ge_gerichte · DAS/111/2023 · 2023-05-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7489/2022-CS 
DAS/111/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 15 MAI 2023 
 
Recours (C/7489/2022-CS) formé en date du 22 mars 2023 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 mai 2023 
à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
______, ______. 
- Maître C______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, à : 
- Docteur D______ 
Département E______ 
______, ______. 


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C/7489/2022-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/2065/2023 du 9 mars 2023, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures préparatoires, ordonné l'expertise 
psychiatrique de A______, née le ______ 1955, originaire de Genève-Ville (Genève), et 
commis le Docteur D______, médecin chef du Département E______ des Hôpitaux 
universitaires de Genève, aux fonctions d’expert unique, notamment (ch. 1 et 2 du 
dispositif); 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 20 mars 
2023; 
Que par acte adressé le 22 mars 2023 à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, qu'elle a reçue le 21 
mars 2023; 
Que par décision DCJC/305/2023 du 23 mars 2023, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a imparti un délai à A______ au 11 avril 2023 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/410/2023 du 19 avril 2023, un délai supplémentaire au 
1er mai 2023 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 
mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 9 mai 2023 aucun 
paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti; 
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 10 mai 2023; 
Considérant, EN DROIT, que la décision querellée, qui ordonne l'expertise 
psychiatrique de la personne concernée, est une ordonnance d'instruction susceptible 
d'un recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC); 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
 


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Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera toutefois renoncé à percevoir des 
frais. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 22 mars 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/2065/2023 rendue le 9 mars 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/7489/2022. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.