ge_gerichte · ACJC/1111/2026 · 2026-06-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4514/2023 
ACJC/1111/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 29 JUIN 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, France, intimée sur appel d'un jugement rendu 
par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2025 et 
requérante sur sûretés, représentée par Me Mitra SOHRABI, avocate, Keppeler 
Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o C______, ______ [VD], appelant et cité sur sûretés, 
représenté par Me Malek ADJADJ, avocat, AAA Avocats SA, rue du Rhône 118, 1204 
Genève. 


- 2/8 - 
 
C/4514/2023 
EN FAIT 
A. 
a. La procédure C/4514/2023 oppose B______ et A______, la seconde étant 
la fille de l’ex-épouse du premier. 
A______, au décès de son père, avait hérité d’une somme de 1'100'000 fr. 
B______ reconnaît lui avoir emprunté 700'000 fr. le 31 mai 2010, un lingot 
d’or d’un kilo en mars 2013, puis un second en septembre 2014 et avoir 
remboursé au total 66'912 fr. 62. Dans un état physique et psychique fragilisé 
selon ses dires, il avait accepté de signer une convention du 6 novembre 2015, 
par laquelle il reconnaissait devoir à A______ la somme de 984'087 fr. 38. Par 
acte notarié du 11 janvier 2017, il avait fait inscrire en faveur de A______ une 
cédule hypothécaire au 5ème rang d’un montant de 1'000'000 fr. sur un bien 
immobilier dont il était propriétaire à D______ (Berne). Il avait par ailleurs 
versé à A______ un montant de 100'000 fr. le 15 novembre 2018. Cette 
dernière avait introduit une poursuite en réalisation de gage et lui avait fait 
notifier un commandement de payer, auquel il avait formé opposition. Par 
jugement du 26 mai 2020, le Tribunal régional de E______ avait prononcé la 
mainlevée provisoire de cette opposition, à concurrence de 884'087 fr. 38 avec 
intérêts à 5% l’an dès le 16 novembre 2018. 
b. Le 13 mars 2023, B______ a formé devant le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) une action en libération de dette, laquelle fait 
notamment état de la « détresse financière » de l’intéressé. 
Il a sollicité l’assistance judiciaire, laquelle lui a été refusée. 
c. Dans sa réponse du 14 mai 2024, A______ a requis la constitution de 
sûretés en garantie de ses dépens de première instance. Elle a soutenu que 
B______ devait être considéré comme insolvable ou à tout le moins comme 
faisant face à d’importantes difficultés financières. Neuf actes de défaut de 
biens avaient été délivrés et des poursuites étaient encore en cours. Il semblait 
ne pas être en mesure de s’acquitter de ses charges de base, telles que ses 
primes d’assurance-maladie, ses frais médicaux et ses impôts. Il faisait l’objet 
d’une taxation d’office depuis plusieurs années ainsi que d’une saisie de 
revenus et avait présenté une demande d’assistance judiciaire. 
d. Par ordonnance du 27 septembre 2024, le Tribunal a condamné B______ à 
fournir des sûretés en garantie des dépens de sa partie adverse à hauteur de 
30'000 fr., dont il s’est acquitté. 
e. Le Tribunal a entendu les parties le 3 décembre 2024 et un témoin, 
Me F______, notaire, le 13 janvier 2025. 


- 3/8 - 
 
C/4514/2023 
La cause a été gardée à juger au terme de l’audience de plaidoiries du 
10 février 2025. 
B. 
Par jugement JTPI/6990/2025 du 5 juin 2025, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a préalablement déclaré irrecevable la conclusion de 
B______ tendant à la condamnation de A______ à lui payer a minima la 
somme de 65'912 fr. 60 avec intérêts à 5% l’an dès le 27 mai 2021 (chiffre 1 
du dispositif) et cela fait, a débouté B______ de ses conclusions en libération 
de dette (ch. 2), prononcé la mainlevée définitive de l’opposition au 
commandement de payer, poursuite n. 1______, à hauteur de 884'087 fr. 38 
avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 2018 (ch. 3), arrêté les frais judiciaires 
à 33'428 fr. 60, les a compensés avec les avances fournies par les parties et les 
a mis à la charge de B______ (ch. 4), celui-ci ayant été condamné à payer à 
A______ la somme de 1'000 fr. à titre de remboursement de l’avance de frais 
(ch. 5), invité l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, à restituer à B______ un montant de 80 fr. (ch. 6), l’a condamné à 
payer à A______ la somme de 34'000 fr. à titre de dépens (ch. 7), ordonné par 
conséquent aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la libération des 
sûretés en 30'000 fr. en faveur de A______, le montant ainsi perçu venant en 
déduction du montant dû selon le chiffre 7 du dispositif (ch. 8) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 9). 
C. 
a. Le 7 juillet 2025, B______ a formé appel contre ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 2 à 9 de son dispositif et cela fait à ce qu’il soit 
constaté qu’il ne doit pas à A______ la somme de 884'087 fr. 38 avec intérêts 
à 5% l’an dès le 16 novembre 2018; subsidiairement, il a conclu à l’annulation 
des chiffres 2 à 9 du dispositif du jugement attaqué et au renvoi de la cause au 
Tribunal, pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de 
frais à la charge de sa partie adverse. 
b. Par avis du greffe de la Cour du 8 juillet 2025, A______ a été informée de 
ce que B______ avait formé appel contre le jugement du 5 juin 2025. 
c. Par décision du 8 juillet 2025, B______ a été invité à verser, au plus tard le 
9 septembre 2025, une avance de frais de 27'000 fr. 
B______ ayant sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire, le délai pour 
verser l’avance de frais a été suspendu. 
La requête d’assistance judiciaire a été rejetée par décision de la Vice-
présidence du Tribunal du 8 août 2025. 
Le recours formé par B______ contre cette décision a été rejeté, dans la 
mesure de sa recevabilité, par décision de la Cour de justice du 17 novembre 
2025. 


- 4/8 - 
 
C/4514/2023 
Par décision du greffe de la Cour du 27 janvier 2026, un ultime délai de 
20 jours a été accordé à B______ pour payer l’avance de frais en 27'000 fr. 
Ce montant a été versé le 18 février 2026. 
d. Dans son mémoire réponse du 24 mars 2026, lequel contient vingt-huit 
pages, A______ a sollicité le versement de sûretés à hauteur de 19'773 fr. 70. 
Elle a fondé sa demande sur le fait qu’il ressortait du registre des poursuites du 
20 mars 2024 que B______ avait fait l’objet de neuf actes de défaut de biens, 
de sorte qu’il paraissait insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC. Il avait 
en outre fait – et faisait encore – l’objet de multiples poursuites pour des 
causes et des créances diverses. Il paraissait ne pas être en mesure de 
s’acquitter de ses charges de base, telles que ses primes d’assurance-maladie, 
ses frais médicaux et ses impôts. Il faisait en outre l’objet d’une taxation 
d’office depuis plusieurs années, ainsi que d’une saisie de revenus. Enfin, il 
avait sollicité l’assistance judiciaire. Il était dès lors plus que vraisemblable 
que B______ ne puisse s’acquitter des dépens auxquels il pourrait être 
condamné. 
e. Dans sa réponse sur requête de sûretés du 11 mai 2026, B______ a conclu 
au rejet de la requête. 
Il a soutenu avoir souffert d’un cancer de stade 4, auquel s’était ajouté un 
burnout en lien avec une procédure de divorce très conflictuelle, de sorte qu’il 
s’était 
trouvé 
dans 
l’impossibilité 
d’assumer 
ses 
responsabilités 
administratives, raison pour laquelle il avait été taxé d’office en 2021. Il 
tentait désormais de remettre de l’ordre dans ses affaires, afin qu’une telle 
situation ne se reproduise plus. Pour le surplus, il a allégué avoir dû faire face, 
seul, aux importantes dettes familiales contractées du temps de son mariage 
avec G______, mère de A______; il avait toutefois pu obtenir de sa propre 
mère, C______, des prêts conséquents et pouvait, en cas de besoins urgents, 
faire appel à cette dernière ainsi qu’à sa compagne, dont la situation financière 
était confortable. 
B______ a par ailleurs soutenu que la requête de sûretés était tardive, car 
formée en même temps que le mémoire réponse. 
f. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. Elle a soutenu qu’en 
l’espèce le fait de déposer une requête avant la notification de l’appel pour que 
la Cour puisse différer la communication de l’acte d’appel était dépourvu de 
tout sens pratique, puisque la communication de l’appel était déjà différée par 
la procédure d’assistance judiciaire et qu’elle ignorait si B______ serait, ou 
pas, en mesure de s’acquitter de l’avance de frais en cas de rejet de sa requête, 
déjà refusée quelques mois auparavant en première instance. En outre, la 
procédure d’appel était en cours et des frais supplémentaires étaient à prévoir : 


- 5/8 - 
 
C/4514/2023 
éventuelle duplique, potentielles audiences et administration des preuves, de 
sorte que son intérêt à obtenir des sûretés était actuel et concret. 
g. B______ a dupliqué et persisté dans ses conclusions. 
h. Par avis du greffe de la Cour du 23 juin 2026, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger sur la requête de sûretés en garantie des 
dépens. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 L’article 99 al. 1 CPC prévoit que le demandeur doit, sur requête du 
défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu’il 
paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure 
concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens (let. b) 
ou lorsque d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les 
dépens ne soient pas versés (let. d). 
L’institution des sûretés, connue avant l’entrée en vigueur du CPC sous la 
dénomination de cautio judicatum solvi, a pour but de donner au défendeur 
une assurance raisonnable que, s’il gagne son procès, il pourra effectivement 
recouvrer les dépens qui lui seront alloués à la charge de son adversaire : le 
procès implique en effet des dépenses que le défendeur n’a pas choisi 
d’exposer et dont il est juste qu’il puisse se faire indemniser si la demande 
dirigée contre lui était fondée (TAPPY, CR CPC, 2ème éd. 2019, n. 3 ad art. 99 
CPC). 
A teneur du texte de la loi, seul le défendeur de première instance peut 
requérir des sûretés du demandeur. Néanmoins, des sûretés peuvent 
également être exigées en deuxième instance, pour les frais futurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2 et les références 
citées). 
1.1.2 Selon le Tribunal fédéral, un recourant ne peut demander des sûretés en 
déposant simultanément sa réponse sur le recours, car il n’a plus d’intérêt à 
les obtenir, ayant déjà exposé en réalité tous les frais susceptibles de justifier 
des dépens en sa faveur, de telle sorte que sa requête est irrecevable (ATF 
118 II 87 c. 2, JdT 1993 I 316; ATF 79 II 295 c. 3, JdT 1954 I 528; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_188/2007 du 13 septembre 2007 c. 1.4). 
Le Tribunal fédéral a appliqué la jurisprudence précitée au cas d’une 
demande de sûretés présentée par l’intimé à un appel ou un recours selon les 
art. 308 ss ou 319 CPC (ATF 141 III 554). Comme cependant, alors que le 
délai pour se déterminer sur un recours au Tribunal fédéral est un délai 
judiciaire, qui peut être prolongé jusqu’à droit connu sur une telle demande, 


- 6/8 - 
 
C/4514/2023 
les délais de réponse à un appel ou un recours des art. 319 ss CPC sont des 
délais légaux non prolongeables (art. 312 et 322 et 144 al. 2 CPC), le même 
arrêt a considéré qu’il n’était pas non plus possible de déposer dans lesdits 
délais seulement une requête de sûretés. Le Tribunal fédéral a dès lors choisi 
d’imposer à celui qui, ayant gagné en tout ou partie en première instance et 
pouvant donc s’attendre à un appel ou un recours de son adversaire, de 
demander, s’il y a lieu, des sûretés avant la notification de l’éventuel appel ou 
recours, par un acte présentant une certaine ressemblance avec un mémoire 
préventif (TAPPY, op. cit. n. 15 et 16 ad art. 99 CPC). 
Dans un arrêt ACJC/328/2023 du 2 mars 2023, la Cour de céans avait 
néanmoins admis la recevabilité d’une requête de sûretés formée dans le 
mémoire réponse de la partie intimée, au motif que cette dernière n’avait 
appris qu’à réception du mémoire d’appel que la partie appelante avait quitté 
la Suisse pour s’installer au Canada, alors qu’elle était encore domiciliée à 
Genève lorsque la cause était pendante devant le Tribunal. 
1.2 En l’espèce, la requérante a formé sa requête de sûretés dans son mémoire 
réponse en invoquant les poursuites et actes de défaut de biens dont le cité 
faisait l’objet, le fait qu’il ne paraissait pas être en mesure de s’acquitter de 
ses charges de base, qu’il avait été taxé d’office, qu’une saisie était opérée sur 
ses revenus et qu’il avait sollicité l’assistance judiciaire. 
Tous ces éléments étaient toutefois connus en première instance déjà, preuve 
en est que la requérante a sollicité et obtenu le versement de sûretés devant le 
Tribunal en invoquant les mêmes motifs que devant la Cour. 
La requérante a été informée par avis du greffe de la Cour du 8 juillet 2025 du 
dépôt de l’appel; il lui appartenait dès lors de solliciter le versement de 
sûretés sans attendre le dépôt de sa réponse à l’appel, dans la mesure où elle 
était déjà en possession de tous les éléments utiles concernant la situation 
financière de sa partie adverse avant la notification du mémoire d’appel. La 
requérante ne saurait être suivie lorsqu’elle invoque la procédure d’assistance 
judiciaire pour justifier son inaction. En effet, elle n’ignorait pas que 
l’assistance judiciaire avait déjà été sollicitée par sa partie adverse en 
première instance et qu’elle lui avait été refusée. Il y avait dès lors de fortes 
chances qu’il en soit de même devant la Cour de justice. Le cité étant parvenu 
à payer l’avance de frais demandée par le Tribunal, il en irait probablement 
de même devant la Cour. Ces éléments n’étaient par conséquent pas de nature 
à dissuader la requérante de déposer sa requête à réception de l’avis du greffe 
de la Cour du 8 juillet 2025, ce d’autant plus qu’elle n’avait qu’à reprendre, 
pour l’essentiel, la teneur de celle déjà déposée en première instance, sans 
exposer par conséquent des frais importants. 


- 7/8 - 
 
C/4514/2023 
Au vu de ce qui précède, la demande de fourniture de sûretés formée dans le 
cadre du mémoire de réponse doit être considérée comme tardive, puisque les 
frais de la requérante pour la procédure d’appel ont déjà été engagés. La 
requérante a certes allégué de potentiels frais supplémentaires en lien avec 
des audiences et l’administration de preuves. Ni le mémoire d’appel ni les 
écritures de réponse ne mentionnent toutefois la moindre offre de preuve, de 
sorte que la procédure sera exclusivement instruite par écrit. Un double 
échange d’écritures a certes été ordonné. La requérante ayant déjà développé 
son argumentation sur près de trente pages dans sa réponse, il y a lieu de 
considérer que le contenu de sa duplique sera très limité. 
L’application de la jurisprudence citée sous considérant 1.1.2 ci-dessus 
conduit par conséquent à l’irrecevabilité de la requête de sûretés, formée 
tardivement. 
3. 
Il sera statué sur les frais relatifs à la requête de sûretés dans l’arrêt au fond. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/4514/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable la requête de sûretés formée par A______ à l’encontre de B______ 
dans la cause C/4514/2023. 
Renvoie la question des frais à l’arrêt au fond. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie 
RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.