ge_gerichte · DAS/138/2020 · 2020-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2920/2020-CS 
DAS/138/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 27 AOÛT 2020 
 
Recours (C/2920/2020-CS) formé en date du 9 juillet 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Laura FRIJA, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 9 septembre 2020 à : 
- Madame A______ 
c/o Me Laura FRIJA, avocate 
Rue Saint Ours 5, 1205 Genève. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, à : 
- Professeur D______ 
Département E______ 
Chemin ______[GE]. 


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C/2920/2020-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/3429/2020 du 8 juin 2020, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures préparatoires, ordonné l'expertise 
psychiatrique de A______, née le ______ 1974, et commis le Professeur D______, 
médecin ______ du Département E______ des Hôpitaux universitaires de Genève, aux 
fonctions d’expert unique, notamment (ch. 1 et 2 du dispositif); 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 26 juin 2020; 
Que par recours déposé le 9 juillet 2020 au greffe de la Cour de Justice, A______ a 
formé recours contre l'ordonnance précitée, qu'elle a reçue le 29 juin 2020; 
Que par décision DCJC/738/2020 du 9 juillet 2020, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a imparti un délai à A______ au 27 juillet 2020 pour verser l’avance de 
frais fixée à 600 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/851/2020 du 3 août 2020, un délai supplémentaire au 14 août 
2020 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention 
que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait 
déclaré irrecevable; 
Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 
Service de l'assistance juridique du 20 août 2020; 
Que par ailleurs selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 
24 août 2020 aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti; 
Considérant, EN DROIT, que la décision querellée, qui ordonne l'expertise 
psychiatrique de la personne concernée, est une ordonnance d'instruction susceptible 
d'un recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC); 
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 


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Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 9 juillet 2020 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3429/2020 rendue le 8 juin 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/2920/2020. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.