ge_gerichte · AARP/154/2025 · 2025-05-08 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Madame Stéphanie TUMINI, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22352/2023 
AARP/154/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 mai 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 
1241 Puplinge, 
demandeur en révision, 
 
contre le jugement AARP/295/2024 rendu le 22 août 2024 par la Chambre pénale d'appel et 
de révision, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité.


- 2/8 - 
P/22352/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. À une date indéterminée, A______ a annoncé appel du jugement JTDP/349/2024 
du 18 mars 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'avait reconnu coupable 
d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a, b et c de la Loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration (LEI) et l'avait condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, sous 
déduction de deux jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Le dispositif de ce 
jugement avait été notifié le jour-même, à l'issue de l'audience. 
 
Cette annonce d'appel, reçue au Tribunal fédéral le 2 avril 2024 (mardi de Pâques) qui 
l'a transmise au TP, lequel l'a à son tour transmise à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), portait la date du 17 mars 2024. L'enveloppe l'ayant contenue ne 
comportait aucun tampon d'expédition permettant de déterminer la date effective à 
laquelle elle avait été formée, celle du 17 mars, antérieure au jugement querellé, étant 
manifestement erronée. Interpellé à ce sujet, A______ n'a pas répondu ; le Tribunal 
fédéral a confirmé avoir reçu ce pli par voie postale le 2 avril 2024. 
La CPAR a dès lors invité le TP à motiver son jugement, ce qu'il a fait. Le jugement 
ainsi motivé a été expédié le 7 mai 2024 au prévenu, à l'adresse c/o B______, 
rue 1______ no. ______ à Genève, utilisée par le prévenu dans le cadre de la procédure 
préliminaire et à laquelle il avait été convoqué pour les débats du TP. Le pli 
recommandé n'a pas été retiré par le destinataire et a été réexpédié au TP le 15 mai 
2024, à l'échéance du délai de garde légal. 
 
Aucune déclaration d'appel n'étant parvenue à la CPAR dans le délai de 20 jours dès 
cette notification, A______ a été interpellé par courriers du 12 juin 2024 (envoyé à 
l'adresse c/o B______, rue 1______ no. ______) et du 24 juillet 2024 (à l'adresse c/o 
C______, Bld 2______ no. ______ à Genève, figurant sur son annonce d'appel), au 
sujet de l'apparente irrecevabilité de son appel. Il n'a pas retiré ces plis, qui lui ont à 
chaque fois été renvoyés par pli simple, et n'y a pas non plus répondu. 
 
Par arrêt AARP/295/2024 du 22 août 2024, la CPAR a constaté l'irrecevabilité de 
l'appel formé par A______. Le pli contenant cette décision, envoyé à l'adresse c/o 
C______, Bld 2______ no. ______, n'a pas été retiré. 
 
b. Sa condamnation étant entrée en force, A______ a été incarcéré à la prison de 
Champ-Dollon. Il s'est adressé le 5 avril 2025 à la CPAR pour demander la révision 
de sa condamnation. Une copie de l'arrêt du 22 août 2024 lui a été communiquée en 
attirant son attention sur les conditions de l'art. 410 du code de procédure pénale (CPP). 
 
c. Par courriers datés des 14 (reçu le 17), 9 (reçu le 23) et 25 avril (reçu le 30) 2025, 
A______ persiste dans les termes de sa demande de révision. Il soulève ce qu'il 
considère comme des contradictions entre la date de son annonce d'appel et celle du 
jugement, et entre la date du jugement et sa notification. 


- 3/8 - 
P/22352/2023 
 
Il se prévaut par ailleurs, au fond, du fait qu'il a été mis au bénéfice d'une carte AVS, 
d'une autorisation de séjour et bénéficiait d'un contrat de travail et ne pouvait donc se 
voir reprocher un séjour ou un travail illégal, notamment du fait qu'il s'était acquitté 
des charges sociales en lien avec son activité professionnelle dans le canton de Vaud. 
 
d. A______ a également saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre l'arrêt du 22 août 
2024. 
B. 
Selon le jugement JTDP/349/2024, il était reproché à A______ d'avoir, à Genève, 
depuis le 1er septembre 2023, pénétré et séjourné en Suisse, sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires, alors qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée 
en Suisse, valable du 9 mars 2022 au 8 mars 2025, et d'avoir travaillé pour l'entreprise 
D______ SA à E______ (Fribourg) sans être au bénéfice d'une autorisation idoine. 
 
Le premier juge a retenu que le prévenu avait admis être entré en Suisse le 
1er septembre 2023, avoir loué une chambre à la rue 3______ no. ______, à Genève, 
du 5 septembre 2023 au 10 octobre 2023, et avoir travaillé en Suisse à tout le moins 
en septembre 2023, faits corroborés notamment par une fiche de salaire de septembre 
2023 et un courrier du Service de la population vaudois du 23 septembre 2023 lequel 
avait requis qu'une saisie des données biométriques soit effectuée dans les 90 jours 
afin qu'un permis frontalier soit délivré. 
Au bénéfice d'un passeport guinéen valable, A______ n'avait pas de visa et contestait 
les faits au motif qu'il ignorait qu'une interdiction d'entrée lui avait été notifiée et qu'il 
disposait par ailleurs d'une autorisation de travail délivrée par les autorités vaudoises. 
Le TP a tenu pour établi que contrairement à ses dénégations, le prévenu savait qu'il 
faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse du 9 mars 2022 au 8 mars 
2025 qui lui avait été notifiée le 11 mars 2022 alors qu'il était détenu à la prison de 
Champ-Dollon. En raison de celle-ci, à sa sortie de prison le 14 décembre 2022, il avait 
été réadmis en Italie. Il n'avait jamais soutenu disposer de la nationalité italienne, ni 
même vivre à F______ au moment des faits, alors qu'il affirmait disposer d'une 
autorisation de travail frontalière UE/AELE valable jusqu'au 31 août 2028. N'étant pas 
un ressortissant italien, ni d'un autre pays membre de l'UE/AELE, il n'avait pas le droit 
d'obtenir une telle autorisation, raison pour laquelle elle avait d'ailleurs été révoquée 
le 28 février 2024. Le prévenu savait qu'il n'était pas fondé à en disposer. Il aurait sinon 
regagné chaque jour le domicile indiqué aux autorités vaudoises à F______ en Italie, 
respectivement, il aurait avisé les autorités vaudoises qu'il séjournait durant la semaine 
à Genève. En définitive, le prévenu ne pouvait valablement prétendre qu'il remplissait 
très vraisemblablement les conditions d'une autorisation de séjour ou d'une 
autorisation frontalière UE/AELE et qu'il était ainsi légitimement convaincu d'obtenir 
un titre de séjour en Suisse. Partant, il n'était pas dans l'erreur quant à l'illicéité de son 
comportement, dont il était parfaitement conscient. Le même raisonnement valait 
mutatis mutandis s'agissant de son droit à exercer une activité lucrative sur le territoire 
suisse. 


- 4/8 - 
P/22352/2023 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré 
en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision 
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la 
révision : s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens 
de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de 
la personne acquittée (let. a); si la décision est en contradiction flagrante avec une 
décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (let. b) ou s'il est établi 
dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une 
infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale 
ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière (let. c). 
 
Par faits, on entend les circonstances susceptibles d'être prises en considération dans 
l'état de fait qui fonde le jugement. Quant aux moyens de preuve, ils apportent la 
preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué. Une opinion, une appréciation 
personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent pas justifier une révision 
(ATF 141 IV 93 consid. 2.3; 137 IV 59 consid. 5.1.1). Les faits ou moyens de preuve 
invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve sont 
inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, 
c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont 
sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde 
la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement 
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid. 1.1 ; 137 IV 59 
consid. 5.1.2 et 5.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2020 du 15 octobre 2020 
consid. 1.1). 
 
La procédure de révision ne peut pas être utilisée pour remettre continuellement en 
question une décision ayant acquis force de chose jugée, pour s'écarter des dispositions 
légales en matière de délais de recours ou de restitution des délais, ou encore pour faire 
valoir des faits qui, par négligence procédurale, n'ont pas été soumis lors du premier 
procès (ATF 145 IV 197 consid. 1.1). 
 
1.2. L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision 
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). Si la juridiction 
d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité 
inférieure à se prononcer par écrit (al. 3). Elle détermine les compléments de preuves 
à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures 
provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la procédure 
en vertu de l'art. 388 CPP (al. 4). 


- 5/8 - 
P/22352/2023 
 
Selon l'art. 412 al. 2 CPP, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande 
de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande 
de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure 
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de 
nature formelle (par exemple le défaut de la qualité pour recourir, le caractère non 
définitif du jugement entrepris, etc.) ; il est néanmoins loisible à la juridiction d'appel 
de refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée 
non vraisemblables ou mal fondés, ou lorsque la demande de révision apparaît abusive 
(ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_596/2023 du 31 août 2023 
consid. 4 ; 6B_244/2022 du 1er mars 2023 consid. 1.2 ; 6B_525/2022 du 8 février 2023 
consid. 2.1.2). Le refus d'entrer en matière s'impose alors pour des motifs d'économie 
de procédure, car si la situation est évidente, il n'y a pas de raison que l'autorité requière 
des déterminations pour ensuite rejeter la demande (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_596/2023 du 31 août 2023 consid. 4 ; 6B_244/2022 du 1er mars 2023 consid. 1.2). 
Pour autant, le seul fait que la juridiction d'appel invite une partie à se déterminer ne 
suffit pas à retenir qu'elle est déjà, par ce fait même, entrée en matière ; la question 
décisive demeure celle de savoir si, au vu des motifs de révision invoqués, les 
conditions pour rendre une décision d'irrecevabilité sont réalisées (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1122/2020 du 6 octobre 2021 consid. 2.3). 
 
1.3. La présidente de la CPAR peut statuer seule sur les demandes de révision 
manifestement irrecevables (art. 388 al. 2 let. a CPP). Tel est le cas en l'espèce. 
2. 
2.1. Le demandeur en révision a omis de former valablement appel du jugement du 
TP, par carence procédurale. Pour ce motif déjà, sa demande en révision apparaît 
abusive, cette voie de droit n'ayant pas vocation à remédier aux éventuelles erreurs 
commises par un justiciable dans la procédure. Il appartenait au requérant, se sachant 
faire l'objet d'une procédure et ayant de surcroît annoncé appel, de prendre ses 
dispositions utiles pour recevoir la notification du jugement du TP et former une 
déclaration d'appel en temps utile. 
 
2.2. Au surplus, il ressort de la lecture du jugement du TP que les motifs de révision 
invoqués par l'appelant avaient déjà été évoqués lors de la procédure principale. 
Le premier juge a en effet examiné, et rejeté, les arguments du demandeur en révision 
relatifs à l'autorisation délivrée par les autorités vaudoises, retenant que le prévenu ne 
pouvait pas s'en prévaloir. 
Il ne s'agit donc pas de faits nouveaux au sens de l'art. 410 al. 1 CPP. La demande en 
révision est manifestement irrecevable en l'absence de tout motif de révision au sens 
de la loi. 
2.3. Enfin, il ressort de la chronologie figurant ci-dessus que si le demandeur en 
révision semble parfois confus dans les dates qu'il appose sur ses courriers, les règles 
en matière de notification des décisions, notamment s'agissant du jugement motivé du 


- 6/8 - 
P/22352/2023 
TP, ont été respectées. Le prévenu a plusieurs fois eu l'occasion de s'exprimer à ce 
sujet (multiples courriers de la CPAR), mais ne l'a pas saisie. Il n'y a là aucun motif de 
révision. 
3. 
Le demandeur en révision, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers 
l'État (art. 428 CPP), incluant un émolument de décision réduit au vu de sa situation 
financière peu favorable. 
 
* * * * * 
 


- 7/8 - 
P/22352/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre le jugement 
AARP/295/2024 rendu le 22 août 2024 par la Chambre pénale d'appel et de révision dans la 
cause P/22352/2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, en CHF 395.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal fédéral (réf. 6B_385/2025) et à la prison de 
Champ-Dollon. 
 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 8/8 - 
P/22352/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
395.00