ge_gerichte · ACPR/576/2025 · 2025-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4337/2025 
ACPR/576/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 28 juillet 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Maïssa FATTAL, avocate, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 
1207 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mai 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 6 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 28 mai 
2025, notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en 
matière sur sa plainte du 14 février 2025 contre inconnu. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée et au 
renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une instruction et la mise en 
œuvre des actes d'enquête, qu'il énumère. Il sollicite également d'être mis au bénéfice 
de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
b. Selon le rapport établi le 12 juin 2025 par le Greffe de l'assistance juridique, le 
recourant n'est pas indigent. Par ordonnance du 17 juin 2025, la Direction de la 
procédure a donc rejeté sa demande d'assistance judiciaire gratuite. Par courrier du 
4 juillet 2025, il a alors conclu à l'octroi de dépens chiffrés en cas d'admission du 
recours. 
c. 
Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 5 février 2025, aux alentours de 8h00, B______ a heurté, au volant de son 
véhicule automobile de marque C______, le chien – de race Shih Tzu – de A______, 
sur le passage pour piétons en regard du 16, rue 1______, causant ainsi son décès. 
Dans la continuité dudit passage pour piétons se trouve un îlot central, lui-même suivi 
d'un second passage pour piétons situé à hauteur du 11, rue 1______. 
b. Le 14 février 2025, A______ a déposé plainte contre inconnu, tant en son nom 
que pour le compte de son enfant D______, né le ______ 2014, pour dommages à la 
propriété (art. 144 CP), infraction à la loi sur la circulation routière et toute autre 
disposition pénale susceptible de trouver application, en exposant ce qui suit : 
Le 5 février 2025 au matin, il avait emmené son fils à l'école E______, sise no. ______ 
rue 2______. Il tenait leur chien en laisse. Ils s'étaient engagés sur le passage pour 
piétons qu'ils empruntaient habituellement, en présence de F______ – patrouilleuse 
scolaire –, lorsque le conducteur d'une voiture avait percuté leur chien. Ils avaient été 
profondément choqués par cet évènement. Ledit automobiliste, qui ne s'était pas arrêté 
à temps, n'avait pas fait preuve de la prudence requise. 


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À titre d'actes d'instruction, il sollicitait l'audition de F______ et d'une témoin 
prénommée "G______" ainsi que l'extraction des images de vidéosurveillance pouvant 
se trouver à proximité de l'accident. 
À l'appui de sa plainte, il a produit notamment: 
- 
le contrat de vente du chien, duquel il ressortait que A______ et son épouse en 
étaient les propriétaires; 
- 
trois photographies du lieu de l'accident sur lesquelles étaient apposées une croix 
sur la dernière ligne jaune du passage pour piétons, côté pair de la rue 1______ et 
une autre sur la première ligne jaune du passage pour piétons côté impair de cette 
même rue. 
c. La police a procédé à des auditions: 
c.a. F______ a déclaré qu'elle avait souvent vu A______ car il emmenait tous les 
matins son fils à l'école. Leur chien était tenu en laisse. Le matin en question, ils 
marchaient vite, car la cloche de l'école avait déjà sonné. Ils étaient arrivés au niveau 
du passage pour piétons, côté pair de la rue 1______. Elle avait alors interrompu la 
circulation afin qu’ils puissent passer en toute sécurité. Ils n'avaient pas traversé en 
même temps, l'enfant s'étant engagé alors que A______ se trouvait encore sur le 
trottoir avec son chien. À ce moment, il n'y avait pas de voiture. Après le passage de 
l'enfant, elle était passée entre ce dernier et A______ pour se diriger vers le passage 
pour piétons situé côté impair de la rue 1______. Elle leur avait à tous deux demandé, 
"comme d'habitude", d'attendre au niveau de l'îlot central pour qu'elle ait le temps de 
bloquer la circulation, ce qu'ils avaient fait. Ils n'avaient pas traversé simultanément, 
l'enfant étant déjà arrivé sur le trottoir lorsque A______ s'était engagé sur le passage 
pour piétons. Au moment où ce dernier s'était retrouvé à l'abord de la première ligne 
jaune dudit passage, elle avait entendu un heurt. Elle s'était immédiatement retournée 
et avait vu le chien écrasé sur la dernière ligne jaune du passage pour piétons côté pair 
de la rue 1______. À cet instant, elle était toujours en train de bloquer la circulation 
venant du côté impair de ladite rue. Le conducteur s'était immédiatement arrêté. Elle 
n'avait pas vu le heurt. 
Sont joints au procès-verbal deux croquis sur lesquels F______ a indiqué 
l'emplacement des protagonistes avant et après l'accident. 
c.b. Entendu en qualité de prévenu, B______ a déclaré qu'il exerçait en tant que 
chauffeur professionnel. Ce jour-là, il circulait sur la rue 1______ en direction de la 
rue 3______ afin de conduire un client à la rue 4______. Il était arrivé vers le passage 
pour piétons côté pair de la rue 1______ lorsque la patrouilleuse scolaire lui avait fait 
signe de s'arrêter, ce qu'il avait fait. La précitée avait fait traverser un groupe composé 


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d'adultes et d'un enfant en direction du côté impair de ladite rue. À plusieurs mètres 
derrière eux, une femme et un homme, accompagné de son chien, marchaient en 
direction du groupe, qu'ils avaient rejoint sur l'îlot central, où ils avaient attendu que 
la patrouilleuse scolaire leur fasse signe d'avancer. Celle-ci avait alors arrêté les 
voitures arrivant depuis la rue 5______ et le groupe avait commencé à traverser. À ce 
moment-là, il avait lentement redémarré son véhicule, sa vitesse n'étant en aucun cas 
excessive. Il avait alors senti un "à-coup" comme s'il avait roulé sur une pierre. 
L'homme s'était mis à hurler en se prenant la tête dans les mains. Lui-même avait 
ouvert la portière de son véhicule et aperçu le chien. Une dame était arrivée en lui 
disant d'appeler la police, ce qu'il avait fait après avoir déplacé son véhicule à la rue 
3______. 
Il n'avait pas pu voir le chien sur le passage pour piétons car cet animal était tout petit. 
Il ne comprenait pas comment l'animal était revenu sur ses pas étant donné que son 
maître était presque arrivé sur le trottoir côté impair de la rue 1______. La longueur 
de la laisse était inadaptée en plein centre-ville. En tant que chauffeur professionnel, il 
était toujours extrêmement attentif devant les passages pour piétons, a fortiori en 
présence d'un enfant. 
Est joint au procès-verbal un croquis sur lequel B______ a indiqué l'emplacement des 
protagonistes au moment de l'accident; le chien se trouvait sur la dernière ligne jaune 
du passage pour piétons côté pair de la rue 1______, l'homme se situait à l'avant 
dernière ligne jaune du passage pour piétons côté impair de ladite rue; la patrouilleuse 
scolaire bloquait la circulation arrivant depuis la rue 5______ et l'enfant était sur le 
trottoir côté impair de la rue 1______. 
d. Selon le rapport de renseignements du 18 avril 2025, la police s'était rendue sur 
les lieux et avait été mise en présence de A______, son fils D______, F______ et 
B______. 
Au vu des éléments recueillis sur place, elle avait pu déterminer que B______ s'était 
arrêté pour laisser passer les piétons qui marchaient en direction du côté impair de la 
rue 1______. Il avait redémarré une fois que tout le monde s'était engagé sur le passage 
pour piétons dudit côté de la rue. Il avait senti avoir roulé sur quelque chose avec la 
roue avant gauche de sa voiture, immobilisant alors immédiatement son véhicule. 
A______ et son fils étaient accompagnés de leur chien qui les suivait "plusieurs mètres 
derrière eux". Au moment où ils s'étaient engagés sur le passage pour piétons côté 
impair de la rue 1______, le chien se trouvait encore sur celui côté pair de ladite rue. 
La police n'avait pas pu exploiter de caméras de vidéosurveillance à l'endroit du heurt. 
A______ était enregistré comme seul propriétaire du chien. Il avait cité dans sa plainte 
G______ en tant que témoin des faits. Le 28 février 2025, la police avait pu la joindre 
par téléphone. Elle n'avait pas pu être formellement auditionnée car elle était retournée 
vivre aux Philippines. Elle leur avait néanmoins indiqué ne pas avoir vu le heurt, et ses 


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déclarations sur ce qu'il s'était passé après concordaient avec celles des autres témoins. 
B______ était connu des services de police pour six affaires, survenues entre 2016 et 
2022, en lien avec la circulation routière. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public considère que B______ n'avait pas 
volontairement écrasé le chien du plaignant, ni même envisagé et accepté cette 
possibilité. Il avait redémarré son véhicule au moment où les piétons – dont faisait 
partie le plaignant – avaient entamé la traversée du passage côté impair. Le chien – de 
petite taille – se trouvait alors encore à la hauteur de la dernière ligne jaune du passage 
pour piétons côté pair soit à environ quatre mètres du plaignant. Il ne pouvait ainsi être 
reproché au mis en cause de ne pas l'avoir vu au moment de redémarrer son véhicule. 
L'élément subjectif de l'infraction de dommages à la propriété (art. 144 CP) faisait 
donc défaut (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir constaté les faits 
de manière incomplète et erronée. Ils reposaient sur les seules déclarations de B______ 
et de F______, diamétralement opposées. Il aurait ainsi dû tenir une audience de 
confrontation, respectivement procéder à son audition (à lui) avant de rendre 
l'ordonnance litigieuse. Le Ministère public avait également apprécié arbitrairement 
les preuves en prenant la liberté de donner plus de poids aux allégations de B______ 
qui, en réalité, manquaient de pertinence en raison notamment de son "appréciation 
subjective et non fondée" de la longueur de la laisse. 
 
Le Ministère public avait également violé son droit d'être entendu, dans la mesure où 
ni lui ni son fils n'avaient été auditionnés, l'ordonnance litigieuse ne s'appuyant donc 
que sur les déclarations contradictoires de B______ et de F______. 
 
Le Ministère public avait finalement écarté à tort sa plainte. Les éléments constitutifs 
des art. 26 de la loi sur la protection des animaux [LPA ; RS 455] et 26 LCR étaient 
réalisés. B______ s'était également rendu coupable de dommages à la propriété, à tout 
le moins par dol éventuel. Ce dernier avait indiqué avoir vu le chien à plusieurs reprises 
sur la zone piétonne et avait ainsi redémarré son véhicule sans s'assurer que l'animal 
ne s'y trouvait plus. Il tentait a posteriori de se dédouaner d'un comportement 
répréhensible dont il était pleinement conscient. Un passage pour piétons était une 
zone nécessitant une attention particulière, a fortiori en présence d'un animal. Le mis 
en cause ne pouvait être considéré comme un conducteur occasionnel susceptible d'être 
surpris par une situation exceptionnelle, car il exerçait en tant que chauffeur 
professionnel. L'intéressé avait par le passé été condamné à six reprises pour des 
infractions à la loi sur la circulation routière, ce qui démontrait un comportement 
récurrent de négligence face aux risques. 
 
À titre d'actes d'instruction, il sollicite l'audition de son fils et la sienne, ainsi que la 
tenue d'une audience de confrontation. 


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b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la partie plaignante qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
Ceci vaut pour l'infraction de dommages à la propriété dont se plaint le recourant, étant 
en effet précisé que ce dernier n'a pas d'intérêt juridique protégé en lien avec des 
infractions à la LCR (cf. arrêt ACPR/493/2024 du 3 juillet 2024, consid. 1.2.). 
L'existence d'un intérêt juridiquement protégé, au sens de l'art. 382 CPP, n'est en effet 
admise que lorsque le recourant est directement et immédiatement touché dans ses 
droits par l’ordonnance attaquée. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de 
droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1004/2022 du 23 mai 2023 consid. 3.1.1). 
1.2. Dans son courrier du 4 juillet 2025, le recourant conclut à l'octroi de dépens 
chiffrés en cas d'admission du recours. De jurisprudence constante, la motivation d'un 
recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même et ne saurait 
être complétée ou corrigée ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 
20 novembre 2012 consid. 2). Toutefois, ladite conclusion découle de l'ordonnance du 
17 juin 2025 de la Chambre de céans, par laquelle sa demande d'assistance judiciaire 
gratuite a été rejetée, ce que le recourant ignorait au moment du dépôt de son recours, 
de sorte qu'elle sera déclarée recevable (arrêt du Tribunal fédéral 7B_106/2023 du 
1er juillet 2025 consid. 5.4). 
1.3. Le recourant ne prétend également pas agir au nom de son fils mineur (art. 106 
al. 2 CPP), son recours ayant été déposé en son nom personnel uniquement, sans qu'il 
soit possible d'en déduire qu'il entendait représenter son enfant. Cela étant, cette 
question peut souffrir de demeurer indécise, au vu de l'issue du recours, qui est partant 
recevable. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
 
 


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3. 
Le recourant se plaint d'une constatation incomplète et erronée, voire arbitraire, des 
faits. 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes, voire arbitraires, du Ministère public auront été corrigées 
dans l'état de fait établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où ni 
lui ni son fils n'avaient été auditionnés dans le cadre de la procédure. 
4.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
Diverses mesures d'investigation peuvent être mises en œuvre avant l'ouverture d'une 
instruction, telle que l'audition du suspect par la police sur délégation du ministère 
public (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.1). 
Durant cette phase préalable, le droit de participer à l'administration des preuves ne 
s'applique en principe pas. Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, 
le ministère public n'a pas à en informer les parties et il n'a pas à leur donner la 
possibilité d'exercer leur droit d'être entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans 
le cadre de la procédure de recours, ou elles pourront faire valoir, auprès d'une autorité 
qui dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP), tous leurs 
griefs, de nature formel et matériel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_854/2018 du 
23 octobre 2018 consid. 3.1). 
4.2. En l'espèce, la procédure n'a pas dépassé la phase des simples investigations et 
aucune instruction n'a été ouverte, de sorte que le Ministère public était dispensé 
d'inviter les parties à se déterminer oralement ou par écrit avant de prononcer 
l'ordonnance querellée. La motivation de cette dernière, claire et suffisante, permettait 
en outre aux parties de contester la décision dans le cadre d'un recours en toute 
connaissance de cause, ce que le recourant a, au demeurant, fait. 
Par conséquent, ce grief sera rejeté. 
 
 


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5. 
Le recourant estime que les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas 
réalisées dans la mesure où B______ aurait commis plusieurs infractions. 
5.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. 
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 
14 octobre 2020 consid. 3.1). 
5.2. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété quiconque, 
sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 
Conformément à l'art. 110 al. 3bis CP, cette disposition s'applique également aux 
animaux (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU 
/ V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad 
art. 144 CP). 
5.3. Le dommage à la propriété est une infraction intentionnelle, en ce sens que 
l'auteur doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, de porter 
atteinte à une chose appartenant à autrui. Les dommages causés par négligence ne sont 
pas punissables (ATF 116 IV 143 consid. 2.b). 
5.4.1. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté ; l'auteur agit déjà avec intention, sous la forme du 
dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte pour 
le cas où celle-ci se produirait. Il y a donc dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut 
pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme 
possible et l'accepte au cas où il se produirait mais également lorsque le résultat 
dommageable s'impose à l'auteur de manière si vraisemblable que son comportement 
ne peut raisonnablement être interprété que comme l'acceptation de ce résultat (ATF 
137 IV 1 consid. 4.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 
consid. 2.1). Le dol éventuel est une forme d'intention, qui se distingue de la négligence 
consciente sur le plan volitif, non pas cognitif. En d'autres termes, la différence entre 
le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté de l'auteur et non 
dans la conscience. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite 


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pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente escompte 
qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se 
produirait (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1189/2014 du 
23 décembre 2015 consid. 5.2). Savoir si l'auteur s'accommode de la concrétisation du 
risque dépend des circonstances. Doivent être pris en compte le degré de probabilité 
de la réalisation du risque, la gravité de la violation du devoir de diligence, les mobiles 
de l'auteur, ainsi que sa façon d'agir. Plus le risque que le danger se réalise est grand, 
plus la violation du devoir de diligence est grave, plus il se justifiera de retenir que 
l'auteur s'est accommodé de la survenance du résultat. Il n'est cependant pas nécessaire 
que le risque de voir le danger se concrétiser soit particulièrement élevé pour admettre 
le dol éventuel. La simple conscience du résultat potentiel n'est toutefois pas suffisante 
(ATF 133 IV 9 consid. 4.1). 
5.4.2. Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une imprévoyance 
coupable, l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences 
de son acte. Il faut que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de prudence que les 
circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et 
que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre 
de lui pour se conformer à son devoir (ATF 135 IV 56 consid. 2.1). Pour déterminer 
plus précisément les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes 
édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents (ATF 
143 IV 138 consid. 2.1). S'agissant d'un accident de la route, il convient de se référer 
aux règles de la circulation routière (ATF 122 IV 133 consid. 2a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_33/2021 du 12 juillet 2021 consid. 3.1). 
5.5. Selon l'art. 26 al. 1 LPA, se rend coupable de mauvais traitements infligés aux 
animaux, quiconque, intentionnellement, maltraite un animal, le néglige ou le surmène 
inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière (let. a) ou met à mort un 
animal de façon cruelle ou par malice (let. b). Lesdites infractions peuvent ne pas être 
commises intentionnellement, la négligence étant suffisante (art. 26 al. 2 LPA). 
La LPA vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal, mais non sa vie, se limitant 
à réprimer la mise à mort cruelle ou par malice d'animaux (art. 1 LPA; Message relatif 
à la révision de la loi sur la protection des animaux du 9 décembre 2002, FF 2003 p. 
613; arrêt du Tribunal fédéral 2C_147/2019 du 20 août 2019 consid. 5.6.1). Ladite loi 
entend par dignité la valeur propre de l'animal, qui doit être respectée par les personnes 
qui s'en occupent. Il y a atteinte à la dignité de l’animal lorsque la contrainte qui lui est 
imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants. Tel est notamment le cas 
si des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l'animal lorsqu'il est mis 
dans un état d’anxiété ou avili, lorsqu’on lui fait subir des interventions modifiant 
profondément son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu’il est instrumentalisé 
de manière excessive (art. 3 let. a LPA). 


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5.6. En l'espèce, le chien du plaignant, d'une race de petite taille, a été percuté sur un 
passage-piétons par une automobile conduite par le mis en cause, ce qui a causé son 
décès. L'animal est considéré à teneur du Code pénal comme une chose, de sorte que, 
sous l'angle d'un dommage à la propriété, seul un délit intentionnel est réprimé par 
l'art. 144 CP, également sous la forme du dol éventuel. 
Or, à teneur du dossier, il apparait que tout au plus une négligence pourrait être 
reprochée au conducteur. Il est en effet établi, en particulier par la patrouilleuse 
scolaire qui a fait traverser le matin en question le plaignant et son fils, accompagnés 
du chien, que le mis en cause, au volant de véhicule automobile professionnel, s'est 
arrêté devant le passage pour piétons au signe qu'elle lui avait fait de s'arrêter. Il 
apparait aussi, selon les dires de cette dernière, que le plaignant ne remet pas en cause, 
qu'il était, avec son fils, pressé de rejoindre l'école, dans la mesure où la cloche de 
8h00 avait déjà sonné. Il ressort des photographies annotées du plaignant et ses 
croquis, de même que celui de la patrouilleuse scolaire, que le petit chien se trouvait 
sur la dernière bande jaune du passage côté pair de la rue 1______, alors que le 
plaignant et son fils avaient déjà rejoint le passage piétons côté impair de cette rue, 
après avoir parcouru l'ilot central. Ainsi, quand bien même le recourant aurait commis 
une négligence selon la LCR, pour avoir démarré sans toute la circonspection 
nécessaire, en particulier en dirigeant son regard à quelques mètres du sol sur sa 
gauche, à hauteur des roues de son véhicule, pour se rendre compte que le petit chien 
n'avait pas fini de traverser le passage, cela ne permettrait pas de conclure à une 
intention, sous la forme du dol éventuel, selon l'art. 144 CP. 
Le fait que le mis en cause ait déclaré avoir senti un "à-coup", comme s'il avait "roulé 
sur une pierre", suggère qu’il ne s’attendait pas au heurt avec l'animal. Rien ne permet 
ainsi de supposer qu'il aurait envisagé et accepté le résultat de son acte au cas où il se 
produirait. 
Aucun acte d'instruction ne serait au surplus de nature à modifier cette appréciation. 
Le rapport de police indique qu'aucune image de vidéosurveillance n'a pu être 
exploitée. Quant à la personne mentionnée comme témoin par le recourant, elle est, 
aux dires de la police, repartie vivre définitivement aux Philippines et n'aurait en tout 
état pas vu le heurt. L’audition du recourant et de son fils, respectivement la tenue 
d’une audience de confrontation entre les parties, ne seraient pas de nature à apporter 
d’éléments probants supplémentaires, chacun allant vraisemblablement maintenir sa 
propre version des faits. Il est de plus rappelé que c'est déjà sur la base des détails 
donnés par le plaignant même, corroborés par les dires de la patrouilleuse, que le 
déroulement de l'accident peut être expliqué, de sorte que son audition n'apporterait 
rien de plus. 
Enfin, le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un accident de la circulation routière, 
qui n'entre pas dans le champ de protection des animaux prévu par la LPA, étant 
rappelé que cette loi vise à protéger la dignité et le bien-être de l'animal, mais non sa 


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vie, se limitant, à cet égard, à réprimer la mise à mort cruelle ou par malice d'animaux, 
ce qui n'est nullement le cas de figure en cause. 
C'est ainsi à juste titre que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée 
en matière considérant l'absence de soupçons de la commission de l'infraction de 
dommages à la propriété. 
6. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), prélevés sur les sûretés. 
8. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER, juge, et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00