ge_gerichte · ATAS/959/2014 · 2004-10-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2495/2006 
ATAS/959/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 14 août 2014 
3ème Chambre 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à MONT-SUR-ROLLE, comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Maître MAUGUE Eric 
Monsieur B______, domicilié à LA ROCHE SUR FORON, 
France, comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître 
LIRONI Marc 
Monsieur C______, domicilié à ETEAUX, France, comparant 
avec élection de domicile en l’étude de Maître LIRONI Marc 
recourants 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2495/2006 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société D______ Sàrl, dans laquelle Messieurs A______, B______ et 
C______ étaient associés; 
Qu'en date du 18 janvier 2006, le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES (SCAF) a rendu trois décisions réclamant à chacun des associés le 
remboursement de la somme de CHF 16'569.05, correspondant au dommage subi en 
raison du non-paiement des contributions aux allocations familiales par la société; 
Que ces décisions ont été confirmées sur oppositions en date du 7 juin 2006; 
Que Messieurs A______, B______ et C______ ont interjeté recours le 7 juillet 2006 
auprès du Tribunal des assurances sociales - alors compétent; 
Qu'ils ont également interjeté recours contre les décisions sur opposition rendues à leur 
encontre par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en 
matière de cotisations AVS/AI/AGP/AC (cause A/2496/2006); 
Que Monsieur A______ a informé le Tribunal qu'il avait déposé plainte pénale contre 
les deux autres associés; 
Que par arrêts incidents notifiés le 7 août 2006, le Tribunal a donc suspendu l'instance 
jusqu'à droit jugé au pénal; 
Que l'instance, reprise début août 2008, a été suspendue à nouveau - vu la poursuite de 
la procédure pénale - par arrêt incident du 23 octobre 2008, lequel prononçait par 
ailleurs la jonction des causes A/2495/2006, A/2519/2006 et A/2521/2006; 
Qu'en date du 7 juillet 2010, l'instance a été reprise et les parties interrogées sur le sort 
de la procédure pénale, dont il s’est avéré qu’elle se poursuivait (cf. courrier du 9 août 
2010 du conseil de Monsieur A______), raison pour laquelle l’instance a été à nouveau 
suspendue le 30 septembre 2010 (ATAS/986/2010) ; 
Que l’instance a été reprise en octobre 2011, puis suspendue à nouveau le 
3 novembre 2011, la procédure pénale n’étant toujours pas terminée (cf. courrier du 
21 octobre 2011 du conseil de Monsieur B______ et ATAS/1063/2011) ; 
Qu'en date du 10 décembre 2012, le Ministère public a indiqué à la Cour de céans que la 
procédure pénale P/14044/2004 avait été renvoyée par devant le Tribunal de police le 
9 mai 2012 et n'avait pas encore été convoquée ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2495/2006 
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CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que jusqu’au 31 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en 
instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales 
du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), en matière 
d'allocations familiales cantonales ; 
Que depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) la 
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question 
civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité jusqu'à droit connu 
sur ces questions ; 
Qu'a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu'en l'espèce, le sort de la procédure A/4295/2006 en matière d'allocations familiales 
dépend de l'issue de la procédure A/2496/2006 en matière d'AVS, tant au point de vue 
de la responsabilité que de celui du montant des contributions, fixées en pour-cent des 
salaires soumis aux cotisations AVS (art. 27 al. 1 LAF) ; 
Que le sort de la procédure A/2496/2006 est quant à lui suspendu à l'issue de la 
procédure pénale toujours en cours ; 
Qu'il se justifie donc de prononcer une nouvelle suspension de l'instance. 
 


 
 
 
 
A/2495/2006 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé en matière 
AVS. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le