ge_gerichte · ATA/276/2011 · 2011-05-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/644/2011-FORMA 
ATA/276/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mai 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur R______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/8 - 
A/644/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur R______ sont les parents de L______, née le 4 
septembre 2007. Ils sont domiciliés rue Y______ à Carouge. 
2. 
 
L______ est la cadette de cinq enfants, dont le quatrième est en 
2ème enfantine. 
3. 
 
En décembre 2009, la direction générale de l’enseignement primaire du 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : 
le département) a adressé une lettre circulaire recommandée « à tous les parents 
concernés », dont les époux R______, concernant la mise en œuvre de l’accord 
intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 14 juin 2007, entré 
en vigueur le 1er août 2009 (HarmoS - C 1 06). 
 
 
Cet accord prévoyait que les élèves devaient être scolarisés dès l’âge de 
4 ans révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Le 
Conseil d’Etat avait de ce fait adopté le 11 novembre 2009 une modification du 
règlement relatif aux dispenses d’âge du 12 juin 1974 (RDAge - C 1 10.18). Une 
disposition transitoire prévoyait d’arriver progressivement à ce jour de référence, 
de la manière suivante : 
- 
à la rentrée 2010, la dispense d’âge simple pour les enfants entrant en 
1ère enfantine serait accordée aux enfants nés avant le 30 septembre 2006 ; 
- 
à la rentrée 2011, la dispense d’âge simple pour les enfants entrant en 
1ère enfantine serait accordée aux enfants nés avant le 31 août 2007 ; 
- 
dès la rentrée 2012, application d’HarmoS avec obligation scolaire à 4 ans et 
date de référence au 31 juillet. 
 
 
A partir de la rentrée 2013, la dispense d’âge simple sera totalement 
supprimée et la nouvelle date de référence pour l’entrée à l’école primaire 
publique sera le 31 juillet, à 4 ans. En vue de garantir la cohérence des décisions 
sur le plan intercantonal, le département n’entendait pas accorder de dérogations. 
Toutefois, il examinerait, sur demande, la situation de familles confrontées à des 
difficultés de force majeure. 
4. 
 
Au mois de novembre 2010, le département a adressé aux parents concernés 
une lettre-circulaire rappelant que les enfants nés après le 31 août 2007 seraient 
scolarisés à la rentrée 2012. Il rappelait que le RDAge ne prévoyait aucune 
dérogation possible. 


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5. 
 
Le 3 février 2011, les époux R______ ont demandé une dérogation à la 
direction générale de l’enseignement primaire, concernant l’entrée à l’école de 
leur fille L______. Celle-ci était en avance sur son âge, étant la cadette de cinq 
enfants. Elle fréquentait déjà le jardin d’enfants depuis deux ans et était 
sociabilisée. Elle était stimulée par sa sœur aînée et s’exprimait très bien, avec un 
bon vocabulaire. Elle maîtrisait l’usage du crayon et avait déjà commencé à 
compter. Sa mère avait dû recommencer à travailler et les grands-parents, qui 
s’étaient occupés de leurs autres petites-filles, quittaient Genève, voulant profiter 
de leur retraite. Ils avaient tenté d’anticiper l’entrée en vigueur d’HarmoS en 
cherchant une place pour L______ à la crèche pour la rentrée 2011, mais cela leur 
avait été refusé, celle-ci étant complète. 
6. 
 
Par décision du 7 février 2011, la directrice générale de l’enseignement 
primaire a refusé d’accorder la dérogation sollicitée. L______ serait admise en 
1ère enfantine à la rentrée 2012. La suppression de l’octroi des dispenses d’âge 
simples dans le canton avait donné lieu à une information tout public ; de même, 
les milieux et institutions de la petite enfance avaient été prévenus des décisions 
en la matière par le département dès l’automne 2008 et invités à prendre les 
dispositions nécessaires afin d’anticiper l’application de la nouvelle date de 
référence pour entrer à l’école publique. Afin de faciliter l’entrée en vigueur de 
ces mesures progressivement, le département avait prévu une période de transition 
sur trois ans. Le premier volet de cette mesure avait été mis en œuvre lors de la 
rentrée 2010. En vue de garantir la cohérence des décisions sur le plan 
intercantonal, le département n’accorderait aucune dérogation pour la prochaine 
rentrée, ni les suivantes. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
section administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative). 
7. 
 
Par pli recommandé posté le 2 mars 2011, les époux R______ ont interjeté 
recours contre cette décision auprès de la chambre de céans. Le refus de 
dérogation était catastrophique pour eux. Laisser L______ une année de plus à la 
crèche serait d’un coût énorme. Celle-ci était la cadette de cinq enfants et était 
stimulée par sa sœur. La demande de dérogation devait être prise en considération. 
8. 
 
Dans sa réponse du 1er avril 2011, le département a conclu au rejet du 
recours. Il reprenait l’argumentation qu’il avait développée dans sa décision. La 
lettre du RDAge était claire et faisait suite à l’entrée en vigueur d’HarmoS. Les 
parents de L______ avaient été avertis en temps utile qu’aucune dérogation ne 
serait possible. Plus précisément, dans le courrier de décembre 2009, la mention 
de la possibilité d’examiner des situations particulières avait été évoquée mais il 
ne s’agissait que de dérogations concernant la rentrée 2010. Pour celle de 2011, il 
fallait s’en tenir à l’application stricte de la loi. 


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9. 
 
Le 4 avril 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
HarmoS a pour but d’harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons 
concordataires en accordant les objectifs de l’enseignement et les structures 
scolaires, d’une part, et, d’autre part, en développant et en assurant la qualité et la 
perméabilité du système scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs 
(art. 1 HarmoS). Il prévoit notamment que l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour de référence étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons 
s’engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire 
telles que définies au chapitre III, dont l’art. 5 fait partie, dans un délai maximal 
de six ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Selon l’art. 15 HarmoS, 
l’assemblée plénière de la conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique (ci-après : CDIP) décide de la date d’abrogation de l’art. 2 
du concordat intercantonal sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970 (CICS 
- C 1 05), qui prévoit notamment que l’âge d’entrée à l’école est fixé à 6 ans 
révolus au 30 juin, les cantons pouvant avancer ou retarder cette date dans une 
limite de quatre mois. Au 31 juillet 2010, l’art. 2 CICS n’avait pas été abrogé 
(Recueil 
des 
bases 
légales 
de 
la 
CDIP 
consultable 
sur 
le 
site : 
http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 
 
 
Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l’entrée en 
vigueur d’HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé que « le jour de référence 
pour l’entrée à l’école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd’hui au 
sein d’une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l’âge de 
l’enfant au 31 juillet déterminera son entrée à l’école enfantine (il devra avoir fêté 
son 4ème anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l’entrée à l’école de leur 
enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d’information sur 
l’école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par la CDIP, disponible en 
ligne sur le site : http://www.cdip.ch/dyn/15414.php. 
3. 
 
En même temps qu’HarmoS, est entrée en vigueur la convention scolaire 
romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d’instituer et 
de renforcer l’espace romand de formation, en application d’HarmoS (art. 1 al. 1 
CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les cantons 
est obligatoire et fait l’objet d’une réglementation contraignante, et d’autres dans 


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lesquels la collaboration n’est pas obligatoire et fait l’objet de recommandations 
(art. 2 CSR). Le début de la scolarisation entre dans la première catégorie (art. 3 
al. 1 let. a CSR). La convention prévoit que l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans 
révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La fixation du 
jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent 
de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR). 
4. 
 
Selon l’art. 11 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 
(LIP - C 1 10), la scolarité obligatoire comprend neuf années scolaires complètes. 
Les enfants âgés de 6 ans révolus y sont astreints dès le début de l’année scolaire ; 
ils achèvent leur scolarité obligatoire à la fin de l’année scolaire au cours de 
laquelle ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus. L’école enfantine, quant à elle, 
comprend des classes facultatives destinées aux enfants de 4 et 5 ans (art. 24 LIP). 
Elle est intégrée dans l’enseignement primaire (art. 21 let. a LIP). 
 
 
Un règlement détermine les conditions d’octroi des dispenses d’âge pour 
l’admission à l’école (art. 11 al. 1 LIP). 
 
 
Sur la base de cette délégation, le Conseil d’Etat a édicté le RDAge dont 
l’art. 1 prévoit : 
 
 
« L’âge d’entrée à l’école obligatoire est fixé à 6 ans révolus au 30 juin. Par 
voie de conséquence, les enfants qui atteignent : 
 
a) 
l’âge de 6 ans révolus au 30 juin sont astreints à la scolarité obligatoire et 
doivent entrer en 1ère année primaire dès le début de l’année scolaire ; 
 
b) 
l’âge de 5 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 2ème classe 
facultative de la division enfantine ; 
 
c) 
l’âge de 4 ans révolus au 30 juin peuvent être admis dans la 1ère classe 
facultative de la division enfantine ». 
 
 
En dérogation à la disposition précitée, des dispenses d’âge peuvent être 
accordées aux élèves de l’enseignement public (art. 2 RDAge). L’art. 3 RDAge, 
intitulé « dispenses simples - modalités transitoires » prévoit qu’au moment de 
l’inscription à l’école, et sauf demande contraire des parents, une dispense d’âge 
simple est accordée spontanément à la rentrée 2010, pour les élèves entrant en 
1ère classe enfantine nés jusqu’au 30 septembre 2006 et, à la rentrée 2011, pour les 
élèves entrant en 1ère classe enfantine nés jusqu’au 31 août 2007 (art. 3 al. 1 let. a 
et b RDAge). Cette disposition vise à atténuer l’impact du passage du système 
actuel instauré par le CICS, permettant d’avancer ou de reculer de quatre mois la 
date de référence au système HarmoS, qui instaure une date de référence 
contraignante (Exposé des motifs à l’appui du projet de loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à HarmoS - PL 10350 - p. 11, consultable sur le site 
http://www.ge.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj=PL&numObj=10350). 


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L’alinéa 2 de cette disposition précise que, dès la rentrée 2012, tous les enfants 
âgés de 4 ans révolus au 31 juillet doivent être scolarisés en 1ère classe enfantine. 
 
 
Contrairement à la dispense d’une année ou plus prévue à l’art. 4 RDAge, 
qui peut être accordée à un enfant en âge de fréquenter la 2ème enfantine jugé apte, 
du point de vue psychopédagogique et médical, à suivre sans difficulté une classe 
de 1ère primaire, à l’issue d’une procédure initiée par une demande écrite et 
motivée des parents, la dispense d’âge simple présente un caractère automatique. 
Son but, mentionné dans l’ancienne teneur de l’art. 3 RDAge - qui prévoyait 
qu’elle était octroyée aux enfants nés jusqu’au 31 octobre - est de permettre aux 
enfants concernés de fréquenter le même degré que leurs camarades nés avant le 
1er juillet. 
 
 
Le règlement ne prévoit pas d’autres cas de dispense d’âge que ceux 
susmentionnés. En particulier, il ne permet plus d’octroyer des dispenses d’âge 
simples pour des enfants nés après le 30 septembre 2006 pour la rentrée 2010, 
respectivement après le 31 août 2007, pour la rentrée 2011 et il ne contient pas de 
clause réservant la possibilité de dérogations dans des situations exceptionnelles. 
5. 
 
Toutefois, dans sa lettre circulaire de décembre 2009 adressée à tous les 
parents concernés par la mise en œuvre d’HarmoS pour les enfants devant être 
admis en 1ère enfantine, après avoir précisé qu’en vue de garantir la cohérence des 
décisions sur le plan intercantonal il n’entendait pas accorder de dérogations, le 
département a invité les familles pouvant être confrontées à des difficultés de 
force majeure par l’entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l’art. 3 RDAge à 
s’adresser à lui pour qu’il examine leur situation. Force est ainsi de constater que 
le département, certes avec une intention louable, a d’entrée de cause laissé penser 
que des dérogations seraient possibles. Il a cependant indiqué qu’à partir de la 
rentrée 2013 la dispense d’âge simple sera totalement supprimée et la nouvelle 
date de référence pour l’entrée à l’école primaire publique sera le 31 juillet, à 
4 ans. Cette prise de position repose sur l’art. 4 al. 1 CSR et est compatible avec 
l’art. 11 al. 1 LIP. A rigueur de texte, elle ne souffre aucune dérogation pour les 
enfants nés après le 31 août 2007 (art. 3 al. 2 RDAge). 
 
 
En l’occurrence, la fille des recourants est née le 4 septembre 2007. 
Conformément au texte clair du RDAge, elle ne peut être autorisée à fréquenter 
l’école avant la rentrée 2012. 
 
 
Il n’est pas contesté que la nouvelle règlementation a des incidences sur 
l’organisation familiale des recourants. Toutefois, ils ont été avertis près de deux 
ans à l’avance de la nouvelle organisation scolaire pour pouvoir trouver des 
aménagements, à l’instar de l’ensemble des parents d’enfants nés après le 31 août 
2007, la loi devant s’appliquer de manière identique pour tous (dans ce sens, 
ATA/172/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/610/2010 du 1er septembre 2010 ; 


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ATA/607/2010 du 1er septembre 2010 ; ATA/606/2010 du 1er septembre 2010 ; 
ATA/592/2010 du 31 août 2010). 
6. 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne leur sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2011 par Madame et Monsieur R______ 
contre la décision du 7 février 2011 du département de l’instruction publique, de la 
culture et du sport ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge conjointe et solidaire de Madame et 
Monsieur R______ ; 
n’alloue aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur R______, ainsi qu’au département 
de l’instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
 


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A/644/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :