ge_gerichte · ATAS/683/2005 · 2005-08-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/912/2005 ATAS/683/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 24 août 2005

En la cause

Madame G , représentée par Maître KOHLER Monica, demandeurs
en l’Etude de laquelle elle élit domicile

Monsieur G ;

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE défenderesse
POLICE ET DE LA PRISON - CP, route de Chancy 10,
1213 PETIT-LANCY

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, juges.

-2/5-

EN FAIT

Par jugement du 18 septembre 2003, la 2° Chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 10 mai 1989 à Plan-les-
Ouates par Madame G , née Y le 8 septembre 1963, et

Monsieur G , né le 27 août 1961.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié de la totalité des avoirs de prévoyance professionnelle acquis
par chacun des époux durant le mariage.

Nonobstant un appel à la Cour de justice, le jugement prononçant le divorce est
devenu définitif le 30 octobre 2003.

Le 31 mars 2005, le Tribunal de première instance a transmis la cause au Tribunal
de céans.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé l’institution défenderesse en la priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par leur assuré-e durant le
mariage, soit entre le 10 mai 1989 et le 30 octobre 2003.

L’instruction effectuée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants :

a) Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON du 13 mai 2005,
Monsieur G dispose d’une prestation de libre passage de 441209 fr.
45 au 31 octobre 2003 ; après déduction de la prestation acquise au moment du
mariage, augmentée des intérêts jusqu’au moment du divorce, soit 67'162 fr. 20, la

prestation de libre passage acquise par le demandeur pendant le mariage s’élève à
374047 fr. 25.

b) La CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET
DE LA PRISON a indiqué, en date du 13 mai 2005, que Madame Corine
G dispose d’une prestation de libre passage de 72'683 fr. 45 au 31
octobre 2003, dont à déduire un rachat financé par des fonds propres en fr. 14378
et un maintien du TMA financé par des fonds propres de 6'674 fr. 85, soit
51'630 fr. 60; après déduction d’une prestation de libre passage acquise au
moment du mariage de 25'179 fr. 15, augmentée des intérêts jusqu’au moment du
divorce, soit 44065 fr. 35, la prestation de libre passage acquise pendant le
mariage s’élève à 7'565 fr. 25.

A/912/2005

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10.

La demanderesse n’a pas cotisé auprès d’une autre institution de prévoyance
pendant le mariage.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 mai 2005 et un délai au
10 juin 2005 leur a été imparti pour émettre toutes remarques éventuelles. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations, un arrêt serait rendu sur la
base des renseignements communiqués.

Le 20 mai 2005, la demanderesse a fait parvenir un courrier au Tribunal, rappelant
qu’elle avait quitté la police en 1992 pour s’occuper de sa famille et qu’elle avait
retiré ses avoirs de prévoyance qui avaient été dépensés dans le ménage, durant le
mariage. C’est en 1999 qu’elle a recommencé une école de gendarmerie.

A la requête du Tribunal de céans, la CAISSE DE PREVOYANCE DES
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON a précisé que la
prestation de libre passage (ci-après PLP) de Madame G au 28 février
2001 était une PLP brute qui ne tenait pas compte des soldes restant dus,
notamment des soldes d’achat, alors que la PLP indiquée dans son courrier du 13
mai 2005 était nette. Elle a indiqué au surplus que son assurée travaillait à temps
partiel et qu’elle avait décidé de poursuivre son assurance comme si elle travaillait
à plein temps. La mention «maintien de TMA » (taux moyen d’activité)
correspondait pratiquement à un achat de taux d’activité entre le 70 % d’activité
réelle et le taux assuré de 100 % ; ces sommes, de même que l’achat qui lui a été
facturé au moment de sa nouvelle nomination, ont été déduites de la PLP en
application de l’art. 22 al. 3 LFLP.

Ces documents ont communiqués aux demandeurs et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

A/912/2005

-AJ5-

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance accumulés par les ex-époux durant le mariage, soit du 10
mai 1989 au 30 octobre 2003, date à laquelle le jugement prononçant le divorce
est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 374047 fr. 25 ; le droit de la conjointe divorcée s’élève en
conséquence à 187'023,60.

Quant à la demanderesse, il résulte des documents produits et des explications de
la caisse intimée, que sa prestation de libre passage nette accumulée pendant le
mariage d’élève à 7'565 fr. 25 ; l’ex-époux a droit à la moitié, soit 3782 fr. 60.

En conséquence, le demandeur doit verser à son ex-épouse le montant de 183°241
fr. (187'023,60 — 3'782,60).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/912/2005

-5/5-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE

ET DE LA PRISON à transférer, du compte de Monsieur G , la
somme de 183241 fr. en faveur du compte de Madame G
Y

2. L’invite à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 30 octobre 2003, jusqu'au moment du transfert.
3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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