ge_gerichte · ATA/482/2006 · 2006-09-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4120/2005-JPT ATA/482/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 septembre 2006

dans la cause

Madame Sabine et Monsieur Jacques SAUTY

contre

SERVICE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

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EN FAIT

Madame Sabine et Monsieur Jacques Sauty (ci-après : les époux Sauty) sont
propriétaires de la villa contiguë sise sur la parcelle n° 5531, au chemin des
Hutins 43 à Anières.

Cette villa comporte un abri de protection civile (ci-après : l'abri), dont la
construction a été achevée en 1989. Il est équipé d'un lavabo avec eau chaude et
eau froide et d'un radiateur. Le 31 juillet 1990, le service cantonal de la protection
civile (ci-après : le service) a déclaré cet abri conforme aux exigences de la
législation alors en vigueur.

Les époux Sauty ont fait construire une piscine sur leur parcelle durant le
printemps 2004. Cette piscine est adjacente à l'abri.

Le 29 avril 2005, celui-ci a fait l'objet d'un contrôle par l'organisation de
protection civile "Lac", dont Anières fait partie. Ce contrôle a révélé que
l'enveloppe de l'abri avait été percée pour faire passer l'écoulement de la piscine.

Le 5 juillet 2005, un inspecteur du service cantonal de la sécurité civile a
procédé au contrôle approfondi de l'abri et de ses installations. Il en a établi le
procès-verbal le même jour et adressé copie aux époux Sauty.

Plusieurs trous avaient été percés dans le mur d'enceinte de l'abri, pour
l'alimentation en eau de la piscine ainsi que pour la vidange de celle-ci. La mise
en place du ventilateur et du filtre à air n'était plus possible. L'écoulement de la
piscine s'effectuait dans le radier de l'abri au moyen d'une installation légère en
PVC, ce qui représentait un danger d'inondation de l'abri.

En outre, la conduite d'évacuation d'eau de la piscine ne contournait pas la
maison, comme cela aurait dû être le cas selon les plans déposés lors de
l'autorisation de construire, mais elle avait été raccordée à celle se trouvant à
l'intérieur de l'abri.

Par courrier daté du 26 octobre 2005, le service a fixé aux époux Sauty un
délai au 17 janvier 2006 pour mettre l'abri en conformité.

Selon l'article 46 alinéa 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la
protection de la population et sur la protection civile (LPPCi - RS 520.1), les
propriétaires d'immeubles devaient réaliser des abris, les équiper et, par la suite,
les entretenir.

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10.

Par lettre-signature postée le 21 novembre 2005, les époux Sauty ont
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, en concluant à son
annulation et au déclassement de leur abri.

Les travaux de remise en état étaient coûteux et compliqués. En outre,
l'inspecteur du service leur avait déclaré, lors du contrôle, que l'abri pouvait être
désaffecté moyennant une rétrocession à la commune d'environ CHF 3'000.-.

Dans sa réponse datée du 23 décembre 2005, le service a conclu au rejet du
recours. Les propriétaires devaient se conformer à leur obligation d'entretien.
Quant à l'existence d'un lavabo et d'un radiateur à l'intérieur de l'abri, les normes
techniques en vigueur au moment où il avait été construit, soit les Instructions
techniques pour la construction d'abris obligatoires - ITAP 1984 - autorisaient,
sous certaines conditions réalisées en l'espèce, que d'autres tuyaux traversent le
mur de l'abri. Toutefois, il fallait que ces tuyaux respectent certaines exigences de
résistance, à la pression notamment, ce qui n'était pas le cas du tuyau en PVC
posé. Ces normes étaient toujours en vigueur.

La désaffectation n'était pas possible, car aucune des hypothèses prévues
pour l'autoriser n'était remplie. L'abri était toujours propre à remplir sa fonction.
Les trous pouvaient être bouchés sans de lourds travaux, de sorte que l'exigence
de remise en état n'était pas disproportionnée.

Le juge délégué a entendu les parties lors de l'audience de comparution
personnelle qui s'est tenue le 10 mars 2006.

a. M. Sauty a maintenu son recours. Il avait constaté lors du contrôle du 5
juillet 2005 que les travaux d'écoulement de la piscine n'avaient pas été effectués
conformément aux plans. Le recourant avait écrit en date du 10 décembre 2005 à
l'entreprise responsable, qui n'avait pas répondu.

b. L'inspecteur du service a confirmé qu'il avait bien déclaré aux époux Sauty,
lors du contrôle, que l'abri pouvait être désaffecté.

Selon le chef du service, tel ne pouvait toutefois pas être le cas. Il ne fallait
pas inclure les frais de mise en conformité de l'écoulement de la piscine, car ceux-
ci ne concernaient que les rapports entre l'entreprise responsable et les époux
Sauty.

Un délai à fin avril 2006 a été fixé aux parties pour produire des devis
permettant d'évaluer le coût des travaux de mise en conformité.

Par courrier daté du 24 avril 2006, les époux Sauty ont produit un devis
s'élevant à CHF 20'985.- TTC. Le service a quant à lui fait parvenir au tribunal, en
date du 27 avril 2006, un devis s'élevant à CHF 23'650.- hors taxes. Les deux
devis ont été effectués par deux entreprises différentes. Ils incluaient tous deux les

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11.

12.

13.

14.

travaux relatifs à l'abri ainsi qu'à la rectification de la canalisation d'évacuation de
l'eau de la piscine.

Sur invitation du juge délégué, le service a confirmé en date du 10 mai 2006
que, malgré les coûts engendrés, il maintenait sa décision du 26 octobre 2005. Il
produisait en outre les "Directives d'application des mesures de gestion de la
construction d'abris dans la commune d'Anières du 4 janvier 2006". Etait joint le
document intitulé "Inventaire des places protégées par zone d'appréciation :
Anières" (ci-après : l'inventaire), selon lequel il manquait sept places protégées
dans la commune, car 2’301 places étaient disponibles pour 2°308 habitants
permanents. Toutefois, la couverture en places protégées telle qu'indiquée en
pourcent était de 100. Par ailleurs, 24 lits étaient réservés, c'est-à-dire déduits du
total de lits disponibles, sous rubrique "Places protégées réservées aux membres
des exécutifs communaux".

Une nouvelle audience de comparution personnelle s'est tenue le 30 juin
2006.

Selon le représentant de la sécurité civile, l'inventaire comportait une erreur
de numérotation, mais le nombre de sept lits manquants dans la commune était
correct. Le taux de couverture de 100% était dû à l'arrondi effectué par
l'ordinateur. Il allait fournir ultérieurement l'explication concernant la
comptabilisation des 24 lits réservés à l'exécutif, dont les membres n'étaient pas si
nombreux. Enfin, c'était le service de la protection civile qui était l'autorité
compétente sur le plan cantonal au sens de l'article 47 alinéa 3 LPPCi. De son
côté, M. Sauty a évoqué le cas d'une connaissance, dont l'abri, semblable au sien,
aurait été déclassé.

Dans son courrier du 29 août 2006, le service a indiqué que, selon le
commandant de l'organisation de protection civile LAC, ces 24 lits étaient répartis
pour moitié au profit de la commune d'Anières et pour l'autre moitié en faveur de
la commune d'Hermance, qui ne disposait pas d'infrastructure à cet effet. Il a
également joint une vingtaine de courriers par lesquels la sécurité civile ordonnait
la mise en conformité d'abris suite à des défauts constatés soit lors d'inspections
périodiques, soit lors du contrôle de réception des nouveaux abris. Quant au cas
similaire soulevé par M. Sauty, le service n'avait pas trouvé dans ses dossiers
d'autorisation de désaffectation concernant l'abri en question, construit en 1968.
Celui-ci demeurait utilisable à des fins de protection civile.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les recourants prétendent que les frais de remise en conformité de leur abri
seraient disproportionnés et demandent à ce que celui-ci soit désaffecté
moyennant le paiement de la taxe de remplacement.

a. A teneur de l'article 45 LPPCi, chaque habitant doit disposer d'une place
protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d'habitation et atteignable dans
un délai raisonnable.

Lors de la construction de maisons d'habitation, les propriétaires
d'immeubles doivent réaliser des abris, les équiper et, par la suite, les entretenir
(art. 46 al. 1 LPPCi). L’autorisation de construire ne peut être accordée que si les
services compétents ont rendu une décision concernant l’obligation de construire
un abri (art. 48 al. 1 LPPCi).

Les cantons gèrent la construction d'abris conformément aux prescriptions
de la Confédération afin d'assurer un nombre et une répartition adéquats de places
protégées (art. 47 al. 1 LPPCi). Ainsi, lorsque ledit nombre est atteint, ils
déterminent dans quelle mesure les propriétaires d'immeuble doivent réaliser des
abris privés ou verser des contributions de remplacement, dont le montant est fixé
par la Confédération (art. 47 al. 4 LPPC:1 ; art. 21 de l'ordonnance du 5 décembre
2003 sur la protection civile - OPCi - RS 520.11).

b. Contrairement au droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, qui ne
comportait aucune mention relative à la désaffectation (ATF 119 Ib 216), l'article
49 LPPCi dispose que les abris peuvent être désaffectés par les cantons
conformément aux prescriptions de la Confédération.

Selon l'article 29 OPCi, les cantons peuvent approuver la désaffectation des
abris qui ne répondent plus aux exigences minimales (al. 1). Ceux répondant aux
exigences minimales peuvent être désaffectés conformément aux prescriptions de
l’office fédéral, pour autant qu’ils entravent démesurément ou empêchent une
transformation dans les bâtiments existants ou qu'ils se situent dans des zones très
menacées (al. 2). Si un abri est désaffecté sans autorisation, le canton fixe un délai
au propriétaire pour le remettre en état aux fins de la protection civile. Si l’abri
n’est pas remis en état dans le délai imparti, le canton ordonne l’exécution aux
frais du propriétaire (al. 5).

Par conséquent, 1l n'existe pour les propriétaires aucun droit à obtenir la
désaffectation de leur abri lorsque celui-ci correspond aux exigences minimales de

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protection et que l'une des conditions posées par l'article 29 alinéa 2 OPC:i n'est
pas réalisée. A cet égard, la question du nombre de lits, en suffisance ou non dans
la commune, est sans pertinence.

c. Par ailleurs, commettrait un abus de droit celui qui demanderait la
désaffectation de son abri, en se fondant sur l'article 29 alinéa 1 OPCi, en étant
lui-même responsable de la non-conformité de celui-ci aux exigences minimales
de protection posées par la loi (P. MOCR, Droit administratif, Vol. I, Berne, 1994,
ch. 5.3.4).

d. Seule une pratique illégale et persistante de l'autorité pourrait permettre aux
recourants d'invoquer à bon droit la violation du principe d'égalité de traitement
déduit de l'article 8 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101),
(ATA/360/2006 du 27 juin 2006).

En l'espèce, l'habitation des recourants dispose d'un abri qui répond aux
exigences minimales de protection au sens de l'article 29 alinéa 1 OPCi.

Les conditions d'une désaffectation au sens de l'article 29 alinéa 2 OPCi ne
sont pas remplies. Les trous percés dans le mur de l'abri pour faire passer les
installations d'évacuation de l'eau de la piscine sont des travaux qui n'ont pas été
autorisés, qui contreviennent aux plans tels qu'agréés par l'autorité compétente
lors de la délivrance de l'autorisation de construire et qui ne peuvent pas être
autorisés a posteriori, puisque les normes IPAC 1984, notamment celles
concernant la résistance à la pression, ne sont pas respectées.

Enfin, les recourants invoquent implicitement une violation du principe de
l’égalité de traitement. Or, le précédent qu’ils ont cité n’est pas pertinent ; de plus,
l’autorité a produit des documents attestant qu’elle avait ordonné la remise en état
des abris dans une vingtaine d’autres cas. Il n’est ainsi pas établi que l’autorité
aurait développé une pratique différente et ce grief doit être écarté
(ATA/700/2005 du 25 octobre 2005).

Les recourants ont ainsi violé leur devoir d'entretien au sens de l'article 46
alinéa 1 LPPCi. Par conséquent, l'autorité compétente pouvait ordonner la remise
en état (art. 29 al. 5 OPCi). L'importance des coûts liés à cette dernière est sans
pertinence au regard des règles de droit public.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants,
conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2005 par Madame Sabine et
Monsieur Jacques Sauty contre la décision du service de la sécurité civile du 26 octobre
2005 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge des recourants conjointement et solidairement un émolument de
CHF 1'000.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame Sabine et Monsieur Jacques Sauty ainsi qu'au
service de la sécurité civile.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurn, M. Thélin, juges,
M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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