ge_gerichte · ACPR/812/2024 · 2024-10-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
P/21840/2023 
ACPR/812/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 5 novembre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre la lettre du Ministère public du 10 octobre 2024, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/5 - 
P/21840/2023 
 
Vu : 
- la procédure P/21840/2023 suivie contre A______ ; 
- la lettre du 10 octobre 2024, notifiée le 14 suivant, par laquelle le Ministère public 
transmet aux parties un projet de mandat d'expertise psychiatrique qu'il entend 
décerner contre A______, les invitant à faire part de leurs observations d'ici au 
31 octobre 2024 ; 
- le recours déposé le 24 octobre 2024, par lequel A______ conclut, sous suite de frais 
et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à 
l'annulation de "la décision de mise en œuvre de l'expertise psychiatrique rendue le 
10 octobre 2024", à la constatation de la violation du principe de la présomption 
d'innocence, du principe de proportionnalité et de la maxime d'instruction ; 
- l'ordonnance du 25 octobre 2024, par laquelle la Chambre de céans a rejeté la 
demande d'effet suspensif, tout en réservant le sort des frais de la procédure de 
recours. 
Attendu que : 
- dans la lettre attaquée, le Ministère public fait part de son souhait de soumettre 
A______ à une expertise psychiatrique, joignant un projet de mandat (désigné 
comme tel) comportant les noms des deux experts pressentis et rédigé selon la 
formulation usuelle d'un mandat d'expertise, au sens des art. 19 ss. CP et 182 ss. CPP, 
un délai étant en outre imparti aux parties au 31 octobre 2024 pour s'exprimer sur le 
choix des experts, respectivement proposer leurs éventuelles questions ; 
- dans son recours, A______ estime que l'expertise est prématurée à ce stade, viole la 
présomption d'innocence, les art. 20 CP et 182 CPP et porte par ailleurs atteinte à sa 
liberté personnelle et à sa sphère privée ; 
- à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant, en droit, que : 
- selon l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et les actes 
de procédure du Ministère public ; 
- en l'occurrence, le Ministère public n'a, précisément, pas ou pas encore rendu de 
décision ordonnant l'expertise psychiatrique du recourant ; 
- au demeurant, les arguments que le recourant soulève paraissent pouvoir, si ce n'est 
devoir, s'inscrire dans la consultation des parties qui précède toute décision à ce sujet 
(cf. art. 184 al. 3, 1ère phrase, CPP) ; 


- 3/5 - 
P/21840/2023 
- faute de décision formelle attaquable, le recours s'avère prématuré et, à ce titre, 
irrecevable (ACPR/146/2022 du 3 mars 2022; ACPR/392/2013 du 21 août 2013 
consid. 3.2.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_572/2020 du 20 novembre 2020 
consid. 2) ; 
- il doit ainsi être écarté d’emblée par la Chambre de céans sans échange d’écritures ni 
débats (art. 390 al. 2 a contrario CPP) ; 
- la désignation de l'autorité saisie et le contenu, clair, du recours et des conclusions 
présentées exclut que l'acte soit converti en observations sur le projet de mandat 
contesté et transmis comme tel au Ministère public, d'autant moins que le recourant 
est dûment pourvu d'un défenseur ; 
- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'Etat, arrêtés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


- 4/5 - 
P/21840/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Vincent 
DELALOYE; juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/21840/2023 
P/21480/2023 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
500.00