ge_gerichte · ATAS/1280/2009 · 2007-09-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS, Valérie MONTANI, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges ; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4970/2007 
ATAS/1280/2009 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 15 octobre 2009 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître André MALEK-
ASGHAR 
 
 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, sis Cours de Rive 12, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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- 2/6 -
 
EN FAIT 
1. Après avoir épuisé son droit aux prestations de l’assurance-chômage, Monsieur 
A___________ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé en date du 9 
décembre 2005 une demande d’aide sociale auprès de l’Hospice général (ci-après 
HG) pour l’année 2006. 
2. L’intéressé a été mis au bénéfice du revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-
après RMCAS) avec effet au 1er décembre 2005. 
3. Par décision du 27 septembre 2007, l’HG a mis fin à toute prestation en faveur de 
l’intéressé et exigé la restitution des allocations allouées à tort entre le 1er décembre 
2005 et le 30 juin 2007, soit un montant total de 66'465 fr. 05, au motif qu’il était 
domicilié en France durant la période prise en considération, contrairement à ce 
qu’il avait indiqué. 
4. L’opposition du recourant a été rejetée par le Président du conseil d’administration 
de l’Hospice général en date du 13 novembre 2007. 
5. Par jugement du 18 juin 2008, le Tribunal de céans a rejeté le recours formé par 
l’intéressé. 
6. Statuant sur le recours de droit public interjeté par l’intéressé, le Tribunal fédéral, 
par arrêt du 4 mai 2009, a admis le recours et annulé l’arrêt du Tribunal de céans, la 
cause lui étant renvoyée afin qu’il statue en procédant conformément aux 
considérants. Le Tribunal fédéral a considéré que le grief de violation du droit 
d’être entendu soulevé par le recourant était bien fondé, dès lors qu’il n’avait pu se 
déterminer sur la prise de position de l’HG du 6 mai 2008, alors qu’il avait sollicité 
un délai pour ce faire. S’agissant du grief d’arbitraire dans l’appréciation des 
preuves et la constatation des faits, il n’était pas exclu, dès lors qu’un décompte 
précis relatif aux prestations dont la restitution était exigée ne figurait pas dans le 
dossier de l’HG et que l’attestation d’aide financière ne donnait aucun détail relatif 
aux prestations en question. Par conséquent, la force probante de ladite attestation 
paraissait pour le moins limitée. 
7. Le 12 mai 2009, le Tribunal de céans a octroyé un délai à l’HG au 4 juin 2009 afin 
qu’il produise un décompte précis relatif aux prestations dont la restitution était 
demandée. 
8. Le 4 juin 2009, le Tribunal de céans a communiqué au recourant copie du décompte 
établi par l’HG ainsi que des nouvelles pièces versées et lui a octroyé un délai au 23 
juin 2009 pour faire ses remarques. 


 
 
 
 
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9. Le 12 juin 2009, le recourant a souhaité connaître le nom du ou des juges en charge 
de son dossier, suite à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de céans par le Tribunal 
fédéral. Il s’interrogeait aussi quant au numéro de la cause indiquée sous référence. 
10. Par courrier du 16 juin 2009, la Présidente de la 5ème Chambre du Tribunal de céans 
l’a informé que son recours continuerait à être traité par la 5ème Chambre, dans la 
même composition. S’agissant du numéro de la référence, le numéro de procédure 
restait le même dès lors que le jugement avait été annulé par le Tribunal fédéral et 
renvoyé à l’instance inférieure. 
11. Le 19 juin 2009, le recourant a sollicité un délai complémentaire au 15 juillet 2009 
pour faire parvenir ses observations, puis, par courrier du 9 juillet 2009, une 
prolongation de ce délai. Le 13 juillet 2009, le Tribunal a accordé au recourant un 
délai supplémentaire au 31 juillet 2009 pour produire son écriture. 
12. Le 31 juillet 2009, le recourant a complété ses écritures, produit des pièces 
complémentaires et demandé préalablement la « révocation » des magistrates ayant 
jugé sa cause en juin 2008, au motif qu’il doutait de leur impartialité. 
13. La Présidente du Tribunal de céans a transmis pour observation la demande de 
récusation aux juges concernées, à savoir Madame B___________, présidente, et 
Mesdames C___________ et D___________, juges assesseures. Dans son écriture 
du 10 août 2009, la Présidente de la 5ème Chambre s’est posée la question de savoir 
si la demande de récusation déposée en date du 31 juillet 2009, soit un mois après 
que le recourant ait eu connaissance que sa cause serait traitée par les mêmes juges, 
avait été déposée en temps utile. Elle s’en rapportait à justice sur ce point. 
S’agissant du grief de partialité, elle a relevé que la question de l’arbitraire n’avait 
pas été tranchée définitivement et que le simple fait de s’être montré négligeant 
dans l’appréciation des preuves, voire de s’être trompé, ne constituerait pas une 
circonstance de nature à faire suspecter la partialité d’un juge. Elle a conclu au rejet 
de la demande de récusation, sous réserve de sa recevabilité. Par courriers des 6 
août 2009 et 20 août 2009, les juges assesseures ont conclu au rejet du recours, 
faute de motif de récusation, sous réserve de la recevabilité de la demande. 
14. Le 24 août 2009, la Présidente du Tribunal de céans a communiqué au Ministère 
public, pour observations, la demande de récusation et les déterminations des juges. 
15. Le 11 septembre 2009, le Procureur général a conclu au rejet de la demande, dans 
la mesure où elle serait recevable, faisant siennes les observations complètes de la 
Présidente de la 5ème Chambre et des autres magistrates visées. 
16. Ces observations ont été communiquées aux parties en date du 14 septembre 2009 
et la cause gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 15 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 
septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la demande de récusation doit être présentée 
sans délai à l’autorité. La récusation des membres des juridictions administratives a 
lieu selon les règles des art. 96 à 101 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 - LOJ ; RS E 2 05). 
L’art. 96 al. 2 LOJ précise que si les faits sur lesquels la récusation est fondée ont 
eu lieu depuis l’instance, les parties doivent proposer la récusation dès qu’elles en 
ont acquis la connaissance. Dans tous les cas, selon l’art. 97 LOJ, la récusation est 
non recevable : 
a) s’il a été procédé devant le juge, postérieurement à la connaissance acquise par 
 
les parties des faits sur lesquels elles fondent la récusation; 
b) si elle n’a pas été proposée avant la prononciation du jugement de la cause . 
Selon une jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que 
possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en 
prévaloir (ATF 119 Ia 221 consid. 5a et les arrêts cités p. 227; EGLI/KURZ, La 
garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in Recueil 
de Jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1999 p. 28 sv. ; voir aussi ATF 1P.703/1998 
du 30 mars 1999 dans lequel le TF avait qualifié de long un délai de 10 jours ; ATF 
1B_27/2009). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une 
procédure pour tirer argument, à l'occasion d'un recours, de la composition 
incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu 
auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 122, 119 Ia 221 consid. 5a p. 227, 118 Ia 
282 consid. 3a p. 284). 
Quant aux causes de récusation, les dispositions de la LOJ s’appliquent par 
analogie aux membres des juridictions administratives (art. 15 al. 1 LPA). 
Selon l’art. 91 LOJ, tout juge est récusable 
 
a) s’il a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; 
 
b) s’il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; 
 
c) s’il en a précédemment connu comme juge dans une autre juridiction, comme 
 
 
arbitre ou comme expert;(52) 
 
d) s’il a déposé comme témoin; 
 
e) s’il a manifesté son avis avant le temps d’émettre son opinion pour le jugement; 
 
f) si, depuis l’instance, il a accepté un repas chez l’une des parties ou à leurs frais; 
 
g) s’il a reçu de l’une des parties des présents ou des promesses de présents ou de 
 
 
services; 


 
 
 
 
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h) s’il a fait relativement à la cause quelque promesse ou quelque menace à l’une 
 
 
des parties; 
 
i) s’il a, de toute autre manière, témoigné haine ou faveur pour l’une des parties. 
2. En l’occurrence, la demande de récusation des juges de la 5ème chambre du Tribunal 
de céans est du ressort du plénum de la juridiction. 
3. Préalablement se pose la question de savoir si la demande de récusation a été 
déposée en temps utile. 
En l’espèce, le recourant a eu connaissance du fait que sa cause serait jugée par la 
5ème chambre du Tribunal, dans la même composition que précédemment, dès la 
réception du courrier du 16 juin 2009 de la présidente de la 2ème chambre du 
Tribunal. Après avoir sollicité à deux reprises un délai supplémentaire pour 
produire son écriture, le recourant a formulé sa demande de récusation dans ses 
écritures du 31 juillet 2009. La question de savoir si la demande de récusation a été 
formulée en temps utile peut cependant rester ouverte, dès lors que quoi qu’il en 
soit, les griefs avancés par le recourant ne constituent pas un motif de récusation au 
sens de l’art. 91 LOJ. En effet, l’on ne saurait affirmer qu’il y a partialité d'un 
tribunal lorsqu’il est à nouveau saisi d’une affaire sur renvoi d’une instance 
supérieure (ATF 113 Ia 410 ; 114 Ia 55G). 
Au vu de ce qui précède, la demande est rejetée, dans la mesure où elle est 
recevable. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande de récusation 
conformément à l’art. 56 U al. 2 LOJ 
 
 
1. Rejette la demande, dans la mesure où elle est recevable 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le