ge_gerichte · ACJC/980/2022 · 2022-08-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.08.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28896/2019 
ACJC/980/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 4 AOÛT 2022 
 
Entre 
1) A______ SARL, sise ______ [GE], 
2) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], 
3) Madame C______, domiciliée ______ [GE], appelants d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 6 décembre 2021, comparant tous trois par 
Me Innocent SEMUHIRE, avocat, rue du Conseil-Général 8, 1205 Genève, en l'étude 
duquel ils font élection de domicile. 
et 
D______, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, 
boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/28896/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1012/2021 du 6 décembre 2021, notifié à A______ SARL, 
B______ et C______ le 7 décembre 2021, le Tribunal des baux et loyers, statuant 
par voie de procédure simplifiée, a débouté ces derniers de leurs conclusions 
visant à constater que C______ n'était pas partie au contrat (ch. 1 du dispositif), 
déclaré valable le congé qui leur avait été notifié le 11 juillet 2019 par D______ 
concernant les 134 places de stationnement intérieures situées au 7ème et 8ème sous-
sols de l'immeuble sis 1______ à E______ (ch. 2), condamné A______ SARL, 
B______ et C______ à évacuer immédiatement les 134 places de stationnement 
précitées (ch. 3), autorisé D______ à requérir leur évacuation par la force 
publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 4), condamné A______ SARL, 
B______ et C______ à verser conjointement et solidairement à D______ 
265'877 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020 (ch. 5), prononcé la 
mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer, 
poursuites no 2______, 3______ et 4______, à concurrence de 93'812 fr. 40 avec 
intérêts à 5% dès le 1er juillet 2019 et de 5'090 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 
1er janvier 2019 (ch. 6), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7) et 
dit que la procédure était gratuite (ch. 8). 
B. 
a. Le 24 janvier 2022, A______ SARL, B______ et C______ ont formé appel de 
ce jugement, concluant principalement à ce que la Cour l'annule, constate que 
C______ n'est pas partie au contrat de bail, déclare le congé inefficace et rejette 
les conclusions de D______ en paiement, en mainlevée de l'opposition et en 
évacuation. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la Cour "réforme les points 
2 à 4 du dispositif (…) en ce sens qu'ils n'obligent que B______ et 
A______ SARL", et, plus subsidiairement, qu'elle "réforme les points 2 à 5 du 
dispositif (…) en ce sens qu'ils n'obligent que B______ et A______ SARL" et 
dise que la condamnation au paiement n'est accompagnée d'aucun intérêt 
moratoire. 
 
b. Le 25 février 2022, D______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 
 
c. Les parties ont déposé des écritures spontanées les 5 avril et 11 mai 2022, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 
 
d. Elles ont été informées le 7 juin 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les fait pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______ SARL a notamment comme but social le déplacement et la garde de 
véhicules dans les parkings ainsi que des services "navette et valet parking" et 
"d'exploitation de parcs pour voitures". 


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B______ et C______ ont divorcé en 2004. C______ a été associée gérante, puis 
gérante de A______ SARL jusqu'en décembre 2014, avec pouvoir de signature 
individuelle, aux côtés de B______, qui avait également un pouvoir de signature 
individuelle. Dès décembre 2014, ce dernier est resté seul associé gérant de la 
société. 
b.a D______, en tant que bailleresse d'une part et A______ SARL, B______ et 
C______, en tant que locataires d'autre part, ont signé les contrats suivants : 
- Un contrat de bail du 1er janvier 2012 portant sur la location de 102 places de 
parc au septième et huitième sous-sols de l'immeuble sis chemin 1______ 
no. ______ à E______/GE. Le contrat a été conclu pour une durée initiale d'un an, 
du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, renouvelable ensuite tacitement d'année 
en année sauf résiliation respectant un préavis de trois mois. Le loyer a été fixé à 
134'640 fr. par année. 
- Un avenant n° 1 du 17 février 2012 ajoutant la location de 19 places de parc, 
portant ainsi le loyer de la totalité des places à 159'720 fr. par année dès le 
16 février 2012. 
- Un avenant n° 2 du 8 novembre 2014 ajoutant la location de 12 places de parc, 
portant ainsi le loyer de la totalité des places à 175'560 fr. par année dès le 
1er janvier 2015. 
- Un avenant n° 3 du 4 février 2015 ajoutant la location d'une place de parc, 
portant le loyer total à 176'880 fr. par année dès le 1er février 2015. 
Le loyer a été fixé en dernier lieu à 187'624 fr. 80 par année pour l'ensemble des 
places de parc. 
b.b Le contrat de bail susvisé, ainsi que les trois avenants mentionnent, sous la 
rubrique "locataires", les noms de A______ SARL, B______ et C______. Il est 
précisé que les locataires "agissent conjointement et solidairement". 
A l'emplacement prévu pour les signatures, figure ce qui suit : 
"Les Locataires : 
A______ SARL 
B______ 
C______" 
Le timbre humide de la société ainsi que les signatures de B______ et C______ 
figurent en regard des trois noms précités. 
b.c Lors de son audition par le Tribunal, C______ a déclaré qu'elle avait signé le 
bail, lorsqu'elle était gérante de la société, car c'était une très bonne opportunité 


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pour celle-ci. Elle pensait signer en tant que représentante de la société et 
n'entendait pas s'engager ce faisant à titre personnel. 
c. Dès le mois de mars 2017, les loyers n'ont plus été versés régulièrement. 
Plusieurs mises en demeure sont parvenues à A______ SARL, B______ et 
C______ et des arrangements de paiements ont été trouvés entre les parties. 
Considérant que ces arrangements n'étaient pas respectés, D______ a résilié les 
baux pour défaut de paiement par avis officiels du 26 janvier 2018 pour le 
31 mars 2018. Selon la bailleresse, à cette date, l'arriéré de loyers s'élevait à 
71'455 fr. 30. 
d. A la suite du congé, un nouvel arrangement de paiement a été trouvé entre les 
parties. 
Ainsi, le 22 juin 2018, D______ a confirmé l'arrangement suivant pour résorber 
l'arriéré de 63'489 fr. 20 : le versement de 12 acomptes de 5'000 fr. dès le 
20 juillet 2018 et le versement d'un acompte de 3'489 fr. 20 pour le solde, en sus 
du paiement régulier des indemnités courantes. 
e. Les 8 février et 5 mars 2019, D______ a fait savoir à B______, C______ et 
A______ SARL que l'arrangement n'était plus respecté, l'arriéré de loyers se 
montant au 31 mars 2019 à 88'267 fr. 70. Elle les a mis en demeure de s'acquitter 
de cette somme dans un délai de 30 jours, sous menace de recouvrer la créance 
par voie de poursuite, sans autre avis. 
f. A des dates qui ne ressortent pas du dossier, des poursuites n° 5______, 
6______ et 7______, ont été notifiées à la demande de D______ pour une somme 
totale de 60'381 fr. 75. 
Suite à la commination de faillite notifiée à A______ SARL, D______ a annoncé 
à l'Office des poursuites le 21 mars 2019 avoir déjà reçu la somme de 45'000 fr. 
constituée de 9 versements de 5'000 fr. intervenus entre le 26 juillet 2018 et le 
14 mars 2019. Cette somme devait être portée en déduction du montant de la 
poursuite. 
B______ a indiqué au Tribunal avoir effectué un unique versement de 
15'731 fr. 20 en mains de l'Office des faillites le 15 août 2019. Il s'agissait du seul 
montant versé en mains de l'Office précité. 
g. Le 29 mars 2019, D______ a fait notifier à A______ SARL un commandement 
de payer, poursuite n° 8______, pour un montant supplémentaire de 32'684 fr. 70 
à titre de loyers dus au 31 mars 2019. 
h. Le 22 mai 2019, D______ a mis en demeure les locataires de verser la somme 
de 88'083 fr. 20 représentant le solde du loyer impayé depuis décembre 2018 de 


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9'906 fr. 20 et les loyers impayés du 1er janvier au 31 mai 2019 en 78'177 fr., dans 
un délai de dix jours sous menace de résiliation de bail. 
La lettre recommandée contenant cette mise en demeure a été remise à C______ 
le 24 mai 2019. 
Selon les décomptes produits par D______ (en particulier sa pièce n° 42), cette 
somme tient compte de tous les versements effectués par les locataires, 
notamment le montant de 45'000 fr. qu'elle avait demandé à l'Office des 
poursuites de déduire. 
i. Le 31 mai 2019, A______ SARL a proposé à la bailleresse de verser les 
montants dus jusqu'au 31 mars 2019 à l'Office des poursuites directement pour 
éviter toute confusion. Elle a en outre indiqué avoir versé 26'455 fr. 30 devant 
couvrir les mois d'avril et mai 2019 et a proposé de verser le solde de 4'815 fr. 50 
pour les mois d'avril et mai 2019 en mains de la régie en charge de la gestion des 
parkings. Finalement, elle a sollicité un délai de paiement au 20 juin 2019 pour 
pouvoir verser le loyer de juin 2019. 
j. Le 27 juin 2019, la bailleresse a répondu que l'arrangement de paiement avait 
été annulé au motif que seules les mensualités de l'arrangement avaient été versées 
et non les loyers courants. Les mises en demeure du 22 mai 2019 étaient 
maintenues, étant précisé que les versements devaient tous être effectués sur le 
compte de D______. 
k. Considérant qu'elle n'avait pas reçu toutes les sommes dues dans le délai 
comminatoire, par plis séparés et avis officiels du 11 juillet 2019, D______ a 
résilié auprès des trois locataires le bail et ses avenants pour le 31 août 2019. 
l. A______ a contesté le congé par requête du 12 août 2019 (cause 
C/9______/2019). 
m. Les 7, 8 et 14 août 2019, trois commandements de payer, poursuites 
n° 2______, 3______ et 4______ ont été notifiés aux trois locataires pour la 
somme de 93'812 fr. 40 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2019 à titre de loyers 
impayés du 1er février au 31 juillet 2019 et de 5'090 fr. 70 avec intérêts à 5% dès 
le 1er janvier 2019 à titre de solde de loyer pour janvier 2019. 
Oppositions ont été formées à ces commandements de payer. 
n. Par requête déposée le 19 décembre 2019 par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience 
de la Commission du 27 février 2020 et portée devant le Tribunal des baux et 
loyers le 10 mars 2020, D______ a conclu à ce que le Tribunal condamne les 
locataires à évacuer immédiatement les places de parc, ordonne à la force 


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publique ainsi qu'à tous huissiers judiciaires de procéder à leur expulsion dès 
l'entrée en force du jugement, condamne les locataires à lui verser 93'903 fr. 10, 
plus les frais relatifs aux commandements de payer et prononce la mainlevée 
provisoire des oppositions formées aux commandements de payer, poursuites 
n° 2______, 3______ et 4______. 
o. Par mémoire réponse du 10 juillet 2020, A______ SARL, B______ et C______ 
ont notamment conclu à ce que le Tribunal relève cette dernière de la qualité de 
partie, rejette la requête de D______, annule le congé et prolonge le bail pour une 
durée de trois ans au moins. 
Ils ont notamment allégué qu'ils utilisaient les places de parc litigieuses pour leur 
activité commerciale, de sorte que celles-ci devaient être assimilées à des locaux 
commerciaux. C______ avait signé le contrat de bail en tant que gérante de la 
société. Dans la mesure où elle avait cessé cette activité fin 2014, elle n'était plus 
liée par le contrat. 
A______ SARL et B______ n'ont par ailleurs pas contesté devoir les montants 
réclamés et ont proposé un arrangement de paiement. 
p. Lors de l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 14 janvier 2021, 
D______ a amplifié ses conclusions à hauteur de 265'877 fr. 05 et a produit un 
décompte à jour des arriérés; elle a indiqué que la dernière indemnité versée était 
celle de février 2020 de 5'675 fr. 20. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti aux locataires un délai pour faire 
valoir leurs éventuelles réquisitions de preuve, précisant qu'il fixerait la suite de la 
procédure par voie d'ordonnance. 
q. Lors de l'audience de débats du Tribunal du 10 juin 2021, D______ a déposé un 
relevé de compte des locataires au 7 juin 2021, duquel il résultait qu'un solde de 
344'054 fr. 05 lui était dû. 
B______ a déclaré qu'il ne pouvait pas se prononcer sur ce décompte et a allégué 
avoir versé 15'635 fr. 40 le jour même. La pièce produite à l'appui de cette 
allégation est un ordre bancaire daté du 10 juin 2021. 
Une employée de la régie a été entendue comme témoin. Elle a confirmé les 
allégations de la bailleresse selon lesquelles tous les paiements effectués par les 
locataires avaient été pris en compte, y compris les montants versés directement 
en mains de l'Office des poursuites. 
Le Tribunal a clôturé la phase d'administration des preuves à l'issue de l'audience 
et a fixé au parties un délai pour le dépôt de leurs plaidoiries finales écrites. 


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r. Le 16 août 2021, D______ a conclu à ce que le Tribunal condamne ses parties 
adverses à lui verser 265'877 fr. 05 avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2020 et a, 
pour le surplus, persisté dans ses précédentes conclusions. 
Les locataires ont également déposé des plaidoiries finales le 16 août 2021, 
persistant dans leurs précédentes conclusions. Ils ont notamment fait valoir que 
C______ n'était pas obligée par le contrat de bail et ses avenants car elle se 
trouvait dans une erreur essentielle au moment où elle les avait signés. 
Les parties ont déposé des écritures spontanées le 13 octobre et 29 octobre 2021, 
persistant dans leurs conclusions. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 8 novembre 2021. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art 308 al. 1 CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse 
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel s'introduit par un acte écrit et motivé. La 
motivation de l'appel doit indiquer en quoi la décision de première instance est 
tenue pour erronée. La partie appelante ne peut pas simplement renvoyer à ses 
moyens de défense soumis aux juges du premier degré, ni limiter son exposé à des 
critiques globales et superficielles de la décision attaquée. Elle doit plutôt 
développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant 
précisément les passages qu'elle attaque dans la décision dont est appel, et les 
moyens de preuve auxquels elle se réfère (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4). 
 
Selon l'article 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être 
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
1.2 En l'espèce, les appelants concluent à ce que la Cour déclare inefficace le 
congé et "rejette les conclusions en évacuation" de leur partie adverse, mais ils ne 
formulent aucun grief à l'appui de ces conclusions, de sorte que celles-ci sont 
irrecevables car elles ne respectent pas les exigences de motivation prévue par 
l'art. 311 al. 1 CPC. 
 
Les appelants font par ailleurs valoir pour la première fois en appel que les 
poursuites mentionnées au chiffre 6 du dispositif du jugement querellé seraient 
éteintes par des paiements subséquents. Cette allégation nouvelle n'est pas fondée 
sur des faits nouveaux, de sorte qu'elle est irrecevable. Elle n'est de plus pas 


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motivée de manière conforme à la loi puisque les appelants n'indiquent pas 
précisément quelle poursuite aurait été éteinte, à hauteur de quel montant, par 
quels paiements. Ils ne donnent en outre aucune explication sur la question de 
savoir à quel titre les montants dont ils se prévalent auraient été versés. 
 
Sous réserve de ce qui précède, l'appel, formé dans une cause portant sur une 
valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., a été déposé dans les délai et forme 
légaux de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Le Tribunal a retenu que la procédure simplifiée s'appliquait à la présente cause 
qui portait principalement sur des conclusions en évacuation des appelants. 
 
Ces derniers font valoir que la procédure ordinaire serait applicable puisque la 
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. Ils relèvent que, selon une partie de la 
doctrine, "les baux de places de parc loués isolément ne portent pas sur des 
habitations ou des locaux commerciaux". 
2.1 Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s'applique, quelle que 
soit la valeur litigieuse, aux litiges portant sur des baux à loyer de locaux 
commerciaux en ce qui concerne la protection contre les congés. 
Du moment que la procédure simplifiée et la maxime inquisitoire sociale doivent 
protéger le locataire dans le domaine des congés et des prolongations de bail, il ne 
se justifie pas de traiter le litige sur la nullité ou l'inefficacité du congé 
différemment du litige relatif à l'annulation du congé jugé contraire à la bonne foi 
(art. 271 s. CO). Pour tous ces litiges ne relevant pas de la protection contre les 
congés stricto sensu, l'application de la maxime inquisitoire sociale revêt de 
l'importance. Or, le locataire s'expose au même risque de devoir quitter les locaux 
si le juge arrive à la conclusion que le bail a valablement pris fin. La protection du 
locataire appelle une solution uniforme. Il s'ensuit que l'expression "protection 
contre les congés" utilisée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC doit recevoir une acception 
large. Elle couvre aussi un litige où le juge n'a pas à statuer sur l'annulabilité du 
congé ni sur la prolongation du bail, mais tout au plus sur la validité du congé. 
Dans la mesure où le juge est appelé à examiner cette question dans le cadre d'une 
procédure d'expulsion, celle-ci doit bénéficier de la procédure simplifiée 
(ATF 142 III 402 consid. 2.5). 
En résumé, pratiquement chaque fois que la fin du bail est en jeu, quelle que soit 
la valeur litigieuse, la procédure ordinaire est inapplicable (DAVID LACHAT/ BORIS 
LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 199). 
On entend par locaux commerciaux ceux destinés à l'exploitation d'une entreprise 
ou à l'exercice d'une profession (BOHNET/ DIETSCHY-MARTENET, Droit du bail à 
loyer et à ferme, Commentaire pratique, n. 10 ad art. 253a CO). 


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2.2 En l'espèce, le fait que la valeur litigieuse soit supérieure à 30'000 fr. n'est pas 
décisif puisque l'art. 243 al. 2 let. c CPC s'applique quelle que soit celle-ci. 
Par ailleurs, le litige concerne bien des locaux commerciaux, les 134 places de 
parking louées par les appelants destinées à assurer l'activité commerciale de la 
société A______ SARL, notamment son activité d'entreposage de véhicules et de 
valet parking. Les appelants ont d'ailleurs expressément fait valoir dans leur 
écriture en réponse déposée devant le Tribunal que les places de parking 
litigieuses devaient être assimilées à des locaux commerciaux. 
Enfin, il n'est pas contesté que la présente cause concerne la validité du congé 
signifié aux appelants. 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que la procédure simplifiée était 
applicable. 
3. 
Le Tribunal a considéré que C______ était liée par le contrat de bail et ses 
avenants, et que les conditions d'une invalidation pour erreur essentielle n'étaient 
pas réalisées. Le bail signé par celle-ci précisait que les trois locataires 
s'engageaient conjointement et solidairement. C______ et B______ avaient tous 
deux la signature individuelle pour la société, de sorte que C______ ne pouvait 
pas, contrairement à ce qu'elle prétendait, avoir cru que sa signature était 
nécessaire pour engager celle-ci. En outre, lorsqu'elle avait signé l'avenant du 
4 février 2015, elle n'était plus associé-gérante de A______ SARL; elle ne pouvait 
dès lors pas l'avoir signé en tant que représentante de cette dernière. En tout état 
de cause, C______ n'avait pas invalidé le contrat pour erreur essentielle dans le 
délai prévu par la loi car elle aurait dû comprendre au plus tard dès réception de 
l'avis comminatoire du 5 mars 2019 que l'intimée la considérait comme locataire. 
 
Les appelants font valoir ce qui suit : "seulement deux signatures figurent côté 
locataire, sur le bail. Ainsi, rien ne permet d'exclure que C______ a compris 
qu'elle signait pour engager la société et que B______ avait signé pour s'engager 
lui-même". C______ n'étant pas "rompue au droit" l'on ne pouvait retenir qu'elle 
comprenait l'expression "conjointement et solidairement entre eux" et qu'elle 
connaissait les "pratiques des régies à ce propos". Elle avait signé l'avenant du 
4 février 2015 car elle était employée et ex-épouse de B______ et se contentait de 
faire ce que celui-ci lui demandait. Elle n'avait pas reçu l'avis comminatoire du 
5 mars 2019. 
3.1 
3.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une 
manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Cette manifestation 
peut être expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). 


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Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est 
réputé conclu, alors même que des points secondaires ont été réservés (art. 2 al. 1 
CO). 
A teneur de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il 
y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention. 
Le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention 
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base 
d'indices; si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait. S'il ne 
parvient pas à déterminer cette volonté, ou s'il constate qu'une partie n'a pas 
compris la volonté manifestée par l'autre - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait 
qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, 
il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective). Le juge doit rechercher, 
par l'interprétation selon la théorie de la confiance, quel sens les parties pouvaient 
ou devaient donner, de bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques 
(principe de la confiance); il s'agit d'une question de droit. Le principe de la 
confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou 
de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 
142 III 671 consid. 3.3; 140 III 134 consid. 3.2; 136 III 186 consid. 3.2.1; 
135 III 295 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2017 du 12 mars 2018 
consid. 5.1). 
Constituent des indices permettant de déterminer la réelle et commune intention 
des parties non seulement la teneur des déclarations de volonté, écrites ou orales, 
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de 
découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à 
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le 
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les 
conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets 
par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2). 
3.1.2 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de 
le conclure, était dans une erreur essentielle. 
A teneur de l'art. 24 al. 1 CO, l'erreur est essentielle, notamment : 1. lorsque la 
partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel 
elle a déclaré consentir; 2. lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a 
fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée 
principalement en considération de cette personne; 3. lorsque la prestation 
promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement 


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plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le 
voulait en réalité; 4. lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale 
permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments 
nécessaires du contrat. 
L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle 
(art. 24 al. 2 CO). 
Le contrat entaché d'erreur est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige 
point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le 
maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé (art. 31 al. 1 CO). Le délai court dès 
que l'erreur a été découverte (al. 2). 
3.2 En l'espèce, les éléments du dossier permettent de retenir que les volontés 
réelles de C______ et de l'intimée étaient concordantes, à savoir qu'il était 
convenu que la première s'engageait conjointement et solidairement avec 
A______ SARL et B______ en tant que locataire des places de parking 
litigieuses. 
Le texte du contrat est limpide sur ce point et aucun élément concret figurant à la 
procédure ne permet de retenir que C______ n'aurait pas compris le sens des 
documents qu'elle a signés. Même sans être "rompue au droit", C______ qui a 
exercé pendant plusieurs années une fonction de gérante pour une société 
commerciale, ne pouvait ignorer le sens du mot locataire. Si elle ne souhaitait pas 
être locataire, il lui aurait incombé de le préciser et de demander de biffer la 
mention la désignant comme telle, ce qu'elle n'a pas fait. 
Le fait qu'il n'y ait que deux signatures sous la rubrique "locataires" n'établit pas, 
contrairement à ce que soutiennent les appelants, que C______ aurait compris 
qu'elle signait pour engager la société et que B______ signait pour s'engager lui-
même. Une telle interprétation ne trouve aucune assise ni dans le texte du contrat, 
ni dans les circonstances de fait. L'on ne voit au demeurant pas quelle troisième 
personne aurait pu signer ce contrat. 
Comme l'a retenu à juste titre le Tribunal, le fait que C______ ait signé l'avenant 
du 4 février 2015 alors qu'elle n'était plus gérante de la société atteste de ce qu'elle 
entendait bien s'engager personnellement comme locataire. A supposer qu'elle ait 
signé cet avenant sans se soucier de ce qu'il signifiait, en se contentant de faire ce 
que B______ lui demandait, comme l'allèguent les appelants, il lui incombe d'en 
supporter les conséquences. En effet, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est 
incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui 
(art. 3 al. 1 CC). 


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C/28896/2019 
L'existence d'un accord des volontés réelles des parties permettant de retenir que 
le contrat est bien conclu étant établie, il n'y a pas lieu d'interpréter celui-ci en 
défaveur de son rédacteur, comme le plaident les appelants. 
Par ailleurs, le Tribunal a considéré à bon droit que C______ n'avait pas invalidé 
le contrat pour erreur essentielle dans les délais légaux. 
Même à supposer que, comme le soutiennent les appelants, cette dernière n'ait pas 
reçu la mise en demeure du 5 mars 2019, les pièces produites attestent que l'avis 
comminatoire du 22 mai 2019, lui a été distribué le 24 mai 2019. 
Le délai pour invalider le contrat arrivait ainsi à échéance le 24 mai 2020 au plus 
tard et aucune déclaration d'invalidation n'est intervenue avant cette date. 
En tout état de cause, aucun motif d'invalidation pour erreur essentielle au sens de 
l'art. 24 CO n'est réalisé. 
C______ est donc bien liée par le bail et ses avenants de sorte que le chiffre 1 du 
dispositif du jugement querellé sera confirmé. 
Les considérations qui précèdent scellent d'ores et déjà le sort des conclusions 
subsidiaires des appelants. 
4. 
Le Tribunal a retenu qu'il résultait du décompte produit sous pièce 42 par l'intimée 
que, au 1er août 2021, l'arriéré de loyer était de 359'689 fr. 45. Les appelants 
n'avaient pas établi avoir payé d'autres montants que ceux figurant dans les 
décomptes produits par l'intimée. Dans la mesure où celle-ci n'avait réclamé que 
le paiement de 265'877 fr. 05, le Tribunal ne pouvait pas lui allouer plus que ce 
qu'elle demandait. 
 
Les appelants font valoir que le Tribunal aurait statué ultra petita en allouant des 
intérêts à l'intimée, qui n'en avait pas requis dans sa demande et en prononçant la 
mainlevée définitive de l'opposition, alors que l'intimée n'avait demandé que la 
mainlevée provisoire. Certains paiements n'avaient pas été pris en compte dans la 
pièce 42 de l'intimée, notamment un paiement de 15'635 fr. 40 effectué le 10 juin 
2021. Des montants de 125'095 fr. 85 au total avaient de plus été versés entre 
juillet 2019 et février 2020, de sorte que le montant dû était au maximum de 
140'781 fr. 20 soit 265'877 fr. 05 sous déduction de 125'095 fr. 85. 
 
4.1 
4.1.1 A teneur de l'art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la 
prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien 
de connexité avec la dernière prétention. 
En vertu de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils 


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C/28896/2019 
remplissent l'une des conditions suivantes: a. ils sont postérieurs à l'échange 
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits); b. ils 
existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience 
d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui 
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits). 
Selon l'art. 230 al. 1 CPC, la demande ne peut être modifiée aux débats principaux 
que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la 
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
4.1.2 Selon l'art. 58 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre 
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie 
adverse. 
4.1.3 Le juge n'est pas lié par le type de mainlevée requis par le demandeur. 
Il peut accorder la mainlevée provisoire même lorsque la mainlevée définitive a 
été requise et inversement (ABBET/ VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, 
n. 64 ad art. 84 LP). 
4.2 En l'espèce, l'intimée était en droit d'amplifier ses conclusions à hauteur de 
265'877 fr. 05 lors de l'audience de débats d'instruction du 14 janvier 2021 
puisque, conformément à l'art. 227 al. 1 CPC, à ce stade, l'amplification des 
conclusions était autorisée à la seule condition que la prétention nouvelle présente 
un lien de connexité avec la dernière prétention, ce qui était le cas. 
L'intimée n'a cependant pas conclu lors de cette audience au versement d'intérêts 
moratoires sur cette somme. Ses premières conclusions en ce sens, prises dans ses 
plaidoiries finales déposées le 16 août 2021, lesquelles ne sont pas fondées sur des 
faits nouveaux recevables, sont tardives et par conséquent irrecevables. 
C'est par conséquent à tort que le Tribunal a condamné les appelants au versement 
d'intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er janvier 2020 courant sur le montant en 
capital de 265'877 fr. 05. 
En condamnant les appelants à payer 265'877 fr. 05 en capital à l'intimée, le 
Tribunal a par contre dûment pris en compte tous les montants versés par ceux-ci. 
Contrairement à ce que font valoir les appelants, tous les paiements qu'ils ont 
effectués entre juillet 2019 et février 2020, ainsi que leur versement en 
15'635 fr. 40 opéré le 10 juin 2021 figurent bel et bien sur le décompte produit par 
l'intimée sous pièce 42, lequel fait état d'un solde dû de 359'689 fr. 45 au 1er août 
2021. 
Ce qui précède est confirmé par le fait que, dans leurs écritures déposées devant le 
Tribunal, les appelants n'ont pas contesté la quotité des montants réclamés par 


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C/28896/2019 
l'intimée, ni allégué que les poursuites n° 2______, 3______ et 4______ étaient 
éteintes. 
Le Tribunal était par ailleurs en droit de prononcer la mainlevée définitive de 
l'opposition, même si la mainlevée provisoire était requise, conformément aux 
principes juridiques susmentionnés. 
Il résulte de ce qui précède que le chiffre 5 du dispositif du jugement querellé sera 
modifié, en ce sens que la condamnation des appelants au paiement de 
265'877 fr. 05 ne sera pas assortie d'intérêts moratoires. Le chiffre 6 du dispositif 
du jugement sera quant à lui confirmé. 
5. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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C/28896/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 janvier 2022 par A______ SARL, B______ et 
C______ contre le jugement JTBL/1012/2021 rendu le 6 décembre 2021 par le Tribunal 
des baux et loyers dans la cause C/28896/2019-5-OSE. 
Au fond : 
Annule le chiffre 5 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau : 
Condamne A______ SARL, B______ et C______ à verser conjointement et 
solidairement 265'877 fr. 05 à D______. 
Confirme le jugement querellé pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.