ge_gerichte · DCSO/168/2010 · 2010-04-01 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance retient qu'il doit être admis - les textes figurant sur les deux exemplaires du commandement de payer ayant manifestement été écrits de la même main et portant la même signature - que le poursuivi a bien formé opposition mais que celle-ci n'a pas été retranscrite sur l'exemplaire créancier.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/168/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 
Cause A/493/2010, plainte 17 LP formée le 13 février 2010 par M. A______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. A______ 
 
 
- M. C______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
A la requête de M. A______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait 
notifier à M. C______ un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx96 U, le 
17 septembre 2009. 
 
Le 15 octobre 2009, M. A______ a requis la continuation de la poursuite. Sur 
l'exemplaire du commandement de payer qui lui a été retourné, sont apposés, sous 
la mention "Opposition", le timbre humide "Pas d'opposition", la date du 
7 octobre 2009 et la signature du préposé de l'Office. 
 
Le 11 janvier 2010, l'Office a communiqué à M. C______ un avis de saisie pour 
le 22 février 2010. 
 
Le 22 janvier 2010, le prénommé a écrit à l'Office pour contester cet avis au motif 
qu'il avait formé opposition au commandement de payer. A la demande de 
l'Office, il lui a transmis, par courrier du 29 janvier 2010, l'exemplaire pour le 
débiteur qui lui avait remis lors de la notification. La mention "Opposition" est 
entourée d'un cercle, suivie du texte manuscrit "le débiteur fait opposition totale" 
et de la signature de la notificatrice. 
 
Par décision du 3 février 2010, l'Office a annulé l'avis de saisie, enregistré 
l'opposition formée par M. C______, renvoyé à M. A______ un duplicata du 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx96 U, muni de la mention 
"Opposition" et rejeté la réquisition de continuer la poursuite. 
B. 
Par acte posté le 13 février 2010, M. A______ a formé plainte contre cette 
décision, dont il demande l'annulation. En résumé, le précité expose que l'Office, 
dans la décision querellée, affirme que M. C______ a apporté la preuve de son 
opposition mais que cette preuve ne lui pas été communiquée et qu'il a des doutes 
sérieux quant à son existence même. Il produit notamment le duplicata de 
l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, poursuite 
n° 09 xxxx96 U, frappé d'opposition, établi par l'Office le 4 février 2010 et qui lui 
a été communiqué le lendemain. 
 
Dans son rapport du 24 février 2010, l'Office rappelle la chronologie des faits, 
précisant que l'acte de poursuite avait été notifié par un agent postal. 
 
M. C______ a été invité à se déterminer. Il a confirmé qu'il avait bien formé 
opposition au commandement de payer, comme l'attestent les indications figurant 
sur l'exemplaire qui lui a été remis le 17 septembre 2009. 
 
Interpellée par la Commission de céans La Poste lui a répondu que Mme 
L______, qui avait notifié l'acte de poursuite considéré, ne faisait plus partie de 


 
 
- 3 - 
ses services, qu'elle avait quitté le canton de Genève pour celui du Valais et 
qu'elle ignorait qu'elle était sa nouvelle adresse. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 
al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte est dirigée contre la décision de l'Office du 3 février 2010 et 
a été formée, dans le délai prescrit, par le plaignant, poursuivant, qui a qualité 
pour agir par cette voie. 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. Le commandement de payer est rédigé en double ; un exemplaire est destiné au 
débiteur, l’autre au créancier (art. 70 al. 1 phr. 1 et 2 LP). Celui qui procède à la 
notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à 
laquelle l’acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). 
 
A teneur de l’article 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 
qui lui remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter 
de la notification du commandement de payer. La déclaration d’opposition n’est 
soumise à l’observation d’aucune forme. 
2.b. Si les exemplaires destinés respectivement au débiteur et au créancier du 
commandement de payer ne sont pas conformes, celui du débiteur fait foi 
(art. 70 al. 1 phr. 3 LP). 
 
Selon Pierre-Robert Gilliéron (Commentaire, ad art. 70 n° 14), la règle selon 
laquelle, en cas de non-conformité des deux exemplaires du commandement de 
payer, l’exemplaire du poursuivi fait foi ne s’applique qu’aux indications que doit 
nécessairement contenir le commandement de payer, et non à l’opposition formée 
par le destinataire, qui constitue une déclaration que celui-ci adresse au 
poursuivant. Par ailleurs, toujours selon cet auteur, il importe peu que la mention 
de l’opposition reportée sur l’exemplaire destiné au poursuivant soit ambiguë, 
l’opposant pouvant tout au plus être obligé de prouver que cette mention est 
incomplète ou erronée, et la mention erronée sur l’exemplaire remis au 
poursuivant de l’absence de toute opposition est un moyen de preuve n’excluant 
toutefois pas la preuve du contraire, qui se trouve administrée notamment si 


 
 
- 4 - 
l’Office reconnaît son erreur. Il en va de même de la date de la notification du 
commandement de payer : le poursuivant ne peut se prévaloir de la date de 
notification indiquée sur son exemplaire s’il est établi qu’elle est erronée 
(cf. aussi Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 74 n° 57 s.). 
3.c. Il peut y avoir opposition même si l’office n’a pas correctement reporté 
l’opposition sur l’exemplaire du commandement de payer communiqué au 
créancier et a, par mégarde, indiqué que le débiteur n’a pas fait opposition, le 
créancier ne pouvant se prévaloir de cette indication comme peut le faire le tiers 
de bonne foi au sujet d’une inscription au Registre foncier. Si l’annotation que 
l’office doit faire sur l’exemplaire destiné au poursuivant est une attestation 
officielle qui, selon les art. 8 al. 2 LP et 9 CC, fait foi des faits qu’elle constate et 
dont l’inexactitude n’est pas prouvée, la preuve d’une inexactitude n’est toutefois 
soumise à aucune forme particulière (art. 9 al. 2 CC) et peut notamment résulter 
d’un rapport de l’office considéré comme digne de foi (ATF 84 III 13, JdT 1958 II 
35). 
4. 
Dans le cas particulier, il ressort de l'exemplaire débiteur du commandement de 
payer que cet acte a été notifié le 17 septembre 2009 à "M. C______ (lui même). 
La mention "Opposition" est entourée d'un cercle suivie du texte manuscrit "le 
débiteur fait opposition totale" et de la signature de la notificatrice "Mme 
L______", laquelle figure également sous la mention "Notification". 
 
Sur l'exemplaire créancier, dont il ressort que cet acte a été notifié le 17 septembre 
2009 à "lui-même" est apposé le timbre humide "Pas d'opposition" avec la date du 
7 octobre 2009 et la signature du préposé de l'Office. La signature "Mme 
L______" figure sous la mention "Notification". 
 
Les textes figurant sur les deux exemplaires ont manifestement été écrits de la 
même main et portent la même signature, soit celle de "Mme L______". 
 
La Commission de céans retient en conséquence qu'il doit être admis, sans doute 
possible - l'audition de la notificatrice n'étant dès lors pas utile - que le précité a 
bien formé opposition mais que celle-ci n'a pas été retranscrite sur l'exemplaire 
destiné au poursuivant. 
5. 
Selon l’art. 78 al. 1 LP, l’opposition suspend la poursuite. Elle est un obstacle 
dirimant à la continuation de la poursuite dès qu’elle a été déclarée dans le délai 
légal et tant qu’elle n’est pas levée, déclarée irrecevable à la forme ou 
valablement retirée. Les actes de poursuite postérieurs accomplis nonobstant 
l’opposition sont nuls (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 78 n° 11 ; 
Balthasar Bessenich, in SchKG I ad art. 78 n° 1 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad 
art. 22 n° 12 ; Carl Jaeger / Hans Ulrich Walder / Thomas M. Kull / Martin 
Kottman, SchKG, 4ème éd. 1997, ad art. 22, n° 9 ; ATF 109 III 53 consid. 2b in 
fine ; ATF 85 III 14, 16 s; ATF 92 III 55, JdT 1966 II 66). 


 
 
- 5 - 
La décision de l'Office d'enregistrer l'opposition du poursuivi, de renvoyer au 
plaignant un duplicata du commandement de payer avec ladite mention et de 
rejeter la réquisition de continuer de la poursuite est donc fondée (cf. art. 22 
al. 2 LP), étant précisé que l'avis de saisie devait être déclaré nul et non annulable, 
ce qui est au demeurant sans incidence sur l'issue de la plainte laquelle doit être 
rejetée. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 février 2010 par M. A______ contre la 
décision de l'Office des poursuites du 3 février 2010 dans le cadre de la poursuite 
n° 09 xxxx96 U. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute M. A______ de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le