ge_gerichte · ATA/391/2020 · 2020-04-23 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de révocation de l’autorisation d’exploiter un établissement public en raison de retards dans le paiement des cotisations sociales. Ces retards étant avérés, la décision est confirmée, l’examen de l’opportunité de la décision de révocation n’ayant pas lieu d’être du fait de l’absence d’une condition légale nécessaire et cumulative.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2464/2019-EXPLOI 
ATA/391/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 avril 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Marco Rossi, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
_________ 


- 2/7 - 
A/2464/2019 
1) 
 
Par décision du 16 octobre 2017, le service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a autorisé Madame A______ à 
exploiter l’établissement à l’enseigne « B______ », situé ______. 
2) 
a. 
Par pli du 12 avril 2019, le PCTN a informé Mme A______ de son intention 
de révoquer son autorisation. La société C______, propriétaire de 
l’établissement et employeur des personnes y travaillant, avait du retard dans le 
paiement de ses contributions sociales, le total de ses arriérés au 1er février 2019 
s’élevant à CHF 119'039.-. Elle avait également une année de retard dans le 
paiement des cotisations sociales pour la prévoyance professionnelle de ses 
employés, les cotisations LPP n’étant payées que jusqu’au 31 décembre 2017. 
 
 
Le PCTN sollicitait la production d’un certain nombre de documents. 
 
b. Par pli du même jour, le PCTN a interpellé C______. 
3) 
a. 
Mme A______ n’a pas fait usage de son droit d’être entendue à la suite du 
courrier précité. 
 
b. Le 25 avril 2019, C______ a indiqué avoir versé quelques CHF 20'000.- 
auprès de la caisse de compensation Gastrosocial le 23 avril 2019. Un nouveau 
versement interviendrait le 15 mai 2019. Elle s’engageait à respecter le plan de 
paiement que Gastrosocial allait mettre en œuvre. Étaient jointes des preuves de 
paiement de CHF 19'963.20. 
4) 
 
Par décision du 28 mai 2019, le PCTN a révoqué l’autorisation d’exploiter 
l’établissement à l’enseigne « B______ ». 
5) 
 
Par acte du 28 juin 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée. Elle a conclu à son annulation. 
Préalablement Monsieur D______, administrateur d’C______, devait être 
auditionné. 
 
 
L’existence d’arriérés n’était pas contestée. Une partie du montant avait 
toutefois déjà été réglée. Des discussions avec le créancier se poursuivaient. Les 
cotisations devraient être rapidement mises à jour. Au vu de l’intérêt public au 
paiement des charges sociales des employés et du principe de la 
proportionnalité, le PCTN aurait dû renoncer à révoquer l’autorisation. 
 
 
La cause a été enregistrée sous les références A/2464/2019. 
 
 
Le même jour, Mme A______ a recouru contre la révocation de son 
autorisation d’exploiter le « E______ », sis ______. La problématique était 
identique, le propriétaire et employeur étant le même que pour le B______. 


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A/2464/2019 
Cette cause a été ouverte sous les références A/2463/2019. Les causes ont été 
instruites en parallèle. 
6) 
 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
C’était dans le cadre d’une requête visant la création d’un établissement à 
l’enseigne « F______ », sis ______, déposée par C______ en qualité de 
propriétaire et Mme A______ en qualité d’exploitante, que les retards dans les 
cotisations sociales étaient apparus, quand bien même la requête indiquait que 
les cotisations AVS / AI / LPP étaient à jour. 
 
 
Il n’était pas démontré que les cotisations litigieuses étaient aujourd’hui à 
jour. Des pièces continuaient à faire défaut. 
7) 
 
Par courrier du 20 septembre 2019, la recourante a sollicité une prolongation 
de délai. De nombreux changements étaient intervenus, notamment le départ à 
l’étranger de l’administrateur, la résiliation de son mandat et un projet de vente 
du B______ afin d’assainir la situation financière de la société. 
8) 
 
Dans le délai, prolongé, pour la réplique, la recourante a indiqué que 
CHF 60'000.- avaient récemment été payés pour combler les arriérés de 
cotisations sociales. C______ avait vendu le fonds de commerce du B______ 
moyennant l’obtention d’un transfert de bail et d’une autorisation d’exploitation. 
Selon le contrat, l’acheteur verserait la première part du prix de vente, à savoir 
CHF 68'000.-, directement auprès de Gastrosocial. 
 
 
Elle sollicitait la tenue d’une audience et renonçait à l’audition de 
M. D______. 
9) 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 12 décembre 
2019, la recourante a produit des avis de versement pour CHF 70'000.-, des 
preuves de la radiation de la requête de faillite dirigée contre C______ et de 
radiation des avis de défaut de biens contre la société. Deux paiements restaient 
en suspens, pour une valeur totale de CHF 14'809.15 représentant des cotisations 
courantes. Des discussions étaient en cours avec le PCTN. 
10) 
a. 
Dans le délai imparti pour tenir la chambre de céans informée des suites 
données par les parties au litige, le PCTN a maintenu ses conclusions. Il n’avait 
pas la preuve que l’entier des cotisations dues avaient été acquittées. 
 
b. La recourante a produit deux avis de versement en CHF 8'000.- et 7'540.-. 
La révocation de l’autorisation d’exploiter n’était plus justifiée. Un nouveau bail 
était sur le point d’être établi. Il devrait déployer ses effets dès le 1er février 
2020. 


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A/2464/2019 
11) 
a. 
Dans le cadre d’un ultime échange d’écritures, le PCTN a relevé qu’il 
existait un changement de propriétaire du B______ dès le 1er février 2020. 
Confirmer le bien-fondé de la décision restait nécessaire. À défaut, la recourante 
pourrait faire recours contre la décision de constat de la caducité au moment du 
changement de propriétaire. Indépendamment des arriérés auprès de 
Gastrosocial, C______ conservait plus de deux ans de retard en matière de 
cotisations LPP. La décision était fondée. 
 
b. La recourante a produit des pièces complémentaires. Seuls CHF 6’000.-, 
soit les cotisations courantes, étaient encore arriérées en matière de LPP. Les 
paiements étaient, dans l’ensemble, à jour. Gastrosocial ne pouvait toutefois pas 
attester que l’ensemble des charges paritaires étaient payées, C______ n’ayant 
pas encore fait la déclaration idoine. 
12) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, 
l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD ; art. 62 al. 1 du 
règlement d'exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - 
I 2 22.01 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du PCTN du 28 mai 
2019 révoquant l’autorisation de la recourante d’exploiter l’établissement. 
3) 
a. 
La LRDBHD règle les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la 
restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l'hébergement 
ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
 
b. L'art. 8 LRDBHD soumet l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement, soit notamment les 
cafés-restaurants et bars (art. 5 al. 1 let. a LRDBHD), à l'obtention préalable 
d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être 
requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, 
agrandissement et transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire de 
l'entreprise, ou modification des conditions de l'autorisation antérieure (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 9 let. e LRDBHD, qui fixe les conditions relatives à l'exploitant, 
soit la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui exercent 
effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de 


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celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD), l'autorisation d'exploiter une entreprise est 
délivrée notamment à condition que l'exploitant offre, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie que l’entreprise est exploitée conformément aux 
prescriptions en matière de sécurité sociale et de droit du travail. 
 
 
L'autorisation d'exploiter l’entreprise est délivrée notamment à condition 
que son propriétaire offre, par ses antécédents et son comportement, toute 
garantie que l’entreprise est exploitée conformément aux prescriptions en 
matière de sécurité sociale et de droit du travail. S’il est l’employeur des 
personnes qui travaillent au sein de l’entreprise, le propriétaire doit en outre 
démontrer au moyen d’une attestation officielle ne pas avoir de retard dans le 
paiement des cotisations sociales. Lorsque le département est en possession 
d'indices factuels permettant de présumer le non-respect des conditions de travail 
en usage, le département demande au propriétaire employeur de signer auprès de 
l’office l’engagement de respecter les conditions de travail en usage à Genève et 
fait dépendre sa décision de la signature dudit engagement (art. 10 LRDBHD). 
 
 
Selon l’art. 20 al. 3 let. d RRDBHD, doit notamment être joint, pour 
l’examen des conditions relatives au propriétaire, une attestation prouvant que le 
propriétaire s’est acquitté envers ses employés des prestations sociales 
(AVS/AI/LPP) durant les douze derniers mois précédant le dépôt de la requête 
(si le propriétaire est employeur, respectivement a été employeur). 
 
 
En cas de changement de propriétaire, le département accorde un délai de 
trente jours pour désigner l’exploitant avant de constater la caducité de 
l'autorisation (art. 11 al. 4 LRDBHD). Le département constate, par décision, la 
caducité de l’autorisation (art. 11 al. 2 LRDBHD). 
 
 
L'autorisation d'exploiter est révoquée par le département lorsque les 
conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ainsi qu'en cas de 
non‑ paiement de la taxe annuelle prévue par la présente loi (art. 14 LRDBHD). 
4) 
 
En 2018, la chambre de céans a jugé une affaire portant sur le refus 
d'octroyer une autorisation d'exploiter pour retard dans le paiement des cotisations 
sociales. Il ressortait des pièces du dossier que l'intéressé était en retard dans le 
versement des cotisations sociales de ses employés pour la période du 1er mars au 
31 décembre 2016 ; les conditions fixées par l’art. 10 LRDBHD n’étaient donc 
pas remplies, et le PCTN était ainsi fondé à refuser l’autorisation sollicitée. En 
revanche, le recourant dans cette affaire avait produit devant la chambre 
administrative des pièces attestant que la société propriétaire était désormais en 
règle avec les cotisations sociales, si bien que le recours devait être admis 
(ATA/358/2018 du 17 avril 2018 consid. 3c et 4). 
5) 
 
En l’espèce, les discussions et les nombreux paiements intervenus au cours 
de la procédure n’ont pas permis de trouver une solution consensuelle au litige. 


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Compte tenu du principe de l’économie de procédure, la reprise du fonds de 
commerce par un nouveau propriétaire en février 2020 impose le prononcé d’une 
décision au fond dans la présente cause. À défaut, la caducité de l’autorisation 
d’exploiter que le PCTN devra constater au changement de propriétaire serait à 
nouveau sujette à recours (art. 11 al. 2 et 4 LRDBHD). 
 
 
La recourante ne conteste pas qu’au moment de la décision, le propriétaire 
de l’établissement accusait des retards dans le paiement des cotisations sociales 
auprès des assurances d’un montant supérieur à CHF 100'000.-. Le propriétaire 
n’est par ailleurs toujours pas en mesure de produire ce jour l’attestation prévue 
à l’art. 20 al. 3 let. d RRDBHD. La décision de l’autorité intimée est en 
conséquence fondée, les conditions pour l’autorisation d’exploiter un 
établissement n’étant plus remplies (art. 9 let. e et 10 LRDBHD). 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu l’issue du 
recours (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2019 par Madame A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 28 mai 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame A______ un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat de la recourante ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :