ge_gerichte · AC/96/2020 · 2020-02-13 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.06.2020 AC/96/2020

AC/96/2020
DAAJ/55/2020
du 03.06.2020
sur AJC/918/2020 ( AJC
)
, REJETE
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/96/2020
DAAJ/55/2020
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 3 JUIN 2020
Statuant sur le recours déposé par :
Madame
A______
, domiciliée c/o Monsieur B______, ______,
représentée par M
e
Samir DJAZIRI, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève,
contre la décision du 13 février 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
EN FAIT
A.
a.
A______ (ci-après : la recourante), ressortissante française, née le ______ 1991, a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, échue depuis le 24 août 2017, ayant obtenu son certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) de ______ dans le courant de l'été 2017.
b.
Par décision du 25 septembre 2019, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante à quelque titre que ce soit et a prononcé son renvoi de Suisse, la présence de l'intéressée sur le territoire de ce pays ne pouvant être justifiée par aucun motif déterminant. Il a en particulier été retenu qu'elle n'occupait pas d'emploi depuis la réussite de son diplôme, aucun élément relatif à une éventuelle prise d'activité lucrative n'ayant été fourni, et qu'elle bénéficiait des prestations de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis le 1
er
janvier 2013 pour un montant total de 144'912 fr. 25.
c.
Par acte du 21 octobre 2019, la recourante, agissant en personne, a interjeté recours contre de cette décision par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), faisant notamment valoir qu'elle vit en Suisse depuis l'âge de 16 ans, pays dans lequel vivent tous ses amis et son concubin. Elle ne parvenait pas à trouver un emploi sans bénéficier d'une autorisation de séjour, ce d'autant plus qu'elle n'avait pas le droit de passer le permis de conduire (pourtant essentiel dans la branche professionnelle qu'elle exerce). Elle avait également essayé de créer son entreprise, en vain, compte tenu de son statut administratif. Cette situation nuisait fortement à sa santé psychologique.
B.
Le 10 janvier 2020, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de recours susvisée.
C.
Par décision du 13 février 2020, notifiée le 26 du même mois, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès.
D.
a.
Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 mars 2020 à la Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours devant le TAPI, avec effet au 10 janvier 2020, et à la désignation de Me Samir DJAZIRI, avocat, pour la défense de ses intérêts. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la Vice-présidente du Tribunal civil pour nouvelle décision.
La situation de la recourante pouvait manifestement être considérée comme un cas de rigueur dans la mesure où notamment elle était arrivée en Suisse à l'âge de 16 ans et qu'elle y résidait depuis douze ans, sous déduction d'une période de dix mois.
La recourante produit une pièce nouvelle.
b.
La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
du 15 juin 2011 consid. 2.2).
1.2.
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.
1.3.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515).
1.4.
Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal fédéral
2D_73/2015
du 30 juin 2016 consid. 4.2).
2.
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.
Par conséquent, la pièce nouvellement produite et les faits qu'elle comporte ne seront pas pris en considération.
3.
3.1.
Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF
142 III 138
consid. 5.1 ; ATF
128 I 225
consid. 2.5.3).
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral
5A_572/2015
du 8 octobre 2015 consid. 4.1).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF
142 III 138
consid. 5.1 ;
133 III 614
consid. 5).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral
4A_614/2015
du 25 avril 2016 consid. 3.2).
3.2.
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.
3.3. 3.3.1.
Le 1
er
janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral
2C_325/2019
du 3 février 2020 consid. 2.2.1 ;
2C_841/2019
du 11 octobre 2019 consid. 3;
2C_737/2019
du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 1
er
janvier 2019 sont régies par l'ancien droit.
En l'espèce, la décision de l'OCPM du 25 septembre 2019 fait référence à la demande de renouvellement d'autorisation de séjour en faveur de la recourante du 17 septembre 2018, de sorte que c'est l'ancien droit, soit la LEI et l'OASA dans leur teneur avant le 1
er
janvier 2019, qui s'appliquent.
3.3.2.
L'Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur pour la Suisse le 1
er
juin 2002, est applicable aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie la France, et de l'Association Européenne de Libre Échange (ci-après : AELE), pour autant que le droit national - à savoir la LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA - ne soit pas plus favorable ou que l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP; art. 2 al. 2 et 3 LEI).
La situation juridique de la recourante, de nationalité française, doit ainsi être examinée sous l'angle de l'ALCP et de la LEI.
3.3.3.
Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 - OLCP - RS 142.203).
3.3.4.
Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe 1 de l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP).
Selon l'art. 6 § 1 annexe 1 ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi, d'une durée égale ou supérieure à un an, au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
Ainsi, le droit à l'autorisation s'éteint lorsqu'une personne a perdu sa qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur durant la période de douze mois visée par l'art. 6 § 1 annexe 1 ALCP.
3.3.5.
Quant à un droit de séjour sans activité lucrative, l'art. 24 § 1 annexe I ALCP prévoit qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b).
Les moyens financiers sont considérés comme suffisants lorsqu'ils dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance (art. 24 § 2 annexe I ALCP).
3.3.6.
En l'espèce, la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE afin d'effectuer un apprentissage de ______. Elle a obtenu son CFC au cours de l'été 2017. Toutefois, il n'apparaît pas que, depuis l'obtention de son diplôme, elle ait exercé une activité lucrative. En outre, elle bénéficie depuis le 1
er
janvier 2013 de prestations de l'hospice pour un montant total de 144'912 fr. 25. Pour ces deux motifs, la recourante ne peut a priori pas prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour fondée sur l'ALCP.
3.3.7.
Selon l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Il n'existe cependant pas de droit en la matière, l'autorité cantonale statuant librement, sous réserve de l'approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM; art. 29 OLCP). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI).
S'agissant de la notion de « motifs importants », il convient de s'inspirer, par analogie, de la jurisprudence et de la pratique relatives à l'application de l'art. 36 de l'ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE). L'existence de « raisons importantes » au sens de cette dernière disposition constitue une notion juridique indéterminée qu'il convient d'interpréter en s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, soit actuellement l'art. 31 OASA (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5385/2009 du 10 juin 2010 consid. 6.2;
ATA/35/2020
du 14 janvier 2020 consid. 3a).
Selon la jurisprudence, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse durant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer de tels motifs importants; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays notamment dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-3337/2010 du 31 janvier 2012, consid. 4.3 et la jurisprudence citée; directives de l'ODM sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, version 01.05.11, ch. 8.2.7). L'intégration n'est pas réalisée lorsque la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et recourt à l'aide sociale pour vivre (arrêt du TAF C-3337/2010 du 31 janvier 2012 consid. 4.3).
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement compromise. La question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF
136 II 1
consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral
2C_873/2013
du 25 mars 2014 consid. 4.1, non publié in ATF
140 II 289
, et les références).
3.3.8.
En l'occurrence, la recourante soutient être arrivée en Suisse à l'âge de 16 ans et y résider depuis douze ans, sous déduction d'une période de dix mois au cours de laquelle elle a vécu à l'étranger avec sa mère. Malgré cette longue période de douze ans, rien dans le dossier ne permet, à ce stade, de retenir qu'elle entretiendrait à Genève des liens si étroits qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait être envisagé. On ignore au surplus tout de la relation qu'elle entretient avec son concubin. Elle n'a en outre jamais exercé d'activité lucrative en Suisse après son CFC obtenu en été 2017 et dépend de l'aide sociale depuis plusieurs années. Enfin et a priori, les conditions de sa réintégration sociale en France ne semblent pas fortement compromises. Elle y a passé son enfance et une majeure partie de son adolescence, période cruciale pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Elle pourrait en outre faire valoir sa formation professionnelle acquise en Suisse.
Dans ces circonstances, il ne semble pas que l'OCPM ait abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant qu'aucun motif déterminant ne justifiait la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante, que ce soit sur la base de l'ALCP, de l'art. 20 OLCP ou de l'art. 31 OASA.
3.3.9.
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
Le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). Elle n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).
En l'espèce et à première vue, il n'apparaît pas du dossier que l'exécution du renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l'art. 83 LEI, aucun élément relatif à sa santé psychologique n'étant documenté.
Compte tenu de ce qui précède, c'est de manière conforme au droit que l'autorité de première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique à la recourante, au motif que le recours interjeté contre la décision de l'OCPM du 25 septembre 2019 paraissait dénué de chances de succès.
Partant, le recours, infondé, sera rejeté.
4.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens, vu l'issue du recours.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
A la forme
:
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 13 février 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/96/2020.
Au fond
:
Le rejette.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de M
e
Samir DJAZIRI (art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.