ge_gerichte · ATA/1616/2019 · 2019-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3711/2018-AMENAG 
ATA/1616/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


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A/3711/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par lettre du 7 juin 2018, Maître Nathalie BEAUD ZURCHER, notaire à 
Genève, a, pour le compte de M. A______, né en 1977, sollicité de la commission 
foncière agricole (ci-après : CFA) l’estimation de la valeur de rendement de la 
parcelle n° 1______, d’une surface de 2’780 m2 – et, à teneur de l’extrait du 
registre foncier (ci-après : RF) joint, contenant à son extrémité sud-est un bâtiment 
non classé de plus de 20 m2 –, au chemin B______, en zone agricole, de la 
commune de C______, dont M. D______, retraité né en 1934, était propriétaire, 
puis l’autorisation d’acquérir à ladite valeur cette parcelle, en application de l’art. 
63 al. 1 let. a de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR 
- RS 211.412.11) a contrario. M. A______ remplissait les conditions de l’art. 9 al. 
1 et 2 LDFR. 
 
 
Outre la « requête annexée au projet d’opération immobilière en matière 
agricole » préimprimée et remplie par l’intéressé ou la notaire, était joint un 
document établi par M. A______ lui-même (ci-après : le dossier d’acquisition) et 
contenant des photographies. 
 
 
Il ressortait de ce dernier document et d’autres pièces produites que, le 
31 août 1999, M. A______ avait obtenu le certificat de capacité d’horticulteur de 
plantes en pots et de fleurs coupées à la suite de la réussite de son apprentissage, 
le 27 juin 2001, le certificat de maturité professionnelle technique, puis, le 
15 septembre 2005, le diplôme d’ingénieur HES en agronomie. Il était 
actuellement inspecteur de la protection des eaux à l’État de Genève, au taux de 
100 %, qu’il s’engageait à réduire en cas d’autorisation d’acquérir ladite parcelle. 
 
 
La parcelle 1______, non cadastrée aux sites pollués, n’était plus exploitée 
depuis longtemps et ne faisait l’objet d’aucun bail à ferme ; c’était une friche. Elle 
était idéalement située à 2 minutes de son domicile de E______. 
 
 
Son but était de rendre cette parcelle cultivable, « dans une démarche 
durable et dans le respect profond de la terre ». À cette fin, le requérant déposerait 
notamment une requête d’abattage pour les arbres en bordure du chemin de 
B______ dont l’emprise empêchait toute exploitation, requérerait des Services 
industriels de Genève (ci-après : SIG) l’alimentation en eau agricole de la 
parcelle, procéderait à une remise en état, à une préparation du sol, puis à des 
plantations (divers fruitiers, crocus à safran, chênes truffiers, projet d’implantation 
d’une serre tunnel dans un deuxième temps, etc.), enfin à un suivi des cultures et 
récoltes, avec un financement consistant uniquement en fonds propres. 
 
 
Une démarche similaire avait été entreprise par ses soins sur la parcelle 
2______ de la commune de F______, d’une surface de 1’390 m2 et en zone 


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agricole, qu’il avait acquise en 2015. C’était alors également une friche qui posait 
quelques problèmes au voisinage du fait de l’absence d’entretien adéquat durant 
plusieurs années. La mise en culture de cette parcelle avait nécessité un nombre 
considérable d’heures de travail, avec sa compagne horticultrice travaillant 
professionnellement à 60 % et leurs deux enfants. Avaient été plantés une 
trentaine de fruitiers (pomme, poire, prune, mirabelle, cerise, kaki, figue, coing, 
pêche, etc.) et de petits fruits, fraisiers, crocus à safran, poivre de Sichuan, 
argousier, kiwi, aronia, plantes aromatiques, etc. 
2) 
 
Le 14 août 2018, M. A______ a été entendu par la CFA. 
 
 
À teneur des déclarations de celui-là retranscrites dans le procès-verbal 
d’audition communiqué le 29 août 2018 à la notaire avec un délai au 14 septembre 
2018 pour se déterminer à son sujet, en l’état, la parcelle 1______, en surface 
d’assolement, en friche, ne l’intéressait pas puisqu’il souhaitait la cultiver. 
Toutefois, il s’était renseigné auprès de la direction générale de l’agriculture et de 
la nature (ci-après : la DGAN) sur la possibilité d’abattre des pins d’environ 30 m 
qui avaient une emprise racinaire énorme, et la réponse avait été positive, sous 
réserve de replantation. Son objectif était de remettre en culture cette parcelle, soit 
tout abattre, « peut-être faire une année d’engrais vert », puis effectuer une 
plantation mixte avec des fruitiers (pommes, poires, prunes, pêches), des noyers et 
des châtaigniers. 
 
 
À la question de savoir s’il avait un projet économique, M. A______ a 
répondu ne pas avoir de « business plan » pour l’achat de ladite parcelle, qu’il 
financerait en fonds propres. Son projet sur du long terme était bien de produire. Il 
n’avait pas la volonté de créer une entreprise agricole. Toutefois, s’il pouvait 
acquérir la parcelle, il réduirait son temps de travail à l’État de Genève à 90 % (il 
avait reçu un accord de principe). Il ne se rendait pas encore compte, le jour où 
tout serait abattu, de ce qui l’attendait. Il faudrait effectuer quelques sondages de 
profil du sol. Son but restait une entreprise familiale, non concurrentielle, mais sa 
vocation n’était pas de l’ordre du hobby mais bien professionnelle dans la mesure 
où, s’il réduisait son temps de travail, il espérait que le manque à gagner soit 
couvert par la production. 
 
 
Il avait alors une cinquantaine de fruitiers répartis sur la parcelle qu’il 
possédait à F______, sur la parcelle de son père et en Valais. Il produisait pour la 
famille et, si la récolte était abondante, il faisait distiller une partie de la récolte. 
3) 
 
Par écrit du 31 août 2018, la notaire a indiqué s’être entretenue avec 
M. A______ qui avait confirmé que le procès-verbal reflétait parfaitement ses 
déclarations du 14 août 2018, et être dans l’attente de la décision relative à 
l’autorisation d’acquérir la parcelle 1______. 


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4) 
 
Par décision du 11 septembre 2018, notifiée le 21 septembre suivant, la 
CFA a rejeté la requête de M. A______ en autorisation d’acquérir la 
parcelle 1______, propriété de M. D______, avec en outre fixation d’un 
émolument de CHF 600.-. 
 
 
M. A______ ne pouvait pas être qualifié d’exploitant à titre personnel au 
sens de l’art. 9 LDFR, de sorte que l’acquisition lui serait refusée en application 
de l’art. 63 al. 1 let. a LDFR. Seule une acquisition faite dans le cadre de l’art. 64f 
(recte : 64 al. 1 let. f) LDFR lui permettrait d’acquérir la parcelle en cause. 
5) 
 
Par acte expédié le 22 octobre 2018 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant, « avec suite de frais et dépens », à son 
annulation et, cela fait, principalement à l’autorisation de vente de la parcelle 
1______ à lui-même pour un prix correspondant à la valeur de rendement de 
celle-ci, telle qu’elle aurait été déterminée par la CFA, subsidiairement au retour 
du dossier à ladite commission pour qu’elle prononce une autorisation de vente. 
 
 
M. D______ souhaitait vendre son bien-fonds, à un non-agriculteur. La 
CFA avait imposé la division de la parcelle de manière à ce que l’actuelle parcelle 
1______ reste soumise au droit foncier rural. Toutefois, comme le montrait une 
vue aérienne produite, cette parcelle constituait l’essentiel du jardin attenant à la 
maison d’habitation (à l’ouest), tel qu’il se présentait entouré d’une haie, et planté 
d’arbres ornementaux (pin sylvestre, bouleau, frêne, etc.) ; ce jardin était ceint 
d’une haie, qui le coupait des champs voisins ; une cabane à outils était édifiée à 
l’angle formé par cette haie, du côté des champs limitrophes. 
6) 
 
Par courrier du 7 novembre 2018, la CFA a informé la chambre 
administrative, en réponse à une question de cette dernière, que M. D______ 
n’était pas partie à la procédure devant elle. 
7) 
 
Dans sa réponse du 6 février 2019, la CFA a persisté dans sa position 
exposée dans sa décision querellée. 
 
 
Le recourant ne produisait aucune pièce permettant de démontrer sa capacité 
financière en vue de l’achat litigieux et, surtout, quant à sa capacité de poursuivre 
son activité agricole si les revenus de sa nouvelle activité ne lui permettaient pas 
de couvrir le manque à gagner lié à la réduction de son taux d’activité de 
fonctionnaire. Il était douteux que sa situation économique soit suffisante pour 
garantir une exploitation de la parcelle sur le moyen et long terme. Le risque d’un 
abandon de l’exploitation était donc important. 
8) 
 
Dans sa réplique du 22 mars 2019, M. A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours. 


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L’avis de taxation pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 
2017 était produit, censé démontrer une situation financière permettant 
manifestement l’acquisition de la parcelle d’une part, et de réduire de 10 % 
l’activité professionnelle du recourant sans que cela pose de problème financier 
d’autre part. 
9) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
10) 
Pour le surplus, les arguments des parties et certains faits seront, en tant que 
de besoin, repris dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural 
du 16 décembre 1993 - LaLDFR - M 1 10 ; art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
En vertu de son art. 1 al. 1, la LDFR a pour but : d’encourager la propriété 
foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme 
fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, 
orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures 
(let. a) ; de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle 
du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (let. b) ; de 
lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (let. c). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 61 LDFR – « principe » pour le chapitre 2 
« Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles » –, celui qui entend 
acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation 
(al. 1). L’autorisation est accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus (al. 2). 
Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte 
juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété (al. 3). 
 
 
Est agricole l’immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6 
al. 1 LDFR). L’immeuble vise tant les bâtiments que les biens-fonds situés dans la 
zone agricole (art. 2 al. 1 LaLDFR). Par entreprise agricole, on entend une unité 
composée d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à 
la production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles 
dans le pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard (ci-après : UMOS). Le 
Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs 
servant au calcul de l’UMOS (art. 7 al. 1 LDFR). Aux mêmes conditions, les 
entreprises d’horticulture productrice sont assimilées à des entreprises agricoles 
(art. 7 al. 2 LDFR). L’UMOS sert à mesurer la taille d’une exploitation au moyen 


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de facteurs standardisés basés sur des données d’économie du travail (art. 3 al. 1 
de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes 
d’exploitation du 7 décembre 1998 - Oterm - RS 910.91). Le canton de Genève a 
fait usage de la possibilité offerte par l’art. 5 let. a LDFR prévoyant que les 
entreprises agricoles d’une taille égale ou supérieure à 0,6 UMOS sont soumises 
aux dispositions sur les entreprises agricoles (art. 3A LaLDFR). 
 
 
Selon l’art. 63 al. 1 LDFR, intitulé « motifs de refus », l’acquisition d’une 
entreprise ou d’un immeuble agricole est refusée lorsque : l’acquéreur n’est pas 
exploitant à titre personnel (let. a) ; le prix convenu est surfait (let. b) ; l’immeuble 
à acquérir est situé en dehors du rayon d’exploitation de l’entreprise de 
l’acquéreur, usuel dans la localité (let. d). 
 
c. 
Conformément à l’art. 9 LDFR – « exploitant à titre personnel » –, est 
exploitant à titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s’il 
s’agit d’une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci (al. 1). Est capable 
d’exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans 
l’agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger 
personnellement une entreprise agricole (al. 2). 
 
 
L’art. 9 LDFR définit les notions d’exploitant à titre personnel (al. 1) et de 
capacité d’exploiter à titre personnel (al. 2). Pour répondre à la notion d’exploitant 
à titre personnel, le requérant doit remplir les conditions posées par ces deux 
alinéas (arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2004 du 2 novembre 2004, consid. 2.2 ; 
Eduard HOFER, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 8 ad art. 9 LDFR). Dans son Message du 
19 octobre 1988 à l’appui des projets de la loi fédérale sur le droit foncier rural 
(FF 1988 III p. 889), le Conseil fédéral a exposé que les deux notions étaient 
étroitement liées et que rien ne s’opposerait à ce que la capacité d’exploiter soit 
définie comme un élément de la notion d’exploitant à titre personnel (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1 ; ATA/615/2017 du 
30 mai 2017 consid. 4a ; ATA/534/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5a). 
 
 
Par cette disposition, la LDFR vise à renforcer la position de l’exploitant à 
titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et 
d’immeubles agricoles (art. 1 al. 1 let. b LDFR). Elle cherche, dans cette mesure, 
à exclure du marché foncier tous ceux qui cherchent à acquérir les entreprises et 
les immeubles agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans 
un but de spéculation (arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2004 précité consid. 3.1 ; 
FF 1988 III p. 906). 
 
 
Pour ce qui est de l’exploitant à titre personnel, l’art. 9 al. 1 LDFR distingue 
implicitement entre l’exploitant à titre personnel d’immeubles et d’entreprises 
agricoles. Dans le premier cas, il suffit que l’exploitant cultive personnellement 
les terres. Dans le second, il doit encore diriger personnellement l’entité que 


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constitue l’entreprise agricole. Il ne saurait pourtant se contenter de cette activité 
directrice et doit, très concrètement, y travailler d’une manière substantielle 
(ATF 115 II 181 consid. 2a ; 107 II 30 consid. 2). Mais la loi n’exige pas qu’il y 
consacre tout son temps ; en effet, il est admis qu’un exploitant à titre personnel 
puisse pratiquer l’agriculture à temps partiel (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.247/2002 du 22 avril 2003 consid. 3.2). Travailler personnellement la terre 
signifie accomplir soi-même les travaux inhérents à l’exploitation, en plus de la 
direction de l’entreprise. En font notamment partie le travail de la terre, les semis, 
les soins aux cultures et aux récoltes, les soins aux animaux (Eduard HOFER, 
op. cit., n. 17 ad art. 9 LDFR). Ceci implique, dans les petites unités, que 
l’exploitant effectue lui-même la quasi-totalité des travaux des champs et de 
gestion du bétail ; dans les entreprises plus importantes, il peut bien entendu 
recourir à du personnel, respectivement à d’autres membres de sa famille. Même 
dans ce cas, il ne saurait pourtant s’occuper que de la gestion et doit toujours, 
concrètement, exécuter personnellement les travaux inhérents à une exploitation 
en plus de la direction de l’entreprise. Pour de nouveaux immeubles qu’il 
n’exploite pas encore, par exemple en tant que fermier, l’acquéreur doit s’engager 
à cultiver personnellement les terrains qu’il entend acquérir (Eduard HOFER, 
op. cit., n. 26 ad art. 9 LDFR; Yves DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse, 
2006, vol. II, n. 3215 ss et n. 3298 ss) ; s’agissant d’un fait futur, il lui suffit de 
rendre ce comportement simplement vraisemblable, ce qui peut être le cas par la 
simple mise en évidence de ses attaches actuelles ou passées avec l’agriculture 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1). 
 
 
La capacité d’exploiter à titre personnel suppose que l’intéressé possède la 
moyenne des qualités tant professionnelles que morales et physiques qui, d’après 
les usages propres à l’agriculture, sont requises pour exploiter de façon 
convenable un domaine agricole (ATF 110 II 488 consid. 5 = JdT 1986 I 120 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2008 précité consid. 3.1 ; José-Miguel 
RUBIDO, L’exercice du droit de préemption immobilier au regard du droit privé, 
2012, p. 55). Une telle capacité n’existe, en règle générale, que si l’intéressé a 
fréquenté une école d’agriculture (FF 1988 III p. 924 et 925 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A.17/2006 du 21 décembre 2006 consid. 2.4.1 ; Yves DONZALLAZ, 
op. cit., n. 3215 ss.) ou, suivant les cas, s’il a déjà exploité dans les règles de l’art 
un immeuble ou une entreprise comparable à celui ou celle qu’il entend acquérir 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A.17/2006 précité consid. 2.4.1 ; 5A.9/2001 du 
30 juillet 2001 consid. 2b et 4a). Seul celui qui est au bénéfice d’une formation ou 
de connaissances pratiques suffisantes, au plus tard au moment où la décision 
d’autorisation doit être prise, peut se voir octroyer une autorisation d’acquérir 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2008 précité consid. 3.1 et les références 
citées). 
3) 
a. 
En l’espèce, aucune des parties ne soutient que l’exploitation visée pour la 
parcelle en cause serait celle d’une entreprise agricole au sens de l’art. 7 LDFR, ce 


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à juste titre. Seule l’exploitation de la parcelle comme immeuble agricole au sens 
de l’art. 6 LDFR entre en ligne de compte. Au demeurant, comme le fait valoir 
l’intéressé dans sa réplique, les cultures spéciales (art. 15 OTerm) telles qu’il 
souhaite les effectuer sur la parcelle litigieuse, requerraient 0,323 UMOS par 
hectare (art. 3 al. 2 let. a ch. 2 OTerm), soit 0,09 UMOS pour la surface de 
2’780 m2 (un hectare valant 10’000 m2), ce qui serait très inférieur au 0,6 UMOS 
au minimum requis pour une entreprise agricole dans le canton de Genève. 
 
 
En outre, l’intimée ne conteste pas que le recourant a la capacité d’exploiter 
à titre personnel, au sens art. 9 al. 2 LDFR tel qu’interprété par la jurisprudence 
précitée, ledit immeuble, ce également à juste titre puisqu’il est titulaire 
notamment d’un diplôme d’ingénieur HES en agronomie, avec en plus une 
expérience comme exploitant pour la parcelle 2______ de la commune de 
F______ depuis environ quatre ans. 
 
b. 
En revanche, dans sa réponse au recours, la CFA considère qu’il n’a pas les 
facultés économiques d’exploiter l’immeuble agricole en cause, notamment faute 
de « business plan » et vu les faits que la reprise dudit immeuble aurait des 
conséquences financières qui excéderaient à long terme les possibilités de 
l’intéressé et que l’acquisition de la nouvelle parcelle le ferait disposer d’une 
surface totale à cultiver de 4’170 m2, importante pour une personne désireuse 
d’exploiter des parcelles à titre de hobby tout en ayant un poste de travail à 90 %. 
 
c. 
Contrairement à ce qu’indique le recourant, ses déclarations faites lors de 
son audition du 14 août 2018 selon le procès-verbal ne prêtent pas à confusion. 
L’absence de volonté de créer une entreprise agricole peut être comprise en ce 
sens qu’il n’avait pas l’intention de fonder puis diriger (art. 9 al. 1 LDFR) une 
entreprise agricole au sens de l’art. 7 LDFR, mais plutôt une entreprise familiale 
non concurrentielle dans le sens du langage commun, c’est-à-dire en collaboration 
avec sa compagne, voire leurs deux enfants. 
 
 
Il ressort clairement de l’ensemble de ces déclarations, dont aucun élément 
ne permet de douter de la sincérité, que l’intéressé souhaite exploiter 
personnellement la parcelle en cause, par intérêt pour une telle tâche, sans que 
cela soit strictement un hobby puisqu’il veut en retirer un revenu et/ou des récoltes 
couvrant au moins la diminution de salaire découlant de la réduction de son temps 
de travail. Sous cet angle, l’art. 9 al. 1 LDFR est respecté. Il est au demeurant 
relevé que même un agriculteur par hobby – ou de loisirs – peut acquérir une 
parcelle pour autant qu’il soit au bénéfice d’une formation adéquate et qu’il 
exploite personnellement ledit immeuble (Yves DONZALLAZ, op. cit., 
n. 3314 ss ; Eduard HOFER, op. cit., n. 23 ad art. 9 LDFR ; aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.9/2001 du 30 juillet 2001 consid. 2c), ce qui est en tout état 
de cause le cas en l’occurrence. 


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d. 
Celui qui entend acquérir un bien agricole doit pouvoir le financer de sorte 
que l’endettement demeure supportable (ATF 71 II 24 ; Yves DONZALLAZ, 
op. cit., n. 3261). À cet effet, une certaine proportion de fonds propres est 
nécessaire (ibidem), qui peut être relativement modeste en cas de reprise à la 
valeur de rendement (Eduard HOFER, op. cit., n. 41 ad art. 9 LDFR). Les facultés 
économiques – ou financières – du requérant doivent donc être prises en compte, 
et plus les difficultés financières sont importantes, plus les exigences sur ce point 
doivent être élevées (arrêt du Tribunal fédéral 5C.25/2001 du 8 juin 2001 
consid. 4c). 
 
 
À teneur de l’avis de taxation de l’ICC 2017 produit en réponse au grief de 
l’intimée selon lequel il ne démontrait pas sa capacité financière en vue de l’achat 
litigieux et, surtout, quant à sa capacité de poursuivre son activité agricole si les 
revenus de sa nouvelle activité ne lui permettaient pas de couvrir le manque à 
gagner lié à la réduction de son taux d’activité de fonctionnaire, le recourant, taxé 
séparément de sa compagne, disposait alors d’un revenu pris en compte 
fiscalement de CHF 65’269.- (pour un salaire brut de CHF 107’924.- et d’une 
fortune retenue fiscalement de CHF 46’541.- (pour notamment une fortune 
mobilière de CHF 254’003.-, mais avec des dettes hypothécaires de 
CHF 440’000.- et des dettes chirographaires de l’ordre de CHF 4’500.-). 
 
 
Le prix pour lequel la parcelle litigieuse serait acquise par l’intéressé 
correspondrait à la valeur de rendement, au sens de l’art. 10 LDFR, précisé 
notamment par les art. 1 et 2 de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110). Dans les années 1990, cette valeur par 
hectare de terrain non bâti s’élevait en moyenne à CHF 5’500.- environ en région 
de plaine (Eduard HOFER, op. cit., n. 8 ad art. 10 LDFR). En janvier 2018, le 
Conseil fédéral a révisé le Guide pour l’estimation de la valeur de rendement 
agricole. Il n’en demeure pas moins qu’avec le revenu et la fortune du recourant 
tels que ressortant de son avis de taxation de l’ICC 2017, et même en cas 
d’augmentation non négligeable du montant moyen en cours dans les années 
1990, l’acquisition de la parcelle 1______ par le recourant à la valeur de 
rendement apparaît possible grâce à ses fonds propres. Au demeurant, même si 
ces derniers ne suffisaient pas, leur proportion apparaîtrait suffisante. 
 
 
L’existence d’un « business plan » n’est en tant que tel pas une condition 
pour l’acquisition d’un immeuble agricole (art. 6 LDFR) requise par les 
art. 61 ss LDFR. 
 
 
La CFA n’indique pas précisément les motifs la conduisant à douter que la 
capacité économique de l’intéressé serait suffisante pour exploiter la parcelle à 
moyen et long terme. 
 
 
Le facteur UMOS s’obtient actuellement en divisant le temps de travail 
annuel moyen par 2’600 heures (Office fédéral de l’agriculture, site internet 


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officiel 
concernant 
les 
UMOS 
« https://www.blw.admin.ch/blw/fr/ 
home/instrumente/grundlagen-und-querschnittsthemen/sak.html » ; Évaluation du 
système de l’unité de main-d’œuvre standard UMOS, Rapport du Conseil fédéral 
du 20 juin 2014 en réponse aux postulats VON SIEBENTHAL [12.3234], 
BIRRER-HEIMO [12.3242] et Leo MÜLLER [12.3906], p. 8) et non 
2’100 heures comme l’indique le recourant. 
 
 
Ainsi, pour une UMOS revenant à 2’600 heures en moyenne, l’UMOS de 
0,09 pour la parcelle considérée correspondrait à 234 heures en moyenne par 
année, soit, pour cinquante-deux semaines par an, 4h30 par semaine. Ceci 
équivaudrait à environ une demi-journée de travail sur cinquante jours, donc à un 
taux de 10 %, comme le préconise l’intéressé qui entendrait réduire son taux 
d’activité au sein de l’État de Genève de 10 % en cas de délivrance de 
l’autorisation sollicitée. 
 
 
À cet égard, rien ne permet de penser qu’une telle réduction du temps de 
travail, relativement modeste, mettrait en danger la situation financière du 
recourant et de sa famille. 
 
e. 
Dans le cas d’immeubles isolés, le danger que l’exploitation à titre 
personnel ne cesse à plus ou moins brève échéance est plus grand que dans le cas 
d’entreprises, les hobbies pouvant parfois être de courte durée, de sorte que les 
exigences en matière d’exploitation à titre personnel doivent être particulièrement 
élevées dans ce cas (Eduard HOFER, op. cit., n. 46 ad art. 9 LDFR). 
 
 
Cela étant, l’intimée n’a pas contesté que le recourant exploite déjà, avec 
succès et motivation, une parcelle à F______, certes deux fois plus petite que celle 
dont l’acquisition est visée. Aucun élément ne permet de douter de l’intérêt et de 
la motivation de l’intéressé, expérimenté, pour exploiter la parcelle en cause à 
moyen et long terme. 
 
 
En outre, cette parcelle est très proche de son domicile. 
 
 
Enfin, il n’est pas contesté que la compagne du recourant pourrait aider le 
cas échéant ce dernier, circonstance qui peut être prise en considération (Eduard 
HOFER, op. cit., n. 36 ad art. 9 LDFR ; pour l’aide du conjoint : arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_239/2019 du 27 août 2019 consid. 2.2.1.1.1 ; 5A.9/2001 
précité ; ATF 110 II 488 = JdT 1986 I 120). 
 
 
Dans ces circonstances, il ne peut pas être retenu, contrairement à ce que 
soutient la CFA, que le risque d’un abandon de la parcelle 1______ par le 
recourant serait important. 
 
f. 
En définitive, vu l’ensemble des circonstances particulières, dans la mesure 
où le recourant a rendu vraisemblable qu’il allait exploiter personnellement, le cas 
échéant avec l’aide de sa compagne, l’immeuble en cause (arrêt du Tribunal 


- 11/12 - 
A/3711/2018 
fédéral 4A_239/2019 précité consid. 2.2.1.1.1), l’intimée a abusé de son pouvoir 
d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA) en refusant de délivrer l’autorisation 
d’acquérir sollicitée au motif que la condition de l’art. 63 al. 1 
let. a LDFR (qui renvoie à l’art. 9 LDFR) ne serait pas remplie. 
 
 
En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision querellée 
sera annulée et la cause sera renvoyée à la CFA afin qu’elle examine si les autres 
conditions légales posées pour l’acquisition en question sont réunies ou non, 
estime la valeur de rendement de la parcelle en cause, puis rende une nouvelle 
décision. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure lui sera allouée à concurrence 
de CHF 1’500.- (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2018 par M. A______ contre la 
décision de la commission foncière agricole du 11 septembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision de la commission foncière agricole du 11 septembre 2018 ; 
renvoie la cause à la commission foncière agricole pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de l’État 
de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


- 12/12 - 
A/3711/2018 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, à la 
commission foncière agricole, ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
M. Pagan, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :