ge_gerichte · DCSO/158/2011 · 2010-04-30 · fr

Résumé:
 Le for de l'art. 52 LP est subordonné à un séquestre valable et validé. En l'espèce, l'ordonnance de séquestre a été révoquée. La poursuite, dont la continuation a été requise au for du séquestre, est nulle.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/925/2011-AS 
DCSO/158/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 MAI 2011 
Plainte 17 LP (A/925/2011-AS) formée en date du 31 mars 2011 par N______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Josiane STICKEL-CICUREL, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- N______ SA 
c/o Me Josiane STICKEL-CICUREL, avocate 
 Boulevard des Tranchées 26 
1206 Genève. 
- M. C______ 
c/o Me Fabio SPIRGI, avocat 
 Rue Ferdinand-Hodler 15 
Case postale 360 
1211 Genève 17. 
- Office des poursuites. 


- 2/8 - 
 
 
A/925/2011-AS 
EN FAIT 
A. a. Par ordonnance du 30 avril 2010, le Tribunal de première instance, sur requête 
de N______ SA, a ordonné le séquestre, en mains de Pictet & Cie Banquiers, des 
avoirs de B______ Ltd, appartenant en réalité à M. C______. Le cas de séquestre 
était fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 1 et 4 LP. 
 
Le 21 mai 2010, M. C______ a formé opposition audit séquestre, exposant qu'il 
était domicilié dans le canton de Vaud, xx, chemin H______ à Z______. 
 
Par jugement du 27 juillet 2010, le Tribunal de première instance a révoqué 
l'ordonnance de séquestre du 30 avril 2010 ; ce jugement a été confirmé par arrêt 
de la Cour de justice du 4 novembre 2010 laquelle a considéré en bref que 
l'existence d'un domicile en Suisse - en l'occurrence à Z______ (VD) - avait 
davantage été rendu vraisemblable que celle d'un domicile à l'étranger ; par arrêt 
du 15 mars 2011 (4A_870/2010), le Tribunal fédéral, qui avait par ordonnance du 
28 décembre 2010 admis la requête d'effet suspensif, a rejeté le recours en matière 
civile formé N______ SA contre l'arrêt cantonal. 
 
b. Parallèlement à cette procédure, N______ SA a, en date du 28 mai 2010 - soit 
dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal de séquestre qui lui a 
été communiqué le 18 du même mois - déposé une réquisition de poursuite en 
validation du séquestre (n° 10 xxxx91 P) dirigée contre M. C______, sans 
domicile connu, faisant élection de domicile en l'Etude de Me Fabio SPIRGI. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx45 H, a été notifié le 18 juin 
2010 en mains de la comptable de cette Etude. 
 
L'exemplaire pour le créancier, frappé d'opposition, a été retourné à sa destinataire 
le 22 juin 2010. 
 
Le 1er juillet 2010, N______ SA a formé une requête en mainlevée d'opposition. 
 
Par jugement du 17 septembre 2010, le Tribunal de première instance a prononcé 
la mainlevée provisoire de l'opposition formée audit commandement de payer. 
 
Le 30 septembre 2010, soit dans les dix jours à compter de la notification de 
ce jugement, N______ SA a requis l'Office de continuer la poursuite 
n° 10 xxxx45 H. La réquisition était dirigé contre M. C______, xx, chemin 
H______, à Z______. 
 
Par arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de justice a confirmé le jugement du 
Tribunal de première instance. 


- 3/8 - 
 
 
A/925/2011-AS 
 
Le 29 décembre 2010, M. C______ a déposé auprès de la Juridiction des 
prud'hommes une demande dirigée contre N______ SA, à titre d'action en 
libération de dette. 
 
Les parties ont été entendues le 29 mars 2011. Lors de cette audience, le conseil 
de M. C______ a notamment déclaré que l'action restait pendante car elle 
permettait de sauvegarder les intérêts de son client et qu'il se réservait la 
possibilité de requérir une suite de comparution personnelle ainsi que de pouvoir 
compléter ses écritures. 
 
c. Par courrier daté du 17 mars 2011, envoyé sous pli recommandé reçu par sa 
destinataire le 21 suivant, l'Office, se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral du 
15 mars 2011, a informé N______ SA qu'il avait levé le séquestre n° 10 xxxx91 P. 
 
Par télécopie du 21 mars 2011, envoyée au conseil de M. C______ qui en a 
adressé un tirage à N______ SA, l'Office, faisant suite à un contact téléphonique, 
lui a confirmé que le séquestre avait été levé et que la poursuite n° 10 xxxx45 H 
avait été clôturée. 
 
Le 23 mars 2011, N______ SA a écrit à l'Office qu'il lui incombait de transmettre 
la réquisition de continuer la poursuite à l'office compétente du canton de Vaud, la 
procédure de séquestre ayant abouti à la conclusion que M. C______ était 
domicilié dans ce canton. 
 
L'Office a répondu le même jour que c'était à juste titre que la poursuite en 
validation du séquestre avait été clôturée, l'ordonnance de séquestre ayant été 
révoquée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 2011. 
B. 
Par acte déposé auprès du greffe de la Cour de justice le 31 mars 2011, N______ 
SA a formé plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre la décision de 
levée de séquestre en tant qu'elle emporte, selon l'Office, clôture de la poursuite 
n° 10 xxxx45 H. Elle conclut, avec suite de dépens, à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de transmettre à l'Office des poursuites et faillites du canton de Vaud 
(Office des poursuites Z______) la réquisition de continuer la poursuite déposée 
le 30 septembre 2010. N______ SA fait valoir que lorsqu'elle a requis la 
continuation de la poursuite, l'ordonnance de séquestre était encore en vigueur, vu 
qu'elle n'a été définitivement annulée que par arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 
2011. Se référant à la doctrine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 280 
n° 20), elle soutient que la levée du séquestre n'empêche pas le séquestrant de 
requérir, dans le délai de l'art. 88 al. 2 LP, la continuation de la poursuite pour 
valider le séquestre à un autre for que le for du séquestre. Enfin, N______ SA 
déclare que, dans la mesure où l'action en libération de dette initiée par M. 
C______ demeure pendante, elle a un intérêt à ce que la poursuite ne soit pas 
clôturée avant que soit rendu un jugement au fond statuant sur l'existence ou 
l'inexistence de sa créance. 


- 4/8 - 
 
 
A/925/2011-AS 
 
Par ordonnance du 4 avril 2011, l'Autorité de surveillance a accordé l'effet 
suspensif à la plainte. 
 
L'Office expose que le traitement de la réquisition de continuer la poursuite a été 
laissé en suspens jusqu'à ce que le Tribunal fédéral se prononce et qu'en l'espèce, 
c'est à bon droit qu'il a considéré que la poursuite considérée était 
automatiquement éteinte du fait de la révocation de l'ordonnance de séquestre, peu 
importe que ladite réquisition ait été déposée avant ou après cette révocation. Au 
demeurant, il appartenait à N______ SA, qui a eu connaissance de l'adresse du 
poursuivi à Z______ dans le cadre de la procédure d'opposition, de requérir une 
poursuite à cette adresse pour préserver les droits de son client dans l'hypothèse de 
la révocation de l'ordonnance de séquestre. 
 
Invité à se déterminer, M. C______ a conclu au rejet de la plainte. Il précise que 
dès que la nullité de la poursuite sera constatée de manière définitive, à l'issue de 
la présente procédure, il retirera l'action en libération de dette actuellement 
pendante, laquelle sera alors indiscutablement sans objet. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. La décision de l'Office de lever le séquestre emportant clôture de la poursuite 
le validant constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, créancière 
séquestrante, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Déposée dans le délai prescrit et respectant les exigences de forme, la plainte sera 
déclarée recevable (art. 9 al. 1 et 4 LaLP) 
2. 
2.1 Le séquestre constitue une mesure conservatoire urgente. Son caractère 
éminemment provisoire est concrétisé par l'obligation de valider le séquestre 
conformément à l'art. 279 LP, sous peine de caducité (art. 280 LP) et dans la 
possibilité pour le débiteur de recouvrer la libre disposition de l'objet séquestrer 
par la fourniture de sûretés (art. 277 LP) (Walter A. Stoffel/Isabelle Chabloz, 
Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugement et faillite en droit 
suisse § 8 p. 226-227 ; ATF 133 III 589, JdT 2007 II 48). 
 
2.2. En vertu de l'art. 278 al. 5 LP, les délais fixés à l'art. 279 LP pour la 
validation du séquestre ne courent pas pendant la procédure d'opposition et de 
recours relative à l'ordonnance de séquestre. L'opposition au séquestre et la 
validation de celui-ci sont soumis au même délai de dix jours, délai qui bien 


- 5/8 - 
 
 
A/925/2011-AS 
souvent n'arrive pas à échéance en même temps pour les deux moyens parce que 
son point de départ est différent dans l'un et l'autre cas (la connaissance du 
séquestre dans le premier cas, la réception du procès-verbal dans le second). 
Le créancier séquestrant, qui ne peut s'assurer au préalable que le débiteur a ou 
non formé opposition, doit donc, par précaution, entreprendre une première 
démarche de validation dans ledit délai s'il ne veut pas que le séquestre devienne 
caduc en vertu de l'art. 280 LP (ATF 129 III 599, JdT 2004 II 65 consid. 2.1 ; 
ATF 126 III 293 consid. 1 et les références). 
 
2.3. En l'espèce, le débiteur a formé opposition à l'ordonnance de séquestre le 
21 mai 2010 et la créancière a introduit, au for du séquestre, une poursuite en 
validation du séquestre le 28 suivant. Un commandement de payer (poursuite 
n° 10 xxxx45 H) a été notifié au poursuivi le 18 juin 2010, auquel ce dernier a 
formé opposition et la Cour de justice a, par arrêt du 9 décembre 2010, confirmé 
le jugement de première instance prononçant la mainlevée provisoire de cette 
opposition. Sans attendre le jugement statuant définitivement au terme de la 
procédure d'opposition judiciaire, en l'occurrence l'arrêt du Tribunal fédéral du 
15 mars 2011, étant rappelé que la requête d'effet suspensif a été admise par 
ordonnance présidentielle du 28 décembre 2010, la créancière a, le 30 septembre 
2010, requis l'Office de continuer la poursuite n° 10 xxxx45 qu'elle a dirigée 
contre le débiteur, domicilié xx, chemin H______, à Z______. 
3. 
3.1. A teneur de l'art. 52 1ère phr. LP, la poursuite après séquestre peut s'opérer au 
lieu où l'objet séquestré se trouve. Ainsi, lorsque le débiteur séquestré possède un 
for ordinaire en Suisse, le créancier peut poursuivre en validation du séquestre soit 
au lieu de situation du bien séquestré, soit au for ordinaire de poursuite du 
débiteur. S'il poursuit au for ordinaire, il pourra obtenir la saisie d'autres biens que 
ceux séquestrés ; l'exécution se déroulera alors sur l'ensemble des biens du 
débiteur et si ceux-ci ne présentent pas une couverture suffisante, la poursuite se 
terminera par un acte de défaut de biens. Si, en revanche, la poursuite après 
séquestre est introduite et continuée au lieu où est localisé le droit patrimonial 
séquestré, la poursuite ne pourra aboutir qu'à la saisie et à la réalisation des seuls 
biens séquestrés et, en cas d'insuffisance desdits biens, il ne sera pas délivré d'acte 
de défaut de biens au sens de l'art. 149 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, nos 416-417 et 2822). 
 
3.2. En l'occurrence, la plaignante a requis un poursuite en validation du séquestre 
au lieu où était localisé le droit patrimonial séquestré, soit à Genève, puis, sa 
continuation à ce même for, tout en mentionnant, dans sa réquisition de continuer 
que débiteur était domicilié dans le canton de Vaud. La procédure d'opposition et 
de recours relative à l'ordonnance de séquestre étant pendante, l'Office a décidé de 
ne pas donner suite à la réquisition de continuer jusqu'à droit jugé, en l'occurrence 
jusqu'à l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 2011. Puis, le recours en matière 


- 6/8 - 
 
 
A/925/2011-AS 
civile formé par la plaignante ayant été rejeté, l'Office a levé le séquestre et 
clôturé la poursuite. 
 
3.3. Le for de l'art. 52 LP est subordonné à un séquestre valable et validé. 
L'annulation du séquestre a dès lors pour conséquence que l'office des poursuite 
du for du séquestre n'est pas compétent ratione loci pour diligenter une poursuite 
contre le séquestré (ATF 82 III 74, JdT 1956 II 102 consid. 4) et, partant, que 
cette poursuite est absolument nulle (cf. Hansjörg Peter, Edition annotée de la LP, 
ad art. 52, III in fine). 
 
3.3.1. Dans un arrêt cantonal paru in RJJ 1997, p. 254 ss, il a été jugé que 
l'annulation du séquestre n'empêchait pas la continuation de la poursuite en 
validation introduite au for du séquestre s'il n'était pas porté plainte, en temps 
utile, contre la continuation. 
 
Comme le relève Henri-Robert Schüpbach (CR-LP ad art. 52 n° 17), cette 
décision s'explique probablement par la coïncidence de ce for avec d'autres - en 
l'occurrence, le for du séquestre était à Delémont et ce même for était donné en 
vertu de l'art. 50 al. 2 LP -, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 
Il sera, par ailleurs, rappelé que l'art. 53 LP non seulement n'est pas applicable 
lorsque la poursuite en validation de séquestre a été commencée au for déterminé 
par la localisation des droits patrimoniaux séquestrés et que le séquestre est tombé 
par la suite, mais également lorsque la poursuite en validation de séquestre a été 
commencée à ce for (ATF 37 I 473 consid. 1). 
 
3.3.2. A l'appui de sa plainte, la plaignante affirme que la levée du séquestre 
n'empêche pas le séquestrant de requérir, dans le délai de l'art. 88 al. 2 LP, la 
continuation de la poursuite pour valider le séquestre à un autre for que le for du 
séquestre. Elle cite ainsi Pierre-Robert Gilliéron, lequel, dans son Commentaire 
(ad art. 280 n° 20), précise toutefois que cette possibilité est donnée au séquestrant 
"lors même qu'il a omis de le faire dès l'expiration du délai d'atermoiement dont 
bénéficiait le séquestré (art. 279 al. 3 1ère phr. LP)". 
 
Dans le cas d'espèce, la plaignante a introduit une poursuite en validation au for 
du séquestre à Genève, puis requis la continuation à ce même for, bien que la 
question de savoir si un cas de séquestre au sens de l'art. 271 al. ch. 1 ou 4 LP était 
litigieuse et n'avait pas encore été définitivement tranchée. Or, la poursuite après 
séquestre et sa continuation où est localisé le droit patrimonial séquestré ne peut 
aboutir qu'à la saisie des seuls droits patrimoniaux visés par l'ordonnance de 
séquestre laquelle a, en l'occurrence, toutefois été révoquée (cf. consid. 3.1.). 
 
3.4. Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que la poursuite n° 10 xxxx45 H 
est nulle, ce que l'Autorité de céans constatera (art. 22 LP). Mal fondée la plainte 
sera en conséquence rejetée. 


- 7/8 - 
 
 
A/925/2011-AS 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
 
 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
A/925/2011-AS 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 31 mars 2011 par N______ SA contre la décision 
de l'Office des poursuites du 17 mars 2011 de lever le séquestre n° 10 xxxx91 P, 
emportant clôture de la poursuite n° 10 xxxx45 H. 
Au fond : 
La rejette. 
Constate la nullité de la poursuite n° 10 xxxx45 H. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.