ge_gerichte · ATA/401/2021 · 2021-04-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/954/2021-PROC 
ATA/401/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 avril 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Laurence Mizrahi, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/954/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Le 18 février 2021, Monsieur A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
« taxe de négligence » de CHF 100.- infligée par l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) le 20 janvier 2021 du fait qu’il n’avait pas 
informé ce dernier de son changement d’adresse dans les quatorze jours suivant 
celui-ci. 
 
 
Se référant à l’arrêt ATA/81/2021 rendu le 26 janvier 2021 par la chambre 
administrative constatant que la taxe prélevée ne reposait pas sur une base légale, 
il a conclu à son annulation. Le recours, rédigé par une avocate, comportait cinq 
pages. 
2) 
 
Par courrier du 19 février 2021, la chambre de céans a transmis aux parties 
copie de l’arrêt précité ainsi qu’un courrier qu’elle avait adressé le 11 février 2021 
à l’OCPM en lui demandant d’indiquer quelle suite il entendait donner audit arrêt. 
3) 
 
Par courrier du 26 février 2021, l’OCPM a informé la chambre 
administrative qu’il allait annuler l’ensemble des taxes querellées pour les 
recourants connus au 23 février 2021 et a annulé celle infligée à 
M. A______. 
4) 
 
Prenant acte de cette annulation, la chambre administrative a, par décision 
ATA/226/2021 du 2 mars 2021, dit que le recours était devenu sans objet et rayé 
la cause du rôle, sans percevoir d’émolument. 
5) 
 
Par acte du 10 mars 2021, M. A______ a relevé que l’arrêt précité ne se 
prononçait pas sur l’indemnité de procédure à laquelle il avait conclu. Il 
demandait donc que l’arrêt soit rectifié sur ce point. 
6) 
 
Dans son courrier du 22 mars 2021, l’OCPM a indiqué que, dans son 
recours, l’intéressé avait repris littéralement le raisonnement développé par la 
chambre administrative dans l’arrêt de principe. En outre, M. A______ aurait pu 
se défendre sans le concours d’un avocat. Il s’opposait donc à l’allocation d’une 
indemnité de procédure. 
7) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Dans la mesure où l’intéressé conteste l’absence d’allocation d’une 
indemnité de procédure, sa demande sera traitée comme une réclamation. 
Adressée en temps utile à la chambre administrative, celle-ci est recevable (art. 87 
al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
2) 
 
En vertu de l'art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative - qui statue sur 
les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par 
règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité 
(art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références 
citées) - peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement eu 
gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
 
 
À teneur de l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 
 
 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également 
quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/1361/2019 du 
10 septembre 2019 ; ATA/334/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/1484/2017 du 
14 novembre 2017), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA dès lors 
que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, la garantie de la 
propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine compensation du coût de la 
défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 
2010 ; ATA/1361/2019 précité). 
3) 
 
En l’espèce, le recours de cinq pages comportait une argumentation 
succincte, mais pertinente. Contrairement à ce que fait valoir l’OCPM et quand 
bien même de nombreux justiciables contestant la « taxe de négligence » ont agi 
en personne, l’analyse de l’existence d’une base légale pouvant la fonder 
nécessitait des compétences juridiques. Le fait que la chambre de céans ait rendu 
en début d’année une décision de principe à ce sujet a certes facilité le travail de 
l’avocate, sans le rendre pour autant inutile. 
 
 
Au vu de ces éléments, il convient d’admettre la réclamation et d’allouer 
une indemnité de procédure de CHF 500.- au recourant, comprenant également la 
procédure de réclamation. L’arrêt ATA/226/2021 précité sera donc complété dans 
ce sens. 


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4) 
 
En l'absence de circonstances particulières (ATA/509/2020 du 26 mai 
2020 ; ATA/1478/2019 du 8 octobre 2019), il ne sera pas perçu d'émolument pour 
la présente procédure. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 10 mars 2021 par Monsieur A______ contre 
l’arrêt ATA/226/2021 du 2 mars 2021 ; 
au fond : 
l’admet ; 
complète l’arrêt ATA/226/2021 du 2 mars 2021 en tant qu’une indemnité de procédure 
de CHF 500.- est allouée à Monsieur A______, à la charge de l’office cantonal de la 
population et des migrations ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1004 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
communique le présent arrêt à Me Laurence Mizrahi, avocate du recourant, ainsi qu'à 
l’office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory et 
Mascotto, Mme Tombesi, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :