ge_gerichte · ATA/375/2014 · 2014-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/640/2014-LAVI 
ATA/375/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


- 2/5 - 
A/640/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Par ordonnance du 12 décembre 2013, l’instance d'indemnisation de la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; 
ci-après : l’instance LAVI) a rejeté la requête en indemnisation formée par Mme 
A______ le 16 mai 2012, à la suite de lésions physiques et de troubles psychiques 
allégués qui résultaient, selon elle, d’une altercation ayant eu lieu devant une 
discothèque. 
2) 
 
Ladite ordonnance a été adressée à cette dernière, à l’adresse qu’elle avait 
indiquée dans la procédure (rue des B_____ 1______, 1205 Genève), par pli 
recommandé du 13 décembre 2013. Selon les indications mentionnées par la Poste 
sur l’enveloppe, ce courrier a été acheminé à la nouvelle adresse de 
Mme A______ à la route du C______ 2______, 1285 Athenaz (Avusy) 
3) 
 
En date du 17 décembre 2013, Mme A______ a été avisée pour retrait. Elle 
n’a pas réclamé le pli en question. 
4) 
 
Par acte daté du 7 février 2014, non signé, adressé par pli recommandé le 
11 février 2014, Mme A______, indiquant comme adresse celle à Athenaz 
(Avusy), a écrit à l’instance LAVI lui demandant une explication sur deux points 
précis de ladite ordonnance. Elle ne comprenait pas pourquoi elle n’avait pas été 
reconnue « en tant que victime de l’agression non provoquée et de la violente 
attaque que moi et mon ex-mari ont subie ». Aujourd’hui encore, elle continuait à 
souffrir psychologiquement à cause de cet événement. Au début de cette écriture, 
elle indiquait avoir reçu l’ordonnance le 20 janvier 2014. 
5) 
 
L’instance LAVI a transmis ce pli pour raison de compétence à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
le 13 février 2014, avec copie de son ordonnance et d’un pli simple adressé le 
20 janvier 2014 à Mme A______ avec la copie de l’ordonnance et avec la 
précision que « la présente [lui était] adressée pour information et ne [valait] pas 
nouvelle notification ». 
6) 
 
Par courriers recommandé et prioritaire du 17 février 2014, la chambre 
administrative a interpellé Mme A______, lui demandant si l’acte en question 
devait être considéré comme un recours. Dans l’affirmative, elle était invitée à lui 
adresser un nouvel exemplaire signé, ou à venir signer son exemplaire en son 
greffe. Un délai au 27 février 2014 lui était imparti pour ce faire, sous peine 
d’irrecevabilité. 
 
 
Mme A______ est venue signer son recours le 3 mars 2014. 


- 3/5 - 
A/640/2014 
7) 
 
Par pli du 5 mars 2014, le juge délégué a requis de l’instance LAVI, avant 
toute réponse sur le fond, son dossier, la question se posant de savoir si l’acte 
expédié par la recourante l’avait été dans le délai légal. 
8) 
 
Le 11 mars 2014, l’instance LAVI a adressé à la chambre de céans copie de 
son courrier du 13 décembre 2013 envoyé à Mme A______ avec l’ordonnance 
querellée du 12 décembre 2013, de même que l’enveloppe originale lui ayant été 
retournée avec la mention « non réclamé ». 
9) 
 
Copies de ce courrier et de ses annexes ont été transmises à la recourante le 
4 avril 2014. 
10) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
11) 
Le 25 avril 2014, la chambre de céans a demandé à l’instance LAVI le 
dossier complet, ce dont l’intéressée a été informée par pli du même jour. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est compétente pour statuer sur les recours 
interjetés contre les décisions de l’instance LAVI. Le recours a ainsi été interjeté 
devant la juridiction compétente (art. 19 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions du 11 février 2011 LaLAVI – J 4 10 ; art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
La question de la recevabilité des éventuelles conclusions de la recourante 
(art. 65 al. 1 LPA) qui ne seraient formulées que sous forme de questions ou de 
constatations, peut demeurer indécise pour les motifs qui suivent. 
3. 
 
Selon les art. 19 LaLAVI et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de 
trente jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de 
compétence. 
 
 
Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 19 
LaLAVI et 62 al. 3 LPA). 
 
 
La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci ait dû 
s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de 
l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (Arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/819/2013 du 
17 décembre 2013 consid. 3). 


- 4/5 - 
A/640/2014 
 
 
Par ailleurs, l’art. 63 al. 1 let. c LPA dispose que les délais en jours fixés par 
la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 
4. 
 
En l’espèce, l’ordonnance du 12 décembre 2013 a été expédiée par pli 
recommandé le 13 décembre 2013 et est arrivée à l’office de poste le lendemain. 
Mme A______ a été avisée pour retrait le 17 décembre 2013. Le délai de garde de 
sept jours est ainsi arrivé à échéance le 24 décembre 2013. 
 
 
Eu égard à la suspension des délais, le délai de recours a été suspendu 
jusqu’au 2 janvier 2014 inclusivement et a commencé à courir le 3 janvier 2014, 
jusqu’au 3 février 2014, le dernier jour du délai tombant un samedi et ce dernier 
étant donc reporté au lundi, en application de l’art. 17 al. 3 LPA. 
 
 
La recourante devait en outre s’attendre à recevoir l’ordonnance de 
l’instance LAVI, à l’adresse qu’elle lui avait indiquée au cours de la procédure ou 
à l’adresse vers laquelle elle faisait suivre ses courriers. 
 
 
Expédié à l’instance LAVI par pli recommandé le 11 février 2014 et 
transmis par cette dernière à la chambre administrative pour raison de compétence 
le 13 février 2014, le recours interjeté par Mme A______ est donc tardif. 
5. 
 
La recourante n’a par ailleurs fait état d’aucun cas de force majeure qui 
l’aurait empêchée d’agir en temps utile au sens de l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, tardif, sera déclaré manifestement 
irrecevable, sans instruction complémentaire, en application de l'art. 72 LPA. 
7. 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, 
aucune 
indemnité 
de 
procédure 
ne 
sera 
allouée 
à 
Mme A______ 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 février 2014 par Madame A______ contre 
l’ordonnance de l’instance d'indemnisation LAVI du 12 décembre 2013 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 5/5 - 
A/640/2014 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l’instance d'indemnisation LAVI 
ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :