ge_gerichte · ACPR/81/2020 · 2019-09-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12451/2018 
ACPR/81/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 30 janvier 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, Grande-Bretagne, comparant par Me Gregory CONNOR, 
avocat, rue du Rhône 100, case postale 3086, 1211 Genève 3, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 26 septembre 2019 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 4 octobre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 26 septembre 2019, notifiée le lendemain, par laquelle 
le Ministère public a classé la procédure ouverte par suite de la plainte pénale qu'il 
avait déposée contre B______. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et indemnité de procédure – non chiffrée – à 
l'annulation de l'ordonnance précitée et au renvoi de la cause au Ministère public 
pour "instruction de la procédure en application de l'art. 314 al. 1 let. b CPP". 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 2 juillet 2018, le Bureau de communication en matière de blanchiment 
d'argent (MROS) a transmis au Ministère public de Genève l'annonce d'un soupçon 
de blanchiment formée par la banque C______ SA, à Genève. Cette dernière avait un 
doute sur la qualité d'ayant droit économique du compte n. 1______, au nom de la 
société D______ LTD (ci-après, D______), après qu'elle eut reçu une lettre du fondé 
de procuration, B______, lui annonçant qu'il était désormais le nouvel ayant droit 
économique, en remplacement de A______. 
b. Le 10 juillet 2018, A______ a déposé plainte pénale, à Genève, pour un soupçon 
d'escroquerie, abus de confiance et gestion déloyale, contre B______, domicilié en 
Belgique. Il expliquait avoir créé en 2010 la société D______, en Nouvelle Zélande, 
dont B______ était l'administrateur. Cette société avait ouvert le compte bancaire 
susmentionné pour y accueillir environ EUR 7'000'000.- provenant de l'héritage de sa 
mère, décédée le ______ 2010. B______ était l'unique signataire sur le compte 
bancaire. Après avoir demandé, sans succès, à B______, d'établir un décompte de ses 
avoirs déposés en Suisse, il avait découvert que les fonds avaient été utilisés par 
B______ pour plusieurs autres achats immobiliers à l'étranger que ceux qui avaient 
été effectués à sa demande. 
c. 
Le Ministère public a ouvert une instruction pour blanchiment d'argent contre 
inconnu. Il a ordonné à la banque le dépôt des documents bancaires et séquestré le 
compte, qui présentait un solde d'environ EUR 2'100'000.-. 
d. Après vérification des relevés bancaires, le plaignant attribue à B______ des 
retraits injustifiés à hauteur de EUR 2'357'926.49 et GBP 101'907.12. 


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e. 
Fin décembre 2018, A______ a déposé plainte pénale en Belgique contre 
B______, compte tenu du domicile du précité dans ce pays. 
f. 
Par avis du 28 mars 2019, le Ministère public genevois a informé le plaignant 
que l'instruction était achevée et qu'une ordonnance de classement serait 
prochainement rendue, "en vue" d'une délégation de la poursuite aux autorités 
pénales en Belgique. Un délai lui était accordé pour ses éventuelles réquisitions de 
preuve. 
g. Expliquant au Ministère public que son avocat belge, Me Marijn Van NOOTEN, 
ne pourrait consulter le dossier auprès du Procureur belge que dans le courant du 
mois de juin 2019, A______ a requis le report du délai. 
h. Le 14 mai 2019, le Ministère public a annulé le délai précédemment accordé 
pour les réquisitions de preuve, expliquant que la procédure pénale suisse ferait 
prochainement l'objet d'une suspension (art. 314 al. 1 let. b CPP), renouvelable, dans 
la mesure où son issue semblait dépendre étroitement de l'avancement de la 
procédure en Belgique. 
i. 
Le 15 août 2019, le Ministère public a informé A______ qu'il souhaitait "lever la 
suspension" – non ordonnée formellement – en vue d'un classement, en raison de la 
procédure annoncée en Belgique. Un délai était à nouveau accordé au plaignant pour 
présenter ses éventuelles réquisitions de preuve. 
j. 
Par lettre de son Conseil, du 24 septembre 2019, A______ s'est opposé à la levée 
de la suspension, le motif de celle-ci n'ayant pas disparu puisqu'il y avait lieu 
d'attendre le sort de la procédure belge pour déterminer si son résultat jouait un rôle 
pour l'issue de la procédure suisse. Il a expliqué que le procureur belge avait ouvert 
une "instruction préalable" contre B______, sous le numéro de procédure 
2______/2019. Le juge d'instruction – dont le nom et l'adresse étaient précisés – avait 
adressé une requête d'entraide aux autorités suisses, dans le but d'obtenir le séquestre 
du compte bancaire auprès de la banque C______ SA et une copie de la 
documentation bancaire ainsi que de la procédure pénale suisse. Il (le plaignant) 
n'avait pas accès à la commission rogatoire sortante, qui n'avait pas encore été 
exécutée. La levée de la suspension de la procédure suisse était donc prématurée. Il 
craignait en outre, en cas de classement de la procédure, que B______ puisse 
indûment disposer des fonds. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a estimé que la question de 
l'existence des éléments constitutifs d'une infraction en Suisse pouvait rester ouverte, 
puisque la seule personne qui pourrait être mise en cause, B______, était domiciliée 
en Belgique et faisait l'objet, dans ce pays, d'une procédure pénale par suite de la 
plainte pénale de A______. La procédure était ainsi classée, "en vue" d'une 


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délégation de la poursuite aux autorités pénales en Belgique. L'exécution future d'une 
commission rogatoire internationale émanant des autorités pénales belges n'était pas 
un motif suffisant pour conserver la procédure pénale en Suisse. Le Ministère public 
a fondé le classement sur l'art. 319 al. 1 "let. b" CPP. 
D. 
a. Dans son recours, A______ rappelle que le rattachement à la Suisse était donné 
par le fait de l'appropriation des avoirs figurant sur le compte en Suisse et de son 
appauvrissement respectif. Le Ministère public avait classé la procédure en vue d'une 
délégation de la poursuite aux autorités pénales belges, mais on ignorait le sort que 
les autorités fédérales suisses avaient donné à la commission rogatoire belge qui leur 
avait été adressée, semblait-il, début juin 2019. Il ignorait quand et dans quelle 
mesure le juge d'instruction belge aurait accès à la procédure pénale suisse, accès qui 
paraissait être une condition nécessaire et préalable à une instruction des faits de la 
cause en Belgique. Pour ce motif déjà, la décision querellée était prématurée. 
 
Ensuite, aucun acte d'instruction n'avait été effectué en Suisse, hormis le séquestre 
des avoirs bancaires, propre à établir qu'il n'existait aucun soupçon justifiant une 
mise en accusation ou que les éléments constitutifs d'une infraction n'étaient pas 
réalisés. Le classement violait donc le principe in dubio pro duriore. 
 
Or, si la plainte en Belgique n'était finalement pas instruite, la conséquence, en 
présence d'un classement de la procédure suisse serait choquante, puisqu'il 
entraînerait la levée de l'ordonnance de séquestre et la libération des fonds en faveur 
de B______. Le classement devait donc être annulé, en faveur d'une suspension de la 
procédure, que le Procureur avait d'ailleurs envisagée dans un premier temps. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les autorités pénales belges 
avaient ouvert une enquête à la suite de la plainte pénale déposée par A______, 
puisqu'elles avaient décerné une demande d'entraide à la Suisse. Or, la Belgique 
n'extradait pas ses propres ressortissants. La commission rogatoire décernée le 29 
mai 2019 par le juge d'instruction belge était parvenue au Ministère public genevois, 
qui l'avait inscrite sous le numéro de référence CP/3______/2019. Dans le cadre de 
l'exécution de cette commission rogatoire, le séquestre du compte bancaire litigieux 
avait été ordonné, le 28 octobre 2019. 
c. 
Dans sa réplique, A______ expose que l'accès au dossier de la procédure 
CP/3______/2019 lui avait été refusé par le Ministère public, au motif que, n'étant 
pas visé par la commission rogatoire internationale, il n'était pas directement et 
personnellement touché. Il était dès lors essentiel que le classement de la présente 
procédure fût annulé. 
d. Le Ministère public répond que l'absence d'accès de A______ au dossier de la 
procédure CP/3______/2019 ne changeait rien au fait que la présente procédure 


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pénale devait être classée pour que les faits qui s'y rapportaient fussent dénoncés aux 
autorités pénales belges, chargées d'une enquête pénale contre B______ par suite de 
la plainte de A______. Le blocage [des fonds] serait maintenu jusqu'à la reprise de 
celle-ci par les autorités pénales de Belgique, notamment pour préserver les droits de 
la partie plaignante. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de 
tout ou partie de la procédure lorsque, notamment, aucun soupçon justifiant une mise 
en accusation n'est établi (let. a), les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas 
réunis (let. b) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en 
vertu de dispositions légales (let. e). 
2.2. La décision de classer la procédure doit être prise en application du principe in 
dubio pro duriore. Ce principe vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de 
l'examen d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement 
ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les 
faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas 
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un 
pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit 
se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 
4.1.2 p. 91 et les références citées). 
 
2.3. Conformément à l'art. 8 al. 3 CPP, le ministère public et les tribunaux peuvent 
renoncer à engager une poursuite pénale lorsqu'aucun intérêt prépondérant de la 
partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de 
la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité. 
Cette disposition opte pour une formule facultative, la direction de la procédure 
pouvant renoncer à poursuivre si aucun intérêt de la partie plaignante ne s'y oppose et 


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pour autant que des poursuites aient été engagées à l'étranger ou que la délégation 
des poursuites à l'étranger ait eu lieu (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, n. 12 ad art. 8). 
Que l'infraction considérée ait été commise en Suisse n'empêche en rien l'application 
de l'art. 8 al. 3 CPP. Cette disposition permet en outre de régler les conséquences 
procédurales d'une délégation à l'étranger au sens de l'art. 88ss EIMP 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 39 ad art. 8 CPP). 
L'art. 8 al. 3 CPP paraît toutefois problématique dans la mesure où, une fois la 
poursuite classée en application de l'art. 8 al. 4 CPP, la procédure ne peut être reprise 
qu'aux conditions particulières de l'art. 323 CPP, soit uniquement en cas de moyens 
de preuve ou de faits nouveaux, non décelable sur la base du dossier alors en mains 
du ministère public. Or, logiquement, les motifs de reprise d'une procédure classée en 
raison d'une poursuite pénale étrangère parallèle devraient essentiellement se 
rapporter à l'issue (ou la non-issue) de celle-ci, "insatisfaisante" au regard de l'ordre 
juridique suisse; mais, vu les conditions de l'art. 323 CPP, la poursuite ne peut être 
reprise pour un motif tiré de la procédure étrangère. Pour éviter une telle situation, 
l'autorité peut dans un premier temps recourir au mécanisme de la suspension de 
l'instruction au sens de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, qui correspond matériellement à un 
classement provisoire. Ensuite, une fois connue l'issue effective, voire prévisible, de 
la procédure étrangère, le ministère public décidera de classer la procédure sur la 
base de l'art. 8 CPP ou de la reprendre librement conformément à l'art. 315 CPP 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 39a 
ad art. 8 CPP). 
 
2.4. En l'espèce, le Ministère public a ouvert une instruction pour blanchiment 
d'argent (art. 305bis CP). Il existe un for en Suisse (art. 3 al. 1 CP) et, compte tenu des 
éléments au dossier, les soupçons sont suffisants, ce qu'a d'ailleurs confirmé le 
Ministère public en ordonnant le séquestre des fonds litigieux. Il s'ensuit qu'un 
classement de la procédure fondé sur l'art. 319 al. 1 let. b CPP apparaît à ce stade 
prématuré. 
 
Le Ministère public – tout en faisant référence à la disposition précitée – a 
néanmoins motivé sa décision par la délégation de la procédure à l'étranger et 
l'existence d'une procédure pénale en Belgique pour les mêmes faits. Ces raisons 
pourraient justifier un classement sur la base des art. 319 al. 1 let. e et 8 al. 3 CPP. 
En l'état du dossier remis à la Chambre de céans, aucun acte n'a cependant été 
entrepris par le Ministère public pour déléguer la poursuite pénale à l'étranger, de 
sorte que la lettre de l'art. 8 al. 3 CPP n'est pas respectée (cf. ACPR/419/2019 du 6 
juin 2019). Par ailleurs, si une plainte pénale a été déposée par le recourant en 


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Belgique, la procédure belge paraît n'être qu'au stade de l'instruction préliminaire. Il 
semble que le Procureur belge attende de recevoir, de la Suisse, le résultat de sa 
propre commission rogatoire pour se déterminer. On ignore donc, à ce stade précoce 
de la procédure ouverte en Belgique, quelle suite les autorités pénales belges 
entendent donner à la plainte pénale du recourant. Ce dernier, partie plaignante à la 
présente procédure, dispose donc, en l'état, d'un intérêt prépondérant à ce que la 
procédure suisse ne soit pas classée. 
Partant, la présente procédure ne remplit pas, à ce stade, les conditions de l'art. 8 al. 3 
CPP pour un classement. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant, qui a gain de cause, a demandé une indemnité de procédure. 
5.1. À teneur de l'art. 433 al. 2 CPP, la partie plaignante doit chiffrer et justifier ses 
prétentions; si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas 
en matière sur la demande, ce qui s'explique par le fait que la maxime d'instruction 
ne s'applique pas à l'égard de la partie plaignante : celle-ci doit demeurer active et 
demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_475/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2 et 6B_965/2013 du 3 
décembre 2013 consid. 3.1.2.). 
5.2. En l'espèce, le recourant, assisté d'un avocat, a conclu au versement d'une "juste 
indemnité" en se référant à l'art. 436 al. 3 CPP, mais n'a ni chiffré ni, a fortiori, 
documenté sa prétention. Il n'y sera donc pas fait droit. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance querellée. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).