ge_gerichte · ACJC/999/2015 · 2014-06-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.09.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10699/2013 
ACJC/999/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 27 juin 2014, comparant par Me Christian Luscher, 
avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
B______, soit pour elle C______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Boris 
Lachat, avocat, rue De-Candolle 18, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/10699/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 27 juin 2014, expédié pour notification aux parties le 25 juillet 
2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a condamné B______, 
(ci-après : l'intimée ou la propriétaire) à payer à A______ (ci-après : l'appelant ou 
le locataire) la somme de 8'418 fr. 23, plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 
2011 (ch. 1 du dispositif), a déclaré non fondée l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, à due concurrence (ch. 2), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4). 
En substance, les premiers juges ont considéré que B______ était redevable à 
A______ de la moitié des frais d'électricité impayés, tel que cela ressortait de 
l'accord conclu concernant la répartition des frais d'électricité, pour l'année 2010 
et jusqu'au mois de mars 2011, date de l'installation d'un éclairage supplémentaire 
à la charge de B______, soit 8'418 fr. 23 (6'267 fr. 78 + 2'150 fr. 45). 
B. 
a. Par acte déposé le 15 septembre 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé appel contre ce jugement dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu à la 
condamnation de B______ à lui payer la somme additionnelle de 12'922 fr. 75, 
plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2011, ainsi qu'au paiement de la somme 
additionnelle de 1'463 fr. 40, plus intérêts à 5% l'an dès le 21 août 2012. 
b. Par acte déposé le 16 octobre 2014, B______ a répondu à l'appel et a formé un 
appel joint. Elle a conclu au rejet de l'appel principal. Sur l'appel joint, elle a 
conclu, principalement, à l'annulation du jugement du 27 juin 2014, au 
déboutement de toutes les conclusions de A______, subsidiairement à la 
condamnation de B______ à verser à ce dernier la somme de 371 fr. 35, plus 
intérêts à 5% l’an dès le 22 septembre 2011, et plus subsidiairement, la somme de 
1'400 fr., plus intérêts à 5% dès le 22 septembre 2011. 
c. Par acte déposé le 17 novembre 2014, A______ a persisté dans toutes ses 
conclusions et a conclu au déboutement de toutes les conclusions de B______. 
d. Par courrier du 16 décembre 2014, les parties ont été avisées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. Le 14 mai 1999, B______, propriétaire, et A______, locataire, ont conclu un 
contrat de bail portant sur un immeuble sis 2______ à ______ (GE). 
Les locaux, déjà occupés par le locataire en reprise d'un bail au nom de son père, 
étaient destinées à un usage professionnel. 


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Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 72'000 fr., indexable à l'indice 
suisse des prix à la consommation. 
b. La conciergerie de l'immeuble occupé par A______ a été confiée à celui-ci, en 
contrepartie d'un montant forfaitaire de 750 fr. par mois. Au sein de l'entreprise de 
A______, les travaux de conciergerie étaient confiés à un collaborateur officiant 
en tant que "homme à tout faire". 
c. Entre l'été 1999 et l'été 2002, A______ a sollicité par plusieurs courriers 
B______ pour qu'elle intervienne afin de rétablir notamment le bon entretien, la 
sécurité, la tranquillité et la réglementation en matière de stationnement 
automobile du parc adjacent à l'immeuble, devenu public. 
d. Sur le plan de l'alimentation en électricité, l'immeuble dispose d'un compteur 
spécifique pour la cour et les abords extérieurs. Cet éclairage illumine les ensei-
gnes de l'entreprise de A______ ainsi que les façades des ailes du bâtiment 
donnant sur la cour. 
e. Selon A______, une répartition des frais d'électricité relatifs à l'éclairage 
susmentionné par moitié entre locataire et propriétaire avait été acceptée en 1999 
par un membre de la direction de C______, D______, ainsi que cela était indiqué 
dans une note interne de l'entreprise de A______ du 26 janvier 2000. 
f. Le 16 mars 2000, A______ a fait parvenir à B______, soit à E______, alors 
adjoint de la direction de C______, des duplicatas de factures de participation aux 
frais d'électricité pour la période du 20 octobre au 6 décembre 1999. 
g. C______ ne trouvant pas de trace d'un accord de B______ pour une 
participation à ces factures, elle a consulté le Service de l'Energie. 
Celui-ci s'est prononcé, dans un courrier du 21 août 2000, en défaveur d'une telle 
participation, considérant que l'éclairage en question servait essentiellement à 
mettre en valeur la raison sociale de A______. La part de l'éclairage devant être 
considérée comme publique (éclairage de la cour) devait être raccordée sur un 
autre compteur. 
h. Les propositions énoncées dans la note précitée du Service de l'Energie n'ayant 
pas été mises en œuvre, B______ a continué à s'acquitter de la moitié des frais 
d'éclairage de la cour de l'immeuble occupé par l'entreprise de A______ depuis le 
mois de décembre 1999 jusqu'au mois de décembre 2009. Les décomptes établis 
mensuellement par A______ comportaient la mention : "selon entente avec M. 
D______ du 26 avril 1999". 
i. Dès son arrivée au sein de C______ le 1er décembre 2009 en qualité d'admi-
nistrateur, F______ a été saisi de la problématique de validation des factures de 
l'éclairage extérieur de la route de Frontenex 54. Il a de suite fait suspendre la 


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participation de B______ puis fait procéder, le 14 mars 2011, à l'installation d'un 
lampadaire au milieu de la cour de l'immeuble de A______ relié à un compteur 
spécifique. 
j. Dans un courrier adressé à A______ le 11 mai 2011, B______ a fait part à 
celui-ci du fait que "C______ avait a priori accepté, sous la direction éphémère de 
D______ et sur la base d'un accord oral uniquement, de prendre en charge une 
parties de (ses) factures d'électricité au titre de compensation des frais engagés 
pour l'éclairage usuel de la cour, lequel incombe au propriétaire". C______ ne 
remettait pas en question cette prise en charge, mais souhaitait réévaluer la 
situation afin de séparer clairement la consommation à charge du locataire de celle 
à charge de la propriétaire. 
k. Ultérieurement, B______ a cependant contesté les factures de participation aux 
frais d'électricité, relevant l'absence d'accord écrit à cet égard et le fait qu'il 
incombait au locataire d'assumer les frais liés à l'éclairage décoratif de la façade. 
Les luminaires assurant la part d'éclairage "public" de la cour généraient des frais 
de 328 fr. 30 par année. 
l. Par courriers du 24 mai et du 7 juin 2011, A______ a sollicité de B______ le 
paiement de l'arriéré de participation aux frais d'électricité pour la période de 
février 2010 à mai 2011 à hauteur de 8'942 fr. 80. Il a en outre réclamé un 
montant de 2'930 fr. à titre de frais de rappel. 
m. La bailleresse a résilié le bail par avis de résiliation du 8 juin 2011 pour le 
30 juin 2012. Ce congé a été contesté par le locataire. 
n. Par courrier d’avocat du 22 septembre 2011, le locataire a mis la bailleresse en 
demeure de lui verser un montant de 9'755 fr. 89 à titre de participation aux frais 
d'électricité pour la période de février 2010 à juillet 2011. 
o. Le 21 août 2012, A______ a fait parvenir à B______ une facture de 1'463 fr. 40 
pour frais de nettoyage extraordinaires, soit "nettoyage à plusieurs reprises de la 
cour et abords de l'immeuble (…) suite aux déprédations consécutives aux 
différentes manifestations des Fêtes de Genève". 
p. La bailleresse a retourné cette facture à A______, considérant que les travaux 
de nettoyage précités lui incombaient sur la base du mandat de conciergerie. Le 
locataire ne l'avait au demeurant pas informée avant d'entreprendre ces travaux 
afin qu'elle puisse effectuer un constat et prendre des dispositions adéquates. 
q. Dans un courrier du 23 octobre 2012, A______ a indiqué avoir tenté en vain de 
joindre B______ avant d'entreprendre les nettoyages nécessités par l'hygiène 
élémentaire à la suite des déprédations. 


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r. En date du 17 janvier 2013, A______ a fait notifier à B______ un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur les montants de : 
- 17'935 fr. 51 avec intérêts à 5% dès le 21 août 2012, à titre de participation aux 
frais d'électricité et de frais de rappel, 
- 1'463 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 21 août 2012, à titre de frais de nettoyage, 
- 3'000 fr. 00 avec intérêts à 5% dès le 11 décembre 2012 à titre de frais d'avocat 
avant procès. 
Ce commandement de payer a été frappé d'opposition. 
s. Le 16 mai 2013, A______ a déposé une requête par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, sollicitant le paiement de : 
- 20'291 fr. 98 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2011, 
- 1'463 fr. 40 avec intérêt à 5% dès le 21 août 2012, 
- 6'000 fr. 00 avec intérêts à 5% dès le 11 décembre 2012. 
Il a également conclu au prononcé de la mainlevée de l'opposition au commande-
ment de payer poursuite n° 1______. 
L'affaire a été déclarée non conciliée à l'audience du 2 juillet 2013. 
t. Par demande déposée devant le Tribunal, A______ a conclu au paiement par 
B______ des sommes de : 
- 21'340 fr. 98, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2011, 
- 1'463 fr. 40, avec intérêt à 5% dès le 21 août 2012, 
- 6'000 fr. 00, avec intérêts à 5% dès le 11 décembre 2012. 
Le premier montant (21'340 fr. 98) était dû au titre de frais d'électricité pour la pé-
riode de février 2010 à août 2013 et de frais de rappel, le deuxième (1'463 fr. 40) 
pour des frais de nettoyage, et le troisième (6'000 fr.) représentait les frais d'avocat 
avant procès. 
Le locataire a également conclu au prononcé de la mainlevée de l'opposition au 
commandement de payer dans la poursuite n° 1______. 
Il a versé au dossier des décomptes, selon lesquels la moitié des frais d'électricité 
litigieux s'est élevé à 6'267 fr. 78 pour l'année 2010. Pour la période de mi-
décembre 2010 à mi-mars 2011, le montant était de 2'150 fr. 45. 


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u. Par mémoire de réponse du 9 décembre 2013, B______ a conclu au 
déboutement de A______. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme 
de 372 fr. 35, avec intérêts à 5% l'an dès le 22 septembre 2011, au titre de rem-
boursement des frais d'électricité et au rejet des autres conclusions du locataire. 
La B______ a contesté l'existence d'un accord de répartition de frais d'électricité; 
elle s'était acquittée à tort des factures y relatives. 
Elle a versé au dossier des extraits de procès-verbaux tenus dans la procédure op-
posant les parties sur la résiliation du bail. 
E______ y a notamment déclaré ne pas se souvenir que B______ ait accepté de 
participer financièrement aux frais d'électricité de la cour de l'immeuble de 
A______. D______ avait quitté C______ au cours de l'année 1999. 
G______, assistante de direction depuis de nombreuses années de A______ a, 
quant à elle, déclaré que B______ avait accepté de prendre à sa charge une partie 
des frais d'éclairage de la cour. L'installation d'un éclairage supplémentaire par 
B______ s'inscrivait dans le contexte des problèmes d'incivilités survenant dans 
ce lieu. 
v. Lors de l'audience de débats principaux du 16 mai 2014 du Tribunal, A______ 
a indiqué qu'en été 2012, ses collaborateurs avaient "pris contact par téléphone 
avec B______ afin de lui annoncer les problèmes et demander son intervention. 
Devant le mutisme de la ville, il avait finalement demandé à son concierge de bien 
vouloir procéder". A______ avait ensuite, agissant sur un coup de colère, facturé 
ces nettoyages à B______. 
F______, administrateur auprès de C______ depuis le mois de décembre 2009, a 
expliqué avoir demandé l'arrêt des versements à A______ pour la participation 
aux frais d'électricité. Il avait été surpris de l'absence de document écrit à cet 
égard. 
D. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 


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La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première ins-
tance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commentée, Bâle, 
2011, n.13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 
2013). 
En l'occurrence, la valeur litigieuse est à l'évidence supérieure à 10'000 fr., les 
seules conclusions de l'appelant s'élevant à 28'804 fr. 38 en capital. La voie de 
l'appel est par conséquent ouverte. 
1.2 Le jugement querellé a été rendu en procédure simplifiée par le Tribunal, soit 
une décision finale de première instance au sens de l'art. 308 al. 1 CPC. 
1.3 L'appel, l'appel joint et les réponses y relatives ont été interjetées dans les dé-
lais et suivants les formes prescrits par la loi (art. 130, 131, 311, 312 et 313 CPC), 
de sorte qu'ils sont recevables. 
1.4 La cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, nos 2314 et 2416; RETORNAZ, Procédure civile 
suisse, les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, p. 349 ss, n° 121). 
2. 
Les parties divergent sur la prise en charge des frais d'électricité, l'appelant con-
testant que le contrat passé entre lui et l'intimée ait pris fin au mois de mars 2011, 
comme l'a retenu le jugement entrepris. Il considère que le Tribunal a erré en esti-
mant qu'au vu du changement de circonstances, soit l'installation d'un éclairage 
supplémentaire, l'intimée était en droit de dénoncer l'accord portant sur la réparti-
tion des frais d'électricité par moitié entre les parties. Il rajoute que cet accord, 
revêtant les propriétés d'un avenant, obligeait le propriétaire à respecter certaines 
conditions formelles concernant les modifications unilatérales (art. 269d 
al. 3 CO). 
De son côté, le propriétaire, soutient, dans son appel joint, qu'il appartient au loca-
taire d'assumer les frais d'électricité, les frais accessoires étant à la charge du 
locataire et les différents baux successifs ne prévoyant aucune prise en charge des 
frais d'électricité. 
2.1 Aux termes de l'art. 1 al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont, 
réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. 
Pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre les parties, il y a lieu de 
rechercher leur réelle et commune intention (interprétation subjective; art. 18 
al. 1 CO). La volonté réelle des parties s'établit, le cas échéant empiriquement, sur 
la base d'indices (ATF 131 III 606 consid. 4. 1). Constituent de tels indices, les 
circonstances survenues postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le 
comportement des parties (ATF 132 III 626 consid. 3. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
du 8 novembre 1995 consid. 3a, publié in SJ 1996 p. 549). 


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Il incombe à celui qui se prévaut d'un lien contractuel d'établir les circonstances 
qui l'amènent à conclure, au regard du principe de la confiance, à la volonté juri-
dique de l'autre partie (art. 8 CC; ATF 116 II 695 consid. 2b/bb). 
En l'espèce, le Tribunal a reconnu qu'un accord avait été passé entre la proprié-
taire, alors représentée par D______, et le locataire, prévoyant une répartition des 
frais d'électricité à hauteur de la moitié pour chacun. D______, représentant alors 
la propriétaire, a en effet conclu oralement un tel accord avec le locataire. La 
volonté des deux parties était univoque et incontestable. Le paiement par la 
propriétaire des frais d'électricité tels que définis par cet accord et ce pendant dix 
ans, démontre que cet accord a été entériné. A l'instar des premiers juges, la Cour 
retient également que les parties étaient liées par un accord relatif au partage des 
frais d'électricité. 
2.2 Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou 
un tiers en rapport avec l'usage de la chose (art. 257a al. 1 CO). Les frais acces-
soires ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement 
(art. 257a al. 2 CO). Il y a donc une exigence concernant le fait que les parties se 
soient entendues de manière suffisamment précise sur la problématique des frais 
accessoires. Le locataire doit comprendre facilement quels sont les postes qui lui 
seront facturés en plus du loyer (LACHAT, Le bail à loyer, éd. 2008, p. 334). 
La jurisprudence rappelle que la convention concernant les frais accessoires doit 
être claire et précise sans devoir toutefois répondre à des exigences de formes par-
ticulières (ATF 133 III 493 consid. 1.2). Par conséquent, la validité de la conven-
tion ne suppose pas la forme écrite. Elle peut donc être conclue oralement ainsi 
que par des actes concluants (ATF 135 III 591 consid. 4.3.4). De plus, la règle sur 
la prise en charge des frais accessoires par le locataire remplit une fonction de 
protection du locataire. 
Le contrat de bail conclu en 1999 entre les parties prévoit que l'entretien et la con-
sommation des chauffe-eaux sont à la charge du locataire. Il ne mentionne rien 
pour les frais d'électricité, dont la prise en charge peut être organisée contractuel-
lement. Les parties ont précisément conclu un accord oral à ce propos, qui a été 
exécuté de manière paisible et continue pendant dix ans. 
Cet accord lie pleinement les parties, au titre de la répartition des frais accessoires. 
2.3 Les frais accessoires des baux d'habitation et de locaux commerciaux ne 
peuvent être modifiés en cours de bail qu'aux conditions de l'art. 269d al. 3 CO. 
En vertu de cet article, le bailleur peut majorer le loyer ou apporter d'autres modi-
fications relatives au loyer au détriment du locataire, par exemple diminuer ses 
prestations ou introduire de nouveaux frais accessoires, et ce suivant les règles re-
latives à la majoration de loyer (art. 269d al. 1 et 2 CO). 


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Ainsi l'introduction de nouveaux frais accessoires non prévus par le contrat doit 
être notifiée sur la formule officielle (ATF 121 III 460 consid. 2, LACHAT, op. 
cit., p. 337). Des modifications des frais accessoires qui ne sont pas notifiées au 
moyen de la formule officielle sont nulles (art. 269d al. 2 et 3 CO). 
En l'occurrence, la prise en charge des frais d'électricité se faisait par moitié entre 
les parties. La mise en totalité des frais à charge du locataire doit respecter les 
conditions formelles liées à tout changement et donc être notifiée sur formule offi-
cielle. 
Faute de respect de cette condition formelle de la part de la propriétaire, la modifi-
cation souhaitée par celle-ci de la répartition des frais d'électricité ne peut être 
prise en compte. 
L'intimée conteste dans son appel joint le montant des frais d'électricité à partager, 
se référant à deux expertises réalisées. Ce faisant, elle entend remettre en cause un 
des paramètres des frais accessoires, à savoir la clé de répartition déterminant les 
charges d'électricité à partager. Pour les motifs exposés ci-dessus, un tel change-
ment doit avoir fait l'objet d'une notification sur une formule officielle, puisqu'il 
s'agit de modifier l'accord conclu entre les parties et mis en œuvre pendant 
dix ans. 
Par conséquent, la Cour ne peut entrer en matière sur une modification de la clé de 
répartition des frais à partager. 
En conséquence, l'intimée est redevable à l'appelant de la moitié de ses frais 
d'électricité impayée pour la période de février 2010 à août 2013, soit 
21'340 fr. 98. 
Ce montant comprend toutefois des "frais de rappel" s'élevant à 2'930 fr. et 
consistant, selon les explications de l'appelant, en une facturation des prestations 
de secrétariat et d'administration liées aux rappels adressés par l'appelant à l'inti-
mée. Il ne s'agit donc pas de frais d'électricité. Par conséquent le montant de 
2'930 fr. doit être déduit, de sorte que la somme due par l'intimée à l'appelant au 
titre des frais d'électricité s'élève à 18'410 fr. 98. Le jugement entrepris doit être 
réformé en ce sens et l'intimée déboutée de ses conclusions. 
3. 
L'appelant réclame par ailleurs le montant de 1'463 fr. 40 pour frais de nettoyage 
extraordinaire. Il estime que le nettoyage effectué à la suite des Fêtes de Genève 
entre dans le cadre de la gestion d'affaires sans mandat et que l'expérience de la 
vie permet de justifier le montant réclamé. 
De son côté, l'intimée conteste l'argumentation de l'appelant dans le sens où elle 
affirme que ce dernier ne s'est pas conformé aux règles du contrat de conciergerie, 
ne l'ayant en particulier pas prévenue. 


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L'accord des parties concernant la conciergerie faisait mention du devoir du loca-
taire de prévenir la propriétaire lorsque des travaux extraordinaires devaient être 
effectués. Force est de constater que cela n'a pas été fait. L'appelant n'a pas res-
pecté les termes de leur accord, il ne peut donc prétendre au remboursement des 
frais de nettoyage. De plus, comme le relève l'intimée, l'appelant n'a pas été en 
mesure de détailler le dommage subi ni les travaux entrepris ou le nombre 
d'heures y ayant été consacrées. Il est ainsi impossible de déterminer à quel point 
les travaux réalisés ont excédé ce que prévoyait l'accord de conciergerie liant par 
ailleurs les parties. 
Par conséquent, l'appelant ne pourra pas se voir se faire rembourser la facture du 
21 août 2012 portant sur les frais de nettoyage. Il sera, sur ce point, débouté de ses 
conclusions. 
4. 
En première instance, l'appelant avait conclu au remboursement des honoraires de 
son conseil avant procédure, à hauteur de 6'000 fr. Bien que cette prétention ait été 
rejetée par les premiers juges, elle n'est pas abordée devant la Cour. Par consé-
quent, celle-ci ne se prononcera pas sur ce poste. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 15 septembre 2014 par A______ contre le 
jugement JTBL/720/2014 du 27 juin 2014 rendu par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/10699/2013-1 OSD. 
Déclare recevable l'appel joint interjeté le 16 octobre 2014 par B______ contre ce 
jugement. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Condamne B______ à payer à A______ la somme de 18'410 fr. 98, plus intérêts à 5% 
l'an dès le 1er janvier 2011. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre STASTNY et 
Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.