ge_gerichte · ATA/373/2014 · 2014-05-20 · fr

Résumé:
 La communication par l'OCPM de l'adresse à l'étranger d'une personne ayant quitté le canton est possible si aucun intérêt privé prépondérant ne s'oppose à l'intérêt de la société à recouvrer sa créance.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2352/2013-CPOPUL 
ATA/373/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Alain Dubuis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
et 
UBS SA 


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A/2352/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1951, est ressortissant de la Suisse. 
2) 
 
Le 11 mars 2013, suite à une information de l'office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) qui mentionnait que M. A______ avait quitté le canton de 
Genève, UBS SA (ci-après : la société) a demandé l'adresse actuelle de M. 
A______ ainsi que sa date de départ du canton. 
 
 
La société détenait à l'encontre de M. A______ un certificat d'insuffisance 
de gage de CHF 341'706,51 (ci-après : le certificat) délivré le 14 avril 2004. Elle 
voulait le contacter voire engager des poursuites contre lui. 
3) 
 
Le 25 mars 2013, l'OCPM a contacté M. A______ pour que ce dernier se 
détermine sur la demande de la société. Cette dernière souhaitait le « contacter 
concernant un certificat d'insuffisance de gage ». 
 
 
L'OCPM pouvait délivrer à la société le renseignement concernant l'adresse 
de M. A______ si un intérêt privé prépondérant le justifiait. Se soustraire à des 
prétentions fondées en droit ou empêcher la sauvegarde d'autres intérêts dignes de 
protection ne constituaient pas des intérêts dignes de protection. 
4) 
 
Le 25 avril 2013, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ s'est 
opposé à la requête de la société. 
 
 
La société savait qu'elle pouvait joindre M. A______ par le biais de son 
conseil. Elle avait systématiquement obtenu les réponses aux questions posées par 
ce moyen. 
5) 
 
Par décision du 13 juin 2013, reçue le 17 juin 2013, l'OCPM a informé 
M. A______ qu'elle communiquerait son adresse en Espagne à UBS SA dès 
l'entrée en force de la décision. 
 
 
La société avait un intérêt privé prépondérant à obtenir l'adresse afin de faire 
valoir ses droits en justice afin de procéder au recouvrement d'une créance fondée 
sur le certificat. M. A______ n'avait pas prouvé avoir un intérêt digne de 
protection s'y opposant. 
6) 
 
Le 17 juillet 2013, M. A______ a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à ce que la demande de la société soit rejetée. 


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Cette dernière avait toujours pu contacter M. A______ par le biais de son 
conseil. Elle n'avait pas donc d'intérêt prépondérant à connaître l'adresse de 
M. A______. 
 
 
Le courrier de l'OCPM du 25 mars 2013 mentionnait seulement une volonté 
de la société de « contacter » M. A______ au sujet du certificat d'insuffisance de 
gage. Il n'était pas fait mention de la volonté de « procéder » au recouvrement de 
la créance. Ainsi de bonne foi, M. A______ n'avait pu se prononcer que sur le 
contact. L'OCPM avait violé son droit d'être entendu et le principe de la bonne foi. 
7) 
 
Le 22 août 2013, l'OCPM a maintenu sa décision et conclu au rejet du 
recours. 
 
 
L'omission de l'OCPM de mentionner les poursuites pouvant être engagées 
par la société avait été réparée dans la décision. Le recourant avait ainsi pu faire 
valoir son droit d'être entendu dès ce moment-là. En tout état de cause, la violation 
du droit d'être entendu pouvait être réparée devant la chambre administrative. 
 
 
Le recourant avait en outre admis que la connaissance de son adresse 
permettrait à la société d'agir en justice, ce qui pouvait constituer un intérêt 
prépondérant. 
8) 
 
Le 27 septembre 2013, appelée à faire connaître ses observations, la société 
a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant avait été avisé dès le 21 janvier 2013 de la volonté de la société 
d'engager des poursuites pour recouvrer le montant de la créance constatée dans le 
certificat. Il ne pouvait donc pas ignorer que la demande de renseignement auprès 
de l'OCPM concernait cette démarche. Au surplus, le droit d'être entendu de 
M. A______ avait été respecté tout du moins à partir du 13 juin 2013. 
 
 
M. A______ avait admis que le fait de connaître son adresse constituait un 
intérêt privé prépondérant pour la société. 
9) 
 
Le 31 octobre 2013, M. A______ ayant renoncé à répliquer, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant invoque tout d'abord une violation du droit d'être entendu. 


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3) 
a. 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). 
 
b. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d’être entendu, est possible lorsque l’autorité dispose du même pouvoir 
d’examen que l’autorité inférieure (ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 6 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, Les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, 3ème éd., Berne 2011, ch. 2.2.7.4 p. 323). En 
outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/735/2013 précité 
consid. 6). 
 
 
En l'espèce, le recourant se plaint du fait que l'OCPM n'a pas mentionné la 
procédure de poursuites envisagée par la société, mais seulement la volonté de le 
« contacter », ce qui ne lui a pas permis de s'exprimer sur le bien-fondé de l'intérêt 
privé prépondérant avancé par la société. Cependant, la société l'avait contacté 
auparavant pour lui indiquer ses intentions, il ne pouvait pas les ignorer. En tout 
état de fait, une éventuelle violation du droit d'être entendu a été réparée depuis. 
Le recourant a pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier au moment de la 
décision qui mentionnait le recouvrement de créance. Il a pu faire valoir ses 
arguments devant la chambre administrative qui a, sur le point litigieux, le même 
pouvoir de cognition que l'autorité de décision. Ainsi, le grief de violation du droit 
d'être entendu est écarté. 
 
 
Ce grief sera en conséquence rejeté. 
4) 
 
Le recourant remet ensuite en cause l'intérêt privé prépondérant de la 
société. 
 
a. 
L'art. 39 al. 9 de la loi sur l’information du public et l’accès aux documents 
du 5 octobre 2001 (LIPAD - RS A 2 08) prévoit que la communication de 
données personnelles à une tierce personne de droit privé n'est possible, 
alternativement, que si : 
- 
une loi ou un règlement le prévoit explicitement (art. 39 al. 9 let. a 
LIPAD) ; 


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- 
un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu'un 
intérêt prépondérant des personnes concernées ne s'y oppose (art. 39 
al. 9 let. b LIPAD). 
 
b. 
L'OCPM est autorisé à fournir au public, contre paiement d'une taxe et sur 
demande démontrant un intérêt privé prépondérant à l'obtention du renseignement, 
l'adresse ou le lieu de destination et la date de départ de toute personne ayant 
quitté le canton (art. 3 al. 2 du règlement relatif à la délivrance de renseignements 
et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de 
la population et des migrations et les communes du 23 janvier 1974 – 
RDROCPMC - F 2 20.08). 
 
c. 
La chambre de céans a estimé que dans l'application de ces règles, l'intérêt 
privé à obtenir l’adresse d'une personne pour faire valoir ses droits en justice 
constitue un intérêt privé prépondérant au sens de la loi et du règlement qui 
l’emporte sur la protection de la sphère privée du recourant (ATA/819/2012 du 
4 décembre 2012). 
5) 
 
En l'espèce, la créance concernant le certificat d'insuffisance de gage n'est 
pas contestée par le recourant. La société a indiqué vouloir entamer des poursuites 
pour recouvrer sa créance. Or, certains actes judiciaires nécessitent de connaître 
l’adresse de domicile de la personne poursuivie. Indépendamment du litige de 
fond, la société a un intérêt privé prépondérant à faire valoir ses droits en justice et 
le recourant ne s'est prévalu d'aucun intérêt légitime pour s'y opposer. Dès lors, ce 
grief sera écarté. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision de l'OCPM du 
13 juin 2013 sera confirmée. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. A______, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée à la société, qui n'y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 13 juin 2013 ; 
 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain Dubuis, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, ainsi qu’au bureau du préposé cantonal à la 
protection des données et à la transparence et à l’UBS SA. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :