ge_gerichte · ATA/352/2020 · 2020-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/46/2020-PROF 
ATA/352/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2020 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
et 
Madame B______ 
 
 


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A/46/2020 
Considérant : 
 
 
que, le 6 janvier 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision rendue le 5 décembre 2019 par la commission 
de surveillance des professions de la santé et des droits des patients la 
sanctionnant suite à une plainte de Madame B______ ; 
 
 
que, par lettre datée du 8 janvier 2020, envoyée sous pli simple, la chambre 
de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 7 février 2020, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 février 2020 
par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 février 2020, pour 
s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument ; 
 
 
qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA) ; 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 janvier 2020 par Madame A______ contre la 
décision du 5 décembre 2019 prise par la commission de surveillance des professions de 
la santé et des droits des patients ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


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A/46/2020 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients ainsi qu’à Madame B______. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen et 
Cuendet, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
P. Hugi 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :