ge_gerichte · ACPR/900/2019 · 2019-09-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/707/2019 
ACPR/900/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 18 novembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié c/o Mme B______, ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 2019 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, Case postale 104, 
1211 Genève 8, comparant par Me , avocat, , 
intimés. 


- 2/7 - 
PM/707/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 4 octobre 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 30 septembre 2019, notifiée le 3 octobre 2019, par 
laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a 
confirmé la conversion des amendes impayées d'un total de CHF 480.- en 5 jours de 
peine privative de liberté de substitution. 
Le recourant déclare contester cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnances pénales n° 1______, 2______ et 3______ rendues 
respectivement le 10 septembre 2018, 15 octobre 2018 et 2 octobre 2018, notifiées à 
A______, le Service des contraventions (ci-après : SdC), l'a condamné à une amende 
de CHF 160.- chacune, soit d'un montant total de CHF 480.-. 
b. A______ n'y a pas formé opposition, de sorte que ces décisions sont entrées en 
force. 
c.i. Un arrangement de paiement, recouvrant trois affaires (n° 1______, 3______ et 
4______) a été accordé à l'intéressé le 24 octobre 2018. Il prévoyait le versement 
d'un montant mensuel de CHF 50.-, la première fois le 31 octobre 2018 et ce, 
jusqu'au 31 août 2019. Au 30 septembre 2019, était prévu un versement de 
CHF 710.-. Le condamné était avisé que tout retard dans le versement d'une 
mensualité entraînerait irrémédiablement la poursuite de la procédure de 
recouvrement. 
ii. A______ ne s'est pas acquitté de la deuxième mensualité (30 novembre 2018), de 
sorte que l'arrangement de paiement a été révoqué et la procédure de recouvrement 
par la voie de poursuite engagée. Cette dernière a toutefois échoué (acte de défaut de 
biens définitif ou provisoire délivré et procédure de faillite en cours). 
d. Par ordonnance pénale de conversion n° 5______ visant les trois ordonnances 
pénales susmentionnées (cf. B. a.) rendue le 3 avril 2019, notifiée le 10 suivant à 
A______, le SdC a converti les amendes impayées en une peine privative de liberté 
de substitution de 5 jours. 
e. 
A______ a formé opposition à cette ordonnance par courrier du 10 avril 2019, 
envoyé le même jour. 


- 3/7 - 
PM/707/2019 
f. Par ordonnance du 29 mai 2019, le SdC a maintenu son ordonnance de 
conversion et transmis la procédure au Tribunal pénal. 
g. Par courrier du 5 juin 2019, le SdC a expliqué à A______ que des affaires 
impayées avaient été regroupées sous le n° 4______ et vue du prononcé d'une 
ordonnance de conversion, laquelle n'avait pas fait l'objet d'une opposition. Les 
affaires n° 1______ et 3______ avaient donné lieu à des ordonnances pénales 
devenues exécutoires; un plan de paiement pour ces deux affaires ainsi que pour 
l'affaire n° 4______ avait été accordé et mis en place. Un premier montant avait été 
comptabilisé sur l'affaire n° 4______ mais les mensualités de novembre et décembre 
2018 n'avaient pas été respectées, de sorte que l'accord de paiement avait été révoqué 
et l'affaire n° 4______ avait suivi son cours. Quant aux affaires n° 1______ et 
3______, elles avaient été regroupées avec l'affaire n° 2______ sous le n° 5______ 
faisant l'objet de l'ordonnance de conversion querellée. Aucun montant n'avait été 
comptabilisé sur cette affaire et le montant d'amende restant dû sur celle-ci était de 
CHF 480.-. 
h. À l'audience du 23 septembre 2019 devant le TAPEM, A______ a expliqué qu'il 
respectait les modalités de paiement convenues avec le SdC le 24 octobre 2018. Il 
admettait toutefois n'avoir pas payé la mensualité de novembre 2018. 
i. 
À teneur d'un courriel du 30 novembre 2019 au TAPEM, le SdC a indiqué que 
malgré la révocation du plan de paiement, A______ avait néanmoins versé un 
montant de CHF 400.-, qui avait été attribué à une affaire plus ancienne (n° 4______) 
en raison du risque de prescription, comme cela était la règle. Aucun montant n'avait 
donc été enregistré dans l'affaire n° 5______. 
C. 
Dans son jugement querellé, le TAPEM relève que rien ne permettait de remettre en 
cause l'ordonnance de conversion, A______ ayant admis n'avoir pas payé une 
mensualité dans le cadre de l'arrangement de paiement, si bien que celui-ci avait été 
mis à néant et les paiements ultérieurs affectés à une autre série d'amendes en 
souffrance. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reprend ses précédentes explications, à savoir 
qu'il payait tous les mois CHF 50.- au SdC pour différentes créances ouvertes et 
n'avait pas la possibilité de payer davantage, étant à l'aide sociale. Il était prêt à payer 
ce montant sur une durée indéterminée jusqu'au moment où toutes ses créances 
seraient soldées. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écriture ni débats. 
 
 


- 4/7 - 
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EN DROIT : 
1. 
1.1. En dépit de l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP avec effet au 1er janvier 2017, le 
TAPEM est compétent pour connaître de l'opposition à une conversion d'amende 
prononcée par le SdC (art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité 
administrative, au sens de l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à 
prendre les décisions ultérieures (art. 363 al. 2 CPP), le TAPEM devant dans ce 
contexte appliquer la procédure des art. 363 à 365 CPP (ACPR/112/2019 du 8 février 
2019 consid. 3.1). 
Le jugement rendu en cette matière par le TAPEM en application de l'art. 36 CP 
constitue une décision judiciaire indépendante (art. 363 CPP), laquelle est 
susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP auprès 
de la Chambre de céans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 2013). 
 
1.2. L'acte, bien que peu motivé, respecte, par ailleurs, la forme et le délai prescrits 
(art. 393 et 396 CPP). Il émane en outre du prévenu, qui a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation du jugement entrepris (art. 104 al. 1 
let. a, 111 et 382 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Selon l’art. 36 al. 1 CP, dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine 
pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes 
(art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un 
jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur 
de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de 
liberté de substitution. 
Selon l'art. 36 al. 2 CP, si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité 
administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution. 
Les art. 35 et 36 al. 2 à 5 CP sont applicables par analogie à l'exécution et à la 
conversion de l'amende (art. 106 al. 5 CP). 
Il est admis qu'une somme de CHF 100.- correspond à un jour de peine privative de 
liberté, (BÄNZIGER / HUBSCHMID / SOLLBERGER, Zur Revision des 
allgemeinen Teils des schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen 
Jugendstrafrecht, Berne 2006, p. 83-84). 
 
2.2. En l'espèce, le recourant ne conteste pas n'avoir pas respecté l'arrangement de 
paiement conclu à l'époque avec le SdC et portant sur deux des trois ordonnances 
pénales en cause, plus une troisième affaire dont il n'est pas question ici. 


- 5/7 - 
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Il est également admis avoir continué de s'acquitter des mensualités de CHF 50.- 
convenues, nonobstant la révocation du plan de paiement. 
 
Il ressort des explications du SdC fournies au TAPEM que les montants ainsi versés 
ont été imputés à une affaire plus ancienne en souffrance, vu le risque de 
prescription, ce qui ne paraît pas critiquable. 
 
Il en résulte qu'aucun versement n'a été affecté aux affaires ayant donné lieu à la 
présente procédure de conversion n° 5______. 
 
À cet égard, peu importe que l'affaire n° 2______ n'était pas comprise dans 
l'arrangement de paiement. L'amende relative à cette ordonnance pénale entrée en 
force n'a pas été payée, de sorte qu'elle a été englobée dans l'ordonnance de 
conversion litigieuse. 
 
Le SdC a expressément rappelé au recourant, dans son courrier du 5 juin 2019, 
quelles affaires étaient concernées par le plan de paiement et expliqué à quelle affaire 
les montants versés avaient été imputés. 
 
Les arguments soulevés à l'appui du recours ne remettent nullement en cause ce qui 
précède. 
 
Il n'appartient enfin pas à la Chambre de céans de décider si un nouvel arrangement 
de paiement peut être mis en place. 
Partant, c'est à bon droit que le TAPEM a confirmé la conversion. 
5. 
Infondé, le recours sera donc rejeté. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, y compris un 
émolument de décision de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 
 


- 6/7 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, au Tribunal d'application des peines 
et des mesures et au Service des contraventions. 
Le communique pour information au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 405.00