ge_gerichte · ATAS/360/2009 · 2007-11-26 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2596/2008 
ATAS/360/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 24 mars 2009 
 
 
En la cause 
 
Madame R__________, domiciliée àVERNIER 
 
Monsieur à R__________, domicilié c/o M. à R__________, à 
BONNE, FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître OBERSON Jean-Pierre 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA RAIFFEISEN, sise 
Vadianstrasse 17, 9001 ST-GALL 
 
CAISSE DE PENSIONS DE GIVAUDAN, gérée par HEWITT 
ASSOCIATES SA, sise chemin de la Parfumerie 5, 1214 VERNIER 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 26 novembre 2007, la 3ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame R__________, née S__________ en 
1966, et Monsieur R__________, né e3n 1965, mariés en date du 29 août 1997. 
Elle a ordonné au chiffre 8 du dispositif du jugement le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le 
mariage, et en conséquence à la Caisse de prévoyance de Madame R__________ de 
transférer la somme de 5'673 fr. 65 sur le compte de libre passage ouvert par 
Monsieur R__________. 
2. La Cour de justice, par arrêt du 16 mai 2008, a confirmé la dissolution du mariage 
et le chiffre 8 premier paragraphe portant sur le partage par moitié des avoirs LPP. 
Elle a en revanche modifié le chiffre 8 deuxième paragraphe, en ce sens que le 
dossier est transmis au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 18 janvier 2008. Le 
dossier a été transmis au Tribunal de céans le 15 juillet 2008. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 août 
1997 et le 18 janvier 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Madame R__________ : 
• La demanderesse a été affiliée auprès de plusieurs institutions de prévoyance, 
soit la Caisse de pensions PUBLICA du 1er juillet 1986 au 31 juillet 2004, la 
CIA du 1er mai 2006 au 28 juillet 2008, et la Fondation de libre passage de la 
RAIFFEISEN d'août 2004 à avril 2006 et à nouveau depuis juillet 2008. Elle 
perçoit des indemnités de l'assurance-chômage depuis le 1er mai 2008. 
• Par courrier du 29 juillet 2009, la CIA a transmis au Tribunal de céans un 
courrier de la Caisse de pensions PUBLICA du 29 mars 2007 selon lequel les 
avoirs de la demanderesse à la date du mariage s'élevaient à 79'736 fr. 10, sans 
les intérêts. 
• Par courrier du 2 mars 2009, la Fondation de libre passage de la RAIFFEISEN a 
indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse était de 
146'234 fr. 55 et confirmé que les avoirs acquis au moment du mariage étaient 
de 116'476 fr., intérêts au 18 janvier 2008 compris. 


 
 
 
 
 
 
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S'agissant de Monsieur R__________ : 
• Par courrier de 11 février 2009, la CAISSE DE PENSIONS DE GIVAUDAN, 
auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1er août 2006, a indiqué que la 
prestation de libre passage du demandeur était de 139'555 fr., et transmis au 
Tribunal de céans un courrier de la Caisse de pensions PUBLICA du 9 octobre 
2008 selon lequel les avoirs acquis au moment du mariage s'élevaient à 
87'125 fr. 30, intérêts au 18 janvier 2008 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 mars 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 mars 2009, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 


 
 
 
 
 
 
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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 août 1997, d’autre part le 18 
janvier 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 52'429 fr. 70 (139'555 fr. - 87'125 fr. 30), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 29'758 fr. 55 (146'234 fr. 55 - 116'476 fr.), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 26'214 fr. 85 
(52'429 fr. 70 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 14'879 fr. 30 
(29'758 fr. 55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le 
montant de 11'335 fr. 60. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSIONS DE GIVAUDAN à transférer, du compte de 
Monsieur R__________, la somme de 11'335 fr. 60 à la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE DE LA RAIFFEISEN en faveur de Madame R__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 18 janvier 
2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le