ge_gerichte · DCBA/253/2021 · 2021-12-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 13 DECEMBRE 2021 
 
 
 
 
 
 
 
Concerne : Dossier CB/135/2021 - Me A______ 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
 
1. Par courrier du 3 juin 2021, Mme B______ a dénoncé à la Commission du barreau Me 
A______, son conseil d’août 2019 à janvier 2020, en lui reprochant, dans le cadre 
d’une procédure en contestation de ses honoraires auprès de la Commission en 
matière d’honoraires d’avocats, d’avoir joint à ses pièces l’intégralité de l’expertise 
médicale du CURML la concernant, alors qu’elle savait que Mme B______ contestait 
les conclusions de cette expertise, sans son accord, violant ainsi, selon la 
dénonciatrice, son secret professionnel. 
 
Mme B______ estime que, ce faisant, Me A______ a contrevenu à l’art. 321 du Code 
pénal suisse. 
 
2. La dénonciatrice reproche également à son avocate de l’avoir mal défendue devant le 
Ministère public et d’avoir violé l’art. 27 de la loi sur la profession d’avocat en ne 
transmettant pas au procureur en charge du dossier des documents que la cliente 
jugeait pertinents. 
 
3. Enfin, Mme B______ reproche à son avocate d’avoir laissé se multiplier des heures de 
travail sans information, contrevenant ainsi au Code de déontologie de l’avocat. 
 
4. Suite à l’interpellation de la Commission, Me A______ a rappelé, par courrier du 
1er juillet 2021, qu’elle avait été amenée à défendre les intérêts de Mme B______ dans 
le cadre d’une procédure pénale ouverte à son encontre pour les infractions d’utilisation 
abusive d’une installation de communication (art. 179 CP) et de contrainte (art. 181 
CP). 
 
5. Dans le cadre de cette procédure pénale, une expertise psychiatrique de Mme 
B______ a été rendue en date du 16 mai 2019 par le CURML. 
 
6. Mme B______ a contesté les honoraires de Me A______ devant la Commission en 
matière d’honoraires d’avocats. 
 
 


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7. Me A______ a sollicité, par courrier du 6 janvier 2021, la Commission du barreau pour 
qu’elle lève son secret devant la Commission de taxation en matière d’honoraires. 
 
Il lui a été répondu que le secret professionnel de l’avocat était préservé devant cette 
Commission, dont les membres étaient soumis au secret de fonction et dont les travaux 
se déroulaient à huis-clos. 
 
8. Une audience de conciliation a eu lieu et un accord a été signé entre les parties aux 
termes duquel Mme B______ s’engageait à payer la somme de CHF 5'000.-, payable 
à raison de CHF 200.- par mois, le 30 de chaque mois, la première fois le 31 janvier 
2021. 
 
Or, après s’être acquittée des deux premières mensualités, janvier et février 2021, 
Mme B______ s’est abstenue de tout paiement et est revenue sur son accord. 
 
9. Au vu du non-respect de l’arrangement précité, Me A______ a informé sa cliente, par 
un courrier du 28 mai 2021, qu’elle entendait saisir la Commission du barreau pour 
solliciter la levée de son secret professionnel et ainsi poursuivre Mme B______ sur la 
base de l’accord trouvé. 
 
10. Mme B______ a alors, en date du 3 juin 2021, dénoncé son avocate auprès de la 
Commission. 
 
11. Me A______ a justifié le montant de ses honoraires par le travail effectué, le temps 
consacré à rassurer Mme B______ et le résultat de l’affaire, qui s’est terminée par un 
classement. 
 
Elle estime donc que sa note d’honoraires, faisant d’ailleurs l’objet d’un accord, est 
justifiée et que la plainte de Mme B______ n’a qu’un but, celui de ne pas les régler. 
 
Me A______ conteste, par ailleurs, avoir violé son secret professionnel à l’égard de sa 
cliente. 
 
12. Me A______ a produit, à l’appui de son courrier du 1er juillet 2021, tout le dossier auprès 
de la Commission en matière d’honoraires d’avocats, soit, notamment, l’expertise du 
16 mai 2019, du Dr C______. 
 
13. Par courrier du 23 août 2021, Mme B______ a sollicité la convocation d’une audience, 
souhaitant être confrontée à Me A______ devant la Commission. 
 
14. Par courrier du 6 septembre 2021, la Commission du barreau a rappelé qu’elle ne 
procédait à des auditions que si elle l’estimait nécessaire, la procédure étant 
principalement écrite. 
 
15. Par courrier du 13 septembre 2021, Mme B______ a regretté le refus de la Commission 
d’organiser une confrontation entre les parties et elle a, par ailleurs, complété sa plainte 
en estimant que Me A______ avait contrevenu à l’art. 140 CPP en lui cachant la vérité 
sur ses droits. 
 
 


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16. Par courrier du 23 septembre 2021, Me A______ se réfère à ses observations du 1er 
juillet 2021 et continue à solliciter le classement de la procédure devant la Commission 
du barreau. 
 
Elle s’oppose également à toute demande de confrontation. 
 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
 
1. La Commission du barreau exerce les compétences dévolues à l’autorité de 
surveillance des avocats par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 
juin 2000 (LLCA - RS 935.61), ainsi que les compétences qui lui sont attribuées par la 
loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv – E 6 10 ; art. 14 LLCA ; 14 LPAv). 
 
Elle statue sur tout manquement au devoir professionnel (art. 43 al. 1 LPAv). 
 
2. La LLCA fixe les principes applicables à l’exercice de la profession d’avocat en Suisse. 
 
Les art. 12 et 13 LLCA définissent exhaustivement les règles professionnelles 
applicables aux avocats (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; ATF 131 I 223 consid. 3.4 ; ATF 
130 II 270 consid. 3.1). Il n’y plus de place pour une règlementation cantonale 
divergente (ATF 130 II 270 consid. 3.1). 
 
Ces règles professionnelles sont des normes destinées à règlementer, dans l’intérêt 
public, la profession d’avocat, afin d’assurer son exercice correct et de préserver la 
confiance du public à leur égard (ATF 135 III 145 consid. 6.1). 
 
Elles se distinguent des règles déontologiques, ou us et coutumes, qui émanent des 
associations professionnelles. 
 
3. Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. 
 
Cette disposition constitue une clause générale, qui ne se limite pas aux rapports 
professionnels de l’avocat avec ses clients, mais concerne également ses rapports 
avec les autorités et des confrères (arrêt du Tribunal fédéral 2C_452/2011 du 25 août 
2011 consid. 5.1 ; B. CHAPPUIS, J. GURTNER « La profession d’avocat » 
Genève/Zurich 2021, p. 50-51 ; F. BOHNET/V. MARTENET « Droit de la profession 
d’avocat » 2009, p. 500, No 1161). 
 
Si la tâche première de l’avocat est assurément la défense des intérêts de son client, 
son rôle s’avère également important pour le bon fonctionnement des institutions (ATF 
123 I 12 ; ATA/127/2011 du 1er mars 2011 consid. 6 ; M. VALTICOS in « Loi sur la 
avocats », 2010, ad. art. 12 LLCA No 6). 
 
Le fait de devoir observer certaines règles non seulement dans les rapports avec les 
clients, mais à l’égard des autorités, des confrères et du public, est en effet nécessaire 
à une bonne administration de la justice et présente un intérêt public (arrêt du TF 
2A.191/2003 du 22 janvier 2004 consid. 5 ; I. MEIER « Bundesanwaltsgesetz : 
Probleme in der Praxis», plaidoyer 5/2000, p. 33). 
 
 


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4. Le secret professionnel de l’avocat, consacré notamment par l’art. 13 LLCA, assure 
l’indépendance de l’avocat face aux tiers et protège l’exercice de la profession, ce qui 
est dans l’intérêt de l’administration de la justice (arrêt du TF 2C_587/2012 du 24 
octobre 2012 consid. 2.4 et les références citées). 
 
Il préserve cependant également les droits du justiciable, qui doit pouvoir compter sur 
la discrétion de son mandataire, qui est ainsi essentiel à la consécration effective des 
droits matériels de celui-ci (arrêt du TF 2C_587/2012 précité, consid. 2.4 et les 
références citées). 
 
L’institution du secret professionnel sert tant les intérêts de l’avocat et de son client, 
que ceux de la justice (ATF 117 IA 341 consid. 6). 
 
5. En l’espèce, dans sa dénonciation du 3 juin 2021, Mme B______ reproche à 
Me A______ d’avoir divulgué, sans son accord, l’entier de l’expertise médicale du 
CURML du 16 mai 2019, dont elle conteste la teneur. 
 
En vertu de l’art. 13 LLCA, l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les 
affaires qui lui sont confiées par ses clients, dans l’exercice de sa profession. 
 
Cette obligation n’est pas limitée dans le temps et elle est établie à l’égard des tiers. 
 
Le fait d’être délié du secret professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer les faits qui 
lui ont été confiés. 
 
6. En l’occurrence, Me A______ a transmis le dossier intégral de sa cliente à la 
Commission en matière d’honoraires d’avocats. 
 
Elle a, par ailleurs, sollicité, par courrier du 6 janvier 2021, la levée de son secret 
professionnel dû à Mme B______ auprès de la Commission du barreau, qui lui a 
répondu qu’elle considérait que le secret professionnel de l’avocat était préservé 
devant la Commission en matière d’honoraires d’avocats, les membres de cette 
dernière étant soumis au secret de fonction et les travaux de cette Commission ayant 
lieu à huis-clos (art. 36 al. 4 et 37 al. 2 LPAv). 
 
Me A______ pouvait donc, sans violer le secret de sa cliente, déposer l’intégralité de 
son dosser devant la Commission en matière d’honoraires d’avocats. 
 
Il en est de même lorsque Me A______, dans son courrier du 1er juillet 2021 à la 
Commission du barreau, transmet à nouveau l’intégralité de l’expertise du 16 mai 2019, 
car cette Commission est son autorité de surveillance. 
 
7. Il y a lieu de relever que l’avocat, lors de chaque démarche où il est amené à dévoiler 
des informations concernant ses clients, doit, même s’il y a été autorisé, comme c’est 
le cas en l’espèce, procéder pour chaque document à une pesée des intérêts. 
 
Il apparaît ainsi qu’il n’était pas forcément utile de produire l’intégralité de cette 
expertise pour démontrer l’ampleur du travail effectué en faveur de la cliente. 
 
Cet excès d’information n’est cependant pas punissable, car ayant été adressé à des 
commissions professionnelles, elles-mêmes liées par le secret de fonction, le secret 
professionnel n’est pas violé. 
 


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8. Mme B______ reproche également à son avocate d’avoir travaillé contre ses intérêts, 
violant ainsi l’art. 27 LPAv et l’art. 140 CPP. 
 
Il apparaît cependant à la lecture du dossier que, malgré l’insatisfaction de la cliente, 
l’activité de Me A______ ait permis d’obtenir le classement de la plainte dirigée contre 
Mme B______. 
 
Ainsi, rien ne permet à la Commission d’estimer que Me A______ ait violé, dans le 
cadre de son mandat, les règles professionnelles de l’art. 12 LLCA. 
 
9. Enfin, Mme B______ reproche à son conseil d’avoir laissé se multiplier les heures de 
travail sans information adéquate. 
 
Or, le litige opposant les deux parties au sujet des honoraires d’avocat a déjà été 
soumis à la Commission en matière d’honoraires d’avocats devant laquelle un accord 
a été trouvé entre les parties en date du 21 janvier 2021. Il apparaît dans le procès-
verbal de conciliation du 21 janvier 2021, rédigé par la Commission et signé par les 
deux parties, le versement d’une somme forfaitaire de CHF 5'000.-, à raison de CHF 
200.- par mois dès le 31 janvier 2021. 
 
Cette problématique ayant d’ores et déjà été tranchée par la Commission ad hoc, il n’y 
a pas lieu d’y revenir dans la présente décision. 
 
10. La CBA considérant que Me A______ n’a violé aucune règle professionnelle, décide 
de classer la présente procédure. 
 
Compte tenu du classement, aucun émolument ne sera mis à la charge de Me 
A______. 
 
La présente décision sera notifiée dans son intégralité à la dénonciatrice, en application 
de l’art. 48 LPAv. 
 
 
 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


6/6 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
1. Constate que Me A______ n’a pas violé l’art. 12, ni l’art. 13 LLCA. 
 
2. Classe la procédure. 
 
3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 
 
4. Notifie la présente décision par pli recommandé à Me A______. 
 
5. Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice, dans le délai de 30 jours dès sa notification (art. 
131 et ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA), aux conditions posées par les art. 57 et ss LPA. 
 
6. Communique la présente décision par pli recommandé à Mme B______. 
 
 
 
 
 
Pour la Commission du barreau 
 
 
 
Corinne NERFIN, rapporteure 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
 
Me Lorella BERTANI 
 
 
Me Dominique BURGER 
 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
M. Dominique FAVRE 
 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
 
Me Corinne NERFIN 
 
 
Me Vincent SPIRA 
 
 
M. Cédric THEVOZ