ge_gerichte · DCSO/488/2007 · 2007-10-25 · de

Résumé:
 La plaignante ne s'en prend pas à la commination de faillite entreprise en tant qu'elle contreviendrait au droit de la poursuite, mais elle conteste uniquement le montant qui lui est réclamé par la voie de la poursuite. Plainte irrecevable.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/488/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 25 OCTOBRE 2007

Cause A/3412/2007, plainte 17 LP formée le 10 septembre 2007 par Mme C .

Décision communiquée à :
- MmeC

- MF

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx62 H diligentée par M. F , l'Office
des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 13 octobre 2006 à Mme C ,
domiciliée Ÿ, chemin C , 1294 Genthod, un commandement de payer la
somme de 25988 fr. 45 avec intérêts à 10 % l’an dès le 1° juillet 2006 au titre des
«loyer au 30.06.2006, indemnité juillet 2006 pour occupation illicite, charges
selon contrat de gérance du 26 septembre 2005 pour local commercial Y rue
L à Genève», ainsi que la somme de 490 fr. 70 au titre des « intérêts au 30
juin 2006 selon art. 20 du contrat de gérance ».

Par courrier daté du 22 octobre 2006, mais posté en recommandé le 25 octobre
2006, Mme C a formé opposition audit commandement de payer. Par
décision du 26 octobre 2006, l’Office a rejeté ladite opposition pour cause de
tardiveté, le délai pour former opposition expirant le 23 octobre 2006. Cette
décision n’a pas été attaquée devant la Commission de céans.

Le 8 janvier 2007, M. F a requis la continuation de la poursuite
n° 06 xxxx62 H.

Selon l’édition informatisée de ladite poursuite, l’Office a notifié une
commination de faillite en mains de Mme C en date du 31 août 2007.

Par courrier daté du 6 septembre 2007, mais posté en recommandé le
10 septembre 2007, Mme C a porté plainte devant la Commission de céans
contre la notification de cet acte.

Elle déclare «s'opposer » à la commination de faillite notifiée dans le cadre de la
poursuite n° 06 xxxx62 H. «Ne figurant pas sur le contrat de gérance », elle
conteste devoir la somme objet de la poursuite considérée. Aucune pièce n’était
jointe à sa plainte.

Par courrier recommandé du 12 septembre 2007, la Commission de céans a
imparti à Mme C un délai au 3 octobre 2007 pour compléter la motivation
de sa plainte et produire la commination de faillite attaquée, sous peine
d’irrecevabilité de sa plainte.

N'ayant pas été retiré dans le délai de garde, ledit courrier recommandé a été
retourné à la Commission de céans.

Par courrier À du 28 septembre 2007, un nouveau délai, échéant le 15 octobre
2007, a été imparti à Mme C , Sous peine d’irrecevabilité de sa plainte.

Mme C a sollicité par téléphone une prolongation dudit délai au 19 octobre
2007, ce qui lui a été accordé.

Par courrier recommandé posté le 19 octobre 2007, Mme C a réaffirmé
que la créance en poursuite n’était pas due, «car le contrat de gérance avec
M. F a été conclu entre [s]on frère César, ainsi que [s]on mari ». Elle a

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par ailleurs indiqué « [faire] partie de la société C & Cie », précisant que
ladite société «ne s'est pas engagée dans ce contrat». À l’appui de ses
allégations, elle a produit un courrier du 6 août 2007 de Me Cédric BERGER,
avocat genevois de son mari, à Me Georges RIMONDI, apparemment avocat de

M. F exerçant à Thonon-les-Bains (France), indiquant notamment que
Mme C «n'existe comme co-titulaire du contrat de gérance que dans
l’imagination de M. F qui est donc sommé de cesser de l’importuner ».
Mme C n’a en revanche pas produit la commination de faillite qu’elle
attaque.
Mme C figure depuis le 10 août 2005 au registre du commerce en qualité
d’associée avec signature individuelle de la société en nom collectif C &
Cie.
Selon les registres de l’Office cantonal de la population, Mme C a été
domiciliée au Y, chemin C , à 1294 Genthod du 1” juin 1996 au 1° janvier
2007 et est domiciliée, à compter de cette date, au Y chemin S à 1203
Genève.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

Une commination de faillite est une mesure sujette à plainte, que le débiteur
poursuivi a qualité pour attaquer par cette voie.

La plaignante a agi dans le délai de dix jours suivant la notification de la
commination de faillite (art. 17 al. 2 LP).

Sa plainte ne satisfait toutefois pas aux exigences de forme prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLeP ; art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al.
5 LaLP). En particulier, malgré les délais impartis à cet effet, la plaignante n’a pas
produit la décision de l’Office qu’elle conteste, soit, en l’occurrence, la
commination de faillite notifiée dans la poursuite n° 06 xxxx62 H.

La plaignante ayant été informée, à deux reprises, des conséquences d’un défaut
de production de la décision attaquée, la plainte doit être déclarée irrecevable.

Quoi qu’il en soit, comme il sera exposé ci-après, au vu de sa motivation, la
plainte est irrecevable pour un autre motif également.

Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à

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bon droit ou non (cf. par ex. ATF 115 III 18 consid. 3b; ATF non publié
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut
donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de
l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile
ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 4°" éd., p. 43).

En l’espèce, la plaignante ne s’en prend pas à la commination de faillite entreprise
en tant qu’elle contreviendrait au droit de la poursuite et de la faillite. En réalité,
elle conteste uniquement le montant qui lui est réclamé par la voie de la poursuite.
Ce moyen n’est cependant pas recevable dans le cadre de la présente plainte
puisqu’il ne met pas en cause la violation d’une disposition propre à la législation
sur l’exécution forcée. La plainte est par conséquent irrecevable, aucun abus
manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite, n’étant
au demeurant établi.

A ce stade de la poursuite, la plaignante qui entend contester la créance en
poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la
poursuite (art. 85 et 85Sa LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), voire, en dernier
ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions
relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel la
plaignante sera renvoyée à agir, si elle l’estime opportun.

A titre superfétatoire, il sera rappelé que la poursuite se continue par voie de
faillite lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l’une ou l’autre
des qualités énumérées exhaustivement à l’art. 39 LP, en particulier en qualité
d’ «associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO) » (art. 39 al. 1 ch. 2
LP). L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la
publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). Les personnes qui étaient inscrites au
registre du commerce et qui en ont été radiées demeurent sujettes à la poursuite
par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation
dans la FOSC (art. 40 al. 1 LP ; art. 932 al. 2 CO).

Les autorités de poursuite n’ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations
opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. Celui qui, au moment où
la continuation de la poursuite est requise, est inscrit au registre du commerce en
qualité d’associé dans une société en nom collectif est soumis à la poursuite par
voie de faillite (ATF 120 III 4 consid. 4, JdT 1996 II 126).

En l’espèce, il appert qu’au moment du dépôt de la réquisition de continuer la
poursuite, le 8 janvier 2007, la plaignante était toujours inscrite au registre du
commerce en qualité d’associée de la société en nom collectif C & Cie, ce
qu’elle ne conteste du reste pas. La prétention faisant l’objet de la poursuite
considérée n’est, par ailleurs, pas de celles en recouvrement desquelles l’art. 43
LP exclut la voie de la faillite. C’est donc à bon droit que l’Office a notifié à la
plaignante une commination de faillite dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx62
H.

La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable par
renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de
l’issue manifeste qu’il faut donner à la plainte.

Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/3412/2007 formée le 10 septembre 2007 par
Mme C contre la commination de faillite notifiée le 31 août 2007 dans le cadre
de la poursuite n° 06 xxxx62 H.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Philipp GANZONI, juge assesseur et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le