ge_gerichte · ATAS/791/2006 · 2006-09-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1598/2006 ATAS/791/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 5 septembre 2006
En la cause
Monsieur P , domicilié MEYRIN, comparant avec recourant

élection de domicile en l'étude de
Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Monsieur P s'est inscrit à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-
après OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter
du 1” septembre 2005. Dans le formulaire visant à obtenir l'octroi d'indemnités de
l'assurance-chômage, il a indiqué que son employeur, X SA, pour
lequel il travaillait depuis le 1” octobre 1996, avait, le 29 juin 2005, résilié son
contrat avec effet au 31 août.

Interrogé par téléphone le 11 octobre 2005 sur les motifs de la résiliation, l'assuré a
déclaré qu'il avait été "la tête de turc" du chef d'atelier, qu'il avait certes commis des
erreurs mais qu'elles étaient dues au stress et à la vitesse à laquelle on lui imposait
de travailler.

L'assuré a par ailleurs produit copie du compte-rendu d'un entretien qu'il avait eu
avec ses responsables hiérarchiques le 4 février 2005.

Il en résulte que plusieurs points de "non-qualité” lui ont été reprochés, soit :

- un disjoncteur livré avec la mauvaise coquille;
- une erreur sur étiquette d'encapsulation.

Ces deux erreurs sont admises.

- des appareils ont été montés et emballés malgré des défauts flagrants de
moulure sur les trois coquilles.

Selon l'assuré, il s'agit d'une erreur de jugement de sa part. Il avait remarqué le
problème mais n'avait pas jugé nécessaire de le corriger ou de solliciter l'avis du
contremaître.

Le responsable d'atelier constate que l'assuré n'a ainsi pas respecté la procédure
concernant les non-conformités rencontrées en production. En cas de doute, il
devait s'adresser au contremaître.

- chargé de l'assemblage de prototype UR 15, l'assuré a mis trois heures pour
démarrer le travail, mais a livré l'appareil cinq minutes après que le responsable
lui en ait fait la remarque.

L'assuré rappelle à cet égard qu'il n'avait jamais monté cet appareil et qu'il n'avait
pas de dessin à sa disposition.

Le responsable d'atelier explique que les dessins ne sont pas finis lorsqu'il s'agit de
prototype, et que cet appareil est très similaire à celui que l'assuré a l'habitude de
monter.

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- montage des appareils avec plusieurs erreurs.

L'assuré fait valoir que les nomenclatures et les dessins sont parfois peu précis,
voire inexacts.

Le responsable d'atelier rappelle qu'il appartient à l'assuré de rapporter au
responsable du produit tous les problèmes rencontrés.

l'assuré a timbré vingt minutes après avoir quitté son lieu de travail.

Celui-ci s'est borné à répondre que c'était possible, car il ne regardait pas
systématiquement l'heure.

Cet entretien était le cinquième et les responsables relevaient que l'assuré avait
apporté peu de changements sur les points déjà discutés. Plusieurs suggestions lui
avaient alors été faites : choix d'un poste de montage dans la même cellule de
travail ou dans une autre cellule, ou encore choix des collaborateurs. Il avait enfin
été décidé qu'une demande d'avertissement officiel serait adressée aux "Ressources
humaines".

Un avertissement a ainsi été infligé à l'assuré par les "Ressources humaines" le 11
février 2005, aux termes duquel :

"nous vous communiquons ce jour l'impossibilité de continuer notre relation de
travail sans un changement radical de votre part au niveau de vos prestations. Par
conséquent, nous vous demandons de bien vouloir réfléchir voire de repenser votre
manière d'exercer votre fonction et ceci avec effet immédiat. A défaut et à regret
nous nous verrions contraint de mettre fin à nos rapports de travail. (...) Espérant
que ce premier et ultime avertissement soit suffisant pour un changement d'attitude
radical et pérenne, (...)".

L'employeur a également été interrogé, le même jour. Celui-ci a expliqué qu'il y
avait eu des changements au sein de l'équipe et que l'assuré n'avait plus les
compétences nécessaires pour ce poste. Vu la conjoncture actuelle, il avait été
demandé au personnel de travailler davantage, d'être très rigoureux et strict dans
l'accomplissement de leurs tâches (cf. note d'entretien téléphonique du 11 octobre
2005).

Par décision du 14 octobre 2005, l'OCE a informé l'assuré que son droit à
l'indemnité était suspendu pour une durée de 31 jours, au motif qu'il avait par son
comportement donné à son employeur un motif de résiliation.

L'assuré, représenté par ASSISTA TCS, a contesté cette sanction le 16 novembre
2005. Il reconnaît avoir commis des erreurs de montage, une erreur d'étiquetage et
avoir monté des pièces défectueuses. Il souligne cependant que les délais de
livraison sont très courts et qu'il n'a jamais reçu d'instructions concernant les

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critères qualitatifs à respecter. Selon lui, les erreurs qui lui sont reprochées
apparaissent mineures eu égard aux circonstances dans lesquelles elles se sont
produites. S'agissant des abus en matière d'horaires de travail, il conteste avoir
timbré vingt minutes après avoir quitté son lieu de travail, relevant que le décompte
de la timbreuse s'affiche en centième, ou encore être arrivé à 08 h 55. Il conclut à ce
que seule une faute légère soit retenue à son encontre.

Par décision du 20 mars 2006, l'OCE, soit la CAISSE CANTONALE GENEVOISE
DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a rejeté l'opposition, considérant que le
principe de la proportionnalité avait été respecté.

L'assuré, représenté par Maître Monique STOLLER FULLEMAN, a interjeté
recours le 5 mai 2006 contre ladite décision sur opposition. Il relève que le motif de
la résiliation ne figure pas dans la lettre de licenciement et rappelle que son congé
lui a été donné pour une étiquette mal collée, ce seul élément étant suffisant aux
yeux de l'employeur, compte tenu de l'avertissement du 11 février 2005. Il sollicite
dès lors le Tribunal de céans de lui accorder la réduction de la durée de suspension
du droit aux indemnités à un maximum de cinq jours.

Dans sa réponse du 23 mai 2006, la caisse conclut au rejet du recours.

L'assuré a été entendu par le Tribunal de céans le 20 juin 2006. Il a déclaré ce qui
suit :

"je n'ai pas contesté mon licenciement parce que j'ai considéré qu'il n'y avait rien à
faire. Après le 11 février 2005, date à laquelle j'ai reçu l'avertissement par écrit, je
me suis efforcé d'améliorer mon travail en tenant compte des remarques qui
m'avaient été faites. Je ne m'entendais pas avec le chef d'atelier, avec le responsable
de production non plus. Ce dernier ne travaillait là que depuis une année et demie.
Ce n'est que depuis son arrivée que des reproches m'ont été faits. Les délais qui
m'étaient impartis par le responsable étaient trop courts. Mon collègue qui exécutait
les mêmes taches avait les mêmes délais, mais lui ne recevait aucune remarque. Je
devais contrôler les pièces. Auparavant celles qui étaient légèrement défectueuses
"passaient", ce qui n'a plus été le cas avec le nouveau responsable, qui n'a
cependant pas pris la peine d'expliquer précisément les critères qu'il entendait voir
appliquer. Je ne sais pas pour quelle raison ce responsable m'avait pris en grippe. Je
suis allé me plaindre fin 2004 début 2005 auprès de la commission du personnel du
comportement de mon responsable, mais sans effet. (...)".

Le Tribunal de céans a expressément demandé à l'assuré s'il souhaitait faire
entendre le chef d'atelier et le responsable. Celui-ci a répondu par la négative.

Sur demande du Tribunal, il a produit le 26 juin 2006 les documents attestant de
son évolution salariale. Il en résulte qu'il a été régulièrement augmenté et qu'il a
reçu les primes fixées selon les négociations salariales. Il a également versé au
dossier copie du règlement de l'horaire individuel de l'entreprise, selon lequel la

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durée conventionnelle de travail hebdomadaire est à effectuer du lundi au vendredi
pour les collaborateurs sans contrat particulier, la durée quotidienne est de huit
heures, et l'horaire de travail, qui est déterminé individuellement par le
collaborateur, est limité entre 6 h 50 et 20 h 00, avec une pause obligatoire de 50
minutes entre 11 h 50 et 13 h 50.

Le courrier de l'assuré et ses annexes ont été transmis à la caisse et la cause gardée
à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi

fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (articles 56 et
60 LPGA).

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute (cf. art. 30 al. 1 let. a LACT). Selon l’art. 44 al. 1
let.a de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 31 août 1983 (OACD), est notamment réputé sans travail par sa
propre faute l’assuré qui, par son comportement, en particulier par la violation de
ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail.

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La suspension prononcée en application de la disposition précitée ne suppose pas
une résiliation des rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et
346 al. 2 CO. Il suffit que le comportement général de l’assuré ait donné lieu au
congédiement de celui-ci, même sans qu’il y ait des reproches d’ordre professionnel
à lui faire. Tel peut être le cas aussi lorsque l’employé qui présente un caractère,
dans un sens large, qui rend les rapports de travail intenables (ATF 112 V 244
consid. 1 et les arrêts cités). Une suspension du droit à l’indemnité ne peut
cependant être infligée à l’assuré que si le comportement reproché à celui-ci est
clairement établi. Lorsqu'un différend oppose l’assuré à son employeur, les seules
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l’assuré
et non confirmée par d’autres preuves ou indices aptes à convaincre
l’administration ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités ; DTA 1995
no. 18 p. 107 ss, consid. 1, 12993/1994 no 26 p. 182 ss, consid. 2a; SJ 1992 p. 551
consid. 1; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss
ad. Art. 30; Thomas NUSSBAUMER, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR|, Arbeitslosenversicherung, p. 254, ch. m. 695, et note 1312).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute : 1 à 15 jours
en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à
60 jours en cas de faute grave (art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 2 OACD).

En l'espèce, l'employeur a résilié le contrat de travail du recourant parce que celui-
ci n'avait pas tenu compte des remarques qui lui avaient été faites lors de cinq
entretiens. Il lui avait été reproché des erreurs de montage, le non-respect des
procédures en matière de contrôle de qualité et des abus en matière de contrôle
horaire. Il y a toutefois lieu d'observer qu'aucun de ces motifs ne figure dans la
lettre de licenciement.

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent le plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATV 126 V 322 consid. 5a).

L'assuré a renoncé à faire entendre par le Tribunal de céans le chef d'atelier et le
responsable. Il est vrai que le procès-verbal de l'entretien du 4 février 2005 est
suffisamment complet et décrit précisément les prises de position de l'assuré d'une
part et du responsable d'atelier d'autre part. Une audience d'enquêtes ne se justifie
dès lors pas.

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On peut considérer que jusqu'au changement intervenu au sein et à la tête de
l'équipe, le travail accompli par l'assuré, depuis 1996, donnait satisfaction. Rien en
tout cas ne permet de conclure le contraire. L'employeur a lui-même déclaré que ses
exigences avaient récemment augmenté. C'est depuis ce moment que la qualité du
travail de l'assuré a été critiquée.

Celui-ci ne conteste pas avoir commis la plupart des erreurs qui lui sont reprochées.
Il se plaint cependant de ce qu'aucune instruction précise ne lui avait été donnée sur
les critères qualitatifs à respecter, de ce que les dessins nécessaires au montage
n'avaient pas été mis à sa disposition, ou étaient incomplets, voire inexacts.

Le responsable d'atelier a à cet égard répété qu'en cas de doutes ou de problèmes, il
appartenait à l'assuré de se renseigner auprès du contremaître. Il apparaît ainsi qu'en
définitive ce qui devrait plutôt être reproché à l'assuré, c'est de ne pas avoir signalé
au contremaître les difficultés ou de ne pas avoir demandé d'explications
complémentaires.

Or, l'assuré a indiqué que le temps qui lui était imparti pour réaliser les tâches qui
lui étaient confiées était très court, vraisemblablement trop court pour prendre le
temps de parler au contremaître.

Le Tribunal de céans considère qu'il convient de tenir compte de ce facteur temps
engendrant un stress indéniable, qui a vraisemblablement, dans une certaine
mesure, conduit l'assuré à commettre les erreurs relevées, et du fait qu'il n'a pas agi
de mauvaise volonté. Le Tribunal retiendra dès lors une faute légère et réduira la
durée de la suspension à cinq jours.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

L'admet partiellement.

Prononce une durée de suspension de cinq jours du droit aux indemnités de
chômage de Monsieur P

Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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