ge_gerichte · ATAS/405/2006 · 2006-05-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/846/2006 ATAS/405/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 2 mai 2006

En la cause

Monsieur W , domicilié GENEVE, représenté par recourant
ASSISTA TCS SA et comparant avec élection de domicile en
l'Etude de Maître Roland BUGNON

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue intimée
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur W a déposé le 20 décembre 2005 une
demande d'indemnité en cas d'insolvabilité auprès de la CAISSE CANTONALE
GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse);

Que par décision du 22 décembre 2005, celle-ci l'a informé qu'elle rejetait sa demande
au motif que selon le Registre du commerce il était directeur avec signature collective à
deux de la X

Que le 27 janvier 2006, l'intéressé, représenté par ASSISTA TCS SA, a formé
opposition à ladite décision;

Que par décision sur opposition du 6 février 2006, la caisse a confirmé sa décision;

Que l'intéressé a interjeté recours le 7 mars 2006;

Que la caisse a informé le Tribunal de céans, le 4 avril 2006, qu'un accord avait été
conclu entre le Restaurant de la X et l'intéressé, portant notamment sur le
règlement de la créance de salaires; que dès lors, ce dernier ne pouvait désormais plus
faire valoir aucun droit au versement d'indemnité d'insolvabilité;

Que par courrier du 21 avril 2006, l'intéressé a déclaré retirer son recours;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée
en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982
(LACD);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

A/846/2006

- 3/3 -

Que le recours a été retiré ;

Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties

A/846/2006