ge_gerichte · ATA/112/2025 · 2025-01-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2657/2023-PE 
ATA/112/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant pour elle-même et 
pour le compte de sa fille mineure B______ 
recourantes 
représentées par Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 septembre 2024 (JTAPI/921/2024) 


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A/2657/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1979, et sa fille B______, née le ______ 2014, sont 
ressortissantes du Brésil. 
b. Le 24 août 2022, A______ a été interpellée par le Corps des gardes-frontière et 
prévenue d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Lors de son audition, elle a déclaré séjourner illégalement en Suisse depuis le 
27 juillet 2018. Sa fille était venue la rejoindre en novembre 2019, sans autorisation. 
c. Par ordonnance pénale du 30 novembre 2022, le Ministère public a condamné 
A______ pour séjour illégal. 
d. Par décision du 16 août 2023, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé à l’encontre de la précitée et de sa fille une décision 
de renvoi de Suisse et du territoire des États membres de l’Union européenne et des 
États associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, Norvège), avec un délai au 
29 octobre 2023 pour quitter ces territoires. 
L’intéressée séjournait en Suisse depuis le 27 juillet 2018, sans les autorisations 
nécessaires ni les moyens financiers suffisants. Sa fille était arrivée en Suisse en 
2019 et, bien que scolarisée, elle n’était pas entrée dans l’adolescence, de sorte que 
son intégration en Suisse n’était pas encore déterminante. 
B. a. Par acte du 23 août 2023 (cause A/2657/2023), A______, agissant en son nom et 
celui de sa fille, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) concluant à ce que l’OCPM se prononce 
favorablement sur sa demande de permis de séjour. Préalablement, elle a conclu à 
la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi d’un délai de 20 jours pour compléter 
son recours. 
Elles venaient de déposer une demande de permis afin de régulariser leurs 
conditions de séjour et vivaient depuis plusieurs années sur le territoire suisse. 
A______ souhaitait épouser son compagnon, C______, ressortissant portugais 
titulaire d’une autorisation d’établissement, avec lequel elle vivait en concubinage 
depuis le 1er février 2022. Ce dernier était séparé de son épouse et une procédure de 
divorce était en cours. 
Elle a produit une copie de ses demandes d’autorisations de séjour (formulaires M) 
du 21 août 2023 déposées auprès de l’OCPM. 
b. L’OCPM a indiqué qu’afin de pouvoir se déterminer sur la reconnaissance d'un 
éventuel cas de rigueur au sens de l'art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), subsidiairement sur la reconnaissance d'une autorisation de séjour 
fondée sur l'art 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 


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libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il sollicitait, dans 
les plus brefs délais, la production de toute pièce utile justifiant la réalisation des 
conditions présidant une autorisation de séjour au sens des dispositions précitées. 
À réception des pièces complémentaires, il examinerait la situation des intéressées. 
Il sollicitait ainsi la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur leur 
situation administrative. 
c. Par décision du 1er septembre 2023, le TAPI a admis la demande de mesures 
provisionnelles tendant à la restitution de l’effet suspensif au recours. 
d. Le 20 octobre 2023, le TAPI a suspendu l’instruction du recours. 
C. a. Par courrier du 25 février 2024, A______ a partiellement répondu à un courrier 
de l’OCPM, expliquant notamment que son emploi consistait à effectuer des 
travaux ménagers chez D______, qu’elle ne faisait l’objet d’aucun acte de défaut 
de biens et qu’elle allait régler la dernière poursuite de CHF 239.70 encore ouverte 
à son encontre. Son compagnon travaillait au service d’E______ et ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite. Il s’était en outre engagé à la prendre en charge financièrement, 
de même que sa fille. 
Elle a produit plusieurs pièces dont un jugement du Tribunal civil de première 
instance, du 30 mars 2021 statuant sur mesures protectrices, autorisant C______ et 
son épouse à vivre séparés ; une attestation du 14 novembre 2023 de non 
dépendance à l’Hospice général ; ses bulletins de salaires établis par Chèque service 
faisant état d’un revenu mensuel net de CHF 1'170.- en octobre 2023 et de CHF 
1’040.- en novembre 2023 ; une attestation de l’office des poursuites du 8 novembre 
2023 ; une attestation de l’office des poursuites (vierge) de son concubin du 8 
novembre 2023 ; plusieurs documents concernant C______ (deux bulletins de 
salaire pour le mois d’octobre 2023 mentionnant des revenus bruts s’élevant CHF 
5'050.- et CHF 1'210.-, une attestation de prise en charge [formulaire O] en faveur 
des intéressées jusqu’à concurrence de CHF 3'550.- signée par le compagnon le 14 
novembre 2023 ; une copie de son bail à loyer portant sur un appartement de trois 
pièces, sis rue F______, 1202 Genève au loyer mensuel de CHF 1'690.- et une 
attestation d’hébergement de sa compagne et de la fille de celle-ci à cette adresse à 
partir du 1er février 2022) ; une attestation de parcours scolaire de B______ dans 
l’enseignement scolaire genevois, de 2019 à 2023 ; une attestation de scolarité pour 
l’année 2023-24 en filière cycle moyen, classe 5P/03 ; une autorisation de voyage 
à l’étranger pour mineur brésilien(ne) (rédigée en portugais) signée par le père de 
B______, G______. 
b. Par courrier du 4 mars 2024, l’OCPM a informé A______ de son intention de ne 
pas donner une suite favorable à sa requête. Un délai lui a été imparti pour exercer 
par écrit son droit d’être entendu. 
Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
c. Par décision du 30 avril 2024, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation de 
séjour à A______ et à sa fille. 


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L’intéressée ne pouvait pas se prévaloir des conditions légales relatives au 
regroupement familial en vertu de l'art. 3 par. 1 annexe I accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, 
d'autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681). En particulier, elle ne pouvait se voir délivrer une 
attestation en vue de mariage avec C______ compte tenu du fait que ce dernier était 
toujours marié et que la procédure de divorce le concernant était en cours. 
L’intensité de la relation de concubinage n’avait pas été démontrée à satisfaction de 
droit et le divorce du concubin n'était pas imminent. La durée de leur relation n'avait 
pas atteint le seuil de quatre ans permettant de retenir une relation de concubinage 
dite durable et stable s'apparentant à une vie de couple marié depuis un certain 
temps. Il appartenait à A______ d'attendre l'issue de la procédure de divorce de son 
compagnon à l'étranger et de déposer ultérieurement une demande d’autorisation 
en vue de mariage par le biais de l'Ambassade de Suisse au Brésil, si une telle 
volonté devait subsister. 
Conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 
conclue à New York le 20 novembre 1989, ratifiée par la Suisse le 24 février 1997 
(CDE - RS 0.107), il convenait de retenir que l’intégration de B______, âgée de 9 
ans, n'était pas encore déterminante. 
La réintégration d’A______ et sa fille au Brésil ne devrait pas poser des problèmes 
insurmontables. Dans la mesure où toutes deux faisaient déjà l'objet d’une décision 
de renvoi prononcée le 16 août 2023, il n’y avait pas lieu de prononcer un nouveau 
renvoi. Pour le surplus, il maintenait cette décision de renvoi, devenue exécutoire. 
Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution dudit renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. Un nouveau 
délai au 30 juillet 2024 leur était imparti pour quitter le territoire Suisse. Ce renvoi 
de Suisse impliquait également un départ du territoire des Etats-membres de l'UE 
et des Etats associés à Schengen (Liechtenstein, Islande, Norvège). 
D. a. Par acte du 31 mai 2024 (cause A/1915/2024), A______, agissant en son nom et 
celui de sa fille, a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit ordonné à l’OCPM de statuer favorablement sur la demande de permis de 
séjour déposée en sa faveur et celle de sa fille. Préalablement, elle a conclu à la 
jonction de la procédure avec la cause A/2657/2023. 
C______ et son épouse avaient signé une convention de divorce à l’amiable, de 
sorte que leur divorce pourrait être prononcé prochainement. Elle pourrait ainsi 
l’épouser et en déduire un droit à une autorisation de séjour fondé sur l’art. 8 CEDH 
et l’ALCP. 
Sa situation et celle de sa fille étaient constitutives d’un cas de rigueur. Tous leurs 
amis proches se trouvaient en Suisse et elles n’avaient plus de liens effectifs avec 
leur pays d’origine. Elles participaient activement à la vie locale, notamment par le 
partage de leur culture d’origine. La reconnaissance du cas de rigueur 


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s’entrecoupait avec le principe constitutionnel de non refoulement, soit la garantie 
de ne pas être personnellement confrontée à une mise en péril de sa vie ou de son 
intégrité tant physique que psychique. Il convenait de prendre en compte l’intérêt 
de B______, en application des art. 3 CDE et 14 CEDH (interdiction de 
discrimination « sans distinction entre regroupement familial partiel et complet »). 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Compte tenu de la durée relativement courte de la vie commune des concubins, leur 
relation n'avait pas atteint le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être 
assimilée à une union conjugale. La concrétisation de leur projet de mariage ne 
pouvait pas être considérée comme imminente, aucune indication n’ayant été 
fournie quant à l'état d'avancement de la procédure de divorce du concubin. 
Les intéressées ne s’étaient pas créés avec la Suisse des attaches à ce point 
profondes et durables qu'elles ne pourraient plus raisonnablement envisager un 
retour dans leur pays d'origine, étant relevé que B______ n'était pas entrée dans 
l'adolescence. 
c. Le TAPI a joint les deux causes sous la cause A/2657/2023. 
d. Malgré le délai, prolongé à la demande des intéressées par le TAPI, celles-ci 
n’ont pas déposé de réplique. 
e. Par jugement du 16 septembre 2024, le TAPI a rejeté les recours. 
La durée de la relation de concubinage n’était pas encore suffisamment longue pour 
justifier l’octroi d’une autorisation de séjour. A______ et sa fille ne remplissaient 
par ailleurs pas les conditions permettant d’admettre l’existence d’un cas de rigueur. 
L’intégration socio-professionnelle de la mère n’était pas particulièrement 
remarquable au sens de la jurisprudence et sa réintégration au Brésil ne paraissait 
nullement compromise. Sa fille, encore suffisamment jeune, ne devrait pas 
rencontrer des difficultés d’intégration en cas de renvoi au Brésil. 
E. a. Par acte expédié le 17 novembre 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______, agissant pour elle et sa fille, a recouru contre ce jugement, dont 
elle a demandé l’annulation. Préalablement, elle a sollicité un délai pour compléter 
son recours. Principalement, elle a conclu au renouvellement (sic) des autorisations 
de séjour et préavis favorables. 
Le jugement violait l’art. 8 CEDH ainsi que l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Son avocat 
avait dû s’absenter du 16 octobre au 14 novembre 2024. Elle demandait ainsi un 
délai de 30 jours pour compléter son recours. 
b. La chambre administrative a informé la recourante qu’il lui serait loisible de 
compléter son recours et produire toute pièce utile avec sa réplique. 
c. L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant que la recourante n’avançait 
aucun élément nouveau. 
d. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai pour répliquer. 


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e. Le 20 décembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé du refus d'octroyer une autorisation de séjour à la 
recourante et sa fille et leur renvoi de Suisse. 
2.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
2.2 L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
2.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 


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maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
2.4 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour 
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la 
protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir 
une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3). 
Les relations familiales protégées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout les rapports 
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 
143 consid. 1.3.2). 
La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), considérant que 
la notion de « famille » ne se limite pas aux seules relations fondées sur le mariage, 
mais peut englober d'autres liens « familiaux » lorsque les parties cohabitent en 
dehors du mariage, retient que, pour déterminer si une relation peut être assimilée 
à une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, 
comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y 
a des enfants communs (ACEDH Serife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010, 
req. n° 3976/05, p. 22 § 94 et 96 ; ACEDH Isabelle Chantal Emonet et autres c. 
Suisse du 13 décembre 2007, req. n° 39051/03, p. 8 § 34 et 36). De manière 
générale, la CourEDH n'a accordé une protection conventionnelle à des couples de 
concubins qu'en lien avec des relations bien établies dans la durée. De plus, il y 
avait au centre de toutes ces affaires la présence d'enfants que les concubins avaient 
eus ensemble ou, du moins, élevé ensemble (ACEDH Kroon et autres c. Pays-Bas 
du 27 octobre 1994, req. n° 18535/91, p. 11 § 30). 
2.5 Selon le Tribunal fédéral, par concubinage stable, il faut entendre une 
communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes de 
sexe opposé, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant 
spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également désignée 
comme une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit procéder à une 
appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une 
communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie 
commune (ATF 138 III 157 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_321/2008 
du 7 juillet 2008 consid. 3.1). 
Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont en 
principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 5.1 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 
consid. 5.). Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé que l'étranger qui vit en union libre 
avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne 
peut prétendre à une autorisation de séjour que s'il entretient depuis longtemps des 
relations étroites et effectivement vécues avec son concubin ou s'il existe des 
indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts du Tribunal 


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fédéral 2C_225/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2 ; 2C_206/2010 du 23 août 2010 
consid. 2.1). 
D'une manière générale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par 
leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour 
bénéficier de la protection de l'art. 8 § 1 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_389/2017 du 10 janvier 2018 consid. 5.1 ; Peter UEBERSAX, Die EMRK und 
das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in Bernhard EHRENZELLER/ 
Stephan BREITENMOSER [éd.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss et 
p. 219 ss). 
La durée de la cohabitation joue un rôle de premier plan pour déterminer si des 
concubins peuvent se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit d'une donnée objective 
qui permet d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes 
pour pouvoir être assimilée à une vie familiale (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.2). 
Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 ; 
2C_225/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2 ; 2C_300/2008 du 17 juin 2008 
consid. 4.2). Dans l'un des arrêts précités (2C_97/2010), le Tribunal fédéral a 
souligné qu'en l'absence de projet de mariage et d'enfant commun, la seule durée de 
la vie commune du recourant et de son amie, de trois ans au moment déterminant, 
ne permettait pas de considérer que leur relation avait atteint le degré de stabilité et 
d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale (consid. 3.3). 
3. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante vit en concubinage avec son ami 
depuis février 2022. Il n’y a pas de raison de douter que la relation amoureuse 
entretenue entre la recourante et son compagnon est profonde et sincère. La durée 
de ce concubinage ne peut cependant pas encore être considérée comme 
suffisamment longue en vue d’en déduire un droit au regroupement familial. Par 
ailleurs et comme l’a relevé le TAPI, le concubin de la recourante n’est toujours 
pas divorcé, de sorte que son éventuel mariage avec cette dernière ne saurait être 
qualifié d’imminent. 
La recourante est arrivée en Suisse en juillet 2018, soit désormais depuis plus de 
six ans. Elle n'a jamais émargé à l'assistance sociale et indique – sans l’établir – 
avoir soldé la poursuite dont elle faisait l’objet. Elle ne fournit aucune indication 
relative à ses connaissances de la langue française, de sorte qu’il ne peut être retenu 
qu’elle aurait acquis des compétences dans ce domaine. Elle n’a pas non plus fait 
état de relations d’amitié particulièrement intense qu’elle aurait nouées à Genève, 
hormis avec son compagnon. Elle n’allègue pas non plus s’être investie dans le tissu 
social, culturel ou sportif à Genève. Par ailleurs, elle a été condamnée pour séjour 
illégal. Son intégration sociale ne peut donc être qualifiée de particulièrement 
marquée. 


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Elle effectue des travaux ménagers chez un particulier, dont elle ne retire que de 
faibles revenus. Son parcours professionnel ne permet ainsi pas non plus de retenir 
que son intégration professionnelle serait remarquable au sens de la jurisprudence, 
ni qu’elle aurait acquis des compétences professionnelles en Suisse qu’elle ne 
pourrait utiliser dans son pays d’origine. 
La fille de la recourante a commencé à Genève sa scolarité. Arrivée à l’âge de 5 ans 
et désormais âgé de 10 ans, elle a ainsi passé la moitié de sa vie en Suisse. Elle s’y 
est nécessairement constitué un cercle d’amis. Cela étant, vu son jeune âge, elle 
devrait, en cas de retour dans son pays d’origine, pouvoir se réintégrer sans se 
heurter à des difficultés insurmontables, étant précisé qu’elle sera accompagnée de 
sa mère, avec qui elle reste encore fortement liée. 
Il convient encore de relever que la recourante et son compagnon se sont engagés 
dans une relation sentimentale alors qu’ils connaissaient la situation administrative 
de la recourante. Ils ne peuvent, compte tenu de la faible durée de leur relation, 
singulièrement de leur concubinage, se prévaloir de leur relation au même titre que 
s’ils étaient mariés. 
Dans ces circonstances, la relation sentimentale entretenue par la recourante ne 
permet pas de faire abstraction de la relative courte durée de son séjour en Suisse et 
de l’intégration socio-professionnelle de la recourante, qui demeure modeste. 
Arrivée en Suisse à l’âge 39 ans, désormais âgée de 45 ans et en bonne santé, la 
recourante ne devrait pas rencontrer de difficultés insurmontables à se réintégrer 
tant socialement que professionnellement dans son pays d’origine dans lequel elle 
a vécu jusqu’à l’âge de 39 ans, en connaissant donc les us et coutumes, la mentalité 
et en parlant la langue. Sa fille et elle pourront continuer à entretenir des relations 
avec son compagnon au travers des moyens de télécommunications modernes et 
lors de séjours touristiques de l’un et de l’autre. Enfin, rien n’empêche la recourante 
d’attendre l’issue de la procédure de divorce de son compagnon à l’étranger et de 
former ensuite, si tel est son souhait, une demande d’autorisation de séjour en vue 
du mariage avec celui-ci. 
Au vu de ce qui précède, la décision de l’OCPM refusant d’octroyer aux recourantes 
une autorisation de séjour ne viole pas la loi, ni la CEDH et ne consacre pas d’abus 
du pouvoir d’appréciation de celui-ci. 
4. 
Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 
4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 


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4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour aux recourantes, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Aucun élément ne 
permet de retenir que leur renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne ressortent pas non plus du dossier. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune une indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2024 par A______ agissant pour elle-
même et sa fille mineure B______, contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 16 septembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, 
avocat des recourantes, à office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 


- 11/12 - 
A/2657/2023 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
M. MAZZA 
 
le président siégeant : 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 


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A/2657/2023 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.