ge_gerichte · ACST/49/2025 · 2025-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3378/2025-ABST 
ACST/49/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 4 novembre 2025 
sur effet suspensif 
 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Mes Nadine VON BÜREN-MAIER et Clara WEILL, avocates 
 
recourante 
 
contre 
GRAND CONSEIL 
et 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimés 
 


- 2/7 - 
 
A/3378/2025 
 
 
 
Attendu, en fait, que : 
A. a. A______ SA, dont le siège se trouve à B______ (Jura), a pour buts le 
commerce de distributeurs de marchandises et de cigarettes, de machines et 
d'appareils pour l'industrie de la restauration et pour d'autres services apparentés 
ainsi que la maintenance opérationnelle et technique de ces distributeurs, 
machines et appareils. 
b. Le 5 septembre 2025, la loi 13'580, du 29 août 2025, modifiant la loi sur la 
remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits 
du tabac et de produits assimilés au tabac du 17 janvier 2020 (LTGVEAT - I 2 25) 
a été publiée dans la feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) du canton de 
Genève. Elle contient les dispositions suivantes : 
Art. 4, al. 3, lettre b (nouvelle teneur) 
3 Sont considérés comme des produits assimilés au tabac : b) les cigarettes électroniques, 
présentant un dispositif utilisé sans tabac et permettant d’inhaler de la vapeur obtenue par 
chauffage d’un liquide avec ou sans nicotine, ainsi que les flacons de recharge et les 
cartouches pour ce dispositif. Un sous-type à usage unique de ces cigarettes électroniques 
est dénommé « puffs ». 
Art. 6, al. 5 (nouveau) 
5 Les cigarettes électroniques à usage unique, communément appelées « puffs », sont 
interdites à la vente et ne peuvent obtenir d’autorisation de la part du service. 
Art. 2 Clause d’urgence 
L’urgence est déclarée 
c. Par arrêté du 3 septembre 2025, publié dans la FAO du 5 septembre 2025 
également, le Conseil d'État a promulgué la loi 13'580. L'urgence était déclarée, 
conformément à son art. 2 souligné. 
Il était indiqué que la loi 13'580 était soumise au référendum facultatif. Le nombre 
de signatures exigé était de 1.5% des titulaires des droits politiques. Le délai 
référendaire expirait le 15 octobre 2025. 
B. a. Par acte remis à la poste le 29 septembre 2025, A______ SA a interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) contre la loi 13'580, concluant principalement à son annulation 
et préalablement à l'octroi de l'effet suspensif. Elle a également conclu à ce qu'il 
soit ordonné à toutes les parties à la procédure, ainsi qu'à leur conseil, de garder 
confidentielles les allégations mentionnées à l'allégué 7 du recours ainsi que les 
informations contenues dans sa pièce 9, sous peine des sanctions prévues par l'art. 
292 CP. 
La novelle contrevenait au principe de primauté du droit fédéral, violait sa liberté 
économique ainsi que les règles sur le marché intérieur. 


- 3/7 - 
 
A/3378/2025 
 
 
L'interdiction de vendre des cigarettes électroniques jetables lui causait un 
préjudice financier direct. Cette interdiction avait pour conséquence un arrêt des 
ventes de cigarettes électroniques jetables ainsi que la nécessité de liquider les 
stocks correspondants. Si les contrats de distribution des distributeurs 
automatiques n'avaient pas à être résiliés, elle se trouvait néanmoins dans 
l'impossibilité de fournir les produits « Vuse Go » convenus dans ces contrats, ce 
que lui privait elle et ses partenaires commerciaux d'une source significative de 
revenus. À cela s'ajoutait la nécessité d'organiser le retrait des produits « Vuse 
Go » actuellement offerts à la vente dans le canton de Genève et de mettre en 
place un dispositif permettant de garantir que ces produits ne soient pas 
commercialisés, sous peine de sanctions. Il en résultait pour elle la nécessité de 
conduire plusieurs analyses juridiques, techniques et logistiques générant des 
coûts importants qui viendraient s'ajouter à la diminution significative du chiffre 
d'affaires que l'interdiction ainsi que les coûts liés aux mesures qui en 
découleraient entraineraient pour elle. 
b. Le Grand Conseil a conclu au rejet de la requête d'octroi de l'effet suspensif et à 
la jonction des procédures A/3378/2025, A/3377/2025, A/3412/2025 à la 
procédure A/3106/2025. 
c. Le Conseil d'État a limité ses observations à l'arrêté de promulgation de la loi 
13'580, seul objet de sa compétence. Il a relevé que le recours n'était pas dirigé 
contre cet arrêté. Si tel devait être le cas, le recours devrait être déclaré irrecevable 
car tardif. Par conséquent, l'effet suspensif ne devait pas être octroyé. 
Il a invité la chambre constitutionnelle à examiner à titre préalable la question de 
sa qualité de partie et de la recevabilité du recours en tant qu'il serait dirigé contre 
l'arrêté de promulgation de la loi. 
d. Dans sa réplique, la recourante a indiqué ne pas s’opposer à la jonction avec la 
cause A/3377/2025 mais s’opposer à la jonction avec les procédures A/3412/2025 
et A/3106/2025, dont elle ignorait tout. Pour le surplus, elle a persisté dans son 
argumentation. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif, ce dont les parties ont 
été informées. 
Considérant, en droit, que : 
1. 
L’examen de la recevabilité du recours, en particulier la qualité pour recourir, sera 
reporté à l’arrêt au fond. La question de la jonction des procédures sera également 
analysée dans le cadre de l'arrêt au fond. 
2. 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises par 
le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 


- 4/7 - 
 
A/3378/2025 
 
 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit procéder à une pesée des intérêts en présence, afin d'examiner si les 
raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus importantes 
que celles justifiant le report de son exécution. Les motifs permettant un retrait de 
l'effet suspensif sont des raisons convaincantes qui découlent d'une soigneuse 
pesée des intérêts publics et privés en présence, tenant compte en particulier du 
principe de la proportionnalité (ATF 145 I 73 consid. 7.3.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_540/2024 du 16 janvier 2025 consid. 4.3). L'autorité dispose d’un 
large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La restitution 
de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui résident 
dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de 
la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 18 mai 
2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l’autorité de 
recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 
117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_540/2024 précité consid. 4.3). 
3.1 L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt 
und 
andere 
vorsorgliche 
Massnahmen, 
in 
Isabelle 
HÄNER/Bernhard 
WALDMANN [éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – 
présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la 
menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 
consid. 3 = RDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/9/2025 du 7 février 2025 ; 
ACST/19/2023 du 8 mai 2023 consid. 3.2). 
3.2 En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif 
suppose en outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent 
manifestes (ACST/9/2025 précité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; 
Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, 
in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux 
administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
4. 
En l'espèce, le recours est dirigé contre la loi 13'580, plus précisément contre les 
art. 4 al. 3 let. b et 6 al. 5 LTGVEAT, soit une loi, acte visé à l’art. 57 let. d LPA, 
à l’encontre duquel le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). Il 
convient donc d’examiner s’il y a lieu de l’octroyer, ce qui, en matière de contrôle 


- 5/7 - 
 
A/3378/2025 
 
 
abstrait des normes, suppose en principe – et notamment – que les chances de 
succès du recours soient manifestes. 
Tel n’apparaît, sur la base d’un examen sommaire, pas être manifestement le cas. 
Premièrement, il n'est certes pas contestable que la question de savoir si les 
cantons sont compétents pour interdire la vente de « puffs », soit l'objet de l'art. 6 
al. 5 LTGVEAT, se pose. Toutefois, la réponse ne s'impose pas d'emblée et mérite 
un examen approfondi. En effet, en matière de droit public, dans les domaines 
dans lesquels le législateur fédéral a légiféré mais pas de façon exhaustive, les 
cantons ont la compétence d’édicter des dispositions dont les buts et les moyens 
convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral (ATF 150 I 213 consid. 4.1). 
En outre, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans 
un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine, en 
particulier si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. 
Le principe de la force dérogatoire n'est pas non plus violé, dans la mesure où la 
loi cantonale vient renforcer l'efficacité de la réglementation fédérale 
(ATF 151 I 113 consid. 7.1.1). Or, il n'est notamment pas évident de déterminer si 
la LPTab, qui s’applique aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques mis 
à disposition sur le marché suisse (art. 2 al. 1), s'applique également aux « puffs » 
et, le cas échéant, règle de façon exhaustive la question de leur éventuelle 
interdiction et dans quels buts. Dans ces conditions, une éventuelle compétence 
cantonale d'interdire la vente des « puffs », même si elle se semble pas évidente, 
n'apparaît pas non plus d'emblée exclue. 
Deuxièmement, il apparaît a priori douteux que l'interdiction de vendre des 
« puffs » constitue une atteinte inadmissible à la liberté économique de la 
recourante et de ses membres. Conformément à l'art. 36 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l'interdiction 
repose sur une base légale formelle (dans l'hypothèse où celle-ci doit être 
considérée comme conforme au droit fédéral) et poursuit des intérêts publics, soit 
la protection de la santé des consommateurs et en particulier celle des jeunes, ainsi 
que la préservation de l'environnement. Vu les intérêts publics en jeu, 
l'interdiction n'apparait pas en disproportion manifeste avec les intérêts privés de 
la recourante à commercialiser les « puffs », ce d'autant qu'elle peut continuer à 
commercialiser d'autres produits du tabac. 
Enfin, une violation de la liberté d'accès au marché ne s'impose pas non plus 
d'emblée. En effet, des restrictions à la liberté d’accès au marché sont possibles 
aux conditions de l'art. 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 
1995 (LMI - RS 943.02). Ces conditions semblent a priori réunies in casu. 
L'interdiction de vendre des « puffs » s'appliquent à tous les commerçants 
genevois, vise des intérêts publics et n'apparaît pas prima facie disproportionnée. 


- 6/7 - 
 
A/3378/2025 
 
 
Pour ces raisons, même si un grief en particulier mérite un examen approfondi, on 
ne saurait considérer que les chances de succès du recours apparaissent 
manifestes. 
Il n’apparaît pas non plus manifeste que l’urgence commanderait de faire droit à la 
requête de la recourante. Certes, une interdiction de vendre les « puffs » aura pour 
conséquence une diminution de son chiffre d'affaires. Toutefois, comme elle 
l'admet expressément, cette interdiction n'implique pas la résiliation des contrats 
de distribution des distributeurs automatiques ; elle n'est dès lors pas empêchée de 
continuer de commercialiser d'autres produits. En outre, si elle évoque notamment 
une diminution « significative » de son chiffre d'affaires, elle ne fournit aucune 
donnée chiffrée ni même une estimation des pertes prévisibles. 
Par ailleurs, en cas d'admission du recours, la période d'interdiction sera limitée à 
quelques mois et les ventes de « puffs » pourront aussitôt reprendre. L'ampleur de 
la perte prévisible du chiffres d'affaires, laquelle fait d'ailleurs partie du risque 
entrepreneurial, doit donc être relativisée pour ce motif également. Aussi, elle ne 
saurait primer l'intérêt public important à la préservation de la santé des 
administrés, en particulier celle des jeunes. 
Enfin, il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré, que la recourante serait exposée 
à une faillite en raison de cette interdiction. 
Pour le surplus, la recourante allègue qu'elle devrait organiser le retrait des 
produits « Vuse Go » actuellement offerts à la vente dans le canton de Genève et 
mettre en place un dispositif permettant de garantir que ces produits ne soient pas 
commercialisés, sous peine de sanctions. La mise en place de ces mesures 
impliquerait d'effectuer plusieurs analyses juridiques, techniques et logistiques 
générant des coûts importants. 
Or, outre le fait que la recourante ne fournit aucune estimation de ces éventuels 
coûts, il ne s'agit que des conséquences indirectes de la mise en œuvre de la 
législation cantonale. Ces supposés coûts ne sont donc pas pertinents pour 
déterminer si la recourante subit un préjudice difficilement réparable. 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger au principe voulu par le législateur 
d’absence d’effet suspensif dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, ce qui 
conduit au rejet de la demande d’octroi de l’effet suspensif. 
5. 
Il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
A/3378/2025 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette la demande d'octroi de l'effet suspensif ; 
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Mes Nadine BÜREN-MAIER et Clara WEILL, 
avocates de la recourante, au Conseil d'État ainsi qu'au Grand Conseil. 
Le président : 
Jean-Marc VERNIORY 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :