ge_gerichte · ATAS/1065/2010 · 2010-08-24 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3367/2010 
ATAS/1065/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 19 octobre 2010 
 
En la cause 
Monsieur N___________, domicilié à Chancy 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, 
DSE-SPC; sis route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3367/2010 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que 
Monsieur 
Henri 
N___________ 
(l'assuré) 
a 
sollicité 
des 
prestations 
complémentaires cantonales et fédérales; 
Que par décision du 24 août 2010, le service des prestations complémentaires (SPC) a 
indiqué que le droit était ouvert dès le 1er octobre 2009, mais que les revenus du couple, 
y compris le gain potentiel de l'épouse, dépassent les besoins, de sorte que les 
prestations complémentaires sont refusées. 
Que par courrier du 3 octobre 2010 adressé au Tribunal de céans, l'assuré forme recours 
contre cette décision; 
Que dans son courrier du 22 septembre 2010 à l'assuré, le SPC sollicite des pièces pour 
l'instruction de l'opposition formée contre la décision; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que selon l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) le Tribunal de céans statue sur les contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 et connaît, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC ; RS J 7 15); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort des pièces produites que la décision litigieuse n'est pas une décision sur 
opposition; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 


 
 
 
 
A/3367/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociale par le greffe le