ge_gerichte · CAPH/57/2008 · 2008-03-25 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel annulant le jugement de première instance pour violation du droit d'être entendu et du droit à la preuve et renvoyant la cause au Tribunal pour complément d'instruction.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2695/2007 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/57/2008) 
 
 
 
Monsieur T______ 
Dom. élu : Me Karine FRACHEBOUD 
Rue Marignac 9 
Case postale 324 
1211 Genève 12 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E______ Sàrl 
Dom. élu : Me Serge FASEL 
Rue du XXXI décembre 47 
1207 Genève 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du 25 mars 2008 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 M. 
Yves MAURER-CECCHINI, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
Vu, EN FAIT, le jugement TRPH/795/2007 rendu en la présente cause le 24 octobre 
2007 et expédié aux parties pour notification par plis recommandés du 26 octobre 2007, 
par lequel le Tribunal des prud'hommes, groupe 4, a condamné E______ Sàrl (ci-après: 
E______) à payer à T______ la somme brute de fr. 252.05, plus intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 31 août 2006, et à lui délivrer un certificat de travail complet et exact, 
conforme au considérant no. 6 dudit jugement ; 
 
Vu l'appel interjeté par T______ le 28 novembre 2007, tendant à ce que la Cour d'appel 
des prud'hommes annule ledit jugement, renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes 
pour qu'ils procède à l'audition des témoins C______, P______, D______, F______, 
G______, H______, I______, J______, K______, Q______ et entende le demandeur, 
subsidiairement que la Cour ordonne elle-même ces enquêtes et condamne E______ à 
payer à T______ les sommes brute de 30'926.15 et nette de 57'855.30, plus intérêts 
moratoires dès le 31 août 2006 ; 
 
Vu la réponse de E______ du 14 janvier 2008, qui concluait au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, subsidiairement, à l'audition des témoins M______ 
et O______, au motif notamment que ledit jugement exposait de façon suffisamment 
claire les principes applicables à l'appréciation des preuves par le Tribunal ; 
 
Vu, EN DROIT, l’article 57 al. 1 de la loi sur la juridiction des prud'hommes (ci-après 
LJP), à teneur duquel le président de la Cour d’appel des prud'hommes statue seul et 
sans audience sur les appels portant sur une question de nature procédurale; 
 
Vu que l'appel, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur 
la juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), est recevable ; 
 
Considérant que le droit des parties d'être entendu est consacré à l'article 29 alinéa 2 de 
la Constitution fédérale (ci après Cst) ; 
 
Que ce droit implique celui pour une partie de fournir des moyens de preuve quant aux 
faits susceptibles d'influer sur le sort de la décision finale, ainsi que d'obtenir un 
jugement motivé (Hohl, Procédure civile, tome 1, nos 888 ss p. 170-172 et nos 1135ss 
pp.218 ss) ; 
 
Que ce droit à la preuve est réglé par l'article 8 du Code civil (CC), qui confère à la 
partie chargée du fardeau de la preuve la faculté d'être admise à faire dans les procès 
civils la preuve des faits allégués, à condition qu'ils soient juridiquement pertinent et 
que l'offre de preuve soit admissible selon le droit cantonal (ATF 114 II 298 = JdT 1989 
I p. 85) ; 
 
Que d'après la jurisprudence, la garantie constitutionnelle de l'article 29 Cst "comprend 
effectivement le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves (cf. ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Le juge peut 
cependant renoncer à l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits 


 
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dont les parties veulent rapporter l'authenticité ne sont pas importants pour la solution 
du litige. Ce refus d'instruire ne viole leur droit d'être entendues que si l'appréciation 
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, 
est entachée d'arbitraire (cf. ATF 130 I 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 127 consid. 6c/cc 
in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités)" 
(ATF 131 I 157 c.3) ; 
 
Que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit 
automatiquement à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de son 
incidence concrète sur la décision ; que si la jurisprudence admet qu'une violation légère 
de ce droit puisse être guérie lorsque la personne concernée a la possibilité de 
s'exprimer devant une instance supérieure qui dispose d'un libre pouvoir d'examen, cette 
solution doit rester l'exception (ATF 126 V p. 132 c. 2b et références citées) ; 
 
Vu l'article 53 lit. d LJP, qui prescrit que tout jugement doit contenir les motifs à l'appui 
de la décision ; 
 
Qu'à propos de l'article 146 al. 2 lit. e de la Loi de procédure civile genevoise (ci-après 
LPC), pendant à l'article 53 lit. d LJP en procédure civile ordinaire, la doctrine indique 
que "la motivation des jugements est une exigence fondamentale de la procédure […] 
L’absence ou l’insuffisance de motivation est en procédure civile genevoise une 
violation de la loi, qui ouvre notamment la voie de l’appel extraordinaire (SJ 1952 p. 
334; 1961 p. 127)." (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la LPC, ad art. 
146 no. 5) ; 
 
Que la motivation du jugement doit porter sur les questions de fait et de droit «posées 
par le juge», et non nécessairement sur toutes les questions posées par les parties 
(Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Op. Cit., ad art. 146 no. 5) ; 
 
Que la jurisprudence indique que le fait de ne pas énoncer, fût-ce sommairement, les 
raisons pour lesquelles le juge a écarté les témoignages produits et leur a préféré 
d’autres moyens de preuve constitue une motivation insuffisante (SJ 1976 p. 520) ; 
 
Que le Tribunal fédéral a considéré qu'un jugement qui n'indiquait pas pour quelle 
raison un témoin n'avait pas été entendu, alors que son témoignage était offert en 
preuve, devait être annulé et renvoyé à l'instance inférieure (ATF 114 II 298 = JdT 1989 
I p. 85) ; 
 
Attendu qu'en l'espèce, par liste de témoin déposée le 11 mai 2007 au greffe de la 
Juridiction, T______ a requis l'audition par le Tribunal des prud'hommes de onze té-
moins, soit les dénommés A______, B______, C______, D______, F______, G______, 
H______, I______, J______, K______ et L______ ; 
 
Que pour sa part, E______ a sollicité l'audition des témoins M______, N______, 
O______ et Q______ ; 
 


 
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Que lors des audiences tenues les 29 mai et 14 août 2007 par-devant le Tribunal, seuls 
les témoins B______, A______, L______ et N______ ont été entendus ; 
 
Attendu que le jugement entrepris expose certes les principes applicables en matière 
d'appréciation anticipée de preuves, et pourquoi il pouvait être renoncé à la production 
du contrat de travail de N______ ; 
 
Qu'il n'explique cependant pas pour quels motifs les auditions des témoins C______, 
D______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, M______, 
O______ et Q______ n'auraient pas été pertinentes ou, le cas échéant, pourquoi elles 
n'auraient pas été de nature à modifier la conviction du Tribunal, déjà forgée ; 
 
Que dès lors, il n'est pas possible de savoir si cette appréciation anticipée des 
témoignages offerts est ou non arbitraire ; 
 
Que le jugement querellé doit être annulé pour cette raison ; 
 
Considérant qu'au demeurant, la possibilité doit être donnée au demandeur d'apporter la 
preuve des éléments sur lesquels il base ses conclusions, qui pourront prendre la forme 
testimoniale, s'agissant en particulier du licenciement abusif et du tort moral allégués ; 
 
Qu'en l'occurrence, le Tribunal a uniquement entendu deux des onze témoins cités par le 
demandeur, ainsi que deux de ceux cités par l'employeur ; 
 
Que trois des quatre témoins entendus par le Tribunal étaient de surcroît des supérieurs 
ou anciens supérieurs du demandeur ; 
 
Que l'on ne peut dès lors considérer que l'employé a été en mesure de rapporter la 
preuve de ses allégués ; 
 
Que le jugement entrepris sera annulé pour cette raison également, et la cause renvoyée 
au Tribunal pour qu'il procède à l'audition d'autres témoins parmi ceux cités ; 
 
Qu'au vu des circonstances du cas d’espèce, soit de l'issue de la cause, il se justifie de 
mettre l’émolument d’appel à la charge de l'intimée (art. 78 LJP) ; 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4, 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
A la forme : 
 
- reçoit l’appel interjeté par T______ contre le jugement TRPH/795/2007 du Tribunal 
des prud’hommes du 24 octobre 2007 rendu en la cause n°C/2695/2007 - 4 ; 
 
 
Au fond : 
 
- annule ledit jugement ; 
 
- retourne la cause au Tribunal des prud'hommes, groupe 4, pour complément 
d'instruction au sens des considérants ; 
 
- dit que l’émolument versé par T______ lui sera restitué ; 
 
- condamne E______ Sàrl à verser aux Services financiers du Pouvoir judiciaire le 
montant de fr. 880.- (huit cent quatre-vingts francs) à titre d’émolument ; 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président