ge_gerichte · CAPH/154/2006 · 2006-07-26 · de

Résumé:
 T obtient la condamnation de son employeur; mort de celui-ci et répudiation de la succession; T obtient la cession des droits du défunt contre son hypothétique employeur E, s'agissant de la non affiliation du défunt à une assurance perte de gain; T actionne E; Compétence prud'homale admise malgré le fait que T et E n'aient jamais été liés par un contrat de travail; existence du contrat de travail découlant de la régularité des factures de sous-traitance adressées par le défunt à E, de sa présence régulière dans l'entreprise, et de l'utilisation exclusive par le défunt des machines de E; Acceptation de la représentation de T par son avocat en appel; Responsabilité de E pour son omission d'assurer le travailleur en perte de gain.

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/8602/2004 - 1

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

ë

* POUVOIR JUDICIAIRE

T1

c/o Me Jean-Pierre GARBADE
Case postale 5654

1211 Genève 11

T2

1211 Genève 11

T3

1211 Genève 11

Parties appelantes

D'une part

* COUR D’APPEL*
(CAPH/154/2006)
EE
c/o Me Jean-Daniel BORGEAUD
Boulevard des Tranchées 16

Case postale 238
1211 Genève 12

Partie intimée

D'autre part

ARRÊT

du 26 juillet 2006

M. Daniel DEVAUD), président

M. Denis MAUVAIS et Mme Jocelyne TAUXE, juges employeurs

MM. Riccardo RIZZO et Pascal FOUVY, juges salariés

Mme Karine FRACHEBOUD), greffière d’audience

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Par acte adressé au greffe de la juridiction des prud’hommes le 23 mars 2006,
T2 , TI et T3

appellent d’un jugement rendu par le Tribunal des prud’hommes
le 22 février 2006 et expédié pour notification par pli LSI du 23 février 2006,
déclarant irrecevable leur demande faute de compétence du Tribunal ratione
materiae.

Les appelants concluent à l'annulation du jugement et à ce que la compétence de
la juridiction des prud'hommes soit admise pour statuer sur leurs prétentions.

E conclut principalement au rejet de l’appel et à la confirmation du
jugement entrepris et subsidiairement au déboutement de T2 ,
T1 et T3 de toutes leurs
conclusions.

Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d'appel retient les faits
suivants:

a) T2 , T1 et
T3 ont travaillé pour A , qui exploitait
en raison individuelle un atelier de gainerie, respectivement du 1” décembre
1993 au 7 août 1996, du 3 janvier au 7 août 1996 et du 1° mars 1994 au 7 août
1996

b) Par trois demandes distinctes déposées le 13 août 1996 auprès de la juridiction
des prud'hommes, T2 , T1 et
T3 ont assigné B et À

c) En dernier ressort, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 23 décembre 1999,
condamné les époux A ___etB à payer conjointement et solidairement :

- fr. 57233.70 à T2 ;

- _fr.25'076.15 à T3 ;

- fr.43132.40 à T1

d) B est entré au service de E le 12 août 1963.
En janvier 1996, il s'est affilié, comme indépendant, à la Caisse cantonale
genevoise de compensation. Par lettre du 27 mars 1996, B a

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* COUR D’APPEL *
démissionné, avec effet au 31 mai 1996, de chez E qui a accusé
réception et accepté la démission. Après cette date, B a
continué à effectuer des travaux de menuiserie dans les locaux et en faveur de
E . Pour ces prestations, E versait fr. 5'000.- par mois
sur le compte 1 , au nom de B , sur la base de
factures à en-tête de A et B et qui portent la mention « sous-
traitance écrins ». Après sa démission, B a retiré son deuxième
pilier.

e) B est tombé malade le 13 février 2000. N’étant pas affilié, à

titre privé, à une assurance, 1l n’a pas perçu d'indemnités perte de gain.
f) Par jugement du 15 janvier 2001, A a été déclarée en faillite.

g) B est décédé le 10 octobre 2001. Sa succession, répudiée par
son épouse et son fils, a été liquidée par l’Office des faillites.

h) Le 26 avril 2002, T2 , TI et
T3 se sont vus décerner chacun un acte de défaut de
biens après faillite de A pour, respectivement, une créance de

fr. 48'245.60, une créance de fr. 36'358.75 et une créance de fr. 21'138.10.

1) Le 7 janvier 2003, T2 , TI et
T3 ont obtenu la cession des droits de la masse en
faillite de la succession de B en paiement de fr. 96'000.,
correspondant aux indemnités perte de gain dues au défunt, soit 720 jours à 80%
d’un salaire mensuel de fr. 5'000.-, que E aurait dû lui verser.

j) Par demande reçue le 27 avril 2004 au greffe de la juridiction des

prud'hommes, T2 , T1 et
T3 ont assigné E . Ils ont conclu à ce que
le Tribunal constate que B faisait partie du personnel de
E , du début de son incapacité de travail le 13 février 2000 au jour

de son décès le 10 octobre 2001, et que son salaire mensuel net s'élevait à
fr. 5'000.-.

Ils ont également conclu à la condamnation de l'intimée à établir un certificat de
travail indiquant que B était employé de la société du 12 août
1963 au 10 octobre 2001, et à leur verser, en tant que consorts, fr. 96'000.-, plus
intérêts moratoires à 5% l’an dès le 27 avril 2004.

Ils ont enfin conclu à ce que le Tribunal constate qu'il y a lieu de déduire de cette
somme les indemnités journalières payées à B , Soit pour lui aux
créanciers cessionnaires et appelants, par une assurance perte de gain pour la
période de son incapacité de travail du 13 février 2000 à son décès.

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* COUR D’APPEL *
k) T2 , T1 et
T3 soutiennent que la juridiction des prud'hommes est
compétente ratione materiae dès lors que B et l'intimée étaient

liés par des rapports de travail, l'installation de ce dernier comme indépendant
n'étant qu'une simulation destinée à lui permettre de percevoir son deuxième
pilier.

1) En réponse, E a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité de la
demande et, au fond, au déboutement de T2 ,
T1 et T3 .E

conteste la compétence de la juridiction des prud'hommes sur plusieurs points.

La compétence ratione materiae fait, selon elle, défaut, dès lors qu'elle n'a jamais

été liée à T2 , TI ou
T3 par un contrat de travail.

De plus, dès mai 1996, elle n'était plus liée à B par un contrat
de travail, ce dernier ayant démissionné. A cet égard, E prend
appuis sur l'échange de correspondances à ce sujet et sur les factures de sous-
traitance établies par l'entreprise A ainsi que sur l'affiliation de
B comme indépendant à la Caisse cantonale de compensation.

Rien ne permet d'après elle de conclure qu'il y a eu simulation, dans la mesure où
les deux parties ont procédé à un échange manifeste et réciproque de volontés au
sujet de la fin du contrat de travail.

E relève également que T2 ,
T1 et T3 ont obtenu en
1996 la condamnation de B en tant qu'employeur, associé dans
l'entreprise Atelier de gainerie A , et prétendent aujourd'hui qu'il

avait également un statut d'employé d'une autre entreprise.

En outre, E fait valoir que ce litige ne relève pas du droit du travail
mais des assurances sociales dans la mesure où elle a valablement fait usage de
la dérogation prévue par l'article 324a alinéa 4 du Code des obligations.

Elle dit ne pas avoir la légitimité passive dans cette procédure, dans la mesure où
l'éventuelle débitrice serait l'assurance. Le contrat d'assurance collectif conclut

avec Z prévoit en effet qu'un acte d'affiliation individuel n'est
pas nécessaire. Dès Îlors que le statut d'employé serait reconnu à
B , il bénéficierait d'un droit direct envers l'assureur (art. 87
LCA).

m) Lors de l'audience du 6 octobre 2005, C , représentant
E , a déclaré que le montant facturé par B était

régulier parce qu'il «était en permanence chez nous». Il suivait le même horaire
que les autres employés. B ne pouvait, a priori, exercer son

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* COUR D’APPEL *
métier ailleurs que chez E dans la mesure où il ne possédait pas de
machines. L'entier de sa production était destiné à E . I a par
ailleurs indiqué que l'entreprise A travaillait, à sa connaissance,

en février 2000, uniquement pour l'entreprise Y

n) Lors de cette même audience, trois témoins ont été entendus:

- D , comptable ayant travaillé pour les époux A et
B___,a déclaré que B lui avait dit être responsable d'une
équipe chez E . D avait constaté que
B travaillait toute la journée chez E , et qu'il

lui facturait ses services «comme s'il avait passé à son compte».

- À , veuve de B , a déclaré qu'après avoir
démissionné de chez E , Son mari y «faisait toujours le même
travail» et avait les mêmes horaires que le reste du personnel. Les factures
établies et soumises à E étaient payées sur le compte de son

mari, l'entreprise possédant un autre compte bancaire; elle n'a pas pu
expliquer la raison de cette différence. Son mari n'a jamais été inscrit au
registre du commerce comme associé mais qu'ils avaient créé ensemble cette
entreprise. Il n'y a non plus jamais eu de contrat écrit entre elle et son mari.

- EF , responsable du service des ressources humaines de
E , à déclaré que B , après sa démission a
continué à effectuer le même travail qu'auparavant pour E , Mais

comme sous-traitant. Avant son départ, son salaire était supérieur à fr. 5'000.-
, en raison de son statut de suppléant de chef d'atelier. L'effectif de l'atelier où
il travaillait n'a pas changé après 1996.

o) En outre, les pièces produites le 14 septembre 2005 par T2 ,
T1 et T3 montrent de

nombreuses différences entre les factures adressées à E et celles
soumises à l'entreprise Y . Celles-ci sont très détaillées, dénombrant à

l'unité près les pièces produites. Leur fréquence et leur montant sont variables.
Elles atteignent en 2000, en général, entre fr. 60'000.- et fr. 100'000.-. Leur

paiement est demandé sur le compte 2 au nom de l’entreprise
A . L'en-tête des factures est identique à celle figurant sur les
bulletins de livraison. Les factures soumises à E sont régulières tant

par leur fréquence, mensuelle, que par leur montant, fr. 4'800.- TVA en sus, à
l'exception des mois de décembre 1997, 1998 et 1999 où ce montant est doublé.
Le seul libellé figurant sur les factures est «Sous traitance écrins» suivi du mois
d'émission. Elles sont à payer sur le compte 1 . Le relevé
de compte produit montre que ce compte est au nom de B . En
outre, leurs en-têtes et leur mise en page diffèrent notablement des factures
soumises à Ÿ

* COUR D’APPEL *

p) L'article 10 de la convention collective de travail appliquée par

E prévoit le paiement d'un treizième salaire.
Dans leur appel, T2 , TI et
T3 (ci-après les appelants) reprennent leurs conclusions

de première instance tout en reprochant aux premiers juges d'avoir mal
interprétés les preuves fournies quant à l'existence d'un contrat de travail entre
B etE après mai 1996 et en particulier entre le 13
février 2000 et le 10 octobre 2001, notamment les témoignages reçus.

Les appelants font également valoir que les premiers juges ont estimé de manière

arbitraire la rémunération mensuelle de B à hauteur de
fr. 5'000.-. Il ressort, selon eux, des pièces qu'ils ont déposées le 14 septembre
2005, que le salaire mensuel brut de B en 1995 correspond à

environ fr. 5'300.- bruts soit environ fr. 4'800.- nets.

En réponse, E (ci-après l'intimée) reprend ses arguments et
conclusions de première instance.

L'intimée conclut également au prononcé d'un jugement par défaut contre
T1 et T3 , ceux-ci n'étant
pas présents lors de l'audience du 6 octobre 2005 et les conditions de la
représentation n'étant remplies.

A l’audience du 4 juillet 2006 devant la Cour de céans, les parties ont persisté
dans leurs conclusions et dit considérer que le dossier est en état d'être jugé.

a) L'intimée a rappelé qu'elle considérait toujours que
TI et T3 , également
absents lors de cette audience, ne pouvaient être valablement représentés dans la
procédure et qu'un jugement par défaut devait être prononcé contre eux.

b) L'intimée a indiqué que le salaire de B entre janvier et mai
1996 était sensiblement identique aux montants touchés par la suite.

En conséquence, les appelants ont renoncé à leur conclusion subsidiaire tendant à
l'apport de pièces à ce sujet.

c) Les appelants ont demandé que, si la Cour devait admettre la compétence
ratione materiae de la juridiction des prud'hommes, la cause ne soit pas

* COUR D’APPEL *

retournée au Tribunal des prud’hommes, mais que la Cour tranche également sur
le fond.

L'intimée s'est opposée à cette demande, dans la mesure où les premiers juges ne
se sont pas prononcés sur le fond.

Les autres arguments des parties sont repris après dans la mesure utile.

EN DROIT

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la
juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel de T2 ,
T1 et T3 est recevable.

A titre liminaire, il convient d'examiner la validité de la représentation de
T1 et T3

2.1. L'article 13 alinéa 1 LJP prévoit «[qu'Jexceptionnellement, le président du
tribunal peut autoriser une partie à se faire représenter par un proche, par un
avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié». Cette
disposition est également applicable à la procédure d'appel, par renvoi de
l'article 66 LJP.

La juridiction des prud'hommes a déjà admis qu'une partie soit représentée en
raison de sa domiciliation à l'étranger (CAPH du 5 juin 2003 en la cause

C/25569/2001 - 5, $ 14 et 15).

2.2. À ce stade de la procédure, il n'apparaît pas indispensable que

T1 et T3 soient présents
en personne dans la mesure ils ne sont que cessionnaires des droits de
B et ne peuvent vraisemblablement pas apporter d'éléments

pertinents au présent litige. Dans cette mesure, il serait disproportionné d'exiger
leur comparution personnelle notamment compte tenu des frais de déplacements
qui seraient engendrés.

La représentation de T1 et
T3 a été autorisée par le président de la Cour en date du
21 juin 2006 pour l'audience du 4 juillet suivant.

* COUR D’APPEL *

T1 et T3 ont donc été
valablement représentés dans cette affaire.

L'intimée conteste la compétence ratione materiae de la juridiction des
prud'hommes au motif qu'il n'existe pas de contrat de travail entre les appelants
et elle. Selon elle, les appelants sont au bénéfice d'une cession de droits qui ne
constitue donc pas une base suffisante.

3.1. La question se pose de savoir si, comme le soutient l’intimée, les appelants
auraient dû saisir de leur demande la juridiction civile ordinaire, puisque qu’ils
n’agissent que comme cessionnaires de la masse en faillite de la succession de
B et qu’ils n’ont jamais été liés à l'intimée par un contrat de
travail.

3.2. A teneur de l'article 1 alinéa 1 LJP,

«Sont jugées par la juridiction des prud'hommes :

a) les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports
découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations;

b) les contestations entre employeurs ou salariés d'une part, et caisses de compensation d'autre
part, lorsque ces dernières sont appelées à appliquer les dispositions de conventions
collectives de travail, y compris celles ayant fait l'objet d'une décision d'extension. Si la
caisse n'a pas la personnalité juridique, la présente disposition s'applique aux associations
dont dépend cet organisme;

c) les actions en constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit en une
matière pour laquelle la juridiction des prud'hommes est compétente en application du
présent article;

d) les contestations qu'une autre loi ou un règlement attribue à cette juridiction;

e) ...»

3.3. De jurisprudence constante, il est admis que peu importe que les parties à la
procédure ne soient plus liées par un contrat de travail au moment de
l'introduction de l’action, et que la compétence ratione materiae de la juridiction
des prud'hommes doit être admise, dès lors que leurs relations ont été et
demeurent régies par le titre X°”° CO (Aubert, La compétence des Tribunaux
genevois de prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982
p.193 et ss, not. 196).

3.4. D’une manière générale, la compétence de la juridiction spéciale prescrite
par l’article 343 CO doit être comprise de manière large et, pour tenir compte de
la nature sociale de la norme, admise dans les cas douteux (Staehelin, Comm.
zurichois, n° 6 ad art. 343 et réf. citées). A cela s’ajoute que la procédure civile
genevoise ordinaire (LPC) ne contient aucune norme spécifique permettant de
soumettre les litiges relevant du contrat de travail, mais dans lesquelles les
parties ne seraient pas celles liées par ledit contrat, à une procédure simple et
rapide telle que prescrite par l’article 343 CO.

* COUR D’APPEL *

3.5. Le champ d’application de l’article 1 alinéa 1 lettre a LJP doit ainsi être
compris dans le même sens que l’article 343 CO, à savoir que relèvent de la
juridiction des prud’hommes tous les litiges trouvant leur fondement dans un
rapport de travail, au sens des articles 319 et ss CO, alors même que les parties à
ce rapport ne sont pas partie à la procédure, solution identique à celle admise à
Zurich, canton qui connaît une norme de compétence libellée de manière
similaire (art. 13 Zür. GVG ; dans le même sens: Rehbinder, Comm. bernois no.
2 p. 301 ad art. 343 CO; Staehelin op. cit., no 11 p. 826 ad art. 343 CO et réf.
citées)

3.6. Dès lors, bien que les appelants ne soient, ni n’aient été, liés par un contrat
de travail à l'intimée, la juridiction des prud'hommes est compétente pour
trancher le litige si leurs prétentions découlent de droits liés à un contrat de
travail.

Il convient donc de déterminer si B et l'intimée étaient toujours
liés par un contrat de travail au sens des articles 319 et ss CO après mai 1996 et
en particulier entre le 13 février 2000 et le 10 octobre 2001.

4.1. Le Tribunal des prud'hommes a jugé qu'il n'y avait pas de contrat de travail
entre B et l'intimée pour la période en question. Il a estimé que,
tant les échanges de volonté des parties, la demande d'affiliation à la Caisse
cantonale genevoise de compensation de B que les factures
établies et soumises à l'intimée par ce dernier constituaient des preuves de la fin
du contrat de travail après mai 1996, preuves corroborées par les témoignages
reçus.

4.2. Par le contrat de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée
ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un
salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1° CO). Les quatre
éléments constitutifs du contrat de travail sont donc les suivants (cf. SJ 1990,
p.185; SJ 1982, p.202; Wyler, Droit du travail, pp.41 ss; Aubert,
Commentaire romand, p. 1674 ; Engel, Contrats de droit suisse, 2°”° édition,
p.292 ; Rehbinder, Comm. bernois, p.46; Schweingruber, Commentaire du
contrat de travail selon le code fédéral des obligations, p. 20) :

- une prestation personnelle de travail ;

- la mise à disposition par le travailleur de son temps pour une durée
déterminée ou indéterminée ;

- un rapport de subordination ;

- unsalaire.

4.3. En l’occurrence, il n'est pas contesté qu'avant mai 1996 B
et l'intimée fussent liés par un contrat de travail.

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* COUR D'APPEL *

4.4. Il ressort cependant des témoignages reçus en première instance que
B , après mai 1996, a poursuivi son métier de menuisier «et
faisait toujours le même travail chez E ». «Il avait le même horaire
que tout le monde». Il «travaillait toute la journée dans l'atelier de
E », sur les machines qui s'y trouvaient.

4.5.B fournissait une prestation personnelle de travail et ce
pendant de nombreux mois. Il a respecté les règles de l'intimée quant aux
horaires. Par ailleurs, l'utilisation des installations de l'intimée impliquait le
respect de consignes de sécurité et d'organisation. Les trois premiers éléments
constitutifs du contrat de travail sont donc présents.

4.6. Le montant des factures établies et soumises à l'intimée est régulier tout au
long de l'année à l'exception du mois de décembre en 1997, 1998 et 1999 où il
est doublé. Le paiement de ces factures est effectué sur un compte bancaire au
nom de B . Ce compte n’est pas le même que celui de
l'entreprise A . En outre, ces factures se distinguent, de manière
notable, des autres factures émises par l'entreprise quant à leur forme, mise en
page et niveau de détails. De plus, le montant payé correspond à celui qui était

touché par B tant en 1995 que pendant les premiers mois de
1996.
L’intimée soutient qu’elle était liée à B par une relation de

sous-traitance, soit un contrat d’entreprise (Chaix, Le contrat de sous-traitance en
droit suisse, p. 87 et réf. citées).

Contrairement au contrat de travail qui implique du travailleur la mise à
disposition de son temps, le contrat d'entreprise se caractérise par le fait que
l'entrepreneur s'engage à exécuter un ouvrage moyennant un prix que le maître
s'engage à lui payer (art. 363 CO).

Aucun bon de commande ou autre base à la production d’un ouvrage n’a été
versé à la procédure. Aucune des factures soumises à l'intimée ne mentionne le
nombre de pièces livrées. Par ailleurs, la régularité des montants versés est pour
le moins surprenante dans la mesure où elle implique la même régularité quant à
la production de pièces. A fortiori, la multiplication par deux de la rémunération
pendant les mois de décembre impliquerait un production doublée au cours de ce
mois marqué par de nombreux jours fériés. À cela s'ajoute que la convention
collective de travail appliquée par l'intimée prévoit le versement d'un treizième
salaire payé avec celui de décembre.

Ces éléments démontrent qu'il s'agit ici du paiement non pas d’un ouvrage, mais
d'un salaire. Les quatre conditions à l'existences d'un contrat de travail sont
remplies.

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* COUR D'APPEL *

4.7. Reste à examiner si la lettre de démission de B et l’accusé
de réception qui lui a été adressé par l’intimée suffisent à démontrer qu’ils
n'étaient plus liés par un contrat de travail ou si, comme le soutiennent les
appelants, les relations de sous-traitance entre B et l’intimée
étaient simulées. Selon le Tribunal fédéral «on est en présence d'une simulation,
si les deux parties sont d'accord que les déclarations réciproques doivent produire
un effet juridique qui ne correspond pas à leur volonté, parce qu'elles veulent soit
feindre un rapport contractuel, soit cacher avec le contrat simulé un autre contrat
réellement voulu». La simulation est effectuée avec l'intention d'induire des tiers

en erreur en créant une fausse apparence (Winiger, Commentaire romand, 2003,
pp. 94-98).

Le contrat simulé n'a pas d'effets. Les parties ne peuvent le faire valoir entre
elles. II ne déploie non plus aucun d'effet vers l'extérieur et est donc inefficace
envers les tiers qui ne peuvent s'en prévaloir. L'action en justice ne se prescrit pas
(Winiger, op. cit., eo loc. et réf. citées).

L'échange réciproque de volonté de mettre fin au contrat de travail entre
B et l'intimée n'avait pas réellement ce but. Accompagné de
l'affiliation à la Caisse cantonale de compensation en tant qu'indépendant, il ne
tendait qu'à permettre à B de retirer son deuxième pilier. En
outre, B sortait de la masse salariale de l'intimée à qui
n'incombait plus les charges sociales afférentes à sa rémunération. Dans les faits,
les parties ont cependant poursuivi leurs relations à l'identique, comme si elles
étaient toujours liées par un contrat de travail.

Il y a donc eu simulation de résiliation des rapports de travail. Ceux-ci se sont
poursuivis après mai 1996.

4.8. Il n'est pas allégué qu'il y a eu une autre résiliation des rapports de travail. Il
y a donc lieu d'admettre que B et l'intimée étaient liés par un
contrat de travail, au sens des articles 319 et ss CO, après mai 1996 et en
particulier entre le 13 février 2000 et le 10 octobre 2001.

L'intimée conteste également la compétence de la juridiction des prud'hommes,
alléguant que le litige relève du droit des assurances sociales et qu'elle n'a pas la
légitimité passive.

5.1. Selon l’article 324a alinéa 1 CO, l'employeur est tenu de continuer de verser
le salaire pendant un certain temps lorsque le travailleur est empêché de travailler
sans faute de sa part, notamment pour cause de maladie. Il est possible de
déroger à cette règle, en particulier par un accord écrit, à condition d’accorder au
travailleur des prestations au moins équivalentes (art. 324a alinéa 4 CO).

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* COUR D'APPEL *

5.2. Il est fréquemment convenu que l’obligation de payer le salaire incombant à
l’employeur soit remplacée par une obligation de conclure une assurance
garantissant le paiement du salaire, généralement pendant une durée plus longue
que celle exigée par l’article 324a alinéa 1 CO. Ainsi, l’employeur qui s’engage
à mettre son employé au bénéfice d’une assurance individuelle ou collective
contre la maladie répond de l’existence de la couverture promise. Il est tenu de
réparer le préjudice qu’il cause au travailleur en omettant de conclure les contrats
nécessaires. Les dommages-intérêts qui doivent être alloués de ce chef couvrent
l'intérêt que l’employé avait à l’existence d’une assurance conforme aux termes
du contrat de travail et correspondent aux prestations qu’il aurait reçues de la
compagnie pour la réalisation du risque considéré (ATF du 25 avril 2002 en la
cause 4C.50/2002 ; ATF 127 III 318, consid. 4 ; ATF 115 II 251, consid. 4b). Ce
principe prévaut également dans le cas d’une couverture d’assurance moindre
que celle promise (ATF du 11 septembre 1995, publié in SJ 1996, p. 371) et pour
toutes les négligences dont pourrait faire preuve l’employeur, telles que retard ou
non-versement des cotisations dues à l’assurance, annonce tardive des cas
d’empêchement de travailler, etc. (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
Commentaire du contrat de travail, 3°" éd., n. 23 ad art. 3244 CO).

5.3. Le simple fait de conclure une assurance perte de gain n’a pas d’effet
libératoire. L'employeur n’est en conséquence libéré des obligations stipulées à
l’article 324a alinéa 1 CO que lorsque l’assurance s’est acquittée des versements
prévus contractuellement (JAR 1986, p. 150).

Cependant, lorsque les parties en conviennent, le régime dérogatoire de l’article
324a alinéa 4 CO peut libérer l’employeur de toute obligation dans la mesure où
les prestations sont dues par une assurance. Un tel régime doit être considéré
comme équivalent au régime de base, car l’assurance est en général aussi
solvable que l’employeur (Aubert, op. cit., $ 66 ad art. 324a CO, p. 1717).

5.4. Rien n'est prévu en ce sens dans la convention collective de travail
applicable à l'intimée et ses employés. Dans la mesure où les prestations n'ont
pas été versées par l'assurance, l'intimée n'est pas libérée de son obligation au
sens de l'article 324a alinéa 1 CO.

Il découle de ce qui précède que les prétentions sont donc toujours liées au
contrat de travail et sont exigibles de l'intimée. Elles relèvent de la compétence
de la juridiction des prud'hommes. L'intimée a la légitimité passive à ce litige.

Enfin, la question du statut d'associé de B n'est pas
déterminante en l'espèce. Rien ne s'oppose en effet à ce que l'associé d'une
société simple, soit par ailleurs partie à un contrat de travail avec un tiers. A cet
égard, il ressort de l'extrait du registre du commerce de l'Atelier de gainerie
A que cette entreprise a été inscrite en avril 1995 soit plus d'une
année avant la lettre de démission de B . Ce dernier ayant

-13-
* COUR D'APPEL *

participé à la création de l'entreprise, il était déjà associé à sa femme à une
période où l'intimée n'a pas contesté qu'il fût son employé.

7. C'est à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent ratione materiae.

La cause sera renvoyée au Tribunal pour nouveau jugement.

8. La valeur litigieuse de la présente cause étant supérieure à fr. 30°000, il se
justifie de condamner l’intimée, qui succombe, à rembourser aux appelants
l’émolument d’appel dont ils se sont acquittés, soit fr. 880.- (art. 78 LJP).

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 1,

A la forme :
reçoit l’appel interjeté par T2 , T1 et
T3 contre le jugement du Tribunal des prud'hommes du 22

février 2006 rendu en la cause n° C/8602/2004 - 1;

Au fond :
- annule ledit jugement ;

Cela fait, statuant à nouveau :

- dit que B et E étaient liés par un contrat de travail
après mai 1996 et en particulier entre le 13 février 2000 et le 10 octobre 2001 ;

- constate que le Tribunal des prud'hommes est compétent pour connaître des
prétentions de T2 , T1 et
T3 ;

- renvoie à la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouvelle décision ;

-14-

* COUR D'APPEL *

condamne E à rembourser à T2 ,
T1 et T3 fr. 880.— (huit cent

quatre-vingts francs) correspondant à l’émolument d’appel ;

déboute les parties de toute autre conclusion.

La greffière de juridiction Le président