ge_gerichte · ATA/42/2005 · 2005-01-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/63/2005-LCR ATA/42/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 janvier 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

Vu le recours interjeté le 10 janvier 2005 par Monsieur C , né le

1974 et domicilié rue du , 1213 Onex, contre une décision du

service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 2 décembre 2004 lui

retirant son permis de conduire pour toutes les catégories et sous-catégories à titre
définitif, minimum vingt-quatre mois, nonobstant recours ;

vu la conclusion préalable prise par le recourant tendant à la restitution de l’effet
suspensif au recours ;

vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
ATTENDU :

Que selon l'article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a effet suspensif;

qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer
l’effet suspensif au recours ;

que le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles ;

qu’à teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que le conducteur faisant l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire à
titre admonitoire bénéficie de l’effet suspensif attaché en règle générale au recours ;

qu’un tel conducteur est supposé satisfaire notamment aux conditions de l’article
14 alinéa 2 lettre c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS
741.01 - LCR);

que son aptitude à la conduite perdure donc ;

qu’en règle générale, aucun motif de sécurité ne commande donc l’exécution
immédiate de la mesure contestée, les particularités de l’espèce, dont l’absence
manifeste de chances de succès du recours, étant réservées ;

qu’en matière de retrait dit de sécurité, l’aptitude même du conducteur est remise
en cause ;

que son comportement tend à démontrer qu’il ne remplit pas ou plus les
conditions précitées ;

A/63/2005

-3/4-

que tel est bien le cas en l’espèce, au vu du dossier d’automobiliste du recourant ;

qu’en conséquence, le recourant ne peut détenir valablement l’autorisation de
conduire un véhicule automobile ;

que les articles 16 alinéa 1 LCR ainsi que 35 alinéa 3 de l’ordonnance réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976
(OAC - RS 741.51). fondent la compétence du SAN de procéder au retrait préventif ;

qu’une telle mesure est qualifiée de «mesures provisionnelles » (BUSSY &
RUSCONI, Code suisse de la circulation routière : Commentaire, 3°" éd., Lausanne
1996, notes 2.2 e) ad art. 16 LCR, sous la rubrique « terminologie » p. 203 et 3 ad art.
35 OAC p. 1163);

que dans l’espèce publiée au JdT 1994 I 670 no 14, le retrait dit de sécurité est
qualifié de « mesures provisionnelles » ;

que cette qualification paraît correspondre aux notions retenues par la doctrine, la
mesure requise par le recourant s’identifiant au but final poursuivi, s’agissant pour lui
de contester au fond une décision à contenu négatif (LI HÂNER, Vorsorgliche
Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in: Les mesures
provisoires en procédure civile, administrative et pénale, 1997 p. 265);

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a pas lieu d’ordonner la
restitution à titre provisoire du permis de conduire en matière de retrait de sécurité (ATF
115 Ib 157 consid. 2 p. 158 ; BUSSY & RUSCONTL op. cit., note 1.1 ad art. 24 p. 241);

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de se prononcer sur l’application de l’article 21
alinéa 1 à la procédure de recours;

qu’en effet, les conclusions prises par le recourant tendant à la restitution de son
permis de conduire constituent une requête en mesures provisionnelles visant à la
délivrance d’un permis de conduire ;

que si ces dernières étaient ordonnées, elles équivaudraient à l’admission du
recours avant jugement sur le fond, le recourant se voyant ainsi reconnaître
provisoirement le droit de conduire un véhicule automobile malgré le retrait de sécurité,
ordonné par l’autorité intimée ;

que de telles mesures provisionnelles sont prohibées par la jurisprudence du
tribunal de céans (AT A/881/2004 du 10 novembre 2004 et les références citées) ;

qu’une décision dans le sens voulu par le recourant contreviendrait en outre aux
règles de fond contenues dans la LCR, l’intéressé paraissant prima facie inapte à la
conduite automobile ;

A/63/2005

- 4/4 -

que le retrait étant motivé par des ivresses au volant, il n’est pas envisageable
d’autoriser le recourant à conduire des véhicules pour lesquels un permis n’est pas
nécessaire, ou ceux dont la vitesse est limitée à 45 km/h ;

qu’ainsi, le Tribunal administratif ne peut l’autoriser à conduire un véhicule à
moteur ;

que le sort des frais de procédure demeure réservé jusqu’à droit jugé au fond ;

PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la requête de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit
administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral. Le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire. Il est adressé en trois exemplaires au
moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Monsieur C , ainsi qu’au service des
automobiles et de la navigation.

Au nom du Tribunal administratif :

le président :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/63/2005