ge_gerichte · ACPR/424/2022 · 2022-04-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18730/2020 
ACPR/424/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 juin 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance du 11 avril 2022, notifiée le 26 suivant, par laquelle par le Tribunal 
des mesures de contrainte (ci-après, TMC) a ordonné la prolongation des mesures 
de substitution à la détention provisoire de A______ jusqu'au 13 août 2022; 
- 
le recours de A______ daté du 2 mai 2021, affranchi avec un timbre recommandé 
prépayé, trié le lendemain à 20h23 par la poste, selon le suivi des envois; le verso 
de l'enveloppe du recours porte la mention "remis à l'office postal de 
C______ [GE], le 02.05.2022 à 23h05" suivi d'une signature illisible et de témoin: 
signature illisible, "D______" (nom de famille difficilement déchiffrable); 
- 
le courriel du 2 mai 2022 à 23:02 communiquant le recours, non signé, à la 
Chambre de céans daté du 2 mai 2022 avec la mention "déposé à l'office postal 
avant minuit"; 
- 
les observations du TMC et du Ministère public; 
- 
la réplique de A______; 
- 
l'interpellation de la Direction de la Chambre de céans demandant les coordonnées 
complètes du témoin ayant signé l'enveloppe du recours et une copie de sa carte 
d'identité; 
- 
la réponse du 31 mai 2022 du conseil de A______. 
 
Attendu que : 
- 
A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance du 11 avril 2022 du TMC et à la 
levée des mesures de substitution; 
- 
à la suite de ladite interpellation de la Chambre de céans, le conseil de A______ 
considère que celle-ci: 
o faisait preuve d'un formalisme excessif en sollicitant des informations 
relatives au témoin ayant signé l'enveloppe du dépôt du recours ; 
o mettait en doute la validité du dépôt du recours de manière saugrenue alors 
qu'elle lui avait transmis les observations des TMC et du Ministère public; 
elle semblait ainsi violer les exigences de bonne foi, interdiction d'abus de 


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droit, de traitement équitable (art. 3 al. 2 lett a à c CPP), ainsi que les 
principes de célérité et d'économie de procédure ; 
o devait, en tout état de cause, établir que le recours avait été rédigé le 2 mai 
2022 à 23h01, ne faisant raisonnablement aucun doute que 59 minutes 
étaient suffisantes pour déposer l'enveloppe du recours dans une boîte aux 
lettres helvétique ; 
o devait lui fournir les éléments lui permettant de mettre en doute sa bonne foi 
présumée ; 
o devait rechercher sur "Calvin" le nom du témoin inscrit sous sa signature 
"D______" (sic), ce qui lui permettrait de constater que cette personne 
existe et est établie à Genève. 
- 
il précise que : 
o le témoin ne souhaitait pas voir son identité, ses coordonnées, sa photo, ni 
aucun élément ne permettant de l'identifier figurer dans le dossier et soit 
accessible aux prévenus; il ne disposait pas de ligne téléphonique fixe et 
n'avait pas souhaité inscrire son numéro de téléphone mobile dans l'annuaire 
téléphonique ; 
o lui-même n'était pas habilité à exiger la remise de pièces d'identité de 
particuliers, et n'est donc doublement pas en mesure de transmettre un tel 
document dont l'exigence soudaine de production semblerait relever de 
l'abus de droit et de l'éventuelle mise en danger de tiers, ni à transmettre des 
numéros de téléphones mobiles privés de particuliers qui ne souhaiteraient 
pas être contacté téléphoniquement à l'impromptu par une instance pénale ; 
o ayant pris une photographie du témoin déposant l'enveloppe dans la boîte 
aux lettres, une analyse de son téléphone portable permettrait d'établir si 
nécessaire le minutage exact de la photographie du 2 mai 2022 à 23h05. 
Considérant en droit que : 
- 
la question litigieuse, à ce stade de la procédure, porte sur le respect du délai de 
recours à la Chambre de céans, singulièrement sur le point de savoir si le recourant 
a apporté la preuve suffisante permettant d'attester du dépôt du recours en temps 
utile ; 
- 
à cet égard, il est rappelé que la sanction du non-respect d'un délai de procédure 
n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 


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relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(cf. ATF 104 la 4 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_463/2022 du 25 mai 2022 
consid. 3) ; 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de 
recours; l'acte doit être daté et signé (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2) ; 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la 
Poste suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement 
carcéral (al. 2); le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à 
minuit (ATF 142 V 389 consid. 2.2 et les références citées) ; 
- 
la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile, qui doit être établie 
avec certitude et non pas simplement de manière vraisemblable, incombe à la 
partie, respectivement à son avocat (ATF 142 V 389 consid. 2.2). La date du dépôt 
d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie 
qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a 
cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve 
appropriés (ATF 147 IV 526 consid. 3.1; 42 V 389 consid. 2.2; 124 V 372 
consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 6B_154/2020 du 16 novembre 2020 
consid. 3.1.1; 6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3, in SJ 2020 I p. 232). 
L'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n'est pas sans 
connaître le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son 
dépôt, mais à une date ultérieure. S'il souhaite renverser la présomption résultant du 
sceau postal apposé sur l'enveloppe ayant contenu un acte de procédure, on est en 
droit d'attendre de lui qu'il indique spontanément – et avant l'échéance du délai de 
recours – à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les moyens 
probatoires en attestant (ATF 147 IV 526 consid. 3.2; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_154/2020 précité consid. 3.1.1; 6B_157/2020 précité consid. 2.3; 4A_317/2019 
du 30 juin 2020 consid. 1.2; 6B_397/2012 du 20 septembre 2012 consid. 1.2 et la 
référence) ; 
- 
est notamment admissible, à titre de preuve, l'attestation de la date de l'envoi par un 
ou plusieurs témoins mentionnés sur l'enveloppe concernée (ATF 142 V 389 
consid. 2.2 p. 392 et les références citées; 6B_157/2020 précité consid. 2.3). La 
présence de signatures sur l'enveloppe n'est pas, en soi, un moyen de preuve du 
dépôt en temps utile, la preuve résidant dans le témoignage du ou des signataires; il 
incombe dès lors à l'intéressé d'offrir cette preuve dans un délai adapté aux 
circonstances, en indiquant l'identité et l'adresse du ou des témoins (arrêts du 


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Tribunal fédéral 8C 696/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.3.; 5A_972/2018 du 
5 février 2019 consid. 4.1; 8C_696/2018 précité consid. 3.3) ; 
- 
la transmission des requêtes, des recours et des annexes peut se faire par voie 
électronique, mais à certaines conditions de forme prévues à l'art. 110 al. 2 
CPP ainsi que par l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de 
procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et 
faillites (OCEI-PCPP; RS 272.1). Il faut en particulier que les parties qui désirent 
transmettre leur mémoire par voie électronique s'enregistrent sur une plateforme de 
distribution reconnue, transmettent leur mémoire ou leur requête sous un certain 
format et que les documents à signer soient certifiés par une signature 
électronique (ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2) ; 
- 
l'envoi d'un recours par simple courrier électronique ne respecte pas ces exigences 
formelles (arrêts du Tribunal fédéral 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2; 
6B_401/2016 du 28 novembre 2016 consid. 2.1; 1B_160/2013 du 17 mai 2013 
consid. 2.1); selon la jurisprudence, le recours envoyé par simple e-mail est 
considéré comme irrecevable, à moins qu'il ne soit encore possible de remédier au 
défaut dans le délai de recours (cf. ATF 121 II 252 consid. 4; arrêt 4A_596/2015 du 
9 décembre 2015) ; 
- 
en l'espèce, les atermoiements du recourant liés au caractère saugrenu et au 
formalisme excessif sont sans valeur compte tenu de la jurisprudence citée ; 
- 
bien qu'il lui incombait de produire spontanément la preuve du respect du délai, la 
Chambre de céans lui a néanmoins donné la possibilité de la produire sur 
interpellation ; 
- 
l'acte de recours, non signé (cf. ATF 145 IV 190 consid. 1.3.2), envoyé moins d'une 
heure avant l'échéance du délai de recours par simple e-mail à l'adresse de la 
Chambre de céans ne comportait pas de signature électronique qualifiée, de sorte 
qu'il n'est pas valable ; 
- 
l'envoi du recours, effectué par lettre recommandé "prepaid", ne peut être vérifié 
par un cachet postal, le seul élément de preuve, établi par le suivi des envois de la 
poste, est que le recours a été enregistré pour la première fois par la Poste le 3 mai 
2022 à 20h23 ("trié pour la distribution" au centre courrier d'Eclépens), soit hors du 
délai de 10 jours à compter de la notification de la décision litigieuse, ce qui rend le 
recours tardif ; 
- 
bien qu'interpellé, le conseil du recourant a refusé de communiquer le nom du 
témoin (lequel est peu déchiffrable sur l'enveloppe) et de fournir ses coordonnées; 
la photographie produite ne livre pas le minutage exact ; 


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- 
les recherches faites dans "Calvin" sur le nom supposé du témoin n'ont pas été 
concluantes ; 
- 
il appartenait au conseil de mettre en œuvre tous les autres moyens qu'il estimait 
utiles de prouver le respect du délai ; 
- 
le recourant ne parvenant pas à apporter cette preuve, il n'est pas possible d'entrer 
en matière sur le recours ; 
- 
le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 600.-, mis à 
la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au 
Ministère public et au TMC. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00