ge_gerichte · ATAS/159/2007 · 2007-02-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1355/2001 ATAS/159/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 21 février 2007

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA demanderesse
FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX , rue de Saint-
Jean 98, GENEVE

contre

Monsieur R , domicilié , 1213 ONEX défendeur

Siégeant : Monsieur Marc MATHEY-DORET, Président suppléant, Mesdames Doris
WANGELER et Karine STECK, Juges

- 2/3-

Attendu qu'en date du 16 juillet 2001, la demanderesse a adressé par pli recommandé
des décisions en réparation du dommage aux anciens organes de X SA,
dont. R , pour un montant de Frs 4'620,45 correspondant aux cotisations
paritaires AVS/AI/APG/AC des périodes complémentaires de janvier à décembre 1997
et janvier à mai 1998 ainsi que des périodes complémentaires de janvier à mai 1998 ;

Que par décisions de la même date, la caisse a également réclamé le remboursement des
cotisations relatives au allocations familiales (AF) à hauteur de 371 fr. 25 ;

Que par courriers daté du 8 août 2001, le défendeur a formé opposition à ces décisions ;

Qu'en date du 11 septembre 2001, la demanderesse a ouvert action en réparation du
dommage à l'encontre du défendeur par-devant les Commissions cantonales de recours
AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AMat et AF (ci-après : Commissions cantonales de
recours) alors compétentes, concluant à la levée des oppositions formées par le
défendeur ;

Que les causes ont été transférées au Tribunal cantonal des assurances sociales
conformément aux dispositions de la loi du 4 novembre 2002 modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire (LOJ) et enregistrée sous références A/1355/2001 ;

Que par arrêt du 17 novembre 2006 (ATAS/1093/2006 dans la cause A/1354/2001), le
TCAS a prononcé la mainlevée de l'opposition formée par le défendeur à concurrence
de Frs 4249.20 représentant le dommage subi en raison du non-paiement des cotisations
AVS-AI ;

Que le TCAS avait considéré, en substance, que le défendeur avait fait preuve de
négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS, constatant qu'il ne s'était nullement soucié
du règlement des cotisations sociales courantes ou échues, pas plus que d'annoncer les
salaires des deux employés de X SA sur la période déterminante, alors que
ladite société rencontrait des difficultés financières graves dont le défendeur avait
pleinement conscience ;

Que cet arrêt, non frappé de recours, est entré en force ;

Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 27 de la loi sur les allocations familiales
(LAF), le revenu sur la base duquel le montant des contributions AF est calculé est le
même que celui soumis à cotisations conformément à l'art. 5 LAVS ;

Que selon l'art. 30 al. 3 LAF, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse
d'allocations familiales est tenu de le réparer :

A/1355/2001

- 3/3-

Que l'art. 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique par
analogie ;

Qu'il y a lieu de rappeler que la levée de l'opposition a été accordée à la Caisse en
matière AVS, le Tribunal ayant considéré que le défendeur avait engagé sa
responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS ;

Qu'il convient dès lors de procéder de même, s'agissant des contributions AF ;

Que la mainlevée de l'opposition formée par le défendeur sera dès lors accordée pour un
montant total de Frs 371,25, correspondant au préjudice concernant les cotisations
sociales relatives aux allocations familiales impayées.

Ok %

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
A la forme :

1. Déclare recevable l'action en responsabilité formée par la Caisse
Interprofessionnelle AVS de la Fédération des Syndicats Patronaux le
11 septembre 2001.

Au fond :
2. L'admet.

3. Prononce la mainlevée de l'opposition formée par Monsieur José A. R
à la décision en réparation du dommage de la Caisse Interprofessionnelle AVS de
la Fédération des Entreprises Romandes du 16 juillet 2001, à hauteur de
Frs 371,25.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière Le président suppléant

Claire CHAVANNES Marc MATHEY-DORET

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe le

A/1355/2001