ge_gerichte · ATAS/488/2016 · 2016-06-21 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIER, Juges assesseurs. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/953/2016 
ATAS/488/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÊVE 
Madame B______, domiciliée à MESSERY, France 
Tous deux comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Cédric DURUZ 
demandeurs 
 
 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, sise Aeschenplatz 
6, BÂLE 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 
DE C______, sise à GENÈVE 
FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, sise avenue de 
Rumine 13, LAUSANNE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE SWISS LIFE, sise General 
Guisan-Quai 40, ZÜRICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’ex-époux ou le demandeur), né le ______ 1965 à 
Vevey (VD) et Madame B______ (ci-après l’ex-épouse ou la demanderesse), née le 
______ 1964 à Longwy (F) se sont mariés le 28 juillet 1990. 
2. Par jugement du 27 mars 2014, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 
(F) a homologué la requête conjointe en divorce déposée par les époux B______ / 
A______ établie et signée le 12 février 2014 par ces derniers et accompagnée d’une 
convention portant règlement complet des effets du divorce. Cette dernière 
indiquait en son point « IV. Deuxièmes piliers » que les futurs ex-époux voulaient 
procéder au partage par moitié de leurs avoirs de prévoyance respectifs accumulés 
durant leur mariage, conformément à l’art. 122 du code civil suisse, et que cette 
répartition des avoirs de prévoyance professionnelle serait homologuée par le juge 
du divorce en même temps que l’homologation de la convention. Les époux ont 
signé tous deux, en date du 31 mars 2014, une déclaration d’acquiescement pur et 
simple à ce jugement. Ce dernier a été retranscrit sur l’acte de mariage des époux le 
10 avril 2014. 
3. Le 21 mars 2016, les ex-époux, représentés par un même avocat, ont adressé à la 
chambre de céans une demande de partage des avoirs LPP, constatant que les avoirs 
de prévoyance qu’ils avaient accumulés pendant le mariage étaient respectivement 
de CHF 187'134.95 pour Madame pour son affiliation auprès de la Fondation de 
prévoyance de C______, et de CHF 339'791.95 pour Monsieur, pour son affiliation 
auprès de la Fondation collective Swiss Life (CHF 48'092.85), de son compte de 
libre passage ouvert auprès de la Fondation de libre passage d’UBS SA 
(CHF 244'711.40) et de son compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation 
de libre passage de Swiss Life (CHF 46’987.70). Chacune de ces caisses avaient 
attestés du caractère réalisable du partage. Les demandeurs concluaient à ce que la 
somme de CHF 76'328.50 soit transférée du compte de Monsieur auprès de la 
Fondation de libre passage d’UBS SA sur le compte 2ème pilier de Madame auprès 
de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de C______. 
4. La chambre de céans a sollicité des institutions de prévoyance alors connues 
(Fondation collective Swiss Life, Fondation de libre passage Swiss Life, Fondation 
de libre passage d’UBS SA et Fondation de prévoyance en faveur du personnel de 
C______) les informations nécessaires afin de pouvoir procéder au calcul des 
avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage par les ex-époux. 
5. Dans son courrier du 11 avril 2016, la Fondation de libre passage d’UBS SA a 
indiqué que la prestation de sortie du demandeur au 31 mars 2014 s’élevait à 
CHF 244'721.55. Elle a précisé qu’une prestation de libre passage avait été reçue de 
Pensionskasse der D______ le 31 janvier 2003 pour un montant de CHF 210'495.-. 


 
 
 
 
 
 
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6. Le 9 mai 2016, la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de C______ a 
indiqué que la demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1er février 1991, 
que sa prestation avoir de vieillesse acquis durant le mariage s’élevait à 
CHF 187'246.- et qu’aucune prestation de libre passage n’avait été transférée d’une 
institution de prévoyance antérieure. 
7. Par courrier du 26 mai 2016, Swiss Life a indiqué que suite à l’affiliation du 
demandeur dans le contrat Lanexpert J1314 du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007, sa 
prestation de libre passage avait été transférée sur une police de libre passage 
ouverte auprès d’elle, ce compte étant toujours actif et la prestation de sortie au jour 
du divorce s’élevant à CHF 46'987.70. Le demandeur était en outre employé depuis 
le 1er août 2008 auprès de l’entreprise Moléson Coris SA, auprès de laquelle il 
travaillait toujours et la prestation de sortie accumulée à ce titre auprès de Swiss 
Life s’élevait au jour du divorce à CHF 48'092.85. 
8. Suite à l’interpellation de la chambre de céans, la Vorsorgeeinrichtung der 
D______ a confirmé que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 9 janvier 
1995 au 31 décembre 2002, date à laquelle sa prestation de sortie de CHF 210'495.- 
avait été transférée auprès de la Fondation de libre passage d’UBS SA. Sa 
prestation de sortie au jour du mariage lui était inconnue. 
9. Ces documents ont été transmis à l’avocat des ex-époux en date du 2 juin 2016. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 juin 2016, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 


 
 
 
 
 
 
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divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; 129 V 444). 
3. Selon l’art. 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt 
applicable à la prestation de sortie est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 
2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. Selon l'art. 25 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987 
(LDIP - RS 291), une décision étrangère est reconnue en Suisse : 
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat dans lequel 
la décision a été rendue était donnée; 
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive; 
s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27. 
La reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée si elle est 
manifestement incompatible avec l’ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP), de 
même que si une partie établit (art. 27 al. 2 LDIP) : 
a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le 
droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de 
réserve; 
b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant 
à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu 
la possibilité de faire valoir ses moyens; 
c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en 
Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été jugé dans un Etat tiers, 
pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa 
reconnaissance. 
Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond (art. 27 
al. 3 LDIP). 
L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères, 
comme suit : 
"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité 
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera 
accompagnée : 
a. d’une expédition complète et authentique de la décision; 


 
 
 
 
 
 
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b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible de recours 
ordinaire ou qu’elle est définitive, et 
c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant que le 
défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité de faire valoir ses 
moyens (al. 1). 
La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue dans la 
procédure; elle peut y faire valoir ses moyens (al. 2). 
Lorsqu’une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité saisie peut 
statuer elle-même sur la reconnaissance (al. 3)." 
Il appartient ainsi à la chambre de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 27 mars 2014 par le 
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Selon la jurisprudence, 'en pareil 
cas, la juridiction saisie peut faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 
LDIP et statuer elle-même à titre préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du 
divorce prononcé à l'étranger (ATF du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. 
également SJ 2002 II p. 397 et ss.). 
La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être 
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas si 
le jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit suisse. 
Ainsi par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du libre 
passage une décision qui renverrait le partage des prestations à une date postérieure 
à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413). 
5. En l’espèce, par jugement du 27 mars 2014, définitif, le juge du Tribunal de grande 
instance de Thonon-les-Bains a homologué la requête conjointe en divorce déposée 
par les époux B______/A______, accompagnée d’une convention portant 
règlement complet des effets du divorce, établies et signées toutes deux le 
12 février 2014. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 
28 juillet 1990, d’autre part, celle du divorce, le 31 mars 2014, date 
d’acquiescement des demandeurs au jugement homologuant leur requête conjointe 
en divorce et la convention l’accompagnant. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 339'802.10 (CHF 48'092.85 + CHF 46'987.70 + 
CHF 244'721.55) tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
CHF 187'246.-, ces avoirs correspondant aux prestations de sortie des ex-époux au 
jour du divorce, et ceux-ci n’ayant pas cotisé avant la date du mariage. Ainsi, le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 169'901.05 (CHF 339'802.10 : 
2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 93'623.- (CHF 187'246.- : 2), de 
sorte que c’est Monsieur qui doit à Madame le montant de CHF 76'278.05. 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 


 
 
 
 
 
 
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divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de libre passage d’UBS SA à transférer, du compte de libre 
passage n° 1______de Monsieur A______, la somme de CHF 76'278.05 à la 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de C______ en faveur de 
Madame A______ (B______), ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 27 mars 2014 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le