ge_gerichte · ATA/644/2000 · 1994-08-29 · fr

Résumé:
 Cas d'un architecte qui commet des infractions répétées et dont la Chambre des architectes et ingénieurs décide la radiation provisoire. Le TA confirme la décision de radiation sur la base des infractions que la chambre aurait dû retenir, à l'exclusion des infractions qui avaient donné lieu à des procédures non terminées au moment où la chambre a statué. Pour les infractions dont la Chambre n'a pas tenu compte faute d'en avoir connu l'existence, le TA les prend en considération pour apprécier la sanction infligée, mais n'aggravera pas la sanction, lié qu'il est par l'interdiction de la reformation in pejus.
S'agissant des faits prescrits, ils constituent des antécédents dont il y a lieu de tenir compte dans l'appréciation d'une sanction disciplinaire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1022/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 octobre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A__________ 
représenté par Me Dominique Burger, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
CHAMBRE DES ARCHITECTES ET DES INGÉNIEURS 
 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1022/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né le _________ 1957, Monsieur A__________ est 
architecte indépendant. Il est inscrit au Tableau des 
mandataires professionnellement qualifiés depuis 1987. Il 
exerce son activité à Genève où il est également 
domicilié. 
 
2. 
Depuis 
plusieurs 
années, 
il 
est 
reproché 
à 
M. A__________ des manquements graves et répétés aux 
usages professionnels. 
 
 
 
Il ressort en particulier de son dossier les faits 
suivants : 
 
 
a. 
Le 28 juin 1993, le département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a 
constaté 
qu'il 
avait 
entrepris 
des 
travaux 
de 
transformation dans une villa à Bernex sans autorisation. 
Après 
intervention 
du 
département 
en 
question, 
les 
travaux ont été autorisés. Aucune sanction n'a été prise 
à cette occasion. 
 
 
b. 
Par décision du 29 août 1994, le DAEL a infligé à 
M. A__________ une amende de CHF 1'000.- pour n'avoir 
donné aucune suite aux différentes mesures auxquelles il 
avait été invité à procéder dans quatre villas à Bernex, 
en vue de la délivrance du permis d'occuper. Cette amende 
a toutefois été annulée par décision du 14 décembre 1994. 
 
 
c. 
Le 13 mars 1996, l'intéressé s'est vu infliger une 
amende de CHF 10'000.- pour n'avoir pas respecté les 
plans visés "ne varietur" à l'occasion de la construction 
d'un immeuble à Choulex. Une requête complémentaire 
déposée postérieurement a toutefois été autorisée. Faute 
de recours, cette amende est devenue exécutoire. 
 
 
d. 
A la suite de l'implantation d'une piscine à 
Choulex d'une manière non conforme à l'autorisation 
délivrée, le DAEL a infligé une amende de CHF 20'000.- à 
M. A__________, réduite après coup à CHF 10'000.- à la 
suite de l'obtention d'une requête complémentaire. Cette 
amende a donné lieu à une procédure devant tribunal de 
céans, dont il ressort que l'amende en question avait été 
payée par le maître de l'ouvrage. Le 8 avril 1998, le 
DAEL a retiré sa décision. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
e.aa) Le 16 juin 1997, M. A__________ s'est vu infliger 
une amende de CHF 5'000.- pour avoir modifié le 
tracé du chemin d'accès menant à deux villas 
situées à Onex. 
 
 
 bb) Le 2 juillet 1997, une amende de CHF 5'000.- a été 
infligée à l'intéressé pour avoir réalisé des 
travaux 
projetés 
dans 
une 
autorisation 
complémentaire 
sans 
avoir 
attendu 
d'être 
au 
bénéfice du permis de construire. 
 
 
 cc) Le même jour, soit le 2 juillet 1997, le DAEL lui 
a infligé une amende de CHF 5'000.-, pour avoir 
entrepris des travaux sans être au bénéfice d'une 
autorisation de construire et malgré un préavis 
défavorable de la CMNS. 
 
 
 
Les trois amendes susvisées ont donné lieu à des 
recours devant le Tribunal administratif, lequel les a 
joints et a rendu un arrêt daté du 21 avril 1998 dans 
lequel il a infligé à l'intéressé une amende globale, 
réduite à CHF 11'000.-. 
 
 
f. 
M. A__________ ayant exécuté un portail et une 
clôture sans autorisation, à Choulex, une amende de CHF 
2'000.- a été prononcée contre lui, laquelle a été 
confirmée par arrêt du Tribunal administratif du 28 
juillet 
1998. 
S'agissant 
du 
portail 
toutefois, 
la 
commission de recours LCI avait annulé la décision du 
département. 
 
 
g. 
Par décision du 1er septembre 1998, le DAEL a 
infligé à l'intéressé une amende de CHF 30'000.-. Il lui 
était reproché d'avoir procédé à diverses modifications à 
un 
projet 
de 
construction 
à 
Choulex. 
La 
demande 
complémentaire déposée après coup et concernant ces 
modifications a fait l'objet d'un refus. Les décisions 
relatives à ce refus et à l'amende ont donné lieu à une 
procédure pendante devant le tribunal de céans depuis 
1998 et régulièrement suspendue depuis lors. 
 
 
h. 
Le 26 octobre 1998, le département de l'intérieur, 
de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie 
(DIAEE) 
a 
infligé 
une 
amende 
de 
CHF 
8'000.- 
à 
M. A__________ pour ne pas avoir respecté les normes en 
matière de séparation des eaux claires et des eaux usées 
et 
provoqué 
ainsi 
une 
pollution 
de 
l'Aire. 
Cette 
décision, portée devant la commission de recours en 
matière de constructions, a été partiellement annulée, en 


 
 - 4 - 
 
 
 
ce sens que l'amende a été réduite à CHF 1'000.-. 
 
 
i.aa) Le 22 janvier 1999, le DAEL a prononcé à l'endroit 
de M. A__________ une amende de CHF 500.- faute 
par lui d'avoir procédé à l'aménagement d'un 
chemin 
d'accès. 
Cette 
amende 
est 
devenue 
définitive. 
 
 
 bb) Le 28 janvier 1999, une amende de CHF 5'000.- a 
été infligée à l'intéressé, car il avait modifié 
des 
fenêtres 
dans 
un 
groupe 
de 
villas, 
en 
violation de l'autorisation de construire. 
 
 
 cc) Le 19 avril 1999, une amende de CHF 2'500.- lui a 
été également infligée. Elle sanctionnait son 
insoumission à l'ordre du DAEL lui impartissant un 
délai pour l'aménagement d'un chemin d'accès. 
 
 
 
Les deux dernières amendes, respectivement de CHF 
5'000.- et de CHF 2'500.-, ont fait l'objet de deux 
recours devant le tribunal de céans, et ont donné lieu à 
un arrêt du 9 août 2000.- dans lequel le tribunal a 
confirmé les deux amendes, mais sous la forme d'une 
amende globale de CHF 7'500.- 
 
 
j. 
Par décision du 30 juin 2000, le DAEL a prononcé 
une amende de CHF 10'000.- à l'endroit de l'architecte, 
pour avoir procédé à des travaux dans une construction au 
Petit-Saconnex, alors que la demande était soumise à 
l'examen du département. Cette amende a donné lieu à un 
recours au Tribunal administratif actuellement pendant. 
 
3. 
Par lettre du 18 mars 1999, soit antérieurement à 
l'amende infligée le 19 avril 1999 et dont il est 
question sous lettre i cc), et à celle datée du 30 juin 
2000 
(lettre 
j.), 
le 
DAEL 
a 
dénoncé 
le 
cas 
de 
M. A__________ à la Chambre des architectes et des 
ingénieurs (ci-après : la Chambre). 
 
 
 
La 
dénonciation 
portait 
sur 
plusieurs 
des 
manquements récapitulés sous chiffre 2 ci-avant. 
 
4. a. 
Par décision du 30 août 1999, la Chambre a 
prononcé la radiation provisoire de M. A__________ du 
tableau des mandataires professionnellement qualifiés 
pour une durée de six mois et lui a infligé une amende de 
CHF 5'000.-. 
 
 
b. 
Sous réserve des deux amendes prononcées en 1993 


 
 - 5 - 
 
 
 
et 1994, qui étaient prescrites (chiffre 2 lettres a. et 
b.), elle a tenu compte des violations suivantes : 
l'amende de CHF 10'000.- prononcée le 13 mars 1996 
(chiffre 2 lettre c.), celle de CHF 10'000.- finalement 
annulée par le DAEL (chiffre 2 lettre d.), une amende de 
CHF 5'000.- datant du 16 juin 1997 et une du 2 juillet 
1997 d'un montant semblable (lettre e. aa) et bb) et 
l'amende de CHF 2'000.- prononcée le 8 août 1997, 
confirmée par ATA du 28 juillet 1998 (chiffre 2 lettre 
f.). 
 
 
c. 
Faute d'information, la chambre n'a pas tenu 
compte de la deuxième amende de CHF 5'000.- prononcée le 
2 juillet 1997 (chiffre 2 e. cc), ni celle de CHF 500.- 
datant du 13 janvier 1999 (chiffre 2 lettre h. aa), ni 
celle du 23 mars 1999 de CHF 2'500.- (chiffre 2 h. cc). 
 
 
d. 
En revanche, la Chambre a mis à la charge de 
M. A__________ l'amende de CHF 30'000.- (chiffre 2 lettre 
g.) ayant donné lieu à une procédure actuellement 
pendante, ainsi que l'amende de CHF 5'000.- prononcée le 
28 janvier 1999 (chiffre 2 lettre h. bb) - alors que 
cette 
amende 
faisait 
l'objet 
d'une 
procédure 
alors 
pendante au moment de sa décision -, et encore celle de 
CHF 8'000.- prononcée par le DIAEE et finalement réduite 
à CHF 1'000.- par décision de la commission de recours en 
matière de constructions du 8 juin 1999. La Chambre a 
estimé 
qu'il 
lui 
appartenait 
d'examiner 
toutes 
les 
infractions contenues dans la dénonciation du DAEL, même 
celles qui faisaient l'objet de recours encore pendants, 
dès lors que M. A__________ n'avait pas sollicité la 
suspension par la Chambre de l'examen de la dénonciation. 
 
5. 
M. 
A__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 25 octobre 1999. Les sanctions 
cumulées étaient doublement contestables. D'une part, la 
Chambre avait tenu compte d'infractions faisant l'objet 
de procédures soit encore pendantes, soit modifiées ou 
annulées par le DAEL lui-même ou par l'autorité de 
recours. D'autre part, la radiation n'avait pas été 
précédée du moindre avertissement. Sur les huit sanctions 
retenues par la Chambre, une seule avait été confirmée 
par décision du Tribunal administratif, alors que pour 
les mêmes faits, la commission de recours en matière de 
constructions donnait partiellement raison au recourant. 
L'application 
des 
principes 
de 
droit 
pénal, 
en 
particulier celle de l'article 63 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.O), aurait dû conduire 
l'autorité à prendre en considération les antécédents de 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'administré, soit ceux ayant abouti à une décision 
condamnatoire et définitive. La double sanction violait 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité, 
dès 
lors 
que 
l'autorité avait tenu compte de peines disciplinaires qui 
n'étaient pas encore définitives. De plus, l'autorité 
aurait 
dû 
tenir 
compte 
d'éléments 
objectifs, 
comme 
l'atteinte portée à l'intérêt public, et de facteurs 
subjectifs, 
tels 
les 
motifs 
qui 
avaient 
poussé 
l'intéressé à violer ses obligations. Or, les erreurs 
commises 
n'avaient 
été 
inspirées 
que 
par 
des 
considérations 
pratiques 
qui 
n'avaient 
apporté 
au 
recourant aucun avantage économique. A cela s'ajoutait le 
fait 
que 
les 
dernières 
infractions 
reprochées 
au 
recourant se rapportaient à des faits datant de l'automne 
1998. 
Depuis 
lors, 
il 
s'était 
employé 
à 
traiter 
l'ensemble de ses dossiers et de ses chantiers de manière 
à ce qu'aucun reproche ne puisse lui être adressé. Le 
recourant a conclu à l'annulation pure et simple de la 
décision rendue le 30 août 1999. 
 
6. 
La Chambre s'est bornée à persister dans sa 
décision, sans fournir au tribunal de céans la moindre 
des observations. 
 
 
 
Invité par inadvertance à s'exprimer, le DAEL n'a 
fourni aucune observation non plus, estimant que son rôle 
avait été celui du dénonciateur. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les faits les plus anciens reprochés au recourant 
datent de 1993 et 1994. L'action disciplinaire se 
prescrivant par cinq ans, selon l'article 13 alinéa 5 de 
la loi sur l'exercice des professions d'architecte et 
d'ingénieur du 17 décembre 1982 (LEPAI - L 5 40), c'est à 
juste titre que l'autorité intimée a estimé qu'ils 
étaient prescrits. 
 
 
 
Cependant, ils constituent des antécédents dont il 
y a lieu de tenir compte dans l'appréciation d'une 
sanction disciplinaire. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
3. 
Selon l'article 11 LEPAI, la chambre a pour 
mission notamment de veiller au respect des devoirs 
professionnels et de réprimer les infractions à la loi. 
Ses 
attributions 
principales 
comptent 
notamment 
le 
pouvoir de sanctionner les violations de la loi, les 
manquements aux usages professionnels et les actes de 
concurrence déloyale. Selon l'article 13 LEPAI, son 
pouvoir disciplinaire comporte entre autres la faculté 
d'ordonner la radiation provisoire du tableau pour une 
durée maximum de 2 ans. S'agissant d'une radiation 
provisoire pour une durée supérieure ou d'une radiation 
définitive, elle est de la compétence du Conseil d'Etat. 
Selon l'alinéa 4, les peines disciplinaires peuvent être 
cumulées. 
 
4. 
Le Tribunal administratif constate que la Chambre 
a statué sur des faits incomplets et imprécis. Par 
ignorance ou par défaut d'instruction, elle n'a pas 
retenu à la charge du recourant des amendes qui lui 
avaient été infligées, en particulier une de CHF 5'000.- 
datée du 2 juillet 1997, celle du 13 janvier 1999, de CHF 
500.- et enfin, l'amende de CHF 2'500.- infligée au 
recourant par décision du 23 mars 1999. Par ailleurs, 
elle a retenu à l'encontre du recourant des faits ayant 
donné lieu à des procédures qui étaient ou qui sont 
encore pendantes devant le Tribunal administratif. Il 
s'agit de l'amende de CHF 5'000.- prononcée le 28 janvier 
1999 et celle du 19 avril 1999, de CHF 2'500.-, qui ont 
abouti à un arrêt du tribunal de céans du 9 août 2000 
confirmant l'amende, sous forme globale, de CHF 7'500.-. 
Il s'agit également de l'amende de CHF 30'000.- ayant 
donné lieu à une procédure actuellement pendante devant 
la juridiction de céans. Enfin, plutôt que de procéder à 
des investigations de nature à l'informer complètement du 
sort réservé à l'amende de CHF 8'000.- infligée par le 
DIAEE (et finalement réduite à CHF 1'000.- par la 
commission de recours en matière de constructions), la 
Chambre s'est contentée d'une déclaration du recourant, 
d'ailleurs inexacte, selon laquelle un recours était 
pendant contre la décision entreprise. 
 
 
 
Plutôt que de renvoyer la cause à l'autorité 
inférieure afin qu'elle instruise de manière complète les 
faits de la cause, le Tribunal administratif statuera 
lui-même, par économie de procédure. 
 
 
 
En effet, si l'on retient les seules infractions 
que la Chambre aurait dû prendre en considération (ch. 4 


 
 - 8 - 
 
 
 
let. b partie en fait), à l'exclusion des infractions qui 
avaient donné lieu à des procédures non terminées au 
moment où elle a statué (ch. 4 let. d partie en fait), la 
sanction 
infligée 
par 
la 
Chambre 
est 
entièrement 
justifiée, comme on le verra ci-après. 
 
 
 
S'agissant des infractions dont la Chambre n'a pas 
tenu compte, faute d'en avoir connu l'existence (ch. 4 
let. c partie en fait), le Tribunal administratif estime 
qu'il y a lieu de les prendre en considération pour 
apprécier la sanction infligée par la Chambre. Toutefois, 
il 
n'aggravera 
pas 
celle-ci, 
lié 
qu'il 
est 
par 
l'interdiction de la reformatio in pejus. 
 
5. 
Pour 
fixer 
la sanction, 
l'autorité 
doit, 
en 
application du principe de la proportionnalité, tenir 
compte 
d'éléments 
objectifs, 
soit 
de 
l'atteinte 
objectivement portée à l'intérêt public et de facteurs 
subjectifs, comme par exemple des motifs qui ont poussé 
l'intéressé à violer ses obligations (V. MONTANI, C. 
BARDE, 
La 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif 
relative au droit disciplinaire in RDAF 1996, p. 348; ATA 
B. du 26 mai 1998 et ATA P. du 17 décembre 1997). 
 
 
a. 
En 
matière 
de 
sanctions 
administratives, 
les 
autorités 
intimées 
jouissent 
en 
général 
d'un 
large 
pouvoir d'appréciation (ATA M. du 22 avril 1997; U. du 18 
février 1997; G. du 20 septembre 1994; Régie C. et V. du 
8 septembre 1992 et les arrêts cités). La juridiction de 
céans ne censure ainsi les prononcés administratifs qu'en 
cas d'excès. 
 
 
 
Comme on l'a vu, le recourant a gravement violé 
ses 
obligations 
de 
mandataire 
professionnellement 
qualifié en ne respectant ni la législation pertinente en 
matière de constructions, ni les ordres qui lui avaient 
été donnés par l'autorité administrative chargée de 
l'application de ces normes. Il s'est comporté ainsi dans 
le cadre de son activité professionnelle et il a 
clairement violé les devoirs liés à celle-ci. Le Tribunal 
administratif 
relève 
que 
les 
infractions 
sont 
répétitives, que le recourant est un multirécidiviste, et 
qu'il a pris l'habitude de mettre l'autorité devant le 
fait accompli. 
 
 
 
Contrairement à ce qu'il soutient, ses mauvaises 
habitudes n'ont pas cessé en automne 1998, puisqu'il fait 
à nouveau l'objet d'une récente procédure, actuellement 
pendante, portant sur des faits remontant à la deuxième 


 
 - 9 - 
 
 
 
partie de l'année 1999, ou à l'année en cours. 
 
 
 
Le recourant ne saurait davantage protester contre 
l'absence 
d'un 
avertissement 
formel 
qui 
aurait 
dû 
précéder une sanction administrative plus grave. D'une 
part, l'intéressé est un mandataire professionnellement 
qualifié et, plus qu'aucun autre en raison des multiples 
procédures 
dont 
il 
est 
coutumier, 
il 
doit 
avoir 
connaissance du contenu de la LEPAI, et d'autre part, 
dans une lettre du 1er septembre 1998, le DAEL a 
expressément attiré l'attention du recourant que dans 
l'éventualité où il persisterait dans son comportement 
fautif et en cas de nouvelle infraction, le département 
n'hésiterait pas à dénoncer son cas à la Chambre des 
architectes et des ingénieurs. 
 
 
 
En ordonnant une radiation provisoire pour une 
durée de 6 mois, la chambre n'a de loin pas épuisé sa 
compétence, certes limitée à 2 ans, ce d'autant plus que 
le Conseil d'État peut ordonner une radiation définitive. 
Même si la sanction entreprise pénalise le recourant, 
elle n'est pas disproportionnée de ce seul fait. 
 
 
b. 
Il en est de même en ce qui concerne l'amende de 
CHF 5'000.- que la Chambre a infligée au recourant 
conjointement avec la décision de radiation. La loi 
prévoit en effet le cumul des peines disciplinaires (art. 
13 al. 4 LEPAI). Quant à l'amende elle-même, elle ne 
viole pas le principe ne bis in idem. En effet, les 
amendes prononcées par le département l'ont été à la 
suite 
d'infractions 
à 
la 
législation 
sur 
les 
constructions, le recourant ayant agi comme perturbateur 
par comportement. 
L'amende 
infligée 
par 
la 
Chambre 
constitue 
une 
sanction 
disciplinaire 
qui 
vise 
les 
multiples 
manquements 
professionnels 
imputables 
au 
recourant et qui constituent une violation des règles de 
la profession. Certes, l'amende infligée correspond au 
maximum prévu par la loi (art. 13 al. 1 let. b LEPAI), 
mais 
elle 
se 
justifie 
en 
raison 
du 
nombre 
élevé 
d'infractions qui ont jalonné la carrière du recourant. 
 
 
 
Le 
recours 
sera 
ainsi 
rejeté. 
Le 
recourant 
succombant, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à sa 
charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 octobre 1999 par Monsieur A__________ 
contre la décision de la Chambre des architectes et des 
ingénieurs du 30 août 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Burger, avocate du recourant et à la Chambre 
des architectes et des ingénieurs. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci