ge_gerichte · ACPR/700/2025 · 2025-06-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11793/2025 
ACPR/700/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 août 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocate, 
recourante, 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 13 juin 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 juin 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 13 juin 2025, 
notifiée à l'audience le jour-même, par laquelle le Ministère public a ordonné le 
séquestre de CHF 800.-. 
La recourante conclut à l'annulation de cette ordonnance et à la levée du séquestre, 
subsidiairement au renvoi de la "question" au Ministère public pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. C______ a déposé plainte pénale le 23 avril 2025 pour s'être fait dérober, le 23 avril 
2025 aux environs de 12h40, entre le Centre commercial de D______ et celui de 
E______, une sacoche qui contenait notamment une carte bancaire utilisée par le ou 
les auteurs à plusieurs reprises pour des paiements dans différents commerces et 
fastfood entre 12h56 et 13h37, pour un montant total de CHF 236.75. 
b. Selon le rapport d'arrestation, dans la matinée du 22 mai 2025, un passant avait 
hélé la police pour dénoncer la situation d'un enfant d'une dizaine d'années qui 
mendiait à l'entrée du [centre commercial] F______ et qui s'était avéré être le fils de 
A______, G______. La sœur de ce dernier, H______, avait été priée de contacter sa 
mère afin que celle-ci vienne chercher ses deux enfants au poste de I______. 
A______ s'y était présentée et s'était alors vu notifier un ordre d'arrestation provisoire 
dans la mesure où elle faisait l'objet d'une recherche pour vol et utilisation frauduleuse 
d'un ordinateur en lien avec les faits dénoncés par C______. Elle avait reconnu les 
retraits frauduleux, pour acheter des denrées alimentaires, mais pas le vol de la carte 
bancaire de la plaignante. 
c. 
S'agissant de sa situation personnelle, A______ a indiqué lors de son audition par 
la police le 22 mai 2025 qu'elle faisait l'aller-retour entre la Suisse et la Roumanie. 
Depuis sept ou huit mois elle travaillait comme femme de ménage à Genève. Elle 
n'avait depuis lors plus quitté la Suisse. Ses enfants y étaient scolarisés depuis 
septembre 2024. Elle était dans l'attente d'un permis de travail. Elle vivait de son 
salaire, à hauteur d'environ CHF 1'680.- par mois, pour environ 26-27 heures de travail 
par semaine, salaire que son patron lui versait sur son compte auprès de [la banque] 
R______. Elle percevait des allocations familiales pour ses enfants âgés de 14, 12, 8 
et 6 ans. Avant cela, elle vivait de la mendicité. Ses enfants ne mendiaient pas dans la 
rue; elle était la seule à le faire. Elle n'avait jamais été à l'école, ne savait ni lire ni 
écrire. Son conjoint vivait à J______ [VD]. Elle avait un certain temps été logée à l'abri 
de la protection civile de K______ [GE] et vivait sinon dans la rue. Elle n'avait pas 
d'argent, seulement une dizaine de francs sur elle. 
d.a. Par ordonnance pénale du 22 mai 2025, le Ministère public a reconnu A______ 
coupable de vol portant sur un élément de faible valeur et d'utilisation frauduleuse en 


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lien avec les faits dénoncés par C______ et l'a condamnée à une peine pécuniaire ainsi 
qu'à une amende. 
d.b.A______ y a formé opposition le 30 mai 2025. Elle a, à cette occasion, sollicité 
l'assistance judiciaire et produit un contrat de travail dont il ressort qu'elle était engagée 
à compter du 15 septembre 2024 pour préparer les repas de son employeur et effectuer 
des travaux de nettoyage au domicile de ce dernier, à L______ [VD], pour un salaire 
net mensuel de CHF 1'687.90. 
e. 
Selon les rapports d'interpellation et d'arrestation du 12 juin 2025, A______ a été 
interpellée dans la matinée, alors qu'elle se trouvait à l'arrêt de bus "1______" à 
l'avenue Louis-Casaï, à Cointrin, avec son compagnon M______, lequel avait réussi à 
prendre la fuite. 
Elle faisait l'objet d'un communiqué de recherche à la suite d'une plainte déposée le 
29 avril 2025 par N______ pour le vol, la veille, alors qu'elle se trouvait dans le tram 
pour se rendre à E______, de son porte-monnaie de marque O______, contenant entre 
CHF 150.- et CHF 200.-. Le 20 mai 2025, la plaignante avait déposé une seconde 
plainte pour des achats effectués avec sa carte [bancaire] P______ s'y trouvant, pour 
un montant de CHF 91.55. A______ avait été identifiée, de même que ses deux 
complices, dont M______, par les images de vidéosurveillance des commerces où 
étaient intervenus les retraits frauduleux. 
Elle détenait CHF 830.75 et EUR 102.17 lors de son interpellation. 
f. 
A______ a fait usage de son droit de garder le silence devant la police. 
g. Entendue par le Ministère public le 13 juin 2025 en lien avec les faits des 23 et 
28 avril 2025, A______ a refusé de répondre aux questions avant que son conseil n'ait 
eu accès au dossier. Elle a ensuite contesté les vols des porte-monnaies. Q______ lui 
avait remis "la" carte pour qu'elle achète de la nourriture pour ses enfants. 
h. Il ressort de son casier judiciaire, dans sa teneur au 22 mai 2025, que A______ a 
été condamnée par ordonnances pénales du Ministère public: 
 du 17 avril 2018, pour violation de domicile, entrée et séjour illégal; 
 du 22 mai 2022, pour séjour illégal. 
Outre la présente procédure, deux autres procédures sont en cours à son encontre, à 
savoir la P/2______/2017, auprès du Tribunal de police, pour dénonciation 
calomnieuse et séjour illégal; la P/AM24.3______-AMLC au Ministère public de 
l'arrondissement de R______ à S______ [VD], pour séjour illégal. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que A______ est prévenue de 
vols et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Il était probable que les avoirs qu'elle 
détenait lors de son interpellation (CHF 830.- et EUR 102.17) fussent utilisés pour 


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garantir le paiement des frais de la procédure, des peines pécuniaires, des amendes et 
des indemnités, voire une créance compensatrice de l'État. L'intéressée pourrait en 
effet être condamnée à une amende, vu les délits en cause, et il ne pouvait être exclu 
qu'une créance compensatrice fût prononcée. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir l'illégalité du séquestre pénal qui 
entamait (plus encore) son minimum vital. Ledit séquestre ne portait pas sur le produit 
d'une infraction pouvant faire l'objet d'une confiscation ou d'une créance 
compensatrice, mais sur son patrimoine, en vue de couvrir les frais, une peine 
pécuniaire, une amende, une indemnité ou une créance compensatrice de l'État, ce qui 
imposait de prendre en compte son revenu et sa fortune. Or elle n'avait pas de fortune. 
Elle percevait un salaire mensuel net de CHF 1'687.90 et des allocations familiales de 
CHF 1'444.-, de sorte que le revenu mensuel total de la famille s'élevait à 
CHF 3'199.-, étant précisé qu'elle ne bénéficiait pas de l'aide de l'Hospice général. Elle 
vivait seule avec ses quatre enfants et elle ne recevait aucune contribution d'entretien 
du père. Son minimum vital était de CHF 3'350.-. Eu égard à ses revenus, sa situation 
se situait déjà en dessous du minimum vital. 
 
À l'appui de son recours, elle produit, notamment : 
 
- son contrat de travail du 15 septembre 2024; 
 
- ses fiches de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2024 ainsi que de 
février, mars et avril 2025; 
 
- les attestations de scolarité de ses quatre enfants. 
b. Dans ses observations, le Ministère public s'en remet à l'appréciation de la 
Chambre de céans quant à la forme et, au fond, s'en tient à la décision querellée, tout 
en relevant que les parties plaignantes pourraient faire valoir des prétentions civiles à 
l'encontre de la prévenue et solliciter l'allocation d'éventuelles créances 
compensatrices. 
c. 
La recourante n'a pas répliqué. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La recourante soutient que le séquestre de CHF 800.- est illégal, dans la mesure où il 
entame son minimum vital. 
2.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu de 
l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons 
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, le séquestre d'objets et de valeurs patrimoniales 
appartenant au prévenu peut être ordonné, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés 
comme moyens de preuves (let. a; séquestre probatoire), qu'ils seront utilisés pour 
garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des 
indemnités (let. b; séquestre en couverture de frais), qu'ils devront être restitués au lésé 
(let. c; séquestre en vue de restitution), qu'ils devront être confisqués (let. d; séquestre 
confiscatoire) ou qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de 
l'État selon l'art. 71 CP (let. e, en vigueur depuis le 1er janvier 2024; séquestre 
conservatoire). 
L'art. 268 al. 1 let. a et b CPP réglemente plus en avant le séquestre en couverture de 
frais qui vise ainsi les dépenses obligatoires de la partie plaignante, dûment chiffrées 
et justifiées, occasionnées par la procédure ainsi que les peines pécuniaires et les 
amendes. Cette liste est exhaustive et le patrimoine du prévenu ne peut être séquestré 
pour couvrir d'autres frais que ceux énumérés ci-dessus, de sorte que le séquestre ne 
peut par exemple servir à garantir les prétentions civiles (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire du CPP, 3e éd., 2025, n. 2 ad art. 268 CPP). 
2.3. Lors de l'examen de cette mesure, l'autorité statue sous l'angle de la 
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est 
en effet une mesure provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent 
servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à 
restituer au lésé ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_118/2018 du 5 juillet 2018 consid. 4.1). 
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en 
particulier qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit 
pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de 
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure 
conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 consid. 3.2). L'intégralité des fonds 
doit demeurer à disposition de la justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la 
part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_216/2019 du 24 octobre 2019 consid. 4.1.1; 1B_269/2018 du 26 septembre 
2018 consid. 4.1). Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé 
d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction 
(ATF 122 IV 91 consid. 4). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné 


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lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants 
(ATF 132 I 229 consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, 
l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie 
(ATF 130 II 329 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 1B_216/2019 précité 
consid. 4.1.1 et 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1). 
2.4. À teneur de l'art. 267 al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère 
public ou le tribunal a l'obligation de lever la mesure et de restituer les objets et valeurs 
patrimoniales à l'ayant droit. Le séquestre ne peut être levé que dans l'hypothèse où il 
est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation 
ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1). 
2.5. Pour le séquestre en couverture de frais (art. 263 al. 1 let. b CPP), l'autorité pénale 
tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (art. 268 al. 2 CPP); 
les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP sont exclues de la 
mesure (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend 
exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de 
la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens 
et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. 
Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité, de respecter le 
minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 119 Ia 453 
consid. 4d; arrêt du Tribunal fédéral 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1). 
S'agissant du séquestre conservatoire (art. 263 al. 1 let. e CPP), les éléments du 
patrimoine de l'auteur présumé de l'infraction peuvent être placés sous séquestre. 
Toutefois, ce dernier ne doit pas être maintenu lorsqu'il porte atteinte au minimum vital 
auquel l'intéressé a droit au sens de l'art. 93 LP (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, op.cit., n. 21g ad art. 263 CPP). 
2.6. À Genève, les normes d’insaisissabilité pour 2025 (RS E 3 60.04) fixent à 
CHF 3'350.- le montant de base absolument indispensable qui doit être exclu de toute 
saisie, conformément à l’article 93 LP, pour un débiteur vivant seul (CHF 1'350.-) avec 
deux enfants de moins de 10 ans (CHF 400.- par enfant) et deux enfants de plus de 
10 ans (CHF 600.- par enfant), lequel inclut les frais pour l'alimentation, les vêtements 
et le linge (point I desdites normes). Peuvent s'ajouter audit montant de base (point II), 
notamment, le loyer (ch. 1), les charges du logement (ch. 2) et les cotisations sociales 
(ch. 3). 
2.7. En l'espèce, le Ministère public motive le séquestre litigieux pour garantir le 
recouvrement d'éventuels frais de procédure, peines pécuniaires, amendes, indemnités, 
créance compensatrice de l’État et, aux termes de ses observations, d'éventuelles 
conclusions civiles des parties plaignantes. 
Il ne s'agit donc pas d'un séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP), d'un séquestre 
en vue de restitution (art. 263 al. 1 let. c CPP) ni d'un séquestre confiscatoire (art. 263 


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al. 1 let. d CPP) mais d'un séquestre en couverture de frais (art. 263 al. 1 let. b CPP) et 
d'un séquestre conservatoire (art. 263 al. 1 let. e CPP), de sorte que le Ministère public 
ne saurait porter atteinte au minimum vital de la recourante. 
Les normes d’insaisissabilité pour 2025 fixent à CHF 3'350.- le montant de base 
absolument indispensable à la précitée, mère de quatre enfants, dont deux de moins de 
10 ans et deux de plus de 10 ans. 
À teneur du dossier et en particulier des pièces produites par la prévenue, il apparaît 
qu'elle percevrait un revenu mensuel régulier de CHF 3'131.90 (salaire de 
CHF 1'687.90 par mois; allocations familiales de CHF 1'444.- par mois). Pour le reste, 
à s'en tenir à ses allégations, elle ne toucherait aucune contribution d'entretien de la 
part du père de ses enfants. Il semblerait en outre qu'elle ne dispose d'aucune fortune 
et ne percevrait pas d'aide de l'Hospice général, ce qui semble être plausible au regard 
de son statut administratif actuel en Suisse (absence de permis de séjour ou 
d'établissement), étant rappelé qu'elle est poursuivie dans la présente procédure pour 
vol et utilisation frauduleuse d'un ordinateur. 
Par conséquent, le séquestre de CHF 800.-, en tant qu'il porte atteinte à son minimum 
vital, est disproportionné et, partant, injustifié, de sorte que cette mesure doit être levée 
et les avoirs patrimoniaux restitués à la recourante. 
3. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
La recourante, qui obtient gain de cause, sollicite une indemnité de CHF 1'350.- pour 
ses frais d'avocat dans la procédure de recours, étant relevé que la défense d'office lui 
a été refusée par ordonnance du 11 juin 2025. 
5.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette indemnisation 
visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 429). En application de 
l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office celles-ci et peut enjoindre 
l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 
Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, 
p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage 
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas avaliser 


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purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, 
mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans 
l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des activités 
facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire si 
le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné 
à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi 
(cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 
5.2. La Chambre de céans applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- quand 
l'avocat le demande (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 
consid. 3; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 
5.3. En l'espèce, le conseil de la recourante n'a pas détaillé la durée de son activité, 
laquelle semble correspondre à 3h00 d'activité au tarif horaire de CHF 450.-. Cette 
durée paraît excessive pour la lecture d'une ordonnance d'une page et la rédaction d'un 
acte qui en comporte sept, pages de garde et de conclusions comprises. L'indemnité, à 
la charge de l'État, sera ainsi ramenée à CHF 972.90, correspondant à une activité 
globale de 2h00, au tarif horaire de CHF 450.-, TVA à 8.1% incluse. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance du 13 juin 2025 en tant qu'elle prononce la mise sous séquestre de la 
somme de CHF 800.-. 
Lève le séquestre et ordonne la restitution de cet argent à A______. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 972.90, TVA à 8.1% incluse, 
pour ses frais de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).