ge_gerichte · AARP/6/2020 · 2020-01-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16912/2006 
AARP/6/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 janvier 2020 
 
 
Me A______, avocat, [domicilié] ______ (GE), 
requérant, 
 
défenseur d'office de B______, [domicilié] ______, FRANCE. 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


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EN FAIT : 
a. Par arrêt AARP/465/2014 du 20 octobre 2014, la Chambre pénale d’appel et de 
révision (CPAR) a partiellement admis l’appel de B______ contre un jugement du 
tribunal de police le reconnaissant coupable d’escroquerie et le condamnant à une 
peine pécuniaire de 150 jours-amende. Ce faisant, la CPAR a réduit la peine à 
110 jours-amende et mis la moitié des frais de la procédure d’appel à la charge du 
condamné. 
b. Cet arrêt a été notifié à B______, soit pour lui sont défenseur d’office, 
Me A______, en date du 10 novembre 2014. 
c. Statuant le ______ novembre 2015 sur recours en matière pénale (cause 
6B______/2014), le Tribunal fédéral (TF) l’a très partiellement admis, réformant la 
décision entreprise en ce sens que B______ était reconnu coupable de tentative 
d’escroquerie (et non d’escroquerie consommée) pour l’une des occurrences 
reprochées. Pour le surplus, le recours a été rejeté, dans la mesure où il était 
recevable, frais à la charge du recourant, dont la demande d’assistance judiciaire a 
été rejetée. 
d. Par courrier recommandé daté du 18 novembre 2019, Me A______ a produit 
auprès du Service de l’assistance juridique son état de frais. Celui-ci a été transmis à 
la CPAR, en raison de sa compétence. 
e. Par courrier du 9 décembre 2019, la présidente de la CPAR, a invité Me A______ à 
se déterminer sur la possible prescription de ses prétentions. 
Dans le délai imparti, Me A______ admet que le délai de prescription est un délai 
quinquennal mais soutient que ce délai n’a commencé de courir qu’à compter de la 
notification de l’arrêt du TF. Subsidiairement, ce délai n’avait commencé de courir 
qu’à l’échéance du délai de recours en matière pénale, le 10 décembre 2014, dès lors 
que, en toute hypothèse, il incombait au défenseur d’office de vérifier si l’arrêt 
cantonal était conforme au droit, si un recours avait été déposé par les autres parties 
et/ou s’il y avait lieu de procéder à tout autre acte juridique en relation avec la 
décision, telle une requête en rectification ou en interprétation. 
EN DROIT : 
1. 
Selon l’art. 135 al. 2 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
RS 312.0), il appartient au Ministère public ou au Tribunal qui statue sur le fond de 
fixer l’indemnité du défenseur d’office. Le Service de l’assistance juridique a ainsi 
transmis à raison l’état de frais du requérant à la CPAR comme étant de sa 
compétence, s’agissant des diligences déployées devant elle. 
2. 
2.1. Le requérant concède à raison que le délai de prescription des prétentions en 
indemnisation du défenseur d’office est le délai quinquennal de l'art. 128 ch. 3 du loi 


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fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations 
- RS 220 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 3.3 ; 
6B_1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 6.3 à 6.3.3 ; AARP/336/2017 du 18 octobre 
2017 et les références). 
 
2.2. Ledit délai commence à courir dès la fin du mandat du défenseur d’office devant 
l’autorité cantonale, soit dès l’entrée en force de son arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 3 précité ; AARP/336/2017 consid. 3.1 
confirmé par Ordonnance de la Cour des plaintes du TPF du 14 février 2018). 
 
Au plan cantonal, les jugements et décisions de clôture entrent en force à la date de 
leur prononcé, pour autant qu’aucun moyen de recours prévu par le CPP ne soit 
ouvert (art. 437 CPP). Le recours au TF ne déroge pas à cette règle, faute d’effet 
suspensif, à moins que la décision entreprise ne prononce une peine privative de 
liberté ferme ou une mesure entrainant une privation de liberté (art. 103 al. 1 et 2 
let. b de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]), 
ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. 
 
Aussi, le délai quinquennal de prescription a commencé de courir le 20 octobre 2014, 
date de l’entrée en force de l’arrêt AARP/465/2014. 
 
2.3. Le requérant objecte en vain, et à titre subsidiaire, qu’au plus tôt son mandat 
n’aurait pris fin qu’à l’échéance du délai pour saisir le TF. En effet, l’activité 
afférente à l’examen de la décision d’appel, pour déterminer si elle était « conforme 
au droit », autrement dit s’il y avait lieu d’agir par la voie du recours en matière 
pénale, ou si une autre partie l’avait fait – ce qui au demeurant n’aurait pu être 
constaté qu’après l’échéance du recours au TF –, ne relève pas de la défense devant 
les instances cantonales. L’hypothèse d’une requête en rectification ou en 
interprétation est purement théorique et ne saurait entrer en considération, dès lors 
que cela reviendrait à vider l’art. 128 ch. 3 CO de son sens, puisqu’une telle requête 
n’est soumise à aucun délai (art. 83 CPP a contrario), de sorte que le mandat ne 
prendrait jamais fin et le délai de prescription des prétentions en indemnisation du 
défenseur d’office ne commencerait jamais de courir. 
 
2.4. Formée au plus tôt le 18 novembre 2019, la requête d’indemnisation se heurte à 
la prescription et doit partant être rejetée. 
3. 
La présente décision est rendue sans frais. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette la requête en indemnisation de l’activité déployée devant la juridiction d’appel par 
Me A______ en qualité de défenseur d’office de B______ dans la procédure P/16912/2006. 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais. 
Notifie le présent arrêt à Me A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER 
et Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 
des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.