ge_gerichte · DCSO/27/2024 · 2023-09-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2826/2023-CS 
DCSO/27/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER FEVRIER 2024 
 
Plainte 17 LP (A/2826/2023-CS) formée en date du 11 septembre 2023 par A______, 
représentée par Me Guillaume FAUCONNET, avocat. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 6 février 2024 
à : 
- A______ 
c/o Me FAUCONNET Guillaume 
Dayer Ahlström Fauconnet 
Quai Gustave-Ador 38 
Case postale 6293 
1211 Genève 6. 
 
- ETAT DE GENEVE - SERVICE DES 
CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 


 
 
 
 
A/2826/2023-CS 
- 2 - 
- B______ SA 
______ 
______ [LU]. 
- C______ 
c/o Me MIZRAHI Cyril 
DROITS EGAUX AVOCATS 
Avenue Vibert 9 
1227 Carouge GE. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- D______ – E______ 
c/o F______ Sàrl 
Recouvrement et Service juridique 
______ 
______ [NE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 27 décembre 2022, C______ a requis la continuation de la poursuite 
ordinaire n° 1______ dirigée contre A______, en paiement de 35'841 fr. 03 plus 
intérêts et frais. 
 
b. Le 13 janvier 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a 
adressé à A______ un avis de saisie dans la poursuite précitée pour le 31 janvier 
2023. 
 
c. A______ a été interrogée par l'Office sur sa situation financière le 27 février 
2023. Elle a indiqué, fiches de salaire à l'appui, réaliser un revenu mensuel moyen 
de quelque 1'800 fr. auprès de la société G______ SA et ne pas avoir d'autres 
revenus ni d'autres comptes bancaires, hormis un compte à la banque H______. 
 
A la suite de cette audition, le minimum vital de la poursuivie a été calculé, en 
1'724 fr. par mois. L'Office a ensuite adressé à l'employeur un avis de saisie de 
salaire portant sur toute somme supérieure à ce montant. 
 
Par courriels du 16 mars 2023, la société G______ SA a informé l'Office que 
A______ ne travaillait plus pour la société depuis le mois d'avril 2022. Les fiches 
de salaire produites par l'intéressée étaient des faux documents selon 
G______ SA. 
 
d. Le 24 avril 2023, A______ a été réauditionnée par l'Office. Elle a indiqué 
qu'elle était désormais sans emploi et sans revenu, son seul et unique employeur 
ayant été G______ SA de novembre 2022 à février 2023. 
 
e. A la suite d'une demande auprès de divers établissements bancaires, l'Office a 
reçu un courrier de la banque I______, faisant état de l'existence d'un compte 
bancaire en EUR de la débitrice présentant un solde de 855 fr. 86 à la date du 
4 mai 2023. Un relevé de compte auprès de la banque H______ pour la période du 
2 novembre 2022 au 5 mai 2023 a mis en évidence des salaires versés par la 
société J______ SA ainsi que des avances pour frais de voyage. Interrogée sur les 
relevés de compte fournis par A______ à l'Office en février 2023, banque 
H______ a répondu qu'ils n'avaient pas été émis par leur établissement. Il 
manquait des écritures et les soldes n'étaient pas conformes. 
 
f. Le 14 juin 2023, l'Office a avisé l'employeur de A______ de l'exécution d'une 
saisie de son salaire à hauteur de toute somme supérieure à 1'200 fr. 
 
g. A______ ayant ensuite remis à l'Office les justificatifs de son loyer, la saisie de 
salaire a été portée à toute somme supérieure à 2'420 fr. par mois. 
 
h. Le 3 août 2023, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série 
n° 2______, à laquelle participent, à titre définitif, la poursuite engagée par 
C______ n° 1______ ainsi que cinq autres poursuites. Aux termes de ce procès-
verbal de saisie, le salaire de A______ était saisi à hauteur de 1'200 fr. par mois 


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pour la période du 14 juin au 2 août 2023 et à hauteur de 2'420 fr. à compter du 
3 août 2023. Le compte auprès de la banque I______ était également saisi. 
 
i. Par courriel du 1er septembre 2023, le conseil de A______ a communiqué à 
l'Office une ordonnance du Tribunal de première instance du 31 août 2023, 
ordonnant la suspension provisoire de la poursuite n° 1______ dans le cadre de 
l'action en annulation de la poursuite introduite à l'encontre de C______, en 
application de l'art. 85a LP. Dès lors que le solde des cinq autres poursuites 
participant à la série n° 2______ s'élevait à environ 18'800 fr. et que l'Office avait 
déjà encaissé 11'177 fr. 50, il se justifiait de lever la saisie à compter de la fin du 
mois de septembre, vu la suspension prononcée. 
 
j. Par courriel du même jour, l'Office a répondu qu'une suspension provisoire de la 
poursuite n'excluait pas en soi l'exécution d'une saisie et ne commandait pas la 
levée de la saisie en cours. La suspension provisoire faisait en revanche obstacle à 
la distribution des sommes encaissées. Par conséquent, la saisie devait se 
poursuivre jusqu'à sa péremption, aucune distribution ne pouvant en revanche être 
opérée pendant la suspension. 
B. 
a. Par acte déposé le 11 septembre 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé plainte contre la décision de l'Office du 1er septembre 2023, refusant de 
suspendre la saisie sur salaire exécutée à son encontre. Elle a notamment produit 
une copie de l'action en annulation de la poursuite, par laquelle elle concluait à ce 
que le Tribunal de première instance constate l'inexigibilité de la poursuite 
n° 1______ à hauteur de 22'513 fr. 02. 
 
b. Dans son rapport du 21 septembre 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Conformément à la jurisprudence de la Chambre de surveillance, la suspension 
provisoire de la poursuite ne commandait pas la levée de la saisie en cours. Le 
caractère conservatoire des prélèvements opérés par l'Office sur les revenus du 
débiteur n'entrait pas en conflit avec la mesure provisionnelle de la suspension 
provisoire de la poursuite. Les droits du créancier poursuivant étaient ainsi 
sauvegardés jusqu'à droit jugé sur le fond dans la procédure en annulation de la 
poursuite au sens de l'art. 85 aLP. Les droits de la poursuivie l'étaient également, 
dès lors que son minimum vital était garanti tout au long de la saisie. 
 
c. Aux termes de sa détermination du 19 septembre 2023, société D______ – 
E______ [raison individuelle], créancier participant à la saisie, a conclu, sous 
suite de dépens, au rejet de la plainte, subsidiairement à ce que la poursuite 
n° 1______ soit retirée de la série n° 2______. 
 
d. C______ a conclu au rejet de la plainte. 
 
e. Les déterminations de l'Office et des autres parties ont été communiquées à 
A______ le 17 octobre 2023. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 
al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 
3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 
attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1.1 Selon l’art. 85a LP, le débiteur poursuivi peut agir « en tout temps » au for 
de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus ou qu’un 
sursis a été accordé (al. 1). Le juge ordonne la suspension provisoire de la 
poursuite par voie de saisie « avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, 
avant la distribution des deniers » si, après avoir « d’entrée de cause » entendu les 
parties et examiné les pièces produites, il estime que la demande est très 
vraisemblablement fondée (al. 2 ch. 1) ; s’il s’agit d’une poursuite par voie de 
faillite, il ordonne la suspension provisoire « après la notification de la 
commination de faillite » (al. 2 ch. 2 LP). Il statue ensuite au fond (al. 3). 
 
2.1.2 Selon la jurisprudence rendue par l'ancienne Commission de surveillance 
des Offices des poursuites et des faillites, une suspension provisoire de la 
poursuite n'exclut pas l'exécution d'une saisie, ni ne commande la levée d'une 
saisie en cours, y compris s'agissant d'une saisie de revenus (DCSO/443/2006 du 
29 juin 2006 consid. 2e; DCSO/322/2008 du 24 juillet 2008 consid. 2b). 
 
L’effet d’une saisie consiste notamment en une interdiction faite au débiteur de 
disposer des biens saisis sans la permission du préposé (art. 96 al. 1 LP). S’il 
s’agit d’espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres 
titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets 
de prix, l’Office les prend sous sa garde à titre de mesure de sûreté, de telles 
mesures pouvant aussi être prises s’il s’agit d’autres biens meubles, qui sont 
cependant en principe laissés provisoirement en mains du débiteur (art. 98 LP). 
 
Au regard des effets d’une saisie, il n’y a pas de raison qu’un droit patrimonial ne 
soit pas saisi ou cesse de l’être lorsqu’une suspension provisoire de la poursuite 
est ordonnée en application de l’art. 85a al. 2 LP. Lorsqu’une saisie est déjà 
intervenue, le contraire impliquerait un retour à un stade antérieur de la poursuite, 
en particulier à celui qui précède l’exécution d’une saisie, donc bien davantage 
qu’une suspension de la poursuite. Un tel résultat ne serait pas celui que cette 
mesure provisionnelle tend à produire, qui est celui de faire obstacle à la 
réalisation ou, à défaut, à la distribution des deniers, en attendant que le juge ait 
statué au fond sur l’inexistence apparaissant déjà très vraisemblable de la dette ou 
sur l’octroi hautement vraisemblable d’un sursis. Quoique ordonnée en 
considération du fait que la demande d’annulation ou de suspension de la 
poursuite est très vraisemblablement fondée (art. 85a al. 2 LP), ladite mesure 


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provisionnelle vise à prévenir que la procédure d’exécution forcée considérée ne 
franchisse des étapes nouvelles ayant des effets difficilement réversibles, comme 
la réalisation de biens saisis ou la distribution de deniers, mais pas à affaiblir la 
position du créancier poursuivant en le privant de la garantie qu’il aurait obtenue 
ou pourrait obtenir grâce à l’exécution d’une saisie ou d’un inventaire 
(DCSO/443/2006 du 29 juin 2006 consid. 2e). 
 
2.1.3. Les saisies de revenus ordonnées en vertu de l’art. 93 LP ne sont pas 
soumises à un régime spécifique à cet égard. En cas de saisie de revenus, l’avis à 
l’employeur constitue une mesure de sûreté (art. 99 LP ; DCSO/310/05 consid. 5 
du 26 mai 2005). Le prélèvement sur les revenus du débiteur et le cas échéant le 
versement à l’Office de la retenue opérée ne sont pas privés de leur caractère 
conservatoire et n’entrent pas en conflit avec la mesure provisionnelle qu’est la 
suspension provisoire de la poursuite, qui s’oppose en revanche à la distribution 
des sommes ainsi encaissées par l’Office. 
 
La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP a des effets comparables à ceux de 
la saisie provisoire de l’art. 83 LP, qui peut être requise et intervenir, y compris 
sous la forme d’une saisie de revenus, alors que seule la mainlevée provisoire de 
l’opposition a été accordée, le créancier étant seulement empêché de requérir la 
réalisation (DCSO/443/2006 du 29 juin 2006 consid. 2e). 
 
2.2 En l'espèce, au vu de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, confirmée par la 
Chambre de céans aux termes d'une décision DCSO/11/2018 du 11 janvier 2018, 
c'est à bon droit que l'Office a refusé de lever la saisie en cours. 
 
Cette solution tient adéquatement compte des intérêts en présence, à l'instar de la 
saisie provisoire. La poursuivie est en effet protégée par le fait que ses revenus ne 
peuvent être saisis que dans la mesure de sa quotité disponible, autrement dit à 
l’exclusion de son minimum vital (art. 93 al. 1 LP) et pendant une durée limitée à 
une année, étant observé qu'en l'occurrence la procédure en annulation de la 
poursuite est soumise à la procédure simplifiée, vu la valeur litigieuse indiquée, 
inférieure à 30'000 fr. 
 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 
lit. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP), de sorte que les 
conclusions de l'intimé tendant à la condamnation de la plaignante à ses dépens 
seront rejetées, le caractère téméraire ou de mauvaise foi de la plainte n'ayant été 
ni allégué ni rendu vraisemblable. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 septembre 2023 par A______ contre la 
décision de l'Office cantonal des poursuites du 1er septembre 2023 dans la série 
n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.