ge_gerichte · ATAS/948/2014 · 2014-08-27 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1471/2014 
ATAS/948/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______; à GENEVE 
Madame B______, domiciliée à GENEVE 
 
 
demandeurs 
 
contre 
RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise Paulstrasse 
9; WINTERTHUR 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 3 mars 2014, la 12ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B______, née le ______ 1984, et Monsieur 
A______, né le ______ 1983, mariés en date du 16 août 2010. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 avril 2014 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 26 mai 2014 pour exécution du partage. 
4. Par courrier du 11 juin 2014, Axa Winterthur a informé la chambre de céans que la 
demanderesse bénéficiait d’une prestation de libre passage de CHF 18'471,30, 
montant qui a été transféré à Rendita Fondation de libre passage. Le 11 juillet 2014, 
cette dernière a indiqué à la chambre de céans que la prestation acquise pendant le 
mariage par la demanderesse était de CHF 11'459,85. 
5. Selon le courrier du 12 juin 2014 de la caisse cantonale genevoise de compensation, 
service des comptes individuels et des certificats d’assurance, le demandeur n’a 
aucune inscription salariale à ce jour. 
6. Le 15 juillet 2014, la chambre de céans a communiqué aux ex-époux sur quelle 
base elle procédera au partage des prestations de sortie. 
7. Le 31 juillet 2014, le demandeur a communiqué à la chambre de céans les 
coordonnées de son compte de libre passage auprès de Rendita Fondation de libre 
passage. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 


 
 
 
 
 
 
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conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 août 2010, d’autre part le 8 avril 
2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de CHF 11'459,85. Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le 
montant de CHF 5'729,93 (CHF 11'459,85: 2), son ex-époux n'ayant accumulé 
aucun avoir de vieillesse durant le mariage. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite Rendita Fondation de libre passage à transférer, du compte de Madame 
B______, AVS n° 1_______ et compte de prévoyance n° 2______, la somme de 
CHF 5'729,93 sur le compte n° 3______ de Monsieur A______, AVS n° 4______, 
auprès de cette même fondation, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 8 avril 2014 jusqu'au moment du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le