ge_gerichte · ATAS/383/2012 · 2012-03-22 · fr

Résumé:
 En matière de prestations complémentaires, un règlement cantonal relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC - J7 10.05) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Selon les directives cantonales, conformes au droit fédéral, outre les frais de soins et de soins de base, les frais d'aide à domicile non couverts par l'assurance-maladie de base sont pris en charge à concurrence des tarifs de la FSASD, soit 25 fr./ heure au maximum, et jusqu'à concurrence de 4'800 fr./an au maximum. Le Tribunal fédéral fait toutefois état de l'obligation de l'assuré de recourir à l'aide des membres de sa famille dans la mesure habituelle (ou dans une mesure convenable). S'agissant en l'espèce d'un assuré qui perçoit une rente entière d'invalidité et une allocation pour impotence grave, il n'est pas conforme à la jurisprudence de supprimer le remboursement des frais correspondant à 4 heures de ménage par semaine, au motif que l'assuré vit avec sa fille de 25 ans. En effet, il ne peut être exigé de cette dernière qu'elle réserve 4 heures supplémentaires hebdomadaires à une activité ménagère, alors qu'elle s'y consacre déjà 12 à 13 heures par semaine, qu'elle est étudiante et qu'elle exerce une activité lucrative à 50%.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Karine STECK, Valérie MONTANI, Juges; Diane BROTO et Teresa 
SOARES, juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3637/2011 
ATAS/383/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 mars 2012 
 
En la cause 
Monsieur W___________, domicilié au Petit-Lancy, représenté 
par PRO INFIRMIS 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur W___________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1953, est 
invalide depuis 1991. Il perçoit une rente entière d'invalidité depuis le 1er janvier 
1997 et une allocation pour impotence grave. 
2. L'assuré bénéficie de prestations complémentaires du service des prestations 
complémentaires (SPC) depuis le 1er décembre 1997, soit dès la date où la 
condition de la durée du séjour a été accomplie. 
3. Selon le registre de l'office cantonal de la population, l'assuré est séparé de son 
épouse depuis 1990 et a divorcé ultérieurement. Il vit dès 1992 avec ses deux 
enfants, soit un fils né en 1982 et une fille née en 1985. Son fils n'est plus domicilié 
au domicile paternel depuis 2004 mais sa fille y est toujours. 
4. L'assuré bénéficie du remboursement des frais d'une aide ménagère privée depuis le 
mois de mai 2000, à hauteur de 400 fr./mois en moyenne, pour 4 heures de ménage 
(25 fr./heure) par semaine, au titre des frais de maladie. Depuis octobre 2007, le 
ménage est effectué par une femme de ménage déléguée par OSEO, selon le contrat 
de location de service conclu le 17 octobre 2007, à raison de 4 heures par semaine 
en une seule fois. X___________ intervient pour des soins infirmiers (une fois par 
semaine) et de base (trois fois par semaine), pris en charge par l'assurance-maladie, 
sous réserve d'une franchise et/ou participation à charge de l'assuré. 
5. Par pli du 24 février 2011, le SPC informe l'assuré que l'aide au ménage est 
remboursée à concurrence de 25 fr./heure quelle que soit l'entreprise mandatée et à 
concurrence de 4'800 fr. par an au maximum. 
6. Le ménage continue à être effectué par l'entremise d'OSEO, à raison de 3 à 4 heures 
par semaine (26 fr./heure). 
7. Par pli du 18 mai 2011, le SPC informe l'assuré qu'après un examen attentif de son 
dossier, il apparaît que sa fille, âgée de 25 ans, est officiellement domiciliée chez 
lui selon le registre de l'Office cantonal de la population et que, au titre du devoir 
d'assistance - art. 163 CCS - il convient que l'entourage familial (époux-épouse-
enfants) fournisse sa contribution d'entretien sous la forme de la tenue du ménage 
(courses, ménage, repas, repassage, etc.). Le SPC décide de cesser la prise en 
charge du "linge" à compter du 1er juin 2011, au motif que sa fille a la capacité 
d'effectuer ces tâches. 
8. Le SPC verse encore 400 fr. de participation au frais d'aide ménagère privée pour le 
mois de mai 2011 et l'assuré met alors fin au rapport de location de service le liant à 
OSEO 


 
 
 
 
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9. Par courriel du 9 juin 2011, PRO INFIRMIS a demandé au signataire du courrier du 
SPC du 18 mai 2011 de revoir sa position, à défaut, de notifier une décision 
susceptible d'opposition. 
10. Par pli du 25 juillet 2011, annulant celui du 18 mai 2011, le SPC adresse un 
courrier strictement identique au précédent, mais muni des voies de droit. 
11. Par pli du 23 août 2011, l'assuré, représenté par PRO INFIRMIS, forme opposition 
contre la décision du 25 juillet 2011. Il fait valoir qu'il bénéfice d'une allocation 
pour impotent de degré grave, ce qui signifie qu'il n'arrive pas à accomplir de 
nombreux actes de la vie courante et que ses neurologue et ergothérapeute 
établissent des certificats médicaux qui confirment ses limitations et la gravité de 
son handicap neurologique. Outre le fait que l'art. 163 du Code Civil ne prévoit 
qu'une répartition des tâches entre les époux, sans lien avec les enfants majeurs, il 
relève que sa fille est étudiante, a fini ses cours chez Y____________ en juin 2011, 
mais doit encore réaliser un travail de mémoire pour obtenir son diplôme de sorte 
que, vu son statut d'étudiante, elle ne peut pas assumer l'intégralité des tâches 
domestiques, à savoir celles qui lui incombent dans un éventuel partage des tâches 
et celles qui reviendraient à son père. PRO INFIRMIS relève avec étonnement que 
la suppression du remboursement de frais de ménage ressortant du courrier du 18 
mai 2011 n'avait pas fait l'objet d'une décision en bonne et due forme et que cette 
décision a été prise sans la mise en place préalable d'une enquête à domicile par des 
professionnels de la branche, telle la FSASD. Sont joints à l'opposition une 
attestation du Dr A___________, neurologue, indiquant que le patient souffre d'une 
maladie neurologique invalidante nécessitant de l'aide pour divers actes de la vie 
quotidienne et justifiant la venue d'une aide ménagère à raison de quatre heures par 
semaine, sa fille majeure aux études ne pouvant pas suppléer à toute aide extérieure 
ainsi qu'une attestation de Z_________ Sàrl qui fait la liste des activités pour 
lesquelles l'assuré a besoin d'aide, la liste des moyens auxiliaires à disposition et qui 
indique qu'une aide au ménage est apportée, le reste étant assuré par sa fille. 
12. Le SPC informe l'assuré le 26 septembre 2011 qu'il mandate la Fondation des 
services d'aide et de soins à domicile (FSASD) pour évaluer la demande d'aide au 
ménage. 
13. Par décision sur opposition du 7 octobre 2011, le SPC rejette l'opposition motif pris 
que, si les frais d'aide à domicile sont remboursés selon le règlement relatif au 
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière 
de prestations complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité (RFMPC-J 7.10.05), on doit attendre de la personne assurée 
qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa famille, qui 
va au-delà de ce qu'on peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas 
atteinte dans sa santé. Les certificats médicaux produits mentionnent la nécessité 
d'une aide ménagère pendant quatre heures par semaine et le SPC estime que la fille 


 
 
 
 
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de l'assuré peut pallier les prestations fournies par l'aide-ménagère, qui ne 
concernent que quatre heures hebdomadaires au maximum, l'aide de la fille restant 
dans les limites du raisonnable. A l'instar de nombreux autres étudiants, il ne reste à 
la fille de l'assuré que la rédaction de son mémoire, de sorte qu'il est exigible qu'elle 
s'occupe de la plupart des tâches ménagères et consacre le reste de son temps à son 
travail de rédaction. 
14. Le rapport d'évaluation de la FSASD a été adressé au SPC le 21 octobre 2011. Le 
critère d'octroi de l'aide au ménage est la limitation de la mobilité. Le logement 
comporte quatre pièces et son état est satisfaisant. Les prestations nécessaires sont 
faire la vaisselle, la lessive, le repassage et le raccommodage, le rangement, le 
nettoyage du logement, le nettoyage de la cuisine et de la salle de bains, le 
nettoyage des vitres, l'organisation du ménage, la sortie des poubelles et la 
recherche du courrier dans la boîte aux lettres. La rubrique concernant l'aide 
éventuelle apportée bénévolement par l'entourage familial n'est pas remplie. Il est 
mentionné que l'état de santé de l'assuré ne lui permet pas d'effectuer ces travaux 
ménagers et qu'il s'adressera à la FSASD pour obtenir une aide au ménage. 
15. Par acte du 3 novembre 2011, l'assuré, représenté par PRO INFIRMIS, forme 
recours contre la décision sur opposition concluant à son annulation. Il fait valoir 
que le SPC doit savoir que son état de santé nécessite une aide au ménage, compte 
tenu du fait notamment qu'il bénéficie d'une allocation pour impotence grave, 
octroyée uniquement aux bénéficiaires qui ne peuvent effectuer aucun des actes de 
la vie courante seuls. Sa fille Stacy est étudiante, prépare son mémoire de fin 
d'études, qui nécessite un temps de travail estimé par la HES-SO de 540 heures. De 
plus, elle est inscrite à l'assurance-chômage, dès lors que depuis ses 25 ans, elle n'a 
plus aucun droit aux prestations sociales AI et SPC et doit donc effectuer des 
recherches d'emploi, se soumettre aux formations qui lui sont proposées par l'OCE, 
participer à des entretiens réguliers avec ses conseillers en placement, pour remplir 
les obligations prévues par ce cadre "assuranciel". Finalement, elle a toujours 
assumé un nombre important de tâches ménagères et d'assistance envers son père, 
soit l'entretien du linge, les courses, la préparation des repas, ainsi que toute une 
série de petites tâches. Par ailleurs, elle a sa propre vie et doit envisager son futur, 
professionnel, scolaire et sentimental. Il est fâcheux qu'à l'heure où l'on commence 
à aborder la reconnaissance du travail des proches, l'administration prenne des 
décisions qui vont à l'encontre de ces principes. Le SPC part du principe unilatéral 
que l'aide de la famille est une obligation, sans se soucier de la personne qui 
apporte l'aide et sans mettre en balance la probabilité d'une institutionnalisation, 
bien plus coûteuse, qui sera nécessaire le jour où la fille de l'assuré ne sera plus en 
mesure de lui apporter l'aide qu'elle fournit actuellement. 
16. Par pli du 2 décembre 2011, le SPC conclut au rejet du recours et confirme sa 
position exprimée par la décision sur opposition. 


 
 
 
 
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17. A la demande de la Cour, l'assuré a produit le contrat de location de service le liant 
à OSEO depuis 2007 et une attestation de cette organisation, qui confirme la tenue 
du ménage à raison de 4 heures/semaine jusqu'au 31 mai 2011. Le SPC a produit la 
liste des factures payées en 2010 et 2011 au titre d'aide ménagère (soit 400 fr./mois 
en moyenne), la liste des organismes reconnus au sens de l'art. 51 OAMal, ainsi que 
copie des directives cantonales sur le remboursement des frais de maladie et 
d'invalidité en matière de PC (DFM). 
18. Lors de l'audience du 21 février 2011, Madame W___________, la fille de l'assuré, 
a été entendue à titre de renseignement. Elle qu'elle est étudiante chez 
Y___________ et a suivi des cours et passé des examens jusqu’en juillet 2011. Elle 
doit depuis lors rédiger son travail de bachelor d’ici juin 2014, mais elle compte 
terminer plus tôt, pour trouver un emploi dans sa profession. Elle travaille comme 
animatrice au GIAP (prise en charge des enfants à la pause de midi et après l'école) 
depuis janvier 2011 à 50 %, elle est par ailleurs inscrite au chômage et elle doit 
faire des recherches d’emploi régulières. Elle consacre environ huit heures par 
semaine à son travail de bachelor. 
Elle habite avec son père un logement de quatre pièces (cuisine, salon, deux 
chambres et deux sanitaires). La femme de ménage effectue tout le ménage sauf 
dans sa chambre et fait parfois du repassage, une fois par semaine à raison de quatre 
heures consécutives. 
En plus du travail de la femme de ménage, c'est elle, la fille de l'assuré, qui a 
toujours assumé la confection de tous les repas, préparant le petit-déjeuner et le 
repas de midi de son père avant de partir à l’école, les courses, la vaisselle, la 
gestion de l’administration, les paiements à la poste, les achats à la pharmacie. Elle 
passe aussi l’aspirateur entre les passages de la femme de ménage. Elle fait le lit de 
son père, le repassage et le nettoyage de la cuisine. Elle consacre douze à treize 
heures par semaine à ces diverses tâches. Elle continue à préparer tous les repas, y 
compris ceux de midi, qui ne sont pas livrés par la FSASD. 
Depuis la fin du mandat à l’OSEO à fin mai 2011, elle effectue toutes les tâches 
ménagères, y compris celles qui étaient assumées par la femme de ménage. 
19. Le même jour, en comparution personnelle, le SPC précise ne pas connaître les 
motifs qui ont conduit les rédacteurs des directives à prévoir un montant de 9'600 
fr. au titre de l'aide au ménage et à l'intégration lorsque les deux conjoints d'un 
couple sont handicapés et que la pratique consistant à tenir compte de l'aide des 
enfants pour le ménage a été décidée par la direction au premier trimestre 2011. Si 
un mandat a été donné à la FSASD, c’est par une erreur d’acheminement d’une 
pièce, car il n’est pas contesté que l’assuré ne peut pas faire lui-même son ménage, 
les certificats médicaux précisant toutefois que l’assuré a besoin d’une aide quatre 
heures par semaine pour le ménage. La décision est justifiée par le fait que si la fille 


 
 
 
 
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de l’assuré habitait seule, elle devrait consacrer le même temps aux diverses 
activités ménagères que ce qu’elle fait actuellement en faisant ménage commun 
avec son père, à quelques heures près et qui sont exigibles d’elle au vu du lien 
familial. Le représentant de l'assuré indique que l’aide administrative effectuée par 
les tiers est remboursée indépendamment de l’aide au ménage alors que c’est la fille 
de l’assuré qui l’assume entièrement. De plus, elle n’habiterait certainement pas un 
logement de quatre pièces adapté à une chaise roulante si elle vivait seule. 
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger, les parties ayant renoncé à se déterminer par 
écrit. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant à modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Les dispositions du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. 
Ces dispositions sont applicables au cas d'espèce, s'agissant des prestations dès le 
1er juin 2011. 
4. Le litige porte sur le bien fondé de la suppression de la prise en charge des frais de 
ménage de l'assuré dès le 1er juin 2011 au motif que sa fille doit effectuer ces 
tâches. 
5. a) L’art. 3 al. 1er LPC prévoit que les prestations complémentaires se composent de 
la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité (let. b). Selon l’art. 3 al. 2 LPC, la prestation 
complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA), et le 


 
 
 
 
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remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature 
(art. 14 LPGA). 
b) L'art 14 al. 1 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle les frais suivants, de l’année civile en cours, 
s’ils sont dûment établis: frais de traitement dentaire (a); frais d’aide, de soins et 
d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires (b); frais liés aux 
cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin (c); frais 
liés à un régime alimentaire particulier (d); frais de transport vers le centre de soins 
le plus proche (e); frais de moyens auxiliaires (e); frais payés au titre de la 
participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal (f). 
Selon l'al. 2, les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de 
l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les 
limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations. L'al. 3 précise que 
les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et 
d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle. 
Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs aux montants suivants: 
a) pour les personnes vivant à domicile: 25'000 fr. pour les personnes seules 
ou veuves et les conjoints de personnes (ch. 1); 50'000 fr. pour les 
couples (ch. 2); 10'000 fr. pour les orphelins de père et de mère (ch. 3); 
b) pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital: 6'000 fr. 
Selon l'al. 4, pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation 
pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant minimal fixé à l’al. 3 
let. a ch. 1 s’élève à 90'000 francs lorsque l’impotence est grave, dans la mesure où 
les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent. 
Le Conseil fédéral règle l’augmentation de ce montant pour les personnes dont 
l’impotence est moyenne ainsi que l’augmentation du montant pour les couples. 
c) L'art. 13 al. 1 de l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et 
des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires du 29 
décembre 1997 (OMPC) abrogée avec effet au 31 décembre 2007, prévoyait que les 
frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus nécessaires en raison de l'âge, 
de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et dispensés par des services publics 
ou reconnus d'utilité publique sont remboursés. Lorsque ces prestations sont 
fournies par des institutions privées, les frais en découlant sont également pris en 
considération, dans la mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un 
établissement public ou reconnu d'utilité publique (cf. art. 13 al. 4 OMPC). Quant 
aux frais inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches d'assistance apportées 
dans la tenue du ménage, ils sont remboursés jusqu'à concurrence de 4800 fr. au 
plus par année civile, du moment que ces prestations sont fournies par une personne 
ne vivant pas dans le même ménage ou engagée par une organisation non reconnue 


 
 
 
 
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(cf. art. 13 al. 6 OMPC). Selon l'art 34 LPC (disposition transitoire de la loi entrée 
en vigueur le 1er janvier 2008), cette ordonnance reste applicable aussi longtemps 
que les cantons n'ont pas défini les frais susceptibles d'être remboursés au sens de 
l'art. 14 LPC. 
6. L’art. 37 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) précise 
que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas 
s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes 
ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une 
surveillance personnelle (al. 1er). Selon la jurisprudence, sont déterminants les six 
actes ordinaires suivants : 1) se vêtir et se dévêtir, 2) se lever, s’asseoir et se 
coucher, 3) manger, 4) faire sa toilette (soins du corps), 5) aller aux cabinets et 6) se 
déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts (ATF 124 II 247, 121 V 
90 consid. 3a et les références citées). 
7. a) Au niveau du droit cantonal, l'art. 2 de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
14 octobre 1965 (LPFC - J 7 10) laisse au Conseil d'Etat le soin de déterminer les 
frais de maladie et d'invalidité qui peuvent être remboursés, en application de 
l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale, qui répondent aux règles suivantes : 
1° les montants maximaux remboursés correspondent aux montants figurant à 
l'article 14, alinéa 3, de la loi fédérale, 
2° les remboursements sont limités aux dépenses nécessaires dans le cadre d'une 
fourniture économique et adéquate des prestations. 
b) L'art. 5 du règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
28 décembre 1998 (RPFC - J 7 10.01) précise que les frais remboursables, en 
application de l'article 14 alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 octobre 2006, sont fixés par un règlement 
spécifique. 
c) Un règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant 
de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC - J 7 10.05), adopté le 15 décembre 
2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Son art. 5 prévoit qu'un droit au 
remboursement des frais au sens des articles 1 et 2 n’existe que dans la mesure où 
ces frais ne sont pas déjà pris en charge par d’autres assurances. L’octroi d’une 
allocation pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-
invalidité, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire n’est pas assimilé à 
une prise en charge par d’autres assurances (al. 1). En cas d’augmentation du 
montant remboursable au sens de l’article 14, alinéa 4, de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires, l'allocation pour impotent de l'AI ou de l’assurance-
accidents est portée en déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les 
tâches d’assistance au sens des articles 13 et 15 du règlement. Le remboursement ne 


 
 
 
 
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peut toutefois être inférieur au montant maximal selon l'article 2 alinéa 1 lettre c de 
la loi sur les prestations fédérales (al. 2). Dans la mesure où l’assurance-maladie a 
pris en compte l’allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents pour 
fixer le montant des frais de soins et de tâches d’assistance à domicile qu’elle est 
tenue de rembourser, l’allocation pour impotent n’est pas portée en déduction des 
frais considérés (al. 3). 
L'art. 13 précise que les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance rendus 
nécessaires en raison de l’âge, de l’invalidité, d’un accident ou de la maladie et 
dispensés par des services publics ou reconnus d’utilité publique sont remboursés 
(al. 1). Le département fixe les montants maximaux pris en charge par directives 
(al. 2). Les frais d’aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches 
d’assistance dispensés par des institutions privées sont remboursés dans la mesure 
où ils correspondent aux frais encourus dans un établissement public ou reconnu 
d’utilité publique (al. 3). L'art. 14 al. 1 indique que les frais dûment établis, 
inhérents à l'aide nécessaire, aux tâches d'assistance apportées dans la tenue du 
ménage, fournis par une organisation reconnue au sens de l’article 51 de 
l’ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102), sont 
remboursés. Selon l'al. 2, sont remboursés à concurrence de 4'800 fr. par année : 
a les frais au sens de l'alinéa 1, s'ils sont dispensés par une organisation non 
reconnue au sens de l'article 51 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie ou par une 
personne privée ne vivant pas dans le même ménage que le bénéficiaire; 
b les frais d'accompagnement socio-éducatif et de soutien administratif à domicile; 
c les frais se rapportant à des prestations de relève à domicile, visant à décharger 
momentanément les proches qui vivent avec un bénéficiaire âgé ou invalide et qui 
contribuent à son maintien à domicile. 
8. Les directives cantonales sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI (DFM), en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, précisent que, outre les frais de soins et de soins de base, les frais 
d'aide à domicile non couverts par l'assurance-maladie de base sont pris en charge à 
concurrence des tarifs de la FSASD, soit 25 fr./heure au maximum (7.37). 
Additionnés aux coûts à prendre en compte au sens du numéro 7.40 (frais d'aide à 
l'intégration), les frais peuvent être remboursés s'élèvent à 4'800 fr./an au maximum 
(7.38). Au titre de frais d'aide à l'intégration, les directives mentionnent l'aide 
apportée par un tiers à la tenue du ménage (aide pour faire la cuisine, le nettoyage, 
la lessive, etc.), ainsi que l'assistance à domicile (accompagnement socio-éducatif). 
Elle peut être remboursée à concurrence de 4'800 fr./année civile, à raison de 25 
fr./l'heure au maximum. Lorsque l'aide (à l'intégration) est apportée par une 
personne qui vit dans le même ménage, aucun remboursement ne peut avoir lieu 


 
 
 
 
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(7.40). Lorsque les deux conjoints d'un couple sont handicapés, un montant de 
9'600 fr. au maximum peut être remboursé (7.41). 
9. Le Tribunal fédéral précise, dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité d'un assuré 
sans activité lucrative, que, pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage 
(voir ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c et les références), un assuré 
qui s'occupe du ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui; 
et doit en particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou 
les appareils ménagers appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains 
travaux ne peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de 
temps, on doit néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux 
son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu 
urgents) et qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa 
famille. La surcharge de travail n'est pas déterminante pour le calcul de l'invalidité 
lorsque la personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir 
tous les travaux du ménage et par conséquent qu'elle a besoin, dans une mesure 
importante, de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre. 
Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans les travaux habituels, l'aide des 
membres de la famille (en particulier celle des enfants) va au-delà de ce que l'on 
peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas atteinte dans sa santé. Il y 
a lieu en effet de se demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, 
dans la même situation et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne 
recevoir aucune prestation d'assurance (ATF non publié I 257/04 du 17 mars 2005 
et les références citées). Le Tribunal fédéral fait état de l'obligation de l'assuré de 
recourir à l'aide des membres de sa famille dans la mesure habituelle (ATF non 
publié I 561/06 du 26 juillet 2007; I 60/04 du 10 décembre 2004). Si l'assuré 
n'accomplit plus que difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup 
plus important certains travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en 
premier lieu organiser son travail et demander l'aide de ses proches dans une 
mesure convenable (ATF 133 V 504 consid. 4.2). 
10. En l'espèce, le remboursement des frais de ménage était limité à concurrence de 
4'800 fr./an par l'OMPC jusqu'à l'entrée en vigueur du RFMPC le 1er janvier 2011, 
applicable à la présente cause. Ce règlement reprend la limite annuelle de 4'800 fr. 
pour les frais de tenue du ménage et les directives précisent que le tarif horaire 
admis est de 25 fr./heure, conformément au droit fédéral. 
Il s'agit de déterminer si le SPC peut supprimer le remboursement des frais de 
ménage de l'assuré au motif que sa fille, âgée de 25 ans, étudiante et faisant ménage 
commun avec l'assuré, doit se charger de l'ensemble de la tenue du ménage. L'art. 
163 CCS n'est pas aplicable, car il concerne la contribution de chaque époux à 
l'entretien de la famille, mais le Tribunal fédéral retient qu'en matière d'invalidité 
ménagère, il est exigible que les enfants participent aux taches ménagères dans une 
mesure raisonnable, le code civil prévoyant les devoirs de la famille s'agissant des 


 
 
 
 
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enfants majeurs faisant ménage commun avec leurs parents (art. 328 et suivants 
CCS) et les règles de l'autorité parentale pour les enfants mineurs (art. 301 et 
suivants CCS). Il est donc admissible d'exiger des membres de la famille vivant 
avec un invalide de participer à la tenue du ménage dans une mesure plus 
importante, notamment des enfants majeurs. 
Il est établi, et d'ailleurs non contesté par le SPC, que la fille de l'assuré assume, 
outre le ménage courant effectué par la femme de ménage à raison d'une fois par 
semaine durant 4 heures, toutes les autres activités du ménage, l'assuré étant 
totalement incapable de les effectuer, invalide à 100% et gravement impotent, ce 
qui implique qu'il a besoin d'aide pour tous les actes ordinaires de la vie (se vêtir et 
se dévêtir; se lever, s’asseoir et se coucher; manger; faire sa toilette; aller aux 
cabinets et se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur ainsi qu'établir des contacts). On 
peut admettre au degré de la vraisemblance prépondérante qu'une femme de 
ménage professionnelle parvient à effecteur le ménage complet d'un logement de 4 
pièces, soit aspirateur, poussière, nettoyage des sols, des sanitaires et de la cuisine 
en 4 heures. Il est aussi notoire qu'un ménage dans lequel un de ses membres vit en 
permanence, et prend tous les repas doit, compte tenu du fait que le petit déjeuner et 
le repas de midi sont préparés le matin: 
- tous les jours : mettre la table 2 fois, préparer 3 repas en deux fois, desservir la 
table 2 fois, balayer sous la table 2 fois, faire la vaisselle 2 fois, ranger la vaisselle 2 
fois, nettoyer la cuisinière, les surfaces de travail, l'évier, voire le sol de la cuisine 1 
fois; faire le lit; 
- une à trois fois par semaine: faire des courses et les ranger; 
- une à deux fois par semaine (en plus de la femme de ménage): passer l'aspirateur; 
nettoyer la salle de bain et les toilettes; faire la lessive, l'étendre ou la mettre à 
sécher, la plier ou la repasser; ranger la maison; faire l'administration; 
- une ou plusieurs fois par an: faire les nettoyages de fond. 
On peut ainsi retenir que la fille de l'assuré consacre en tout cas 12 à 13 heures par 
semaine à ces activités ménagères, en plus des 4 heures de ménage prises en charge 
par le SPC jusqu'au 31 mai 2011. Compte tenu du fait qu'elle est étudiante et doit 
consacrer environ 8 heures à la rédaction de son mémoire, qu'elle exerce une 
activité lucrative à environ 50% en tant qu'animatrice dans le cadre des activités 
parascolaires du GIAP (16 heures par semaine: 11h30-13h 30 et 16h-18h les lundis, 
mardis, jeudis et vendredis, sans compter les déplacements) et qu'elle doit effectuer 
des recherches d'emploi, participer aux entretiens, se soumettre à d'éventuelles 
mesures et se rendre disponible dans le cadre du chômage, il n'est pas conforme à la 
jurisprudence d'exiger d'elle qu'elle assume, en plus, ces 4 heures de ménage 
supprimées. Le Tribunal fédéral prévoit seulement que l'aide des enfants va au-delà 
de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas atteinte 


 
 
 
 
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dans sa santé, mais n'exige pas que lesdits enfants assument l'intégralité des tâches 
ménagères que l'assuré ne peut pas effectuer en raison de son invalidité. A suivre le 
raisonnement du SPC, l'OAI n'accorderait jamais aucune rente d'invalidité à une 
assurée au foyer puisque son conjoint et ses enfants étudiants devraient suppléer 
toute son incapacité ménagère, alors que, dans la pratique, l'effort demandé au 
conjoint (qui travaille à 100%) et aux enfants (qui sont occupés à leurs études à un 
taux similaire que celui cumulé par la fille de l'assuré, entre ses études et son 
emploi) est de l'ordre de 30%. En exigeant de la fille de l'assuré qu'elle assume 
l'intégralité des tâches ménagères de son père, le SPC perd de vue qu'elle a 25 ans, 
qu'elle a le droit et le besoin de vivre sa propre vie de jeune femme, d'établir des 
contacts sociaux en dehors du cercle restreint de son père, d'avoir des loisirs et/ou 
de faire du sport. Ainsi, la participation de la fille de l'assuré à raison des trois quart 
(75%) des tâches ménagères atteint déjà largement la mesure convenable de l'aide 
exigible des proches d'un invalide. D'ailleurs, lors de la décision litigieuse, le SPC 
est parti du principe que la fille de l'assuré pouvait effectuer 4 heures de ménage par 
semaine, omettant de tenir compte des nombreuses tâches déjà assumées. A noter 
que, compte tenu du ménage commun et du passage une seule fois par jour d'une 
aide pour les soins de base, la fille de l'assuré doit certainement aussi, en sus, aider 
son père pour une partie des actes ordinaires de la vie. Finalement et contrairement 
à ce que soutient le SPC, cette jeune fille ne consacrerait certainement pas 17 
heures à ses activités ménagères si elle vivait seule, dans un studio nettoyé 
rapidement, en ayant la moitié de lessive et de repassage à effectuer, prenant ses 
repas de midi à la cafétéria de son école et limitant ainsi le temps consacré aux 
courses à la portion congrue. 
La décision querellée est pour ces motifs mal fondée. 
Pour terminer, la question de la conformité de l'art.14 al. 2 RFMPC à l'art. 14 LPC, 
en tant qu'il limite à 4'800 fr. l'addition des frais de ménage, des frais d'aide à 
l'intégration (aide de tiers à la tenue du ménage pour faire la cuisine, le nettoyage et 
la lessive, ainsi que l'assistance à domicile tel l'accompagnement socio-éducatif, 
l'aide administrative) et de l'aide visant à décharger les membres de la famille, se 
pose. Toutefois, elle peut rester ouverte en l'espèce, car l'assuré ne prétend pas 
obtenir une aide au ménage de 4'800 fr. en sus de la prise en charge de l'aide 
administrative de sa fille. 
11. Le recours, bien fondé, est donc admis et la décision du 7 octobre 2011 est annulée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 7 octobre 2011. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le