ge_gerichte · ATAS/855/2021 · 2021-08-23 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2549/2019 
ATAS/855/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 août 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______-, domicilié à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Jacopo OGRABEK 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 3 septembre 1993, Monsieur A______ (ci-après : le bénéficiaire, l'intéressé ou le 
recourant), né le ______1962, divorcé depuis novembre 1992, a déposé une 
demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : PC) auprès de 
l'office cantonal des personnes âgées (OCPA), devenu par la suite le service des 
prestations complémentaires (ci-après : l'office, le SPC ou l'intimé). Il était alors au 
chômage et avait déposé à la même époque une demande de prestations de 
l'assurance-invalidité auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève. Il était domicilié chez sa sœur, dont il partageait le loyer. 
2. Le 6 mars 1994, avec effet au 1er mars 1994, il avait signé un bail, conjointement et 
solidairement avec sa compagne, Madame B______, avec laquelle il avait eu un 
enfant, C______, née le ______1993. 
3. Par décision du 2 octobre 1996, il avait été mis au bénéfice de PC, fédérales 
(ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) avec effet rétroactif au 1er août 1994, 
soit dès l'ouverture de son droit à la rente AI. Le loyer et les charges locatives pris 
en compte représentaient la moitié des charges effectives, lesquelles étaient 
partagées avec sa compagne, elle aussi bénéficiaire de PC, de son côté. 
4. Par courrier du 7 mai 1998, l'OCPA avait informé la Régie du Rhône et les 
bénéficiaires que dès le mois de mai 1998, l'office réglerait directement en main de 
la régie le loyer mensuel des locataires conjoints, par un versement de CHF 664.50 
chacun, montant déduit pour chacun sur le montant de leurs PC respectives. 
5. L'attention du bénéficiaire a régulièrement été attirée sur son obligation d'annoncer 
immédiatement à l'office tout changement dans sa situation personnelle 
économique, notamment : 
- chaque année en décembre lors de l'annonce des prestations valables dès le 
1er janvier suivant, communication comportant l'invitation au destinataire de 
vérifier si tous les éléments ressortant des plans de calcul étaient conformes à la 
réalité et, en annexe, une notice intitulée « Communication importante concernant 
vos prestations (année suivante) » énonçant le détail de ce qu'il fallait entendre en 
particulier par « toute modification de la situation personnelle et/économique » 
(à annoncer immédiatement au SPC); cette notice mentionnait expressément que 
devait être annoncé en particulier tout changement d'adresse ou de domicile, et 
cohabitation avec un tiers; 
- au gré de ses déménagements, dans le cours des années, notamment lors de 
l'annonce de ses changements de domicile, des demandes de renseignements lui 
étaient ainsi régulièrement adressées, le priant notamment d'indiquer le nombre de 
personnes partageant le logement; 
- lors de la notification de décisions de modification du montant des PC, les plans 
de calcul indiquant notamment dans les commentaires que le montant du loyer 


 
 
 
 
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retenu tenait compte du nombre de personnes partageant le logement, ainsi que du 
nombre de personnes prises en compte dans le calcul de son dossier. 
6. Par courrier du 30 avril 2017 au SPC, contresigné par le bénéficiaire, et portant la 
référence du dossier SPC de l'intéressé, Madame D______ (p.a. [le bénéficiaire]), 
se référant à un entretien téléphonique qu'elle avait eu le 27 avril 2017 avec le SPC, 
en présence du bénéficiaire, confirmait à l'office qu'elle habitait « toujours » à 
l'adresse susmentionnée (chez l'intéressé), lequel lui avait gracieusement offert de 
rester chez lui après le départ de sa fille en mai 2016, étant précisé qu'il ne lui avait 
jamais demandé de participer au paiement du loyer depuis mai 2016, de sorte 
qu'elle ne lui avait donc jamais versé aucune contribution financière depuis ce 
moment-là. 
7. Par courrier du 31 août 2017, le SPC a sollicité du bénéficiaire une série de 
justificatifs et renseignements, afin d'entreprendre la révision périodique de son 
dossier. Il lui était entre autres demandé de bien vouloir indiquer le nombre de 
personnes partageant le logement. 
8. Le bénéficiaire a notamment adressé, en date du 20 septembre 2017 (date de 
réception par le SPC), un certain nombre de documents parmi lesquels un avis de 
modification de loyer daté du 28 octobre 2016 et prenant effet au 1er décembre 
2016 : le loyer était réduit dès ce moment-là à CHF 11'172.- par année (ancien 
loyer : CHF 12'444.-). 
9. Par décision du 23 octobre 2017, le SPC a indiqué au bénéficiaire avoir recalculé 
son droit aux prestations suite à la révision de son dossier. Le recalcul laissait 
apparaître un trop versé de CHF 9'500.- pour la période rétroactive du 1er mai 2016 
au 31 octobre 2017, dont le remboursement devait être effectué sous trente jours. 
10. Par courrier du 1er novembre 2017, le bénéficiaire, se référant à la décision de 
restitution du 23 octobre 2017, a indiqué au SPC que Mme D______, son « amie » 
de longue date, habitait chez lui depuis le 1er mai 2016, car sa fille, ayant atteint sa 
majorité, avait quitté l'appartement; de ce fait, son amie ayant besoin d'une 
chambre, il lui avait proposé celle de sa fille, à titre gracieux car elle était à l'AI et 
ne percevait plus de PC. Il précisait à l'office, sur son honneur, n'avoir reçu aucun 
versement de la part de cette dernière, à titre de participation au loyer, étant donné 
la situation, et espérait ainsi que le SPC « prendrait sa requête » en considération. Il 
relevait enfin que Mme D______ était en cours de demande de PC. 
11. Par courrier du 24 novembre 2017, le bénéficiaire, désormais représenté par son 
conseil, a interjeté opposition à la décision de restitution du 23 octobre 2017. En 
conclusion, il s'opposait intégralement à cette décision, et si par impossible, 
l'opposition n'était pas considérée comme justifiée, il concluait à ce que la remise 
de l'obligation de restituer lui soit consentie. En substance, il expliquait avoir 
conclu, en date du 12 novembre 2003, un contrat de bail portant sur un appartement 
de quatre pièces, subventionné par l'État de Genève (HBM). Le 30 mars 2017, 
l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : l'office du 


 
 
 
 
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logement) lui avait envoyé un avis de situation, lui rappelant que « toute 
modification de situation, tant dans la composition du groupe de personnes 
occupant le logement que dans les revenus » devait être signalé en tout temps à 
l'office précité; ce courrier indiquait que, pour information connue, la seule 
personne occupant le logement était (le bénéficiaire). En date du 20 avril 2017, il 
avait répondu à l'office du logement : il occupait ce logement depuis le 
1er décembre 2003; il expliquait que pour ne pas se retrouver en situation de sous-
occupation (ndr. : après le départ de sa fille), il avait proposé à Mme D______ de 
continuer à y vivre avec lui, puisqu'elle y vivait déjà avec lui et sa fille, sans 
contrepartie financière. Le 30 août 2017, l'office du logement avait adressé au 
bénéficiaire un courrier intitulé « information importante » : en tant que locataire 
d'un appartement subventionné, il devait respecter plusieurs conditions afin de le 
conserver. Il lui était formellement interdit de sous-louer son logement ou l'une de 
ses chambres. Par sous-location, il fallait entendre la remise d'une somme d'argent 
en échange de l'occupation totale ou partielle de son domicile par un tiers. Il 
importait peu que la sous-location repose sur un contrat écrit ou le seul versement 
d'argent, que sa durée soit provisoire ou durable, et/ou qu'elle intervienne pour 
rendre service à un ami ou via une plate-forme d'échanges telle que Airbnb. Tout 
manquement à ces règles pouvait entraîner la résiliation du bail ainsi qu'une 
dénonciation du cas aux autorités pénales et fiscales. Était en outre annexé à ce 
courrier d'information un avis de situation 2017 daté du même jour, dont le contenu 
était identique à la situation précédente du 16 mai 2017 comprenant, en tant que 
personnes occupant le logement, le bénéficiaire et Mme D______ avec l'indication 
du revenu annuel RDU (revenus déterminant unifié) de chacun, ainsi que le revenu 
déterminant LGL (loi générale sur le logement). Ainsi, au vu de ce qui précédait, la 
décision entreprise prenait, à tort, en considération, dans son calcul, un montant 
hypothétique pour le loyer, alors que Mme D______ ne lui versait pas d'argent pour 
vivre dans ce logement, et qu'un tel versement serait de surcroît interdit. Enfin, il 
indiquait que le remboursement de la somme qui lui était réclamée, qu'il avait reçue 
de bonne foi, le placerait dans une situation difficile. Il n'avait dès lors d'autre choix 
que de former opposition à la décision entreprise et de demander la remise de 
l'obligation de restitution. 
12. a. Par décision sur opposition du 31 mai 2018, le SPC a rejeté l'opposition formée 
par le bénéficiaire, représenté par son conseil, le 24 novembre 2017, contre la 
décision de PC du 23 octobre 2017 contenant une demande de remboursement de 
CHF 9'500.- pour la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017. Rappelant les 
dispositions applicables et la jurisprudence, le SPC relevait que lorsque plusieurs 
personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y avait lieu à 
partage à parts égales du loyer pris en compte dans le calcul des PC 
(ATF 127 V 17). Cette règle visait à empêcher le financement indirect de personnes 
non comprises dans le calcul des PC. Dès lors que Mme D______ résidait dans le 
logement du bénéficiaire, c'était à juste titre qu'un loyer dit proportionnel avait été 
pris en considération, c'est-à-dire un loyer tenant compte du nombre de personnes 


 
 
 
 
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partageant le logement (en l'espèce, deux personnes), ainsi que du nombre de 
personnes prises en compte dans le calcul du dossier de l'intéressé (en l'espèce une 
personne); peu importait la répartition réelle du paiement du loyer entre ces 
personnes. Ainsi l'opposition était rejetée. Dans la mesure où celle-ci contenait 
également une demande de remise de l'obligation de restituer le montant de CHF 
9'500.- réclamé, toute autre était cependant la question de déterminer si ce 
remboursement serait effectivement réclamé à l'intéressé. Le SPC se déterminerait à 
ce sujet, par décision séparée, dès l'entrée en force de cette décision sur opposition : 
les critères de la bonne foi (au sens juridique) et de la situation financière difficile 
seraient examinés; cette décision lui indiquerait s'il était dispensé de rembourser au 
SPC le montant réclamé. 
b. Cette décision sur opposition était entrée en force, faute d'avoir fait l'objet d'un 
recours. 
13. Par décision du 24 août 2018, le SPC a rejeté la demande de remise de l'obligation 
de restituer le montant de CHF 9'500.- déposée le 24 novembre 2017. Selon 
l'art. 25 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les prestations indûment touchées devaient 
être restituées. La restitution ne pouvait être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettait dans une situation difficile. La condition de la bonne 
foi ne saurait être reconnue si le devoir d'informer le SPC de tous changements 
intervenus dans la situation personnelle et/ou économique n'avait pas été respecté, 
compte tenu de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'un bénéficiaire 
de PC, conformément à l'art. 24 OPC-AVS-AI. Cette obligation de renseigner 
spontanément le SPC était rappelée chaque année par un courrier de l'office qui 
demandait aux assurés notamment de contrôler attentivement les montants figurants 
dans la décision de PC la plus récente en leur possession, et de signaler au SPC 
toute cohabitation avec un tiers; cette obligation ressortait également de 
l'engagement que les assurés ou leurs représentants légaux prenaient en signant la 
demande de PC. En l'espèce, c'était à réception d'un courrier de Mme D______, en 
mai 2017, que le SPC avait appris que cette dernière résidait dans le même 
logement que le bénéficiaire, ceci depuis le 1er mai 2016. Cette information, 
corroborée par le registre de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l'OCPM) – lequel indique la date du 20 avril 2016 - n'avait pas été portée 
immédiatement à la connaissance du SPC par le bénéficiaire. Ce dernier avait ainsi 
commis une négligence grave, circonstance excluant la bonne foi. Dans la mesure 
où l'une des deux conditions cumulatives faisait défaut (ici la bonne foi), le SPC se 
dispensait d'examiner la condition de la situation difficile. Une demande 
d'échelonnement du remboursement de la dette pouvait être adressée par écrit à la 
division financière du SPC dans un délai de trente jours dès l'entrée en force de la 
décision de refus de remise. 
14. Le bénéficiaire, représenté par son conseil, a formé opposition à la décision 
susmentionnée, par courrier du 26 septembre 2018. Il a conclu à la forme (recte : 


 
 
 
 
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préalablement) à ce que le SPC instruise la cause afin de statuer sur la deuxième 
condition pour obtenir la remise, et au fond à l'annulation de la décision entreprise 
et à l'octroi de la remise de l'obligation de restituer le montant de CHF 9'500.-. En 
substance, il admettait avoir omis d'informer le SPC de la cohabitation avec 
Mme D______. Cette cohabitation était toutefois consentie à titre gratuit et ainsi, 
celle-ci n'avait pas d'incidence sur ses revenus ou dépenses, ce qui, à teneur de la 
jurisprudence de la chambre des assurances sociales genevoise, était une 
circonstance qui ne saurait constituer une négligence grave, mais seulement une 
négligence légère (ATAS/1191/2013 du 3 décembre 2013). Ainsi, dans un premier 
temps, le SPC devait instruire la cause pour statuer sur la deuxième condition de 
l'art. 25 al. 1 LPGA (situation difficile) et, dans un deuxième temps, rendre une 
nouvelle décision sur opposition constatant que les deux conditions de la remise 
étaient remplies, et ainsi octroyer la remise de l'obligation de restituer la somme de 
CHF 9'500.-. 
15. Le 31 mai 2019, le SPC a rejeté l'opposition formée par le bénéficiaire contre la 
décision de refus de remise de l'obligation de restituer du 24 août 2018. Chaque 
année, le bénéficiaire recevait du SPC un courrier lui rappelant notamment 
l'obligation de signaler au SPC toute cohabitation avec un tiers. Peu importait que 
la cohabitation soit temporaire ou définitive, gratuite ou à but lucratif, et peu 
importait son motif. En cas de doute, il appartenait au bénéficiaire de se renseigner 
auprès du SPC. Selon la jurisprudence, en s'abstenant d'annoncer au SPC la 
cohabitation avec Mme D______, le bénéficiaire avait commis une négligence 
grave, excluant sa bonne foi. Ainsi, la remise de l'obligation de restituer le montant 
de CHF 9'500.- ne pouvait être accordée. 
16. Par mémoire du 4 juillet 2019, le bénéficiaire, représenté par son conseil, a interjeté 
recours contre la décision susmentionnée. Il concluait à l'annulation de la décision 
sur opposition du 31 mai 2019, et à ce que la remise de l'obligation de restituer le 
montant de CHF 9'500.- versé en trop pendant la période du 1er mai 2016 au 
31 octobre 2017 soit accordée, avec suite de dépens sous forme d'indemnité de 
procédure. Le 20 avril 2017, le recourant avait informé l'office cantonal du 
logement qu'il habitait depuis mai 2016 avec feu D______, laquelle ne payait pas 
de loyer. Le SPC avait recalculé le droit aux prestations du recourant et demandé le 
remboursement de CHF 9'500.-, perçus indûment entre le 1er mai 2016 et le 31 
octobre 2017, par décision du 23 octobre 2017, confirmée par décision sur 
opposition du 31 mai 2018, entrée en force faute d'avoir fait l'objet de recours. Le 
24 août 2018, le SPC avait rejeté la demande de remise de l'obligation de restituer, 
décision confirmée par la décision entreprise. Le recourant reprochait à l'intimé de 
ne pas avoir reconnu la première des deux conditions posées à l'octroi de la remise, 
soit sa bonne foi. Selon la jurisprudence, la chambre de céans (ci-après : la CJCAS) 
avait considéré que le défaut d'aviser le SPC d'une cohabitation qui n'avait pas 
d'incidence quant aux revenus ou dépenses du bénéficiaire ne saurait constituer une 
négligence grave, mais juste une négligence légère (ATAS/1191/2013). En l'espèce, 


 
 
 
 
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si le recourant n'avait pas informé l'autorité intimée de la cohabitation avec 
Mme D______, il en avait en revanche informé l'office du logement. Cette 
cohabitation étant intervenue à titre gratuit, elle n'avait d'incidence ni sur les 
revenus ni sur les dépenses du recourant, de sorte que l'omission ne pouvait être 
qualifiée de grave, conformément à la jurisprudence citée. L'intimé contestait 
l'application au cas d'espèce de la jurisprudence susmentionnée; il lui opposait un 
autre arrêt de la chambre de céans (ATAS/57/2018). Toutefois, dans ce dernier cas, 
le SPC avait informé la bénéficiaire à plusieurs reprises de son obligation de 
l'informer de tout cas de colocation; ce que l'intimé n'avait pas fait, en l'espèce. À 
supposer d'ailleurs que l'on accepte la solution donnée dans le dernier arrêt cité, la 
chambre de céans l'avait rendu sans prendre en compte, ni explicitement, ni 
implicitement, la jurisprudence précédente, notamment celle de 2013 citée, de sorte 
que cet arrêt devait être considéré comme un changement de jurisprudence; or, en 
rendant son arrêt, la chambre de céans n'avait apparemment pas tenu compte des 
exigences de l'art. 118A al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), de sorte que ce changement de jurisprudence ne saurait être 
considéré comme valable, et partant la chambre de céans devra faire application de 
l'ancienne jurisprudence et constater que le recourant était de bonne foi. La seconde 
condition à la remise de l'obligation (situation difficile) était réalisée : il y a 
situation difficile au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA lorsque les dépenses reconnues par 
la LPC et les dépenses supplémentaires au sens de l'al. 4 sont supérieures aux 
revenus déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur la partie 
générale 
du 
droit 
des 
assurances 
sociales 
du 
11 
septembre 
2002 
[OPGA - RS 830.11]). En l'occurrence, il apparaissait clairement de la décision du 
23 octobre 2017 que le recourant avait un déficit entre les dépenses reconnues et le 
revenu déterminant, de CHF 5'026.- (pour les PCF), et de CHF 10'220.- (pour les 
PCC). 
17. Par courrier du 18 juillet 2019, le SPC a conclu au rejet du recours, le recourant 
n'invoquant aucun argument susceptible de conduire l'intimé à une appréciation 
différente du cas. 
18. Le recourant a brièvement répliqué : la réponse de l'intimé ne contenant guère 
d'éléments nécessitant une détermination supplémentaire, il persistait dans ses 
conclusions. 
19. La chambre de céans a entendu les parties à l'audience de comparution personnelle 
du 2 mars 2020. 
Le recourant a déclaré : « … je rencontre de très nombreux problèmes de santé 
depuis de nombreuses années, ce qui me perturbe. Ces dernières années, j'ai 
également dû subir des décès dans mon entourage proche, notamment celui de mon 
fils de 25 ans. Concernant Mme D______, je dois préciser que je l'ai en effet 
hébergée chez moi depuis le 1er mai 2016 jusqu'à son décès en juillet 2018. Je 
l'avais annoncé à l'office cantonal de la population, mais également à l'office du 
logement. En effet, je bénéficie d'un logement subventionné, ce qui m'interdit toute 


 
 
 
 
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sous-location ou colocation, soit de manière générale toute occupation d'un tiers 
moyennant rétribution. La seule chose qui m'est autorisée est d'héberger un étudiant 
ou une personne bénéficiaire du SPC, et Mme D______ l'était. Il m'a en revanche 
complètement échappé de devoir l'annoncer au SPC. Je ne savais pas que même si 
elle ne participait pas au loyer, sa seule présence dans l'appartement impliquait pour 
le SPC la prise en compte d'un prorata de loyer. …il est exact que j'avais proposé à 
Mme D______ d'habiter chez moi après le départ de ma fille. En effet, comme 
l'écrivait Mme D______ (pièce 144 dossier SPC), ma fille a quitté mon 
appartement pour s'établir dans un studio indépendant en mai 2016. A mon 
souvenir, Mme D______ est arrivée à cette période, voire un peu plus tard : ce 
n'était pas "tout de suite, tout de suite". Le SPC me fait observer que dans mon 
courrier au SPC du 1er novembre 2017, j'écrivais… que Mme D______ habitait 
dans mon appartement depuis le 1er mai 2016. Si j'ai écrit cette lettre, … ce qui y est 
mentionné était exact, sinon je ne l'aurais pas écrit ». 
Madame E______, pour l'intimé, a déclaré : « J'observe que, même si cela ne fait 
pas partie de l'objet du litige, il semble que nous n'ayons pas eu connaissance de la 
situation préalable (soit la présence de la fille du recourant), avec les conséquences 
que cela pouvait entrainer : du moins, j'observe que la décision de calcul de 
prestations précédant celle qui a conduit au présent litige prenait en compte un plein 
loyer (décision du 4 mai 2017 portant sur la période de décembre 2016 à fin mai 
2017) ». 
Le conseil du recourant a observé ne pas comprendre pourquoi, par rapport à 
Mme D______, le SPC prétendait ne prendre en compte pour le recourant qu'un 
demi-loyer, ce qui ne semblait pas être le cas par rapport à la situation actuelle : un 
autre bénéficiaire du SPC, Monsieur F______, habitait dans l'appartement de son 
mandant, en toute transparence par rapport au SPC. Il ressortait en effet des 
dernières décisions concernant son mandant (décembre 2019 pour la période dès le 
1er janvier 2020), qu'apparemment le SPC payait directement l'intégralité du loyer à 
la régie (paiement direct des PC attribuées à son client); pourtant, dans les dépenses 
reconnues, on ne prenait en compte que la moitié du loyer. Or, le recourant ne 
recevait rien du SPC, à titre de participation au loyer de M. F______; de plus, dans 
un courrier du 28 novembre 2019 à son mandant, auquel était annexée une décision 
du même jour, le SPC précisait qu'il ne s'occupait pas du paiement d'un loyer 
fractionné directement à la régie. 
L'intimé a observé : « J'ai sous les yeux la décision du 2 décembre 2019 où il est 
mentionné une instruction de paiement pour le loyer, mais sans avoir les deux 
dossiers (du recourant et de M. F______) sous les yeux, je ne peux pas donner les 
explications nécessaires pour répondre utilement à Me OGRABEK. Je demanderai 
à la chambre de céans de me fixer un délai pour me prononcer sur cette question. 
Dans le même délai, je vous donnerai toute information utile concernant la situation 
de Mme D______, dont je le rappelle, nous ignorions jusqu'à son courrier du 
30 avril 2017 qu'elle habitait depuis le 1er mai 2016 chez le recourant. De mémoire, 


 
 
 
 
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il me semble qu'à un moment donné, lorsque nous avons appris cette situation, nous 
avons dû prendre en compte dans son dossier, une quote-part du loyer du recourant, 
et probablement la supprimer par la suite, mais je serai plus précise dans ma 
détermination écrite ». 
20. Le SPC s'est déterminé par courrier du 5 mars 2020 : l'objet du litige se limitait à la 
question de savoir si, en s'abstenant d'annoncer au SPC la cohabitation avec 
Mme D______, le recourant avait commis une négligence grave, ce qui exclurait la 
bonne foi. En l'espèce, tel était bien le cas, conformément à la jurisprudence 
(ATAS/57/2018). Questions hors litige : depuis le 1er janvier 2004, le SPC versait à 
bien plaire le loyer du recourant à la régie, par prélèvement sur ses PC. Le SPC 
n'accepte pas de procéder à des règlements partiels du loyer, raison pour laquelle il 
avait continué à payer l'entier du loyer en main de la régie, même après avoir appris 
que le recourant avait successivement cohabité avec plusieurs personnes. Il 
appartenait ainsi à ce dernier, seul titulaire du bail, de réclamer leur part de loyer 
directement aux autres occupants de l'appartement. Sur simple demande du 
recourant au secteur mutations du SPC, ce dernier cesserait le paiement direct du 
loyer en main de la régie. S'agissant des montants pris en compte à titre de loyer 
dans les calculs des PC de feu D______ et de M. F______ le SPC n'était pas en 
mesure de les communiquer sans autorisation de ce dernier et des éventuels 
héritiers de la défunte. 
21. Par courrier du 15 mai 2020, le recourant, par la plume de son conseil, a contesté le 
refus de l'intimé de communiquer les informations demandées et insisté pour 
qu'elles le soient : en substance, l'intimé ne pouvait valablement refuser de le faire, 
ceci tant sur la base des dispositions régissant l'entraide administrative 
(art. 25 LPA) que sur les dispositions pertinentes de la loi sur l’information du 
public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Pour le surplus, il persistait dans ses conclusions. 
22. Par courrier du 19 mai 2020, la chambre de céans a imparti un délai au SPC pour 
fournir les renseignements demandés - ce qu'avait d'ailleurs spontanément proposé 
la représentante de l'intimé à l'audience de comparution personnelle - dans la 
mesure où, le cas échéant, ceux-ci pourraient entrer en ligne de compte dans le 
cadre de l'examen de la condition de la bonne foi. Rappelant les principes légaux 
applicables, la chambre de céans observait que dans le contexte des renseignements 
demandés, la question se limitait à la prise en compte d'une part proportionnelle de 
loyer, certes dans les dossiers de tierces personnes bénéficiaires des PC, mais qui 
avaient précisément occupé, à un moment donné, le logement du recourant, en 
collocation (qualifiée ou non) avec lui. Il ne s'agissait pas de verser à la procédure 
l'intégralité du dossier des personnes concernées, mais seulement les décisions, 
voire plans de calcul, et toutes pièces relatives à l'annonce des conditions de 
logement des intéressés, ceci en relation avec la question du loyer pris en compte 
dans les plans de calcul du recourant. Si, parmi les documents répondant aux 
interrogations de la chambre de céans, il devait se trouver des données sensibles 


 
 
 
 
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dignes de protection par rapport à l'intérêt privé des personnes concernées, rien 
n'empêchait l'autorité requise de produire la copie des documents demandés en un 
exemplaire complet, réservé à l'autorité judiciaire, et un autre – caviardé - à 
destination de la partie recourante. À ces conditions, il n'apparaissait pas nécessaire 
d'obtenir l'autorisation de l'intéressé et des héritiers de la seconde. 
23. Le SPC s'est déterminé par courrier du 27 mai 2020. S'agissant de Mme D______, 
cette dernière avait bénéficié de PC (AI) du 1er juillet 1997 au 30 novembre 2013. 
Par courrier du 30 avril 2017, dans le cadre du dossier du recourant, elle avait 
informé le SPC qu'elle résidait dans le même logement que ce dernier depuis le 1er 
mai 2016 (pièce 144 dossier intimé, déjà produite). Elle avait ensuite, pour son 
propre compte, déposé une nouvelle demande de PC le 3 juillet 2017, dans laquelle 
elle avait confirmé loger chez le recourant, précisant qu'elle ne participait pas au 
loyer, mais qu'elle le ferait dès qu'elle percevrait des PC. Elle a bénéficié de PC, 
rétroactivement dès le 1er juillet 2017, le calcul des PC prenant en compte un loyer 
proportionnel (50 %). Elle avait ensuite été hospitalisée, et un calcul des PC pour 
personne vivant pour une longue période dans un hôpital avait été établi. Elle était 
décédée le 25 juillet 2018. S'agissant de M. F______, ce dernier avait déposé une 
demande de PC (AI) le 10 juillet 2007. Par courrier du 15 août 2019, le recourant 
avait informé le SPC de ce que M. F______ partageait son logement. Par décision 
du 28 novembre 2019, rétroagissant au 1er août 2019, le SPC avait tenu compte d'un 
loyer proportionnel (1/2) dans le calcul des prestations, tant du côté du recourant 
que du côté de M. F______. Les informations ainsi communiquées étaient 
documentées par les pièces complémentaires produites. En conclusion, force était 
de constater que le SPC avait tenu compte, conformément à la législation en 
vigueur, d'un loyer proportionnel (1/2) dans le dossier de la première nommée, puis 
dans celui du second. 
24. Par courrier du 24 juin 2020, le recourant s'est déterminé sur les informations 
transmises par l'intimé : s'agissant de la période de cohabitation avec feu 
Mme D______, il ressortait du courrier qu'elle avait adressé au SPC le 30 juin 2017 
qu'elle ne s'acquittait pas d'un loyer auprès du recourant, mais qu'elle le ferait dès 
qu'elle serait bénéficiaire de PC. Cependant, elle ne lui a jamais rien versé, comme 
le recourant l'indiquait lors de son audition par la chambre de céans. Au vu de la 
réception de ce courrier, l'intimé ne saurait invoquer n'avoir pas été au courant que 
le recourant partageait son logement avec l'intéressée. Ce dernier était d'ailleurs en 
droit de considérer que l'intimé avait valablement été informé du fait que cette 
dernière résidait avec lui, dans la mesure où il était au courant que l'intéressée avait 
notifié ce fait. Sa bonne foi ne saurait donc être remise en question, dans la mesure 
où cette annonce avait bien eu lieu. Cette lettre constituait au demeurant un moyen 
de preuve nouveau, le recourant se réservant d'ores et déjà le droit de déposer une 
demande de révision voire de reconsidération concernant le bien-fondé de la 
demande de restitution du montant réclamé. Concernant le montant réclamé par 
l'intimé correspondant à la période de cohabitation avec M. F______, le recourant 


 
 
 
 
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relevait que, bien qu'informé de cette cohabitation (courrier du recourant au SPC du 
15 août 2019), comme de celle avec feu Mme D______, le SPC avait corrigé sa 
pratique et modifié les prestations tant pour le recourant que pour son colocataire, 
ce qui n'avait pas été le cas avec Mme D______. Dans les deux situations, le 
recourant avait informé l'intimé de sa cohabitation, ou savait que le SPC en avait 
été informé. Sa bonne foi ne saurait, dans ces conditions, être valablement remise 
en question par l'intimé. 
25. Par courrier du 14 juillet 2020, le recourant a encore indiqué qu'avant la 
consultation du dossier, il n'était pas au courant que les deux intéressés recevaient 
de la part de l'intimé « de l'aide qui prendrait en compte leur part de loyer. 
M. F______ a simplement indiqué au recourant qu'il ne recevait " quasi-rien de la 
part du SPC " », raison pour laquelle il ne s'acquittait pas de sa part de loyer auprès 
de lui. S'agissant de Mme D______, elle ne lui avait pas non plus indiqué recevoir 
de l'aide pour payer le loyer, raison pour laquelle le recourant ne lui avait pas 
demandé de participation. Il persistait dans ses conclusions. 
26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai requis par la loi, le recours est recevable. 
3. a. C’est un principe général que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La LPGA l’ancre dans son domaine d’application à son art. 25, complété 
par les art. 2 à 5 OPGA. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 phr. 2 
LPGA). La teneur de ces dispositions est reprise ou répétée pour diverses 
prestations sociales, dont à l’art. 24 LPCC pour les PCC. 
La procédure de restitution comporte trois étapes (les deux premières faisant 
souvent l’objet d’une même décision) : la première porte sur le caractère indu des 
prestations, la seconde sur la restitution en tant que telle des prestations indûment 
versées (comportant l’examen de la réalisation des conditions d’une révision ou 


 
 
 
 
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d’une reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 1 et 2 LPGA dans la mesure où les 
prestations fournies à tort l’ont été en exécution d’une décision en force), et, le cas 
échéant, la troisième, sur la remise de l'obligation de restituer, subordonnée aux 
deux conditions cumulatives de la bonne foi de l’intéressé et du fait que la 
restitution le mettrait dans une situation difficile (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2; ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 3; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 consid. 7a; Ueli KIESER, 
ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). 
Ce n’est qu’une fois la décision portant sur la restitution des prestations perçues 
indûment entrée en force que sont examinées les conditions cumulatives de la 
bonne foi et de l’exposition à une situation difficile, à moins qu’il ne soit manifeste 
que ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution 
déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution (art. 3 al. 3 OPGA; 
Ueli KIESER, op. cit., n. 53 ad art. 25, p. 392 s.). Le moment déterminant pour 
apprécier s’il y a une situation difficile est celui où la décision de restitution est 
exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
b. En 
l’espèce, 
l’obligation 
de 
restituer 
un 
trop-perçu 
de 
prestations 
complémentaires de CHF 9'500.-, correspondant aux prestations versées à tort entre 
le 1er mai 2016 au 31 octobre 2017, a été fixée quant à son principe et à sa quotité 
par la décision du 23 octobre 2017, confirmée par décision sur opposition 
du 31 mai 2018, désormais entrée en force. 
Dès lors, le litige se limite à la question du bien-fondé du refus de remise de 
l’obligation de restituer ladite somme. 
4. a. Au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la bonne foi – qui se présume (selon la 
règle générale qu’énonce l’art. 3 al. 1 du Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - 
CC - RS 210) - est réalisée lorsque le bénéficiaire de prestations sociales versées en 
réalité à tort n’a pas eu conscience de leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, 
pour autant que ce défaut de conscience soit excusable d’après une appréciation 
objective des circonstances du cas d’espèce. Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire 
d'une prestation indue ait ignoré qu’il n’y avait pas droit pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. En revanche, 
l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du caractère indu 
de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en cas d’omission 
d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux prestations sociales 
considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une violation légère de 
l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément (ATF 112 V 103 
consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4; 
DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références; RSAS 1999 p. 384; 
Ueli KIESER, op. cit., n. 47 ss ad art. 25, p. 391 s., et au niveau cantonal voir 
notamment ATAS/57/2018, cité par l'intimé et ATAS/1191/2013 cité par le 
recourant). 


 
 
 
 
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b. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre 
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 
consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3; 
ATAS/646/2016 du 23 août 2016 consid. 3; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 
consid. 4). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les 
références citées). 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 
(ci-après : DPC) relèvent que commet une négligence grave celui qui, lors de la 
demande de prestation, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la 
prestation complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum 
d’attention que l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et 
de son degré de formation. Fait preuve de négligence grave la personne qui omet 
d’annoncer une modification de son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente 
ou en vertu de l’exercice d’une activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou 
seulement à la légère - la feuille de calcul des prestations complémentaires, 
n’annonce pas une erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu reconnaître 
(DPC 4652.03). 
c. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). L’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC - AVS/AI - RS 831.301) reprend les mêmes règles. 
5. En l’espèce, on rappellera que l'objet du litige porte exclusivement sur la question 
de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a rejeté la demande de remise de 
l'obligation de restitution, dans la décision entreprise, étant encore rappelé que la 
décision préalable, portant sur le principe et le montant à restituer, est entrée en 
force, faute d'avoir fait l'objet d'un recours, conformément aux étapes procédurales 


 
 
 
 
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rappelées précédemment. Il s'agit d'examiner la condition de la bonne foi. Le 
recourant considère que le fait de ne pas avoir annoncé la cohabitation avec 
Mme D______, dès que cette dernière a commencé à habiter dans son logement, - à 
une date même antérieure à celle retenue par le SPC - n'empêchait pas de lui 
reconnaître la condition de la bonne foi, exigée pour qu'il puisse prétendre à la 
remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 9'500.-. Il invoque à l'appui de 
son argumentation un arrêt de la CJCAS (ATAS/1191/2013). Dans cet arrêt, la 
chambre des assurances sociales, après avoir retenu que la recourante admettait 
avoir reçu et pris connaissance des communications du SPC attirant son attention 
sur son obligation de renseigner, rappelait qu'il n'appartenait pas aux assurés de 
décider quelles étaient les informations pertinentes dont ils devaient informer 
l'administration, peu important qu'en réalité les faits jouent effectivement un rôle 
dans le calcul des prestations (ATF 123 V 151). La chambre de céans avait 
toutefois considéré que dans le cas d'espèce, rien ne permettait de croire que 
l'assurée ait été consciente du caractère illicite de sa non-déclaration et ait cherché 
sciemment à obtenir des prestations plus élevées que celles qui lui revenaient. Il ne 
s'agissait pas, dans son cas, d'annoncer aux SPC des éléments de revenus ou de 
dépenses qu'elle aurait eus en plus ou moins. On ne saurait dans ces conditions lui 
reprocher de n'avoir pas compris que la cohabitation avec sa cousine pouvait avoir 
une incidence sur son propre droit aux prestations. Au surplus, c'était sa mère, seule 
titulaire du bail à loyer de l'appartement, qui avait décidé d'accueillir sa nièce chez 
elle. On pouvait dès lors considérer que la recourante avait agi de la même manière 
que toute personne raisonnable placée dans la même situation. C'était du reste parce 
que sa cousine lui avait conseillé de mentionner son nom sur le questionnaire 2012, 
à toutes fins utiles, qu'elle l'avait fait, sans imaginer que cela pourrait avoir des 
conséquences. En conclusion, la chambre de céans avait considéré que la 
négligence que la recourante avait commise en n'informant pas le SPC de la 
cohabitation de sa cousine pouvait être qualifiée de légère, et dans ces conditions, 
conformément à la jurisprudence, avait admis que la condition de la bonne foi était 
réalisée. Force est toutefois de constater que dans ce cas invoqué par le recourant, la 
situation était bien différente de la sienne : en effet, ce n'était pas la recourante 
(bénéficiaire de PC) qui était titulaire du bail, mais sa mère seule. Avant que sa 
cousine vienne habiter l'appartement, la recourante versait une pension mensuelle 
de CHF 700.- à sa mère; ce montant était resté identique après la venue de sa 
cousine dans cet appartement, et du reste c'était sa mère, seule, qui avait décidé 
d'accueillir sa nièce. Or, dans le cas présent, le recourant était seul titulaire du bail 
de l'appartement où il a accueilli Mme D______, certes sans lui demander de 
participer au loyer, ce qui n'a toutefois, en l'occurrence, aucune incidence sur 
l'appréciation de la bonne foi de l'assuré. Contrairement à ce qu'il semble soutenir, 
la cohabitation de Mme D______ avait assurément une incidence sur le calcul du 
droit aux PC du recourant, dès lors que le montant du loyer et charges mensuelles 
qui lui étaient reconnus dans les dépenses prises en compte diminuaient de moitié 
dès lors que la présence de Mme D______, bénéficiaire ou non de PC, engendrait 


 
 
 
 
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une répartition proportionnelle (moitié/moitié) de ses dépenses reconnues. Or, le 
recourant ne pouvait l'ignorer. En effet, non seulement, contrairement à ce qu'il 
allègue, l'obligation de renseigner et notamment de signaler toute cohabitation, 
respectivement d'indiquer le nombre de personnes occupant l'appartement, lui avait 
été rappelée à de très nombreuses reprises depuis qu'il était bénéficiaire de PC, ceci 
dès la demande de prestations qu'il avait signée, mais ensuite à tout le moins à 
chaque fin d'année lorsque lui étaient notifiés la décision et les plans de calcul des 
PC auxquelles il aurait droit dès le 1er janvier de l'année suivante; mais en plus et à 
plusieurs reprises, à chaque fois qu'il annonçait un changement d'adresse : dans ces 
situations concrètes, le SPC lui demandait expressément d'indiquer le nombre de 
personnes occupant l'appartement, question qui ne pouvait que lui confirmer que le 
nombre de personnes partageant son logement avait une incidence évidente sur la 
répartition proportionnelle du loyer, et donc sur le montant des prestations 
auxquelles il avait droit. Il avait pu également constater l'impact d'une telle situation 
lorsqu'il cohabitait avec la mère de sa fille, respectivement dans les périodes où la 
vie commune était suspendue, lui-même ayant cessé la vie commune puis repris 
celle-ci, ce qui avait occasionné des modifications dans les plans de calcul des PC, 
tant pour lui que pour sa compagne, elle aussi bénéficiaire de prestations 
complémentaires à l'époque. Que Mme D______ ait à un moment donné indiqué au 
SPC qu'elle ne contribuait pas au loyer du recourant, mais qu'elle le ferait dès 
qu'elle serait bénéficiaire de PC, et qu'en définitive, elle n'ait jamais participé au 
loyer du recourant, en ne lui ayant jamais dit avoir bénéficié entre-temps de PC qui 
prenaient en compte une partie du loyer du logement où elle habitait, n'y change 
rien. De même, le fait que le recourant ait annoncé, au printemps 2017, la présence 
de Mme D______ à l'office cantonal du logement ne le dispensait pas de le faire au 
SPC. Que l'office cantonal du logement n'ait rien eu à redire à cette situation, dès 
lors que, selon les normes légales applicables aux logements subventionnés, cette 
situation n'était pas considérée comme une sous-location au sens de cette législation 
et partant que la présence de Mme D______ dans son appartement était 
parfaitement conforme au droit applicable dans ce domaine, ne le légitimait pas non 
plus à ne pas en informer le SPC, d'autant que les buts respectifs des législations 
applicables aux logements subventionnés par l'État d'un côté, et aux prestations 
complémentaires à l'AVS/AI de l'autre, sont fondamentalement différents. Une 
situation peut être conforme à l'une, mais pas à l'autre, comme dans le cas d'espèce. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la jurisprudence invoquée par l'intimé à 
l'appui du refus de reconnaître au recourant le bénéfice de la bonne foi 
(ATAS/57/2018) est parfaitement conforme aux principes notamment développés 
dans cet arrêt. Dans cette décision, la chambre de céans avait retenu, à charge de la 
bénéficiaire, une négligence grave dans le fait de ne pas avoir informé sans retard le 
SPC du fait que son fils (majeur et non inclus dans le calcul des PC) vivait chez 
elle, la chambre des assurances sociales ayant confirmé l'appréciation de l'intimé 
qui avait nié l'existence de la première condition requise à l'octroi d'une remise, soit 
la bonne foi. 


 
 
 
 
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6. On ne saurait d'ailleurs suivre le recourant lorsqu'il prétend que cet arrêt aurait 
constitué un changement de jurisprudence par rapport à celle qu'il invoque, et 
devrait être écarté, dans la mesure où, en rendant son arrêt, la chambre de céans 
n'avait apparemment pas tenu compte des exigences de l'art. 118A al. 1 LOJ; il 
voudrait en déduire que ce « changement de jurisprudence » ne saurait être 
considéré comme valable, et que partant, la chambre de céans devrait faire 
application de l'ancienne jurisprudence et constater que le recourant était de bonne 
foi. Non seulement, comme on l'a vu, ces deux jurisprudences ne sont pas 
contradictoires, les solutions respectivement adoptées reposant sur des états de fait 
différents, - et en cela le second arrêt ne consacrait pas de changement de 
jurisprudence - mais de surcroît, comme semble le soutenir le recourant, à supposer 
même que l'on pût considérer l'arrêt de 2018 comme un changement de 
jurisprudence - ce qui, une fois encore, n'est pas le cas en l'occurrence - on ne 
pourrait prendre en compte une violation de l'art. 118A al. 2 LOJ au motif que la 
procédure de coordination qui y est prévue n'aurait pas été engagée. Dans un 
recours à l’encontre d’un arrêt de la chambre pénale de recours de la Cour de 
justice de Genève, lequel rejetait son recours contre l’ordonnance fixant 
l’indemnisation de son stagiaire, un avocat s’était plaint devant le Tribunal fédéral 
d’une violation de l’art. 118A al. 2 LOJ, au motif que la procédure de coordination 
prévue n’avait pas été engagée. Notre Haute Cour a retenu que le fait que la 
juridiction cantonale doive requérir l'accord des chambres intéressées réunies en 
vertu de cette disposition cantonale ne changeait rien au fait qu’elle était seule 
compétente pour rendre l’arrêt attaqué, et que le non-respect invoqué de 
l’art. 118A al. 2 LOJ ne rendait pas contraire à la loi la composition de cette 
autorité, de sorte qu’il n’y avait pas de violation de l’art. 30 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_102/2016 du 9 février 2017 consid.1.4; ATAS/76/2021 
du 8 février 2021 consid. 6 et autres ref. citées). 
7. En comparution personnelle, le recourant, par la voix de son conseil, a observé ne 
pas comprendre pourquoi, par rapport à Mme D______, le SPC prétendait ne 
prendre en compte pour lui qu'un demi-loyer, ce qui ne semblait pas être le cas par 
rapport à la situation actuelle : un autre bénéficiaire du SPC, M. F______, habitait 
dans l'appartement de son mandant, en toute transparence par rapport au SPC. Il 
ressortait en effet des dernières décisions concernant son mandant (décembre 2019 
pour la période dès le 1er janvier 2020), qu'apparemment le SPC payait directement 
l'intégralité du loyer à la régie (paiement direct sur les PC attribuées à son client); 
pourtant, dans les dépenses reconnues, on ne prenait en compte que la moitié du 
loyer. Or le recourant ne recevait rien du SPC, à titre de participation de 
M. F______ au loyer; de plus, dans un courrier du 28 novembre 2019 à son 
mandant, auquel était annexée une décision du même jour, le SPC précisait qu'il ne 
s'occupait pas du paiement d'un loyer fractionné directement à la régie. 


 
 
 
 
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Il ressort toutefois de l'instruction complémentaire ordonnée après l'audience que la 
situation actuelle - étrangère à l'objet du litige - n'a aucune incidence sur l'issue de 
la présente cause. Le fait que le SPC payait directement l'intégralité du loyer à la 
régie, ce montant étant intégralement prélevé des PC allouées au recourant, n'a en 
effet aucune incidence sur le principe de la bonne foi. Certes, et on l'a vu dans ce 
dossier, le SPC, contrairement à ce qu'alléguait sa représentante à l'audience et dans 
sa détermination écrite, a bien réglé le loyer de l'appartement que le recourant 
occupait à l'époque avec la mère de son enfant, en deux versements d'égal montant 
couvrant l'intégralité du loyer, dans la mesure où l'un et l'autre étaient bénéficiaires 
de PC, sur la base de deux dossiers distincts. Ces modalités étaient appliquées tant à 
l'époque de l'OCPA que par la suite par le SPC. Lorsque le recourant avait en 
revanche disposé d'un appartement pour lui seul, le SPC avait alors réglé 
l'intégralité du loyer auprès de la régie, modalité de versement qui semble s'être 
poursuivie, à l'époque de la cohabitation avec Mme D______ - mais il faut rappeler 
qu'à l'époque, l'intimé n'était pas informé de la présence de cette dernière dans 
l'appartement du recourant, lequel n'avait au demeurant aucun motif de demander 
au SPC de modifier cette manière de faire, dès lors qu'il ne réclamait pas de 
participation au loyer à Mme D______. À ce propos, comme cela a été rappelé 
précédemment, l'un des buts poursuivis par cette obligation de renseigner, et la 
prise en compte du nombre de personnes occupant le logement, est précisément 
d'éviter que par ce biais, les PC financent (indirectement) les frais de logement de 
personnes non bénéficiaires des PC. Le paiement direct de l'intégralité du loyer à la 
régie par le SPC semble avoir perduré malgré le fait que M. F______ partageait le 
logement du recourant, mais, comme l'intimé l'a relevé dans ses écritures, une 
simple demande de modification au service des mutations permettrait d'en changer. 
Quoi qu'il en soit, il appartenait, le cas échéant au recourant, de réclamer à M. 
F______ sa participation au loyer, et non pas au SPC de verser spontanément cette 
participation au recourant, comme ce dernier semble le soutenir. 
8. Au vu de ce qui précède, la première condition nécessaire à ce que l'on puisse 
envisager d'accorder à l'administré une remise de l'obligation de restitution, soit la 
bonne foi, a, à juste titre été niée par l'intimé. Dès lors, la seconde condition 
(situation financière difficile), qui doit être réalisée cumulativement avec la 
première, n'avait pas à être examinée par l'intimé, ni préjudiciellement, comme le 
soutient le recourant, et pas davantage après avoir nié l'existence de la bonne foi en 
l'espèce. 
9. En tout point mal fondé, le recours doit être rejeté. 
10. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le