ge_gerichte · DCBA/273/2023 · 2023-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 13 NOVEMBRE 2023 
 
 
 
Concerne : CB/45/2023 – Me A______ 
 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
Par courrier du 8 février 2023, le Ministère public a transmis à la Commission du 
barreau l’ordonnance pénale du 20 décembre 2022 à teneur de laquelle le Ministère 
public : 
 
1. Déclare A______ coupable d'infraction à l'article 117 alinéa 1 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration (LEI) et d'infraction à l'article 87 alinéa 3 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). 
 
2. La condamne à une peine pécuniaire de 60 jours-amende. 
 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 330.-. 
 
3. La met au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 ans. 
 
4. A titre de sanction immédiate, la condamne à une amende de CHF 3'960.-. 
 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 12 jours. 
 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de 
manière fautive, l'amende n'est pas payée. 
 
5. …. 
 
2. 
En substance, il est reproché à A______ d’avoir employé entre le printemps 2017 et le 
6 septembre 2021 un ressortissant brésilien, en qualité d’employé domestique à raison 
de quelques heures par mois au cours des trois premières années puis de neuf heures 
par semaine à compter du 1er septembre 2020, alors que ce dernier était dénué des 
autorisations requises. 
 
3. 
À compter du 1er janvier 2018, elle avait omis de s’acquitter des cotisations sociales en 
faveur de son employé. 
 
4. 
Par la suite, A______ a fourni la preuve de l’affiliation de son employé à la B______ 
ainsi que les preuves de paiement des factures de rattrapage des cotisations de 2017 
à 2021. 


2/5 
 
 
5. 
Selon l’ordonnance pénale, A______ a précisé que depuis près de dix ans, elle avait 
employé de nombreux employés domestiques, qu’elle avait toujours rémunérés 
conformément au contrat-cadre régissant l’économie domestique, voire même au-delà 
s’agissant plus particulièrement du ressortissant susmentionné. Elle avait en outre 
déclaré tous ses employés à l’exception de ce dernier. Elle lui avait toutefois proposé 
de le déclarer en 2018 ou 2019, proposition à laquelle il n’avait jamais donné suite. Elle 
estimait qu’il s’agissait d’un acte isolé, commis par mégarde et qu’elle regrettait 
profondément. 
 
6. 
Par courrier du 28 février 2023, la Commission du barreau a transmis la dénonciation à 
Me A______ en l’informant du fait qu’une instruction disciplinaire était ouverte à son 
encontre. Elle l’invitait à faire part de sa détermination d’ici au 27 mars 2023. 
 
7. 
Par courrier du 21 mars 2023, Me A______ a indiqué que les faits ayant mené à sa 
condamnation avaient été immédiatement reconnus par ses soins lors de son audition 
à la Police le 6 septembre 2021. Elle avait employé du personnel de maison pour 
s'occuper du ménage et de ses enfants dès la naissance de son premier fils en 
2011. Elle avait toujours déclaré la totalité de son personnel, qu’elle avait 
rémunéré dans le respect de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les 
travailleurs de l'économie domestique (« CTT économie domestique »). Entre fin 
2011 et septembre 2020, le montant annuel des salaires versés s'est élevé à 
environ CHF 50'000.-. 
 
8. 
Son employé a commencé à travailler pour elle au cours du printemps 2017, à raison 
de quelques tâches sporadiques mais à partir de septembre 2020, il a effectué des 
tâches supplémentaires. Il n’était pas déclaré mais percevait un salaire supérieur au 
salaire minimum brut fixé par le contrat-cadre régissant l’économie domestique. Par 
ailleurs, le 3 septembre 2021, elle a immédiatement annoncé les salaires versés entre 
2017 et 2020 et s’est acquittée de la totalité des charges sociales ; elle précise que les 
heures de travail déclarées ont été estimées à la hausse. 
 
9. 
Me A______ indique que sa condamnation est le fruit d’un acte isolé qu’elle regrette 
amèrement ; elle a décidé de démissionner de sa fonction de [______] avec effet au 
______ 2022 alors qu’elle occupait cette charge depuis plus de dix ans. Elle ajoute que 
depuis son inscription au Barreau en 2003, elle n’a jamais fait l’objet d’une quelconque 
dénonciation. Pleinement consciente de l’erreur commise dans le cadre d’une 
organisation familiale impliquant la gestion de deux jeunes enfants et une vie 
professionnelle intense, elle invite la Commission à tenir compte de ses explications et, 
en cas de sanction, à prononcer la mesure disciplinaire la plus légère au sens de 
l’article 17 LLCA. 
 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
1. 
La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 
juin 2000 (LLCA - RS 935.61), ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la 
loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (E 6 10 - LPAv ; art. 14 LLCA ; 14 LPAv). 
 
2. 
La Commission du barreau statue sur tout manquement aux devoirs professionnels 
(art. 43 al.1 LPAv). Son intervention a lieu d’office ou sur dénonciation. En pareil cas, le 
dénonciateur, qui n’a pas accès au dossier, est avisé de la suite qui a été donnée à sa 


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dénonciation et il reçoit communication de la sanction infligée et des considérants de la 
décision rendue, dans la mesure fixée par la Commission (art. 48 LPAv). 
 
3. 
La Commission du barreau veille également au respect des conditions personnelles à 
l’exercice de la profession d’avocat prévues par l’art. 8 LLCA. 
 
4. 
Au nombre de celles-ci l’art. 8 al.1 let. b LLCA prévoit que pour être inscrit, l’avocat ne 
doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la 
profession, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait privé du casier 
judicaire. L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du 
registre (art. 9 LLCA). L’idée est que la relation de confiance qui doit exister entre 
l’avocat et son client peut être détruite lorsque l’avocat n’offre pas toutes les garanties 
de sérieux et d’honorabilité allant de pair avec la pratique du Barreau (ATF II 
C_291/2018 du 7 août 2018, consid. 6.1). 
 
5. 
Dans le cas d’espèce, Me A______ a été reconnue coupable d’infraction à l’art. 117 al. 
1 LEI et condamnée à une peine pécuniaire ainsi qu’à une amende 
 
6. 
Dans l’arrêt susmentionné, qui visait un avocat qui avait subi plusieurs condamnations, 
notamment pour avoir employé un ressortissant étranger non autorisé au sein de son 
Etude, le Tribunal fédéral a relevé que l’on pouvait douter du fait que l’infraction à 
l’art. 117 al. 1 LEtr ne soit pas incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat, 
mais il n’a pas tranché la question. Il a néanmoins rappelé que pour déterminer si les 
faits pour lesquels l’avocat était condamné sont ou non compatibles avec la profession 
d’avocat, l’autorité de surveillance dispose d’un large pouvoir d’appréciation et qu’elle 
est tenue de veiller au respect de la proportionnalité. Ainsi, dit le TF, il faut être en 
présence de faits d’une certaine gravité qui doivent toujours se trouver dans un rapport 
raisonnable avec la radiation. Dès que les circonstances dénotent l’existence d’une 
condamnation pour des faits incompatibles avec la profession d’avocat, l’autorité 
compétente doit procéder à la radiation en vertu de l’art. 9 LLCA sans qu’il ne dispose 
plus d’aucune marge d’appréciation. 
 
7. 
Les règles régissant l’emploi des étrangers répondent à des intérêts publics 
importants. Il s’agit d’une part de veiller, indirectement, au respect de celles interdisant 
aux étrangers de travailler sans autorisation, à des fins de régulation migratoire et de 
protection du marché interne du travail, d’autre part d’éviter les abus de la part 
d’employeurs susceptibles de profiter de la précarité de cette main-d’œuvre (dumping 
salarial, voire violation des règles protégeant les travailleurs en matière non seulement 
de rémunération mais aussi d’horaires de travail, droit aux vacances, conditions de 
travail, protection de la santé et de la personnalité, etc…). On doit pouvoir attendre 
d’un avocat qu’il saisisse l’importance de ces impératifs et les respecte. 
 
8. 
Dans de précédentes décisions, la Commission du barreau a eu l’occasion de 
considérer qu’un avocat condamné pour avoir employé une personne comme femme 
de ménage sans permis de séjour n’avait pas eu un comportement incompatible avec 
la profession d’avocat, cette infraction ne présentant pas un degré de gravité tel qu’il 
conduirait à admettre que l’avocat n’était plus digne de la confiance que les justiciables 
doivent pouvoir attendre d’un avocat. Dans une autre décision, au contraire, elle a 
considéré que même si l’infraction avait été commise dans le contexte de la vie privée 
de l’intéressé, une condamnation pour infraction à l’art. 117 al. 1 LEI n’était pas 
compatible avec la profession. Cette décision a fait toutefois l’objet d’un recours à la 
Cour de justice qui n’a pas tranché la question car le recours, en tant qu’il portait sur la 
radiation du recourant du registre était devenu sans objet, ce qui conduisait à son 


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irrecevabilité sur ce point. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral le 19 
octobre 2023 (ATF 2C_335/2023 du 19 octobre 2023). 
 
9. 
Me A______ a manifestement pris conscience de son erreur et a exprimé de vifs 
regrets. Elle a toujours eu des employés domestiques déclarés, à l’exception de ce 
ressortissant brésilien qui n’avait commencé que par de petites activités sporadiques, 
avant de travailler plus régulièrement pour elle. Il a été correctement rémunéré et elle a 
assumé toutes les charges sociales. Elle a tiré les conséquences de son acte 
puisqu’elle a mis elle-même un terme à sa fonction de [______] qu’elle occupait depuis 
une dizaine d’années. Elle n’a par ailleurs jamais eu d’antécédent disciplinaire depuis 
qu’elle pratique la profession. 
 
10. 
Ainsi, dans le cadre de sa marge d’appréciation, la Commission du barreau admettra, 
au vu des circonstances spécifiques de la présente cause, qu’il n’y a pas lieu de retenir 
que Me A______ ne serait plus digne de la confiance que les justiciables doivent 
pouvoir attendre d’un avocat et qu’il ne s’agit donc pas de faits incompatibles avec la 
profession d’avocat. Elle considère donc que la condition personnelle de l’art. 8 al. 1 
let. d LLCA est toujours remplie en l’espèce. 
 
11. 
Pour le surplus, dès lors que les faits pour lesquels Me A______ a été pénalement 
condamnée sont sans lien avec l’exercice du métier d’avocat, il n’y a pas lieu de les 
examiner sous l’angle disciplinaire. 
 
12. 
Au vu de ce qui précède, la procédure sera classée. 
 
13. 
Aucun émolument ni frais de procédure ne perçu. 
 
14. 
La présente décision sera notifiée dans son intégralité au Ministère public en 
application de l'art. 48 LPAv. 
 
 
 
 
* * * 
 
 


5/5 
 
 
III. 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
1. 
Classe la procédure. 
 
2. 
Dit qu’il n’y a pas lieu à perception de frais de procédure ou d’émoluments. 
 
3. 
Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______. 
 
4. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours, selon les art. 57 ss LPA 
auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours 
courant dès sa notification (art. 131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA). 
 
5. 
Communique la présente décision son intégralité à Monsieur le premier Procureur 
B______. 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
Dominique BURGER, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Me Corinne NERFIN 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
M. Cédric THEVOZ