ge_gerichte · ATA/727/2013 · 2013-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3254/2010-LCI 
ATA/727/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE LA CHAPELLE 
Madame Noëlle DELETRAZ 
Madame Aline ROSSIER CHAROSKY 
Monsieur Alain PERROTTET 
Monsieur Alain SEEMULLER 
représentés par Me Nicolas Wisard, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
et 
DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR, DE LA MOBILLITÉ ET DE 
L’ENVIRONNEMENT 
et 
COMMUNE DE PLAN-LES-OUATES 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mars 2013 (JTAPI/275/2013) 


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A/3254/2010 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 23 août 2010, le département de l’urbanisme (ci-après : DU) 
a délivré à l’office du génie civil (ci-après : l’OGC) qui était rattaché au 
département de l’urbanisme et qui est devenu depuis lors la direction générale du 
génie civil (ci-après : DGGC), rattachée au département de l’intérieur, de la 
mobilité et de l’environnement (ci-après : DIME), une autorisation de construire 
pour divers aménagements routiers (DD 103’181-1) en rapport avec 
l’aménagement d’une route provisoire pour les travaux de la liaison ferroviaire 
Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse (ci-après : CEVA). 
2) 
 
Par décision du même jour, la direction générale de la nature et des paysages 
du département du territoire, devenu le DIME depuis lors, a délivré à l’OGC une 
autorisation d’abattage d’arbres en rapport avec l’autorisation de construire 
précitée. 
3) 
 
Par décision du même jour également, le DIME a délivré à l’OGC 
l’autorisation n° 2010-02 pour le défrichage temporaire d’une surface de 2’871 m2 
sur deux parcelles nos 5’561 et 5’563, commune de Plan-les-Ouates, en rapport 
avec l’autorisation de construire précitée. 
4) 
 
L’Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle (ci-après : 
l’association), ainsi que Madame Noëlle Deletraz, Madame Aline Rossier 
Charosky, Monsieur Alain Perrottet et Monsieur Alain Seemuller ont recouru le 
27 septembre 2010 auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre l’autorisation de 
construire précitée, concluant à son annulation. 
5) 
 
Le 27 septembre 2010, la commune de Plan-les-Ouates (ci-après : 
la commune) 
a 
également 
recouru 
contre 
l’autorisation 
de 
construire 
DD 103’181-1, concluant à son annulation, et contre les deux décisions du 23 août 
2010 prises par le DIME autorisant l’abattage d’arbres et celle n° 2010-02 
autorisant le défrichage temporaire des deux parcelles nos 5’561 et 5’563. 
6) 
 
Les recours, enregistrés sous les nos de cause A/3254/2010 et A/3352/2010, 
ont été joints par la CCRA par décision du 9 décembre 2010 sous le n° de cause 
A/3254/2010. 
7) 
 
La cause a été suspendue jusqu’au 13 décembre 2011, reprise puis 
suspendue à nouveau le 21 janvier 2012, et reprise le 22 mai 2012. 
8) 
 
Par jugement du 11 mars 2013, le TAPI a admis partiellement les recours. 
L’autorisation de construire DD 103’181-1 était octroyée pour l’aménagement 


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d’une route provisoire, valable jusqu’au 31 décembre 2020. Les recours pour le 
surplus étaient rejetés et les décisions querellées confirmées. Un émolument de 
CHF 1’000.- a été mis à la charge de l’association, conjointement et solidairement 
avec les quatre recourants personnes physiques, et un émolument de CHF 1’000.- 
à la charge de la commune. 
9) 
 
Par acte posté le 29 avril 2013, l’association et les quatre autres recourants 
ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation 
et à celle de l’autorisation de construire DD 103’181-1, subsidiairement à ce 
qu’elle soit complétée ou que la cause soit renvoyée au DU pour l’octroi de 
l’autorisation complétée par diverses prescriptions en rapport avec sa mise en 
exploitation et au rétablissement de l’état antérieur à la construction de la route 
dès le 1er janvier 2021. 
10) 
Le TAPI a transmis son dossier le 7 mai 2013 sans formuler d’observation. 
11) 
Le 10 juin 2013, l’office de l’urbanisme (ci-après : l’office) a répondu. Il a 
transmis une copie d’un courrier du 5 juin 2013 émanant de la DGGC selon 
laquelle celle-ci renonçait à la mise en œuvre de l’autorisation de construire 
DD 103’181-1 du 23 août 2010, suite aux mesures d’économie imposées par les 
restrictions budgétaires et vu la réouverture à la circulation de la route de la 
Chapelle. 
 
 
Compte tenu du contenu du courrier précité, l’office partait du principe que 
la procédure de recours n’avait plus aucune raison d’être. 
12) 
Le 24 juin 2013, les recourants se sont déterminés au sujet des observations 
de l’Etat de Genève. Ils prenaient note des déclarations de la DGGC selon 
lesquelles elle renonçait à la construction de la route provisoire qui faisait l’objet 
de l’autorisation de construire DD 103’181-1. Cette déclaration d’intention 
demeurait cependant insuffisamment précise au sujet du sort qu’elle entendait 
donner à ladite autorisation de construire. L’autorité qui en était la bénéficiaire ne 
spécifiait aucunement qu’elle renonçait définitivement au bénéfice de celle-ci, 
notamment au cas où elle en assurerait le financement. Si tel n’était pas le cas, il y 
avait lieu de statuer sur leur recours. Si elle renonçait définitivement à ladite 
autorisation, cela signifiait que l’Etat de Genève se ralliait aux arguments des 
recourants et acquiesçait au recours. Dans ces circonstances, l’Etat de Genève 
succombait et des « dépens » devaient leur être alloués. 
 
 
Sur ce point, les honoraires liés à la préparation du recours s’élevaient à 
CHF 7’233,30 pour la seule procédure de recours devant la chambre de céans. Les 
frais antérieurs s’élevant à CHF 12’266,95. Dès lors, la procédure de recours 
pouvait être radiée du rôle moyennant le paiement des frais et dépens de la 


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procédure incluant une indemnité pour honoraires d’avocat à hauteur de 
CHF 19’500,25. 
13) 
Le 18 juillet 2013, le DIME a relevé que le recours ne portait pas sur les 
autorisations d’abattage d’arbres et l’autorisation de défrichage temporaire. 
Toutefois, ces deux autorisations ne pourraient être mises en œuvre 
indépendamment de l’autorisation de construire DD 103’181-1. La juridiction 
administrative pouvait donner acte au bénéficiaire de l’autorisation de construire, 
respectivement d’abattage et de défrichage, qu’il renonçait à se prévaloir desdites 
autorisations, puis constater que ces autorisations cessaient de déployer leurs 
effets à compter du jugement, de sorte que le recours devenait sans objet et devait 
être rayé du rôle. Le montant de l’indemnité de procédure sollicité par les 
recourants ne respectait pas le principe de la proportionnalité. En tout état, il ne 
pouvait être condamné à verser une indemnité de procédure aux recourants 
puisque les autorisations d’abattage et de défrichage n’étaient pas litigieuses. 
14) 
Le 18 juillet 2013, la commune s’en est rapportée à l’appréciation de la 
chambre administrative quant à la suite à donner au courrier du 24 juin 2013 des 
recourants. 
15) 
Le 18 juillet 2013 également, l’office s’est déterminé. Le courrier du 5 juin 
2013 transmis par la DGGC valait renonciation à l’autorisation de construire. 
Concernant les conclusions en allocation de dépens, le TAPI avait rejeté leur 
recours et si la procédure initiée devant la chambre administrative prenait fin, 
c’était uniquement parce que ces recours étaient devenus sans objet. Les 
prétentions de l’association et des autres recourants qui dépassaient largement le 
maximum prévu par le règlement devaient être rejetées. 
 
 
Le 29 juillet 2013, à réception d’une lettre de clôture adressée par le juge 
délégué, les recourants lui ont écrit. Ils relevaient que l’OGC, requérant et 
bénéficiaire de l’autorisation DD 103’181-1, ne s’était pas prononcé. Peut-être 
était-il possible que celui-ci n’ait pas été interpellé. Il était très important pour eux 
d’avoir la confirmation que l’Etat de Genève renonce définitivement à réaliser la 
route provisoire. 
16) 
Par courrier du 6 août 2013, la DGGC s’est déterminée. Aucune notification 
ne lui avait été faite concernant l’affaire visée sous rubrique. Elle confirmait 
l’envoi, le 5 juin 2013, d’un courrier à l’office à teneur duquel elle faisait part de 
la renonciation de l’Etat de Genève à la mise en œuvre de l’autorisation de 
construire DD 103’181-1 du 23 août 2010, soit à la construction de la route 
provisoire. 
17) 
Le 14 août 2013, le DU a persisté dans ses précédentes écritures. 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté dans le délai légal et devant l’autorité judiciaire compétente, le 
recours est recevable sous cet angle (art. 132 al. 1 de loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans la mesure où la recevabilité du recours des quatre voisins, personnes 
physiques, est acquise, celle du recours de l’association souffrira de rester ouverte. 
3) 
 
La renonciation à un droit est possible de la part d’un administré pour tous 
les droits pour lesquels celui-ci a un libre pouvoir de dispositions sur la prétention 
ou son objet. Tel est en particulier le cas lorsque le droit s’éteint faute 
d’intervention de son titulaire, notamment par prescription ou péremption 
(P. MOOR / E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 1.3.4.1 
p. 109 et 110). La possibilité d’assortir le constat d’une telle renonciation à des 
charges est possible pour éviter des abus de droit. 
4) 
 
L’administration ne peut pas renoncer à la mise en œuvre d’une 
compétence. Elle est en règle générale tenue d’exécuter les décisions qu’elle a 
prises sauf à les révoquer (P. MOOR / E. POLTIER, op.cit., p. 111). Le cas 
d’espèce ne correspond pas à une telle situation. Ce n’est pas l’autorité 
administrative qui a délivré l’autorisation qui veut y renoncer mais celle qui l’a 
reçue. Dans de telles circonstances, il y a lieu d’admettre que l’autorité 
administrative titulaire de l’autorisation détient un droit à une telle renonciation. 
Elle se trouve en effet dans la situation de tout titulaire d’une autorisation de 
construire, qu’il s’agisse d’un administré privé ou d’une collectivité publique, qui 
doit l’exercer dans le délai de prescription de deux ans de l’art. 4 al. 5 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), mais 
qui peut aussi y renoncer. 
5) 
 
La chambre de céans donnera donc acte au DIME, soit pour lui à la DGGC, 
de ce qu’il renonce définitivement à se prévaloir de l’autorisation de construire 
DD 103’181-1 du 23 août 2010 ainsi qu’aux autorisations d’abattage de 
défrichement qui y sont liées. Lesdites autorisations cesseront de déployer leur 
effet à compter de l’entrée en force du présent arrêt. Le recours interjeté contre le 
jugement du TAPI du 11 mars 2013 devenant sans objet, ledit jugement n’étant 
jamais entré en force et n’ayant pas acquis autorité de chose jugée, la cause sera 
rayée du rôle. 
6) 
 
Même si la décision de renoncer à la réalisation de la route provisoire est de 
nature politique, étant apparemment liée à la capacité financière de l’Etat, il n’en 
demeure pas moins que la présente issue est consécutive à la procédure de recours 
engagée par les recourants, qui ont dû recourir aux services d’un avocat. Il est 
donc conforme à l’art. 87 al. 2 LPA de leur allouer une indemnité de procédure 


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pour couvrir les frais qu’ils ont dû engager dans le cadre du recours qu’ils ont 
interjeté devant la chambre de céans. Dite indemnité sera fixée en application du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Selon une jurisprudence constante 
(ATA/554/2009 du 3 novembre 2009 ; ATA/236/2009 du 12 mai 2009), elle peut 
ne constituer qu’une participation auxdits honoraires et elle est limitée à 
CHF 10’000.- par l’art. 6 RFPA. 
7) 
 
La juridiction dispose d’un large pouvoir d’appréciation, non seulement 
quant au principe de l’octroi d’une telle indemnité mais aussi quant à sa quotité. 
La décision fixant le montant des dépens n’a en principe pas besoin d’être 
motivée. Cependant, elle doit échapper au grief d’arbitraire (ATF 114 Ia 332 ; 
ATA/554/2009 précité ; ATA/67/2009 du 5 février 2009 ; ATA/439/2007 du 
27 août 2007). 
8) 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). En l’espèce, le temps 
consacré par le mandataire des recourants à ces diverses procédures donne une 
indication de l’ampleur de celles-ci mais l’indemnité ne constituant qu’une 
participation aux honoraires, comme exposé ci-dessus, la totalité des heures 
mentionnées, au tarif horaire pratiqué, ne saurait être prise en considération. La 
chambre administrative arrêtera donc à CHF 2’000.- le montant de l’indemnité de 
procédure qui leur sera allouée, laquelle sera mise à la charge de l’Etat de Genève, 
la commune de Plan-les-Ouates s’en étant rapportée à justice devant la présente 
instance (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
donne acte au département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement, soit pour 
lui à la direction générale du génie civil, de ce qu’il renonce à se prévaloir de 
l’autorisation de construire DD 103’181-1 délivrée par le département de l’urbanisme le 
23 août 2010 ainsi que des autorisations d’abattage d’arbres et de défrichement, 
délivrées le même jour, qui y sont liées ; 
dit que ladite renonciation entrera en force à l’issue du délai de recours contre le présent 
arrêt ; 
dit que de nouvelles autorisations devront être requises de l’autorité compétente si 
l’exécution des mêmes travaux était décidée ; 
cela fait, 


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raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à l’Association pour la sauvegarde du site de la Chapelle, Madame Noëlle 
Deletraz, Madame Aline Rossier Charosky, Monsieur Alain Perrottet et Monsieur Alain 
Seemuller, pris conjointement et solidairement, une indemnité de procédure de 
CHF 2’000 .-, à la charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants, à 
Me François Bellanger, avocat de la commune de Plan-les-Ouates, au département de 
l’urbanisme, au département de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :