ge_gerichte · ATAS/212/2003 · 2002-12-10 · fr


Siégeant : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Monsieur Roger LOZERON et Mme Florence BRUTSCH, juges assesseurs 
 
 
B
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1909/2003 
ATAS/212/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 12 NOVEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA 
 
 
 
 
RECOURANTE 
C/o Y__________ SA 
 
 
 
contre 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS 
 
INTIMEE 
DE LA FEDERATION ROMANDE DES 
SYNDICATS PATRONAUX 
Case postale 5278 
1211 - GENEVE 11 
 


- 2/4- 
 
 
A/1909/2003 
1. Attendu que par décision du 10 décembre 2002, la Caisse interprofessionnelle 
d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande des syndicats 
patronaux (ci-après CIAM) a fixé à Frs. 812,05 le montant des cotisations 
paritaires dû par la société X__________ SA, en liquidation, calculées sur une 
rémunération versée à Monsieur D__________ au mois d’août 1999 ; 
2. Que par acte du 20 décembre 2002, Monsieur R__________, ex-administrateur 
de la société, a interjeté recours contre cette décision auprès de la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, motif pris 
que Monsieur D__________ avait débuté son activité au sein de l’entreprise au 
mois de septembre 1999 et que les charges sociales relatives au salaire d’août 
1999 étaient injustifiées ; 
3. Que dans son préavis du 7 février 2003, la CIAM a conclu au rejet du recours, 
relevant que Monsieur D__________ avait contesté la teneur de son compte 
individuel, au motif que son salaire du mois d’août 1999 ne figurait sur 
l’extrait ; 
4. Qu’au vu des pièces produites par l’intéressé, la CIAM avait admis ce fait ; 
5. Que par courrier du 22 février 2003, Y__________ SA, agissant en tant que 
liquidatrice de la société X__________ SA, a, à la lecture des conclusions de la 
CIAM et au vu des pièces versées au dossier, déclaré retirer le recours interjeté 
par l’ancien administrateur ; 
 
 
 
 
1. Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (LOJ E 2 05) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des 
assurances a été institué dès le 1er août 2003, statuant en instance unique, 
notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. articles 1, lettre r et 56V, al. 1, 
lettre a, chiffre 1 LOJ), 
2. Que conformément à l’article 3, alinéa 3 de la loi du 14 novembre 2002 
modifiant la LOJ, entrée en vigueur le 1er août 2003, la présente cause, 
introduite le 20 décembre 2002 et pendante devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’AVS, a été transmise d’office au Tribunal cantonal des 
assurances sociales, 


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A/1909/2003 
3. Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour juger du cas d’espèce ; 
4. Qu’il y a lieu de constater que le recours a été retiré ; 
5. Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1909/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
1. Prend acte du retrait du recours ; 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
3. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe