ge_gerichte · A/3542/2006 · 2006-10-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.2006 A/3542/2006

A/3542/2006
ATA/563/2006
du 17.10.2006
( PROC
)
, REJETE
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3542/2006-
PROC
ATA/563/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 octobre 2006
dans la cause
Monsieur
M______
représenté par Me Cyril Aellen, avocat
contre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
et
OFFICE VÉTÉRINAIRE CANTONAL
EN FAIT
1. Le 5 janvier 2006, l’Office vétérinaire cantonal (ci-après : l’OVC) a refusé à Monsieur M______ l’autorisation de pratiquer l’activité d’éducateur canin au motif qu’il ne disposait pas de la formation nécessaire. S’il voulait exercer cette profession, il devait se soumettre à un examen d’équivalence.
2. Le 8 février 2006, M. M______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation.
3. Au terme d’une audience de comparution personnelle, il a été convenu que le recourant se soumettrait à un tel examen qui pourrait être organisé au mois de septembre 2006.
Anticipant cette date, M. M______ s’est présenté le 22 juillet 2006 devant des examinateurs de l’Union Canine Suisse, lesquels ont attesté que le recourant disposait des compétences pratiques et théoriques nécessaires, ce dont l’OVC a convenu de sorte que le 28 août 2006, cet office a pris l’engagement de prononcer une décision reconnaissant à M. M______ le droit de pratiquer l’activité d’éducateur canin et d’être inscrit comme tel dans le registre de cette profession.
4. Le 30 août 2006, le Tribunal administratif a donné acte à l’OVC de son engagement. Cela fait, il a constaté que le recours était devenu sans objet et il a mis à la charge de M. M______ un émolument de CHF 500.- sans lui allouer d’indemnité de procédure.
Cette décision a été expédiée aux parties le 31 août 2006.
5. Par acte déposé au greffe de la juridiction le 29 septembre 2006, M. M______ a élevé réclamation, laquelle porte aussi bien sur l’émolument de CHF 500.- mis à sa charge que sur le refus de lui allouer une indemnité de procédure. En effet, l’OVC avait refusé à tort de l’inscrire en tant qu’éducateur canin sans prendre le temps de vérifier la crédibilité de ses dires puisqu’il avait réussi l’examen auquel il s’était soumis auprès de l’Union canine suisse sans suivre de cours complémentaire, ce qui démontrait qu’il possédait déjà la formation équivalente requise par la loi et que l’OVC aurait dû s’en apercevoir en étudiant avec attention le dossier.
6. A réception de cette réclamation, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. La juridiction administrative statue dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 à 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2. Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52 sont pour le surplus applicables (art. 87 al. 4 LPA).
3 Interjetée dans le délai de 30 jours dès réception de l’arrêt du 30 août 2006, la réclamation est recevable.
4. Selon l’article 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- et peut atteindre CHF 15'000.- au plus dans des affaires complexes. Les recours contre les décisions de l’OVC ne font pas partie des procédures pour lesquelles l’article 10 du règlement prévoit l’exemption des frais.
5. La décision fixant le montant des dépens n’a, en principe, pas besoin d’être motivée. Cependant, elle doit échapper au grief d’arbitraire (ATF
114 Ia 332
consid. 2b page 334 ;
ATA/483/2006
du 12 septembre 2006). De plus, le tribunal a eu l’occasion de réduire l’émolument lorsque la situation patrimoniale du demandeur était difficile (
ATA/2002/2005
du 12 avril 2005).
Dans sa réclamation, M. M______ revient sur le fait qui constituait le fond de son argumentation, à savoir qu’il disposait, avant même de se soumettre à cet examen par des juges de l’Union canine suisse, de la formation équivalente qu’il appartenait à l’OVC de lui reconnaître.
En infligeant à M. M______ un émolument de CHF 500.-, le tribunal a considéré que l’intéressé avait déféré à la décision qu’il attaquait, en se présentant à l’examen qu’il contestait devoir subir, raison pour laquelle il ne pouvait être admis qu’il avait obtenu gain de cause. De plus, l’émolument tenait compte du fait qu’une audience de comparution personnelle avait dû être tenue le 19 mai 2006, et il s’inscrivait dans la fourchette inférieure des montants prévus par le règlement précité. Enfin, M. M______ ne prétendait pas qu’il se trouverait dans une situation patrimoniale difficile l’empêchant de s’acquitter de cette somme.
6. Il résulte de l’article 87 alinéa 2 LPA qu’une indemnité de procédure est allouée à la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause. Or, M. M______ a déféré à la décision de l’OVC, raison pour laquelle, même s’il a encouru des frais pour sa défense, il ne saurait être admis qu’il a obtenu gain de cause. En conséquence, la réclamation sera rejetée, l’émolument de CHF 500.- n’étant nullement disproportionné et le refus d’octroyer une indemnité fondé.
Conformément à la jurisprudence constance du Tribunal administratif, aucun émolument ne sera perçu pour la présente procédure (
ATA/38/2006
du 24 janvier 2006).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable la réclamation interjetée le 29 septembre 2006 par Monsieur M______ contre l’arrêt du Tribunal administratif du 30 août 2006 ;
au fond :
la rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente procédure ;
communique le présent arrêt à Me Cyril Aellen, avocat du recourant ainsi qu’à l’Office vétérinaire cantonal.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :