ge_gerichte · ACJC/43/2017 · 2017-01-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27986/2012 
ACJC/43/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 13 JANVIER 2017 
 
Entre 
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, représentée par le Président du Conseil 
d'Etat, ______, appelante d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 31 mars 2016, comparant par Me Monica Bertholet, 
avocate, rue Marignac 14, case postale 504, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile, 
et 
Monsieur A______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Sandy Zaech, 
avocate, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile. 
 


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C/27986/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement incident JTPI/4221/2016 du 31 mars 2016, notifié le 5 avril 2016 
aux parties, le Tribunal de première instance a constaté que la demande en 
paiement formée par A______ à l'encontre de la REPUBLIQUE ET CANTON 
DE GENEVE (citée ci-après : l'Etat de Genève) n'était pas prescrite (ch. 1 du 
dispositif) et que l'Office des faillites - dont répond l'Etat de Genève - avait violé 
son devoir de fonction dans le traitement de la faillite de B______ dans la mesure 
indiquée dans les considérants (ch. 2). La suite de la procédure s'agissant des 
autres aspects de la responsabilité de l'Etat de Genève a été réservée (ch. 3), de 
même que la décision sur les frais (ch. 4). 
 
b. Par acte expédié le 6 mai 2016 au greffe de la Cour de justice, l'Etat de Genève 
a formé appel contre ce jugement dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu au 
déboutement de A______ de sa demande en paiement, subsidiairement au renvoi 
de la cause au Tribunal de première instance pour nouveau jugement dans le sens 
des considérants, et à la condamnation de sa partie adverse aux frais judiciaires et 
dépens de première instance et d'appel. 
 
c. Dans le cadre de son mémoire de réponse déposé le 22 août 2016 au greffe de la 
Cour de justice, A______ a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du 
jugement entrepris et à la condamnation de l'Etat de Genève aux frais judiciaires 
et dépens de première instance et d'appel. 
 
d. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions respectives. 
 
e. Par plis séparés du 7 octobre 2016, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
B. 
Les éléments de fait pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 
a. Par jugement du 5 mars 1998, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux A______ et B______. 
 
La liquidation de leur régime matrimonial a été réservée. 
 
B______ était à l'époque propriétaire de trois appartements, de trois garages 
attenants en sous-sol et d'une arcade situés à ______ (______/Espagne), dans un 
immeuble construit par les époux sur un terrain lui appartenant. 
 
En novembre 2001, la valeur de ces biens immobiliers a été estimée à PTAS 
72'613'200.-, soit à 701'485 fr. 


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b. Par arrêt du 16 janvier 2004, la Cour de justice a, dans le cadre de la liquidation 
des rapports patrimoniaux des anciens époux, condamné B______ à payer à 
A______, avec intérêts à 5% dès le 6 octobre 1998, les sommes de 251'203 fr. à 
titre de restitution des apports qu'il avait fournis dans le cadre de la construction 
desdits biens immobiliers et de participation aux plus-values, de 1'920 fr. à titre de 
remboursement de frais d'hôpitaux et de 3'710 fr. 55 à titre de remboursement des 
impôts cantonaux et fédéraux. 
 
c. En date du 30 août 2004, A______ a fait notifier à B______ un commandement 
de payer portant sur les sommes qu'elle avait été condamnée à lui verser dans le 
cadre de l'arrêt précité. 
 
B______ n'a pas formé opposition à ce commandement de payer. 
 
d. Le 25 janvier 2005, l'Office des poursuites du Canton de Genève a, suite à la 
réquisition de A______ de continuer la poursuite, fait notifier à B______ une 
commination de faillite fondée sur ledit commandement de payer. 
 
e. Le 16 février 2005, A______ a déposé une réquisition de faillite et, par 
jugement du ______ mars 2005, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite personnelle de B______. 
 
f. Entre le 7 mars 2005 et le 30 mai 2005, l'Office des faillites a établi l'inventaire 
des biens de B______. 
Dans ce cadre, il a, le 7 avril 2005, procédé à l'interrogatoire de l'intéressée. Lors 
de cet interrogatoire, B______ a notamment déclaré avoir été propriétaire de trois 
appartements en Espagne, qu'elle avait vendus afin de rembourser des emprunts 
hypothécaires accordés par une banque espagnole. Elle s'est engagée à remettre à 
l'Office des faillites le contrat de crédit hypothécaire, le solde de son compte 
bancaire après la vente desdits immeubles ainsi que les justificatifs de la vente de 
ceux-ci. Des premières informations devaient être fournies au plus tard le 15 avril 
2005. 
 
Aucun renseignement n'a toutefois été remis dans le délai imparti. 
 
g. Le 30 mai 2005, l'Office des faillites a dressé l'inventaire des biens de 
B______. Cet inventaire faisait état de l'existence d'argent comptant et de biens 
mobiliers pour un montant total de 18'179 fr. 55 et précisait qu'il n'existait pas 
d'autres biens connus en Suisse ou à l'étranger. 
 
h. Par jugement du ______ juin 2005, le Tribunal de première instance a ordonné 
la liquidation de la faillite de B______ par la voie de la procédure sommaire, 
considérant que le produit des biens inventoriés ne suffirait probablement pas à 
couvrir les frais d'une liquidation ordinaire. 


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i. L'ouverture de la faillite a fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'Avis 
Officielle (FAO) du ______ juillet 2005, conjointement avec l'appel aux 
créanciers. 
j. Le 12 juillet 2005, A______ a produit dans la faillite de son ancienne épouse sa 
créance fondée sur le jugement de divorce du 5 mars 1998 et l'arrêt de la Cour de 
justice du 16 janvier 2004 pour un montant de 349'975 fr. 05. 
k. Le 11 août 2005, l'Office des faillites a interrogé une nouvelle fois B______ et 
lui a rappelé qu'elle n'avait toujours pas remis les documents requis en lien avec 
les biens immobiliers sis en Espagne. Cette dernière a précisé à cet égard que leur 
vente avait eu lieu au mois de décembre 2004 par le biais d'un avocat espagnol et 
que l'acte de vente n'était pas en sa possession. 
L'Office des faillites l'a sommée de fournir les documents requis lors de son 
audition du mois d'avril 2005 au plus tard le 5 septembre 2005, sous la menace de 
la peine de l'art. 292 CP. 
B______ n'a pas donné suite à cette injonction. 
l. Par publication dans la FAO du ______ novembre 2005, l'Office des faillites a 
indiqué que l'état de collocation et l'inventaire dans la faillite de B______ avaient 
été déposés et pouvaient être consultés. 
m. Par publication dans la FAO du ______ juin 2007, l'Office des faillites a avisé 
les créanciers du dépôt de l'état de collocation final. 
La créance de A______ a été colloquée en troisième classe. L'ensemble des 
créances colloquées s'élevait à un montant total de 847'096 fr. 73. 
C. 
a. Le 2 mai 2007, l'Office des faillites a déposé une plainte pénale à l'encontre de 
B______ pour banqueroute frauduleuse (art. 163 CP) et inobservation des règles 
de la procédure de faillite (art. 323 CP), reprochant à cette dernière de ne pas 
s'être conformée à ses injonctions quant à la fourniture de renseignements. Cet 
office a notamment relevé que les créanciers, du fait de la non-production par 
B______ des documents requis au sujet de ses biens immobiliers en Espagne, 
subissaient un préjudice potentiel, dans la mesure où ils ne connaissaient pas 
exactement l'étendue desdits biens ni les éléments relatifs à leur estimation. 
A l'appui de sa plainte, l'Office des faillites a notamment produit des extraits du 
registre foncier de ______ (Espagne) datés du 3 août 2004, qu'il a indiqué avoir 
reçus de A______, dont il ressortait que des hypothèques, en faveur d'une banque, 
grevaient, à cette époque, les biens immobiliers détenus par B______. 
b. L'Office des faillites a participé en tant que partie civile à l'instruction de la 
procédure pénale ouverte à la suite de sa plainte (P/1______). 


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c. Lors de son audition par le juge d'instruction le 20 janvier 2009, B______ a 
refusé de répondre aux questions de l'Office des faillites concernant les biens 
immobiliers situés en Espagne. 
d. Lors d'une audience ultérieure devant le juge d'instruction en date du 25 février 
2009, A______ a été entendu à titre de renseignements. Il a déclaré qu'à sa 
connaissance B______ était toujours propriétaire des biens immobiliers 
espagnols. 
B______, auditionnée après que son ancien époux ait quitté l'audience, a expliqué 
avoir vendu ses biens immobiliers à son fils C______, sans préciser la date de la 
vente, après que le juge d'instruction lui ait indiqué que ce fait ressortait des 
documents reçus ensuite d'une commission rogatoire qu'il avait décernée en août 
2008 en Espagne. 
e. Entendue une nouvelle fois le 25 mai 2009 par le juge d'instruction, B______ a 
confirmé avoir vendu ses biens immobiliers en Espagne à son fils, sur la base d'un 
mandat de vente établi durant l'été 2004, en précisant avoir utilisé le produit de la 
vente pour rembourser des crédits hypothécaires. 
Le juge d'instruction lui a alors fait remarquer que selon les résultats de la 
commission rogatoire, la vente à son fils de ses propriétés était intervenue le 
30 mars 2005, alors que la faillite avait déjà été prononcée, pour un montant de 
323'000 euros; l'acte de vente avait été enregistré le 11 mai 2005. 
f. Le 23 novembre 2011, l'Office des faillites, en sa qualité de partie civile, a 
déposé des conclusions civiles, sollicitant que B______ soit condamnée à payer à 
la masse la somme de 44'800 fr. plus intérêts à 5% dès le 20 mars 2005, 
correspondant à des retraits en espèces effectués après le prononcé de sa faillite. 
g. Par jugement du 23 novembre 2011, le Tribunal de police a notamment reconnu 
B______ coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie 
(art. 163 CP) et l'a condamnée à payer à la masse en faillite la somme de 42'800 
fr. plus intérêts à 5% dès le 20 mars 2005. 
S'agissant de la vente des biens immobiliers sis en Espagne, il a relevé qu'elle 
l'avait d'abord dissimulée à l'Office des faillites, puis avait expliqué qu'elle y avait 
été contrainte pour rembourser des dettes hypothécaires. 
D. 
a. Tout au long de la procédure de faillite, A______ a adressé divers courriers à 
l'Office des faillites en s'enquérant de l'avancée du dossier de B______ et en le 
pressant de déployer plus d'activité. 
 
L'Office des faillites a répondu à ses sollicitations, notamment par un courrier du 
16 mars 2011 dans lequel il l'informait que l'administration de la faillite 


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entreprenait toutes les démarches possibles (y compris relance des autorités 
pénales) dans l'intérêt des créanciers et par un courriel du 12 avril 2011 dans 
lequel il lui confirmait avoir procédé à toutes les démarches possibles à l'encontre 
de B______. 
 
b. Par courriel du 23 novembre 2011, l'Office des faillites a indiqué au mandataire 
de A______, en réponse à un courrier de celui-ci, qu'il l'informerait des suites de 
la procédure pénale. Il lui a par ailleurs transmis l'état de collocation et l'inventaire 
de la faillite, en précisant qu'il attendait l'issue de la procédure pénale pour 
compléter, dans la mesure du possible, ledit inventaire relativement aux biens 
immobiliers espagnols. Il a enfin réitéré avoir effectué toutes les démarches 
possibles à l'encontre de B______ dans le cadre de la liquidation de sa faillite. 
 
c. Après avoir pris connaissance du jugement du Tribunal de police du 
23 novembre 2011 que l'Office des faillites lui avait fait parvenir en date du 
2 décembre 2011, A______ a, dans un courrier du 9 décembre 2011 émanant de 
son mandataire, signifié à cet office sa surprise quant au fait qu'il n'avait pas pris 
de conclusions civiles dans la procédure pénale s'agissant des biens immobiliers 
situés en Espagne. Il lui a en outre demandé si une action en révocation avait été 
intentée à l'encontre de B______ compte tenu de la vente desdits biens 
immobiliers alors que la faillite avait été prononcée. 
 
d. Par courrier du 12 décembre 2011, le mandataire de A______ a indiqué à 
l'Office des faillites avoir retenu, de l'entretien qu'il avait eu le jour même avec 
deux collaborateurs dudit office, que, d'une part, l'introduction d'une action en 
révocation n'était plus possible car la masse en faillite avait laissé échoir le délai 
pour interjeter une telle action et que, d'autre part, la problématique des biens 
immobiliers en Espagne avait été exclue de la procédure pénale par le biais d'un 
classement partiel contre lequel aucun recours n'avait été interjeté. Il avait dès lors 
compris de l'entretien qu'en raison de la mauvaise gestion par l'Office des faillites 
du dossier de B______, qui avait pu se dessaisir de ses biens immobiliers sis en 
Espagne en toute impunité, il ne pourrait pas recouvrer sa créance à l'encontre de 
cette dernière. Il considérait en conséquence que la responsabilité de l'Etat de 
Genève était engagée et demandait à l'Office des faillites de se déterminer à cet 
égard. 
e. Par circulaire du 13 décembre 2011 adressée notamment à A______, l'Office 
des faillites a proposé aux créanciers de renoncer à poursuivre la procédure pénale 
contre B______ par un appel contre le jugement du Tribunal de police du 
23 novembre 2011. Il a en outre offert, dans l'hypothèse où la majorité des 
créanciers partagerait son point de vue, de céder les droits de la masse dans ladite 
procédure à ceux qui souhaiteraient personnellement les faire valoir, leur fixant à 
cet égard un délai au 19 décembre 2011 pour se manifester. 


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f. Par courrier de son mandataire du 19 décembre 2011, A______ a fait part à 
l'Office des faillites de son constat selon lequel "les erreurs issues de son manque 
de rigueur" dans la gestion du dossier de B______ n'étaient plus réparables, de 
sorte qu'il renonçait à solliciter la cession en sa faveur des droits de la masse dans 
la procédure pénale. 
g. Après avoir, par courrier du 17 janvier 2012, sollicité en vain de l'Office des 
faillites qu'il se détermine sur son courrier du 12 décembre 2011, le mandataire de 
A______ a, par courrier du 22 février 2012, informé cet office de ce qu'en 
l'absence de réponse de sa part à ses précédents courriers, il considérait qu'il 
admettait sa responsabilité et réclamait une indemnisation, rappelant que la 
créance de son mandant produite dans la faillite s'élevait à 349'975 fr. 05. 
h. Le 2 avril 2012, A______ a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de 
l'Etat de Genève portant sur la somme de 349'975 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 
8 mars 2007. La cause de l'obligation indiquée était la "responsabilité de l'Etat de 
Genève dans la faillite de Mme B______". 
En date du 27 avril 2012, le commandement de payer correspondant a été notifié à 
l'Etat de Genève, qui y a formé opposition totale. 
E. 
a. Par demande en paiement déposée en vue de conciliation le 20 décembre 2012, 
déclarée non conciliée le 11 avril 2013 et introduite devant le Tribunal de 
première instance le 11 juillet 2013, A______ a conclu, sous suite de frais 
judiciaires et dépens, à la condamnation de l'Etat de Genève à lui verser le 
montant de 349'975 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 8 mars 2007 ainsi qu'au 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par ce dernier au 
commandement de payer qui lui a été notifié le 27 avril 2012. 
 
A l'appui de sa demande, A______ a fait valoir que l'Etat de Genève répondait, en 
vertu de l'art. 5 al. 1 LP, du dommage causé de manière illicite par l'Office des 
faillites. En l'occurrence, alors que cet office était au courant de l'existence des 
biens immobiliers propriété de B______ en Espagne et de leur prétendue vente 
depuis le 7 avril 2005 au plus tard, il n'avait procédé à aucune recherche sur le 
statut desdits biens, ainsi que sur les circonstances de leur vente, ni entrepris de 
démarches pour faire annuler celle-ci, empêchant ainsi que ces biens immobiliers 
fassent partie de l'inventaire. L'Office des faillites ne lui avait pas non plus 
proposé de lui céder les droits de la masse afin qu'il puisse agir lui-même. L'Etat 
de Genève était en conséquence responsable du fait qu'il ne pourrait jamais 
récupérer sa créance produite dans la faillite. 
 
b. Aux termes de son mémoire de réponse, l'Etat de Genève a conclu, sous suite 
de frais judiciaires et dépens, au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions. 


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Il a notamment fait valoir que l'action en responsabilité de A______ était prescrite 
et, qu'en tout état, l'Office des faillites n'avait commis aucun acte illicite dans le 
cadre de l'administration de la faillite de B______. 
 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions respectives. 
d. Par ordonnance du 8 juillet 2015, le Tribunal de première instance a limité la 
procédure à la question de la prescription de l'action en responsabilité formée par 
A______ et au principe de la responsabilité de l'Etat de Genève "sur la base des 
allégués du demandeur, sans préjudice de mesures probatoires ultérieures" et a 
ordonné des plaidoiries finales sur ces objets. 
e. La cause a été gardée à juger sur ces points à l'issue de l’audience de plaidoiries 
finales du 7 octobre 2015, lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. 
Au sujet de la prescription de son action, A______ a notamment fait valoir que le 
23 novembre 2011 encore, il avait reçu de l'Office des faillites l'information selon 
laquelle celui-ci attendait l'issue de la procédure pénale pour compléter, le cas 
échéant, l'inventaire quant aux biens immobiliers sis en Espagne, respectivement 
qu'il avait effectué toutes les démarches possibles à cet égard. A réception du 
jugement du Tribunal de police du 23 novembre 2011, il avait appris que lesdits 
biens immobiliers avaient été retenus comme vendus, puis que l'Office des 
faillites n'entendait pas faire appel de ce jugement. Il avait également appris au 
début du mois de décembre 2011 qu'une éventuelle action révocatoire n'était plus 
possible et qu'il n'avait en conséquence plus d'espoir de recouvrer sa créance grâce 
à ces actifs. 
 
f. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal de première instance a considéré 
que l'action en responsabilité de A______ n'était pas prescrite, les explications 
données par ce dernier dans le cadre des plaidoiries finales au sujet du moment où 
il avait eu connaissance de son dommage pouvant être suivies. 
 
Il a par ailleurs retenu que l'Office des faillites avait contrevenu à ses obligations 
légales, notamment aux art. 200 et 221 LP ainsi qu'à l'art. 27 OAOF, en ne portant 
pas à l'inventaire dressé le 30 mai 2005 les biens immobiliers de B______ situés 
en Espagne, respectivement l'existence d'une prétention en révocation de la vente 
desdits biens ou en constat de l'inopposabilité de celle-ci aux créanciers. Cet 
office avait par ailleurs contrevenu à l'art. 260 LP en ne consultant pas les 
créanciers avant de renoncer à exercer les prétentions précitées, respectivement en 
ne leur proposant pas de leur céder celles-ci. De même, son omission de consulter 
les créanciers avant de renoncer à obtenir la reconnaissance et l'exécution du 
jugement de faillite en Espagne, respectivement de leur offrir la cession de cette 


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prétention, constituait un acte illicite. La responsabilité de l'Etat de Genève était 
donc engagée sur le principe. 
F. 
L'argumentation des parties sera au surplus examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L’appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l’autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l’encontre d’une 
décision incidente (art. 308 al. 1 let. a CPC) - puisque le prononcé par la Cour de 
céans d’une décision contraire aurait pour conséquence d’entraîner le rejet de la 
demande en paiement formée par l’intimé et partant de mettre fin au procès 
(art. 237 CPC) - rendue dans le cadre d’une affaire patrimoniale dont la valeur 
litigieuse est, compte tenu de la quotité des prétentions contestées en première 
instance, supérieure à 10’000 fr. (art. 91 et ss et 308 al. 2 CPC). 
1.2 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d’examen, dans les limites posées par les maximes des débats et de disposition 
applicables au présent contentieux (art. 55 et 58 CPC). 
2. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir violé l'art. 6 LP en retenant que 
l'action en responsabilité déposée à son encontre par l'intimé n'était pas prescrite. 
Il soutient que ce dernier disposait des éléments lui permettant d'apprécier son 
éventuel dommage au plus tard au début de l'année 2009. Il savait en effet, avant 
l'ouverture de la procédure de faillite, que B______ était propriétaire de biens 
immobiliers en Espagne et connaissait la valeur de ceux-ci en raison de la 
procédure en divorce qui l'avait opposé à cette dernière. Il avait en outre eu 
connaissance en 2004, après avoir consulté le registre foncier espagnol, que la 
précitée avait constitué des hypothèques sur ces biens. Enfin, il avait appris, au 
début de l'année 2009, grâce à l'instruction menée dans le cadre de la procédure 
pénale dirigée contre B______, que lesdits biens avaient été vendus au fils de 
celle-ci en mars 2005 au prix de 323'000 euros. L'affirmation de l'intimé selon 
laquelle il n'aurait eu connaissance de son dommage qu'à réception du jugement 
du Tribunal de police du 23 novembre 2011 était incompatible avec l'attention que 
les circonstances permettaient d'exiger de lui. Le délai de prescription d'une année 
prévu par l'art. 6 al. 1 LP était donc déjà échu lorsque l'intimé avait introduit son 
action en responsabilité en décembre 2012, respectivement lorsqu'il avait déposé, 
en avril 2012, une réquisition de poursuite. 
 
Dans la mesure où l'admission de ce grief aurait pour conséquence d'entraîner le 
déboutement de l'intimé de son action en responsabilité, indépendamment de la 
réalisation des conditions nécessaires pour retenir une telle responsabilité, il 
convient de l'examiner en premier lieu. 


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2.1.1 Selon l'art. 6 al. 1 LP, l'action en dommages-intérêts fondée sur une activité 
illicite des offices se prescrit par une année du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans du jour où le fait 
dommageable s'est produit. 
 
La connaissance du dommage étant une notion figurant notamment à l'art. 60 
al. 1 CO, il est admissible de se référer à la jurisprudence rendue en rapport avec 
cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 4A_499/2014 du 28 janvier 2015 
consid. 3.2; DALLEVES, Commentaire romand LP, 2005, n. 3 ad art. 6 LP). 
 
Le délai de prescription d'une année part du moment où le lésé a effectivement 
connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance 
de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances 
(ATF 111 II 55 consid. 3a). 
 
Le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, relativement à son 
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances (non leur qualification 
juridique exacte) propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 131 
III 61 consid. 3.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2010 du 7 juin 2011 
consid. 3.2 non publié in ATF 137 III 352). Le lésé n'est pas admis à différer sa 
demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son 
préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO 
(ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; 111 II 55 consid. 3a). Le dommage est tenu pour 
suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour être en mesure 
de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2). 
 
La preuve de la connaissance du dommage incombe à celui qui invoque 
l'exception de prescription (ATF 111 II 55 consid. 3a et les arrêts cités). 
 
Compte tenu de la relative brièveté du délai relatif de prescription, la notion de 
"connaissance du dommage" doit être interprétée strictement (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_499/2014 du 28 janvier 2015 consid. 3.2). 
2.1.2 Aux termes de l'art. 135 ch. 2 CO, applicable aux délais de prescription de 
l'art. 6 al. 1 LP (DALLEVES, op. cit., n. 3 ad art. 6 LP), la prescription est 
interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites. 
2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le délai de prescription absolu de 10 ans 
n'est pas atteint. Seule est litigieuse la question de savoir si le délai relatif de 
prescription, d'une durée d'une année, était échu lors de dépôt par l'intimé de son 
action en responsabilité. 
L'intimé soutient que son dommage résulte du fait que, en raison des 
manquements de l'Office des faillites à ses obligations légales, les biens 


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immobiliers de B______ en Espagne n'ont pas pu être inclus dans la masse active 
de la faillite. 
Il convient ainsi, afin de déterminer la date à laquelle l'intimé a eu connaissance 
de son dommage, d'établir le moment à partir duquel il a su que lesdits biens 
immobiliers ne pourraient pas faire partie des actifs de la faillite de B______, 
lequel commence au plus tôt le jour où il a été informé de la vente des biens 
concernés. 
Au vu des principes jurisprudentiels susexposés, la preuve de la date à laquelle 
l'intimé a eu connaissance de la vente par B______ de ses biens immobiliers en 
Espagne incombe à l'appelant. En outre, seul le moment où l'intimé a 
effectivement eu connaissance de cette vente fait foi. 
S'il ressort certes du dossier que la commission rogatoire décernée par le juge 
d'instruction en août 2008 a permis de découvrir que B______ avait vendu à son 
fils, au mois de mars 2005, ses biens immobiliers sis en Espagne, il n'apparaît pas 
que le résultat de cette commission rogatoire, connu au début de l'année 2009, a 
été communiqué à l'intimé. Celui-ci n'était en effet pas partie à la procédure 
pénale et l'appelant ne démontre pas que cette information lui a été transmise. Il 
ressort au contraire du dossier que lorsque l'intimé a été entendu en date du 
25 février 2009 par le juge d'instruction à titre de renseignement, il ignorait que 
B______ avait vendu ses biens immobiliers alors même que le résultat de la 
commission rogatoire était déjà connu. 
Il n'existe ainsi aucun élément permettant de douter de l'allégation de l'intimé 
selon laquelle il a eu connaissance de la vente des biens immobiliers dont 
B______ était la propriétaire au moment où le jugement du Tribunal de police du 
23 novembre 2011 lui a été communiqué, soit au début du mois de décembre 
2011. 
Ainsi, dans la mesure où l'intimé a, au début du mois d'avril 2012, soit dans 
l'année qui a suivi, fait valoir sa prétention en dommages-intérêts par la voie de la 
poursuite, interrompant de ce fait le délai de prescription d'une année de l'art. 6 
al. 1 LP, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'action en 
responsabilité, introduite le 20 décembre 2012, soit moins d'une année après le 
dépôt de la réquisition de poursuite, n'était pas prescrite. 
Le grief de l'appelant sur ce point sera par conséquent rejeté. 
3. 
L'appelant reproche au premier juge d'avoir admis, sur le principe, sa 
responsabilité sans avoir examiné si les normes qu'on lui reproche d'avoir violé 
étaient destinées à protéger le patrimoine de l'intimé. Il soutient que l'obligation de 
porter à l'inventaire un immeuble situé à l'étranger, respectivement une éventuelle 
prétention y relative, ne permet pas de garantir le dessaisissement du failli en lien 


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avec l'actif inventorié ni le désintéressement des créanciers par la réalisation de 
celui-ci, une reconnaissance du jugement de faillite suisse par l'Etat du lieu de 
situation dudit immeuble en application de son propre droit étant au préalable 
nécessaire. Une telle mention n'a ainsi qu'un but informatif. L'omission 
d'inventorier un immeuble à l'étranger ou des droits y relatifs n'est donc pas de 
nature à porter atteinte aux droits patrimoniaux des créanciers, de sorte que sa 
responsabilité ne saurait être engagée pour de tels faits. 
 
3.1.1 Selon l'art. 5 al. 1 LP, le canton répond du dommage causé d'une manière 
illicite notamment par les préposés, les employés et leurs auxiliaires dans 
l'exécution des tâches que leur attribue la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite. 
 
Le lésé doit établir l'existence d'un acte illicite, qui peut consister en une action 
positive ou en une omission, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité 
entre ces deux éléments. Ces trois conditions étant cumulatives, il suffit que l'une 
d'entre elles ne soit pas réalisée pour que la demande doive être rejetée, sans qu'il 
y ait lieu d'examiner les autres (arrêts du Tribunal fédéral 5A_406/2009 du 
22 juin 2011 consid. 2 et 5C.83/2003 du 26 juin 2003 consid. 2.1). 
 
Un acte est illicite au sens de l'art. 5 LP s'il porte atteinte à un droit absolu du lésé 
(illicéité de résultat) ou si, en cas d'atteinte au patrimoine, comme c'est le cas en 
l'espèce, l'auteur viole une norme de comportement ou un devoir de fonction qui a 
pour finalité de protéger le lésé dans les droits qui ont été atteints (illicéité de 
comportement; arrêts du Tribunal fédéral 5A_406/2009 du 22 juin 2011 
consid. 7.1 et 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.3). La simple lésion d'un 
droit patrimonial d'autrui ne représente donc pas, en tant que telle, un acte illicite. 
Il faut encore qu'une règle de comportement figurant dans l'ordre juridique 
interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour but la protection du bien lésé 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_275/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.2). L'acte 
illicite peut résulter non seulement de l'inobservation de la loi, des circulaires ou 
autres prescriptions du droit de l'exécution forcée, mais aussi d'un abus du pouvoir 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 5A_406/2009 du 22 juin 2011 
consid. 7.1 et 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.3). 
 
3.1.2 Selon l'art. 221 al. 1 LP, l'Office procède, dès qu'il a reçu communication de 
l'ouverture de la faillite, à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures 
nécessaires pour leur conservation. 
 
Doivent être mentionnés à l'inventaire tous les éléments du patrimoine du failli, 
quelle que soit leur nature et leur lieu de situation, et que leur appartenance au 
failli soit contestée ou non (DCSO/255/2015 du 20 août 2015 consid. 1.3, 
VOUILLOZ, Commentaire romand LP, 2005, n. 4 et ss. ad art. 221 LP). 


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L'art. 27 al. 1 de l'ordonnance sur l’administration des offices de faillite (OAOF) 
prévoit ainsi que les biens existant à l'étranger doivent être portés à l'inventaire, 
sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite 
ouverte en Suisse. 
 
Le principe de l'universalité s'applique donc au stade de l'inventaire. Les actes 
d'exécution forcée sont en revanche soumis au principe de la territorialité selon 
lequel la mainmise de droit public de l'Etat ne s'étend pas au-delà des frontières de 
la souveraineté étatique. Il s'ensuit que l'exécution forcée dans le cadre d'une 
faillite ouverte en Suisse ne pourra s'exercer sur les biens situés à l'étranger 
qu'avec l'aide des autorités étrangères sur le territoire desquelles sont situés ces 
biens. Les conditions auxquelles l'Etat étranger accorde sa coopération sont 
déterminées par son droit interne ou découlent de conventions entre Etats. L'art. 
27 al. 1 OAOF produit en conséquence tous ses effets lorsque existe un traité 
instituant l'unité de la faillite sur le plan international ou lorsque le jugement de 
faillite peut être déclaré exécutoire dans le pays de situation des biens (VOUILLOZ, 
op. cit., n. 6 ad art. 221 LP; ROMY, Commentaire romand LP, 2005, n. 33 ad 
art. 197 LP, GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., 2012, 
p. 432, n. 1831). 
Doivent également être portées à l'inventaire d'éventuelles prétentions 
révocatoires existant en faveur de la masse, estimées à la valeur approximative 
qu'elles atteindront si les tribunaux admettent leur bien-fondé (art. 27 al. 2 OAOF 
et 200 LP). 
 
3.1.3 L'inventaire ne détermine pas l'appartenance d'un élément du patrimoine à la 
masse en faillite, ni n'entraîne le dessaisissement du failli, mais donne une vision 
d'ensemble sur le patrimoine du failli et tend à assurer sa conservation (VOUILLOZ, 
op. cit., n. 3 ad art. 221 LP). Il s'agit d'une mesure interne de l'administration de la 
faillite, qui n'a aucun effet sur la situation juridique des tiers (ATF 114 III 21 
consid. 5b = JdT 1990 II 43; 90 III 18 consid. 1). Elle n'a d'autre but et d'autre 
conséquence que d'énumérer et d'établir les biens et les droits que la masse 
considère comme appartenant au failli (arrêts du Tribunal fédéral 5A_53/2013 du 
17 mai 2013 consid. 4.2 et 5A_517/2012 du 24 août 2012 consid. 4.1.2) et de 
servir de base aux réclamations ultérieures de celle-ci (ATF 38 I 734 consid. 2). 
La masse décide de faire valoir les droits inventoriés ou d'y renoncer. En cas de 
renonciation, les créanciers qui le demanderont obtiendront qu'il leur en soit fait 
cession, de façon à pouvoir poursuivre la réalisation du droit litigieux en lieu et 
place de la masse (art. 260 al. 1 LP; ATF 104 III 23 consid. 2). 
 
3.1.4 Les créanciers, qui ont un intérêt manifeste à ce que tout l'actif soit 
effectivement considéré comme appartenant à la masse active et soit réalisé pour 
les désintéresser, ont qualité pour attaquer, par la voie de la plainte et du recours 
aux autorités de surveillance, le refus ou l'omission de porter certains droits 


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patrimoniaux à l'inventaire (ATF 114 III 21 consid. 5b = JdT 1990 II 43; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 consid. 4.1.2). 
 
3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Office des faillites ne s'est pas conformé 
au droit de l'exécution forcée en ne mentionnant pas à l'inventaire les biens 
immobiliers dont B______ était propriétaire en Espagne, respectivement les 
prétentions y relatives. 
 
Seule est litigieuse la question de savoir si l'obligation faite à l'Office des faillites 
de procéder à une telle mention a pour but de protéger les intérêts patrimoniaux 
des créanciers, dont fait partie l'intimé. 
 
Il ressort des considérants précédents que l'inventaire permet d'identifier et de 
porter à la connaissance des créanciers les biens et droits du failli susceptibles 
d'être réalisés en vue de leur désintéressement. L'inventaire permet également à 
l'Office des faillites de déterminer les biens du failli devant faire l'objet de 
mesures conservatoires. L'absence de mention d'un élément du patrimoine du failli 
à l'inventaire peut ainsi avoir pour conséquence que cet élément ne sera pas pris 
en compte dans la procédure de réalisation et de distribution après faillite et 
partant porter atteinte aux intérêts patrimoniaux des créanciers. Il peut en outre 
être relevé que le Tribunal fédéral a reconnu, en examinant si les créanciers 
avaient qualité pour porter plainte en cas d'établissement d'un inventaire 
incomplet, que ceux-ci avaient un intérêt manifeste à ce que l'ensemble des actifs 
du failli soit intégré à la masse active. Il y a en conséquence lieu d'admettre que 
l'obligation légale faite à l'Office des faillites de mentionner à l'inventaire tous les 
éléments du patrimoine du failli a pour but de sauvegarder les intérêts 
patrimoniaux des créanciers. 
 
Le fait que, dans le cas d'espèce, les biens que l'Office des faillites a omis de 
porter à l'inventaire soient situés à l'étranger ne permet pas, contrairement à ce que 
soutient l'appelant, de parvenir à une conclusion différente. Si la possibilité de 
faire valoir des mesures conservatoires et d'exécution forcée sur des biens situés à 
l'étranger, ainsi que des prétentions y relatives dépend certes du contenu du droit 
étranger concerné, de sorte qu'un résultat ne peut être garanti, il n'est toutefois pas 
exclu, au vu de ce qui a été exposé supra, qu'une issue favorable puisse être 
réservée à de telles démarches. Il ne saurait ainsi être considéré que l'inventaire 
perd son but de protection du patrimoine des créanciers lorsque les biens 
inventoriés sont situés à l'étranger. 
 
Autre est la question de savoir si, dans le cas d'espèce, le fait que l'Office des 
faillites ait omis de porter à l'inventaire les biens immobiliers de la faillie en 
Espagne, respectivement d'éventuels droits y relatifs, a eu pour conséquence de 
prétériter la situation patrimoniale de l'intimé, question qui devra être tranchée par 


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le premier juge dans le cadre de l'examen de l'existence d'un lien de causalité entre 
les manquements reprochés audit office et le dommage allégué par l'intimé. 
 
A titre superfétatoire, il peut être relevé que le premier juge a également retenu 
que l'Office des faillites avait commis un acte illicite en ne consultant pas les 
créanciers avant de renoncer à certains droits en lien avec les biens immobiliers de 
la faillie en Espagne, respectivement en ne leur proposant pas la cession de ceux-
ci. Or, dans son appel, l'appelant ne conteste pas, à tout le moins de façon 
explicite, que l'Office des faillites a violé une norme de comportement en agissant 
de la sorte, ni que cette norme de comportement avait pour finalité de protéger le 
patrimoine des créanciers. L'existence d'un acte illicite doit ainsi, en tout état, être 
admise en lien avec lesdits manquements. 
4. 
Au vu de ce qui précède, l'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 36 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC]) et mis à la charge 
de l'appelant qui succombe dans ses conclusions (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
partiellement compensés avec l'avance de frais de 1'000 fr., qui reste acquise à 
l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera en conséquence condamné à verser le 
solde, soit 2'000 fr. aux Services financiers du pouvoir judiciaire. 
L'appelant sera également condamnée à s'acquitter des dépens d'appel de l'intimé, 
lesquels seront arrêtés à 4'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 87, 89 et 
90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/27986/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
contre le jugement JTPI/4221/2016 rendu le 31 mars 2016 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/27986/2012-4. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 3'000 fr., les met à la charge de la REPUBLIQUE 
ET CANTON DE GENEVE et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de 
frais de 1'000 fr. 
Condamne en conséquence la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE à verser aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire le solde des frais en 2'000 fr. 
Condamne la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE à verser à A______ 4'000 fr. 
à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.