ge_gerichte · ATA/506/2014 · 2014-07-01 · fr

Résumé:
 La suspension provisoire d'un fonctionnaire cantonal est une décision incidente susceptible de recours aux conditions de la loi. En l'espèce, le recourant a rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice irréparable. Recourant surpris par un agent de sécurité les bras chargés de nourriture et ayant déclaré être venu pour subtiliser les marchandises retrouvées en sa possession. Les faits sont graves et potentiellement susceptibles de conduire à la révocation du recourant. La décision de suspendre provisoirement l'intéressé sans son traitement pendant l'enquête administrative est adéquate et proportionnée au regard des faits de la cause. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1059/2014-FPUBL 
ATA/506/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juillet 2014 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Giuseppe Donatiello, avocat 
contre 
B______ 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
_________ 


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A/1059/2014 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1968, a été engagé le 18 janvier 2006 par 
B______ (ci-après : B______), pour une durée indéterminée, en qualité d'employé 
de cuisine au sein du service de restauration, dépendant du département 
d'exploitation de B______, avec effet au 1er mars 2006. Son taux d'activité était de 
100 %. Il a été affecté au sein de C______. 
2) 
 
Les 7 juin 2006, 21 mars 2007 et 1er novembre 2007, M. A______ a fait 
l'objet d'entretiens d'évaluation et de développement de compétences. Selon les 
rapports y relatifs, les évaluations étaient jugées globalement bonnes. 
3) 
 
Par arrêté du 21 février 2008, M. A______ a été nommé fonctionnaire dès le 
1er mars 2008. 
4) 
 
Un nouvel entretien d’évaluation et de développement des compétences a eu 
lieu le 14 avril 2010. L'évaluation globale était peu satisfaisante. Le critère relatif 
à la « qualité des prestations » était à améliorer et le critère relatif au 
« comportement, coopération, communication et information » était insuffisant. 
La fiabilité du travail de M. A______ s'était dégradée et du point de vue 
comportemental, M. A______ devait effectuer une remise en cause de ses rapports 
tant avec ses collègues qu'avec sa hiérarchie. Deux objectifs liés à ces critères 
étaient à réaliser d'ici au 30 septembre 2010. 
 
 
Au point 10 de l'évaluation intitulé « réservé à la fonction Ressources 
humaines », il était écrit « qu'il [était] impératif qu'une amélioration nette et 
pérenne soit constatée lors de la prochaine évaluation ». 
 
 
Une note était jointe au rapport relatant cinq événements qui s'étaient 
déroulés entre les 20 février 2009 et 31 janvier 2010 et ayant fait l'objet de 
reproches formulés à l'encontre de M. A______. 
5) 
 
Le 5 novembre 2010, M. A______ a été convoqué à un entretien de service 
fixé le 25 novembre 2010 qui avait pour objet son attitude générale ainsi que 
l'exécution de son travail. 
 
 
Selon le compte rendu de cet entretien, malgré la mise en garde faite le 
14 avril 2010 et les objectifs fixés à l'aune de cet entretien, M. A______ n'avait 
pas modifié son attitude et son travail ne s'était pas amélioré. Six nouveaux 
événements étaient relatés ayant eu lieu entre les 29 septembre et 4 novembre 
2010. Il y était également fait mention de la disparition en octobre 2009 d'un 
jambon cru, coupé pour les apéritifs (non autorisés) des collaborateurs, dont il 
niait être à l'origine, bien que trois de ses collègues l'aient dénoncé. Selon le 
responsable du secteur restauration, M. A______ ne respectait ni les procédures, 


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ni les directives des responsables. M. A______ n'en faisait qu'à sa tête et était 
devenu ingérable depuis deux ans. Le responsable soupçonnait un problème 
d'alcool. Ses collègues et responsables ne voulaient plus travailler avec lui. 
 
 
Un délai de dix jours était imparti à M. A______ pour transmettre ses 
éventuelles observations. 
6) 
 
Le 16 décembre 2010, B______ a transféré M. A______, dans la même 
fonction, dès le 1er février 2011, au secteur « cuisine ______ » de D______. Les 
faits relevés (leur nombre et leur récurrence) lors de l'entretien du 25 novembre 
2010 étaient inacceptables et ne permettaient pas de laisser M. A______ 
poursuivre son activité au sein du secteur restauration de C_____. Le constat d'un 
nouveau dysfonctionnement amènerait B______ à envisager d'autres sanctions 
administratives. 
7) 
 
Le 23 décembre 2010, sous la plume d'Assista TCS SA, M. A______ a fait 
valoir ses observations à propos de l'entretien du 25 novembre 2010. S'agissant du 
jambon cru, il savait qu'il était interdit de le couper et se défendait de l'avoir fait. 
8) 
 
Le 25 avril 2012, M. A______ a fait l'objet d'un nouvel entretien 
d’évaluation et de développement des compétences. Selon le rapport y relatif, 
l'évaluation globale était bonne. Tous les critères étaient « Ok pour la fonction » et 
deux objectifs avaient été fixés. L'évaluateur avait noté que M. A______ était une 
personne impliquée, disponible et agréable. Il fallait continuer dans cette voie et 
l'évaluateur le remerciait pour les efforts faits. 
9) 
 
Le 26 février 2014, B______ a informé M. A______ que dès le 1er avril 
2014, il occuperait la fonction d'employé de restauration. 
10) 
Le 18 mars 2014, B______ a communiqué à M. A______ ses nouvelles 
conditions salariales dès le 1er avril 2014. Son traitement a été fixé en classe 6, 
annuité 11, soit un salaire mensuel brut de CHF 5'486.80. 
11) 
Le 28 mars 2014, un rapport interne a été établi par M. E______ du service 
prévention et sécurité de B______, secteur surveillance D______. 
 
 
Selon ce rapport, le 27 mars 2014, aux alentours de 20h54, le service 
prévention et sécurité de B______ avait reçu une alarme intrusion libellée 
« DETECT PRESENCE UCP CP Niv. 1 ». Deux agents de sécurité s'étaient 
rendus sur place et avaient surpris un homme et une femme, les bras chargés de 
nourriture et de boissons, soit 10 escalopes de dinde surgelée (1,2 kg), des raviolis 
à la viande (3,4 kg), un sac de pain (ballons), 80 pots de confiture à la fraise et 
20 jus de fruits de marque « Granini » à la poire. 
 
 
Interrogées sur leur présence dans cette zone fermée, les deux personnes 
avaient expliqué être passées par là, sas se connaître. Après avoir haussé le ton et 


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menacé de faire appel à la police, les intéressés avaient accepté que les agents 
procèdent à une fouille de leurs effets. Le sac à main de la femme avait permis de 
découvrir un document d'identité au nom de Mme A______. Dans le portefeuille 
de l'homme se trouvait un badge de B______ au nom de M. A______. Dès cet 
instant, le couple A______ avait reconnu être venu pour subtiliser les 
marchandises retrouvées en leur possession. M. A______ était resté évasif sur le 
moyen d'accès à cette zone sous contrôle. La fouille sommaire n'avait pas permis 
de découvrir une clé qui aurait permis d'ouvrir le boitier d'accès, « même si cela 
[demeurait] très vraisemblable ». Une fois les contrôles effectués, les agents 
avaient acheminé les intéressés en leurs locaux. Puis, ils les avaient raccompagnés 
à leur voiture qu'ils avaient fouillée avec leur accord, sans résultat. Au cours de 
leur interrogatoire, le couple A______ avait enfin indiqué que c'était la première 
fois qu'ils agissaient de la sorte et que Mme A______ était salariée de F______ 
(ci-après : F______). La marchandise dérobée avait été laissée sur un chariot par 
les agents, compte tenu de leur méconnaissance en matière d’hygiène et de 
manipulation des aliments. 
 
 
Dans ledit rapport, il était également indiqué que Messieurs G______, 
H______ et E______ avaient été des « Agent(e)(s) sur place ». 
 
 
Des photographies des marchandises et de la voiture étaient jointes au 
rapport. 
12) 
Par décision remise en main propre du 31 mars 2014, le président du 
Conseil d'administration de B______ a ordonné à titre provisionnel, dès le 31 
mars 2014, l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre de M. A______, 
sa suspension provisoire ainsi que la suspension de son traitement. 
 
 
Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
13) 
Le 7 avril 2014, le président du Conseil d'administration de B______ a 
informé M. A______ qu'il avait confié l'enquête administrative à M. I______. 
14) 
Le 8 avril 2014 s'est tenue une première audience d'enquête. 
 
 
Selon le procès-verbal, M. A______ avait pu prendre connaissance, à cette 
occasion et pour la première fois, du rapport des agents de sécurité du 28 mars 
2014. Il contestait les faits reprochés. Lui et sa femme étaient allés rendre visite à 
une cousine à B______. Par simplicité, sachant que les cuisines du secteur 
D______ étaient fermées, M. A______ avait parqué sa voiture sur l'un des 
emplacements destinés aux livreurs. Après la visite et au moment d'ouvrir la 
portière de la voiture, deux agents de sécurité étaient arrivés. Sur leur demande, ils 
leur avaient présenté leurs documents d'identité. Après les avoir informés qu'une 
alarme s'était déclenchée, les agents les avaient conduits au premier étage. Les 
agents avaient ouvert la porte du local sécurisé avec une clé ou un badge et les 


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avaient fait entrer. Dans le couloir, se trouvait un chariot avec des marchandises. 
Questionné par les agents au sujet de ce chariot, M. A______ avait répondu qu'il 
ne savait pas ce que c'était. Les agents avaient conduit le couple A______ dans 
leur bureau où se trouvait un troisième agent. Après avoir fouillé la voiture du 
couple, les agents les avaient autorisés à partir. Il ne disposait d'aucune clé ou 
code permettant d'avoir accès tant à la porte principale du bâtiment qu'aux locaux 
de la « cuisine 2______ ». 
15) 
Par acte du 10 avril 2014, M. A______, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative) contre la décision du 31 mars 2014, concluant à la 
forme à sa recevabilité, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif. 
Principalement, il a conclu, « sous suite de frais et dépens », à l'admission de son 
recours, à ce qu'il soit dit que la décision précitée était contraire au droit, à son 
annulation en ce qu'elle ordonnait, à titre provisionnel, la suspension de son 
traitement, à sa confirmation pour le surplus et à ce que B______ soit invité à lui 
verser son traitement dès le 31 mars 2014. 
 
 
Le couple A______ n'était pas entré seul dans le bâtiment, puis dans les 
locaux des cuisines. Il y avait été emmené par les agents de sécurité qui 
disposaient des moyens d'entrée. Il n'avait jamais été en possession des victuailles 
prises à l'intérieur des cuisines D______ et n'avait jamais reconnu être venu 
subtiliser les marchandises. 
 
 
La suspension de traitement privait l'intéressé de tout revenu, le laissant sans 
ressources et lui causait dès lors un préjudice irréparable. En effet, sans son 
salaire, il ne pouvait subvenir à ses besoins et faire face à ses dettes. De plus, il ne 
pourrait pas bénéficier des prestations de l'assurance-chômage à moins d'interjeter 
un recours contre sa suspension de traitement, et un préjudice irréparable 
subsisterait même en cas d'une prochaine inscription au chômage, dans la mesure 
où les indemnités journalières correspondraient, au mieux, à 80 % du salaire 
assuré et ne serait pas rétroactif. Son recours était de ce fait recevable. 
 
 
Sur le fond, les faits qui lui étaient reprochés (qui restaient encore à 
démontrer) porteraient faiblement atteinte aux intérêts économiques de B______, 
de sorte qu'ils justifieraient uniquement une cessation des rapports de service et 
non pas une cessation immédiate de ces derniers. De plus, il n'existait, à ce stade, 
pas de prévention suffisante d'une faute à son encontre. Aucune plainte pénale 
n'avait été déposée. Il avait contesté les points inexacts du rapport des agents lors 
de son audition le 8 avril 2014. Enfin et contrairement à une jurisprudence de la 
chambre administrative (ATA/735/2013 du 5 novembre 2013), l'enquête 
administrative ne faisait que débuter et les faits étaient contestés, de sorte que la 
prévention de faute à son encontre n'était pas suffisante. 


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Au vu de l'absence d'une prévention suffisante de faute, des doutes quant à 
la gravité des faits reprochés et du préjudice irréparable susceptible d'être subi, il 
se justifiait de restituer l'effet suspensif au recours. 
16) 
Le 14 avril 2014, M. A______ a remis au juge délégué le procès-verbal 
d'une seconde audience d'enquête du 11 avril 2014. 
 
 
Le chef du service de restauration de B______ y indiquait que M. A______ 
donnait satisfaction tant au plan professionnel que sur le plan relationnel. Lorsqu'il 
avait été appelé le jour des faits, vers 21h00, un agent, lui avait dit que l'intéressé 
avait été trouvé dans « la cuisine 2______ » devant les chambres froides de 
F______. Les locaux étaient fermés par un système automatique de fermeture des 
portes de 20h30 à 5h30 (sauf les vestiaires et l'ascenseur qui se fermaient à 
21h15). De la même façon, les locaux étaient mis sous alarme automatiquement, 
étant précisé que l'alarme n'était pas audible pour l'intrus dont la présence aurait 
été détectée. Seuls les agents de sécurité recevaient un signal sur leurs appareils de 
réception. La zone CP Niv1 correspondait à la cuisine de distribution appelée 
« cuisine 2______ » au premier étage. 
17) 
Le 24 avril 2014, B______, sous la plume de son mandataire, a conclu, 
« sous suite de frais et dépens », à ce que le recours de M. A______ soit déclaré 
irrecevable et au fond, au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
 
M. A______ n'avait pas fourni d'éléments de preuve permettant d'apprécier 
les effets concrets de la suspension de son traitement sur sa situation personnelle 
ou financière, d'en estimer le caractère concrètement préjudiciable et de 
déterminer si et en quoi un tel préjudice serait irréparable. De plus et dans la 
mesure où l'épouse de M. A______ était salariée auprès de F______, l'absence de 
son traitement n'entraînerait pas une absence totale de revenus. De plus, le 
recourant ne démontrait pas ne pas pouvoir percevoir de prestations des assureurs 
sociaux. En cas d'admission du recours, B______ rétrocéderait le traitement de 
l'intéressé, leur solvabilité devait être admise. Enfin, l'admission du recours ne 
mettrait pas fin au litige, dans la mesure où l'enquête administrative (non 
contestée) suivrait son cours quel que soit le sort de la question relative à la 
suspension du traitement. 
 
 
Sur la question de l'effet suspensif, une éventuelle restitution équivaudrait à 
admettre le droit de M. A______ à continuer à percevoir son traitement pendant la 
durée de l'enquête administrative et correspondrait à ce qui était demandé sur le 
fond, ce qui était en principe prohibé. De plus, au vu de la gravité des faits 
reprochés - s'ils étaient confirmés par l'enquête administrative -, un licenciement 
immédiat avec effet rétroactif serait proportionné. Enfin et si l'effet suspensif était 
accordé et que B______, à l'issue de l'enquête, révoquait l'intéressé, B______ 
perdrait les cotisations sociales déjà versées mais vraisemblablement aussi les 
salaires payés. 


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À l'appui de son écriture, B______ a produit diverses pièces dont le statut 
du personnel de B______ dans sa version du ______ 2012, entré en vigueur le 
même jour. 
18) 
Les 24 et 29 avril 2014, l'enquêteur administratif a procédé à de nouvelles 
audiences d'enquête. Mme J______, cheffe d'équipe à la distribution des repas à 
B______, M. K______, chef d'équipe à la distribution des repas à B______, et M. 
L______, responsable du secteur surveillance au service prévention et sécurité de 
B______ ont été entendus. 
19) 
Par décision du 5 mai 2014, le président de la chambre administrative a 
rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif. 
 
 
La question de la recevabilité du recours était réservée, dans la mesure où 
elle devait être tranchée hors du cadre d'une décision présidentielle. Sur la 
question de la restitution de l'effet suspensif, une telle mesure reviendrait à 
admettre le droit de l'intéressé à continuer de percevoir son traitement et 
correspondrait ainsi à ce qu'il demandait sur le fond, ce qui était prohibé. Par 
surabondance, l'intérêt public à la préservation des finances de la collectivité, au 
vu de l'incertitude de la capacité de M. A______ à rembourser les mois de 
traitement qui lui seraient versés en cas de confirmation de la décision querellée, 
était important et primait les difficultés financières que l'intéressé pourrait 
rencontrer du fait de la cessation du versement de son traitement. 
20) 
Le 8 mai 2014, l'enquêteur administratif a entendu MM. G______ 
et E______, agents de sécurité, qui étaient intervenus le soir des faits. 
21) 
Le 12 mai 2014, B______ a conclu, à la forme, à ce que le recours de 
M. A______ soit déclaré irrecevable, et au fond, à son rejet « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
Le recours devait être déclaré irrecevable pour les mêmes motifs que ceux 
invoqués précédemment dans leur écriture du 24 avril 2014. 
 
 
Sur le fond, la prévention d'une faute à l'encontre de M. A______ était 
suffisante et la suspension du traitement respectait le principe de la 
proportionnalité. Les faits - s'ils étaient avérés - étaient de nature à compromettre 
la confiance de B______ mise en la personne de l'intéressé. Ils étaient susceptibles 
de constituer non seulement des violations élémentaires des devoirs de service, 
mais également des infractions pénales. Les faits étaient particulièrement graves et 
de nature à justifier une cessation immédiate de l'exercice de la fonction. Les 
dénégations de M. A______ étaient contredites par les pièces figurant au dossier 
ainsi que par les auditions menées par l'enquêteur administratif, notamment celle 
de M. E______ qui avait confirmé avoir surpris le couple A______ les bras 
chargés de nourriture dans les « cuisines 2______ ». 


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22) 
Les 19 mai et 16 juin 2014, l'enquêteur administratif a entendu M. H______, 
qui était intervenu le soir des faits, et Mme A______. 
23) 
Le 15 mai 2014, le juge délégué a transmis au recourant l'écriture précitée et 
lui a fixé un délai au 16 juin 2014 pour formuler d'éventuelles observations, 
ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
24) 
Le 16 juin 2014, l'enquêteur administratif a entendu M. M______, ingénieur 
en sécurité au service prévention et sécurité de B______. 
25) 
Le même jour, M. A______ a formulé des observations. 
 
 
La décision de suspension de traitement lui causait un préjudice irréparable 
car il se trouvait en situation de surendettement, ne pouvant faire face à ses 
différentes charges courantes et familiales (factures, suppression d'assurances, 
loyers non réglés, etc.). Il devait bénéficier de CHF 7'000.- environ par mois pour 
couvrir les besoins du ménage. Quand bien même l'intéressé bénéficiait désormais 
d'indemnités journalières de l'assurance chômage grâce à l'intervention de son 
mandataire, l'intervention de ce dernier avait un coût constitutif d'un dommage 
irréparable. De plus, l'intéressé n'avait commencé à percevoir ces indemnités qu'à 
partir du 16 avril 2014 compte tenu du délai d'attente et de l'absence d'effet 
rétroactif de l'inscription. Cela lui avait également causé un préjudice irréparable. 
Les coûts d'avocat engendrés par la présente procédure lui causaient également un 
préjudice irréparable. Enfin, l'atteinte à sa réputation vis-à-vis de ses créanciers et 
de ses collègues constituait de la même façon un tel préjudice. 
 
 
Dans la mesure où il n'y avait pas de véritables éléments objectifs et 
tangibles qui pouvaient lui être reprochés, une révocation disciplinaire n'était pas 
envisageable, 
de 
sorte 
que 
l'admission 
du 
recours 
pouvait 
conduire 
immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
 
 
Les accusations contre lui ne reposaient que sur les dires des trois agents de 
sécurité. Or, les différentes auditions menées par l'enquêteur administratif avaient 
mis en lumière de nombreuses et importantes contradictions enlevant toute 
crédibilité aux dires des agents de sécurité. Les différentes contradictions étaient 
synthétisées par un tableau produit à l'appui de son écriture. 
 
 
De manière subsidiaire, la décision entreprise était disproportionnée, dans la 
mesure où le droit de la fonction publique prévoyait un large éventail de sanctions 
selon la gravité de la faute. Or, dans un tel cas, un simple licenciement pourrait 
être décidé en lieu et place d'une révocation disciplinaire. 
 
 
À l'appui de son écriture, le recourant a produit un certain nombre de pièces. 


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26) 
Le 26 juin 2014, le juge délégué a répondu négativement à un courrier du 
mandataire du recourant du 23 juin 2014 lequel souhaitait produire les 
observations finales concernant l'enquête administrative, étant précisé que 
l'enquêteur administratif avait mis fin aux auditions, dont la dernière avait eu lieu 
le 16 juin 2014, soit celle de M. M______. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours est recevable relativement à la compétence de la chambre 
administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
 
Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre de céans, une 
décision de suspension provisoire d’un fonctionnaire est une décision incidente 
contre laquelle un recours est ouvert dans les dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
ATA/338/2014 du 13 mai 2014 consid. 2 ; ATA/97/2014 du 18 février 2014 
consid. 6 ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 1 ; ATA/217/2013 du 
9 avril 2013 ; ATA/839/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/415/2012 du 3 juillet 
2012 ; ATA/458/2011 du 26 juillet 2011). 
3) 
a. 
En vertu de l’art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d’un recours les décisions 
incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
Cette disposition légale a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est irréparable au sens 
de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision 
finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 
188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un 
intérêt tiré du principe de l’économie de la procédure peut constituer un tel 
préjudice (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 
consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y 
sont liés ne constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 
139 consid. 4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 
consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références 
citées). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un 
accroissement des frais de celle-ci, n’est notamment pas considéré comme un 
dommage irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 
57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 


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b. 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/338/2014 
précité consid. 5 ; ATA/97/2014 du 18 février 2014 précité consid. 3 ; 
ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 consid. 3 ; ATA/65/2012 du 31 janvier 2012). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant conteste uniquement la suppression de son 
traitement, expliquant qu'elle lui cause un préjudice irréparable. 
 
 
Si le fait de ne plus recevoir de traitement constitue une baisse de revenus 
pouvant être importante, cela n'est toutefois pas suffisant pour retenir l'existence 
d'un préjudice irréparable. Il faut encore que l'intéressé rende vraisemblable un tel 
préjudice. 
 
 
Dans une jurisprudence récente (ATA/735/2013 précité), la chambre de 
céans a admis un préjudice irréparable pour un sergent téléphoniste suspendu sans 
traitement au motif qu'il « [ressortait] du dossier que la décision [était] susceptible 
de causer un préjudice irréparable ». 
 
 
En l'occurrence, le recourant a produit un certain nombre de pièces, dont un 
courrier de la CEMBRA MoneyBank du 9 mai 2014 rappelant une mensualité de 
retard d'un montant de CHF 1'642,80, des courriers du 16 mai 2014 du Groupe 
Mutuel Assurances faisant état de la suppression de diverses assurances 
complémentaires pour toute la famille au motif que les primes y relatives n'avaient 
pas été acquittées à temps et un courrier de l'agence immobilière K______ du 
20 mai 2014 rappelant que les loyers d'avril et mai 2014 de CHF 1'665.- n'avaient 
pas été réglés. 
 
 
L'examen circonstancié de ces pièces permet de retenir que le recourant a 
rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice irréparable. 
 
 
Ainsi et dans la continuité de l'arrêt susmentionné, le recours sera déclaré 
recevable. 
4) 
 
Selon la jurisprudence, une suspension provisoire d’un fonctionnaire peut 
être justifiée soit par les besoins de l'enquête administrative, soit en tant 
qu'exécution anticipée à titre provisionnel, de la fin des rapports de service en 
raison d'une faute alléguée, de nature à rompre la confiance qu'implique l'exercice 
de la fonction de l'intéressé (ATA/735/2013 précité ; ATA/421/2008 du 26 août 
2008 ; ATA/716/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/679/2002 du 12 novembre 
2002 ; ATA/335/2000 du 23 mai 2000 ; ATA V. du 14 février 1990). Dans ce 
dernier cas, la mesure n'est justifiée que si trois conditions sont remplies : 
 
a. 
la faute reprochée à l'intéressé doit être de nature, a priori, à justifier une 
cessation immédiate de l'exercice de sa fonction ; 


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A/1059/2014 
 
b. 
la prévention de faute à l'encontre de l'intéressé doit être suffisante, même 
si, s'agissant d'une mesure provisionnelle prise précisément pendant la durée d'une 
enquête administrative ou pénale, une preuve absolue ne peut évidemment pas 
être exigée ; 
 
c. 
la suspension devra apparaître comme globalement proportionnée, compte 
tenu de la situation de l'intéressé et des conséquences de sa suspension, de la 
gravité de la faute qui lui est reprochée, de la plus ou moins grande certitude quant 
à sa culpabilité, ainsi que de l'intérêt de l'État à faire cesser immédiatement tant 
les rapports de service que, s'il y a lieu, ses propres prestations. 
5) 
 
Sur la question de la suppression de traitement, l'intérêt de l'État à ne pas 
verser au recourant son traitement aussi longtemps que dure la procédure est 
essentiel, puisqu'il court le risque de ne pas pouvoir récupérer les montants versés, 
à supposer que ceux-ci l'aient été à tort (ATA/716/2005 précité ; ATA/107/2001 
du 13 février 2001). 
6) 
 
Le recourant allègue que sa suppression de traitement est injustifiée. 
 
 
En l'espèce, le recourant a été vu, sur son lieu de travail, le soir du 27 mars 
2014 par M. E______, agent de sécurité, les bras chargés de nourriture aux 
alentours des cuisines. Il ressort du rapport dressé à cette occasion que le 
recourant a reconnu être venu pour subtiliser les marchandises retrouvées en sa 
possession. M. H______ a, au cours de son audition par l'enquêteur administratif 
le 19 mai 2014, confirmé cela. Ces éléments suffisent à retenir une prévention 
suffisante à l'encontre du recourant et ce quand bien même l'intéressé a, par la 
suite, contesté différents points du rapport. 
 
 
Le comportement du recourant, s’il est avéré à l’issue de l’enquête 
administrative, constitue un grave manquement à ses devoirs et est susceptible de 
justifier une cessation immédiate de l'exercice de sa fonction. 
7) 
 
Les deux premières conditions retenues par la jurisprudence, et rappelées ci-
dessus, étant réalisées, reste à déterminer si une mesure de suspension provisoire 
assortie d’une suspension de traitement respecte le principe de la proportionnalité 
garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), par son principe, sa durée et son accessoire 
puisqu’elle est accompagnée d’une suspension du droit du recourant à percevoir 
son traitement. 
8) 
 
Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 
privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les références citées). 


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Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 précité). 
9) 
 
En l'occurrence, les faits sont graves et potentiellement susceptibles de 
conduire à la révocation du recourant. En outre, il n'est pas certain que B______ 
puisse récupérer les salaires payés en cas de licenciement ultérieur. Enfin, 
l'enquête administrative semble à bout touchant dans la mesure où tous les 
différents protagonistes ont au moins été entendus une fois par l'enquêteur 
administratif, de sorte qu'il est envisageable qu'une décision soit rendue sous peu. 
La décision de suspendre provisoirement l’intéressé sans son traitement pendant 
cette période est adéquate et proportionnée au regard des faits de la cause. 
10) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
B______ disposant d’un service juridique, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/441/2014 du 17 juin 2014 ; ATA/50/2013 du 
29 janvier 2013 et arrêts cités). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2014 par M. A______ contre la décision 
de B______ du 31 mars 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Giuseppe Donatiello, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat de B______. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :