ge_gerichte · ATA/436/2007 · 2007-08-28 · de

Résumé:
 Excès vitesse de 22 km/h commis par un chauffeur de taxis. Un signal lumineux passé à l'orange ou le fait qu'un client pouvait arriver en retard à l'aéroport ne peuvent pas être considérés comme une situation assimilable à un état de nécessité justifiant l'excès de vitesse de 22 km/h commis par un chauffeur de taxi. Retrait de 1 mois confirmé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2075/2007-LCR ATA/436/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 août 2007

1°" section

dans la cause

Madame B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT
Madame B est domiciliée à Genève. Elle exerce la profession de
chauffeur de taxi.
Le 8 septembre 2006 à 5h48, Mme B circulait au volant de son taxi

sur la route de Sous-Moulin en direction de Veyrier, à une vitesse de
67 km/h alors que celle-ci était limitée sur ce tronçon à 40 km/h. Marge de
sécurité de 5 km/h déduite, le dépassement était de 22 km/h.

Par décision du 8 mai 2007, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le service ou le SAN) a retiré le permis de Mme B pour une
durée d'un mois au motif que l'infraction commise devait être qualifiée de
moyennement grave au sens de l'article 16 b de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

Pour fixer la quotité de la mesure, le SAN avait tenu compte de l'ensemble
des circonstances, notamment du besoin professionnel de l'intéressée de conduire
des véhicules automobiles pour exercer la profession de chauffeur de taxi et de
l'absence d'antécédents dans le registre fédéral des mesures administratives.

Par courrier recommandé du 25 mai 2007, Mme B a saisi le Tribunal
administratif d'un recours contre la décision précitée et conclut à son annulation
ou, cas échéant, à la suspension de l'exécution de la décision jusqu'à la fin de
l'année 2007.

Elle n'avait pas été attentive à la vitesse maximale de 40 km/h sur cette
partie de la route et avait accéléré parce que le feu était passé à l'orange. En outre,
elle allait chercher un client pour l'amener à l'aéroport alors qu'il était en retard.

Du fait de sa profession, le permis de conduire était indispensable à
l'acquisition de son revenu. Étant veuve, elle recevait une rente mensuelle de CHF
398.-. Sa situation financière était difficile au point qu'elle ne s'octroyait qu'une
seule semaine de vacances par an. Aucune infraction au code de la route ne lui
avait été reprochée pendant près de quarante ans.

Le 29 mai 2007, le service a autorisé Mme B à déposer son permis
de conduire le 26 décembre 2007. À défaut, l'administrée serait dénoncée selon
l'article 97 LCR.

Par courrier du 5 juin 2007, le Tribunal administratif a invité Mme B
à se déterminer sur la suite qu'elle entendait donner à son recours jusqu'au 18 juin
2007. Passé cette date, l'affaire serait gardée à juger.

A/2075/2007

-3/6-

Par pli du 16 juillet 2007, en l'absence de réponse de la recourante, le
Tribunal administratif a informé les parties que l'affaire était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le litige porte uniquement sur le bien-fondé du retrait du permis de conduire
de la recourante, le service ayant octroyé un délai à la fin de l'année 2007 à cette
dernière pour le dépôt dudit permis, question qui relève du domaine de l'exécution
de la mesure et qui n'est pas de la compétence du tribunal.

a. Chacun doit se conformer aux signaux et aux marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR, art. 16 et 22 de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR -
RS 741.21).

La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son
véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement
et s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne,
aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau
(art. 32 al. 1 LCR).

Les permis seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions
légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies ; ils pourront être
retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier,
lors de la délivrance, n'auront pas été observées (art. 16 al. 1 LCR). Lorsque la
procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 (LAO
- RS 741.03) n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la
circulation routière entraîne le retrait du permis de conduire ou un avertissement
(art. 16 al. 2 LCR). Les circonstances doivent être prises en considération pour
fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale
du retrait ne peut toutefois être réduite (art. 16 al. 3 LCR).

Les articles 16a à 16c LCR fixent la durée du retrait du permis de conduire
selon que l'infraction est légère, moyennement gave ou grave.

A/2075/2007

-4/6 -

Afin d'éviter les conséquences d'une rigueur excessive, le retrait du permis
de conduire peut être décidé pout une durée différente selon les catégories, sous-
catégories ou catégories spéciales sous réserve d'observer la durée minimale fixée
par la loi, si, notamment, le titulaire du permis : a commis l'infraction justifiant le
retrait avec un véhicule automobile dont il n'a pas besoin pour exercer sa
profession, et jouit d'une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de
la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s'agit d'abréger la
durée du retrait (art. 33 al. 5 let. a et b de l'ordonnance réglant l'admission des

personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC -
RS 741.51).

b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la vitesse maximale
générale de 50 km/h autorisée dans les localités est dépassée de 21 à 24 km/h, il y
a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement, c'est-à-dire sans égard aux
circonstances concrètes, d'un cas de gravité moyenne, qui doit entraîner le retrait
du permis de conduire en application de l'article 16 alinéa 2 LCR (ATF 126 II
196, consid. 2a p. 199 et références citées).

Un tel dépassement de la vitesse autorisée dans une localité crée en effet une
mise en danger importante impliquant une faute correspondante, de sorte que
même en présence d'éléments favorables, il ne peut être renoncé
qu'exceptionnellement à un retrait du permis de conduire, qui doit donc être
prononcé sauf circonstances particulières (ATF 126 II 196 précité).

Cette jurisprudence ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des
circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle
de la faute doit être appréciée, afin de déterminer quelle doit être la durée du
retrait, d'autre part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particulières ne
justifient pas de considérer néanmoins le cas comme grave ou, inversement,
comme de peu de gravité, cette dernière hypothèse pouvant notamment être
réalisée lorsque le conducteur avait des motifs sérieux de penser qu'il ne se
trouvait plus dans la zone de limitation de vitesse ; dans cette mesure, une
appréciation purement schématique du cas, fondée exclusivement sur le
dépassement de vitesse constaté, violerait le droit fédéral (ATF 126 II 196
précité).

c. En l'espèce, aucune circonstance particulière ne justifiait l'excès de vitesse
de la recourante. Un signal lumineux passé à l'orange ou le fait qu'un client
pourrait arrivé en retard à l'aéroport ne peut pas être considéré comme une
situation assimilable à un état de nécessité. L'intérêt public à la sécurité de la
circulation routière l'emporte manifestement sur les considérations de la
recourante. Il n'y a par conséquent aucune raison légitime de renoncer à un retrait
du permis de conduire. Comme relevé ci-dessus, l'autorité intimée a par ailleurs
décidé un retrait d'une durée minimale au vu de la profession et de l'absence
d'antécédents de la recourante.

A/2075/2007

- 5/6 -

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision du SAN
confirmée. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2007 par Madame B contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 8 mai 2007 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame B ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/2075/2007

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2075/2007