ge_gerichte · DAAJ/61/2022 · 2022-03-23 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 juillet 2022 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/703/2022 
DAAJ/61/2022 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 5 JUILLET 2022 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, p.a. Foyer B______, route ______[GE], 
représenté par Me C______, avocate, ______, Genève, 
 
contre la décision du 23 mars 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 11 juin 2021, A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 2005, ressortissant 
de Tunisie, s'est présenté auprès de la Police suisse de proximité, Cellule des requérants 
d'asile, et a été auditionné. Il a reconnu être en séjour illégal en Suisse et sans 
documents d'identité. Il a toutefois précisé être en possession d'un acte de naissance 
attestant de sa minorité. Il faisait, en outre, l'objet d'un signalement SIS (Système 
d'information Schengen) à la suite de sa fugue d'un foyer pour mineurs en Italie. 
Le recourant est sous curatelle depuis le 14 juillet 2021, laquelle est gérée par le Service 
de Protection des Mineurs, et réside au Foyer E______ où il est scolarisé. 
b. Le 6 juillet 2021, le recourant, assisté par une personne de confiance œuvrant pour 
D______, a été entendu par l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) dans le cadre des auditions organisées pour les mineurs non 
accompagnés. Il a indiqué avoir quitté son pays d'origine pour l'Europe afin de se 
construire un meilleur avenir, être arrivé en Italie, où il avait logé dans divers foyers 
pour mineurs pour ensuite rejoindre la Suisse, pays dans lequel il souhaitait vivre. 
c. Le 9 juillet 2021, l'OCPM a demandé au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) un 
rapport détaillé sur la situation familiale du recourant en Tunisie. Selon le SEM, les 
parents du recourant vivaient séparément en Tunisie, dans une situation financière 
difficile. Ils ne pouvaient pas accueillir leur fils, mais le Ministère des affaires sociales 
tunisien pouvait le prendre en charge jusqu'à ses 18 ans. Le recourant avait quitté son 
pays pour devenir joueur de football et il avait vécu difficilement un refus d'admission 
de la part d'un club. 
d. Par courrier reçu le 17 août 2021 par l'OCPM, le recourant a sollicité son admission 
provisoire et, subsidiairement, un permis de séjour de courte durée. 
A l'appui de sa requête, le recourant a fait valoir que son retour en Tunisie n'était pas 
possible, respectivement que celui-ci n'était pas exigible en raison notamment de 
l'alcoolisme dont souffre son père. Il était fondamental pour le recourant d'obtenir un 
titre de séjour afin de pouvoir bénéficier d'une réelle protection conformément aux 
engagements internationaux pris par la Suisse dans le cadre de la protection des 
mineurs. 
e. Par courrier du 6 octobre 2021, l'OCPM a avisé le recourant de son intention de 
refuser sa requête, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes au SEM 
afin que celui-ci juge de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à 
l'encontre du recourant. Le droit d'être entendu de ce dernier sur son renvoi en Tunisie a 
été réservé. 
Le recourant n'a pas donné suite à ce courrier. 


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B. 
Par décision du 22 février 2022, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête du recourant et, 
par conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM et a prononcé 
son renvoi de Suisse avec un délai d'exécution jusqu'au 22 avril 2022. 
Le recourant, selon l'OCPM, ne satisfaisait pas aux conditions d'octroi d'un titre de 
séjour de courte durée au sens de l'art. 32 LEI. L'octroi d'un tel permis ne se justifiait 
pas durant l'instruction de sa demande car il était en situation illégale en Suisse. Il ne 
remplissait pas davantage les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au 
sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA en raison de la brièveté de son séjour en 
Suisse, de son faible degré d'intégration dans ce pays et du fait qu'il n'y disposait pas 
d'attaches familiales. En outre, aucun élément ne permettait de conclure qu'une 
réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place. 
Le recourant ne présentait pas non plus de motifs justifiant une admission provisoire au 
sens de l'art. 83 LEI. Aucune pièce du dossier ne permettait de démontrer que le retour 
du recourant dans son pays d'origine le mettrait concrètement en danger. Au contraire, 
le rapport du SEM confirmait que le retour en Tunisie du recourant était 
raisonnablement exigible et licite. 
En outre, la protection du recourant, en sa qualité de mineur non accompagné, était 
pleinement garantie, conformément au droit international, par sa prise en charge 
complète par le SPMi et grâce à la curatelle prononcée par le TPAE. 
Enfin, l'OCPM a relevé l'absence d'obstacles au retour dans le pays d'origine, ainsi que 
l'absence d'éléments faisant apparaître que l'exécution du renvoi ne serait pas possible, 
pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 
C. 
a. Les 7 et 17 mars 2022, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former 
recours contre la décision de l'OCPM du 22 février 2022. 
b. Par décision du 23 mars 2022, notifiée le 28 mars 2022, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause du recourant paraissait dénuée de chances de succès. 
La Vice-présidente a écarté une prétendue violation du droit d'être entendu du recourant 
en lien avec l'accès à son dossier parce qu'il n'avait pas expliqué en quoi ledit droit avait 
été violé. De plus, il avait été entendu par l'OCPM le 6 juillet 2022 et n'avait pas fait 
usage de son droit d'être entendu à réception du courrier de l'OCPM du 6 octobre 2021. 
Le recourant invoquait en vain une violation de l'art. 3 § 1 de la Convention relative aux 
droits de l'enfant (CDE), relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant, dès lors que, selon le 
SEM, la situation des parents ne les empêchait pas d'accueillir leur fils chez l'un ou 
l'autre et que, dans tous les cas, le Ministère des affaires sociales tunisien avait indiqué 
le prendre en charge, de sorte que son renvoi dans son pays d'origine pouvait être 


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raisonnablement exigé. En tout état de cause, le recourant n'offrait aucune preuve 
contredisant le rapport du SEM. 
Par ailleurs, le recourant n'exposait pas ses problèmes de santé ni les raisons pour 
lesquelles ceux-ci constitueraient un obstacle à son renvoi. 
Enfin, le recourant se prévalait en vain de l'art. 8 CEDH dès lors qu'il n'avait ni famille 
ni attaches en Suisse. 
D 
a. Recours est formé contre cette décision du 23 mars 2022, par acte expédié le 26 avril 
2022 à la Présidence de la Cour de justice. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'assistance 
judiciaire avec effet au 7 mars 2022. Il conclut à être exempté des frais de procédure et à 
l'octroi d'une indemnité de 1'200 fr. plus TVA pour les dépens en lien avec son recours. 
Le refus d’octroi de l’assistance juridique et par conséquent de nomination d’un avocat 
pour sa défense contrevenait aux intérêts supérieurs de l’enfant non accompagné, 
particulièrement vulnérable, et restreignait de manière inadmissible son accès à la 
justice, violant ainsi le droit national et international applicable. 
Il produit des pièces nouvelles (pièces nos 2 à 17) qui ne figurent pas au dossier de 
l'Autorité de première instance. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 
al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 


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1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles nos 2 à 17 ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
L'assistance juridique ne s'étend pas aux activités relevant de l'assistance sociale ou dont 
d'autres organismes subventionnés directement ou indirectement peuvent se charger à 
moindre frais (art. 3 al. 3 RAJ applicable par renvoi de l'art. 65 LOJ). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2 Dans le cadre de la procédure d'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties résultant 


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notamment des dispositions susmentionnées. Il doit ressortir clairement des écritures de 
la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui 
appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et 
d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 5D_83/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 5.3.3; 4D_22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2). 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le plaideur assisté 
d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la 
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance 
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-
ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4A_100/2021 du 
10 mai 2021 consid. 3.2; 4A_622/2020 du 5 février 2021 consid. 2.4). 
3.3 Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par l'ancien droit. 
En l'occurrence, la demande ayant été formée le 17 août 2021, la cause est régie par la 
LEI dans sa teneur à compter du 1er janvier 2019. 
3.4 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant 
sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 
des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 1er janvier 2021, ch. 
5.6.12). 
3.5 Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se prévaloir 
du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à 


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une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite 
et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de résider durablement en Suisse 
(ATF 137 I 284 consid. 1.3; 136 II 177 consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 1.1). Les relations ici visées concernent en 
premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents 
et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 
consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3). 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à une 
autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant établir 
l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, 
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). 
3.6 Selon l’art. 3 CDE, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primor-
diale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des 
institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités 
administratives ou des organes législatifs (al. 1). Par ailleurs, les États parties s'engagent 
à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des 
droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement 
responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et 
administratives appropriées (al. 2). 
L'art. 27 al. 1 CDE précise encore que les États parties reconnaissent le droit de tout 
enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, 
spirituel, moral et social. 
Les dispositions de la CDE ne posent que des principes dont les autorités législatives, 
exécutives et judiciaires des États parties doivent s'inspirer. Ces dispositions ne font 
d'ailleurs pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation 
dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents 
intérêts en présence (ATF 139 I 315 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 8C_927/2011 
du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 
3.7 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont 
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour 
autorisé. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 
1 LEI). 
L’art. 69 al. 4 LEI prévoit qu’avant de procéder au renvoi ou à l’expulsion d’un étranger 
mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de 
sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans le 
pays concerné. 


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A teneur de l'art. 83 LEI, le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution du 
renvoi n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État 
d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États 
(al. 2). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (al. 3). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
3.8 En l'espèce, la situation doit être appréciée au moment du dépôt de la requête 
d'assistance juridique. A la lumière des éléments en mains de l'Autorité de première 
instance, les conclusions auxquelles elle a abouti ne peuvent qu’être confirmées. En 
effet, selon un examen prima facie, le recourant n’apparaît pas remplir les conditions 
permettant d’admettre un cas individuel d’extrême gravité ou une admission provisoire. 
La décision querellée retient notamment que le recourant n’a pas expliqué en quoi son 
droit d’être entendu avait été violé, relevant que ce dernier avait notamment été entendu 
par l’OCPM en date du 6 juillet 2021. Elle considère également que nonobstant le grief 
du recourant relatif à la violation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le rapport 
que l’OCPM avait sollicité auprès du SEM indiquait que la situation des parents du 
recourant ne les empêchait pas d'accueillir leur fils chez eux et que, dans tous les cas, le 
Ministère des affaires sociales tunisien pouvait prendre le recourant en charge, de sorte 
que le renvoi de celui-ci dans son pays d’origine pouvait raisonnablement être exigé. Le 
recourant n’avait par ailleurs pas expliqué quels étaient ses problèmes de santé ni les 
raisons pour lesquels ils empêchaient son renvoi. 
Le recourant argumente qu’il était impossible d’attendre qu’il justifie, au stade du dépôt 
de la requête d’assistance juridique, des éléments et griefs définitifs d’un potentiel futur 
recours. Or, le recourant a requis l'assistance juridique par l'intermédiaire de son conseil, 
lequel avait ou devait avoir connaissance des conditions nécessaires à son octroi et des 
obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. 
Sans qu’il ne soit exigé une motivation détaillée et exhaustive en lien avec les griefs 
qu’il entendait former contre la décision de l’OCPM du 22 février 2022, le recourant 
devait exposer, même sommairement, pour quel motif il estimait que son droit d’être 
entendu avait été violé, quels étaient ses problèmes de santé ou encore pour quel motif 
le rapport du SEM sollicité par l’OCPM ne lui apparaissait pas suffisant pour rendre une 
décision. Le recourant n’a en particulier pas fait état auprès de l'Autorité de première 
instance du fait qu’il n’avait jamais eu connaissance du rapport du SEM. Dans ces 
conditions, il ne peut être reproché à l'Autorité de première instance d’avoir retenu les 
éléments tels qu’exposés ci-dessus. 
 
En outre, si l’art. 8 CEDH n’est effectivement pas uniquement applicable aux situations 
dans lesquelles la famille de l’étranger vit en Suisse, il apparaît très peu probable, même 
sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, qu’une protection soit accordée à un 
étranger arrivé en Suisse il y a à peine un an, nonobstant le fait qu’il s’agisse d’une 


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personne mineure, le recourant ne faisant au demeurant pas état de l'existence de liens 
sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse. 
 
Au vu de ce qui précède, la Vice-présidente du Tribunal de première instance était 
fondée à retenir que les chances de succès du recours du recourant auprès du TAPI 
paraissaient très faibles. C'est donc de manière conforme au droit qu’elle a refusé 
d'octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire au recourant aux fins d'interjeter ledit 
recours. 
Partant, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 mars 2022 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/703/2022. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.