ge_gerichte · JTAPI/882/2025 · 2025-08-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4297/2024 ICC 
JTAPI/882/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Stéphane REY, avocat, avec élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


- 2/8 - 
A/4297/2024 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne les droits d’enregistrement que l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a notifiés à Monsieur A______ (ci-après : le 
contribuable ou le recourant) le 4 septembre 2024. 
2. 
Dans ses déclarations fiscales pour les années 2020 à 2022, le contribuable a indiqué 
un prêt de CHF 265'005.- qu’il avait accordé à Monsieur B______ domicilié en 
Arabie Saoudite. 
3. 
Dans le cadre de la taxation du contribuable pour l’année 2023, l'AFC-GE lui a 
demandé de lui fournir toutes les informations utiles quant au « réinvestissement » 
du montant de CHF 265'005.- provenant du remboursement du prêt précité. 
4. 
Par courrier du 7 août 2024, le contribuable a indiqué à l'AFC-GE que la famille 
B______ était « devenue [sa] famille d’adoption » et qu’il séjournait souvent chez 
elle, « pendant de longues périodes ». Il avait donc « convenu de convertir le prêt 
en argent » qu’il avait utilisé pour « l’habitation chez eux et pour les frais de 
nourriture et de location de la chambre chez eux ». Il demeurait chez cette famille 
aussi longtemps que son visa l’autorisait à le faire. 
5. 
Le 4 septembre 2024, l'AFC-GE a notifié au contribuable un bordereau des droits 
d’enregistrement de CHF 137'975,90 (dont CHF 72'273,30 de centimes 
additionnels), calculés sur une « donation mobilière par abandon de créance » 
valant CHF 265'010.-. Elle lui a par ailleurs infligé une amende de CHF 200.-. 
6. 
Par réclamation du 13 septembre 2024, complétée le 29 octobre suivant, le 
contribuable a contesté ce bordereau. 
Il ne s’agissait pas d’une donation, mais d’un « transfert de [ses] propres fond à 
l’adresse » de M. B______. Il y avait déjà quatre ans qu’il se rendait, au moins trois 
fois par année, « habiter avec sa famille » en Arabie Saoudite. Pendant son séjour 
dans ce pays, il se servait de l’argent qu’il avait transféré sur le compte de M. 
B______, ce pour « vivre et visites ». Il avait passé avec cette famille 90 jours en 
2021 et 2022, 120 jours en 2023 et 60 jours en 2024. Pendant ces séjours, il avait 
visité une dizaine de villes de ce pays. Il avait été bien accueilli dans cette famille 
et avait contribué pour ses dépenses relatives à la nourriture, l’entretien de ses 
vêtements, sa santé et son logement. Dans le futur, il pensait passer encore plus de 
temps avec cette famille, qui était la seule à s’occuper de lui « avec un soin pour 
[son] âge » (82 ans). 
Dans le complément à la réclamation du 29 octobre 2024, il a ajouté qu’il s’agissait 
de « [son] argent » qu’il utilisait pendant son voyage en Arabie Saoudite. Il passait 
« deux fois par année avec la famille de [son] ami », M. B______. Il s’agissait d’un 
transfert de l’argent « à son adresse ». Il ne disposait plus de cet argent, car il en 
avait besoin pour vivre dans cette famille, pour ses frais médicaux et pour ses 
voyages dans ce pays. Il l’avait lui-même dépensé. 


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7. 
Par décision du 25 novembre 2024, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation. 
En 2023, le contribuable n’avait plus déclaré son prêt, alors qu’aucun 
remboursement de celui-ci n’était intervenu. La volonté de récupérer cette somme 
faisait défaut. Les contreparties que le contribuable alléguait avoir perçues, non 
chiffrées, n’étaient pas établies. C’était dès lors à juste titre que cette opération avait 
été appréhendée comme une donation entre tiers. 
8. 
Par acte du 21 décembre 2024, le contribuable a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), sollicitant le 
réexamen de sa situation. 
Reprenant ses explications précédentes, il a souligné ne pas comprendre pour quels 
motifs l'AFC-GE lui réclamait les droits fixés par le bordereau du 4 septembre 2024 
et lui avait infligé une amende de CHF 200.-. Il était toujours de nationalité croate 
et il ne comprenait pas pourquoi l'AFC-GE appliquait les lois suisses. 
Pour le surplus, il a mentionné ses voyages effectués entre 2020 et 2024 en 
Arabie Saoudite, Inde et Vietnam, ainsi que les dépenses y relatives (pour un total 
de CHF 97'000.-). Il ne disposait pas de justificatifs pour ces dépenses car il se 
servait de l’argent « déposé » sur le compte de son ami, M. B______. 
9. 
Dans sa réponse du 10 avril 2025, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Le recourant n’avait pas été cohérent dans ses déclarations. En effet, après avoir 
déclaré entre 2020 et 2022 un prêt à un ami, il lui avait par la suite répondu, 
lorsqu’elle l’avait interrogé sur les modalités de remboursement de ce prêt, avoir 
converti le montant litigieux pour s'acquitter des frais de logement et de nourriture 
dans la famille de son ami. Par la suite, il avait indiqué avoir opéré un transfert de 
fonds et avoir utilisé ces fonds pour ses propres besoins. Ces explications ne 
suffisaient pas à exclure l'existence d'un abandon de créance. 
Le recourant ne justifiait nullement par pièces les dépenses dont il faisait état au 
titre de l'utilisation de la somme convertie et les chiffres qu’il avançait à cet égard 
étaient approximatifs. 
Conformément à ses premières déclarations figurant dans ses états de titres 2020 à 
2022, le recourant avait effectué un prêt à son ami, prêt auquel il avait renoncé à fin 
2023. Les conditions d'une donation par abandon de créance étaient ainsi réalisées. 
10. 
Par réplique du 6 mai 2025, sous la plume de son conseil, le recourant a maintenu 
ses conclusions. 
A tout moment, il avait eu la possibilité de récupérer la somme litigieuse « déposée 
chez le dépositaire ». De plus, le « reliquat » de cette somme avait été remboursé. 
Le remboursement était connu de l'AFC-GE, puisqu’elle l’avait questionné à son 
sujet. Cette somme avait été utilisée en partie par lui-même et le solde demeurait à 
sa disposition. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une donation 
soumise aux droits d’enregistrement de CHF 138'324,10. 


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11. 
Par duplique du 14 mai 2025, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE en matière de droits d’enregistrement (art. 115 al. 2 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 179 al. 1 et 2 de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 - 
LDE - D 3 30). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (cf. art. 178 al. 7 et 179 al. 1 et 2 LDE et 
62 al. 1 let. a et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 1 LDE, les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, 
constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en 
général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans 
ladite loi « actes et opérations », soumises soit obligatoirement soit facultativement 
à la formalité de l'enregistrement. 
4. 
Aux termes de l’art. 11 LDE (cum art. 3 let. h LDE), sont soumis obligatoirement 
aux droits, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, disposition entre 
vifs par laquelle une personne physique ou morale cède, sans contrepartie 
correspondante, à une autre personne physique ou morale, tout ou partie de ses biens 
ou de ses droits, en propriété, en nue-propriété ou en usufruit, est, en tant que 
donation, soumise obligatoirement aux droits d’enregistrement (al. 1). 
 
Est également réputé donation, tout abandon de biens, de droits ou d’autres 
avantages semblables, ainsi que toute remise de dette, concédés à titre gratuit 
(art. 11 al. 2 LDE). 
La différence de valeur constatée dans un acte à titre onéreux entre les prestations 
des parties, est présumée donation, sauf preuve contraire (art. 11 al. 3 LDE). 
5. 
Le tarif des droits de donation entre tiers, sans lien familial ou matrimonial, est fixé 
à 26 % pour les donations dépassant CHF 100'000.- (cf. art. 23 LDE). 
6. 
La notion de donation est définie à l'art. 239 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse - Code des obligations (CO - RS 220) comme une 
disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à 
une autre, sans contre-prestation correspondante. Selon la jurisprudence, la notion 
fiscale de donation ne se recoupe pas forcément entièrement avec celle du droit civil 
et peut comporter des particularités, en raison du but de la loi ou pour des motifs 
pratiques (ATF 146 II 6 consid. 7.1). Les critères de l'acte d'attribution entre vifs, 
de la gratuité et de l'animus donandi (volonté de donner) sont toutefois communs 
(ATF 146 II 61 consid. 7.1; arrêt 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.3). Il y a 
donc donation si trois conditions sont remplies: 1) un versement est effectué entre 


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vifs, 2) à titre gratuit et 3) dans l'intention de faire une donation (animus donandi) 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 19 janvier 2021 consid. 7.1 ; 
2C_379/2020 du 7 juillet 2020 consid. 3.1). 
Dans une affaire qui concernait l'ancien droit cantonal bernois relatif à l'impôt sur 
les donations, le Tribunal fédéral a souligné que les motifs qui avaient présidé à une 
donation, tels que la gratitude, la générosité ou l'existence d'un devoir moral, 
n'étaient pas pertinents pour l'assujettissement à l'impôt sur les donations, et que la 
disposition cantonale bernoise qui le précisait montrait seulement que la notion 
fiscale de donation pouvait être plus large que celle du droit civil (ATF 118 Ia 497 
consid. 2b cc p. 502). 
Par la suite, il a confirmé que la notion de donation peut être plus large en droit 
fiscal qu'en droit civil (arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2017 du 27 mars 2018 
consid. 3.1.2 ; cf. aussi ATA/1848/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4a). 
7. 
Selon la jurisprudence rendue en matière d'impôts directs, une donation est 
une libéralité entre vifs qui est effectuée avec une intention de donner. Cette 
intention peut être présumée entre personnes proches, lorsque les autres conditions 
d'une donation sont remplies (ATF 146 II 6 consid. 8.5.1 et les références). 
8. 
Aux termes de l’art. 138 LDE, les parties sont tenues de faire enregistrer tous les 
actes et opérations ainsi que les déclarations de transfert et d’autres opérations dont 
l’enregistrement est obligatoire en application de la présente loi (al. 1). Cette 
obligation incombe solidairement aux donateur et donataire, aux cohéritiers en 
matière de partage successoral et aux époux dont le régime matrimonial est modifié 
ou liquidé (al. 2). 
Les donations doivent être déposées en vue de l’enregistrement dans le délai de 
2 mois à compter de la date de l’acte ou de l’opération (art. 160 LDE). 
9. 
En matière de donations, le donateur est subsidiairement responsable du paiement 
des droits, intérêts et frais (art. 166 al. 2 LDE). 
10. 
Aux termes de l’art. 174 LDE, est passible d’une amende celui qui, tenu de faire 
enregistrer un acte ou une opération obligatoirement soumis à l’enregistrement, en 
vertu de la présente loi, n’accomplit pas, intentionnellement ou par négligence, cette 
formalité dans les délais prescrits, même si l’acte ou l’opération ne génère aucun 
droit (al. 1). Cette amende peut s’élever : 
a) au double du droit s’il s’agit de droits fixes ; 
b) à CHF 1'000.- au plus ou à CHF 10'000.- au plus dans les cas graves ou en cas 
de récidive s’il s’agit de droits proportionnels ou progressifs ; 
c) à CHF 100.-, si l’acte ou l’opération ne génère aucun droit (al. 2). 
11. 
Il appartient à celui qui prétend bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de 
droits de fournir toutes justifications nécessaires et d’en faire état dans l’acte soumis 
à l’enregistrement (art. 8 al. 6 LDE). 


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En matière fiscale plus généralement, les règles générales relatives à la répartition 
du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de 
l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, impliquent que l'autorité 
fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la 
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou 
la suppriment. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent 
suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient au 
contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la 
preuve du fait qui justifie son exonération (ATF 146 II 6 consid. 4.2 et les 
références; 144 II 427 consid. 8.3.1; 140 II 248 consid. 3.5; 133 II 153 consid. 4.3). 
12. 
En l’espèce, dans ses déclarations fiscales 2020 à 2022, le recourant a fait état du 
prêt qu’il avait consenti à son ami, M. B______, ce qu’il a confirmé en dernier lieu 
dans son courrier du 7 août 2024. Dans sa déclaration fiscale pour l’année 2023, il 
n’en a pas fait mention, ni de son remboursement. Dans ces conditions, 
l'AFC-GE était parfaitement en droit de présumer l’existence d’un abandon de 
créance imposable en vertu de l’art. 11 al. 2 LDE, raison pour laquelle elle l’a 
d’ailleurs interrogé quant au sort de ce prêt. Pour sa part, le recourant n’est pas 
parvenu à démontrer le contraire. Il n’a en effet versé au dossier aucun élément de 
preuve concret permettant de constater un quelconque remboursement de ce prêt. 
Ses explications et allégations sont très loin de permettre au tribunal de se 
convaincre de l’existence d’un remboursement, d’autant moins que les montants 
qu’il allègue avoir récupérés (CHF 97'000.- au total), correspondant à ses 
prétendues dépenses personnelles, sont largement inférieurs au prêt. Du reste, il n’a 
non plus fourni aucune preuve de l’existence de ses prétendues dépenses 
personnelles, lesquelles correspondraient selon lui au remboursement du prêt. 
Enfin, son affirmation que l'AFC-GE aurait eu connaissance du remboursement du 
prêt dès lors qu’elle l’avait questionné à ce sujet, apparait pour le moins téméraire. 
En effet, si elle l’a fait, c’est parce que le prêt en question ne figurait plus dans sa 
déclaration fiscale 2023, ce qui laissait supposer qu’il aurait éventuellement été 
remboursé. Il était dès lors tout à fait logique que l'AFC-GE le questionne à ce sujet, 
avant de conclure qu’il s’agissait d’un abandon de créance. 
Dans ces conditions, il faut admettre que l’on est en présence d’une donation au 
sens de l’art. 11 al. 2 LDE, selon lequel est également réputé donation tout abandon 
de biens, de droits ou d’autres avantages semblables, concédés à titre gratuit. En ne 
réclamant à M. B______ aucune contreprestation correspondant à son prêt, le 
recourant a en effet renoncé à un droit, au profit de ce dernier. Les droits 
d’enregistrement sont ainsi parfaitement justifiés. 
S’agissant de l’amende (CHF 200.-), il faut admettre qu’elle est justifiée dans son 
principe dès lors que le recourant n’a pas déclaré la donation litigieuse, alors qu’il 
y était tenu en vertu de l’art. 138 al. 2 LDE. Quant à sa quotité, au vu de la fourchette 
fixée par l’art. 174 al. 2 LDE (CHF 1'000.- au plus), l’on ne saurait la qualifier 


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d’abusive, étant relevé que le recourant ne fait état d’aucune circonstance qui 
justifierait que cette quotité soit diminuée. 
13. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
14. 
En application des art. 87 al. 1 LPA, 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
15. 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant 
n’ayant au demeurant pas formé de conclusions en ce sens (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 25 
novembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, 
juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier