ge_gerichte · ACJC/1327/2016 · 2016-10-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 octobre 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12084/2014 
ACJC/1327/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 OCTOBRE 2016 
 
Entre 
Hoirie de Monsieur A.______, composée de : 
1. Madame B.______, domiciliée ______, (États Unis d'Amérique), 
2. Monsieur C.______, domicilié ______, (États Unis d'Amérique), 
recourants contre un jugement rendu par la 7ème chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 26 avril 2016, comparant tous deux par Me Charles Poncet, 
avocat, 2, rue Bovy-Lysberg, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils 
font élection de domicile, 
3. Monsieur D.______, domicilié ______, (ZG), 
4. Monsieur E.______, ______, (NE), 
autres recourants, comparant par Me Didier Bottge, avocat, 1, rue François-Bellot, 
1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
5. Madame F.______, domiciliée ______, Genève, autre recourante, comparant par 
Me David Wilson, avocat, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
G.______ LIMITED, sise c/o ______, Îles Vierges Britanniques), intimée, comparant 
par Me Philippe Pulfer, avocat, 10, rue d'Italie, case postale 3770, 1211 Genève 3, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 


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C/12084/2014 
 
EN FAIT 
A. 
a. Le 16 juin 2014, A.______ a ouvert action contre G.______ LIMITED et 
E.______ en constatation de ce qu'A.______ avait été incapable de discernement 
en janvier 2009, que le versement effectué par ses soins le 29 janvier 2009 était 
ainsi nul, que les défendeurs soient condamnés à lui verser la somme de 
6'873'187 € 50 et que le séquestre n° 1.______ soit validé. La demande comporte 
29 pages et est accompagnée de 24 pièces. 
Par ordonnance du 6 mars 2015, le Tribunal de première instance a refusé de 
limiter la procédure aux questions de la légitimation active d'A.______ et à 
l'existence d'un chantage fiscal. 
E.______ et G.______ LIMITED ont conclu, préalablement, à la limitation de la 
procédure aux questions de la qualification de la libéralité litigieuse, de la 
compétence à raison du lieu, de la légitimation active d'A.______ et de l'existence 
d'un chantage fiscal. À la forme, ils ont conclu à l'incompétence des tribunaux 
genevois à raison du lieu, à la constatation de ce que G.______ LIMITED n'avait 
pas la qualité pour défendre et à l'irrecevabilité de la demande. Sur le fond, ils ont 
demandé qu'il soit constaté qu'A.______ ne disposait pas de la légitimation active, 
qu'il n'existait pas de vice du consentement permettant à celui-ci d'invalider 
l'avance d'hoirie effectuée le 29 janvier 2009, que l'invalidation était en tout état 
de cause viciée, respectivement tardive et que la demande soit rejetée. 
Les défendeurs ont déposé deux écritures séparées de 46 pages, largement 
identiques, accompagnées d'un bordereau de 54 pièces. 
Le 21 septembre 2015, A.______ a déposé un complément à l'état de fait, des 
conclusions complémentaires et formé une demande de jonction. Les défendeurs 
ont déposé trois jours après des observations spontanées. 
Une audience de débats d'instruction a eu lieu le 25 septembre 2015. 
Par écritures séparées, mais presque identiques, de 16 pages, les défendeurs ont 
déposé des déterminations complémentaires dans le délai imparti par le Tribunal à 
cet effet. 
 
b. A.______ est décédé le ______ 2016, de sorte que la procédure a été suspendue 
par ordonnance du 21 janvier 2016. 
 
c. Par courrier du 12 avril 2016, la communauté héréditaire d'A.______ a sollicité 
la substitution des parties et retiré la demande avec désistement d'action. 
 
d. Par jugement JTPI/5465/2016 du 26 avril 2016, le Tribunal a constaté la reprise 
d'instance, ordonné la substitution des parties, donné acte aux parties 


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C/12084/2014 
demanderesses du retrait de leur demande, mis les frais judiciaires arrêtés à 
30'000 fr. à la charge des parties demanderesses, ordonné la restitution pour le 
surplus de l'avance de frais, dit qu'il n'était pas alloué de dépens et rayé la cause 
du rôle. 
B. 
Par recours déposé le 19 mai 2016 au greffe de la Cour de justice, la communauté 
héréditaire d'A.______ conteste le montant des frais judiciaires, qu'elle souhaite 
voir ramené à 5'000 fr. 
Invitée à se déterminer sur le recours, G.______ LIMITED a estimé ne pas être 
partie à la procédure de recours et n'a formulé aucune observation. 
EN DROIT 
1. 
La décision relative aux frais judiciaires et dépens ne peut être attaquée 
séparément que par un recours (art. 110 CPC). 
Déposé dans le délai et la forme prescrits, le présent recours est recevable 
(art. 321 al. 1 CPC). 
La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des 
faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
Les recourants font valoir que l'application mathématique de l'art. 7 al. 1 RTFMC 
conduit, en l'espèce, à un résultat choquant, violant le principe de l'équivalence 
des coûts et de la proportionnalité. 
 
2.1 La quotité et la répartition des frais judiciaires sont examinées d'office 
(art. 105 al. 1 CPC), de sorte que la Cour n'est pas liée par les conclusions des 
parties. Le tarif des frais est fixé par les cantons (art. 96 CPC). 
À Genève, l'art. 19 LaCC prévoit que les frais judiciaires comprennent notamment 
un émolument forfaitaire en couverture des prestations fournies (al. 1), qu'ils 
doivent correspondre aux coûts effectifs des actes concernés (al. 2) et qu'ils sont 
calculés en fonction de la valeur litigieuse et, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la 
difficulté de la cause (al. 3), ceci en particulier dans une fourchette comprise entre 
200 fr. et 100'000 fr. lorsque la valeur litigeuse de la cause n'excède pas 
10'000'000 fr. (al. 3 let. d). Si des motifs particuliers le justifient, ces émoluments 
peuvent être supprimés ou réduits pour tenir compte des efforts des parties de 
régler leur différend à l'amiable ou si d'autres motifs particuliers le justifient 
(al. 5). En toute hypothèse, les frais judiciaires doivent respecter les principes de 
la couverture des frais et de l'équivalence (ATF 139 III 334 consid. 3.2.3; 120 Ia 
171 consid. 2a). 
Le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC, E 1 05.10), 
adopté en exécution des dispositions qui précèdent, prévoit, dans les procédures 


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dont la valeur litigieuse dépasse 1'000'001 fr. la perception d'un émolument 
forfaitaire de décision se situant dans une fourchette allant de 20'000 fr. à 
100'000 fr. (art. 17 RTFMC). En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, 
l'émolument est majoré de 20% (art. 13 RTFMC). L'émolument forfaitaire de 
conciliation se monte entre 100 fr. et 200 fr. (art. 16 RTFMC) et celui des 
ordonnances d'instruction et autres décisions entre 300 fr. et 5'000 fr. (art. 41 
RTFMC). 
Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 
cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au 
maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 
1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC). Selon le texte de la disposition, il s'agit d'une 
disposition potestative. La réduction importante de l'émolument qu'elle prévoit 
vise des cas très particuliers. À cet égard, le Tribunal dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 111 V 48 consid. 4a). 
Lors de la fixation de l'émolument de décision, il ne peut être procédé à un calcul 
proportionnel schématique, puisque l'émolument doit tenir compte des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). 
 
2.2 En l'espèce, la valeur litigieuse se monte à 8'374'570 fr. L'émolument contesté 
demeure ainsi dans la "fourchette" prévue par les art. 7 al. 1, 13 et 17 RTFMC. 
Comme le font cependant valoir à juste titre les recourants, ce montant ne tient 
pas suffisamment compte des autres critères à prendre en considération, tels la 
complexité de la cause, l'ampleur de la procédure et l'importance du travail qu'elle 
a impliqué (art. 19 LaCC, art. 5 RTFMC). 
Le travail du Tribunal a comporté, outre l'étude du dossier, la tenue d'une 
audience de débats d'instruction ayant donné lieu à un procès-verbal succinct, la 
rédaction d'une ordonnance de deux pages refusant de limiter l'objet du litige, de 
trois ordonnances prolongeant des délais, d'une ordonnance de suspension de la 
procédure en raison du décès du demandeur et d'un jugement de retrait. La 
pluralité de défendeurs n'a pas engendré un surcroît de travail, leurs écritures étant 
presque identiques. En outre, le Tribunal n'a pas eu à trancher des incidents 
complexes. 
Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal ne pouvait, sans violer les art. 19 
al. 3 LaCC et 5 RTFMC, déterminer l'émolument de décision en se fondant 
exclusivement sur la valeur litigieuse. 
En tenant compte de l'ampleur de la procédure et du travail qu'elle a impliqué, 
éléments qui viennent d'être décrits, de la relative complexité du litige, des intérêts 
en jeu et de la valeur litigieuse, l'émolument sera fixé à 10'000 fr. 


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3. 
Les recourants n'obtenant que partiellement gain, il n'y a pas lieu de leur octroyer 
des dépens (art. 106 CPC). À titre exceptionnel, il sera cependant renoncé à la 
perception de frais judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC). 
 
L'intimée, qui ne s'est pas déterminée sur le recours, ne prétend pas à des dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par les hoirs d'A.______, soit F.______, 
D.______, E.______, C.______ et B.______ contre le jugement JTPI/5465/2016 rendu 
le 26 avril 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12084/2014-7. 
Au fond : 
Annule ce jugement en ce qui concerne les frais judiciaires et statuant à nouveau sur ce 
point : 
Fixe les frais judiciaires de première instance à 10'000 fr., les compense avec l'avance 
de frais, qui reste acquise à due concurrence à l'État de Genève, et invite les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le surplus à l'hoirie d'A.______, soit 
F.______, D.______, E.______, C.______ et B.______. 
Sur les frais : 
Renonce à la perception de frais judiciaires de recours et invite, par conséquent, les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le montant de 960 fr. à l'hoirie 
d'A.______, soit F.______, D.______, E.______, C.______ et B.______. 
Dit que les parties supportent leurs propres dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.