ge_gerichte · ACJC/673/2022 · 2022-01-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 mai 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16995/2021 
ACJC/673/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 MAI 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 25ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 2021, 
comparant par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 
1204 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ [caisse AVS], sise ______[GE], intimée, comparant en personne. 
 


- 2/10 - 
 
C/16995/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/16091/2021 du 23 décembre 2021, reçu par les parties le 
4 janvier 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par A______ SA au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par la B______ (ch. 2) et mis à la charge de 
A______ SA, condamnée ainsi à verser cette somme à la B______ [caisse AVS] 
(ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 14 janvier 2022 par messagerie sécurisée à la Cour de 
justice, A______ SA a formé recours contre le jugement précité, dont elle a requis 
l'annulation. Elle a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de la 
requête de mainlevée définitive formée par la B______. 
 
b. Par arrêt du 24 janvier 2022, la Cour a admis la requête de A______ SA 
tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement attaqué et dit qu'il 
serait statué sur les frais liés à la décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
 
c. Dans sa réponse du 28 janvier 2022, reçue le 7 mars 2022 par A______ SA, la 
B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais judiciaires. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles et allégué des faits nouveaux. 
 
d. Par acte expédié le 21 mars 2022 par messagerie sécurisée, A______ SA a 
soulevé l'irrecevabilité des allégations et pièces nouvelles de sa partie adverse. 
Elle a allégué nouvellement qu'aucun paiement concernant la poursuite n° 
1______ n'avait été effectué. 
 
e. Les parties ont été informées le 8 avril 2022 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier du Tribunal. 
 
a. Sur réquisition de la B______ (ci-après également la caisse), l'Office des 
poursuites a notifié le 19 avril 2021 à A______ SA (ci-après également la 
clinique) un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 30'014 
fr. 65 plus intérêts à 5 % dès le 26 mars 2021, dus sur la base d'un "décompte de 
cotisations 
septembre 
2020 
affilié 
n° 
12______du 
11 septembre 2020 sous déduction des éventuels paiements/compensations 
comptabilisés à la date du 25 mars 2021 selon la décision du 8 décembre 2020" 
(poste 1), 50 fr. à titre de "produit des frais de sommation, amendes et frais de 
taxation d'office" (poste 2), et 712 fr. 95 à titre d'" intérêts de retard arrêtés au 
25 mars 2021" (poste 3). 


- 3/10 - 
 
C/16995/2021 
 
La poursuivie a formé opposition totale audit commandement de payer. 
 
a.a Parallèlement, la caisse a fait notifier à la clinique neuf autres 
commandements de payer, portant sur les cotisations sociales dues pour d'autres 
périodes, notamment ceux relatifs aux quatre poursuites nos 2______,3______, 
4______ et 5______. 
 
b. Par acte du 26 août 2021, la B______ [caisse AVS] a requis du Tribunal le 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 1______. 
 
Elle a allégué qu'elle avait taxé la poursuivie conformément aux dispositions 
légales (art. 3-13 et 51 LAVS; art. 21-28 et 34-39 RAVS) et que sa décision 
n'avait pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours en temps utile, de sorte 
qu'elle était "passée en force de chose jugée". 
 
Elle a produit, outre le commandement de payer précité, les documents suivants : 
 
- un décompte des cotisations sociales dues pour septembre 2020, daté du 
11 septembre 2020 et adressé par pli simple à A______ SA, d'un total de 30'014 
fr. 65 (cotisations paritaires AVS/AI/APG, cotisations paritaires AC, CAFI 
contribution AF GE, CAFI contribution petite enfance, CAFI cotisations FFPC 22 
x 31.-, cotisations paritaires AMat, cotisation membre individuel FER Genève et 
contributions aux frais d'administration, sous déduction de la redistribution de la 
taxe CO2); 
 
- une "Sommation - Décompte de cotisations septembre 2020" du 3 novembre 
2020, adressée par pli simple à A______ SA, mettant en demeure celle-ci de 
verser le total précité avant le 16 novembre 2020; 
 
- une "Décision - Décompte de cotisations septembre 2020" du 8 décembre 2020, 
adressée par pli simple à A______ SA, portant sur un total de 30'064 fr. 65, 
comprenant 30'014 fr. 65 résultant du décompte de cotisations septembre 2020, 30 
fr. de "taxe sommation AVS" et 20 fr. dus à titre de "CAFI Taxe sommation AF"; 
au verso de cette décision figuraient diverses explications, ainsi que l'indication 
des moyens de droit, selon laquelle la décision pouvait faire l'objet d'une 
opposition à déposer auprès de la caisse dans un délai de 30 jours dès sa 
notification; la décision porte la mention "Pas d'opposition dans le délai imparti", 
apposée par le Service du contentieux de la caisse le 24 août 2021. 
 
La caisse a déposé également une situation de compte au 26 août 2021 laissant 
apparaître un total de 30'880 fr. 90, comprenant 30'014 fr. 65 résultant du 
décompte de cotisations septembre 2020, 712 fr. 95 d'intérêts moratoires au 
25 mars 2021, 50 fr. de frais et 103 fr. 30 de "frais de poursuites Paritaires du 
30 avril 2021". 


- 4/10 - 
 
C/16995/2021 
 
b.a Parallèlement, la caisse a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée 
définitive des oppositions formées par la clinique aux quatre commandements de 
payer mentionnés ci-dessus sous let. C.a.a. Les causes ont été enregistrées sous les 
nos de procédure C/13______/2021 (poursuite n° 2______), C/14______/2021 
(poursuite n° 3______), C/15______/2021 (poursuite n° 4______) et 
C/16______/2021 (poursuite n° 5______). La poursuivante s'est fondée 
respectivement sur des décisions des 24 novembre 2020, 15 septembre 2020, 
29 septembre 2020 et 27 octobre 2020. 
 
c. Lors de l'audience du Tribunal du 17 décembre 2021, la A______ SA a conclu 
au rejet de la requête. 
 
La caisse n'était ni présente ni représentée. 
c.a La poursuivie a déposé six pièces, à savoir : 
 
- un courrier que lui avait adressé la caisse le 7 juillet 2021 en relation avec les 
"cotisations paritaires arriérées", faisant suite à sa demande de sursis formée lors 
d'un entretien téléphonique du 5 juillet 2021; la caisse lui confirmait que le seul 
arrangement qu'elle pourrait accepter pour l'amortissement de sa dette, d'un total 
de 442'621 fr. 40, impliquait un premier versement de 10'000 fr. dans les 10 jours, 
puis des versements mensuels de 10'000 fr. du 5 août 2021 au 5 janvier 2021 
(recte: 2022), date à laquelle la caisse réexaminerait "les conditions d'octroi en 
vue d'une augmentation substantielle des échéances"; en outre, les cotisations 
courantes devaient être payées aux échéances légales, en sus de l'amortissement 
de l'arriéré, à partir de celles de juin 2021; enfin, l'accord impliquait 
impérativement 
le 
retrait 
des 
oppositions 
aux 
dix 
poursuites 
nos 
6______,7______, 8______, 3______, 4______, 5______,1______, 9______, 
10_____ et 11_____, faute de quoi la caisse ne pourrait pas donner suite à la 
demande d'arrangement; à réception du montant précité et des retraits 
d'opposition, la caisse confirmerait à la clinique, par une décision, son acceptation 
définitive accompagnée du plan de paiement et lui adresserait les bulletins de 
versement correspondant (pièce 1); 
 
- un courrier qu'elle avait adressé le 2 septembre 2021 à la caisse (suite à une lettre 
de celle-ci du 24 août 2021 laquelle ne figure pas au dossier), dans lequel elle 
faisait état de "difficultés connues par l'ancienne équipe en place" et relevait 
"diverses incohérences" sur un décompte qu'elle avait reçu de la caisse; elle 
estimait qu'elle avait respecté l'accord passé, en effectuant des versements les 
19 juillet et 17 août 2021; pour ce qui était du paiement des décomptes des mois 
courants, elle était dans l'attente d'une rectification pour les années 2020 et 2021 
(pièce 2); 
 
- deux justificatifs d'un versement de 10'000 fr. le 17 août 2021 et le justificatif 
d'un versement de 10'000 fr. le 3 septembre 2021 (pièce 3); 


- 5/10 - 
 
C/16995/2021 
 
- un échange de correspondance électronique des 24 et 25 mars 2021 entre la 
clinique et la caisse, relatif à un extrait de compte (pièce 4); 
 
- un échange de correspondance électronique du 2 septembre 2021 entre la 
clinique et la caisse, relatif aux "factures décompte de cotisations février à 
septembre 2021" (pièce 5); 
 
- un extrait de compte du 1er janvier 2019 au 25 mars 2021 adressé par la caisse à 
la clinique, laissant apparaître un solde de 439'712 fr. 35 en faveur de la caisse au 
25 mars 2021 (pièce 6). 
 
c.b En se fondant sur les pièces produites, la poursuivie a déclaré qu'un sursis lui 
avait été octroyé postérieurement aux décisions litigieuses et qu'elle avait respecté 
les conditions posées (pièces 1 à 3), que de nombreux échanges étaient intervenus 
entre les parties sur des décomptes globaux et non sur des décisions (pièces 4 et 5) 
et qu'elle était dans l'attente d'un décompte final dans le cadre des pourparlers, de 
sorte que son droit d'être entendue avait été "crassement violé" (pièce 6 qui 
revêtait selon elle un "caractère provisoire"). 
 
La clinique a en outre allégué que "plusieurs des décisions sur lesquelles" se 
fondait la poursuivante ne lui avaient pas été notifiées. Il s'agissait des décisions 
des 15 septembre 2020, 29 septembre 2020, 27 octobre 2020, 24 novembre 2020 
(concernée par la présente procédure) et 8 décembre 2020. 
 
c.c Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
 
d. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que c'était à mauvais escient 
que la poursuivie se prévalait de l'octroi d'un prétendu sursis, les conditions 
posées à celui-ci n'ayant pas été remplies. En effet, aucun titre n'attestait de 
versements intervenus dans le délai de dix jours suivant le 7 juillet 2021, 
condition essentielle posée par la B______ , la première preuve de paiement 
datant du 17 août suivant. Par ailleurs, A______ SA ne soutenait pas, à juste titre, 
avoir éteint sa dette. 
Contrairement à ce que prétendait cette dernière, la poursuivante était au bénéfice 
d'une décision administrative au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP. 
Enfin, les griefs soulevés par la poursuivie en lien avec la prétendue violation de 
son droit d'être entendue avaient trait au bien-fondé de la décision, qu'il ne 
revenait pas au juge de la mainlevée d'examiner. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 


- 6/10 - 
 
C/16995/2021 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai et la forme prévus par la loi, de 
sorte qu'il est recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
1.3 S'agissant d'une procédure de mainlevée définitive, la Cour doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour 
applique librement le droit. 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
Ainsi, les allégations et pièces nouvelles des parties ne sont pas recevables et la 
Cour examinera la cause sur la base du dossier dont disposait le premier juge. Il 
est donc superflu de se prononcer sur la recevabilité temporelle de la réplique 
spontanée du 21 mars 2022 de la recourante. 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que la décision administrative 
sur laquelle se fondait la poursuite valait titre de mainlevée, alors qu'elle ne lui 
avait jamais été notifiée. Par ailleurs, la décision n'était pas désignée comme une 
telle et n'était qu'une simple facture. Enfin, la recourante reproche au premier juge 
de ne pas s'être prononcé sur son argument relatif au défaut de notification, ce qui 
constitue "un déni de justice formel". 
 
3.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 


- 7/10 - 
 
C/16995/2021 
 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte 
ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de 
la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
 
Une décision est un acte de souveraineté individuel adressé au particulier, par 
lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une 
situation juridique, est réglé de manière obligatoire et contraignante (BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 330 ss; DUBEY/ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, p. 315 ss; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, p. 279 ss n. 783 ss). 
 
Selon l'art. 54 al. 2 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition exécutoires 
des caisses de compensations qui portent condamnation à payer une somme 
d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires au sens 
de l'art. 80 LP. 
 
3.1.1 Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement 
force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui 
se détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, 
de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 
consid. 3.2). 
 
La preuve du caractère exécutoire incombe au poursuivant. Elle peut résulter 
d'une attestation de l'autorité qui a statué. Cette attestation n'est toutefois pas 
indispensable lorsque le caractère exécutoire résulte des circonstances, en 
particulier du temps écoulé depuis la notification et du fait que le poursuivi ne 
prétend pas avoir contesté la décision (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 
l'opposition, Berne 2017, n° 149 ad art. 80 LP). 
 
3.1.2 Pour qu'une décision d'une assurance sociale entre en force, il faut que la 
notification ait eu lieu, ce qu'il appartient à ladite assurance de prouver. Le 
fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui concerne plus 
particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de 
l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis en matière d'assurance sociale. L'autorité supporte donc les 
conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date 
sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_838/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.2). 


- 8/10 - 
 
C/16995/2021 
En l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut 
résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance 
échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des 
rappels (ATF 136 V 295 consid. 5.9; arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2017 du 
19 mars 2018 consid. 3.2.2). 
3.2 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique l'obligation, pour l'autorité, 
de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer 
utilement s'il y a lieu. Le juge n'a, en revanche, pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il suffit 
qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 
consid. 3.2 - JdT 2004 I 588; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2012 du 
4 décembre 2012 consid. 3.1). 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le 
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est 
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2015 du 
20 octobre 2015 consid. 3.1). 
Si l'autorité de recours a une cognition complète, il est en principe admissible, 
sous l'angle du droit constitutionnel, de guérir les défauts de motivation du 
jugement de première instance (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 - JdT 2010 I 255; 
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 - SJ 2011 I 345; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_638/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.5.2). 
3.3 En l'espèce, l'acte de l'intimée du 8 décembre 2020 est bien une décision 
administrative. Il fixe les cotisations sociales dues par la recourante pour 
septembre 2020; contrairement à ce que prétend celle-ci, il est intitulé "décision" 
et comprend, au verso, l'indication des voies de droit. 
Par ailleurs, l'ensemble des circonstances permet de retenir que ladite décision, 
envoyée par pli simple, a été reçue par la recourante. En effet, les parties sont 
entrées en négociation en vue d'un arrangement de paiement des cotisations 
arriérées, y compris celles de septembre 2020. Dans sa proposition du 7 juillet 
2021, l'intimée mentionnait dix poursuites pendantes à l'encontre de la recourante, 
dont celle relative à la présente procédure, qui se fonde expressément sur la 
décision du 8 décembre 2020. A aucun moment, avant l'audience du Tribunal, la 
recourante n'a prétendu qu'elle n'avait pas reçu l'une ou l'autre des décisions sur la 
base desquelles l'intimée lui réclamait le total de 442'621 fr. 40 pour la période du 
1er janvier 2019 au 25 mars 2021. 


- 9/10 - 
 
C/16995/2021 
Enfin, il n'est pas contesté que la mention apposée par l'intimée sur la décision 
suffit à établir le caractère exécutoire de celle-ci. 
En définitive, la décision administrative du 8 décembre 2020 constitue un titre de 
mainlevée définitive. 
Le premier juge a considéré implicitement que ladite décision avait été notifiée à 
la recourante, ce qui exclut une violation du droit d'être entendue de celle-ci. En 
toute hypothèse, la poursuivie a pu faire valoir ses arguments devant la Cour, qui 
dispose d'un plein pouvoir de cognition en droit. 
Par ailleurs, à juste titre, la recourante ne soutient plus devant la Cour qu'elle 
aurait obtenu un sursis. La proposition de l'intimée était en effet soumise à des 
conditions que la poursuivie n'a pas respectées. 
Le recours, infondé, sera donc rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP), mis à 
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec 
l'avance effectuée par celle-ci, qui demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 
al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée qui, à juste titre, n'en sollicite pas 
(cf. art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
C/16995/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2022 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/16091/2021 rendu le 23 décembre 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/16995/2021-25 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.