ge_gerichte · DAAJ/151/2024 · 2024-07-04 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 janvier 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1377/2021 
DAAJ/151/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 20 DECEMBRE 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 4 juillet 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/1377/2021 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte déposé en conciliation le 19 juillet 2022, A______ (ci-après : la recourante) a 
assigné les membres de l'hoirie B______ (ci-après : l'Hoirie) par devant le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) en paiement d'une commission de courtage de 
155'250 fr. HT (C/1______/2022-12). 
La recourante avait fait visiter la propriété faisant l'objet du contrat de courtage à la 
C______, puis celle-ci, au bénéfice d'un contrat de courtage avec ses clients à la recherche 
de terrains constructibles, leur avait fait visiter ladite propriété, ce qui avait conduit à la 
conclusion d'un contrat de vente immobilière entre l'Hoirie et D______ SA, représentée 
par les frères E______. La recourante avait également eu affaire avec F______ de la 
société G______ SA, laquelle était une architecte externe de D______ SA. 
b. Par décision AJC/3891/2022 du 12 août 2022, la recourante a obtenu l'assistance 
juridique pour la procédure civile sus évoquée. 
B. 
Par jugement JTPI/6104/2024 du 22 mai 2024, le Tribunal a débouté la recourante des 
fins de ses conclusions. 
Selon cette décision, la recourante et l'Hoirie étaient liées par un contrat de courtage mixte 
d'indication et de représentation. 
Bien que le Tribunal se soit dit "convaincu que c'[était] effectivement la [recourante] qui 
avait suscité l'intérêt de la C______ pour la propriété de l'Hoirie", il a retenu que cela 
était insuffisant pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre l'activité de la 
recourante et la conclusion du contrat avec D______ SA, représentée par l'un des frères 
E______, parce qu'elle n'avait pas désigné cette société à l'Hoirie comme possible 
acquéreur, ce que la recourante avait admis. Ainsi, il importait peu que la personne 
indiquée par la recourante [la C______] ait par la suite incité un tiers [D______ SA] à 
conclure le contrat, ce d'autant plus que la recourante n'avait pas démontré l'existence 
entre la C______ et D______ SA de rapports économiques, personnels ou sociaux si 
intenses qu'il convenait néanmoins d'admettre l'existence du lien de causalité entre son 
activé et la conclusion du contrat. A cet égard, le seul fait que la C______ ait représenté 
D______ SA dans le cadre de la conclusion de la promesse de vente n'était pas suffisant. 
Il a été précisé que ce raisonnement était également applicable s'agissant de G______ SA, 
avec laquelle la recourante alléguait avoir collaboré afin de mettre en valeur la villa. 
C. 
a. Le 10 juin 2024, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour 
former appel de ce jugement. 
b. Par acte du 24 juin 2024, la recourante, représentée par Me H______, avocat d'office 
qui avait été désigné pour la première instance, a déféré ce jugement à la Cour de justice. 
Elle a invoqué l'omission de faits juridiquement pertinents, reprochant au Tribunal d'avoir 
occulté l'existence d'une relation contractuelle entre C______ et D______ SA, puisque la 
C______ avait reconnu avoir été mandatée par les frères E______ afin de leur trouver des 
parcelles constructibles et que D______ SA avait versé à la C______ une commission de 
courtage à la suite de la conclusion du contrat de vente immobilière avec l'Hoirie. La 
recourante a persisté dans son argumentation selon laquelle son activité avait permis la 


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conclusion de la vente en suscitant l'intérêt de D______ SA, par le biais de sa 
représentante C______, de sorte que le lien de causalité était réalisé. 
Une avance de frais de 10'800 fr. a été demandée à la recourante. 
D. 
Par décision du 4 juillet 2024, notifiée le 20 juillet 2024, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique, au motif que les chances de 
succès de l'appel paraissaient très faibles. 
Selon cette décision, le lien de causalité ne paraissait pas rempli puisque la recourante 
n'avait jamais présenté D______ SA, respectivement les frères E______ à l'Hoirie et 
qu'aucune exception réservée par la jurisprudence n'était réalisée, dès lors que 
D______ SA avait acquis la parcelle pour elle-même, voire les frères E______, et non 
pas pour la C______, et qu'aucun rapport économique, personnel ou social 
particulièrement étroit n'existait entre la C______ et D______ SA, voire les frères 
E______, ce que la recourante n'alléguait pas, s'étant contentée d'invoquer l'existence 
d'une relation préexistante entre D______ SA et la C______, ce qui n'était pas suffisant 
pour admettre l'existence du lien de causalité. Le jugement en cause ne prêtait donc pas 
le flanc à la critique. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 30 juillet 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
La recourante, agissant en personne, conclut implicitement à l'annulation de la décision 
de la vice-présidence du Tribunal civil du 4 juillet 2024 et à l'octroi de l'assistance 
juridique à l'appui de son appel du 24 juin 2024. 
La recourante expose nouvellement la fin de son mandat avec son conseil d'office, lequel 
lui a restitué son dossier le 29 juillet 2024. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'extension de l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 
al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la 
base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 
CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par 
la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 3 ci-
après. 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, l'allégué de fait nouveau et la nouvelle pièce produite relatifs à la fin du 
mandat avec son conseil d'office ne seront pas pris en considération. 


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3. 
La recourante sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire au cas où son écriture ne serait 
pas suffisamment compréhensible parce qu'elle n'est pas de langue maternelle française. 
 
3.1 La motivation est une condition de recevabilité du recours (art. 321 al. 1 CPC), qui 
doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Elle doit être présentée avant l'échéance du délai 
de recours, qui, en tant que délai légal, ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une exigence légale, un recourant, même sans formation juridique, n'a pas, 
en application de l'art. 132 al. 2 CPC, à se voir accorder un délai supplémentaire pour 
compléter ou améliorer une motivation insuffisante (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 et les références). 
 
3.2 En l'espèce, la recourante ne peut pas demander à reformuler son recours, quand bien 
même elle n'est pas de langue maternelle française, dès lors que le délai du recours est 
fixé par la loi et n'est pas susceptible de prolongation. 
4. 
La recourante expose le litige au fond, avec les différents intervenants qu'elle a rencontrés 
dans le cadre de l'exécution du contrat de courtage, dont la C______ et la société 
d'architecture, affirmant avoir été trahie car celle-ci ne lui a pas révélé le nom de sa 
cliente, quand bien même elle le lui avait demandé, de sorte qu'elle a déployé une activité 
pour les intermédiaires que sont la C______ et G______ SA, laquelle a profité à 
D______ SA et aux frères E______. 
 
Elle renvoie pour le surplus à l'argumentation développe par son conseil dans son appel 
du 24 juin 2024. 
 
4.1 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
 
Pour satisfaire à son obligation de motiver prévue à l'art. 311 al. 1 CPC [respectivement 
321 al. 1 CPC], l'appelant [le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_522/2022 du 
30 novembre 2022 consid. 6; 4A_153/2022 du 7 avril 2022 consid. 3.2)] doit démontrer 
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation 
suffisamment explicite pour que la seconde instance puisse la comprendre aisément, ce 
qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si la seconde instance applique le droit 
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la 
décision déjà rendue. L'appelant [le recourant] doit donc tenter de démontrer que sa thèse 
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre 
des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit 
s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont 
été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A 
défaut, l'appel [le recours] est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2; 5A_524/2023 du 14 décembre 
2023 consid. 3.3.1 et les références citées). 


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La motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de 
recours lui-même. Un renvoi à des écritures antérieures n'est pas admissible, cette manière 
de procéder ne répondant pas aux exigences de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_450/2024 du 24 septembre 2024 consid. 2.1; 5A_488/2015 du 21 août 2015 
consid. 3.2.1; JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 3 ad 
art. 311). 
 
La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 
 
4.2 En l'espèce, la recourante ne se plaint pas d'une constatation manifestement inexacte 
des faits retenus par la vice-présidence du Tribunal civil, étant rappelé qu'il ne revient pas 
à l'Autorité de seconde instance de statuer sur le fond de la cause, mais d'examiner si la 
décision entreprise a été prise à la suite de la constatation manifestement inexacte des 
faits ou si l'omission d'un fait juridiquement pertinent a conduit à l'adoption d'une décision 
erronée. 
 
De plus, la recourante ne reproche aucune violation de la loi à la vice-présidence du 
Tribunal civil. Elle persiste dans son argumentation au fond afin d'obtenir le paiement 
d'une commission de courtage pour avoir présenté des intermédiaires à l'Hoirie, soit la 
C______ et une société d'architectures, lesquels ont permis la conclusion du contrat de 
vente immobilière avec l'acheteur final. 
 
Or, il ne peut pas être remédié à l'absence d'argumentation juridique de la recourante par 
son renvoi à son acte d'appel, rédigé par son avocat, puisque cette manière de procéder 
ne répond pas aux exigences de motivation. 
 
Le recours ne respecte dès lors pas les conditions de motivation imposées par la loi, cela 
même en faisant preuve d'une certaine mansuétude à l'égard de la recourante, qui 
comparaît en personne, et dont le dossier ne révèle pas qu'elle disposerait de 
connaissances juridiques. 
 
Le recours sera, dès lors, déclaré irrecevable. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 juillet 2024 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1377/2021. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 


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AC/1377/2021 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.