ge_gerichte · AARP/303/2016 · 2016-08-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16441/2014 
AARP/303/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 août 2016 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, à B______, comparant en personne, 
C______, domicilié c/o A______, ______ à B______, comparant en personne, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/26/2016 rendu le 14 janvier 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/16441/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courriers expédiés les 18 et 23 janvier 2016, A______ et C______ ont appelé 
du jugement du 14 janvier 2016, dont les motifs ont été notifiés le 20 février 2016 à 
la première, et le 25 février 2016 au second, par lequel le Tribunal de police a déclaré 
A______ coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20), l'a condamnée à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec sursis pendant deux ans, et a 
déclaré C______ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 115 al. 
1 let. a et b LEtr), l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 
10.- l'unité, sous déduction d'un jour-amende pour un jour de détention avant 
jugement, avec sursis pendant trois ans. Le tribunal de première instance les a en 
outre déboutés de toutes autres conclusions et condamnés, chacun pour moitié, aux 
frais de la procédure. 
 
b. Par courriers expédiés le 3 février 2016 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : CPAR), C______ et A______ forment la déclaration d'appel prévue à l'art. 
399 al. 3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0), 
concluent à leur acquittement et contestent "le jugement dans son ensemble, sur la 
culpabilité et la réquisition de preuve". 
Selon C______, la violation de l'art. 115 LEtr était devenue sans objet, du fait qu'il 
avait dûment saisi l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après: 
OCPM) d'une "demande en vue du mariage" avec A______, ainsi qu'en attestaient 
les pièces jointes. 
Pour A______, le jugement querellé violait le principe ne bis in idem car il faisait 
suite à une ordonnance contenant des erreurs manifestes qui auraient dû entraîner sa 
nullité. Le premier juge avait en outre ignoré une jurisprudence fédérale (ndr : non 
citée) selon laquelle "on ne pouvait demander à son partenaire des papiers". 
Traverser la frontière constituait une "présomption suffisante permettant de déduire 
que [son compagnon] avait des papiers". 
c. Le Ministère public (ci-après: MP) conclut au rejet des appels. 
d. Par pli du 14 juin 2016, A______ requiert l'audition D______ et E______ et 
conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 10'000.- pour tort moral, frais à la charge 
de l'Etat. Elle était régulièrement victime d'actes de violences de la part de C______ 
et en avait notamment subi le 8 juin 2014, si bien qu'elle avait été soulagée de voir la 
police arriver ce jour-là. 


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e.a. Par ordonnances pénales du MP des 26 novembre 2014 pour C______, et 4 août 
2015 pour A______, valant actes d'accusation, il est reproché au premier d'avoir, à 
Genève, en 2011, pénétré sur le territoire suisse et d'y avoir séjourné jusqu'au 8 juin 
2014, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et ne disposant pas des 
moyens financiers d'assurer sa subsistance et ses frais de retour, et à la seconde 
d'avoir, à Genève, du mois de mars 2013 au 8 juin 2014, facilité le séjour en Suisse 
de son compagnon, C______, en l'hébergeant à son domicile alors que celui-ci était 
démuni de titre de séjour valable. 
e.b. Une ordonnance pénale du 26 novembre 2014, contre laquelle A______ a formé 
opposition, indiquait qu'il lui était reproché d'avoir facilité le séjour en Suisse de son 
compagnon, "A______", et mentionnait "A______" à quelques reprises dans la 
description des faits. Suite à son opposition, la prévenue, entendue au MP, a indiqué 
qu'elle ne connaissait pas de "Monsieur A______", mais bien C______. Le MP a 
rendu une nouvelle ordonnance le 4 août 2015, rectifiant l'erreur. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue des appels sont les suivants : 
 
a.a. Le 8 juin 2014, à 06h30, à la rue ______, les gendarmes ont vu leur attention 
attirée par un individu, C______, qui élevait la voix sur une femme, A______. Celle-
ci avait hélé la patrouille et expliqué que "son copain" avait cassé son téléphone. 
Refusant de se calmer et démuni de papier d'identité, celui-là avait été conduit au 
poste. 
 
b.a. Selon l'audition du 8 juin 2014, C______ avait effectivement cassé l'appareil de 
sa copine, A______, avec laquelle il "se pren[ait] la tête suite à des problèmes de 
couple". Fatigué, il n'avait pu accompagner "sa conjointe" à l'Eglise le jour des faits. 
Il était arrivé en Suisse en 2011 et avait résidé "un peu partout" jusqu'en 2013, année 
lors de laquelle il s'était "installé chez [s]a copine". Il avait d'ailleurs obtenu la clé du 
logement en mars 2013, soit au moment où ils avaient appris la grossesse de celle-ci. 
Il se rendait "quotidiennement" dans cet appartement car, ensemble, ils avaient 
décidé de construire une famille. Leur fille F______ était née en 2013. 
Il a reconnu avoir séjourné en Suisse sans les autorisations nécessaires. Son passeport 
H______ se trouvait chez sa compagne. Il n'avait entrepris aucune démarche pour 
retourner dans ce pays. A______ l'aidait financièrement. 
Il a désigné l'adresse de A______ à B______ pour recevoir tous les actes de 
procédure. 


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b.b. C______ a "attest[é]" par courrier du 18 juin 2014 que sa "copine", A______, 
n'avait jamais été au courant du fait qu'il était sans papier "durant les 15 mois de vie 
commune". 
b.c. Au MP, C______ s'est rétracté, expliquant ne jamais avoir dit s'être installé chez 
A______. Il vivait dans un bar ou chez des amis. Il lui était arrivé de dormir "deux à 
trois fois" chez elle, sans y vivre, celle-ci étant mariée. Il s'était fait établir un double 
des clés de l'appartement, pour les cas d'urgence, sans qu'elle n'en soit informée. 
 
c.a. Il ressort de son audition du 1er juillet 2014 que A______ ignorait que "[s]on 
compagnon (…), G______" était démuni de tout document d'identité. "[Ils] vi[vaient] 
ensemble". "Il [était] régulièrement chez [elle] mais n'[y] habit[ait] pas". Depuis 
qu'elle était enceinte, il y venait "régulièrement", sans y être hébergé. Il n'avait pas 
son nom sur la boîte aux lettres. Il était en possession d'une "autre clé" ouvrant "une 
autre porte d'un autre appartement" situé sur la même rue, constituant son domicile, 
dont elle conservait un double. Elle ignorait où se trouvaient ses affaires, dont son 
passeport. Elle ignorait que "G______" n'avait pas de papiers et ne connaissait pas 
même l'existence du passeport H______. 
c.b. Au MP, A______ est revenue sur ses déclarations. Elle n'avait jamais dit "on vit 
ensemble". Les policiers avaient porté cette affirmation au procès-verbal pour "lui en 
faire baver" parce qu'elle avait invoqué son droit de se taire. Elle ignorait que 
C______ était sans papiers, celui-ci ne le lui ayant jamais dit. Il lui avait également 
menti sur son nom et son âge. Elle avait cependant décidé de lui pardonner et 
d'entamer une procédure afin de régulariser sa situation. Au début de leur relation, ils 
se voyaient à l'hôtel. Elle ne lui avait pas remis les clés de son logement. 
c.c. Par courrier du 15 décembre 2015 au Tribunal de police, A______ a requis 
l'audition D______, qui devait confirmer qu'elle avait "toujours refusé d'avoir une 
relation amoureuse avec des personnes sans titre de séjour", réquisition que le 
premier juge a rejetée, au motif que le témoin n'avait pas observé de faits pertinents. 
d.a. À l'audience de jugement, C______ a reconnu les faits. Il souhaitait qu'on lui 
propose des solutions d'avenir, ou retourner dans son pays. Il n'avait entamé aucune 
démarche en ce sens mais avait plutôt déposé une demande afin de régulariser sa 
situation en Suisse, dans l'optique de fonder une famille. 
Il avait indiqué vivre chez A______ depuis qu'elle était enceinte, dans l'intention de 
signaler qu'ils avaient une relation intime. Il avait dormi au maximum une fois par 
semaine chez celle-ci, occasions dont il profitait pour se nourrir et se doucher. 
d.b. A______ a contesté les faits. Elle avait hébergé C______ "de temps en temps", 
sans jamais savoir qu'il était démuni de titre de séjour, rien ne laissant supposer que 


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tel était le cas. Lors d'une sortie, un ami avait sorti un document de la poche de 
C______, qu'elle avait cru être un titre de séjour. Il possédait une voiture et réglait la 
note lorsqu'ils se rendaient à l'hôtel. Il l'accompagnait faire des courses de l'autre côté 
de la frontière. Si elle avait su que celui qu'elle connaissait sous le nom de "Petit 
G______" n'avait pas de titre de séjour, elle n'aurait pas hélé la police le 8 juin 2014, 
ni ne l'aurait accueilli. Elle ignorait que celui-ci avait déposé son passeport chez elle. 
Elle ne le soutenait pas financièrement. Elle était tombée enceinte environ trois mois 
après leur rencontre. Elle ne souhaitait pas l'administration de nouvelles preuves. 
 
e.a. Selon un courrier électronique de l'OCPM du 14 janvier 2016, A______ a 
déposé, le même jour, une demande d'autorisation de séjour pour C______ en vue de 
leur mariage. Les fiancés sont annoncés résidant à l'adresse de la promise. 
C______ fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 27 février 2015 
au 26 février 2018. Selon les informations fournies par l'OCPM, celle-ci ne lui avait 
toutefois pas encore été notifiée en date du 14 janvier 2016, faute d'adresse valable. 
e.b. Il est titulaire d'un passeport H______, délivré le 1er avril 2014, valable jusqu'au 
1er avril 2019. Selon l'extrait SYMIC du 8 juin 2014, il n'est "pas enregistré dans le 
système", étant précisé qu'aucun aperçu plus récent n'a été versé au dossier. 
C. 
a.a. À titre préjudiciel, A______ indique devant la CPAR que son frère, E______, 
pourrait témoigner de ce que jusqu'à l'annonce de leurs fiançailles, elle connaissait 
C______ sous le nom de "Petit G______" et ignorait son patronyme. A______ 
n'aurait pas régulièrement franchi la frontière en compagnie de son fiancé si elle avait 
eu des raisons de penser qu'il n'avait pas de papiers, ce que le témoin D______, 
résidente française, confirmerait. 
 
a.b. C______ ne s'est pas opposé aux auditions des témoins requises, quoique non 
convaincu de leur pertinence. 
 
a.c. Après délibération, la CPAR a rejeté les réquisitions de preuve, au bénéfice d'une 
brève motivation orale. 
 
b.a. A______ était à tel point convaincue que celui qu'elle connaissait uniquement 
sous le prénom de "Petit G______" avait un titre de séjour, qu'elle ne s'en était 
jamais enquise. Elle s'était contentée de l'interroger sur ses origines, sa famille, les 
motifs qui l'avaient conduit en Suisse ou encore son métier – il possédait un bleu de 
travail –, étant précisé que dans le contexte conflictuel qu'était le leur, il y avait des 
questions qu'elle n'avait peut-être pas pu poser. Il avait toujours présenté l'apparence 
d'une personne jouissant d'une "petite vie stable", possédait un véhicule utilitaire, 
sans raison sociale, payait régulièrement des consommations ou une chambre d'hôtel. 
À plusieurs reprises, ils avaient franchi ensemble la frontière, sans que cela ne crée 


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de problèmes particuliers à C______. Lors d'un contrôle, le douanier l'avait fait 
descendre du véhicule, si bien qu'elle n'avait pas vu quel document il avait présenté. 
C______ n'habitait chez elle que depuis novembre 2015. Auparavant, il venait voir 
sa fille et parfois y dormir. Il avait vécu quelque temps dans un autre appartement, 
situé sur la même rue, avec des membres de sa famille, mais ils avaient tous 
déménagé en France, avant la naissance de F______. 
Elle était victime d'actes de violence de la part de C______ et c'était pour cette raison 
qu'elle avait appelé la police le 8 juin 2014. Ensemble, ils avaient entrepris une 
thérapie, consulté le Centre d'addictologie et l'Association VIRES, et fréquentaient 
un groupe de prière. Bien que tout ne soit pas résolu, la situation s'était améliorée. 
Elle avait entrepris des démarches en vue de la régularisation de la situation de 
C______, ce qui passait par un mariage, afin d'éviter que F______ ne se retrouve 
sans père, comme ses demi-frère et sœur aînés. 
Sa condamnation antérieure s'expliquait par le fait qu'alors étudiante à I______, elle 
rencontrait des difficultés financières. Elle partageait son appartement avec deux 
colocataires, dont l'une avait un permis d'étudiante, qui avaient toutes deux usurpé 
son identité pour travailler. Bien qu'elle ait contesté à l'époque sa culpabilité, elle 
n'avait pas recouru contre cette décision, dans la mesure où elle se sentait 
responsable de ne pas avoir surveillé l'usage de son permis. Elle avait par ailleurs été 
satisfaite de l'octroi du sursis et s'était promis de ne plus avoir de problème. 
 
b.b. C______ avait vécu en Suisse de 2009 à mi 2013, puis avait déménagé en 
France, dans une maison que son frère et sa mère habitaient encore à ce jour. Il s'était 
installé chez A______ en novembre 2015 pour se rapprocher de sa fille. Aucune 
interdiction d'entrée ne lui avait été notifiée. Il avait eu beaucoup de chance durant 
son séjour sans papiers, notamment lors du contrôle douanier évoqué par sa 
compagne, lors duquel il avait montré son permis de conduire H______, alors qu'il se 
trouvait au volant de la voiture de son patron. Il lui arrivait de battre sa compagne, 
raison pour laquelle ils suivaient une thérapie. 
Il ne s'était pas dérobé à l'éthylomètre lors des faits ayant aboutis à sa condamnation 
de janvier 2016, mais il avait eu de la peine à souffler en raison de son asthme et les 
policiers ne lui avaient pas proposé de prise de sang. 
 
c. A______ a plaidé que l'incitation au séjour illégal était un délit intentionnel. Or, le 
fait d'avoir elle-même appelé la police, le 8 juin 2014, constituait un indice en faveur 
de son ignorance de la situation irrégulière de C______. Par ailleurs, la rectification, 
par le MP, de l'erreur de plume dans l'ordonnance pénale du 4 août 2015 constituait 
une violation du principe ne bis in idem, s'agissant du même complexe de faits entre 
les même parties, hormis le nom de la personne hébergée. 


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D. 
d.a. A______, ressortissante H______, est née le ______. Son autorisation de séjour 
(permis B) est valable jusqu'au 22 décembre 2016. Divorcée, elle est mère de trois 
enfants, dont les aînées ont 9 et 7 ans. C______, père de son troisième enfant, 
F______, née le ___ décembre 2013, n'avait pas pu la reconnaître, elle-même étant à 
l'époque encore mariée avec le père de ses aînés, de nationalité suisse. Ce dernier 
n'avait rien entrepris pour initier une procédure en désaveu en paternité. Après avoir 
effectué des études de droit à l'Université de I______, elle a suivi les cours dispensés 
par l'Ecole ______ à ______, sans réussir les examens. Elle n'est plus assistée par 
l'Hospice général et travaille depuis octobre 2015 en qualité de juriste dans une 
association active dans le domaine des assurances sociales, pour un salaire brut 
d'environ CHF 4'800.-. Elle s'acquitte mensuellement d'un loyer de CHF 1'614.- et de 
primes d'assurance maladie d'environ CHF 500.-. Le Service cantonal d’avance et 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) ne lui verse plus d'avance de 
pension alimentaire, son ex-époux étant parti à l'étranger. 
A______ a été condamnée le ___ décembre 2010, par le Juge d'instruction de 
Genève, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- l'unité, pour 
incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal (dessein d'enrichissement), 
incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal, escroquerie et délit manqué 
d'escroquerie. 
d.b. C______, ressortissant H______, est né le ______, dans une fratrie de sept 
enfants. Son père vit encore dans son pays d'origine, alors que sa mère habite à 
______ en France depuis six mois, dans une maison construite par son frère aîné. 
Célibataire, il est le père biologique de F______, née de sa relation avec A______. Il 
a été scolarisé jusqu'en 3ème du lycée, sans obtenir de diplôme. Arrivé en Suisse en 
2009, il a d'abord travaillé dans la restauration, puis, au noir, pour un chauffagiste 
indépendant, ce qui lui rapporte environ CHF 200.- à CHF 800.- par mois, lorsqu'il 
trouve du travail. Des connaissances l'aident à subvenir à ses besoins. 
C______ a été condamné le 1___ janvier 2016 par le Tribunal de police de Lausanne 
à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 10.- l'unité, avec sursis pendant 
deux ans, et à une amende de CHF 300.-, pour violation des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 [LCR - RS 741.01]), opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer 
l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et séjour illégal (période du 9 juin 2014 
au 1___ janvier 2016). 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 


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La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans les actes d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. 
Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer 
le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision 
sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa 
propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits 
et au prononcé d'un nouveau jugement (M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 
1 ad art. 398). 
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 
389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel 
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires 
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; arrêt non publié du Tribunal 
fédéral 6B_78/2012 consid. 3.1 du 27 août 2012). 
Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être administré, le juge dispose d'un 
pouvoir d'appréciation (arrêt 6B_484 2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et les 
références citées). Le magistrat peut renoncer à l'administration de certaines preuves, 
notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont 
pas importants pour la solution du litige, ou lorsque des preuves nouvelles ne sont 
pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une administration 
anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne sera pas de nature à 
modifier le résultat de celles déjà administrées (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_614/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2.3 et 6B_509/2012 du 22 novembre 2012 
consid. 3.2). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si 
l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve est entachée d'arbitraire 
(ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_157/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1.). Quel que soit le 
stade de la procédure, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non 
pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 


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139 al. 2 CPP ; cf. art. 29 al. 2 Cst. et l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_977/2014 du 
17 août 2015 consid. 1.2 et les références). 
 
2.1.2. Conformément aux art. 403 al. 4 et 331 al. 1 CPP applicables par renvoi de 
l’art. 405 al. 1 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue sur les 
réquisitions de preuve présentées avec la déclaration d’appel ou lors de la préparation 
des débats, celles rejetées voire d’éventuelles réquisitions nouvelles pouvant encore 
être formulées devant la juridiction d’appel, à l’ouverture des débats, au titre de 
questions préjudicielles (art. 339 al. 2 et 3 cum 405 al. 1 CPP). 
 
2.2. Les auditions requises par l'appelante à l'audience sont tardives et ne sont pas de 
nature à modifier le résultat des preuves déjà administrées, dans la mesure où elles 
portent sur des faits non pertinents pour l'issue de l'appel. 
En première instance, la demande d'audition du témoin D______ n'a en effet pas été 
renouvelée le jour de l'audience, ce qui rend déjà douteux le bien-fondé de la requête. 
L'appelante a par ailleurs changé sa motivation au sujet de cette réquisition, d'abord 
justifiée en relation avec son refus d'entretenir une relation avec une personne 
démunie de titre de séjour, puis, devant la CPAR, invoquée pour étayer le passage 
occasionnel par la frontière franco-suisse. Dans le premier cas, le témoin ne serait 
ainsi susceptible que de rapporter ce que l'appelante lui a relaté à propos de ses 
habitudes de vie, et, dans le second, au mieux, de confirmer que le couple s'est rendu 
en France, ce qui n'est pas déterminant en soi. 
L'audition du frère de l'appelante n'est pas susceptible d'emporter la conviction, vu 
leurs liens. D'ailleurs, le fait que cette mesure n'ait été requise qu'en appel suscite des 
doutes quant à la crédibilité du témoin, sans préjudice de ce que la requête est 
tardive. 
Pour ces motifs, la requête d'audition de témoins a été rejetée à l'audience. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 353 al. 1 CPP, l'ordonnance pénale contient, notamment, 
l'identité du prévenu (let. b) et les faits imputés au prévenu (let. c). Le prévenu peut 
former opposition devant le Ministère public par écrit dans les dix jours (art. 354 al. 
1 CPP), sans obligation de motivation (art. 354 al. 2 CPP). En cas d'opposition, le 
Ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de 
l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Selon l'art. 355 al. 3 CPP, après l'administration des 
preuves, le Ministère public peut décider de maintenir l'ordonnance pénale (let. a), 
classer la procédure (let. b), rendre une nouvelle ordonnance pénale (let. c), 
susceptible à son tour d'opposition, ou porter l'accusation devant le tribunal de 
première instance (let. d). 


- 10/21 - 
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Il résulte de ces dispositions, parfaitement claires, que lorsqu'une opposition a été 
formée contre une ordonnance pénale, la procédure est tout d'abord reprise par le 
Ministère public, qui conduit alors une véritable procédure préliminaire, au cours de 
laquelle il administre les autres preuves nécessaires. Cette étape achevée, ou s'il n'y a 
pas lieu d'administrer des preuves supplémentaires, plusieurs possibilités, énumérées 
à l'al. 3, s'offrent alors audit Ministère public, qui n'est pas lié par les termes de la 
première ordonnance pénale (Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1275 ; ACPR/382/2013 du 15 août 
2013 consid. 2.1 ; ACPR/77/2015 du 4 février 2015 consid. 3.1). 
Après avoir administré les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition, le 
Ministère public ne peut rendre une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c 
CPP) qu'en cas d'un changement de l'état de fait et/ou de droit impliquant une 
modification des infractions et/ou des sanctions à prononcer (ordonnance de la Cour 
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2013.9 du 2 mai 2013 consid. 2.1 
et les références). Vu cette possibilité ainsi offerte de statuer à une seconde reprise 
dans une même cause, la position du Ministère public se rapproche de celle occupée 
par une autorité "supérieure" appelée à statuer en seconde instance (décision de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.87 du 22 juillet 2013 consid. 
3.4). 
3.2. De manière confuse, l'appelante reproche au MP d'avoir rectifié l'ordonnance du 
26 novembre 2014 et d'en avoir rendu une nouvelle, le 4 août 2015, concernant le 
même complexe de fait et les même parties, ce qui constituerait une violation du 
principe ne bis in idem. 
L'appelante se méprend toutefois sur la portée dudit principe. Les considérations sus-
évoquées conduisent plutôt à retenir que le MP a procédé à l'audition de l'appelante 
suite à son opposition, puis rendu une nouvelle ordonnance, corrigeant par la même 
occasion une imprécision sur les faits, résultant manifestement d'une erreur de plume 
ou d'une inadvertance. 
Partant, le MP n'a pas enfreint l'art. 355 CPP en rendant, le 4 août 2015, une nouvelle 
ordonnance pénale, de sorte que le grief sera écarté. 
4. 
4.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 


- 11/21 - 
P/16441/2014 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être 
parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 
2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles ; ces principes sont violés lorsque 
l'appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un 
doute sérieux et insurmontable quant à la culpabilité de l'accusé, autrement dit 
lorsque le juge du fond retient un état de fait défavorable à l'accusé alors qu'il existe 
un doute raisonnable quant au déroulement véritable des événements (ATF 127 I 38 
consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 
1.1). 
4.1.2. Pour des rétractations de témoignages, comme face à des aveux, suivis de 
rétractation, le juge doit procéder conformément au principe de la libre appréciation 
des preuves. Est déterminante la force de conviction attachée à chaque moyen de 
preuve et non pas le genre de preuve administrée, sur la base d'une évaluation globale 
de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier. Le juge doit en particulier se 
forger une conviction aussi bien sur les premières déclarations du prévenu, 
respectivement d'un témoin, que sur les nouvelles, valant rétractation, et apprécier les 
circonstances dans lesquelles l'intéressé a modifié ses déclarations initiales (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_157/2011 du 20 septembre 2011 consid. 1.2 et 6B_626/2008 du 
11 novembre 2008 consid. 2.1 et les référence citées). 
 
4.2. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse prévues à l'art. 5 LEtr (let. a) ou y séjourne illégalement (let. b). 
 
Par arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925), la Suisse a repris la Directive du 
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 
procédures communes applicables dans les États membres au retour des 
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive sur le retour 2008/115/CE). 
Pour le Tribunal fédéral, il convient d'appliquer l'art. 115 LEtr en considération de la 


- 12/21 - 
P/16441/2014 
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: la CJUE) 
relative à cette Directive, sans quoi la participation de la Suisse à Schengen pourrait 
être menacée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_525/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1.1 
et les références citées ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 
du 19 août 2013 consid. 1.1 à 1.4). 
 
D'après le Tribunal fédéral, la Directive sur le retour n'exclut pas l'application des 
dispositions pénales nationales lorsque les autorités administratives ont entrepris 
toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour, mais que la 
procédure de retour a échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_139/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; 6B_173/2013 du 19 août 
2013 consid. 1.4 ; 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1.3 et 2.2 ; 
6B_188/2012 du 17 avril 2012 consid. 5). Dans d'autres arrêts, le Tribunal fédéral a 
souligné qu'une sanction pénale pour séjour illicite n'entrait en considération que si le 
renvoi était objectivement possible et qu'une procédure administrative de renvoi avait 
été engagée et qu'elle apparaissait d'emblée comme dénuée de toute chance de succès 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_713/2012 du 19 avril 2013 consid. 1.4). Une 
condamnation pénale est également possible lorsque l'étranger n'a pas collaboré à son 
expulsion ou a évité la prise de mesures administratives en trompant les autorités de 
la police des étrangers sur sa volonté de quitter la Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_713/2012 du 19 avril 2013 consid. 5). 
Conformément à cette jurisprudence, la CPAR a jugé qu'une peine privative de 
liberté pour séjour illégal ne pouvait être infligée à un ressortissant étranger que si la 
procédure administrative de renvoi avait été menée à son terme sans succès et que le 
ressortissant étranger demeurait sur le territoire sans motif justifié de non-retour. 
Dans un arrêt non publié 6B_1172/2014 du 23 novembre 2015, le Tribunal fédéral a 
retenu qu'aussi longtemps qu'une procédure administrative de renvoi n'avait pas été 
menée à terme, le cas échéant en ayant recours aux mesures de contrainte prévues par 
la loi fédérale sur les étrangers, une peine pécuniaire ne pouvait pas non plus être 
infligée, l'acquittement devant ainsi être prononcé. 
La CPAR ne peut que se rallier à cette jurisprudence (cf. AARP/31/2016 du 2 février 
2016), même s'il n'est pas nécessairement manifeste qu'une peine pécuniaire puisse 
entraver une procédure de retour au même titre qu'une peine d'emprisonnement ni 
que l'impossibilité d'infliger l'une ou l'autre de ces deux sanctions doive aboutir à un 
acquittement, plutôt qu'à une exemption de peine. 
4.3. Aux termes de l'art. 116 al. 1 let. a LEtr, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque en Suisse ou à l'étranger, facilite 
l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans 
ce but. 


- 13/21 - 
P/16441/2014 
L'infraction consistant à inciter ou à faciliter un séjour illégal d'une personne en 
Suisse est difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement dans 
notre pays noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par 
exemple un moyen de transport, achète de la nourriture ou va au restaurant. Tout 
contact avec cet étranger, qui rend plus agréable le séjour de celui-ci en Suisse, ne 
saurait être punissable au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEtr. Sinon, le champ 
d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le comportement de l'auteur 
doit-il rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à l'encontre de 
l'étranger en situation irrégulière ou restreindre, pour les autorités, les possibilités de 
l'arrêter (cf. ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2 p. 80 concernant l'ancien art. 23 LSEE ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). 
En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant 
illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant 
qu'hôtelier, bailleur ou employeur qui loue une chambre (ATF 118 IV 262 consid. 3a 
p. 264/265 ; ATF 112 IV 121 consid. 1 p. 122). L'incitation à un séjour illégal 
suppose toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans 
autorisation pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un logement pour 
seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à 
entraver l'action administrative et ne témoigne pas d'une volonté délictueuse, 
s'agissant de fournir un toit nécessaire pour vivre et non de contribuer à favoriser 
l'auteur (arrêts du Tribunal fédéral 6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4 et 
6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a ainsi admis que 
celui qui accueillait un étranger en situation irrégulière occasionnellement, soit à huit 
ou neuf reprises, de façon discontinue, c’est-à-dire à chacune d'elles pour une nuit 
seulement, sur une période de deux mois et une semaine, ne commettait pas 
l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_128/2009 précité consid. 2.3). 
À défaut de mention expresse de la négligence, l'incitation au séjour illégal, qui 
constitue un délit, ne peut être commise qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_128/2009 précité consid. 2.2). 
 
4.4. En l'espèce, l'appelant C______ admet avoir pénétré sur le territoire suisse en 
2011 et y avoir séjourné pendant la période pénale, soit de 2011 au 8 juin 2014, sans 
être au bénéfice des autorisations nécessaires et dépourvu de moyens d'existence, 
comportement constitutif d'entrée et séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. a et b 
LEtr. 
À son arrivée, il ne s'est pas annoncé aux autorités, ne déposant en particulier pas de 
demande d'asile, et a vécu caché, hébergé notamment par l'appelante A______, suite 
à la naissance de leur relation courant 2013 (cf. infra, consid. 4.5). Sa situation se 
distingue donc de celle, envisagée par la jurisprudence précitée relative à la Directive 
sur le retour, où il peut être reproché une inaction aux autorités, celles-ci n'ayant pas 


- 14/21 - 
P/16441/2014 
initié et/ou mené à terme la procédure administrative menant au renvoi, 
contrairement au but poursuivi par ladite Directive. En l'occurrence, une telle 
procédure était impossible, la présence en Suisse de l'intéressé étant restée inconnue, 
par sa faute exclusive, jusqu'à la dispute avec l'appelante du 8 juin 2014, soit pour 
toute la durée de la période pénale. 
Dans ces circonstances, les conditions restrictives auxquelles la Directive sur le 
retour autorise l'application de dispositions pénales nationales sanctionnant le séjour 
illégal sont réalisées, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a reconnu 
l'appelant C______ coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEtr. 
Le verdict de culpabilité du chef de séjour illégal sera partant confirmé. 
4.5. L'appelante A______ conteste s'être rendue coupable d'infraction à l'art. 116 al. 
1 let. a LEtr pour avoir logé son compagnon C______ du mois de mars 2013 au 8 
juin 2014. Elle ignorait tout de son statut illégal en Suisse. 
D'emblée, l'appelant a été clair et précis, affirmant qu'il s'était installé chez 
l'appelante, avec laquelle il formait un couple, courant 2013. Il s'y rendait 
"quotidiennement". Il avait acquis la clé de ce logement au mois de mars de la même 
année, ce qui correspondait au début de la grossesse de celle-ci. Il a par ailleurs 
rédigé un document sur lequel il se réfère, au mois de juin 2014, à leurs "15 mois de 
vie commune". 
Ses rétractations subséquentes ne sont pas crédibles, au regard du contexte familial 
dans lequel il se trouvait. Il a en effet exprimé le souhait de construire une existence 
stable avec sa compagne, alors enceinte de leur fille, volonté encore concrétisée, 
après la naissance, par des démarches liées à leur mariage, ce qui est peu compatible 
avec le fait de dormir seulement "deux à trois fois" ensemble, ou encore "au 
maximum une fois par semaine". 
Les premières déclarations de l'appelante ont également été dénuées de toute 
ambiguïté. Elle a ainsi indiqué vivre "ensemble" avec l'appelant, qui venait 
"régulièrement" chez elle, à tout le moins depuis sa grossesse, au printemps 2013, 
bien qu'il n'y habitât pas. 
Ses dénégations ultérieures n'emportent pas non plus conviction. Il est en effet peu 
probable qu'elle n'ait hébergé l'appelant que "de temps en temps", eu égard à la 
relation amoureuse qu'ils avaient nouée, l'appelante ayant par ailleurs exprimé 
l'importance que revêtait à ses yeux la présence du père pour sa fille. Pas le moindre 
élément n'appuie sa thèse selon laquelle les policiers auraient écrit "on vit ensemble" 
au procès-verbal afin de lui nuire. 


- 15/21 - 
P/16441/2014 
Force est ainsi de constater que les déclarations initiales des parties sont 
concordantes, alors que leurs rétractations postérieures évoquent des fréquences de 
rencontres variables. 
À cela s'ajoutent divers éléments corroborant la thèse de la cohabitation des parties. 
Sans se contredire, même s'il a quelque peu nuancé son propos au MP, l'appelant a 
néanmoins maintenu être en possession des clés du domicile de sa compagne, depuis 
mars 2013, ce qui coïncidait avec la conception de leur enfant. De plus, son passeport 
a été retrouvé à l'endroit indiqué par lui, soit dans ce même appartement, au milieu 
des affaires de l'appelante. 
C______, qui a d'abord prétendu vivre "un peu partout", dans des bars ou chez des 
amis, puis, au stade de l'appel seulement, dans une maison en France, ne fournit ni 
nom ni adresse, alors qu'en début de procédure, il a lui-même donné les coordonnées 
de sa compagne à B______ en guise d'adresse de notification. Aucun élément 
tangible ne permet donc de penser qu'il avait un autre domicile que celui-ci. Les 
déclarations de l'appelante ne permettent pas non plus de susciter un doute 
raisonnable à cet égard, celle-ci se contentant d'affirmer qu'il vivait dans un autre 
appartement situé dans la même rue, sans étayer son propos. 
La CPAR a dès lors acquis la conviction que A______ a hébergé C______, qui 
séjournait illégalement en Suisse, au cours de la période pénale, soit de manière 
continue pendant presque un an et demi. 
Ce faisant, l'appelante a facilité le séjour illégal de l'appelant, comportement qui est 
punissable, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un simple contact susceptible de 
rendre plus agréable son séjour. Au contraire, de manière durable, les agissements de 
l'appelante ont eu pour effet de fournir une cachette à son compagnon, lui permettant 
de se soustraire au pouvoir d'intervention des autorités administratives et de rendre 
considérablement plus difficile leur travail. D'ailleurs, l'appelant n'a jamais été inscrit 
dans le système SYMIC et a échappé à tout contrôle. La décision d'interdiction 
d'entrée du 27 février 2015 n'a pas non plus pu lui être notifiée, l'OCPM n'ayant pas 
connaissance de son adresse avant le début de la présente procédure. 
L'appelante ne pouvait ignorer l'illicéité de son comportement. Dans le domaine de la 
police des étrangers, il est en effet bien connu que le séjour est soumis à autorisation. 
Partant, tout citoyen doit se douter que celui qui héberge un étranger doit s'assurer 
qu'il n'est pas en situation irrégulière, afin de ne pas favoriser une telle situation (cf. 
AARP/292/2015 du 22 juin 2015 consid. 2.5.2). Aucun élément du dossier ne donne 
à penser que les capacités cognitives et/ou volitives de l'appelante fussent réduites, ce 
qu'elle ne soutient d'ailleurs pas. Au contraire, juriste de formation, elle s'est déclarée 
convaincue que l'appelant était titulaire d'un permis de séjour, ce qui confirme qu'elle 


- 16/21 - 
P/16441/2014 
n'ignorait pas que la question se posait. De surcroît, sa condamnation antérieure pour 
des faits similaires aurait dû susciter une vigilance particulière de sa part. 
Par conséquent, l'appelante n'est pas crédible lorsqu'elle invoque le véhicule utilitaire 
de l'appelant, un emploi d'indépendant ou encore un passage sporadique par la 
douane pour justifier l'apparence d'une situation en règle. La stabilité de leur relation 
amoureuse indique plutôt qu'elle n'a pas pu ignorer la question du statut légal de son 
compagnon, d'autant qu'elle s'apprêtait à fonder une famille avec lui. Soit elle a 
sciemment choisi de ne pas la poser, soit elle l'a fait, à tout le moins à partir du 
moment où elle a choisi de l'héberger, et s'est satisfait de la réponse, ce qui est plus 
vraisemblable. Dans les deux cas, elle lui a permis de loger dans son appartement 
pendant plus d'un an en toute connaissance de cause. 
Le fait que l'appelante ait requis l'assistance de la police le 8 juin 2014 peut 
s'expliquer en regard du contexte conflictuel du couple. Que ce soit en raison des 
dégâts causés à son téléphone ou, plus probablement, des violences qu'elle subissait, 
l'appelante n'a pas eu d'égards pour les conséquences qui découleraient du recours 
aux forces de l'ordre, ce qui paraît compréhensible, vu son désarroi. 
L'appelante a donc à tout le moins envisagé et accepté l'éventualité que l'appelant, 
dont elle n'a pas vérifié le statut administratif ou s'en est accomodé, demeure 
illégalement en Suisse et a, à tout le moins par dol éventuel, favorisé son séjour 
illégal en Suisse. 
Le jugement sera partant confirmé. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 


- 17/21 - 
P/16441/2014 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la 
peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 
3.1.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende 
dont le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un 
jour-amende est de 3'000 francs au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 
en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
3.1.3. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de 
concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de 
base, soit celle qui a déjà été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 
10 avril 2008 consid. 3.3.1). 
3.2. La faute de l'appelant n'est pas anodine, puisqu'il a séjourné illicitement en 
Suisse pendant près de trois ans. Sa collaboration à la procédure est des plus 
médiocres. Ses mobiles relèvent de sa décision de s'installer en Suisse, au mépris de 
la législation sur le séjour des étrangers, étant observé qu'il ne soutient pas avoir été 
contraint de quitter son pays en raison de persécutions. À l'entendre, sa situation 
personnelle serait même relativement bonne, ses proches possédant suffisamment de 
ressources pour acquérir une maison dans la région franco-genevoise. 
L'appelant n'émet pas de critique particulière sur la quotité de la peine prononcée. 
La condamnation du 1___ janvier 2016 étant entrée en force après le prononcé du 
jugement entrepris, la peine à prononcer est complémentaire. 
Si la CPAR avait eu à connaître de toutes les infractions en cause, la durée du séjour, 
d'environ quatre ans et demi, et l'opposition ou dérobade aux mesures visant à 
déterminer l'incapacité de conduire, n'eurent pas justifié le prononcé d'une peine 
pécuniaire plus longue que 120 jours-amende. Au vu de la condamnation à 40 jours-


- 18/21 - 
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amende retenue par les autorités vaudoises, il convient d'arrêter la quotité de la 
sanction à 80 jours-amende, celle-ci étant partiellement complémentaire à celle du 
1___ janvier 2016. 
Quant au montant du jour-amende, le premier juge l'a adéquatement fixé au montant 
minimal de CHF 10.- par jour, vu l'absence de revenus de l'appelant. 
Le sursis lui est acquis (art. 391 al. 2 CPP). 
La décision attaquée sera réformée dans la mesure qui précède. 
2.5.5. Bien qu'elle attaque le jugement dans son ensemble, l'appelante n'émet pas de 
critique spécifique sur la peine qui lui a été infligée. 
En condamnant l'appelante à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le premier 
juge a adéquatement tenu compte de sa faute, d'une certaine gravité, la période 
pénale s'étalant sur près de quinze mois, de sa mauvaise collaboration à la procédure, 
ainsi que de ses circonstances personnelles, l'infraction ayant été commise en faveur 
du père de son enfant, de sorte que la CPAR fait sienne la motivation du jugement de 
première instance sur ce point. 
Le montant du jour-amende, arrêté à CHF 30.-, est adéquat au regard de la situation 
économique de l'appelante, qui gagne sa vie, et doit par conséquent être confirmé. 
Le principe du sursis, dont les conditions sont au demeurant réalisées, est acquis à 
l'appelante. 
3. 
Les appelants, qui succombent, supporteront la moitié des frais de la procédure 
d'appel, qui comprennent dans leur globalité un émolument de CHF 2'000.- (art. 428 
CPP et art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RTFMP – E 4 10.03]). 
 
Il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure de première instance 
(art. 428 al. 3 et 426 al. 1 CPP). 
4. 
Vu l’issue de la procédure, les prétentions en indemnisation formulées par l'appelante 
seront intégralement rejetées. 
* * * * * 
 


- 19/21 - 
P/16441/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit les appels formés par A______ et C______ contre le jugement JTDP/26/2016 rendu 
le 14 janvier 2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/16441/2014. 
Admet partiellement l'appel de C______ et rejette celui de A______. 
Annule le jugement entrepris, dans la mesure où il condamne C______ à une peine 
pécuniaire de 120 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne C______ à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, sous déduction d'un jour-
amende, correspondant à un jour de détention avant jugement. 
Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 1___ janvier 
2016. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ et C______ chacun à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent dans leur globalité un émolument de CHF 2'000.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à l'OCPM. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS et 
Madame Valérie LAUBER, juges ; Madame Malorie BUTTLER, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Séverine HENAUER 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 


- 20/21 - 
P/16441/2014 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en 
matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/16441/2014 
 
P/16441/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/303/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ et C______, chacun pour moitié aux frais de la 
procédure. 
CHF 
1'554.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
70.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ et C______ chacun à la moitié des frais de la 
procédure d'appel. 
CHF 
 
2'345.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'899.00