ge_gerichte · ATAS/43/2007 · 2007-01-18 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3850/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 18 janvier 2007

En la cause
Madame P , domiciliée , CHATELAINE, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier LUTZ

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, case postale 425, GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/43/2007

recourante

intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Par décision du 4 avril 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après
l'OCAD) a rejeté la demande de prestations déposée par Madame P le
12 mai 2003 au motif que les diagnostics retenus par les différents psychiatres
consultés n'étaient pas invalidants au sens de l'assurance-invalidité et que les
atteintes somatiques relevées induisaient de légères limitations fonctionnelles qui
peuvaient être respectées dans son métier de vendeuse.

Par courrier du 2 mai 2006, l'assurée a formé opposition à la décision du
4 avril 2006. Elle a invoqué le fait que sa situation psychique et physique s'était
aggravée et qu'elle était toujours en arrêt maladie.

En date du 11 juillet 2006, l'avocat de l'assurée a adressé à l'OCAI divers
documents établis par le Dr A , Spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, et a demandé à pouvoir, le cas échéant, compléter l'opposition
formée par sa mandante.

Par courrier du 14 août 2006, l'assurée a sollicité l'assistance juridique dans le cadre
de la procédure d'opposition et a adressé à l'OCAI les pièces relatives à sa situation
financière ainsi que des attestations de son médecin traitant et de son psychiatre.

Dans le complément à son opposition du 28 août 2006, l'assurée a, en substance,
fait valoir que des troubles objectifs avaient mis en évidence, notamment une
déchirure de la coiffe des rotateurs à droite et une lésion traumatique au niveau des
tendons fléchisseurs de la main gauche. Elle a fait remarquer que le rapport du
SMR avait admis que le port de charges était limité à un kg et qu'il était contre-
indiqué pour l'assurée d'élever les membres au-delà de 90°, de rester assise plus
d'une heure ou debout plus de trente minutes. L'assurée a allégué que de telles
limitations rendaient le métier de vendeuse impossible à exercer. Elle a relevé, par
ailleurs, que le rapport du SMR susmentionné posait un diagnostic de fibromyalgie,
accompagné d'une comorbidité psychiatrique importante sous forme de graves
troubles de la personnalité associés à un trouble de l'humeur caractérisé par de
fréquentes périodes dépressives. Elle en a tiré la conclusion que la décision de
l'OCAÏI allait à l'encontre de l'avis de trois médecins dont celui du Dr
B , psychiatre mandaté par l'OCAI.

Par décision du 20 septembre 2006, l'OCAIT a refusé l'assistance juridique sollicitée
par l'assurée au motif que sa décision était fondée sur le rapport d'examen du
SMR extrêmement fouillé et complet sur l'état de santé global de l'intéressée et
établi au terme d'investigations minutieuses sur les plans rhumatologique et
psychiatrique. Selon l'OCAI, le SMR a exposé de manière convaincante les motifs
qui l'ont amené à écarter l'appréciation de la capacité de travail du Dr B

dont les diagnostics n'ont d'ailleurs pas été contestés; qui plus est, les conclusions

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du SMR rejoignent celles des experts du Centre Multidisciplinaire de la Douleur
mandatés en 2003 par l'assurance-accidents et revêtent ainsi plus de poids que les
avis des médecins traitants. L'OCAI a rappelé en outre que, selon la jurisprudence,
il est possible de s'écarter de l'appréciation médicale de la capacité de travail
lorsque les critères définis par la jurisprudence en matière de troubles
somatoformes douloureux ne sont pas remplis. Il a estimé que les perspectives que
l'assurée obtienne gain de cause en procédure d'opposition étaient, prima facie,
notablement plus faibles que celles de se voir notifier un rejet. Il a également
considéré que l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire pour sauvegarder les
droits de l'assurée, laquelle aurait pu produire elle-même les compléments émanant
de ses médecins traitants.

Par mémoire du 23 octobre 2006, l'assurée a interjeté recours au Tribunal cantonal
des assurances sociales contre la décision de l'OCAI du 20 septembre 2006. Elle
allègue que l'avis médical qu'elle a produit en procédure d'opposition remet
clairement en cause les conclusions de l'OCAI relatives à son incapacité de travail
et qu'on ne saurait dès lors considérer que l'opposition est vouée à l'échec.
S'agissant de la nécessité de l'intervention d'un avocat, la recourante indique être de
langue maternelle étrangère et ne pas disposer de connaissances juridiques; il lui
serait ainsi extrêmement difficile de démontrer en quoi la décision de refus de
prestations de l'assurance-invalidité viole la loi et la jurisprudence. Elle indique
s'être adressée à un organisme social pour déposer son opposition laquelle était
toutefois restée très sommaire et nécessitait d'être complétée. Elle ajoute que
l'intérêt de la procédure d'opposition réside essentiellement dans la possibilité pour
les assurés de développer leur argumentation afin que l'OCAÏ reconsidère, le cas
échéant, sa décision. Or, s'agissant d'un cas de fibromyalgie, il convient de
comparer les avis médicaux, de discuter leur appréciation et d'examiner le
syndrome de fibromyalgie et ses conséquences ce qui nécessite des connaissances
juridiques.

Par courrier du 27 octobre 2006, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision de refus de l'assistance juridique.

Par courrier du 16 novembre 2006, la recourante a persisté dans ses conclusions.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,

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une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection
de nouveaux juges assesseurs.

A teneur des art. 37 al. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à
l’office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS),
l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur pour la
procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent.

Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à l’office
cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 (RLOCAS), le refus de
l’assistance juridique peut être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales.

Le tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la
décision de l'office refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition.

Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent
(art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 155
consid. 3.1).

Selon la loi fédérale et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance
juridique gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas
vouées à l'échec, si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si
le requérant est dans le besoin.

La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ;
ces conditions sont cumulatives (art. 27D al 1 LOCAS et 19 al. 1 et 2 RLOCAS).

a) Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1).

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La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de
doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du
fond (ATF non publié du 8 décembre 2000 5P. 362/2000 ; ATF 88 I 144;
HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168).

b) L'affaire doit être d’une complexité telle que l’on ne peut attendre de l’assuré
qu’il forme opposition sans l’assistance d’un conseil.

La question de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée
doit être tranchée d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives.
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découle (ATF 103 V
47, 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2, 128 I 232 consid. 2.5.2 et les
références). Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la
jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables à l'octroi de
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition
(ATFA non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publié à la Revue
de l'avocat 2005 n° 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit
être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative
(KIESER, ATSG-Kommentar, n° 20 ad art. 37).

En ce qui concerne le point de savoir si l'assistance d'un avocat est exigée
(art. 37 al. 4 LPGA) et pas seulement justifiée par les circonstances dans la
procédure d'opposition (art. 61 let. f LPGA; ATFA non publié du 24 janvier 2006, I
812/05, consid. 4.3), il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de
la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause présente des risques
importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un
défenseur est en principe accordée. Sans cela, elle ne le sera que si, à la difficulté
relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le
requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références
citées) et que les conseils fournis par le représentant d'une association, un assistant
social, un spécialiste ou toute autre personne de confiance désignée par une
institution sociale n'entrent pas en ligne de compte. En plus de la complexité des
questions de droit et de l'état de fait, il faut mentionner les circonstances qui
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une
procédure (ATFA non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.2, et la
référence, cf. aussi ATFA non publié du 12 janvier 2006, I 501/05, consid. 4.1,
prévu pour la publication dans le Recueil officiel).

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c) Enfin, l’assuré doit être dans le besoin, en ce sens qu’il n’est pas en mesure
d’assumer les frais d’assistance juridique sans compromettre les moyens
nécessaires à son entretien normal et modeste. Les prescriptions fédérales en
matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans l'assurance-
invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations complémentaires
précisent que pour déterminer le besoin économique de l’assuré, il convient de
prendre en considération les revenus effectifs, y compris ceux du conjoint faisant
ménage commun, et, au titre des dépenses, le montant mensuel de base selon les
directives de la Conférence suisse des préposés aux offices des poursuites et des
faillites, augmenté d’un supplément de 30%. À ce montant, il y a lieu d’ajouter
notamment, le loyer et les charges, les primes d’assurance-maladie et les impôts.

a) En l'espèce, il ressort du dossier de l'OCAI, qu'en raison de la discordance
existant entre un rapport du 21 novembre 2003 du Centre Multidisciplinaire de la
Douleur qui déniait toute incapacité de travail à la recourante tant sur le plan
somatique que sous l'angle psychiatrique, et une expertise psychiatrique du Dr
B du 20 avril 2005, qui retenait le diagnostic de trouble dépressif
majeur récurrent, en rémission partielle d'intensité actuelle moyenne, et
reconnaissait une incapacité de travail totale, un examen bidisciplinaire
rhumatologique et psychiatrique fut confié au SMR Suisse romande (ci-après
SMR). Les diagnostics de fibromyalgie, de troubles de l'adaptation avec réaction
dépressive prolongée et dépendance aux benzodiazépines ont été retenus mais
considérés comme étant sans répercussion sur la capacité de travail de l'assurée. Les
troubles objectifs - sous forme d'une déchirure de la coiffe des rotateurs à droite et
d'une lésion traumatique au niveau des tendons fléchisseurs de la main gauche -
n'ont pas été considérés comme responsables de la globalité de la symptomatologie
présentée par l'assurée et ont été jugés compatibles avec une activité adaptée qui
tienne compte des limitations fonctionnelles.

Bien que le rapport du SMR soit a priori fouillé et complet, il y a lieu de constater
qu'ils ne permettent pas déterminer si les critères jurisprudentiels dégagés par la
jurisprudence pour juger du caractère invalidant de la fibromyalgie dont souffre la
recourante sont remplis ou non dans le cas présent. Une opposition à la décision de
l'OCAÏI fondée sur un rapport lacunaire ne peut être - pour ce motif déjà -
considérée comme dénuée de chances de succès. En outre, sur la base de l'expertise
psychiatrique du Dr B et de l'attestation du médecin traitant psychiatre
de l'assurée dont les conclusions sont en contradiction avec celles du rapport du
SMR, il n'apparaît pas d'emblée exclu que celle-ci ait droit à des prestations de
l'assurance-invalidité. On ne saurait dès lors soutenir qu’un plaideur raisonnable
disposant de ressources suffisantes aurait renoncé à engager des frais pour défendre
sa position dans le cadre de la procédure devant l’OCAI.

Reste à examiner si les autres conditions d’octroi de l’assistance juridique sont
réalisées en l’espèce.

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b) S'agissant de la nécessité de l'assistance d'un avocat, il y a lieu de constater que
la procédure revêt une importance déterminante pour la recourante puisqu'elle porte
sur le droit à une rente d'invalidité dont l'existence dépend, dans le cadre d'une
fibromyalgie, de l'existence de critères déterminés par la jurisprudence. L'examen
de ces critères est complexe, nécessite des connaissances juridiques et rend par
conséquent indispensable l'intervention d'un avocat.

c) Enfin, concernant la situation financière de la recourante, le tribunal de céans
retiendra que ses revenus s'élèvent à 3'296 fr. 35 (pensions alimentaires : 1'150 fr.,
allocations familiales 200 fr.; prestations d'assistance : 1123 fr. 85 et participation
du fils majeur : 822 fr. 50) desquels il faut déduire le montant de base mensuel pour
le calcul du minimum vital pour la recourante et son fils mineur, né en juin 1991,
augmenté de 30%, soit 2'275 fr. et le montant du loyer (déduction faite de
l'allocation de logement) 1'021 fr. 35.

La troisième condition étant également réalisée, il y a lieu de conclure que la
recourante a droit à l'assistance juridique pour la procédure d'opposition devant
l'OCAT et que son recours doit dès lors être admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable

Au fond :

2. L'admet et octroie à la recourante l'assistance juridique gratuite pour la procédure
d'opposition.

3. Annule la décision de l'intimé du 20 septembre 2006.

4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de
dépens.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Karine STECK

La greffière-juriste : Catherine VERNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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