ge_gerichte · ACJC/1140/2021 · 2021-09-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 21 septembre 2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2387/2021 
ACJC/1140/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance le 24 juin 2021, comparant par Me Anca 
APETRIA, avocate, AF Partners, Boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 
 


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C/2387/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8432/2021, le Tribunal de première instance, statuant par voie 
de procédure sommaire, a débouté A______ des fins de sa requête en mainlevée 
définitive (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la 
charge de la précitée, laissés provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, sous 
réserve d'une décision contraire de l'Assistance juridique (ch. 2), a dit qu'il n'y 
avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que le jugement rendu par le Tribunal le 27 
juillet 2020 sur mesures protectrices de l'union conjugale valait titre de mainlevée 
définitive. Cela étant, A______ ne disposait pas d'un tel titre s'agissant des 
allocations familiales. Par ailleurs, en l'absence de précisions quant au montant 
réclamé en poursuite, la somme effectivement due par B______ ne pouvait pas 
être examinée. 
B. 
a. Par acte expédié le 8 juillet 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 1 de son 
dispositif. Elle a conclu à ce que la Cour prononce la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ (recte 
2______), les frais du recours devant être mis à la charge de l'Etat. 
 
b. A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de la 
décision entreprise. 
 
Par arrêt ACJC/955/2021 du 20 juillet 2021, la Cour a ordonné que le séquestre 
ordonné le 24 juin 2021 par le Tribunal au préjudice de B______ demeure en 
vigueur jusqu'à droit jugé sur le recours formé. 
 
c. Dans sa réponse du 23 juillet 2021, B______ a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens. 
 
d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de détermination spontané, les 
parties ont été avisées par plis du greffe du 19 août 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2019 et sont les parents de 
l'enfant C______, né le ______ 2020. 
b. Par jugement JTPI/9289/2020 du 27 juillet 2020, le Tribunal de première 
instance a notamment condamné B______ à verser en mains de A______, par 


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mois et d'avance, allocations familiales non comprises, une somme de 3'100 fr. à 
titre de contribution à l'entretien de l'enfant C______ (ch. 7 du dispositif). 
Par arrêt ACJC/1798/2020 du 11 décembre 2020, la Cour a entre autre annulé 
ledit chiffre 7 et, statuant à nouveau, a condamné B______ à verser en mains de 
A______, par mois et d'avance, allocations familiales déduites, la somme de 2'800 
fr. du 1er au 31 août 2020, puis la somme de 3'100 fr. dès le 1er septembre 2020, à 
titre de contribution à l'entretien de l'enfant C______. 
Aucun recours au Tribunal fédéral n'a été formé contre cet arrêt. 
c. Le 25 novembre 2020, A______ a requis le séquestre, au préjudice de 
B______, de divers comptes bancaires du précité, à concurrence de 4'850 fr. 
Le procès-verbal de séquestre n'a pas été versé à la procédure. 
d. Le 17 décembre 2020, A______ a déposé à l'Office cantonal des poursuites une 
requête de poursuite en validation du séquestre susmentionné. 
e. Le 12 janvier 2021, l'Office a notifié à B______ un commandement de payer, 
poursuite n° 2______, auquel celui-ci a formé opposition. 
Dans la rubrique "Titre et date de la créance ou cause de l'obligation" figure ce qui 
suit : "1. Jugement JTPI/9289/2020 du 27 juillet 2020 CHF 4'850.00; 2. Dépens 
procès-verbal séquestre 3______ CHF 270.00; 3. Coût procès-verbal séquestre 
3______ CHF 324.90". 
f. Par requête du 5 février 2021, A______ a requis du Tribunal le prononcé de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer précité. 
A l'appui de sa demande, elle a produit, outre la poursuite en cause, le jugement 
sur mesures protectrices de l'union conjugale, un arrêt sur effet suspensif rendu 
par la Cour le 20 août 2020 (rejetant la requête d'effet suspensif concernant la 
contribution d'entretien), des échanges de correspondances entre les conseils des 
parties, une requête de séquestre du 25 novembre 2020 et l'arrêt rendu par la Cour 
le 11 décembre 2020. 
A______ a fait valoir que la contribution concerne les mois d'août et septembre 
2020, ainsi que les allocations familiales des mois d'août, septembre et novembre 
2020. Elle n'a donné aucun détail chiffré relativement au montant de 4'850 fr. 
g. A l'audience du Tribunal du 4 juin 2021, A______ a persisté dans ses 
conclusions, précisant que le montant requis en poursuite s'élevait à 4'550 fr. à la 
suite du prononcé par la Cour de l'arrêt du 11 décembre 2020. 


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B______ a contesté "les calculs" dès lors qu'il avait payé la totalité des loyers [de 
l'appartement] et du garage en août et en septembre 2020. 
A______ a déclaré avoir tenu compte desdits paiements dans le cadre de la 
requête. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 
251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
Interjeté dans le délai légal et selon la forme prescrite, le recours est recevable en 
l'espèce. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 
Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier d'office si 
la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). 
1.4 La procédure de mainlevée définitive, comme la procédure de mainlevée 
provisoire, est d'ailleurs une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but 
n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un 
titre exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et 
la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et 
des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée 
soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement 
vraisemblables des exceptions (arrêts du Tribunal fédéral 5D_195/2013 du 22 


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janvier 2014 consid. 3.1; 5A_339/2011 du 26 août 2011 consid. 4; ATF 139 III 
444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1.1). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée au commandement de payer. 
2.1 Selon l'art. 80 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire 
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (al. 1). Sont assimilés 
à des jugements les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2). 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée ("formelle Rechtskraft") - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire 
ayant un effet suspensif de par la loi (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement 
condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c'est-à-dire 
chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en 
poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas 
de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du 
jugement. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le 
débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire 
(ATF 142 III 78 consid. 3.1; 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a). 
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la 
créance en poursuite résulte du document produit (jugement ou titre assimilé). 
Pour constituer un titre de mainlevée définitive, ce document doit clairement 
obliger définitivement le débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. 
Le juge de la mainlevée doit seulement décider si cette obligation en ressort. 
Certes, il peut prendre en considération à cette fin d'autres documents, dans la 
mesure où le titre y renvoie. En revanche, il n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre 
qui lui est soumis (ATF 143 III 564 consid. 4.3-4.4 et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 6.1.2). 
Le juge de la mainlevée doit également vérifier d'office la question du caractère 
exécutoire du jugement, la preuve de celui-ci devant être apportée par le 
poursuivant (ATF 141 I 97 consid. 7.1; 5D_178/2020 du 26 janvier 2021 consid. 
4.3.2; ABBET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 73 ss ad art. 80 LP). 
2.2 Les contributions pécuniaires fixées par le juge en procédure de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 
l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans 
le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC; ATF 115 II 201 


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consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 non 
publié aux ATF 144 III 377; 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.3.2), sous 
imputation des avances d'entretien éventuellement effectuées par le débirentier 
pendant cette période (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2; 135 III 315 consid 2.3). 
2.3 Le poursuivant doit encore indiquer le "titre de la créance", par exemple un 
jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé 
"reconnaissance de dette", etc. (GILLLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n. 75 ad art. 67 LP); le titre doit 
être accompagné de l'indication de sa date, par quoi il faut entendre le jour de la 
naissance de la créance, et non de son échéance (qui peut être multiple ou 
périodique) ou de son exigibilité (ATF 78 III 12 consid. 1; 44 III 102). A défaut 
de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de l'obligation", à savoir la 
source de l'obligation. Le but de cette exigence n'est pas de permettre à l'office de 
procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais de répondre à un 
besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la prétention alléguée afin 
de lui permettre de prendre position; toute formulation relative à la cause de la 
créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur 
le commandement de payer, de discerner la créance déduite en poursuite suffit. En 
d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être contraint de former opposition pour 
obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en 
reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance qui lui est réclamée 
(ATF 141 III 173 consid. 2.2.2; 121 III 18 consid. 2; 95 III 33 consid. 1; 58 III 
1 p. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_861/2013 du 15 avril 2014 consid. 2.2, in Pra 
2014 n. 70 p. 516; GILLLIÉRON, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP). 
Lorsque 
la 
poursuite 
tend 
au 
recouvrement 
de prestations 
périodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence exige 
que la réquisition de poursuite indique avec précision les périodes pour lesquelles 
ces prestations sont réclamées; même si elles dérivent d'une même cause juridique 
("Rechtsgrund"), elles ne sont pas moins des créances distinctes, soumises à leur 
propre sort (ATF 141 III 173 ibid; arrêt du Tribunal fédéral 5A_861/2013 précité 
consid. 2.3; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mars 2012, in 
BlSchK 2013 p. 32, STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, n. 40 ad art. 80 LP et la 
jurisprudence citée). 
2.4 Dans le présent cas, il n'est pas contesté que le jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale du 27 juillet 2020 constitue un titre de mainlevée 
définitive sur lequel s'est fondé la recourante pour requérir la poursuite de l'intimé 
le 17 décembre 2020. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait fourni aucun 
détail sur le montant réclamé. Ce grief tombe à faux. En effet, comme rappelé ci-


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avant, il appartenait à la recourante de préciser, tant dans le commandement de 
payer que dans sa requête les périodes pour lesquelles les prestations étaient 
réclamées. Or en l'espèce, le commandement de payer fait uniquement mention du 
jugement rendu par le Tribunal en juillet 2020, sans autre précision. Par ailleurs, si 
la requête de mainlevée mentionne le montant de 4'850 fr. réclamé en poursuite, 
relativement aux mois d'août et de septembre 2020, ainsi que les allocations 
familiales pour ces mêmes mois, ainsi que pour le mois de novembre 2020, 
aucune explication n'a été donnée quant à la somme de 4'850 fr. Le débiteur ne 
pouvait ainsi pas savoir à quoi s'en tenir. En effet, la somme des contributions des 
mois d'août et de septembre représente 6'200 fr., montant auquel s'ajoutent les 
allocations familiales de 900 fr., soit un total de 7'100 fr. Enfin, le Tribunal n'avait 
pas à rechercher, dans la requête de séquestre produite par la recourante, le détail 
de la créance. 
C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il n'était pas en mesure de 
vérifier que le montant sollicité en poursuite était effectivement dû par l'intimé. 
2.5 Infondé, le recours sera rejeté. 
2.6 Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant 
l'argumentation de la recourante relative à la violation de l'art. 279 LP (validation 
de séquestre). 
3. 
3.1 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP) et 
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 CPC). Ils seront 
entièrement compensés avec l'avance de frais du même montant qu'elle a fournie, 
laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
3.2 Au vu de l'issue et du contexte familial du litige, il ne sera pas alloué de 
dépens (art. 106 al. 1 et 2 et 107 al. 1 let. C et f CPC), étant relevé qu'en tout état 
les démarches effectuées par l'intimé ne le justifient pas. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/8432/2021 
rendu le 24 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2387/2021–
13 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., compensés avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.