ge_gerichte · ATAS/1173/2019 · 2019-12-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/407/2019 
ATAS/1173/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 décembre 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, aux 
AVANCHETS, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Michael RUDERMANN 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 2/11 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée), née le ______ 1959, a, par décision du 10 
juin 2008 rendue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-
après l’OAI Fribourg), été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité à partir 
du 1er mars 2007. 
2. Elle a déposé le 5 décembre 2006 une demande visant à l’octroi d’une allocation 
pour impotent. 
3. Une enquête à domicile a été conduite le 2 mars 2009, au terme de laquelle il a été 
considéré que l’assurée avait besoin d’une aide régulière et importante pour 
manger, pour se laver et pour se déplacer depuis 2005. Une allocation pour 
impotence de degré faible dès le 1er juillet 2007 a été proposée, étant précisé que 
« Madame s’est plainte surtout pour des douleurs physiques mais au niveau psy il y 
a atteinte et les actes retenus sont ceux pour lesquels Madame a des angoisses 
demandant de l’aide ». 
4. Par décision du 3 février 2010, l’OAI Fribourg a informé l’assurée que son degré 
d’invalidité n’avait pas changé au point d’influencer son droit à la rente. 
Par décision du même jour, l’OAI Fribourg a alloué à l’assurée une allocation pour 
impotent de degré faible à compter du 1er juillet 2007, considérant que 
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie de deux heures par 
semaine en moyenne sur une période de trois mois était prouvé. 
5. Une révision de la rente et de l’allocation pour impotent a été initiée en août 2014. 
Par décision du 25 février 2015, le droit à l’allocation pour impotent a été maintenu 
sans modification (degré d’impotence faible), de même que le droit à la rente 
entière d’invalidité (degré d’invalidité 100%). 
6. Par courrier du 5 mai 2015, l’assurée, représentée par Me Enis DACI, a déposé une 
nouvelle demande concernant l’allocation pour impotence. Elle a joint un certificat 
de la doctoresse C______, psychiatre, du 5 février 2015, selon lequel elle est 
incapable de se déplacer et d’être seule chez elle en raison d’un trouble d’humeur, 
épisode actuel dépressif sévère réactionnaire au déménagement dans le canton de 
Genève. 
7. L’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) a transmis 
à l’assurée un projet de décision le 15 juin 2015, aux termes duquel il a refusé 
d’entrer en matière, lui expliquant que « votre précédente demande de prestations 
avait été admise par décision du 25 février 2015, un nouvel examen ne pourrait être 
envisagé que si vous rendez plausible que l’état de fait s’est modifié après cette date 
et qu’il est désormais susceptible de changer votre droit aux prestations ». 
8. Le 17 juin 2015, l’assurée, représentée par Me DACI, a produit copie d’un rapport 
de la Dresse C______, daté du 5 juin 2015, aux termes duquel elle souffre d’un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel réactionnel, et d’un trouble de panique 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 3/11 - 
avec agoraphobie. Le médecin indique que « je connais la patiente depuis plusieurs 
années (…) il y a eu une certaine amélioration en ce qui concerne la conscience 
morbide, c’est-à-dire que la patiente n’a plus comme auparavant débarqué sans 
cesse aux urgences de médecine interne avec des douleurs précordiales comme 
avant le début du suivi. Néanmoins, il y a eu une péjoration en ce qui concerne 
l’anxiété de séparation versus l’évitement phobique si elle doit rester même pour 
une très courte durée sans la présence de son époux. Cette personne est devenue 
pour elle indispensable afin qu’elle puisse gérer le quotidien. (..). Les symptômes 
anxio-dépressifs ont également été augmentés suite à un trouble de l’adaptation 
avec une réaction anxio-dépressive importante lors du déménagement de Fribourg à 
Genève, ainsi que toutes les difficultés administratives et financières qui découlent 
de ce déménagement, ont augmenté chez cette patiente le sentiment d’insécurité et 
de vulnérabilité.(…) elle a besoin de la présence permanente de son époux (…) la 
patiente commence à créer aussi une phobie sociale car elle réalise que pendant ses 
attaques de panique, elle se sent de plus en plus embarrassée que les gens arrivent à 
« voir » dans son regard le mal-être qu’elle vit. En revanche son époux ne peut 
partir que des courtes durées en étant dans une distance géographique pas loin de la 
patiente pour permettre à celle-ci de se sentir entourée et rassurée. De ce fait il 
pourrait intervenir à tout moment si besoin ». 
9. Par décision du 31 août 2015, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle 
demande concernant l’octroi d’une allocation pour impotence. Il a considéré qu’elle 
n’avait pas rendu plausible que son état de santé s’était modifié après le 25 février 
2015, date de la précédente décision. Aussi le droit à une allocation d’impotence de 
degré faible à domicile restait-il inchangé. 
10. Le 3 septembre 2018, l’assurée a déposé une nouvelle demande pour une allocation 
pour impotent, alléguant que son état de santé s’était aggravé depuis deux ans, et 
qu’elle avait besoin d’aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie suivants : 
- 
Se vêtir / se dévêtir 
- 
Soins du corps 
- 
Aller aux toilettes 
- 
Se déplacer 
- 
Entretenir des contacts sociaux 
Elle ajoute qu’elle a besoin de soins et que son état nécessite une surveillance. 
11. Par courrier du 11 septembre 2018, l’OAI a accusé réception de ladite demande et 
signalé à l’assurée qu’il avait besoin pour se prononcer de tous les documents 
médicaux permettant de rendre plausible l’aggravation de son état de santé depuis 
la date de la dernière décision. 
12. L’assurée a ainsi produit : 
- 
un rapport de la Dresse C______ du 29 septembre 2018, selon lequel 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 4/11 - 
« La patiente n'arrive pas à fonctionner lors des activités de la vie quotidienne sans 
la présence de ce dernier et elle ne peut pas se passer des soins d'une tierce 
personne. Et cela malgré tout le travail qui a été effectué afin de rendre cette 
patiente plus autonome au moins un petit moment durant la journée ». 
- 
un rapport du docteur D______, généraliste, du 4 octobre 2018, indiquant qu’ 
« Elle ne peut rester longtemps assise ou debout à cause des douleurs de dos 
occasionnées par les discopathies dorsales et lombaires. Ces douleurs de dos 
l'empêchent également de faire de longues marches. L'IRM lombaire du 13 mai 
2016 a mis en évidence une hernie discale ce qui contribue également aux 
limitations de mouvements. 
La patiente présente aussi des mains arthrosiques au niveau des doigts, raison pour 
laquelle elle est obligée de demander de l'aide à de tierces personnes. 
Elle se plaint également de troubles mnésiques et a peur de faire des promenades 
sans accompagnement d'un tiers (voir rapport de la psychiatrie ci-jointe). 
Physiquement, l’assurée est très diminuée et il est impossible pour elle de faire des 
tâches ménagères. 
Elle a besoin en permanence d’une tierce personne pour toutes les tâches 
journalières ». 
L’assurée a également versé au dossier les conclusions rédigées par le docteur 
E______, radiologue, suite à des radiographies des pieds, du bassin et des mains 
effectuées le 26 novembre 2018, comme suit : 
- « Légère arthrose MTPI des deux côtés, plus marquée à droite. Remaniement 
séquellaire de la tête du 2ème métatarse à droite. Pas d'image d'érosion péri-
articulaire ni d'autre anomalie significative par ailleurs ». 
- « Signes de coxarthrose bilatérale débutante, sans autre anomalie significative 
décelable par ailleurs ». 
- « Signes d'arthrose diffuse modérée sur l'ensemble des doigts des deux côtés, pas 
d'évidence d'érosion péri-articulaire. L'examen échographique ne démontre pas de 
signe de synovite au niveau des doigts, ni des poignets », 
ainsi qu’un rapport de la doctoresse F______, daté du 4 décembre 2018, selon 
lequel « elle présente des lombalgies de longue date, mais depuis trois-quatre ans, 
les douleurs se diffusent, deviennent constantes, touchent tout le corps, tous les 
muscles et toutes les articulations. Elle signale une impression de gonflement des 
mains et des pieds et un dérouillage matinal d'environ trente-minutes. (…) En 
conclusion, pour l'instant, le bilan effectué est non relevant et ne parle pas pour une 
origine inflammatoire aux douleurs que présente l’assurée. En reprenant 
l'anamnèse, elle présente également une fatigue importante, d'importants troubles 
du sommeil, un état dépressif et des angoisses. Les douleurs rentrent le plus 
probablement dans le cadre d'un syndrome douloureux chronique (fibromyalgie) 
associé à son état dépressif ». 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 5/11 - 
13. Par décision du 19 décembre 2018, l’OAI a informé l’assurée qu’il refusait d’entrer 
en matière, au motif que les éléments médicaux des 27 (recte 29) novembre 2018 et 
7 (recte 4) décembre 2018 ne lui permettaient pas de faire une appréciation 
différente de la situation. 
14. L’assurée, représentée par Me Michael RUDERMANN, a interjeté recours le 
1er février 2019 contre ladite décision et conclu à l’annulation de celle-ci et au 
renvoi du dossier à l’OAI pour qu’il entre en matière sur sa demande du 
3 septembre 2018. 
Elle a complété son recours le 22 mars 2019. Elle rappelle qu’elle a produit à 
l’appui de sa demande des rapports d’examens radiologiques et des rapports des 
docteurs D______ et C______, selon lesquels son état de santé s’est aggravé. Elle 
relève que des nouveaux diagnostics ont été posés depuis la décision du 20 avril 
2010 (recte 3 février 2010). 
L’assurée constate par ailleurs que l’OAI a pris position alors qu’il a refusé d’entrer 
en matière sur le fait que les éléments médicaux des 29 novembre et 4 décembre 
2018 ne lui permettaient pas de faire une appréciation différente de la situation. À 
ce stade, il n’avait pas le droit d’aller aussi loin. Sa décision est donc entachée 
d’arbitraire et doit être annulée. 
15. Dans sa réponse du 16 avril 2019, l’OAI a relevé que le certificat rédigé par la 
Dresse F______ n’attestait que des signes débutants d’arthrose, le second du Centre 
d’imageries de la Servette d’arthrose diffuse et modérée sur l’ensemble des doigts, 
et de coxarthrose débutante, ainsi que d’une légère arthrose pour les pieds. Il 
conclut au rejet du recours. 
16. La réponse de l’OAI a été communiquée à l’assurée et un délai lui a été imparti 
pour détermination. Celle-ci ne s’est toutefois pas manifestée. 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable (art. 56 
ss LPGA). 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 6/11 - 
4. L'objet du litige - circonscrit par la décision litigieuse - porte uniquement sur la 
question de savoir si c'est à juste titre que l'OAI a refusé d'entrer en matière sur la 
nouvelle demande déposée par l’assurée le 3 septembre 2018. L’OAI a en 
l’occurrence considéré que l’assurée n’avait pas établi de façon plausible que son 
degré d’impotence s’était aggravé. 
5. a. L’art. 35 al. 2 RAI prévoit que « lorsque, par la suite, le degré d’impotence subit 
une modification importante, les art. 87 à 88bis sont applicables ». 
b. Selon l'art. 87 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), lorsqu'une demande de révision est déposée, 
celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du 
besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est 
modifiée de manière à influencer ses droits (al. 2). Lorsque la rente, l'allocation 
pour impotent – ou encore, par analogie, les mesures de réadaptation (ATF 109 V 
119) - a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y 
avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une 
contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les 
conditions prévues à l'al. 2 sont remplies (al. 3). 
c. Ainsi, lorsqu'une rente a été refusée parce que le degré d'invalidité était 
insuffisant ou qu’une rente partielle a été accordée en considération d’un certain 
degré d’invalidité, la nouvelle demande ne peut être examinée que si l'assuré rend 
plausible que son invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses droits (ATF 
133 V 108 consid. 5.3.1 ; ATF 109 V 262 consid. 3). Il n’est pas attendu de l’assuré 
qu’il démontre une aggravation de son état de santé au degré de la vraisemblance 
requis généralement en matière d’assurances sociales ; il suffit qu’il fournisse des 
indices d’une telle aggravation pour que l’administration doive entrer en matière 
sur sa demande ; les indices requis doivent cependant être d’autant plus 
convaincants que la précédente décision est récente (ATF 125 V 195 consid. 2 ; 
ATF 119 V 9 consid. 3c/aa ; ATF 109 V 108 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances du 5 octobre 2001 consid. 1c/aa, non publié in ATF 127 V 294). 
L’exigence de plausibilité d’une aggravation de l’état de santé de l’assuré doit 
permettre à l'administration qui a précédemment rendu une décision entrée en force 
de refus de prestations ou fixant le droit à une rente d’invalidité partielle en 
considération d’un certain degré d’invalidité, d'écarter sans plus ample examen de 
nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes 
arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 130 V 64 
consid. 5.2.3; ATF 125 V 410 consid. 2b; ATF 124 II 265 consid. 4a ; ATF 117 V 
198 consid. 4b et les références). 
L’ajout ou l’abandon d’un diagnostic ne constitue pas en soi un motif de révision, 
car il ne prouve pas forcément l’aggravation ou l’amélioration de l’état de santé 
nécessaire pour une révision. Une révision générale ne peut avoir lieu que si une 
modification de l’état de fait influant sur le droit à la rente est prouvée et que ce 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 7/11 - 
droit en est affecté. Un nouveau diagnostic venu s’ajouter au tableau clinique 
existant ne s’oppose pas à une suppression de la rente (8C_237/2014). 
Il n’y a pas de motif de révision quand on est simplement en présence d’une 
évaluation différente d’une situation qui pour l’essentiel est restée la même (RCC 
1987 p. 36, 9C_223/2011). 
Si l’assuré ne fait pas valoir de motif de révision plausible, l’office AI n’entre pas 
en matière et rend une décision de non-entrée en matière (RCC 1985 p. 332, 1984 
p. 364, 1983 p. 382). 
Si l’assuré fait valoir un motif de révision plausible, l’office AI entre en matière et 
entreprend les investigations nécessaires pour déterminer si la modification de 
situation alléguée est effectivement survenue et dans quelle mesure elle déploie des 
effets sur l’invalidité. Selon le résultat, l’office AI rend alors une décision 
d’acceptation ou de rejet de la demande (RCC 1984 p. 364, 1983 p. 386). 
d. Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la 
procédure de l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Eu égard au 
caractère atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales, le Tribunal 
fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par analogie l'art. 73 aRAI 
(cf. art. 43 al. 3 LPGA depuis le 1er janvier 2003) - qui permet aux organes de l'AI 
de statuer en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré de coopérer - à la procédure 
régie par l'art. 87 al. 3 RAI, à la condition de s'en tenir aux principes découlant de la 
protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.; ATF 124 II 265 consid. 4a). 
Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une 
procédure de révision sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, 
notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de 
produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être 
recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour 
déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur 
sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela 
présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres termes qu'ils 
soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. Si cette procédure est 
respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état de fait tel qu'il se 
présentait à l'administration au moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 consid. 
5.2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.1, 2.2, 
2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.3). Le 
juge ne doit examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée en 
matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a 
refusé d'entrer en matière et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif (ATF 109 
V 108 consid. 2b). 
e. La date à partir de laquelle examiner si le taux d’invalidité s’est modifié de 
manière à influencer le droit aux prestations est celle de la dernière décision entrée 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 8/11 - 
en force et reposant sur un examen matériel du droit à la rente. Cet examen devrait 
avoir comporté une instruction des faits, une appréciation des preuves et une 
comparaison des revenus conformes au droit (ATF 133 V 108). Le recours à un 
acte administratif pour la comparaison suppose que cet acte se fonde sur les 
investigations nécessaires au vu de l’évolution de la situation. Une instruction 
matérielle au sens de l’ATF 133 V 108 compte comme une investigation pouvant 
justifier une augmentation, une réduction ou une suppression de rente si elle conclut 
à un autre résultat (8C_441/2012 consid. 6). Les communications faites sur la base 
de l’art. 74ter, let. f, RAI et qui se fondent sur une instruction matérielle exhaustive 
sont à considérer comme une décision entrée en force en ce qui concerne la date de 
comparaison (9C_46/2009 et 9C_552/2009). Les communications ou décisions qui 
se limitent à confirmer la décision de rente précédente ne doivent pas être prises en 
considération. La date d’une décision entrée en force se basant sur un rapport 
ménager sans nouvel examen médical ne constitue pas une date de référence pour 
déterminer la modification de l’état de santé à prendre en considération pour fixer 
le droit à des prestations (9C_726/2011 consid. 3.3). 
6. En l’espèce, l’assurée reproche à l’OAI d’avoir pris position sur les éléments 
médicaux des 29 novembre et 4 décembre 2018, tout en refusant d’entrer en 
matière. Selon elle, à ce stade, il n’avait pas le droit d’aller aussi loin, de sorte que 
sa décision est donc entachée d’arbitraire et doit être annulée. 
La chambre de céans constate toutefois que l’OAI s’est borné à déclarer que ces 
éléments médicaux ne lui permettaient pas d’apprécier différemment la situation. Il 
n’est précisément pas entré en matière. La décision ne saurait, partant, être annulée 
pour ce motif. 
7. En l’occurrence, se pose uniquement la question de savoir si l’assurée, au moment 
de la décision litigieuse, soit le 19 décembre 2018, a rendu plausible une 
aggravation de son état de santé survenue depuis le 3 février 2010, date à laquelle 
l’OAI lui avait reconnu le droit à une allocation pour impotent de degré faible à 
compter du 1er juillet 2007. 
Certes des décisions ont-elles été rendues les 25 février et 31 août 2015. Par ces 
décisions toutefois, l’OAI se bornait à refuser d’entrer en matière, sans avoir 
procédé à un examen matériel. Il n’y a dès lors pas lieu de les prendre en 
considération. 
8. Faute pour le principe inquisitoire de s'appliquer à la procédure de nouvelle 
demande, l’assurée devait rendre plausible le fait que son état de santé s'était 
aggravé dans une mesure suffisante pour justifier le droit à une allocation pour 
impotent de degré moyen, voire de degré grave. Pour ce faire, il lui appartenait de 
transmettre à l’OAI des éléments médicaux permettant de déterminer si l’étendue 
du besoin d’aide au jour du dépôt de sa nouvelle demande le 3 septembre 2018 
avait augmenté. 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 9/11 - 
Il ressort des faits de la cause que l’OAI, par courrier du 11 septembre 2018, a 
dûment rendu l’assurée attentive à son obligation de rendre plausible une 
aggravation de son état de santé depuis la dernière décision. À cet effet, il lui a 
imparti un délai de trente jours pour produire des documents médicaux, précisant 
expressément que sans réponse, il n’entrerait pas en matière sur la nouvelle 
demande. 
L’assurée a versé au dossier un rapport de la Dresse C______ du 29 septembre 
2018, un rapport du Dr D______ du 4 octobre 2018 et un rapport de la Dresse 
F______, daté du 4 décembre 2018, ainsi que des rapports d’examens 
radiographiques du 26 novembre 2018. 
Il y a lieu d’examiner si l’assurée a ainsi rendu plausible une aggravation de son 
impotence. 
9. À cet égard, il convient de rappeler que selon l’enquête à domicile du 2 mars 2009, 
à la suite de laquelle une allocation pour impotent de degré faible a été allouée à 
l’assurée, celle-ci avait besoin d’une aide régulière et importante pour manger, pour 
se laver et pour se déplacer depuis 2005. Dans sa demande du 3 septembre 2018, 
elle a indiqué qu’elle avait besoin d’aide pour accomplir les actes ordinaires de la 
vie suivants : 
- 
Se vêtir / se dévêtir 
- 
Soins du corps 
- 
Aller aux toilettes 
- 
Se déplacer 
- 
Entretenir des contacts sociaux 
Elle ajoute qu’elle a besoin de soins et que son état nécessite une surveillance. 
Il résulte des rapports médicaux produits que sur le plan physique, elle souffre 
d’arthrose au niveau des doigts, raison pour laquelle elle est obligée de demander 
de l'aide à des tierces personnes, et de douleurs au dos qui impliquent qu’elle ne 
peut rester longtemps assise ou debout, ce qui serait de nature à expliquer qu’elle ne 
puisse plus accomplir les actes ordinaires de la vie, tels que aller aux toilettes et se 
vêtir / se dévêtir. 
Le Dr D______ a confirmé que l’assurée « a besoin en permanence d’une tierce 
personne pour toutes les tâches journalières ». 
Sur le plan psychique, la Dresse C______ a indiqué que « la patiente n'arrive pas à 
fonctionner lors des activités de la vie quotidienne sans la présence de ce dernier et 
elle ne peut pas se passer des soins d'une tierce personne. Et cela malgré tout le 
travail qui a été effectué afin de rendre cette patiente plus autonome au moins un 
petit moment durant la journée ». Dans son rapport du 5 juin 2015 déjà - rapport qui 
peut être pris en considération dans le cadre de la présente procédure s’agissant de 
rendre plausible une aggravation survenue depuis la décision du 3 février 2010 -, ce 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 10/11 - 
médecin avait constaté une péjoration en ce qui concerne l’anxiété de séparation 
versus l’évitement phobique si elle doit rester même pour une très courte durée sans 
la présence de son époux. 
10. Il y a en conséquence lieu de considérer que l’assurée a rendu plausible le fait que 
son degré d’impotence s’est aggravé. C’est à tort que l’OAI n’est pas entré en 
matière sur cette nouvelle demande. Une investigation s’avère nécessaire. Le 
recours sera admis et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction de la demande du 
3 septembre 2018 et nouvelle décision. 
 


 
 
 
 
A/407/2019 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 19 décembre 2018. 
3. Renvoie le dossier à l’OAI pour instruction de la demande du 3 septembre 2018 et 
nouvelle décision. 
4. Condamne l’OAI à verser à l’assurée la somme de CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le