ge_gerichte · ATA/834/2023 · 2023-08-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1691/2023-FORMA 
ATA/834/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 août 2023 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
intimé 
 


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A/1691/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1998, vit en concubinage avec B______, né le ______ 
1998. Ils sont les parents de C______, né le ______ 2018. 
b. Le 18 novembre 2022, A______ a formé une demande de prestations 2022-
2023 auprès du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) pour sa 
première année au Collège et école de commerce. 
c. Sa demande a été refusée par décision du 6 mars 2023, au motif que ses 
ressources couvraient ses dépenses. Elle percevait un salaire d’apprentie, une 
pension alimentaire de son père de CHF 700.- par mois, des allocations de 
formation et familiales ainsi que le subside d’assurance-maladie pour elle et son 
fils. Son compagnon et sa mère étaient salariés ; leurs ressources étaient prises en 
compte. 
Selon les procès-verbaux de calcul, le revenu réalisé par son concubin, ses 
ressources et l’aide à laquelle était tenue sa mère couvraient ses charges. Le SBPE 
a tenu compte du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) de la requérante de 
CHF 7'468.- et de B______ de CHF 52'578.- ainsi que de leurs charges et de 
celles de leur fils, d’au total de CHF 64’481.-, et retenu un découvert de 
CHF 4'435.-. La moitié de ce découvert devait être pris en compte pour la 
requérante, soit CHF 2'217.-. Or, sa mère, qui disposait d’un RDU de CHF 
58'655.- et de charges de CHF 49'375.-, avait un excédent de CHF 9'280.-, qui lui 
permettait de contribuer à l’entretien de sa fille, notamment de couvrir le 
découvert de CHF 2'217.-. 
d. La réclamation contre cette décision a été rejetée le 25 avril 2023, le SBPE 
précisant qu’il s’appuyait sur les recommandations de la Conférence suisse des 
instituions d’action sociale (ci-après : CSIAS) pour inclure les ressources du 
concubin dans son calcul, mais se montrait plus souple dès lors qu’il ne tenait 
compte de la situation financière du concubin de la personne en formation que 
lorsque ces deux personnes avaient un enfant commun. La seconde page de cette 
décision, comportant l’indication des voies de recours, n’a pas été communiquée à 
l’intéressée, selon les indications de celle-ci. 
B. a. Par acte expédié le 17 mai 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation ainsi 
qu’à l’octroi d’une aide financière. 
Elle devait demander de l’argent à son compagnon pour manger à midi ou 
s’acheter des vêtements professionnels, alors que celui-ci n’avait aucune 
obligation légale de l’aider. Il était « instable financièrement » et sur le plan 


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administratif. Elle avait décidé d’entreprendre une formation afin de ne plus être 
sous l’emprise de qui que ce soit. La décision du SBPE la maintenait dans une 
précarité émotionnelle et financière. Une amie de sa sœur avait obtenu de l’aide 
du SBPE, grâce à laquelle elle avait pu se refaire le nez et entreprendre des 
voyages. 
Depuis la naissance de son fils, elle avait traversé des périodes très difficiles, 
ayant dû interrompre son apprentissage, car il n’existait pas de congé maternité 
pour les apprenties, et ayant dû, à peine majeure, apprendre la gestion d’un 
ménage, d’un budget et à devenir mère, sans pouvoir compter sur l’appui de 
proches. Elle avait été heureuse de trouver une place dans une crèche, puis une 
place d’apprentissage, dans lequel elle était très investie, ayant d’excellentes 
notes. Elle avait rempli un dossier de désendettement qu’elle entendait soumettre 
à une association venant en aide aux jeunes gens endettés. 
Elle n’avait pas reçu la seconde page de la décision. Comme le SBPE avait 
proposé de la lui renvoyer sans pouvoir garantir qu’elle la recevrait avant 
l’échéance du délai de recours, elle formait déjà recours. 
Sa mère subvenait aux besoins de sa sœur et ne pouvait la soutenir. Elle cohabitait 
avec le père de son enfant, car elle n’avait pas les moyens d’avoir son propre 
appartement et ne pourrait suivre ses études si celui-ci ne prenait pas le relais 
lorsqu’elle « ne pouvait faire autrement ». Il n’avait aucune obligation de l’aider 
et n’était tenu de prendre en charge aucune de ses dépenses. Toutes les factures 
concernant le logement étaient à son nom à elle. Le revenu de CHF 46'670.25 de 
son compagnon ne leur permettait pas de vivre. Celui-ci avait été taxé d’office, car 
il ne savait pas comment remplir sa déclaration d’impôt. 
Elle n’avait pas les moyens de s’acheter un ordinateur, devant toujours en 
emprunter un pour ses travaux à rendre. L’acquisition d’une nouvelle paire de 
lunettes était également hors de la portée de son budget. Elle avait des ressources 
annuelles de CHF 11'280.- (sic) (salaire de CHF 8'880.-, subsides d’assurance-
maladie de CHF 2'220.- pour elle et de CHF 1'200.- pour son fils et allocations 
familiales de CHF 3'600.-). Ses charges se montaient à CHF 26'166.10.- par an. 
Elle avait des insomnies liées à la crainte de dépendre à nouveau de l’Hospice 
général. 
b. Le SBPE a conclu au rejet du recours. 
Il s’appuyait sur les normes de la CSIAS, qui précisaient qu’en cas de 
concubinage stable, le revenu et la fortune de la personne non bénéficiaire de 
l’aide sociale était pris en compte de manière appropriée. En outre, la mère de la 
recourante pouvait contribuer à son entretien. Le SBPE ne pouvait prendre en 
compte les autres éléments. Il avait omis de tenir compte de la contribution 


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d’entretien de CHF 8'400.- que percevait la recourante de la part de son père, ce 
qui demeurait toutefois sans conséquence sur la solution. 
Il encourageait la recourante, qui allait atteindre l’âge de 25 ans et dont l’enfant 
avait 4 ans, à former une nouvelle demande de prestations pour l’année scolaire 
2023-2024. Sa nouvelle situation pouvait, peut-être, lui ouvrir le droit à une aide. 
c. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai de réplique. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse la question de savoir si, dans la fixation du budget de la recourante, 
il convient de tenir compte des ressources de son concubin et de sa mère, étant 
précisé que celle-ci ne conteste pas les montants retenus dans les calculs du SBPE. 
2.1 Aux termes de l’art. 1 de la loi genevoise sur les bourses et prêts d'études du 
17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), la loi règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1). Le financement de la formation incombe a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus et b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 
L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment soutenir les personnes 
en formation en les aidant à faire face à leurs besoins (art. 2 let. e LPBE). 
L’art. 18 LBPE prévoit que si les revenus de la personne en formation, de ses 
parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 
le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts (al. 1). Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 2). 
2.2 Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides 
financières. Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la 
formation professionnelle non universitaire (al. 1). Une aide financière est versée 
s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et 
l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en 


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compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence 
négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 
légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de 
formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à 
partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement 
de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges 
minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de 
la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la 
formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le 
règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales 
et la fortune déclarée (al. 4). 
2.3 Selon l’art. 20 al. 1 LPBE, sont considérés comme frais résultant de 
l'entretien : (a) un montant de base défini par le règlement ; (b) les frais de 
logement sur la base des forfaits par nombre de personnes définis dans le 
règlement ; (c) les primes d'assurance-maladie obligatoire dans les limites des 
forfaits définis par le règlement ; (d) le supplément d'intégration par personne 
suivant une formation dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (e) les 
impôts cantonaux tels qu'ils figurent dans les bordereaux établis par 
l'administration fiscale cantonale et (f) les frais de déplacement et de repas sur la 
base des forfaits définis dans le règlement. Selon l’art. 20 al. 2, sont considérés 
comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par le règlement. 
2.4 Selon l’art. 9 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), le budget des parents ou des 
personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à 
déterminer la situation financière de la personne en formation (al. 1). Un budget 
commun est établi pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun 
sans être mariés (al. 2). Si le budget présente un excédent (a) de ressources, il est 
divisé par le nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de 
la personne en formation, (b) de charges, il est divisé par le nombre de personnes 
qui composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget 
de la personne en formation. 
2.5 L’art. 10 RBPE prévoit que le budget de la personne en formation prend en 
considération la situation (a) des besoins de la personne en formation, (b) des 
besoins de son conjoint ou de sa conjointe, (c) des besoins des enfants à charge, 
(d) des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré et (e) des besoins 
d’autres personnes à charge faisant ménage commun (al. 1). Sont intégrés dans le 
budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne 
pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l'al. 1 (al. 
2). 
2.6 Le Tribunal fédéral reconnaît les normes CSIAS relatives à la conception et au 
calcul de l’aide sociale. Il s’agit de recommandations à l’intention des autorités 


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sociales des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions 
sociales privées, non contraignantes mais contribuant à harmoniser la notion de 
besoin dans l’aide sociale (ATF 146 I 1 consid. 5.2). Élaborées en collaboration 
avec les cantons, les communes, les villes et les organismes d’aide sociale privée, 
approuvées par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales 
(ci-après : CDAS) et régulièrement révisées, les normes CSIAS visent à garantir 
la sécurité juridique et l’égalité de droit (site internet de la CSIAS in : 
https://skos.ch/fr/les-normes-csias/origine-et-signification, consulté en juin 2023). 
Selon la norme CSIAS D.4.4, dans sa version du 1er janvier 2021, accessible sur le 
site Internet précité de la CSIAS, dans un concubinage stable, le revenu et la 
fortune d’une personne non bénéficiaire sont pris en compte de manière 
appropriée lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à l’aide sociale du ou de la 
partenaire et des enfants communs (al. 1). Un concubinage est considéré comme 
stable lorsque les partenaires cohabitent depuis au moins deux ans ou lorsqu’ils 
vivent ensemble depuis moins longtemps et ont un enfant commun. Une telle 
présomption peut être réfutée (al. 2). Le revenu et la fortune sont pris en compte 
dans la contribution de concubinage. Ce montant fait partie des ressources 
financières de la personne bénéficiaire (al. 3). 
2.7 Selon la jurisprudence, toute interprétation débute certes par la lettre de la loi 
(interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas forcément déterminante : encore 
faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa 
relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1; 
124 II 372 consid. 5). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les 
autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats 
que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le 
principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). 
2.8 La jurisprudence fédérale en matière d'aide sociale, de même qu'en matière 
d'avances de pensions alimentaires et de subsides à l'assurance-maladie, admet 
depuis longtemps, à l'instar de ce qui prévaut en matière de contributions 
d'entretien entre époux, que, si une personne assistée vit dans une relation de 
concubinage stable, il n'est pas arbitraire de tenir compte de cette circonstance 
dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien même il n'existe pas un 
devoir légal et réciproque d'entretien entre les partenaires. Dans cette optique, il 
est admissible de tenir compte du fait que ces derniers sont prêts à s'assurer 
mutuellement assistance (ATF 145 I 108 consid 4.4.6 ; 134 I 313 consid. 5.5; 129 
I 1; 136 I 129 consid. 6.1 ; 134 I 313). Cette façon de faire ne viole ni l'égalité de 


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traitement ni l'interdiction de l'arbitraire, ou encore le droit au minimum vital 
d'existence, également par rapport aux couples mariés (ATF 142 V 513 consid. 5). 
Le Tribunal fédéral a aussi précisé que la prise en compte du revenu et de la 
fortune du partenaire non bénéficiaire ne doit pas impérativement figurer dans une 
loi cantonale au sens formel. Il s'agit, en définitive, de la concrétisation de la 
notion légale d'assuré de condition modeste et du principe de la subsidiarité de la 
prestation en regard de la jurisprudence qui permet, en matière de devoir 
d'assistance et sous certaines conditions, d'assimiler le concubinage à l'union 
matrimoniale (ATF 134 I 313 consid. 5.6.2). 
2.9 De jurisprudence constante également, le Tribunal fédéral considère que la 
relation de concubinage stable justifiant un devoir d'assistance mutuel doit être 
comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, 
entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une 
composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois 
désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (ATF 118 II 235 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_613/2010 du 3 décembre 2010 consid. 2 
et les arrêts cités). Le fait qu'une personne fasse ménage commun avec son 
partenaire constitue un simple indice, mais non la preuve de l'existence de liens 
aussi étroits que ceux qui unissent des époux (ATF 138 III 97 consid. 3.4.3). Il en 
découle que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été 
appréhendée en fonction de sa durée. Cependant, en l'absence de règle légale 
précise, on ne saurait retenir une durée prédéfinie pour admettre un concubinage 
stable. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément parlant en 
faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à elles seules 
décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à une appréciation 
de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en déterminer la qualité 
et si celle-ci peut être qualifiée de relation de concubinage stable (ATF 145 I 108 
consid. 4.4.2 ; 138 III 157 consid. 2.3.3). 
2.10 En l’espèce, l’art. 1 al. 2 LPBE prescrit que le financement de la formation 
incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ainsi qu’aux 
personnes en formation elles-mêmes. L’al. 3 de cette disposition rappelle que les 
aides financières sont accordées à titre subsidiaire. L’art. 18 LBPE prévoit que 
doivent être pris en considération dans la détermination des ressources de la 
personne en formation ses propres revenus, ceux de ses parents (père et mère), de 
son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus 
légalement au financement de la formation. Il ressort de cette systématique que le 
législateur cantonal a clairement soumis l’octroi de l’aide au financement de la 
formation à conditions de ressources. Les prestations sont régies par le principe de 
la subsidiarité par rapport à d'autres sources de revenus. 
Ainsi, si certes la LPBE ne contient pas de référence à l’aide financière apportée 
par le concubin de la personne en formation et qu’il n’existe pas d’obligation 


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légale d’entretien entre concubins, il peut, dans le domaine de l'octroi d'aides 
financières à la formation, être tenu compte des ressources du concubin dans 
l’appréciation de la situation financière de la personne en formation, en particulier 
de ses besoins financiers. La chambre administrative l’a confirmé récemment 
(ATA/648/2023 du 20 juin 2023). 
La recourante et son compagnon font ménage commun et sont les parents d’un 
petit garçon âgé de 4 ans. Au regard de ces éléments, leur concubinage peut être 
qualifié de stable au sens de la jurisprudence précitée. Compte tenu du caractère 
stable de leur concubinage, il se justifie de retenir l’existence d’un devoir 
d'assistance mutuel entre les concubins et, ainsi, dans l’appréciation portée sur la 
situation financière de la recourante, de tenir compte de manière appropriée des 
ressources de son compagnon. 
Selon le budget établi par l’autorité intimée, le RDU de la recourante est de 
CHF 7’468.-, celui de son compagnon de CHF 52'578.- et leurs charges et celles 
de leur fils se montent à CHF 64’481.-. Ces chiffres ne sont pas contestés en tant 
que tels, la recourante souhaitant uniquement que le budget déterminant ne tienne 
pas compte des ressources et charges liées à son compagnon. Le SBPE n’a, à juste 
titre, attribué pour l’examen du droit aux prestations de la recourante que la moitié 
du découvert du couple, de CHF 4'435.-, à celle-ci, à savoir CHF 2'217.-. Dès lors 
que le RDU de CHF 58'655.- et les charges de CHF 49'375.- de sa mère lui 
laissaient un excédent de CHF 9'280.- et que celle-ci était tenue de contribuer à 
son entretien (art. 277 al. 2 CC), l’autorité intimée a, à bon droit, retenu que le 
découvert de CHF 2'217.- de la recourante devait être pris en charge par sa mère. 
Il est encore précisé que si le RDU de la recourante avait été établi correctement, à 
savoir en intégrant dans ses ressources la contribution d’entretien de CHF 8'400.- 
versée par son père, il serait apparu que les ressources des concubins suffisent à 
couvrir toutes leurs charges. 
Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée, en tant qu’elle est parvenue à la 
conclusion que les besoins financiers de la recourante étaient couverts et a ainsi 
refusé ses prestations, n’a pas fait une application arbitraire de la LPBE ni ne peut 
se voir reprocher d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement, étant relevé 
que la jurisprudence admet expressément que le fait de tenir compte de manière 
appropriée des ressources du concubin de la personne en formation ne viole ni 
l'égalité de traitement ni l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit au 
minimum vital d'existence, également par rapport aux couples mariés. 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
3. 
Vu la nature du litige, il n’est pas perçu d’émolument. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée, la recourante succombant (art. 87 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2023 par A______ contre la décision du 
service des bourses et prêts d’études du 6 mars 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts 
d'études. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN et 
Valérie LAUBER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :