ge_gerichte · ATAS/1142/2007 · 2007-10-18 · fr

Résumé:
 La recourante était dispensée de déposer une nouvelle demande pour les PC cantonales après les 5 ans de résidence dans le canton de Genève, étant donné qu'elle continuait à percevoir les prestations fédérales. Son droit naît le jour où elle remplissait toutes les conditions pour en bénéficier.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Doris WANGELER, Karine STECK, Juliana 
BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1829/2007 
ATAS/1142/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 18 octobre 2007 
 
En la cause 
Madame G___________, domiciliée , CHENE-BOUGERIES, 
représentée par CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT, Mme 
DEVAUX Diane 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1829/2007 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Madame G___________, domiciliée dans le canton de Genève depuis janvier 2000, 
est bénéficiaire d'une rente d'invalidité. 
2. Le 19 novembre 2001, elle dépose une demande de prestations fédérales et 
cantonales complémentaires à cette rente. 
3. Par décisions des 7 et 13 mars 2002, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-
après : OCPA) octroie à l'intéressée des prestations complémentaires fédérales, 
ainsi que le subside d'assurance-maladie dès le 1er novembre 2001 et lui refuse les 
prestations complémentaires cantonales. Dans la lettre accompagnant les décisions 
du 13 mars 2002, il est notamment précisé ce qui suit: 
"Les prestations complémentaires cantonales (PCC) ne peuvent pas être 
accordées tant que la condition de durée minimale de séjour à Genève 
n'est pas réalisée (5 ans à Genève, au cours des 7 années précédant la 
demande de prestations)." 
L'attention de la bénéficiaire est par ailleurs attirée sur l'obligation d'annoncer à 
l'OCPA toute modification de sa situation personnelle et/ou économique. 
4. Le 19 décembre 2005, l'intéressée, représentée par son conseil, transmet à l'OCPA 
par fax un décompte de chômage, ainsi qu'une décision de la Caisse d'allocations 
familiales par laquelle celle-ci supprime le versement des allocations en faveur des 
enfants, dans la mesure où ces prestations sont prises en compte dans les indemnités 
de chômage. Dans la missive qui accompagne cet envoi, l'intéressée invite l'OCPA 
à étudier l'ouverture du droit aux prestations complémentaires cantonales. 
5. Par décision du 23 décembre 2005, l'OCPA réclame à la bénéficiaire le 
remboursement de la somme de 32'835.-. fr. à titre de prestations complémentaires 
fédérales perçues indûment du 1er octobre 2004 au 30 novembre 2005, au motif 
qu'elle a réalisé un revenu provenant d'une activité lucrative non déclarée pendant 
la période litigieuse. 
6. Par décision de la même date, l'OCPA met l'intéressée au bénéfice du subside 
d'assurance-maladie. 
7. Par décisions du 9 mars 2006, l'OCPA octroie à l'intéressée, en plus du subside à 
l'assurance-maladie, des prestations complémentaires fédérales d'un montant de 
176.- fr. par mois du 1er janvier au 31 août 2005 et de 1'118.- fr. du 1er septembre 
au 30 novembre 2005, ainsi que des prestations complémentaires cantonales de 
143.- fr. par mois du 1er décembre 2005 au 28 février 2006, puis de 363.- fr. dès 
cette date. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 3 avril 2006, l'intéressée dépose une réclamation contre ces 
décisions par l'intermédiaire de son conseil. Elle fait valoir que l'OCPA a pris en 
considération les allocations familiales à double. Elle conteste par ailleurs n'avoir 
droit aux prestations complémentaires cantonales qu'à partir de décembre 2005, dès 
lors qu'elle remplit la condition de résidence de cinq ans depuis janvier 2005. Etant 
donné que l'administration était informée de la date à partir de laquelle elle avait 
droit aux prestations cantonales, elle estime contraire au principe de la bonne foi 
que celles-ci lui soient accordées seulement dès décembre 2005, d'autant plus 
qu'elle doit restituer une somme importante à titre de prestations indûment perçues. 
9. Par décision sur opposition du 5 avril 2007, l'OCPA admet le premier grief. Quant 
au second, il fait valoir que la première demande de prestations complémentaires 
cantonales de l'intéressée a été traitée à l'époque par sa décision du 13 mars 2002, 
laquelle est entrée en force. Dans ces conditions, l'OCPA estime que l'intéressée 
aurait dû déposer une nouvelle demande en janvier 2005, afin de faire valoir son 
droit aux prestations cantonales dès son ouverture, conformément à la loi. 
10. Par acte du 10 mai 2007, l'intéressée recourt contre cette décision en concluant à 
son annulation, en ce que celle-ci lui refuse les prestations complémentaires 
cantonales avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, ainsi qu'à l'octroi de ces 
prestations dès cette date, sous suite de dépens. Elle reproche à l'intimé de faire 
preuve d'un formalisme excessif, en exigeant le dépôt d'une nouvelle demande de 
prestations complémentaires cantonales, alors qu'elle les a déjà requises en 2001 et 
que son dossier était resté ouvert auprès de l'intimé sans discontinuité depuis cette 
date, dans la mesure où elle a bénéficié de prestations complémentaires fédérales. 
Elle était ainsi fondée de croire que les prestations complémentaires cantonales lui 
seraient octroyées automatiquement à l'échéance du délai de cinq ans de résidence à 
Genève. Elle fait grief également à l'intimé de ne tenir compte que des éléments qui 
lui sont favorables en procédant à une correction rétroactive du calcul des 
prestations complémentaires fédérales et en refusant de prendre en considération le 
droit aux prestations complémentaires cantonales dès le début de l'année 2005. 
11. Par préavis du 30 mai 2007, l'intimé conclut au rejet du recours en reprenant son 
argumentation précédente. 
12. A la demande du Tribunal de céans, l'intimé lui transmet le 24 septembre 2007 les 
pièces manquantes de son dossier. 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 
contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 43 
LPCC et art. 89B de la loi cantonale sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA). 
3. Est litigieuse la question de savoir si le droit aux prestations complémentaires 
cantonales de la recourante est né le 1er janvier 2005 ou seulement le 1er décembre 
2005. 
4. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LPCC, le droit aux prestations complémentaires 
cantonales prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où 
sont remplies toutes les conditions légales auxquelles elle est subordonnée. 
Selon l'art. 13 LPCC, tous les quatre ans, le bénéficiaire ou son représentant légal 
doit remplir et signer un questionnaire de réexamen périodique. 
Le règlement d'application de la LPCC (ci-après le règlement) précise à l'art. 9 que 
la demande déposée au titre de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPC) tient lieu de demande pour les prestations complémentaires cantonales. En 
vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, l'intéressé qui déclare à l'office un fait de 
nature à entraîner le versement de prestations de la LPCC est dispensé de présenter 
une nouvelle demande, s'il est bénéficiaire de prestations complémentaires 
fédérales. 
5. En l'occurrence, la recourante a déposé en novembre 2001 une demande de 
prestations complémentaires fédérales et cantonales. Toutefois, dès lors qu'elle ne 
remplissait pas la condition de cinq ans de résidence pour ces dernières prestations, 
celles-ci lui ont été refusées et seules les prestations fédérales octroyées, par 
décisions des 7 et 13 mars 2002 de l'intimé. 
Il n'est pas contesté que la recourante remplit la condition de résidence de cinq ans 
pour bénéficier des prestations complémentaires cantonales à partir du 1er janvier 
2005. L'intimé soutient cependant la recourante aurait dû déposer une nouvelle 
demande pour pouvoir y prétendre dès cette date. 


 
 
 
 
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Comme cela résulte clairement de l'art. 9 al. 3 let. a du règlement, le dépôt d'une 
nouvelle demande n'est pas exigé, lorsque l'intéressé déclare à l'office un fait de 
nature à entraîner le versement de prestations cantonales, alors qu'il est déjà 
bénéficiaire de prestations fédérales, comme en l'espèce. 
La recourante n'a certes pas déclaré à l'intimé le 1er janvier 2005 qu'elle résidait à 
cette date dans le canton de Genève depuis cinq ans et qu'elle remplissait dès lors la 
condition de résidence exigée par la loi pour bénéficier des prestations cantonales. 
Toutefois, dans la mesure où ce fait était connu de l'intimé ou aurait dû l'être, il ne 
saurait être considéré que la recourante aurait dû le lui rappeler expressément. Par 
ailleurs, son fax du 19 décembre 2005, par lequel elle a invité l'intimé à examiner le 
droit aux prestations complémentaires cantonales, doit être considéré comme une 
déclaration au sens de l'art. 9 al. 3 let. a du règlement précité. 
Comme exposé ci-dessus, le droit aux prestations cantonales prend naissance au 
jour du dépôt de la demande et où sont remplies toutes les conditions légales, selon 
l'art. 18 al. 1 LPCC. Il en résulte que lorsque celles-ci ne se réalisent qu'après le 
dépôt de la demande, le droit aux prestations naît au moment où elles sont toutes 
réunies et non pas au moment où la déclaration de nature à entraîner le versement 
des prestations est faite, à moins qu'une nouvelle demande ne doive être formée et 
sous réserve du délai de prescription. 
In casu, la recourante était dispensée de déposer une nouvelle demande après 
l'écoulement des cinq ans de résidence dans le canton de Genève, étant donné 
qu'elle continuait à percevoir les prestations fédérales. Son droit aux prestations 
cantonales est par conséquent né le 1er janvier 2005, jour où elle remplissait toutes 
les conditions pour en bénéficier. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
7. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 1'000.- fr. lui est octroyée à 
titre de dépens. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
 
Statuant 
conformément à l’art. 56U al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 5 avril 2007, en ce qu'elle a refusé à la 
recourante l’octroi des prestations complémentaires cantonales avec effet rétroactif 
au 1er janvier 2005. 
4. La confirme pour le surplus. 
5. Condamne l’intimé à octroyer à la recourante les prestations complémentaires 
cantonales dès le 1er janvier 2005. 
6. Renvoie le dossier à l'intimé pour le calcul de ces prestations. 
7. Le condamne au versement d'une indemnité de 1'000.- fr. à la recourante à titre de 
dépens. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 


 
 
 
 
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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le