ge_gerichte · DAS/156/2022 · 2022-07-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24484/2019-CS 
DAS/156/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 18 JUILLET 2022 
 
Recours (C/24484/2019-CS) formé en date du 29 mars 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Valais), comparant par Me Michel DUCROT, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 18 juillet 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Michel DUCROT, avocat 
Rue des Prés de la Scie 4, Case postale 375, 1920 Martigny. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Sonia RYSER, avocate 
Promenade du Pin 1, 1204 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
C/24484/2019-CS 
Vu EN FAIT la procédure C/24484/2019 relative à la mineure C______, née le ______ 
2018; 
Attendu que par ordonnance DTAE/1682/2022 rendue le 9 mars 2022, communiquée 
aux parties pour notification le 21 du même mois, le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant s'est déclaré compétent à raison du lieu pour traiter de la cause afférente à la 
situation de la mineure C______ (ch. 1 du dispositif), a exhorté B______ et A______ à 
tenter une médiation, notamment dans le but de trouver un accord portant sur le 
domicile de l'enfant d'ici au 30 juin 2022 (ch. 2), ajourné la cause à cette date et réservé 
le sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 3 et 4); 
Vu le recours formé le 29 mars 2022 par A______ contre ladite ordonnance; 
Vu la requête déposée le 5 juillet 2022 par B______, lequel conclut, sur mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, au retrait de l'effet suspensif au recours précité 
et à ce qu'il soit fait interdiction à A______ de domicilier et de scolariser C______ en 
Valais; B______ a également conclu à l'attribution provisoire en sa faveur de la garde 
de la mineure, jusqu'à droit jugé sur la procédure de recours et à ce qu'il soit dit que la 
mineure serait scolarisée à Genève à la rentrée scolaire 2022; 
Vu la décision DAS/149/2022 rendue le 6 juillet 2022 par la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice rejetant les mesures superprovisionnelles et fixant pour le surplus à 
A______ des délais pour répondre sur la question de l'effet suspensif et sur les autres 
conclusions prises sur mesures provisionnelles; 
Vu le courrier du 12 juillet 2022 de B______ lequel déclare retirer sa requête de 
mesures provisionnelles datée du 5 juillet 2022; 
Qu'il sera pris note du retrait de cette requête; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente procédure dans la décision au fond; 
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C/24484/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur requête de mesures provisionnelles : 
Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles formée le 5 juillet 2022 par 
B______ dans le cadre de la procédure C/24484/2019 actuellement pendante. 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans le cadre de la décision au fond. 
Siégeant : 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
présidente 
ad 
interim; 
Mesdames 
Nathalie LANDRY-BARTHE et Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.