ge_gerichte · ACOM/30/2005 · 2005-05-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/19/2005-CRUNI ACOM/30/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 3 mai 2005

dans la cause

Madame P

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

FACULTÉ DES LETTRES

(élimination)

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EN FAIT

Mme P , née en 1967 en Bulgarie, a été admise en faculté des
lettres de l’Université de Genève (ci-après : la faculté) dès le semestre d’hiver
2002/2003. Elle postulait un diplôme d’anglais, avec comme langue
complémentaire l’arabe. Lors d’études antérieures de médecine en Bulgarie, elle
avait obtenu le titre de docteur en 1995.

Elle a été admise à la faculté, par courrier du 27 août 2002, sous
« conditions strictes », dans la mesure où elle avait déjà passé plusieurs semestres
à l’Université de Genève sans résultat. En effet, elle avait été inscrite en vue de
l’obtention d’un DES à l’Institut universitaire en études du développement
(UED), formation dont elle avait été éliminée. Aïnsi, le courrier précité
assortissait son admission aux conditions suivantes : a) au terme de sa première
année d’études, elle devait avoir réussi l’examen de fin de première année dans les
branches A et B à la session d’octobre au plus tard; b) elle devait subir avec
succès les épreuves de la demi-licence dans un délai de quatre semestres, un
cinquième semestre lui étant accordé en cas de réussite dans deux disciplines. À
défaut du respect de ces conditions, elle se trouverait en situation d’élimination.

Le 28 août 2002, le vice-doyen informait Mme P que, sur la
base de ses études universitaires antérieures, la commission des équivalences lui
accordait la dispense de la discipline C, pour autant qu’elle ne choisisse pas une
seconde langue étrangère vivante en discipline B. Son cursus devait en effet
obligatoirement comporter une discipline enseignée en français, elle ne pouvait
donc étudier l’anglais en A et l’arabe en B, sauf à choisir une discipline C dont
l’enseignement serait en français.

Le 31 octobre 2002, Mme P demandait à la faculté de
l’admettre à faire un complément d’études en anglais. Elle invoquait un travail à
plein temps (40 h/semaine) dans une organisation internationale ne lui permettant
pas, en tant qu’étudiante régulière, de suivre tous les cours. Sa formation
universitaire antérieure l’autorisait à accéder à ce complément, dont elle aurait la
disponibilité de suivre les cours, et pour lequel elle pouvait prétendre à une
attestation.

Par courrier du 13 novembre 2002, le vice-doyen autorisait Mme
P , au vu de son premier diplôme universitaire complet, à effectuer un
complément d’études dans une seule discipline, en anglais, branche A ou B à
choix. Quatre années, dès son entrée à la faculté, lui étaient données pour achever
ce cursus, au terme duquel elle n’aurait droit ni au diplôme ni au titre de licenciée
ès lettres, mais pourrait obtenir une attestation confirmant sa réussite.

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Dans un courriel du 14 novembre 2002, la conseillère aux études de la
faculté confirmait à Mme P la dérogation pour le complément
d’études dans une seule discipline, et lui indiquait qu’elle devait au moins
présenter le module AB3 après un an d’études, l’examen de première année étant
obligatoire. Le 15 novembre 2002, Mme P informait la faculté qu’elle
avait choisi de faire son complément d’études en anglais en B, c’est-à-dire sans
mémoire.

À la suite de l’arrêt de son activité professionnelle, dès le 1” novembre
2003, Mme P a commencé à suivre les cours de la faculté, et a
entamé, dans le même temps, une formation dispensée par la faculté de médecine,
le Certificat de santé communautaire (ci-après : CSC).

Le 15 décembre 2003, Mme P demandait à suivre les cours de
français comme branche B de la licence es lettres d’anglais. Elle a rempli, à cette
fin, le formulaire de la faculté, indiquant l’anglais comme branche A, le français
comme branche B et une dispense en branche C.

À la session d’examens de juillet 2004, Mme P a obtenu la note
de 2.75 sur 6 à l’épreuve d’écrit de français du module AB1 « Textes et contextes
français ». Son procès-verbal fait état de deux retraits dans les modules d’anglais
AB3 et AB4.

Lors de la session d’examens d’octobre 2004, Mme P a
représenté le module AB1, obtenant la note de 3.25. Elle a également présenté le
module AB3, sanctionné par la note de 3.0 avec un coefficient de 1.5. Sa moyenne
pour la première année s’élevait ainsi à 3.10, entraînant l’échec de celle-ci.

En juillet et en octobre 2004, Mme P a subi avec succès des
examens comptant pour le CSC.

Par lettre recommandée du 1” novembre 2004, la faculté a prononcé
l’élimination de Mme P , Sur la base du non-respect de l’article 5
alinéa 6b du règlement d’études de la faculté, stipulant une élimination en cas de
non-réussite, après quatre semestres d’études, de l’examen de première année.

Mme P s’est opposée à cette décision en date du 12 novembre
2004. Elle relevait avoir, au cours de l’année 2002/2003, passé toutes les
évaluations en linguistique anglaise hors session, à l’exception de la dernière
évaluation, qui devait avoir lieu à la session de juin et pour laquelle elle a produit
un certificat médical daté du 4 juin 2003, faisant état d’une incapacité totale de
travail pour cause de maladie du 5 au 14 juin 2003. Elle expliquait qu’elle avait
été sous traitement en septembre et octobre 2003 et qu’elle n’avait donc pas pu
s’inscrire à la session d’octobre. Elle a joint à son opposition un certificat médical
relatif à cette session, daté du 13 septembre 2004 (sic), faisant état d’une

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incapacité de travail pour maladie du 5 septembre 2003 au 31 octobre 2003. Pour
l’année académique 2003/2004, elle indiquait avoir subi hors session toutes ses
évaluations en littérature anglaise, et en juin, l’examen de première année de
français. Elle indiquait avoir subi, en septembre-octobre 2004, les examens en
linguistique anglaise et la suite de l’examen de français, ainsi que la deuxième
partie de l’examen de planification de la faculté de médecine. Elle relevait que
malgré tout ses efforts, elle n’avait pas réussi à achever sa première année à la
faculté et demandait à pouvoir bénéficier, conformément au règlement d’études,
de l’autorisation de présenter une nouvelle fois l’examen de français, matière à
laquelle elle était inscrite depuis 2003, ainsi que de lui permettre d’effectuer une
2°" tentative en linguistique anglaise. Elle notait être consciente d’avoir dépassé
les délais mais requérait néanmoins la chance de pouvoir réussir, estimant qu’elle
aurait désormais plus de temps à consacrer à ses études.

Par lettre recommandée du 10 décembre 2004, la faculté a rejeté
l’opposition de Mme P , pour le motif que les raisons invoquées par
l’opposante n’étaient pas suffisantes pour revenir sur la décision du 1° novembre
2004.

Le 3 janvier 2005, Mme P a formé un recours contre la décision
sur opposition du 10 décembre 2004 (et non du 30 novembre 2004 — date de la
réunion du Conseil décanal - comme indiqué dans le recours) auprès de la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI). Elle reprenait les
arguments développés dans son opposition. Elle relevait avoir dû faire face à une
double formation pendant l’année 2003/2004, ne réussissant que celle de la faculté
de médecine. Elle expliquait avoir demandé à suivre les cours de français comme
branche B de la licence es lettres afin d’obtenir un diplôme plus complet ; qu’elle
n’avait pu commencer les cours de français qu’à la mi-décembre 2003 et avait dû
rattraper son retard, ce qu’elle n’avait pas réussi à accomplir. Elle estimait que,
dans la mesure où elle avait réussi son CSC, elle pourrait à présent se consacrer
entièrement à ses études en lettres. Elle notait également avoir suivi tous les cours
depuis le début de l’année et pouvoir ainsi présenter des examens lors de la
session de février. Elle concluait à pouvoir bénéficier de la dérogation pour justes
motifs de l’article 5 alinéa 6 du règlement d’études de la faculté et obtenir un délai
supplémentaire pour présenter les examens de 1% année en français et en
linguistique anglaise, ainsi qu’un délai supplémentaire pour présenter les examens
de 2°”° année.

Dans sa réponse du 9 février 2005, la faculté a estimé que sa décision
d'élimination devait être maintenue, car Mme P avait été admise sous
conditions strictes et que le non-respect de ses délais de réussite justifiait son
élimination. Par ailleurs, la faculté n’avait aucune raison de revenir sur cette
décision, l’étudiante n’ayant « jamais donné l’impression de prendre ses études de
lettres très au sérieux ». La faculté estimait également peu judicieux l’entreprise

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d’une seconde formation en parallèle à ses études de lettres, dans la mesure où
Mme P était soumise à des conditions de réussite strictes. La faculté a
donc conclu au rejet du recours.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 10 décembre 2004 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06: art. 26 et
27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. Selon l’art. 63 D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants sont
fixées par le RU.

b. L'art. 22 al. 2 RU prévoit qu’est éliminé l’étudiant qui, soit échoue à un
examen auquel il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études, soit qui
ne subit pas les examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le
règlement d’études. En l’espèce, Mme P est soumise au règlement
d’études de la licence es lettres du 1°” octobre 1999 (ci-après : RE).

©. L’art. 5 ch. 6 lit. b RE dispose que, sauf dérogation du décanat pour justes
motifs, le candidat à une licence es lettres est définitivement éliminé à la fin du
quatrième semestre s’il n’a pas réussi l’examen de première année. Cet examen
porte sur les deux disciplines principales A et B (art. 5 ch. 5 RE).

En l’espèce, Mme P est inscrite à la faculté depuis le semestre
d’hiver 2002. A la fin du semestre d’été 2004, soit quatre semestres après le début
de son inscription, Mme P n’avait pas réussi ses examens de première
année de la licence postulée. C’est donc conformément au règlement d’études que
la faculté a prononcé son élimination.

a. De plus, Mme P a été admise à titre conditionnel.

b. L’art. 20 al. 3 RU prévoit qu'après une année d’immatriculation,
l’autorisation de changer de faculté est donnée par le doyen, cette autorisation
pouvant être donnée conditionnellement ou refusée.

c. L'art. 3 al. 3 RE reprend cette même disposition.

d. Dans le cas d’espèce, Mme P avait effectué, avant son entrée à
la faculté, plus d’une année d’études à l’Université de Genève, à l’IUED, sans
résultat. La faculté était donc habilitée à l’admettre sous conditions, ce qu’elle a
fait par son courrier du 27 août 2002. Mme P avait l’obligation, sous
peine d’élimination, de réussir sa première année au terme de deux semestres

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d’études, à la session d’octobre 2003 au plus tard. Elle aurait ainsi pu déjà être
éliminée à l’issue de cette session d’examens. Néanmoins, il convient de prendre
en considération la dérogation accordée à la recourante sous forme de son
admission au complément d’études.

a. Par décision du 13 novembre 2002, le vice-doyen de la faculté autorisait
ainsi Mme P à effectuer un complément d’études dans une seule
discipline, l’anglais. Cette décision faisait suite à une demande de la recourante,
qui, vu son activité professionnelle, ne pouvait plus envisager de suivre les cours
des disciplines A et B de la licence es lettres à laquelle elle était inscrite. Cette
activité professionnelle ayant pris fin à la fin du mois d’octobre 2003, elle
demandait à pouvoir suivre les cours de français, sa discipline B. Ainsi, dès le
mois de décembre 2003, Mme P revenait au cursus initial auquel elle
était inscrite, à savoir une licence es lettres, dont les deux disciplines principales
étaient l’anglais (A) et le français (B), avec une dispense pour la discipline
secondaire C. Dès lors, Mme P reprenait le statut d’étudiante
postulant pour une licence es lettres dès le semestre d’hiver 2003. Les conditions
de réussite qui lui ont été imposées lors de son admission, par courrier du 28 août
2002, lui étaient donc à nouveau applicables dès la rentrée 2003. Ainsi, elle
devait, après une année d’études et sous peine d’élimination, réussir, à la session
d’octobre au plus tard, l’examen de fin de première année dans les branches A et
B.

Il est constant qu’à la session d’octobre 2004, après une année d’études,
l’examen de première année n’était pas réussi. Donc, même en soustrayant l’année
2002/2003, durant laquelle elle était au bénéfice d’une dérogation, Mme
P a été éliminée, conformément aux conditions qui lui ont été fixées
au début de ses études.

Il convient enfin d’analyser si Mme P peut bénéficier de
circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 22 al. 3 RU.

a. Selon l’article 22 al. 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. De plus, il est nécessaire que
des effets perturbateurs aient été dûment prouvés (ACOM/50/2002 du 17 mai
2002). Dans l’examen des circonstances exceptionnelles, le doyen dispose d’un
large pouvoir d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions. La CRUNI ne peut de ce fait substituer sa propre appréciation à celle de
l’autorité académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du pouvoir
d’appréciation qui lui est conféré (ACOM/68/2000 du 29 mars 2000;
ACOM/105/2004 du 4 novembre 2004).

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b MmeP invoque avoir été sous traitement médical aux sessions
d’examens de juin et de septembre 2003, c'est-à-dire au terme de sa première
année d’études, alors qu’elle était au bénéfice de la dérogation de la faculté. Cet
argument est irrelevant. Soit l’on considère que son délai de réussite courait
depuis le début effectif de ses études visant à l’obtention de la licence es lettres ;
dès lors, ces certificats médicaux couvrent une période antérieure ; soit l’on
considère que Mme P a commencé ses études effectives dès l’hiver
2002 — dans la mesure où elle a présenté en 2002/2003 des examens comptant
pour la branche A de sa licence — et, dès lors, la faculté a tenu compte de sa
maladie en ne l’éliminant pas après la non-réussite de ses examens de première
année suivant ses deux premiers semestres d’études. Dans l’une ou l’autre
hypothèse, qu’il n’est en l’espèce pas nécessaire de trancher, l’argument de la
maladie de la recourante n’a pas d’effet sur l’issue de la présente cause.

c. La recourante avance enfin l’argument du manque de temps à consacrer à
ses études, afin de justifier son échec. Elle explique ainsi que son engagement
dans d’autres études, à la faculté de médecine, a prétérité la qualité de sa
préparation, et que, maintenant qu’elle a terminé cette formation, tout son temps
pourra être dévolu à la réussite de ses études de lettres.

La CRUNI a eu l’occasion de s’exprimer sur ce cas de figure
(ACOM/1250/2004 du 30 novembre 2004). Elle a estimé que le fait
d’entreprendre de nouvelles études sans avoir mené à terme celles en cours
constituait un risque que l’étudiant acceptait de prendre. Il lui appartenait dès lors
de juger si une multiplication de ses activités ne prétéritait pas la qualité de ses
premières études.

Mme P ne peut dès lors invoquer ces circonstances pour
justifier de son échec.

Il résulte de ce qui précède qu’aucune circonstance exceptionnelle ne saurait
être retenue. Dès lors, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

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déclare recevable le recours interjeté le 3 janvier 2005 par Madame P
contre la décision de la faculté des lettres du 10 décembre 2004;

au fond :
le rejette;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;
communique la présente décision à Madame P , à la faculté des lettres, au

service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa-Amirdivani et M. Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : p.0. la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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