ge_gerichte · ATAS/625/2024 · 2024-08-19 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Teresa SOARES et Yves MABILLARD, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2339/2024 
ATAS/625/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 août 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ SARL 
 
recourante 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/5 -
EN FAIT 
 
 La société A______ SÀRL (ci-après : la société) a demandé, le 26 octobre 
2023, une allocation de retour en emploi (ci-après : ARE) pour l'engagement de 
Monsieur B______ (ci-après : l'employé ou l’assuré), en qualité de chef de 
production à 100% dès le 1er novembre 2023, pour un salaire mensuel brut de 
CHF 6'000.-, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 12 octobre 2023. 
Par courriel du 23 novembre 2023, le service d'aide au retour à l'emploi de l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE), a invité la société à indiquer les périodes 
exactes durant lesquelles l'assuré avait travaillé pour celle-ci sur appel. La société 
a communiqué par courriel un tableau selon lequel l'assuré avait travaillé en son 
sein au mois de juillet 2022, novembre 2022, janvier 2023, mai 2023, juin 2023 et 
juillet 2023. 
 Par décision du 11 janvier 2024, l'OCE a refusé la demande d'ARE du 
26 octobre 2023. L'employé avait été au bénéfice d'un contrat de travail sur appel 
pour la société débutant le 1er juillet 2022. Selon les informations transmises par la 
société, il avait travaillé pour celle-ci pendant plus de trois mois durant les deux 
années précédant le dépôt de la demande d'ARE, de sorte que les conditions 
légales n'étaient pas remplies. 
b. Le 1er février 2024, la société a formé opposition à l'encontre de la décision du 
11 janvier 2024. Il apparaissait, après étude des fiches de salaire et analyse de son 
emploi du temps effectif auprès de la société, que l'employé avait uniquement 
effectué des missions de courte durée durant cette période. La société a joint les 
fiches de salaire de l'assuré des mois de juillet 2022 (9 heures effectuées), 
novembre 2022 (16 heures effectuées), janvier 2023 (12,5 heures effectuées), mai 
2023 (45 heures effectuées), juin 2023 (7 heures effectuées), juillet 2023 
(16 heures effectuées), septembre 2023 (45 heures effectuées) et octobre 2023 
(176 heures effectuées). 
c. Par décision sur opposition du 7 juin 2024, l'OCE a rejeté l'opposition formée 
par la société. 
 Le 6 juillet 2024, la société a recouru à l'encontre de la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la cour de justice. Selon le calcul des 
jours effectifs effectués durant les trois mois avant son engagement, l'employé 
avait travaillé l'équivalent d'environ seulement 1,9 mois. 
b. Le 30 juillet 2024, l'OCE a conclu au rejet du recours. Selon la jurisprudence 
de la cour de céans, la notion d'« emploi de courte durée » prévue par la loi visait 
la durée formelle de la relation contractuelle, indépendamment du nombre 
d'heures effectivement travaillées (ATAS/603/2019 du 27 juin 2019). Or, 
l'employé avait travaillé pendant une durée supérieure à trois mois. 


 
 
 
 
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c. Invitée à se déterminer, la recourante a indiqué par courrier du 6 août 2024 que 
sur les deux dernières années précédant le dépôt de la demande d’ARE, huit mois 
étaient concernés par le travail de l’employé et que seules quelques heures avaient 
été effectivement occupées, pour un total de 1,89 mois et non pas de plus de trois 
mois. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 
(LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales complémentaires de 
chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 49 al. 3 LMC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une ARE, singulièrement sur la 
question de savoir si l'employé a bénéficié d'un « emploi de courte durée » au sens 
de l'art. 31 al. 4 let. e LMC auprès de la recourante. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 30 LMC, les chômeurs ayant épuisé leur droit aux 
indemnités fédérales peuvent bénéficier d'une ARE s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse. 
L'art. 31 al. 4 let. e LMC prévoit que pour pouvoir bénéficier d'une ARE, le 
chômeur ne doit pas avoir occupé de poste chez l'employeur dans les 2 années 
précédant le dépôt de la demande d'ARE, hormis les stages ou emplois de courte 
durée. 
L'art. 24 al. 2 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 
janvier 2008 (RMC - J 2 20.01) précise que « sont considérés comme emplois de 
courte durée au sens de l'article 31, alinéa 4, lettre e, de la loi cantonale tous les 
emplois exercés pendant 3 mois au plus auprès de l'employeur qui sollicite 
l'ARE ». 
Selon un arrêt de la chambre de céans ATAS/603/2019 du 27 juin 2019, la notion 
d'« emploi de courte durée » de l'art. 31 al. 4 let. e LMC vise la durée formelle de 


 
 
 
 
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la relation contractuelle, indépendamment du nombre d'heures effectivement 
travaillées. 
3.2 En l'occurrence, les relations contractuelles entre la recourante et l'employé 
ont duré plus de trois mois sur les 24 mois qui ont précédé le dépôt de la demande 
d'ARE (le 26 octobre 2023) puisque l’employé, selon les fiches de salaire, a 
travaillé - dans le délai du 25 octobre 2021 au 25 octobre 2023 - pendant huit 
mois, dont trois mois consécutifs (mai, juin et juillet 2023) pour un total de 326,5 
heures (y compris les heures effectuées en octobre 2023, dès lors que le virement 
du salaire d’octobre a une date valeur au 25 octobre 2023, selon la fiche de salaire 
d’octobre 2023), de sorte qu'on ne peut pas parler d'emploi de courte durée. 
4. 
La décision de l'intimé, niant le droit de la recourante à une ARE en faveur de 
l'assuré, est en conséquence conforme au droit. 
Le recours sera donc rejeté et la décision sur opposition confirmée. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le