ge_gerichte · ATA/166/2020 · 2020-02-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/389/2020-AIDSO 
ATA/166/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 février 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Le 22 janvier 2020, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a rendu trois décisions concernant Monsieur A______, l'une de 
prestations d'aide sociale et de subsides d'assurance-maladie, la deuxième de 
prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) et la troisième de 
PCFam, d'aide sociale et de subsides d'assurance-maladie. 
 
 
Il était mentionné dans les trois décisions que celles-ci pouvaient faire 
l'objet d'une opposition dans les trente jours à compter de leur notification. 
2) 
 
Par acte posté le 30 janvier 2020, M. A______ s'est adressé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Il voulait lui demander de l'aide car il ne savait plus vers qui se tourner. Le 
SPC n'avait pas fait son travail et avait laissé une famille deux mois dans le besoin 
en prétextant l'étude du dossier, alors qu'il avait annoncé à l'avance qu'il était en 
fin de droit auprès de l'assurance chômage. Le SPC lui devait CHF 8'146.-, mais 
avait décidé de lui donner moins. Il se demandait ce qu'il devait faire pour payer 
toutes ses factures et être à jour. 
3) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, 
art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre 
des assurances sociales et de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. 
3) 
a. 
L'opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a 
pour effet de contraindre l'autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer 
à nouveau sur l'affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2014, p. 435). L'opposition est pourvue d'un effet 
dévolutif complet ; la nouvelle décision que l'autorité prend au terme de la 
procédure d'opposition se substitue à la décision attaquée et est seule susceptible 
de recours (Benoît BOVAY, op. cit., p. 436). En droit genevois, la loi définit les 


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cas où une réclamation (ou une opposition) doit être présentée avant que les 
juridictions administratives ne puissent être saisies par la voie d’un recours 
(art. 50 al. 3 LPA). 
 
b. 
Le Titre III de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04 ; art. 48 ss LIASI), intitulé « procédure, voies de 
droit, dispositions pénales » comprend deux articles dévolus aux voies de droit, 
soit les art. 51 et 52 LIASI. Le premier prévoit que les décisions – sans plus de 
précision – peuvent faire l'objet d'une opposition écrite, adressée à la direction 
de l'hospice dans un délai de trente jours à partir de leur notification 
(art. 51 al. 1 LIASI) ; la seconde que les décisions sur opposition de la direction 
de l'hospice peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative dans un 
délai de trente jours à partir de leur notification (art. 52 LIASI). 
 
c. 
En matière d'assurances sociales, la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) prévoit de 
manière générale, pour tous les domaines qui lui sont soumis, la voie de 
l'opposition préalable au recours sauf pour les décisions d'ordonnancement 
(recte : de conduite) de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA ; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 11 s. ad art. 52 LPGA). 
 
d. 
Si 
l'hospice 
est 
le principal organe d'exécution de la 
LIASI 
(art. 3 al. 1 LIASI), il n'est pas le seul puisque le SPC gère et verse les prestations 
d'aide sociale pour certaines personnes (art. 3 al. 2 LIASI ; ce qu'il fait pour le 
compte de l'hospice, arrêt du Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 
consid. 1.2), et que l'administration compétente peut désigner encore d'autres 
organes d'exécution (art. 3 al. 3 LIASI), étant précisé que l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) est expressément mentionné par 
le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) dans les dispositions précitées de celui-ci. 
 
 
Lorsque la décision contestée émane du SPC, ce dernier statue sur 
opposition, 
décision 
qui 
ouvre 
la 
voie 
au 
recours 
par-devant 
la 
chambre administrative. Cette pratique, bien que non conforme à la lettre de 
l'art. 51 al. 1 LIASI, qui ne mentionne que l'hospice comme possible auteur de la 
décision sur opposition, est éprouvée (ATA/664/2018 du 26 juin 2018 consid. 5d 
et 6 ; exemples notamment dans les ATA/10/2020 du 7 janvier 2020 ; 
ATA/375/2018 du 24 avril 2018 ; ATA/333/2018 du 10 avril 2018 ; 
ATA/1147/2017 du 2 août 2017 ; ATA/411/2010 du 15 juin 2010), et le Tribunal 
fédéral ne l'a jamais censurée (arrêts du Tribunal fédéral 9C_816/2015 du 
22 mars 2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 précité). 
4) 
 
En l'espèce, la décision à propos de laquelle le recourant a saisi la chambre 
administrative n'est pas une décision sur opposition. Chacune des décisions 
reçues, que ce soit pour l'aide sociale – pour laquelle la chambre administrative 


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est compétente – ou pour les PCFam ou l'assurance-maladie – pour 
laquelle c'est la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre des assurances sociales) qui l'est –, mentionnait du reste la 
voie de l'opposition pour la contester. 
 
 
Par ailleurs, quand bien même le recourant semble rechercher de l'aide, la 
chambre de céans est une juridiction de recours, et non une autorité hiérarchique 
ou de surveillance du SPC. Elle ne peut ainsi prodiguer aucun conseil aux 
justiciables, mais uniquement trancher les litiges qui lui sont soumis et sont de sa 
compétence. 
 
 
La voie de l'opposition étant en l'occurrence ouverte, la chambre de céans 
est incompétente en l'état. Elle déclarera le recours irrecevable, sans autre acte 
d'instruction (art. 72 LPA). La cause sera en outre, conformément à 
l'art. 64 al. 2 LPA, renvoyée au SPC pour que le courrier du recourant soit traité le 
cas échéant comme opposition, pourvu que telle soit bien la volonté de ce dernier. 
En cas de recours contre l'éventuelle future décision sur opposition, le recourant 
est invité à indiquer précisément à la chambre administrative ou à la chambre des 
assurances sociales sur quel aspect (aide sociale, assurance-maladie ou PCFam) il 
entend faire recours. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 janvier 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision du service des prestations complémentaires du 22 janvier 2020 ; 
renvoie la cause au service des prestations complémentaires, au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :