ge_gerichte · ACPR/368/2019 · 2019-01-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23789/2016 
ACPR/368/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 mai 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la prison de B______, ______ (GE), comparant en 
personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 16 janvier 2019 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par suite de l'ordonnance du 16 janvier 2019, notifiée le 21 suivant, par laquelle le 
Ministère public a refusé de restituer le délai d'opposition à A______, celle-ci s'est 
adressée par lettre du 23 janvier 2019 au Procureur. Sur question de ce dernier, 
A______ a confirmé, par lettre du 4 février 2019, que sa démarche devait être 
considérée comme un recours. 
 
Les lettres ont alors été transmises au greffe de la Chambre de céans le 22 février 
2019. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été entendue par la police, en qualité de prévenue, les 7 novembre et 
8 décembre 2016, sur les plaintes déposées, d'une part, par C______, pour lésions 
corporelles et dommages à la propriété, et, d'autre part, par D______, pour violation 
de domicile. Elle avait reconnu la violation de domicile, dans un magasin à l'enseigne 
D______, mais a contesté les faits que lui reprochait C______. 
b. Par ordonnance pénale du 24 janvier 2017, A______ a été condamnée à une 
peine privative de liberté de trois mois pour lésions corporelles simples, dommages à 
la propriété et violation de domicile. 
c. 
Le pli recommandé contenant l'ordonnance précitée n'a pas été retiré par sa 
destinataire dans le délai de garde postal, de sorte qu'il a été retourné au Ministère 
public avec la mention "non réclamé". 
d. Par lettre du 3 décembre 2018, A______ a formé opposition à l'ordonnance 
pénale, expliquant vouloir "mettre les choses un peu plus au clair", car les "noms dit" 
de C______ n'étaient pas justes. Elle ne voulait pas être condamnée pour des choses 
qu'elle n'avait pas faites. Elle demandait la réouverture du dossier et à être entendue 
par le Procureur. 
e. 
Constatant la tardiveté de l'opposition, le Ministère public a transmis le dossier 
au Tribunal de police, le 13 suivant, pour qu'il statue sur la validité de ladite 
opposition. 
f. 
Par ordonnance du 17 décembre 2018, le Tribunal de police a constaté que le pli 
contenant l'ordonnance pénale avait été notifié par pli recommandé à l'adresse 
officielle d'A______, qui avait été invitée à le retirer jusqu'au 7 février 2017. Le pli 
n'ayant pas été réclamé à l'office postal, l'ordonnance pénale avait été valablement 
notifiée à cette date. Le délai pour former opposition était venu à échéance le 17 


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février 2017. Formée le 3 décembre 2018, l'opposition était tardive, partant 
irrecevable. 
Le Tribunal a transmis la procédure au Ministère public pour qu'il statue sur 
l'éventuelle demande de restitution du délai d'opposition. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que A______ n'alléguait ni 
ne justifiait un éventuel empêchement la mettant objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai. Elle savait au demeurant faire l'objet d'une procédure pénale, 
ayant été auditionnée en qualité de prévenue, de sorte qu'elle devait s'attendre à 
recevoir des communications des autorités. 
D. 
a. Dans sa première lettre, A______ maintient ne pas avoir voulu faire de mal à 
C______, qui avait des problèmes d'alcool. Elle n'avait pas agi "tout de suite" car elle 
était "perdu[e]" et "[s]a mémoire était confu[s]e". Dans sa seconde lettre, elle 
demande que sa démarche soit considérée comme un recours. Elle voulait déposer 
des preuves mais avait "un souci" et attendait la visite de son avocate. Elle demandait 
"un peu de délai" pour pouvoir se "retourner". 
 
Aucun document complémentaire n'a été remis à la Chambre de céans. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 


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Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte 
de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de ce fait, exposée à 
un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 
La demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP). 
La restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1; 
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En d'autres 
termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 
avril 2014). 
3.2. En l'espèce, la recourante expose n'avoir pas agi "tout de suite" – par quoi l'on 
doit comprendre dans le délai légal d'opposition – car elle était "perdue" et que sa 
mémoire était "confuse". Elle n'explique toutefois pas, par là, en quoi elle aurait été 
empêchée sans sa faute de relever son courrier ou le faire relever à sa place, ni d'agir 
par elle-même dans le délai d'opposition ou à tout le moins de faire appel à l'aide 
d'une autre personne pour agir en son nom. Ses explications sont insuffisantes pour 
retenir un empêchement, objectif ou subjectif, et elle n'a produit aucun document, 
même après l'échéance du délai de recours, propre à étayer ses allégations, étant 
relevé que la personne qui invoque un empêchement non fautif doit en principe déjà 
rendre celui-ci vraisemblable dans sa demande de restitution de délai. 
Le recours doit dès lors être rejeté, sans que la Chambre de céans n'aie à examiner le 
fond du litige. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
600.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 695.00