ge_gerichte · ATA/84/2026 · 2026-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4027/2025-EXPLOI 
ATA/84/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 22 janvier 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
recourant 
représenté par Me Guillaume RYCHNER, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 
 
 
 
intimée 
 


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A/4027/2025 
 
Attendu, en fait, que la société B______ SA, dont A______ est administrateur unique, 
exploite, à l’enseigne « C______ », un commerce de vente de tabacs, journaux et 
alimentation situé rue D______ à Genève ; 
 
que, le 24 juillet 2025, A______ a déposé auprès de la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : la PCTN) une demande de 
renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité de vente à l’emporter de boissons 
alcoolisées qui lui avait été délivrée le 11 octobre 2021 ; 
 
que, par lettre du 26 août 2025, la PCTN lui a indiqué envisager de ne pas renouveler 
cette autorisation, en raison d’une ordonnance pénale prononcée le 11 juillet 2024 à son 
encontre pour violation de l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et lui a imparti un délai au 9 septembre 2025, par 
la suite prolongé au 8 octobre 2025, pour exercer son droit d’être entendu ; 
 
que, par décision du 14 octobre 2025, la PCTN a constaté la caducité de l’autorisation 
délivrée le 11 octobre 2021 ; bien qu’il lui ait été rappelé qu’une telle autorisation n’était 
valable que quatre ans selon l’art. 7 al. 5 de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à 
l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 
17 janvier 2020 (LTGVEAT – I 2 25), dans sa teneur antérieure au 3 octobre 2025, il n’avait 
déposé aucune demande de renouvellement dans les délais impartis, de telle sorte que 
l’autorisation du 11 octobre 2021 était arrivée à échéance le 10 octobre 2025 ; sa caducité 
devait donc être constatée, avec effet au 11 octobre 2025 ; 
 
que, par acte expédié le 14 novembre 2025 et complété le 16 décembre 2025, A______ 
a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après la 
chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et au 
renouvellement de son autorisation, subsidiairement à la délivrance d’une nouvelle 
autorisation ; à titre préalable, il a sollicité qu’il soit constaté que le recours avait effet 
suspensif de plein droit, subsidiairement à ce qu’il lui soit restitué ; contrairement à ce 
qu’avait retenu l’autorité intimée, il avait sollicité en temps utile le renouvellement de son 
autorisation et elle n’avait pas encore statué sur le sort de cette demande à la date de la 
décision de caducité litigieuse ; celle-ci lui causait un préjudice important puisqu’il ne 
pouvait plus exploiter son commerce ; 
 
que, par lettre du 7 janvier 2026, la PCTN a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de 
l’effet suspensif requis par le recourant, lequel avait indiqué avoir l’intention de vendre son 
fonds de commerce ; 
 
que le recourant a persisté dans sa demande d’effet suspensif par courrier du 19 janvier 
2026 ; 
 
que la cause a ensuite été gardée à juger sur effet suspensif ; 
 
considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10) ; 


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que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020) ; 
 
qu’en l’espèce, au vu de l’accord exprimé par l’autorité intimée, l’effet suspensif 
requis sera accordé ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
octroie l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Guillaume RYCHNER, avocat du recourant, ainsi 
qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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