ge_gerichte · ACPR/138/2019 · 2018-11-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/76/2018 
ACPR/138/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 21 février 2019 
 
Entre 
A______ domicilié c/o B______, ______ Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 15 novembre 2018 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
82 - case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/76/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 26 novembre 2018, A______ 
recourt contre la décision du 15 novembre 2018, notifiée à une date inconnue, par 
laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après; SAPEM) lui a 
refusé l'exécution de sa peine privative de liberté sous une forme alternative 
d'exécution de peine. 
Le recourant conclut à l'annulation de la décision querellée et à pouvoir exécuter sa 
peine sous une forme alternative. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 10 février 2014, le Ministère public a condamné 
A______ à 180 heures de travail d'intérêt général (ci-après; TIG) pour injure et voies 
de fait. 
b. Dans le cadre de l'exécution du TIG, A______ a fait l’objet de trois ruptures de 
contrat d'affectation ainsi que de quatre avertissements formels pour absences non 
justifiées et manque de motivation. Lors de l'audience du 20 octobre 2017 devant le 
Tribunal d’application des peines et des mesures, saisi de la requête en conversion du 
TIG du Ministère public, A______ s'est engagé à solder les 91h de son TIG pour le 
28 février 2018. Il a bénéficié d'un nouveau contrat d'affectation mais a fait, à 
nouveau, l’objet d’un avertissement formel ainsi que d’une rupture de contrat. 
c. 
Par ordonnance pénale du 5 avril 2018, le Ministère public a condamné 
A______ à une peine privative de liberté de 12 jours en conversion du solde de 51h 
de TIG ordonné. 
d. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à cinq 
reprises au total, à savoir : 
 le 17 mai 2010, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte, à une 
peine pécuniaire de 300 jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis durant 4 
ans (non révoqué); 
 le 10 février 2014, pour injure et voies de faits à un TIG de 180 heures; 
 le 15 mai 2014, pour violation d'une obligation d'entretien, à une peine 
pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 30.- le jour; 
 le 26 juin 2015, pour violation d'une obligation d'entretien, à une peine 
pécuniaire de 80 jours-amende à CHF 30.- le jour; 
 le 26 juin 2017, pour dommages à la propriété, injure, violation de secrets 
privés et violation d'une obligation d'entretien, à une peine pécuniaire de 90 
jours-amende à CHF 30.- le jour et une amende de CHF 500.-. 


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e. 
Par courrier du 8 juin 2018, envoyé à l'adresse chez B______ 1______ (GE), le 
SAPEM a convoqué A______ afin de planifier l’exécution de sa sanction. 
f. 
Le 4 juillet 2018, le SAPEM a remis à A______, en mains propres, un courrier, 
mentionnant l'adresse chez B______ 2______ (GE), faisant état qu'après un examen 
sommaire de son dossier, il était éligible à une forme alternative d'exécution de peine 
pour laquelle il avait manifesté son intérêt. 
g. Le 20 août 2018 A______ s'est présenté à la convocation du Service de 
probation et d’insertion (SPI), envoyée au 2______ (GE), à laquelle il devait se 
rendre munis de divers documents. 
h. Par courrier recommandé du 23 octobre 2018, le SPI a adressé un avertissement 
formel à A______ lui rappelant qu’il s’était engagé, lors de l’entretien du 20 août 
2018, à fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’évaluation de sa situation. 
Un ultime délai au 5 novembre 2018 lui était accordé pour remettre tous les 
documents indiqués dans l’annexe pour la constitution de son dossier. Il était 
également informé que, sans nouvelles de sa part, son dossier serait préavisé 
négativement et retourné à l’autorité pour décision au risque de devoir exécuter sa 
peine privative de liberté en détention ordinaire. 
i. 
Le 6 novembre 2018, le SPI a adressé au SAPEM un préavis de refus à 
l’exécution de la peine sous la forme d'un TIG, de la semi-détention ou de la 
surveillance électronique, faute pour A______ d'en remplir les conditions d’octroi en 
raison de l'échec du TIG en 2015 et de l'absence d'activité qui puisse être agréée par 
le SPI. 
C. 
Dans sa décision querellée, le SAPEM a refusé la forme alternative d'exécution de 
peine au motif que A______ n'avait pas respecté l'obligation de communiquer et de 
coopérer et n'avait pas transmis les documents nécessaires à l'évaluation de son 
dossier. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient avoir coopéré. L'interlocuteur au SPI lui 
ayant mentionné que seuls trois documents suffisaient pour étayer sa demande, il en 
avait envoyé deux et n'avait pas pu fournir l'attestation de formation parce qu'il n'en 
effectuait pas. 
b. Dans ses observations, le SAPEM relève que, au vu des précédents échecs lors 
de l'exécution du TIG, A______ ne remplissait pas les conditions pour pouvoir en 
bénéficier. S'il avait fourni les copies de ses contrats d’assurance accident et 
d’assurance maladie ainsi que de son permis de séjour, il n'avait pas remis les autres 
documents listés dans l’annexe qui lui avait été transmise le 23 octobre 2018, et 
notamment la preuve d’une activité qui puisse être agréée par le SPI, ne remplissant 


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ainsi pas la condition pour bénéficier de la semi-détention. Enfin, ayant été 
condamné à une peine privative de liberté de 12 jours, il ne pouvait bénéficier de 
l'exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique. 
c. 
Le recourant n'est pas allé retirer le pli contenant les observations du SAPEM 
que la Chambre de céans lui a envoyé par courrier recommandé à son adresse au 
1______ (GE). 
d. Par courrier du 5 décembre 208, A______ a précisé avoir récemment constaté que 
le SPI et le SAPEM lui avaient envoyé des courriers au 2______ (GE) alors que son 
adresse est au 1______ (GE), ce qui avait engendré des retards. 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le département 
de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 40 LaCP (art. 439 
al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie. Pour le surplus, la 
loi sur la procédure administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 
LaCP). 
1.2. Le recours est dirigé contre une décision rendue par le SAPEM, dans une 
matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e LaCP; art. 11 al. 3 
REPM), a été déposée dans le délai prescrit (art. 396 CPP) et émane du condamné 
visé par la décision querellée et qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation 
de la décision entreprise (art. 382 CPP). 
1.3. Bien que cette écriture ne respecte pas formellement les exigences de l'art. 385 
CPP, l'intéressé a explicitement exprimé son désaccord avec la décision entreprise et 
a, partant, requis l'annulation de celle-ci. On peut ainsi admettre que l'acte se situe à 
la limite de ce qui peut être toléré en matière de motivation de justiciables agissant en 
personne, étant précisé à cet égard que le défaut de motivation d'un recours n'entraîne 
pas son irrecevabilité, puisque, à teneur de l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire (de 
recours) ne satisfait pas aux réquisits prévus à l'al. 1 de cette disposition, l'autorité de 
recours renvoie ledit recours à son auteur pour qu'il le complète à bref délai et que ce 
n'est que si, après l'expiration du délai octroyé, cette écriture ne satisfait toujours pas 
à ces exigences que l'autorité de recours n'entre pas en matière. 
1.4. Il s'ensuit que le recours sera déclaré recevable. 


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2. 
Le recourant reproche au SAPEM de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de 
l'exécution de sa peine sous forme alternative. 
Le régime des sanctions a été modifié avec effet au 1er janvier 2018. Les formes 
alternatives de l'exécution d'une peine privative de liberté sont la semi-détention 
(art. 77b CP), le travail d'intérêt général (art. 79a CP) et la surveillance électronique 
(art. 79b CP) dans leur teneur au 1er janvier 2018. 
2.1. Jusqu'en 2017, le travail d'intérêt général constituait une peine à part entière, 
prononcée par le juge (art. 37 aCP) et convertie en cas de non-exécution en une peine 
à prononcer à ce moment par cette autorité (art. 39 aCP). Depuis le 1er janvier 2018, 
le travail d'intérêt général est une modalité d'exécution, ordonnée par les autorités 
d'exécution, d'une peine prononcée préalablement par le juge (art. 79a CP). En cas 
d'inexécution au sens de l'art. 79a al. 6 CP, l'autorité d'exécution fait exécuter la 
peine préalablement prononcée par le juge, soit en cas de peine pécuniaire, la fait 
recouvrer (art. 79a al. 6 CP). 
Selon l’art. 79a al. 1 CP, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou 
commette d'autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être 
exécutées sous la forme d'un travail d'intérêt général: a. une peine privative de liberté 
de six mois au plus; b. un solde de peine de six mois au plus après imputation de la 
détention avant jugement; c. une peine pécuniaire ou une amende. 
Une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous forme de 
travail d'intérêt général (79a al. 2 CP) et si, malgré un avertissement, le condamné 
n'accomplit pas le travail d'intérêt général conformément aux conditions et charges 
fixées par l'autorité d'exécution ou ne l'accomplit pas dans le délai imparti, la peine 
privative de liberté est exécutée sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-
détention ou la peine pécuniaire ou l'amende est recouvrée (al. 6). 
L’article 6 du règlement concordataire du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines 
sous la forme du travail d’intérêt général (RTIG; E 4 55.09), prévoit notamment 
comme conditions, pour bénéficier d’un travail d’intérêt général, des garanties quant 
au respect des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise 
d’engagement (let. g). 
2.2. À teneur de l'art. 77b CP, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un 
solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le 
jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la 
semi-détention s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette 
d'autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il 
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 
heures par semaine (let. b). 


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2.3. Selon l'art. 79b CP, à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut 
ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance 
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine 
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du 
travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze 
mois (b). Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que si le condamné 
exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une 
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y 
assigner (al. 2 let. c). 
2.4. En l'espèce, le recourant avait été condamné, en 2014, à exécuter des heures de 
TIG. Faute de les avoir complètement exécutées, le Ministère public les a converties 
en peine privative de liberté en 2018. Concomitamment, le TIG est devenue une 
forme alternative d'exécution d'une peine privative de liberté. 
On se trouve ainsi devant une situation particulière liée à une modification 
législative. À l'évidence, il n'est pas envisageable d'accorder une telle modalité alors 
que la peine originelle était déjà un TIG. Cela étant, en toute hypothèse, le recourant 
n'a pas exécuté sa peine de TIG et rien ne permet de penser, et le recourant ne le 
soutient pas, qu'il exécuterait le TIG en sa forme alternative. 
3. 
Le recourant ne peut pas non plus bénéficier du régime de la semi-détention ou de la 
surveillance électronique faute pour lui de satisfaire la condition nécessaire, dans les 
deux cas, d'exercer une activité régulière selon les conditions posées par les art. 79a 
al. 1 let b et 79b al. 2 let.c CP, ce qu'il a d'ailleurs confirmé dans son recours. 
4. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés au total à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés au total à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
805.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00