ge_gerichte · ATAS/836/2018 · 2018-09-25 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/149/2018 
ATAS/836/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 septembre 2018 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, aux 
ACACIAS 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/149/2018 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1978, sans 
formation professionnelle et sans enfant, est mariée depuis 1999. Elle est séparée 
depuis 2005 et vit avec un compagnon. 
2. Par demande du 20 février 2017, reçue le 9 mars 2017 par l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), elle a 
requis l’octroi de mesures professionnelles et d’une rente. Elle a indiqué qu’elle 
avait requis des prestations de l’aide sociale. Sa jambe et sa main à droite ne 
fonctionnaient plus correctement et elle souffrait de douleurs, ainsi que de troubles 
du sommeil. Elle était suivie pour une affection neurologique chronique. 
3. Le même jour, l’OAI a reçu un courrier de l’Hospice général (ci-après : l’HG) du 
6 mars 2017 précisant qu’il versait à l’assurée des avances depuis le 1er février 2017 
en vue de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité et un certificat de la 
doctoresse C______, neurologue FMH, adressé à l’HG attestant qu’elle suivait 
l’assurée pour une affection neurologique chronique. Celle-ci entraînait une grande 
difficulté dans les déplacements à pied, l’utilisation des transports en commun et 
rendait impossible la conduite automobile. 
4. Dans le curriculum vitae du 4 avril 2017 établi à la demande de l’HG, l’assurée a 
exposé qu’elle avait abandonné les études à la suite d’une opération importante en 
juin 1987 et qu’elle souffrait de plusieurs pathologies qui l’avaient empêchée de 
travailler à ce jour malgré quelques opportunités de travail « comme aide à 
domicile et mission diplomatique ». Elle espérait pouvoir se soigner pour accéder à 
un travail. 
5. Dans un rapport du 27 avril 2017, la Dresse C______ a expliqué que l’atteinte à la 
santé conduisant au dépôt de la demande de prestations était une sclérose en plaque 
de type poussée et rémission, diagnostiquée en novembre 2016 et qui évoluait au 
moins depuis 2004. Elle était incapacitante depuis début 2015. Il s’agissait d’une 
atteinte neurologique sévère avec syndrome tetrapyramidal, parésie de l’hémicorps 
droit prédominant au membre inférieur, atteinte cérébelleuse, séquelles 
oculomotrices, ainsi que très probable atteinte cognitive et comportementale. Il 
découlait de cette situation clinique une très nette atteinte de la marche avec 
déplacement très difficile à pied au moyen de cannes, des troubles de la 
coordination entraînant un très important risque de chutes, des difficultés dans les 
gestes semi-complexes du quotidien impliquant les membres supérieurs, ainsi que 
des difficultés de concentration prétéritant la gestion des affaires administratives et 
les relations avec autrui. 
Elle a joint deux autres rapports médicaux adressés au médecin traitant. Dans un 
rapport du 26 octobre 2016, elle avait précisé qu’elle avait examiné l’assurée le 
25 octobre 2016 pour des troubles de la marche. Celle-ci s’était présentée aux 
urgences de la Clinique de la Colline une semaine auparavant pour une parésie 
progressive du membre inférieur droit depuis plus d’une année. À présent, ce 


 
 
 
 
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manque de force affectait la marche avec un risque de lâchage, une chute et une 
impression permanente de jambe lourde. À l’anamnèse systématique, elle retrouvait 
en 2003 ou 2004 un épisode de vision trouble ou floue durant trois à quatre jours 
avec fatigue. L’assurée rapportait une thymie triste. Elle avait été scolarisée 
jusqu’au cycle, puis avait effectué une année d’école de culture générale, qu’elle 
n’avait pas poursuivie en raison d’importantes difficultés scolaires. À la suite de 
son examen clinique, la Dresse C______ avait conclu à la présence d’une parésie 
spastique du membre inférieur droit qui s’inscrivait dans le contexte d’un syndrome 
tetrapyramidal non datable. Il y avait également la notion de possibles troubles 
visuels douze ans auparavant et de discrètes séquelles oculomotrices qui pourraient 
évoquer une ophtalmoplégie internucléaire (OIN) bilatérale. Une atteinte du 
système nerveux central (SNC) était hautement suspectée. Elle débutait le bilan 
complémentaire par une IRM cérébrale. 
Dans un rapport du 23 novembre 2016, elle avait diagnostiqué une sclérose en 
plaque de type poussée rémission qui évoluait probablement depuis douze ans au 
moins avec déjà une atteinte neurologique sévère comprenant des séquelles 
oculomotrices, un syndrome pyramidal spastique, une parésie de l’hémicorps droit 
prédominant au membre inférieur et une atteinte cérébelleuse. 
6. Dans un rapport du 5 mai 2017, la doctoresse D_____, neurologue FMH, a indiqué 
qu’elle avait examiné l’assurée pour la première fois le 4 mai 2017. Elle a confirmé 
le diagnostic de sclérose en plaque rémittente-récurrente posé en octobre 2016. 
L’assurée avait probablement présenté au moins trois poussées cliniques de sclérose 
en plaque, à savoir une première poussée en 2003 avec problèmes de vision pendant 
quarante-huit heures puis récupération complète, une deuxième poussée en 2013 au 
cours de laquelle elle avait connu des difficultés pour marcher, un déséquilibre 
postural et des difficultés pour bouger sa jambe droite. Seuls les symptômes 
s’étaient améliorés. L’assurée avait connu une troisième poussée en 2015 avec une 
nouvelle aggravation à la jambe droite et il était possible qu’il y ait eu plus de 
poussées. Elle avait pris la décision, en octobre 2016, de consulter la 
Dresse C______ qui avait posé le diagnostic de sclérose en plaque sur la base tant 
de l’IRM cérébrale du 27 octobre 2016, qui mettait en évidence une importante 
charge lésionnelle de la substance blanche avec des lésions de topographie typique 
pour une sclérose en plaque, que de l’IRM médullaire du 28 octobre 2016. Une 
ponction lombaire avait confirmé le diagnostic. Après le choc de l’annonce du 
diagnostic, l’assurée n’avait pas reconsulté son neurologue et aucun traitement 
n’avait été mis en place. Actuellement, l’assurée était très handicapée. Elle marchait 
difficilement en raison d’une grande instabilité posturale sévère et d’un syndrome 
pyramidal des membres inférieurs prédominant à droite avec spasticité importante 
et déficit moteur. Une marche sécure n’était possible qu’avec l’aide d’un rolator. Il 
existait aussi une parésie discrète de la main droite avec des difficultés pour 
l’écriture et un ralentissement dans l’exécution des mouvements. L’assurée pouvait 
faire sa toilette seule et manger seule. Son compagnon s’occupait de la préparation 


 
 
 
 
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des repas. Elle souhaiterait pouvoir travailler dans la mesure du possible chez elle 
en position assise, notamment sur ordinateur. Il existait également des troubles 
cognitifs prédominant sur les fonctions exécutives et de l’attention. Actuellement, 
aucun traitement n’avait été prescrit, car l’assurée souhaitait tout d’abord faire des 
essais en médecine parallèle. Dans les antécédents, la Dresse D_____ a mentionné 
une correction chirurgicale en 1987 d’une communication interauriculaire avec 
retour veineux pulmonaire anormal. 
7. Dans un avis de la cellule HG du 16 mai 2017, le service médical régional de 
l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a retenu une capacité de travail nulle dans 
toute activité depuis le début 2015. Il a considéré que l’assurée présentait une 
atteinte neurologique sévère et des troubles de la concentration qui avaient une 
influence négative sur le quotidien administratif de l’assurée et son autonomie. 
8. Dans une note du 6 juin 2017 concernant le statut, la gestionnaire de l’OAI a 
indiqué que l’assurée n’avait pas travaillé par choix personnel et n’avait pas eu 
d’enfant. L’atteinte avait débuté lorsque l’assurée n’était pas encore séparée. 
Depuis qu’elle était aidée par l’HG, on pouvait admettre qu’elle aurait commencé à 
travailler. Il ressortait du rapport de la Dresse D_____ que l’assurée souhaiterait 
travailler. Afin de clarifier le statut, il y avait lieu de procéder à une enquête 
ménagère. 
9. Par communication du 14 août 2017, l’OAI a nié le droit de l’assurée à des mesures 
de réadaptation professionnelle au motif qu’elles n’étaient actuellement pas 
possibles en raison de son état de santé. 
10. Dans le questionnaire concernant le statut du 27 septembre 2017, l’assurée a 
indiqué que, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à 100 % depuis février 2017 
dans le domaine des enfants et de la petite enfance pour des raisons financières. 
11. Le 27 septembre 2017, l’assurée a déposé une demande d’allocation pour impotent, 
qui a été remplie par l’infirmière de l’OAI lors de son enquête économique sur le 
ménage et sur l’impotence. 
12. Dans son rapport du 2 octobre 2017, l’infirmière de l’OAI a indiqué que l’enquête 
sur le ménage avait eu lieu dans la chambre d’hôtel occupée par l’assurée et son 
compagnon aux frais de l’HG dans l’attente d’un logement. Celle-ci avait précisé 
qu’elle s’était mariée en 1999, puis qu’en 2005 elle s’était séparée de son mari et 
avait rencontré son compagnon. Les époux s’étaient séparés officiellement en 2016. 
Entre 1999 et 2016, elle avait été femme au foyer et entretenue financièrement par 
son époux, puis par son compagnon. Celui-ci touchait une rente française pour 
cause d’invalidité suite à un accident de travail. En février 2017, l’assurée avait 
requis l’aide sociale car les revenus de son compagnon ne suffisaient plus à la 
prendre en charge. Elle ne percevait aucune contribution d’entretien de son ex-mari. 
Selon l’assurée, elle aurait travaillé à 100 % depuis février 2017 pour des raisons 
financières. Elle aurait recherché un emploi dans le domaine de la petite enfance. 
Comme elle n’avait pas de qualifications, elle estimait qu’elle aurait dû travailler à 


 
 
 
 
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100 % afin d’obtenir un salaire suffisant pour vivre. Concernant les empêchements 
dans les travaux habituels, l’enquêtrice a retenu des empêchements pondérés de 
61 %, à savoir 50 % dans la conduite du ménage représentant le 2 % des activités, 
60 % dans l’alimentation représentant le 50 % des activités, 70 % dans l’entretien 
du logement représentant le 20 % des activités, 100 % pour les emplettes et courses 
diverses représentant le 8 % des activités, ainsi que 40 % pour la lessive et 
l’entretien des vêtements représentant le 20 % des activités. En tenant compte de 
l’aide exigible du compagnon, à savoir 30 % pour la conduite du ménage et 
l’alimentation, 10 % pour l’entretien du logement et pour la lessive et l’entretien 
des vêtements, ainsi que 100 % pour les emplettes et courses diverses, les 
empêchements pondérés étaient de 33,40 %. Pour évaluer l’exigibilité, l’enquêtrice 
a pris en compte le fait que l’assurée vivait sous le même toit que son compagnon et 
que celui-ci pouvait participer aux tâches ménagères car son invalidité de 79 % 
avait été reconnue uniquement sur le plan professionnel. L’assurée estimait que son 
compagnon n’avait aucune limitation dans la réalisation des tâches ménagères. 
13. Le même jour, l’infirmière de l’OAI a procédé à une enquête concernant 
l’impotence. Dans son rapport du 3 octobre 2017, elle a relevé que l’aide apportée 
par le compagnon était importante et dépassait ce qui était raisonnablement exigible 
dans le cadre de l’obligation de réduire le dommage. Sans cette aide, l’assurée ne 
pourrait pas vivre seule à domicile et devrait probablement intégrer une structure 
spécialisée. Elle recommandait d’admettre dès le mois de janvier 2015 la nécessité 
d’une aide régulière et importante pour un acte ordinaire de la vie, à savoir pour se 
déplacer, ainsi qu’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la 
vie, ce qui correspondait à l’octroi d’une impotence de degré léger dès le mois de 
septembre 2016, soit un an avant le dépôt de la demande. 
14. Dans une nouvelle note du 3 octobre 2017 concernant le statut, la gestionnaire de 
l’OAI a admis qu’au vu de l’enquête ménagère, il y avait lieu d’admettre un statut 
de ménagère pur jusqu’au 31 janvier 2017 et d’active à 100 % dès le 
1er février 2017. 
15. Par projet de décision du 14 décembre 2017, l’OAI a reconnu le droit de l’assurée à 
une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er septembre 2016, soit une 
année avant le dépôt de sa demande de prestations. 
16. Par décision du 19 décembre 2017, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à une rente 
entière d’invalidité dès le 1er septembre 2017 sur la base d’un degré d’invalidité de 
100 %. Il lui a reconnu le statut de personne non active consacrant tout son temps à 
ses travaux habituels jusqu’au 31 janvier 2017 et celui de personne se consacrant à 
temps complet à son activité professionnelle dès le 1er février 2017. Selon le SMR, 
son incapacité de travail était totale dès le 1er janvier 2015. D’après l’enquête 
ménagère, les empêchements rencontrés dans le ménage étaient évalués à 33,40 % 
en tenant compte de l’aide exigible du compagnon, soit un degré d’invalidité 
inférieur à 40 % qui n’ouvrait pas le droit à une rente d’invalidité. Compte tenu de 
son statut d’active dès le 1er février 2017 et de son incapacité totale de travail, il lui 


 
 
 
 
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reconnaissait le droit à une rente entière d’invalidité. Celle-ci ne pouvait être versée 
que six mois après le dépôt de la demande de prestations du 9 mars 2017, soit dès le 
mois de septembre 2017. 
17. Par acte du 17 janvier 2018, l’assurée a recouru contre la décision du 
19 décembre 2017. Elle a reproché à la décision litigieuse de ne pas tenir compte du 
fait que sa situation personnelle et médicale existait depuis son enfance. Elle était 
séparée de son mari depuis le 22 décembre 2006. Elle demandait un nouvel examen 
de son dossier médical. Implicitement, elle a conclu à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité avant le 1er septembre 2017. 
Elle a produit divers rapports médicaux se trouvant pour la plupart déjà au dossier 
de l’intimé. 
18. Dans sa réponse du 6 février 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours. Les pièces 
médicales produites par la recourante n’étaient pas de nature à modifier les 
conclusions du SMR qui retenait une incapacité de travail totale dans toute activité 
depuis janvier 2015. La recourante ne contestait pas le statut de personne active qui 
lui avait été reconnu dès le mois de février 2017. Sa demande de prestations ne lui 
était parvenue que le 9 mars 2017, de sorte que le droit à la rente avait pris 
naissance au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois dès cette date, soit au 
mois de septembre 2017. Etant donné que la recourante avait connaissance de son 
atteinte à la santé depuis de nombreuses années, il n’existait pas de circonstances 
justifiant d’admettre un paiement d’arriérés de prestations. Par conséquent, l’intimé 
avait reconnu à juste titre un droit à une rente entière d’invalidité dès le mois de 
septembre 2017. 
19. Par ordonnance du 8 février 2018, la chambre de céans a demandé à l’intimé de 
préciser à quelle date la demande de prestations datée du 20 février 2017 avait été 
déposée à son guichet ou remise à la Poste. 
20. Dans son écriture du 14 février 2018, l’intimé a observé qu’un timbre humide avec 
la date du 9 mars 2017 avait été apposé sur la demande de prestations, de sorte que 
faute d’indices contraires, il avait reçu la demande de prestations à cette date. Il ne 
disposait d’aucune autre pièce justificative. La demande signée était datée du 
20 février 2017 et avait été reçue par l’intimé le 9 mars 2017. Il n’existait au dossier 
aucune preuve d’un envoi de la demande par courrier recommandé. Même dans 
l’hypothèse d’un envoi de ladite demande en courrier B le jour de sa signature, il 
n’était pas vraisemblable qu’elle n’arrivât à destination que dix-sept jours plus tard. 
Il n’avait pas à supporter l’absence de preuve quant à l’envoi de la demande de 
prestations à une date antérieure puisque la preuve de l’envoi incombait à la 
personne qui entendait en déduire des droits. 
21. Le 28 août 2018, l’intimé a transmis à la chambre de céans pour suite utile un 
courrier de la recourante du 23 août 2018 et ses annexes, à savoir : 
- 
une décision du 6 mars 2018, par laquelle l’intimé avait reconnu le droit de la 
recourante à une allocation pour impotent sur la base d’une impotence de degré 


 
 
 
 
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faible, soit une prestation mensuelle de CHF 470.- dès le 1er septembre 2016 ; 
en tenant compte du mois en cours, les prestations dues dès le 
1er septembre 2016, soit pour dix-neuf mois, s’élevaient à CHF 8'930.- ; 
- 
un courrier du 23 août 2018, par lequel la recourante avait rappelé à l’intimé 
qu’à la suite de la décision du 6 mars 2018, elle avait reçu CHF 8'930.- ; elle 
avait fait appel auprès de l’OAI ; à ce jour, elle n’avait reçu aucune réponse ; 
elle demandait d’annuler la décision du 19 décembre 2017 ; 
- 
un courrier du 24 août 2018 adressé à l’intimé, par lequel la recourante avait 
précisé qu’elle avait reçu CHF 8'930.- de prestations mensuelles de 
l’assurance-invalidité du 1er septembre 2016 au 31 mars 2018, soit pour 
dix-huit mois, alors qu’elle avait recouru en janvier 2018 pour qu’il soit procédé 
à un calcul sur cent nonante-sept mois, soit du 25 mars 1999, date de son 
mariage, jusqu’au 30 août 2016. 
22. Par courrier du 30 août 2018, la chambre de céans a transmis cette écriture ainsi que 
ses annexes à la recourante et, sur quoi, a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Les délais en jours 
ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 
2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et 89C let. c LPA-GE). Interjeté 
dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA 
et 62 ss LPA). 
4. Est litigieux le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité avant le 
1er septembre 2017. 


 
 
 
 
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Bien que la recourante semble confondre la décision du 19 décembre 2017 qui 
concerne la rente d’invalidité avec celle du 6 mars 2018 qui a trait à l’allocation 
pour impotent, force est de constater qu’elle n’a pas recouru contre cette dernière. 
Par conséquent, la décision concernant l’allocation pour impotent est entrée en 
force de chose décidée, de sorte que la chambre de céans ne peut pas réexaminer 
son bien-fondé, notamment la question du début du droit aux prestations pour 
impotence. 
5. a. Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al. 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2). 
Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % 
au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40 % au moins. 
b. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au 
plus tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail 
(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption 
notable et qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au 
moins, mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date 
à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 
al. 1 LPGA. 
6. a. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
b. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 


 
 
 
 
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trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; ATF 125 V 351 consid. 3). 
c. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 
consid. 5 ; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
d. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a ; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne justifient 
cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des médecins 
traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un doute sur 
la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la violation 
du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C/973/2011 du 4 mai 2012 
consid. 3.2.1). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 


 
 
 
 
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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. a. En l’espèce, la recourante soutient que son invalidité existe depuis son enfance 
et qu’elle a droit à une rente d’invalidité depuis son mariage en 1999. 
b. Selon le rapport de la Dresse C______ du 27 avril 2017, la sclérose en plaque a 
été diagnostiquée en novembre 2016, mais évolue au moins depuis 2004 et est 
incapacitante depuis le début 2015 en raison d’une très nette atteinte de la marche, 
de troubles de coordination, de difficultés dans les gestes du quotidien impliquant 
les membres supérieurs et de difficultés de concentration. Dans son avis du 
16 mai 2017, le SMR confirme que la recourante présente une capacité de travail 
nulle dans toute activité depuis le début 2015. 
La recourante ne conteste pas la valeur probante de ces rapports médicaux qui 
résument la situation médicale, procèdent à l’appréciation de celle-ci et ont un 
contenu convergent. Étant donné que la recourante ne produit aucun rapport 
médical faisant état d’une incapacité de travail durable antérieure au début 2015 et 
qu’aucun élément ne permet de douter de la valeur probante des rapports de la 
Dresse C______ et du SMR, force est de constater que même si la sclérose en 
plaque dont souffre la recourante évolue au moins depuis 2004, elle n’est 
incapacitante que depuis le début de l’année 2015. 
Par conséquent, en application de l’art. 28 al. 1 LAI, le droit à la rente prend 
naissance au plus tôt dès l’existence d’une incapacité de travail durable d’au moins 
40 %, soit dès le 1er janvier 2015, sous réserve de l’art. 29 al. 1 LAI, qui prévoit un 
délai d’attente de six mois dès le moment ou l’assuré a déposé sa demande de 
prestations. 
c. En l’occurrence, la recourante a signé sa demande de prestations en mentionnant 
la date du 20 février 2017 et l’intimé a apposé un timbre humide lors de sa 
réception avec la date du 9 mars 2017. Interrogé à ce sujet dans le cadre de la 
présente procédure, l’intimé a confirmé dans son écriture du 13 février 2018 que, 
faute d’indices contraires, notamment d’un envoi en courrier recommandé, il avait 
reçu la demande en date du 9 mars 2017. 
Toutefois, la date déterminante pour l’application de l’art. 29 al. 1 LAI n’est pas la 
date de réception de la demande de prestations, mais celle de son expédition par la 
poste ou de son dépôt au guichet de l’intimé. En effet, conformément à la 
jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 LPGA, la date déterminante quant aux effets 
juridiques d’une demande est celle à laquelle la requête a été remise à la poste ou 


 
 
 
 
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déposée auprès de cet organe (arrêt du Tribunal fédéral 9C_573/2017 du 
23 janvier 2018 consid. 5). 
Dès lors, il convient d’établir quand la recourante a envoyé sa demande de 
prestations. Sa demande est datée du 20 février 2017 et l’intimé a apposé un timbre 
humide daté du 9 mars 2017 lors de sa réception. 
9. a. Selon l’art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale 
concernée (al. 1). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle 
est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou 
déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et 
aux effets juridiques de la demande (al. 3). 
b. En cas de contestation quant à la date de l’annonce, l’assuré supporte les 
conséquences 
d’une 
éventuelle 
absence 
de 
preuve 
(Ueli 
KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 37 ad art. 29). Le fardeau de la preuve 
(c’est-à-dire les conséquences d’une éventuelle absence de preuve) quant à la date 
de l’annonce incombe à la partie qui veut en déduire des droits, soit à l’assuré 
(KIESER, op. cit., n. 8 ad art. 39). Si la date est contestée et qu'il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a ; ATF 103 V 63 consid. 2a ; arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
9C_791/2010 
du 
10 
novembre 
2010 
publié 
in 
SVR 2011 IV n. 32 p. 93). En ce qui concerne plus particulièrement la preuve de la 
date d’un envoi adressée par courrier ordinaire, elle doit au moins être établie au 
degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurance sociale, au 
stade de l’administration de masse (ATF 124 V 400 consid. 2b ; ATAS/286/2018 
du 3 avril 2018 consid. 3b et jurisprudence citée). 
c. En l’espèce, la recourante n’a pas adressé ou remis à l’intimé sa demande de 
rente à la date de signature de celle-ci, le 20 février 2017. En effet, faute pour la 
recourante de pouvoir établir par courrier recommandé ou par timbre humide, 
apposé sur une copie de la demande remise au guichet, qu’elle a transmis sa 
demande à l’intimé avant le début mars 2017, il y a lieu de se fonder sur les 
déclarations de celui-ci, à savoir qu’il a réceptionné la demande le 9 mars 2017. 
Dès lors, si la demande a été envoyée en courrier B, elle a été expédiée 
vraisemblablement le 6 mars 2017. Or, le dossier de l’intimé contient parmi les 
premières pièces, un courrier de l’HG daté du 6 mars 2017 lui adressant un ordre de 
remboursement en sa faveur au cas où l’intimé verserait des prestations, signé par la 
recourante en date du 6 mars 2017, et un avis SMR « cellule de tri HG ». Ces pièces 
rendent vraisemblable que la demande de rente a été déposée en même temps que 
l’envoi par l’HG à l’intimé de l’annonce d’octroi d’avances à la recourante et de 
l’ordre de remboursement, soit entre le 6 et le 8 mars 2017, mais en tout cas après 
le 28 février 2017. Ainsi, le délai d’attente a pris fin six mois plus tard, soit le 
5 septembre 2017 au plus tôt. 


 
 
 
 
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10. Il reste à examiner si la recourante a droit à des prestations arriérées. 
a. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012, l’art. 48 LAI prescrit que si 
un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à 
des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance 
de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, n'est allouée que pour 
les douze mois précédant le dépôt de la demande (al. 1). Les prestations arriérées 
sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes : 
a. il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations ; b. il a 
fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a 
eu connaissance de ces faits (al. 2). 
b. Antérieurement, soit dans sa version du 6 octobre 2000 résultant de l’adoption 
de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 et jusqu’au 31 décembre 2007, 
l’art. 48 aLAI prévoyait, à son al. 1, que le droit à des prestations arriérées était régi 
par l'art. 24 al. 1 LPGA (al. 1), mais il précisait, à son al. 2, que si l'assuré présentait 
sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations, en 
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, n’étaient allouées que pour les douze mois 
précédant le dépôt de la demande ; elles étaient allouées pour une période 
antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits donnant droit à prestation et 
qu'il présentait sa demande dans les douze mois dès le moment où il en avait eu 
connaissance. 
Selon la jurisprudence, l'art. 48 al. 2 phr. 2 aLAI s'appliquait lorsque l'assuré ne 
savait pas et ne pouvait pas savoir qu'il était atteint, en raison d'une atteinte à la 
santé physique ou mentale, d'une diminution de la capacité de gain dans une mesure 
propre à lui ouvrir le droit à des prestations. Cette disposition ne concernait en 
revanche pas les cas où l'assuré connaissait ces faits mais ignorait qu'ils donnent 
droit à une rente de l'assurance-invalidité (ATF 102 V 112 consid. 1a). Autrement 
dit, « les faits donnant droit à des prestations (que) l'assuré ne pouvait pas 
connaître », étaient ceux qui n'étaient objectivement pas reconnaissables, mais non 
ceux dont l'assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 114 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_48/2009 du 28 avril 2009 consid. 5.2). 
c. Cet art. 48 al. 2 aLAI a été supprimé dès le 1er janvier 2008. Ayant cependant 
reconnu que la suppression de cette disposition avait engendré des effets non 
désirables (inégalités de traitement) sur la perception d'arriérés de certaines 
prestations (allocation pour impotent, mesures médicales et moyens auxiliaire ; 
cf. Message du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité [6ème révision, premier volet], FF 2010 1702 ch. 1.3.5.2), le 
législateur a réintroduit l'art. 48 LAI, dans sa version actuelle, qui ne s'applique 
toutefois désormais qu'aux prestations évoquées (cf. FF 2010 1733 ch. 2 
ad art. 48 LAI), de sorte que, s'agissant des rentes, il n'y a pas de lacune (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_896/2014 du 29 mai 2015 consid. 3.3). 


 
 
 
 
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Selon l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_583/2010 du 22 septembre 2011, l'art. 48 
al. 2 aLAI reste applicable dans les cas où l'incapacité de travail était survenue 
avant le 1er janvier 2008. Toutefois, l'application de l'art. 48 al. 2 aLAI au-delà du 
1er janvier 2008 suppose non seulement que le délai d'attente d'une année ait 
commencé à courir avant le 1er janvier 2008, mais également que la demande ait été 
déposée jusqu'au 31 décembre 2008 (soit dans les douze mois prévus par l'art. 48 
al. 2 phr. 1 aLAI ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_896/2014, op. cit., consid. 3.3). 
d. En l’espèce, l'incapacité de travail est survenue après le 1er janvier 2008 et la 
demande de rente a été déposée après le 31 décembre 2008, de sorte que seul est 
applicable l’art. 48 LAI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2012. 
Or, selon le texte clair de cette disposition, l’octroi de prestations arriérées ne 
concerne que les prestations énumérées à son alinéa 1, à savoir exclusivement 
l’allocation pour impotent, les mesures médicales et les moyens auxiliaires, et non 
pas la rente d’invalidité. Par conséquent, seul s’applique à la recourante l'art. 29 
al. 1 LAI, qui fixe le début du droit à la rente dès le sixième mois après le dépôt de 
la demande, soit en l’occurrence, dès le 1er septembre 2017. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Étant donné que depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner la recourante au paiement d'un émolument, 
arrêté au minimum de CHF 200.-, eu égard au sort du recours. 
* * * * * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le