ge_gerichte · DCSO/55/2017 · 2017-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3910/2016-CS 
DCSO/55/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 FEVRIER 2017 
Plainte 17 LP (A/3910/2016-CS) formée en date du 15 novembre 2016 par A______ 
SA. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 10 février 2017 
à : 
- A______ SA 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 27 septembre 2016, l'Office des poursuites et faillites (ci-après : l'Office) a 
reçu trois réquisitions de poursuites de A______ SA sous forme électronique, 
dirigées contre B______, C______ et D______. 
Le même jour, l'Office a dressé les commandements de payer à l'encontre des 
poursuivis, poursuites nos 16 xxxx02 H, 16 xxxx97 N et 16 xxxx17 S. Chaque 
débiteur était sommé de payer dans les 20 jours "les sommes ci-dessous ainsi que 
les frais de poursuites". 
Selon le formulaire type utilisé par l'Office, la rubrique "Frais de poursuite" 
indiquait pour la "Rédaction et première tentative de notification" des montants de 
20 fr. pour les deux premiers commandements de payer et de 40 fr. pour le 
troisième. Une ligne en-dessous, il était précisé : "Sous réserve de frais, débours 
ou émoluments supplémentaires". 
Les commandements de payer ont été notifiés aux poursuivis. Ceux-ci n'ayant pas 
retiré les plis recommandés contenant le commandement de payer, la notification 
est intervenue par un agent notificateur de PostLogistics. Les exemplaires 
créancier des commandements de payer, frappés d'opposition, ont été retournés à 
A______ SA par courriers recommandés des 20, 26 et 25 octobre 2016, qu'elle a 
reçus les 24 octobre 2016 (no 16 xxxx02 H), 2 novembre 2016 
(n° 16 xxxx97 N) et 27 octobre 2016 (16 xxxx17 S). 
b. Le 3 novembre 2016, l'Office a adressé une facture de frais à A______ SA, 
reçue par celle-ci le 11 novembre 2016, qui comprend des frais supplémentaires 
de 27 fr. 30 pour chacun des commandements de payer en raison de la "Tentative 
de notification par PostLogistics". 
B. 
Par acte expédié le 15 novembre 2016, A______ SA forme plainte, concluant à ce 
qu'il soit constaté que les commandements de payer précités n'ont pas été établis 
selon la loi et que la pratique de l'Office en matière d'établissement de ceux-ci 
n'est pas conforme à la loi. Elle conclut à ce qu'il soit dit que ces commandements 
de payer sont nuls et que l'Office soit invité à en établir de nouveaux dans ces 
poursuites "et toutes autres concernées" et à procéder à de nouvelles notifications. 
Elle se prévaut d'une violation de l'art. 69 al. 2 LP vu l'absence d'indication 
nécessaire du total des frais de notification. 
Par courrier du 25 novembre 2016, A______ SA a complété sa plainte en ajoutant 
que les autres frais facturés par poursuite par l'Office relatifs aux envois des 
commandements de payer par la poste (8 fr.) et des copies conformes de 
l'exemplaire créancier (5 fr. 30) auraient dû également figurer sur l'exemplaire 
créancier du commandement de payer. Elle a déposé des pièces supplémentaires, 


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desquelles il ressort que les Offices des poursuites de la Sarine (Fribourg), de la 
Chaux-de-Fonds (Neuchâtel), du district du Jura-Nord vaudois (Vaud), de 
Martigny et Entremont (Valais) et du Betreibungsamt de Zurich 1 indiquent, sur 
l'exemplaire créancier du commandement de payer, les frais supplémentaires 
relatifs à la notification de la poursuite. 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Il explique que les poursuivis n'ont pas été 
atteints à leur domicile et n'ont pas retiré les commandements de payer durant le 
délai de garde, raison pour laquelle leur notification était intervenue par 
PostLogistics. L'exigence de l'art. 69 al. 2 LP se rapporte à la sommation de payer 
la dette et les frais de poursuites, sans précision de leur montant, non déterminable 
car fonction des aléas de la procédure de notification. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant 
celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP), 
selon la forme requise (art. 9 al. 1 LaLP). Elle est toutefois recevable en tout 
temps en cas de nullité de la mesure attaquée (art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 En l'espèce, la plainte a été expédiée dans les dix jours suivant la réception de 
la facture de frais complémentaires de l'Office. La plaignante ne remet cependant 
pas en cause lesdits frais. Ses griefs se rapportent au contenu des commandements 
de payer, qui lui ont été retournés. Or, sa plainte, formée plus de dix jours après la 
réception par elle le 2 novembre 2016 du dernier commandement de payer 
(n° 16 xxxx97 N), est tardive. Il en va de même a fortiori de son complément de 
plainte du 25 novembre 2016. 
 
Ainsi, la plainte n'est recevable que sous l'angle de la nullité invoquée par la 
plaignante à l'encontre des commandements de payer en cause. 
2. 
2.1 Selon l'art. 69 al. 2 ch. 2 LP, le commandement de payer contient notamment 
la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais. 
 
Selon l'art. 15 LP, le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de 
poursuite et de faillite et pourvoit à son application uniforme (al. 1). Il édicte les 
règlements et ordonnances d'exécution nécessaires (al. 2). 
 
L'art. 1 de l'Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de 
poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform; RS 281.31) 
dispose qu'en matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des 
formulaires prescrits en vue d'une application uniforme des dispositions de la LP 


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et des ordonnances correspondantes. L'art. 2 précise que ces formulaires établis 
par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite rattaché à 
l'Office fédéral de la justice (OFJ) sont publiés sous forme électronique dans une 
collection de modèles (al. 1). Les offices des poursuites et des faillites peuvent 
utiliser des formulaires établis par eux-mêmes; ceux-ci doivent correspondre, pour 
ce qui est de leur contenu, à ceux de la collection de modèles (al. 2 et arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.191/2001 du 9 octobre 2001 consid. 2). 
 
Le formulaire du commandement de payer, n° 3 de 2016, disponible sur le site 
internet de l'Office fédéral de la justice , comprend des rubriques "Frais de 
poursuite" à la première page et "Frais ultérieurs de notification" à la deuxième 
page. Selon l'instruction n° 3 du service Haute surveillance LP (commandement 
de payer 2016 et autres formulaires), au ch. 19, le champ "Frais de poursuite" 
indique la somme des frais et émoluments dus à l'office des poursuites à la date de 
notification du commandement de payer. Les dépenses exceptionnelles, par 
exemple pour d'autres tentatives de notification, sont à indiquer au verso du 
formulaire, dans le champ "Frais ultérieurs de notification", précisant sous ch. 23 
qu'il y a lieu de décrire brièvement le montant des coûts qui ne relèvent pas des 
émoluments et frais habituels, notamment pour de nouvelles tentatives de 
notification. 
 
Le Tribunal fédéral a précisé la notion de "frais de poursuite" dans l'ATF 141 III 
173 consid. 3.2 ch. 15, prononcé après l'entrée en vigueur de l'art. 33a LP relatif 
aux actes adressés sous forme électronique aux offices. Il a considéré qu'elle se 
rapportait à la somme des émoluments dus à l'office des poursuites à la date de 
notification du commandement de payer et que les frais ultérieurs seraient 
complétés à la main. 
 
Selon la doctrine, le formulaire n° 3 contient davantage d'indications que celles 
exigées par l'art. 69 al. 2 LP (HUNKELER, SchKG, Kurzkommentar, Basler 
Kommentar, 2014, n. 7 ad art. 69 LP et WUTHRICH/SCHOCH, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs I, 2010, n. 26 ad art. 69 LP). 
 
2.2 La sommation de payer la créance alléguée dans les vingt jours – sans 
l'indication relative au montant des frais de poursuite - est une indication 
essentielle du commandement de payer (RUEDIN, Commentaire romand, Poursuite 
et faillite, 2005, n. 12 ad art. 69 LP, GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 2012, p. 156, n. 636 ch. 2). 
 
En cas d'absence, de caractère incomplet ou inexact d'une indication essentielle 
exigée par l'art. 69 al. 2 LP, le commandement de payer est nul, à moins que le 
défaut n'induise pas en erreur le poursuivi (RUEDIN, op. cit., n. 16 ad art. 69 LP). 
Selon GILLIERON, un vice dans l'indication du montant de la créance n'entraîne 


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pas la nullité du commandement de payer si ce montant peut être déterminé avec 
précision (op. cit., p. 660, n. 654 ch. 4). Il en va de même lorsque le créancier et le 
débiteur peuvent être identifiés sans aucun doute (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_34/2016 du 30 mai 2016 consid. 3.3.1). Seuls des vices essentiels, qui ne 
peuvent pas être rectifiés par l'office des poursuites, entraînent la nullité du 
commandement de payer (HUNKELER, op. cit., n. 2 ad art. 69 LP). 
 
2.3 En l'espèce, il résulte des art. 1 et 2 Oform que l'Office est autorisé à utiliser 
son propre formulaire pour le commandement de payer à la condition qu'il 
corresponde, quant à son contenu, à celui du n° 3 de la collection de modèles 
prescrits. Or, les formulaires de commandement de payer utilisés par l'Office dans 
le cadre des poursuites nos 16 xxxx02 H, 16 xxxx97 N et 16 xxxx17 S ne 
contiennent pas de rubrique spécifique relative aux "Frais ultérieurs de 
notification", laquelle est remplacée par "Sous réserve de frais, débours ou 
émoluments supplémentaires". L'Office n'a, en outre, indiqué aucun frais 
supplémentaire de notification dans cette rubrique-là concernant les poursuites en 
cause; ne sont, notamment, pas mentionnés les frais concernant la seconde 
tentative de notification par PostLogistics, de 27 fr. 30. 
 
Cependant, la divergence dans le libellé de ces rubriques et l'absence d'indication 
par l'Office du montant des frais ultérieurs de notification ne sont pas des vices 
essentiels pouvant justifier la nullité des commandements de payer visés dans la 
plainte. En effet, ces points sont de nature accessoire par rapport aux autres 
indications figurant sur les commandements de payer visés, qui sont conformes 
aux exigences légales. En outre, ni la poursuivante ni les poursuivis n'ont été 
induits en erreur au sujet de leurs qualités respectives ou du montant des créances 
en cause. 
 
Compte tenu de l'absence de nullité des commandements de payer mentionnés 
dans la plainte, celle-ci sera déclarée irrecevable, subsidiairement infondée. 
 
2.4 Pour le surplus, la pratique de l'Office relative à l'indication sur les 
commandements de payer des frais ultérieurs de notification de ceux-ci sera 
examinée par la Chambre de céans dans le cadre de son activité générale de 
surveillance des Offices (art. 14 LP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable, subsidiairement infondée, la plainte interjetée par A______ SA 
contre les commandements de payer, poursuites nos 16 xxxx02 H, 16 xxxx97 N et 16 
xxxx17 S. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.