ge_gerichte · ATA/333/2000 · 2000-01-25 · fr

Résumé:
 Le pouvoir adjudicateur ne peut modifier les critères d'adjudication, de même que leurs valeurs respectives, durant la procédure de passation d'un marché. Il peut cependant accorder une valeur plus grande à certains d'entre eux, voire ne pas tenir compte du tout de certains critères, à condition d'en informer à l'avance tous les soumissionnaires (ATF125 II 102consid. 7c). En l'espèce, le département a violé cette règle en modifiant l'ordre d'importance des critères sans information préalable, mais cette irrégularité ne change pas le choix qui aurait été porté sur le même soumissionnaire selon la classification initiale des critères.
Par ailleurs, le département est légalement tenu de demander à l'auteur d'une offre anormalement basse des explications sur celle-ci. Le TA, qui a le même pouvoir d'appréciation que le département en ce domaine, peut réparer lui-même cette irrégularité en procédure de recours.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/130/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
GROUPE H BUREAU D'ÉTUDES INTÉGRALES S.A. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
Monsieur B. 
représenté par Me Y. M., avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/130/2000-TPE 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par décision du 25 janvier 2000, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL), a adjugé à Monsieur B., architecte à Genève, le 
mandat d'architecte d'exécution du cycle d'orientation de 
Montbrillant, le bureau W. et H. S.A., lauréat du 
concours, s'étant vu confier le mandat d'architecture 
portant sur les études du projet, l'élaboration des plans 
et la direction architecturale des phases d'exécution. 
 
2. 
Par décision du même jour, envoyée par pli 
recommandé, le DAEL en a informé le groupe H, Bureau 
d'études intégrales S.A. (ci-après : le groupe H) qui 
avait également déposé une offre le 7 juin 1999. 
 
3. 
Par acte posté le 7 février 2000, le groupe H a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision 
reçue 
le 
26 
janvier 
2000. 
Il 
concluait, 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif et 
principalement, à l'annulation de l'adjudication à M. B. 
au motif que : 
 
 
- les règles de la procédure d'adjudication avaient été 
violées, 
 
 
- le DAEL avait abusé de son pouvoir d'appréciation en 
modifiant 
l'ordre 
d'importance 
des 
critères 
d'appréciation qu'il avait lui même établis et en 
n'attribuant pas le marché à la recourante dont l'offre 
était 
selon 
elle 
l'offre 
économiquement 
la 
plus 
avantageuse. 
 
 
 
Elle avait en effet consenti un rabais de 15 % 
qu'elle eût pu justifier si elle en avait été requise et 
si le DAEL avait appliqué l'article 38 du règlement sur 
la 
passation 
des 
marchés 
publics 
en 
matière 
de 
constructions du 19 novembre 1997 (RPMP - L 6 05.01). 
 
 
 
La 
décision 
attaquée 
violait 
les 
principes 
fondamentaux régissant les marchés publics, de même que 
les principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire, l'égalité de traitement et celui de la 
bonne foi. 
 
 
 
Ladite décision devait être annulée et la cause 
renvoyée 
au 
pouvoir 
adjudicateur 
en 
le 
priant 
de 
respecter l'article 38 RPMP et d'adjuger le marché à 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'offre 
présentant 
réellement 
le 
meilleur 
rapport 
prestations-prix. 
 
4. 
Invités à se déterminer sur effet suspensif, M. B. 
et le DAEL ont conclu, le 16 février 2000, au rejet de 
cette demande, l'intérêt public au démarrage des travaux 
du 
cycle 
d'orientation 
et 
l'intérêt 
privé 
des 
adjudicataires 
primant 
l'intérêt 
de 
la 
recourante, 
laquelle n'invoquait aucun intérêt privé particulier qui 
serait gravement menacé. 
 
5. 
 De plus, même si l'ordre des critères annoncés 
avait été respecté par le pouvoir adjudicateur, la 
recourante ne serait pas la première du classement pour 
autant. 
 
6. 
Par décision du 18 février 2000, le vice-président 
du Tribunal administratif a néanmoins admis la demande de 
restitution de l'effet suspensif, tout en dispensant la 
recourante du versement des sûretés. 
 
7. 
Une audience de comparution personnelle s'est 
tenue le 28 février 2000. 
 
 
a. 
A cette occasion, le DAEL a précisé que le contrat 
avec M. B. n'avait pas été signé. 
 
 
 
Le DAEL avait élaboré une procédure pour tous les 
marchés de la construction depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les 
marchés publics (AIMP - RS 172.06.4) et c'est lui qui 
établissait le cahier des charges. Les chefs de projet, 
fonctionnaires du département, étaient tous ingénieurs ou 
architectes 
et 
avaient 
la 
meilleures 
expérience 
concernant la construction de bâtiments similaires. Ils 
appréciaient le temps nécessaire à l'exécution du mandat. 
En l'espèce, il s'agissait d'un mandat d'exécution estimé 
par ces fonctionnaires à 11'810 heures, arrondies à 
11'800. Le DAEL n'avait pas tenu compte du fait que le 
nombre d'heures consacrées au mandat d'exécution pouvait 
être 
réduit 
comme 
l'avait 
fait 
la 
recourante 
en 
l'estimant 
à 
9'092 
heures 
au 
motif 
qu'elle 
avait 
participé au concours, puisqu'un tel argument aurait été 
pertinent par rapport au mandat de conception, mais non 
par rapport au mandat d'exécution dans le cadre duquel la 
connaissance préliminaire du projet ne jouait pas de 
rôle. En effet, le nombre d'heures à consacrer à la 
direction 
des 
travaux 
était 
incompressible. 
La 
participation de la recourante au concours l'avait tout 


 
 - 4 - 
 
 
 
au plus favorisée dans le premier tour de la sélection. 
 
 
 
S'agissant du tarif-horaire, le DAEL avait tenu 
compte du fait que le tarif variait selon le marché; il 
prenait 
aussi 
en 
considération 
la 
qualification 
du 
personnel, en s'inspirant du tarif SIA. Le département 
avait établi la moyenne des prix-horaires indiqués par 
les candidats qu'il multipliait par le nombre d'heures 
estimé par lui, ce qui permettait de fixer le juste prix, 
soit le montant de référence. En l'espèce, il en 
résultait un tarif-horaire de CHF 102.- multiplié par 
11'800 heures plus la TVA, ascendant ainsi à un total de 
CHF 1'293'000.-. Il a produit un tableau récapitulatif 
des honoraires 
des 
divers 
bureaux 
sélectionnés. 
En 
comparant chacune des offres selon ledit tableau, les 
notes étaient attribuées en fonction du pourcentage 
d'écart 
par 
rapport 
aux 
notes 
de 
référence. 
Les 
soumissions 
des 
différents 
bureaux, 
toutes 
taxes 
comprises, étaient les suivantes : 
 
 
 
 
 
 Total ttc tarif-horaire 
 
 
 
- Bureau D. P. CHF 1'260'438.- 101.- 
 et P. 
 
 
 
 
 
- Bureau ASS 
 CHF 1'443'725.- 112.- 
 
 
- Bureau J. B. 
 CHF 1'200'000.- 93.- 
 
 
- Bureau G. et L. 
 CHF 1'290'000.- 97.- 
 
 
- Groupe H 
 CHF 1'058'451.- 108.- 
 
 
b. 
Quant à M. B., il a exposé qu'il n'avait pas 
participé 
au 
concours. 
L'offre 
de 
son 
bureau 
s'établissait au prix-horaire de CHF 93.-, ce qui 
s'expliquait par la moyenne d'âge relativement jeune des 
membres de son bureau, lequel avait cependant beaucoup 
d'expérience puisqu'il avait construit en particulier le 
nouvel hôtel de police. De plus, il disposait de 
plusieurs apprentis auxquels les travaux de vérification 
pouvaient être confiés. Ce travail de vérification avait 
été estimé à 480 heures et pouvait ainsi être facturé à 
un coût avantageux. 
 
 
La vérification des soumissions entrait dans les 
1'524 heures estimées par le DAEL au titre d'appel 
d'offres. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
c. 
M. D. du groupe H a relevé que son bureau était le 
seul à avoir obtenu la certification ISO 9001. Il 
disposait ainsi de personnes compétentes, d'un outil 
informatique performant grâce auquel il n'avait pas, 
comme M. B., la nécessité de recourir à des apprentis 
pour 
la 
vérification 
des 
soumissions 
qui 
pouvait 
s'effectuer par ordinateur et il avait également un 
management de qualité. Le nombre d'heures estimé par le 
DAEL n'était donc pas incompressible; en raison des 
compétences rappelées ci-dessus, le tarif-horaire du 
bureau de la recourante était plus élevé. D'entrée de 
cause il avait annoncé qu'il pouvait opérer un rabais de 
15 % pour les raisons qu'il venait d'énoncer et le DAEL 
aurait dû lui demander des explications à ce sujet en 
application 
de 
l'article 
38 
RPMP 
si 
l'offre 
lui 
paraissait anormalement basse. Enfin, son bureau avait 
une 
expérience 
certaine 
dans 
le 
domaine 
scolaire 
puisqu'il avait procédé sur mandats de diverses communes 
à la rénovation de l'école Ferdinand-Hodler, à la 
construction du groupe scolaire de Meyrin, à celui des 
Verchères à Thônex et il avait un mandat en cours pour le 
controlling 
du 
collège 
André 
Chavanne. 
Il 
n'avait 
cependant pas d'expérience avec le DAEL puisque depuis 20 
ans celui-ci ne lui avait confié aucun mandat. 
 
 
 
Il avait eu l'occasion de constater sur ces divers 
chantiers que l'exigence d'une présence permanente sur 
place du bureau mandaté pour l'exécution des travaux 
n'était pas appliquée par le département. 
 
 
d. 
La représentante du DAEL a estimé que le nombre 
d'heures indiqué par le groupe H pour la direction des 
travaux s'élevait à 6'240 heures alors qu'il l'avait 
estimé 
à 
8'900 
et 
que 
tous 
les 
autres 
bureaux 
sélectionnés avaient indiqué un chiffre de 8'000 heures 
ou plus. Cette différence était tout à fait inquiétante 
quant à la qualité de la prestation proposée. Enfin, tous 
les 
bureaux 
sélectionnés 
avait 
un 
système 
de 
qualification, même si le groupe H était le seul à avoir 
obtenu la certification. 
 
 
e. 
Sur ce point, M. B. a indiqué que son bureau avait 
un tel système de qualification, mais qu'il n'avait pas 
demandé la certification, car celle-ci alourdissait par 
trop le travail administratif et augmentait le nombre 
d'heures 
nécessaire 
pour 
effectuer 
le 
travail. 
Il 
respectait toutes les procédures mises en place par le 
département inspirées de la procédure ISO 9001. De plus, 
il fallait payer pour l'obtention de cette certification 


 
 - 6 - 
 
 
 
qui 
supposait 
la 
mise 
en 
place 
d'un 
système 
de 
traçabilité prenant du temps. 
 
 
f. 
Quant à M. D., il a indiqué qu'il avait lui-même 
47 ans et que la moyenne d'âge de son bureau était de 40 
ans. Enfin, il a mis en doute l'urgence de l'intérêt 
public invoqué pour la construction de ce cycle alors que 
le crédit de construction n'était pas voté par le Grand 
Conseil et que l'autorisation de construire n'était pas 
délivrée. Les chiffres relatifs à l'effectif des élèves 
figurant dans le rapport de la commission concernant le 
projet de loi n° 8131-A n'étaient pas aussi alarmistes 
que l'indiquait le DAEL. 
 
 
g. 
La représentante de ce dernier a admis pour sa 
part que celui-ci avait modifié le libellé du critère n° 
1 concernant l'appréciation de la qualité de l'offre, le 
contenu de ce critère restant le même. De plus, ces 
critères 
avaient 
été 
déterminés 
par 
une 
commission 
consultative dont il est apparu que M. B. était membre en 
qualité de délégué de l'INTERASSAR. 
 
 
 
La représentante du DAEL a contesté que celui-ci 
ait manipulé d'une manière ou d'une autre les résultats 
des offres. Il n'avait en effet pas tenu compte du 
résultat de la procédure de sélection conformément à une 
nouvelle jurisprudence, mais cela ne prétéritait en rien 
le groupe H qui était sorti dernier de ladite sélection. 
 
 
h. 
M. D. a admis que selon son offre, il avait prévu 
2'000 heures de moins que les autres bureaux pour la 
direction des travaux, ce qu'il justifiait par la 
compétence des personnes mises à disposition. 
 
 
i. 
M. B. a relevé que le bureau W. et H. avait 
effectué un énorme travail, mais qu'il appartenait au 
bureau mandaté pour l'exécution d'analyser les devis, de 
vérifier le devis général et ce travail ne pouvait être 
différé, ne serait-ce que d'un mois, faute de quoi les 
travaux ne pourraient débuter au 1er septembre 2000 et le 
cycle ne serait pas prêt pour la rentrée scolaire de 
2003. 
 
 
j. 
Il est apparu enfin que bien que le contrat avec 
M. B. ne soit pas signé, celui-ci travaillait sans être 
rémunéré, la représentante du DAEL ajoutant que si 
l'effet suspensif devait être maintenu "le montage serait 
de demander un crédit complémentaire sur le crédit 
d'étude pour rémunérer le bureau B.". 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
k. 
Le DAEL a persisté à solliciter la levée de 
l'effet suspensif et il a conclu au rejet du recours et 
au dépôt par la recourante de sûretés. 
 
8. 
Le 30 mars 2000, M. B. et le DAEL ont développé 
leur argumentation en réitérant lesdites conclusions, 
M. B. 
ayant 
constitué 
avocat 
après 
l'audience 
de 
comparution personnelle. 
 
 
 
Les intimés ont insisté sur la nécessité pour le 
Département de l'instruction publique de construire ce 
cycle 
d'orientation 
dans 
les 
meilleurs 
délais. 
Les 
derniers chiffres communiqués au DAEL par le Département 
de l'instruction publique étaient plus alarmants encore 
que ceux figurant dans le projet de loi 8131, alors que 
ces derniers faisaient déjà mention d'un dépassement de 
la capacité d'accueil pour les cycles d'orientation de la 
rive droite de 494 places. 
 
 
 
Le 17 mars 2000, le Grand Conseil avait voté la 
loi autorisant le crédit de construction et M. B. a versé 
à la procédure le "planning intentionnel des travaux" 
attestant de l'urgence à ce qu'ils puissent débuter. Pour 
le 
surplus, 
M. 
B. 
s'est 
référé 
essentiellement 
à 
l'écriture du département. L'offre de la recourante 
n'était pas crédible et l'invocation d'un rabais pour 
justifier un prix inférieur ne saurait masquer une sous 
évaluation critiquable de l'importance du mandat. 
 
 
 
La recourante devait être déboutée et la décision 
du pouvoir adjudicateur confirmée. 
 
9. 
La recourante a sollicité un bref délai au 14 
avril pour répliquer qui lui a été accordé. Dans le délai 
imparti, 
elle 
a 
fait 
valoir 
que 
le 
crédit 
d'investissement avait été voté le 16 mars et le délai 
référendaire 
expirait 
le 
3 
mai. 
En 
revanche, 
l'autorisation de construire n'avait pas été délivrée. Il 
ne saurait être exclu qu'elle soit contestée compte tenu 
du refus populaire ayant enterré le projet voisin de 
l'école des Cropettes. Or, le dossier d'appel d'offres 
remis aux candidats prévoyait que le mandat relatif aux 
prestations de l'architecte serait attribué sous réserve 
du vote du crédit par le Grand Conseil ainsi que de 
l'obtention de l'autorisation de construire. 
 
 
 
De plus, le DAEL avait retenu un tarif horaire de 
CHF 93.- pour l'offre de M. B., alors que celui-ci était 


 
 - 8 - 
 
 
 
en fait de CHF 89.-. 
 
 
 
La recourante a critiqué la méthode d'analyse du 
DAEL, estimant que le département n'avait pas appliqué la 
procédure à laquelle il se référait, recommandée par le 
Guide édité par la conférence romande des présidents des 
départements des travaux publics. La méthode utilisée ne 
répondait pas au principe de l'adjudication à l'offre 
économiquement la plus avantageuse et l'évaluation en 
fonction du nombre d'heures proposées par rapport au 
temps estimé aboutissait à la situation absurde qu'un 
bureau 
qualifié 
présentant 
la 
meilleure 
offre, 
la 
meilleure 
efficacité 
et 
des 
conditions 
financières 
avantageuses était écarté. L'adjudicateur avait abusé de 
son pouvoir d'appréciation, de sorte que sa décision 
devait être annulée. Enfin, l'article 38 RPMPC avait été 
violé car si l'adjudicateur avait des doutes au motif que 
l'offre de la recourante lui paraissait anormalement 
basse, 
il 
devait 
lui 
demander 
par 
écrit 
des 
renseignements complémentaires. En ne le faisant pas, le 
département s'était laissé guider par des considérations 
qui n'étaient pas celles du principe d'une concurrence 
efficace devant régir les marchés publics dans la 
transparence. 
 
 
 
Elle concluait au maintien de l'effet suspensif, à 
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 
cause au pouvoir adjudicateur pour nouvelle décision. 
 
10. 
Le 26 avril, le département a réfuté les griefs de 
la recourante quant à la procédure suivie et à la 
violation de son pouvoir d'appréciation. S'agissant de 
l'offre de M. B., le département avait écarté les 480 
heures effectuées par un apprenti, ce qui expliquait que 
le total des heures retenues pour ce bureau était de 
12'100 au lieu de 12'588, ce qui permettait de retenir un 
tarif horaire de CHF 93.- au lieu de CHF 89.-. 
 
 
 
Le département sollicitait le retrait de l'effet 
suspensif 
car 
seule 
la 
restitution 
de 
celui-ci 
compromettait l'ouverture du chantier, étant précisé que 
l'autorisation 
de 
construire 
avait 
été 
délivrée 
et 
publiée dans la Feuille d'avis du 17 avril 2000 et 
qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'un recours. 
 
 
 
Enfin, le Guide romand sur l'adjudication des 
marchés publics auquel se référait la recourante avait 
été édité en décembre 1999 et n'était pas celui qui avait 
été appliqué en l'espèce. Le département avait fait 


 
 - 9 - 
 
 
 
référence au Guide pratique pour l'adjudication des 
marchés publics, édité par lui au courant de l'année 
1998. 
 
 
 
Pour vérification, il avait refait son analyse en 
renversant l'ordre d'importance des deux critères qu'il 
avait inversés à savoir compétences pour le mandat et 
capacité et disponibilité du personnel. Ce faisant, il en 
résultait que le Groupe H passait de la quatrième à la 
cinquième position tandis que M. B. restait à la première 
place. 
 
 
 
Quant à la violation alléguée de l'article 38 
RPMPC, 
le 
département 
maintenait 
qu'il 
n'avait 
pas 
l'obligation de demander des explications complémentaires 
au candidat et que s'il l'avait fait, la recourante 
"n'aurait pas fourni des explications autres que celles 
déjà contenues dans son offre". 
 
 
 
Le département a produit copie de l'autorisation 
de construire datée du 12 avril 2000 ainsi qu'une 
synthèse d'analyse des offres corrigée, comme indiqué 
ci-dessus. 
 
11. 
Quant à M. B., il a réitéré l'importance de ce 
mandat pour son bureau et admis la déduction faite par le 
département des 480 heures concernant les activités 
confiées à un apprenti. Il a conclu derechef au rejet du 
recours. 
 
12. 
Selon les renseignements téléphoniques obtenus le 
18 mai 2000 par le juge délégué, deux recours ont été 
déposés le jour même auprès de la commission cantonale de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
l'un 
contre 
l'autorisation 
de 
démolir 
et 
l'autre 
contre 
l'autorisation de construire. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
En matière de décision relative à l'attribution de 
marchés publics, le recours au Tribunal administratif 
n'est recevable que dans la mesure où une disposition 
légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 
expressément (art. 56 B al. 4 lit. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). L'article 3 de la loi du 12 juin 1997 du 12 juin 
1997 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'Accord 
intercantonal sur les marchés (LAIMPu - L 6 05.0) prévoit 


 
 - 10 - 
 
 
 
que le Tribunal administratif est l'autorité compétente 
au sens de l'article 15 de l'Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 24 novembre 1994 (ci-après : l'Accord 
- AIMPu - RS 172.056.4), pour statuer sur recours contre 
les décisions de l'adjudicateur. Cet accord s'applique 
notamment à la passation des marchés de construction dont 
la valeur estimée atteint le seuil de CHF 383'000.- pour 
les fournitures et les services (art. 7 al. 1 lit. b 
AIMPu; annexe 3 du règlement sur la passation des marchés 
publics en matière de fournitures et de services du 23 
août 1999 - L 6 05.03, ou dès le 1er janvier 2000 à CHF 
248'950.- selon l'ordonnance sur l'adaptation des valeurs 
seuils des marchés publics du 8 décembre 1999 (RS 
172.056.12). 
 
 
b. 
Selon l'article 45 du règlement sur la passation 
des marchés publics en matière de construction du 
19 novembre 1997 (RPMPC - L 6 05.01), le Tribunal 
administratif connaît des recours contre les décisions 
d'adjudication et les décisions concernant l'inscription 
d'un soumissionnaire 
sur 
une 
liste 
de 
prestataires 
qualifiés interjetés dans un délai de 10 jours dès la 
notification de la décision. Si le caractère illicite de 
la décision est constaté, le recourant peut demander, 
devant l'autorité compétente, la réparation du dommage, 
limitée aux dépenses qu'il a subies en relation avec les 
procédures de soumission et de recours (art. 3 al. 3 
LAIMPu; ATA M. et C. du 8 février 2000). 
 
2. 
Le 
présent 
recours 
est 
interjeté 
contre 
la 
décision d'adjudication et tant le délai de 10 jours que 
le seuil cité (CH. 1 A supra) sont respectés. Il est donc 
recevable. 
 
3. 
 Le résultat de la procédure de sélection ne 
saurait en effet être remis en question à ce stade-ci (SJ 
1999 I p. 359 et ss). 
 
4. 
Il convient donc de déterminer si l'adjudication 
au bureau de M. B. revêt ou non un caractère illicite 
puisque le DAEL admet lui-même avoir, en cours de 
procédure d'adjudication, modifié l'ordre de ses critères 
d'appréciation. 
 
5. 
Sans qu'il soit nécessaire de reprendre toute 
l'analyse de la procédure suivie, le tribunal de céans 
constatera que certes, selon la synthèse d'analyse des 
offres dans sa version corrigée, produite par le DAEL le 
26 avril 2000, le bureau de M. B. est toujours le 


 
 - 11 - 
 
 
 
premier. 
 
 
 
Cependant, comme le Tribunal fédéral l'a jugé 
récemment: "Le marché public doit être attribué dans des 
conditions de transparence et de concurrence optimums. 
Or, le jeu de la concurrence entre les soumissionnaires 
risquerait d'être faussé, si le pouvoir adjudicateur 
avait la possibilité, comme en l'espèce, de modifier 
librement au cours de la procédure de passation d'un 
marché (après le dépôt des soumissions) les critères 
d'adjudication, de même que leurs valeurs respectives. 
Certes, il n'est pas interdit au pouvoir adjudicateur 
d'attacher une importance plus grande à certains critères 
d'adjudication par rapport à d'autres, voire de ne pas 
tenir compte du tout de certains critères. Il est 
toutefois nécessaire qu'il le fasse savoir à l'avance à 
tous les soumissionnaires" (ATF 125 II 102 consid. 7 c ; 
ATA vaudois du 22 janvier 1999 et note y relative de 
Denis ESSEIVA in DC 2/99 p. 57). 
 
 
 
Or, le DAEL ne conteste pas avoir modifié l'ordre 
d'importance 
des 
critères, 
sans 
en 
avoir 
informé 
préalablement les soumissionnaires, raison pour laquelle 
sa 
décision 
d'adjudication 
viole 
le 
principe 
de 
transparence consacré à l'article 1 alinéa 2 lettre c 
AIMPu et en particulier l'article 13 lettre f dudit 
accord. 
 
 
 
En l'espèce toutefois, et pour regrettable que 
soit ce mode de procéder, il n'en est résulté aucun 
préjudice pour la recourante; il est démontré que même si 
le DAEL avait respecté les critères et l'ordre d'examen 
qu'il avait énoncés, le bureau de M. B. arrivait 
également en tête du classement. 
 
 
 
Aussi, un renvoi au pouvoir adjudicateur serait 
inopérant. 
 
 
 
Pour ces motifs, le recours sera rejeté sur ce 
point. 
 
6. 
Le DAEL a violé également l'article 38 RPMPC 
intitulé "offres anormalement basses" et ainsi libellé : 
"si l'autorité adjudicatrice reçoit une offre paraissant 
anormalement basse, elle doit demander par écrit des 
renseignements au soumissionnaire pour s'assurer que 
celui-ci 
satisfait 
aux 
critères 
d'adjudication. 
Le 
soumissionnaire 
doit 
justifier 
ses 
prix 
par 
des 
circonstances spéciales indépendantes des salaires payés 


 
 - 12 - 
 
 
 
ou des conditions de travail imposées aux travailleurs". 
 
 
 
Le tribunal de céans a déjà jugé - dans le cadre 
d'une 
procédure 
sélective, 
certes 
- 
qu'un 
certain 
formalisme devait être respecté (ATA M. et C. du 8 
février 2000). 
 
7. 
Bien 
qu'il 
s'agisse 
d'une 
disposition 
réglementaire, elle fait bien obligation au DAEL de 
demander des explications complémentaires si, comme en 
l'espèce, 
l'offre 
de 
la 
recourante 
lui 
paraissait 
anormalement basse, le recours au terme devoir utilisé 
dans cette disposition étant suffisamment clair au regard 
de l'interprétation littérale à laquelle le Tribunal 
fédéral donne sa préférence (ATF 115 Ia 122; 102 Ia 217 
consid. 6 b.; ATA C. du 9 mai 2000). 
 
 
 
En conséquence, le DAEL ne pouvait se dispenser de 
suivre cette procédure en supputant que la recourante ne 
lui aurait pas fourni des explications autres que celles 
déjà contenues dans son offre. 
 
8. 
L'article 
29 
de 
la 
Constitution 
fédérale 
du 
18 avril 1999 (RS 101), entrée en vigueur le 1er janvier 
2000, règle les "garanties générales de procédure". 
L'alinéa 2 prévoit que "les parties ont le droit d'être 
entendues". On peut considérer que le nouveau texte 
fondamental n'apporte pas, sur ce point, de changement ou 
de garantie déjà contenus implicitement dans l'article 
4aCF (ATA A. du 29 février 2000; ATA SI P. F. du 29 
février 2000). 
 
 
 
Le 
droit 
d'être 
entendu 
est 
une 
garantie 
constitutionnelle de caractère formel (ATF 120 Ib 379, 
consid. 3b p. 383; 119 Ia 136, consid. 2b p. 138 et les 
arrêts cités). La décision entreprise pour violation de 
ce droit n'est toutefois pas nulle mais annulable (ATF 
122 II 154, consid. 2d p. 158), si l'autorité de recours 
jouit du même pouvoir d'examen des questions litigieuses 
que celle intimée et si l'examen de ces questions ne 
relève pas de l'opportunité, car l'autorité de recours ne 
peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de 
l'autorité de première instance (ATF 120 V 357, consid. 
2b p. 363; 118 Ib 269 consid. 3a p. 275 et 276; art. 61 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA; P. MOOR, Droit administratif : Les 
actes administratifs et leur contrôle, volume II, Berne 
1991, chiffre 2.2.7.4 p. 190). 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
En l'espèce, le tribunal de céans jouit du même 
pouvoir d'examen que le département et le respect de la 
procédure prévu par l'article 38 RPMPC ne relève pas de 
l'opportunité. En conséquence, la violation du droit 
d'être entendu commise par le département a été réparée 
dans le cadre de la procédure conduite devant le tribunal 
de céans dans le cadre de laquelle la recourante a pu 
fournir les explications nécessaires sur les raisons pour 
lesquelles son offre était plus basse que les autres. En 
conséquence, cette violation de procédure a été réparée. 
La décision entreprise ne saurait donc être annulée pour 
ce motif. Les explications fournies par la recourante ne 
paraissent pas convaincantes au vu du nombre d'heures 
nécessaires au mandat d'exécution tel qu'il a été estimé 
par les fonctionnaires du département de sorte que dans 
ce cas également, le renvoi de la cause au pouvoir 
adjudicateur pour nouvelle décision ne permettrait de 
toute évidence pas d'aboutir à une autre solution. 
 
9. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.-- sera mis à la charge 
de la recourante. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.-- sera 
allouée à M. B. à charge de la recourante également. 
 
10. 
Comme l'a relevé Denis ESSEIVA dans un article 
intitulé "Mise en oeuvre de la nouvelle législation 
cantonale en matière de marchés publics" publié in DC 
3/98 p. 106, "un recours n'a d'intérêt que dans la mesure 
où l'effet suspensif est octroyé". 
 
 
 
En l'espèce, le présent recours n'était pas dénué 
de chance de succès puisqu'il a mis en évidence deux 
violations de la procédure. De plus, la restitution de 
l'effet suspensif n'a occasionné aucun dommage à M. B. 
qui, de l'aveu même de la représentante du DAEL lors de 
l'audience de comparution personnelle, a travaillé même 
si le contrat n'était pas signé et qui pourra être 
rémunéré grâce au "montage" consistant à demander un 
crédit complémentaire sur le crédit d'étude. 
 
 
 
Enfin, selon le dossier d'appel d'offres, le 
mandat 
relatif 
aux 
prestations 
de 
l'architecte 
d'exécution devait être attribué sous réserve du crédit 
de construction d'une part et de l'autorisation de 
construire d'autre part. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
Or, celle-ci de même que l'autorisation de démolir 
délivrée le 17 avril 2000 également ont fait l'objet le 
18 mai 2000 d'un recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, de 
sorte qu'elles ne sont pas définitives. 
 
 
 
Aucun retard n'est ainsi résulté de la restitution 
de l'effet suspensif, raison pour laquelle des sûretés 
n'avaient pas à être exigées de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 février 2000 par Groupe H Bureau d'études 
intégrales S.A. contre la décision d'adjudication du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement du 25 janvier 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
alloue à Monsieur B., à charge de 
la 
recourante, 
une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 1'000.--; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Groupe H Bureau d'études intégrales S.A., à Me Y. M., 
avocat 
de 
M. 
B., 
ainsi 
qu'au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci