ge_gerichte · ATAS/101/2010 · 2009-08-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/215/2010 
ATAS/101/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 3 février 2010 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée c/ Monsieur G__________, à 
BURSINEL 
Monsieur F__________, domicilié c/ Madame H__________, à 
MEYRIN 
 
demandeurs 
 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 31 août 2009, la 6ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 juin 1976 à Marseille (France) 
par Madame F__________, née G__________ en 1953, et Monsieur F__________, 
né en 1951, tous deux de nationalité française. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
cumulés par F__________ de 1976 à 2009 et le versement de cette somme sur un 
compte de libre passage ouvert au nom de F__________ auprès d’une banque 
suisse. 
3. Dans ses considérants, le juge du divorce a constaté, au vu des pièces produites, que 
le demandeur avait cotisé en Suisse à une caisse deuxième pilier et que ses avoirs 
de prévoyance s’élevaient à 42'474 fr. En revanche, le juge ignorait si pendant les 
années 1976 à 1999 le demandeur avait cotisé à une caisse équivalente au deuxième 
pilier auprès de ses employeurs français. Il a fixé ainsi la proportion dans laquelle 
les prestations de sortie doivent être partagées, indiqué qu’il convenait de vérifier 
les allégations du demandeur, d’obtenir de sa part des pièces concernant des 
éventuelles cotisations pour ses emplois en France et à l’étranger et précisé que 
c’est la moitié de l’ensemble des montants cotisés qui sera versée sur un compte de 
libre passage que la demanderesse était invitée à ouvrir auprès d’une banque suisse. 
4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 26 janvier 2010 pour exécution du partage. 
5. Selon une attestation établie en date du 2 février 2007 par la FONDATION 
COLLECTIVE LPP de l’ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES SUR 
LA VIE, la prestation de sortie du demandeur s’élevait au 31 décembre 2006 à 
42'474 fr. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 


 
 
 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. a) Il convient de rappeler que si le juge du divorce est seul compétent pour fixer les 
proportions dans lesquelles les prestations de sortie des conjoints doivent être 
partagées, il appartient au juge des assurances sociales d'établir les prétentions dont 
peuvent se prévaloir ceux-ci à l'encontre des institutions de prévoyance. Cela 
implique de déterminer précisément tous les rapports de prévoyance en cause et 
partant, les institutions de prévoyance concernées, ainsi que le montant des avoirs 
de prévoyance soumis au partage ordonné par le juge du divorce. Par conséquent, 
l'examen préalable du juge civil du droit des ex-conjoints à des prestations de sortie 
ne limite pas la compétence du juge des assurances sociales de déterminer auprès 
de quelles institutions de prévoyance les ex-époux se sont constitués des avoirs de 
prévoyance. S'il dispose de sérieux indices que l'un ou l'autre des conjoints a droit à 
des expectatives de prévoyance qui n'ont pas été prises en compte par le juge du 
divorce lorsque celui-ci a fixé la clé de répartition du partage au sens de l'art. 122 
CC, le juge administratif doit instruire ce point. Il exécutera ensuite le partage 
prévu avec, cas échéant, des prestations plus importantes que celles prises en 
considération dans la procédure de divorce (ATF 133 V 147). 
 
b) Cela étant, il existe des cas où il n’est pas possible de procéder à un partage des 
prestations de sortie conformément à l’art. 122 al. 1 CC, étant rappelé que seules les 


 
 
 
 
 
 
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prétentions issues de rapports de prévoyance soumis à la loi sur le libre passage 
doivent être en principe partagées en cas de divorce (GEISER, Le nouveau droit du 
divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in: De l'ancien au 
nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64; HAUSHEER, Die wesentlichen 
Neuerungen des neuen Scheidungsrechts, ZBJV 1999 p. 12; WALSER, Berufliche 
Vorsorge, in: Das neue Scheidungsrecht, Zürich 1999, p. 52). 
 
Le principal cas d’impossibilité est la survenance d’un cas de prévoyance. Il y a 
également impossibilité de procéder au partage lorsque l’un des conjoints est affilié 
auprès d’une institution de prévoyance à l’étranger ou dans une institution de 
prévoyance non soumise à la LFLP (J.-A. SCHNEIDER, C. BRUCHEZ, La 
prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, 2000, p. 
240-241). Dans ces cas, une indemnité équitable au sens de l’art. 124 CC sera due 
(coir aussi ATF 129 V 447, consid. 5.1 et les références, 127 III 437 consid. 2b et 
les références). 
 
A cet égard, le Tribunal de céans a déjà jugé que la caisse de pension des Nations 
Unies n’étant pas soumise au droit suisse, les prestations servies à ses membres ne 
constituent pas des avoirs partageables au sens de l’art. 122 CC. Le partage ordonné 
par le juge du divorce est ainsi inexécutable, même si le demandeur dispose aussi 
d’un capital de libre passage auprès d’une institution de prévoyance suisse 
(ATAS/1049/2006 du 16 novembre 2006 et ATAS/950/2006 du 26 octobre 2006). 
Le Tribunal fédéral en a jugé de même s’agissant de l’institution de prévoyance de 
l’OMC et relevé que la circonstance que le partage ne peut avoir lieu parce que 
l’institution de prévoyance n’est pas soumise au droit suisse est un cas dans lequel 
l’art. 124 CC trouve application (ATF du 4 février 2008 5A_623/07 et du 28 avril 
2008 5A_83/08). 
 
5. En l’espèce, le demandeur, qui travaille en Suisse depuis 1999, est certes affilié 
auprès d’une institution de prévoyance soumise au droit suisse. Il s’était par ailleurs 
déclaré d’accord, dans le cadre de la procédure de divorce, de verser la moitié de 
ses avoirs de prévoyance acquis en Suisse sur un compte de libre passage de la 
demanderesse. Cette dernière a cependant requis la prise en compte de la période où 
son ex-époux a exercé son activité professionnelle en France. Le juge du divorce a 
accédé à cette requête, puisqu’il a ordonné le partage de l’ensemble des avoirs de 
prévoyance cumulés par le demandeur de 1976 à 2009. 
Par conséquent, le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
ordonnée par le juge civil est inexécutable, quand bien même le demandeur dispose 
d’une prestation de libre passage auprès d’une institution de prévoyance suisse. 
Les demandeurs sont invités à mieux agir devant le juge civil par la voie de la 
révision, afin qu’il statue sur l’indemnité équitable au sens de l’art. 124 al. 1 CC. 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Constate que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle prévu au chiffre 
4 du dispositif du jugement de divorce 31 août 2009 (JTPI/10024/2009) est 
inexécutable. 
2. 
Invite les demandeurs a mieux agir devant le juge du divorce 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le