ge_gerichte · ATA/1301/2024 · 2024-11-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2452/2024-DIV 
ATA/1301/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
intimée 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/2452/2024 
Considérant : 
que, le 19 juillet 2024, A______ (ci-après : le recourant) a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
facture émise le 26 juin 2024 par la direction des finances de la police - DFP ; 
que par lettre datée du 19 juillet 2024, envoyée sous pli simple et recommandé, la chambre 
de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- 
dans un délai échéant le 18 août 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il était 
également mentionné qu'en cas de ressources insuffisantes, le recourant avait la possibilité 
de solliciter l'assistance juridique via un formulaire ad hoc ; 
que par lettre du 22 juillet 2024, le recourant a demandé d'être exempté du paiement de 
l'avance de frais, en expliquant que devoir avancer CHF 200.- pour un litige de moins de 
CHF 200.- concernant simplement une facturation pour laquelle il remettait en cause la 
légitimité de sa production, ne devrait pas être soumis à une avance de frais et qu'il n'y avait 
aucune indication sur la facture qu'un recours auprès de la chambre administrative impliquait 
une avance de frais à payer pour le traitement dudit recours. De plus, il lui semblait qu'il 
avait déjà eu une exemption auparavant concernant une autre affaire désormais jugée ; 
que par lettre du 25 juillet 2024, la chambre de céans lui a indiqué que la procédure à laquelle 
il se référait concernait un autre domaine du droit, ce qui avait justifié la renonciation à une 
avance de frais et que l'échéance au 18 août 2024 pour le paiement de l'avance de frais était 
maintenue ; 
que par lettre du 17 août 2024, le recourant a indiqué que si son recours pouvait être traité 
sans paiement il en remerciait la chambre de céans, et que si tel n'était pas le cas, il annulait 
son recours ; 
qu'en date du 21 août 2024, la chambre de céans, par courrier, a indiqué au recourant qu'il 
n'était pas possible de l'exempter de l'avance de frais et que sauf ordre contraire de sa part 
d'ici au 6 septembre 2024, une décision de radiation du rôle serait rendue ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, ni sollicité l'assistance juridique, 
si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/2452/2024 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 juillet 2024 par A______ contre la facture émise 
le 26 juin 2024 par la direction des finances de la police - DFP ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police 
- DFP. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :