ge_gerichte · ATA/98/2019 · 2019-01-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/959/2017-ICC 
ATA/98/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 janvier 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Laurent Winkelmann, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 février 2018 (JTAPI/158/2018) 


- 2/12 - 
A/959/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Fin 2005, Madame A______, jusqu'alors domiciliée dans le canton de 
Genève où elle occupait un poste à responsabilité dans une entreprise locale, s'est 
annoncée partante pour le canton de Zoug à l'office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM). 
2. 
 
Par courrier du 4 octobre 2010, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a transmis le dossier de Mme A______ à l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) afin qu'elle détermine son for d’imposition en 
matière d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour les années 2005 à 2009. 
3. 
 
Le 8 octobre 2013, après avoir entrepris diverses mesures d’instruction, 
I’AFC-CH a rendu une décision par laquelle elle déclarait que le for fiscal de 
Mme A______ en matière d'IFD pour les années 2005 à 2009 se trouvait à 
Genève et que les éventuels actes effectués par le canton de Zoug à cet égard 
étaient annulés. 
4. 
 
Le 11 octobre 2013, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision précitée, concluant 
principalement à sa réformation, le canton de Zoug devant être reconnu compétent 
pour procéder à son imposition pour les années 2005 à 2009. 
5. 
 
Par arrêt du 17 juillet 2014, le TAF, se prononçant sur la base de l’art. 108 
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD – 
RS 642.11), a retenu que le for fiscal de Mme A______ était situé dans le canton 
de Genève, qui devait donc être déclaré compétent pour procéder à son 
imposition. 
6. 
 
Le 8 juillet 2015, Mme A______ a fait parvenir à l’AFC-GE le formulaire 
d’élection de domicile pour les personnes physiques, selon lequel elle avait élu 
domicile chez B______ AG (ci-après : B______), à Zoug. 
 
 
Ce formulaire précisait que « le(s)(la) contribuable(s) atteste(nt) que le 
récepteur du courrier accepte l’élection de domicile pour toutes significations 
notifications et communications de l’administration fiscale cantonale le(la) 
concernant. Cette élection de domicile vaut tant que sa révocation n’a pas été 
portée à la connaissance du service du registre de l’AFC-GE, par écrit et sous pli 
recommandé ». 
7. 
 
Au mois d'octobre 2015, Mme A______ a adressé ses déclarations fiscales 
pour les années 2005 à 2009 à l'AFC-GE. 


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8. 
 
Le 15 décembre 2015, l’AFC-GE a notifié à Mme A______ les bordereaux 
ICC 2005, 2006, 2008 et 2009, ainsi que les bordereaux d'amendes correspondants 
pour tentative de soustraction d’impôt. 
 
 
En dissimulant son domicile fiscal à Genève au profit de celui de Zoug, elle 
n’avait pas été imposée sur sa réelle capacité contributive. Il en résultait une 
tentative de soustraction d’impôt qui était due à une faute intentionnelle, à tout le 
moins par dol éventuel. En conséquence, vu la soustraction consommée, la quotité 
de l’amende devait être fixée aux trois quarts du montant de l’impôt soustrait, 
cette quotité tenant compte du fait qu'elle avait bien collaboré en remplissant les 
déclarations fiscales genevoises. S’agissant d’une tentative de soustraction, la 
quotité de l’amende était ramenée aux deux tiers de ce montant, soit à la moitié de 
l’impôt soustrait. 
9. 
 
Par pli recommandé du 15 janvier 2016, B______, indiquant agir en qualité 
de mandataire de Mme A______, a informé l'AFC-GE que les amendes feraient 
l’objet d’une discussion avec sa cliente. 
10. 
 
Le même jour, soit le 15 janvier 2016, Mme A______, par pli simple à sa 
signature et indiquant son adresse privée à C______ (ZG), a formé réclamation 
contre ces bordereaux d'amendes et sollicité une décision motivée suite (recte : 
sujette) à recours. Elle contestait avoir dissimulé son domicile, sans donner de 
précisions à cet égard. 
11. 
 
Le 21 septembre 2016, l'AFC-GE a notifié à Mme A______ – 
chez B______ – le bordereau ICC 2007 ainsi que le bordereau d'amende y relatif. 
12. 
 
Le 12 octobre 2016, Mme A______, par courrier similaire en tous points à 
celui qu'elle avait envoyé à l'AFC-GE le 15 janvier 2016, à l'exception de l'année 
concernée et de la rectification de la coquille susmentionnée, a formé opposition 
au bordereau d'amende 2007. 
13. 
 
Par décision sur réclamation du 4 novembre 2016, adressée par pli 
recommandé à B______, l'AFC-GE a maintenu les amendes et leurs quotités. À 
titre liminaire, elle relevait que Mme A______ ne mettait pas en cause les 
taxations 2005 à 2009, qui étaient dès lors entrées en force. Il en découlait qu'elle 
avait objectivement soustrait un montant d'impôt de CHF 302'842.75. 
14. 
 
Par courrier du 1er février 2017, Mme A______ s'est adressée à l'AFC-GE. 
 
 
Elle se référait à ses courriers des 15 janvier et 12 octobre 2016, dans 
lesquels elle demandait que soit prise une décision sujette à recours, et pour 
lesquels elle attendait toujours une réponse. 


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15. 
 
Le 9 février 2017, l’AFC-GE a transmis à Mme A______ – à son domicile 
privé – sa décision sur réclamation du 4 novembre 2016, qu’elle avait notifiée à 
B______. 
16. 
 
Par pli recommandé du 14 février 2017, Mme A______ s'est adressée à 
l'AFC-GE, relevant que les deux décisions sur réclamation (recte : la décision sur 
réclamation) du 4 novembre 2016 lui avaient été mal notifiées, vice corrigé ce 
jour. 
 
 
En effet, les réclamations des 15 janvier et 12 octobre 2016 avaient été 
élevées par ses soins, sans que la moindre élection de domicile auprès de B______ 
soit mentionnée. Si l'AFC-GE était d'un avis contraire, elle l'invitait à lui indiquer 
pour quelle raison elle avait notifié ces décisions à cette société et non à son 
adresse privée, pourtant mentionnée sur ses réclamations. 
17. 
 
Le 3 mars 2017, l’AFC-GE a indiqué à Mme A______, par courrier adressé 
à son adresse privée, qu’elle considérait que les décisions sur réclamation (recte : 
la décision sur réclamation) avaient été valablement notifiées, en raison de 
l’élection de domicile faite auprès de la fiduciaire, selon formulaire d'élection de 
domicile du 8 juillet 2015, ladite élection de domicile n'ayant pas été révoquée à 
ce jour. 
18. 
 
Le 16 mars 2017, Mme A______, agissant par le biais d'un nouveau 
mandataire, a déposé un recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur réclamation du 4 novembre 2016, 
concluant, principalement, à son annulation ainsi qu'à celle des bordereaux 
d’amende pour l’ICC 2005 à 2009. Subsidiairement, la décision devait être 
annulée et les amendes recalculées dans le sens des considérants. 
 
 
Elle ne contestait pas avoir élu domicile, de manière générale, auprès de 
B______ au mois de juillet 2015, en remplissant à cette fin la formule-type de 
l’AFC-GE. En agissant personnellement et en son nom propre, et en indiquant son 
adresse privée dans ses réclamations des 15 janvier et 12 octobre 2016, elle avait 
toutefois clairement manifesté sa volonté de révoquer cette élection de domicile, à 
tout le moins pour les procédures de réclamation qu’elle initiait. 
 
 
Ses courriers satisfaisaient en outre à l’exigence figurant sur la formule-type 
de l’AFC-GE « élection de domicile, personne physique », selon laquelle une 
révocation de l’élection de domicile devait respecter la forme écrite et être 
adressée sous pli recommandé. Dans ces circonstances, l’AFC-GE aurait dû à tout 
le moins avoir un doute quant à l’existence de l’élection de domicile pour les 
procédures de réclamations et l'interpeller à ce sujet. L’AFC-GE lui avait 
d'ailleurs répondu à son adresse privée les 9 février et 3 mars 2017. Pour ces 
motifs, il devait être retenu que la décision du 4 novembre 2016 lui avait été 
valablement notifiée le 14 février 2017 et non en date du 7 novembre 2016. 


- 5/12 - 
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Cela étant, si par impossible le TAPI devait parvenir à la conclusion que la 
décision lui avait été valablement notifiée à cette dernière date, le délai de recours 
devrait lui être restitué en application de l'art. 41 al. 3 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) dans la mesure où elle n’avait pas été 
en mesure, sans sa faute, d’en prendre connaissance avant le 14 février 2017. En 
effet, quand bien même B______ lui avait envoyé la décision par courriel, cette 
dernière n'était jamais parvenue dans sa boîte de réception électronique, cette 
défaillance technique devant être considérée comme un événement extraordinaire 
et imprévisible étant survenu en dehors de sa sphère d’activité, et qui s’imposait à 
elle de l’extérieur de façon irrésistible, au sens de la jurisprudence. Preuve en était 
qu'elle s'était d'elle-même adressée à l'AFC-GE afin de connaître l’état 
d’avancement de ses réclamations. Formé le dernier jour du délai utile et selon les 
formes prescrites, son recours était ainsi recevable quant à la forme. 
19. 
 
Par jugement du 19 février 2018, le TAPI a déclaré le recours de 
Mme A______ irrecevable, car tardif. 
 
 
En date du 8 juillet 2015, Mme A______ avait valablement fait élection 
de domicile auprès de B______. Mme A______ ne pouvait être suivie lorsqu'elle 
estimait que cette élection de domicile avait été révoquée pour les procédures de 
réclamation. Ses courriers des 15 janvier et 12 octobre 2016, faute de respecter les 
conditions formelles précisément mentionnées dans le formulaire-type, n’avaient 
aucunement révoqué cette élection de domicile ; d'autre part, B______ avait 
clairement exprimé, notamment à travers ses correspondances des 15 janvier et 
21 octobre 2016 (sic, le dossier ne contenant aucun courrier du 21 octobre 2016), 
qu'elle agissait comme mandataire de la recourante avec, faute d'indication 
contraire, élection de domicile. Dans le cadre de ce mandat, B______ avait 
d'ailleurs adressé par courriel la décision sur réclamation du 4 novembre 2016 à 
Mme A______. 
 
 
Dans ces circonstances, il devait être admis que la décision précitée avait été 
valablement notifiée début novembre 2016, à Mme A______, à l'adresse de son 
mandataire. Ni l'intéressée, ni son mandataire ne contestaient d'ailleurs que ce 
dernier l'ait reçue, vraisemblablement quelques jours après son expédition. En 
conséquence, posté le 16 mars 2017, le recours avait été interjeté au-delà de 
l’échéance du délai de trente jours prévu par l’art. 49 al. 1 LPFisc, et il était tardif. 
 
 
Mme A______ demandait la restitution du délai de recours au motif qu'elle 
n'avait pas reçu la décision sur réclamation du 4 novembre avant le 14 février 
2017, en raison d'un problème informatique survenu au moment de sa 
communication par B______. Ce motif ne constituait pas un motif sérieux, au 
sens de la loi et de la jurisprudence, qui l’auraient empêchée de déposer son 
recours en temps utile. 


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20. 
 
Par acte déposé le 26 mars 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation et à celle des bordereaux d'amende ICC 2005 à 2009, ainsi qu'à l'octroi 
d'une indemnité de procédure, subsidiairement à la condamnation au paiement 
d'amendes recalculées à la baisse, encore plus subsidiairement au renvoi de la 
cause au TAPI pour nouvelle décision. 
 
 
La notification auprès d'un mandataire désigné ne s'imposait que lorsque 
celui-ci avait été expressément désigné par l'administré pour représenter ses 
intérêts dans la cause particulière dont il était question. Elle ne contestait pas avoir 
chargé B______ de l'établissement de ses déclarations fiscales, mais tel n'était pas 
le cas des éventuelles procédures contentieuses, notamment en matière de droit 
pénal fiscal. B______ était active à Zoug, et non à Genève ; son personnel ne 
maîtrisait que mal la langue française et n'avait aucune compétence spécialisée en 
matière de droit pénal fiscal, en particulier genevois. C'était du reste pour ces 
raisons que B______ avait écrit à l'AFC-GE en janvier 2016 que les amendes 
fiscales devaient faire l'objet d'une discussion avec elle-même. 
 
 
Elle avait au surplus clairement manifesté à l'égard de l'AFC-GE, sans le 
moindre doute, sa volonté de ne pas charger B______ de ses réclamations en 
formant celles-ci elle-même et en indiquant sa propre adresse de domicile. 
B______ n'était donc pas sa mandataire pour les procédures de réclamation. 
 
 
L'AFC-GE ne s'était du reste pas tenue au principe selon lequel une élection 
de domicile restait en force jusqu'à ce qu'elle ait été expressément révoquée, 
puisqu'elle lui avait adressé à son domicile privé ses courriers des 9 février et 
3 mars 2017. En adoptant une attitude différente alors que les circonstances 
étaient identiques, l'AFC-GE avait eu un comportement contradictoire et violé le 
principe de la bonne foi. 
 
 
Le TAPI faisait fausse route en affirmant que l'élection de domicile ne 
pouvait être révoquée que dans le respect des conditions formelles précisément 
mentionnées dans le formulaire-type, de telles exigences étant dépourvues de 
toute base légale ou réglementaire. L'AFC-GE aurait dû lui demander, si un doute 
subsistait quant à l'élection de domicile, ce qu'il en était. 
 
 
Elle ne s'était vu notifier la décision sur réclamation de manière régulière 
que le 14 février 2017, si bien que son recours au TAPI n'était pas tardif. 
 
 
Pour le surplus, Mme A______ abordait le fond du litige. 
21. 
 
Le 6 avril 2018, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
22. 
 
Le 11 mai 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 


- 7/12 - 
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B______ avait clairement exprimé dans son courrier du 15 janvier 2016 
qu'elle agissait comme mandataire de Mme A______. Il n'appartenait pas à 
l'AFC-GE de nier certaines compétences professionnelles à tel ou tel mandataire. 
Selon la jurisprudence, il appartenait en outre à l'avocat ou au mandataire 
d'indiquer clairement à l'autorité administrative que le domicile de notification 
n'était pas celui désigné par l'administré, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce. 
 
 
S'agissant des courriers des 9 février et 3 mars 2017, la transmission d'une 
copie de la décision à B______ n'aurait eu aucun sens, cette société s'étant déjà vu 
notifier la décision. Pour le courrier du 3 mars 2017, il était pareillement évident 
que l'AFC-GE devait s'adresser à la contribuable et non à la fiduciaire pour fournir 
les explications demandées. 
23. 
 
Le 22 mai 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 15 juin 2018 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
24. 
 
Le 14 juin 2018, l'AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requête ni 
d'observations à formuler. 
25. 
 
Mme A______ ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte uniquement sur des amendes fiscales relatives à l'ICC 2005 à 
2009 de la contribuable. 
3. 
 
Toutefois, le jugement attaqué étant une décision d'irrecevabilité, seule 
celle-ci peut être contestée devant l'instance de recours, qui n'a, à ce stade, pas à 
examiner le fond de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2017 du 13 
février 2017 consid. 3 et les arrêts cités). Dès lors, dans la mesure où elles portent 
sur le fond du litige, les conclusions principales de la recourante sont irrecevables, 
seules ses conclusions subsidiaires en renvoi de la cause à l'instance précédente 
étant admissibles. 
4. 
 
Le contentieux fiscal en matière d’ICC est soumis aux dispositions de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ainsi qu’à celles de la 
LPA si les dispositions de la LPFisc n’y dérogent pas (art. 2 al. 2 LPFisc). 


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5. 
 
Selon l’art. 49 al. 1 LPFisc, en matière d’ICC le contribuable peut s'opposer 
à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les trente jours à 
compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de 
première instance. La LPFisc ne prévoit pas de suspension des délais (art. 63 al. 2 
let. e LPA). 
6. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et le jugement ou 
la décision en cause acquièrent force obligatoire (ATA/702/2016 du 23 août 2016 
consid. 6a ; ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a). Le Tribunal fédéral a 
eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 
7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 
 
b. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 
al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/296/2017 du 14 mars 2017 consid. 
4b). 
7. 
 
Selon l’art. 46 al. 2 LPA, les décisions sont notifiées aux parties, le cas 
échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
L’art 19 LPFisc, qui traite de la notification des décisions en matière d’ICC, 
ne déroge pas à ce principe s’agissant de leur notification à un contribuable 
domicilié dans le canton de Genève. 
8. 
 
 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 
consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions 
nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de 
son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à 
son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à 
recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références 


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citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement (ATA/378/2014 précité consid. 3b). 
9. 
a. 
La réception de la décision par le mandataire d'un administré, à son domicile 
élu, est opposable à cet administré (arrêt du Tribunal fédéral 2D_11/2018 du 
12 juin 2018 consid. 5.2). 
 
b. 
Encore faut-il que cette notification soit régulière, en ce sens que l'élection 
de domicile ait été valablement faite et n'ait pas été révoquée entretemps. 
 
 
Dans un arrêt concernant une situation gouvernée par la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), mais 
parfaitement transposable en procédure administrative genevoise vu la teneur des 
art. 46 al. 2 LPA et 19 LPFisc, le Tribunal fédéral a jugé que lorsque le 
représentant est domicilié en Suisse, tant que la partie ne révoque pas la 
procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire. Ce principe a 
été posé dans l'intérêt de la sécurité du droit, afin d'établir une règle claire quant à 
la notification déterminante pour le calcul du délai de recours. Il n'en demeure pas 
moins qu'il incombe normalement aux parties de se constituer un domicile de 
notification, les dispositions légales ayant seulement valeur de clause de 
sauvegarde. Partant, la partie, agissant en personne ou par le biais de son 
mandataire, peut choisir un autre domicile de notification que celui prévu à 
l'art. 11 al. 3 PA ; il faut toutefois qu'elle en informe clairement les autorités à la 
procédure, afin qu'il n'existe aucun doute sur le domicile de notification choisi. En 
cas d'ambiguïté, la sécurité du droit implique que la notification au mandataire de 
la partie au sens de l'art. 11 al. 3 PA sera réputée régulière (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_869/2013 du 19 février 2014 consid. 4.1). 
10. 
 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 
2016 
consid. 
7 ; 
ATA/1239/2017 
du 
29 
août 
2017 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 203 n. 568). 
11. 
 
En l’occurrence, la recourante a – ce qu'elle ne conteste pas – rempli 
valablement un formulaire d'élection de domicile auprès de l'AFC-GE en juillet 
2015, formulaire contresigné par son mandataire, à savoir B______. Ladite 
élection de domicile valait de manière générale, étant rappelé qu'à Genève une 
fiduciaire est, sauf cas particulier, habilitée à représenter les contribuables devant 
les juridictions fiscales en qualité de mandataire professionnellement qualifié pour 
la cause dont il s'agit, conformément à l'art. 9 LPA, et qu'une fiduciaire d'un autre 


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canton bénéficie, toujours en principe, du même traitement en vertu des 
dispositions de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - 
RS 943.02). 
 
 
La question est donc de savoir si, par ses courriers des 15 janvier et 
12 octobre 2016, dans lesquels elle formait réclamation contre les bordereaux 
d'amende qui lui avaient été notifiés (à l'adresse de son mandataire), elle a 
valablement révoqué l'élection de domicile faite en 2015. 
 
 
Tel n'est pas le cas. En effet, comme rappelé plus haut, une telle révocation 
doit être explicite : or les courriers en question ne mentionnent à aucun moment la 
question de l'élection de domicile. De surcroît, s'agissant de celui du 15 janvier 
2016, c'est précisément le même jour que B______ a écrit à l'AFC-GE en 
rappelant sa qualité de mandataire, sans aucunement évoquer une possible 
révocation du domicile élu. On ne peut dès lors retenir de ces courriers qu'un 
déficit de communication entre mandant et mandataire, mais en aucun cas une 
révocation de l'élection de domicile. En l’absence de révocation de cette dernière, 
point n'est besoin d'examiner si les conditions supplémentaires posées par le 
formulaire d'élection de domicile de l'AFC-GE sont conformes au droit. 
 
 
Quant au grief de comportement contradictoire, que la recourante tire du fait 
que l'AFC-GE lui ait écrit à son adresse en février et mars 2017, il tombe à faux. 
Comme l'a pertinemment relevé l'autorité intimée dans son écriture responsive, 
dans les deux cas, avec ou sans élection de domicile, une réponse adressée à 
B______ et non directement à la recourante n'aurait pas eu de sens, en particulier 
s'agissant de l'envoi de la copie de la décision déjà notifiée à B______. 
 
 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a retenu que le recours déposé devant lui 
était tardif, la décision sur réclamation ayant été reçue par la mandataire de la 
recourante – ce qui n'est pas contesté – quelques jours après son envoi le 
4 novembre 2016, et le recours ayant été déposé le 16 mars 2017. 
12. 
a. 
L'art. 50 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) ne règle pas 
expressément le mode de calcul des délais de recours ni leur restitution. 
b. 
En droit cantonal, l’art. 16 al. 1 LPA prescrit que les délais légaux ne 
peuvent être prolongés. Sont cependant réservés les cas de force majeure. 
 
 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible et sans sa faute (SJ 1999 I 119 ; RDAF 1991 p. 45 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3 ; ATA/261/2016 du 
22 mars 2016). Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à 
temps sont très strictes. Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou 


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A/959/2017 
subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la 
part d’une personne avisée (ATA/1595/2017 précité consid. 3 et les références 
citées). 
13. 
 
Dans le cadre de la présente instance, la recourante ne prétend plus à une 
restitution du délai. Force est effectivement de constater que l'absence de 
réception, par la recourante, du courriel de B______ lui communiquant la décision 
sur réclamation ne constitue pas un cas de froce majeure permettant de restituer le 
délai légal. 
14. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 26 mars 2018 par 
Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 février 2018 ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 700.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Winkelmann, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 


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A/959/2017 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :