ge_gerichte · ACJC/494/2020 · 2020-03-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier 
le 01.04.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27432/2019 
ACJC/494/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 25 MARS 2020 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 février 2020, 
comparant en personne, 
et 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, c/o Agence régionale de 
Lausanne, boulevard de Grancy 39, case postale 660, 1001 Lausanne (VD), intimée, 
comparant en personne. 
 


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C/27432/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2122/2020 du 6 février 2020, expédié pour notification aux 
parties le 10 février 2020, le Tribunal de première instance, vu le 
commandement de payer poursuite n° 1______ et la commination de faillite 
notifiée le 6 novembre 2019, a déclaré A______ SARL en état de faillite dès 
le 6 février 2020 à 14h15 (chiffre 1), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP (ch. 2), et les a mis à la charge de A______ SARL, 
condamnée 
à 
les 
rembourser 
à 
la 
FONDATION 
INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP (ch. 3). 
B. 
Par acte du 12 février 2020, A______ SARL a formé recours contre le 
jugement précité. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait, au rejet de 
la requête de faillite. Elle a exposé qu'elle était solvable et avait soldé la 
poursuite, en capital, frais et intérêts. Elle a produit la quittance délivrée par 
l'Office des poursuites en attestant. 
Par décision du 21 février 2020, la Cour a fait droit à la conclusion préalable 
de la recourante en suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué. 
Le même jour, elle a imparti à la recourante un délai pour déposer les pièces 
justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices 
précédents, contrats en cours, etc.) et pour se prononcer sur la liste des 
poursuites en cours et actes de défaut de biens qui lui était remise. 
Celle-ci révèle l'existence de multiples actes de défaut de biens et poursuites 
en cours, pour des montants atteignant au total plusieurs centaines de milliers 
de francs, émanant notamment de la Confédération suisse, de caisses AVS, de 
l'Etat de Genève et de la Ville de Genève. 
A______ SARL a déposé copie du bilan 2016 (dont résulte un bénéfice de 
l'ordre de 20'000 fr.), alléguant qu'elle ne disposait pas de documents 
ultérieurs pour cause de litige avec la fiduciaire qu'elle avait mandatée. Elle a 
admis que la liste des poursuites était "longue", et précisé qu'elle réglait les 
créanciers "en fonction de la trésorerie faible et circulante", qu'elle réservait 
pour "les charges courantes et les créances une à une". 
La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP s'en est rapportée à 
justice. 
Par avis du 9 mars 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
 


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C/27432/2019 
EN DROIT 
1. 
L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de 
la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est 
ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 
2 CPC), le recours est recevable. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir prononcé sa faillite. 
2.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 
que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 
frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 
déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 
créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 
seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 
rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 
5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 
En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1, 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 
Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 
qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 
pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 
n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 
consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 
Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 
a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 
possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 
l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 


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être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 
d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 
ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 
2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 
8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). 
2.2 En l'occurrence, il est établi que la poursuite a été réglée en capital, frais et 
intérêts. 
 
Pour le surplus, la recourante fait l'objet de multiples poursuites, provenant pour 
partie de créanciers institutionnels, et portant sur des montants importants, sans 
commune mesure avec le bénéfice réalisé durant l'exercice 2016. Elle admet elle-
même que sa trésorerie est faible, et elle n'a produit aucun document dont 
résulterait des perspectives de rentrées financières tels que des contrats en cours. 
 
Il s'ensuit que la recourante n'est pas parvenue à rendre vraisemblable sa 
solvabilité. Une des conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP n'est ainsi pas 
réalisée. 
Lorsque l'effet suspensif octroyé par l'autorité de recours porte également sur la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite, et non seulement sur 
le caractère exécutoire du jugement de faillite, et que l'autorité rejette en fin de 
compte le recours contre la faillite, le moment de l'ouverture de la faillite est 
différé à la date du prononcé de l'arrêt de seconde instance. L'autorité doit par 
conséquent fixer à nouveau ce moment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 
17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 
Le recours sera par conséquent rejeté et la faillite de la recourante confirmée, avec 
effet à la date du prononcé du présent arrêt. 
3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours, arrêtés à 220 fr., 
couverts par l'avance de frais déjà opérée qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 61 al. 1 OELP, art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui n'en a pas sollicité et dont l'activité 
ne le justifie au demeurant pas (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/27432/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 12 février 2020 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/2122/2020 rendu le 6 février 2020 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/27432/2019-8 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme 
la 
faillite 
de 
A______ 
SARL, 
prenant 
effet 
le 
______ 2020 à 14h15. 
Déboutes les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 220 fr, compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 
Genève, et les met à la charge de A______ SARL. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie LANDRY-
BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).