ge_gerichte · DCSO/358/2020 · 2020-10-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/642/2020-CS 
DCSO/358/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/642/2020-CS) formée en date du 20 février 2020 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Yama Sangin, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me SANGIN Yama 
Lexpro 
Rue Rodolphe-Toepffer 8 
1206 Genève. 
- B______ SA 
c/o Me SAAL Urs 
Budin & Associés 
Rue De-Candolle 17 
Case postale 166 
1211 Genève 12. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/642/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA a requis le 23 janvier 2020 la poursuite de A______ en 
recouvrement d'un montant de 1'400'000 fr., plus intérêts. La réquisition de 
poursuite mentionne comme cause de l'obligation : "versements indus de CHF 
369'494.-, de CHF 372'743.22 et de CHF 280'393.79 effectués par C______ SA 
en sa faveur et une créance de D______ SA, renouvellement". 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______ a été notifié à A______ le 
13 février 2020. Cet acte a été frappé d'opposition. 
B. 
a. Le 20 février 2020, A______ a porté plainte auprès de la Chambre de 
surveillance contre cette poursuite, qu'il qualifie d'abusive. 
 
B______ SA avait déjà fait notifier deux commandements de payer identiques, en 
janvier 2018 et en janvier 2019, avec l'indication supplémentaire "commandement 
de payer interruptif de prescription", sans agir en mainlevée, ce qui constituait un 
abus de droit. 
 
B______ SA avait d'ailleurs déposé plainte pénale contre A______ pour gestion 
déloyale, de sorte qu'elle n'avait pas à interrompre la prescription. 
 
A______ a joint à sa plainte un extrait caviardé d'un procès-verbal d'une audience 
devant le Ministère public du 8 mars 2018. Il en ressort que A______ est mis en 
prévention des chefs d'abus de confiance et de gestion déloyale pour avoir, à 
Genève, en décembre 2016, fait transférer un montant de 1'400'000 fr. payé par 
E______ à D______, puis de D______ à la société C______ SA, dont il était 
actionnaire, aux côtés de F______, au détriment des autres actionnaires du groupe 
D______. 
 
b. Dans sa détermination du 16 mars 2020, l'Office s'en est rapporté à justice 
quant au bien-fondé de la plainte. 
 
c. B______ SA ne s'est pas déterminée. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 2 juin 2020. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 
III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile 
de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 
2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office - en l'espèce la notification d'un 
commandement de payer - sujette à plainte. 
2. 
2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 
de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 


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consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de 
toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 
 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise 
par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment 
lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le 
poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant 
fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour 
des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 
consid. 3b; arrêts 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 5A_317/2015 du 13 octobre 
2015 consid. 2.1, in Pra 2016 p. 53 n° 7; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 
consid. 3). En revanche, celui qui poursuit son débiteur dans le seul but 
d'interrompre la prescription ne commet en principe pas d'abus de droit, la 
notification d'un commandement de payer représentant un moyen légal pour ce 
faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 précité consid. 4.2 
in fine; Peter, Interrompre la prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 
p. 175 ss, 179 in fine). 
 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 
la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une 
particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans 
devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance 
elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi 
plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 
 
2.2 En l'espèce, il est vrai que la poursuivante a fait notifier au plaignant 
trois commandements de payer portant sur une somme très importante. 
 
Ces notifications sont toutefois intervenues en l'espace de trois ans, au rythme 
d'une poursuite par an, alors que dans l'ATF 115 III 18, il avait été question de 
quatre commandements de payer notifiés en quinze mois. 
 
Il résulte en outre des pièces fournies par le plaignant lui-même, qu'il fait l'objet 
d'une procédure pénale dans laquelle il a été mis en prévention des chefs d'abus de 
confiance et gestion déloyale pour avoir fait transférer illicitement un montant de 
1'400'000 fr., soit la somme réclamée en poursuite. Certes, l'extrait du procès-
verbal, caviardé, ne fait pas mention de la société poursuivante. Toutefois, le 


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plaignant a lui-même admis que cette dernière avait déposé plainte pénale contre 
lui pour gestion déloyale. 
 
Aussi, nonobstant le fait que la poursuivante ne s'est pas déterminée sur les griefs 
soulevés dans la plainte, force est de constater, sur la base du dossier, que la 
poursuite considérée s'inscrit dans le contexte d'un contentieux qui oppose les 
parties et qui fait l'objet d'une procédure pénale, ce qui suffit pour considérer 
qu'elle n'est pas révélatrice d'un abus de droit manifeste. Le plaignant ne soutient 
du reste pas que la poursuivante agirait dans le seul but de le tourmenter ou de 
détruire sa réputation. Le fait que cette dernière pourrait bénéficier de la 
prescription pénale plus longue, ce qui rendrait selon le plaignant superflu le 
recours à la poursuite dans un but interruptif de prescription, ne rend pas pour 
autant la poursuite abusive. 
 
Le plaignant dispose enfin de la possibilité de requérir la non-divulgation de la 
poursuite, démarche qu'il a déjà entreprise à l'égard des précédentes poursuites 
(art. 8a LP) et qu'il lui appartient de renouveler à l'Office. 
 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 février 2020 par A______ contre le 
commandement de payer notifié le 13 février 2020 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.