ge_gerichte · ATA/1054/2016 · 2016-12-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3826/2015-PATIEN 
 ATA/1054/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 décembre 2016 
 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Simon Ntah, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
Mme B______ 
représentée par Me Charles Sulmoni, avocat 


- 2/3 - 
A/3826/2015 
 
Vu la plainte de Mme B______ formée le 15 août 2012 contre le Dr A______ à la 
suite d’atteinte aux yeux consécutives à des complications suite à une opération 
d’implantation d’iris artificiels ; 
 
vu la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients (ci-après : COMPS) du 28 septembre 2015, sanctionnant le Dr A______ 
d’une amende de CHF 20'000.- pour violation de son devoir d’information par rapport aux 
risques d’aléas consécutifs à une telle opération ; 
 
vu le recours interjeté le 2 novembre 2015 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) à l’encontre de cette décision par le 
Dr A______, et l’instruction qui s’en est suivie ; 
 
vu le courrier du conseil de Mme B______ du 18 novembre 2016 retirant sa plainte à 
l’encontre du Dr A______ et appuyant les conclusions en annulation de la décision de la 
COMPS prise par ce dernier dans son mémoire de recours du 2 novembre 2015, à l’issue 
de l’instruction ; 
 
vu la transmission de ce courrier aux autres parties et la réponse de la COMPS du 
12 décembre 2016 transmettant copie d’une décision qu’elle avait notifié au Dr A______ 
et à Mme B______, retirant sa décision du 28 septembre 2015 et classant la plainte de cette 
dernière. 
 
 Attendu que dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet 
passe à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Toutefois, l’autorité de première instance peut, en 
cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision (art. 67 al. 2 LPA) ; 
 
que l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle 
décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA). 
 
qu’en l’espèce, suite au retrait de la plainte de Mme B______, la COMPS a 
considéré devoir retirer sa décision et classer la cause ; 
 
que vu la nouvelle décision de la COMPS du 12 décembre 2016, la cause sera rayée 
du rôle conformément à l’art. 67 al. 3 LPA. 
 
Attendu qu’il y a lieu de statuer sur le sort des dépens et indemnités ; 
 
que dans ce cadre, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du Dr A______ 
compte tenu des circonstances du retrait. 
 


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A/3826/2015 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Simon Ntah, avocat du recourant, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi qu'à 
Me Charles Sulmoni, avocat de Mme B______. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :