ge_gerichte · ATA/190/2026 · 2026-02-17 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/700/2025-DOMPU 
ATA/190/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 février 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
intimée 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 octobre 2025 (JTAPI/1047/2025) 


- 2/6 - 
A/700/2025 
EN FAIT 
A. a. Le 12 février 2025, la Ville de Genève, soit pour elle son service voirie-ville 
propre, a infligé une amende de CHF 200.- à A______ pour « inobservation des 
prescriptions de la voirie pour la collecte de déchets ménagers encombrants » le 22 
janvier 2025 à 14h37, à la rue B______ à Genève. 
b. Le précité a contesté cette amende devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 
Il était le propriétaire de certains objets trouvés sur la voie publique, mais ce n’était 
pas lui qui les y avait abandonnés. C'était sa mère qui avait déposé ces objets, fait 
qu'il pouvait prouver par un message audio en espagnol enregistré la veille de 
l'incident. Il ne résidait plus à la rue B______ depuis plus d’une année. 
c. La ville s’est opposée au recours. 
L'amende était fondée sur un constat d'infraction. À la lecture de la main courante 
établie par C______, chef de l'Entité de gestion des incivilités du service, A______ 
avait reconnu avoir déposé une partie des objets abandonnés. Il n'avait alors pas 
impliqué sa mère et avait reconnu les avoir personnellement placés sur la voie 
publique. 
d. Par jugement du 2 octobre 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
Selon le constat d'infraction établi par un agent assermenté, la case « reconnaissance 
des faits » avait été cochée sur ce document. Le rapport précisait que A______ avait 
reconnu avoir déposé des affaires mais pas la totalité des objets présents sur la voie 
publique. L’administré avait produit l'image prise des encombrants sur laquelle il 
avait entouré en rouge les objets qu'il reconnaissait lui appartenir et provenant de 
chez sa mère. Il ne précisait pas la date du message WhatsApp versé à la procédure 
et n’en avait pas produit de traduction en français. Il n’avait ainsi aucune force 
probante. Lors de ses premières déclarations à l'agent, il n'avait d’ailleurs pas 
impliqué sa mère. Ses explications selon lesquelles il souhaitait obtenir son 
consentement avant de transmettre l'enregistrement de son message n'emportaient 
pas conviction dès lors qu'il aurait pu au moins en faire mention. Partant, l'infraction 
visée par la décision litigieuse était établie. 
B. a. Par acte déposé le 6 novembre 2025 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement. 
Il produisait notamment une traduction du message WhatsApp de sa mère, qui 
confirmait sa version des faits, copie d’une capture d’écran des nombreux courriels 
adressés par ses soins au service de la voirie en vue du débarras d’encombrants, 
copie de son agenda démontrant qu’il était, au moment du constat d’infraction, 
convoqué à un examen de formation continue et une clé USB contenant 
l’enregistrement du message de sa mère sollicitant son aide pour déplacer des 
objets. 


- 3/6 - 
A/700/2025 
Il n’avait pas pris part au dépôt illicite qui lui était reproché. Il contestait avoir 
reconnu les faits devant l’agent municipal ; le procès-verbal ne portait, au 
demeurant, pas sa signature. 
Enfin, il demandait à être auditionné afin de présenter les preuves directement sur 
son téléphone portable. Il sollicitait aussi l’audition de sa mère. 
b. La ville a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, le recourant a expliqué que sa mère, pensant avoir aperçu un 
débarras avec prise de rendez-vous, avait décidé d’ajouter les objets litigieux, soit 
un carton contenant des effets personnels ayant appartenu à lui-même et son frère, 
un porte-document à tiroirs, un porte-document en bois, un compartiment de 
congélateur gris transparent et deux boîtes de conditionnement pour fruits et 
légumes en bois. N’ayant pas eu la force de déplacer également un plan de travail, 
sa mère avait tenté de le joindre pour lui demander de l’aide. Il avait refusé cette 
aide, car il était en examen jusqu’à 21h00. Il n’avait jamais réalisé de débarras sans 
prise de rendez-vous préalable. 
d.a Lors de l’audience qui s’est tenue le 9 février 2026 devant la chambre 
administrative, le recourant a répété que c’était sa mère qui avait déposé les objets 
en question sur la voie publique. Il lui avait dit qu’il avait été amendé et elle avait 
proposé de régler l’amende. Il avait cependant préféré « régler la chose à 
l’amiable », ce qui avait toutefois échoué. Il n’acceptait pas que la responsabilité 
du débarras sauvage lui soit imputée. 
d.b Entendu en qualité de témoin, C______ a confirmé son constat d’infraction. En 
fouillant le débarras, il était tombé sur le numéro de téléphone du recourant et l’avait 
appelé. Celui-ci était au courant du fait que des objets avaient été déposés sur la 
voie publique et avait identifié les objets provenant de l’appartement de sa mère. 
Le témoin en avait déduit que c’était le recourant qui avait déposé les objets en 
question. Celui-ci ne lui avait pas dit que c’était lui qui avait sorti les objets litigieux 
sur la rue. Une demi-heure après l’appel téléphonique, le recourant l’avait rejoint 
sur place et débarrassé les objets. Il avait eu alors à son égard une attitude narquoise 
et peu respectueuse. Si le témoin avait su que le débarras avait été effectué par la 
mère du recourant, il aurait eu une autre approche. 
d.c Le recourant a présenté ses excuses au témoin pour son attitude. 
Il reconnaissait n’avoir à aucun moment dit à l’employé de la ville que c’était sa 
mère qui avait procédé au débarras. Lorsqu’il avait voulu apporter des éléments de 
preuves démontrant que tel était le cas, l’employée du service des contraventions, 
D______, lui avait dit que c’était trop tard, le rapport du témoin faisant foi. Si ses 
moyens de preuve avaient été acceptés, les choses se seraient passées différemment. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 


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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le bien-fondé de l’amende infligée au recourant. 
2.1 La loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) a, selon son 
art. 1, pour but de régler la gestion de l'ensemble des déchets résultant d’activités 
déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion des déchets 
radioactifs ; elle constitue la loi d'application des dispositions prévues en matière 
de déchets par la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 
(LPE - RS 814.01) et de ses ordonnances d'application. 
2.2 L'art. 12 LGD prévoit que la collecte, le transport et l’élimination des déchets 
ménagers sont organisés et assurés par les communes, sans taxes pour les ménages 
(al. 1). Les communes définissent l’infrastructure de collecte et fixent la fréquence 
des levées en fonction des besoins (al. 2). Elles peuvent édicter des règlements 
particuliers (al. 4). 
2.3 Selon le règlement de gestion des déchets du 25 janvier 2024 (LC 21 911), la 
ville assure, sans taxe, la collecte, le transport et l’élimination des ordures 
ménagères et assimilées des ménages et des déchets encombrants sur l’ensemble du 
territoire de la commune (art. 10 al. 1 et 3). Pour la collecte des déchets 
encombrants, les ménages prennent rendez-vous avec le service en charge de la 
collecte des déchets et se conforment aux directives qui leur sont communiquées, 
notamment sur les points de collecte. Le nombre d’objets de taille moyenne admis 
est limité à sept par rendez-vous. Un seul rendez-vous peut être pris par ménage et 
tous les sept jours (art. 28 al. 2). Il est interdit d’éliminer ou de déposer des déchets 
sur le territoire de la ville de Genève hors des emplacements et installations 
aménagés à cet effet et en dehors des horaires définis par le service en charge de la 
collecte des déchets (art. 32 al. 1). 
2.4 Selon les art. 43 al. 1 LGD et 33 al. 1 du règlement, est passible d’une amende 
administrative de CHF 200.- à CHF 400'000.- tout contrevenant à la LGD et aux 
règlements et arrêtés édictés en vertu de la LGD. 
2.5 Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale. Leur quotité doit être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une 
faute, fût-ce sous la forme d'une simple négligence (ATA/88/2026 du 23 janvier 
2026 consid. 5.2 ; ATA/1138/2024 du 27 septembre 2024 consid. 6.4 ; 
ATA/849/2024 du 15 juillet 2024 consid. 4.11.1 et les arrêts cités). 
2.6 En l’espèce, il est ressorti des enquêtes que le recourant n’a pas lui-même 
déposé sur la voie publique les meubles ayant fait l’objet du constat d’infraction du 
22 janvier 2025. 


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Le témoin a, en effet, déclaré que le recourant n’avait pas indiqué qu’il était l’auteur 
de l’infraction, mais uniquement qu’il pouvait identifier les objets provenant de 
l’appartement de sa mère. Selon les pièces apportées par le recourant à la procédure, 
sa mère avait, dans l’après-midi et la soirée du 21 janvier 2025, cherché à le joindre, 
puis lui avait laissé un message. Il ressort de ce message qu’elle avait repéré des 
objets déposés dans la rue, était partie de l’idée qu’il s’agissait d’un débarras pour 
lequel une autorisation avait été demandée par un tiers et qu’elle y avait ajouté 
« certaines petites choses ». Elle demandait à son fils de venir l’aider pour le 
transport d’un plan de travail et d’un plateau qui étaient trop lourds pour elle. Le 
recourant a déclaré qu’il n’avait pas donné suite à cette demande, dès lors qu’il avait 
été occupé par des examens passés durant la soirée, ce qu’il a au demeurant dûment 
prouvé par pièces. Par ailleurs, selon les photographies des objets déposés 
illicitement prises par le responsable de l'Entité de gestion des incivilités, le plan de 
travail et le plateau ne s’y trouvaient pas. 
Au vu des éléments qui précèdent, il sera retenu que le recourant n’est pas l’auteur 
du débarras sauvage constaté le 22 janvier 2025. Partant, il ne pouvait être amendé 
pour ce dernier. 
Il est toutefois regrettable que le recourant n’ait pas immédiatement détrompé 
l’agent municipal, qui, au vu des documents trouvés dans le débarras dont ressortait 
l’identité du recourant, des indications précises données au téléphone par ce dernier 
au sujet des objets déposés illicitement sur la voie publique et du fait que le 
recourant est venu les débarrasser après l’entretien téléphonique, pouvait 
légitimement conclure que le recourant était l’auteur de l’infraction. Cela lui aurait 
évité de faire l’objet d’une amende et de devoir ensuite engager une procédure pour 
se disculper. 
3. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Le recourant plaidant en 
personne, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2025 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 2 octobre 2025 ; 
au fond : 
l’admet, annule le jugement précité ainsi que l’amende prononcée le 12 février 2025 par 
le Ville de Genève, soit pour elle le service voirie-ville propre ; 
 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
 
communique le présent arrêt à A______, à la Ville de Genève ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :