ge_gerichte · ATA/1365/2018 · 2018-12-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3683/2018-TAXIS 
ATA/1365/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 décembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3683/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Le 19 octobre 2018, M. A______ a adressé à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), par pli recommandé avec 
accusé de réception notifié le 22 octobre 2018, un acte de recours contre une 
sanction administrative du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN), consistant en un amende. 
 
 
Il avait été exploité par B______ et manipulé par cette société et l’avocat de 
cette dernière. B______ était la seule responsable des délits qui lui étaient 
reprochés. Il ne pouvait pas payer l’importante amende, surtout qu’il n’était pas 
responsable des faits reprochés. Il souhaitait être convoqué pour pouvoir 
s’expliquer. 
2. 
 
Par courrier du 22 octobre 2018 adressé par pli simple à M. A______, la 
chambre administrative lui a demandé de lui transmettre la décision attaquée par 
retour du courrier selon l’art. 65 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) afin que la cause puisse être instruite, et lui a 
fixé, sous peine d’irrecevabilité du recours, un délai de paiement de l’avance de 
frais de CHF 500.- au 21 novembre 2018 conformément à l’art. 86 
al. 1 LPA. 
3. 
 
Par plis simple et recommandé du 5 novembre 2018, la chambre 
administrative, citant l’art. 65 al. 1 et 2 LPA, a invité M. A______ à produire la 
décision attaquée d’ici au 26 novembre 2018 sous peine d’irrecevabilité. 
 
 
Le courrier recommandé, ayant été retourné à la chambre administrative 
avec la mention « non réclamé » malgré l’avis de retrait déposé le 6 novembre 
2018 dans la boîte aux lettres de l’intéressé, a été renvoyé à M. A______ par pli 
simple le 19 novembre 2018. 
4. 
 
Par lettre non datée reçue par la chambre administrative le 22 novembre 
2018, M. A______ a remercié celle-ci « pour l’acceptation du recours » et a 
indiqué n’avoir ni les moyens financiers ni l’énergie pour assumer le recours. 
C’était à B______ d’assumer ce qu’on lui reprochait. Si cela n’était pas possible, 
il payerait l’amende en parts de CHF 100.- par mois car il avait un loyer à payer et 
« des bouches à nourrir ». 
5. 
 
L’avance de frais n’a pas été payée dans le délai imparti. 
 


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EN DROIT 
1. 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/786/2018 du 24 juillet 2018 consid. 2b ; ATA/468/2017 du 25 avril 2017 
consid. 2b et les références citées). Une requête en annulation d’une décision doit 
par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne développe pas d’effets juridiques (ATA/280/2017 du 14 mars 2017 consid. 3b ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 2011, p. 624 
n. 5.3.1.2). 
 
b. 
En outre, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans 
les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent 
des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi 
(art. 22 LPA). 
 
 
L’autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant 
les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués 
et leur fixer un délai à cet effet (art. 24 al. 1 LPA). Elle apprécie librement 
l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se 
trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des 
parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables 
pour que l’autorité puisse prendre sa décision (art. 24 al. 2 LPA). 
 
 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/600/2016 du 12 juillet 2016 ; 
ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014). La violation 


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du devoir de collaboration des parties peut, si elle est suffisamment grave, 
entraîner l’irrecevabilité des conclusions de l’administré (ATA/600/2016 précité ; 
ATA/689/2004 du 31 août 2004 consid. 5 et les références citées ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1561). 
 
c. 
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure 
judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir des actes du juge – condition en 
principe réalisée pendant toute la durée d’un procès (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3) –, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, 
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce 
défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde de la poste de sept 
jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une 
telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un 
représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou 
leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et les arrêts 
cités). 
2. 
a. 
En l’espèce, à la lecture de la lettre du recourant reçue par la chambre 
administrative le 22 novembre 2018, il semble que celui-ci a voulu retirer son 
recours (art. 89 LPA). 
 
b. 
Quoi qu’il en soit, la demande de production de la décision attaquée 
formulée par la chambre administrative par plis simple du 22 octobre 2018, simple 
et recommandé du 5 novembre 2018 ainsi que simple du 19 novembre 2018, sous 
peine d’irrecevabilité du recours, doit être considérée comme ayant été 
valablement notifiée à l’intéressé à l’échéance du délai de garde à la suite de 
l’envoi recommandé, soit au 13 novembre 2018. 
 
 
Toutefois, le recourant n’a pas produit ladite décision. 
 
c. 
Partant, que ce soit en application de l’art. 24 al. 2 LPA ou de l’art. 65 
al. 2 LPA, le recours doit être déclaré irrecevable. 
3. 
 
Vu les circonstances particulières du cas, il ne sera pas perçu d’émolument 
en raison de la nature du litige (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 octobre 2018 par M. A______ contre une 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'au service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :