ge_gerichte · ACPR/841/2020 · 2020-05-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5910/2020 
ACPR/841/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 23 novembre 2020 
 
Entre 
A______ SA, ______, Luxembourg, comparant par Me Charles PONCET, avocat, Poncet 
Sàrl, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5271, 1211 Genève 11, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 mai 2020 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 25 mai 2020, A______ SA 
recourt contre l'ordonnance du 11 mai 2020, communiquée par pli simple, par 
laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 
31 mars 2020. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
attaquée et au renvoi de la procédure au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction contre B______, C______ et D______, et afin qu'il procède aux actes 
d'instruction sollicités. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ SA est une société anonyme de droit luxembourgois, dont le siège est à 
Luxembourg. Elle est actionnaire à hauteur de 18.4% de la société E______ SAS. 
b. F______ SA est une société anonyme de droit suisse, dont le siège est à Genève. 
Elle est actionnaire à hauteur de 20.9% de la société E______ SAS. 
c. E______ SAS est une société par actions simplifiée de droit français, fondée par 
B______, active dans le secteur des épices, herbes aromatiques, poivres et aides 
culinaires en Europe. 
d. A______ SA a déposé plainte pénale contre B______, C______ et D______, le 
31 mars 2020, du chef de gestion déloyale aggravée. 
Elle a exposé avoir mandaté B______ et son fils, C______, en signant, le 18 février 
2011, une procuration établie au Luxembourg, leur donnant tous pouvoirs aux fins 
notamment de : 
" 1. Négocier, compléter, finaliser et signer : 
- 
un protocole d'accord cadre relatif à la restructuration du groupe E______ SAS 
entre A______ SA, H______, E______ France SAS, E______ Industrie SA, 
I______ SARL, E______ Deutschland GmbH, J______ SA, M. B______, 
M. C______, M. G______, K______ SAS et [les sociétés] L______ et 
M______ SAS (ci-après : le "Protocole")", prévoyant notamment que "les 
conditions et modalités d'entrée au capital de E______ SAS France par 
M______ SAS et de N______ pour un montant total de onze (11) millions 
d'Euros, à l'issue de laquelle le capital de E______ SAS France sera réparti de 
la manière suivante : 


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- 
A______ SA : 30% 
- 
M______ SAS: 66.5% 
- 
N______ : 3.5%". 
La procuration prévoyait également, en complément du protocole fixant la 
restructuration, la conclusion d'une convention relative aux "relations entre les 
actionnaires à l'issue de cette entrée au capital de E______ SAS France". Dans ce 
contexte, C______ avait signé, au nom de A______ SA, le 21 février 2011, le 
protocole précité puis, en complément, le 7 mars 2011, la convention fixant les 
relations entre les actionnaires. 
À teneur de cette dernière convention, un droit de préemption en faveur de la société 
M______ SAS, appartenant à D______, et actionnaire majoritaire de E______ SAS, 
était prévu en cas de cession par A______ SA des titres E______ SAS. Une sortie à 
terme de A______ SA était également prévue avec M______ SAS, à compter de 
2018. 
Selon les dires de B______, un prix de cession avoisinant les dix millions d'Euros 
était prévisible. Le précité avait confirmé ce fait, en alléguant dans deux conventions 
transactionnelles, conclues en 2013, puis en 2018, entre le susnommé et A______ 
SA, que le prix de la participation de cette dernière pourrait atteindre à tout le moins 
onze millions de francs suisses. 
Le 21 octobre 2015, lors de l'assemblée générale extraordinaire de E______ SAS, 
A______ SA, dupée par les propos de son mandataire, avait décidé de souscrire 
25'000 nouvelles actions de catégorie O au prix de 10 Euros chacune, soit pour un 
montant total de 250'000.- Euros. Par la suite, par missive du 21 décembre 2018, 
M______ SAS avait souhaité exercer l'option prévue par la convention du 7 mars 
2011 pour s'approprier la totalité des actions E______ SAS appartenant à A______ 
SA, y compris les 25'000 nouvelles actions, le tout pour un montant symbolique d'un 
Euro. Etonnée du contenu de cette lettre, A______ SA avait entrepris diverses 
recherches et avait incidemment appris, en 2019, en prenant connaissance sur 
internet d'extraits d'un jugement du Tribunal de commerce de S______ [France] du 
10 février 2014, rendu dans un litige opposant E______ SAS à J______ SA, que le 
7 mars 2011, concomitamment à la signature de la convention d'actionnaires, 
B______ et C______ avaient conclu par le biais de leur société – J______ SA – une 
"convention secrète" avec E______ SAS leur conférant une rémunération forfaitaire 
ascendant à environ un million d'Euros, payables en Suisse, sur une période de quatre 
ans. 
e. La convention du 7 mars 2011 a été établie à S______, France, et est régie par le 
droit français (art. 17 de la convention). 


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f. La "convention secrète" mentionnée par la plaignante n'est produite ni à l'appui de 
sa plainte ni à l'appui de son recours. 
g. À la lecture des extraits produits du jugement du Tribunal de commerce de 
S______ du 10 février 2014, J______ SA a actionné E______ SAS en exécution de 
ladite convention devant le Tribunal de commerce de S______. Cette convention 
portait sur plusieurs activités : "mission générale d'assistance commerciale […], 
négociation de la cession du fonds de commerce de la branche « épices », la 
réception avant le 31 décembre 2011 d'une offre pour l'acquisition des bâtiments de 
l'usine de P______ [France], la sous-location d'une partie des bâtiments inoccupés 
de Q______ [France]". Un seul acompte de 50'000.- Euros a été réglé, le 24 juin 
2011, par E______ SAS à J______ SA. Il n'est pas précisé que cet acompte aurait 
transité par la Suisse. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public a constaté que les autorités de 
poursuite pénale genevoises n'étaient pas compétentes ratione loci pour statuer sur 
l'infraction de gestion déloyale dénoncée, dès lors que la conclusion des deux 
conventions, alléguées contraires aux intérêts de A______ SA, avaient eu lieu en 
France et étaient soumises au droit français. L'exécution correcte de la procuration du 
18 février 2011, signée à Luxembourg, relevait de la juridiction civile. Il existait dès 
lors un empêchement de procéder justifiant une non-entrée en matière. Au surplus, 
R______, co-signataire de la plainte, ne revêtait pas la qualité de partie plaignante, 
n'ayant subi qu'un préjudice indirect. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ SA critique les faits retenus par le Ministère 
public, reprenant, en substance, les termes de sa plainte. À ses yeux, la plainte pénale 
ne visait pas la conclusion des deux conventions visées par l'autorité intimée, mais le 
comportement de ses mandataires qui avaient, d'une part, inséré dans la convention 
d'actionnaires une clause gravement contraire à ses intérêts et, d'autre part, conclu 
simultanément un accord octroyant une rémunération d'un million d'Euros à 
C______ et B______. L'infraction de gestion déloyale étant une infraction matérielle, 
le critère du lieu de résultat au sens de l'art. 31 CPP entrait en considération. Le 
résultat s'était produit à Genève, puisque F______ SA, qui y avait son siège, détenait 
100% de A______ SA, de sorte qu'elle avait été lésée. Le Ministère public genevois 
était donc manifestement compétent pour instruire la procédure pénale à l'égard des 
mis en cause. Subsidiairement, l'art. 32 CPP était applicable, B______ ayant été 
domicilié en Suisse au moment de la commission des actes de gestion déloyale et 
D______ séjournant encore au jour du dépôt du recours les deux tiers de l'année à 
son domicile genevois. La compétence du Ministère public genevois, à raison du 
lieu, était également acquise pour ce motif. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – les formalités de 
notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées – dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
À titre liminaire, il est constaté que la recourante ne remet pas en cause l'ordonnance 
querellée s'agissant du refus d'admission de la qualité de partie plaignante à 
R______, ni ne développe aucun argument à ce propos. Ce point n'apparaissant plus 
litigieux, il ne sera pas examiné plus avant dans le présent arrêt (art. 385 al. 1 let. a 
CPP). 
4. 
La recourante conteste le défaut de compétence ratione loci des autorités de 
poursuite pénale suisses. 
4.1. Si l'une des conditions d'exercice de l'action publique fait défaut – ce qui doit 
être examiné d'office et à tous les stades de la procédure –, la poursuite pénale ne 
peut être engagée, ou, si elle a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit clore 
le procès par une décision procédurale, notamment une ordonnance de non entrée en 
matière ou de classement (art. 310 al. 1 let. b et 319 al. 1 let. d CPP; G. PIQUEREZ 
/ A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, 2011, p. 537 n. 1553 et 
1555). 
L'incompétence des autorités pénales suisses à raison du lieu est constitutive d'un 
empêchement définitif de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1355/2018 du 29 février 2019 consid. 4.5.1; 6B_127/2013 du 
3 septembre 2013 consid. 4; ACPR/488/2014 du 31 octobre 2014 consid. 2.1). 
4.2. Aux termes de l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal suisse est applicable à quiconque 
commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition reprend le principe de base 
applicable en droit pénal international qui est celui de la territorialité, en vertu duquel 
les auteurs d'infractions sont soumis à la juridiction du pays où elles ont été 
commises (ATF 121 IV 145 consid. 2b/bb p. 148 et l'arrêt cité; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_21/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.1.). 
Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir 
qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). 


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Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir est le lieu où il a réalisé l'un des éléments 
constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise une partie - voire un seul - des actes 
constitutifs sur le territoire suisse ; le lieu où il décide de commettre l'infraction ou le 
lieu où il réalise les actes préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas 
pertinents (ATF 144 IV 265 consid 2.7.2 p. 275). 
La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. À l'origine, le Tribunal 
fédéral a défini le résultat comme "le dommage à cause duquel le législateur a rendu 
un acte punissable" (ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). Il a ensuite admis que seul le 
résultat au sens technique, qui caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était 
propre à déterminer le lieu de commission d'une infraction (ATF 105 IV 326 
consid. 3c à g p. 327 ss). Cette définition stricte a toutefois été tempérée dans 
différents arrêts subséquents (ATF 128 IV 145 consid. 2e p. 153 s.). 
La nécessité de prévenir les conflits de compétence négatifs dans les rapports 
internationaux justifie d'admettre la compétence des autorités pénales suisses, même 
en l'absence de lien étroit avec la Suisse (ATF 141 IV 205 consid. 5.2 p. 209 s. et les 
références; 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 
22 décembre 2017 consid. 6.3.1). 
4.3. La gestion déloyale est une infraction de résultat, celui-ci se concrétisant par la 
survenance du dommage. Dans sa forme qualifiée, la gestion déloyale implique que 
l'auteur a agi dans un dessein d'enrichissement illégitime. Comme déjà relevé, la 
notion de résultat ne se limite pas à la notion technique (propre aux délits matériels) 
et il n'est pas exigé qu'il réalise un élément constitutif de l'infraction. Comme pour 
les autres infractions prévoyant un dessein d'enrichissement illégitime, il convient de 
considérer, pour la gestion déloyale qualifiée, que le lieu où devait se produire le 
résultat recherché par l'auteur, soit l'enrichissement (et où il s'est peut-être, suivant le 
cas, produit) est un lieu du résultat au sens de l'art. 8 CP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.4.1; A. MACALUSO / L. 
MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II : 
Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 128-131 ad art. 158 CP). 
4.4. Pour être directement touché, le lésé doit notamment subir une atteinte en 
rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages 
par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 et les 
arrêts cités). S'agissant en particulier d'infractions contre le patrimoine, le 
propriétaire des valeurs patrimoniales est considéré comme la personne lésée (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1; 1B_191/2014 du 
14 août 2014 consid. 3.1; 1B_104/2013 du 13 mai 2013 consid. 2.2). Il en résulte 
que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne 
morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à 
l'exclusion de ses actionnaires ou créanciers, lesquels sont atteints de manière 
indirecte seulement ("mittelbar betroffen", ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 
140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158). Cette solution résulte d'une pratique "constante et 


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ancienne", datant d'avant l'entrée en vigueur du CPP (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_680/2013 du 6 novembre 2013 consid. 3 et les arrêts cités). Elle a depuis lors été 
très régulièrement confirmée par le Tribunal fédéral, en particulier s'agissant de la 
gestion déloyale (art. 158 CP) (ACPR/554/2020 consid. 3.2 et les références). 
4.5.1. En l'espèce, la recourante soutient qu'un for existe au lieu où le dommage s'est 
produit, soit en Suisse, au siège de la société F______ SA, laquelle détient 100% de 
A______ SA. 
Le raisonnement ne saurait être suivi. En effet, la recourante reproche aux mis en 
cause d'avoir inséré dans la convention d'actionnaires une clause gravement contraire 
aux intérêts de A______ SA et, simultanément, en violation de leur devoir de 
loyauté, conclu, à son insu, un accord "secret" avec E______ SAS. Ces actes de 
gestion déloyale aggravée – à supposer qu'ils soient établis – ne touchent toutefois 
que le patrimoine de A______ SA, société de droit luxembourgeois, ayant son siège 
dans ce pays, à la personnalité juridique distincte de celle de F______ SA, qui est son 
actionnaire. En cette qualité, F______ SA ne subit qu'une atteinte indirecte, sous la 
forme d'une non-augmentation de la valeur de ses actions, ce qui est le propre d'un 
préjudice par ricochet. 
Dans ces circonstances, rien ne permet de retenir que la recourante aurait subi un 
dommage en Suisse, sous la forme d'un appauvrissement intervenu dans ce pays. 
Il n'est, de surcroît, pas contesté que les conventions litigieuses ont été conclues en 
France, lieu où les décisions jugées déloyales ont été prises. 
Un rattachement à la Suisse semble, par ailleurs, également faire défaut sous l'angle 
d'un enrichissement éventuel des mis en cause dans notre pays. La recourante 
n'allègue en effet pas que des fonds résultant d'un éventuel enrichissement des 
intéressés auraient transité par la Suisse. 
Ainsi, faute de résultat en Suisse, au sens de l'art. 8 CP, les autorités judiciaires 
pénales genevoises n'apparaissent pas compétentes pour poursuivre l'infraction 
dénoncée. 
4.5.2. La recourante soutient qu'un for existerait au lieu où les mis en cause ont leur 
domicile, respectivement leur lieu de résidence, conformément à l'art. 32 CPP. 
Toutefois, les dispositions des articles 31 à 42 CPP doivent être distinguées des 
articles 3 à 8 CP. Avant de déterminer, en Suisse, l'autorité compétente pour 
poursuivre et juger l'auteur d'une infraction, il faut encore s'assurer que la 
compétence juridictionnelle suisse est donnée (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 2 ad remarques 
préliminaires aux arts. 31 à 42 CPP et les arrêts cités). 


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Or, comme développé ci-dessus, la compétence juridictionnelle suisse n'apparaît pas 
donnée en l'espèce, de sorte que l'art. 32 CPP ne peut trouver application. 
L'une des conditions d'exercice de l'action publique faisant défaut, il existe un 
empêchement de procéder, au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, justifiant une non-
entrée en matière, étant relevé que les réquisitions de preuves sollicitées ne changent 
rien à ce constat. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé, à due concurrence, sur les sûretés versées et invite les 
services financiers Pouvoir judiciaire à restituer le solde à la recourante. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ SA, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00