ge_gerichte · ATA/919/2004 · 2004-11-23 · de

Résumé:
 En matière d'examens de conduite, un recours ne peut être formé que pour cause d'abus d'appréciation ou de violation du devoir de fonction de l'expert officiel (rappel de jurisprudence).

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1634/2004-LCR ATA/919/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 novembre 2004

dans la cause

Madame P

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Le 11 février 2004, Madame P , née le 2 septembre 1942,
domiciliée à Genève, a déposé une demande auprès du service des automobiles et
de la navigation (ci-après : le SAN) visant à obtenir un permis de conduire suisse
pour la catégorie B en échange d’un permis de conduire de la même catégorie,
délivré le 19 juin 2000 par les autorités brésiliennes.

L’intéressée a été convoquée à une course de contrôle le 15 juillet 2004 qui
s’est soldée par un échec.

Il ressort du procès-verbal établi par l'inspecteur des erreurs ou
insuffisances de Mme P dans les domaines suivants :

Technique de conduite dan la circulation

- refus de priorité au « cédez-le passage »
- position dans la voie avec mise en danger

Vision du trafic
- interprétation de la signalisation lumineuse (3 x)

Comportement du conducteur

- comportement hésitant

Circulation sur autoroute et semi-autoroute

- entrée à 45 km/h avec mise en danger sur l’autoroute
Remarques : change de présélection dans les virages avec mise en danger.

Par décision du 23 juillet 2004, exécutoire nonobstant recours, le SAN a
refusé l’échange du permis de conduire étranger de Mme P contre un
permis de conduire suisse et a interdit à celle-ci l’usage en suisse de son permis de
conduire brésilien et de tout permis de conduire international qu’elle aurait
obtenu, cela pour une durée indéterminée.

Mme P a recouru contre cette décision par courrier du 30 juillet
2004. Elle indique être déçue de la décision de l’inspecteur du SAN. Ayant
effectué à Genève environ 40 heures d’auto-école sans accident, elle se sent
capable de conduire un véhicule de catégorie B.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 5 novembre
2004.

A/1634/2004

-3/4-

a. MmeP a confirmé les termes de son recours. Elle pensait avoir
conduit correctement lors de la course de contrôle dont elle avait pris
connaissance du procès-verbal. Elle se rappelait d’un incident où, à un carrefour,
l’inspecteur avait tout d’un coup pris le volant sans qu’elle ait compris pourquoi.

b. Le SAN a persisté dans sa décision.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le litige porte sur l’appréciation par l’inspecteur du SAN des capacités de
conducteur de la recourante testées lors d’une course de contrôle imposée par
l’administration, appréciation sur laquelle s’est fondé le SAN pour prendre la
décision attaquée.

a. Le Tribunal administratif retiendra que l’évaluation des résultats d’examens
entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles
l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir
d’appréciation et ne peut donc faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité
(ATF 121 1 225, p. 230, 118 Ia 488, p. 495 ; ATA/711/2003 du 23 septembre
2003 ; ATA/243/2002 du 7 mai 2002).

b. En matière d’examens de conduite, un recours ne peut être formé que pour
cause d’abus d’appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l’expert
officiel. En effet, l’autorité de recours n’a pas la possibilité d’examiner le bien-
fondé des résultats d’un examen car elle ne dispose pour cela d’aucun critère
légal ; elle doit se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation
des devoirs de fonction de l'expert officiel (ATA/711/2003 du 23 septembre
2003).

Dans le cas d’espèce, la recourante se contente d’indiquer qu’elle est déçue
par la décision de l’inspecteur du SAN et pense avoir conduit correctement lors de
la course de contrôle. Elle n’indique pas qu’elles appréciations de celui-ci seraient
abusives ni en quoi elles le seraient. Elle ne met pas davantage en évidence une
violation de ses devoirs de fonction.

Le recours, mal fondé, doit ainsi être rejeté. Un émolument de CHF 300.-
sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA).

XXE SX

A/1634/2004

- 4/4 -
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2004 par Madame P contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 23 juillet 2004;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral. Le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire. Il est adressé en trois exemplaires au moins au
département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la
communication à Berne (art. 24 al. 2 LCR et 99 let. f OJF). Le présent arrêt et les pièces
en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à
l'envoi;

communique le présent arrêt à Madame P ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la vice-présidente :
C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1634/2004