ge_gerichte · ATAS/561/2004 · 2004-07-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1407/2001 ATAS/561/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 12 juillet 2004

6°" Chambre

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE LA
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (FER CIAM),
anciennement CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’AVS DE
LA DE FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS

PATRONAUX (CIAM), Rue de Saint-Jean 98, 1211 GENEVE 11 Demanderesse
contre

Monsieur H , ancien administrateur X SA

(faillie) Défendeur

Siégeant : Madame Valérie MONTANTI, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges.

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EN FAIT

X SA (ci-après la Société) était une société anonyme inscrite au
registre du commerce de Genève depuis le avril 1998 dont le but consistait en
l’édition de publications de presse en sous-traitance, spécialement de catalogues
pour entreprises et collectivités.

Dès le 9 avril 1998, plusieurs administrateurs se sont succédés jusqu’au 17
septembre 1998, date à laquelle Monsieur H a occupé ce poste,
disposant de la signature individuelle. A cette date également, Monsieur
R a obtenu une procuration individuelle et l’entreprise
«Y SA » a repris la fonction de réviseur. En outre, dès le 18
novembre 1998, Monsieur Z a occupé le poste de directeur et a
bénéficié à ce titre de la signature individuelle.

Le 9 avril 1999, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES
SYNDICATS PATRONAUX (ci-après la CIAM) a réclamé à la Société un
montant de 9'993 fr. 85, dont 2'984 fr. 45 dus à titre de part pénale, correspondant
aux cotisations paritaires arriérées de l’assurance vieillesse et survivants
(cotisations AVS) et aux cotisations d’allocations familiales arriérées (cotisations
AF) pour la période de septembre à décembre 1998.

Par jugement du 14 septembre 1999, le Tribunal de première instance de la
République et Canton de Genève (ci-après le TPI) a prononcé la faillite de la
Société.

Le 13 octobre 1999, la CIAM a produit dans la faillite de la Société un montant de
9'784 fr. 25 auprès de l’Office des faillites Arve-Lac, correspondant aux
cotisations impayées pour la période de septembre 1998 à mars 1999.

Le 23 décembre 1999, elle a déposé plainte pénale contre l’ex-administrateur
auprès du Parquet du Procureur général pour soustractions de cotisations AVS et
AF.

Le 29 mai 2000, la CIAM a produit un montant définitif de 10316 fr. 55 dans la
faillite de la Société, correspondant tant aux cotisations AVS qu’aux cotisations
AF impayées pour la période de septembre 1998 à mars 1999.

Le 7 juillet 2000, la faillite de la Société a été suspendue et, le 10 octobre 2000,
clôturée faute d’actifs.

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Le 12 octobre 2000, le Procureur Général a rendu une ordonnance de
condamnation à l’encontre de l’ex-administrateur de la Société par laquelle il l’a
condamné à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sursis assorti d’un
délai d’épreuve de cinq ans. L’ordonnance faisait état de «sa regrettable
propension à assurer son train de vie aux dépens d’autrui et d’une consternante
désinvolture envers des obligations claires qu’il aurait pu aisément respecter avec
un minimum de bonne volonté ». Il était rappelé qu’il avait déjà été condamné
auparavant, notamment pour non-versement de cotisations AVS.

Le 5 juillet 2001, la CIAM a adressé à l’ex-administrateur une décision en
réparation du dommage portant sur un montant de 9'244 fr. 25 correspondant aux
cotisations impayées pour la période de septembre 1998 à mars 1999, dont 833 fr.
45 de cotisations AF.

Par courrier du 6 août 2001, ce dernier a formé opposition contre cette décision.

Par requête du 11 septembre 2001, la CIAM a requis la mainlevée de l’opposition
en expliquant que l’ex-administrateur ne s’était à aucun moment réellement
préoccupé de solliciter un plan de paiement pour l’arriéré de cotisations, ni ne lui
avait fait part de la situation financière de la Société. Il n’avait donné aucune
explication lors de son opposition, alors même qu’il aurait pu fournir des motifs
justifiant ou excusant son comportement. Il avait failll à son devoir
d’administrateur en ne s’acquittant pas des cotisations en souffrance et en
abandonnant sans contrôle une partie de la gestion au directeur, Monsieur
R , Celui-ci ayant par la suite quitté la Suisse. Cette passivité pouvait
lui être reprochée dans la mesure où son mandat l’obligeait à vérifier la situation
financière de la Société et à veiller à ce que les salaires soient dûment déclarés et
les cotisations payées. Par ailleurs, exerçant la profession d’expert-comptable et
possédant une fiduciaire, il connaissait parfaitement les obligations incombant à
un administrateur de société.

Le 4 octobre, le défendeur a répondu par l’intermédiaire de son conseil qu’il ne
contestait pas avoir été administrateur de la Société, mais que la gestion effective
de celle-ci avait été laissée au directeur exclusivement. En outre, il n’avait pas
bénéficié de la signature sur le compte en banque de la Société et n’avait donc eu
aucun pouvoir pour payer d’éventuelles dettes de cette dernière. Il souhaitait être
entendu afin de développer ses arguments.

Par courrier du 8 septembre 2003, le Tribunal de céans a convoqué la
demanderesse et le défendeur le 30 septembre 2003. Seule la demanderesse a
comparu et a déclaré être demeurée sans nouvelles du défendeur depuis la date du

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dépôt de la demande en mainlevée. Elle a persisté dans ses conclusions en
relevant que si ce dernier n’avait eu aucun pouvoir de gestion dans la Société, il
aurait dû démissionner.

Par jugement du 30 mars 2004, le Tribunal de céans a admis la demande de la
CIAM du 11 septembre 2001 concernant les cotisations AVS échues et a prononcé
la mainlevée de l’opposition formée par le défendeur en date du 6 août 2001.

Ni le défendeur ni la demanderesse n’ont recouru contre ce jugement, lequel est dès
lors entré en force.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LON).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) a
constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait été
créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la
chose jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.).

-_ l’autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité
de la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert,
BundesstaatsR t der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il

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convient au surplus de relever qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir
avec retenue, plus particulièrement lorsque les conséquences de l’annulation
bouleverseraient tout un régime juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est
manifestement le cas ici, dès lors que le considérant topique de l’arrêt du TA
revient à nier l’existence d’une juridiction qui fonctionne depuis le 1° août 2003
déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que les juges suppléants, ont été
régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à regrouper
tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, contentieux jusque là
réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de recours et le TA. C’est
ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale que le législateur genevois
a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition sont
connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le texte
de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux statuant
sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal » comme
signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce tribunal
administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit». C’est dire que
nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres juridictions.

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Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le terme «un »
doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur composition
particulière (composition paritaire, experts...). Selon le Mémorial du Grand
Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). À nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, jusque
là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative spéciale,
le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans

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assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au TCAS, statuant notamment en instance
unique sur les contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les allocations
familiales du 1er mars 1996 (LAF ; cf. art. ler let. r et 56V al. 2 let. e LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Selon l’art. 38 LAF, les décisions des caisses peuvent, dans les trente jours à partir
de leur notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales. Déposé dans les formes et délai imposés par la loi, le présent
recours est dès lors recevable.

Le litige porte sur la responsabilité des défendeurs dans le préjudice subi par la
demanderesse, aux conditions de l’art. 30 al. 3 LAF.

a) Selon cet article, la responsabilité de l’employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse
d’allocation familiale est tenu de le réparer. Cette disposition prévoit par ailleurs
l’application par analogie de l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) qui règle la responsabilité des employeurs
pour les dommages causés aux caisses de compensation. Il s’avère ainsi que la
responsabilité des administrateurs pour les cotisations paritaires AVS-AT-APG-AC
et pour les contributions d’allocation familiale est réglée de façon identique.

b) En l’espèce, il suffit de se référer au jugement du 30 mars 2004 du Tribunal de
céans, lequel a admis la responsabilité du défendeur. Le Tribunal a octroyé à la
demanderesse la mainlevée de l’opposition du défendeur dans la mesure où le
comportement passif de ce dernier pouvait lui être reproché. En effet, son mandat
d’administrateur lui commandait de veiller personnellement à la bonne marche des
affaires et, en particulier, au paiement des cotisations auprès de la demanderesse,
cela nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de la gestion et de
l’administration de la société. Il ne pouvait se borner à soutenir qu’il faisait
confiance à ses collègues chargés de gérer les finances de l’entreprise et de régler
lesdites cotisations à la caisse intimée, ou à affirmer qu’il n’avait qu’un rôle
subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave. La
jurisprudence s’est d’ailleurs toujours montrée sévère, lorsqu’il s’est agi d’apprécier
la responsabilité d’administrateurs qui alléguaient avoir été exclus de la gestion
d’une société et qui s’étaient accommodés de ce fait sans autre forme de procès

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(RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b ; 1989 p. 115-116 consid. 4 ; ATFA non publié
du 2 juillet 2001 en la cause H 9/01 consid. 5b.).

Ainsi qu’il l’a été également souligné dans l’arrêt susmentionnée, la passivité dont
a fait preuve le défendeur est en outre en relation de causalité naturelle et adéquate
avec le dommage subi par la demanderesse. Quant au montant du dommage, cette
question n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Pour tous ces motifs, il convient d’admettre la demande de la CIAM et de
prononcer la mainlevée de l’opposition du défendeur intervenue le 6 août 2001.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable la demande en mainlevée déposée le 11 septembre 2001 par la

CIAM dirigée contre Monsieur H ;
Au fond :

2. Prononce la mainlevée de l’opposition formée par Monsieur H
date du 6 août 2001 ;

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

La secrétaire-juriste :
Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

en

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