ge_gerichte · ATAS/39/2005 · 2005-01-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1827/2004 ATAS/39/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°° chambre

du 18 janvier 2005

En la cause

Monsieur O recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mme Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges

-2/4-

Attendu que par jugement du 29 octobre 2002, le Tribunal de Première Instance a

prononcé la faillite de la société X SA ;
Que Monsieur O en était l’administrateur unique du 26 mars 2001 au 5 août
2002 ;

Que par décision du 16 février 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation
(ci-après la Caisse) a réclamé à Monsieur O le paiement de la somme de
50'000 fr. représentant le dommage subi en raison du non-paiement des cotisations
paritaires AVS-AT dues par la société au 30 juin 2002, y compris les frais et les intérêts
moratoires ;

Que par décision sur opposition du 1° juillet 2004, la Caisse a confirmé sa décision du
16 février 2004 ;

Que Monsieur O a interjeté recours le 2 septembre 2004 contre ladite
décision ;

Qu'il a expressément demandé à ce que soient appelés en cause Monsieur et Madame

Z , ainsi que Madame G ;

Qu'il résulte de l’extrait du registre du commerce que Madame Z a été
administratrice de la société du 5 août 2002 jusqu’à la faillite ; et que Madame
G en était la directrice durant la même période ;

Que Monsieur Z serait administrateur de fait ;

Que par décision du 9 mars 2004 adressée à Me Christophe GAL, la Caisse a tenté de
réclamer à Madame Z le paiement de la somme de 6'500 fr., sachant
pertinemment que celle-ci avait déjà quitté la Suisse et que l’élection de domicile en
l’étude de Me GAL avait été révoquée ;

Qu'elle à en revanche renoncé à notifier à Monsieur Z et Madame
G une décision en réparation du dommage ;

Que dans sa réponse au recours, elle ne se détermine pas sur la question de l’appel en
cause ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

A/1827/2004

-3/4-

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Que selon l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal
des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure ;

Que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et que la décision leur
devient opposable ;

Qu’en l’espèce cependant, tant Monsieur Z que Madame G ne
sauraient être appelés en cause, leurs intérêts juridiques ne pouvant pas être touchés par
l’issue de la présente procédure (arrêt du TFA du 30 novembre 2000 H 134/00) ;

Qu'en effet, la Caisse ne leur a pas notifié de décision en réparation du dommage, usant
ce faisant de la possibilité qui lui est donnée, au vu du principe de la solidarité, de
rechercher tous les débiteurs, plusieurs parmi eux ou seulement l’un d’entre eux
(Directives sur la perception des cotisations N° 7012) ;

Qu'il n’y a pas non plus lieu d’appeler en cause Madame Z , la décision à
elle notifiée étant nulle puisqu’ayant été adressée à un mandataire révoqué ;

Que ces trois personnes pourront en revanche, le cas échéant, être entendues dans le
cadre de la présente procédure en qualité de témoins ;

A/1827/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Rejette la requête d’appel en cause de Mesdames Z et G , et

Monsieur Z
2. Réserve le fond.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1827/2004