ge_gerichte · ACPR/255/2025 · 2024-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/104/2024 
ACPR/255/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 31 mars 2025 
 
Entre 
A______, domicilié p.a Mme B______, ______ [GE], agissant en personne, 
requérant, 
et 
C______, Procureur, p.a. Ministère public, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 
Genève 3, 
cité. 
 


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PS/104/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par courrier reçu par le Ministère public le 13 décembre 2024, A______ requiert la 
récusation de C______, Procureur, dans les procédures P/1______/2024 et 
P/2______/2024. 
 
Le Procureur a transmis cette requête à la Chambre de céans avec ses observations. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le Procureur C______ instruit la procédure pénale P/1______/2024 dirigée contre 
A______, né le ______ 1994, par suite des plaintes déposées par ses parents [D______ 
et E______] et sa grand-mère [F______]. 
b. A______ est prévenu de menaces (art.180 CP), diffamation (art. 173 CP), calomnie 
(art. 174 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP). 
Il lui est reproché d'avoir, depuis avril 2024, régulièrement sollicité le soutien financier 
de ses parents et, face à leur refus, les avoir menacés, injuriés et diffamés, dans le but 
de les amener à le soutenir financièrement, ainsi que d'avoir menacé sa sœur, sa grand-
mère et diffamé cette dernière. 
c. Entendu à la police le 26 juin 2024, il a admis avoir envoyé des messages 
électroniques contenant "des fausses menaces et injures", soutenant qu'il s'agissait 
d'appels à l'aide et qu'il n'avait pas l'intention de faire du mal à sa famille. Il souffrait 
d'un état post-traumatique complexe et d'une dépression sévère. 
d. Lors de l'audience de confrontation du 14 octobre 2024, il a confirmé ses premières 
déclarations. L'année précédente, en Angleterre, les plaignants l'avaient accusé de faits 
similaires, pour lesquels il avait été acquitté. Depuis son retour en Suisse, il était suivi 
par une psychiatre, laquelle lui suggérait de rompre avec sa famille. En réponse à 
C______ qui lui demandait comment il envisageait une telle rupture, il a indiqué que 
les plaignants devaient, premièrement, "respecter les accords civils […] faits en 
Angleterre"; deuxièmement, être "entendus et jugés" pour "les infractions terribles 
dont [il avait] été victime"; troisièmement, s'excuser "publiquement auprès de toutes 
les personnes auprès desquelles ils [l'avaient] calomnié et diffamé". Lorsque C______ 
lui a fait remarquer que ce qu'il décrivait ressemblait plus à une "déclaration de guerre 
qu'à une rupture des relations", il a répondu, en substance, que si ses parents cessaient 
de l'attaquer, il arrêterait d'envoyer des messages de menaces. 
L'audience a commencé à 14h15 et s'est terminée à 17h30. Elle a été suspendue à 
15h20 après que A______ eut indiqué au Procureur qu'il avait "peur que le fait 
d'entendre les plaignants [l'] accuser une nouvelle fois ne porte atteinte à [sa] santé 
physique et psychique". L'audience a été reprise à 15h35. Peu après, pour les mêmes 
motifs, A______ a quitté l'audience, à sa demande, avant de la rejoindre à 16h15. 


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e. Par ordonnance du 14 octobre 2024 (P/2______/2024), C______ a refusé d'entrer 
en matière sur la plainte déposée le 3 juillet 2024 par A______ contre ses parents, 
auxquels il reprochait d'avoir, entre le 25 avril et le 11 mai 2023, instruit leur avocat 
d'engager des agents de sécurité pour l'empêcher de sortir de sa chambre d'hôtel à 
G______ [Angleterre]. 
f. Le recours de A______ contre cette ordonnance a été déclaré sans objet par la 
Chambre de céans (ACPR/882/2024 du 28 novembre 2024), les sûretés (art. 383 al. 1 
CPP) n'ayant pas été versées dans le délai imparti. Par arrêt du 28 février 2025 
(ACPR/173/2025), la demande de restitution de délai formée par le recourant a été 
rejetée. 
g. Le 21 octobre 2024, le défenseur privé du précité a informé le Procureur qu'il cessait 
d'occuper. 
h. Le 28 octobre 2024, A______ a adressé deux lettres à C______. Il y expose, en 
substance, sa "situation passée et actuelle en qualité de victime" et "sa profonde 
angoisse". Il souhaitait partager avec le Procureur son "vécu de ces dernières années" 
[depuis août 2021 pour des séquestrations et hospitalisations forcées notamment] pour qu'il 
comprenne sa situation et lui apporte "l'aide et la justice" qu'il demandait depuis 
longtemps. Cette situation avait eu un impact sur son état de santé. Le fait de se 
retrouver prévenu pour des faits similaires à ceux pour lesquels il avait été acquitté en 
Angleterre ravivait des blessures profondes. Il remerciait le Procureur pour sa 
"compréhension" et espérait "vivement pouvoir être entendu dans [sa] souffrance", 
réitérant le suivi de ses plaintes et la désignation d'un avocat d'office pour le représenter 
en qualité tant de prévenu que de partie plaignante. 
i. Par ordonnance du 4 novembre 2024, C______ a désigné Me H______ comme 
défenseur d'office de A______ (art. 132 CPP) dans la P/1______/2024. 
C. 
Dans sa requête A______ demande la récusation de C______ pour "langage 
inapproprié et manque d'impartialité (art. 56 CPP)". Il lui reproche d'avoir, lors de 
l'audience de confrontation du 14 octobre 2024, "à [sa] simple demande de justice, 
[…] qualifié cette attente (sic) d'acte de guerre". Par ailleurs, le précité "avait fait 
référence à des "faits reprochés en Angleterre" alors [qu'il avait] été acquitté, ce qui 
démontr[ait] un manque d'impartialité justifiant [sa] récusation". 
Il faisait également grief à C______ d'avoir refusé de lui désigner un avocat d'office 
pour ses plaintes [tout en demandant la résiliation du mandat de l'avocat d'office désigné pour sa 
défense], de ne pas avoir traité correctement ou ignoré ses plaintes, d'avoir commis des 
"erreurs de qualification juridique et [déformé] des faits", soulignant les conséquences 
sur sa santé et sa situation socio-économique. 
D. 
a. Dans sa détermination, C______ conclut à l'irrecevabilité de la requête pour cause 
de tardiveté, subsidiairement à son rejet. 


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b. Dans sa réplique du 10 mars 2025, A______ explique que sa requête était fondée 
sur les motifs suivants : "abus d'autorité, entrave à l'accès à la justice, déni de justice 
caractérisé, délais procéduraux injustifiés, manquement au devoir de diligence, 
violations des droits fondamentaux, retard injustifié, récusation du Procureur 
C______ (art. 56 let. f CPP) pour partialité manifeste, annulation des actes et 
décisions rendus par ce magistrat dans la procédure à [son] encontre ainsi que dans 
la procédure où [il était] partie plaignante (P/2______/2024 et P/1______/2024). Il 
sollicite que ses plaintes soient instruites et confiées à un "nouveau procureur 
impartial". 
À bien le comprendre, A______ considère que C______ ferait preuve d'hostilité à son 
égard et de complaisance vis-à-vis de sa famille. Il n'instruirait pas ses plaintes [dont 
l'une aurait été retirée à la suite de pressions du Procureur], ne lui reconnaîtrait pas le statut de 
victime, aurait ordonné abusivement son expertise psychiatrique, tenu "des propos 
tendancieux en décrivant [ses] demandes de justice comme des actes de guerre (lors 
de l'audience de confrontation du 14 octobre 2024), ce qui nourr[issait] un sérieux 
doute quant à son impartialité. (art. 56 let. f CPP)", et aurait "systématiquement ignoré 
ses multiples requêtes (10, 14 et 30 octobre 2024, 13 décembre 2024, ainsi que 12, 13, 
18 décembre 2024 et 30 janvier 2025) visant à obtenir la désignation d'un avocat 
d'office en [sa] qualité de partie plaignante". 
Il avait dû quitter, à deux reprises, l'audience du 14 octobre 2024 en raison "d'un 
épisode dissociatif" et avait souffert, d'octobre à décembre 2024, "d'une dissociation 
sévère liée à [son] état de stress post-traumatique complexe, [le] privant de tout 
discernement et occasionnant ce retard". 
Il conclut à "la récusation immédiate de M. C______, l'annulation des ordonnances 
de non-entrée en matière et de tous actes d'instruction rendus par ce magistrat, la 
réouverture de toutes [ses] plaintes classées ou ignorées (P/2______/2024 etc), la 
suspension de la procédure no P/1______/2024 (où [il est] prévenu, jusqu'à droit 
connu sur la récusation, et la désignation d'un autre procureur impartial, le 
rétablissement de [ses] droits de partie plaignante (victime) y compris […] pour les 
infractions poursuivies d'office [et à] l'ouverture ou la réouverture réelle d'une 
instruction au fond sur [ses] plaintes". 
À l'appui, il dépose un classeur de pièces, comprenant notamment les lettres du 28 
octobre 2024 adressées au Procureur (cf B.h. supra). 
c. À réception de cette réplique, la cause a été gardée à juger. 
E. 
A______ a fait parvenir au greffe de la Chambre de céans quatre écritures spontanées 
[une lettre du 4 mars 2025, accompagnée de cinq classeurs – dont l’un contiendrait "l'ensemble des 
preuves liées au faits reprochés à C______" –; deux plis du 14 et un du 17 mars 2025] dans lesquelles 
il dépose plainte contre ses parents ainsi que, à bien le comprendre, contre C______ et 
réitère sa demande de récusation. 


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Il produit également la copie d'un certificat médical du 10 mars 2025 établi par sa 
psychiatre, la Dre I______. Cette dernière qui le suit depuis avril 2024, atteste qu'il 
"souffre d'un état dépressivo-anxieux avec attaques de panique et idées suicidaires 
dans un contexte de syndrome de stress post-traumatique complexe allant jusqu'à la 
perte de discernement. Il a été tellement impacté au niveau psychologique et physique 
par tous ses traumatismes qu'il n'a pas été en état de faire la demande de récusation 
du Procureur avant la date du" (sic). 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires au sein d'une autorité 
pénale est régie expressément par le CPP (art. 56 et ss. CPP). 
À Genève, lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public est concerné, l'autorité 
compétente pour statuer sur la requête est la Chambre pénale de recours de la Cour de 
justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de 
trois juges (art. 127 LOJ). 
1.2. Le requérant, prévenu dans la présente procédure, dispose de la qualité pour agir 
(art. 58 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, 
dès que la partie a connaissance du motif de récusation, soit dans les jours qui suivent 
la connaissance de la cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 
consid. 8.4.3 p. 275 et les arrêts cités). En matière pénale, est irrecevable pour cause 
de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt 
jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas 
tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui 
suivent la connaissance du motif de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_118/2020 
du 27 juillet 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
2.2. À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une 
autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs que ceux figurant aux 
let. a à e, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son 
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. 
2.3. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en 
considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne 
sont pas décisives (ATF 138 IV 142 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_568/2011 du 2 décembre 2011, consid. 2.2, avec références aux ATF 136 III 605 
consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b). 
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011; ATF 136 III 605 
consid. 3.2.1; arrêt de la CourEDH Lindon, par. 76; N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2009, n. 14 ad art. 56). 


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2.4. La récusation n'a pas pour finalité de permettre aux parties de contester la manière 
dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes 
prises par la direction de la procédure. En effet, il appartient aux juridictions de recours 
normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 
commises dans ce cadre (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Ainsi, même s'ils apparaissent 
systématiques, les refus d'instruire ne constituent pas des motifs de récusation. La 
conduite de l'instruction et les décisions prises à l'issue de celle-ci doivent être 
contestées par les voies de recours ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral 1B_292/2012 
du 13 août 2012 consid. 3.2). 
2.5. En l'espèce, la demande de récusation a été formée le 13 décembre 2024. 
Formellement prévenu le 14 octobre 2024 à la suite de diverses plaintes déposées 
contre lui par des membres de sa famille, le requérant s'est vu, à cette date, notifier les 
charges par le cité et a répondu à ses questions, en particulier celles concernant la 
rupture de ses relations avec sa famille, sans interpeller ledit Procureur sur ce point – 
ni son conseil d'ailleurs –. Il n'a pas non plus fait mention d'un quelconque grief à 
l'endroit du cité dans ses correspondances du 28 suivant. 
Intervenue plusieurs semaines après l'audience dont il se plaint, la demande de 
récusation est ainsi tardive, et partant irrecevable. 
À supposer qu'il sollicite une restitution de délai au sens de l'art 94 CPP en raison de 
sa santé défaillante, il n'établit nullement avoir été dans l'incapacité d'agir dans les 
jours qui ont suivi l'audience du 14 octobre 2024, étant souligné qu'il a écrit quatorze 
jours plus tard au cité, sans soulever le moindre motif de récusation. La production du 
certificat médical – incomplet – du 10 mars 2025 n'est pas à même de modifier cette 
appréciation. 
2.6. En tant que les griefs énoncés dans la réplique du requérant se réfèrent à d'autres 
faits que ceux en lien avec la demande de récusation, voire à des évènements ultérieurs, 
ils sont irrecevables, étant rappelé que le droit de réplique, même dans la procédure de 
récusation, n'a pas vocation à permettre à la partie qui saisit le juge de compléter son 
acte (ATF 143 II 283 consid. 1.2.3). 
2.7. La requête aurait quoiqu'il en soit dû être rejetée, la partialité alléguée n'étant pas 
objectivée par les éléments figurant au dossier. Le fait que le cité ait instruit la situation 
familiale, lors de l'audience litigieuse, n'est pas de nature à le rendre partial. Son refus 
d'entrer en matière sur les plaintes du requérant ne constitue pas un motif de récusation, 
la partie insatisfaite devant agir par la voie du recours, ce qu'a au demeurant fait le 
requérant, étant souligné que l'ordonnance de non-entrée en matière du 14 octobre 
2024 a été notifiée à son conseil et que le cité ne saurait être tenu pour responsable du 
non-versement des sûretés requises. Si le requérant considérait par ailleurs que le cité 
tardait à répondre à ses courriers en lien avec d'autres infractions, il lui appartenait de 
s'en plaindre en temps opportun et en ultime ressort en agissant pour déni de justice, 


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ce qu'il n'a pas fait. Quant à la décision d'ordonner son expertise psychiatrique, il est 
rappelé que la procédure de récusation n'a pas pour finalité de permettre aux parties de 
remettre en cause les décisions prises par la direction de la procédure. 
3. 
En tant qu'il succombe, le requérant supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 
CPP), fixés en totalité à CHF 600.-, y compris un émolument de décision. 
4. 
La réplique du requérant du 10 mars 2025, ainsi que les écritures, spontanées, et leurs 
annexes, en tant qu'elles vaudraient plainte pénale contre le cité et d'autres tiers, seront 
transmises au Ministère public, comme objet éventuel de sa compétence. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable la demande de récusation du 16 décembre 2024 visant le Procureur 
C______ dans le cadre des procédures P/1______/2024 et P/2______/2024. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant et à C______. 
Communique au Ministère public la réplique du requérant du 10 mars 2025, ainsi que les 
écritures, spontanées, et leurs annexes [en tant qu'elles vaudraient plainte pénale contre le 
cité et d'autres tiers, comme objet éventuel de sa compétence]. 
Communique le présent arrêt, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00