ge_gerichte · ATAS/609/2013 · 2013-06-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1473/2013 
ATAS/609/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 17 juin 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A___________ GOMES (ci-après l’assuré ou le recourant) s'est inscrit à 
l'Office cantonal de l'emploi en date du 13 septembre 2011. Un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur auprès de la caisse de chômage du SIT, 
pour la période du 13 septembre 2011 au 12 septembre 2013. 
2. En date des 15 octobre 2012, 24 octobre 2012 et 8 novembre 2012, l'assuré a fait 
l'objet de sanctions en raison de manquements répétés à ses obligations vis-à-vis de 
l'assurance-chômage. A la suite de la production d'un certificat médical établi le 19 
octobre 2012 par le Dr L___________, ces décisions ont été annulées sur 
opposition. 
3. Selon un entretien téléphonique avec sa conseillère en personnel, l'assuré a 
communiqué une reprise de travail totale dès le 1er janvier 2013, indiquant avoir 
pris des vacances du 29 décembre 2012 au 8 janvier 2013. 
4. L'assuré n'ayant pas produit de certificat médical ni le formulaire récapitulant ses 
recherches d'emploi du mois de janvier 2013, l'ORP a transmis le dossier à l'OCE 
pour examen de l'opportunité de sanctionner son comportement. 
5. A la demande de l'OCE, l'assuré a produit un certificat médical du Dr 
L___________ confirmant une incapacité totale de travail pour la période du 1er 
novembre 2012 au 31 décembre 2012. 
6. Par décision du 3 avril 2013, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement à partir 
du 1er janvier 2013, considérant qu'il ne présentait pas les critères subjectifs à la 
reconnaissance de l'aptitude au placement au sens de la loi. Il n'avait en effet pas 
expliqué le défaut de recherches d'emploi afférentes à janvier 2013, ni attesté de 
postulations en février 2013 et mars 2013. Par ailleurs, il avait sollicité un report 
d'entretien planifié le 1er mars 2013 pour raisons de santé et n'avait pas honoré le 
rendez-vous reporté au 6 mars 2013. 
7. Le 9 avril 2013, l'assuré a formé opposition. Il a allégué avoir envoyé les 
documents de recherches d'emplois, qu'il produisait à nouveau, et indiqué que le 
récépissé sera remis dès que possible, par pli recommandé. Lors d'un entretien 
téléphonique du 10 avril 2013, l'assuré a précisé qu'il ne disposait pas des 
récépissés postaux attestant de ses envois, ces pièces se trouvant dans son véhicule 
momentanément immobilisé pour cause de réparations. 
8. Par décision du 11 avril 2013, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré, considérant 
qu'en dépit du recouvrement d'une pleine capacité de travail dès le 1er janvier 2013, 
il n'avait fait état d'aucune recherche d'emploi pour le mois de janvier 2013. 
Concernant les recherches d'emploi de février et mars 2013, elles ont été remises 
au-delà du délai réglementaire imparti au 5 du mois subséquent, de sorte qu'elles ne 
peuvent être prises en compte. Pour le surplus, l'assuré n'avait pas justifié son 


 
 
 
 
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absence non plus au report de l'entretien de conseil fixé au 6 mars 2013. Par 
conséquent, l'OCE a considéré qu'il avait persisté à ne pas prendre au sérieux les 
obligations consacrées par la loi. 
9. Par acte du 7 mai 2013, l'assuré, représenté par son mandataire, interjette recours. 
Le recourant allègue que, par erreur, il avait envoyé une copie de son tableau de 
recherches d'emploi du mois de février par courrier postal à temps et conservé 
l'original. Pour le surplus, c'est pour des raisons de santé qu'il avait sollicité de la 
part de sa conseillère le report de l'entretien du 1er mars, par courriel. Il avait tenté 
en effet à plusieurs reprises de contacter sa conseillère par téléphone, en vain. Par 
ailleurs, le recourant explique qu'il ne consulte que très rarement ses courriels car il 
ne possède pas d'ordinateur, ce dont sa conseillère avait été informée; il lui avait 
d'ailleurs dit qu'il préférait être joint par téléphone. Nonobstant cela, sa conseillère 
lui a fixé le nouveau rendez-vous du 6 mars par courriel, dont il n'a pris 
connaissance que tardivement. Le recourant relève que sa conseillère lui avait 
indiqué dans son courriel que la convocation serait expédiée par voie postale, ce qui 
n'a pas été le cas. Il produit divers certificats médicaux établis par le Dr 
L___________, attestant d'incapacité de travail complète pour cause de maladie 
pour les mois d'octobre 2012 à janvier 2013. 
Selon une attestation établie en date du 20 avril 2013 par le Dr L___________, ce 
dernier certifie qu'il le suit médicalement depuis 1999. Depuis 2005, le recourant 
souffre de troubles psychiques caractérisés par un état anxieux, avec des crises de 
panique et des troubles de l'humeur. La situation médicale s'est progressivement et 
globalement aggravée depuis 2010. Le Dr L___________ indique qu'en raison d'un 
traitement antidépresseur et d'anxiolytiques, les effets secondaires sont 
classiquement une asthénie et des troubles de la mémoire, ce qui peut parfaitement 
expliquer les oublis répétés pour effectuer les tâches administratives ou répondre 
aux diverses convocations. 
Le recourant expose que son état de santé s'étant amélioré, il a cessé de suivre un 
lourd traitement d'antidépresseurs au mois de février 2013 et repris activement ses 
recherches d'emploi à partir du mois de février 2013. Il conclut préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif, rappelant que les faits retenus par l'intimé concernant 
notamment les périodes d'incapacité de travail sont contestés. Il soutient qu'il 
subirait un préjudice disproportionné à l'intérêt public et irréparable, dès lors que la 
décision d'inaptitude au placement a déjà eu pour conséquence qu'une décision de 
restitution des montants perçus pour les mois de janvier et février 2013 a été rendue 
et qu'il ne perçoit plus aucune indemnité depuis le mois de mars. Or, les indemnités 
de chômage sont sa seule source de revenu alors qu'il est père d'un enfant en bas 
âge. Sur le fond, le recourant considère que les arguments à l'appui de la décision 
de l’OCE ne sont pas justifiés et qu'il doit être considéré comme apte au placement. 
Il rappelle qu'il suivait un traitement antidépresseur et anxiolytique lourd qui a 
parfaitement pu expliquer ses oublis répétés et ses troubles de la mémoire. Il 
invoque aussi la violation du principe de la proportionnalité. S'agissant des 


 
 
 
 
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recherches d'emploi du mois de janvier 2013, il souligne qu'il était toujours en 
incapacité de travail. Quant à celles du mois de février 2013 il allègue en avoir 
envoyé une copie par courrier postal à temps et conservé l'original qu'il a 
finalement déposé le 9 avril auprès de l'OCE. Les recherches d'emploi du mois de 
mars 2013 ont été déposées à l'OCE le jour de son opposition, le 9 avril 2013, soit 
seulement deux jours ouvrables après la date limite. S'agissant enfin du report de 
l'entretien de conseil, le recourant relève que bien qu'il avait informé sa conseillère 
qu'il ne possédait pas d'ordinateur et qu'il préférait être joint par téléphone, cette 
dernière a pourtant fixé le nouveau rendez-vous par courriel, de sorte qu'il n'en a 
pas eu connaissance à temps. Le recourant conclut préalablement à la restitution de 
l'effet suspensif et sur le fond à l'annulation de la décision litigieuse en ce sens qu'il 
doit être considéré comme apte au placement depuis le 1er janvier 2013. 
10. Dans sa réponse du 28 mai 2013, l'intimé relève que la décision sur opposition 
litigieuse a été prise sur la base de l'article 15 de la loi, de sorte que l'effet suspensif 
retiré de par la loi ne peut clairement pas être rétabli. Au surplus il est manifeste 
que la poursuite du versement des prestations pendant la durée de la présente 
procédure judiciaire irait manifestement à l'encontre de l'intérêt public. L'intimé 
s'oppose par conséquent à la restitution de l'effet suspensif. Sur le fond, il conclut 
au rejet du recours, nombre de manquements du recourant demeurant injustifiés. 
11. Par courrier du 7 juin 2013, le recourant a communiqué copie du tableau de 
recherches relatives au mois de mai 2013 qu’il a déposé à l’OCE, ainsi que de son 
courrier à l’attention de l’OCE. Le recourant reproche aux collaborateurs de 
l’intimé d’avoir refusé de réceptionner son document, au motif que son dossier 
avait été inactivé, ce qui ne se justifie pas au regard de la procédure judiciaire 
pendante. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA; RS E 5 10). 


 
 
 
 
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3. La Cour de céans doit se prononcer préalablement sur la restitution de l'effet 
suspensif requise par le recourant. 
4. Selon l'art. 100 al. 4 LACI, les recours et les recours de droit administratif contre 
les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n'ont pas d'effet suspensif. 
Lorsqu'une autorité cantonale en matière d'assurance-chômage est appelée à vérifier 
l'aptitude au placement d'un assuré (art. 85 al. 1 let. d LACI), pour une période 
pendant laquelle la Caisse de chômage a déjà indemnisé l'assuré, elle rend une 
décision de constatation par laquelle elle admet ou, au contraire, nie que cette 
condition du droit aux prestations est remplie. Si l'autorité cantonale constate que 
l'assuré n'est pas apte au placement, la Caisse de chômage doit encore examiner si 
les conditions d'une reconsidération ou d'une révision de la décision d'octroi des 
prestations sont réunies (art. 53 LPGA) et, le cas échéant, exiger la restitution des 
prestations indûment versées (art. 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA; ATF 126 V 399; 
DTA 2001 no 14 p. 148 sv., C 263/00, consid. 1). 
5. En l’espèce, la décision querellée porte exclusivement sur la question de l'aptitude 
au placement du recourant dès le 1er janvier 2013, alors que la Caisse de chômage 
Unia a continué à lui verser des indemnités journalières de chômage jusqu’à fin 
février. Elle ne porte pas, en revanche, sur l'obligation de restituer des prestations 
indûment versées. Revêtant un caractère uniquement constatatoire, elle n'est pas 
susceptible, comme telle, d'exécution, et ne produit aucun effet formateur. 
Il s’ensuit que la demande d'effet suspensif présentée par le recourant est d'emblée 
dépourvue d'objet (cf. ATF C/215/06 du 20 mars 2007). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Déclare la demande de restitution de l’effet suspensif sans objet. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le