ge_gerichte · ATAS/105/2004 · 2004-03-05 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1838/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 3 MARS 2004
4% Chambre
En la cause
Madame V , représentée par le syndicat ACTION UNIA ,

Case postale 3069, 1211 GENEVE 3

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
Route de Chêne 54, Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/105/2004

recourante

intimée

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mme Doris WANGELER, Mme Maya

CRAMER , juges

En fait :

1.

Madame V a accompli un apprentissage de vendeuse auprès des
magasins GLOBUS Grand-Passage du 20 septembre 1999 au 19 septembre 2001.
Le 5 octobre 2001, elle s'est inscrite au chômage auprès de l'Association des
commis de Genève. Le 3 décembre 2001, elle a mis au monde un fils prénommé
Alan Stéphane et a déposé une demande d'allocations de maternité auprès de la
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) en date du 30 juin
2002.

Par décision du 23 octobre 2002, la Caisse a rejeté la demande, au motif que
l’intéressée ne remplissait pas, au moment de l’accouchement, les conditions
légales pour bénéficier du droit à une allocation de maternité.

L'intéressée, représentée par le syndicat ACTIONS UNIA, a interjeté recours en
date du 22 novembre 2002, complété le 28 novembre 2002. Elle considère qu'elle
était bien assujettie à l'assurance-maternité au moment de l'accouchement pendant
plus de trois mois, compte tenu de son contrat d'apprentissage. Elle estime que la
loi sur l'assurance-maternité ne stipule pas qu'une brève interruption de
l'assujettissement lors des trois derniers mois implique le rejet du droit aux
prestations.

Dans son préavis du 30 janvier 2002, la Caisse se réfère expressément à l'article 4
de la loi sur l'assurance-maternité et constate que l'intéressée présente une lacune
d'assujettissement entre le 19 septembre et le 10 octobre 2001, de sorte que les
conditions légales pour bénéficier de l'allocation de maternité ne sont pas
remplies.

En droit

Préalablement, il y a lieu de préciser que la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu'un Tribunal cantonal
des assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003, statuant en Instance
unique, notamment sur les contestations prévues à l'article 19 de la loi cantonale
sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000 (cf. article 1 lettre r) et 56V alinéa
2 lettre f) LOJ). Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires
de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant
l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale

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de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants et d’assurance-maternité
ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La
compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent
litige.

Interjeté dans le délai légal de 30 jours prescrit par l'article 19 alinéa 1 de la loi sur
l'assurance-maternité du 14 décembre 2000 ( LAMat), le recours est recevable en
la forme.

L'article 4 LAMat précise que bénéficient des prestations de l'assurance-maternité,
les personnes qui, au moment de l'accouchement ou du placement en vue
d'adoption, ont été assujetties à la présente loi pendant trois mois au moins.

Sont assujetties à la LAMat et tenues de verser des cotisations pour assurer le
financement de l'assurance-maternité, les personnes salariées obligatoirement
assurées selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants qui travaillent
dans le canton de Genève (cf. article 2 alinéa 1 lettre a) LAMat). Selon l’article 3,
alinéa 3 LAMat, sont assimilées à des personnes salariées ou indépendantes celles
qui touchent des indemnités journalières destinées à compenser une perte de gain
de l’assurance militaire, d’une assurance-accidents, d’une assurance-maladie et de
l’assurance-chômage.

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la recourante a signé un contrat
d'apprentissage qu'elle a accompli auprès de Globus Grand-Passage à Genève du
20 septembre 1999 au 19 septembre 2001 (cf. pièce n°1 Caisse). Le 5 octobre
2001, l'intéressée s'est inscrite auprès de la caisse de chômage de l'Association des
commis de Genève ; elle a perçu deux indemnités journalières pour le mois de
novembre 2001, puis a reçu des prestations cantonales en cas de maladie et de
maternité, à savoir 20 jours indemnisés en novembre 2001 ( cf. pièces n° 5 et 6
Caisse). En conséquence, du 20 septembre 2001 au 5 octobre 2001, la recourante
n'a pas perçu d'indemnités de chômage ni d'autres prestations d’une autre
assurance. La recourante soutient cependant que rien dans la loi ne permet de
rejeter le droit aux prestations en cas de brève interruption de l’assujettissement.

La Commission cantonale de recours en matière d'assurance-maternité avait déjà
eu l'occasion de se pencher sur la portée et la signification de la notion
d'assujettissement pendant trois mois consécutifs au moins découlant de l'article 4
LAMat (cf. jugements du 31 janvier 2002 en la cause 536/2001 et du 28 juin 2002
en la cause 616/2001). Elle avait ainsi constaté que l'exposé des motifs contenus
dans le Mémorial du Grand Conseil ne dit pas expressément comment interpréter
l'article 4 LAMat. Il est cependant intéressant de relever qu'à l'origine la durée

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d'assujettissement portait sur douze mois afin de prévenir d'éventuels abus. Elle a
finalement été réduite à trois mois, afin de respecter une certaine cohérence avec
le droit du travail en général. Il a en effet été considéré que "cette durée
correspond à celle du temps d'essai, sauf rares exceptions. Au-delà de cette
période du temps d'essai, une salariée enceinte ne peut plus être licenciée durant
toute la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l'accouchement" (cf.
séance du Grand Conseil du 14 décembre 2000, in Mémorial 2000/XII page
11042). La mère peut d'ailleurs résilier son contrat pour la fin du congé maternité
sans perdre son droit ni le voir amputé (cf. commentaire ad art. 7 LAMat in
Mémorial 2000/XII p. 11043).

Le Tribunal de céans n'as pas de motif de remettre en cause cette jurisprudence.
En effet, ainsi que l'avait relevé la Commission cantonale de recours, si le
législateur n'avait pas entendu que les trois mois soient consécutifs, il aurait
précisé que la durée d'assujettissement devait être de trois mois calculés sur une
période donnée. Par ailleurs, la référence expresse à l'article 324 a CO implique
qu'il y ait travail continu. Il convient au surplus de rappeler qu'il s'agit là d'une
assurance, de sorte que si la femme arrête son travail avant l'accouchement, sans
avoir été mise au bénéfice d'indemnités journalières d'une assurance-accident,
d'une assurance-maladie ou de l'assurance-chômage (article 3 alinéa 3 LAMat,
elle n'est plus couverte par ladite assurance. Elle ne subit en effet, dans ces
circonstances, aucune perte de gain.

En l'occurrence, force est de constater que la recourante n'a pas perçu d'indemnités
journalières de l'assurance-chômage, ni de prestations cantonales en cas de
maladie et de maternité (PCMM) pendant la période du 20 septembre au 5 octobre
2001. Il s’ensuit qu’au moment de son accouchement, le 3 décembre 2001, la
recourante n’a pas été assujettie à la LAMat durant trois mois consécutifs au
moins.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal cantonal des assurances sociales n'a d'autre
choix que de rejeter le recours.

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Recçoit le recours ;
Au fond :

1. Lerejette.

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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