ge_gerichte · ACJC/359/2019 · 2007-12-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12041/2014 
ACJC/359/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 MARS 2019 
 
Entre 
LA MASSE EN FAILLITE DE A______ , p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, 
case postale 115, 1211 Genève 17, recourante contre une ordonnance rendue par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er novembre 2018, 
comparant par Me Jaroslaw Grabowski, avocat, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3481, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Beat Mumenthaler, avocat, 
cours de Rive 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er avril 2019. 


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C/12041/2014 
EN FAIT 
A. 
a. La société polonaise à responsabilité limitée A______ (ci-après : A______), 
active notamment dans la production d'appareils électroniques, a été déclarée en 
faillite en Pologne par jugement du 11 décembre 2007, ce qui a donné lieu à la 
formation de la MASSE EN FAILLITE DE A______. 
Ce jugement de faillite a été reconnu en Suisse par décision du Tribunal de 
première instance de Genève du 24 juin 2010. 
b. B______ SA est une société de droit suisse, avec siège à C______ [GE], dont le 
but statutaire est la conception, le développement, la fabrication et la 
commercialisation, principalement à l'étranger, d'équipements informatiques, de 
logiciels et de systèmes de transmission intégrés pour l'industrie internationale de 
la télévision numérique. Selon les allégations de B______ SA, elle exerce une 
activité commerciale en son nom, mais exclusivement pour le compte de sa 
société "sœur" D______ SA. Ces deux sociétés font partie du groupe E______, 
actif dans le domaine de la télédiffusion numérique, dont la société mère est 
E______ SA. 
c. 
c.a Le 18 juin 2014, la MASSE EN FAILLITE DE A______ a déposé en 
conciliation une demande en paiement, portant sur la somme de 9'574'074 fr. 18, à 
l'encontre de B______ SA; elle a également pris des conclusions préalables 
portant sur la production de nombreuses pièces par sa partie adverse et sur la 
communication de l'identité des représentants de la société F______ (Thaïlande) 
ayant participé à des discussions durant l'année 2007, ainsi que sur la 
communication de l'identité du signataire des déclarations de compensation 
contestées. Cette demande n'est composée que d'une partie en fait et ne comporte 
aucun développement juridique. 
L'autorisation de procéder a été délivrée le 24 septembre 2014 et la cause déposée 
le 18 décembre 2014 au greffe du Tribunal. 
 
En substance, la MASSE EN FAILLITE DE A______ a allégué que A______ 
avait procédé à l'assemblage des décodeurs vendus par le groupe E______. Or, par 
requête du 31 octobre 2007, E______ SA avait requis la faillite de A______, cette 
requête ayant abouti au prononcé du jugement de faillite du 11 décembre 2007. 
La MASSE EN FAILLITE DE A______ réclame à B______ SA le paiement de 
trente-sept factures, dont le total correspond au montant de sa demande; elle a 
sollicité l'audition de vingt-deux témoins, auxquels devaient s'ajouter ceux dont 
les coordonnées étaient requises de sa partie adverse. 


- 3/11 - 
 
 
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c.b Parallèlement à la demande formée à l'encontre de B______ SA, la MASSE 
EN FAILLITE DE A______ a également formé une demande en paiement, 
portant sur la somme de 20'710'659 fr. 77, à l'encontre de la société D______ SA 
(C/1______/2014), laquelle est instruite parallèlement à la présente cause. 
Dans le cadre de la cause C/1______/2014, la MASSE EN FAILLITE DE 
A______ réclame le paiement de nombreuses factures, listées sur sept pages 
utiles. Elle a sollicité l'audition de quinze témoins, auxquels devraient s'ajouter 
ceux dont les coordonnées ont été requises de sa partie adverse et qui ne se 
recoupent que partiellement avec ceux dont l'audition est requise dans la présente 
procédure; elle a par ailleurs sollicité une expertise. 
d. Par requête du 1er juin 2015, B______ SA a sollicité le versement de sûretés en 
garantie de ses dépens à hauteur de 150'000 fr. Elle a allégué que la MASSE EN 
FAILLITE DE A______ n'avait aucun avoir disponible pour couvrir de 
quelconques dépens auxquels elle pourrait être condamnée. 
e. Par ordonnance du 6 janvier 2016, le Tribunal a condamné la MASSE EN 
FAILLITE DE A______ à fournir des sûretés en garantie des dépens à hauteur de 
40'000 fr. Dans les considérants de cette ordonnance, le Tribunal a tout d'abord 
retenu qu'il était manifeste que la MASSE EN FAILLITE DE A______ ne 
disposait pas des liquidités lui permettant d'assumer les éventuels dépens de la 
procédure. Elle avait certes été en mesure de verser les importantes avances de 
frais réclamées par le Tribunal, mais uniquement grâce à des tiers intéressés à 
l'issue de la procédure; toutefois, en cas de perte du procès, elle seule et non 
lesdits tiers serait tenue au paiement des dépens. S'agissant du montant des 
sûretés, le Tribunal a relevé que la valeur litigieuse de la cause s'élevait à 
9'574'074 fr. 18, de sorte que les dépens, fixés sur la base du tarif applicable, 
pourraient être estimés à 103'205 fr., plus débours à 3% (3'097 fr.), plus TVA à 
8% (8'257 fr.), soit un montant total de 114'559 fr. A première vue, la cause 
semblait complexe et elle impliquait des personnes domiciliées à l'étranger, 
l'application d'un droit étranger et un examen approfondi d'une multitude de 
factures et des déclarations de compensation y relatives. Les dépens tels que 
mentionnés ci-dessus impliquaient toutefois d'aller au terme de la procédure. Or, il 
paraissait disproportionné, au moment où l'ordonnance du 6 janvier 2016 a été 
rendue, de contraindre d'ores et déjà la MASSE EN FAILLITE DE A______ à 
fournir des sûretés portant sur l'intégralité des dépens, ce d'autant plus que les 
sûretés pourraient être adaptées en fonction de l'évolution de la procédure. Il 
convenait par conséquent de fixer le montant des sûretés au tiers des dépens 
estimés, soit à 40'000 fr. 
Aucune des parties n'a recouru contre cette ordonnance. 


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B. 
a. La procédure s'est poursuivie, après le versement des sûretés, par l'examen de la 
requête de jonction de la présente cause avec la C/1______/2014, présentée par la 
MASSE EN FAILLITE DE A______. 
 
Par jugement du 14 juillet 2016, le Tribunal a rejeté la requête de jonction, la 
décision sur les frais étant renvoyée à la décision finale. 
 
b. B______ SA a répondu à la demande le 31 mars 2017 par des écritures 
comportant 69 pages. 
 
Elle a contesté devoir les montants réclamés par sa partie adverse et s'est prévalue 
d'une convention conclue le 23 mai 2007. Selon elle, A______ avait été intégrale-
ment payée pour son travail et n'avait par conséquent plus aucune prétention à 
faire valoir à son encontre ou à l'encontre de toute autre société du groupe 
E______. 
c. Le 31 mars 2017 également, B______ SA a formé une requête en modification 
des sûretés en garantie des dépens et a requis la condamnation de la MASSE EN 
FAILLITE DE A______ à fournir des sûretés en garantie des dépens de 74'559 fr. 
d. La MASSE EN FAILLITE DE A______ a conclu au déboutement de 
B______ SA de ses conclusions. 
e. Par ordonnance du 20 septembre 2017, le Tribunal a débouté B______ SA de 
ses conclusions, la question des frais étant renvoyée à la décision finale. Le 
Tribunal a considéré qu'aucun élément nouveau ne justifiait de modifier le 
montant des sûretés tel qu'il avait été fixé le 6 janvier 2016. 
C. 
a. Par ordonnance du 21 septembre 2017, le Tribunal a ordonné des débats 
d'instruction. Les parties ont sollicité un second échange d'écritures, lequel a été 
ordonné par le Tribunal le 2 novembre 2017. 
 
La MASSE EN FAILLITE DE A______ a répliqué le 2 février 2018 par une 
écriture de 80 pages, contenant une cinquantaine de pages d'allégués complé-
mentaires et a sollicité l'audition d'un témoin qui ne figurait pas dans la demande. 
 
B______ SA a dupliqué le 11 mai 2018 par un mémoire de 24 pages. 
 
b. Par requête du 11 mai 2018, B______ a sollicité du Tribunal qu'il ordonne à la 
MASSE EN FAILLITE DE A______ de verser un montant de 74'559 fr. à titre de 
solde de sûretés en garantie des dépens. B______ SA a exposé que le Tribunal 
avait, dans son ordonnance du 6 janvier 2016, fixé le montant des sûretés à 
114'559 fr., ledit montant étant définitif, mais n'avait toutefois ordonné à la 
MASSE EN FAILLITE DE A______ de n'en verser que le tiers dans un premier 
temps. Or, la somme de 40'000 fr. fournie ne couvrait même pas les frais engagés 


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pour la réponse à la demande, qui avait nécessité de longues recherches et 
l'analyse de documents. Elle a allégué que pour la période du 1er octobre 2015 au 
31 mars 2017, ses notes d'honoraires représentaient une somme de 133'611 fr. 65, 
alors que la procédure n'en était qu'au stade des premières écritures. Depuis lors, 
des frais supplémentaires en 22'799 fr. 85 s'y étaient ajoutés, pour la période du 
31 mars 2017 au 15 décembre 2017. De nouveaux frais allaient être occasionnés 
par la suite de la procédure, soit l'audition des témoins et les éventuelles 
expertises. A l'appui de ses allégations, B______ SA a produit une note 
d'honoraires de son conseil du 26 mai 2016 en 24'115 fr. 10, laquelle mentionne 
"for services rendered from 01.10.2015 to 30.04.2016", une note d'honoraires du 
7 septembre 2016 en 15'451 fr. 90, sur laquelle figure la mention "for services 
rendered from 01.06.2016 to 31.08.2016", une note d'honoraires du 31 mars 2017 
en 94'044 fr. 65, avec la mention " for services rendered from 01.09.2016 to 
31.03.2017" et une note d'honoraires du 20 décembre 2017 en 22'799 fr. 85, qui 
mentionne " for services rendered from 01.03.2017 to 15.12.2017". Lesdites notes 
d'honoraires ont toutes l'intitulé suivant: "in the matter of A______ ". Aucune ne 
contient de détails sur l'activité déployée et toutes renvoient à une "enclosed 
specification sheet", non versée à la procédure. Par ailleurs, si les trois premières 
factures sont adressées à B______ SA, la dernière a été adressée à "B______ SA" 
à une adresse à G______ [VD], alors que le siège de B______ SA est à C______ 
[GE]. 
 
c. Dans sa réponse du 20 juin 2018, la MASSE EN FAILLITE DE A______ a 
conclu au déboutement de sa partie adverse des fins de sa requête, remettant en 
cause le principe même de la fourniture de sûretés. Elle a repris l'argumentation 
qu'elle avait déjà développée avant le prononcé de l'ordonnance du 6 janvier 2016, 
à savoir que sa solvabilité était corroborée par le paiement de l'avance de frais en 
50'000 fr., les sûretés en 50'000 fr. (recte : 40'000 fr.) et des sûretés à hauteur de 
60'000 fr. dans la cause C/1______/2014; l'assistance judiciaire n'avait pas été 
sollicitée et le conseil de la MASSE EN FAILLITE DE A______ était rémunéré. 
Celle-ci s'est également opposée à l'augmentation des sûretés au motif que le 
défraiement d'un représentant professionnel n'était pas exclusivement lié à la 
valeur litigieuse, mais au travail réellement effectué. Or, les sommes facturées par 
l'avocat de sa partie adverse paraissaient déraisonnables; par ailleurs, elles ne 
précisaient pas si elles concernaient exclusivement la présente procédure ou 
également la C/1______/2014 et elles ne contenaient pas un décompte du temps 
consacré aux différentes tâches. Elle-même avait versé à son conseil, pour la 
période allant du 16 mai 2014 au 18 mai 2018 et pour les deux procédures, des 
honoraires à hauteur de 67'604 fr. HT au taux horaire de 500 fr. 
 
d. B______ SA a répliqué le 5 juillet 2018. Elle a confirmé qu'elle ne réclamait 
pas le paiement de nouvelles sûretés, mais simplement le versement du solde des 
sûretés déjà fixées par le Tribunal à 114'559 fr. et a persisté dans ses conclusions. 


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e. La MASSE EN FAILLITE DE A______ a dupliqué le 17 juillet 2018, 
persistant dans son argumentation et ses conclusions antérieures. 
f. Par ordonnance OTPI/661/18 du 31 octobre 2018, le Tribunal a condamné la 
MASSE EN FAILLITE DE A______ à fournir des sûretés en garantie des dépens 
en 74'559 fr. en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse 
ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, lui a fixé un délai de 
30 jours à compter de la notification de l'ordonnance pour déposer lesdites sûretés, 
a dit que la demande serait déclarée irrecevable si les sûretés n'étaient pas fournies 
dans le délai imparti, a renvoyé la décision sur les frais à la décision finale et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Le Tribunal a retenu, en substance, que l'insolvabilité de la MASSE EN 
FAILLITE DE A______ ne faisait aucun doute, elle-même ayant admis ne pas 
disposer de liquidités mais être financée par des tiers dans le cadre des procédures 
pendantes. Dans son ordonnance du 6 janvier 2016, le Tribunal avait estimé et 
non définitivement fixé les dépens à 114'559 fr., en application du règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile, à savoir en fonction de la valeur litigieuse 
et avait fixé les sûretés à un tiers des dépens estimés, dans la mesure où la 
procédure en était encore à son stade initial. Depuis lors, B______ SA avait 
déposé un mémoire réponse détaillé, les parties avaient respectivement répliqué et 
dupliqué, ce qui impliquait que la procédure irait à son terme. La MASSE EN 
FAILLITE DE A______ devait par conséquent être astreinte à garantir l'entier des 
dépens présumés et non plus seulement le tiers, ce qui était d'ailleurs le but même 
de l'art. 99 CPC. Il ne s'agissait ni d'une modification des sûretés, ni d'une 
augmentation de celles-ci, mais de la constitution de sûretés à concurrence du 
solde du montant des dépens estimés dans l'ordonnance du 6 janvier 2016. 
D. 
a. Par acte du 16 novembre 2018, la MASSE EN FAILLITE DE A______ a 
formé recours contre l'ordonnance du 31 octobre 2018, reçue le 6 novembre 2018, 
concluant à son annulation, subsidiairement à ce que le montant des sûretés soit 
réduit à 10'000 fr. avec suite de frais et dépens à la charge de sa partie adverse. A 
titre préalable, la MASSE EN FAILLITE DE A______ a requis l'effet suspensif, 
qui lui a été accordé par arrêt de la Cour de justice du 30 novembre 2018. 
 
La recourante a invoqué le fait que le Tribunal ne s'était pas prononcé sur sa 
solvabilité, ni sur l'adéquation des honoraires réclamés par le conseil de sa partie 
adverse avec le travail effectué. Par ailleurs, l'essentiel du travail du conseil de 
l'intimée avait déjà été exécuté par la rédaction des écritures et l'étude du dossier, 
la suite de la procédure se résumant à "quelques enquêtes" et à la plaidoirie finale, 
tous les témoins cités par la MASSE EN FAILLITE DE A______ étant disposés à 
venir à Genève. La présente cause était par ailleurs similaire, à 80%, à la cause 
C/1______/2014. 


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b. Dans ses déterminations du 3 décembre 2018, B______ SA a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et 
dépens. L'intimée a allégué que la recourante s'était contentée de faire un "copié-
collé" de l'argumentation développée en première instance, sans critiquer le 
raisonnement du Tribunal, de sorte qu'elle n'avait pas respecté son devoir de 
motivation et encore moins tenté de critiquer la constatation des faits sous l'angle 
de l'arbitraire. Pour le surplus, la recourante n'avait pas même tenté de prouver sa 
solvabilité et s'était contentée de l'affirmer. Or, il ressortait du dernier rapport de 
son liquidateur, déposé par devant les autorités de surveillance polonaises, que la 
MASSE EN FAILLITE DE A______ disposait de liquidités à hauteur de 
63'109 fr. 95, des salaires impayés pour 165'402 fr. 58 restant dus. Enfin, le litige 
n'était pas simple et impliquait un travail conséquent. 
c. Par avis du greffe de la Cour du 20 décembre 2018, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. Il s'agit d'ordonnances d'instruction et non de 
décisions finales ou incidentes (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile 
commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 4 et 11 ad 
art. 103 CPC). 
Interjeté auprès de la Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile 
de dix jours prévu pour les ordonnances d'instruction (art. 142 al. 3, 319 let. b 
ch. 1 et 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, et 321 
al. 1 CPC), le recours est en l'espèce recevable, sa motivation apparaissant 
suffisante. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.3 Dans la mesure où la requête de sûretés intervient pendant la litispendance et 
qu'elle a généralement pour conséquence de paralyser l'avancement de l'instruc-
tion au fond, le principe de célérité dans la conduite du procès, exprimé par l'art. 
124 al. 1 CPC, commande de soumettre à la procédure sommaire, par définition 
rapide, le contentieux relatif à la fourniture des sûretés (ACJC/1405/2012 du 
28 septembre 2012 consid. 1 et les réf. citées). 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, 
fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a 
pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a), il paraît insolvable, notamment en 
raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la 


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délivrance d'actes de défauts de biens (let. b), il est débiteur de frais d'une 
procédure antérieure (let. c) d'autres raisons font apparaître un risque considérable 
que les dépens ne soient pas versés (let. d). 
A teneur du texte légal, l'obligation de fournir des sûretés incombe au 
"demandeur" exclusivement, ce dernier ne pouvant y être astreint que si l'une des 
quatre conditions alternatives précitées est réalisée (TAPPY, in CPC, op. cit., n. 16 
ad art. 99 CPC). 
Sont réservés les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de fournir des sûretés (art. 99 
al. 3 CPC). En outre, certaines conventions internationales ou accords bilatéraux 
conclus entre la Suisse et un Etat dont le "demandeur" étranger serait résident ou 
ressortissant peuvent exclure le paiement de telles sûretés (art. 2 CPC). Enfin, le 
"demandeur" indigent est également exonéré de sûretés (art. 118 al. 1 let. a CPC). 
2.1.2 L'institution des sûretés, connue antérieurement sous la dénomination de 
"cautio judicatum solvi" a pour but de donner au défendeur une assurance 
raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les 
dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique en 
effet des dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste 
qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était infondée 
(TAPPY, in CPC, op. cit., n. 3 ad art. 99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER [éd.], 2ème éd., 2013, n. 2 ad art. 99 CPC). 
2.1.3 Les sûretés doivent en principe couvrir les dépens présumés que le 
demandeur aurait à verser au défendeur s'il succombe. Il s'agit de tous les dépens 
envisagés à l'art. 95 al. 3 CPC (TAPPY, op. cit., n. 7 ad art. 100 CPC). Ces dépens 
devront être estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l'expérience 
du juge, qui dispose d'un grand pouvoir d'appréciation (URWYLER/GRÜTTER, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, n. 1 ad art. 100 
CPC). A défaut de précision dans le texte légal, les sûretés ne peuvent porter que 
sur les dépens de l'instance saisie (TAPPY, op. cit., n. 7 ad art. 100 CPC). 
2.1.4 Les sûretés peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal 
(art. 100 al. 2 CPC). 
Des causes de réduction ou d'augmentation des sûretés supposeront que la cause 
obligeant le demandeur à fournir des sûretés, selon l'art. 99 al. 1 CPC, subsiste, 
mais que l'appréciation des dépens présumés se modifie. Cela pourra résulter 
d'une modification de l'objet du litige, par exemple en cas d'augmentation ou de 
réduction des conclusions, de transaction partielle, etc. Une augmentation des 
sûretés, sans changement de cet objet, pourrait aussi être décidée si le déroulement 
du procès (en cas de multiplication des audiences et des écritures par ex.) montre 


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que l'évaluation initiale des dépens supposés était trop faible (TAPPY, op. cit. ad 
art. 100 n. 12). 
2.1.5 Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est identique 
à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du 
litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont 
soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause juridique et 
sur les mêmes faits (ATF 128 III 284 consid. 3b; 125 III 241 consid. 1; 123 III 16 
consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a). L'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui 
résulte du dispositif de la décision (cf. ATF 121 III 474 consid. 4a p. 478 s.). 
2.2 Dans la présente cause, B______ SA a sollicité le versement de sûretés par 
requête du 1er juin 2015, qui a donné lieu à l'ordonnance du 6 janvier 2016, contre 
laquelle aucune des parties n'a recouru. Le principe de la fourniture de sûretés par 
la recourante est par conséquent acquis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner à 
nouveau cette question, la recourante n'ayant invoqué aucune modification de sa 
situation par rapport à celle qui existait au début de la procédure. 
Dans les considérants de son ordonnance du 6 janvier 2016, le Tribunal a certes 
mentionné le fait que les éventuels dépens futurs pouvaient être estimés à 
114'559 fr.; il n'a toutefois pas repris ce montant dans le dispositif de ladite 
ordonnance et s'est contenté de condamner la MASSE EN FAILLITE DE 
A______ à fournir des sûretés en 40'000 fr. Ainsi et contrairement à ce qu'a retenu 
le Tribunal dans son ordonnance du 31 octobre 2018, il a bel et bien augmenté le 
montant des sûretés auquel il avait astreint dans un premier temps la recourante. Il 
reste par conséquent à déterminer s'il était fondé à le faire. 
Il résulte de l'art. 100 al. 2 CPC que l'augmentation des sûretés doit se fonder 
sur une modification de la situation initiale. Or, en l'espèce, aucun fait nouveau 
ne s'est produit depuis l'ordonnance du 6 janvier 2016. En effet, lorsque le 
Tribunal a rendu cette première ordonnance en fixation des sûretés, il ressortait 
déjà de la demande que la valeur litigieuse était conséquente, que la procédure 
serait vraisemblablement complexe et nécessiterait l'examen de très nombreux 
documents et l'audition d'une multitude de témoins, tous mentionnés dans la 
demande, sous réserve d'un seul, ajouté par la suite et de ceux dont l'identité 
devait encore être fournie par la partie adverse; le caractère international du litige 
ressortait en outre de la demande. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne 
permettait de penser que la procédure n'irait pas à son terme, de sorte que le 
Tribunal n'avait aucune raison objective de limiter le montant des sûretés à 
40'000 fr. dans son ordonnance du 6 janvier 2016, qu'il n'était néanmoins pas 
autorisé à corriger par la suite, sauf à retenir des faits nouveaux, inexistants en 
l'espèce. 


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L'intimée allègue certes que les honoraires d'ores et déjà engagés dépassent 
largement les sûretés actuellement constituées. Elle a toutefois produit des notes 
d'honoraires de son conseil qui ne détaillent pas l'activité déployée et qui ne 
permettent pas de déterminer si ladite activité concerne exclusivement la présente 
procédure ou également la cause C/1______/2014, étant relevé que le même 
conseil est constitué pour B______ SA et pour c. Cette question est d'autant plus 
pertinente que la note d'honoraires du 20 décembre 2017, pourtant produite dans 
la présente procédure, a en réalité été adressée à une entité désignée comme 
B______ SA à G______ [VD], désignation qui ne correspond précisément ni à 
B______ SA, ni à D______ SA, l'adresse n'étant de surcroît pas celle du siège de 
B______ SA. Ceci démontre une confusion certaine entre les entités du groupe 
E______, de sorte que l'activité réelle déployée pour chacune d'elles ne peut être 
déterminée. Par ailleurs, les deux causes présentent des similitudes, une partie non 
négligeable des témoins étant commune aux deux procédures, ce qui permettra de 
limiter l'activité des conseils des parties. 
Il résulte de ce qui précède que le recours est fondé, de sorte que l'ordonnance 
attaquée sera annulée. 
3. 
Les frais judiciaires, y compris ceux relatifs à l'arrêt sur effet suspensif, seront 
fixés à 1'600 fr. (art. 2, 21 et 41 RTFMC). La recourante a obtenu gain de cause 
sur sa requête de restitution de l'effet suspensif, ainsi que sur le fond. Les frais 
judiciaires seront par conséquent mis à la charge de l'intimée, qui succombe. 
Les frais judiciaires seront compensés par l'avance de frais versée par la 
recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée sera en conséquence condamnée à verser 1'600 fr. à la recourante au 
titre de remboursement des frais. 
L'intimée sera en outre condamnée à verser à la recourante 1'500 fr. à titre de 
dépens. 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
 
C/12041/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par la MASSE EN FAILLITE DE A______ 
contre l'ordonnance OTPI/661/18 du 31 octobre 2018 rendue par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/12041/2014-18. 
Au fond : 
L'admet et annule l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'600 fr. 
Les met à la charge de B______ SA. 
Les compense avec l'avance versée par la MASSE EN FAILLITE DE A______ , qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence B______ SA à verser à la MASSE EN FAILLITE DE 
A______ la somme de 1'600 fr. 
Condamne B______ SA à payer 1'500 fr. à la MASSE EN FAILLITE DE A______ à 
titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, dans la mesure de l'art. 93 al. 1 let. a 
LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.