ge_gerichte · JTAPI/1023/2024 · 2018-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3371/2024 MC 
JTAPI/1023/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Madjid LAVASSANI, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3371/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1991, est ressortissant du Togo. 
2. 
Entre 2001 et 2015, M. A______ a été au bénéfice d'un permis C. 
Par décision du 22 mai 2018, le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé 
(ci-après : DSES ou le département) a révoqué l'autorisation d'établissement de 
l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse en l'enjoignant de quitter le territoire 
helvétique dès qu'il aurait donné satisfaction à la justice pénale. Il avait fait l'objet 
de dix condamnations pénales en l'espace de huit ans - dont l'avant-dernière à quatre 
ans de privation de liberté, pour brigandage commis à réitérées reprises et délit à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) – totalisant une peine cumulée de plus de dix ans de privation 
de liberté et il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle 
réussie en Suisse, n'ayant jamais acquis de formation, ni intégré de manière stable 
et durable le marché de l'emploi et ayant été assisté par l'aide sociale. Cette décision 
a été confirmée tant par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) que par la chambre administrative de la Cour de justice, le Tribunal fédéral 
ayant, quant à lui, déclaré le recours irrecevable. 
Il ressort par ailleurs de l'extrait de son casier judiciaire que l'intéressé, outre pour 
brigandage (au sens de l'art. 140 ch. 1 et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 ; CP - RS 311.0), a également été condamné pour les crimes d'abus de 
confiance et de vol, au sens des art. 138 ch. 1 et 139 ch. 1 CP. 
3. 
Demeuré en Suisse en dépit de la décision révoquant son permis C et prononçant 
son renvoi de Suisse, M. A______ a été, à nouveau, interpellé, le 11 octobre 2022, 
par les forces de l'ordre genevoises. Il a été prévenu d'injure, d'agression, de lésions 
corporelles simples et graves ainsi que de séjour illégal, et maintenu en arrestation 
provisoire. 
4. 
Par jugement du 27 septembre 2023, le Tribunal correctionnel a reconnu 
M. A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et ch. 2 al. 5 
CP), de voies de fait (art. 126 ch. 1 et 2 let. c CP), d'injure ainsi que d'infraction à 
l'art. 115 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), l'a condamné à une peine privative de liberté de 2 ans (sous 
déduction de 352 jours de détention avant jugement) et a ordonné qu'il soit soumis 
à un traitement psychothérapeutique ambulatoire, au sens de l'art. 63 CP – le rapport 
d'expertise psychiatrique établi par le CURML le 28 mars 2023 ayant diagnostiqué 
M. A______ comme souffrant d'un trouble léger de la personnalité avec traits 
dyssociaux prédominants et relevé que l'intéressé présentait un risque faible à 
moyen de récidive d'infractions violentes générales mais un risque moyen à élevé 
de commettre des infractions contre l'intégrité corporelle de sa compagne. 
Simultanément, le Tribunal correctionnel a ordonné l'expulsion de Suisse de 
M. A______ pour une durée de cinq ans, mesure que l'autorité administrative 
compétente a décidé de ne pas reporter. 


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5. 
Durant sa détention pénale, le 5 janvier 2024, M. A______ a été entendu par la 
Cellule entretien aux départs de la Police, laquelle a rappelé à l'intéressé que les 
autorités suisses étaient chargées de l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée 
à son encontre et qu'à cette fin, un vol à destination de son pays d'origine serait 
réservé pour sa sortie de prison. Lors de cet entretien, l'intéressé a notamment 
indiqué qu'il "compte, dans un premier temps essayer de réussir [sa] vie en France 
et par la suite s'[il peut] le faire, [s]'établir avec sa compagne qui vit actuellement à 
Genève". S'agissant de son retour dans son pays d'origine, il a déclaré: "[…] je 
n'arrive pas mentalement à concevoir ce voyage. […] je préfère même mourir que 
de retourner là-bas". Pour ce qui est de ses moyens de subsistance, l'intéressé a 
indiqué n'avoir "que [son] dépôt". Tout en indiquant savoir n'être au bénéfice 
d'aucun titre de séjour, ni en Suisse, ni en France, il a ajouté vouloir "obtenir un 
délai de 24 heures à [sa] sortie pour pouvoir [s]'organiser et se rendre en France". 
Lors de cet entretien, M. A______ a par ailleurs allégué avoir un fils de deux ans, 
B______. Sa prétendue paternité n'était pas attestée par la base de données 
cantonale. 
6. 
Par ordonnance du 29 février 2024, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a refusé la libération conditionnelle à M. A______. À cet égard, la 
juridiction précitée a, notamment, retenu ce qui suit: " […] par rapport à son projet 
de retourner en France, le cité n'a aucune garantie de pouvoir séjourner légalement 
dans ce pays, dès lors qu'il ne bénéficie d'aucune autorisation de séjour. Sans 
compter que les promesses d'embauche produites ne semblent pas crédibles : l'une 
émane prétendument d'une société parisienne mais est établie sur une page vierge 
sans logo ni mention du numéro du registre du commerce et des sociétés (RSC), 
sans désignation de la personne signant au nom de l'"employeur" et orthographiant 
mal le nom du cité qui est raturé, et la seconde, émanant prétendument du salon de 
coiffure C______, établie à la main, sur une page vierge sans logo, sans date ni 
mention de l'entrée en vigueur du contrat et du salaire convenu. De plus, de manière 
inexpliquée, le cité fournit non pas une seule mais deux attestations d'hébergement, 
ce qui rend peu crédible la véracité desdites attestations. En l'état, rien n'indique que 
le cité saurait mettre davantage à profit une nouvelle libération conditionnelle, les 
fruits du suivi psychothérapeutique étant trop récents, et le risque qu'il commette de 
nouvelles infractions apparaît très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières 
condamnations figurant à son casier judiciaire, ce risque porte sur des infractions 
graves, telles que des brigandages". 
7. 
Le 2 avril 2024, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a adressé à l'intéressé – lequel est démuni de document de 
voyage en cours de validité – un courrier afin de lui indiquer que, faute de démontrer 
pouvoir se rendre légalement en France, son refoulement serait exécuté à 
destination de son pays d'origine, de l'encourager à effectuer des démarches auprès 
de sa représentation diplomatique en vue de la délivrance d'un laissez-passer en sa 


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faveur et de l'informer de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une détention 
administrative à l'issue de sa détention pénale. 
8. 
À la connaissance des autorités chargées de l'exécution de son refoulement, 
M. A______ n'a entrepris aucune démarche en vue de la délivrance d'un laissez-
passer en sa faveur. 
9. 
M. A______ ayant indiqué, lors de son audition par la Cellule entretien aux départs, 
être également originaire de Côte d'Ivoire, il a été présenté, le 4 juin 2024, à une 
délégation ivoirienne dans le cadre d'auditions centralisées, délégation qui ne l'a pas 
identifié comme étant un ressortissant de cet État. 
Il restait donc devoir être présenté, en vue de la délivrance d'un laissez-passer en sa 
faveur, aux prochaines auditions centralisées qui seraient menées par une délégation 
du Togo. Selon les dernières informations transmises à cet égard par le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM), ces auditions devraient avoir lieu fin 
novembre ou début décembre 2024. 
10. 
À sa sortie de prison, le 14 octobre 2024, M. A______ a été remis entre les mains 
des services de police en vue de son refoulement. 
11. 
Le 14 octobre 2024, à 14h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, 
en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 - renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEI -, 3 
et 4 LEI. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au 
Togo et souhaitait être placé à Frambois. 
Selon le procès-verbal, la détention administrative de M. A______ pour des motifs 
de droit des étrangers avait débuté le même jour à 14h10. 
12. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
13. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il s’opposait à son renvoi 
au Togo. En effet, il n’y était pas né, il n’avait jamais vécu dans ce pays et n'y avait 
aucune famille. Il n’avait entrepris aucune démarche auprès de l'ambassade du Togo 
à Genève. Sa mère qui était décédée, était ivoirienne. Son père, d'origine togolaise, 
était suisse, mais leurs relations étaient très chaotiques. 
Il avait été présenté à une délégation de la Côte d'Ivoire qui ne l’avait pas reconnu 
comme étant l'un de leurs ressortissants. Il avait de la famille en France, il y avait 
un logement et du travail et il aurait souhaité régulariser sa situation dans ce pays. 
Durant son incarcération, il avait essayé d'entreprendre des démarches avec la 
France, mais sa présence physique était nécessaire et il n’avait rien pu concrétiser. 
Il avait un fils, qui s'appelait B______, né le ______ 2022. Il n’avait pas eu la 
possibilité de le reconnaître, car il lui fallait des documents provenant de son pays 
d'origine. Son fils habitait à Genève avec sa mère, Madame D______, originaire de 


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Madagascar, au bénéfice d'un permis C. Ils étaient toujours en couple et leurs 
relations étaient très bonnes. Sa compagne et son fils étaient régulièrement venus 
lui rendre visite en prison. Il leur versait également ce qu’il pouvait, soit environ 
CHF 200.- par mois, pour les aider. Sa compagne serait d'accord de vivre en France 
avec lui et leur enfant. Une grande partie de sa famille habitait en Suisse, à savoir 
son père, son frère, sa sœur, ses tantes, oncles, cousins et neveux. Ils habitaient entre 
Genève, E______ (VD), F______ (VD), etc. Il avait aussi des oncles et des tantes 
qui habitaient en France en région parisienne, également à G______ (France), à 
H______ (France) et à I______ (France). Sur question de son conseil, il a indiqué 
qu’il n’avait pas reçu le courrier d'avertissement de l'OCPM l'informant qu’il 
risquait de voir son permis C être révoqué. 
Le conseil de l’intéressé a remis au tribunal une attestation de suivi 
psychothérapeutique délivrée par les HUG le 10 octobre 2024. 
La représentante du commissaire de police a confirmé qu'il était prévu de présenter 
M. A______ à une délégation togolaise en vue de la délivrance de son laissez-
passer. En effet, s'il était volontaire à son renvoi dans ce pays, il suffirait alors 
d'organiser, par l'intermédiaire du SEM, un rendez-vous avec son ambassade pour 
la délivrance du laissez-passer nécessaire qui pourrait avoir lieu très rapidement. 
Selon les informations du SEM, une délégation togolaise ne devrait pas venir en 
Suisse avant la fin novembre, voire le début du mois de décembre 2024. 
M. A______ a indiqué qu’aujourd’hui, il ne s'opposait pas à faire des démarches 
auprès de l'ambassade du Togo pour un renvoi dans ce pays dans la mesure où la 
durée de sa détention s'en trouverait abrégée et si le laissez-passer lui était bien 
délivré. 
La représentante du commissaire de police a relevé que M. A______ n'avait pas 
donné suite à leur correspondance du 2 avril 2024 qui mentionnait qu'il lui 
appartenait de faire des démarches auprès de son ambassade. Concernant sa 
présentation à la délégation ivoirienne, dès lors que M. A______ avait mentionné 
la possibilité qu'il soit ressortissant de cet État et compte tenu de la rareté de la 
présence de ces délégations en Suisse, il avait été jugé opportun de présenter 
M. A______ à cette délégation qui se trouvait à Berne pendant la période de 
détention de l'intéressé. Cette démarche avait été entreprise précisément dans le but 
de faire avancer les démarches. 
M. A______ a indiqué s’être mal exprimé et qu'il ne souhaitait pas repartir au Togo. 
Sur question de la représentante du commissaire de police, il a indiqué qu’il avait 
été condamné par le Tribunal correctionnel pour des voies de fait qui concernaient 
notamment, mais pas seulement, la mère de son enfant. Il a précisé qu’il avait une 
adresse à Genève, que ce soit chez un membre de sa famille ou auprès de sa 
compagne, peu importait. 
La représentante du commissaire de police a remis au tribunal une copie des 
documents d'identité togolais de M. A______, lesquels étaient périmés. 


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Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative 
prononcé à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois. 
Le conseil de l’intéressé a conclu à titre principal, à l'annulation de l'ordre de mise 
en détention administrative prononcé à l'encontre de M. A______ et au prononcé 
d'une mesure d'assignation à résidence jusqu'à l'exécution du renvoi de M. A______ 
dans son pays d'origine, subsidiairement à la réduction de la durée de la détention 
administrative à trois mois. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 LEI ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 14 octobre 2024 à 14h10. 
3. 
Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité 
compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix (art. 69 al. 2 
LEI). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose toutefois que 
l'étranger ait la possibilité de se rendre de manière effective et admissible dans 
chacun des pays concernés par son choix. Cela implique qu'il se trouve en 
possession des titres de voyage nécessaires et que le transport soit garanti (cf. arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 7 ; 2C_935/2011 du 7 
décembre 2011 consid. 6 ; ATA/324/2013 du 24 mai 2013 ; ATA/157/2013 du 7 
mars 2013 ; ATA/58/2013 du 31 janvier 2013). Le renvoi ou l'expulsion dans un 
pays tiers du choix de l'étranger constitue par ailleurs seulement une faculté 
(« peut ») de l'autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_285/2013 du 23 
avril 2013 consid. 7 ; cf. également arrêts 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
6 ; 2C_393/2009 du 6 juillet 2009 consid. 3.4). Le renvoi ou l'expulsion dans le pays 
souhaité par la personne concernée doit être non seulement légalement possible, 
mais encore concrètement réalisable en temps utile. S'il est déjà possible de 
renvoyer ou d'expulser l'intéressé vers un État déterminé, il n'y a pas lieu d'attendre 
de l'autorité qu'elle procède à des démarches supplémentaires relatives à une autre 
destination (cf. Danièle REVEY in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], 
Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les étrangers], 2017, n. 11 p. 
698). 
4. 
En l'espèce, M. A______, qui est démuni de tout document d'identité en cours de 
validité, ne démontre pas qu'il serait, d'une façon ou d'une autre, légitimé à se rendre 


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valablement ailleurs - notamment en France - que dans son pays d'origine. Partant, 
il n'est pas fondé à formuler un choix quant à son lieu de destination. La préparation 
de l'exécution de son expulsion à destination du Togo, seul pays dans lequel il est 
autorisé à se rendre, ne prête donc pas le flanc à la critique en l'état du dossier. Il ne 
saurait donc être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse par ses propres 
moyens et en choisissant lui-même son lieu de destination. Les autorités suisses 
doivent au contraire s'assurer du fait qu'il quittera effectivement le pays vers son 
pays d'origine (cf. not. art. 15f de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et 
de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 - OERE - RS 142.281). 
5. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 
novembre 2015 consid. 2.1). 
6. 
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, permet d'ordonner 
la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer l'exécution 
d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la personne 
concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP ; cf. 
ATA/295/2011 du 12 mai 2011, consid. 4). 
7. 
La détention administrative est aussi possible si des éléments concrets font craindre 
que ladite personne entende se soustraire à son refoulement, en particulier parce 
qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) 
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 
3.1). 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, il faut qu'il existe des éléments concrets 


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en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; 2C_951/2015 
du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). 
Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1) 
8. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
9. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 
2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en 
fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer 
l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et 
nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 
5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 
consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 
décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens 
étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure 
choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la 
personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
10. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a 
; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées). 
11. Pour l'exécution du renvoi, le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) 
assiste l'autorité cantonale d'exécution (art. 71 LEI ; art. 1 OERE). C'est lui qui se 
charge d'obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d'une décision 


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de renvoi ou d'expulsion (art. 71 let. a LEI ; art. 2 al. 1 OERE). C'est lui qui est 
l'interlocuteur des autorités des pays d'origine, en particulier des représentations 
diplomatiques ou consulaires des États d'origine ou de provenance des étrangers 
frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion, pour autant que d'autres 
dispositions n'aient pas été prises dans le cadre d'un accord de réadmission ou après 
entente avec les cantons (art. 2 al. 2 OERE). 
12. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision cantonale de renvoi prononcée 
le 22 mai 2018, à laquelle il n'a jamais donné suite et d'une mesure d'expulsion 
judiciaire ordonnée par le Tribunal correctionnel, le 27 septembre 2023 pour une 
durée de cinq ans, lesquelles n'apparaissent ni nulles ni arbitraires. 
Il a été condamné le 27 septembre 2023 à une peine privative de liberté de deux ans, 
à une peine pécuniaire de 35 jours-amende ainsi qu'à une amende de CHF 1'000.- 
pour s'être rendu coupable de lésions corporelles simples contre le partenaire 
enregistré, de voies de fait commises à réitérées reprises contre le partenaire, 
d'injure et d'infractions à la LEI. Entre 2012 et 2017, il a également fait l'objet de 
quatre autres condamnations, pour dommages à la propriété commis à réitérées 
reprises, brigandage, vol, violation de domicile, tentative inachevée de vol, 
menaces, abus de confiance, voies de fait, induire la justice en erreur, délit contre la 
LStup, brigandage avec armes dangereuses commis à réitérées reprises et conduite 
d'un véhicule sans le permis de conduire requis, étant précisé que le vol, le 
brigandage et l'abus de confiance, sont des infractions constitutives de crimes au 
sens de l’art. 10 al. 2 CP. Sa détention administrative se justifie donc déjà en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI. 
Par ailleurs, M. A______ n'a jamais entrepris la moindre démarche en vue de son 
départ de Suisse bien qu'il ait été dûment averti qu'il risquait de faire l'objet de 
mesure de contrainte. Devant le commissaire de police le 14 octobre 2024, il a 
encore souligné qu'il s'opposait à son renvoi. Lors de l'audience de ce jour, après 
avoir brièvement mentionné qu'il était d'accord de repartir au Togo, M. A______ a 
répété qu'il refusait d'être renvoyé au Togo, préférant se rendre en France. En l’état, 
M. A______ a ainsi clairement démontré, tant par ses déclarations que par son 
comportement, qu’il n’est pas du tout disposé à partir et qu’ainsi le risque de fuite 
et de soustraction à son renvoi est avéré. 
Par conséquent, les conditions posées par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont 
également réunies. 
Le principe de la légalité est ainsi respecté. 
L’assurance de son départ de Suisse répond de surcroît à un intérêt public certain et 
toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour 
assurer sa présence au moment où M. A______ devra monter dans l’avion devant 
le reconduire dans son pays d’origine. En effet, l'intéressé n'établit nullement la 
réalité d'une relation stable avec sa compagne, d'une part et d'autre part, le lien de 
filiation qu'il invoque avec l'enfant B______ n'est à ce jour pas prouvé. Dans ces 


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conditions, une mesure moins incisive, telle qu'une assignation à résidence au 
domicile commun de l'enfant et de sa mère, n'entre pas en ligne de compte. 
Le fait qu’il ait pour projet de vivre avec la mère de son enfant et de reconnaître ce 
dernier, ou encore qu’il souhaite effectuer en France des démarches en vue de 
l'obtention d'une autorisation de séjour, n’est pas propre à relativiser la nécessité 
d’exécuter un renvoi et expulsion prononcés par des jugements entrés en force. 
Par ailleurs, les autorités compétentes ont agi avec diligence, entreprenant 
immédiatement les démarches en vue de son renvoi, d’abord auprès des autorités 
ivoiriennes, alors qu'une délégation de ce pays se trouvait en Suisse et que l'intéressé 
s'était prévalu de cette origine, puis en vue d’un refoulement au Togo. L’intéressé – 
dont les documents d'identité et le passeport togolais sont échus et qui n’a à ce jour 
rien entrepris auprès de l'ambassade de ce pays en vue de les renouveler ou de 
solliciter un laissez-passer - est ainsi d’ores et déjà inscrit aux prochaines auditions 
centralisées de la délégation togolaise - préalable nécessaire à l’obtention d’un 
laissez-passer en vue de la réservation d’un vol -, lesquelles devraient avoir lieu 
d’ici la fin du mois de novembre, voire du début du mois de décembre 2024. 
Quant à la durée de la détention requise, de quatre mois, elle n'apparaît pas d'emblée 
disproportionnée, au vu des démarches en cours et encore à entreprendre et de 
l’opposition, confirmée ce jour encore, de M. A______ à son renvoi au Togo. Cas 
échéant, la police disposera ainsi du temps nécessaire pour organiser un renvoi par 
un vol de degré supérieur. Cela étant, si l’intéressé faisait le nécessaire en vue de 
l'obtention d'un laissez-passer par une démarche auprès de son ambassade, la durée 
des démarches en vue de son refoulement en serait fortement réduite. Son renvoi 
pourrait ainsi être exécuté rapidement, de sorte que sa détention prendrait fin à bref 
délai. 
En l’état, et au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de quatre mois. 
13. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 14 octobre 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 
quatre mois, soit jusqu'au 13 février 2024 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 
Genève, le 
 
La greffière