ge_gerichte · ACPR/693/2023 · 2013-02-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11227/2022 
ACPR/693/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 6 septembre 2023 
 
Entre 
A______, p.a. Hôtel B______, ______, représenté par Me F______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus d'octroi de l'assistance judiciaire rendue le 27 février 2023 par 
le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 16 mars 20213, A______ recourt contre l'ordonnance du 
27 février 2013, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
refusé de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Il conclut à l'annulation de cette ordonnance et à la nomination de Me F______ en 
qualité d'avocat d'office, sous suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 600.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ était locataire d'un studio au rez supérieur d'un immeuble sis à Genève, 
dont l'accès se faisait par un corridor fermé par une porte palière. 
b. Le 10 mai 2022, A______ s'est présenté au poste de police de C______ pour y 
déposer plainte pénale contre son bailleur, D______. 
Le vendredi 18 septembre 2020, ce dernier avait en effet quitté les lieux en fermant à 
clé la porte palière, dont il avait fait changer la serrure à l'insu de son locataire. Lui-
même s'était trouvé enfermé dans son logement, alors qu'il souffrait d'insoutenables 
douleurs en raison d'une spondylarthrite ankylosante, et n'avait pu être libéré que le 
vendredi suivant, après avoir téléphoné à la police. Son état de santé l'avait en effet 
empêché de réfléchir correctement et d'appeler les secours plus rapidement. Cette 
semaine passée enfermé avait eu un impact important, puisqu'il n'avait pas pu 
prendre son traitement, ce qui avait entraîné deux hospitalisations. 
Il souhaitait également déposer plainte contre E______, huissier judiciaire mis en 
œuvre par D______, pour être entré à plus de six reprises dans son studio, sans le 
prévenir, entre juin et octobre 2020. 
A______ a confirmé à cette occasion son intention de formuler des prétentions 
civiles pour tort moral. 
c. Entendu par la police, D______ a expliqué que A______ avait rapidement 
accumulé des retards de loyer, de sorte qu'il avait obtenu du tribunal compétent son 
expulsion. Il s'était ensuite rendu sur place avec E______, avait frappé plusieurs fois 
à la porte du studio et, sans réponse, en avait déduit que le locataire était parti. Il 
n'avait donc pas fermé à clé la porte palière dans le but de séquestrer ce dernier. En 
toute hypothèse, A______ aurait pu l'appeler sur son téléphone, ou signaler sa 
présence à des tiers par la fenêtre du studio, qui donnait sur un jardin dans lequel 
jouaient fréquemment des enfants. 


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d. E______ a déclaré être intervenu dans le cadre de son activité d'huissier judiciaire 
à la suite du jugement d'évacuation rendu par le Tribunal des baux et loyers au 
printemps 2020. Le cylindre de la porte palière avait effectivement été changé, mais 
alors que A______ ne se trouvait pas dans le studio. 
e. Le Ministère public a ouvert une procédure pénale contre les mis en cause des 
chefs de contrainte, respectivement d'abus d'autorité. 
Ceux-ci ont été entendus le 29 novembre 2022, en l'absence de A______, qui ne s'est 
pas présenté. Ce dernier a été entendu à son tour, en l'absence des intéressés, le 
10 janvier 2023. 
f. Le 21 février 2023, A______, qui émarge à l'assistance publique, a sollicité le 
bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et la nomination de Me F______, avocat, 
pour la défense de ses intérêts, vu la complexité de la procédure et son intention de 
réclamer une indemnité pour tort moral. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a justifié son refus par le fait que 
l'action civile paraissait vouée à l'échec, l'octroi d'un tort moral semblant illusoire au 
vu des faits dénoncés. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir que la restriction de liberté dont il a fait 
l'objet ainsi que les conséquences de celles-ci sur son état de santé paraissaient 
largement suffisantes pour justifier l'octroi d'une indemnité pour tort moral. Une 
audience était encore prévue pour entendre le policier qui était intervenu pour ouvrir 
la porte, de sorte qu'il n'était, à ce stade, pas possible d'établir précisément si les 
chances de succès de la procédure étaient inférieures à celles d'un échec. 
b. Dans ses observations, le Ministère public réitère que les faits dénoncés n'étaient 
pas suffisamment graves pour justifier l'octroi d'une indemnité pour tort moral, étant 
relevé que même dans l'hypothèse où il aurait été réellement enfermé, le plaignant 
aurait pu en tout temps appeler pour être délivré. 
À l'appui de sa position, le Ministère public fournit divers documents intégrés à la 
procédure postérieurement au recours, notamment des photos de la porte palière, 
prises lors d'un transport sur place, montrant que celle-ci ne disposait que d'une seule 
serrure et que, même fermée à clé, elle pouvait toujours être ouverte de l'intérieur, 
ainsi qu'un procès-verbal d'audience, lors de laquelle D______ avait déclaré n'avoir 
fait changer le cylindre qu'après l'évacuation de A______, le système d'ouverture de 
la porte depuis l'intérieur étant demeuré inchangé. 
c. A______ n'a pas répliqué. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). 
Cette norme concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie 
plaignante dans un procès pénal et reprend ainsi les trois conditions cumulatives 
découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le 
besoin d'être assisté (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 
consid. 4.1 et 6B_1321/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.5.1). 
2.1.1. La démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès si, compte tenu 
d'une appréciation anticipée des preuves disponibles et offertes, les chances de 
gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont 
que de peu inférieures aux seconds (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4). 
Dans la mesure du possible, la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions civiles 
lors de sa déclaration de partie plaignante au sens de l'art. 119 CPP, les motiver par 
écrit et citer les moyens de preuve à l’appui (art. 123 al. 1 CPP). Bien que le dépôt de 
la plainte intervienne souvent à un stade où le lésé n'est pas nécessairement en 
mesure d'établir l'ampleur de son préjudice – raison pour laquelle le calcul et la 
motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les 
plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) – la partie plaignante doit toutefois, dans sa demande 
d'assistance judiciaire gratuite, à chaque stade de la procédure, exposer notamment 
en quoi son action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.1.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne 
pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du 
demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et 
de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb; arrêts du Tribunal fédéral 


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1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3; 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 
3.1.2). 
La jurisprudence considère qu'en principe, la procédure pénale ne nécessite que des 
connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé; il s'agit 
essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage 
et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et 
de poser, cas échéant, des questions complémentaires; un citoyen ordinaire devrait 
ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête 
pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb, repris dans le Message du 21 décembre 2005 
relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1160 ch. 2.3.4.2; cf. également 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3; 6B_122/2013 
du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2; 1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et les 
références citées). 
2.2. En l'espèce, l'indigence du recourant n'est pas contestée. 
Sa plainte pénale n'a pas fait d'emblée l'objet d'une non-entrée en matière ou d'un 
classement et des actes d'enquête étaient encore prévus au moment où la demande 
d'assistance judiciaire a été déposée. L'on ne peut dès lors exclure, à ce stade, toute 
chance de succès de la procédure pénale. 
Les faits entrant en considération sont toutefois relativement simples et le recourant a 
été à même de se rendre au poste de police pour les exposer. L'on ne voit dès lors pas 
qu'il ne serait pas capable de prendre part à la suite de la procédure sans l'assistance 
d'un avocat. 
À cela s'ajoute l'absence totale d'éléments – par exemple des certificats médicaux – 
étayant son affirmation selon laquelle, durant une semaine, il n'aurait pu quitter le 
studio (situé au rez-de-chaussée) dans lequel il aurait prétendument été enfermé, ni 
appeler à l'aide. Les problèmes de santé qui en auraient résulté ne sont pas davantage 
documentés. Or, si l'on se réfère uniquement au cours ordinaire des choses et à 
l'expérience générale de la vie, un enfermement qui, jusqu'à preuve du contraire, 
aurait tout au plus duré deux heures si le recourant avait immédiatement pris les 
mesures à sa portée pour y mettre un terme, n'est pas d'une intensité suffisante pour 
rendre vraisemblable l'allocation d'une indemnité pour tort moral. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La procédure de recours contre un refus d'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE 
CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).