ge_gerichte · DCSO/463/2008 · 2008-10-30 · fr

Résumé:
 Retard injustifié dans le tratiement d'une réquisition de continuer la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/463/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2008 
Cause A/3381/2008, plainte 17 LP formée le 18 septembre 2008 par M. D______, 
élisant domicile en l'étude de Me Olivier WASMER, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
domicile élu : Etude de Me Olivier WASMER, avocat 
Grand-Rue 8 
 
1204 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 6 août 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de continuer la poursuite n° 08 xxxx26 Z dirigée par M. D______ 
contre M. A______. 
 
Le 14 août 2008, l'Office a communiqué au précité un avis de saisie pour le 
16 octobre 2008. 
 
Par courrier daté du 1er septembre 2008, M. D______, par l'entremise de son 
conseil, a demandé à l'Office de faire diligence et de lui communiquer "l'avis de 
saisie qui aurait dû lui être adressé". 
 
Le 4 septembre 2008, l'Office a répondu que la saisie était fixée au 16 octobre 
2008. 
 
Le 9 septembre 2008, l'avocat de M. D______ a invité l'Office à fixer 
immédiatement la saisie et à le lui confirmer, faute de quoi son client saisirait la 
Commission de surveillance pour retard injustifié. 
 
L'Office a confirmé, par lettre du 18 septembre 2008, que la saisie serait exécutée 
le 16 octobre 2008, date à laquelle la tournée de l'huissier qui en était chargé se 
rendrait dans le quartier du poursuivi. 
B. 
Par acte posté le 18 septembre 2008, M. D______ a formé plainte pour retard 
injustifié. Il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder sans retard à la 
saisie des biens et salaires de M. A______ et de lui communiquer sans délai le 
procès-verbal de saisie. 
 
Dans son rapport du 9 octobre 2008, l'Office rappelle la chronologie des faits et 
expose notamment que la saisie a été fixée le 16 octobre 2008, en fonction de la 
masse des dossiers à traiter et de la zone géographique. Il déclare, par ailleurs, 
qu'en l'espèce des mesures de sûretés ne s'imposaient pas, des actes de défaut de 
biens ayant déjà été délivrés à l'encontre du poursuivi à fin 2005. 
 
Interpellé par la Commission de céans, M. D______ a répondu qu'il maintenait sa 
plainte et déclaré qu'il se réservait d'agir en dommages et intérêts contre l'Etat de 
Genève. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 


 
 
- 3 - 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
Selon l'art. 114 LP, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à 
une plainte pour retard injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la 
responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en revanche, une cause 
d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 
n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss ; 
Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l'espèce, la réquisition de continuer la poursuite a été enregistrée le 6 août 
2008 et l'Office a fixé la date de l'exécution de la saisie, ce dont il a informé le 
poursuivi (art. 90 LP) le 14 août, pour le 16 octobre, soit plus de deux mois après 
la réception de l'acte précité. 
 
Force est en conséquence de constater que l'Office a manqué de diligence dans le 
traitement de cette réquisition, étant relevé que le fait que des actes de défaut de 


 
 
- 4 - 
biens ont été délivrés à l'encontre du poursuivi il y a près de trois ans ne saurait 
conduire l'Office à reporter l'exécution d'une saisie. 
Il en est ainsi résulté un retard injustifié que la Commission de céans constatera. 
L'Office sera, par ailleurs, invité à notifier sans retard une copie du procès-verbal 
de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de participation. 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 18 septembre 2008 par M. 
D______ dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx26 Z. 
Au fond : 
1. 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite n° 08 xxxx26 Z. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à communiquer sans retard aux créanciers et au 
débiteur, à l'expiration du délai de participation de trente jours, une copie du 
procès-verbal de saisie. 
3. 
Déboute M. D______ de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et Mme 
Valérie CARERA, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le