ge_gerichte · ACOM/96/2007 · 1971-02-10 · fr

Résumé:
 refus d'admission ; motivation de la décision

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
 
A/3106/2007-CRUNI 
ACOM/96/2007 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 21 novembre 2007 
 
dans la cause 
 
Madame W______ 
 
contre 
FACULTÉ DE PSYCHOLOGIE ET DES SCIENCES DE L’ÉDUCATION 
 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
(refus d’admission ; motivation de la décision)


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A/3106/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame W______, née le 10 février 1971, suissesse, a formulé une 
demande d’immatriculation à l’Université de Genève (ci-après : l’université) le 31 
janvier 2007, souhaitant entreprendre des études auprès de la faculté de 
psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : la faculté ou FPSE) en vue 
de l’obtention d’un baccalauréat universitaire en sciences de l’éducation. 
2. 
 
N’étant pas titulaire d’un certificat de maturité, elle a joint à sa demande une 
lettre de motivation ainsi qu’un dossier relatif à sa formation et à son activité 
professionnelle. 
3. 
 
La commission d’admission des candidats non porteurs de maturité de la 
FPSE lui a alors transmis un questionnaire à compléter, que Mme W______ a 
retourné dans le délai imparti. 
 
 
Un entretien était en outre agendé au 4 avril 2007. 
4. 
 
Par LSI du 7 juin 2007, le doyen de la faculté a fait savoir à l’intéressée que 
sa demande d’admission en section des sciences de l’éducation était refusée par le 
collège des professeurs, la commission compétente ayant émis un préavis négatif 
sur la base de l’ensemble de son dossier et de l’entretien précité. 
5. 
 
Mme W______ a accusé réception de ce courrier le 14 juin 2007, 
demandant des précisions au sujet de ce préavis négatif et souhaitant prendre 
connaissance du procès-verbal de l’entretien du 4 avril. 
6. 
 
Suite à une communication téléphonique de la faculté, Mme W______ a 
formé opposition en date du 3 juillet 2007. 
 
 
Réitérant sa motivation, elle déplorait les réticences qui lui avaient été 
opposées lors de l’entretien quant à ses capacités de synthèse ainsi que de son 
expérience professionnelle, présumant n’être pas entrée dans les quotas imposés 
aux non porteurs de maturité pour l’entrée à l’université. 
7. 
 
Par décision du 10 juillet 2007, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. 
 
 
Aucun nouvel élément n’était avancé permettant de justifier une 
réévaluation des points attribués initialement. 
8. 
 
Mme W______ forme recours auprès de la commission de recours de 
l’université (ci-après : CRUNI) contre cette décision par acte du 9 août 2007. 


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Les dispositions ayant conduit au refus de sa demande ne lui ont pas été 
communiquées et aucune explication justifiant le rejet de cette dernière ne lui a été 
fournie. 
 
 
Elle demande derechef à être admise pour la rentrée prochaine. 
9. 
 
L’université s’oppose au recours. 
 
 
La FPSE n’est pas entrée dans le détail du refus d’admission, car la manière 
dont se forme l’opinion de la commission compétente, est expliquée aux candidats 
lors de la séance d’information à laquelle ils sont conviés. 
 
 
Les dossiers sont examinés sur la base de quatre critères donnant lieu à un 
certain nombre de points, soit expérience professionnelle, études antérieures, 
motivation et disponibilité. 
 
 
Il faut dès lors comprendre que la candidate n’a pas réuni suffisamment de 
points pour être admise. 
 
 
Pour le surplus, il n’existe aucun quota en matière d’admission, ni de 
procès-verbal de l’entretien du 4 avril 2007. Seules des notes manuscrites sont 
prises par les personnes conduisant l’entretien, qui ne sont jamais communiquées 
aux candidats. 
 
 
Abordant enfin spécifiquement les résultats obtenus par Mme W______ au 
regard des critères précités, l’université précise que cette dernière s’est vue 
créditer de sept points sur un maximum de treize, alors qu’il en fallait neuf pour 
être admis. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 10 juillet 2007 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 
25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
A teneur de l’article 63D alinéa 2 LU, les personnes qui ne possèdent pas de 
maturité gymnasiale, un diplôme de fin d’études délivré par une haute école 
spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent, peuvent cependant être admises à 
l’immatriculation, pour autant qu’elles remplissent les conditions spécifiques 
fixées dans le règlement de l’université. 


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b. 
Ces conditions sont prévue par l’article 15 alinéa 3 RU. Les candidats 
doivent ainsi être de nationalité suisse ou être porteur d’un permis de séjour pour 
activité lucrative depuis cinq ans au moins ou d’un permis d’établissement (let. a), 
être âgé de 25 ans révolus (let. b), avoir en principe exercé une activité lucrative 
professionnelle pendant au moins trois ans ou pouvoir justifier d’une activité 
équivalente (let c), et faire preuve des aptitudes nécessaires, selon les modalités 
fixées dans un règlement interne tenant compte des exigences spécifiques à 
chaque faculté ou école (let. d). 
 
 
Ces conditions sont seules applicables en dépit des exigences plus sévères 
qui sont imposées par les autorités universitaires aux candidats dépourvus de 
certificat de maturité dans le fascicule « Devenir étudiant-e » (p. 25), ainsi que la 
commission de céans a eu l’occasion de le préciser (ACOM/59/2006 du 30 juin 
2006, ACOM/94/2003 du 14 juillet 2003). 
 
c. 
L’université a procédé à la rédaction d’un règlement interne relatif à 
l’admission à l’université de Genève des candidats non-porteurs d’un certificat de 
maturité, ratifié par le département de l’instruction publique (ci-après : DIP) le 17 
mai 2000. 
 
 
Ce règlement organise l’admission des candidats et les conditions 
d’inscription auprès des différentes facultés. 
 
 
En ce qui concerne la FPSE, il est prévu que le candidat présente un dossier 
comprenant un exposé détaillé, expliquant les raisons pour lesquelles il choisit de 
faire des études dans la faculté ou l’école concernée. La commission d’admission 
convoque ensuite le candidat pour un entretien, avant de formuler un préavis 
circonstancié suite à l’analyse du dossier et à l’entretien. 
 
 
Sur la base de ce préavis, le collège des professeurs de la faculté décide soit 
de l’admission, soit de l’admission conditionnelle soit encore de son refus (art. 15 
al. 1 à 4). 
 
 
Toute décision peut faire l’objet d’une opposition, elle-même sujette à 
recours auprès de la CRUNI dans un délai de trente jours (art. 17). 
3. 
a. 
L’article 14 alinéa 1 RIOR prévoit que la décision sur opposition est 
motivée en fait et en droit. L’obligation de motiver une décision administrative 
dérive du droit d’être entendu, garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’article 14 
RIOR s’inscrivant dans le prolongement de cette disposition constitutionnelle. 
 
b. 
Selon la doctrine, la motivation d’une décision administrative ne doit pas 
nécessairement se trouver dans la décision elle-même ; elle peut par exemple 
découler d’une correspondance séparée. Il suffit que l’autorité mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 


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décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (B. BOVET, procédure 
administrative, 2000, p. 267 et ss, AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, droit 
constitutionnel suisse, II, 2000, p. 605). 
 
 
La jurisprudence mentionne l’exigence de motivation comme visant à ce 
que le justiciable puisse comprendre la décision dont il est l’objet et puisse exercer 
ses droits de recours à bon escient. Elle vise également à permettre à l’autorité de 
recours d’exercer son contrôle, quand bien même elle peut se limiter à l’examen 
des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 2P.17/2007 du 23 août 2007 ; 
ATF 1E.12/2006 du 22 février 2007 ; ATA/875/2004 du 9 novembre 2004). 
 
 
Pour sa part, la CRUNI a rappelé dans une jurisprudence constante les 
principes évoqués ci-dessus, ajoutant que la faculté qui ne motive pas 
suffisamment sa décision prend le risque de franchir les limites de son pouvoir 
d’appréciation (ACOM/63/2005 du 26 septembre 2005 ; ACOM/46/2005 du 
12 juillet 2005 ; ACOM/120/2002 du 5 novembre 2002). 
4. 
 
En l’espèce, la décision sur opposition querellée n’est conforme ni à la lettre 
de l’article 14 RIOR, ni aux principes évoqués plus haut, émanant tant de la 
doctrine que de la jurisprudence. 
 
 
En se bornant à relever qu’aucun nouvel élément n’est avancé permettant de 
justifier une réévaluation des points attribués initialement, alors que la recourante 
a expressément demandé, dans sa correspondance du 14 juin 2007 précédant son 
opposition, des précisions relatives au préavis négatif de la commission 
d’admission, la faculté a empêché la candidate d’être en mesure d’apprécier la 
portée de la décision en vue de la déférer à l’instance supérieure en pleine 
connaissance de cause (cf. ATF 2P.205/2006 du 19 décembre 2006). 
 
 
Partant, elle a manifestement violé le devoir de motivation qui lui 
incombait. 
 
 
Cette carence est d’autant moins tolérable que dans leur lettre du 8 juin 
2000, destinée à informer les responsables au sein des différentes facultés de la 
nouvelle procédure en matière d’admission à l’université des candidats non 
porteurs d’un certificat de maturité, liée à la diffusion du nouveau règlement 
interne ratifié par le DIP le 17 mai 2000, les autorités académiques ont spécifié 
que si le candidat échoue aux examen d’admission, le doyen, le président ou le 
directeur rendra alors une décision de refus qui devra comporter l’indication 
précise des motifs et être notifiée en recommandé au candidat. 
 
 
Si le candidat forme opposition contre cette décision de refus d’admission, 
la faculté ou l’école concernée devra instruire l’affaire et rendre une nouvelle 


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décision, soit la décision sur opposition qui sera signée par le doyen, le président 
ou le directeur. 
 
 
Cette décision devra également comporter la motivation exacte, être notifiée 
en recommandé et indiquer comme voie de recours le recours devant la CRUNI 
dans les trente jours suivant la notification de la décision sur opposition (p. 6). 
 
 
Le fait que la FPSE ne prévoie pas d’examen à proprement parler, au profit 
de l’établissement d’un dossier détaillé et d’un entretien, ne change rien à 
l’obligation en question. 
 
 
A cela s’ajoute enfin, que la commission de céans se trouve dans 
l’impossibilité de vérifier si l’autorité académique a agi dans le cadre de son 
pouvoir d’appréciation, aussi large soit-il. 
 
 
L’université a certes fourni des explications de la faculté au terme de son 
écriture responsive. 
 
 
Cette démarche tardive n’est toutefois pas de nature à suppléer l’absence de 
motivation, Mme W______ n’ayant pas été en mesure de se prononcer sur cette 
écriture (ACOM/61/2004 du 8 juillet 2004). 
5. 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision sur opposition du 10 juillet 2007 
est manifestement lacunaire et, partant, viciée. 
 
 
En conséquence, elle sera annulée, la faculté étant invitée à rendre une 
nouvelle décision conforme au RIOR et à son règlement interne en la matière. 
6. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
 
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer d’indemnité à la recourante qui agit en 
personne et qui n’allègue pas avoir exposé des frais pour se défendre (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2007 par Madame W______ contre la 
décision sur opposition rendue par la faculté de psychologie et des sciences de 
l’éducation en date du 10 juillet 2007 ; 


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au fond : 
l’admet ; 
annule la décision dont est recours ; 
renvoie le dossier à la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’aucun émolument n’est perçu, ni aucune indemnité allouée ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision à Madame W______, à la faculté de psychologie et 
des sciences de l’éducation, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département 
de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :