ge_gerichte · ATA/111/2018 · 2018-02-06 · fr

Résumé:
 Les infractions reprochées au recourant permettraient, si elles étaient avérées, d'admettre que son honorabilité doit être déniée. Toutefois, les expertises de crédibilité produites affaiblissent ces reproches. Par ailleurs, le certificat de bonne vie et moeurs est nécessaire à l'exercice de la profession de taxi. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3728/2017-LIPAD 
ATA/111/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Soile Santamaria, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 


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A/3728/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, ressortissant suisse, né en 1974, exerce la profession de 
chauffeur de taxi. Il est marié et père de trois enfants, nés en 2003, 2005 et 2009. 
2) 
 
Le 7 mars 2017, la police a transmis au Ministère public un rapport de 
renseignements, M. A______ étant soupçonné de lésions corporelles simples et de 
violation de devoir d’assistance ou d’éducation et son épouse de violation de 
devoir d’assistance ou d’éducation à l’encontre de leur fille benjamine. 
 
 
En substance, M. A______ aurait brutalisé ses enfants lorsqu’ils faisaient 
des erreurs en lisant le Coran. 
 
 
L’intéressé contestait les faits. 
 
 
De plus, le père de M. A______ était soupçonné d’actes d’ordre sexuel avec 
des enfants. 
 
 
 De ce fait, une procédure pénale a été ouverte, toujours en cours à ce jour. 
3) 
 
Au cours du mois de mai 2017, un travailleur social s’occupant da la fille du 
recourant a signalé que cette dernière lui avait parlé d’attouchement commis par 
son père. 
4) 
 
Le 14 août 2017, M. A______ a sollicité du commissaire de police la remise 
d’un certificat de bonne vie et mœurs (ci-après : CBVM), nécessaire à l’exercice 
de sa profession de chauffeur de taxi. 
5) 
 
Par décision du 15 août 2017, le commissaire de police a refusé de délivrer 
ce document, dès lors qu’une procédure pénale était en cours visant l’intéressé, 
ouverte pour lésions corporelles simples, violation de devoir d’assistance et actes 
d’ordre sexuel avec des enfants. 
6) 
 
Le 13 septembre 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée. L’autorisation d’usage accru du domaine public, nécessaire à l’exercice 
de la profession de chauffeur de taxis, n’était délivrée qu’aux personnes pouvant 
produire un CBVM. 
 
 
La procédure contre M. A______ était en main du Ministère public. Il avait 
été mis en prévention le 6 avril 2017 et avait contesté, de même que son père et 
que son épouse, les faits reprochés. Leur benjamine avait été entendue selon la 
procédure appliquée aux auditions d’enfants victimes d’infractions graves (ci-


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après : EVIG), et cela à deux reprises. Une expertise de crédibilité avait été 
ordonnée. 
 
 
 En l’état, les faits reprochés à l’intéressé n’étaient pas établis, ce qui ne 
permettait pas de lui refuser le CBVM. Le refus litigieux n’effectuait aucune 
pesée d’intérêts, se limitant à confirmer l’existence d’une procédure pénale. 
7) 
 
Le 23 octobre 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
L’intéressé ne contestait pas entièrement les faits, malgré ses dires, puisqu’il 
admettait avoir commencé à enseigner le Coran à sa fille. De plus, des certificats 
médicaux compatibles avec les lésions décrites par la fillette avaient été produits. 
8) 
 
Le 20 novembre 2017, M. A______ a exercé son droit à la réplique, 
maintenant ses conclusions initiales. L’expertise de crédibilité avait indiqué que 
les allégations de la fillette relatives à des abus sexuels étaient très faiblement 
crédibles ; les allégations concernant des violences physiques étaient « plutôt 
crédibles » les scores aux auditions EVIG étaient de 5/19 et de 7/19, les experts 
précisant qu’un score inférieur à six points devait être considéré comme n’étant 
pas crédible. 
 
 
De plus, M. A______ et son épouse ne contestaient pas leur pratique 
religieuse et le fait de donner une éducation coranique à leurs enfants ne 
constituait pas un indice de culpabilité ni un motif de nier son honorabilité. 
9) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En vertu de l'art. 8 de la loi sur les renseignements et les dossiers de police 
et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 
(LCBVM - F 1 25), quiconque justifie de son identité et satisfait aux exigences du 
chapitre IV LCBVM peut requérir la délivrance d'un certificat de bonne vie et 
mœurs. 
 
 
Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l'intéressé 
à l'égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la 
prise d'un emploi. L'exclusion d'un tel certificat est attachée à l'existence d'un 
comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la 
majorité de la population (ATA/1226/2017 du 22 août 2017 et les références 


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citées). La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne pas avoir enfreint 
les lois régissant la vie des hommes en société, ni heurté au mépris d'autrui les 
conceptions généralement répandues, conçues comme des valeurs et formant la 
conscience juridique de la majorité de la population (RDAF 1976 p. 68). 
3) 
a. 
Le CBVM est notamment refusé à celui dont l'honorabilité peut être déniée 
avec certitude en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées concernant son 
comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, 
notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un failli 
inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d'importance ou ceux 
qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération (art. 10 
al. 2 LCBVM). 
 
b. 
L'art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les 
comportements relevant du droit pénal dès leur commission, et de permettre à 
l’autorité d'en tenir compte avant la fin de l'instruction pénale et le prononcé 
judiciaire (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève, 1977, p. 4774). 
 
c. 
Une interprétation littérale de l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait l'institution du 
CBVM de son sens : elle mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais 
du manque d'information. Elle empêcherait le commissaire de police d'apprécier si 
les faits resteront vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au 
contraire, ils seront susceptibles d'être prouvés. En revanche, une interprétation 
qui négligerait le but de l'al. 2 porterait une atteinte grave à la liberté individuelle. 
C'est pourquoi il appartient au commissaire de police d'effectuer ses recherches en 
tenant compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la complexité des 
enquêtes et des circonstances particulières ; il devra, dans un délai raisonnable et 
après avoir procédé à une pesée des intérêts en cause, prendre une décision 
motivée permettant un contrôle judiciaire (ATA/737/2016 du 30 août 2016 et les 
références citées). 
 
d. 
Les dispositions précitées doivent donc être interprétées dans le respect du 
principe de la proportionnalité qui commande à l'administration de ne se servir 
que des moyens adaptés au but que la loi vise : d'une part, le moyen utilisé doit 
être propre à atteindre la fin d'intérêt public recherchée et, d'autre part, il faut qu'il 
existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi 
pour l'atteindre et la liberté impliquée (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017). 
4) 
 
En l’espèce, il n’est pas contestable que les infractions reprochées 
initialement au recourant permettraient, si elles étaient avérées, d’admettre que 
son honorabilité doit être déniée avec certitude. 
 
 
Toutefois, les pièces produites au cours de la procédure, notamment les 
expertises de crédibilité, affaiblissent singulièrement ces reproches. Les EVIG 


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réalisées ne permettent pas de retenir l’existence d’attouchements sexuels alors 
que les allégations concernant des violences physiques sont qualifiées par les 
experts pénaux de « plutôt crédibles ». 
 
 
La crédibilité des reproches de violences physiques est aussi confirmée par 
les constats médicaux faits initialement, dont il ressortait qu’un hématome, 
compatible avec un coup porté avec un fil de chargeur téléphonique, était présent 
sur la cuisse de l’enfant. 
 
 
D’autre part, contrairement à ce que soutient l’intimé, il ne peut évidemment 
pas être reproché au recourant de donner à ses enfants une éducation religieuse, la 
liberté de conscience et de croyance étant garanties par la constitution fédérale. 
5) 
 
Par conséquent, en refusant au recourant la délivrance d’un CBVM, le 
commissaire de police a abusé du pouvoir d’appréciation que lui conféraient les 
art. 10 al. 2 et 11 al. 2 LCBVM, un tel refus ne respectant pas le principe de la 
proportionnalité car il n’est pas propre à atteindre le but visé par les dispositions 
régissant l’exercice de la profession de chauffeur de taxi (ATA/1226/2017 du 
22 août 2017, concernant une exigence similaire instituée pour les exploitants 
d’établissements de restauration et de débit de boissons). 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision attaquée sera 
annulée et la cause retournée au commissaire de police afin qu'il délivre le CBVM 
sollicité. 
7) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
CHF 1'000.- à la charge de l’État de Genève sera allouée au recourant qui obtient 
gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du commissaire de police du 15 août 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 


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annule la décision litigieuse ; 
retourne le dossier au commissaire de police pour qu’il délivre le certificat sollicité ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Soile Santamaria, avocate du recourant, ainsi qu'au 
commissaire de police. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :