ge_gerichte · ATA/737/2003 · 2003-10-07 · fr

Résumé:
 Dès lors que la recourante réside à Genève depuis plusieurs années, que son enfant y est scolarisé et qu'elle y a déposé une demande de permis humanitaire, l'existence d'un domicile dans cette ville doit être admis.
Il est sans conséquence qu'elle ne soit pas titulaire d'un permis de séjour valable.

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A/616/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame E. M. C. B. 
représentée par le Centre social protestant 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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_____________ 
 
A/616/2003-IP 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame E. M. C. B. est actuellement domiciliée 
chez D., 20, rue ..., à Genève. Elle est arrivée à Genève 
en 1994 venant du Pérou. Elle a commencé à travailler 
comme dame de compagnie puis comme femme de ménage sans 
avoir jamais eu d'autorisation de travail ou de séjour. 
De 1994 jusqu'en avril 1996, elle a pris soin d'une 
personne 
âgée, 
Monsieur 
A. 
T., 
jusqu'au 
décès 
de 
celui-ci. Pendant cette période, Mme C. B. a fait la 
connaissance de Monsieur S. B. dont elle a eu une fille, 
née en 1996 à Genève. M. B. n'a cependant pas voulu 
reconnaître l'enfant. 
 
2. 
Mme C. B. a continué à travailler comme femme de 
ménage, sans être déclarée. Elle a toutefois fait l'objet 
d'un contrôle de police, et une interdiction d'entrée en 
Suisse a été prononcée à son encontre le 25 juillet 1997 
valable jusqu'en juillet 1999. 
 
 
 
De retour à Genève, elle a poursuivi une activité 
de femme de ménage. Sa fille a pu être scolarisée dès le 
mois de septembre 2000. Une curatelle de l'enfant a été 
instituée, exercée par le Tuteur général. Celui-ci a 
déposé auprès du Tribunal de première instance de Genève 
une demande en constatation de la filiation paternelle et 
en fixation de contribution d'entretien à l'encontre de 
M. B.. 
 
3. 
Par jugement sur mesures provisoires du 23 mai 
2002, le Tribunal de première instance a admis que la 
paternité du défendeur était présumée et que M. B. devait 
verser, à titre de contribution à l'entretien de son 
enfant, par mois et d'avance, la somme de CHF 150.- à 
compter du 1er janvier 2002. Pour le prononcé de ce 
jugement, M. B., habitant en France, avait fait élection 
de domicile chez une avocate à Genève. 
 
4. 
M. B. n'a jamais versé la pension alimentaire. 
 
5. 
Mme C. B. s'est adressée au service d'avance et de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires 
(ci-après 
: 
SCARPA) en le priant d'avancer la somme de CHF 150.- 
mensuelle que M. B. ne payait pas. 
 
6. 
Par décision du 21 mars 2003, le SCARPA a refusé 
d'intervenir, au motif que Mme C. B. n'était pas 
domiciliée dans le canton de Genève de façon permanente. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
7. 
Par acte posté le 11 avril 2003, Mme C. B. a 
recouru auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision. Elle a conclu à son annulation et à l'octroi de 
l'avance dès le 1er mars 2003. 
 
 
 
Elle exposait n'être pas titulaire d'un permis de 
séjour ou d'une autorisation de travail mais résider de 
manière discontinue à Genève depuis 1994. De plus, en 
avril 2003 elle avait sollicité un permis humanitaire. 
Elle avait toujours eu l'intention de s'établir à Genève 
et elle considérait que son domicile était dans cette 
ville 
même 
si 
elle 
n'était 
pas 
titulaire 
d'une 
autorisation de séjour. 
 
8. 
Le SCARPA a conclu au rejet du recours. Accorder 
le versement d'avances à la recourante contreviendrait au 
principe 
d'égalité 
de 
traitement 
avec 
les 
autres 
personnes domiciliées à Genève. La recourante pouvait 
être expulsée à tout moment, le fait que sa fillette soit 
scolarisée à Genève ne suffisant pas à modifier le 
caractère provisoire du séjour de l'intéressée dans le 
canton. 
 
9. 
Entendues en audience de comparution personnelle 
le 17 septembre 2003, les parties ont campé sur leur 
position. Le SCARPA a indiqué que même si un permis 
humanitaire était délivré, la recourante ne pourrait 
prétendre le versement d'une avance, car à teneur de 
l'article 8 de la loi, une année de résidence était 
exigée. De plus, la recourante n'était pas domiciliée à 
Genève au sens de l'article 23 CCS. Enfin, elle n'était 
pas contribuable dans ce canton. Le fait que sa fille y 
soit scolarisée résultait d'une volonté politique mais 
n'emportait pas la création d'un domicile pas plus que le 
fait qu'elle soit elle-même assujettie à la LAMal. 
 
 
 
Quant à Mme C. B., elle a expliqué qu'elle était à 
Genève depuis 1994 et qu'un de ses cousins y habitait. Le 
reste de sa famille vivait au Pérou. Elle fréquentait par 
ailleurs 
l'Eglise 
évangélique 
à 
Carouge, 
laquelle 
constituait en quelque sorte sa famille. Actuellement, 
elle n'exerçait plus d'activité car elle souffrait de la 
hanche. Elle était aidée par l'Hospice général "unité 
immigration". Elle a produit la lettre que le Conseil 
d'Etat 
avait 
adressée 
le 
13 
mars 
2001 
aux 
assureurs-maladie pour enjoindre ceux-ci d'assurer des 
personnes qui, comme elle, se trouvaient à Genève sans 
autorisation de séjour. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Elle a ajouté que la procédure au fond contre M. 
B. était en cours devant le Tribunal de première 
instance. Si elle ne recevait pas les CHF 150.- d'avance 
du SCARPA, elle n'obtiendrait pas un tel montant de la 
part de l'Hospice général. Elle a persisté dans les 
termes de son recours. 
 
10. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il est établi par les déclarations des parties et 
les pièces de la procédure que Mme C. B. se trouve à 
Genève depuis 1994 et qu'elle y a accouché en 1996. 
Toutefois, 
elle 
a 
fait 
l'objet 
d'une 
interdiction 
d'entrée prise le 25 juillet 1997 valable dès cette date 
et jusqu'au 24 juillet 1999 en raison d'infractions 
graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour 
et travail sans autorisation). De ce document, il 
apparaît qu'elle avait une adresse à Lima et elle a donc 
dû quitter le territoire suisse pendant ces deux ans. 
 
3. 
Depuis septembre 2000 toutefois, l'enfant est 
régulièrement scolarisée et Mme C. B. habite à Genève. 
 
4. 
A ce jour, aucune décision n'a été prise par les 
autorités compétentes quant à sa demande formulée le 4 
avril 2003 tendant à l'octroi d'un permis humanitaire. 
 
5. 
A teneur de l'article 8 alinéa 1 de la loi sur 
l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 
22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), le créancier d'une 
pension alimentaire doit être domicilié dans le canton 
depuis un an au moins pour bénéficier des avances. 
 
 
 
L'obligation de domicile existe dans la loi depuis 
l'origine. Elle se justifiait aussi longtemps que les 
autres cantons n'auraient pas légiféré dans ce domaine 
(Mémorial des séances du Grand Conseil 1976 vol. 3 p. 


 
 - 5 - 
 
 
 
2657). Il fallait éviter que "des gens viennent s'établir 
chez nous pour toucher ce genre de prestations" (Mémorial 
1977 vol. 2 p. 1606). En 1980, il a été question 
d'ajouter 
comme 
condition, 
celle 
de 
la 
résidence 
effective qui devait compléter celle du domicile "afin 
d'éviter l'abus que constituerait un domicile fictif" 
(Mémorial 1980 vol. II p. 1468). Le Grand Conseil a 
toutefois renoncé à ajouter cette nouvelle condition de 
la résidence effective (Mémorial 1982 vol. IV p. 4731). 
Cependant, estimant que la condition d'une année de 
domicile pouvait mener à des situations inéquitables, 
elle a ajouté un alinéa 2 à l'article 8, selon lequel la 
condition de temps de l'alinéa 1 n'était pas exigée 
lorsque le créancier recevait des avances dans un autre 
canton avant de se domicilier à Genève. L'alinéa 2 
permettait ainsi d'exclure cette condition "pour les cas 
de ce genre" (Mémorial 1980 vol. II 1468). 
 
6. 
La LARPA ne définit pas la notion de domicile, 
contrairement à d'autres lois sociales. 
 
 
Ainsi, la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 
05) fait-elle référence à l'article 31 B alinéa 1 au 
domicile civil et fiscal du locataire et l'article 31 C 
let f) au domicile légal, déclaré à l'Office cantonal de 
la population. 
 
 
 
Quant à la loi sur l'encouragement aux études du 4 
octobre 1989 (LEE - C 1 20), elle prévoit en son article 
14 que le répondant doit être domicilié et contribuable 
dans le canton, dans certains cas depuis 5 ans, dont les 
deux derniers passés sans interruption dans le canton. 
 
7. 
En l'espèce, à défaut d'une définition spécifique 
de la notion de domicile dans la LARPA, il faut donc se 
référer aux articles 23 et 25 CCS, applicables par 
analogie. 
 
 
 
Le domicile de toute personne est donc au lieu où 
elle réside avec l'intention de s'y établir (ATF 106 Ib 
353 cons. 2). 
 
 
 
Selon le Tribunal fédéral (ATF 120 Ib 302) "la 
notion de domicile n'est toutefois pas fondamentalement 
différente 
de 
celle 
de 
résidence 
habituelle 
(cf. 
Résolution No 72 du Conseil de l'Europe du 18 janvier 
1972, in RCDIP 1973, pp. 847-848). En droit international 
privé 
et 
en 
particulier 
dans 
les 
conventions 


 
 - 6 - 
 
 
 
internatonales de La Haye élaborées depuis 1951, le 
rattachement au domicile est de plus en plus souvent 
remplacé 
par 
celui 
de 
la 
résidence 
habituelle 
(KNOEPFLER/SCHWEIZER, Précis de droit international privé 
suisse, p. 151 no 449; BUCHER, n.49-50 ad art. 2). 
 
 Il s'agit donc de déterminer objectivement, en se 
fondant sur des circonstances reconnaissables pour les 
tiers, où se trouve le lieu où le demandeur réside de 
manière durable, c'est-à-dire de rechercher où se situe 
le centre de ses intérêts vitaux, le centre de ses 
relations personnelles et professionnelles". 
 
8. 
En l'espèce, il est manifeste que Mme C. B. a la 
volonté de s'établir à Genève. Elle y a vécu de 1994 à 
1997 et y réside depuis 1999 jusqu'à ce jour avec sa 
fille. Elle a de plus déposé en avril 2003 une demande de 
permis humanitaire ce qui démontre qu'elle entend rester 
à Genève. 
 
 
 
Le domicile de l'enfant est celui de sa mère (art. 
25 CCS). Le Tribunal de première instance a d'ailleurs 
admis que le for de l'action intentée par le curateur de 
l'enfant était à Genève, "compte tenu de la résidence 
habituelle de la demanderesse à Genève" (consid. 1 en 
droit du jugement sur mesures provisoires du 23 mai 
2002). 
 
 
 
Enfin, l'enfant est scolarisée à Genève depuis 
août 2000. 
 
 
 
Il faut donc admettre que Mme C. B. a son domicile 
à Genève puisque c'est dans cette ville qu'elle réside 
depuis 
plusieurs 
années 
et 
que 
les 
circonstances 
objectives 
reconnaissables 
pour 
les 
tiers, 
telles 
qu'elles sont citées ci-dessus, permettent d'en déduire 
une telle intention. 
 
9. 
La date exacte de la demande présentée par la 
recourante au Scarpa n'est pas connue. Le refus de 
l'intimé date cependant du 21 mars 2003. La demande 
remonte donc à fin 2002 ou début 2003. La recourante 
habitait à Genève en mars 2000 en tout cas, puisqu'à 
cette date elle a reçu du DIP le courrier relatif à 
l'inscription de sa fille à l'école. 
 
 Il s'ensuit que la condition relative au 
délai d'un an de l'article 8 LARPA pour bénéficier des 
avances est remplie. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
10. 
En conséquence, le SCARPA aurait dû accorder à la 
recourante les avances qu'elle sollicitait à hauteur de 
CHF 150.- par mois, et cela même si lesdites avances 
seront difficiles à recouvrer auprès du père. En effet, 
suite à la loi adoptée le 29 juin 2001, entrée en vigueur 
le ler janvier 2002, les article 8A et ll aLARPA - qui 
faisaient obligation au SCARPA de cesser le paiement des 
avances lorsque le débiteur était insolvable ou à 
l'étranger - ont été abrogés depuis le ler janvier 
2002, le législateur ayant estimé que l'avance des 
pensions 
alimentaires devait 
rester 
une 
dette 
pour 
l'ex-conjoint 
(ou 
le 
père) 
et 
qu'il 
était 
particulièrement 
choquant 
que 
la 
violation 
d'une 
obligation d'entretien d'un père condamne la mère à se 
constituer une dette d'assistance (Mémorial du Grand 
Conseil, 1996 39/VI 5871 et 39/VI 5868). 
 
11. 
Le recours sera donc admis. Il appartiendra au 
SCARPA de verser à la recourante les avances dès le 
premier du mois suivant celui où sa demande a été 
effectuée, par analogie avec l'article 5 alinéa 2 LARPA, 
et après signature d'une convention prévoyant la cession 
et la subrogation usuelles. 
 
12. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure 
de CHF 750.- sera allouée à la recourante, à charge du 
SCARPA (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 avril 2003 par Madame E. M. C. B. contre 
la 
décision 
du 
service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 
recouvrement des pensions alimentaires du 21 mars 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du Scarpa du 21 
mars 2003; 
 
 
 
 
ordonne au Scarpa de verser à la 
recourante 
l'avance 
de 
la 
pension 
au 
sens 
des 
considérants; 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de procédure de CHF 750.- à la charge du 
Scarpa; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
Centre social protestant, mandataire de la recourante, 
ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega