ge_gerichte · ATAS/78/2026 · 2026-02-03 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Maria Esther SPEDALIERO et Yves 
MABILLARD, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4524/2025 
ATAS/78/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 février 2026 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES 
FER CIAM 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4524/2025 
- 2/4 -
Vu, en fait, l’écrit daté du 9 décembre 2025 et posté le 11 décembre suivant, rédigé en 
allemand et signé par A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), domicilié dans le 
canton de Berne, indiquant former un recours pour déni de justice contre la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES FER CIAM 106.1, service des allocations familiales (intimée) ; 
 
Vu la lettre du 19 décembre 2025 de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), envoyée 
par plis recommandé et simple (A), impartissant un délai au 20 janvier 2026 à 
l’intéressé pour déposer une traduction de son recours et de ses annexes, sous peine 
d’irrecevabilité ; 
 
Vu le renvoi du courrier recommandé à la chambre de céans le 31 décembre 2025 au 
soir, comme « non réclamé », après que, selon le suivi des envois de la Poste suisse sur 
internet, le recourant ait été avisé pour retrait le 24 décembre 2025 ; 
 
Considérant, en droit, que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 10 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre de céans 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées 
aux organisations familiales du 24 mars 2006 (LAFam ‑ RS 836.2) ; qu’elle statue aussi, 
en application de l'art. 134 al. 3 let. e LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 38A de 
la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF‑ J 5 10) ; 
 
Que, conformément à l’art. 5 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), dans le canton de Genève, la langue 
officielle est le français ; 
 
Que dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent 
s’exprimer dans la langue officielle du canton (arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 
11 juillet 2003 confirmant l'ATA/514/2003 du 24 juin 2003, et les références citées) ; 
Que, sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n'a en principe aucun droit 
de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, 
fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 
127 V 219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 108 V 208 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_238/2021 du 19 mai 2021 consid. 1.1 ; 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3) ; 
Que, toutefois, pour éviter tout formalisme excessif, l’autorité judiciaire qui reçoit dans 
le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la 
procédure doit, si elle n’entend pas se contenter de ce document ou le traduire 


 
 
 
 
A/4524/2025 
- 3/4 -
elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire – approprié – pour en produire 
la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc ; 102 Ia 35 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_238/2021 précité consid. 1.3 ; 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3) ; 
 
Qu'en l'espèce, l’intéressé a concrètement bénéficié d’un délai de plus de trois semaines 
(entre le 24 décembre 2025 et le 20 janvier 2026) pour fournir à la chambre de céans 
une traduction de son acte de recours, sous peine d'irrecevabilité, mais il ne s’est pas 
manifesté dans ledit délai, ni d’ailleurs ultérieurement, ce alors qu’ayant entamé une 
procédure devant la chambre des assurances, il devait s’attendre à recevoir des courriers 
de la part de celle-ci (cf. à ce sujet ATF 134 V 49 consid 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3) ; 
 
Qu’en conséquence, l’acte de recours écrit dans une langue non officielle dans le 
canton, n’étant pas conforme aux dispositions qui précèdent et l’assuré n'ayant pas réagi 
dans le délai qui lui avait été octroyé, et quoique dûment rendu attentif aux 
conséquences de la non-régularisation dudit acte, doit être déclaré manifestement 
irrecevable, sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], par renvoi de l’art. 89A LPA) et sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner les autres conditions de recevabilité ; 
 
Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/4524/2025 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Déclare irrecevable l’acte de recours rédigé en allemand de A______, daté du 9 
décembre 2025 et envoyé le 11 décembre 2025. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
 
Le président : 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le