ge_gerichte · C/23252/2017 · 2018-06-07 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE ; RECONNAISSANCE DE DETTE | LP.82.al1

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.06.2018 C/23252/2017

C/23252/2017
ACJC/739/2018
du 07.06.2018
sur JTPI/3517/2018 ( SML
)
, JUGE
Descripteurs
:
MAINLEVÉE PROVISOIRE ; RECONNAISSANCE DE DETTE
Normes
:
LP.82.al1
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23252/2017
ACJC/739/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du JEUDI 7 JUIN 2018
Entre
A______
SARL
, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 mars 2018, comparant par Me Bastien Geiger, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame
B______
, domiciliée ______, intimée, comparant en personne.
EN FAIT
A.
Par jugement
JTPI/3517/2018
du 2 mars 2018, reçu par A______ le 14 mars 2018, le Tribunal de première instance a débouté A______ de sa requête en mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr. (ch. 2) et les a laissés à la charge de A______ (ch. 3).
B. a.
Par acte adressé à la Cour de justice le 22 mars 2018, A______ a formé un recours contre ce jugement, concluant à son annulation, à la mainlevée provisoire de l'opposition à la poursuite n° 1______, avec suite de frais et dépens pour les deux instances à charge de B______, et à ce que cette dernière soit déboutée de toutes autres conclusions.
b.
B______ a répondu au recours, affirmant avoir demandé par téléphone à A______ de cesser ses prestations en 2012 et précisant que son mari, décédé depuis lors, avait payé par inadvertance les mensualités jusqu'en janvier 2014. Au surplus, le prénom figurant sur les pièces de A______ était erroné, car elle s'appelle B______ [autre prénom].
c.
Les parties ont été informées le 16 mai 2018 de ce que la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer.
C.
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure.
a.
Le 12 mars 2012, A______ et B______ ont signé un contrat de mise à disposition de matériel et/ou d'abonnement de télésurveillance n° 2______, conclu pour une période de 48 mois. Les mensualités à charge de B______ s'élevaient à 150 fr. 10 et devaient être payées par mois et d'avance (art. 10 du contrat) et la première d'entre elles était due à la signature du procès-verbal de réception de matériels, lequel a également été signé le 12 mars 2012 par les cocontractants.
b.
A______ a adressé à B______ un dernier rappel avant résiliation le 26 juillet 2013, à la suite duquel des mensualités furent réglées les 7 août et 19 septembre 2013. A______ a accusé réception de ces deux versements par courriers des 28 août et 27 septembre 2013, en maintenant sa menace de résiliation, le solde ouvert se montant, à fin septembre 2013, à 450 fr. 30.
c.
Par envoi recommandé du 25 octobre 2013, A______ a résilié le contrat de télésurveillance avec effet immédiat, mettant en demeure B______ de lui régler la somme de 5'153 fr. 40, correspondant aux mensualités impayées (600 fr. 40) et aux mensualités dues jusqu'à échéance du contrat (4'503 fr.).
d.
L'extrait du compte de B______ fait état du paiement de dix-sept mensualités.
e.
Le 12 août 2017, A______ a fait notifier un commandement de payer, poursuite n° 1______ à B______ pour le montant de 4'653 fr.10 plus intérêts à 5% dès le 1
er
novembre 2013 (ch. 1), plus 50 fr. pour les frais administratifs selon conditions générales du contrat de télésurveillance (art. 10). La créance était ainsi libellée : "
Contrat de télésurveillance n° 2______ pour la période du 01.10.2013 au 30.04.2016
".
Opposition totale y a été formée.
f.
Par requête expédiée au greffe du Tribunal le 5 octobre 2017, A______ a sollicité le prononcé de la mainlevée provisoire de cette opposition, avec suite de frais et dépens, produisant à l'appui de sa requête le contrat de télésurveillance n° 2______, le procès-verbal de réception de matériels, les correspondances adressées à B______ visées ci-dessus et un échéancier des loyers du client n° 2______ mentionnant les paiements effectués entre août 2012 et janvier 2014, soit le versement de dix-sept mensualités de 150 fr. 10 chacune.
g.
Lors de l'audience devant le Tribunal du 2 mars 2017, A______ a persisté dans sa requête. B______ a déclaré qu'elle ne reconnaissait pas devoir les montants en poursuite, qu'elle ne pouvait pas avoir signé le contrat en mars 2012 car elle était en train d'ouvrir son commerce et qu'elle ne reconnaissait pas sa signature, précisant qu'elle ne s'appelait pas B______ mais B______ [autre prénom]. Elle a maintenu son opposition
D.
Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu que la partie requérante n'avait produit aucune pièce valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP.
EN DROIT
1.
1.1
En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC).
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable.
1.3
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne, 2010, n° 2307).
Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la preuve des faits allégués devant être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 al. 1 CPC).
2.
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir rejeté sa requête sans examiner les pièces qu'elle avait régulièrement produites devant lui, lesquelles constituaient une reconnaissance de dette, démontraient, a contrario, que la prestation contractuelle avait été fournie et prouvaient la réalité du montant en poursuite. Les objections de l'intimée, répétées dans sa réponse devant la Cour, ne résistaient pas à l'examen. Sa signature, contestée, était identique sur le contrat de télésurveillance, le procès-verbal et le commandement de payer, ce qu'il était aisé de constater. Enfin, malgré la différence de prénom alléguée, elle s'était bien acquittée des paiements de sorte qu'elle reconnaissait être la partie cocontractante. De surcroît, elle n'avait jamais réagi à l'envoi des courriers de rappel et s'était acquittée de nombreuses mensualités, y compris après l'envoi des rappels.
Le Tribunal aurait dû en conséquence constater l'existence d'un titre de mainlevée, l'absence d'objections libérant immédiatement l'intimée, et faire droit à sa requête.
2.1
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP), soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un " Urkundenprozess " (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF
132 III 140
consid. 4.1.1 et les références). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF
100 III 48
consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (ATF
136 III 583
consid. 2.3). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF
136 III 528
consid. 3.2; arrêt
5A_577/2013
du 7 octobre 2013 consid. 4.1).
2.2
Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 73ss ad art. 82 LP).
La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (KRAUSKOPF, La mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, in JT
2008 II 23
ss, p. 25). D'après la jurisprudence, le commandement de payer et la requête de mainlevée en matière de prestations périodiques doivent, en outre, renseigner exactement le débiteur sur chaque détail de la créance déduite en poursuite et sur les imputations à faire valoir. Cette exigence n'a pas pour seule raison d'être de permettre au débiteur de préparer sa défense, mais elle est encore destinée à donner au juge de la mainlevée les moyens de trancher une contestation éventuelle portant sur la libération du débiteur. Il appartient au juge d'examiner d'office cette question (
ACJC/721/15
, consid. 2.1 et les références citées).
2.3
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP; TF,
5A_577/2013
du 7 octobre 2013 cons. 4.3.1 ;
5A_878/2011
du 5 mars 2012 cons. 2.2; ATF
96 I 4
cons. 2), en se prévalant de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF
131 III 268
cons. 3.2), notamment l'inexistence ou l'extinction de la dette (TF,
5A_465/2014
du 20 août 2014 cons. 7.2.1.3) et il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; TF,
5A_878/2011
du 5 mars 2012 cons. 2.2).
2.4
En l'espèce, le contrat du 12 mars 2012, signé par les deux parties et établi pour une durée ferme de 48 mois, associé au procès-verbal de livraison de matériels, signé par les mêmes parties, vaut reconnaissance de dette, contrairement à ce que le Tribunal a retenu.
Le montant en poursuite est par ailleurs établi en tant qu'il porte sur les frais administratifs et sur la période courant d'octobre 2013 à avril 2016 et représente effectivement 4'653 fr. 10 (31 x 150 fr. 10), montant exigible selon le contrat dès la résiliation et résultant par ailleurs de l'extrait du compte n° 2______, non contesté.
Les objections de l'intimée ne font pas échec à la mainlevée provisoire car aucun titre ne vient les soutenir, de sorte qu'elles ne sont pas rendues vraisemblables. Le contrat de télésurveillance porte sur l'adresse de l'intimée et son existence n'a jamais été contestée nonobstant l'envoi de courriers de rappels alors que ceux-ci ont eu pour conséquence le paiement de nouvelles mensualités, ce qui démontre a contrario l'admission dudit contrat, lesdits paiements s'étalant sur près de
deux ans, sans allusion à une quelconque absence de signature ou défaut de légitimité. Enfin, la différence d'orthographe du prénom de l'intimée n'a pas été évoquée avant l'ouverture de la procédure et ne permet pas de retenir qu'elle ne serait pas la personne définie dans le contrat, ce qui serait au surplus en contradiction avec le paiement de dix-sept mensualités effectué sans contestation. De surcroît, un examen sommaire des signatures figurant sur le commandement de payer et sur les actes signés en mars 2012 permet de considérer, a priori, qu'elles ont été apposées par la même personne. A tout le moins l'intimée n'a pas rendu immédiatement vraisemblable que tel ne serait pas le cas.
Le jugement querellé doit par conséquent être annulé et la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer litigieux sera prononcée.
3.
L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires des deux instances (art. 106 al. 1 CPC). Les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. pour la première instance et à 300 fr. pour le recours (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec les avances versées par la recourante, lesquelles resteront acquises à l'Etat de Genève.
L'intimée sera condamnée à verser 500 fr. à la recourante à titre de frais judiciaires.
Aucun dépens ne sera alloué pour la procédure de première instance, puisque la recourante a procédé en personne et que les démarches qu'elle a effectuées ne justifient pas l'allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC).
L'intimée sera par contre condamnée à verser à la recourante, représentée par un avocat dans le cadre de la procédure de recours, 500 fr. au titre des dépens de recours, débours et TVA compris (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2018 par A______ contre le jugement
JTPI/3517/2018
rendu le 2 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23252/2017-3 SML.
Au fond
:
Annule ce jugement.
Et, statuant à nouveau
:
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais
:
Arrête à 500 fr. les frais judiciaires de première instance et de recours, les met à charge de B______ et les compense avec les avances effectuées par A______ qui restent acquises à l'Etat de Genève.
Condamne B______ à verser 500 fr. à A______ au titre des frais judiciaires de première instance et de recours.
Condamne B______ à verser 500 fr. à A______ à titre de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Céline FERREIRA
Indication des voies de recours:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.