ge_gerichte · ATA/1096/2020 · 2020-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3337/2020-AIDSO 
ATA/1096/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


- 2/3 - 
A/3337/2020 
Vu, en fait, la décision du 21 mars 2019 du service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) concernant l’octroi de prestations complémentaires à l’assurance 
invalidité (ci-après : AI) à Monsieur A______ ; 
vu la décision du SPC du 29 septembre 2020 constatant que l'opposition de M. A______ 
formée contre la décision du 21 mars 2019 était irrecevable pour cause de tardiveté, 
étant relevé qu'elle indiquait sous moyens de droit un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
attendu que par acte expédié le 21 octobre 2020 à la chambre administrative 
M. A______ a contesté la décision précitée, exposant les raisons liées à sa santé et à sa 
situation précaire l'ayant empêché de faire opposition en temps utile ; 
Considérant, en droit, que l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que l'autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
que selon l'art. 11 al. 2 LPA, l’autorité examine d’office sa compétence (al. 2). Si elle 
décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en 
avise les parties (al. 3) ; 
que la compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ; 
que la chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 
let. b et art. 11 al. 2 LPA ; 
que selon l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la 
chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales ; 
que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 
relatives aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales (art. 134 al. 1 
let. a ch. 3 et al. 3 let. a LOJ) ; 
que dans la mesure où, en l’espèce, le fond du litige concerne des prestations 
complémentaires à l'AI, la chambre de céans n’est pas compétente pour connaître du 
litige ; 
qu’il y a donc lieu, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de renvoyer la cause à la 
chambre des assurances sociales ; 
qu’il n’y a pas lieu à perception de frais ni à allocation d’une indemnité de procédure. 
 


- 3/3 - 
A/3337/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
se déclare incompétente pour statuer sur le recours formé le 21 octobre 2020 par 
Monsieur A______ contre la décision sur opposition rendue le 29 septembre 2020 par le 
service des prestations complémentaires ; 
transmet la cause à la chambre des assurance sociales pour raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service des prestations 
complémentaires ainsi qu’à la chambre des assurances sociales. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :