ge_gerichte · ATAS/519/2007 · 2007-05-15 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1238/2007 ATAS/519/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 15 mai 2007

En la cause

Madame B , domiciliée , 78380 Bougival, France recourante
Monsieur B , domicilié , 78380 Bougival, France

contre

PHENIX ASSURANCES SA, domicilié avenue de la Gare 4;Case Intimé

postale 1200, 1001 LAUSANNE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Florence BRUTSCH et Monique STOLLER
FÜULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que Madame B et Monsieur B (ci-après les
demandeurs) ont conclu une assurance vie auprès de PHENIX ASSURANCES (ci-après
la défenderesse) en décembre 2000, en tant que 3°” pilier;

Que la somme assurée était de 191'600 fr. pour Madame, et de 170'880 fr. pour
Monsieur;

Que les demandeurs ont demandé le rachat de leur capital auprès de la défenderesse,
afin de pouvoir rembourser un prêt immobilier pour leur logement principal;

Qu'un échange de correspondances s'en est suivi au sujet du calcul technique de la
valeur de rachat de leurs contrats;

Qu'en date du 23 mars 2007, les demandeurs ont saisi le Tribunal cantonal des
assurances sociales d'une demande en paiement;

Que par pli du 13 avril 2007, le Tribunal a gardé la cause à juger.

Considérant en droit que les compétences du Tribunal de céans sont prévues,
exhaustivement, par l'art. 56V de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ);

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. c LOI, le Tribunal connaît, en instance unique,
des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie
sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), et à

l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents du
20 mars 1981 (LAA);

Qu'en l'espèce, les demandeurs ont conclu une assurance vie auprès de la défenderesse;

Qu'ainsi, le litige ne porte pas sur une contestation relative aux assurances sociales
prévue à l'art. 56V LOJ, mais sur une contestation pécuniaire relative à un contrat de
droit privé;

Que dès lors il convient de constater qu'au vu de l'art. 56V LO)J, ce litige n'est pas du
ressort du Tribunal de céans;

Que par conséquent le Tribunal doit se déclarer incompétent ratione materiae.

A/1238/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.

Déclare la demande irrecevable par incompétence ratione materiae du Tribunal de
céans.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
par le greffe le

A/1238/2007