ge_gerichte · ATA/348/2000 · 2000-05-23 · fr

Résumé:
 Le Scarpa ne peut aboutir à la conclusion de l'insolvabilité durable du débiteur alors que celui-ci possède, selon le jugement de divorce, des bons italiens d'une valeur globale d'environ CHF 80'000.- à propos desquels le Scarpa ignore s'ils sont toujours en possession du débiteur.

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A/687/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mai 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame L. 
représentée par Me François Tavelli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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_____________ 
 
A/687/1999-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en novembre 1953, de nationalité suisse et 
italienne, Monsieur P. L. a épousé le 25 juillet 1997 Mme 
S. B., de 18 ans sa cadette. Une fille prénommée H. est 
née de cette union le 24 octobre 1997. Mme L. est sans 
activité lucrative. 
 
 
 
M. L. est le père de deux enfants issus d'un 
premier mariage, C., né le 26 juin 1979 et J., née le 6 
janvier 1981. 
 
2. 
M. L. a déposé le 8 octobre 1997, une demande en 
divorce. 
 
 
 
Par jugement sur mesures provisoires rendu le 11 
février 1998, le Tribunal de première instance de Genève 
l'a condamné à verser en mains de son épouse, au titre de 
contribution à l'entretien de sa famille, la somme de 
CHF 1'630.- dès le 18 décembre 1997. 
 
 
 
Pour fixer ce montant, le tribunal a retenu que 
M. L. recevait une rente AI mensuelle de CHF 1'815.-, 
plus une rente versée par la R. d'un montant de 
CHF 1'097.- par mois. L'intéressé était en outre pris en 
charge par l'OCPA, à raison de CHF 1'576.- par mois, soit 
au total CHF 4'488.-. Celui-ci était en outre détenteur 
de dix-huit "Buono Postale Fruttifero" de 5 millions de 
lires chacun (ci-après : les bons italiens). Convertis en 
francs suisses, ces bons représentaient quelque CHF 
80'000.- dont on pouvait attendre, avec un taux de 
rendement de 3 %, un revenu d'environ CHF 2'400.- par 
année, soit à CHF 200.- par mois. Les revenus de M. L. 
ascendaient ainsi à CHF 4'688.-. 
 
3. 
L'intéressé 
ne 
s'acquittant 
pas 
de 
ses 
obligations, son épouse à signé le 27 mai 1998 une 
convention avec le service cantonal d'avance et de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires 
(ci-après 
: 
SCARPA) et a bénéficié dès le 1er juin de la même année 
d'une avance mensuelle de CHF 1'506.-. 
 
4. 
Le SCARPA a introduit deux poursuites à l'encontre 
de M. L. pour les pensions impayées des mois de juin à 
septembre 1998, et octobre à décembre 1998, lesquelles 
ont abouti à un procès-verbal de saisie, daté du 28 mai 
1999, fixant à CHF 1'000.- la saisie de la rente LPP 


 
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servie par la R.. Le procès-verbal de saisie indiquait 
des revenus de l'intéressé de CHF 4'200.- (rente AI : 
CHF 1'800.-; rente OCPA : CHF 1'200.-; rente LPP : 
CHF 1'200.-), tandis que le total des charges ascendait à 
CHF 3'132.-. Celles-ci comprenaient entre autres des 
contributions aux enfants C. et J., d'un montant total de 
CHF 650.-. 
 
 
 
Le procès-verbal mentionnait que le débiteur avait 
déclaré ne posséder aucun bien mobilier ou immobilier 
saisissable en Suisse ou à l'étranger, ni aucun actif 
quelconque. 
 
5. 
Le 30 novembre 1998, le SCARPA a déposé une 
plainte pénale pour violation d'obligation d'entretien à 
l'encontre de M. L., laquelle a débouché sur un jugement 
du Tribunal de police rendu le 17 mars 1999, par lequel 
M. L. était condamné à dix jours d'emprisonnement avec 
sursis pendant deux ans. Le Tribunal a considéré que 
l'accusé disposait de revenus suffisants pour honorer son 
obligation d'entretien, ne fût-ce que partiellement. 
 
6. 
Par lettre du 15 avril 1999, le SCARPA a prévenu 
Mme L. que les avances qu'il lui accordait pourraient 
cesser en raison de l'insolvabilité durable du débiteur. 
Puis, par décision du 24 juin 1999, il a réduit le 
montant des avances à CHF 1'000.- par mois dès le 31 août 
1999. 
 
 
 
Cette 
décision 
a 
été 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant recours. 
 
7. 
Par courriers des 30 juin et 9 juillet 1999, 
Mme L. a invité le SCARPA a déposé plainte pénale contre 
le débiteur, notamment en vertu de l'article 323 du Code 
pénal suisse. Selon toute vraisemblance, ce dernier 
s'était bien gardé d'indiquer à l'huissier de l'office 
des poursuites, lors de la saisie, qu'il disposait de 
biens mobiliers détenus en Italie. 
 
 
 
Quant à lui, le SCARPA a dénoncé ces faits à 
l'office des poursuites par lettre du 6 juillet 1999. 
Entre-temps, soit le 9 juin 1999, il a déposé une 
réquisition de poursuite. 
 
8. 
Par acte du 12 juillet 1999, Mme L. a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif. Puisque le 
débirentier 
disposait 
d'une 
somme 
avoisinant 
CHF 
80'000.-, l'on ne pouvait pas le considérer comme 


 
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insolvable. N'ayant pas déposé plainte pénale contre 
M. L. malgré l'invitation qui lui avait été faite, le 
SCARPA a failli à ses obligations. Quant aux bons 
italiens, la recourante les avait photocopiés au domicile 
conjugal. 
Ils 
étaient 
donc 
en 
Suisse 
et 
étaient 
saisissables. 
 
 
 
La recourante a demandé la restitution de l'effet 
suspensif, ce qui lui a été refusé par ordonnance 
présidentielle du 27 juillet 1999. 
 
9. 
Le SCARPA s'est opposé au recours. Les bons 
italiens étaient en Italie, donc insaisissables par un 
office des poursuites situé en Suisse, à moins de mettre 
en 
oeuvre 
un 
avocat 
en 
Italie, 
ce 
qui 
allait 
manifestement au-delà du mandat de recouvrement imposé au 
SCARPA par le législateur. De plus, la moitié des 
dix-huit bons italiens, dont la photocopie figurait au 
dossier, était émise à l'ordre de M. L. et l'un de ses 
enfants, et l'autre moitié à M. L. conjointement avec 
l'autre 
enfant. 
Le 
débirentier 
n'était 
donc 
pas 
propriétaire de ces titres. A supposer que l'on prenne en 
compte le revenu tiré de ces bons, l'on ne pouvait guère 
espérer plus de CHF 200.- par mois, soit pour M. L. un 
montant de CHF 100.-, puisque l'autre moitié revenait à 
ses enfants. Or, ledit montant ne couvrait même pas les 
frais de poursuites. 
 
10. 
 En cours de procédure, le SCARPA a déposé une 
deuxième 
plainte 
pénale 
pour 
violation 
d'obligation 
d'entretien dirigée contre M. L., laquelle a donné lieu à 
un jugement du Tribunal de police du 29 octobre 1999 
condamnant 
l'intéressé 
à 
une 
peine 
de 
cinq 
jours 
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Compte 
tenu des problèmes de santé de l'accusé, le tribunal a 
renoncé à révoquer le sursis antérieur. 
 
11. 
Le juge délégué a invité le SCARPA à l'informer 
des suites que l'office des poursuites avait données à la 
lettre du 6 juillet 1999 et à la réquisition de poursuite 
déposée le 9 juin 1999 (cf. ch. 7 2e § ci-dessus). 
 
 
 
Par courrier du 4 mai 2000, le SCARPA a indiqué au 
tribunal que son courrier du 6 juillet 1999 était resté 
sans effet, l'office des poursuites l'ayant informé de 
l'insaisissabilité 
des 
bons 
italiens. 
Quant 
à 
la 
réquisition de poursuite, elle a donné lieu à un 
procès-verbal de saisie daté du 6 mars 2000, réduisant la 
saisie de CHF 1'000.- à CHF 977.-. Aussi, le SCARPA est 


 
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resté sur ses positions. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le créancier d'une contribution d'entretien, pré-
vue par décision judiciaire exécutoire, a la faculté de 
demander au SCARPA des avances sur les prestations échue-
s. Pour bénéficier de versements, il doit être domicilié 
dans le canton depuis un an au moins ou y résider de 
façon permanente et avoir cédé à l'Etat de Genève, à due 
concurrence, sa créance actuelle et future (art. 5, 6, 8 
et 10 LARPA; art. 2 et 3 du règlement d'application de la 
loi du 6 juin 1977 - RALARPA - E 1 25.01). 
 
 
b. 
Les avances en faveur des enfants sont en principe 
effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 
correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 
mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant (art. 
9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 PP. 423-425). 
 
 
c. 
Les avances cessent en cas de poursuites infructu-
euses dirigées contre le débiteur (art. 11 al. 1 et 3 
ancien LARPA) ou lorsqu'il se trouve dans un état d'inso-
lvabilité durable (art. 11 LARPA dans sa teneur actuelle, 
dès le 5 février 1983). 
 
 
d. 
Ainsi, les paiements effectués par le SCARPA 
constituent une aide à caractère technique, c'est-à-dire 
qu'elle est purement provisoire, limitée essentiellement 
à la procédure d'exécution forcée. Elle doit permettre au 
créancier de remédier partiellement à une situation 
pécuniaire difficile et lui donner des moyens d'attendre 
l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, 
compte tenu en particulier de dépenses urgentes, telles 
que le paiement du loyer ou de frais médicaux. Il ne 
s'agit donc nullement d'une assistance à caractère so-
cial, durable, voire permanente, pour laquelle le SCARPA 
se substituerait au débiteur insolvable (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1976 pp. 2654, 2658 et 1977 pp. 
1582 et 1588). 
 


 
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e. 
C'est pourquoi des avances ne sont plus versées si 
les démarches entreprises auprès des offices de pour-
suites et faillites et le dépôt d'une plainte pénale pour 
violation d'obligation d'entretien restent sans résultat, 
soit lorsque l'insolvabilité du débiteur a été constatée, 
et aussi longtemps qu'elle se prolonge. A cet égard, le 
législateur 
a 
expressément 
visé 
l'impécuniosité 
du 
débiteur, ce qui est encore souligné par les termes de 
l'article 11 alinéa 3 ancien LARPA (Mémorial 1977 pp. 
1580 et 1592; RDAF 1982 pp. 215-216; ATA D. du 25 mai 
1983; R. du 21 décembre 1983; B. du 31 juillet 1985; P. 
du 27 juin 1990; L. du 11 mai 1993). 
 
 
f. 
Dans sa jurisprudence bien établie, le Tribunal 
administratif a toujours estimé qu'en effectuant des 
poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en 
ayant déposé une ou plusieurs plaintes pénales en 
violation d'obligation d'entretien, le SCARPA avait en 
général entrepris toutes les démarches que l'on pouvait 
attendre 
de 
lui 
pour 
aboutir 
à 
un 
constat 
d'insolvabilité. On ne saurait attendre de sa part qu'il 
entreprenne 
d'autres 
démarches 
avant 
de 
cesser 
ses 
avances (ATA J. du 24 novembre 1992; C.-T. du 8 septembre 
1992; P. du 27 juin 1990; A. du 14 juin 1989). 
 
3. 
Dans son jugement sur mesures provisoires du 11 
février 1998, le Tribunal de première instance a mal 
interprété les propriétés attachées aux bons italiens. Il 
a estimé que leur valeur s'élevait à quelque CHF 
80'000.-, dont on pouvait attendre un taux de rendement 
de 3 %. Tel n'est pas le cas. Il suffit de se reporter au 
texte italien figurant au recto de chaque bon, dont il 
ressort que le capital double après sept ans et triple 
après 11 ans si aucun intérêt n'est servi. Dans le cas 
contraire, l'intérêt est de 7,5 % pendant les cinq 
premières années, et il augmente à 8,5 % dès la sixième 
année. 
 
 
 
C'est dire que ces bons, émis en 1990, ont doublé 
de valeur en 1997 et pourraient tripler en 2001, si tant 
est qu'ils n'ont pas été encaissés. Si le possesseur de 
ces bons a choisi un revenu régulier, celui-ci s'est 
élevé à 7,5 %, puis à 8,5 %. 
 
4. 
S'il subsiste plusieurs incertitudes quant au sort 
réservé à ces bons italiens, il n'en demeure pas moins 
que M. L. en a camouflé l'existence. Aussi, le SCARPA 
aurait dû déposer une plainte pénale dirigée contre M. 
L., comme le lui a suggéré la recourante, et cela en 


 
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application de l'article 323 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.O), lequel punit des arrêts ou 
de l'amende le débiteur qui, lors d'une saisie, n'aura 
pas indiqué jusqu'à due concurrence tous les biens qui 
lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession. 
 
 
 
Aussi longtemps que toute la lumière n'aura pas 
été faite sur les bons italiens, il ne sera pas possible 
de constater que l'insolvabilité de l'intéressé est non 
seulement établie, mais durable. 
 
 
 
Aussi, le recours doit être admis. 
 
5. 
Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'000.- 
sera allouée à la recourante, à la charge de l'Etat de 
Genève. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 juillet 1999 par Madame S. L. contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 24 juin 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Tavelli, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
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le secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci