ge_gerichte · ATAS/285/2006 · 2006-03-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3204/2005 ATAS/285/2006

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 28 mars 2006
En la cause
Madame P , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître NANCHEN Henri
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente.

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EN FAIT

Madame P , née en août 1951, mariée, de nationalité portugaise,
titulaire d'une autorisation d'établissement C, est mère d'un enfant né en 1991. Elle
est arrivée en Suisse en 1978 et a exercé comme femme de ménage auprès de
l'entreprise X SA (l'employeur) de 1983 à 1985 puis du 3 janvier 1990
au 7 février 2002. De 1986 à 1989, elle a travaillé comme ouvrière agricole à la
Croix-de-Rozon.

Le 7 février 2002, l'assurée a été en incapacité totale de travailler en raison de
douleurs "dos/lombaires", attestée par son médecin-traitant, le Dr A ,
médecin généraliste, puis dès le 23 mai 2002 par le Dr B , Spécialiste en
médecine interne. L'ALLIANZ SUISSE, assureur maladie collective perte de gain
de l'employeur, a versé des indemnités journalières à l'assurée dès le 7 février 2002.

Selon un formulaire "avis de maladie” de l'ALLIANZ SUISSE rempli par
l'employeur le 25 mars 2002, l'assurée recevait un salaire mensuel de fr. 2'700.-
ainsi que fr. 225.- d'indemnité pour vacances et jours fériés pour un travail de cinq
jours par semaine, quarante heures par semaine.

Le 8 avril 2002, le Dr A a répondu à un questionnaire de l'ALLIANZ
SUISSE et mentionné qu'il s'agissait d'une affection rhumatismale apparue en
octobre 2000 et avril 2001. Il y avait un risque important d'invalidité.

Le 11 mai 2002, le Dr C , Spécialiste en médecine physique et de
rééducation, médecin-conseil de l'ALLIANZ SUISSE, a rendu un rapport médical
après avoir reçu l'assurée le 24 avril 2002. S'agissant des plaintes, le médecin relève
que la patiente souffre de ses deux genoux, de façon plus marquée à gauche, avec
des épanchements occasionnels. Les douleurs sont accentuées par l'effort et par les
changements de temps. Elle se plaint également de lombalgie en barre, irradiant
parfois le long de la face latérale de la cuisse gauche, sans dystasie. Cette
symptomatologie est aggravée par la position assise prolongée ou lors de longs
déplacements à pied. Les douleurs peuvent aussi survenir au niveau des ceintures
scapulaires. L'articulation IPP de D3 est continuellement douloureuse à gauche. Il
diagnostique une fibromyalgie, un état dépressif et une chondropathie femoro-
patellaire. Compte tenu des lombalgies qui semblent être d'origine mécanique avec
une dysfonction lombaire haute objectivable à l'examen clinique, la prise en charge
par le chiropraticien est appropriée et devrait être poursuivie. Concernant la
chondropathie des genoux, un traitement chondroprotecteur (Condrosulf) pourrait
être envisagé, sachant que ni les AINS ni la physiothérapie ne soulagent la patiente.
Au niveau de la fibromyalgie, le ou les traitements sont malheureusement bien plus
aléatoires. Cependant, un traitement antidépresseur à visée antalgique devrait être
instauré d'autant plus que la patiente présente des signes d'un état dépressif.
Actuellement, l'intéressée n'est pas médicalement apte à l'emploi. Compte tenu de

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la problématique médicale et de son évolution jusqu'à présent, un retour à la
capacité de travail n'est pas envisageable à court terme. Cependant, on peut espérer
la reprise d'une activité manuelle qui ne demande pas trop de charge physique d'ici
2 à 3 mois, pour le moins à 50 %, après une prise en charge médicale maximale. Il
est encore trop tôt pour envisager une reconversion professionnelle ou prendre des
mesures médicales définitives.

Le 21 août 2002, le Dr D , chiropraticien, a répondu à un questionnaire
de l'ALLIANZ SUISSE. Il a diagnostiqué des troubles dynamiques du rachis dorso-
lombaire dans un contexte de fibromyalgie. Il y avait des exacerbations des
douleurs rachidiennes liées aux efforts. La patiente ne pourrait pas, à son avis,
reprendre son travail de femme de ménage. On pouvait imaginer un travail à temps
partiel dans une profession ne mettant pas en surcharge le rachis.

Le 9 septembre 2002, le Dr B a précisé au Dr E , Spécialiste
en médecine interne, médecin-conseil de l'ALLIANZ SUISSE, que la patiente se
plaignait depuis peu de douleurs diffuses touchant les épaules, la nuque, les coudes,
les hanches et les genoux, qui lui faisait suspecter une fibromyalgie floride avec
trouble du sommeil et asthénie diurne fluctuante. Ce diagnostic avait été confirmé
par le Dr F , rhumatologue. A relever, cependant, le dernier contrôle
sanguin, qui mettait en évidence une TSH basse et une anémie ferriprive, ce qui
compliquait aujourd'hui le tableau clinique et rendait aléatoire tout pronostic sur
l'évolution de la maladie.

Le 26 septembre 2002, le Dr E a requis du Dr B qu'il se
prononce sur la possibilité d'une reprise de travail à 50 % au 1° octobre 2002.

Le 4 janvier 2003, l'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité (AI)
en mentionnant une fibromyalgie, une arthrose des genoux et une périarthrite de la
hanche et du bas du dos.

Le 29 janvier 2003, le Dr B a rendu un rapport médical pour l'AI. Il
diagnostiquait une gonarthrose bilatérale, une fibromyalgie, une anémie ferriprive
et un état dépressif. Les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail
étaient les suivants : thalassémie mineure probable et status post hystérectomie et
annexectomie (2001). L'activité exercée jusqu'à maintenant n'était plus exigible.
Une autre activité sans contrainte physique était possible, avec une diminution du
rendement. Il relevait un "état fluctuant dans la journée". Sa patiente se plaignait
depuis de nombreuses années de douleurs des genoux et de la colonne lombaire.
Suite à des épanchements des deux genoux, plusieurs ponctions avaient été
effectuées à la Permanence d'Onex entre 1999 et 2000. Le Dr D avait
traité les douleurs lombaires et posé le diagnostic de troubles dynamiques du rachis.
La situation s'était aggravée en 2002 et les douleurs étendues, avec apparition de
troubles du sommeil, de céphalées tensionnelles et de troubles digestifs

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fonctionnels évoquant un syndrome fibromyalgique particulièrement invalidant.
L'anémie aggravait aussi l'état de fatigue. L'assurée ne pouvait reprendre son travail
et était entravée dans ses activités de la vie quotidienne, ce qui avait provoqué un
état dépressif traité par antidépresseurs.

Le 26 avril 2004, le Dr B a écrit à l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après : l'OCAD que l'état dépressif de l'assurée était réactionnel à son
invalidité physique. Aucun suivi psychiatrique n'avait de ce fait été envisagé. Elle
bénéficiait d'un traitement antidépresseur et d'une psychothérapie de soutien.

Le 19 avril 2005, le Service Médical Régional Léman de l'AI (SMR) a rendu un
rapport médical suite à l'examen clinique bidisciplinaire de l'assurée, signé par les
Drs G , médecin psychiatre et H , psychiatre. Les
diagnostics étaient les suivants :

Avec répercussion sur la capacité de travail :

- _ Gonarthrose bilatérale tricompartimentale plus importante à gauche qu'à
droite (M17.0).
-__ Rachialgies diffuses communes sur troubles statiques (M54).

Sans répercussion sur la capacité de travail :

- Fibromyalgie (M79.0).

- HTA traitée.

- Excès pondéral (BMI 29).

- Difficultés d'adaptation à une nouvelle étape de la vie. Z60.0.

Les médecins relèvent que leur examen clinique psychiatrique n'a pas montré de
dépression majeure, de décompensation psychotique, d'anxiété généralisée, de
trouble de la personnalité, de perturbation de l'environnement psychosocial, de
syndrome douloureux somatoforme persistant ni de limitation fonctionnelle
psychiatrique. Dès lors nous n'avons pas retenu d'incapacité de travail justifiable du
point de vue médico-juridique. En conclusion, sur le plan psychiatrique, l'assurée
ne souffre d'aucune pathologie psychiatrique invalidante et sa capacité de travail
exigible est entière dans toute activité. Les limitations fonctionnelles somatiques
étaient les suivantes :

"Pas de position debout, statique au-delà de 30 min, diminution du périmètre de
marche à max. 1h00, absence de montée ou descente d'escaliers de façon répétitive,
absence de position en génuflexion. Pas de position statique assise au-delà de 2h00,
pas de position en antéflexion du tronc ou de mouvement en porte-à-faux, absence
de port de charge sup. à 15-20 kg de façon répétitive".

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L'incapacité de travail est de 50 % sur le plan somatique depuis février 2002. Il est
raisonnable de prétendre à une capacité de travail résiduelle de 50 % dans l'activité
habituelle depuis la date du 7 février 2002, en dehors de période inflammatoire
aiguë par rapport à la pathologie somatique. Dans l'activité habituelle de l'assurée,
l'incapacité de travail peut raisonnablement dans l'état actuel des choses être
évaluée à 50 % depuis l'établissement du premier certificat d'arrêt de travail en
tenant compte d'éventuelles périodes d'exacerbation entraînant des incapacités à
100 % mais de courtes durées. Dans une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles précitées, la capacité de travail est de 100 %.

Le rapport d'examen SMR du 2 mai 2005 résume que l'atteinte principale à la santé
est celle de gonarthrose bilatérale, rachialgies diffuses communes sur troubles
statiques et que l'incapacité de travail est de 50 % dans l'activité antérieure dès le 7
février 2002 et de 0 % dans une activité adaptée.

La réadaptation professionnelle de l'OCAI a effectué un calcul du degré
d'invalidité, lequel abouti à un degré d'invalidité négatif de - 34,9 %. Le salaire
d'invalide est de fr. 43'718.- compte tenu d'une déduction de 10 % et le revenu sans
invalidité de fr. 32'400.-.

Par décision du 25 mai 2005, l'OCAI a refusé à l'assurée le droit à des mesures
professionnelles en rejetant la demande de reclassement dans une nouvelle
profession dès lors que le degré d'invalidité n'atteignait pas 20 %. Dans une autre
décision du même jour, l'OCAI a nié le droit de l'assurée à une rente d'invalidité dès
lors que le degré d'invalidité était inférieur à 40 %.

Le 27 juin 2005, l'assurée s'est opposée aux deux décisions précitées. Les divers
avis médicaux du dossier contredisaient la conclusion du rapport du SMR Léman
selon laquelle elle aurait une capacité de travail entière dans une activité adaptée et
sans perte de rendement. Il fallait retenir une perte de rendement d'au moins 30 %
ainsi qu'une déduction de 25 %. Enfin, il était aberrant de conclure que l'invalidité
pouvait augmenter sa capacité de gain. Le revenu après invalidité devait donc être
le même que le sien. Le taux d'invalidité était ainsi de 55 %, ce qui lui donnait droit
à une demi-rente AI.

Le 7 juillet 2005, la réadaptation professionnelle de l'OCAI a effectué une nouvelle
évaluation de l'invalidité et abouti à un taux de - 2,1 %, compte tenu d'un revenu
d'invalidité de fr. 36'434.-, déduction faite d'un 25 % (pour tenir compte d'une
baisse de rendement due aux limitations fonctionnelles et au déconditionnement
physique), et d'un revenu sans invalidité de fr. 35'681.-.

Par décision du 11 juillet 2005, l'OCAI a rejeté les oppositions de l'assurée, en
relevant qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'avis du SMR Léman. La
fibromyalgie n'avait pas valeur de maladie puisque l'état dépressif était réactionnel
à celle-ci et que les autres critères jurisprudentiels n'étaient pas réalisés. Le revenu

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sans invalidité se fondait sur les données que l'employeur avait transmises à
l'ALLIANZ SUISSE, soit fr. 35'100.- en 2002 et fr. 35'681.- en 2003. Une
réduction de 10 % du salaire statistique d'invalide devait être confirmée mais une
déduction de 25 %, même retenue, ne modifiait pas le résultat.

Le 31 août 2005, le Dr B a attesté que l'assurée souffrait de
fibromyalgie avec comorbidité à savoir : des troubles dégénératifs diffus du rachis
et une gonarthrose bilatérale tricompartimentale, qui entraîne des limitations
fonctionnelles somatiques importantes reconnues par l'examen clinique effectué le
18 mars 2005 par le SMR. Les troubles dégénératifs sont évolutifs et leurs
répercussions sur le plan fonctionnel ne peuvent que s'aggraver à l'avenir et
diminuer d'autant la perte de rendement professionnel. De ce fait, il faut considérer
que le rendement de l'assurée dans une activité adaptée est diminué, ce que le
rapport du SMR n'évalue pas. Par ailleurs, il ne voit pas dans quelle activité elle
pourrait travailler à plein rendement au vu des limitations citées.

Le 12 septembre 2005, l'assurée a recouru contre la décision sur opposition de
l'OCAI auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant à son
annulation et à l'octroi d'une demi-rente AI dès le 4 janvier 2003. Préalablement,
elle demande la mise en œuvre d'une expertise médicale. Elle relève qu'elle avait
consulté en 2001-2002 le Dr F , Thumatologue, qui avait diagnostiqué
une arthrose et une fibromyalgie. L'expertise du SMR n'indiquait pas quel genre
d'activité concrète restait exigible, ni la perte de rendement en fonction des douleurs
articulaires. Or, les médecins consultés concluaient tous au fait qu'une activité
adaptée n'était pas possible à plein temps et à plein rendement. S'agissant du calcul
de l'invalidité, il fallait soit se fonder sur le revenu statistique avant et après
invalidité, soit sur le revenu effectivement réalisé en y ajoutant les revenus en
nature. Une déduction de 25 % devait être opérée. La fibromyalgie était invalidante
dès lors que les critères de "processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans
rémission durable" et "d'absence d'espoir de guérison" étaient donnés.

Le 27 septembre 2005, l'OCAI a conclu au rejet du recours.

Le 3 octobre 2005, le Tribunal de céans a demandé de préciser quelle activité
adaptée la recourante était capable d'exercer à 100 % compte tenu des limitations
fonctionnelles relevées dans son rapport.

Le 11 octobre 2005, le SMR a répondu que toute activité professionnelle de type
sédentaire, ne nécessitant pas la marche excessive, le port de charges, la montée ou
descente répétitive d'escaliers ou les positions en génuflexion, est possible à 100 %.
Dans le cadre de ces limitations fonctionnelles, il n'y avait pas de diminution de
rendement à prévoir. Pour plus de précision sur les différents métiers possibles au
vu de l'instruction et des qualifications professionnelles de l'assurée, il priait le
Tribunal d'interroger le service de réadaptation de l'AI.

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Le 5 décembre 2005, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle. La recourante a déclaré que son état de santé est
stationnaire. Ses journées sont difficiles, elle reste la plus part du temps chez elle.
Elle va se promener un peu et elle accompagne son mari pour faire les courses. Elle
ne fait pas elle-même les courses car elle ne peut rien porter. Elle est toujours suivie
par le DrB . Elle suit toujours un traitement médicamenteux, des
antidépresseurs, des antidouleurs et des médicaments pour s'endormir le soir. Elle
gagnait comme femme de ménage, avant son incapacité de travail, un salaire de
fr. 2'925.- mensuel à plein-temps. Elle précise qu'en plus elle était nourrie par son
employeur, soit le matin, à midi et l'après-midi. Elle a reçu des indemnités
journalières de l'ALLIANZ durant environ deux ans. Elle souhaite une expertise
complémentaire complète afin d'évaluer tous ses problèmes physiques, ainsi que la
fibromyalgie.

L'OCAI a relevé qu'il avait fait établir par le Service de réadaptation une liste des
postes adaptés aux limitations de la recourante, soit :

- ouvrière dans le conditionnement léger,

- surveillance du tri bagages à l'aéroport,

- ouvrière dans le domaine du montage,

- ouvrière sur machine,

- ouvrière dans l'anglage de pièces,

- ouvrière dans le polissage ou le satinage sur machine,
- opératrice sur presse à étamper,

- Ouvrière sur Cuir.

Les parties ont convenu de mettre en place une aide au placement à 50 %.

Le 9 mars 2006, le Tribunal de céans a informé les parties qu'il entendait ordonner
une expertise rhumatologique et la confirmer à la Dresse I . La mission
d'expertise leur a été soumise.

Les 14 et 24 mars 2006, l'OCAI et la recourante ont déclaré qu'ils n'avaient pas de
motif de récusation à l'encontre de l'experte, ni de questions supplémentaires à
poser dans la mission d'expertise.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 (LAD).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1,
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et
les références). En l’espèce, le présent recours concerne le droit à des prestations
fondé sur une incapacité de travail ayant débuté en février 2002, à savoir à une date
antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA. En conséquence, le présent cas reste
régi par la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 pour les prestations
antérieures à cette date et par la LPGA pour les prestations postérieures au 31
décembre 2002, étant précisé que les règles de procédure, quant à elles, s'appliquent
sans réserve dès le jour de l’entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 445 consid.
1.2.1., 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316
consid. 3b).

Pour les mêmes raisons, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la
LAI (4ème révision), entrée en vigueur le ler janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont
pas applicables (ATF 127 V 467 consid. 1). Dans la mesure où elles ont été
modifiées par la novelle, les dispositions ci-après sont donc citées dans leur version
antérieure au ler janvier 2004.

Interjeté dans la forme et le délai, le recours est recevable, en vertu des art. 56 et ss
LPGA.

Le litige porte sur l'évaluation de l'invalidité de la recourante et en particulier sur le
droit à une rente de l'assurance-invalidité.

Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAÏ). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le
marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte
d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements

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et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAT).

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid.
2a et 2b). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au
moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité
doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces
revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où
la décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et 128 V 174).

En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à
66 2/3 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un
quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré
peut, d’après l’art. 28 al. Ibis LAI, prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40
% au moins.

Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c,
105 V 158 consid. 1).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien en
procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif (art. 40
PCF en corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113 et
132 OJ), l'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des
preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de
preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque les rapports
médicaux sont contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans indiquer les
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une
autre. À cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation du
moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que les
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se

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fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a).

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, lorsqu'au
stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). Au demeurant, l'indépendance et
l'impartialité des experts des COMAI, exigées par les art. 4 aCst. et 6 par. 1 CEDH,
est réputée garantie (cf. ATF 123 V 175 et JAAC 1998 n° 95 p. 917 ; ATFA du 21
avril 2004, I 621/03, consid. 4).

D'après la jurisprudence (ATF 131 V 49 consid. 1.2), la reconnaissance de
l'existence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles somatoformes
douloureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un
expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de
classification reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et consid. 6).

Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de
troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base
suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption
que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés
par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la
réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui,
par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet
effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources
nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances
exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de
différents critères. Au premier plan figure la présence d'une comorbidité
psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères
peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections corporelles chroniques, d'un
processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable
(symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans
toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution
possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du
conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire
tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou
stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de

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traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF 130
V 352 consid. 2.2.3). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les
constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté
(MEYER-BLASER, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung
in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p.
77).

Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des
symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au
nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites
et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert,
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial
intact (voir KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, Im Graubereich zwischen Kôrper, Psyche
und sozialen Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift
1997, p. 1434, avec référence à une étude approfondie de Winckler et Foerster).

Dans le cadre de la libre appréciation dont ils disposent, l'administration et le juge
(en cas de litige) ne sauraient ni ignorer les constatations de fait des médecins, ni
faire leurs les estimations et conclusions médicales relatives à la capacité
(résiduelle) de travail, sans procéder à un examen préalable de leur pertinence du
point de vue du droit des assurances sociales. Cela s'impose en particulier lorsque
l'expert atteste une limitation de la capacité de travail fondée uniquement sur le
diagnostic de troubles somatoformes douloureux. Dans un tel cas, il appartient aux
autorités administratives et judiciaires d'examiner avec tout le soin nécessaire si
l'estimation médicale de l'incapacité de travail prend en considération également
des éléments étrangers à l'invalidité (en particulier des facteurs psychosociaux et
socio-culturels) qui ne sont pas pertinents du point de vue des assurances sociales
(ATF 127 V 299 consid. 5a; VSI 2000 p. 149 consid. 3), ou si la limitation
(partielle ou totale) de la capacité de travail est justifiée par les critères juridiques
déterminants, énumérés ci-dessus (cf. ATF 130 V 352 consid. 2.2.5).

En l'espèce, le SMR constate - comme diagnostic avec répercussion sur la capacité
de travail - l'existence d'une gonarthrose bilatérale tricompartimentale et de
rachialgies diffuses communes sur troubles statiques et relève que selon l'examen
clinique et l'étude du dossier radiologique la gonarthrose entraîne des douleurs
chroniques et des limitations fonctionnelles. Dans une activité adaptée, la capacité
de travail est de 100 % et de 50 % dans celle de femme de ménage. Il admet que
toute activité professionnelle sédentaire est possible. Le service de réadaptation a
précisé comme possibles plusieurs activités d'ouvrière, de surveillante et
d'opératrice.

A/3204/2005

- 12/14 -

10.

11.

S'agissant de ces troubles physiques - lesquels ont également été constatés par les
médecins traitants de l'assurée ainsi que par le Dr C , médecin-conseil
de l'ALLIANZ SUISSE - il y a lieu de constater que leur incidence sur la capacité
de travail est évaluée différemment par le SMR et par les médecins précités :

Le 11 mai 2002, le Dr C estime que l'on peut espérer une reprise d'une
activité manuelle sans trop de charge physique pour le moins à 50 %.

Le 21 août 2002, le Dr D relève que l'assurée pourrait reprendre un
travail seulement à temps partiel, ne mettant pas en surcharge le rachis.

Le 9 septembre 2002, le Dr B atteste qu'une activité professionnelle
n'est possible qu'en tenant compte des limitations physiques de l'assurée. Le 29
janvier 2003, il précise que seule une activité sans contrainte physique, avec
diminution du rendement est possible et le 31 août 2005 il rappelle les limitations
fonctionnelles somatiques importantes de l'assurée, en relevant que les troubles
dégénératifs sont évolutifs et que leurs répercussions sur le plan fonctionnel ne
peuvent que s'aggraver à l'avenir et diminuer d'autant la perte de rendement
professionnel; le rendement dans une activité adaptée était ainsi diminué, ce que le
rapport SMR n'évaluait pas.

Au vu des avis médicaux divergents figurant au dossier et considérant que la
conclusion du SMR selon laquelle la recourante pourrait exercer une activité
adaptée notamment d'ouvrière, de surveillante ou d'opératrice à 100 %, sans
diminution de rendement, parait peu compatible avec les limitations fonctionnelles
somatiques préalablement constatées par le SMR (en particulier l'impossibilité de la
position debout, statique au-delà de 30 minutes et assise, statique au-delà de 2
heures), il convient d'ordonner une expertise complémentaire sur cet aspect, afin
d'évaluer l'impact des limitations fonctionnelles somatiques dont souffre la
recourante sur sa capacité de travail.

S'agissant de la fibromyalgie, il n'y a pas lieu, en l'état, d'ordonner une expertise
psychiatrique judiciaire, cette question étant ainsi laissée ouverte dans le cadre de la
présente ordonnance d'expertise.

L'expertise sera confiée à la Dresse Ariane I , médecin spécialiste FMH
en rhumatologie, rue de Lyon 57, 1203 Genève.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Préparatoirement :

2. Ordonne une expertise médicale. La confie à la Dresse I . Dit que la
mission d’expertise sera la suivante :

a. Prendre connaissance du dossier de la cause.

b. Si nécessaire prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité Mme
P

c. Examiner Mme P
d. Etablir un rapport détaillé et répondre aux questions suivantes:
e. Quelle est l’anamnèse détaillée du cas ?

f. Quelle est l’atteinte à la santé dont souffre Mme P d’un point de vue
somatique ?

g. Quelles sont les atteintes objectivables (diagnostics) ?

h. Quelles sont les limitations fonctionnelles présentées par Mme P en
relation uniquement avec les atteintes objectivables précitées (2. g.) ?

Depuis quelle date ces atteintes objectivables sont-elles présentes ?

1. Compte tenu uniquement des atteintes objectivables, soit sans tenir compte de la
fibromyalgie, l’assurée pourrait-elle exercer une activité lucrative ? Si oui, laquelle ?
A quel taux ? Depuis quelle date ?

Quel est votre pronostic quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité lucrative ?

A/3204/2005

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En cas d'incapacité de travail, depuis quelle date est-elle présente ? En particulier,
l'activité de femme de ménage est-elle encore exigible ? Si oui, à quel taux ?

Les activités suivantes sont-elles exigibles et si oui, à quel taux ? :

- ouvrière dans le domaine du montage,

- ouvrière sur machine,

- ouvrière dans l'anglage de pièces,

- ouvrière dans le polissage ou le satinage sur machine,
- _ opératrice sur presse à étamper,

- Ouvrière sur Cuir.

j. Au vu du dossier, votre réponse aux questions susmentionnées est-elle identique à
la date de la décision rendue par l’Office cantonal de l’assurance-invalidité, soit le
11 juillet 2005 ? Si non, pourquoi et quelles sont les réponses qui varient ? Si oui,
pourquoi ? Ÿ a-t-il eu en particulier aggravation ou amélioration de l'état de santé
de l'assurée depuis le 11 juillet 2005 ?

k Des mesures de réadaptation professionnelle sont-elles envisageables ?
L_ Faire toutes autres observations ou suggestions utiles.
3. Réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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