ge_gerichte · ATAS/902/2023 · 2023-11-22 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2262/2023 
ATAS/902/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 novembre 2023 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2262/2023 
- 2/8 - 
EN FAIT 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est née le ______ 
A. a.
1939. Son époux, né le ______ 1947, a demandé des prestations complémentaires 
le 27 janvier 2009, en indiquant notamment que l’intéressée touchait une rente 
AVS et lui-même une rente d’invalidité et qu’aucun d’eux ne possédait une 
propriété immobilière, ni de parts dans une succession non partagée. L’intéressée 
a signé cette demande en sa qualité de conjointe. 
b. Depuis lors, chaque fin d’année, le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) a adressé à l’époux de l’intéressée une communication 
importante attirant notamment son attention sur le fait qu’il devait signaler au SPC 
les évènements tels que les changements d’adresse, la cohabitation avec un tiers, 
la participation à une succession ouverte, la naissance d’un enfant ou le décès 
d’un membre du groupe familial et sur le fait que s’il manquait à son devoir de 
communiquer les changements intervenus dans sa situation personnelle et/ou 
financière, il s’exposait à des sanctions pénales. 
c. En juin 2013, l'intéressée et son époux ont signé un formulaire de révision 
périodique, dans lequel ils ont mentionné « néant » à la question de savoir si l'un 
d'eux avait des parts dans une succession non partagée. 
d. Le 21 décembre 2013, l’intéressée a informé le SPC du décès de son époux 
survenu le 10 décembre 2013. 
e. Elle a indiqué au SPC, le 23 avril 2018, avoir vendu une maison située à 
Antibes le 31 mai 2017, en lui transmettant une attestation de vente, établie par 
notaires le 31 mai 2017, au montant de EUR 317'000.-. 
f. Par décisions du 30 avril 2018, confirmées par décision sur opposition du 
11 décembre 2018, le SPC a demandé à l’intéressée la restitution de 
CHF 101'923.55 au titre de prestations (prestations complémentaires, subsides de 
l'assurance-maladie, frais médicaux) perçues en trop depuis septembre 2011. 
Dans le cadre de la dernière révision périodique de son dossier, il avait appris 
qu’elle avait hérité, en septembre 2011, d'un bien immobilier sis en France, à la 
suite du décès de sa mère, ce qui ne lui avait pas été annoncé. Cette omission 
fautive était constitutive d'une infraction à l'art. 31 al. 1 let. d LPC et le délai de 
prescription était en conséquence de sept ans. Le SPC avait repris le calcul des 
prestations complémentaires avec effet au 1er septembre 2011, en tenant compte 
du bien immobilier précité, de l'héritage de l’intéressée et de sa fortune mobilière. 
g. Le 25 janvier 2019, l’intéressée a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision sur opposition du 11 décembre 2018, faisant valoir qu’elle n’avait pas 
caché des revenus, puisqu’une fois le bien vendu, elle avait annoncé le produit de 
la vente à l’administration fiscale cantonale. Elle n’avait pas eu d’intention 
malicieuse ou de comportement dolosif. Si elle n’avait pas annoncé être 
propriétaire d’un bien immobilier, c’était que le bien était en hoirie, qu’elle ne 


 
 
 
 
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l’habitait pas et qu’il ne lui rapportait aucun revenu. Si elle n’avait pas annoncé de 
parts dans succession non partagée, c’était qu’elle n’avait pas compris ce que cela 
signifiait. Elle avait été de bonne foi. 
h. Par arrêt du 9 octobre 2019 (ATAS/922/2019), la chambre de céans a considéré 
que les conditions pour exiger la restitution des prestations indûment perçues 
étaient remplies et que l’intéressée ne pouvait ignorer que l’immeuble en cause, 
qui faisait partie de la succession non partagée de feu sa mère dont elle était la 
seule héritière avec sa sœur, devait être annoncé au SPC, puisque le formulaire de 
demande de prestations complémentaire et celui de révision, qu’elle avait signés 
en 2009 et 2013, lui demandaient expressément si elle avait des parts dans une 
succession non partagée. Si elle n’était pas au clair sur la portée de cette demande, 
elle devait se renseigner à ce sujet auprès du SPC. Vu le terme utilisé de 
« succession », il était peu vraisemblable qu’elle n’ait pas compris la teneur de la 
demande. De plus, le SPC avait adressé à son époux les communications 
importantes annuelles, qui lui demandaient de vérifier si les éléments retenus pour 
le calcul des prestations étaient corrects et qui attiraient son attention sur son 
devoir de signaler tout changement dans sa situation personnelle et financière, 
notamment en cas d’héritage. Par son silence qualifié, l’intéressée avait dissimulé 
une part importante de sa fortune et maintenu le SPC dans l'erreur. Il y avait ainsi 
lieu d'admettre qu’elle était consciente du fait qu’elle retenait des informations 
qu'elle avait l'obligation de transmettre au SPC et qu’elle avait ainsi commis les 
infractions prévues par les art. 31 LPC et 92 LAMal, à tout le moins par dol 
éventuel. Le délai de péremption de sept ans était par conséquent applicable. La 
chambre de céans a toutefois annulé la décision querellée et renvoyé la cause au 
SPC pour qu’il prenne en compte dès 2017 le prix de vente de l’immeuble en 
cause, après avoir accordé un délai à l’intéressée pour produire une nouvelle 
estimation du bien pour la période courant de 2011 à 2017. 
i. Par décision du 24 février 2021, le SPC a transmis, suite à l’arrêt de la chambre 
de céans du 9 octobre 2019, un nouveau plan de calcul de prestations 
complémentaires à l’intéressée pour la période du 1er septembre 2011 au 30 avril 
2018. Il en ressortait que CHF 101'923.55 avaient été versés en trop à cette 
dernière et ce montant lui était demandé en restitution. 
 Le 22 mars 2021, l’intéressée a fait valoir des griefs et des interrogations à 
B. a.
l'encontre des plans de calculs fondant la décision de restitution précitée et a 
demandé la remise de l’obligation de restituer CHF 101'923.55. 
b. Par décision du 1er avril 2022, le SPC a considéré, sur la base de l’arrêt de la 
chambre de céans du 9 octobre 2019, que la condition de la bonne foi n’était pas 
réalisée, car l’intéressée avait violé son obligation de renseigner et qu’en 
conséquence, la remise ne pouvait lui être octroyée. 
c. Le 28 avril 2022, l’intéressée a contesté la décision sur demande de remise, 
considérant que la condition de la bonne foi était remplie. Elle n’avait pas cherché 


 
 
 
 
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à tromper le SPC et n’avait pas tiré avantage de l’obligation de renseigner, vu que 
sans les prestations complémentaires, elle n’aurait pas été en mesure de vivre 
décemment jusqu’à la vente du bien en question. Elle pensait que l’obligation de 
renseigner sur un bien en hoirie se justifiait si elle en retirait un revenu, ce qui 
n’était pas le cas. Elle réitérait sa demande, car il lui était impossible de 
rembourser CHF 101'923.55 avec sa seule rente AVS de CHF 2'895.- par mois. 
d. Par décision sur opposition du 10 mai 2022, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressée à sa décision sur demande de remise du 1er avril 2022, pour les motifs 
déjà retenus dans sa décision du 1er avril 2022. 
e. Le 10 juin 2022, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre de céans, contestant avoir violé l’obligation de renseigner. Celle-ci 
avait été respectée en décembre 2017 par un courrier déposé au SPC et par l’envoi 
de pièces le 30 janvier 2018 au moment où le bien avait été vendu. Elle ignorait 
devoir renseigner le SPC pour un bien faisant partie d’une succession et en attente 
de vente. Il n’y avait pas eu de dol éventuel de sa part. Elle ne pouvait pas avoir 
commis une négligence grave, car elle ne connaissait pas ses devoirs. 
f. Par arrêt du 21 décembre 2022 (ATAS/1171/2022), la chambre de céans a 
admis partiellement le recours, annulé la décision sur opposition du 10 mai 2022 
et renvoyé la cause au SPC considérant que dans son courrier du 22 mars 2021, 
transmis à celui-ci dans le délai d’opposition, l’intéressée, qui n’était pas assistée 
d’un conseil, ne demandait pas seulement la remise, mais contestait également la 
décision de restitution du 24 février 2021. Le SPC aurait en conséquence dû 
rendre une décision sur opposition sur le bien-fondé de la demande de restitution 
ou, à tout le moins, interpeller l’intéressée afin de clarifier sa volonté. Une 
décision de remise était prématurée aussi longtemps qu’une décision de restitution 
n’était pas entrée force. 
g. Par décision sur opposition du 8 février 2023, le SPC a rejeté l’opposition 
formée par l’intéressée contre sa décision de restitution du 24 février 2021. 
h. Par décision du 5 avril 2023, il a rejeté la demande de remise formée par 
l’intéressée le 22 mars 2021, au motif que la condition de la bonne foi n’était pas 
réalisée, ce qui avait été retenu par la chambre de céans dans son arrêt du 
9 octobre 2019. 
i. L’intéressée a formé opposition à la décision précitée le 16 mai 2023. 
j. Par décision sur opposition du 5 juin 2023, le SPC a confirmé sa décision de 
refus de remise, avec en substance la même motivation. 
 L’intéressée a formé recours contre la décision précitée le 6 juillet 2023, faisant 
C. a.
valoir qu’elle n’avait pas eu l’intention de ne pas renseigner le SPC ni eu 
conscience du risque encouru. Elle souhaitait avoir une explication claire et 
détaillée sur le solde de la dette de CHF 41'222.60. 


 
 
 
 
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- 5/8 - 
b. Le 1er septembre 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours et précisé que le 
montant précité constituait une partie de la dette de la recourante envers lui, 
laquelle s’élevait à CHF 101'923.55. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d’octroyer la remise de 
l’obligation de restituer CHF 101'923.55 au motif que la condition de la bonne foi 
n’était pas réalisée. 
4. 
 
4.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 
L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 


 
 
 
 
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1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 
L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile La demande de remise doit être 
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces utiles et 
déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision en 
restitution (al. 2). La remise fait l'objet d'une décision (al. 3). 
4.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 


 
 
 
 
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exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité consid. 
4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et 
les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad 
art. 25 LPGA). 
5. 
En l’espèce, la chambre de céans a déjà considéré que la recourante ne pouvait 
être considérée de bonne foi dans son arrêt du 9 octobre 2019, dans le cadre de 
l’examen du délai de péremption de la demande de restitution du SPC, et en 
particulier, de l’application de l’art. 31 la. 1 let. d LPC, qui punit celui qui manque 
à son obligation de communiquer à une peine pécuniaire. 
Pour les mêmes motifs, la bonne foi ne peut lui être reconnue dans le cadre de sa 
demande de remise. En effet, la recourante ne pouvait ignorer que l’immeuble en 
cause – qui faisait partie de la succession non partagée de feu sa mère dont elle 
était la seule héritière avec sa sœur – devait être annoncé à l’intimé, puisque les 
formulaires de demande de prestations complémentaires et de révision qu’elle a 
signés en juin 2009 et 2013 lui demandaient expressément si elle avait des parts 
dans une succession non partagée et si elle était propriétaire d’un immeuble en 
Suisse ou à l’étranger. Si elle n’était pas au clair sur la portée de ces demandes, 
elle devait se renseigner à ce sujet auprès de l’intimé. De plus, ce dernier avait 
adressé à son époux les communications importantes annuelles, qui attiraient son 
attention sur son devoir de signaler tout changement dans sa situation personnelle 
et financière, notamment en cas d’héritage. Elle devait prendre connaissance de 
ces communications étant également bénéficiaire des prestations. En conséquence, 
la recourante ne s’est pas conformée à ce qui pouvait raisonnablement être exigé 
d’elle dans sa situation, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé a retenu que la 
condition de la bonne foi n’était pas réalisée. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le