ge_gerichte · DAAJ/146/2025 · 2025-11-12 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 novembre 2025 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/692/2025 
DAAJ/146/2025 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025 
 
 
Statuant sur les recours déposés par : 
 
1) Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
2) Monsieur B______, domicilié c/o Madame A______, ______, tous deux 
représentés par Me C______, avocat, 
 
contre les décisions AJC/3325/25 et AJC/3327/25 du 3 juillet 2025 de la vice-
présidence du Tribunal de première instance. 
 


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AC/692/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante marocaine née en 1986, est arrivée 
en Suisse au bénéfice d'une autorisation de travail de courte durée valable du 31 août au 
30 septembre 2009. 
Elle a trois enfants, soit : 
- D______, de nationalité française, née en 2015, de son union avec E______, titulaire 
d’un permis C, qui a reconnu sa fille le 31 mars 2016; 
- F______ et G______, jumeaux nés en 2018, de nationalité égyptienne, de sa relation 
avec B______ (ci-après : le recourant), né en 1976, ressortissant égyptien. 
Les recourants entretiennent une relation depuis 2011 et font ménage commun depuis 
2012. 
b.a Le recourant a bénéficié d'un permis de courte durée, notamment pour études, du 
1er mars 2002 au 15 octobre 2008. Il a obtenu une autorisation de séjour pour 
regroupement familial à la suite de son mariage, le ______ 2009, avec une ressortissante 
suisse. Le couple s'est séparé le 16 juin 2010 et a divorcé le 9 juillet 2013. L'Office 
cantonal de la population (devenu l’Office cantonal de la population et des migrations; 
ci-après : OCPM) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour du recourant et 
prononcé son renvoi de Suisse le 7 juillet 2014. Cette décision a été confirmée en 
dernier lieu par le Tribunal fédéral par arrêt du 13 septembre 2016 (cause 
2C_779/2016). 
Le 16 mars 2017, le recourant a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès de 
l’OCPM. A l'issue de la procédure judiciaire, traitant ladite demande comme une 
reconsidération de la décision du 7 juillet 2014, son recours a été déclaré irrecevable par 
le Tribunal fédéral le 29 octobre 2018 (cause 2C_963/2018). 
Le 19 septembre 2019, le recourant a déposé une demande d'autorisation de séjour avec 
activité lucrative. Elle a été refusée par l'Office cantonal de l'inspection et des relations 
de travail (ci-après : OCIRT) le 2 mars 2020. 
Le 31 mai 2022, le recourant a déposé une demande de reconsidération devant l’OCPM, 
sollicitant qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée. 
b.b Le 28 mars 2017, la recourante a, pour sa part, demandé à l’OCPM une autorisation 
de séjour pour elle-même et sa fille D______, en application de l’ALCP. Sa demande a 
été refusée par décision du 15 avril 2019, compte tenu de sa situation financière 
instable, de ses dettes et de l’absence de cas d’extrême gravité. 
Par jugement du 28 avril 2020, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) a confirmé la décision de l’OCPM. 


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Par arrêt du 4 mai 2021, la Chambre administrative de la Cour a admis partiellement le 
recours interjeté par la recourante contre le jugement précité et renvoyé la cause à 
l'OCPM pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants, la situation 
financière de l’intéressée ayant entre-temps évolué et l’OCPM n’ayant pas fait un 
examen approfondi au sujet de l’exigibilité du renvoi de la précitée et de ses enfants. 
c. Par décision du 3 janvier 2023, l'OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour aux 
recourants et aux trois enfants. Cette autorité a retenu qu'une seule décision pouvait être 
rendue, car le couple vivait maritalement depuis plusieurs années à la même adresse, 
avait deux enfants communs et sollicitait que les demandes soient traitées sous l'angle 
d'une unité familiale. La recourante n'avait pas démontré remplir les conditions pour 
bénéficier d'un droit de séjour dérivé de celui de sa fille D______ fondé sur l'ALCP. 
Quant au recourant, il faisait l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Il 
ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH, car la recourante n'avait pas de droit de 
séjour en Suisse. 
Par jugement du 23 janvier 2024, le TAPI a annulé cette décision et renvoyé le dossier à 
l’OCPM pour instruction et nouvelle décision. 
d. Par décision du 6 septembre 2024, l’OCPM a refusé l’octroi des autorisations de 
séjour requises, tout en informant les recourants de son intention de transmettre leur 
dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) et de proposer à celui-ci 
l’admission provisoire des cinq membres de la famille. 
Le 11 octobre 2024, l’OCPM a transmis le dossier des recourants au SEM, en proposant 
une admission provisoire de tous les membres de la famille, au motif que leur renvoi ne 
pouvait pas être raisonnablement exigé. 
e. Par jugement du 22 mai 2025, le TAPI a rejeté les recours interjetés contre la décision 
de l'OCPM du 6 septembre 2024. 
Il a été retenu que comme D______ était de nationalité française, il y avait lieu 
d'examiner la question de l'application de l’ALCP. Les recourants ne pouvaient 
toutefois prétendre à une autorisation de séjour en vertu de cet accord. En effet, ils ne 
disposaient notamment pas de moyens financiers suffisants pour ne pas dépendre de 
l'aide sociale, dès lors que, depuis le 1er novembre 2023, les seules ressources 
financières de la recourante provenaient précisément de l’aide sociale. Rien n’indiquait 
qu’elle deviendrait rapidement indépendante de cette aide. A cet égard, il était relevé 
que la recourante, qui indiquait être dans l’incapacité de travailler en raison de son état 
de santé, n’avait fourni aucun document l’attestant, en dépit de plusieurs demandes 
expresses de l'OCPM. Aucun document n’avait été versé au dossier au sujet de la 
prétendue demande d’une rente AI déposée par la recourante. La précitée s’était 
d’ailleurs contredite au sujet de cette requête, en affirmant, dans son recours, l’avoir 
déjà déposée puis, dans sa réplique, envisager de le faire. En outre, elle ne précisait pas 
le montant auquel s’élèverait cette rente. Enfin, depuis juin 2022, sa situation financière 
générale ne s'était non seulement pas améliorée, mais s’était, au contraire, 


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considérablement péjorée, puisque ses dettes avaient depuis lors augmenté de plus de 
180'000 fr. pour atteindre, en février 2024, un total de plus de 370'000 fr. Quant à 
B______, peu importait que sa situation financière doive, en principe, être prise en 
compte en vertu de l’unité familiale, ce qui était du reste admis par l'OCPM, dès lors 
que sa capacité de contribuer financièrement aux frais du ménage nécessitait au 
préalable l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative. Il n’était au 
demeurant pas établi qu’il contribuerait effectivement à l’entretien de la famille. Il était 
en revanche démontré qu’il était également surendetté, ses dettes s’élevant à plus de 
150'000 fr. en février 2024. Ainsi, à cette date, le couple était débiteur de plus de 
520'000 fr., ce dernier ne prétendant au demeurant pas que cette dette aurait depuis lors 
considérablement baissé. En outre, les recourants ne pouvaient prétendre à un titre de 
séjour pour cas de rigueur. En effet, si leur séjour pouvait certes être considéré comme 
long, il ne saurait pour autant justifier, à lui seul, la reconnaissance d’un cas de rigueur, 
d’autant moins que ces derniers l’avaient effectué, pour la majeure partie, en toute 
illégalité et par simple tolérance de l'OCPM. L’intégration socioculturelle des 
recourants ne pouvait pas être qualifiée de bonne dans la mesure où ils faisaient tous les 
deux l’objet de condamnations pénales et de poursuites pour des dettes totalisant plus de 
520'000 fr. A cela s’ajoutait que la recourante était entièrement dépendante de l’aide 
sociale et que le recourant s’était obstiné à ne pas se conformer à la décision de renvoi 
prononcée à son encontre. Au vu de ces éléments, on ne pouvait retenir une intégration 
socioculturelle réussie. S’agissant de leur intégration professionnelle, ils ne prétendaient 
pas qu’elle serait exceptionnelle, aucun élément du dossier ne permettant d'ailleurs de le 
retenir. Pour le surplus, l’état de santé de F______ ne saurait justifier à lui seul la 
reconnaissance d’un cas de rigueur, étant quoi qu’il en soit relevé que les recourants 
n’avaient versé à la procédure aucun document actuel relatif à son état de santé. En tout 
état, cette question était à examiner, cas échéant, sous l’angle de l’existence d’éventuels 
obstacles au renvoi. Ils ne pouvaient pas non plus prétendre à un titre de séjour fondé 
sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, dans la mesure où la durée de leur 
séjour légal en Suisse était inférieure à 10 ans et que, comme vu ci-dessus, leur 
intégration n’était en rien exceptionnelle. Enfin, la question de leur réintégration dans 
l’un ou l’autre de leurs pays d’origine pouvait demeurer ouverte étant donné que leur 
renvoi effectif n’était plus exigé par l'OCPM, celui-ci ayant proposé au SEM leur 
admission provisoire. 
 
f. Par acte du 25 juin 2025, les recourants - agissant par Me C______, avocat - ont 
formé recours contre ce dernier jugement par-devant la Chambre administrative, 
concluant notamment, à titre principal, à son annulation. 
Ils ont entre autres expliqué que la recourante avait des difficultés à gérer ses affaires, 
raison pour laquelle une curatelle de représentation et de gestion avait été ordonnée en 
sa faveur le 22 novembre 2024, l'une de ses curatrices étant notamment chargée 
d'effectuer une demande de désendettement auprès de la FONDATION H______. Une 
autre curatrice aurait déposé une demande en sa faveur auprès de l'Office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : OCAS). En outre, F______ percevrait des prestations de 
l'assurance-invalidité en raison de son impotence. La situation financière du couple était 


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ainsi en voie d'assainissement. Cela ayant été précisé, il était judicieux de suspendre la 
procédure de recours jusqu'à droit connu sur le traitement de la demande AI qui avait 
été déposée auprès de l'OCAS. Ils indiquaient en outre qu'ils disposeraient des moyens 
financiers suffisants pour leur entretien et celui des trois enfants, raison pour laquelle ils 
pouvaient prétendre à une autorisation de séjour. À titre liminaire, ils ont expliqué que 
la recourante aurait bénéficié d'un emploi rémunéré à hauteur de 6'510 fr. En raison de 
problèmes de santé, elle avait toutefois cessé de travailler, de sorte qu'aucune faute ne 
pouvait lui être reprochée. Par ailleurs, si elle n'avait pas pu verser les documents requis, 
c'était en raison des difficultés administratives ayant motivé sa mise sous curatelle. Le 
TAPI n'avait pour le surplus pas examiné la capacité de gain du recourant, alors que ce 
dernier indiquait avoir produit durant les précédentes procédures avec l'OCPM de 
nombreuses promesses d'embauche, notamment en avril et octobre 2023, démontrant 
qu'il pourrait travailler s'il y était autorisé et ainsi subvenir à l'entretien de sa famille. 
Toutefois sa demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative avait été rejetée en 
mars 2020, au motif qu'une décision d'expulsion entrée en force avait été rendue à son 
encontre. Finalement, le TAPI avait erré en retenant qu'ils ne pouvaient prétendre à une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, leur intégration socio-professionnelle étant 
réussie. En effet, la recourante travaillait avant que son état de santé ne l'en empêche. 
En outre, l'existence de dettes ne pouvait leur être imputée. Ils avaient d'ailleurs tout mis 
en œuvre pour les réduire. Par ailleurs, une fois que la recourante aurait obtenu une 
rente AI, la situation financière de ces derniers s'améliorerait. A cela s'ajoutait que les 
enfants étaient nés en Suisse et y avaient toujours vécu, de sorte qu'ils étaient 
parfaitement intégrés. 
A l’appui de leur recours, ils ont notamment produit deux ordonnances du Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) des 12 novembre 2024 et 
29 janvier 2025, instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______. La curatrice désignée initialement, laquelle devait poursuivre les démarches 
visant à faire une demande de désendettement auprès de la FONDATION H______ 
avait été remplacée par des collaboratrices de l’office de protection de l’adulte (ci-
après : OPAd). 
B. 
Le 25 juin 2025, les recourants ont sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours contre le jugement du TAPI du 22 mai 2025. 
C. 
Par décisions du 3 juillet 2025, notifiées le 18 juillet 2025, la vice-présidence du 
Tribunal de première instance a rejeté les requêtes d'assistance juridique précitées, au 
motif que la cause des recourants était dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre ces décisions, par actes expédiés le 11 août 2025 à la Cour 
de justice. Les recourants concluent, avec suite de frais et dépens, à l’annulation des 
décisions entreprises et à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure de recours 
devant la Chambre administrative, avec effet au 25 juin 2025, et à la désignation de 
Me C______, avocat, pour la défense de leurs intérêts dans cette procédure. 
Subsidiairement, les recourants sollicitent le renvoi de la cause à l’autorité de première 
instance pour nouvelles décisions. 


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b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions querellées ayant été rendues sur la base de motifs identiques et les recours 
ayant le même contenu, il y a lieu de les joindre, par économie de procédure 
(art. 125 let. c CPC). 
2. 
2.1 Les décisions entreprises sont sujettes à recours auprès de la présidence de la Cour 
de justice en tant qu'elles refusent l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RS/GE E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours 
(art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 
LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 
consid. 2.2). 
2.2. En l'espèce, les recours sont recevables pour avoir été interjetés dans le délai utile et 
en la forme écrite prescrite par la loi. 
2.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure 
(HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2.4. Il n'y a pas lieu d'entendre les recourants, ceux-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
3. 
Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l’art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose 
pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Sur le plan cantonal, l'art. 10 al. 2 LPA prévoit que l'assistance juridique est accordée à 
toute personne dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais 
d’une procédure administrative ou pour lui assurer l’aide et les conseils d’un avocat ou 
d’un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires pour autant que ses prétentions ou 
moyens ne soient pas manifestement mal fondés. Si l'art. 10 al. 2 LPA retient que 
l'assistance judiciaire peut être refusée si les prétentions de l'administré sont 
"manifestement mal fondées", on ne saurait y voir une garantie plus étendue allant 
au-delà de l'art. 29 al. 3 Cst., une telle volonté ne ressortant nullement des travaux 
préparatoires (cf. MGC 2008-2009/XII A 16106 ; GRODECKI/JORDAN, Code annoté 
de procédure administrative genevoise, Berne 2017, n. 159 et 164 ad art. 10 LPA; 
DAAJ/19/2022 du 10 mars 2022 consid. 3; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 
2C_640/2023 du 17 janvier 2024 consid. 3.2). 


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Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
4. 
4.1 La loi sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 
et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la 
Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par l’ALCP. 
La loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne que 
lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus 
favorables (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 
L’ALCP et l’ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes 
(OLCP - RS 142.203) s'appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays membres 
de l'Union européenne (ci-après : UE) et de l'AELE. 
 
4.1.1 L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit 
de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux dispositions de 
l'Annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 Annexe I ALCP). 


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Aux termes de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie 
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne 
bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP reçoit un titre 
de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités 
nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille : de 
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur 
séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). 
L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise en outre que les moyens financiers nécessaires 
sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu 
égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. 
Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts et 
normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci‑après : 
normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, 
sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle (ATF 144 II 113 
consid. 4.1; 142 II 35 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_580/2021 du 4 octobre 
2021 consid. 3.2). 
 
4.1.2 Les conditions posées à l'art. 24 paragraphe 1 Annexe I ALCP servent uniquement 
à éviter de grever les finances publiques de l'Etat d'accueil. Ce but est atteint, quelle que 
soit la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de 
l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_243/2015 précité consid. 3.4.2). Les moyens financiers dont doit bénéficier 
l'enfant ressortissant communautaire au sens de l'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP peuvent 
provenir d'une activité lucrative exercée par son parent gardien, ressortissant extra-
communautaire, en Suisse, quand bien même l'exercice de cette activité est 
normalement soumis à des mesures de limitation en raison de la nationalité étrangère 
dudit parent (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-8145/2010 du 
18 avril 2011 consid. 4 et 5). En revanche, la condition des ressources suffisantes 
prévue à l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP ne saurait être considérée comme réalisée, si 
cela implique la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité 
lucrative aux parents gardiens de l'enfant ressortissant communautaire à laquelle ceux-ci 
n'ont pas droit en application de l'ALCP (arrêt du Tribunal fédéral 2C_375/2014 du 
4 février 2015 consid. 3.4). 
 
Le Tribunal fédéral s'est rallié à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne dans 
la cause Zhu et Chen (arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004 
I-09925; ATF 144 II 113consid. 4.1; ATF 142 II 35 consid. 5.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2 et les références citées). Selon celle-ci, 
la législation européenne relative au droit de séjour, et en particulier la Directive 
90/364/CEE, confère un droit de séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur 
en bas âge d'un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et 
qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources 
sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances 
publiques de l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, pt 41; ATF 144 II 113 


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consid. 4.1). Cette pratique permet en outre au parent qui a effectivement la garde de cet 
enfant de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, pt 46 s.; 
cf. ATF 144 II 113consid. 4.1; ATF 142 II 35 consid. 5.2; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 in fine; 2C_375/2014 du 4 février 2015 
consid. 3.3 et les références citées). 
 
4.1.3 Si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens 
de l'ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs 
importants l'exigent (art. 20 OLCP). 
Il est ainsi possible d'octroyer une autorisation de séjour UE/AELE aux ressortissants 
UE/AELE (sans activité lucrative) pour des motifs importants en application de 
l'art. 31 OASA, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans l'ALCP. 
L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la norme d'exécution est 
également l'art. 31 OASA. Toutefois, il n'existe pas de droit en la matière et l'autorité 
cantonale statue librement (art. 96 LEI) puis soumet le cas au SEM pour approbation 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3531/2016 du 21 août 2016 consid. 6.1.1). Dès 
lors que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend uniquement de 
l’existence de moyens financiers suffisants et d’une affiliation à une caisse maladie, les 
cas visés par l’art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares 
situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas 
d’extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des 
dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou 
nièce; SEM, Directives et commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation 
des personnes, janvier 2021, n. 8.5). 
 
4.2 En l’occurrence, la vice-présidente du Tribunal de première instance a notamment 
retenu que le recours formé devant la Chambre administrative présentait de faibles 
chances de succès, dans la mesure où les recourants n’avaient pas rendu vraisemblable 
que la recourante pourrait s’affranchir de l’aide sociale. En particulier, il n’avait été 
rendu plausible ni qu’elle avait déposé une demande de prestations auprès de 
l’assurance invalidité, ni qu’elle disposerait d’une autre manière des moyens suffisants 
pour subvenir à ses besoins et ceux de ses enfants. Par conséquent, les recourants ne 
pouvaient pas se prévaloir d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 24 paragraphe 1 
Annexe I ALCP et de la jurisprudence Zhu et Chen. Par ailleurs, il n’avait pas été rendu 
vraisemblable que le recourant contribuerait effectivement à l’entretien de sa famille. 
Enfin, les recourants ne pouvaient, à première vue, prétendre à un titre de séjour en 
vertu des art. 30 al. 1 let. b LEI cum 31 OASA, faute de pouvoir justifier d’une 
intégration remarquable. 
 
Remettant en cause la décision précitée en tant qu’elle refuse de leur octroyer 
l’assistance juridique pour la procédure de recours susvisée, les griefs des recourants se 
limitent au volet de la décision ayant trait à l’absence de démonstration d’une 
amélioration de la situation financière de la recourante. A cet égard, ils se bornent pour 
l’essentiel à reprendre l’argumentation développée dans la procédure au fond au sujet 


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des difficultés rencontrées par la précitée pour gérer ses affaires, soit en l’occurrence, 
pour réunir et fournir les documents qui la concernent. Ils font en outre valoir qu’ils ont 
la possibilité de produire des preuves en tout temps devant la juridiction chargée de 
trancher le fond du litige, ajoutant qu’ils ont sollicité l’audition d’une curatrice de 
l’OPAd et la suspension de la procédure dans l’attente de la réponse de l’OCAS. 
 
Cela étant, les recourants perdent de vue que les chances de succès de leurs démarches 
doivent s’apprécier sur la base des éléments qui figuraient au dossier au moment du 
dépôt de leur demande d’aide étatique. Or, à l’appui du recours interjeté devant la 
Chambre administrative, ils n’ont produit aucune copie de la demande de rente AI 
prétendument déposée par la recourante. Cela alors même qu’ils avaient déjà allégué, au 
stade du recours formé contre la décision de l’OCPM en 2024, qu’une telle demande 
avait été effectuée et était en cours d’examen. La recourante ne saurait invoquer son 
manque d’organisation pour expliquer le défaut de production des documents utiles à sa 
cause, alors que la curatelle de gestion et de représentation a été instituée en sa faveur 
avant même que la décision du TAPI ne soit rendue et qu’elle bénéficiait en outre de 
l’assistance d’un avocat pour former le recours devant la Chambre administrative. 
 
Faute pour les recourants d’avoir rendu vraisemblable qu’ils pourraient disposer de 
moyens suffisants pour ne pas dépendre de l’aide sociale et les intéressés n’ayant, pour 
le surplus, pas contesté les autres pans de la motivation des décisions rendues par la 
vice-présidente du Tribunal de première instance, celles-ci seront confirmées, les 
recours étant dès lors rejetés. 
 
A noter que l’octroi de l’assistance juridique en faveur des recourants pour la procédure 
de recours devant le TAPI n’implique pas un renouvellement automatique de l’aide 
étatique pour la procédure de recours contre la décision du TAPI, puisque les conditions 
d’octroi, en particulier les chances de succès, doivent être appréciées de manière 
indépendante pour chaque instance. 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 
dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Préalablement : 
Ordonne la jonction des causes AC/692/2025 et AC/2623/2024 sous AC/692/2025 
A la forme : 
Déclare recevables les recours formés par B______ et A______ contre les décisions 
AJC/3325/25 et AJC/3327/25 rendues les 3 juillet 2025 par la vice-présidence du Tribunal de 
première instance dans les causes précitées. 
Au fond : 
Les rejette. 
Déboute B______ et A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à B______ et A______ en l'Étude de Me C______ 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.