ge_gerichte · ATAS/578/2004 · 2004-07-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1743/2002 ATAS/578/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 15 juillet 2004

3ème Chambre

En la cause

Monsieur N recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de

Lyon 97, case postale 425,1211 Genève 13 intimé

HOSPICE GENERAL, Institution genevoise d’action sociale,
Cours de Rive 12, 1204 Genève
appelé en cause

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges

- 2/4-

EN FAIT

En date du 10 juin 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
OCAÏD) à rendu une décision octroyant à Monsieur N une rente
mensuelle de Fr. 1'813.- avec effet au 1° juillet 2002, précisant qu’une décision
relative au rétroactif dû pour la période d’août 1999 à juin 2002 serait prise à
réception des décomptes des services sociaux et assurances sociales intervenus
durant ladite période.

Le 5 juillet 2002, l’assuré a déposé un recours contre la décision susmentionnée,
alléguant notamment qu’il avait été contraint de signer une reconnaissance de
dette en faveur de l’Hospice général alors qu’il avait droit aux prestations de
celui-ci depuis 1995 ; il n’a pas contesté le montant de ladite reconnaissance de
dette, mais la compensation du versement dû par l’AI à titre rétroactif avec les
avances consenties par l’Hospice général.

Dans une nouvelle décision du 9 juillet 2002, l'OCAI a rendu une décision par
laquelle l’assuré a été mis au bénéfice d’un versement rétroactif d’un montant
total de Fr. 62'307.-.

Ladite décision mentionnait un droit de compensation de l’Hospice général à
hauteur de Fr. 61'286.65 correspondant aux avances faites par cette institution.

Par courrier du 11 juillet 2002, l’assuré a indiqué qu’il réitérait ses griefs contre
cette deuxième décision.

Dans son préavis du 7 octobre 2002, l’'OCAÏI a exposé que, suite à la réception
d’un complément de compte individuel courant juillet, il avait rendu deux
décisions rectificatives, l’une relative au montant de la rente mensuelle et l’autre
concernant le montant du versement rétroactif.

En effet, par décision du 23 août 2002, l’'OCAI a admis un versement rétroactif
de Fr. 65'096.- compensé à raison de Fr. 61'286.65 en faveur de l’Hospice
général.

L’OCAI a souligné que l’assuré ayant signé tant l’ordre de payement que le
décompte ultérieur, c’était à juste titre que la compensation avait été effectuée. Il
a conclu au rejet du recours.

Par lettre du 31 octobre 2002, le recourant a maintenu sa position.

A/1743/2002

- 3/4-

1.

EN DROIT

Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal
des assurances sociales a été institué dès le 1% août 2003, statuant en instance
unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. art. 1, let. r et S6V, al. 1, let. a,
ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002
modifiant la LOTJ, entrée en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, introduite
le 5 octobre 2001, et pendante devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-vieillesse et survivants, a été transmise d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales.

A teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de
tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de
procédure. Dans ce cas, la décision leur devient opposable.

En l'espèce, la situation juridique de l’Hospice général, institution genevoise
d’action sociale, pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure si le
Tribunal de céans arrivait à la conclusion que la compensation faite par l'OCAI en
faveur de l’institution précitée n’était pas valable .

Il se justifie par conséquent d'appeler en cause l’Hospice général.

A/1743/2002

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préalablement

Appelle en cause l’Hospice général ;
Lui impartit un délai au 16 août 2004 pour faire valoir son point de vue ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Janine BOFFI Karine STECK

La secrétaire-juriste: Alexandra PAOLIELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

A/1743/2002