ge_gerichte · ATA/183/2016 · 2016-03-01 · fr

Résumé:
 Constat d'office, par la chambre de céans, de la prescription de la poursuite d'une infraction à la LDTR commise par le recourant, en application de la lex mitior.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/675/2008-DCTI 
ATA/183/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2016 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
DÉPARTEMENT 
DE 
L’AMÉNAGEMENT, 
DU 
LOGEMENT 
ET 
DE 
L’ÉNERGIE 
 


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A/675/2008 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ exerce la profession d’architecte à Genève. 
2) 
 
Depuis 2003, il est propriétaire d’un immeuble destiné à l’habitation sis à la 
rue B______, dans le quartier de Plainpalais, comportant notamment un 
appartement de trois pièces au 1er étage. 
3) 
 
Le 30 novembre 2007, le département des constructions et des technologies 
de l’information, devenu le département de l’urbanisme, puis le département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département) a écrit à 
M. A______. Il avait eu connaissance de la réalisation de travaux dans un 
appartement de trois pièces au 1er étage de l’immeuble de Plainpalais dont il était 
propriétaire, sans qu’aucune requête en autorisation ne lui fût parvenue. Le 
20 novembre 2007, deux de ses collaborateurs s’étaient rendus sur les lieux où ils 
avaient constaté l’exécution d’importants travaux. Au vu de cette situation, 
M. A______ était invité, d’une part, à lui communiquer ses observations, 
accompagnées de tous les documents utiles relatifs à la nature et au coût de 
l’ensemble des travaux entrepris, à la date de leur réalisation et au loyer avant 
travaux et, d’autre part, à organiser une visite du chantier. Par ailleurs, il réitérait 
l’ordre d’arrêt de ce dernier, notifié oralement lors de la visite susmentionnée, 
cette décision étant exécutoire nonobstant recours. 
4) 
 
Le 14 décembre 2007, M. A______ a répondu au département, contestant la 
réalisation d’importants travaux, lesquels se limitaient à l’entretien de son 
appartement, pour un coût total de CHF 28'000.-, et visaient la réfection du 
papier-peint, des boiseries et du parquet, la remise en conformité des installations 
électriques et le remplacement du mobilier de la salle de bain et de la cuisine. Il 
proposait une visite du chantier à partir du 15 janvier 2008. 
5) 
 
Le 22 janvier 2008, deux collaborateurs du département ont procédé à la 
visite de l’appartement de M. A______, en sa présence. 
6) 
 
Par décision du 25 janvier 2008, le département a ordonné à M. A______ de 
déposer, dans un délai de trente jours, une requête en autorisation de construire 
relative aux travaux effectués dans l’appartement de trois pièces au 1er étage de 
l’immeuble sis rue B______ et lui a infligé une amende de CHF 5'000.- pour avoir 
entrepris des travaux sans être au bénéfice d’une autorisation. 
 
 
Suite à la visite du chantier, il était apparu que divers travaux étaient en 
cours dans l’appartement de M. A______, qui, au vu de leur nature et de leur coût, 
constituaient des travaux de rénovation, assujettis à la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en 


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faveur des locataires et de l’emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), devant 
faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, qui n’avait toutefois 
jamais été déposée par l’intéressé. Outre ceux mentionnés par M. A______, les 
travaux avaient porté sur le remplacement du sol dans la cuisine et la salle de 
bains, la construction d’un doublage contre le mur de ces pièces, ainsi que 
l’enlèvement et le remplacement des appareils sanitaires et de l’aménagement de 
la cuisine. 
 
 
Le montant de l’amende tenait compte de ces éléments, ainsi que de la 
gravité, objective et subjective, de l’infraction commise et du caractère récidiviste 
du comportement de M. A______. 
7) 
a. 
Par acte expédié le 29 février 2008, M. A______ a recouru contre cette 
décision, en tant qu’elle lui infligeait une amende, auprès du Tribunal 
administratif, concluant, avec suite d’indemnité, à son annulation. 
 
 
Certains des travaux mentionnés par le département dans sa décision ne 
correspondaient pas à ce qui avait été constaté lors du transport sur place, dès lors 
qu’il ne les avait jamais effectués. Le département l’avait sanctionné, considérant 
qu’il s’agissait de travaux de rénovation sujets à autorisation, alors même que leur 
nature et leur coût montraient qu’il s’agissait de travaux d’entretien, pour lesquels 
aucune autorisation n’était requise, de sorte qu’il ne pouvait être sanctionné. 
 
b. 
Il a annexé à son recours un chargé de pièces, comportant notamment un 
courrier du département à son attention, daté du 2 mai 2007, ayant pour objet des 
travaux réalisés dans un appartement de quatre pièces à la rue C______ entrepris 
en mars 2006 et consistant « manifestement en des travaux courants d’entretien », 
qui n’étaient pas assujettis à la LDTR et ne nécessitaient pas le dépôt d’une 
autorisation de construire. 
8) 
 
Le même jour, M. A______ a recouru contre la décision du département, en 
tant qu’elle lui ordonnait de déposer une requête en autorisation de construire, 
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : CCRC), concluant à ce que cette autorité sursoie à statuer jusqu’à droit 
jugé dans le cadre du recours déposé au Tribunal administratif et, sur le fond, à 
son annulation. 
 
 
Avant que la CCRC ne rende sa décision, il appartenait au Tribunal 
administratif de trancher la question de savoir si les travaux entrepris relevaient de 
l’entretien courant ou de la rénovation, afin de déterminer s’il devait déposer une 
requête ad hoc. Sur le fond, il contestait la réalité de certains travaux, tels que 
retenus par le département, qui n’avaient jamais été entrepris. 
9) 
 
Le 27 mars 2008, le département a requis du Tribunal administratif la 
suspension de la cause jusqu’à droit jugé dans le cadre du recours déposé par 


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M. A______ par-devant la CCRC contre l’ordre de déposer une requête en 
autorisation de construire portant sur les travaux litigieux. 
10) 
Le 8 avril 2008, le juge délégué a fait droit à cette requête et a ordonné la 
suspension de la cause dans l’attente du résultat du recours pendant devant la 
CCRC. 
11) 
Par décision du 18 janvier 2010, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA), qui a repris les attributions de la CCRC, 
a rejeté le recours de M. A______ contre la décision du département du 25 janvier 
2008 lui ordonnant de déposer une requête en autorisation de construire. 
 
 
Au fait de ses obligations de propriétaire, sur lesquelles différentes 
juridictions avaient insisté par le passé, M. A______ ne pouvait décider seul de 
l’assujettissement des travaux entrepris à la LDTR, le cas échéant de leur 
réalisation, sans avoir requis d’autorisation auprès du département. Ce dernier 
n’avait ainsi pas pu examiner la qualification qu’il convenait de leur apporter à la 
lumière des principes développés par la jurisprudence, de sorte qu’une demande 
d’autorisation devait être déposée. 
 
 
Cette décision est devenue définitive à défaut d’avoir été contestée. 
12) 
Le 13 octobre 2010, le juge délégué a demandé aux parties si l’instance 
pendante devant le Tribunal administratif pouvait être reprise. 
13) 
Le 1er novembre 2010, le département lui a répondu que, malgré l’issue de 
la procédure devant la CCRA, M. A______ n’avait toujours pas déposé de requête 
en autorisation de construire afin qu’il soit en mesure de se prononcer sur 
l’assujettissement des travaux à la LDTR. Au vu de la mauvaise foi de l’intéressé, 
la procédure administrative pouvait être reprise. Par ailleurs, il persistait dans ses 
conclusions, à savoir le rejet du recours. 
14) a. 
Dans ses déterminations du 12 novembre 2010, M. A______ a expliqué 
avoir déposé une demande en autorisation de construire le 5 avril 2008, à l’issue 
de la comparution personnelle des parties devant la CCRC, le département, qui 
cherchait à lui nuire, prétendant ne pas l’avoir reçue, alors même qu’il la lui avait 
une nouvelle fois adressée le 9 octobre 2009. 
 
b. 
Il a annexé à son courrier un bordereau de pièces, comportant notamment : 
 
- 
un procès-verbal de comparution personnelle des parties devant la CCRC du 
4 avril 2008 aux termes duquel il s’engageait à déposer une demande 
d’autorisation de construire ; 


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- 
copie d’une formule de demande d’autorisation en procédure accélérée, 
datée du 5 avril 2008, signée par l’intéressé et ne comportant l’apposition d’aucun 
timbre humide du département ; 
 
- 
un courrier du 9 octobre 2009 adressé au département, aux termes duquel il 
s’enquérait de l’état de la procédure d’autorisation de construire, ayant déposé sa 
demande à l’issue de l’audience de comparution personnelle des parties devant la 
CCRC. 
15) 
Par décision du 30 novembre 2010, le juge délégué a prononcé la 
suspension de la procédure. 
16) 
Par courrier du 10 décembre 2010, le département a indiqué qu’après 
vérification dans ses dossiers, il n’avait trouvé trace d’une quelconque demande 
d’autorisation de construire déposée par M. A______. 
17) 
Le 20 décembre 2010, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure. 
18) 
Le 7 avril 2011, le juge délégué de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), qui a repris les attributions du 
Tribunal administratif, a prononcé la suspension de la procédure et imparti un 
délai au département pour statuer sur la demande en autorisation de construire, 
telle qu’annexée aux déterminations de M. A______ du 12 novembre 2010. 
19) 
Les 13 décembre 2011 et 13 février 2012, M. A______ a écrit au 
département, lui demandant de se déterminer au sujet de sa requête en autorisation 
de construire déposée le 5 avril 2008. 
20) 
Le 21 février 2012, le département a accusé réception de la demande 
d’autorisation de construire de M. A______, enregistrée par ses services sous la 
référence APA 1______. Pour qu’il soit en mesure de statuer, M. A______ devait 
encore lui transmettre une copie du dernier contrat de bail à loyer et l’avis de 
fixation du loyer, ainsi que des photographies de l’appartement concerné. 
21) 
Le 1er mars 2012, M. A______ a écrit au département, lui transmettant une 
photographie de l’immeuble de la rue B______, la copie du dernier contrat de bail 
à loyer conclu le 11 octobre 2011 ainsi que l’avis de fixation du loyer du même 
jour. 
22) 
Le 16 mars 2012, le département a requis de M. A______ un complément 
d’information suite au préavis de la commission des monuments, de la nature et 
des sites (ci-après : CMNS) du 13 mars 2012, qu’il annexait à son courrier. Il 
ressortait de ce document que des photographies illustratives, avec repérages des 
vues sur plan des éléments caractéristiques tels que portes, parquets, corniches, 
boiseries, ainsi que des plans documentés avec les couleurs conventionnelles 
devaient être fournis par le requérant. 


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23) 
Le 27 mars 2012, M. A______ a écrit au département, indiquant que la 
typologie de l’appartement à rénover n’avait pas été modifiée, pas davantage que 
ses éléments caractéristiques, tels que les portes, les parquets, les corniches et les 
boiseries, que les appareils sanitaires de la salle de bain et l’agencement de la 
cuisine avaient été remplacés, les plafonds et les boiseries repeints, le parquet 
poncé et vitrifié et le papier-peint remplacé. 
24) 
Par courrier du 14 mai 2012, le département a requis de M. A______ un 
complément d’information et a annexé à sa lettre celle du service des monuments 
et des sites du 16 avril 2012 constatant que les photographies requises dans le 
préavis de la CMNS ne lui avaient pas été transmises. 
25) 
Le 23 août 2012, le juge délégué a demandé au département s’il avait statué 
sur la requête en autorisation de construire de M. A______. 
26) 
Le 17 septembre 2012, le département lui a répondu que la requête 
APA 1______ était en cours d’instruction, la demande en complément 
d’informations n’ayant pas été suivie d’effet. 
27) 
Le 20 septembre 2012, le département a constaté que M. A______ ne lui 
avait toujours pas transmis les documents requis et lui a imparti un délai de trente 
jours pour s’exécuter, à défaut de quoi le dossier serait classé. 
28) 
Le 1er octobre 2012, le juge délégué a suspendu la procédure jusqu’au 
prononcé de la décision du département sur la requête en autorisation de 
construire APA 1______. 
29) 
Le 25 juin 2013, M. A______ a requis du département de l’informer de 
l’état de la demande en autorisation de construire APA 1______. 
30) 
Par courrier du 16 juillet 2013, complété le 26 juillet 2013, le département a 
écrit à M. A______, lui indiquant que la procédure APA 1______ était clôturée, 
les informations requises ne lui ayant jamais été transmises. 
31) 
Le 18 juillet 2013, M. A______ a demandé au département de le renseigner 
au sujet des informations manquantes qu’il sollicitait. 
32) 
Le 26 juillet 2013, le département lui a répondu, annexant à son courrier ses 
précédentes lettres des 14 mai et 20 septembre 2012, qui étaient demeurées sans 
réponse. 
33) 
Le 20 août 2013, M. A______ a informé le département qu’il lui avait remis 
tous les compléments requis pour qu’il soit en mesure de rendre une décision, les 
travaux litigieux s’étant limités à l’entretien de l’appartement en cause, dont la 
structure n’avait pas été modifiée. 


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34) 
Le 20 mars 2014, M. A______ a de nouveau écrit au département afin de 
connaître l’état de la demande d’autorisation de construire APA 1______. 
35) 
Le 17 avril 2014, le département lui a répondu qu’il était toujours dans 
l’attente d’informations complémentaires, conformément à ses précédents 
courriers, la procédure étant suspendue depuis un certain temps déjà. 
36) 
Par courrier du 6 juin 2014, le juge délégué a sollicité du département qu’il 
l’informe sur l’état de la demande d’autorisation de construire APA 1______ 
déposée par M. A______. 
37) 
Le 26 juin 2014, le département lui a répondu que la demande en question 
était toujours en cours d’instruction et qu’il attendait de M. A______ qu’il lui 
fournisse les informations complémentaires sollicitées. 
38) 
Le 18 juillet 2014, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure. 
39) 
Le 28 août 2014, il a procédé à l’audition des parties lors d’une audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
M. A______ a persisté dans les termes de son recours. Les différents 
documents requis par le département lui avaient été communiqués au moment du 
dépôt de la requête initiale, en particulier les plans, qui ne comportaient toutefois 
pas d’éléments en couleur relatifs à ce qui était respectivement démoli et construit, 
dès lors qu’il n’y avait ni démolition, ni construction. Il s’agissait uniquement de 
travaux d’entretien, l’appartement n’ayant subi aucune autre modification. Il 
s’engageait toutefois à produire des photographies de celui-ci. 
 
b. 
La représentante du département a précisé que la décision du 
25 janvier 2008, en tant qu’elle ordonnait le dépôt d’une autorisation de 
construire, avait été exécutée, la CCRA l’ayant confirmée. Une décision serait 
prise à la réception des photographies de M. A______. 
 
c. 
A l’issue de l’audience, le juge délégué a imparti un délai aux parties pour 
se déterminer sur la question de la prescription de la sanction administrative. 
40) 
Par courrier du 15 septembre 2014, M. A______ a transmis à la chambre 
administrative diverses photographies de l’appartement rénové. 
41) 
Par acte du 26 septembre 2014, M. A______ s’est déterminé sur la question 
de la prescription, persistant dans les conclusions de son recours. 
 
 
La décision querellée avait été rendue le 25 janvier 2008, de sorte que le 
délai de prescription, de cinq ans, était désormais échu, selon le droit en vigueur 
au moment des faits, applicable en vertu du principe de la lex mitior. Dès lors, en 


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l’absence de réaction des autorités administratives et judiciaires, l’amende 
litigieuse était prescrite par l’écoulement du temps, sans qu’il en fût à l’origine. 
42) 
Le 26 septembre 2014, le département a répondu au recours, concluant à son 
rejet et à la confirmation de la décision entreprise. 
 
 
Le droit applicable à l’infraction commise par M. A______ et sanctionnée 
par l’amende contestée était celui en vigueur au moment où la décision entreprise 
avait été rendue. Même si l’ancien droit ne prévoyait que la prescription de 
l’action pénale, dans un délai de cinq ans, il était néanmoins admis que le principe 
de la prescription des créances de droit public valait même en l’absence de base 
légale expresse, en tant qu’institution générale du droit, de sorte qu’un délai 
identique devait être appliqué pour la prescription de la sanction administrative. 
Ce délai devait être calculé conformément à l’art. 100 al. 1 (sic) du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). La décision entreprise n’étant pas 
entrée en force, elle n’était pas exécutoire, de sorte que la sanction administrative 
infligée à M. A______ n’était pas prescrite. 
43) 
Le 24 novembre 2014, le conseil de M. A______ a informé le juge délégué 
qu’il avait cessé d’assurer la défense des intérêts de ce dernier. 
44) 
Le 27 novembre 2014, le juge délégué a ordonné la suspension de la 
procédure, au vu de cette situation. 
45) 
Le 13 janvier 2016, le juge délégué a prononcé la reprise de la procédure, 
une année s’étant écoulée depuis la décision suspendant la cause. 
46) 
Le 26 janvier 2016, le département a indiqué ne pas avoir d’éléments 
complémentaires à ajouter au dossier, la cause étant en état d’être jugée. 
47) 
M. A______ n’a, quant à lui, pas réagi. 
48) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 


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2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3) 
 
En droit public, les autorités de recours examinent la question de la 
prescription d’office lorsqu’un particulier est débiteur de l’État (ATF 138 II 169 
consid. 3.2 p. 171 ; 133 II 366 consid. 3.3 p. 368 ; 106 Ib 364 consid. 3a p. 364). 
Tel est le cas en matière d’amendes administratives (ATA/879/2014 du 
11 novembre 2014 ; ATA/57/2014 du 4 février 2014 ; ATA/625/2009 du 
1er décembre 2009). 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 9 al. 1 LDTR, une autorisation est nécessaire pour toute 
transformation ou rénovation au sens de l’art. 3 al. 1 LDTR. Selon cette dernière 
disposition, par transformation, on entend tous les travaux qui ont pour objet de 
modifier l’architecture, le volume, l’implantation, la destination, la distribution 
intérieure de tout ou partie d’une maison d’habitation (let. a), la création de 
nouveaux logements, notamment dans les combles (let. b), la création 
d’installations nouvelles d’une certaine importance, telles que chauffage, 
distribution d’eau chaude, ascenseur, salle de bains et cuisine (let. c), la 
rénovation, c’est-à-dire la remise en état, même partielle, de tout ou partie d’une 
maison d’habitation, en améliorant le confort existant sans modifier la distribution 
des logements, sous réserve de l’art. 3 al. 2 LDTR (let. d). L’art. 3 al. 2 LDTR 
prévoit ainsi que, par travaux d’entretien, non assujettis à la loi, il faut entendre les 
travaux courants d’entretien faisant partie des frais d’exploitation ordinaires d’une 
maison d’habitation ; les travaux raisonnables d’entretien régulier ne sont pas 
considérés comme travaux de transformation, pour autant qu’ils n’engendrent pas 
une amélioration du confort existant. 
 
b. 
Selon l’art. 44 al. 1 LDTR, celui qui contrevient aux dispositions de la loi 
est passible des mesures et des sanctions administratives prévues par les art. 129 à 
139 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) et des peines plus élevées prévues par le code pénal. 
 
 
L’art. 137 al. 1 LCI prévoit qu’est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la présente loi (let. a), aux 
règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi (let. b), aux ordres donnés 
par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés 
édictés en vertu de celle-ci (let. c). Le montant maximum de l’amende est de 
CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été 
entrepris sans autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions 
légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant de 
l’amende, du degré de gravité de l’infraction. Constituent notamment des 
circonstances aggravantes la violation de la loi par cupidité, les cas de récidive et 
l’établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, 


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d’une attestation au sens de l’art. 7 LCI non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 
LCI). La poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans 
(art. 137 al. 5 LCI). 
 
 
Dans sa teneur antérieure au 1er septembre 2010, outre le fait que la 
fourchette de l’amende s’élevait à CHF 60'000.- au plus (art. 137 al. 1 aLCI), 
l’art. 137 al. 6 aLCI prévoyait que l’action pénale se prescrivait par cinq ans. 
Considérée comme obsolète, dans la mesure où elle faisait référence à la 
prescription de l’action pénale alors qu’il s’agissait d’une sanction administrative, 
prononcée par le département et pouvant être contestée devant les juridictions 
administratives, et que sa durée ne correspondait pas à celle usuellement 
appliquée aux sanctions administratives, cette disposition a fait l’objet d’une 
révision, dont la teneur a laissé place à l’actuel art. 137 al. 5 LCI (MGC 2008-
2009/XI D/60 5840). 
 
 
Selon la jurisprudence, l’inobservation de dispositions analogues en matière 
de droit des constructions ne constitue pas un délit continu, car l’absence de 
remise des lieux en un état conforme à l’ordre légal ne fait pas partie des éléments 
constitutifs de la norme. La prescription court ainsi dès que les actes interdits par 
la loi ont été entièrement exécutés (ATA/9/2005 du 11 janvier 2005 et les 
références citées). 
 
c. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, aucun critère ne permettant de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence des autorités administratives de 
première instance peut, au demeurant, aussi exister (ATA/913/2015 du 
8 septembre 2015 ; ATA/879/2014 précité ; ATA/597/2014 du 29 juillet 2014 ; 
ATA/74/2013 du 6 février 2013). 
 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le CP, à savoir les art. 1 à 110 CP. 
 
d. 
Aux termes de l’art. 104 CP, les dispositions de la première partie du code 
s’appliquent aux contraventions, c’est-à-dire les infractions passibles d’une 
amende (art. 103 CP), y compris les art. 97 ss CP en matière de prescription, sous 
réserve des dispositions spécifiques comme l’art. 109 CP, qui prévoit que l’action 
pénale et la peine se prescrivent par trois ans. 
 
 
Le CP distingue deux types de prescription : d’une part la prescription de 
l’action pénale (art. 97 et 98 CP), qui éteint le droit de poursuite, lorsque celui-ci 
n’a pas été exercé ou n’a pas été exercé jusqu’au bout, avant l’expiration d’un 
certain délai ; d’autre part, la prescription de la peine (art. 99 et 100 CP), qui 
exclut l’exécution d’une peine entrée en force, faisant ainsi perdre à l’État son 
droit d’exécuter la peine prononcée par un jugement entré en force mais resté sans 


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exécution pendant un certain laps de temps (José HURTADO POZO, Droit pénal 
général, 2e édition, 2013, n. 1023 p. 368). 
 
 
Selon l’art. 98 CP, la prescription de l’action pénale court dès le jour où 
l’auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette 
activité s’est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (let. c). Quant à la prescription 
de la peine, elle court du jour où la condamnation à l’amende devient exécutoire 
(art. 100 CP), ce moment étant déterminé par le droit de procédure applicable 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_366/2012 du 17 octobre 2012 consid. 1.2 et 
6B_1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.2). 
 
e. 
Aux termes de l’art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s’applique qu’aux faits 
commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi 
pénale). Cependant, en vertu de l’art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s’applique aux 
faits qui lui sont antérieurs si, d’une part, l’auteur est mis en jugement après son 
entrée en vigueur et si, d’autre part, elle est plus favorable à l’auteur que 
l’ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle qu’en principe la loi en 
vigueur au moment où l’acte a été commis s’applique, à moins que la nouvelle loi 
ne soit plus favorable à l’auteur. La règle de la lex mitior constitue une exception 
au principe de la non-rétroactivité et se justifie par le fait qu’en raison d’une 
conception juridique modifiée, le comportant considéré n’apparaît plus ou 
apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 consid. 6.1 p. 86 s ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 8.1). La détermination 
du droit le plus favorable s’effectue par une comparaison concrète de la situation 
de l’auteur, suivant qu’il est jugé à l’aune de l’ancien ou du nouveau droit. Dans 
ce cadre, toutes les règles applicables doivent être prises en compte, notamment 
celles relatives à la prescription (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114 ; 134 IV 82 
consid. 6.2.1 p. 87 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2012 précité consid. 8.3). 
5) 
 
En l’espèce, bien que cette exception n’ait pas été soulevée par le recourant, 
la chambre de céans doit examiner d’office la question de la prescription de 
l’amende prononcée à l’encontre de l’intéressé par le département le 25 janvier 
2008 en raison de travaux entrepris, à tout le moins à compter du mois de 
novembre 2007, dans l’appartement de trois pièces au 1er étage de l’immeuble de 
la rue B______ dont il est propriétaire, sans avoir requis d’autorisation à cette fin, 
ce qu’il ne conteste pas, se limitant à alléguer l’absence d’assujettissement à la 
LDTR. 
 
 
Dès lors que les travaux litigieux ont été entrepris avant l’entrée en vigueur, 
le 1er septembre 2010, de la teneur actuelle de l’art. 137 LCI, le droit en vigueur 
au moment des faits s’applique, à savoir l’art. 137 al. 6 aLCI, qui prévoyait un 
délai de prescription de cinq ans, situation au demeurant plus favorable au 
recourant que le droit actuel, puisque l’art. 137 al. 5 LCI prévoit un délai de 


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A/675/2008 
prescription en matière de poursuite et de sanction administrative plus long, d’une 
durée de sept ans. 
 
 
Dans la mesure où il est reproché au recourant d’avoir entamé les travaux 
litigieux sans avoir requis d’autorisation permettant au département de vérifier 
leur assujettissement à la loi, leur durée n’a aucune incidence sur la matérialité de 
l’infraction à la LDTR, de sorte que celle-ci ne saurait être appréhendée sous 
l’angle du délit continu. La prescription court ainsi du jour auquel les travaux ont 
débuté, à savoir au plus tard en novembre 2007, pour une durée de cinq ans, soit 
fin 2012. 
 
 
La question de savoir si le recourant a contrevenu à la LDTR en raison de 
ces faits n’a jamais été tranchée par une autorité judiciaire, la compétence de la 
CCRA s’étant limitée à déterminer si l’ordre de déposer une demande 
d’autorisation de construire pour les travaux entrepris était conforme à la loi, ce 
qu’elle a au demeurant admis. Il en découle que la chambre de céans, dans le 
cadre du litige lui étant soumis, devait déterminer si l’infraction à la LDTR était 
réalisée, puis en tirer les conséquences au niveau de la sanction administrative à 
infliger, en application de l’art. 137 al. 1 LCI. Contrairement à ce que semble 
soutenir le département, le litige ne se limite ainsi pas à l’exécution d’une sanction 
administrative, mais a trait à la poursuite d’une infraction, de sorte que 
l’art. 100 CP ne peut trouver application dans un tel cas. 
 
 
Il résulte de ces éléments que la poursuite de l’infraction litigieuse est 
prescrite, de sorte que la décision prononçant l’amende contestée sera annulée. 
6) 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis. 
7) 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui obtient 
partiellement gain de cause en raison du seul écoulement du temps (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera allouée pour le 
même motif (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/675/2008 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 février 2008 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du 25 janvier 
2008 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
constate la prescription de l’amende administrative de CHF 5'000.- prononcée à 
l’encontre de Monsieur A______ par le département de l’aménagement, du logement et 
de l’énergie le 25 janvier 2008 ; 
annule la décision du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du 
25 janvier 2008 en tant qu’elle prononce à l’encontre de Monsieur A______ une 
amende administrative de CHF 5'000.- ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu’au département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :