ge_gerichte · DAAJ/1/2019 · 2018-10-02 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 31.01.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2766/2018 
DAAJ/1/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 29 JANVIER 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, 
représentée par Me Daniel BURKHARDT, avocat, rue de la Croix d'Or 10, 
1204 Genève, 
 
contre la décision du 2 octobre 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 5 septembre 2018, A______ (ci-après : la recourante) a, par le biais de son 
curateur, sollicité l'assistance juridique pour sa défense dans une procédure de 
placement à des fins d'assistance devant le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE). 
Dans le formulaire de demande d'assistance juridique annexé à la requête, il est indiqué 
que celle-ci ne supporte aucune charge, étant entièrement prise en charge par le Service 
de protection de l'adulte (ci-après : SPAd), et qu'elle n'a aucune dette. 
b. Par courrier du 26 septembre 2018, le curateur a précisé à l'assistance juridique que la 
recourante était sous curatelle de gestion et de représentation depuis une ordonnance du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 18 mai 2016 et qu'elle était 
entièrement prise en charge par le SPAd, résidant dans un logement avec encadrement 
pour personnes âgées. 
B. 
Par décision du 2 octobre 2018, reçue par la recourante le 5 du même-mois, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que la 
recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 883 fr. 
le minimum vital élargi en vigueur à Genève. La recourante disposait en effet de 
ressources mensuelles totales de 3'005 fr., comprenant une rente AI de 1'111 fr., des 
prestations du SPC de 1'709 fr., et de la Ville de Genève de 185 fr. Les charges 
mensuelles admissibles de la recourante s'élevaient à 2'122 fr., comprenant le loyer 
(682 fr.) et son entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.), la prime de son 
assurance-maladie et son abonnement TPG étant pris en charge par la communauté. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 octobre 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, par le bais de son curateur, à 
l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'assistance juridique - avec effet au 
5 septembre 2018 - pour la procédure C/1______/2015. 
Elle allègue des faits nouveaux, soit l'existence de dettes à hauteur de 55'000 fr., 
produisant des pièces nouvelles à l'appui. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 


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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
3.2. En l'espèce, la recourante ne critique, à juste titre, pas la manière donc le premier 
juge a calculé ses revenus et ses charges. En effet, sur la base des informations que la 
recourante lui a fournies, c'est avec raison que le premier juge a considéré qu'elle 
disposait d'un solde mensuel suffisant pour faire face à ses frais de procédure. 
La recourante fait uniquement valoir des faits nouveaux, soit qu'elle est fortement 
endettée et qu'elle rembourse ses créanciers chaque mois. S'agissant de fait nouveaux 
irrecevables en appel (cf. supra. ch. 2 EN DROIT), il ne peut toutefois en être tenu 
compte dans le cadre du présent recours. 


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Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 11 octobre 2018 par A______ contre la décision rendue 
le 2 octobre 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2766/2018. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Daniel BURKHARDT 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.