ge_gerichte · ATAS/245/2009 · 2008-05-26 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3812/2008 
ATAS/245/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 3 mars 2009 
En la cause 
Monsieur A_________, domicilié à CHATELAINE 
Madame A_________, domiciliée aux AVANCHETS, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître WAEBER Jean-
Bernard 
 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP, domicilié 
Dornacherstrasse 156, 4053 BÂLE 
CAISSE DE PREVOYANCE (CIA), Bd Saint-Georges 38;Case 
postale 176, 1211 GENEVE 8 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 mai 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A_________, née B_________ en 1966, et 
Monsieur A_________, né en 1969, mariés en date du 3 décembre 1999. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 juillet 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 23 octobre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance 
respectives, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 3 décembre 1999 et le 5 juillet 2008. 
5. Selon le courrier de la CIA du 4 novembre 2008, la prestation acquise pendant le 
mariage par M. A_________ est de 130’599 fr. 80. Cette somme comprend un 
avoir de 53'989 fr. 80 transféré par la Fondation de libre passage de la BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE. Selon courrier de la Pensionskasse SBB, l’avoir au 
mariage augmenté de ses intérêts au divorce est de 51'314 fr. 20. Par conséquent, 
l’avoir à partager du demandeur est de 79'285 fr. 05. Par ailleurs, selon décompte 
de la BCG du 16 décembre 2008, le demandeur dispose d’un libre passage de 5'981 
fr. 35. 
Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP du 26 janvier 
2009 la prestation acquise pendant le mariage par Mme A_________ est de 23'801 
fr. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 19 et 28 janvier 2009 et 18 
février 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 6 mars 
2009, un arrêt serait rendu sur la base de 79'285 fr. 05 pour Monsieur et 23'801 fr. 
pour Madame. 
6. Par courrier du 2 mars 2009, le mandataire de Madame a indiqué que, s’agissant de 
la prestation du demandeur, l’avoir de 5'981 fr. 35 dont il dispose sur un compte de 
libre passage de la BCG devrait être compté. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 décembre 1999, d’autre part le 5 
juillet 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 85'266 fr. 40 (soit 79’285 fr. 05 + 5'981 fr. 35) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 23’801 fr., les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 42’633 fr. 20 (85'266 fr. 40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de 11'900 fr. 50 (23’801 fr. : 2), de sorte que c’est M. A_________ qui 
doit à son ex-épouse le montant de 30’732 fr. 70. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CIA à transférer, du compte de M. A_________, la somme de 30’732 fr. 
70 à la CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP en faveur de Mme 
A_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 5 juillet 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le