ge_gerichte · DCSO/283/2007 · 2007-06-14 · de

Résumé:
 L'Office des poursuites a satisfait à son devoir d'élucider les faits déterminants.
Les investigations qu'il a menées et les pièces produites n'ont pas permis d'établir que le débiteur disposerait de ressources plus importantes.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/283/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 14 JUIN 2007

Cause A/613/2007, plainte 17 LP formée le 19 février 2007 par Mme G , élisant
domicile en l'étude de Me Philip GRANT, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MmeG

domicile élu : Etude de Me Philip GRANT, avocat
Collectif de défense
72, bd de Saint-Georges
1205 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx34 Z requise par Mme G , l'Office
des poursuites (ci-après : l'Office) a établi à l'encontre de M. M un procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens, qu’il a communiqué aux parties le
7 février 2007.

L'Office a retenu que le débiteur ne possédait aucun bien mobilier saisissable en
Suisse et/ou à l'étranger, que son véhicule Opel Astra de 1994 affichant
195'000 km était sans valeur, qu'il était marié, qu’il percevait des indemnités de
chômage de 3'301 fr. 35 nets par mois en moyenne, y compris l'allocation
familiale pour son fils Nelson, que son épouse était sans emploi mais ne percevait
pas d'indemnités de chômage et qu'une demande d'aide était en cours auprès de
l'Hospice général. Il ressort, par ailleurs, de cet acte, que les deux enfants mineurs
de l'épouse vivent au sein du ménage.

Le 19 février 2007, Mme G a porté plainte à la Commission de
surveillance contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
précité.

Elle reproche à l'Office de ne pas avoir instruit de manière complète le dossier de
M.M .

La plaignante indique que, le 13 novembre 2006, son mandataire a informé
l'Office que M. M s'était rendu en 2006 en Colombie avec son épouse et
les enfants de cette dernière, preuve qu'il disposait de moyens financiers
importants. À l'appui de son allégation, elle produit la copie d'un document
intitulé «A qui de droit », accompagné d’une traduction libre, établi par les
coordinateurs du collège de Bogota dans lequel étudient Katarin et Nelson
M G , enfants du débiteur, attestant que leur père est venu leur

rendre visite le 18 octobre 2006.

La plaignante indique que M. M et son épouse se sont également rendus,
en avion, de Bogota à Cali et que ce voyage a dû coûter, pour toute la famille,
entre 10'000 fr. et 15'000 fr.

Par ailleurs, Mme G relève que M. M se serait porté acquéreur d'un
bien immobilier en Colombie. A l'appui de son allégation elle produit la copie
d'un acte de déclaration sous serment de M. G , établi par le bureau notarial
cinquante-huit du cercle de Bogota, le 11 décembre 2006, accompagné d'une
traduction libre, attestant que M. M l'avait appelé le 28 mai 2005 pour lui
demander d'assister sa nièce, Mme Q qui allait recevoir des documents
officiels concernant un immeuble sis à Bogota. Il est précisé que cet acte a été
établi à la demande du conseil de Mme G . Elle produit également la copie
d'un acte de vente signé par Mme Q le 3 juin 2005 concernant l'achat d'une

maison familiale de 36 m2 sise à Bogota, rue 160 14-39, Urbanisation Altablanca
pour la somme de 30 millions de pesos colombiens (soit environ 16'900 fr.).

La plaignante déclare que, contrairement à ce qui est indiqué dans le procès-verbal
de saisie valant acte de défaut de biens attaqué, Kimberly et Sergio ne sont pas les
enfants du débiteur et qu'il y aurait un troisième enfant né en 2005 ou 2006.

Elle fait grief à l'Office de ne pas avoir exigé la production des relevés bancaires
du débiteur et relève que les charges de M. M sont de 5'036 fr. (minimum
vital du couple : 1'550 fr.; minimum vital de Kimberly : 350 fr.; minimum vital de
Sergio : 350 fr.; minimum vital du 3°" enfant : 250 fr.; assurance maladie du
débiteur : 336 fr.; pension alimentaire pour Katarina et Nelson : 350 fr., frais de
transport : 70 fr.; loyer : 1'780 fr.) et qu'il est donc impossible que M. M

puisse subsister avec des indemnités de chômage de 3'301 fr. 35 par mois tout en
effectuant de coûteux voyages en Colombie et en acquérant un bien immobilier.
Elle en conclut que M. M doit disposer de revenus non déclarés.

Elle demande à la Commission de céans d'annuler le procès-verbal de saisie valant
acte de défaut de biens établi dans la poursuite n° 06 xxxx34 Z et de renvoyer la
cause à l'Office pour nouvelle instruction.

Dans son rapport, l'Office indique que M. M a signé le procès-verbal des
opérations de la saisie le 14 novembre 2006, s'exposant ainsi à des poursuites
pénales en cas de dissimulation de biens. Il déclare que suite au dépôt de la
présente plainte, il a contacté M. M par téléphone, le 9 mars 2007, et que
lors de cet entretien M. M a déclaré qu'il ne possédait pas de bien
immobilier en Colombie et précisé que c’est sa nièce qui avait acquis un bien
immobilier moyennant une aide financière de son père, directeur de la Lloyd Bank
à Bogota. L'Office ajoute que la déclaration de M. A. G , probablement
membre de la famille de la plaignante, n'a aucune incidence sur l'instruction du
dossier et ne le lie pas.

L'Office indique, par ailleurs, que M. M s'est remarié le 26 août 2006 avec
Mme T , qu’aux dires de celui-là, les époux ont demandé comme cadeau de
mariage une participation financière à leur voyage de noces de 18 jours en
Colombie et que ce voyage avait coûté 4'000 fr.

Enfin, il affirme que l'Hospice général lui a confirmé qu'il octroyait une aide
financière à M. M de 1'224 fr. 25 par mois depuis le 1° janvier 2007.

Invité à se déterminer sur la plainte, M. M a notamment produit le courrier
adressé au Procureur général le 28 février 2007 dans le cadre de la plainte pénale
(P 20431/06) déposée à son encontre par Mme G pour violation de
l'obligation d'entretien (art. 217 CPS) et auquel il se réfère.

Dans cette lettre, il expose que le 26 août 2006 il s'est remarié et est parti en
voyage de noces en Colombie du 12 au 31 octobre 2006, que ce voyage a coûté la
somme de 4'151 fr. 50 et qu'il s'agissait d'un cadeau de mariage financé par ses
amis. À l’appui de ses déclarations, il produit la copie de deux récépissés postaux
attestant de deux paiements de 1'701 fr. et de 2450 fr. 50 par M. M et
Mme T en faveur de ebookers.com pour l'achat des billets d'avion, une
attestation de M. Ivan M et de Mme S déclarant qu'ils avaient
offert à M. M et à son épouse les billets de car pour se rendre de Bogota à
Cali, de Cali à Pereira et de Pereira à Bogota.

M. M affirme également qu'il n'a pas de bien mobilier ou immobilier en
Colombie. Il explique qu'au mois de mai ou juin 2005, il a contacté M. A.
G , frère de son ex-épouse et agent immobilier à Bogota, pour lui demander

de bien vouloir assister sa nièce lors de l'acquisition d'un immeuble à Bogota, que
ses parents lui offraient. Il ajoute que, pour acquérir un bien en Colombie, il
suffisait de se rendre au Consulat de Colombie pour faire authentifier sa signature,
d’envoyer ensuite tous les documents en Colombie et qu'une intervention
extérieure n’est pas nécessaire.

Le précité a confirmé que Kimberly et Sergio étaient les enfants de son épouse,
Mme T et qu'il n'avait pas d'enfant commun avec cette dernière.

Il a, par ailleurs, exposé que, compte tenu de sa situation financière précaire, il
était aidé par l'Hospice général depuis le mois de novembre 2006, qu'il avait
demandé et obtenu des subsides de l'assurance maladie et était dans l'attente d'une
réponse pour obtenir une allocation de logement. Il a produit la copie d'une
attestation d'aide financière de l'Hospice général du 13 décembre 2006 dont il
ressort que l'Hospice lui verse 1'119 fr. 10 par mois depuis le 1° novembre 2006.

M. M a également joint à son courrier un relevé de son compte auprès de
l'UBS SA du 1° décembre au 31 décembre 2006, compte sur lequel il perçoit ses
indemnités de chômage et qui fait état d'un solde de 2'877 fr. 39 au 31 décembre
2006, et un extrait de son compte Jaune auprès de La Poste présentant un solde
débiteur de 10 ct. au 31 décembre 2006.

Autorisée par la Commission de céans à répliquer, Mme G a exposé
qu'elle avait appris de deux sources concordantes que les enfants de l'actuelle
épouse de M. M ne vivent plus à Genève depuis le mois d'octobre 2006
mais qu'ils seraient dans un internat en Colombie. Partant, l'Office ne devait pas
tenir compte du minimum vital de ces derniers dans le calcul des charges du
couple. Par ailleurs, le montant de 3'301 fr. 35 retenu à titre de revenu était
inexact, M. M touchant du chômage et de l'Hospice général la somme
d'environ 4'665 fr. par mois.

Mme G ajoute que M. M disposerait de revenus provenant d'une
activité lucrative qu'il ne déclare pas. Elle relève qu'il ressort de certains
versements effectués en faveur de ses enfants, qu'il exerce la profession de
"comerciante ropa" soit de commerçant en habits et produit deux déclarations de
change datées des 5 juin et 2 décembre 2004, sur lesquelles figurent cette
mention. Elle allègue, par ailleurs, avoir appris que M. M effectuerait
également des ménages non déclarés.

S’agissant du bien immobilier sis en Colombie, la précitée produit deux
déclarations du 23 mars 2007, accompagnées de traductions libres, effectuées en

Colombie sous la foi du serment, de Mme C et de M. C qui
déclarent, en substance, avoir été présents chez le notaire, le 3 juin 2005, lors de la
signature de l'acte de vente de la maison de Bogota par Mme Q , pour le

compte de M. M .

Mme G a persisté dans ses conclusions, affirmant que M. M
dispose d’un revenu de l’ordre de 4'665 fr. (indemnités de chômage : 3'300 fr. ;
aide de l’Hospice général : 1'364 fr. 30), soit environ 1'000 fr. de plus que son
minimum vital qui devait être fixé à 3'666 fr. (entretien de base pour un couple :
1'550 fr. ; loyer 1'780 fr. ; assurance maladie : 336 fr.).

Une copie de la réplique formée par Mme G a été communiquée aux autres
parties qui ont été autorisées à présenter une duplique.

M. M a déclaré qu'il n'exerçait pas la profession de commerçant en habits,
qu'il possédait tous les justificatifs des versements effectués en faveur de ses
enfants et qu'aucune mention de cette profession n'y figurait. Il a expliqué qu'en
Colombie, toute personne qui reçoit de l'argent provenant de l'étranger doit
déclarer qui est l'expéditeur ainsi que les motifs de l'envoi et que la mention de
cette profession a été rajoutée sur place, vraisemblablement sur indication de
Mme G .

S'agissant des déclarations de Mme C et de M. C , il a affirmé que
le dernier contact qu'il avait eu avec Mme C remontait à 2001 et qu'il
n'avait ni vu ni parlé à M. C depuis environ 12 ans.

M. M a confirmé que les enfants de son épouse étaient en Colombie mais
qu'ils seraient de retour dans le courant de cette année, et qu'il en avait informé
l'Hospice général qui avait diminué le montant de l'aide versée de 885 fr. par
mois. Il a ajouté qu'il ne disposait plus des ressources suffisantes pour verser 350
fr. par mois à ses enfants en Colombie et qu'il ne verserait que le montant des
allocations familiales qu'il perçoit pour Nelson.

L'Office a exposé que, suite aux éléments nouveaux contenus dans la réplique de
la plaignante, il s'était rendu au domicile de M. M le 14 mai 2007 et avait

pu constater que les enfants de son épouse ne vivaient plus à Genève mais qu'ils
étaient en Colombie jusqu'au mois de juin ou novembre 2007. Les charges
relatives aux enfants ne devaient en conséquence pas être prises en considération.

Il a indiqué qu'il avait pris contact avec l'Hospice général et appris que depuis le
mois de mai 2007 le montant de l'aide sociale avait été réduit suite au départ des
enfants et a produit la copie de quatre quittances établies par La Bodega Latina
Sàrl attestant de versements de 360 fr. en faveur de Mme G les 3 janvier
2007, 5 février 2007, 8 mars 2007 et 12 avril 2007.

L'Office a ainsi recalculé le minimum vital de M. M , et l’a fixé à 4'003 fr.
40 (base d’entretien pour le couple : 1°550 fr. ; loyer: 1'780 fr.; assurance
maladie : 259 fr. pour le débiteur et 344 fr 40 pour son conjoint -subsides déduits-
; frais de transport : 70 fr.), soit un montant supérieur à ses revenus de 3'916 fr.
35 (3'301 fr. 35 d'indemnités de chômage, 975 fr. d'aide sociale, sous déduction de
360 fr. de pension alimentaire versée à ses enfants).

Il ressort des registres de l'Office cantonal de la population que M. M et
Mme T se sont mariés le 26 août 2006, que cette dernière a deux enfants,
Kimberley née le 30 mai 1995 et Sergio né le 9 janvier 1997, issus d'un premier
mariage mais qu'ils n'ont pas d'enfant commun.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile -la plaignante a eu connaissance
de l’acte attaqué le 8 février 2007 et le 18 février 2007 était un dimanche (art. 31
al. 3 LP)- et dans les formes prescrites auprès de l’autorité compétente. Un
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens constitue une mesure sujette
à plainte et la plaignante, en tant que poursuivante, a qualité pour agir par cette
voie (art. 56R al. 3 LO)J ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP
d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa
possession » , l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier,
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition

-6-

2.b.

3.b.

étendus, «à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 12).

Il revient à l’Office d’interroger le poursuivi sur la composition de son
patrimoine, d’inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu’il
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée
aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16).

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de
droits patrimoniaux du poursuivi (BiSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19).

Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de
l’exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d’indiquer la
composition de son patrimoine, « c’est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l’objet, ses créances et autres
droits contre des tiers» (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 315ss ; André E. Lebrecht, in SchKG IL, ad art. 91 n° 9 ss).

L’huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu’ils les remplissent, en les leur
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG IL,
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 18).

En l'espèce, la plaignante fait grief à l'Office de ne pas avoir exigé la production
des comptes bancaires du poursuivi et de ne pas avoir investigué sur la question
de savoir comment ce dernier avait pu financer un voyage en Colombie et acquérir
un bien immobilier dans ce pays, faits qui, selon elle, démontrent que l'intéressé a
nécessairement des revenus supérieurs à ceux retenus.

Lors de son interrogatoire le 14 novembre 2006, le poursuivi a notamment déclaré
qu'il n'était pas propriétaire d'immeuble et qu'il était titulaire d'un compte auprès
de l'UBS. Il a signé le procès-verbal des opérations de la saisie à teneur duquel "i/
déclare avoir été rendu attentif au fait qu'il est punissable s'il dissimule des biens,
dispose arbitrairement de biens saisis ou n'indique pas de façon complète les
biens qui lui appartiennent (art. 163, 164, 169 et 323 ch. 2 du code pénal)".

-7-

3.d.

Dans ses observations à la plainte, le précité a produit un extrait de son compte,
du 1” au 31 décembre 2006 auprès de l'UBS, sur lequel sont versées ses
indemnités chômage (3'347 fr. 05 le 1” décembre 2006 et 3'066 fr. 25 le
20 décembre 2006) et qui fait apparaître un solde créditeur de 2'877 fr. 39. Il a
également produit un extrait de son compte auprès de PostFinance, pour la même
période, lequel présente un solde négatif de 10 ct.

La Commission de céans retient en conséquence que, sur ce point, la plainte est
devenue sans objet, étant, par ailleurs, relevé que l'extrait du compte auprès de
l'UBS ne démontre pas que le poursuivi disposerait d'autres revenus que ses
indemnités de chômage.

S'agissant de l'immeuble sis en Colombie, le débiteur conteste les pièces produites
par la plaignante à teneur desquelles des tiers auraient acquis ce bien pour son
compte.

La Commission de céans renoncera cependant à instruire davantage cette
question. En effet, sont déterminantes pour la saisie de revenus les circonstances
réelles au moment de l'exécution de la saisie et seul peut être saisi un revenu réel
et non hypothétique (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163; ATF 115 III 103,
JdT 1991 II 108).

Or, dans le cas particulier, l'acte de vente conclu prétendument pour le compte du
débiteur a été signé le 3 juin 2005, soit un an et demi avant l'exécution de la saisie
et à une époque où le précité n'était pas inscrit au chômage et ne bénéficiait pas de
l'aide sociale. Le fait qu'il aurait pu, à l'époque, disposer de moyens financiers lui
permettant d'acquérir un bien immobilier ne permet pas de conclure qu'il avait, au
jour de l'exécution de la saisie, des ressources financières plus importantes que
celles qu'il a déclarées à l'Office.

Quant au voyage effectué en Colombie, le poursuivi, interrogé sur ce point par
l'Office, a déclaré qu'il s'agissait de son voyage de noces, lequel avait été payé
grâce aux contributions financières versées par ses amis à l'occasion de son
mariage. Il a produit la copie de deux récépissés postaux attestant de deux
paiements de 1'701 fr. et de 2'450 fr. 50 en faveur de ebookers.com SA. Le
débiteur a également indiqué, pièces à l'appui, qu'en Colombie, son épouse et lui-
même avaient logé chez des membres de sa famille et de celle de son épouse et
que les trajets à l'intérieur du pays avaient été offerts par son frère.

Ces explications paraissent vraisemblables, étant relevé qu'elles ont également été
données par le poursuivi dans sa lettre au Procureur général (cf. consid. D.) lequel
a, selon un allégué non contesté par la plaignante, classé la plainte qu'elle avait
déposée à l'encontre du précité pour violation d'obligation d'entretien.

La plaignante affirme que le débiteur aurait des revenus provenant d'une activité
lucrative qu'il ne déclare pas. Elle fait référence à deux déclarations de change,
datées des 5 juin et 2 décembre 2004 sur lesquels figure la mention que le débiteur
exerce la profession de commerçant d'habits. Elle déclare également "avoir
appris" que le précité effectuerait des ménages.

Il ressort du procès-verbal des opérations de la saisie signé par le poursuivi que ce
dernier n'exerce pas d'activité lucrative. Dans ses écritures, l'intéressé a également
formellement contesté cet allégué (cf. consid. F.).

Outre le fait que le pièces susmentionnées datent de 2004, soit de deux ans avant
l'exécution de la saisie, on ne voit pas ce que l'Office aurait pu ou dû contrôler, la
plaignante s'abstenant d'ailleurs de fournir quelques indications concrètes que ce
soit sur ce point.

Des considérants qui précèdent, il découle que l'Office a satisfait à son devoir
d'élucider les faits déterminants et que ses investigations, ainsi que les pièces
produites, ne permettent pas d'établir que le poursuivi dispose de ressources plus
importantes que celles déclarées. Il sied aussi de noter que le fait que celui-ci
reçoive des prestations de l'Hospice général, des subsides de l'assurance maladie
et qu'il est dans l'attente d'une réponse suite à une demande d'allocation logement,
démontre qu'il se trouve dans une situation financière obérée.

Dans sa duplique, l'Office a admis que les deux enfants mineurs de l'épouse du
poursuivi étaient en Colombie pour y étudier et qu'il ne devait donc pas tenir
compte de leur entretien dans le calcul du minimum vital.

L'Office a également obtenu le décompte des prestations versées par l'Hospice
général pour le mois de mai 2007 dont il ressort, qu'à compter de ce mois, les
subsides versés au poursuivi sont calculés pour l'entretien de deux personnes -et
non de quatre- et que le montant versé est en conséquence de 375 fr. 50 auxquels
s'ajoute la prestation incitative de 600 fr., ce qui représente une somme globale de
975 fr. 50.

Compte tenu des revenus du débiteur (indemnités de chômage : 3'301 fr. 35 ; aide
sociale : 975 fr. 50, sous déduction de 360 fr. représentant la pension alimentaire
versée à ses enfants) et de ses charges (base d’entretien pour le couple : 1°550 fr. ;
loyer : 1'780 fr. ; assurance maladie : 259 fr. pour le débiteur et 344 fr 40 pour son
conjoint; frais de transport: 70 fr.), soit, respectivement 3916 fr. 35 et
4003 fr. 40, il appert qu'une saisie de revenu ne peut être exécutée.

La présente plainte doit en conséquence être rejetée.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/613/2007 formée le 19 février 2007 par Mme G
contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens dans le cadre de la
poursuite n° 06 xxxx34 Z.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges-assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière Présidente

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

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