ge_gerichte · ATAS/100/2003 · 2003-09-23 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A/1698/2003 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1698/2003 
ATAS/100/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 septembre 2003 
1ère Chambre 
 
 
En la cause 
 
 
Madame B.__________ 
recourante 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL DE 
intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
1211 GENEVE 13 
 


- 2/6- 
 
 
A/1698/2003 
Attendu qu’en date du 13 juin 2000, le Docteur A.________, 
médecin traitant de Madame B.__________, née le 15 mars 1944, a estimé que 
l’incapacité de travail de cette dernière était complète et définitive dans la profession 
de femme de ménage qu’elle exerçait à mi-temps depuis 30 ans ; 
Que le médecin a confirmé cette conclusion en date du 18 juillet 
2000 ; 
Que le 30 octobre 2000, Madame B.__________ a adressé une 
demande de prestations AI à l’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) ; 
Qu’après avoir effectué une enquête à domicile, l’OCAI a considéré, 
par prononcé du 10 décembre 2002, que Madame B.__________ avait droit à une 
demi-rente AI basée sur un degré d’invalidité de 57% en raison d’une incapacité 
totale dans son activité lucrative de femme de ménage et d’un empêchement à 
accomplir les travaux ménagers de 36,5% ; 
Que le 24 janvier 2003, Madame B.__________ a, représentée par 
Maître Martine CHENOU, interjeté recours contre ledit prononcé contestant le taux 
de 36,5% ; 
Attendu que par décision du 7 février 2003, l’OCAI a fixé le montant 
de la demi-rente ordinaire à laquelle la recourante avait droit ; 
Que le 28 mars 2003, l’assurée a répété que son recours ne portait que 
sur le taux d’empêchement à accomplir les travaux ménagers retenu par l’OCAI ; 
Que si ce taux était fixé à 36,78%, elle pourrait prétendre à l’octroi 
d’une rente entière ; 


- 3/6- 
 
 
A/1698/2003 
Que dans son préavis du 30 avril 2003, l’OCAI a conclu à 
l’irrecevabilité du recours en tant qu’il est interjeté contre le prononcé de rente du 10 
décembre 2002 ; 
Que toutefois, rappelant qu’une décision de rente, datée du 7 février 
2003, était intervenue depuis le dépôt du recours, il a proposé de traiter la 
contestation de Madame B.__________ comme une opposition ; 
Qu’invitée à se déterminer, la recourante a déclaré adhérer 
formellement à cette conclusion ; 
 
Considérant en droit qu’aux termes de l’article 57 al. 1 litt. e LAI, 
les offices sont compétents pour prendre les décisions relatives aux prestations ; 
Que tout acte administratif portant sur les droits ou sur les obligations 
d’une personne assurée doit revêtir la forme d’une décision écrite, rendue par 
l’Office AI compétent (cf. chiffre 3002 de la Circulaire sur la procédure dans 
l’assuance-invalidité dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, ci-après 
CPAI ; article 49 LPGA ; article 41 al. 1 litt. d RAI ; article 75 al. 1 RAI) ; 
Qu’est réservé le cas où l’Office AI notifie son prononcé à la personne 
assurée soit par le truchement d’une décision sujette à recours en application de 
l’article 49 LPGA, soit par la remise d’une communication en vertu des article 51 
LPGA, 58 LAI et 74ter litt. f RAI ; 
Que l’Office AI est également libre de communiquer tous les 
prononcés par le biais d’une décision pour autant que celle-ci n’ouvre pas de la sorte 
de manière inadmissible la voie judiciaire à la personne assurée (cf. chiffre 3009 
CPAI) ; 


- 4/6- 
 
 
A/1698/2003 
Que toutefois, avant la notification des décisions, dès l’instant que les 
mesures d’instruction nécessaires ont été exécutées par les services spécialisés 
conformément à l’article 41 al. 3 RAI et que l’organe chargé d’appliquer 
d’éventuelles mesures de réadaptation a été désigné, l’Office AI rend un prononcé 
concernant les prestations auxquelles la personne assurée a droit conformément aux 
articles 74 RAI et 69quater al. 1 RAVS ; 
Qu’une copie du prononcé portant sur des rentes ou des allocations 
pour impotent accompagnée de la motivation doit être communiquée à la caisse de 
compensation compétente pour qu’elle procède au calcul de la prestation (cf. chiffres 
3034, 3040 et 3041 CPAI) ; 
Qu’une fois le calcul effectué, la caisse de compensation compétente 
envoie la décision au nom de l’Office AI (cf. chiffre 3050 CPAI) ; 
Que cependant l’article 56 LPGA applicable par renvoi de l’article 1 
LAI, stipule que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Qu’en l’espèce, il y a lieu de constater que le prononcé de rente AI 
rendu par l’OCAI en date du 10 décembre 2002 n’est pas une décision au sens des 
dispositions précitées ; 
Que, par conséquent, le recours de Madame B.__________ daté du 24 
janvier 2003 est irrecevable en tant qu’il porte sur un prononcé ; 
Que, ceci dit, une décision de rente, datée du 7 février 2003 est 
intervenue depuis le dépôt du recours ; 
Que par courrier du 28 mars 2003, Madame B.__________ a confirmé 
sa volonté de contester ladite décision ; 


- 5/6- 
 
 
A/1698/2003 
Qu’en application de l’article 52 al. 1 LPGA, l’OCAI a proposé de 
traiter la contestation de l’assurée comme une opposition ; 
Qu’il se justifie en effet, par économie de procédure, d’assimiler la 
contestation à une opposition et de renvoyer le dossier à l’OCAI pour qu’il rende une 
décision sur opposition ; 
Qu’il y a lieu d’ajouter que la recourante a adhéré à cette proposition ; 
 
 
 
 
 
 
 
* * * 


- 6/6- 
 
 
A/1698/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Déclare le recours irrecevable, en tant qu’il porte sur le prononcé du 10 
décembre 2002 ; 
 
2. Constate que Madame B.__________ a formé opposition à la décision du 7 
février 2003 ; 
 
3. Renvoie dès lors le dossier à l’OCAI comme objet de sa compétence ; 
 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe