ge_gerichte · DAS/144/2025 · 2025-05-24 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12384/2025-CS 
DAS/144/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 29 JUILLET 2025 
 
Recours (C/12384/2025-CS) formé en date du 24 mai 2025 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève). 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 30 juillet 2025 
à : 
- A______ 
______, ______. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/12384/2025-CS 
Vu la décision rendue le 6 mai 2025 par le Registre du commerce, qui a refusé la 
demande d'inscription de A______ en qualité d'administrateur de SI B______ SA reçue 
le 5 mars 2025, et fixé un émolument de décision à 500 fr.; 
Vu le recours formé le 25 mai 2025 contre cette décision par A______, concluant à 
l'annulation de la décision précitée, cela fait à ce que soit ordonnée l'inscription requise; 
Vu la détermination du Registre du commerce, datée du 7 juillet 2025, laquelle évoque 
sa saisine du Tribunal de première instance, le 3 juillet 2025, au sens de l'art. 731b CO 
s'agissant de SI B______ SA (visant, à titre de pièces justificatives, un extrait certifié 
conforme du Registre du commerce, une sommation adressée à SI B______ SA et des 
lettres à celle-ci); 
Vu la réplique de A______, qui persiste dans ses conclusions; 
Attendu que, dans cet acte, A______ conclut à titre préalable en ces termes: "A titre de 
mesure superprovisionnelle, sans entendre préalablement l'intimé, inviter le Tribunal de 
première instance à suspendre la procédure de "mesures nécessaires" jusqu'à droit jugé 
au sujet de la validité de la nomination d'administrateur et du rejet de la réquisition 
d'inscription consécutive du 5 mars 2025"; 
Qu'il fait valoir à cet égard que le Registre du commerce n'aurait pas communiqué au 
Tribunal sa décision du 6 mai 2025 ni le recours du 25 mai 2025, alors que "compte 
tenu de la litispendance concernant l'absence d'administrateur " le Tribunal aurait dû 
"suspendre l'ouverture de la procédure de mesures nécessaires jusqu'à droit jugé au sujet 
de l'absence d'administrateur, c'est-à-dire au sujet du bien-fondé du rejet de la 
réquisition d'inscription d'administrateur du 5 mars 2025"; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Registre du commerce peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès du tribunal supérieur cantonal comme unique instance de 
recours qui, dans le canton de Genève, est la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice (art. 942 al. 2 CO; art. 126 al. 1 let. d LOJ); 
Qu'en l'occurrence, le recourant forme, dans sa réplique, une requête à titre 
superprovisionnel, sans l'assortir de mesures provisionnelles; 
Que l'objet de sa requête, à bien la comprendre, serait une injonction de la part de 
l'Autorité de surveillance saisie dans le cadre de son recours contre une décision du 
Registre du commerce le concernant, adressée au Tribunal de première instance de 
suspendre une procédure pendante devant lui, fondée sur l'art. 731b CO visant une 
société tierce; 
Que la recevabilité de la requête n'est pas manifeste; 


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C/12384/2025-CS 
Que le recourant ne fait valoir aucune urgence particulière, à l'appui de ses conclusions 
ex parte; 
Que la requête ne pourra donc qu'être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité; 
Qu'il sera renoncé à fixer un émolument de décision. 
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C/12384/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de mesures superprovisionnelles 
formée par A______. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à la perception d'un émolument de 
décision. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au 
Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).