ge_gerichte · ATA/195/2004 · 1996-09-19 · fr

Résumé:
 Conformément à la loi, le Scarpa agit sur demande.
Suite à l'entrée en vigueur des art. 8 et 11 LARPA, le Scarpa n'avait pas à reprendre d'office le versement des avances, ni en vertu de la loi ni en vertu de la convention signée entre les parties. Enfin, il n'avait pas non plus l'obligation de révoquer sa décision suspendant, selon le droit alors en vigueur, le versement des prestations.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/507/2003-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B __________ 
représentée par Me Muriel Pierrehumbert, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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_____________ 
 
A/507/2003-IP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur A __________ et Madame C __________, née B 
__________ se sont mariés au Portugal le 6 novembre 1983. 
 
 
 
Deux enfants sont issus de cette union, nés 
respectivement en __________ et en __________. 
 
2. 
Le 8 janvier 1991, le Tribunal de première instance 
a ordonné des mesures protectrices de l'union conjugale. 
M. C __________ s'était engagé à verser CHF 1'000.- par 
mois pour l'entretien de sa famille. 
 
3. 
Par jugement du 19 septembre 1996, le tribunal 
précité a prononcé le divorce des époux C __________, 
confirmé par arrêt de la Cour de justice du 23 mai 1997. 
 
4. 
M. C __________ était condamné à verser à ses 
enfants des pensions mensuelles de CHF 500.-, montant 
porté à CHF 600.- dès l'âge de 15 ans. 
 
5. 
Auparavant, le débiteur n'ayant pas satisfait à ses 
obligations alimentaires, Madame B __________ a signé le 
20 avril 1993 une convention avec le service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(ci-après : le Scarpa) et elle a bénéficié mensuellement 
des avances de ce service dès le 1er mai 1993, pour un 
montant de CHF 1'000.-, lequel fut indexé par la suite. 
 
6. 
Par décision du 9 décembre 1996, le Scarpa a 
informé 
l'intéressée 
que 
le 
versement 
des 
avances 
cesserait au 28 février 1997, au motif que le débiteur se 
trouvait dans un état d'insolvabilité durable. 
 
 
 
Au pied de cette décision, le Scarpa a indiqué 
qu'aussi longtemps que Mme B __________ n'aurait pas 
révoqué son mandat, il n'aurait plus que pour tâche le 
recouvrement des pensions alimentaires. 
 
7. 
Les articles 8A et 11 de la loi sur l'avance et le 
recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 
(LARPA - E 1 25), concernant la suppression des avances en 
cas d'insolvabilité ou de départ à l'étranger, ont été 
abrogés le 29 juin 2001. 
 
 
 
Cette 
modification 
législative 
est 
entrée 
en 
vigueur le 1er janvier 2002. 
 
8. 
Par lettre du 13 février 2003, l'intéressée s'est 
adressée au Scarpa par l'intermédiaire de son conseil. 
Elle s'est étonnée que le Scarpa n'ait pas repris les 
avances dès le 1er janvier 2002, puisque le mandat qui lui 
avait été donné n'avait jamais cessé d'exister. Ce mandat 


 
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ne portait pas que sur le recouvrement des pensions, mais 
aussi sur leur avance. Mme B __________ a ainsi conclu à 
la reprise des avances, mais aussi au versement de celles 
dues entre le 1er janvier 2002 et le 28 février 2003. 
C'était ainsi un montant de CHF 11'322.- dont elle 
demandait le versement. 
 
9. 
Par décision du 24 février 2003, le Scarpa a 
accepté de reprendre le versement des avances, mais à 
compter du 1er mars 2003. 
 
10. 
Par acte du 28 mars 2003, Mme B __________ a 
recouru auprès du Tribunal administratif. Le Scarpa devait 
reprendre spontanément le versement des avances dès le 1er 
janvier 2002. Elle a invoqué le fait que la convention 
signée en 1993 n'avait jamais perdu sa validité. Cette 
convention contenait une close selon laquelle le Scarpa 
acceptait "le mandat pour autant que les conditions posées 
par la loi et son règlement d'exécution soient et restent 
remplis". Or, l'intimé était tenu de reprendre le 
versement des avances par le simple effet de l'abrogation 
de l'article 11. Sa créance en avances de pensions 
alimentaires 
renaissait 
par 
le 
simple 
effet 
de 
l'application de la loi. C'était à tort que le Scarpa 
faisait une distinction entre le mandat de recouvrement et 
celui de verser des avances. Les parties n'avaient signé 
qu'une seule convention et le Scarpa avait toujours fait 
dépendre le versement de pensions de la seule existence 
d'un mandat de recouvrement. Les deux missions confiées au 
Scarpa étaient ainsi liées. 
 
11. 
Le Scarpa s'est opposé au recours. La reprise 
automatique des avances équivalait à une révocation 
d'office de la décision de suppression rendue le 9 
décembre 1996. La reprise sollicitée par la recourante 
relevait clairement de l'intérêt privé qu'elle avait à la 
modification de la décision du Scarpa. Aussi, les 
conditions 
justifiant 
une 
révocation 
n'étaient 
pas 
remplies, l'administration n'agissant d'office que s'il 
existait un intérêt public prépondérant. En revanche, le 
Scarpa pouvait intervenir sur demande, conformément aux 
articles 2 et 5 LARPA. Dans ce cas, il s'agissait d'une 
demande en reconsidération, à laquelle le Scarpa avait 
donné suite, mais en faisant partir le début de la reprise 
du premier jour du mois suivant la demande. 
 
12. 
Le Scarpa a relevé que les ayants droit étaient 
rendus attentifs au fait que les tâches de recouvrement et 
d'avances étaient dissociées. La convention permettait au 
Scarpa 
de 
poursuivre 
le 
recouvrement 
des 
pensions, 
puisqu'il était subrogé aux droits des enfants et qu'en ce 
qui concernait l'ex-conjoint, il était cessionnaire des 
droits. Rien de tel en ce qui concernait les avances de 
pensions, lesquelles supposaient nécessairement le dépôt 
préalable d'une requête. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
13. 
Cela étant, la grande majorité des personnes 
concernées avaient été informées par la presse et par la 
télévision. 
Beaucoup 
d'institutions 
sociales 
ou 
des 
avocats avaient déposé leur demande dès l'entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre __________ - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
La recourante reproche au Scarpa de ne pas avoir 
repris spontanément le versement des avances dès l'entrée 
en vigueur du changement de loi. Si tel avait été le cas, 
il se serait alors agi de la révocation d'un acte 
administratif. 
 
 
a. 
La doctrine et la jurisprudence considèrent que la 
révocation d'une décision irrégulière est possible, après 
pesée des intérêts publics et privés en présence. 
 
 
 
Il découle du caractère impératif du droit public 
qu'un acte administratif qui ne concorde pas avec le droit 
positif puisse être modifié. Cependant, la sécurité du 
droit peut imposer qu'un acte qui a constaté ou créé une 
situation juridique ne puisse pas être mis en cause. En 
l'absence de règles sur la révocation prévues dans la loi, 
l'autorité doit mettre en balance d'une part l'intérêt à 
une application correcte du droit objectif, d'autre part 
les 
exigences 
de 
la 
sécurité 
du 
droit. 
Celles-ci 
l'emportent en principe lorsque la décision en cause a 
créé un droit subjectif au profit de l'administré, lorsque 
celui-ci a déjà fait usage d'une autorisation obtenue, ou 
encore lorsque la décision est le fruit d'une procédure au 
cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait 
l'objet 
d'un 
examen 
approfondi. 
Cette 
règle 
n'est 
cependant pas absolue et la révocation peut intervenir 
même dans l'une des trois hypothèses précitées lorsqu'elle 
est commandée par un intérêt public particulièrement 
important. Au contraire, les exigences de la sécurité du 
droit peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de ces 
trois hypothèses n'est réalisée (ATF 115 Ib 155 c. 3a 
ainsi que la doctrine et la jurisprudence citées, ATF 117 
V 136; ATA D. du 13 décembre 1989, ATA B. du 3 septembre 
1993; ATA C. du 3 février 2004). 
 
 
 
Sur le plan formel, la révocation est prise dans 
les mêmes formes et selon la même procédure que la 
décision révoquée. Est compétente l'autorité qui a pris la 
décision ou l'autorité hiérarchiquement supérieure (P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, 
vol. 
II, 
Les 
actes 
administratifs et leur contrôle, 2e éd., Berne, 2002, p. 


 
 - 5 - 
 
 
 
338). 
 
 
b. 
Le versement d'avances au créancier d'une pension 
alimentaire est manifestement effectué dans l'intérêt 
privé du bénéficiaire, et ne correspond pas à un intérêt 
public prépondérant. Les considérations qu'a développées 
la recourante à propos de l'intérêt qu'il y a pour la 
société de subvenir aux besoins élémentaires des enfants 
dont les parents sont défaillants constituent un intérêt 
public au sens large, mais qui ne saurait être qualifié de 
prépondérant. A suivre le raisonnement, les modifications 
législatives étant par essence justifiées par l'intérêt 
public, l'administration devrait révoquer d'office toutes 
ses décisions lors de chaque modification du droit. 
 
 
 
Il en résulte que le Scarpa n'avait pas à révoquer 
sa décision du 17 juin 1997. 
 
3. 
La démarche de la recourante ayant invité le Scarpa 
à reprendre ses avances constitue une nouvelle demande. 
 
4. 
Le Scarpa a donné suite immédiatement à la demande 
présentée par la recourante le 29 janvier 2003, mais elle 
a accordé les avances à compter du 1er jour du mois 
suivant. 
 
 
 
La recourante reproche au Scarpa de ne pas avoir 
procédé à la reprise des avances dès le moment où 
l'abrogation de l'article 11 LARPA est entrée en vigueur 
soit dès le 1er janvier 2002. 
 
5. 
Selon l'article 2 LARPA, sur demande, le service 
aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier 
d'une pension alimentaire ... (alinéa 1). Le créancier 
signe une convention par laquelle il donne mandat au 
service d'intervenir (alinéa 2). Ladite convention n'a pas 
d'effet rétroactif (alinéa 3). 
 
 
 
Quant aux avances, le créancier d'une contribution 
d'entretien peut demander au service de faire des avances. 
Le droit à l'avance naît le premier du mois suivant celui 
au cours duquel la convention avec le service est signée 
(art. 5 al. 1 et 2). 
 
 
 
Ni les travaux préparatoires, ni la modification 
législative n'ont prévu que la reprise des avances 
interviendrait d'office au moment de l'entrée en vigueur 
de la modification. Ce sont donc les principes généraux 
qui s'appliquent en la matière. Selon les termes même de 
la loi, le Scarpa agit sur demande. Il n'agit pas 
d'office. Lorsque le droit met à la disposition des 
citoyens certaines institutions et ne leur impose aucune 
obligation de s'en servir, les citoyens décident de se 
prévaloir ou non des facultés qui leur sont offertes. Il 
leur appartient de présenter une demande. L'autorité ne 
peut pas intervenir d'office, car ses actes ne peuvent 


 
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être valables que s'ils ont été provoqués par une demande 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, No 
980). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, l'on ne saurait reprocher au 
Scarpa d'avoir repris le versement des avances le premier 
du mois suivant la demande. En cela, il s'est conformé à 
la loi. Selon l'article 5 alinéa 2, le droit à l'avance 
naît le premier du mois suivant celui au cours duquel la 
convention avec le service est signée. Ce principe est 
également valable pendant toute la durée de validité de la 
convention. 
 
 
 
D'autres lois sociales prévoient comme dies a quo 
le premier jour du mois où la demande est déposée (art. 18 
al. 
1 
de 
la 
loi 
sur 
les 
prestations 
cantonales 
complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et 
à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (J 7 15) ou 
encore l'article 24 alinéa 5 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance maladie du 29 mai 1997 (J 3 
05). En matière de surtaxes, s'il y a modification de la 
situation, la nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le 
premier jour du mois suivant la date de modification de la 
situation du locataire (art. 11 al. 3 du règlement de la 
loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
 
6. 
La recourante soutient encore que la convention 
qu'elle avait signée avec le Scarpa n'avait pas perdu sa 
validité. 
Aussi 
le 
Scarpa 
aurait-il 
dû 
l'appliquer 
d'office en matière d'avances. 
 
 
 
Cet argument n'est pas pertinent. La loi poursuit 
deux objectifs : 
 
 
 
Elle 
se 
charge 
du 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires par la voie de l'exécution forcée. Dans ce 
cas, elle agit d'office d'autant plus que l'Etat est 
subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur 
des enfants (art. 10 al. 1 LARPA) et les avances qu'il 
effectue en faveur des conjoints ou ex-conjoints sont 
subordonnées 
à 
la 
cession 
à 
l'Etat 
jusqu'à 
due 
concurrence, de la créance du bénéficiaire (art. 10 al. 2 
LARPA). Dans ce cas, le service intimé agit d'office pour 
recouvrer les créances qui lui ont été cédées ou les 
montants dont l'Etat est subrogé. 
 
 
 
L'autre 
objectif 
consiste 
dans 
le 
versement 
d'avances. Même si la personne qui a recours aux services 
du Scarpa ne signe qu'une seule convention, cette dernière 
tâche est indépendante du mandat de recouvrement. Les 
avances peuvent en effet cesser pour différents motifs, 
autrefois en application des articles 8A et 11, et 
actuellement lorsque le revenu annuel déterminant ou la 
fortune imposable dépasse les barèmes contenus dans le 
règlement d'application du Scarpa, ou encore lorsque le 


 
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bénéficiaire compromet l'action du service notamment en 
fournissant volontairement des renseignements inexacts ou 
incomplets (art. 12 LARPA). Dans l'hypothèse où cessent 
les avances, le Scarpa conserve pour tâche le recouvrement 
des pensions alimentaires aussi longtemps que le mandat 
n'est pas révoqué. 
 
 
 
Ce grief doit dès lors être écarté. 
 
7. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours ne peut 
être que rejeté. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante qui est au bénéfice de l'assistance juridique. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 mars 2003 par Madame B __________ contre 
la 
décision 
du 
Service 
cantonal 
d'avance 
et 
de 
recouvrement des pensions alimentaires du 24 février 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'aucun émolument ne sera mis 
à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Muriel Pierrehumbert, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
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Mme N. Mega