ge_gerichte · DCSO/690/2006 · 2006-11-30 · fr

Résumé:
 Capacité d'être partie reconnue à une organisation interétatique ; L'activité de la plaignante qui a pour but d'améliorer les services offerts aux compagnies aériennes et à leurs passagers utilisant les infrastructures aéroportuaires du pays concerné échappe au concept d'activités de iure imperii et sont par conséquent saisissables.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/690/06 
Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 
en quoi consiste la violation. 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2006 
Cause A/3452/2006, plainte 17 LP formée le 22 septembre 2006 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Charles LOPEZ, avocat, à Genève. 
Décision communiquée à : 
- A______ 
domicile élu : Etude de Me Jean-Charles LOPEZ, avocat 
20, rue Sénebier 
Case postale 166 
1211 Genève 12 
- B______ 
domicile élu : Etude de Me Karim KHOURY, avocat 
19, rue Saint-Léger 
1204 Genève 
 
- C______ 
domicile élu : Etude de Me Didier BOTTGE, avocat 
1, rue Bellot 
1206 Genève 
 


 
- 2 - 
- L'Etat D______ 
p.a. ______ 
 
- Office des poursuites 


 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par ordonnance du 4 septembre 2006, le Tribunal de première instance, à la 
requête de B______, a ordonné le séquestre, à hauteur de 2'009'055 fr. 34 avec 
intérêts à 4,5% dès le 13 avril 2004 sur 451'990 fr. 83 et dès le 17 juin 2004 sur 
1'546'468 fr. 99, de tous avoirs et biens, valeurs, papiers valeurs, titres, certificats, 
titres représentatifs de marchandises, documents, cessions, créances, droits réels 
ou personnels, participations et autres biens, métaux précieux, valeurs et droits 
patrimoniaux de quelque nature que ce soit, en compte courant ou autres, dépôt, 
coffre-fort, dossiers ou autres, sous nom propre ou pseudonyme, désignation 
conventionnelle ou numérique, ou autres entités similaires, ou au nom d'entité, 
organe, service ou office de l'Etat D______, notamment A______ ou autres 
entités ou organismes similaires, mais appartenant en réalité à l'Etat D______ en 
main de C______, ______ (GE). 
B. 
Le 4 septembre 2006, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé à 
C______ un avis concernant l'exécution d'un séquestre (séquestre n° 1______). 
 
Par télécopie du 5 septembre 2006, C______ a accusé réception de cet avis. 
 
Par télécopie du 15 septembre 2006, C______ a notamment informé l'Office que, 
par mesure de précaution, elle avait bloqué la somme qu'elle détenait par le 
compte de A______ à hauteur de 703'070,33 USD. Elle ajoutait qu'à sa 
connaissance cette somme n'appartenait pas à l'Etat D______. 
C. 
A la demande du conseil de A______, l'Office lui a transmis, par télécopie du 
12 septembre 2006, un tirage de l'ordonnance de séquestre n° 1______. 
 
Par courrier recommandé du 22 septembre 2006, A______ a déclaré à l'Office 
que, si par impossible la Commission céans auprès de laquelle elle avait formé 
plainte devait considérer les preuves fournies comme n'étant pas suffisamment 
complètes et immédiates, elle formulait un avis de revendication sur les biens 
séquestrés en mains de C______. 
D. 
Par acte posté le 22 septembre 2006, A______ a porté plainte contre l'exécution 
du séquestre n° 1______. Elle conclut, avec suite dépens, à ce qu'il soit dit et 
constaté que le séquestre est nul de plein droit et à ce qu'il soit levé, 
subsidiairement à son annulation. A______ expose en substance que trois Etats, 
dont l'Etat D______, ont, afin de satisfaire aux obligations souscrites au travers de 
la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 et des normes édictées par 
l'Organisation de l'Aviation civile Internationale (ci-après: OACI), décidé de 
fusionner leurs espaces aériens respectifs pour les administrer de manière 
totalement indépendante au travers d'une organisation internationale créée à cet 
effet par traité du 17 janvier 1975 révisé par accord du 19 août 1978 (pièce n° 6 


 
- 4 - 
plaignante). Cette organisation, en l'occurrence elle-même, dispose de la 
personnalité juridique et a un patrimoine déterminé en pleine et exclusive 
propriété, totalement séparé de ses trois Etats membres qui lui ont délégué le 
pouvoir de prélever les frais de route ou taxes de survol, en conformité avec les 
règlements de l'OACI (cf. art. XIII ch. 7 de l'accord du 19 août 1978). A______ 
explique que, par contrat du 16 avril 1991 (pièce n° 10 plaignante), elle a confié à 
C______ le soin de facturer et d'encaisser pour son compte les taxes de survol des 
espaces aériens précités. Elle ajoute que l'affectation de ces fonds est 
exclusivement destinée à la gestion et à l'administration de l'espace aérien qu'elle 
administre et qu'aucun montant n'est reversé à ses Etats membres. A______ 
affirme que les biens séquestrés en main de C______ lui appartiennent, qu'ils sont 
affectés à des tâches relevant de l'imperium qui lui ont été déléguées et qu'elle 
peut par conséquent se prévaloir de leur insaisissabilité. Elle invoque une 
violation l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. 
 
Dans son rapport, l'Office déclare qu'il n'avait d'autre choix que de donner 
rapidement suite à l'ordonnance de séquestre et que la télécopie de C______ du 
15 septembre 2006 n'apportait pas d'éléments suffisamment clairs pour qu'ils 
fussent susceptibles de l'amener à déclarer insaisissables les fonds séquestrés. 
Pour le surplus, l'Office s'en rapporte à justice et précise qu'il n'a pas donné suite 
à l'avis de revendication de A______ car il convient en premier lieu de trancher la 
question de l'insaisissabilité et ensuite, au cas où celle-ci n'est pas admise, de 
procéder à l'ouverture des délais de revendication des art. 107 et 108 LP. 
 
B______, C______ et l'Etat D______ ont été invitées à se déterminer. 
 
La première nommée conclut à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son 
rejet. La deuxième expose en résumé que les actifs de A______ bénéficient de 
l'immunité d'exécution et sont insaisissables. Leur argumentation sera, dans la 
mesure utile, reprise dans la partie "EN DROIT" ci-après. Quant à l'Etat D______, 
il n'a pas donné suite. 
E. 
Par ordonnance du 20 octobre 2006, la Commission de céans a refusé l'effet 
suspensif à la procédure de revendication jusqu'à droit jugé sur la plainte sollicité 
par A______. 
F. 
Par jugement du 14 novembre 2006, le Tribunal de première instance, considérant 
que A______ avait échoué à apporter la preuve de sa propriété des fonds 
séquestrés, a rejeté la requête d'opposition à séquestre formée par A______ le 
22 septembre 2006 (OSQ/2______). 
E N D R O I T 
1.a. Selon l'art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance 
lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, 


 
- 5 - 
à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. La plainte doit être déposée dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 
LP). Toutefois, lorsque le plaignant invoque la nullité absolue d'un acte de 
poursuite, la plainte est recevable en tout temps (art. 22 LP). 
1.b. En sa qualité de tiers revendiquant, la plaignante a qualité pour former plainte 
contre l'exécution d'un séquestre, qui constitue une mesure sujette à plainte. 
 
La plainte a été formée auprès de la Commission de céans dans le délai imparti, 
soit dans les dix jours à compter de la connaissance, en date du 12 septembre 
2006, de l'ordonnance de séquestre, étant rappelé que dans la mesure où la 
plaignante se prévaut d'un motif de nullité, à savoir l'insaisissabilité des biens 
séquestrés au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP, la plainte est recevable en tout 
temps (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 2399 (art. 56R al. 3 
LOJ; art. 11 al. 2 et 13 LaLP). 
 
Pour que la plainte soit recevable, faut-il encore que la plaignante ait la capacité 
d'être partie laquelle est reconnue aux personnes physiques et morales. En 
l'espèce, la Commission de céans fait siens les arguments développés par le 
Tribunal de première instance dans son jugement du 14 novembre 2006. Il est 
rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les organisations 
interétatiques disposent de la personnalité juridique internationale en vertu d'une 
règle de droit international général et à condition de réunir un ensemble de critères 
objectifs. En particulier, il appartient aux Etats membres de dire si une telle 
organisation possède la personnalité juridique internationale; ainsi, pour l'Etat 
hôte, la reconnaissance de la personnalité juridique internationale d'une 
organisation trouve son fondement dans l'accord de siège (ATF 118 IB 562). En 
l'occurrence, le traité conclu le 19 août 1978 entre les gouvernements des Etats 
D______, E______ et F______ stipule en son art. XIV que la plaignante 
posséderait la personnalité juridique, lui donnant le pouvoir de contracter, 
d'acquérir et de disposer des propriétés mobilières et immobilières et d'ester en 
justice. 
 
Il s'ensuit que la capacité d'être partie de la plaignante doit être admise. 
La présente plainte sera donc déclarée recevable. 
2.a. A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP applicable par analogie selon l'art. 275 LP , les 
biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont 
affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique 
sont insaisissables. 
Cette disposition a été introduite par la révision de la LP du 16 décembre 1994, 
entrée en vigueur le 1er janvier 1997. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur la 
question de l'immunité d'exécution des Etats étrangers a ainsi été intégrée dans la 
loi. Selon cette jurisprudence, l'Etat étranger jouit de l'immunité seulement pour 


 
- 6 - 
ses actes souverains (dits actes de jure imperii) et non pour ceux qu'il accomplit 
en tant que détenteur de droits privés, comme tout particulier (dits actes de jure 
gestionis; ATF 111 Ia 62 = SJ 1986 p. 33, consid. 4 p. 38). Ainsi, l'affectation que 
l'Etat étranger donne à ses biens peut, le cas échéant, exclure l'exécution forcée. 
La protection offerte par l'immunité s'étend en particulier aux biens que l'Etat 
étranger possède en Suisse et qui sont destinés à son service diplomatique ou à 
une autre tâche qui lui incombe en sa qualité de détenteur de la puissance publique 
(FF 1991 III 94/95 et les jurisprudences citées). Cette immunité d'exécution est 
indispensable pour assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions 
diplomatiques en tant que représentants des Etats (cf. protocole de la Convention 
de Vienne - RS 0.191.01). 
Le Département fédéral de justice et police a d'ailleurs, en accord avec le 
Département fédéral des affaires étrangères et le Tribunal fédéral, rappelé les 
principes de droit international public et de droit des poursuites applicables en 
matière d'immunité d'exécution forcée. Selon cette circulaire, du 8 juillet 1986 
(JAAC 1986 n. 43), un séquestre portant sur les biens d'un Etat étranger n'est 
admissible que si, d'une part, la créance litigieuse découle d'une activité de l'Etat 
étranger qui a agi "jure gestionis" et que la créance litigieuse présente un lien de 
rattachement suffisant avec le territoire suisse, c'est-à-dire qu'il y soit né, ou doive 
y être exécuté ou tout au moins que le débiteur ait accompli certains actes de 
nature à y créer un lieu d'exécution. De plus, l'affectation des objets à séquestrer 
peut exclure le séquestre ou la saisie. En particulier, l'immunité protège les biens 
se trouvant en Suisse et qui sont affectés au service diplomatique d'un Etat 
étranger; toute mesure d'exécution forcée est interdite contre les biens de la 
mission diplomatique, qu'il s'agisse de meubles, comptes en banque, voiture etc. 
En revanche, il a admis un séquestre portant sur une obligation déposée par la 
banque centrale d'un Etat étranger auprès de la Banque nationale suisse. Il a en 
effet considéré que l'on ne pouvait pas dire que cette obligation n'était pas 
susceptible d'être séquestrée compte tenu de sa destination, car ce bien pouvait 
appartenir au patrimoine financier de la banque étrangère. Il a également admis le 
séquestre opéré sur les avoirs d'un Etat étranger, en l'absence d'une affectation 
précise (ATF 111 Ia 62 = SJ 1986 p. 33, consid. 7b p. 42; ATF 86 I 23). 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le séquestre contre un Etat étranger ne 
peut être requis et exécuté qu'aux trois conditions cumulatives suivantes : 
- l'Etat étranger n'a pas agi dans le cadre de l'exercice de sa souveraineté : cette 
condition, soit l'exigence que la créance à l'origine du séquestre trouve son 
origine dans une activité de l'Etat relevant de l'exercice de sa souveraineté et non 
pas de rapports juridiques privés doit être vérifiée par le juge du séquestre, dans 
la procédure d'autorisation ou d'opposition. 
- la prétention déduite en poursuite est issue d'un rapport de droit présentant un 
rattachement suffisant avec la Suisse : le rattachement de la créance avec la 


 
- 7 - 
Suisse a été codifiée et intégrée à l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP pour constituer une des 
conditions d'octroi de tout séquestre contre un débiteur à l'étranger. Il appartient 
donc au juge du séquestre de la vérifier. Il est exclu que l'Office procède à un 
nouvel examen sur ce point. En cas de contestation, c'est la voie de l'opposition à 
l'ordonnance qui doit être suivie. 
- les biens que l'Etat étranger possède en Suisse et qui sont visés par le séquestre 
ne sont pas affectés à des tâches lui incombant comme détenteur de la puissance 
publique. C'est cette condition qui figure à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP et c'est la 
seule qui peut être examinée par l'Office et, en cas de contestation par la 
Commission de céans (Michel Ochsner, Exécution du séquestre in JdT 2006 II 
77). 
2.b. Il sied encore de rappeler que tant que la question de savoir si le séquestre est 
admissible au regard de l'art. 92 LP n'a pas été tranchée définitivement, le tiers qui 
revendique la titularité des biens séquestrés n'est pas tenu de prendre des mesures 
en vue d'une procédure en revendication conformément aux art. 106 ss (ATF 114 
III 72, JdT 1990 II 72). 
3.a. Il appartient dès lors à la Commission de céans de dire si les biens séquestrés au 
préjudice de l'Etat D______ sont affectés à des tâches lui incombant comme 
détenteur de la puissance publique, ce qui implique notamment son service 
diplomatique. Selon les conceptions, les Etats peuvent être amenés à administrer 
eux-mêmes des activités que d'autres estiment relever du secteur privé, 
notamment en matière de transports, de fourniture d'électricité et de 
communication et il est souvent difficile de faire la distinction entre les tâches 
relevant de la puissance publique et les autres. Le Tribunal fédéral a notamment 
admis qu'un immeuble affecté à un centre de réunion, d'enseignement, de culture 
et de détente, destiné aux ressortissants d'un Etat étranger, fait partie du 
patrimoine de cet Etat affecté à des actes de souveraineté et bénéficie de 
l'immunité d'exécution forcée (ATF 112 Ia 148, JdT 1988 II 109). Dans un arrêt 
du 24 avril 1985 (ATF 111 Ia 62, JdT 1987 II 151, SJ 1986 33), la Haute Cour a 
rappelé que l'immunité ne peut être revendiquée en raison de la nature des biens 
séquestrés que lorsque ces biens sont affectés de manière reconnaissable à 
l'accomplissement d'un but relevant de la souveraineté de l'Etat, comme c'est le 
cas des services nécessaires aux relations diplomatiques (immeubles d'une 
ambassade). 
3.b. Dans le cas particulier, le séquestre porte sur des avoirs en mains de C______ 
- société active dans le transport aérien sise à Genève offrant aux Etats un service 
de perception des diverses taxes dues par les compagnies aériennes pour utiliser 
leur espace aérien - qui encaisse pour le compte de la séquestrée les taxes de 
survol de son territoire. 
 
Ces avoirs se trouvent sur un compte au nom de la plaignante, qui, à teneur de 


 
- 8 - 
l'article XIII ch. 7 de l'accord du 19 août 1978 conclut entre trois gouvernements 
dont le séquestré, a le droit de prélever les frais de route en conformité avec les 
règlements de l'OACI. Selon l'art. IV dudit accord, la plaignante doit, notamment, 
assurer la sécurité de la circulation aérienne, l'expédition normale et ordonnée du 
trafic aérien à l'intérieur des Etats membres, superviser et maintenir une 
exploitation rationnelle des aides à la navigation, assurer un stock suffisant de 
matériel et de pièces détachées, procéder à l'échange d'informations techniques et 
pratiques relatives au fonctionnement de telles aides, assurer les échanges de 
pièces détachées entre les Etats membres, faire des recommandations concernant 
les services de la navigation aérienne et les services de la météorologie et 
statistiques, déterminer les conditions d'utilisation et d'emploi du matériel de 
traction pour les avions accidentés et fournir le minimum requis de personnel 
devant servir à son centre d'information de vol. 
 
Il ressort, par ailleurs, des "notes explicatives sur les comptes annuels" (pièce n° 7 
plaignante) que sous la rubrique "caisse et banque" des états financiers de la 
plaignante figure un compte géré directement par C______ qui reçoit les 
paiements effectués par les compagnies qui règlent les factures qu'elle émet 
auprès de cet organisme et que les fonds ainsi recueillis servent à alimenter ses 
caisses pour son fonctionnement et à régler les factures de ses principaux 
fournisseurs notamment G______. 
 
Cette société canadienne est un fournisseur de système de gestion du trafic aérien 
et d'infrastructures aéroportuaires, qui selon communiqué de presse du 
13 décembre 2004, a conclu avec la plaignante un contrat d'un million de dollars 
canadiens pour la fourniture d'un système de contrôle de trafic aérien ainsi que 
pour la formation technique (pièce n° 9 intimée). 
 
Il s'ensuit que si la nature des avoirs séquestrés découle d'une prérogative de l'Etat 
souverain - chaque Etat a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien 
au-dessus de son territoire et un Etat contractant peut imposer des redevances pour 
l'utilisation de ses aéroports, installations et services de navigation aérienne (art. 1 
et 15 de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944, RS 0.748.0) - les tâches 
auxquelles ils sont affectés ne relèvent pas de la puissance publique mais du 
secteur privé. L'activité de la plaignante qui a pour but d'améliorer les services 
offerts aux compagnies aériennes et à leurs passagers utilisant les infrastructures 
aéroportuaires du pays concerné procède, en effet, d'une logique commerciale 
pure, qui échappe totalement au concept d'activités de iure imperii. 
4. 
Infondée, la plainte sera rejetée, étant rappelé que, conformément aux art. 20a al. 
1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de 
justice, ni d'allouer des dépens. 


 
- 9 - 
5. 
La plaignante ayant, par courrier recommandé du 22 septembre 2006 adressé à 
l'Office, annoncé sa revendication sur les biens séquestrés, l'Office sera invité à 
ouvrir la procédure prévue aux art. 106 ss LP. 
* * * * * 


 
- 10 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 septembre 2006 par A______ contre 
l'exécution du séquestre n° 1______. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à ouvrir la procédure prévue aux art. 106 ss LP. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente; MM Didier BROSSET et Philipp 
 
GANZONI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Filippina MORABITO 
Ariane WEYENETH 
 
Greffière : 
Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l'Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le