ge_gerichte · ATAS/737/2010 · 2010-03-29 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1653/2010 
ATA737/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 6 juillet 2010 
 
En la cause 
Madame A________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pietro RIGAMONTI 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
A/1653/2010 
- 2/4 -
Vu la décision du 29 mars 2010 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU 
CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) de refus de prestations à Madame A________ ; 
Vu le recours interjeté le 7 mai 2010 par l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, 
Me Pietro RIGAMONTI, avocat ; 
Vu le courrier de l’OAI du 7 juin 2010 et sa décision du même jour notifiée à la 
recourante par laquelle il annule sa décision du 29 mars 2010 et prononce le renvoi de la 
cause pour reprise de l’instruction ; 
Vu le courrier du conseil de l'assurée, qui conclut au renvoi de la cause à l'OAI pour 
nouvelle instruction et à l'octroi de dépens; 
Considérant que conformément à l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que l’art. 53 al. 3 LPGA dispose que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé. Cette disposition légale règle le cas particulier de la 
reconsidération « pendente lite » d’une décision ou d’une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé (cf. ATFA non publiés du 31 août 2004, I 497/03 ; voir 
aussi ATF 127 V 232 s. consid. 2b/bb). Par ailleurs, en vertu de l’art. 67 de la loi 
genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA), le recours 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales a un effet dévolutif (al. 1er) et 
l’administration peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision pour 
autant qu’elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours (al. 2). Toutefois, l’autorité de recours continue à 
traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet 
(al. 3). La décision prise « pendente lite » ne met donc fin au litige que dans la mesure 
où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la 
nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant ; l’autorité 
saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l’intéressé n’a pas 
obtenu satisfaction, sans que celui-ci doive attaquer le nouvel acte administratif 
(ATF 113 V 237). Dans un arrêt non publié du 15 juin 2007 (I 115/06, consid. 2.1) 
appliquant l’art. 53 al. 3 LPGA, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé cette 
jurisprudence; 
Que l’annulation de la décision ne met pas fin au litige, car l'OAI n'octroie pas la rente 
demandée, mais propose une instruction complémentaire, de sorte que le recours ne 
devient pas sans objet; 
Que compte tenu de l'accord de l'assurée avec le renvoi à l'OAI pour instruction 
complémentaire, il convient de procéder ainsi, et de statuer sur les dépens; 


 
 
 
A/1653/2010 
- 3/4 -
Que l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). Le recourant qui obtient gain de cause a 
droit à des dépens fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de l’importance 
et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences 
et d’actes d’instruction (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, p. 848); 
Qu'en l'espèce, au vu de l'acte de recours mais aussi de l'admission seulement partielle 
du recours, les dépens seront fixés à 1'000 fr; 


 
 
 
A/1653/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours recevable. 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 7 juin 2010 et renvoie la cause à l'OAI pour instruction 
complémentaire. 
4. Condamne l'OAI au paiement d'une indemnité de procédure de 1'000 fr en faveur 
de l'assurée. 
5. Renonce à percevoir un émolument. 
6. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi le