ge_gerichte · ATA/586/2021 · 2021-06-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1364/2021-TAXE 
ATA/586/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er juin 2021 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ Sàrl 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


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A/1364/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier recommandé du 4 août 2020 adressé à A______ Sàrl, le service 
des impôts spéciaux de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
constaté que, malgré le rappel, la société ne lui avait pas fait parvenir la formule 
de déclaration pour la taxe de promotion du tourisme 2020. Un ultime délai de dix 
jours était imparti à la société pour ce faire. Passé ce délai, elle s’exposait à une 
sommation et une taxation d’office. 
2) 
 
A______ Sàrl ne s’étant pas manifestée dans le délai imparti, l’AFC-GE a 
rendu une décision de taxation d’office le 22 octobre 2020. Celle-ci retient la taxe 
de base de CHF 1'500.-, pondérée à 0,25 % compte tenu de l’effectif réduit du 
personnel. 
3) 
 
Par courrier du 3 mars 2021 adressé à l’AFC-GE, A______ Sàrl a accusé 
réception de la décision. Son retard était dû à la pandémie qui lui « pren[ait] 
énormément de temps au niveau administratif ». L’établissement de nuit qu’elle 
exploitait n’avait été ouvert que peu de jours en 2020. Il était donc logique que la 
taxe soit annulée. 
4) 
 
Par décision du 25 mars 2021, l’AFC-GE a maintenu sa décision de taxation 
d’office. 
 
 
La réclamation formée le 3 mars 2021 était tardive, d’une part. D’autre part, 
la déclaration de taxe de promotion n’ayant pas été retournée dans les délais, une 
taxation d’office était intervenue. Or, une contestation de celle-ci n’était recevable 
que si la contribuable prouvait qu’elle avait été empêchée de remettre la formule 
dans les délais, ce qui n’était pas le cas. 
5) 
 
Par acte expédié le 16 avril 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ Sàrl a recouru contre cette décision. 
 
 
La société exploitait un établissement de nuit, qui n’avait été ouvert que 
vingt jours en 2020. Il était ainsi « logique » et « acceptable » d’annuler la taxe de 
2020. Le Conseil d’État avait annoncé une diminution, voire une suppression de la 
taxe pour 2020. Il n’était donc pas compréhensible que le paiement de la taxe soit 
maintenu. 
6) 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
7) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues en 
fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses (ATA/162/2021 
du 9 février 2021 consid. 2b ; ATA/1249/2020 du 8 décembre 2020 consid. 2b). 
 
 
Les dispositions relatives à la taxe de tourisme, en vigueur en 2020, seront 
donc appliquées au cas d’espèce. 
3) 
 
Est litigieuse la taxe de tourisme 2020. 
 
a. 
Selon l’art. 25 de la loi sur le tourisme du 24 juin 1993 (LTour – I 1.60), il 
est perçu une taxe de promotion du tourisme auprès des entreprises qui exercent 
une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou 
indirectes du tourisme (al. 1). L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de 
la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le 
règlement d’application en fonction de l’importance des retombées du tourisme et 
rentabilité des affaires pour l’activité économique considérée et de l’importance 
touristique du secteur géographique où s’exerce l’activité en question (al. 2). La 
taxe de base est pondérée en fonction de l'importance de l'établissement concerné, 
sur la base du nombre d'employés de celui-ci (al. 4). La taxe de base pour les 
cabarets dancing est de CHF 1'500.- (art. 26 al. 2 ch. 48 du règlement de la loi sur 
le tourisme du 23 décembre 1993 – RTour – I 1.60.01). 
 
b. 
Lorsque le débiteur de la taxe ne fournit pas en temps voulu les indications 
nécessaires pour la taxation ou donne des indications fausses ou incomplètes, 
l’autorité de perception procède, après une sommation infructueuse, à une taxation 
d’office (art. 29 al. 1 LTour ; art. 36 al. 1 RTour). La réclamation doit être formée 
par écrit et adressée à l’autorité de perception dans un délai de 30 jours dès 
réception du bordereau (art. 29 al. 1 RTour). En cas de taxation d’office, la 
réclamation n’est possible que si le débiteur prouve qu’il a été empêché de 
remettre les formules de décompte ou de déclaration, pour des motifs de force 
majeure (art. 36 al. 2 RTour). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante n’a pas donné suite à la mise en demeure de 
l’AFC-GE de déposer la formule de déclaration de la taxe de tourisme 2020. 
Celle-ci était donc fondée à procéder à une taxation d’office. 
 
 
La recourante a reconnu dans son courrier du 3 mars 2021 à l’AFC-GE 
qu’elle n’avait pas contesté cette taxation dans le délai de 30 jours. Quand bien 
même la décision attaquée est fondée sur la tardiveté de la réclamation, la 


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recourante n’aborde pas cette question dans son recours à la chambre de céans. Il 
n’est ainsi pas possible de retenir qu’elle aurait été empêchée d’agir dans le délai 
de réclamation de 30 jours sans sa faute ; aucun élément au dossier ne le rend au 
demeurant vraisemblable. 
 
 
Par ailleurs, la contribuable ne fournit pas non plus d’explications relatives 
au fait qu’elle n’a retourné la formule de taxe de tourisme ni dans le délai initial 
imparti par l’autorité intimée, ni dans celui fixé par courrier recommandé du 
4 août 2020 lui indiquant qu’à défaut, il serait procédé à sa taxation d’office. Ce 
faisant, elle ne s’est pas non plus conformée à l’exigence de motiver le retard 
ayant conduit à la taxation d’office. 
 
 
Pour le surplus, le montant de la taxe a été fixé en partant de la taxe de base 
de CHF 1'500.-, pondérée en fonction du nombre d’employés le plus faible (un à 
cinq employés). La fixation de la taxe, parfaitement conforme aux dispositions 
susmentionnées, n’est pas critiquable. La recourante ne la remet d’ailleurs pas en 
cause. 
 
 
Enfin, il est observé que le Conseil d’État n’a exempté partiellement, voire 
complètement certains acteurs du domaine du tourisme – aux nombre desquels les 
cabarets et dancings ne figurent d’ailleurs pas – que pour les années 2021 et 2022. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2021 par A______ Sàrl contre la 
décision de l’administration fiscale cantonale du 25 mars 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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A/1364/2021 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'à l'administration fiscale 
cantonale. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Michel, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :