ge_gerichte · ACJC/1566/2017 · 2017-12-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.12.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13743/2017 
ACJC/1566/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 4 DECEMBRE 2017 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 31 août 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection 
de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______ (VD), intimé, 
2) Madame C______, domiciliée ______ Genève, autre intimée, comparant tous deux 
par Me Yves MABILLARD, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel 
ils font élection de domicile. 
 


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C/13743/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/801/2017 du 31 août 2017, expédié pour notification aux 
parties le 8 septembre suivant, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 
procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 
personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 
avec elle l'appartement de 4 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis ______, à 
Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ et C______ à requérir l'évacuation 
par la force publique de A______ dès le soixantième jour suivant l'entrée en force 
de ce jugement (ch. 2), condamné A______ à payer à B______ et C______ la 
somme de 25'730 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2016 (ch. 3), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 5). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions de la résiliation 
anticipée fondée sur l'art. 257d CO étaient réalisées, de sorte que, depuis 
l'expiration du contrat de bail, la sous-locataire ne disposait plus de titre 
l'autorisant à occuper les lieux et que son évacuation devait être prononcée. Le 
Tribunal a également fait droit à la demande d'exécution directe de l'évacuation, 
en fixant néanmoins, compte tenu des problèmes de santé de cette dernière, un 
sursis de soixante jours, afin de lui permettre de trouver une solution de 
relogement. 
B. 
a. Par acte déposé le 21 septembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, 
principalement, à ce que B______ et C______ soient autorisés à faire exécuter le 
jugement par la force publique uniquement à partir du 1er avril 2018. 
 
Elle a, préalablement, requis la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du 
dispositif dudit jugement, laquelle a été rejetée par arrêt ACJC/1242/2017 du 
2 octobre 2017. 
 
Sur le fond, elle fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 30 LaCC, ainsi que les 
art. 9 et 38 Cst/GE. Elle reproche, en substance, aux premiers juges d'avoir violé 
le principe de proportionnalité, en ayant prononcé un sursis de soixante jours 
seulement. Selon elle, le Tribunal n'a pas tenu compte de son état de santé 
particulièrement précaire, attesté par le certificat médical produit, qui confirme un 
suivi en psychiatrie et en médecine générale. Ce court délai ne lui permettrait par 
ailleurs pas d'effectuer les démarches pour trouver un nouveau logement adapté à 
ses besoins et à ceux de sa fille, et lui permettre psychologiquement de se préparer 
à un départ d'un appartement qu'elle a occupé plus de cinq ans. 


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b. Dans leur réponse du 28 septembre 2017, B______ et C______ requièrent le 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions et la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de dépens. 
 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 18 octobre 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
a. Les parties ont été liées, depuis 2012, par un contrat de bail à loyer portant sur 
la sous-location d'un appartement de 4 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis 
______, à Genève. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'200 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 21 février 2017, les sous-bailleurs ont mis en 
demeure la sous-locataire de leur régler, dans les trente jours, le montant de 
21'330 fr. à titre d'arriérés de loyer et de charges depuis le mois de janvier 2015, et 
l'ont informée de leur intention, à défaut du paiement intégral de la somme 
réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les sous-bailleurs ont, par avis officiel du 27 mars 2017, 
résilié le bail pour le 30 avril 2017. 
d. Par requête en protection de cas clair déposée le 20 juin 2017 au Tribunal des 
baux et loyers, les sous-bailleurs ont requis l'évacuation de la sous-locataire, 
demande assortie de mesures d'exécution directe du jugement d'évacuation. 
Ils ont également conclu au paiement d'une somme de 24'130 fr. d'arriérés de 
loyer avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2016, et de la somme de 2'200 fr. pour tous 
les mois d'occupation illicite à partir du 1er juillet 2017 jusqu'au prononcé du 
jugement d'évacuation. 
e. Lors de l'audience du 31 août 2017 tenue par le Tribunal - siégeant dans la 
composition de trois juges, et en présence d'un représentant des services sociaux 
et d'un représentant de l'office du logement -, les sous-bailleurs ont déclaré que 
l'arriéré se montait à 25'730 fr., le dernier versement en 1'500 fr. ayant été effectué 
en date du 24 août 2017 par l'Hospice Général, étant précisé que les versements 
mensuels de l'Hospice Général ne couvraient pas l'intégralité du loyer. 
Le représentant de la sous-locataire a déclaré que celle-ci confirmait avoir des 
arriérés et était consciente que son appartement était trop cher pour elle. L'idéal 
aurait été de se mettre d'accord sur un délai de départ de trois à quatre mois afin 
de lui permettre de trouver un appartement moins cher. Sauf erreur, elle vivait 
dans l'appartement avec sa fille. En tout état, il concluait à l'octroi d'un sursis 


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humanitaire de cinq mois, vu l'état de santé de sa mandante, certificat médical à 
l'appui. 
Les sous-bailleurs se sont déclarés d'accord d'octroyer tout au plus un délai de 
deux mois à la sous-locataire pour restituer l'appartement. 
Le représentant de la sous-locataire a, en définitive, conclu à l'octroi d'un délai 
humanitaire de cinq mois. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les 
jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 
2. 
2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution de l'évacuation 
prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 
procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante a conclu à ce que le jugement entrepris soit annulé 
et à ce que les intimés ne soient autorisés à faire exécuter le jugement par la force 
publique qu'à partir du 1er avril 2018. Elle ne remet, dès lors, pas en cause ni le 
prononcé de l'évacuation ni sa condamnation pécuniaire. Seule la voie du recours 
est, ainsi, ouverte contre le prononcé des mesures d'exécution. Partant, interjeté 
selon la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable. 
 
2.3 En vertu de l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit 
(let. a) ou constatation manifestement inexacte des faits (let. b). 
 
2.4. Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela concerne également 
les faits survenus après la clôture des débats devant le premier juge, dès lors que 
la juridiction de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à 
celui-ci (CHAIX, L'apport des faits au procès, in SJ 2009 II 267; 
HOFFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 202). 


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En première instance, la recourante a conclu à l'octroi d'un sursis de cinq mois, 
alors qu'elle sollicite, dans la présente procédure de recours, l'octroi d'un délai au 
31 mars 2018. 
 
Cette conclusion nouvelle est, par conséquent, irrecevable. 
3. 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
Lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un 
logement, le Tribunal siège en présence de représentants du département chargé 
du logement et de représentants des services sociaux (art. 30 al. 2 et 3 de la Loi 
genevoise d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière 
civile; RS GE E 1 05 - LaCC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal - après avoir tenu une audience prévue par la loi en 
présence des représentants - a correctement tenu compte des circonstances du cas 
et des intérêts en présence, en autorisant le bailleur à requérir l'évacuation de la 


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locataire soixante jours après l'entrée en force du jugement. En particulier, le 
sursis accordé tient compte des problèmes de santé de la recourante, étant relevé 
que celle-ci n'a pas démontré avoir recherché une solution de relogement. Par 
ailleurs, le sursis sollicité par la recourante reviendrait à lui accorder une 
prolongation du bail, ce qui est contraire aux principes rappelés ci-dessus. 
 
Enfin, la recourante n'explique pas en quoi les dispositions constitutionnelles 
invoquées, relatives au droit au logement, permettraient de surseoir à leur 
évacuation. Il est rappelé à cet égard que les rapports entre particuliers relèvent 
directement des seules lois civiles et pénales et que c'est donc par celles-ci que 
l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé 
pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 3a.; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_265/2011 du 8 juillet 2011 consid. 3.2.1). 
 
3.3 Par conséquent, le recours sera rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que celui 
lié à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2017 par A______ contre le 
jugement JTBL/801/2017 rendu le 31 août 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/13743/2017-7. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER, Monsieur Nicolas 
DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.