ge_gerichte · ATAS/448/2012 · 2012-03-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michaël BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3339/2011 
ATAS/448/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 mars 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_____________, domicilié à Chambésy 
Madame A_____________, domiciliée au Grand-Saconnex 
demandeurs 
contre 
FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o ZÜRICH COMPAGNIE 
D’ASSURANCES SA, sise avenue Eugène-Pittard 16, 1206 
Genève 
CAISSE DE RETRAITE DU GROUPE DSR, sise avenue de 
Riond-Bosson 14, 1110 Morges 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 4 février 2010, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance 
a 
prononcé 
le 
divorce 
de 
Madame 
A_____________, 
née 
B_____________ en 1968, et Monsieur A_____________, né en 1952, mariés en 
date du 6 mars 1999. Le divorce est entré en force en date du 11 mars 2010. 
2. Saisie d’un recours sur la question du partage des avoirs de prévoyance, 
notamment, la Cour de justice a rendu en date du 19 novembre 2010 un arrêt au 
terme duquel elle a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Cet arrêt est entré 
en force - sur cette question - le 11 janvier 2011. 
3. La cause a été transmise à la Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
6 mars 1999 et le 11 mars 2010. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’en 2010, il a travaillé pour 
X_____________ SA et a été affilié à la ZÜRICH auprès de laquelle il a 
accumulé durant le mariage un avoir de 45'223 fr. (cf. courrier de ZH du 21 
février 2012), 
- qu'il a également été membre de L’ASSOCIATION XA_____________ 
àGenève mais sans être affilié au 2ème pilier (cf. courrier de l’association du 
13 février 2012). 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'elle a travaillé de 1999 à 2000 pour Y_____________ Sàrl mais sans 
réaliser un revenu suffisant pour être soumis à cotisations ; 
- qu'après une période de chômage, elle a été affiliée, en 2005, à la CAISSE 
DE RETRAITE DU GROUPE Z__________, auprès de laquelle elle a 
accumulé un avoir qui s’élevait, en date du 11 mars 2010, à 24'547 fr. (cf. 
courrier de la caisse du 12 janvier 2012) ; 
- qu’elle a également été affiliée, en février et mars 2009, à la FONDATION 
COMMUNE LPP POUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, laquelle a transmis 
son avoir à la DSR (cf. courrier du 27 janvier 2012). 


 
 
 
 
 
 
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7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 6 mars 1999, date du mariage, d’autre part le 11 
mars 2010, date à laquelle le divorce est devenu définitif. 


 
 
 
 
 
 
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4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 45'223 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse atteint 
la somme de 24'547 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
22'611 fr. 50 (45’223 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 12'273 fr. 50 (24'547 : 2), de 
sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
10'338 fr. (22'611.50 - 12'273.50). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION COLLECTIVE VITA à transférer, du compte de 
Monsieur A_____________, la somme de 10’338 fr. à la CAISSE DE 
RETRAITE 
DU 
GROUPE 
X__________, 
 
en 
faveur 
de 
Madame 
A_____________, née B_____________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 12 mars 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le