ge_gerichte · DCSO/397/2023 · 2023-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1781/2023-CS 
DCSO/397/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023 
 
Plainte 17 LP (A/1781/2023-CS) formée en date du 24 mai 2023 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 27 septembre 2023 à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- B______ SA 
______ 
______ [VS] 
- Etat de Genève, Service des contraventions 
Chemin de la Gravière 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 
- Etat de Genève, Servie du contentieux de l'Etat 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
 
 


 
 
 
 
A/1781/2023-CS 
- 2 - 
 
- C______ SA 
c/o F______ SA 
______ 
______ [VD]. 
- D______ SA 
c/o G______ SA 
______ 
______ [VD]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet des poursuites n° 1______, 2______, 3______ et 4______ 
qui participent à la série n° 5______ et dont la continuation a été requise par les 
poursuivants entre le 28 juin et le 12 août 2022. 
 
b. Selon le procès-verbal de saisie établi le 10 octobre 2022 dans cette série, 
l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a ordonné la saisie, à hauteur 
de 5'050 fr. par mois, pour la période du 5 février 2023 au 29 août 2023, des gains 
d'indépendant du poursuivi, qui exerce l'activité d'agriculteur à son compte. 
L'Office a retenu des revenus mensuels bruts de 7'350 fr. 25 et des charges de 
fonctionnement de 1'100 fr. 25, soit des revenus nets mensuels en 6'250 fr. Seul le 
montant de base à hauteur de 1'200 fr. a été pris en considération dans les charges 
du poursuivi. 
 
c. Dans le cadre d'une série subséquente, n° 6______, à laquelle participent les 
poursuites n° 7______ et 8______, l'Office a établi le 16 janvier 2023 un nouveau 
procès-verbal de saisie qui reprend le même calcul du minimum vital du 
poursuivi. Les gains d'indépendant de A______ ont été saisis à hauteur de 
5'050 fr. par mois, pour la période allant du 30 août 2023 au 5 décembre 2023. 
B. 
a. Par acte posté le 24 mai 2023, A______ a porté plainte contre les deux procès-
verbaux de saisie précités, reçus par lui le 12 octobre 2022 et le 18 janvier 2023. Il 
conteste le montant des revenus retenu par l'Office et a produit trois bordereaux de 
taxation relatifs aux années 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'une ordonnance pénale 
du Ministère public du 14 avril 2023 le reconnaissant coupable de détournement 
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. 
 
b. Aux termes de son rapport, l'Office a observé que les revenus de A______ 
avaient été déterminés sur la base des éléments recueillis dans une série 
antérieure, n° 9______, en particulier sur la base des relevés bancaires obtenus 
directement de [la banque] E______, à la suite d'un blocage de compte. L'Office 
avait pris en considération des entrées de 88'203 fr. 75 et divisé ce montant en 12 
mensualités. Quant aux charges, le poursuivi n'avait fourni aucun justificatif, de 
sorte que seul le montant de base mensuel avait été admis. Le plaignant n'avait pas 
retourné de déclaration fiscale en 2019 et avait donc été taxé d'office. Il vivait 
dans une ferme où résidaient neuf autres personnes, selon la base de données de 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Deux de 
ces personnes étaient bénéficiaires de prestations de l'Hospice général, l'une 
d'entre elles déclarant payer un loyer de 1'300 fr. par mois. Enfin, A______ avait 
clôturé son compte auprès de E______ et l'Office ignorait s'il détenait d'autres 
comptes bancaires. 
 
L'Office a notamment produit les relevés du compte du débiteur auprès de 
E______ pour la période du 1er juillet 2021 au 11 janvier 2022, un échange de 
courriels de juin 2023 avec l'administration fiscale cantonale, laquelle a indiqué 
que "pour la période fiscale 2019, le contribuable a été notifié selon les 


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documents reçus mais aucune déclaration fiscale ne nous a été remise. Les années 
suivantes 2020, 2021 et 2022 n'ont pas été notifiées à ce jour" et des relevés des 
mouvements enregistrés par le Cercle des agriculteurs. 
 
L'Office a aussi joint un procès-verbal d'audition de A______ du 26 juin 2023. 
L'intéressé a déclaré à cette occasion "être en perte de 30'000 fr." et que 
l'entreprise qui effectuait le travail de semence serait remboursée "sur la récolte". 
Il se nourrissait des légumes du jardin et les autres courses étaient payées par sa 
mère, tout comme son abonnement de téléphone. Il n'y avait que deux locataires, 
l'un payant 700 fr. par mois de loyer à la mère du débiteur, l'autre s'acquittant des 
frais courants à hauteur de 100 fr. par mois. Les autres personnes recensées par 
l'OCPM ne résidaient pas dans la ferme. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'art. 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
 
1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 
2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 
al. 2 LP). 
 
Lorsque le débiteur entend se plaindre d'une saisie prétendument contraire aux 
art. 92 et 93 LP, ce délai de dix jours commence à courir avec la communication 
du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2). 
 
Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir de ce moyen s'il ne s'est pas 
adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivants la communication 
du procès-verbal de saisie. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et 
admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut 
être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive 
le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au 
coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte 
une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien 
risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable 
(ATF 97 III 7, JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162 ss). 


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1.2 En l'espèce, la plainte formée le 24 mai 2023 contre les procès-verbaux de 
saisie reçus par le plaignant le 12 octobre 2022 et le 18 janvier 2023 est tardive, 
car déposée bien après l'échéance du délai de plainte de dix jours. 
 
Il convient toutefois d'examiner si les saisies portent une atteinte flagrante au 
minimum vital du plaignant, ce qui aurait pour effet d'entraîner leur nullité (art. 22 
al. 1 LP). 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 
plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 
non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Pour établir le revenu brut tiré d'une activité professionnelle indépendante, 
l'Office doit interroger le débiteur sur le genre d'activité qu'il exerce ainsi que le 
volume et la nature de ses affaires. Lorsque l'instruction menée par l'Office n'a 
révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. 
 
2.1.2 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier 
lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, 
qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles 
l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 
logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 
l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI). D'autres charges 
indispensables, comme les primes d'assurance maladie obligatoire (art. II.3 NI), 
doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 
effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, op. cit., n° 82 ad 
art. 93 LP). 
 
2.1.3 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 
pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de 
l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 
saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 
VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). 
 
2.2 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que les saisies litigieuses porteraient 
atteinte de manière flagrante au minimum vital du plaignant, lequel ne démontre 
pas qu'il se trouverait dans une situation d'indigence absolument intolérable. 


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Les déclarations lacunaires du plaignant quant à sa situation financière ne sont pas 
convaincantes. Outre qu'il n'a produit aucun justificatif (bilan, comptes 
d'exploitation, facturation, contrats signés) susceptible de donner une idée précise 
de la nature et du volume de son activité, le plaignant n'a fourni aucune indication 
sur ses revenus et sa fortune. Les trois bordereaux de taxation qu'il a produits sont 
relativement anciens et ne sont pas significatifs, dès lors que l'administration 
fiscale a confirmé à l'Office, en tout cas s'agissant de l'année 2019, qu'elle n'avait 
pas reçu de déclaration fiscale de la part du plaignant. Ce dernier a en outre 
clôturé le compte auprès de E______, connu de l'Office, sur lequel entre juillet 
2021 et janvier 2022 des entrées d'argent à hauteur de quelque 88'000 fr. avaient 
été enregistrées. Dans ces circonstances et au vu de l'absence de collaboration du 
plaignant, l'Office n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en retenant – sur la 
base des rentrées d'argent enregistrées sur son compte bancaire– que le plaignant 
pouvait réaliser un revenu net de 6'250 fr. par mois. 
 
Par ailleurs, les charges prises en compte par l'Office n'ont fait l'objet d'aucune 
critique de la part du plaignant et correspondent à sa situation familiale, étant 
précisé qu'il n'a fourni aucun justificatif de paiement de primes d'assurance-
maladie ou concernant ses frais de logement. 
 
En définitive, le plaignant échoue à établir une atteinte flagrante à son minimum 
vital permettant de conclure à la nullité des procès-verbaux de saisie entrepris. Il 
suit de là que la plainte, déposée hors délai, est irrecevable. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 24 mai 2023 par A______ contre les procès-
verbaux de saisie n° 5______ et n° 6______ établis le 10 octobre 2022 et le 16 janvier 
2023 par l'Office cantonal des poursuites. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.