ge_gerichte · ATA/96/2011 · 2011-02-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3107/2008-IP 
ATA/96/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 15 février 2011 
 
dans la cause 
 
Madame S______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
ÉTAT DE GENÈVE 
 


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A/3107/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame S______, née en 1946, a été engagée par la direction de 
l’enseignent primaire en qualité de maîtresse de discipline spéciale pour l’année 
scolaire 1987-1988. 
2. 
 
Le 5 septembre 1990, le Conseil d’Etat l’a nommée aux fonctions de 
maîtresse de discipline spéciale (éducation en psychomotricité). Son taux 
d’activité était de 75 % et son traitement correspondait à la classe 14 annuité 1. 
3. 
 
De septembre 2002 à août 2003, puis de janvier 2005 à août 2008, 
l’intéressée a exercé la fonction de formatrice d’enseignants. Son statut a été 
intégré au corps des formations d’enseignement à partir du 1er janvier 2005 et une 
indemnité supplémentaire, correspondant à un montant mensuel de CHF 488,70 
lui a été allouée. 
4. 
 
Le 19 mai 2005, la direction de l’enseignement primaire a élaboré un projet 
de cahier des charges pour la fonction de formateur d’enseignants et l’a soumis au 
service d’évaluation des fonctions de l’office du personnel de l’Etat (ci-après : 
OPE). 
5. 
 
Dans une note du 19 juillet 2007, l’OPE a proposé à la division des 
ressources humaines (ci-après : DRH) du département de l’instruction publique, 
de la culture et du sport (ci-après : DIP), conformément à la méthode en vigueur 
au sein de l’Etat de Genève, les dénominations, profils, pondérations et 
classification suivants : formateurs ou formatrices de l’enseignement primaire, 
profil MBJBI, 189 points, classe maximum 20. 
6. 
 
Le 27 juillet 2007, la DRH a indiqué à l’OPE que la proposition était 
cohérente. Toutefois, en raison des évolutions qui allaient intervenir au niveau de 
la réorganisation de la formation des enseignants, il était préférable de maintenir 
la situation actuelle. De ce fait, le DIP avait décidé de faire passer les formateurs 
en classe 18 selon les nouvelles classifications des enseignants du primaire et de 
maintenir l’octroi d’une indemnité correspondant à la différence entre les classes 
18 position 0 et 20 position 0. 
7. 
 
Par courrier du 24 août 2007, le DIP a informé Mme S______ que la 
situation actuelle des formateurs de l’enseignement primaire - soit celle 
d’enseignants détachés pour la formation - serait maintenue. Sur la base des 
conclusions de l’OPE, il avait décidé de leur appliquer les nouvelles 
classifications des enseignants primaires et de leur octroyer une indemnité. Le 
salaire des formateurs spécialistes en psychomotricité serait ainsi coulissé de la 


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classe 14 à la classe 16. Ils se verraient accorder en plus une indemnité 
correspondant à la différence de deux classes. 
8. 
 
Le 29 août 2008, Mme S______ a saisi le Tribunal administratif - devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) - d’une action 
pécuniaire tendant au versement par l’Etat de Genève des sommes de 
CHF 8'745,60 avec intérêts à 5 % dès le 29 février 2008 et de CHF 35'762,25 avec 
intérêts à 5 % dès le 31 août 2006. Ce préjudice économique résultait du fait que 
le DIP n’avait pas respecté la proposition de l’OPE du 19 juillet 2007 et l’avait 
ainsi privée d’un coulissement en classe 20. 
9. 
 
Le 29 octobre 2008, le DIP s’est opposé à l’action pécuniaire. La 
proposition de l’OPE n’était pas une décision. Le DIP l’avait trouvée cohérente 
mais avait considéré qu’il n’était pas opportun de créer une fonction de formateur 
au sein de l’enseignement primaire. Il l’avait ainsi mise en attente. Ce n’était que 
dans l’hypothèse où il avait exprimé un désaccord et que l’OPE avait maintenu sa 
position en rendant une décision qu’il aurait appartenu au DIP de faire opposition 
auprès de la commission ad hoc. 
10. 
 
Dans un second échange d’écritures, Mme S______ et le DIP ont campé sur 
leurs positions et le 29 janvier 2009, la cause a été gardée à juger. 
11. 
 
Par arrêt du 7 avril 2009 (ATA/178/2009), le Tribunal administratif a 
déclaré irrecevable l’action pécuniaire. 
 
 
Appliquant l’art. 56G de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 (aLOJ - E 2 05), qui traitait de l’ancienne action pécuniaire et était 
applicable au cas d’espèce, la juridiction de céans avait retenu que la proposition 
faite par l’OPE n’était pas une décision et ne fixait pas la rémunération des 
membres du personnel de l’Etat, qui ne pouvaient s’en prévaloir pour réclamer le 
versement d’un salaire déterminé. Elle ne devenait pas davantage une décision du 
fait que le DIP n’y avait pas fait opposition, la classification d’une fonction 
relevant de la compétence du Conseil d’Etat. Le courrier du DIP du 24 août 2007 
fixait l’étendue du droit au traitement et à l’indemnité complémentaire de 
Mme S______. Touchant à la réévaluation de la fonction de formateur, elle ne 
pouvait faire l’objet d’un recours selon l’ancienne teneur de la LOJ ni être remise 
en cause par le biais d’une action pécuniaire. 
12. 
 
Statuant sur recours de Mme S______, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt 
susmentionné en date du 7 avril 2010 (Arrêt du Tribunal fédéral dans la cause 
8C_457/2009) et renvoyé la cause au Tribunal administratif pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 


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L’intéressée s’était vu refuser l’accès au Tribunal administratif et il 
n’apparaissait pas en l’état que sa cause puisse être examinée par une autre 
instance judiciaire cantonale. Sous l’angle de l’art. 6 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), le Tribunal fédéral ne pouvait être la seule autorité 
judiciaire compétente, son pouvoir d’examen étant limité. Il se justifiait de 
renvoyer l’affaire à la juridiction cantonale, pour qu’elle statue sur le fond du 
litige ou transmettre la cause à une autre autorité judiciaire répondant aux 
exigences posées par l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
13. 
 
Le 29 avril 2010, le juge délégué a imparti à Mme S______ un délai au 28 
mai 2010 pour déposer une éventuelle détermination complémentaire suite à 
l’arrêt susmentionné. 
14. 
 
Le 28 mai 2010, l’intéressée a persisté dans ses conclusions après avoir 
repris en substance son argumentation antérieure. 
15. 
 
Le 29 juin 2010, le DIP en a fait de même. 
16. 
 
Après que Mme S______ ait eu l’occasion de s’exprimer sur les 
observations complémentaires du DIP, en date du 14 juillet 2010, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 7 avril 2010, il appartient à la 
chambre administrative de statuer sur le fond ou de transmettre à une autre 
autorité judiciaire répondant aux exigences posées par l'art. 30 al. 1 Cst, à savoir 
un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. 
 
 
Ni la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du 
pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 


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(LPAC - B 5 05), ni la loi concernant le traitement et les diverses prestations 
alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des 
établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), ni la loi sur 
l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) n'instituant une autorité 
judiciaire spéciale susceptible de trancher le présent litige, il appartient à la 
chambre de céans de le faire, conformément à l'art. 132 al. 1 LOJ. 
3. 
 
Selon l'art. 4 al. 1 LTrait, le Conseil d'Etat établit et tient à jour le règlement 
et le tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de 
chaque membre du personnel en conformité de l'échelle des traitements. Les 
règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par 
d'autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences 
respectives, sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat (art. 4 al. 3 LTrait). 
 
 
Il est assisté pour ce faire par l'OPE, dont la principale tâche est d'unifier, 
dans la mesure du possible, les méthodes administratives relatives à l'engagement, 
à la nomination, à la promotion et au transfert du personnel (art. 2 al. 2 du 
règlement de l'office du personnel, du 14 mars 1952 - ROPE - B 4 05.22). 
 
 
Dans ce contexte, le DIP a demandé à l'OPE de procéder à l'évaluation de la 
fonction de formateur/formatrice de l'enseignement primaire. Après examen, 
l'OPE a proposé qu'elle soit colloquée en classe 20. Il ressort du dossier que le 
DIP était d'accord avec cette proposition. Toutefois, en raison des évolutions qui 
allaient intervenir au niveau de la réorganisation de la formation des enseignants, 
le DIP a préféré maintenir le système en cours, selon lequel les enseignants 
formateurs demeuraient dans leur classe de traitement ordinaire et recevaient une 
indemnité particulière correspondant à la différence entre les classes 20 position 0 
et 18 position 0. 
 
 
Le Conseil d'Etat est allé dans le sens voulu par le DIP puisque non 
seulement il n'a pas mis en vigueur la proposition de l'OPE, mais il a adopté les 
dispositions réglementaires sanctionnant la position du DIP dans le règlement 
relatif aux indemnités du corps enseignant, du 2 avril 2008 entré en vigueur le 
1er janvier 2008 (RICE - B 15.13), dont l'art. 1 al. 2 prévoyait le versement d'une 
indemnité correspondant à la différence de deux classes par rapport à la classe de 
fonction pour les maîtresses et maîtres de méthodologie. Cette disposition a 
depuis été reprise dans la version du RICE applicable dès le 1er janvier 2010, 
toujours en vigueur. 
 
 
Force est ainsi de constater que la fonction de la demanderesse était classée 
et rémunérée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ses 
prétentions pécuniaires n'ont ainsi aucun fondement. 
4. 
 
A cet égard, la demanderesse se réfère en vain au mémento des instructions 
de l'OPE (ci-après : MIOPE) pour en tirer que la proposition de cet office serait 


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devenue une décision de classification prise par ce dernier du seul fait de l'absence 
d'opposition du DIP. Ce mémento contient aussi bien des informations que des 
descriptions de pratiques administratives. Dans cette mesure, il peut être assimilé 
à une directive. Les directives sont des ordonnances administratives dont les 
destinataires sont ceux qui sont chargés de l'exécution d'une tâche publique, non 
pas les administrés. Elles ne sont pas publiées dans le recueil officiel de la 
collectivité publique et ne peuvent donc avoir pour objet la situation juridique de 
tiers (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, Berne, 1994, ch. 3.3.5.1). Lorsqu'elle 
est interprétative, la directive peut toutefois exercer un effet sur la situation des 
tiers (ibidem, ch. 3.3.5.2). L'ordonnance administrative ne lie pas le juge, mais 
celui-ci la prendra en considération, surtout si elle concerne des questions d'ordre 
technique, mais s'en écartera dès qu'il considère que l'interprétation qu'elle donne 
n'est pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ibidem, ch. 3.3.5.4). In 
casu, à supposer que l'on puisse comprendre les indications du mémento comme 
le fait la demanderesse, la situation décrite serait manifestement contraire au droit, 
de sorte que la chambre de céans devrait s'en écarter. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, l'action pécuniaire sera rejetée. 
 
 
Un émolument de CHF 1'000.- sera perçu (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable l'action pécuniaire déposée le 29 août 2008 par Madame S______ ; 
au fond : 
la rejette ; 
met à la charge de Madame S______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 


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par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat de la demanderesse ainsi 
qu' à l'Etat de Genève, soit pour lui au département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :