ge_gerichte · CAPH/66/2007 · 2007-04-18 · fr

Résumé:
 Dans cet arrêt, la Cour rappelle que, compte tenu des principes de rapidité et de simplicité applicables à la procédure prud'homale, la rectification non contestée de la qualité des parties demandée lors de l'audience de conciliation et qui n'entraîne aucun préjudice pour l'appelant, n'emporte pas la nullité de l'assignation. En outre, bien que la loi ne fixe pas de délai pour s'opposer à un transfert des rapports de travail, la Cour considère l'opposition du travailleur comme tardive, lorsque trois ans et demi se sont écoulés après un tel transfert. A l'instar des premiers juges, la Cour admet, dans le cas d'espèce, que la mise à disposition d'un appartement par l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail est un élément accessoire et secondaire de ce dernier et partant, la résiliation du bail de l'appartement est soumise aux règles du contrat de travail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22426/2005 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
(CAPH/66/2007) 
 
 
 
 
T_____ 
Dom élu : Me Fateh BOUDIAF 
Rue des Rois 3 
1204 Genève 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
E_____ SA 
Dom. élu : Me Michel BERTSCHY 
Rue de l’Athénée 4 
Case postale 330 
1211 Genève 12 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 18 avril 2007 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Pierre-Jean BOSSON, juges employeurs 
 
 Mme Yasmine MENETREY et M. Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
 M. Samuel BRÜCKNER, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22426/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 26 juillet 2006, 
T_____ appelle d’un jugement rendu suite à la délibération du 24 avril 2006 par le 
Tribunal des prud’hommes et notifié aux parties le 21 juin 2006. 
 
 
Le dispositif de ce jugement est le suivant : 
 
Préalablement : 
1. déclare recevable la demande formée le 10 octobre 2005 par E_____ SA à 
l'encontre de T_____ ; 
2. déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée le 30 novembre 2005 
par T_____ contre E_____ SA et A_____ SA ; 
 
Cela fait : 
3. condamne T_____ à évacuer l'appartement n° 1464 et ses dépendances (box) 
loué par E_____ SA au sixième étage de l'immeuble sis_____ à Genève ; 
4. condamne T_____ à payer à E_____ SA la somme de fr. 38'555.- (trente-huit 
mille cinq cent cinquante-cinq francs), plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
16 janvier 2006 ; 
5. déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
B. 
Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retient les faits 
pertinents suivants : 
 
 
a) A_____ SA est une société anonyme dont le siège est à Meyrin et dont le but 
social consiste en l’exploitation et la gérance ainsi que l’approvisionnement d’un 
réseau de stations services. 
 
 
E_____ SA est une société anonyme dont le siège social est sis à Colombey-
Muraz, ayant une succursale à Meyrin, dont le but est l’importation, l’exportation, 
le commerce et le courtage de produits pétroliers. 
 
 
b) T_____, actuellement domicilié à Genève, est entré au service de A_____ SA en 
1994. En 1996, les parties ont signé un contrat, intitulé "contrat de travail" 
(Employment contract), précisant les conditions de travail, avec effet rétroactif à 
la date de l’engagement, soit au 10 décembre 1994. 
 
 
A teneur de l'article 5 dudit contrat, sous le titre "indemnité de résidence", les 
parties ont prévu la mise à disposition de l’employé d’un appartement pour un 
montant mensuel maximum de fr. 3'000.-, "pendant la durée du contrat". Par 
avenant au contrat, l’employeur a augmenté ladite participation à fr. 3'505.-. 
 


 
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Cause n° C/22426/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
L'appartement mis à disposition de T_____, sis _____ à Genève, était loué par 
E_____ SA. Le loyer mensuel était de fr. 3'500.-, auquel s'ajoutait un montant 
mensuel de fr. 180.- à titre de provision sur les charges. Un avenant au contrat de 
bail à loyer prévoyait une résiliation facilitée du contrat de bail par E_____ SA 
pour le cas où T_____ devait être transféré dans une autre société du groupe ou 
quitter celui-ci. 
 
 
c) Au 31 décembre 2000, tous les employés de A_____ SA ont été transférés à 
E_____ SA avec effet au 1er janvier 2001. Ce transfert a été annoncé aux 
collaborateurs concernés par une lettre-circulaire datée du 22 décembre 2000 
adressée à chaque collaborateur dont la teneur était la suivante : 
 
"Pour des raisons essentiellement administratives, nous sommes amenés à 
transférer votre contrat de travail de A_____ SA à la société-mère E_____ SA. 
dont le siège est à Collombey-Muraz, ceci avec effet au 1er janvier 2001. 
 
Il va sans dire que ce transfert n'aura aucune incidence ni sur les droits et les 
obligations découlant de votre contrat, ni sur le lieu de votre activité. 
 
Veuillez considérer la présente comme un avenant à votre contrat de travail et 
la conserver". 
 
 
T_____ conteste avoir reçu cette lettre-circulaire. 
 
 
d) E_____ SA a établi une attestation de travail en septembre 2003 à l'attention de 
T_____. C'est également cette société qui a informé T_____ en janvier 2004 de ce 
que son salaire serait augmenté en 2004. 
 
 
e) Le 29 avril 2004, E_____ SA a confirmé à T_____ que dans le cadre de la gestion 
de ses assurances, il avait été désigné responsable de toutes les assurances liées à 
la raffinerie ainsi que du suivi et du contrôle dès le 3 mai 2004. Il lui était 
également indiqué qu'il serait désormais détaché auprès de B_____, directeur de la 
raffinerie. 
 
 f) En réponse le 4 mai 2004, T_____ a expliqué ce qui suit : 
 
"Comme vous le savez, et vous en êtes conscient à propos de mon statut dans la 
société, j'ai le statut d'expatrié, qui est le même que celui de mes autres 
collègues X_____ dans E____ Suisse. En outre, vous êtes conscient que le 
conseil d'administration de la société à Y_____, m'a affecté spécialement 
auprès de la société E_____ à Genève. 
 
Ainsi, votre décision de changer vous-mêmes cette affectation m'a surpris, en 
raison, à ma connaissance, qu'une telle décision est de la seule compétence de 
la société à Y_____. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Plus loin, il expliquait encore : 
 
"Votre décision de m'ôter les dossiers de travail de E_____ SA n'est pas claire 
pour moi. Ainsi, je vous remercie de m'indiquer spécifiquement quels sont les 
dossiers, en prenant en considération que la nature du travail implique la 
couverture d'assurance et les dossiers sont intimement liés, sachant aussi bien 
que la raffinerie de Collombey est détenue à 100% par E_____ SA et non pas 
comme si elle était une société séparée". 
 
Plus loin encore : 
 
"Par conséquent, en plus de ma requête de clarification, je souhaite considérer 
l'objet de votre lettre comme nul et non avenu, dans le meilleur intérêt du 
traitement des assurances dans le groupe E_____ SA en Suisse". 
 
 
A ce dernier courrier, E_____ SA a notamment répondu ce qui suit : 
 
"Pour la bonne forme nous vous rappelons que vous avez été engagé le 
10 décembre 1994 par le Groupe E_____ SA en Suisse et que vous êtes jusqu'à 
ce jour lié contractuellement à E_____ SA qui est votre employeur légal". 
 
 
g) Le 12 août 2004, T_____ a été convoqué par la direction de la société E_____ SA, 
qui lui a alors signifié verbalement son licenciement, lequel a été confirmé par 
écrit le 23 août 2004. Le motif du licenciement était la réorganisation du secteur 
des assurances. Ce courrier expliquait de manière détaillée les conséquences du 
licenciement sur : 
 
• l'abonnement au téléphone mobile professionnel ; 
• la participation aux frais d'écolage des enfants de T_____ ; 
• l'affiliation à l'assurance maladie collective de E_____ SA pour T_____ et sa 
famille ; 
• le leasing de la voiture de fonction ; 
• le mobilier appartenant à E_____ SA en possession de T_____ ; 
• les affaires personnelles laissées par T_____ dans son bureau chez E_____ SA. 
 
 
S'agissant de l'appartement de fonction, E_____ SA précisait aussi ce qui suit : "il 
faut impérativement nous dire si vous voulez que nous transférions à votre nom le 
contrat de bail ou si nous devons le résilier pour le 30 novembre 2004. Si d'ici le 
31 août 2004, vous ne nous avez pas remis par écrit des instructions claires, vous 
êtes réputés n'être pas intéressé à garder cet appartement et nous ferons le 
nécessaire pour annoncer votre départ pour le 30 novembre 2004 à la régie". 
 
 
h) Entretemps, par lettre datée du 25 août 2004, reçue par E_____ SA le 30 août 
2004, T_____, faisant référence à la résiliation de son contrat, a sollicité de 
E_____ SA qu'elle lui communique les motifs du congé par écrit dans les termes 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
suivants : "Pour les bons soins de ma future carrière, je vous prie de mettre les 
raisons de mon congé par écrit". 
 
 
i) Par courrier signature du 2 novembre 2004, E_____ SA a demandé à T_____ de 
restituer, d'ici au vendredi 19 novembre 2004, la voiture de fonction mise à sa 
disposition. Dans ce même courrier, E_____ SA réclamait à T_____ l'ordinateur 
portable qu'il avait indûment emporté. E_____ SA indiquait encore, s'agissant de 
l'appartement de fonction, que celui-ci ne serait plus mis à sa disposition dès le 1er 
décembre 2004. 
 
 
j) Par certificat médical daté du 9 novembre 2004, T_____ a informé E_____ SA de 
son incapacité totale de travailler à compter de cette date et pour une durée 
indéterminée, pour raison de maladie. S'agissant des différents points soulevés par 
E_____ SA dans son courrier du 2 novembre 2004, T_____ a indiqué ce qui suit : 
 
"Pour ce qui est des questions hautement significatives contenues dans votre 
courrier du 2 novembre (automobile, appartement où je réside avec les 
miens), un courrier vous parviendra très prochainement. 
 
Pour ce qui est du PC portable, je vais vous le remettre avant le 30 de ce 
mois". 
 
 
k) En date du 16 novembre 2004, E_____ SA accusa réception du certificat médical 
et communiqua à T_____ que son délai de protection contre la résiliation en 
temps inopportun était, au vu de son ancienneté, de 180 jours maximum. 
 
 
E_____ SA indiquait aussi qu'à l'issue de ce délai - ou avant cette échéance si sa 
capacité de travail reprenait à 100% - le délai de licenciement recommencerait à 
courir pour une durée de 22 jours pour la fin d'un mois. 
 
 
l) Par lettre du 23 novembre 2004, T_____ a accusé réception de la lettre de E_____ 
SA du 16 novembre 2004 et a précisé ce qui suit : 
 
1. J'ai pris bonne note de votre information relative à mon congé-maladie et 
vous en remercie. 
 
2. Ma résidence familiale : en vue de clarifier cet aspect hautement significatif 
pour moi-même et pour ma famille, je me permets de vous préciser que tant 
que je reste lié contractuellement à E_____ SA, je reste l'ayant droit à la 
résidence actuelle. 
 
En ce sens, je me refuse d'entrer en matière de date de libération du 
logement, tant que ma situation professionnelle n'est pas clarifiée 
légalement voire juridiquement. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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3. La voiture de fonction : à ma connaissance, pour le moment je suis encore 
employé de E_____ SA. Par conséquent, les mêmes droits que j'ai jusqu'à ce 
jour, perdurent, jusqu'à avis juridique contraire. 
 
A ce niveau, je vous prie de bien vouloir vous abstenir de toute forme de 
menace, manifeste ou voilée, ceci est contraire aux règles contractuelles et 
à l'éthique professionnelle. 
 
Enfin, il est essentiel de vous communiquer que tant que je suis employé de 
E_____ SA, j'ai les mêmes droits que tout employé, y exerçant. 
 
 
m) En réponse, par pli du 16 décembre 2004, E_____ SA, a indiqué à T_____ qu'elle 
avait résilié le bail de l'appartement mis à sa disposition pour le mois de 
septembre 2005 et qu'il était tenu de quitter cet appartement à fin juillet 2005 au 
plus tard. Elle ajoutait : "A cette date, votre contrat de travail sera de toute façon 
déjà arrivé à son terme et ceci même si vous êtes encore sous certificat médical 
(protection de 180 jours au maximum)". 
 
 
n) Par courrier signature du 9 juin 2005, E_____ SA a fait savoir à T_____ que son 
contrat de travail était arrivé définitivement à échéance le 31 mai 2005, le délai de 
protection de 180 jours s'étant terminé le 7 mai 2005. 
 
 
Dans ce même courrier E_____ SA informait T_____ qu'il recevrait un décompte 
de salaire pour le mois de juin qui mentionnera les dernières indemnités pertes de 
gain jusqu'au 31 mai 2005 ainsi que le versement du 13ème salaire prorata 
temporis pour les mois de janvier et février. En ce qui concerne les indemnités de 
pertes de gain, E_____ SA indiquait qu'elles seraient désormais versées 
directement par la ZURICH ASSURANCE à laquelle T_____ devait adresser un 
certificat d'incapacité original de travail chaque mois. 
 
 
S'agissant de l'appartement de fonction, E_____ SA indiquait à nouveau à T_____ 
que, dès juin 2005, il n'avait plus de droit de résidence dans ledit appartement. 
E_____ SA précisait qu'elle s'engageait à bien plaire, et eu égard à sa famille, de 
lui laisser la disposition de ce logement au mois de juin 2005 et qu'elle était prête 
à accorder une prolongation au 31 juillet 2005 en cas de confirmation écrite dans 
les dix jours qu'il quitterait cet appartement de fonction pour le 31 juillet 2005 au 
plus tard. Enfin, E_____ SA indiquait à T_____ que s’il ne quittait pas ce 
logement de fonction, elle lui réclamerait le montant du loyer, charges incluses, à 
titre d'indemnité pour occupation illicite. 
 
 
Par courrier du 19 juin 2005, T_____ adressait à E____ SA un certificat médical 
et différentes factures de l'Ecole internationale. 
 
 
En date du 27 juin 2005, E_____ SA retournait ces documents se référant, 
s'agissant du certificat médical, à son courrier du 9 juin 2005 qui indiquait que 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
ces certificats devaient désormais être adressés directement à la ZURICH 
ASSURANCE. 
 
S'agissant des autres factures, E_____ SA renvoyait à son courrier du 23 mars 
2005. 
 
 
o) Parallèlement, par courriers des 1er et 21 juin 2005, le conseil de E_____ SA 
rappelait à T_____ qu'il devait quitter l'appartement de fonction qu'il occupait 
d'ici au 30 juin 2005 et le priait de prendre contact avec lui pour fixer les 
modalités de sortie. 
 
Par la suite, T_____ s’est vu encore signifier, sur réquisition de A_____ SA, 
divers commandements de payer une indemnité pour occupation illicite de 
l’appartement durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 2005. 
 
 
p) Par demande formée le 10 octobre 2005 au Tribunal des prud’hommes, A_____ 
SA a assigné T_____ en paiement de fr. 3'505.- pour le dommage causé par 
l’occupation illicite du logement de fonction au mois de juillet 2005, après la fin 
du contrat de travail, sous réserve d’amplification, plus 5% d’intérêts moratoires 
annuels dès le 1er juillet 2005. 
 
 
Dans des conclusions déposées à l'audience de conciliation du 31 octobre 2005, 
E_____ SA - et non A_____ SA - a conclu à ce que le Tribunal des prud'hommes 
prononce l'évacuation de T_____ de l'appartement mis à sa disposition pendant les 
rapports de travail et le condamne à lui payer fr. 3'505.- par mois à titre 
d'indemnité pour occupation illicite desdits locaux de juillet à octobre 2005. Une 
procuration a été produite en audience, autorisant MM. C_____ ou D_____ à 
représenter E_____ SA - non A_____ SA. 
 
 
Au vu des explications fournies par E_____ SA, la conciliatrice a procédé d'office 
à la rectification des qualités de la partie demanderesse de "A_____ SA" en 
"E_____ SA". T_____ était représenté à cette audience par son conseil qui n'a 
formulé aucune opposition à la rectification des parties. 
 
 
q) Par courrier recommandé du 30 novembre 2005, T_____ a adressé au greffe de la 
Juridiction des prud’hommes un mémoire de réponse contestant les conclusions 
de son ancien employeur, au motif que son contrat de travail avait été conclu avec 
A_____ SA et non avec E_____ SA. Par ailleurs, le contrat de bail de son 
logement de fonction étant conclu au nom de E_____ SA, alors qu’il n’était pas 
lié juridiquement à cette société, cette dernière ne pouvait, selon lui, en demander 
la restitution. 
 
 
r) Reconventionnellement, T_____ a assigné conjointement et solidairement les 
sociétés E_____ SA et A_____ SA, prenant différentes conclusions préparatoires 
et constatatoires, et concluant notamment à la condamnation des sociétés à lui 
payer divers montants à titre d'indemnité pour des jours de vacances non pris en 


 
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nature, de rémunération des heures supplémentaires, d'indemnité contractuelle de 
départ, de remboursement de frais de représentation et d'indemnité pour 
licenciement immédiat injustifié. 
 
 
s) E_____ SA a conclu pour sa part à ce que la demande reconventionnelle soit 
déclarée irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre A_____ SA, laquelle 
société n'était pas partie à la procédure. Elle a pour le reste conclu au rejet de la 
demande reconventionnelle, formée à des fins dilatoires, dans le but de prolonger 
l'occupation de l'appartement, et justifiant la condamnation de T_____ au 
paiement d'une amende de procédure pour témérité. 
 
 
E_____ SA a également repris ses conclusions en évacuation, amplifié sa 
demande en paiement en réclamant une indemnité de fr. 3'505.- par mois pour 
occupation illicite de l'appartement de juillet 2005 à janvier 2006 et requis le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée aux commandements 
de payer n° 05 242807 W, 05 242752 F, 05 242753 E et 05 242862 L. 
 
 
t) Lors de l’audience de comparution personnelle du 23 janvier 2006, les parties ont 
confirmé leurs conclusions. T_____ a précisé ne pas être au courant du transfert 
de son contrat de travail à E_____ SA et ne pas avoir été conscient de l'existence 
d'une différence entre ces deux sociétés, qui à ses yeux sont identiques. 
 
 
C. 
L’appelant reproche aux premiers juges d'avoir : 
 
• 
admis la rectification des parties au moment de la conciliation (remplacement 
de A_____ SA par E_____ SA) et de n’avoir pas ordonné de conciliation 
avec A_____ SA; 
• 
considéré que le contrat de travail qui le liait à A_____ SA avait été 
valablement transféré à E_____ SA dès le 1er janvier 2001; 
• 
déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle dirigée contre E_____ SA; 
• 
pris en compte l’amplification de la demande initiale de E_____ SA; 
• 
statué ultra petita. 
 
S'agissant de la lettre-circulaire du 22 décembre 2000 produite par l'intimée dans 
la procédure devant le Tribunal des prud'hommes, l'appelant explique qu'elle 
concernait F_____ et G_____ qui sont tous deux des organes aussi bien de 
A_____ SA que de E_____ SA. L'appelant en déduit qu'il est invraisemblable que 
ces deux collaborateurs aient reçu cette lettre-circulaire. 
 
L'appelant explique encore que le transfert des relations de travail de A_____ SA 
à E_____ SA est de toute façon devenu caduc dans la mesure où le transfert prévu 
dans la lettre-circulaire du 22 décembre 2000 ne devait avoir aucune incidence ni 
sur les droits et obligations découlant du contrat de travail, ni sur le lieu de 
l'activité du collaborateur concerné. Selon l'appelant, dès lors que l'intimé l'a 
licencié en raison de son refus d'accepter le déplacement de son lieu de travail, le 


 
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transfert du contrat du 22 décembre 2000 est devenu caduc pour laisser la place au 
contrat de travail initial. 
 
 
S'agissant de l'attestation de travail, de l'augmentation de salaire de janvier 2004 et 
sur l'absence de remise en cause de l'identité de son employeur dans l'intégralité 
de l'échange de correspondances qui ont suivi son licenciement jusqu'à la présente 
procédure, l'appelant explique que A_____ SA et E_____ SA ont par leur 
comportement créé l'apparence d'une seule et même société dans laquelle les 
employés s'adressaient indifféremment à l'une ou à l'autre. 
 
 
L’appelant fait encore grief au Tribunal des prud’hommes d’avoir considéré sa 
demande du 30 novembre 2005 dirigée contre A_____ SA comme une demande 
reconventionnelle et de l’avoir déclarée irrecevable. Il fait également grief aux 
premiers juges d’avoir considéré que ses rapports avec A_____ SA avaient été 
valablement transférés à E_____ SA. 
 
 
Enfin, il considère que les premiers juges ont statué ultra petita dans la mesure où 
ils l'ont condamné à payer une indemnité de fr. 38'555.- à titre d'indemnité pour 
occupation illicite de l'appartement de juillet 2005 à mai 2006 alors que l'intimée 
ne réclamait une telle indemnité que pour les mois de juillet 2005 à janvier 2006. 
 
 
Considérant que E_____ SA n'a pas la légitimation active, l'appelant a abandonné 
ses conclusions - reconventionnelle s'agissant de cette société - visant à ce qu'elle 
soit condamnée à payer différentes indemnités aux titres de vacances, d'heures 
supplémentaires, de frais de représentation, d'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 
et d'indemnité de sortie. 
 
L'appelant conclut désormais à ce qu'il soit constaté que son contrat de travail le 
liant à A_____ SA est toujours valable. Il conclut également à ce que E_____ SA 
et A_____ SA soient condamnées à lui payer son salaire pour les mois de juin 
2005 au mois de juillet 2006 ainsi que le 13ème salaire afférent à l'année 2005, soit 
au total fr. 255'000.- 
 
 
D. 
L’intimée conclut au déboutement de l’appelant et à la confirmation du jugement. 
S’agissant de la structure juridique des différentes sociétés du groupe E_____, elle 
explique que la situation résulte du rachat, par les actionnaires actuels du groupe 
E_____, du groupe H_____ qui était à l’époque en ajournement de faillite. 
 
En fait, I_____ SA a été rachetée et sa raison sociale transformée en A_____ SA. 
A l’époque, l’ensemble du personnel de H_____ avait été transféré à A_____ SA. 
 
 
Fin 2000, le groupe E_____ a décidé de rationaliser sa structure héritée de 
l’époque H_____ et a transféré l’ensemble du personnel avec effet au 1er janvier 
2001 à E_____ SA qui emploie aujourd’hui 320 personnes alors que A_____ SA 
n’emploie plus de personnel. 


 
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En annexe à sa réponse, l'intimée a produit 43 déclarations de collaborateurs 
travaillant pour A_____ SA avant le 1er janvier 2000 confirmant avoir été 
informés du transfert de leur contrat de travail à E_____ SA au 1er janvier 2001. 
 
 
E. 
La Cour a procédé à l’audition des parties qui ont persistés dans leurs conclusions 
respectives. 
 
 
a) T_____ a confirmé être l’auteur des différents courriers qu’il a adressés à 
l’intimée les 10 octobre 2004, 9 novembre 2004, 24 décembre 2004, 9 janvier 
2005, 17 mars 2005. Il a également confirmé que tous ces courriers avaient bien 
été adressés à E_____ SA. Il a expliqué qu’il a toujours adressé ses courriers à 
G_____ et D_____ qui travaillaient pour E_____ SA. T_____ a encore confirmé 
avoir signé le document « responsable du service assurance » du 28 août 2002. Il 
confirme également qu’il n’est fait aucune mention de A_____ SA dans celui-ci. 
 
Selon lui, il n’a jamais eu connaissance du courrier du 22 décembre 2000 
informant l’ensemble des collaborateurs du transfert de la totalité des employés de 
A_____ SA à E_____ SA. 
 
T_____ a encore expliqué que son travail consistait en la préparation des contrats 
d’assurance pour son employeur. Dans ce cadre, il vérifiait attentivement qui était 
partie au contrat. Dans son travail, il utilisait le papier à entête de E_____ SA. 
 
T_____ a indiqué qu’il avait été engagé par J_____ qui était PDG de K_____ en 
L_____. Selon lui, c’est cette société qui l’a envoyé à Genève travailler pour 
A_____ SA. 
 
Aujourd’hui, T_____ ne soutient plus en appel que son contrat de travail a fait 
l’objet d’une résiliation injustifiée. Il soutient désormais que son contrat de travail 
continue toujours de déployer ses effets. C’est la raison pour laquelle ses seules 
conclusions portent sur la continuation des rapports de travail et le paiement de 
son salaire. 
 
T_____ indique encore n’avoir été en relation avec G_____ qu’au moment de son 
licenciement. Toujours selon lui, il ne travaillait que sous les ordres de M_____. Il 
ne sait pas pourquoi G_____ figure comme responsable des assurances dans le 
document du 28 août 2002. 
 
 
b) C_____ a expliqué pour E_____ SA que A_____ SA n’emploie plus de 
collaborateurs depuis le 1er janvier 2001. Il a expliqué que Monsieur G_____ était 
le responsable administratif de E_____ SA et le responsable du service des 
assurances de cette société. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22426/2005 - 3 
11 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
C_____ a encore expliqué que, dès le 1er janvier 2001, l’ensemble des 
collaborateurs travaillant pour A_____ SA ont été repris par E_____ SA selon la 
lettre du 22 décembre 2000 adressée à tous les collaborateurs. Ainsi, tous les 
droits et obligations découlant des contrats de travail de ces collaborateurs ont été 
transférés avec effet au 1er janvier 2001 à E_____ SA au sens de l’art. 333 CO. 
Selon lui, pour des raisons de numéros de compte d’affiliation, il a été décidé de 
ne pas modifier la raison sociale de l’employeur auprès de la caisse de 
compensation. C’est la raison pour laquelle c’est A_____ SA qui a continué de 
figurer sur les décomptes AVS. 
 
Pour C_____, T_____ était, en qualité de chef de service et vu son niveau de 
rémunération et ses avantages annexes, parfaitement capable de distinguer l’entité 
juridique pour laquelle le risque à assurer était à couvrir. 
 
 
c) Le conseil de E_____ SA a expliqué que c’est à la suite d’un quiproquo entre son 
étude et sa mandante que les commandements de payer et la demande au Tribunal 
des prud’hommes ont été établis au nom de A_____ SA en lieu et place de 
E_____ SA. 
 
 
F. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en 
droit", ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la Loi sur la 
juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP), l’appel est recevable. 
 
 
2. 
L’appelant soutient, d’abord, que l’assignation de E_____ SA est nulle et que 
cette entité n’a pas la légitimation active. Il fait grief aux premiers juges d’avoir 
accepté la rectification des parties opérée par les juges conciliateurs. 
 
 
a) A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi d’organisation 
judiciaire et de la Loi de procédure civile (ci-après LPC) sont applicables à titre 
supplétif, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de 
rapidité propres à la procédure applicable devant la Juridiction des prud’hommes. 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les dispositions de la 
LJP diffèrent de la LPC. 
 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par une 
assignation, sauf lorsqu’une requête est admissible, laquelle assignation doit, sous 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22426/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
peine de nullité, répondre aux réquisits de forme prescrits par l’art. 7 LPC, en 
particulier désigner de manière claire les parties assignées, mentionner de manière 
claire les faits invoqués, les faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les 
conclusions prises, et enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour 
répondre aux exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée devant la 
Juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle générale au 
moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont l’usage n’est 
toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les pièces et comptes 
nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de l’art. 59 LJP, l’appel contre 
le jugement de première instance est formé par une « écriture motivée » indiquant 
notamment les points de fait et de droit contestés du jugement et les conclusions , 
accompagnée de toutes les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de 
tout moyen de preuve, en cas de requête, tendant à la réouverture des enquêtes. 
 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des formules 
mises à disposition par le greffe que la motivation d’une demande déposée en 
première instance n’est pas indispensable, la partie demanderesse pouvant se 
borner à indiquer, outre l’identité de sa partie adverse, le montant de ses 
conclusions et leur fondement juridique, alors que devant la Cour, la motivation 
de l’appel est une condition de recevabilité. 
 
A cela s’ajoute que la Juridiction des prud’hommes doit instruire la cause d’office 
en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 al. 4 CO. Certes, 
cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer à la procédure et il leur 
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 
moyens de preuves disponibles. Elle ne modifie également pas les règles 
générales sur le fardeau de la preuve (ATF 107 II 236 = JdT 1981 I 286). 
Toutefois, la Juridiction des prud’hommes ne doit pas faire preuve de formalisme 
excessif et, si elle estime les explications d’une partie insuffisantes, il lui 
appartient, le moment venu, de les lui faire compléter à l’audience, qu’il s’agisse 
en l’occurrence de l’individualisation des prétentions ou qu’il s’agisse encore 
d’imprécisions dans les adresses des appelants. 
 
 
b) En l’occurrence, lors de l’audience de conciliation du 31 octobre 2005 à laquelle 
l’appelant était représenté par son conseil, E_____ SA a demandé, en expliquant 
qu’une erreur de communication avait eu lieu entre elle et son conseil, ce dernier 
s’occupant du contentieux du groupe E_____, la rectification de ses qualités. 
Cette rectification a été acceptée par le juge conciliateur qui l’a immédiatement 
mentionnée sur la formule d’instruction au greffe, qui réserve expressément une 
rubrique pour de telles rectifications des parties. En outre, les conclusions écrites 
déposées à cette audience de conciliation par E_____ l’ont été au nom de E_____ 
SA. Le juge conciliateur n’a fait mention d’aucune opposition du conseil de 
T_____ lors de cette audience à ce sujet. Ce dernier ne s'est pas non plus opposé à 
ce que la cause soit renvoyée au Tribunal des prud'hommes. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22426/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Il découle de ce qui précède que la rectification des parties a été demandée dès 
l’audience de conciliation. A ce stade, cette erreur dans la désignation des parties, 
qui n’a entraîné aucun préjudice pour l’appelant qui a toujours été présent ou 
représenté lors des audiences, doit pouvoir être corrigée, et ne pas entraîner 
l'annulation de l'assignation, respectivement l'irrecevabilité de la demande, en 
procédure prud'homale, marquée par sa simplicité et l'interdiction d'abus de droit. 
 
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que le juge conciliateur a procédé à la 
rectification des parties. 
 
Il en découle que l'acte d'assignation, au demeurant qui a été déposé au nom de 
E_____ SA lors de l'audience de conciliation du 31 octobre 2005, n'est pas nul. 
 
 
3. 
L'appelant soutient, en second lieu, ne jamais avoir été lié par un contrat de travail 
à E_____ SA mais uniquement à A_____ SA. 
 
 
a) Pour établir l'existence et la teneur d'un contrat de travail, le juge apprécie 
librement les preuves (art. 196 LPC par analogie). Pour acquérir son intime 
conviction, le juge devra examiner toutes les circonstances infirmatives ou 
corroboratives et faire son choix en fonction du résultat de son examen (SJ 1971, 
p. 496, SJ 1976, p. 520). La libre appréciation des preuves permet au juge de tenir 
compte non seulement des preuves matérielles proprement dites, mais également 
de celles plus subjectives ou psychologiques telles que l'attitude des parties et des 
témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés rencontrées 
par les parties dans l'administration des preuves, etc. Il doit notamment tenir 
compte du degré de crédibilité des déclarations des parties et des témoins, et des 
difficultés rencontrées par les parties dans l'administration des preuves (SJ l984 
p. 29 in fine), un fait ne pouvant être considéré comme réellement prouvé que si le 
juge est convaincu de son existence, la simple probabilité n'étant pas suffisante 
(SJ l983 p. 336). Les doutes qui subsistent agissent au détriment de celui auquel 
incombe le fardeau de la preuve (JdT 1974 I p. 87). 
 
 
b) S'agissant d'un engagement contractuel, il y a lieu de rechercher la réelle et 
commune volonté des parties, celle-ci devant être déduite en premier lieu des 
déclarations des parties, lesquelles doivent être interprétées selon le principe de la 
confiance (art. 18 CO, ATF 99 II 313). Il y a lieu de s'en tenir, en premier lieu, à 
la volonté exprimée par les parties. 
 
 
c) A la lueur de ces principes, les premiers juges ont considéré que le contrat de 
travail en cause avait été transféré de A_____ SA à E_____ SA dès le 1er janvier 
2001. Ils ont fondé leur appréciation sur le fait qu'il avait acquis la conviction que 
l'appelant avait, à l'instar de tous les autres collaborateurs de A_____ SA, reçu la 
lettre circulaire du 22 décembre 2000. Ils ont aussi fondé leur conviction sur 
l'attestation de travail de septembre 2003, sur l'augmentation de salaire de janvier 
2004 et sur le fait que l'appelant n'avait jamais mis en doute l'identité de son 


 
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Cause n° C/22426/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
employeur dans l'intégralité de l'échange de correspondances qu'il a eu avec 
l'intimée au sujet de son licenciement. 
 
 
Aux éléments retenus par les premiers juges s’ajoutent qu’en appel, l’intimée a 
produit les déclarations écrites de plus de quarante collaborateurs de A_____ SA 
avant le 1er janvier 2000 qui ont tous attesté qu’ils avaient été dûment informés du 
transfert de leur contrat de travail à E_____ SA. 
 
En outre, tant par ses activités que par ses responsabilités au service de l’intimée 
qui l’amenait notamment à examiner les différentes relations d’assurance pour les 
entités du groupe E_____, l’appelant était à même de connaître l’entité juridique 
pour laquelle il travaillait. A cet égard, le courrier du 4 mai 2004, que l'appelant a 
envoyé à E_____ SA, montre que celui-ci a une parfaite connaissance et 
compréhension du rôle joué par les différentes entités du groupe E_____. 
 
Les différentes erreurs commises par le conseil de l’intimée sur la formule pré- 
imprimée initiale de conciliation – erreur corrigée dès l’audience de conciliation - 
et sur les commandements de payer ne sont pas de nature à modifier cette 
interprétation des relations contractuelles entre l’appelant et l’intimée. N’est pas 
davantage déterminant à cet égard le fait que l’intimée n’a pas fait modifier la 
raison sociale figurant sur les décomptes de la caisse de compensation, le numéro 
du compte d’affiliation étant resté inchangé auprès de celle-ci, après le transfert de 
tous les contrats de travail de A_____ SA à E_____ SA 
 
 
La Cour relèvera encore que l'appelant n'a, à aucun moment, entre la réception de 
sa lettre de licenciement en août 2004 et la demande au Tribunal des prud'hommes 
en octobre 2005, fait valoir qu'il serait en fait lié contractuellement à A_____ SA 
et non à E_____ SA. 
 
Sur la base l'ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion que les 
relations de travail des collaborateurs liés à A_____ SA, y compris celles de 
l'appelant, ont toutes été transférées à E_____ SA avec effet au 1er janvier 2001. 
 
 
d) L’appelant soutient également que le transfert de son contrat de travail de A_____ 
SA à E_____ SA avec effet au 1er janvier 2001 est devenu caduc par le fait que 
ces sociétés se sont engagées à ce que ce transfert se fasse sans aucune incidence 
ni sur les droits et obligations découlant du contrat de travail, ni sur le lieu 
d’activité du collaborateur concerné. 
 
Le contrat de travail daté du 31 janvier 1996 liant l’appelant à A_____ SA, qui a 
été transféré à E_____ SA le 1er janvier 2001, était un contrat de travail de durée 
illimitée soumis au droit suisse. Le chiffre 2 alinéa 2 de ce contrat prévoyait un 
préavis de résiliation d’un mois pour la fin d’un mois la première année de service 
et de deux mois pour la fin d’un mois dès la deuxième année de service. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
L’appelant n’indique pas en quoi ce contrat aurait contenu des garanties 
spécifiques illimitées dans le temps concernant le lieu de travail. Par là, il ne 
démontre pas en quoi la résiliation intervenue le 23 août 2004 violerait 
l’engagement contenu dans la lettre circulaire du 22 décembre 2000. 
 
 
e) L'appelant soutient encore que le transfert des collaborateurs de A_____ SA à 
E_____ SA violerait l'art. 333 al. 4 CO. 
 
 
Selon l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de 
celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits 
et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur 
ne s’y oppose. La loi ne définit pas la notion de transfert d’entreprise et la 
jurisprudence a précisé cette notion en retenant que, pour qu’il y ait transfert au 
sens de l’art. 333 CO, il suffit que l’exploitation soit effectivement poursuivie ou 
reprise par le nouveau chef d’entreprise, avec les mêmes activités économiques ou 
des activités analogues, que celles-ci soient essentielles ou accessoires (ATF 123 
III 466 ; WYLER, Droit du travail, p. 305 ; arrêt du Tribunal fédéral du 25 avril 
2002 dans la cause 4c.50/2002 ; RJN 2000 p. 106). L’exploitation est considérée 
comme poursuivie en tout ou en partie par l’acquéreur lorsqu’elle conserve son 
identité quant à son but, son organisation et ses caractéristiques essentielles ; 
l’identité est conservée lorsqu’il y a transfert de l’infrastructure, des moyens de 
production et de la clientèle en vue de poursuivre une activité économique 
analogue (arrêt du Tribunal fédéral du 25 avril 2002 dans la cause 4c.50/2002 ; 
JAR 2000, p. 179). 
 
 
La loi ne précise pas dans quel délai le travailleur peut faire opposition au 
transfert. Sauf circonstances particulières, ce délai doit correspondre au temps 
d'essai applicable au contrat initial (AUBERT, Commentaire romand, n° 8 ad 
art. 333 CO). 
 
En l'occurrence, plus de trois ans et demi se sont écoulés entre le transfert du 
contrat de travail et sa résiliation de sorte que l'opposition de l'appelant serait à 
l'évidence tardive. En outre, contrairement à ce que l'appelant soutient en appel, 
l'art. 333 al. 4 CO ne s'applique pas à la présente espèce, l'ensemble des droits et 
des obligations découlant des contrats de travail liant les collaborateurs à A_____ 
SA ayant été transférés à E_____ SA. 
 
 
f) Il découle de ce qui précède que l’intimée a bien la légitimation active. Le contrat 
de travail liant l’appelant à l’intimée a pris fin le 31 mai 2005, l’appelant ayant été 
en incapacité totale de travailler à partir du 9 novembre 2004 et bénéficiant d’une 
période de protection de 180 jours au sens de l’art. 336c al. 1 lit. b CO. 
 
 
4. 
L’intimée ayant conclu devant les premiers juges à l’évacuation de l’appartement 
occupé par l’appelant sis_____ à Genève et au paiement de dommages et intérêts 
pour occupation illicite dudit appartement après la fin du contrat de travail, il 


 
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Cause n° C/22426/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
convient d’examiner la compétence ratione materie de la Juridiction des 
prud’hommes qui, conformément à l’article 50 al. 2 de la LJP, doit être examinée 
d’office. 
 
 
a) A teneur de l’article 1er al. 1er lit. a LJP, la Juridiction des prud'hommes connaît 
des contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du Code des 
obligations (ci-après CO). 
 
Deux hypothèses doivent être distinguées lorsque l'employeur met un logement à 
disposition de son employé. Il se peut, tout d'abord, que les parties aient conclu 
deux contrats, l'un de travail et l'autre de bail à loyer, distincts et indépendants, 
prévoyant notamment des conditions de résiliation différente. Chaque contrat est 
alors régi par ses propres règles et les litiges survenant, dans leur application, 
devraient être soumis aux juridictions spéciales compétentes 
 
Selon la jurisprudence, l'application des dispositions sur l'extinction des rapports 
contractuels édictées pour protéger le locataire suppose l'existence d'un véritable 
contrat de bail à loyer. En cas de contrats composés, réunissant diverses 
conventions distinctes mais dépendantes entre elles, ou de contrat mixte contenant 
d'autres éléments que ceux ayant trait au bail à loyer ou à ferme, il convient de 
rechercher le centre de gravité des relations contractuelles, appréhendées comme 
un seul et unique accord. Compte tenu de leur dépendance réciproque, il n'est en 
effet pas possible de soumettre chaque composante du contrat à un sort juridique 
propre, ce qui n'est pas sans incidence sur l'extinction du contrat. En conséquence, 
l'application des dispositions sur l'extinction du bail est exclue lorsque la cession 
de l'usage de l'objet du contrat n'apparaît que comme un élément purement 
accessoire et secondaire, l'accent étant mis sur d'autres éléments du contrat (ATF 
118 II 157 consid. 3a p. 161). 
 
 
b) Pour déterminer le centre de gravité de la relation contractuelle en cause, les 
premiers juges se sont fondés sur l’art. 5 du contrat qui prévoit que pendant toute 
la durée du contrat l’employeur met à disposition de l’employé un appartement 
pour un loyer mensuel maximum de 3'000 fr. Ils ont considéré que les éléments 
typiques du contrat de travail étaient manifestement prédominants et la mise à 
disposition de l’appartement était directement liée audit contrat de travail dont elle 
était l’accessoire. Ils en ont déduit, sans être critiqué par l’appelant sur ce point, 
que les règles régissant l’extinction du bail n’était pas applicable, les conditions 
de résiliation du contrat étant soumises aux règles du contrat de travail. 
 
 
La Cour fera également sienne cette appréciation du centre de gravité de la 
relation contractuelle. 
 
Il en découle que le chiffre 3 du dispositif du jugement sera également confirmé. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22426/2005 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
5. 
L'appelant fait encore grief au premier juge d'avoir statué ultra petita en accordant 
une indemnité pour occupation illicite de l'appartement de fr. 38'555.- soit 
l'équivalent du loyer pour les mois de juillet 2005 à mai 2006, alors que l'intimée 
n'avait réclamé que les mois de juillet 2005 à janvier 2006. 
 
 
a) L’article 154 lettres b et c LPC, applicable à titre supplétif en vertu de 
l’article 11 LJP, consacre l’interdiction de statuer extra et ultra petita, ce qui peut 
être examiné par la voie de l’appel ou de la révision. L’interdiction de statuer 
ultra petita garantit un aspect particulier du droit d’être entendu, dans la mesure 
où elle interdit au Tribunal d’inclure dans son jugement des prétentions sur 
lesquelles les parties n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer en fait et en droit (ATF 
116 II 80 cons. 3a et 120 II 172). Il est à la fois difficile et vain de distinguer la 
lettre b (extra petita) de la lettre c (ultra petita). On retiendra le principe général 
que le juge statue extra ou ultra petita quand il se prononce, de son propre chef, 
sur un point qui ne lui était pas soumis et sur lequel il n’avait pas le pouvoir de 
statuer d’office. Les conclusions prises par les parties délimitent, sous réserve 
d’une règle contraire de droit fédéral, la mission du juge. Celui-ci ne peut s’en 
écarter. (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi 
de procédure civile genevoise, n. 10 ad art. 154 LPC). 
 
 
b) Par conséquent, dans la mesure où l’intimée n’avait conclu devant les premiers 
juges qu’à l’allocation de fr. 28'040.- avec intérêts de 5% l'an dès le 31 octobre 
2005 à titre d'indemnité pour l'occupation illite de l'appartement de fonction, la 
Cour retiendra ce dernier montant. 
 
Le chiffre 4 du jugement sera modifié en conséquence. 
 
 
6. 
L'appelant soutient être toujours lié par un contrat de travail à A_____ SA et lui 
réclame désormais le paiement de son salaire. Il réclame aussi à E_____ SA et 
A_____ SA son salaire pour les mois de juin 2005 au mois de juillet 2006 ainsi 
que le 13ème salaire afférent à l'année 2005, soit au total fr. 255'000.-. Devant les 
premiers juges, l'appelant avait conclu reconventionnellement à ce que E_____ 
SA et A_____ SA soient condamnées à payer différentes indemnités aux titres de 
vacances, d'heures supplémentaires, de frais de représentation, d'indemnité fondée 
sur l'art. 337c al. 3 et d'indemnité de sortie. 
 
 
a) La reconvention (demande reconventionnelle) est l'action introduite contre le 
demandeur par le défendeur dans un procès déjà pendant. Elle n'est ni un moyen 
d'attaque, ni un moyen de défense. Elle est constitutive d'une demande à l'exemple 
de la demande principale. Il s'agit d'une contre-attaque contre l'attaque, par 
laquelle le défendeur fait valoir une prétention qui est indépendante de celle 
faisant l'objet de la demande principale (HOHL, Procédure civile, Tome I, 2001, 
n. 362). 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Une demande reconventionnelle peut être formée valablement par la partie 
défenderesse tant que l'instance principale n'est pas terminée par un jugement ou 
un retrait, ou encore par une péremption de l'instance après suspension 
(art. 117 LPC). 
 
Dans le but d'éviter des abus et de favoriser des manœuvres dilatoires, de nature à 
permettre des rebondissements de la procédure sans rapport avec une saine 
administration de la justice, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation quant à 
la recevabilité de la reconvention. 
 
Il lui appartiendra de déterminer s'il existe des motifs d'opportunité permettant de 
déclarer la demande reconventionnelle irrecevable sur le vu du large pouvoir 
d'appréciation conféré au juge en la matière, celui-ci devant se demander si des 
conclusions reconventionnelles méritent de retarder le cours de l'instance 
introduite par le demandeur principal (SJ 1976 p. 156 consid. IX). 
 
 
b) Les premiers juges ont considéré avec raison qu’en tant qu’elle était dirigée contre 
A_____ SA la demande de T_____ était irrecevable dans le cadre d'une procédure 
opposant ce dernier à E_____ SA. 
 
Le Tribunal des prud'hommes a aussi estimé que l'instruction de la demande 
reconventionnelle, dirigée non seulement contre E_____ SA mais également 
contre 
A_____ 
SA, 
contenant 
diverses 
conclusions 
constatatoires 
et 
condamnatoires (éventuelle indemnité pour des vacances non prises en nature, 
rémunération d'un nombre d'heures supplémentaires indéterminé, remboursement 
d'éventuels frais de représentation, indemnité contractuelle de départ, indemnité 
pour licenciement abusif), impliquerait immanquablement des enquêtes sur de 
nombreuses questions que le traitement de la demande principale ne justifie pas. 
Selon les premiers juges, l'intérêt de E_____ SA à recouvrer l'usage des locaux 
dont elle est locataire et l'obligation faite au juge, en procédure ordinaire de 
manière générale et en procédure prud'homale en particulier, de garantir une 
rapide administration de la justice prime l'intérêt de T_____ de voir ses propres 
conclusions examinées en même temps que celles de son adverse partie. 
 
 
c) En appel, T_____ renonce à réclamer une indemnisation pour des vacances non 
prises en nature, une rémunération d'un nombre d'heures supplémentaires, le 
remboursement de frais de représentation, une indemnité contractuelle de départ et 
une indemnité pour licenciement abusif. Il réclame désormais à E_____ SA, et 
A_____ SA, son salaire de juin 2005 à juillet 2006 ainsi que son 13ème salaire 
2005, soit un montant total de fr. 255'000.- en faisant valoir la continuation des 
rapports de services alors qu'il visait en première instance des indemnités pour la 
fin de ceux-ci 
 
Cette conclusion ne constitue clairement pas une amplification d'un chef de 
conclusions mais une conclusion nouvelle irrecevable en appel. Si les parties 
peuvent modifier leur argumentation juridique en appel, ce changement ne doit 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
pas porter atteinte à la loyauté des débats et l’objet du litige doit rester le même 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 1 à 4 ad art. 312). Tel 
n'est pas le cas lorsque l’appelant fait valoir en appel, à l’encontre de l’intimée, 
une rémunération en raison de la continuation des rapports de services alors qu'il 
visait en première instance des indemnités pour la fin de ceux-ci 
 
7. 
L'appelant, qui succombe pour l'essentiel, supportera les frais d'appel, 
l'émolument d'appel versé par ses soins étant acquis à l'Etat. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
 
A la forme : 
 
- reçoit l'appel déposé le par T_____ contre le jugement du Tribunal des prud'hommes 
rendu suite à la délibération du 27 février 2006 et notifié aux parties le 21 juin 2006 
en la cause n° C/22426/2005-3 ; 
 
Au fond : 
 
- annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement. 
 
Statuant à nouveau sur ce point : 
 
- condamne T_____ à payer à E_____ SA la somme de fr. 28'040.-, plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 16 janvier 2006 ; 
 
- confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
 
- laisse les frais d'appel à la charge de T_____ et dit que l'émolument d'appel versé 
par ses soins est acquis à l'Etat de Genève. 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président