ge_gerichte · ATAS/775/2021 · 2021-07-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/255/2021 
ATAS/775/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juillet 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à VERSOIX, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael 
RUDERMANN 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/255/2021 
- 2/8 - 
EN FAIT 
A. a. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s'est inscrit à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) le 10 mars 2020 pour un placement dès le 
13 suivant et a demandé les indemnités à la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après la caisse ou l’intimée) le 16 mars 2020. Son dernier employeur était 
B______ Group Services Company pour lequel il a travaillé du 17 février au 12 
mars 2020. Précédemment, il avait travaillé pour C______, employé par D______ 
Sàrl (ci-après la société) du 16 juillet 2018 au 31 août 2019. Selon le registre du 
commerce, l’assuré a été associé-gérant de cette société avec signature collective à 
deux jusqu’au 28 avril 2020 et depuis lors, il en est associé sans signature. 
b. Par décision du 23 septembre 2020, la caisse a informé l’assuré qu’un droit à 
l’indemnité de chômage ne pouvait pas lui être reconnu, car il ne pouvait justifier 
d’une activité soumise à cotisations suffisante par le biais du versement effectif de 
ses salaires. De plus, il restait inscrit au registre du commerce en tant qu’associé, 
sans signature et la société déployait encore ses activités. 
B. a. L’assuré a formé opposition à la décision précitée concluant à son annulation et 
faisant valoir qu’il avait démissionné avec effet au 28 avril 2020, qu’il ne détenait 
qu’un quart des parts sociales de la société et qu’il n’était dès lors plus dans une 
situation professionnelle comparable à celle d’un employeur. 
 
b. Par décision sur opposition du 10 décembre 2020, la caisse a constaté que suite à 
sa démission, l’assuré conservait le rôle d’associé, ce qui lui procurait un pouvoir 
décisionnel de par la loi excluant le droit aux indemnités de chômage. 
C. a. L’assuré a formé recours contre la décision sur opposition précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir que dès le 
28 avril 2020, il n’avait plus disposé d’un pouvoir déterminant dès sa démission, 
mais de la simple qualité d’associé minoritaire. Il avait créé la société avec un 
ancien collègue de travail et l’épouse de celui-ci. Ces derniers détenaient les trois 
quarts du capital social de la société. Il était dès lors exclu, à compter du 28 avril 
2020, que ses parts sociales très minoritaires dans la société permettent de 
considérer qu’il occupait une position assimilable à celle d’un employeur ou qu’il 
disposait d’un pouvoir décisionnel dans la société. De plus, il entretenait une 
relation conflictuelle avec son ancien employeur. Il avait bien exercé une activité 
soumise à cotisations en tant que chef de cuisine pour la société quand bien même il 
n’avait pas été rémunéré. Il avait ainsi exercé une activité soumise à cotisations 
pendant plus de douze mois durant le délai cadre du 28 avril 2018 au 27 avril 2020 
et avait droit aux indemnités de chômage à compter du 28 avril 2020. 
b. Le 18 mars 2021, l’intimée a considéré que le recourant n’apportait aucun 
élément nouveau lui permettant de revoir sa position. 
c. Le 23 mars 2021, le recourant a fait valoir que l’intimée faisait une confusion 
entre une Sàrl avec et sans associés-gérants. Dès le 28 avril 2020, il n’avait plus 
aucun pouvoir d’engager la société en tant qu’associé très minoritaire sans pouvoir 


 
 
 
 
A/255/2021 
- 3/8 - 
de signature. Le bulletin LACI IC B17 se référait expressément au pouvoir de 
gestion, respectivement d’administration, du membre de l’organe dirigeant 
l’entreprise. La jurisprudence citée dans le Bulletin LACI n’avait pas la 
conséquence prétendue par l’intimée. Les arrêts du Tribunal fédéral 8C_776/2011 
et 8C_729/2014 ne disaient pas que tout comme les membres du conseil 
d’administration, les associés et les associés-gérants d’une Sàrl disposaient, de par 
la loi, d’une influence prépondérante. Le recourant sollicitait cas échéant son 
audition pour éclaircir la situation de fait relative à la position qu’il occupait dans la 
société. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage dès le 13 mars 
2020. 
4. Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité de chômage les 
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer 
considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de 
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en 
va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. 
L’art. 31 al. 3 let. c LACI vise à éviter les abus sous forme d’établissement par 
l’assuré lui-même des attestations nécessaires pour l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail, d’attestations de complaisance, d’influence sur la décision de 
réduire l’horaire de travail alors qu’il est impossible de contrôler la perte de travail 
(ATF 122 V 270 consid. 3). 
D'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle 
comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, 
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions 
de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas 
contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de 
chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire 
de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. La situation est en revanche 
différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de 


 
 
 
 
A/255/2021 
- 4/8 - 
l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. 
Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite 
de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans 
un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de 
chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 
65/04, consid. 2; SVR 2001 ALV no 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a et DTA 2000 
no 14 p. 70, C 208/99, consid. 2). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n. 41 
p. 227 s. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5c). La seule 
exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration, car ils 
disposent ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 no 41 p. 226 consid. 1b et les 
références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations 
peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement 
les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 
p. 273; DTA 2004 no 21 p. 196 consid. 3.2, C 113/03). Il en va de même, des 
associés, respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été désigné d’une Sàrl, 
lesquels occupent collectivement une position comparable à celle du conseil 
d'administration d'une société anonyme (arrêts du Tribunal fédéral 8C_140/2010 du 
12 octobre 2010, consid. 4.2 et arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 37/02 du 
22 novembre 2002, consid. 4). 
Dans l’arrêt C 37/02 du 22 novembre 2002 précité, le Tribunal fédéral des 
assurances a considéré que conformément à l'art. 811 al. 1 CO, s'il n'en était pas 
disposé autrement, les associés dans une Sàrl avaient non seulement le droit mais 
l'obligation de participer à la gestion de la société. En édictant cette disposition, le 
législateur était parti du principe que les personnes qui détiennent la société 
devaient également en assumer la direction. À ce titre, les associés, respectivement 
les associés-gérants lorsqu'il en avait été désigné, occupaient collectivement une 
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme. 
Dans le cas d’espèce, en sa qualité d'associée-gérante, la recourante disposait ainsi 
ex lege du pouvoir de fixer les décisions que cette société était amenée à prendre 
comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens 
de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Rien n'avait changé au moment où elle était devenue 
simple associée, car il n'était pas établi que ses pouvoirs de représentation ou de 
gestion auraient été modifiés à cette occasion. Vis-à-vis des tiers et de l'assurance-
chômage, la recourante apparaissait ainsi toujours comme une dirigeante de la Sàrl, 
habilitée à la représenter et elle avait toujours le pouvoir de signature individuelle. 
Cette circonstance permettait, à elle seule, d'exclure le droit aux indemnités de 


 
 
 
 
A/255/2021 
- 5/8 - 
chômage pour la recourante, à moins qu'elle n'ait définitivement quitté l'entreprise 
en raison de la fermeture de celle-ci et rompu tout lien avec la Sàrl. 
Dans l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_776/2011 du 14 novembre 2012, le recourant 
reprochait à la juridiction cantonale une appréciation arbitraire des preuves, en tant 
qu'elle s’était contentée de retenir qu'il disposait ex lege d'un pouvoir déterminant 
au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, du fait qu'il était toujours inscrit au registre du 
commerce en qualité d'associé de la Sàrl et faisait valoir qu’elle aurait dû tenir 
compte des circonstances concrètes, à savoir le fait qu'il ne participait plus aux 
assemblées générales et ne s'occupait plus des affaires de la société, ce qui aurait 
permis d'inférer qu'il ne disposait plus d'influence sur le processus de décision. Au 
surplus, sa part sociale était faible valeur et ne lui permettait que d'avoir une 
garantie quant à la perception du loyer mensuel des locaux dont il était le 
propriétaire. Le Tribunal fédéral a considéré que le recours ne contenait pas de 
démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait du jugement attaqué et que le 
recourant n'avait pas exposé en quoi l'appréciation des preuves par les premiers 
juges était manifestement insoutenable. Au demeurant, on ne voyait guère que les 
allégations de l’intéressé soient de nature à remettre en cause le jugement attaqué. 
Tant que sa qualité d'associé n'avait pas pris fin, le droit de l'intéressé aux 
prestations pouvait être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus 
concrètement les liens qu'il maintenait avec la société. 
Dans son arrêt 8C_729/2014 du 18 novembre 2014, le Tribunal fédéral a retenu – 
s’agissant de savoir si un associé d'une Sàrl détenant une participation de 50% avait 
une position similaire à celle d'un employeur de par la loi même après la fin des 
rapports de travail – qu’une influence réelle ou intentionnelle sur le destin de 
l'entreprise n'était pas pertinente, car l’ATF 123 V 234 ne voulait pas seulement 
contrer l'abus avéré en soi, mais aussi prévenir le risque abstrait d'abus de droit, 
inhérent au versement d'indemnités journalières de chômage à des personnes 
assimilables à des employeurs. Il n’y avait pas lieu d'examiner quels étaient les 
pouvoirs de décision dont disposait l’associé concrètement, car dans le cas des Sàrl 
notamment, la possibilité d'influence décisive et donc la fonction d'employeur de 
chaque associé était donnée par la loi. Dans ces cas, la clarification des pouvoirs de 
décision concrets pouvait donc être omise sur la base de la structure opérationnelle 
interne. Dans le cas d’espèce, même après la fin du contrat de travail, l’intéressé 
avait continué à être inscrit au registre du commerce en tant qu'associé avec un 
pouvoir de signature unique. La question de savoir s'il s'agissait d'une simple 
autorisation « pro forma » n’avait pas à être examinée plus avant, car cet aspect 
était sans influence sur le droit aux allocations de chômage. 
Selon la let. B17 du Bulletin LACI IC, les membres du conseil d'administration 
d'une société anonyme (art. 716 ss. CO) et les associés d’une société à 
responsabilité limitée (art. 804 ss. CO) disposent, de par la loi, d'une influence 
prépondérante. La caisse leur niera le droit à l'indemnité sans autre forme de 
vérification. 


 
 
 
 
A/255/2021 
- 6/8 - 
Selon Boris RUBIN, les associés d’une Sàrl qui n’occupent pas la fonction de 
gérant ne sont pas d’emblée exclus du droit et un examen de leur pouvoir effectif 
d’influencer les décisions de l’entreprise est nécessaire (Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 25 ss ad art. 10). Il se réfère à ce sujet à un arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 267/05 du 19 décembre 2006 consid. 4. Cet arrêt 
reprend la jurisprudence précitée (arrêt C 37/02) au considérant 4.1 et retient que 
même si d'un point de vue formel, l’assuré ne faisait pas partie de l'organe de 
gestion de la Sàrl, dès lors que cette fonction avait expressément été attribuée à son 
frère (art. 811 al. 2 CO), il était, en tant que simple associé, vraisemblablement en 
mesure d'influencer le processus de décision au sein de la Sàrl. D'une part, les 
rapports internes étaient manifestement étroits, la société n'étant composée que de 
deux associés, soit le recourant et son propre frère et, d'autre part, l'intéressé 
assumait la fonction de directeur et de gérant du seul établissement public exploité 
par l'entreprise et s'occupait des tâches administratives relatives notamment à la 
gestion du personnel comme le démontrait l'attestation de l'employeur qu'il avait 
remplie, signée et remise à la caisse de chômage en y indiquant son numéro de 
téléphone portable. Il jouissait ainsi d'une position comparable à celle d'un 
employeur. Cela étant, le droit à l'indemnité de chômage ne pouvait en principe pas 
être nié lorsque le salarié, qui était placé dans une position assimilable à celle de 
l'employeur, quittait définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci 
ou rompait définitivement tout lien avec une entreprise qui continuait d'exister car 
en pareille circonstance, on ne pouvait parler d'un comportement visant à éluder la 
loi. Dans le cas d’une société radiée d'office du registre du commerce, il n'existait 
plus de risque d'abus, si bien que le droit à l'indemnité de chômage ne pouvait plus 
être nié à un assuré pour le motif qu'il avait joui d'une position analogue à celle d'un 
employeur (arrêt C 267/04 du 3 avril 2006). 
5. En l’espèce, le recourant a fait valoir en substance qu’en tant que simple associé, sa 
situation concrète devait être examinée pour déterminer s’il occupait réellement 
dans la société une position assimilable à celle de l'employeur, ce qu’il contestait. 
L’intimé a estimé pour sa part que l’inscription formelle d’associé de la Sàrl 
suffisait à considérer que le recourant avait une telle position. 
Force est de constater que les arrêts rendus par le Tribunal fédéral en la matière 
indiquent tous que les associés, gérants ou non, d’une Sàrl ont ex lege une position 
assimilable à un employeur. Dans certains arrêts, le Tribunal fédéral a néanmoins 
examiné la situation concrète des associés non gérants, ce qui peut laisser penser 
qu’il considérait que ceux-ci n’étaient en fait pas d’emblée exclus du droit, comme 
le soutient Boris RUBIN (arrêts C 267/05 et C 37/02 précités). Cela étant, aucun 
arrêt ne le dit expressément et des arrêts plus récents indiquent, dans le sens 
contraire, qu’il n’y a pas lieu d’examiner les circonstances concrètes (arrêts 
8C_776/2011; 8C_729/2014 précités). Dans ces circonstances, il faut s’en tenir à la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral et considérer que la fonction d’associé 


 
 
 
 
A/255/2021 
- 7/8 - 
d’une Sàrl exclut d’emblée le droit aux prestations du chômage, sans examen de la 
situation concrète de l’associé. 
Il résulte de ce qui précède que le recourant n’avait pas droit aux prestations de 
l’assurance-chômage, dès lors qu’il était resté associé de la société, et que la 
décision querellée était justifiée. 
6. Infondé, le recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa version applicable jusqu’au 
31 décembre 2020). 
 


 
 
 
 
A/255/2021 
- 8/8 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le