ge_gerichte · ATA/1244/2020 · 2020-12-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3731/2020-MC 
ATA/1244/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 décembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriele Semah, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 novembre 2020 (JTAPI/1005/2020) 


- 2/9 - 
A/3731/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1980 et ressortissant de Géorgie (alias 
B______, né le ______ 1980, Géorgie) a déposé une demande d'asile en Suisse le 
5 décembre 2014, sur laquelle l'autorité fédérale compétente, devenue depuis lors 
le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entrée en matière, 
par décision du 2 février 2015, et a simultanément prononcé son renvoi de Suisse, 
en vertu de l'art. 31a al.1 let. b de la loi sur l'asile (LAsi - RS 142.31). 
2) 
 
M. A______ a été condamné, par ordonnances pénales du Ministère public, 
le 24 janvier 2015 pour vol (art. 139 ch. l code pénal suisse du 21 décembre 1937 
- CP - RS 311.0) et recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP), puis le 17 février 2015 pour 
violation de domicile (art. 186 CP), pour vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 
CP cum 172ter CP) et consommation d'héroïne (art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 
812.121), et le 24 mars 2015 pour séjour illégal (art. 115 al. l let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et pour 
consommation d'héroïne (art. 19a ch. l LStup). 
3) 
 
Le 6 mai 2015, M. A______ est rentré dans son pays d'origine. 
4) 
 
Revenu en Suisse, M. A______ a, le 7 septembre 2015, été condamné par 
ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de cent 
quatre-vingt jours en raison d'un cambriolage commis à Genève le 21 avril 2015, 
soit pour vol (art. 139 ch. l CP), dommages à la propriété (art. 144 al. l CP) et 
violation de domicile (art. 186 CP). 
5) 
 
Le 18 novembre 2015, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asile en 
Suisse. 
6) 
 
Le 22 décembre 2015, M. A______ a été arrêté. Par jugement du 
28 novembre 2016, le Tribunal correctionnel l’a reconnu coupable de dommages à 
la propriété (art. 144 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 cum 186 CP), 
tentative de vol (art. 22 cum 139 CP), tentative de lésions corporelles graves (art. 
22 cura 122 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a LStup), et l'a condamné 
à une peine privative de liberté d'ensemble de trois ans. 
7) 
 
Par arrêt du 31 mars 2017, la chambre pénale d'appel et de révision de la 
Cour de justice a rejeté l'appel interjeté par M. A______ à l'encontre du jugement 
du Tribunal correctionnel précité (AARP/120/2017). 
8) 
 
Par jugement du 15 janvier 2019, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a refusé la libération conditionnelle de l'intéressé. 


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9) 
 
Par décision du 21 janvier 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile de 
M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et en a ordonné l'exécution. Eu 
égard au caractère manifestement infondé de sa demande et à son comportement 
et vu l'intérêt public prépondérant à son départ immédiat, il a retiré l'effet 
suspensif à un éventuel recours contre ladite décision. 
10) 
Les recours interjetés par M. A______ contre sa mise en détention 
administrative, ordonnée le 22 janvier 2019 par un commissaire de police, pour 
une durée de deux mois, ont été rejetés, notamment par arrêt du 4 juin 2019 de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
11) 
Le 3 juillet 2019, M. A______ a été rapatrié par vol spécial en Géorgie. 
12) 
Le 7 août 2020, de retour en Suisse, l'intéressé, en possession d'un passeport 
biométrique géorgien valable jusqu'au 31 octobre 2029, a été contrôlé par les 
services de police genevois. Il a été immédiatement incarcéré à la prison de 
Champ-Dollon dès lors qu'il faisait l'objet d'un ordre d'exécution-RIPOL délivré 
par le service de l'application des peines et mesures en vertu duquel il devait être 
détenu pour une durée de cent-six jours. 
13) 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 4 septembre 2020, 
dûment notifiée, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en 
application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à 
l’exécution de cette mesure dès sa remise en liberté. 
14) 
Le 29 octobre 2020, les services de police ont inscrit M. A______ sur un vol 
spécial à destination de la Géorgie prévu pour la fin de l'année 2020. 
15) 
Le 18 novembre 2020, à la fin de sa peine, l'intéressé a été élargi de la 
prison de Champ-Dollon et remis aux services de police. 
 
 
Le même jour, à 15h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux 
mois. Au commissaire de police, l'intéressé a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Géorgie. 
 
 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 
16) 
Lors de l’audience devant le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il était 
toujours d'accord de retourner en Géorgie. À la question de savoir s'il allait revenir 
en Suisse ensuite de son refoulement, il a répondu ne pas encore y avoir réfléchi 
mais a rajouté savoir qu'il ne devait pas revenir. 


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La représentante du commissaire de police a précisé qu'un vol spécial 
devrait avoir lieu d'ici la fin de l'année pour la Géorgie. Une place avait déjà été 
confirmée le jour précédent s'agissant d'un autre ressortissant géorgien. Ils 
restaient dans l'attente de la confirmation de l'inscription sur ce vol de 
M. A______. 
17) 
Par jugement du 20 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours de 
M. A______. 
 
 
Les conditions pour la mise en détention administrative étaient remplies. Le 
principe de célérité n’avait pas été violé. Un vol spécial à destination de la 
Géorgie était prévu pour la fin de l'année. Si la réservation n'avait pas encore été 
confirmée, tout portait à croire que l'intéressé aurait une place sur ce vol. Il en 
découlait que, si, certes, une date effective de vol n'avait pas encore pu être 
obtenue, il ne pouvait nullement être retenu qu'il n'y avait pas de perspectives 
sérieuses que le renvoi puisse avoir lieu dans un délai prévisible. Partant, il ne 
saurait être retenu que l'exécution du renvoi serait impossible au sens de la 
jurisprudence. 
18) 
Par acte du 30 novembre 2020 M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité. Il a conclu à son annulation et 
à ce que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. 
 
 
Le principe de la proportionnalité avait été violé. Il acceptait de retourner en 
Géorgie, ce qu’il avait confirmé lors de l’audience devant le TAPI. Son épouse et 
son enfant résidaient à Genève où ce dernier était scolarité, ce qu’avait retenu un 
précédent arrêt de la chambre de céans. Ses attaches à Genève diminuaient 
considérablement le risque de fuite. Il pouvait par ailleurs solliciter l’aide 
d’urgence afin de ne pas être dénué de moyens de subsistance avant son renvoi. 
Le fait que, par le passé, il se soit soustrait à son renvoi n’y changeait rien. Au 
contraire, son acceptation actuelle de son renvoi dans son pays d’origine 
démontrait qu’il acceptait désormais de se soumettre à l’ordre juridique 
helvétique. Mis en liberté, il resterait proche de sa famille, atteignable « dès que 
son renvoi en Géorgie sera[it] possible » et acceptait de se rendre à l’OCPM 
chaque semaine afin de faire constater sa présence. 
 
 
Le renvoi n’était par ailleurs pas possible. En l’espèce, le dossier de la 
procédure ne comportait qu’une circulaire du SEM du 10 novembre 2020 
mentionnant que les vols spéciaux pour la Géorgie étaient suspendus jusqu’à la fin 
du mois de novembre et l’assurance verbale, non documentée, de la représentante 
du commissaire de police qu’un vol spécial aurait lieu d’ici à la fin de l’année. 
Ces seules informations ne remplissaient pas les conditions exigées par la 
jurisprudence du Tribunal fédéral pour autoriser sa détention. 


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19) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Il produisait un 
échange de courriels entre la brigade migrations et retour et le SEM du 
18 novembre 2020. Le recourant était inscrit sur un vol spécial à destination de la 
Géorgie. Afin de garantir les plus hautes chances de succès du troisième 
refoulement de Suisse de l’intéressé et pour les motifs de sécurité usuels entourant 
les vols spéciaux, certaines informations, y compris la date proposée du vol 
avaient été caviardées. La date précise de celui-ci n’était pas encore confirmée 
mais s’inscrivait dans le délai de la détention administrative décrétée par le TAPI. 
Était joint un échange de courriels relatifs notamment à la mobilisation d’agents 
d’escorte pour le vol spécial Zürich – Tbilissi (Géorgie) – Erevan (Arménie) dont 
la date était caviardée, mais dont les horaires étaient mentionnés. Il était prévu de 
rapatrier des personnes au niveau 1 (DEPU) et au niveau 4 (DEPA). Les noms des 
agents d’escorte devaient être communiqués jusqu’au 30 novembre 2020 à 
swissREPAT. La liste des personnes, mentionnées par des numéros, était détaillée 
selon les cantons. Genève était concerné par deux cas, dont le recourant. 
20) 
Dans sa réplique, M. A______ a persisté dans ses conclusions. Il constatait 
être effectivement inscrit sur la liste d’un vol spécial, mais non confirmé et 
relevait que le commissaire ne démontrait pas que la date dudit vol s’inscrirait 
dans le délai de la détention administrative. 
21) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 
Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er décembre 2020 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 


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3) 
a. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur 
une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité 
consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
 
b. 
Après notification d’une décision de première instance de renvoi ou 
d’expulsion au sens de la LEI, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer 
l’exécution, mettre en détention la personne qui a franchi la frontière malgré une 
interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement (art. 75 
al. 1 let. c LEI cum 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI). 
 
c. 
En l'occurrence, les conditions d'application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 
en lien avec l'art. 75 al. 1 let. c LEI, fondant la détention administrative sont 
remplies. 
 
 
À juste titre le TAPI a retenu que le recourant a fait l'objet d'une décision de 
renvoi prononcée le 4 septembre 2020, de même que d'une d’interdiction d’entrée 
en Suisse du 24 janvier 2019, notifiée le 5 février 2019, valable jusqu’au 
23 février 2029. Il est revenu en Suisse en août 2020, à peine une année après 
avoir été refoulé en Géorgie, violant ainsi cette mesure. Son renvoi n'a pas pu être 
effectué immédiatement dans la mesure où il a été écroué à Champ-Dollon et que 
les autorités étaient dans l'attente de la confirmation d'un vol spécial. 
 
4) 
a. 
La détention administrative, qui porte une atteinte grave à la liberté 
personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f CEDH 
doit respecter le principe de la proportionnalité. 
 
 
Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst. se compose des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
 
b. 
En l'espèce, on ne peut suivre le recourant lorsqu'il tente de faire valoir 
qu'une mesure moins incisive que la détention permettrait de sauvegarder le but 
recherché par la mesure. Il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales et est 
revenu en Suisse à deux reprises, y compris malgré une interdiction d’entrée. La 
chambre de céans a déjà retenu que la présence en Suisse de sa femme et son fils, 
lesquels ne sont pas autorisés à y séjourner, n'était pas de nature à assurer sa 
présence lors de son renvoi. Celui-ci s’était par ailleurs soustrait à son renvoi lors 


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du vol du 16 avril 2019, prouvant sa détermination à refuser de partir 
(ATA/968/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Son discours est enfin contradictoire 
puisqu’il indique tout à la fois souhaiter être auprès de sa femme et son fils à 
Genève et prêt à retourner en Georgie. Dès lors aucune mesure moins incisive que 
la détention administrative ne permet d’assurer la présence de l’intéressé au 
moment de son renvoi. 
 
 
Le grief n’est pas fondé. 
5) 
a. 
La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en 
effet plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, 
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1.; 122 II 148 
consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes ("triftige 
Gründe"), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le 
rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de 
l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Il 
s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la décision de renvoi en fonction des 
circonstances de chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de savoir si l'exécution 
de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible 
respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). La détention viole l'art. 80 al. 6 
let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité, lorsqu'il y a de bonnes raisons 
de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les 
arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée 
que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement 
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que 
mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; arrêt 2C_597/2020 du 3 août 
2020 consid. 4.1). 
 
 
Dans plusieurs arrêts en lien avec la pandémie de COVID-19, le Tribunal 
fédéral a confirmé que si l'exécution forcée du renvoi vers le pays concerné est, au 
moment où l'autorité ou le juge statue, exclue, elle ne peut être qualifiée de 
possible dans un délai prévisible et donc de réalisable que si l'autorité ou le juge 
dispose d'indications suffisamment concrètes permettant de retenir qu'il existe au 
moins une chance sérieuse d'y procéder, même si elle s'avère mince. Ces 
indications sont en particulier fournies par le SEM (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 ; 2C_442/2020 du 24 juin 2020 
consid. 5.3.1 ; 2C_323/2020 du 18 juin 2020 consid. 5.4.2 ; 2C_414/2020 du 
12 juin 2020 consid. 3.3.1 ; 2C_312/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.3.1 ; 
2C_386/2020 du 9 juin 2020 consid. 4.2.2). À défaut, force est d'admettre qu'il n'y 
a pas de perspective sérieuse d'exécution de la décision de renvoi et le détenu doit 


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être libéré. La vague possibilité que l'obstacle au renvoi puisse être levé dans un 
avenir prévisible ne suffit pas à justifier le maintien en détention (ATF 125 II 217 
consid. 3b/bb. ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_518/2020 du 10 juillet 2020 
consid. 4.3.1 ; 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.3.3 ; 2C_386/2020 du 
9 juin 2020 consid. 4.2.4). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant ne conteste plus dans sa réplique être effectivement 
inscrit sur la liste d’un vol spécial. Certes, le commissaire n’en a pas mentionné la 
date précise. Comme il l’a indiqué ce caviardage répond à des impératifs de 
sécurité. Pour le surplus, les pièces produites par l’autorité intimée attestent de 
l’état de préparation du vol en question au vu des nombreux détails l’entourant 
(horaires, itinéraire, numéro de référence des personnes concernées, canton de 
provenance, organisation de l’accompagnement pour le vol spécial). Enfin, le 
délai au 30 novembre 2020 mentionné dans les pièces s’agissant de la 
communication des noms des agents d’escorte est un indice complémentaire que 
le vol interviendra dans le délai des deux mois de détention administrative. Le 
recourant ne conteste d’ailleurs pas la circulaire produite par le SEM indiquant 
que certains vols reprendraient dès le 30 novembre 2020. 
 
 
Le grief de violation du principe de la proportionnalité et de l’art. 80 LEI est 
infondé. 
6) 
 
Quant à la célérité des autorités suisses, elle n’est pas contestée, et ne prête 
pas flanc à la critique. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. 
7) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2020 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 novembre 
2020 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gabriele Semah, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
secrétariat d'État aux migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :