ge_gerichte · ACPR/847/2017 · 2017-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6237/2014 
ACPR/847/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 décembre 2017 
 
Entre 
A.______, domicilié ______, comparant par Me Ludovic TIRELLI, avocat, Grand-Chêne 5, 
case postale 6852, 1002 Lausanne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 9 octobre 2017 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9; case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 23 octobre 2017, A.______ 
recourt contre l'ordonnance du 9 octobre 2017, notifiée le 12 suivant, par laquelle le 
Tribunal de police a, notamment, constaté l'irrecevabilité des oppositions qu'il avait 
formées contre les ordonnances pénales des 18 juillet 2011 et 20 juin 2016, et dit que 
ces ordonnances étaient assimilées à des jugements entrés en force. 
Le recourant conclut à l'admission de son recours et au constat de la recevabilité de 
ses oppositions aux ordonnances pénales susmentionnées. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Le 23 février 2011, la police genevoise a constaté que A.______, ressortissant 
français, avait franchi au volant d'un véhicule automobile une double ligne de 
sécurité pour se parquer, à la place des Eaux-Vives, à Genève. Il n'était porteur ni 
d'une carte d'identité, ni du permis de circulation. Le test de l'éthylomètre s'est révélé 
positif, à un taux de 0.58 ‰, que le conducteur a reconnu. Il a, à cet effet, signé le 
constat d'incapacité de conduire rédigé par les policiers. Une interdiction de conduire 
de 4 heures lui a été signifiée. 
Sur le constat d'incapacité de conduire, l'adresse du domicile de l'intéressé était rue 
B.______. 
Les contrôles ultérieurs de la police ont établi que A.______ faisait l'objet d'une 
mesure d'interdiction de circuler en Suisse depuis le 1er février 2011, valable au 31 
juillet 2011. 
a.b. Par lettre du 11 avril 2011 envoyée par pli recommandé avec accusé de réception 
à l'adresse précitée, le Ministère public a informé A.______ qu'une procédure pénale 
était ouverte contre lui pour diverses infractions à la Loi sur la circulation routière 
(ci-après, LCR) et l'a invité à se déterminer, ainsi qu'à remplir et retourner le 
formulaire de situation personnelle, avant le 11 mai 2011. Ce pli a été retourné au 
Ministère public avec la mention "non réclamé". 
a.c. Par ordonnance pénale du 18 juillet 2011, le Ministère public a déclaré 
A.______ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 
2 LCR), conduite sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de 
conduire (art. 95 ch. 2 LCR), conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool non 
qualifié (art. 91 al. 1 phr. 1 LCR), conduite d'un véhicule sans être porteur des permis 
ou autorisations nécessaires (art. 99 ch. 3 LCR) et infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et 
al. 3 de la Loi fédérale sur les étrangers. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 
jours-amende à CHF 30.-, ainsi qu'à deux amendes, respectivement de CHF 225.- et 


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CHF 700.-. Au surplus, le Ministère public a renoncé à révoquer un sursis précédent 
et a adressé un avertissement formel au prévenu. 
À teneur des pièces au dossier, le pli contenant l'ordonnance pénale, envoyé à la rue 
B.______, a été distribué le 5 août 2011 après avoir fait l'objet d'une tentative de 
distribution infructueuse le 25 juillet 2011. 
b.a. Le 5 juillet 2013, un excès de vitesse – dépassement de 33 km/h après déduction 
de la marge de sécurité – a été constaté par un radar sur la route de Pas-de-l'Échelle à 
Veyrier/Genève. Les recherches ont révélé que le motocycle incriminé appartenait à 
A.______. 
b.b. Le 7 octobre 2013, A.______ a par ailleurs commis, au volant d'une automobile, 
un dépassement de vitesse de 32 km/h – marge de sécurité déduite –, qu'il a reconnu 
en signant, le 23 avril 2014, le document intitulé "reconnaissance d'infraction et 
procès-verbal d'audition". 
b.c. Le 26 juin 2014, le Ministère public a requis, sur demande de commission 
rogatoire internationale, l'audition de A.______ sur les faits du 5 juillet 2013. À 
teneur des pièces adressées par les autorités françaises, A.______ n'a jamais honoré 
les convocations du commissariat d'Annemasse. La gendarmerie s'est donc déplacée 
à son domicile et y a déposé une convocation dans la boîte aux lettres, laquelle est 
restée sans suite. Après que A.______, se disant très occupé, a contacté la 
gendarmerie, un nouveau rendez-vous a été convenu, auquel il ne s'est toutefois pas 
présenté, pas plus qu'au suivant. Plusieurs déplacements ont été effectués par la 
gendarmerie à son domicile, où il ne se trouvait pas. L'enquête a alors été transmise à 
la brigade de proximité de C.______, commune de son adresse professionnelle. 
Entendu le 19 juillet 2015 par la gendarmerie de C.______, A.______ a reconnu être 
l'auteur du dépassement de vitesse constaté le 5 juillet 2013, précisant qu'il n'avait 
pas les moyens de régler l'amende correspondant à l'infraction commise. 
L'adresse figurant sur le procès-verbal d'audition est chemin D.______, que 
A.______ a également mentionnée sur le formulaire de situation personnelle. 
b.d. Par ordonnance pénale du 20 juin 2016, le Ministère public a déclaré A.______ 
coupable de violation graves des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), 
commise à deux reprises, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, 
peine complémentaire à celles prononcées les 3 juillet 2014 et 27 novembre 2014 
respectivement par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges, et 
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. 


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b.e. Le pli contenant l'ordonnance pénale, envoyé au chemin D.______, a été 
retourné au Ministère public avec la mention "pli avisé et non réclamé". 
c. 
Par téléfax du 7 juillet 2017, le conseil de A.______ a informé le Ministère 
public que ce dernier venait d'être arrêté à un poste frontière. Ayant déjà fait l'objet 
d'une précédente arrestation dans le canton de Vaud par suite d'ordonnances pénales 
rendues dans ce canton, il avait été informé de décisions également rendues contre 
lui à Genève. Il contestait avoir jamais reçu d'ordonnance pénale du Ministère public 
genevois et y a donc formé opposition. 
L'avocat a précisé que A.______ avait notamment habité, en France, aux adresses 
suivantes : rue B.______, chemin D.______ et rue E.______. 
d. Le Ministère public a, par ordonnance sur opposition tardive du 12 juillet 2017, 
transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la recevabilité de 
l'ordonnance pénale et de l'opposition, concluant toutefois à la tardiveté – et donc à 
l'irrecevabilité – de l'opposition formée le 7 juillet 2017. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que la notification de 
l'ordonnance pénale du 18 juillet 2011 était valablement intervenue le 5 août 2011, 
de sorte que le délai pour former opposition était venu à échéance le 15 août suivant. 
Formée le 7 juillet 2017, l'opposition était irrecevable. 
 
L'ordonnance pénale du 20 juin 2016 avait été notifiée à l'adresse communiquée par 
A.______, soit chemin D.______. Si cette adresse avait entretemps changé, il aurait 
appartenu au prévenu, qui avait reconnu les faits et se savait l'objet d'une poursuite 
pénale en Suisse, de communiquer aux autorités genevoises une nouvelle adresse de 
notification. Au demeurant, les démarches entreprises par la gendarmerie française 
pour l'entendre démontraient que le prévenu avait tout fait pour ne pas être atteint par 
les autorités judiciaires et répondre de ses actes. Il avait, dans cette mesure, agi 
contrairement aux règles de la bonne foi (art. 3 CPP). Le pli contenant l'ordonnance 
pénale du 20 juin 2016 ayant été retourné au Ministère public le 14 juillet 2016 avec 
la mention "pli avisé et non réclamé", le délai pour former opposition avait 
commencé à courir à l'échéance du délai de garde de sept jours. Formée le 7 juillet 
2017, l'opposition était, ici également, irrecevable. 
D. 
a. Dans son recours, A.______ relève que l'ordonnance pénale du 18 juillet 2011 
avait été envoyée près de cinq mois après son interpellation par la police. On ne 
pouvait donc lui opposer le fait qu'il savait faire l'objet de poursuite pénale pour 
pallier le défaut de notification dans la Feuille d'avis officielle, conformément aux 
exigences du Tribunal fédéral. 


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Quant à l'ordonnance du 20 juin 2016, elle concernait des faits survenus trois ans 
auparavant et avait été notifiée près d'un an après son audition par la gendarmerie 
française, à une adresse qu'il avait communiquée à ce moment-là. Or, il n'avait 
jamais reçu cette ordonnance pénale ni d'avis l'invitant à retirer formellement un 
envoi. L'art. 85 al. 4 CPP n'était donc pas applicable. S'agissant de la preuve d'un fait 
négatif, il n'était pas en mesure d'en apporter la preuve stricte ; toutefois, il avait 
rencontré, durant l'année 2016, plusieurs difficultés avec l'acheminement du courrier 
à son adresse professionnelle chemin D.______, et se réservait la possibilité de 
produire à ce sujet une confirmation des services postaux attestant de ces problèmes. 
 
Par ailleurs, l'ordonnance pénale lui était "parvenue" avec un retard certain, ce qui 
pouvait s'assimiler au cas où la direction de la procédure était demeurée passive 
pendant une longue période, laissant à penser que l'affaire avait été classée. Il était 
d'ailleurs "hautement invraisemblable" qu'il se fût volontairement désintéressé de la 
procédure pénale, puisqu'il s'était présenté à son audition le 19 juillet 2015. En 2016, 
il avait connu maintes difficultés, tant sur le plan personnel que professionnel et avait 
déménagé du chemin D.______ à la route E.______. On ne pouvait donc considérer 
qu'il avait agi de façon contraire aux règles de la bonne foi. L'autorité aurait donc dû, 
en l'espèce, notifier ses décisions selon les règles de l'art. 88 CPP. 
b. La cause a été gardée à juger à réception du recours, sans échange d'écritures ni 
débats. 
c. 
Par lettre de son conseil, du 4 décembre 2017, A.______ a informé la Chambre 
de céans que le Service de l'application des peines et mesures l'avait convoqué pour 
une exécution de peine le 20 décembre 2017. Il sollicitait la restitution de l'effet 
suspensif au recours, voire des mesures provisionnelles, afin d'empêcher qu'il ne soit 
arrêté ou placé en détention avant que son recours n'ait été tranché. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir jugé irrecevables, car tardives, 
ses oppositions aux ordonnances pénales des 18 juillet 2011 et 20 juin 2016. 
3.1. 
Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale, devant le 
Ministère public, par écrit et dans les dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). L'autorité 
compétente pour statuer sur la validité de l'ordonnance pénale et l'opposition à celle-
ci est le Tribunal de première instance, en l'occurrence le Tribunal de police (art. 356 
al. 2 CPP). 
3.2. 
Selon l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, 
il n'a pas été retiré dans les 7 jours à compter de la tentative infructueuse de remise 
du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise (al. 4 let. a). 
L'art. 87 al. 1 CPP précise que toute communication doit être notifiée au domicile, au 
lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. 
3.3. 
Un justiciable doit s'attendre à une telle remise lorsqu'il sait faire l'objet 
d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 116 I a 90 = JT 1992 80 118 ; 
SJ 2001 I 449). Si une simple audition par la police d'une personne entendue comme 
témoin ou appelée à donner des renseignements n'est pas suffisante à cet égard, en 
revanche, l'obligation pour la personne de prendre des dispositions pour être atteinte 
naît lorsqu'elle est clairement informée par la police qu'elle fait l'objet d'une 
poursuite pénale (ibidem). 
Il faut cependant réserver le cas où la direction de la procédure est demeurée passive 
pendant une longue période, laissant à penser que l'affaire aurait été classée. À ce 
propos, le Tribunal fédéral a considéré que la notification d'une ordonnance de non-
entrée en matière trois mois et demi après le dépôt de la plainte ne représentait pas 
une longue période (arrêt 1B_675/2011 du 14 décembre 2011). 
Dans un récent article, Christian DENYS met en parallèle la jurisprudence rendue en 
matière de droit administratif, laquelle considère qu’un délai de l’ordre d’une année 
est admissible, avec la situation en matière d’ordonnance pénale, se demandant si 
celui qui a été entendu une fois par la police – par exemple pour une infraction à la 
LCR – doit véritablement s’attendre durant un an à recevoir une communication et 
organiser ses affaires en conséquence. L'auteur finit par demander si, dans le cas 
particulier de l’ordonnance pénale, un laps de temps jusqu’à six mois ne serait pas 
plus raisonnable (Ordonnance pénale : questions choisies et jurisprudence récente, 
in SJ 2016 II p. 125ss, p. 130 et références citées). 


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La Chambre de céans a eu la même appréciation, en estimant que l'écoulement d'un 
délai de quatre mois entre l'audition à la police du prévenu et la notification de 
l'ordonnance pénale permettait d'appliquer l'art. 85 al. 4 let. a CPP (ACPR/470/2013 
du 10 octobre 2013 ; ACPR/202/2016 du 12 avril 2016). En revanche, elle a jugé que 
l’écoulement de huit mois et demi entre ces deux mêmes actes devait être considéré 
comme une longue période de passivité du Ministère public, au sens de la 
jurisprudence, de sorte que le prévenu pouvait penser que cette affaire avait été 
classée (ACPR/825/2017 du 30 novembre 2017 ; ACPR/78/2014 du 3 février 2014). 
3.4. 
S'agissant du principe de la bonne foi, concrétisé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP, le 
Tribunal fédéral a rappelé qu'il ne concernait, en procédure pénale, pas seulement les 
autorités pénales mais le cas échéant les différentes parties, y compris le prévenu, et 
qu'il interdisait à ce dernier d'adopter des comportements contradictoires (arrêt 
6B_367/2016 du 13 avril 2017 consid. 3.2 et les références citées). Il a ainsi jugé 
qu'un prévenu, valablement convoqué, ne pouvait invoquer l'état d'indisponibilité 
dans lequel il s'était placé pour justifier sa non-comparution, même s'il n'avait pas 
concrètement eu connaissance de la convocation (arrêt 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 
consid. 1.5.). 
3.5. 
 En l'espèce, les pièces au dossier établissent que le pli contenant 
l'ordonnance pénale du 18 juillet 2011 a été distribué le 5 août 2011 à l'adresse de 
notification communiquée par le recourant, qu'il ne conteste d'ailleurs pas et qui 
figure au demeurant dans la liste des adresses valables transmises par courrier de son 
conseil, le 7 juillet 2017. C'est ainsi en vain que le recourant allègue ne pas avoir 
reçu cette ordonnance pénale ou ne pas en avoir pris connaissance. 
Cette décision ayant été valablement notifiée, conformément à la loi, le 5 août 2011, 
les art. 85 al. 4 et 88 CPP invoqués par le recourant ne trouvent pas place ici. 
Le recours est dès lors infondé sur ce point. 
3.6. 
L'ordonnance pénale du 20 juin 2016 a été envoyée à l'adresse de 
notification que le recourant avait lui-même communiquée à la gendarmerie 
française lors de son audition le 19 juillet 2015 et qu'il avait aussi mentionnée sur le 
formulaire de situation personnelle. Elle figure d'ailleurs également dans la liste des 
adresses valables mentionnées par son avocat. 
Le recourant n'a toutefois pas retiré le pli recommandé dans le délai de sept jours à 
compter de la tentative infructueuse de remise, de sorte que l'art. 85 al. 4 CPP 
s'applique à cette notification et il convient de vérifier si le recourant devait s'attendre 
à une telle remise, faute de quoi la notification fictive ne pouvait avoir lieu. 


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Le recourant allègue que le délai pris par le Ministère public pour lui notifier 
l'ordonnance pénale, à savoir près d'un an depuis son audition par la gendarmerie 
française, s'apparente à une longue période de passivité, au sens de la jurisprudence, 
de sorte qu'il était autorisé à penser que cette affaire n'aurait pas de suite. 
Si la Chambre de céans a été amenée à considérer, dans des cas particuliers, qu'un 
délai de huit mois sans aucun acte du Ministère public pouvait amener le prévenu à 
penser que l'affaire n'aurait pas de suite, de telle sorte que la notification fictive ne 
pouvait avoir lieu, une telle conclusion ne peut s'appliquer lorsque l'audition du 
prévenu se tient à l'étranger, par commission rogatoire internationale, puisque le 
temps nécessaire au retour de celle-ci génère des délais de notification plus longs. Le 
recourant est, de plus, particulièrement mal venu de se plaindre du temps employé à 
l'instruction de la cause et à la notification de l'ordonnance pénale, alors qu'il a lui-
même tout mis en œuvre, en ne répondant pas aux convocations, pour compliquer et 
ralentir l'action du Ministère public. Il ne peut ainsi, au vu du principe de la bonne foi 
sus-cité, invoquer l'état d'indisponibilité dans lequel il s'est lui-même placé, pour se 
plaindre d'un prétendu retard, alors que, ayant reconnu les faits, il devait s'attendre à 
recevoir une décision. 
Dans le cas présent, le recourant ayant été entendu par la gendarmerie française le 19 
juillet 2015 sur l'infraction commise le 7 octobre 2013, qu'il a dûment reconnue –, 
ajoutant qu'il ne règlerait pas l'éventuelle amende car il n'en avait pas les moyens – il 
devait s'attendre à recevoir une décision, et ce même onze mois plus tard, pour les 
raisons susmentionnées. 
La notification de l'ordonnance pénale du 20 juin 2016 étant valablement intervenue 
conformément à l'art. 85 al. 4 CPP, une notification par voie édictale selon l'art. 88 
CPP n'entre pas en ligne de compte. Le recourant disposant d'une adresse de 
notification valable, une notification par voie édictale n'avait pas lieu d'être. 
En conclusion, formée le 7 juillet 2017, l'opposition est manifestement tardive, et 
donc irrecevable. 
Le recours est dès lors infondé sur ce point également. 
4. 
Au vu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif (art. 387 CPP), 
respectivement de mesures provisionnelles (art. 388 CPP), est sans objet. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare sans objet la demande d'effet suspensif. 
Rejette le recours. 
Condamne A.______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au 
Tribunal de police et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00