ge_gerichte · DAS/73/2019 · 2019-04-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7120/2019 
DAS/73/2019 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 3 AVRIL 2019 
 
Requête (C/7120/2019) en retour des enfants A______, né le ______ 2014 et de 
B______ né le ______ 2017, formée en date du 29 mars 2019 par Monsieur C______, 
domicilié ______, FRANCE, comparant par Me Cristobal ORJALES, avocat, en l'Etude 
duquel il fait élection de domicile. 
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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 4 avril 2019 
à : 
- Monsieur C______ 
c/o Me Cristobal ORJALES, avocat 
Rue Du-Roveray 16, 1207 Genève. 
- Madame D______ 
c/o Me Laurence WEBER, avocate 
Rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12. 
- Maître E______, curateur de représentation 
______, ______. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 


- 2/4 - 
 
 
C/7120/2019 
Vu EN FAIT la demande de retour d'enfants formée le 29 mars 2019 par 
C______, reçue le 1er avril 2019 par le greffe de la Cour de justice, dirigée contre 
D______; 
Attendu que sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, C______ 
conclut à ce que la Cour de justice instaure une garde alternée en faveur des 
parties sur leurs enfants A______, né le ______ 2014 et B______, né le ______ 
2017 à raison d'une semaine chez chacun des parents du vendredi à la sortie de 
l'école à 16h30 jusqu'au vendredi suivant 16h30, qu'elle ordonne à D______ de lui 
remettre immédiatement les enfants, sous la menace des peines prévues (sic) à 
l'art. 292 CP, afin qu'il puisse exercer son droit de garde tel que fixé par la Cour, à 
ce que celle-ci ordonne simultanément l'exécution directe de cet ordre par la force 
publique, qu'elle enjoigne à D______ de conduire son fils A______ à l'école et à 
ses activités extra-scolaires lorsqu'elle exerce son droit de garde, celle-ci devant 
être condamnée en tous les frais judiciaires et dépens; 
Que sur mesures de protection, C______ a conclu à ce que la Cour confirme 
l'instauration en faveur des parties d'une garde alternée sur leurs enfants; 
Qu'à l'appui de sa requête, C______, de nationalité suisse et égyptienne, expose, 
en substance, avoir contracté mariage le ______ 2010 avec D______, de 
nationalité égyptienne, le couple ayant donné naissance aux deux enfants 
susmentionnés; 
Que depuis le 1er septembre 2016, toute la famille vit en France, initialement à 
F______, puis, dès le mois de mars 2018, au 1______ à G______; 
Que l'enfant A______ a été inscrit à l'école publique en France, puis dans une 
école privée; 
Que dans le courant du mois de février 2019, les époux ont entrepris une 
procédure de divorce en Egypte; 
Qu'ils vivent séparés depuis le 27 février 2019; 
Que C______ et les enfants sont demeurés en France, alors que D______ s'est 
installée provisoirement au 2______ à Genève, chez la mère de C______; 
Que le 18 mars 2019, lors d'un entretien dans les bureaux du Service de protection 
des mineurs, les époux ont convenu oralement de mettre en place une garde 
alternée à raison d'une semaine chacun; 
Que D______ avait pris l'engagement de conduire le mineur A______ à l'école en 
France et à ses activités extra-scolaires lorsqu'elle en aurait la garde; 
Qu'elle n'avait toutefois pas respecté ses engagements, l'enfant A______ n'étant 
plus retourné à l'école depuis lors; 


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C/7120/2019 
Qu'elle refuse en outre de remettre les enfants à leur père, qui ignore où ils se 
trouvent, D______ et les mineurs s'étant réfugiés dans un foyer; 
Qu'il ressort en outre des pièces versées à la procédure que le 18 mars 2019 
le Tribunal de première instance a prononcé une ordonnance sur mesures 
superprovisionnelles dans le cadre d'une requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale déposée par D______; 
Qu'il en ressort que celle-ci a allégué que son époux avait quitté le domicile 
conjugal le 27 février 2019 pour s'installer à G______ (France), elle-même et les 
enfants étant hébergés à Genève dans un centre LAVI; 
Que le Tribunal a condamné C______ à verser à son épouse la somme de 1'350 fr. 
à titre de contribution à son entretien, ainsi que 400 fr. à titre de contribution à 
l'entretien de chacun des enfants; 
Considérant, EN DROIT, que C______ invoque, à l'appui de sa requête, la 
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants de La 
Haye du 25 octobre 1980 (ClaH80), à laquelle tant la Suisse que la France sont 
parties, ainsi que la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les 
Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA); 
Qu'à teneur de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale, le tribunal saisi de la demande de 
retour de l'enfant règle, au besoin, les relations personnelles de l'enfant avec ses 
parents et ordonne les mesures nécessaires pour assurer sa protection; 
Qu'en l'état, les versions des parties quant au domicile des enfants sont 
contradictoires; 
Que quoiqu'il en soit, il appert que les enfants sont actuellement avec leur mère à 
Genève; 
Qu'il n'est pas rendu vraisemblable qu'ils seraient en danger auprès d'elle, de sorte 
qu'aucune mesure de nature superprovisionnelle, provisionnelle ou de protection 
n'apparaît nécessaire; 
Qu'il ressort en outre de la procédure que les parties s'opposent dans le cadre d'une 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale; 
Que la question de la garde des enfants sera réglée dans le cadre de cette 
procédure, étant relevé qu'il n'appartient pas à la Cour de justice, saisie d'une 
demande de retour, de statuer sur cette question; 
Que 
le 
requérant 
sera 
débouté 
de 
ses 
conclusions 
sur 
mesures 
superprovisionnelles, provisionnelles et de protection, la question des frais étant 
réservée à la procédure sur le fond, qui fera l'objet d'une instruction; 
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C/7120/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles, provisionnelles et de 
protection: 
Déboute C______ de ses conclusions. 
Réserve la suite de la procédure au fond. 
Renvoie la question des frais à l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt, en tant qu'il porte sur les mesures provisionnelles et de 
protection, peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.