ge_gerichte · ATAS/413/2023 · 2023-06-06 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/772/2023 
ATAS/413/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 juin 2023 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
 
A/772/2023 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 À la demande du 3 septembre 2019 du service des prestations complémentaires 
A. a.
(ci-après : le SPC, le service ou l’intimé) qui versait depuis 2013 des prestations 
complémentaires à l’AVS/AI (ci-après : PC) à Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré, l’intéressé ou le recourant), né en 1950, l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM) a, dans un rapport d’entraide 
administrative interdépartementale du 27 septembre 2019, conclu que l’intéressé 
n’avait certainement jamais résidé à l’adresse dans le canton de Genève annoncée 
au SPC. 
b. Par lettre recommandée du 4 novembre 2019, distribuée à l'assuré le lendemain 
au guichet postal, le SPC a informé celui-ci que, d'après les éléments réunis dans 
le cadre de la révision entreprise dans son dossier, il ne résidait plus sur le 
territoire du canton de Genève ni y avait son centre d'intérêts depuis octobre 2013 
" pour le moins ". Cette situation n'avait jamais été annoncée, ce qui constituait 
une omission fautive constitutive d'une infraction pénale. Son droit aux PC était 
supprimé avec effet au 1er octobre 2013 rétroactivement. Étaient jointes à ce pli 
des décisions des 30 septembre ainsi que 30 et 31 octobre 2019 notifiées le 
5 novembre 2019 en matière de PC, de subside de l'assurance maladie et de frais 
médicaux, le solde total à restituer s'élevant CHF 114'468.-. 
c. Saisie d'un recours interjeté par l'intéressé contre une décision sur opposition 
du 27 février 2020 par laquelle le SPC avait déclaré irrecevable pour tardiveté 
l’opposition formée contre lesdites décisions de restitutions, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans) a, par arrêt du 22 décembre 2020 
(ATAS/1265/2020, cause A/1029/2020), annulé cette décision sur opposition, a 
donné acte à l'intimé de son engagement à réviser ou reconsidérer ses décisions 
des 30 septembre ainsi que 30 et 31 octobre 2019 au recourant, et l'y a condamné 
en tant que de besoin. 
En effet, cet accord résultant de la proposition en ce sens du service et de 
l'acceptation de celle-ci par l'intéressé n'apparaissait pas contraire aux éléments du 
dossier, et il était conforme aux disposition légales applicables, dans la mesure où 
une ordonnance de classement rendue le 9 novembre 2020 par le Ministère public 
n’avait pas tenu pour établis les reproches de domiciliation à l’étranger et hors du 
canton de Genève qui avaient conduit au prononcé des décisions de restitution 
expédiées le 4 novembre 2019 et notifiées le lendemain à l’intéressé. 
 Par acte du 2 mars 2023 adressé à la chambre de céans, l'assuré, se référant à 
B. a.
l'ATAS/1265/2020 précité et à des faits ayant précédé cet arrêt, a fait état de ce 
qui suit. 


 
 
 
 
 
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- 3/8 - 
Avant le "blocage" du versement des PC par le SPC en automne 2019, il avait 
perçu, depuis le 1er janvier 2015, CHF 1'099.- des prestations de PC fédérales (ci-
après: PCF; CHF 568.-) et cantonales (ci-après: PCC; CHF 531.-) mensuellement 
selon une décision du 15 décembre 2014, puis – au premier semestre 2019 à tout 
le moins – CHF 1'102.- par mois, sur son compte bancaire. Le 11 mars 2021, il 
avait reçu sur son compte bancaire CHF 5'115.- à titre de prestations rétroactives 
de la part du service, ce sans aucun décompte, et recevait "de ce jour un montant 
mensuel de CHF 529.- réajusté à CHF 535.-" (notamment selon un avis de crédit 
du 10 février 2023). Après l'ATAS/1265/2020 précité ("les 2 jugements" selon 
l'intéressé), l'intimé n'avait "eu de cesse de [lui] pourrir la vie afin de ne pas tenir 
parole", en lui demandant par exemple des relevés de compte espagnol. Le 
recourant, après avoir adressé plusieurs lettres en recommandé au service sans 
réponses de la part de ce dernier, lui avait écrit le 11 janvier 2022 une lettre se 
référant à l'ATAS/1265/2020 précité et lui demandant de respecter son 
engagement contenu dans le dispositif dudit arrêt et de lui verser mensuellement 
CHF 1'097.- depuis septembre 2019, d'où un "manque" en sa faveur de 
CHF 11'730.- au total. "Toujours après les DEUX jugements [l'intéressé joignait] 
une demande injustifiée de pièces pour statuer comme si les jugements 
n'existaient pas du 19.02.2021", allégation à l'appui de laquelle était produite une 
"demande de pièces" que lui avait adressée le SPC le 19 février 2021 avec un 
délai au 21 mars 2021. À la fin dudit acte du 2 mars 2023 était écrit: "Suite à ma 
visite à la réception de la chambre des assurances sociales du [28 février 2023] 
voici quelques pièces afin que vous puissiez examiner cette triste affaire. Je me 
tiens à votre disposition". 
b. À teneur des courriers adressés aux parties, cet acte du 2 mars 2023 a été traité 
par la chambre de céans comme "déni de justice". 
c. Le 30 mars 2023, le recourant a spontanément produit un "certificat de domicile 
pour confédérés" établi le 4 janvier 2022 par l'OCPM. 
d. Par réponse du 29 mars 2023, l'intimé a conclu à ce que le recourant soit 
débouté de toutes ses conclusions et, partant, au rejet du recours pour déni de 
justice. 
Selon le SPC, l'allégation de l'assuré selon laquelle il n'aurait pas donné suite à 
l'ATAS/1265/2020 précité était entièrement erronée, pour les motifs suivants. 
Le 25 février 2021, le service avait adressé à l'assuré une lettre l'informant de 
l'annulation, à la suite de l'ATAS/1265/2020 précité, de la créance de restitution 
de CHF 114'468.- mentionnée plus haut, de la reprise de ses prestations avec effet 
au 1er octobre 2019, selon la décision du 18 février 2021 (envoyée en 
recommandé) annexée, la "demande de pièces" du 19 février 2021 susmentionnée 
étant également jointe afin que le dossier puisse être mis à jour. Ladite décision de 
PC du 18 février 2021 établissait le droit rétroactif du recourant à des PCF et/ou 
PCC à partir du 1er octobre 2013 et jusqu'au 28 février 2021, avec la mention des 


 
 
 
 
 
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montants mensuels – par exemple ceux indiqués dans la décision du 15 décembre 
2014 précitée pour l'année 2015 – et annuels, ne retenait pas de "prestations déjà 
versées", fixait le solde rétroactif à CHF 83'711.- en faveur de l'assuré réparti en 
un remboursement d'une dette existante à hauteur de CHF 79'125.- et en un 
versement à l'intéressé de CHF 4'586.-, enfin établissait le droit mensuel à venir, 
dès le 1er mars 2021, de celui-ci aux PCF (CHF 594.70) et PCC (CHF 540.30); 
étaient annexés des plans de calcul, dans lesquels étaient notamment indiqués à 
compter du 1er août 2014 des montants à titre de "réductions individuelles des 
primes mensuelles". 
Par une lettre du 20 juillet 2022 signée par sa directrice, le SPC s'était référé à des 
courriers de l'assuré des 9 février et 11 juillet 2022, ainsi qu'au pli du service du 
25 février 2021 et la décision du 18 février 2021, désormais entrée en force, à 
laquelle il aurait été loisible à l'intéressé de s'opposer par voies de droit; la dette 
émise par décision du 30 septembre 2019 avait été annulée; en effet, du montant 
rétroactif de CHF 83'711.- mentionné dans cette décision (lequel correspondait 
aux prestations pour la période du 1er octobre 2013 au 28 février 2021), la somme 
de CHF 79'125.- avait été retenue "en compensation des prestations déjà versées" 
pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2019, "celles-ci ne pouvant 
bien évidemment pas être versées une seconde fois"; le solde de CHF 4'586.- 
correspondait quant à lui aux prestations pour la période du 1er octobre 2019 au 
28 février 2021, déduction faite de la dette correspondant au montant du loyer que 
l'intéressé ne versait pas depuis mars 2019, et il avait été versé sur son compte en 
même temps que les prestations de mars 2021; la demande de restitution de 
CHF 154.- émanant de la décision du service du 18 novembre 2021 n'était pas en 
lien avec l'ATAS/1265/2020 précité mais découlait de l'augmentation de la rente 
AVS au 1er janvier 2021; enfin, concernant les demandes du recourant de 
remboursement de frais de lunettes, le secteur des frais médicaux avait rendu une 
décision le 19 juillet 2022 (annexée) s'agissant de la facture de 2018; au vu de ce 
qui précédait, le dossier de l'assuré était désormais à jour et celui-ci était informé 
que l'intimé déclinerait ses demandes d'entretien avec la directrice et qu'il ne serait 
désormais plus répondu à ses courriers concernant l'ATAS/1265/2020 précité ou 
l'ordonnance de classement du Ministère public susmentionnée. 
Étaient par ailleurs produites des décisions de PC du 18 novembre 2021 pour la 
période du 1er janvier au 30 novembre 2021, du 1er décembre 2021 pour la période 
commençant le 1er janvier 2022, du 21 février 2022 pour la période commençant 
le 1er mars 2022 et du 6 décembre 2022 pour la période commençant le 1er janvier 
2023, de même que des communications des 1er décembre 2021 et 6 décembre 
2022, ce qui montrait que l'intéressé avait été réintégré sans discontinuité dans son 
droit aux PC. 


 
 
 
 
 
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- 5/8 - 
L'intimé en concluait qu'il était bien resté dans l'objet du litige circonscrit par la 
procédure et que les reproches du recourant relevaient d'une interprétation qui 
était propre et dénuée de fondement. 
e. Le recourant ne s'est pas manifesté en réponse à la lettre du 3 avril 2023 de la 
chambre de céans lui accordant un délai au 24 avril 2023 pour se déterminer sur 
l'écriture de l'intimé et indiquer quelle suite il entendait donner à la présente 
procédure. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l'autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l'article 4 
alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
En l'espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l'autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable concernant cet aspect. 
La question de savoir si les autres conditions de recevabilité sont réunies peut 
demeurer indécise, pour les motifs qui suivent. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 


 
 
 
 
 
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Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) - 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) -, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
Il y a refus de statuer constitutif de déni de justice lorsqu’une autorité ne rend pas 
de décision formelle pouvant faire l’objet d’un recours – ne serait-ce qu’une 
décision constatant l’irrecevabilité de la demande – alors qu’elle serait tenue de le 
faire selon la législation; ce refus peut être explicite ou tacite, soit que l’autorité 
communique à l’administré, de manière informelle (par téléphone, courrier 
électronique ou simple lettre), qu’elle ne statuera pas, soit qu’elle ne lui donne 
aucun signe concret de son intention de se saisir de la demande. Il y a en revanche 
retard injustifié à statuer lorsque l’administration diffère sa décision ou sa 
décision sur opposition (cf. art. 52 al. 2 LPGA) au-delà de tout délai raisonnable 
(Jean MÉTRAL, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 48 s. ad art. 56 LPGA, 
et les références citées). En d'autres termes, il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références). 
3.2 La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord 
dans la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme 
de réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également 
jouer un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si 
la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard 
injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. 
4. 
 
4.1 En l'espèce, dans son recours pour déni de justice, rédigé de manière 
relativement confuse, le recourant se plaint d'un non-respect par l'intimé de 
l'ATAS/1265/2020 précité et du fait que celui-là lui aurait demandé des pièces 
afin de l'ennuyer et n'aurait pas répondu à ses questions et demandes. 
Il résulte des explications fournies par le service dans sa réponse au recours et ses 
annexes que celui-ci a en réalité répondu à toutes les questions de l'assuré et que 
les questionnements qui semblent énoncés dans le recours pour déni de justice ont 


 
 
 
 
 
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déjà reçu des réponses, en particulier par les courriers du SPC des 25 février 2021 
et 20 juillet 2022 ainsi que sa décision du 18 février 2021 et ses décisions 
subséquentes. 
Notamment, il ressort de l'avis de la banque du 11 mars 2021 que la somme 
créditée de CHF 5'115.- était composée du montant de CHF 4'586.- dont le 
versement était annoncé dans la décision du 18 février 2021 et du montant de 
CHF 529.- qui correspondait aux PCC mensuelles seules reconnues (entre autres) 
du 1er janvier au 28 février 2021. Quant au montant de CHF 535.- crédité le 
10 février 2023 sur le compte bancaire de l'intéressé, il résultait de la différence 
entre, d'une part, les PCF et PCC dues dès le 1er janvier 2023 à concurrence de 
CHF 1'163.- par mois selon la décision du SPC du 6 décembre 2022 et, d'autre 
part, la "part de prestation réservée au règlement des primes d'assurance-maladie" 
de CHF 528.- mensuellement. Ces montants découlent de décisions de PC non 
contestées par l'assuré et entrées en force. 
Au demeurant, l'intéressé n'a aucunement exposé en quoi les motivations et 
explications ressortant desdits courriers et décisions du SPC seraient des réponses 
insuffisantes à ses demandes. 
Pour le reste, le service est parfaitement en droit de demander des pièces à 
l'assuré. 
4.2 Le recours pour déni de justice est donc dénué de tout fondement, voire de 
tout objet. 
4.3 L'assuré est prié, à l'avenir, de ne plus adresser à la chambre de céans d'écrits 
qui se plaignent en réalité uniquement de comportements du service en faisant 
abstraction des décisions et lettres déjà émises par ladite autorité et/ou de tout 
fondement juridique (écrits qui pourraient le cas échéant constituer un emploi 
abusif de procédure selon l'art. 88 LPA). Il est au surplus rappelé que la chambre 
des assurances sociales n'est pas habilitée à fournir des conseils juridiques aux 
assurés. 
5. 
En définitive, le recours pour déni de justice est rejeté en tant qu'il serait 
recevable. 
6. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette, en tant qu'il serait recevable, le recours pour déni de justice déposé par le 
recourant. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le