ge_gerichte · ACPR/542/2022 · 2021-10-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/31/2022 
ACPR/542/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 10 août 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée B______ - ______[VD], comparant en personne, 
requérante, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte daté du 27 octobre 2021, A______ requiert la récusation de l'ensemble des 
membres du Ministère public, dans la procédure P/1______/2021. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier du 6 août 2021, A______ a déposé plainte pour violation du secret 
professionnel (art. 321 CP) – sans indiquer à l'encontre de qui –, en précisant qu'elle 
ferait parvenir les informations complémentaires dans les jours suivants. 
b. Par lettre du lendemain au Ministère public, elle a, en substance, exposé faire 
l'objet d'une procédure devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après, TPAE) à la suite du signalement de ses parents à son sujet. Elle reprochait, 
dans ce contexte, à deux médecins et à son curateur d'avoir violé le secret médical et 
professionnel et transmis au TPAE de fausses informations. Elle reprochait 
également à C______, juge au TPAE, la manière dont elle instruisait la cause. En 
conclusion, elle déposait plainte contre "les personnes susmentionnées" pour 
violation du secret professionnel (art. 321 CP) et "toute autre infraction" pertinente. 
A______ n'a produit aucune pièce. 
c. Par lettre du 3 septembre 2021, elle a demandé au Ministère public à pouvoir 
relever la correspondance qui lui était destinée directement auprès du greffe de celui-
ci ou auprès d'un autre "office". 
C. Dans sa requête, datée du 27 octobre 2021, rédigée en personne, A______, faisant 
suite à sa plainte déposée "contre les membres du TPAE", sollicite la récusation de 
l'ensemble des membres du Ministère public, précisant que cette demande concernait 
"toutes les plaintes déposées". Dans la mesure où l'enquête pénale devait être 
notamment menée contre la juge C______, il n'était "pas possible d'exclure" que des 
liens particuliers (rapport d'amitié ou d'inimitié) se soient créés lors "des nombreuses 
années" durant lesquelles l'intéressée avait exercé la fonction de procureure au sein 
du Ministère public. 
D. a. Par plis des 20 janvier et 8 février 2022, le Procureur général a demandé à 
A______ d'indiquer précisément à l'encontre de quelles personnes sa plainte était 
dirigée, en spécifiant, pour chacune d'entre elles, quelles étaient les informations 
soumises au secret qui auraient été dévoilées, respectivement de produire toutes les 
pièces à l'appui de ses allégués. 


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Elle était également invitée à indiquer si le courrier du 27 octobre 2021, aux termes 
duquel elle sollicitait la récusation de l'ensemble de la juridiction, concernait la 
présente procédure. 
b. Le 22 février 2022, l'intéressée a sollicité une "extension" du délai imparti par le 
Ministère public dans une autre procédure, la P/3______/2021. 
c. 
Par deux courriers du lendemain, elle a précisé que sa demande de prolongation 
du délai concernait les "deux requêtes" que le Ministère public lui avait adressées. 
Elle sollicitait un report du délai imparti, en raison d'une "surcharge de travail", due 
à la fois à des examens universitaires et aux procédures en cours, ajoutant que ladite 
surcharge l'empêchait de produire les pièces requises par cette autorité. 
d. Le 4 mars 2022, le Ministère public lui a octroyé un délai au 23 mars suivant 
pour donner suite à ses requêtes. 
 
e. A______ n'a pas réagi. 
E. 
a. Dans ses déterminations sur la requête de récusation, le Ministère public, par son 
Procureur général, conclut à son irrecevabilité, pour cause de tardiveté, 
subsidiairement à son rejet. 
A______ avait rédigé sa plainte le 7 août 2021 et l'avait expédiée le 10 suivant. Ce 
n'était toutefois que le 27 octobre 2021, soit plus de deux mois plus tard, qu'elle avait 
formé sa demande de récusation, dans laquelle elle n'avait pas indiqué à la faveur de 
quelle circonstance elle avait appris que la juge C______ avait siégé au Ministère 
public. À moins qu'elle démontrât, dans sa réplique, avoir découvert peu avant sa 
demande de récusation quel fut le passé professionnel de la magistrate concernée, sa 
demande apparaissait tardive et donc irrecevable. 
Pour le surplus, elle s'était limitée à solliciter la récusation en bloc de tous les 
procureurs du Ministère public, sans chercher à démontrer qu'il existerait des motifs 
de récusation concrets et individuels à l'encontre de chacun desdits magistrats. Sa 
demande n'avait de surcroît pas été motivée de manière à ce qu'il puisse être compris 
que celle-ci était dirigée contre chaque membre de cette juridiction pris 
individuellement. Sa requête était par conséquent irrecevable pour ce motif 
également. 
Si, par impossible, la demande devait être considérée comme recevable et dirigée 
contre le Procureur général, A______ ne faisait état d'aucun indice lui permettant de 
rendre concret son grief. À cet égard, elle évoquait des "liens d'amitié ou d'inimitié", 
démontrant par-là qu'elle ignorait tout des liens unissant ou n'unissant pas le 
Procureur général avec C______. En l'occurrence, le prénommé avait entretenu avec 


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ladite magistrate des rapports professionnels sans particularité, qui n'avaient 
débouché ni sur un rapport d'inimitié, ni d'amitié, a fortiori étroit, conformément à 
l'art. 56 let. f CPP. La requête était dès lors infondé. 
b. Dans sa réplique du 13 juin 2022, prolixe, A______ reprend et développe les 
griefs évoqués dans sa plainte du 7 août 2021, notamment à l'encontre de la 
magistrate du TPAE précitée. 
Dans le cadre de la procédure pendante devant cette dernière autorité, elle expliquait 
avoir pris connaissance d'une décision rendue dans le cadre d'une autre procédure 
civile, la C/2______/2007, dont elle n'avait jamais eu connaissance. En septembre 
2021, elle avait demandé à pouvoir consulter le dossier de cette cause auprès du 
"Service des affaires juridiques"; D______, qui était "responsable" du traitement de 
sa demande, avait refusé d'y accéder, alors que le dossier comportait des 
informations médicales et personnelles la concernant et que le TPAE avait été 
autorisé à le consulter. Lui refuser l'accès consacrait donc une inégalité de traitement. 
De plus, la description "partiale et lacunaire" de sa plainte, faite par le Ministère 
public dans ses observations, tendait à démontrer que le traitement de son dossier ne 
s'était pas fait de manière "totalement équitable". 
Par ailleurs, le traitement des procédures pénales, ouvertes à la suite de ses diverses 
plaintes pénales, avait été effectué "de façon incohérente". L'accès au dossier 
desdites procédures ne lui avait pas été systématiquement accordé et des "éléments 
manqu[aient]" dans certains dossiers. 
S'agissant de sa demande de récusation, les juridictions vaudoises avaient rendu 
"plusieurs décisions" au cours des années précédentes, dans le cadre desquelles il 
avait été retenu qu'il était "possible" qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître 
dans le cadre de relations professionnelles. Ces décisions démontraient que de "tels 
liens professionnels", issus "d'un travail quotidien", à l'instar de celui de C______ au 
sein du Ministère public, justifiait une récusation en bloc de la juridiction concernée. 
Au surplus, le délai de cinq jours imparti par la Chambre de céans pour formuler des 
observations étant "extrêmement court", elle se réservait le droit de compléter son 
écriture avec d'éventuelles observations complémentaires. 
Enfin, E______, greffière de la Chambre de céans, chargé du dossier de la présente 
cause, avait auparavant traité son dossier devant le TPAE, de sorte qu'il y avait un 
conflit d'intérêts manifeste. 
En conséquence, elle demandait à ce qu'il soit fait droit à sa demande de récusation 
de ladite greffière et du Ministère public. 


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c. 
Le Ministère public n'a pas répliqué. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires au sein d'une autorité 
pénale est régie expressément par le CPP (art. 56 et ss. CPP). 
À Genève, lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public est concerné, l'autorité 
compétente pour statuer sur la requête est la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la 
composition de trois juges (art. 127 LOJ). 
1.2. La requérante, partie plaignante dans la P/1______/2021, dispose de la qualité 
pour agir (art. 58 al. 1 CPP). 
2. 
La requête en récusation de E______, greffière de la Chambre de céans, n'a pas à être 
transmise à la juridiction d'appel (cf. art. 59 al. 1 let. c CPP), dès lors qu'un autre 
greffier a été désigné pour traiter le présent litige. 
3. 
3.1. De la même façon que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement 
contenue dans l'acte de recours lui-même (arrêts du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 
31 juillet 2018 consid. 1; 6B_347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1), la motivation 
d'une demande de récusation ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement, 
notamment pas en ajoutant une motivation ou des griefs (ACPR/644/2018 du 6 
novembre 2018 consid. 5). Par ailleurs, le droit de réplique, qui prévaut aussi en 
instance de récusation (ATF 138 IV 222 consid. 2.1 p. 224; ACPR/272/2018 du 22 
mai 2018), sert à déposer des observations au sujet d'une prise de position ou d'une 
pièce nouvellement versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid. 2 p. 197 s.), non pas 
à apporter à l'acte des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (cf. 
ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; 132 I 42 consid. 3.3.4 p. 47; arrêt 6B_207/2014 du 2 
février 2015 consid. 5.3 et les références citées). Le droit de réplique n'a pas vocation 
à permettre à la partie qui saisit le juge de pallier une argumentation défaillante ou de 
compléter son acte (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3 p. 286). 
3.2. En l'espèce, dans ses déterminations du 13 juin 2022, la requérante énonce pêle-
mêle plusieurs griefs liés à d'autres procédures, se plaignant notamment de la 
manière dont ses diverses plaintes pénales auraient été instruites, en particulier de 
n'avoir pu accéder aux dossiers de certaines causes, soit des griefs qui sont étrangers 
à la récusation. Ils sont par conséquent irrecevables. Il en va de même des reproches 
formulés contre le Procureur général en lien avec le refus d'accès au dossier de la 


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cause C/2______/2007, indépendamment du fait qu'on ne voit pas en quoi le précité 
serait intervenu ou aurait dû intervenir dans ce contexte. 
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'autoriser à la requérante de compléter ses 
observations au-delà de l'exercice de son droit à la réplique, qui lui est reconnu en 
instance de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_16/2013 du 5 mars 2013) et dont 
elle a fait usage. 
4. 
Le Procureur général considère que la requête de récusation est tardive. 
4.1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, c’est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance 
(ATF 140 I 271 consid. 8.4.3). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de 
garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou 
lorsque l'intéressé se serait rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours 
désiré (ATF 143 V 66 consid. 4.3). 
La jurisprudence admet le dépôt d'une demande de récusation six à sept jours après la 
connaissance des motifs (arrêt du Tribunal fédéral 1B_630/2020 du 23 mars 2021 
consid. 2.2 et les arrêts cités), mais considère qu'une demande déposée deux à trois 
semaines après est tardive (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit 
commentaire du code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP et 
références cités; arrêts du Tribunal fédéral 1B_14/2016 du 2 février 2016 consid. 2 
et 1B_60/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.2). 
L'autorité qui constate qu'une demande de récusation est tardive n'entre pas en 
matière et la déclare irrecevable (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER 
(éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd., Zurich 
2014, n. 4 ad art. 58 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 2C_239/2010 du 30 juin 2010 
consid. 2.2; ACPR/303/2014 du 18 juin 2014). 
4.2. En l'occurrence, la requête de récusation a été déposée le 27 octobre 2021, soit 
près de trois mois après le dépôt de la plainte pénale du 7 août 2021. La demande ne 
se fonde sur aucune circonstance précise survenue dans le cours de la procédure, 
mais sur la crainte d'un manque d'impartialité de l'ensemble des membres du 
Ministère public. 
Or, ni dans sa demande de récusation ni dans ses observations, la requérante ne 
donne d'explications au sujet de la date à laquelle elle a eu connaissance du motif de 
récusation invoqué, ni des circonstances permettant de la situer, bien qu'elle y fût 
invitée. Dans la mesure où il lui appartenait d'établir à quel moment elle avait 


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découvert le motif de récusation allégué, ce qu'elle n'a pas fait, sa demande apparaît 
tardive, partant irrecevable. 
5. 
Elle l'est aussi à un second titre. 
5.1. En effet, en principe, une requête tendant à la récusation "en bloc" des membres 
d'une autorité appelée à statuer est irrecevable, à moins que des motifs de récusation 
concrets et individuels soient exposés dans la requête à l'encontre de chacun des 
membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 
2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2017, n. 7 ad. Art. 59; 
DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS (éds), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 3e éd., Zürich 2020, n. 10 ad. Art. 58; 
M. 
NIGGLI 
/ 
M. 
HEER 
/ 
H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische 
Strafprozessordnung 
/ 
Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 2 ad. art. 58). 
Une demande de récusation "en bloc" sans indication de motifs propres à chaque 
membre peut, dans certains cas, néanmoins être considérée comme dirigée contre 
ceux-ci individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver dûment sa 
démarche sur ce point (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op.cit., n.2 
ad. art. 58; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2019.117 du 24 juin 2019; 
BB.2016.333 du 18 octobre 2016, p. 3, et BB.2015.18 du 12 mars 2015, p.3). 
5.2. En l'espèce, la requérante sollicite la récusation de l'ensemble des membres du 
Ministère public, au motif qu'il n'était pas "possible d'exclure" que des liens d'amitié 
ou d'inimitié se soient tissés entre des membres de cette juridiction et la magistrate 
C______, lors des années durant lesquelles cette dernière avait exercé la fonction de 
procureure. 
Force est cependant de constater que la requérante ne présente aucun motif de 
récusation individuel et concret à l'encontre de chacun des membres du Ministère 
public. Eu égard aux principes sus-rappelés, elle était pourtant tenue d'exposer de 
façon motivée pour quelle raison la récusation de ceux-ci se justifie, in casu. Les 
allégations invoquées ne reposent sur aucune circonstance constatée objectivement, 
l'intéressée se limitant à émettre des impressions purement individuelles, faisant 
uniquement état, dans des termes généraux, de craintes quant à l'impartialité des 
magistrats du Ministère public, qui ne sauraient être suivies, puisqu'elles sont 
insuffisantes pour justifier la récusation in corpore de la juridiction concernée. 
La requête est ainsi irrecevable. 


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6. 
En tant qu'elle succombe, la requérante supportera les frais de la procédure 
(art. 59 al. 4 CPP), fixés en totalité à CHF 600.-, y compris un émolument de 
décision. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
 
Déclare la requête irrecevable. 
Condamne 
A______ 
aux 
frais 
de 
la 
procédure 
de 
recours, 
arrêtés 
à 
CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la requérante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONNUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur demande de récusation (let. b) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00