ge_gerichte · ATA/458/2015 · 2015-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1279/2015-PRISON 
 ATA/458/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 mai 2015 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Currat, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


- 2/4 - 
A/1279/2015 
 
Vu les recours interjetés les 23 janvier 2015 (A/248/2015), 8 avril 2015 
(A/1126/2015), 13 avril 2015 (A/1198/2015), 20 avril 2015 (A/1279/2015, 21 avril 2015 
(A/1297/2015), 22 avril 2015 (A/1324/2015), et 23 avril 2015 (A/1341/2015, A/1342/2015 
et A/1343/2015) par Monsieur A______, détenu à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la 
prison) contre des décisions de la direction de la prison confirmant les fouilles corporelles 
complètes effectuées sur l’intéressé à l’issue de visites de sa femme et de ses enfants ; 
 
vu la requête « en indication de mesures provisionnelles » adressée par M. A______ 
le 28 avril 2015 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), tendant à ce qu’il soit ordonné à la prison de suspendre l’exécution des 
fouilles complètes auxquelles il était soumis, cela jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
attendu que l’intéressé soutient que la cessation immédiate des fouilles complètes est 
nécessaire à la sauvegarde de son intérêt à ce que ses droits fondamentaux ne soient pas 
continument violés et la responsabilité de l’État indument exposée ; 
 
qu’il avait dans ses recours mis en doute la légalité des fouilles complètes 
systématiques, de sorte qu’il se justifiait de s’abstenir de continuer à les mener de telle 
manière tant que la question n’avait pas été tranchée ; 
 
que la mesure ne préjugeait en rien le fond dès lors que la pratique contestée pourrait 
reprendre en tout temps si elle était jugée légale ; 
 
que dite mesure s’avérait nécessaire au maintien de l’état de fait et à la sauvegarde 
des intérêts compromis ; 
 
vu la détermination de la direction de la prison, du 7 mai 2015, s’opposant à l’octroi 
des mesures provisionnelles sollicitées, le besoin de protection de la collectivité, du 
personnel et des codétenus devant pouvoir être assuré, sans discontinuer, de manière 
adéquate ; 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
A teneur de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou sur requête, 
des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler provisoirement la 
situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et elles ne peuvent anticiper le 
jugement définitif (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/87/2013 précité ; ATA/248/2011 
du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 
19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne 


- 3/4 - 
A/1279/2015 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à 
une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen 
in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 
2) 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 
3) 
 
En l’espèce, le recourant demande à ce que les fouilles complètes auxquelles il 
est soumis soient suspendues jusqu’à ce que les recours dans lesquels il conteste la 
légalité de celles-ci soient tranchés par la chambre de céans ; 
 
 
Les décisions querellées indiquent se fonder sur loi sur l'organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 (LOPP - F 1 50) et sur l’art. 46 du règlement 
sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), qui constituent des bases légales et 
réglementaires dont le contenu ne permet pas d’entrée de cause d’exclure qu’elles 
puissent fonder des mesures de fouilles complètes systématiques, de sorte que le 
bien-fondé de l’argumentation du recourant ne s’impose pas d’emblée ; le principe 
même des fouilles complètes systématiques n’étant pas en lui-même contraire à 
l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; arrêt de la Cour européenne 
des droits de l’Homme Frérot contre France du 12 juin 2007 et arrêt El Shennawy 
contre France du 20 janvier 2011). 
4) 
 
Contrairement à ce que soutient le requérant, les mesures provisionnelles 
sollicitées ne sont pas nécessaires au maintien de l’état de fait puisque celui 
correspond au régime de fouille contesté. 
 
5) 
 
Dans ses recours, M. A______ conclut à ce que l’arrêt des fouilles à nu soit 
ordonné. Les mesures provisionnelles sollicitées tendant à suspendre ces fouilles, se 
confondent en réalité avec les conclusions au fond, ce qui n’est pas admissible. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée. 
 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 


- 4/4 - 
A/1279/2015 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles du 28 avril 2015 déposée par 
Monsieur A______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Philippe Currat, avocat du recourant 
ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
 
 
 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :