ge_gerichte · ATAS/37/2026 · 2025-01-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1109/2025 
ATAS/37/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 janvier 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
Représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'assurée), née le _____ 1971, originaire d'Éthiopie, entrée 
en Suisse le 14 octobre 1985, mariée à B______le 20 janvier 2010 et divorcée le 
10 mars 2020, mère de deux enfants nés en 1992 et 1994 dont le père est 
C______, a travaillé comme vendeuse. 
b. Le 4 octobre 2019, l'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité, 
en faisant valoir une incapacité de travail totale depuis le 10 juin 2019, en raison 
d'un accident vasculaire cérébral ischémique (AVC). 
 Le 13 juillet 2021, le service médical régional (ci-après : SMR) a conclu à une 
incapacité de travail totale dès le 16 juin 2019 et une aptitude à la réadaptation dès 
le 15 octobre 2019 avec des limitations suivantes : activité légère, plus ou moins 
sédentaire, sans conduite de véhicule, ni usage de machines dangereuses, sans 
nécessité d'effectuer des gestes rapides et précis de la main dominante et 
« acceptant une baisse de rendement à chiffrer par une mise en situation ». 
b. Le 5 novembre 2021, le service d'évaluation de l'OAI a retenu un degré 
d'invalidité de 9.09%, sur la base d'un revenu sans invalidité, en 2018, de 
CHF 55'162.- et d'un revenu d'invalide de CHF 50'150.- 
c. Par projet de décision du 12 novembre 2021, et décision du 10 janvier 2022, 
l'OAI a rejeté la demande de prestations. L'assurée était incapable de travailler dès 
le 18 juin 2019 et capable de travailler à 100% dans une activité adaptée dès le 
15 octobre 2019, le taux d'invalidité était de 9%. 
d. Le 10 février 2022, l’assurée a recouru à l'encontre de cette décision auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans). 
e. Le 4 juillet 2022, le SMR a estimé que l'instruction devait être reprise, 
notamment le volet psychiatrique et le 5 septembre 2022, la chambre de céans a 
annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l'OAI (ATAS/773/2022). 
f. À la demande de l'OAI, la D______ Sàrl (ci-après : D______ ; docteure 
E______, médecine interne générale, professeur F______, spécialiste en 
neurologie, docteur G______, spécialiste en rhumatologie, et docteur H______, 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie), a rendu le 15 juillet 2024 une 
expertise pluridisciplinaire. Un examen neuropsychologique a été effectué par 
I______, MAS en psychologie et neuropsychologie. L'assurée se plaignait de 
fatigue, de douleur articulaire, de mal de dos, de trouble du sommeil et de la 
mémoire, d'une diminution de force dans le bras gauche dominant et dans la 
jambe gauche et d'un moral bas. L'assurée présentait une capacité de travail de 
50% dès octobre 2019 (limitations neurologiques) et nulle, d’une part, durant les 
hospitalisations de 2016, 2017 et 2019, d’autre part, de « trois à six mois » lors 
des poussées aigues du syndrome de Sjögren. 


 
 
 
 
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g. Le 22 juillet 2024, le SMR a retenu une capacité de travail nulle dès le 16 juin 
2019 et de 50% dans l'activité habituelle et dans une activité adaptée dès octobre 
2019, avec des limitations fonctionnelles de trouble de la manipulation, difficulté 
à l'écriture, difficulté à réaliser des activités motrices avec force et fatigabilité. 
h. Par décision du 25 février 2025, l'OAI a alloué à la recourante une demi rente 
d'invalidité du 1er juin 2020 au 31 décembre 2023 et une rente de 60% d'une rente 
entière d’invalidité dès le 1er janvier 2024. 
 Le 28 mars 2025, l'assurée, représentée par une avocate, a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision 
précitée, en concluant à son annulation et, principalement, à l'octroi d'une rente 
entière d'invalidité, son incapacité de travail étant totale. 
b. Par ordonnance du 1er septembre 2024, la chambre de céans a confié une 
expertise psychiatrique judiciaire au docteur J______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie, ainsi qu’un examen neuropsychologique à K______, MAS en 
neuropsychologie clinique. 
c. Le 
4 
novembre 
2025, 
K______ 
a 
rendu 
son 
rapport 
d’examen 
neuropsychologique et le 13 novembre 2025, le Dr J______ son rapport 
d’expertise psychiatrique. Celui-ci concluait à une capacité de travail nulle de la 
recourante depuis juin 2019. 
d. Le 12 décembre 2025, la recourante a indiqué que le rapport d’expertise 
judiciaire était probant et qu’elle considérait aussi être en incapacité de travail 
totale depuis son AVC en 2019. 
e. Le 6 janvier 2026, le SMR a estimé que le rapport d’expertise était probant et 
que la capacité de travail était nulle depuis le 16 juin 2019. 
f. Le 8 janvier 2026, l’intimé s’est rallié à l’avis du SMR précité et a conclu à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité depuis juin 2020. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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1.3 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 
(développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 
2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI – RS 
831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références). 
En l’occurrence, la décision querellée a certes été rendue postérieurement au 
1er janvier 2022. Toutefois, le litige porte sur la quotité de la rente d’invalidité, 
dont il n’est pas contesté que le droit est né antérieurement à cette date, de sorte 
que les dispositions légales applicables seront citées dans leur teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2021. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité supérieure à 
une demi-rente dès le 1er juin 2020 et à un 60% d’une rente entière d’invalidité 
dès le 1er janvier 2024. 
3. 
 
3.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2). 
Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute 
perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession 
ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si 
cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas 
d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré 
peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité. 
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses 
travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des 
mesures de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité 


 
 
 
 
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de travail d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable 
et si, au terme de cette année, il est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI). 
3.2 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 450 
consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). Il faut en outre que le médecin dispose de la 
formation spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 
domaine d’investigation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_555/2017 du 22 novembre 
2017 consid. 3.1 et les références). 
Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux 
3.2.1 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 
expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 
une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 
contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les 
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, 
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale 
(ATF 143 V 269 consid. 6.2.3.2 et les références ; 135 V 465 consid. 4.4. et les 
références ; 125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 
3.2.2 Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 


 
 
 
 
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procéder (art. 49 al. 2 RAI ; ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve ; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 
58 consid. 5 ; 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_371/2018 du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
3.3 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 
consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3). 
4. 
En l’occurrence, la chambre de céans a estimé qu’une expertise judiciaire 
psychiatrique ainsi qu’un examen neuropsychologique étaient nécessaires. 
Le rapport d’expertise judiciaire du Dr J______ du 13 novembre 2025, qui tient 
compte de l’examen neuropsychologique de K______, a été considéré par les 
parties comme revêtant force probante, ce qui peut être confirmé. 
Dans ces conditions, comme proposé par l’intimé, la recourante doit être reconnue 
totalement incapable de travailler depuis juin 2019, de sorte qu’à l’issue du délai 
de carence, en juin 2020, elle a droit à une rente entière d’invalidité. 
5. 
Partant, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée et il sera dit que la 
recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2020. 
Pour le surplus, la recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 
CHF 4'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1 bis LAI). 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 25 février 2025. 
4. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2020. 
5. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 4'000.- à titre 
de frais et dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le