ge_gerichte · ATAS/715/2017 · 2017-08-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente ; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/352/2017 
ATAS/715/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 août 2017 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY 
Madame B______, domiciliée à CHÊNE-BOURG 
 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, sise Weststrasse 50, ZURICH 
GASTROSOCIAL CAISSE DE PENSION, sise Buchserstrasse 1, 
AARAU 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 16 février 2016, la 18ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame B______, née le ______ 1987, et 
Monsieur A______, né le ______ 1967, mariés en date du 15 mai 2009. 
2. Selon le chiffre 18 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par M. 
A______ durant le mariage. 
3. Par arrêt du 23 septembre 2016, devenu exécutoire le 7 novembre 2016, la Cour de 
justice a confirmé le jugement du Tribunal de première instance concernant le 
principe du divorce et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par Monsieur A______. 
4. La cause a été transmise à la chambre de céans le 30 janvier 2017 pour exécution 
du partage. 
5. La chambre de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le 
mariage, soit entre le 15 mai 2009 et le 7 novembre 2016. 
6. En date du 20 mars 2017, la COPRÉ-Collective de Prévoyance a indiqué à la 
chambre de céans que la prestation de sortie accumulée par le demandeur s’élevait 
à CHF 2'185.70, montant qui a été transféré à la Fondation institution supplétive 
LPP. Selon le courrier de cette dernière du 21 mars 2017, le demandeur bénéficie 
d’une prestation de libre passage de CHF 5'945.07. De ce montant, il faut déduire la 
somme de CHF 3'360.01 acquise avant le mariage, ainsi que les intérêts jusqu’au 
moment du divorce. Par courrier du 21 mars 2017, la caisse de pension Gastrosocial 
a informé la chambre de céans que la prestation de libre passage acquise avant le 
mariage par le demandeur s’élevait à CHF 776.10. Le 19 avril 2017, Swiss Life a 
fait savoir à la chambre de céans que la prestation de libre passage accumulée par le 
demandeur s’élevait à CHF 899.-, montant qui a été transféré à la Fondation 
institution supplétive LPP. Dans son courrier du 13 mai 2017, Axa Winterthur a 
indiqué à la chambre de céans que la prestation de libre passage acquise avant le 
mariage par le demandeur se montait à CHF 455.50, montant qui a été transféré à la 
Fondation institution supplétive LPP. 
7. Selon le courrier de la Caisse cantonale genevoise de compensation, service des 
comptes individuels, du 28 février 2017, la demanderesse n’a réalisé que de petits 
revenus. Son salaire n’a jamais été soumis à la LPP, celui-ci étant en dessous du 
seuil prévu. 
8. Le 27 juin 2017, la chambre de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle base 
elle procédera au partage de leurs prestations de sortie. Elle a en outre invité la 
demanderesse à lui indiquer les coordonnées de son compte de libre passage. 
9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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3/5
 
EN DROIT 
1. Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, les art. 122 ss du Code Civil (CC) 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que les art. 280 s. 
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la 
loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP -
 RS 831.42) ont été modifiés. Toutefois, sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et 
les références). 
En l'occurrence, le divorce a été prononcé sous l'empire de l'ancien droit. Partant, 
les dispositions légales s'appliquent dans leur ancienne teneur. 
2. L'art. 25a aLFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 aCC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 
281 al. 3 aCPC) exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition 
déterminée par le juge du divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 aLFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie acquises 
durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 aCC et aux art. 
280 et 281 aCPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à 
transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage (cf. art. 24 aLFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au moment du divorce (ATF 128 V 230 ; ATF 129 V 444). 
4. Par ailleurs, selon l'art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016. 


 
 
 
 
 
 
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5. En l’espèce, la Cour a confirmé le principe du divorce et le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs prononcés par 
le Tribunal de première instance. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 
mariage, le 15 mai 2009, d’autre part le 7 novembre 2016, date à laquelle l'arrêt de 
la Cour est devenu exécutoire. 
6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 2'129.58 (CHF 5'945.07 – CHF 3'360.01 - intérêts de 
CHF 455.48 sur CHF 3'360.01 jusqu'au moment du divorce). La demanderesse n’a 
pas d’avoir de prévoyance. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 1'064.79 (CHF 2'129.58 : 2). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. La demanderesse n'ayant pas communiqué à la chambre de céans les coordonnées 
d'un compte de libre passage, la somme lui revenant devra être versée sur un 
compte de libre passage à ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP, administration des comptes de libre passage, à Zurich. 
9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Condamne la Fondation institution supplétive LPP à verser à Madame B______, 
AVS n° 1______, la somme de CHF 1'064.79 sur un compte à ouvrir en sa faveur 
auprès de cette même Fondation, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 7 novembre 2016 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
Dit que la procédure est gratuite. 
3. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le