ge_gerichte · ACPR/66/2020 · 2018-08-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2696/2019 
ACPR/66/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 29 janvier 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 août 2018 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé 
 


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P/2696/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 6 décembre 2019, A______ recourt contre l'avis de recherche et 
d'arrestation émis contre lui le 28 mai 2019 par le Ministère public, et révoqué le 
5 décembre 2019. 
Le recourant ne prend pas de conclusions formelles, mais estime qu'il était 
disproportionné d'attenter à sa liberté. Il sollicite l'assistance judiciaire. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par suite d'une plainte en violation de domicile de B______, en 2018, la police, 
sur demande du Ministère public, a tenté de convoquer A______ à son domicile de 
C______ [France], notamment par téléphone, puis à nouveau par écrit à une seconde 
adresse où il pourrait résider dans cette ville. La procédure a été retournée au 
Ministère public le 14 mai 2019. 
Le 27 mai 2019, le Ministère public a ouvert une instruction et, le lendemain, a émis 
un "avis de recherche et d'arrestation". 
b. Le 4 décembre 2019, vers 15h, B______ a demandé l'intervention de la police, 
car A______ se trouvait dans le bâtiment _______ [lieu appartenant à B______]. Elle 
a déposé une nouvelle plainte pénale pour violation de domicile. 
La police a emmené l'intéressé pour audition et constaté qu'il était sous avis de 
recherche et d'arrestation. Elle l'a mis à disposition du Ministère public. 
c. 
A______ a été libéré par le Ministère public le lendemain, après qu'une 
ordonnance pénale lui eut été notifiée pour les deux infractions dénoncées. Il a formé 
opposition. 
L'"avis de recherche et d'arrestation" a été révoqué le même jour. 
C. 
a. À l'appui de son recours, A______ conteste avoir commis une violation de 
domicile en 2018. Le Ministère public aurait pu l'interroger par écrit ou le convoquer 
par mandat de comparution. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
La doctrine admet que le recours est ouvert contre une décision de recherches au sens 
de l'art. 210 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), 
Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 
2e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393). En l'espèce, le recours est recevable pour avoir 
été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et 
émaner de la personne avisée par l'avis de recherche et d'arrestation, qui, comme 


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telle, dispose a priori d'un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de cette décision (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
L'objet du litige est circonscrit à la contestation de l'avis de recherche et d'arrestation. 
Toutes les critiques que le recourant exprime au sujet des conditions d'application de 
l'art. 186 CP doivent être soulevées dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance 
pénale. 
4. 
Le recourant estime disproportionné l'avis de recherche et d'arrestation émis contre 
lui. 
4.1. À teneur de l'art. 210 CPP, le ministère public, les autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des 
recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la 
présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d'urgence, la police 
peut lancer elle-même un avis de recherche (al. 1). Si le prévenu est fortement 
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des 
motifs de détention, l'autorité peut lancer un avis de recherche pour l'arrêter et le 
faire amener devant l'autorité compétente (al. 2). 
4.2. Suivant la jurisprudence (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 p. 84), le principe de 
proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats 
escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 
moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-
delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics 
ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 
pesée d'intérêts; ATF 113 I 110 consid. 7.1 p. 123 = SJ 2008 I p. 25). 
4.3. En l'espèce, le recourant perd de vue que sa rétention policière et sa mise à 
disposition du Ministère public ne sont pas intervenues en exécution de l'avis émis le 
28 mai 2019, mais parce qu'il avait été interpellé en flagrant délit de violation de 
domicile le 4 décembre 2019. C'est par la suite, lors des vérifications d'usage, que la 
police a constaté l'existence d'une recherche pour le même motif, à raison de faits qui 
auraient été commis au mois de juillet 2018. En d'autres termes, l'ordre décerné le 28 
mai 2019 paraît avoir été révoqué avant même d'avoir eu à déployer ses effets, car 
l'appréhension et l'arrestation provisoire du recourant étaient possibles sur le seul 
fondement des faits constatés le 4 décembre 2019. En effet, le recourant a été surpris 
ce jour-là en flagrant délit d'infraction à l'art. 186 CP, et la police était dès lors 
autorisée à l'arrêter provisoirement et à le conduire au poste (art. 217 al. 1 let. a 
CPP). 


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4.4. Même si l'on considérait que le recourant conserve un intérêt actuel et pratique 
à attaquer une mesure de contrainte révoquée avant d'avoir été exécutée, son grief 
serait dénué de fondement. Le dossier montre que la police a – conformément à 
l'art. 206 al. 1 CPP, mais en vain – tenté de le convoquer à son domicile par tout 
moyen utile, postal ou téléphonique, y compris à une autre adresse possible à 
C______ [France]. C'est sur ce constat que la police a retourné le dossier au 
Ministère public. Celui-ci, tenu d'instruire (art. 7 al. 1 CPP), n'a pas enfreint le 
principe de la proportionnalité en décidant, alors, de lancer un avis de recherche, 
puisque le lieu de séjour du recourant apparaissait inconnu et que la présence de 
celui-ci restait nécessaire au déroulement de la procédure. Le recourant se garde bien 
de dire à quelle adresse le mandat de comparution qu'il prône eût dû lui être adressé 
pour l'atteindre plus efficacement que les convocations de la police. Dans l'acte de 
recours, il donne, au demeurant, pour domicile l'adresse même à laquelle la police a 
cherché en vain à l'atteindre en premier lieu. 
5. 
À la lumière de ce qui précède, la cause était dénuée de chance de succès, de sorte 
que le recourant ne saurait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. En effet, un 
procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à engager la procédure en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir 
supporter (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135). 
6. 
Le recourant, qui succombe dans les conclusions de son recours, supportera les frais 
envers l'État, arrêtés au total à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
705.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00