ge_gerichte · ATAS/77/2003 · 2003-09-30 · fr


Siégeants : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1424/2001 ATAS/77/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 30 SEPTEMBRE 2003 
6ème Chambre 
 
 
En la cause 
X__________ SA, représentée par la SOCIETE FIDUCIAIRE D’EXPERTISE ET 
DE REVISION SA, Case postale 111, 1211 GENEVE 1, recourante 
 
 
Contre 
 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET 
SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS 
PATRONAUX, Case postale 5278, 1211 GENEVE 13, intimée 
 
 
 
 


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E N F A I T 
1. Par 
décisions 
du 
28 
février 
2001, 
la 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS 
DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX (ci-après 
CIAM) a réclamé un montant de CHF 39'271,80 à la société X__________ SA, au 
titre de cotisations d’assurance-vieillesse et survivants et d’assurance invalidité 
arriérées pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001, ainsi qu’un 
montant de CHF 4'480,85 au titre de cotisations d’allocations familiales. Ces 
cotisations se rapportaient aux salaires de Messieurs C__________ et G__________, 
ainsi qu’à CHF 5'000.- d’honoraires d’administrateur de Me Christian BUONOMO, 
soit CHF 1'000.- en 1998 et CHF 4'000 en 1999. 
2. Le 30 mars 2001, X__________ SA a interjeté recours contre 
ces décisions par l’intermédiaire de la SOCIETE FIDUCAIRE D’EXPERTISE ET 
DE REVISION SA (ci-après la Fiduciaire). Elle a contesté devoir un montant de 
CHF 520,15.-, correspondant à la part de cotisations AVS sur CHF 5'000.-, soit aux 
honoraires d’administrateur versés à Me BUONOMO. Selon la recourante, lui 
demander d’acquitter l’AVS sur ces deux montants revenait à soumettre les 
prestations de Me BUONOMO deux fois à l’AVS, une première fois à titre 
d’indépendant et une seconde fois chez elle. Dans son recours, X__________ SA a 
relevé que Me BUONOMO était administrateur d’X__________ SA et que c’était à 
ce titre qu’il avait adressé à cette société deux notes d’honoraires pour CHF 5'000.- 
au total. La décision n’était pas contestée en tant qu’elle se rapportait aux salaires de 
Messieurs C__________ et G__________. 
3. Le 11 avril 2001, la CIAM a expliqué que la rétribution reçue 
par un administrateur d’une société anonyme faisait toujours partie du salaire 
déterminant pour le calcul des cotisations AVS, et cela sans égard à la nature de 
l’activité exercée par l’administrateur à titre principal. Pour éviter un double 
prélèvement AVS, les administrateurs devaient donc, lors de l’établissement de leur 


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déclaration fiscale, faire figurer les montants perçus dans la rubrique « revenus 
touchés comme administrateur de personne morale ». 
4. Appelée à se déterminer le 12 avril 2001, X__________ SA 
n’a déposé aucune observation. 
E N D R O I T 
1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (RS 830.1 ; LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 
et qui a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (RS 830.10 ; LAVS) et de son règlement, n’est pas 
applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre 
en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date 
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 
1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera 
en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la LAVS et de son 
règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 . 
2. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 (E 2 05 ; LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal 
cantonal des assurances sociales. Conformément à l’article 3 alinéa 3 des 
dispositions transitoires de la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de 
la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière 
d’assurance-vieillesse et survivants sont transmises d’office au Tribunal cantonal des 
assurances sociales, statuant en instance unique, sur les contestations en matière 
d’assurance vieillesse et survivants notamment (cf. article 56V LOJ). La compétence 
du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 
3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (articles 84 al. 
1 LAVS et 38 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 – J 5 10). 
 


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4. L’art. 1 alinéa 1 let. b LAVS stipule que les personnes 
physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative sont assurées conformément à 
la LAVS. 
Le chiffre 1036 des directives sur l’assujettissement aux 
assurances AVS et AI (ci après DAA) émanant de l’Office fédéral des assurances 
sociales (ci-après OFAS) précise qu’est réputée obtenir un revenu du travail en 
Suisse toute personne exerçant sur sol helvétique soit une activité salariée, soit une 
activité indépendante dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou dans 
des professions libérales. 
L’art 5 alinéa 1 LAVS prévoit qu’une cotisation de 4,2 pour cent 
est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire 
déterminant. Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail 
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations 
de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les 
gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 
fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un 
élément important de la rémunération du travail (article 5 alinéa 2 LAVS). 
En outre, l’article 13 LAVS stipule que les cotisations 
d’employeurs s’élèvent à 4,2 % du total des salaires déterminants versés à des 
personnes tenues de payer des cotisations. 
Quant aux cotisations de l’assurance-invalidité et de l’assurance 
perte de gain, elles s’élèvent respectivement à 1,4 % et à 0,3 % sur le revenu d’une 
activité lucrative (article 3 alinéa 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité, RS 831.20 ; LAI et 27 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les 
allocations pour pertes de gains, RS 834.1; LAPG). Les employeurs déduisent du 
salaire la moitié de la cotisation (5,05 %) et la versent, avec leur propre part 
(5,05 %), à leur caisse de compensation AVS (article 14 LAVS). 


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Selon l’article 7 lettre h du Règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (RS 831.101 ; RAVS), le salaire déterminant pour le 
calcul des cotisations comprend notamment, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un 
dédommagement pour frais encourus, les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons 
de présence des membres de l’administration et des organes dirigeants des personnes 
morales. 
Le chiffre 2030 de la Directive émanant de l’OFAS sur le salaire 
déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après DSD) précise : les organes des 
personnes morales sont notamment les membres de l’administration (tels les 
membres du conseil d’administration des sociétés anonymes), ainsi que les tiers à qui 
la gestion ou la représentation de la société a été transférée en tout ou en partie (tels 
les directeurs), les membres du comité des associations, les membres du conseil des 
fondations et les membres des organes de contrôle. 
5. Un assuré qui a la qualité d’organe d’une personne morale peut 
aussi avoir la situation d’un tiers vis-à-vis de la société (ainsi par exemple 
l’entrepreneur, l’avocat, l’agent fiduciaire, le comptable, qui font partie du conseil 
d’administration d’une société anonyme). S’il agit en qualité de tiers vis-à-vis de la 
société, le gain découlant d’une telle activité se caractérise comme une revenu d’une 
activité indépendante. Pour qualifier cette indemnité, il faut se demander si l’activité 
pour laquelle l’indemnité est versée est liée à la qualité d’organe de la société ou si 
elle aurait pu être exercée tout aussi bien indépendamment de cette fonction (DSD 
chiffre 2036). 
6. En l’espèce, Me BUONOMO a agi en qualité d’administrateur 
de la recourante, ainsi qu’elle l’a elle-même souligné dans son recours. En outre, sur 
la pièce n° 1 produite par la recourante, soit la note d’honoraires de Me BUONOMO, 
figure la mention : « Honoraires d’administrateurs ». Ces éléments permettent de 
retenir que ce dernier a donc bel et bien agi en qualité d’organe de la société et non 
en tant qu’avocat ayant la situation d’un tiers vis-à-vis de la société. 


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7. Au vu des ces éléments, le recours doit être rejeté et les 
décisions du 28 février 2001 confirmées. 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. Le rejette. 
 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le 
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en 
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 
106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
 
Secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe