ge_gerichte · ATA/213/2018 · 2018-03-06 · fr

Résumé:
 Rejet du recours formé par un architecte (société) contre le jugement du TAPI confirmant une décision de refus d'autorisation de construire ainsi qu'une décision ordonnant la remise en état de la construction et infligeant une amende. Question laissée ouverte de savoir si l'architecte dispose de la qualité pour recourir contre une autorisation de construire. Les plans fournis par l'architecte doivent être précis afin de déterminer avec exactitude les détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours ; l'autorité n'a pas à imaginer des installations ne figurant pas explicitement sur les plans soumis à l'appui de la demande d'autorisation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2086/2016-LCI 
ATA/213/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 mars 2018 
3ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT 
DE 
L'AMÉNAGEMENT, 
DU 
LOGEMENT 
ET 
DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 décembre 2016 (JTAPI/1359/2016) 
 


- 2/20 - 
A/2086/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Mme B______ et M. C______ D______ sont propriétaires de la parcelle n° 
1______, feuille 2______ de la commune de E______, sise chemin de 
F______ ______. La parcelle est située en zone 5 et dans le périmètre protégé 
selon la loi sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992 
(LPRLac - L 4 10). 
2) 
 
Le 23 avril 2013, A______ SA (ci-après : A______) a déposé auprès du 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE ou 
département) une demande d’autorisation pour le compte de M. D______ portant 
sur la construction d’une villa HPE, d’une piscine extérieure et d’un garage 
souterrain. 
 
 
Le plan intitulé « Plan Sous-sol, Rez de chaussée, étage » n° 100, signé ne 
varietur, indiquait uniquement la présence sur le toit plat de la villa de panneaux 
solaires sur une surface de 21 m2 et de trois jours, dont les dimensions n’étaient 
pas précisées. 
 
 
Le plan intitulé « Coupe et élévation» n° 101, signé ne varietur, n’indiquait 
la présence d'aucune superstructure sur le toit de la villa, à l'exception de jours 
inclinés. 
3) 
 
Par décision du 13 septembre 2013, le DALE a délivré l'autorisation de 
construire (DD ______) intitulée « construction d’une villa HPE - piscine - garage 
souterrain - pool-house - portail - sondes géothermiques - panneaux solaires ». 
4) 
 
Le 28 janvier 2014, A______ a déposé, à nouveau pour le compte de M. 
D______, une demande d’autorisation de construire complémentaire portant sur la 
construction d’une piscine intérieure et d’un local ainsi que sur des modifications 
de l’aménagement intérieur. 
 
 
Le plan intitulé « plans sous-sol-1, rdc & étages » n° 100B, signé ne 
varietur, indiquait à nouveau la présence sur le toit plat de la villa de panneaux 
solaires  maintenus à l’endroit initialement prévu  mais deux des trois jours 
étaient déplacés. La présence d'aucun autre élément n'était indiquée sur le toit de 
la villa. 
5) 
 
Par décision du 16 juillet 2014, ladite autorisation complémentaire a 
également été délivrée par le DALE (DD ______). 
6) 
 
Le 6 octobre 2015, le DALE a indiqué à l'architecte d’A______ que lors 
d’un constat effectué sur place, il avait été relevé par un inspecteur de la direction 
des autorisations de construire que les installations techniques sur la toiture 


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A/2086/2016 
n’étaient pas conformes à l’autorisation, ce qui était susceptible de constituer une 
infraction. 
7) 
 
Par décision du 2 novembre 2015 adressée à A______, le DALE a constaté 
que les installations en toiture au chemin de F______ ______ n’avaient pas été 
autorisées dans le cadre de la DD ______. 
 
 
Une autorisation de construire complémentaire relative à ladite construction 
devait être requise dans un délai de trente jours. 
8) 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
9) 
 
Le 11 février 2016, A______ a déposé, pour le compte de M. D______, une 
demande d’autorisation de construire complémentaire portant sur les installations 
techniques en toiture, la modification des fenêtres sur le toit et la création d’un 
escalier de jardin. 
 
 
Le plan intitulé « plans/coupe » n° 01.1 indiquait, selon le plan « toiture » la 
présence de dix panneaux solaires  ne figurant plus à l'endroit initialement 
prévu  , de trois jours  de taille supérieure et à un emplacement différent de ce 
qui était prévu dans les plans précédents  et de gaines et amortisseurs de 
ventilation. Il ne prévoyait par ailleurs aucune implantation d'antennes. Selon la 
« coupe aa' » le point le plus haut de ces installations se situait à 75 cm au-dessus 
de la dalle de toiture. 
10) 
Plusieurs préavis ont été rendus dans le cadre de l'instruction de cette 
demande. 
 
a. 
Le 22 février 2016, la direction des autorisations de construire 
(ci-après : DAC-IC) a préavisé favorablement le projet sous réserve de fournir des 
pièces complémentaires, à savoir des plans de toiture et d'élévations sur lesquels 
figureraient les antennes TV ou la preuve photographique que lesdites antennes 
avaient été supprimées. 
 
b. 
Le 2 mars 2016, la sous-commission nature et site de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a rendu un préavis 
défavorable en indiquant que « suite à l’analyse du dossier la commission est 
opposée à toutes superstructures présentes sur la toiture de cette construction car 
des mesures constructives adaptées pourraient complètement les faire disparaître 
au profit d’une toiture végétalisée extensive par exemple ». La CMNS refusait 
ainsi l'octroi de la dérogation de l’art. 7 LPRLac. 
 
c. 
Le 3 mars 2016, l'office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) a rendu un 
préavis favorable sous certaines conditions lesquelles concernaient le respect des 
prescriptions et standards énergétiques applicables. 


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A/2086/2016 
 
d. 
Le 9 mars 2016, la direction générale de la nature et du paysage a rendu un 
préavis favorable sous certaines conditions concernant la protection des arbres. 
 
e. 
Le 14 mars 2016, la commune de E______ a rendu un préavis favorable 
sous conditions de diminuer l’impact visuel des gaines de ventilation et panneaux 
solaires (abaissement des gaines sur le toit). 
 
f. 
Le 17 mars 2016, la direction générale des eaux a rendu un préavis 
favorable sous conditions. 
11) 
Par décision du 23 mai 2016, le DALE a refusé de délivrer l’autorisation de 
construire sollicitée. 
 
 
Le projet consistait en l’ajout d’installations techniques sur la toiture d’une 
villa en cours de construction sur la parcelle n° 1______ de la commune de 
E______, située en 5ème zone, à l’intérieur du périmètre protégé des rives du lac. À 
teneur de l’art. 7 al. 1 LPRLac, les constructions situées en 5ème zone ne 
pouvaient, en principe, comporter que deux niveaux avec toiture plate ou un 
niveau avec toiture habitable. En l’espèce, les installations techniques prévues 
constituaient des superstructures qui ne permettaient plus de considérer la toiture 
de la villa projetée comme plate. C’était d’ailleurs pour ce motif que la CMNS 
s’était opposée à ces installations et avait refusé de déroger à l’art. 7 LPRLac, en 
préavisant négativement le projet. Cette instance avait de surcroît relevé que ces 
superstructures n’étaient point indispensables, étant donné que des mesures 
constructives adaptées permettraient de s’en passer. 
 
 
Par ailleurs, comme l’avait également relevé la commune dans son préavis, 
le projet portait atteinte au caractère du site, de par sa dimension, sa situation et 
son aspect. 
12) 
Par décision du 23 mai 2016 adressé à A______, le DALE a ordonné la 
remise en état d’origine dans un délai de soixante jours des installations 
techniques sur la toiture non conformes à l’autorisation ainsi que la transmission, 
dans le même délai, d’un reportage photographique attestant de l'effectivité de la 
remise en état. 
 
 
Par ailleurs, une amende de CHF 10'000.- lui était infligée. 
13) 
Par acte du 22 juin 2016, A______ a interjeté recours contre le refus 
d’autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), concluant préalablement à la jonction de la cause avec celle 
concernant le recours déposé contre l’amende, principalement à son annulation et 
à ce que l’autorisation soit acceptée, subsidiairement à ce que le dossier soit 
renvoyé au DALE pour nouvelle décision, le tout « sous suite de frais et dépens ». 
Ce recours a été enregistré sous la cause A/2086/2016. 


- 5/20 - 
A/2086/2016 
 
 
La construction projetée dans le cadre de la demande d’autorisation de 
construire initiale prévoyait dès l’origine l’installation de superstructures en 
toiture. En effet, le plan de toiture indiquait clairement la présence de panneaux 
solaires et de verrières sur le toit. Certes, les gaines de ventilation liées aux salles 
d’eau de la villa n’étaient pas formellement dessinées sur le toit ; cependant, une 
analyse simple des plans fournis permettait de se rendre compte qu’aucune sortie 
d’aération en façade ni aucun système de ventilation n’étaient prévus dans la 
pelouse. De plus, les plans de coupe de la villa indiquaient une épaisseur standard 
de dalle qui ne permettait pas de supposer que l’installation technique liée à la 
ventilation (en particulier le monobloc de ventilation) y serait prévue. Il était ainsi 
facilement compréhensible pour les spécialistes du DALE que l’installation 
technique de la ventilation serait installée sur le toit (ce qui relevait d'une pratique 
quasi systématique). En cas de doute quant à l’emplacement futur des structures 
de ventilations, le DALE aurait dû interpeller A______ à ce sujet. Dans ces 
circonstances, l’autorisation de construire complémentaire ne faisait que clarifier 
des éléments prévus depuis l’origine dans le cadre de l’autorisation de construire 
initiale et ne pouvait pas être refusée. 
 
 
Les superstructures ne portaient par ailleurs pas atteinte au caractère du site 
dès lors qu’elles étaient situées sur une toiture plate, posées à hauteur minimum 
dans le respect des règles de construction et notamment de l’art. 27 du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). 
 
 
Le DALE fondait sa décision sur le préavis de la CMNS qui estimait que 
des mesures constructives adaptées pouvaient complètement faire disparaître les 
superstructures présentes sur le toit. Or, le chantier était terminé et la construction 
conforme aux plans déposés dans le cadre de l’autorisation de construire initiale. 
Le système de ventilation ne pouvait dès lors plus être installé à l’intérieur des 
dalles puisque la villa était habitée et que cela impliquerait la démolition et la 
reconstruction de dalles plus épaisses. Quant à une toiture végétalisée, elle n’était 
pas possible du fait de la présence de panneaux solaires dûment autorisés. La 
CMNS n'avait par ailleurs pas été consultée lors de la demande d'autorisation de 
construire initiale. Si elle l'avait été dès l’origine, ses remarques auraient pu être 
intégrées et le projet aurait pu être modifié en conséquence. Or, elle ne pouvait à 
présent « faire les frais » d’une erreur commise par le DALE dans le cadre de la 
procédure d’instruction de la demande initiale. 
 
 
Dans ces circonstances, le DALE aurait dû s’écarter du préavis négatif de la 
CMNS et délivrer l'autorisation de construire sollicitée. 
14) 
Par acte du 22 juin 2016 également, A______ a interjeté recours auprès du 
TAPI contre « la décision d'amende administrative » du DALE du 23 mai 2016, 
concluant préalablement à la jonction de la cause avec celle concernant le recours 
déposé contre le refus d’autorisation de construire et, principalement, à son 


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A/2086/2016 
annulation, « sous suite de frais et dépens ». Ce recours a été enregistré sous la 
cause A/2088/2016. 
 
 
Les travaux de construction de la villa étaient conformes aux autorisations 
de construire initiale et 
complémentaire, délivrées respectivement en 
septembre 2013 et juillet 2014. La construction prévoyait en effet dès l'origine 
l'installation de superstructures en toiture. C'était ainsi à tort que le DALE avait 
considéré que des travaux non autorisés avaient été exécutés. En réalité, les seuls 
changements intervenus entre la demande d’autorisation de construire initiale et le 
projet tel que réalisé étaient le regroupement des panneaux solaires au centre de la 
toiture, la dimension des verrières  dont la surface n’avait toutefois pas 
changé  et l’installation d’une climatisation spéciale liée à la cave à vin ce qui 
n’avait aucune incidence sur l’impact visuel de la toiture. Or, ces changements ne 
sauraient donner lieu à une amende. 
15) 
Dans ses observations du 29 août 2016, le DALE a répondu aux deux 
recours, concluant préalablement à la jonction des procédures et, au fond, au rejet 
de ceux-ci, « sous suite de dépens ». 
 
 
Lors de son contrôle en septembre 2015, le DALE avait constaté la présence 
de plusieurs superstructures qui ne correspondaient pas à l’autorisation de 
construire initiale. Certains éléments avaient été modifiés sans autorisation ou 
sans annonce préalable. D'une part, les panneaux solaires avaient été déplacés et 
les jours redimensionnés et réalisés de manière saillante alors que l’autorisation 
les prévoyait intégrés à la dalle de toiture. D'autre part, un conduit de cheminée, 
un système de ventilation pour les salles d’eau, un système de ventilation avec 
monobloc, amortisseur de bruit et gaines techniques pour l’ascenseur, une 
climatisation et une antenne parabolique surplombée d’antennes râteaux avaient 
été installés sur la toiture plate de la villa alors que ces installations ne figuraient 
aucunement sur les plans initiaux et n’avaient donc pas fait l’objet d’une 
autorisation de construire. 
 
 
Le DALE autorisait un projet tel qu’il lui était soumis et tel qu’il ressortait 
des plans. Il n’avait pas à imaginer si et où des installations pourraient 
éventuellement devoir être construites par la suite, ni interpeller l'intéressée à leur 
sujet. Il s'attendait au dépôt d’une autorisation complémentaire avant la réalisation 
des systèmes de ventilation, lesquels pouvaient être installés à divers endroits et 
pas seulement sur le toit. Les superstructures réalisées illégalement concernaient 
par ailleurs également d’autres éléments (climatisation et antenne de télévision) et 
il était de mauvaise foi de prétendre que l'autorisation initiale eut pu autoriser 
ceux-ci. Il se demandait enfin pourquoi A______ avait déposé une autorisation de 
construire complémentaire pour régulariser l'ensemble des superstructures si celle-
ci estimait réellement que lesdites structures étaient comprises dans l'autorisation 
de construire initiale. 


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A/2086/2016 
 
 
En tant que mandataire professionnellement qualifié, l'intéressée aurait dû 
faire preuve de diligence et déposer une demande d’autorisation avant 
l’installation de l’ensemble des superstructures en toiture. 
 
 
Au 
vu 
des 
photographies 
figurant 
au 
dossier 
et 
des 
préavis 
reçus  notamment celui de la CMNS lequel était imposé de par la loi , il avait 
estimé à raison que le projet, par sa dimension, sa situation et son aspect, portait 
atteinte au caractère du site. 
 
 
Le projet se situait par ailleurs dans le périmètre protégé des rives du lac et 
les installations réalisées en toiture dérogeaient à l’art. 7 LPRLac, puisque la 
toiture ne pouvait plus être considérée comme plate. C'est pour cette raison que le 
préavis de la CMNS avait été sollicité. Ce préavis n’avait pas été sollicité lors de 
la demande d’autorisation initiale puisque le projet ne nécessitait alors pas de 
dérogation à ladite loi. 
 
 
Enfin, l’amende était fondée et l'intéressée ne contestait pas la remise en 
état. 
16) 
Lors du transport sur place du 25 novembre 2016, le TAPI a constaté que 
l’implantation des panneaux solaires n’était pas identique à ce qui figurait sur les 
plans d’autorisation. Il a également constaté la présence de deux tuyaux d’eau 
chaude reliés aux panneaux solaires ainsi que d’une antenne parabolique et deux 
antennes râteaux qui n’apparaissaient pas non plus sur les plans. Des 
photographies ont été réalisées sur le toit de la villa et figurent au dossier. 
 
 
Les représentants de l'intéressée ont expliqué qu’ils n’avaient pas estimé 
nécessaire de dessiner les tuyaux sur les plans soumis à autorisation. L’antenne de 
télévision n'y figurait pas non plus, ce qui relevait probablement d’un oubli. Ils 
n’avaient actuellement pas de solution pour la ventilation et toute modification 
entraînerait des frais extrêmement élevés ; le système de ventilation concernait 
l’ensemble des pièces humides de la maison. Il ne s’agissait finalement que d’une 
problématique esthétique, puisque les superstructures étaient comprises dans le 
gabarit et nécessaires au bon fonctionnement de la maison. 
 
 
Les représentants du DALE ont indiqué que la CMNS s’était dite non 
concernée lorsque le dossier d’autorisation de construire de base lui avait été 
soumis. Toutes les installations présentes sur le toit auraient pu être installées 
ailleurs, par exemple dans le jardin ou dans un sous-sol aéré. L’implantation des 
panneaux solaires apparaissant dans l’autorisation complémentaire avait été 
validée. Pour tout changement de place ou d’inclinaison des panneaux solaires, 
une demande complémentaire aurait dû leur être adressée. Il en allait de même 
pour la modification des jours, c’est-à-dire leur déplacement et le fait qu’ils ne 
soient plus « au niveau du sol » de la toiture. L’architecte devait savoir quels 
locaux techniques étaient nécessaires pour un bâtiment et ce n’était pas au 


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département de se poser la question, le département ne faisant que valider les 
plans qui lui étaient soumis. Si les superstructures étaient certes dans le gabarit de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05), elles ne respectaient pas les dispositions de la LPRLac. 
 
 
Le TAPI a également procédé à l’audition de Monsieur F______, architecte, 
membre de la CMNS. Lorsque la CMNS avait été saisie, elle n’avait eu 
connaissance ni du projet de base, ni de la demande complémentaire. Il s’était 
rendu au DALE pour pouvoir prendre connaissance des plans antérieurs. Dans 
tous les préavis dans ces zones-là, la CMNS proposait que la toiture soit 
végétalisée, mais cela n’était pas obligatoire. Elle n’admettait en principe pas les 
superstructures sur un toit plat en zone protégée des rives du lac. Concernant les 
verrières, elles étaient bien intégrées et la CMNS pourrait les préaviser 
favorablement. Les conduits primaires étaient des éléments mineurs et il n’y aurait 
pas de soucis. Il en allait de même des panneaux solaires qui avaient déjà été 
autorisés sur leur principe antérieurement. Par contre, pour tout ce qui concernait 
la ventilation et les antennes, la CMNS maintenait son préavis négatif. La gaine de 
ventilation de l’ascenseur aurait pu être installée en façade. La mise en place 
d’une végétalisation haute sur la toiture afin de cacher les installations ne serait 
probablement pas autorisée, car elle gênerait également les voisins. Lorsque la 
CMNS parlait d’une toiture végétalisée, les plantations étaient de l’ordre d’une 
dizaine de centimètres de haut. Le système de ventilation était enfin très imposant 
par rapport à la taille de la villa. 
17) 
Le 12 décembre 2016, A______ a persisté dans son recours. 
 
 
La ventilation de l’ascenseur était essentielle à son bon fonctionnement et ne 
pouvait être placée ailleurs. Les installations techniques liées à la climatisation de 
la cave à vin pourraient être mises en sous-sol, ce qui engendrerait toutefois des 
frais certains. Les tuyaux du système de ventilation des salles d’eau ne pouvaient 
être placés ailleurs. Une diminution de la hauteur des gaines de quatre centimètres 
pourrait toutefois être envisagée mais impliquerait des coûts importants. 
18) 
Le 12 décembre 2016 également, le DALE a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il n'était pas admissible de faire des travaux sans autorisation de construire, 
en mettant ainsi le département devant le fait accompli, et de demander par la 
suite leur légalisation en raison des coûts qu'imposerait leur remise en état. 
A______ était toutefois libre de prendre contact avec la CMNS afin de tenter de 
trouver une solution et de déposer éventuellement un nouveau projet. Le DALE 
pourrait dès lors envisager de surseoir temporairement à la mise en œuvre de la 
remise en état. 
19) 
Par jugement du 21 décembre 2016, le TAPI a rejeté les recours, après avoir 
prononcé leur jonction sous le numéro de cause A/2086/2016. 


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 Les plans signés ne varietur de l’autorisation initiale de construire délivrée 
en 2013 prévoyaient que le toit allait accueillir 21 m2 de panneaux solaires et trois 
jours dont les dimensions n’étaient pas précisées. Aucune autre structure n’était 
prévue et aucune indication spécifique ne ressortait du dossier déposé. Le DALE 
avait délivré une autorisation de construire validant uniquement les éléments 
indiqués dans lesdits plans. Ce faisant, le DALE avait suivi correctement la 
procédure et n’avait en aucune manière un devoir d’imaginer des installations 
n’apparaissant pas sur les plans qui lui avaient été fournis. Le fait que la CMNS 
ne se soit pas prononcée dans le cadre de l’autorisation initiale n’avait en outre 
aucune incidence puisque les éléments litigieux n’apparaissaient pas sur les plans. 
 
 
Les autres installations présentes sur le toit de la villa avaient été placées 
sans autorisation, raison pour laquelle le DALE avait requis le dépôt d’une 
autorisation de construire complémentaire portant sur ces éléments. En 
l'occurrence, le DALE avait refusé ladite autorisation en se fondant sur les préavis 
recueillis, soit notamment celui de la CMNS ayant préavisé défavorablement le 
projet, étant opposée aux superstructures présentes sur la toiture et refusant ainsi 
l’octroi d’une dérogation de l’art. 7 LPRLac, et celui de la commune de E______, 
qui tout en préavisant favorablement le projet, avait posé la condition de diminuer 
l’impact visuel des gaines de ventilation et des panneaux solaires. Aucun élément 
ne permettait de retenir que le DALE, en se fondant sur ces préavis, avait abusé de 
son pouvoir d’appréciation ou violé la loi. 
 
 
En ordonnant à A______ de procéder à la démolition des superstructures 
illégales, l’autorité intimée n’avait pas violé le principe de la proportionnalité. 
 
 
Enfin, A______ avait installé des superstructures en toiture sans être au 
bénéfice d’une autorisation de construire. L’amende était donc fondée dans son 
principe. S'agissant de sa quotité, elle était également fondée, le montant de CHF 
10'000.-, bien que non négligeable, restait modeste au regard du montant 
maximum prévu par la loi et au comportement adopté par l'intéressée. 
20) 
Par acte du 1er février 2017, A______ a interjeté recours contre le jugement 
du TAPI précité, concluant à son annulation et à ce que l'autorisation de construire 
complémentaire DD ______ soit acceptée, le tout sous suite de « frais et dépens ». 
 
 
La recourante a repris l'argumentation développée dans son recours au TAPI 
s'agissant des superstructures sises en toiture et de l'amende administrative. 
 
 
Le TAPI n'avait pas tenu compte d'un certain nombre d'éléments importants. 
Les gaines de ventilation liées aux salles d'eau de la villa n'étaient pas 
formellement dessinées sur le toit. Cependant, les plans n'indiquaient pas non plus 
la présence d'une sortie d'aération sur les façades de la maison ou dans la pelouse 
à côté de la villa. Il était ainsi facilement compréhensible pour les spécialistes du 
DALE que l'installation technique y relative serait installée sur le toit, ce d'autant 


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plus que le canal de la cheminée était indiqué en toiture dans le cadre des plans de 
la demande d'autorisation complémentaire de 2014. De plus, la présence de 
verrières et de panneaux solaires, indiquée dans le plan de toiture du 17 avril 
2013, impliquait en toute logique la pose de tuyaux les reliant à la villa. Elle ne 
s'était en outre pas opposée à la décision du DALE ordonnant le dépôt d'une 
autorisation de construire complémentaire pour ne pas se mettre en position 
conflictuelle avec le département et n'avait à aucun moment envisagé le refus de 
ladite autorisation. 
 
 
La LPRLac ne prévoyait nullement qu'aucune superstructure ne pouvait être 
installée en toiture. Le refus de la CMNS d'accepter de telles structures ne reposait 
ainsi sur aucune base légale et était injustifiée dans la mesure où les 
superstructures en question ne portaient pas atteinte aux rives du lac. Par ailleurs, 
la LPRLac avait pour but de protéger les rives du lac. Or, la villa était éloignée du 
lac ; les superstructures n'étaient d'ailleurs pas visibles depuis les rives du lac. 
 
 
Le préavis de la CMNS n'avait par ailleurs pas été demandé dans le cadre 
des autorisations de construire sollicitées en 2013 et 2014, alors que son préavis 
était obligatoire selon la LPRLac. S'il l'avait été, les demandes de modifications 
émanant de la CMNS auraient pu être intégrées au projet. Le DALE avait abusé 
de son pouvoir d'appréciation en fondant sa décision de refus sur le préavis de la 
CMNS, laquelle ne tenait pas compte de l'ensemble des particularités de la 
situation. 
 
 
La décision de refus du DALE intervenait alors que la construction était 
entièrement achevée et que solutions répondant aux exigences de la CMNS étaient 
très limitées et onéreuses. Il était impossible de modifier la ventilation des salles 
de bains et de l'ascenseur. Le climatiseur de la cave à vin et les antennes ne 
pouvaient être déplacés que moyennant des coûts très importants. 
 
 
De plus, elle n'avait commis aucune faute impliquant qu'elle soit punie par 
une amende. 
21) 
Le 3 février 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
22) 
Le 20 mars 2017, le DALE a conclu au rejet du recours, reprenant 
l'argumentation déjà développée jusqu'alors. 
23) 
Le 16 mai 2017, A______ a persisté dans son recours. 
24) 
Le 16 juin 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
25) 
Figurent notamment au dossier « infraction » du DALE quatre 
photographies de la villa située sur la parcelle n° 1______ de la commune de 


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E______, prises en amont depuis un point plus élevé, et montrant au premier plan 
la toiture de la villa et au second plan le lac. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/70/2018 du 23 janvier 2018 
consid. 3b et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, quand bien même ce point n'a été soulevé ni par l'autorité 
précédente ni par les parties, se pose la question de savoir si la recourante 
bénéficiait de la qualité pour recourir contre la décision du DALE refusant 
l'autorisation de construire sollicitée, alors même qu'elle n'avait agi dans ce cadre 
qu'en qualité de mandataire du propriétaire de la villa. Cette question peut 
toutefois souffrir de demeurer indécise compte tenu de l’issue de la procédure. 
 
d. 
Cette question ne se pose en revanche pas pour l'amende, contre laquelle la 
qualité pour recourir de la recourante est donnée en l'espèce. 
3) 
 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n'ont pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d'espèce. 
4) 
 
Le litige porte, d'une part, sur la décision du DALE du 23 mai 2016 refusant 
à la recourante l'autorisation complémentaire sollicitée le 11 février 2016 et, 
d'autre part, sur la décision du DALE du 23 mai 2016 ordonnant à la recourante la 
remise en état d’origine des installations techniques sur la toiture non conformes à 
l’autorisation initiale et infligeant une amende de CHF 10'000.- à celle-ci. 


- 12/20 - 
A/2086/2016 
5) 
a. 
Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, notamment : élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ; 
modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 
la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b) ; 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c) ; 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
 
b. 
Les installations solaires situées en zone à bâtir et en zone agricole qui sont 
suffisamment adaptées aux toits, les installations solaires situées en zone à bâtir 
sur des toits plats et toutes celles qui sont situées en zone industrielle ne sont pas 
soumises à autorisation de construire. Elles sont obligatoirement annoncées au 
département. Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du 
patrimoine applicables à un immeuble ou un site (art. 1 al. 3 LCI). 
 
c. 
En zone à bâtir, l’édification de constructions de très peu d’importance, 
telles que les antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas 90 cm pour les 
installations individuelles et 130 cm pour les installations collectives ainsi que, en 
5ème zone, la création de jours inclinés en toiture d’une surface totale inférieure à 
1 m2, n’est pas soumise à autorisation de construire. Demeurent réservées les 
dispositions relatives à la protection du patrimoine (art. 1 al. 4 et al. 5 let. c LCI). 
 
d. 
À teneur de l'art. 64 LCI, les constructions en cinquième zone peuvent être 
couvertes par une toiture en terrasse ou par un toit dont la pente ne peut excéder 
35°. Des dérogations peuvent toutefois être accordées, sur préavis de la 
commission d’architecture, si des motifs d’esthétique le justifient (al. 1). Des 
dérogations peuvent également être accordées en vue de faciliter la pose 
d’installations de captage de l’énergie solaire (al. 2). 
 
 
Selon l'art. 27 RCI, les installations techniques situées au-dessus de la dalle 
de couverture doivent être inscrites à l’intérieur du gabarit de toiture (al. 1). Sur 
préavis de la commission d’architecture (ci-après : CA), le département peut 
déroger à la règle prévue à l’al. 1 pour les machineries d’ascenseur et les bouches 
de canaux de ventilation, pour autant que celles-ci soient contenues à l’intérieur 
des pentes de 35° (al. 2). Le département peut également accorder des dérogations 
en vue de faciliter la pose d’installations de captage de l’énergie solaire (al. 3). 
Restent réservées les dispositions applicables aux cheminées (al. 4). 
6) 
a. 
L'art. 9 al. 2 RCI dresse la liste des plans et pièces devant être joints lors 
d'une demande définitive. 
 
b. 
Les exigences formelles imposées par l'art. 9 al. 2 RCI ne sont pas 
seulement destinées à permettre au département d'instruire les demandes et de 
contrôler leur conformité à la loi, ou encore de faciliter le travail du juge. Elles 


- 13/20 - 
A/2086/2016 
permettent également de garantir l'exercice du droit de chacun de consulter  et de 
comprendre  les projets de construction qui sont déposés, et celui des personnes 
disposant d'un intérêt digne de protection de recourir, cas échéant, en 
connaissance de cause (art. 3 al. 2 LCI, 18 RCI ; art. 145 LCI et 60 LPA ; 
ATA/246/2016 du 15 mars 2016 consid. 7a ; ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 6a). 
 
 
La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec 
exactitude les détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, 
rendant un contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce 
point de vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en 
force, peut se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants 
ou l'autorité compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, 
sont conformes à l'autorisation délivrée (ATA/246/2016 précité consid. 7a ; 
ATA/636/2011 précité consid. 6b). 
7) 
 
Aux termes de l’art. 15 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser que 
sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public (al. 1). Sa décision se fonde notamment sur le préavis de la CA ou, pour les 
objets qui sont de son ressort, sur celui de la CMNS. Elle tient compte également, 
le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les services compétents du 
département (al. 2). 
 
 
La clause d’esthétique de l’art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées. Leur contenu variant selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d’espèce, ces notions laissent à l’autorité un large pouvoir d'appréciation, celle-ci 
n’étant limitée que par l’excès ou l’abus de celui-ci. L’autorité de recours 
s’impose une retenue particulière lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est 
manifestement mieux en mesure qu’elle d’attribuer à une notion juridique 
indéterminée un sens approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque 
l’interprétation de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances 
spécialisées ou particulières en matière de comportement, en matière de 
technique, en matière économique, en matière de subventions et en matière 
d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique des constructions 
(ATA/414/2017 du 11 avril 2017 consid. 7d ; ATA/1274/2017 du 12 septembre 
2017 consid. 6c et les références citées). 
8) 
a. 
La LPRLac a pour but de protéger les rives du lac et les zones sensibles 
voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux 
appropriés dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à des milieux naturels 
dignes de protection. (art. 1 al. 1 LPRLac). 


- 14/20 - 
A/2086/2016 
 
 
Les dispositions légales concernant le périmètre à protéger des rives du lac 
se superposent aux prescriptions réglant l’affectation des diverses zones ordinaires 
(ATA/63/2009 du 4 février 2009 consid. 4a). 
 
b. 
La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) précise que les rives du lac au sens de la LPRLac 
sont une zone à protéger (art. 29 al. 1 let. i LaLAT). À teneur de l’art. 5 al. 2 let. g 
du règlement d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et 
des sites du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01), la CMNS donne son 
préavis, conformément à la LCI, sur tout projet de travaux concernant un 
immeuble situé en zone protégée. 
 
c. 
À teneur de l'art. 7 al. 1 LPRLac, les constructions situées en 5ème zone ne 
peuvent en principe comporter que deux niveaux avec toiture plate ou un niveau 
avec toiture habitable. Le nombre de niveaux est déterminé sur la façade côté lac. 
 
 
Si les circonstances le justifient et que cette mesure ne porte pas atteinte au 
but général poursuivi par la LPRLac, le département peut déroger 
aux art. 6 à 11 LPRLac après consultation de la commune, de la CMNS, le cas 
échéant de la direction générale de l’agriculture et de la nature, ainsi que de la 
commission consultative de la diversité biologique (art. 13 al. 1 et 2 LPRLac). 
9) 
a. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés n’ont qu’un caractère consultatif, sauf 
dispositions contraires et expresses de la loi (art. 3 al. 3 LCI). 
 
 
Selon la jurisprudence, la chambre administrative observe une certaine 
retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de ces dernières. Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'est pas écarté 
sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi. De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre 
administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose 
pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques 
(ATA/1547/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5e et les références citées). 
 
b. 
La LCI ne prévoit pas de hiérarchie entre les différents préavis requis. En 
cas de préavis divergents, une prééminence est reconnue à celui de la CMNS 
lorsque son préavis est requis par la loi. En effet, dans un tel cas, le préavis de 
cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer 
l'autorité de recours, dans la mesure où la CMNS se compose pour une large part 
de spécialistes, dont notamment des membres d'associations d'importance 
cantonale poursuivant par pur idéal des buts de protection du patrimoine 


- 15/20 - 
A/2086/2016 
(art. 46 al. 2 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 
4 juin 1976 - LPMNS - L 4 05 ; ATA/18/2018 du 9 janvier 2018 consid. 7c ; 
ATA/1059/2017 du 4 juillet 2017 consid. 6d ainsi que les références citées). 
10) a. 
En l'espèce, l'autorisation de construire complémentaire litigieuse porte sur 
les installations techniques présentes sur la toiture de la villa, à savoir sur la 
modification des trois verrières, le déplacement des panneaux solaires, ainsi que 
l'installation d'un conduit de cheminée, d'un système de ventilation pour les salles 
d’eau, d'un système de ventilation avec monobloc, amortisseur de bruit et gaines 
techniques pour l’ascenseur, d'une climatisation et d'une antenne parabolique 
surplombée d’antennes râteaux. 
 
b. 
À titre préalable, la recourante expose que la construction projetée dans le 
cadre de la demande d’autorisation de construire initiale prévoyait dès l’origine 
l’installation de superstructures en toiture, soit la présence de panneaux solaires et 
de verrières sur le toit. Si les installations techniques liées à la ventilation n'y 
étaient pas dessinées, les spécialistes du DALE pouvaient facilement comprendre 
que tel serait le cas. La recourante considère dès lors que l’autorisation de 
construire complémentaire litigieuse ne faisait que clarifier et confirmer des 
éléments prévus depuis l’origine dans le cadre de l’autorisation de construire 
initiale et ne pouvait dès lors être refusée. 
 
 
Or, cette position ne saurait être suivie. En effet, comme rappelé ci-avant, 
les plans doivent être précis afin de déterminer avec exactitude les détails de 
l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes. Comme relevé à juste titre 
par le DALE et le TAPI, l'autorité s'est basée sur les plans qui lui ont été soumis 
pour délivrer l'autorisation de construire initiale en 2013 et complémentaire en 
2014. Elle n'avait ainsi pas à imaginer des installations ne figurant pas 
explicitement sur les plans soumis à l'appui de l'autorisation initiale. Il ne peut dès 
lors pas être considéré que le DALE a implicitement autorisé des installations en 
toiture autres que celles figurant sur les plans joints aux autorisations de construire 
obtenues en 2013 et 2014. C'est ainsi à raison que le DALE a sollicité de la 
recourante qu'elle dépose une autorisation de construire complémentaire, exigence 
à laquelle cette dernière s'est d'ailleurs pliée. 
 
c. 
L'autorisation de construire litigieuse a été refusée par le département, 
lequel s'est notamment appuyé sur le préavis négatif de la CMNS, au motif que les 
installations portent atteinte au caractère du site au sens de l'art. 15 LCI et ne 
permettent plus de considérer que la toiture du toit est plate, comme l'exige 
l'art. 7 al. 1 LPRLac. 
 
 
En l'occurrence, la parcelle est située en zone 5 mais également dans le 
périmètre protégé selon la LPRLac. Dès lors, et conformément à l'art. 5 al. 2 let. g 
RPMNS précité, le préavis de la CMNS est obligatoire et bénéficie d'un poids 
certain. Or, la CMNS a préavisé négativement le projet au motif qu'elle était 


- 16/20 - 
A/2086/2016 
opposée à toutes superstructures sur la toiture, des mesures constructives adaptées 
pouvant les faire disparaître complètement. Elle a refusé par ailleurs l'octroi de la 
dérogation de l’art. 7 LPRLac. La commune de E______ a quant à elle préavisé 
favorablement le projet à condition que l’impact visuel des gaines de ventilation et 
des panneaux solaires soit diminué. Ce faisant, tant la CMNS, composée de 
spécialistes, que la commune de E______ ont considéré que les installations 
visées portaient atteinte à l'esthétisme du site. Les photographies figurant au 
dossier « infraction » du DALE montrent effectivement l'impact visuel 
relativement important des installations litigieuses en toiture. Dès lors, c'est à juste 
titre que le département a suivi le préavis de la CMNS. 
 
 
Le fait que la CMNS n'ait pas rendu de préavis lors de l'examen de 
l'autorisation de construire initiale n'est en particulier pas de nature à modifier 
cette appréciation. En effet, d'une part, le présent litige est circonscrit au refus 
d'autorisation de construire du 23 mai 2016, de sorte qu'il ne s'agit pas de remettre 
en cause la procédure découlant de l'examen de l'autorisation de construire 
initiale. D'autre part, comme le relève à juste titre le TAPI, le fait que la CMNS ne 
se soit pas prononcée dans le cadre de l'autorisation initiale n'est pas déterminant 
dans la mesure où les installations techniques litigieuses ne figuraient pas sur les 
plans initiaux. La CMNS n'aurait dès lors de toute façon pas pu se prononcer à 
leur égard. 
 
 
Pour le surplus, il sera encore relevé que les plans déposés à l'appui de la 
demande d'autorisation de construire litigieuse ne sont à nouveau pas totalement 
conformes aux installations existantes. Comme le relève d'ailleurs le préavis de la 
DAC-IC, les antennes TV présentes en toiture  dont le diamètre excède, à teneur 
des photographies prises lors du transport sur place effectué par le TAPI, les 
90 cm en dessous desquels une autorisation de construire n'est pas nécessaire au 
sens de l'art. 1 al. 5 let. c LCI  ne figurent pas sur les plans de toiture et 
d'élévations. 
 
 
Dès lors, en application de la jurisprudence précitée et du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, la chambre administrative considère que la décision 
de refus d'autorisation de construire, qui a suivi le préavis obligatoire de la 
CMNS, est fondée et elle ne saurait retenir un quelconque excès ou abus du 
pouvoir d’appréciation de la part du département. 
 
d. 
Compte tenu de ce qui précède, soit notamment l'application de 
l'art. 15 LCI, les questions de savoir si les installations litigieuses en toiture 
nécessitaient l'obtention d'une dérogation à l'art. 7 al. 1 LPRLac, et si la CMNS a 
refusé à raison ladite dérogation, peuvent souffrir de rester indécises. 
11) 
Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, le département peut notamment en 


- 17/20 - 
A/2086/2016 
ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la 
démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). 
 
 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le DALE en application des 
art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
 
 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives. L'ordre doit être dirigé 
contre le perturbateur. Les installations en cause ne doivent pas avoir été 
autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de 
plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux. 
L'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des 
promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. L'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé 
de l'intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/1411/2017 du 
17 octobre 2017 consid. 4a et les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
 
 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un 
fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4; ATA/1411/2017 précité consid. 5b). 
 
 
L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 
du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/1411/2017 précité 
consid. 5b et les références citées). 


- 18/20 - 
A/2086/2016 
12) 
En l'espèce, si la recourante sollicite l'annulation de « la décision d'amende 
administrative » du DALE du 23 mai 2016, elle ne semble pas remettre en cause 
l'ordre de remise en état que contenait ladite décision. En tout état, les cinq 
conditions que doit respecter l’ordre de remise en état sont remplies. En 
particulier, il respecte le principe de la proportionnalité puisque, contrairement à 
ce que prétend la recourante, les installations litigieuses ont été édifiées sans 
autorisation de construire. Les plans initiaux fournis, ayant amené le DALE à 
délivrer des autorisations de construire en 2013 et 2014, indiquaient uniquement 
la présence sur le toit de panneaux solaires et de verrières. Or, il ressort des pièces 
figurant au dossier et notamment du transport sur place effectué par le TAPI, que 
les panneaux solaires ont été déplacés, les jours redimensionnés et réalisés de 
manière saillante alors que l’autorisation les prévoyait intégrés à la dalle de 
toiture. En outre, un conduit de cheminée, un système de ventilation pour les 
salles d’eau, un système de ventilation avec monobloc, amortisseur de bruit et 
gaines techniques pour l’ascenseur, une climatisation et une antenne parabolique 
surplombée d’antennes râteaux ont été installés en sus sur la toiture plate de la 
villa. Pour le surplus, le fait que la construction de la villa est dorénavant achevée 
et qu'une remise en état entraînerait aujourd'hui des contraintes, notamment en 
termes financiers, n'est pas déterminant. En effet, cette situation est uniquement 
due à l'attitude de la recourante, qui s'est affranchie de l'obligation de solliciter au 
préalable une autorisation de construire pour les installations litigieuses. De plus, 
la recourante ne démontre pas que la remise en état serait impossible ni ne prouve 
qu'elle entraînerait des surcoûts disproportionnés. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision de mise en conformité du département 
s’avère conforme au droit et sera confirmée. 
13) 
Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- 
tout contrevenant à la LCI, à ses règlements d'application ainsi qu'aux ordres du 
DALE (art. 137 al. 1 LCI). Toutefois, lorsqu'une construction, une installation ou 
tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les travaux sont 
conformes aux prescriptions légales, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte, dans la fixation du montant 
de l'amende, du degré de gravité de l'infraction (art. 137 al. 3 in initio LCI). Si 
l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en 
commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient 
dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de 
l’entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont 
applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît 
pas de prime abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 
 
 
L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction, prévue par les législations cantonales et de nature pénale 


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A/2086/2016 
(ATA/824/2015 du 11 août 2015 et les références citées), doit également faire 
application des règles contenues aux art. 47 ss du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à la fixation de la peine ; 
par renvoi de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 – 
LPG - E 4 05). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, 
fût-ce sous la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La chambre 
administrative ne la censure qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit 
respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/824/2015 
précité). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de l’auteur et de prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle 
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation 
personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/824/2015 
précité). 
14) 
En l'occurrence, il résulte des considérations qui précèdent que les 
manquements reprochés à la recourante, soit le fait d'avoir fait ériger des 
installations techniques sur le toit de la villa sans avoir sollicité et obtenu les 
autorisations idoines, sont effectivement réalisés. Ces manquements, émanant d'un 
mandataire professionnellement qualifié, sont donc constitutifs d'une faute, ne 
serait-ce que par négligence, passibles d'une amende. Cette dernière est donc 
fondée dans son principe. La recourante ne conteste pour le surplus pas le montant 
de l'amende, qui reste bien en deçà du montant maximal prévu par la loi, et ne fait 
pas état de difficultés pécuniaires l'empêchant de s’acquitter de celle-ci. 
 
 
Au vu de ce qui précède, l'intimé n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d'appréciation en infligeant à la recourante une amende de CHF 10'000.-. 
15) 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
16) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 20/20 - 
A/2086/2016 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 1er février 2017 par A______ 
SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 décembre 
2016 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge d’A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :