ge_gerichte · ATAS/303/2014 · 2014-03-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1353/2013 
ATAS/303/2014 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 17 mars 2014 
 3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GAILLARD/FRANCE, représenté 
par UNIRISCGROUP SMART RISK & HR SOLUTIONS 
recourant 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES SA, Service juridique, rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
intimée 
 
 
 
 


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A/1353/2013 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1973, est assuré par le biais de son 
employeur contre le risque d’accidents auprès de MUTUEL ASSURANCES SA (ci-
après : l’assureur-accidents) ; 
Que le 14 février 2012, son employeur a annoncé un accident survenu le 
28 décembre 2011 : l’intéressé avait chuté alors qu’il faisait du snowboard en voulant 
éviter des enfants sur la piste ; cette chute n’avait pas entraîné d’incapacité de travail ; la 
partie du corps atteinte était le pouce droit, victime d’une entorse et d’un problème 
ligamentaire ; 
Que le 16 février 2012, l’assuré a consulté le Dr B______, qui a attesté d’une entorse 
carpo-métacarpienne du pouce droit ; 
Qu’une arthro-IRM du poignet droit effectuée le 17 février 2012 a montré une possible 
séquelle de déchirure partielle du ligament scapho-lunaire et une perte de substance de 
la partie centrale du ligament luno-triquetral, correspondant soit à des séquelles de 
déchirure soit à une variante ; 
Que le 9 mars 2012, un CT-SCAN des deux poignets a permis d’observer au niveau du 
poignet droit : une subluxation, l’absence de lésion intra-osseuse circonscrite suspecte, 
l’absence d’érosion périarticulaire ou d’apposition périostée, une rhizarthrose débutante 
avec pincement de l’interligne articulaire, un aspect acéré des berges osseuses jouxtant 
cet interligne, un fragment osseux de trois millimètres à contours corticalisés dans 
l’articulation ; les structures osseuses étaient par ailleurs normales, ainsi que les tissus 
mous du poignet et du carpe droits ; qu’au niveau du poignet gauche, l’examen a 
montré : un status comparable avec subluxation de l’articulation, amincissement 
cartilagineux, aspect acéré des berges osseuses jouxtant cet interligne et deux petits 
fragments osseux à contours corticalisés nettement infracentimétriques dans 
l’articulation ; 
Que le 20 mars 2012, l’employeur a fait une nouvelle déclaration s’agissant du même 
événement, pour annoncer une incapacité de travail à compter du 10 avril 2012, en 
raison d’une intervention qui serait pratiquée par le Dr C______ ; 
Que lors d’un entretien téléphonique avec l’assureur-accidents, le 23 mars 2012, 
l’assuré a expliqué avoir ressenti suite à sa chute des douleurs dans les deux pouces, 
plus fortes du côté droit ; qu’il a ajouté souffrir d’arthrose au niveau des deux pouces ; 
Que le 10 avril 2012, le Dr C______, spécialiste FMH en chirurgie de la main, a établi 
un rapport mentionnant un status post-fracture luxation trapézo-métacarpienne droite et 


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fracture du trapèze droit, suite à un accident de snowboard survenu le 28 décembre 
2011 ; 
Que l’assureur-accidents, par courrier du 16 avril 2012, a refusé la prise en charge du 
traitement à partir du 1er avril 2012, date à compter de laquelle il a considéré qu’il n’y 
avait plus de lien de causalité naturelle avec l’événement du 28 décembre 2011 ; 
Que le 17 juillet 2012, le Dr D______, spécialiste FMH en chirurgie de la main, a établi 
un rapport au sujet du pouce gauche concluant à une instabilité chronique avec 
subluxation de la trapézo-métacarpienne consécutive, selon lui, « de toute évidence à 
un traumatisme » car, en l’absence d’une pathologie rhumatismale, seul un accident 
pouvait provoquer chez un homme de moins de 40 ans une luxation de cette ampleur ; 
Que le 9 août 2012, l’assureur-accident a répondu au médecin que si c’était sans doute 
bien un accident qui était à l’origine de la lésion indiquée, il ne s’agissait pas de celui 
survenu le 28 décembre 2011 ; 
Que le médecin a répondu le 10 septembre 2012 qu’une luxation de l’articulation 
trapézo-métacarpienne, même sur un pouce non dominant, passait difficilement 
inaperçue ; qu’il était donc peu probable que le patient en ait souffert auparavant, 
d’autant que ce genre de lésion nécessitait une importante énergie pour se produire et 
qu’il était douteux qu’elle ait pu survenir sans un tel traumatisme ; 
Que par courrier du 18 octobre 2012, l’assureur-accidents a refusé la prise en charge du 
traitement du pouce gauche ; 
Que par courrier du 7 novembre 2012, le Dr D______ a répété qu’un processus 
dégénératif n’entraînait pas une luxation trapézo-métacarpienne, sauf lors d’une 
évolution prolongée avec une importante destruction de la trapézo-métacarpienne, ce 
qui n’était pas le cas chez l’assuré ; qu’il a ajouté qu’en l’absence d’un autre 
traumatisme, il considérait que c’était bien l’accident de snowboard qui était 
responsable de l’état de son patient et qu’il était extrêmement peu vraisemblable que ce 
dernier ait souffert de cette pathologie avant l’accident : il aurait été bien trop handicapé 
pour ne pas s’en apercevoir ; 
Qu’en date du 9 novembre 2012, l’assuré s’est opposé à la décision du 
18 octobre 2012 ; 
Que par décision sur opposition du 4 mars 2013, l’assureur-accidents a rejeté 
l’opposition ; 
Que l’assureur-accidents a relevé que le Dr B______, en février 2012, n’avait 
diagnostiqué qu’une entorse carpo-métacarpienne du pouce droit, que les troubles 
consécutifs à l’accident n’avaient pas entraîné d’incapacité de travail, que seules des 
douleurs au niveau du pouce droit avaient été mentionnées lors de l’entretien avec 
l’inspecteur des sinistres, que, s’agissant de l’atteinte au pouce gauche, l’assuré avait 


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expliqué que c’était après sa consultation par le Dr D______, le 11 juillet 2012, que les 
douleurs s’étaient amplifiées après que le médecin a manipulé son pouce gauche en 
rotation ; 
Que l’assureur-accidents s’est référé à l’avis de son médecin-conseil, le Dr E______, 
spécialiste FMH en orthopédie et traumatologie, qui, dans un rapport du 12 novembre 
2012, a admis que la chute avait été vraisemblablement responsable d’une entorse des 
deux pouces mais que l’atteinte à gauche devait consister en une entorse bégnine 
puisqu’elle n’avait été mentionnée ni dans les deux déclarations de sinistre ni dans la 
demande d’arthro-IRM du 17 février 2012 et que le scanner des deux poignets réalisé le 
9 mars 2012 avait conclu à une instabilité trapézo-métacarpienne bilatérale avec 
rhizarthrose sans mettre en évidence de lésion structurelle imputable à l’événement du 
28 décembre 2011 mais un simple état dégénératif et/ou des séquelles d’anciens 
traumatismes, antérieurs à l’événement puisqu’une arthrose était déjà présente ; que le 
médecin-conseil en a tiré la conclusion que l’événement du 28 décembre 2011 n’avait 
pu provoquer une fracture luxation trapézo-métacarpienne gauche dont il a confirmé 
qu’il semblait impossible qu’elle ait pu passer inaperçue ; qu’il a rappelé à cet égard que 
l’assuré n’avait consulté que plusieurs mois après sa chute et que l’atteinte au pouce 
gauche n’avait été mentionnée qu’en mars 2012 alors que le patient était déjà en 
traitement depuis février 2012 pour le pouce droit ; qu’en définitive, il fallait en 
conclure que l’événement de décembre 2011 avait tout au plus décompensé de manière 
passagère un état antérieur et avait largement cessé de déployer ses effets six mois plus 
tard ; 
Que l’assureur-accidents, fort de l’avis de son médecin-conseil, a conclu que c’était à 
juste titre qu’il avait refusé de prendre en charge les troubles a pouce gauche au-delà du 
11 juillet 2012, date à compter de laquelle il n’y avait plus eu de relation de causalité au 
moins probable avec l’événement assuré ; 
Que le 1er mai 2013, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’assureur-accidents soit condamné lui 
verser des prestations au-delà du 12 juillet 2012, subsidiairement à ce que soit mise sur 
pied une expertise auprès d’un spécialiste en chirurgie de la main ; 
Que le recourant soutient que l’intimé a admis l’existence d’un lien de causalité 
naturelle - et a fortiori adéquate - entre l’accident et la problématique de son membre 
supérieur gauche puisque des prestations lui ont été servies jusqu’au 11 juillet 2012 ; 
Qu’il argue que la valeur probante du rapport du Dr E______ est insuffisante pour 
statuer puisque le Dr F______, dans un rapport du 27 mars 2013, avait émis plusieurs 
critiques à l’encontre de l’appréciation du Dr E______: 


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- 
une anamnèse très incomplète (l’état antérieur n’avait pas été clarifié, 
notamment le fait que l’assuré ait subi un banal accident en 2010 touchant la 
même partie du corps et qu’aucune lésion n’ait été constatée alors), 
- 
le fait que le dossier radiologique lié aux accidents de 2010 et 2011 n’ait pas 
été examiné, 
- 
l’absence de motivation des conclusions (état dégénératif et/ou séquelles 
d’anciens traumatismes), 
- 
l’absence de discussion des avis contraires provenant de deux chirurgiens 
spécialisés, 
- 
les lésions au niveau du membre supérieur droit, prédominantes, n’excluaient 
pas qu’une douleur du côté gauche était également présente ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 29 mars 2013, a conclu au rejet 
du recours ; 
Qu’il reprend pour l’essentiel repris les arguments développés dans la décision litigieuse 
et relève en outre : que la déclaration de sinistre bagatelle du 14 février 2012 a été faite 
plusieurs semaines après l’accident, que le Dr C______ n’a retenu aucun diagnostic au 
niveau du membre supérieur gauche, qu’à l’examen clinique, il n’a constaté qu’une 
tuméfaction modérée de la base du pouce sans grattage articulaire et un amincissement 
cartilagineux de l’articulation trapézo-métacarpienne, que les radiographies en 
dynamique en adduction des pouces n’ont pas mis en évidence de subluxation latérale, 
que ce n’est qu’en juillet 2012 - soit près de sept mois après la chute - que le 
Dr D______ a évoqué pour la première fois un traumatisme à gauche ainsi qu’une gêne 
et une impotence fonctionnelle importante et, enfin, que son médecin-conseil, dans un 
rapport complémentaire du 22 avril 2013, a réitéré qu’il était impossible qu’une luxation 
de l’articulation trapézo-métacarpienne gauche d’étiologie traumatique ait pu être 
ignorée durant plusieurs mois alors que le patient consultait déjà pour une atteinte du 
pouce ; 
Que par écriture du 21 juin 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions, répétant 
que l’atteinte au côté gauche n’avait pas été ignorée mais qu’elle était simplement 
moins douloureuse que celle au côté droit, raison pour laquelle elle n’avait pas été 
traitée prioritairement ; 
Que par écriture du 5 juillet 2013, l’intimé a également persisté dans ses conclusions ; 
Que la Cour de céans a informé les parties qu’elle envisageait de mettre sur pied une 
expertise et leur a accordé un délai pour lui communiquer les questions qu’elles 
souhaitaient voir poser à l’expert qui serait désigné ; 
Que les parties se sont exprimées par écritures du 14 janvier 2014 ; 


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ATTENDU EN DROIT 
 
Que depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
est compétente en matière d’assurance-accidents (art.134 de la loi sur l’organisation 
judiciaire; LOJ - RS E 2 05) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable à la 
forme (art. 56 et 60 LPGA) ; 
Qu’est litigieuse la question de savoir si les troubles dont souffre l’assuré au niveau du 
pouce gauche - pour lesquels il a consulté le Dr D______ le 11 juillet 2012 et pour 
lesquels une intervention a été préconisée - sont en relation de causalité avec 
l’événement survenu le 28 décembre 2011 ; 
Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 
avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 
librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 
Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier ; 
Qu’en particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 
consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 
Qu’un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de préciser un 
point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à 
l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 8C_760/2011 du 26 
janvier 2012, consid. 3)°; 
Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 
210 consid. 4.4.2) ; 
Qu’eu égard aux divergences d’opinion entre les spécialistes ayant examiné le recourant 
et l’avis du médecin-conseil de l’intimé quant à l’existence d’un lien de causalité avec 
l’évènement assuré, il convient en l'espèce d’ordonner une expertise, laquelle sera 
confiée au Dr G______, spécialiste FMH chirurgie de la main. 
*** 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. 
Ordonne une expertise. 
2. 
Commet à ces fins le Dr G______, spécialiste FMH chirurgie de la main. 
3. 
Charge l’expert - ayant pour mission d’examiner et d’entendre l’assuré, après 
s’être entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du 
dossier de l’intimé, ainsi que du dossier de la présente procédure et s’être entouré 
d’avis de tiers au besoin - de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Etat actuel objectif, constatations. 
4. Plaintes de l’assuré. 
5. Examen clinique. 
6. Diagnostic(s) ? 
7. Veuillez indiquer, pour chacun des troubles constatés, s’ils ont été 
causés, même partiellement, par l’événement du 28 décembre 2011 de 
façon certaine (100%), probable (> 50 %), possible (<50%) ou si c’est 
exclu ? Merci d’étayer votre réponse. 
Au cas où la causalité naturelle a varié au fil du temps, merci de 
préciser les différents degrés et périodes. 
8. Est-il vrai que le scanner des deux poignets réalisé le 9 mars 2012 ne 
mettait pas en évidence de lésion structurelle imputable à l’événement 
du 28 décembre 2011 mais un simple état dégénératif et/ou des 
séquelles d’anciens traumatismes, antérieurs à l’événement ? 
9. Que pensez-vous de l’affirmation selon laquelle en l’absence d’une 
pathologie rhumatismale, seul un accident peut provoquer chez un 
homme de moins de 40 ans une luxation de cette ampleur ? 
10. Des facteurs étrangers à l’événement du 28 décembre 2011 - autres 
états maladifs ou suites d’autres accidents (en particulier celui du 7 
novembre 2010) - jouent-ils un rôle dans l’évolution du cas ) Si oui, 
lesquels, depuis quand et dans quelle mesure (%) ? 


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11. Le « statu quo ante » ou « statu quo sine » a-t-il été atteint ? Dans 
l’affirmative, quand ? Si non, quand le sera-t-il (s’il peut l’être) ? 
12. En particulier, que pensez-vous de l’affirmation selon laquelle 
l’événement de décembre 2011 a tout au plus décompensé de manière 
passagère un état antérieur et a largement cessé de déployer ses effets 
six mois plus tard ? 
13. Y a-t-il lieu de prévoir des séquelles ? Si oui, celles-ci sont-elle 
indemnisables au sens de la LAA (indemnité pour l’atteinte à 
l’intégrité) ? 
14. Une fracture luxation trapézo-métacarpienne gauche peut-elle passer 
inaperçue durant 3 mois ? Si oui, comment l’expliquez-vous ? 
15. Formuler un pronostic global. 
16. Toute remarque utile et proposition. 
 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la Cour de céans. 
5. 
Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour faire 
valoir d’éventuels motifs de récusation de l’expert désigné. 
6. 
Réserve le fond. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le