ge_gerichte · ATA/559/2016 · 2016-06-28 · fr

Résumé:
 Le TAPI a attiré l'attention par écrit et par pli recommandé l'attention du recourant sur la nécessité de venir signer l'acte de recours ou d'en transmettre un exemplaire dûment signé dans un délai suffisant. Faute pour l'intéressé d'avoir satisfait à cette condition et en l'absence d'explications pouvant justifier un autre traitement, le jugement du TAPI doit être confirmé. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4523/2015-ICCIFD 
ATA/559/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mars 2016 (JTAPI/243/2016) 


- 2/4 - 
A/4523/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 7 mars 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable un recours de Monsieur A______ relatif à 
son imposition à la source 2014. 
 
 
L’intéressé n’avait pas signé son acte de recours. Il avait été invité par lettre 
du 6 janvier 2016 à rectifier ce vice en étant rendu attentif aux conséquences, soit 
l’irrecevabilité de son recours, d’une absence de respect de l’échéance fixée. Il 
n’avait pas obtempéré dans ledit délai. 
2. 
 
Par acte posté le 5 avril 2016, M. A______ a interjeté un recours contre le 
jugement du TAPI du 7 mars 2016. Il expliquait les raisons pour lesquelles son 
imposition à la source devait être modifiée dans le sens d’une meilleure 
considération de ses charges. 
3. 
 
Invité le 13 mai 2016 par le juge délégué à compléter son recours au sujet 
des raisons de son retard, le recourant a persisté dans les explications déjà 
données. « Il n’avait pas été pleinement disponible » pour effectuer les démarches 
requises. 
4. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En vertu de l'article 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. 
3. 
 
À teneur des art. 12 et suivants de la loi fédérale complétant le Code civil 
suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et 
notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s'oblige. 
4. 
 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours 
(ATA/818/2012 
du 
18 
décembre 
2012 ; 
ATA/12/2006 
du 
10 janvier 2006 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et références citées). 


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5. 
 
Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant 
un vice réparable si la signature est ajoutée pendant le délai de recours (ATF 125 I 
166 ; art. 65 al. 3 LPA ; art. 52 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). Toutefois, pour éviter 
tout reproche de formalisme excessif, l’autorité de recours qui constate une telle 
carence doit impartir un bref délai au recourant pour venir signer l’acte 
(ATF 114 Ib 20 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 
11 mars 2013 consid. 2). 
6. 
 
En l’espèce, le TAPI a attiré par écrit et par pli recommandé l’attention du 
recourant sur la nécessité de venir signer l’acte de recours ou d’en transmettre un 
exemplaire dûment signé dans un délai suffisant. Faute pour l’intéressé d’avoir 
satisfait à cette condition et en l’absence d’explications pouvant justifier un autre 
traitement, c’est à juste titre que cette juridiction a déclaré son recours irrecevable. 
7. 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans qu’il y ait besoin 
d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
8. 
 
En application de l’art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative statue sur 
les frais de procédure. Il incombe à la partie qui succombe de les supporter. Ils 
seront arrêtés en l’espèce à CHF 500.-. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mars 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 


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matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :