ge_gerichte · ATA/247/2009 · 2009-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1545/2009-MARPU 
ATA/247/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 mai 2009 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
CONSORTIUM LOSINGER CONSTRUCTION S.A./ 
SIF-GROUTBOR S.A. 
représenté par Me Louis Waltenspühl, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
et 
MARTI GENÈVE S.A. 
 


- 2/7 - 
A/1545/2009 
 
Vu le recours du 1er mai 2009 interjeté par le consortium Losinger 
Construction S.A. et SIF-Groutbor S.A. (ci-après : le consortium) ; 
 
vu les conclusions en restitution d’effet suspensif contenues dans l’acte de recours 
précité ; 
 
vu la détermination du 15 mai 2009 du département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : le département) sur effet suspensif ; 
 
vu la détermination du 15 mai 2009 de Marti Genève S.A. (ci-après : Marti) sur 
effet suspensif ; 
 
attendu en fait que : 
1. 
 
Losinger Construction S.A. et SIF-Groutbor S.A. ont formé un consortium 
dans le cadre des travaux du tram Cornavin-Meyrin-CERN (ci-après : TCMC) 
afin de réaliser la tranchée couverte de Meyrin (ci-après : la tranchée couverte). 
2. 
 
Le 7 juin 2007, le département, agissant au nom de l’Etat de Genève, a 
attribué au consortium le marché portant sur les travaux de gros œuvre pour les 
travaux de la tranchée couverte (procédure ouverte soumise à l’accord 
GATT/OMC et à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 - AIMP - L 6 05). 
3. 
 
En date du 3 avril 2008, le département et le consortium ont signé un contrat 
d’entreprise pour les travaux y relatifs. L’article 14 dudit contrat réserve 
expressément les travaux imprévus. 
4. 
 
A la fin de l’année 2008, la présence d’un dôme de molasse a été détecté 
dans le terrain de l’exécution du soutènement sur le tronçon PK 1525 au PK 1635. 
5. 
 
Le 12 janvier 2009, la direction des travaux a adressé au consortium une 
« soumission n° 2 » ayant pour objet la « variante molasse » des travaux de génie 
civil de la tranchée couverte. 
6. 
 
Entre le 12 janvier et le 11 mars 2009, la direction des travaux a eu plusieurs 
contacts avec le consortium en relation avec la « variante molasse ». 
7. 
 
Le 4 mars 2009, le consortium a remis à la direction des travaux une 
« soumission n° 2 » « variante molasse » s’élevant à CHF 12'966'673,68 ainsi 
qu’un planning de fin de chantier. 
8. 
 
Le 25 mars 2009, le consortium a remis au département une nouvelle 
proposition s’élevant à un montant total de CHF 11'284'403,33 ainsi qu’un 
planning de fin chantier. 


- 3/7 - 
A/1545/2009 
9. 
 
Par décision du 21 avril 2009, le département a informé le consortium que 
les travaux « secteur molasse » - génie civil de la tranchée couverte étaient 
adjugés à Marti pour le montant hors TVA, pieux exclus, de CHF 5'304'108,20. 
 
 
Le consortium avait été classé au 3ème rang sur trois offres évaluées. 
 
 
Dite décision comportait la voie et e le délai de recours au Tribunal 
administratif. 
10. 
 
Le consortium a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 1er mai 2009. Préalablement, il conclut à la 
restitution de l’effet suspensif au recours et sur le fond, à l’annulation de la 
décision querellée et à ce que lui soit attribuée l’adjudication des travaux 
« secteur molasse », avec suite de frais et dépens. 
 
 
S’agissant de la restitution de l’effet suspensif, le recourant a relevé que son 
recours devait être considéré comme ayant de grandes chances de succès. 
L’autorité adjudicatrice avait décidé de passer le marché de construction selon la 
procédure sur invitation, ce qui était en contradiction flagrante avec les règles 
applicables qui prévoient que la procédure sur invitation ne peut pas être utilisée 
pour les marchés soumis aux accords internationaux. De surcroît, l’autorité 
adjudicatrice n’avait jamais formellement informé le consortium du fait qu’il était 
soumis à concurrence pour l’obtention des travaux en cause. Enfin, l’autorité 
adjudicatrice n’avait nullement énoncé les critères sur lesquels elle se baserait 
pour procéder à l’adjudication du marché. En l’absence d’effet suspensif, l’Etat de 
Genève serait en mesure de conclure un contrat avec Marti, ce qui aurait pour 
effet d’écarter définitivement le consortium du marché concerné. Cette crainte 
était d’autant plus fondée qu’au regard du procès-verbal de la séance technique du 
21 avril 2009, le département semblait avoir déjà conclu ou être, à tout le moins, 
sur le point de conclure un contrat d’entreprise avec Marti. Or, le consortium 
souhaitait obtenir l’attribution des travaux supplémentaires lesquels revêtaient 
pour elle une importance économique non négligeable. Il avait un intérêt évident à 
l’octroi de l’effet suspensif afin de préserver ses intérêts économiques ainsi que la 
garantie d’une protection juridique conforme aux exigences l’AIMP. 
11. 
 
Le département s’est déterminé le 15 mai 2009. Il avait choisi la procédure 
de gré à gré en application de l’art. 15 al. 3 let. d du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). L’incident géologique 
survenu sur le chantier était incontestablement un événement imprévisible. Le 
maître de l’ouvrage aurait pu adjuger les prestations supplémentaires aux 
entreprises en place en application de l’art. 15 al. 3. let. e RMP, mais celles-ci l’en 
avaient empêché en présentant des prix excessifs. Lorsqu’il s’en était rendu 
compte, soit fin mars 2009 à la lecture de l’offre du consortium, le département 
n’était plus en mesure d’organiser une procédure ouverte pour l’adjudication des 
travaux supplémentaires. 


- 4/7 - 
A/1545/2009 
 
 
Le classement des offres reposait essentiellement sur les prix présentés et à 
ce sujet le grief de l’offre anormalement basse de Marti était totalement infondé. 
 
 
S’agissant de la pesée des intérêts en présence, l’intérêt économique du 
consortium à l’obtention du marché ne saurait être protégé. Il avait en effet 
aggravé la situation d’urgence en tardant à présenter une offre complémentaire. Il 
avait de plus abusé de sa situation d’adjudicataire principal pour présenter des prix 
excessifs. 
 
 
La tranchée couverte devait être terminée pour permettre la réalisation de la 
nouvelle ligne de tram en direction du CERN, l’inauguration de cet ouvrage étant 
prévue pour décembre 2010. La découverte du bloc de molasse entraînait d’ores et 
déjà un retard dans le déroulement du chantier d’environ deux mois et il était 
impératif que le département puisse conclure le contrat avec Marti et que cette 
entreprise démarre les travaux imprévus, en parallèle à l’exécution des prestations 
initiales et sans interruption du chantier. 
 
 
A cet intérêt prépondérant du maître de l’ouvrage s’ajoutait celui des 
riverains et des usagers de la route de Meyrin qui subissaient les nuisances du 
chantier. 
 
 
Le département s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif avec suite de 
frais et dépens et a conclu à être autorisé à passer le contrat pour les travaux 
« secteur molasse » avec Marti. 
12. 
 
Marti a présenté ses observations le 15 mai 2009. Elle avait été approchée 
au mois de mars 2009 par le département et une dizaine de jours plus tard elle 
avait communiqué une offre établie la base des prix qu’elle pratiquait usuellement 
à Genève sur d’autres chantiers. Les allégation du consortium selon lesquelles ses 
prix seraient sous-évalués étaient formellement contestées. 
 
 
Le recours à la procédure de gré à gré était en l’espèce parfaitement 
admissible vu l’urgence de résoudre le problème de la molasse pour assurer la 
poursuite du chantier tant de la tranchée couverte que celle du tramway. Elle avait 
un intérêt privé au rejet de l’effet suspensif, dès lors qu’elle avait présenté une 
offre nettement plus avantageuse que celle du consortium. En outre, il y avait un 
intérêt public manifeste à ce que les travaux puissent être réalisés très rapidement. 
 
 
Elle s’est opposée à la demande d’octroi de l’effet suspensif, avec suite de 
frais et dépens 
 
 
 


- 5/7 - 
A/1545/2009 
Considérant en droit que : 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, le recours est, prima 
facie, recevable (art. 15 al. 2 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 let. 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 
12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 RMP). 
2. 
 
En tant que personne exclue du marché adjugé à un tiers, la recourante a 
prima facie qualité pour recourir contre la décision d'adjudication (art. 15 al. 1bis 
let. d AIMP ; art. 55 al. 1 let. c RMP ; art. 60 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
En matière de marchés publics, le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 
al. 1 AIMP), celui-ci pouvant être restitué par l’autorité de recours, d’office ou sur 
demande, pour autant qu'il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public 
ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP) cette formulation 
s’inspirant de celle de l’art. 66 al. 2 LPA (ATA/218/2009 du 4 mai 2009 et les 
réf. citées). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif en cas de recours constitue cependant une 
exception et représente par conséquent une mesure dont les conditions ne peuvent 
être admises qu'avec restrictions (ATA/173/2009 du 7 avril 2009 et les réf. citées). 
 
 
Si l’effet suspensif n’est pas restitué, le contrat peut être conclu dès 
l’expiration du délai de recours (art. 14 AIMP). 
4. 
 
En application de l’art. 12A al. 1 AIMP, dans des cas particuliers déterminés 
par les traités eux-mêmes, les marchés soumis aux traités internationaux peuvent 
être passés selon la procédure de gré à gré. 
 
 
L’art. 15 RMP a pour objet la procédure de gré à gré, à laquelle l’autorité 
adjudicatrice peut notamment recourir en raison d’événements imprévisibles, 
lorsque l’urgence du marché est telle qu’il est impossible de suivre une autre 
procédure (al. 3 let. d). 
5. 
 
En l’espèce, il est établi par pièces que le 12 janvier 2009, la direction des 
travaux a adressé au consortium une « soumission n° 2 » « variante molasse ». Il 
résulte également des pièces en possession du Tribunal administratif que les 
parties ont échangé régulièrement des pièces au sujet de cette « variante molasse » 
entre le 12 janvier et le 11 mars 2009. Finalement, le consortium a adressé deux 
soumissions à la direction des travaux, respectivement les 4 et 25 mars 2009. 
 
 
Parallèlement, le département allègue avoir sollicité des offres comparatives 
auprès de deux entreprises de la place et les avoir reçues toutes deux le 
23mars 2009. 


- 6/7 - 
A/1545/2009 
 
 
Au vu de la chronologie ci-dessus établie, le critère de l’urgence invoqué 
par le département qui justifierait le recours à la procédure de gré à gré doit faire 
l’objet d’une instruction et à première vue le recours n’apparaît pas d’emblée 
dépourvu de chance de succès sur ce point. 
6. 
 
S’agissant de la pesée des intérêts qui doit présider à la question de l’effet 
suspensif, l’intérêt public de l’Etat de Genève à l’avancement du chantier TCMC 
est indéniable. 
 
 
Celui au respect de régulariser la procédure d’adjudication l’est tout autant 
au regard des objectifs poursuivis par l’AIMP, notamment assurer la transparence 
des procédures de passation de marchés publics et permettre une utilisation 
parcimonieuse de ces derniers (art. 1 al. 3 AIMP). 
 
 
Si l’on ne saurait ignorer que les inconvénients pouvant découler de 
l’exécution des travaux ne sont pas négligeables, il faut néanmoins admettre que 
l’intérêt public à permettre aux justiciables de faire valoir leurs droits ne l’est pas 
davantage. 
 
 
L’intérêt privé du consortium à l’obtention du marché est économique et en 
cela, équivalent à celui des intimés, en particulier de Marti. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, la requête en restitution de l’effet suspensif au 
recours sera admise et il sera fait interdiction au département de signer le contrat 
pour les travaux « secteur molasse » avec Marti. 
 
 
Cette décision pourra être revue en tout temps en fonction de l’évolution de 
la procédure. 
 
 
Un délai au 15 juin 2009 a d’ores et déjà été fixé aux parties intimées pour 
produire leurs observations sur le fond du recours. 
 
 
Vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
 
Vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
fait interdiction au département des constructions et des technologies de l’information 
de conclure le contrat pour les travaux « secteur molasse » avec l’entreprise Marti 
Genève S.A ; 


- 7/7 - 
A/1545/2009 
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Louis Waltenspühl, avocat du 
consortium Losinger Construction S.A. et SIF-Groutbor S.A., au département des 
constructions et des technologies de l’information ainsi qu’à Me François Bellanger, 
avocat de Marti Genève S.A. 
 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :