ge_gerichte · ATA/332/2018 · 2018-04-10 · fr

Résumé:
 Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs (CBVM) au motif d'une procédure pénale en cours à l'encontre du recourant pour infraction aux art. 189 et 190 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Question de savoir le commissaire de police était légitimé à fonder son refus sur ladite procédure laissée ouverte, les faits remontant à plus de deux ans et étant contestés par le recourant. Refus de délivrer le CBVM confirmé par substitution de motifs, le recourant ayant été condamné, en mars 2015, à trois cent soixante jours-amende pour infractions aux art. 163, 164 et 166 CP. Cette condamnation équivaut à une condamnation à une peine privative de liberté sous l'égide de l'ancienne partie générale du CP, et justifie ainsi le refus de délivrer le CBVM au sens de l'art. 10 al. 1 let. a de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25). Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3658/2017-PROF 
ATA/332/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 avril 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Nicola Meier, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/9 - 
A/3658/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 4 juillet 2017, Monsieur A______, né en 1962 et domicilié dans le 
canton de Genève, a requis la délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs (ci-
après : CBVM) auprès du commissaire de police, nécessaire à l’exercice de sa 
profession de chauffeur de taxi. 
2) 
 
Par décision du 7 juillet 2017, le commissaire de police a refusé de délivrer 
le CBVM sollicité. 
 
 
Ce refus se fondait sur l'art. 10 al. 1 let. b de la loi sur les renseignements et 
les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs du 
29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25) et était justifié en raison d’une procédure 
en cours auprès du Ministère public pour infraction aux art. 189 et 190 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
3) 
 
Par acte du 6 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours à l’encontre 
de cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), concluant à son annulation, à la délivrance du 
CBVM requis, et à la condamnation du département de la sécurité et de 
l’économie (ci-après : DSE) en tous les « dépens », comprenant une indemnité de 
procédure de CHF 1'520.- à titre de participation à ses honoraires d’avocat. 
 
 
La procédure pénale mentionnée par l’autorité intimée avait été ouverte à 
son encontre pour des faits remontant au 7 septembre 2014 et était en cours 
d’instruction. Il avait toujours contesté les faits lui étant reprochés et n’avait 
jamais fait l’objet de mesures de contrainte. Aucun autre fait ne lui avait été 
reproché depuis lors. 
 
 
Le refus de lui délivrer un CBVM en raison d’une instruction qui durait 
depuis trois ans portait atteinte à sa liberté personnelle, l’empêchait d’exercer son 
métier et violait l’art. 10 al. 1 let. b et al. 2 LCBVM. 
 
 
Ce refus violait également l’art. 11 al. 2 LCBVM, le délai écoulé depuis les 
faits reprochés étant supérieur à deux ans et aucune autre procédure pénale 
n’ayant été ouverte à son encontre dans l’intervalle. 
4) 
 
 Le 5 octobre 2017, le commissaire de police a conclu au rejet, « sous suite 
de frais et dépens », du recours formé par M. A______. 
 
a. 
Il joignait à sa réponse le rapport de renseignements de la brigade des 
mœurs du 14 janvier 2015 ainsi que les rapports d’audition de la partie plaignante 
et de M. A______ relatifs aux faits s’étant déroulés le 7 septembre 2014, précisant 
que la procédure pénale était en cours. 


- 3/9 - 
A/3658/2017 
 
 
À teneur de son rapport d’audition, une jeune femme, née en ______1996, 
exposait avoir utilisé les services de chauffeur de taxi du recourant le 7 septembre 
2014 à 04h30 du matin afin de rentrer chez elle après avoir « passablement bu », 
étant précisé qu’elle n’était « vraiment pas en pleine capacité de ses moyens ». 
N’ayant pas suffisamment de liquidités pour payer la course, elle avait demandé 
au recourant de la conduire auprès d’une agence bancaire. Après avoir acquitté 
son transport, elle avait fini par céder à l’insistance du recourant d’aller boire un 
café chez ce dernier. Une fois en ce lieu, elle avait, malgré ses refus réitérés et en 
étant « incapable de réagir » du fait de l’alcool consommé, été déshabillée par le 
recourant, lequel, toujours au mépris de ses protestations, lui avait fait subir un 
rapport sexuel complet non protégé. 
 
 
M. A______, entendu le 8 septembre 2014, a reconnu avoir pris en charge la 
plaignante dans son taxi la veille au matin, et avoir, à son domicile, entretenu avec 
celle-ci un rapport sexuel incomplet. Il a contesté avoir agi à l’encontre de la 
volonté de la plaignante, indiquant que celle-ci, qui sentait l’alcool mais « ne 
semblait pas ivre », lui avait fait des avances alors qu’ils s’étaient retrouvés seuls 
dans son véhicule. À l’initiative de la plaignante, ils s’étaient retrouvés dans son 
appartement où, après s’être déshabillée et avoir pris une douche, elle lui avait ôté 
ses vêtements et « décrit le prix de ses prestations ». Il ne souhaitait pas avoir de 
relation tarifée, ce qu’elle avait accepté. Elle l’avait invité à la rejoindre sur son 
lit, où il l’avait caressée et embrassée. Il ne l’avait pas pénétrée et avait éjaculé sur 
elle. Ils avaient ensuite fumé une pipe puis elle avait quitté son logement, lui 
laissant au préalable son numéro de téléphone. 
 
b. 
Il ressortait de l’extrait de casier judiciaire joint à sa requête que le recourant 
avait été condamné à deux reprises : le 19 novembre 2010 à une peine pécuniaire 
ferme de cinquante jours-amende à CHF 40.- et une amende de CHF 320.- pour 
emploi d’étrangers sans autorisation, violation des règles de la circulation routière 
et ivresse au volant et, le 25 mars 2015, à une peine pécuniaire de trois cent 
soixante jours-amende à CHF 30.- pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la 
saisie, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et violation de 
l’obligation de tenir une comptabilité. 
 
c. 
Si les actes concernés par la plainte du 7 septembre 2014 avaient eu lieu il y 
a plus de deux ans, le recourant était susceptible d’être à tout moment condamné 
pénalement pour ces faits, ce qui porterait indiscutablement une atteinte profonde 
et irrémédiable à son honorabilité, justifiant à elle seule le refus de lui délivrer le 
CBVM sollicité. Il n’appartenait pas à la police de se prononcer sur le caractère 
fondé ou non des faits dont le juge pénal était saisi, l’art. 10 al. 1 let. b CBVM 
ayant été introduit dans le but de saisir les comportements relevant du droit pénal 
dès leur commission. Par ailleurs, la conduite du recourant avait donné lieu à une 
condamnation le 25 mars 2015 pour la commission des crimes de banqueroute 
frauduleuse et fraude dans la saisie, ce qui portait indubitablement atteinte à son 


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honorabilité. Dans ces circonstances, l’honorabilité du recourant pouvait être 
déniée avec certitude, et c’était donc à juste titre que sa requête visant à la 
délivrance d’un CBVM avait été rejetée. 
5) 
 
Le recourant a répliqué le 13 novembre 2017, persistant dans les termes de 
son recours. 
 
 
Le commissaire de police n’était pas autorisé par la loi à verser à la 
procédure les documents relatifs à la plainte pénale déposée à son encontre le 
7 septembre 2014, conformément aux art. 1a, 2, 4 et 6 LCBVM et 320 CP. Ces 
pièces devaient dès lors être écartées. 
 
 
M. A______ contestant les faits lui étant reprochés et la procédure pénale en 
étant toujours au stade de l’instruction, le refus de lui délivrer un CBVM violait le 
principe de présomption d’innocence. 
6) 
 
Le 21 décembre 2017, le commissaire de police a conclu au rejet de la 
demande du recourant d’écarter de la procédure le rapport de renseignements 
dressé par la brigade des mœurs et les procès-verbaux d’audition des 7 et 
8 septembre 2014. 
 
 
C’était pour donner suite à l’injonction judiciaire de la chambre 
administrative de faire parvenir ses observations et son dossier que le commissaire 
de police avait produit les documents litigieux. 
 
 
Par ailleurs, il ressortait des travaux préparatoires que le souci du 
législateur, lors de l’adoption de la LCBVM, était de protéger les dossiers et 
informations détenus par les services de la police des demandes provenant de 
services et institutions tiers, et non pas d’empêcher la police d’assurer sa défense 
dans le cadre d’une procédure judiciaire dans laquelle elle était partie. Le droit 
d’être entendu de l’autorité intimée était de surcroit garanti, de sorte que celle-ci 
ne pouvait se voir empêchée de fournir les documents attestant la véracité des faits 
qu’elle exposait. Enfin, en application des art. 75 al. 4, 101 al. 2 du code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) et 15 let. a de la loi 
d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 
27 août 2009 (LaCP - E 4 10), la chambre administrative était de toute manière 
pleinement légitimée à obtenir auprès du Ministère public les documents dont le 
recourant sollicitait la suppression de la procédure. 
7) 
 
Le recourant a répliqué le 29 janvier 2018, persistant dans ses conclusions. 
8) 
 
Par courrier du 6 février 2018, faisant suite à la demande du juge délégué, le 
recourant a informé la chambre administrative que le chef de prévention qui lui 
avait été notifié était l’art. 190 CP, subsidiairement l’art. 189 CP, que la procédure 
était toujours en cours et que les faits reprochés étaient fermement contestés. Par 


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ailleurs, il n’avait jamais été mis en détention provisoire dans le cadre de cette 
procédure. 
9) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que le 
commissaire de police a refusé de délivrer au recourant le CBVM sollicité. 
3) 
 
La décision de délivrer ou non un CBVM ne relève pas de l'opportunité, 
mais repose sur des éléments objectifs et d'autres relevant du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité, dont l'excès et l'abus sont revus par la chambre de 
céans avec plein pouvoir d'examen (art. 61 al. 1 let. a et al. 2 LPA). 
4) 
 
Le recourant concluant dans sa réplique à ce que les pièces versées au 
dossier par l’autorité intimée soient retirées de la procédure, il convient de 
trancher préalablement cette question. 
 
 
Comme l’a à juste titre rappelé l’autorité intimée dans sa duplique, celle-ci 
n’a fait que suivre l’injonction de la chambre administrative de transmettre ses 
observations et son dossier. Les pièces litigieuses font partie intégrante de son 
dossier, et c’est donc en tant que partie à la présente procédure qu’elle les a 
produites, afin de défendre sa décision. Ce faisant, elle n’a donc violé aucun secret 
de fonction ni aucune des dispositions de la LCBVM. En effet, afin de pouvoir 
examiner le bien-fondé de la décision de l’autorité intimée, la chambre 
administrative doit pouvoir disposer d’un dossier complet. 
 
 
Cette conclusion préalable du recourant sera dès lors écartée. 
5) 
 
En vertu de l'art. 8 LCBVM, quiconque justifie de son identité et satisfait 
aux exigences du chapitre IV de la loi peut requérir la délivrance d'un CBVM. 
 
 
Le CBVM vise à assurer la constatation de la bonne réputation de l'intéressé 
à l'égard des tiers dans certaines situations où il est requis, par exemple pour la 
prise d'un emploi. L'exclusion d'un tel certificat est attachée à l'existence d'un 
comportement répréhensible par rapport aux critères éthiques adoptés par la 
majorité de la population (ATA/1226/2017 du 22 août 2017 et les références 
citées). La bonne réputation peut se définir comme le fait de ne pas avoir enfreint 
les lois régissant la vie des hommes en société, ni heurté au mépris d'autrui les 


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conceptions généralement répandues, conçues comme des valeurs et formant la 
conscience juridique de la majorité de la population (RDAF 1976 p. 68). 
6) 
a. 
Le CBVM est refusé à celui dont le casier judiciaire contient une 
condamnation à une peine privative de liberté. L’autorité compétente apprécie 
librement, eu égard aux circonstances, si certaines condamnations de peu de 
gravité peuvent ne pas être retenues. Il peut en être de même des condamnations 
en raison d’une infraction non intentionnelle (art. 10 al. 1 let. a LCBVM). Le 
CBVM est également refusé à celui dont l'honorabilité peut être déniée avec 
certitude en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées concernant son 
comportement, soit de contraventions encourues par lui à réitérées reprises, 
notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, ou encore s'il s'agit d'un failli 
inexcusable (art. 10 al. 1 let. b LCBVM). Les faits de peu d'importance ou ceux 
qui sont contestés et non établis ne sont pas pris en considération (art. 10 
al. 2 LCBVM). 
 
b. 
Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. a LCBVM peut 
néanmoins recevoir un CBVM si la moitié de la durée déterminante pour 
l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 CP est écoulée (art. 11 
al. 1 LCBVM). Celui qui tombe sous le coup de l’art. 10 al. 1 let. b LCBVM peut 
recevoir un certificat de bonne vie et mœurs si dans les deux ans qui précèdent la 
demande, sa conduite n’a donné lieu à aucun fait pouvant porter atteinte à son 
honorabilité (art. 11 al. 2 LCBVM). 
 
c. 
Selon l’art. 369 al. 3 CP, les jugements qui prononcent une peine privative 
de liberté avec sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un 
travail d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés 
d'office après dix ans. 
 
d. 
Dans l’ATA/648/2017 du 13 juin 2017, la chambre administrative a 
interprété la notion de « peine privative de liberté » contenue à l’art. 10 al. 1 
let. a LCBVM, dont la formulation n’a pas été modifiée depuis l’entrée en 
vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle partie du CP (sous réserve de la 
suppression, le 27 janvier 2007 des termes « non radiée » après le mot 
« condamnation » – MGC 2006-2007/IA – 487), et qui avait été adopté alors que 
la peine privative de liberté était la peine centrale du CP. Elle a jugé que la peine 
pécuniaire, nouvelle peine centrale depuis cette révision, équivalait à une peine 
privative de liberté sous l’égide de l’ancienne partie générale du CP. Par 
conséquent, la condamnation d’une personne à une peine pécuniaire constituait un 
motif de lui refuser la délivrance d’un CBVM au sens de l’art. 10 al. 1 
let. a LCBVM, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une infraction de peu de gravité 
au sens de l’art. 10 al. 1 let. a 2ème phrase LCBVM (ATA/648/2017 précité 
consid. 7). 


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7) 
a. 
L'art. 10 al. 1 let. b LCBVM a été introduit dans le but de saisir les 
comportements relevant du droit pénal dès leur commission, et de permettre au 
commissaire de police d'en tenir compte avant la fin de l'instruction pénale et le 
prononcé judiciaire (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève, 1977/V, p. 4774). Celui qui a fait l'objet de plaintes, même si 
elles sont encore en cours d'instruction, peut ainsi faire l'objet d'un refus de 
délivrance d'un CBVM (ATA/648/2017 précité consid. 3 et les références citées). 
 
b. 
Une interprétation littérale de l'art. 10 al. 2 LCBVM viderait l'institution du 
CBVM de son sens : elle mettrait le requérant non pas au bénéfice du doute, mais 
du manque d'information. Elle empêcherait le commissaire de police d'apprécier si 
les faits resteront vraisemblablement et définitivement non établis ou si, au 
contraire, ils seront susceptibles d'être prouvés. En revanche, une interprétation 
qui négligerait le but de l'alinéa 2 porterait une atteinte grave à la liberté 
individuelle. C'est pourquoi il appartient au commissaire de police d'effectuer ses 
recherches en tenant compte, notamment, de la gravité de l'infraction, de la 
complexité des enquêtes et des circonstances particulières ; il devra, dans un délai 
raisonnable et après avoir procédé à une pesée des intérêts en cause, prendre une 
décision motivée permettant un contrôle judiciaire (ATA/648/2017 précité 
consid. 3 et les références citées). 
8) 
 
En l’espèce, l’autorité intimée fonde son refus sur l’art. 10 al. 1 
let. b LCBVM, faisant référence à la plainte pénale déposée à l’encontre du 
recourant en septembre 2014 par une jeune femme l’ayant accusé de viol. Le 
recourant contestant les faits lui étant reprochés dans cette procédure toujours en 
cours au pénal, il estime que ceux-ci ne devraient pas être pris en considération au 
vu de l’art. 10 al. 2 LCBVM. Il invoque également le délai d’attente de deux ans 
prévu à l’art. 11 al. 2 LCBVM. 
 
 
Dans la mesure où les faits remontent à plus de deux ans et qu’ils sont 
contestés par le recourant, se pose effectivement la question de savoir si le 
commissaire de police était légitimé à les retenir pour fonder le refus de délivrer 
un CBVM, ce même s’il s’agit d’accusations graves et s’il est usuel qu’une 
procédure pénale se poursuive sur plusieurs années. 
 
 
Cette question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte, eu égard au 
casier judiciaire du recourant, non mentionné dans la décision querellée, mais 
invoqué par l’autorité intimée dans sa réponse. 
 
 
En effet, le recourant a été condamné, le 25 mars 2015, à trois cent soixante 
jours-amende pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 
ch. 1 CP), diminution de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 CP), et 
violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP). Cette 
condamnation équivaut à une condamnation à une peine privative de liberté sous 
l’égide de l’ancienne partie générale du CP, justifiant le refus de délivrer un 


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CBVM au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LCBVM (ATA/648/2017 précité consid. 7). 
Comme l’a, à juste titre, relevé l’autorité intimée, les infractions de banqueroute 
frauduleuse, fraude dans la saisie et de diminution de l’actif au préjudice des 
créanciers constituent des crimes (art. 10 al. 2 CP), soit les infractions les plus 
graves. Il ne s’agit donc pas d’une condamnation de peu de gravité (art. 10 al. 1 
let. a 2ème phrase LCBVM). Cette condamnation datant du 25 mars 2015, elle ne 
sera éliminée du casier du recourant qu’en 2025 (art. 369 al. 3 CP) : la moitié de la 
durée déterminante pour l’élimination de cette inscription n’est ainsi pas écoulée 
(art. 11 al. 1 LCBVM). 
 
 
Au vu de cette condamnation, l’honorabilité du recourant est manifestement 
entachée, de sorte que la décision de l’autorité intimée de refuser de lui délivrer un 
CBVM sera confirmée, par substitution de motifs (art. 69 al. 1 LPA). 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 septembre 2017 par Monsieur A______ contre 
la décision du commissaire de police du 7 juillet 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat du recourant, ainsi qu'au 
commissaire de police. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :