ge_gerichte · ATAS/1145/2006 · 2006-12-11 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1712/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 11 décembre 2006
En la cause
Madame R , domiciliée , CORSIER.
Monsieur R , domicilié , 1227 CAROUGE, représenté
par Maître HORNUNG Mike.

contre

FONDATION DE PREVOYANCE DU CONSERVATOIRE DE
MUSIQUE DE GENEVE c/o SWISSCANTO PREVOYANCE
SA, avenue de Lavaux 63, PULLV

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE,
boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE

FONDATION DE PREVOYANCE ARTES ET COMOEDIA c/o
BALOISE ASSURANCES, compagnie d'assurances sur la vie,
Aeschengraben 21, BALE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
BÂLE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1145/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Valérie MONTANEL, Présidente, Karine STECK et Maya CRAMER, Juges.

EN FAIT
Par jugement du 16 décembre 2004, la 13° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame Isabelle R et Monsieur
Michel R , mariés en date du 24 août 1990.

Selon le chiffre 14 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 février 2005 en ce qui concerne le
principe du divorce et le partage de l’avoir de prévoyance. Il a été communiqué au
Tribunal cantonal des assurances sociales le 24 mai 2005.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme R

e Le 13 juillet 2005, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de
l'instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de
Genève (CIA) a attesté que la prestation de sortie de la demanderesse au
28 février 2005 était de fr. 90'941,50.

e Le 14 juillet 2005, Swisscanto Prévoyance SA a informé le Tribunal de céans
qu’elle avait repris la gestion de la Fondation de prévoyance du conservatoire
de musique de Genève au 1° janvier 2003 et que l’avoir de prévoyance de la
demanderesse de fr. 23'090,95 pour une affiliation du 1° septembre 1990 au
31 décembre 2003 avait été transféré le 11 avril 2005 à la Fondation de libre
passage d’UBS SA, à Bâle.

e Le 27 juillet 2005, la Fondation de libre passage de l'UBS SA a attesté que
l'épargne accumulée durant le mariage s'élevait à 18'254 fr., soit un montant
de 22'984 fr. au jour du divorce, sous déduction de 4'731 fr. correspondant à la
prestation de sortie au jour du mariage, majorée des intérêts dus. Elle a précisé
le 25 août 2005 que le calcul avait été effectué selon l’art. 22a LFLP, dès lors
qu’elle n’avait pas pu déterminer le montant de l’avoir de prévoyance de la
demanderesse au moment du mariage. Dans un courrier rectificatif du 29 août
2005, la fondation a relevé que l’avoir accumulé durant le mariage était de
fr. 22'984.- dès lors que la demanderesse n’avait pas cotisé avant le mariage.

A/1712/2005

S’agissant de M. R

e La Bâloise assurances, agissant pour le compte de la Fondation de prévoyance
Artes et Comoedia, a attesté le 15 juin 2005 que la prestation de sortie du
demandeur acquise durant le mariage était de fr. 92642...

e Le 1° juillet 2005, la CIA a attesté que la prestation de sortie du demandeur
acquise durant le mariage était de fr. 14'821,90.

e Le 14 juillet 2005, Swisscanto Prévoyance SA, pour la Fondation de
prévoyance du conservatoire de musique de Genève, a mentionné que les seuls
données disponibles concernant le demandeur étaient sa date d'affiliation
(1996) et sa date de sortie (2001). Le 20 septembre 2005, elle a précisé qu’elle
ne pouvait établir qu’une prestation de libre passage avait été versée au
moment de la sortie de l’assuré le 31 août 2001. Une prestation avait
cependant vraisemblablement été transférée soit à la nouvelle institution de
prévoyance de l’assuré, soit sur un compte ou une police de libre passage.

Le 5 septembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
parties qu’un montant de fr. 3'230,80 revenait au demandeur et leur a imparti un
délai afin qu’elles se prononcent sur ce calcul.

Le demandeur n’a pas répondu dans le délai précité.

Le 12 septembre 2005, la demanderesse, a contesté le fait de devoir transférer une
partie de son avoir LPP au demandeur en relevant que celui-ci avait
systématiquement touché des revenus supérieurs aux siens. Il était toutefois
possible qu’il se soit soustrait aux cotisations LPP. Il convenait dès lors de tenir
compte des revenus effectivement réalisés tels que relevé dans les jugements
civils (mesures protectrices et divorce).

Par arrêt du 3 octobre 2005, le Tribunal de céans a invité la CIA à transférer du
compte de la demanderesse la somme de fr. 3'230,80 sur le compte du demandeur
auprès de la CIA.

Par arrêt du 9 mai 2006, le Tribunal fédéral des assurances (TFA), saisi d'un
recours de la demanderesse, a admis celui-ci et annulé le jugement précité en
renvoyant la cause au Tribunal de céans pour instruction complémentaire et
nouveau jugement.

Il a considéré qu'il existait de sérieux indices que le demandeur ait bénéficié d'une
prestation de libre passage de la Fondation de prévoyance du conservatoire de
musique de Genève et qu'il convenait d'instruire cette question.

A/1712/2005

10.

11.

12.

13.

Le Tribunal de céans, saisi à nouveau de la cause, a mené une instruction
complémentaire :

e Le demandeur a précisé le 22 juin 2006 qu'il était étonné d'apprendre qu'il n'y
avait aucune trace de son fond de prévoyance auprès de Swisscanto
Prévoyance SA.

e La CIA et la Bâloise assurance, pour le compte de la Fondation de
prévoyance Artes et Comoedia, ont déclaré qu'elles n'avaient pas reçu de
prestation de sortie en provenance de la Fondation de prévoyance du
conservatoire de musique de Genève.

e Le Service de surveillance des fondations et institutions de prévoyance a
déclaré le 7 juillet 2006 qu'il n'était pas en mesure de communiquer une
quelconque information au sujet de l'avoir de prévoyance du demandeur.

° Le 11 juillet 2006, le Tribunal de céans a invité deux anciens membres et le
président du conseil de la Fondation de prévoyance du conservation de
musique de Genève à lui communiquer toute information utile au sujet de la
prestation de libre passage du demandeur. Les deux anciens membres ont
déclaré ne pas pouvoir répondre à cette demande.

e Le 6 octobre 2006, Swisscanto Prévoyance SA a informé le Tribunal de céans
qu'elle avait retrouvé, après d'importantes recherches, les informations
permettant de calculer la prestation de libre passage du demandeur, laquelle
s'élevait au 31 août 2001 à fr. 9'236,40.

e A la demande du Tribunal de céans, Swisscanto Prévoyance SA a précisé le
10 novembre 2006 que ladite prestation se montait à fr. 10'382,95 au 2 février
2005. Elle a indiqué que ce montant serait versé en fonction des indications
que le Tribunal lui adresserait.

Le 13 novembre 2006, le Tribunal de céans a informé les demandeurs qu'après
instruction complémentaire un montant de fr. 1'960,70 revenait finalement à la
demanderesse et leur a imparti un délai au 27 novembre 2006 pour qu'ils se
prononcent sur ce calcul.

Les demandeurs n'ont pas répondu dans le délai imparti.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

A/1712/2005

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 24 août 1990, d’autre part le 2 février 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits ainsi que l'instruction menée par le Tribunal de
céans, la prestation acquise pendant le mariage par M. R est finalement
de fr. 117'846,85 (soit fr. 92'642.- auprès de la Bâloise assurances, pour le compte
de la Fondation de prévoyance Artes et Comoedia, fr. 14'821,90 auprès de la CIA
et fr. 10'382,95 auprès de Swisscanto Prévoyance SA, pour le compte de la
Fondation de prévoyance du conservatoire de musique de Genève) tandis que
celle acquise par Mme R est de fr. 113'925,50 (soit fr. 90'941,50
auprès de la CIA et fr. 22'984.- auprès de la Fondation de libre passage de l'UBS
SA), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi, M. R doit à son ex-époux le montant de fr.
58 923,45 (soit fr. 117'846,85 : 2) et celle-ci lui doit le montant de fr. 56'962,75
(soit fr. 113'925,50 : 2) de sorte que c'est M. R qui finalement doit à
Mme R la somme de fr. 1'960,70.

A/1712/2005

En conséquence, Swisscanto Prévoyance SA, pour le compte de la Fondation de
prévoyance du conservatoire de musique de Genève, sera condamnée à verser le
montant de fr. 1'960,70 sur le compte de la demanderesse auprès de la CIA.

Il incombera par ailleurs au demandeur de donner les instructions qu'il souhaite à
Swisscanto Prévoyance SA afin que le solde de l'avoir de prévoyance restant soit
transféré auprès de la fondation de prévoyance de son choix.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/1712/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite Swisscanto Prévoyance SA, pour le compte de la Fondation de prévoyance
du conservatoire de musique de Genève, à verser à la Caisse de prévoyance du
personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de
l’administration du canton de Genève (CIA), sur le compte de Mme R ,
la somme de fr. 1'960,70, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 2 février 2005 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1712/2005