ge_gerichte · ACJC/729/2018 · 2018-04-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juin 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29429/2017 
ACJC/729/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 JUIN 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 avril 2018, comparant par 
Me Charlotte Séchaud, avocate, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Philippe Girod, 
avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/29429/2017 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 13 avril 2018, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures provisionnelles, a condamné A______ à verser, dès le 
1er mai 2018, un montant de 560 fr. à titre de contribution à l'entretien de sa fille 
C______ (ch. 1 du dispositif) et de 1'500 fr. à titre de contribution à l'entretien de 
B______ (ch. 2); 
Que le Tribunal a considéré que la situation financière des enfants s'était modifiée 
depuis les dernières mesures protectrices prononcées en 2016; qu'en effet, non 
seulement leurs charges avaient augmenté mais en plus, D______ était devenu majeur 
depuis lors de sorte que les contributions d'entretien convenues par les parties en 
novembre 2016 devaient être revues; qu'il a retenu que les revenus de A______ étaient 
de 7'693 fr. et qu'il supportait des charges de 4'899 fr.; une fois couvert le déficit de 
C______, de 427 fr., de B______, de 1'375 fr., et de D______, de 372 fr., il lui restait 
un disponible de 620 fr., qu'il convenait de répartir à raison d'un tiers en sa faveur et de 
deux tiers en faveur de sa fille et de son épouse; 
Que par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 27 avril 2018, A______ a formé 
appel contre cette ordonnance, concluant à son annulation; qu'il a notamment fait valoir, 
le concernant, que le Tribunal n'avait pas pris en compte les charges relatives à son 
véhicule (426 fr. 75) et celles afférant au bien immobilier sis en France (117 fr. 70); 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; qu'il a invoqué à 
cet égard qu'il était incapable, financièrement, d'assumer des frais supplémentaires, au 
risque de se retrouver dans une situation de "déficit précaire" de laquelle il serait 
extrêmement difficile de sortir; que par ailleurs, tout portait à croire qu'il ne pourrait 
obtenir le remboursement des montants qu'il aurait versés en trop; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu au rejet de cette requête; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 


- 3/4 - 
 
C/29429/2017 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, il ne peut être retenu, prima facie, que l'ordonnance attaquée ne pouvait 
manifestement pas considérer que les conditions pour une modification des mesures 
protectrices prononcées en 2016 étaient réunies; que l'appelant relève que le Tribunal 
n'a pas pris en compte certaines des charges qu'il avait alléguées, sans toutefois qu'il 
puisse être retenu à ce stade qu'elles devaient nécessairement être intégrées à son 
budget; qu'il en va ainsi, par exemple, en ce qui concerne ses frais de véhicules dont il 
indique, sans autre explication, qu'il lui est nécessaire pour se rendre à son travail; qu'il 
ne peut dès lors être considéré, prima facie, que le Tribunal n'a pas pris en compte des 
charges qui auraient dû l'être et que de ce fait, son minimum vital est entamé; 
Que l'appelant affirme par ailleurs que "tout portait à croire" qu'il ne pourrait obtenir le 
remboursement des montants qu'il aurait indument versés, sans toutefois étayer et 
rendre vraisemblable cette affirmation; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance attaquée sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/29429/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire de 
l'ordonnance OTPI/218/2018 rendue le 13 avril 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/29429/2017-13. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.