ge_gerichte · ACPR/499/2020 · 2020-07-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9109/2020 
ACPR/499/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 juillet 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison B______, comparant par Me C______, avocate, 
recourante, 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 9 juillet 2020 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 juillet 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 9 juillet 2020 par laquelle le Ministère public a 
ordonné le séquestre et la vente de son véhicule D______/1______ [marque /modèle] 
immatriculé GE 2______, dont elle était la détentrice. 
La recourante conclut à l'annulation de ladite ordonnance. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______ est prévenue d'escroquerie (art. 146 CP) voire d'abus de confiance 
(art. 138 CP) ainsi que de faux dans les titres (art. 251 CP) pour avoir à Genève, 
agissant tant pour le compte de E______ SA – ayant pour but l'exploitation de cafés, 
bars et restaurants – dont elle est organe et de la raison individuelle A______ – 
laquelle est inexistante – rempli et adressé les documents suivants à l'attention de la 
Confédération : 
• le 26 mars 2020, un formulaire de demande de crédit COVID-19, pour le compte 
de E______ SA, sur lequel elle a mentionné un chiffre d'affaires de 
CHF 500'000.- sur la base duquel un crédit de CHF 50'000.- a été accordé à 
E______ SA le 29 mars 2020; 
• le 26 mars 2020, un second formulaire de demande de crédit COVID-19, pour le 
compte de E______ SA, sur lequel elle a mentionné un chiffre d'affaires de 
CHF 300'000.- sur la base duquel un crédit de CHF 30'000.- était requis pour 
E______ SA mais qui ne lui a pas été octroyé en raison du fait que la J______ 
[société de cautionnement] s'est rendue compte de la supercherie; 
• le 5 avril 2020, un troisième formulaire de demande de crédit COVID-19, pour 
le compte de la raison individuelle A______ – laquelle n'existe pas – d'un 
montant de CHF 30'000.- qui lui a été versé le 24 avril 2020 à hauteur de 
CHF 25'000.- et le 26 avril 2020 à hauteur de CHF 5'000.-, sur son compte privé 
auprès de [la banque] F______; 
violant ce faisant la clause "Le preneur de crédit n'a pas d'autre demande en 
suspens pour l'obtention d'un crédit garanti au sens de l'ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liés au COVID-19"; 
et d'avoir utilisé les fonds ainsi prêtés par l'intermédiaire de la banque F______, 
dans son propre intérêt, respectivement dans l'intérêt de tiers et non aux fins pour 
lesquelles de tels crédits, soumis à des conditions d'octroi très facilitées, étaient 
prévus, étant encore précisé que le chiffre d'affaires annoncé sur les formulaires 
n'était pas conforme à la réalité. 


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b. La fouille des objets en possession de l'intéressée a permis la découverte, 
notamment, de : divers papiers manuscrits signés par diverses personnes, "G______", 
"H______" et "I______", les 26 et 27 juin 2020, mentionnant des montants entre 
CHF 80.- et CHF 250.-; plusieurs cartes de casinos; un extrait du Registre des 
poursuites attestant de nombreuses poursuites à l'égard de la prévenue. 
c. La prévenue conteste les faits. Elle avait certes fait deux demandes de crédit, mais 
l'une au nom de E______ SA et l'autre à son nom, soit "en raison individuelle". 
Les montants alloués avaient été utilisés pour payer les salaires et factures de ces 
deux entités, ce que les investigations policières, notamment les reçus pour les 
salaires versés aux extras qu'elle employait dans son bar corroboraient. 
Elle avait acheté en cash, en 2016, le véhicule D______ [marque] séquestré, au prix 
de CHF 20'000.- (pv d'audience du 3 juillet 2020). 
d. La prévenue a été arrêté le 2 juillet 2020. Sa mise en détention provisoire 
ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte a été confirmée par arrêt de la 
Chambre de céans rendu le 17 juillet 2020 (ACPR/495/2020). 
e. Le Ministère public a ordonné le séquestre des comptes bancaires de la prévenue et 
de E______ SA. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que la mise sous 
séquestre du véhicule précité était la seule mesure apte à garantir le paiement des 
frais de procédure et des peines pécuniaires, mais également à garantir la 
confiscation en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. 
 
Un tel objet étant sujet à dépréciation rapide (art. 266 al. 5 CPP), il devait être vendu 
avant l'issue de la procédure afin d'en préserver la valeur résiduelle et de limiter les 
frais de fourrière. 
La vente dudit véhicule était ainsi confiée à l'Office des faillites et le produit de la 
vente, sous déduction des frais y relatifs, séquestré. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ conteste les charges, excipant de la même 
argumentation que dans le cadre de son recours contre sa mise en détention 
provisoire. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 


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intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante conteste le séquestre et la vente de son véhicule. 
 
3.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils 
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines 
pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) ou qu'ils devront être confisqués 
(let. d). 
 
3.2. L'art. 263 al. 1 let. d CPP est respecté lorsque la saisie porte sur des objets dont 
on peut vraisemblablement admettre qu'ils pourront être confisqués en application du 
droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, 
à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore 
incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire 
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques 
complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les 
faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le séquestre peut être maintenu 
tant que subsiste la probabilité d'une confiscation (arrêt 1B_326/2013 du 6 mars 2014 
consid. 4.1.1 destiné à la publication). 
 
3.3. À teneur de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais 
que les valeurs patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles, parce qu'elles ont 
été consommées, dissimulées ou aliénées, de même, s'agissant de choses fongibles, 
lorsque celles-ci ont été mélangées au point que le "paper trail" ne peut plus être 
reconstitué, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'État 
d'un montant équivalent. Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé 
des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a 
conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2 p. 109); elle ne joue qu'un rôle de 
substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, 
engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s.; 123 IV 70 
consid. 3 p. 74). En raison de son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne 
peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été 
disponibles, la confiscation eût été prononcée: elle est alors soumise aux mêmes 
conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs 
saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63 et 
suivantes). 


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3.4. Selon l’art. 266 al. 5 CPP, les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un 
entretien dispendieux peuvent être réalisés immédiatement, et leur produit séquestré. 
La réalisation anticipée tend, dans l’intérêt du prévenu comme dans celui de 
l’autorité, à obtenir une valeur de remplacement qui, le moment venu, pourra être 
restituée ou confisquée (SJ 2005 I 190, consid. 14.2. p. 191 non publié aux ATF 
130 I 360). Savoir si un entretien est onéreux dépend du rapport entre la valeur du 
bien séquestré et le montant des dépenses d'entretien, en tenant compte de la durée 
probable de celui-ci (cf. ATF 111 IV 41 consid. 3 p. 43). Les frais d'entretien ou de 
dépôt sont qualifiés de dispendieux s'ils apparaissent disproportionnés par rapport à 
la valeur des biens saisis. Il peut en aller ainsi d’un véhicule de valeur modeste, dont 
les frais d’entreposage sont élevés (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozess-
ordnung : Praxiskommentar, Zurich, 2e éd. 2013, n. 8 ad art. 266). 
 
3.5. En l'espèce, c'est en vain que la recourante conteste ici les préventions pesant à 
son encontre. Celles-ci ont été considérées comme suffisantes dans l'arrêt 
ACPR/495/2020, de sorte qu'il peut y être sans autre renvoyé. 
 
Les conditions posées à l'art. 263 al. 1 CPP sont remplies. 
 
Certes, la valeur actuelle du véhicule, acheté en 2016 au prix de CHF 20'000.- selon 
la recourante, n'est pas connue. Tout comme son kilométrage. 
 
La recourante ne soutient toutefois pas ni ne démontre que son véhicule aurait une 
valeur résiduelle à ce point réduite que l'expectative de gain qui résulterait de sa 
vente serait insignifiante. 
 
Il ne ressort en outre pas du dossier que les séquestres bancaires ordonnés auraient 
porté sur des montants suffisants pour couvrir la future créance compensatrice. 
 
Partant, le séquestre et la vente du véhicule – même s'il est notoire qu'une vente d'une 
voiture de la fourrière rapporte une proportion infirme de la valeur réelle – 
apparaissent justifiés et proportionnés. 
4. 
Le recours sera, partant, rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 985.00