ge_gerichte · ATA/341/2006 · 2006-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1332/2006-CE ATA/341/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 juin 2006

dans la cause

M. X
représenté par Mes Nathalie Bornoz et Patrick Malek-Ashgar, avocats

contre

CONSEIL D'ETAT

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EN FAIT

M. X , né en 1970, a été nommé fonctionnaire de l'Etat de Genève
par arrêté du Conseil d’Etat du 27 septembre 2000 après avoir travaillé à plein
temps durant trois ans comme commis-greffier dans la juridiction de l'instruction.

Dès le 1” novembre 2001, M. X a pu réduire son taux d'activité à
80 %, conformément à sa requête.

En juillet 2003, M. X a demandé à bénéficier du "menu 2", soit à
revenir à un taux d'activité de 100 % mais avec une semaine supplémentaire de
vacances par année (non payée) à l’occasion de son transfert au Tribunal tutélaire.

Le service des ressources humaines du Pouvoir judiciaire ayant préavisé
favorablement cette requête, M. X a commencé à travailler dès le 17
octobre 2003 au Tribunal tutélaire. Selon arrêté du Conseil d’Etat du 19 novembre
2003, le menu 2 précité lui a été accordé avec effet au 1° janvier 2004.

Le 10 juin 2005 toutefois, M. X a prié le greffier de juridiction ad
intérim du Tribunal tutélaire de réduire à 90 % son taux d'activité, pour disposer
du vendredi après-midi de libre, ce qui lui a été accordé et est devenu effectif le
1° septembre 2005, selon arrêté du Conseil d’Etat du 24 août 2005.

Dès le 16 juin 2005 cependant, M. X s’est trouvé en incapacité
complète de travail, pour une durée indéterminée, pour cause de maladie, selon
certificats médicaux du Dr Bernard Magnin, spécialiste FMH en médecine
interne, en raison d'un conflit professionnel qui l'opposait à la magistrate avec
laquelle il travaillait.

Le 20 juillet 2005, le service des ressources humaines a demandé une
évaluation médicale de l'intéressé par un médecin-conseil de l'Etat.

Par courrier du 3 août 2005, le médecin-conseil a informé le service des
ressources humaines du Pouvoir judiciaire que M. X avait exposé "sa
version des éléments du conflit professionnel" qu'il connaissait. L'intéressé serait
reçu prochainement par le service psychosocial.

Dès le 1° août 2005, M. X a recouvré une capacité de travail à 50 %
et, dès le 1” septembre 2005, à 100 %.

M. X a informé le service des ressources humaines qu'il avait pris
contact avec la greffière de juridiction du Tribunal administratif en vue de son
transfert dans ce tribunal. Il avait besoin d'un taux d'activité de 90 % "pour
tourner".

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10.

11.

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13.

Début août 2005, M. X a ainsi commencé à travailler au Tribunal
administratif à 50 % d’abord, puis à 90 %, en qualité de greffier de Mme B ,
pour effectuer un remplacement temporaire.

Le 25 octobre 2005, M. X a manifesté son désir de réduire à 85 %
son taux d'activité, ce qui a été admis dès le 1° janvier 2006, selon arrêté du
Conseil d’Etat du 28 novembre 2005.

Par courrier électronique du 10 janvier 2006, M. X a avisé sa
hiérarchie "qu'à la fin de son prêt au Tribunal administratif, soit le 1° avril 2006",
il voulait réintégrer son poste de greffier au Tribunal tutélaire, étant entendu que
pour des raisons médicales, il ne pouvait plus avoir affaire à son ancienne juge, ni
directement ni indirectement. Référence était faite à un certificat médical du
Dr Magnin du 23 juin 2005, selon lequel en raison d'une tension professionnelle
extrême entre M. X et cette magistrate du Tribunal tutélaire, il serait
inutile, voire dangereux, de remettre l'intéressé au travail dans les mêmes
conditions. Le Dr Magnin ajoutait alors que M. X demandait donc
expressément une autre affectation.

M. X a confirmé au secrétaire général du Pouvoir judiciaire par
courriel du 20 février 2006 qu'il ne pouvait plus travailler pour la magistrate avec
laquelle il collaborait jusqu'ici au Tribunal tutélaire, car il ne voulait plus être
malade à cause de cette personne. En revanche, cela se passait très bien avec les
deux autres juges pour enfants.

Le 17 février 2006, le médecin-conseil de l'Etat a informé le service des
ressources humaines qu'il avait revu M. X et que ce dernier avait bénéficié
d'un suivi de la part d'une collaboratrice du secteur psychosocial.

En février 2006 toutefois, M. X n'était plus suivi par un médecin. Il
ne souffrait pas d'une affection médicale qui justifierait un arrêt de travail. Il avait
refusé d'entrer en matière par rapport au soutien que pouvait lui offrir le service de
santé, notamment eu égard à un éventuel problème en relation avec ses difficultés
professionnelles passées ou présentes.

Le médecin-conseil indiquait mettre un terme au suivi entrepris par son
service.

Quant au certificat médical du Dr Magnin, il remontait à juin 2005 et il
n'avait pas été réactualisé alors que dans l'intervalle, M. X avait reçu une
nouvelle affectation, comme suggéré par ce praticien.

Par courriel du 8 mars 2006, le Président du Tribunal administratif a attiré
l'attention du secrétaire général du Pouvoir judiciaire sur la dégradation de l'état
psychique de M. X , dégradation qui l'incitait à demander qu'une

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vérification soit effectuée afin de s'assurer que M. X ne disposait pas d'une
arme.

Par courriel du même jour, Mme B s'est jointe au message du
président de la juridiction pour faire part de son inquiétude quant à l'évolution du
comportement de M. X depuis janvier 2006. La qualité du travail de
l'intéressé lui donnait pleine satisfaction. Son comportement social faisait craindre
de graves troubles et une décompensation, de sorte qu'un soutien thérapeutique
adéquat lui semblait nécessaire.

Le 9 mars 2006, M. X a été reçu par le secrétaire du Pouvoir
judiciaire et par la responsable des ressources humaines : il a été informé de la
position de sa hiérarchie quant à ses doléances, ses demandes et plus généralement
son attitude générale.

A cette occasion, il a été rappelé à M. X qu'il avait quitté l'instruction
mais que son comportement s'était reproduit au Tribunal tutélaire et au Tribunal
administratif, son attitude rendant difficile, puis impossible la collaboration avec
les équipes dans lesquelles il aurait dû s'intégrer. Le bon fonctionnement des
greffes en avait été affecté.

En conséquence, une enquête administrative, assortie d'une suspension
provisoire, serait demandée.

Le 10 mars 2006, l’un des conseils constitués pour M. X a sollicité
du secrétaire général du Pouvoir judiciaire un entretien pour faire le point de la
situation, ce qui a été refusé, ledit entretien s'étant déroulé la veille.

Par lettre-signature du 13 mars 2006, le secrétaire général du Pouvoir
judiciaire a signifié à M. X qu'il demandait au Conseil d’Etat l'ouverture
d'une enquête administrative en vue de la résiliation des rapports de service pour
un motif objectivement fondé, comme le prévoyait l'article 22 de la loi générale
relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05).

Une demande de suspension provisoire sans suspension de traitement serait
faite également.

Ce courrier détaillait les reproches adressés à M. X

Par arrêté du 29 mars 2006, le Conseil d'Etat a ouvert une enquête
administrative qu'il a confiée à M. P , Juge à la Cour de Justice. Il a
ordonné également la suspension provisoire de fonction, sans suspension de
traitement, en application des articles 16 alinéa 1 lettre c, 21 alinéa 2 lettre b, 22,
27 et 28 LPAC.

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19.

Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

La décision revenait sur l'historique du parcours professionnel de
M. X tel qu'énoncé ci-dessus.

Reprenant les termes du secrétaire général du Pouvoir judiciaire, il était fait
référence à l'attitude générale de M. X , "son jugement sans appel sur les
personnes, sa défiance à l'égard de la hiérarchie, ses perpétuelles doléances, son
caractère procédurier et ses refus d'exécuter ou de collaborer" qui avaient des
effets préjudiciables sur l'équilibre des équipes dans lesquelles il avait été intégré
et sur le bon fonctionnement des greffes dans lesquels il avait travaillé. Enfin,
M. X avait refusé un suivi psychosocial.

Le rapport de confiance était rompu et la poursuite des rapports de service
impossible.

Par acte posté le 10 avril 2006, M. X a recouru contre cet arrêté
auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement à l'octroi de l'effet
suspensif et à son audition. Sur le fond, il sollicitait la mise à néant de la décision
querellée.

M. X alléguait une violation des articles 21, 22 et 28 LPAC, la
décision attaquée, souffrant d'un défaut de motivation, reposant sur des faits
contestés et imprécis.

De plus, cette décision était disproportionnée : il n'avait jamais fait l'objet
d'une quelconque mesure administrative précédemment et personne ne lui avait
reproché quoi que ce soit avant qu'il ne demande le 10 janvier 2006 sa
réaffectation au Tribunal tutélaire.

La mesure adéquate aurait consisté à l'avertir le 9 mars 2006, si son
comportement vis-à-vis des magistrats n'était pas approprié depuis janvier 2006.

La décision de l'autorité était choquante et contraire au principe de la bonne
foi : il n'avait pas pu se défendre le 9 mars 2006, les courriels adressés à sa
hiérarchie le 8 mars 2006 par M. P et Mme B lui étant alors
inconnus.

Les allégations totalement gratuites contenues dans ces documents étaient
gravement attentatoires à sa personnalité et elles avaient lourdement pesé dans la
décision prise à son encontre. En subordonnant le maintien du lien de confiance à
une exigence qui ne lui avait jamais été communiquée - soit le suivi psycho-social
- l'autorité avait pour ce motif également porté atteinte à sa personnalité.

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20.

21.

22.

Il avait été placé sous une forte tension nerveuse depuis le 10 janvier 2006
lorsqu'il avait demandé des informations quant à son avenir et il avait été laissé
dans l'incertitude pendant deux mois.

Le 24 avril 2006, le Conseil d'Etat s'est opposé à la restitution de l'effet
suspensif ; si celle-ci était admise, cela reviendrait à accorder au recourant le plein
de ses conclusions au fond.

Par décision du 25 avril 2006, le juge délégué a rejeté la demande et a
imparti un délai au Conseil d'Etat pour se déterminer sur le fond du litige.

Le 31 mai 2006, le Conseil d'Etat a conclu au rejet du recours.

La suspension provisoire pendant l'enquête administrative au sens de
l'article 28 LPAC était prévue dans les cas où il était reproché au membre du
personnel une faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité
qu'implique l'exercice de la fonction.

En l'espèce, la hiérarchie du recourant n'avait pas ménagé ses efforts pour
satisfaire les nombreux désirs de celui-ci et lui permettre de développer ses
compétences professionnelles et préserver sa santé.

Son attitude avait cependant nui au bon fonctionnement des greffes dans
lesquels il avait travaillé.

Les allégués du recourant selon lequel sa demande de vacances avait été
traitée avec une trop grande lenteur d'une part, et le fait, d'autre part, qu'il était
resté dans l'incertitude quant à son sort entre le 10 janvier 2006, date à laquelle il
avait demandé à retourner au Tribunal tutélaire, et le 9 mars 2006, jour de
l'entretien avec le secrétaire général et la responsable des ressources humaines, ne
sauraient justifier son attitude.

A cela s'ajoutait le refus de M. X d’accepter le soutien proposé par le
service du médecin-conseil de l'Etat.

Les conditions d'une suspension provisoire étaient remplies.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. b de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

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3.

Fonctionnaire de l’Etat de Genève, le recourant est soumis à la LPAC.

a. A teneur de l’article 28 alinéa 1 LPAC, dans l’attente du résultat d’une
enquête administrative, le Conseil d’Etat peut, de son propre chef, suspendre
provisoirement le membre du personnel auquel il est reproché une faute de nature
à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction.
La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la
charge de l’Etat (al. 3).

b. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, la suspension provisoire
pour enquête a un caractère temporaire et ne préjuge nullement de la décision
finale. Dans cette mesure, la suspension apparaît comme une sorte de mesure
provisionnelle, prise dans l’attente d’une décision finale relative à une sanction ou
à un licenciement (ATA/716/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/261/2002 du 14 mai
2002).

c. En l'espèce, le Conseil d'Etat a indiqué que le lien de confiance avec
M. X était rompu, sans que le refus de suivi psychosocial n'en soit la cause
ou la cause unique.

C'est avant tout l'attitude du recourant au sein des greffes dans lesquels il a
œuvré qui est alléguée et qui aurait nui au bon fonctionnement de ces entités.

L'enquête administrative ordonnée a précisément pour but d'établir les faits
qui seraient constitutifs d'une faute. Afin de permettre le bon déroulement de cette
enquête, l’intérêt public commande que le recourant ne soit plus en contact avec
ses anciens collègues notamment, de sorte que cet intérêt prime celui qu’aurait le
recourant à continuer à travailler.

Il en résulte que la mesure de suspension est fondée dans son principe.
Elle ne préjuge d’ailleurs pas de la solution au fond.

Enfin, le traitement de M. X a été maintenu, de sorte qu’il ne subit
aucun préjudice. Il sera renoncé à son audition, la procédure administrative étant
en principe écrite (art. 18 LPA).

De plus, la décision attaquée est conforme au principe de la
proportionnalité, aucune autre mesure moins incisive, tel un avertissement, ne
permettant d’atteindre le but recherché.

Tous les autres griefs avancés pas M. X dans son recours sont des
arguments qui pourront être examinés lors d'un éventuel recours contre une
décision finale.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

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6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du
recourant.

Il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2006 par M. X contre l’arrêté du
Conseil d'Etat du 29 mars 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Mes Nathalie Bornoz et Pierre Malek-Asghar, avocats du

recourant ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Hurni, juge présidant, M. Thélin, juge, MM. Torello, Bellanger et
Grant, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le juge présidant :

M. Tonossi E. Humi

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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