ge_gerichte · ATA/600/2016 · 2016-07-12 · fr

Résumé:
 Recours déclaré irrecevable, dans la mesure où la décision litigieuse fait entièrement droit à la demande déposée et faute, pour la partie recourante, d'avoir collaboré à la clarification des faits, notamment s'agissant du besoin éventuel du recourant à poursuivre les séances de logopédie jusqu'à l'âge de ses vingt ans.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4312/2015-FORMA 
ATA/600/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juillet 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par sa mère, Mme A______ 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT À LA 
PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
 


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A/4312/2015 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1996, a été mis au bénéfice de mesures de 
pédagogie spécialisée, plus particulièrement de séances de logopédie en traitement 
individuel, du 14 septembre 2009 au 13 septembre 2015, par quatre décisions 
successives des 8 février 2010, 22 mars 2012, 9 décembre 2013 et 12 décembre 
2014. Celles-ci faisaient respectivement droit aux demandes de l’intéressé 
représenté, entre 2009 et 2014, par sa mère Mme A______. 
2) 
 
Le 7 septembre 2015, M. A______ a demandé une prolongation de trois 
mois en vue de fin de traitement, soit pour la période du 13 septembre 2015 au 
13 décembre 2015. 
 
 
Contrairement aux précédentes demandes, il s’agissait d’un autre type de 
formulaire intitulé « Changement de thérapeute, modification de traitement et/ou 
fin de traitement, prolongation de traitement pour une prestation de logopédie ou 
de psychomotricité », qui était signé par une personne nommée A______ autre 
que Mme A______, ainsi que par la même thérapeute que pour les quatre 
premières demandes. L’intitulé de ce formulaire précisait que « ce document ne 
rempla[çait] pas une demande de renouvellement ». 
3) 
 
Par décision du 5 novembre 2015 destinée à Mme A______, le secrétariat à 
la pédagogie spécialisée de l’office de l’enfance et de la jeunesse a octroyé la 
mesure sollicitée, précisant qu’il s’agissait d’une prolongation de trois mois de fin 
de traitement. 
4) 
 
Par acte mis à la poste le 10 décembre 2015, Mme A______, agissant au 
nom de son fils, a recouru contre ladite décision en concluant au « non arrêt des 
séances de logopédie ». Son fils, bien que majeur, était en « souffrance scolaire », 
rencontrait encore des difficultés à suivre une scolarité « normale » en raison de 
son niveau de dyslexie et avait besoin d’un suivi thérapeutique jusqu’à l’obtention 
de son diplôme. Elle demandait, le cas échéant, un délai pour compléter le dossier. 
5) 
 
Le 22 janvier 2016, l’office de l’enfance et de la jeunesse a conclu au rejet 
du recours. 
6) 
 
Ni M. A______ ni sa mère n’ont répliqué. Ils n’ont pas non plus réagi aux 
questions du juge délégué formulées dans le courrier du 8 juin 2016, retiré à 
l’office postal le 16 juin 2016 par la mère. 
7) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de l’ancienne loi sur l'intégration 
des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 
14 novembre 2008 - aLIJBEP ; art. 35 de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 - LIP - C 1 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
A notamment qualité pour recourir toute personne directement touchée par 
une décision et ayant un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). Les parties, à moins qu’elles ne 
doivent agir personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent 
notamment se faire représenter par un ascendant majeur (art. 9 al. 1 LPA). Sur 
demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite 
(art. 9 al. 2 LPA). 
 
 
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe 
à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 LPA). Selon l’art. 67 al. 2 LPA, l’autorité de 
première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision. 
En pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours. Cette dernière continue à traiter le recours 
dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (art. 67 
al. 3 LPA). La juridiction administrative chargée de statuer est liée par les 
conclusions des parties, à l’exclusion des motifs qu’elles invoquent (art. 69 
al. 1 LPA). 
 
 
En outre, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans 
les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent 
des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi 
(art. 22 LPA). Selon l’art. 24 al. 2 LPA, l’autorité apprécie librement l’attitude 
d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. 
Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui 
refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que 
l’autorité puisse prendre sa décision. 
3) 
 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2c/aa ; ATA/403/2016 du 10 mai 2016 et les références citées). Un intérêt 
digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision 
attaquée. L’existence d’un tel intérêt s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 


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s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATA/403/2016 du 10 mai 2016 et les références citées). 
 
 
En outre, la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, 
selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; 
ATA/99/2014 du 18 février 2014). La violation du devoir de collaboration des 
parties peut, si elle est suffisamment grave, entraîner l’irrecevabilité des 
conclusions de l’administré (ATA/689/2004 du 31 août 2004 consid. 5 et les 
références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
n. 1561). 
4) 
 
En l’espèce, le présent recours porte sur la décision du 5 novembre 2015 qui 
fait entièrement droit à la demande formulée le 7 septembre 2015 en faveur de 
M. A______, avec l’accord de la thérapeute qui l’avait suivi au cours des cinq 
années précédentes. Contrairement aux quatre premières demandes, la demande 
du 7 septembre 2015 n’a pas été signée par la mère de l’intéressé mais par une 
autre personne également nommée A______. Malgré l’invitation par le juge 
délégué à une clarification concernant les faits de la présente cause, notamment 
l’accord de M. A______ au sujet du présent recours, l’identité de la personne 
ayant effectivement signé la demande à l’origine de la décision litigieuse ainsi que 
les pièces démontrant le besoin de séances de logopédie de l’intéressé au-delà du 
13 décembre 2015, aucune réponse n’a été fournie ni par M. A______ ni par sa 
mère, alors que le courrier du juge délégué était adressé à l’intéressé et retiré à 
l’office postal le 16 juin 2016. Par ailleurs, il y a lieu de souligner que 
M. A______ est majeur depuis juillet 2014 de sorte qu’il était tout à fait légitimé à 
signer lui-même la demande du 7 septembre 2015 tendant à une prolongation du 
traitement uniquement pour trois mois, étant en outre précisé que cette demande 
aurait tout au plus pu être renouvelée jusqu’au 2 juillet 2016, le droit à des 
prestations de pédagogie spécialisée s’éteignant dès l’âge de vingt ans, soit dans le 
cas présent dès le 2 juillet 2016 (art. 3 aLIJBEP ; art. 30 LIP). Au vu de ces 
circonstances et de l’absence de collaboration de la partie recourante, bien qu’elle 
ait été rendue attentive au risque d’irrecevabilité en l’absence de nouvelles de sa 
part, la conclusion du recours tendant en substance à la prise en charge des 
séances de logopédie au-delà du 13 décembre 2015, est déclaré irrecevable. 


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5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Au regard des 
circonstances particulières, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 décembre 2015 par M. A______, représenté 
par sa mère Mme A______, contre la décision du secrétariat à la pédagogie spécialisée 
de l’office de l’enfance et de la jeunesse du 5 novembre 2015 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, représenté par sa mère Mme A______, 
ainsi qu'au secrétariat à la pédagogie spécialisée de l'office de l'enfance et de la 
jeunesse. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


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A/4312/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :