ge_gerichte · AARP/154/2023 · 2023-05-02 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER, 
juge ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11307/2020 
AARP/154/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 mai 2023 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
contre le jugement JTDP/142/2021 rendu le 5 février 2021 par le Tribunal de police, 
et 
C______, sans domicile fixe, comparant par Me D______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1335/2021 du 21 décembre 2022 
admettant le recours de C______ contre l'arrêt AARP/305/2021 rendu le 22 septembre 2021 
par la Chambre pénale d'appel et de révision. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par arrêt du 22 septembre 2021, la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) 
a déclaré A______ coupable de lésions corporelles graves (art. 122 du code pénal 
[CP]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 litt. b de la loi sur les étrangers et l'intégration 
[LEI]) et de consommation de stupéfiants (art. 19a al. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants [LStup]) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, 
assortie du sursis et d’un délai d'épreuve de trois ans, à une amende de CHF 100.- et 
a prononcé son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 CP) et 
le signalement de cette mesure dans le système d'information Schengen. Elle a 
également condamné A______ à payer à C______ CHF 8'000.-, avec intérêts à 5% 
dès le 9 juin 2020, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). 
 
b. C______ a formé recours à l'encontre de cette décision. Dans son arrêt du 
21 décembre 2022, le Tribunal fédéral (TF) l’a admis s'agissant de l'indemnité 
allouée à titre de réparation du tort moral, a annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause 
à la CPAR pour nouvelle décision sur ce point. 
 
La Haute Cour a retenu au sujet de l'adaptation concrète de l'indemnité allouée au 
recourant (réduite de 73 %) que la CPAR ne décrivait pas la prise en charge 
médicale, pas plus qu'elle n'exposait la situation personnelle de C______, dont on 
ignorait l'âge, le lieu de vie, les liens qu'il entretenait avec la Suisse et la situation 
professionnelle. Il serait d'origine marocaine et non algérienne. En tout état, ce n’était 
pas son origine mais son domicile qui était déterminant, respectivement ses liens 
avec la Suisse, pour réduire, dans les conditions fixées par la jurisprudence, 
l'indemnité pour tort moral. La CPAR avait omis d’examiner les niveaux de vie des 
pays concernés, respectivement d’établir et de comparer leurs pouvoirs d'achat. 
La cause a ainsi été renvoyée à la CPAR pour qu’elle complète l'état de fait et 
détermine si et dans quelle mesure le montant indicatif déduit de l'annexe 3 de 
l’ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA), soit CHF 29’640.-, pouvait être 
réduit en fonction du domicile du recourant, de sa prise en charge médicale et des 
autres circonstances concrètes du cas d'espèce. 
B. 
Les faits de la cause ne sont plus contestés à ce stade de la procédure et peuvent être 
résumés comme suit, étant pour le surplus renvoyé à l’arrêt de la CPAR du 
22 septembre 2021, incontesté sur la question de la culpabilité (art. 82 al. 4 du code 
de procédure pénale suisse [CPP]). 
 
a. Le 9 juin 2020 dans un établissement public sis à la rue 1______ no. ______, 
A______ a frappé une première fois C______ au visage avec son verre, le brisant, 
puis l'a frappé une seconde fois avec le verre brisé, à nouveau au visage, lui causant 
ainsi une plaie de 8 cm partant de l'œil gauche jusqu'à la base du nez, une plaie 


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frontale gauche de 6 à 8 cm et une plaie en regard de l'arcade zygomatique gauche 
avec lambeau, lui laissant de profondes balafres sur le visage. 
b. À réception de l’arrêt du TF, la CPAR a imparti à C______ un délai pour lui 
communiquer toutes les pièces utiles en lien avec sa situation personnelle, 
notamment une pièce d'identité et un titre de séjour, les détails de sa formation et de 
son emploi actuel, son dernier certificat de salaire ainsi que les pièces attestant des 
soins médicaux reçus depuis début 2021 en lien avec la lésion subie. 
 
Elle l’invitait notamment à fournir des précisions sur son origine, dans la mesure où 
le dossier ne contenait aucune pièce sinon sa demande d'assistance judiciaire 
permettant de déterminer qu’il était, comme il l’affirmait, d’origine marocaine. Elle 
attirait son attention sur le fait que, selon la police (pièce B-7), il était démuni de 
toute pièce d'identité et ce alors que le témoin E______ avait indiqué, en audience au 
Ministère public (MP) et sans être contredit, que C______ était de la même origine 
que son agresseur (lui-même algérien ; pièce C-23). 
c. C______ n’a fourni aucune pièce relative à sa situation médicale dans le délai 
imparti, qui a été prolongé à sa demande. En lien avec sa situation personnelle, il 
produit uniquement une attestation de l’association « F______ », aux termes de 
laquelle celle-ci, « lieu d’accueil, de soutien et de réinsertion professionnelle pour 
les personnes en situation de précarité (sans-abrisme, toxicodépendance, isolement, 
etc.), située au rue 2______, à Genève, certifie que Monsieur C______, né le ______ 
1974, participe régulièrement à notre accueil social depuis 2009 ». Il donnait cette 
association pour adresse dans la plainte qu’il a déposée le 24 juin 2020. 
Cette association est inscrite au Registre du Commerce. Son but est de faire de 
F______ un lieu d'accueil, d'activités, de rencontre et de vie destiné à des personnes 
rencontrant des difficultés sociales de tous ordres, tout en étant ouvert à tous ; de 
rappeler et défendre le droit de cité de chacun, la place de F______ au cœur de la 
rade témoigne de son appartenance à la ville dont il porte le nom, en même temps 
qu'elle symbolise et réalise l'appartenance à la cité des personnes qui montent à son 
bord ; les projets développés sur F______ participent à concrétiser cette 
appartenance, à tisser des liens, à rendre visibles de personnes et une réalité souvent 
occultée ; restaurer et entretenir régulièrement F______ ; développer et promouvoir 
les principes de l'économie sociale et solidaire ; gérer l'exploitation du café-
restaurant "F______" afin de soutenir [sa] mission de réinsertion socio-
professionnelle des personnes en situation de précarité et favoriser la mixité sociale. 
Par la plume de son Conseil, C______ expose avoir son domicile à Genève, où il vit 
depuis 2009 à teneur de l’attestation reproduite ci-dessus, ce qui « créée 
nécessairement des liens étroits et durables avec la cité et les citoyens ». Il affirme 
travailler actuellement à temps partiel sans disposer ni de contrat de travail, ni de 


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fiche ou certificat de salaire. Son Conseil précise dans cette écriture être sans 
nouvelle de son mandant depuis plusieurs jours et avoir sollicité diverses pièces. 
d. Selon les renseignements recueillis auprès de l'Office cantonal de la population et 
des migrations (OCPM), cet office n’avait plus d'informations concernant C______ 
depuis le 5 juillet 2018, date à laquelle il avait été renvoyé à destination de 
G______ (Italie) dans le cadre d'une procédure H______. Aucune copie de document 
d'identité ne figure dans leur dossier ; il n'a jamais été formellement identifié. Selon 
I______, il avait déposé une demande d'asile à J______ (Italie) le 12 août 2008. 
Durant sa présence en Suisse, il n'avait jamais bénéficié de permis de séjour. En 
outre, il a fait l'objet d'une première interdiction d'entrée en Suisse valable du 9 mai 
2011 au 8 mai 2014, notifiée le 26 octobre 2012, puis d'une deuxième valable du 
27 juin 2014 jusqu'au 26 juin 2017, notifiée le 8 septembre 2014. Aucune adresse en 
Italie ne figure dans le dossier de l’OCPM. 
e. A______ et le MP s’en sont rapportés à justice. 
 
f. C______ a répliqué, son Conseil indiquant avoir eu à nouveau contact avec lui. Il 
avait l’intention de déposer, dans les deux mois, une demande de régularisation de sa 
situation auprès de l’OCPM. Sans produire de justificatif, il affirme qu’il aurait 
rencontré un employeur disposé à l’engager à 100%. 
 
Il vivait en Suisse depuis de longues années et n’avait aucune attache ailleurs. Il avait 
bien été renvoyé en Italie en 2018 mais était immédiatement revenu en Suisse où il 
avait donc son centre de vie et d’intérêts. 
C______ se dit né le ______ 1974 à K______ [Maroc]. Il n’a fourni aucune 
indication sur sa formation professionnelle ou sa situation familiale. 
 
Il conclut à l’octroi d’une indemnité de CHF 30'000.-, correspondant à celle accordée 
par le premier juge. 
C. 
Me D______, conseil juridique gratuit de C______, dépose un état de frais pour la 
procédure postérieure à l’arrêt du TF, facturant, sous des libellés divers, trois heures 
et dix minutes d'activité de chef d'étude. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 


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consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la Cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. Conformément aux considérants de l'arrêt du TF du 22 décembre 2022, la Cour 
de céans, statuant à nouveau, doit uniquement établir la situation personnelle de la 
partie plaignante afin de déterminer si une réduction de l’indemnité s’impose en 
fonction des critères développés par la jurisprudence. 
1.3. En vertu de l'art. 47 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO), le 
juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de 
lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En l’espèce, 
l’arrêt de la Cour de céans, confirmé sur ce point, retenait que l’atteinte à l’intégrité 
subie par la partie plaignante justifiait une indemnité. Le montant déterminant a été 
arrêté en l’espèce à 20 %, ce qui correspond à CHF 29’640.- ; ce montant a été 
confirmé par le TF (cf. consid. 2.5.1 de son arrêt), qui n’a annulé l’arrêt du 
22 septembre 2021 qu’en ce qu’il réduisait ce montant en fonction des circonstances 
de l’espèce. Seule est encore litigieuse la question de savoir si ce montant peut être 
réduit, mais pas celle d’une augmentation de cette indemnité de base. C’est donc en 
vain que l’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité plus élevée. 
1.4. Il n'y a en principe pas lieu de prendre en considération les frais d'entretien au 
domicile de l'ayant droit lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral. 
L'indemnité doit ainsi être fixée sans égard au lieu de vie de l'ayant droit et à ce qu'il 
va faire de l'argent obtenu. Toutefois, dans la mesure où le bénéficiaire domicilié à 
l'étranger serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et 
sociales existantes à son lieu de domicile, il convient d'adapter l'indemnité vers le bas 
(ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 ; ATF 123 III 10 consid. 4 p. 11 ss). L'ampleur de 
l'indemnité pour tort moral doit être justifiée compte tenu des circonstances 
particulières, après pondération de tous les intérêts, et ne doit donc pas paraître 
inéquitable. Cela signifie que, lorsqu'il faut prendre exceptionnellement en 
considération un coût de la vie plus faible pour calculer une indemnité pour tort 
moral, on ne peut pas procéder schématiquement selon le rapport du coût de la vie au 
domicile du demandeur avec celui de la Suisse ou à peu près selon ce rapport. Sinon, 
l'exception deviendrait la règle. 


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Une réduction de l'indemnité pour tort moral est exclue lorsque le bénéficiaire 
entretient des relations particulières avec la Suisse, par exemple lorsqu'il y travaille, 
y vit ou lorsqu'il peut y séjourner en tant que proche du lésé (ATF 123 III 10 
consid. 4c/bb p. 14). Certaines circonstances, comme la possibilité que l'intéressé 
puisse un jour essayer de trouver une formation en Suisse, ne suffisent en revanche 
pas pour exclure une réduction de l'indemnité. Elles doivent toutefois être prises en 
considération dans le calcul de la réduction à intervenir (ATF 125 II 554 consid. 3b 
p. 558). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 du Code civil suisse 
[CC]), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 
Le Tribunal fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort 
moral versée notamment en matière d’indemnisation des victimes d’infractions, 
lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé sont beaucoup plus bas. Ainsi, 
dans son arrêt ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559, concernant des ressortissants de 
Voïvodine, où le pouvoir d'achat est 18 fois inférieur à la Suisse, la réduction a été 
fixée à la moitié. Par la suite, dans un arrêt 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c 
concernant la Bosnie Herzégovine, où le pouvoir d'achat est six à sept fois inférieur à 
la Suisse, la Haute Cour a considéré qu’une réduction de l'indemnité de 75%, certes 
élevée, demeurait néanmoins dans les limites du pouvoir d'appréciation de la Cour 
cantonale. Concernant un ressortissant algérien, dans un arrêt 6B_242/2019 du 
18 mars 2019 consid. 2.2. et 2.3a au sujet de l’indemnité pour tort moral en cas de 
détention injustifiée et compte tenu d’un coût de la vie environ 20 fois moins élevé 
qu'en Suisse, la Haute Cour a admis une réduction du montant journalier de 200.- à 
CHF 70.- soit une réduction de 65%. 
1.5. Bien que régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal 
demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 
8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Le lésé doit donc alléguer et prouver 
tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO : l'acte illicite, la faute, le dommage et le 
rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte illicite et le dommage. Le lésé 
supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, ce qui signifie que 
si le juge ne parvient pas à une conviction, s'il n'est pas à même de déterminer si 
chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du 
lésé (ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701 ; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 ; 126 III 189 
consid. 2b p. 191 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_98/2021 du 8 octobre 2021 consid. 
2.1.3). 
1.6. Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile d'une personne se trouve au lieu où elle 
séjourne avec l'intention de s'y établir. Pour fonder un domicile, deux éléments 
doivent dès lors être réunis: un élément objectif externe, le séjour, et un élément 
subjectif interne, l'intention de s'y établir. Selon la jurisprudence la volonté interne 
n'est pas décisive, mais bien l'intention objectivement reconnaissable pour les tiers, 
permettant de déduire une telle intention (ATF 137 II 122 consid. 3.6). Le centre de 


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vie déterminant correspond normalement au domicile, c'est-à-dire au lieu où la 
personne dort, passe son temps libre et où se trouvent ses effets personnels ainsi 
qu'usuellement, un raccordement téléphonique et une adresse postale (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_695/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1). Des documents 
administratifs ou le dépôt de papiers d'identité constituent certes des indices sérieux 
de l'existence du domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet égard, 
mais il ne s'agit là que d'indices. La présomption que ces indices créent peut être 
renversée par des preuves contraires (ATF 136 II 405 consid. 4.3; 125 III 100 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.2). 
Selon l’art. 24 CC, toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne 
s’en est pas créé un nouveau. Le lieu où elle réside est considéré comme son 
domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou 
lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en 
Suisse. 
1.7.1. En l’espèce, la partie plaignante a été défigurée à la suite des faits et présente 
trois cicatrices visibles sur son visage et qui sont, aux dires des médecins, 
permanentes. Elle a présenté des séquelles psychologiques (état de stress post-
traumatique, troubles du sommeil et de l'alimentation, anxiété accrue et épuisement 
émotionnel et physique généralisé ; cf. consid. B.d. et 3.3 de l’arrêt du 22 septembre 
2021). Cela étant, elle n’a produit aucune pièce nouvelle dans la présente procédure, 
ce qui laisse penser que la prise en charge n’a pas été poursuivie au-delà des débats 
d’appel, qui se sont tenus environ 15 mois après les faits. La prise en charge 
médicale a été brève puisqu’elle s’est limitée – à teneur du dossier – à une 
intervention ambulatoire le jour des faits et une consultation ultérieure pour retirer 
les points de suture (pièce A-8). 
1.7.2. La partie plaignante n’a fourni aucun élément relatif à sa situation personnelle, 
notamment familiale ou professionnelle ; il ressort uniquement du dossier que, née en 
septembre 1974, elle est donc âgée aujourd’hui de 48 ans. 
Elle se prévaut d’un long séjour en Suisse et affirme y avoir son domicile. Il ressort 
toutefois de l’ensemble des éléments recueillis que ce séjour en Suisse n’a jamais été 
sanctionné par le moindre titre de séjour ; au contraire, lorsque les autorités 
administratives ont été informées de sa présence en Suisse, elles lui ont notifié deux 
interdictions successives d’entrer dans le pays, et l’ont de surcroît renvoyé vers 
l’Italie, lui signifiant ainsi clairement qu’il n’avait aucun droit de séjourner sur le 
territoire de notre pays. 
La partie plaignante affirme certes être ce nonobstant demeurée voire revenue en 
Suisse ; si cela devait être vrai, cela signifierait qu’elle a ainsi fait fi des décisions 
successives de l’autorité administrative et d’un manque manifeste de respect de 


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l’ordre public suisse. Elle n’a fourni aucune information sur ses moyens de 
subsistance et se contente de vagues affirmations quant à une possible régularisation, 
dont il est douteux qu’elle remplisse les conditions : elle est sans domicile connu, 
sans adresse, sans emploi et fournit, pour unique preuve de son prétendu séjour en 
Suisse, une attestation d’une association d’aide sociale de quelques lignes. 
Cet unique document n’a pas de portée probante, faute de précision. Il ne précise rien 
quant à l’intensité de la présence de la partie plaignante à Genève (« régulièrement 
… depuis 2009 » pouvant aussi bien signifier une fois par an qu’une fois par mois), 
étant relevé que l’association citée ne fournit pas un logement mais permet tout au 
plus à ses bénéficiaires d’utiliser son adresse postale pour leur correspondance. 
La présence de la partie plaignante à Genève est attestée sporadiquement par la 
procédure (à la date des faits en juin 2020, à l’audience de confrontation le 
16 octobre 2020 et à celle de première instance le 5 février 2021, étant rappelé 
qu’elle était représentée par son Conseil aux débats d’appel en septembre 2021 mais 
y a produit des attestations des HUG du 19 mai 2021 et de son psychologue du 
1er septembre 2021). Il semble que la partie plaignante ait été injoignable pendant 
quelques jours au moins en 2023, ce qui laisse supposer un éloignement de Genève. 
Ainsi, si la partie plaignante manifeste et revendique l’élément subjectif de l’art. 
23 CC (l'intention de s'établir à Genève), cette volonté n’est pas objectivement 
reconnaissable pour des tiers ; surtout, elle n’établit pas l’élément objectif exigé par 
cette disposition, soit le séjour effectif. En effet, même s’il devait être retenu que la 
partie plaignante a vécu à Genève, en marge de la société, pendant quelques mois en 
2020-2021, dans le contexte de la présente procédure, un tel séjour ne peut être 
qualifié de séjour effectif au sens de cette disposition, en l’absence de tout domicile 
(ne serait-ce que sous forme d’un pied-à-terre). L’absence complète de pièces (y-
compris attestant, par exemple, d’un suivi médical à Genève), alors qu’elles ont été 
expressément sollicitées par la CPAR, renforce la perception que l’éventuel séjour de 
la partie plaignante à Genève ne peut pas être considéré comme constitutif d’un 
domicile au sens de l’art. 23 CC. Contrairement à ce qu’elle affirme, la partie 
plaignante ne démontre pas avoir tissé le moindre lien avec Genève comme l’exige la 
loi. 
La partie plaignante ne peut pas non plus se prévaloir de la présomption liée à 
l’ancien domicile au sens de l’art. 24 CC, n’ayant jamais disposé d’un domicile à 
Genève. Il faut ainsi retenir que la partie plaignante, à qui incombe le fardeau de la 
preuve (art. 8 CC), n’a pas démontré qu’elle serait légalement et effectivement 
domiciliée en Suisse, ses affirmations contraires étant dépourvues de toute 
crédibilité. 


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Au surplus, si la partie plaignante est réellement demeurée en Suisse, nonobstant les 
décisions d’interdiction d’entrée, le renvoi en Italie et l’absence de toute autorisation, 
un tel séjour ne pourrait pas être qualifié de domicile au sens légal, puisqu’elle 
n’aurait alors vécu qu’en marge de la société, dans la clandestinité, ce qui n’est pas 
compatible avec la notion de centre de vie et d’intérêts de l’art. 23 CC. 
Il faut dès lors examiner si, nonobstant l’absence de domicile en Suisse, la partie 
plaignante peut revendiquer une indemnité calculée selon les critères du droit suisse, 
étant rappelé que la réduction de cette indemnité pour tenir compte du niveau de vie 
en Suisse est une exception à la règle selon laquelle l’indemnité pour tort moral est 
fixée indépendamment du domicile du bénéficiaire. 
1.7.2. La partie plaignante se dit originaire du Maroc, sans fournir aucune pièce 
justificative et ce, alors que les autorités compétentes n’ont jamais pu établir son 
identité effective. Il est notoire que les personnes en situation irrégulière 
entretiennent un flou sur leur origine, notamment afin de rendre plus difficile le 
renvoi vers leur pays. Les seules personnes entendues au sujet de sa situation 
l’identifient comme algérien plutôt que marocain (cf. supra B.a.). Cette situation est 
un élément de plus qui fait douter de la possibilité concrète de la régularisation 
annoncée, celle-ci ne pouvant intervenir que pour une personne dûment identifiée. 
En tout état de cause, comme souligné par l’arrêt du TF, l’élément déterminant pour 
réduire, dans les conditions fixées par la jurisprudence, l'indemnité pour tort moral 
est le domicile, respectivement les liens avec la Suisse. Or, comme démontré ci-
dessus, la partie plaignante n’a pas développé de lien avec la Suisse, n’y ayant vécu 
que de manière sporadique et sans y créer de domicile. Elle n’a par ailleurs fourni 
aucune information, pièce ou témoignage permettant de retenir qu’elle aurait un 
quelconque lien avec une personne résidant dans le pays et n’a pas non plus fourni de 
document permettant d’établir sa situation personnelle actuelle. 
La seule information vérifiée quant à sa situation émane de l’autorité administrative, 
qui indique l’avoir refoulée en Italie en 2018, sans toutefois disposer d’information 
sur son statut dans ce pays. En particulier, la partie plaignante n’allègue ni, a fortiori, 
ne démontre pas résider dans un autre pays européen. Il faut ainsi considérer que le 
seul lieu avec lequel la partie plaignante a de réelles attaches est son pays d’origine, 
qui n’est pas déterminé. 
Il n’est toutefois pas nécessaire d’établir de façon définitive si l’appelant est 
marocain, comme il l’affirme, ou algérien, comme cela semble ressortir de la 
procédure. En effet, le produit intérieur brut (PIB) ainsi que le PIB par habitant sont 
des indicateurs de l’activité économique qui permettent de mesurer et de comparer 
les degrés de développement économique des différents pays. Le PIB par habitant est 
habituellement utilisé comme indicateur du niveau de vie d’un pays. Or, selon les 


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données de la Banque mondiale, en 2020 le PIB par habitant suisse était de l'ordre de 
USD 85’656.-, le PIB marocain d’environ USD 3'258.- et celui de l’Algérie 
d'environ USD 3'337.-1. Dans ces circonstances, les deux pays se situent dans la 
même fourchette de différence par rapport à la Suisse, puisque le PIB par habitant en 
Suisse est environ 25 fois supérieur à celui de l’un ou de l’autre pays. Dans ces 
circonstances, allouer à la partie plaignante, quel que soit son pays de domicile 
effectif, un montant calculé en fonction du coût de la vie en Suisse – et censé 
représenter 20% du salaire annuel maximum assuré – reviendrait à lui allouer un 
montant correspondant à plusieurs fois le PIB par habitant annuel de son pays. 
Ce dernier élément est essentiel. L’indemnité de base (CHF 29’640.-) correspond, 
grosso modo, au taux annuel moyen retenu par l’administration fiscale fédérale de 
1 USD = 0.93808189 CHF2, à un tiers du PIB annuel par habitant en Suisse en 2020 ; 
elle correspond toutefois à près de dix fois celui du Maroc ou de l’Algérie. 
L’allocation d’une telle indemnité reviendrait manifestement à enrichir indûment la 
partie plaignante, au détriment du prévenu. 
C’est le lieu de relever que l’octroi d’une indemnité sans tenir compte du lieu effectif 
de résidence de la partie plaignante serait particulièrement difficile pour le prévenu, 
qui partage l’origine de la partie plaignante et qui ne serait pas en mesure de 
s’acquitter d’une somme représentant plusieurs fois le montant du PIB annuel par 
habitant de son pays d’origine. Si les mécanismes mis en place par la loi sur l’aide 
aux victimes d’infraction (LAVI) peuvent certes intervenir dans de telles 
circonstances, il n’y a toutefois pas lieu qu’ils prennent le relais dans une mesure 
permettant un enrichissement injustifié d’un lésé, au détriment, in fine, de la 
collectivité publique. 
1.6.3. En définitive, la partie plaignante échoue à démontrer qu’elle aurait un 
domicile en Suisse. Elle n’a par ailleurs fourni aucune indication permettant de 
reconsidérer le montant retenu dans l’arrêt du 22 septembre 2021, qui se fondait 
notamment sur la relativement brève prise en charge médicale et l’absence de 
circonstances particulières. 
Dans ces circonstances, la réduction de l’indemnité pour tort moral à CHF 8'000.-, 
soit un peu plus du quart de la somme considérée comme adéquate pour une victime 
en Suisse, apparaît déjà généreuse et sera intégralement confirmée. 
2. 
2.1. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP, aux 
termes duquel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties 
 
1 https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.PCAP.CD?locations=DZ-MA-CH 
2 cf. https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/wpe/Jahresmittelkurse/jahresmittelkurse2020.pdf 


- 11/14 - 
P/11307/2020 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 
Aux termes de l'art. 426 al. 3 let. a CPP, le prévenu ne supporte pas les frais que la 
Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou 
erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit matériel 
ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en procédure de 
recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir sa décision à 
la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1 et les références ; 6B_602/2014 du 
4 décembre 2014 consid. 1.3). 
 
2.2. En l’espèce, compte tenu de la confirmation de l’arrêt du 21 septembre 2021, il 
n’y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais effectuée dans cet arrêt. 
Les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, qui a visé à 
réparer le défaut de motivation constaté par l'instance supérieure, seront laissés à la 
charge de l’État. 
3. 
3.1. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me D______, conseil juridique 
gratuit de C______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant 
l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale. 
 
La rémunération de Me D______ sera partant arrêtée à CHF 750.30 correspondant à 
3h10 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10% et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 53.65. 
 
3.2. Le conseil de l’intimé n’a pas produit de note d’honoraires et s’en est rapporté à 
justice. Il lui sera alloué une rémunération de CHF 129.25 correspondant à une demi-
heure d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 9.25. 
* * * * * 
 
 


- 12/14 - 
P/11307/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1335/2021 du 21 décembre 2022 qui annule 
partiellement l’arrêt AARP/305/2021 rendu le 22 septembre 2021 par la Chambre pénale 
d’appel et de révision dans la procédure P/11307/2020. 
Constate que l'arrêt AARP/305/2021 rendu le 22 septembre 2021 est entré en force en 
tant qu'il : 
Déclare A______ coupable de lésions corporelles graves (art. 122 CP), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 litt. b LEI) et de consommation de stupéfiants (art. 19a al. 1 LStup). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 
176 jours de détention avant jugement (dont 67 jours en exécution anticipée de peine) 
(art. 40 CP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ de ce que, s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d’un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 CP). 
Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 
Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 


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P/11307/2020 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
n° 27981720200816 du 16 août 2020 (art. 69 CP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, ainsi 
qu’à la moitié de l’émolument complémentaire de jugement, soit CHF 1’776.- (art. 426 
al. 1 CPP). 
Laisse le solde de l’émolument complémentaire de jugement, par CHF 300.-, à la charge 
de l’État. 
Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 4'484.65 l'indemnité de 
procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP), et à 
CHF 7'431.30 l'indemnité de procédure due à Me D______, conseil juridique gratuit de 
C______ (art. 138 CPP). 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.-, soit CHF 1'150.-, et laisse le solde de ces frais, soit CHF 575.-, 
à la charge de l’État. 
Arrête à CHF 1'723.20 TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office d’A______ pour la première procédure d’appel. 
Arrête à CHF 1'588.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 
conseil juridique gratuit de C______ pour la première procédure d’appel. 
Et statuant pour le surplus à nouveau : 
Condamne A______ à payer à C______ CHF 8'000.-, avec intérêts à 5% dès le 9 juin 
2020, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). 
Laisse les frais de la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral à la charge 
de l’État. 
Arrête à CHF 129.25, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______ pour la seconde procédure d’appel. 
Arrête à CHF 750.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, 
conseil juridique gratuit de C______ pour la seconde procédure d’appel. 
 
 


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P/11307/2020 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).