ge_gerichte · DCSO/35/2019 · 2016-04-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3567/2018-CS 
DCSO/35/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 JANVIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/3567/2018-CS) formée en date du 11 octobre 2018 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3567/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte du 11 octobre 2018, A______ a formé plainte 
contre la décision de l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) de ne pas donner 
suite à la réquisition de poursuite n°1______ déposée par elle à l'encontre de 
B______ SARL au motif que la société avait été déclarée en faillite par jugement 
du 21 avril 2016; 
Que, dans son rapport du 30 octobre 2018, l'Office a indiqué qu'il avait rendu, le 
26 octobre 2018, une décision d'annulation du rejet de la réquisition de poursuite 
précitée, et décidé de donner suite à la réquisition de poursuite n°1______ 
déposée en date du 21 septembre 2018 par A______ à l'encontre de la société 
B______ SARL, le jugement de faillite du 21 avril 2016 ayant été révoqué par 
décision du 13 juillet 2017; qu'il a dès lors conclu à ce que la plainte soit déclarée 
sans objet; que cette nouvelle décision a été notifiée tant à la plaignante qu'à la 
société débitrice; 
Que la plaignante et l'Office ont été informés par courrier du 1er novembre 2018 
de ce que la cause était gardée à juger si la première n'indiquait pas retirer sa 
plainte dans le délai imparti à cette fin; 
 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 
statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 
al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par 
l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle 
une décision de refus de donner suite à une réquisition de poursuite; 
 
Que la plainte a été déposée dans les dix jours suivant la décision querellée; 
qu'elle répond par ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), de sorte 
qu'elle est recevable; 
 
Qu'en cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée; que, s'il prend une nouvelle mesure, il la 
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance 
(art. 17 al. 4 LP); que la nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne; que 
l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la 
décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière 
(ATF 126 III 85 consid. 3); 
 
Qu'en l'espèce, dans le délai de l'art. 17 al. 4 LP, l'Office a décidé de donner suite 
à la réquisition de poursuite déposée par la plaignante, comme sollicité dans la 
plainte; 
 
Que la procédure est ainsi devenue sans objet ce qu'il y a lieu de constater; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 


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A/3567/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 octobre 2018 par A______ à l'encontre de la 
décision de l'Office du 28 septembre 2018 de ne pas donner suite à la réquisition de 
poursuite n°1______. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.