ge_gerichte · DAAJ/33/2015 · 2015-03-18 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 1er juillet 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3070/2012 
DAAJ/33/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 30 JUIN 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, (GE), 
 
contre la décision du 18 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


- 2/5 - 
 
AC/3070/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par diverses décisions, la première datant du 11 janvier 2013, le Vice-président du 
Tribunal civil a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante), pour 
diverses procédures, avec effet, la première fois, au 13 décembre 2012, subordonné au 
versement d'une participation mensuelle de 50 fr. à chaque fois. 
b. Par courrier du 18 février 2015, le greffe de l'assistance juridique l'a invitée à 
actualiser sa situation économique avant le 10 mars 2015, à défaut de quoi, elle serait 
condamnée au remboursement intégral des frais de justice et des honoraires de son 
conseil, avancés pour elle par l'Etat de Genève dans ces différentes procédures. 
B. 
Par décision du 18 mars 2015, le Vice-président du Tribunal civil a condamné la 
recourante à rembourser la somme de 7'405 fr. 80 à l'État de Genève. Un montant de 
7'505 fr. 80 avait été versé au conseil de la recourante pour l'activité déployée en sa 
faveur et l'assistance juridique avait avancé des frais de justice à hauteur de 1'200 fr. La 
recourante avait, jusqu'à présent, versé un montant total de 1'300 fr., de sorte que 7'405 
fr. 80 (8'705 fr. 80 – 1'300 fr.) restaient dus. La recourante, qui n'avait pas déféré à 
l'injonction du greffe de l'assistance juridique, était présumée être en mesure de 
rembourser l'intégralité des prestations fournies par l'Etat 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 26 mars 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante, agissant en personne, allègue avoir 
annoté par erreur dans son agenda un délai au 10 avril 2015 pour transmettre les 
documents relatifs à sa situation financière et qu'elle était dans l'attente des décomptes 
de l'hospice générale. Elle soutient être dans une situation précaire et être dans 
l'incapacité de verser la somme due, bien qu'elle soit "d'accord" avec la décision, "suite 
au délai pas respecté qui est une erreur" de sa part. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
Le juge est lié par les conclusions des parties (art. 58 CPC; JEANDIN, in Code de 
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1, 8 et 10 ad art. 58 CPC). Les conclusions 


- 3/5 - 
 
AC/3070/2012 
des parties s'interprètent, en application du principe de l'interdiction du formalisme 
excessif, à la lumière des motifs exposés dans le recours. L'interdiction du formalisme 
excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, 
si, à la lecture de l'acte, l'on comprend clairement ce que sollicite le recourant (ATF 124 
IV 53 consid. 1; 123 IV 125 consid. 1; 105 II 149 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_8/2013 du 2 mai 2013 consid. 1.2, 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1 et 
6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 1.1). 
1.2. En l'espèce, la recourante ne conclut pas formellement à ce que la décision de 
remboursement litigieuse soit annulée. Ce serait toutefois faire preuve de formalisme 
excessif de déclarer son recours irrecevable, dès lors que la recourante, agissant en 
personne, déclare être dans l'incapacité de verser la somme réclamée ce qui doit être 
interprété comme étant une demande d'annulation de la décision querellée et que toutes 
les autres conditions de recevabilité du recours – délai et forme – sont remplies. 
Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.4. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par la recourante sont écartées de la 
procédure. 
3. 
3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. 
L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée 
ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de 
l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 
3.2. En l'espèce, la recourante n'a apporté aucun élément ni aucune pièces recevables en 
appel permettant de retenir qu'elle n'était pas en mesure de rembourser le montant 
litigieux. Dès lors, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a prononcé la 
décision querellée. 


- 4/5 - 
 
AC/3070/2012 
Par conséquent, le recours sera rejeté. 
En tout état, rien n'empêche la recourante, si elle l'estime utile, de transmettre des 
documents attestant de sa situation financière actuelle, à l'Autorité de première instance. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
AC/3070/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 mars 2015 par A______ contre la décision rendue le 
18 mars 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3070/2012. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.