ge_gerichte · ATAS/965/2022 · 2022-11-08 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/379/2022 
ATAS/965/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 novembre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ONEX 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise SC 121, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1975, 
A. a.
dénommé jusqu’au 3 octobre 2018 dans divers documents officiels et pièces du 
dossier, B______, né le ______ 1973, est marié et père de deux enfants nés 
respectivement en 2014 et 2019. 
b. Le 3 janvier 2019, il s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur, couvrant 
initialement la période du 3 janvier 2019 au 2 janvier 2021, avant d’être prolongé 
au 2 juillet 2021 à la faveur des mesures prises par les autorités dans le domaine 
de l’assurance-chômage en lien avec l’épidémie de COVID-19. 
c. Le 14 janvier 2019, l’assuré a adressé à la caisse de chômage UNIA (ci-après : 
la caisse ou l’intimée), une demande d’indemnité de chômage en précisant, pièces 
à l’appui, qu’il avait travaillé pour C______ du 15 février au 30 avril 2018 en 
vertu d’un contrat de durée déterminée. Cependant, le dernier employeur pour 
lequel il avait travaillé avant son inscription au chômage était D______, entreprise 
sise dans le canton de Saint-Gall, à laquelle il était lié par un « contrat-cadre pour 
les collaborateurs temporaires (travail sur appel) », mentionnant une date d’entrée 
en vigueur au 1er décembre 2012. 
d. Le 7 février 2019, D______ a établi une attestation d’employeur certifiant que 
la collaboration avec l’assuré remontait au 1er janvier 2013 et qu’en tant 
qu’employé sur appel (« Beschäftigung auf Abruf »), l’assuré avait réalisé un 
revenu de CHF 8’099.- en 2017, respectivement CHF 15’171.70 en 2018. 
e. Durant le délai-cadre d’indemnisation courant à partir du 3 janvier 2019, la 
caisse a versé à l’assuré des indemnités journalières jusqu’au 31 mai 2021, ainsi 
qu’une demi-indemnité journalière pour le 1er juin 2021. 
 Le 16 avril 2021, l’assuré s’est réinscrit à l’OCE. 
B. a.
b. Le 18 avril 2021, il a adressé à la caisse une demande d’indemnité de chômage, 
dans laquelle il indiquait avoir travaillé pour E______ du 11 décembre 2020 au 31 
janvier 2021, ainsi que pour D______ au cours des deux années précédant sa 
demande. Tout en précisant que sa collaboration avec D______ était toujours 
d’actualité, l’assuré a demandé le versement de l’indemnité journalière à partir 
du 16 avril 2021. 
c. Par pli du 5 juillet 2021, la caisse a informé l’assuré qu’après vérification de 
son dossier, il totalisait effectivement plus de douze mois de cotisations durant 
la période de mars 2019 à mai 2021. Cependant, la caisse a indiqué qu’elle avait 
besoin non seulement de compléter le dossier, mais aussi que l’assuré lui 
transmette une nouvelle demande d’indemnités de chômage. 
d. Le 16 juillet 2021, l’assuré a fait parvenir à la caisse la nouvelle demande en 
question. Celle-ci comportait les mêmes informations que celle du 18 avril 2021, à 


 
 
 
 
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ceci près que l’assuré sollicitait l’octroi d’indemnités journalières à compter du 
1er juin 2021. 
e. Par courriel du 22 juillet 2021, la caisse a fait savoir à l’assuré que si tant est 
qu’il avait travaillé durant les périodes mentionnées ci-après, il était invité à lui 
transmettre les fiches de salaire des mois de mai, juillet et août 2017, mars, avril et 
juillet 2018, janvier, février, mars et septembre 2019, mars, avril, mai, juin, juillet, 
octobre et décembre 2020 et des mois de janvier et février 2021. En outre, l’assuré 
était invité à transmettre les fiches de salaire pour la période de juin à décembre 
2016. 
f. Par retour de courriel du 27 juillet 2021, l’assuré a répondu qu’il n’avait pas 
travaillé de juin à octobre 2016, mais qu’il produisait en annexe les fiches de 
salaire de novembre et décembre 2016. Il n’avait pas travaillé en mai, juillet et 
août 2017, ni en juillet 2018, mais était en mesure de produire les fiches de salaire 
de mars et avril 2018. Il n’avait pas travaillé en janvier, février, mars et septembre 
2019, ni en mars, avril, mai, juin, juillet et octobre 2020. Il avait travaillé chez 
E______ en décembre 2020 et la caisse était déjà en possession de la fiche de 
salaire correspondante. En 2021, il avait travaillé seulement en janvier et mars. 
Les fiches de salaires relatives à ces deux mois figuraient déjà au dossier. 
 Par décision du 5 août 2021, la caisse a rejeté la demande d’indemnités de 
C. a.
chômage avec effet au 1er juin 2021. L’assuré avait bénéficié d’un délai-cadre 
d’indemnisation du 3 janvier 2019 au 31 mai 2021. Durant cette période, il avait 
travaillé auprès de D______ sans qu’aucun horaire de travail n’ait été garanti ou 
convenu avec cet employeur. Le contrat-cadre correspondant n’avait pas été 
résilié, mais l’assuré avait demandé à bénéficier d’un nouveau délai-cadre 
d’indemnisation et d’indemnités de chômage à partir du 1er juin 2021. 
Pour justifier son refus de prester, la caisse a expliqué en substance que le droit à 
l’indemnité supposait notamment que l’assuré ait subi une perte de travail à 
prendre en considération. La perte de travail était à prendre en considération 
lorsqu’elle se traduisait par un manque à gagner et durait au moins deux journées 
de travail consécutives. Dans un contrat de travail sur appel ne prévoyant pas de 
taux d’occupation minimum, le travailleur ne subissait donc ni perte de travail ni 
perte de gain dans les périodes où il n’était pas appelé à travailler. En effet, il ne 
pouvait y avoir perte de travail à prendre en considération que si un temps de 
travail hebdomadaire normal avait été convenu entre l’employeur et le travailleur. 
Si le contrat prévoyait que le salarié ne travaillait que sur appel de l’employeur, 
mais sans être obligé d’accepter les missions proposées, le salarié n’avait pas 
droit à l’indemnité de chômage pour le temps où il n’était pas appelé à travailler. 
Il ne pouvait être dérogé à ce principe que si le travail sur appel avait été accepté 
en vue de diminuer le dommage ou si le temps de travail fourni sur appel avant 
l’interruption de l’occupation présentait un caractère régulier sans fluctuations 
mensuelles marquantes sur une période assez longue. En l’occurrence, l’examen 
de la situation avant le 1er juin 2021 révélait des fluctuations dépassant plus 


 
 
 
 
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ou moins 20% sur les douze derniers mois, ce qui était excessif. Ce constat 
s’imposait également si l’on étendait la période d’observation aux cinq dernières 
années. En conséquence, la demande d’indemnités de chômage devait être rejetée. 
b. Le 13 septembre 2021, l’assuré, assisté du syndicat UNIA, a formé opposition 
à cette décision en soutenant que la prise en compte de la fluctuation des heures 
n’était pertinente qu’en tant que le rapport de travail sur appel se poursuivait. Or, 
dans le cas particulier, on n’avait pas affaire à du travail sur appel, mais à un 
contrat-cadre ayant vocation à régir des contrats de mission qui eux seuls 
constituaient les contrats de travail à proprement parler. Étant donné qu’il se 
trouvait actuellement en dehors d’une période où un tel contrat avait été conclu, il 
avait droit à des indemnités de chômage. 
c. Le 29 septembre 2021, la caisse a invité D______ à bien vouloir indiquer le 
nombre d’heures travaillées par mois de juin 2016 à mai 2021. 
d. Par pli du 2 novembre 2021, D______ a indiqué qu’elle ne disposait plus des 
relevés correspondants pour l’année 2016, mais seulement ceux pour 2017 à 
2021 : 
- 
En 2017, l’assuré avait travaillé 47h en janvier, 57h en février, 27h en mars, 
11h en avril, 0h en mai, 8h en juin, 0h en juillet et août, 18.5h en septembre, 
27.5h en octobre, 24.42h en novembre et 96.08h en décembre ; 
- 
En 2018, il avait travaillé 45.5h en janvier, 72h en février, 0h en mars et avril, 
43.75h, en mai, 70.75h en juin, 0h en juillet, 30.5h en août, 63h en septembre, 
78.5h en octobre, 72.99h en novembre et 79.75h en décembre ; 
- 
En 2019, il avait travaillé 0h de janvier à mars, 16.5h en avril, 23.75h en mai, 
71.75h en juin, 64.75h en juillet, 16h en août, 0h en septembre, 51h en 
octobre, 32.5h en novembre et 117.62h en décembre ; 
- 
En 2020, il avait travaillé 24.25h en janvier, 40.5h en février, 0h de mars à 
juillet, 16.25h en août, 16h en septembre, 0h en octobre, 17.25h en novembre 
et 0h en décembre ; 
- 
En 2021, il avait travaillé 0h en janvier et février, 56h en mars, et 0h en avril 
et mai. 
e. Par décision du 15 décembre 2021, la caisse a rejeté l’opposition et confirmé 
la décision du 5 août 2021, dans le sens où le droit à l’indemnité était rejeté dès 
le 2 juin 2021. À titre liminaire, elle a observé que le délai-cadre d’indemnisation 
de l’assuré avait été prolongé jusqu’au 2 juillet 2021 suite aux mesures en lien 
avec la pandémie de COVID-19. Cependant, dès lors que l’assuré avait épuisé 
toutes les indemnités journalières au 1er juin 2021 (date à laquelle celui-ci avait 
bénéficié d’un supplément de 0.5 indemnité journalière dans le cadre de son 
ancien délai-cadre de cotisation), la caisse avait vérifié si un nouveau délai-cadre 
d’indemnisation pouvait être ouvert dès le 2 juin 2021. Une fois ces précisions 
apportées, la caisse a réitéré sa position au sujet des fluctuations mensuelles qui 


 
 
 
 
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s’écartaient de 20% du nombre moyen des heures de travail fournies pendant 
la période d’observation de quatre ans entre juin 2017 et mai 2021, faisant ainsi 
obstacle au versement d’indemnités journalières. Par ailleurs, même si l’on 
assimilait l’emploi auprès de D______ à plusieurs contrats de durée déterminée 
ou missions séparées, l’assuré ne totalisait pas une période de cotisation de douze 
mois, de sorte que le droit aux indemnités journalières devait être refusé pour ce 
motif également. 
 Le 1er février 2022, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
D. a.
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette décision, 
concluant en substance à son annulation. 
À l’appui de ses conclusions, il a fait grief à l’intimée d’avoir analysé les rapports 
de travail qu’il entretenait avec D______ sous l’angle d’un contrat de travail sur 
appel en lieu et place de la perte d’un contrat de mission. Par ailleurs, l’intimée 
n’avait pas intégré à ses calculs les heures de travail accomplies au service de 
E______. 
b. Par réponse du 18 février 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours en 
relevant que le contrat de durée déterminée auprès de E______ avait pris fin le 
31 janvier 2021, qu’il ne s’agissait pas d’un travail sur appel puisque le contrat 
correspondant prévoyait un taux d’occupation moyen de 70% sur la période 
convenue. En outre, le recourant ne sollicitait pas les prestations de l’assurance-
chômage à la suite de la perte de ce dernier emploi qui correspondait à 1.7 mois de 
cotisations. Dès lors, il n’y avait pas lieu de calculer le taux de fluctuation relatif à 
cet emploi. En effet, le calcul de ce taux se faisait séparément pour chaque emploi 
sur appel que la personne continuait à exercer. Dans le cas particulier, le recourant 
avait accumulé toutes les périodes de cotisations (autres que celle réalisée auprès 
de E______) dans le cadre de son emploi auprès de D______. 
En second lieu, si l’on considérait, comme l’affirmait le recourant, que l’emploi 
de ce dernier auprès de D______ ne constituait pas un travail sur appel, mais 
plusieurs missions de durée déterminée, le droit aux prestations devait de toute 
manière être refusé. Dans cette hypothèse en effet, la période de cotisation était 
inférieure au minimum requis de douze mois puisque le recourant n’avait travaillé 
que 65 jours pour D______ et 1.7 mois pour E______ durant le délai-cadre de 
cotisation courant du 3 janvier 2019 au 1er juin 2021. 
c. Le 22 février 2022, la chambre de céans a transmis une copie de cette écriture 
au recourant en lui accordant un délai pour faire part de ses éventuelles 
observations. 
d. Le recourant ne s’étant plus manifesté par la suite, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI – RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la LACI n’y déroge expressément. 
2.2 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
2.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c LPA), le recours est 
recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 
3. 
Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité de chômage à compter du 
2 juin 2021, singulièrement sur le point de savoir s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération. 
4. 
 
4.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), 
s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – RS 
837.02), et – dans les limites d’admissibilité de telles directives administratives 
(ATF 144 V 202 ; ATF 144 V 195 ; ATAS/509/2021 du 18 novembre 2014 
consid. 4 et les réf. citées) – par les instructions édictées par le Secrétariat d’État 
à l’économie (ci-après : SECO) en sa qualité d’autorité de surveillance de 


 
 
 
 
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l’assurance-chômage chargée d’assurer une application uniforme du droit (art. 110 
LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l’indemnité de chômage 
(Bulletin LACI IC). 
4.2 Selon l’art. 10 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un 
rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Selon 
l’alinéa 2 de cette disposition, est réputé partiellement sans emploi celui qui n’est 
pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps 
partiel (let. a), ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par 
une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel 
(let. b). N’est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d’une 
réduction passagère de l’horaire de travail, n’est pas occupé normalement 
(al. 2bis). Celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement 
sans emploi que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé (al. 3). 
Aux termes de l’art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte 
de travail lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux 
journées de travail consécutives. À cet égard, l’art. 4 OACI précise qu’est réputée 
jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du travail que 
l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail. La perte 
de travail des assurés partiellement sans emploi au sens de l’art. 10 al. 2 let. b 
LACI est prise en considération lorsqu’elle s’élève au moins à deux jours entiers 
de travail en l’espace de deux semaines. 
4.3 La condition de la perte de travail étant également fonction du type de contrat 
de travail convenu, il y a lieu d’opérer les distinctions suivantes à ce sujet. 
4.3.1 Dans le contrat de travail sur appel proprement dit, l’horaire et la durée du 
temps de travail sont fixés unilatéralement par l’employeur en fonction de ses 
besoins et le travailleur doit se tenir à disposition de celui-ci. En revanche, dans le 
contrat de travail sur appel improprement dit, le travailleur a le droit de refuser 
une mission proposée par l’employeur (STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, 
Arbeitsvertrag, Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7ème éd. 2012, n. 18 ad 
art. 319 p. 111 et p. 116 s.; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd. 2014, 
p. 38 et s.; HENNEBERGER/RIEDER, Bemessung der Entschädigung der 
Wartezeiten bei echter Arbeit auf Abruf, PJA 2011 n. 4 p. 1057). Le travail sur 
appel improprement dit se distingue, quant à lui, du travail auxiliaire ou 
occasionnel en ce sens que le travailleur sur appel improprement dit accomplit ses 
missions dans le cadre d’un seul rapport de travail durable tandis que le travail 
auxiliaire repose sur la multiplication de contrats de travail de durée déterminée 
(Jean-Philippe DUNAND, in DUNAND/MAHON [éd.], Commentaire du 
contrat de travail, 2013, n. 61 ad art. 319 CO; REHBINDER/STÖCKLI, Berner 
Kommentar, 3ème éd. 2010, n. 28 ad art. 319 CO; WYLER/HEINZER, op. cit., 
p. 522; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n. 19 ad art. 319 p. 117). 
Dans le cadre d’un travail auxiliaire, il n’existe pas de contrat-cadre et les rapports 
de travail, convenus pour chaque mission en particulier, prennent fin sans 


 
 
 
 
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résiliation à l’expiration de la période de travail prévue (cf. STREIFF, VON 
KAENEL, RUDOLPH, ibidem). Pour déterminer si le rapport de travail est 
continu, la pratique tranche généralement en se fondant sur des critères objectifs 
comme la fréquence et la durée des prestations du travailleur. Un indice de 
continuité est notamment la succession des prestations effectuées à intervalles 
relativement courts ou régulier ou, à défaut, la durée relativement longue des 
relations de travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_318/2014 du 21 mai 2015 
consid. 5.1 et les références). 
4.3.2 Soumise à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services 
du 6 octobre 1989 (LSE – RS 823.11), la location de services est le contrat par 
lequel une personne (le bailleur de services) met des travailleurs à la disposition 
d’une autre (le locataire de services), moyennant rémunération. On considère en 
général qu’il s’agit d’un contrat innommé sui generis, comportant des aspects du 
mandat (TERCIER/FAVRE/EIGENMANN, Les contrats spéciaux, 4ème éd. 2009, 
p. 479 n° 3272; MATILE/ZILLA/STREIT, Travail temporaire, Commentaire 
pratique des dispositions fédérales sur la location de services [art. 12-39 LSE], 
2010, p. 5 s.; Luc THÉVENOZ, Le travail intérimaire, 1987, p. 121ss; cf. aussi 
ATF 119 V 357 consid. 2a). L’art. 27 OSE distingue trois formes de location de 
services: le travail temporaire, le travail en régie et la mise à disposition 
occasionnelle de travailleurs. En cas de travail temporaire (ou travail intérimaire), 
l’employeur (l’agence de placement) ne conclut pas, dans un premier temps, de 
véritable contrat de travail avec son employé, mais un contrat-cadre, soit une 
convention générale de services permettant d’obtenir l’adhésion du travailleur à 
ses conditions de travail. Il lui propose ensuite un contrat de mission dans une 
entreprise tierce. Si le travailleur accepte la mission offerte, alors il conclut un 
contrat de travail effectif avec l’agence de placement. Le salaire n’est pas dû entre 
deux missions (voir l’arrêt du Tribunal fédéral 4C.356/2004 du 7 décembre 2004 
consid. 2.3). Quant au travail en régie, il se caractérise par le fait que le travailleur 
est engagé en vue de la location de ses services à diverses entreprises clientes. 
Cependant, contrairement au travail temporaire, la durée du travail est en principe 
indépendante des missions effectuées dans les entreprises clientes. Le travailleur 
demeure lié par un contrat de travail durable avec son employeur. Celui-ci 
supporte donc le risque éventuel d’inactivité du travailleur entre deux placements. 
On parle dans ce cas de travail intérimaire improprement dit (ATF 137 V 114 
consid. 4.2.2 et les références). 
4.3.3 Selon la jurisprudence, la perte de travail est calculée en règle générale en 
fonction de l’horaire de travail habituel dans la profession ou le domaine 
d’activité concernés ou, le cas échéant, en fonction de l’horaire de travail prévu 
par une convention particulière. En cas de travail sur appel (proprement dit ou 
improprement dit [cf. à ce dernier propos arrêt 8C_318/2014 précité consid. 5.1]), 
le travailleur ne subit, en principe, pas de perte de travail, respectivement pas 
de perte de gain à prendre en considération lorsqu’il n’est pas appelé, car le 


 
 
 
 
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nombre de jours où il est amené à travailler est considéré comme normal. 
Exceptionnellement, lorsque les appels diminuent après que l’assuré a été appelé 
de manière plus ou moins constante pendant une période prolongée (période de 
référence), une telle perte de travail et de gain peut être prise en considération. 
Plus les appels ont été réguliers, plus la période de référence sera courte (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_812/2017 du 23 août 2018 consid. 5.3.1). 
4.3.4 Sous chiffres B95 ss concernant le contrat de travail sur appel du bulletin 
LACI IC, le SECO a établi des critères afin de trancher le point de savoir si 
l’activité exercée est suffisamment régulière au sens de la jurisprudence précitée. 
Pour établir le temps de travail normal, on prendra en principe pour période de 
référence les douze derniers mois ou toute la durée du rapport de travail s’il a duré 
moins de douze mois; en dessous de six mois d’occupation, il est impossible de 
déterminer un temps de travail normal. Pour qu’un temps de travail puisse être 
présumé normal, il faut que ses fluctuations mensuelles ne dépassent pas 20%, en 
plus ou en moins, du nombre moyen des heures de travail fournies mensuellement 
pendant la période d’observation de douze mois ou 10% si cette période est 
de six mois seulement; si la période d’observation est inférieure à douze mois 
mais supérieure à six, le taux plafond des fluctuations admises sera 
proportionnellement ajusté; si les fluctuations dépassent ne serait-ce qu’un seul 
mois le plafond admis, il ne peut plus être question d’un temps de travail normal 
et, en conséquence, la perte de travail et la perte de gain ne peuvent pas être prises 
en considération. Le Tribunal fédéral a admis que la méthode d’évaluation du 
SECO est appropriée en ce qui concerne les contrats de travail sur appel d’une 
relativement courte durée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_417/2013 du 
30 décembre 2013 consid. 5.2.2). Pour une activité d’environ deux ans, une 
période de référence de douze mois a été jugée adéquate (cf. arrêt 8C_812/2017 
précité consid. 5.3.2 et la référence). 
Dans le cas de rapports de travail s’étendant sur plusieurs années, le Tribunal 
fédéral a considéré toutefois qu’il convenait de prendre en compte le nombre 
d’heures de travail annuel et les fluctuations par rapport à la moyenne annuelle 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2010 consid. 2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
C 9/06 du 12 mai 2006 consid. 3.3). 
5. 
En vertu de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. 
5.1 Selon l’art. 9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux 
périodes d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente 
loi. 
L’art. 13 al. 1 dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet 
effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. 


 
 
 
 
A/379/2022 
- 10/22 - 
Selon l’art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, 
entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation 
qui n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés 
constituer un mois de cotisation (al. 2). Les périodes assimilées à des périodes de 
cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une 
indemnité de vacances comptent de même (al. 3). 
5.2 La durée d’activité soumise à cotisation s’examine au regard de la durée 
formelle du rapport de travail considéré (ATF 122 V 256 consid. 4c/bb; ATF 121 
V 165 consid. 2c/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8C_645/2014 du 3 juillet 2015 
consid. 1.1; voir aussi Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in 
Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 2327 n. 212 et 213; Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 38 ad art. 13 
LACI) et non des jours effectifs de travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_555/2019 
du 18 décembre 2019 consid. 5). Ainsi, chaque mois civil entier durant lequel 
l’assuré est soumis à cotisation dans le cadre d’un rapport de travail compte 
comme mois de cotisation (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes de cotisation qui 
n’atteignent pas un mois civil entier sont additionnées; 30 jours sont alors réputés 
constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2 OACI). Pour la conversion d’une 
journée de travail, on utilise le facteur 1.4 (7 jours civils: 5 jours ouvrables = 1,4 
[cf. ATF 122 V 249 consid. 2c p. 251, 256 consid. 5a p. 264; arrêt 8C_645/2014 
précité]). Si l’assuré fournit, régulièrement ou irrégulièrement, une prestation de 
travail dans le cadre d’un contrat de travail s’étendant sur plusieurs mois, chaque 
mois civil pendant lequel il aura travaillé – même un seul jour – sera considéré 
comme mois de cotisation; au contraire, les mois civils inhérents à cette période 
de rapport de travail, mais au cours desquels l’assuré n’aura fourni aucune journée 
de travail, ne seront pas pris en considération (ATF 121 V 165 consid. 2c/bb et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 8C_706/2017 du 24 novembre 2017 consid. 
7.2). L’élément décisif pour la détermination du nombre de mois de cotisation est 
donc de savoir si la prestation de travail, répartie temporellement sur plusieurs 
missions, s’inscrit dans le cadre d’un seul et même contrat de travail (à temps 
partiel) ou si l’on est en présence de missions uniques avec à chaque fois un 
nouveau contrat de travail. En outre, le fait que les heures de travail fournies 
constituent chaque fois effectivement une journée entière de travail n’est pas 
déterminant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2019 du 8 septembre 2020 consid. 
3.2.2 et les arrêts cités). 
5.3 En revanche, lorsque des missions sont effectuées auprès du même employeur 
mais toujours dans le cadre de contrats de travail distincts les uns des autres 
(par ex. contrats de mission pour du travail temporaire), elles doivent être 
considérées comme des contrats de travail indépendants. Le calcul de la période 
de cotisation se base, dans ce cas, sur un découpage au prorata des mois civils sur 
lesquels porte la mission, du début à la fin de celle-ci (Bulletin LACI IC, B150b). 


 
 
 
 
A/379/2022 
- 11/22 - 
5.4 Selon l’art. 8a al. 2 de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020, 
dans son état au 1er septembre 2020 (ordonnance COVID-19 assurance-chômage – 
RS 837.033), le délai-cadre d’indemnisation des assurés qui ont eu droit à 
120 indemnités journalières au plus entre le 1er mars et le 31 août 2020 est 
prolongé de la durée pendant laquelle la personne assurée a eu droit aux 
indemnités journalières supplémentaires, mais de 6 mois au maximum. 
6. 
 
6.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d’après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par l’assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 
let. c LPGA). Ce principe n’est cependant pas absolu. Sa portée peut être 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-
ci comprend en particulier l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; 
VSI 1994, p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de 
l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure 
où, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait en déduire un droit 
d’en supporter les conséquences, sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut 
être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s’applique toutefois que s’il se 
révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du 
principe de la libre appréciation des preuves, d’établir un état de fait qui 
correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 
176 consid. 5.2 et les références). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, il est constant que le recourant a bénéficié, du fait de l’application 
de l’art. 8a de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage (ci-dessus : consid. 
5.4), d’indemnités journalières supplémentaires jusqu’au 1er juin 2021 et qu’ainsi, 
le terme du premier délai-cadre d’indemnisation, initialement fixé au 2 janvier 


 
 
 
 
A/379/2022 
- 12/22 - 
2021, a été prorogé au 1er juin 2021 (épuisement du droit aux indemnités du 
recourant). Un nouveau délai-cadre d’indemnisation ne pouvant être ouvert avant 
l’expiration de l’ancien (cf. Bulletin LACI/IC, B. 48), un (éventuel) nouveau 
délai-cadre d’indemnisation ne peut donc être ouvert qu’à compter du 2 juin 2021. 
Ces points n’étant pas contestés – et n’apparaissant pas contestables non plus –, il 
n’y a pas lieu d’y revenir. Cela concerne également le délai-cadre de cotisation 
compris entre le 3 janvier 2019 et le 1er juin 2021. 
Est en revanche contestée la qualification des rapports juridiques liant D______ 
au recourant. Alors que ce dernier soutient avoir effectué plusieurs « missions » 
pour D______, constituant autant de contrats de travail distincts (à l’échéance 
desquels il y aurait une perte de travail à prendre en considération), l’intimée 
considère pour sa part qu’on serait en présence d’un contrat de travail sur appel – 
permettant certes la réalisation d’une durée de cotisation suffisante – mais dont la 
particularité serait de n’être pas suffisamment régulier pour retenir l’existence 
d’une perte de travail. L’intimée ajoute toutefois en substance que même en 
reprenant la qualification juridique soutenue par le recourant concernant les 
rapports qu’il entretient avec D______, le droit aux indemnités journalières ne 
serait pas ouvert pour autant à compter du 2 juin 2021 en raison, cette fois, d’une 
durée de cotisation insuffisante entre le 3 janvier 2019 et le 1er juin 2021. 
La chambre de céans constate pour sa part qu’il ressort des termes du « contrat-
cadre pour les collaborateurs temporaires (travail sur appel) », entré en vigueur le 
1er décembre 2012, que ce document ne représente pas un contrat de travail en soi, 
mais constitue seulement une « convention sur les conditions de travail dans le 
cadre d’éventuels déploiements de travaux ultérieurs » (cf. n° 1.1). 
Aux termes du n° 1.2, si l’employé accepte un engagement […], un contrat de 
travail limité qui prendra automatiquement fin sans préavis à l’échéance de la 
durée de travail convenue sera réalisé. Ni l’employé concerné par un engagement 
a le devoir de l’exécuter, ni l’employeur est obligé à assigner un engagement à 
l’employé ou à garantir des heures minimales à ce dernier. 
Sous ch. 3 (« Appel »), il est précisé que l’employeur appelle l’employé par écrit 
(e-mail), généralement au plus tard 5 jours avant la tâche planifiée (offre). Il peut 
impartir un délai pour son acceptation (n° 3.1). L’appel (offre) est effectué 
séparément pour chaque jour de travail planifié (n° 3.2). L’employé a le droit 
d’accepter ou de refuser ces offres, cela signifie qu’il n’est pas obligé 
expressément d’accepter un engagement offert. L’acceptation doit être effectuée 
dans le « tool online (D______) » [sic] ou par écrit (e-mail) (n° 3.3). Un contrat de 
travail limité dans le temps est « admis comme conclu » [sic] dans la mesure des 
offres acceptées aux conditions prévues au présent contrat-cadre (n° 3.4). 
Sous ch. 13 (« Interdiction de concurrence »), il est fait interdiction à l’employé, 
pendant la durée de travail du contrat-cadre, ainsi qu’au cours du prochain 
semestre suivant sa résiliation, de travailler directement pour un client de 


 
 
 
 
A/379/2022 
- 13/22 - 
l’employeur sans son accord direct ou indirect (par une autre agence), en 
particulier dans les secteurs suivants : promotions, training ou merchandising. 
Ceci est également valable pour les producteurs (clients) se trouvant en 
concurrence directe avec les clients de l’employeur (n° 13.1). 
7.2 Lorsqu’il est amené à qualifier ou interpréter un contrat, le juge doit tout 
d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans 
s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, 
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 
CO). Déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure 
relève de la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1). Au stade des 
déductions à opérer sur la base d’indices, lesquelles relèvent elles aussi de la 
constatation des faits (ATF 136 III 486 consid. 5; 128 III 390 consid. 4.3.3 in 
fine), le comportement que les cocontractants ont adopté dans l’exécution de leur 
accord peut éventuellement dénoter de quelle manière ils l’ont eux-mêmes 
compris, et révéler par là leur réelle et commune intention (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_318/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
En l’occurrence, il ressort des dispositions du contrat-cadre précitées (ci-dessus : 
consid. 7.1) que celles-ci régissent uniquement les relations de travail entre 
D______ et le recourant, à l’exclusion de tout tiers, de sorte que les rapports 
juridiques ne régissent pas des missions qui seraient effectuées dans le cadre 
d’une location de services (ci-dessus : consid. 4.3.2). On relève par ailleurs, que 
D______ ne figure pas au répertoire – du Secrétariat d’État à l’économie 
(SECO) – des entreprises autorisées à pratiquer du placement privé ou de la 
location de services. Pour le surplus, il ressort du contrat-cadre que D______ n’est 
pas tenue de fournir régulièrement des propositions de travail et que le recourant 
est libre d’accepter ou de refuser les propositions qui lui sont faites, tout comme 
de travailler pour un autre employeur (tant qu’il n’enfreint pas l’interdiction de 
concurrence prévue au ch. 13). Il s’ensuit que le contrat-cadre passé le 12 
décembre 2012 entre D______ et le recourant n’est pas un contrat de travail sur 
appel proprement dit. 
Se pose en revanche la question de savoir si la fréquence et la durée des missions 
de travail accomplies par le recourant permet de retenir une certaine continuité ou 
non ; dans la première hypothèse, on serait en présence d’un contrat de travail sur 
appel improprement dit et, dans la deuxième, les parties seraient liées par un 
contrat de travail auxiliaire ou occasionnel, dans le cadre duquel on aurait une 
multiplication de rapports de travail prenant fin sans résiliation à l’expiration de la 
période convenue (cf. arrêt 8C_318/2014 précité, consid. 6.2). En l’espèce, il 
ressort du tableau ci-après (qui retrace, en fonction des données salariales/horaires 
encore en possession de D______, l’activité déployée quatre ans avant le délai-
cadre d’indemnisation et durant le délai-cadre de cotisation du 3 janvier 2019 au 
1er juin 2021) que l’activité déployé en faveur de D______ ne semble par obéir à 
un rythme précis : 


 
 
 
 
A/379/2022 
- 14/22 - 
 
 
Activité du recourant selon les attestations de gain 
intermédiaire de D______ 
(pièce 18) 
Activité selon les précisions données 
par D______ par courrier du 
2/11/2021 à l’intimée (pièce 74) 
 
Total mensuel en heures : 
 
Total 
mensuel en 
heures : 
Juin 2017 
8.00h 
Juin 2017 
8.00h 
Juillet 2017 
0.00h 
Juillet 2017 
0.00h 
Août 2017 
0.00h 
Août 2017 
0.00h 
Septembre 2017 
18.50h 
Septembre 2017 
18.50h 
Octobre 2017 
 
18.50h 
Octobre 2017 
≠ 
 
27.50h 
Novembre 2017 
Attestation de gain 
intermédiaire manquante 
 
 
-.- 
Novembre 2017 
 
 
24.42h 
Décembre 2017 
 
80.08h 
Décembre 2017 
≠ 
 
96.08h 
Janvier 2018 
45.50h 
Janvier 2018 
45.50h 
Février 2018 
Attestation de gain 
intermédiaire manquante 
 
 
-.- 
Février 2018 
 
 
72.00h 
Mars 2018 
0.00h 
Mars 2018 
0.00h 
Avril 2018 
0.00h 
Avril 2018 
0.00h 
Mai 2018 
43.75h 
Mai 2018 
43.75h 
Juin 2018 
Attestation de gain 
intermédiaire manquante 
 
 
-.- 
Juin 2018 
 
 
70.75h 
Juillet 2018 
0.00h 
Juillet 2018 
0.00h 
Août 2018 
30.50h 
Août 2018 
30.50h 
Septembre 2018 
63.00h 
Septembre 2018 
63.00h 
Octobre 2018 
78.50h 
Octobre 2018 
78.50h 
Novembre 2018 
Attestation de gain 
intermédiaire manquante 
 
 
-.- 
Novembre 2018 
 
 
 
72.99h 
Décembre 2018 
79.75h 
Décembre 2018 
79.75h 
Janvier 2019 
0.00h 
Janvier 2019 
0.00h 
Février 2019 
0.00h 
Février 2019 
0.00h 
Mars 2019 
0.00h 
Mars 2019 
0.00h 
Avril 2019 
- 8.50 le 20/4 (sa) 
- 8.00 le 27/4 (sa) 
 
 
16.50h 
Avril 2019 
 
 
 
 
16.50h 
Mai 2019 
- 8.00 le 18/5 (sa) 
- 7.75 le 23/5 (je) 
- 8.00 le 25/5 (sa) 
 
 
 
23.75h 
Mai 2019 
 
 
 
 
 
 
23.75h 
Juin 2019 
- 8.00 le 1/6 (sa) 
- 8.00 le 7/6 (ve) 
- 8.00 le 8/6 (sa) 
- 8.00 le 14/6 (ve) 
- 8.00 le 15/6 (sa) 
- 7.75 le 21/6 (ve) 
- 8.00 le 22/6 (sa) 
- 8.00 le 28/6 (ve) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Juin 2019 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/379/2022 
- 15/22 - 
- 8.00 le 29/6 (sa) 
 
71.75h 
 
71.75h 
Juillet 2019 
- 8.00 le 5/7 (ve) 
- 8.00 le 6/7 (sa) 
- 8.50 le 12/7 (ve) 
- 8.50 le 13/7 (sa) 
- 7.75 le 19/7 (ve) 
- 8.00 le 20/7 (sa) 
- 8.00 le 26/7 (ve) 
- 8.00 le 27/7 (sa) 
 
 
 
 
 
 
 
 
64.75h 
Juillet 2019 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
64.75h 
Août 2019 
- 8.00 le 16/8 (ve) 
- 8.00 le 17/8 (sa) 
 
 
16.00h 
Août 2019 
 
 
 
 
16.00h 
Septembre 2019 
0.00h 
Septembre 2019 
0.00h 
Octobre 2019 
- 8.00 le 25/10 (ve) 
- 8.00 le 26/10 (sa) 
- 12.00 le 29/10 (ma) 
- 12.00 le 30/10 (me) 
- 11.00 le 31/10 (je) 
 
 
 
 
 
51.00h 
Octobre 2019 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
51.00h 
Novembre 2019 
- 8.25 le 27/11 (me) 
- 8.25 le 28/11 (je) 
- 8.00 le 29/11 (ve) 
- 8.00 le 30/11(sa) 
 
 
 
 
32.50h 
Novembre 2019 
 
 
 
 
 
 
 
 
32.50h 
Décembre 2019 
- 10.00 le 16/12 (lu) 
- 8.50 le 17/12 (ma) 
- 8.00 le 18/12 (me) 
- 8.25 le 19/12 (je) 
- 8.00 le 20/12 (ve) 
- 7.75 le 21/12 (sa) 
- 11.62 le 22/12 (di) 
- 8.00 le 23/12 (lu) 
- 7.75 le 24/12 (ma) 
- 8.25 le 27/12 (ve) 
- 7.75 le 28/12 (sa) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
93.87h 
Décembre 2019 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
≠ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
117.62h 
Janvier 2020 
8.00 le 3/1 (me) 
8.00 le 4/1 (je) 
8.00 le 11/1 (sa) 
8.25 le 30/1 (je) 
8.00 le 31/1 (ve) 
 
 
 
 
 
40.25h 
Janvier 2020 
 
 
 
 
≠ 
 
 
 
 
 
24.25h 
Février 2020 
- 8.00 le 1/2 (sa) 
- 8.50 le 6/2 (je) 
- 8.00 le 7/2 (ve) 
- 8.00 le 8/2 (sa) 
- 8.00 le 29/2 (sa) 
 
 
 
 
 
40.50h 
Février 2020 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
40.50h 
Mars 2020 
0.00h 
Mars 2020 
0.00h 
Avril 2020 
0.00h 
Avril 2020 
0.00h 
Mai 2020 
0.00h 
Mai 2020 
0.00h 
Juin 2020 
0.00h 
Juin 2020 
0.00h 
Juillet 2020 
0.00h 
Juillet 2020 
0.00h 
Août 2020 
- 8.00 le 28/8 (ve) 
- 8.25 le 29/8 (sa) 
 
 
16.25h 
Août 2020 
 
 
 
 
16.25h 
Septembre 2020 
- 8.00 le 25/9 (ve) 
 
 
Septembre 2020 
 
 
 


 
 
 
 
A/379/2022 
- 16/22 - 
- 8.00 le 26/9 (sa) 
 
16.00h 
 
16.00h 
Octobre 2020 
0.00h 
Octobre 2020 
0.00h 
Novembre 2020 
- 8.75 le 26/11 (je) 
- 8.50 le 27/11 (ve) 
 
 
17.25h 
Novembre 2020 
 
 
 
 
17.25h 
Décembre 2020 
0.00h 
Décembre 2020 
0.00h 
Janvier 2021 
0.00h 
Janvier 2021 
0.00h 
Février 2021 
0.00h 
Février 2021 
0.00h 
Mars 2021 
Attestation de gain 
intermédiaire manquante 
 
 
-.- 
Mars 2021 
 
 
 
 
56.00h 
Avril 2021 
0.00h 
 
0.00h 
Mai 2021 
0.00h 
 
0.00h 
TOTAL pour le délai-
cadre de cotisation du 3 
janvier 2019 au 1er juin 
2021 selon les 
attestations de gain 
intermédiaire 
 
 
 
 
500.37h 
TOTAL pour le délai-
cadre de cotisation du 3 
janvier 2019 au 1er juin 
2021 selon le courrier 
du 2/11/2021 
 
 
 
 
564.12h 
Même si la conclusion d’un contrat-cadre entre le recourant et D______, ainsi que 
l’ancienneté de leur collaboration, parlent plutôt en faveur d’un contrat de travail 
sur appel (improprement dit ; cf. ci-dessus : consid. 4.3.1), force est de constater 
que les nombreuses périodes sans activité, telles qu’elles ressortent du tableau 
ci-dessus, vont dans le sens d’une succession de contrats de durée déterminée 
(contrat de travail auxiliaire ou occasionnel). Cela étant, pour les raisons exposées 
ci-après, une qualification précise des relations contractuelles entre D______ et le 
recourant ne s’avère pas nécessaire. 
7.3 Dans l’hypothèse où D______ et le recourant seraient liés par un contrat de 
travail sur appel improprement dit, éventualité que l’on assimile à un contrat de 
travail s’étendant sur plusieurs mois (cf. ci-dessus : consid. 5.2), le recourant 
remplirait 
la condition d’une durée de cotisation d’au moins douze mois durant le délai-
cadre de cotisation (art. 13 al. 1 LACI en lien avec l’art. 9 al. 3 LACI). En effet, 
dans ce cas, les mois durant lesquels le recourant n’a travaillé que quelques jours, 
voire seulement un seul jour, compteraient comme des mois entiers de cotisation 
(cf. Bulletin LACI/IC, B150a) et l’intéressé totaliserait alors quatorze mois de 
cotisation, soit d’avril à août 2019 (5 mois), d’octobre 2019 à février 2020 
(5 mois), d’août à septembre 2020 (2 mois), périodes auxquelles s’ajouteraient 
encore les mois de novembre 2020 et mars 2021. 
S’agissant de la condition de la perte de travail à prendre en considération, la 
décision litigieuse en nie la réalisation, au motif que l’activité exercée sur appel ne 
serait pas suffisamment régulière. Pour parvenir à cette conclusion, l’intimée a 
examiné la question de la régularité tout d’abord sur la période de douze mois 
(juin 2020 à mai 2021) précédant la date à compter de laquelle les indemnités 
de chômage étaient sollicitées puis, faute de résultat concluant sur deux ans et 
trois ans, sur la base d’une période de référence plus longue de quatre ans, ce qui 


 
 
 
 
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apparaît correct, compte tenu de rapports de travail s’étendant sur plusieurs années 
depuis 2013 (cf. ci-dessus : consid. 4.3.4 in fine). Par ailleurs, le fait d’avoir 
effectué cet examen sur les quatre dernières années précédant la demande 
d’indemnités de chômage à partir du 1er juin 2021, soit de juin 2017 à mai 2021, 
ne prête en principe pas non plus le flanc à la critique eu égard notamment à 
l’absence de données salariales disponibles auprès de D______ pour 2016 (cf. 
pièce 73 intimée). Il en va de même du fait que l’intimée se soit basée, pour la 
période de quatre ans précitée, sur les indications données le 2 novembre 2021 par 
D______ (pièces 73 et 74 intimée), plutôt que sur les attestations de gain 
intermédiaire (partiellement manquantes ou indiquant un nombre d’heures de 
travail inférieur) établies par ce même employeur. 
Dans la mesure où la méthode choisie par l’intimée pour mesurer la régularité du 
travail sur appel peut être reprise par la chambre de céans, à tout le moins sur le 
principe (sous réserve des précisions apportées ci-après : consid. 7.4), il convient 
encore d’en vérifier l’application correcte. À cet égard, il ressort de la période 
comprise entre juin 2020 et mai 2021 que la durée totale de travail se monte à 
105.5h, ce qui correspond à une moyenne de 8.79h par mois sur ces douze mois, 
d’où des écarts de -100% en juin et juillet 2020, +84.83% en août 2020, +81.99% 
en septembre 2020, -100% en octobre 2020, +96.21% en novembre 2020, -100% 
en décembre 2020, janvier 2021 et février 2021, +536.97% en mars 2021, -100% 
en avril et mai 2021. Dès lors qu’il suffit qu’un seul de ces douze mois présente 
une fluctuation dépassant de 20% la moyenne de 8.79h par mois (cf. Bulletin 
LACI/IC, B97) et qu’en l’espèce, aucun des mois compris entre juin 2020 et mai 
2021 ne se situe dans la fourchette de 20% au-dessus ou en-dessous la moyenne 
de 8.79h, l’intimée était fondée, conformément à l’arrêt C 9/06 précité, à étendre 
la période de référence au-delà de la période de juin 2020 à mai 2021 prise pour 
référence. En conséquence de quoi, l’intimée a constaté qu’en étendant la période 
de référence à deux ans, soit de juin 2019 à mai 2021, l’horaire de travail moyen 
s’élevait à 21.83h [soit (8.79 + 34.86) / 2]. En se livrant au même exercice sur 
trois ans (juin 2018 à mai 2021), respectivement quatre ans (juin 2017 à mai 2021, 
on obtenait un horaire de travail moyen de 26.66h [(8.79 + 34.86 + 36.31) / 3], 
respectivement 26.99h [(8.79 + 34.86 + 36.31 + 27.98) / 4]. 
La chambre de céans observe que pour la moyenne sur deux ans (21.83h), les 
fluctuations admissibles par rapport à cette dernière correspondent à 26.196h 
(+20%), respectivement 17.464h (-20%). S’agissant de la moyenne sur trois et 
quatre ans (26.66h, respectivement 26.99h), les écarts autorisés dans ces mêmes 
proportions correspondent à 31,992h et 21.328h pour trois ans, respectivement 
32.388h et 21.592h pour quatre ans. 
Dans la dernière étape du raisonnement, il convient encore de vérifier dans quelle 
mesure le nombre d’heures accomplies par année (rétroactivement à partir de la 
date d’inscription au chômage) s’écarte de la moyenne annuelle, calculée au 
maximum sur les cinq années précédant la baisse de travail (cf. Bulletin LACI IC, 


 
 
 
 
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B97). À cet égard, force est de constater que si les moyennes annuelles (8.79h 
pour la première année, 34.86h pour la deuxième année, 36.31h pour la troisième 
année) ne se situent pas dans la fourchette admise par la période de référence de 
quatre ans, l’intimée ne saurait être suivie en tant qu’elle affirme que la moyenne 
annuelle pour la quatrième année (27.98h), correspondant à la période de juin 
2017 à mai 2018, ne se situerait pas dans ladite fourchette dont l’écart est compris 
entre 21.592h et 32.388h. Se pose dès lors la question de savoir s’il est permis de 
conclure à un horaire de travail normal si, sur une période de référence de quatre 
ans, seule la quatrième année ne dépasse pas l’écart admissible de 20% en dessus 
ou en dessous de la moyenne calculée sur la base des quatre années considérées. 
La jurisprudence ne se prononce pas à ce sujet, pas plus que les directives du 
SECO (cf. l’exemple cité dans le Bulletin LACI IC, B97). On ignore en outre 
si avant les quatre années examinées ci-dessus, le même type d’horaire irrégulier 
constituait déjà la norme pour cette activité exercée depuis 2013 (cf. Bulletin 
LACI IC, B96). Cela étant, ces questions n’ont pas besoin d’être approfondies au 
vu des développements qui suivent (consid. 7.4). 
7.4 Dans un arrêt 8C_783/2012 du 25 avril 2013, en partie publié à l’ATF 139 V 
259, le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu’un contrat de travail sur appel a été 
conclu au cours d’un délai-cadre d’indemnisation et qu’il a également été pris en 
considération à titre de gain intermédiaire pour le droit aux prestations dans le 
délai-cadre suivant, on ne peut plus parler, dans le cadre du nouvel examen des 
conditions du droit aux prestations pour l’ouverture éventuelle d’un délai-cadre 
supplémentaire, d’une activité exercée en vue de diminuer le dommage, compte 
tenu de la longue durée du rapport de travail. Dans un arrêt subséquent (ATF 146 
V 112), le Tribunal fédéral a encore précisé sa jurisprudence en retenant qu’en cas 
de travail sur appel effectué dans le seul but de réduire le manque à gagner 
résultant du chômage, le procédé consistant à admettre l’existence d’une perte de 
travail en raison de l’emploi fixe exercé précédemment (en tant que dernier 
rapport de travail au sens de l’art. 4 al. 1 OACI) doit être limité à la durée d’un 
premier délai-cadre d’indemnisation compte tenu de la systématique de la loi et 
de l’égalité de traitement entre assurés. À ce dernier propos, le Tribunal fédéral 
a justifié la protection sociale limitée dans le temps du travail sur appel par 
l’assurance-chômage en considérant que le fait de faire durer la couverture 
d’assurance au-delà d’un premier délai-cadre d’indemnisation n’était pas 
seulement étranger au système, mais conduisait aussi à une inégalité de traitement 
choquante par rapport aux assurés (au chômage complet) qui, durant un délai-
cadre d’indemnisation, ont commencé, sous le régime du gain intermédiaire, une 
activité à temps partiel pour réduire le dommage et continuent à l’exercer. En 
effet, ces chômeurs à temps partiel ne subissent une perte de travail déterminante 
– malgré une durée de cotisation suffisante pour l’ouverture d’un délai-cadre 
subséquent – que si l’activité lucrative commencée sous le régime du gain 
intermédiaire a été perdue ou abandonnée. Dans cette dernière éventualité, ils 
s’exposent en outre à une suspension de leurs indemnités journalières pour s’être 


 
 
 
 
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retrouvés sans emploi par leur propre faute. Par opposition, un travail sur appel 
comportant des fluctuations extraordinaires et imprévisibles pourrait être 
interrompu à tout moment sans qu’il en résulte de sanctions. Il s’ensuit qu’en cas 
de travail sur appel effectué dans le seul but de réduire le manque à gagner 
résultant du chômage, le procédé consistant à admettre l’existence d’une perte de 
travail en raison de l’emploi fixe exercé précédemment (en tant que dernier 
rapport de travail au sens de l’art. 4 al. 1 OACI) doit être limité à la durée d’un 
premier délai-cadre d’indemnisation (ATF 146 V 112 consid. 5.5 et le renvoi aux 
consid. 4.2.1 et 4.2.2). 
En l’espèce, il ressort du dossier (pièce 26, p. 2 intimée) qu’avant que se pose 
la question du droit à de nouvelles indemnités journalières à partir du 2 juin 2021, 
le recourant avait déjà bénéficié de quatre délais-cadre d’indemnisation, soit du 
1er décembre 2009 au 30 novembre 2011, du 1er février 2012 au 31 janvier 2014, 
du 18 décembre 2015 au 17 décembre 2017 et du 3 janvier 2019 au 2 janvier 2021 
(ce dernier ayant été prolongé jusqu’au 1er juin 2021 ; cf. ci-dessus : consid. 7.1). 
Il ressort en outre des attestations produites, que la plus ancienne d’entre elles fait 
état d’un gain intermédiaire réalisé auprès de D______ en décembre 2016 (pièce 
18 intimée), s’inscrivant par conséquent dans le délai-cadre d’indemnisation du 
18 décembre 2015 au 17 décembre 2017. On relève en outre que dans sa demande 
d’indemnité de chômage du 14 janvier 2019 (qui a donné lieu au versement de 
prestations durant le délai-cadre du 3 janvier 2019 au 1er juin 2021), le recourant 
n’a pas sollicité de prestations de l’assurance-chômage à la suite de la perte de son 
(seul) autre emploi au cours des deux années écoulées (activité auprès d’C______, 
exercée du 15 février au 30 avril 2018), mais en faisant état d’une perte d’emploi 
en lien avec son dernier emploi exercé auprès de D______, qu’il a pourtant 
continué à exercer sous le régime du gain intermédiaire durant le délai-cadre du 
3 janvier 2019 au 1er juin 2021, et même au-delà (cf. sous pièce 18, les attestations 
de gain intermédiaire des mois de juillet et novembre 2021). En outre, comme 
le recourant travaillait déjà pour D______ avant de s’engager avec C______, on 
ne saurait considérer que l’activité en faveur de D______ aurait été prise pour 
diminuer le dommage résultant de la fin des rapports de travail avec C______ (cf. 
Bulletin LACI IC, B100). La chambre de céans constate enfin que dans la 
demande d’indemnités de chômage du 16 juillet 2021, déposée en vue de 
l’ouverture d’un cinquième délai-cadre d’indemnisation à partir du 2 juin 2021, 
succédant immédiatement au délai-cadre d’indemnisation précédent, le recourant 
n’a pas sollicité de prestations à la suite de son (seul) autre emploi durant le délai-
cadre de cotisation écoulé (activité auprès de E______, exercée du 11 décembre 
2020 au 31 janvier 2021), mais en faisant valoir une perte d’emploi en lien avec 
son emploi exercé auprès de D______, toujours en cours. Force est par ailleurs de 
rappeler une nouvelle fois, là aussi, que le recourant travaillait déjà pour D______ 
avant de s’engager avec E______. Il s’ensuit qu’on ne saurait considérer que 
l’activité en faveur de D______ aurait été prise pour diminuer le dommage 
résultant de la fin des rapports de travail à durée déterminée avec E______. 


 
 
 
 
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Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de la jurisprudence consacrée par 
les ATF 139 V 259 et 146 V 112 précités (cf. aussi Bulletin LACI IC, B100, 
auquel l’ATF 146 V 112 renvoie au consid. 5.5), le travail du recourant auprès de 
D______, si tant est qu’il est qualifié de travail sur appel, s’inscrit dans la 
normalité au vu de sa longue durée, empêchant ainsi la reconnaissance d’une perte 
de travail. En conséquence, dans le cadre de l’examen des conditions du droit aux 
prestations pour l’ouverture éventuelle d’un délai-cadre supplémentaire à compter 
du 2 juin 2021, l’intimée était fondée à nier le droit aux prestations en l’absence 
de perte de travail. 
7.5 Il reste à examiner les conséquences, du point de vue du droit aux prestations 
d’assurance, de l’éventualité dans laquelle les relations juridiques entre D______ 
et le recourant seraient qualifiées de rapports de travail auxiliaire ou occasionnel. 
À ce propos, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir s’il y avait 
lieu de reconsidérer le bien-fondé de la jurisprudence consacrée à l’arrêt DTA 
2011, p. 149, selon laquelle les principes applicables pour examiner l’existence 
éventuelle d’une perte de travail dans le cadre d’un contrat de travail sur appel le 
sont également en cas de rapports de travail auxiliaire ou occasionnel (cf. l’arrêt 
8C_318/2014 précité, consid. 6.3). Dès lors que cette qualification juridique se 
heurte, selon la décision litigieuse, à une autre condition cumulative du droit aux 
prestations, à savoir une durée de cotisation de douze mois dans les limites du 
délai-cadre prévu à cet effet (art. 8 al. 1 let. e en lien avec l’art. 13 al. 1 LACI), la 
chambre de céans examinera dite décision uniquement sous cet angle, pour autant 
que l’argument tiré de la durée de cotisation insuffisante se révèle fondé. 
Comme la décision litigieuse le relève à juste titre, le choix de qualifier les 
périodes de collaboration du recourant avec D______ comme des missions 
uniques avec à chaque fois un nouveau contrat de travail entraîne une 
détermination du nombre de mois de cotisation qui diffère de celle appliquée en 
cas de travail sur appel (cf. ci-dessus : consid. 5.2). En conséquence, on ne saurait 
reprendre la durée (suffisante) de quatorze mois retenue en cas de travail sur appel 
(cf. ci-dessus : consid. 7.3 in initio). Cette dernière doit au contraire être calculée 
de manière distincte. 
À cet égard, il ressort du tableau ci-dessus (consid. 7.2) que durant le délai-cadre 
de cotisation du 3 janvier 2019 au 1er juin 2021, le recourant a travaillé durant 
soixante jours (selon les attestations de gain intermédiaire), mais qu’il existe une 
inconnue concernant le nombre de jours de travail sur lequel se répartissaient les 
56 heures de travail fournies en mars 2021. Sur les périodes travaillées, aucune ne 
représentait plus de cinq jours ouvrés par semaine, hormis la semaine du 16 au 
22 décembre 2019. 
Selon le Bulletin LACI IC, B150, les périodes de cotisation qui n’atteignent pas 
un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de 
cotisation. Lorsque le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne coïncide 
pas avec le début ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont 


 
 
 
 
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convertis en jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours 
ouvrables les jours du lundi au vendredi. Sont également convertis en période de 
cotisation les jours ouvrés où l’assuré n’a pas travaillé pendant le rapport de 
travail. Les jours de travail qui tombent sur un samedi ou un dimanche sont 
assimilés à des jours ouvrables jusqu’au maximum de 5 jours de travail par 
semaine. Ce facteur est le résultat de la conversion des 5 jours ouvrables en sept 
jours civils (7 : 5 = 1,4). 
En l’occurrence, sachant que sur les 60 jours listés au tableau, seuls deux d’entre 
eux tombaient sur un week-end clôturant une semaine entièrement travaillée 
(semaine du 16 au 22 décembre 2019), le nombre de jours à multiplier par le 
facteur 1.4 est de 58, ce qui représente 81.2 jours cotisés. Étant donné toutefois 
que les 60 jours de travaillés (correspondant à 500.37h) résultent des attestations 
de gain intermédiaire, et que D______ a précisé que le nombre d’heures de travail 
fournies était en réalité plus élevé (564.12h), il existe un écart de 63.75h, lequel 
correspond à 8 jours de travail (en partant d’une durée de travail d’environ 8h 
par jour), soit à 11.2 jours cotisés, portant ainsi le total des jours cotisés à 92.4 (ou 
3 mois et 2.4 jours) dans le cadre de l’activité fournie pour D______. Sachant que 
la période travaillée auprès de E______ du 11 décembre 2020 au 31 janvier 2021 
ne se chevauchait pas dans le temps avec l’activité exercée en faveur de D______, 
la période de cotisation réalisée auprès de cet employeur (1.7 mois, soit 1 mois et 
21 jours cotisés selon le calcul non contesté de la caisse) peut être comptée 
entièrement (cf. Bulletin LACI IC, B150c). Il s’ensuit que durant le délai-cadre 
de cotisation, le recourant a totalisé 4 mois et 23.4 jours de cotisation, ce qui 
ne lui permet pas de remplir les conditions relatives à la période de cotisation. En 
conséquence, on se dispensera d’examiner s’il existe une perte de travail à prendre 
en considération en cas de rapports de travail auxiliaire ou occasionnel. 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
9. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le