ge_gerichte · ATAS/848/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2131/2006 ATAS/848/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 3 octobre 2006

En la cause

Monsieur M G , domicilié , F-74140 MESSERV Recourant

Madame À G , domiciliée, F-74140 MESSERY Appelée en
cause

contre

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU intimée

PERSONNEL DES SOCIETES SUISSES DU GROUPE
RICHEMONT, sise route des Biches 10, 1752 VILLARS-SUR-
GLANE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

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Vu la demande, la réponse, et les pièces au dossier;
Vu l’audience de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes:

"[La Fondation] est exceptionnellement d'accord avec la demande de Monsieur
G en raison du cas de rigueur que constitue sa situation et des incapacités
de travail et dates d'hospitalisations qui nous ont été produites. La Fondation a calculé
quel serait le montant du capital au 31 décembre 2006, soit 97'500 frs. Elle calculera à
nouveau ce montant au 31 octobre 2006. La Fondation accepte par conséquent, vu le
cas de rigueur en l'espèce, de mettre M. G au bénéfice d'un capital de
retraite plutôt que d'une rente, valeur au 31 octobre 2006. Mme G ici
présente [et appelée en cause dans la procédure] l'accepte, son attention ayant été attirée
sur le fait qu'elle renonce ainsi à toutes rentes de veuve et d'orphelin. Dès la même date,
la rente invalidité et la rente d'enfant invalide seront supprimées. Le capital calculé par
la Fondation sera versé le 31 octobre 2006. Le présent procès-verbal valant accord" ;

Qu'il y a lieu d'entériner cet accord, qui met fin au litige.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DES SOCIETES SUISSES DU GROUPE RICHEMONT de ce
qu'elle accepte, vu le cas de rigueur, de mettre M. G au bénéfice d'un
capital de retraite plutôt que d'une rente, valeur au 31 octobre 2006.

2. L'invite à calculer le montant dû au 31 octobre 2006 et à le verser à la même date.
3. L’y condamne en tant que de besoin.

4. Donne acte à Monsieur et Madame M et A G de leur accord
indéfectible avec ce qui précède, et de ce qu'ils ont pris note des conséquences qui y
sont rattachées.

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5. Les y condamne en tant que de besoin.

6. Prend acte de ce que dès le 31 octobre 2006, la rente invalidité et la rente d'enfant
invalide seront supprimées.

7. Dit que la procédure est gratuite.

8. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

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