ge_gerichte · ACPR/606/2018 · 2018-09-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/60/2018 
ACPR/606/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 26 octobre 2018 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à B______, comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, 
LIBERTAS AVOCATS, chemin de la Gravière 6, case postale 71, 1211 Genève 8, 
recourant 
 
contre la décision rendue le 10 septembre 2018 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 78-
82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 24 septembre 2018, A______ 
recourt contre la décision du 10 septembre 2018, envoyée par pli simple – qu'il 
allègue avoir reçue deux jours plus tard –, par laquelle le Service de l'application des 
peines et mesures (ci-après, SAPEM) a confirmé son transfert du 30 août 2018 à 
B______. 
Le recourant conclut, avec demande d'indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à 
l'annulation de cette décision et à son transfert immédiat dans un établissement 
"ouvert" d'exécution des peines, subsidiairement dans le secteur ouvert d'un 
établissement fermé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______, prévenu notamment de plusieurs brigandages, a bénéficié, le 24 
janvier 2018, d'une ordonnance d'exécution anticipée de peine. 
b. Il a été placé, dès le 21 mars 2018, à l'établissement de C______. 
c. 
À l'audience de jugement, A______ s'en est rapporté à justice s'agissant de sa 
culpabilité et de la qualification juridique des faits à lui reprochés. Il a toutefois 
conclu au prononcé d'une peine ne dépassant pas trois ans, assortie du sursis partiel, 
la partie ferme ne devant pas dépasser la durée de la détention provisoire déjà subie. 
d. Par jugement du 24 août 2018, le Tribunal correctionnel a condamné A______ à 
une peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 830 jours de détention 
avant jugement (dont 213 jours en exécution anticipée de peine), pour brigandages, 
injure et faux dans les certificats. 
Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel. 
e. 
Le 29 août 2018, le SAPEM a formulé une "demande de transfert", dès le 
lendemain, de A______ à B______. 
C. 
Dans la décision querellée, le SAPEM expose avoir, le 29 août 2018, été informé par 
le Ministère public d'un risque crédible et important d'évasion de A______. Le même 
jour, la Direction de l'établissement de C______ l'informait qu'un tel risque 
nécessitait le transfert dans un établissement au niveau de sécurité plus élevé. 
Compte tenu de l'absence de place immédiatement disponible dans le secteur fermé 
d'un autre établissement d'exécution de peine concordataire, ordre avait 
immédiatement été donné de transférer le détenu à B______. 


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La décision prévoit, comme voie de droit, le recours à la Chambre de céans. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______, se référant aux art. 74 et 76 CP et 1 al. 1, 2 et 
3 du Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes 
incarcérées (ci-après, RRIP – F 1 50.04), se plaint que les conditions de détention à 
B______ portent atteinte à sa vie privée et familiale, car il ne peut plus passer 
d'appels téléphoniques, étant précisé que sa famille, qui vit en France, est son seul 
lien de communication "direct", puisqu'il ne dispose pas de place de travail et subit 
plus de détention cellulaire qu'à l'établissement de C______. Par ailleurs, son dossier 
ne contenait aucun élément concrétisant le risque d'évasion allégué par le SAPEM, 
motif qui ne pouvait donc être retenu. Selon l'art. 1 al. 3 let. b RRIP, B______ ne 
pouvait qu'exceptionnellement accueillir des condamnés. Or, il ne se trouvait pas 
dans une situation exceptionnelle justifiant son transfert dans cette prison. Les 
restrictions qui lui étaient imposées dépassaient ce qui était requis par la privation de 
liberté et les exigences de la vie collective dans l'établissement. 
 
Au demeurant, un risque de fuite ne pouvait être retenu, puisqu'il avait, dans un 
premier temps, accepté la procédure simplifiée, qui n'avait pu avoir lieu en raison du 
refus d'une partie plaignante. Il avait reconnu l'intégralité des faits et n'avait pas 
formé appel contre le jugement. Il avait déjà exécuté presque la moitié de la peine 
prononcée et formé une demande de transfèrement en France, le 19 septembre 2018, 
étant de nationalité française. Sa place était dans un établissement "ouvert" et non à 
B______. 
b. La cause a été gardée à juger à réception du recours, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Il convient en premier lieu d'examiner si la décision querellée est une décision sujette 
à recours devant la Chambre de céans. 
1.1. La décision attaquée, qui porte sur le choix du lieu d'exécution de la peine, a été 
rendue en application de la réglementation cantonale d'exécution des peines et 
mesures, réservée par les art. 372 ss CP. 
Selon l'art. 5 al. 2 let. i LaCP (E 4 10), le département [de la sécurité] est compétent 
pour faire exécuter les peines et les mesures. Par voie de règlement, le Conseil d'Etat 
peut déléguer les compétences du département à ses offices ou services (art. 40 al. 3 
LaCP). 
Le Règlement sur l'exécution des peines et mesures (ci-après REPM ; E 4 55.05) 
régit l'organisation et définit les autorités chargées de l'exécution (art. 1 al. 1). Selon 


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l'art. 11 al. 1 REPM, le SAPEM est compétent pour prendre toutes les décisions 
relatives à l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une 
privation de liberté selon les art. 74 à 91 CP (let. e), à l'exclusion des décisions visées 
aux art. 75 al. 6 et 86 à 89 CP, et pour faire exécuter les peines et les mesures au sens 
de l'art. 372 CP (let. f). 
Selon l'art. 17 al. 4 REPM, le SAPEM est seul compétent pour décider du choix de 
l'établissement, des différentes phases de l'exécution de la sanction et de l'octroi 
d'allègements dans l'exécution. 
L'art. 42 al. 1 let. a LaCP prévoit que la Chambre pénale de recours connaît des 
recours dirigés contre les décisions rendues par le département [de la sécurité], ses 
offices et ses services, conformément à l'art. 40 LaCP (art. 439 al. 1 CPP). 
1.2. La décision querellée, qui porte sur le choix d'un établissement à un moment 
donné du parcours carcéral du recourant, a, au vu des principes qui précèdent, été 
prise par l'autorité habilitée à la prendre, soit le SAPEM. 
Il s'ensuit que la Chambre de céans est compétente pour connaître du recours. 
2. 
Reste à déterminer si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à 
recourir (art. 382 CPP). 
2.1. Le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu de l'exécution de la 
sanction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_530/2012 du 19 décembre 2012 consid. 1; 
6B_602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1; 6B_660/2011 du 23 février 2012 
consid. 1.2). 
2.2. En l'espèce, le recourant prétend que la décision de transfert constitue une 
restriction importante de sa liberté personnelle et un obstacle à ses liens familiaux. 
On comprend qu'il invoque une violation du droit à la liberté personnelle sous l'angle 
des art. 5 CEDH et 10 al. 2 Cst. et au respect de la vie privée et familiale (art. 8 
CEDH et 13 al. 1, 14 Cst.). 
Dans cette mesure, il se prévaut d'un intérêt juridiquement protégé (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_80/2014 du 20 mars 2014 consid. 1.2). 
2.3. Partant, le recours, déposé dans le délai et selon la forme requis (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), est recevable. 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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4. 
Le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite justifiant son transfert litigieux 
et critique ses conditions de détention. 
 
4.1. Le régime de détention de l'établissement de C______ est expliqué et réglementé 
dans le Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des 
peines et des sanctions disciplinaires (ci-après, REPSD – F 1 50.08). 
Selon l'art. 5 REPSD, l'établissement fermé de C______ reçoit les personnes 
condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté, ainsi que les personnes 
détenues au bénéfice d'une décision d'exécution anticipée de peine privative de 
liberté (al 1). La décision de placement des personnes détenues à C______ doit être 
prise en conformité avec le niveau de sécurité de l'établissement (al. 2). 
L'établissement de C______ pratique : a) l'exécution ordinaire et b) les arrêts en tant 
que sanction disciplinaire en ce qui concerne les personnes détenues des 
établissements (al. 3). 
Les personnes qui exécutent leur peine sous la forme de l'exécution ordinaire 
bénéficient, à C______, d'au moins une heure de promenade par jour dans les cours 
réservées à cet usage (art. 21 al. 1 REPSD). Dans les limites déterminées, elles 
peuvent se livrer à des exercices physiques (al. 2). 
Les personnes détenues ont le droit, à C______, de recevoir deux visiteurs dans les 
locaux communs, une fois par semaine à l'établissement (art. 30 al. 1 REPSD). 
La correspondance et les colis peuvent être ouverts par le directeur de l'établissement 
ou, sur délégation, par les personnes désignées, en cas de doute quant à leur contenu 
(art. 31 al. 1 REPSD). 
Les appels téléphoniques sont autorisés pendant les heures fixées par le directeur de 
l'établissement. L'utilisation du téléphone portable est interdite […] (art. 32 al. 1 
REPSD). 
4.2. Le RRIP, qui réglemente le régime de détention de B______, prévoit que 
l'établissement est réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en détention 
préventive (art. 1 al. 1). 
La prison reçoit, toutefois, également les personnes condamnées en application du 
droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou 
d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une 
durée inférieure à 3 mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un 
établissement pour des condamnés à de courtes peines (art. 1 al. 2 let. a RRIP). 


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Exceptionnellement, la prison peut accueillir : a) des adolescents à la demande du 
Tribunal des mineurs ; b) des condamnés autres que les personnes mentionnées à 
l’alinéa 2 lettre a RRIP, c) des détenus à la demande de l’autorité d’un autre canton 
et avec l’accord du directeur (art. 1 al. 3 RRIP). 
En règle générale, les détenus bénéficient d’une heure de promenade par jour dans 
les cours réservées à cet usage (art. 18 al. 1 RRIP). Dans les limites déterminées, ils 
peuvent se livrer à des exercices physiques (al. 2). 
Les détenus ont droit à un parloir une fois par semaine; le nombre des visiteurs est 
limité à 2 (art. 37 al. 1 RRIP). 
Sous réserve de dispositions particulières de l’autorité compétente, la correspondance 
des détenus n’est, en règle générale, pas limitée (art. 40 al. 1 RRIP). 
4.3. En l'espèce, il ressort de l'art. 5 al. 2 REPSD que le placement d'un détenu à 
C______ doit être conforme au niveau de sécurité de l'établissement, ce qui signifie 
qu'un détenu présentant, par hypothèse, un risque d'évasion, ne saurait y être admis, 
respectivement ne pourrait continuer à y séjourner. 
Le recourant conteste présenter un tel risque, au motif, avance-t-il, qu'il a reconnu les 
faits et n'a pas formé appel du jugement. Il passe toutefois sous silence qu'il avait 
demandé à être mis au bénéfice d'une peine privative de liberté de trois ans, assortie 
du sursis partiel, et demandé que la partie ferme ne dépasse pas la durée de la 
détention provisoire déjà subie. En d'autres termes, il s'attendait à sortir de prison une 
fois la peine prononcée, ce qui n'a pas été le cas. 
Reconnu coupable de plusieurs brigandages et souhaitant retourner vivre en France – 
puisqu'il a formé une demande de transfèrement dans ce pays –, le risque d'évasion 
que le Ministère public a communiqué le 29 août 2018, et que le SAPEM a jugé 
crédible et important, apparaît donc plausible, quand bien même aucun document ne 
l'attesterait au dossier. 
C'est donc avec raison que le transfert du recourant a été ordonné, dans une prison 
présentant un niveau sécuritaire plus élevé, le temps qu'une place se libère dans le 
secteur fermé d'un autre établissement d'exécution de peine. 
Contrairement à l'opinion du recourant, ce cas de figure entre dans le cas d'exception 
visé à l'art. 1 al. 3 RRIP et la décision n'est pas critiquable sur ce point. 
4.4. Le recourant se plaint de ses nouvelles conditions de détention, violant selon lui 
son droit aux relations personnelles avec sa famille. 


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Toutefois, il ressort des règlements sus-visés, que les conditions régissant les 
promenades et les visites, respectivement à C______ et à B______, sont similaires. 
La correspondance est libre dans les deux établissements. L'entrave à la liberté 
personnelle du recourant n'apparaît ainsi pas plus marquée dans un établissement que 
dans l’autre. 
Seul le droit d'accès au téléphone diffère. 
C'est toutefois le lieu de rappeler que la séparation et l'éloignement du détenu de sa 
famille constituent des conséquences inévitables de la détention. Sous l'angle de la 
protection de la sphère privée et familiale, ni les dispositions légales précitées ni la 
CEDH ne garantissent aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention. L'art. 84 
al. 1 CP, qui consacre le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations 
personnelles avec le monde extérieur, n'accorde pas sous cet angle une protection 
plus étendue que le droit conventionnel et constitutionnel. 
En se limitant à alléguer une diminution du nombre d'appels téléphoniques à sa 
famille en raison de son transfert, provisoire, à B______ en raison du risque 
d'évasion retenu par les autorités pénales, le recourant ne démontre pas que la 
décision attaquée violerait, sous l'angle constitutionnel et conventionnel, le droit à sa 
sphère privée et familiale, puisqu'il lui est toujours loisible d'entretenir une 
correspondance et qu'il n'est pas privé de visites. La diminution, momentanée, du 
nombre de contacts téléphoniques résultant de son transfert litigieux, pour des 
raisons de sécurité, n'attente donc pas à ses droits protégés. 
Partant, le recours est infondé. 
5. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, n'a pas droit à une indemnité de procédure et supportera 
les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 
CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 
E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
SAPEM. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le Président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 895.00