ge_gerichte · ATA/1058/2015 · 2015-10-06 · fr

Résumé:
 Avocat qui recourt contre un avertissement prononcé par la commission du barreau pour avoir omis de déposer une demande dans le délai légal. Les négligences de l'avocat ne peuvent être qualifiées de grossières, de sorte que ses manquements ne justifient pas une sanction disciplinaire. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3142/2014-PROF 
ATA/1058/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 octobre 2015 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriel Raggenbass, avocat 
contre 
 COMMISSION DU BARREAU 
 


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A/3142/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Au cours de l'année 2012, Monsieur A______, avocat à Genève, a 
représenté Madame B______ dans un litige l'opposant à son ex-employeur. 
2) 
 
Dans un avis de droit du 21 mars 2012, Me A______ a indiqué à 
Mme B______ qu'elle était légitimée à réclamer plusieurs prétentions à son 
ex-employeur. En revanche, les chances qu'un tribunal considère comme abusif le 
licenciement dont elle avait fait l'objet étaient faibles. 
3) 
 
Au terme d'une audience de conciliation le 3 mai 2012 au Tribunal des 
Prud’hommes (ci-après : le TPH) Mme B______ a indiqué à Me A______ qu'elle 
souhaitait poursuivre la procédure. 
4) 
 
Sans nouvelle de Me A______, Mme B______ a interpellé celui-ci par 
courriel du 11 juillet 2012, lui demandant où en était la procédure. 
5) 
 
Par courriel du 16 juillet 2012, Me A______ lui a répondu qu'un projet de 
complément de demande était presque finalisé et qu'il le lui transmettrait dans les 
jours suivants. 
6) 
 
Par courriel du 20 juillet 2012, Me A______ a transmis à Mme B______ 
ledit projet. 
 
 
Seule la question du congé abusif restait à trancher par le TPH. Au vu de 
l'absence d'éléments de preuves, les chances d'obtenir gain de cause étaient 
faibles. 
 
 
Ce courriel ne mentionnait aucune date d'échéance pour le dépôt de la 
demande. 
7) 
 
Par courriel du 30 juillet 2012, Mme B______ a indiqué à Me A______ que 
son projet lui convenait parfaitement et confirmait sa volonté de déposer une 
demande devant le TPH. 
 
 
Elle a relevé que la position de Me A______ lui semblait avoir changé, 
celui-ci paraissant moins optimiste quant aux chances de succès du recours. 
8) 
 
Par courriel du 9 août 2012, Mme B______ a demandé à Me A______ si 
celui-ci avait bien reçu son courriel du 30 juillet 2012. 
9) 
 
Le même jour, Me A______ a contacté Mme B______ par téléphone. 
 
 
Tel qu'il ressort de la dénonciation de Mme B______ du 5 mai 2013, 
Me A______, après lui avoir indiqué qu'il n'avait pas reçu le courriel du 30 juillet 


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2012 et que le délai pour déposer la demande avait été dépassé, l'a convaincue que 
les chances de succès étaient de toute façon minces et a dit préférer lui éviter des 
frais inutiles. 
 
 
Selon les écritures de Me A______, deux entretiens téléphoniques ont eu 
lieu avec Mme B______ en date du 9 août 2012. Lors du deuxième entretien, 
celle-ci lui a indiqué avoir des doutes sur son intégrité en sous-entendant qu'il 
avait peut-être eu peur d'agir contre « une grande régie de la place ». Pour dissiper 
ces doutes, Me A______ lui a alors indiqué qu'un dépôt tardif de la demande 
pouvait être envisagé. Il a ensuite développé en détail le résultat de ses recherches 
et les raisons pour lesquelles il estimait que faute de preuves, il ne serait 
certainement pas possible d'obtenir gain de cause. Ces arguments de fond avaient 
convaincu Mme B______ de ne pas déposer de demande. À la fin de cet entretien, 
celle-ci s'est montrée très satisfaite de l'issue du dossier et a remercié 
Me A______ pour son travail et les conseils prodigués. 
10) 
Par lettre du 14 août 2012, Me A______ a mis fin au mandat le liant à 
Mme B______. 
11) 
Le 2 janvier 2013, Mme B______ a adressé un courriel à Me A______. 
 
 
Le déroulement des évènements en lien avec le mandat précité lui avaient 
paru suspect. Elle se demandait si Monsieur C______, son ex-employeur, n'avait 
pas usé de son influence pour que Me A______ lâche l'affaire. Le fait qu'il n'avait 
pas comparu à l'audience de conciliation démontrait peut-être une complicité avec 
Me A______. 
 
 
Celui-ci lui avait transmis le projet de demande sans l'informer du bref délai 
de dépôt de dix jours. Elle était en stage à ce moment-là et ne s'en était pas 
inquiétée, faisant confiance à Me A______. Ce dernier l'avait mise devant le fait 
accompli et l'avait empêchée de procéder devant le TPH. 
12) 
Par courriel du 7 janvier 2013, Me A______ a répondu à Mme B______. 
 
 
Dès le début, il lui avait expliqué, jurisprudence à l'appui, que faute de 
preuve les chances que son licenciement soit reconnu comme abusif étaient 
faibles. Il lui avait dès lors indiqué que son intervention viserait à obtenir un 
nouveau calcul de son délai de congé, le paiement de ses vacances et de son 
treizième salaire, ainsi que des commissions impayées. Il lui avait suggéré 
toutefois d'invoquer également le congé abusif pour mettre plus de pression sur la 
partie adverse. 
 
 
Il reconnaissait qu'une erreur lui était en partie imputable s'agissant de la 
communication. Il avait été perturbé par ce problème informatique, raison pour 
laquelle il ne lui avait pas facturé de travail supplémentaire et avait mis en place 


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de nouvelles règles de communication dans son étude. Dorénavant, un retour par 
téléphone était demandé à tous ses mandants pour chaque mémoire à déposer. 
13) 
Par lettre du 21 janvier 2013, Mme B______ a interpellé l'Ordre des avocats 
de Genève. 
 
 
Elle se demandait si Me A______ n'avait pas commis un manquement à ses 
devoirs professionnels, en omettant de déposer sa demande et en interrompant une 
procédure judiciaire sans son accord. Me A______ avait préparé son dossier très 
tardivement sans l'avertir à aucun moment que la date d'échéance du dépôt de la 
demande était proche. Il ne l'avait jamais appelée pour vérifier si elle avait bien 
reçu son courriel du 30 juillet 2012 ni relancée pour obtenir sa réponse avant la fin 
du délai, sachant qu'il s'agissait d'une période de vacances. 
14) 
Par lettre du 5 mai 2013, Mme B______ a dénoncé Me A______ à la 
commission du barreau (ci-après : la commission). 
15) 
Par lettre du 13 janvier 2014, Me A______ s'est déterminé sur cette 
dénonciation, en se référant à une lettre du 30 janvier 2013 adressée au bâtonnier 
de l'Ordre des avocats. 
 
 
Il estimait avoir défendu sa mandante au mieux de ses intérêts. Il 
reconnaissait néanmoins que le fait de n'avoir pas reçu son courriel n'était pas 
satisfaisant, malgré le fait que cela ne lui avait au final causé aucun dommage. 
 
 
Il n'avait pas indiqué à Mme B______ dans son courriel du 7 janvier 2013 
qu'il y avait eu une erreur à l'interne au sein de son étude, mais que des mesures 
avaient été prises afin que dorénavant l'échec de réception d'un courriel ne pût pas 
prêter à conséquence. 
 
 
Mme B______ n'avait à l'époque pas souhaité qu'il étudie la possibilité de 
solliciter une restitution de délai puisqu'elle avait considéré qu'effectivement les 
chances de succès au fond étaient trop faibles. 
16) 
Dans sa séance du 23 juin 2014, la commission a décidé d'ouvrir une 
procédure disciplinaire à l'endroit de Me A______. 
17) 
Par lettre du 30 juin 2014, Me A______ a indiqué de ne pas avoir de 
détermination complémentaire à formuler. 
18) 
Par décision du 8 septembre 2014, la commission a prononcé un 
avertissement à l'encontre de Me A______ pour violation de l'art. 12 let. a de la 
loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - 
RS 935.61). 


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Me A______ n'avait pas observé les instructions initiales de sa cliente de 
préparer, pour le déposer, le mémoire de demande complémentaire suite à l'échec 
de la conciliation, même si les chances de succès avaient été faibles. 
 
 
Il ressortait des faits que le pessimisme de Me A______ quant aux chances 
de succès de la demande avait grandi après que le problème d'échéance du délai 
avait surgi en date du 9 août 2013, à tel point que Mme B______ avait émis le 
soupçon que son ancien employeur aurait tenté d'intervenir auprès de 
Me A______. 
 
 
L'intention de Mme B______ avait été de déposer sa demande et elle l'aurait 
très certainement fait si cette question du délai n'était pas apparue. 
 
 
Les conseils prodigués par Me A______ avait été contraires à la volonté 
exprimée par Mme B______ puisque, le 9 août 2012, le délai pour déposer la 
demande n'avait pas été échu compte tenu des féries et de la suspension du délai 
de trois mois pour déposer entre le 15 juillet et le 15 août conformément à 
l'art. 145 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272). 
À cet égard, même si l'incertitude concernant l'application de l'art. 145 al. 1 CPC 
au délai de l'art. 209 al. 3 CPC n'avait, au mois d'août 2012, pas encore été levée 
par le Tribunal fédéral, la doctrine majoritaire préconisait l'application de cet 
article dans un tel cas. Me A______ aurait donc pu aisément exposer à 
Mme B______ que, sous réserve de cette incertitude, le délai n'était pas encore 
échu et qu'il pouvait ainsi déposer sa demande. Il était vraisemblable que si cette 
question du délai avait été clarifiée, cette demande aurait été déposée sans autre 
discussion. 
 
 
Le fait de ne pas avoir eu connaissance du courriel du 30 juillet 2012 n'était 
pas pertinent, dans la mesure où ce moyen de communication pouvait être source 
d'erreurs et que Me A______ n'avait pris aucune mesure pour s'assurer agir 
conformément à la volonté de Mme B______. 
 
 
Considérant que le délai pour déposer la demande était échu, Me A______ 
avait donné un conseil erroné à Mme B______, l'incitant à prendre une décision 
contraire à sa volonté initiale, exprimée même après que les plus expresses 
réserves quant aux chances de succès lui eussent été exposées. 
 
 
Me A______ n'avait pas d'antécédent disciplinaire et les conséquences de 
ses agissements n'avaient pas été définitives puisque Mme B______ aurait pu 
redéposer une nouvelle procédure. 
19) 
Par acte mis à la poste le 15 octobre 2014, Me A______ a interjeté recours 
contre la décision précitée devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après: la chambre administrative), concluant préalablement à ce qu'il soit 
procédé à son audition ainsi qu'à celle de Mme B______ ; principalement, que la 


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décision du 8 septembre 2014 de la commission du barreau soit annulée et qu'il 
soit dit qu'aucune violation de l'art. 12 LLCA ne puisse lui être reprochée ; le tout 
« sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Il contestait certains faits retenus dans la décision attaquée. Son 
comportement n'avait pas été contraire à l'art. 12 let. a LLCA. 
 
 
Contrairement à ce que soutenait la commission, son pessimisme quant aux 
chances de succès de la prétention fondée sur un prétendu congé abusif ne s'était 
pas subitement renforcé en date du 9 août 2013, alors qu'il pensait à tort avoir 
manqué le délai pour déposer la demande. En réalité, ce pessimisme avait crû 
lorsqu'il avait procédé aux recherches juridiques complémentaires et mené les 
réflexions nécessaires à la rédaction de ladite demande. 
 
 
La décision de Mme B______ de ne pas déposer de demande résultait d'une 
discussion sur le fond du dossier et ses chances de succès, ainsi que sur les frais et 
honoraires futurs en cas de dépôt. Elle ne découlait pas du fait qu’il lui avait 
indiqué à tort que le délai du dépôt était échu et que rien ne pouvait être fait. Il 
avait expressément indiqué à Mme B______ qu'un dépôt tardif était envisageable. 
 
 
Le fait que Mme B______, au terme du deuxième entretien téléphonique du 
9 août 2013, s'était montrée très satisfaite de l'issue du dossier et qu'elle l'avait 
remercié pour son travail et les conseils prodigués prouvait qu'elle ne s'était pas 
sentie contrainte d'abandonner la procédure suite à l'omission du délai. 
 
 
Il avait interprété à tort l'absence de nouvelle de Mme-B______ comme une 
renonciation au dépôt de sa demande, compte tenu de son avis juridique du 
20 juillet 2012. Il ressortait de cet avis que la décision de déposer la demande 
n'était pas évidente dans son esprit et qu'elle n'était pas acquise pour lui. 
 
 
Dans sa décision, la commission n'avait pas estimé que cette absence de 
relance était constitutive « d'une faute grossière » et partant d'une violation de 
l'art. 12 let. a LLCA. 
 
 
Il n'avait pas effectué de recherche sur la possibilité de déposer la demande 
en date du 9 août 2013 car il était ressorti de ses discussions avec Mme B______ 
ce jour-là que celle-ci ne souhaitait finalement pas déposer de mémoire. Si elle 
avait souhaité déposer une demande à cette date, il aurait procédé en sollicitant 
une restitution de délai selon l'art. 148 CPC. Si Mme B______ lui avait demandé 
de s'assurer de la possibilité de déposer néanmoins la demande, il aurait procédé 
aux recherches idoines. Or, tel n'avait pas été le cas. 
 
 
Il apparaissait que c'était un sentiment de persécution qui était à la base de la 
démarche de Mme B______ cinq mois après les faits, laquelle s'imaginait être la 
victime d'un complot entre son ancien employeur et son avocat. Après avoir 
librement pris la décision de ne pas déposer de demande, Mme B______ s'était 


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persuadée, plusieurs mois plus tard, que les conseils avaient été viciés et 
découlaient d'une forme de corruption à laquelle il se serait adonné. 
20) 
La commission a transmis son dossier en persistant dans les termes de sa 
décision. 
21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
22) 
Pour le reste, les arguments des parties et certains éléments de fait seront 
repris, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant soutient que son comportement n'a pas été contraire à l'art. 12 
let. a LLCA. 
3) 
a. 
L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. Ce dernier définit exhaustivement les règles 
professionnelles applicables aux avocats (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; ATF 131 I 
223 consid. 3.4 ; ATF 130 II 270 consid. 3.1 ; ATA/475/2015 du 19 mai 2015). Il 
n’y a plus de place pour une règlementation cantonale divergente (ATF 130 II 270 
consid. 3.1). Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, 
dans l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son exercice correct et 
de préserver la confiance du public à l’égard des avocats (ATF 135 III 145 
consid. 6.1). 
 
b. 
À Genève, la commission du barreau exerce les compétences dévolues à 
l’autorité de surveillance des avocats par la LLCA, ainsi que celles qui lui sont 
attribuées par le droit cantonal (art. 14 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 - LPAv - E 6 10). Elle statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels et peut, si un tel manquement est constaté et suivant la gravité du 
cas, prononcer les sanctions énoncées à l’art. 17 LLCA (art. 43 al. 1 LPAv). 
4) 
a. 
Selon l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et 
diligence. 
 
b. 
Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la diligence 
de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L'obligation de 
diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de l'art. 398 al. 2 
de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 


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cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) ; elle interdit à l'avocat 
d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client. Pour qu'un 
comportement tombe sous le coup de l'art. 12 let. a LLCA, il suppose toutefois 
l'existence d'un manquement significatif et d'une certaine gravité aux devoirs de la 
profession (arrêts du Tribunal fédéral 2C_878/2011 du 28 février 2012 consid. 5.1 
et 2C_452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1). La LLCA vise essentiellement la 
protection du public et le bon fonctionnement de la justice, sans préjudice d'une 
éventuelle responsabilité civile que l'avocat aurait engagée sans pour autant avoir 
contrevenu 
aux 
règles 
professionnelles 
(Michel 
VALTICOS, 
in 
Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS [éd.], Commentaire 
romand - Loi sur les avocats, 2010, n. 10 ad art. 12 LLCA). En d'autres termes, 
toute violation du devoir de diligence contractuel n'implique pas l'existence d'un 
manquement de nature disciplinaire au sens de l'art. 12 let. a LLCA. L'avocat ne 
risque une sanction disciplinaire que lorsqu'il viole de manière intentionnelle ou 
gravement négligente son devoir de diligence. Un mauvais conseil ou une erreur 
de procédure, s'ils peuvent entraîner une responsabilité contractuelle de l'avocat, 
n'ont pas de conséquences disciplinaires. Un avocat peut en revanche s'exposer à 
une sanction disciplinaire s'il gère des dossiers de manière extrêmement 
négligente, en ne répondant pas à son client malgré plusieurs demandes de sa part 
et en reportant de manière injustifiée le dépôt d'une demande en justice par 
exemple (François BOHNET, Droit des professions judiciaires, 2014, n. 39). 
 
c. 
Selon la doctrine, des erreurs patentes en matière de délais peuvent 
constituer 
une 
violation 
du 
devoir 
de 
diligence 
(François BOHNET/Vincent MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, 
n. 1208). En d'autres termes, un délai manqué par négligence n'est pas forcément 
pertinent sous l'angle du droit disciplinaire (Walter FELLMANN, in Walter 
FELLMANN/Gaudenz G. ZINDEL, Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, n. 26 
ad art. 12). Ainsi un avocat qui laisse s'écouler un délai ne risquera pas, suivant les 
circonstances, de sanction disciplinaire, à moins que ce manquement ne soit 
intentionnel ou ne résulte d'une négligence grossière (François BOHNET, op. cit., 
n. 36). 
5) 
 
La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 
contrevient à l’art. 12 let. a LLCA (art. 67 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1 ; ATA/475/2015 précité ; 
ATA/820/2014 du 28 octobre 2014 ; ATA/569/2014 du 29 juillet 2014). 
 
6) 
a. 
En l'espèce, l'intimée soutient que le recourant aurait dû s'en référer à 
l'interprétation 
de 
la 
doctrine 
majoritaire 
concernant 
la 
portée 
de 
l'art. 145 al. 1 CPC. Selon cette interprétation, le délai pour déposer la demande de 
Mme B______ n'était pas encore échu en date du 9 août 2012, de sorte que le 
recourant aurait dû proposer à celle-ci de procéder en conséquence. L'intimée fait 
en outre valoir de façon floue que le recourant a prodigué à Mme B______ des 


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conseils qui auraient été contraires à la volonté de celle-ci. L'intimée soutient 
encore qu'en omettant de déposer la demande en date du 9 août 2012, le recourant 
a donné un conseil erroné à Mme B______, l'incitant à prendre une décision 
contraire à sa volonté initiale. 
 
b. 
La chambre de céans relève qu'en date du 9 août 2012, la question de savoir 
si l'exception de l'art. 145 al. 2 let. a CPC s'appliquait au délai de 
l'art. 209 al. 3 CPC n'avait pas été tranchée par le Tribunal fédéral et faisait l'objet 
de 
controverses 
en 
doctrine 
(voir 
Denis 
TAPPY, 
in 
François BOHNET /Jacques HALDY/Nicolas JEANDIN/Philippe SCHWEIZER/ 
Denis TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 14 ad art. 145). Par 
conséquent, le fait que le recourant ait estimé que le délai pour déposer la 
demande de Mme B______ était échu à cette date ne saurait constituer en tant que 
tel un manquement justifiant une sanction disciplinaire. 
 
c. 
Dans la présente cause, il faut considérer que le recourant a commis d'autres 
manquements, dont l'addition a abouti à une unique faute procédurale, à savoir 
l'omission de déposer une demande dans le délai légal. 
 
 
Ainsi, il doit être premièrement reproché au recourant d'avoir omis 
d'indiquer à Mme B______ dans son courriel du 20 juillet 2012 la date d'échéance 
pour déposer la demande. Deuxièmement, il doit lui être reproché de ne pas s'être 
enquis auprès de Mme B______ avant cette date de la suite à donner à la 
procédure. Dès lors que le recourant et sa cliente avaient choisi le courriel comme 
mode de communication, il lui incombait de prendre les précautions nécessaires 
compte tenu du manque de fiabilité de ce mode de communication. En outre, le 
recourant a erré en se contentant d'interpréter ce qu'il croyait être une absence de 
réponse comme une volonté de mettre un terme à la procédure. Il lui incombait 
d'obtenir de Mme B______ une instruction explicite sur ce point. Troisièmement, 
il peut être reproché au recourant de ne pas avoir d'emblée indiqué à 
Mme B______ lors de leur premier entretien téléphonique du 9 août 2012 que la 
sollicitation d'une restitution de délai selon l'art. 148 CPC était possible. En effet, 
le recourant allègue lui-même que la possibilité d'une telle sollicitation n'a été 
évoquée que dans un deuxième temps, lors de leur deuxième conversation 
téléphonique, en réaction aux soupçons exprimés par Mme B______ sur sa 
probité professionnelle. 
7) 
a. 
Reste à déterminer si les manquements relevés ci-dessus, en particulier 
l'inaction procédurale du recourant qui a laissé s'écouler un délai, sont d'une 
gravité telle qu'ils constituent une violation du devoir de diligence au sens de 
l'art. 12 let. a LLCA. À cet égard, alors que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
se prononcer sur les conditions de restitution d'un délai qu'un avocat avait laissé 
s'écouler (notamment arrêts du Tribunal fédéral 6B_389/2011 du 10 octobre 2011 
consid. 1.8 et 6P.91/2005 du 15 novembre 2005), il n'a pas eu à se prononcer sur 
les conséquences disciplinaires d'un tel manquement. Selon la doctrine citée plus 


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haut, un tel manquement n'est susceptible de contrevenir à l'art. 12 let. a LLCA 
que pour autant qu'il soit intentionnel ou résulte d'une négligence grossière. Il 
convient de se rallier à cette doctrine dans la mesure où elle reflète la 
jurisprudence relative au degré de gravité exigé des actes tombant sous le coup de 
l'art. 12 let. a LLCA de manière générale. 
 
b. 
Dans le cas d'espèce, plusieurs circonstances, de même que la conduite 
globale par le recourant de son mandat, incitent à considérer que ses négligences 
ne sauraient être qualifiées de grossières et que ses manquements ne sont pas 
d'une gravité telle qu'ils justifient une sanction disciplinaire. 
 
 
Premièrement, il faut souligner que Mme B______ a admis avoir décidé ne 
pas donner suite à la proposition du recourant de solliciter une restitution de délai 
selon l'art. 148 CPC en date du 9 août 2012. Il s'avère donc qu'elle a librement 
décidé au final de mettre un terme à la procédure. L'allégation de l'intimée selon 
laquelle « le pessimisme de Me A______ quant aux chances de succès de la 
demande avait grandi » à cette occasion n'est pas prouvée et ne saurait remettre en 
cause cet état de fait. 
 
 
Deuxièmement, il apparaît que les motifs qui ont amené Mme B______ à 
dénoncer le recourant auprès de la commission plusieurs mois après les faits se 
fondent principalement, comme l'attestent les courriels qu'elle a adressés à celui-
ci, sur un sentiment en l'occurrence infondé qu'il aurait cédé à des pressions de la 
partie adverse. 
 
 
Finalement, il sied de relever que le recourant a fait savoir dès le début de 
son mandat à Mme B______ qu'il estimait que les chances de succès au fond 
d'une action pour licenciement abusif étaient très faibles faute de preuve. Les 
pièces au dossier démontrent que cette appréciation s'est renforcée au fil du temps, 
ceci avant le dépassement du délai pour déposer la demande. Ainsi force est de 
constater que le recourant était animé d'une volonté en soi louable d'éviter à sa 
cliente des démarches judiciaires superflues et des frais inutiles. 
 
c. 
Par conséquent, compte tenu de ces circonstances, les manquements du 
recourant n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'ils constituent une violation de 
l'art. 12 let. a LLCA. Le grief du recourant sera admis. 
8) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de la 
commission annulée. Malgré l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument, 
(art. 87 al. 1 2ème phr. LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera 
allouée au recourant, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
9) 
 
La dénonciatrice n’étant pas partie à la procédure devant la chambre de 
céans, ni le présent arrêt ni son dispositif ne lui seront notifiés (ATA/475/2015 
précité ; ATA/388/2014 du 27 mai 2014 ; ATA/132/2014 du 4 mars 2014 et les 


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A/3142/2014 
références citées). La tâche d’informer la dénonciatrice reviendra ainsi à la 
commission (ATA/475/2015 précité). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commission du barreau du 8 septembre 2014 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission du barreau du 8 septembre 2014 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gabriel Raggenbass, avocat du recourant, ainsi qu'à 
la commission du barreau. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
 


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A/3142/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :