ge_gerichte · ATAS/61/2017 · 2017-01-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Teresa SOARES et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3245/2016 
ATAS/61/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 janvier 2017 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE SYNDICOM, sise Looslistrasse 15, 
BERNE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 9 novembre 2014, Monsieur A______, marié et père de cinq enfants nés en 
2002, 2009, 2011, 2014 et 2015, a requis le paiement des indemnités de chômage à 
compter du 8 octobre 2014. Sur le formulaire intitulé « Obligation d’entretien 
envers les enfants » de l’assurance-chômage, il a répondu par « non » à la question 
de savoir s’il avait touché des allocations pour enfants et/ou de formation 
professionnelle jusqu’à alors et s’il voulait maintenant les faire valoir auprès de 
l’assurance-chômage. Il a répondu par l’affirmative à la question de savoir si une 
autre personne (par exemple un autre parent) a droit aux allocations pour enfants 
et/ou de formation professionnelle. 
2. L’assuré a bénéficié des indemnités de chômage durant le délai-cadre du 8 octobre 
2014 au 30 avril 2016. 
3. Par décision du 2 juin 2016, le service cantonal d’allocations familiales (SCAF) a 
demandé à l’assuré la restitution des allocations familiales versées à tort pour les 
mois d’octobre 2014 à avril 2016 d’un montant total de CHF 31'600.-. 
4. Par courrier du 6 juin 2016, l’assuré a requis de la caisse de chômage Syndicom (ci-
après : la caisse) le versement des allocations familiales, tout en précisant que son 
épouse ne travaillait pas et que le versement des allocations familiales pour ses 
enfants était en suspension. Il a par ailleurs annexé la décision du 2 juin 2016 du 
SCAF. 
5. Selon la note du 7 juin 2016 de la caisse, le SCAF a demandé à la caisse de lui 
verser le montant des allocations qu’elle devait à l’assuré, soit celles afférentes aux 
mois de mars et avril. Les allocations pour mai et les mois suivants étaient à verser 
à l’assuré. De l'avis de la caisse, il faut établir une décision de refus de versement 
des allocations dues pour les mois d’octobre 2014 à février 2016. 
6. Par décision du 29 juin 2016, la caisse a refusé à l’assuré le supplément 
correspondant aux allocations familiales depuis le début du délai-cadre jusqu’au 29 
février 2016, au motif que le droit à l’indemnité s’éteignait s'il n’était pas exercé 
dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle ce droit se 
rapportait. 
7. Par courrier du 23 juillet 2016, l’assuré a formé opposition à cette décision. Il a 
expliqué que, dans un premier temps, il avait été non actif. Pour cette raison, il ne 
savait pas que la caisse devait prendre en charge les allocations familiales. Puis il 
pensait que ce genre de démarches se faisait automatiquement entre caisses. En tout 
état de cause, sa situation financière ne lui permettait pas de rembourser les 
allocations familiales indûment perçues. 
8. Par décision du 29 août 2016, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré au motif que 
le délai de trois mois avait expiré pour demander le supplément correspondant aux 
allocations familiales afférentes à la période du 8 octobre 2014 au 29 février 2016. 


 
 
 
 
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9. Par acte posté le 26 septembre 2016, l’assuré a formé recours contre cette décision. 
Il a complété le recours, dans le délai imparti à cet effet par la chambre de céans, 
par acte du 17 octobre 2016, en concluant implicitement au paiement du rétroactif 
du supplément correspondant aux allocations familiales afférentes à la période du 
8 octobre 2014 à février 2016. Il s'est prévalu de ce que le SCAF lui réclamait le 
remboursement des allocations familiales durant ladite période. Dès lors, il estimait 
que la somme réclamée devait être prise en charge par l’intimée, ayant été au 
chômage durant cette période. 
10. Dans sa réponse du 9 novembre 2016, l’intimée s’en est remise à justice. 
11. Par courrier du 5 décembre 2016, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
12. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 12 janvier 2016, le 
recourant a déclaré ce qui suit : 
« Dans le formulaire « Obligation d’entretien envers les enfants », j’ai répondu par 
erreur non à la question n° 2 et oui à la question n° 3. Je n’ai pas dû comprendre 
correctement le sens de ces questions. 
Je ne me rappelle absolument pas des questions sur ledit formulaire. Je ne les ai 
jamais vues. Par ailleurs, ce formulaire a été rempli à l’ordinateur. Or, je ne possède 
pas d’ordinateur ni d’imprimante. Il a dû être rempli par un employé de l’OCE lors 
de mon inscription au chômage. » 
13. A l’issue de cette audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le 
recours est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit de l'assuré à percevoir un supplément d'allocations 
familiales d'octobre 2014 à février 2016. 
4. a. L'art. 20 LACI prévoit que le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une 
caisse qu'il choisit librement (al. 1). Il est tenu de présenter à la caisse une 
attestation de travail délivrée par son dernier employeur (al. 2). Le droit s'éteint s'il 
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 


 
 
 
 
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il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après 
la fin de ladite période (al. 3). 
b. Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Selon l'art. 
29 OACI, l'assuré exerce son droit en remettant notamment sa demande d'indemnité 
dûment remplie, le double de la demande d'emploi, les attestations de travail 
concernant les deux dernières années, l'extrait du fichier «Données de contrôle» ou 
la formule « Indications de la personne assurée » (al. 1 let. d et al. 2 let.a), et tous 
les autres documents que la caisse exige pour juger de son droit aux indemnités. 
5. a) D'après l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 
80 % du gain assuré, ou à 70 % pour les personnes visées à l'art. 22 al. 2 LACI. 
L'assuré touche en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par 
jour, des allocations légales pour enfants et formation professionnelle auxquelles il 
aurait droit s'il avait un emploi. L'art. 34 OACI prévoit que ce supplément est 
calculé conformément à la loi régissant les allocations familiales du canton où 
l'assuré est domicilié (al. 1). Le Secrétariat d'État d'économie (SECO) communique 
chaque année aux organes d'exécution les barèmes et les principales conditions dont 
dépend le droit aux allocations (al. 2). 
b. Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé que le délai de trois mois de l’art. 
20 al. 3 LACI s'applique au supplément correspondant aux allocations familiales, 
quand bien même il ne s'agit pas d'une prestation relevant de l'assurance-chômage 
mais de la législation relative aux allocations familiales (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 140/00 du 7 août 2002 consid. 3.1). 
Selon la jurisprudence, le délai de trois mois prévu à l'art. 20 al. 3 LACI a un 
caractère péremptoire; il commence à courir à l'expiration de chaque période de 
contrôle à laquelle se rapporte le droit à l'indemnité, même si une procédure de 
recours est pendante (DTA 2005 n° 11 p. 135). Le droit à l'indemnité n'est 
sauvegardé que si l'assuré le fait valoir à temps au moyen des documents 
mentionnés à l'art. 29 al. 2 OACI (ATF 113 V 68 consid. 1b; DTA 1998 p. 282 
consid. 1a). Selon un principe général du droit des assurances, exprimé notamment 
à l'art. 29 al. 3 OACI, un comportement de l'assuré contraire à ses obligations ne 
peut avoir pour conséquence la perte d'un droit que s'il a été expressément et sans 
équivoque rendu attentif au risque de déchéance (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 
5.3.2, 2002 p. 188 consid. 3c et les références). En particulier s'agissant de l'art. 29 
al. 3 OACI, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette norme de protection 
selon laquelle un délai convenable supplémentaire doit être accordé au besoin ne 
s'appliquait que pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur 
absence; si l'assuré n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le délai péremptoire de 
l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni l'avertir ni 
lui fixer de délai supplémentaire (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 
282).Le délai de trois mois ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais il peut faire 
l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard 


 
 
 
 
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(ATF 114 V 123; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a; arrêt non publié du 3 octobre 
2011, 8C_716/2010). 
6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant n'a formé la demande pour un 
supplément d’allocations familiales qu’en date du 6 juin 2016. Partant, en vertu des 
dispositions légales précitées, il peut prétendre à ce supplément uniquement pour 
les trois mois précédant cette date, à savoir les mois de mars à mai 2016, le droit au 
supplément pour les mois précédents étant périmé. 
Il n’apparait pas non plus que l’erreur commise par le recourant, en remplissant le 
formulaire « obligation d’entretien envers les enfants », soit excusable. En effet, 
même si ce formulaire a été rempli à l’ordinateur par l’office cantonal de l’emploi 
(OCE), celui-ci a dû imprimer ce document pour le faire signer par le recourant. 
Celui-ci aurait dû à cette occasion vérifier que les réponses inscrites par l’OCE 
correspondent à la réalité. 
Partant, l’intimée était fondée de refuser au recourant le supplément d’allocations 
familiales pour la période d’octobre 2014 à février 2016. 
Toutefois, le recourant a la possibilité de demander au SCAF une remise de 
l’obligation de rembourser la somme réclamée, en faisant valoir qu’il croyait de 
bonne foi avoir droit aux allocations familiales de la part de ce service et que sa 
situation financière ne lui permet pas de les rembourser. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. La procédure est gratuite. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le