ge_gerichte · ATA/720/2001 · 2001-11-13 · fr

Résumé:
 Le contribuable, père d'un enfant et séparé de son épouse, doit être imposé selon le barème marié avec un enfant à charge dès le décès de son épouse et non pas selon le barème célibataire, lequel s'applique durant la première moitié de l'année en cause.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/742/2001-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 novembre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
Monsieur C__________ 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/742/2001-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C__________, domicilié à Gaillard, en 
France 
voisine, 
travaillait 
à 
Genève 
au 
sein 
des 
Transports publics genevois et il était à ce titre soumis 
à l'impôt à la source. M. C__________ était marié et père 
d'une fille née en 1988. 
 
2. 
Madame C__________ a intenté une action en divorce 
le 
12 
mai 
1998 
et, 
selon 
une 
ordonnance 
de 
non-conciliation du 2 octobre 1998, le Tribunal de Grande 
Instance 
de 
Thonon-les-Bains 
a 
ordonné 
les 
mesures 
provisoires suivantes : 
 
 
a) 
Il a autorisé les époux C__________ à résider 
séparément tout en constatant qu'il n'existait 
plus de domicile conjugal; 
 
 
b) 
Il a déclaré que l'autorité parentale sera exercée 
par les deux parents de manière conjointe; 
 
 
c) 
Il a fixé la résidence de l'enfant auprès de sa 
mère; 
 
 
d) 
Il a astreint M. C__________ à verser à son épouse 
la somme mensuelle de FF 1'000.- à titre de 
contribution à l'entretien de leur fille. 
 
 
 
Cette ordonnance prévoyait de plus que si l'un ou 
l'autre des époux ne saisissait pas le tribunal à 
l'expiration 
d'un 
délai 
de 
six 
mois, 
ces 
mesures 
deviendraient caduques. 
 
3. 
Madame C__________ est décédée le 6 mars 1999. 
 
4. 
Selon l'attestation-quittance du 31 décembre 1999, 
valant pour la période d'assujettissement du 1er janvier 
au 31 décembre 1999, M. C__________ a payé un impôt à la 
source s'élevant à CHF 13'197,10 sur la base du barème 
"personne seule" au taux de 16,85 %. 
 
5. 
Le 
6 
janvier 
2000, 
M. 
C__________ 
a 
élevé 
réclamation 
et 
il 
a 
prié 
l'Administration 
fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) de rectifier son imposition 
pour l'année 1999 en faisant valoir que depuis le décès 
de son épouse, il avait à charge sa fille de 11 ans. Il 
ne devait pas être imposé comme une personne seule mais 


 
 - 3 - 
 
 
 
bien comme marié avec une charge de famille puisque 
l'ordonnance de non-conciliation précitée était devenue 
caduque au terme du délai de 6 mois qu'elle prévoyait. 
 
6. 
Par décision du 4 septembre 2000, l'AFC a rejeté 
la 
réclamation. 
L'autorité 
devait 
appréhender 
la 
situation du contribuable à la date déterminante du 1er 
janvier 1999. Or, à cette date, M. C__________ était 
séparé de son épouse. Il vivait seul, sa fille habitant 
alors avec sa mère. Il n'avait ainsi pas la garde de son 
enfant. 
 
7. 
Le 
même 
jour, 
soit 
le 
4 
septembre 
2000, 
M. C__________ a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (ci-après : la commission) en concluant à son 
annulation et à la rectification de son imposition pour 
les motifs exposés ci-dessus. Il devait être considéré 
comme marié avec un enfant, du 1er janvier au 5 mars 
1999, et veuf avec un enfant, du 6 mars au 31 décembre 
1999. 
 
8. 
L'AFC a conclu au rejet du recours. 
 
9. 
Par décision du 21 juin 2001, la commission a 
admis partiellement le recours de M. C__________ et 
renvoyé le dossier à l'AFC pour nouvelle décision. 
 
 
 
Du 1er janvier au 5 mars 1999, M. C__________ 
devait 
être 
imposé 
comme 
personne 
seule 
et 
les 
contributions d'entretien qu'il avait versées à hauteur 
de FF 2'167.- devaient être déduites du revenu imposable 
après leur conversion en francs suisses. 
 
 
 
A la date du 1er janvier 1999 en effet, date 
déterminante pour l'imposition, le contribuable était 
séparé de fait de son épouse auprès de laquelle résidait 
leur fille. 
 
 
 
Du 6 mars 1999 au 31 décembre 1999, M. C__________ 
devait être imposé selon le barème marié avec un enfant, 
pour respecter le principe de la capacité contributive. 
L'imposition devait en effet être proportionnée à la 
capacité économique du contribuable, selon la doctrine et 
la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
 
10. 
Par acte déposé au greffe le 20 juillet 2001, 
l'AFC a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif en concluant à sa mise à néant. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
La commission avait violé le droit en estimant 
qu'il fallait placer le contribuable au bénéfice du 
barème marié avec un enfant pour la période allant du 6 
mars au 31 décembre 1999. L'imposition devait être faite 
pour toute l'année 1999 au barème personne seule. Elle 
s'engageait toutefois à procéder à la rectification qui 
s'imposait, consistant à déduire du revenu imposable 
brut, pour la période allant du 1er janvier au 5 mars 
1999, les contributions d'entretien en FF 2'167.- après 
conversion en francs suisses puis à calculer l'impôt dû 
selon le barème personne seule. 
 
11. 
M. C__________ a conclu au rejet du recours de 
l'AFC et à la confirmation de la décision de la 
commission. Du jour au lendemain, il avait dû assumer le 
rôle du père et de la mère alors qu'il était taxé comme 
célibataire, sans enfant à charge ! 
 
12. 
La commission a relevé que sa décision avait été 
notifiée à l'AFC le 27 juin 2001. Elle persistait dans 
les termes de celle-ci. 
 
13. 
Le dossier de la commission contient notamment : 
 
 
- une attestation quittance 1999, 
 
- l'ordonnance de non conciliation, 
 
- l'extrait d'acte de décès de Mme C__________ née 
Diot, 
 
- une photocopie du livret de famille, 
 
- une attestation du conseil de M. C__________ à 
Annemasse attestant que l'ordonnance de non 
conciliation du 2 octobre 1998 était une mesure 
provisoire 
valable 
durant 
la 
procédure, 
ne 
pouvant en aucun cas être assimilée à une 
séparation de fait ou à une séparation de corps 
et qu'enfin, le juge aux affaires familiales, 
saisi de cette demande en divorce, avait rendu 
une ordonnance de dessaisissement le 26 mars 
1999 constatant l'extinction de l'instance vu le 
décès de Mme C__________. Toutes les mesures 
provisoires 
prises 
pendant 
la 
procédure 
ne 
déployaient donc plus d'effet. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 31 A de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1987 (LCP - D 3 05) 
- applicable en l'espèce, bien que le texte de la loi ait 
été modifié depuis le 1er janvier 2001 (ATA AFC du 7 août 
2001 contre M.) - "les contribuables veufs, divorcés, 
séparés de corps ou de fait et qui tiennent ménage 
indépendant avec leur enfant mineur à charge sont imposés 
selon le barème marié". 
 
 
 
Il est établi et non contesté qu'au 1er janvier 
1999, le recourant vivait seul, séparé de son épouse et 
que sa fille mineure habitait avec cette dernière. 
 
3. 
L'AFC ne conteste pas que depuis le décès de 
Mme C__________ survenu le 6 mars 1999, M. C__________ 
vit avec sa fille et que celle-ci est à sa charge. 
M. C__________ tient ainsi ménage indépendant avec un 
enfant mineur, au sens de la disposition rappelée 
ci-avant. 
 
4. 
Le litige porte sur l'imposition du recourant pour 
la période pour laquelle la commission de recours a admis 
le recours, à savoir pour l'imposition du 6 mars au 31 
décembre 1999, la première partie de l'année du 1er 
janvier au 5 mars 1999 n'étant pas litigieuse, la 
recourante 
ayant 
elle-même 
admis 
de 
rectifier 
l'imposition effectuée pour cette période pour tenir 
compte 
de 
la 
contribution 
d'entretien 
versée 
par 
M. C__________. 
 
 
 
La seule question à trancher est celle de savoir 
si la situation du contribuable au 1er janvier 1999, date 
déterminante pour l'imposition, doit être celle prévalant 
pour l'année entière, selon la jurisprudence constante 
(Revue fiscale 1995, page 400 et 1998 page 39) ou si, par 
application du principe de la capacité contributive 
consacrée par le Tribunal fédéral (ATF 122 I 101 et 103; 
SJ 1992 page 421) et la doctrine (Xavier OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 1998 pages 26 et 27), l'AFC devait en 
cours d'année imposer M. C__________ du 6 mars au 31 
décembre 1999 non pas comme personne seule mais comme 
veuf avec un enfant mineur à charge, en lui appliquant le 
barème marié, l'ordonnance de non-conciliation étant 


 
 - 6 - 
 
 
 
devenue caduque au terme du délai de 6 mois et l'instance 
introduite par Mme C__________ s'étant éteinte, ce que la 
recourante ne remet pas en question. 
 
5. 
De 
manière 
générale, 
c'est 
la 
situation 
du 
contribuable du 1er janvier de l'année d'assujettissement 
qui était déterminant (art. 1 al. 5 aRALCP). Si cette 
situation se modifie en cours d'année, l'AFC procède 
ensuite à un correctif. 
 
 
 
Ce mode de procéder simplifie la tâche de la 
recourante mais peut la conduire à prélever de mois en 
mois des impôts supérieurs à ceux dont le contribuable 
doit s'acquitter et dont le montant exact ne sera connu 
qu' au terme de l'année en cours, voire de l'année 
suivante. 
 
 
 
Même si l'AFC opère ensuite une rectification, le 
contribuable dispose de moins de liquidités, tant que ce 
correctif n'a pas été calculé et rétrocédé, ce qui peut 
prendre plusieurs mois, si ce n'est des années, en 
particulier dans le cadre de l'impôt à la source (ATA AFC 
c/ A. du 3 juin 1997). 
 
6. 
En 
l'espèce, 
et 
comme 
le 
souligne 
l'avocat 
français 
de 
M. 
C__________, 
l'ordonnance 
de 
non-conciliation serait devenue caduque au terme du délai 
de 6 mois, soit le 2 avril 1999, si Mme C__________ 
n'était pas décédée le 6 mars 1999, ce décès entraînant 
l'extinction de l'instance. 
 
 
 
Dans des circonstances aussi particulières, l'AFC 
aurait 
dû 
admettre 
qu'en 
l'espèce 
l'imposition 
de 
M. C__________ 
au 
barème 
personne 
seule 
pour 
toute 
l'année 1999 était choquante et arbitraire. 
 
7. 
Aussi, c'est à juste titre que dans la décision 
attaquée, la Commission de recours a battu en brèche 
cette pratique et donné gain de cause à M. C__________. 
 
8. 
En conséquence, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Il ne sera pas perçu d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 juillet 2001 par l'Administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 21 juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'Administration 
fiscale 
cantonale 
ainsi 
qu'à 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
Monsieur C__________. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, 
 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
 M. Mascotto, juge-suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci