ge_gerichte · JTAPI/396/2024 · 2024-04-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3566/2023 ICCIFD 
JTAPI/396/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 avril 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/6 - 
A/3566/2023 
 
EN FAIT 
1. 
Par jugement du ______ 2014, le Tribunal de première instance (TPI) a : 
- 
dissout par le divorce le mariage de Madame A______ (ci-après : la 
contribuable) et de Monsieur B______ ; 
- 
attribué à la contribuable l’autorité parentale et la garde de l’enfant C______, 
né le ______ 2003 ; 
- 
donné acte à M. B______ de son engagement à verser à la contribuable, à titre 
de contribution d’entretien de leur enfant, par mois et d’avance : CHF 500.-dès 
le 1er février 2014 et jusqu’à l’âge de ses quinze ans et CHF 600.- de ses quinze 
ans jusqu’à sa majorité, voire au-delà mais jusqu’à 25 ans au plus, s’il 
poursuivait une formation professionnelle ou des études sérieuses et régulières. 
2. 
Pour l’année fiscale 2022, la contribuable a été imposée à la source. 
3. 
Le 23 février 2023, elle a saisi l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) d’une demande de rectification de son imposition à la source 2022, faisant 
notamment valoir une charge de famille pour son enfant. 
4. 
Par bordereau rectificatif du 6 juillet 2023, l'AFC-GE a taxé la contribuable selon 
le barème H0 et tenu compte d’une demi-charge de famille, au motif que son enfant 
majeur bénéficiait d’une pension alimentaire. 
5. 
Par réclamation du 27 juillet 2023, la contribuable a contesté ce bordereau. 
La demi-charge de famille qui lui était accordée tenait compte de la pension 
alimentaire prévue par le jugement du TPI du ______ 2014. Or, son ex-époux ne 
lui versait plus cette pension depuis fin 2021. Il ne l’avait en effet jamais versée 
régulièrement depuis 2014 et cette situation s’était encore péjorée en 2021. A fin de 
cette année, il avait complétement arrêté de la verser. Son fils, quant à lui, avait 
renoncé à la lui réclamer. 
Elle a joint une attestation de son ex-époux du 13 juillet 2023, à teneur de laquelle 
celui-ci confirmait ne lui avoir versé aucune pension alimentaire en 2022 pour leur 
enfant, et qu’il n’avait pas été en mesure de respecter le jugement de divorce en 
raison de sa situation financière. Il la remerciait par ailleurs d’avoir renoncé à lui 
réclamer les arriérés de cette pension. 
6. 
Par décision du 5 octobre 2023, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation. 
Seule une demi-charge de famille avait été accordée parce que l’enfant avait reçu 
une pension alimentaire en 2022. En effet, lorsqu’un enfant était majeur, la charge 
de famille y relative devait être répartie entre les deux parents qui pourvoyaient à 
son entretien. Tel était le cas en l’occurrence, le père de l’enfant lui ayant déclaré 
avoir versé une pension alimentaire pour ce dernier durant l’année 2022. 


- 3/6 - 
A/3566/2023 
7. 
Par acte du 31 octobre 2023, la contribuable a recouru contre cette décision après 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à 
l’octroi d’une charge de famille entière. 
Elle a repris les arguments formulés dans sa réclamation, ajoutant que la déclaration 
de son ex-époux à l'AFC-GE, selon laquelle il lui aurait versé une pension en 2022, 
contredisait son attestation du 13 juillet 2023 et méritait d’être clarifiée. 
8. 
Le 19 décembre 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Lorsqu'une personne constituait une charge de famille pour plusieurs contribuables, 
la déduction était répartie entre eux. En l’occurrence, dans le cadre de sa déclaration 
fiscale 2022, déposée fin juin 2022, l'ex-époux de la recourante avait indiqué avoir 
versé des contributions à l'entretien de C______ et avait fait l'objet d'une taxation, 
en octobre 2023, sur la base des indications portées dans sa déclaration. Ces 
indications étaient contredites par son attestation, que la recourante avait produite 
au stade de la réclamation. Dès lors, compte tenu des éléments contradictoires 
déclarés par les ex-époux, elle ne pouvait, par cohérence avec la taxation ordinaire 
de l’ex-époux, que maintenir la taxation de la recourante. 
L'AFC-GE a produit, sous le couvert du secret fiscal, une copie de la déclaration 
2022 de l’ex-poux, ainsi que les bordereaux y relatifs. La teneur de ces pièces sera 
reprise, en tant que de besoin, dans la partie en droit. 
9. 
La recourante n’a pas déposé de réplique. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD, 
applicables par renvoi de l’art. 17 de la loi sur l’imposition à la source des personnes 
physiques et morales du 16 janvier 2020 (LISP - D 3 20). 
3. 
Aux termes de l’art. 3 LISP, les retenues d’impôt à la source sont fixées sur la base 
des barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et comprennent les 
impôts fédéral, cantonal et communal, y compris les centimes additionnels 
cantonaux et communaux, les centimes additionnels communaux étant calculés 
forfaitairement (al. 1). Les dépenses professionnelles, les primes d’assurance et les 
déductions pour charges de famille sont prises en considération forfaitairement et 
sont intégrées dans les barèmes (al. 2). 


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A/3566/2023 
 
L’art. 85 LIFD prévoit également que le montant de l’impôt est retenu à la source 
sur la base des barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (al. 1). Le 
montant de la retenue tient compte des frais professionnels (art. 26 LIFD) et des 
primes d’assurance (art. 33 al. 1, let. d, f et g LIFD) sous forme de forfaits, ainsi 
que des déductions pour les charges de famille du contribuable (art. 35 LIFD). 
4. 
Le règlement d’application de la LISP du 30 septembre 2020 (RISP - D 3 20.01) et 
l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source du 11 avril 2018 (OIS - 
642.118.2) précisent que le barème H est applicable à des personnes célibataires, 
divorcées, séparées de droit ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec 
des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l'essentiel de l'entretien 
de ces derniers (art. 1 al. 1 let. h). 
5. 
Dans sa circulaire n° 45 du 12 juin 2019 sur l’impôt à la source, l'administration 
fédérale des contributions précise également que le barème H, qui découle de 
l’art. 36 al. 2bis LIFD, s’applique aux personnes seules qui vivent en ménage 
commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elles assument 
l’essentiel de l’entretien (ch. 4.3). On part généralement du principe que le parent 
chez lequel vit l’enfant assume l’essentiel de l’entretien de ce dernier. Le parent qui 
assume pour l’essentiel l’entretien de l’enfant doit par conséquent être imposé 
conformément au barème H1 (cf. ch. 4.7). 
6. 
En matière d’impôts directs (dont les barèmes sont pris comme référence dans les 
dispositions précitées), pour l’octroi du barème d’imposition, les critères de 
versement ou non de la pension alimentaire, de l’importance de l’entretien et de 
celle de la garde ne sont déterminants que lorsqu’il s’agit des enfants sous garde 
parentale, que sont seuls les enfants mineurs (cf. not. ATF 141 II 338 consid. 4.4), 
alors qu’il découle du texte même de l’art. 41 al. 3 LIPP que, lorsqu’il s’agit des 
enfants majeurs, seul est déterminant le critère de ménage commun avec ces 
derniers. Ainsi, « à condition de vivre en ménage commun avec l’enfant et d’en 
assurer l’essentiel de l’entretien », le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou 
séparé bénéficie - en sus de la déduction pour enfant et celle pour assurances de 
l’enfant - du barème pour couple (ATF 131 II 553 consid. 3.4). 
7. 
Selon l’art. 35 al. 1 let. a LIFD, sont déduits du revenu CHF 6’500.- pour chaque 
enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure 
l’entretien ; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est 
répartie par moitié s’ils exercent l’autorité parentale en commun et ne demandent 
pas la déduction d’une contribution d’entretien pour l’enfant. 
L’art. 39 LIPP prévoit une déduction de CHF 13'000.- pour chaque charge de 
famille (entière) et une déduction de CHF 6'500.- pour chaque demi-charge de 
famille (al. 1 let. a et b), précisant que « lorsqu’une personne est à charge de 
plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre ceux-ci » (al 1 2ème phr.). 
8. 
Le 16 février 2011, l’AFC-GE a émis l’information 2/2011 (disponible à l’adresse 
https://www.ge.ch/document/358/telecharger), relative à l’imposition de la famille 


- 5/6 - 
A/3566/2023 
(en ICC), que la chambre administrative de la Cour de justice a approuvée 
(ATA/270/2014 du 15 avril 2014 et les références citées). Selon le tableau A3 
annexé à cette information, dans la situation de parents séparés, divorcés ou non 
mariés vivant dans deux ménages distincts, le parent qui fait ménage commun avec 
l’enfant majeur bénéficie du splitting et de la déduction pour charge de famille, 
contrairement à l’autre parent. Toutefois, ce dernier peut revendiquer une déduction 
pour charge de famille, à condition qu’il participe à l’entretien de l’enfant, par 
exemple par le biais d’une pension alimentaire (qui n’est plus déductible à compter 
du mois suivant la majorité de l’enfant) et qu’il puisse le justifier ; dans ce cas, la 
déduction (pour charge de famille) est partagée entre les deux parents. 
9. 
En matière fiscale, il appartient à l'autorité de taxation d'établir les faits qui fondent 
la créance d'impôt ou qui l'augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et 
prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance, ces règles s'appliquant 
également à la procédure devant les autorités de recours (cf. not. ATF 140 II 
248 consid. 3.5). 
10. 
En l’espèce, l'AFC-GE a partagé la charge de famille litigieuse entre les parents en 
partant de la prémisse que l’ex-époux de la recourante a également contribué à 
l’entretien de leur enfant majeur, par la pension qu’il a mentionnée dans sa 
déclaration fiscale 2022 (CHF 4'000.-). Elle ne saurait être suivie. 
En effet, sur la base des pièces versées au dossier, le tribunal constate que l'AFC-
GE n’a pas demandé à l’ex-époux de prouver le versement effectif de ladite pension 
et que celui-ci ne lui a remis spontanément aucun justificatif y relatif. Or, pour 
pouvoir être prise en compte fiscalement, une contribution à l’entretien de l’enfant 
doit être effectivement versée (cf. art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 LIPP ; ég. arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_233/2017 du 13 avril 2018 consid. 6.2 et 2C_585/2014 du 13 
février 2015 consid. 5.1). Il convient donc de s’en tenir à ce que l’ex-époux a 
confirmé dans son attestation du 13 juillet 2023, à savoir qu’il n’a versé aucune 
pension pour l’enfant en 2022. Dans ces conditions, il faut admettre que la 
recourante a prouvé avoir contribué seule à l’entretien de l’enfant en 2022. En 
conséquence, une charge de famille entière doit lui être accordée. Pour le surplus, 
il n’appartient pas au tribunal de déterminer dans le présent jugement si c’est à bon 
droit, ou non, qu’une demi-charge de famille a été accordée à l’ex-époux. En tout 
état, le seul fait que celui-ci ait bénéficié de cette charge ne justifie aucunement le 
refus d’une charge entière à la recourante, comme semble le soutenir l’autorité 
intimée dans sa réponse. 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé à l'AFC-GE 
pour qu’elle établisse un nouveau bordereau de taxation 2022, conformément au 
barème H1. 
12. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et l’avance de frais versée par 
la recourante lui sera restituée. 
13. 
Il n’est pas alloué d’indemité. 


- 6/6 - 
A/3566/2023 
 PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2023 par Madame A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 5 octobre 
2023 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule dite décision et renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour 
nouvelle décision de taxation 2022, dans le sens des considérants ; 
4. 
renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante de son 
avance de frais de CHF 700.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle 
GATTONI, 
présidente, 
Stéphane 
TANNER 
et 
Yuri 
KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière