ge_gerichte · DCSO/482/2026 · 2026-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4332/2025-CS 
DCSO/482/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 30 JUIN 2026 
 
Causes jointes A/4332/2025-CS et A/4335/2025-CS; plaintes 17 LP formées en date du 
5 décembre 2025 par A______, représenté par Me Lassana DIOUM, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 30 juin 2026 
à : 
- A______ 
c/o Me DIOUM Lassana 
PBM Avocats SA 
Boulevard Georges-Favon 26 
Case postale 48 
1211 Genève 8. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/4332/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né ______ 1953, marié, ressortissant suisse et résident à Genève 
depuis 1994, est domicilié rue 1______ no. ______, avec son épouse. 
 
Il dispose d’un bien immobilier et d’une société active dans la production d’huile 
d’olive en Grèce. Il est également propriétaire d’un bien immobilier en France et y 
a exploité une galerie d’art. 
 
b. L’administration fiscale cantonale genevoise (ci-après AFC), considérant que 
A______ n’avait pas déclaré l’entier de sa fortune et de ses revenus, notamment 
tirés d’une activité indépendante dans le commerce de l’art et des antiquités, a 
procédé à un redressement fiscal pour les périodes 2016 à 2022 et notifié des 
bordereaux rectificatifs relatifs à ces exercices le 15 juillet 2024. A______ a 
déposé des réclamations contre ces bordereaux qui ont conduit à des décisions, 
rendues le 6 novembre 2025, contre lesquelles il a annoncé vouloir former 
recours. 
 
c. L’AFC a adressé le 7 novembre 2025 à A______ deux demandes de sûretés, 
l’une relative aux impôts cantonaux et communaux (ci-après ICC) pour 2016 à 
2024, à hauteur de 1'073’83 fr. 40 plus intérêts à 5 % l’an dès le 7 novembre 2025, 
et l’autre relative à l’impôt fédéral direct (ci-après IFD) pour 2016 à 2023, à 
hauteur de 402'595 fr. 45 plus intérêts à 3 % l’an dès le 7 novembre 2025. 
L’intéressé a annoncé vouloir former opposition à ces demandes de sûretés. 
 
d. Le même jour, en application des art. 38, 39 LPGIP, 169 et 170 LIFD, l’AFC a 
ordonné le séquestre de divers avoirs de A______, en se fondant sur les demandes 
de sûretés susmentionnées. 
 
Elle a émis deux ordonnances de séquestre, une pour chacune des créances 
fiscales visées, portant sur les mêmes avoirs du débiteur, soit dix comptes 
bancaires auprès de B______ et C______, ainsi qu’une créance D______, dont 
l’ayant droit économique était le débiteur, envers B______ et le véhicule 
E______/2______ [marque, modèle], immatriculé GE 3______, dont le débiteur 
était propriétaire. 
 
e. Les ordonnances de séquestre ont été remises le même jour à l’Office cantonal 
des poursuites (ci-après l’Office) qui a procédé à leur exécution dans la foulée 
(séquestres n° 4______ pour l’ICC et n° 5______ pour l’IFD). 
 
L’Office a dressé et notifié aux intéressés les procès-verbaux de séquestre le 
24 novembre 2025. L’exemplaire destiné à A______ a été reçu en son domicile 
élu le 25 novembre 2025. 
 
f. Par courrier du 26 novembre 2025 à l’Office, l’AFC a déclaré à l’Office que les 
séquestres étaient déjà validés par les procédures de taxation ICC et IFD pour 
2016 à 2023 déjà ouvertes et encore en cours au moment où les demandes de 
sûretés et les ordonnances de séquestre avaient été émises. 


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L’AFC a par ailleurs introduit deux poursuites en validation des séquestres le 
3 décembre 2025, (poursuite n° 6______ en validation du séquestre n° 4______ 
pour l’ICC et poursuite n° 7______ en validation du séquestre n° 5______ pour 
l’IFD). 
 
g. A______ a contesté les demandes de sûretés et ordonnances de séquestre de 
l’AFC auprès du Tribunal administratif. La procédure est en cours. 
B. 
a. Par deux actes distincts expédiés le 5 décembre 2025 à la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 
surveillance), A______ a formé des plaintes contre les procès-verbaux de 
séquestre, concluant à leur annulation, avec suite de frais et dépens à la charge de 
l’Office. Subsidiairement, il a conclu à ce que le séquestre portant sur son 
véhicule soit annulé, qu’un montant de 6'227 fr. soit mensuellement libéré afin de 
garantir le minimum vital du débiteur et qu’un montant de 96’000 fr. soit libéré 
afin de garantir la défense effective de ses intérêts. 
 
Il a invoqué en substance que le blocage de l’intégralité de ses avoirs bancaires 
portait atteinte à son minimum vital car il ne disposait plus des fonds lui 
permettant de vivre, ni de payer les honoraires d’avocat et avances de frais 
nécessaires pour soutenir les procédures fiscales à son encontre. Par ailleurs, son 
état de santé lui imposait l’usage d’un véhicule individuel pour ses déplacements 
courants. 
 
Le plaignant alléguait un montant de base mensuel d’entretien pour un couple de 
1'700 fr., un loyer de 4'467 fr. par mois (avis de dernière hausse loyer produit), 
des frais d’animal domestique en 60 fr. (forfait NI) et des frais médicaux liés à ses 
diverses pathologies (aucune pièce produite). Il estimait ses honoraires d’avocat à 
96'000 fr. en l’état. 
 
A l’appui de sa plainte, il a produit un certificat médical établi par le 
Docteur F______, rue 1______ no. ______, à Genève, attestant du fait que « l’état 
de santé de A______ justifi[ait] l’usage d’un véhicule personnel pour ses 
déplacements. Les efforts prolongés lui [étaient] contre-indiqués en raison d’une 
tolérance physique limitée liée à plusieurs pathologies. De plus, l’utilisation des 
transports en commune [était] également contre-indiquée en raison d’un risque 
infectieux accru ». 
 
b. La Chambre de surveillance a ouvert une procédure par plainte déposée 
(A/4332/2025 pour le séquestre n° 5______ concernant l’IFD et A/4335/2025 
pour le séquestre n° 4______ concernant l’ICC). 
 
c. Dans ses observations du 10 février 2026 communes aux deux causes, l’AFC a 
conclu à la jonction des causes A/4332/2025 et A/4335/2025 et au rejet des 
plaintes. Elle a en substance soutenu que le plaignant lui avait proposé à plusieurs 
reprises des garanties en vue de la levée des demandes de sûretés, par la remise 
d’« or sous forme d’orfèvrerie meublante ». Il était donc en mesure d’assurer ses 
frais de défense par la vente de cet or. Par ailleurs, le plaignant ne prouvait pas 


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que les avoirs bancaires saisis correspondraient à des revenus insaisissables; il 
s’agissait d’éléments de fortune. Finalement, la motivation de la nécessité de 
disposer d’un véhicule individuel pour des raisons de santé n’était pas suffisante 
au regard des exigences de la jurisprudence. 
 
d. Dans ses déterminations du 9 février 2026 également communes aux deux 
causes, l’Office a conclu au rejet des plaintes. Il a développé une argumentation 
similaire à celle de l’AFC. Il a ajouté que le plaignant n’ayant pas levé le secret 
bancaire, l’Office ne pouvait pas déterminer l’origine et la nature des avoirs 
bancaires séquestrés et y distinguer des revenus insaisissables; en tout état, seules 
les créances envers la banque au jour du séquestre étaient bloquées, de sorte que 
les bonifications ultérieures – dont les éventuels revenus – restaient à la libre 
disposition du débiteur séquestré. S’agissant des frais de défense, il fallait les 
assimiler à des charges relevant du minimum vital ; la problématique de la 
préservation des moyens de défense du débiteur ne pouvait par conséquent se 
poser qu’en termes de saisie de revenus (NI ch. II.9) ; or, aucun revenu 
relativement saisissable n’était connu au débiteur. L’Office relevait enfin que le 
séquestre n’avait pas visé l’ensemble des biens du débiteur, de sorte qu’il 
disposait encore d’actifs lui permettant d’assumer notamment ses frais de défense. 
 
e. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Chambre de surveillance 
du 10 février 2026 que l’instruction des causes était close, sous réserve de 
mesures d’instruction complémentaires qui seraient nécessaires. 
EN DROIT 
1. 
Déposées en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), les 
plaintes sont recevables. 
2. 
Aux termes de l'art. 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de 
surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP, l'autorité peut, 
d'office ou sur requête, joindre des procédures se rapportant à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 
 
La seule différence entre les deux causes A/4332/2025 et A/4335/2025 est que 
l’une concerne l’ICC et l’autre l’IFD. Pour le surplus, les parties, l’état de fait, les 
griefs, les conclusions et les principes juridiques applicables sont identiques. Leur 
jonction sera par conséquent ordonnée. 
3. 
Le plaignant reproche essentiellement à l’Office d’avoir exécuté le séquestre sans 
tenir compte de son minimum vital et l’insaisissabilité relative de ses revenus. 


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3.1 A teneur de l’art. 93 al. 1 LP, applicable au séquestre par renvoi de l’art. 275 
LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leur produits, les rentes viagères, de 
même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes 
qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit 
d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas 
insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. 
Les revenus du travail relativement insaisissables au sens de l’art. 93 LP 
comprennent les revenus du travail personnel, qu’il soit de nature dépendante ou 
indépendante. Les revenus de la fortune, tels que les intérêts produits par le capital 
ou les loyers par les immeubles ne sont pas des revenus relativement 
insaisissables au sens de l’art 93 LP (OCHSNER, Commenaire Romand, Poursuite 
et faillite, 2025, n° 12 à 24 ad art. 93 LP). 
Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus 
du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime 
indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 
plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 
non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 
consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; 
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en 
opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 
d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 
l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les Normes 
d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance (ci-après : NI; 
RS/GE E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 
l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 
logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 


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l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI; OCHSNER, Le minimum 
vital, op. cit., p. 128). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de 
forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la 
composition du groupe familial. Pour un débiteur vivant seul il s'élève à 1'200 fr., 
pour un débiteur monoparental à 1'350 fr., pour un couple marié, deux personnes 
vivant en partenariat enregistré ou un couple avec enfants à 1'700 fr., pour les 
enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 600 fr. après 10 ans (art. 1 
NI), sous déduction des allocations familiales (OCHSNER, op. cit., p. 132). 
D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI), 
les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI), les contributions 
d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI) ou les frais de formation des 
enfants (art. II.6 NI), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour 
autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, op. 
cit., n° 82 ad art. 93 LP). Les impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul du 
minimum vital (art. III NI et jurisprudence citée). 
 
Si, au moment de la saisie, le débiteur doit faire face de manière imminente à des 
dépenses supplémentaires tels que frais médicaux, médicaments, franchise, 
naissance et soins apportés à des membres de sa famille, déménagement, etc., il 
convient de tenir compte de ces dépenses, pour autant qu’elles soient 
raisonnables, en augmentant temporairement le minimum vital du montant 
correspondant (NI ch. II.9). Les frais d’avocat ne sont pas compris dans des 
dépenses indispensables au sens de cette norme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 4 dans le cadre d’un calcul de 
minimum vital en droit de la famille). 
 
3.2 En l’espèce, le plaignant a vu une partie de sa fortune, sous forme d’avoirs 
bancaires, séquestrée par l’Office. Il n’a pas détaillé ses avoirs bancaires, ni 
l’origine de ceux-ci, notamment en alléguant qu’une partie d’entre eux 
correspondraient à des revenus relativement insaisissables. Il y a par conséquent 
lieu de considérer que sur ces comptes ne figurent que des éléments de fortune et 
leurs éventuels produits, lesquels ne bénéficient pas de l’insaisissabilité relative 
prévue par l’art. 93 LP et, partant, ne sauraient être préservés dans la mesure du 
minimum vital du débiteur. Il n’est par conséquent pas nécessaire d’examiner si le 
plaignant a établi les divers éléments du minimum vital qu’il allègue, notamment 
des frais de défense. 
 
En tout état, le séquestre ne porte que sur une partie de la fortune du débiteur et de 
ses éventuels revenus, de sorte que son minimum vital doit être considéré comme 
assuré par ses autres éléments de fortunes et de revenus. 
 
Il résulte de ce qui précède que les griefs du plaignant visant une atteinte à son 
minimum vital par le séquestre litigieux doivent être écartés. 


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4. 
4.1 En application de l’art. 92 al. 1 ch. 1 LP, les objets réservés à l’usage 
personnel du débiteur ou de sa famille sont insaisissables, pour autant qu’ils soient 
indispensables. 
 
Un véhicule individuel privé n’est en règle générale pas absolument insaisissable 
au sens de cette norme. Il peut toutefois l’être dans des cas exceptionnels 
notamment dans l’hypothèse où le débiteur ne peut, sans danger pour sa santé ou 
sans difficultés extraordinaires, recourir à un moyen de transport plus économique 
et qui, à défaut de ce véhicule, serait empêché de suivre un traitement médical 
indispensable (ATF 106 III 104 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_35/2015 du 
13 janvier 2016 consid. 5.1). 
 
La voiture individuelle propriété d’un invalide ne constitue un bien insaisissable 
que si elle a le caractère d’un moyen auxiliaire au sens de la LAI ou si elle est 
indispensable à la satisfaction du besoin élémentaire d’entretenir des contacts avec 
le monde extérieur ou de suivre un traitement médical, pour autant que ce besoin 
ne puisse être satisfait par un autre moyen onéreux. La nécessité médicale 
impérative de se déplacer en moyen de transport individuel n’impliquait pas 
forcément l’utilisation d’une voiture privée personnelle, mais pouvait être 
satisfaite par le recours à un moyen de transport moins onéreux comme le taxi 
notamment (ATF 108 III 60, JdT 1984 II 130 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_319/2011 du 20 septembre 2011). 
 
4.2 En l’espèce, le plaignant n’a pas exposé sa situation de santé, ni produit de 
certificat médical détaillé permettant de considérer que son véhicule individuel lui 
serait nécessaire au sens susdécrit. Son grief visant le séquestre de sa voiture est 
par conséquent infondé. 
5. 
En conclusion, les plaintes seront rejetées. 
6. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Préalablement : 
Ordonne la jonction des causes A/4335/2025 et A/4332/2025 sous ce dernier numéro de 
cause. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées le 5 décembre 2025 par A______ contre les 
procès-verbaux de séquestres n° 4______ et n° 5______ du 24 novembre 2025. 
Au fond : 
Les rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Jean REYMOND 
 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.