voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1033/1994 · 1995-03-14 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; INDEMNITE JOURNALIERE | Assuré tombé malade en vacances en Espagne. Indemnités journalières refusées en vertu du principe de la territorialité. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.1995 A/1033/1994

A/1033/1994
ATA/133/1995
du 14.03.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
MATINTALO Hannu / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
Assuré tombé malade en vacances en Espagne. Indemnités journalières refusées en vertu du principe de la territorialité.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1034/1997 · 1998-01-27 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE | Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral. | LPA.88 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/1034/1997

A/1034/1997
ATA/35/1998
du 27.01.1998
( TPE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPE
Normes
:
LPA.88 al.2
Parties
:
ACTION PATRIMOINE VIVANT / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, SI RUE DE CAROUGE 11, SI RUE DES DEUX CHENES F & SI RUE DE CAROUGE 11, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
Amende infligée à la recourante pour avoir contesté, en 1ère et dernière instance cantonale, une décision d'exécution d'une décision précédemment tranchée par le Tribunal fédéral.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1034/1998 · 1999-12-21 · fr

AMIL; ASSURANCE SOCIALE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE; STATU QUO ANTE; RECONSIDERATION; ASSU | Aggravation des troubles pendant le service. Elimination de ladite aggravation et fin du droit aux prestations.La rectification de la décision par l'OFAM lui-même s'imposait en raison de l'inexactitude des dates prises en compte, eut égard aux conditions légales de l'octroi des prestations. L'assuré n'ayant pris aucune disposition préjudiciable à ses intérêts avant d'avoir connu la nouvelle décision, il ne peut invoquer la protection de sa bonne foi. | LAM.5 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.1999 A/1034/1998

A/1034/1998
ATA/767/1999
du 21.12.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMIL; ASSURANCE SOCIALE; AGGRAVATION DE L'ATTEINTE A LA SANTE; STATU QUO ANTE; RECONSIDERATION; ASSU
Normes
:
LAM.5 al.2
Parties
:
GODEL Arnaud / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE
Résumé
:
Aggravation des troubles pendant le service. Elimination de ladite aggravation et fin du droit aux prestations.
La rectification de la décision par l'OFAM lui-même s'imposait en raison de l'inexactitude des dates prises en compte, eut égard aux conditions légales de l'octroi des prestations. L'assuré n'ayant pris aucune disposition préjudiciable à ses intérêts avant d'avoir connu la nouvelle décision, il ne peut invoquer la protection de sa bonne foi.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1036/1998 · 1999-02-09 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); RECTIFICATION(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; PROC | Rejet de la demande en révision.Amende de CHF 500.-. | LPA.80

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.1999 A/1036/1998

A/1036/1998
ATA/103/1999
du 09.02.1999
( PROC
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); RECTIFICATION(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; PROC
Normes
:
LPA.80
Parties
:
SI GRAND-LANCY SALEVE SA / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Rejet de la demande en révision.
Amende de CHF 500.-.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1037/00 · 2002-03-23 · it

FARDEAU DE LA PREUVE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; CONSTATATION DES FAITS; ASSURANCE SOCIALE | Les seules constatations médicales ne suffisent pas à étayer l'existence d'un accident mais ont valeur d'indices (RAMA 1990 p.46 consid. 2 in fine p.51). En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être donnée à la 1ère. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2002 A/1037/00

A/1037/00
[pjdoc 15518]
du 23.03.2002
Descripteurs
:
FARDEAU DE LA PREUVE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSALITE NATURELLE; CONSTATATION DES FAITS; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Les seules constatations médicales ne suffisent pas à étayer l'existence d'un accident mais ont valeur d'indices (RAMA 1990 p.46 consid. 2 in fine p.51). En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être donnée à la 1ère.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/104/97 · 1997-03-04 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); SUPPRESSION(EN GENERAL) | "Les poursuites engagées contre le débiteur ont toutes conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens sous réserve de la dernière poursuite qui n'a pas encore abouti. La plainte pénale en violation d'obligation d'entretien a conduit à la condamnation du débiteur par défaut, mais n'a pas incité celui-ci à payer quoi que ce soit. De l'audition par la police de sûreté, il apparaît que le débiteur n'a aucun revenu. Dans ces conditions, le SCARPA était fondé sans faire preuve d'arbitraire à admettre que l'insolvabilité durable du débiteur était établie. Le SCARPA ne pouvait que cesser le versement des avances, en application de l'art. 11 LARPA et cela même si une telle décision place la recourante dans une situation délicate (ATF non publié du 25 juin 1996 en la cause R.)." | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1997 A/104/97

A/104/97
[pjdoc 10739]
du 04.03.1997
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; ENFANT; MINORITE(AGE); SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
"Les poursuites engagées contre le débiteur ont toutes conduit à la délivrance d'actes de défaut de biens sous réserve de la dernière poursuite qui n'a pas encore abouti. La plainte pénale en violation d'obligation d'entretien a conduit à la condamnation du débiteur par défaut, mais n'a pas incité celui-ci à payer quoi que ce soit. De l'audition par la police de sûreté, il apparaît que le débiteur n'a aucun revenu. Dans ces conditions, le SCARPA était fondé sans faire preuve d'arbitraire à admettre que l'insolvabilité durable du débiteur était établie. Le SCARPA ne pouvait que cesser le versement des avances, en application de l'art. 11 LARPA et cela même si une telle décision place la recourante dans une situation délicate (ATF non publié du 25 juin 1996 en la cause R.)."
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1041/1997 · 1998-02-06 · it

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI | Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.1998 A/1041/1997

A/1041/1997
ACOM/14/1998
du 06.02.1998
( CRUNI
)
, REJETE
Descripteurs
:
UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION; PROLONGATION; DELAI; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; CRUNI
Normes
:
RU.22 al.3
Parties
:
DUBOIS Guilaine / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DE DROIT
Résumé
:
Le fait d'évoquer pour la première fois dans l'opposition des difficultés liées à l'implication de membres de sa famille dans un conflit armé, ne constitue pas une "circonstance exceptionnelle", au sens de l'art. 22 al.3 RU.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1041/2015 · 2015-06-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.06.2015 A/1041/2015

A/1041/2015
ATA/580/2015
du 08.06.2015
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1041/2015
-
LOGMT
"
ATA/580/2015
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 juin 2015
dans la cause
Madame et Monsieur
A______
contre
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE
Considérant :
que, le 17 mars 2015, Madame et Monsieur A______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 26 février 2015 par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
que par lettre datée du 30 mars 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 29 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel leur a été adressé le 11 mai 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 mai 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 mars 2015 par Madame et Monsieur A______ contre la décision du 26 février 2015 prise par l’office cantonal du logement et de la planification foncière ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur
A______, ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1042/2001 · 2002-10-29 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; SIGNALISATION ROUTIERE; CANNABIS; LCR | Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant.En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus) | LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.2002 A/1042/2001

A/1042/2001
ATA/632/2002
du 29.10.2002
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; SIGNALISATION ROUTIERE; CANNABIS; LCR
Normes
:
LCR.16 al.3
Parties
:
PORTIER Xavier / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant.
En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus)
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1043/1997 · 1997-12-23 · fr

PLAQUE DE CONTROLE; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; CIRCULATION ROUTIERE; LCR | Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques. | OAC.71

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/1043/1997

A/1043/1997
ATA/794/1997
du 23.12.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
PLAQUE DE CONTROLE; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; CIRCULATION ROUTIERE; LCR
Normes
:
OAC.71
Parties
:
PRIELAIDA Narcizas / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Dès lors que le recourant a cessé ses fonctions auprès de la Mission permanente de Lituanie, le SAN devait lui retirer les plaques diplomatiques.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1044/1996 · 1997-06-24 · fr

AVOCAT; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; TEMOIN; EXECUTION DE L'OBLIGATION; REVOCATION DISCIPLINAIRE; SECRET PROFESSIONNEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION; COMPOSITION DE L'AUTORITE; JUGE | Le TA a confirmé la décision de destituer un avocat pour violations grossières et répétées des règles qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat, plus précisément pour avoir agi dans un dessein d'enrichissement personnel au détriment de clients fragilisés par des sinistres ou des atteintes à leur santé, pour avoir tenté de masquer ses errements par des manoeuvres dilatoires; pour avoir enfin usé de tous les artifices procéduraux pour empêcher l'instruction des faits qui lui sont reprochés.Recevabilité d'une demande de récusation non adressée au président de la juridiction (irrégularité formelle réparable; 98 LOJ).Rejet de cette demande, faute de griefs précis à l'encontre des cinq juges concernés et faute d'avoir invoqué ce moyen in liminie litis. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations des devoirs du magistrat, peuvent conduire à admettre une prévention de sa part, ce que ne démontre pas le recourant dans le cas d'espèce. | aLPAV.8; LPA.15 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/1044/1996

A/1044/1996
ATA/388/1997
du 24.06.1997
( BARR
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 25.08.1997, rendu le 20.11.1997, REJETE,
2P.261/97
Descripteurs
:
AVOCAT; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; TEMOIN; EXECUTION DE L'OBLIGATION; REVOCATION DISCIPLINAIRE; SECRET PROFESSIONNEL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION; COMPOSITION DE L'AUTORITE; JUGE
Normes
:
aLPAV.8; LPA.15 al.1
Parties
:
PAYOT Luc / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
Le TA a confirmé la décision de destituer un avocat pour violations grossières et répétées des règles qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat, plus précisément pour avoir agi dans un dessein d'enrichissement personnel au détriment de clients fragilisés par des sinistres ou des atteintes à leur santé, pour avoir tenté de masquer ses errements par des manoeuvres dilatoires; pour avoir enfin usé de tous les artifices procéduraux pour empêcher l'instruction des faits qui lui sont reprochés.
Recevabilité d'une demande de récusation non adressée au président de la juridiction (irrégularité formelle réparable; 98 LOJ).
Rejet de cette demande, faute de griefs précis à l'encontre des cinq juges concernés et faute d'avoir invoqué ce moyen in liminie litis. Seules des erreurs de procédure particulièrement graves ou répétées, constitutives de violations des devoirs du magistrat, peuvent conduire à admettre une prévention de sa part, ce que ne démontre pas le recourant dans le cas d'espèce.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1045/1996 · 1997-04-08 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); INCAPACITE DE GAIN; ASSU | Confirmation d'un salaire possible de Frs 2'800.- pour une activité alternée assise-debout. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1045/1996

A/1045/1996
ATA/217/1997
du 08.04.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 14.05.1997, rendu le 23.03.1998, ADMIS, U 119/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); INCAPACITE DE GAIN; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
FUENTES Ricardo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Confirmation d'un salaire possible de Frs 2'800.- pour une activité alternée assise-debout.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1045/1998 · 1999-05-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU | Le fait, pour un infirmier âgé de 40 ans, de 20 ans de métier, de recevoir dans les bras une patiente de 60 kg qui tombe évanouie n'est pas un facteur extraordinaire constitutif d'un accident.N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, l'infirmier de 40 ans, en bonne forme et exer-çant depuis 20 ans qui, en aidant une patiente, reçoit sur lui le poids de celle-ci (55-60 kg) alors qu'elle s'évanouissait. Un tel poids n'excède pas les charges habituellement soulevées par l'intéressé. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.1999 A/1045/1998

A/1045/1998
ATA/327/1999
du 31.05.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 15.07.1999, rendu le 14.02.2000, REJETE, U 238/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
BOUILLAULT Gérald / SUPRA, WINTERTHUR-ASSURANCES, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Le fait, pour un infirmier âgé de 40 ans, de 20 ans de métier, de recevoir dans les bras une patiente de 60 kg qui tombe évanouie n'est pas un facteur extraordinaire constitutif d'un accident.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, l'infirmier de 40 ans, en bonne forme et exer-çant depuis 20 ans qui, en aidant une patiente, reçoit sur lui le poids de celle-ci (55-60 kg) alors qu'elle s'évanouissait. Un tel poids n'excède pas les charges habituellement soulevées par l'intéressé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1051/96 · 1996-11-26 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; DILIGENCE; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE; PIETON | Le TA a réduit de 4 à 2 mois le retrait du permis de conduire d'un chauffeur ayant renversé un piéton sur un passage de sécurité l'occasion d'une marche arrière. | OCR.17 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1051/96

A/1051/96
[pjdoc 10505]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; DILIGENCE; MARCHE ARRIERE; PASSAGE POUR PIETONS; PERMIS DE CONDUIRE; PIETON
Normes
:
OCR.17 al.1
Résumé
:
Le TA a réduit de 4 à 2 mois le retrait du permis de conduire d'un chauffeur ayant renversé un piéton sur un passage de sécurité l'occasion d'une marche arrière.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1052/1997 · 1998-03-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os. | LAMAL.2 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/1052/1997

A/1052/1997
ATA/103/1998
du 04.03.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
LAMAL.2 al.2
Parties
:
AEBI Roland / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1054/2014 · 2014-04-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2014 A/1054/2014

A/1054/2014
ATA/313/2014
du 30.04.2014
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1054/2014
-
ANIM
"
ATA/313/2014
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 30 avril 2014
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 31 mars 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision de séquestre définitif rendue le 11 février 2014 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que M. A______ y contestait également une facture du 17 mars 2014 émanant du même service ;
que par lettre datée du 31 mars 2014, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 21 avril 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que dans ce même courrier, elle lui a demandé de produire la facture contestée par retour de courrier ;
qu'à ce jour, le recourant n’a rien produit ni même effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mars 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 11 février 2014 prise par du service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :