ge_gerichte · ATA/211/2004 · 1999-04-13 · fr

Résumé:
 Retrait confirmé du permis de conduire d'une durée de 2 mois pour toutes les catégories et d'un mois pour la catégorie D pour avoir brûlé un feu rouge (antécédents).
Rejet de la requête tendant à procéder à l'audition de deux témoins ayant déjà été entendus par les fonctionnaires de police compétents.

2ème section 
 
du 9 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur __________ M__________ 
représenté par Me Patrick Udry, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
A/955/2003-LCR 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur __________ M__________, né le __________ 
1978, est employé en qualité de chauffeur par les 
transports publics genevois (ci-après : les TPG). 
 
2. 
À teneur du dossier déposé par le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), M. 
M__________ a fait l'objet des mesures suivantes : 
 
 
a. 
Le 21 août 1997, le permis de conduire a été 
retiré à M. M__________ pour une durée de 2 mois car il 
avait perdu la maîtrise de son véhicule, en raison de 
vitesse excessive et heurté une bande lumineuse alors 
qu'il circulait sur la route de Satigny le 4 juillet 
1997. 
 
 
b. 
Par décision du 13 avril 1999, le permis de 
conduire a été retiré à M. M__________ pour une durée de 
6 mois pour perte de maîtrise de son véhicule, ayant 
entraîné un accident. 
 
3. 
Le 22 février 2003 à 18h30, l'intéressé circulait 
sur la route de Vernier en direction du pont de l'Écu 
lorsqu'il 
a 
été 
impliqué 
dans 
un 
accident 
de 
la 
circulation avec un véhicule automobile qui quittait une 
station-service. 
 
 
 
Interrogé par la gendarmerie, M. M__________ a 
déclaré qu'il roulait alors au guidon de sa moto et qu'il 
avait 
donné 
"un 
petit 
coup 
de 
gaz" 
peu 
avant 
l'intersection formée par la route de Vernier avec le 
chemin 
Jean-Philibert-De-Sauvage, 
car 
les 
feux 
de 
signalisation étaient en train de passer du vert à 
l'orange. Il avait aperçu la voiture qui sortait de la 
station-service mais n'avait pas été en mesure d'éviter 
la collision. 
 
4. 
Deux témoins ont été également entendus par la 
gendarmerie. Ils ont déclaré l'un et l'autre s'être 
arrêtés, le feu lumineux étant au jaune pour le premier 
d'entre-eux et au rouge pour le second, lorsqu'ils virent 
la moto conduite par M. M__________ les dépasser puis 
être impliquée dans le choc avec le véhicule automobile 
qui quittait une station service. 
 
 
 
À teneur du rapport établi par la gendarmerie le 


 
 - 3 - 
 
 
 
17 mars 2003, M. M__________ a été mis à contravention 
pour n'avoir pas respecté la signalisation lumineuse et 
pour avoir circulé dans une voie de bus. 
 
5. 
Le 20 mars 2003, M. M__________ a été invité par 
le SAN à se déterminer quant à une mesure administrative 
qui pourrait être prononcée à son égard; l'intéressé n'a 
pas fait usage de cette faculté. 
 
6. 
Le 29 avril 2003, le SAN a retiré le permis de 
conduire à l'intéressé pour une durée de deux mois pour 
toutes les catégories et d'un mois pour la seule 
catégorie D. 
 
7. 
Par acte du 5 juin 2003, M. M__________ a recouru 
contre la décision du SAN et conclut au prononcé d'un 
avertissement. 
 
8. 
Entendues en audience de comparution personnelle 
le 10 octobre 2003, les parties ont fait les déclarations 
suivantes : 
 
 
a. 
M. M__________ a déclaré qu'il persistait à penser 
qu'il avait franchi la signalisation lumineuse à la phase 
orange, malgré la lecture que le tribunal lui a donné sur 
le siège des déclarations des témoins. S'agissant du 
heurt subséquent avec un véhicule automobile, il était en 
revanche d'accord avec le contenu du rapport de la 
gendarmerie. Il était chauffeur aux TPG et perdrait ses 
indemnités pour les heures de conduite la nuit si son 
permis lui était retiré. Son employeur disposant de 
places de travail pour les personnes sans permis, il ne 
subirait pas d'autres inconvénients. Son salaire brut 
s'élevait à CHF 4'700.- et il payait un prêt-bail pour 
une voiture à raison de CHF 1'000.-, devait encore solder 
quelques poursuites par des versements mensuels à hauteur 
de 
 
CHF 650.- par mois également. 
 
 
b. 
Le SAN a déclaré ne pas s'opposer à l'audition de 
témoins mais persistait dans sa décision, fondée sur la 
violation de la signalisation lumineuse. 
 
9. 
Le 31 octobre 2003, le tribunal a informé les 
parties qu'il renonçait à l'audition de témoins et que la 
cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le 
droit 
d'être 
entendu 
est 
une 
garantie 
constitutionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379 
consid. 3b p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les 
arrêts cités). La décision entreprise pour violation de 
ce droit n'est toutefois pas nulle mais annulable (ATF 
122 II 154 consid 2d p. 158) si l'autorité de recours 
jouit du même pouvoir d'examen des questions litigieuses 
que celle intimée et si l'examen de ces questions ne 
relève pas de l'opportunité, car l'autorité de recours ne 
peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de 
l'autorité de première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b 
p. 363; 118 Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 
consid. 4 p. 87; 116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 
consid. 4a p. 314; en droit genevois: cf. art. 61 al. 2 
LPA. Tel qu'il est garanti par l'article 29 Cst., le 
droit d'être entendu comprend en particulier le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou 
à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 
cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 
139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 3b p. 
99; ATA S. du 4 mars 2003, F. du 5 janvier 1999; H. du 2 
décembre 1997). Le droit de faire administrer des preuves 
n'empêche pas cependant le juge de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 
s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 
les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient 
pas non plus d'obligation de discuter tous les griefs et 
moyens de preuve du recourant; il suffit que le juge 
discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 
consid. 2c p. 57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 
24 juin 1997). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a requis l'audition de 
deux témoins, déjà interrogés par la gendarmerie. Il 
ressort clairement des déclarations consignées par les 
deux auteurs du rapport que M. M__________ avait violé la 
signalisation lumineuse, traversant un carrefour alors 
que les feux dans son sens de circulation étaient à la 


 
 - 5 - 
 
 
 
phase rouge. Il n'y a pas lieu d'exécuter devant 
l'autorité judiciaire de céans une mesure d'instruction 
alors que les fonctionnaires de police compétents ont 
fondé leur rapport sur les déclarations émanant de deux 
témoins 
différents, 
mais 
qui 
sont 
parfaitement 
concordantes. Ces deux témoignages doivent être préférés 
aux déclarations du recourant, qui admet au demeurant 
avoir accéléré alors que le feu de signalisation venait 
de passer à l'orange, violant ainsi le devoir de prudence 
qui incombe à tout usager de la route. 
 
3. 
Chacun doit respecter les signaux et les marques 
et en particulier la signalisation lumineuse (art. 27 al. 
1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 et 68 de 
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 - RS 741.21 - OSR; JdT 1981 I 424; ATF 107 IV 51); 
 
 
a. 
Le fait de ne pas respecter la signalisation 
lumineuse constitue, en règle générale, une violation 
objectivement 
grave 
des 
règles 
de 
la 
circulation 
routière. L'élément objectif de l'infraction décrite à 
l'article 16 alinéa 3 LCR est le sérieux danger ainsi 
créé. 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, 
l'irrespect de la signalisation lumineuse ou des marques 
"stop" est en général sanctionné d'un retrait du permis 
de conduire d'une durée de 2 mois lorsque les antécédents 
de l'intéressé sont sans particularité (ATA T. de T. du 5 
novembre 2002 et P. du 29 octobre 2002). 
 
4. 
Le recourant qui a déjà fait l'objet de deux 
retraits du permis de conduire, l'un prononcé le 21 août 
1997 et l'autre le 13 avril 1999, ne peut plus se 
prévaloir de bons antécédents. 
 
5. 
Chauffeur aux TPG, le recourant invoque encore ses 
besoins professionnels. Il a exposé lors de l'audience de 
comparution personnelle des parties qu'il serait amené à 
occuper d'autres fonctions au sein de la même entreprise 
s'il devait faire l'objet d'une mesure de retrait de son 
permis de conduire. On ne saurait donc considérer qu'une 
mesure de retrait d'une durée de deux mois pour toutes 
les catégories, sauf celle permettant la conduite de 
voitures automobiles affectées au transport de personnes 
ayant plus de huit places assises (catégorie D) constitue 
une mesure administrative violant le principe de la 
proportionnalité. Elle est même modérée, compte tenu des 


 
 - 6 - 
 
 
 
mauvais antécédents de l'intéressé. 
 
6. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 
 
 
Son auteur, qui succombe, sera condamné aux frais 
de la procédure arrêtés à CHF 300.- (art. 87 al. 1er 
LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
5 
juin 
2003 
par 
Monsieur 
__________ 
M__________ contre la décision du service des automobiles 
et de la navigation du 29 avril 2003 lui retirant le 
permis de conduire pour une durée de deux mois (catégorie 
D : un mois); 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'un émolument de CHF 300.- 
sera mis à la charge du recourant; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Patrick Udry, avocat du recourant, ainsi qu'au service 
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral 
des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega