ge_gerichte · ATAS/739/2011 · 2011-08-16 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1488/2011 
ATAS/739/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 août 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Chêne-Bougeries, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître LAMMAR 
Stéphanie 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1211 GENEVE 6 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1488/2011 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 13 janvier 2011, confirmée sur opposition le 19 
avril 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le 
SPC) a réclamé à Madame F__________ la restitution d'un montant de 9'266 fr., 
représentant les prestations versées à tort du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2011 ; 
Que l'intéressée a interjeté recours le 20 mai 2011 ; 
Que dans sa réponse du 20 juin 2011, le SPC a expliqué à quoi correspondait le montant 
retenu au titre d'épargne de 192'312 fr. 45 et celui au titre de dettes de 300 fr. ; qu'il a 
par ailleurs conclu au rejet du recours ; 
Que par courrier du 18 juillet 2011, l'intéressée a déclaré retirer son recours ; qu'elle 
regrette toutefois d'avoir eu à recourir afin d'obtenir des réponses de la part du SPC ; 
qu'elle conclut dès lors à ce que celui-ci soit condamné aux dépens comprenant une 
indemnité équitable ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et partant de rayer la cause du rôle ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 
consid. 2b) ; 
Qu'en l’espèce, l'intéressée n'a pas obtenu gain de cause, de sorte que des dépens ne 
devraient en principe pas lui être accordés ; qu'elle n'a cependant reçu les explications 
demandées que dans le cadre de la procédure de recours ; qu'il se justifie dès lors de lui 
reconnaître le droit à des dépens qui seront fixés à 400 fr. ; 
 


 
 
 
 
A/1488/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Condamne le SPC à verser à l'intéressée une indemnité de 400 fr. à titre de dépens. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le