ge_gerichte · ACJP/63/2008 · 2006-03-17 · fr

Résumé:
 renvoi du TF ; fixation de la peine en cas d'acquittement partiel

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 5 mars 2008 
 
WDSRC.DOC 
Réf : A 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9685/2002 
ACJP/63/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 3 mars 2008 
 
Entre 
C______, domicilié à ______ (GE), comparant par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, 
rond-point de Plainpalais 2, case postale 171, 1211 Genève 4, avec élection de domicile 
en son étude, partie appelante d'un jugement rendu par le Tribunal de police le 17 mars 
2006, 
et 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 
 


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N° de procédure 
EN FAIT 
A. 
a. Selon jugement du 17 mars 2006, le Tribunal de police a reconnu B______ 
coupable d’infractions graves à l’art. 20 ch. 1 al. 3 et 4 LStup, d’infraction à l’art. 
87 al. 1 let. f LPth (Loi fédérale sur les produits thérapeutiques; RS 812.21), 
d’infraction à l’art. 11f al. 1 LGS (Loi fédérale encourageant la gymnastique et les 
sports; RS 415.0), de faux dans les titres (art. 251 aCP), de délit manqué 
d’escroquerie et d’escroquerie par métier (art. 22, 146 al. 1 et 2 aCP). Il a été 
condamné à la peine de deux ans et six mois de réclusion, sous déduction de seize 
jours de détention préventive. 
C______ a été reconnu coupable d’infraction à l’art. 11f al. 1 LGS, de faux dans 
les titres (art. 251 aCP), de délit manqué d’escroquerie et d’escroquerie par métier 
(art. 22, 146 al. 1 et 2 aCP). Il a écopé de huit mois d’emprisonnement, peine 
complémentaire à celle prononcée le 30 mai 2005 par le Procureur général et lui 
infligeant quatre mois d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour escroquerie 
et délit contre la LStup. 
P______ a été reconnu coupable d’infractions à l’art. 20 ch. 1 al. 3 LStup, 
d’infraction à l’art. 11f al. 1 LGS, de faux dans les titres (art. 251 a CP), de délit 
manqué d’escroquerie et d’escroquerie (art. 22 et 146 al. 1 aCP). Il a été 
condamné à la peine de huit mois d’emprisonnement, peine partiellement 
complémentaire à celle prononcée le 22 octobre 2003 par le Procureur général à 
quatorze jours d’emprisonnement pour détournement de valeurs patrimoniales 
mises sous main de justice. 
Les droits de la Pharmacie ______, alors partie civile, ont été réservés. 
Les trois prévenus ont été condamnés solidairement aux dépens de la Pharmacie 
______, lesdits dépens englobant une participation aux honoraires d’avocat de 
1'000 fr., ainsi qu’aux frais de la cause taxés à 2'210 fr., y compris un émolument 
de 1'500 fr. 
b.a Selon feuilles d’envoi du 30 juin 2005, il était en substance reproché à 
B______, directeur et pharmacien responsable de la Pharmacie ______, d’avoir 
de 2000 à 2003, vendu ou délivré à des toxicomanes, sans ordonnances ou sur la 
base d’ordonnances de complaisance délivrées par P______, médecin 
indépendant, plusieurs milliers d’emballages de médicaments sous forme de 
benzodiazépines représentant plus de 400'000 comprimés qualifiés de stupéfiants. 
Ce comportement avait été de nature à mettre en danger la santé de nombreuses 
personnes et était constitutif d’une activité par métier, augmentant le chiffre 
d’affaires de la pharmacie qui avait passé de 913'605 fr. en 2000, à 1'163'049 fr. 
en 2001 et à 2'364'316 fr. en 2002. Ce faisant, B______ avait contrevenu, 
« systématiquement et massivement », à ses obligations professionnelles de 


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N° de procédure 
pharmacien, faute d’avoir agi à des fins thérapeutiques, et aux prescriptions 
éthiques de la profession lui commandant de protéger la santé de ses clients. 
Ainsi, il s’était rendu coupable d’infraction à l’art. 20 ch. 1 al. 3 LStup. 
Le même comportement répréhensible a été imputé à P______, qui avait donc 
établi à cette fin délictueuse des ordonnances de complaisance dans une mesure 
incompatible avec une prescription thérapeutique et de manière contraire aux 
dispositions légales et à l’éthique médicale. Ce faisant, P______ avait permis la 
prescription de 55'600 comprimés de Dormicum (benzodiazépine), médicament 
qualifié de stupéfiant, et avait mis en danger la santé de nombreuses personnes. 
b.b De 2001 au premier trimestre de l’année 2003, agissant de concert avec 
P______ et C______, adepte du culturisme, B______ avait importé, acquis, vendu 
ou remis sans droit à des tiers, notamment à C______ et à trois autres clients, à 
des fins de culturisme, des produits thérapeutiques ou médicaments dépourvus 
d’autorisation de mise sur le marché, faisant le commerce de produits 
thérapeutiques non autorisés en Suisse. 
Ainsi, B______ avait, pour un usage non thérapeutique, vendu en cinquante-et-
une fois à C______ et, par le truchement de ce dernier, à d’autres personnes, sur la 
base de fausses ordonnances délivrées par P______, des produits thérapeutiques 
pour un total de 250'000 fr. à charge pour C______ de remettre ou de revendre 
une partie de ces produits à des tiers et de lui rapporter tout ou partie du produit de 
ces ventes. Ainsi, B______ avait agi par métier et son comportement tombait sous 
le coup de l’art. 86 al. 1 let. b et c et al. 2 LPth. 
Dans ce même contexte, agissant soit seul soit de concert avec P______ et 
C______, B______ avait, de 2001 à mars 2003, importé, acquis, vendu ou remis 
sans droit à des tiers, notamment à C______, et, par le truchement de ce dernier, à 
trois autres personnes, à des fins de culturisme, des quantités importantes de 
produits qualifiés de dopants. Ainsi, B______ avait, pour un usage non 
thérapeutique, vendu en cinquante-et-une fois à C______ et, par l’intermédiaire de 
ce dernier, à d’autres personnes, sur la base de fausses ordonnances délivrées par 
P______, des produits dopants pour un total de 250'000 fr. à charge pour C______ 
de remettre ou de revendre une partie de ces produits à des tiers et de lui rapporter 
tout ou partie du produit de ces ventes. Ainsi, B______ avait agi par métier et son 
comportement tombait sous le coup de l’art. 11f LGS. 
En outre, de 2001 au premier trimestre de l’année 2003, procédant seul ou de 
concert avec P______ et d’autres clients au nombre indéterminé, dont C______, 
B______ avait obtenu de ce médecin qu’il établisse de nombreuses ordonnances 
au contenu contraire à la réalité et qu’elles soient transmises à différentes caisses-
maladie en vue de leur remboursement, leur faisant astucieusement croire qu’il 


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N° de procédure 
s’agissait de traitements réels concernant de vrais patients, alors qu’il n’en était 
rien. 
En particulier, B______ avait amené C______ à s’assurer, sous l’identité fictive 
de E______, auprès de l’assurance-maladie D______ de______ (Zurich), obtenant 
de cette manière environ 250'000 fr. sur la base des fausses ordonnances délivrées 
par P______, comportement répréhensible qualifié de faux dans les titres et 
d’escroquerie par métier et également imputé à P______ et à C______. 
c. En définitive, le Tribunal de police a considéré que B______ et C______ 
s’étaient rendus coupables de délit manqué d’escroquerie au sujet de l’assurance-
maladie souscrite au nom de E______ dans la mesure où les frais de pharmacie 
pour plus de 170'000 fr. n’avaient pas été remboursés, motif pris d’un défaut de 
paiement des primes à la suite d’une inadvertance de B______ et de C______. 
En revanche, il y avait escroqueries consommées au sujet des ordonnances 
établies au nom de K______ (jugt., p. 31). D’après les faits constatés par les 
premiers juges, ce dernier avait accepté que C______ utilise son assurance pour 
« obtenir des produits sur le sport ». Ainsi, P______ avait établi des ordonnances 
au nom de K______ se rapportant à des produits anabolisants et les avait remises 
à C______ qui s’était procuré ces substances auprès de la Pharmacie______ 
(jugt., p. 11). Celles-ci avaient été remboursés par l’assurance-maladie de 
K______ dans les limites du contrat (jugt., p. 15). 
B. 
a. Statuant sur appels des condamnés, la Chambre pénale de la Cour de justice a, 
le 13 décembre 2006, annulé ce jugement en tant qu’il avait reconnu B______ et 
C______ coupables d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et P______ 
coupable de délit manqué d’escroquerie et d’escroquerie (art. 22 et 146 al. 1 CP). 
Ainsi, B______ et C______ ont été libérés des fins de la poursuite pénale, 
s’agissant de l’escroquerie par métier. Il en a été de même de P______, s’agissant 
de l’escroquerie, mais il a été reconnu coupable de complicité de délit manqué 
d’escroquerie. 
Le jugement attaqué a été confirmé pour le surplus. 
B______, P______ et C______ ont été condamnés chacun au tiers des frais de la 
procédure d’appel comprenant un émolument de 2'100 fr., ainsi qu’aux dépens de 
la Pharmacie______ englobant une participation aux honoraires d’avocat de 1'200 
fr. 
b. Dans les considérants de sa décision, la Cour a jugé en particulier que la 
condamnation de B______ et de C______ pour délit manqué d’escroquerie par 
métier devait être confirmée, mais que ces deux appelants devaient être acquittés 


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N° de procédure 
du chef d’escroquerie au sujet des faits concernant K______, ceux-ci ne figurant 
pas dans la feuille d’envoi (arrêt, p. 34). 
c. Du point de vue de la peine à infliger à C______, il a été relevé que la faute de 
ce dernier n’était pas légère; son comportement s’était étendu sur une longue 
période et il avait agi par appât du gain; ses antécédents étaient des plus mauvais 
et il avait poursuivi son activité délictueuse en dépit de son implication dans la 
présente procédure. En revanche, il avait fait preuve d’une bonne collaboration 
dans la présente procédure. Par rapport à sa condamnation à quatre mois avec 
sursis et qui concernait des faits survenus de juillet à novembre 2005 (recte : 
2003) pour des infractions identiques, il convenait de fixer une peine d’ensemble 
de douze mois d’emprisonnement, ce qui revenait à sanctionner le comportement 
répréhensible faisant l’objet de la présente procédure par une peine de huit mois 
d’emprisonnement. 
Quant à un nouveau sursis, il n’était pas possible d’émettre un pronostic favorable 
(arrêt, p. 36 et 37). 
C. 
a. Statuant le 4 mai 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a rejeté, 
dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public formé par C______ 
contre l’arrêt du 13 décembre 2006. 
En revanche, le pourvoi en nullité interjeté simultanément contre cette décision a 
été partiellement admis en application de l’art. 277 PPF, l’arrêt attaqué étant 
annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le 
surplus, le pourvoi a été rejeté dans la mesure où il était recevable, de même que 
la requête d’assistance judiciaire formulée par le recourant. Il n’a pas été perçu de 
frais ni alloué d’indemnité. 
Sous considérant 9.2, le Tribunal fédéral, qui s’est référé au droit en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2006, a relevé qu’en première instance, C______ avait été 
condamné pour délit manqué d’escroquerie et escroquerie par métier, alors que la 
Cour de justice l’avait libéré de ce dernier chef d’accusation, confirmant le 
jugement du Tribunal de police pour le surplus. 
Dans la motivation de son arrêt, elle avait confirmé la condamnation de l’appelant 
pour délit manqué d’escroquerie par métier, mais l’avait acquitté des chefs 
d’accusation d’escroquerie consommée et de faux dans les titres par rapport aux 
faits concernant K______. 
Lors de la fixation sur la peine, la juridiction d’appel n’avait rien dit au sujet de la 
libération partielle de C______ et l’arrêt déféré ne précisait pas quels étaient les 
faits concernant K______. 


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N° de procédure 
A la lecture de l’arrêt attaqué, il était donc impossible de savoir pour quels faits le 
recourant a été condamné et pour lesquels il avait été libéré, de sorte que le 
Tribunal fédéral ne pouvait déterminer si la peine prononcée était adéquate. Ainsi, 
sur ce seul point, le pourvoi devait être admis, le bien-fondé du refus d’un 
nouveau sursis étant en revanche confirmé. 
b. Selon arrêts du 4 mai 2007, les recours de droit public et pourvois en nullité 
également interjetés par B______ et P______ contre l’arrêt du 13 décembre 2006 
ont été rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 
D. 
Lors de l’audience du 24 septembre 2007 devant la Chambre pénale, C______ a 
relevé qu’il avait été libéré de la poursuite pénale sur trois chefs d’accusation, ce 
qui justifiait une réduction de peine d’un tiers. 
Pour sa part, le Procureur général a considéré que, par rapport aux faits concernant 
K______, le Tribunal de police avait statué « ultra petita » et que c’était dans ce 
sens que l’arrêt du 13 décembre 2006 devait être compris. L’intimé a encore 
considéré que l’acquittement prononcé était mineur, que les faits étaient graves, 
que les antécédents de l’appelant étaient défavorables et que sa collaboration avait 
été mauvaise, de sorte que la peine de huit mois d’emprisonnement devait être 
confirmée. 
E. 
D’après les constatations de fait de la Cour dans son arrêt du 13 décembre 2006, 
C______, né le______ 1970 à Genève, originaire de______ (Argovie), célibataire, 
domicilié à Genève, a obtenu une maturité fédérale à Genève en 1990, puis un 
« DESS » en philosophie de l’Université______ à Paris. De retour à Genève, il a 
travaillé dans le département des ressources humaines d’une assurance durant 
deux ans, puis, de 2000 à août 2002, dans le même service d’une autre compagnie 
d’assurances après avoir vécu dans l’intervalle en Espagne. 
Adepte de la boxe thaïe, C______ était sans emploi en date du 13 décembre 2006. 
L’intéressé a été condamné par le Procureur général le 21 août 1996 à un mois 
d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour menaces, puis, le 10 janvier 
1997, à deux mois d’emprisonnement avec sursis de trois ans pour faux dans les 
certificats, peine complémentaire à la précédente, le 23 février 2000 à soixante 
jours d’arrêts avec sursis pendant deux ans pour abus de cartes-chèques et de 
cartes de crédit et, le 30 mai 2005, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis de 
trois ans du chef d’escroquerie et de violation de l’art. 19 ch. 1 al. 1 LStup pour 
des faits survenus du 17 juillet au 27 novembre 2003 (arrêt, p. 20 et 21). 
EN DROIT 
1. 
En application de l’art. 132 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 4 mai 
2007, a appliqué les dispositions légales applicables antérieurement au 1er janvier 


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N° de procédure 
2007, date de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et l’arrêt de renvoi se réfère à l’art. 277 PPF. 
La mission confiée à la Cour par le Tribunal fédéral doit donc être délimitée sur la 
base de l’art. 277ter al. 2 PPF, disposition abrogée depuis le 1er janvier 2007. 
Selon cette disposition, l’autorité cantonale devait fonder sa nouvelle décision sur 
les considérants de droit de l’arrêt de cassation. Il en découlait que celle-là ne 
pouvait en aucune façon s’écarter du raisonnement juridique du Tribunal fédéral 
et qu’elle ne pouvait examiner que les questions laissées ouvertes par l’arrêt de 
cassation. Ainsi, les points du jugement qui n’avaient pas été remis en cause dans 
le pourvoi en nullité ou ne l’avaient pas été valablement et ceux sur lesquels le 
pourvoi avait été rejeté étaient acquis et ne pouvaient plus être réexaminés par 
l’autorité cantonale à laquelle la cause était renvoyée et qui était aussi liée par ses 
constatations de fait antérieures (ATF du 17 avril 2007 dans la cause 6B_16/2007 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 
Il en découle que, présentement, la Cour ne peut examiner que la question de la 
quotité de la peine à infliger à C______ selon les critères des art. 63 aCP ou 47 
CP. 
2. 
2.1 Le 1er janvier 2007 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la 
partie générale du Code pénal, modifiant les peines prévues pour les infractions 
figurant dans la partie spéciale. 
A teneur de l’art. 2 al. 1 CP, ces nouvelles normes légales ne sont en principe 
applicables qu’aux faits commis après leur entrée en vigueur. Cependant, l’art. 2 
al. 2 CP réserve la possibilité d’appliquer le nouveau droit à des infractions 
commises avant cette date si l’auteur n’est mis en jugement que postérieurement 
et que la novelle lui soit plus favorable que la loi en vigueur au moment de la 
commission des actes répréhensibles. 
Le droit de procédure cantonal est déterminant quant à la question de savoir à quel 
stade de la procédure l’auteur a été mis en jugement. Lorsque l’autorité cantonale 
de dernière instance ne joue qu’un rôle cassatoire et se limite à contrôler si la 
juridiction de première instance a correctement appliqué le droit en vigueur au 
moment où elle a statué, ladite autorité de cassation n’est pas juge du fond et 
l’auteur ne peut être considéré avoir été mis en jugement à ce stade. En revanche, 
si l’autorité de recours exerce un pouvoir réformateur ou statue en appel, elle 
devient alors elle-même juge de fond et doit alors examiner, au moment où elle 
statue, si le nouveau droit en vigueur est plus favorable (ATF du 22 juillet 2007 
dans la cause 6B_80/2007 consid. 4.1 et l’arrêt cité). 
Ainsi, à Genève, la Cour de cassation cantonale exerce essentiellement un pouvoir 
de cassation et ne peut être considérée comme bénéficiant des prérogatives 


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N° de procédure 
essentielles du juge du fond (ATF 6B_80/2007 précité consid. 4.2 et 4.3), le 
Tribunal fédéral faisant référence à un arrêt 6B_3/2007 du 14 juin 2007 destiné à 
la publication). 
En revanche, la Cour de justice statue comme juridiction d’appel des jugements 
du Tribunal de police (art. 239 à 248 CPP) et, à ce titre selon l’art. 246 al. 1 CPP, 
sous réserve de la prohibitio de la reformatio in pejus (art. 246 al. 2 CPP), elle 
confirme, réforme ou modifie le jugement dont est appel et a toute latitude pour 
revoir les faits et le droit (REY, Procédure pénale genevoise, 2005, n. 1.1 ad art. 
246 CPP). 
2.2 Dès lors, par rapport au point restant en suspens, on peut se demander s’il y 
aurait encore lieu de prendre en considération l’art. 2 al. 2 CP. 
Une réponse négative s’impose, étant donné que l’arrêt du 13 décembre 2006 a été 
rendu avant la modification du Code pénal et que le Tribunal fédéral a appliqué 
l’ancien droit à l’instar des art. 268 à 278bis PPF qui traitaient du pourvoi en 
nullité auprès du Tribunal fédéral et qui ont été abrogés par l’entrée en vigueur de 
la LTF. 
C’est donc à la lumière du droit antérieur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 
qu’il convient de trancher, ce d’autant que l’arrêt de renvoi du 4 mai 2007 se 
réfère à l’art. 63 aCP et que la Cour est liée par cette approche. 
Enfin, on peut remarquer qu’il paraîtrait difficilement concevable de recourir à 
une application partielle du nouveau droit limitée à la quotité de la peine étant 
donné que les divers éléments d’une décision pénale forment un tout et que les 
critères à prendre en considération pour fixer la peine selon l’art. 47 CP sont 
essentiellement les mêmes que ceux que la jurisprudence appliquait dans le cadre 
de l’art. 63 aCP, les critères déterminants étant la faute, d’une part, les antécédents 
et la situation personnelle, notamment la sensibilité du condamné à la peine, 
d’autre part (ATF du 6 septembre 2007 dans la cause 6B_207/2007 consid. 4.2.1). 
3. 
A la lecture du jugement du Tribunal de police du 17 mars 2006 et à celle de 
l’arrêt du 13 décembre 2006, il est difficile, par rapport à l’escroquerie 
consommée, de cerner les faits qui, il est vrai, sont de nature complexe. Il n’est 
pas possible en particulier de discerner quels sont les montants précis sur lesquels 
portent l’escroquerie et le délit manqué d’escroquerie. La feuille d’envoi du 
Procureur général mentionne une somme globale de 250'000 fr. environ obtenue 
frauduleusement de l’assurance-maladie D______ et le jugement fait état de 
demandes de remboursement qui n’ont pas été honorées à la suite d’un défaut de 
paiement des primes pour plus de 170'000 fr., sans préciser les facteurs sur 
lesquels repose cette différence. 


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N° de procédure 
En ce qui concerne K______, les premiers juges ont retenu sa déposition surtout 
du point de vue des ordonnances de complaisance qui lui ont été délivrées et, 
d’après le procès-verbal de son audition (p.v. du 2.12.2005, p. 9), il appert qu’il a 
été remboursé par son assurance sous déduction de sa participation de 10 %. Il 
semble qu’il lui ne lui a pas été possible de déterminer, sur la base des décomptes 
de l’assurance, quels étaient les médicaments qu’il avait effectivement reçus, les 
autres étant destinés à C______. Cependant, la feuille d’envoi du Procureur 
général se limitant à faire état d’un montant global obtenu frauduleusement, on 
ignore si les montants remboursés à K______ y sont englobés ou non. 
Dans la mesure où la libération de C______ de ce chef n’a pas été mentionnée 
dans le dispositif de l’arrêt du 13 décembre 2006, il ne se justifie pas d’examiner 
plus avant les faits concernant K______. En effet, par rapport à l’autorité de la 
chose jugée et au principe « ne bis in idem », c’est le dispositif de la décision 
définitive rendue en premier lieu qui est déterminant (ATF 120 IV 10 consid. 2b). 
En conséquence, sur la base de ces éléments, il n’est pas possible d’en arriver à la 
détermination d’un montant précis, de sorte qu’il faudrait reprendre l’examen du 
dossier ab ovo, ce qui n’est donc plus possible, la Chambre pénale étant liée par 
son état de fait antérieur. 
Comme seule la peine est en cause, la Cour, par rapport à cette question, se 
limitera à considérer que, du point de vue des actes constitutifs d’escroquerie et de 
délit manqué de cette infraction, l’intention délictueuse de l’appelant a été de 
causer un dommage d’au moins 170'000 fr., l’appelant étant mis au bénéfice du 
principe « in dubio pro reo » sur ce point. 
4. 
4.1 L’appréciation de la culpabilité est fonction de la faute dont la gravité 
demeure primordiale. Elle est fondée sur des éléments subjectifs constitués par 
l’importance du résultat, la manière dont celui-ci s’est produit et le mode 
opératoire. Il s’y ajoute des critères subjectifs se rapportant à la personne de 
l’auteur, tels que les mobiles, l’intensité de la volonté délictueuse ou la gravité de 
la négligence. Enfin, il y a lieu de prendre en considération des éléments 
d’appréciation se rapportant également à la personne de l’auteur, mais sans 
concerner la commission de l’infraction, s’agissant de ses antécédents, de son 
éducation, de sa situation personnelle et de son comportement après l’infraction et 
en cours de procédure (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, 2e éd., 
n. 1.8 ad art. 63 aCP). 
Les exigences de motivation relatives à la peine s’élèvent en fonction de la quotité 
de celle-ci, mais il n’est pas nécessaire d’énumérer dans les plus petits détails 
toutes les circonstances qui ont contribué à déterminer la quotité de la peine 
(FAVRE/PELLET/STOUDMANN, op. cit., n. 1.2 ad art. 63 aCP). Le juge doit 
seulement mentionner les éléments essentiels relatifs à l’acte et à l’auteur qu’il 


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N° de procédure 
prend en considération de manière que l’on puisse voir si tous les éléments 
pertinents ont été examinés et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un 
sens aggravant ou atténuant (ATF 118 IV 18 consid. 1c/aa p. 20 cité dans l’arrêt 
de renvoi sous consid. 9.1). 
4.2 De manière générale, le principe de la prohibitio de la reformatio in pejus 
selon l’art. 246 al. 2 CPP n’interdit qu’une aggravation de la sanction à prononcer. 
Ainsi, la juridiction de recours ne peut pas prononcer une peine plus sévère que 
celle qui a été décidée par l’autorité inférieure. En revanche, rien n’empêche de 
maintenir la peine infligée en première instance dans l’hypothèse d’un 
acquittement partiel (ATF du 4 mai 2007 dans la cause 6P.7/2007 et 6S.23/2007 
consid. 3.1 rendu justement dans le cas de C______). 
4.3 Dans le cas particulier, la Cour considère que la faute de l’appelant est grave, 
voire très grave, par l’intensité et la persistance de la volonté délictueuse que son 
comportement répréhensible dénote, par le fait que celui-ci s’est étendu sur 
environ deux ans, par les effets négatifs qu’il était de nature à engendrer au 
préjudice de la santé des personnes et par la duplicité qu’il révèle. C______ et les 
deux autres prévenus ont recouru à une tromperie systématique par le recours à 
des faux, ce qui leur a permis de se livrer, sur une grande échelle, au commerce 
illicite des médicaments destiné à être en partie financé au moyen d’escroqueries, 
B______ et P______, dans le même complexe de faits, s’étant encore rendus 
coupables d’infraction à la LStup. 
De surcroît, C______ a souscrit une assurance-maladie sous une fausse identité 
dans la perspective d’un remboursement des frais médicaux injustifiés et son 
activité délictueuse sur ce point a porté sur au moins 170'000 fr. correspondant au 
préjudice matériel qui aurait pu être causé si l’appelant et B______ n’avaient pas 
omis, à la suite d’une erreur, de payer les primes dues à l’assurance. 
En outre, il faut relever l’organisation mise sur pied dans la commission des 
infractions qui avaient pour cadre le plan médical et la répartition parfaite des 
rôles à cette fin entre C______ et ses acolytes, l’un étant médecin et l’autre 
pharmacien, ce qui assurait la réussite de l’activité délictueuse. 
De plus, alors qu’il était déjà inquiété par rapport à la présente procédure, 
l’appelant a réitéré dans ses agissements coupables, étant condamné dans 
l’intervalle, et ses antécédents ne sont pas favorables. 
Enfin, C______ est un homme intelligent qui n’est pas dénué de culture, ce qui 
fait que sa situation personnelle ne lui est d’aucun secours pour ne pas être de 
nature à diminuer l’étendue de sa culpabilité. 
Dans ces conditions, la Cour considère que la peine de huit mois 
d’emprisonnement qui a été infligée à l’appelant est en soi modérée par rapport à 


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N° de procédure 
l’ampleur de son comportement répréhensible et de sa faute; elle tient plus que 
largement compte de sa bonne collaboration dans la présente procédure et du 
temps qui s’est écoulé depuis la commission des infractions. 
Face à de tels éléments, le fait que C______ a été libéré des fins de la poursuite 
pénale du chef d’escroquerie par métier ne doit pas entraîner une diminution de 
peine. 
En définitive et par rapport à la condamnation du 30 mai 2005, une peine totale de 
douze mois d’emprisonnement fondée sur l’art. 68 ch. 2 aCP ne souffre en soi 
aucune critique. 
4.4 Certes, P______, nonobstant sa qualité de médecin, a encouru une peine 
identique. 
A cet égard, il sied de rappeler que, compte tenu des nombreux paramètres qui 
interviennent dans la fixation d’une peine, il est délicat de procéder à la 
comparaison des peines infligées à des coaccusés et, lorsque ceux-ci se voient 
infliger, pour des faits semblables, des peines très différentes, le juge doit en 
donner l’explication (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, op. cit., n. 1.19 ad art. 63 
aCP). 
En l’espèce, C______ et P______ ont commis des infractions semblables dans un 
même complexe de faits. Le second s’est rendu encore coupable d’infraction à la 
LStup, ce qui, pour un médecin, est extrêmement grave à l’exemple de la 
délivrance d’ordonnances de complaisance constitutives d’un faux dans les titres. 
Cependant, son comportement délictueux sur le plan patrimonial pur s’est limité à 
une complicité de délit manqué d’escroquerie. 
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que P______, du point de vue des professions 
de la santé, est encore exposé à des sanctions disciplinaires pouvant avoir pour 
conséquences une interdiction de pratiquer la médecine sous forme d’une 
radiation temporaire ou définitive. Or, P______ a déjà été sanctionné par le 
Médecin cantonal depuis le 27 septembre 2004 avec une interdiction de pratique 
jusqu’à droit jugé définitif dans les deux procédures administratives instruites par 
la Commission de surveillance des professions de la santé, dont il faisait toujours 
l’objet à la fin de l’année 2006 (arrêt du 13 décembre 2006, p. 19). 
Dès lors, on ne peut tirer aucun argument utile d’une comparaison des sanctions 
infligées à ces deux appelants. 
4.5 En conclusion du point de vue de la quotité de la peine, il y a lieu de maintenir 
celle infligée par le jugement du Tribunal de police du 17 mars 2006. 


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N° de procédure 
5. 
Cette solution implique la confirmation de l’arrêt du 13 décembre 2006 en toutes 
ses dispositions dans la mesure où il concerne C______, notamment en ce qui 
concerne les frais et dépens mis à sa charge. 
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N° de procédure 
 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR : 
Au fond : 
Confirme l’arrêt ACJP/362/2006 rendu le 13 décembre 2006 dans la présente cause en 
toutes ses dispositions en tant qu’il concerne C______, notamment du point de vue de la 
peine de huit mois d’emprisonnement qui lui a été infligée et du sort des frais et dépens. 
Condamne en conséquence C______ au tiers des frais de la procédure d’appel 
comprenant, dans leur totalité, un émolument de 2'100 fr. et, solidairement avec 
B______ et P______, aux dépens de la Pharmacie ______, lesdits dépens comprenant 
une participation aux honoraires d’avocat de 1'200 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juge, 
Monsieur Jean-Pierre PAGAN, juge suppléant; Madame Alissia OZIL, greffier. 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
Le greffier : 
Alissia OZIL 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.