ge_gerichte · ATA/1520/2019 · 2019-10-15 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours de l'Union du personnel du corps de police de Genève (ci-après : UPCP) et d'un fonctionnaire agent de détention contre un courrier de réponse du conseiller d'État en charge du département de la sécurité, qui refuse de supprimer une publication dans la Feuille d'avis officielle, publication concernant l'élection d'une commission du personnel de l'office cantonal de la détention. Le courrier du conseiller d'État n'est pas une décision et par conséquent, le recours est irrecevable. Double irrecevabilité dès lors que ni l'UPCP ni le recourant n'ont d'intérêt digne de protection pour agir, et le recours corporatif n'est pas ouvert, car l'UPCP n'a pas démontré que la majorité de ses membres étaient touchés par l'acte et que ceux-ci avaient qualité pour agir à titre individuel. Cette possibilité est au demeurant douteuse car le syndicat ne représente pas uniquement des agents de détention mais aussi des agents de police et des membres du service cantonal des véhicules.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3382/2018-FPUBL 
ATA/1520/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2019 
 
 dans la cause 
 
UNION DU PERSONNEL DU CORPS DE POLICE DE GENÈVE 
et 
Monsieur A______ 
représentés par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/3382/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 25 juillet 2018, le Conseil d'État a adopté un arrêté relatif à l'élection de 
la commission du personnel (ci-après : la commission) de l'office cantonal de la 
détention (ci-après : OCD). 
 
 
Cet arrêté fixait la date de l'élection de la commission de l'OCD au 
22 octobre 2018 et la composition de cette commission, laquelle comprend des 
agents de détention, du personnel administratif et des assistants de sécurité 
publique. 
 
 
La date du dépôt des listes était fixée au 17 septembre 2018, le dernier délai 
pour l'envoi des enveloppes au service des votations et élections (ci-après : SVE) 
au 22 octobre 2018 et le dépouillement fixé au 23 octobre 2018. 
2) 
 
Le 28 août 2018 est paru dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) un avis détaillé concernant l'élection de la 
commission, reprenant et complétant les informations de l'arrêté du 25 juillet 
2018. 
3) 
 
Par courriel du même jour, les membres du personnel de l'OCD ont reçu un 
document récapitulatif reprenant les informations citées dans l'avis paru dans la 
FAO, avis qui figurait également dans l'intranet de l'OCD. 
4) 
 
Le 3 septembre 2018, le président de l'Union du personnel du corps de 
police du canton de Genève (ci-après : UPCP) a adressé un courrier au conseiller 
d'État en charge du département de la sécurité, devenu depuis lors le département 
de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : le département), réclamant 
l'annulation de la parution dans la FAO susmentionnée. Il apparaissait que cette 
commission ne reposait sur aucune base légale et que le personnel de l'OCD 
n'avait pas donné son accord à la création d'une telle commission. Un délai de 
dix jours était fixé au magistrat pour s'exécuter. 
5) 
 
Par courrier du 10 septembre 2018, le magistrat en charge du département a 
refusé d'annuler la parution dans la FAO, la conformité juridique de la création 
d'une commission du personnel étant avérée. Selon le courrier concerné, le 
président de l'UPCP était informé de la « décision du [conseiller d'État] de ne pas 
annuler la parution dans la FAO et de poursuivre l'organisation de l'élection selon 
le calendrier prévu ». 
 
 
Ce courrier ne comportait ni indications concernant les voies et délais de 
recours ni dispositif. 


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A/3382/2018 
6) 
 
Monsieur A______, agent de détention et président de la section prison de 
l'UPCP, s'est présenté à l'élection de la commission de détention en déposant sa 
liste de candidats le 17 septembre 2018. 
7) 
 
Le 27 septembre 2018, M. A______ et l'UPCP ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre « la décision du Conseiller d'État chargé du département du 
10 septembre 2018 », concluant à son annulation et à l'annulation de l'élection des 
membres du personnel de l’OCD, ainsi qu'à la constatation que la constitution 
d'une commission était illicite. 
 
 
Les conditions de recevabilité de leur recours étaient remplies, les 
recourants estimant que la création d'une commission était illicite car ne reposant 
sur aucune base légale. Le règlement instituant des commissions du personnel au 
sein de l'administration cantonale du 10 juin 1996 (RComPers - B 5 15.30) ne 
permettait pas la création d'une telle commission. Aucune interprétation du 
RComPers n'arrivait à un autre résultat. Le silence du législateur sur ce point était 
qualifié. 
8) 
 
Le dépouillement des votes s'est déroulé le 23 octobre 2018 au SVE. À la 
suite du dépouillement, il a été constaté qu'un second tour était nécessaire pour 
pourvoir le deuxième siège pour le groupe des agents de détention de la prison de 
B______. 
 
 
M. A______ faisait partie des candidats pouvant se présenter au 2ème tour. 
9) 
 
Le 31 octobre 2018, le Conseil d'État a adopté un arrêté relatif au second 
tour de la commission, fixé au 20 novembre 2018. Le délai de dépôt des listes 
était fixé au 2 novembre 2018. 
10) 
Le département a répondu au recours le 8 novembre 2018, concluant à 
l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
Les recourants n'avaient pas présenté de requête au sens de l'art. 4A de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) par leur 
courrier du 3 septembre 2018, qui ne sollicitait que l'annulation de la parution de 
l'avis dans la FAO. Le courrier de réponse du département du 10 septembre 2018 
n'était pas une décision, dès lors qu'il ne correspondait pas à une mesure 
individuelle et concrète, ne concernant que la parution d'un avis – non obligatoire 
– dans la FAO. 
 
 
Les parties n'avaient pas qualité pour agir, aucun intérêt juridique ne 
pouvant leur être reconnu. Enfin, au fond, la création d'une commission reposait 
sur une base légale et l'organisation des élections avait été faite de manière 
conforme au droit. Le principe de la bonne foi était violé par les recourants qui se 


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présentaient aux élections puis interjetaient recours contre celles-ci en invoquant 
leur illicéité. 
11) 
Le 11 janvier 2019, dans le délai imparti par le juge délégué, les recourants 
ont présenté leurs observations à la suite de la réponse du département du 
8 novembre 2018. Ils persistaient dans leurs précédentes conclusions et rejetaient 
les motifs d'irrecevabilité soulevés par le département. 
 
 
Ils avaient bien présenté une requête tendant à l'annulation de la création de 
la commission, par leur courrier du 3 septembre 2018. La réponse du magistrat en 
charge du département du 10 septembre 2018 démontrait bien qu'il avait interprété 
le courrier comme une requête au sens de l'art. 4A LPA et rendu une décision qui 
était par conséquent sujette à recours. 
 
 
Enfin, les recourants avaient qualité pour recourir. L'UPCP travaillant avec 
le département depuis de nombreuses années, ce dernier connaissait sa qualité 
pour recourir. Leur intérêt était actuel. Le département faisait preuve de 
formalisme excessif en questionnant leur qualité pour recourir. 
12) 
À la même date, le département a présenté des observations 
complémentaires, précisant que deux nouveaux recours avaient été déposés dans 
l'intervalle, concernant l'élection des membres de la commission, par 
Messieurs A______ et C______, également membre de l'UPCP. 
 
 
Le premier recours avait été déposé le 12 novembre 2018 à l'encontre de 
l'arrêté du 31 octobre 2018, enregistré sous la cause A/4148/2018 tandis que le 
second avait été déposé le 28 novembre 2018 contre le résultat des élections, 
enregistré sous la cause A/4284/2018. Les trois recours se basaient sur les mêmes 
arguments et étaient semblables. Seul leur objet variait. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours est ouvert 
contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 
4A, 5, 6 al.1 let. a et e, ainsi que l'art. 57 LPA. Sont réservées les exceptions 
prévues par la loi. 
2) 
 
Se pose la question de savoir si la correspondance du conseiller d'État en 
charge du département du 10 septembre 2018 constitue une décision au sens de 
l'art. 4 LPA. 


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A/3382/2018 
 
a. 
Aux termes de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). À teneur de l'art. 4 al. 2 LPA, les 
décisions incidentes sont également considérées comme des décisions. 
 
 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce 
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes 
dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les 
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient 
aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les 
avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 
consid. 4.1.2 in SJ 2013 I 18). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus 
restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou 
l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours 
(ATA/664/2018 du 26 juin 2018 consid. 2b). 
 
 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/784/2018 du 24 juillet 2018 consid. 2d 
et les arrêts cités ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, p. 320 n. 876). 
 
 
Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/657/2018 du 26 juin 2018 
consid. 3b et les arrêts cités). 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). 
 
b. 
L'art. 4A LPA, qui dispose que toute personne qui a un intérêt digne de 
protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit 
fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations 


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s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque (let. a), élimine 
les conséquences d'actes illicites (let. b) ou constate le caractère illicite de tels 
actes. L'autorité statue par décision (art. 4A al. 2 LPA). 
 
 
Le législateur a fait le choix de suivre le mécanisme impliquant une saisine 
préalable de l'autorité concernée, et non celui permettant de recourir directement 
contre l'acte matériel dénoncé (ATA/119/2013 du 26 février 2013 consid. 7). 
L'administré doit ainsi formuler ses prétentions auprès de l'autorité qui selon lui 
viole ses droits (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, p. 27 n. 99). 
 
c. 
En l'espèce, dans son courrier du 10 septembre 2018, le conseiller d'État a 
répondu au courrier de l'UPCP du 3 septembre 2018 qui lui demandait d'annuler la 
publication dans la FAO, dans un délai de dix jours. 
 
 
Les recourants soutiennent que ce courrier constituait une requête au sens de 
l'art. 4A LPA visant à annuler la création de la commission. Ils estiment que le 
département, en prétendant que le courrier du l'UPCP ne constituerait pas une 
requête au sens de l'art. 4A LPA, ferait preuve de formalisme excessif. 
 
 
Or, la lecture du courrier du 3 septembre 2018 ne permet pas d'arriver à la 
conclusion souhaitée par les recourants. Aux termes du courrier, il n'est pas 
question d'une requête visant à ce que l'autorité s'abstienne d'actes illicites, 
élimine les conséquences d'actes illicites ou constate le caractère illicite mais 
uniquement qu'elle annule la publication FAO concernant des élections en vue de 
la création d'une commission du personnel. 
 
 
Si l'UPCP informe le département qu'elle estime qu'une telle commission ne 
repose pas sur une base légale, son courrier ne demande pas au département 
d'annuler le processus de création d'une telle commission, de se prononcer sur la 
légalité d'un tel processus, de suspendre ce processus, de constater l'illicéité du 
processus ni même de se déterminer sur la question de la consultation du 
personnel de l'OCD. Le courrier se limite à réclamer de manière péremptoire 
l'annulation de la publication dans la FAO. 
 
 
Il n'appartenait pas au département d'interpréter autrement le courrier de 
l'UPCP et de rendre une décision sujette à recours sans demande claire et non 
équivoque des recourants à cet effet. 
 
 
Par ailleurs, à la suite de la réponse du magistrat en charge du département, 
il était possible pour les recourants d'agir, en cas d'insatisfaction, par le biais de 
l'art. 4A LPA. Il leur était loisible de requérir la prise d'une décision sujette à 
recours. 
 
 
Le courrier du 10 septembre 2018 ne constitue pas une mesure individuelle 
et concrète et ne touche pas aux droits et obligations cités à l'art. 4 LPA. 


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Une annulation – hypothétique – de la parution dans la FAO n'aurait du reste rien 
changé au processus d'élection de la commission, celui-ci n'exigeant pas de 
publication pour être valable. Outre son contenu, le courrier du 10 septembre 2018 
ne mentionne ni voies de droit ni délais, pas plus qu'un dispositif, mais se borne à 
présenter la position du département et sa volonté de ne pas annuler la publication 
FAO et de poursuivre le processus d'élection. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le courrier du 10 septembre 2018 ne 
constitue pas une décision. Par conséquent, faute d'acte attaquable, le recours est 
irrecevable. 
3) 
 
La recevabilité d'un recours suppose également que son auteur dispose de la 
qualité pour recourir. 
 
a. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition 
doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/251/2018 du 20 mars 2018 
consid. 2a, et les arrêts cités). 
 
b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés 
à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), en vigueur depuis le 1er janvier 2007, que les cantons sont 
tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la procédure qui figure à 
l’art. 111 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2.1). 
 
 
À teneur de la jurisprudence, cet intérêt doit être direct et concret ; 
en particulier, la partie recourante doit se trouver, avec la décision entreprise, dans 
un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. 
Elle doit être touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que 
l’ensemble des administrés. En d’autres termes, l’intérêt invoqué, qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération (ATF 143 II 506 consid. 5.1 et les arrêts 
cités). Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt 
d’un tiers est exclu. Cette exigence a été posée de manière à empêcher l’action 
populaire (ATF 135 II 145 consid. 6.1 ; 133 V 239 consid. 6.3). Un intérêt 
purement théorique à la solution d’un problème est de même insuffisant 
(ATA/57/2018 du 23 janvier 2018 consid. 3b ; ATA/805/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1c). 


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c. 
L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission 
du recours apporterait à l'administré, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATA/1050/2016 du 13 décembre 2016 consid. 2c). L'existence d'un intérêt digne 
de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant puisse 
être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, ce qu'il 
lui appartient d'établir (ATA/1021/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3c). 
 
d. 
Une association a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit 
les conditions posées à l'art. 89 al. 1 LTF. En outre, sans être elle-même touchée 
par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du 
recours en matière de droit public – recours dit corporatif ou égoïste – pour autant 
qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces 
intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux 
et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel. 
En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres ou pour 
une minorité d'entre eux (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 et les arrêts cités). Lorsque 
l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement 
virtuel ; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse 
se voir un jour appliquer les dispositions contestées (ATF 136 I 49 consid. 2.1; 
130 I 26 consid. 1.2.1 et la jurisprudence citée). 
 
e. 
En l'espèce, il ressort des statuts de l'UPCP, version en vigueur au 
1er janvier 2016, que l’UPCP a pour but, notamment, de veiller à la défense des 
conditions de travail et salariales de ses membres (art. 3 al. 1 des statuts). Ceux-ci 
peuvent être fonctionnaires du corps de police, inspecteurs de l'office cantonal des 
véhicules, agents de détentions, rattachés à un statut de fonctionnaire normal ou 
particulier ainsi que retraités des catégories précitées (art. 7 al. 1 des statuts). 
Ainsi, les agents de détention, seuls susceptibles d'être destinataires du courrier 
contesté, ne constituent qu'une partie des effectifs de l’UPCP. 
 
 
L'UPCP n'a pas la qualité pour agir à titre personnel, n'ayant pas établi 
disposer elle-même d'un intérêt digne de protection qui serait lésé par la réponse 
du conseiller d'État du 10 septembre 2018. 
 
 
L'UPCP n'a pas non plus la qualité pour agir à titre corporatif, n'ayant pas 
démontré que les intérêts d'une majorité de ses membres étaient touchés, ni que 
chacun des membres ait, à titre individuel, qualité pour recourir. L'UPCP n'a pas 
transmis les documents, à l'exception des statuts, permettant de vérifier si la 
majorité ou un grand nombre de ses membres sont touchés par l'acte querellé. 
Quoiqu'il en soit, il semble douteux que la majorité des membres ait à titre 
individuel qualité pour recourir, ni que les intérêts d'une grande majorité des 
membres de l'UPCP soient touchés, puisque le syndicat représente certes les 
intérêts des agents de détention mais aussi des policiers, inspecteurs de l'office 
cantonal des véhicules, ainsi que retraités des catégories précitées, pour qui la 


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création d'une commission n'a aucune répercussion. Dans ces circonstances, il 
n'est pas possible de considérer comme établi qu'un grand nombre de ses membres 
soit concerné par le courrier querellé en se fondant sur les seules allégations de la 
recourante, ce d'autant moins que l'intimé a précisément contesté la qualité pour 
agir sur ce point. Faute d'avoir démontré qu'elle remplissait cette condition, la 
recourante ne peut se voir reconnaître la qualité pour agir dans la présente cause. 
 
 
La qualité de recourir personnelle de M. A______ fait également défaut. Si 
ce dernier est bien fonctionnaire et membre de l'UPCP, il ne démontre pas qu'il 
serait touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité 
plus grande que les autres administrés. En effet, s'il recourt contre le courrier du 
10 septembre 2018, il s'est en parallèle présenté à l'élection querellée, avec succès 
pour ce qui est du premier tour. Les démarches ambivalentes de M. A______ ne 
permettent pas de déterminer si celui-ci avait effectivement un intérêt digne de 
protection à voir son recours admis, d'autant moins que l'intimé conteste 
clairement la qualité pour agir du recourant sur ce point. Les écritures des 
recourants n'évoquent pas la question de l'intérêt digne de protection. La qualité 
pour recourir de M. A______ n'est ainsi pas établie à satisfaction de droit. 
 
 
En l'absence de décision et de qualité pour agir des recourants, le recours ne 
peut qu'être déclaré irrecevable. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA), et il ne 
sera alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 septembre 2018 par l'Union du personnel 
du corps de police de Genève et Monsieur A______ contre le courrier du département 
de la sécurité, de l'emploi et de la santé du 10 septembre 2018 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l'Union du personnel du corps de 
police de Genève et de Monsieur A______, solidairement entre eux ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat des recourants, ainsi 
qu'au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :