ge_gerichte · ATAS/767/2004 · 2004-09-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1335/2001 ATAS/767/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 23 septembre 2004
3°" Chambre
En la cause
Monsieur G , comparant par Me Catherine GAVIN, Collectif recourant
de Défense, où il élit domicile
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97, rue de intimé

Lyon, 1203 Genève.

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER , juges

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EN FAIT

Monsieur G , ressortissant marocain né le 13 juillet 1952, divorcé, est
titulaire d’une autorisation de séjour «B ». Il a exercé de façon intermittente la
profession de sommelier.

En 1995, il a été victime d’un accident de voiture qui lui a occasionné des
lombosciatalgies. Il devait encore chuter accidentellement à deux reprises, en
1996 et 1997. Suite au dernier accident, survenu le 7 juillet 1997, il a été en
incapacité totale de travail du 8 juillet au 17 août 1997. Après une reprise
d'activité, il a à nouveau été incapable de travailler à 50% (dès le
16 décembre 1997), puis à 100% du 31 janvier au 13 mai 1998 et à 75% à
compter du 14 mai 1998. L’assuré a quitté son emploi le 30 janvier 1998. Depuis
lors, il a tenté à plusieurs reprises de travailler comme sommelier dans différents
restaurants, mais a dû y renoncer en raison de ses douleurs dorsales.

L’assuré a déposé le 16 juillet 1998 une demande de prestations auprès de l’office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l'OCAT), motivée par deux hernies
discales (pièce 1, fourre 2 OCAT).

Le Dr A a diagnostiqué des lombalgies post-traumatiques, des hernies
discales foramnale et extraforaminale droites L4-LS et foraminale gauche en L4-
LS, et une arthrose intra-articulaire postérieure droite en LS-L6 (cf. rapport
médical du 23 mai 2000 : pièce 1, fourre 3 OCAT).

Le Dr B , également interrogé par l’OCAL, a indiqué que son patient
ne l’avait plus consulté en raison du désaccord qui les opposait quant à
l’évaluation de son état de santé (pièce 2, fourre 3 OCAT).

Par jugement du 30 octobre 2000, le Tribunal de police de la République et canton
de Genève a reconnu Monsieur G coupable de violation de
l’obligation de renseigner l’assurance-chômage pour avoir travaillé de manière
indépendante au sein de la société X SA, pour son propre compte, du
1* novembre 1996 au 31 janvier 1997, et avoir perçu indûment pendant cette
période des indemnités de l’assurance-chômage. L’intéressé a été condamné à
20 jours d’emprisonnement ferme et à l’expulsion du territoire de la
Confédération pour une durée de 3 ans, cette peine étant assortie d’un sursis de
2 ans (pièce 7, fourre 5 OCAT.

A la demande de l’'OCAI, l’assuré a effectué un stage auprès de la clinique de
rééducation des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG), du
28 novembre au 8 décembre 2000. Les médecins ont estimé que l’activité de

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sommelier était totalement incompatible avec l’état de santé de l’assuré
(lombalgies chroniques, hernies discales et arthrose). En revanche, ils ont exprimé
l’avis que, dans une activité adaptée — c'est-à-dire légère et ne comprenant pas le
port de charges lourdes et peu contraignante pour le dos, demandant de la finesse
et une bonne aptitude à la formation technique sur le tas — la capacité résiduelle de
travail s’élevait à 50% au moins, voire plus (pièces 4 et 5, fourre 3 OCAÏ).

Le médecin-conseil de l’'OCAT a quant à lui estimé qu'après des mesures de
réadaptation, l’assuré pourrait travailler à 50%, voire 100% (pièce 6,
fourre 3 OCADT.

A la fin du mois de février 2001, l’assuré a été engagé comme vendeur au kiosque
«Tabacs, glacier Y », géré par la société Z SA, pour un
salaire de 1'200 fr. brut par mois.

L’OCAI a établi un projet de décision en date du 7 juin 2001. Il estimait la
capacité résiduelle de travail à 50% dans une activité adaptée ne nécessitant pas le
port de charges, telle que celle de vendeur de journaux. Le degré d’invalidité a été
fixé à 60%. L’assuré se voyait reconnaître le droit à une demi-rente dès le
1 décembre 1998 (pièce 1, fourre 1 OCAT).

Le 14 juin 2001, l’Office cantonal de l’emploi (OCE) a informé l’OCAI des faits
suivants :

- Le 6 juin 2001, Monsieur P , inspecteur à l’OCE avait interrogé
Monsieur W (administrateur depuis fin août 2000 de la société
Z SA), qui avait déclaré qu’entre mars 2001 et début juin 2001, le

kiosque avait été ouvert de 07h à 20h du lundi au samedi et de 13h à 20h le
dimanche. Cela représentait quatre-vingt-cinq heures d’ouverture par semaine,
dont soixante étaient assurées par Monsieur G (pièce 6,
fourre 1 OCADT).

- L’assuré, entendu par Monsieur P le 11 juin 2001, avait confirmé
travailler comme vendeur pour le kiosque géré par Z SA (pièce 6,
fourre 1 OCADT).

- A la fin du mois de juin 2001, Monsieur W avait adressé à l’OCE un
correctif de la déclaration qu’il avait signée le 6 juin 2001.

- Sur cette base, l’OCE avait rendu en date du 17 septembre 2001 une décision de
prestations concernant Monsieur W , Sans se prononcer sur les heures
d’ouverture du kiosque (pièce 8, fourre 1 OCAÏT).

Le 27 septembre 2001, l'OCAI a rendu un nouveau projet de décision annulant et
remplaçant celui du 7 juin 2001. Retenant que l’assuré exerçait depuis mars 2001

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une activité de vendeur à raison de 60 heures par semaine pour un salaire mensuel
de 1'200 fr., il a conclu à une capacité de travail entière et refusé l’octroi de
prestations (pièce 4, fourre 1 OCADT).

Dans un courrier du 25 octobre 2001, Monsieur W a allégué que ses
propos - tels qu’ils ressortaient du procès-verbal du 6 juin 2001 — avaient en
réalité été déformés par Monsieur P . Pour preuve, il a notamment
souligné qu’Edipress ne livrait jamais de journaux le lundi, le kiosque étant fermé
ce jour-là ; que la poste des Pâquis ne délivrait pas de courriers avant 11h, heure
d'ouverture du kiosque, sauf exceptions; que les livraisons de glace
(XX à Lausanne) et de cigarettes et bonbons (XY à
Mevyrin) n’avaient pas lieu avant 11h pour la même raison; que l’horaire
d'ouverture du kiosque était le suivant : fermé le lundi, ouvert du mardi au
vendredi durant sept à huit heures par jour, ouvert quatre heures le samedi et
quatre heures le dimanche selon la météo, soit un maximum de quarante heures
par semaine, se répartissant en quinze heures de présence pour lui-même et quinze
à vingt heures pour son employé. Il a ajouté que le magasin était « dans une
période d’essai » et que plusieurs horaires avaient été pratiqués, avec ou sans
employé, qu’il avait été fermé au mois de juillet 2001 et qu’un employé avait été
engagé pour la réouverture au mois d’août 2001 (pièce 9, fourre 1 OCAD).

Par décision du 29 octobre 2001, l’OCAI a confirmé son projet de décision du
27 septembre 2001 (pièce 11, fourre 1 OCAT).

L’assuré a interjeté recours le 28 novembre 2001. Il conclut à l’annulation de la
décision litigieuse et à l’octroi d’une demi-rente dès le 1° décembre 1998. Il fait
valoir que les renseignements transmis par l’OCE l’aurait été de manière illégale
et devraient donc être écartés de la procédure. Il souligne par ailleurs que les
déclarations de Monsieur W - selon lesquelles il aurait travaillé
soixante heures par semaine - ont été démenties par ce dernier et différents
témoins. Enfin, il affirme que, malgré ce que pourrait laisser croire la
condamnation dont il a fait l’objet par le Tribunal de police pour violation de
l’obligation de renseigner l’assurance-chômage, il a toujours donné des
renseignements conformes à la vérité sur les faits décisifs pour l’examen du bien-
fondé de sa demande de prestations de l’assurance-invalidité.

Par courrier du 17 décembre 2001, le recourant a produit une déclaration écrite de
Monsieur D , Chauffeur-livreur de l’entreprise XX , qui
atteste n’avoir jamais effectué de livraisons avant 10h30 du matin, heure
d’ouverture du magasin. Il a également produit une attestation émanant d’un
voisin du kiosque, Monsieur E . Ce dernier affirme que Monsieur
W travaillait au kiosque le matin et son employé l’après-midi, le
magasin restant fermé toute la journée du lundi.

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Dans son préavis du 28 février 2001, l’'OCAI a conclu au rejet du recours et
affirmé que l’OCE était habilité à lui fournir des renseignements.

L’assuré a répliqué par courrier du 25 mars 2002 en persistant intégralement dans
ses conclusions. Il a versé à la procédure deux documents :

- une déclaration, établie le 18 mars 2002 par Monsieur W , affirmant
qu’il souffrait de dépression lors de l’entretien du 6 juin 2001 avec l’OCE (pièce
12 rec.) ;

- une attestation du 18 mars 2002 du Dr F , qui confirme cet état
dépressif et fait état de difficultés à assumer des tâches administratives, même
simples et d’un harcèlement dont il semblerait avoir été victime de la part de
l’inspecteur du chômage, qui aurait pu contribuer à péjorer son état (pièce 13
rec.).

Le 23 avril 2002, l’'OCAI a relevé que les renseignements recueillis au sujet de
l’assuré se fondaient sur une déclaration signée et protocolée conformément aux
règles en vigueur dans l’administration.

La cause a été transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales à compter
du 1% août 2003.

Interrogée par le Tribunal de céans, la société XV (Tabac distribution
S.A.) a répondu le 18 août 2003 qu’elle livrait des marchandises au kiosque entre
9h et 17h, tout en ignorant quelles étaient précisément les heures d’ouverture.
Egalement interpellé, XZ SA a indiqué par courrier du 21 août 2003
que les horaires d’ouverture étaient, à sa connaissance, de 7h à 22h du lundi au
dimanche avec une fermeture hebdomadaire le mercredi toute la journée.

Libéré de son secret de fonction par le Département de l’économie, de l’emploi et
des affaires extérieures, Monsieur P , chef de section des enquêtes de
l'OCE, a été entendu comme témoin par le Tribunal de céans le
25 septembre 2003. Il a confirmé la teneur du rapport établi suite aux déclarations
de Monsieur W . Il a par ailleurs déclaré qu’il n’avait pas été
convaincu par les rétractations de ce dernier quant aux horaires d’ouverture du
kiosque, survenues quelques jours après son audition; qu’il habitait à une
centaine de mètres du kiosque en question et avait pu constater qu’il restait ouvert
toute la journée ; qu’il avait constaté, quinze jours auparavant, la présence de
l’assuré en fin d’après-midi ; que son enquête ne portait cependant ni sur les
horaires d’ouverture ni sur ceux de l’assuré ; que son service communiquait
souvent des renseignements aux assurances sociales lorsqu’il y avait suspicion de
fraude, mais qu’il ne se rappelait pas dans quelles circonstances il avait contacté

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l’'OCAI ; que les indications d’horaire figurant dans son rapport lui avaient été
expressément communiquées par Monsieur W

Entendu en comparution personnelle le même jour, le recourant a confirmé qu’il
exerçait, depuis février 2001, la profession de vendeur dans un kiosque, ce qui lui
permettait d’alterner les positions et de travailler ainsi quatre à cinq heures par
jour, soit vingt à vingt-cinq heures par semaine. Son salaire, d’abord fixé à
1'200 fr., s’élevait à 1'800 fr. depuis décembre 2002. Il a encore expliqué que la
manutention des journaux ne lui posait pas de problème, dans la mesure où seuls
cinq exemplaires de chaque journal étaient livrés et qu’il s’octroyait une pause
d’une heure à une heure et demie durant l’après-midi pour reposer son dos.

Egalement entendu, Monsieur W a expliqué avoir été administrateur
de la société Z SA de septembre 2000 à juin 2001 et voir été à ce titre
l’employeur de l’assuré, lequel avait débuté son travail à la fin du mois de février
2001. Il a allégué être tombé malade au mois de juin 2001 et s’être retiré de
l’affaire. Selon lui, durant la période de mars à juin 2001, l’assuré a travaillé de
13h30 ou 14h à 18h ou 18h30, avec une pause durant l’heure creuse. Le kiosque
était fermé le lundi et ouvert le samedi après-midi, ainsi que le dimanche après-
midi, par beau temps. L’assuré et lui-même alternaient les semaines de travail. Il a
réaffirmé que ses propos avaient été déformés par l’OCE, non seulement en ce qui
concernait les horaires, mais également sur d’autres points, et que le rapport du
6 juin 2001 contenait des contre-vérités. Il a expliqué avoir signé le procès-verbal
au terme d’un interrogatoire de trois heures qui l’avait épuisé et ne l’avoir étudié
que plus tard, après avoir dû insister pour en obtenir une copie. Il a encore précisé
que le salaire brut octroyé à l’assuré s’élevait à 1'000 ou 1'200 fr. par mois.

Egalement convoqué à l’audience, l’OCAI ne s’est ni présenté ni excusé.

Le 1°” octobre 2003, le recourant a fait parvenir au Tribunal de céans un bulletin
de livraison de la société XY Distribution SA, daté du 14 juin 2001,
indiquant que la livraison s’effectuait dans l’après-midi, ainsi que des factures et
bulletins de livraison mentionnant également des heures de livraison dans l’après-
midi. L’intéressé a fait valoir que les indications fournies par XY

dans son courrier du 18 août 2003 concernaient les heures habituelles de livraison
et non les heures d’ouverture du kiosque. Il a par ailleurs souligné qu’en dehors
des affirmations de Monsieur P , tous les témoignages écrits
confirmaient ses déclarations. Ainsi, Monsieur G , employé postal, a
exposé que, lorsqu'il avait effectué sa distribution quotidienne de courrier durant
les mois de mars, avril et juin 2001, le kiosque était toujours fermé entre 9h30 et
10h.

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Par jugement du 29 janvier 2004, le Tribunal a admis le recours et constaté que le
recourant avait droit à une demi-rente d’invalidité.

L’'OCAI a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA) ;
suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du Tribunal cantonal
des assurances sociales par le Tribunal fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par
arrêt du 2 avril 2004, a annulé le jugement rendu par le Tribunal de céans et lui a
renvoyé la cause afin qu’il statue dans une composition conforme à la loi.

Constatant qu’une erreur avait été commise et que le procès-verbal de l’audience
du 25 septembre 2003 à laquelle l'OCAI avait fait défaut ne lui avait pas été
communiqué, le Tribunal de céans en a envoyé une copie à l’autorité intimée par
courrier du 27 juillet 2004 et lui a imparti un délai au 16 août 2004 pour présenter
ses observations.

A l'issue de ce délai, l’'OCAI a demandé une prolongation jusqu’au 13 septembre
2004, ce qui lui a été accordé, étant précisé qu’il s’agissait là d’un ultime délai.

Par fax du 14 septembre 2004 — soit après l’échéance du délai qui lui avait été
imparti — l’'OCAI a demandé une nouvelle prolongation. Celle-ci lui a été refusée
par courrier du même jour et la cause a été gardée à juger.

Par courrier du 14 septembre 2004, le conseil du recourant a par ailleurs fait
remarqué que l’OCAI n’aurait même pas dû se voir impartir de délai, dans la
mesure où il avait renoncé de lui-même à participer à l’audience d’enquête.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Le Tribunal statue en instance unique, notamment sur les contestations relatives à
la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (ci-après
LATIRS 831.20], cf. art. 1 let. r et S6V al. 1 let. a ch. 2 LOJ). Conformément à
l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours
en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal
des assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie
pour connaître du présent litige.

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Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le 1er juillet
2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité.
Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b; cf. également dispositions transitoires,
art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière
des dispositions de la LAI et de son règlement, en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002.

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 69 LAI et
84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS ; RS 831.10]
dans leur teneur au 31 décembre 2002).

La question litigieuse porte sur le degré d’invalidité du recourant et notamment
sur le point de savoir s’il faut admettre qu’il aurait recouvré, contrairement à ses
dires, une pleine capacité de travail.

a) L'invalidité est définie par la loi comme la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé
physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident (art. 4 LAT).

b) L’instruction des faits d’ordre médical se fonde sur les rapports des médecins
traitants, les expertises de médecins indépendants de l’institution d’assurance, les
examens pratiqués par les centres d’observation médicale de l’assurance-
invalidité, les expertises produites par une partie ainsi que les expertises médicales
ordonnées par le juge. Dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité, la tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé de l’assuré, à indiquer

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quelles activités ce dernier est incapable d’exercer et dans quelle mesure. Les
données médicales constituent en outre un élément utile pour déterminer quels
travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 261
consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1).

a) En l’espèce, l’atteinte à la santé n’est pas contestée. Reste à déterminer son
influence sur la capacité de travail du recourant.

A cet égard, il y a lieu de se référer en premier lieu aux documents médicaux. Or,
en l’occurrence, les HUG se sont livrés à une observation de l’assuré sur la base
de laquelle ils ont rendu un rapport qui répond aux réquisits de la jurisprudence,
dans la mesure où les points litigieux importants ont fait l’objet d’une étude
fouillée, où le rapport se fonde sur des examens complets, prend également en
considération les plaintes exprimées et a été établi en pleine connaissance du
dossier (anamnèse). Par ailleurs, la description du contexte médical est claire et
les conclusions de l’expert bien motivées (cf. pièce 5, fourre 3 OCAI ; ATF 122 V
160 ; VSI 2000, p.154). Il ressort de ce rapport que le recourant pourrait exercer à
50% une activité adaptée. Ces conclusions ne sont pas contestées par l’OCAI qui
a même rendu dans un premier temps un projet de décision s’y conformant. Il s’en
est cependant finalement écarté, sur la seule base des informations qui lui ont été
transmises par l’OCE. II en a tiré la conclusion qu’en réalité, le recourant était à
même d’exercer une activité à plein temps. Il convient donc d’examiner les faits et
de déterminer s’ils permettent d’infirmer les conclusions des médecins.

b) Sur la base des premières déclarations de Monsieur W à l’OCE,
l’OCAI a conclu que le recourant exerçait en réalité une activité durant près de
soixante heures par semaine.

Il sied d’emblée de préciser que l’OCAI était autorisé à prendre en compte les
informations qui ont été portées à sa connaissance par l’OCE. En revanche, le fait
que l’OCE ait donné raison à Monsieur W par décision du 17
septembre 2001, et lui ait reconnu des droits afférents à l’assurance-chômage, ne
préjuge en rien de l’issue du présent litige. D’une part, la question du nombre
d'heures travaillées par l’assuré et Monsieur W n’a pas été tranchée
et, d’autre part, les organes de l’assurance-chômage et de l’assurance-invalidité
sont des organes autonomes (Pratique VSI 4/1999, page 141 ss.), de sorte que
l’'OCAI n’est pas tenu par les conclusions de l’OCE.

Par ailleurs, il faut noter que les condamnations pénales infligées à l’assuré par
jugement du Tribunal de police du 30 octobre 2000 concernaient l’assurance-
chômage et ne sauraient être prises en considération dans le cadre de l’assurance-
invalidité.

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c) Cela étant posé, le Tribunal de céans constate que reconnaître à l’assuré une
pleine capacité de travail de l’assuré est en contradiction flagrante avec les
diagnostics médicaux posés et ne repose que sur les seules déclarations de
Monsieur W du 6 juin 2001. Or, ce dernier n’a eu de cesse d’affirmer,
dès la fin du mois de juin 2001, que Monsieur P n'avait pas
retranscrit fidèlement ses propos, qu’il était épuisé et dépressif lors de l’entretien
du 6 juin 2001 et n’avait pas pris la peine de relire le procès-verbal d’entretien.
Ses déclarations n’ont pas varié depuis lors et il les a réitérées sous la foi du
serment devant le Tribunal de céans. Au surplus, plusieurs autres éléments
permettent d’accréditer la thèse selon laquelle le kiosque n’ouvrait pas plus de 40
heures par semaine. Vont dans ce sens, les témoignages écrits de Monsieur
D , Chauffeur-livreur de l’entreprise XX , et de Monsieur
E , Voisin du kiosque. Le premier a exposé que le magasin n’ouvrait
pas avant 10h30 du matin, et le second que l’assuré n’y travaillait que l’après-midi
et que le kiosque restait fermé le lundi. Par ailleurs, le salaire brut de l’assuré,
d’un montant de 1'200 fr. par mois, ne correspond pas à une activité exercée à
plein temps. Un bulletin de livraison de la société XY Distribution
SA daté du 14 juin 2001, indique que les livraisons s’effectuaient l’après-midi.
Des factures et bulletins de livraison concernant l’année 2003 ont été versés à la
procédure, qui font état de livraison intervenues l’après-midi seulement. Enfin,
Monsieur G , employé postal, a attesté que le kiosque était toujours
fermé entre 9h30 et 10h lorsqu'il avait effectué sa distribution quotidienne de
courrier durant les mois de mars, avril et début juin 2001.

d) Force est donc de constater qu’il n’existe aucune preuve tangible que le
kiosque aurait été ouvert plus de quarante heures par semaine et que l’assuré y
aurait effectué plus de soixante heures de travail hebdomadaire, au contraire. Il
n'existe dès lors aucun élément permettant de s’écarter des constatations des
médecins.

Il y a donc lieu de retenir que le recourant présente une capacité résiduelle de
travail de 50% dans une activité adaptée.

a) Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait
obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide (art. 28 al. 2 LAT).

L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins. En ce cas, il recevra
un quart de rente. S'il est invalide à 50%, il se verra octroyer une demi-rente et, si
son invalidité atteint 66 2/3 %, une rente entière (art. 28 al. 1 LAÏ). Dans les cas
pénibles, une invalidité de 40% au moins ouvre droit à une demi-rente (art. 28
al. 1° LAD).

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b) Le revenu sans invalidité se détermine en général d’après le dernier salaire que
l’assuré a obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des
salaires intervenue jusqu’au moment du prononcé de la décision (RCC 1991
p.332 ; ATFA du 28 juin 2000).L'incapacité de gain consiste en la diminution
moyenne prévisible des possibilités de gain de la personne concernée sur
l'ensemble du marché du travail équilibré pouvant entrer en considération pour
elle (ch. 1017 de Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité [CITAIT).

c) En l’espèce, le recourant possède une capacité résiduelle de travail de l’ordre de
50% dans une activité adaptée ne nécessitant pas le port de charges, telle que celle
qu’il exerce dans le kiosque à journaux, qui lui permet d’obtenir un salaire annuel
de 15'600 fr. Dans son ancien métier de sommelier, son salaire annuel était de
39'062 fr. Le manque à gagner est donc de 23'462 fr.

Le taux d’invalidité ressortant de la comparaison de ces deux revenus est de 60%
([39'062 fr. - 15'600 fr.] x 100 : 39°062.--) et correspond à l’octroi d’une demi-
rente d’invalidité.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le recours.

Au fond :

2. L’admet et annule la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité du
29 octobre 2001 ;

3. Dit que Monsieur G a droit à une demi-rente d’invalidité ;

4. Renvoie la cause à l’OCAI afin que ce dernier procède au calcul de la rente
d'invalidité ;

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de Fr. 2’500,-- à titre de
participation à ses frais et dépens ;

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

A/1335/2001

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La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Le Secrétaire-juriste : Alain ACHER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1335/2001