ge_gerichte · JTAPI/1188/2024 · 2024-12-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3943/2024 MC 
JTAPI/1188/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 3 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Orianna HALDIMANN, avocate 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 
 


- 2/8 - 
A/3943/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1999, est originaire de Gambie. Il est en 
possession d'un passeport gambien valable et d'un permis de séjour italien échu 
(CASI SPECIALI) depuis le 8 août 2020. 
2. 
Depuis son arrivée en Suisse en 2021, il a été condamné à six reprises par les 
instances pénales genevoises, principalement pour des infractions à la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; séjour 
illégal), au code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol - art 139 
al. 1 CP, rupture de ban – art. 291 CP, dommages à la propriété – art. 144 CP) et à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121 ; art 19 al. 1 et 19a LStup). 
3. 
Le Tribunal de police a prononcé l'expulsion de Suisse de M. A______ à trois 
reprises : le 28 mars 2022 pour une durée de trois ans, le 11 janvier 2023 pour une 
durée de cinq ans, et le 15 avril 2024 pour une durée de vingt ans, en application 
des articles 66abis et 66a CP. 
4. 
Le 31 mars 2022, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a décidé de ne pas reporter l'expulsion judiciaire de l'intéressé. Ce dernier 
a fait recours contre la décision de l'OCPM, se prévalant de son orientation sexuelle 
pour faire obstacle à son renvoi de Suisse à destination de Gambie. Par arrêt du 
24 octobre 2023, le Tribunal fédéral a confirmé que l'expulsion judiciaire de 
l'intéressé de Suisse à destination de la Gambie ne devait pas être reportée. 
5. 
Le 27 avril 2022, l'OCPM a procédé à la saisie du document d'identité de l'intéressé 
(i.e. passeport gambien valable jusqu'au 24 février 2026) et simultanément, le 
commissaire de police a assigné M. A______ au territoire de la commune de 
B______ pour une durée de douze mois (art. 119 LEI), le temps que les juridictions 
puissent trancher la question du report ou du non-report de l'expulsion de l'intéressé. 
6. 
Le 3 janvier 2024, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en vue 
de purger différentes peines privatives de liberté. 
7. 
Par ordonnance du 6 juin 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
a refusé la libération conditionnelle de M. A______. Ladite juridiction a notamment 
retenu que la situation personnelle de l'intéressé demeurait inchangée et qu'on ne 
percevait aucun effort de sa part pour modifier sa situation, étant rappelé qu'il faisait 
l'objet de trois expulsions de Suisse pour une durée de trois, cinq et vingt ans. En 
particulier, aucun projet concret et étayé n'était présenté, de sorte qu'il se 
retrouverait à sa sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené à 
ses dernières condamnations, à savoir en situation illégale en Suisse, sans travail, 
ni logement. 
8. 
Le 2 juillet 2024, à sa fin de peine, les services de police ont conduit l'intéressé à 
l'aéroport de Genève, où une place à bord d'un vol à destination de la Gambie avait 
été réservée. 


- 3/8 - 
A/3943/2024 
9. 
L'intéressé a refusé d'embarquer sur ledit vol arguant que du fait de son 
homosexualité il était en danger dans son pays. Il a été mis à disposition du 
Ministère public sur ordre du commissaire de police pour infraction aux articles 291 
CP, 292 CP et 286 CP. 
10. 
Dans le cadre de son audition M. A______ a réitéré qu'il ne voulait pas retourner 
dans son pays d'origine à cause de son orientation sexuelle. S'agissant de sa situation 
personnelle, il a déclaré être démuni de moyens financiers, loger dans des foyers, 
avoir un oncle résidant dans le quartier de la C______. 
11. 
Le 3 juillet 2024, le Ministère public a entendu l'intéressé sans le condamner, les 
faits relatifs à son arrestation devant être joints à la procédure pénale ouverte le 
17 mai 2024 (P 1______), actuellement en cours au Ministère public. Le Ministère 
public a ensuite libéré l'intéressé et l'a remis en mains des services de police. 
12. 
Le 3 juillet 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois, en précisant 
que l'organisation d'un vol de degré supérieur était en cours d'étude. Selon les 
informations figurant sur l'EXTRANET du secrétariat d'Etat aux migrations 
(ci-après : SEM), le vol avec escorte policière n'est pas possible, la seule option 
envisageable restant le vol spécial. L'intéressé avait été déjà préinscrit/annoncé au 
SEM comme candidat potentiel sur un vol spécial depuis 2022, demande qui avait 
été renouvelée le 23 mai 2024. 
13. 
Par courriel du même jour, le commissaire de police a informé le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) qu'une demande de 
réadmission concernant l'intéressé avait été formulée auprès des autorités italiennes. 
14. 
Par jugement du 5 juillet 2024 (JTAPI /679/2024) le tribunal a confirmé l'ordre de 
mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 3 juillet 2024 
à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois, soit jusqu'au 2 janvier 
2025, inclus. 
15. 
Le 11 juillet 2024, l'Italie a refusé de réadmettre l'intéressé sur son territoire. 
16. 
Par jugement du 30 juillet 2024 (ATA/890/2024), la chambre administrative de la 
Cour de justice a confirmé le jugement du tribunal du 5 juillet 2024. 
17. 
Le 22 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté formulée par 
M. A______ le 14 août 2024 et a confirmé sa détention administrative jusqu'au 
2 janvier 2025. 
18. 
Le 6 septembre 2024, sur ordre du service d'application des peines et mesures 
(ci-après : SAPEM) du 4 septembre 2024, M. A______ a été écroué à la prison de 
Champ-Dollon. 
19. 
Selon l'ordre d'exécution du SAPEM émis le 12 septembre 2024, l'intéressé devait 
purger 93 jours de peine privative de liberté de substitution (conversion d'amendes). 


- 4/8 - 
A/3943/2024 
20. 
L'ordre d'exécution du SAPEM émis le 16 septembre 2024 prenait acte que 
l'intéressé avait payé CHF 650.- correspondant à 65 jours de peine privative de 
liberté de substitution et devait dorénavant purger 29 jours de peine privative de 
liberté de substitution depuis son incarcération pénale. 
21. 
Le 30 septembre 2024, le SEM a informé les autorités genevoises que le vol spécial 
pour la Gambie était désormais planifié. La période fixée pour le vol spécial pouvait 
varier un peu en fonction du nombre de candidats (s'il y avait suffisamment 
d'inscriptions la date du vol serait avancée). 
22. 
Le 5 octobre 2024, M. A______ a été libéré de détention pénale. 
23. 
Le 5 octobre 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois, considérant 
notamment qu'il avait été condamné pour crime. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Gambie, dans la mesure où son homosexualité mettait en danger sa vie. Le procès-
verbal de son audition mentionne qu'il était retenu pour des motifs de droit des 
étrangers depuis le jour même à 8h30. 
24. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le 
même jour. 
25. 
Entendu le 8 octobre 2024 par le tribunal, M. A______ a rappelé qu'il avait répété 
à de nombreuses reprises qu'il était homosexuel et il ne savait pas comment l'établir 
étant donné qu'aucun document ne permettait de prouver une orientation sexuelle. 
Il avait par ailleurs toujours respecté les mesures d'assignation territoriale 
prononcée contre lui et s'était présenté aux autorités lorsqu'il le fallait. Il souhaitait 
ajouter que son refus de retourner en Gambie tenait uniquement au fait qu'il 
s'agissait d'un régime islamiste qui réprimait l'homosexualité et qu'il ne pouvait pas 
retourner dans ce pays dans ces conditions, car il y risquait sa vie. Autrement, il y 
retournerait sans problème car il s'agissait de son pays d'origine. 
Sur question de son conseil, indépendamment du fait que son père présumé l'avait 
renié en raison de son homosexualité, il était déjà abandonné de toute sa famille sur 
place, étant rappelé que sa mère était décédée. Il supportait très mal la détention 
administrative et faisait de longues insomnies, malgré les médicaments que lui 
avaient prescrits les médecins. 
La représentante du commissaire de police a remis au tribunal un document qu'elle 
demandait de conserver confidentiel dans le dossier. Il s'agissait d'une inscription 
pour le vol spécial devant ramener M. A______ dans son pays, indiquant la période 
dans laquelle ce vol pourrait avoir lieu, étant précisé que cette période pourrait être 
avancée si le nombre de personnes inscrites augmentait plus vite que prévu. En tous 
les cas, M. A______ avait une place garantie à bord de ce vol. La représentante du 
commissaire de police a conclu à la confirmation de la détention administrative. 


- 5/8 - 
A/3943/2024 
Le conseil de M. A______ a plaidé et conclut à l'annulation de la mesure de 
détention, subsidiairement, à ce qu'une mesure d'assignation territoriale soit 
prononcée en lieu et place. 
26. 
Par jugement du 8 octobre 2024 (JTAPI/998/2024, le tribunal a confirmé l’ordre de 
mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 5 octobre 2024 
à 9h15 à l’encontre de M. A______ pour une durée de six mois, soit jusqu'au 4 avril 
2025, inclus. 
27. 
Par requête du 26 novembre 2024, M. A______ a adressé une demande de mise en 
liberté au tribunal. Il était totalement contre l’idée de partir en Gambie. 
28. 
Lors de l’audience de ce jour devant le tribunal, M. A______ a expliqué qu’il avait 
déposé une demande de mise en liberté car il ne se sentait pas bien. Il était souffrant 
et n’arrivait pas à dormir. S’il était remis en liberté, il serait disposé à porter un 
bracelet électronique. Il était toujours opposé à son renvoi en Gambie, un pays où 
il n’avait personne. Il le répétait depuis deux ans sans qu’on l’écoute. Il souhaitait 
qu’on lui donne une dernière chance et s’engageait, s’il était libéré, à ne commettre 
aucune nouvelle infraction. Sur question de son conseil, il avait eu des partenaires 
sexuels avant sa mise en détention. Il avait des problèmes d’estomac et des 
saignements dans la bouche lorsqu’il se réveillait le matin avant de se brosser les 
dents. 
La représentante de l’OCPM a confirmé que M. A______ était inscrit sur le vol 
spécial qui devrait avoir lieu dans le délai de la détention administrative prononcée 
le 5 octobre 2024. Elle n’avait pas d’informations supplémentaires par rapport à ce 
qui avait été indiqué au tribunal lors de l’audience du 8 octobre 2024 quant à la 
date/période du vol. L’OCPM avait eu dernièrement un échange avec le SEM 
concernant le vol spécial pour la Gambie. Cet échange ne concernait pas 
spécifiquement M. A______, mais les modalités du vol. 
Le conseil de M. A______ a versé à la procédure un certificat médical du 
Dr B______ du 2 décembre 2024 ainsi qu’un bilan sanguin du 15 novembre 2024 
concernant M. A______. Il a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate de son 
client, soit, subsidiairement, à sa mise en liberté immédiate assortie de mesures de 
substitution appropriées. Le renvoi de son client était impossible du fait de son 
orientation sexuelle et sa détention disproportionnée tant sur son principe que sur 
sa durée. L’infection bactériologique contractée à Frambois rendait déraisonnable 
son maintien en détention. 
La représentante de l’OCPM a plaidé et conclu au rejet de la demande de mise en 
liberté et à la confirmation en tant que de besoin de la détention administrative de 
M. A______. 
EN DROIT 


- 6/8 - 
A/3943/2024 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) est compétent 
pour examiner les demandes de levée de détention faites par l'étranger (art. 115 al. 
1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 7 al. 4 let. g de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 80 al. 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), l’étranger en détention peut déposer une demande de levée 
de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. 
L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme 
d’une procédure orale. 
Cela étant, l'art. 7 al. 4 let. g LaLEtr prévoit que la personne détenue peut déposer 
en tout temps une demande de levée de détention. 
Sur ce point, il a été jugé que le droit cantonal peut déroger au droit fédéral, dans la 
mesure où il étend les droits de la personne détenue (DCCR du 27 mars 2008 en la 
cause MC/023/2008 et du 24 avril 2008 en la cause MC/026/2008). 
 
Le tribunal statue alors dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine sur la 
demande de levée de détention (art. 9 al. 4 LaLEtr). 
3. 
En l'espèce, la demande de levée de la détention administrative formée par 
M. A______ le 26 novembre 2024 est recevable et la décision du tribunal intervient 
dans le respect du délai légal susmentionné. 
4. 
Selon l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention administrative d'une personne étrangère 
devant quitter le territoire suisse doit être levée si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Dans ce 
cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en effet plus être justifiée par 
une procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, contraire à l'art. 5 par. 1 let. 
f CEDH (cf. ATF 130 II 56 consid. 4.1.1; arrêt 2C_216/2023 du 22 juin 2023 
consid. 6.1 et les arrêts cités). Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la décision 
de renvoi en fonction des circonstances de chaque cas d'espèce. Le facteur décisif 
est de savoir si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai 
prévisible, respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêts 
2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1; 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 
4.3.1; 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1; 2C_955/2020 du 10 décembre 
2020 consid. 5.1; 2C_634/2020 du 3 septembre 2020 consid. 6.1). Sous l'angle de 
l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder 
à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais 
pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (cf. ATF 130 II 56 
consid. 4.1; arrêt 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
5. 
La détention administrative peut également être levée si la demande de levée de 
détention est admise, ce qui suppose dans ce cas que les conditions de la détention 
ne sont plus remplies que ce soient sous l’angle de la légalité au sens strict ou de la 
proportionnalité. 


- 7/8 - 
A/3943/2024 
6. 
En l'espèce, tant le tribunal de céans que la chambre administrative ont confirmé 
que les conditions légales de la détention de l'intéressé étaient remplies 
(JTAPI/679/2024, ATA/890/2024 et JTAPI/998/2024 précités). Dans ce cadre, ces 
juridictions ont en particulier retenu que l’argument de la préférence sexuelle 
n’avait pas, au-delà de l’assertion, été substantifié au degré pouvant être attendu 
compte tenu des risques allégués en cas d’exécution du renvoi et qu’il n’y avait 
ainsi aucun motif de s’écarter de la décision définitive d’exécuter l’expulsion de 
l’intéressé, dont le renvoi était possible. Ce dernier ayant pour le surplus 
constamment manifesté son refus d’être expulsé vers la Gambie et s’étant opposé à 
son embarquement le 2 juillet 2024, sa détention apparaissait nécessaire pour 
s’assurer de sa disponibilité le jour où il devrait embarquer sur un vol spécial. 
Aucune autre mesure moins incisive que la détention, et en particulier pas une 
assignation à résidence, n’était apte à atteindre l’objectif de disposer de 
M. A______ le jour de son renvoi effectif. Enfin, la durée de la détention, était 
proportionnée au temps nécessaire pour organiser un vol spécial durant la période 
communiquée au tribunal. 
L’intéressé n’apporte aucun élément qui permettrait de considérer que tel ne serait 
plus le cas aujourd’hui, respectivement que la détention serait disproportionnée ou 
que son renvoi ne serait plus possible. En particulier, les circonstances ayant 
conduit à cette détention n'ont pas changé et celle-ci reste parfaitement adéquate 
dans son principe et à Frambois. Les pièces produites lors de l’audience de ce jour 
ne démontrent pas le contraire mais confirme une prise en charge et un suivi médical 
appropriés. 
Rien au dossier ne permet enfin de retenir que les autorités ne continuent pas d’agir 
avec diligence et célérité, étant rappelé que M. A______ est inscrit sur un vol 
spécial à destination de la Gambie lequel pourra toujours avoir lieu durant la période 
de détention de l’intéressé, ce qu’a encore confirmé la représentante de l’OCPM 
lors de l’audience. 
7. 
Partant, aucun motif ne justifie une levée de sa détention administrative. 
8. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 


- 8/8 - 
A/3943/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de mise en liberté formée le 26 novembre 2024 par 
Monsieur A______ ; 
2. 
la rejette et confirme en tant que de besoin la détention jusqu'au 4 avril 2025, inclus ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière