ge_gerichte · ATAS/765/2016 · 2016-09-26 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/795/2016 
ATAS/765/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2016 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A_______, domiciliée à CAROUGE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A_______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 1935 
et au bénéfice d’une rente AVS, a demandé des prestations complémentaires auprès 
du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), qui lui ont été 
accordées dès le 1er février 2011. 
2. Le plan de calcul des prestations du 12 avril 2011 tenait compte d’un loyer annuel 
de CHF 9'462.-, la bénéficiaire ayant indiqué dans sa demande qu’elle habitait seule 
et que le montant de son loyer était de CHF 788.50 par mois. Le plan de calcul 
précisait que le subside d'assurance maladie, au maximum prime moyenne, s'élevait 
à CHF 450.-. Les dépenses reconnues moins le revenu déterminant équivalaient à 
CHF - 7'337.- pour les PCF et à CHF - 1'045.- pour les PCC. 
3. Le SPC a établi, le 19 décembre 2011, un nouveau plan de calcul dès le 
1er janvier 2012, en tenant compte du même loyer et en précisant que le subside 
d'assurance maladie s'élevait à CHF 463.-. Les dépenses reconnues moins le revenu 
déterminant équivalaient à CHF - 7'337.00 pour les PCF et à CHF - 1'045.00 pour 
les PCC. 
4. Le SPC a procédé à une révision périodique du dossier de la bénéficiaire en 
avril 2015. Dans le formulaire qui lui a été adressé à cet effet, celle-ci a indiqué 
cohabiter occasionnellement avec son fils. 
5. Elle a précisé, par courrier du 13 avril 2015, qu'à la suite de son divorce, prononcé 
le 7 septembre 2004, elle avait inscrit le nom de son fils sur la porte de son 
appartement, car cela la sécurisait. Puis son fils était parti, sans domicile ni travail 
fixe. Parfois, il était chez elle et parfois chez des copines. Ce n’était pas vraiment 
un soutien pour elle, mais plutôt une charge. Elle avait donc besoin d’une aide-
ménagère et de subsides pour les soins médicaux. 
6. À teneur du registre de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), le fils de la bénéficiaire est parti pour la Chine le 29 mai 1999 et en 
est revenu le 22 mars 2011. Il est domicilié depuis lors chez sa mère. 
7. Le 3 juillet 2015, le SPC a rendu une décision de remboursement du subside de 
l’assurance-maladie, à hauteur de CHF 6'893.40 (soit CHF 2'640.60 pour l'année 
2011 et CHF 4'252.80 pour l'année 2012). Il a tenu compte dans ses plans de calcul 
pour les années 2011 et 2012 d'un loyer mensuel de CHF 4'731.-. Les dépenses 
reconnues moins le revenu déterminant étaient, pour l'année 2011, de CHF -
12'067.- pour les PCF et de CHF - 5'775.- pour les PCC et, pour l'année 2012, de 
CHF - 12'064.- pour les PCF et de CHF - 5'772.- pour les PCC. 
8. Le 9 juillet 2015, le SPC a rendu une décision de restitution de frais de maladie et 
d’invalidité. À la suite du recalcul des prestations dès le 1er avril 2011, il était 
apparu que des frais médicaux avaient été indûment versés à la bénéficiaire, à 
hauteur de CHF 579.25. La bénéficiaire devait ainsi restituer au total la somme de 


 
 
 
 
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CHF 7'472.65 (les subsides : CHF 6'893.40 + CHF 579.25 de frais médicaux 
indûment versés). 
9. Par courrier du 9 août 2015, la bénéficiaire a contesté la décision de restitution du 
SPC. En avril 2011, son fils était revenu de Chine où il habitait depuis plusieurs 
années. Au début, il n’avait pas habité chez elle, mais chez un ami, puis chez une 
amie intime. Lorsqu'il s'était séparé de cette dernière, il était effectivement venu 
habiter avec elle et avait annoncé officiellement cette adresse. Il avait toutefois 
alterné des périodes à la maison et chez d’autres personnes. Il n’avait pas de travail 
fixe, puisqu’il avait été au chômage d’avril à août 2011. Il n’avait jamais réellement 
retrouvé de travail régulier et ne pouvait par conséquent pas participer aux frais. De 
ce fait, elle avait assumé seule le loyer de l'appartement. Au vu de ses moyens 
actuels et de sa rente AVS, elle était dans l’impossibilité de rembourser la somme 
réclamée. Elle demandait au SPC la révision de son cas. 
Le 16 juillet 2015, le SPC a informé la bénéficiaire qu’il avait repris le calcul de ses 
prestations complémentaires avec effet au 1er avril 2011, en tenant compte d’un 
loyer proportionnel, étant donné que son fils habitait avec elle, ce qu’elle avait omis 
de déclarer. Il avait également tenu compte de l’augmentation de son loyer dès le 
1er janvier 2013. Il apparaissait qu’elle avait perçu trop de prestations pour la 
période du 1er avril 2011 au 31 juillet 2015, soit : CHF 6'893.40 de subsides pour 
l’assurance-maladie, plus CHF 579.25 de frais médicaux, soit CHF 7'472.65 au 
total. 
À teneur des plans de calcul des prestations complémentaires annexés, le SPC a pris 
en compte au titre de loyer CHF 4'731.- dès le 1er avril 2011 et CHF 5'118.- dès le 
1er janvier 2013. 
10. Le 9 février 2016, le SPC a rendu une décision sur opposition. Selon le registre de 
l'OCPM, le fils de la bénéficiaire partageait le logement de celle-ci depuis son 
retour de l’étranger, ce qui justifiait la prise en compte de la moitié du loyer dans 
ses dépenses. 
11. Le 7 mars 2016, la bénéficiaire a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Quand son fils était 
rentré de Chine, il n’avait pas d’adresse. Elle avait accepté qu’il se domicilie 
officiellement chez elle. En fait, il y avait toujours eu son nom sur la porte de son 
appartement, où le courrier de son fils était adressé en l'absence de celui-ci. Elle a 
notamment indiqué « … si je n’avais seulement pas accepté que son adresse soit ici 
et que comme cela ce soit passé dans les faits, il est allé vivre chez un ami puis chez 
une autre amie, je n’aurais pas eu tous ces problèmes ». Elle demandait de la 
compréhension pour sa détresse, précisant que sa situation financière ne lui 
permettait pas de rembourser la somme requise par le SPC. 
12. Le 6 avril 2016, le SPC a conclu au rejet du recours en se référant à sa décision. 
13. Lors d’une audience du 29 août 2016, la recourante a déclaré à la chambre de céans 
que son fils n’avait ni situation, ni argent et qu'elle pensait pouvoir l’accueillir dans 


 
 
 
 
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son appartement de quatre pièces. Son fils ne participait pas au paiement du loyer, 
mais l'aidait concrètement par sa présence, qui la sécurisait. En effet, elle était 
diabétique et s'il lui arrivait quelque chose, il pourrait réagir, puisqu'il était chez 
elle. Elle n'avait pas de montre d’alarme, parce que c’était onéreux. Le « port 
d’attache » de son fils était chez elle, mais il partait quelques fois chez sa copine, 
son ex-femme ou des amis. Elle ne pouvait pas préciser de dates. Il travaillait de 
temps en temps chez son ex-femme qui tenait une buvette. Il ne bénéficiait pas de 
l’aide sociale. Du moment qu’ils vivaient ensemble, il n’en avait pas besoin. Elle 
n'avait pas les moyens de payer la somme qui lui était réclamée. 
14. Entendu, le même jour, le fils de la bénéficiaire a déclaré qu'à son retour de Chine, 
il avait résidé chez son ex-femme pendant environ deux ans, puis s'était domicilié 
officiellement chez sa mère, parce qu’il lui fallait une adresse. Il avait une partie de 
ses affaires chez elle. Il avait habité pendant plusieurs périodes chez elle, mais aussi 
chez des amis, des copines et son ex-femme. Il vivait chez sa mère et profitait des 
opportunités qui lui étaient données pour habiter ailleurs, par exemple chez un ami 
qui partait deux mois ou qui lui disait de venir chez lui un moment. Quoi qu’il en 
soit, il allait voir sa mère régulièrement et l'aidait, notamment, à faire les courses. Il 
n'avait jamais participé au paiement de son loyer. À son retour de Chine, il avait 
touché un peu de chômage. Sa mère l’avait accepté chez elle, car il était sans 
revenu. Il avait travaillé pour son ex-femme, ce qui lui permettait de gagner entre 
CHF 3'000.- et CHF 5'000.- pendant quatre à huit mois par année. Il n'avait fait 
aucune démarche pour obtenir l’aide financière de l’État. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) et la loi genevoise du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi 
genevoise sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.19) et la loi genevoise 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal 
- J 3 05). 
b. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la LPC. 
Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 LPCC (comme le rappelle 
l’art. 134 al. 3 let. a LOJ) ainsi que sur celles prévues à l’art. 36 LaLAMal. 


 
 
 
 
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c. La chambre de céans est donc compétente pour connaître du présent recours 
ratione materiae. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). La LPGA ne s’applique en 
revanche pas en matière de subside d’assurance-maladie [art. 1 al. 2 let. c LAMal]). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 
60LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
4. L'objet de litige est de déterminer si le SPC était légitimé à requérir la restitution 
des prestations versées à la bénéficiaire, à hauteur de CHF 7'472.65, et, en 
particulier, à retenir que son fils résidait chez elle dès avril 2011 et à prendre, en 
conséquence, en compte la moitié du loyer de la bénéficiaire dans les dépenses de 
celle-ci. 
5. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires dès lors que, notamment, elles ont droit à certaines 
prestations d'assurances sociales, dont une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. a et c LPC). Sur 
le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur 
le territoire de la République et canton de Genève ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales à la condition, notamment, d’être au bénéfice de 
certaines prestations d'assurances sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse 
et survivants ou d’invalidité (art. 2 al. 1 let. a et b LPCC). Les bénéficiaires de 
prestations complémentaires à l’AVS/AI ont droit, sous réserve d’exceptions ici 
non pertinentes (art. 27 LaLAMal), à un subside d’assurance-maladie (art. 20 al. 1 
let. b, 22 al. 6 et 23A LaLAMal). 
6. Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
7. L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de 
l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200 par an (art. 10 
al. 1 let. b chiffre 1 LPC). Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 
1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons 


 
 
 
 
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familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du 
calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du 
loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 
Selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, 
indépendamment de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le 
loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 
du 13 mars 2002 consid. 3a/aa). 
Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage 
commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte dans le 
calcul des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P.66/04 du 16 août 2005 consid. 2). Toutefois, l'art. 16c OPC ne saurait impliquer 
dans tous les cas un partage systématique du loyer en cas de ménage commun. En 
effet, la disposition en question ne prévoit la répartition du loyer que si les 
personnes faisant ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires. Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de 
compte à l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant 
droit à une rente. Il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 
al. 2 LPC). 
Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATFA 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à "intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires" (VSI 
1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie 
de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des 
situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune 
participation. Ces motifs sont d'ordre juridique (obligation d'entretien de droit 
civil). Ils peuvent également être d'ordre moral (ATFA 105 V 271 consid. 2). Ainsi, 
une exception à la règle doit en tous les cas intervenir si la cohabitation (non 
pécuniaire) découle d'une obligation d'entretien du droit civil. À défaut, une 
répartition du loyer devrait être opérée même dans l'hypothèse où le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses propres enfants 
mineurs (non compris dans le calcul des prestations complémentaires). Sans oublier 


 
 
 
 
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l'inégalité de traitement flagrante qui en résulterait, puisque des assurés avec 
enfants sans droit à la rente seraient désavantagés non seulement envers les assurés 
sans enfants, mais en règle générale également envers les assurés dont les enfants 
auraient droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.56/00 du 5 
juillet 2001 in Pratique VSI 5/2001, p. 237). 
8. Selon l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), et une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de ce séjour est d’emblée limitée. 
Cette disposition s’applique en matière de prestations complémentaires fédérales, 
du fait du renvoi qu’opère la LPC à la LPGA de façon générale comme sur cette 
question spécifique (art. 1 et 4 al. 1 LPC), mais aussi en matière de prestations 
complémentaires cantonales, en raison du silence de la LPCC sur le sujet, appelant 
l’application de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC), ainsi que de motifs de sécurité 
juridique et d’harmonisation des pratiques administratives (ATAS/1235/2013 du 12 
décembre 2013 consid. 5), et partant également en matière de subside d’assurance-
maladie (même si la LPGA ne s’applique pas en matière de subside d’assurance-
maladie [art. 1 al. 2 let. c LAMal]). Les notions de domicile et de résidence 
habituelle doivent donc être interprétées de la même manière pour les trois 
prestations considérées. 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. L'intention de 
s'établir peut se concrétiser sans égard au statut de la personne du point de vue de la 
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales (ATF 125 III 
101 consid. 3, ATF 120 III 8 consid. 2b et les références). Toute personne conserve 
son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 
CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des 
relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions 
de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise 
un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, 
de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec 
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III précité). 
Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (ATF 9C_283/2015 
du 11 septembre 2015), l’occupation d’un studio une à deux fois par semaine – le 
reste du temps étant passé à l’étranger – ne suffit pas à établir une résidence 
effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris 
RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, p. 173). De même un séjour tout à 


 
 
 
 
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fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un pied-à-terre destiné uniquement à la 
recherche d’un emploi, ne sont pas assimilables à une résidence. Cela étant, un 
séjour prolongé et permanent n’est pas indispensable (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_270/2007 du 7 décembre 2007, consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était pas le cas, 
certaines personnes se trouveraient dépourvues de résidence et, partant, privées de 
domicile (Boris RUBIN, ibidem). Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un endroit, 
tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les plus forts (ATF 87 II 7 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait 
d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses impôts n’est pas 
déterminant si d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence 
habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 149/01 du 13 mars 2002, consid. 
3). 
L’assuré, qui loge une partie de la semaine à Genève dans un pied-à-terre de 
dimensions modestes ne lui permettant pas d’accueillir sa famille, afin de conserver 
une adresse en Suisse pour bénéficier de la qualité de résident sur territoire 
helvétique, mais réside la plupart du temps en France voisine avec ses trois enfants 
qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la garde et sur lesquels il exerce 
l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts personnels en France dès lors qu’il y 
bénéficie de diverses prestations sociales (revenu minimum d'insertion, allocation 
de soutien familial, aide au logement; arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 
juin 2011). 
Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont 
été déposés (déclaration d’arrivée) ainsi que d’éventuelles indications dans des 
documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant 
de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410 ; arrêt du 13 
mars 2002 [C 149/01]). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il 
convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les 
activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier et les affaires 
personnelles. Une visite des lieux est parfois indispensable (art. 12 let. d PA). Par 
ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations 
sociales nécessite souvent d’être domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que 
cet aspect doit également être pris en compte (DTA 2012 p. 71 consid. 3.3 p. 74 ; 
Boris RUBIN commentaires sur la loi sur l’assurance chômage 2014 p. 78). 
9. Selon l'art. 328 CC, chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de 
fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, 
lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin (al. 1). 
L’obligation d’entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré 
est réservée (al. 2). 
L'entretien de l'enfant majeur est exigible si le débiteur dispose encore d'un revenu 
dépassant d'environ vingt pour cent le minimum vital considéré largement 
(PIOTET in Commentaire Romand, Code civil I, n. 19 ad art. 277 CC et les 
références citées). Or, cette condition ne se trouve précisément pas réalisée dans le 


 
 
 
 
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cas d'un bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 consid. 3). 
Le Tribunal fédéral a admis un motif d'ordre moral dans le cas d'un infirmier en 
psychiatrie qui partageait le logement d'une bénéficiaire de prestations 
complémentaires (ATF 105 V 271). Cet arrêt précise que l'intéressée, qui était 
atteinte dans sa santé physique et psychique, avait besoin de soins réguliers et d'une 
surveillance quasi-constante qui lui étaient fournis par l'infirmier sans qui elle aurait 
dû être placée dans un asile ou un home. Enfin, il est ajouté que le souci 
d'économiser un loyer - fort modique au demeurant - ne semblait avoir joué aucun 
rôle dans la décision de vivre ensemble et que les soins donnés par l'infirmier 
avaient un très grand prix pour celle qui en bénéficiait et, indubitablement, 
contractait envers son ami une dette de reconnaissance considérable, de sorte qu'il 
se justifiait d'imputer à la bénéficiaire l'intégralité du loyer. 
Le Tribunal fédéral n'a en revanche pas reconnu l'existence d'une obligation d'ordre 
moral pour un assuré envers sa fille, âgée de 25 ans, ne bénéficiant plus d'une rente 
pour enfant, mais toujours en formation. Il a précisé que « pour compréhensible et 
louable que soit l'attitude du prénommé de vouloir loger sa fille majeure encore en 
formation, on n'est pas en présence d'une situation assimilable à celle qui a donné 
lieu à l'arrêt 105 V 271. Cela est d'autant moins le cas que les dispositions civiles 
régissant l'obligation d'entretien des parents […] n'imposent même plus à un père se 
trouvant dans les circonstances économiques du recourant, d'assumer les besoins 
courants et les frais engendrés par la formation de son enfant majeur. Enfin, on ne 
saurait y voir […] une entorse à l'égalité des chances. Il existe en effet des aides 
spécifiques de l'État destinées à permettre de mener à terme une formation 
supérieure dans les cas où ni le père ni la mère ne peuvent assumer cette charge 
[…]. Telle n'est pas la vocation des prestations complémentaires qui ont pour but 
d'assurer aux bénéficiaires de rente AVS ou AI des moyens d'existence essentiels » 
(art. 2 al. 1 LPC; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 
consid. 3). 
Par arrêt du 21 novembre 2012, la chambre de céans a estimé qu'une bénéficiaire de 
prestations n'avait pas un devoir moral envers sa fille majeure et sa petite-fille qui 
partageaient son logement, dès lors que la fille pouvait s'adresser, en dernier ressort, 
à l'Hospice général pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille 
(ATAS/1396/2012). La chambre de céans a également estimé qu'une bénéficiaire, 
qui partageait son logement avec sa fille et sa petite-fille, n'était pas tenue à une 
obligation d'entretien envers sa petite-fille, ni à une obligation d'ordre moral 
(ATAS/28/2007). 
10. Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux 
assurés de condition économique modeste (al. 1); les réductions sont fixées de telle 
manière que les subsides annuels de la Confédération et des cantons au sens de 
l'art. 66 LAMal soient en principe versés intégralement (al. 2). 


 
 
 
 
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L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes de 
l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 19 à 34 de la LaLAMal. Les art. 
19 ss LaLAMal sont des dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 
131 V 202 consid. 3.2.1). 
 
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 
effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions des primes ne sont pas 
réglées par le droit fédéral du moment que le législateur a renoncé à préciser la 
notion d'« assurés de condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral 
des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de 
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal 
autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2, 124 V 19 consid. 2). 
 
Selon l'art. 19 al. 1 LaLAMal, l'État de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l'assurance-maladie. Le montant des subsides dépend du revenu au sens 
de l’art. 21 et des charges de famille assumées par l’assuré (art. 22 al. 2 LaLAMal). 
Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27, le législateur distingue entre les 
assurés de condition économique modeste ou bénéficiaires de prestations 
complémentaires à l’AVS/AI (art. 20 al. 1 let. a et b LaLAMal) et les assurés ayant 
une fortune brute ou un revenu annuel brut importants qui sont présumés ne pas être 
de condition économique modeste (art. 20 al. 2 LaLAMal). 
 
En vertu des art. 21 al. 1 LaLAMal et 10B RaLAMal, les assurés n’ayant pas de 
revenu annuel brut ou de fortune brute importants ont droit aux subsides pour 
autant que leur revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil 
d’État pour l’un des trois groupes (groupe A : 18'000 fr. pour un assuré seul, 29'000 
fr. pour un couple ; groupe B : 29'000 fr. pour un assuré seul, 47'000 fr. pour un 
couple ; groupe C : 38'000 fr. pour un assuré seul, 61'000 fr. pour un couple. Ces 
limites sont majorées de 6'000 fr. par charge légale. Selon l’art. 21 al. 2 LaLAMal, 
le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit 
aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD). Le droit aux subsides 
s'étend au conjoint et aux enfants à charge de l'ayant droit (art. 21 al. 3 LaLAMal). 
L’AFC transmet automatiquement au SAM la liste des contribuables remplissant 
ces conditions établie sur la base de la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 
LaLAMal) à charge pour le SAM d’établir une attestation en faveur du bénéficiaire 
(art. 23 al. 4 LaLAMal). 
 
Sont considérés comme importants au sens de l'art. 20 al. 2 LaLAMal, la fortune 
brute qui excède 250'000 fr. et le revenu annuel brut dépassant 150'000 fr. tels que 
retenus par l’AFC sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques 
(art. 10 al. 1 et 2 RaLAMal). Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un 
revenu annuel brut importants sont présumés n'étant pas de condition économique 
modeste à moins qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subside. Le 


 
 
 
 
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Conseil d'État détermine les montants considérés comme importants (art. 20 al. 2 
LaLAMal). Ces assurés peuvent présenter une demande dûment motivée 
accompagnée des pièces justificatives établissant que leur situation économique 
justifie l’octroi de subsides (art. 23 al. 5 LaLAMal). Ils peuvent obtenir un subside 
lorsque leur revenu brut fiscal, réalisé deux ans avant l’année d’ouverture du droit 
aux subsides, multiplié par le coefficient 0.95, augmenté du 15ème de la fortune 
brute, ne dépasse pas les limites de revenu figurant à l’article 10B (art. 10 al. 3 
RaLAMal). 
 
La LRD, à laquelle la LaLAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le 
revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la 
législation fiscale genevoise, en particulier la LIPP I, II, III, IV et V (art. 3 al. 1). 
Pour la définition de l’unité économique de référence dont fait partie le demandeur, 
la loi spéciale fondant la prestation demandée s’applique (art. 3 al. 2 LRD). Le 
revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales est égal au revenu 
calculé en application des articles 4 et 5 de la présente loi, augmenté d'un 
quinzième de la fortune calculée en application des articles 6 et 7 de la présente loi 
(art. 8 LRD). 
11. a. L'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI prévoit que la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, 
les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants 
les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, 
ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut 
renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification 
est inférieure à 120 francs par an. Cette disposition règle la modification 
(augmentation, réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle 
(en cours d'année civile). Concernant la révision de prestations (ATF 119 V 189 
consid. 2c p. 193; arrêt 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1), elle porte 
ainsi sur la modification de prestations complémentaires en cours (sur cette 
disposition, 
voir 
Ulrich 
MEYER-BLASER, 
Die 
Anpassung 
von 
Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in: Die Revision von 
Dauerleistungen in der Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 29 ss, p. 40 ss). 
L'art. 25 al. 2 let. c et d in fine OPC-AVS/AI réserve expressément la créance en 
restitution lorsque l'obligation de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 consid. 
5.2.1 p. 301 et les références). 
b. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine 
d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25, dont l’al. 1 phr. 2 précise 
que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle 
le mettrait dans une situation difficile. La teneur de cette disposition est répétée 
pour les PCF à l’art. 5C de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
(LPFC - J 4 20) et reprise pour les PCC à l’art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur les 


 
 
 
 
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prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et – 
par le biais d’un renvoi par analogie audit art. 25 LPGA – pour les subsides 
d’assurance-maladie par l’art. 33 al. 1 LaLAMal. 
c. L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1, 1ère phr. LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5; ATF 129 V 110 consid. 1.1). La modification 
de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les 
références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force 
de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 
consid. 6 et les arrêts cités). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, art. 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. al. 2 
LPGA). 
12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
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13. a. En l’espèce, lors de la révision du dossier de la bénéficiaire, en avril 2015, 
l’intimé a appris que celle-ci cohabitait occasionnellement avec son fils, et ce, 
depuis le 22 mars 2011, à teneur du registre de l'OCPM. 
Il s’agit là d’un fait important de nature à conduire à une appréciation juridique 
différente, mais qui a été découvert après coup. On est en présence d'un motif de 
révision procédurale. 
Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les prestations indûment perçues 
vise simplement à rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau. 
L’intimé était ainsi fondé, sur le principe, à recalculer les prestations avec effet 
rétroactif et à demander la restitution des prestations indûment versées. Il a 
considéré que tel avait été le cas, en tenant compte dans les dépenses de la 
bénéficiaire, dès le 1er avril 2011, non plus l'entier de son loyer, mais seulement de 
la moitié. 
b. Se pose en l'espèce la question de savoir si c'est à juste titre que le SPC a retenu 
que le fils de la bénéficiaire résidait chez celle-ci dès avril 2011 de façon continue, 
alors qu'elle avait mentionné cohabiter seulement occasionnellement avec lui. 
Le fils de la bénéficiaire a annoncé à l'OCPM qu'il était domicilié chez sa mère dès 
le 22 mars 2011, date à laquelle il est, selon le registre de cet office, rentré de 
Chine. Il est ainsi présumé avoir résidé effectivement à cette adresse depuis lors. 
Au vu des courriers de la bénéficiaire ainsi que de ses déclarations et de celles de 
son fils à la chambre de céans, il convient de retenir comme établi que l'intéressé ne 
résidait pas continuellement chez sa mère. Il n'a toutefois pas été possible d'obtenir 
des informations claires sur ses différents lieux de résidence et leur durée 
respective. Il a certes soutenu avoir résidé deux ans chez son ex-femme à son retour 
de Chine, mais ses déclarations n'emportent pas conviction, car il a précisé s'être 
domicilié officiellement chez sa mère après la période de deux ans passée chez son 
ex-femme, ce qui entre en contradiction avec les données du registre de l'OCPM, 
selon lesquelles, il l’a fait dès son retour de Chine. Sa mère a, quant à elle, 
mentionné, le 9 août 2015 et le 7 mars 2016, un séjour de son fils à son retour de 
Chine chez une amie intime, sans préciser qu'il s'agissait de son ex-femme, ni 
confirmer que ce séjour aurait duré deux ans. Ce n'est que le 29 août 2016, lors de 
son audition devant la chambre de céans, qu'elle a mentionné que son fils avait 
séjourné chez son ex-femme, sans toutefois préciser que c'était à son retour de 
Chine et tout en précisant que son « port d'attache » était chez elle. 
Il résulte des considérations qui précèdent qu'il est établi, avec le degré de 
vraisemblance prépondérante requis, que le lieu avec lequel le fils de la bénéficiaire 
avait les liens les plus forts pendant la période considérée était chez sa mère et il se 
justifie en conséquence de retenir ce lieu comme son domicile dès avril 2011. C'est 
ainsi à juste titre que le SPC a tenu compte du fait d'une cohabitation stable avec sa 
mère. 


 
 
 
 
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c. Cela établi, il faut déterminer si le SPC pouvait prendre en compte dans son 
nouveau calcul des dépenses de la bénéficiaire la moitié du loyer, dès avril 2011. 
Le fils de la bénéficiaire, qui ne peut prétendre à une rente d’enfant ou d’orphelin, 
n’est pas inclus dans le calcul des prestations complémentaires (art. 9 al. 2 LPC). 
Les circonstances permettent de considérer que la bénéficiaire n'était pas tenue de 
pourvoir à son entretien, ne serait-ce qu'en raison de ses ressources trop modestes. 
Dans la mesure où celui-ci n’est pas principalement venu s’installer chez sa mère 
dans le but de l’aider, mais car il était sans revenu, à teneur de ses déclarations à la 
chambre de céans, il avait un intérêt propre à habiter gratuitement le logement de sa 
mère. Le fait que celle-ci soit diabétique et ait pu se sentir sécurisée par sa présence 
ne suffit pas pour retenir qu'il pouvait être exonéré du paiement de la moitié du 
loyer, sa présence n'étant pas indispensable et par ailleurs, discontinue. 
Le but des prestations complémentaires est d’assurer au bénéficiaire de rentes AVS 
ou AI des moyens d’existence essentiels et non de financer les besoins de tierces 
personnes. En conséquence, l'on ne saurait retenir en faveur de la bénéficiaire 
l'existence d'un devoir moral prenant la forme d'une remise de loyer en faveur de 
son fils, quand bien même il y a lieu de relever que le fait de vouloir lui rendre 
service est compréhensible et louable. Si le fils de la bénéficiaire n'avait pas les 
moyens de subvenir à ses besoins, il lui appartenait de faire des démarches pour 
obtenir l'aide financière de l'État, mais il ne pouvait l'obtenir, indirectement, par le 
biais des prestations complémentaires destinées à sa mère. 
Il en résulte que le loyer de la bénéficiaire devait être réparti entre elle et son fils, 
même si ce dernier n’a pas participé effectivement à son financement. Dès lors, 
c’est à juste titre que le SPC n’a pris en considération, au titre des dépenses 
reconnues, dans la période considérée, que la moitié du loyer. 
d. Les décisions de restitution des prestations ont été rendues, les 3 et 9 juillet 2015, 
soit moins d'une année, après l'annonce du partage du logement par la recourante, 
qui est intervenue en avril 2015, de sorte que le droit de l'intimé de demander la 
restitution n’est pas prescrit. 
e. Les montants réclamés n'ont pas été contestés en tant que tel et n'appellent pas les 
critiques, au vu des pièces au dossier. 
f. Par conséquent, les conditions légales pour demander la restitution de 
CHF 7'472.65 étaient réunies. 
14. Justifiée la décision querellée sera confirmée et le recours rejeté. 
15. La cause sera renvoyée à l'intimé pour qu'il se prononce sur la demande de remise 
de l’obligation de restituer. 
16. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour décision sur la demande de remise de l'obligation 
de restituer. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le