ge_gerichte · ATAS/1210/2014 · 2014-11-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/878/2014 
ATAS/1210/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 novembre 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, sise à GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Philippe CHAULMONTET 
demanderesse
 
contre 
FONDATION SUISSE DES PARTENAIRES SOCIAUX POUR 
L'INSTITUTION SUPPLETIVE SELON L'ART. 60 LPP, sise 
Birmensdorfstrasse 83, ZURICH 
défenderesse
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. A______ SA est une société anonyme sise à Genève, dont le but consiste à fournir 
tout service entrant dans le cadre des activités de courtage, à exploiter un bureau 
spécialisé en matière d'assurances, à acquérir et exécuter tous mandats en rapport 
avec des activités commerciales, à prodiguer des conseils financiers et fiscaux et à 
exercer l’activité d’organe de révision en Suisse et à l'étranger. 
2. Le 24 mars 2014, la société (ci-après : la demanderesse) a, par l’intermédiaire de 
son conseil, saisi la Cour de céans d’une demande à l’encontre de la Fondation 
suisse des partenaires sociaux pour l'institution supplétive selon l'article 60 LPP (ci-
après : la défenderesse), dont le siège est à Zurich. 
La demanderesse conclut principalement à ce qu’interdiction soit faite à la 
défenderesse d’assurer à des fins de prévoyance professionnelle des domestiques 
privés soumis à l’ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des 
domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de 
facilités du 6 juin 2011 (ordonnance sur les domestiques privés, ODPr – 
RS 192.126) et à ce qu’il soit dit que la défenderesse est débitrice à son égard d’un 
montant à préciser en cours d’instance, mais qui ne saurait être inférieur à 
CHF 109'150.- avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2012, à titre de dommages-
intérêts fondés sur la loi fédérale sur la concurrence déloyale. Subsidiairement, elle 
conclut à ce qu’il soit ordonné à la défenderesse de cesser de mettre les cotisations 
des domestiques privés soumis à l’ODPr à la charge de ces derniers et de calculer 
ses primes sur la base du salaire de coordination les concernant et à ce qu’il soit dit 
que la défenderesse est débitrice à son égard d’un montant à préciser en cours 
d’instance, mais qui ne saurait être inférieur à CHF 109'150.- avec intérêts à 5% dès 
le 1er décembre 2012, à titre de dommages-intérêts. 
En substance, la demanderesse expose la situation des domestiques privés soumis à 
l’ODPr et leur régime légal particulier s’agissant de la prévoyance professionnelle : 
ils bénéficient d’un salaire mensuel net s’élevant au minimum à CHF 1’200.-, ainsi 
que de prestations en nature, comprenant notamment le logement et la nourriture et 
la prise en charge par leur employeur des cotisations aux assurances sociales 
obligatoires. En ce qui concerne la prévoyance professionnelle, les employeurs des 
domestiques privés doivent prendre en charge l’intégralité des primes, celles-ci 
étant calculées sur la base du salaire total - c'est-à-dire montant du salaire en 
espèces et montant du salaire en nature - , non sur celle du salaire coordonné. 
La demanderesse a conclu un contrat d’agence avec Bâloise SA et Bâloise Vie SA 
par lequel elle est notamment autorisée à négocier des contrats de prévoyance 
professionnelle avec les employeurs des domestiques privés soumis à l’ODPr. 


 
 
 
 
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Selon elle, la défenderesse ne peut proposer aux salariés qu’une assurance de 
prévoyance professionnelle avec des cotisations paritaires calculées sur la base du 
salaire coordonné et ne saurait donc en principe assurer les domestiques privés 
soumis à l’ODPr, en raison des conditions particulières d’assurance prévues par la 
loi. La demanderesse lui reproche de le faire néanmoins, ce qu’elle considère 
comme constitutif d’un comportement illicite et déloyal. Selon la demanderesse, 
cette pratique lui cause un dommage, sous la forme d’un gain manqué 
(commissions non touchées et mandats de gestion non conclus), d’un montant 
minimal de CHF 109'150.- en capital. 
3. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 28 avril 2014, a conclu 
au déboutement de la demanderesse. 
Elle relève que la demanderesse n’est ni une institution de prévoyance, ni un 
employeur affilié, ni un ayant droit, et en conclut que sa demande est irrecevable, 
vu le défaut de compétence de la Cour de céans. 
4. Dans ses observations du 13 mai 2014, la demanderesse, par la plume de son 
conseil, a conclu à ce que la Cour de céans décline sa compétente et transmette la 
cause à la chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. 
Elle reconnaît que, dans la mesure où, d’une part, elle n’est ni institution de 
prévoyance, ni employeur affilié ni ayant droit au sens de la loi sur la prévoyance 
professionnelle, ou, d’autre part, sa demande porte en réalité sur une probatique de 
concurrence déloyale, elle relève de la compétence de la chambre civile. 
 
EN DROIT 
 
1. a) Selon l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. La voie à suivre est celle de l’action (ATF 115 V 224 
consid. 2). 
b) A Genève, conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la juridiction compétente est la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice. 
2. a) La compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement définie. 
Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation entre les 
parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens 
étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des 
prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations 
d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de 


 
 
 
 
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l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique 
autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des 
effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 41 consid. 1b ;ATF 125 V 
168 consid. 2, ATF 122 V 323 consid. 2b et les références). En 
revanche, 
les 
voies de droit de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 
avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (cf. Ulrich MEYER-
BLASER, Die Rechtsprechung vom Eidgenössischen Versicherungsgericht und 
von Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 49/2005, p. 258 ss). 
Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non 
équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions 
de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 29 consid. 3b et les 
références ; voir aussi Ulrich MEYER-BLASER, Die Rechtswege nach dem BVG, 
RDS 1987 I p. 610 et Hans Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die 
Rechtspflege nach dem BVG, RSAS 1983 p. 174). 
b) Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
3. En l’espèce, il apparaît que la demanderesse n’est ni une institution de prévoyance, 
ni un employeur, ni un ayant droit au sens de l’art. 73 al. 1 LPP, de sorte qu’elle 
n’entre pas dans le champ d’application personnel de cette disposition. 
Par conséquent, la demanderesse n’ayant pas la qualité nécessaire pour saisir la 
chambre de céans sur la base de l’art. 73 LPP, sa demande doit être déclarée 
irrecevable, ce que la demanderesse a d’ailleurs reconnu. 
Par surabondance de moyens, on relèvera que la demande porte en réalité sur une 
problématique de concurrence déloyale, la demanderesse reprochant à la 
défenderesse une pratique commerciale illicite et déloyale. Certes, des questions 
juridiques en lien avec la prévoyance professionnelle sont sous-jacentes, 
notamment en raison du statut particulier des domestiques privés concernés par 
l’ODPr en matière de prévoyance professionnelle. Toutefois, le litige, de nature 
civile, repose principalement sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale du 
19 décembre 1986 (LCD - RS 241), de sorte que la chambre de céans n’a pas à en 
connaître, faute de compétence matérielle en la matière. 
Pour ce second motif également, la demande doit être déclarée irrecevable, ce que 
la demanderesse a aussi reconnu dans ses observations du 13 mai 2014. 
En dernier lieu, il convient de préciser que la compétence ratione loci de la chambre 
de céans fait également défaut. En effet, la demanderesse aurait dû, conformément 
à l’art. 73 al. 3 LPP, agir au lieu du siège de la défenderesse, lequel est à Zurich. 
4. Dans le cadre de ses observations du 13 mai 2014, la demanderesse requiert de la 
chambre de céans qu’elle transmette sa demande à la chambre civile de la Cour de 
justice du canton de Genève. Elle se fonde à cet effet sur l’art 11 al. 3 de la loi sur 


 
 
 
 
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la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), à teneur duquel, 
si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité 
compétente et en avise les parties. 
A cet égard, il convient de rappeler que lorsque la chambre de céans décline sa 
compétence, elle n'a l'obligation de transmettre un recours ou une demande qu'à une 
autre juridiction administrative compétente par application de l’art. 64 al. 2 LPA, 
par exemple à un autre Tribunal cantonal des assurances sociales en vertu de 
l’art. 58 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), lorsque cette loi est applicable 
(ATAS/1407/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3). 
Or, le litige étant de nature civile, il ne saurait être tranché par une autorité ou une 
juridiction administrative, de sorte que la chambre de céans n’a aucunement 
l’obligation de transmettre la demande à la juridiction civile compétente. 
Par conséquent, il appartiendra à la demanderesse de s’adresser à la juridiction 
qu’elle estime compétente. 
5. Au vu de ce qui précède, la demande doit être déclarée irrecevable, à charge pour la 
demanderesse de l’adresser à l’autorité ou à la juridiction compétente, si elle 
l’estime opportun. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le