ge_gerichte · ATA/332/2023 · 2023-03-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/116/2023-EXPLOI 
ATA/332/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 28 mars 2023 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Joël Chevallaz, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 


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A/116/2023 
 
Vu le recours interjeté le 13 février 2023 devant la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ (ci-après : A______) 
contre la décision de l’office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) du 12 janvier 2023 
l’assujettissant à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services du 6 
octobre 1989 (LES - RS 823.11) dans le cadre de son activité de mise à disposition de 
chauffeurs sur la plateforme dite « Uber » et lui interdisant toute activité jusqu’à 
l’obtention de l’autorisation de pratiquer la location de services ; 
 
que A______, inscrite au registre du commerce depuis le 1er septembre 2020, a 
conclu, principalement, à l’annulation de cette décision et au constat qu’elle n’était pas 
assujettie à la LSE ; 
 
qu’elle expose avoir pour but en particulier l’exploitation d’une entreprise de 
transport de personnes et/ou d’objets avec chauffeur et disposer des autorisations requises 
au terme de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 
2016 (LTVTC - H 1 31) ; qu’elle avait, avec Uber B.V., société à responsabilité de droit 
néerlandais, pour se conformer à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2021 du 30 mai 2022, 
signé une convention de transfert et une convention cadre prévoyant la reprise par la 
première des activités de la seconde, de sorte que le 17 juin 2022, A______ était devenue 
l’employeuse unique des chauffeurs ; que depuis lors, les relations entre A______, Uber 
B.V. et Uber Switzerland GMBH étaient régies par un contrat commercial du 17 juin 
2022 ; qu’il en ressortait qu’Uber, devenue simple diffuseur de courses, encaissait le prix 
des courses au nom et pour le compte de A______ qu’elle lui reversait sous déduction de la 
redevance pour l’utilisation de l’application ainsi que les services de diffusion et 
d’assistance ; que la redevance était calculée en fonction de la valeur des courses proposées 
aux chauffeurs par A______ au moyen de l’application que ces derniers utilisaient ; que 
chaque chauffeur employé par A______ se voyait attribuer un compte professionnel au 
sein de l’environnement A______ sur l’application Uber afin d’y accéder dans le cadre de 
son contrat de travail ; 
 
que, sur effet suspensif, il convenait de relever, outre les chances de succès du 
recours, dans la mesure où elle considérait que son activité n’était pas soumise à la LSE, 
qu’il n’y avait pas d’urgence ni d’intérêt prépondérant légitime à rendre la décision 
immédiatement exécutoire ; que la situation actuelle ne prétéritait en rien les droits de ses 
employés, qui disposaient de la possibilité de travailler de manière « agile », selon un 
contrat de travail sur appel improprement dit, correspondant aux exigences des chauffeurs, 
tout en bénéficiant du salaire minimum genevois et des protections découlant du droit du 
travail (assurances sociales, perte de gain en cas de maladie, prévoyance professionnelle et 
création future d’une représentation des travailleurs) ; 
 
que le 19 janvier 2023, la juge déléguée a admis, à titre superprovisionnel, la 
restitution de l’effet suspensif ; 
 
que l’OCE s’est opposé le 30 janvier 2023 à la restitution de l’effet suspensif ; 


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qu’il a exposé que la société pratiquant la location de services devait fournir des 
garanties pour les prétentions salariales des employés, de sorte qu’il était normal que la 
décision de soumission à la LSE soit déclarée immédiatement exécutoire ; que le but de la 
loi était la protection des employés ; que les chances de succès du recours étaient 
extrêmement faibles, au vu des motifs de la décision querellée ; que le dommage subi par 
A______ serait purement financier ; qu’il lui était loisible d’éviter totalement un tel 
dommage en attendant que la situation juridique soit définitivement tranchée, étant relevé 
qu’elle avait mis l’autorité devant le fait accompli en commençant son activité sans 
solliciter une autorisation ni demander une décision de l’OCE constatant une éventuelle 
inapplication de la législation relative à son activité ; qu’au vu de son activité, à Genève, 
mais également dans le canton de Vaud, elle était clairement à l’abri de la faillite si son 
activité était suspendue à Genève jusqu’à droit jugé ; qu’il existait un intérêt prépondérant 
à ce que A______ n’obtienne pas le plein de ses conclusions sans attendre l’issue du 
recours sur le fond, sans quoi cela signifierait de facto que l’OCE n’aurait plus l’autorité de 
rendre des décisions d’assujettissement à la LSE, puisqu’il faudrait à chaque fois attendre 
une décision judiciaire la confirmant ; qu’il existait donc un intérêt prépondérant de 
l’autorité à faire respecter la loi ainsi que des chauffeurs à obtenir l’application concrète 
des protections voulues par le législateur et les partenaires sociaux (l’application de la 
convention collective de travail [ci-après : CCT] étendue) ; 
 
que, le 13 mars 2023 s’est tenue devant la chambre administrative une audience de 
comparution personnelle des parties ; 
 
que Monsieur B______, l’un des administrateurs et actionnaire de A______, a fourni 
des explications relatives au déroulement concret des activités des chauffeurs et à leurs 
conditions de travail ; que des relations étaient en cours avec C______ et D______ 
(D______), pour l’élaboration d’une CCT ; que plus de CHF 2'700'000.- de charges 
sociales avaient été acquittés pour le deuxième semestre de l’année 2022, le montant 
s’élevant à CHF 3'800'000.- au jour de l’audience ; 
 
que par détermination subséquente du 20 mars 2023, l’OCE a réaffirmé qu’il existait 
un intérêt manifeste non seulement au respect de la loi, mais également à une exécution 
immédiate des décisions de l’État ; qu’au terme des contrats de travail, ses chauffeurs 
n’avaient aucun salaire minimal garanti, de sorte que si le retrait de l’effet suspensif était 
confirmé, A______ n’aurait aucun salaire à verser, économiserait les charges sociales y 
relatives et ne subirait aucun dommage ; qu’elle n’avait donc aucun motif de licencier ses 
chauffeurs ; qu’il lui serait loisible, en tant qu’exploitante d’une entreprise de transport, de 
continuer à œuvrer directement avec notamment des hôtels à Genève ; que les contrats de 
travail étant maintenus, les chauffeurs pourraient exercer pour A______ sans être loués ; 
que si un chauffeur souhaitait diversifier davantage son activité, cela lui serait plus aisé, 
puisque le marché du travail était très favorable, le taux de chômage étant au plus bas 
depuis 20 ans et de nombreux emplois dans ce domaine étant à pourvoir ; que A______ 
avait reconnu que l’OCE avait été diligent dans l’instruction de son dossier, de sorte 
qu’elle ne pouvait se prévaloir de bonne foi d’une quelconque tolérance de la pratique de 


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son activité ; que le 7 décembre 2022, elle avait été avertie que sans demande déposée dans 
le délai imparti, l’OCE rendrait une décision qui pourrait être assortie du retrait de l’effet 
suspensif ; que le revirement de A______ qui, à mi-décembre 2022, avait indiqué ne pas 
vouloir déposer une demande d’autorisation à la LSE ne pouvait s’expliquer que par un 
changement complet de stratégie ; qu’en cas d’octroi de l’effet suspensif, une inégalité de 
traitement serait avérée à l’égard de sociétés œuvrant selon le même modèle et ayant 
notamment obtenu l’autorisation de pratiquer la location de service après avoir déposé un 
dossier complet ; restituer l’effet suspensif au motif que A______ comptait de nombreux 
employés créerait incontestablement un précédent dont d’autres sociétés se prévaleraient 
en engageant rapidement un nombre conséquent de collaborateurs pour justifier de 
commencer ou de poursuivre leur activité de location de services sans autorisation ; 
 
que par observations du 20 mars 2023 également, A______ a relevé l’absence 
d’intérêt public à l’application immédiate de la LSE et d’urgence ; que refuser l’effet 
suspensif reviendrait à mettre 380 personnes au chômage, soit à la charge de l’État, ce qui 
irait à l’encontre du but de protection des travailleurs de cette loi, alors même qu’elle 
respectait toutes les normes légales, en particulier la LTVTC et celles relatives à la sécurité 
sociale ; que la progression du nombre de chauffeurs depuis le dépôt du recours démontrait 
leur satisfaction des conditions de travail proposées ; que dans le cadre de discussions avec 
certains syndicats et l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, un cadre 
prévoyant la rétribution des chauffeurs pour les éventuels temps de transition entre deux 
courses avait été mis en place, au quart d’heure ; que l’activité de A______ bénéficiait 
aussi à l’État, vu le montant de CHF 821'226.31 versé à ce jour à titre de TVA ; que les 
chances de succès de son recours existaient bel et bien ; qu’elle avait démontré gérer 
intégralement la relation contractuelle avec ses chauffeurs (engagement, licenciement, 
instructions données [dont sur le temps de travail maximum], contrôle du temps de travail 
par des logiciels informatiques, orientation des chauffeurs vers le meilleur itinéraire, 
indication des manifestations ou autres désagréments sur la route, leur donner ou couper 
l’accès à la plateforme dont elle louait les services à Uber ; qu’elle s’était montrée de 
bonne foi à l’égard de l’OCE qui ne l’avait pas informée qu’il demanderait un avis de droit 
au secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) à la fin du mois de novembre 2022 et 
lui avait pratiquement imposé au début du mois de décembre 2022, de déposer une 
demande d’assujettissement à la LSE, avec délai au 5 janvier 2023, nonobstant les congés 
de fin d’année, condition mise pour qu’elle puisse continuer son activité le temps que la 
décision soit rendue, soit une manière de faire qui n’était pas tolérable ; que l’OCE n’avait 
pas réagi jusqu’à la décision du 12 janvier 2023 et avait toléré son activité, de sorte qu’elle 
était légitimée à la poursuivre, du moins tant que le fond ne serait pas tranché ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 


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prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles, 
en exigeant au besoin des sûretés ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état 
de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 
qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités) ; 
 
qu’ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, 
soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, ibidem) ; 
 
que dans l’ATA/10/2023 du 10 janvier 2023, la chambre administrative a statué sur 
la requête de restitution d’effet suspensif et mesures provisionnelles d’une société, créée en 
avril 2022, employant 32 personnes à la livraison de repas, non rémunérées pendant les 
heures de permanence, utilisant pour ce faire la plateforme UberEats, société également 
assujettie par décision de l’OCE à la LSE et interdite de pratiquer toute activité tant qu’elle 
n’avait pas l’autorisation LSE ; que la chambre a retenu que celle-ci avait rendu 
vraisemblable qu’en cas de refus de restitution de l’effet suspensif, faute d’entrées 
d’argent, elle devrait licencier des livreurs ; que l’intérêt public manifeste au respect de la 
loi se trouvait en opposition avec celui de la préservation de l’emploi ; que la qualification 
de l’activité de la recourante et sa soumission à la LSE était une question complexe ; que 
les chances de succès du recours n’apparaissaient pas évidentes ; que les intérêts de l’État 
au respect sans délai de la LSE devaient ainsi l’emporter sur celui de la recourante à 
poursuivre son activité le temps de la procédure ; que les mesures provisionnelles, censées 
être l’exception ne pouvaient non plus être accordées ; 


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que dans une décision subséquente ATA/229/2023 du 8 mars 2023, la chambre 
administrative a admis la restitution de l’effet suspensif au recours formé par une 
société active dans la livraison de repas, utilisant la plateforme UberEats ; que la question 
juridique de fond, à savoir si l’activité telle que pratiquée par la recourante et ses livreurs 
ressortissait à la LSE ou non, était complexe et nécessitait une instruction plus 
approfondie ; que la réponse à cette question n’était pas évidente ; que l’intérêt public à 
l’exécution immédiate des décisions rendues par l’État était manifeste ; que, comme relevé 
dans la décision ATA/10/2023 précitée, cet intérêt devait être mis en balance avec les 
intérêts privés en jeu ; qu’à cet égard, l’intérêt privé de la recourante à pouvoir poursuivre 
son activité, pendant la durée de la procédure, était d’ordre purement financier ; que 
l’intérêt des employés à conserver leur emploi était également d’ordre financier pour ceux-
ci ; qu’à la différence de l’arrêt cité ci-dessus, le nombre d’employés concernés en l’espèce 
était important ; qu’en outre – ce qui n’était pas non plus le cas dans la cause précitée –, le 
syndicat actif, notamment, dans le domaine du service de livraison de repas s’était fait 
l’écho de l’inquiétude exprimée par les employés face à la décision déclarée exécutoire 
nonobstant recours, leur sort étant susceptible de basculer pendant la durée de la procédure 
; que les modalités du contrat de travail semblaient différer sur certains points d’avec celles 
prévalant dans le cas précité, notamment dans la gestion des plannings et l’organisation et 
la rémunération du temps d’attente ; qu’enfin, contrairement à la société précitée, créée 
récemment, la recourante était active depuis plus de deux ans et demi ; que le fait que la 
décision ait été déclarée immédiatement exécutoire impliquait la cessation immédiate de 
l’activité telle que pratiquée jusque-là par la recourante ; qu’au vu de la masse salariale 
versée chaque mois par la recourante, il était vraisemblable qu’elle devrait licencier ses 
livreurs si la présente requête était rejetée ; qu’en cas d’admission du recours, les employés 
seraient susceptibles à nouveau de se retrouver employés de la recourante ; qu’il existait 
ainsi un intérêt public et privé à éviter d’exposer un grand nombre de travailleurs à des 
revirements de situation importants, étant précisé que l’échange d’écritures était terminé et 
que l’instruction de la procédure en était à l’administration des preuves ; qu’à cela 
s’ajoutait que l’attitude de l’autorité intimée avait créé une attente légitime de la recourante 
que la décision ne serait pas déclarée exécutoire nonobstant recours ; qu’en effet, après une 
instruction de près de deux ans, l’OCE avait indiqué le 20 octobre 2022, après un échange 
ayant eu lieu en juillet 2022, qu’il maintenait sa position, qu’il fixait à la recourante un 
délai au 31 octobre 2022 pour toute observation complémentaire et que, passé ce délai, il 
rendrait une décision qui pourrait être assortie de l’effet suspensif ; qu’au vu de ces 
indications, la recourante pouvait, de bonne foi, partir de l’idée que la décision rendue 
quelques jours plus tard ne serait pas déclarée exécutoire nonobstant recours ; 
 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
 
qu’en l’espèce, il convient en premier lieu de relever qu’en tant que la décision 
querellée assujettit la recourante à la LSE dans son activité de mise à disposition de 
chauffeurs pour le transport de personnes et/ou d’objets, en utilisant la plateforme Uber et 


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lui interdit de pratiquer toute activité dans ce domaine tant qu’elle ne dispose pas d’une 
autorisation LSE, ladite décision comporte deux volets intimement liés ; qu’ainsi, la 
restitution de l’effet suspensif ou l’octroi de mesures provisionnelles ne saurait être admis 
ou rejeté sur un point seulement ; 
 
qu’à cet égard, il est observé, comme la chambre de céans l’a dit dans 
l’ATA/10/2023 précité, que la question juridique de fond, à savoir si l’activité telle que 
pratiquée par la recourante et ses chauffeurs ressortit à la LSE ou non, est complexe et 
nécessite une instruction plus approfondie ; que la réponse à cette question n’est pas 
évidente ; 
 
que l’intérêt public à l’exécution immédiate des décisions rendues par l’État est 
manifeste ; 
 
que, comme relevé dans l’arrêt précité, cet intérêt doit être mis en balance avec les 
intérêts privés en jeu ; 
 
qu’à cet égard, l’intérêt privé de la recourante à pouvoir poursuivre son activité, 
pendant la durée de la procédure, est d’ordre purement financier ; 
 
que l’intérêt des employés à conserver leur emploi est également d’ordre financier ; 
 
qu’à la différence du premier arrêt cité ci-dessus (ATA/10/2023), le nombre 
d’employés concernés en l’espèce est important ; que le sort de plusieurs centaines de 
chauffeurs est susceptible de basculer pendant la durée de la procédure ; que les modalités 
du contrat de travail semblent différer sur certains points d’avec celles prévalant dans le 
cas précité, notamment dans l’organisation et, désormais, la rémunération du temps 
d’attente ; qu’enfin, contrairement à la société précitée, créée récemment, la recourante est 
active depuis plus de deux ans et demi, à l’instar de celle de l’ATA/229/2023 ; 
 
que le fait que la décision ait été déclarée immédiatement exécutoire implique la 
cessation immédiate de l’activité telle que pratiquée jusque-là par la recourante ; qu’au vu 
de la masse salariale versée chaque mois par la recourante, il est vraisemblable qu’elle 
devra licencier ses chauffeurs si la présente requête était rejetée. À cet égard, 
l’argumentation de l’OCE selon laquelle ces derniers n’auraient, à teneur de leur contrat de 
travail, pas de garantie d’un nombre d’heures leur permettant de leur assurer un salaire 
mensuel décent, de sorte que si le retrait de l’effet suspensif était confirmé, la recourante 
n’aurait aucun salaire à verser, économiserait les charges sociales y relatives et ne subirait 
aucun dommage, fait fi de l’intérêt des chauffeurs à conserver leur revenu ; 
 
qu’il existe ainsi un intérêt public et privé à éviter d’exposer un grand nombre de 
travailleurs à des revirements de situation importants ; 


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que si la procédure a commencé le 17 juin 2022, c’est peu avant Noël et les relâches 
de fin d’année que l’autorité leur a fixé un délai au 5 janvier 2023 pour déposer leur 
demande d’autorisation, induisant une pression inutile ; 
 
que la présente situation s’apparente davantage à celle ayant donné lieu à la décision 
ATA/229/2023 du 8 mars 2023 de restitution de l’effet suspensif qu’à la décision 
ATA/10/2023 précitée ; 
 
 
qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il se justifie de faire droit à la 
requête et de restituer l’effet suspensif au recours ; 
 
qu’il n’y a pas lieu de subordonner cette décision au versement de sûretés 
(art. 21 LPA), rien ne permettant de retenir que la recourante ne se conformera pas à l’arrêt 
à venir si elle devait succomber ; 
 
qu’il est encore relevé que, contrairement à ce que fait valoir l’intimé, la présente 
décision ne consacre pas d’inégalité de traitement avec d’autres sociétés pratiquant le 
transport de personnes et/ou d’objets ou la livraison de repas s’étant vu notifier une 
décision d’assujettissement à la LSE et qui ne l’auraient pas contestée, dès lors qu’elles ne 
se trouvent pas dans la même situation qu’un administré ayant recouru contre la décision et 
que rien n’indique que les conditions de travail seraient identiques ; qu’il en va de même 
s’agissant de la société concernée par l’ATA/10/2023, dont il vient d’être exposé en quoi 
sa situation différait de celle de la recourante ; 
 
qu’en conclusion, la requête de restitution d’effet suspensif sera admise ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Joël Chevallaz, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'emploi. 


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A/116/2023 
 
 
La présidente : 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :