ge_gerichte · ATAS/714/2024 · 2024-09-19 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1885/2024 
ATAS/714/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 septembre 2024 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par le syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs SIT, mandataire 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en ______ 1974, nettoyeur, a été 
licencié par son employeur B______ (ci-après : B______), en date du 4 janvier 
2023, avec effet au 30 avril 2023. Suite à son inscription auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) en date du 4 avril 2023, dans laquelle il 
indiquait une disponibilité à 100% dès le 1er mai 2023, un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 30 avril 2025. La confirmation 
d’inscription délivrée à l’assuré informait ce dernier qu’il devait prendre 
connaissance de ses droits et devoirs, en tant que bénéficiaire de l’assurance-
chômage, avec un renvoi au site Internet ainsi qu’aux « Brochures et flyers info-
service pour les chômeurs ». 
b. L’assuré a fait l’objet de plusieurs sanctions, notamment : 
 une décision de sanction du 29 août 2023 de suspension de son droit à 
l’indemnité de chômage de 9 jours, pour n’avoir effectué aucune recherche 
d’emploi pendant les mois de février, mars et avril 2023 alors qu’un 
minimum de 8 recherches par mois était attendu ; 
 une décision de sanction du 31 août 2023 de suspension de son droit à 
l’indemnité de chômage de 8 jours, pour n’avoir pas démontré avoir 
recherché un emploi au mois de juin 2023 ; 
 une décision de sanction du 19 septembre 2023, de suspension de son droit 
à l’indemnité de chômage de 11 jours, pour avoir remis ses recherches 
personnelles d’emploi pour la période de contrôle de juillet 2023 en date 
du 14 août 2023, soit en dehors du délai imparti au 7 août 2023 ; 
 une décision de sanction du 6 décembre 2023, de suspension de son droit à 
l’indemnité de chômage de 37 jours, pour n’avoir effectué aucune 
recherche d’emploi au mois de septembre 2023. 
L’assuré ne s’est opposé à aucune de ces décisions. 
c. En date du 5 octobre 2023, l’assuré a déposé au guichet de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) le formulaire de « Demande 
d’indemnité de chômage » à compter du 30 avril 2023 et a joint, en annexe, 
l’attestation de l’employeur B______, pour la période allant du 1er juin 2022 au 
30 avril 2023, ainsi que plusieurs décomptes de salaire, la copie de la lettre de 
résiliation et du certificat de travail, ainsi que des pièces concernant les enfants de 
l’assuré. 
d. Par courrier du 23 octobre 2023, la caisse a informé l’assuré qu’afin de 
déterminer son droit aux indemnités de chômage, ce dernier devait transmettre la 
documentation manquante en une fois et dans son intégralité, au plus tard le 
8 décembre 2023, soit : le permis de séjour, l’attestation de l’employeur 
B______ pour les mois précédents celui de juin 2022, ainsi que les fiches de 


 
 
 
 
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salaire pour les mois de novembre et décembre 2022. En annexe au courrier 
du 23 octobre 2023, la caisse avait joint un formulaire intitulé « Étapes de votre 
dossier » mentionnant, notamment, au chiffre 5 concernant le formulaire IPA 
« Que votre dossier soit complet ou non, votre formulaire Indications de la 
Personne Assurée joint d’éventuelles annexes (sic) doivent être impérativement 
transmis dans un délai de 3 mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte sous peine de péremption (art. 20 al. 3 LACI). Un envoi groupé de 
l’IPA et de ses éventuelles annexes permet un traitement efficace de votre 
indemnisation ». 
e. Par courrier du 30 novembre 2023, l’assuré a informé la caisse qu’il était dans 
l’impossibilité de fournir l’attestation de l’employeur pour la société C______ car 
cette dernière avait été radiée en juillet 2022 par suite de cessation de 
l’exploitation. En conséquence, la société B______ ne pouvait malheureusement 
pas compléter ledit formulaire. 
f. Par courrier du 11 décembre 2023, la caisse a informé l’assuré qu’elle avait reçu 
le complément de pièces demandé mais que ce dernier devait encore lui 
transmettre le formulaire « Attestation de l’employeur » d’B______, pour le 
précédent employeur C______, ainsi que les fiches de salaire pour les mois de 
mars, avril et septembre 2022. En annexe au courrier du 11 décembre 2023, la 
caisse avait à nouveau joint le formulaire intitulé « Étapes de votre 
dossier », mentionnant au chiffre 5 le rappel concernant la nécessité de transmettre 
les formulaires IPA au plus tard dans un délai de trois mois suivant la période de 
contrôle à laquelle il se rapportait sous peine de péremption. 
g. L’assuré a délivré une procuration à son épouse afin que cette dernière puisse 
prendre des nouvelles de l’avancement de son dossier auprès de la caisse. 
L’épouse de l’assuré a envoyé, par e-mail du 25 janvier 2024 à la caisse, les 
documents qui manquaient pour la demande d’indemnisation. Figuraient 
notamment dans les documents transmis les formulaires IPA pour les mois de mai 
à novembre 2023. 
 Par décision du 12 mars 2024, la caisse a refusé d’indemniser les jours des 
mois de mai à novembre 2023 en raison du fait que les formulaires IPA 
concernant ces mois ne lui étaient parvenus qu’en date du 8 mars 2024, étant 
rappelé que le droit à l’indemnisation s’éteignait s’il n’était pas exercé dans les 
trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapportait. Il était 
rappelé que cette information figurait dans le formulaire IPA qui mentionnait que 
« le droit aux prestations de l’assurance expire si personne ne l’a fait valoir au 
cours des trois mois qui suivent la période de contrôle à laquelle il se rapporte ». 
b. L’assuré a contesté la décision du 12 mars 2024, par opposition du 25 mars 
2024. Il a allégué qu’il avait effectué toutes les démarches administratives qui lui 
avaient été demandées et regrettait que toutes les informations ne lui aient pas été 
communiquées d’emblée ; il considérait que c’étaient ses anciens employeurs qui 


 
 
 
 
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avaient tardé à lui donner les documents nécessaires et qu’il n’était pas 
responsable du temps écoulé pour que son dossier soit finalement complet. 
c. Par décision sur opposition du 30 avril 2024, la caisse a écarté l’opposition et 
confirmé la décision du 12 mars 2024 de refus d’indemnisation pour les périodes 
de contrôle de mai à novembre 2023. 
 Par acte de son mandataire, posté en date du 3 juin 2024, l’assuré a recouru 
contre la décision sur opposition du 30 avril 2024 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Il a 
préalablement demandé à ce que les parties soient entendues et a conclu à 
l’annulation de la décision sur opposition et à ce que la caisse soit condamnée à 
entrer en matière sur la demande d’indemnité de chômage de l’assuré sous suite 
de frais et dépens. Il était reproché à la caisse de n’avoir pas imparti à l’assuré un 
délai approprié pour compléter le dossier, tout en le rendant attentif aux 
conséquences d’un manquement de sa part. Un comportement contraire aux 
obligations de l’assuré ne pouvait avoir pour conséquence la perte d’un droit que 
s’il avait expressément et sans équivoque été rendu attentif aux risques de 
déchéance. Il était encore rappelé que toute personne avait le droit d’être traitée 
par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne 
foi ; or, il n’était pas correct de la part d’une autorité d’avoir induit le recourant en 
erreur, par des messages contradictoires, calculant son droit au chômage puis le 
lui refusant ensuite. 
b. Dans sa réponse du 1er juillet 2024, la caisse a conclu au rejet du recours, en 
considérant qu’aucun élément nouveau ne permettait à cette dernière de revoir sa 
position. 
c. Par réplique de son mandataire du 8 juillet 2024, le recourant a persisté dans ses 
conclusions, tout en réitérant sa demande d’être entendu. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 


 
 
 
 
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l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le 
recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit du recourant à être indemnisé pour les mois de mai à 
novembre 2023. 
3. 
 
3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, s’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte 
au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces 
conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). 
3.2 L’inscription au chômage et le fait de remplir les conditions d'octroi de 
l'indemnité de chômage énumérées à l’art. 8 LACI ne débouchent sur une 
indemnisation que si l’assuré exerce à temps son droit à l’indemnité de chômage 
auprès d’une caisse de chômage. 
L’art. 20 al. 3 LACI prévoit – à titre non de simple prescription d’ordre, mais bien 
de condition formelle du droit – que le droit à l’indemnité de chômage s’éteint s’il 
n’est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à 
laquelle il se rapporte. Il institue un délai de déchéance ou de péremption du droit 
pour la période de retard ; ce délai ne peut être ni suspendu ni prolongé, mais – 
aux conditions de l’art. 41 LPGA – il peut être restitué (ATF 117 V 244 
consid. 3 ; 114 V 123 consid. 3b ; 113 V 66 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.1 ; Boris RUBIN, Assurance-
chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 309). 
Pour exercer valablement son droit, l’assuré doit remettre à sa caisse de chômage 
divers documents, énumérés à l’art. 29 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance 
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 
(OACI - RS 837.02) en ce qui concerne la première période de contrôle et à 
l’art. 29 al. 2 OACI s’agissant des périodes de contrôle suivantes. Le formulaire 
IPA doit être remis à la caisse pour chaque période de contrôle, correspondant au 
mois civil (art. 27a OACI). 
Il sied de préciser que l’art. 29 al. 3 OACI – selon lequel la caisse de chômage 
impartit à l’assuré un délai convenable pour compléter les documents et le rend 
attentif aux conséquences d’une négligence – ne s'applique qu’en cas de 
présentation en temps utile de documents incomplets, mais pas si l'assuré n'a pas 


 
 
 
 
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envoyé de documents (en particulier l’IPA) dans le délai de trois mois 
(Bulletin LACI ID, ch. C194). Ce délai ne permet pas de pallier l’absence de 
remise (notamment) de l’IPA en temps utile (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 2.2 ; 8C_840/2009 du 27 novembre 
2009 consid. 3.2). 
Chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI). Selon 
l’art. 29 OACI, l’assuré exerce son droit, notamment, en remettant l’extrait du 
fichier « Données de contrôle » ou la formule « IPA » (al. 1 let. d et al. 2 let. a). 
L'al. 3 prévoit qu'au besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour 
compléter les documents et le rend attentif aux conséquences d'une négligence. Ce 
délai ne peut et ne doit être accordé que pour compléter les premiers documents et 
non pour pallier à leur absence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 
du 16 juillet 2015 consid. 2.2). Ces exigences ont pour but de permettre à la caisse 
de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d’une demande 
d’indemnisation, afin de prévenir d’éventuels abus, en disposant des éléments 
essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause 
(arrêt du Tribunal fédéral C 189/04 du 28 novembre 2005). L’art. 20 al. 3 LACI 
manquerait son but s’il suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que 
l’assuré ait réclamé, sans autres justificatifs, le paiement de l’indemnité prétendue. 
Au demeurant, un délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l’on 
puisse raisonnablement exiger de l’intéressé qu’il adresse à la caisse, en temps 
utile, les pièces nécessaires à l’exercice de son droit (ATF 113 V 66 consid. 1b). 
3.3 Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA 
comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que 
son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). 
Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également 
aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). 
Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que 
la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 
son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_557/2010 consid. 4.1). 
L’obligation de conseiller n’est pas illimitée. On ne peut pas exiger de l’assureur 
qu’il fasse preuve d’une attention plus importante que celle qu’on peut exiger de 
manière générale. Les personnes intéressées ne peuvent pas prétendre devoir être 
renseignées sur toute hypothèse théorique qui leur permettrait éventuellement de 
pouvoir bénéficier de prestations. Le Tribunal fédéral a jugé que les personnes 
doivent 
solliciter 
les 
renseignements 
nécessaires 
lorsqu’elles 
peuvent 
raisonnablement penser qu’elles s’apprêtent à mettre leurs droits en péril. Les 


 
 
 
 
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assurés sont censés se souvenir des renseignements déjà obtenus (CR-LPGA- 
LONGCHAMP, art. 27 N. 28). 
3.4 Ainsi, selon la jurisprudence, la restitution du délai de trois mois de 
l'art. 20 al. 3 LACI peut être accordée s'il y a eu violation du droit à la protection 
de la bonne foi qui permet au citoyen (assuré) d'exiger de l'autorité 
(assureur social) qu'elle restitue un délai parvenu à échéance par un manquement 
de sa part. Le grief de violation d'une obligation de renseigner plus générale 
apparaît toutefois infondé tant qu'il n'existe pas de circonstances particulières qui 
obligeraient l'administration à fournir des renseignements dans une mesure plus 
étendue que celle qui découle de la loi (ATF 124 V 220s. consid. 2b/aa). 
Le Tribunal fédéral a ainsi précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de 
conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle 
ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se 
trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2). 
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2006 (C_318/2005), le Tribunal fédéral s’est 
penché sur le cas d'un assuré qui reprochait à l'assurance de ne pas l'avoir informé 
de ce qu'il devait continuer à effectuer des recherches d'emploi alors qu'il avait été 
engagé par une organisation internationale à plein temps pour un salaire inférieur 
à ses indemnités de chômage. Il a jugé qu'il incombait à cet assuré, en cas de 
doute, de se renseigner ; en effet, dès lors qu’il était au bénéfice d'indemnités 
compensatoires, il ne pouvait raisonnablement considérer qu'il était délié de son 
obligation de trouver un emploi convenable. Les juges ont ainsi retenu, dans le 
cadre de l'application de l'art. 27 LPGA, le devoir pour l'assuré de faire preuve de 
diligence. 
Le Tribunal fédéral a également jugé que les indications expresses qui figurent sur 
des formulaires à l'attention des assurés (les formules IPA ou les anciennes cartes 
de contrôle ou un formulaire d'inscription indiquant « le droit aux prestations 
s'éteint après 3 mois, s'il n'est pas exercé valablement durant cette période ») et 
plus particulièrement la mention du délai dans lequel ils doivent être remis à la 
caisse répondent de manière appropriée à l'obligation faite à cette autorité de 
rendre l'intéressé attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence. 
Dans ce cas particulier, au vu du comportement passif du recourant, la caisse 
n'avait pas à lui accorder un délai supplémentaire au sens de l'art. 29 al. 3 OACI, 
car celui-ci n'avait, en effet, manifesté aucune intention de poursuivre les 
démarches nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité et n'avait remis aucun 
document à la caisse au-delà d'une certaine date (ATFA non publié C 12/2005 
du 13 avril 2006 consid. 4). 
Le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt du 4 juin 2009 (8C_1045/2008) que la 
caisse ne pouvait pas se contenter de requérir la production des documents 
manquants (en l'espèce l'attestation d'études, le diplôme obtenu ainsi qu'une copie 


 
 
 
 
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de l'exmatriculation de l'Université) sans être tenue, conformément aux règles de 
la bonne foi et à son devoir de conseil, de rendre également attentif l'assuré sur 
l'absence du formulaire IPA, la jurisprudence citée par la caisse (DTA 1998 no 48 
p. 241, consid. 1b) ne trouvant pas application dans les cas où l'on peut déduire du 
comportement de la personne assurée que celle-ci a l'intention de poursuivre les 
démarches nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité malgré l'omission de 
produire un des documents énumérés à l'art. 29 al. 1 OACI (voir par exemple 
DTA 2005 p. 135, C 7/03, et l'arrêt C 240/04 du 1er décembre 2005). 
Il a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2010 (8C_320/2010), qu'un assuré qui 
n'avait pas remis les formulaires IPA en temps utile durant 12 mois pouvait 
néanmoins se prévaloir de sa bonne foi, son conseiller lui ayant donné des 
renseignements erronés quant à la reddition desdits documents. À partir du 
moment où le conseiller du recourant avait abordé la question de la remise des 
formules IPA, il devait donner à l'intéressé une information claire en attirant son 
attention sur son obligation de remettre en temps utile les formules en question, 
nonobstant la procédure en cours, ainsi que sur les conséquences d'une remise 
tardive. 
Le délai de l'art. 29 al. 3 OACI ne peut et ne doit être accordé que pour compléter 
les premiers documents et non pour pallier leur absence (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_840/2009 cité consid. 3.2 ; C 7/03 cité consid. 5.3.2, et C 90/97 du 29 juin 
1998 consid. 1b, in DTA 1998 n° 48 p. 281) et si l'assuré n'exerce pas son droit à 
l'indemnité dans le délai péremptoire de l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la 
caisse de chômage ne devant ni l'avertir, ni lui fixer de délai supplémentaire 
(DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 282). 
4. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2 et les références ; 
cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, le recourant s’est inscrit auprès de l’OCE en date du 5 avril 2023. 
Néanmoins, ce n’est qu’en date du 5 octobre 2023 qu’il a formellement déposé sa 
demande d’indemnité de chômage auprès de la caisse, en joignant à cette dernière 
un certain nombre de documents. 
À teneur de l’art. 20 al. 3 LACI, le droit à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé 
dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. 


 
 
 
 
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Or, en exerçant tardivement son droit à l’indemnité en date du 5 octobre 2023, 
l’assuré ne pouvait, dans le meilleur des cas, avoir droit qu’aux indemnités dues 
pour une période inférieure à celle de trois mois. Les indemnités des mois de mai 
et de juin 2023 étaient ainsi déjà prescrites au moment du dépôt, auprès de la 
caisse, de la demande d’indemnisation et ceci conformément à la jurisprudence 
citée supra, notamment l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 novembre 2009 
(8C_840/2009), dans lequel ce dernier fait une distinction entre les documents qui 
n’ont jamais été produits et ceux qui sont produits, mais qui doivent être 
complétés. Les juges de Mon-Repos ont précisé (consid. 5.2) que « la Caisse ne 
pouvait pas statuer sur le droit aux prestations avant même que le recourant lui 
adresse une demande dans ce sens. Cette demande a été présentée en septembre 
2006 seulement, alors que le droit aux prestations était déjà périmé depuis 
longtemps ». 
Étant précisé, qu’en l’occurrence, le recourant ne fait valoir aucun motif de 
restitution du délai pour un empêchement non fautif. 
Partant, la décision de refus de verser les indemnités pour les mois de mai et juin 
2023 est bien fondée. 
5.2 S’agissant des indemnités des mois de juillet à novembre 2023, l’intimée 
considère qu’elles sont également prescrites, dès lors que les formulaires IPA 
n’ont été déposés, auprès de la caisse, qu’en date du 7 mars 2024. 
Après avoir examiné les documents qui avaient été déposés en date du 5 octobre 
2023, la caisse a informé l’assuré, par courriers du 23 octobre, puis 
du 11 décembre 2023 qu’il manquait un certain nombre de documents. Elle n’a 
toutefois pas mentionné l’absence des formulaires IPA. 
Le recourant considère que l’omission de l’autorité d’attirer son attention sur le 
fait qu’il devait transmettre les formulaires IPA contrevient au principe de la 
bonne foi. 
Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection 
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un 
comportement de l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses 
références citées). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision 
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 
avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité 
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) 


 
 
 
 
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qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; 
129 I 161 consid. 4.1 ; 126 II 377 consid. 3a et les références citées). Une autorité 
ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 
(arrêt du Tribunal fédéral K 7/04 du 27 janvier 2005 consid. 3.1). 
Or, dans l’arrêt cité supra, du 4 juin 2009 (8C_1045/2008), le Tribunal fédéral a 
jugé un cas comparable à celui-ci, dans lequel la caisse avait informé l’assuré 
qu’il manquait un certain nombre de documents, sans toutefois mentionner 
l’absence des formulaires IPA. Les juges ont rappelé que les assureurs ont un 
devoir de conseil à l'égard des assurés qui font valoir leurs droits auprès d'eux 
(art. 27 al. 2 LPGA). Le but visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de permettre à la 
personne intéressée d'adopter un comportement dont les effets juridiques cadrent 
avec les exigences posées par le législateur pour que se réalise le droit à la 
prestation (SVR 2007 EL n° 7 p. 15, P 44/06, consid. 5.2.1). L'assureur doit ainsi 
rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait 
mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations 
(ATF 131 V 472). Ainsi, « l'office ne pouvait se contenter de requérir la 
production des trois autres documents manquants sans être tenu, conformément 
aux règles de la bonne foi et à son devoir de conseil, de rendre également attentive 
l'assurée sur l'absence du formulaire IPA ». 
En l’occurrence, à la lecture des courriers respectivement du 23 octobre et 
du 11 décembre 2023, les formulaires IPA ne sont pas mentionnés parmi les 
documents manquants, ce qui n’est pas conforme aux règles de la bonne foi et au 
devoir de conseil de l’intimée. 
Étant précisé qu’à la réception d’une partie seulement du dossier et au vu de 
l’absence des formulaires IPA, l’autorité pouvait se rendre compte, en prêtant 
l'attention usuelle (ATF 133 V 249 consid. 7.2), que l’assuré risquait de perdre 
son droit aux prestations. 
En lisant le courrier qui lui avait été adressé, l’assuré pouvait, de bonne foi, 
admettre que, s’il transmettait les documents qui étaient énumérés dans le courrier 
du 23 octobre 2023, il remplissait ses devoirs de demandeur d’emploi, ce d’autant 
plus qu’après avoir transmis une partie des documents, déposés le 8 décembre 
2023, en annexe du courrier du 30 novembre 2023, la caisse a réclamé des 
documents complémentaires mais en omettant une nouvelle fois de mentionner les 
formulaires IPA. 
Il est exact que dans le formulaire pré-imprimé, joint aux courriers et qui détaille 
les étapes du dossier, il est rappelé, sous chiffre 5, que le formulaire IPA doit être 


 
 
 
 
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- 11/13 - 
transmis dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se 
rapporte, sous peine de péremption. Toutefois, la chambre de céans considère que 
le formulaire pré-imprimé contient des informations générales et ne vise pas la 
situation particulière de l’assuré destinataire du courrier ; dès lors, ce formulaire 
pré-imprimé ne saurait être interprété comme remplissant les conditions de 
l’obligation particulière d’interpellation de l’autorité devant rendre l’assuré 
attentif au fait que son dossier n’est pas complet, en l’absence des formulaires 
IPA. 
Étant précisé que la jurisprudence citée par l’intimée dans la décision querellée, 
p. 3 ch. 3 (arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2006 dans la cause C12/05) ne 
trouve pas application dans le cas d’espèce dès lors que dans l’arrêt de 2006, les 
juges ont considéré qu’« au vu du comportement passif du recourant à partir de la 
fin du mois d'octobre, la caisse n'avait pas à accorder au recourant un délai 
supplémentaire au sens de l'art. 29 al. 3 OACI. Celui-ci n'a en effet manifesté 
aucune intention de poursuivre les démarches nécessaires à l'exercice du droit à 
l'indemnité après avoir été informé du contenu de la prise de position du SECO et 
n'a remis aucun document à la caisse au-delà de cette date. Faute d'avoir fait 
preuve d'une volonté de remplir les obligations prévues, le recourant ne saurait 
bénéficier de circonstances qui justifieraient de ne pas appliquer les conséquences 
négatives découlant de l'art. 20 al. 3 LACI en relation avec l'art. 29 OACI 
(comp. DTA 2005 p. 139 consid. 5) ». 
En l’occurrence, l’assuré ne s’est pas montré passif et l’intimée pouvait aisément 
déduire du comportement du recourant que celui-ci avait l'intention de poursuivre 
les démarches nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité, malgré l'omission de 
produire un des documents énumérés à l'art. 29 al. 1 OACI (voir par exemple 
DTA 2005 p. 135, C 7/03 cité, et l'arrêt C 240/04 du 1er décembre 2005). 
Partant, et conformément aux principe posés par le Tribunal fédéral dans son arrêt 
du 4 juin 2009 cité supra, la chambre de céans considère qu'en l'absence des 
formulaires IPA dans le dossier de l’assuré, l'intimée aurait dû attirer l’attention 
de ce dernier sur cette omission, ainsi que sur ses conséquences et lui accorder un 
délai convenable pour compléter son dossier en remettant les formulaires IPA 
manquants. 
Par appréciation anticipée des preuves, la chambre de céans considère que les 
faits sont établis et qu’il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a ; 122 III 219 consid. 3c). La 
demande de comparution personnelle déposée par le recourant est dès lors rejetée. 
6. 
 
6.1 Le recours sera donc partiellement admis en ce sens que la caisse doit entrer 
en matière sur la demande d’indemnisation pour les périodes de contrôle de juillet 
à novembre 2023. 


 
 
 
 
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6.2 Le recourant, assisté par un mandataire professionnellement qualifié et 
obtenant partiellement gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1'500.- 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 
6.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule partiellement la décision sur opposition du 30 avril 2024 en ce qui concerne 
le refus d’indemnisation pour les mois de juillet à novembre 2023. 
4. La confirme partiellement, en ce qui concerne le refus d’indemnisation pour les 
mois de mai et juin 2023. 
5. Enjoint à l’intimée d’entrer en matière sur la demande d’indemnisation du 
recourant pour les mois de juillet à novembre 2023. 
6. Alloue au recourant, à charge de l’intimée, une indemnité de CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le