ge_gerichte · ATA/1139/2025 · 2025-10-14 · fr

Résumé:
 Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du TAPI, en raison de l’acquisition de la prescription du droit de procéder au rappel d’impôt pour une année fiscale et confirmation des décisions de reprises d’impôts et des amendes pour tentative de soustraction. Société ayant son siège aux Îles Vierges Britanniques. La qualité d’actionnaire du recourant est confirmée. Rejet de sa thèse selon laquelle il ne détenait sa participation qu’à titre fiduciaire. Le recourant n’a pas démontré que les montants qu’il avait reçus d’une société et d’une fondation devaient être retransférés à une société tierce ; il n’a pas non plus établi l’existence d’une relation de compte courant. Les sommes en cause sont qualifiées de dividendes. Confirmation des prestations appréciables en argent correspondant à la valeur des titres acquis pas une société proche du contribuable, qui n’avaient pas été comptabilisés.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4341/2022-ICCIFD 
ATA/1139/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 octobre 2025 
4ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
représentés par Mes Charles PONCET, Dominique MORAND et Yoann LAMBERT, 
avocats 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
intimées 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 décembre 2024 (JTAPI/1294/2024) 


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EN FAIT 
A. a. Le litige concerne la taxation 2009 à 2015 de B______ et A______, alors 
domiciliés à C______, tant en matière d’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) que d’impôt fédéral direct (ci-après : IFD). 
b. A______ a fondé la D______ (ci-après : D______), qui a été transformée en 
E______ (ci-après : E______), puis en F______ (ci-après : F______). Il en a été 
administrateur. 
c. Inscrite au Registre du commerce genevois en 2002, G______ (ci-après : 
G______) a pour but : « opérations immobilières, financières, de crédit, de change, 
de bourse ou de commission, de gestion de fortune, de placement et d’émission de 
titres, d’arbitrage, de gestion, d’administration ». 
En 2011, elle avait pour administrateur H______et pour directeurs A______ et 
I______. En outre, J______ disposait d’une procuration collective à deux. 
Son actionnariat a évolué de la manière suivante : 
 
Nom des actionnaires 
Nombre 
d’actions 
Total 
12.07.2011 
A______ 
447 
910 
I______ 
463 
02.08.2011 
A______ 
1’160 
7’000 
I______ 
1’190 
Fondation K______ 
2’325 
L______ 
2’325 
04.04.2014 
A______ 
1’175 
7’000 
I______ 
1’175 
Fondation K______ 
2’325 
L______ 
2’325 
10.03.2015 
A______ 
1’175 
7’000 
I______ 
3’500 
Fondation K______ 
2’325 
d. M______ (ci-après : M______) a été incorporée en 1993 à N______, aux Îles 
Vierges Britanniques. A______ en a été administrateur, directeur et actionnaire. 
e. La fondation liechtensteinoise K______ (ci-après : la fondation), constituée par 
le père du contribuable, détient l’intégralité du capital-actions de la société 
panaméenne O______ (ci-après : O______). 
B. a. Le 15 décembre 2015, y ayant été autorisée par la cheffe du département fédéral 
des finances le 15 juin précédent, la Division des affaires pénales et enquêtes de 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : DAPE) a ouvert une enquête 
au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11) à l’encontre de A______, de G______ et de M______. 
b. Ses soupçons étaient les suivants : 


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À la suite de la découverte d’informations relatives à la fortune de A______, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC‑GE) avait procédé à des 
vérifications de son dossier fiscal. Il en était ressorti des incohérences qui avaient 
conduit l’autorité fiscale à ouvrir, le 5 juillet 2011, une procédure en soustraction 
d’impôt à son encontre pour les périodes fiscales 2001 à 2008. 
Gérant de fortune indépendant, A______ était entré au conseil d’administration de 
D______. L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) avait éprouvé 
des doutes quant au nombre peu important d’actions de cette société que le précité 
avait déclarées. Il avait été découvert qu’une partie de ces actions était détenue par 
la fondation. 
En 2007, la FINMA avait révoqué la licence bancaire de E______ et A______ avait 
été contraint de vendre la participation qu’il détenait directement dans E______ 
ainsi que celles qu’il détenait indirectement, au travers de la fondation et de 
G______. Les titres avaient été cédés à la société BN______ P______. 
L’AFC-GE avait découvert que A______ – bien qu’il le contestât – disposait, 
depuis 2003, d’un droit discrétionnaire de percevoir des honoraires à hauteur de 1% 
de la fortune de la fondation, en rémunération des services qu’il accomplissait dans 
la gestion du patrimoine de celle-ci. 
c. Au cours de son enquête, la DAPE a effectué des perquisitions domiciliaires, 
séquestré des documents et entendu A______, H______, Q______ et J______. 
d. Le conseil de fondation se composait notamment de A______, de son épouse et 
de sa mère R______, tous trois disposant de la signature individuelle. 
Les bénéficiaires de la fondation étaient désignés en principe dans les statuts et les 
amendements de ceux-ci, mais les documents relatifs aux bénéficiaires étaient 
contradictoires. Les modifications avaient été décidées par A______ en tant que 
président du conseil de fondation. Au décès de son père, sa mère était devenue la 
première bénéficiaire et A______ le second. À la mort de sa mère, il serait devenu 
le premier bénéficiaire. Le conseil de fondation avait pris la décision d’instituer, 
comme bénéficiaires, les héritiers de A______ à hauteur de 75% ainsi que le neveu 
de ce dernier, S______, à concurrence de 25%. En outre, selon les statuts des 3 
décembre 2004 et 4 octobre 2005, il était prévu que A______ eût droit, pour les 
activités exercées en faveur de la fondation, à une rémunération qui s’élèverait 
désormais à 2%, puis à 3% de la valeur globale du patrimoine de la fondation, ainsi 
qu’au remboursement des frais occasionnés par l’exercice de son mandat. 
Les relevés de comptes bancaires de la fondation faisaient état de mouvements de 
fonds (entrées et sorties) entre celle-ci et A______. Il s’agissait de transferts de 
compte à compte, de retraits en espèces, de paiements de factures privées, de frais 
de véhicule et d’achats de bijoux. Sur la base des pièces bancaires et des prises de 
position de A______, la DAPE avait établi des tableaux récapitulatifs des 
mouvements de fonds. Les montants qu’il avait versés à la fondation avaient été 
portés en diminution de ses revenus imposables. 


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e. Lors de son audition, A______ a déclaré qu’il était chargé de la direction générale 
de toutes les activités de la fondation, à savoir de la gestion de ses investissements 
et de ses biens ainsi que de l’élaboration de la stratégie d’investissement. La 
répartition du patrimoine n’avait pas été possible en raison de conflits avec sa sœur. 
D’entente avec sa mère, il avait renoncé à ses droits de bénéficiaire au cours des 
années 2005-2006 en faveur de ses propres héritiers. La fondation avait encaissé 
des commissions et des honoraires de gestion en raison des accords conclus par 
cette dernière. Des transactions découlaient des liens entre T______ et sa mère. 
Les membres de la famille U______ [nom de famille de T______] étaient les 
bénéficiaires de la fondation V______. Au début des années 2000, ils lui avaient 
confié la gestion d’une partie de leur patrimoine et l’avaient nommé président de la 
fondation V______. Il était le spécialiste de la stratégie et des investissements et 
dispensait ses conseils. En 2008, il avait formalisé ses fonctions auprès de la 
fondation V______ par un mandat de gestion afin de pouvoir passer des ordres sur 
les comptes de la fondation. Ses rémunérations étaient fixées de gré à gré, sans 
émission de factures. Il avait communiqué à sa fiduciaire les montants de ses 
revenus. Puisque lesdits honoraires et commissions de gestion ne se rapportaient 
pas à son activité indépendante, il ne les avait pas comptabilisés dans les résultats 
de son entreprise individuelle. 
La fondation avait conclu un accord de financement avec le domaine agricole 
BN______ « W______ » (ci-après : W______), qui était détenu à 98% par 
O______. Les transferts de fonds avaient transité par son compte personnel auprès 
de X______. Certains montants présentaient un rapport avec des dépenses de sa 
mère et avec des frais privés personnels qu’il avait remboursés par la suite. Les 
montants qu’il avait perçus n’avaient aucun lien avec l’octroi d’une rémunération 
prévue dans les statuts de la fondation. 
Au décès de son père, sa mère avait pris en main le projet de développement de 
W______. Ce projet nécessitant d’importants moyens financiers, un contrat de prêt 
avait été conclu au cours de l’année 2000 portant sur un financement de 
EUR 25’000’000.- de la part de la fondation en faveur de W______. Sa mère 
fournissait des conseils financiers à la fondation V______ et avait exercé une 
activité d’apporteur d’affaires, raison pour laquelle les banques avaient versé des 
commissions y relatives à la fondation. 
f. Dans ses conclusions, la DAPE a retenu que la fondation avait été constituée du 
vivant des parents de A______, lesquels étaient domiciliés en BN______. 
La fondation était reconnue en tant que telle et devait être traitée comme non 
transparente sur le plan fiscal. Président du conseil de fondation, A______ disposait 
de tout pouvoir sur celle-ci. Il s’occupait de la gestion de ses investissements et de 
ses biens. Les statuts prévoyaient qu’il avait droit à une rémunération déterminée 
en pourcentage de sa fortune. Il était devenu le premier bénéficiaire au décès de sa 
mère en 2007, mais selon la décision du conseil de fondation du 8 février 2007, ses 
droits avaient été suspendus au profit de ses héritiers. 


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La fondation avait encaissé des commissions de gestion et d’apporteur d’affaires. 
Elle n’avait pas pour but la gestion de patrimoines de tiers, ce qui était justement le 
domaine d’activité de A______. Or, ce dernier avait été mandaté pour gérer et 
administrer la fondation V______, appartenant à la famille U______. Le contrat 
spécifique ne laissait place à aucun doute. A______ avait déclaré que ce mandat lui 
avait été confié en sa qualité de gérant de fortune. De plus, la fondation lui avait 
attribué une rémunération statutaire qu’il avait lui-même décidée. Cette 
rémunération constituait également un revenu de son activité indépendante de 
gérant de fortune. 
La rémunération annuelle de A______, telle qu’elle était prévue dans les statuts de 
la fondation, variait entre CHF 500’000.- et CHF 1’000’000.-. Toutefois, la DAPE 
s’était basée sur les prélèvements opérés effectivement par A______ auprès de la 
fondation, qui se chiffraient en moyenne à CHF 360’000.- par année. 
Les prestations nettes versées par la fondation à A______ se présentaient comme 
suit : 
2006 
1’025’357 
2007 
122’827 
2008 
611’980 
2009 
138’377 
2010 
434’779 
2011 
-448’039 
2012 
-69’888 
2013 
1’162’624 
2014 
459’216 
2015 
155’888 
Total 
3’593’121 
g. M______ disposait d’un bureau de représentation à Genève dans les locaux de 
A______. Il en était administrateur depuis le 4 janvier 2000. Par sa seule signature, 
il engageait la société dans des activités commerciales exécutées, la plupart du 
temps, depuis la Suisse. Il disposait de pouvoirs étendus dans les processus 
décisionnels tant sur le plan stratégique qu’opérationnel. 
Selon le registre des actionnaires, A______ avait été unique actionnaire de 
M______ jusqu’au 22 janvier 2007, puis en avait détenu la moitié des actions. Cela 
ressortait de ses déclarations à des institutions financières. Il avait produit une copie 
de ses dispositions testamentaires du 10 octobre 2012, indiquant sa volonté de céder 
ses actions M______ à son neveu, S______. Il avait également transmis une 
convention de fiducie du 23 avril 2012, selon laquelle lui ou son épouse mandatait 
S______ afin d’apparaître en tant qu’ayant droit économique de la fondation et de 
M______. A______ contestait sa qualité d’actionnaire, prétendant n’avoir agi qu’en 
qualité de « nominee », soit de fiduciaire. 


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La DAPE a considéré que les contestations de A______, basées sur les seuls 
documents qu’il avait présentés, étaient infondées et ne permettaient pas de remettre 
en question la qualification des états de fait retenus dans le cadre de son enquête. 
M______ était titulaire de relations bancaires ouvertes auprès de F______ et de 
Y______. A______ disposait d’un pouvoir de signature individuelle sur ces 
relations. Les mouvements de fonds entre M______ et le précité, intervenus entre 
2005 et 2014, se composaient de retraits en espèces, de montants virés en faveur de 
ses relations bancaires ou de celles de son épouse ainsi que de montants couvrant 
des dépenses privées du couple. 
A______ a contesté avoir bénéficié de prestations appréciables en argent. Il avait 
vendu ses actions à Z______, tout en demeurant administrateur de M______ et en 
continuant à œuvrer pour la continuité des affaires de celle-ci. Il ne percevait pas 
de rémunération, mais disposait d’une ligne de crédit annuelle pour couvrir ses frais 
professionnels. Les prélèvements effectués se composaient, en premier lieu, du 
paiement du prix de vente des actions, puis d’avances en compte courant qu’il 
alléguait avoir remboursées au fur et à mesure par des versements. Les autres 
éléments retenus à son encontre représentaient des charges commerciales de 
M______. Les fonds de placement avaient remboursé à M______ des frais 
juridiques qu’il avait lui-même réglés, raison pour laquelle ces montants devaient 
être déduits des éléments retenus à son encontre. Les sommes reçues de M______ 
s’inscrivaient dans une logique de compte courant, dans le cadre de laquelle il devait 
effectuer des remboursements. Tel n’aurait pas été le cas s’il avait perçu un revenu. 
Les versements sur son compte auprès de X______ se rapportaient au prêt souscrit 
par W______ auprès de M______. Dès lors, ces montants ne constituaient pas des 
prestations appréciables en argent. 
La DAPE a retenu que A______ n’avait jamais vendu ses actions à Z______ et que 
ce dernier ne les avait jamais cédées à S______. L’existence d’un compte courant 
n’était pas démontrée. En effet, aucun suivi de l’évolution de celui-ci n’avait été 
établi au sein de M______. Par ailleurs, aucun contrat de prêt ni de suivi des 
mouvements de fonds n’avait été présenté. Aucun intérêt n’avait en outre été payé. 
Dans sa déclaration d’impôt, A______ n’avait jamais déclaré de dette en compte 
courant envers M______, sauf après l’ouverture de l’enquête. La comptabilité saisie 
auprès de la fiduciaire AA______ n’était pas probante. A______ avait d’ailleurs 
affirmé qu’il n’avait jamais vu ni validé ces états comptables. 
La DAPE a considéré que les fonds que A______ et son épouse avaient perçus de 
M______ représentaient des prestations appréciables en argent. Il ressortait de la 
version finale des tableaux récapitulatifs les éléments imposables suivants : 
Années 
F______ 
Y______ 
Total 
annuel 
2005 
1’585’610 
 
1’585’610 
2006 
1’787’436 
 
1’787’436 
2007 
820’752 
197’671 
1’018’423 


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2008 
118’464 
740’956 
859’420 
2009 
1’006’325 
815’433 
1’821’758 
2010 
824’482 
536’496 
1’360’978 
2011 
602’580 
303’246 
905’826 
2012 
1’268’199 
550’117 
1’818’316 
2013 
1’238’713 
370’340 
1’609’053 
2014 
1’074’583 
 
1’074’583 
Total 
10’327’144 
3’514’259 13’841’401 
h. Selon le contrat de cession du 11 janvier 2011, AB______ avait cédé à G______ 
tous les droits qu’il détenait sur les sociétés AC______ (ci-après : AC______), 
AD______ (ci-après : AD______), AE______ (ci-après : AE______), AF______ 
(ci-après : AF______) et AG______ (ci-après : AG______). 
Le 14 janvier 2011, A______ avait informé le conseil d’administration de G______ 
du projet de porter le capital-actions de la société de CHF 910’000.- à 
CHF 7’000’000.-, dont la libération s’effectuerait par le biais des comptes courants 
actionnaires et par compensation de la dette de la société envers AD______. 
Le 21 juillet 2011, G______ avait émis 6’090 nouvelles actions par compensation 
de créances. Les comptes courants de A______ et de I______, figurant au passif du 
bilan de G______, avaient été réduits de CHF 720’000.- pour la libération de 720 
nouvelles actions souscrites par chacun d’eux. 
Au 31 décembre 2010, le solde de la dette de G______ envers AD______ s’élevait 
à CHF 9’577’978.-. Cette dette avait été compensée partiellement et avait permis 
de libérer les 4’650 nouvelles actions restantes pour un montant de CHF 
4’650’000.-. Selon l’attestation de AH______ (ci-après : AH______), réviseur des 
comptes de G______ au 31 juillet 2011, la dette envers AD______, postposée, d’un 
montant de CHF 9’577’978.- avait été réduite d’un montant de CHF 4’650’000.- 
par la libération de 4’650 nouvelles actions de CHF 1’000.- chacune, souscrites au 
nom de AD______ et libérées en réduction de la dette précitée. 
Selon le registre des actionnaires de G______, les actions souscrites au nom de 
AD______ avaient été inscrites à raison de 2’325 actions au nom de la fondation et 
2'325 actions au nom de L______. Cette dernière les avait cédées le 10 mars 2015 
à son frère, I______. Il ressortait du dossier que ni la fondation ni L______ 
n’avaient fourni une contre-prestation en échange de ces actions. L’attribution des 
2’325 actions à la fondation, une entité proche de A______, était constitutive d’une 
prestation appréciable en argent correspondant à la valeur nominale des 2’325 
actions G______, soit CHF 2’325’000.-. 
Entendu, A______ a déclaré qu’il ne se souvenait pas pourquoi la dette de 
AD______ avait été réduite dans les comptes de G______. Lors de l’augmentation 
du capital-actions de G______, AD______ avait pour ayants droit économiques la 
fondation et L______, à parts égales. C’était pour cette raison que les 
4’650 nouvelles actions G______ avaient été attribuées à la fondation et à L______, 
à raison de 2’325 chacune. À la suite du décès de AB______, ses actifs et passifs 


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avaient été hérités par sa fille unique, AI______. Celle-ci avait cédé ses droits à la 
fondation et à L______. Il avait lui-même géré l’opération. 
H______a expliqué que A______ avait proposé d’augmenter le capital-actions de 
G______ notamment par compensation de la dette envers AD______, compte tenu 
de ses pleins pouvoirs sur cette dernière. Il n’avait pas d’explication quant au fait 
que les 4’650 actions libérées par réduction de la dette de AD______ fussent 
devenues la propriété de la fondation et de L______. Selon lui, il n’y avait que deux 
actionnaires, à savoir L______, qui correspondait à I______, et la fondation, qui 
correspondait à A______. Le registre des actionnaires – tenu par J______ – ne 
mentionnait pas que AD______ était devenue actionnaire de G______, car les 
étapes de cession n’y avaient pas été reportées. À la question de savoir pourquoi les 
4’650 actions libérées par la réduction de la dette envers AD______ n’étaient pas 
devenues la propriété de G______, alors que selon son courrier du 28 novembre 
2011, G______ avait confirmé à F______ ses droits d’actionnaire, il a déclaré qu’à 
son avis, « dans leurs têtes [A______ et I______], il n’y avait que deux actionnaires, 
sans tenir compte des impératifs du droit fiscal et commercial ». 
J______ a exposé qu’il ignorait que AD______ était devenue la propriété de 
G______, dès lors qu’il n’avait jamais eu connaissance de la convention du 11 
janvier 2011. Il a confirmé, en revanche, que G______ avait une dette envers 
AD______ et que celle-ci avait été compensée en partie lors de la libération du 
capital-actions de G______. Il avait établi le registre des actionnaires de G______ 
sur la base des indications de A______ et I______. Selon ses connaissances, 
AD______ appartenait pour moitié à L______ et à la fondation. Il ignorait pour 
quelle raison les 4’650 actions libérées par compensation de la dette envers 
AD______ avaient été inscrites au registre des actionnaires pour moitié chacune à 
L______ et à la fondation. 
La DAPE a retenu que la convention du 11 janvier 2011 démontrait que AB______ 
avait cédé à G______ tous ses droits sur AD______. Un avis de droit de AJ______, 
adressé à F______, confirmait que G______ avait reçu tous les droits portant sur 
les entités cédées. AI______ avait adressé une confirmation à F______ par laquelle 
elle reconnaissait la teneur de l’acte de cession et déclarait n’avoir aucun droit 
successoral sur les entités cédées. Par ailleurs, G______ avait confirmé par écrit à 
F______ être devenue la propriétaire de tous les droits des entités cédées par 
AB______, dont notamment AD______. Ce courrier avait été signé par A______. 
Les formulaires A concernant les relations bancaires des sociétés cédées indiquaient 
que G______ en était devenue l’ayant droit économique. Au moment de la 
libération des 4’650 nouvelles actions G______, souscrites au nom de AD______, 
lesquelles avaient été libérées en réduction de la dette de G______ envers 
AD______, G______ était bien propriétaire de AD______. La filiale avait ainsi 
acquis des actions de sa société mère. 
Le fait que les 4’650 actions émises aient été attribuées à raison de moitié à chacun 
des actionnaires de G______ constituait une prestation appréciable en argent. Pour 


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A______, elle équivalait à la valeur nominale des 2’325 actions attribuées à la 
fondation, à savoir CHF 2’325’000.-. 
i. À teneur de la comptabilité de G______, il était constaté que le 23 avril 2013, un 
montant de EUR 450’806.- avait été enregistré en réduction de la dette envers 
AD______, figurant au passif du bilan, pour une contre-valeur de CHF 549’984.-. 
Cette somme avait été transférée en faveur du compte n° 950’400 ouvert au nom de 
O______ auprès de F______. Cette dernière constituait une participation détenue 
entièrement par la fondation. 
La même constatation avait été effectuée au sujet de deux montants de 
EUR 1’770’000.- qui avaient été transférés le 27 août 2014 du compte bancaire 
n° 2______ de G______. Les avis mentionnaient le libellé suivant : « VIREMENT 
REF REMB. PARTIEL AVANCE AD______ ». Dans la comptabilité de G______, 
les deux montants de EUR 1’770’000.- avaient été comptabilisés au débit du 
compte créancier « 2500000 AD______ » pour une contre-valeur de CHF 
2’138’991.- chacun. Cependant, ces deux montants avaient été transférés en faveur 
de O______ et en faveur de AG______. 
Interrogé sur la raison pour laquelle ces deux montants de EUR 1’770’000.- avaient 
été virés en faveur de O______ et de AG______ et sur le motif pour lequel ces 
sommes avaient été comptabilisées en réduction de la dette envers AD______ dans 
les comptes de G______, A______ a refusé de répondre. Selon lui, il était erroné 
de se référer à la convention du 11 janvier 2011 pour comprendre les virements 
opérés des années plus tard, vu les ayants droit effectifs des sociétés AG______ et 
AD______ et la cession de leurs actifs et passifs. Le transfert en faveur de la société 
O______, contrôlée par la fondation, s’expliquait en conséquence. 
S’agissant de la question de savoir pourquoi la dette AD______ avait été réduite de 
CHF 549’984.- le 23 avril 2013, alors que le montant avait été viré en faveur de 
O______, H______a déclaré que les opérations étaient dictées par A______ et 
comptabilisées par J______. Il n’avait reçu ni information, ni instruction ou ordre 
visant à faire réduire la dette envers AD______. Il ne pouvait pas expliquer pour 
quelle raison les deux montants de EUR 1’770’000.- avaient été comptabilisés en 
réduction de cette dette dans les comptes de G______. 
J______ a déclaré qu’il avait comptabilisé l’écriture relative au montant de CHF 
549’984.- sur la base des instructions qu’il avait reçues de A______ ou de I______. 
S’agissant des deux montants de CHF 2’138’991.-, il les avait comptabilisés sur la 
base des informations figurant sur les avis bancaires et sur les instructions de 
A______. 
La DAPE a écarté l’hypothèse selon laquelle la fondation aurait réglé la succession 
de AB______ avec son héritière. A______ avait établi et signé les deux ordres de 
virement de EUR 1’770’000.-, informé le comptable et l’administrateur de 
G______ que ces versements constituaient des remboursements de la dette envers 
AD______. Il avait ainsi communiqué de fausses indications aux personnes 


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chargées de la comptabilité à propos des ordres de paiement, dans le but qu’ils 
fussent comptabilisés en réduction de cette dette, dans les comptes de G______. Or, 
il savait que tel n’était pas le cas, d’autant plus qu’une part importante avait été 
versée en faveur d’une entité qui lui était proche. 
A______ connaissait tous les détails de ces opérations, aussi bien s’agissant des 
mouvements de fonds qu’au niveau comptable. Sur cette base, la DAPE a considéré 
que la réduction de la dette envers AD______, dans les livres de G______, par les 
transferts en faveur de O______, constituait des prestations appréciables en argent 
octroyées par G______ à A______. Pour les années 2013 et 2014, elles s’élevaient 
respectivement à CHF 549’984.- et CHF 2’138’991.-. 
j. Dans le bilan d’ouverture de G______ au 1er janvier 2011, figurait une dette 
envers AG______ pour un montant de CHF 682’004.-. L’extrait du grand livre 
faisait état d’un remboursement effectué le 3 novembre 2011 pour un montant de 
EUR 500’000.- dont la contre-valeur s’établissait à CHF 609’250.-. L’écriture 
portait pour libellé : « PMT A M______ REMB PRET ______[AG______ 
tronqué] ». Il ressortait d’un courrier établi à l’en-tête de AG______ que celle-ci 
avait demandé à G______ de payer un montant de EUR 500’000.- en faveur de 
M______. L’ordre avait été donné le 16 mars 2011 alors que l’extrait de compte 
faisait état d’un remboursement comptabilisé le 3 novembre 2011. Selon l’avis de 
crédit y relatif, le compte bancaire n° 1______ ouvert au nom de M______ auprès 
de F______ avait été crédité le 7 novembre 2011 d’un montant de EUR 500’000.- 
versé par G______. Le libellé figurant sur l’avis était : « REMB PRÊT 
AG______ ». 
G______ avait donc payé à M______ le remboursement de la dette qu’elle avait 
envers AG______. Il sied de rappeler que A______ était l’un des actionnaires et 
l’un des administrateurs de M______ et qu’il disposait des pleins pouvoirs sur 
celle-ci. Par ailleurs, aucun rapport ne liait AG______ à M______. 
F______ avait ouvert dans ses livres la relation n° 3______ au nom de AG______. 
Selon les pièces bancaires de cette relation, il avait été constaté qu’une partie des 
fonds avait été prélevée ou transférée en faveur de A______, ou d’entités qui lui 
étaient proches ou qui avaient servi à payer des frais relatifs à son bateau. 
À ce sujet, A______ a déclaré que le contrat de cession du 11 janvier 2011 n’était 
pas entré en vigueur. AI______ avait hérité de son père et avait cédé à la fondation 
ainsi qu’à L______ ses droits sur les sociétés. G______ n’avait en revanche jamais 
reçu les actifs et passifs des sociétés mentionnées dans cet acte, étant donné que 
cette convention n’avait jamais été appliquée. 
En conclusion, la DAPE a retenu que A______ avait détourné à son profit les droits 
que G______ détenait sur AG______. G______ s’était trouvée appauvrie lorsque, 
dans ses livres, sa dette envers AG______ avait été réduite par le versement réalisé 
en faveur de M______. A______ avait prélevé des avoirs appartenant indirectement 
à G______. La comptabilisation de ce virement en tant que réduction de la dette 


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envers AG______ ne correspondait pas à la réalité. Il en était de même s’agissant 
de la destination des avoirs appartenant à AG______ sous sa relation bancaire 
auprès de F______. L’utilisation des fonds en faveur de A______, ou de O______, 
n’était pas justifiée économiquement. G______ se trouvait appauvrie dès lors que 
ses droits de participation sur AG______ se trouvaient dévalorisés à hauteur des 
prélèvements effectués. 
G______ avait ainsi accordé à A______ les prestations appréciables en argent 
suivantes : 
2011 
609’250 
2013 
198’501 
2014 
15’010 
2015 
13’588 
k. S’agissant de la procédure de soustraction d’impôt, la DAPE a retenu que la 
prescription de la poursuite pénale des années antérieures à 2009 était acquise. 
A______ n’avait pas déclaré l’intégralité des bénéfices provenant de son activité 
indépendante de gérant de fortune, à savoir les rémunérations provenant de la 
fondation ainsi que les honoraires de tiers encaissés par le biais de celle-ci. Il n’avait 
pas non plus mentionné des rendements de fortune mobilière constitués de 
prestations appréciables en argent provenant de M______ et de G______. Les 
éléments non déclarés concernaient l’ensemble des périodes fiscales de 2006 à 
2014. Pour les périodes fiscales 2009 à 2014, aucune décision de taxation n’avait 
été rendue. Les éléments objectifs d’une tentative de soustraction étaient remplis. 
S’agissant des éléments subjectifs, en cas de tentative de soustraction, seule la 
commission intentionnelle de l’acte était punissable. 
A______ avait obtenu une licence en économie. Son parcours professionnel lui 
avait permis d’acquérir une solide expérience en matière de gestion de fortune. Il 
avait fondé G______ et E______, devenue F______. Il dirigeait et administrait 
AK______ (ci-après : AK______), active dans la gestion de biens et de fortune pour 
une clientèle institutionnelle et privée. Homme d’affaires averti, avec une grande 
expérience dans le milieu de la finance, il ne pouvait ignorer les bases légales 
fiscales en vigueur en Suisse. En tant que gérant de fortune indépendant, inscrit 
comme intermédiaire financier, il devait faire preuve d’une attitude irréprochable, 
ce qui n’avait pas été le cas. 
Les comptes de son activité lucrative indépendante, annexés à sa déclaration fiscale, 
ne reflétaient pas la réalité. Il n’avait pas déclaré, de manière continue, d’importants 
revenus. Ceux dont il avait fait état ne couvraient même pas son train de vie. 
Son comportement délictueux s’était même accentué en 2012. En effet, selon le 
contrat de fiducie du 23 avril 2012, il avait mandaté son neveu afin d’agir à titre 
fiduciaire pour son propre compte et celui de son épouse. Dans les faits, S______ 
apparaissait être l’ayant droit économique de plusieurs relations bancaires ouvertes 
notamment aux noms de M______, de AL______, de O______ et de la fondation. 


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Il avait également mandaté son neveu afin qu’il apparût à titre fiduciaire en tant 
qu’actionnaire de M______. 
Dans le cadre de son mandat de gérant de fortune pour la fondation V______, 
A______ avait choisi d’encaisser les rémunérations sur le compte de la fondation, 
alors qu’il avait établi un contrat de gestion de fortune à cet effet. Il avait agi ainsi 
afin de dissimuler des revenus. 
Il n’avait volontairement pas déclaré les rémunérations qu’il avait perçues de la 
fondation, fixées par lui-même à 2%, puis 3% de la valeur globale du patrimoine 
de la fondation. De plus, il avait droit au remboursement des frais occasionnés pour 
l’exercice de son mandat. La nature de ses rémunérations était donc sans équivoque. 
En outre, lesdites rémunérations avaient été prélevées au moyen d’innombrables 
retraits, virements et paiements de frais privés. 
Il n’avait pas perçu de rémunération de la part de M______, alors qu’il travaillait 
pour elle depuis plus de dix ans. Cette société avait réalisé de substantiels bénéfices 
grâce aux décisions et engagements qu’il avait pris en son nom, conformément à 
ses pouvoirs d’administrateur et à la procuration générale qui lui avait été conférée. 
C’était en sa qualité d’actionnaire de M______ qu’il avait reçu des prestations de 
la part de celle-ci. Ces montants constituaient une participation aux bénéfices 
réalisés par la société. 
Il avait bénéficié de prestations appréciables en argent de la part de G______. Afin 
de les dissimuler, il les avait fait verser à la fondation et à l’une de ses filiales. 
S’agissant d’entités indépendantes de G______, mais proches de A______, ces 
prestations appréciables en argent étaient imposables auprès de ce dernier. Il en 
allait de même des réductions des dettes de G______ envers AD______ et 
AG______. Les instructions qu’il avait données démontraient toute son ingéniosité 
dans la commission des faits qui lui avaient permis de s’accorder des prestations 
appréciables en argent. 
Tous les éléments constitutifs de l’infraction étant réalisés, les infractions ainsi 
retenues nécessitaient le prononcé d’une amende, dont il convenait d’examiner la 
quotité. 
l. Le résultat recherché par A______ avait consisté à soustraire des montants 
d’impôt. Les infractions étaient d’autant plus graves qu’elles avaient été commises 
à l’aide de documents faux, remis à l’appui de ses déclarations fiscales. Les fonds 
soustraits lui avaient notamment permis de financer son train de vie luxueux. 
La formation et les connaissances approfondies de A______ dans le domaine de la 
gestion de fortune et des fonds de placement en particulier lui conféraient un certain 
niveau d’expertise en la matière. Disposant d’un très haut degré de connaissances 
professionnelles, il disposait d’une pleine conscience des actes illicites qu’il 
commettait. Sa situation économique pouvait être qualifiée d’excellente, puisque sa 
fortune nette était estimée à plus de CHF 50’000’000.-. Le paiement des rappels et 
amendes n’aurait qu’un effet mineur sur sa situation financière. 


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Il n’existait pas de circonstances atténuantes. Les soustractions avaient été 
commises en continu. Dès lors, la double condition, à savoir qu’un temps 
relativement long se soit écoulé depuis l’infraction et que l’inculpé se soit bien 
comporté depuis lors, n’était pas remplie et, par conséquent, ne pouvait pas être 
retenue en faveur du contribuable pour l’atténuation de la peine. 
Les structures opaques utilisées durant de très nombreuses années et qui étaient 
toujours actives à ce jour laissaient à penser que A______ n’était pas prêt à changer 
d’attitude. Les déclarations d’impôt qu’il avait déposées depuis l’ouverture de 
l’enquête ne présentaient pas de changement significatif par rapport aux périodes 
fiscales sous enquête. Il avait fait preuve d’une attitude persistante à ne pas 
reconnaître ses fautes et les conséquences de ses actes. Il y avait lieu de prononcer 
une amende qui pourrait le sensibiliser à ses obligations fiscales et le dissuader de 
récidiver. Son comportement, après la découverte des faits et lors de la procédure, 
ne permettait en aucun cas de retenir une quelconque collaboration ou prise de 
conscience. 
m. La DAPE a recommandé d’infliger à A______ une amende dont la quotité 
correspondait à 1.5 fois les droits soustraits, qui devait être réduite aux 2/3, soit une 
fois le montant soustrait, pour tenir compte du fait qu’il n’avait commis qu’une 
tentative de soustraction. 
n. La DAPE a communiqué son rapport à A______ ainsi qu’à l’AFC-GE le 15 
décembre 2021. 
C. a. Le 5 juillet 2011, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre des époux A______ et B______ 
une procédure en rappel d’impôt ainsi qu’une procédure pour soustraction d’impôt 
concernant les années 2001 à 2008. Des éléments avaient été portés à sa 
connaissance permettant d’envisager des déclarations fiscales inexactes ou 
incomplètes. 
b. Le 14 décembre 2018, l’AFC-GE leur a fait part de la clôture de la procédure de 
rappel d’impôt ouverte pour les années 2004 à 2008 ainsi que de la procédure de 
soustraction d’impôt diligentée pour les périodes 2005 à 2008. Elle leur a notifié 
des bordereaux de rappel d’impôt pour les années 2005 à 2008. Elle a également 
adressé – à A______ uniquement – des bordereaux d’amende pour l’année 2008. 
c. Par lettre du 16 janvier 2018 [recte : 2019], les contribuables ont élevé 
réclamation à l’encontre de ces bordereaux. Ce litige a fait l’objet de la procédure 
A/4340/2022. 
d. Le 18 novembre 2020, l’AFC-GE a ouvert à l’encontre des précités une 
procédure de rappel d’impôt ainsi qu’une procédure pour tentative de soustraction 
d’impôt pour les années 2009 à 2018. 
e. Le 21 décembre 2021, l’AFC-GE a informé les époux A______ et B______ de 
la clôture de la procédure ouverte le 18 novembre 2020. 


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Elle leur a notifié des bordereaux de rappel d’impôt [recte : de taxation] pour les 
années 2009 à 2015. Ce faisant, elle a effectué des reprises sur leur revenu et leur 
fortune. 
L’AFC-GE a également notifié – à A______ uniquement – des bordereaux 
d’amende pour tentative de soustraction d’impôt pour les périodes fiscales 2010 à 
2015. Dès lors qu’il n’avait pas déclaré des prestations appréciables en argent ainsi 
que des revenus provenant de son activité indépendante, une amende, dont la 
quotité avait été fixée à 1.5 fois les droits soustraits, lui était infligée. À titre de 
circonstances aggravantes, il convenait de retenir le caractère répétitif, le concours 
d’infractions et un comportement astucieux. Par ailleurs, il avait été procédé à un 
montage juridique pour soustraire un montant important d’impôt. Toutefois, pour 
tenir compte du fait qu’il n’avait commis qu’une simple tentative de soustraction, 
la quotité avait été réduite à une fois les impôts éludés. 
D. a. Le 21 janvier 2022, les époux A______ et B______ ont élevé réclamation à 
l’encontre des bordereaux du 21 décembre précédent, concluant à l’annulation des 
reprises et des amendes. 
Il existait une relation de compte courant entre A______, M______ et la fondation. 
Le contribuable n’avait donc perçu aucune libéralité. Par ailleurs, la dette du 
prénommé envers la fondation avait été admise dans la taxation 2015, de sorte que 
ce montant ne devait pas être considéré comme un revenu. 
b. Le 11 juillet 2022, les contribuables ont complété leur réclamation. 
S’agissant des reprises, la relation de compte courant, confirmée par l’avis de droit 
du Prof. AM______, était démontrée par le fait que le contribuable, bien avant 
l’ouverture de la procédure pénale, avait opéré des remboursements, tant à 
M______ qu’à la fondation. S’agissant de la titularité des actions M______, l’AFC-
GE faisait fi du « nominee agreement » du 22 janvier 2007. 
N’étant pas actionnaire de M______, A______ ne pouvait avoir perçu des 
prestations appréciables en argent de la part de cette société. Les pseudo-prestations 
qui lui avaient été accordées ne devaient pas être assimilées à du bénéfice, car elles 
représentaient des relations de compte courant avec des montants qui étaient encore 
dus par ce dernier. Elles ne constituaient pas un revenu pour lui. 
L’existence de prestations appréciables en argent qu’il aurait reçues de G______ 
était contestée, notamment au motif que cette société n’avait jamais acquis les 
participations dans les sociétés offshore de AB______. 
Les revenus de l’activité indépendante provenant de la fondation étaient contestés, 
car il s’agissait d’une relation de compte courant, non imposable. 
c. Le même jour, les époux A______ et B______ ont produit un second 
complément à leur réclamation. 
Ils s’engageaient à produire prochainement une traduction de l’avis de droit rédigé 
par le Prof. AM______, qui revêtait une importance majeure pour se prononcer sur 


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les thématiques liées aux comptes courants remboursables du contribuable. À titre 
de mesure d’instruction, ils sollicitaient l’audition de plusieurs témoins. 
Selon la DAPE, le paiement de certaines dépenses personnelles de A______ au 
travers des comptes bancaires de M______ et de la fondation, de 2005 à 2014, 
correspondrait à des revenus imposables. Or, ces frais avaient momentanément été 
pris en charge dans le cadre de simples facilités de caisse qui lui avaient été 
accordées, en contrepartie d’activités de gestion non rémunérées et qu’il avait 
toujours remboursées au cours des années en cause. La DAPE prétendait qu’aucun 
document attestant des remboursements n’avait été produit. Cependant, dans ses 
tableaux, elle avait enregistré 42 remboursements auxquels A______ avait procédé 
au crédit des comptes de M______ et de la fondation. 
Selon la DAPE, la souscription par A______ d’actions M______ d’après le 
« nominee agreement » du 22 janvier 2007 démontrait sa qualité d’actionnaire et 
permettait par conséquent de lui attribuer le versement de dividendes par la société. 
Cependant, l’autorité fédérale avait ignoré le fait que, selon ce document, A______ 
n’avait souscrit les titres qu’à titre fiduciaire, conformément aux lois des Îles 
Vierges Britanniques. 
La convention du 11 janvier 2011 était nulle. Elle avait été établie sur une fausse 
déclaration de AB______, dès lors que la dette alléguée de CHF 4’200’000.- était 
fictive. Lors de leur audition, J______ et H______avaient déclaré qu’ils n’avaient 
pas eu connaissance de la conclusion de cet accord. Après avoir fait préciser le 
caractère conditionnel du contrat, AJ______ avait invité A______ et I______ à le 
signer, ce qu’ils avaient fait. La fausse déclaration de AB______, qui s’était déclaré 
débiteur d’une dette inexistante, s’expliquait vraisemblablement par sa volonté de 
protéger sa fille en faisant reprendre par G______ ses sociétés gravement 
compromises dans des affaires BS______. G______ avait considéré que la 
convention était fondamentalement viciée dans son élément essentiel et que les 
droits sur les sociétés offshore revenaient à la fille de AB______. Les participations 
n’avaient donc pas été enregistrées dans les comptes de G______. 
d. Le 19 juillet 2022, les contribuables ont produit la traduction française de l’avis 
de droit rédigé par le Prof. AM______. 
e. Par décision du 15 novembre 2022, l’AFC-GE a admis partiellement la 
réclamation du 16 janvier 2019 en ce sens qu’elle a annulé les bordereaux de rappel 
d’impôt 2004 à 2006. Pour le surplus, les bordereaux de rappel d’impôt et d’amende 
2007 et 2008 devaient être corrigés, les reprises et les amendes devant être arrêtées 
en conformité avec le rapport de la DAPE du 15 décembre 2021. 
Le total des reprises se présentait comme suit : 
 
Fondation 
K______ 
F______ 
Y______ 
Total 
2007 
122’827 
820’752 
197’671 1’141’250 
2008 
611’980 
118’464 
740’956 1’471’400 


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Le même jour, l’AFC-GE a notifié aux contribuables de nouveaux bordereaux de 
rappel d’impôt 2007 et 2008 ainsi qu’à A______ seul des bordereaux d’amende 
pour ces mêmes périodes. 
f. Par une seconde décision du 15 novembre 2022, l’AFC-GE a rejeté la réclamation 
élevée le 21 janvier 2022 à l’encontre des bordereaux de taxation et d’amende 2009 
à 2015. Les reprises et les amendes devaient être arrêtées en conformité avec le 
rapport de la DAPE du 15 décembre 2021. Celles concernant AK______ se 
fondaient sur une communication de l’administration fédérale des contributions (ci-
après : AFC-CH) du 30 octobre 2020. 
Les redressements se présentaient, en résumé, de la manière suivante : 
 
Fondation 
K______ 
M______ G______ AK_____
_ 
Imposition 
partielle 
Total 
200
9 
138’377 
1’006’32
5 
 
-728’703 1’231’432 
815’433 
 
201
0 
434’779 
824’482 
 
-544’391 1’251’366 
536’496 
 
201
1 
-448’039 
602’580 
2’325’00
0 
 
-
1’536’030 1’856’007 
303’246 
609’250 
 
201
2 
-69’888 
1’268’19
9 
 
-727’326 1’021’102 
550’117 
 
201
3 
1’162’624 
1’238’71
3 
549’984 
 
-943’015 2’577’147 
370’340 
198’501 
 
201
4 
459’216 
1’074’58
3 
2’138’99
1 
 
-
1’291’434 2’396’366 
 
15’010 
 
201
5 
155’888 
 
13’588 
35’000 
-19’435 
185’041 
Total des reprises 
10’518’46
0 
E. a. Par acte du 19 décembre 2022, les époux A______ et B______ ont interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à 
l’encontre de la décision de l’AFC-GE du 15 novembre 2022 relative aux années 
2009 à 2015, concluant à l’annulation de celle-ci ainsi que des bordereaux de 
taxation et d’amende pour ces mêmes périodes fiscales. Subsidiairement, ils ont 
sollicité l’audition de AN______, AI______ et L______ ainsi que d’AO______, 
S______, Z______, AP______, AQ______, AR______, AS______ et I______. Ce 
recours a été ouvert sous le numéro de cause A/4341/2022. 
Les tableaux de la DAPE étaient totalement erronés, car celle-ci n’avait vu dans les 
relevés de comptes bancaires de M______ que les débits relatifs aux paiements en 
faveur de A______, sans tenir compte des crédits correspondant à ses 


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remboursements d’avances. Ainsi, il existait une simple relation de compte courant, 
le solde constituant une dette de A______ envers M______ ou l’actionnaire de 
celle-ci, et non un revenu imposable. Le précité avait opéré ces remboursements au 
moyen de ses revenus professionnels, soit des fonds dont l’origine avait été 
déclarée. La relation de compte courant remboursable s’était poursuivie lorsque 
Z______ avait pris sa retraite et cédé, le 19 avril 2012, ses actions M______ à 
S______. Les remboursements s’étaient poursuivis après l’ouverture de l’enquête 
de la DAPE. Celle-ci avait admis que ses tableaux de septembre 2018 étaient 
erronés, puisqu’elle avait rectifié certaines erreurs, mais elle maintenait sa position. 
La DAPE n’était pas en mesure d’expliquer pour quelle raison A______ aurait 
remboursé à M______, et ce jusqu’en 2019, des bénéfices ou d’autres prestations, 
à concurrence de plusieurs millions de francs. Elle ne s’était pas non plus prononcée 
sur l’avis de droit du Prof. AM______. 
Dans son rapport relatif à M______, la DAPE avait retenu que A______ avait perçu 
quelque CHF 13’840’000.- de 2005 à 2014, ce qui signifiait qu’il aurait eu une dette 
au 31 décembre 2014, sans qu’il s’agisse de revenu imposable. Elle avait compté à 
double les frais mis à la charge du précité et n’avait pas tenu compte des crédits 
enregistrés sur la relation ouverte par M______ auprès de E______, devenue 
F______. Étant donné que A______, chargé d’assurer la continuité des relations 
avec les principaux clients de la société, devait voyager très souvent à l’étranger, il 
était normal que M______ lui remboursât les frais qu’il avait avancés. La position 
de la DAPE revenait à mettre ces montants deux fois à charge de A______, à savoir 
une première fois lorsqu’il les avait avancés et une deuxième fois au moment de 
leur remboursement par M______. 
M______ avait également été rémunérée pour des prestations offertes à des fonds 
d’investissement étrangers, qui l’avaient chargée d’évaluer et de négocier des 
projets d’investissement à BO______, en BP______, en BQ______, en BN______ 
et au BR______. Vu son expérience, A______ avait été consulté. Toutefois, ces 
crédits étaient intervenus en faveur de la société elle-même. Ces montants étaient 
venus en déduction de la dette de A______ envers M______, résultant de son 
compte courant. Plusieurs crédits avaient dû être enregistrés comme 
remboursements sur le compte courant de A______. Ils ne devaient pas être 
confondus avec les paiements enregistrés au débit de ces mêmes comptes, 
également libellés comme des remboursements de frais. 
W______ avait été administrée par la mère de A______. Afin de financer les projets 
d’investissements agricoles et immobiliers, celle-ci avait décidé de mobiliser les 
avoirs de la fondation et convaincu A______ de s’engager dans ces investissements. 
Ainsi, le 26 juin 2000, W______ avait souscrit trois contrats de prêt auprès de la 
fondation, de M______ et de A______ pour des montants maximaux respectifs 
s’élevant à EUR 25’000’000.-, EUR 10’000’000.- et EUR 10’000’000.-. A______ 
était chargé d’organiser le système de paiement pour le tirage des prêts. Cela 
s’expliquait dès lors qu’à l’époque, les banques BN______ se montraient réticentes, 


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au regard de la législation de l’OCDE, à recevoir des versements provenant de 
sociétés enregistrées au Panama ou aux Îles Vierges Britanniques. Il avait alors paru 
préférable de réduire le nombre de transferts directs et de faire transiter les 
versements de M______ destinés à W______ par le compte personnel de A______ 
ouvert auprès de X______. Cela ne posait aucun problème à cette banque, puisque 
A______ ne résidait pas en BN______. Les bilans de W______ enregistraient les 
dettes envers M______ dans le compte « FIN. NON ONEROSO A______ P.C. 
M______ », ce qui signifiait « financement non rémunéré transmis par A______ 
pour compte de M______ ». C’était à tort que l’AFC-GE avait qualifié de revenus 
les versements effectués par M______ sur le compte de A______ destinés à 
W______. Cette position contredisait la déclaration du 17 septembre 2020 effectuée 
par AO______, réviseur, qui avait confirmé que les prêts accordés par M______ à 
W______ avaient été enregistrés comme dette envers cette société et que le nom de 
A______ n’y avait été mentionné qu’aux fins de préciser que les fonds lui avaient 
été transférés pour le compte de M______. 
Le 3 octobre 2002, A______ avait cédé le capital-actions de M______ à un joaillier, 
Z______, pour le prix de CHF 4’250’000.-. Après avoir pris le contrôle de la 
société, Z______ l’avait utilisée pour ses opérations internationales d’achats et de 
ventes de pierres précieuses. A______ continuait à veiller à la bonne exécution des 
ordres bancaires. Z______ avait signé seul un contrat d’apporteur d’affaires en 
2007, avec la direction de E______. S’il n’avait été qu’un simple client de la 
société, jamais il n’aurait pu conclure un tel contrat. Étant donné que M______ était 
sise aux Îles Vierges Britanniques, Z______ n’avait plus été autorisé à détenir 
directement ses titres lorsqu’il s’était domicilié en BN______. Un « nominee 
agreement » avait été signé en octobre 2002, qui avait été renouvelé en 2007, à 
teneur desquels A______ et AP______ acceptaient de détenir les actions de 
Z______ pour le compte de ce dernier, à titre de « nominees ». En 2012, Z______ 
avait cédé le capital-actions de M______ à S______ pour le prix de CHF 
2’750’000.-. La DAPE n’avait pas tenu compte des « nominee agreements ». La 
législation des Îles Vierges Britanniques n’imposait par ailleurs pas de tenir un 
registre des actionnaires. Dès lors, le fait que les cessions en faveur de Z______ et 
S______ n’aient pas été inscrites n’avait pas de portée. 
L’examen des comptes de M______ démontrait que dès 2002, Z______ avait utilisé 
cette société pour son commerce de joaillerie, ce qui se révélait incompatible avec 
une position de client ou de prête-nom. La DAPE n’en avait pourtant pas tenu 
compte. À titre superfétatoire – à savoir, même si la qualité d’actionnaire de 
A______ devait être reconnue – les résultats de M______ étaient incorrects. 
Il en allait de même des bénéfices. La DAPE avait admis, dans son principe, la 
déductibilité des charges liées à l’acquisition du chiffre d’affaires de M______, 
mais l’avait néanmoins refusée dans le cas d’espèce, au motif que les charges de la 
société n’étaient pas suffisamment identifiables. La DAPE considérait que les 
justificatifs étaient dépourvus de force probante, car les libellés des avis et des 


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relevés dépendaient des donneurs d’ordre. Or, comme tel était toujours le cas, 
aucune pièce bancaire n’aurait jamais, selon cette approche, la moindre valeur 
probante. Par ailleurs, ces documents avaient été établis dix ans avant le rapport de 
la DAPE. Elle n’avait pas pris en compte les pertes sur titres, subies par M______ 
dans le cadre de son activité de trading et qui étaient pourtant établies par des pièces 
bancaires. Si elle avait eu l’obligation d’établir un bilan, la société aurait dû tenir 
compte des pertes enregistrées au fil des ans sur des positions en actions, notamment 
sur son compte auprès de F______, pour des montants de plusieurs millions de 
francs. Le refus de la DAPE de prendre en considération les pièces bancaires était 
d’autant plus incompréhensible qu’elle avait admis dans ses tableaux, sur la base 
de ces documents, de nombreux frais à la charge de M______. 
Le principal actif de la fondation était constitué par une participation majoritaire 
dans W______, A______ détenant une participation minoritaire. Depuis le 3 
décembre 2004, ce dernier n’était plus bénéficiaire de la fondation. Il avait 
également renoncé à percevoir une rémunération – prévue par les statuts – pour son 
activité d’administrateur et de conseiller patrimonial, hormis le remboursement de 
ses frais. La rémunération statutaire se montait à 1% de la fortune de la fondation, 
et non à 2%, voire 3%, comme l’avait retenu la DAPE. En outre, sur décision de sa 
mère, A______ avait disposé d’une facilité de caisse auprès de la fondation, selon 
un processus repris auprès de M______. Dès lors que sa mère était seule 
bénéficiaire de la fondation, il était compréhensible que cette facilité accordée à 
A______ n’ait pas été formalisée par écrit, ni que des intérêts aient été convenus. 
Le fonctionnement du compte courant était similaire à celui qui se pratiquait avec 
M______, à savoir que le solde débiteur constituait une dette, et non un revenu. 
A______ avait utilisé le compte de la même manière qu’un compte comportant une 
autorisation de découvert et il avait procédé à de nombreux remboursements. Les 
tableaux de la DAPE confirmaient que ces derniers montants excédaient de très loin 
les prestations qu’il aurait reçues. La seule explication était qu’il avait procédé à 
l’amortissement d’avances antérieures, dans le cadre d’une relation de compte 
courant remboursable. Les montants versés par la fondation à W______ n’avaient 
fait que transiter par le compte de A______, de la même manière que pour 
M______. Ils ne constituaient donc pas des revenus pour ce dernier. 
En 2005, AB______ avait souhaité prendre une participation qualifiée dans 
E______. Rencontrant des problèmes de liquidités, il avait eu besoin d’un prêt. 
Le 12 octobre 2005, G______ avait alors accordé, via E______, un prêt fiduciaire 
de CHF 9’000’000.- (intérêts à 2.75% en sus) à AD______, détenue par AB______. 
En contrepartie du prêt, AB______ avait remis en gage ses titres à G______ et lui 
avait fourni des liquidités à hauteur de CHF 4’500’000.-. L’actif du bilan 2005 de 
G______ faisait état d’un prêt à AD______ de CHF 9’000’000.-. 
En 2006, AB______ avait continué à acquérir des actions E______ par 
l’intermédiaire de ses sociétés, à savoir AG______, AD______ et AF______. En 
mai 2006, la FINMA avait décidé d’exclure AB______ de l’actionnariat qualifié de 


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E______, sans que les motifs en fussent connus, mais vraisemblablement en raison 
de ses liens avec le clan du colonel AT______. La FINMA lui avait ordonné de 
réduire sa participation à quelque 5%. AD______ devait ainsi vendre 97’600 
actions E______, qui valaient en bourse entre CHF 17’500’000.- et CHF 
18’000’000.- avant le 30 juin 2006. La liquidation en bourse des actions détenues 
par AD______ dans un si bref délai aurait entraîné l’écroulement des cours de 
E______ et l’incapacité pour AD______ de rembourser le prêt de CHF 9’000’000.- 
contracté auprès de G______. Sous la contrainte de la FINMA, G______ avait mis 
fin au prêt et racheté les actions de AD______, le 7 juin 2006, pour le prix de CHF 
17’420’000.- environ. 
Le 1er mars 2007, la FINMA avait retiré à E______ sa licence bancaire et la cotation 
en bourse de ses actions avait été suspendue. La banque avait été mise sous tutelle 
de AU______. Le paiement du repreneur P______ était conditionné au règlement 
de divers litiges. Lors de la reprise de cotation, le cours de bourse des actions 
E______ s’était effondré. En raison de la gravité de la situation, l’établissement du 
bilan de G______ avait donné lieu à un contrôle approfondi et une perte sur titres 
de CHF 6’130’000.- avait été enregistrée, la perte au bilan s’établissant à 
CHF 8’710’000.-. C’était la décision de la FINMA qui avait provoqué 
l’effondrement de la valeur des actions E______, G______ ne portant aucune 
responsabilité. 
Dans son rapport, la DAPE avait dû reconnaître la fausseté de ses soupçons et 
admettre que c’était à juste titre que G______ avait comptabilisé une perte liée à la 
dévaluation des titres E______. 
En 2011, AB______, gravement malade, avait déclaré à A______ et I______ que 
ses commanditaires BS______ l’avaient menacé. Il voulait mettre en ordre ses 
affaires entre personnes de confiance en leur cédant ses sociétés offshore et ne 
pensait qu’à protéger sa fille. Dans l’ignorance des données précises de la situation 
de AB______, A______ et I______ avaient exigé que l’accord ne soit conclu qu’à 
titre conditionnel. En raison de la maladie de AB______, l’accord avait été établi 
dans la confusion générale. Le caractère conditionnel de la convention, signée le 11 
janvier 2011, ressortait de son intitulé « contratto tra le parti di garanzia ed 
eventuale cessione attivi », soit « contrat de garantie et de cession éventuelle 
d’actifs entre les parties ». À la suite de la cession, A______ avait tenté de clarifier 
la situation. Il était apparu que AB______ était personnellement ruiné et que ses 
sociétés étaient surendettées. Ce dernier avait délibérément fait une fausse 
déclaration en affirmant qu’il voulait céder ses participations contre une dette de 
CHF 4’200’000.- envers G______, une telle dette n’existant, en effet, aucunement. 
N’intervenant pas dans la gestion de G______, A______ n’avait pas eu 
connaissance, en janvier 2011, des détails de sa comptabilité. Après six ans et demi 
d’enquête, la DAPE avait retenu que la dette alléguée n’existait pas. Grâce à son 
mensonge, AB______ avait pu faire valoriser ses participations à CHF 4’200’000.- 
au moins. Lorsque la fausse déclaration de AB______ avait été découverte par 


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G______, toute renégociation était impossible, car ce dernier était mourant. 
G______ avait considéré que la convention était fondamentalement viciée dans un 
élément essentiel, et donc inapplicable. Les sociétés revenaient donc à la fille de 
AB______. En juillet 2011, un accord confidentiel était intervenu aux termes 
duquel G______ avait retenu qu’en tant qu’unique héritière de son père, AI______ 
était en droit de disposer des sociétés qui avaient appartenu à ce dernier. Elle les 
avait cédées à la fondation ainsi qu’à L______. Afin de protéger AI______ des 
créanciers BS______, il importait que G______ agisse à titre fiduciaire et assume 
les dispositions de la convention du 11 janvier 2011. Sous la contrainte des 
créanciers BS______, AJ______ avait rédigé un avis de droit destiné à être produit 
auprès de ces derniers, lequel indiquait que G______ avait repris les sociétés de 
AB______. Conformément au mandat fiduciaire, G______ n’avait jamais 
comptabilisé les participations de AB______. 
La DAPE soutenait que les activités de AB______ avec la BS______ ne 
présentaient aucun lien et que ce dernier n’avait eu aucune raison de vouloir 
protéger sa fille de dangers imaginaires. AB______ n’avait donc nullement eu 
besoin de signer la convention du 11 janvier 2011. Ce faisant, la DAPE n’avait pas 
tenu compte, notamment, du fait que la FINMA avait exclu AB______ de E______ 
en raison de ses liens avec le clan AT______. 
La valorisation des sociétés de AB______, pour CHF 16’012’726.-, était contestée 
et il n’y avait, quoi qu’il en fût, pas lieu de procéder à une reprise à titre de produit 
extraordinaire, étant donné que la convention litigieuse était viciée sur un point 
essentiel. Au 11 janvier 2011, la valeur vénale des actions E______ cédées à 
P______ était nulle. 
Le droit d’être entendu des époux A______ et B______ avait été violé à deux titres. 
Premièrement, les décisions entreprises comportaient un défaut de motivation. 
En effet, l’AFC-GE n’expliquait pas pour quelle raison elle avait refusé d’entendre 
les témoins cités et n’indiquait pas non plus pour quelle raison l’avis de droit du 
Prof. AM______ avait été écarté. Deuxièmement, le refus d’entendre les témoins 
cités constituait une violation du droit de faire administrer des preuves à décharge. 
L’AFC-GE avait repris un montant total de CHF 8’590’512.- entre 2009 et 2014 en 
lien avec des versements reçus de M______ et de CHF 5’850’324.- en rapport avec 
des montants payés par G______. 
Or, s’agissant de M______, les reprises étaient contestées, car les sommes en 
question découlaient d’une relation de compte courant liant A______ à cette 
société. Par ailleurs, il remboursait régulièrement l’argent qui lui avait été avancé. 
Disposant d’une créance envers lui, M______ n’était pas appauvrie. En outre, il 
n’était pas actionnaire de M______ durant les périodes en cause. Seul Z______ 
l’avait été de 2002 à 2012. Si, par impossible, des prestations appréciables en argent 
devaient être retenues en lien avec M______, leurs montants devraient être revus à 
la baisse pour tenir compte des erreurs commises par l’AFC-CH. 


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Les reprises en rapport avec G______ étaient également contestées, car cette société 
n’avait jamais acquis les participations dans les sociétés de AB______. 
La convention du 11 janvier 2011 n’était pas probante, s’agissant de l’existence de 
la dette du prénommé envers G______ de CHF 4’200’000.-. La cession des 
participations à G______ devait dès lors être ignorée. Aucune prestation 
appréciable en argent ne pouvait être reconnue en lien avec l’acquisition d’actions 
G______ par la fondation. L’AFC-GE considérait l’existence de prestations 
appréciables en argent en lien avec des remboursements de dettes effectués par 
G______ en faveur de AD______ et AG______. Cette position, non argumentée, 
était fermement contestée. Enfin, il était difficile de comprendre comment I______, 
actionnaire de G______ à hauteur de 50%, aurait accepté cette libéralité en faveur 
de A______ ou en faveur de ses proches. Cela démontrait qu’il s’agissait d’un 
simple remboursement de dette. 
Faute de soustraction d’impôt, aucune amende ne pouvait être infligée à A______. 
Même si les reprises devaient être confirmées, il n’y avait pas de place pour une 
soustraction d’impôt. La qualification de certains versements effectués par 
M______, G______ et la fondation relevait de la pure appréciation de l’autorité 
fiscale. La preuve d’un comportement intentionnel ou négligent de sa part faisait 
manifestement défaut. Subsidiairement, la quotité des amendes devait être réduite 
au minimum, à savoir 2/9 des impôts soustraits, s’agissant d’une tentative de 
soustraction. Dans la mesure où G______ et M______ devraient également 
encourir une amende, avec un seuil également envisagé à 100% pour la tentative, 
le cumul de ces amendes et de celles infligées à A______ aboutirait à une sanction 
disproportionnée pour une seule infraction. 
b. Dans sa réponse du 8 mai 2023, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
En raison de la valeur probante du rapport de la DAPE, qui résultait de mesures 
d’investigation ayant duré six ans aux fins de déterminer la situation de fait et de 
rassembler des preuves, elle avait à juste titre fondé ses reprises et sa décision sur 
réclamation sur la base des éléments ressortant de ce rapport. 
S’agissant des auditions de témoins sollicitées, les déclarations écrites de 
AN______ ainsi que d’AO______, AP______ et S______ avaient été remises à la 
DAPE et celle-ci en avait tenu compte. Elle avait en outre expliqué pour quels 
motifs elle avait refusé d’entendre AN______ ainsi que Z______, AP______ et 
S______. Par ailleurs, la plainte interjetée par A______ avait été rejetée par la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 4 août 2020. Les auditions des personnes 
précitées ne se justifiaient pas. En outre, étant donné que ces personnes étaient 
proches des époux A______ et B______, leurs témoignages devraient de toute 
manière être relativisés. Le grief tiré de la violation de motivation devait être écarté, 
puisque le rapport de la DAPE expliquait l’ensemble des éléments permettant de 
procéder aux reprises. 
L’avis de droit du Prof. AM______ ne constituait qu’une interprétation personnelle 
des faits opérée par son auteur, de sorte qu’il ne revêtait aucune force probante. 


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Il avait été établi de manière documentée, dans le cadre de l’enquête menée par la 
DAPE à l’encontre de A______, que celui-ci avait perçu des prestations nettes de 
la part de la fondation ainsi que des avantages appréciables en argent versés par 
M______ et G______. A______, en revanche, n’avait pas été en mesure d’établir 
que tel n’avait pas été le cas. 
L’ensemble des documents relatifs à la fondation démontrait que c’était à juste titre 
que la DAPE avait retenu que ceux-ci étaient contradictoires au sujet de ses 
bénéficiaires et qu’il apparaissait clairement que les diverses modifications avaient 
été décidées par A______ en tant que président du conseil de fondation, ce dernier 
se révélant ainsi être la personne centrale. Il convenait de constater, avec la DAPE, 
que A______ avait tout pouvoir sur la fondation. Ceci se trouvait confirmé par les 
propres déclarations de l’intéressé. 
A______ avait indiqué qu’il avait bénéficié de facilités de caisse auprès de la 
fondation, qui lui permettaient d’adapter le paiement de ses dépenses, mais sans 
qu’aucun contrat écrit ait été établi, étant donné qu’il s’agissait d’une décision de 
sa mère, seule bénéficiaire de la fondation de son vivant. Or, les liens familiaux ne 
sauraient justifier la réelle existence d’un compte courant. Le fait d’avoir opéré des 
versements en faveur de la fondation n’effaçait en rien les retraits supérieurs des 
années précédentes. 
Malgré le décès de sa mère, le fonctionnement de la fondation comme une caisse 
au profit de A______ n’avait pas été modifié. Aucun contrat de prêt ni de compte 
courant n’avait été conclu avec les autres membres du conseil de fondation depuis 
le décès de celle-ci. En effet, l’intéressé avait continué à bénéficier de facilités de 
caisse du seul fait qu’il assurait la totale gestion de la fondation. 
En outre, ce n’était qu’après l’ouverture de l’enquête qu’il avait déposé, en mars 
2016, sa déclaration d’impôt 2014, faisant soudainement état d’une dette envers la 
fondation. 
C’était à juste titre que la DAPE avait considéré que le contribuable avait utilisé les 
relations bancaires de la fondation pour l’encaissement de ses propres 
rémunérations. L’autorité fédérale avait tenu compte des mouvements de fonds en 
faveur du contribuable, mais également de ceux qu’il versait à la fondation, en les 
portant en déduction des prélèvements privés. Certains n’avaient pas été pris en 
considération parce que A______ n’avait pas été en mesure de démontrer qu’ils 
provenaient d’un compte lui appartenant. 
Le calcul des reprises effectuées par la DAPE se fondait sur les mouvements de 
comptes existant entre la fondation et A______, et non sur les taux de 2% et de 3% 
prévus dans les statuts complémentaires de celle-ci. La mention de l’existence 
d’une rémunération dans les documents définissant le fonctionnement de la 
fondation constituait un indice permettant de considérer que les mouvements de 
fonds en faveur de A______ découlaient de la volonté de celle-ci de rémunérer 
l’activité déployée par ce dernier en sa faveur, contrairement à ce qu’il soutenait 


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dans son recours, à savoir qu’il s’agirait de facilités de caisse ou de crédit. Cette 
volonté de rémunérer son activité de gestionnaire expliquait l’absence de tout suivi 
des prélèvements et documents formalisant ces facilités, pour des montants 
importants, notamment les prestations versées à A______ en 2006 et 2013 excédant 
CHF 1’000’000.-. 
A______ était également administrateur de la fondation V______, activité pour 
laquelle il avait touché des rémunérations variant annuellement entre EUR 5’000.- 
et EUR 10’000.-. Il résultait des pièces du dossier qu’il gérait cette fondation, dont 
les fonds étaient déposés notamment auprès de F______, et qu’il avait obtenu des 
commissions et des rétrocessions. 
Il contestait l’enregistrement dans les tableaux des montants correspondant aux 
versements qu’il avait reçus de la fondation, de CHF 2’721’991.-. Selon lui, la 
somme que M______ versait annuellement sur son compte correspondait plus ou 
moins à l’augmentation de la dette figurant au bilan de W______, libellée 
« 36/05/505 FIN. NON ONEROSO A______ P.C. M______ ». Cette explication 
était insuffisante. 
L’on se trouvait dans un contexte international. Le siège de la prêteuse, à savoir la 
fondation, se trouvait à AV______, tandis que le capital-actions de la débitrice, 
W______, était détenu à 98% par une société panaméenne, O______. Les éléments 
apportés par A______ pour attester de la véracité de ses affirmations ne suffisaient 
pas pour admettre que les sommes dont il affirmait qu’elles avaient été reversées à 
W______ l’avaient effectivement été. Il n’avait jamais donné suite aux demandes 
de la DAPE lui enjoignant de produire des extraits de sa relation bancaire auprès de 
X______ pour démontrer que les montants encaissés avaient été reversés à 
W______. De surcroît, les documents comptables trimestriels de la fondation, qui 
faisaient état de sa fortune, n’avaient pas de « position » permettant de vérifier 
l’existence d’un prêt à W______. 
S’agissant de l’argumentation selon laquelle les mouvements de fonds destinés à 
W______ avaient transité par le compte de A______ parce que les autorités 
BN______ se montraient réticentes à accepter des virements provenant de sociétés 
panaméennes ou sises aux Îles Vierges Britanniques, il convenait de relever que 
W______ avait reçu directement des montants de la part de la fondation et de 
O______, qui était pourtant une société offshore. 
A______ avait toujours détenu M______, si bien que la théorie selon laquelle il 
l’avait vendue à Z______ était totalement infondée. Devant la DAPE, A______ 
avait reconnu que s’il disposait de longue date d’une expérience bancaire, tel n’était 
pas le cas de Z______. L’activité de ce dernier présentait un lien avec la confection 
et le commerce de bijoux à AW______. L’achat par un joaillier d’une société de 
gestion, de conseil et de trading apparaissait peu probable. La qualité d’actionnaire 
de A______ ressortait par ailleurs du registre des actionnaires. A______ avait signé 
le « nominee agreement » non seulement en tant que « nominee », mais également 
en qualité de « shareholder », soit d’actionnaire. Il n’avait ainsi jamais transmis ses 


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parts. La cession de la participation de A______ à Z______ était remise en cause 
par le rapport de AU______ du 22 décembre 2006. Celle-ci avait retenu que la 
transaction était mal documentée et paraissait déséquilibrée. En particulier, l’acte 
de cession ne mentionnait pas la quote-part cédée à Z______. En outre, le prix de 
CHF 4’250’000.- apparaissait difficilement conciliable avec le montant des fonds 
propres, excédant CHF 30’000’000.-. La vente de M______ par Z______ à 
S______ le 19 avril 2012 était contestée. En particulier, le 23 avril 2012, A______ 
et son épouse avaient mandaté S______ afin qu’il apparaisse comme seul ayant 
droit économique de M______. Cela démontrait que A______ était encore 
actionnaire de M______ après la date de la prétendue vente. 
A______ prétendait qu’il avait crédité, au fur et à mesure des années, de nombreux 
montants sur les comptes bancaires détenus par M______ en tant que 
remboursements des avances consenties par cette société au titre de facilités de 
caisse. Ainsi, selon lui, le solde du compte auprès de la banque constituait une dette 
envers la société, et non un revenu imposable. Or, une telle relation n’avait jamais 
été démontrée. En particulier, aucun contrat n’avait été produit. 
C’était donc à juste titre que la DAPE avait conclu, dans son rapport concernant 
M______, que le libellé des pièces bancaires à disposition ne permettait pas de 
déterminer avec une précision suffisante la nature de ces éléments, s’agissant des 
charges commerciales. Il convenait, dès lors, de déterminer le bénéfice de la société 
par appréciation. La DAPE avait considéré que les prestations en faveur de 
A______ correspondaient à la part du bénéfice imposable réalisé en Suisse par 
M______ durant la période fiscale considérée. Ces distributions dissimulées de 
bénéfice avaient été prélevées de manière quasi quotidienne par le précité sous la 
forme de retraits réguliers de sommes d’argent, de virements en faveur de ses 
relations bancaires personnelles et de règlements de frais privés. 
À bien plaire, la DAPE avait retenu que la moitié des frais représentaient des 
charges commerciales de M______, venant ainsi réduire le montant des prestations 
versées à A______, respectivement diminuer le bénéfice de la société. 
De la même manière que ce qu’il avait exposé concernant la fondation, A______ 
avait indiqué que les fonds qui lui avaient été versés par M______ n’avaient fait 
que transiter par ses comptes personnels pour des raisons liées aux dispositions 
comptables BN______. Pour les raisons déjà évoquées, il convenait d’écarter cette 
thèse. 
La convention du 11 janvier 2011 déployait des effets juridiques, même si l’une des 
clauses de celle-ci, à savoir l’existence de la dette de AB______, devait être 
considérée comme viciée. La dette ne figurait pas au bilan 2011 de G______. L’avis 
de droit adressé par AJ______ à E______ le 28 novembre 2011 confirmait la 
validité de ce contrat. Il précisait que G______ avait reçu tous les droits portant sur 
les entités cédées par AB______. Ce même jour, G______ avait confirmé être 
devenue propriétaire de ces droits ; il découlait de ce courrier que la convention en 
question avait été établie à la demande de E______. Les formulaires A indiquaient 


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que G______ était devenue ayant droit économique des relations bancaires des 
comptes détenus par les sociétés. L’allégation de G______ selon laquelle AI______ 
aurait cédé contre rémunération les sociétés à la fondation ainsi qu’à L______ ne 
se fondait que sur une pièce illisible. Il ne pouvait plus y avoir de doutes sur la 
cession à G______ des sociétés en cause. 
La reprise de CHF 2’325’000.- provenait de l’attribution par G______ de 2’325 
actions à la fondation, correspondant à la valeur nominale des titres. En tant que 
proche de la fondation, A______ avait obtenu une prestation appréciable en argent 
à concurrence de la valeur de ces actions. 
Étaient également contestés les redressements liés à la réduction des dettes de 
AD______ (reprises de CHF 549’984.- et de CHF 2’138’991.- en 2013, 
respectivement 2014) et aux prélèvements des actifs de AG______ (reprises de 
CHF 609’250.-, CHF 198’501.-, CHF 15’010.- et CHF 13’588.- pour 2011, 2013, 
2014 et 2015 respectivement). 
Les comptes de G______ au 31 décembre 2010 faisaient état d’une dette de 
CHF 9’572’000.- envers AD______, qui appartenait à AB______. Les pièces 
comptables permettaient de constater que les montants avaient été virés sur le 
compte de O______, et non de AD______. Or, O______ était détenue à 100% par 
la fondation, proche de A______. G______ avait ainsi accordé une prestation 
appréciable en argent au précité. 
G______ avait également remboursé sa dette envers AG______ par un versement 
en faveur de M______. Comme aucun contrat ne liait AG______ à M______ et que 
A______ était l’un des actionnaires de M______, il avait bénéficié d’une prestation 
appréciable en argent. Ce mécanisme était similaire à celui utilisé dans le cadre du 
prétendu remboursement de la dette de G______ envers AD______. C’était donc à 
juste titre que la DAPE avait conclu à l’existence de prestations appréciables en 
argent de G______ en faveur de A______. 
A______ voyait une contradiction dans le fait qu’une reprise de CHF 748’485.- 
(CHF 549’984.- + CHF 198’501.-) avait été effectuée dans son chef, alors qu’aucun 
redressement n’avait été opéré au niveau de G______. Or, il s’agissait d’une 
distribution dissimulée de bénéfice que la société lui avait consentie. Partant, ce 
grief était infondé. 
La reprise de CHF 35’000.- constituait une prise en charge par AK______ de frais 
privés de A______. 
Les déclarations fiscales du contribuable ne comportaient pas l’intégralité des 
éléments imposables de ce dernier durant les années en cause. La collectivité avait, 
dès lors, subi une perte fiscale. Les éléments constitutifs objectifs d’une tentative 
de soustraction étaient réunis. 
S’agissant de la condition subjective, la DAPE avait retenu, à juste titre, l’intention 
ainsi que, comme circonstances aggravantes, le caractère répétitif des soustractions 
(lesquelles s’étaient déroulées de 2005 à 2015), l’importance des montants 


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soustraits ainsi que la formation et le parcours professionnel de A______. La 
condition subjective de l’infraction était ainsi réalisée. 
Au vu de la gravité de la faute que A______ avait commise, la quotité des amendes, 
fixée à 1.5 fois le montant des impôts soustraits (ramenée aux 2/3 de cette quotité 
en présence d’une tentative), ne représentait pas un abus du pouvoir d’appréciation. 
c. Par réplique du 26 septembre 2023, les contribuables ont repris, en les 
développant, les arguments exposés dans leurs précédentes écritures. 
A______ et AP______ avaient été inscrits au registre des actionnaires en tant que 
« nominees ». Le recours à un « nominee » constituait une opération légale et 
fréquente en droit anglo-saxon, qui consistait à nommer une personne physique en 
qualité d’actionnaire en lieu et place du bénéficiaire de la société. Le fait que le 22 
janvier 2007, A______ et AP______ aient signé le « nominee agreement » à la fois 
en tant que « nominee » et « shareholder » s’expliquait par la signature du 
« nominee agreement » du 10 octobre 2002, aux termes duquel mandat leur avait 
été donné d’intervenir à titre fiduciaire comme actionnaires de M______. C’était en 
raison d’un besoin de mise en conformité des formulaires des certificats d’actions, 
à la suite d’une demande de l’administration des Îles Vierges Britanniques, que 
lesdits certificats avaient été refaits, avec un nouveau « nominee agreement ». 
L’AFC-GE soutenait que M______ avait versé à A______ – qui détenait la moitié 
de son capital – un dividende de CHF 10’468’357.-. La position de la DAPE était 
incohérente. Il était impossible que la société eût versé un dividende d’un montant 
de quelque CHF 10’000’000.- au précité alors que l’autre actionnaire, AP______, 
n’aurait rien perçu à ce titre. L’AFC-GE, se fondant sur le rapport de la DAPE, 
justifiait cette discrimination par le fait que l’activité de AP______ dans la société 
aurait été limitée, voire peu vraisemblable. Or, en droit suisse, le versement de 
dividendes était lié au nombre d’actions possédées. La seule explication 
correspondait à l’existence d’une relation de compte courant. 
L’AFC-GE n’expliquait pas pour quelle raison A______ aurait remboursé ces 
prétendus dividendes et aurait continué à le faire, même après l’ouverture de 
l’enquête de la DAPE. Ces remboursements ne s’expliquaient que par la volonté de 
A______ d’amortir sa dette envers M______. 
Le prix de vente des actions M______, de CHF 2’750’000.- selon le contrat du 19 
avril 2012, pouvait être payé par S______ à Z______ jusqu’au 31 décembre 2018. 
Au 31 décembre 2016, ce dernier ne devait plus que CHF 600’000.-. La DAPE 
n’avait pas été en mesure d’expliquer le motif de ce paiement. 
S’agissant des prêts accordés à W______ par M______, conformément à la 
demande de l’AFC-GE, étaient produites les anciennes pièces bancaires du compte 
détenu par A______ auprès de X______ ainsi qu’une attestation de la banque, qui 
prouvaient que ce compte avait servi de compte de passage pour lesdits prêts. En 
outre, les paiements avaient été enregistrés dans les comptes de W______. Le 
réviseur de cette société avait confirmé que les prêts qui lui avaient été accordés 


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avaient été enregistrés dans ses bilans au nom de M______ et de la fondation et que 
la mention « A______ » répondait aux principes comptables BN______, en 
précisant que les fonds avaient été transmis à W______ via A______, agissant pour 
le compte de M______ et de la fondation. 
La DAPE avait arbitrairement attribué la totalité des prétendus bénéfices de 
M______ aux impôts suisses, sans tenir compte des bureaux ouverts à AX______, 
AY______, AZ______, BA______, Dubaï et BB______ ainsi qu’en Russie. 
L’AFC-GE avait passé sous silence les paiements liés aux bureaux à l’étranger et 
aux voyages, alors qu’ils apportaient la preuve de l’activité de M______ à 
l’international. 
La relation de compte courant remboursable de A______ dans les comptes de la 
fondation était de nature identique à sa relation avec M______. À l’origine, 
A______ avait obtenu de sa mère, première bénéficiaire de la fondation, une facilité 
de caisse lui permettant de faire régler des dépenses personnelles par le compte de 
celle-ci, à charge pour lui de rembourser régulièrement ces montants en fonction de 
ses disponibilités. Cette facilité lui avait été accordée en contrepartie du fait qu’il 
intervenait dans la gestion de la fondation, en l’absence de toute rémunération. 
Compte tenu de la relation familiale, aucun contrat de prêt n’était nécessaire. 
L’absence de mention de sa dette envers la fondation dans ses déclarations fiscales 
jusqu’en 2015 s’expliquait par sa conviction que cette relation relevait de sa sphère 
privée familiale et qu’il n’entendait pas en tirer profit pour obtenir une réduction de 
son imposition. La DAPE avait admis, dans ses tableaux relatifs aux comptes 
bancaires de la fondation, l’existence de remboursements qu’il avait effectués et ces 
montants avaient été déduits. Elle était incapable d’expliquer la raison de ces 
remboursements. 
Il avait obtenu de sa mère une facilité de caisse lui permettant de faire régler ses 
dépenses personnelles par le compte bancaire de la fondation, en contrepartie du 
fait qu’il intervenait dans la gestion des avoirs de la fondation. Il n’était pas 
rémunéré pour cette activité, seuls ses frais de voyage étaient remboursés. 
Il avait procédé à de nombreux remboursements et l’AFC-GE n’était pas en mesure 
d’en expliquer la raison. L’existence d’un compte courant remboursable avait par 
ailleurs été confirmée par le rapport du Prof. AM______. 
Dès lors que la fondation contrôlait, au travers de O______, plus de 90% du capital-
actions de W______, le prêt mis en place en faveur de cette dernière société était 
compréhensible. Ce contrat était parfaitement documenté. Les bilans de W______ 
confirmaient que ce prêt avait été comptabilisé en tant que dette envers la fondation. 
Le nom de A______ n’était mentionné que dans un souci de transparence 
comptable, dans le but de préciser que ce crédit avait été transmis par son 
intermédiaire. Le mandat qui lui avait été confié consistait à organiser le système 
de paiement le plus efficace dans le respect de la réglementation monétaire 
BN______. Conformément à ce mandat, il avait transféré pendant des années le 


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montant des prêts de la fondation à W______, via son compte ouvert auprès de 
X______. 
Le 3 mars 2007, le conseil de fondation avait décidé que celle-ci continuait à 
transférer les prêts à A______ en tant que fiduciaire, afin que celui-ci puisse verser 
les sommes reçues sur son compte courant à W______. 
La DAPE avait rejeté les explications concernant la déconfiture financière de 
AB______ en 2010 liée à la guerre civile en BS______, en affirmant qu’il n’y 
déployait plus d’activités depuis 1995. Pour ce faire, elle s’était fondée sur une note 
de F______ de 2015, qui n’était pas signée et qui indiquait que le 6 mai 2015, 
AB______ résidait à BC______. Or, ce dernier était décédé le 7 juin 2011. Cette 
note n'avait donc aucune valeur probante. En outre, en 2006, la FINMA avait 
ordonné à AB______ de céder ses participations dans E______ en raison de ses 
liens avec le régime BS______. 
Lorsque AB______ avait rencontré A______ et I______ ainsi que AJ______ le 11 
janvier 2011, il leur avait fait part de sa maladie et des menaces dont il avait été 
victime de la part d’hommes armés envoyés par des commanditaires BS______. Il 
leur avait déclaré que sa principale préoccupation était de faire sortir de sa 
succession ses participations dans ses sociétés offshore engagées dans des 
promotions BS______, afin de protéger sa fille, unique héritière, laquelle était 
incapable d’affronter de telles difficultés. Dans la convention du même jour, 
AB______ avait expressément indiqué que la dette de CHF 4’200’000.- constituait 
la contre-prestation de la cession de ses sociétés. Après signature de la convention, 
A______ s’était efforcé de clarifier la situation. Il s’était aperçu que AB______ 
était ruiné, qu’en raison de la situation inextricable sur place, la propriété de terrains 
détenus par les sociétés offshore n’était pas établie et que celles-ci étaient 
surendettées. Enfin, la dette de CHF 4’200’000.- n’existait pas, ce que la DAPE 
avait confirmé. 
La convention était inapplicable en raison de l’inexistence de la dette et de 
l’impossibilité d’effectuer le paiement en contrepartie de la cession. G______ avait 
restitué les participations à AI______, en application des règles sur l’enrichissement 
illégitime. Celle-ci en avait par la suite librement disposé. 
Dans l’état de nécessité de protéger AI______, G______, agissant à titre fiduciaire, 
avait déclaré, à l’égard des commanditaires BS______, assumer les dispositions de 
la convention du 11 janvier 2011. AJ______ avait rédigé plusieurs documents, dont 
un avis de droit et des formulaires destinés à être produits auprès des créanciers 
BS______, indiquant que les sociétés offshore avaient été reprises par G______. 
Puisqu’il s’agissait d’un mandat fiduciaire, G______ n’avait pas comptabilisé les 
participations en question. La valeur des sociétés ne s’élevait pas à quelque CHF 
16’000’000.-, comme l’avait retenu la DAPE. Cette affirmation reposait sur une 
incohérence, car l’autorité fédérale considérait également que dès lors que la dette 
de CHF 4’200’000.- était inexistante, elles avaient été apportées gratuitement à 
G______. Selon la DAPE, G______ aurait dû considérer que la convention était 


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valable et, nonobstant les droits de AI______, elle aurait dû profiter de l’aubaine en 
conservant les participations reçues gratuitement, alors même qu'agir ainsi aurait 
pu constituer un cas d’abus de confiance caractérisé. L’apport des sociétés à titre 
gratuit, admis par la DAPE, apportait la preuve de l’absence de valeur des 
participations. L’AFC-GE n’avait pas été en mesure d’expliquer pour quelle raison 
AB______ aurait apporté gratuitement ses participations à G______, si elles 
valaient CHF 16’000’000.-. 
Enfin, dans sa réponse, l’AFC-GE ne s’était toujours pas prononcée au sujet ni de 
son refus des réquisitions de preuves, ni de la raison pour laquelle elle avait décidé 
d’écarter l’avis de droit du Prof. AM______. Subsidiairement, si la cause n’était 
pas renvoyée à l’autorité, il convenait d’entendre A______, qui était visé par une 
procédure de soustraction d’impôt, laquelle présentait un caractère pénal au sens de 
l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
d. Par duplique du 21 décembre 2023, l’AFC-GE a relevé que l’attestation de 
X______, censée récapituler les virements opérés du compte de A______ – non 
mentionné – en faveur de celui de W______, présentait un caractère singulier. Les 
tableaux récapitulatifs pour les années 2012 et 2014 couvraient partiellement le logo 
de la banque, ce qui entraînait des doutes sur la force probante de cette attestation. 
En outre, les extraits de comptes de A______ pour les années 2010 à 2013 ne 
permettaient de déterminer ni l’origine, ni la destination des fonds. La comptabilité 
de W______, qui mentionnait A______ dans l’intitulé des comptes de passif, 
démontrait que c’était lui qui avait prêté les fonds. 
Le rapport de la DAPE retenait que M______ avait exploité un établissement stable 
à Genève et que A______ y avait exercé une activité pour le compte de cette société. 
Il n’était toutefois pas exclu que M______ eût ouvert d’autres bureaux à l’étranger. 
Compte tenu de l’absence de comptabilité probante et de pièce comptable, il n’avait 
pas été possible de déterminer le résultat de M______ par la méthode classique, soit 
de déduire du chiffre d’affaires les charges justifiées commercialement. L’AFC-GE 
avait ainsi procédé par appréciation. 
La lettre de la FINMA informant M______ le 8 mars 2007 de la clôture de la 
procédure ouverte à son encontre n’était pas apte à démontrer que la société ne 
disposait pas d’établissement stable en Suisse. En effet, M______ n’avait pas 
produit la décision qui y était mentionnée. Celle-ci avait en revanche été résumée 
par la DAPE. Cette décision trouvait son fondement dans le droit de la surveillance 
financière et n’était pas motivée par des considérations d’ordre fiscal. 
S’agissant de l’existence d’une relation de compte courant, A______ avait choisi 
de libeller de manière peu précise ses avis de crédit. Il devait en assumer les 
conséquences, puisqu’il n’était pas en mesurer de démontrer la relation de compte 
courant. 


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S’agissant de déterminer les prestations nettes obtenues de la fondation par 
A______, la DAPE avait procédé de la même manière que dans le cadre des 
prestations octroyées par M______. Ainsi, elle avait tenu compte des mouvements 
de fonds en faveur du contribuable, mais également de ce qu’il avait versé à la 
fondation. Ces derniers avaient été portés en déduction des prélèvements privés. 
Certains n’avaient pas été pris en compte, étant donné que le précité n’avait pas été 
en mesure de démontrer qu’ils provenaient d’un compte dont il était titulaire. 
Enfin, pour ce qui était des griefs d’ordre formel, puisque le TAPI jouissait d’un 
plein pouvoir d’examen, il lui appartenait de se prononcer sur une éventuelle 
violation du droit d’être entendu de M______. Enfin, la demande d’audition de 
A______ constituait une conclusion tardive. 
e. Par mémoire complémentaire du 19 janvier 2024, les époux A______ et B______ 
ont exposé que la décision de formaliser en 2011 le fonctionnement du compte 
courant ouvert en faveur de A______ dans les comptes de M______ s’expliquait 
facilement. Z______, alors âgé de 65 ans, avait décidé de cesser ses activités et 
cherchait des repreneurs, tant pour ses activités à AW______ que pour celles auprès 
de M______. En décembre 2011, une cession en faveur de S______ n’était pas 
encore décidée. Z______ avait décidé de formaliser la facilité de caisse existante 
par une décision des organes de M______. Le fait qu’il ait signé un « nominee 
agreement » le 10 octobre 2002 lui permettant de ne pas apparaître comme 
actionnaire expliquait qu’il n’ait pas éprouvé le besoin de rendre visible qu’il 
détenait la signature de la société. 
L’AFC-GE mettait en doute la capacité de A______ à pouvoir rembourser 
M______. Or, en 2015, il avait vendu d’anciens bijoux de sa collection privée et 
avait perçu des paiements pour ses actions apportées à P______. Plusieurs autres 
remboursements étaient intervenus jusqu’en 2019. Ces remboursements opérés 
postérieurement à l’ouverture de l’enquête de la DAPE étaient inconciliables avec 
la position adoptée par celle-ci. Il n’était pas concevable que A______ eût 
remboursé en 2016 ou 2017 des dividendes perçus de 2005 à 2014. Ces versements 
ne pouvaient s’expliquer que par sa volonté de se libérer de sa dette envers 
M______. 
La DAPE n’avait jamais prétendu que AP______, pourtant détenteur de la moitié 
du capital-actions de M______, aurait perçu des dividendes, contrairement à 
A______. La position de l’AFC-GE liant la qualité d’actionnaire au versement de 
dividendes était incompatible avec les dispositions légales (art. 660 al. 1 et 661 de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des 
obligations - RS 220). Elle se révélait incapable d’expliquer pourquoi A______ 
avait remboursé chaque année, pendant plus de dix ans, des « dividendes » qui lui 
auraient été versés. 
L’AFC-GE mettait en doute l’attestation émise par X______, censée confirmer les 
montants crédités sur le compte de A______ en faveur de W______, pour une 
question de mise en page. Dès lors, une nouvelle attestation, du 4 janvier 2024, était 


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produite. De plus, il avait produit, dans sa réplique, les relevés de son compte auprès 
de cette banque pour les années 2010 à 2014, qui corroboraient les virements listés 
dans ladite attestation et prouvaient ainsi que ce compte avait servi de passage pour 
les prêts consentis par M______ et la fondation à W______. La comptabilisation 
des prêts octroyés par M______ et par la fondation dans les bilans de W______ 
était expressément stipulée dans les contrats de prêt du 26 juin 2000. 
L’AFC-GE soutenait qu’elle avait dû déterminer le résultat de M______ par 
appréciation, au vu de l’absence de comptabilité probante. Or, elle passait sous 
silence le fait que la DAPE avait saisi 320 dossiers et classeurs contenant des 
milliers de pièces bancaires permettant d’établir, selon la méthode classique, les 
bénéfices ou pertes enregistrés par M______. La DAPE avait préféré dresser en 
quelques feuillets les prétendus bénéfices de la société. Par ailleurs, le calcul était 
faussé, car les bilans d’un tiers, W______, attestaient que plusieurs millions de 
francs compris dans ces prétendues distributions dissimulées de bénéfice 
correspondaient à une créance certaine de M______, à titre de prêt par la société 
BN______. En troisième lieu, il avait remboursé les prétendues distributions de 
bénéfice dans les comptes de M______, à hauteur de plusieurs millions de francs, 
lors de la vente de son ancienne collection de bijoux. 
Le rapport de la DAPE soumettait arbitrairement l’intégralité des bénéfices de 
M______ aux impôts suisses, alors qu’il n’était pas contesté que la société avait 
exercé une activité internationale. Durant toutes les années concernées, A______ 
avait effectué, chaque mois, plusieurs voyages à l’étranger afin de prendre contact 
avec les principaux clients de M______. Cela expliquait qu’il emportait avec lui, 
lors de ses voyages, des sommes ayant fait l’objet de retraits de caisse. 
Le compte courant remboursable que R______ avait mis à disposition de son fils 
dans les comptes de la fondation avait fonctionné à l’identique de celui mis en place 
avec M______. L’AFC-GE avait admis en déduction les remboursements des 
retraits, mais sans être en mesure d’expliquer la cause juridique desdits 
remboursements. Or, personne ne pouvait soutenir le principe du remboursement 
de revenus. 
f. Le 25 novembre 2024, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle. 
Il a rappelé que dès l’instant où A______, G______ et M______ avaient levé le 
secret fiscal dans les causes les opposant à l’AFC-GE, leurs déclarations respectives 
figureraient dans le même procès-verbal, dont une copie serait versée dans chacune 
des procédures. 
A______ a intégralement contesté les faits retenus par la DAPE dans son rapport 
ainsi que la comptabilité établie par cette dernière. 
Il a expliqué qu’il n’était pas expert en droit fiscal, mais avait étudié à HEC à 
BD______. Il avait été très actif en droit des affaires et s’était toujours appuyé sur 
des professionnels de renom. Il avait confié la préparation des déclarations fiscales 
à des sociétés d’audit, comme AH______ ou BE______. Il avait été directeur 


- 33/59 - 
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général de D______, avait ensuite rejoint son conseil d’administration et avait cessé 
d’exercer toute fonction exécutive. 
En 2015, il menait une belle vie, qui s’était cependant sensiblement dégradée, en 
particulier en raison de l’enquête de la DAPE. Cela avait entraîné des répercussions 
tant sur sa vie de couple que sur sa situation professionnelle. Il avait occupé la 
fonction de gérant de fortune indépendant agréé par la FINMA jusqu’en 2021. 
Il avait dès lors toujours démontré avoir fait preuve d’une activité irréprochable, ce 
qui était un élément fondamental de sa déontologie. Il avait gardé son honneur 
jusqu’à la fin. Il avait vendu sa maison de BF______. 50% du prix de vente 
reviendraient à son épouse, les autres 50% serviraient au remboursement de ses 
dettes. Il espérait vendre leur maison de C______ d’ici quelques mois. Il n’avait 
aucune intention de fuir les difficultés et n’avait commis aucun crime. Aussi, il ne 
devait pas être l’objet d’une décision pénale ou d’une amende. Il avait toujours agi 
de bonne foi. Pour preuve, une semaine après l’intervention de la DAPE à son 
domicile, il avait vendu certains objets lui appartenant et le résultat de cette vente, 
soit CHF 1’000’000.-, avait été utilisé intégralement au remboursement de ses 
dettes à l’égard de M______. Il n’avait rien conservé. Il n’avait jamais commis de 
soustraction d’impôt, peut-être y avait-il eu quelques oublis, mais mineurs. Il s’était 
toujours appuyé sur des professionnels qualifiés, notamment BE______, qui était 
également auditeur externe de la banque. Il était profondément scandalisé et meurtri 
et ressentait de l’amertume en lisant que la DAPE avait retenu qu’il avait utilisé des 
faux dans les titres. La DAPE avait séquestré sans prévenir « des tonnes » de 
documents. Elle avait pris tout ce qui se trouvait dans les safes. Ils avaient regardé 
partout, y compris dans le frigo et les chaussures pour voir si celles-ci ne 
contenaient pas des billets de banque. Il détestait que l’on remette en question son 
honneur. 
g. Le 5 décembre 2024, les parties ont transmis au TAPI des observations 
consécutivement à l’audience précitée. 
Les époux A______ et B______ ont produit une déclaration écrite de I______, dans 
laquelle il expliquait avoir été en relation pendant près d'une vingtaine d'années 
avec AB______. Il pouvait, en conséquence, confirmer que celui-ci était domicilié 
et avait exercé ses activités en BS______ pendant la période de 1995 à 2010. En 
janvier 2011, il avait signé la convention présentée par AB______, avant qu'il 
n'apparaisse que cette dernière était viciée, partant dépourvue de toute valeur. 
AB______ avait « manifestement » voulu faire reprendre ses diverses sociétés et 
faire en sorte qu'à son décès, sa fille ne soit pas recherchée par ses créanciers 
BS______. La valeur de ses participations dans les sociétés offshore était 
« globalement fictive, vu le montant considérable de leurs dettes tant en Suisse 
qu'en BS______ ainsi que la non-valeur de plusieurs actifs ». À titre d'exemple, la 
créance de CHF 3'900'000.- envers BG______ était postposée en 2010 et non 
réalisable. Si les participations avaient eu une valeur de plusieurs millions de francs, 
AB______ ne les aurait pas apportées « gratuitement » à G______. La convention 


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étant inexécutable, les participations étaient revenues à AI______, seule héritière 
de son père. Toutefois, afin de protéger celle-ci des menaces de « certains créanciers 
BS______ particulièrement vindicatifs », AJ______ s'était référé à une relation 
fiduciaire et avait rédigé un avis de droit ainsi que des courriers et documents 
destinés à être montrés aux créanciers. 
h. Le 16 décembre 2024, les époux A______ et B______ se sont déterminés sur les 
dernières écritures de l’AFC-GE, concluant notamment à leur irrecevabilité. 
i. Par jugement du 19 décembre 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
La qualité d’actionnaire de M______ de A______ était confirmée. Sa thèse selon 
laquelle il ne détenait sa participation qu’à titre fiduciaire devait être rejetée. 
Le contribuable n’avait pas démontré que les montants qu’il avait reçus de 
M______ et de la fondation devaient être retransférés à W______ ; il n’avait pas 
non plus établi l’existence d’un contrat de compte courant. Les sommes en cause 
étaient qualifiées de dividendes. 
La qualification de prestations appréciables en argent était confirmée. Celles-ci 
correspondaient à la valeur des titres acquis par G______, qui n’avaient pas été 
comptabilisés. 
Les amendes pour tentative de soustraction étaient confirmées, ainsi que leur 
quotité. 
F. a. Par acte du 22 janvier 2025, les époux A______ et B______ ont interjeté recours 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à l’encontre du jugement précité, concluant à son annulation, à 
l’annulation de la décision sur réclamation du 15 novembre 2022 ainsi que, tant 
pour l’ICC que pour l’IFD, des bordereaux de rappel d’impôt et d’amende pour les 
périodes fiscales 2009 à 2015 et, cela fait, au constat que le droit de procéder au 
rappel d’impôt pour la période fiscale 2009 s’est éteint le 31 décembre 2024, puis, 
au renvoi de la cause au TAPI et à ce qu’il soit ordonné à ce dernier de procéder 
aux auditions de I______, S______, AN______ et AP______ avant nouvelle 
décision. 
Ils ont produit 90 pièces nouvelles, notamment le contrat de cession du 25 mai 2007 
entre l’ensemble des actionnaires de E______ et P______, des articles de presse de 
juillet 2007, une décision judiciaire concernant des dossiers identifiés comme 
risqués à la date de la signature du contrat de cession ainsi qu’une liste récapitulative 
des opérations d’achats et de ventes de bijoux et de pierres précieuses par Z______, 
un rapport établi par BE______ le 25 avril 2016, la consultation de BH______ du 
25 novembre 2019 et des avis de débit en faveur de W______ et du BI______. 
Leur droit d’être entendus, subsidiairement leur droit de faire administrer des 
preuves à décharge, avait été violé. Plus subsidiairement, ils sollicitaient les 
auditions de AN______, S______, AP______ et I______. 


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Il n’y avait pas eu de prestations appréciables en argent en faveur de A______, ce 
dernier n’étant notamment pas actionnaire de M______. 
Les sommes perçues de M______ et de la fondation étaient redistribuées via le 
compte de passage de A______ en faveur de W______. Il existait une relation de 
compte courant entre M______ et A______, de même qu’entre la fondation et lui. 
Il n’y avait pas eu de cession en faveur de G______ des actions des sociétés 
détenues par AB______. 
La tentative de soustraction d’impôt était contestée. Subsidiairement, la quotité de 
l’amende devait être réduite aux 2/9 de l’impôt soustrait. 
En tout état, le droit de procéder au rappel d’impôt pour la période fiscale 2009 était 
prescrit. 
b. Dans sa réponse du 14 avril 2025, l’AFC-GE a conclu, à titre liminaire, à ce qu’il 
lui soit donné acte du fait que la créance en rappel d’impôt 2009 avait été atteinte 
par la prescription le 31 décembre 2024, et à ce que la conclusion des recourants 
portant sur l’annulation des bordereaux d’amende ICC et IFD 2009 soit déclarée 
sans objet, attendu qu’aucun bordereau d’amende 2009 n’avait été notifié. Elle a 
conclu, à titre principal, au rejet du recours. 
Aucun argument nouveau susceptible d’influer sur le sort du litige n’était avancé et 
aucune pièce nouvelle déterminante n’était produite. Les recourants avaient eu tout 
loisir, tout au long de la procédure, de transmettre les pièces nouvelles produites 
avec leur recours. 
c. Par réplique du 10 juin 2025, les recourants sont revenus sur cinq moyens portant 
sur des faits, selon eux, « de portée essentielle […] et qui [avaient] 
systématiquement été passés sous silence ». 
Ils ont produit onze pièces nouvelles, dont les rapports annuels 2010 et 2011 de 
G______ ainsi que ceux de P______. 
À l’appui de leur argument relatif à l’absence d’acquisition par G______ des 
actions détenues par AB______, ils ont insisté sur l’« importance décisive » des 
certificats officiels concernant ce dernier qu’étaient, d’une part, ses passeports des 
4 avril 1997 et 23 janvier 2001 et, d’autre part, sa carte d’identité du 4 avril 2007, 
qui rapportaient la « preuve incontestable » qu’il était domicilié en BS______ après 
1995 et y avait ses activités dans les années 2000 à 2010. 
Concernant la relation de compte courant entre M______ et A______, ils ont mis 
en évidence l’existence de « nombreux crédits correspondants à des 
remboursements exécutés pendant les mêmes années ». La position de l’intimée 
reposait sur une « contradiction insoutenable », puisque si les facilités de caisse 
constituaient des prestations appréciables en argent, A______ ne les aurait pas 
remboursées au fur et à mesure. 


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Ils ont rappelé que Z______ avait, par des « retraits caisse », prélevé plus de CHF 
800’000.- dans les comptes bancaires de M______. Celui-ci avait, par ailleurs, 
utilisé ces derniers comptes et prélevé des millions de dollars dans la société. 
Ces deux éléments auraient dû conduire le TAPI à admettre que Z______ était le 
seul actionnaire, et donc que A______ ne disposait pas de la qualité d’actionnaire 
et qu’il n’y avait pas de prestations appréciables en argent en sa faveur. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ – E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 145 LIFD ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Se pose en premier lieu la question de la prescription ou de la péremption. 
2.1 La prescription ou la péremption sont des questions de droit matériel que le juge 
doit examiner d'office lorsqu'elles jouent en faveur du contribuable (ATF 138 II 169 
consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_598/2023 du 22 novembre 2023 
consid. 6.1). 
2.2 L'art. 152 al. 1 LIFD prévoit que le droit d'introduire une procédure de rappel 
d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a 
pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en 
force était incomplète. Le droit de procéder au rappel d'impôt s'éteint quinze ans 
après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte (art. 152 al. 3 LIFD ; 
ATF 140 1 68 consid. 6.1). 
2.3 Les art. 120 al. 1 LIFD, 47 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 
22 al. 1 LPFisc prévoient que le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq 
ans à compter de la fin de la période fiscale. Selon les art. 120 al. 3 LIFD et 22 
al. 3 LPFisc, un nouveau délai de prescription commence à courir lorsque l'autorité 
prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le 
contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de 
l'impôt (let. a), ainsi que lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de 
soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal (let. d). La prescription du droit 
de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la 
période fiscale (art. 120 al. 4 LIFD et 22 al. 4 LPFisc). Ces dispositions s'appliquent 
également à la tentative de soustraction, l'information de l'ouverture d'une 
procédure pour tentative de soustraction d'impôt constituant une mesure par 
laquelle l'autorité fiscale signale au contribuable sa volonté de procéder par la suite 


- 37/59 - 
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à sa taxation (ATF 139 I 64 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2021 du 
26 juillet 2021 consid. 4.2). 
2.4 Avant le 1er janvier 2017, la poursuite pénale de la soustraction d'impôt 
consommée se prescrivait dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de la 
période fiscale pour laquelle la taxation n'avait pas été effectuée ou l'avait été de 
façon incomplète, ce délai ne pouvant être prolongé (art. 184 al. 1 let. b aLIFD en 
relation avec l’ATF 134 IV 328). La prescription était en outre interrompue par tout 
acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable (art. 184 al. 2 aLIFD). 
Depuis le 1er janvier 2017, la poursuite pénale se prescrit, au plus tôt, par dix ans à 
compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée 
ou l’a été de façon incomplète (art. 184 al. 1 let. b ch. 1 LIFD). 
En cas de tentative de soustraction d'impôt, la poursuite pénale se prescrit par six 
ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la 
tentative de soustraction a été commise (art. 184 al. 1 let. a LIFD). Selon l'art. 184 
al. 2 LIFD, la prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité 
cantonale compétente (art. 182 al. 1 LIFD) avant l'échéance du délai de prescription. 
L'art. 58 al. 1, al. 2 let. a et al. 3 LHID, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a un 
contenu identique à celui de l'art. 184 LIFD ; il est directement applicable si les 
cantons n'ont pas adapté leur législation au 1er janvier 2017. Tel est le cas du canton 
de Genève (art. 77 LPFisc, dont l’al. 1 let. a et 2 diffèrent de l'art. 58 LHID). 
2.5 En l’espèce, le délai de prescription de dix ans n’était pas atteint pour les années 
2010 à 2015 lorsque l’avis d’ouverture de la procédure a été notifié aux recourants 
le 18 novembre 2020. Le délai absolu de quinze ans n’est pas non plus atteint pour 
ces années, si bien que le droit de procéder au rappel d’impôt de ces périodes 
fiscales n'est pas prescrit. Le délai de prescription de la poursuite pénale pour 
tentative de soustraction des ICC et IFD 2010 à 2015 n'a pas encore commencé à 
courir, puisque la procédure de taxation au cours de laquelle la tentative de 
soustraction aurait été commise n'est pas encore close, dès lors qu'elle fait l'objet de 
la présente procédure. Ces considérations ne sont du reste pas contestées par les 
recourants. 
En revanche, le délai de prescription absolu de quinze ans étant échu à la fin de 
l'année 2024, le droit de procéder au rappel d’impôt pour l’année 2009 est 
désormais prescrit, comme l’a relevé l’intimée dans ses écritures, ce qui sera 
constaté dans le dispositif du présent arrêt et conduit à l'admission du recours sur 
ce point. 
3. 
Les recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendus. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant 
qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves pertinentes quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 


- 38/59 - 
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l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_467/2020 du 
14 juin 2021 consid. 4.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_467/2020 précité consid. 4.1). En outre, 
le droit de faire administrer des preuves n’implique pas le droit à l’audition de 
témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
3.2 Le droit d’être entendu comprend également le droit d’obtenir une décision 
motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens 
des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, que les parties 
puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas 
échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2024 du 
15 novembre 2024 consid. 3.2). 
3.3 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; 126 I 19 
consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée 
lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours 
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 116 Ia 94 
consid. 2). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, 
en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave 
aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation 
du droit d’être entendu peut aussi se justifier, même en présence d’un vice grave, 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 
218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Le recours à la chambre administrative 
ayant un effet dévolutif complet, celle‑ci dispose d’un libre pouvoir d’examen en 
fait et en droit (art. 61 al. 1 et 67 LPA), permettant la guérison d’une violation du 
droit d’être entendu (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). 
3.4 En droit fiscal, les documents écrits revêtent une importance considérable, dès 
lors qu’ils sont les plus à même d’apporter une preuve précise et immédiate. 
A contrario, les témoignages, en particulier lorsqu’ils émanent de personnes 
proches de l’administré, ont une valeur probante très faible en droit fiscal. Il en va 
de même des preuves établies après coup et des documents non contemporains aux 


- 39/59 - 
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faits sur lesquels porte le litige (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-4642/2020 du 5 octobre 2021 consid. 2.5). 
3.5 L'art. 6 CEDH n'est pas applicable à la procédure de rappel d'impôt, mais son 
volet pénal l'est à la procédure – pénale – en soustraction d'impôt (ATF 140 I 68 
consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_503/2022 du 22 mars 2023 consid. 2). 
Le fait que le contribuable ait pu s'expliquer oralement devant les autorités 
administratives n'est pas déterminant, car le droit à être entendu oralement et en 
personne découlant de l'art. 6 par. 1 CEDH ne se rapporte qu'à la procédure 
judiciaire (ATF 140 I 68 consid. 9.2). À cet égard, il suffit, selon la jurisprudence, 
que les parties aient eu la possibilité de s’exprimer devant un tribunal indépendant 
au moins une fois au cours de la procédure (ATF 124 I 322 consid. 4a ; 121 I 30 
consid. 5d-f ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2022 du 22 février 2023 consid. 4.2.2). 
En ce domaine, le contribuable peut donc en principe se prévaloir d'un droit à être 
entendu oralement. Cette position correspond du reste à la jurisprudence de la 
CourEDH, qui réserve toutefois des circonstances particulières (ACEDH Jussila 
c. Finlande du 23 novembre 2006, Rec. 2006-XIV, §§ 40 ss). Cette audition n'est 
cependant pas automatique ; il faut que le contribuable en fasse la demande 
(ATF 140 I 68 consid. 9.2). 
En outre, selon l’art. 6 par. 3 let. d CEDH, également applicable à la procédure de 
soustraction d’impôt, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les 
témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à 
décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Le droit d'obtenir 
l'audition de témoins à décharge est relatif : l'autorité peut y renoncer si, dans le 
cadre d'une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, elle peut dénier 
à ce témoignage une valeur probante décisive pour le jugement. L'art. 6 par. 3 
let. d CEDH ne va à cet égard pas plus loin que l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_715/2022 du 19 juillet 2023 consid. 7.4.2 ; 2C_700/2022 du 
25 novembre 2022 consid. 6.4 et les références citées). 
3.6 En l’espèce, les recourants se plaignent de ce que leurs observations 
complémentaires du 5 décembre 2024 n’ont pas été prises en considération, 
notamment la déclaration écrite de I______ produite à cette occasion. L’absence de 
prise en considération de leurs déterminations était également démontrée par le fait 
que le TAPI avait retenu qu’ils sollicitaient l’audition d’onze témoins, alors qu’ils 
avaient pris le soin d’indiquer qu’ils réduisaient leur requête à l’audition de quatre 
témoins seulement. Il en allait de même de leurs déterminations du 16 décembre 
2024, dans lesquelles ils concluaient à l’irrecevabilité et à la mise à l’écart des 
déterminations de l’intimée du 5 décembre 2024, conclusions sur lesquelles le TAPI 
avait omis de se prononcer. Ce dernier avait également omis de prendre en compte 
l’avis de droit du Prof. AM______. En outre, les recourants reprochent au TAPI de 
ne pas avoir motivé son refus d’ordonner l’audition de témoins requise. 
Subsidiairement, ce refus consacrait une violation de leur droit de faire administrer 
des preuves à décharge, dès lors que l’audition de AN______, S______, AP______ 


- 40/59 - 
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et I______ était « essentiell[e] pour l’issue du litige ». Plus subsidiairement, les 
recourants sollicitent l’audition de ceux-ci. 
Il est constaté que A______ a pu s’exprimer à de nombreuses reprises, tant 
oralement que par écrit, devant les différentes instances et produire toutes les pièces 
utiles ; il a en particulier été satisfait à l'obligation résultant de la CEDH d'entendre 
les recourants à la suite de leur demande en ce sens, vu le caractère pénal d'une 
partie de la procédure. Les recourants ont produit les déclarations écrites 
d’AO______, de AN______, de AP______, de S______ et de I______. Leurs 
déterminations des 5 décembre 2024 et 16 décembre 2024, en particulier, ont été 
expressément mentionnées dans le jugement du TAPI. Les recourants ne détaillent 
pas au demeurant les éléments contenus dans ces écritures, déterminants pour 
l’issue du litige, que le TAPI n’aurait pas pris en considération. 
L’intimée, dans son écriture du 5 décembre 2024, a examiné les déclarations faites 
par A______ lors de l’audience du 25 novembre précédent. S’il n’est pas contesté 
que l’objet de cette audience était limité à la tentative de soustraction fiscale qui lui 
était reprochée, les recourants ne rendent pas vraisemblable que les déterminations 
litigieuses s’écarteraient « manifestement » du cadre fixé par le TAPI et, de ce fait, 
devraient être déclarées irrecevables. 
Tel que l’a relevé le TAPI, le droit d’être entendu ne comprend pas le droit à ce que 
tous les moyens de preuve invoqués par les parties soient discutés. C’est ainsi sans 
arbitraire que l’avis de droit du Prof. AM______ a été écarté, étant au surplus 
précisé que celui-ci ne peut se voir reconnaître une force probante supérieure à celle 
d’un allégué de partie. 
Dès lors que le dossier contient l’ensemble des pièces relatives aux éléments visés 
par cette procédure, y compris les procès-verbaux des auditions de A______, 
H______, Q______ et J______, c’est sans violer leur droit de faire administrer des 
preuves à décharge que les premiers juges ont retenu qu’il ne se justifiait pas 
d’entendre les témoins des recourants. 
Pour le surplus, les intéressés ne démontrent pas que l’audition de AN______, 
S______, AP______ et I______ aurait une valeur probante décisive pour la solution 
du litige ou apporterait des éléments nouveaux, qui ne ressortiraient pas déjà de 
l’ensemble du dossier et, en particulier, de leurs propres déclarations écrites. 
Procédant à une appréciation anticipée des preuves disponibles, le TAPI était fondé 
à renoncer à procéder à ces auditions. 
Pour le même motif, la chambre de céans ne donnera pas suite aux auditions 
sollicitées. 
4. 
Les recourants font valoir qu’aucune reprise sur leur revenu et leur fortune ne se 
justifiait. Ils contestent avoir bénéficié de revenus provenant de la fondation ou de 
prestations appréciables en argent provenant de M______ et de G______. 
4.1 En procédure de taxation, la maxime inquisitoire s’applique. L’autorité n’est 
pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable et si 


- 41/59 - 
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des indices mettent en doute l’exactitude de la déclaration, elle pourra, après 
investigation, s’en écarter et modifier les éléments du revenu en faveur ou en 
défaveur de ce dernier. En vertu du principe de la libre appréciation de la preuve 
applicable en droit fiscal, l’autorité forme librement sa conviction, en analysant la 
force probante des preuves administrées et en choisissant entre les preuves 
contradictoires ou les indices contraires qu’elle a recueillis, sous réserve 
uniquement de l’arbitraire (ATA/849/2025 du 5 août 2025 consid. 3.4 ; 
ATA/644/2025 du 10 juin 2025 consid. 2.4). 
4.2 Si, même après l’instruction menée par l’autorité, un fait déterminant pour la 
taxation reste incertain, les règles générales du fardeau de la preuve s’appliquent 
pour déterminer qui doit supporter les conséquences de l’échec de la preuve ou de 
l’absence de preuve d’un tel fait. L’autorité fiscale établit les faits qui justifient 
l’assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 143 II 661 
consid. 7.2 ; 140 II 248 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1087/2018 du 
29 juillet 2019 consid. 4.1). Il appartient au contribuable non seulement d’alléguer 
ces derniers, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences 
de l’échec de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la procédure devant 
les autorités de recours (ATF 146 II 6 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.5). 
4.3 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l’autorité 
fiscale lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle 
aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation 
non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre 
l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, 
y compris les intérêts (art. 151 al. 1 LIFD et 59 al. 1 LPFisc). 
4.4 En vertu des art. 20 al. 1 let. c LIFD et 22 al. 1 let. c LIPP, les dividendes, les 
parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables 
en argent provenant de participations de tout genre sont soumis à l’impôt sur le 
revenu dans le chef du détenteur des droits de participations au titre de rendement 
de la fortune mobilière. Font partie des avantages appréciables en argent au sens de 
ces dispositions les distributions dissimulées de bénéfice, soit des attributions de la 
société aux détenteurs de parts auxquelles ne correspond aucune contre-prestation 
ou une contre-prestation insuffisante et qui ne seraient pas effectuées ou dans une 
moindre mesure en faveur d’un tiers non participant (ATF 138 II 57 consid. 2.2 ; 
119 Ib 116 consid. 2). Sont ainsi imposables, à titre de revenus, les prestations 
appréciables en argent, à savoir les avantages accordés par la société aux 
actionnaires ou à leurs proches sans contre-prestation et qui ne s’expliquent qu’en 
raison du rapport de participation, dès lors que la société ne les aurait pas faites, 
dans les mêmes circonstances, à des tiers non participants (ATF 119 Ib 116 
consid. 2 ; ATA/513/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b ; Xavier OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 4e éd., 2012, p. 138 n. 139). 


- 42/59 - 
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Sont notamment soumis à l’impôt sur la fortune les valeurs mobilières de toute 
nature ainsi que les soldes de comptes courants (art. 47 let. b et c LIPP). 
4.5 La société dispose de deux manières de gratifier son actionnaire de ses bénéfices 
commerciaux, et la compétence décisionnelle est différente dans les deux cas. 
La première consiste à lui distribuer un dividende, décision qui échoit à l’assemblée 
générale ou à l’assemblée des associés. La seconde est de passer avec lui des 
transactions qui le favorisent, compétence qui relève de la direction ou d’échelons 
qui lui sont subordonnés, selon l’organisation propre de la société, plus rarement du 
conseil d’administration. Il y a donc une manière statutaire et une manière non 
statutaire de transférer les profits de la société aux actionnaires. Les statuts des 
sociétés en effet ne prévoient pas la seconde option. Sans les interdire 
expressément, le CO institue une action en restitution des prestations qui avantagent 
les actionnaires, administrateurs et leurs proches, action qui appartient à la société 
ou aux (autres) actionnaires (art. 678 al. 2 et 3 CO). Le CO laisse donc juges la 
société ou les autres actionnaires. Tel n’est pas le cas de la LIFD où l’imposition de 
l’avantage fait à l’actionnaire intervient dans tous les cas, quelle que soit l’attitude 
des parties, dès qu’un avantage est économiquement constaté, et cela même si une 
restitution ultérieure par l’actionnaire intervient. Peu importe que la prestation soit 
compatible ou non avec le droit civil et le droit pénal (Yves NOËL, in 
Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n. 78 ad art. 20 LIFD). 
4.6 Lorsqu’un avantage appréciable en argent est identifié, il doit faire l’objet d’une 
reprise fiscale identique auprès de l’actionnaire et de la société, tant pour les impôts 
directs sur le revenu et le bénéfice que pour l’impôt anticipé. Il pourra toutefois ne 
pas y avoir simultanéité dans les reprises (Yves NOËL, op. cit., n. 85 ad 
art. 20 LIFD). 
5. 
Les recourants soutiennent que A______ n’a pas pu percevoir de prestations 
appréciables en argent de M______, celui-ci n’étant pas actionnaire de la société 
durant les années fiscales litigieuses. Il ne détenait les actions qu’à titre fiduciaire. 
5.1 Un contrat de fiducie est un contrat par lequel le fiduciant transfère un droit 
(soit la propriété d’un bien ou d’une créance) au fiduciaire, qui doit l’exercer dans 
l’intérêt du fiduciant et le lui retransférer à sa demande. Le fiduciant perd la 
titularité du droit, mais conserve contre le fiduciant un droit personnel sur son 
utilisation et sa restitution. En droit privé, la fiducie est distinguée de la simulation, 
en ce sens que le transfert du droit au fiduciant est réellement voulu dans le premier 
cas, contrairement au second (Pierre TERCIER/Pascal PICHONNAZ, Le droit des 
obligations, 5e éd., 2012, p. 199 s. n. 890 ss ; Franz WERRO, in 
Luc THÉVENOZ/Franz 
WERRO 
[éd.], 
Code 
des 
obligations 
I - Art. 1-529 CO - Commentaire romand, 2e éd., 2012, ad art. 394 CO n. 34 s. ; 
ATA/162/2021 du 9 février 2021 consid. 4b). 
5.2 Déterminer les circonstances propres à établir l’existence d’un contrat relève 
des faits. En revanche, savoir quelle est la qualification juridique d’un contrat et en 


- 43/59 - 
A/4341/2022 
déterminer les conséquences, notamment fiscales, pour les parties, sont des 
questions qui relèvent du droit. Ainsi, savoir qui doit être tenu pour propriétaire 
d’actions détenues à titre fiduciaire et qui doit être imposé à ce titre est une question 
qui ne ressortit pas aux faits mais au droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2016 
et 2C_149/2016 du 25 août 2017 consid. 7.1). 
En droit fiscal, une transaction juridique conclue en son propre nom est, selon le 
cours ordinaire des choses, aussi réputée déployer des effets pour le compte de la 
personne qui agit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 et 2C_417/2013 du 
5 novembre 2013 consid. 10.3.2). En principe, les autorités fiscales peuvent imputer 
les rapports de droit et leurs conséquences juridiques au contribuable dont le nom 
apparaît, sous réserve d’une contre-preuve. L’existence à titre exceptionnel d’un 
rapport fiduciaire impose donc au contribuable qui entend s’en prévaloir, en tant 
que facteur diminuant son imposition, d’en apporter la preuve. L’affirmation selon 
laquelle une relation juridique conclue en son propre nom l’a été pour le compte 
d’un tiers ne sera prise en compte que si le contribuable parvient à démontrer sans 
discussion possible le rapport fiduciaire. Cette preuve vaut tant en matière d’IFD et 
d’ICC que d’impôt anticipé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2017 du 13 décembre 
2018 consid. 5.6.1). 
Ce n’est qu’en présence d’une convention de fiducie reconnue et à certaines 
conditions que les autorités fiscales admettent d’imposer les biens ou les droits 
détenus, ainsi que les rendements qui en découlent, auprès du fiduciant en sa qualité 
de réel détenteur économique des biens ou droits faisant l’objet du contrat. Cette 
approche restrictive se justifie, car elle revient à permettre au fiduciaire de ne pas 
être imposé sur le revenu de titres bien que, sur le plan du droit civil suisse, il soit 
considéré comme propriétaire des biens ou des droits qui lui ont été transférés à titre 
fiduciaire. Pour sa part, le fiduciant a une créance personnelle en restitution des 
biens propriété du fiduciaire. Le fait que le fiduciaire détienne les actions pour le 
compte et aux risques du fiduciant ne change donc rien à la qualité de propriétaire 
du fiduciaire au regard du droit civil. Cela ne signifie pas pour autant que les 
contribuables ne puissent être imposés en Suisse sur les titres (et les dividendes y 
afférents) détenus par le tiers à titre fiduciaire. En effet, en droit fiscal, en présence 
d’une convention de fiducie reconnue et à certaines conditions, les autorités fiscales 
admettent de n’imposer les biens ou les droits détenus, ainsi que les rendements qui 
en découlent, qu’auprès du fiduciant en sa qualité de réel détenteur économique des 
biens ou droits faisant l’objet du contrat (arrêts du Tribunal fédéral 2C_785/2013 et 
2C_786/2013 du 28 mai 2014 consid. 4.5). 
Il découle de la notice sur les rapports fiduciaires de l’AFC-CH d’octobre 1967 
(consultable 
à 
l’adresse 
www.estv.admin.ch, 
rubrique 
Impôt 
anticipé/Notices/S-02.107), à laquelle tant le Tribunal fédéral que la chambre de 
céans se réfèrent pour établir si les conditions permettant de tenir compte d’un 
rapport fiduciaire sur le plan du droit fiscal sont réunies, qu’il faut que le 
contribuable produise le contrat écrit de fiducie, qui doit indiquer notamment 


- 44/59 - 
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l’identité et l’adresse du fiduciant (ch. 1 de la notice). L’absence de contrat écrit 
n’est pas forcément déterminante, à condition toutefois que d’autres éléments 
prouvent de manière évidente que la personne a agi pour le compte d’un tiers. 
Lorsque des relations internationales sont en jeu, cette preuve doit reposer sur des 
exigences strictes, car ces relations sont largement soustraites au contrôle des 
autorités nationales. Il en découle en particulier que lorsqu’une société de 
domiciliation sise à l’étranger est utilisée, le fiduciaire qui entend échapper à 
l’imposition au regard du droit suisse et qui ne produit pas de contrat ne peut se 
dispenser d’indiquer qui en est le bénéficiaire économique, ce qui correspond à 
l’identité du fiduciant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2016 et 2C_149/2016 du 
25 août 2017 consid. 8.1 ; ATA/162/2021 précité consid. 4c). 
Tant que la preuve de l’existence du contrat fiduciaire n’est pas rapportée, les 
rapports de droit et les opérations juridiques sont attribués par l’autorité fiscale à 
celui au nom duquel ils sont conclus. La preuve de l’existence d’une convention de 
fiducie est soumise à des conditions strictes afin d’éviter des abus, y compris dans 
des relations entre parents. Il s’agit en particulier d’exclure que le contribuable, qui 
apparaît comme le détenteur direct d’un patrimoine ou le bénéficiaire d’un revenu 
et qui allègue d’un rapport de fiducie, puisse échapper à l’imposition personnelle 
de ces éléments, soit par de simples allégations, soit par le recours à des 
constructions juridiques lui permettant d’abriter son patrimoine ou ses revenus. 
5.3 En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives – ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne lient ni les administrés, 
ni les tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de 
se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce. Par ailleurs, elles ne 
peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées 
concrétiser. À défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; 
ATA/87/2018 du 30 janvier 2018). Toutefois, du moment qu’elles tendent à une 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s’en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 
consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3). 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne peuvent 
contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des précisions quant à 
certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. 
Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue 
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne doit 
cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/87/2018 précité). 
5.4 En l’espèce, selon les recourants, les actions M______ n’étaient plus détenues 
par A______ depuis leur vente en 2002 à Z______, puis le 19 avril 2012 à S______. 
Z______ avait repris le capital-actions de la société afin de disposer, pour ses 


- 45/59 - 
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activités de trading de pierres précieuses et de confection de bijoux, d’une structure 
administrative et financière animée par des personnes qualifiées. Il avait procédé à 
des retraits de caisse pour plus de CHF 800’000.- et avait puisé plusieurs millions 
de dollars dans les comptes de la société pour son activité de joaillerie, ce qui 
démontrait qu’il en était effectivement le propriétaire. Dès lors qu’il ne voulait pas 
modifier la « présentation extérieure » de la société, le but des « nominee 
agreements » des 10 octobre 2002 et 22 janvier 2007 était de faire apparaître 
« fictivement » A______ et AP______ dans le registre des actionnaires. Les noms 
d’anciens actionnaires avaient ainsi été donnés pour embellir la situation ; il 
s’agissait de « semi-mensonges ». A______ avait conservé une fonction de 
« director » dans la société, afin d’assurer le maintien des relations avec ses 
principaux clients. 
Dans son rapport, la DAPE n’a pas passé sous silence les documents, dont des 
courriels et courriers de Z______ ou de M______, qui indiquaient que le premier 
était ayant droit économique de la seconde. Malgré ces quelques documents, elle a 
néanmoins relevé la présence au dossier de nombreuses autres pièces qui 
démontraient que A______ était actionnaire de la société à raison de 100% jusqu’en 
janvier 2007, puis à raison de 50%. Pour sa part, Z______ était actionnaire à hauteur 
de 10%, ce qui ressort notamment de la documentation d’ouverture de compte 
auprès de BJ______ du 13 septembre 2010. Contrairement à ce que prétendent les 
recourants, il n’y a pas lieu de considérer que l’AFC-GE soit tombée dans 
l’arbitraire en se fondant sur ces dernières pièces. 
La chambre de céans considère comme faible la valeur probante des contrats de 
cession d’actions de 2002 et de 2012. Comme l’ont relevé les recourants, l’expertise 
financière et bancaire de Z______ « n’était en rien comparable » à celle de 
A______. Vu ses compétences, il n’a pas pu participer à l’activité de gestion, de 
conseil et de trading de la société. Il est par ailleurs indiqué dans le rapport de 
AU______ du 22 décembre 2006 que la transaction « para[issait] déséquilibrée ». 
En particulier, l’acte de cession des actions ne mentionnait même pas le nombre 
d’actions cédées à Z______. Pour le surplus, les deux ventes d’action alléguées 
n’avaient de correspondances ni dans le registre des actionnaires, ni dans les 
certificats d’actions. 
Même si la relation bancaire de la société a servi à payer des factures de 
fournisseurs, elle a également servi à l’encaissement du produit des ventes de 
bijoux. Les résultats de l’activité de Z______ lui ayant été redistribués, ils ne font 
pas l’objet des présentes reprises. Les transactions financières du commerce de 
bijoux, que les recourants ont listées et dont ils se prévalent, ne sont pas de nature 
à démontrer que A______ n’était plus l’actionnaire effectif de M______. 
Figurent notamment au dossier deux certificats d’actions du 22 janvier 2007, une 
lettre et quatre attestations du 28 janvier 2010 adressées à la BK______, un 
formulaire A du 21 novembre 2011, une attestation du 28 novembre 2011 ainsi 
qu’un registre des actionnaires du 8 mars 2013, à teneur desquels A______ était 


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actionnaire de M______ à ces dates. Le « nominee agreement » du 22 janvier 2007 
a également été signé par A______ et AP______ à la fois en tant que « nominees » 
et en tant que « shareholders ». 
Par contrat de fiducie du 23 avril 2012, A______ a mandaté S______ pour que ce 
dernier apparaisse comme seul ayant droit économique de M______, à titre 
fiduciaire. En outre, par projet de dispositions testamentaires du 10 octobre 2012, il 
a exprimé sa volonté sur le sort de ses biens, et notamment ses actions de la société, 
dont il a partiellement disposé en faveur de son neveu. Or, selon toute 
vraisemblance, il n’a pu disposer des actions que parce qu’il en était le propriétaire 
et l’ayant droit économique – ce, tant avant qu’après la supposée vente d’actions de 
Z______ à S______ le 19 avril 2012. 
Contrairement à ce que les recourants soutiennent, il n’est pas déterminant que 
AP______ n’ait rien perçu en sa qualité d’actionnaire. En effet, les gratifications 
versées, même si elles ne sont pas prévues par les statuts de la société, peuvent 
néanmoins être qualifiées de prestations appréciables en argent et justifier, à ce titre, 
une reprise à titre de dividendes. Alors que le rôle de AP______ ne semblait que 
simulé par l’apposition numérique de sa signature, A______ conduisait in casu les 
activités de M______ en Suisse – lesquelles ont permis de générer d’importantes 
recettes –, raison pour laquelle il a perçu ces distributions de bénéfice. 
À la lumière de ce qui précède, la qualité d’actionnaire de M______ de A______ 
sera confirmée pour les périodes fiscales en cause. 
6. 
Les recourants prétendent que les sommes transférées par M______ et la fondation 
à A______ sur son compte auprès de X______ ne l’avaient été qu’au titre de prêts. 
Dès lors que ces fonds avaient été reversés à W______, conformément aux contrats 
de prêt conclus entre cette dernière et M______, respectivement la fondation, ils ne 
sauraient être qualifiés de prestations appréciables en argent ou de revenus 
d’activité indépendante. 
6.1 Selon la clause générale de l’art. 16 al. 1 LIFD et la liste exemplative des 
art. 17-23 LIFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, 
qu’ils soient uniques ou périodiques. Demeurent réservés les gains en capital 
réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée (art. 16 al. 3 LIFD) et 
les cas énumérés par le catalogue négatif exhaustif de l’art. 24 LIFD. En matière de 
taxation du revenu des personnes physiques, l’art. 16 LIFD met en œuvre le concept 
de l’accroissement du patrimoine net. L’augmentation de fortune nette, telle qu’elle 
résulte de l’art. 16 al. 1 LIFD, constitue un solde net. Elle correspond à un excédent 
de toutes les entrées de capitaux face aux sorties de capitaux lors de la même 
période fiscale. Le revenu est par conséquent constitué de l’ensemble des biens 
économiques qui reviennent à un individu pendant une période fiscale déterminée, 
et qu’il peut utiliser sans diminuer sa fortune pour satisfaire ses besoins personnels 
et ses dépenses courantes. Il existe une augmentation de la fortune au sens du droit 
fiscal lorsque l’acquisition d’une position irrévocable, juridique ou de fait, n’est pas 
grevée d’une dépense « corrélée ». Une dépense corrélée « neutralise » l’entrée et 


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en fait un « non-revenu », mais une corrélation suffisante ne peut être supposée que 
si la relation est si étroite en termes de substance et de temps que l’entrée est 
nécessaire et causale à la sortie. Lors de l’octroi d’un prêt, l’entrée d’actifs de 
l’emprunteur est liée à une obligation de « rendre autant de même espèce et 
qualité » (art. 312 CO), de telle sorte que dans ce cas il n’y a en principe aucune 
augmentation de l’actif net (arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2017 du 27 mars 2018 
consid. 3.1 = RDAF 2018 II 465). 
6.2 En l’espèce, les recourants rappellent l’existence de deux contrats de prêt du 
26 juin 2000, d’une part, entre M______ et W______ et, d’autre part, entre la 
fondation et W______. Ils soutiennent que le compte de A______ n’avait « servi 
qu’aux fins de financer W______ ». Compte tenu de l’évolution des 
réglementations, les banques BN______ étaient réticentes à recevoir des virements 
pour des montants importants provenant de sociétés offshore, de sorte que mandat 
avait été donné au recourant d’assurer le transfert des prêts. Il était tenu de virer 
automatiquement sur le compte de W______ les sommes versées par les prêteuses. 
Ce faisant, les intéressés omettent toutefois de mentionner un troisième contrat de 
prêt conclu le même jour, entre A______ et W______. Or, ils ne démontrent pas 
que les virements effectués ne l’auraient pas été en vertu de ce dernier contrat – 
reliant directement A______ à W______. Les attestations de X______ des 6 juin 
2023 et 4 janvier 2024, même si elles récapitulent les virements opérés du compte 
personnel de A______ auprès de la banque en faveur du compte de W______, ne 
sont pas de nature à renverser ce constat. En particulier, les avis de débit 
nouvellement produits indiquent comme motif « finanziamento socio A______ », 
soit « prêt de l’actionnaire A______ ». 
Même à considérer que les fonds auraient été transmis par A______ au nom de 
M______ ou de la fondation, et non en son nom propre, il apparaîtrait qu’il 
n’existait pas de correspondance entre les crédits reçus sur le compte depuis 
l’étranger et les débits en faveur de W______. 
Bien que les recourants fassent valoir que le BI______ était intégré à 100% à 
W______, les virements en faveur de cette première entité – différente de la 
seconde et inscrite pour elle-même au registre du commerce – ne pouvaient pas être 
pris en compte dans le cadre du financement accordé à W______. Par ailleurs, à 
propos de trois virements dont les intéressés prétendent qu’ils « ont eux aussi 
bénéficié directement à l’W______ », ils reconnaissent eux-mêmes que le libellé 
des relevés ne le précisait pas. 
Or, conformément à la jurisprudence précitée, la relation doit être « si étroite en 
termes de substance et de temps que l’entrée est nécessaire et causale à la sortie ». 
Force est de constater in casu qu’il ne peut être retenu que les entrées et les sorties 
« s’équilibr[ai]ent pour l’essentiel ». Au contraire, les versements depuis l’étranger 
excédaient ceux opérés en faveur de W______ pour plus de EUR 500’000.-. 
En outre, ces retransferts n’étaient, selon les propres termes des recourants, « pas 
nécessairement simultanés ». 


- 48/59 - 
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Le raisonnement en lien avec le prêt accordé par M______ à W______ peut être 
repris mutatis mutandis concernant le prêt octroyé à celle-ci par la fondation. 
Les recourants ont échoué à démontrer que les fonds versés par la fondation sur le 
compte de A______ auprès de X______ n’avaient fait qu’y transiter. 
Dès lors, l’intimée a retenu, sans arbitraire, que les montants en question pouvaient 
être qualifiés de revenus pour le recourant. 
7. 
Les recourants soutiennent qu’il existait une relation de compte courant entre 
M______ et A______. 
7.1 De jurisprudence constante, il y a avantage appréciable en argent si une société 
fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante, que cette 
prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près, 
qu’elle n’aurait pas été accordée à de telles conditions à un tiers et que la 
disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte 
que les organes de la société savaient ou auraient pu se rendre compte de l’avantage 
qu’ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 consid. 2.2). 
7.2 Une société de capitaux est libre d’accorder un prêt à son actionnaire, dans la 
mesure et aux conditions auxquelles un tiers pourrait accéder dans les mêmes 
circonstances. Le prêt représente toutefois une prestation appréciable en argent dans 
la mesure où l’opération s’écarte des conditions qui auraient été offertes à un tiers 
ou s’écarte des usages et des affaires habituelles conformes au marché (ATF 138 II 
57 consid. 3.1, in RDAF 2012 II 299 p. 303). 
Dans le cadre de cette comparaison avec les tiers, il importe de tenir compte de 
toutes les circonstances du cas d’espèce, en partant du contrat conclu entre les 
parties. Le Tribunal fédéral a développé un certain nombre de critères dont la 
réalisation permet de conclure qu’un prêt à l’actionnaire constitue une prestation 
appréciable en argent. Tel est notamment le cas lorsque le prêt octroyé par la société 
n’est pas couvert par le but social ou qu’il s’avère inhabituel dans la structure 
globale du bilan (autrement dit, lorsque le prêt ne peut pas être couvert par les 
moyens existants de la société ou qu’il apparaît excessivement élevé en 
comparaison avec les autres actifs et qu’il génère ainsi un gros risque), en cas de 
doutes sérieux sur la solvabilité du débiteur ou lorsqu’aucune garantie n’est prévue 
et qu’il n’existe aucune obligation de remboursement, que les intérêts ne sont pas 
payés mais qu’ils sont portés constamment en augmentation du compte d’emprunt 
et qu’il n’existe pas de convention écrite (ATF 138 II 57 consid. 3.2). Pour juger si 
un prêt constitue une prestation appréciable en argent, il faut partir du moment où 
le prêt a été accordé. On ne peut tenir compte de développements ultérieurs que 
dans la mesure où ils étaient déjà connus à ce moment-là, ou qu’ils étaient 
prévisibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2019 du 23 septembre 2019 
consid. 6. ; 2C_927/2013 et 2C_929/2013 du 21 mai 2014 consid. 5.2). Il faut 
toutefois, s’agissant de ce dernier point, réserver le cas du prêt se révélant par la 
suite simulé (« nachträgliche Simulation » ; ATF 138 II 57 consid. 5.2), où 


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l’absence d’intention de rembourser ne survient qu’a posteriori (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_98/2019 précité consid. 6.2). 
La prestation appréciable en argent peut consister soit dans la mise à disposition 
d’un montant sans que son remboursement soit envisagé, soit dans la renonciation 
par la société prêteuse à une contre-prestation adaptée au risque encouru. Dans le 
premier cas, la prestation appréciable en argent correspond au montant remis à 
l’actionnaire, dans le second à la différence entre le taux d’intérêt appliqué et le 
taux d’intérêt qu’elle aurait exigé d’un tiers (ATF 138 II 57 consid. 3.2, 6.1, 6.2, 
7.4.1 et 7.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_872/2021 du 2 mars 2021 consid. 3.2). 
7.3 Le Tribunal fédéral a considéré qu’un prêt pouvait sans arbitraire être considéré 
comme une prestation appréciable en argent lorsqu’il avait été consenti à son 
actionnaire par une société, dont le but social n’était pas l’octroi de prêts, sans 
contrat écrit, sans exiger de garantie, sans prévoir de plan de remboursement et sans 
que l’actionnaire n’ait pu établir avoir manifesté l’intention de s’acquitter de sa 
dette (arrêt du Tribunal fédéral 9C_462/2024 du 9 mai 2025 consid. 4.2). 
7.4 Le contrat de compte courant est un contrat partiellement nommé du droit suisse 
(art. 117, 124 al. 3 et 314 al. 3 CO). C’est un contrat par lequel deux parties 
conviennent d’assujettir à une méthode de règlement simplifiée tout ou partie des 
prétentions à naître ou nées d’opérations traitées entre elles, à savoir de ne pas 
réclamer le paiement indépendant et immédiat des sommes échues, mais d’attendre 
le terme dont elles sont convenues à cet effet, le solde arrêté et reconnu à ce terme 
devant être l’objet d’une novation, la nouvelle créance ainsi établie étant alors seule 
exigible et résultant, le cas échéant, de la compensation générale des prétentions 
nées pendant la période conventionnelle écoulée (Denis PIOTET, in 
Luc THÉVENOZ/Franz WERRO [éd.], Commentaire romand - Code des 
obligations I, art. 1-529 CO, 3e éd., 2021, n. 1 ad art. 117 CO). 
7.5 En l’espèce, les recourants ont produit le procès-verbal d’une séance du comité 
de direction de M______ du 1er décembre 2011, au cours de laquelle les avances de 
trésorerie fréquemment effectuées en faveur de A______ ont été formalisées. Avant 
cette date, le fonctionnement du compte courant relevait d’une relation directe entre 
le précité et Z______. Selon le recourant, compte tenu de leur longue relation de 
confiance, « il était inutile pour eux de consacrer leur accord par écrit ». Il n’existait 
ainsi pas de décompte du suivi de ce compte courant. La relation de compte courant 
remboursable avait été maintenue à la suite de la cession des actions à S______ en 
avril 2012, et le recourant avait continué à opérer des remboursements de ses dettes 
à l’égard de la société. 
Quoi que les recourants en disent et malgré la volonté de remboursement alléguée, 
la DAPE a retenu, dans son rapport concernant M______, que sur « les [dix] années 
passées en revue, la balance des mouvements de fonds présent[ait] toujours un solde 
en faveur de A______ ». L’intimée a pris en compte les remboursements sur le 
compte de M______ qui étaient justifiés par pièces, lorsque celles-ci permettaient 
de constater que les montants crédités avaient été débités du compte de A______. 


- 50/59 - 
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Pour le reste, les supposés « remboursements » n’ont pas été enregistrés, faute de 
caractère probant. En effet, leur libellé était peu précis et choisi par A______ lui-
même, et ce dernier n’était pas en mesure de démontrer que les remboursements 
provenaient d’un compte lui appartenant. 
En outre, les recourants ont indiqué que les dépenses personnelles de A______ 
étaient prises en charge par le compte bancaire de M______ et qu’il procédait à des 
remboursements « en fonction de ses disponibilités », ce qui ressort également de 
la déclaration de S______ du 22 septembre 2020. AP______ expliquait d’ailleurs, 
dans sa déclaration du 27 septembre 2020, que la facilité de caisse compensait le 
fait que A______ n’était pas rémunéré pour sa fonction d’administrateur, hormis le 
remboursement de ses frais de voyage. Dans la mesure où une telle rémunération 
aurait été taxable, les parties ne sauraient se prévaloir in casu de leur choix pour 
soustraire cette relation financière aux impôts. 
Même à admettre une relation de compte courant, force serait de constater, avec 
l’AFC-GE, que A______ n’aurait jamais pu obtenir un financement dans de telles 
conditions – en l’absence de clause relative aux modalités de remboursement et sans 
paiement d’intérêts –, s’il n’avait pas été un proche de la société. C'est donc à raison 
qu'il a été retenu que les prêts litigieux constituaient une prestation appréciable en 
argent. 
8. 
Les recourants contestent tout revenu d’activité indépendante provenant de la 
fondation et expliquent que A______ bénéficiait également d’une relation de 
compte courant avec cette dernière. Ils reconnaissent que l’état de fait et les 
principes applicables sont « dans une large mesure identique » à ce qui prévaut en 
lien avec M______. 
En l’espèce, tel que l’a relevé le TAPI, le recourant, en qualité de président du 
conseil de fondation, disposait de tout pouvoir pour gérer la fondation durant les 
années en cause. 
Il bénéficiait de facilités de caisse obtenues à l’origine de sa mère, première 
bénéficiaire de la fondation. Le fonctionnement du compte courant était similaire à 
celui avec M______. Selon le recourant, compte tenu de la nature des relations 
familiales en Toscane, « il aurait été inconvenant qu’un accord personnel entre une 
mère et son fils fasse l’objet d’un contrat écrit, ou que des intérêts soient prévus ». 
L’intéressé reconnaît que cette facilité lui a été accordée en contrepartie du fait qu’il 
intervenait dans la gestion des avoirs de la fondation, en l’absence de toute 
rémunération, à charge pour lui de rembourser régulièrement ces avances en 
fonction de ses disponibilités. Il se prévaut en revanche de « nombreux 
remboursements sur les comptes bancaires de la [f]ondation » et fait valoir que le 
solde débiteur constituait une dette, et non un revenu. 
Force est de constater que les avances de caisse n’ont jamais été formalisées par 
écrit. Or, jamais un tiers indépendant n’aurait pu bénéficier d’un financement de la 
part de la fondation dans les mêmes conditions, sans contrat écrit ni intérêts prévus. 


- 51/59 - 
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Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l’intimée d’avoir assimilé ces 
avances à une rémunération perçue par A______ et de les avoir imposées. 
Il y a dès lors lieu de confirmer les reprises relatives à la fondation. 
9. 
Les recourants concluent à l’annulation des reprises liées à G______, cette dernière 
n’ayant pas acquis la propriété des actions des sociétés détenues par AB______ en 
2011. 
9.1 Selon eux, la convention du 11 janvier 2011 était inapplicable en raison d’un 
vice sur son élément essentiel, à savoir l’inexistence de la dette de CHF 4’200’000.- 
que AB______ reconnaissait avoir envers G______ dans ce document. 
En l’absence de contrepartie effective à la cession des participations, l’acte de 
cession était globalement vicié et les participations n’avaient pas à être 
comptabilisées. AB______, homme d’affaires expérimenté, n’aurait jamais cédé 
gratuitement à G______ des participations valant près de CHF 16’000’000.-. Il était 
très gravement malade et n’avait donné l’illusion qu’il cédait ses participations que 
pour protéger son héritière, en sortant de sa succession ses sociétés surendettées et 
impliquées dans sa faillite BS______. G______ n’avait agi qu’à titre fiduciaire, 
déclarant assumer les dispositions de la convention à l’égard des commanditaires 
BS______ « [d]ans l’état de nécessité de protéger […] AI______ des dangers – y 
compris [pour] sa vie – auxquels elle était exposée ». 
Les intéressés reprochent au TAPI de n’avoir pas fait mention des certificats 
officiels au dossier – à savoir les passeports de AB______ sur lesquels étaient 
apposés des visas et tampons des autorités BS______ ainsi que sa carte d’identité –
, comportant l’indication de son domicile BS______, qui apportaient la preuve de 
ses activités en BS______ après 1995, contrairement à ce qui ressortait du rapport 
de la DAPE. Son lien avec la BS______ était encore confirmé par les pièces 
produites en lien avec des réservations à l’« BL______ » en 2006 pour BM______, 
son « patron BS______ ». 
Même à considérer que les passeports et la carte d’identité de AB______ 
prouveraient qu’il avait continué à résider en BS______ et y avait continué ses 
activités après 1995, cet élément de fait ne serait pas décisif in casu pour apprécier 
la validité de l’acte de cession du 11 janvier 2011. 
Aucun document ne permet en effet de démontrer la volonté alléguée de AB______ 
de protéger sa fille, ni la restitution des participations à celle-ci. Les recourants 
n’ont produit aucun accord écrit ni contrat de fiducie permettant de prouver que la 
propriétaire légitime des sociétés était AI______ et qu’il existait un mandat 
fiduciaire reçu de l’héritière. En particulier, le contenu de la déclaration écrite de 
I______, proche de G______, ne suffit pas à rendre vraisemblable cette version des 
faits. 
Les intéressés font valoir, quant à l’absence de document écrit, que vu la nécessité 
de protéger AI______, « tout document démontrant un lien avec la succession de 
son père [était] dangereux pour elle ». Toutefois, le motif avancé ne saurait exonérer 


- 52/59 - 
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les contribuables du fardeau de la preuve qui leur incombait. Cette position fait fi, 
pour le surplus, du courrier du 24 novembre 2011 que AI______ a elle-même 
adressé à F______, par lequel elle a confirmé la validité de la cession des sociétés 
et déclaré renoncer intégralement à tous ses droits y relatifs. 
D’autres documents au dossier contredisent encore la thèse des recourants, tels que 
les formulaires A signés en novembre 2011 par A______, à teneur desquels 
G______ était devenue ayant droit économique des valeurs patrimoniales détenues 
par les sociétés visées, ainsi que la déclaration adressée à F______ le 28 novembre 
2011, l’informant que celle-ci était devenue unique cessionnaire et actionnaire 
reconnue, en conformité avec les termes de la convention. Dans ces circonstances, 
l’affirmation selon laquelle AJ______ avait rédigé un avis de droit le même jour, 
lequel avait également confirmé la validité du contrat, destiné uniquement à être 
produit auprès des créanciers BS______, sous leur contrainte, n’est pas davantage 
convaincante. Les intéressés ne contestent en réalité pas l’existence de ces pièces, 
qui attestent que G______ est devenue propriétaire des sociétés en question. 
Les recourants ne peuvent non plus être suivis lorsqu’ils prétendent qu’il est 
difficilement défendable économiquement que AB______ ait cédé gratuitement ses 
participations, sans contrepartie. L’hypothèse envisagée est inexacte, dès lors que 
la DAPE a expliqué, dans son rapport, la raison pour laquelle AB______ avait cédé 
à G______ ses droits sur les entités offshore. En effet, c’était grâce au prêt de CHF 
9’000’000.- accordé en 2005 par G______ que AD______, soit AB______, avait 
réalisé en mai 2006 une plus-value importante de près de 100% lors de la vente des 
titres E______ imposée par la FINMA. Par la suite, G______ avait subi des pertes 
causées par la dévalorisation des 97’600 actions E______ rachetées à AD______ et 
les provisions liées au risque de volatilité du prix de vente à P______. La dette 
envers AD______ avait par ailleurs augmenté de CHF 1’237’000.- en raison des 
intérêts de la dette. Par la cession de ses droits sur les entités en question, AB______ 
avait indemnisé G______ pour les pertes subies, cédant ainsi une part de la plus-
value qu’il avait réalisée en 2006. 
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu d’admettre qu’en 2011, G______ 
a acquis des participations dans les sociétés précédemment détenues par AB______. 
9.2 Les recourants nient le fait que G______ ait accordé une prestation appréciable 
en argent à A______ à hauteur de CHF 2’325’000.-. 
Ce montant correspond à la valeur nominale des 2’325 actions G______ attribuées 
à la fondation en 2011 sans contre-prestation. Il importe peu que la fondation ne 
puisse pas « être confondue avec la personne d[u recourant] », comme les 
recourants l’allèguent. A______ devant être considéré comme un proche de la 
fondation, le TAPI a retenu, à juste titre, que G______ lui avait accordé une 
prestation appréciable en argent correspondant à la valeur nominale des titres 
souscrits par la fondation sans qu’elle ait eu à en payer le prix, ni à fournir une 
quelconque autre contre-prestation. 


- 53/59 - 
A/4341/2022 
Pour le surplus, il sera relevé qu’il en va de même de la réduction des dettes envers 
AD______ et AG______ et du prélèvement des actifs de AG______. Les reprises 
à titre de revenu du recourant sont justifiées, puisqu’elles correspondent à des 
versements effectués par G______ en faveur d’entités qui lui sont proches. 
10. 
Le recourant conteste enfin le bien-fondé, subsidiairement la quotité, des amendes 
infligées pour tentative de soustraction d’impôt pour les années 2010 à 2015. 
10.1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une 
taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée 
en force soit incomplète, est puni d’une amende (art. 175 al. 1 LIFD ; art. 56 
al. 1 LHID ; art. 69 al. 1 LPFisc). 
Pour qu’une soustraction fiscale soit réalisée, trois éléments doivent être réunis : la 
soustraction d’un montant d’impôt, la violation d’une obligation légale incombant 
au contribuable et la faute de ce dernier. Les deux premières conditions sont des 
éléments constitutifs objectifs de la soustraction fiscale, tandis que la faute en est 
un élément constitutif subjectif (arrêts du Tribunal fédéral 2C_41/2020 du 24 juin 
2020 consid. 9.1 et 11 ; 2C_874/2018 du 17 avril 2019 consid. 10.1). 
La violation d’une obligation légale peut résulter d’une irrégularité dans la 
comptabilité ou du fait de remplir sa déclaration fiscale de manière non conforme à 
la vérité et non complète, en violation de l’art. 124 al. 2 LIFD (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1018/2015 du 2 novembre 2017 consid. 9.4.2). 
10.2 Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende (art. 176 
al. 1 LIFD ; art. 56 al. 2 LHID ; art. 70 al. 1 LPFisc). 
En cas de tentative, le comportement illicite réprimé correspond, sur le plan 
objectif, à celui de la soustraction fiscale, mais l’autorité de taxation découvre, 
avant l’entrée en force de la décision de taxation, que les renseignements fournis 
sont inexacts (arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2022 du 25 novembre 2022 
consid. 10.1). 
10.3 La soustraction consommée est punissable aussi bien intentionnellement que 
par négligence alors que la tentative de soustraction suppose un agissement 
intentionnel (arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2022 précité consid. 10.2 ; 
ATA/644/2025 précité consid. 3.2). 
10.3.1 L’intention implique que le contribuable agit avec conscience et volonté 
(art. 12 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0, applicable 
par renvoi combiné des art. 333 al. 1 et 104 CP). La conscience implique que 
l’auteur a acquis la connaissance des faits de telle manière que l’on puisse dire qu’il 
savait, mais il n’est pas nécessaire qu’il tienne l’existence ou la survenance d’un 
fait pour certaine ; il suffit qu’il la considère comme sérieusement possible 
(Bernard CORBOZ, in Robert ROTH/Laurent MOREILLON [éd.], Commentaire 
romand - Code pénal I, art. 1-110 CP, 2009, n. 31 et 33 ad art. 12 CP). 
Le comportement intentionnel est considéré comme prouvé lorsqu’il est établi avec 
une sécurité suffisante que le contribuable était conscient du caractère erroné ou 


- 54/59 - 
A/4341/2022 
incomplet des indications fournies. Si cette conscience est établie, il faut présumer 
qu’il a voulu tromper les autorités fiscales, afin d’obtenir une taxation plus 
favorable, cette présomption ne se laissant pas renverser facilement, car l’on peine 
à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des 
informations qu’il sait incorrectes ou incomplètes (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_792/2021 du 14 mars 2022 consid. 6.4.1 ; 2C_1066/2018 du 21 juin 2019 
consid. 4.1 ; 2C_1052/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.7.1 ; ATA/1485/2024 du 
17 décembre 2024 consid. 2.1). Le dol éventuel suffit pour retenir l’intention : il 
suppose que l’auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins parce 
qu’il s’en accommode au cas où celui-ci se produirait (art. 12 al. 2 2e phr. CP ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1073/2018 du 20 décembre 2019 consid. 17.3.1 ; 
2C_78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_444/2018 du 31 mai 2019 
consid. 9.2). Lorsque le contribuable n’a pas transmis de déclaration d’impôt pour 
la période concernée, alors qu’il était tenu de le faire, l’examen de l’intention 
revient à se demander s’il était conscient de son obligation de déposer une 
déclaration d’impôt, ou s’il pouvait, de bonne foi, considérer qu’il n’était pas tenu 
de le faire. Si, au vu de la situation du contribuable et des circonstances concrètes, 
tel n’est pas le cas, il faut admettre que l’intéressé a volontairement cherché à 
échapper à toute imposition, ou du moins qu’il a agi par dol éventuel (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_553/2018 du 18 juin 2019 consid. 5.4.3 ; ATA/644/2025 
précité consid. 3.2.1). 
10.3.2 La notion de négligence au sens des art. 56 LHID et 69 LPFisc est identique 
à celle de l’art. 12 CP : commet un crime ou un délit par négligence quiconque, par 
une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des 
conséquences de son acte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé 
des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle, par 
quoi l’on entend sa formation, ses capacités intellectuelles et son expérience 
professionnelle. Si le contribuable a des doutes sur ses droits ou obligations, il doit 
faire en sorte de lever ce doute ou, au moins, en informer l’autorité fiscale 
(ATF 135 II 86 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_874/2018 précité 
consid. 10.1.3 ; ATA/644/2025 précité consid. 3.2.2 ; ATA/991/2024 du 20 août 
2024 consid. 2.9). 
10.4 L’art. 181 LIFD prévoit le principe de la punissabilité de la personne morale 
lorsqu’une soustraction d’impôt notamment est commise à son profit (al. 1). Dans 
un tel cas, le comportement fautif de l’organe de la personne morale est imputé à 
celle-ci (ATF 149 II 74 consid. 8.2 ; ATF 135 II 86 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_298/2020 du 9 octobre 2020 consid. 4.2). L’art. 181 al. 3 LIFD réserve 
toutefois expressément la responsabilité personnelle des organes de la personne 
morale, en ce qu’ils peuvent être également pénalement poursuivis en vertu de 
l’art. 177 LIFD (ATF 149 II 74 consid. 8.2). En d’autres termes, en cas de 
soustraction d’impôt, en plus de la responsabilité (en qualité d’auteur principal) de 
la personne morale engagée par ses organes, ces derniers peuvent également 
engager leur responsabilité personnelle lorsqu’ils ont agi intentionnellement en 


- 55/59 - 
A/4341/2022 
qualité d’instigateurs, de complices ou de représentants (Message du 25 mai 1983 
concernant les lois fédérales sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes ainsi que sur l’impôt fédéral, FF 1983 III 1, 148 et 238). 
10.5 Lorsqu’il mandate une fiduciaire pour remplir sa déclaration d’impôt, le 
contribuable n’est pas déchargé de ses obligations et responsabilités fiscales, mais 
doit supporter les inconvénients d’une telle intervention ; il répond en particulier 
des erreurs de l’auxiliaire qu’il n’instruit pas correctement ou dont il ne contrôle 
pas l’activité, du moins s’il était en mesure de reconnaître ces erreurs (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_814/2017 du 17 septembre 2018 consid. 9.4 ; 2C_908/2011 du 
23 avril 2012 consid. 3.5). Lorsqu’un contribuable signe sa déclaration fiscale, il 
endosse la responsabilité de la véracité des indications qui s’y trouvent ; il répond 
ainsi lui‑même des infractions fiscales commises si une faute lui est imputable. Il ne 
faut pas que le contribuable qui se fait représenter soit favorisé par rapport à celui 
qui remplit sa déclaration fiscale lui-même, par la possibilité de se soustraire à sa 
responsabilité en se retranchant derrière son représentant pour des fautes qui lui 
sont imputables. Pour retenir l’intention, à tout le moins par dol éventuel, il faut 
toutefois que le contribuable ait pu reconnaître le caractère erroné de la déclaration 
fiscale s’il avait agi avec la diligence requise et qu’il ait ainsi été en mesure de la 
faire corriger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2019 précité consid. 3). 
10.6 En cas de soustraction consommée, l’amende est en règle générale fixée au 
montant de l’impôt soustrait ; si la faute est légère, l’amende peut être réduite 
jusqu’au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée 
(art. 175 al. 2 LIFD ; art. 56 al. 1 LHID ; art. 69 al. 2 LPFisc). Le montant de l’impôt 
soustrait constitue donc le premier élément de fixation de la peine et en présence 
d’une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l’amende équivaut 
généralement au montant de l’impôt soustrait (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 9.1). 
L’amende doit ensuite être fixée selon le degré de faute de l’auteur et compte tenu 
des dispositions de la partie générale du CP, notamment l’art. 106 al. 3 CP et les 
principes régissant la fixation de la peine prévus à l’art. 47 CP. Les circonstances 
atténuantes de l’art. 48 CP sont applicables par analogie en droit pénal fiscal, le 
juge atténuant la peine notamment si l’auteur a agi en cédant à un mobile honorable, 
dans une détresse profonde, sous l’effet d’une menace grave ou sous l’ascendant 
d’une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait (let. a 
ch. 1 à 4). En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération 
sont le montant de l’impôt éludé, la manière de procéder, les motivations ainsi que 
les circonstances personnelles et économiques de l’auteur (ATF 144 IV 136 
consid. 7.2.1 s.). La bonne collaboration du contribuable constitue en principe un 
élément permettant de réduire la peine (arrêts du Tribunal fédéral 9C_763/2023 du 
25 juillet 2024 consid. 10.3 ; 2C_875/2018 du 17 avril 2019 consid. 8.2.2). 


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En cas de tentative de soustraction fiscale, l’amende est fixée aux 2/3 de la peine 
qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et 
consommée (art. 176 al. 2 LIFD et 70 al. 2 LPFisc). 
10.7 Dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales 
cantonales, qui doivent faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi, 
disposent d’un large pouvoir d’appréciation lors de la fixation de l’amende, 
l’autorité de recours ne censurant que l’abus du pouvoir d’appréciation (ATF 144 
IV 136 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_12/2017 du 23 mars 2018 
consid. 7.2.1 ; ATA/798/2025 du 22 juillet 2025 consid. 7.4). Il y a abus du pouvoir 
d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
10.8 Recourir à un tiers pour faire écran entre des avoirs et un contribuable est un 
montage classique pour soustraire des flux imposables aux yeux des administrations 
fiscales. Ce tiers peut être une personne physique proche du contribuable (par 
exemple un membre de sa famille) ou une société de domicile, souvent enregistrée 
dans une juridiction connue pour faciliter les domiciliations fictives (ATF 147 II 
116 consid. 5.4.2). 
Le Tribunal fédéral a jugé que la plus grande circonspection s’imposait, d’un point 
de vue fiscal, chaque fois qu’apparaissent des établissements situés dans des États 
dont les règles juridiques favorisent la domiciliation fictive, comme c’est le cas du 
Liechtenstein et du Panama (en tout cas avant que cet État ne ratifie, le 16 mars 
2007, une convention d’assistance fiscale mutuelle). En effet, de tels établissements 
n’étant pas tenus d’exercer une activité dans l’État de leur siège, ils peuvent fixer 
ce dernier sans rapport avec la réalité et, en raison de l’anonymat dont ils 
bénéficient, sont à même de permettre à leurs ayants droit d’assurer l’indépendance 
juridique de certains éléments de leur patrimoine et de certaines affaires (arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.92/2005 et 2A.145/2005 du 30 janvier 2006 consid. 8.1). 
Ainsi, les Îles Vierges Britanniques ont une politique fiscale particulièrement 
favorable pour les contribuables, de sorte qu’il est plus avantageux que les bénéfices 
soient taxés dans cet État, plutôt qu’en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_907/2022 du 16 décembre 2022 consid. 12.5). 
10.9 Il résulte de la jurisprudence que l’absence d’antécédents est, en matière 
pénale, une circonstance neutre qui n’a pas l’effet de minorer la sanction (ATF 141 
IV 61 consid. 6.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_312/2024 du 18 septembre 2024 
consid. 1.5 non publié aux ATF 151 IV 8). 
10.10 En l’espèce, la chambre de céans relève à titre liminaire qu’aucun bordereau 
d’amende n’a été notifié au recourant pour l’année 2009. Seule se pose, dès lors, la 


- 57/59 - 
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question de l’annulation des bordereaux d’amende ICC et IFD pour les années 2010 
à 2015. 
Il a été constaté que les déclarations d’impôt des recourants pour les années en cause 
étaient irrégulières et incomplètes, puisqu’elles ne contenaient pas tous les éléments 
de leur revenu et de leur fortune devant être déclarés. Le dommage subi par la 
collectivité est équivalent au montant du rappel d’impôt. Par conséquent, les 
éléments objectifs de la tentative de soustraction sont réunis. 
L’élément subjectif de la tentative de soustraction, soit la faute, apparaît aussi 
donné. En effet, au vu de l’ensemble des éléments figurant au dossier, la chambre 
administrative ne peut que reprendre l’analyse effectuée par le TAPI dans son 
jugement, à savoir que le recourant était organe de M______, de G______ et de la 
fondation, qu’il disposait d’une licence en sciences économiques ainsi que d’une 
solide expérience professionnelle, et qu’il s’était octroyé lui-même les avantages 
qui ont fait l’objet des reprises. 
La chambre de céans considère ainsi que le précité avait conscience que les 
informations données à l’intimée étaient incomplètes. En omettant de déclarer des 
versements constitutifs d’un revenu ou d’un élément de fortune imposable, il a agi 
de manière intentionnelle, c’est-à-dire avec conscience et volonté. 
L’amende est ainsi justifiée dans son principe. 
10.11 Reste à examiner sa quotité, contestée par le recourant, lequel sollicite sa 
réduction aux 2/9 de l’impôt soustrait. 
Il résulte des éléments mentionnés supra que l’intéressé a commis une tentative de 
soustraction d’impôt intentionnelle. 
L’intimée a fixé l’amende pour la tentative de soustraction fiscale à 1.5 fois les 
montants soustraits, ramenée à une fois pour tenir compte de la tentative de 
soustraction. Dans ce cadre, elle a pris en considération, à titre de circonstances 
aggravantes, le concours d’infractions, l’importance des montants soustraits, la 
formation professionnelle du recourant et l’existence d’une structure opaque, 
utilisée durant de très nombreuses années. Par ailleurs, la juridiction précédente a 
relevé que l’intérêt à punir avait diminué en raison de l’écoulement du temps, 
considérant que cette unique circonstance atténuante ne suffisait toutefois pas à 
contrebalancer l’ensemble des circonstances aggravantes. 
Le recourant soutient qu’il n’a jamais maîtrisé la fiscalité et a toujours mandaté des 
professionnels de renom pour la préparation des déclarations fiscales. Concernant 
l’utilisation d’une société offshore, il précise que M______ était « réellement active 
et a[vait] une activité économique reconnue dans le monde de la finance ». Compte 
tenu, en outre, de l’absence d’antécédents, de son absence de connaissances fiscales 
particulières et de la « relative complexité en lien avec le caractère international 
marqué du dossier », l’amende devait être réduite au minimum possible, soit aux 
2/9 de l’impôt soustrait. 


- 58/59 - 
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Force est néanmoins de constater que l’appréciation du TAPI ne prête pas le flanc 
à la critique. La tentative de soustraction d’impôt porte sur des montants importants. 
De surcroît, il convient de retenir la qualité d’homme d’affaires expérimenté de 
A______, qui bénéficie d’une formation économique de niveau supérieur et d’une 
expérience de gérant de fortune. Il a exposé en audience, le 25 novembre 2024, 
avoir étudié à HEC à BD______ et être très actif en droit des affaires. Le 
contribuable ne saurait ainsi se prévaloir d’une faute légère. Pour le surplus, l’aspect 
international du dossier n’est pas un critère pertinent pour réduire le montant de 
l’amende. Il ne peut non plus être reproché au TAPI d’avoir considéré que les Îles 
Vierges Britanniques étaient un territoire dont il était notoire que la fiscalité se 
révélait avantageuse, au même titre que le Panama. Vu les circonstances 
aggravantes qui précèdent, le simple écoulement du temps et l’absence 
d’antécédents ne justifient pas d’atténuer la quotité de l’amende. 
L’examen global des circonstances pertinentes permet ainsi de confirmer le résultat 
auquel a abouti la juridiction précédente. 
En définitive, le recours sera partiellement admis. Le jugement attaqué sera ainsi, 
compte tenu de la prescription, annulé dans la mesure où il confirme les bordereaux 
de rappel d’impôt ICC et IFD 2009, et confirmé pour le surplus. 
11. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 3’500.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), qui succombent pour l’essentiel, et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2025 par A______ et B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2024 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 décembre 2024 
en ce qu’il confirme les bordereaux de rappel d’impôt ICC et IFD 2009 ; 
confirme le jugement entrepris pour le surplus ; 
met à la charge de A______ et B______ un émolument de CHF 3’500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/4341/2022 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Charles PONCET, Dominique MORAND et 
Yoann LAMBERT, avocats des recourants, à l’administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeant : Florence 
KRAUSKOPF, 
présidente, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
T. DANG 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :