ge_gerichte · ACJC/537/2019 · 2019-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8371/2018 
ACJC/537/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 10 AVRIL 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, ______, appelante d'une 
ordonnance rendue par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 14 novembre 2018 et intimée, comparant par Me Susannah Maas Antamoro 
de Céspedes, avocate, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude 
de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié _____, appelant et intimé, comparant par Me Sonia 
Ryser, avocate, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/8371/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/688/2018 du 14 novembre 2018, reçue par les parties le 
16 novembre 2018, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 
provisionnelles, a autorisé les époux A______ et C______ à vivre séparés 
(chiffre 1 du dispositif), attribué à C______ la jouissance du domicile conjugal sis 
1______ à Genève (ch. 2), condamné C______ à verser à A______ 20'000 fr. à 
titre de provisio ad litem (ch. 3), réservé la décision finale du Tribunal quant au 
sort des frais judiciaires (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié le 26 novembre 2018 à la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre l'ordonnance précitée, en tant que le Tribunal lui a refusé 
l'allocation de toute contribution d'entretien. Elle a conclu, avec suite de frais, à la 
condamnation de C______ à lui verser 4'500 fr. par mois et d'avance à ce titre et à 
ce qu'il soit dit que la contribution sera indexée à l'indice suisse des prix à la 
consommation le 1er janvier de chaque année. 
b. Dans sa réponse du 21 janvier 2019, C______ a conclu au rejet des conclusions 
prises par A______ sur appel et à la condamnation de celle-ci aux frais de la 
procédure, les dépens devant être "compensés". 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, en persistant dans leurs 
conclusions. 
d. Par avis du 21 février 2019 reçu le lendemain, elles ont été informées de ce que 
la cause était gardée à juger. 
e. A______ s'est à nouveau déterminée par courrier du 4 mars 2019 à la Cour. 
f. Par la suite les parties se sont encore exprimées sur la recevabilité de l'acte 
précité, contestée par C______. 
C. 
a. Par acte déposé le 26 novembre 2018 à la Cour, C______ a formé appel contre 
le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance du 14 novembre 2018, dont il a requis 
l'annulation. Il a conclu, principalement, à ce que la Cour dise qu'il ne doit à 
A______ aucune somme à titre de provisio ad litem et, subsidiairement, à ce que 
le montant de celle-ci soit réduit à 5'000 fr. Il a conclu par ailleurs à ce que 
A______ soit condamnée "aux frais de la procédure" et à ce que les dépens soient 
"compensés". 
b. Dans sa réponse du 21 janvier 2019, A______ a conclu à la confirmation du 
chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée, avec suite de frais. 
Elle a allégué nouvellement qu'elle avait perçu ses avoirs LPP, en 41'662 fr. 30, 
sous forme de capital, et que ledit capital avait été entièrement épuisé depuis lors, 


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afin de régler "certaines dettes" (sans autre précision) et de lui permettre de vivre. 
Elle a produit deux pièces nouvelles (pièces 15 et 16) à l'appui de ces allégations, 
à savoir un avis de débit du 26 janvier 2018 de son compte épargne LPP auprès de 
la Banque D______, ainsi que des extraits de son compte D______ privé 2______ 
courant la période de janvier à septembre 2018, la dernière opération sur ce 
compte étant un crédit intervenu le 27 septembre 2018. Il en résulte que le 11 avril 
2018, jour du dépôt de la demande de divorce, ce dernier compte présentait un 
solde positif de 26'973 fr. 33. 
c. Dans sa réplique du 4 février 2019, C______ a persisté dans ses conclusions et 
soulevé l'irrecevabilité des pièces nouvelles de A______. 
d. Dans sa duplique du 18 février 2019, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle a formé des allégués nouveaux. 
e. Les parties ont été informées le 21 février 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
D. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 
a. C______, né le ______ 1944, originaire de E______ (VD), et A______, née le 
______ 1952, de nationalité américaine, se sont mariés le ______ 2005 à F______ 
(VD). 
Ils n'ont pas d'enfant commun et ont conclu un contrat de séparation de biens de 
droit français. 
b. C______ et A______ sont copropriétaires, respectivement pour 75 % et 25%, 
d'une maison d'habitation avec piscine sise sur la commune de G______ [France], 
achetée le 16 mai 2005 pour le prix de 925'000 euros. 
c. Par jugement du 2 décembre 2013, statuant à la suite d'une requête de C______ 
déposée le 22 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de H______ (France) a 
prononcé le divorce des époux C______ et A______. 
Le jugement mentionne que le dernier domicile connu de A______, défaillante, 
était situé à G______. 
d. Le 4 décembre 2014, la Direction de l'état civil du Service de la population du 
canton de Vaud a informé C______ de ce qu'elle avait autorisé le jour même la 
transcription du jugement de divorce précité dans le registre informatisé de l'Etat 
civil suisse. 
A______ a d'abord allégué qu'elle avait découvert qu'elle était divorcée lorsque 
les autorités suisses lui avaient demandé de quitter le territoire (allégué 24 de sa 
demande de divorce du 11 avril 2018), puis déclaré que c'était lors de la demande 


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de renouvellement de son permis et de son visa (procès-verbal de l'audience du 
Tribunal du 27 septembre 2018, p. 2), sans cependant préciser la date. 
Statuant sur appel déposé le 6 mai 2015 par A______, la Cour d'appel de I______ 
(France), par arrêt du 15 janvier 2018, a annulé le jugement de divorce prononcé 
le 2 décembre 2013 par le Tribunal de grande instance de H______, en raison de 
citations et significations irrégulières. L'arrêt précité mentionne que A______ était 
domiciliée 3______ à Genève et que celle-ci alléguait que C______ disposait 
d'une fortune évaluée à 1'233'331 euros et de revenus mensuels de 16'968 euros 
(pp. 1 et 5 de l'arrêt de la Cour d'appel de I______ du 15 janvier 2018). 
e. Le 11 avril 2018, A______, se disant domiciliée 4______ à Genève, a déposé 
devant le Tribunal de première instance une demande de divorce, assortie d'une 
requête de mesures provisionnelles. La procédure a été enregistrée sous le 
n° C/8371/2018-16. 
Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que le Tribunal constate que les 
parties vivaient séparées, attribue à C______ les droits et obligations découlant du 
contrat de bail à loyer portant sur l'appartement sis 1______ à Genève, condamne 
C______ au versement d'une provisio ad litem de 20'000 fr. ainsi que d'une 
contribution d'entretien de 4'500 fr. par mois et d'avance et dise que ladite 
contribution serait indexée à l'indice suisse des prix à la consommation le 
1er janvier de chaque année. 
Elle a allégué que la "séparation effective des parties" remontait au mois de 
mai 2010. Au début de la séparation, elle habitait seule dans l'appartement de la 
rue 1______ à Genève, dont elle était colocataire avec son époux. Suite à la 
séparation, celui-ci avait fait changer les serrures dudit appartement, ainsi que 
celles de la villa de G______. Elle avait dû ainsi sous-louer "en catastrophe" un 
appartement à J______ [GE]. Elle avait travaillé jusqu'en juillet 2010, puis avait 
bénéficié de prestations de chômage jusqu'en mars 2011. Elle avait à nouveau 
exercé une activité lucrative d'avril 2011 à janvier 2015. Elle avait été au chômage 
de février 2015 jusqu'à sa retraite, le 30 novembre 2016. Jusqu'à cette date, 
elle avait perçu environ 4'400 fr. par mois à titre d'indemnité de chômage. 
Actuellement, elle ne percevait plus qu'une rente AVS de 1'549 fr. par mois. Elle 
n'avait pas de fortune, sous réserve de sa part de copropriété dans la villa de 
G______ et avait des dettes. Elle avait dû demander de l'aide auprès d'amis. En 
raison de son absence de revenus, elle avait été contrainte de s'installer chez son 
fils en 2017, chez lequel elle résidait depuis. 
Elle a fait valoir que les charges mensuelles lui permettant de maintenir le train de 
vie dont elle avait bénéficié durant le mariage, ce qui impliquait notamment de 
louer un appartement, pouvaient être estimées à 5'219 fr. 15, comprenant 1'200 fr. 
de base mensuelle OP, 401 fr. 85 de prime d'assurance-maladie obligatoire, 


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72 fr. 30 de prime d'assurance-maladie complémentaire, 70 fr. de frais de 
transport, 325 fr. de frais de loisirs, 1'900 fr. de loyer, charges comprises, 250 fr. 
de téléphone et Internet, 70 fr. de gaz et électricité et 1'000 fr. d'impôts. 
A l'appui de ses allégations, elle a déposé des avis de primes de l'assurance-
maladie obligatoire de janvier à mars 2017 et de l'assurance-maladie complémen-
taire de janvier 2017. 
Les allégations concernant la fortune, les dettes et les autres charges n'ont pas été 
étayées par pièces. 
Au sujet de la situation financière et professionnelle de son époux, A______ a 
allégué, se fondant sur l'arrêt de la Cour d'appel de I______ (p. 5), qu'il était à la 
tête d'une importante fortune d'un montant minimum de 1'500'000 fr. et qu'il 
disposait de ressources mensuelles pouvant raisonnablement être estimées à 
20'000 fr. Elle ignorait les charges de C______. 
La contribution de 4'500 fr. par mois réclamée prenait en compte les "charges qui 
seraient celles de A______ si elle pouvait maintenir son niveau de vie antérieur". 
f. Le 3 mai 2018, C______ a déposé devant le Tribunal de première instance une 
demande en divorce, laquelle a été enregistrée sous le n° C/5______/2018-16. 
C______ a conclu notamment à ce que le Tribunal dise que les époux ne se 
devaient aucune contribution pour leur propre entretien. 
Il a allégué que le 20 mai 2005, les époux avaient quitté Genève pour s'établir 
dans leur villa de G______. Le 1er novembre 2007, ils avaient pris officiellement 
domicile à la 1______ à Genève, tout en gardant leur maison de G______ comme 
résidence secondaire. Ils s'étaient séparés le 15 novembre 2008 et, en mai 2010, 
A______ avait quitté l'appartement de la rue 1______ sans laisser d'adresse. Il 
avait appris qu'elle avait refait sa vie et qu'elle aurait résidé durant quelque temps 
à K______ (Australie) pour y vivre avec son nouveau compagnon, avant de 
revenir s'établir en Suisse. 
Pour sa part, il était ______ [profession] et avait pris sa retraite, anticipée de 
11 mois, des fonctions qu'il exerçait auprès de L______ SA à Genève le 31 août 
2008. Il a allégué qu'il percevait, depuis sa retraite, une "rente mensuelle" de 
11'502 fr. Ce montant ne résulte pas de la pièce 6 à laquelle il faisait référence. 
Par ailleurs, il ne précisait pas si ce montant comprenait la rente AVS. Il a allégué 
qu'il exerçait en outre en qualité de ______ au sein de M______ à N______ [VD], 
sans préciser les revenus qu'il réalisait par le biais de cette activité. 
C______ n'a donné aucune précision au sujet de ses charges mensuelles. 


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Il a fait valoir notamment qu'en application de l'art. 125 CC, son épouse n'avait 
droit à aucune contribution d'entretien. Le mariage avait duré moins de quatre ans 
et l'épouse était autonome financièrement. Le mariage n'avait pas eu d'incidence 
sur la "capacité économique" de A______. Il y avait lieu d'appliquer le principe 
du clean break. 
g. Le 18 mai 2018, faisant suite à une citation à comparaître à l'audience de 
conciliation et comparution personnelle fixée par le Tribunal suite au dépôt de la 
demande unilatérale de divorce de A______, C______ a soulevé l'irrecevabilité de 
celle-ci, dans la mesure où la procédure en divorce française était toujours 
pendante, le délai pour un éventuel pourvoi en cassation étant arrivé à échéance le 
2 mai 2018. 
A son avis, l'audience fixée ne pouvait avoir d'autre objet que la conciliation et la 
comparution personnelle des parties en relation avec sa propre demande en 
divorce, la requête en divorce et les mesures provisionnelles déposées par 
A______ étant irrecevables. 
h. Le 4 juin 2018, faisant suite au courrier du 18 mai 2018 de C______ au 
Tribunal, A______ a contesté l'irrecevabilité de sa propre demande en divorce. 
i. Lors de l'audience du Tribunal du 7 juin 2018, les parties ont plaidé sur la 
question de la recevabilité de la demande en divorce de A______ et le Tribunal a 
gardé la cause à juger sur cette question. 
j. Le 22 juin 2018, C______ a informé le Tribunal de ce qu'il renonçait à se 
prévaloir de l'irrecevabilité de la demande en divorce formée par son épouse. 
Il a indiqué qu'il s'opposait "vigoureusement aux prétentions de son épouse et à la 
version des faits telle que présentée dans la demande unilatérale de divorce du 
11 avril 2018". 
A______ a fait suite à ce courrier par lettre du 9 juillet 2018 au Tribunal, en 
s'exprimant uniquement sur la question des frais de l'incident. 
Les parties ont encore écrit au Tribunal à ce sujet les 13 et 19 juillet 2018. 
k. Une audience dans la cause C/8371/2018-16 a eu lieu devant le Tribunal le 
27 septembre 2018. 
Les parties ont déclaré qu'elles ne s'opposaient pas à la jonction des causes 
C/8371/2018-16 et C/5______/2018-16, la demande de divorce déposée par 
l'époux pouvant "être considérée comme une réponse". 
A______ a persisté dans ses conclusions sur mesures provisionnelles. Elle a 
déclaré qu'elle avait dû engager une procédure pour faire annuler le jugement de 


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divorce français, de sorte qu'il ne lui avait pas été possible de demander une 
contribution d'entretien. Par ailleurs, elle avait perçu des prestations de l'assurance 
chômage jusqu'en novembre 2016 et ce n'était que dernièrement qu'elle ne 
bénéficiait que d'une rente AVS de 1'549 fr. par mois. 
C______ s'est opposé au versement à A______ d'une contribution d'entretien ainsi 
que d'une provisio ad litem. S'agissant de la contribution d'entretien, il a fait valoir 
que la condition de l'urgence n'était pas réalisée, la séparation datant de 2011. Il a 
précisé ensuite que les parties vivaient séparées depuis le 15 novembre 2008. En 
février 2010, A______ lui avait fait part de son souhait de ne pas reprendre la vie 
commune. Elle avait retrouvé un appartement en mai 2010. A ce moment, des 
négociations avaient été entreprises entre avocats, mais à aucun moment son 
épouse n'avait demandé des mesures provisionnelles. Entre fin 2010 et fin 2013, 
A______ était sans domicile connu et elle ne lui avait jamais demandé 
d'assistance financière. 
A______ a contesté les déclarations de C______. 
Les parties ont plaidé sur mesures provisionnelles, en persistant dans leurs 
conclusions. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger sur mesures provisionnelles, avant d'instruire 
la cause sur le fond. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a indiqué qu'il ordonnerait la jonction des 
causes C/8371/2018 et C/5______/2018 et rendrait une ordonnance de preuves 
ainsi qu'une ordonnance sur mesures provisionnelles. 
l. Dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal a retenu que C______ avait contesté les 
allégations de A______ lors de l'audience de conciliation et de plaidoiries sur 
mesures provisionnelles (En fait, ch. 5). 
A______ était au bénéfice d'une rente de l'AVS de 1'549 fr. par mois et qu'elle 
était également copropriétaire d'un bien immobilier situé à G______. Elle faisait 
face mensuellement à des charges d'un total de 1'744 fr. 15, comprenant 
la prime d'assurance-maladie obligatoire (401 fr. 85), la prime d'assurance-
maladie complémentaire (70 fr. 30), les frais de transport (70 fr.) et le montant de 
base OP (1'200 fr.). Les autres charges alléguées, non étayées, ont été écartées. 
C______ était ______ [profession] au sein de [M______] à N______. Retraité, il 
percevait une rente mensuelle de 11'502 fr. Ses charges incompressibles n'étaient 
ni alléguées, ni étayées. Il ressortait toutefois des pièces produites par A______ 
que son loyer mensuel s'élevait à 1'060 fr. 


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Le Tribunal a fait application de l'art. 125 CC et a considéré que jusqu'à la date de 
la séparation, le mariage des parties avait duré moins de dix ans, de sorte que 
l'épouse ne pouvait pas prétendre au versement d'une contribution d'entretien. 
Par ailleurs, il ressortait de la procédure que l'épouse ne couvrait pas ses charges 
incompressibles mensuelles et faisait face à un déficit. Les moyens financiers de 
l'époux, même s'ils étaient peu documentés, apparaissaient de nature à lui 
permettre de s'acquitter de la provisio ad litem requise. L'époux avait notamment 
déclaré percevoir une rente mensuelle de 11'502 fr., en sus des montants perçus 
pour son activité d'avocat-conseil, non connus à ce stade. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 276 
et 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure 
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours 
(art. 271 let. a CPC par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC; art. 314 al. 1 CPC). 
 
En l'espèce, le litige porte sur des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse 
est, compte tenu des montants en cause, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et ss et 
308 al. 2 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
 
Formés en temps utile et suivant la forme prescrite pas la loi (art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC), les deux appels sont recevables. 
 
Dans la mesure où ils sont dirigés contre la même décision et où ils présentent 
des liens étroits, il se justifie de traiter les deux appels dans un seul arrêt 
(cf. art. 125 CPC). 
 
Par souci de simplification, l'épouse, qui a requis les mesures provisionnelles, sera 
désignée comme l'appelante et l'époux comme l'intimé. 
1.2 Chaque partie a la faculté de se déterminer, dans un délai approprié, sur 
chaque écriture du tribunal ou de la partie adverse, qu’elle contienne ou non des 
arguments nouveaux ou déterminants (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 = JdT 2013 
I 162). Le droit de réplique découlant du droit d'être entendu existe également 
dans les causes soumises à la procédure sommaire. Cela ne signifie cependant pas 
que les parties peuvent alléguer des faits nouveaux et soulever de nouveaux griefs 
après que la cause a été gardée à juger (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_557/2017 
du 21 février destiné à la publication consid. 2.1 - 2.3). 
En l'espèce, l'écriture de l'appelante du 4 mars 2019 est recevable, dans la mesure 
où elle ne contient ni faits ni griefs nouveaux. 


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1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais 
uniquement dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 
5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 
1.4 Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire, 
avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du juge est 
limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit 
(ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 
24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). 
Le juge se fonde sur les moyens de preuve immédiatement disponibles 
(ATF 131 III 473; arrêt du Tribunal fédéral 5A_71/2018 du 12 juillet 2018). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
La maxime inquisitoire simple (cf. art. 272 CPC) ne fait pas obstacle à une 
application stricte de l'art. 317 CPC (ATF 138 III 625 consid. 2.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.3; 5A_63/2012 du 
20 juin 2012 consid. 2.2). 
2.2 En l'espèce, l'appelante forme des allégués nouveaux et dépose des pièces 
nouvelles au sujet de sa fortune (pièces 15 et 16), sans expliquer pour quelle 
raison elle n'a pas pu les former et produire devant le Tribunal. Lesdites 
allégations et pièces ne sont donc pas recevables. Il en va de même des allégations 
nouvelles figurant dans la duplique de l'appelante du 18 février 2019. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir appliqué à tort l'art. 125 CC dans le cadre 
des mesures provisionnelles. A son avis, il aurait dû lui allouer une contribution 
d'entretien de 4'500 fr. par mois, afin de lui permettre de maintenir son train de 
vie. Elle demande donc l'application de la méthode fondée sur les dépenses 
effectives. De plus, l'appelante soutient en substance que, dans la mesure où 
l'intimé ne les a pas expressément contestés lors de l'audience du Tribunal du 
27 septembre 2018, les faits qu'elle a allégués au sujet de sa propre situation 
financière (notamment revenu, fortune, charges et dettes) doivent être considérés 
comme établis. 
 
L'intimé reprend l'argumentation du premier juge, mais ne conteste pas 
l'application de la méthode du train de vie. Il soutient qu'il a contesté à satisfaction 
de droit les allégations de l'appelante. 
3.1.1 Selon la jurisprudence, même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter 
sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation 


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d'entretien réciproque des époux en mesures provisionnelles prononcées pour la 
durée de la procédure de divorce (ATF 138 III 97 consid. 2.2; 137 III 385 
consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2). Pour fixer la contribution d'entretien due 
selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie aux mesures provisionnelles 
(art. 276 al. 1 2e phrase CPC), le juge doit partir de la convention, expresse ou 
tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des 
ressources entre eux durant la vie commune. La loi n'impose pas de méthode de 
calcul de la contribution d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Toutefois, en 
cas de situation économique favorable, dans laquelle les frais supplémentaires liés 
à l'existence de deux ménages séparés peuvent être couverts, l'époux créancier 
peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie 
antérieur, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien, soit maintenu 
(ATF 121 I 97 consid. 3b). La comparaison des revenus et des minima vitaux est 
alors inopportune; il faut se fonder sur les dépenses nécessaires au maintien de ce 
train de vie (ATF 115 II 424 consid. 2), méthode qui implique un calcul concret. 
Le juge statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles. L'époux 
créancier doit ensuite se laisser imputer ce qu'il est en mesure de couvrir avec ses 
propres revenus. Si une différence subsiste, la contribution d'entretien due est 
déterminée en fonction de la capacité contributive de l'époux débirentier (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_593/2014 du 23 décembre 2014 consid. 4.1). 
Le juge des mesures provisionnelles ne doit pas trancher, même sous l'angle de la 
vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier 
celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du 
conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3.1). Le principe du clean break ne joue aucun 
rôle dans le cadre des mesures provisionnelles rendues pour la durée de la 
procédure de divorce (arrêt du Tribunal fédéral 5A_908/2015 du 21 avril 2016 
consid. 8). 
3.1.2 Saisi d'une requête de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure 
de divorce, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer 
oralement ou par écrit (art. 253 CPC, en relation avec les art. 276 al. 1 et 
271 CPC). En règle générale, il tient une audience en toute hypothèse (cf. 
art. 273 CPC). Lorsqu'il choisit la procédure orale, comme en l'espèce, le tribunal 
tient un procès-verbal, dans lequel les allégués des parties qui ne se trouvent pas 
dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance (art. 235 al. 2 CPC). 
Le tribunal établit les faits d'office (art. 272 par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), ce 
qui signifie que la maxime inquisitoire atténuée est applicable. Celle-ci ne 
dispense toutefois pas les parties de collaborer activement à la procédure et 
d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de 
la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 
consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 
consid. 4.1). En particulier, l'époux qui sollicite une contribution d'entretien est 


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tenu de préciser les dépenses nécessaires à son train de vie et de rendre celles-ci 
vraisemblables (arrêts du Tribunal fédéral 5A_661/2011 du 10 février 2012 
consid. 4.2.1; 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.1; 5A_27/2009 du 
2 octobre 2009 consid. 4). Le tribunal se fondera essentiellement sur les titres 
disponibles (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 272 CPC). Il doit parvenir à se forger une conviction sur 
la base des preuves administrées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 
1er février 2017 consid. 6.2). 
Lorsque la maxime inquisitoire atténuée s'applique, le juge peut fonder son 
prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des débats, même si les parties ne 
les ont pas invoquées à l'appui de leurs conclusions (DIETSCHY, Le devoir 
d'interpellation du Tribunal et la maxime inquisitoire sous l'empire du CPC, in 
RSPC 2011 p. 82). La question de savoir si le juge est lié par les faits admis par 
les parties lorsque la maxime inquisitoire atténuée s'applique n'a pas encore été 
définitivement tranchée par le Tribunal fédéral (HEINZMANN, in CPC Online, 
newsletter du 1er février 2017; arrêt du Tribunal fédéral 5A_470/2016 du 
13 décembre 2016 consid. 6.4). 
3.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, sa situation financière 
telle qu'elle l'allègue dans sa demande de divorce ne peut être considérée comme 
établie. En premier lieu, le Tribunal a retenu que lors de l'audience de mesures 
provisionnelles l'intimé avait contesté les allégations de son épouse. Ensuite, la 
procédure de mesures provisionnelles est une procédure sur pièces et le fait que 
l'intimé - qui n'a pas admis les faits allégués par son épouse - se soit opposé, lors 
de la seule audience prévue, aux prétentions pécuniaires de son épouse doit être 
compris de bonne foi (art. 52 CPC) comme la contestation des éléments allégués 
par celle-ci pour fonder lesdites prétentions. Enfin, en tout état de cause, la 
maxime inquisitoire atténuée permettait au premier juge d'écarter les faits non 
établis par pièces, même si l'intimé n'avait pas, lors de l'audience, contesté point 
par point tous les allégués de l'appelante figurant dans la demande de divorce 
du 11 avril 2018. Il est rappelé à ce sujet que le procès-verbal d'audience ne 
contient que la substance des allégués des parties. Il est donc superflu d'examiner 
si les allégations contenues dans la demande en divorce de l'intimé et les 
développements figurant dans les divers courriers de celui-ci au Tribunal 
pouvaient être compris comme une contestation suffisante des allégations de 
l'appelante. 
Cela étant, c'est à tort que le Tribunal a examiné la question de savoir si le 
mariage avait influencé concrètement la situation financière de l'épouse. En 
application de la méthode du train de vie, admise par les parties, il y a lieu de 
retenir les besoins concrets allégués par l'appelante, à qui il incombait de rendre 
vraisemblables ceux-ci par la production de pièces. C'est à juste titre que le 
Tribunal, d'ailleurs non directement critiqué par l'appelante sur ce point, a 


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considéré que seule la somme de 1'744 fr. 15, comprenant la base mensuelle OP, 
les frais de transport et les primes d'assurance-maladie, avait été étayée par pièces. 
C'est également à juste titre que le premier juge a exclu un montant pour le loyer, 
dans la mesure où l'épouse n'établit pas qu'elle est à la recherche d'un logement à 
Genève et qu'elle allègue vivre avec son fils depuis 2017 au moins. 
Compte tenu du fait qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir, au stade de 
la vraisemblance, que l'appelante aurait d'autres revenus que sa rente AVS de 
1'549 fr., il y a lieu d'admettre que le budget de celle-ci présente un déficit 
mensuel de l'ordre de 200 fr. (1'744 fr. 15 - 1'549 fr.), qui doit être couvert par 
l'époux. L'épouse sera en mesure d'assumer également les impôts, qui seront d'un 
montant minime vu ses revenus. Il n'est pas nécessaire de déterminer quel est le 
revenu exact et quelles sont les charges de l'intimé, dans la mesure où il n'est pas 
contesté que celui-ci est en mesure d'assumer le montant précité. 
En définitive, l'intimé sera condamné à verser à l'appelante, par mois et d'avance, 
une contribution d'entretien de 200 fr. à compter du 11 avril 2018, date du dépôt 
de la demande de divorce de A______ qui, dans ses conclusions, ne mentionne 
pas un autre dies a quo. 
S'agissant de mesures provisionnelles, destinées à demeurer en vigueur jusqu'à 
l'issue de la procédure de divorce, il ne se justifie pas de prévoir la clause 
d'indexation annuelle requise par l'appelante. 
4. 
L'intimé reproche au Tribunal d'avoir alloué à son épouse une provisio ad litem de 
20'000 fr. 
4.1 L'obligation d'une partie de faire à l'autre l'avance des frais du procès pour lui 
permettre de sauvegarder ses intérêts découle du devoir général d'entretien et 
d'assistance des conjoints (art. 163 CC; ATF 117 II 127 consid. 6). 
La fixation d'une provisio ad litem par le juge présuppose, d'une part, l'incapacité 
du conjoint demandeur de faire face par ses propres moyens aux frais du procès, 
d'autre part, l'existence de facultés financières suffisantes du défendeur, qui ne 
doit pas être lui-même placé dans une situation difficile par l'exécution de cette 
prestation (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 
9 octobre 2017 consid. 7.1; 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1). 
4.2 En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent qu'au stade de la 
vraisemblance, l'intimé dispose de moyens suffisants pour verser une provisio ad 
litem à son épouse. En revanche, l'appelante, qui demandait ladite provision en 
première instance, n'a pas rendu vraisemblable, par la production de pièces, 
qu'elle n'était pas en mesure de faire face par ses propres moyens aux frais du 
procès. En particulier, elle n'a produit aucun extrait de compte bancaire rendant 
vraisemblable qu'elle n'aurait aucune fortune. En outre, elle est copropriétaire, 


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pour un quart, d'un immeuble situé en France, acheté il y a 18 ans au prix de 
950'000 euros, dont la valeur actuelle est inconnue et dont il n'est pas allégué qu'il 
ne pourrait pas être mis en location. 
Ainsi, c'est à tort que le Tribunal a considéré que les conditions pour l'octroi d'une 
provisio ad litem étaient réalisées. Le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance 
attaquée sera donc annulé. 
5. 
Les frais judiciaires des deux appels seront fixés à 2'700 fr. (art. 31 
et 37 RTFMC). Ils seront mis à la charge de chacune des parties par moitié, 
compte tenu de la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC). Ils seront 
compensés avec l'avance de 500 fr. effectuée par l'intimé, acquise à l'Etat de 
Genève. L'intimé sera condamné à verser 850 fr. aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire. L'appelante versera à l'Etat de Genève, soit pour lui ce même 
Service, la somme de 1'350 fr. 
Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables les appels interjetés le 26 novembre 2018 par A______ et par 
C______ contre l'ordonnance OTPI/688/2018 rendue le 14 novembre 2018 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/8371/2018-16. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3 et 6 du dispositif de l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau 
sur ces points : 
Condamne C______ à verser à A______, à titre de contribution d'entretien, par mois et 
d'avance, la somme de 200 fr. à compter du 11 avril 2018. 
Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'700 fr., les met à la charge de chacune des parties 
par moitié, et les compense à due concurrence avec l'avance de 500 fr. effectuée par 
C______, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______ à verser 850 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judiciaire, la somme de 1'350 fr. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; 
Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.