ge_gerichte · CAPH/83/2006 · 2006-05-04 · fr

Résumé:
 E SA, société de révision, fusionne avec plusieurs autres sociétés. Au terme de ses fusions, T est à la fois directeur de E SA et associé de la société simple E. T est au bénéfice d'un contrat de travail avec E SA et d'un contrat régissant notamment la rémunération des associés et la sortie de la société simple E en cas de résiliation du contrat de travail. T résilie son contrat de travail avec E SA. Peu après, la société simple E décide de se séparer de ses activités de consulting. Après l'annonce de cette nouvelle et au courant de celle-ci, T signe une lettre de renonciation à sa qualité d'associé de la société simple E. Celle-ci crée alors, comme prévu, une nouvelle société E consulting SA et la vend à une société allemande. T actionne E SA en paiement de sa part liée à la vente d'E consulting SA. Le Tribunal s'est déclaré incompétent à raison de la matière, le paiement d'une part de bénéfice résultant de la vente d'E consulting SA se rapportant au contrat de société simple et non au contrat de travail. La Cour confirme ce jugement, les diverses tentatives de T d'assimiler le contrat de société simple à un plan d'intéressement dans le cadre de son contrat de travail étant dépourvues de tout fondement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/16595/2004 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/83/2006) 
 
 
 
T________________ 
Dom. élu : Me Laurent ISENEGGER 
Avenue de Champel 8c 
Case postale 385 
1211 Genève 12 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E________________________ AG 
Dom. élu : Me Saverio LEMBO 
Quai de la Poste 12 
Case postale 5056 
1211 Genvèe 11 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 4 mai 2006 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 MM. 
Jean-François HUGUET et Laurent VELIN, juges employeurs 
 
 MM. 
Yves CORBAT et Raymond FONTAINE, juges salariés 
 
 
Mme 
Hamideh FIORE, greffière d'audience 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/16595/2004 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. a) Par acte déposé le 11 juillet 2005 au greffe de la Juridiction des prud'hommes, 
T________________ appelle d'un jugement rendu le 7 juin 2005 par le Tribunal 
des prud'hommes, notifié le lendemain, déclarant irrecevable, faute de compétence 
ratione materiae, la demande en paiement de fr. 931'500.- avec intérêts qu'il avait 
déposée le 23 juillet 2004 à l'encontre de son ancien employeur, E____________-
____________ AG, au titre de sa part au produit de la vente des activités de 
consulting de cette société à H__. 
 
L'appelant sollicite l'annulation du jugement entrepris et conclut, préalablement, à 
ce qu'il soit ordonné à l'intimée de produire divers documents et, principalement, à 
ce que soit constatée la compétence de la Juridiction des prud'hommes pour con-
naître de sa demande en paiement du 23 juillet 2004 et, en conséquence, à ce que 
la cause soit renvoyée au Tribunal des prud'hommes pour jugement au fond, frais 
et dépens éventuels à charge de l'intimée. 
 
b) 
Cette dernière, dans ses écritures responsives, du 24 août 2005, conclut au rejet de 
l'appel et à la confirmation du jugement querellé, frais et dépens à charge de 
l'appelant. 
 
c) 
Lors de l'audience du 15 mars 2006 devant la Cour de céans, les parties ont persis-
té dans leurs explications et conclusions respectives. 
 
 
B. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a) 
T________________ a été engagé, en juin 1985, par E1_______________ SA, en 
qualité de directeur. 
 
b) 
En 1992, à la suite d'une première fusion entre E1_______________ SA et la so-
ciété E2________, T________________ est devenu, d'une part, associé (partner) 
de la société simple E3_________________________ et, d'autre part, employé de 
la société E4__________________________ SA. 
 
c) 
En 1998, consécutivement une nouvelle fusion, les associés de E4____________-
______________ SA et de E5___________________ ont réuni leurs activités 
sous l'appellation E________________________. 
 
Les associés des différentes structures suisses devant se rapprocher ont signé, le 
17 juin 1998, un contrat intitulé Umbrella Merger Agreement, prévoyant, notam-
ment, la conclusion, par leurs soins, d’un contrat de partenariat, qui devait régir 
les droits et obligations des associés entre eux, de même que les droits et obliga-
tions au sein de la société et des différentes entités du groupe, durant une période 
de transition, évaluée à trois ans, à compter du 1er juillet 1998. Il devait prendre 


 
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fin au moment de la conclusion d’un nouveau contrat de partenariat (Préambule et 
art. 17). 
 
Le contrat de partenariat précisait, notamment, que les associés du groupe 
E_____________________ formaient une société simple et détenaient en com-
mun des options en vue de l’acquisition des droits sur la totalité du capital social 
de E________________________ Holding Sàrl, société faîtière des sociétés suis-
ses du groupe E_____________________ (art. 1 et 2). Il était prévu qu’un associé 
perdait notamment son statut « à la fin des rapports de travail avec une société 
suisse du groupe E_____________________ selon contrat de travail » (art. 5 lit. 
b), étant précisé que l’associé sortant devait être indemnisé selon des modalité 
prédéfinies. La rémunération des anciens associés E5_________________ et 
E4__________________________ SA pendant la période de transition devait être 
fixée par les anciennes directions de ces structures (art. 12). En cas de contradic-
tion entre le contrat de partenariat et des contrats internationaux ou le Umbrella 
Merger Agreement, les dispositions des contrats internationaux et de l’Umbrella 
Merger Agreement devaient l’emporter (art. 16). Les cas litigieux devaient être 
soumis à un tribunal arbitral, avec siège à Zurich, la procédure arbitrale étant régie 
par les dispositions du Concordat sur l’arbitrage (art. 21). 
 
d) 
Le 6 février 1999, T________________ a signé un contrat de travail avec 
E________________________ SA, remplaçant, avec effet au 1er janvier 1999, le 
contrat de travail qui le liait à E4__________________________ SA. 
 
En préambule, il était mentionné que le contrat de travail faisait partie intégrante 
du contrat de partenariat, avec la précision que ce dernier devait l’emporter sur le 
contrat de travail et faisait « autorité pour l’interprétation du contrat de travail, 
dans les limites des dispositions impératives du droit du travail ». L’art. 1 rappe-
lait cette double qualité de T________________, associé de la société E_______-
______________ et employé de E_____________________ SA (traduction 
libre) : « Vous travaillez pour E________________________ SA comme associé 
au sein du Service d’audit et de conseils aux entreprises ______ . Comme associé, 
vous êtes membre de la société E_____________________ et de ce fait conjointe-
ment responsable du développement économique de notre groupe de sociétés. De 
plus, vous vous trouvez dans une relation de travail, matière du présent contrat, 
avec E________________________ SA ». 
 
La rémunération de T________________ devait être fixée en application de l’art. 
12 contrat de partenariat : le salaire mensuel devait être annoncé annuellement par 
courrier. Le montant total de la rémunération annuelle devait être fixé après la clô-
ture de l’exercice, en prenant en compte les résultats de la société et ses perfor-
mances personnelles. Tout paiement additionnel devait prendre la forme d’un bo-
nus (article 5). 
 
Le contrat de travail pouvait être résilié par chacune des parties pour la fin d’un 
mois moyennant le respect d’un préavis de six mois (article 8). 


 
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e) 
Le 1er juillet 2001, soit au terme de la période de transition de trois ans susmen-
tionnée, est entré en vigueur un nouveau contrat de partenariat, selon lequel les as-
sociés suisses du groupe E_____________________ se sont organisés en société 
en commandite sous la raison sociale "E_____________________ PARTNERS, 
XXXXX XXXXX XXXXXX XXXXX & Co" (art. 1). 
 
A teneur de l'art. 12 du contrat précité, la rémunération des associés devait être 
fixée selon un système d'ores et déjà appliqué (depuis le 1er juillet 2000), intitulé 
New Partner Income System, soit nouveau système de rémunération (ci-après : 
NPIS). 
 
Il était précisé que tout associé cessait d’être membre de la société en commandite 
lorsqu’il prenait sa retraite (art. 8 al. 2 lit. a), faisait faillite (lit. c), décédait (lit. d) 
ou (traduction libre) « à la notification de la résiliation du contrat de travail par 
l’employeur ou l’employé » (lit. b). L’associé quittant la société devait être in-
demnisé selon des modalités préétablies (art. 8 al. 1) 
 
A l’instar du précédent contrat de société, il était prévu qu’en cas de contradiction 
du contrat de société en commandite avec les contrats internationaux ou les règles 
de E_____________________ International Limited, les dispositions de ces der-
niers contrats et règlements devaient primer (art. 17). Le contrat de société en 
commandite était soumis au droit suisse (art. 21), tout litige devant être soumis à 
un tribunal arbitral situé à Zurich, appliquant les règles du Concordat sur 
l’arbitrage 
 
f) 
Par courriel du 11 décembre 2001, T________________ a fait part de sa décep-
tion au sujet de la manière dont ses résultats avaient été évalués et ses revenus fi-
xés pour l’exercice 2000 - 2001. 
 
Par courriel du 4 mars 2002, il a annoncé à A__________ sa décision de quitter la 
société, remerciant certains de ses interlocuteurs pour l’offre financière généreuse 
qui lui avait été faite pour le retenir. Il a, simultanément, sollicité un entretien 
pour discuter des détails de son départ. Par courriel du 15 mars 2002, il a confirmé 
à ses associés et collègues son départ après 24 ans d’activités, annonçant qu’il re-
joignait l’un de ses clients, qui lui avait offert de l’engager en qualité de chief ope-
rating officer, à compter du 1er octobre 2002. 
 
g) 
Par courrier du 11 avril 2002, A__________ a informé T________________ 
qu’une réunion extraordinaire des associés aurait lieu le 20 avril suivant, pour 
évoquer le projet de E_____________________ de se séparer de ses activités de 
conseil en matière de solutions informatiques, dites activités de consulting, par le 
biais d’une introduction en bourse. Il était précisé qu’en conformité avec l’art. 8 
du contrat de société en commandite, T________________ ne pourrait ni partici-
per ni voter à cette réunion. 
 


 
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Les modalités de la séparation des activités de consulting, soit l’introduction en 
bourse et, particulièrement, les critères permettant de déterminer les associés auto-
risés à participer à cette opération étaient évoquées dans différents documents, 
respectivement destinés à tous les associés ou aux associés des différentes structu-
res nationales. 
 
h) 
Le 9 juin 2002, le groupe E_____________________ a annoncé publiquement sa 
décision de se séparer de ses activités de consulting par le biais d’une introduction 
en bourse, la nouvelle société devant porter la raison sociale B______. 
 
i) 
En date du 23 juin 2002, T________________ a contresigné, "pour accord", une 
lettre, datée du 27 mai 2002, se référant à son courriel du 4 mars 2002 et à divers 
entretiens, portant la signature de C________________, responsable du service 
______, et de D____________________, associé chargé des affaires inter-asso-
ciés, résumant les accords intervenus pour régler les aspects formels et financiers 
de la séparation des parties. 
 
Cette lettre comportait notamment les indications suivantes : 
 
Retrait de la société 
Votre retrait de la société E_____________________, soit de la société en 
commandite E_____________________ Partners, xxxxxx xxxx xxxxx xxxxx 
& Co, prend effet le 4 mars 2002. Les modifications appropriées seront faites 
au Registre du commerce. Le document nécessaire vous sera adressé pour 
signature séparément. 
Fin du contrat de travail 
Le contrat de travail avec E_____________________ SA prend fin le 30 sep-
tembre 2002. Les modifications appropriées seront faites au Registre du com-
merce après cette date. 
Remboursement du capital et du bonus en cash différé 
Votre capital dans la société E_____________________ se monte à 
CHF 218'750.-. Ce montant, plus intérêts, sera payé dans les semaines à venir. 
La valeur de votre part dans F_____ de US$ 250 (CHF 450) et dans G_____de 
Hfl. 100 (CHF 70) sera payée en temps utile. 
Conformément à notre arrangement mutuel, E_____________________ vous 
remboursera l’intégralité du montant du bonus différé de CHF 43'750, avec le 
« paiement final » en novembre / décembre 2002 (pas seulement 75%, comme 
prévu dans le plan de bonus différé). Vous devrez prendre en charge toute taxe 
et charge sociale en relation avec le paiement de ce montant en espèces. 
Paiement final exercice 2002 
Le « paiement final » pour l’exercice 2002 est basé sur votre revenu cible avec 
un rating 3 selon le NPIS, après déduction de vos retraits mensuels et dépenses 
(cf. Annexe I) et sera fait en novembre / décembre 2002. 
Compensation exercice 2003 
Votre revenu pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2002 se montera à 
80% du revenu cible de l’exercice 2002 et vos retraits mensuels se poursui-


 
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vront comme durant l’exercice 2002 (cf. annexe II). La différence sera déduite 
du votre paiement final pour l’exercice 2002. 
Avec les règlements susmentionnés, toutes les prétentions NPIS sont 
satisfaites. 
… » 
 
Pour le reste, le courrier mentionnait les termes de l’accord relatifs au transfert des 
avoirs de prévoyance professionnelle, à la prise des vacances et à la non 
compensation d’éventuelles heures supplémentaires, à la libération partielle de 
l’obligation de travailler, à l’obligation de fidélité, à l’achat du véhicule de 
fonction et à la restitution des outils de travail. 
 
j) 
Le groupe E_____________________ a finalement renoncé à son projet mention-
né ci-desus sous lit. h) et annoncé, le 30 juillet 2002, que les activités de consul-
ting seraient vendues au groupe H__. Deux documents ont été établis, réglant, res-
pectivement, aux niveaux global et local, les modalités de la vente et déterminant 
les critères permettant aux associés des différentes structures nationales d’y 
participer. 
 
Les activités de consulting ont été cédées dans un premier temps à une société 
nouvellement créée, E_____________________ Consulting SA, dont le capital 
social a été apporté par les associés de la société en commandite. Dans un second 
temps, les associés ont vendu le capital de E_____________________ Consulting 
SA à une société allemande du groupe H__. 
 
k) 
La répartition du produit de la vente entre les divers associés du groupe en Suisse 
a été effectuée dans le courant de l’année 2003, sans que T________________ ne 
perçoive le moindre montant. 
 
l) 
Par l’intermédiaire de son conseil, T________________ a sollicité à plusieurs re-
prises le droit de percevoir sa part sur le produit de la vente des activités de con-
sulting. Les associés de E_____________________ s’y sont opposés, soutenant 
notamment qu’en application de l’art. 8 du contrat de société en commandite, en-
tré en vigueur le 1er juillet 2001, T________________ avait perdu son statut d’as-
socié le 4 mars 2002, date à laquelle il avait résilié le contrat de travail le liant à 
E_____________________ SA. Selon eux, T________________ avait d’ailleurs 
admis ce fait en contresignant la convention de retrait datée du 27 mai 2002. 
 
Dans ses prises de positions, T________________ a, notamment, déclaré n'avoir 
pas signé le contrat de société en commandite parce qu’il n’en approuvait pas 
l’art, 8. Il n’avait d’ailleurs jamais été inscrit comme associé de la nouvelle société 
au Registre du commerce de Zurich. En contresignant la lettre du 27 mai 2002, il 
n’avait pu accepter son retrait à une date donnée d’une société en commandite, 
dont il n’était jamais devenu membre. En conséquence, et en application du con-
trat de société précédent, il était resté associé jusqu’au terme du délai de congé 
prévu dans son contrat de travail 


 
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Subsidiairement, les associés de E_____________________ ont rétorqué qu’en 
toute hypothèse, le délai de congé contractuel avait pris fin avant le closing de la 
vente et, plus subsidiairement encore, que T________________ ne remplissait pas 
les critères retenus pas les associés pour pouvoir prétendre à une part du prix de 
ladite vente. 
 
C. a) A l’appui de sa demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 
23 juillet 2004, T________________ a indiqué que son statut d’associé ne servait 
qu’à décrire sa fonction comme collaborateur de E_____________________ SA 
et qu’il pouvait prétendre au paiement de sa part du prix de vente des activités de 
consulting, ladite part devant être considérée comme une participation au résultat 
de l’exploitation de E_____________________ SA, au sens de l’art. 322a du CO. 
Il a précisé que la seule condition requise pour percevoir cette participation con-
sistait « … à être actif dans la fonction d’associé au moment de la vente en 
question » (demande, n. 110 p. 29), condition remplie dès lors qu’il n’avait cessé 
« … de fonctionner effectivement comme un associé employé par la défenderesse 
qu’à compter du 1er octobre 2002, à l’expiration effective du délai de congé con-
venu entre les parties » (demande, n. 111 p. 30). 
 
b) 
Dans son mémoire de réponse du 10 septembre 2004, E_____________________ 
SA a conclu, principalement, à ce que le Tribunal des prud’hommes déclare la de-
mande irrecevable en raison de son incompétence à raison de la matière et, subsi-
diairement, la rejette. 
 
A l’appui de ses conclusions principales, E_____________________ SA a allégué 
que T________________ avait, d’une part, été partie à un contrat de société 
simple, remplacé en juillet 2001 par un contrat de société en commandite, et, 
d’autre part, à un contrat de travail le liant à E_____________________ SA. Le 
contrat de travail faisait partie intégrante du contrat de société en commandite et 
ce dernier devait prévaloir en cas de contradiction. Les prétentions de T_______-
_________ en paiement d’une part du prix de vente des activités de consulting ne 
pouvaient être fondées que sur sa qualité de membre de la société en commandite 
et non sur le contrat de travail avec la société anonyme. 
 
c) 
A l’audience du 25 octobre 2004, T________________ a déclaré persister dans 
ses conclusions. Il a précisé avoir évoqué avec A__________ et C_____________ 
son éventuel intéressement à la vente des activités de consulting, avant-même de 
résilier son contrat de travail. Au moment de la signature du courrier du 27 mai 
2002, récapitulant l’accord intervenu pour régler son départ, il était persuadé que 
cette question devait encore être traitée. 
 
E_____________________ SA a rappelé que la vente avaient été conclue entre 
une société allemande du groupe H__ et les associés de la société en commandite. 
Le produit de la vente avait été traité comme un gain en capital, non soumis aux 
charges sociales. 


 
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d) 
Dans ses conclusions du 30 novembre 2004 sur exception d’incompétence, 
E_____________________ SA, reprenant la thèse soutenue dans sa précédente 
écriture, a confirmé que les différents rapports contractuels, formellement dis-
tincts, se confondaient, l’accès à la fonction d’associé représentant effectivement 
une forme de promotion pour ses collaborateurs. La relation contractuelle devait 
ainsi être essentiellement considérée comme ressortissant du contrat de travail et 
la participation à la vente des activités de consulting devaient être assimilées à un 
mode de rémunération s’approchant des plans d’intéressement par actions, op-
tions, bons de participation ou bons de jouissance et tendant à fidéliser et motiver 
les collaborateurs. La Juridiction des prud’hommes devait ainsi être compétente 
en l’espèce, comme elle avait déclaré l’être en matière de plans d’intéressement. 
 
Dans ses écritures responsives du 23 décembre 2004, E_____________________ 
SA a indiqué que seuls les propriétaires de son capital social, soit les membres de 
la société en commandite, avaient été intéressés à la vente. Ses collaborateurs n’y 
avaient aucunement participé. Les montants perçus par les associés n’avaient pas 
été soumis aux charges sociales, mais traitées comme un gain en capital. Le 
demandeur n’était plus associé au moment de la vente. Il n’avait pas participé à la 
fondation de E_____________________ consulting SA et n’avait pris aucun en-
gagement à ce titre. Par ailleurs, E_____________________ SA a contesté qu’il 
soit possible d’assimiler la vente des ses activités de consulting à un plan d’inté-
ressement. La vente avait, en effet, été exclusivement motivée par un besoin d’in-
dépendance, des modifications législatives importantes survenues aux Etats-Unis, 
rendant impossible la poursuite au sein de la même société des activités d’audit et 
de consulting. Au contraire des plans d’intéressement, cette opération n’avait ja-
mais eu pour but de motiver, de récompenser ou de fidéliser des collaborateurs. 
 
e) 
A l'appui de leur décision d'incompétence à raison de la matière, les premiers 
juges ont considéré que les prétentions de T________________ en paiement d'une 
partie du prix de vente des activités de consulting de l'intimée, étaient manifeste-
ment déduites de sa qualité d'associé et ne relevaient pas de son contrat de travail. 
 
Le Tribunal a estimé que le caractère prédominant des relations contractuelles en-
tre les parties ne relevait pas du droit du travail, retenant que la distribution du 
prix de vente des activités de consulting susmentionnées ne saurait être assimilée 
à un plan d'intéressement et qu'il était "insoutenable" d'assimiler à un bonus, 
comme le faisait l'appelant, des versements ne trouvant pas leur source dans le 
contrat de travail. 
 
D. a) A l'appui de son appel, T________________ reprend son argumentation de pre-
mière instance, critiquant la décision querellée dans la mesure où elle s'en écartait. 
En particulier, il soutient que, selon le contrat signé par les parties au début de 
1999, il était employé en qualité d'associé, cette dernière qualité étant définie 
comme sa fonction en tant que salarié, de sorte que toutes ses prétentions comme 
associé et employé trouvaient leur source juridique et leur fondement dans le con-


 
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trat de travail, ce dernier prévoyant au demeurant expressément, outre le salaire 
déterminé selon les critères fixés et le NPIS, que tout paiement additionnel qui lui 
était octroyé était fait sous la forme d'un bonus, soit une rémunération entrant dans 
le cadre du droit du travail et fondant la compétence à raison de la matière des 
prud'hommes. 
 
Selon l'appelant, les liens existant entre le plan d'intéressement des personnes 
employées par l'intimée comme "associés" en Suisse et les rapports de travail au 
sens du CO étaient avérés; à cet égard, le fait que le groupe E________________-
_____ ait lui-même soumis le droit d'un "associé" à participer au produit de la 
vente de son secteur consulting à H__ à la condition que son contrat de travail 
n'ait pas au préalable été résilié "parlait de lui-même" et était, par ailleurs, typique 
des plans d'intéressement par l'octroi d'options. Au vu des circonstances du cas 
d'espèce, remise d'actions de E_____________________ Consulting SA à des 
employés du plus haut rang de l'intimée en vue de les faire bénéficier d'une plus-
value à leur revente. La forme de rémunération par intéressement des personnes 
employées comme "associés" par l'intimée était en quelque sorte "une forme ad 
hoc de plan d'intéressement". 
 
A cet égard, l'appelant s'est référé à diverses décisions rendues par le Tribunal des 
prud'hommes qui, selon lui, montraient que les prétentions relatives à l'application 
de plans d'intéressement de collaborateurs devait bel et bien qualifier de préten-
tions découlant des rapports de travail au sens de l'art. 1 al. 1 de la loi sur la Juri-
diction des prud'hommes (ci-après : LJP). 
 
Enfin, T________________ soutient que "par le jeu du plan d'intéressement ad 
hoc sus décrit", il fallait considérer qu'il avait été "en quelque sorte convenu" entre 
E________________________ SA d'une part, et tous les employés actifs en qua-
lité d'associés (dont il faisait partie) d'autre part, que ceux-ci participeraient d'une 
autre manière aux résultats de l'exploitation au sens de l'art. 322a CO, participa-
tion qui, selon la doctrine, pouvait prendre la forme d'une part aux bénéfices, au 
chiffre d'affaires, ou encore à des primes déterminées d'une autre manière 
(BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat du travail, 2e édition, 1996, 
ad art. 322a no 2 p. 48). 
 
b) 
Pour sa part, l'intimée fait sienne la motivation des premiers juges et affirme que 
les prétentions de l'appelant ne relèvent pas du contrat de travail, la distribution du 
produit de la vente des actions E_____________________ Consulting AG ne 
pouvant pas être assimilée à un plan d'intéressement de ses employés, ni à un 
bonus. 
 
Par ailleurs, l'intimée soutient que les pièces dont l'appelant réclame la production 
ne serviraient, au mieux, qu'à appuyer les conclusions de sa partie adverse relati-
ves à l'incompétence ratione materiae des juridictions prud'homales et que, par 
ailleurs et surtout, les documents concernés étaient soumis au secret d'affaires. 
 


 
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En outre, E_____________________ SA fait valoir que la documentation con-
tractuelle requise par T________________ était très volumineuse, soit plusieurs 
classeurs fédéraux, précisant que la vente des activités de consulting n'avait pas 
été limitée à la Suisse mais s'était étendue au niveau mondiale et la transaction 
globale étant coiffée par un "master agreement" avec une multitude d'annexes 
concernant tous les pays dans lesquels existait une société du groupe E________-
_____________. Ces annexes contenaient des informations confidentielles sur le 
fonctionnement et l'organisation des sociétés du groupe qui ne regardaient ni l'ap-
pelant - qui, faute d'avoir la qualité d'associé, n'avait de droit de regard sur de tels 
documents - ni le présent litige, les exigences de l'appelant étant, de toute façon, 
totalement disproportionnées, eu égard à son caractère volumineux. 
 
Enfin, l'intimée s'est opposée à la réouverture des enquêtes sollicitée par sa partie 
adverse qui n'était pas utile à la solution du litige. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans les forme et délai prévus à l'art. 59 LJP, l'appel est recevable. 
 
 
2. 
Le demandeur soutient que ses prétentions en paiement d’une partie du prix obte-
nu lors de la vente des activités de consulting de la défenderesse sont directement 
déduites de son contrat de travail. Selon lui, les rapports contractuels découlant du 
contrat de travail d’une part, et du contrat de société simple ou de société en com-
mandite d’autre part, se confondent et ne représentent que les facettes d’un même 
et unique rapport de droit, relevant du droit du travail. Sa qualité d’associé ne ser-
vait, en substance, qu’à décrire sa fonction de collaborateur de l'intimée et le fait 
d’être nommé à ladite fonction correspondait à une promotion devant permettre 
aux collaborateurs concernés de percevoir des revenus plus importants. Quant à la 
part du prix de vente des activités de consulting, elle devait être assimilée à un bo-
nus, à l’instar de tout versement complémentaire au salaire mensuel (art. 5 du con-
trat de travail), ou à une forme de rémunération complémentaire comparable à 
l’octroi d’actions ou d’autres titres dans le cadre d’un plan d’intéressement. 
 
2.1. Sont jugées par la Juridiction des prud’hommes les contestations entre employeurs 
et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de tra-
vail, au sens du titre dixième du Code des Obligations (ci-après CO) (art. 1 al. 1 
lit. a LJP). 
 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (cf. ATF 112 Ia 117, 112 III 110 
et les arrêts cités). Toutefois, si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs in-
terprétations de celui-ci sont possibles, il faut alors rechercher quelle est la vérita-
ble portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit no-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/16595/2004 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
tamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit ainsi que des 
valeurs sur lesquelles elle repose, ou encore de sa relation avec d'autres disposi-
tions légales (cf. ATF 112 II 4, 170, 111 Ia 297, 108 Ia 196, 105 Ib 53 consid. 3a 
et les arrêts cités; concernant les différents principes et méthodes d’interprétation 
voir p.ex. DESCHENAUX, Le Titre préliminaire du code civil, in: Traité de droit 
civil suisse, t. II/I, p. 76 ss, et MEYER-HAYOZ, Nos 140 ss ad art. 1 CC). 
 
Le législateur genevois a recouru à la locution « pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail », laquelle ne saurait définir la compé-
tence de la juridiction des prud’hommes de manière restrictive. Il apparaît bien au 
contraire qu’en utilisant cette expression, le législateur entendait réserver à cette 
juridiction spécialisée la compétence de trancher la globalité du litige opposant un 
employeur et un salarié et de liquider l’ensemble des prétentions pouvant découler 
de leur relation contractuelle. 
 
Dans un arrêt du 5 janvier 1999, le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu’il suffisait, 
pour fonder la compétence de la juridiction des prud’hommes, que le litige se rap-
porte à l’interprétation ou à l’exécution d’une disposition contractuelle ou légale 
régissant le contrat de travail (ATF du 5 janvier 1999, en la cause 4P.168/1998, S. 
SA c/ L. et al., publié in SARB 2000, p. 834 sv). 
 
La Juridiction des prud’hommes a eu plusieurs fois l’occasion de juger (cf. 
notamment TRPH/729/2003 du 15.03.2004 en la cause C/22358/2000 – 4, consid. 
6ss et la jurisprudence citée, confirmé par la Cour d’appel par arrêt 
CAPH/139/2004 du 21.10.2004) que l’octroi d’actions ou d’options dans le cadre 
d’un plan d’intéressement constitue en principe une forme de rémunération du tra-
vailleur, entrant dans le rapport d’échange avec l’employeur ou, autrement dit, 
une contre-prestation promise au collaborateur pour les services offerts en appli-
cation du contrat de travail. Cette opinion s’impose tout d’abord en raison des buts 
mêmes poursuivis par l’employeur lors de l’élaboration des plans d’intéressement, 
soit favoriser la conclusion et le maintien des contrats individuels de travail, en of-
frant au collaborateur, outre les formes classiques de salaires et gratifications, une 
forme de rémunération complémentaire. Elle s’impose par ailleurs, au vu de l’im-
portance de cette prestation dans le rapport d’échange. Les discussions relatives à 
la participation à l’un ou l’autre des plans d’intéressement existant au sein d’une 
société ou d’un groupe de sociétés représentent en effet souvent, tout au moins 
s’agissant des plans réservés aux cadres supérieurs, l’un des points cruciaux abor-
dés par les parties au cours de leurs négociations précontractuelles, les intéressés 
étant conscients de l’importance de l’augmentation de revenu que le collaborateur 
peut éventuellement obtenir, notamment par le biais de la vente ultérieure des ti-
tres sous-jacents. La participation au plan d’intéressement constitue ainsi en règle 
générale un élément objectivement et subjectivement essentiel du contrat de tra-
vail et la Juridiction des prud’hommes est en principe compétente ratione mate-
riae pour connaître des prétentions qui en découlent. 
 
Lorsque le demandeur fait valoir une prétention unique reposant sur des fonde-


 
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ments juridiques divers qui, pris séparément, relèveraient de juridictions distinc-
tes, la compétence est dictée par le caractère prédominant du litige. En cas de con-
flit de compétence entre la juridiction ordinaire et une juridiction spécialisée, la 
compétence reviendra à la première lorsque le litige ne comporte aucun caractère 
prédominant ou qu’il subsiste des doutes à cet égard (AUBERT, La compétence des 
tribunaux genevois des prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in 
SJ 1982, p. 212 et 213; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de 
la Loi de procédure civile genevoise, n. 9 lit. d ad art. 98). 
 
Pour interpréter un contrat, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la 
réelle et commune intention des parties. A défaut d’y parvenir, il recherchera le 
sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la confiance, 
à leurs manifestations de volonté réciproques (ATF 125 III 435, consid. 2a). 
 
2.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que, dès 1992, T________________ a été lié, 
dans le cadre de son activité au sein du groupe E_____________________, par 
deux contrats distincts : un contrat de société simple ou en commandite et un con-
trat de travail, en dernier lieu signé le 6 février 1999 avec l'intimée. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelant, ce n'est pas son statut d'employé, dé-
coulant de son contrat de travail avec l'intimée, mais son statut d'associé ou de 
partner au sein du groupe E_____________________ qui avait un caractère pré-
dominant dans le cadre dudit groupe. 
 
En effet, le contrat de travail de T________________ du 6 février 1999 susmen-
tionné était subordonné à son statut d'associé puisque ledit contrat de travail préci-
sait faire partie intégrante du contrat de partenariat, ce dernier devant l'emporter 
sur lui et faisant "autorité pour l'interprétation du contrat de travail dans les limites 
des dispositions impératives du droit du travail". 
 
Par ailleurs, l'art. 1 dudit contrat de travail rappelait la double qualité de l'appelant, 
associé de la société E_____________________ et employé de E_____________-
________ SA. A cet égard, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré 
que les deux statuts de l'appelant ne se confondaient pas : les relations contractuel-
les étaient de nature différente, le contrat de société, simple ou en commandite, 
étant multilatéral, alors que le contrat de travail est bilatéral; les personnes concer-
nées étaient différentes, soit les autres associés suisses du groupe E__________-
___________ dans les contrats de société et l'intimée dans le contrat de travail; les 
buts des deux contrats étaient également différents, les contrats de société simple 
et de société en commandite successivement conclus par les associés suisses du 
groupe E_____________________ devant régir les conditions posées à l'acquisi-
tion et à la perte du statut d'associé, ou, en d'autres termes, le propriétaire du capi-
tal social de la société à responsabilité limitée, elle-même détentrice du capital ac-
tions de la ou des sociétés déployant effectivement une activité commerciale en 
Suisse. 
 


 
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En outre, c'est à bon droit que le Tribunal des prud'hommes a retenu que l'assimi-
lation faite par l'appelant de la distribution aux associés du groupe E_________-
____________ du prix de vente des actions de E_____________________ 
Consulting AG à un plan d'intéressement des collaborateurs de l'intimée ne 
reposait sur aucun élément du dossier. 
 
En effet, un plan d'intéressement est un instrument de motivation et de gratifica-
tion des employés ayant notamment pour but de motiver ces derniers qui s'identi-
fieront, en principe, plus à l'entreprise dont ils détiennent une part et de les fidéli-
ser à leur employeur, en tout cas jusqu'à la remise du gain (MONTAVON, Droit 
Suisse de la SA, t. III 1997, p. 306; WYLER, Droit du travail, 2002, p. 615). Le 
plan d'intéressement permet à un employeur d'offrir à ses collaborateurs des con-
ditions de rémunération dépassant ses moyens (VON PLANTA, Les plans d'intéres-
sement - Aspect du droit commercial, in BOVET, Les plans d'intéressement - Stock 
Option plans, 2001 p. 43 s.). 
 
Les plans d'intéressement se caractérisent par le fait qu'ils donnent au travailleur la 
possibilité de participer au résultat de l'entreprise, respectivement du groupe d'en-
treprises […] Les plans d'intéressement poursuivent divers buts : augmentation de 
l'attractivité de la société comme employeur pour les forces de travail hautement 
qualifiées; motivation des collaborateurs dans la mesure où ils peuvent profiter de 
la plus-value qu'ils ont apportée, fidélisation du cadre à la société en tout cas jus-
qu'à l'échéance de l'exercice du droit d'option; mise sur le même pied des buts des 
employés, des actionnaires et de l'administration (ATF 130 III 495 c.4.1). 
 
Or, en l'occurrence, la distribution du produit de la vente du secteur consulting du 
groupe E_____________________ à H__ ne présente aucune des caractéristiques 
propres au plan d'intéressement. Cette transaction a été exécutée par les associés 
du groupe E_____________________ qui ne sont pas liés entre eux par un con-
trat de travail, mais par un contrat de société et n'a profité qu'exclusivement aux-
dits associés, et non pas aux employés - dont l'appelant - qui n'avaient pas cette 
qualité et n'ont ainsi pas participé à cette transaction. Cette dernière, en outre, ne 
s'inscrivait pas dans un rapport d'échange relevant du contrat de travail, mais dans 
un rapport de vente à un tiers et avait été motivée par des circonstances totalement 
étrangères au contrat de travail liant l'intimée à ses employés, soit des change-
ments d'ordre législatif intervenus aux USA qui imposaient au groupe E______-
_______________ une séparation de ses activités d'audit et de consulting. Enfin, 
cette opération a été ponctuelle et unique, elle n'est pas intervenue dans le cadre 
de rapports durables de travail, contrairement aux plans d'intéressement, qui s'ap-
pliquent tout au long des rapports de travail, notamment par l'octroi de titres à in-
tervalles réguliers. 
 
On ne voit pas non plus en quoi le fait que l'appelant n'ait pas signé le contrat de 
société en commandite du 1er juillet 2001, remplaçant la société simple créée en 
1998 - mais poursuivant les mêmes buts, soit gouverner les relations entre asso-
ciés et détenir le capital social de E_____________________ Holding Sàrl - au-


 
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rait pour conséquence de faire dépendre les relations de T________________ 
avec le groupe E_____________________ du seul droit du travail. 
 
En effet, en contresignant "pour accord" la lettre qui lui a été adressée le 27 mai 
2002, l'appelant a confirmé son retrait de la société E_____________________ - 
soit de la société en commandite E_____________________ Partners, xxxxx 
xxxxx xxxxx xxxxx & Co - avec effet le 4 mars 2002, ce qui indique bien qu'il 
avait admis adhérer, à tout le moins tacitement, à ladite société en commandite, 
dont il n'aurait pas pu se retirer s'il ne s'en était pas considéré comme un de ses 
membres. Au demeurant, même si l'on admettait que T________________ n'était 
pas devenu membre de ladite société, cela n'aurait pas pour effet de supprimer son 
statut d'associé du groupe E_____________________ relevant d'un contrat de so-
ciété, simple en l'occurrence, au profit de son seul statut d'employé salarié de 
l'intimée. 
 
Au demeurant, il apparaît que lorsque l'appelant a signé, le 23 juin 2002, la lettre, 
datée du 27 mai 2002, lui demandant de renoncer à sa qualité d'associé de 
E_____________________, c'est-à-dire à un moment où le groupe E_________-
____________ avait déjà annoncé publiquement sa décision de se séparer de ses 
activités de consulting, de sorte que c'est en toute connaissance de cause que 
T________________ a pris sa décision. 
 
De surcroît, même si l'on devait admettre les explications de l'appelant - au de-
meurant non prouvées - quant aux motifs l'ayant conduit à refuser de signer le 
contrat de société en commandite du 1er juillet 2001 - à savoir le refus de l'art. 8 
dudit contrat prévoyant la perte de qualité d'associé avec effet immédiat dès la no-
tification d'un éventuel avis de résiliation des rapports de travail émanant tant de 
l'employeur que de l'employé -, on ne discerne pas en quoi cette disposition aurait 
eu pour effet de transformer la nature de la relation d'associé de T___________-
_____ avec le groupe E_____________________ en rapports contractuels avec 
l'intimée relevant du seul contrat de travail. Au demeurant, l'art. 8 précité ne cons-
tituait qu'une simple condition de résiliation du contrat de société qui ne modifiait 
en rien la nature juridique des relations d'associé de l'appelant avec le groupe 
E_____________________ . 
 
Enfin, le refus des premiers juges d'assimiler, comme le soutenait l'appelant, la 
distribution du produit de la vente des actions de E_____________________ Con-
sulting AG à un bonus, ne souffre d'aucune critique. 
 
A cet égard, l'art. 5 du contrat de travail ayant lié les parties - qui prévoyait que le 
versement de tout montant additionnel aux salaires mensuels serait fait sous la 
forme d'un bonus - ne permet certainement pas de déduire que des versements ne 
trouvant pas leur source dans le contrat de travail devaient être assimilés à un 
bonus. 
 


 
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En effet, la distribution du produit de la vente des actions de E_______________-
______ Consulting SA ne présente aucune des caractéristiques du bonus, qui, no-
tamment, est une gratification versée en sus du salaire, par essence facultative, 
constituant une contrepartie du travail fourni, versée, normalement, en fin d'exer-
cice, après examen des résultats annuels de société et des performances de l'asso-
cié concerné. Or, comme déjà relevé plus haut, la distribution du produit de la 
vente des actions de E_____________________ Consulting AG aux associés du 
groupe E_____________________ ne s'inscrivait pas dans un rapport d'échange 
relevant du contrat de travail, mais dans un rapport de vente à un tiers et avait été 
motivée par des circonstances totalement étrangères au contrat de travail liant l'in-
timée à ses employés, soit des changements d'ordre législatif intervenus aux USA 
qui imposaient au groupe E_____________________ une séparation de ses activi-
tés d'audit et de consulting. 
 
Dès lors, à l'instar des premiers juges, force est de constater que les prétentions de 
l'appelant en paiement d'une partie du prix de vente du secteur consulting de l'inti-
mée à H__ sont manifestement déduites de sa seule qualité d'associé, que celle-ci 
découle du contrat de société simple ou du contrat de société en commandite suc-
cessivement conclu par les associés suisses du groupe E____________________. 
Même si le contrat de travail liant les parties est susceptible de jouer un certain 
rôle pour résoudre le litige les opposant à ce propos - le contrat de société simple 
prévoyant que la fin des rapports de travail entraînait la perte de la qualité d'asso-
cié et le contrat de société en commandite comportant la même disposition avec la 
réserve que la seule notification de la résiliation du contrat impliquait la perte du-
dit statut - cela n'a pas pour effet de modifier la nature des relations contractuelles 
sur lesquelles se basent les prétentions de T________________ qui relèvent des 
contrats de société, soit des contrats n'étant pas de la compétence ratione materiae 
des juridictions prud'homales. 
 
A cet égard, la production de plusieurs pièces de l'intimée que réclame l'appelant, 
ainsi que la réouverture des enquêtes n'apparaissent pas susceptibles de modifier 
la décision d'incompétence ratione materiae rendue par les premiers juges. Dans 
son appel, T________________ ne le soutient du reste pas, ni n'indique en quoi la 
production des pièces dont il sollicite l'apport ainsi que l'audition des témoins se-
raient utiles à l'établissement de faits en relation avec la compétence des juridic-
tions prud'homales pour connaître du litige l'opposant à l'intimée. Par ailleurs, 
l'appelant n'a pas contesté les affirmations de sa partie adverse quant au caractère 
confidentiel et volumineux, par ailleurs non pertinent pour la résolution du litige, 
des documents dont il a sollicité l'apport. 
 
3. 
Succombant dans son appel, T________________ supportera seul l'émolument de 
mise au rôle dont il s'est acquitté (art. 78 al. 1 LJP). 
 
 
 
***** 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par T________________ contre le jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 7 juin 2005 dans la cause C/16595/2004-4. 
 
Au fond : 
 
Le rejette et confirme le jugement entrepris. 
 
Laisse à la charge de T________________ l'émolument d'appel dont il s'est acquitté. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président