ge_gerichte · ATAS/588/2017 · 2017-06-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2148/2017 
ATAS/588/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à PERLY 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 13 mars 2017, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée) une sanction 
consistant en la suspension durant trois jours du versement de son indemnité, motif 
pris que ses recherches personnelles d’emploi de février 2017 avaient été 
insuffisantes quantitativement ; elle n’en avait en effet entrepris que neuf alors 
qu’un objectif minimum de dix avait été convenu ; 
Que le 15 mars 2017, l’intéressée s’est opposée à cette décision en alléguant avoir 
effectué dix offres d’emploi durant la période considérée, mais avoir omis de 
reporter la dernière sur son formulaire ; qu’à l’appui de ses dires, elle a produit un 
courriel relatif à une recherche d’emploi effectuée le 18 février 2017, non 
mentionné sur le formulaire relatif à ce mois-là ; 
Que par décision du 4 mai 2017, l’OCE a rejeté l’opposition, motif pris que cette 
recherche d’emploi supplémentaire produite dans le cadre de l’opposition ne 
pouvait plus être prise en considération, conformément à la loi ; 
Que par courrier du 9 mai 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 12 juin 2017, a conclu au 
rejet du recours ; 
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 29 juin 2017, 
au cours de laquelle il est apparu que la recourante avait retrouvé un emploi en 
mars 2017 ; 
Que l’intimé, considérant qu’en tout état de cause, l’intéressée étant sortie du 
chômage en mars, il aurait pu être renoncé à l’exigence de recherches de sa part le 
mois précédent, a proposé l’annulation de la sanction ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI - RS 837.0) ; 
 


 
 
 
 
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Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile et en la forme requise, le recours est recevable ; 
Qu’au vu des circonstances, en particulier du fait qu’il aurait pu être renoncé à 
l’exigence de recherches d’emploi durant le mois considéré, l’intimé a consenti à 
l’annulation de la sanction ; 
Qu’il convient de statuer en ce sens. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet sur proposition de l’intimé. 
3. Annule la décision du 4 mai 2017. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le