ge_gerichte · ATA/84/2010 · 2009-06-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2661/2009-LOGMT 
ATA/84/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 février 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur S______ 
 
 
contre 
 
OFFICE DU LOGEMENT 
 


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A/2661/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur S______ (ci-après : les époux S______) étaient 
locataires d'un appartement de cinq pièces à l'adresse rue J______, dont le loyer 
annuel fixé à CHF 16'128.- jusqu'au 31 décembre 2009, devait passer à 
CHF 24'000.- le 1er janvier 2010, puis à CHF 30'000.- le 1er janvier 2011. 
 
 
Depuis le 1er juin 2009, ils sont locataires d'un logement d'environ 95 m2 au 
rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue F______, anciennement rue L______, qu'ils 
occupent avec leurs deux enfants, nés en 2000 et 2007. L'immeuble en question 
n'est pas subventionné. Le loyer est de CHF 21'360.- par année. 
 
 
Ce logement est composé d'une pièce de plus de 60 m2, d'une chambre de 
12,08 m2, d'une cuisine de 6,14 m2 et d'une salle de bains de 11 m2 environ, ces 
deux dernières pièces étant situées du coté de la rue F______. 
 
 
Dans le courrier accompagnant la requête, les époux S______ expliquaient 
que leur appartement était un « loft » ; la salle de séjour était suffisamment grande 
pour qu'un espace utilisé comme chambre à coucher y soit installé. 
2. 
 
Par décision du 15 juin 2009, l'office cantonal du logement 
(ci-après : OLO) a refusé l’octroi de l'allocation sollicitée. Le prix de la pièce par 
année était de CHF 53'400.- (sic) alors que 90% des logements de cette catégorie 
construits entre les années 1951 et 1955 avaient un loyer inférieur à CHF 4'608.- 
par pièce et par année. 
3. 
 
Le 23 juin 2009, les époux S______ ont élevé réclamation auprès de l’OLO. 
Leur logement faisait plus de 90 m2, ce qui correspondait à la moyenne des 
surfaces des logements de cinq pièces selon les statistiques cantonales, sans 
compter la terrasse de 16 m2. Il n'était pas admissible que seule l'originalité de 
l'appartement les prive d'une allocation de logement. Ce dernier avait les qualités 
d'un cinq pièces. 
4. 
 
Le 8 juillet 2009, l'OLO a rejeté la réclamation. L'espace communautaire, 
soit le séjour, le coin à manger et la cuisine, comptait au maximum pour deux 
pièces lorsque la surface était supérieure à 27 m2. L’appartement en question 
disposant, en plus du séjour, d'une pièce, était un appartement de trois pièces. 
L'immeuble avait été construit en 1970, puis rénové en 1998. Le prix par pièce et 
par année, soit CHF 7'120.-, dépassait les 90% des logements construits entre 
1966 et 1970, qui avaient un loyer inférieur à CHF 4’968.-, ainsi que ceux 
construits entre 1971 et 1975, dont 90% des loyers par pièce et par année étaient 
inférieurs à CHF 5'160.-. 


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5. 
 
Le 25 juillet 2009, les époux S______ ont saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée. Leur appartement était un loft et non un 
appartement de trois pièces. Ils avaient quitté un appartement de cinq pièces - qui 
leur aurait permis d'obtenir une allocation de logement - parce que le loyer 
augmentait trop et avaient trouvé un appartement moins cher. Bien qu'original, 
l'appartement répondait aux besoins de la famille. 
 
 
A l'étage supérieur de l'immeuble, la surface de leur logement était occupée 
par un appartement de quatre pièces et la moitié d'un appartement de deux pièces. 
6. 
 
Le 11 septembre 2009, l'OLO s'est opposé au recours, reprenant et 
développant son argumentation antérieure. 
 
 
De plus, le logement loué par les époux S______ était destiné à une 
occupation commerciale et non d'habitation, selon les plans de l'autorisation de 
construire délivrée le 1er juin 1960, ce qui interdisait de l'agréer. 
 
 
A cette détermination était jointe un rapport du service technique de l'OLO. 
Les pièces du logement situées du coté de la rue F______ étaient éclairées par un 
bandeau vitré, oscillo-battant, dont la base se trouvait à environ deux mètres du 
sol. Le rez-de-chaussée de l'immeuble était, lors de la construction, destiné à des 
classes et aucun changement d'affectation n'avait été demandé ni autorisé depuis 
lors. 
7. 
 
Le 12 octobre 2009, les époux S______ ont transmis copie d’un document 
du cadastre. Il en ressortait que l'immeuble sis rue F______ était destiné à 
l'habitation. 
8. 
 
Il ressort de la consultation des vues obliques du système d'information du 
territoire genevois (http://etat.geneve.ch/geoportail/plangeneve/) que les étages de 
l'immeuble rue F______ disposent, côté rue, de véritables fenêtres. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l'art. 39A de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire d'un immeuble non 
soumis à la LGL peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si, 
cumulativement : 


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- 
son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son 
revenu et à sa fortune ; 
 
- 
un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 
inconvénients majeurs ; 
 
- 
le logement doit être agréé par l’Etat et son loyer et ses caractéristiques 
doivent correspondre aux normes admises dans les immeubles soumis à la LGL 
(art. 39B al. 1 et 3 LGL). 
 
 
L'art. 39A al. 3 LGL délègue au Conseil d'Etat la pouvoir de déterminer les 
conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation. 
3. 
a. 
L'art. 1 al. 4 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL – I 4 05.0) définit la méthode 
permettant de calculer le nombre de pièces d'un logement : 
 
- 
toute chambre d'une surface inférieure à 9 m2 compte pour demi-pièce ; 
 
- 
les studios sont assimilés aux appartements de deux pièces si leur surface est 
d'au moins 25 m2 ; 
 
- 
l'espace communautaire compte pour deux pièces lorsque sa surface est 
supérieure ou égale à 25 m2 pour un logement de deux pièces et demi ou trois 
pièces, à 27 m2 pour un logement de trois pièces et demi ou quatre pièces, à 28 m2 
pour un logement de quatre pièces et demi ou cinq pièces, et à 29 m2 pour un 
logement de cinq pièces et demi ou six pièces; il compte pour une pièce et demi 
lorsque sa surface est inférieure ; 
 
- 
les surfaces annexes tels que jardins, balcons, loggias, terrasses, galeries ou 
mezzanines ne sont pas assimilées à des pièces. 
 
 
Le nombre de pièces d'un logement est calculé en tenant compte de la 
surface nette, soit en déduisant les gaines techniques, dégagements, couloirs, 
réduits et locaux sanitaires, galeries ou mezzanines, loggias, balcons, terrasses, 
jardins. La surface nette se calcule entre les murs intérieurs. Pour les logements de 
plus de deux pièces, lorsque l'accès à une chambre se fait par une autre pièce, il 
est déduit de la surface de passage théorique d’un mètre de large (art. 1 al. 5 et art. 
4 al. 1 RLGL). 
 
 
L'al. 6 de la même disposition précise qu'un appartement de deux pièces et 
demi ou trois pièces doit disposer d'une surface nette minimum de 37 m2, 
composée de 12 m2 d'espaces-individuels (chambres) et 25 m2 d'espaces 
communautaires. Un logement de trois pièces et demi ou quatre pièces doit avoir 
une surface nette minimum de 48 m2, dont 21 m2 d'espaces individuels et 27 m2 
d'espaces communautaires. 


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b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, c'est la conception 
architecturale d'un appartement qui permet de déterminer le nombre de pièces et 
non l'usage qu'en fait le locataire (ATA/760/2002 du 3 décembre 2002 et les 
jurisprudences citées). 
 
 
En l'espèce, le logement de la famille S______, même s'il dispose d'une très 
grande salle de séjour, est objectivement un appartement de trois pièces : l'espace 
communautaire a une surface de plus de 27 m² et compte pour deux pièces, et 
l'unique chambre, de 12 m², compte pour une pièce. L'utilisation par les recourants 
d'une partie de la salle de séjour pour y dormir ne permet pas d'admettre 
l'existence d'une pièce supplémentaire. 
 
 
Au surplus, le rez-de-chaussée de l'immeuble rue F______ a été construit 
pour des activités commerciales, ce qui explique sa structure particulière. 
L'argument selon lequel les étages situés au-dessus du logement des recourants 
disposent, dans la même surface, de plus de pièces est sans pertinence : ces 
derniers ont été conçus dès l'origine comme étant des logements, ce que 
l'existence de véritables fenêtres du côté de la rue F______ démontre. 
4. 
 
Selon l'art. 21B RLGL, le loyer d'un logement situé dans un immeuble 
construit entre 1951 et 1976 est agréé lorsqu'il ne dépasse pas le loyer moyen par 
pièce pour 90% des logements comportant le même nombre de pièces et construits 
à la même époque. 
 
 
En l'espèce, le loyer par pièce et par année de l'appartement litigieux est de 
CHF 7’120.-, alors que selon l'office cantonal des statistiques, en mai 2009, 90 % 
des appartements de trois pièces avaient un loyer annuel par pièce inférieur à 
CHF 5’196.- lorsqu'ils ont été construits entre 1961 et 1965, à CHF 5’280.- 
lorsqu'ils ont été construits entre 1966 et 1970 et à CHF 5’232.- pour ceux 
construits entre 1971 et 1975. 
 
 
Partant, le logement des époux S______ ne peut être agréé au vu de son 
loyer, sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer si le local en question peut être 
affecté à l'habitation. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2009 par Monsieur S______ contre la 
décision de l'office du logement du 8 juillet 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur S______ ainsi qu'à l'office du 
logement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :