ge_gerichte · ATA/369/2018 · 2018-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3155/2017-PE 
ATA/369/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 avril 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 janvier 2018 (JTAPI/53/2018) 


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A/3155/2017 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1991, est ressortissante du Maroc. 
2) 
 
Elle est arrivée en Suisse le 7 avril 2014, en possession d'un visa de type D, et a 
été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L) en tant 
que 
danseuse 
de 
cabaret, 
autorisation 
qui 
a 
été 
renouvelée 
jusqu'au 
30 novembre 2014. 
3) 
 
Le 27 novembre 2014, Mme A______ s'est adressée à l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). Elle souhaitait voir son autorisation 
de séjour prolongée d'un mois, car elle voulait passer des vacances en France auprès 
de son fiancé. 
4) 
 
Le 22 septembre 2015, l'OCPM a demandé, par courriel, à Mme A______ si sa 
demande était toujours d'actualité et si elle résidait toujours en Suisse. L'intéressée 
n'a pas répondu. 
5) 
 
Par décision du 22 avril 2016, notifiée à une adresse à B______ (Genève), 
l'OCPM a refusé d'accorder à Mme A______ une autorisation de séjour sans activité 
lucrative, avec un délai au 22 mai 2016 pour quitter la Suisse. Elle n'avait pas 
collaboré, n'ayant pas répondu au courriel qui lui avait été adressé le 
22 septembre 2015, et rien dans le dossier ne permettait de retenir qu'elle ne pouvait 
pas retourner dans son pays d'origine. 
6) 
 
Le 6 février 2017, le secteur enquêtes de l'OCPM a établi une fiche indiquant 
que Mme A______ n'habitait pas à l'adresse de B______. 
7) 
 
Le 21 février 2017, Mme A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
d'autorisation de séjour pour études. 
 
 
Elle résidait à la rue C______, à Genève. Elle fournissait une attestation de 
l'École D______, à teneur de laquelle elle était inscrite pour le programme de 
bachelor en relations publiques, formation qui s'étalerait entre le 1er octobre 2017 et 
le 30 juin 2018 ; elle avait déjà réglé le montant des frais de scolarité. Elle serait 
prise en charge financièrement par Monsieur E______, résident bâlois dont elle 
fournissait notamment une attestation signée et la déclaration d'impôts. 
8) 
 
Le 28 mars 2017, l'OCPM s'est adressé au conseil de Mme A______. Il 
envisageait de refuser l'autorisation de séjour sollicitée. Un délai de trente jours dès 
réception lui était accordé pour se déterminer à ce sujet. 
 
 
La nécessité d'entamer les études envisagées à Genève n'était pas démontrée à 
satisfaction, une telle formation pouvant très bien être entreprise au Maroc. Un délai 
pour quitter la Suisse lui avait été fixé au 22 mai 2016, et il n'avait pas été possible 
de la localiser depuis cette date. 


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9) 
 
Un courrier de même teneur que celui décrit au paragraphe précédent a été de 
nouveau envoyé à Mme A______ par l'OCPM le 4 mai 2017. 
10) 
Le 12 mai 2017, Mme A______ a formulé des observations, persistant dans sa 
demande d'autorisation de séjour. 
 
 
Elle disposait des moyens financiers nécessaires et d'un logement approprié 
pour suivre la formation envisagée. Cette dernière faisait suite à la formation de deux 
ans qu'elle avait effectuée au Maroc et qui avait débouché sur un diplôme de 
« technicien spécialisé en gestion des entreprises . La formation à laquelle elle s'était 
inscrite, soit une troisième année en section relations publiques et événementiel, en 
constituait une suite tout à fait logique. Elle-même était déterminée à retourner au 
Maroc à l'issue de sa formation. 
11) 
Par décision du 19 juin 2017, l'OCPM a refusé d'octroyer l'autorisation de 
séjour sollicitée, lui impartissant un délai au 10 juillet 2017 pour quitter la Suisse en 
application de l'art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Compte tenu du fait qu'elle n'avait pas 
sollicité de visa avant de se rendre en Suisse, la décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
 
 
La sortie de Suisse de Mme A______ au terme de ses études n'était pas 
suffisamment garantie, étant donné ses précédentes demandes d'autorisation de 
séjour et son changement d'orientation. 
12) 
Le 24 juillet 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours et à son 
audition par le TAPI, et principalement à l'annulation de la décision attaquée, et à 
l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée ainsi que d'une indemnité de procédure. 
13) 
Par décision du 9 août 2017, le TAPI a rejeté la demande de restitution de 
l'effet suspensif au recours. 
14) 
Par acte posté le 24 août 2017, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant à son annulation, à l'octroi (recte : à la 
restitution) de l'effet suspensif et à l'allocation d'une indemnité de procédure. 
 
 
Elle était domiciliée depuis plus de trois ans en Suisse. Conformément à un 
arrêt de la chambre administrative rendu en 2015, il convenait de restituer l'effet 
suspensif au recours, aucun impératif de sécurité publique n'imposant son renvoi au 
Maroc. Au surplus, l'OCPM avait retiré l'effet suspensif au motif qu'elle n'aurait pas 
demandé de visa avant d'entrer en Suisse, alors que lors de son entrée dans le pays en 
2014, elle était au bénéfice d'un visa. 


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15) 
Par arrêt du 16 janvier 2018 (ATA/41/2018), la chambre administrative a rejeté 
le recours. 
16) 
Par jugement du 18 janvier 2018, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______ 
sur le fond du litige. 
17) 
Par acte posté le 19 février 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. 
18) 
Par arrêt du 6 mars 2018, le Tribunal fédéral a déclaré sans objet le recours 
déposé par Mme A______ contre l'ATA/41/2018, vu le prononcé au fond du TAPI 
en date du 18 janvier 2018. 
19) 
Le 23 mars 2018, Mme A______ a écrit à la chambre administrative. 
 
 
Au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, elle sollicitait la restitution de 
l'effet suspensif à son recours. 
 
 
La jurisprudence tant du Tribunal fédéral que de la chambre administrative 
reconnaissait que l'intérêt de l'étranger se trouvant en Suisse à pouvoir rester dans ce 
pays jusqu'à droit jugé était important, et l'emportait en principe à moins qu'il n'y ait 
un intérêt particulier à un renvoi immédiat. 
 
 
La décision de l'OCPM avait une nature positive en ce qu'elle ordonnait son 
renvoi. Or aucune circonstance exceptionnelle ne commandait son renvoi immédiat. 
20) 
Le 5 mars (recte : avril) 2018, l'OCPM a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif. 
 
 
Même si l'on admettait que la décision de refus de prolongation de son 
permis L n'avait pas été correctement notifiée, Mme A______ ne pouvait de bonne 
foi considérer être autorisée ou même tolérée à demeurer en Suisse. 
 
 
Par ailleurs, il ne ressortait du dossier aucun élément justifiant un traitement 
différent par rapport aux autres étudiants qui attendaient à l'étranger la réponse à leur 
demande d'autorisation de séjour. 
 
 
Enfin, l'argument d'un préjudice irréparable en lien avec le paiement de son 
écolage ne pouvait être suivi, étant donné qu'elle s'était elle-même mise dans cette 
situation en ne respectant pas la procédure en vigueur. 
21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 


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A/3155/2017 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les décisions sur effet suspensif ou sur mesures provisionnelles sont prises par 
la présidente de la chambre administrative, respectivement par la vice-présidente, ou 
en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2017 ; ci-après : le règlement). 
3) 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
 
 
Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 
 
 
Par ailleurs, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 
4) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). 
5) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 


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6) 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
 
b. 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
7) 
a. 
La décision refusant d’accorder à un étranger une autorisation de séjour, alors 
que celui-ci n’en a pas bénéficié jusque-là est une décision négative qui, de 
jurisprudence constante ne peut pas être paralysée par un effet suspensif 
(ATA/41/2017 du 17 janvier 2017 consid. 3b et 5 ; ATA/302/2009 du 18 juin 2009 
consid. 3 ; Cléa BOUCHAT, L’effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 
104 et p. 388 n. 1061). Ses effets peuvent cependant être aménagés pendant la durée 
de la procédure de recours, aux conditions de l’art. 21 LPA (ATA/41/2017 précité 
consid. 3b et jurisprudence citée). 
 
b. 
 En revanche, l’effet suspensif retiré au recours concerne également la 
décision, accessoire au refus, prononçant le renvoi assorti d’un délai de départ de 
l’intéressé, décision à caractère positif – bien que défavorable à la recourante – qui, 
du fait du retrait de l’effet suspensif, déploie immédiatement ses effets. 
8) 
 
Selon l'art. 17 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), l’étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire, 
qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre 
la décision à l’étranger (al. 1). L’autorité cantonale compétente peut autoriser 
l’étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission 
sont manifestement remplies (al. 2). 
9) 
 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique 
notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif 
(ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1D_3/2016 du 27 avril 2017 consid. 5 ; 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7). 
10) a. 
Il s’agit de déterminer si c’est de manière juridiquement fondée, compte tenu 
des circonstances, que l’autorité intimée a retiré l’effet suspensif au recours. 


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b. 
La recourante, lorsqu’elle a déposé sa demande d'autorisation de séjour pour 
études n’était plus au bénéfice d’aucune autorisation depuis le 1er décembre 2014 ; à 
cet égard, la question de savoir si la décision du 22 avril 2016 a été ou non 
valablement notifiée importe peu, dès lors que la recourante n'avait demandé la 
prolongation de son autorisation de séjour de courte durée que pour un mois, soit 
jusqu'au 30 décembre 2014 ; elle ne pouvait ainsi considérer, de bonne foi, être en 
attente de renouvellement de son autorisation en février 2017. 
 
 
La décision litigieuse, s’agissant du refus d’octroyer l’autorisation de séjour 
pour études, est ainsi de type négatif, et la décision de l’OCPM de retirer tout effet 
suspensif à un éventuel recours ne porte pas sur ce volet de la décision attaquée. 
11) 
Il reste à déterminer s’il y a lieu d’autoriser la recourante à rester en Suisse 
pendant la durée de la procédure, soit par le prononcé de mesures provisionnelles au 
sens de l’art. 21 LPA, soit en suspendant le caractère exécutoire du renvoi en 
application de l’art. 66 LPA. 
12) 
En l’occurrence, le prononcé des mesures provisionnelles évoquées plus haut 
n’est pas envisageable. En effet, un tel prononcé aboutirait à accorder à la recourante 
l’autorisation sollicitée au fond, et anticiperait ainsi le jugement définitif 
(ATA/1149/2017 précité consid. 12 ; ATA/41/2017 précité consid 6). 
 
 
Quant à restituer l’effet suspensif à la décision de renvoi, une pesée des intérêts 
en présence conduit à un résultat négatif. En effet, comme déjà examiné, la 
recourante ne pouvait de bonne foi considérer être habilitée à séjourner en Suisse 
jusqu’en février 2017, et aurait dû à tout le moins vérifier son statut auprès de 
l'OCPM dans l'intervalle, ce qui l'aurait conduite à savoir qu'elle devait rentrer au 
Maroc et présenter sa demande d'autorisation de séjour pour études de là-bas. En 
restant en Suisse et en s'inscrivant à l'école D______ sans procéder à une telle 
vérification, elle a mis les autorités suisses devant le fait accompli, ce qui doit être 
pris en compte négativement. Quant aux chances de succès du recours, elles 
n'apparaissent à première vue pas suffisantes pour contrebalancer ces éléments, étant 
rappelé que la décision de renvoi est le corollaire réflexe de celle de refus 
d'autorisation de séjour (art. 64 al. 1 let. c LEtr). 
 
 
La demande de restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors rejetée. 
13) 
Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
 


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Vu le recours interjeté le 24 juillet 2017 par Madame A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 18 janvier 2018 ; 
 
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Samir Djaziri, avocat de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 


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 Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 
Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 
1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 
2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 
Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 
1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 
peuvent faire l’objet d’un recours : 
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 
b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
… 
Art. 98 Motifs de recours limités 
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.