ge_gerichte · ACJC/1545/2024 · 2024-12-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, par plis 
recommandés du 5 décembre 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7313/2024 
ACJC/1545/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 2 DECEMBRE 2024 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur qualité de liquidateurs de 
C______ LIMITED (EN LIQUIDATION), domiciliés c/o D______ LTD, ______ Iles 
Caîmans, Grand Cayman, recourants contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 26 août 2024, représentés par Me Yves 
KLEIN et Me Evin DURMAZ, avocats, MONFRINI BITTON KLEIN, place du 
Molard 3, 1204 Genève. 
 


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C/7313/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9980/2024 du 26 août 2024, reçu le 29 août 2024, le Tribunal 
de première instance (ci-après: le Tribunal) a rejeté la requête tendant à la 
renonciation à la procédure de faillite ancillaire formée le 27 mars 2024 par 
A______ et B______, liquidateurs de C______ LIMITED (EN LIQUIDATION) 
(chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés avec 
l'avance de frais reçue (ch. 2), et débouté ces derniers de toutes autres conclusions 
(ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 9 septembre 2024 au greffe de la Cour de justice, A______ 
et B______ recourent contre ce jugement, dont ils sollicitent l'annulation. 
 
Ils concluent à ce qu'il soit renoncé à la procédure de faillite ancillaire de 
C______ LIMITED (EN LIQUIDATION) et à ce qu'ils soient autorisés à exercer, 
dans les limites du droit suisse, les pouvoirs que leur confère le droit des Iles 
Caïmans, soit en particulier intenter ou défendre à toute action ou autre procédure 
au nom et pour le compte de la précitée; poursuivre les activités de celle-ci dans la 
mesure où cela était nécessaire à sa liquidation; traiter toutes questions relatives 
aux ou affectant les actifs ou la liquidation de C______ LIMITED (EN 
LIQUIDATION), prendre toute garantie pour l'acquittement d'un appel de fonds, 
d'une dette, d'un engagement ou d'une réclamation et donner une décharge 
complète à cet égard; vendre ou céder tout bien ou créance de la précitée dans le 
cadre d'une vente aux enchères publique ou d'un contrat de gré à gré, avec le 
pouvoir de transférer l'intégralité de ce bien à toute personne ou de le vendre par 
parcelles; lever ou emprunter de l'argent et accorder des garanties sur les biens de 
celle-ci; engager des avocats et d'autres personnes professionnellement qualifiées 
pour les assister dans l'exercice de leurs fonctions; gérer tous comptes bancaires et 
investissements ouverts, respectivement effectués, au nom de C______ LIMITED 
(EN LIQUIDATION); résilier ou exécuter les contrats liant celle-ci; et transférer 
les biens de la précitée à l'étranger. Ils concluent, en outre, à la condamnation de 
l'Etat de Genève aux frais et dépens de la procédure. 
 
b. La Cour a informé les liquidateurs de ce que la cause était gardée à juger par 
avis du 19 septembre 2024. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure: 
 
a. C______ LIMITED (ci-après: C______) est une société constituée aux Iles 
Caïmans le ______ 1990. 
 
b. Le 18 septembre 2009, la Grand Court des Iles Caïmans a ordonné la mise en 
liquidation de C______ à la suite de la découverte d'un système, mis en place par 


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celle-ci, de "cavalerie" d'emprunts bancaires totalisant 330 milliards USD au 
préjudice d'une centaine de banques. 
 
c. E______, F______ et B______ ont été nommés en qualité de liquidateurs 
officiels. Le 30 juin 2018, F______ a cessé d'agir en cette qualité et, le 
8 décembre 2023, E______ a été remplacé par A______, avec effet au 
31 décembre 2023. 
 
d. Par jugement JTPI/20673/2010 du 25 novembre 2010, le Tribunal a prononcé 
la reconnaissance de la décision du 18 septembre 2009 de la Grand Court des Iles 
Caïmans et ordonné l'exécution d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse 
relative à C______ par l'Office des faillites du canton de Genève (ci-après: 
l'Office des faillites). 
 
e. La faillite ancillaire a suivi son cours les années suivantes avec la production de 
nombreuses créances. 
 
f. L'Office des faillites a dressé des états de collocation les 23 juillet 2013, 
14 décembre 2018, 2 août 2019 et 2 décembre 2020. 
 
L'état de collocation du 2 décembre 2020 mentionnait une créance d'un montant 
de 564'831 fr. 68 en faveur de [la banque] G______, colloquée jusqu'à la 
réalisation d'une condition suspensive, soit une demande de couverture des 
engagements non-réglés relatifs au fonds de H______ LP (ci-après: H______). 
Aucun dividende ne serait distribué pour cette créance et aucun acte de défaut de 
biens ne serait délivré avant la réalisation de la condition. Les biens sur lesquels la 
créancière faisait valoir un droit de gage et/ou de compensation seraient 
consignés, à concurrence du montant admis dans la faillite, dans l'attente de savoir 
si la condition s'était réalisée. 
 
Un droit de gage était invoqué sur les positions C20 et C21 de l'inventaire, soit 
deux comptes bancaires de C______ auprès de G______. 
 
g. L'inventaire établi par l'Office des faillites le 28 février 2017 mentionnait que 
C______ était titulaire d'un compte bancaire et d'un sous-compte auprès de [la 
banque] I______. Une créance d'un montant de 8'758'590 fr., correspondant au 
solde du compte principal, a donc été inventoriée à l'encontre de cette banque 
(position C14). 
 
h. I______ a produit une créance d'un montant correspondant au solde débiteur du 
sous-compte susvisé, invoquant un droit de rétention et de compensation sur les 
avoirs détenus pour le compte de C______. 
 
L'état de collocation du 2 décembre 2020 mentionnait ainsi une créance de 
I______ d'un montant de 128'080.90 USD, correspondant au solde débiteur du 


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sous-compte, mais "ramenée à zéro du fait de l'autorisation de compenser dite 
créance avec les avoirs en mains de la banque". 
 
Un droit de gage était invoqué sur la position C14 de l'inventaire, soit les comptes 
dont C______ était titulaire auprès de I______. 
 
i. A la demande des liquidateurs, l'Office des faillites a inscrit, dans l'inventaire 
dressé le 8 mars 2019, une prétention litigieuse d'un montant de 68'230'315 fr. 86 
à l'encontre de I______ (position C30), correspondant à des virements contestés. 
 
Par décision du 4 avril 2019, l'Office des faillites a renoncé à faire valoir lui-
même les droits appartenant à la masse relatifs à la prétention susvisée et a 
autorisé les liquidateurs à faire valoir ces droits en leur propre nom, en lieu et 
place de la masse en faillite ancillaire (art. 260 LP). Cette décision était assortie de 
diverses conditions. 
 
Statuant sur plainte de I______, la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
a, par décision DCSO/26/20 du 30 janvier 2020, confirmé la validité de cette 
cession, sous réserve d'une modification des conditions de celle-ci. 
 
L'Office des faillites a notifié le 31 mars 2020 une nouvelle cession des droits de 
la masse prenant en compte cette modification. 
 
Les conditions de la cession étaient les suivantes: "Sous réserve de leur 
remplacement par l'autorité compétente, les liquidateurs étrangers cessionnaires 
ne peuvent abandonner à une tierce personne le droit de soutenir le procès au nom 
de la masse (1); le créancier cessionnaire devra aviser l'administration de la faillite 
du résultat obtenu judiciairement ou à l'amiable, et cela sans retard et en y 
joignant les pièces justificatives (2); la somme d'argent obtenue judiciairement ou 
à l'amiable, après paiement des frais, sera remise à la masse par les liquidateurs 
étrangers cessionnaires (3); il y aura lieu de soumettre à l'administration les pièces 
justificatives au sujet des frais occasionnés. L'indemnité à laquelle la partie 
adverse aura éventuellement été condamnée devra en être déduite ou cédée à 
l'administration de la faillite pour recouvrement (4); lorsqu'il y a eu cession des 
mêmes droits à plusieurs créanciers, ceux-ci devront ester en justice comme 
consorts; le résultat éventuel du litige, après avoir été communiqué à 
l'administration, sera réparti entre eux par celle-ci au moyen d'un tableau spécial 
de distribution (5); l'administration de la faillite se réserve le droit d'annuler la 
présente cession, si le créancier cessionnaire n'agit pas en justice dans le délai qui 
lui sera fixé (6); les créanciers sont responsables envers la masse pour le 
dommage causé par leur faute dans la conduite du procès (7); un délai au 
31 mars 2021 est imparti aux créanciers cessionnaires pour faire valoir leurs droits 
dès réception de la présente cession (8)". 


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j. Par jugement JTPI/1540/2021 du 4 février 2021, le Tribunal a reconnu et 
déclaré exécutoire le schedule of claims établi le 26 novembre 2020 par les 
liquidateurs à titre d'état de collocation étranger. 
 
k. Le 23 juillet 2021, l'Office des faillites a déposé, par-devant le Tribunal, une 
requête de clôture de la liquidation de la faillite ancillaire, mentionnant qu'un 
montant de 564'831 fr. 68 avait été consigné, correspondant à la créance de 
G______, et que les derniers actifs détenus par les banques étaient en cours de 
versement en ses mains. 
 
Par jugement JTPI/10598/2021 du 1er septembre 2021, le Tribunal a prononcé la 
clôture de la liquidation de la faillite ancillaire. 
 
l. En décembre 2020 et septembre 2021, l'Office des faillites, sur demande des 
liquidateurs, a requis la production de documents à I______. 
 
Les documents transmis étant incomplets, les liquidateurs ont sollicité de l'Office 
des faillites, en mars 2021, 2022 et 2023, des prolongations du délai accordé pour 
faire valoir les droits qui avaient été cédés (condition n° 8 de la cession), ce qui a 
été accordé jusqu'au 31 mars 2024. 
 
m. Le 26 janvier 2024, H______ a été dissoute sans avoir effectué un appel de 
fonds auprès de G______. 
 
Par courrier du 7 mars 2024, G______ en a informé l'Office des faillites et a 
requis le retrait de sa production dans la faillite ancillaire de C______. 
 
n. Par courrier du 21 mars 2024, l'Office des faillites a confirmé aux liquidateurs 
qu'il n'existait plus de créancier admis dans la faillite ancillaire. 
D. 
a. Par requête du 27 mars 2024, A______ et B______, en leur qualité de 
liquidateurs de C______, ont requis du Tribunal qu'il soit renoncé à la procédure 
de faillite ancillaire et qu'ils soient autorisés à exercer, dans les limites du droit 
suisse, les pouvoirs que leur confère le droit des Iles Caïmans, soit en particulier 
intenter ou défendre à toute action ou autre procédure judiciaire au nom et pour le 
compte de C______, y compris contre I______; poursuivre les activités de 
C______ dans la mesure où cela était nécessaire pour sa liquidation; traiter toutes 
questions relatives aux ou affectant les actifs ou la liquidation de la précitée, 
prendre toute garantie pour l'acquittement d'un appel de fonds, d'une dette, d'un 
engagement ou d'une réclamation et donner une décharge complète à cet égard; 
vendre ou céder tout bien ou créance de C______ dans le cadre d'une vente aux 
enchères publique ou d'un contrat de gré à gré, avec le pouvoir de transférer 
l'intégralité de ce bien à toute personne ou de le vendre par parcelles; lever ou 
emprunter de l'argent et accorder des garanties sur les biens de celle-ci; engager 
des avocats et d'autres personnes professionnellement qualifiées pour les assister 


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dans l'exercice de leurs fonctions; gérer tous comptes bancaires et investissements 
ouverts, respectivement effectués, au nom de C______; résilier ou exécuter les 
contrats liant la précitée; et transférer les biens de celle-ci à l'étranger. 
 
Ils ont fait valoir qu'en l'absence de créance garantie par gage ou privilégiée au 
sens de l'art. 172 al. 1 LDIP, il n'existait plus de besoin de protection des 
créanciers ayant un lien avec la Suisse. La faillite ancillaire n'avait donc plus de 
raison d'exister. Depuis le retrait de la créance de G______, ils étaient en mesure 
de requérir la renonciation à la faillite ancillaire, afin d'être autorisés à faire valoir 
directement les droits de C______ en Suisse, sans l'intermédiaire de la faillite 
ancillaire. En l'état, la faillite étrangère suivait son cours et leurs actions étaient 
inutilement restreintes par la compétence résiduelle de l'Office des faillites et les 
dispositions relatives à la faillite ancillaire, ce qui entraînait des coûts et des 
formalités inutiles. De plus, un traitement équitable des créanciers suisses et 
étrangers détenteurs d'autres types de créances était garanti, ce qui avait été 
examiné lors de la reconnaissance de l'état de collocation étranger. Les conditions 
de l'art. 174a al. 1 LDIP étaient ainsi remplies. La clôture de la faillite ancillaire 
ne s'opposait d'ailleurs pas à la requête en renonciation de celle-ci, dès lors que les 
opérations de liquidation n'étaient pas terminées. Enfin, les conditions fixées dans 
la cession de créance, ainsi que la compétence de l'Office des faillites quant au 
respect desdites conditions, avaient une raison d'être tant qu'il existait des 
créanciers suisses à protéger, ce qui n'était plus le cas. 
 
b. Lors de l'audience du Tribunal du 23 mai 2024, les liquidateurs ont déclaré que 
la créance d'un montant de 8'758'590 fr., correspondant au solde du compte 
principal de C______ auprès de I______ (position C14), avait été payée dans le 
cadre de la liquidation de la faillite ancillaire, après compensation de la créance de 
128'080 fr. en faveur de la précitée. L'unique créance qui subsistait était celle 
cédée à l'encontre de I______, pour un montant de 68'230'315 fr. 86 (position 
C30), pour laquelle une requête en conciliation avait été déposée par-devant le 
Tribunal le 27 mars 2024. 
 
Les liquidateurs ont plaidé et persisté dans leurs conclusions, sur quoi le Tribunal 
a gardé la cause à juger. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la renonciation à la 
procédure ancillaire ne pouvait pas être admise. En effet, celle-ci devait intervenir 
à un stade initial de la procédure, soit après l'appel aux créanciers si aucun 
créancier ne s'était annoncé, soit après la reconnaissance de l'état de collocation 
étranger, si seuls des créanciers non protégés s'étaient annoncés. De plus, la 
faillite ancillaire avait été clôturée, de sorte que les liquidateurs ne pouvaient plus 
y renoncer. Toutes les démarches liées à ladite faillite avaient déjà été réalisées 
par l'Office des faillites. Ces démarches avaient d'ailleurs été utiles et la faillite 
ancillaire avait atteint son but, soit la protection des intérêts des créanciers suisses 


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protégés, mais également non protégés dans le cadre de la faillite étrangère. Il 
n'était donc plus possible de renoncer à ce qui avait déjà était fait. 
 
En outre, la requête des liquidateurs était utilisée de manière contraire à son but, 
dans l'unique objectif de s'affranchir des conditions fixées par l'Office des faillites 
en lien avec la cession des droits de la masse concernant la prétention litigieuse à 
l'encontre de [la banque] I______, ce qui n'était pas conforme à la volonté du 
législateur lorsqu'il avait prévu la possibilité de renoncer à la faillite ancillaire. Par 
ailleurs, le maintien des compétences résiduelles de l'Office des faillites 
n'alourdissait pas les démarches des liquidateurs. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 al. 1 par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP). 
 
1.2 Le recours a été interjeté dans le délai utile de 10 jours (art. 174 al. 1 LP) et 
selon la forme prescrite, de sorte qu'il est recevable. 
 
1.3 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les faits d'office (maxime 
inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 
 
1.4 Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation de la loi (let. a) et 
constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 
2. 
Les recourants font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur requête en renonciation à 
la procédure de faillite ancillaire et persistent dans les termes et conclusions de 
celle-ci. 
 
2.1.1 Le chapitre 11 de la LDIP prévoit la possibilité de reconnaître une faillite 
étrangère et d'ouvrir une faillite ancillaire en Suisse (art. 166 ss LDIP). 
 
En matière de faillite étrangère, la Suisse consacre le principe de la territorialité. 
La reconnaissance du jugement de faillite étranger n'a pas pour effet d'étendre les 
effets de la faillite étrangère au territoire suisse et donc d'intégrer celle-ci dans 
l'ordre juridique suisse. La reconnaissance crée simplement la condition préalable 
à une forme d'entraide judiciaire en faveur d'une procédure menée à l’étranger 
(ATF 137 III 631 consid. 2.3.1, in JdT 2012 II 451). 
 
Si le jugement de faillite étranger est reconnu, les biens du débiteur situés en 
Suisse sont en principe soumis aux conséquences du droit de la faillite du droit 
suisse (art. 170 al. 1 LDIP) et une faillite dite ancillaire est ouverte sur les biens 


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situés en Suisse et exécutée par l'office suisse des faillites. Avec l'ouverture de la 
faillite ancillaire, tous les biens du failli étranger situés en Suisse sont soumis à la 
procédure de faillite et forment une masse unique qui sert à désintéresser les 
créanciers (ATF 147 III 365 consid. 3.2.2, in JdT 2022 II 118). 
 
La faillite ancillaire constitue ainsi une sorte de procédure d'entraide judiciaire à 
l'égard d'une procédure principale étrangère, qui a pour but d'isoler de la masse 
active étrangère les actifs du failli localisés en Suisse, afin de protéger les 
créanciers suisses privilégiés. C'est pourquoi elle doit être aussi simple et 
rationnelle que possible (Message concernant la LDIP, FF 1983 I 255, p. 440). 
 
2.1.2 Aux termes de l'art. 174a al. 1 LDIP, entré en vigueur au 1er janvier 2019, 
il est désormais possible, à la demande de l'administration de la faillite étrangère, 
de renoncer à la procédure de faillite ancillaire si aucune créance garantie par gage 
ou privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 LDIP n'a été produite. Si des créanciers 
domiciliés en Suisse produisent des créances autres que celles désignées à l'art. 
172 al. 1 LDIP, le tribunal peut renoncer à la procédure de faillite ancillaire à 
condition que la procédure étrangère prenne dûment en compte leurs créances. 
Les créanciers concernés sont entendus (al. 2). Le tribunal peut assortir la 
renonciation de conditions et de charges (al. 3). 
 
Selon le message relatif à l'introduction de cette nouvelle disposition, la 
renonciation à la procédure ancillaire a pour but d'éviter des procédures inutiles. 
Sous l'ancien droit, la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère imposait 
dans tous les cas l'ouverture d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse pour 
protéger les créanciers privilégiés. Désormais, la procédure ancillaire ne doit être 
menée que si une protection envers les créanciers privilégiés s'avère nécessaire, et 
non plus de manière automatique (Message concernant la modification de LDIP, 
chap. 11: faillite et concordat du 24 mai 2017, FF 2017 3863, p. 3877). Lorsque 
les conditions de la renonciation sont satisfaites, la "mini-faillite" ne peut, en effet, 
plus atteindre son principal objectif, à savoir la protection des créanciers ayant des 
liens avec la Suisse. Elle est alors à l'origine de coûts et de délais superflus, qui 
sont supportés par la masse suisse et dont il apparaît opportun de pouvoir faire 
l'économie (DUTOIT/BONOMI, Droit international privé suisse, Commentaire de la 
LDIP, 2022, n° 2 ad art. 174a LDIP et les références citées). 
 
La décision de renoncer à mener une procédure de faillite ancillaire et les choix 
des normes de protection applicables par le juge ne peuvent être arrêtées qu'une 
fois l'appel aux créanciers effectué (Message FF 2017 3863, p. 3878). 
 
La loi ne prévoit en revanche aucun délai pour le dépôt de la requête en 
renonciation. Une telle requête présuppose néanmoins qu'une décision sur la 
reconnaissance du jugement de faillite étranger doit déjà avoir été rendue (BÜRGI, 
Basler Kommentar IPRG, 2021, n° 7 ad art. 174a LDIP). Une partie de la doctrine 


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admet que la renonciation puisse être décidée même après que la procédure 
ancillaire a été mise en œuvre, et même après l'état de collocation 
(DUTOIT/BONOMI, op. cit., n° 9 ad art. 174a LDIP et la référence citée). Des 
décisions cantonales ont également été rendues en ce sens (cf. arrêt du 
Bezirksgericht de Lucerne 3C1 19 91 du 23 octobre 2019 consid. 1 et 4; arrêt du 
Bezirksgericht de Bülach (ZH) EK190643 du 28 octobre 2019 et arrêt du 
Bezirksgericht de Zurich EK201880 du 23 décembre 2020 consid. 4). 
 
Dans un arrêt récent, la Cour a jugé que, selon une interprétation littérale de 
l'art. 174a LDIP, les conditions pour renoncer à la procédure ancillaire 
comprennent le dépôt - sans limitation temporelle - d'une requête par 
l'administration de la faillite étrangère et l'absence de créance privilégiée au sens 
de l'art. 172 al. 1 LDIP, respectivement la prise en compte des créances produites 
dans la procédure étrangère. […]. Le but de cette disposition est d'éviter des 
procédures inutiles engendrant des coûts et des délais injustifiés pour la masse 
suisse. Cet objectif apparaît néanmoins préservé quand bien même la renonciation 
interviendrait après l'ouverture de la faillite ancillaire. Il semble, en effet, plus 
conforme à l'esprit et au but de la norme de renoncer à une procédure ancillaire 
lorsqu'elle n'apparaît plus nécessaire, […], que de poursuivre une telle procédure 
alors qu'aucun besoin de protection ne la commande (ACJC/1191/2023 du 
14 décembre 2023 consid. 2.2). 
 
2.1.3 Comme relevé supra, le but de la faillite ancillaire est de préserver l'intérêt 
des créanciers domiciliés en Suisse, sans pour autant porter atteinte aux créanciers 
gagistes étrangers. Bien que la procédure suisse soit tout à fait indépendante de la 
faillite étrangère, ce système permet néanmoins de réaliser une certaine 
coordination: en effet, le solde éventuel de la masse suisse est remis, à l'issue de la 
procédure ancillaire, à l'administration de la faillite étrangère à condition que l'état 
de collocation établi dans le cadre de celle-ci puisse être reconnu en Suisse 
(DUTOIT/BONOMI, op. cit., n° 4 ad art. 166 LDIP). 
 
En effet, à teneur de l'art. 173 LDIP, après distribution des deniers au sens de 
l'art. 172 al. 1 LDIP, un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou 
à ceux des créanciers qui y ont droit (al. 1). Ce solde ne peut être remis qu'après 
reconnaissance de l'état de collocation étranger (al. 2). Le tribunal suisse 
compétent pour la reconnaissance de la décision de faillite étrangère l'est aussi 
pour la reconnaissance de l'état de collocation étranger. Il examine notamment si 
les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à l’état de 
collocation étranger. Les créanciers concernés sont entendus (al. 3). 
 
Le juge doit donc vérifier si, dans la procédure principale étrangère, que ce soit 
matériellement ou formellement, les créanciers suisses ont subi un désavantage 
discriminatoire, qui n'est pas objectivement fondé, par rapport aux autres 


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créanciers (VOLKEN, Zürcher Kommentar zum IPRG, tome II, n° 12 
ad art. 173 LDIP). 
 
En prévoyant la reconnaissance de l'état de collocation dressé dans la procédure 
principale étrangère, le législateur a voulu instaurer un contrôle supplémentaire 
visant à sauvegarder les intérêts des créanciers de la 3ème classe domiciliés (ou qui 
ont leur siège) en Suisse, qui sont exclus de la faillite ancillaire suisse et ne 
peuvent procéder en Suisse à des mesures d'exécution forcée individuelles 
(BRACONI, Commentaire romand LDIP, 2011, n° 3 ad art. 173 LDIP). 
 
2.1.4 A teneur de l'art. 174a al. 4 LDIP, en cas de renonciation à la procédure 
ancillaire, l'administration de la faillite étrangère peut, dans les limites du droit 
suisse, exercer l'ensemble des pouvoirs que lui confère le droit de l'Etat où la 
faillite est ouverte, sous réserve des charges et conditions qui peuvent lui être 
imposées selon l'al. 3 de cette disposition (Message FF 2017 3863, p. 3879). 
 
L'administration de la faillite étrangère peut ainsi agir sur le territoire suisse sans 
encourir les sanctions prévues à l'art. 271 al. 1 CP, qui punit les actes exécutés 
sans droit pour un Etat étranger. Elle peut notamment prendre possession des 
biens du failli, les administrer et les transférer à l'étranger, intenter des procès, 
demander des informations ou mener des actes interruptifs de prescription. Ces 
pouvoirs n'incluent en revanche pas l'accomplissement d'actes de souveraineté, 
l'emploi de moyens de contrainte, ni le règlement de litiges (Message FF 2017 
3863, p. 3879; KLEIDER/STAEHELIN, Les pouvoirs de l'administration étrangère en 
cas de renonciation à la faillite ancillaire, PJA 2021 p. 361; DUTOIT/BONOMI, op. 
cit., n° 12 ad art. 174a LDIP). De tels actes demeurent réservés aux autorités 
suisses: c'est à elles que l'administration étrangère devra alors s'adresser. Cette 
restriction s'applique aux seuls actes de souveraineté qui impliquent une mesure 
de contrainte, soit-elle directe (usage de la force) ou indirecte (menace de 
sanctions). Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de procéder à l'exécution 
forcée de l'obligation de donner des renseignements ou de remettre des objets ou à 
une saisie mobilière ou immobilière. En revanche, la vente d'un bien de gré à gré 
demeure possible et, selon certains commentateurs, même une vente aux enchères 
(DUTOIT/BONOMI, op. cit., n° 14 ad art. 174a LDIP). 
 
2.2.1 En l'espèce, il est établi qu'en l'état les conditions énoncées à 
l'art. 174a LDIP pour requérir la renonciation à la faillite ancillaire sont remplies. 
 
En effet, la requête en ce sens émane des recourants, soit de l'administration de la 
faillite étrangère. Depuis le retrait de la production de G______ le 7 mars 2024, il 
n'existe plus aucune créance garantie par gage ou privilégiée au sens de l'art. 172 
al. 1 LDIP admise à l'état de collocation de la faillite ancillaire, ce que l'Office des 
faillites a confirmé par courrier du 21 mars 2024. Enfin, le Tribunal a, par 
jugement JTPI/1540/2021 du 4 février 2021, reconnu en Suisse l'état de 


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collocation étranger, après examen de la garantie d'un traitement équitable des 
créanciers suisses et étrangers dans le cadre de la procédure de faillite étrangère. 
 
Le premier juge a toutefois rejeté la requête des recourants en renonciation à la 
faillite ancillaire, au motif que celle-ci intervenait tardivement. Il a considéré 
qu'une telle requête devait être initiée à un stade initial de la procédure, soit après 
l'appel aux créanciers si aucun créancier ne s'était annoncé, soit après la 
reconnaissance de l'état de collocation étranger, si seuls des créanciers non 
protégés s'étaient annoncés. 
 
Par arrêt ACJC/1191/2023 du 14 décembre 2023, la Cour a déjà jugé que, selon 
une interprétation littérale de l'art. 174a LDIP, il n'existe pas de limitation 
temporelle pour requérir la renonciation à la faillite ancillaire. Celle-ci ne doit 
intervenir que lorsque ladite faillite n'apparaît plus nécessaire, soit lorsque aucun 
besoin de protection des créanciers situés en Suisse ne la commande. 
 
Compte tenu de l'existence de la créance de G______, les recourants ne pouvaient 
pas solliciter la renonciation à la faillite ancillaire avant le 7 mars 2024, soit à un 
stade initial de la procédure, comme retenu à tort par le premier juge, faute de 
remplir les conditions de l'art. 174a LDIP. 
 
2.2.2 Le premier juge a également rejeté la requête des recourants, aux motifs que 
la faillite ancillaire avait été clôturée et qu'il ne pouvait pas être renoncé à ce qui 
avait déjà été fait. 
 
Or, la renonciation à une faillite ancillaire n'a pas pour objectif de renoncer aux 
actes effectués par l'Office des faillites dans le cadre de celle-ci, in casu durant 
quatorze ans. Elle a pour but d'accorder à l'administration de la faillite étrangère, 
soit aux recourants, les pouvoirs conférés par le droit des Iles Caïmans en vue 
d'agir en Suisse sans violer l'art. 271 CP et ce, conformément à l'art. 174a 
al. 4 LDIP. 
 
Dans le cas particulier, l'Office des faillites a déposé, le 23 juillet 2021, une 
requête de clôture de la liquidation de la faillite ancillaire, alors que l'ensemble 
des opérations liées à celle-ci n'étaient pas encore terminées. En effet, la créance 
conditionnelle de G______ n'était pas liquidée et les démarches liées à la cession 
de créance - à l'encontre de I______ - de la masse à l'administration de la faillite 
étrangère étaient en cours. Dans son jugement JTPI/10598/2021 du 
1er septembre 2021, le Tribunal s'est d'ailleurs limité à prononcer la clôture de la 
liquidation de la faillite ancillaire, et non formellement la clôture de celle-ci. 
 
Les opérations de liquidation susvisées n'étant pas terminées, il y a lieu de 
considérer que la faillite ancillaire subsiste, avec pour conséquence le maintien de 
compétences résiduelles de l'Office des faillites. En particulier, cet office est resté 
compétent pour requérir de I______ la transmission des documents utiles en vue 


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d'un futur procès et ce, malgré la cession des droits de la masse à cet égard. Le 
maintien des compétences de l'Office des faillites ressort également des conditions 
dont ladite cession est assortie. En effet, outre le fait que cet office est le garant du 
respect desdites conditions, la somme d'argent éventuellement obtenue, 
judiciairement ou à l'amiable, par l'administration de la faillite étrangère devra être 
remise à la masse suisse, alors même qu'il n'existe, en l'état, plus de créancier 
suisse à désintéresser et à protéger dans la faillite ancillaire. En mars 2020, lors du 
prononcé de ces conditions, celles-ci étaient justifiées par l'existence de la créance 
de G______, laquelle a finalement retiré sa production dans la faillite ancillaire en 
mars 2024. En outre, le Tribunal a, par jugement JTPI/1540/2021 du 
4 février 2021, reconnu en Suisse l'état de collocation étranger, de sorte que les 
avoirs détenus en suisse par le failli peuvent être remis à la masse en faillite 
étrangère. 
 
Il s'ensuit que la faillite ancillaire n'a pas été clôturée au sens strict du terme et que 
l'Office des faillites conserve des pouvoirs dans le cadre de l'administration de 
celle-ci. Or, ces compétences résiduelles apparaissent superflues et inutilement 
coûteuses, faute de créancier suisse à protéger par le mécanisme de l'entraide de la 
faillite ancillaire. 
 
Dans ces circonstances, il se justifie de retenir, contrairement à l'avis du premier 
juge, qu'il peut encore être renoncé à la poursuite de la faillite ancillaire. 
 
2.2.3 A cela s'ajoute que la faillite étrangère poursuit son cours, ce qui pourrait 
encore nécessiter le concours de l'Office des faillites, par exemple en cas de 
découverte de nouveaux biens du failli en Suisse ou de demandes de documents 
ou renseignements auprès de banques suisses, alors même qu'il n'existe plus de 
créancier à protéger en Suisse. 
 
Or, avec le rejet de la requête en renonciation à la faillite ancillaire, les recourants, 
en leur qualité de liquidateurs de la faillite étrangère, ne pourraient pas eux-
mêmes entreprendre de démarches sur le territoire suisse, sans risquer de se voir 
condamner à la peine prévue à l'art. 271 CP. 
 
Il y a ainsi lieu de reconnaître aux recourants un intérêt à requérir la renonciation à 
la faillite ancillaire, dès lors qu'elle aurait pour conséquence de leur octroyer 
l'ensemble des pouvoirs que leur confère le droit étranger dans l'administration 
des biens situés en Suisse, conformément à l'art. 174a al. 4 LDIP. 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la requête des recourants n'est pas 
utilisée de manière contraire à son but, soit pour s'affranchir des conditions fixées 
par l'Office des faillites assortissant la cession. En effet, comme relevé supra, les 
conditions émises à la cession n'ont plus de raison d'être, à défaut de créancier 
suisse à protéger. De plus, les recourants ont déclaré avoir déposé, par-devant le 
Tribunal, une requête en conciliation à l'encontre de I______ le 27 mars 2024. 


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Certaines conditions fixées par l'Office des faillites ont ainsi déjà été respectées 
par les précités. 
 
2.2.4 Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours est fondé. Il sera renoncé à 
la faillite ancillaire, les conditions de l'art. 174a LDIP étant réalisées. Aucun 
élément du dossier ne justifie d'assortir cette renonciation de conditions et charges 
au sens de l'art. 174a al. 3 LDIP, l'état de collocation étranger ayant déjà été 
reconnu en Suisse. 
 
En application de l'art. 174a al. 4 LDIP, l'administration de la faillite étrangère 
peut, dès la renonciation à la faillite ancillaire, exercer, dans le respect du droit 
suisse, l'ensemble des compétences qui lui sont conférées par le droit des Iles 
Caïmans, soit en particulier intenter ou défendre toute action ou autre procédure 
au nom et pour le compte de C______, poursuivre les activités de celle-ci dans la 
mesure où cela serait nécessaire à sa liquidation; traiter toutes les questions 
relatives ou affectant les actifs ou la liquidation de la précitée, prendre toute 
garantie pour l'acquittement d'un appel de fonds, d'une dette, d'un engagement ou 
d'une réclamation et donne une décharge complète à cet égard; vendre ou céder 
tout bien ou créance de C______ dans le cadre d'une vente aux enchères publique 
ou d'un contrat de gré à gré, avec le pouvoir de transférer l'intégralité de ce bien à 
toute personne ou de le vendre par parcelles; lever ou emprunter de l'argent et 
accorder des garanties sur les biens de la précitée; engager des avocats et d'autres 
personnes professionnellement qualifiées pour les assister dans l'exercice de leurs 
fonctions; 
gérer 
tous 
comptes 
bancaires 
et 
investissements 
ouverts, 
respectivement effectués, au nom de C______; résilier ou exécuter tout contrat 
liant celle-ci; et transférer les biens de la précitée à l'étranger. 
3. 
3.1 L'issue du présent recours ne rend pas nécessaire une modification du sort des 
frais de première instance tel que fixé par le Tribunal, correspondant à l'avance de 
frais effectuée, lequel ne fait du reste l'objet d'aucun grief motivé. 
 
Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 38 RTFMC). La 
présente procédure de recours ayant été rendue nécessaire par la décision erronée 
de l'instance inférieure, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat de Genève en 
application de l'art. 107 al. 2 CPC. L'avance de frais versée par les recourants, 
d'un montant de 2'000 fr., leur sera donc restituée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas 
de mettre des dépens à la charge de l'Etat de Genève (TAPPY, Commentaire 
romand CPC, 2019, n° 34 ad art. 107 CPC). 
* * * * * 


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C/7313/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2024 par A______ et B______ 
contre le jugement JTPI/9980/2024 rendu le 26 août 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/7313/2024. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau sur ce point : 
Renonce à la faillite ancillaire de C______ LIMITED (EN LIQUIDATION). 
Autorise A______ et B______ à exercer l'ensemble des pouvoirs que leur confère le 
droit des Iles Caïmans, dans les limites du droit suisse, soit notamment : 
- intenter ou défendre en Suisse à toute action ou autre procédure au nom et pour le 
compte de C______ LIMITED (EN LIQUIDATION); 
- poursuivre les activités de C______ LIMITED (EN LIQUIDATION) dans la mesure 
où cela serait nécessaire à sa liquidation; 
- traiter toutes questions relatives aux ou affectant les actifs ou la liquidation de la 
précitée, prendre toute garantie pour l'acquittement d'un appel de fonds, d'une dette, d'un 
engagement ou d'une réclamation et donner une décharge complète à cet égard; 
- vendre ou céder tout bien ou créance de C______ LIMITED (EN LIQUIDATION) 
dans le cadre d'une vente aux enchères publique ou d'un contrat de gré à gré, avec le 
pouvoir de transférer l'intégralité de ce bien à toute personne ou de le vendre par 
parcelles; 
- lever ou emprunter de l'argent et accorder des garanties sur les biens de la précitée; 
- engager des avocats et d'autres personnes professionnellement qualifiées pour les 
assister dans l'exercice de leurs fonctions; 
- gérer tous comptes bancaires et investissements ouverts, respectivement effectués, au 
nom de C______ LIMITED (EN LIQUIDATION); 
- résilier ou exécuter tout contrat liant la précitée; 
- transférer les biens situés en Suisse de C______ LIMITED (EN LIQUIDATION). 


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C/7313/2024 
Rejette le recours pour le surplus. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 2'000 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______, 
solidairement entre eux, leur avance de frais de 2'000 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 
2 let. d LTF).