ge_gerichte · ATAS/383/2021 · 2021-04-27 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1076/2021 
ATAS/383/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 avril 2021 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à LE LIGNON, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Pietro RIGAMONTI 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1076/2021 
- 2/4 - 
Vu la décision sur opposition rendue le 4 février 2021 par laquelle le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC ou le service) a rejeté l’opposition que 
Madame A______ (ci-après : l’assurée ou l’intéressée) avait formée le 21 décembre 
2020 
contre 
la 
décision 
de 
prestations 
complémentaires 
à 
l'AVS/AI 
(ci-après : PC) du 27 novembre 2020 ; 
Vu la lettre adressée par l’assurée, sous la signature de son conseil, le 16 mars 2021 au 
SPC, mentionnant entre autres « opposition à votre décision du 4 février 2021 » sous 
« concerne » et se référant à la décision du 27 novembre 2020 susmentionnée, et 
demandant notamment au service de rendre une nouvelle décision à la suite du décès de 
son mari, tenant compte de tous les éléments mentionnés dans ledit pli ; 
Vu le courrier du 23 mars 2021 du SPC transmettant cet écrit du 16 mars 2021, en 
original, à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), comme objet de sa 
compétence, avec copie de la décision sur opposition du 4 février 2021 ; 
Vu l’écriture spontanée de l’intéressée du 29 mars 2021, à teneur de laquelle son 
courrier du 16 mars 2021 avait malencontreusement été traité comme un recours, alors 
que tel n’était pas le cas, et elle y répondait à une demande de pièces formulée le 
27 novembre 2020 par le service, de sorte que la procédure ouverte devant la chambre 
des assurances sociales n’avait pas lieu d’être, demande étant faite de la suspendre « en 
l’état » ; 
Vu l’écrit du 13 avril 2021 du SPC – transmis à l’intéressée le 19 avril 2021 – faisant 
suite à la demande de la chambre de céans et informant celle-ci que, lors d’un entretien 
téléphonique de la veille, l’avocat de l’assurée lui avait précisé que sa lettre du 16 mars 
2021 n’était pas un recours contre la décision sur opposition du 4 février 2021, ce que 
celui-ci pouvait confirmer par écrit sur simple demande, de sorte que le service 
concluait à ce que la cause soit rayée du rôle ; 
Vu la lettre spontanée de l’assurée du 21 avril 2021 confirmant le contenu du courrier 
du service du 13 avril 2021 ; 
Attendu que tant l’assurée que le SPC s’accordent à considérer que la lettre de celle-là 
du 16 mars 2021 n’est pas un recours, ce dont il y a lieu de prendre acte ; 
Qu’en l’absence d’un recours attaquant une décision – ce dont il convient de prendre 
acte –, la chambre de céans ne peut en l’espèce pas être saisie (cf., a contrario, art. 56, 
57 et 59 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1] ainsi que 89B al. 1 et de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), la cause devant dès lors être 
rayée du rôle ; 


 
 
 
 
A/1076/2021 
- 3/4 - 
Que la lettre du 16 mars 2021 susmentionnée est transmise au SPC, comme objet de sa 
compétence (art. 11 al. 3 LPA, à tout le moins par analogie) ; 
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
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A/1076/2021 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de ce que la lettre du 16 mars 2021 de Madame A______ au service des 
prestations complémentaires n’est pas un recours. 
2. Transmet cet écrit au service des prestations complémentaires, comme objet de sa 
compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le