ge_gerichte · ATA/670/2022 · 2022-06-28 · fr

Résumé:
 Remplacement par un policier dans une fonction supérieure. Montant de l'indemnité de remplacement contesté. Courrier du DSPS octroyant l'indemnité doit être considéré comme une décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. Procédure en cas de remplacement mise en place par le MIOPE pas respectée. L'Autorité n'a pas pu procéder à l'établissement des éléments nécessaires pour forger sa détermination. Recours partiellement admis s'agissant de la limitation du montant de l'indemnité de remplacement. Renvoi de la cause au DSPS pour instruction complémentaire et nouvelle décision afin de déterminer le taux de l'indemnité en conséquence des activités effectuées durant le remplacement.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2838/2021-FPUBL 
ATA/670/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 
 


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A/2838/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été nommé à la fonction de gendarme le 1er février 
2012. 
2) 
 
Dès le 1er février 2016, il a été promu au grade d'appointé, pour un 
traitement en classe 15. 
 
 
Selon le cahier des charges relatif au grade d'appointé avec fonction de 
policier 1, les activités inhérentes au poste consistaient, notamment, à enseigner 
en tant que professionnel de la formation d'adultes, la formation de base et 
continue des policiers, la formation continue sur des techniques et des outils 
propres au métier de policier (tels les cours de tactiques et techniques 
d'intervention et de tir), assurer la formation de cadres, former les stagiaires sur le 
terrain et gérer leur apprentissage. La participation à des commissions et groupes 
de travail faisait partie des responsabilités inhérentes à la fonction. 
3) 
 
À la suite d'une évaluation du 2 août 2018 le déclarant apte à la fonction de 
chef de Groupe d'intervention (ci-après : chef GI), M. A______ a postulé à cette 
fonction. Sa candidature n'a pas eu de suite favorable. 
4) 
 
À 
compter 
du 
24 
septembre 
2018, 
M. A______ 
a 
remplacé 
Monsieur B______, alors sergent avec une fonction de sous-officier 1 et occupant 
le poste de chef GI, avec un traitement en classe 17. 
 
 
Le cahier des charges relatif au grade de sergent avec fonction de 
sous-officier 1 comprenait, en plus des activités exercées par les policiers 1, 
notamment les activités suivantes : contrôler l'exécution des tâches du personnel 
subordonné, contrôler et corriger les travaux de son groupe, s'enquérir du degré de 
formation des stagiaires, conseiller son personnel sur le plan professionnel et 
personnel, mener des entretiens de collaboration de tout le personnel de son 
groupe, appuyer la hiérarchie dans l'exécution des axes stratégiques définis et 
participer à la prise de décisions et contrôler, recadrer et dénoncer le cas échéant 
le non-respect des directives en place. Les responsabilités de la fonction de 
sergent consistaient en la participation à des commissions et des groupes de travail 
et en la responsabilité des décisions administratives et tactiques prises par ses 
subordonnés. Les formations et prérequis du poste comprenaient, en plus de la 
formation de policier, une formation management 1, 2 et 3 et d'avoir suivi les 
apprentissages en ligne propres à la fonction d'encadrement. 
 
 
Selon le cahier des charges, la fonction de chef GI était ouverte aux grades 
de policier 1, policier 2 et sous-officier 1. Les activités de ce poste étaient, 
notamment, d'organiser, coordonner, diriger et administrer des équipes 


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d'instruction, veiller à l'application des directives, instructions et ordres de 
services, planifier et conduire les engagements du Groupe d'intervention (ci-
après : GI), appuyer le chef opérationnel du GI (ci-après : COGI) dans le 
recrutement, la sélection et l'évaluation des candidats GI et tireurs d'élite (ci-
après : TE) et être force de proposition dans les domaines opérationnels, 
techniques et tactiques. Les responsabilités inhérentes au poste étaient, 
notamment, la participation aux commissions et groupes de travail sur délégation 
de la hiérarchie, la participation à la validation opérationnelle des opérateurs GI et 
TE et la planification et conduite des moyens humains et techniques lors des 
interventions. 
5) 
 
Le 26 juin 2020, M. A______ a démissionné de la fonction de chef GI et 
demandé à sa hiérarchie de revenir à sa fonction précédente d'opérateur GI. 
 
 
Cette demande était basée sur plusieurs facteurs, notamment l'absence de 
décision sur le statut et la reconnaissance des appointés remplissant la fonction de 
chef GI et le fonctionnement sans COGI depuis trois ans. 
6) 
 
Le remplacement a duré du 24 septembre 2018 au 30 septembre 2020. 
7) 
 
Par courrier du 22 juin 2021, notifié en mains propres le 30 juin 2021, le 
conseiller d'État en charge du département de la sécurité, de la population et de la 
santé (ci-après : DSPS ou le département) a informé M. A______ qu'une 
indemnité lui était allouée pour le remplacement de M. B______ dans une 
fonction supérieure durant la période du 24 septembre 2018 au 30 septembre 
2020. L'indemnité correspondait à un montant mensuel de CHF 326.-, calculé sur 
la base de la différence entre la classe 15 et la classe 17 et adapté à un taux 
assumé de 50 %. 
 
 
Cet envoi ne comportait aucune autre indication ni mention de la voie ni du 
délai de recours. 
8) 
 
Par acte du 30 août 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le courrier précité, en concluant, préalablement à la production par le DSPS du 
dossier complet, et principalement à l'annulation de la limitation de l'indemnité à 
50 % ainsi qu'à l'allocation du montant de CHF 7'976.- représentant l'indemnité 
complémentaire manquante pour arriver au 100 % de l'indemnité pour la période 
du 24 septembre 2018 au 30 décembre 2020. 
 
 
Le courrier du 22 juin 2021 violait son droit d'être entendu dans la mesure 
où il n'avait pas eu accès au dossier ni pu se déterminer sur le montant de 
l'indemnité avant son octroi. L'envoi ne mentionnait pas les motifs qui avaient 
amené le DSPS à limiter l'indemnité à un taux de 50 %. Le département avait 
établi les faits de manière incomplète en n'indiquant pas sur lesquels il s'était basé 


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pour déterminer le taux de l'indemnité. Cela ne lui permettait pas de comprendre 
quels étaient les éléments de fait déterminants pour fixer le taux de l'indemnité. 
Par ailleurs, l'autorité avait mal appliqué l'art. 12 du règlement d’application de la 
loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du 
personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 
17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01). Afin de calculer le montant de l'indemnité, 
il appartenait à l'autorité d'apprécier son caractère équitable selon l'art. 12 al. 3 
RTrait. Pour ce faire, le DSPS devait prendre en considération le travail demandé 
et le travail fourni. Durant la période du remplacement, toutes les tâches figurant 
au cahier des charges de M. B______ avaient été effectuées en donnant 
satisfaction à la hiérarchie. Une indemnité entière était donc justifiée. Le 
département n'indiquait par ailleurs pas de quelle manière il avait appliqué 
l'art. 12 al. 3 RTrait. 
9) 
 
Dans ses observations du 17 décembre 2021, le DSPS a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Les activités et responsabilités du grade de sergent comprenaient tant un 
aspect opérationnel et organisationnel que managérial. La fonction de chef GI 
impliquait, quant à elle, uniquement des responsabilités d'ordre opérationnel et 
organisationnel. 
 
 
Dans le cadre du remplacement de M. B______, M. A______ avait 
accompli les activités et responsabilités d'un chef GI, d'ordre opérationnel et 
organisationnel uniquement, mais non ceux incombant à un sergent, de nature 
managériale. La part managériale des activités de M. B______ avait été confiée à 
des collaborateurs occupant les rangs de sous-officier 1 et 2. M. A______ avait 
ainsi effectué un remplacement partiel uniquement, ce qui justifiait le taux de 50 
% de l'indemnité de remplacement. 
10) 
Par courrier du 28 janvier 2022, M. A______ a sollicité son audition par la 
chambre administrative, formulé des observations complémentaires et persisté 
dans ses conclusions. 
 
 
Lors de sa désignation au poste de chef GI, sa hiérarchie ne l'avait informé, 
ni oralement, ni par écrit de l'existence d'exception ou allégement en lien avec 
l'absence d'activités managériales. Il avait reçu pour unique directive de 
« remplacer le Sergent B______ ». Il était ainsi contraire à la bonne foi, 
d'apprendre, trois ans après sa désignation comme remplaçant et un an après la fin 
du remplacement, par les observations du DSPS du 17 décembre 2021, que le 
remplacement n'aurait été que partiel. Il avait entendu des rumeurs au début de 
l'année 2020 que l'indemnisation ne serait que partielle, mais n'avait pas reçu 
d'explications et l'ampleur concrète de ses tâches n'avait pas été modifiée. Le 
cahier des charges du poste de policier 1 ne prévoyait pas le principe du 


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remplacement d'un supérieur, contrairement à ce qui était prévu pour les postes de 
policier 2 ou de sous-officier 1. 
 
 
Durant la période de remplacement, il avait effectué plusieurs activités 
managériales dans le cadre de ses fonctions. Il avait été intégré à des séances de 
travail organisées en 2019 avec l'état-major de la police en vue de restructurer et 
réorganiser le GI. Cela représentait un travail de gestion et de planification globale 
qui devait être assimilé à une activité de type managérial. En plus de ces séances, 
il avait participé aux groupes de travail relatifs aux plans annuels de formation de 
tir de la police genevoise, aux procédures tactiques d'intervention romande et aux 
processus de sélection des futurs membres du GI. Il avait ainsi été impliqué dans 
le processus de sélection des candidats et assisté au recrutement en compagnie du 
capitaine et du sergent-chef du GI. Durant cette période, il avait également dirigé 
le « pool tir » au sein du GI. Ce rôle impliquait la gestion, instruction et 
encadrement d'un groupe de sept à huit instructeurs de tir. Le DSPS n'avait pas 
expliqué ou prouvé concrètement quelles activités de M. B______ il n'avait pas 
effectuées, de sorte que le remplacement portait sur l'intégralité des charges de la 
fonction supérieure. 
11) 
Le 4 mars 2022, le DSPS a déposé des observations complémentaires et 
persisté dans ses conclusions précédentes. 
 
 
Le recourant n'avait pas participé à des séances de travail organisées en 
2019 par l'état-major de la police en vue de restructurer et réorganiser le GI. Il 
avait été invité, en sa qualité de chef GI, à participer à des séances conduites par 
les officiers supérieurs des unités spéciales, afin de cartographier les tâches et 
missions du chef GI et du chef TE dans l'objectif de les soulager des tâches 
administratives. Le recourant avait ainsi participé au recensement des activités des 
chefs GI et TE sans prendre part à la phase de réflexion, menée par les officiers 
supérieurs. Bien qu'il ait effectivement participé à des groupes de travail sur la 
formation de tir et les procédures tactiques, cette participation avait pour but de 
proposer à sa hiérarchie des plans de formation. Les collaborateurs de la police 
suivaient des formations spécifiques à cet effet, de sorte que leur grade spécifique 
n'avait pas d'incidence sur la participation aux groupes de travail. Concernant le 
processus de sélection des futurs membres du GI, le recourant n'avait pas de 
pouvoir décisionnel mais uniquement une possibilité de recommandation et 
d'évaluation, ce qui n'entrait pas dans les tâches managériales. L'activité du 
recourant en tant que formateur du « pool tir » était une fonction spécifique 
obtenue au terme d'une formation pointue et n'était pas liée au poste de chef GI. 
Les grade et poste du recourant n'avaient ainsi pas d'incidence sur ses capacités à 
former certains moniteurs. L'indemnité versée au recourant pour le remplacement 
l'avait été à bien plaire. 
12) 
Le 18 mars 2022, M. A______ a répliqué et persisté dans les conclusions de 
son recours. 


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Le DSPS n'avait pas fourni d'explications concrètes sur les « activités 
managériales » inhérentes à la fonction de M. B______ ni sur les différences 
effectives entre l'activité de ce dernier et la sienne. L'argument du département 
selon lequel il n'avait pas eu de capacité décisionnelle dans l'exercice de ses tâches 
n'était pas pertinent. M. B______ n'avait pas eu davantage de capacité 
décisionnelle que lui. Dans le cadre d'une structure hiérarchisée et militaire 
comme celle de la police, il y avait toujours un supérieur qui prenait les décisions 
ou validait les propositions. Sa participation à diverses séances de travail était 
équivalente à celle d'un sous-officier 1, avec les mêmes compétences et 
responsabilités. Dans ces fonctions concrètes, un sous-officier 1 aurait été tout 
aussi limité que lui par sa hiérarchie, de sorte que le remplacement de M. 
B______ était entier. 
13) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 
2) 
a. 
Se pose la question de savoir si le courrier du DSPS du 22 juin 2021 adressé 
au recourant constitue une décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de laquelle 
le recours à la chambre de céans est ouvert. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions incidentes 
sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 
 
c. 
Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit 
pas que l’acte querellé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des 
effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base de et conformément à la loi (ATA/1657/2019 du 12 novembre 2019 
consid. 2c et les références citées). 


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Pour qu’un acte administratif puisse être qualifié de décision, il doit revêtir 
un caractère obligatoire pour les administrés en créant ou constatant un rapport 
juridique concret de manière contraignante. Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, 
mais 
son 
contenu 
et 
ses 
effets 
(ATA/1672/2019 
du 
12 novembre 2019 consid. 3b). 
 
 
Les décisions doivent en principe être désignées comme telles, motivées et 
signées, et indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont 
notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, 
par écrit (art. 46 al. 2 phr. 1 LPA). 
 
d. 
La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation 
d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne 
étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce 
contexte la décision à l’acte interne ou d’organisation, qui vise des situations à 
l’intérieur de l’administration ; l’acte interne peut avoir des effets juridiques, mais 
ce n’en est pas l’objet, et c’est pourquoi il n’est en règle générale pas susceptible 
de recours. Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à 
une décision ou à un acte interne. D’une part, l’acte interne n’a pas pour objet de 
régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant que tel et, d’autre part, le 
destinataire en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses tâches (arrêt 
du Tribunal fédéral 8D_2/2018 du 21 février 2019 consid. 6.2). 
 
 
La distinction entre acte administratif interne et décision peut s’avérer 
particulièrement difficile en ce qui concerne les fonctionnaires. Doivent être 
considérées comme des décisions les mesures qui affectent les droits et 
obligations d’un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par exemple la fixation 
de son salaire, ou d’indemnités diverses, les sanctions disciplinaires ou encore le 
changement d’affectation qui va au-delà de l’exécution des tâches qui incombent 
au fonctionnaire dans sa sphère d’activité habituelle ou des instructions qui lui 
sont données dans l’exercice de ces tâches. En revanche, un acte qui a pour objet 
l’exécution même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés 
au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions 
relatives à la manière de trancher une affaire, est un acte interne. Lorsque le 
fonctionnaire s’oppose à un acte de ce type, ce sont les mesures disciplinaires ou 
autres moyens de contrainte ressortissant aux règles régissant les rapports internes 
qui sont susceptibles de s’appliquer (ATF 136 I 323 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8D_2/2018 précité consid. 6.2 et les références citées). 
3) 
 
En l'espèce, le courrier du 22 juin 2021 remis au recourant est, selon la 
jurisprudence précitée, une décision au sens de l'art. 4 LPA, dans la mesure où il 
affecte son droit à une indemnité suite au remplacement d'un collègue dans une 
fonction supérieure et modifie ainsi sa situation juridique préexistante. Cette 
décision est, certes entachée d'un vice formel, dès lors qu'elle n'est pas désignée 
comme telle et ne contient pas l'indication des voie et délai de recours, 


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contrairement aux exigences posées par l'art. 46 LPA. Cette absence d'information 
n'a cependant pas porté préjudice au recourant puisqu'il a pu contester cette 
décision devant la juridiction compétente en temps utile et fait valoir dans ses 
arguments une fois la position du département connue. 
 
 
Il convient dès lors d'entrer en matière sur le recours. 
4) 
 
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant fait valoir une violation 
de son droit d'être entendu pour manque d'accès au dossier, impossibilité de se 
déterminer sur le montant de l'indemnité avant son octroi et manque de 
motivation. 
 
 
À l'appui de ce grief, il sollicite son audition personnelle. 
 
a. 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat. Il n'empêche 
toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d'être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 
 
b. 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond. Une réparation devant l'instance de recours 
est toutefois possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité 
intimée. La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut se justifier même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Enfin, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a et 
les références citées). 


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Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), 
sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/447/2021 du 27 avril 
2021 consid. 6c). 
 
c. 
En l'espèce, il est vrai que le recourant n'a pas été formellement entendu et 
n'a pas eu accès au dossier avant le prononcé de la décision litigieuse. Il n'a pas 
non plus eu, comme déjà relevé, connaissance des motifs retenus par l'intimé pour 
fonder sa décision de limiter l'indemnité à 50 %. Toutefois, le recourant a eu 
l'occasion de faire valoir ses arguments et de se déterminer sur ceux de l'intimé 
dans le cadre de son recours et de deux échanges d'écritures complémentaires. La 
chambre de céans disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit, 
l'éventuel vice formel en lien avec le droit d'être entendu a été guéri. 
 
 
S'agissant de la demande de comparution personnelle, le recourant a eu 
l'occasion de s'exprimer de manière complète et à plusieurs reprises. Il n'indique 
par ailleurs pas en quoi son audition serait indispensable – ni même utile pour 
appréhender certains points de fait au-delà de ce que permet la procédure écrite. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la requête du recourant et, au vu de ce 
qui précède, le grief d'une violation de son droit d'être entendu sera écarté. 
5) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 22 juin 2021, 
rendue par le conseiller d'État en charge du DSPS, octroyant au recourant une 
indemnité pour remplacement dans une fonction supérieure limitée à 50 %. 
6) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non 
réalisée en l’espèce. 
7) 
a. 
La loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05) renvoie à la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) 
« sous réserve des dispositions particulières de la présente loi » (art. 18 al. 1 LPol) 
et indique que le personnel de police est « de même » soumis à la loi concernant le 
traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, 
du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 


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(LTrait - B 5 15 ; art. 18 al. 2 LPol). Des droits particuliers sont en outre prévus 
aux art. 26 à 29 LPol, lesquels prévoient entre autres que le Conseil d’État 
détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations 
auxquelles ont droit les différentes catégories de personnel de la police (art. 26 
LPol). 
 
 
Le règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 
(RGPPol - F 1 05.07) prévoit une indemnité pour les policiers chargés de 
responsabilités particulières de par leur spécialisation (art. 8 al. 1 RGPPol). La 
liste des responsabilités particulières donnant lieu à une indemnité est approuvée 
par l'office du personnel de l'État (ci-après : OPE ; al. 2). 
 
b. 
L'OPE a édicté un corpus de directives, intitulé Mémento des instructions de 
l'OPE (ci-après : MIOPE) et précisant les pratiques communes dans l'application 
des lois et des règlements relatifs au personnel de l'État. Il constitue une 
ordonnance administrative. Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des 
règles de droit et ne lient pas le juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 
consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 
; ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6b ; ATA/648/2020 du 7 juillet 
2020 consid. 5b). 
 
 
Le RTrait prévoit que le titulaire qui est occupé dans une fonction 
supérieure à la sienne a droit à une indemnité lorsque le remplacement est d'une 
durée supérieure à trente jours de travail par année civile. L'indemnité n'est pas 
due si l'activité exercée entre dans la fonction supérieure dans le cadre des 
obligations de service du titulaire (art.12 al. 1 RTrait). En cas de remplacement 
partiel, une indemnité équitable est versée (al. 3). 
 
c. 
Selon le MIOPE, pour tout remplacement, il faut d'emblée examiner dans 
quelle mesure le supérieur hiérarchique de la personne absente peut la remplacer. 
Si ce remplacement n'est pas possible et que la personne absente est remplacée par 
un de ses subordonnés, il faut respecter les étapes du processus spécifique mis en 
place par le MIOPE (point 2 fiche MIOPE n° 02.03.06, Indemnité pour 
remplacement dans une fonction supérieure + formule, du 1er février 2000, mise à 
jour le 12 juillet 2021, disponible sur https://www.ge.ch/document/020306-
indemnite-remplacement-danns-fonction-superieure-formule, 
consulté 
le 
21 juin 2022 [ci-après : fiche MIOPE n° 02.03.06]). 
 
d. 
Une demande, préalablement acceptée par l'autorité compétente, doit être 
motivée et adressée au responsable des ressources humaines (ci-après : RRH) 
avant le remplacement dans une fonction supérieure ou, impérativement, dès le 
début du remplacement (point 3 al. 1 fiche MIOPE n° 02.03.06). 


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Le RRH examine la demande avec sa direction et celle-ci, d'entente avec 
l'OPE, la valide après un examen du profil du titulaire (formation et expérience 
professionnelle) et du niveau requis pour la fonction remplacée. Si les tâches ne 
sont pas totalement assumées et si un doute subsiste quant au profil du titulaire et 
l'adéquation de ce profil à la fonction remplacée, un descriptif précis des activités 
exercées doit être fourni à l'OPE qui préavise le montant de l'indemnité à verser 
(point 3 al. 2 fiche MIOPE n° 02.03.06). 
 
 
L'indemnité de remplacement dans une fonction supérieure est versée 
mensuellement (point 3 al. 10 fiche MIOPE n° 02.03.06). 
8) 
 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a remplacé un de ses 
collègues dans une fonction supérieure durant une période de deux ans et une 
semaine. Durant le remplacement, il a exercé la fonction de chef GI et rempli les 
diverses activités ressortant du cahier des charges de cette fonction. Il apparaît, au 
vu des éléments du dossier, que la seule instruction reçue de la part de sa 
hiérarchie était de remplacer son supérieur, sans précisions spécifiques sur les 
différents types d'activités exercées. 
 
 
Malgré des dispositions claires et une procédure spécifique à mettre en place 
dans le cas d'un remplacement dans une fonction supérieure, qui présupposent une 
fixation de l'indemnité préalable voire concomitante au début du remplacement, il 
ne ressort pas du dossier que l'intimé aurait saisi l'autorité compétente pour 
autoriser le remplacement. L'intimé n'a ainsi pas non plus suivi la procédure mise 
en place pour permettre d'obtenir un descriptif précis des activités exercées dans le 
cadre du remplacement, soit spécifiquement la question des activités 
opérationnelles et managériales litigieuse dans le cas présent. L'indemnité a par 
ailleurs été versée en une seule fois et non pas mensuellement. L'intimé s'est de 
manière générale limité à contester les activités exercées par le recourant et 
contenté de dire que l'indemnité devait être partielle et limitée à 50 % car les 
activités n'étaient pas d'ordre managérial. Il n'a cependant fourni aucun élément 
permettant à la chambre de céans de trancher cette question, et ce en dépit du fait 
qu'un mécanisme était prévu par la loi à cet effet. 
 
 
L’autorité intimée n’a ainsi pas pu procéder à l’établissement des éléments 
nécessaires et pertinents pour forger sa détermination, alors qu’il lui incombait de 
le faire (art. 19 et 20 LPA ; ATA/134/2014 du 4 mars 2014). Le dossier ne révèle 
pas qu’elle se serait heurtée à une difficulté particulière à cet égard, ni ne fournit 
d’explications sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas suivi la procédure en 
place. 
 
 
À ce stade, il n’appartient pas à la chambre de céans, juridiction de recours 
appelée notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à 
l’instruction initiale nécessaire à l’établissement desdits faits. 


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Dès lors, le recours sera partiellement admis sur ce point, et la décision 
querellée annulée en tant qu'elle limite l'octroi de l'indemnité pour remplacement 
dans une fonction supérieure à 50 %. La cause sera renvoyée au DSPS pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision, étant précisé qu'une pondération 
stricte des activités de la personne remplacée reprises et non reprises par le 
recourant devra être établie, et le taux de l'indemnité déterminé en conséquence. 
9) 
 
Le recourant reproche enfin au département d'avoir violé le principe de la 
bonne foi en limitant l'indemnité pour remplacement à 50 % alors que sa 
hiérarchie lui avait donné pour seule directive de remplacer son supérieur sans 
d'autres précisions. 
 
a. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 
2020 consid. 7.1). 
 
b. 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1). 
 
c. 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en 
présence simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de 
silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible 
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 
consid. 7.1). Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du 
citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les 
promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait 
modifier sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 
9 mai 2018 consid. 2.2). 
 
d. 
La précision que l'attente ou l'espérance doit être « légitime » est une autre 
façon de dire que l'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter 
comme il l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences 


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qu'il en a tirées. Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des 
circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du 
comportement en cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 
199 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 
5.1). 
10) 
En l'espèce, le grief développé par le recourant ne concerne pas le principe 
de la bonne foi en tant que tel mais revient matériellement à se plaindre d'une 
violation de la réglementation applicable, dont il a déjà été constaté qu'elle n'a pas 
été respectée. Par ailleurs, l'on ne peut retenir que l'autorité intimée aurait donné 
au recourant une assurance de recevoir une indemnité de remplacement pleine et 
entière. 
 
 
Ce grief sera ainsi écarté. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 
11) 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, qui y a 
conclu et s'est fait assister par un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 août 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 22 juin 2021 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 
22 juin 2021 ; 
renvoie la cause au département de la sécurité, de la population et de la santé pour 
nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 


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alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité, de la population et de la santé. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :