ge_gerichte · ACJC/1093/2026 · 2026-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13835/2023 
ACJC/1093/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 24 JUIN 2026 
 
Entre 
A______, sise p.a. Monsieur B______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 
29ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2025, 
et 
C______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Michel D'ALESSANDRI, 
avocat, Budin Associés Avocats, quai Gustave-Ador 54, case postale, 1211 Genève 6. 
 


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C/13835/2023 
EN FAIT 
A. 
a. Le 10 octobre 2023, A______, B______ [bureau d’architecte ; raison 
individuelle] (ci-après : B______) a formé une action en reconnaissance de dette 
devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) à l’encontre de 
C______ SA. Le premier concluait à la condamnation de la seconde à lui verser 
les sommes de 182'577 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2022, de 
36'273 fr. 95 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2022 et de 190 fr. 
Le litige entre les parties concerne un contrat d’architecte global portant sur la 
construction d’une maison de maître sise no. ______, route 1______ à 
D______ (Vaud). 
b. C______ SA a conclu au déboutement de B______ et a formé une demande 
reconventionnelle avec demande de reddition de comptes préalable concluant, sur 
le fond, à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la somme de 
372'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 janvier 2022 ainsi que la somme de 
100'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 février 2024. Préalablement, C______ SA a 
conclu à ce que B______ soit condamné à lui fournir tous documents liés aux 
appels d’offres et aux adjudications, l’autorisation de construire et les plans 
autorisés, les contrats d’entreprise, les derniers procès-verbaux des séances de 
coordination, « séance MO » et séances de chantier. 
c. B______ a conclu au rejet des conclusions prises sur demande reconventionnelle. 
d. Par jugement JTPI/13119/2025 du 9 octobre 2025, le Tribunal, statuant sur 
redditions de comptes, a condamné B______ à remettre à C______ SA les 
documents suivants : tous documents liés aux appels d’offres et aux adjudications, 
l’ensemble des plans autorisés en lien avec l’autorisation de construire obtenue 
auprès de la Commune de D______ le 19 octobre 2017, l’ensemble des contrats 
d’entreprise conclus dans le cadre du mandat, à l’exception du contrat d’entreprise 
2______/2013 avec E______ SA du 12 juillet 2021 et l’ensemble des procès-
verbaux des séances de coordination, séances MO et séances de chantier qui ont 
eu lieu après le 8 juillet 2020 et jusqu’au 7 janvier 2022 (chiffre 1 du dispositif), 
imparti à B______ un délai au 31 octobre 2025 pour exécuter le chiffre 1 du 
dispositif (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 6'000 fr., les a compensés à due 
concurrence avec l’avance de frais fournie par C______ SA, les a mis à la charge 
de B______, celui-ci étant condamné à verser ce montant à C______ SA à titre de 
remboursement des frais judiciaires (ch. 3), condamné B______ à verser à 
C______ SA la somme de 6'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions relatives aux prétentions en reddition de comptes 
(ch. 5). 


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B. 
a. Le 12 novembre 2025, B______ a formé appel contre ce jugement auprès de la 
Cour de justice (ci-après : la Cour), concluant à son annulation et au renvoi de la 
cause au Tribunal pour complément d’instruction. 
 
Il s’est acquitté d’une avance de frais de 5'400 fr. 
 
b. Par avis du greffe de la Cour du 13 novembre 2025, C______ SA a été 
informée du dépôt de l’appel par sa partie adverse. 
 
c. Le 4 décembre 2025, soit avant la notification de l’acte d’appel, C______ SA a 
requis la fourniture de sûretés en garantie des dépens d’appel. 
 
Ella a ainsi conclu à ce que B______ soit condamné à fournir des sûretés d’un 
montant de 15'233 fr. dans un délai de 30 jours, avec suite de frais. 
 
A l’appui de sa requête, C______ SA a allégué que l’extrait du registre des 
poursuites concernant B______, daté du 3 décembre 2025, versé à la procédure, 
mentionnait que 80 poursuites avaient été initiées contre lui pour un montant total 
de 
3'201'438 fr. 42, que deux comminations de faillite étaient en cours et que 35 actes 
de défaut de biens avaient été délivrés, pour un montant de 380'611 fr. 02. Dès 
lors, le risque que les dépens ne soient pas versés était considérable, B______ 
étant manifestement insolvable. 
 
d. Dans sa réponse à la requête de sûretés, B______ a conclu au déboutement de 
sa partie adverse de ses conclusions, subsidiairement à ce que le montant des 
sûretés soit fixé au montant maximum de 5'000 fr., avec suite de frais. 
 
Il a soutenu que l’examen de l’extrait du registre des poursuites permettait de 
constater que sous réserve de quatre poursuites, qui faisaient l’objet de procédures 
pendantes ou terminées auprès du Tribunal civil, seules des créances de droit public 
étaient concernées. Ainsi, F______ avait renoncé, après l’audience de conciliation, 
à introduire la procédure, de sorte que celle-ci était désormais close et la poursuite 
y relative périmée. Les deux poursuites initiées par la société G______ SA 
faisaient l’objet d’une procédure auprès du Tribunal, laquelle était en phase 
d’instruction ; il était demandeur et G______ SA demanderesse reconventionnelle. 
La poursuite initiée par H______ SA avait fait l’objet d’une procédure devant le 
Tribunal et la cause avait été gardée à juger ; cette procédure portait également sur 
des conclusions principales et reconventionnelles. Les comminations de faillite, qui 
dataient de 2023 et de 2024, étaient périmées et les créances avaient été honorées. 
Quant aux actes de défaut de biens, le dernier avait été délivré le 3 novembre 2022 
et le premier le 11 mars 2019, cette période « couvrant les années de la pandémie 
liée à la COVID ». Ces actes de défaut de biens n’avaient pas donné lieu à de 
nouvelles poursuites et n’étaient plus d’actualité. Par ailleurs, aucune de ses 
parties adverses n’avait jamais sollicité le versement de sûretés. Ainsi, aucun 


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indice concret et objectif ne permettait de retenir une menace d’un défaut de 
paiement s’il devait succomber en appel. B______ a par ailleurs relevé le fait que 
sa partie adverse n’avait pas demandé de sûretés en première instance. 
 
e. C______ SA a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
f. Un délai pour faire valoir ses éventuelles observations a été imparti à B______, 
prolongé plusieurs fois à sa demande, pour la dernière fois au 22 mai 2026. 
 
B______ n’a pas adressé d’observations à la Cour dans ce délai. 
 
g. Par avis du greffe de la Cour du 22 juin 2026, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger sur le versement de sûretés. 
 
h. Le même jour, soit le 22 juin 2026, la Cour a reçu un courrier de B______ 
expédié le 19 juin 2026, lequel était accompagné du dispositif d’un jugement du 
Tribunal, condamnant la société H______ SA à verser à B______ les sommes, en 
capital, de 25'000 fr., 18'900 fr. et 280'000 fr. 
C. 
L’extrait du registre des poursuites du 3 décembre 2025 concernant B______ 
permet de constater que durant les vingt dernières années, 35 actes de défaut de 
biens ont été délivrés, lesquels portent sur des créances pouvant aller de moins de 
200 fr. à plus de 37'000 fr. Pour le surplus, il ressort de ce même extrait que 
certaines poursuites ont abouti à un paiement intégral après la réalisation ; 
d’autres ont été payées en mains de l’Office ; d’autres encore en sont au stade du 
début de la réalisation ; opposition a été formée à certaines ; pour d’autres, la 
saisie n’a pas couvert la créance et enfin une commination de faillite est 
mentionnée pour un montant de 51'181 fr. 55. 
EN DROIT 
1. 
Alors que la cause venait d’être gardée à juger sur la question des sûretés, la Cour 
a reçu, le même jour, des observations de la partie appelante, en dehors du délai 
qui lui avait été imparti pour ce faire. 
La question de la recevabilité desdites observations et de la pièce qui les 
accompagnait peut toutefois demeurer indécise, celles-ci n’étant pas décisives et 
ce pour les raisons qui vont suivre. 
2. 
2.1 L'article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du défendeur 
et pour autant que l'une ou l'autre des conditions énumérées sous lettres a à d 
soient remplies, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens. 
L'institution des sûretés, connue avant l'entrée en vigueur du CPC sous la 
dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur une 
assurance raisonnable que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer 


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les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire: le procès implique 
en effet des dépenses que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste 
qu'il puisse se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était infondée 
(TAPPY, CR CPC, 2019, n. 3 ad art. 99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), SUTTER-SOMM/ HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER (éd.), 3ème éd. 2016, n. 2 ad art. 99 CPC). 
A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut requérir 
des sûretés du demandeur. Néanmoins des sûretés peuvent également être exigées 
en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2013 
du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références citées; RÜEGG, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, SPÜHLER/TENCIO/INFANGER (éd.), 2025, n. 5 
ad art. 99 CPC). 
La procédure sommaire est applicable. Le juge se fondera essentiellement sur les 
allégations et preuves des parties. S'agissant d'une question de recevabilité (art. 59 
al. 2 let. f), le juge pourra cependant établir les faits d'office (TAPPY, op. cit. n. 13 
et 15 ad art. 101 CPC). 
2.2 En l’espèce, la demande de sûretés formée devant la Cour est recevable, le fait 
que l’intimée n’a pas sollicité le versement de telles sûretés devant le Tribunal ne 
la privant pas de la possibilité d’en solliciter en seconde instance, lesquelles ne 
sont destinées qu’à couvrir les dépens de la procédure d’appel. 
Il convient par conséquent d'entrer en matière sur le fond de la requête. 
3. 
3.1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie 
du paiement des dépens lorsqu'il paraît insolvable, notamment en raison d'une 
mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes 
de défaut de biens (art. 99 al. 1 let. b CPC) ou lorsque d'autres raisons font 
apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (art. 99 al. 1 
let. d CPC). 
Il y a insolvabilité lorsque la partie concernée ne dispose pas des liquidités 
nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se 
procurer les moyens nécessaires (ATF 111 II 206 c. 1). Elle résulte selon le texte 
légal notamment de l'existence d'une déclaration de faillite, d'une procédure 
concordataire en cours ou d'actes de défaut de biens délivrés contre l'intéressé. 
Une vraisemblance de l'insolvabilité peut suffire et la preuve peut être rapportée 
par indices (TAPPY, op. cit., ad art. 99 n. 28 et 29). 
Des indices de difficultés financières insuffisants pour que le demandeur paraisse 
insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir les 
conditions de l'art. 99 al. 1 let. d (TAPPY, op. cit., ad art. 99 n. 39). 


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3.2 En l'espèce, il ressort de l'extrait du registre des poursuites produit par 
l'intimée que l'appelant a notamment fait l'objet, durant les vingt dernières années, 
de nombreuses poursuites ayant abouti à la délivrance de 35 actes de défaut de 
biens, pour un montant total de 380'000 fr. Le fait que l’essentiel des poursuites 
initiées à l’encontre de l’appelant concerne des créances de droit public n’est pas 
relevant. Il résulte en effet des nombreuses poursuites accumulées que l’appelant 
ne parvient pas à honorer régulièrement l’ensemble de ses dettes et qu’il a fait le 
choix de ne pas honorer celles de droit public, vraisemblablement en raison du fait 
que jusqu’à la modification récente de la loi sur la poursuite pour dettes et la 
faillite (LP), les créances de droit public ne pouvaient donner lieu à une poursuite 
par la voie de la faillite. Tel n’étant plus le cas à ce jour, il n’existe aucun motif 
objectif pour que l’appelant continue de privilégier les créances de droit privé au 
détriment de celles de droit public. 
L’appelant s’étant acquitté dans le délai utile de l’avance de frais demandée par la 
Cour, son insolvabilité n’est pas formellement établie. Cela étant, les nombreuses 
poursuites dont il a fait et fait encore l’objet, parfois pour des montants modestes, 
permettent de retenir que les conditions de l’art. 99 al. 1 let. d CPC sont remplies, 
à savoir qu’il existe un risque considérable que les dépens éventuellement alloués 
à l’intimée dans le cadre de la procédure d’appel ne soient pas payés. Sur ce point, 
la pièce reçue par la Cour le 22 juin 2026, à savoir le dispositif d’un jugement 
condamnant la société H______ SA à verser à B______ les sommes, en capital, 
de 25'000 fr., 18'900 fr. et 280'000 fr., n’est pas de nature à modifier le 
raisonnement tenu ci-dessus. L’appelant n’a en effet pas allégué que ce jugement 
serait définitif et exécutoire, pas plus qu’il n’a soutenu avoir d’ores et déjà reçu 
les montants auxquels H______ SA a été condamnée. Rien ne permet dès lors 
d’affirmer que lesdits montants lui permettraient de verser des dépens à l’intimée 
dans le cadre de la présente procédure. 
La requête de sûretés apparaît par conséquent fondée. 
4. 
Il reste à en déterminer le montant. 
4.1.1 Selon l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, 
en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 
L'art. 85 RTFMC prévoit quant à lui que pour les affaires pécuniaires, le 
défraiement prend pour base le tarif prévu; sans préjudice de l'article 23 LaCC, il 
peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à 
l'art. 84 RTFMC. 
Pour une valeur litigieuse de 218'851 fr. 15 (correspondant aux conclusions en 
paiement prises par l’appelant devant le Tribunal), le RTFMC prévoit un 


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défraiement de 14'500 fr. plus 3,5% de la valeur litigieuse dépassant 160'000 fr. 
(art. 85 al. 1 RTFMC). 
Selon l'art. 90 RTFMC, le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par 
rapport au tarif de l'art. 85 dans les procédures d'appel et de recours. 
L'art. 23 al. 1 LaCC permet en outre à la juridiction, lorsqu'il y a une disproportion 
manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux 
applicable selon la loi et le travail effectif de l'avocat, de fixer un défraiement 
inférieur ou supérieur aux taux minimum et maximum prévus. 
Un montant de 3% à titre de débours (art. 25 LaCC) et de 7,7% à titre de TVA 
(art. 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA) doivent être ajoutés. 
4.2 En l'espèce, l’appel ne porte pas sur les créances que l’appelant a fait valoir en 
première instance, mais concerne exclusivement la question de la reddition de 
comptes, étant précisé que la nature exacte du jugement rendu et la question de la 
recevabilité de l’appel feront l’objet d’une analyse détaillée dans l’arrêt au fond. 
Quoiqu’il en soit, aucun élément concret ne permet de considérer que les dépens 
qui seront le cas échéant alloués en appel excéderont ceux alloués en première 
instance, arrêtés à 6'000 fr. 
En tenant compte de la réduction d’un tiers prévue à l’art. 90 RTFMC, des 
débours et de la TVA, les sûretés en garantie des dépens d’appel seront arrêtées à 
5'000 fr., montant correspondant aux conclusions subsidiaires prises par 
l’appelant. 
Un délai de trente jours lui sera imparti pour verser cette somme en espèces ou 
sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance 
autorisée à exercer en Suisse. 
Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 et 3 CPC). 
5. 
Il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête en constitution de sûretés en garantie des dépens : 
Déclare recevable la requête en constitution de sûretés en garantie des dépens formée le 
4 décembre 2025 par C______ SA à l’encontre de A______, B______, dans la cause 
C/13835/2023. 
Impartit à A______, B______, un délai de 30 jours dès notification du présent arrêt 
pour fournir aux Services financiers du Pouvoir judiciaire des sûretés d'un montant de 
5’000 fr., en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une 
société d'assurance autorisée à exercer en Suisse. 
Dit que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.