ge_gerichte · ATAS/122/2019 · 2019-02-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4498/2018 
ATAS/122/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 15 février 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée àPRÉVESSIN-MOËNS, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-
Michel DUC 
 
 
recourante 
 
contre 
ALLIANZ SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, sise 
Richtiplatz 1, WALLISELLEN, représentée par son service 
juridique, avenue du Bouchet 12, GENÈVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1990, a subi 
un accident le 14 juin 2016, alors qu'elle contrôlait le bon fonctionnement d'un 
ordinateur portable dans le cadre de son activité professionnelle. 
2. Cet accident a été annoncé par son employeur, l’Institut des hautes études 
internationales et du développement (ci-après l'IHEID), à Allianz Suisse Société 
d'Assurances SA (ci-après Allianz ou l'intimée), le 20 juin 2016. 
3. Sur demande d’Allianz, le Centre d’expertises médicales (ci-après CEMed) a 
procédé à une expertise pluridisciplinaire de l’assurée les 23 et 24 août 2017. À 
teneur du rapport d'expertise du 8 décembre 2017, l’assurée était sans formation 
professionnelle et travaillait, lors de l'atteinte à sa santé, en tant que gestionnaire au 
chez l'IHEID à 100% depuis novembre 2015. Le 14 juin 2016, elle avait été victime 
d’une électrisation du membre supérieur gauche en intervenant sur un ordinateur 
portable. Dans les suites immédiates et différées de cet événement, elle s’était 
plainte d’importantes brachialgies gauches, d’un œdème persistant du membre 
supérieur gauche, d’un manque de force du membre supérieur gauche, de troubles 
sensitifs hypo-dysesthésiques avec allodynie globaux de ce même membre. Avec le 
temps, la symptomatologie s’était étendue au thorax, à la face et au membre 
inférieur gauche. Sur le plan neurologique, était retenu comme diagnostic un status 
après électrocution du membre supérieur gauche surchargé d’éléments sans substrat 
somatique évident et sans relation de causalité certaine avec l’événement 
accidentel. Sur le plan psychique, les diagnostics de troubles de l’adaptation avec 
réaction mixte anxieuse et dépressive et probable syndrome douloureux 
somatoforme persistant étaient posés. L’état somatique pouvait être considéré 
comme en causalité uniquement possible avec l’événement accidentel, mais pas 
vraisemblable ou certaine. On devait en revanche admettre que l’apparition des 
troubles était vraisemblablement en relation de causalité certaine avec 
l’électrocution. Il n’y avait pas de rapport de causalité sur le plan psychique, vu le 
peu de sévérité de l’accident. 
4. Le 7 février 2018, Allianz a informé l’assurée qu’il n’y avait pas de lien de 
causalité naturelle et adéquate entre ses plaintes actuelles et l’événement du 14 juin 
2016. 
5. Par décision du 12 mars 2018, Allianz a informé l'assurée qu'elle n'avait plus droit à 
ses prestations dès le 8 décembre 2017 et que la restitution des indemnités 
journalières versées jusqu'au 31 janvier 2018 ne lui était pas demandée. L'effet 
suspensif de l'opposition était retiré, au sens de l’art. 11 OPGA. 
6. Par courrier du 24 avril 2018, la recourante a formé opposition contre la décision de 
l'intimée du 12 mars 2018 concluant à ce que cette décision soit réformée en ce sens 
qu'elle avait droit à de plus amples prestations d'assurances postérieurement au 
8 décembre 2017, soit au versement des indemnités journalières à 100% et à la 
prise en charge des frais de traitement. 


 
 
 
 
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7. Par décision sur opposition du 21 novembre 2018, Allianz a rejeté l’opposition de 
l’assurée et confirmé sa décision du 12 mars 2018. Elle informait la recourante qu’il 
lui était possible de recourir contre la décision sur opposition dans les trente jours 
dès réception. 
8. Le 20 décembre 2018, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’un recours et d’une requête de mesures provisionnelles tendant à 
ce que la chambre prononce la reprise du versement des indemnités journalières et 
des frais de traitement dans l’attente qu’une nouvelle expertise soit effectuée et que 
l’instruction du cas soit close. Elle faisait notamment valoir qu'elle était sans emploi 
ni ressources et dans une situation de précarité. 
9. Par réponse du 28 janvier 2019, Allianz a conclu à ce que la chambre des 
assurances sociales constate que l’effet suspensif avait été retiré et qu’elle en refuse 
la restitution. Il n’y avait pas lieu de restituer l’effet suspensif, car dans ses écritures 
du 15 août 2018, la recourante avait mis en exergue sa situation économique 
difficile. De plus, la position de l’intimée reposait sur un rapport d’expertise 
pluridisciplinaire. La recourante ne disposait pas de ressources suffisantes pour 
couvrir une éventuelle créance en restitution dans l’hypothèse où l’intimée serait 
amenée à demander la restitution du versement des prestations injustifiées. Le 
retrait de l’effet suspensif devait donc être confirmé et la requête de la recourante 
rejetée. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une mesure provisionnelle tendant à ce 
que la chambre ordonne la reprise de ses prestations dès le 8 décembre 2017 dans 
l'attente de l'issue du recours. 
4. Selon l’art. 82 LPA, dès le dépôt de la demande de révision, la juridiction saisie 
peut suspendre l’exécution de la décision attaquée et ordonner d’autres mesures 
provisionnelles, en exigeant au besoin des sûretés. 


 
 
 
 
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Les mesures provisionnelles ne sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles 
s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur 
le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni 
non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 
119 V 505 consid. 3 et les références citées); si la protection du droit ne peut 
exceptionnellement être réalisée autrement, il est possible d'anticiper sur le 
jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace 
du droit ne puisse être atteinte par la procédure ordinaire et que celle-ci produirait 
des effets absolument inadmissibles pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et 
les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; 
cf. aussi KÖLZ/HÄNER, Verwasltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2ème édition, ch. 334 ss.). 
5. Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 
En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet 
suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet 
suspensif de par la loi (let. a), si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision 
(let. b), si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension 
(let. c; al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou 
rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée 
sans délai (al. 2). 
La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. Selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière 
d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 
de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 
LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, 
renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. 
Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet 
suspensif est applicable à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral; est 
réservé l'art. 97 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) relatif au retrait de l'effet suspensif pour les 
recours formés contre les décisions des caisses de compensation. Selon cette 
disposition, laquelle est applicable par analogie aux prestations complémentaires 
par renvoi de l'art. 27 LPC, la caisse de compensation peut, dans sa décision, 
prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision 
porte sur une prestation pécuniaire, l'art. 55 al. 2 à 4 PA étant pour le surplus 
applicable. 


 
 
 
 
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Selon l'art. 55 PA, le recours a effet suspensif (al. 1). Sauf si la décision porte sur 
une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel 
n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son 
président ou le juge instructeur a la même compétence (al. 1). L'autorité de recours, 
son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours 
auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet 
suspensif est traitée sans délai (al. 3). 
L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer 
l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 
Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en 
vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la 
possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas 
subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances 
tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à 
l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du 
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la 
pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent 
également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun 
doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 
2015 consid. 4.2). 
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations 
qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas 
lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause 
principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution 
ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de 
l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où 
l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de 
l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la 
personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 
consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in 
Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également 
précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision 
couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit 


 
 
 
 
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rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour 
instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été 
initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV 
n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3). 
Le retrait de l’effet suspensif à une décision vaut également pour la procédure 
subséquente, lorsque la décision est confirmée ou que l'instruction est reprise sur 
renvoi, tant que l’effet suspensif n’a pas été restitué. Partant, il n’est pas nécessaire 
que l’administration ou le juge retire à nouveau à la nouvelle décision ou au 
jugement l’effet suspensif à la voie de droit subséquente (ATAS/1104/2018 du 
29 novembre 2018). 
6. En l'espèce, la recourante n'a pas contesté dans son opposition à la décision du 
12 mars 2018 le retrait de l'effet suspensif à l'opposition. Cette décision est par 
conséquent entrée en force sur ce point. Il est dès lors douteux que la recourante 
puisse, par le biais d'une demande de mesure provisionnelle, obtenir l'équivalent de 
la restitution de l'effet suspensif, alors qu'elle n'allègue pas de fait nouveau qui 
pourrait justifier un réexamen de cette question. Quoi qu'il en soit, dans la mesure 
où la requête de la recourante correspond à l’objet du litige, elle doit être rejetée. 
Pour le surplus, la décision querellée est basée sur une expertise pluridisciplinaire et 
n'apparaît pas d'emblée infondée. Dès lors, l'intérêt de la recourante à pouvoir 
bénéficier des prestations pendant la procédure ne l'emporte pas sur celui de 
l'intimée. En effet, il est à craindre que si cette dernière devait demander la 
restitution des prestations versées à tort à l'issue de la procédure, cette démarche 
s'avère infructueuse, au vu de la situation financière difficile de la recourante. Ce 
second motif, justifie également le rejet de la requête. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Rejette la requête de mesures provisionnelles formée par la recourante. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le