ge_gerichte · ATAS/201/2010 · 2009-06-16 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/137/2010 
ATAS/201/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 23 février 2010 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à VETRAZ-MONTHOUX, 
FRANCE 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service cantonal d'allocations familiales, sise route de Chêne 54, 
1208 GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/137/2010 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 16 juin 2009, confirmée sur opposition le 9 
novembre 
2009, 
la 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après CAFAC) a 
refusé à Madame M__________ (ci-après l'assurée) le droit à l'allocation de naissance 
pour son fils, né en 2009, au motif qu'elle était domiciliée en France ; 
Que la décision sur opposition du 9 novembre 2009 a été adressée à l'assurée sous pli 
recommandé ; 
Que l'assurée a interjeté recours le 13 janvier 2010 contre ladite décision ; qu'elle 
souligne que "je sais que mon courrier et ma demande de recours sont tardifs car je n'ai 
pas fait cette démarche dans les 30 jours, et je tiens à m'en excuser. En effet en ce 
moment, nous rencontrons des petits problèmes d'ordre de santé et je n'ai 
malheureusement pas eu le temps de régler ce litige avant." ; 
Que sur demande du Tribunal de céans, elle a produit le 27 janvier 2010, trois certificats 
établis par le Dr A__________ les 10 novembre, 7 décembre 2009 et 5 janvier 2010 ; 
qu'il en résulte qu'elle a été mise en arrêt de travail le 10 novembre 2009, du 4 au 7 
décembre 2009 et du 4 au 5 janvier 2010 ; 
Que sur ce la cause a été gardée à juger sur la question de la recevabilité ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise 
sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition 
peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours dès la notification de la décision 
attaquée ; 
Qu'au surplus, les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA) ; 
Que le délai commence à courir en principe le lendemain de la communication (art. 38 
al. 1 LPGA) ; 
Qu'à teneur de l'art. 38 al. 4 let. b LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi 
ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus, et du 18 décembre 2009 
au 2 janvier 2010 inclus ; 


 
 
 
 
A/137/2010 
- 3/4 -
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse du 9 novembre 2009 a été notifiée à l'assurée au 
plus tard le 16 novembre 2009 (délai de garde de sept jours pour les plis 
recommandés) ; 
Que le délai de recours expirait ainsi le 16 décembre 2009 ; 
Que force est dès lors de constater que le recours interjeté le 13 janvier 2010 ne l'a pas 
été en temps utile ; 
Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les dix 
jours à compter de celui où il a cessé ; 
Que le droit cantonal prévoit pour sa part qu’une restitution de délai ne peut intervenir 
que dans les cas de force majeure ; 
Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a) ; 
Que l'assurée a expliqué qu'elle avait eu quelques soucis de santé ; qu'elle a en effet été 
incapable de travailler quatre jours durant la période de recours ; qu'une incapacité aussi 
courte ne saurait toutefois constituer un motif de restitution de délai, rien ne l'empêchant 
d'agir avant le 16 décembre 2009 ; 
Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable pour cause de 
tardiveté ; 
 
 


 
 
 
 
A/137/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le