ge_gerichte · ATAS/667/2023 · 2023-09-06 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1373/2023 
ATAS/667/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2023 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représentée par CARITAS Genève, soit pour elle Alexis 
PREITNER, mandataire 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ 
A. a.
1959, est bénéficiaire de prestations complémentaires. 
b. Par décision du 4 octobre 2022, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) a informé l’intéressée qu’après re-calcul de son 
droit aux prestations complémentaires, il s’avérait que cette dernière avait trop 
perçu de prestations complémentaires pour la période rétroactive allant du 1er avril 
au 31 octobre 2022. Il s’ensuivait un solde rétroactif, en faveur du SPC, d’un 
montant de CHF 1’220.-. 
c. Après avoir fait opposition dans un premier temps, la bénéficiaire a retiré son 
opposition, par courrier du 7 novembre 2022, informant le SPC qu’après une 
vérification attentive des nouveaux plans de calcul, elle avait pu constater que la 
décision était correcte au vu des indexations successives de sa rente de 
l’Organisation des Nations unies (ci-après : l'ONU), en 2022. 
 Par courrier de son mandataire du 14 décembre 2022, l’intéressée a demandé la 
B. a.
remise de son obligation de rembourser en indiquant que, suite au décès de son 
ex-mari en date du 6 juin 2021, sa rente avait été indexée une première fois, dès le 
1er avril 2022, puis une deuxième fois, dès le 1er juillet 2022. Elle en avait informé 
le SPC en lui envoyant une copie de sa nouvelle attestation de rente indexée par 
l’ONU, dès le 1er juillet 2022. En tous les cas, elle se souvenait avoir transmis les 
attestations dans les semaines qui avaient suivi la réception des courriers de 
l’ONU ; dès lors, elle estimait avoir dûment informé le SPC des augmentations 
successives de ses revenus, de sorte que la condition de la bonne foi était remplie. 
En ce qui concernait la condition des faibles revenus, ceci ressortait des 
informations connues du SPC et le remboursement la mettrait dans une situation 
financière difficile, raison pour laquelle elle demandait la remise de son obligation 
de rembourser le montant de CHF 1’220.-. 
b. Par décision du 25 janvier 2023, le SPC a refusé la demande de remise au motif 
que la condition de la bonne foi n’était pas remplie. En effet, selon les pièces au 
dossier, il apparaissait que ce n’était qu’en date du 14 juillet 2022 que le SPC 
avait reçu une copie du courrier du 22 avril 2022 établi par la caisse commune des 
pensions du personnel des Nations unies (ci-après : la caisse de pension) 
informant la bénéficiaire du fait que sa rente était augmentée dès le 1er avril 2022. 
En raison de ce délai de plus de deux mois, le SPC considérait que la transmission 
des informations avait été faite avec retard et que la condition de la bonne foi 
n’était pas remplie, au vu du manque de diligence de l’intéressée. 
c. Par courrier de son mandataire du 27 février 2023, l’intéressée s’est opposée à 
la décision du 25 janvier 2023, au motif qu’elle avait rempli son devoir 
d’information à l’égard du SPC, même si c’était tardivement ; dès lors, la 
condition de la bonne foi était remplie. 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 3/12 - 
d. Par décision sur opposition du 9 mars 2023, le SPC a écarté l’opposition 
du 27 février 2023 et a confirmé la décision de refus de la demande de remise 
du 25 janvier 2023. Selon le SPC, c’était la hausse du montant de la pension, en 
date du 1er avril 2022, qui avait principalement engendré la demande de restitution 
de CHF 1'220.-, raison pour laquelle il convenait de considérer que l’intéressée 
n’avait pas fait preuve de diligence. En ce qui concernait la deuxième indexation 
de la rente, à partir du 1er juillet 2022, on ne pouvait pas se livrer à une 
appréciation de la bonne foi en deux temps, soit une première fois après 
indexation du 1er avril 2022 puis une deuxième fois après indexation du 1er juillet 
2022. 
 Par acte de son mandataire posté en date du 25 avril 2023, l’intéressée a 
C. a.
interjeté recours contre la décision sur opposition du 9 mars 2023 auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans). Selon la recourante, le retard avec lequel elle avait communiqué ses 
changements de situation au SPC justifiait que sa bonne foi ne soit pas reconnue 
pour l’ensemble de la période, mais elle devait l’être, à tout le moins, pour les 
périodes entre les moments où elle en avait effectivement informé le SPC et le 
moment où le SPC avait recalculé le montant de son droit aux prestations 
complémentaires. Partant, elle concluait à l’annulation de la décision querellée et 
à ce que la remise de son obligation de restituer le montant de CHF 1’220.- lui 
soit accordée. 
b. Par réponse du 23 mai 2023, le SPC a conclu au rejet du recours dès lors que la 
condition de la bonne foi ne pouvait pas être reconnue puisque la hausse de la 
rente, intervenue au mois d’avril 2022, n’avait été annoncée qu’au mois de juillet 
2022, ce qui constituait une négligence grave, faisant obstacle à la condition de la 
bonne foi, pour l’ensemble de la période litigieuse. 
c. Par réplique du 28 juillet 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
exposant que son retard ne dépassait pas quelques semaines et qu’en tout état, elle 
avait spontanément annoncé l’augmentation de sa rente et n’avait jamais cherché à 
dissimuler quoi que ce soit au SPC. Elle soulignait encore que, dans la pratique, le 
SPC prenait plusieurs mois à traiter les annonces de changement de situation de 
ses assurés, que ces changements aient été communiqués avec ou sans retard, ce 
qui entraînait une augmentation des dettes des assurés envers le SPC. Au vu de la 
situation, une remise, en tous les cas partielle, du montant devant être remboursé, 
se justifiait. 
d. Par duplique du 24 août 2023, le SPC a allégué que le délai de traitement des 
informations relatives à la hausse de la rente de l’ONU n’était pas pertinent dès 
lors que le SPC avait agi dans un délai de moins de trois mois entre l’information 
reçue, le 14 juillet 2022, et la décision de restitution du 4 octobre 2022. Il était 
encore mentionné que la recourante devait s’attendre à son obligation de 
rembourser, compte tenu de la hausse de sa rente. Le SPC persistait ainsi dans ses 
conclusions. 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 4/12 - 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une remise 
de l’obligation de restituer la somme de CHF 1’220.-, singulièrement si la condition 
de la bonne foi est remplie. 
5. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 
peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire (al. 2). 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 5/12 - 
À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure 
de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). 
L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
6. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation 
est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe 
compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour 
l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la mise 
en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle apprend 
que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont modifiées 
(al. 2). 
Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui 
la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit. 
À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
7. Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code 
civil suisse, du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), est réalisée doit être examiné 
dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 
doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 
17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les 
faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 6/12 - 
En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs 
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner 
(ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_43/2020 du 
13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, 
où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la 
personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, etc. ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 consid. 3.1 ; 
Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 ad 
art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient pas 
sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible 
de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer 
son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs 
manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 
7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi 
pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce 
qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la 
prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
8. Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2021), énoncent 
que si une prestation complémentaire est versée à tort et que l'assuré ne pouvait s'en 
rendre compte en faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des 
circonstances et du cas d'espèce, force est d'admettre la bonne foi 
(DPC n° 4652.01). À l'inverse, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est 
incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 7/12 - 
Ainsi, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée lorsque le versement à tort 
d'une prestation complémentaire est dû à une grave négligence ou au dol de la 
personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de l'examen des 
conditions économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que des indications 
fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave ; il en est de 
même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, 
intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a été avec retard, 
ou lorsque des prestations complémentaires indues ont été acceptées en 
connaissance de leur caractère indu (DPC n° 4652.02). 
Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l'examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d'attention que l'on est en droit 
d'exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d'annoncer une modification de 
son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l'exercice d'une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC n° 4652.03). 
À titre d’exemple, dans le domaine des prestations complémentaires, le Tribunal 
fédéral a retenu une négligence grave excluant toute bonne foi dans les cas 
suivants : 
- 
d’une bénéficiaire qui n’avait pas spontanément informé le service sur l’état de 
sa fortune, d’autant plus qu’elle avait reçu chaque début d’année des 
informations précises à ce sujet ; le fait d’avoir délégué volontairement la 
gestion de ses affaires à un tiers alors qu’elle n’avait pas été officiellement 
reconnue comme étant totalement ou partiellement incapable de discernement 
ne permettait pas de s’exonérer de toute responsabilité dans le non 
accomplissement de certaines obligations (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_746/2016 du 11 janvier 2017 consid. 4) ; 
- 
d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait annoncé au SPC, 
par l’intermédiaire de son curateur, avoir quitté le foyer dans lequel elle logeait 
pour un appartement, mais qui avait continué à percevoir des prestations 
complémentaire équivalentes à celles qu’elle recevait alors qu’elle était en 
foyer, sans s’enquérir auprès du SPC du bien-fondé des versements ; il ne 
faisait pas de doute que le curateur, dont le comportement et le degré de 
connaissance était opposable à l’intéressée, savait que le changement de 
résidence du foyer vers un appartement avait une influence sur le montant des 
prestations complémentaires ; les feuilles de calcul annexées aux décisions 
comprenaient en outre la mention d’un important montant en relation avec les 
« frais de home » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 
consid. 4). 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 8/12 - 
- 
d’un assuré qui aurait pu déceler que la feuille de calcul comportait une erreur 
manifeste en faisant preuve de l’attention nécessaire, ce quand bien même il 
aurait annoncé des revenus que le SPC avait omis de prendre en compte ; le 
Tribunal fédéral a en particulier relevé que lorsqu'une prestation 
complémentaire n'était que légèrement trop élevée, l'attention requise et 
l'obligation de signaler l'erreur lors du contrôle des relevés étaient moins 
strictes que dans le cas de la perception d'une prestation de plusieurs centaines 
de francs trop élevée chaque mois, qui devrait être constatée sans plus attendre 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_385/2013 du 19 septembre 2013 consid. 4.4) ; 
- 
d’un couple qui n’avait pas réagi à une décision erronée accroissant les 
prestations complémentaires versées, alors qu’il avait annoncé la perception 
d’une nouvelle rente devant aboutir à une diminution des prestations ; le 
Tribunal fédéral a relevé qu’un examen sommaire de la feuille de calcul, qui ne 
présentait aucune difficulté de lecture ou de compréhension, aurait permis à 
l’intéressé de constater que les revenus annoncés n’avaient pas été pris en 
considération ; le manque de vigilance de l’assuré, qui avait omis de contrôler 
la feuille de calcul et d’informer l’administration de l’erreur manifeste qu’elle 
venait de commettre, excluait sa bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_189/2012 du 21 août 2012 consid. 4) ; 
- 
d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait omis d’annoncer 
une rente AI versée à son conjoint, dont une partie était versée avec effet 
rétroactif : la bonne foi a été niée pour la période postérieure à la décision 
d’octroi de la rente AI ; en effet, à compter de la date de versement de la rente, 
la bénéficiaire avait pu prendre connaissance de la décision d’octroi de rente à 
son époux et aisément se rendre compte que l’existence d’un revenu 
supplémentaire dans le couple était de nature à influencer son droit aux 
prestations 
complémentaires ; 
il 
lui 
incombait 
dès 
lors 
d’informer 
immédiatement la caisse de cette nouvelle situation (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.3) ; 
- 
du conjoint survivant d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui 
n’avait pas communiqué à l’administration les revenus liés à sa nouvelle 
activité salariée, alors que depuis le dépôt de la demande de prestations 
complémentaires, c’était avant tout lui-même qui s’était occupé de renseigner 
l’administration de toute modification survenue dans sa situation financière ou 
celle de feue son épouse (arrêt du Tribunal fédéral P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 4.3) ; 
- 
d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait passé sous silence 
l'augmentation du revenu de son épouse, en violation de son obligation de 
renseigner (arrêt du Tribunal fédéral P 17/03 du 3 février 2004 consid. 4.1). 
9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 9/12 - 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
11. En l'espèce, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que les conditions de la bonne 
foi et de la situation financière difficile sont cumulatives. En d'autres termes, les 
deux doivent être réalisées pour que la remise de l'obligation de restituer puisse être 
acceptée. Cela signifie également que si l'une des conditions n'est pas remplie, il 
n'est pas nécessaire d'examiner l'autre et la remise sera, dans tous les cas, refusée. 
 
11.1 Dans le cas présent, le SPC a commencé par examiner la condition de la bonne 
foi. Retenant un retard dans l'obligation de renseigner, l'intimé a considéré que la 
condition de la bonne foi n'était pas réalisée, de sorte qu'il n'a pas examiné la 
condition de la situation difficile. 
 
11.2 La question qui se pose est dès lors uniquement celle de savoir si c'est à juste 
titre que le SPC a considéré que la condition de la bonne foi n'était pas réalisée. Si 
la chambre de céans arrive à la conclusion que cette condition est remplie, elle 
devra renvoyer la cause au service pour instruction complémentaire sur la question 
de la situation difficile. En revanche, si elle arrive à la conclusion que la condition 
de la bonne foi n'est effectivement pas réalisée, la décision sur opposition querellée 
ne pourra être que confirmée et la recourante devra restituer le montant précité. 
 
11.3 Les faits pertinents se sont déroulés de la manière qui suit : 
 
En date du 24 mars 2022, le SPC a adressé à l’intéressée une décision de prestations 
complémentaires, tout en l’invitant à contrôler attentivement les montants indiqués 
sur le plan de calcul, afin de s’assurer qu’ils correspondaient bien à la situation 
réelle. 
 
La caisse de pension a informé l’intéressée de son droit aux prestations, en 
conformité avec le système d’ajustement des pensions - soit une indexation de sa 
rente - selon courrier daté du 22 avril 2022. 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 10/12 - 
 
Ledit courrier a été transmis par l’intéressée au SPC, qui l’a enregistré en date du 
14 juillet 2022. 
 
Si l’on admet, dans le meilleur des cas, l’hypothèse selon laquelle l’intéressée a 
reçu le courrier en date du 23 avril 2022 et l’a envoyé au SPC en date du 13 juillet 
2022, il s’est écoulé un délai de deux mois et trois semaines entre le moment où 
l’intéressée a reçu la communication de l’indexation de sa rente et le moment où 
elle a transmis cette information au SPC. 
 
S’agissant de la deuxième indexation de la rente de l’intéressée, cette dernière a été 
informée par courrier de la caisse de pension daté du 22 juillet 2022 et l’a 
communiqué au SPC, qui l’a enregistré en date du 26 août 2022. 
 
Le délai de transmission de l’information, en admettant que, dans le meilleur des 
cas, l’intéressée a reçu le courrier de la caisse de pension en date du 23 juillet 2022 
et l’a envoyé au SPC en date du 25 août 2022, est égal à un mois. 
 
Il s’agit donc de déterminer si le retard dans la transmission des informations au 
SPC constitue une négligence grave. 
 
La chambre de céans constate qu’au moment où elle a été informée de la décision 
du SPC du 24 mars 2022, la recourante n’était pas informée du fait que sa rente 
allait être indexée, respectivement au mois d’avril puis au mois de juillet 2022. Ce 
n’est qu’à partir du moment de la réception du relevé de la caisse de pension, daté 
du 22 avril 2022, que son devoir d’informer le SPC a pris naissance. 
 
Ni les directives DPC, ni la jurisprudence ne se prononcent sur le moment à partir 
duquel un retard dans l’obligation d’informer peut être constitutif d’une négligence 
grave. 
 
On peut ainsi admettre, par analogie avec les délais de recours, qu’une information 
transmise dans un délai d’un mois n’est pas tardive. 
 
En l’occurrence, l’intéressée a communiqué au SPC l’indexation de sa pension, 
selon relevé du mois d’avril 2022, dans un délai de deux mois et trois semaines, soit 
avec un retard d’un mois et trois semaines par rapport au délai usuel estimé à un 
mois. 
 
On constate, par ailleurs, que lorsqu’elle a été informée de la deuxième indexation, 
l’intéressée s’est montrée plus diligente et a transmis l’information au SPC dans un 
délai d’un mois. 
 
L’examen du dossier montre que l’intéressée s’est toujours montrée diligente et a 
coopéré avec le SPC en fournissant régulièrement les pièces demandées. 
 
Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère que le SPC n’est pas 
parvenu à établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’intéressée a 
commis une négligence grave en transmettant tardivement l’information de sa 
caisse de pension concernant l’indexation de sa rente au mois d’avril 2022. Tout au 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 11/12 - 
plus, peut-on admettre qu’il s’agit d’une négligence légère et isolée chez une 
assurée qui, par ailleurs, s’est montrée diligente. 
 
Au vu de ce qui précède, la condition de la bonne foi de la recourante doit être 
admise. Le recours est partiellement admis et la décision sur opposition du 9 mars 
2023 annulée. 
12. S’agissant de la situation financière difficile, la recourante n’apporte pas la preuve 
que cette condition est remplie. L’intimé ne s’étant pas prononcé sur cette question, 
la cause lui sera renvoyée pour qu’il se détermine et rende une nouvelle décision. 
13. La recourante, assistée par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et 
dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1'200.- (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - RS E 5 10.03]). 
14. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1373/2023 
- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition de l’intimé du 9 mars 2023. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction de la situation financière de la 
recourante et nouvelle décision, au sens des considérants. 
5. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 1’200.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le