ge_gerichte · ATA/377/2020 · 2020-04-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/790/2020-EXPLOI 
ATA/377/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 avril 2020 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Marc Balavoine, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/790/2020 
Attendu en fait que : 
1) 
A______ (ci-après : la société) a pour but la conception, production et vente de 
produits naturels (huiles essentielles) issus de l’extraction de plantes agricoles. 
2) 
Le 4 juillet 2019, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a procédé à une inspection de l’entreprise. Trois prélèvements ont été 
effectués sur les produits vendus par la société. Ils concernaient respectivement les 
produits « Vita + Oil – 2 Regular », « CBD Oil 20 intense Cannaliz » et « THC Oil ¼ 
Cannaliz » (ci-après : produits 1, 2 et 3). 
3) 
Selon le « rapport d’inspection – décision » du 11 juillet 2019 faisant suite à 
l’inspection, trois manquements à la législation sur les denrées alimentaires étaient relevés, 
à savoir l’autocontrôle était inadapté, les allégations de santé sur le site internet de 
l’entreprise n’étaient pas conformes s’agissant des produits contenant du cannabidiol 
(ci-après : CBD) et l’entreprise vendait des denrées alimentaires contenant du CBD. 
4) 
Le 19 juillet 2019, le SCAV a prononcé une « contestation – décision » SL-2019-
GE-923 à l’encontre de la société. 
5) 
A______ y a fait opposition le 2 août 2019 en invoquant principalement que les 
huiles contenant du CBD n’étaient pas des denrées alimentaires, mais des produits 
chimiques. Son activité et ses produits n’étaient pas soumis au droit alimentaire. 
6) 
Le 7 octobre 2019, trois « rapport d’analyse – décision » ont été rendus 
(n° 19-63056 ; 19-63057 ; 19-53058) par le SCAV. 
Il en ressortait que la teneur en delta 9-tétrahydrocannabidiol (THC) des produits 2 
et 3 était trop élevée. 
Les trois produits contenaient un extrait de cannabis à forte teneur en CBD. Cet 
ingrédient était considéré comme une nouvelle sorte de denrée alimentaire (novel food) au 
sens de la législation fédérale. L’utilisation de cet ingrédient dans une denrée alimentaire 
nécessitait une autorisation préalable de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des 
affaires vétérinaires (ci-après : OSAV) avant toute commercialisation. 
 
En conséquence, les produits litigieux ne devaient être ni commercialisés, ni utilisés 
dans des préparations alimentaires. Le solde de la marchandise devait être retiré du 
commerce. L’effet suspensif était retiré en cas d’opposition, vu les risques pour la santé ou 
de tromperie des consommateurs. 
7) 
Le même jour, le SCAV a prononcé une ordonnance pénale à l’encontre de 
l’administrateur unique de la société et lui a infligé une amende de CHF 1'000.-. 
8) 
Le 18 octobre 2019, la société a fait opposition auxdits rapports d’analyse. Elle 
s’étonnait que de nouvelles mesures soient ordonnées alors qu’elles avaient la même portée 


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que celle ordonnée le 19 juillet 2019. Elle contestait le caractère exécutoire nonobstant 
opposition alors même qu’aucune urgence n’avait été relevée en juillet 2019. 
Elle avait renoncé à vendre le produit 1. La décision devait être annulée s’agissant 
de celui-ci. Pour le surplus, elle requérait la restitution de l’effet suspensif de l’opposition. 
Les produits querellés n’étaient pas des denrées alimentaires, mais des produits chimiques. 
9) 
Le même jour, l’administrateur de la société a fait opposition à l’ordonnance pénale 
auprès du chimiste cantonal. 
10) 
Par courriel du 16 janvier 2020, la juriste du SCAV a confirmé à l’administrateur 
de la société que l’opposition à l’ordonnance pénale était admise. Il n’y avait plus de 
« volet pénal actif » ni contre l’intéressé ni contre la société. 
 
En l’état, le dossier ne contient pas de plus amples informations. 
11) 
Par décision du 28 janvier 2020, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SCAV a 
rejeté les oppositions formées par la société les 2 août 2019 et 18 octobre 2019. 
 
Les produits étaient alimentaires. Ils étaient prêts à l’emploi et le conditionnement 
dans un compte-gouttes l’avait convaincu qu’une consommation par voie orale était visée 
en premier lieu, ce que confirmait la documentation abondante trouvée sur le site internet 
de l’entreprise ainsi que sur les sites des sociétés concurrentes. La société ne contestait pas 
les résultats des analyses. Or, ces produits devaient être considérés comme des « nouvelles 
sortes de denrées alimentaires ». Une autorisation de l’OSAV était nécessaire 
préalablement à leur mise sur le marché. L’effet suspensif avait été retiré, comme pour la 
quasi totalité de ce type de décisions, puisqu’il importait de garantir et d’assurer la santé 
publique sans délai. Cet intérêt public prévalait sur l’intérêt privé de la société de 
commercialiser ses produits. Celle-ci n’expliquait d’ailleurs pas en quoi ses intérêts 
seraient gravement menacés par l’interdiction de continuer à commercialiser les trois 
produits concernés. 
12) 
Par acte du 28 février 2020, la société a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation de la décision sur opposition. Préalablement, 
l’effet suspensif devait être restitué. L’intérêt public à un retrait immédiat des produits 
litigieux était faible. Le chimiste cantonal avait toléré pendant plusieurs années la vente de 
ces produits. L’effet suspensif n’avait pas été retiré lors des décisions du 19 juillet 2019. 
Les huiles essentielles constituaient une part importante de son assortiment. L’existence de 
THC dans des produits chimiques était admissible moyennant le respect de certaines 
limites. Dès lors que les consommateurs étaient informés, comme en l’espèce, que le 
produit qu’ils achetaient n’était pas propre à être ingéré, le risque concret pour la santé 
n’était pas démontré. 
13) 
Le SCAV a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif. L’effet 
suspensif avait été retiré à réception des résultats des analyses d’échantillons dès lors qu’il 


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était apparu que les taux en THC dans les produits 2 et 3 étaient plusieurs milliers de fois 
supérieurs à ceux autorisés. 
14) 
Dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Un pictogramme danger était apposé sur l’emballage permettant à tout consommateur 
raisonnable de comprendre que les huiles ne devaient pas être ingérées. L’administration 
avait brutalement changé de pratique. L’argument du taux de THC ne résistait pas à 
l’examen. Soit l’intimé considérait d’emblée qu’il s’agissait de denrées alimentaires, et il 
aurait dû prononcer leur retrait immédiat faute d’autorisation de l’OSAV, soit il considérait 
que les huiles essentielles pouvaient être commercialisées en tant que produits chimiques et 
il s’assurait simplement que leur teneur en THC respectait les valeurs de l’ordonnance sur 
les tableaux des stupéfiants. Il n’était donc pas nécessaire d’attendre les résultats des 
analyses. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
Considérant en droit : 
1) 
 Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le 
président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 
2) 
 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité 
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer 
ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
3) 
 Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/228/2020 du 25 février 2020 et les références citées). 
4) 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 


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importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsogliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
5) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
6) 
a. La nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 
juin 2014 (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl ; RS 817.0) est entrée en vigueur le 1er 
mai 2017. 
Selon l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 16 décembre 
2016 (ODAlOUs ; RS 817.02), les nouvelles sortes de denrées alimentaires sont des 
denrées alimentaires dont la consommation humaine en Suisse ou dans les États membres 
de l’Union Européenne était négligeable avant le 15 mai 1997, et qui relèvent de l’une des 
catégories citées, dont notamment les denrées alimentaires qui se composent de végétaux 
ou de parties de végétaux, ou qui sont isolées ou fabriquées à partir de végétaux ou de 
parties de végétaux (art. 15 al. 1 let. d ODAlOUs). 
Selon l’art. 16 ODAIOUs, les nouvelles sortes de denrées alimentaires peuvent être 
mises sur le marché à l’une des conditions suivantes : le département fédéral de l’intérieur 
(ci-après : DFI) les a désignées dans une ordonnance comme des denrées alimentaires 
pouvant être mises sur le marché (let. a), l’OSAV les a autorisées conformément à l’art. 17 
(let.b). 
 
b. L’Office fédéral de la santé publique, l’OSAV et l’office fédéral de l’agriculture 
ont publié, conjointement avec Swissmedic, le 5 juillet 2019, la troisième version d’un 
fascicule de quinze pages intitulé « Produits contenant du cannabidiol (CBD) ; vue 
d’ensemble et aide à l’exécution » (ci-après : le guide). Celui-ci précise notamment que les 
produits contenant du CBD peuvent être légalement mis sur le marché sous forme d’huiles 
parfumées, conformément aux dispositions du droit sur les produits chimiques. Si leur 
présentation ou leurs utilisations laissent en revanche supposer ou suggèrent qu’ils 
pourraient entrer dans le champ d’application d’autres dispositions juridiques, l’aptitude de 
leur mise sur le marché doit être évaluée sur la base de ces autres dispositions. 


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Les produits finaux doivent être évalués individuellement, 
toutes les 
caractéristiques telles que la composition, l’utilisation prévue, le dosage, etc. étant prises 
en compte. « En cas de doute, l’autorité d’exécution décide que tel produit sera régi par 
telle législation et prend les mesures nécessaires ». Le guide précise que le classement d’un 
produit dans une catégorie donnée détermine la législation suisse à laquelle il est soumis, 
mais que cette détermination n’est pas chose aisée. 
7) 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le produit 1est un complément alimentaire. La 
recourante l’a d’ailleurs retiré de la vente. 
Les produits 2 et 3 mentionnent sur leur emballage un pictogramme attirant 
l’attention sur la dangerosité du produit. Ils sont composés, respectivement, à 60 % et 
98,5 % d’huile d’olive. L’avertissement précise que « pour vos propres préparations ; ne 
convient pas à la consommation (CBD/THC). Éviter tout contact avec les yeux, la peau ou 
les vêtements ». 
Le site de la société indique que « ces produits sont vendus sans aucune allégation 
médicale. Ils n’ont pas été testés pour traiter, soulager ou guérir des maladies ». 
Les trois produits sont conditionnés dans une petite bouteille avec un compte-
goutte. 
S’il s’agit de produits alimentaires, comme le retient l’autorité intimée, les produits 
litigieux ne remplissent aucune des deux conditions alternatives de l’art. 16 ODAIOUs. Ils 
ne peuvent en conséquence être mis en l’état sur le marché. 
La recourante conteste que la LDAI soit applicable auxdits produits. Elle allègue 
que ceux-ci respectent la loi fédérale sur la protection contre les substances et les 
préparations dangereuses du 15 décembre 2000 (loi sur les produits chimiques, LChim ; 
813.1). La recourante ne semble toutefois se fonder que sur un paragraphe dudit guide, 
qu’elle mentionne d’ailleurs sur son site, relatif à la vente d’huiles parfumées. Elle ne 
donne toutefois aucune précision sur l’usage pour lequel les produits sont conçus, se 
limitant à évoquer « des préparations ». 
 
Dans ces conditions, compte tenu du pourcentage d’huile d’olive contenu dans les 
produits, de leur conditionnement avec un compte-goutte, du fait que le premier produit 
était un complément alimentaire, le bien-fondé du recours n’est, à première vue, pas 
manifeste. Le bien-fondé de l’argumentation de la recourante sera examiné en détail dans 
le cadre de l’instruction du recours, laquelle devra aussi déterminer si le prononcé de la 
décision querellée est justifié et respecte les principes, notamment celui de la bonne foi et 
de la proportionnalité, ce que la recourante conteste. 
 
Dans cette attente, la mise en balance des intérêts en jeu ne permet pas de revenir sur 
le caractère immédiatement exécutoire de la décision. Non seulement l’autorité intimée 
jouit à ce propos d’un pouvoir d’appréciation important, mais les intérêts privés que la 
recourante met en avant doivent céder le pas à l’intérêt public à la protection de la santé, 


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notamment au vu de l’importance du dépassement des taux de THC autorisés en cas 
d’ingestion des produits 2 et 3. L’argumentation de l’autorité intimée quant à l’absence de 
retrait de l’effet suspensif en juillet 2019 emporte, en l’état du dossier, conviction 
l’importance des dépassements précités n’étant alors pas connue. 
 
En conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif sera refusée. 
8) 
Un délai au 25 mai 2020 est imparti à l’autorité intimée pour produire sa réponse sur 
le fond du litige. 
9) 
Le sort des frais de la présente décision sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif ; 
impartit un délai au 25 mai 2020 au service de la consommation et des affaires vétérinaires 
pour produire sa réponse sur le fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Marc Balavoine, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot ZenRuffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
la greffière :