ge_gerichte · ACJC/270/2023 · 2023-02-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.02.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19373/2022 
ACJC/270/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 24 FEVRIER 2023 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 décembre 2022, comparant en 
personne, 
et 
Madame C______ et Monsieur D______, intimés, tous deux représentés par [la régie 
immobilière] E______, ______, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 
 


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C/19373/2022 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/992/2022 rendu le 15 décembre 2022, par lequel le 
Tribunal des baux et loyers a notamment condamné A______ et B______ à évacuer 
immédiatement de leur personne et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant 
ménage commun avec eux, l'appartement de 6 pièces situé au sous-sol, rez-de-chaussée 
et 1er étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______ à F______ [GE], ainsi que 
les parkings en sous-sol n° 2______ et 3______ du même immeuble (ch. 2 du 
dispositif), et autorisé D______ et C______ à requérir l'évacuation par la force publique 
de A______ et B______ dès le 90ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 3); 
Vu le "recours" formé le 16 février 2023 par A______ et B______ contre ce jugement, 
aux termes duquel ils ont conclu notamment à son annulation et au déboutement de 
D______ et C______ de toutes leurs conclusions, faisant valoir que le congé notifié 
était "abusif au sens de l'art. 271 CO" et que "le montant réclamé ne correspondait pas à 
la somme effectivement due"; 
Attendu qu'ils ont préalablement conclu à "la suspension du caractère exécutoire des 
mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers"; 
Qu'interpellés à cet égard, D______ et C______ ont précisé s'en rapporter à justice 
quant à la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 
2 CPC); 
Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 
correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 
pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 
décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 
Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 
locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 
litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la 
période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas 
valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné; qu'en 
pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la 
période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 
384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 
Qu'en l'espèce, A______ et B______ remettent en cause le prononcé de l'évacuation au 
motif que la résiliation de bail serait abusive; que la valeur litigieuse est supérieure à 
10'000 fr. au vu du montant du loyer - soit 4'870 fr. par mois pour l'appartement -, de 


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C/19373/2022 
sorte que la voie de l'appel est ouverte, indépendamment de l'intitulé de l'acte du 16 
février 2023; 
Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise (art. 315 al. 1 CPC); 
Que la requête de restitution de l'effet suspensif est dès lors sans objet; 
Que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution; que le recours 
ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée 
(art. 325 al. 1 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution. 
* * * * * 
 
 


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C/19373/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/992/2022 rendu le 15 décembre 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/19373/2022-26-SE. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.