ge_gerichte · ATAS/894/2022 · 2022-10-11 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1242/2022 
ATAS/894/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 octobre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SA, B______, ______, GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
GASTROSOCIAL, CAISSE DE PENSION, sis Buchserstrasse 1, 
AARAU 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ SA (ci-après : la société) exploite l’établissement B______ depuis le 
A. a.
2 décembre 2011. 
b. Le 5 juin 2020, Monsieur C______ est devenu administrateur avec signature 
individuelle de la société (extrait du registre du commerce) et employé de celle-ci 
à 100%. 
c. La société ne lui a jamais versé de salaire. Elle a néanmoins établi des fiches de 
salaire dès le mois de juin 2020 en indiquant les montants qu’il aurait dû recevoir 
et les montants des cotisations sociales dues sur ces montants. La société a établi 
une fiche de salaire pour le mois d’août 2020 faisant état d’un salaire brut de 
CHF 7'580.-, une fiche pour le mois de septembre 2020 avec le même montant et 
une fiche relative au salaire d’octobre 2020 identique. 
d. Du mois d'août au mois de décembre 2021, l’établissement a été fermé en 
raison d’une décision sanctionnant le travail au noir. 
 Le 3 janvier 2022, la société a demandé l'octroi d'une allocation pour perte de 
B. a.
gain due au coronavirus (ci-après : APG-COVID) pour son employé avec une 
position assimilable à celle d'un employeur, M. C______, à partir du 
17 septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, à la caisse de pension 
GASTROSOCIAL (ci-après : la caisse). Dans sa demande, l’employeur indiquait 
que M. C______ avait reçu des salaires de CHF 5'760.- par mois dès le mois de 
septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021. 
b. Dans une autre demande d’APG-COVID relative au mois de mai 2021 
adressée à la caisse le 28 mai 2021, l’employeur a indiqué que M. C______ avait 
droit à un salaire de CHF 7’580.- qu’il ne pouvait pas lui verser à cause de la 
fermeture de son établissement. 
c. Par plusieurs décisions du 7 janvier 2022, la caisse a refusé d’octroyer des 
APG-COVID pour la période du 17 septembre 2020 au 31 décembre 2021 au 
motif que, à teneur de ses fiches de salaire, M. C______ avait reçu tous ses 
salaires de sorte qu’il n'avait subi aucune perte de salaire pendant la période 
susmentionnée, étant précisé que pour la période du 1er août 2021 au 31 décembre 
2021, l’établissement avait été fermé par le service de police du commerce et non 
en raison des mesures sanitaires. 
d. Le 13 janvier 2022, la société a fait opposition en indiquant n’avoir jamais 
versé le moindre salaire à M. C______, relevés bancaires à l’appui. Les montants 
déclarés sur les certificats de salaire et à la caisse étaient les montants que 
l’employé dirigeant aurait dû percevoir si la société avait pu verser des salaires. 
e. Le 19 janvier 2022 et le 23 février 2022, la caisse a demandé à la société si elle 
avait au moins versé un salaire à son employé dirigeant avant le mois de 
septembre 2020, en précisant que pour pouvoir prétendre à des indemnités APG-


 
 
 
 
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COVID, une société ayant débuté son exploitation ou repris une exploitation doit 
avoir versé au moins un salaire soumis à l’AVS à l’employé pour lequel les 
indemnités APG-COVID sont demandées. 
f. Par lettre du 23 février 2022, la société a indiqué n’avoir jamais versé de salaire 
à son employé dirigeant depuis le mois de juin 2020. Ledit employé a également 
attesté par écrit ce fait. 
g. Dans une unique décision du 14 mars 2022, la caisse a rejeté les oppositions 
formées contre les décisions du 7 janvier 2022, au motif que l’employé dirigeant 
de la société n’avait pas perçu de salaire de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre à 
des indemnités APG-COVID. Elle a exposé que selon la loi, peuvent prétendre à 
l'allocation, les indépendants et les personnes dont la position est assimilable à 
celle d'un employeur qui sont frappés par une perte de gain ou de salaire. Faute de 
salaire, l’employé dirigeant ne pouvait pas dans ce cas prétendre à des APG-
COVID. En ce qui concernait la période du 1er août 2021 au 31 décembre 2021, la 
demande était rejetée au motif qu'il n'existait aucun contexte justifiant le droit à 
l'indemnité, l’activité ayant été arrêtée sur décision de la police du commerce en 
raison de travail au noir. Le droit à l'allocation pour perte de gain en raison de la 
fermeture d'une entreprise n'existe en effet que pour les fermetures d'entreprises 
qui résultent d'une décision de l'autorité fédérale ou cantonale fondée sur l'art. 6, 
al. 2, let. a et b, et l'art. 40 LEP (loi sur les épidémies ; chiffre 1041 Circulaire 
relative à l'indemnisation des mesures de lutte contre le coronavirus - Allocation 
pour perte de gain coronavirus). 
 Par acte du 20 avril 2022, la société a saisi la chambre de céans d’un recours 
C. a.
contre cette décision pour les motifs invoqués précédemment. Elle n’avait pas pu 
payer de salaire à son employé dirigeant depuis l’engagement de ce dernier en juin 
2020. 
b. Dans sa réponse du 12 mai 2022, la caisse a conclu au rejet du recours. 
c. Un délai au 8 juin 2022 a été imparti à la société pour consulter le dossier et se 
déterminer si elle le souhaitait. Cette dernière n’a pas fait d’observation. 
d. La cause a dès lors été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations perte 
de gain en lien avec le Coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Les décisions sur opposition et 


 
 
 
 
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celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). 
1.2 La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître des recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 
1.3 La question de la qualité pour recourir de la société employeuse, laquelle n’est 
pas l’ayant-droit de l’APG-COVID peut rester ouverte au vu sort du litige 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral du 10 mai 2022 9C_356/2021 consid. 1.4.1 et 
suivants). 
1.4 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée niant à l’employé 
dirigeant de la recourante le droit aux APG-COVID pour les mois de septembre 
2020 à décembre 2021, plus particulièrement sur la question de savoir si 
l’administrateur ayant un rôle assimilable à l’employeur remplit les conditions de 
revenu pour prétendre à l’APG-COVID. 
2.1 En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation 
particulière » au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). 
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (RS 818.101.24 ; RO 2020 573) 
puis l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 
13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24 ; RO 2020 773). 
2.2 Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au 
sens de l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des modifications de cette 
ordonnance, notamment en ordonnant la fermeture des restaurants, bars, 
discothèques et boîtes de nuit (art. 6 al. 1 et 2). 
2.3 Le 19 juin 2020, à la suite d’une diminution du nombre de nouveaux cas, le 
Conseil fédéral a requalifié la « situation extraordinaire » en « situation 
particulière » et restructuré ses mesures notamment en édictant l’ordonnance sur 
les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 
particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière - RS 818.101.26). Selon 
cette ordonnance, chaque personne était tenue de respecter les recommandations 
de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : l’OFSP) en matière d'hygiène et 
de conduite face à l'épidémie de COVID-19 (art. 3). Ces recommandations 
comprenaient notamment le maintien des distances, le port du masque et le 
respect du nombre maximum de personnes. Si possible, les personnes devaient se 
rencontrer à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur 


 
 
 
 
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2.4 Après un certain assouplissement des mesures durant l’été 2020, la situation 
sanitaire s’est à nouveau dégradée durant l’automne 2020, contraignant les 
autorités à prendre de nouvelles mesures (al. 2). 
2.5 À partir du 22 décembre 2020, les restaurants, établissements culturels et 
sportifs, ainsi que les lieux de loisirs ont dû fermer leurs portes. 
2.6 Au vu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique, les mesures 
ont été assouplies les 19 avril et 31 mai 2021. Les restaurants et centres thermaux 
ont notamment pu rouvrir et les événements publics ont pu accueillir jusqu’à 
300 personnes. Le 26 juin 2021, l’ordonnance COVID-19 situation particulière a 
été révisée en profondeur : le télétravail n’était plus obligatoire, au restaurant le 
nombre de personnes à chaque table n’était plus limité, les restrictions de la 
capacité d’accueil et le nombre de participants aux grandes manifestations avec 
certificat COVID étaient levées, le port du masque plus obligatoire, l’obligation 
de porter le masque et de respecter les distances était abrogée pour les activités 
sportives et culturelles et il n’y avait plus de restriction à l’enseignement 
présentiel dans les universités et établissements de formation. 
3. 
 
3.1 Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a en outre édicté l’ordonnance sur les 
mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 - RS 830.31), qui est entrée en vigueur rétroactivement 
au 17 mars 2020 pour une période d’application limitée au 31 décembre 2021 
(art. 11). 
3.2 Selon l’art. 2 al. 3, dans sa teneur au 17 septembre 2020, les personnes qui 
exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à 
l’allocation perte de gain, pour autant qu’elles soient assurées au sens de la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - 
RS 831.10), si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de 
mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. 
a) et si elles subissent une perte de gain ou de salaire (let. b). 
S’agissant de cette deuxième condition, la chambre de céans a rappelé, dans un 
arrêt du 4 mars 2021 (ATAS/177/2021), que l’APG-COVID était subordonnée 
notamment à la condition de l'exercice d'une activité indépendante au moment de 
l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, de manière à 
exclure du bénéfice des allocations une activité indépendante qui aurait démarré 
après le 17 mars 2020 et qui, par ce biais, aurait éventuellement vu son 
commencement motivé par l'expectative de percevoir des allocations pour 
compenser les mesures sanitaires restreignant ou empêchant cette activité d'entrée 
de cause. 
3.3 En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance, l’indemnité journalière est égale à 80% 
du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à 
l’allocation (al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie (al. 2). 
3.4 L’application des art. 2 al. 3 let. b l’ordonnance, qui conditionne le droit à 
l’indemnisation à une perte de gain ou de salaire (let. b), et 5 al. 1, qui prévoit que 
l’indemnité équivaut à 80%, n’ouvre pas le droit à une indemnité lorsque celui qui 
la réclame n’a pas perçu de revenu avant la période pour laquelle l’APG-COVID 
est demandée. Pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante 
au sens de l’art. 2, al. 1bis, let. b, ch. 2, al. 3, 3bis ou 3quinquies, non visés à l’al. 
2bis, le revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul 
de l’allocation (art. 2ter). 
3.5 Le droit à l'APG COVID pour les personnes assurées ayant une position 
similaire à celle d'un employeur est subsidiaire au maintien du salaire par 
l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_356/2021 du 10 mai 2022 consid. 5.3.5 
et également 5.3.4.2). 
3.6 Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les bases 
légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
COVID-19 (ci-après : loi COVID-19 - RS 818.102) dont l’art. 15 al. 1, dans sa 
version au 1er juillet 2021, stipule que le Conseil fédéral peut prévoir le 
versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre 
ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises 
pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une 
perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre 
d’affaires d’au moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 
2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative 
leur activité lucrative. 
3.7 Il ressort notamment de l’avant-propos à la version 18 de la Circulaire sur 
l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG), valable à partir du 
17 septembre 2020, qu’à compter du 23 juin 2021, date de modification de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière, il n’existait presque plus de 
mesures de restrictions prises par les autorités. En conséquence, les caisses de 
compensation devaient apporter une attention particulière aux motifs invoqués par 
les assurés pour le droit fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative, 
ces motifs devant être en lien avec les mesures de lutte contre le Coronavirus. 
3.8 Dans le cas d’espèce, il est établi que l’employé assimilable à un employeur a 
commencé à travailler pour la société recourante le 5 juin 2020, alors que les 
premières mesures prises par les autorités en raison du COVID-19 avaient été 
assouplies. Il n’a, à teneur des déclarations de l’employeuse qu’il a confirmées par 
écrit, jamais reçu de salaire, malgré des fiches de salaire indiquant qu’il aurait 
reçu CHF 7'580.- en août, septembre et octobre 2020 et la mention d’un salaire de 


 
 
 
 
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CHF 5'760.- dès le mois de septembre 2020 figurant dans la demande d’APG-
COVID rédigée par son employeuse. 
La société recourante a d’ailleurs justifié sa demande d’APG-COVID en faveur de 
son administrateur par l’impossibilité de lui verser son salaire, en raison d’une 
perte de travail ayant résulté de mesures prises par les autorités dès le mois de 
septembre 2020. 
Si l’on retient comme l’allèguent la recourante et son employé que ce dernier n’a, 
malgré sa prise d’emploi, jamais perçu de salaire notamment en juin, juillet et 
août 2020, soit durant les mois ayant précédé ceux à partir desquels la société 
employeuse a demandé l’APG-COVID en raison de l’impact de la pandémie et 
des nouvelles mesures prises par les autorités, il s'ensuit que l'intéressé ne remplit 
pas la condition de la perte de gain prévue par l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19. En effet, seul celui qui subit une perte de salaire par 
rapport au salaire préalablement perçu peut prétendre à des APG-COVID, ce qui 
n’était pas le cas de l’administrateur de la recourante. Le montant de l’APG-
COVID serait d’ailleurs nul (80% de 0.- ; cf. consid. 3.3). 
Il en irait de même si la société avait pu verser son salaire à son employé - comme 
indiqué dans les fiches de salaire – puisque seule la perte de salaire peut justifier 
l’octroi d’APG-COVID (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_91/2022 du 22 juin 
2022). 
Par surabondance, l’on précisera que, durant la période d’août 2021 à décembre 
2021, l’administrateur n’aurait en outre pas pu prétendre à des APG-COVID dans 
la mesure où la fermeture du bar qu’il exploitait était due à une décision des 
autorités administratives sans lien avec la pandémie. 
3.9 La décision querellée a ainsi été prise en conformité à la législation en vigueur 
et est bien fondée. 
4. 
Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimée a rejeté la demande d’APG-
COVID pour les mois de septembre 2020 à décembre 2021. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Le rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le