ge_gerichte · ACJC/836/2020 · 2020-06-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.06.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2312/2019 
ACJC/836/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 17 JUIN 2020 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des 
baux et loyers le 25 mai 2020, comparant par Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat, 
boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
B______ LTD, sise ______, intimée, comparant par Me Romain FELIX et Me Tiffany 
WILLEMETZ, avocats, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève, en l'étude desquels elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/2312/2019 
Vu l'ordonnance OTBL/48/2020 rendue le 25 mai 2020, par laquelle le Tribunal des 
baux et loyers a rejeté la requête de A______ SA visant à limiter la procédure à la 
question de la recevabilité de la demande et citant les parties à comparaître à une 
audience, à convoquer, considérant qu'il avait d'abord lieu de procéder aux débats 
d'instruction de la cause avant de limiter éventuellement la procédure à certaines 
questions; 
Vu le recours interjeté par A______ SA contre cette ordonnance, aux termes duquel 
celle-ci conclut au constat de la nullité de l'ordonnance entreprise; 
Attendu, EN FAIT, que A______ SA a sollicité, à titre préalable, que l'effet suspensif 
soit accordé à son recours; 
Que la partie intimée s'est opposée à l'octroi de l'effet suspensif par écriture du 12 juin 
2020; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre les autres décisions et 
ordonnances d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un dommage 
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et la caractère exécutoire de la 
décision attaquée, l'instance d'appel pouvant suspendre le caractère exécutoire (art. 325 
al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 


- 3/4 - 
 
C/2312/2019 
Qu'en l'espèce, le Tribunal a rejeté la requête de la recourante tendant à une limitation 
de la procédure, mais dans l'attente d'une audience de débats d'instruction; 
Qu'ainsi, il n'a pas statué de manière définitive sur la requête de la recourante; 
Qu'en conséquence il ne se justifie pas d'accorder l'effet suspensif au recours, une 
décision favorable à la recourante pouvant encore être rendue par le Tribunal après les 
débats d'instruction, ce qui au demeurant rendrait le présent recours sans objet, au moins 
partiellement; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/2312/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de A______ SA tendant à la suspension du caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTBL/48/2020 rendue le 25 mai 2020 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/2312/2019. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.