ge_gerichte · ACPR/849/2020 · 2020-06-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14661/2019 
ACPR/849/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 26 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Foyer B______, ______, comparant par Me Charlotte ISELIN, 
avocate, rue du Bourg 47-49, case postale 5927, 1002 Lausanne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 juin 2020 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 juin 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 15 juin 2020, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de 
ladite ordonnance, au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une 
instruction, et, subsidiairement, pour qu'il complète l'instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 15 juillet 2019, A______, né en 1989, de nationalité française, a déposé 
plainte contre les sociétés C______ & ASSOCIES (ci-après: C______), 
D______ Sàrl et les sociétés [du groupe] E______ (E______ INTERNATIONAL 
HOLDING BV, F______ BV et E______ SWITZERLAND Sàrl) pour escroquerie 
(art. 146 CP), usure (art. 157 CP) et infractions aux assurances sociales, ainsi qu'à la 
Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 octobre 1989 
(ci-après : LSE ; RS 823.11). Avant les emplois dénoncés, il n'avait jamais travaillé 
en Suisse, ni ailleurs comme chauffeur. Il déclare ce qui suit : 
a.a. Le 1er juin 2017, lors de l'entretien d'engagement avec C______, G______ lui 
avait expliqué qu'il devrait effectuer des courses privées réservées par le biais de 
l'application E______, sur le canton de Genève; la rémunération fixe était de 
CHF 3'000.- plus 50% sur les gains des courses effectuées. Le contrat de travail, 
signé le même jour, prévoyait un salaire à la course (q.1) correspondant à 48.5% du 
montant encaissé (q.4). Les parties avaient signé, le même 1er juin 2017, une 
demande mentionnant un salaire net, sans 13ème salaire, de CHF 3'000.-, laquelle a 
été déposée au bureau des étrangers, à Coppet, le 19 juin 2017. 
Bien qu'il ait été à disposition dès le 2 juin 2017, il avait effectué, des courses entre le 
1er et le 18 juillet 2017, pour lesquelles il avait perçu un montant total de 
CHF 2'674.75. Il avait démissionné car une telle rémunération ne lui suffisait pas à 
subvenir à ses besoins. 
Par la suite, il avait découvert que C______ ne l'avait pas annoncé à la caisse AVS, 
ni n’avait payé les cotisations sociales qu'elle avait pourtant déduites de son salaire. 
Une procédure était actuellement pendante par-devant la juridiction des 
prud'hommes. 


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a.b. Le 15 juillet 2017, il avait été engagé par le société D______ Sàrl en qualité de 
chauffeur de limousine pour exercer sur le canton de Genève. Son contrat de travail, 
produit à la procédure, prévoyait un salaire mensuel brut de CHF 2'200.- pour un 
engagement entre 50% et 100%. La société mettait à sa disposition la location du 
véhicule. Lors de l'entretien du même jour, il lui avait également été indiqué qu'il 
percevrait 73% du chiffre d'affaires des courses effectuées. 
Le 18 octobre 2017, il avait dû signer un nouveau contrat, car la société avait perdu 
le précédent. La secrétaire de la société lui avait fait signer le contrat en bas de 
l'immeuble, sans qu'il ne le vérifie. Plus tard, il avait remarqué que la clause portant 
sur le salaire avait été modifiée – "le salaire horaire brut contractuel est égal au 
salaire E______ versé après déduction des cotisations par employeur de l'entreprise 
D______ SARL" (art. 4) – et que celles relatives aux cotisations sociales avaient été 
ajoutées. 
Il avait effectué des courses du 24 juillet au 5 décembre 2017 et perçu un montant 
total de CHF 8'712.-. Entre le 25 juillet et le 1er novembre 2017, la société lui avait 
facturé un montant mensuel de CHF 900.- pour la location d'une [voiture de marque] 
H______ (CHF 1'800.- partagé avec un collègue) et, dès le 2 novembre 2017, il 
payait CHF 1'200.- par mois pour une [voiture de marque] I______, ainsi qu'une 
caution de CHF 1'000.-. En sus, il avait déboursé, par mois, environ CHF 600.- pour 
l'essence et CHF 100.- pour le téléphone portable, qui constituait son outil de travail. 
Lors de son annonce auprès de la caisse AVS, la société avait estimé son salaire 
annuel à CHF 10'000.-. En outre, la société avait déduit les cotisations de son salaire, 
mais n'avait rien versé à la caisse à ce titre. 
Les fiches de salaire, transmises [au syndicat] J______, mentionnaient des montants 
plus élevés que ce qu'il avait réellement perçu. Ensuite, la société avait donné une 
"seconde version" des fiches de salaire, sur lesquelles figuraient des montants 
rétrocédés par E______, correspondant au salaire qu'il avait perçu; le montant de 
CHF 2'200.- prévu par le contrat ne lui avait jamais été versé. Le 5 décembre 2017, il 
avait donné sa démission. 
a.c. A______ a encore affirmé que C______ et D______ Sàrl [ayant à l'époque leur 
siège dans le canton de Vaud] auraient dû solliciter une autorisation de pratiquer la 
location de service et, ne l'ayant pas fait, avaient violé les dispositions applicables. 
En outre, la location de services était régie en Suisse par une convention collective de 
travail, avec un salaire minimum obligatoire de CHF 3'500.-. 
À l’appui de ses déclarations, il a produit une lettre du 14 mars 2018 du Secrétariat 
d’État à l’économie (SECO), ainsi que le courrier du 30 novembre 2018 du Service 
de l’emploi du canton de Vaud, desquels il ressort que C______, de même que 


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D______ Sàrl, se comportaient comme des bailleresses de service et auraient dès lors 
dû solliciter une autorisation de pratiquer la location de services. 
b. Sur demande du Ministère public genevois relative à la fixation du for 
intercantonal – les sociétés mises en cause ayant leur siège à l’époque des faits dans 
le canton de Vaud –, son homologue vaudois a refusé de reprendre la procédure, sauf 
concernant D______ Sàrl, et a proposé au Ministère public genevois de lui faire 
parvenir une décision de fixation de for concernant cette société uniquement. 
Aucune réponse de la part du Ministère public genevois ne figure dans le dossier à 
disposition de la Chambre de céans. 
c.a. Invitée par le Ministère public à formuler des observations concernant les 
accusations relatives aux cotisations sociales formulées dans la plainte, C______ a 
expliqué que son affiliation auprès de la SUVA, préalable nécessaire à l'affiliation 
des employés aux assurances sociales, avait été compliquée mais que, désormais, les 
cotisations sociales et l'impôt à la source avaient été totalement payés. 
À cet égard, elle a produit des documents attestant qu'elle avait payé l'intégralité des 
cotisations sociales dues pour l'année 2017 (à la Caisse cantonale vaudoise de 
compensation AVS). 
c.b. D______ Sàrl a expliqué qu’elle avait connu des difficultés financières dès le 5 
avril 2018 et avait fait faillite le ______ 2019. Les charges sociales dues avaient été 
payées de manière collective. 
d. Le 15 mai 2020, A______ a informé le Ministère public avoir conclu une 
convention avec C______, à teneur de laquelle il n'avait plus de prétentions en lien 
avec les rapports de travail à l'égard de la société; les cotisations sociales et l'impôt à 
la source avaient été payés et il avait reçu un montant pour solde de tout compte. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public constate qu'à teneur du dossier, 
aucune infraction n'était réalisée. 
 
Au vu de la convention conclue avec C______, la société avait réparé le dommage 
causé ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle 
pour compenser le tort qu'elle avait causé, en s'acquittant de la totalité des montants 
dus; les conditions du sursis à l'exécution de la peine étant remplies (art. 42 CP); de 
plus, tant l'intérêt public que l'intérêt du lésé à la poursuite pénale étaient peu 
importants (art. 53 CP). 
 
D______ Sàrl n'avait pas commis d'infraction pénale, le litige entre les intéressés 
relevant du droit du travail. Compte tenu du principe de subsidiarité du droit pénal, 


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les dispositions du droit civil, dans le cas présent, étaient de nature à assurer une 
protection suffisante. 
 
Enfin, aucune infraction ne pouvait être retenue contre les sociétés E______ en 
raison du simple fait qu'elles seraient le partenaire exclusif des deux sociétés mises 
en cause. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ estime qu'en interpellant une partie des 
sociétés impliquées, en retenant des faits allégués par ces dernières contredisant ses 
propres déclarations, et en ne lui donnant pas la possibilité de se déterminer sur 
celles-là, le Ministère public avait formellement ouvert une instruction et n’était plus 
en mesure de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, sans violer son droit 
d'être entendu. 
 
Le Ministère public avait également violé son droit d'être entendu en ne se 
prononçant pas sur l'ensemble des infractions dénoncées et en n'indiquant pas en quoi 
elles ne devaient pas être retenues. Le fait que C______ s'était acquittée des 
cotisations sociales ne signifiait pas pour autant qu'aucune violation des dispositions 
pénales de la LAVS, LPP, LAA, LAI et LACI ne devait être constatée. Et, si, par 
impossible l'art. 53 CP s'appliquait à la société en question, tel n'était pas le cas pour 
D______ Sàrl, laquelle ne s'était pas acquittée des cotisations sociales en sa faveur, 
quand bien même elle les avait prélevées. Aucune précision n'avait d'ailleurs été 
demandée à cette société quant aux montants versés. Les dispositions civiles 
applicables n'étaient pas suffisantes. 
 
En outre, le Ministère public n'avait pas instruit l'infraction d'escroquerie, soit de 
savoir si C______ avait eu l'intention d'honorer le salaire mensuel prévu 
contractuellement et si l'astuce – consistant à remettre aux autorités de séjour un 
"contrat de travail erroné" ou à lui montrer des fiches de salaire d'autres employés 
de CHF 5'000.- par mois, lui faisant ainsi miroiter une rémunération substantielle – 
était réalisée; si D______ Sàrl avait, dès le début, l'intention et la capacité de le 
rémunérer correctement pour son activité de chauffeur. Les agissements dénoncés 
l'avaient conduit à conclure des contrats de travail et effectuer un grand nombre de 
courses alors que les sociétés savaient qu'il percevrait une rémunération minime, 
voire sans protection sociale. 
 
Pour ce qui était de l'usure, son revenu était extrêmement limité au vu des faibles 
gains engendrés et de la facturation mensuelle des montants élevés pour la location 
de véhicule de service. La question de son inexpérience n'avait pas été examinée, ni 
celle de la disproportion évidente entre la prestation effectuée et les revenus perçus. 
Les motifs pour lesquels D______ Sàrl avait établi deux versions des fiches de 
salaire, n'avaient pas non plus été analysés. 


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Au surplus, les sociétés avaient violé l'art. 39 LSE, ce qui n'était pas sans 
conséquence pour lui car si elles avaient obtenu l'autorisation dont il était question, 
elles auraient dû fournir des sûretés en garantie des prestations de salaire découlant 
de leur activité de location de services (art. 14 LSE) et le versement de ces sûretés 
aurait permis de garantir le paiement de ses prétentions salariales dans le cas de la 
faillite. Or, il se trouvait démuni face à la liquidation de D______ Sàrl. 
 
Enfin, lorsqu'elle avait recouru aux services des bailleurs de services C______ et 
D______ Sàrl, alors qu'elle savait que ces dernières ne possédaient pas les 
autorisations nécessaires, E______ avait contrevenu à l'art. 39 al. 2 let. a LSE. Dans 
la mesure où elle avait versé des montants, en guise de salaire, aux société 
bailleresses, le Ministère public devait examiner si elle devait s'acquitter des 
cotisations sociales et si une culpabilité pour violation de la LAVS, LAA, LPP, LAI 
et LACI pouvait être reconnue à son encontre. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Les actes 
d’instruction menés entraient dans le cadre des mesures d’investigation pouvant être 
mises en œuvre avant l’ouverture d’une instruction. 
 
S'agissant de C______, le Ministère public se réfère à sa décision. 
 
Pour ce qui était de D______ Sàrl, A______ n'avait pas décrit le mécanisme 
astucieux qui l'aurait incité à des actes préjudiciables à ses intérêts, nécessaires à 
l'infraction d'escroquerie, mais fondait sa conviction sur le caractère prétendument 
frauduleux de son contrat de travail, se bornant à alléguer que la société n'avait pas 
eu l'intention d'honorer la rémunération promise, ni de verser les cotisations sociales. 
Le fait qu'un montant erroné du salaire aurait été annoncé à la caisse de pension ne 
suffisait pas à établir une escroquerie. D______ Sàrl avait, au contraire, connu des 
difficultés financières dès le mois d'avril 2018 et la faillite avait été prononcée le 
______ 2019. 
 
L'infraction d'usure n'était pas réalisée, la condition d'une situation de faiblesse de la 
victime faisant clairement défaut. 
 
Enfin, s'agissant des éventuelles contraventions à l'art. 39 LSE, à l'époque des faits le 
siège des sociétés mises en cause se trouvait dans le canton de Vaud, de sorte que la 
compétence des autorités pénales genevoises n'était pas donnée (art. 310 al. 1 let. b 
CPP). 
 
c. 
Dans sa réplique, A______ estime qu'une instruction plus approfondie était 
nécessaire pour savoir si la société avait les capacités d'honorer ses contrats de travail 
et s'il se trouvait dans une situation de faiblesse. Il n'avait jamais été auditionné. 
S'agissant de la LSE, l'incompétence du Ministère public genevois ne devait pas 


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conduire à un empêchement définitif de procéder. Concernant les violations des lois 
relatives aux assurances sociales, le Ministère public ne s'était pas déterminé, ni 
même sur les infractions invoquées contre E______. 
 
d. Dans sa duplique, le Ministère public a persisté dans ses observations. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été 
observées –, et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2.1. Il convient de déterminer si son auteur dispose de la qualité pour recourir. 
Seule une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée a toutefois qualité pour recourir contre celle-ci 
(art. 382 al. 1 CPP). 
La partie plaignante a qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP). 
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à 
la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). 
L'art. 115 al. 1 CPP définit le lésé comme étant toute personne dont les droits ont été 
touchés directement par une infraction. 
Pour être personnellement lésé au sens de l'art. 115 CPP, l'intéressé doit être titulaire 
du bien juridiquement protégé touché par l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_678/2011 du 30 janvier 2012, consid. 2.1). Il convient donc d'interpréter le texte 
de l'infraction pour en déterminer le titulaire et ainsi savoir qui a qualité de lésé 
(ATF 118 IV 209 consid. 2). Pour être directement touché, le lésé doit, en outre, 
subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui 
exclut les dommages par ricochet (arrêt du Tribunal fédéral 1B_294/2013 du 
24 septembre 2013 consid. 2.1). 
1.2.2. Les différentes dispositions du Titre 2 de la partie spéciale du code pénal 
(comprenant notamment les art. 137 à 164 CP) tendent à protéger le patrimoine, soit 
la somme des valeurs économiques juridiquement protégées par le droit civil 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2017, n. 1 ad remarques 
préliminaires aux art. 137 ss). 


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1.2.3. Sous l'angle du bien juridiquement protégé, les normes spéciales du droit des 
assurances sociales, en particulier, les art. 87 LAVS, 76 al. 2 LPP, 112 LAA, 70 LAI 
et 106 LACI, ne tendent pas à protéger le patrimoine de l'assuré, dans la mesure où le 
travailleur ne subit aucune réduction de prestation en cas de faute commise par son 
employeur (M. NIGGLI/ H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : 
art. 111-392 StGB, 3ème éd. Bâle 2019, n. 19 art. 159; Message concernant la 
modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre le 
patrimoine et faux dans les titres) du 24 avril 1991, FF II 1023). 
1.2.4. L'art. 39 al. 1 let. a LSE punit celui qui, intentionnellement aura procuré du 
travail ou loué des services sans posséder l'autorisation nécessaire. 
Selon l’art. 14 al. 1 LSE, le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en 
garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de service. 
Le but de cet article est d’assurer les salaires de travailleurs engagés par le bailleur de 
services quand bien même ce dernier pourrait rencontrer des difficultés financières 
du fait que ses clients ne le paient pas ou plus (E. MATHIS ZWYGART, 
L’application des conventions collectives travail aux contrats de travail temporaire, 
2012, n. 314). La sûreté est destinée à garantir le paiement des créances de salaires 
en cas de faillite de la société [art. 39 Ordonnance sur le service de l’emploi et la 
location de services du 16 janvier 1991 (OSE ; RSE 823.111)]. 
1.3. En l'espèce, la qualité pour recourir du recourant apparaît donnée en ce qui 
concerne les éventuelles infractions d'escroquerie et d'usure, dans la mesure où il 
allègue une atteinte à ses intérêts pécuniaires. Il en va de même de celle à la LSE, 
conformément à ce qui a été développé supra (cf. consid. 1.2.4). 
Cependant, s'agissant des cotisations sociales, la législation spéciale applicable n'a 
pas pour but de protéger le travailleur, qui ne subit aucune perte de prestations en cas 
de manquement de l'employeur, soit aucun dommage direct et concret, il n'est donc 
pas lésé. Au surplus, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique à 
l'élimination de l'atteinte (ATF 137 IV 296 consid, 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_766/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.2). Or, selon les éléments au dossier, les 
sociétés mises en cause se sont acquittées de l'ensemble des prestations dues à ce titre 
pour l’année 2017 – soit celle où le recourant a travaillé pour elles –. 
Il s'ensuit que son recours est irrecevable s'agissant d'éventuelles violations aux 
normes des assurances sociales. 
Il l'est pour le surplus. 


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2. 
Le recourant estime que les démarches effectuées par le Ministère public ont 
outrepassé le stade des premières investigations et que l'autorité n'était dès lors plus 
en droit de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, sans violer son droit 
d’être entendu. 
2.1. Le ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
(art. 310 CPP) après avoir ouvert une instruction. Une telle ordonnance doit ainsi être 
rendue à réception de la plainte et ceci avant qu'il ne soit procédé à de plus amples 
actes d'enquête et qu'une instruction soit ouverte, sous réserve de quelques opérations 
simples de la part du ministère public au préalable (L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 4 ad art. 310 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2). 
Il ressort de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le ministère public, avant d'ouvrir une 
instruction, peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de 
consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles, ainsi que de demander 
à la personne mise en cause une simple prise de position, telle que prévue, en 
particulier, à l'art. 145 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2019 du 24 avril 2019 
consid. 2.1). Selon cet article, l'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou 
en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur 
ses constatations. 
2.2. En l'occurrence, à la suite de la plainte déposée, le Ministère public a demandé 
aux sociétés incriminées de lui communiquer leurs éventuelles observations 
s'agissant des faits dénoncés en lien avec les assurances sociales. Au vu de ce seul 
acte, le Ministère public n'a pas effectué d'acte d'enquête impliquant l'ouverture d'une 
instruction et était en mesure de rendre une ordonnance de non-entrée en matière. 
Par ailleurs, dans la mesure où l'autorité était en droit de rendre une ordonnance de 
non-entrée en matière, il n'avait pas à entendre les parties, leur droit d'être entendu 
étant assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_4/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.1; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2014, n. 21 ad 
art. 310). 
Partant, ce grief sera rejeté. 
3. 
Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas s'être prononcé sur l'ensemble 
des infractions dénoncées. 
3.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst. ; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, 


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au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, 
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle 
peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. La motivation peut 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 143 III 65 
consid. 5.3 ; 142 I 135 consid. 2.1 ; 141 III 28 consid. 3.2.4 ; 139 IV 179 consid. 2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_226/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1). 
3.2. La motivation de la décision querellée ne viole pas le droit d'être entendu du 
recourant, dans la mesure où elle traite, même de manière succinte, l’ensemble des 
infractions dénoncées à l’encontre de tous les mises en cause. En outre, le Ministère 
public a, dans ses observations, détaillé son argumentation. Le recourant a ainsi été 
en mesure de comprendre les motifs de la décision attaquée et de les contester dans 
son recours et sa réplique, comprenant au total 13 pages. 
En conséquence, ce grief sera également rejeté. 
4. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur les 
infractions d'escroquerie, d’usure et à la LSE. 
4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort notamment de la dénonciation que 
les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. 
Le ministère public doit être certain que les faits ne sont pas punissables 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 et les références citées). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 
138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 6B_185/2016 du 
30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, il appartient donc 
au juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 


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La non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques. La question de savoir si 
les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale 
doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de non-
entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé 
n'est pas punissable, ce qui est par exemple le cas lorsque le litige est de nature 
purement civile (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 
ad art. 310; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 7 ad art. 310). 
Il s'agit aussi des cas où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses 
éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère 
public. Il faut que l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le procureur doit 
examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure 
d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne 
visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments 
susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public 
peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la 
possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en 
matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), op. cit., n. 9 ad art. 310). 
4.2. Selon l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou 
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera 
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'escroquerie suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de tromperie, que 
celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur ou l'ait 
confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait déterminé la personne 
trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et 
que la victime ait subi un préjudice patrimonial (ATF 119 IV 210 consid. 3). 
4.3. Se rend coupable d'usure (art. 157 CP) celui qui exploite la gêne, la dépendance, 
l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne, en se faisant 
accorder ou promettre, pour lui-même ou un tiers, en échange d'une prestation, des 
avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan 
économique. 
L'état de gêne s'entend de toute situation de contrainte, économique ou autre, qui 
influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir 
une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une appréciation objective de la 


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situation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.1.1 et les 
références citées). L'inexpérience doit porter, de façon générale, sur le monde des 
affaires, et non sur un contrat en particulier (ATF 130 IV 106 consid. 7.3). Celle-ci a 
notamment été reconnue dans le cas d'un requérant d'asile admis provisoirement sur 
le territoire suisse, dont la situation était très précaire, tant d'un point de vue financier 
que social, et qui ne parlait pas le français, ne possédait aucune qualification et n'était 
nullement au fait des usages commerciaux en vigueur en Suisse, encore moins de ses 
droits en tant qu'employé (AARP/144/2020 du 2 avril 2020, consid. 2.3). 
4.4. En l'espèce, il ressort du dossier que le contrat de travail conclu avec C______ 
prévoyait un salaire à la course payé au taux de 48.5% du montant encaissé et que la 
rémunération reçue correspondait aux courses effectuées. Le recourant a donc reçu le 
montant prévu contractuellement. À cet égard, il n'allègue nullement avoir été trompé 
sur la teneur du document qu'il a signé, mais estime qu'un montant supplémentaire de 
CHF 3'000.- par mois, à titre de salaire fixe, aurait dû lui être versé, comme cela lui 
aurait été proposé oralement. Or, aucun élément objectif au dossier ne permet 
d'étayer qu'une telle rémunération fixe aurait été prévue, en particulier, aucune 
mention d'un tel montant ne figure sur le contrat de travail écrit, signé le même jour 
que l'entretien du 1er juin 2017. Le fait que la demande de titre de séjour UE/AELE 
mentionne un montant du même ordre, correspondant à un salaire mensuel, ne 
signifie pas pour autant qu'il s'agirait d'un salaire fixe prévu mais peut également 
correspondre à une estimation moyenne mensuelle de la rémunération à la course. 
Cette hypothèse est corroborée par les déclarations du recourant, à savoir qu’il avait 
effectué, entre le 1er et le 18 juillet 2017, des courses pour lesquelles, il avait perçu 
un salaire d'un montant total de CHF 2'674.75. On ne voit dès lors pas de quelle 
erreur le recourant pourrait se prévaloir, ni même quel procédé astucieux aurait été 
utilisé à cet effet par son employeur pour l'inciter à conclure un contrat de travail. 
En ce qui concerne l'allégation selon laquelle C______ aurait remis aux autorités de 
séjour un "contrat de travail erroné", il s'agit d'une supposition de la part du 
recourant, qui ne repose sur aucun élément au dossier et ne peut pas remplir la 
condition d'astuce à son égard. 
S’agissant de D______ Sàrl, le recourant ne décrit pas l'astuce dont aurait fait preuve 
la mise en cause pour l’inciter à des actes préjudiciables à ses intérêts. En effet, il 
ressort du dossier que le recourant a accepté l’offre d’emploi proposée par la mise en 
cause, en qualité de chauffeur sur appel, ainsi que les charges en lien avec ses outils 
de travail – location du véhicule, essence, téléphone portable–. Le fait que le salaire 
convenu dans le premier contrat de travail n’aurait pas été entièrement payé relève 
d’un litige de droit civil et non d’une infraction pénale. Pour ce qui est du second 
contrat de travail, le recourant l’a également accepté. Quand bien même on l’aurait 
pressé de signer, il n'explique pas pourquoi il n'a pas proposé de donner une copie de 
l'"ancien" contrat en sa possession à son employeur, et en toute hypothèse, il lui 
appartenait de vérifier les termes du "nouveau" contrat, en particulier, le montant de 


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sa rémunération, avant de l’accepter. En outre, les éléments au dossier ne permettent 
pas de supposer que la mise en cause n’avait, dès le début, pas l’intention ou la 
capacité de rémunérer le recourant, conformément à ce qui était convenu. La mise en 
cause n’a en effet rencontré des problèmes financiers qu’à partir d’avril 2018, soit 
postérieurement à la période durant laquelle le recourant a travaillé pour elle. 
Partant, les conditions de l'infraction à l'art. 146 CP n'apparaissent manifestement pas 
réalisée pour les deux mises en cause. 
En ce qui concerne l'infraction d'usure, le recourant a, en invoquant son inexpérience, 
expliqué ne jamais avoir travaillé auparavant en Suisse, ni ailleurs comme chauffeur. 
Conformément à la jurisprudence précitée, l'inexpérience doit porter, de façon 
générale, sur le monde des affaires. Or, lors de ses engagements en Suisse, le 
recourant était déjà dans sa 28ème année et d’origine française, pays dans lequel il 
vivait. Fort de ce constat, il ne pouvait ignorer qu’un contrat écrit faisait foi, ce 
d’autant qu’il n’allègue nullement être dans une situation d’incompréhension de la 
langue ou d’inexpérience générale telle qu’une situation de " faiblesse" devrait lui 
être reconnue. D’ailleurs, il n’allègue nullement ne jamais avoir travaillé auparavant. 
En conséquence, en l'absence manifeste de la condition d'inexpérience ou de toute 
autre "faiblesse", l'infraction d'usure n'est pas réalisée. 
Enfin, il ressort de l’échange entretenu avec son homologue vaudois qu’a priori, le 
Ministère public de Genève est compétent pour l’ensemble des infractions dénoncées 
au regard des art. 33 et 34 CPP, y compris celles en lien avec la LSE. À cet égard, 
l’organe compétent du canton de Vaud, siège des sociétés à l’époque, n’a constaté, à 
l’égard des mises en cause, une obligation de solliciter une autorisation de pratiquer 
la location de services, qui eût, dans l'affirmative impliqué de fournir des sûretés au 
sens de l’art. 14 LSE, que le 14 mars 2018. Auparavant, soit à l’époque des faits, et 
en l’absence de clarification sur leur statut de bailleur de services ou non, il 
n’apparaît pas que les mises en cause aient intentionnellement pratiqué leur activité 
sans solliciter l’autorisation nécessaire. Dès lors, en l’absence d’intention, l’art. 39 
LSE n’est pas réalisée. 
Partant, ce grief sera également rejeté. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1’000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00