ge_gerichte · ATA/329/2000 · 2000-05-23 · fr

Résumé:
 Un bijoutier qui doit transporter des marchandises très coûteuses à l'improviste, parfois la nuit, doit pouvoir se protéger à l'aide d'une arme.
Un bijoutier qui doit transporter des marchandises très coûteuses, parfois même la nuit, doit pouvoir se protéger à l'aide d'une arme (art. 27 al.2 lit.b LARM).

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_____________ 
 
A/949/1999-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C__________ 
représenté par Me Alain Veuillet, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
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_____________ 
 
A/949/1999-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
D'origine 
libanaise, 
né 
en 
1936, 
Monsieur 
C__________ est directeur de la société C__________ S.A., 
située au __________ à enève, spécialisée dans le 
commerce d'articles de bijouterie et de joaillerie. La 
société fabrique et vend ses propres créations ainsi que 
des pierres et des bijoux qui lui appartiennent ou qui 
lui sont remis en consignation. 
 
 
 
Dans le cadre de ce commerce de haute joaillerie, 
M. C__________ négocie des bijoux et des joyaux de grand 
prix, lesquels atteignent souvent des montants largement 
supérieurs à un million de US dollars. Il est ainsi 
appelé à se déplacer plusieurs fois par semaine dans des 
ateliers, chez le sertisseur, chez des confrères ou des 
clients, muni d'objets de grande valeur. Il lui arrive 
parfois de transporter des sommes d'argent extrêmement 
importantes. 
 
 
 
La clientèle de C__________ S.A. est constituée 
notamment de ressortissants d'Arabie Saoudite et des 
Émirats arabes. Afin de satisfaire les désirs d'une 
clientèle 
extrêmement 
fortunée 
et 
exigeante, 
M. 
C__________ est ainsi amené à se rendre à demeure, dans 
des villas ou des hôtels, afin de présenter ses bijoux, 
parfois dans l'heure qui suit, tard le soir ou pendant le 
week-end. 
 
 
 
L'une des conditions de sa police d'assurance lui 
impose 
de 
toujours 
être 
accompagné 
d'une 
seconde 
personne, armée, lorsqu'il transporte des marchandises ou 
des fonds pour une valeur supérieure à CHF 2'000'000.-, 
que ce soit de jour ou de nuit et quel que soit le motif 
du déplacement. 
 
2. 
Afin de se prémunir contre des dangers éventuels, 
M. C__________ a reçu l'autorisation de porter une arme 
le 4 avril 1991. Cette autorisation a été renouvelée à 
plusieurs reprises. 
 
3. 
Suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1999 de 
la nouvelle loi sur les armes, soit la loi fédérale sur 
les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 
juin 1997 (LArm - RS 514.54), M. C__________ a déposé une 
nouvelle demande de permis de port d'arme le 19 avril 
1999. Selon la disposition transitoire prévue à l'article 


 
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42 alinéa 1 de la loi précitée, toute personne qui était 
autorisée à porter une arme en vertu du droit cantonal en 
vigueur était tenu, si elle entendait conserver cette 
prérogative, 
de 
présenter 
dans 
l'année 
qui 
suivait 
l'entrée en vigueur de la loi une demande d'autorisation. 
 
 
 
A l'appui de sa requête, M. C__________ a invoqué 
la "Protection de chose (Bijoutier) = professionnel et 
privé" et "Transport de grande valeur". 
 
4. 
Par décision du 29 avril 1999, l'officier de 
police a refusé l'autorisation à M. C__________ au motif 
que celui-ci n'avait pas démontré l'existence d'un risque 
tangible nécessitant le port d'une arme. Il était suggéré 
à M. C__________ de recourir aux services d'agents de 
sécurité pour le transport de ses objets de valeur. 
 
5. 
Saisi en temps utile d'un recours, le département 
de justice et police et des transports (ci-après : le 
département) a rejeté le recours par décision du 31 août 
1999 pour les mêmes motifs que l'officier de police. 
 
6. 
M. 
C__________ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 1er octobre 1999. Il a insisté 
sur le fait que la nouvelle loi sur les armes entendait 
lutter contre l'utilisation abusive d'armes et qu'il 
suffisait, 
parmi 
d'autres 
conditions, 
de 
rendre 
vraisemblable le besoin d'une arme pour se protéger ou 
pour protéger des tiers ou des choses contre un danger 
tangible. La loi n'exigeait pas la preuve absolue d'un 
tel besoin. Or, il estimait avoir démontré qu'en étant 
amené à transporter plusieurs fois par semaine des bijoux 
et des pierres, souvent de grande valeur, il était exposé 
à un risque particulièrement élevé. Compte tenu de la 
clientèle arabe, très exigeante, il était appelé à se 
déplacer 
à 
n'importe 
quel 
moment, 
et 
souvent 
immédiatement. Même si les agents de sécurité étaient 
disponibles 24h sur 24h, le recours à de tels agents 
pouvait être difficile ou contraignant. De plus, à suivre 
le département sur ce point, les agences de sécurité 
étaient placées dans une situation de monopole, ce que la 
loi sur les armes n'avait pas voulu imposer. 
 
7. 
Le département s'est opposé au recours. Il a 
insisté sur le fait que la nouvelle loi était devenue 
beaucoup plus restrictive. Un permis de port d'arme était 
notamment 
délivré 
à 
toute 
personne 
qui 
rendait 
vraisemblable que le port d'une arme était pour elle le 
seul moyen d'affronter un danger qui, dans le cas 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'espèce, devait être démontré (FF 1996, I, p. 1018, ad 
art. 27 al. 2). Or, le recourant n'avait pas satisfait à 
cette obligation. La disposition de l'article 27 LArm 
avait ainsi avant tout pour but de limiter le nombre des 
permis de port d'arme, de manière à diminuer le risque 
inhérent à l'emploi sur la voie publique d'une arme pour 
se défendre. Si l'on n'était pas strict sur ce point, 
l'on finirait par distribuer des permis de port d'armes à 
la plupart des commerçants de Genève, ce qui allait à 
l'encontre de l'objectif de la nouvelle législation 
visant à contrôler le port des armes à feu. D'ailleurs, 
il n'était nullement certain que la protection d'une 
personne soit mieux assurée si elle portait sur elle une 
arme, 
car 
selon 
l'expérience, 
certaines 
personnes 
pouvaient avoir un comportement inattendu et agir de 
manière inadéquate ou inconsidérée lorsqu'elles étaient 
brusquement confrontées à des situations dont elles 
n'avaient pas l'habitude. C'est la raison pour laquelle 
les agents de sécurité avaient une formation spéciale 
dans le domaine de l'utilisation des armes. De plus, les 
conditions d'assurance n'exigeaient pas que l'assuré soit 
porteur d'une arme, même pour des montants inférieurs à 
CHF 2'000'000.-. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le Tribunal administratif observe que le recourant 
est autorisé à porter une arme depuis le mois d'avril 
1991, et qu'il n'a jamais donné lieu au moindre incident. 
 
3. 
Selon l'article 8 alinéa 2 LArm, aucun permis 
d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes qui 
n'ont pas dix-huit ans révolus, qui sont interdites, dont 
il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une 
manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, et 
qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte 
dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la 
commission répétée de crimes ou de délits, tant que 
l'inscription n'est pas radiée. 
 
 
 
Le recourant ne tombe sous le coup d'aucun des 
empêchements énumérés ci-dessus, ce que personne ne 


 
 - 5 - 
 
 
 
conteste. 
 
4. 
Un permis de port d'arme est délivré à toute 
personne qui remplit les conditions d'octroi contenues à 
l'article 8 alinéa 2 LArm et qui rend vraisemblable 
qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour 
protéger des tiers ou des choses contre un danger 
tangible. Le requérant doit en outre avoir passé un 
examen d'aptitude (art. 27 al. 2 LArm). 
 
 
 
Selon le Message du Conseil fédéral, le requérant 
doit rendre vraisemblable que le port d'une arme est pour 
lui le seul moyen d'affronter un danger qui, dans le cas 
d'espèce, devait être démontré (FF 1996, I, p. 1018 ad 
art. 27 al. 2). 
 
 
 
Le Tribunal administratif remarque à cet égard que 
la loi elle-même n'est pas aussi exigeante que le Message 
du Conseil fédéral, puisqu'elle impose au candidat au 
port d'arme qu'il rende vraisemblable qu'il a besoin 
d'une arme pour se protéger ou protéger des tiers. Elle 
ne l'oblige pas à rendre vraisemblable que le port d'une 
arme est pour lui le seul moyen d'affronter un danger. 
 
5. 
C'est pourquoi, Le tribunal ne suivra pas le 
département sur ce point et estimera qu'il suffit au 
requérant de rendre vraisemblable le besoin d'une arme - 
au sens de l'article 27 alinéa 2 LArm - même si le port 
d'une arme constitue l'un des moyens parmi d'autres, de 
se protéger. Encore faut-il que ce moyen s'impose par 
rapport aux autres comme le plus apte à assurer la 
protection voulue. 
 
6. a. 
Le recourant appartient sans nul doute à la 
catégorie des personnes qui courent un risque particulier 
en 
raison 
de 
l'accomplissement 
de 
leur 
activité 
professionnelle ou d'une situation de fait dangereuse. Au 
surplus, le recourant a expliqué qu'il avait comme 
clientèle des personnes provenant du monde arabe. Or, il 
est 
notoire 
que 
cette 
clientèle 
fortunée 
est 
particulièrement exigeante, si ce n'est capricieuse. Le 
fait qu'un bijoutier tel que le recourant puisse être 
appelé à se rendre immédiatement dans un hôtel, ou chez 
un particulier, à des heures souvent indues, le soir, la 
nuit ou le week-end, est parfaitement crédible. Il 
s'ensuit 
qu'il 
apparaît 
disproportionné 
d'exiger 
du 
recourant qu'il recourt à des agents de sécurité à chacun 
de ses déplacements, ceux-ci, par la force des choses, ne 
pouvant être planifiés longtemps à l'avance. A cet égard, 


 
 - 6 - 
 
 
 
le recours à de tels agents à n'importe quel moment de la 
journée, ou du soir, ou du week-end apparaît sinon 
contraignant, en tous les cas difficile à réaliser. Le 
Tribunal administratif estimera ainsi que le recourant a 
rendu suffisamment vraisemblable que le port d'une arme 
soit pour lui le moyen le plus approprié pour affronter 
un danger. 
 
 
b. 
Quant au danger lui-même, il est également notoire 
que depuis quelques années, plusieurs bijoutiers ou 
joailliers se sont fait agressés ou ont été pris en 
otage. 
 
 
c. 
Certes, la possibilité pour le recourant de porter 
une arme à feu lors de ses déplacements n'est sans doute 
pas le moyen idéal de prévenir un danger ou d'empêcher 
une agression; mais il correspond à un choix du recourant 
et peut constituer un moyen dissuasif utile. 
 
7. 
Pour 
ces 
raisons, 
le 
Tribunal 
administratif 
admettra le recours, d'autant plus que le recourant 
possède une arme depuis plus de neuf ans, sans avoir 
causé le moindre incident, ni avoir utilisé l'arme d'une 
manière dangereuse pour lui-même, pour son entourage, ou 
pour le public. 
 
8. 
La cause sera ainsi renvoyée au département, afin 
qu'il invite l'officier de police à délivrer l'arme au 
recourant, si les autres conditions de sa délivrance sont 
remplies. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 
à la charge du recourant, une indemnité de CHF 1'000.- 
lui sera allouée, à la charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er octobre 1999 par Monsieur C__________ 
contre la décision du département de justice et police et 
des transports du 31 août 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Alain 
Veuillet, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci