ge_gerichte · DCSO/328/2005 · 2005-05-31 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/328/05
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 31 MAI 2005

Cause A/1588/2004, plainte 17 LP formée le 26 juillet 2004 par la Caisse de
prévoyance du bâtiment et de la gypserie et la Caisse de prévoyance du personnel
des établissements publics médicaux de Genève, élisant domicile en l'étude de Me
Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat à Genève.

Décision communiquée à :

- la Caisse de prévoyance du bâtiment et de la gypserie et la Caisse de prévoyance
du personnel des établissements publics médicaux de Genève

domicile élu : Etude de Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat
Place des Philosophes 8
1205 Genève

- € SA

- H Bank

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

I SA

p.a. Office des faillites
Case postale 1856
1227 Carouge

N SA
S SA
Swisscom

Direction de Genève
Route de Meyrin 49
1211 Genève 2

Office des faillites

EN FAIT

La Caisse de prévoyance du bâtiment, de la gypserie et de la peinture (ci-après :
CPP) et la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics
médicaux du Canton de Genève (ci-après: CEH) sont propriétaires des
immeubles sis respectivement 89 et 91, rue de Lyon à Genève.

Par contrat du 12 novembre 2002, I SA a conclu un bail commercial avec
la CPP, représentée par la Société Privée de Gérance (ci-après : SPG), portant sur
des bureaux et des parkings situés dans l’immeuble sis 89, rue de Lyon.

A cette même date, I SA a notamment conclu un contrat de bail
commercial avec la CEH, également représentée par la SPG, portant sur des
bureaux et des parkings situés dans l’immeuble sis 91, rue de Lyon.

Par courrier du 27 mai 2003, I SA a résilié les baux conclus avec la CPP et
la CEH, pour l’échéance contractuelle, soit pour le 30 novembre 2003.

Par jugement du 3 juillet 2003, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite d’I SA.

Par lettre-signature du 17 juillet 2003, la CPP et la CEH ont produit leurs créances
et fait valoir leur droit de rétention sur les meubles garnissant les locaux loués par
la faillie. Elles ont également invité l’Office des faillites (ci-après : l'Office) à
procéder sans délai à l’inventaire des biens situés dans les locaux en question.

Le 20 octobre 2003, suite à plusieurs relances, l’Office a communiqué l’inventaire
de la faillite, établi le 31 juillet 2003, à la CPP et à la CEH.

L'ouverture de la faillite par voie de procédure sommaire a été publiée dans la
Feuille d’avis officielle du 26 novembre 2003, et le délai pour produire les
créances a été fixé au 26 décembre 2003.

Par une lettre-signature du 17 décembre 2003, la CPP et la CEH ont produit des
créances complémentaires, notamment des indemnités pour occupation illicite des
locaux par I SA, qui n’avait pas restitué les locaux à l’échéance du bail.

Elles ont également rappelé à l’Office qu’elles revendiquaient un droit de
rétention sur tout le mobilier inventorié, en particulier qu’elles s’opposaient à la
revendication de C SA (ci-après : C SA) sur une photocopieuse (n°
222 de l’inventaire) ainsi qu’à toute autre éventuelle revendication formée dans
l'intervalle par des tiers.

Par une lettre-signature du 16 mars 2004, la CPP et la CEH ont confirmé à
l’Office qu’elles s’opposaient à la restitution, dont elles avaient été informées par

-3-

téléphone, à HP , du matériel informatique inventorié, restitution motivée
par le fait que le matériel en question était en leasing.

Elles se sont également étonnées d’avoir appris que l’Office avait déjà restitué
certains biens à des tiers, en violation de l’art. 242 LP, et ont réservé leurs droits à
cet égard, bien que l’Office ait restitué lesdits biens en réservant les droits des
tiers.

Le 8 juillet 2004, l'Office a admis les revendications suivantes :

- de C SA du 29 juillet 2003 sur une photocopieuse Canon, selon le contrat
de location du 25 avril 2002 ;

- de HP du 14 novembre 2003 sur des ordinateurs, des serveurs, des
imprimantes et des écrans, selon les contrats de leasing du 6 octobre et du 30
novembre 2000 ;

-deN SA (ci-après : N SA) du 26 septembre 2003 sur une fontaine
à eau avec des bonbonnes, un distributeur de cafés et un distributeur de boissons,
selon un contrat de prêt à usage ;

-desS SA du 10 mars 2004 sur sept extincteurs, selon le contrat du 2 avril
2001 ;

- de Swisscom du 26 septembre 2003 sur des téléphones et un boîtier mural, selon
les contrats des 21 janvier 2002 et 20 janvier 2003.

Il a par ailleurs restitué les objets revendiqués par C SA, N SA et

Swisscom, respectivement les 21 août, 12 décembre et 23 décembre 2003.

Par un courrier recommandé du 14 juillet 2004, l’Office a avisé notamment les
plaignantes que l’état de collocation de la faillite d’I SA était déposé et
qu’il serait publié le 21 juillet 2004.

Il a également communiqué à la CPP et la CEH ses décisions sur les
revendications susmentionnées du 8 juillet 2004 et leur a précisé que les litiges
entre les tiers revendiquants et les créanciers-gagistes devaient être réglés en
dehors de la procédure de faillite, conformément à l’art. 53 OAOPF.

Par acte du 26 juillet 2004, la CPP et la CEH ont formé plainte, assortie d’une
demande d’effet suspensif, contre les décisions de l’Office du 8 juillet 2004,

reçues le 15 juillet 2004, relatives aux revendications de C SA, HP ,
N SA, S SA et Swisscom, dans le cadre de la faillite n° 2003xxxx10 P
d'I SA.

Les plaignantes ont fait grief à l’Office de faire prévaloir le droit de propriété de
tiers sur les biens mobiliers garnissant les locaux, alors qu’elles avaient
expressément fait valoir leur droit de rétention sur ledit mobilier.

Elles ont également reproché à l’Office d’avoir violé la procédure prévue par la
LP et plus particulièrement l’art. 242 LP, en rendant des décisions sur lesdites
revendications après avoir remis les objets mobiliers aux tiers revendiquants.

La CPP et la CEH ont indiqué qu’en application des art. 268 al. 1 CO et 268a al. 1
CO a contrario, leur droit de rétention sur les objets considérés primait sur le droit
de propriété invoqué par les tiers revendiquants.

Elles ont également ajouté que l’exercice du droit de rétention du bailleur
supposait que l’Office reste en possession des biens. En transférant les biens
considérés aux tiers revendiquants, l’Office avait en quelque sorte vidé de sa
substance le litige potentiel prévu à l’art. 53 OAOF.

La CPP et la CEH ont principalement conclu à l’annulation des décisions
entreprises, à l’annulation de l’état de collocation en tant qu’il concerne le rejet de
la production en gage mobilier de leurs créances, à ce qu’il soit fait interdiction à
l'Office de restituer d’autres objets aux tiers revendiquant et à ce qu’il soit
ordonné à l’Office de prendre sans délai toutes mesures utiles afin de rechercher
les objets mobiliers restitués illicitement à C SA, N SA et
Swisscom.

Par une ordonnance du 30 juillet 2004, la Commission de céans a accordé l’effet
suspensif à la plainte dans la mesure où les décisions attaquées n’avaient pas déjà
été exécutées par la restitution des objets considérés.

Par un courrier du 30 juillet 2004, l’Office a informé la CPP et la CEH que sa
production avait été colloquée et admise pour un montant de 337'892 fr., et que
l’état de collocation serait à nouveau publié le 11 août 2004.

C SA a indiqué, par un courrier reçu le 9 août 2004, que l’Office lui avait
remis la photocopieuse en question le 12 août 2003, en précisant que cet appareil
avait été mis sur le marché en mai 1999, ne représentait plus aucune valeur
marchande et avait été détruit par ses soins.

Par un courrier du 19 août 2004, N SA a indiqué avoir mis les distributeurs
de boissons à I SA selon un contrat de prêt à usage et qu’ils étaient gérés
selon «le mode operating À », c’est-à-dire que l’un de ses collaborateurs se
rendait régulièrement auprès d’I SA afin de procéder à la maintenance des
appareils, au réapprovisionnement et à l’encaissement des recettes. N SA a
ajouté que les distributeurs de boissons et la fontaine à eau avaient toujours été sa
propriété, mais qu’au vu des revendications, elle les avait stockés et les tenaient à
disposition dans son dépôt situé à Versoix.

Invités eux aussi à présenter leurs observations, HP , S SA et

Swisscom ne se sont pas manifestés.

La.

1.b.

Dans son rapport du 25 août 2005, l’Office a indiqué notamment que le grief
invoqué par les plaignantes contre l’état de collocation relevait du droit de fond.
Partant, il ne pouvait faire l’objet d’une plainte au sens de l’art. 17 LP et ne
relevait pas de la compétence de la Commission de céans. De plus, ïül
n’appartenait pas non plus à la Commission de céans de trancher la question de
primauté du droit de rétention du bailleur sur les droits des tiers, dès lors que
l’art. 53 OAOF prévoit que lorsque la masse reconnaît le bien-fondé d’une
revendication, le litige entre le revendiquant et le créancier-gagiste doit être
liquidé en dehors de la faillite.

S'agissant de la procédure prévue par l’art. 242 LP, l’Office a indiqué qu’en
application de la jurisprudence, les autorités de surveillance ne pouvaient
contraindre les organes de la masse à contester des revendications et que, partant,
la Commission de surveillance ne pouvait ordonner à l’Office de rejeter les
revendications des tiers et leur assigner un délai pour agir.

Par ailleurs, l'Office s’est engagé à ne pas se séparer des objets qui n’avaient pas
encore été restitués, et a rappelé que les restitutions déjà opérées avaient été
assorties d’une condition obligeant les tiers revendiquants à respecter les droits
des créanciers-gagistes.

Il s’est enfin interrogé sur la question de savoir si les plaignantes n’avaient pas
perdu tout droit de gage sur les objets considérés, au motif qu’elles auraient tardé
à entreprendre les démarches propres à faire reconnaître leur droit.

Par un courrier du 10 janvier 2005, l’Office a indiqué qu’en date du 1° décembre
2004, C SA avait livré, contre signature d’une décharge de revendication
anticipée, une photocopieuse en remplacement de celle qui avait été inventoriée
dans le cadre de la faillite, restituée, puis détruite.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP).

Aux termes de l’art. 242 al. 1 LP, l’administration de la faillite décide si les objets
revendiqués par des tiers leur seront remis. Dans la mesure où elle se prononce
par là sur le fond des prétentions émises à l’endroit de biens inventoriés, ce n’est
pas à l’autorité de surveillance de juger du bien-fondé de ses décisions en la
matière. C’est sous l’angle du respect de la procédure de traitement des
revendications que celle-ci peut entrer en matière.

La Commission de céans entrera donc en matière sur la présente plainte dans la
mesure de sa recevabilité.

Tous les droits patrimoniaux saisissables dont le failli est titulaire au moment où il
est déclaré en faillite (art. 175 LP) sont affectés au désintéressement des
intervenants qui seront colloqués (art. 197 al. 1 LP), ainsi que ceux qui lui
échoient jusqu’à la clôture de la faillite (art. 197 al. 2 LP), et le failli en est
dessaisi (art. 204 al. 1 LP).

Pour constater la composition de la masse active et la former, l’office dresse
l’inventaire des droits patrimoniaux dont le faillit était titulaire au moment où il a
été déclaré en faillite (art. 221 LP). Sont compris dans l’inventaire les objets
indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamées par des tiers.
L’inventaire mentionne ces revendications (art. 225 LP).

L'art. 242 al. 1 et 2 et les art. 45 à 54 OAOPF règlent la compétence des organes de
la masse, la procédure et l’attribution du rôle procédural dans la procédure
judiciaire lorsque le droit patrimonial dont la distraction est revendiquée était en la
«possession » exclusive du failli (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 242 n° 40).

A teneur de l’art. 242 al. 1 LP, l’administration rend une décision sur la restitution
des objets qui sont revendiqués par un tiers.

L'administration de la faillite ne peut de son propre chef remettre aux tiers les
objets qu’ils revendiquent. Elle ne fait que rendre une décision sur la restitution,
sauf si la revendication est manifestement fondée, ou si la remise immédiate de
l’objet revendiqué est manifestement dans l’intérêt de la masse ou encore lorsque
le tiers fournit une caution suffisante (art. 51 OAOF ; Walter A. Stoffel, Voies
d’exécution, $ 11 n° 76).

L'art. 53 OAOF règle, par ailleurs, le cas de concurrence lorsqu'un créancier
réclame un droit de gage ou de rétention sur des biens au sujet desquels une
revendication de propriété a également été formulée et stipule que si la masse
reconnaît le bien-fondé de la revendication de propriété, le litige entre le
revendiquant et le créancier gagiste est liquidé en dehors de la faillite (art. 53
premier tiret OAOF). Dans cette hypothèse, l’administration de la faillite restitue
au tiers revendiquant l’objet du droit de propriété mobilière inventorié, épure
l’inventaire, rectifie le cas échéant l’état de collocation (art. 61 al. 1 OAOPF) et
renvoie le failli, le tiers revendiquant un droit de distraction et l’intervenant
revendiquant un droit de préférence à liquider le litige en dehors de la faillite.
Dans ce cas de figure, il appartient à l’intervenant de requérir une poursuite en
réalisation de gage contre le failli, le commandement de payer qui lui est destiné
devant être notifié à l’administration de la faillite, et contre le tiers revendiquant ;
tel est le cas lorsque dans la faillite du locataire, déclarée après que le bailleur de
locaux commerciaux a, pour être protégé dans son droit de rétention, fait dresser

-7-

inventaire (art. 283 LP), la masse admet la revendication d’un tiers qui se fonde
sur le droit de propriété qu’il allègue (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad
art. 242 n° 53 ; ATF 121 HI 30, JdT 1997 II 29).

Dans le cas particulier, les conditions dans lesquelles l’art. 51 OAOF autorise la
restitution immédiate sont bien réalisées. L'Office, sur la base des divers contrats
produits par les tiers revendiquants, pouvait considérer d’emblée que les
revendications étaient fondées et remettre les biens aux tiers revendiquants, ce
d’autant qu’il a expressément réservé les droits des créanciers.

S’il y a lieu, c’est en dehors de la faillite que doivent être tranchés les litiges entre
les plaignants et les tiers concernés.

L'Office a par conséquent agi conformément à la procédure applicable en la
matière.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Rejette dans la mesure de sa recevabilité la plainte A/1588/2004 formée le 26 juillet
2004 par la Caisse de prévoyance du bâtiment, de la gypserie et de la peinture et la
Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du Canton de
Genève dans le cadre de la faillite n° 2003xxxx10 P d’I SA.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Denis MATHEY, juge assesseur, et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le