ge_gerichte · ATA/1297/2022 · 2022-12-20 · fr

Résumé:
 Application des principes dégagés par l'arrêt du Tribunal fédéral2C_382/2021du 23 septembre 2022 selon lesquels les frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entretien ne constituent pas des frais d'acquisition du revenu déductibles. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3439/2018-ICCIFD 
ATA/1297/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2022 
4ème section 
 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
contre 
Monsieur A______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 mai 2021 (JTAPI/553/2021) 
 
 
 
 
 
______________________________________________________________________ 
 


- 2/6 - 
A/3439/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 31 mai 2021, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a partiellement admis, dans le sens des considérants, le recours 
formé par Monsieur A______ contre les décisions sur réclamations de 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 30 août 2018 et annulé 
ces décisions ainsi que les bordereaux de taxation des 30 juillet 2018 et 2 avril 
2019. 
 
 
Le litige concernant l’année fiscale 2017 était circonscrit à la question de 
savoir si M. A______ pouvait déduire les honoraires d’avocat engagés dans la 
procédure matrimoniale l’ayant opposé à son ex-épouse. Le TAPI a admis cette 
déduction, renvoyant cependant le dossier à l’AFC-GE afin que soit déterminée la 
part du montant total d’honoraires de CHF 32'364.- consacrée à l’activité de 
l’avocat relative aux pensions alimentaires. 
2) 
 
Le 1er juillet 2021, l’AFC-GE et l’administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice contre ce jugement, concluant toutes deux à son annulation et au refus 
de toute déduction des frais d’avocat invoqués. 
3) 
 
La chambre administrative a suspendu la cause, le 6 août 2021, dans 
l’attente d’un arrêt de principe à rendre par le Tribunal fédéral dans le dossier 
2C_382/2021 relatif à la question de la déductibilité des honoraires d’avocat 
engagés dans les procédures de droit matrimonial. 
4) 
 
Par arrêt du 23 septembre 2022 rendu dans la cause précitée, le Tribunal 
fédéral, se penchant sur cette question, a retenu que ni le crédirentier ni le 
débirentier ne pouvaient déduire les frais d’avocat engagés en lien avec la 
contribution d’entretien issue du droit de la famille. 
5) 
 
Les parties ont été informées qu’à défaut de détermination de leur part dans 
le délai imparti, la chambre administrative appliquerait ces principes tels quels à la 
présente procédure. 
6) 
 
L’AFC-GE a partagé ce point de vue. 
 
 
L’AFC-CH et le contribuable ne se sont pas manifestés dans le délai. 
7) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


- 3/6 - 
A/3439/2018 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le seul point litigieux est la question de savoir si l’intimé pouvait déduire 
les frais d’avocat engagés dans le cadre du litige l’ayant opposé à son ex-épouse 
au sujet, notamment, des contributions d’entretien dus par ses soins à la suite de 
son divorce. 
 
a. 
À teneur de l'art. 25 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), le revenu net se calcule en défalquant du 
total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux 
art. 26 à 33a LIFD. On distingue les déductions dites organiques (frais 
d'acquisition du revenu; art. 26 à 32 LIFD), les déductions générales (dites aussi 
anorganiques ; art. 33 et 33a LIFD) ainsi que les déductions sociales (art. 35 
LIFD). L'art. 25 LIFD ne mentionne pas les déductions autorisées sur les revenus 
qui tombent sous le coup de la clause générale de l'art. 16 al. 1 LIFD ainsi que sur 
les revenus décrits à l'art. 23 LIFD. L'art. 25 LIFD doit être compris comme une 
clause générale, qui permet la déduction des frais d'acquisition (soit des 
déductions organiques) pour les revenus pour lesquels une déduction n'est pas 
explicitement mentionnée aux art. 26 ss LIFD. 
 
 
Sont des frais d'acquisition du revenu les frais que le contribuable ne peut 
éviter et qui sont essentiellement dus ou causés par la réalisation du revenu, lequel 
doit être imposable. Il y a lieu de vérifier dans le cadre d'un examen d'ensemble 
des circonstances concrètes l'existence d'un lien suffisamment étroit entre la 
dépense dont la déduction est demandée et le revenu imposable. Il doit s'agir d'une 
dépense qui présente un rapport direct et étroit avec le revenu imposable concerné. 
 
b. 
La jurisprudence rendue en application de l'art. 25 LIFD admet que des frais 
d'avocat puissent constituer des frais d'acquisition du revenu déductibles. Le 
Tribunal fédéral ne l'a cependant jamais reconnu en pratique, faute de lien de 
connexité suffisant entre les frais d'avocat invoqués et l'acquisition d'un revenu. 
 
 
Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a considéré que des frais d'avocat 
déboursés pour obtenir une contribution d'entretien ne constituent pas des frais 
d'acquisition du revenu déductibles en application de l'art. 25 LIFD. Les 
procédures de droit matrimonial ont pour spécificité de régler l'ensemble des 
questions soulevées par la fin de la vie commune, et la variété des objets qui y 
sont traités empêche l'établissement d'un lien de connexité direct et étroit entre les 
frais d'avocat et la réalisation du revenu que représentent les contributions 
d'entretien. Dans de telles procédures, il est impossible de distinguer les frais 
afférents aux contributions d'entretien et ceux concernant des questions non 
pécuniaires (attribution du logement de famille, sort des enfants), respectivement 


- 4/6 - 
A/3439/2018 
des aspects pécuniaires qui ne sont pas appréhendés comme des revenus sous 
l'angle du droit fiscal (liquidation du régime matrimonial, répartition des avoirs de 
prévoyance professionnelle). Rien ne justifie d'opérer une distinction et de traiter 
différemment sous l'angle de l'art. 25 LIFD les procédures de droit matrimonial 
au motif qu'elles se limitent aux pensions alimentaires et aux contributions 
d'entretien. Admettre, dans de telles procédures, la déductibilité des frais 
d'acquisition d'une pension alimentaire ou d'une contribution d'entretien visée à 
l'art. 23 let. f LIFD aurait pour conséquence de relativiser le principe de 
concordance entre les deux ex-époux, puisque le créancier pourrait déduire ses 
frais d'avocats à titre de frais d'acquisition du revenu, mais pas le débiteur, 
l'activité déployée par son avocat n'ayant pas pour but de générer des revenus ou 
d'obtenir leur augmentation (2C_382/2021 consid. 6 et les très nombreuses 
références citées). 
 
c. 
Le système de déduction et d'imposition des contributions d'entretien est 
identique en matière d'impôt fédéral direct et en matière d'impôt cantonal et 
communal (arrêts du Tribunal fédéral 5A_298/2015 du 30 septembre 2015 
consid. 2.1.1 ; 2C_435/2010 du 16 septembre 2010 consid. 5.2.1). Les principes 
juridiques précités qui concernent la déductibilité des frais d’avocat liés à la 
contribution d'entretien trouvent donc leur parallèle en matière d'ICC (art. 9 al. 2 
let. c LHID). Les art. 28 et 29 à 37 loi sur l'imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) sont le pendant en droit genevois des art. 25 et 
26 à 33a LIFD. 
 
d. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’analyse opérée par le Tribunal 
fédéral. Son arrêt est récent et se prononce pour la première fois, de manière 
circonstanciée, sur la question de la déductibilité des frais d’avocat engagés par un 
contribuable dans le cadre d’un litige de droit de la famille ayant notamment pour 
objet la fixation de la contribution d’entretien. Il ressort clairement de l’arrêt 
précité que de tels frais d’avocat ne sont pas déductibles au titre des frais engagés 
par le crédirentier en vue de l’acquisition du revenu et qu’ils ne le sont pas non 
plus par le débirentier, l'activité déployée par son avocat n'ayant pas pour but de 
générer des revenus ou d'obtenir leur augmentation. 
 
 
Partant, l’AFC-GE a, à juste titre, refusé la déduction dans ses décisions de 
taxation et rendues sur réclamation. Les recours des autorités fiscales seront par 
conséquent admis et le jugement, qui admet partiellement la déduction litigieuse, 
sera ainsi annulé. 
3) 
 
Malgré l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument, le 
jugement du TAPI s’inscrivant dans la jurisprudence cantonale suivie jusqu’alors 
et l’intimé n’ayant pas expressément conclu au rejet des recours (art. 87 al. 1 
LPA). Il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 5/6 - 
A/3439/2018 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 1er juillet 2021 par l’administration fiscale 
cantonale et l’administration fédérale des contributions contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 31 mai 2021 ; 
préalablement : 
ordonne la reprise de la procédure ; 
au fond : 
admet les recours et annule le jugement précité ; 
rétablit les bordereaux de taxation du 30 juillet 2018 et les décisions sur réclamation des 
30 août 2018 et et 2 avril 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé, 
s’il est formé avant le 1er janvier 2023 au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, s’il est 
formé après le 1er janvier 2023 au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession de l’intimé, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à administration fiscale cantonale, à l'administration 
fédérale des contributions, à Monsieur A______ ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 6/6 - 
A/3439/2018 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :