ge_gerichte · AARP/18/2017 · 2017-01-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12577/2015 
AARP/18/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 janvier 2017 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 requérant, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/6491/2016 rendue le 27 juillet 2016 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 
 
 


 
 
 
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EN FAIT : 
A. 
Par ordonnance pénale OPMP/6491/2016 du 27 juillet 2016, prononcée dans la 
procédure P/12577/2015 pour des infractions commises le 7 mai 2015, A______ a 
été reconnu coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 
de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR ; 
RS 741.01]), de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR), de 
conduite d'un véhicule en état d'ébriété avec un taux d'alcool non qualifié (art. 91 
al. 1 let. a LCR) et condamné : 
- à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- le jour, avec sursis 
durant trois ans, et une amende de CHF 500.- (peine privative de substitution de 
16 jours) pour l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR, 
- à une amende de CHF 960.- (peine privative de substitution de neuf jours) pour 
les infractions aux art. 90 al. 1 et 91 al. 1 let. a LCR et 
- aux frais de la procédure arrêtés à CHF 260.-. 
 
Cette ordonnance n'a pas été frappée d'opposition dans le délai de l'art. 354 al. 1 
du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), de sorte 
qu'elle est entrée en force (art. 354 al. 3 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Le 7 mai 2015, à 00h20, l'attention d'une patrouille motorisée a été attirée par 
trois motocyclistes qui circulaient en état d'ébriété sur le territoire de la ville de 
Genève. Deux d'entre eux – dont A______ - ont fortement accéléré, contrairement 
au troisième qui circulait à une vitesse réglementaire. A 60 km/heure, vitesse à 
laquelle la police a suivi les deux premiers motocyclistes, ceux-ci les ont 
distancés, la vitesse étant limitée à 40 km/h sur le tronçon incriminé. 
La police a procédé à l'interception des trois motocyclistes qui ont été déclarés en 
contravention (état d'ébriété pour les trois et vitesse excessive pour deux). 
A______ s'est vu reprocher en sus d'avoir conduit sans être possesseur d'un 
permis correspondant à la catégorie du véhicule utilisé (moto de catégorie A1). 
a.b. La valeur inférieure de l'air expiré par A______ a été mesurée à 00h25 à 
0,76o/oo. Le conducteur a reconnu les infractions reprochées, sinon qu'il n'était 
pas au courant qu'il ne pouvait conduire le motocycle utilisé. 
 
a.c.a A la réception du bordereau de contravention, A______ a tenu à faire savoir 
qu'il était pleinement conscient de l'erreur commise qui ne se reproduirait plus. Il 


 
 
 
 
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présentait ses sincères excuses pour son écart de conduite. Il était au bénéfice d'un 
permis valable pour moto et ignorait qu'il n'était plus autorisé à rouler en Suisse 
depuis un changement de législation intervenu le 1er janvier 2007. 
a.c.b Des échanges de correspondances avec le Ministère public ont suivi, qui 
l'ont finalement conduit à requérir de A______ la production de son permis de 
conduire français permettant de connaître les catégories de véhicules qu'il était 
habilité à conduire. A______ a demandé un délai en arguant, preuves à l'appui, de 
ce qu'il s'employait à renouveler son permis, l'ancien ne comportant pas les 
informations utiles en l'espèce. 
A______ n'a pu répondre à la demande du Ministère public dans le délai imparti, 
l'administration française tardant à donner suite à sa requête. Le Ministère public 
l'a invité à suivre la voie de la révision. 
C. 
a. Par lettre reçue par le greffe de la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-
après : CPAR) le 28 novembre 2016, A______ a formalisé sa demande de 
révision. 
b. A l'invitation de la CPAR, A______ a transmis le 22 décembre 2016 une copie 
de son nouveau permis de conduire dont il appert qu'il est notamment titulaire 
depuis le 30 mars 2006 d'un permis de conduire pour les véhicules de la catégorie 
A1. 
c. Sur la base de ce document, le Ministère public a fait savoir qu'il tenait la 
requête pour fondée, pour ce qui concernait l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR. 
Le Ministère public a conclu à l'annulation partielle de l'ordonnance pénale du 
27 juillet 2016. 
EN DROIT : 
1. 
La demande de révision a été formée devant l’autorité compétente (art. 21 al. 1 
let. b CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 [LOJ ; E 2 05]), selon la forme prévue par la loi. Partant, elle 
est recevable. 
2. 
2.1.1 L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement 
entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de 
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver 
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
 
Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. 
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas 


 
 
 
 
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été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). Ils sont sérieux 
lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la 
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_36/2014 précité). 
 
2.1.2 Au stade de l'examen des motifs de révision, la juridiction d'appel ne doit 
pas se livrer à la même analyse que celle qu'effectuerait la juridiction de jugement. 
Elle doit concrètement rechercher si les moyens invoqués sont objectivement 
crédibles ou non, selon le critère de la vraisemblance. C'est sur cette base qu'elle 
rejettera ou admettra la demande de révision (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire du CPP, Bâle 2013, n. 1 ad art. 413 et les 
références citées). 
 
2.2 En l'espèce, le requérant a fourni la preuve de sa bonne foi en produisant un 
document officiel attestant de sa titularité à conduire un véhicule de la catégorie 
A1 à la date de l'infraction qui lui était reprochée. 
 
Les éléments nouveaux invoqués par le requérant sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles le Ministère public s’est fondé pour retenir la 
commission de ladite infraction et de nature à entraîner la modification de la 
décision querellée en sa faveur, de sorte que la demande de révision doit être 
admise. 
Le Ministère public ne s'y est d'ailleurs pas trompé en concluant dans le même 
sens. Il lui sera toutefois rappelé qu'en application par analogie des dispositions 
sur la révision respectivement de la rectification, le Ministère public est habilité à 
corriger lui-même les erreurs qui frappent les ordonnances qu'il a rendues, surtout 
lorsqu'il agit en faveur de la personne condamnée et qu'aucun intérêt de tiers n'est 
en jeu, comme en l'espèce. Rien ne l'empêchait en l'espèce de laisser 
momentanément le dossier en suspens plutôt que de suggérer au prévenu de passer 
par la CPAR. 
3. 
3.1 A teneur de l’art. 413 al. 2 CPP, si la juridiction d’appel constate que les 
motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la 
décision attaquée ; de plus elle renvoie la cause pour nouveau traitement et 
nouveau jugement à l'autorité qu'elle désigne (let. a) ou elle rend elle-même une 
nouvelle décision si l'état du dossier le permet (let. b). 
 
3.2 Vu l'admission de la demande, l'ordonnance pénale du Ministère public du 
27 juillet 2016 sera partiellement annulée (chiffres 1 à 3 du dispositif portant sur 
la déclaration de culpabilité du requérant du chef de l'infraction à l'art. 95 al. 1 
let. a LCR et sur la peine qui y est rattachée, ch. 6 relatif aux frais). 


 
 
 
 
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3.3 La CPAR est en mesure de rendre immédiatement une nouvelle décision, ce 
d'autant que le Ministère public ne s'y oppose pas formellement. 
 
Les frais arrêtés à CHF 260.- dans l'ordonnance querellée seront réduits à 
CHF 100.- pour tenir compte de l'acquittement portant sur l'infraction la plus 
grave. 
 
Le dispositif de l'ordonnance sera au surplus intégralement repris. 
4. 
Vu l’issue de la procédure, les frais de la procédure de révision seront laissés à la 
charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 
OPMP/6491/2016 rendue le 27 juillet 2016 par le Ministère public. 
L'admet. 
Annule l'ordonnance pénale OPMP/6491/2016 du Ministère public dans la mesure où elle 
a déclaré A______ coupable de conduite sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR) 
[ch. 1], l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 30.- le jour, avec 
sursis durant trois ans [ch. 2], à une amende de CHF 500.- (peine privative de substitution 
de 16 jours) [ch. 3] et aux frais de la procédure arrêtés à CHF 260.- [ch. 6]. 
Acquitte A______ de l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. a LCR. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance arrêtés à CHF 100.-. 
Confirme l'ordonnance OPMP/6491/2016 du Ministère public du 27 juillet 2016 pour le 
surplus. 
Laisse les frais de la procédure de révision à la charge de l'Etat. 
Notifie la présente décision aux parties. 
La communique pour information à l'Office cantonal de la population et des migrations et à 
la Direction générale des véhicules. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Madame Valérie LAUBER, juges. 
Le greffier : 
Jean-Marc ROULIER 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 


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Voie de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.