ge_gerichte · ATA/539/2022 · 2022-05-24 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus du renouvellement de l'autorisation de séjour d'un ressortissant kosovar, âgé de 35 ans, arrivé en Suisse à l'âge de quasi 3 ans. Depuis son adolescence, le recourant a occupé les services de police et les autorités de poursuite pénale de manière régulière et répétée. Il a fait l'objet de quatre avertissements lesquels n'ont eu aucun effet préventif sur son comportement. En outre, sa situation financière est obérée puisqu'il fait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant supérieur à CHF 150'000.- et est à la charge de l'hospice. Ses besoins relatifs en protection de l'adulte ainsi que l'aide psychique dont il pourrait avoir besoin sont disponibles au Kosovo. L'autorité intimée devra néanmoins se coordonner avec les autorités kosovares pour que le recourant puisse poursuivre effectivement son traitement médical dans son pays d'origine. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1852/2021-PE 
ATA/539/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Madame Sonia CARCELES ACHOUR, curatrice, service de protection 
de l'adulte 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 janvier 2022 (JTAPI/67/2022) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1986, est ressortissant du Kosovo. 
 
 
Il est arrivé en Suisse avec ses parents le 14 septembre 1989. 
 
 
D’après le registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), M. A______ est le second enfant d’une fratrie composée de 
trois garçons et d’une fille, dont les parents sont séparés depuis décembre 2004 et 
divorcés depuis novembre 2005. 
2) 
 
M. A______ a d'abord été mis en au bénéfice d'un livret N (requérant 
d'asile), puis d'un livret F (étranger admis provisoirement). 
 
 
Le 19 décembre 2000, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, 
renouvelée régulièrement jusqu’au 15 novembre 2017. 
3) 
 
À partir de l’année 2000, M. A______ a occupé défavorablement les 
services de police du canton de Genève notamment pour menaces et contraintes 
sexuelles, vol d'un cycle, vol d'une bourse, agression, différents cambriolages, 
infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), lésions corporelles simples et menaces de 
mort, voies de fait et menaces. 
 
 
Durant sa minorité, il a fait deux séjours au centre éducatif de détention et 
d’observation de la Clairière en lien avec certaines de ces infractions. 
4) 
 
Les 3 octobre 2002 et 3 mai 2004, l’OCPM lui a adressé des avertissements, 
ainsi qu’à son père, pour que ce dernier mette « très sérieusement » en garde son 
fils, afin qu’il ne tombe pas définitivement dans la voie de la délinquance, faute de 
quoi de sévères sanctions administratives seraient prononcées à son encontre. 
 
 
Ces courriers faisaient suite à des interpellations pour plusieurs 
cambriolages et tentative d'effraction, ainsi qu'une infraction à la LStup (vente 
d'un sachet de marijuana). 
5) 
 
Par ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 31 mars 2006, 
M. A______ a été reconnu coupable d’infraction à la LStup et condamné à une 
peine privative de liberté de dix jours avec sursis et délai d’épreuve de trois ans. 
 
 
Il avait reconnu avoir servi de rabatteur pour la vente de 5.7 g de marijuana 
pour CHF 50.- le 27 mars 2006 au parc B______ à Genève. 
6) 
 
Le 2 juin 2006, l'OCPM a adressé à M. A______ un « très sévère 
avertissement » compte tenu de cette condamnation. 


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7) 
 
Entre le 5 novembre 2006 et le 14 novembre 2008 M. A______ a occupé les 
services de la police du canton de Genève pour vol et dommages à la propriété, 
détention illégale de stupéfiants, scandale ou perturbation sur la voie publique, ne 
pas avoir circulé immédiatement sur ordre de la police et excès de bruit. 
8) 
 
Par jugement du Tribunal de police du 16 décembre 2010, M. A______ a 
été condamné pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples 
commises avec un objet dangereux, menaces, tentative de contrainte, injure et 
dommages à la propriété, à une peine privative de liberté de dix-huit mois, assortie 
du sursis partiel à raison de neuf mois, et délai d'épreuve de quatre ans. Une 
mesure institutionnelle en milieu fermé a été ordonnée comprenant un traitement 
psychothérapeutique et médicamenteux destiné à traiter sa dépendance à l'alcool. 
 
 
L'expertise rendue le 20 septembre 2010, dans le cadre de cette procédure, 
pose le diagnostic mixte de trouble grave de la personnalité dyssociale avec 
troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool. 
M. A______ présentait ainsi au moment des différents faits reprochés des troubles 
assimilables à un grave trouble mental de gravité moyenne, l'expertisé présentant 
une dépendance à l'alcool de gravité moyenne. 
 
 
M. A______ était mis en cause pour avoir donné, le 16 octobre 2009, un 
coup de poing au visage de son amie qui avait fendu sa lèvre avec saignement 
abondant. Le 6 décembre 2009, il lui avait donné un coup de poing au visage la 
faisant tomber au sol et ensuite un autre coup de poing à l'arrière de la tête, un 
coup de genou sur la mâchoire, avant de la frapper au niveau de la tête, lui causant 
ce faisant des ecchymoses au poignet gauche, à la lèvre inférieure et au cuir 
chevelu ainsi que des contusions de la mâchoire. Entre octobre et décembre 2009, 
il avait insulté son amie en la traitant régulièrement de « pute » ou de « salope » 
et, le 30 avril 2010 de « pute ». Il lui avait alors aussi dit qu'il allait la « taper 
jusqu'à ce qu'elle soit handicapée à vie ». 
 
 
Durant l'automne 2009, il avait blessé sa mère au bras gauche avec un 
couteau lui occasionnant une lésion qui avait dû être suturée et avait laissé une 
cicatrice. Le 22 février 2010, il avait brisé à coup de pied la porte d'entrée de 
l'appartement de sa mère ainsi qu'un haut-parleur et avait giflé cette dernière à 
plusieurs reprises, après l'avoir insultée et menacée de mort, lui avoir tourné la 
tête de force en lui serrant le nez, lui avoir donné un coup de poing sur la tête. 
Alors qu'elle avait fui l'appartement après avoir appelé la police, il lui avait donné 
de nombreux coups de poing sur la tête et le visage et des coups de pieds sur tout 
le corps, lui occasionnant de multiples contusions diffuses. Il l'avait aussi insultée 
régulièrement entre 2009 et 2010 la traitant notamment de « sale pute » le 22 
février 2010 et de « pute » le 5 octobre 2010. 
 
 
Le 22 février 2010, M. A______ avait également, au domicile de sa mère, 
poussé son frère contre un grand miroir qui s'était brisé et avait coupé ce dernier, 


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en le faisant chuter au sol, lui occasionnant de multiples contusions simples et 
dermabrasions sur tout le corps. 
 
 
Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2010, il avait tagué les parois du hall d'entrée 
d'un immeuble ainsi que la cabine d'ascenseur et certaines boîtes aux lettres. Le 
5 octobre 2010, alors qu'il se trouvait au domicile de sa mère, il s'était saisi d'une 
paire de ciseaux et, les tenant ouverts devant lui, avait dit « celui qui me balance à 
la police, je l'égorge » pour que sa famille, et plus particulièrement sa mère, 
renonce à appeler les forces de l'ordre. Le même jour, il avait encore souillé 
volontairement le véhicule de police dans lequel il avait été emmené, ce qui avait 
nécessité un traitement spécifique. 
 
 
Dans la mesure où sa mère avait retiré ses plaintes en audience de jugement, 
les épisodes relatifs aux insultes, gifles, coups de poing et coups de pieds ainsi que 
le bris du miroir n'ont pas été retenus contre lui. 
9) 
 
Le 8 août 2011, M. A______, alors qu'il était en exécution de mesure 
institutionnelle à la Fondation C______, spécialisée dans le traitement des 
addictions, a été arrêté par la police vaudoise pour lésions corporelles simples. 
10) 
Lors d'un entretien le 13 septembre 2011 à l'OCPM, sa mère a expliqué que 
ses problèmes étaient dus à sa consommation d'alcool. Quand il ne buvait pas, il 
était gentil. 
 
 
Elle avait toute sa famille à D______, au Kosovo, à savoir sa mère et ses 
quatre frères et sœurs, qui étaient tous mariés avec des enfants. La famille du père 
de M. A______, à savoir sa mère et son frère avec sa famille, vivait à Pec au 
Kosovo. M. A______, qui parlait l'albanais, connaissait les membres de sa 
famille. Cela faisait trois ans qu'il n'était pas retourné au Kosovo. Avant, il y 
passait les vacances une année sur deux. 
 
 
À la réception de l'avertissement de l'OCPM du 3 octobre 2002, M. 
A______ avait eu très peur d'être renvoyé. Il avait demandé à sa mère de pouvoir 
se rendre dans sa famille au Kosovo où il était resté six mois, pour essayer de se 
calmer. Il avait vécu un peu dans les deux familles, mais cela n'avait pas marché, 
parce qu'il s'énervait et était triste. 
11) 
Le 26 juin 2014, M. A______ a été arrêté par la police pour excès de bruit et 
pour avoir créé une perturbation ou du scandale sur la voie publique. 
12) 
Par ordonnance du 23 mars 2015, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : TPAE) a instauré une mesure de curatelle de représentation et 
de gestion du patrimoine à son profit, visant à le limiter dans sa faculté d'accéder 
et de disposer de ses revenus et de sa fortune. 


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13) 
Par ordonnance du 1er septembre 2015, le Ministère public (ci-après : MP) a 
condamné M. A______ à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende et à 
une amende de CHF 100.- pour injure, violence ou menace contre les autorités et 
les fonctionnaires, ainsi qu'infraction à l’art. 19a LStup. 
 
 
Il lui était reproché d'avoir consommé de la cocaïne et de l'alcool sur la voie 
publique, sur le trottoir en face des vitrines réservées aux péripatétitiennes, en 
créant du scandale et en refusant d'obtempérer aux injonctions de la police lui 
demandant de quitter les lieux, d'avoir traité un policier notamment de « fils de 
pute » et « d'enculé » en le menaçant de « lui faire la peau ». 
14) 
Le 26 janvier 2016, l’OCPM a informé le service de protection de l'adulte 
(ci- après : SPAd) en charge de la curatelle de M. A______ de son intention de 
refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi 
de Suisse. 
 
 
Le 17 août 2012, le Tribunal correctionnel de la Côte à Nyon l'avait 
condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois pour lésions 
corporelles simples, vol, dommage à la propriété et menaces. L’exécution de la 
peine avait été suspendue en faveur d’un traitement institutionnel des addictions 
selon l’art. 60 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
 
Ce jugement ne figure toutefois pas au dossier. 
15) 
Le 22 avril 2016, M. A______ a exercé son droit d’être entendu par 
l’intermédiaire du SPAd. 
 
 
Il avait constamment vécu à Genève depuis ses 3 ans, à l'exception de 
quelques courts séjours au Kosovo. Tous ses proches parents résidaient dans le 
canton. Seuls quelques membres éloignés de sa famille résidaient au Kosovo. Il 
n'avait que de rares contacts avec eux. 
 
 
Ses condamnations étaient liées à sa dépendance à l'alcool et aux 
stupéfiants. Il était abstinent depuis plus de trois mois et voulait suivre un 
traitement pour soigner ses addictions, afin de pouvoir mener une existence 
normale. 
 
 
Une expulsion de Suisse aggraverait considérablement son état de santé et 
sa vulnérabilité. 
16) 
Par ordonnance pénale du 3 mai 2016, le MP a condamné M. A______ à 
une peine privative de liberté de cent quatre-vingts jours, avec sursis et délai 
d’épreuve de cinq ans, pour lésions corporelles simples, injure et menaces. Il a 
également été condamné à une amende de CHF 500.- pour voies de fait. Pendant 
la durée du délai d'épreuve, un suivi thérapeutique comprenant une prise en 
charge sur le plan psychiatrique et sur le plan addictologique était ordonné. 


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Il lui était reproché d'avoir, le 13 août 2015, par le geste, menacé son amie 
intime de l'époque, et le lendemain, lui avoir donné des coups de poing et des 
gifles, outre un violent coup sur le nez, lui causant de la sorte des dermabraisons, 
une plaie et un hématome. Le 7 octobre 2015, il l'avait traitée de « sale pute » et 
frappée, lui causant une perforation de la membrane tympanique. Le 1er février 
2016, il l'avait giflée. 
17) 
Par décision du 19 mai 2016, l’OCPM a informé le SPAd que l’autorisation 
de séjour de M. A______ serait renouvelée. Un avertissement formel lui était 
toutefois adressé, en application de l’art. 96 al. 2 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement 
dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). Son attention était attirée sur le 
fait qu’une décision de révocation de son permis de séjour pourrait être prise à son 
encontre en cas de nouvelle infraction. 
18) 
Le 8 août 2017, M. A______ a été arrêté par la police genevoise pour être 
auditionné en qualité de prévenu de menaces, injure, utilisation abusive d'une 
installation de télécommunication et d'organisation criminelle. 
 
 
Selon le rapport d'arrestation du même jour, il lui était reproché d'avoir, le 
4 août 2017, envoyé à son frère, des messages « Whatsapp » à caractère injurieux 
et menaçants contre toute sa famille, faits reconnus. Le lendemain, il avait 
recommencé ces mêmes agissements et avait envoyé une vidéo à son frère dans 
laquelle il disait faire allégeance à « Daesh » et chercher une arme pour 
commettre un acte à Genève d'une ampleur plus grande que celui des attentats à 
Paris du 13 novembre 2015, faits également reconnus. En avril 2017, il avait 
séquestré son père à son domicile, avait cassé du mobilier, l'avait injurié, menacé 
au moyen d'un couteau et lui avait craché dessus pendant plusieurs heures, faits 
qu'il avait reconnus partiellement. 
19) 
Par jugement du 2 mai 2018, le Tribunal correctionnel a condamné 
M. A______ en lien avec ces faits à une peine privative de liberté de sept mois et 
à une peine pécuniaire de trente jours-amende pour injure, menaces, contrainte, 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup). Il a révoqué le sursis octroyé le 
3 mai 2016 et a ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 1 
CP), tout en suspendant l’exécution de la peine privative de liberté. 
 
 
M. A______ avait demandé l’exécution d’une procédure simplifiée au MP 
en application de l’art. 358 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 (CPP - RS 312.0). Il avait reconnu les faits retenus dans l’acte d’accusation 
du 27 mars 2018, remontant aux mois d’avril et août 2017. 
 
 
Ce jugement n'est donc pas motivé. 


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20) 
Le 7 juin 2018, l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a transmis à l'OCPM 
une attestation d'aide financière dont M. A______ avait bénéficié entre le 1er 
février 2010 et le 31 janvier 2011, puis dès le 1er juillet 2014. Les montants versés 
s'élevaient à CHF 8'969.40 en 2014, CHF 20'697.80 en 2015, CHF 60'143.- en 
2016 et CHF 28'789.60 en 2017. 
21) 
Le 11 février 2019, M. A______ a été transféré de la prison de Champ-
Dollon à l’établissement pénitentiaire fermé de Curabilis à Puplinge, à la suite de 
la suspension de sa peine privative de liberté au profit de la mesure thérapeutique 
au sens de l’art. 59 CP, exécutée en milieu fermé. 
 
 
Le Tribunal d’application des peines et des mesures de Genève (ci-après : 
TAPEM) a, à l'occasion des contrôles annuels de la mesure, dont par jugement du 
14 juillet 2021, ordonné la poursuite du traitement institutionnel fondé sur l’art. 59 
CP, valable jusqu’au 2 mai 2023. 
22) 
Le 11 mai 2020, puis par relance du 21 octobre 2020, M. A______ a 
demandé à l'OCPM s’il était encore au bénéfice d’une autorisation de séjour. Dans 
la négative, il sollicitait son renouvellement afin de lui permettre notamment de 
suivre par la suite son traitement institutionnel en milieu ouvert. Toute sa famille 
vivait à Genève. Il se trouvait en Suisse depuis trente ans. Il présentait ses excuses 
pour son « passé problématique et [ses] divers délits » commis en grande partie à 
cause de ses addictions dont il s'était libéré grâce à son traitement. 
23) 
Le 19 novembre 2020, l'office des poursuites a transmis à l'OCPM un extrait 
du registre des poursuites concernant M. A______ faisant état de septante-trois 
actes de défaut de biens pour un total de CHF 159'814.29. 
24) 
Le 23 novembre 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi 
de Suisse. Ce projet de décision mentionnait notamment que : « compte tenu de 
l’ensemble de ses condamnations pénales et la gravité de ses actes, et du fait que 
les avertissements n’[avaient] eu aucun effet sur son comportement, l’OCPM 
estim[ait] que l’intérêt public à le voir quitter la Suisse [était] prépondérant sur 
son intérêt privé à y demeurer, et ce malgré les trente et une années de séjour en 
Suisse ». 
 
 
De plus, M. A______ avait bénéficié de l’aide sociale depuis plusieurs 
années pour un montant de plus CHF 153'000.- et faisait l’objet de nombreuses 
poursuites et actes de défaut de biens pour plus de CHF 111'000.-. Son intégration 
sociale et professionnelle faisait largement défaut. 
 
 
Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son droit d'être 
entendu. 


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25) 
Le 25 novembre 2020, les parents et les frères et sœur de M. A______ ont 
écrit à l'OCPM pour expliquer qu’ils formaient une famille liée et lui apporteraient 
toujours leur soutien moral, matériel et financier. Il n’était plus retourné dans son 
pays d’origine depuis au moins une douzaine d’années. Il avait besoin d’un suivi 
médical et d’avoir sa famille à ses côtés en Suisse, alors qu’au Kosovo il n’y avait 
pas d’assurance maladie, ni de travail et que la crise sanitaire avait aggravé la 
situation économique. 
26) 
Le 12 mars 2021, M. A______, par l'intermédiaire du SPAd, a indiqué que 
les infractions pour lesquelles il avait été condamné ne se trouvaient pas sur la 
liste des infractions mentionnées à l’art. 66a CP impliquant l’expulsion obligatoire 
du territoire suisse. De surcroît, nonobstant la possibilité offerte au juge pénal par 
l’art. 66abis CP d’expulser un étranger du territoire suisse, si celui-ci était 
condamné pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a CP, aucune juridiction 
pénale n’avait prononcé son expulsion. Dès lors, il n’appartenait pas aux autorités 
administratives de corriger cette omission en révoquant les titres de séjour et 
d’établissement d’étrangers condamnés. 
 
 
Il n'avait jamais été entendu à propos de sa dépendance à l'aide sociale et 
des poursuites dont il faisait l'objet. Il n'avait jamais reçu d'avertissement à ce 
propos. En outre et dans la mesure où les motifs de révocation de l'autorisation de 
séjour et du renvoi ne se fondaient que sur les infractions pénales, ces éléments 
n'étaient pas pertinents. 
 
 
Il résidait en Suisse depuis plus de trente et un ans et n’avait pas de liens 
avec son pays d’origine. Sa famille vivant en Suisse était son seul soutien. Il serait 
impossible pour lui de s'adapter à la vie au Kosovo, notamment en raison de ses 
problèmes de santé nécessitant une prise en charge régulière en Suisse. Un renvoi 
pourrait « le renfermer et le faire virer dans une haine envers lui avec un risque 
d'autodestruction ». 
 
 
Au vu de son évolution positive à Curabilis, un renvoi dans son pays 
d'origine était disproportionné. 
 
 
M. A______ concluait dès lors au renouvellement de son autorisation de 
séjour, afin de lui donner une chance de se réintégrer avec l’aide de sa famille une 
fois sorti de Curabilis. 
27) 
Par décision du 15 avril 2021, l’OCPM a refusé la prolongation de 
l’autorisation de séjour de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 
28) 
Par courriel du 22 avril 2021, le SPAd a relevé que l’OCPM ne s’était pas 
déterminé sur l’argument de l’absence d’expulsion pénale. 


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29) 
Par décision du 23 avril 2021, annulant et remplaçant celle du 15 avril 2021, 
l'OCPM a refusé la prolongation de l’autorisation de séjour de M. A______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
La prolongation de l’autorisation de séjour de M. A______ ne se justifiait 
pas en vertu des art. 33 al. 3 et 62 al. 1 let. e LEI. Avant son incarcération, il avait 
dépendu de l’aide sociale pour une assez longue période, soit du 1er février 2010 
au 31 janvier 2011 et du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2019, pour un montant 
total de CHF 153'676.10. Le risque de dépendance financière demeurait concret 
après sa sortie de prison, vu qu’il n’avait pas de formation et n’était pas intégré 
professionnellement et socialement. De plus, il faisait l’objet de nombreuses 
poursuites et actes de défaut de biens pour un montant supérieur à CHF 111'000.-. 
Ses efforts d’intégration économique étaient inexistants. Il n’avait démontré 
aucune volonté de subvenir à ses besoins de manière autonome. 
 
 
En dépit de tous les avertissements de l’OCPM, il avait porté atteinte à la 
sécurité et à l’ordre publics de manière répétée, puisqu’il avait été condamné à 
plusieurs reprises à des peines privatives de liberté de longue durée, supérieures à 
une année, dont le cumul totalisait quatre ans et un mois, ainsi que cent cinquante 
jours-amende, sans compter dix jours d’emprisonnement en 2006. Il était 
défavorablement connu des services de police genevois entre 1990 et 2017, avec 
cinquante-neuf inscriptions. 
 
 
Dans son jugement du 2 mai 2018, le juge pénal n’était pas habilité à 
prononcer une expulsion dans la mesure où les infractions commises n’étaient pas 
visées par l’art. 66a CP. L’absence de prononcé d’expulsion facultative selon 
l'art. 66abis CP par le juge pénal ne permettait pas de retenir que celui-ci avait 
renoncé à une expulsion au sens de l’art. 62 al. 2 LEI. Partant, l’OCPM était en 
droit de tenir compte du passé pénal de M. A______ pour refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour et prononcer, par voie de 
conséquence, son renvoi. 
 
 
Enfin, l'intéressé, jeune et en bonne santé, originaire du Kosovo, avait 
connaissance de ses coutumes. Il n'était pas exclu qu'il y trouverait les ressources 
d'adaptation nécessaires. Un soutien moral, voire financier, pourrait lui être 
apporté de la part des membres de sa famille. Il n'avait pas été démontré que les 
éventuels traitements médicaux nécessaires ou qu'une structure de suivi pour 
addictions et une institution spécialisée ne seraient pas disponibles ou assurés 
dans son pays d'origine, étant relevé que, selon un rapport du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) du 13 novembre 2014, le Kosovo offrait des 
possibilités de traitements médicaux pour personnes souffrant de toxicomanie. 
30) 
Par acte du 25 mai 2021, sous la plume du SPAd, M. A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 


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contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la prolongation de son 
autorisation de séjour. 
 
 
Dans son projet de décision du 23 novembre 2020, l'OCPM avait motivé son 
intention de refuser le renouvellement de l'autorisation de séjour par les 
condamnations et mesure dont M. A______ avait fait l'objet. Après l'exercice de 
son droit d'être entendu, l’OCPM avait changé de motivation, ce qui démontrait sa 
mauvaise foi, en fondant sa décision sur sa dépendance à l’aide sociale et sur ses 
nombreuses dettes, alors que cela ne lui avait jamais été reproché auparavant et 
qu’il n’avait jamais reçu d’avertissement à ce sujet. Ainsi, les motifs de la 
décision du 23 avril 2021 constituaient des prétextes pour appuyer un renvoi qui 
n'avait pas lieu d'être. 
 
 
Au vu des mesures de curatelle et pénales prises à son égard, il apparaissait 
clairement qu’il n’était pas en bonne santé et qu’il avait besoin d’une protection et 
d’une prise en charge accrues, qui ne pouvaient pas être assurées au Kosovo, où il 
s'était rendu pour la dernière fois il y avait douze ans. De plus, au vu de la crise 
sanitaire liée au Covid-19, il était irréalisable que sa famille lui rende visite et 
puisse l'aider. 
 
 
Les différents juges pénaux n'avaient pas assorti leurs condamnations d'une 
décision d'expulsion. Son passé pénal ne devait donc pas être pris en 
considération. 
 
 
Étant arrivé enfant en Suisse, il devait être considéré comme un étranger de 
la deuxième génération. La gravité des actes à l'origine de ses condamnations 
prononcées était modérée. Compte tenu de son état mental, il se trouvait dans un 
état de dépendance par rapport à sa famille. De plus, il avait un besoin de 
protection accru ayant justifié l'instauration d'une curatelle. Il était peu probable 
qu'il puisse bénéficier d'une telle prise en charge au Kosovo. Au vu des rapports 
médicaux fournis par Curabilis, la mesure actuelle portait ses fruits et son état 
s'était stabilisé. Une possibilité de progression vers un milieu ouvert avec 
finalement une réintégration dans la société était envisagée grâce à une bonne 
prise en charge. Sa parenté au Kosovo ne pouvait l’aider en aucune manière. Ses 
connaissances de la langue albanaise étaient insuffisantes pour pouvoir se 
débrouiller dans son pays natal. Un retour là-bas pourrait avoir des conséquences 
désastreuses. 
 
 
Il a notamment joint à son recours plusieurs rapports établis par les 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et Curabilis portant sur son 
état de santé et sur son suivi médico-psychologique. Ainsi, selon le compte rendu 
de la séance pluridisciplinaire au sein de Curabilis du 20 novembre 2020, M. 
A______ avait expliqué au Docteur E______ être arrivé en Suisse à l’âge de 2 ans 
et avoir toujours été en classe spécialisée car il était hyperactif. Il s’était toujours 
senti marginalisé par les autres enfants et avait stoppé sa scolarisation. Il était 


- 11/29 - 
A/1852/2021 
illettré, ce qu'il vivait mal. Il avait appris à lire et écrire en prison surtout. Sa 
famille avait des problèmes financiers et il s’était mis à dealer très tôt pour avoir 
un statut social. Cet argent l’avait mis en conflit avec son père qui disait que 
c’était de l’argent « sale ». Il avait de la haine envers sa personne et gérait cela 
avec l’alcool et la consommation de stupéfiants. Il avait une situation conflictuelle 
avec son père avec un passage à l’acte. Il était motivé à faire un travail sur son 
addiction. Il semblait vouloir être maître de sa vie. Il s’attendait au 
renouvellement de son permis de séjour en Suisse et imaginait des projets. Il avait 
été testé positif au tétrahydrocannabinol lors d’un contrôle toxicologique du 
12 mai 2020. Le 28 mai 2020, le greffe avait découvert un colis qui lui était 
adressé contenant de la résine de cannabis. Il avait dit ne pas savoir pourquoi il y 
avait du stupéfiant dans son colis ; il avait été sanctionné à deux jours d’arrêt 
disciplinaire plus un jour avec deux mois de sursis. Il avait régulièrement des 
parloirs avec sa famille. 
 
 
Selon le rapport médical du 12 mai 2021 du Dr E______, M. A______ 
prenait de la Quétiapine 50 mg, en cours de sevrage et la psychoéducation et la 
psychothérapie étaient nécessaires et adéquates. Sans ces traitements, un risque de 
trouble de comportement en lien avec l'instabilité émotionnelle et l'impulsivité 
était relevé. Il existait également un risque de rechute sur le plan addictologique. 
M. A______ était relativement stable en milieu protégé et avec une prise en 
charge psychothérapeutique régulière. Il était difficile de faire un pronostic quant 
à l'évolution en dehors du milieu protégé. Son évolution dépendrait de sa capacité 
à maintenir l'abstinence et à investir le suivi psychothérapeutique. 
31) 
Le 30 juillet 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
32) 
Le 27 août 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions, estimant que 
l'OCPM n’avait pas pris en considération les documents médicaux produits, ni 
étayé son argumentation. 
33) 
Par jugement du 26 janvier 2022, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Malgré la mise en garde de l'OCPM du 19 mai 2016, M. A______ avait été 
condamné une nouvelle fois, le 2 mai 2018, à une peine privative de liberté de 
sept mois qui venait s’ajouter aux cinq condamnations prononcées à son encontre 
depuis 2006. Au total, il avait été condamné à quarante-neuf mois et dix jours de 
peine privative de liberté, ainsi qu’à des mesures thérapeutiques institutionnelles. 
Ces condamnations résultaient de violences ou menaces envers les autorités, 
lésions corporelles simples, vol, dommage à la propriété, menaces, contrainte, 
injure et infractions à la LStup. 
 
 
S'y ajoutait qu'il avait bénéficié de l’aide sociale avant son incarcération, 
soit pour un montant total de CHF 153'676.10. Il faisait également l’objet de 
nombreuses poursuites et actes de défauts de biens pour un montant supérieur à 


- 12/29 - 
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CHF 111'000.-. Conformément à la jurisprudence, cette accumulation de dettes 
portait également atteinte à la sécurité et à l’ordre public. 
 
 
M. A______ avait démontré qu’il ne se laissait pas impressionner par les 
mesures de droit pénal et qu’il ne possédait ni la volonté ni la capacité de 
respecter l’ordre juridique suisse. Il n’était manifestement pas intégré 
professionnellement et socialement et qu’il n’avait aucunement prouvé avoir 
fourni des efforts dans ce sens, loin s’en fallait. 
 
 
Au vu de tous ces éléments, les conditions d’une révocation prévues à 
l’art. 62 al. 1 let. b, c et e LEI étaient réalisées. 
 
 
L’OCPM n’avait pas changé sa motivation, après l’avoir entendu, puisque le 
projet de décision du 23 novembre 2020 évoquait déjà sa dépendance à l’aide 
sociale et ses nombreuses dettes. Le fait que l’avertissement du 19 mai 2016 
portât uniquement sur ses condamnations pénales ne pouvait avoir une 
quelconque incidence sur la décision attaquée. Ainsi, l'exception de l'art. 62 al. 2 
LEI ne trouvait pas application dans le cas présent. 
 
 
Aucun élément ne plaidait en faveur de M. A______ et son intérêt privé à 
demeurer en Suisse devait céder le pas à l'intérêt public à son éloignement, ce que 
la jurisprudence du Tribunal fédéral avait confirmé dans des cas similaires. 
 
 
Âgé de 35 ans, l'intéressé était arrivé à Genève à l’âge de trois ans et 
semblait y avoir toujours vécu. Il avait toutefois fait l’objet de nombreuses 
condamnations, avait de très nombreuses poursuites et actes de défauts de biens et 
grandement dépendu de l'aide sociale. Sa scolarité avait été difficile et stoppée 
avant terme. Il avait appris à lire et à écrire surtout en prison, n'avait aucune 
formation professionnelle et n’avait pratiquement jamais travaillé. Ses 
perspectives d’avenir en Suisse étaient loin d’apparaître favorables. Il était fort 
probable qu’il demeure dépendant de l’assistance publique à sa sortie de 
détention. Il n’avait pas non plus démontré s’être créé des liens sociaux d’une 
intensité particulière en Suisse. 
 
 
L'intéressé souffrant d’addictions à l’alcool et aux stupéfiants, ainsi que de 
problèmes d'ordre psychiatrique, son expulsion interromprait inévitablement son 
traitement à Genève. Toutefois, rien n’indiquait qu'il ne pourrait pas trouver de 
structure dans son pays d'origine qui soit apte à l’encadrer et le soigner. Avec 
l’aide de ses tantes et oncles résidant sur place, il devrait pouvoir s'adresser aux 
autorités compétentes de son pays d'origine, afin d’être dirigé vers les institutions 
actives dans le domaine de la protection de l'adulte. 
 
 
En outre, ses relations avec certains membres de sa famille avaient été très 
conflictuelles. Il n’était dès lors pas établi que le fait de devoir vivre éloigné de 
ses parents et de ses frères et sœur constituerait une épreuve insurmontable pour 


- 13/29 - 
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l'intéressé. Au demeurant, ses proches devraient pouvoir, le cas échéant, lui rendre 
visite relativement facilement dans son pays d’origine. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, l’intérêt public à ce qu’il soit renvoyé de 
Suisse devait l’emporter sur son intérêt privé à y demeurer. 
 
 
Il existait au Kosovo sept centres de traitement ambulatoire pour les 
maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale) ainsi que des 
services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au 
sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, D______, 
Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la coopération internationale, de 
nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » avaient vu le jour dans 
certaines villes. Ces établissements logeaient des personnes atteintes de troubles 
mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposaient un 
soutien thérapeutique et socio-psychologique. 
 
 
Dans ces conditions, hormis les difficultés inhérentes à tout retour au pays 
d'origine, l'exécution du renvoi apparaissait raisonnablement exigible. 
34) 
Le 8 février 2022, le service de l’application des peines et mesures (ci-après 
: SAPEM) a accordé une conduite de quatre heures à M. A______, dont 
l'exécution était possible au plus tard le 15 mars 2022 et subordonnée à plusieurs 
conditions. 
35) 
Par acte du 23 février 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation ainsi qu'à celle de la décision de l'OCPM du 23 avril 2021 et au constat 
que son autorisation de séjour devait être prolongée. Subsidiairement, le jugement 
attaqué ainsi que la décision devaient être annulés et le dossier renvoyé à l'OCPM 
pour la délivrance d'une admission provisoire. 
 
 
Ce n'était qu'à la suite de son courrier du 12 mars 2021 que l'OCPM avait 
changé son argumentation en la basant sur la dépendance à l'aide sociale et sur les 
nombreuses poursuites dont il faisait l'objet, ce qui démontrait sa mauvaise foi et 
que les motifs de la décision du 23 avril 2021 constituaient des prétextes. 
 
 
Le TAPI avait omis de prendre en considération le besoin de protection de 
M. A______ dans la mesure où seule la prise en charge de ses besoins médicaux 
avait été mentionnée alors qu'il apparaissait du dossier qu'il n'était pas en bonne 
santé et qu'il avait un besoin de protection et d'une prise en charge accrues. Or, 
aucune structure similaire au SPAd n'était disponible au Kosovo. L'OCPM n'avait 
pas pris en compte le fait qu'il n'y était pas retourné depuis douze ans et qu'il 
n'était pas proche de ce pays. Sa famille proche ne pourrait pas lui rendre visite au 
vu de la crise sanitaire. 


- 14/29 - 
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Dans la mesure où les juges pénaux n'avaient jamais assorti les 
condamnations d'une décision d'expulsion, l'OCPM et le TAPI avaient contrevenu 
aux normes légales et à la jurisprudence en prenant en compte son passé pénal. 
 
 
M. A______ devait être assimilé à un étranger de la deuxième génération. 
La gravité des fautes à l'origine de ses condamnations demeurait modérée. 
Compte tenu de son état mental, il se trouvait dans un état de dépendance 
particulier par rapport à sa famille et d'une curatelle. Sa famille au Kosovo avait 
expliqué qu'elle ne pourrait pas le prendre en charge. Ne maîtrisant pas 
suffisamment l'albanais, il ne pourrait pas se débrouiller. 
Au vu des rapports 
médicaux produits, la mesure actuelle portait ses fruits puisque son état s'était 
stabilisé et évoluait de manière favorable. Cette évolution était à privilégier en 
terme de bénéfice thérapeutique et de diminution du risque de récidive. Selon ses 
médecins, un retour au Kosovo serait très néfaste pour son état de santé et pourrait 
avoir des conséquences désastreuses. Au vu de l'amélioration de sa situation 
médicale, il envisageait d'acquérir une formation pour être indépendant 
financièrement. Sa famille et le SPAd le soutiendraient dans ses démarches. 
 
 
L'OCPM et le TAPI avaient violé le principe de la proportionnalité. Son 
intérêt privé surpassait largement l'intérêt public à son éloignement en raison de sa 
dépendance à l'aide sociale. Il en allait de même pour les infractions commises par 
le passé et de sa faible intégration due principalement à son état de santé. Enfin, 
sur ses trente-cinq ans d'existence, trente-deux avaient été passées en Suisse. Un 
renvoi au Kosovo constituerait un véritable déracinement. Au vu de ses efforts, de 
sa situation personnelle et de ses perspectives d'avenir, il convenait de lui donner 
une chance de pouvoir demeurer en Suisse. 
 
 
Il a joint à son recours notamment un rapport établi par l'organisation suisse 
d'aide aux réfugiés du 3 avril 2017 sur le traitement psychiatrique et 
psychothérapeutique ainsi que des soins de santé au Kosovo. 
36) 
Le 25 mars 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments soulevés n'étaient pas de nature à modifier sa position. 
37) 
Le 5 avril 2022, M. A______ a renoncé à répliquer et à formuler toute 
requête complémentaire. 
38) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


- 15/29 - 
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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 26 janvier 
2022 confirmant la décision de l'OCPM du 23 avril 2021 refusant de prolonger 
l'autorisation de séjour du recourant et prononçant son renvoi de Suisse. 
3) 
 
Selon l'art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être 
formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (al. 1). En revanche, 
la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en 
matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de 
contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 
janvier 2020 consid. 3). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, qui a 
alors été renommée LEI, et de de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 
2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
En l'espèce, selon le dossier de l'OCPM, ce dernier a adressé, le 30 mai 
2018, un courriel au SPAd concernant le renouvellement du permis de séjour du 
recourant. Il a demandé certains renseignements ainsi que la remise du formulaire 
M, dûment complété et signé. Ledit formulaire daté du 31 juillet 2018 a été 
transmis à l'OCPM par courriel du même jour du SPAd. Il convient donc de 
retenir que la demande de renouvellement d'autorisation de séjour est antérieure 
au 1er janvier 2019, de sorte que la cause est soumise à l'ancien droit. 
5) 
 
Le recourant soutient que l'OCPM aurait violé le principe de la bonne foi en 
modifiant sa motivation à la suite de son courrier du 12 mars 2021 rédigé dans le 
cadre de l'exercice de son droit d'être entendu par rapport à sa « première 
décision » du 23 novembre 2020. 
 
a. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1). 


- 16/29 - 
A/1852/2021 
 
 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1). 
 
b. 
En l'espèce, outre le fait que le recourant fait référence non pas à une 
décision au sens formel du terme (art. 4 LPA) – puisqu'il s'agissait uniquement 
d'un projet de décision – le courrier en cause mentionnait déjà que le recourant 
était « bénéficiaire de l'aide sociale depuis plusieurs années pour un montant 
considérable de plus de CHF 153'000.- et qu'il faisait l'objet de nombreuses 
poursuites et actes de défaut de biens pour plus de CHF 111'000.- ». Dans le 
projet de décision, il est également retenu, en plus de l'aspect portant sur les 
condamnations pénales, une absence d'intégration sociale et professionnelle au vu 
de ces deux éléments. 
 
 
Le recourant ne peut donc valablement soutenir que c'est à la suite de son 
courrier du 12 mars 2021 que l'OCPM aurait modifié sa motivation pour retenir 
qu'il ne remplissait pas les critères d'intégration, dans la mesure où il dépendait de 
l'aide sociale et qu'il faisait l'objet de nombreuses poursuites et actes de défaut de 
biens. 
 
 
Par ailleurs, le fait que le recourant n'ait pas reçu d'avertissements s'agissant 
précisément de ces deux éléments ne signifie aucunement que l'OCPM lui aurait 
donné l'assurance que ceux-ci ne seraient pas pris en considération dans le cadre 
de l'examen global de sa demande de renouvellement d'autorisation de séjour. 
 
 
Au contraire et comme il le sera expliqué ci-dessous, la décision de l'OCPM 
du 23 avril 2021 doit se baser sur l'ensemble des circonstances comme le 
commande l'art. 96 LEI. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
6) 
 
Le recourant considère que l'OCPM et le TAPI auraient procédé à une 
constatation inexacte des faits par rapport à son état de santé, son besoin de 
protection particulier et sa prise en charge impossible au Kosovo. 
 
a. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 


- 17/29 - 
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Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 ; ATA/844/2020 du 1er septembre 2020 
consid. 4a ; ATA/1679/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4b et les références 
citées). 
 
b. 
En l'espèce, il ressort tant de la décision de l'OCPM du 23 avril 2021 que du 
jugement attaqué que ces arguments ont été spécifiquement analysés et pris en 
considération, tant par l'autorité intimée que par la juridiction inférieure. 
 
 
En effet, l'OCPM a retenu que l'état de santé du recourant n'était pas 
constitutif d'une maladie grave nécessitant une prise en charge permanente qui ne 
pourrait être assurée qu'en Suisse. Il n'avait en outre pas été démontré que les 
éventuels traitements médicaux nécessaires ou qu'une structure de suivi pour 
addictions et une institution spécialisée ne seraient pas disponibles ou assurés 
dans son pays d'origine. Le TAPI a également retenu que le Kosovo n'était pas 
dépourvu de centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques et 
que sa famille, résidante sur place, devrait pouvoir l'assister en vue d'être dirigé 
vers les institutions actives dans le domaine de la protection de l'adulte. 
 
 
Autre est la question de savoir si l'OCPM était fondé à écarter ces 
arguments, ce qui sera examiné ci-après dans le cadre de l'examen de la 
proportionnalité du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour. 
 
 
Le grief est mal fondé. 
7) 
 
Le recourant estime que son passé pénal ne pouvait pas être pris en 
considération dans la mesure où les juges pénaux n'ont pas assorti leurs 
condamnations d'expulsion. 
 
a. 
Conformément à l'art. 62 al. 2 LEI, entré en vigueur le 1er octobre 2016, soit 
en même temps que les nouvelles dispositions relatives à l'expulsion pénale 
(art. 66a ss CP), est illicite toute révocation, mais aussi refus d'octroyer une 
autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 
8.1) ou de la renouveler (ATF 146 II 49 consid. 5.3), fondée uniquement sur des 
infractions commises après le 1er octobre 2016, pour lesquelles un juge pénal a 
déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une 
expulsion. Il en va de même si la révocation, respectivement le refus est basé sur 
des infractions commises avant le 1er octobre 2016, mais que le juge pénal a entre-
temps renoncé à prononcer l'expulsion, pour autant que celui-ci ait également tenu 
compte de toutes les infractions commises avant cette date dans son examen du 
cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 146 II 1 consid. 2.2). L'autorité 


- 18/29 - 
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compétente en matière de droit des étrangers conserve toutefois la compétence de 
révoquer ou refuser une autorisation sur le vu d'autres éléments non liés à 
l'infraction, tels que – par exemple – des faits jusqu'alors inconnus au moment du 
jugement ou qui sont survenus après coup, ou d'autres éléments ne relevant que de 
la législation sur les étrangers, auxquels ils peuvent encore se référer pour se 
prononcer sur le droit de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_362/2019 précité consid. 8.1 ; 2C_628/2019 du 18 novembre 2019 
consid. 7.1 ; ATA/707/2020 du 4 août 2020 consid. 16b ; FF 2013 5373 p. 5440). 
 
b. 
En l'occurrence et indépendamment de la question de savoir si le Tribunal 
correctionnel, dans son jugement du 2 mai 2018, a ou non renoncé à l'expulsion 
facultative de l'art. 66abis CP, la décision de refus de renouvellement de 
l'autorisation de séjour du recourant n'apparaît pas illicite au sens de la loi et de la 
jurisprudence précitées. 
 
 
En effet, la décision de refus se base sur sa situation dans son ensemble, 
notamment sur sa dépendance à l'aide sociale, sur sa situation financière obérée et 
sur son incapacité à s'intégrer socialement et professionnellement, éléments ne 
relevant que de la législation sur les étrangers. 
 
 
Les Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, 
ch. 8.4.2.3 [ci-après : directives SEM]) ne disent pas autre chose en ce sens que le 
refus de prolongation doit reposer sur d'autres motifs que la dernière 
condamnation pénale en cause (ATF 146 II 321 consid. 4 ; ATA/192/2021 du 23 
février 2021 consid. 12 c ; ATA/707/2020 précité consid. 17). 
 
 
Le Tribunal fédéral a d'ailleurs retenu, dans l'ATF 146 II 49 consid. 5, que 
lorsque le juge pénal a statué sur un délit commis après le 1er octobre 2016, pour 
lequel une expulsion non obligatoire aurait été possible, mais qu'il ne s'est 
exprimé ni dans le dispositif, ni dans les motifs quant à une expulsion, et que les 
autorités de police des étrangers ne se fondent que sur des délits commis avant 
l'entrée en vigueur de cette disposition, une révocation, respectivement un refus de 
prolongation de l'autorisation de séjour par ces autorités reste possible. 
 
 
Dès lors que, comme il le sera expliqué ci-dessous, les conditions de 
renouvellement ne sont pas réalisées, sans que ne soit prise en compte la dernière 
condamnation pénale en cause pour des faits ayant eu lieu après le 1er octobre 
2016, le jugement attaqué, de même que la décision de l'OCPM du 23 avril 2021, 
ne violent pas l'art. 62 al. 2 LEI. 
 
 
Le grief est infondé. 
8) 
 
Le recourant ne remet pas en cause l'existence de motifs justifiant le refus 
du renouvellement de son permis de séjour, mais estime qu'un tel refus violerait le 


- 19/29 - 
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principe de la proportionnalité et serait constitutif d'un abus de pouvoir 
d'appréciation. 
 
a. 
Selon l'art. 33 LEI, l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de 
plus d'une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé 
et peut être assortie d'autres conditions (al. 2). Sa durée de validité est limitée, 
mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 
al. 1 LEI (al. 3). 
 
 
Il existe un motif de révocation notamment lorsque l'étranger attente de 
manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, 
les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse ou dépend de l'aide sociale (art. 62 al. 1 let. c et e LEI). 
 
b. 
L'examen de la proportionnalité de la mesure sous l'angle de l'art. 5 al. 2 
Cst. et, plus spécifiquement, de l'art. 96 al. 1 LEI, qui précise que les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration, se 
confond avec celui commandé par l'art. 8 § 2 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101 ; ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_452/2019 du 
30 septembre 2019 consid. 6 ; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2). 
 
c. 
Lors de l'examen de la proportionnalité, les éléments à considérer sont la 
responsabilité et la faute de la personne concernée quant à sa dépendance à l'aide 
sociale, la durée de cette dépendance, la durée de son séjour en Suisse et le degré 
de son intégration, ainsi que, le cas échéant, celui de sa famille. Les inconvénients 
de la révocation de l'autorisation pour l'étranger doivent également être évalués 
(ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 135 II 377 consid. 
4.3). 
 
 
L'intérêt public à la révocation (ou au non-renouvellement) du titre de séjour 
d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que l'étranger 
ne continue d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 7.1 ; 2C_953/2018 du 
23 janvier 2019 consid. 3.1 ; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3). 
 
 
Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve 
en Suisse peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par l'art. 8 CEDH, dont il convient de tenir compte en l'espèce (ATF 139 I 
330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1). Pour autant, les 
liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de cette 
disposition, un droit d'entrée et de séjour (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 138 I 246 
consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 précité consid. 3.1). Selon 


- 20/29 - 
A/1852/2021 
la jurisprudence, exceptionnellement et à des conditions restrictives, un étranger 
peut néanmoins, en fonction des circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie privée et familiale, au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, pour s'opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation 
étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 141 II 169 consid. 5.2.1 ; 139 
I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3). 
 
 
Un droit de séjourner dans celui-ci ne peut exister qu'en présence de liens 
familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque 
cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance 
qui sépare le pays de résidence, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un 
comportement irréprochable. Ces exigences doivent être appréciées ensemble et 
faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (ATF 144 I 91 consid. 5.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_844/2019 du 28 février 2020 
consid. 3.1). 
 
d. 
Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH ne 
se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce, résolue sur 
la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, fait 
apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 
consid. 2.2 ; 137 I 284 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3). Cette condition 
correspond aux exigences de l'art. 96 al. 1 LEI (cf. supra). 
 
e. 
S'agissant d'étrangers qui sont nés en Suisse ou qui y résident depuis très 
longtemps, le Tribunal fédéral attache une importance particulière, du point de 
vue de la proportionnalité de la mesure, aux perspectives d'avenir concrètes pour 
la personne concernée si elle devait rester en Suisse, c'est-à-dire si et dans quelle 
mesure elle a tiré les leçons des sanctions pénales et des éventuels avertissements 
reçus en droit des étrangers et si elle peut démontrer de manière crédible un 
changement clair dans son projet de vie et son comportement futur (« revirement 
biographique » ; « biographische Kehrtwende »). Si, au moment de la décision de 
révocation (ou de non-renouvellement) du droit de séjour en Suisse, l'étranger s'est 
établi professionnellement, il peut être disproportionné de révoquer (ou de ne pas 
prolonger) son autorisation après de nombreuses années de résidence en Suisse et 
de le contraindre ainsi à renoncer à ses racines sociales, culturelles, linguistiques 
et vraisemblablement aussi économiques et professionnelles en Suisse (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_622/2020 du 27 septembre 2021 consid. 4.4.2 ; 2C_85/2021 
du 7 juin 2021 consid. 5.2.2 ; 2C_717/2019 du 24 septembre 2020 consid. 3.1 ; 
2C_468/2020 du 27 août 2020 consid. 7.2.3). 
 
f. 
En l'espèce et comme retenu à juste titre par la juridiction inférieure et 
l'autorité intimée, force est de constater que le recourant a occupé, dès son 
adolescence et de manière répétée, les services de police et les autorités 
judiciaires. 


- 21/29 - 
A/1852/2021 
 
 
Outre les diverses condamnations dont il a fait l'objet – avant celle rattachée 
au jugement Tribunal de police du 2 mai 2018 – pour infractions à la LStup, 
lésions corporelles simples, lésions corporelles simples commise avec un objet 
dangereux, menaces, tentative de contrainte, injure, dommages à la propriété, vol, 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, voies de fait et 
contrainte, les services de police genevois ont eu affaire au recourant entre 1990 et 
2017 cinquante-neuf fois pour différents motifs. Cumulées, les peines privatives 
de liberté s'élèvent à quarante-deux mois, sans compter les cent vingt 
jours-amende, pour des infractions commises alors qu'il était déjà majeur. 
 
 
Il ne s'agit donc pas d'un cas relevant uniquement de la catégorie de la 
délinquance juvénile. 
 
 
Le recourant a d'ailleurs reçu quatre avertissements de l'OCPM en lien avec 
son comportement délictuel. Ceux-ci n'ont, de toute évidence, eu aucun effet 
préventif sur l'intéressé puisqu'il n'a ensuite pas cessé d'occuper les autorités 
policières et pénales en commettant des infractions quasiment sans discontinuer. 
 
 
En outre, le recourant reconnaît ne pas avoir achevé la scolarité obligatoire 
et n'être au bénéfice d'aucune formation. 
 
 
Selon ses déclarations à la police en avril 2015, il n'avait alors jamais 
travaillé, bien qu'âgé de 28 ans (cf. procès-verbal du 30 avril 2015 p. 3). Il a 
d'ailleurs été à la charge de l'hospice entre le 1er février 2010 et le 31 janvier 2011, 
puis entre le 1er juillet 2014 et une partie de l'année 2017 (année de son 
incarcération) pour un montant supérieur à CHF 150'000.-. Il fait également l'objet 
d'actes de défaut de biens pour un montant supérieur à CHF 159'000.-, de sorte 
que sa situation financière est fortement obérée. 
 
 
En l'absence d'une situation socio-professionnelle stable et raisonnablement 
prévisible, il est fort probable qu'il demeure dans une large mesure, voire 
exclusivement, dépendant de l'assistance sociale à sa sortie de détention. 
 
 
Certes, le recourant, arrivé en Suisse à l'âge de presque 3 ans avec sa 
famille, peut se prévaloir d'un intérêt privé important à pouvoir rester dans le 
pays. Toutefois, il ne peut être reproché à l'OCPM de ne pas avoir suffisamment 
tenu compte de cet intérêt en faisant primer l'intérêt public à son éloignement au 
vu des atteintes graves et répétées à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et à 
une totale absence d'intégration socio-professionnelle. 
 
 
S'il ne faut pas minimiser les difficultés pour le recourant de quitter un pays 
dans lequel il a vécu plus de trente ans pour un retour au Kosovo où il est 
susceptible de rencontrer des difficultés d’adaptation. Il pourra malgré tout 
bénéficier de l'aide de membres de sa famille présents sur place. En effet, même 
s'ils ont indiqué ne pas pouvoir l'accueillir chez eux, ils ne disent pas qu'ils ne 


- 22/29 - 
A/1852/2021 
pourraient pas l'aider à trouver un logement et dans ses démarches administratives 
ou médicales. Il ressort du compte-rendu de l'entretien entre l'OCPM et la mère du 
recourant du 13 septembre 2011 qu'il parle l'albanais. Il pourra également 
bénéficier de l'aide de sa famille en Suisse compte tenu de la distance raisonnable 
séparant ce pays et la Suisse, et des moyens de communication actuels, étant 
relevé que la majeure partie des pays, dont la Suisse, ont levé ce printemps les 
dernières mesures en lien avec la crise sanitaire liée au Covid-19. 
 
 
Aussi et même si l'intégration du recourant au Kosovo va impliquer un 
effort de sa part, elle n'est nullement insurmontable, étant relevé que le recourant 
avait lui-même répondu à la police lors de son arrestation le 8 août 2017 « je 
pense que je serais mieux au Kosovo ». 
 
 
Certes, le recourant fait l'objet d'une mesure de curatelle. Néanmoins, 
celle-ci se limite à une curatelle de représentation et vise uniquement à le 
restreindre dans sa faculté d'accéder et de disposer de ses revenus et de sa fortune. 
 
 
Par ailleurs et s'agissant du profil médical du recourant et selon les 
documents les plus récents figurant au dossier, l'intéressé souffre d'un trouble de 
la personnalité émotionnellement labile et d'une dépendance aux toxiques. Il a 
connu une dizaine d'hospitalisations à Belle-Idée. Il prend de la « Quétiapine 50 
mg, en cours de sevrage » et la poursuite d'un traitement de psychoéducation et de 
psychothérapie est nécessaire, selon le rapport médical établi par le Dr E______ le 
12 mai 2021. Sans la poursuite de ce traitement, il existe un risque de trouble de 
comportement en lien avec l'instabilité émotionnelle et l'impulsivité et un risque 
de rechute sur le plan addictologique. Le recourant est relativement stable en 
milieu protégé avec une prise en charge psychothérapeutique régulière. Il est 
toutefois difficile de faire un pronostic quant à l'évolution en dehors du milieu 
protégé. L'évolution dépendra de sa capacité à maintenir l'abstinence et à investir 
le suivi psychothérapeutique. 
 
 
Il n'est pas contesté, au vu de ces éléments, que le recourant est atteint dans 
sa santé. Toutefois, il existe au Kosovo sept centres de traitements ambulatoires 
pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale) ainsi 
que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie 
aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, 
D______, Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la coopération 
internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » ont vu 
le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de 
troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur 
proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (arrêts du TAF 
F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.4 ; C-2748/2012 du 21 octobre 2014 ; 
C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 5.3.3 et jurisprudence citée ; ATA/821/2021 
du 10 août 2021 consid. 3f et les arrêts cités, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_671/2021 du 15 février 2022 consid. 8.2 et les références citées). 


- 23/29 - 
A/1852/2021 
 
 
Il y a ainsi lieu de retenir que des soins psychiatriques sont disponibles au 
Kosovo et que le recourant pourra en bénéficier en cas de besoin. Il en est de 
même du soutien socio-psychologique accessible dans des appartements protégés 
dont il pourra bénéficier si nécessaire, lui permettant ainsi de l'assister dans le 
cadre de sa réintégration dans son pays d'origine. 
 
 
En définitive, l’examen des circonstances et la pesée des intérêts en 
présence, dont ressort la prépondérance de l’absence d’intégration sociale, 
professionnelle et économique par rapport à la durée du séjour de l’intéressé en 
Suisse et des difficultés qu’il pourrait connaître en cas de renvoi au Kosovo, ne 
font pas apparaître le non-renouvellement de l’autorisation de séjour comme 
disproportionné, ni comme contraire à l’art. 33 al. 1 à 3 LEI. L'intérêt public à son 
éloignement l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Le refus de 
renouveler l'autorisation de séjour respecte ainsi le principe de la proportionnalité 
et n'est pas constitutif d'un abus du pouvoir d'appréciation. 
 
 
Le grief doit être écarté. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/822/2021 du 10 août 2021 consid. 4a ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6). 
 
 
En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé le renouvellement de 
l'autorisation de séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. 
 
b. 
Le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est 
pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle 
met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral [ci-après : TAF] E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; arrêt 


- 24/29 - 
A/1852/2021 
du TAF E-689/2019 du 30 novembre 2020 ; ATA/1160/2020 du 17 novembre 
2020 consid. 7b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et 
les références citées ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 7d et les arrêts 
cités). 
 
 
Selon la jurisprudence du TAF, en ce qui concerne l'accès à des soins 
essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il existe des soins 
alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards 
du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 
niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la 
qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des 
traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une 
génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être 
considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des soins, ceux-ci doivent 
de plus –, en conformité avec le modèle vu auparavant et développé en matière de 
droits (sociaux et économiques) de l'homme –, être accessibles géographiquement 
ainsi qu'économiquement et sans discrimination dans l'État de destination. 
Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de la personne concernée n'est pas 
suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, au renvoi sous l'angle de 
l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en considération dans 
l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi (Gregor T. 
CHATTON/Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des soins des 
étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 et les 
références citées). 
 
d. 
En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.). 
 
e. 
Aux termes de l'art. 83 al. 7 let. a LEI, l'admission provisoire visée aux al. 2 
et 4 n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de 
liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure 
pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP. 


- 25/29 - 
A/1852/2021 
 
f. 
En l’espèce, le recourant a été condamné en Suisse conformément au cas 
d'exclusion de l'art. 83 al. 7 let. a LEI, si bien qu'une admission provisoire est 
d'emblée exclue. 
 
 
En outre, comme il été vu plus haut, aussi bien les soins que le suivi qui lui 
sont nécessaires sont disponibles au Kosovo. Le recourant, qui pourra être assisté 
de sa famille, soit ses oncle et tantes, dans son pays d’origine, ne démontre pas 
qu’il n’y aurait pas accès à des soins, qui, tout en correspondant aux standards de 
celui-ci, sont adéquats à son état de santé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, 
d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 
moindres que ceux disponibles en Suisse (ATA/1196/2020 du 9 novembre 2021 
consid. 6a). 
 
 
Cela dit, à ce stade de la procédure, le recourant fait l'objet d'un suivi 
médical strict à Curabilis, en milieu pénitentiaire. 
 
 
Dans ce cadre et comme indiqué ci-dessus, le médecin a considéré que 
l'évolution de l'intéressé dépendra de sa capacité à maintenir son abstinence et à 
s'investir dans un suivi psychothérapeutique, sans quoi un risque de trouble du 
comportement en lien avec l'instabilité émotionnelle et l'impulsivité et un risque 
de rechute sur le plan addictologique doit être considéré comme envisageable. 
 
 
Dans la mesure où la majorité des infractions commises par le recourant 
l'ont été alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool et/ou de stupéfiants et qu'il 
existe un risque d'instabilité en liberté, l'OCPM doit, avant l'exécution du renvoi, 
vérifier que le recourant remplit toujours les conditions propres à son retour sur le 
plan médical (arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2021 du 20 décembre 2021 
consid. 6.4 et la référence citée), se coordonner avec les autorités compétentes en 
Suisse (notamment le SAPEM et les médecins) et au Kosovo, afin que les 
autorités kosovares compétentes en matière de suivi de personnes présentant un 
danger pour leur propre intégrité corporelle et/ou celle de tiers du fait de troubles 
mentaux soient informées du traitement médical du recourant et que celui-ci 
puisse le poursuivre effectivement dans son pays d'origine (pour un cas semblable 
concernant également un ressortissant du Kosovo : ATA/1279/2019 du 27 août 
2019 consid. 8). 
 
 
Pour ces motifs, la situation médicale du recourant ne s'oppose pas à 
l'exécution de son renvoi. Ainsi, il n'apparaît pas que l'exécution du retour du 
recourant dans son pays d'origine serait illicite ou ne serait pas possible, ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. Une admission provisoire ne se justifie donc 
pas. 
 
 
Par conséquent, l’exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement 
exigible. 


- 26/29 - 
A/1852/2021 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
10) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 janvier 2022 ; 
 
 


- 27/29 - 
A/1852/2021 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Sonia CARCELES ACHOUR, curatrice du 
recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 28/29 - 
A/1852/2021 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 


- 29/29 - 
A/1852/2021 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.