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ge_gerichte · A/1635/2019 · 2019-05-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 02.05.2019 A/1635/2019

A/1635/2019
ACST/19/2019
du 02.05.2019
( ELEVOT
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1635/2019
-
ELEVOT
ACST/19/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 2 mai 2019
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Stanley Walter, avocat
contre
CONSEIL D'ÉTAT
Vu le recours interjeté le 26 avril 2019 par Madame A______ contre l’arrêté de publication de la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l’Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) (12137), publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 23 avril 2019 ;
vu le retrait du recours intervenu par courrier le 30 avril 2019  ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)  ;
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Stanley Walter, avocat de la recourante, ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Marie Niermaréchal
la juge déléguée :
Eleanor McGregor
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/3339/2022 · 2022-12-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 13.12.2022 A/3339/2022

A/3339/2022
ACST/23/2022
du 13.12.2022
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3339/2022
-
DIV
ACST/23/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 13 décembre 2022
dans la cause
Monsieur
A______
Considérant :
que, le 12 octobre 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre divers actes indéterminés :
que par lettre datée du 12 octobre 2022, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 11 novembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2022 par Monsieur A______ contre divers actes indéterminés ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Christine RAVIER
le juge délégué :
Philippe KNUPFER
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/3823/2018 · 2018-11-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 26.11.2018 A/3823/2018

A/3823/2018
ACST/25/2018
du 26.11.2018
( ELEVOT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3823/2018-ELEVOT
ACST/25/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 26 novembre 2018
dans la cause
Monsieur A______
contre
COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
Vu l'arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 (
ACST/23/2018
) qui a suivi un échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;
vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ;
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires.
Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, juges.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière-juriste :
I. Semuhire
le président siégeant :
J.-M. Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3876/2024 · 2024-12-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 20.12.2024 A/3876/2024

A/3876/2024
ACST/31/2024
du 20.12.2024
( ELEVOT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3876/2024
-
ELEVOT
ACST/31/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 20 décembre 2024
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 21 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre la loi n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP ‑ D 3 05), adoptée le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ;
que par lettres datées du 22 novembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 novembre 2024 par A______ contre la loi n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP ‑ D 3 05), adoptée le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Christine RAVIER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/3898/2024 · 2024-12-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 20.12.2024 A/3898/2024

A/3898/2024
ACST/32/2024
du 20.12.2024
( ELEVOT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3898/2024
-
ELEVOT
ACST/32/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 20 décembre 2024
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 22 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
que par lettres datées du 25 novembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 novembre 2024 par A______ contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Christine RAVIER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/3932/2024 · 2024-12-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 20.12.2024 A/3932/2024

A/3932/2024
ACST/33/2024
du 20.12.2024
( ELEVOT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3932/2024
-
ELEVOT
ACST/33/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 20 décembre 2024
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 25 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
que par lettres datées du 27 novembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 7 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 novembre 2024 par A______ contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Christine RAVIER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/3933/2024 · 2024-12-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 20.12.2024 A/3933/2024

A/3933/2024
ACST/34/2024
du 20.12.2024
( ELEVOT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3933/2024
-
ELEVOT
ACST/34/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 20 décembre 2024
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 25 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
que par lettres datées du 27 novembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 7 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 novembre 2024 par A______ contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Christine RAVIER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/4002/2024 · 2025-01-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.01.2025 A/4002/2024

A/4002/2024
ACST/1/2025
du 07.01.2025
( ELEVOT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4002/2024
-
ELEVOT
ACST/1/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 7 janvier 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 29 novembre 2024, A_______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
que par lettres datées du 3 décembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 13 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le le 29 novembre 2024 par A______ contre le résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A_______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Christine RAVIER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
ge_gerichte · A/4051/2024 · 2025-01-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 07.01.2025 A/4051/2024

A/4051/2024
ACST/2/2025
du 07.01.2025
( ELEVOT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4051/2024
-
ELEVOT
ACST/2/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre constitutionnelle
Décision du 7 janvier 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
CONSEIL D'ÉTAT intimé
Considérant :
que, le 4 décembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre la loi n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP ‑ D 3 05), adoptée le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ;
que par lettres datées du 6 décembre 2024, envoyées sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 décembre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 décembre 2024 par A_______ contre la loi n° 1'288 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP ‑ D 3 05), adoptée le 3 mars 2024 en votation populaire, publiée le 30 juin 2023 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève et promulguée le 22 mars 2024 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière :
Christine RAVIER
le juge délégué :
Patrick CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :