ge_gerichte · DCSO/340/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Admise. Le débiteur a apporté la preuve qu'il avait valablement formé opposition au guichet de La Poste.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/340/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/1223/2010, plainte 17 LP formée le 9 avril 2010 par M. S______, élisant 
domicile en l'étude de Me Michel CELI VEGAS, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
domicile élu : Etude de Me Michel CELI VEGAS, avocat 
Rue du Cendrier 17 
 
Case postale 1207 
 
1211 Genève 1 
 
 
- M. J______ 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de M. J______, M. S______ s'est vu notifier un commandement de 
payer le 1er février 2010 au guichet de La Poste de V______, dans le cadre de la 
poursuite n° 09 xxxx46 H. Aucune opposition n'a été enregistrée auprès de 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) et M. J______ a requis la continuation 
de cette poursuite le 30 mars 2010. 
L'Office a adressé à M. S______ le 26 mars 2010 un avis de saisie de créance à 
concurrence de 15'000 fr. au préjudice de M. J______, dans le cadre de la série 
n° 09 xxxx37 H (note: ce numéro de série a été barré et remplacé au profit de la 
série n° 09 xxxx46 H). 
B. 
Le 9 avril 2010, Mlle S______, au nom et pour le compte de son père absent, a 
déposé plainte auprès de la Commission de céans contre cette saisie de créance, 
expliquant que son père avait formé opposition à un commandement de payer 
lorsqu'il avait été le retirer au guichet de La Poste de V______. Son père s'était 
rendu à l'Office le 24 février 2010 afin de retirer une attestation de non-poursuite, 
ce qui n'a pas été possible vu la poursuite en cours requise par M. J______, avec 
une opposition qui semblait n'avoir pas été enregistrée. Il est ainsi retourné ensuite 
à La Poste de V______ pour obtenir confirmation du fait que l'opposition avait 
bien été enregistrée et il lui a été répondu que La Poste n'en gardait pas trace. Elle 
indique que son père a reçu l'avis de saisie de créance le 30 mars 2010. Elle 
requiert que la plainte bénéficie de l'effet suspensif. 
C. 
La Commission de céans a convoqué une audience de comparution personnelle 
des parties pour le 28 avril 2010. Mlle S______ a écrit le 20 avril 2010 pour 
indiquer que son père se trouvait en C______ jusqu'au 3 mai 2010 et sollicitait le 
report de cette audience. Elle expliquait être en litige avec M. J______ au sujet 
d'un accident causé par le chien dont elle est la propriétaire et qui a fait l'objet d'un 
procès dans le cadre duquel elle n'a pas été condamnée à lui payer une quelconque 
somme d'argent. Elle considère que n'ayant pu obtenir de l'argent d'elle, 
M. J______ se retourne à tort contre son père actuellement. 
D. 
Le 12 mai 2010, une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue, 
étant précisé que M. J______ avait été dispensé de comparaître. 
M. S______ a confirmé la teneur et les conclusions de la plainte déposée, en son 
nom, par sa fille Mlle S______ le 9 avril 2010. Il a confirmé avoir formé 
opposition, lorsqu'il s'est vu notifier un commandement de payer au guichet de La 
Poste de V______ le 1er février 2010. Bien qu'il ait reçu l'exemplaire débiteur du 
commandement de payer en retour, il a indiqué l'avoir remis à sa fille et que celui-
ci s'est égaré. 


 
 
- 3 - 
Un délai au 1er juin 2010 a été imparti à M. S______ pour produire l'exemplaire 
débiteur du commandement de payer, le même délai étant imparti à M. J______ 
pour produire l'exemplaire créancier. 
E. 
M. S______ a constitué un avocat dans l'intervalle qui a écrit le 31 mai 2010 à la 
Commission de céans, expliquant que son mandant ne retrouvait pas l'exemplaire 
débiteur du commandement de payer, suggérant à la Commission de céans que 
celle-ci se base sur l'exemplaire créancier, tout en considérant les prétentions de 
M. J______ infondées. Il produit en annexe de son courrier copie du jugement du 
Tribunal de police du 23 juin 2006 dans le cadre de la procédure P/10268/2005 
dirigée contre Mlle S______, ayant conduit à reconnaître la mise en cause 
coupable de lésions corporelles simples par négligence. 
F. 
Par pli recommandé du 27 mai 2010, M. J______ a produit copie de l'exemplaire 
créancier du commandement de payer. 
G. 
Lors de l'audience du 22 juin 2010, la Commission de céans a procédé à l'audition 
de Mme K______, fonctionnaire postal, en tant que témoin dûment assermenté. 
Elle a indiqué être affectée à La Poste de V______ et a confirmé, au vu de 
l'exemplaire créancier du commandement de payer, avoir procédé à la notification 
de cet acte en mains de M. S______ le 1er février 2010. Elle a déclaré : "Dans la 
case "Opposition" de l'exemplaire créancier du commandement de payer que vous 
m'avez soumis, il figure ma paraphe et au dessus la date et la signature de 
M. S______, cela signifie donc qu'il a formé opposition à ce commandement de 
payer. Je ne note jamais formellement "Opposition" mais lorsque je signe dans la 
partie "Opposition", cela signifie que le débiteur s'oppose effectivement au 
commandement de payer comme en l'espèce". 
H. 
Dans le délai fixé par la Commission de céans pour déposer des observations 
complémentaires éventuelles, M. S______ a conclu par courrier du 6 juillet 2010 
à ce que son opposition soit enregistrée. 
Pour sa part, M. J______ revient sur le fond de cette affaire qui remonte à cinq 
ans, suite à l'agression dont a été victime sa fille par le chien de Mlle S______. 
C'est au motif que l'assureur responsabilité civile de Mlle S______ soutenait que 
les responsabilités étaient partagées, qu'il a déposé plainte pénale et que Mlle 
S______ a été condamnée. Il a déposé ensuite une réquisition de poursuite contre 
M. S______. Il estime avoir correctement suivi la procédure ayant abouti à la 
saisie de cette créance, considérant l'opposition faite par M. S______ comme 
nulle et non avenue. 
 
 
 


 
 
- 4 - 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Un avis de saisie de créance est une mesure sujette à plainte et le poursuivi a 
qualité pour agir par cette voie (56R LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte formée le 9 avril 2010 contre l'avis de saisie dont le 
plaignant indique avoir reçu communication le 30 mars 2010, sans être contredit 
sur ce point, est dans les délais. 
 
Cela étant, si, comme il est allégué le plaignant, à qui le commandement de payer 
a valablement été notifié (art. 64 al. 1 LP), a formé opposition, les actes de 
poursuite postérieurs à l'opposition, en particulier, l'avis de saisie, devront être 
qualifiés de nuls, l'opposition suspendant la poursuite (art. 78 al. 1 LP; art. 22 LP ; 
Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar Bessenich, in SchKG I, ad 
art. 78 n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 78 n° 11 ; ATF 109 III 
53 consid. 2b in fine ; ATF 85 III 14, 16 ss ; ATF 92 III 55, JdT 1966 II 66). 
 
La Commission de céans entrera donc en matière sur la plainte. 
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 
moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque 
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 
apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 


 
 
- 5 - 
2.b. Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 
particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). 
 
Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au 
débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie 
verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences 
trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition 
lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la 
personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la 
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire 
opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une 
déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir 
prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 2000 30 ; 
BlSchk 1984 211 ; DCSO/169/2010 du 1er avril 2010 ; DCSO/108/2010 du 
18 février 2010). 
3. 
En l'espèce, il ressort, d'une part, du commandement de payer et d'autre part, des 
déclarations de l'agent notificateur, faites sous la foi du serment, que cet acte a été 
frappé d'opposition, les signatures tant du plaignant que le paraphe de l'agent 
notificateur figurant dans la case opposition. 
 
La plainte sera ainsi admise. 
 
Il incombera néanmoins à M. S______ de faire valoir son opposition à la créance 
saisie au préjudice de M. J______, dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx46 H, 
comme il en a été invité dans le cadre de la décision du 26 mars 2010. 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 9 avril 2010 par M. S______ contre l'avis de 
saisie de créance adressé dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx46 H. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à enregistrer l'opposition formée par M. S______ au 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx46 H. 
3. 
Annule la réquisition de continuer la poursuite déposée par M. J______ le 30 mars 
2010. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le 


 
 
- 7 -