ge_gerichte · ATA/651/2016 · 2016-07-26 · fr

Résumé:
 Examen de la valeur locative d'un bien immobilier sis à l'étranger. Application d'une directive de 1991 prévoyant la prise en compte d'un rendement de 4,5% de la valeur fiscale du bien. Examen du niveau de confort du bien en vue d'une réduction éventuelle proportionnelle de la valeur locative. Condition non remplie en l'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/899/2014-ICCIFD 
ATA/651/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 mars 2015 (JTAPI/396/2015) 


- 2/10 - 
A/899/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Le 15 décembre 2011, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a ouvert une procédure de rappel et de soustraction d’impôt, portant sur 
les années fiscales 2001 à 2009, ainsi qu’une procédure en tentative de 
soustraction pour l’année 2010, à l’encontre de Madame et de Monsieur A______ 
(ci-après : les époux A______ ou les contribuables), domiciliés dans le canton de 
Genève. Les procédures portaient tant sur les impôts cantonaux et communaux 
(ci-après : ICC) que sur les impôts fédéraux directs (ci-après : IFD). 
 
 
Une information provenant de l’administration cantonale des impôts du 
canton de Vaud indiquait que des biens immobiliers, sis à B______ et à C______ 
au Portugal, appartenant à Mme A______, n’avaient pas été déclarés. Il s’agissait 
notamment d’un bien d’une valeur de EUR 145'320.-, selon un certificat du 
ministère des finances portugais, situé rua D______ 4 à C______. Des valeurs 
mobilières n’avaient pas non plus été déclarées. 
2. 
 
Le 29 juin 2012, l’AFC-GE a émis des bordereaux de rappels d’impôt et 
d’amendes pour soustraction d’impôt ICC et IFD 2001B à 2009. 
 
 
Les reprises portaient notamment sur la valeur locative de la villa de 
C______. 
 
 
La quotité des amendes a été fixée à trois-quarts de l’impôt éludé. 
3. 
 
Le 24 juillet 2012, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de 
tous les bordereaux rectificatifs et d’amende. 
4. 
 
Le 25 février 2014, l’AFC-GE a rendu des décisions sur réclamation 
modifiant les taxations mais maintenant la quotité des amendes. 
 
 
L’AFC-GE a notamment retenu que la valeur locative, dès le 1er juillet 
2008, du bien immobilier sis rua D______ 4, à C______, devait être calculée sur 
un taux de 4,5 % du capital sans déduction des charges, soit EUR 6'539.- annuels. 
Pour 2008, seule la moitié devait être prise en compte et pour l’ICC, un 
abattement de respectivement 4 % et 8 % était effectué. 
5. 
 
Le 24 mars 2014, les contribuables ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions sur 
réclamation ICC et IFD du 25 février 2014, concernant les années fiscales 2008 et 
2009 uniquement ainsi que les amendes afférentes à ces périodes. 
 
 
La valeur locative devait être fixée à EUR 1'800.- annuels dès le 
1er juillet 2008. La méthode d’évaluation retenue par l’AFC-GE avait été abrogée 


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depuis 1995 pour l’IFD et 2001 pour l’ICC. Le résultat était arbitraire. Aucun 
élément statistique ou autre document convaincant ne justifiait le montant de la 
valeur locative retenue. 
6. 
 
Le 2 juillet 2014, l’AFC-GE a répondu au recours en concluant à son rejet. 
7. 
 
Les 29 août et 30 octobre 2014, les parties ont répliqué et dupliqué en 
développant leur argumentation. 
8. 
 
Le 30 mars 2015, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La pratique consistait à appliquer la directive sur la détermination de la 
valeur locative du 1er février 1991, prévoyant que celle-ci correspondait à 4,5 % 
de la valeur fiscale de l’immeuble pour l’IFD et après abattement, pour l’ICC. Ce 
taux tenait déjà compte d’une déduction forfaitaire de 25 % de la valeur locative 
brute pour les frais d’entretien. Cette méthode était applicable, en l’absence 
d’élément objectif permettant une estimation individualisée, pour des biens situés 
dans des pays ne connaissant pas l’imposition de la valeur locative. En l’espèce, 
les éléments fournis par les contribuables, soit les statistiques sur le revenu 
médian par habitant de 2009 à 2011, un décret gouvernemental sur la rétribution 
mensuelle minimale garantie au Portugal en 2011 ainsi qu’une estimation de loyer 
mensuel effectuée par l’agence immobilière E______ au Portugal, ne permettaient 
pas de disposer d’éléments objectifs sur la valeur locative, et il y avait lieu de s’en 
tenir au calcul de l’AFC-GE. 
9. 
 
Le 29 avril 2015, les époux A______ ont interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, en concluant à son annulation ainsi 
qu’à la rectification des bordereaux de rappel d’impôt ICC et IFD 2008 et 2009 et 
des amendes par la prise en compte d’une valeur locative de EUR 900.- pour 
l’année 2008 et de EUR 1'800.- pour l’année 2009. 
 
 
Le TAPI avait à tort retenu que le fardeau de la preuve de la valeur locative 
devait être mis à leur charge. Il appartenait à l’AFC-GE de démontrer que le loyer 
effectif qui pourrait être obtenu de la villa dépassait le montant de EUR 250.- à 
EUR 300.- par mois fixé par l’expertise qu’ils avaient fournie, établie le 21 juillet 
2014 par l’agence immobilières E______ de F______, qui indiquait une 
estimation générale de la location d’une maison dans la zone rurale de C______, 
région de F______. 
 
 
Le TAPI leur avait reproché de ne pas avoir fourni de descriptif complet de 
la maison, or celui-ci ressortait très largement du devis de construction du 
13 novembre 2006 figurant au dossier. En outre, ils précisaient que la villa avait 
une surface habitable de 140 m2. Elle comportait quatre pièces au rez-de-chaussée 
et une chambre mansardée à l’étage ainsi qu’un deuxième espace non aménagé. 


- 4/10 - 
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Au vu de son prix, il s’agissait d’une construction d’un confort modeste qui n’était 
pas destinée à être occupée pendant toute l’année et qui servait de résidence 
secondaire à la famille. La villa ne disposait pas de chauffage central et était mal 
isolée. Elle ne disposait que d’une cheminée et d’un boiler électrique et ne pouvait 
être habitée toute l’année. 
 
 
La valeur fixée par l’AFC-GE était exorbitante au regard des conditions 
locales. Le revenu moyen de la région n’excédait pas les montants annuels de 
EUR 5'112.- en 2008 et EUR 5'400.- en 2009, inférieurs aux revenus portugais 
moyens de EUR 8'282.- en 2009. 
 
 
Le taux de rendement de 4,5 % retenu était trop élevé. Le rendement des 
obligations de la Confédération avait chuté d’environ 2 % entre 2008 et 2009. Cet 
élément complémentaire justifiait que le taux soit fixé à 2 % brut, soit 1,5 % net 
après déduction de 25 % de forfait de frais d’entretien. 
10. 
 
Le 8 mai 2015, le TAPI a déposé son dossier sans formuler d’observations. 
11. 
 
Le 5 juin 2015, l’AFC-GE a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
Les documents transmis par l’administration cantonale des impôts du canton 
de Vaud indiquaient un terrain de 1000 m2 et une construction de 457 m2. Les 
documents étaient en portugais et les contribuables n’avaient pas fait procéder à 
leur traduction. En conséquence, la description faite par les recourants ne 
correspondait pas à celles existantes ainsi qu’aux recherches faites sur le site 
Google, dont les photos de la villa qui figuraient au dossier. 
 
 
Les éléments apportés par les recourants n’étaient pas suffisants pour 
justifier la justesse de leur évaluation et l’expertise d’une agence immobilière 
n’était pas probante. 
 
 
Le fait de ne pas utiliser l’immeuble pendant toute l’année n’empêchait pas 
la prise en compte de la valeur locative en application de la jurisprudence. 
12. 
 
Le 27 juillet 2015, les recourants ont répliqué. 
 
 
Les documents fiscaux portugais confirmaient qu’ils étaient propriétaires 
d’un terrain d’une valeur de EUR 4'327.93 et d’une maison évaluée à 
EUR 145'320.-. Les photos de la maison étaient trompeuses, car les parents de la 
recourante qui occupaient une construction vétuste à côté de la maison, avaient 
bâti un garage et abri pour engins agricoles en prolongation de la nouvelle 
construction, sous le même toit. Leur maison n’avait qu’une surface habitable de 
144 m2 et ne disposait que d’un confort modeste. 
13. 
 
Le 31 août 2015, les recourants ont déposé la traduction d’une étude de 
marché effectuée par E______ indiquant que la maison des recourants était 


- 5/10 - 
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composée de 144 m2 habitables au rez-de-chaussée et 40 m2 disponibles au 
premier étage. Une maison en ruine d’environ 100 m2 se trouvait sur le terrain. 
Ces deux objets représentaient un total de 346 m2. La propriété possédait un 
terrain agricole de 374 m2. La maison était composée de quatre chambres, une 
cuisine, un coin salon avec cheminée, trois salles de bains et un hall d’entrée et 
comportait un garage pour le restant des 246 m2. Le montant du loyer mensuel 
envisageable était estimé entre EUR 400.- et EUR 450.-. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, il convenait de prendre en considération une 
valeur locative de EUR 400.- pendant six mois par an. 
 
 
Ils modifiaient leurs conclusions en demandant que la valeur locative brute 
de leur bien soit fixée annuellement à EUR 2'400.-. 
14. 
 
Le 2 octobre 2015, l’AFC-GE a dupliqué. 
 
 
Il ressortait du feuillet du ministère des finances que la propriété des 
recourants comportait une surface de 137 m2 destinée aux dépendances dont 
faisait partie le ou les garages. Il restait 319 m2 de surface habitable. La 
description de la maison fournie par l’agence immobilière E______ indiquait que 
la maison n’était pas modeste. Il s’agissait d’une construction assez récente de 
2008. L’AFC-GE maintenait sa position. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées 
le 19 octobre 2015. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur la valeur locative à prendre en considération pour le taux 
d’imposition du revenu, tant en ICC qu’en IFD, dès le 1er juillet 2008 et pour 
l’année 2009, d’une villa appartenant aux recourants. 
3. 
 
Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur 
lors des périodes fiscales litigieuses (arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/780/2013 du 
26 novembre 2013 consid. 2 et les références citées). 
 
 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 ; arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1 et 2C_60/2013 du 
14 août 2013 consid. 1 ; ATA/204/2014 du 1er avril 2014 consid. 3). 
 
 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'art. 69 a 
abrogé les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques (aLIPP-I à 
aLIPP-V du 22 septembre 2000). 
 
 
L'art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s'applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010. Pour les périodes fiscales antérieures, 
les dispositions des anciennes lois s'appliquent même après l'entrée en vigueur de 
la loi. 
 
 
En l'espèce, le recours concerne les périodes fiscales 2008 et 2009. Dès lors, 
c'est l'ancien droit (aLIPP-I à aLIPP-V) qui s'applique, ainsi que la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
4. 
 
Le rendement de la fortune immobilière est imposable (art. 21 let. b LIFD et 
art. 7 al. 1 let. b de l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Impôt 
sur 
le 
revenu 
(revenu 
imposable) 
du 
22 
septembre 
2000 
(aLIPP-IV - D 3 14). Pour les immeubles sis à l’étranger, bien qu’ils ne soient pas 
imposables en Suisse, leur rendement constitue un revenu à prendre en 
considération pour la fixation du taux d’imposition (art. 5 al. 1 et 4 de l’ancienne 
loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement 
à l’impôt du 22 septembre 2000 - aLIPP-I - D 3 11 - 6 al. 1 LIFD). 
 
 
Aux termes de l’art. 21 al. 1 let. b LIFD, est imposable en tant que revenu la 
valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se 
réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance 
obtenu à titre gratuit. Une règle similaire existe en matière d’ICC à 
l’art. 7 aLIPP-IV. Il s’agit selon la jurisprudence fédérale d’un revenu en nature 
dont la valeur économique correspond au loyer que le contribuable aurait pu 
obtenir d’un tiers en louant son logement (ATF 131 I consid. 2.2 ; 
ATF 112 I a 242 ; RDAF 1997 II p. 706 ; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
4ème éd., 2012, p. 155 n. 210 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], LIFD – 
Commentaire romand, 2008, ad art. 16 LIFD, p. 210 n. 55). 
 
 
La valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales 
(art. 21 al. 2 LIFD ; art. 7 al. 2 aLIPP-IV). En outre, le loyer théorique des villas et 
des appartements en propriété par étages occupés par leur propriétaire est fixé en 
fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de 
l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la 
situation du logement. Le loyer théorique sera pondéré par la durée d'occupation 
continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière 
d'évaluation des immeubles situés dans le canton ; il ne saurait excéder un taux 


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d'effort de 20 % des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calculé sur les 
revenus bruts totaux mais au minimum sur le montant déterminant pour le calcul 
du rabais d'impôt. La valeur locative limitée à ce taux d'effort n'est toutefois prise 
en compte qu'à la condition que les intérêts sur le financement de l'immeuble ne 
soient pas supérieurs à son montant (art. 7 al. 2 aLIPP-IV). 
5. 
 
Dans le but d’uniformiser l’imposition de la valeur locative, des directives 
ont été édictées : 
 
a. 
La valeur locative est fixée sur la base d’une circulaire de l’administration 
fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) du 25 mars 1969 concernant la 
détermination du rendement locatif imposable des maisons d’habitation 
(Archives 39 p. 121 ss) qui prévoit pour les cas dits spéciaux, telles les maisons de 
vacances, qu’une valeur locative annuelle entière doit être prise en considération 
quelle que soit la durée de leur occupation effective, si le propriétaire peut en 
disposer en tout temps et si l’immeuble est utilisable toute l’année. 
 
 
Selon ces directives, la valeur locative se détermine en principe d’après une 
procédure d’estimation individuelle ou sur la base de l’estimation cantonale, pour 
autant que celles-ci existent et aient été effectuées selon des règles uniformes 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_886/2010 du 27 avril 2011 consid. 4.1). Ainsi, en 
pratique, la valeur retenue pour l’IFD est la même que celle retenue pour l’impôt 
cantonal fixé par les cantons, à qui l’on reconnaît une grande liberté dans la 
détermination de la valeur locative des immeubles sis sur leur territoire 
(Thierry OBRIST, Introduction au droit fiscal suisse, 2016, p. 118). 
 
b. 
La pratique de l’AFC-GE fait application d’une directive concernant la 
détermination de la valeur locative nette en matière d’IFD du 1er février 1991 
(ci-après : la directive de 1991) qui prévoit que la valeur locative correspond à 
4,5 % de la valeur fiscale du bien (villa ou appartement). Ce taux tient déjà 
compte d’une déduction forfaitaire de 25 % de la valeur locative brute pour les 
frais d’entretien, qui ne peuvent donc être déduits. Pour l’ICC, ce taux est en outre 
appliqué après un abattement qui est de 4 % pour 2008 et 8 % pour 2009. 
6. 
 
Les recourants font valoir que la détermination de la valeur locative selon la 
méthode décrite ci-dessus déplacerait à tort le fardeau de la preuve à leur charge. 
 
 
En matière fiscale, le principe du fardeau de la preuve implique que 
l'autorité fiscale établisse les faits qui justifient l'assujettissement et qui 
augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui 
diminuent la dette ou la suppriment (arrêts du Tribunal fédéral 2C_307/2015 du 
13 octobre 2015 consid. 4.2 ; 2C_89/2014 du 26 novembre 2014 consid. 7.2 ; 
ATA/330/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/265/2016 du 22 mars 2016 ; 
Ernst BLUMENSTEIN/Peter 
LOCHER, 
System 
des 
schweizerischen 
Steuerrechts, 7ème éd., 2016, p. 518 et les références citées). 


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En l’espèce, l’application de la directive 1991 ne déplace pas le fardeau de 
la preuve, comme le soutiennent à tort les recourants. En effet, les principes 
rappelés ci-dessus n’impliquent pas que l’AFC-GE doive démontrer le loyer 
effectif qui pourrait être obtenu pour cette villa, mais calculer sa valeur locative au 
sens de la LIFD et de l’aLIPP. À cet égard, il faut retenir que la valeur fiscale de 
la villa fondant le calcul de la valeur locative par l’AFC-GE, découlant du 
document émanent de l’autorité portugaise corroboré par les pièces fournies par 
les recourants concernant la construction, n’est pas contestée. 
 
 
Le grief des recourants sera donc écarté. 
7. 
 
Les recourant font grief au TAPI et à l’AFC-GE de n’avoir pas retenu que la 
villa était une construction d’un confort modeste et qui n’était pas destinée à être 
occupée pendant toute l’année. 
 
a. 
S’agissant du confort modeste, les recourants estiment qu’il se reflète dans 
le prix de la construction et justifierait une valeur locative inférieure. Dans un 
autre argument qui rejoint toutefois celui-ci, les conditions locales n’auraient pas 
été prises en compte, dont notamment les montants des revenus moyens portugais. 
 
 
En l’espèce, le prix de construction est à la base du calcul de la valeur 
locative comme vu ci-dessus, le grief des recourants tombe donc à faux. Il n’est 
dès lors pas nécessaire de déterminer plus avant ni la qualité du confort de la villa 
dont la construction vient d’être achevée et comprenant, aux dires des recourants 
eux-mêmes, quatre chambres et trois salles de bains ainsi qu’une cuisine, un hall 
d’entrée, un coin salon avec cheminée ainsi qu’un garage et un terrain adjacent, ni 
l’exacte surface habitable sur laquelle les parties divergent. 
 
 
Quant au revenu moyen portugais, il n’est pas pertinent dans la mesure où, 
d’une part, le prix de la construction reflète déjà les conditions locales et d’autre 
part, la location de la villa n’est pas réservée aux seuls habitants de la région. 
 
b. 
Le grief comporte encore un deuxième aspect : la maison ne serait pas 
habitable toute l’année du fait de l’absence de chauffage central et d’isolation. 
 
 
La doctrine et la jurisprudence admettent le principe d’une réduction 
proportionnelle de la valeur locative pour des biens ne pouvant être habités toute 
l’année du fait de leur situation ou de leur vétusté (Caroline RUSCONI, 
L’imposition de la valeur locative, 1988, p. 69 et les références citées). Toutefois, 
le caractère inhabitable ne saurait résulter uniquement de l’absence de chauffage 
central ou d’isolation (JAB 1986 p. 154 cas d’une ancienne ferme rendue 
habitable), mais correspond à un état qui empêcherait tout séjour dans la 
construction. Sans même examiner la question sous l’angle du fardeau de la 
preuve, l’absence de chauffage central ne constitue pas un tel empêchement, la 
maison pouvant être chauffée par d’autres moyens ; et, s’agissant d’une 


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construction neuve, l’absence d’isolation ne saurait suffire à la rendre inhabitable 
vu sa situation. 
8. 
 
Finalement, les recourants estiment que le taux de rendement retenu par la 
directive 1991 est trop élevé, le rendement des obligations de la Confédération 
ayant chuté entre 2008 et 2009. 
 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). L’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevablilié, l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve 
(art. 65 al. 2 LPA). La motivation du recours sert à justifier en fait ou en droit le 
bien-fondé des conclusions prises (Ulrich MEYER/Isabelle VON ZWEHL, 
L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges 
Pierre MOOR, 2005, p. 442 n. 16). 
 
 
En l’espèce, le grief des recourants est sans substance, car ils n’exposent pas 
en quoi les taux pratiqués par la Confédération seraient en rapport avec le calcul 
de la valeur locative d’un bien immobilier sis à l’étranger, ni quelle disposition 
légale serait violée par le taux figurant dans la directive 1991. 
 
 
En conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant cet élément de 
l’argumentation des recourants. 
9. 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 
10. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 avril 2015 par Madame et Monsieur 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 mars 
2015 ; 
 


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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Veniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :