ge_gerichte · ATAS/655/2014 · 2014-05-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/925/2014 
ATAS/655/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1949, célibataire, est sans activité lucrative. 
2. Elle a déposé une demande auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après la caisse), visant à obtenir une rente de vieillesse. 
3. Faisant suite à sa demande, la caisse a constaté qu’elle ne s’acquittait d’aucune 
cotisation aux assurances sociales. Elle lui a fait parvenir un questionnaire 
d’affiliation par courrier du 16 avril 2013, à lui retourner dûment rempli, signé et 
accompagné de la copie de sa déclaration d’impôts 2012 et de ses moyens 
d’existence depuis 2008. 
La caisse lui a adressé des rappels les 27 mai et 26 juin 2013. 
4. Le 21 juin 2013, l’intéressée a fait parvenir à la caisse les documents exigés, 
précisant qu’elle était à la charge de ses frères depuis 2008, étant tombée très 
malade. 
5. Par décisions du 15 juillet 2013, la caisse a affilié rétroactivement l’intéressée au 1er 
janvier 2008 et fixé le montant des cotisations personnelles AVS/AI dues en sa 
qualité de non active pour les années 2008 à 2013, ainsi que les intérêts moratoires 
pour les années 2008 à 2011, à hauteur de CHF 103,90, CHF 83,75, CHF 60,10 et 
CHF 37,65. 
6. L’intéressée a formé opposition le 9 août 2013, ne comprenant pas pour quel motif 
elle devrait payer des intérêts « sur votre créance dont je n’étais même pas au 
courant ». 
7. Par décision du 25 février 2014, la caisse a rejeté l’opposition. Elle rappelle que le 
prélèvement des intérêts moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit 
aucun but punitif. Elle explique de quelle façon ils ont été calculés. Elle attire enfin 
l’attention de l’intéressée sur le fait qu’elle a la possibilité de prendre contact avec 
le service des personnes sans activité lucrative, afin de convenir d’un plan de 
paiement le cas échéant. 
8. L’intéressée a interjeté recours le 25 mars 2014 contre ladite décision. Elle conteste 
devoir payer des intérêts, dès lors qu’elle n’avait jamais été informée avant 2013 
qu’elle devait payer des cotisations à la caisse. 
9. Dans sa réponse du 24 avril 2014, la caisse a conclu au rejet du recours, rappelant 
que les assurés qui, pour un motif quelconque, ne sont affiliés à aucune caisse de 
compensation, ont l’obligation légale de s’annoncer à la caisse de compensation du 
canton de leur domicile, d’une part, et que les caisses de compensation cantonales 
procèdent à des publications périodiques rappelant cette obligation, d’autre part. 
10. Ce courrier a été transmis à l’intéressée, puis la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA 
est recevable. 
4. Le litige porte sur l’obligation de l’intéressée de s’acquitter envers la caisse 
d’intérêts moratoires pour les années 2008 à 2013. 
5. a) Conformément à l’art. 3 al. 1er LAVS, les assurés sont tenus de payer des 
cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité 
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui 
suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans et cette obligation cesse à la fin du mois où 
les femmes atteignent l'âge de 64 ans et les hommes l'âge de 65 ans. 
b) L'art. 10 LAVS, prévoit que les assurés n’exerçant aucune activité lucrative 
paient une cotisation minimale de CHF 387.-, selon leur condition sociale. 
L'art 28 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 
(RAVS ; RS 831.101), précise que ces cotisations sont déterminées sur la base de la 
fortune et du revenu tiré des rentes. 
c) L'art. 29 RAVS, indique que les cotisations sont fixées pour chaque année de 
cotisation, qui correspond à l'année civile. La fortune est déterminée sur la base de 
la taxation fiscale en force de l'impôt cantonal et la détermination du revenu acquis 
sous forme de rente incombe aux caisses de compensation. 
6. a) Selon l'art 24 RAVS, pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de 
payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes (al. 1). Les 
caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu 
probable de l’année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant 
pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des 
cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne correspond manifestement pas au 
revenu probable (al. 2). S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le 
revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation 
adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Les personnes tenues de payer des 
cotisations doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements 
nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces 
justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu 
probable (al. 4). 


 
 
 
 
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b) L’art. 34 al. 1 let. b RAVS prévoit que les personnes exerçant une activité 
lucrative indépendante, celles n'exerçant aucune activité et celles dont l'employeur 
n'est pas tenu à cotisation, paient des cotisations par trimestre. 
c) L'art. 41 bis RAVS al 1 let. f prévoit que sont tenues de payer des intérêts 
moratoires notamment les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et 
celles sans activité, lorsque les acomptes versés sont inférieurs d’au moins 25% aux 
cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 
1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er 
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. L'art. 42 al 2 
RAVS précise que le taux d'intérêts moratoires, de même que celui de l'intérêt 
rémunératoire, s'élève à 5% par an. 
7. Conformément à l’art. 26 al. 1er LPGA, les créances de cotisations échues sont 
soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution 
de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts 
rémunératoires. 
Selon la jurisprudence, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 de la LPGA et de 
son art. 26 al. 1 n'a pas d'incidence sur la réglementation spécifique en matière de 
cotisations sociales de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS. Le prélèvement d’intérêts 
moratoires constitue une obligation légale qui ne poursuit aucun but punitif. En 
effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à compenser le gain que réalise le 
débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des cotisations. Le 
Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises que ces intérêts réclamés en cas de 
retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute 
sommation, de toute faute de l’affilié et même en dépit de la parfaite bonne foi de 
ce dernier (arrêt 9C_202/2007 du 9avril 2008: ATF 134 V 405; arrêt 9C_173/2007 
ou encore RCC 1992 p. 178 consid. 4b). 
On ajoutera enfin que l’intimée ne peut renoncer à une part des intérêts réclamés. 
En effet, dans un arrêt du 21 août 2003 (ATF H 268/02, confirmé par un arrêt H 
328/02 du 30 janvier 2004), le Tribunal fédéral a rappelé que les caisses de 
compensation doivent se montrer intransigeantes, même en présence d'un montant 
d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif 
du retard ; que la seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts 
moratoires d'un montant inférieur à trente francs, l'Office fédéral des assurances 
sociales ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral 
d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts 
moratoires dans de telles situations (cf. ch. 2033 ss, 4024 Circulaire sur les intérêts 
moratoires et rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès le 1er 
janvier 2006). 
8. En l'espèce, c’est, au vu de ce qui précède, à juste titre, que la caisse a réclamé à 
l'intéressée le paiement d’intérêts moratoires à hauteur de CHF 103,90 pour 2008, 
de CHF 83,75 pour 2009, de CHF 60,10 pour 2010 et de CHF 37,65 pour 2011. 


 
 
 
 
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9. L’intéressée allègue toutefois n’avoir pas su qu’elle était tenue de payer des 
cotisations AVS/AI. 
10. L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil 
fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les 
consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur 
constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances 
sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 
En particulier, selon la jurisprudence, aucun devoir de renseignement ou de conseil 
au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe notamment à l'institution d'assurance tant 
qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne 
assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2) ou que l'absence de renseignement ait 
conduit l'assuré à adopter un comportement préjudiciable (ATF non publié 
8C_406/2011 du 18 mai 2011, consid. 5.3). 
11. Il appartenait en l’occurrence à l’intéressée de s’annoncer auprès de la caisse en 
tant que personne sans activité lucrative. Les caisses de compensation cantonales 
procèdent régulièrement à des publications rappelant cette obligation. 
L’intéressée ne saurait sérieusement soutenir n’avoir pas été au courant de 
l’existence des assurances sociales. Il y a du reste lieu de constater qu’elle a dûment 
déposé sa demande de prestations AVS auprès de l’autorité compétente en temps 
utile. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le