ge_gerichte · ATAS/1464/2008 · 2008-05-05 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3716/2008 
ATAS/1464/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 9 décembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame M_________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M_________ a déposé une demande d'indemnité de chômage dès le 9 
mars 2008 à l'échéance de son congé maternité. 
2. Lors d'un entretien avec sa conseillère en placement se déroulant le 7 avril 2008, 
assignée à participer au cours de serveuse-vendeuse en boulangerie auprès de 
l'Association patronale des boulangers-pâtissiers à compter du 14 avril 2008, 
l'assurée a indiqué qu'elle n'avait pas de solution de garde pour ses enfants. Elle a 
précisé que son fils âgé de trois ans allait à la crèche de 13 h 30 à 17 h 00 et qu'elle 
n'avait personne pour son bébé de quatre mois. 
3. Par décision du 5 mai 2008, le Service juridique du Groupe des décisions en 
matière d'assurance-chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI a 
prononcé l'inaptitude au placement de l'assurée dès le 9 mars 2008, au motif qu'elle 
n'était actuellement pas disponible pour suivre toute éventuelle mesure active du 
marché du travail (MMT) qui lui serait proposée par l'Office régional de placement 
(ORP) ni pour accepter immédiatement tout emploi convenable qui lui serait 
assigné. 
4. Le 24 mai 2008, l'assurée a formé opposition. Elle conteste avoir refusé de suivre 
une mesure active du marché du travail, s'étant bornée à demander si elle pouvait 
disposer d'un peu de temps pour s'organiser. Elle déclare à cet égard que "la marge 
de quelques jours entre l'annonce et le début de la formation était un petit peu 
courte pour me permettre de trouver une solution de garde adéquate pour mes 
enfants". 
L'assurée a admis que lors de son inscription au chômage en janvier 2007, elle avait 
signé un document selon lequel elle devait être immédiatement en mesure 
d'accepter un emploi, un cours ou une MMT. Elle explique qu'à cette période, elle 
recherchait activement une solution de garde et croyait qu'elle allait trouver très 
rapidement. 
5. Le 9 juin 2008, l'assurée a remis au Service juridique une attestation datée du 9 juin 
2008, aux termes de laquelle Madame N_________ s'engageait à garder ses deux 
enfants dès le 10 avril 2008. 
6. Constatant que les horaires de garde n'étaient pas mentionnés et que le numéro de 
téléphone indiqué n'était pas valable, le Service juridique a demandé à l'assurée de 
compléter l'attestation. 
7. Le 17 septembre 2008, l'assurée a ainsi produit une nouvelle attestation selon 
laquelle Madame M_________ s'occuperait de ses enfants dès le 9 juin 2008, les 


 
 
 
 
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lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7 h 30 à 17 h 00 et le mercredi de 8 h 30 à 16 
h 00. 
Renseignements pris auprès de l'Office cantonal de la population, il s'avère que 
Madame M_________ s'appelait précédemment N_________. L'assurée a confirmé 
qu'il s'agissait de sa belle-sœur. 
8. Par décision du 24 septembre 2008, le Service juridique a partiellement admis 
l'opposition, en ce sens que l'assurée a été déclarée inapte au placement du 9 mars 
au 8 juin 2008 inclus et apte au placement dès le 9 juin 2008. 
9. L'assurée a interjeté recours le 16 octobre 2008 contre ladite décision. Elle soutient 
qu'elle avait une solution de garde depuis le 10 avril 2008 déjà. Elle rappelle qu'elle 
a dû remplir la deuxième attestation parce que l'OCE avait mal interprété le nom de 
sa belle-sœur et qu'elle avait omis de préciser les jours et heures de garde. Elle 
souligne qu' "à aucun moment je n'ai cherché à donner de fausses informations à 
l'OCE". 
10. Dans sa réponse du 29 octobre 2008, le Service juridique a conclu au rejet du 
recours. 
11. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 25 
novembre 2008. 
L'assurée a déclaré que : 
"Je me souviens que l'entretien s'est déroulé un jeudi ou un vendredi après-midi. Le 
cours devait commencer le lundi suivant. Je n'ai pas dit que je n'avais pas de 
solution de garde, j'ai seulement demandé à pouvoir disposer de quelques jours 
pour trouver une solution. Je suis catégorique. 
Ma belle-sœur ne travaille pas depuis cinq ou six ans. Elle était femme de ménage 
dans l'hôtellerie auparavant. Elle n'a pas d'enfants petits. 
Il m'est signalé que j'ai indiqué sur la seconde attestation que ma belle-sœur 
garderait les enfants dès le 9 juin 2008. Je ne me souviens pas pour quelle raison 
j'ai indiqué cette date. Pour moi il est clair qu'elle les aurait gardés dès le 10 avril 
2008 comme indiqué dans la première attestation. 
Je ne me souviens pas pour quelle raison, dès lors, je n'ai pas pu suivre le cours du 
16 avril au 11 mai 2008, alors que j'avais une solution de garde dès le 10 avril 
2008. 
Je maintiens mon recours". 
13. Sur ce la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, s'applique 
(art. 1 LACI). 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur l'aptitude au placement de l'assurée du 9 mars au 8 juin 2008 
inclus. 
5. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit un certain nombre de 
conditions cumulatives, dont en particulier celle d'être apte au placement (art. 8 al. 
1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un 
travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et 
en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI, dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1er 
juillet 2003). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de 
travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément 
d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des 
causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels. 
Ainsi, un assuré qui, pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut 
pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être 
considéré comme apte à être placé (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 
et la référence). A ce propos, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) - ex-
OFIAMT - a édicté une directive relative à l'aptitude au placement des assurés 
ayant la garde d'enfants en bas âge, parue dans le bulletin AC 93/1, fiche 3. Cette 
directive, qui figure dans la compilation AC 98/1 - fiche 8, a été déclarée conforme 
au droit fédéral par le Tribunal fédéral des assurances (DTA 2006 n° 3 p. 64 consid. 
4, 1993/1994 n° 31 p. 225 s. consid. 3b et c). Elle prévoit que les assurés, hommes 


 
 
 
 
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et femmes, qui assument la garde de leurs enfants doivent remplir les mêmes 
conditions que les autres assurés pour être réputés aptes au placement selon l'art. 15 
al. 1 LACI. Ils doivent donc être disposés à accepter un travail convenable et en 
mesure de le faire. Il leur appartient donc d'organiser leur vie personnelle et 
familiale de telle manière qu'ils ne soient pas empêchés d'occuper un emploi. Selon 
cette directive, la manière dont les parents entendent régler la question de la garde 
de leurs enfants relève de leur vie privée. En conséquence, l'assurance-chômage 
n'entreprendra aucune vérification à ce sujet au moment du dépôt de la demande 
d'indemnités, sous réserve de cas d'abus manifestes. En revanche, si, au cours de la 
période d'indemnisation la volonté ou la possibilité de confier la garde des enfants à 
une tierce personne apparaît douteuse au vu des déclarations ou du comportement 
de l'assuré (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises à l'acceptation d'un 
emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au placement devra être vérifiée 
en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilité concrète de garde. Cette 
réglementation doit être appliquée d'une manière rigoureusement identique aux 
pères et aux mères (voir Béatrice DESPLAND, Responsabilités familiales et 
assurance-chômage - une contradiction ?, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes 
et hommes, Bâle, 2001, p. 52 ch. 180 et 181). 
6. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. 
En présence de déclarations contradictoires, il convient en général d'accorder la 
préférence aux premières déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-
être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être - 
consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 
115 V 143 consid. 8c). 
7. En l'espèce, l'assurée a produit une attestation le 17 septembre 2008 selon laquelle 
Madame N_________ s'engageait à garder ses enfants dès le 9 mars 2008, raison 
pour laquelle l'OCE a admis son aptitude au placement à compter de cette date. 
Les explications au demeurant confuses de l'assurée affirmant que cette date ne 
correspondait pas à la réalité, tout en déclarant ne pas se souvenir pourquoi elle 
l'avait indiquée sur l'attestation, n'ont pas convaincu le Tribunal de céans. 
Il y a dès lors lieu de confirmer l'inaptitude au placement de l'assurée du 9 mars au 
9 juin inclus. 
Aussi le recours est-il rejeté. 


 
 
 
 
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8. Aux termes de l'art. 88 de la loi sur la procédure administrative (LPA), la 
juridiction administrative peut prononcer une amende qui n'excède pas 5'000 fr. à 
l'égard de celui dont le recours, l'action, la demande en interprétation ou en révision 
est jugée téméraire ou constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues par la 
loi. 
Selon la jurisprudence, un recours voué à l'échec ne saurait être assimilé à un 
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité (ATF 124 V 285 ; 
pratique VSI 1998 p. 194). Il faut qu'un élément critiquable s'ajoute subjectivement 
parlant. La partie concernée doit avoir entamé la procédure quand bien même elle 
pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle, que son recours était dépourvu de chance de succès. 
En l'espèce, le recours présente à tout le moins le caractère de témérité. En effet, 
l'assurée a soutenu lors de sa comparution personnelle que l'entretien lors duquel le 
cours de serveuse-vendeuse en boulangerie lui a été assigné, avait eu lieu le jeudi 
ou le vendredi après-midi précédant immédiatement le lundi auquel débutait le 
cours, alors qu'il ressort clairement du dossier que l'entretien s'était tenu le 7 avril et 
le début du cours le 14 avril au plus tôt. 
L'assurée a également affirmé qu'elle avait trouvé une solution de garde dès le 9 
avril, mais n'a pas été en mesure d'expliquer pour quelle raison elle n'avait pu 
finalement suivre le cours. Ses déclarations pour le moins contradictoires ne l'ont 
pas empêchée de maintenir son recours. 
Le comportement de l'assurée mériterait dès lors d'être sanctionné par une amende 
pour téméraire plaideur. Le Tribunal de céans y renoncera toutefois, à titre 
exceptionnel, compte tenu de la situation financière et familiale de l'assurée. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le