ge_gerichte · ATAS/628/2015 · 2015-08-26 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/146/2015 
ATAS/628/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 août 2015 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. B______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1992, a bénéficié de diverses prestations 
de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) depuis son enfance, en raison notamment 
d’un trouble envahissant du développement (syndrome d’Asperger). 
2. Depuis le 1er décembre 1995, l’assuré était au bénéfice d’une demi-rente 
complémentaire AI pour enfant liée à la rente d’invalidité de son père, versée par la 
caisse de compensation FER-CIAM dans un premier temps en mains de la 
protection de la jeunesse, puis à la mère de l’assuré, Madame A______, divorcée 
selon jugement du 22 juin 1995. 
3. La mère de l’assuré a déposé une demande de prestations AI pour adultes en faveur 
de son fils, reçue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI) en date du 1er juillet 2013. Elle a précisé que son fils percevait une 
rente de l’AI et une pension alimentaire de son père (cf. chiffre 4.3 demande). 
4. Après avoir recueilli les renseignements médicaux auprès du service des spécialités 
psychiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), l’OAI a 
notifié à l’assuré en date du 30 septembre 2013 un projet d’octroi d’une rente 
extraordinaire d’invalidité dès le 1er septembre 2010, le taux d’invalidité retenu 
étant de 100%. Copie de cette communication a été adressée à la caisse de 
compensation FER-CIAM. Le même jour, l’OAI lui a notifié son prononcé, 
l’invitant à calculer la prestation en espèce, mais d’attendre la motivation avant 
d’effectuer les éventuelles compensations et de notifier la décision. 
5. Le 2 octobre 2013, la caisse FER-CIAM a transmis le prononcé du 30 septembre 
2013 à la caisse cantonale genevoise de compensation, service des rentes, comme 
objet de sa compétence, motif pris qu’il s’agissait d’une rente extraordinaire. 
6. Le 2 janvier 2014, l’Hospice général a communiqué à l’OAI un ordre de paiement 
signé par la mère de l’assuré, afin de rembourser les avances qu’il lui avait 
accordées. 
7. L’ordre de paiement a été communiqué par l’OAI à la caisse cantonale genevoise 
de compensation en date du 10 janvier 2014. 
8. Par ordonnance du 17 janvier 2014, dont le dispositif a été communiqué à l’OAI le 
24 janvier 2014, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de la 
République et canton de Genève (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine en faveur de l’assuré et désigné sa mère 
aux fonctions de curatrice de son fils. Il a en outre retiré à l’assuré l’exercice des 
droits civils quant à son pouvoir de contracter avec les tiers et l’a privé de sa faculté 
d’accéder et de disposer librement de ses avoirs bancaires et postaux. 
9. Par décision du 6 février 2014 notifiée à l’assuré, l’OAI lui a octroyé une rente 
entière d’invalidité (rente extraordinaire) de CHF 1'520.- par mois à compter du 
1er septembre 2010, CHF 1'547.- du 1er janvier 2011 au 31 décembre 1012 et 
CHF 1'560.- dès le 1er janvier 2013. Sur le rétroactif de rente due, un montant de 


 
 
 
 
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CHF 494.- a été retenu en faveur de la caisse cantonale genevoise de compensation 
au titre des cotisations dues et CHF 37'219.- en faveur de l’Hospice général. Le 
solde de CHF 28'894.- a été versé par la caisse cantonale genevoise de 
compensation à la mère de l’assuré. 
10. Par décision du 6 mars 2014, avec copies à la caisse cantonale genevoise de 
compensation et à l’Hospice général, l’OAI a octroyé à l’assuré une allocation pour 
impotent de degré faible dès le 1er juillet 2012. La caisse cantonale genevoise de 
compensation a versé cette allocation sur le compte de la mère de l’assuré. 
11. Le 28 avril 2014, la caisse cantonale genevoise de compensation a communiqué à la 
FER-CIAM copies de la décision du 6 mars 2014 ainsi que d’un courrier du 
22 avril 2014 de la Centrale de compensation constatant que le registre des rentes 
contenait déjà une rente servie par la caisse et l’invitant à procéder à vérification. 
12. Par courrier du 16 mai 2014, la caisse FER-CIAM a informé la mère de l’assuré 
qu’elle avait appris que son fils avait droit à une rente extraordinaire d’invalidité 
rétroactivement dès le 1er septembre 2010, conformément à la décision de l’OAI du 
6 février 2014. Or, lorsqu’un assuré a droit à deux prestations (rente 
complémentaire pour enfant et rente extraordinaire d’invalidité), seule la prestation 
la plus élevée lui sera versée. De ce fait, elle avait versé à tort les rentes 
complémentaires AI pour son fils pour la période du 1er septembre 2010 au 30 avril 
2014, soit la somme de CHF 36'636.-. La mère de l’assuré était invitée à prendre 
contact avec la caisse. 
13. Par décision du 23 décembre 2014, l’OAI a réclamé à Madame A______ la 
restitution du montant de CHF 36'636.-, correspondant aux rentes complémentaires 
pour son fils versées à tort par la caisse de compensation FER-CIAM qui a été 
avertie tardivement du droit à la rente extraordinaire, pour la période du 
1er septembre 2010 au 30 avril 2014. La mère de l’assuré était invitée à rembourser 
ce montant au moyen d’un bulletin de versement joint. En outre, la bonne foi 
n’étant pas admise, la demande de remise était d’emblée exclue. 
14. Par acte du 14 janvier 2015, Madame A______ (ci-après : la recourante) interjette 
recours contre la décision de restitution. Elle expose qu’en toute bonne foi, après 
avoir reçu la rente extraordinaire d’invalidité pour son fils, elle avait 
immédiatement appelé la caisse pour l’en avertir et on lui avait répondu qu’il n’y 
avait pas d’erreur, qu’elle avait bien droit à cet argent. D’ailleurs, l’Hospice général 
s’était remboursé et avait déduit les montants perçus par son fils des prestations 
qu’elle percevait chaque mois et a stoppé immédiatement après sa prise en charge. 
Elle n’a jamais voulu chercher à obtenir indûment un avantage quelconque de qui 
que ce soit. La recourante explique qu’elle est dans l’incapacité de rembourser cette 
somme, qu’elle ne perçoit plus rien de l’Hospice général et qu’elle est contrainte, 
avec sa fille, de vivre sur la rente de son fils autiste, ce qu’elle déplore. La 
restitution de cette somme la mettrait dans une situation financière encore plus 


 
 
 
 
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précaire. Elle demande de bien vouloir accorder une remise entière sur la somme 
qu’on lui réclame. 
15. Dans sa réponse du 25 février 2015, l’OAI s’en rapporte à la détermination de la 
caisse FER-CIAM du 23 février 2015. Dans sa prise de position, la caisse est d’avis 
qu’il ne s’agit pas d’un recours, mais d’une demande de remise sur laquelle l’OAI 
devra se prononcer formellement. Il doit en fait examiner si la recourante était de 
bonne foi et, le cas échéant, examiner sa situation financière. La caisse ajoute qu’en 
principe, le montant de la rente pour enfant versée à tort aurait dû être compensé 
avec la rente extraordinaire AI octroyée par décision du 6 février 2014. 
16. Par réplique du 1er avril 2015, la recourante expose qu’elle ne sait pas comment 
prouver sa bonne foi. Elle soutient que lorsqu’elle a reçu le rétroactif pour son fils, 
elle avait demandé à la personne qui était en charge de son dossier à l’Hospice 
général si elle avait droit à la rente du père et, sur ses conseils, elle avait 
immédiatement appelé la FER-CIAM, qui l’avait rassurée. Un jour, un 
collaborateur de la caisse FER-CIAM l’appelle pour lui annoncer qu’elle doit 
rembourser CHF 36'636.- alors qu’elle avait fait le nécessaire. Elle allègue que 
l’Hospice général déduisait des prestations accordées chaque mois la rente 
complémentaire d’invalidité liée à la rente du père, de sorte qu’il s’est déjà 
remboursé. La recourante ajoute qu’elle n’a même pas de quoi nourrir ses enfants 
tous les soirs. 
17. Par duplique du 7 mai 2015, l’OAI se réfère à la détermination du 4 mai 2015 de la 
FER-CIAM. Dans son préavis, la caisse relève qu’à son sens, la recourante 
demande la remise, de sorte que la chambre de céans n’est pas compétente. Pour le 
surplus, elle considère que les rentes AI pour enfants en faveur de l’assuré ont été 
reçues en toute bonne foi par sa mère entre le 1er septembre 2010 et février 2014. 
Une décision de rente extraordinaire a été notifiée à l’assuré par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 6 février 2014 et pour différentes raisons non 
attribuables à sa mère, le rétroactif de cette rente a été versé en partie à l’Hospice 
général et le reste en faveur de l’assuré, alors que la compensation de la rente enfant 
AI versée pendant la même période aurait dû être faite en priorité. La caisse admet 
ainsi la bonne foi de la recourante, ajoutant qu’il convient cependant d’examiner sa 
situation financière. 
18. Dans son courrier du 27 mai 2015, la recourante exprime son désarroi, ne sachant 
plus vers qui se tourner, ni à qui s’adresser. 
19. Le 17 juin 2015, la chambre de céans a procédé à l’audition des parties. A cette 
occasion, la mère de l’assuré a expliqué que lorsqu’elle avait reçu la décision AI de 
rente extraordinaire de son fils, elle était aidée par l’Hospice général. Elle a ensuite 
appelé la caisse FER-CIAM afin de savoir si c’était bien juste et si elle avait droit à 
cet argent, alors que tous les mois elle continuait à recevoir pour son fils la rente 
complémentaire liée à la rente du père et on lui a répondu par l’affirmative, que tout 
était en ordre. Plus tard, un collaborateur de la caisse FER-CIAM lui a dit qu’il 


 
 
 
 
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savait qu’elle avait appelé, qu’il y avait eu une erreur et qu’il fallait restituer 
l’argent. La recourante a confirmé qu’elle était la curatrice de son fils et qu’elle 
percevait ses rentes sur son compte. 
La représentante de la caisse a exposé qu’il y a eu un « couac » entre la caisse 
cantonale genevoise de compensation et la caisse FER-CIAM. La caisse cantonale 
aurait dû vérifier au moment de rendre la décision de rente extraordinaire s’il n’y 
avait pas d’autre rente versée à l’assuré. La caisse cantonale a accès en effet au 
fichier central ou en tout cas, elle aurait dû faire une demande. C’est ce qui se fait 
habituellement. De son côté, la FER-CIAM savait qu’une rente extraordinaire allait 
être versée à l’assuré, de sorte qu’elle aurait pu déjà prévoir une demande de 
compensation auprès de l’OAI. Pour le surplus, il n’y avait pas de traces dans le 
dossier d’un appel téléphonique de la recourante à leur caisse. 
L’intimé explique que les choses se passent au niveau des caisses et que la 
gestionnaire du dossier de l’assuré aurait d’ailleurs dû s’en apercevoir. C’est par 
erreur qu’elle avait envoyé le prononcé à la FER-CIAM et cette dernière l’a 
transmis par la suite à la caisse cantonale. 
20. Dans le délai imparti par la chambre de céans, la recourante a communiqué 
l’intégralité de l’ordonnance du TPAE la désignant aux fonctions de curatrice de 
son fils, et l’OAI a déposé le dossier AI de l’assuré. Le dossier a été mis à 
disposition des parties en date du 26 juin 2015. 
21. Après quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours dès leur 
notification (art. 56 et 60 LPGA). 
L’intimé considère que l’acte déposé par la recourante constitue en fait une 
demande de remise sur laquelle il devra statuer, de sorte que la chambre de céans 
n’est pas compétente. 


 
 
 
 
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A titre préalable, la chambre de céans relève qu’à teneur de la décision querellée, 
l’intimé ne se limite pas à réclamer la restitution des rentes versées à tort, mais qu’il 
nie également la bonne foi de la recourante et refuse d’emblée la remise de 
l’obligation de restituer. 
Quant à la recourante, elle allègue notamment s’être renseignée auprès de la caisse 
FER-CIAM pour s’assurer qu’elle avait droit à ce rétroactif et invoque sa bonne foi. 
Il convient ainsi d’admettre que la décision querellée est contestée dans son 
intégralité. 
Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. L’objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimé est fondé à réclamer à la 
recourante la restitution du montant de CHF 36'636.-. 
4. a) Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
Selon la jurisprudence, la restitution implique que soient réunies les conditions 
d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 
53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 
130 V 318 consid. 5.2 p. 319 sv.). En ce qui concerne plus particulièrement la 
révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e p. 139). Il s'agit simplement 
de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 
Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de 
restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes: une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci ont été 
allouées sont réalisées; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la 
correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 
25 al. 1 première phrase LPGA et, le cas échéant, une troisième décision sur la 
remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA (cf. 
art. 3 et 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 – OPGA, RS 830.11 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème 
éd., 2009, ad art. 25 LPGA, n° 8 p. 354). 
b) Conformément à l’art. 2 al. 1 OPGA, sont soumis à l’obligation de restituer : le 
bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers (let. a), les tiers ou 
les autorités à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu’elles soient 
utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA ou des dispositions 
des lois spéciales, à l’exception du tuteur (let. b) et les tiers ou les auteurs à qui ont 
été versées après coup des prestations indues, à l’exception du tuteur (let c). 


 
 
 
 
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A teneur de l’art. 2 al. 2 OPGA, les prestations allouées indûment pour un enfant 
mineur qui n’ont pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu 
de l’al. 1, let. b ou c, doivent être restituées par les personnes qui disposaient de 
l’autorité parentale au moment de leur versement. 
c) A teneur de l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci- est déterminant. 
5. En l’espèce, la décision du 6 février 2014 de l’intimé octroyant à l’assuré une rente 
d’invalidité extraordinaire de CHF 1'520.- par mois avec effet rétroactif au 
1er septembre 2010 impliquait un nouvel examen de la situation au regard du 
versement d’une demi-rente complémentaire d’invalidité liée à la rente d’invalidité 
de son père. En effet, en application des dispositions destinées à empêcher un 
cumul de prestations, si un assuré a droit simultanément à deux rentes (in casu une 
rente de l’assurance-invalidité et une rente complémentaire pour enfant liée à 
l’invalidité du père), seule la rente la plus élevée sera versée (cf. art. 43 al. 1 et 3 
LAI al. 1 et 3 et art. 28bis de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
du 20 décembre 1946 - LAVS - RS 831.10). En l’occurrence, c’est la rente 
extraordinaire d’invalidité qui est la plus élevée et qui doit dès lors être versée à 
l’assuré, à l’exclusion de la rente complémentaire pour enfant. 
La décision formatrice de rente du 6 février 2014 constituait ainsi un motif de 
révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Partant, l’intimé était fondé à 
rendre la décision querellée avec effet ex tunc, car il s’agissait de rétablir l’ordre 
légal dès l’octroi de la rente extraordinaire d’invalidité le 1er septembre 2010. 
Pour le surplus, s’agissant du délai de péremption d’un an, il convient d’admettre 
que l’intimé l’a respecté, dès lors que la décision formatrice de rente du 6 février 
2014 est déterminante sous l’angle de l’art. 25 al. 2 LPGA (cf. arrêt non publié du 
Tribunal fédéral 9C_383/2008 du 20 mars 2009). De même, le délai de cinq ans 
après le versement de la prestation est également respecté (de l’art. 25 al. 2, 2ème 
phrase LPGA). 
Il s’ensuit que la décision de restitution du 23 décembre 2014 a été rendue en temps 
utile et qu’elle respecte au demeurant le délai de cinq ans après le versement de la 
prestation (de l’art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA). 
6. Reste à examiner si la recourante est tenue à restitution. 
Il n’est pas contesté que les rentes complémentaires d’invalidité de l’assuré ont été 
versées sur le compte bancaire de la recourante durant la période du 1er septembre 
2010 au 30 avril 2014, d’abord en sa qualité d’épouse divorcée du père de l’assuré, 
détentrice de l’autorité parentale et de la garde de son fils (cf. art. 22ter LAVS et 
71ter al. 1 RAVS), puis après la majorité de son fils, afin d’en garantir un usage 
conforme à leur but, l’assuré majeur n’ayant alors pas demandé le versement en ses 


 
 
 
 
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mains (cf. art. 22ter al. 2 troisième phrase LAVS et art. 71ter al. 3 RAVS, en 
vigueur dès le 1er janvier 2011). 
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que la recourante est soumise en 
principe à l’obligation de restituer, en application de l’art. 2 al. 2 let. b OPGA (voir 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_564/2009 du 22 janvier 2010). 
7. La recourante invoque sa bonne foi et sa situation financière extrêmement précaire. 
La chambre de céans constate à la lecture de la décision querellée, que l’intimé nie 
d’emblée la bonne foi de la recourante. 
Cette manière de procéder est erronée à plus d’un titre. D’une part, la question de la 
bonne foi est liée à la remise de l’obligation de restituer, qui doit faire l’objet d’une 
procédure séparée, une fois la décision de restitution entrée en force (cf. art. 3 et 4 
OPGA; ATF non publié 9C_678/2011 du 4 janvier 2012, consid. 5.2). D’autre part, 
ce n’est que si l’assureur décide de renoncer à la restitution qu’il peut le prévoir 
d’emblée (cf. art. 3 al. 3 OPGA). Enfin, il convient de rappeler que la révision 
procédurale avec effet ex tunc n’est en l’espèce pas liée à une violation de 
l’obligation de renseigner, mais qu’il s’agit uniquement de rétablir l’ordre légal. 
La chambre de céans prend toutefois acte de ce que dans sa dernière écriture du 
7 mai 2015, l’intimé se rallie à la position de la caisse qui admet la bonne foi de la 
recourante et propose d’examiner si elle se trouve dans une situation financière 
difficile. 
8. Au vu des considérations qui précèdent, le recours sera partiellement admis, en ce 
sens que la décision de restitution est confirmée quant à son principe. 
Il sera donné acte à l’intimé de ce qu’il admet la bonne foi de la recourante. Pour le 
surplus, il lui appartiendra de se prononcer sur la demande de remise de l’obligation 
de restituer et d’examiner si la recourante remplit la condition de situation 
financière difficile. 
9. La procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations, il n’y a pas lieu 
de percevoir un émolument (cf. art. 69al. 1bis LAI). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Donne acte à l’intimé de ce qu’il admet la bonne foi de la recourante. 
4. Confirme la décision pour le surplus. 
5. Invite l’intimé à statuer sur la demande de remise, dans le sens des considérants. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le