ge_gerichte · ATA/333/2011 · 2011-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2606/2010-PE 
ATA/333/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2011 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur T______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 8 novembre 2010 (DCCR/1578/2010) 


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A/2606/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur T______, né en 1970, originaire de République démocratique du 
Congo, est arrivé à Genève le 19 novembre 2009 muni d’un titre de voyage émis 
par les autorités britanniques. Il a indiqué que le statut de refugié politique lui 
avait été reconnu en 2003 par un tribunal anglais et qu’il était désireux de vivre en 
Suisse, pour obtenir, au bout de deux ans, « le transfert de sa qualité de réfugié en 
Suisse ». 
2. 
 
L’intéressé était marié et père de trois enfants, qui l’ont rejoint à Genève. 
3. 
 
Le 15 juillet 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
refusé d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée à M. T______. La décision 
mentionnait qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
devenue depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI). 
4. 
 
Le même jour, M. T______ a écrit à l’OCP un courrier que ce dernier a 
transmis à la commission pour raison de compétence et que celle-ci a traité 
comme un recours. Sans prendre de conclusion formelle, il critiquait la décision 
de l’OCP du 15 juillet 2010. 
5. 
 
Le 29 juillet 2010, la commission a écrit à l’intéressé pour l’inviter à payer, 
avant le 30 août 2010, une avance de frais de CHF 500.- sous peine 
d’irrecevabilité de son recours. Il avait la possibilité, en cas de ressources 
insuffisantes, de solliciter l’assistance juridique, auquel cas il serait dispensé de 
l’avance des frais jusqu’à droit jugé sur demande d’assistance. 
6. 
 
Le 8 novembre 2010, la commission a déclaré irrecevable le recours de 
M. T______ faute de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 
7. 
 
Le 11 novembre 2010, M. T______ a écrit à la présidente de la commission 
qui avait signé la décision précitée. Il critiquait la décision rendue, qui contenait 
des « abus de droit ». Il ne prenait aucune conclusion formelle mais critiquait la 
qualité de cette décision. Il sollicitait le renvoi de son permis de réfugié politique 
à son domicile. 
8. 
 
Le 29 novembre 2010, l’intéressé a également adressé un courrier au 
directeur de l’OCP pour demander une nouvelle attestation avant l’obtention du 
permis, car la sienne devait expirer à la fin du mois. Il sollicitait la protection de 
l’OCP en tant que réfugié politique. 


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9. 
 
Le 29 mars 2011, M. T______ a déposé un courrier auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). Il demandait la « requalification du recours et un appel 
en justice ». Il se plaignait d’arbitraire, se référait au principe de l’égalité 
prévoyant dans la loi des peines fixes pour chaque infraction et émettait des 
considérations sur les sanctions à disposition du juge pour individualiser une 
peine dans le domaine du droit pénal. 
10. 
 
Ce courrier a été adressé à l’OCP avec l’indication qu’il serait informé des 
suites de la procédure. 
11. 
 
Le 3 mai 2011, le TAPI a transmis son dossier à la chambre de céans. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Elle est ainsi compétente pour connaître des recours interjeté après le 
1er janvier 2011 contre des décisions de la commission. 
2. 
 
Tant sous l’égide de l’art. 63 al. 1 let. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dans sa teneur au 
31 décembre 2010, que de l’art. 62 al. 1 let. a LPA dans sa teneur actuelle, le délai 
de recours contre les décisions de l’autorité de recours de première instance est de 
trente jours s’il s’agit d’une décision finale, ce qui figurait dans la décision de la 
commission du 8 novembre 2010. 
3. 
 
En l’occurrence, la décision de la commission a été expédiée à l’intéressé le 
8 novembre 2010. Ce dernier en fait état dans le courrier qu’il a adressé le 
11 novembre 2010 à la présidente de la commission qui avait signé dite décision, 
et on peut dès lors retenir qu’à cette date le recourant l’avait reçue. Le délai de 
recours était donc échu le 12 décembre 2010 au plus tard. 
4. 
 
En l’espèce, le courrier que le recourant a déposé auprès de la chambre 
administrative le 28 mars 2011 est bien postérieur à l’échéance du délai de recours 
ordinaire. M. T______ n’expose aucun argument permettant une restitution dudit 
délai en vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, qui réserve les cas dans lequel le délai légal 
est dépassé pour des raisons de force majeure. Ainsi, le recours formé par 


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M. T______ devant la chambre de céans sera déclaré manifestement irrecevable, 
sans instruction préalable (art. 72 al. 1 LPA). 
5. 
 
Au vu des caractéristiques de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 mars 2011 par Monsieur T______ contre la 
décision du 8 novembre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur T______, à l’office cantonal de la population, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.