ge_gerichte · ATAS/670/2020 · 2020-08-18 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/697/2020 
ATAS/670/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 août 2020 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à ATHENAZ 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/697/2020 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant), né le ______ 1966, 
divorcé, sans enfant, a déposé, par le biais de son assistante sociale, une demande 
auprès de l’office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA), le 7 août 2007, 
visant à l’octroi de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité. 
2. L'intéressé est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité depuis le 
1er décembre 2005, selon décision du 15 mai 2007. 
3. Par décision du 23 janvier 2008, l'OCPA a reconnu le droit du bénéficiaire à des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1er mai 2006. 
4. Depuis l'année 2007, il a systématiquement retenu dans la fortune du bénéficiaire 
les montants suivants dans ses plans de calcul : 
- 
CHF 1'944.- à titre d'épargne, tenant compte du solde final pour l'année 2006 du 
relevé de compte bancaire UBS du bénéficiaire ; 
- 
CHF 81'767.40 à titre de capital LPP, tenant compte des relevés des deux 
comptes de libre passage du bénéficiaire, à savoir : 
o CHF 78'671.45 auprès de Winterthur Columna, au 22 janvier 2005 ; 
o CHF 3'095.95 auprès de la Fondation institution supplétive LPP, au 
31 décembre 2006. 
5. Par courrier du 31 janvier 2019, l'OCPA, devenu le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé), a sollicité du bénéficiaire la 
production de divers documents afin de procéder à la révision périodique de son 
dossier. 
6. Les relevés fiscaux du bénéficiaire pour les années 2011 à 2015 et 2017, déjà en 
mains du SPC, attestaient des montants suivants à titre de fortune : 
Année 
Etat de la fortune nette 
2011 
CHF 6'265.- 
2012 
CHF 5'888.- 
2013 
CHF 6'152.- 
2014 
CHF 1'076.- 
2015 
CHF 5'614.- 
2017 
CHF 1'944.- 
Ces montants correspondaient aux avoirs bancaires détenus par le bénéficiaire 
auprès de PostFinance et d'UBS. 
7. Les 28 mars et 4 avril 2019, le bénéficiaire a communiqué au SPC les documents 
requis, en particulier : 


 
 
 
 
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- 
ses relevés de compte bancaire PostFinance pour l'année 2018, dont le solde 
s'élevait à CHF 65.20 ; 
- 
ses relevés de compte bancaire UBS pour l'année 2018, dont le solde s'élevait à 
CHF 242.70 ; 
- 
les décomptes relatifs aux années 2011 à 2018 de son compte de libre passage 
auprès de la Winterthur Columna, devenu Axa Winterthur ; 
- 
les décomptes relatifs aux années 2012 à 2019 de son compte de libre passage 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 
Les extraits du compte de libre passage auprès de Axa Winterthur attestaient des 
montants suivants à titre de capital de prévoyance : 
Année 
Etat du compte 
01.01.2012 
CHF 87'900.90 
01.01.2013 
CHF 89'043.60 
01.01.2014 
CHF 89'934.05 
01.01.2015 
CHF 90'878.35 
01.01.2016 
CHF 91'832.55 
01.01.2017 
CHF 92'521.30 
01.01.2018 
CHF 93'076.40 
L'extrait du compte de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive 
LPP indiquait qu'un capital de CHF 5'232.75 avait été versé le 17 juillet 2012 et 
avait évolué comme suit : 
Année 
Etat du compte 
Dont intérêts 
17.07.2012 
CHF 5'232.75 
-- 
01.01.2013 
CHF 5'259.46 
CHF 23.71 
01.01.2014 
CHF 5'312.05 
CHF 52.59 
01.01.2015 
CHF 5'365.17 
CHF 53.12 
01.01.2016 
CHF 5'392.67 
CHF 27.50 
01.01.2017 
CHF 5'404.80 
CHF 12.13 
01.01.2018 
CHF 5'410.20 
CHF 5.40 
01.01.2019 
CHF 5'415.61 
CHF 5.41 
8. Par décision du 17 avril 2019, le SPC a réclamé au bénéficiaire la restitution de 
CHF 14'396.- pour des prestations complémentaires fédérales et cantonales perçues 
à tort durant la période comprise entre le 1er mai 2012 et le 30 avril 2019. 


 
 
 
 
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Durant la période en question, le bénéficiaire avait perçu le montant de 
CHF 78'064.-. Or, après avoir effectué la révision du dossier et recalculé son droit, 
le SPC était arrivé à la conclusion que celui-ci n'était que de CHF 63'668.-, raison 
pour laquelle il réclamait le remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire. 
Le SPC se fondait sur les fluctuations de la fortune du bénéficiaire durant la période 
visée par la révision. Les nouveaux plans de calcul annexés à la décision retenaient 
à titre de fortune et de produit de la fortune les montants suivants : 
 
Fortune 
Produit de la fortune 
Année 
Epargne 
Capital LPP 
Intérêt de 
l'épargne 
Intérêt du 
capital LPP 
2012 
CHF 8'209.- 
CHF 93'136.65 
CHF 10.20 
-- 
2013 
CHF 7'832.- 
CHF 94'303.05 
CHF 0.20 
CHF 23.70 
2014 
CHF 8'096.- 
CHF 95'246.10 
CHF 0.20 
CHF 52.60 
2015 
CHF 3'020.- 
CHF 96'243.50 
CHF 1.20 
CHF 53.10 
2016 
CHF 7'758.- 
CHF 97'237.35 
CHF 0.20 
CHF 27.50 
2017 
CHF 7'758.- 
CHF 97'931.50 
CHF 0.20 
CHF 12.30 
2018 
CHF 3'318.- 
CHF 98'486.60 
CHF 0.20 
CHF 5.40 
2019 
CHF 2'251.90 
CHF 98'492.- 
CHF 0.20 
CHF 5.40 
9. Par courrier du 25 avril 2019, le bénéficiaire a contesté ladite décision. Il ne 
comprenait pas les calculs présentés par le SPC et sollicitait la remise de 
l'obligation de rembourser, faisant valoir que ses revenus ne lui permettaient pas de 
rembourser une somme aussi importante. 
10. Par décision sur opposition du 14 janvier 2020, le SPC a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 17 avril 2019, expliquant avoir repris le calcul du droit aux 
prestations dès le 1er mai 2012 pour tenir compte des valeurs des comptes de libre 
passage que le bénéficiaire détenait auprès de Axa Winterthur et auprès de la 
Fondation institution supplétive LPP, relevant que le capital détenu auprès de la 
fondation précitée était inconnu du SPC avant la révision du dossier. 
11. Par courrier du 11 février 2020, envoyé par recommandé le 14 février 2020 et 
intitulé « Votre décision du 14 janvier 2020 dossier 1______ contre mon opposition 
formulée », le bénéficiaire a demandé au SPC de revoir sa position, indiquant qu'en 
2005, suite au suicide de sa mère, il avait été hospitalisé à la clinique de Bel Idée, 
où il avait été diagnostiqué bipolaire. Il souffrait d'une profonde dépression et était 
incapable de suivre ses propres affaires ou de travailler. 
Une assistante sociale s'était chargée de constituer un dossier pour ses demandes 
d'invalidité et de prestations complémentaires, il n'avait fait que fournir les 
documents sollicités. Vu son état de santé psychique, il lui avait fait totalement 
confiance. 


 
 
 
 
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Il n'avait jamais cherché à tricher, l'ensemble de son patrimoine était connu de 
l'intimé et il vivait modestement. Il n'avait surtout pas les moyens de payer la 
somme réclamée par l'intimé. 
12. En date du 24 février 2020, le SPC a transmis à la chambre de céans, comme objet 
de sa compétence, le courrier du bénéficiaire du 11 février 2020. 
13. Dans sa réponse du 7 mai 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les 
motifs invoqués à l’appui de la décision entreprise. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Sur le plan temporel, sont en principe applicables – sous réserve d'une règle 
contraire de droit transitoire – les dispositions en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits ou au moment de l'état de fait ayant des 
conséquences juridiques (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; ATF 140 V 41 consid. 
6.3.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 18/07 du 7 février 2008 consid. 
1.2). Cette solution constitue, de par sa portée générale, un principe de droit 
intertemporel applicable à tous les rapports de droit et donc aussi aux prestations 
durables (ATF 130 V 445 c. 1.2.1; SVR 2010 IV N° 59 c. 3.1). 
La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 
cantonales, la novelle du 13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle modifie la LPCC du 25 octobre 1968 (aLPCC). Les nouvelles 
lois sont applicables en l'espèce, puisque la présente procédure porte sur les 


 
 
 
 
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conséquences du versement de prestations indues pour une période postérieure à 
l'entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 127 V 466 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.1). 
4. a. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
[LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré 
(art. 5 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Aux termes de l'art. 30 LPGA, tous les organes de mise en œuvre des assurances 
sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui 
leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les 
transmettent à l'organe compétent. La seule exception à cette obligation est donnée 
lorsque le fait de s'adresser à une autorité incompétente a été consciemment voulu 
par l'expéditeur (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 13 ad art. 30 LPGA). 
Selon l'art. 39 al. 2 LPGA en corrélation avec l'art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie 
s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Ces 
dispositions ne sont que l'expression, en droit des assurances sociales, d'un principe 
général du droit administratif, reconnu par la doctrine, et consacré à maintes 
reprises par la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1054/2008 du 11 mai 
2009 consid. 2.1 et les références). 
b. En l’occurrence, le recourant a contesté auprès de l’intimé la décision sur 
opposition du 14 janvier 2020, par courrier daté du 11 février 2020 et envoyé par 
recommandé le 14 février 2020, de sorte qu’il a agi en temps utile. Il sera encore 
relevé que cette missive du recourant, bien qu’intitulée « Votre décision du 
14 janvier 2020 dossier 1______ contre mon opposition formulée », contient des 
arguments portant sur le bien-fondé de la demande de restitution. Elle doit donc être 
considérée comme un recours à l’encontre de la décision sur opposition. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable. 
5. Le litige porte sur le droit de l'intimé de réclamer au recourant la restitution d'un 
montant de CHF 14'396.- à titre de prestations versées en trop du 1er mai 2012 au 
30 avril 2019. 
L'examen de la remise de l'obligation de restituer les prestations, soit celui des 
conditions de la bonne foi et de la situation difficile, fait l'objet d'une procédure 
distincte, dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force (cf. art. 4 al. 2 de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA -
RS 830.11] ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/06 du 5 décembre 2007 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 2007 


 
 
 
 
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consid. 3 ; voir aussi art. 5C al. 2 de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] et art. 15 du règlement cantonal relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]). 
6. a. Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, 
les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées 
par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 
110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet 
égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 
force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), 
de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée 
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une 
décision. 
b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
L'art. 14 RPCC-AVS/AI précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 


 
 
 
 
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personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
7. En l'espèce, lors de la révision périodique du dossier du recourant, l'intimé a 
constaté une évolution de la fortune de l'intéressé, suffisamment importante pour 
justifier une révision, avec effet ex tunc, des décisions d'octroi de prestations 
complémentaires erronées. 
8. a. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Les délais de l'art. 25 
al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). Si la 
créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
b. Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 
al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption 
plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de 
l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). 
c. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge administratif d'examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure 
pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante 
applicable en assurances sociales ne suffit pas. L'autorité qui invoque le délai de 
prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le 
comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens 
de l'art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs 
que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 
2016 consid. 5.2). 
d. Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC (art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0) qui entrent en considération lorsqu'il y a lieu de déterminer si le 
délai pénal doit trouver application. 
L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l'art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes pour la 
violation du devoir d'informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l'infraction 


 
 
 
 
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d'escroquerie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 
L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un 
délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amende : 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 
manière, obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même 
ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre 
manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 
- celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
- celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d). 
L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC consiste en l'obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C'est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 
Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y a dol éventuel au sens de 
l'art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les 
circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser 
l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de 
diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura 
d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure 
que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une 
infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1). 
L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un comportement 
passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque 
l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à 
raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 


 
 
 
 
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11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l'auteur 
n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche 
que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). 
L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à 
détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références citées ; 
136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la 
source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou 
contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue 
par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 
11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 
e. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale 
ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 
3.1.1). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les indications écrites fournies chaque 
année à un titulaire de prestations complémentaires relatives à l'obligation de 
communiquer tout changement de circonstances doivent être comprises comme une 
exhortation à annoncer la survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir 
dissimulé à l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications 
annuelles, tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce 
faisant, il exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa 
situation, respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont 
pas modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013, consid. 4.1.3). 
f. Selon l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, 
l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était passible d'une peine 
privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de 
liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d'une peine privative de 


 
 
 
 
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liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre 
peine. Auparavant, l'action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la peine 
maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale 
pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de 
sept ans, celui d'une infraction à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
g. Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal 
s'applique, le point de savoir si l'administration a agi dans le délai relatif d'une 
année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 du 2 novembre 
2016 consid. 4.1 et 5.2). 
9. En l'occurrence, l'intimé a retenu le délai de prescription pénal de sept ans, 
invoquant l'obligation pour le recourant de communiquer tout changement dans sa 
situation personnelle et économique. 
Il y a lieu de constater qu'avec l'aide de son assistante sociale, le recourant a rempli 
correctement sa demande initiale de prestations complémentaires en 2007 et a remis 
à l’intimé tous les extraits de comptes bancaires et postaux qu’il possédait à 
l’époque. Par conséquent, les prestations qu’il a reçues en 2007 ont été calculées 
sur la base de l’état réel de sa fortune. 
Il a tous les ans été rendu attentif à son obligation d’annoncer à l’intimé tout 
changement intervenant dans sa situation économique, notamment en lui 
demandant de contrôler les montants pris en compte dans les calculs annuels 
figurant dans ses décisions. 
Il était ainsi tenu d'informer l'intimé de l’augmentation de l’état de sa fortune depuis 
lors, attestée par ses relevés bancaires et fiscaux et par ses décomptes de comptes 
de libre passage, dont il ne pouvait ignorer qu'elle aurait vraisemblablement une 
incidence sur le calcul de ses prestations complémentaires tant fédérales que 
cantonales. 
En cas d'incompréhension, il avait la possibilité de solliciter l'aide et les conseils 
d'un représentant d'un organisme social afin de contrôler l'adéquation des décisions 
reçues chaque année avec sa situation réelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_297/2008 du 23 septembre 2008), ce qu'il avait d'ailleurs fait lors de sa 
demande initiale de prestations complémentaires. 
En ne remplissant pas son obligation de renseigner, alors même qu'elle lui avait été 
communiquée annuellement, il a effectivement réalisé l’infraction prévue à 
l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC. 
En définitive, le délai de prescription de l’action pénale pour une infraction telle 
que décrite par l’art. 31 LPC est de sept ans. 
L’intimé a réclamé la restitution des prestations indues du 1er mai 2012 au 30 avril 
2019 par décision du 17 avril 2019. Au vu du délai de prescription pénal de sept ans 
dès cette date, son droit à réclamer le remboursement de l’indu existe bel et bien 


 
 
 
 
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pour les prestations versées à partir du 1er mai 2012 et, selon la jurisprudence 
précitée, le point de savoir si l'administration a agi dans le délai relatif d'une année 
peut rester ouvert. 
10. Il convient dès lors de se prononcer sur le bien-fondé des montants retenus par 
l'intimé dans la décision litigieuse. 
11. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations, notamment, les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Conformément à l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes vivant à domicile, les 
dépenses reconnues comprennent, notamment, le montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux, soit par année pour les personnes seules CHF 19'050.- en 2012, 
CHF 19'210.- en 2013 et 2014, CHF 19'290.- en 2015, 2016, 2017 et 2018 et 
CHF 19'450.- dès 2019 (let. a ch. 1). 
Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c, 1ère phrase) ; et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti pour les personnes invalides, 
dont le taux d'invalidité est de 70% ou plus, s'élève à CHF 29'143.- en 2012, à 
CHF 29'388.- en 2013 et 2014, à CHF 29'510.- en 2015, 2016, 2017 et 2018 et à 
CHF 29'755.- dès 2019 (art. 3 al. 1 let. a RPCC-AVS/AI). 
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 


 
 
 
 
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revenu déterminant est de un huitième et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 
12. a. Par fortune au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n° 163 p. 1844s). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 
gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d'assurances, l'argent liquide, 
etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 163 p. 1844) ou 
encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplément, p. 96). 
b. La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). Sont pris en compte en 
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile 
précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation 
est servie (art. 23 OPC-AVS/AI al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). 
13. a. Quant au capital de prévoyance professionnelle, il représente également un 
élément de fortune. Pour déterminer le droit d'un assuré à des prestations 
complémentaires, cet élément de fortune doit ou non être pris en compte selon qu'il 
est ou n'est pas disponible. Il ne doit pas l'être tant et aussi longtemps qu'il n'est pas 
disponible (arrêts du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.1 ; 
8C_516/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.2). Il doit en revanche l'être s'il est 
exigible, quand bien même la personne assurée n'en demanderait pas le versement, 
car - en vertu du principe général prévalant en matière d'assurances sociales voulant 
qu'elle réduise le dommage - il lui revient de tout mettre en œuvre pour concrétiser 
les possibilités de gain dont elle dispose, en particulier de demander le versement 
d'un capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage (ATF 140 V 201 
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 
consid. 3.3 ; 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2 ; ATAS/1080/2018 du 
19 novembre 2018 consid. 6a ; Michel VALTERIO, op. cit. n. 44 ad art. 11). Les 
directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) indiquent à ce propos que les 
capitaux inhérents aux 2ème et 3ème piliers sont à prendre en compte dès le moment 
où l'assuré a la possibilité de les retirer (ch. 3443.03), et que la fortune qui est 


 
 
 
 
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investie sur la base de l'OPP 3 (soit l'ordonnance sur les déductions admises 
fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance du 
13 novembre 1985 - RS 831.461.3) n'a pas à être prise en considération aussi 
longtemps qu'il n'est pas possible de verser la prestation de prévoyance. 
b. Selon l'art. 16 de l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance 
sur le libre passage, OLP - RS 831.425), les prestations de vieillesse dues en vertu 
des polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans 
avant que l'assuré n'atteigne l'âge ordinaire de la retraite visé à l'art. 13 al. 1 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982 (LPP - RS 831.40) et au plus tard cinq ans après (al. 1) ; si l'assuré perçoit 
une rente entière d'invalidité de l'assurance fédérale et si le risque d'invalidité n'est 
pas assuré à titre complémentaire au sens de l'art. 10 al. 2 et 3 phr. 2, la prestation 
de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande (al. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_612/2012 du 28 novembre 2012 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 56/05 du 29 mai 2006 consid. 3). 
14. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
15. En l'espèce, lors de la révision du droit aux prestations complémentaires du 
recourant, l'intimé s'est fondé sur les valeurs actualisées des avoirs de prévoyance 
professionnelle et d'épargne de l'intéressé. 
a. S'agissant en particulier des avoirs de prévoyance professionnelle du recourant, 
l'intimé les a, à juste titre, pris en compte dans la mesure où le recourant bénéficie 
d'une rente AI entière lui permettant de solliciter le versement anticipé de 
prestations de prévoyance. 


 
 
 
 
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Il est ainsi loisible au recourant de demander l'octroi de telles prestations, ce dès 
lors que son capital lui est disponible, d'une part, et qu'il doit en principe tout mettre 
en œuvre pour réduire le dommage, d'autre part. 
b. Quant à la valeur globale de la fortune du recourant, elle a effectivement varié 
durant la période visée par la révision, ce qui ressort des différents documents reçus 
par l'intimé, en particulier les relevés fiscaux et bancaires et les décomptes des deux 
comptes de libre passage du recourant. 
Comme relevé précédemment, les évolutions subséquentes de la fortune du 
recourant constituent des éléments suffisamment importants pour fonder une 
révision du droit aux prestations. 
Cependant, dans le cadre de cette révision, l'intimé a commis quelques erreurs sur 
les montants retenus à titre de fortune. 
S'agissant d'abord de l'épargne, l'intimé a systématiquement additionné le montant 
de CHF 1'944.-, à savoir la valeur qui apparaissait sur les anciennes décisions de 
l'intimé, aux montants de la fortune nette fiscale du recourant. 
Or, ce montant de CHF 1'944.- correspondait au solde final pour l'année 2006 du 
relevé de compte bancaire UBS du recourant, compte dont la valeur est déjà 
intégrée à la fortune fiscale du recourant. Partant, l'épargne du recourant a été 
systématiquement surévaluée par l'intimé. 
Afin d'identifier le montant exact de l'épargne du recourant, l'intimé devra 
reprendre uniquement les éléments retenus à titre de fortune nette par 
l'administration fiscale qui ressortent des attestations fiscales 2011 à 2015 et 2017. 
À cet égard, l'attestation fiscale 2016, permettant d'identifier le montant exact de 
l'épargne à prendre en compte pour l'année 2017, n'apparait pas au dossier, de sorte 
qu'il conviendra de compléter l'instruction sur ce point. 
Ensuite, s'agissant de la valeur du compte de libre passage auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP, il apparaît que l'intimé a retenu à titre de fortune les 
intérêts du capital LPP, une première fois, puis une seconde fois dans le produit de 
la fortune. Ces intérêts ont donc été doublement pris en compte dans la fortune du 
recourant. 
Enfin, l'intimé a pris en compte certains montants, à titre de produit de la fortune, 
dont on ne comprend pas l'origine. Il conviendra dès lors de les éclairer, voire de les 
modifier ou les supprimer si ceux-ci n'ont pas de fondement. 
Partant, l'intimé devra compléter son instruction et procéder à de nouveaux calculs 
afin d'identifier le montant exact des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales perçues en trop par le recourant durant la période du 1er mai 2012 au 
30 avril 2019. 


 
 
 
 
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En conséquence, le recours sera partiellement admis et la décision sur opposition du 
14 janvier 2020 annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision 
au sens des considérants. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 14 janvier 2020. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le