ge_gerichte · ACPR/222/2021 · 2021-03-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7002/2021 
ACPR/222/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 1er avril 2021 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Vincent SPIRA, avocat, SPIRA + 
ASSOCIEES, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, 
recourante, 
 
contre l’ordonnance rendue le ______ 2021 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance du ______ 2021 par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'autopsie du corps de B______, décédée le jour même aux HUG, ainsi que des 
examens toxicologiques; 
- 
le recours expédié le lendemain au greffe de la Chambre de céans par sa fille, 
A______; 
- 
le courrier du 29 mars 2021, déposé au greffe universel de la Cour de justice le 
même jour, par lequel A______ sollicite l'effet suspensif au recours; 
- 
les observations sur effet suspensif et au fond communiquées le 29 mars 2021 
par le Ministère public; 
- 
l'ordonnance du 30 mars 2021 (OCPR/10/2021), par laquelle la direction de la 
procédure de la Chambre de céans a accordé l'effet suspensif au recours contre 
l'ordre d'autopsie et invité A______ à éventuellement répondre aux observations 
au fond du Ministère public; 
- 
les déterminations de A______, par la voix de son conseil, du 30 mars 2021, et 
leur transmission au Ministère public. 
Attendu que : 
- 
à teneur du dossier, B______, âgée de 76 ans, se serait défenestrée depuis la 
fenêtre de la cage d'escalier du 4ème étage de son immeuble. Conduite en 
ambulances aux urgences des HUG dans un état critique, elle est décédée en ce 
lieu peu de temps après. Le médecin urgentiste a délivré un constat de décès; 
- 
dans l'une des poches de la veste de la défunte se trouvait un message 
demandant expressément aux secours de ne pas la réanimer ainsi que les clés de 
son appartement, situé au 2ème étage. À l'intérieur de celui-ci, la police a 
découvert, sur la table de la cuisine, une lettre à l'attention de sa voisine et une 
clé, diverses instructions, soit les personnes à contacter et l'exécuteur 
testamentaire, un dossier comprenant les directives anticipées à l'intention du 
personnel soignant et une lettre d'adieu. B______ y expliquait qu'après avoir 
guéri d'un cancer, elle se sentait isolée et n'avait plus goût à la vie. Elle craignait 
de devenir dépendante physiquement ou financièrement et demandait pardon à 
ses enfants. Dans ses directives anticipées, elle précisait ne vouloir ni 
réanimation ni autopsie. Contactée par la police, sa fille, A______, avait 
expliqué que quand bien même sa mère avait vaincu un cancer, elle ne semblait 


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pas heureuse. Un soir, il y avait un an et demi environ, sa mère lui avait envoyé 
un courriel faisant part de ses dernières volontés. Elle esquivait également les 
questions de sa fille relatives à sa volonté de mettre fin à ses jours; 
- 
selon la police, on pouvait penser que B______ avait privilégié, pour se 
défénestrer, une ouverture un peu plus haute que la fenêtre de son appartement. 
Des prélèvements biologiques sur la barre de sécurité en travers de la fenêtre 
ouverte ont été effectués; 
- 
la recourante s'oppose à l'autopsie de sa mère, qu'elle considère injustifiée, 
compte tenu des circonstances du décès et constats sur place. Elle associe à sa 
démarche son frère, qui vit en Australie. Il leur était douloureux qu'on puisse, 
par une autopsie, à nouveau attenter à l'intégrité du corps de leur mère; 
- 
dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais. Il admet que les éléments recueillis sur place plaident en faveur d'un 
suicide. Toutefois, la défunte avait chuté depuis un lieu accessible à tous et non 
depuis son propre appartement. On ignorait également s'il existait des conflits 
entre la défunte et des tiers, au courant de ses idées suicidaires et qui auraient pu 
vouloir en tirer profit pour dissimuler leur crime. On ignorait également si la 
défunte, éprouvée par une récente maladie, était suivie médicalement pour les 
idées suicidaires qu'elle avait manifestées et si la médication prescrite/le suivi 
psychologique étaient adéquats pour prévenir le passage à l'acte; 
- 
dans ses déterminations, A______ conclut, sous suite de dépens, à l'annulation 
de l'ordre d'autopsie. Elle expose que les constats de police ainsi que les lettres 
et directives retrouvés plaidaient en faveur d'un suicide. Le fait qu'elle ait chuté 
depuis un lieu accessible au public n'y changeait rien, la police ayant du reste 
indiqué que c'est en raison de la hauteur de la fenêtre de la cage d'escalier que la 
défunte avait "choisi" cette ouverture. Le Ministère public ne donnait aucun 
indice allant dans le sens de l'existence de potentiels conflits entre la défunte et 
des tiers, ni dans celui de l'intervention d'une tierce personne. L'aspect relatif au 
suivi médical de la défunte pouvait, pour autant que cela soit nécessaire, être 
vérifié aux moyens des examens toxicologiques, auxquels elle ne s'opposait pas. 
L'intérêt à ce qu'il soit procédé à une autopsie n'était ainsi pas fondé et cet acte 
consacrerait une violation de son droit de disposer du corps de sa maman; 
- 
le Ministère public n'a pas dupliqué. 
 


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Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP ; cf. la référence 
citée dans l'OCPR/10/2021) et émaner de la fille de la personne décédée, qui, en 
tant que proche, dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation d'un 
ordre d'autopsie (art. 382 al. 1 CPP ; cf. ATF 127 I 115 consid. 6b et 6d 
p. 123 s.); 
- 
selon l'art. 253 CPP (Mort suspecte), si lors d'un décès, les indices laissent 
présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une 
infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le 
ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste 
afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt (al. 1). Si un 
premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d'une 
infraction et que l'identité de la personne décédée est connue, le ministère 
public autorise la levée du corps (al. 2). Dans le cas contraire, le ministère 
public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un 
institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la 
rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l'examen 
(al. 3). Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus 
d'annoncer les cas de morts suspectes aux autorités pénales (al. 4); 
- 
à Genève, l'art. 68 al. 2 de la loi sur la santé (LS ; K 1 03) dispose qu'en cas de 
mort suspecte, violente ou sur la voie publique et en cas de mort par maladie 
transmissible présentant un risque grave de santé publique, le médecin concerné 
doit refuser le certificat de décès. Il délivre alors un simple constat de décès et 
avise les autorités compétentes pour procéder à la levée de corps. L'art. 1 al. 1 
du règlement sur le sort des cadavres et la sépulture (RSép ; K 1 55.08) prévoit 
qu'en cas de levée de corps, le certificat ou constat de décès est établi par le 
médecin appelé sur les lieux; 
- 
un ordre d'autopsie pris en application de l'art. 253 CPP est une mesure de 
contrainte, qui restreint le droit du défunt de disposer de son cadavre, 
respectivement le droit de ses proches d'en faire autant. Ce droit découle de la 
liberté personnelle, garantie par l'art. 10 al. 2 Cst., ainsi que du droit au respect 
de la vie privée, prévu à l'art. 8 CEDH (ATF 127 I 115 consid. 4 p. 119 s.); 
- 
comme toute restriction à un droit fondamental, une autopsie doit reposer sur 
une base légale, servir un intérêt public, être proportionnée et ne pas violer 
l'essence dudit droit (art. 36 Cst. et 197 CPP ; cf. N. TSCHUMY, Le 
consentement aux actes sur le cadavre, in S. BESSON et al. (éds), Le 
consentement en droit, Zurich 2018, 279 ss, p. 294 s.). Lorsque les proches de la 
personne décédée s'opposent à la mesure, il convient de mettre en balance les 


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différents intérêts en présence. Dans le cadre de l'art. 253 CPP, l'intérêt public 
consiste en la nécessité, dictée par les besoins de l'enquête, de déterminer la 
cause précise du décès (cf. ATF 127 I 115 consid. 4b p. 119); 
- 
en l'espèce, les éléments retrouvés sur la personne de B______ ainsi que les 
lettres et directives retrouvées dans son appartement, ajoutés aux constats de la 
police, plaident en faveur d'un suicide, ce dont le Ministère public ne 
disconvient pas; 
- 
les théories qu'il échafaude néanmoins ne trouvent aucune assise à ce point de 
l'enquête; 
- 
si la précitée a certes chuté depuis une fenêtre donnant sur un couloir de 
l'immeuble accessible à tous, au 4ème étage, la police elle-même pense que la 
défunte a voulu privilégier une ouverture plus haute, son appartement étant situé 
deux étages plus bas; 
- 
aucun indice allant dans le sens de l'intervention d'une tierce personne ne ressort 
du dossier. Le cas échant, une telle hypothèse, tout comme l'existence de 
conflits entre la défunte et des tiers, peut être vérifiée par des moyens d'enquête 
usuels, sans recourir à une autopsie, étant relevé que des prélèvements 
biologiques sur la barre de sécurité de la fenêtre ouverte ont été effectués; 
- 
les examens toxicologiques ordonnés, auxquels la recourante ne s'oppose pas, 
pourront également révéler des éléments éventuellement utiles pour l'enquête; 
- 
quant à la question de savoir si la défunte, eu égard à ses idées suicidaires, 
faisait l'objet d'un suivi médical et d'une médication appropriée – pour peu que 
cela soit pertinent – elle ne nécessite à l'évidence pas une autopsie mais peut 
être résolue par des investigations classiques; 
- 
il en résulte que l'ordre d'autopsie de B______ n'est pas justifié et doit être 
annulé; 
- 
partant, le recours est admis; 
- 
les frais de l'instance de recours seront laissés à la charge de l'État; 
- 
la recourante conclut à des dépens, qu'elle n'a pas chiffrés; 
- 
il ne sera pas entré en matière, conformément à l'art. 433 al. 2 CPP, applicable 
au tiers touché par un acte de procédure par le renvoi de l'art. 434 al. 1 dernière 
phr. CPP. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordre d'autopsie du ______ 2021. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, préalablement par courriel, à la recourante, soit pour elle 
son conseil, et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).