ge_gerichte · AARP/8/2020 · 2020-01-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24705/2018 
AARP/8/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 janvier 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu en exécution de peine à [l'établissement pénitentiaire] 
B______, ______, comparant par Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTCO/115/2019 rendu le 11 septembre 2019 par le Tribunal 
correctionnel, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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P/24705/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier envoyé le 18 septembre 2019 au le Tribunal correctionnel, A______ a 
annoncé appeler du jugement du 11 septembre 2019, par lequel le tribunal de 
première instance, statuant en procédure simplifiée, l'a reconnu coupable d'infraction 
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup - RS 812.121), de faux dans les 
certificats (art. 252 cum 255 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP -RS 
311.0]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]) et d'infraction à l'art. 33 al. 1 
de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm - RS 
514.54), l'a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 
275 jours de détention avant jugement (dont 28 jours en exécution anticipée de 
peine), peine prononcée sans sursis à raison de 18 mois, le solde étant soumis à un 
délai d'épreuve de trois ans. Le Tribunal a en outre ordonné son expulsion de Suisse 
pour une durée de cinq ans, l'exécution de la partie ferme de la peine primant celle de 
l'expulsion. A______ a enfin été condamné aux frais de la procédure. 
 
b. A______ déclare en temps utile attaquer le jugement dans son intégralité. Il 
considère avoir accepté l'acte d'accusation en raison d'une crainte fondée ainsi qu'en 
proie à une erreur essentielle. Il conclut à ce que le jugement soit annulé et la 
procédure renvoyée au Ministère public (MP), frais à la charge de l'Etat. 
 
c. Le MP s'en rapporte à justice sur la recevabilité de l'appel et conclut à son rejet. 
d. Selon l'acte d'accusation en procédure simplifiée du 5 août 2019 il est reproché à 
A______ un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de 532,7 grammes de 
cocaïne, d'un taux de pureté de 34,3% à 29,2%, trouvée dans l'appartement qu'il 
occupait au moment de son interpellation le 11 décembre 2018, destinée à la vente à 
des consommateurs ou des revendeurs genevois. Il lui est également reproché d'avoir, 
d'octobre à décembre 2018, vendu au moins 267,8 grammes de cocaïne à huit 
personnes. Il avait ainsi détenu ou vendu une quantité importante de cocaïne dont il 
savait ou ne pouvait ignorer qu'elle pouvait directement ou indirectement mettre en 
danger la vie de nombreuses personnes. 
A______ se voit aussi reprocher un faux dans les certificats étrangers pour avoir de 
2016 à décembre 2018, soit pendant tout son séjour à Genève, utilisé un passeport 
dominicain authentique mais indiquant une fausse identité au nom de D______ (vrai 
faux passeport), en particulier pour acquérir un abonnement TPG, dans le but 
d'améliorer sa situation. 
Il lui est encore reproché de s'être rendu coupable de séjour illégal pour avoir de 
2016 au 11 décembre 2018, date de son interpellation, séjourné sur le territoire 
helvétique sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et sans document 
authentique indiquant sa nationalité. 


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Il lui est enfin reproché une infraction à la Loi fédérale sur les armes pour avoir lors 
de son interpellation le 11 décembre 2018 dans son appartement de la rue 1______ 
[no.] ______ à Genève, détenu un poing américain, soit une arme interdite. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ a été arrêté le 11 décembre 2018 en fin de journée en compagnie de 
E______ finalement renvoyé en jugement avec lui. Dès sa première audition à la 
police le 12 décembre 2018 en matinée, il a bénéficié d'un interprète et d'un avocat 
de permanence en la personne de Me C______, titulaire du brevet d'avocat depuis 
décembre 2011. 
Le lendemain 13 décembre 2018, le MP a désigné d'office Me C______ qui a assisté 
A______ pour la suite de la procédure. 
Le prévenu a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique. 
Le procès-verbal du 6 juin 2019 dressé par le MP comporte quelques déclarations des 
parties puis indique "la suite de l'audience est consacrée à la mise en œuvre d'une 
procédure simplifiée demandée par les deux prévenus". 
Le 5 août 2019, le MP a rendu une ordonnance d'exécution de procédure simplifiée, 
communiquée au conseil de A______. Par courrier du même jour, le MP adressait 
audit conseil un projet d'acte d'accusation avec un délai de 10 jours pour faire part de 
son acceptation. 
L'état de frais déposé en première instance par Me C______ fait état de ce qu'il a 
rendu visite à son mandat, notamment, le 13 août 2019 ainsi que le 10 septembre 
2019. 
Le procès-verbal de l'audience du 14 août 2019 devant le MP indique que A______ a 
confirmé avoir pu prendre connaissance de l'acte d'accusation en procédure 
simplifiée transmis à son conseil. Il confirmait aussi reconnaître les faits qui lui 
étaient reprochés et se déclarait d'accord avec l'acte d'accusation, à savoir la 
qualification juridique, la peine et les points accessoires. 
b. Devant le Tribunal correctionnel le 11 septembre 2019, il a confirmé connaître le 
principe et les modalités de la procédure simplifiée, reconnaître les faits décrits dans 
l'acte d'accusation, ainsi que leur qualification juridique. Il a également confirmé son 
accord avec la peine requise. 
Sur la question de l'expulsion judiciaire d'une durée de cinq ans demandée dans l'acte 
d'accusation, il a répondu "On ne m'a pas parlé d'expulsion judiciaire. J'ai ma 
famille en Suisse, je ne suis pas d'accord avec une expulsion judiciaire. Finalement, 
après avoir discuté avec mon avocat, le Tribunal m'ayant rappelé que l'infraction à 
l'art. 19 al. 1 et 2 LStup constitue en principe un cas d'expulsion obligatoire, 


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j'indique que je suis d'accord avec cette mesure d'expulsion pour une durée de 
5 ans". 
Est également protocolé : "Je suis conscient que les possibilités d'appel en cas de 
procédure simplifiée sont limitées". 
L'audience de première instance, ouverte à 9h21, a été suspendue à 9h45 pour 
délibération avant d'être reprise pour notification du dispositif. A______ était assisté 
d'une interprète qui a également traduit pour lui lors de l'audience devant la Cour de 
céans. 
C. 
a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______ a bénéficié 
des services d'une interprète, qui avait déjà fonctionné en cette qualité devant les 
premiers juges. 
A l'ouverture des débats, a été versé au dossier le tirage d'un mail reçu le matin-
même du Ministère public ainsi que de son annexe. Il s'agit d'un courrier adressé le 
4 septembre 2019 par A______ au procureur alors en charge du dossier à teneur 
duquel le premier proposait au second de "passer un marché" soit de lui donner des 
informations sur deux filles colombiennes qui reçoivent des stupéfiants tous les mois 
contre la négociation de sa peine. 
b. Devant la CPAR, A______ expose qu'il ne serait pas juste d'accepter une 
expulsion vers son pays alors que sa famille est ici et qu'il avait fait appel car ses 
enfants en souffraient. 
Il savait qu'il s'agissait d'une procédure simplifiée mais avait compris que l'expulsion 
était obligatoire, ignorant en substance qu'il était possible d'y faire exception. Il 
n'avait pas parlé de l'expulsion avec son avocat et lui-même n'avait pas posé de 
question à ce sujet. Il y avait eu "un petit peu" des problèmes de traduction lors des 
entretiens à [la prison de] F______. Il n'avait pas compris les choses complètement. 
Il avait également accepté la procédure simplifiée car il s'était senti menacé par le 
procureur, en particulier de ne plus avoir de visite de sa femme et que celle-ci allait 
être mise en cause dans la procédure. A un moment, le procureur s'était levé en 
pointant le doigt et en lui disant " vous ne me connaissez pas, je vais demander 
7 ans". 
c. Son conseil a plaidé que son consentement avait été vicié pour cause de crainte 
fondée et d'erreur essentielle. L'appelant avait en effet été contraint d'accepter l'acte 
d'accusation afin d'éviter que certains proches ne soient poursuivis par la justice, le 
MP ayant indiqué oralement que dans l'hypothèse où il n'y avait pas de procédure 
simplifiée, il y aurait des investigations importantes, notamment sur le frère de 
l'appelant qui pouvait être impliqué. Son consentement était par ailleurs vicié pour 
cause d'erreur essentielle en ce sens qu'il n'avait pas compris tous les tenants et 
aboutissants de la procédure, notamment à cause de la traduction lors des entretiens 


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avec son conseil en détention. L'accord donné n'était ainsi pas valable et le jugement 
entrepris devait être annulé. 
d. Le MP a plaidé que la procédure simplifiée avait été soumise au triple contrôle de 
la désignation d'un défenseur d'office, de l'accord donné au MP puis du contrôle fait 
par le tribunal, ce triple contrôle ayant pour but de vérifier qu'il n'y a pas de vice du 
consentement. Il ressortait en particulier du procès-verbal du tribunal que l'appelant 
avait accepté l'expulsion requise, qui lui avait été expliquée, de sorte qu'il ne pouvait 
soutenir avoir été sous le coup d'une erreur essentielle. Il en allait de même pour la 
crainte fondée, preuve en était d'ailleurs son courrier du 4 septembre 2019 à teneur 
duquel il se sentait libre de négocier avec le procureur en charge. En fin de compte, 
l'appel devait être rejeté. 
E. 
Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, six heures et 30 minutes 
d'activité de chef d'étude hors débats d’appel, lesquels ont duré une heure, et 
CHF 300.- à titre de débours correspondant aux frais d'interprète. 
 
L'activité précédemment déployée a été indemnisée par les premiers juges à raison de 
38 heures et 15 minutes. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel a été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 
399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 
2. 
2.1.1. En procédure simplifiée, une partie ne peut en déclarant appel faire 
valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne 
correspond pas à l'acte d'accusation (art. 362 al. 5 CPP). 
Le code n'indique pas ce qu'il faut entendre par non-acceptation de l'acte 
d'accusation. La doctrine relève cependant que "la portée de ce moyen demeure 
limitée puisque les parties ont consenti au préalable à l'acte d'accusation" 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, 
note 25 ad art. 362 CPP). 
La doctrine relève également que la défense obligatoire en procédure simplifiée 
ainsi que la vérification de l'accord donné par le tribunal rendent peu probable 
dans la pratique un grave vice du consentement (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), op.cit.). 
Il est cependant admis que si le consentement du prévenu n'a été acquis que sous la 
contrainte, il convient de considérer qu'il n'y a pas eu d'acceptation de sa part et que 
la voie de l'appel lui est ouverte (Y. JEANNERET / A. KUHN / P. DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème édition, Bâle 
2019, note 16 ad. art. 362 CPP). Seuls les graves vices du consentement peuvent 


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donner des motifs suffisants à former un appel (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
P. DEPEURSINGE (éds), op. cit.; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER 
(éds), 
Strafprozessordnung / 
Jugendstrafprozessordnung, 
Basler 
Kommentar 
StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, note 45 ad. art. 362). 
 
2.1.2. La crainte fondée est celle qu'une personne - partie ou tiers - inspire à une 
autre, intentionnellement et sans droit, pour la déterminer à faire une déclaration de 
volonté. La cause de la crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un 
refus d'obtempérer; elle vicie la volonté au stade de sa formation (PIERRE ENGEL, 
Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 363). 
Les cas d'erreur essentielle, notion également de droit civil, sont énumérés à l'art. 24 
du code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220). Peut notamment exister une 
erreur essentielle lorsque la partie qui s'en prévaut avait en vue une autre chose que 
celle qui a fait l’objet du contrat, ou une autre personne et qu’elle s’est engagée 
principalement en considération de cette personne, ou encore lorsque la prestation 
promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus 
étendue, ou lorsque la contre-prestation l’est notablement moins qu’il ne le voulait en 
réalité. 
2.2. En l’espèce, l'appelant a été assisté par un avocat chevronné et d'un interprète 
dès l'audience de police ayant immédiatement suivi son arrestation. 
L’acte d’accusation en vue d’une procédure simplifiée a fait l’objet d’échanges entre 
son conseil et le Ministère public qui a entendu lui-même l'appelant au sujet du projet 
d'acte d'accusation qui lui avait été soumis. 
Son avocat est venu le voir régulièrement en prison, en particulier le 13 août 2019, 
soit la veille de l'audience au MP lors de laquelle il a exprimé son accord avec le 
projet d'acte d'accusation en procédure simplifiée qu'il avait précédemment reçu. Il a 
de même revisité son mandant le 10 septembre 2019, soit la veille de l'audience de 
première instance. 
Il n'est pas établi qu'il y avait eu "un petit peu" de problèmes de traduction lors de ces 
entretiens, l'appelant affirmant lui-même n'avoir pas posé de questions sur la 
problématique de l'expulsion. En tout état, l'appelant était assisté lors de l'audience de 
première instance d'une interprète dont la CPAR a pu constater qu'elle traduisait 
fidèlement les propos tenus, qu'elle comprenait l'appelant et était comprise de lui. 
S'y ajoute que l'audience de première instance a duré 24 minutes, ce qui démontre 
que la question de l'expulsion – ne l'eût-elle par impossible pas été jusque là - a alors 
bien été discutée, le procès-verbal faisant précisément mention du fait que l'appelant 
se trouvait en principe dans un cas d'expulsion obligatoire, ce qui ne peut faire 
que référence à la possibilité d'une exception à ce principe. Ainsi, s'il ressort 
effectivement du procès-verbal de première instance que l'appelant a manifesté dans 
un premier temps son désaccord avec le prononcé de son expulsion, il en résulte 


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aussi qu'il a, après discussion avec son avocat et les explications données par le 
Tribunal au sujet du caractère obligatoire de son expulsion, confirmé devant les 
premiers juges l'accord qu'il avait précédemment donné au MP. 
Dans ces circonstances, on ne voit guère qu’il aurait donné, oralement à deux 
reprises, son accord sous l'emprise d'une erreur essentielle. 
S'agissant de la crainte fondée également invoquée, non seulement le motif invoqué 
paraît insolite, et au demeurant flou s'agissant de la personne visée par la menace - 
épouse ou frère de l'appelant - mais la CPAR ne peut imaginer que la scène décrite, si 
elle avait bien eu lieu, aurait entraîné immédiatement une réaction de son conseil, qui 
n'aurait pas manqué de demander une note au procès-verbal ou qui aurait 
immédiatement écrit au procureur pour que l'incident figure au dossier. 
Il n’y a donc ni erreur essentielle ni crainte fondée. L'appelant semblant plutôt 
regretter d'avoir donné son accord à un acte d'accusation qui paraît par ailleurs 
adéquat et conforme au droit, ce que l'art. 362 al. 5 CPP ne permet pas de faire une 
fois le jugement de première instance rendu. 
L'appel sera dès lors rejeté. 
3. 
L'appelant étant désormais détenu en exécution anticipée de peine, il n'y a pas lieu de 
confirmer l'ordonnance de maintien en détention pour des motifs de sûreté prononcée 
par le tribunal. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du 
for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 
(RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
Il est admis que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure soit forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 
consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 
2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 


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5.2 En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat 
et conforme aux dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis 
sans en reprendre le détail. 
 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'184.75 correspondant à sept heures 
et trente minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire 
de 10%, ainsi qu'une vacation à CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% 
en CHF 134.75, et en sus CHF 300.- de débours pour frais d'interprète. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 11 septembre 2019 par le 
Tribunal correctionnel dans la procédure P/24705/2018. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'825.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Arrête à CHF 2'184.75, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Préalablement : 
Constate que A______ (…) ont sollicité l'exécution de la procédure simplifiée en date du 
6 juin 2019. 
Constate que celle-ci leur a été accordée par le Ministère public le 5 août 2019. 
Constate que l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée. 
Constate que l'acte d'accusation du 5 août 2019, qui répond aux exigences de l'art. 360 
al. 1 CPP, a été dûment notifié à A______ (…) le 5 août 2019, et accepté par ces derniers 
le 14 août 2019, soit selon les formes et dans le délai prescrit par l'art. 360 al. 2 et 3 CPP. 
Constate que l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier. 
Constate que les sanctions proposées sont appropriées. 
Au fond : 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup, de 
faux dans les certificats (art. 252 cum 255 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) 
et d'infraction à l'art. 33 al. 1 LArm. 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 
275 jours de détention avant jugement (dont 28 jours en exécution anticipée de peine) 
(art. 40 et 51 CP). 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 18 mois. 
Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP). 


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Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. o 
CP). 
Dit que l'exécution de la partie ferme de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 
CP). 
Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets figurant sous chiffres 
4, 9, 11 à 24 de l'inventaire n° 2______ du 11 décembre 2018, sous chiffres 2 et 3 de 
l'inventaire n° 3______ du 12 décembre 2018 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ 
(art. 69 CP). 
Ordonne le séquestre des sommes figurant sous chiffres 1, 2, 3 de l'inventaire n° 2______ 
du 11 décembre 2018 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ du 12 décembre 2018 
(art. 268 al. 1 let. a CPP). 
Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 5 à 8 et 10 de 
l'inventaire n° 2______ du 11 décembre 2018 et sous chiffre 4 de l'inventaire n° 3______ 
du 12 décembre 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à 
CHF 25'694.-, y compris un émolument de jugement de CHF 1'000.-, soit CHF 12'847.- 
(art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat envers A______ portant sur les frais de 
la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant chiffres 1, 2, 3 de 
l'inventaire n° 2______ du 11 décembre 2018 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 3______ 
du 12 décembre 2018 (art. 442 al. 4 CPP). 
Fixe à CHF 10'355.35 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ (art. 135 CPP). 
 (…)." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à [l'établissement 
pénitentiaire] de B______, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office fédéral de la 
police, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service de l'application 
des peines et mesures. 


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Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 
Monsieur Gregory ORCI, juges ; Madame Geneviève ROBERT-GRANDPIERRE, 
greffière- juriste délibérante. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/8/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
Condamne A______ à la moitié des frais de première instance. 
CHF 
25'694.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel. 
CHF 
 
1'825.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
27'519.00