ge_gerichte · ATAS/380/2026 · 2026-05-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Brigitte Muriel KOHLER et 
Michael FEUSIER, Arbitres. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/669/2025 
ATAS/380/2026 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 mai 2026 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCE SA 
 
 
demanderesse 
 
contre 
A______ 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/669/2025 
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EN FAIT 
 Le docteur A______ (ci-après : l’intéressé ou le défendeur), médecin praticien, 
est titulaire du numéro RCC 1______ et pratique à la route 2______, à Vésenaz, 
dans le canton de Genève, ainsi qu’à Montreux, dans le canton de Vaud, sous le 
nom « Dr A______, le Cabinet B______SA ». 
b. Il a obtenu son diplôme de médecin en 1983 et est titulaire depuis 2002 d’une 
attestation de formation complémentaire de pratique du laboratoire au cabinet 
médical (CMPR). Il est autorisé à pratiquer sous sa propre responsabilité 
professionnelle dans le canton de Genève depuis novembre 1980 et dans le canton 
de Vaud depuis le 19 avril 2016. 
 Par courrier du 8 novembre 2023, HELSANA ASSURANCE SA 
(ci-après : Helsana ou la demanderesse) a requis de l’intéressé la transmission des 
rapports facturés par ses soins sous les positions tarifaires 00.2285 (rapport rédigé 
sans formulaire, 11 à 35 lignes de texte) et 00.2295 (rapport rédigé sans 
formulaire, par 35 lignes de texte supplémentaire) pour cinq de ses patients, plus 
particulièrement : 
- huit rapports rédigés entre le 26 mars 2020 et le 1er septembre 2023 pour la 
patiente M ; 
- deux rapports rédigés en 2023 pour le patient O ; 
- huit rapports rédigés entre le 9 janvier 2020 et le 20 juillet 2023 pour la 
patiente T ; 
- deux rapports rédigés en 2023 pour la patiente R ; 
- et deux rapports rédigés en 2023 pour la patiente S. 
b. Le 12 décembre 2023, Helsana a renvoyé une copie de son courrier du 
8 novembre 2023 à l’intéressé, dès lors que celui-ci avait été adressé en courrier 
recommandé qui n’avait pas été réceptionné. 
c. En l’absence de réponse de sa part, elle lui a renvoyé, par courriel du 25 mars 
2024, son courrier du 12 décembre 2023 en lui demandant d’y donner suite. 
d. Par courrier du 16 juillet 2024, Helsana a informé l’intéressé qu’en l’absence 
de réponse à son courrier du 8 novembre 2023 ainsi qu’à ses rappels, elle lui 
accordait un dernier délai au 31 août 2024 pour y répondre. Elle avait constaté 
qu’il facturait les positions 00.2285 et 00.2295 lors de chaque consultation, ce qui 
était inhabituel. Elle avait besoin de comprendre cette manière de facturer. Pour 
rappel, l’interprétation médicale du TARMED pour la position 00.2285 était la 
suivante : la rédaction d’un tel rapport est libre dans la forme ; il comprend entre 
11 et 35 lignes de texte. Elle vaut aussi pour l’échange de correspondance entre 
médecins au sujet du bilan, du diagnostic, des thérapies, du pronostic de guérison 
et d’autres mesures concernant le patient. Ces documents doivent être fournis 
gratuitement à l’assureur s’il les demande. Il n’est pas possible de facturer les 


 
 
 
 
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petits certificats, les communications brèves aux patients et tous les autres petits 
rapports (jusqu’à dix lignes de texte sur une feuille A4), qui font partie des 
prestations de base générales. La position 00.2295 ne pouvait être facturée que si 
le rapport dépassait 35 lignes. S’il s’agissait d’une mauvaise interprétation du 
tarif, l’intéressé était prié d’adapter sa facturation et de contacter Helsana afin de 
trouver une solution à l’amiable pour les prestations indûment perçues. Si cette 
facturation était correcte, il était prié de lui faire parvenir la copie des rapports 
médicaux demandés dans le délai imparti. 
e. Par courrier recommandé du 14 novembre 2024, Helsana a informé l’intéressé 
qu’en l’absence de réponse à ses différents courriers, elle n’était pas en mesure de 
comprendre ce qui justifiait sa facturation des positions 00.2285 et 00.2295 lors 
de chaque consultation. Le fournisseur de prestations était tenu de remettre à 
l’assureur-maladie toutes les informations nécessaires pour l’évaluation de la 
prise en charge des prestations et la vérification de leur caractère économique 
(art. 42 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal-RS 832.10). La demande de renseignement ne nécessitait pas de 
justification propre à chaque cas et pouvait comprendre la documentation 
complète des prestations fournies (ATF 133 V 359). Tout manquement à 
l’obligation de collaborer pouvait entraîner des sanctions envers le fournisseur de 
prestations, conformément à l’art. 59 al. 1 LAMal. 
Helsana avait pour obligation légale de ne payer que les prestations qui 
respectaient les conditions du tarif et celles mentionnées aux art. 32 et 56 LAMal. 
Si ces conditions n’étaient pas remplies, une restitution des coûts devait être 
demandée rétroactivement jusqu’à cinq ans (art. 25 al. 2 LPGA). 
Helsana réclamait en conséquence à l’intéressé le remboursement des positions 
00.2285 et 00.2295 pour la période du 1er janvier 2020 au 12 novembre 2024, soit 
au total CHF 39'215.-. 
 Le 26 février 2025, Helsana a formé une action en paiement auprès du Tribunal 
arbitral (ci-après : le tribunal de céans) à l’encontre de l’intéressé pour 
surfacturation des rapports, avec requête en conciliation préalable. Elle concluait, 
procéduralement, à l’édition des rapports qui avaient fait l’objet de la facturation 
des positions 00.2285 et 00.2295 par le défendeur pour la période du 11 mars 
2020 au 7 février 2025 concernant ses propres assurés. Au fond, elle concluait, à 
la restitution de la part du défendeur, de CHF 42'345.- pour cette période, avec 
suite de frais et dépens, sous réserve d’une amplification des conclusions en 
fonction des résultats des éventuelles mesures d’instruction. 
La demanderesse exposait que lors d’un contrôle aléatoire de sa facturation, il 
était apparu que le défendeur facturait de manière systématique les positions 
TARMED 00.2285 et 00.2295 lors de quasiment chaque consultation. 
En 2020, pour les assurés Helsana seulement, puisque les chiffres SASIS n’étaient 
plus disponibles, le défendeur avait facturé 36 fois la position 00.2285 sur 


 
 
 
 
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30 positions 00.0010 et avait donc rédigé un rapport dans 120% des consultations 
effectuées. 
En 2021, pour les assurés Helsana seulement, puisque les chiffres SASIS n’étaient 
plus disponibles, il avait facturé 68 fois la position 00.2285 sur 69 positions 
00.0010 et avait donc rédigé un rapport dans 98.5% des consultations effectuées. 
En 2022, pour tous les assureurs, l’intéressé avait facturé 332 fois la position 
00.2285 sur 338 positions 00.0010 facturées et avait donc rédigé un rapport dans 
98.2% des consultations effectuées. Dans le même temps, le collectif national des 
médecins praticiens (ci-après : le collectif) avait facturé 121'286 fois la position 
00.2285 sur 2'366'144 fois la position 00.0010, donc dans 5.1% des consultations 
effectuées. Le défendeur avait ainsi facturé la position 00.2285 19 fois plus 
souvent que ses collègues et la position 00.2295 630 fois plus souvent. 
En 2023, pour tous les assureurs, le défendeur avait facturé 375 fois la position 
00.2285 sur 374 positions 00.0010 facturées. Il avait donc rédigé un rapport pour 
quasiment chacune des consultations effectuées. Le collectif avait facturé 130'098 
fois la position 00.2285 sur 2'529’297 fois la position 00.0010, soit dans 5.3% des 
consultations effectuées. Le défendeur avait ainsi facturé la position 00.2285 
19 fois plus souvent que ses collègues et la position 00.2295, 686 fois plus 
souvent. 
En 2024, pour tous les assureurs, il avait facturé 299 fois la position 00.2285 sur 
294 positions 00.0010 facturées, soit dans 101.7% des consultations effectuées. Le 
collectif avait facturé 147'177 fois la position 00.2285 sur 2'443'585 fois la 
position 00.0010, soit dans 6% des consultations effectuées. Le défendeur avait 
ainsi facturé la position 00.2285 19 fois plus souvent que ses collègues et la 
position 00.2295, 559 fois plus souvent. 
La demanderesse faisait valoir que soit le défendeur facturait des rapports qu’il 
n’avait jamais rédigés, et dans ce cas, le Ministère public pourrait débuter une 
instruction pour faux dans les titres, escroquerie ou obtention illicite de prestations 
d’une assurance sociale, soit il facturait systématiquement davantage que ses 
confrères, volontairement ou par mauvaise application du tarif. Dans les deux cas 
de figure, elle avait droit à la restitution. 
Le défendeur facturait les positions litigieuses tellement de fois plus souvent que 
ses confrères qu’une démonstration était inutile. Une telle facturation dépassait 
manifestement de loin la pratique du collectif. Par conséquent, elle ne respectait 
pas les critères de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité et constituait 
une violation de l’art. 32 LAMal. Dans la mesure où l’intéressé n’aurait pu 
facturer que 5 à 6% des rapports qu’il avait rédigés en le comparant au collectif, la 
demanderesse avait droit, pour autant que le défendeur démontre leur rédaction, à 
la restitution d’au moins 90% des montants facturés pour les positions litigieuses. 
Par ailleurs, en l’absence de preuve de l’existence de ces rapports de plus de onze 
lignes, respectivement de plus de 35 lignes, le défendeur facturait ces positions en 


 
 
 
 
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violation de la protection tarifaire de sorte que la demanderesse avait droit à la 
restitution du 100% des montants facturés. 
À l’appui de sa demande, HELSANA a notamment produit : 
- 
un print d’un fichier excel des positions facturées par le défendeur sur les 
00.2285 et 00.2295 du 11 mars 2020 au 6 février 2025, représentant au total 
CHF 42'345.- ; 
- 
les extraits de ses données pour le défendeur en lien avec les positions 
00.0010, 00.2285 et 00.2295 du 11 mars 2020 au 15 décembre 2021 ; 
- 
les extraits « Tarifpool » de 2022 à 2024, comparant les positions facturées 
par le défendeur à celles du collectif de médecins praticiens suisses. 
b. Lors d’une audience de conciliation du 16 avril 2025, le défendeur s’est engagé 
à transmettre, au 7 mai 2025, au médecin conseil de la demanderesse les rapports 
que celle-ci lui avait demandés le 8 novembre 2023. En l’état, il contestait la 
demande de restitution. 
La demanderesse a indiqué qu’elle prendrait position au 15 juin 2025, après avoir 
examiné les rapports et les informations sur la pratique du défendeur. En l’état, 
elle persistait dans ses conclusions. 
Sur quoi, la suite de la procédure a été réservée étant précisé qu’une nouvelle 
audience de conciliation serait organisée si nécessaire. 
c. Le 15 mai 2025, la demanderesse a informé le tribunal de céans que le 
défendeur ne lui avait pas transmis les rapports requis dans le délai imparti. Elle 
s’étonnait du fait qu’il n’ait pas pu le faire – pour autant que ceux-ci aient été 
effectivement rédigés – puisqu’il s’agissait de simples photocopies et que la 
démarche ne semblait pas très compliquée. 
Elle avait accordé un ultime délai au 30 mai 2025 au défendeur pour transmettre 
l’intégralité des rapports requis. En conséquence, elle requérait une prolongation 
du délai pour se déterminer au 15 juillet 2025. 
Elle a transmis au tribunal de céans un courriel qui lui avait été adressé par le 
défendeur le 5 mai 2025, qui contenait une partie seulement des rapports 
demandés, soit 3 sur 22. Le défendeur précisait qu’il n’avait pas pu préparer tout à 
temps et que certains documents étaient archivés. Il avait dû faire un voyage triste 
et imprévu pour des raisons familiales. Le reste suivrait au plus vite. 
d. Le tribunal de céans a prolongé le délai octroyé à la demanderesse au 15 juillet 
2025 pour produire son écriture. 
e. Le 11 juin 2025, la demanderesse a informé le tribunal de céans que le 
défendeur ne lui avait toujours pas transmis tous les rapports requis et qu’elle était 
dans l’impossibilité de se déterminer aussi longtemps qu’il ne se serait pas 
exécuté. Elle demandait l’annulation du délai qui lui avait été fixé, la renonciation 
à une nouvelle audience de conciliation en raison du défaut manifeste de 


 
 
 
 
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collaboration du défendeur et la reprise de la procédure au fond. Cas échéant, elle 
se déterminerait de manière spontanée sur les quelques rapports reçus à ce jour. 
Le temps pris par le défendeur pour lui envoyer des rapports qui devaient déjà 
exister rendait hautement vraisemblable qu’il les avait facturés sans les rédiger. 
f. Le 10 juillet 2025, le tribunal de céans a informé les parties que faute de 
transmission par le défendeur des rapports requis dans le délai imparti, malgré 
une relance, il y avait lieu de constater l’échec de la conciliation. Il les invitait en 
conséquence à désigner un arbitre. 
g. Par réponse du 15 juillet 2025, le défendeur a contesté les accusations de la 
demanderesse de surfacturation ou de faux dans les titres. Il n’avait pas pu 
produire tous les documents demandés parce qu’il avait changé de système 
informatique et qu’il lui manquait des clés USB après un déménagement. D’autre 
part, il y avait eu deux décès dans sa famille et il avait dû s’absenter près de six 
semaines à l’étranger, de mi-avril à fin mai 2025. Tous ses patients le consultaient 
pour une problématique d’intolérance alimentaire. Certains lui étaient adressés 
par des confrères pour trouver une réponse adéquate pour ceux-ci. Il avait recours 
à des tests d’éviction, souvent contraignants, qui requéraient des explications 
détaillées et une argumentation solide. Cela exigeait une véritable enquête et 
c’était la raison pour laquelle il faisait des consultations qui duraient d’une heure 
à une heure 20. Cette façon de procéder était plus économique que de faire 
plusieurs consultations de 20 minutes, dès lors qu’à chaque fois, les cinq 
premières minutes et les cinq dernières minutes étaient comptées, alors que ce 
temps n’était pas entièrement consacré au médical. En une heure de consultation, 
il y avait au moins 50 minutes de temps à 100% médical, ce qui équivalait à cinq 
consultations standards. De cette manière, il y avait 50 minutes d’économie, 
puisque les cinq premières et les cinq dernières minutes de consultation n’étaient 
plus facturées. Ces consultations longues permettaient une anamnèse approfondie, 
qui était impossible à réaliser en 20 minutes. Le pourcentage des patients qui 
adhéraient à son approche particulière était de 80 à 90%, avec une bonne 
compliance aux directives alimentaires et aux traitements. Il y avait un très bon 
indice de satisfaction de ses patients, par le fait que la démarche était efficace sur 
la maladie (preuve par l’acte). Il y avait une corrélation entre le résultat des tests 
réalisés et les symptômes. Les patients comprenaient mieux leur pathologie et ils 
géraient leur état de maladie avec plus d’efficacité. Cela permettait d’alléger les 
traitements médicamenteux ainsi que de réduire le recours à des consultations et 
des examens répétés. Les patients consommaient moins de prestations en charge 
de l’assurance-maladie. 
Les traitements proposés lors de la deuxième consultation comportaient, pour 
l’essentiel, des préparations, qui n’étaient pas à la charge de l’assurance, et le 
suivi au cours des mois qui suivaient se résumait en de brèves conversations 
téléphoniques, qui n’étaient pas facturées, et une consultation au cabinet six à neuf 
mois plus tard. Le suivi ne nécessitait pas de consultations répétées, sauf 


 
 
 
 
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exception. Ses patients recevaient tous des documents en rapport avec la 
consultation avec des commentaires et des explications ainsi qu’un rapport 
médical. Dans sa façon de facturer, il y avait le nombre de pages rédigées et cela 
pouvait inclure une valeur par analogie pour le temps de consultation. Il contestait 
donc l’accusation de surfacturation et de faux dans les titres, car sa façon de 
travailler permettait de réduire le coût annuel par patient et cela de manière 
durable au cours des années. 
Il comprenait que sa manière d’agir sortait un peu du cadre rigide imposé aux 
médecins, mais sa pratique était faite pour améliorer significativement l’état de 
ses patients, qui tous présentaient une longue histoire de maladie chronique. Or, 
ces maladies ne pouvaient pas être contrôlées à l’aide de médications des 
symptômes mais seulement avec une action au plus proche de l’élément causal. 
Le défendeur a produit : 
- 
un document que tous ces patients recevaient concernant l’alimentation 
idéale pour l’humain, laquelle était fondée sur l’état de la recherche actuelle 
et l’expérience de 40 ans ; 
- 
un questionnaire pour les patients concernant l’anamnèse ; 
- 
un questionnaire pour les patients concernant les neurotransmetteurs ; 
- 
des exemples de rapports médicaux (correspondant à une partie des rapports 
requis par la demanderesse et comprenant les trois rapports déjà transmis à 
cette dernière, au total 7 sur les 22 requis) : 
 un rapport établi au sujet de la patiente T, le 24 juin 2021 et adressé 
« Aux médecins en charge de la patiente », faisant trois pages et demie 
sur format A4, dont une page de diagnostics. Il en ressortait que la 
patiente était suivie par lui depuis 2004. Il s’agissait d’un résumé de sa 
situation qui était complexe. Elle était au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-invalidité partielle en raison de hernies discales lombaires. 
Elle présentait une altération de l’état général depuis plusieurs années, 
lequel était fortement aggravé par une hystérectomie en 2014 pour une 
endométriose et des métrorragies, puis par le changement de son lieu de 
travail dans un bâtiment insalubre, et enfin par des infections contractées 
par des piqûres de tiques répétées, malgré les précautions d’usage. Il 
s’agissait d’une borréliose et de co-infections, mais pas d’encéphalite 
virale. 
Elle 
présentait 
aussi 
des 
symptômes 
allergiques 
aux 
pneumallergènes, en particulier les moisissures, mais aussi aux aliments 
fermentés par des souches d’Aspergillus, comme la sauce soya et le miso 
ainsi que les préparations de lactase, qu’elle prenait pour faciliter la 
tolérance aux médicaments contenant du lactose. Les allergies se 
manifestaient aussi avec les protéines de lait de vache, brebis et chèvre. 
Ce n’était pas une simple intolérance au lactose. Le défendeur avait 


 
 
 
 
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observé, avec plusieurs collègues, des manifestations spectaculaires en 
particulier : 
o un syndrome à type de lupus érythémateux avec une dermatose de 
type lupique sur les pommettes, sur le haut du buste, avec des 
éruptions violacées le long des membres, sur les mains et les pieds, 
étant relevé que la recherche d’auto-anticorps était restée négative ; 
o un phénomène de Reynaud parfois sévère ; 
o des réactions allergiques aux moisissures ; 
o des réactions allergiques à l’Aspergillus ; 
o des réactions allergiques alimentaires ; des réactions au gluten, 
allergies non cœliaque ; les protéines d’avoine, maïs, millet, blé, orge, 
seigle, épeautre ; 
o une intolérance au lactose ; 
o des réactions aux antibiotiques et antiviraux ; 
o des réactions documentées au contraste iodé ; 
o une hypersensibilité chimique multiple, réactions 
allergiques 
cliniquement documentées avec des produits ménagers, lessives, 
cosmétiques, parfums, etc. ; 
o il existait aussi un déficit immunitaire humoral ; 
o etc. 
Depuis deux à trois ans, la patiente souffrait d’un syndrome de fatigue 
chronique accompagné, dans les phases d’aggravation, par un état 
confusionnel ainsi qu’un trouble de la mémoire et de la concentration. 
Depuis 2013, elle avait une hypothyroïdie frustre qui requérait une 
supplémentation. 
La patiente suivait une diète d’éviction, en priorité des allergènes 
alimentaires, les céréales avec et sans gluten et les produits laitiers, faute 
de quoi sa situation clinique s’aggravait significativement. Elle évitait 
scrupuleusement les milieux contaminés par des moisissures et faisait 
très attention dans les commerces de rester éloignée des produits de 
nettoyages, des autres produits ménagers ainsi que des rayons 
cosmétiques. Avec toutes ces précautions, elle était en état de survie, 
raison pour lesquels elle avait entrepris des démarches pour obtenir une 
rente de l’assurance-invalidité à 100% en raison de sa vulnérabilité et sa 
santé précaire. Plusieurs consultations en psychiatrie n’avaient pas 
montré de pathologies à ce niveau. 


 
 
 
 
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Suite à une ou deux infections à la Covid, il existait un état inflammatoire 
chronique qui ne faisait qu’aggraver le fond de sa maladie chronique 
composite encore mal définie. On parlait déjà de Covid long. 
 un rapport de trois pages et demie, A4, établi pour le patient O le 6 juillet 
2023, adressé « Aux médecins en charge de ce patient », après une 
consultation du même jour. Ce patient de 44 ans était arrivé en Suisse à la 
fin de l’année 2004, après avoir vécu l’horreur en Syrie. Il était 
actuellement en recherche d’emploi, laquelle était compromise en raison 
d’une incapacité de travail, car il présentait un état dépressif et des 
troubles digestifs chroniques invalidants investigués à Zurich. Il était 
divorcé, ce qui lui faisait vivre un stress très important, dont il n’arrivait 
pas à se défaire. Un ami médecin de Zurich lui avait conseillé de venir le 
voir. Actuellement, il se plaignait surtout d’un problème d’estomac, qui 
durait depuis plusieurs années et pour lequel il avait subi plusieurs 
investigations notamment des oesogastroscopies répétées. À plusieurs 
reprises, le diagnostic d’Helicobacter Pylori avait été posé, pour lequel il 
avait reçu un traitement d’éradication qui n’avait pas empêché les 
récidives. Avec ses symptômes, il se rendait souvent à l’hôpital, 
notamment à Genève, Zurich et ailleurs, en consultation ambulatoire 
d’urgence, avec des plaintes digestive, respiratoire et de dépression. Dans 
un passé récent, il avait subi une adhésiolyse en raison de fortes douleurs 
digestives. Actuellement, il suivait un traitement chronique d’IPP, au 
point de développer une insuffisance digestive par déficit d’acides et de 
sécrétions enzymatiques pancréatiques. Dans ce contexte, il souffrait 
d’éructations très importantes et invalidantes, qui étaient gênantes 
socialement, de douleurs d’estomac et de troubles intestinaux. Son 
alimentation était mal équilibrée depuis longtemps et il dormait peu. Il 
n’avait pas de quoi trouver son énergie dans son alimentation, ce qui 
contribuait à une fatigue chronique et à son essoufflement. Il présentait 
une fatigue chronique malgré un sommeil de plus de huit heures par nuit, 
outre des céphalées fréquentes. Il se plaignait également de problèmes de 
mémoire, de concentration et de dépression. Il était proposé d’effectuer 
un bilan sanguin à la recherche notamment de blocages enzymatiques et 
d’une analyse du microbiote intestinal et de paramètres inflammatoires 
fécaux. 
Il convenait de corriger son alimentation et notamment d’apporter 
suffisamment de protéines. La fin du rapport contenait des instructions 
pour une diète d’éviction. 
 un second rapport établi le 28 juillet 2023 pour le patient O, intitulé 
« Aux médecins en charge de ce patient » pour discussion des résultats. 
Ce rapport est constitué d’environ cinq pages A4, y compris une page de 
résultats des analyses médicales et une page et demie de plan de 


 
 
 
 
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traitement (arrêt des produits laitiers ainsi que des céréales et prise de 
suppléments). Le rapport mentionne les observations du patient, qui avait 
commencé la diète d’éviction, et les commentaires du médecin sur les 
analyses médicales, qui montraient quelques anomalies dans l’équilibre 
des bactéries stratégiques. 
 un rapport d’environ cinq pages établi le 28 juin 2023 pour la patiente R, 
née le 25 juin 2008, suite à une consultation du 28 juin 2023, adressé 
« Aux médecins qui verront la patiente ». Cette dernière était âgée de 15 
ans et avait été adressée au défendeur pour une suspicion d’intolérance 
alimentaire. À l’anamnèse, la situation était toutefois plus complexe que 
prévu pour une personne de cet âge. Elle était suivie en psychothérapie 
depuis l’âge de 7 ans pour une labilité émotionnelle et un syndrome du 
déficit de l’attention. Les plaintes actuelles étaient de nature digestive, 
avec des maux de ventre qui s’étaient manifestés avec plus d’intensité 
depuis 2022, qui étaient accompagnés de nausées, de spasmes et de 
diarrhées importantes, et pour lesquels elle avait reçu un traitement 
symptomatique de Buscopan et d’Imodium, qui n’avait produit que des 
effets thérapeutiques ponctuels sans régler la problématique de fond. La 
patiente décrivait de fortes réactions digestives et cutanées lors de la 
consommation de produits laitiers et de la consommation excessive de 
pâtes. Elle souffrait d’eczéma surtout aux mains et aux pieds. Un 
traitement corticoïde utilisé en période d’aggravation n’était pas 
satisfaisant. L’eczéma était fortement aggravé au contact de l’herbe, du 
gazon, de la paille ou du foin et par la consommation de produits laitiers 
ou de pâtes. D’habitude, la patiente évitait ces aliments. Elle avait des 
arthralgies aux hanches, genoux et chevilles sans cause définie, qui 
avaient été taxées de douleurs de croissance. Il n’y avait pas eu de 
diagnostic de maladie inflammatoire ostéoarticulaire. Il pouvait y avoir 
une corrélation entre la consommation d’allergènes alimentaires et les 
crises douloureuses. Le médecin décrivait son examen clinique et 
proposait des investigations. Il y avait d’abord la nécessité d’une diète 
d’éviction stricte durant l’été. Il fallait éviter les produits laitiers 
d’animaux herbivores et les céréales à l’exception du riz. Des analyses de 
sang allaient être faites pour évaluer l’état général et la présence 
d’anomalies enzymatiques ainsi qu’une analyse de selles pour étudier le 
microbiote intestinal et ses déséquilibres. Suivaient des instructions pour 
une diète anti-inflammatoire sur deux pages A4. 
 un second rapport établi le 17 août 2023 pour la patiente R adressé « Aux 
médecins qui verront la patiente » pour discuter des résultats et 
entreprendre le traitement. Compte tenu des résultats, il y avait des 
éléments à corriger qui concernaient des paramètres importants pour le 
fonctionnement basique du corps. Les résultats des examens de sang et 


 
 
 
 
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de selles et le plan du traitement étaient insérés dans le rapport sur huit 
pages sur les dix et demie constituant le rapport. Le médecin précisait 
qu’il tenait à expliquer le profil des acides gras érythrocytaires de la 
patiente. Ce résultat était fortement perturbé et cela avait des 
répercussions importantes sur les symptômes dont elle souffrait. Le 
défendeur avait plus de 20 ans de pratique sur ce test, qui était méconnu 
mais capital pour évaluer l’état de santé, car il permettait de voir 
graphiquement la santé à l’échelon cellulaire. Il était irremplaçable. Il 
permettait d’apporter des suppléments en graisses spécifiques et cela 
avait un effet sur les symptômes les plus divers, en particulier 
l’inflammation, les troubles hormonaux et immunitaires, le métabolisme 
des sucres, la solidité tissulaire, la fonction nerveuse et la production 
d’énergie. Suivait une page de description des acides gras. 
 un rapport établi le 20 avril 2023 pour la patiente S, née le 9 juin 1972, 
adressé « Aux médecins qui verront la patiente », constitué de six pages 
A4 
dont 
deux 
étaient 
consacrées 
aux 
instructions 
de 
diète 
anti-inflammatoire. Cette patiente de 51 ans avait été adressée au 
défendeur pour une suspicion d’intolérance alimentaire mal définie. Elle 
avait présenté, enfant, de nombreux épisodes de parasitose intestinale. À 
l’adolescence, elle avait eu une acné importante avec l’instauration d’un 
traitement d’isotrétinoïne qu’elle avait dû interrompre en raison d’une 
intolérance. Elle avait contracté un Covid en 2021 et se plaignait 
désormais d’une fatigue chronique résiduelle. Elle avait souffert d’une 
fracture du péroné droit et eu une tonsillectomie à l’âge de 18 ans pour 
des épisodes d’angine à répétition. Le rapport contient une brève 
anamnèse ainsi que les plaintes actuelles de la patiente sur plus d’une 
page A4. Il est notamment indiqué qu’elle avait un stress actuel très 
important lié à sa situation de couple et qu’elle montrait des signes 
d’évolution vers un burnout. Cela était étayé par les réponses à un 
questionnaire « dopamine – noradrénaline – sérotonine », les constats à 
l’examen clinique et la proposition de faire un essai de traitement avec le 
précurseur de la dopamine et celui de la sérotonine. Les effets sur 
l’humeur, la gestion du stress et l’anxiété intervenaient entre deux à dix 
jours. Il était intéressant de tester une diète d’éviction stricte durant les 
trois prochains mois avec une éviction des produits laitiers d’animaux 
herbivores et des céréales, à l’exception du riz. Une prise de sang 
permettrait d’évaluer l’état général et la présence d’anomalies 
enzymatiques et une analyse de selles permettrait d’étudier le microbiote 
intestinal et ses déséquilibres. 
 un second rapport concernant la patiente S, établi le 25 mai 2023, et 
adressé « Aux médecins qui verront la patiente » pour discuter des 
résultats et entreprendre le traitement. Ce rapport est constitué de 


 
 
 
 
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quatorze pages et demie dont onze reprennent tels quels les résultats des 
analyses médicales et le plan de traitement. Le défendeur expliquait son 
test des acides gras, l’intérêt de celui-ci ainsi que le détail des résultats 
pour la patiente. Il constatait que l’analyse des selles était fortement 
perturbée en raison des traitements antibiotiques passés et prescrits pour 
des infections urinaires. Il y avait une élévation du taux d’Entérococcus, 
une bactérie responsable de l’immunité intestinale, mais son action était 
perturbée par la diminution des bifidobactéries et des lactobacillus, 
responsables du bon équilibre des populations de germes et surtout par la 
présence d’une quantité dix fois trop élevée de Géotrichum, levure qui 
posait un problème à ses valeurs, ce qui expliquait la vulnérabilité aux 
infections mycologiques. Enfin, l’histamine fécale était trop élevée, 
témoin fidèle des intolérances et allergies alimentaires. Cela était vérifié 
par les effets bénéfiques en deux semaines de la diète d’éviction des 
céréales et des laitages. La fréquence élevée des phénomènes 
d’intolérance alimentaire dans la population était due au fait que les 
protéines, qui nous composaient et que nous produisons pour nous 
construire et nous faire fonctionner, contenaient de petits fragments dont 
on trouvait la réplique exacte dans les protéines de lait des animaux 
herbivores et de céréales. Cela était décrit dans les recherches sur le nom 
de mimétisme protéique. Cette réalité biologique était encore méconnue 
en médecine. 
h. Le 15 juillet 2025, la demanderesse a désigné C______ comme arbitre. 
i. Le 21 août 2025, la demanderesse a constaté que le défendeur ne lui avait 
toujours pas fourni tous les rapports médicaux demandés le 8 novembre 2023. 
Elle demandait que le défendeur soit sommé par le tribunal, à titre de mesure 
d’instruction, de transmettre les rapports en cause afin qu’ils puissent être 
analysés. Si le défendeur était dans l’impossibilité de le faire, il pouvait 
transmettre ses rapports de 2024 et 2025, puisqu’il continuait de suivre les assurés 
et de facturer des rapports médicaux. Le défendeur avait allégué qu’il transmettait 
ses résumés aux patients comme récapitulatifs de la consultation. 
Son médecin-conseil avait analysé les rapports transmis par courriel du 5 mai 
2025 et indiqué que les positions 00.2285 et 00.2295 du TARMED valaient pour 
l’échange de correspondance entre médecins au sujet du bilan, du diagnostic, des 
thérapies, du pronostic de guérison et d’autres mesures concernant le patient. Il 
n’était pas possible de facturer les communications brèves aux patients qui 
faisaient partie des prestations de base générales. En effet, l’interprétation du 
chapitre (IC 00.06) du TARMED précisait au ch. 7 que les communications aux 
patients faisaient partie intégrante des prestations de base générales. De même 
l’interprétation médicale de la position 00.2285 précisait que cela valait aussi pour 
l’échange de correspondance entre médecins au sujet du bilan, du diagnostic, des 
thérapies, du pronostic de guérisons et autres mesures concernant le patient. La 


 
 
 
 
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position 00.2295, quant à elle ne pouvait être facturée qu’en complément à la 
position 00.2285 (cf. règles de la position 00.2295), ce qui signifiait que si la 
première ne pouvait être facturée, il était interdit de réclamer la seconde. 
Selon les objectifs de formation de la FMH, le médecin documentait au fur et à 
mesure l’évolution de la maladie, les décisions prises, les informations transmises 
au patient, les points de vue du patient sur sa maladie et les options diagnostiques 
et thérapeutiques ainsi que les décisions prises en commun. Il formulait 
objectivement toutes les notes et les accompagnait d’une date ainsi que de l’heure 
et d’un visa si cela se justifiait. Il rapportait de manière claire et compréhensible 
les résultats d’examens, l’évolution de la maladie et ses appréciations. 
Subséquemment, toutes les positions 00.2285 et 00.2295 étaient à restituer à la 
demanderesse, puisqu’elles n’avaient pas pu être justifiées par de défendeur. 
Ce dernier avait indiqué dans son écriture du 11 juillet 2025 que sa façon de 
facturer incluait une valeur par analogie pour le temps de facturation. Une telle 
facturation était en principe interdite (art. 43 al. 1 et 44 al. 1 LAMal). Le Tribunal 
fédéral avait estimé que le fournisseur de prestations ne pouvait en aucun cas 
appliquer par principe une position tarifaire par analogie, même s’il n’existait pas 
de position tarifaire adéquate (arrêt 9C_524/2013 du 21 janvier 2014 consid. 6). 
La facturation par analogie invoquée par le défendeur violait la protection tarifaire 
et il devait être condamné à rembourser toute les positions 00.2285 et 00.2295 
facturées. 
Si les rapports facturés produits par le défendeur étaient réellement destinés à un 
autre médecin, il était surprenant qu’ils ne soient pas adressés à un médecin 
spécifique mais « aux médecins qui verront le patient ». Selon le médecin-conseil, 
les rapports devaient être envoyés plus spécifiquement au médecin auquel il était 
destiné. 
L’adjonction « Aux médecins qui verront le patient » avait ainsi pour seule utilité 
de justifier la facturation des positions 00.2285 et 00.2295, ce qui impliquait que 
le défendeur devait être condamné à restituer les gains obtenus sur cette base. 
La demanderesse renvoyait à l’analyse de son médecin-conseil du 11 juillet 2025, 
s’agissant des rapports reçus le 5 mai 2025. En résumé, ces derniers ne 
remplissaient pas les exigences minimales et étaient davantage des notes de suivi. 
Ainsi, pour les rapports concernant les trois patients ayant eu uniquement deux 
consultations chez le défendeur, sur le premier rapport, il pouvait être justifié de 
facturer une fois la position 00.2285 et une fois la position 00.2295, mais pas 
jusqu’à quatre fois, comme la majorité de ce qui était facturé. Pour le deuxième 
rapport, il pouvait être justifié de facturer une fois la position 00.2285 et pas du 
tout la position 00.2295, qui était facturée dans la plupart des cas trois à quatre 
fois. 
De plus, les documents remis aux patients (programme d’éviction alimentaire, 
ordonnances et plan de traitements, résultats d’examen ou de tests) ne pouvaient 


 
 
 
 
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évidemment pas être facturés comme un rapport médical. Sur le seul rapport reçu 
pour un des suivis à long terme, le rapport constituait des notes de suivi d’un 
dossier médical et, par conséquent, il ne pouvait pas être facturé comme un 
rapport sur les positions 00.2285 et 00.2295. 
S’il était admis que les rapports étaient effectivement destinés à des confrères – ce 
qui était contesté –, le médecin conseil de la demanderesse avait besoin 
d’informations complémentaires, dont la demanderesse requérait formellement la 
production. Ainsi, elle demandait la production de la littérature scientifique qui 
démontrait : 
- l’efficacité d’un traitement par dopamine et sérotonine en cas de 
disfonctionnement d’un neurotransmetteur ; 
- l’efficacité d’un traitement antimycosique dans le cadre de certains troubles du 
microbiote intestinal ; 
- la base scientifique pour les recommandations alimentaires du défendeur ; 
- la base scientifique de l’utilisation du DNS (Dopamine, Noradrénaline, 
Sérotonine). 
Dans son écriture du 11 juillet 2025, le défendeur prétendait que son mode de 
procéder diminuait le coût de la santé. C’était le lieu de lui indiquer qu’il 
prescrivait à ses patient une médication qui n’était pas à charge de l’assurance 
obligatoire des soins (AOS) et qu’ils étaient donc supportés par ses patients. Il ne 
diminuait donc pas les coûts de la santé. 
De plus, sur les 200 patients qui étaient également assurés auprès de la 
demanderesse entre 2015 et 2025, 20 dossiers avaient été analysés par pointage. 
L’analyse (pièce 15) ne signalait pas une diminution des coûts à charge de l’AOS. 
Sur les 20 patients en question, 14 montraient même une augmentation des coûts. 
De plus, les coûts annuels à charge de l’AOS pour ces 20 assurés montraient 
qu’en moyenne chaque patient coûtait CHF 12'079.60 par an lorsqu’il était traité 
par le défendeur, mais seulement CHF 8'596.26 quand cela n’était pas le cas. Par 
conséquent, cet argument du défendeur était contraire à la réalité. 
j. Un délai au 17 septembre 2025 a été octroyé au défendeur pour faire parvenir 
sa duplique au tribunal de céans. 
k. Le 7 octobre 2025, le tribunal de céans a informé le défendeur que dans la 
mesure où il n’avait pas désigné d’arbitre dans le délai qui lui avait été imparti 
pour ce faire, le tribunal allait lui-même le désigner. Un délai au 14 octobre 2025 
lui était octroyé pour ses éventuelles observations. 
l. Le 29 octobre 2025, D______ a été désigné comme arbitre par le tribunal de 
céans, le défendeur n’en ayant pas désigné un dans le délai imparti. 
m. Sans réaction du défendeur, la cause a été gardée à juger le 11 novembre 2025. 


 
 
 
 
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- 15/26 - 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Selon l’art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par 
le Tribunal arbitral (al. 1). Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le 
tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre 
permanent (al. 2). 
Selon l’art. 39 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, lorsqu’elle exerce les compétences visées à l’art. 134A de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), constitue le 
Tribunal arbitral instauré par le droit fédéral (ci-après : tribunal). 
2. 
Selon l’art. 134A al. 1 LOJ le tribunal connaît des litiges opposant assureurs et 
fournisseurs de prestations. Sa compétence s’étend aux contestations entre 
assureurs 
et 
fournisseurs 
de 
prestations 
ayant 
trait 
aux 
assurances 
complémentaires (art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-
maladie sociale du 26 septembre 2014 [LSAMal - RS 832.12]). 
Sa composition et son fonctionnement sont alors régis par la LaLAMal (art. 134A 
al. 1 LOJ). 
2.1 La demanderesse, en qualité d’assureur LAMal, a pris en charge les frais de 
traitement 
fournis 
par 
le 
défendeur 
(système 
du 
tiers-garant 
selon 
l’art. 42 al. 1 LAMal). Il s’agit d’un litige entre assureurs et prestataire de soins 
soumis à la compétence du tribunal. Le défendeur pratique dans le canton de 
Genève et y facture ses prestations. 
Le tribunal, constitué par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
est compétent ratione materiae et ratione loci pour juger du cas d’espèce. 
Le tribunal siège dans la composition d’un juge de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, qui le préside, et de deux arbitres représentant l’un 
les assureurs et l’autre les fournisseurs de prestations désignés, de cas en cas, par 
les parties (art. 42 LaLAMal). 
2.2 La demande respecte les conditions de forme prescrites par l’art. 45 al. 1 
LaLAMal et les art. 64 al. 1 et 65 LPA, applicables par renvoi de l’art. 45 al. 3 
LaLAMal et elle est donc recevable. 
2.3 Selon l’art. 41 LAMal, le tribunal ne peut entrer en matière avant que le cas ait 
été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention ou à une tentative 
de conciliation par un juge de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice. 
En l’occurrence, le tribunal a procédé à une audience de conciliation le 16 avril 
2025 et il a constaté l’échec de celle-ci le 10 juillet 2025. 


 
 
 
 
A/669/2025 
- 16/26 - 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la prétention en restitution de CHF 42'345.- de 
la demanderesse pour cause de surfacturation des positions 00.2285 et 00.2295 du 
TARMED du 11 mars 2020 au 7 février 2025. 
4. 
 
4.1 Les prestations facturées à la charge de l'assurance obligatoire des soins 
doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal). Aux 
termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses 
prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. La 
rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être refusée et le 
fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de cette loi. L'obligation de restitution est applicable par analogie à d'autres 
situations où des prestations de l'assurance-maladie obligatoire ont été touchées de 
manière indue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_258/2010 du 30 novembre 2011 
consid. 5.4 et la référence). 
Selon cette disposition ont qualité pour demander la restitution les assureurs dans 
le système du tiers-payant. La jurisprudence a précisé qu'il s'agit de l'assureur qui 
a effectivement pris en charge la facture. 
Selon l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), dans sa teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2020, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Le même délai s'applique aux 
prétentions 
en 
restitution 
fondées 
sur 
l'art. 
56 
al. 
2 
LAMal 
(ATF 133 V 579 consid. 4.1). 
Depuis le 1er janvier 2021, le délai de péremption a été porté à trois ans 
(art. 25 al. 2 LPGA). L’application du nouveau délai de péremption aux créances 
déjà nées et devenues exigibles sous l’empire de l’ancien droit est admise, dans la 
mesure où la péremption était déjà prévue sous l’ancien droit et où les créances 
n'étaient pas encore périmées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit 
(ATF 134 V 353 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2014 du 
5 janvier 2015, consid. 3.1). Si, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle 
loi, le délai de péremption relative ou absolue en vertu de l’ancien 
art. 25 al. 2 LPGA a déjà expiré et que la créance est déjà périmée, celle-ci reste 
périmée. 
La question de la péremption doit être examinée d'office par le juge saisi d'une 
demande de restitution (ATF 140 V 521 consid. 2.1). 
Le délai de péremption commence à courir dès le moment où les assureurs 
auraient dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve 
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles (ATF 122 V 270 
consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs 
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 


 
 
 
 
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- 17/26 - 
étendue – la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et 
les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l'administration 
dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais 
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle 
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires 
(ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À défaut, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre une 
décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption 
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (arrêt du Tribunal fédéral 9C_454/2012 du 18 mars 2013 
consid. 4 non publié in ATF 139 V 106). 
4.2 Les prestations facturées à la charge de l'assurance obligatoire des soins 
doivent être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal). Le 
fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à ce qui est dans l'intérêt de 
l'assuré et nécessaire pour atteindre le but du traitement (art. 56 al. 1 LAMal). 
Parmi différentes mesures appropriées, celle qui présente le meilleur rapport 
coût-efficacité pour un bénéfice médical comparable est considérée comme 
économique (ATF 139 V 135 consid. 4.4.3). Les mesures thérapeutiques ou 
diagnostiques inutiles sont inappropriées et donc également non économiques 
(ATF 151 V 30 consid. 2.2.1.1). Des sanctions sont prises à l'encontre des 
fournisseurs de prestations qui enfreignent les exigences légales en matière 
d'économicité et de qualité. Elles comprennent le remboursement total ou partiel 
des honoraires perçus pour des prestations non appropriées (art. 59 al. 1 let. b et 
al. 3 let. a LAMal). 
Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de 
prix (art. 43 al. 1 LAMal). 
Selon l’art. 43 al. 2 LAMal, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2021, le tarif est 
une base de calcul de la rémunération ; il peut notamment : 
a. se fonder sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré) ; 
b. attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à 
la prestation) ; 
c. prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire) ; 
d. soumettre, à titre exceptionnel, en vue de garantir leur qualité, la rémunération 
de certaines prestations à des conditions supérieures à celles prévues par les 
art. 36 à 40, notamment à celles qui prévoient que les fournisseurs disposent de 
l’infrastructure, de la formation de base, de la formation post-graduée ou de la 
formation continue nécessaires (exclusion tarifaire). 


 
 
 
 
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- 18/26 - 
Selon l’art. 43 al. 4 LAMal, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les 
assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas 
prévus par la loi, par l’autorité compétente. Ceux-ci veillent à ce que les 
conventions tarifaires soient fixées d’après les règles applicables en économie 
d’entreprise et structurées de manière appropriée. Lorsqu’il s’agit de conventions 
conclues entre des fédérations, les organisations qui représentent les intérêts des 
assurés sur le plan cantonal ou fédéral sont entendues avant la conclusion. 
Selon l’art. 43 al. 5 LAMal dans sa teneur dès le 1er janvier 2023, les tarifs à la 
prestation et les tarifs des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires 
doivent chacun se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fixée par 
convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent s’entendre 
sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe. 
Dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2023, l’art. 43 al. 5 énonçait que les tarifs à 
la prestation devaient se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par 
convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne pouvaient s’entendre 
sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixait. 
Selon l’art. 43 al. 5ter LAMal, en vigueur dès le 1er janvier 2023, s’il existe, dans 
un domaine, une structure tarifaire approuvée ou fixée par le Conseil fédéral pour 
les tarifs forfaitaires par patient liés aux traitements ambulatoires, celle-ci doit être 
appliquée par tous les fournisseurs de prestations pour les traitements 
correspondants. 
Selon l’art. 43 al. 6 LAMal, les parties à la convention et les autorités compétentes 
veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en 
étant le plus avantageux possible. 
Selon l’art. 44 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations doivent respecter les 
tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente ; ils ne peuvent 
exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de 
la présente loi (protection tarifaire). La disposition sur la rémunération des 
moyens et des appareils diagnostiques ou thérapeutiques (art. 52 al. 1 let. a ch. 3) 
est réservée. 
La protection tarifaire s’applique aux prestations légalement obligatoires en vertu 
de la LAMal (ATF 134 V 269 consid. 2.4) 
La facturation des médecins est fondée sur un tarif à la prestation et reposait 
jusqu’au 31 décembre 2025, sur une structure tarifaire uniforme, le TARMED. 
Dès le 1er janvier 2026, le système tarifaire global (composé de TARDOC et de 
forfaits ambulatoires) remplace le TARMED. 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits et le juge se fonde, en règle générale, sur l’état de 


 
 
 
 
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- 19/26 - 
fait réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 
consid. 4.3.1 et la référence). 
Le TARMED était en vigueur lors des faits juridiquement déterminant de la 
présente cause, de sorte qu’il s’applique au cas d’espèce. 
L’interprétation 
du 
chapitre 
00.06 
du 
TARMED 
(www.tarmed-
browser.ch/fr/chapitres/ 00.06- certificats-medicaux-rapports-lettres) précise : 
- 
au ch. 1 que tous les rapports doivent être remis à l'assureur ou au médecin-
conseil de l'assureur, s'il les demande; dans ce cas, les dispositions de la 
protection des données sont applicables. 
- 
au ch. 2 que les certificats, rapports et autres documents rédigés par le 
spécialiste (correspondance entre médecins, rapports exigés par l'assureur, 
etc.) doivent s'avérer nécessaires sur le plan médical et/ou administratif. 
- 
au ch. 3 que le temps consacré à la documentation et au rapport est inclus 
dans les positions diagnostiques et thérapeutiques. 
Cette règle vaut notamment pour les rapports d'opération et les rapports ou 
procès-verbaux relatifs aux interventions et aux prestations à l'aide de 
moyens techniques. 
- 
au ch. 4 que l'étendue d'un rapport rédigé sans formulaire (00.2285, 00.2295) 
est déterminée d'après le nombre de lignes ou de caractères. Seul le texte 
rédigé (bloc de texte) est déterminant pour le calcul du nombre de lignes ou 
de caractères. 
Font partie d'un bloc de texte les diagnostics (ou listes de diagnostics) 
nouvellement rédigés ou les parties de diagnostics (ou de listes de 
diagnostics) remaniées. 
Les coordonnées personnelles du patient, l'adresse, les diagnostics (ou listes 
de diagnostics) ou les parties de diagnostics (ou de listes de diagnostics) déjà 
existants et mentionnés une nouvelle fois, l'appel, les salutations, le titre 
préimprimé, etc., ne font pas partie du bloc de texte. 
La documentation écrite est indemnisée indépendamment de la mise en page. 
L'étendue d'une page est calculée soit en lignes (35 lignes à 60 caractères) 
soit en caractères (2'100 caractères). 
- 
au ch. 7 que les certificats d'incapacité de travail à l'intention de l'assureur, 
les communications au patient ainsi que tous les autres petits rapports 
(jusqu'à 10 lignes de texte sur une page A4) font partie intégrante des 
«Prestations de base générales», voir 00.2255. 
Cette règle ne s'applique pas aux rapports médicaux, rapports intermédiaires 
rédigés sur formulaire, voir 00.2206. 


 
 
 
 
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- 20/26 - 
S’agissant 
de 
la 
position 
00.2285 
du 
TARMED 
(www.tarmed-
browser.ch/fr/prestations/00.2285-rapport-redige-sans-formulaire-11-a-35-lignes-
de-text), il est indiqué que la rédaction d'un tel rapport est libre dans la forme. 
Cela vaut aussi pour l'échange de correspondance entre médecins au sujet du 
bilan, du diagnostic, des thérapies, du pronostic de guérison et d'autres mesures 
concernant le patient. Ces documents doivent être fournis gratuitement à l'assureur 
s'il les demande (voir à ce sujet aussi 00.06-8 et GI-14). 
Il n'est pas possible de facturer les petits certificats, les communications brèves 
aux patients et tous les autres petits rapports (jusqu'à 10 lignes de texte sur une 
feuille A4) ; ces documents font partie des « prestations de base générales », 
(voir 00.06-7 et 00.2255). 
S’agissant de la position 00.2295 relative au rapport rédigé sans formulaire, par 35 
lignes 
de 
texte 
supplémentaires 
du 
TARMED 
(www.tarmed-
browser.ch/fr/prestations/00.2295-rapport-redige-sans-formulaire-par-35-lignes-
de-texte-supplementaires), sa rédaction est libre dans la forme, chaque nouvelle 
section comprend jusqu'à 35 lignes de texte et ne peut être entamée que si la (les) 
page(s) précédente(s) contienne(nt) au moins 35 lignes de texte. 
Les petits rapports rédigés sans formulaire de moins de 11 lignes (cf. position 
tarifaire 00.2255 « Petits rapports médicaux demandés par l’assureur ») font partie 
des prestations générales. Cela signifie que le temps mis par un médecin pour 
rédiger un petit rapport sans formulaire de moins de 11 lignes est facturé en tant 
que prestation de base générale ; la prestation correspondante n’apparaît pas dans 
la facture ; la facturation se fait dans le cadre d’une consultation (00.0010 ss) ou 
d’une visite (00.0060 ss) (FAQ Frequently Asked Questions TARMED - Les 
questions les plus fréquentes Dernière mise à jour : 17.08.2022). 
La position TARMED 00.0010 est facturée pour la première période de 5 minutes 
des consultations (consultation de base). Selon l’interprétation médicale, cette 
position comprend toutes les prestations médicales fournies au patient par le 
spécialiste dans son cabinet ou, pour des patients ambulatoires à l'hôpital, par le 
médecin, que le spécialiste fournit au patient dans son cabinet, sans moyens 
auxiliaires ou avec des moyens simples (par exemple le contenu de la trousse 
médicale), pour les troubles et symptômes que le patient présente à sa venue chez 
lui et ceux qui apparaissent durant le traitement. Elle comprend les salutations à 
l'arrivée et au départ du patient, les discussions, examens et actes médicaux ne 
faisant pas l'objet d'une tarification spéciale (par exemple: injections spécifiques, 
pansements, etc.), l'accompagnement du patient pour le confier au personnel 
soignant (instructions comprises) en vue de tâches administratives, de prestations 
techniques et curatives et de la remise de médicaments (cas d'urgence et/ou 
dispensation initiale), la lecture du dossier médical et les annotations 
immédiatement 
avant 
et 
après 
la 
consultation 
(www.tarmed-
browser.ch/fr/prestations/00.0010-consultation-premiere-periode-de-5-min-
consultation-de-base). 


 
 
 
 
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- 21/26 - 
Selon les objectifs de formations de la FMH (www.siwf.ch/files/pdf17/allg Iz f. 
pdf et pièce 16), le médecin documente à fur et à mesure l’évolution de la 
maladie, les décisions prises, les informations transmises au patient, les points de 
vue du patient sur sa maladie et les options diagnostiques et thérapeutiques ainsi 
que les décisions prises en commun. Il formule objectivement toutes les notes et 
les accompagne d’une date, ainsi que de l’heure et d’un visa si cela se justifie. Il 
rapport de manière claire et compréhensible les résultats d’examens, l’évolution 
de la maladie et ses appréciations. 
Le Tribunal fédéral a jugé qu’un fournisseur de prestations ne peut en aucun cas 
appliquer par principe une position tarifaire par analogie, même s’il n’existe pas 
de position tarifaire adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 9C_524/2013 du 
21 janvier 2014 consid. 6). 
L'examen de l'économicité porte sur l'ensemble des prestations facturées et 
remboursées sous un numéro du registre des codes créanciers (ci-après : RCC) 
conformément à l'art. 24 ss LAMal. Le principe de l'économicité des prestations 
est violé lorsqu'un fournisseur de prestations facture par patient un montant 
nettement plus élevé que les autres fournisseurs de prestations de la même 
spécialité (groupe de référence) sans que ce surcoût soit couvert par la liberté de 
traitement médical ou par des particularités (en termes d'offre de prestations, de 
composition du collectif de patients, etc.) (cf. ATF 150 V 129 consid. 4.1). Le 
numéro RCC, associé à la base de données de SASIS SA, une filiale de 
l'association des caisses-maladie SANTÉSUISSE, sert de base à l'identification 
des différents fournisseurs de prestations, du nombre de leurs patients et des coûts 
occasionnés (cf. https:// www.sasis.ch/kategorie/dp/ ; Dario PICECCHI, Das 
Wirtschaftlichkeitsgebot im Krankenversicherungsrecht, 2022, ch. 527). Cette 
base de données regroupe les informations des assureurs sur les prestations 
remboursées sous un numéro RCC (Larisa PETROV, Weiterentwicklung der 
Wirtschaftlichkeitskontrolle nach KVG, 2024, ch. 131). Les coûts supportés par 
l'assureur-maladie pour les prestations fournies par le fournisseur de prestations 
contrôlé pendant une période déterminée, en moyenne par patient, à titre propre 
ou par des tiers (valeur individuelle du cas), sont comparés aux coûts moyens 
correspondants du groupe de référence (valeur collective du cas, correspondant à 
une valeur indice de 100 points [pourcentage]) (ATF 150 V 129 consid. 4.4.1). La 
composition du groupe de référence doit être suffisamment similaire à celle du 
fournisseur de prestations contrôlé (ATF 150 V 129 consid. 4.1 ; 137 V 43 consid. 
2.2). 
4.3 Conformément à l'art. 56 al. 6 LAMal, les fournisseurs de prestations et les 
assureurs-maladie fixent contractuellement une méthode de contrôle de 
l'économicité. Conformément au mandat légal, les associations concernées 
(partenaires tarifaires) ont convenu le 20 mars 2018 de la méthode de screening. 
Celle-ci s'applique à toutes les procédures de contrôle de l'économicité à partir de 
l'année statistique 2017 (cf. désormais également la version actualisée du contrat 


 
 
 
 
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- 22/26 - 
du 1er février 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2023). La procédure de 
screening sert à identifier les prestataires dont la structure des coûts inhabituelle 
laisse supposer un traitement potentiellement non économique (ATF 150 V 129 
consid. 5.3.1). Des coûts inhabituels ne sont toutefois pas synonymes de 
traitement non économique : les partenaires tarifaires stipulent dans le préambule 
du contrat relatif à la méthode de contrôle que celle-ci « s'applique comme 
première étape du contrôle d’économicité ». L'objet direct de l'accord est 
uniquement l'analyse de régression, qui sert « de méthode de contrôle pour 
détecter les médecins dont les coûts sont inhabituels ». La question de savoir si un 
médecin dont les coûts sont élevés travaille de manière non économique doit être 
clarifiée au cas par cas (chiffres 1 et 2 du contrat). 
Le dépistage standardisé permet d'attirer rapidement l'attention des prestataires 
dont les coûts sont élevés sur le fait qu'ils pourraient enfreindre les exigences 
légales en matière d'économicité (cf. arrêt K 57/95 du 5 juillet 1996 consid. 4). 
Cela s'impose en toute bonne foi, ne serait-ce que parce qu'une demande de 
remboursement au sens de l'art. 59 al. 1 let. b LAMal ne présuppose aucune faute 
du prestataire (ATF 141 V 25 consid. 8.4 ; cf. Gebhard EUGSTER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum KVG, 2ème éd. 2018, n° 2 ad art. 59 
LAMal ; Isabelle HÄNER, in : Commentaire bâlois de la LAMal/LCA, 2020, 
nos 12 et 28 ad art. 59 LAMal ; Dario PICECCHI, op. cit., n° 579). 
4.4 L'art. 89 al. 5 LAMal prescrit que les cantons fixent la procédure qui doit être 
simple et rapide. Le Tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les 
faits déterminants pour la solution du litige ; il administre les preuves nécessaires 
et les apprécie librement. Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans les 
litiges ressortant de la compétence du Tribunal arbitral (cf. art. 89 al. 5 LAMal), 
exclut que la charge de l'apport de la preuve (« Beweisführungslast ») incombe 
aux parties, puisqu'il revient à l'administration, respectivement au juge, de réunir 
les preuves pour établir les faits pertinents. Partant, les parties ne supportent en 
règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites 
du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état 
de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité 
(ATF 128 V 218 consid. 6). La maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de 
collaborer à l'établissement des faits et il leur incombe d'étayer leurs propres 
thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 
de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles 
sont le mieux à même de connaître. En l'absence de collaboration de la partie 
concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin 
à l'instruction en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne 
tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210) relatif au fardeau de la preuve (ATF 148 II 465 consid. 8.3). 


 
 
 
 
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- 23/26 - 
La collaboration des parties prévue par l’art 89 al. 5 LAMal s'étend à tous les 
éléments essentiels pour la prise de décision et implique l'obligation pour les 
parties de fournir les documents qui se trouvent en leurs mains, en particulier ceux 
que l'autorité ne peut pas recueillir ou ne pourrait qu'au prix d'efforts 
disproportionnés. Ce devoir de collaborer est en particulier d'importance dans les 
procédures d'action selon l'art. 89 LAMal, dès lors que les parties sont le mieux à 
même de contribuer à l'établissement des faits déterminants (arrêt du Tribunal 
fédéral K 150/03 du 10 mai 2004 consid. 5.1 non publié in ATF 130 V 377). En 
particulier, c'est au médecin qu'il revient d'amener les éléments de fait 
susceptibles d'entrer dans le catalogue des particularités de sa pratique. Il ne lui 
suffit pas d'inviter le Tribunal arbitral à mandater un expert pour établir celles-ci. 
Au contraire, il doit démontrer dans quelle mesure (si possible chiffrée) ces 
particularités débouchent sur des coûts supplémentaires. Autrement dit, le 
médecin doit se prévaloir des particularités de sa pratique, de manière à ce que le 
Tribunal arbitral ait des motifs raisonnables de considérer que la question mérite 
d'être éclaircie. Si le médecin ne fournit pas au Tribunal cantonal des éléments 
pour quantifier l'effet de ces particularités sur son coût moyen, le tribunal 
appréciera lui-même cet effet (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 113/03 
du 10 août 2004 consid. 7.2). Pour le cas où, malgré des investigations 
supplémentaires, il n'est pas possible de retenir que la particularité invoquée 
influence réellement les statistiques, le médecin supporte en tous les cas le fardeau 
de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral K 83/05 du 4 décembre 2006 consid. 7). 
5. 
 
5.1 En l’espèce, la demanderesse a procédé à un contrôle des factures du 
défendeur et constaté qu’il facturait les positions 00.2285 et/ou 00.2295 lors de 
chaque consultation, ce qui était inhabituel. Elle a produit à l’appui de sa demande 
les extraits de ses données du 11 mars 2020 au 15 décembre 2021 en lien avec les 
positions 00.0010, 00.2285 et 00.2295 et les extraits « Tarifpool » de 2022 à 2024, 
sur la base desquels elle est arrivée à ce constat, qui peut ainsi être reconnu 
comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante. 
La demanderesse a commencé à instruire la question de savoir si la pratique 
spécifique du défendeur justifiait cette particularité dans la facturation le 
8 novembre 2023 en demandant au défendeur de lui transmettre des rapports 
concernant cinq de ses patients, mais le défendeur n’a pas répondu à ses demandes 
et rappels répétés (les 12 décembre 2023, 25 mars, 6 juillet et 4 novembre 2024) 
jusqu’au moment du dépôt de sa demande en restitution au tribunal, le 26 février 
2025. Il en résulte que le délai de péremption relatif n’avait toujours pas 
commencé à courir à cette date et que le délai absolu de cinq ans depuis le 
versement des prestations du 11 mars 2020 au 7 février 2025 demandées en 
restitution n’était pas atteint. 
5.2 Il convient de constater que le défendeur n’a pas pleinement collaboré à 
l’établissement des faits, dès lors qu’il a tardé à produire les rapports requis par la 


 
 
 
 
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- 24/26 - 
demanderesse, sans explication, en dépit des nombreuses relances dont il a fait 
l’objet de sa part. Il a finalement, et seulement après le dépôt de la demande 
auprès du tribunal de céans, produit sept rapports médicaux sur les 22 requis par 
la demanderesse. Même s’il a perdu des documents à l’occasion d’un 
déménagement, comme il l’a allégué, on s’étonne qu’il ne l’ait pas indiqué plus 
tôt et il aurait pu démontrer le bien-fondé de sa facturation sur d’autres cas, même 
plus récents, comme cela lui a été proposé par la demanderesse, ce qu’il n’a pas 
fait. 
Le manque de collaboration du défendeur permet de fonder des doutes sur 
l’existence des rapports facturés. Cela étant, même si l’on considère, sur la base 
des rapports qu’il a transmis au tribunal de céans et ses explications, qu’il avait 
réellement pour pratique de rédiger les rapports facturés sur les positions 00.2285 
et 00.2295 du TARMED, celle-ci n’apparaît pas conforme aux règles applicables 
en la matière. 
En effet, la rédaction de tels rapports ne se justifiait pas sur le plan médical ou 
administratif, dès lors qu’ils ne s’adressaient pas à un médecin en particulier et ne 
répondaient pas à une demande de rapport d’un médecin traitant des patients 
concernés. Par ailleurs, il n’y avait pas lieu de retranscrire en détail dans un 
rapport facturé le résumé de la situation des patients, ni les explications données 
oralement aux patients par le défendeur. 
Les rapports produits constituent davantage des comptes-rendus de ses 
consultations. Ils répondaient ainsi à l’obligation des médecins de documenter au 
fur et à mesure l’évolution de la maladie, les décisions prises, les informations 
transmises au patient, les points de vue du patient sur sa maladie et les options 
diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les décisions prises en commun 
(référence faite aux objectifs de formations de la FMH). Cette prestation est 
incluse dans le coût des consultations et ne justifiait pas l’établissement d’un 
rapport facturé sur les positions 00.2285 et 00.2295 du TARMED. 
Le défendeur aurait pu et dû réduire le contenu des rapports transmis aux patients 
à des brèves communications sur le traitement à suivre, ce qui fait partie des 
prestations de base générales, selon le ch. 7 de l’interprétation du chapitre 
(IC 00.06) du TARMED. 
S’agissant des rapports rédigés lors des seconds rendez-vous avec les patients, qui 
avaient notamment pour but de commenter les résultats des analyses, rien ne 
justifiait non plus que le défendeur établisse des rapports facturés selon les 
positions 00.2285 et 00.2295, car ils n’étaient pas non plus adressés à un médecin 
traitant du patient. Par ailleurs, les résultats de laboratoire et les instructions 
prérédigées de régime alimentaire n’avaient pas à être intégrés dans un rapport 
facturé, alors qu’une simple copie des document originaux pouvait être transmise 
au patient. 


 
 
 
 
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- 25/26 - 
Le défendeur ne saurait se prévaloir d’une facturation par analogie dès lors qu’un 
tel mode de faire est proscrit par la jurisprudence (arrêt 9C_524/2013 précité). 
Le défendeur a encore fait valoir que sa pratique spécifique diminuait les coûts de 
la santé. Le tribunal de céans observe à cet égard que quel que soit sa pratique, 
elle ne saurait justifier une facturation non conforme aux règles de facturations 
liées au TARMED. 
En conséquence, faute d’être convaincants, les éléments apportés par le défendeur 
permettent de considérer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la 
particularité de sa pratique ne justifiait pas sa facturation quasiment systématique 
de rapports sur les positions 00.2285 et 00.2295. 
C’est donc à juste titre que la demanderesse lui a demandé le remboursement de 
CHF 42'345.-, correspondant aux positions 00.2285 et 00.2295 facturées par 
celui-ci du 11 mars 2020 au 7 février 2025. Le montant de CHF 42'345.- ressort 
des pièces produites par la demanderesse et n’a pas été contesté par le défendeur. 
6. 
 
La procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite. Conformément à 
l'art. 46 al. 1 LaLAMal, dans sa version en vigueur à compter du 11 mai 2024, les 
frais du tribunal sont à la charge des parties. Ils comprennent les débours divers 
(notamment les indemnités des arbitres, des témoins, et les frais d’expertise), ainsi 
qu'un émolument global n'excédant pas CHF 50'000.-. Le tribunal fixe le montant 
des frais et décide quelle partie doit les supporter (art. 46 al. 2 LaLAMal). Les 
indemnités des arbitres sont fixées par voie réglementaire (art. 46A LaLAMal et 
8 du règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et 
magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux 
membres du conseil supérieur de la magistrature du 25 avril 2012 [RIPJ - E 2 
40.03). 
6.1 Dès lors que la demanderesse obtient totalement gain de cause, il se justifie de 
condamner le défendeur aux frais du tribunal de CHF 450.- ainsi qu'à un 
émolument de justice de CHF 2'000.-, soit un total de CHF 2'450.-. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les assureurs-maladie qui obtiennent 
gain de cause ne peuvent pas prétendre à une indemnité à ce titre dans les 
procédures portant sur l'activité non rentable d'un médecin (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_259/2023 du 18 septembre 2023 consid. 7.3). Il en résulte que la 
demanderesse n’a pas droit à des dépens. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 26/26 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne le défendeur à verser à la demanderesse le montant de CHF 42'345.-. 
4. Le condamne au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 450.- ainsi qu'à un 
émolument de justice de CHF 2'000.-, soit un total de CHF 2'450.-. 
5. Dit que la défenderesse n’a pas droit à des dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le