conclut à l'annulation de la sanction prononcée à son encontre. Il allègue que, lors
de son entretien téléphonique avec Monsieur P , ce dernier n'a précisé
ni la durée prévue de la mission ni l'identité de l'entreprise mandante. Il affirme
n'avoir pas refusé le travail mais avoir simplement expliqué à son interlocuteur qu'il
cherchait un emploi stable et avoir souligné le fait que les agences temporaires
n'étaient pas soumises à l'accord sur la retraite anticipée des métiers du second-
œuvre.

Il fait remarquer que la loi sur le service de l'emploi et l'allocation de service et son
ordonnance ont été adaptées avec effet au 1° avril 2006 et qu'à partir de cette date,
un travailleur placé en mission entrant dans le champ d'application de la convention
collective est soumis au régime de retraite anticipée RESOR. II en tire la conclusion

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que le problème qu'il soulevait était légitime puisque les dispositions légales offi-
cielles y ont remédié ultérieurement.

Il allègue enfin que l'ORP n'a ni prouvé ni même rendu vraisemblable le fait qu'il a
refusé l'emploi qui lui avait été proposé.

Il admet avoir pu irriter son interlocuteur par la simple mention du problème de la
non soumission des agences temporaires à l'intégralité de la CCT mais estime que
cette divergence de points de vue ne saurait en aucune manière être assimilée à un
refus d'emploi.

Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 6 septembre 2006, a conclu au
rejet du recours. Il rappelle qu'au moment des faits, soit en novembre 2005, l'emploi
proposé par X SA était réputé convenable, la loi ne prévoyant alors pas
l'application plus stricte des CCT des autres branches professionnelles. Il fait par
ailleurs remarquer que même si l'assuré n'a pas formellement refusé l'emploi, en
discutant des conditions salariales sur la base des normes en vigueur dans le se-
cond-œuvre avec une entreprise de travail temporaire, il a fait échouer sans motif
valable une possibilité de travail d'une durée de six mois et, partant, a contribué à
augmenter le dommage causé à l'assurance-chômage.

Une audience d'enquête s'est tenue en date du 23 novembre 2006.

Entendu comme témoins, Monsieur P , répondant de la société de tra-
vail temporaire, a indiqué qu'à son souvenir, c'était lui qui avait contacté l'assuré car
ce dernier n'avait pas appelé comme sont tenues de le faire les personnes avec qui
l'ORP les met en contact. Comme il avait vraiment besoin d'un menuisier, il avait
finalement décidé de l'appeler malgré tout.

Le recourant a expliqué avoir tenté à deux reprises de contacter l'agence par télé-
phone mais n'avoir trouvé que le répondeur, sur lequel il n'avait pas laissé de mes-
sage, de sorte que c'est effectivement Monsieur P qui avait fini par le
contacter. Le recourant a affirmé avoir souhaité prendre un rendez-vous. Il lui a
cependant été répondu que cela n'était pas nécessaire. D'une part, il a expliqué à
Monsieur P le problème que constituait le fait que la CCT n'était pas
entièrement appliquée par les agences temporaires, notamment en ce qui concerne
la retraite anticipée. D'autre part, étant commissaire d'apprentissage et donc dans
l'obligation de tenir informé l'office de formation professionnelle, il a demandé des
informations sur l'employeur potentiel qui lui ont été refusées. La durée du contrat
n'a jamais été évoquée. Le recourant a fait remarquer qu'il avait toujours accepté les
offres d'engagement par des agences temporaires qui lui avaient été proposées.

Monsieur P a affirmé qu'il n'y avait jamais eu de répondeur dans son
agence ceci pour tenir compte du fait que certaines personnes ont du mal à s'expri-
mer sur répondeur. II a fait remarquer que c'est le numéro de son téléphone portable

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- lui aussi démuni de répondeur - qui est communiqué aux employés potentiels, ceci
afin qu'il puisse discuter directement avec eux. S'agissant des CCT, le témoin a re-
connu qu'un problème s'est posé au niveau de la retraite anticipée jusqu'au ler avril
2006, date à laquelle la CCT est entrée en vigueur sur ce point. Quoi qu'il en soit, il
a indiqué que les personnes placées par l'agence l'étaient pour quelques mois mais
étaient ensuite engagées en durée indéterminée si elles avaient donné satisfaction,
de sorte que le problème était écarté. Il a ajouté que, dans le domaine du bois en
particulier, "on cherchait du monde" et qu'il ne voyait pas en quoi le fait de ne pas
avoir cotisé durant quelques mois pénaliserait l'assuré de manière importante. Il
s'est par ailleurs étonné de l'allégation selon laquelle il aurait refusé de rencontrer
l'assuré, affirmant que son but et son intérêt étaient précisément de rencontrer les
gens puis de les placer. Il a en revanche admis qu'il ait pu refuser de donner des
renseignements sur l'employeur potentiel, par téléphone s'il a eu l'impression que la
personne n'était pas intéressée. Dans le cas contraire, il est clair qu'au cours de la
discussion, l'identité de l'employeur et des précisions sont données.

Sur ce, le recourant a réaffirmé qu'il avait tenté de joindre l'agence à deux reprises
par téléphone, admettant qu'il n'y avait peut-être pas de répondeur. Il a répété qu'il
n'a jamais refusé les postes que lui a proposés l'ORP. II a fait remarquer à cet égard
qu'il a suivi une aide d'initiation au travail et qu'en date du 19 avril, il a finalement
signé un contrat sur proposition de l'ORP.

Le témoin a encore précisé qu'à l'époque des faits, 1l a placé 3 à 4 personnes en fixe.

Durant l'audience de comparution personnelle qui s'est tenue le même jour, Ma-
dame BOURGIN, représentant l'intimé, a fait remarquer que même s'il n'y avait pas
eu refus qualifié du poste, il y avait à tout le moins eu mise en échec de l'assigna-
tion.

S'agissant de la problématique de la CCT et de la retraite anticipée, l'intimé a rappe-
lé qu'au moment des faits, c'est-à-dire en novembre 2005, l'agence de travail tempo-
raire n'était pas tenue d'appliquer l'extension de la CCT puisque celle-ci n'est entrée
en vigueur qu'en avril 2006, et que la non-application de cette extension ne saurait
ôter au poste son caractère convenable.

Le recourant a pour sa part expliqué que son exigence de savoir à quel employeur il
avait affaire était motivée par le seul souci d'avancer les démarches administratives
qu'aurait à accomplir l'office de la formation professionnelle pour nommer un autre
commissaire d'apprentissage.

L'intimé a fait remarquer que ce n'étaient pas là les raisons qu'invoquait le recourant
dans son courrier du 4 décembre 2005 (pièce 6 OCE).

Le recourant a souligné que, lors de son inscription à l'office, il avait bien spécifié à
son conseiller qu'il recherchait un poste de durée indéterminée et non en tempo-

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raire, que s'il était intéressé par des postes de trois à six mois, il aurait pu s'inscrire
directement auprès des agences de placement et n'aurait pas eu besoin de l'ORP
pour cela. Par ailleurs, il estimait être dans une situation délicate puisqu'au sein du
syndicat, il s'était battu pour l'application des CCT : accepter de travailler pour une
agence qui ne les appliquait pas dans leur intégralité aurait équivalu à "retourner sa
veste". Cela étant, le recourant affirme s'être néanmoins conformé aux instructions
de l'ORP, avoir déposé son dossier dans les agences qui lui avaient été indiquées et
n'avoir jamais refusé un poste.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOI, le Tribunal cantonal des assuran-
ces sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT). Sa compétence pour ju-
ger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage du recourant, pour
non-respect d’une assignation d’emploi.

Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage
(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. Cette dis-
position prévoit notamment, en son al. 3, que l’assuré est tenu d’accepter le travail
convenable qui lui est proposé.

Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son
chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la suspen-
sion de son droit à l’indemnité de chômage.

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Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une ma-
nière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à
l’assurance-chômage par une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199
consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa ;
RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS,
Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. Art. 30).

Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur lorsque ce dernier ne se
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, lorsqu’il refuse explici-
tement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un emploi par
une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fit (ATF 122 V 38 consid. 3b
et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, partie IL. consid. 1a; Thomas NUSSBAU-
MER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704). Aïnsi, afin de ne pas compromettre la possi-
bilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors des pourparlers avec
l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à passer un contrat
(DTA 1984 no 14 p. 167).

Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas imputa-
ble à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel mais due à un comportement que
l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à répondre. Par ail-
leurs, on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le dommage mais qu’il le
prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenue par la jurisprudence est celle
du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACT). Selon
l’art. 45 al. 2 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983
(OACD), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave.

En l'espèce, il ressort du témoignage de Monsieur P que le recourant a
clairement fait état des réticences dont il avait déjà fait part à son conseiller. Il n'a
ainsi pas manifesté clairement qu'il était disposé à passer un contrat, au contraire.
Or, bien que l'on puisse comprendre ses inquiétudes, le contrat qui lui a été proposé
était conforme au droit suisse applicable à l'époque des faits. Certes, il se serait agi
d'un poste temporaire, mais ceci aurait certainement contribué à faciliter sa réinser-
tion, ainsi que l'a exposé le témoin.

Quant aux arguments évoqués par le recourant dans son courrier de décembre 2005
- à savoir le fait que son employeur, s'il avait ensuite décidé de l'engager pour une
durée indéterminée avant l'échéance du contrat temporaire, aurait dû verser une in-
demnité à l'agence -, ils ne justifient aucunement l'attitude réservée qu'il a manifes-

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tement adoptée lorsqu'il a contacté le responsable de l'agence. Si l’assurance-
chômage a, entre autres buts, de favoriser la réinsertion la plus durable possible du
chômeur dans le circuit économique (cf. art. ler al. 2 LACD), l’assuré demeure en
effet tenu, de son côté, d’entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger
de lui pour sortir du chômage. Cela signifie qu’il doit, le cas échéant, accepter une
occupation temporaire quand bien même celle-ci a un caractère subsidiaire par rap-
port à l’assignation à un emploi fixe et d’autres mesures relatives au marché du tra-
vail (cf. art. 72a al. 1 LACI ; NUSSBAUMER, op. cit., ch. 667, p. 242 ; ATFA non
publié C 126/02 du 24 juin 2003 consid. 3).

En conséquence, l'attitude adoptée par le recourant doit être assimilée au refus d’un
travail convenable, ce qui constitue, au sens de la loi, une faute grave. Une telle
faute est sanctionnée de 31 jours de suspension au minimum. Force est donc de
constater que la décision litigieuse est conforme au principe de la proportionnalité.

En conséquence, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux condi-
tions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, in-
voquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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