ge_gerichte · ATA/12/2025 · 2025-01-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3422/2024-FORMA 
ATA/12/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 janvier 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, 
DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2005, est une ressortissante française. Selon le registre 
de l’office cantonal de la population et des migrations, elle a été domiciliée à 
Genève du 3 octobre 2007 au 1er août 2011, du 1er juin 2021 au 15 août 2023 et 
depuis le 1er octobre 2024. 
Sa mère a quitté Genève pour la France le 15 août 2023. 
b. Elle a commencé une formation de culture générale en classe préparatoire en 
août 2020 auprès de l’école de commerce et de culture générale B______. 
c. En juin 2024, elle a été promue au terme de la 3e année et a obtenu son certificat 
d’école de culture générale. 
d. Le 22 août 2024, elle a demandé à la direction générale de l'enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES II) de lui accorder la possibilité d’intégrer le Collège 
pour adultes C______ (ci-après : COPAD). 
Elle avait suivi les trois années à l’école de culture générale avec succès. Âgée de 
19 ans, elle devait subvenir seule à ses besoins en travaillant. Jusqu’au mois de 
septembre 2023, sa mère avait été domiciliée et contribuable sur le canton de 
Genève. 
e. Par décision du 23 septembre 2024, la DGES II a rejeté sa demande. 
Âgée de 19 ans et titulaire d’un certificat de l’école de culture générale, elle 
remplissait la condition de l’âge requis pour prétendre à entrer au collège pour 
adultes. L’exercice d’une activité professionnelle certifiée d’une année ou une 
expérience jugée équivalente faisait toutefois défaut. Elle ne remplissait dès lors 
pas les conditions d’admission au COPAD. En outre, elle ne remplissait pas les 
conditions de domicile, sa mère ayant déménagé du canton de Genève en 
septembre 2023. Aucune dérogation ne pouvait être octroyée quels que soient les 
arguments avancés. 
B. a. Par acte déposé le 15 octobre 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant à son admission au COPAD à la rentrée 2024. 
Elle travaillait de manière continue depuis le 22 février 2023, si bien qu’elle 
remplissait la condition d’une expérience professionnelle requise par l’art. 64 al. 2 
du règlement relatif à l’admission dans l’enseignement secondaire II du 14 avril 
2021 (RAES-II - C 1 10.33). Cette activité s’était déroulée en dehors de son temps 
d’études, démontrant ainsi sa capacité à concilier travail et formation. Cette 
expérience devait indéniablement être considérée comme « une expérience jugée 
équivalente » au sens du règlement. 
Elle remplissait également les conditions de domicile de l’art. 3 al. 1 let. d RAES-II 
concernant les élèves majeures économiquement indépendants. Elle exerçait une 


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activité lucrative et avait résidé de manière continue sur le canton de Genève du 
mois de mai 2021 au mois de septembre 2023, soit pendant plus de deux ans. Depuis 
le 5 septembre 2024, elle était à nouveau domiciliée dans le canton de Genève. 
Le refus d’admission au COPAD compromettait sérieusement ses chances de 
poursuivre des études supérieures, pour lesquelles sa motivation restait intacte, et 
d’améliorer sa situation économique. 
Elle a notamment produit une attestation de travail de D______ SA datée du 
3 octobre 2024, confirmant qu’elle était engagée depuis le 20 février 2023 en qualité 
de « Dispatcher », à durée indéterminée et horaire variable. 
b. Par réponse du 12 novembre 2024, la DGES II a conclu au rejet du recours. 
La recourante ne remplissait pas les conditions de domicile de l’art. 3 al. 1 let. d 
RAES-II puisqu’elle ne résidait pas dans le canton depuis deux ans et ne justifiait 
pas de l’exercice d’une activité professionnelle au moins à mi-temps et sans être 
simultanément en formation. Elle avait la possibilité de formuler une demande de 
prise en charge de la formation souhaitée par son canton de domicile. 
c. Par réplique du 8 décembre 2024, la recourante a relevé que son activité 
professionnelle, exercée depuis le 22 février 2023, représentait un emploi de 
22 heures par semaine, correspondant à un taux de 50%, et était exercée de manière 
indépendante de ses études, ce qui correspondait aux exigences légales. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus d’admission de la recourante au COPAD. 
2.1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (art. 194 
al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). 
Le degré secondaire II est composé notamment des établissements scolaires du 
Collège de Genève, du COPAD, de l’école de culture générale et de l’école de 
culture générale pour adultes (art. 84 al. 1 let. a de la loi sur l’instruction publique 
du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). 
2.2 Les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées 
par voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP). Les conditions de domicile dans 
l’enseignement secondaire II sont réglées à l’art. 3 RAES II. 


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Selon l’al. 1 de cette disposition, sont admis dans l'enseignement secondaire II : les 
élèves mineurs, dont l'un des parents est domicilié dans le canton (let. a) ; les élèves 
genevois quel que soit leur domicile ou celui de leurs parents et qui ne sont pas 
domiciliés dans un autre canton au sens des conventions intercantonales (let. b) ; 
les élèves majeurs, jusqu'à 25 ans, et dont l'un des parents, domicilié dans le canton, 
pourvoit à leur entretien selon la loi (let. c) ; les élèves majeurs économiquement 
indépendants. Sont considérés comme économiquement indépendants (let. d) : les 
élèves qui ont résidé en permanence dans le canton pendant deux ans au moins et 
où ils ont exercé une activité lucrative au moins à mi-temps et sans être 
simultanément en formation ; l'accomplissement de tâches éducatives et du service 
militaire sont considérés comme des activités lucratives (ch. 1) : les élèves, au 
bénéfice d'un permis frontalier et qui ont été assujettis à Genève à l'impôt 
sur le revenu de l'activité qu'ils ont exercée – au moins à mi-temps et sans 
interruption – pendant les deux ans précédant leur admission (ch. 2). 
2.3 Selon l’art. 64 RAES II, l’âge minimum requis pour l’admission au COPAD est 
de 20 ans ; pour le niveau propédeutique, l’âge de 19 ans peut être admis. Toutefois, 
les titulaires d’un certificat de l'école de culture générale, d’un certificat fédéral de 
capacité, d'une maturité professionnelle ou d’un titre jugé équivalent peuvent être 
admis dès leurs 18 ans révolus (al. 1). À l'inscription, l'élève doit en principe avoir 
une expérience professionnelle certifiée d'une année ou une expérience jugée 
équivalente ; en outre, il doit exercer parallèlement à ses études une activité 
professionnelle ou une activité jugée similaire (al. 2). 
2.4 En l’occurrence, l’autorité intimée a estimé que les conditions de domicile pour 
l’admission dans l’enseignement secondaire II n’étaient pas réunies. Devant la 
chambre de céans, la recourante ne conteste pas qu’elle ne remplit pas la condition 
de l’art. 3 al. 1 let. c RAES II, sa mère ayant quitté le canton de Genève en août 
2023. Elle estime en revanche qu’elle remplit la condition de l’indépendance 
économique prévue à l’art. 3 al. 1 let. d ch. 1 RAES II, puisqu’elle exerce une 
activité lucrative à 50% depuis le 22 février 2023. 
La recourante se limite toutefois à alléguer, sans aucunement le démontrer, qu’elle 
travaille 22 heures par semaine depuis février 2023. Elle n’a produit aucune pièce, 
en particulier un décompte salarial, permettant de prouver qu’elle exerce une 
activité lucrative au moins à mi-temps, comme l’exige l’art. 3 al. 1 let. d ch. 1 
RAES-II, étant précisé que les seules pièces produites par l’intéressée mentionnent 
un horaire variable. Cette disposition prévoit, au demeurant, que l’activité lucrative 
doit être exercée sans que l’élève ne soit « simultanément en formation ». Or, il 
n’est pas contesté que, de 2021 à 2024, la recourante était inscrite à l’école de 
culture générale de l’établissement B______ et qu’en juin 2024, elle a obtenu son 
certificat d’école de culture générale. Force est ainsi de retenir que l’activité 
lucrative dont se prévaut la recourante a été exercée simultanément à sa formation 
à l’école de culture générale. Les conditions de domicile de l’art. 3 al. 1 let. d ch. 1 
RAES-II ne sont dès lors pas non plus réunies. 


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Aucune autre condition de l’art. 3 RAES II n’apparait réalisée, ce que la recourante 
ne soutient d’ailleurs pas. La condition de domicile n’étant pas remplie, point n’est 
besoin d’examiner si, comme le soutient l’intéressée, elle peut se prévaloir d’une 
expérience professionnelle certifiée d'une année ou une expérience jugée 
équivalente au sens de l’art. 64 al. 2 RAES II. 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la DGES II a considéré que les 
conditions d’admission dans l’enseignement secondaire II n’étaient pas réunies. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
2.5 Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2024 par A______ contre la décision 
du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 23 
septembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d'A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
présidente, 
Patrick 
CHENAUX, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :