ge_gerichte · ATA/629/2023 · 2023-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1921/2022-PE 
ATA/629/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ agissant en son nom et pour le compte de sa fille mineure B______recourantes 
représentées par Me Gandy DESPINASSE, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
2 novembre 
2022 
(JTAPI/1159/2022) 


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A/1921/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1983, est ressortissante du Brésil. 
b. Elle a épousé au Brésil C______ le 19 juin 2009. De leur union sont nées deux 
filles, D______ le ______ 2001 et B______ le ______ 2008. 
c. Le couple s’est séparé en 2013. 
d. A______ est arrivée en Suisse le 4 février 2017. 
Ses filles l’ont rejointe le 18 janvier 2018. 
B. a. Le 25 avril 2019, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour en vue 
de mariage avec E______, ressortissant du Brésil. 
b. Le 12 février 2021, l’OCPM l’a informée de la suspension de l’examen de sa 
requête dans l’attente de sa prise de position concernant les conditions de séjour 
de son fiancé. 
c. Le 13 juillet 2021, l’OCPM l’a informée de son intention de refuser d’octroyer 
à son fiancé un permis B, de sorte qu’il projetait de refuser sa demande en vue de 
mariage et de prononcer son renvoi de Suisse. 
d. Le 24 juillet 2021, A______ a indiqué à l’OCPM que sa relation avec E______ 
avait pris fin début 2019. Elle avait continué à vivre en Suisse avec sa fille 
B______, qui était scolarisée. Elle-même travaillait. Elle trouvait injuste de devoir 
quitter la Suisse. 
e. Le 10 septembre 2021, l’OCPM l’a informée de son intention de refuser sa 
demande du 25 avril 2019 et de prononcer son renvoi de Suisse ainsi que celui de 
sa fille, dans le mesure où elle ne remplissait pas les conditions d’octroi d’un titre 
de séjour dans le cadre d’un cas de rigueur. 
f. Le 6 janvier 2022, A______ a transmis des observations. 
Sa requête du 25 avril 2019 avait à juste titre été traitée uniquement sous l’angle 
d’une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage. Ses fiançailles ayant 
été rompues, cette requête devenait automatiquement sans objet. L’OCPM aurait 
dû l’informer de la cessation de l’instruction de sa requête et l’inviter de manière 
explicite à déposer une demande d’autorisation de séjour en bonne et due forme. 
À tout le moins, il aurait dû lui demander la production de nouvelles pièces 
tendant à démontrer la réalisation des conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour à un autre titre. Elle retirait formellement se demande d’autorisation de 


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séjour en vue de mariage et déposait par pli séparé une demande d’autorisation de 
séjour et de travail pour cas de rigueur. 
g. Le 11 janvier 2022, A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour et de travail pour cas de rigueur. 
Elle résidait en Suisse depuis le 4 février 2017. Grâce à ses activités 
professionnelles dans l’économique domestique, puis comme serveuse et comme 
indépendante en qualité de coiffeuse et manucure, elle avait pu atteindre une 
stabilité financière et trouver un logement adéquat pour accueillir ses deux filles le 
18 janvier 2018, leur père y ayant consenti, lesquelles avaient été immédiatement 
scolarisées. Elle n’avait plus de lien avec son pays et n’envisageait son avenir et 
celui de ses filles qu’en Suisse : le pronostic de sa réintégration sociale et 
professionnelle dans son pays d’origine était manifestement défavorable. 
h. Le 17 janvier 2022, l’OCPM a sollicité la production d’un certain nombre de 
pièces complémentaires. 
i. Le 4 février 2022, A______ a demandé une prolongation du délai. Elle devait 
passer le test de langue entre le 21 et le 25 février 2022 et son résultat n’était pas 
attendu avant fin mars, début avril. Par ailleurs, elle produirait dans le même délai 
l’attestation de parcours scolaire de sa fille B______ ainsi que les lettres de 
recommandation annoncées dans son courrier du 11 janvier 2022. Les autres 
pièces demandées avaient déjà été produites. 
j. Le 10 février 2022, l’OCPM l’a informée qu’il n’entendait pas donner une suite 
favorable à sa demande de délai supplémentaire. 
Bien qu’elle eût annulé sa demande d’autorisation de séjour en vue de mariage, 
cela ne modifiait en rien le fait qu’il avait déjà pris en compte la situation de la 
famille sous l’angle d’un cas humanitaire dans son intention de refus du 10 
septembre 2021. La requête du 11 janvier 2022 devait donc être considérée 
comme une réponse dans le cadre du droit d’être entendu. 
k. Le même jour, elle a répondu que son courrier du 11 janvier 2022 était une 
demande d’autorisation de séjour et de travail pour cas de rigueur et qu’il ne 
pouvait en aucun cas être considéré comme une réponse dans le cadre de 
l’exercice du droit d’être entendu relatif à la demande d’autorisation en vue de 
mariage du 25 avril 2019, laquelle avait été retirée le 6 janvier 2022. La demande 
du 11 janvier 2022 devait faire l’objet de sa propre procédure d’instruction et 
donner lieu à l’exercice du droit d’être entendu propre. Elle allait passer son 
examen de langue le 24 février 2022 et l’attestation pourrait être transmise avant 
le 30 mars 2022. 


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l. Le 14 février 2022, l’OCPM l’a informée de son intention de refuser sa 
demande d’autorisation de séjour du 11 janvier 2022 et de prononcer son renvoi 
de Suisse et celui de sa fille. 
m. Le 28 février 2022, F______, exploitant le bar G______, a informé l’OCPM 
que A______ ne travaillait plus dans l’établissement depuis le 1er février 2022. 
n. Le 17 mars 2022, A______ a transmis à l’OCPM une copie du bulletin de notes 
de sa fille et a demandé un délai supplémentaire au 30 mars 2022 pour exercer son 
droit d’être entendue. 
o. Le 28 avril 2022, elle a indiqué qu’elle allait passer son test de français le 
lendemain. Elle résidait en Suisse depuis plus de cinq ans et aucun élément négatif 
en relation avec son intégration socio-culturelle n’avait été relevé. Sa fille 
B______ était scolarisée depuis son arrivée en Suisse, ses notes étaient honorables 
et elle ne posait aucun problème comportemental : elle était en train de passer en 
Suisse la partie la plus déterminante de sa vie du point de vue de l’intégration et 
de l’attachement avec une communauté et un pays. 
p. Par décision du 8 mai 2022, l’OCPM a rejeté la demande du 11 janvier 2022, 
refusé de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) et prononcé son renvoi de Suisse. 
Elle n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun 
élément permettant de déroger à cette exigence. Étant arrivée en 2017 et sa fille en 
2018, son séjour en Suisse était relativement court. 
Elle n’avait pas 
non plus 
démontré une intégration socio-culturelle 
particulièrement remarquable, son comportement correspondant a priori au 
comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il était normal qu’une personne ayant 
effectué un séjour prolongé en Suisse s’y soit créée des attaches, se soit 
familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins une langue 
nationale. 
B______, âgée de 13 ans et arrivée en Suisse en 2018, n’était qu’au début de son 
adolescence, de sorte que son intégration en Suisse n’était pas encore 
déterminante ; elle était en bonne santé et sa réintégration dans son pays d’origine 
ne devrait pas lui poser de problèmes insurmontables, ce d’autant plus qu’elle 
pourrait compter sur le soutien de sa mère. 
C. a. Par acte du 9 juin 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
Elle était en Suisse depuis cinq ans et trois mois au moment de la décision et si 
l’autorité avait procédé conformément aux recommandations du SEM ou à sa 


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propre pratique, elle aurait certainement apprécié, compte tenu notamment de la 
présence d’B______ et de ses efforts d’intégration, plus favorablement le critère 
de la durée du séjour. Il avait donc retenu à tort que le critère de la durée du séjour 
n’était pas réalisé. 
Elle avait travaillé pendant quatorze ans pour H______ au Brésil avant de venir en 
Suisse. À son arrivée, elle avait travaillé comme nounou puis dans le bar 
G______. Elle avait démissionné le 31 janvier 2022 et vivait de ses économies et 
de petits emplois dans l’économie domestique. 
Elle avait un niveau de français B1 acquis en moins de cinq ans et était 
financièrement indépendante. Sa fille B______ était très bien intégrée en Suisse, 
s’y épanouissait et avait de très bonnes notes à l’école. Elle séjournait dans ce 
pays depuis l’âge de neuf ans et y avait donc créé des liens plus étroits que ceux 
créés au Brésil jusqu’à son départ. L’intérêt supérieur d’B______ commandait 
qu’elle poursuive son séjour en Suisse et qu’elle ne soit pas déracinée à nouveau 
et renvoyée vers un pays auquel elle s’identifiait de moins en moins. 
Retourner au Brésil signifiait devoir abandonner son travail et les relations qu’elle 
avait créées en Suisse pour aller s’installer dans un pays où elle devrait lutter pour 
se réintégrer professionnellement et socialement. Pour B______, les conséquences 
seraient encore plus douloureuses. Il ne faisait aucun doute qu’un retour au Brésil 
aurait de graves conséquences personnelles pour elle-même et sa fille. 
b. Le 11 août 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le 7 septembre, A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation. 
Sa fille aînée D______ venait d’épouser un ressortissant brésilien titulaire d’une 
autorisation d’établissement. Elle devrait être mise au bénéfice d’une autorisation 
de séjour pour regroupement familial de manière à pouvoir pérenniser son séjour 
en Suisse. Dès lors, en cas de renvoi au Brésil, le déracinement d’B______ serait 
encore plus intense puisqu’elle devrait se séparer de sa sœur avec laquelle elle 
avait une relation fusionnelle. Quant au père, très malade depuis des années, il ne 
pourrait apporter aucune aide à sa fille B______ en cas de retour au Brésil. 
d. Par jugement du 2 novembre 2022, le TAPI a refusé d’entendre A______ et sa 
fille et a rejeté le recours. 
La durée de leur séjour n’était pas très longue et celui-ci s’était déroulé en grande 
partie dans l’illégalité. L’intégration socio-professionnelle de A______ ne pouvait 
être qualifiée d’exceptionnelle. Elle n’alléguait aucune engagement particulier, 
notamment amical ou associatif. Elle avait contracté des dettes pour 
CHF 9'707.45. Elle avait fait appel à Caritas pour un désendettement. Elle était 
sans emploi fixe. Il n’était pas établi qu’elle ne pourrait se réinsérer au Brésil, où 
elle avait travaillé de nombreuses années et vécu jusqu’à l’âge de 34 ans et où il 


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était vraisemblable qu’elle avait conservé des attaches. Son mari, qui vivait au 
Salvador, devrait être en mesure de l’aider. 
B______ était intégrée au cycle d’orientation de Pinchat, où elle obtenait de bons 
résultats. Il ne pouvait toutefois être retenu qu’elle aurait acquis des connaissances 
ou des qualifications si spécifiques qu'elle ne pourrait pas réintégrer un cursus 
scolaire au Brésil. L’enseignement obligatoire genevois acquis depuis 2018 
constituerait au contraire un atout pour poursuivre sa scolarité dans son pays. 
Ni A______ ni B______ ne se trouvaient dans un rapport de dépendance 
particulier avec D______ et il leur serait possible de maintenir avec celle-ci des 
contacts par le biais des moyens de communication actuels. 
D. a. Par acte remis à la poste le 2 décembre 2022, A______, agissant en son nom et 
au nom de sa fille B______, a formé recours devant la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, 
concluant à son annulation et à ce qu’il soit enjoint à l’OCPM de transmettre leur 
dossier au SEM avec un préavis favorable. Subsidiairement, la procédure devait 
être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision. Préalablement, leur comparution 
personnelle devait être ordonnée. 
Elle avait interrompu ses études à l’âge de 19 ans pour aider ses parents et avait 
travaillé pour H______ plus de 14 ans. Le père de ses enfants était invalide et ne 
pouvait plus subvenir à leur entretien, ce dont il attestait. Cernée par les 
difficultés, elle avait envisagé l’irréparable. Pour l’aider à s’évader de son 
quotidien et de l’enfer de ses démons intérieurs, une amie l’avait invitée à passer 
quelques jours à Genève. Elle était immédiatement tombée amoureuse de la 
Suisse. Ses filles avaient été scolarisées dès leur arrivée. D______ devait passer 
son examen de CFC d’employée de commerce en 2024. 
Elle était d’une nature ouverte, spontanée et serviable, et avait un large cercle 
d’amis et de relations, qui témoignaient de ses qualités. Elle était indépendante 
financièrement, n’avait jamais émargé à l’aide sociale ni fait l’objet d’actes de 
défaut de biens. Elle pouvait se prévaloir d’un niveau B1 de connaissance de la 
langue français. Elle avait travaillé pour un café jusqu’en janvier 2022 et avait 
ensuite vécu de ses économies et de petits engagements. Du 1er juillet au 
13 novembre 2022, elle avait travaillé à temps partiel pour l’auberge du Lion d’Or 
à Versoix, pour un salaire mensuel brut de CHF 2'817.60 allocations familiales 
comprises. Le café G______ l’avait engagée à nouveau depuis le 14 novembre 
2022. Elle réalisait un revenu de CHF 3'400.- net par mois, auxquels venaient 
s’ajouter des allocations familiales de CHF 300.-. Elle avait des dettes pour 
CHF 5'096.- et avait entrepris un désendettement. Elle donnait un peu de temps à 
l’association La Carougeoise. 


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Le TAPI avait constaté les faits de manière inexacte et incomplète. Il n’avait pas 
pris suffisamment en compte la situation d’B______ et le fait qu’elle était 
adolescente et réussissait sa scolarité. 
Le jugement violait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Une 
dépendance affective avec D______ devait être prise en considération. Depuis 
qu’elle avait appris qu’elle devrait quitter la Suisse, B______ connaissait des 
troubles du sommeil et était suivie par une psychiatre. 
b. Le 3 janvier 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le 31 mars 2023, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions. Des 
poursuites pour CHF 2'593.- avait été réglées, ce qui portait le total des poursuites 
et actes de défaut de biens à CHF 8'310.65. 
d. Le 4 avril 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourantes concluent préalablement à leur comparution personnelle. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1 ; 
1C_638/2020 du 17 juin 2021 consid. 2.1 et les références citées). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 2021 
consid. 3.1 ; 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.1 ; ATA/444/2023 du 26 


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avril 2023 consid. 2.1). Le droit d'être entendu n'implique pas une audition 
personnelle de l'intéressé, celui-ci devant simplement disposer d'une occasion de 
se déterminer sur les éléments propres à influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA 
; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 
2020 consid. 3.2 ; 2C_236/2019 du 4 juillet 2019 consid. 5.2 ; ATA/444/2023 
précité consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, les recourantes soutiennent que leur audition permettrait d’établir 
l’intensité de leur intégration et d’exposer pour quels motifs le pronostic de 
réintégration au Brésil serait défavorable. Contrairement à ce qu’elles semblent 
considérer, l’intégration et la réinsertion peuvent être décrites et documentées par 
écrit. En l’espèce, elles ont eu plusieurs fois l’occasion de s’exprimer par-devant 
l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans et de produire toute pièce utile. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 
3. 
Le recours a pour objet le refus de l’OCPM de donner suite à la demande des 
recourantes du 11 janvier 2022 de soumettre leur dossier au SEM avec un préavis 
favorable. 
3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont 
régies par le nouveau droit. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères 
d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 


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Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 
II 200 consid. 
4 ; 124 
II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 
3.2 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, vol. 2, 
2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la jurisprudence 
entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour régulier et légal 
de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en 
Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons 
particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays 
(ATF 144 I 266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour 
précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors 
seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 
2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger ainsi que de son intégration. 


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La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.3 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral [TAF] F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; 
C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du 
degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation 
professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le 
pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. 
Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive 
pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 
scolarité avec de bons résultats. 
L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 
4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Le Tribunal fédéral a considéré que 
cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de 
l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 0.107 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 ; 2A.43/2006 du 31 mai 
2006 consid. 3.1 ; ATA/1123/2022 du 8 novembre 2022 consid. 3d). 
Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n'a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une 
famille qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en 
Suisse à, respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d'accueil et 
de développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le 
Tribunal fédéral a précisé dans ce cas qu'il fallait que la scolarité ait revêtu une 
certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif 
(ATF 123 II 125 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a admis l'exemption des mesures 
de limitation d'une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés 


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: venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans avait, après des difficultés initiales, 
surmonté les obstacles linguistiques, s'était bien adapté au système scolaire suisse 
et avait achevé la neuvième primaire ; arrivée en Suisse à 8 ans, la fille cadette de 
12 ans s'était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n'aurait pu se 
réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays d'origine 
(arrêt non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De même, le 
Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d'extrême gravité, compte 
tenu notamment des efforts d'intégration réalisés, une famille comprenant des 
adolescents de 17, 16 et 14 ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés 
depuis quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 novembre 1995 
consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 2, admettant un 
cas de rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en Suisse à 15 ans). 
3.4 Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). 
Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant 
ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger majeur ne peut se prévaloir 
de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par 
rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, 
d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2). 
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'est 
toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon 
l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à 
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à 
la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autorisation 
de séjour ou d'établissement fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des 
intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure 
(ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). L’examen de la 
proportionnalité sous l’angle de l’art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé 
par l’art. 96 LEI, lequel prévoit que les autorités compétentes doivent tenir 
compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l'étranger, ainsi que ceux de son degré d'intégration (arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 
2C_419/2014 
du 
13 janvier 
2015 
consid. 
4.3 ; 
2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 consid. 3.1 ; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 
consid. 10d). 


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3.5 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
3.6 En l’espèce, les recourantes reprochent au TAPI de ne pas avoir distingué 
leurs situations respectives et de ne pas avoir pris en compte les liens indéfectibles 
et profonds crées avec la Suisse par B______ à la période de l’adolescence et le 
fait que son renvoi engendrerait un déracinement constitutif d’un cas d’extrême 
gravité. 
B______ est arrivée en Suisse le 18 janvier 2018 alors qu’elle était âgée de 9 ½ 
ans. Elle a eu 14 ans le 6 juin 2023. Elle a aujourd’hui passé en Suisse près de 
cinq ans et demi, dont deux ans de la période de l’adolescence telle que retenue 
par la jurisprudence. À son arrivée, elle a intégré une classe d’intégration et la 6P. 
L’année suivante, elle a suivi une classe d’intégration et la 7P. Elle est ensuite 
entrée en 8P et de là en 9e année au CO en regroupement 2 (R2). En 2021-2022, 
elle était en 10e année en section communication et technologie (CT). Au premier 
trimestre de l’année scolaire 2021-2022, elle obtenait une moyenne générale de 
4.7 et une moyenne des branches principales de 4.8, ce qui peut être qualifié de 
bon résultat. Elle n’a toutefois pas documenté la suite de sa scolarité. En outre, si 
elle enregistrait à fin 2021 un résultat positif, celui-ci était provisoire, sa scolarité 
n’a pas encore revêtu une certaine durée ni atteint un certain niveau et elle ne s’est 
pas encore soldée par un résultat positif, suivant les exigences rappelées dans 
l’arrêt 123 II 125 précité consid. 4b (cas Mobulu). 
La chambre de céans ne peut ainsi parvenir à la conclusion que le retour 
d’B______ au Brésil constituerait pour elle un tel déracinement qu’il 
s’apparenterait à un cas individuel d’extrême gravité. 
Malgré ses meilleurs efforts, la recourante ne réalise chaque mois qu’un revenu 
net de CHF 3'700.-, allocations familiales comprises, notoirement insuffisant pour 
assurer l’entretien de deux personnes. Son travail dans le secteur de la restauration 
ne saurait être qualifié d’intégration exceptionnelle. Elle a des dettes certes 
inférieures à CHF 10'000.- et a entrepris un désendettement. Elle ne recourt pas à 
l’aide sociale. Toutefois, la modestie de ses ressources l’expose à terme à la 
pauvreté, étant observé que le contrat de bail de sous-location qu’elle a produit 
prévoit un loyer mensuel de CHF 1'216.- et qu’elle ne dit rien de ses frais 
d’assurance-maladie ni de sa charge fiscale. 
C’est ainsi à bon droit que l’OCPM puis le TAPI ont nié l’existence d’un cas 
d’extrême gravité concernant B______. 


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Au surplus, les recourantes ne critiquent pas, à juste titre, le fait qu’elles ne 
réalisent pas les conditions du séjour de longue durée et de l’intégration 
socio-professionnelle exceptionnelle, de sorte qu’elles ne remplissent pas les 
critères du cas individuel d’extrême gravité. 
Le grief sera écarté. 
3.7 Les recourantes reprochent au TAPI d’avoir violé l’art. 8 CEDH, faute d’avoir 
pris en compte leur attachement affectif extrêmement fort pour D______, titulaire 
d’une autorisation de séjour suite à son mariage. 
Elles perdent de vue que de jurisprudence constante, le droit à la protection de la 
vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH ne peut être invoqué que lorsque les 
parents et l’enfant mineur vivent ensemble, ou, lorsque l’enfant est comme en 
l’espèce devenue majeure, si on se trouve en présence d’un état de dépendance 
particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, 
par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave. La jurisprudence exige par 
exemple un lien de dépendance particulier entre l’étranger et le proche titulaire 
d’un permis atteint dans cet état de santé. L'élément déterminant tient dans 
l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en Suisse, afin d'assister son 
proche parent qui, à défaut d'un tel soutien, ne pourrait pas faire face autrement 
aux problèmes imputables à son état de santé (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_471/2019 du 20 septembre 2019 consid. 4.1 et les références citées). 
Les recourantes n’invoquent rien de tel. Quelque intense que puisse être 
l’attachement réciproque qu’elles éprouvent pour D______, celui-ci n’entre pas 
dans les cas d’application de l’art. 8 CEDH retenus par la jurisprudence. 
Les recourantes établiraient-elles par pièce, comme elles l’ont annoncé mais ne 
l’ont pas fait, les souffrances psychiques qu’induirait la perspective d’une 
séparation des sœurs, que celle-ci ne constituerait pas un cas de dépendance au 
sens de l’art. 8 CEDH. 
Le grief sera écarté. 
3.8 Enfin, les recourantes ne soutiennent pas que leur renvoi de Suisse serait 
illicite, impossible ou ne pourrait être exigé. L’OCPM, en rejetant leur demande, 
devait ainsi prononcer leur renvoi. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 décembre 2022 par A______, agissant pour 
son compte et celui de sa fille mineure B______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 2 novembre 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A_______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gandy DESPINASSE, avocat des recourantes, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1921/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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