ge_gerichte · ATA/750/2025 · 2025-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1854/2025-PROC 
ATA/750/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juillet 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
réclamant 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
COMMISSION DU BARREAU 
intimées 
 
 


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A/1854/2025 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 16 janvier 2023, la commission du barreau (ci-après : CB) a 
prononcé un avertissement à l'encontre de A______, avocat inscrit au tableau 
genevois des avocats membres de l'Union européenne ou de l'Association 
européenne de libre-échange depuis 2018, pour avoir violé son devoir de diligence. 
Il ne maîtrisait pas suffisamment le français pour pouvoir assurer de manière 
satisfaisante sa participation à l'audience et notamment ses plaidoiries en défense 
pénale, acceptant des mandats en connaissance de ses carences linguistiques. 
b. Par acte remis à la poste le 20 février 2023, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. Il invoquait dans 
son acte de recours, long de sept pages, deux griefs, à savoir la constatation inexacte 
des faits pertinents et l'absence de violation de l'art. 12 let. a de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). Une audience 
de comparution personnelle des parties s'est tenue le 3 mai 2023 et a duré un peu 
plus de 20 minutes. A______ n'a pas produit de réplique ni d'autres écritures mais 
a écrit un courrier le 11 septembre 2023 afin de communiquer une pièce. 
c. Par arrêt du 30 janvier 2024 (ATA/96/2024), la chambre administrative a rejeté 
le recours. Elle a mis à la charge de l’intéressé un émolument de CHF 500.- et dit 
qu’il ne lui était pas alloué d’indemnité de procédure. 
d. Par arrêt du 6 novembre 2024 (2C_144/2024), le Tribunal fédéral a admis le 
recours interjeté par A______ contre l’ATA/96/2024 précité et a annulé ce dernier. 
Il a renvoyé la cause à la CB et n'a pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
La cause a été renvoyée à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les 
frais et les dépens de la procédure cantonale. 
Le grief de violation de l'art. 29 LLCA était invoqué pour la première fois devant 
le Tribunal fédéral, ce qui était admissible (consid. 4.1). La CB avait violé 
l'art. 29 LLCA. Cela entraînait l'annulation de l'arrêt cantonal sans qu'il faille 
examiner les autres griefs soulevés dans le mémoire de recours (consid. 4.8). 
B. a. Dans le délai imparti pour se prononcer sur les suites à donner à l’arrêt du 
Tribunal fédéral susmentionné, A______ a conclu à l'octroi d'une indemnité de 
procédure de CHF 26'635.35. 
Il convenait de lui allouer une indemnité de procédure pleine lui restituant dans leur 
intégralité les frais et dépens de la procédure. Il avait versé une avance de frais de 
CHF 500.- et s'était fait facturer par les deux avocats qu'il avait consultés, 
respectivement, CHF 400.- à titre de provision le 6 avril 2022 et CHF 21'735.35 à 
titre d'honoraires pour la période du 1er octobre 2021 au 7 mars 2024. 
b. La CB s’en est rapportée à justice quant au sort des frais et indemnités. 


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A/1854/2025 
c. Par arrêt du 15 avril 2025 (ATA/413/2025), la chambre administrative a dit 
qu'aucun émolument n'était perçu pour la procédure ayant conduit au prononcé de 
l'ATA/96/2024, et a alloué à A______ une indemnité de CHF 1'000.-. 
En tenant compte du fait que la chambre administrative appliquait le droit d'office 
et aurait pu annuler la décision attaquée sur la base de l'art. 29 LLCA même sans 
grief correspondant, il y avait lieu de ne pas percevoir d'émolument. 
Il convenait en outre de fixer l’indemnité de procédure à CHF 1'000.-. L'indemnité 
de procédure ne constituait qu'une participation aux honoraires d'avocat, ne pouvait 
concerner que les frais indispensables causés par le recours (et donc une période 
allant de la notification de la décision attaquée, le 19 janvier 2023, au prononcé de 
l'arrêt de la chambre administrative le 30 janvier 2024) et prenait en compte le relatif 
peu d'importance des écritures (un recours de sept pages et un courrier destiné à 
communiquer une pièce), la brièveté de l'audience (20 minutes) ainsi que le manque 
de pertinence de l'acte de recours, qui ne contenait pas le grief qui avait conduit le 
Tribunal fédéral à annuler l'arrêt de la chambre administrative. 
C. a. Par acte posté le 27 mai 2025, A______ a formé réclamation contre l'indemnité 
à lui allouée par l'arrêt précité, concluant à ce qu'une indemnité d'au moins CHF 
3'000.- soit allouée à « l'hoirie Me A______ » (sic) et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- pour la procédure de réclamation. 
La chambre administrative n'avait pas exécuté correctement l'arrêt de renvoi du 
Tribunal fédéral. Ce dernier lui avait renvoyé la cause pour nouvelle décision sur 
les frais et dépens de la procédure cantonale. Or, la chambre administrative n'avait 
alloué aucun montant pour la procédure devant la CB. 
Les factures et notes d'honoraires et de frais de son avocat s'élevaient au total à 
CHF 26'635.36. L'état de fait représentait une complexité particulière, les faits 
invoqués par l'administration fiscale cantonale (sic) étant erronés et soulevant de 
nombreuses questions juridiques complexes. Les écritures produites avaient revêtu 
une importance primordiale pour l'issue du litige. Sur cette base, sa mandante (sic) 
demandait qu'une indemnité de procédure de CHF 3'000.- lui soit allouée. 
b. Le 10 juin 2025, la CB s'en est rapportée à justice à propos de la réclamation. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été averties le 
17 juin 2025. 
EN DROIT 
1. 
Formée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a, 63 al. 1 let. a et 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le réclamant se plaint de s’être vu allouer une indemnité de procédure trop faible, 
et ne tenant pas compte de la procédure antérieure devant la CB. 
2.1 Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 
3 LPA ; ATA/297/2025 du 25 mars 2025 consid. 2.1). Elle peut, sur requête, allouer 
à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour 
les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
L'art. 87 LPA se situe dans le Titre IV de la LPA, intitulé « Procédure de recours 
en général » (art. 57 à 89 LPA) ; aucune indemnité de procédure n'est prévue pour 
la procédure précontentieuse (ou non contentieuse ; art. 10A à 47 LPA), pas plus 
qu'en procédure de réclamation (art. 50 à 52, applicables à la présente réclamation 
par le biais du renvoi de l'art. 87 al. 4 LPA). 
2.2 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
2.3 La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité 
de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/297/2025 précité consid. 2.3 ; 
ATA/131/2025 du 4 février 2025 consid. 2.3 ; ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 
consid. 1), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
2.4 Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/297/2025 précité 
consid. 2.4 ; ATA/1313/2024 du 12 novembre 2024 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_80/2023 du 14 août 2023 consid. 6.2, qui confirme que le critère de la 
pertinence des écritures et de leur impact sur le sort du litige n'est pas arbitraire). 
2.5 En l'espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre de céans « pour 
nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ». Ce dernier 
vocable ne peut désigner que la procédure judiciaire cantonale, qui ne comprend vu 
la nature du litige qu'une seule instance. En effet, la LPA (pas plus que, par 
définition puisqu'elle ne concerne que la procédure devant le Tribunal fédéral, la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110) ne prévoit pas 
d'indemnité de procédure pour la phase précontentieuse, si bien que le Tribunal 
fédéral ne pouvait pas se référer à cette phase pour la fixation de dépens. 
L'arrêt attaqué est donc exact lorsqu'il mentionne que l'indemnité de procédure ne 
peut tenir compte que des frais encourus pendant la période allant de la notification 


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A/1854/2025 
de la décision de la CB, le 19 janvier 2023, au prononcé de l'arrêt de la chambre 
administrative le 30 janvier 2024. 
Quant au montant de l'indemnité, la chambre de céans a expliqué pourquoi elle avait 
retenu le montant de CHF 1'000.-, à savoir le relatif peu d'importance des écritures 
(un recours de sept pages et un courrier destiné à communiquer une pièce), la 
brièveté de l'audience (20 minutes) ainsi que le manque de pertinence de l'acte de 
recours, qui ne contenait pas le grief qui avait conduit le Tribunal fédéral à annuler 
l'arrêt de la chambre administrative. Cette appréciation ne peut qu'être confirmée. 
Il sied par ailleurs de relever que la brièveté du recours dément d'elle-même les 
allégations du recourant quant à la complexité en fait et en droit de la cause, 
lesquelles semblent, du reste, relatives à une autre procédure, de nature fiscale. 
Il suit de là que la réclamation est infondée, si bien qu'elle sera rejetée. 
3. 
Conformément à la pratique courante de la chambre de céans, aucun émolument ne 
sera prélevé pour la présente procédure de réclamation. Le réclamant succombant, 
et agissant de toute manière en personne, il n’y a pas non plus lieu de lui allouer 
une indemnité pour la présente procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 27 mai 2025 par A______ contre l'arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice du 15 avril 2025 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure pour la présente 
réclamation ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1854/2025 
communique le présent arrêt à A______, à la Commission du Barreau ainsi qu'au Tribunal 
fédéral, pour information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Michèle PERNET, Justine BALZLI, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :