ge_gerichte · ATAS/461/2004 · 2004-06-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1450/2003 ATAS/461/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 17 juin 2004

En la cause

X , Demanderesse
contre

S Défendeur
Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges,

- 2/9 -

EN FAIT

Monsieur S (ci-après : l'employeur) exploite une menuiserie-charpente
à Plan-les-Ouates et emploie de ce fait plusieurs personnes.

L’employeur ayant résilié son affiliation à une institution de prévoyance, la
Fondation institution supplétive LPP (ci-après la Fondation), par décision du
12 juin 1995, l’a affilié avec rétroactif au 1°” janvier 1994. Cette décision n’a fait
l’objet d’aucun recours et est donc rentrée en force.

Se basant sur les montants indiqués par l’employeur (dans l’avis de mutation des
salaires 2002 et dans la demande d’affiliation de Monsieur M ), la
Fondation a établi des bordereaux de contributions. Un bordereau a été établi en
date du 5 avril 2002 concernant Monsieur M durant la période de
février à décembre 2001 pour un montant de Fr. 5'817.—, et un second, concernant
le même employé et un autre dénommé B le 8 avril 2002 durant la
période de janvier à mars 2002 pour Fr. 4'004.--. Enfin, un troisième bordereau a
été établi le 28 mai 2002 concernant ces deux employés pour la période d’avril à
juin 2002 pour un montant de Fr. 3'988.--. Dans les trois cas, le montant réclamé
devait être payé dans les 30 jours.

L’employeur ne s’est pas acquitté des montants dus, de telle sorte qu’au
19 août 2002, le solde débiteur de son compte s’élevait à Fr. 14'318.-- (montant des
bordereaux de contributions majoré de frais divers).

Par courrier du 5 août 2002, la Fondation a adressé formellement une sommation à
l’employeur, assortie d’une taxe de Fr. 100.--.

Le 18 novembre 2002, sur réquisition de la Fondation, l’office des poursuites et des
faillites (OP) a notifié à l’employeur un commandement de payer portant le numéro
02 326740 J pour un montant de Fr. 14'318.-- portant intérêts à 5% dès le
20 août 2002 et Fr. 150.-- de frais. Le débiteur y a fait opposition.

Le 12 août 2003, la Fondation a saisi le Tribunal de céans d’une requête en
mainlevée définitive de l’opposition. Entre autres documents, elle a produit les
décomptes de salaires, les bordereaux de cotisations, ainsi que le commandement
de payer et les relevés des comptes courants de l’employeur.

Le Tribunal de céans a invité à plusieurs reprises l’employeur à se déterminer, en
lui fixant un délai au 13 septembre puis au 15 octobre et enfin au 24 novembre
2003. Il ne s’est pas manifesté.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1® août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’art. 56 V al. 1 lit. b, ce Tribunal connaît en instance unique des
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de
prévoyance, employeur et ayants droits, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux
prétentions en responsabilité. Déposée devant la juridiction compétente, la
demande est ainsi recevable.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) institue un régime d’assurance
obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP).

Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite
dans le registre de la prévoyance professionnelle. Si l’employeur ne se conforme
pas à son obligation, l’autorité cantonale de surveillance le somme de s’affilier
dans les six mois à une institution de prévoyance. A l’expiration de ce délai,
l’employeur qui n’a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l’institution
supplétive pour affiliation (art. 11 al. 5 LPP). L’affiliation a alors lieu avec effet
rétroactif (art. 11 al. 3 LPP).

L'art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur les droits de l’institution supplétive en matière
de prévoyance professionnelle (ci-après : l’ordonnance ; RS 831.434) prévoit
encore que l’employeur doit verser à l’institution supplétive les cotisations dues
pour l’ensemble des salariés soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait
dû être affilié à une institution de prévoyance. Le taux de l’intérêt moratoire
correspond à celui qu’applique habituellement l’institution supplétive en cas de
retard dans le paiement des cotisations (art. 3 al. 2 de l’ordonnance).

Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit.

La LPP n’a pas institué de procédure d’opposition préalable au recours au
tribunal. La jurisprudence a précisé en outre que ni les institutions de prévoyance,
ni l'institution supplétive ne pouvaient annuler l’opposition à une poursuite en
recouvrement de cotisations dues par l’employeur par une décision assimilable à
un jugement (ATF 115 II 95 ; JdT 1991 II 149). Le Tribunal de céans peut ainsi
connaître directement de l’opposition faite par le débiteur au commandement de

payer.

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Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à
payer une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de
l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999
p. 1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral,
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral — autrement dit,
dont les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une
autorité fédérale ou d’un recours de droit administratif (GILLIERON, op. cit.
p. 1227 ; C. JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999
p.621). Par autorités administratives fédérales — et par extension autorités
administratives cantonales de dernière instance - , il faut entendre les tribunaux
fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l’administration
fédérale en tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public
à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance
cantonale et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui
précède, prononcer la mainlevée définitive puisque, statuant au fond, la
condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution
est d’ailleurs la conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son ressort,
le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il
a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 109
V 51).

En l’espèce, le Tribunal de céans tient pour établi qu’en sa qualité d’employeur
occupant des salariés, le défendeur devait obligatoirement être affilié à une caisse
de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n’a jamais été contesté par ce
dernier dès lors que la décision d’affiliation est entrée en force sans faire l’objet
d’aucun recours.

Il convient par ailleurs d’admettre que les décomptes de la Fondation portant sur
sont exacts. En effet, il ressort de l’ensemble des pièces produites par la
demanderesse que le défendeur est demeuré débiteur d’un montant de Fr. 14'318.-
correspondant aux cotisations des employés dues. En outre, la simple passivité du
débiteur, celui-ci n’ayant réagi ni aux sommations de la Fondation, ni à celles du
Tribunal de céans, ne saurait empêcher la Fondation d’engager et de continuer des

procédures de recouvrement afin d’obtenir la reconnaissance de ses droits
(ATA J. du 5 septembre 1995).

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En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d’office supportés par le
débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les intérêts et frais dus par
le défendeur sont par ailleurs prévus à l’art. 3 al. 2 de l’ordonnance sur les droits
de l’institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle précitée et à
l’art. 7 ch. 3, 4 et 6 des conditions d’affiliation remises à l’employeur lors de la
décision d’affiliation du 23 mai 1996.

Pour tous ces motifs, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer.

En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L’art. 80H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA ; E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties.
Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie
qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le
Tribunal fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en
cas de recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de
procédure prévu pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151
consid. 4b).

La jurisprudence a précisé qu’un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à
un recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité. Le fait qu’un
recours soit dépourvu de chances de succès ne suffit pas a priori à lui seul à lui
conférer un tel caractère. Encore faut-il qu’un élément — critiquable — s’ajoute
subjectivement parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de
chances de succès (Pratique VSI 1998 p. 194). Dans le cadre de litiges portant sur
des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est
téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du
débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, mais également son
comportement avant le procès (ATF 124 V 285).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS IRS 831.10] ; cf. actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie
générale des assurances sociales [LPGA - RS 830.1; en vigueur depuis le
1* janvier 2003]) et, d’autre part, le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2
let. faLAVS (actuellement art. 61 let. g LPGA), droit qui s’apprécie selon les
critères développés au sujet de l’allocation de dépens à une partie agissant sans
mandataire (Pratique VSI 2002 p. 61).

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Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée,
peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus
de celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). Selon l’ATF 110 V
134 consid. 4d, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens pour les frais de travail
personnel et pour les vacations, sauf circonstances particulières. Une telle
situation d’exception doit être admise lorsque les conditions suivantes sont
cumulativement réunies : il faut qu’il s’agisse d’une affaire compliquée avec une
valeur litigieuse élevée. Il faut en outre que la sauvegarde des intérêts de la partie
en question nécessitent une grande quantité de travail qui dépasse le cadre de ce
que l’on peut normalement et raisonnablement exiger de quelqu'un pour
s’occuper de ses affaires personnelles ; il faut donc une masse de travail qui gêne
de manière importante l’occupation normale (par exemple professionnelle). Enfin,
il faut qu’il y ait un rapport raisonnable entre le travail fourni et le résultat de la
sauvegarde des intérêts de la personne concernée (ATF 110 V 82 consid. 7 et 135
consid. 4b ; Pratique VSI 2002 p. 60). On se base sur la situation concrète de la
partie qui réclame des dépens pour juger si ces diverses conditions sont remplies
cumulativement (RCC 1989 p. 274 consid. Sc).

En l’espèce, il convient de déterminer en premier lieu si le défendeur a agi avec
légèreté ou témérité, justifiant une exception au principe de la gratuité de la
procédure, puis, cela fait, si des dépens peuvent être octroyés à la demanderesse.

a. Au vu de l’attitude du défendeur avant le procès ainsi qu’au cours de la
procédure judiciaire, la légèreté de son comportement doit être constatée. En effet,
il a négligé de s’affilier à une institution de prévoyance, ce qui a amené la
Fondation à l’affilier d’office conformément aux dispositions légales. Il n’a par
ailleurs jamais donné suite aux multiples sommations qui lui ont été adressées par
la Fondation. Cette dernière a d’ailleurs déjà dû demander la mainlevée des
oppositions formées par le défendeur à de multiples occasions. Au vu de ces
différents éléments, le Tribunal de céans est fondé, compte tenu de la
jurisprudence précitée, à lui réclamer un émolument à titre de frais de procédure.

Pour en fixer le montant, le Tribunal cantonal des assurances sociales statue dans
les limites établies par règlement du Conseil d’Etat. Les frais de procédure qui
peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté et les
débours (art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative ; E 5 10.03) En règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas
Fr. 10'000.-- (art. 2 al. 1 du règlement précité). Le Tribunal condamnera dès lors
le défendeur à payer un émolument de Fr. 1'000.--.

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b. Reste à examiner la question des dépens. Le Tribunal constate que la Fondation
a agi sans mandataire pour faire valoir sa créance. En l’occurrence, il ne s’agit
cependant pas d’une affaire complexe au niveau des faits ou du droit et le travail
requis n’a pas dépassé le cadre de ce qui est normalement nécessaire dans un cas
de ce genre. Dans ces conditions, il ne sera octroyé aucune indemnité de dépens à
la demanderesse.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare recevable la demande déposée le 12 août 2003 par la Fondation institution
supplétive LPP dirigée contre Monsieur S ;

Au fond :

2. L’admet;

3. Condamne Monsieur S à payer à la Fondation institution supplétive
LPP le montant de Fr. 14'318.-- avec intérêts à 5% dès le 20 août 2002 ainsi que Fr.
50.-- de frais de contentieux et les frais de poursuite ;

4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer
n° 02326740 J, à concurrence des montants susmentionnés et des frais de
poursuite ;

5. Condamne le défendeur à un émolument de Fr. 1'000.-- ;

6. Déboute la demanderesse de toutes autres plus amples conclusions ;

7. Dit que la procédure est gratuite ;

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

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contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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