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ge_gerichte · [pjdoc 9412] · 1995-09-19 · de

Résumé:
 Défaut de lien de causalité naturelle.

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cause No A/1137/1994 - AS
[pjdoc 9412]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Défaut de lien de causalité naturelle.
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ge_gerichte · [pjdoc 9417] · 1995-09-19 · fr

Résumé:
 Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers devraient être respectées pendant 3 ans. Il s'agit là d'une décision constatatoire de droit du DPTE qui fixe la pratique qu'il entendait adopter dans le contrôle du respect de la première autorisation. Ce faisant, le département a agi dans l'intérêt del'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon dont il entendait faire appliquer la décision de la commission en ouvrant au recourant une voie de recours lui permettant de contester la durée d'application des loyers maximaux.Il faut admettre que la période de 3 ans a commencé à courir dès la fin des travaux.

cause No A/1309/1994 - TP
[pjdoc 9417]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; RENOVATION D'IMMEUBLE
Normes
:
 LDTR.7
Résumé
:
 Décision entrée en force accordant une autorisation de construire assortie de certaines conditions. Nouvelle décision postérieure qui précise que les conditions relatives aux loyers devraient être respectées pendant 3 ans. Il s'agit là d'une décision constatatoire de droit du DPTE qui fixe la pratique qu'il entendait adopter dans le contrôle du respect de la première autorisation. Ce faisant, le département a agi dans l'intérêt del'administré en lui faisant connaître à l'avance la façon dont il entendait faire appliquer la décision de la commission en ouvrant au recourant une voie de recours lui permettant de contester la durée d'application des loyers maximaux.Il faut admettre que la période de 3 ans a commencé à courir dès la fin des travaux.
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ge_gerichte · [pjdoc 9416] · 1995-09-19 · de

Résumé:
 Réticence; toxicomanie; réserves admises sur les indemnités journalières.

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cause No A/1267/1994 - AS
[pjdoc 9416]
du 19.09.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AM; TOXICOMANIE
Normes
:
 LAMA.5
Résumé
:
 Réticence; toxicomanie; réserves admises sur les indemnités journalières.
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ge_gerichte · [pjdoc 9492] · 1995-09-18 · fr

Résumé:
 - Il n'y a aucun rapport juridique résultant ou établit en vertu de la LAMA, entre le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al.5 LAMA) et les caisses-maladie.- Les caisses ne sont dans ce cas pas légalement tenues de rembourser les prestations du médecin. Ce rapport d'obligation renaît si l'assuré est de ressources modestes et que les traitements de ces assurés ne sont plus garantis dans le canton.- L'art.23 LAMA ne crée pas de rapport juridique entre le médecin et la caisse.- En conséquence, le Tribunal arbitral est incompétent pour trancher le litige existant entre les caisses et le médecin au sujet de l'application du tarif-cadre cantonal.

cause No A/514/1993 - ARB
[pjdoc 9492]
du 18.09.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; MEDECIN; TARIF-CADRE; TRIBUNAL ARBITRAL; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; COMPETENCE
Normes
:
 LAMA.22 bis al.5
Résumé
:
 - Il n'y a aucun rapport juridique résultant ou établit en vertu de la LAMA, entre le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al.5 LAMA) et les caisses-maladie.- Les caisses ne sont dans ce cas pas légalement tenues de rembourser les prestations du médecin. Ce rapport d'obligation renaît si l'assuré est de ressources modestes et que les traitements de ces assurés ne sont plus garantis dans le canton.- L'art.23 LAMA ne crée pas de rapport juridique entre le médecin et la caisse.- En conséquence, le Tribunal arbitral est incompétent pour trancher le litige existant entre les caisses et le médecin au sujet de l'application du tarif-cadre cantonal.
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ge_gerichte · [pjdoc 9684] · 1995-09-18 · fr

Résumé:
 Dans le cas où le patient est un assuré à ressources modestes et que le traitement de cette catégorie d'assurés n'est plus garanti dans le canton, le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al. 5 LAMA) est néanmoins lié par le tarif cadre et la caisse est tenue de rembourser l'assuré, à concurrence du tarif de base (art. 22 ter LAMA).

cause No A/514/1993 - ARB
[pjdoc 9684]
du 18.09.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; TARIF-CADRE; TRIBUNAL ARBITRAL
Normes
:
 LAMA.25
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 36. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 36
Résumé
:
 Dans le cas où le patient est un assuré à ressources modestes et que le traitement de cette catégorie d'assurés n'est plus garanti dans le canton, le médecin qui a fait une déclaration d'indépendance (art. 22 bis al. 5 LAMA) est néanmoins lié par le tarif cadre et la caisse est tenue de rembourser l'assuré, à concurrence du tarif de base (art. 22 ter LAMA).
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ge_gerichte · [pjdoc 9685] · 1995-09-18 · fr

Résumé:
 L'art.23 LAMA (traitement économique) ne crée pas de rapport juridique entre les caisses et les médecins qui exercent la médecine à titre purement privé, les caisses n'étant alors pas dans l'obligation de rembourser les prestations. Ces médecins restent toutefois liés envers leurs patients par un contrat de mandat qu'ils sont tenus d'honorer dans le respect des règles de l'art. Ainsi, subsite l'action civile du patient, fondée sur le contrat de mandat.Le Tribunal arbitral est incompétent en l'espèce, dès lors qu'il n'y a pas de rapport juridique entre les demanderesses et les médecins résultant de la LAMA ou établi en vertu de la LAMA.

cause No A/514/1993 - ARB
[pjdoc 9685]
du 18.09.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TRIBUNAL ARBITRAL; MEDECIN; DECLARATION(EN GENERAL); AUTONOMIE; TARIF-CADRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; COMPETENCE
Normes
:
 LAMA.23
Résumé
:
 L'art.23 LAMA (traitement économique) ne crée pas de rapport juridique entre les caisses et les médecins qui exercent la médecine à titre purement privé, les caisses n'étant alors pas dans l'obligation de rembourser les prestations. Ces médecins restent toutefois liés envers leurs patients par un contrat de mandat qu'ils sont tenus d'honorer dans le respect des règles de l'art. Ainsi, subsite l'action civile du patient, fondée sur le contrat de mandat.Le Tribunal arbitral est incompétent en l'espèce, dès lors qu'il n'y a pas de rapport juridique entre les demanderesses et les médecins résultant de la LAMA ou établi en vertu de la LAMA.
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ge_gerichte · ACOM/256/1995 · 1995-09-13 · fr

Résumé:
 Le recours auprès de la CRPP contre une décision de suspension provisoire n'est pas expressément prévu par la LPol. Appliquant la jurisprudence du TA en matière de suspension provisoire d'un fonctionnaire (ATA X. du 2 mars 1993), la CRPP admet sa compétence pour connaître de la suspension provisoire d'un officier. Celle-ci constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable à l'intéressé.
En l'espèce, respecte le principe de la proportionnalité, la suspension provisoire sans traitement de l'officier de police auquel il est reproché d'avoir consommé de la drogue.

A/1067/1995
ACOM/256/1995
du 13.09.1995
 ( CRPP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; MESURE DISCIPLINAIRE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; PROPORTIONNALITE; POLICE; CONSOMMATION DE STUPEFIANTS; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; TRAVAIL; MESURE PROVISIONNELLE; PREUVE; DECISION INCIDENTE; COMPETENCE; CRPP
Normes
:
 LPOL.27
Parties
:
 REICHENBACH Frédéric / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Le recours auprès de la CRPP contre une décision de suspension provisoire n'est pas expressément prévu par la LPol. Appliquant la jurisprudence du TA en matière de suspension provisoire d'un fonctionnaire (ATA X. du 2 mars 1993), la CRPP admet sa compétence pour connaître de la suspension provisoire d'un officier. Celle-ci constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable à l'intéressé.
En l'espèce, respecte le principe de la proportionnalité, la suspension provisoire sans traitement de l'officier de police auquel il est reproché d'avoir consommé de la drogue.
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ge_gerichte · [pjdoc 9683] · 1995-09-13 · fr

Résumé:
 Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.

cause No A/1167/1995 - CR
[pjdoc 9683]
du 13.09.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL)
Normes
:
 LPOL.28 al.2
Résumé
:
 Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.
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ge_gerichte · [pjdoc 9406] · 1995-09-05 · de

Résumé:
 Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce.

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cause No A/568/1995 - IEA
[pjdoc 9406]
du 05.09.1995
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE
Normes
:
 RLGL.1 litt.c
Résumé
:
 Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce.
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ge_gerichte · [pjdoc 9405] · 1995-09-05 · fr

Résumé:
 Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI.

cause No A/418/1994 - TPE
[pjdoc 9405]
du 05.09.1995
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PUBLICATION(EN GENERAL); DISTANCE A LA LIMITE
Normes
:
 LCI.105
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 31; CD SILG
Résumé
:
 Le fait que la Feuille d'avis officielle mentionne "immeuble" au singulier alors qu'il y en a deux n'est pas pertinent, dès lors que les recourants ont été personnellement avertis de la forme finale du projet. Pour les villages protégés, les articles 34 et 45 LCI relatifs aux distances aux limites de propriété entre les bâtiments sont subsidiaires par rapport aux articles 105 et suivants LCI.
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ge_gerichte · [pjdoc 9404] · 1995-09-05 · de

Résumé:
 Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure.

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cause No A/219/1995 - ASS
[pjdoc 9404]
du 05.09.1995
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
:
 LPA.22
Résumé
:
 Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure.
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ge_gerichte · ATA/437/1995 · 1995-08-29 · it

Résumé:
 L'assuré qui se fait mal au dos en soulevant un carton n'est pas victime d'un accident.
Les lombaires ne peuvent pas non plus être prises en charge par application de l'art.9 al.2 OLAA.

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A/213/1994
ATA/437/1995
du 29.08.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; POIDS; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 KRATZ Karl-Heinz / VAUDOISE ASSURANCES
Résumé
:
 L'assuré qui se fait mal au dos en soulevant un carton n'est pas victime d'un accident.
Les lombaires ne peuvent pas non plus être prises en charge par application de l'art.9 al.2 OLAA.
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ge_gerichte · [pjdoc 9393] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant.

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cause No A/229/1995 - ASS
[pjdoc 9393]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT
Normes
:
 LAMO.11 al.2
Résumé
:
 Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant.
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ge_gerichte · [pjdoc 9401] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Les décisions sur récusation de la commission du barreau sont définitives.

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cause No A/861/1995 - BAR
[pjdoc 9401]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 AVOCAT; RECUSATION; COMPETENCE
Normes
:
 aLPAV.21
Résumé
:
 Les décisions sur récusation de la commission du barreau sont définitives.
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ge_gerichte · [pjdoc 9397] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle.

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cause No A/12/1995 - ASSU
[pjdoc 9397]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION
Normes
:
 LAA.1
Résumé
:
 Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle.
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ge_gerichte · [pjdoc 9390] · 1995-08-29 · fr

Résumé:
 L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF96 V 4consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires.

cause No A/308/1995 - ASS
[pjdoc 9390]
du 29.08.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AFFECTION OCULAIRE
Normes
:
 LAMA.5 al.3
Résumé
:
 L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF
96 V 4
consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires.
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