ge_gerichte · DCSO/107/2010 · 2010-02-18 · fr

Résumé:
 Retard injustifié admis vu le temps écoulé entre l'enregistrement des réquisitions de continuer et l'exécution de la saisie et la délivrance d'actes de défaut de biens. La Commission de surveillance relève que s'il incombe à l'Office des poursuites de donner suite aux demandes d'informations des parties à une procédure d'exécution forcée, il lui incombe également d'apporter des réponses correctes.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/107/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 18 FEVRIER 2010 
Causes jointes A/104/2010, A/106/2010, A/107/2010 et A/108/2010, plaintes 17 LP 
formées le 12 janvier 2010 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 26 mars 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré les 
réquisitions de continuer les poursuites nos 09 xxxx47 J et 09 xxxx46 K dirigées 
par G______ SA. Le 18 mai 2009, il a enregistré les réquisitions de continuer les 
poursuites nos 09 xxxx39 M et 09 xxxx17 L. 
 
Ces quatre poursuites sont dirigées contre M. B______. 
 
Dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx46 K et 09 xxxx47 J, G______ SA a écrit 
à l'Office, en date des 13 août, 16 septembre et 16 octobre 2009, pour le prier de 
lui transmettre le procès-verbal de saisie. 
 
S'agissant des poursuites nos 09 xxxx39 M et 09 xxxx17 L, elle a également 
adressé des rappels à l'Office les 23 juin, 21 septembre et 21 octobre 2009. 
B. 
Par quatre actes postés le 12 janvier 2009, G______ SA a porté plainte pour retard 
injustifié. Ces plaintes ont été enregistrées sous causes A/104/2010 
(poursuite n° 09 xxxx17 L), A/106/2010 (poursuite n° 09 xxxx39 M), A/107/2010 
(poursuite n° 09 xxxx47 J) et A/108/2010 (poursuite n° 09 xxxx46 K). G______ 
SA a notamment produit les réponses de l'Office à ses réclamations. 
 
Dans son rapport du 1er février 2010, l'Office expose que la saisie a été fixée au 
4 août 2009 et qu'il a appris par sa logeuse que M. B______ travaillait au café-
restaurant "L______" à Genève. Le 19 août 2009, il a adressé audit employeur une 
demande relative au salaire versé à l'intéressé à laquelle il a été répondu, le 31 
suivant, que M. B______ n'avait effectué qu'un remplacement d'un mois et que 
son contrat avait pris fin. Par courrier du 21 septembre 2009, l'Office a convoqué 
le poursuivi pour le 5 octobre 2009. Le 27 octobre 2009, il a été informé par la 
logeuse qu'il avait quitté son domicile pour une adresse inconnue. Des avis 
concernant la saisie d'une créance ont été communiqués à PostFinance, Crédit 
Suisse, Banque Migros, UBS, Banque Raiffeisen d'Arve et Lac, Julius Bär, 
Banque Coop, Crédit Agricole (Suisse) SA et Banque cantonale de Genève le 27 
octobre 2009. Tous ces établissements ont répondu, entre le 29 octobre et le 5 
novembre 2009, que la saisie n'avait pas porté. L'Office déclare, qu'au vu de ce 
résultat, des actes de défaut de biens seront établis et envoyés aux parties. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 


 
 
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non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Conformément à l'art. 70 LPA, applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP, les 
causes A/107/2010, A/108/2010, A/106/2010 et A/104/2010 seront jointes en une 
même procédure sous cause A/104/2010. 
3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; Bénédict 
Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
3.b. Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement 
reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une 
copie de cet acte. L'office délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la 
perte est établie (art. 149 al. 1 et 1bis LP). Il s'ensuit que l'office doit d'office 
délivrer des actes de défaut de biens définitifs lorsque, tentant d'exécuter la saisie 
à la suite d'une réquisition de continuer la poursuite, il constate l'inexistence de 
droits patrimoniaux saisissables et ne peut pas non plus procéder à la saisie de 
revenus relativement saisissable (art. 93 LP). 
3.c. La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 


 
 
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nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
4. 
En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office a tenté d'exécuter 
une saisie le 4 août 2009, soit plus de trois mois après avoir enregistré les deux 
premières réquisitions de continuer la poursuite le 26 mars 2009 (cf. art. 56 
ch. 2 LP fixant les féries du 15 au 31 juillet 2009) et qu'au jour de l'établissement 
de son rapport, le 1er février 2010, il n'avait pas encore délivré les actes de défaut 
de biens, alors même qu'il avait constaté l'inexistence de biens saisissables et 
l'impossibilité de procéder à une saisie de revenus au plus tard le 5 novembre 
2009, date à laquelle tous les établissements bancaires auxquels il s'était adressé 
lui avaient répondu. 
 
Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé, de manière injustifiée, 
dans le traitement des réquisitions de continuer la poursuite considérées et la 
Commission de céans l'invitera à communiquer sans délai les actes de défaut de 
biens. 
5. 
La Commission de céans entend, par ailleurs, relever que le 18 septembre 2009, 
l'Office, en réponse aux réclamations de la poursuivante, lui a fait savoir qu'il 
avait transmis le dossier au gestionnaire comptable pour l'exécution d'une saisie 
salaire et, le 4 novembre 2009, l'a informée que le procès-verbal de saisie sera 
envoyé prochainement. Or, l'Office savait, par la réponse négative de l'employeur 
du 31 août 2009 qu'aucune saisie de salaire ne pouvait être exécutée. En outre, il 
n'avait, le 4 novembre 2009, par encore reçu toutes les réponses des 
établissements bancaires auxquels il s'était adressé. 
 
Or, s'il incombe à l'Office de donner suite aux demandes d'une partie relative au 
suivi d'une procédure d'exécution forcée, il lui incombe également d'apporter des 
réponses correctes, correspondant à la réalité des faits. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Préalablement : 
Joint les causes A/104/2010, A/106/2010, A/107/2010 et A/108/2010 en une même 
procédure sous cause A/104/2010. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes pour retard injustifié formées le 12 janvier 2010 
G______ SA dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx47 J, 09 xxxx46 K, 09 xxxx39 M 
et 09 xxxx17 L. 
Au fond : 
1. 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer les poursuite nos 09 xxxx47 J, 09 xxxx46 K, 09 xxxx39 M 
et 09 xxxx17 L. 
2. 
Invite, le cas échéant, l'Office des poursuites à communiquer sans retard à 
G______ SA les actes de défaut de biens. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le