ge_gerichte · DCSO/560/2018 · 2018-10-18 · fr

Résumé:
 Retard injustifié

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3063/2018-CS 
DCSO/560/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3063/2018-CS) formée en date du 7 septembre 2018 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3063/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 7 septembre 2018 au greffe de la Chambre 
de surveillance, A______ s'est plainte d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice 
dans la continuation de la poursuite n° 1______ requise le 21 novembre 2017 contre 
B______, concluant, du moins implicitement, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 
procéder à la notification de la commination de faillite à bref délai; 
Que dans son rapport du 26 septembre 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 
a précisé que la commination de faillite avait été notifiée à B______ le 
10 septembre 2018 et que la créancière avait déjà reçu son exemplaire, de sorte que la 
plainte était devenue sans objet; 
Que par courrier du 1er octobre 2018, la plaignante a indiqué maintenir sa plainte, au 
motif que le retard imputable à l'Office réduisait ses chances de récupérer les sommes 
recherchées, avec le risque qu'elle en subisse un préjudice financier; 
Que la cause a été gardée à juger le 2 octobre 2018, ce dont les parties ont été avisées le 
même jour. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'à réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites vérifie 
sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un 
commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 
et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la 
réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite et, si le débiteur est 
sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de procéder "sans retard" à la saisie. Il 
s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans désemparer mais en 
tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en respectant les délais fixés par la 
loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 
et suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, KUKO SchKG, n. 4 ad art. 89 LP; FOËX, CR LP, 
2005, n. 15 ad art. 89 LP); 
Qu'en l'espèce, les raisons du retard dans la notification de la commination de faillite ne 
résultent pas des explications de l'Office; 


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Qu'il n'est toutefois pas nécessaire de compléter le dossier sur ce point dès lors que cette 
commination de faillite a aujourd'hui été notifiée, ce qui prive la plainte de son objet; 
Qu'au surplus, si la plaignante estime avoir subi un préjudice du fait d'un comportement 
illicite de l'Office, il lui appartient d'en solliciter la réparation par la voie de l'action en 
responsabilité de l'Etat prévue à l'art. 5 LP; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 7 septembre 2018 par A______ pour retard non 
justifié de l'Office des poursuites dans la continuation de la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye en conséquence la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Eric DE 
PREUX, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en 
matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.