ge_gerichte · ATAS/187/2019 · 2019-03-06 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4386/2018 
ATAS/187/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 mars 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître B______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) a adressé à Madame 
A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), le 8 novembre 2018, une décision 
sur opposition, par pli recommandé (n. ______), qui a été distribuée le 12 novembre 
2018, selon un extrait de suivi des envois de la Poste CH SA (ci-après la Poste) 
fourni le 7 janvier 2019 par le SPC. 
2. L’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice par pli recommandé du 13 décembre 2018, 
qui a été distribué le lendemain selon un extrait de suivi des envois de la Poste. 
3. Le 9 janvier 2019, la chambre de céans a informé la recourante que son recours 
pourrait être tardif et l’a invitée à la renseigner sur la date de réception de la 
décision et/ou sur d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans 
le délai légal de 30 jours. 
4. Le 21 janvier 2019, la recourante a fait valoir que l’enveloppe contenant la décision 
litigieuse du SPC qui lui avait été remise portait la mention manuscrite « retiré le 
13 novembre 2018 ». Rien ne permettait de douter de l’exactitude de cette 
annotation faite par Monsieur B______ (ci-après le représentant), auquel la 
décision sur opposition du 8 novembre 2018 avait été adressée, dès lors qu’il la 
représentait dans son litige contre le SPC. Le représentant lui avait remis une copie 
de la page de son agenda électronique du 13 novembre 2018 dont il ressortait qu’il 
s’était rendu à la poste d’Avully le 13 et non le 12 novembre 2018. Le recours 
n’avait ainsi pas été formé tardivement. 
À l’appui de ce courrier, le conseil de la recourante a transmis : 
- 
une copie de l’enveloppe ayant contenu la décision querellée portant une 
mention manuscrite indiquant que le pli avait été retiré à la poste le 
13 novembre 2018 ; 
- 
un courrier adressé le 10 janvier 2019 par le représentant au conseil de la 
recourante lui indiquant que, selon son emploi du temps et son agenda 
électronique du mois de novembre 2018, c’était bien le 13 et pas le 
12 novembre qu’il avait retiré l’envoi du SPC à la poste d’Avully, comme il 
l’avait écrit de sa main sur l’enveloppe qu’il lui avait remise. Il joignait pour 
preuve une photographie de son agenda du mois de novembre 2018. 
L’indication figurant sur le site de la poste était pour lui incompréhensible, car 
il était absolument certain de ne pas être allé à la poste d’Avully le 12 novembre 
2018 ; 
- 
une copie d’un agenda électronique indiquant à la date du 13 novembre 2018 à 
14h00 : « Avully prendre lettre SPC Mme A______ ». 
5. Sur demande de la chambre de céans, la Poste a indiqué que le recommandé 
n. ______avait bien été retiré le 12 novembre 2018 à 15h35 et non pas le 
13 suivant. La lettre avait été scannée au guichet avec un scanneur synchronisé avec 


 
 
 
 
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la date du jour très précis et soumis à contrôle régulier. En outre, selon les copies 
fournies, la lettre en question aurait été retirée le 13 novembre 2018 entre 14h et 
15h, ce qui n'était pas possible puisque le guichet ouvrait 15h30. 
6. La réponse de la Poste ayant été transmise aux parties, la cause a été gardée à juger 
sur la recevabilité du recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 38 al. 1, 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 phr. 1 
et 63 al. 1 let. a LPA). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Il incombe à la partie recourante de prouver qu'elle a agi en temps utile. La 
vraisemblance prépondérante ne suffit pas pour établir cette preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_686/2016 du 23 décembre 2016). 
3. En l'occurrence, il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la 
décision querellée a bien été distribuée au guichet de la Poste le 12 novembre 2018, 
par l'extrait du suivi des envois de la Poste, dont il n’y a pas lieu de douter de 
l'exactitude, au vu notamment des explications données par celle-ci. Le fait que le 
représentant de la recourante ait mentionné à la main que le pli avait été retiré à la 
poste le 13 novembre 2018 ne suffit pas à prouver ce fait, pas plus que l'annotation 
dans son agenda électronique. Le délai de recours de trente jours a ainsi commencé 
le 13 novembre 2018 et s'est terminé le 12 décembre 2018. Le recours ayant été 
envoyé par pli recommandé le 13 décembre 2018, il a été formé tardivement. 


 
 
 
 
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4. a. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le 
cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans 
sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
trente jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 
112 V 256 consid. 2a). 
b. En l'espèce, la recourante ne se prévaut pas d'avoir été empêchée d'agir en temps 
utile sans sa faute. Une restitution du délai ne peut donc pas être accordée. 
5. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 
6. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le