ge_gerichte · CAPH/43/2022 · 2021-09-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10439/2020-4 
CAPH/43/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 21 MARS 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, France, recourante contre une ordonnance 
(OTPH/1756/2021) rendue par le Tribunal des prud'hommes le 23 septembre 2021, 
comparant par Me Giuseppe DONATIELLO, avocat, rue Verdaine 12, case postale 
3647, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______ SARL, sise ______ [GE], 
C______ SA, sise ______ [GE], 
toutes deux intimées, comparant par Me Romain JORDAN, avocat, rue 
Général-Dufour 15, case postale , 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elles font élection 
de domicile. 
 
 


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C/10439/2020-4 
EN FAIT 
A. 
Par demande ordinaire du 9 octobre 2020, A______ a assigné B______ SARL et 
C______ SA en paiement d’une somme totale de Fr. 245'553.-, avec intérêts, sous 
réserve d’amplification, à titre de salaire, 13ème salaire, indemnités pour jours de 
vacances, remboursement de frais, indemnité pour licenciement immédiat 
injustifié. La demanderesse indiquait avoir fait l’objet, en date du 27 mai 2019, 
d’un licenciement avec effet immédiat, dont elle contestait le bien-fondé, 
alléguant que le juste motif motivant la décision de son employeur ne lui avait pas 
été communiqué. Elle réclamait notamment la réparation du dommage né de ce 
licenciement immédiat injustifié, ainsi que le paiement d’une indemnité punitive 
et réparatrice. Sa demande était accompagnée d’un bordereau de pièces incluant 
notamment un extrait de casier judiciaire vierge. La demanderesse réclamait enfin 
la délivrance d’un certificat de travail conforme. 
B. 
Par mémoire de réponse du 26 avril 2021, B______ SARL et C______ SA se sont 
opposées à la demande et ont fait valoir une demande reconventionnelle. Les 
employeuses ont indiqué que A______ leur avait caché, lors de son engagement, 
avoir fait l’objet d’une procédure pénale en relation avec un précédent emploi, au 
terme de laquelle elle avait été condamnée par les instances judiciaires genevoises 
pour escroquerie par métier et faux dans les titres. A l’appui de leur motivation, 
les employeuses ont produit un arrêt de la Chambre pénale d’appel et de révision 
du canton de Genève du 30 mars 2020 qui, statuant sur un jugement rendu par le 
Tribunal de police le 3 avril 2019 à l’encontre de la demanderesse, déclarait cette 
dernière coupable de faux dans les titres et d’escroquerie par métier et la 
condamnait à une peine privative de liberté de 18 mois assortie du sursis. L’arrêt 
de la Chambre pénale d’appel et de révision faisait également état d’une 
condamnation antérieure pour abus de confiance prononcée le 21 novembre 2005, 
qui ne figurait toutefois plus au casier judiciaire suisse. Les sociétés employeuses 
reprochaient à A______ de leur avoir caché, lors de son engagement, le litige lié à 
cet ancien employeur ayant donné lieu à la procédure pénale P/1______/2012, 
ainsi que la condamnation prononcée à son encontre en 2005. Les défenderesses 
voyaient dans cette dissimulation une rupture de la relation de confiance qui 
imposait un licenciement immédiat. Dans leur demande reconventionnelle, les 
sociétés employeuses ont notamment réclamé le paiement de divers montants au 
titre de réparation de dommage. 
C. 
Par mémoire de réponse à la demande reconventionnelle du 22 juin 2021, 
A______ a indiqué n’avoir pas occulté le litige qui l’opposait à un ancien 
employeur lors de son engagement auprès des sociétés employeuses et avoir 
oralement évoqué ce contentieux, avec D______, ancienne Managing Director 
desdites sociétés. 


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D. 
Les parties ont déposé leur bordereau de preuves en date du 30 août 2021 et ont 
persisté dans leurs conclusions à l’occasion de l’audience de débats d’instruction 
tenue le même jour. En date du 23 septembre 2021, le Tribunal des prud’hommes 
a rendu une ordonnance sur preuves ayant notamment le dispositif suivant : 
« Statuant sur ordonnance d’instruction : 
1. 
impartit à A______ un délai de 30 jours, dès réception de la présente 
pour produire : 
- 
l’intégralité de la procédure pénale ayant abouti à sa 
condamnation pour abus de confiance le 21 novembre 2005 ; 
- 
l’ensemble des échanges (Whatsapp, SMS, autres messageries, 
courriel, courrier) entre elle-même et D______ ; 
- 
l’intégralité de la procédure de poursuites relative au séquestre 
n°2______ – C/3______/19 ; 
- 
l’intégralité de la procédure pénale P/1______/2012 ; 
(…) 
 
« Statuant sur ordonnance de preuves : 
 
(…) 
17. 
dit que les moyens de preuves admis sont les titres produits et à produire, 
l’audition des parties (interrogatoire et/ou déposition), soit A______, 
E______, F______ et l’audition des témoins suivants : G______, 
D______, H______, I______ et J______ ; 
18. 
réserve, en l’état, l’audition des dénonciateurs/plaignants parties aux 
procédures pénales précitées ; 
(…) » 
E. 
Par acte déposé le 4 octobre 2021, A______ a formé recours contre les chiffres 1, 
17 et 18 du dispositif de l’ordonnance du Tribunal des prud'hommes du 
23 septembre 2021 concluant en substance, sous suite de frais, à sa réformation en 
ce qu’elle ordonne la production de l’intégralité de la procédure pénale ayant 
abouti à sa condamnation pour abus de confiance le 21 novembre 2005, de 
l’intégralité de la procédure de poursuites relative au séquestre n°2______, de 
l’intégralité de la procédure pénale P/1______/2012, l’audition du témoin 
I______, ainsi que celle des dénonciateurs/plaignants, parties aux procédures 
pénales précitées en soutenant que ces mesures d’instruction ne devaient pas être 
ordonnées par le Tribunal. A l’appui de ses moyens, la recourante indique que 
l’administration des preuves ainsi ordonnées viole l’article 150 CPC, dans la 
mesure où les preuves dont l’administration est souhaitée portent sur des faits 


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n’ayant aucun lien avec les rapports de travail ayant été dénoncés abruptement par 
l’employeur, s’agissant de faits antérieurs à son engagement, n’ayant eu aucun 
impact sur la prestation de travail fournie et n’ayant au demeurant pas été occultés 
lors des discussions ayant présidé à son engagement. La recourante invoque 
également la violation de sa sphère privée au sens de l’article 13 Cst en relevant 
que les antécédents pénaux d’un travailleur, de même que sa mise en prévention 
ou son inculpation dans une cause pénale, sont des éléments de sa personnalité. La 
recourante conteste ainsi le bien-fondé d’une résiliation des rapports de service 
avec effet immédiat en raison d’antécédents sans lien avec le rapport de travail et 
ne portant pas un préjudice à l’accomplissement du travail dans l’entreprise. La 
recourante conclut à la réformation de l’ordonnance OTPH/1756/2021 prononcée 
par le Tribunal des prud'hommes en date du 23 septembre 2021, en tant que 
l’ordonnance a ordonné à A______ de produire (i) l’intégralité de la procédure 
pénale ayant abouti à sa condamnation pour abus de confiance le 21 novembre 
2005, (ii) l’intégralité de la procédure de poursuites relative au séquestre 
n°2______ 
– 
C/3______/19, 
(iii) l’intégralité 
de 
la 
procédure 
pénale 
P/1______/2019, (iv) l’audition du témoin I______, (v) l’audition des 
dénonciateurs/plaignants partie aux procédures pénales précitée. 
 
La recourante a sollicité que l’effet suspensif soit octroyé à son recours et, par 
décision du 26 octobre 2021, la présidente ad interim de la Chambre des 
prud’hommes a fait droit à cette requête d’effet suspensif et a suspendu le 
caractère exécutoire des chiffres 1, 17 et 18 du dispositif de l’ordonnance 
OTPH/1756/2021 du 23 septembre 2021. 
F. 
Par mémoire du 1er novembre 2021, les intimées B______ SARL et C______ SA 
ont conclu à l’irrecevabilité, respectivement au rejet du recours. Les intimées ont 
indiqué que la décision entreprise ne causait pas un dommage irréparable à la 
recourante, au sens de l’article 319 lit. b CPC, de sorte que son recours était 
irrecevable. Les intimées ont au surplus relevé que la décision entreprise ne violait 
pas l’article 150 CPC et que A______ avait caché à son employeur, lors de son 
embauche, les procédures pénales dont elle avait fait l’objet et qui s’inscrivaient 
dans le cadre d’une relation de travail précédente. La décision du Tribunal ne 
consacrant pas une violation de la loi, le recours devait ainsi être rejeté dans la 
mesure de sa recevabilité. 
EN DROIT 
1. 
La décision entreprise est une ordonnance de preuves, au sens de l’article 154 
CPC. Les ordonnances de preuves ressortissent aux ordonnances d’exécution qui 
sont des décisions d’ordre procédural qui se rapportent à la préparation et à la 
conduite des débats et qui statuent, en particulier, sur l’opportunité et les 
modalités de l’administration des preuves. Les ordonnances de preuve, comme les 


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ordonnances d’exécution peuvent être modifiées ou complétées en tout temps (art. 
154 in fine CPC). 
Les ordonnances d’instruction ne peuvent être frappées d’un recours qu’aux 
conditions énoncées par l’article 319 lit. b CPC, soit dans les cas prévus par la loi 
(ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un dommage difficilement réparable (ch. 2). 
La notion de « dommage difficilement réparable » au sens de cette disposition se 
distingue de la notion plus restrictive de « préjudice irréparable » visée par 
l’article 93 al. 1 lit. a LTF. Ainsi, cette notion ne vise pas simplement les 
préjudices de nature juridique, mais également toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pour autant qu’elle soit difficilement réparable. 
La plupart des tribunaux cantonaux admettent que le risque de désavantages de 
fait peut suffire pourvu que la situation de l’intéressé soit sensiblement aggravée 
(OGer ZH 25.1.2018, PC 170043-o/u, consid. 2.2 ; TC FR 27.10.2017, 101 2017 
86 consid. 1a/bb ; OGer BE, 2.4.2014, ZK 13700 consid. 7 ; TC VS 7.11.2011, 
TCV C3 11 125 consid. 2b, cites in Petit commentaire du CPC, n°11 ad art. 319 
CPC). 
On retient l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ce préjudice 
ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui 
surviendra lorsque des secrets d’affaires sont révélés ou qu’il y a atteinte à des 
droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère 
privée (TC BE 2.4.2014 ZK 13/700 consid. 7 ; Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2è éd., n°22a ad art. 319 CPC). Ainsi, une ordonnance de 
preuves qui met en jeu la sauvegarde d’un secret tel la sphère privée peut causer, 
selon la jurisprudence, un dommage difficilement réparable au recourant (OGer 
ZH 26.6.2017, RB 170016 consid. 3.4, cité in Petit commentaire du CPC, loc. cit. 
n° 14 ad art. 319 ; CREC du 23 août 2017 / 316 cité in COLOMBANI, Code de 
procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, ch. 
4.3.3, ad art. 319 CPC). Les décisions en matière de preuves sont ainsi 
susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire lorsqu’elles 
mettent en jeu la sauvegarde d’un secret (arrêt 1C_247/2009, arrêt 1C_249/2009, 
RCP 2009 399 cités in BOHNET, CPC annoté 2016, n° 8 in fine ad art. 319 CPC). 
L’instance de recours statue sur la condition en exerçant son pouvoir 
d’appréciation eu égard aux effets de la décision incidente sur la cause principale. 
Elle doit faire preuve de retenue car d’une part, un recours immédiat retarde la 
procédure principale et, d’autre part, les ordonnances visées sont en principe 
modifiables en tout temps ; enfin, la décision pourra toujours être attaquée avec la 
décision finale s’il y subsiste un intérêt actuel (Commentaire romand du CPC, loc, 
cit., n°22a, ad art. 319 CPC ; Petit commentaire du CPC, loc. cit., n°12, ad art. 
319 CPC). C’est à l’aune de ces principes qu’il convient d’apprécier la 
recevabilité du recours interjeté par A______ contre l’ordonnance de preuves. 


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2. 
La conclusion de la recourante tendant à la réformation du chiffre 18 du dispositif 
de l’ordonnance OTPH/1756/2021 en tant qu’il réserve l’audition des 
dénonciateurs et plaignants parties aux procédures pénales, ne peut être recevable 
au regard de l’article 319 lit. b ch. 2 CPC. En effet, les ordonnances de preuves, 
comme les ordonnances d’exécution, peuvent être modifiées ou complétées en 
tout temps (article 154 in fine CPC). Or, l’ordonnance querellée n’a fait que 
réserver ce moyen de preuve, sans l’admettre ni le rejeter formellement, de telle 
sorte que la recourante ne peut se plaindre d’un dommage difficilement réparable 
concernant cette partie du dispositif. 
3. 
La recourante indique que l’ordonnance de preuves, en tant qu’elle ordonne les 
mesures d’instruction contestées, porte atteinte à sa sphère privée garantie par 
l’article 13 Cst qui dispose que toute personne a droit au respect de la vie privée et 
familiale, cette disposition protégeant le respect de la sphère intime et secrète des 
personnes, ainsi que leur honneur et leur réputation. 
Au titre d’un dommage difficilement réparable, la recourante invoque ainsi sa 
sphère privée qui serait malmenée ou enfreinte par la communication 
d’informations liées à ses antécédents pénaux, dont la production est sollicitée à la 
procédure. La communication de ces informations relatives à des procédures 
pénales la touchant personnellement et n’ayant, à ses yeux, aucun lien ou rapport 
avec l’objet du litige, porterait atteinte à sa sphère privée ou intime. 
Nonobstant l’appréciation restrictive qui doit guider la juridiction d’appel sur 
l’existence d’un dommage difficilement réparable au sens de l’article 319 CPC, il 
y a lieu de retenir que l’administration d’une preuve qui peut porter atteinte à un 
droit absolu, tel un droit de la personnalité incluant la sphère privée ou intime, 
peut être de nature à constituer un dommage difficilement réparable. 
Ainsi, le recours sera-t-il déclaré recevable et la juridiction d’appel entrera en 
matière sur les griefs énoncés à l’appui de ce recours, en tant qu’il conteste les 
chiffres 1 et 17 de l’ordonnance d’instruction du 23 septembre 2021. 
4. 
Le recours étant recevable dans les limites retenues par la Chambre de céans, il 
convient d’examiner si le dispositif contesté de l’ordonnance implique une 
violation du droit au sens de l’article 320 lit. a CPC. A cet égard, la recourante 
invoque une violation de l’article 150 CPC qui prévoit que la preuve a pour objet 
« les faits pertinents et contestés ». En substance, la recourante retient que 
l’administration des preuves ordonnée dans l’ordonnance contestée porte sur des 
faits qui ne seraient pas pertinents, dans la mesure où ils ne présenteraient pas un 
lien avec les rapports de travail ayant lié la recourante aux intimées. 
Subsidiairement, la recourante invoque la violation de sa sphère privée pour 
s’opposer aux mesures d’instruction ordonnées par le Tribunal des prud’hommes. 
L’article 160 CPC prescrit aux parties et aux tiers l’obligation de collaborer à 


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l’administration des preuves et notamment de produire les documents requis, à 
l’exception de la correspondance d’avocat dans la mesure où elle concerne la 
représentation d’une partie ou d’un tiers (article 160 al. 1 lit. b CPC). Le refus de 
collaborer d’une partie est réglé par l’article 163 CPC, la partie pouvant invoquer 
un secret pour autant qu’elle rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret 
l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité (article 163 al. 2 CPC). Il 
appartient au juge de procéder à une pesée des intérêts. 
5.1 
En l’espèce, le litige est circonscrit à l’existence de justes motifs de résiliation 
immédiate des rapports de travail au motif d’une dissimulation, contestée par 
l’employée, d’ennuis judiciaires emportant condamnation liée à un précédent 
emploi. 
 
Dans le cadre de son instruction, le Tribunal devra ainsi déterminer (i) si un 
devoir de révélation de ce contentieux par l’employée s’imposait lors de la 
procédure d’embauche, (ii) si oui, quel était le contenu de cette information à 
communiquer au nouvel employeur, et (iii) si la recourante a satisfait à ce devoir 
d’information. 
5.2 
Selon l’article 328 b CO, seules sont admissibles, lors de la procédure de 
recrutement, les questions (orales ou résultant d’un questionnaire) qui sont en 
relation avec l’aptitude du candidat à répondre aux qualifications requises 
(formation, expérience, compétences professionnelles, etc.). Sont, par contre, 
considérées comme inadmissibles, et donc illicites, les questions qui n’ont pas 
trait au poste de travail ou à l’activité à exercer et qui portent atteinte à la sphère 
privée du candidat ou de ses proches (opinion politique, orientation sexuelle, 
situation familiale, cercle d’amis et de fréquentation, etc.), avec la précision que 
certaines questions, pouvant être considérées comme inadmissibles, sont tolérées 
dans des cas particuliers liés à l’activité concernée (DUNAND, Commentaire du 
contrat de travail, n°46 et 47, ad art. 328b). 
 
Lors de l’entretien d’embauche, le candidat peut être obligé de révéler l’existence 
d’une procédure pénale lorsqu’elle risque concrètement d’empêcher ou de faire 
largement obstacle à l’exécution du contrat de travail. Le Tribunal fédéral a 
considéré qu’une postulante au service de la direction générale des douanes devait 
révéler spontanément lors de l’entretien d’embauche qu’elle faisait l’objet d’une 
poursuite pénale pour homicide, ce qui mettait en cause sa capacité de travail 
autant sur le plan de la qualité que de la disponibilité en temps. Selon la 
juridiction suprême, dans un arrêt de référence, la présomption d’innocence ne 
légitimait pas la postulante à passer ces éléments sous silence, pas plus que la 
protection de sa personnalité (ATF 132 II 161 consid. 4.2.2 in RDAF 2007 I 567). 
En revanche, les condamnations pénales qui ont été radiées du casier judiciaire 
n’ont pas à être mentionnées car on considère que le travailleur bénéficie d’un 
« droit à l’oubli » (DUNAND, loc. cit., n°53 ad art. 328 b CO ; 


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BRUNNER/BUHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, n°8, ad 
art. 320 CO). 
 
La violation du devoir précontractuel de renseigner peut ainsi être sanctionnée par 
une résiliation immédiate et, conformément à la jurisprudence précitée, certains 
éléments doivent être révélés spontanément, tels une condamnation pénale, 
qu’elle soit survenue dans la vie professionnelle ou la vie privée, si celle-ci, de 
façon reconnaissable, s’avère incompatible avec le poste exposé offert (GLOOR, 
Commentaire du contrat de travail, n°44, ad art. 337 CO). 
6. 
Le recours à l’encontre du chiffre 1, première phrase, de l’ordonnance 
d’instruction du 23 septembre 2021, en tant que le Tribunal a ordonné la 
production de l’intégralité de la procédure ayant abouti à la condamnation de 
A______ pour abus de confiance le 21 novembre 2005, doit être accueilli. En 
effet, les antécédents pénaux antérieurs qui ont donné lieu à des condamnations 
radiées du casier judiciaire n’ont pas, sauf exception, à être mentionnés lors des 
entretiens d’embauche, dès lors que l’on considère que le travailleur bénéficie en 
l’occurrence d’un « droit à l’oubli ». Or, il ressort de la procédure que cette 
condamnation prononcée en 2005 a été radiée du casier judiciaire et la recourante 
a pu présenter à son employeur un casier judiciaire vierge, compte tenu de la 
radiation de cette condamnation. Dès lors, selon la Chambre de céans, ce fait 
(condamnation pénale du 21 novembre 2005) ne constitue pas un fait « pertinent » 
au sens de l’article 150 al. 1 CPC, dans la mesure où les parties intimées ne 
peuvent se prévaloir de ce fait pour démontrer l’existence d’un juste motif de 
résiliation immédiat des rapports de travail au sens de l’article 337 CO, et ceci 
quel qu’ait été le mutisme de l’employée sur cette situation lors de sa procédure 
d’engagement. 
 
Cette conclusion sera ainsi admise. 
7. 
Par contre, les agissements de A______ ayant donné lieu à la procédure pénale 
P/1______/2012 constituent, selon la Chambre des prud’hommes, des faits 
« pertinents » au sens de l’article 150 CP. La recourante cherche à empêcher la 
production de ces pièces au motif qu’elle n’aurait pas occulté le litige lié avec cet 
ancien employeur lors de son entretien d’embauche et que, à ses yeux, seule est 
déterminante la question de savoir si ce litige a été porté à la connaissance des 
parties intimées. Certes, le Tribunal des prud'hommes devra déterminer si la 
recourante était tenue d’informer son futur employeur de l’existence de ce conflit 
et, le cas échéant, instruire le contenu des informations qui ont été portées à la 
connaissance du futur employeur lors de l’entretien d’embauche, notamment par 
le biais de l’audition de D______. La Chambre des prud’hommes considère 
toutefois que la production de la procédure pénale inhérente à ce conflit serait de 
nature à apprécier la matérialité des reproches effectués par son ancien employeur 
dans le cadre de l’exécution de son travail, permettant ainsi de déterminer les 


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contours de l’information que A______ devait fournir à son futur employeur lors 
de l’entretien d’embauche. La Chambre des prud’hommes ne peut suivre la 
recourante lorsqu’elle soutient que le seul fait d’avoir informé son futur 
employeur de l’existence de ce conflit dans le cadre d’une activité antérieure rend 
sans objet la communication d’informations sur le contenu de ce conflit. Compte 
tenu des reproches, au demeurant contestés par la recourante, formulés à son 
endroit par son ancien employeur, liés à l’accomplissement de ses tâches, et au 
regard de la position dirigeante occupée par la recourante auprès des sociétés 
intimées (Senior Wealth Planner and Trust Expert, puis Managing Director), la 
matérialité des faits reprochés par son ancien employeur (escroquerie et faux dans 
les titres) peut constituer des faits pertinents au regard du contenu des 
informations que devait révéler l’employée, compte tenu de ce litige en cours au 
moment de son engagement. 
 
Le recours concernant ce point du dispositif de l’ordonnance entreprise sera donc 
rejeté. 
 
Sera toutefois admis le recours concernant la partie du dispositif faisant obligation 
à la recourante de produire l’intégralité de la procédure de poursuites relative au 
séquestre n°2______ – C/3______/19. Cette contestation relève d’un litige civil 
lié à des créances financières invoquées à l’encontre de la recourante qu’elle 
n’était pas tenue de dévoiler lors de son entretien d’embauche et qui relèvent de sa 
sphère privée. Au demeurant, ces éléments ne paraissent pas pertinents pour la 
solution du litige soumis au tribunal, cette procédure de poursuite constituant 
l’exécution des condamnations civiles prononcées par l’autorité pénale dans le 
cadre de la procédure pénale P/1______/2012 dont la production a été ordonnée. 
8. 
La recourante sollicite également qu’il y ait lieu à réformation de l’ordonnance 
entreprise en tant qu’elle a ordonné l’audition du témoin I______, animateur et 
administrateur de l’ancienne employeuse de A______ et partie plaignante dans la 
procédure pénale P/1______/2012. Là également, la Chambre des prud’hommes 
fera droit à cette mesure d’administration des preuves pour les mêmes raisons que 
celles qui la conduisent à admettre la production de la procédure pénale 
P/1______/2012 à l’instruction prud’hommale. Le cas échéant, il appartiendra à la 
partie recourante, lors de l’audition de ce témoin, de s’opposer auprès du Tribunal 
à toutes questions qui ne seraient pas conformes à l’offre de preuves ou qui ne 
porteraient pas sur des faits pertinents. 
9. 
En conclusion, le recours de A______ ne sera que très partiellement accueilli. 
Dans le cadre de l’instruction de la cause, le Tribunal des prud'hommes devra 
apprécier l’existence de justes motifs de résiliation immédiate ayant conduit au 
licenciement abrupt de l’employée le 27 mai 2019. Dans cette appréciation, le 
Tribunal devra déterminer si la candidate avait un devoir de révéler 
spontanément, lors de son entretien d’embauche, la procédure pénale en cours 


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instruite à son encontre du chef des plaintes pénales déposées en 2012 et 2014 
par un ancien employeur ou pouvait se limiter à informer son futur employeur de 
l’existence d’un litige sans en communiquer les détails. Le Tribunal des 
prud'hommes devra également déterminer si la recourante devait spontanément 
informer les sociétés employeuses de sa condamnation intervenue, à l’issue de 
l’instruction pénale, par le Tribunal de police le 3 avril 2019, instruction qui a 
fait l’objet d’un recours auprès de la Chambre pénale d’appel et de révision dans 
l’arrêt du 30 mars 2020, arrêt qui a été cassé par le Tribunal fédéral, selon 
décision du 11 mars 2021, aux motifs essentiels que certains faits retenus par 
l’autorité de jugement n’étaient pas identifiés dans l’acte d’accusation. Dans ces 
conditions, quelle que soit la décision du Tribunal des prud'hommes sur 
l’existence de justes motifs, les faits reprochés, à raison ou à tort, par les parties 
plaignantes et les autorités judiciaires à A______ constituent des faits pertinents, 
au sens de l’article 150 CPC pouvant légitimer une administration des preuves 
sur ces faits. L’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur l’intérêt à 
garder le secret sur ces faits (article 163 al. 2 CPC). 
10. 
La valeur litigieuse étant supérieure à 50'000 fr., les frais judiciaires de recours 
seront arrêtés à 800 fr., mis à la charge de la recourante, qui n’obtient que très 
partiellement gain de cause, et compensés avec l'avance de frais de même 
montant qu'elle a versée et qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 95 al. 2, 96, 
art. 105 al. 1, 106 al. 1, 111 al. 1 CPC; art. 19 al. 3 let. c LaCC; art. 71 RTFMC). 
Il n'est pas alloué de dépens de recours dans les causes soumises à la juridiction 
des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 
 
 


- 11/12 - 
 
 
C/10439/2020-4 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4: 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ à l’encontre du chiffre 18 du 
dispositif de l’ordonnance OTPH/1756/2020 du 23 septembre 2021 rendue dans la 
cause C/10439/2020-4. 
Déclare recevable le recours formé par A______ à l’encontre des chiffres 1 et 17 de 
ladite ordonnance. 
Au fond : 
Annule l’ordonnance OTPH/1756/2020 du 23 septembre 2021 en tant qu’elle ordonne à 
la procédure l’apport de l’intégralité de la procédure pénale ayant abouti à la 
condamnation de A______ en date du 21 novembre 2005 et de l’intégralité de la 
procédure de poursuites relative au séquestre n° 2______ – C/3______/19. 
Confirme l’ordonnance OTPH/1756/2020 du 23 septembre 2021 pour le surplus. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais de même montant versée par elle qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Guy STANISLAS, président; Madame Nadia FAVRE, juge employeur; 
Madame Ana ROUX, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 


- 12/12 - 
 
 
C/10439/2020-4 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.