ge_gerichte · ATA/109/2003 · 2000-07-17 · fr

Résumé:
 L'autorité politique a souhaité que l'assistance publique soit accordée jusqu'à l'issue de la procédure de recours, au terme de laquelle la situation de l'intéressé doit être connue (art.2 al. 6 de l'Arrêté du Conseil d'Etat du 2 mai 2001 et 17A RASEE).
Dès lors que l'OCP ne s'est pas encore prononcé sur la demande et qu'un recours contre une éventuelle décision négative n'est pas encore ouvert, l'assistance doit être accordée au recourant jusqu'à ce que son sort soit connu.

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A/612/2002-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. M. 
représenté par Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
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_____________ 
 
A/612/2002-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
le 
8 
janvier 
1972, 
vraisemblablement 
de 
nationalité portugaise, Monsieur P. M. est arrivé à 
Genève le 22 avril 1999 comme touriste. 
 
 
 
Selon une ordonnance de condamnation datée du 19 
mai 1999, il a été condamné à la peine d'un mois 
d'emprisonnement 
avec 
sursis 
pour 
falsification 
de 
documents de voyage. 
 
 
 
Selon une nouvelle ordonnance du 17 juillet 2000, 
le sursis précédent a été révoqué et une peine de deux 
mois d'emprisonnement lui a été infligée pour rupture de 
ban. 
 
 
 
Les deux condamnations précitées ont été assorties 
d'une expulsion judiciaire que les autorités genevoises 
n'ont pas pu exécuter, l'intéressé n'ayant pas de papiers 
d'identité 
en 
ordre, 
sa 
nationalité, 
sa 
date 
de 
naissance, 
de 
même 
que 
son 
identité 
exacte 
étant 
douteuses. 
 
2. 
A partir du 31 mai 2000, M. P. M. a séjourné à 
Genève sans titre de séjour. Sur intervention de Caritas 
notamment, l'intéressé a reçu de l'hospice général une 
aide financière depuis le 1er août 2001. 
 
3. 
Par 
décision 
du 
2 
novembre 
2001, 
déclarée 
exécutoire nonobstant réclamation, l'hospice général a 
mis fin au versement de ses prestations avec effet au 1er 
novembre 2001. 
 
 
 
Il s'est fondé sur l'article 2 de l'arrêté du 
Conseil d'Etat du 2 mai 2001 relatif à l'aide financière 
aux étrangers non titulaires d'une autorisation de séjour 
régulière 
(ci-après 
: 
l'arrêté) 
selon 
lequel, 
sur 
présentation d'une attestation de l'office cantonal de la 
population (OCP), une aide pouvait être accordée pour une 
durée maximale de trente jours. Or, l'OCP avait accepté 
de fournir en faveur de M. P. M. une attestation le 20 
septembre 2001, valable deux semaines, mais renouvelée 
jusqu'au 18 octobre 2001. A partir de cette date, une 
prolongation de cette attestation avait été refusée. 
 
4. 
Saisi en temps utile d'une réclamation, l'hospice 
général, sous la signature du président de son conseil 


 
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d'administration, a restitué l'effet suspensif pendant 
toute la procédure de réclamation, et ce par décision du 
19 novembre 2001. 
 
 
 
Par décision du 19 avril 2002, notifiée le 4 juin, 
le président du conseil d'administration de l'hospice 
général a toutefois rejeté la réclamation et a confirmé 
la 
décision 
de 
cessation 
de 
toutes 
prestations 
financières en faveur de l'intéressé. 
 
5. 
Celui-ci 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 2 juillet 2002. Il s'est fondé 
sur deux arrêts du tribunal de céans dont il sera 
question dans la partie en droit, de même que sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. 
 
 
 
A titre préalable, il a sollicité la restitution 
de l'effet suspensif, ce à quoi l'hospice général ne 
s'est pas opposé par lettre du 5 juillet 2002. 
 
 
 
Par ordonnance du 9 juillet 2002, le président du 
Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au 
recours. 
 
6. 
L'hospice général s'est opposé au recours. Il a 
expliqué que lorsque l'OCP était saisi d'une demande, 
celui-ci devait, à teneur de l'article 2 de l'arrêté, 
prononcer dans un délai de trente jours soit un renvoi du 
demandeur - auquel cas l'hospice général pouvait accorder 
une aide jusqu'à ce que celui-ci soit exécutoire - soit 
une entrée en matière sur l'octroi d'une autorisation de 
séjour - auquel cas, l'aide était accordée jusqu'à droit 
jugé sur la demande, voire sur le recours éventuel. 
 
7. 
Selon les allégués avancés par le recourant et 
non contredits par l'hospice général, une procédure est 
toujours pendante devant l'OCP au sujet du séjour de 
l'intéressé à Genève. 
 
 
 
Or, l'OCP n'avait retenu aucune de ces deux 
hypothèses. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 


 
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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; ATA 
A. du 12 novembre 2002 et les références citées). 
 
2. a. 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale, 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, "quiconque est dans 
une situation de détresse et n'est pas en mesure de 
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour 
mener une existence conforme à la dignité humaine". 
 
 
b. 
Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, la 
jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des 
conditions 
minimales 
d'existence 
comme 
un 
droit 
constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et 
les communes à assister les personnes se trouvant dans le 
besoin (voir ATF 121 1 367 consid. 2b p. 371/372 et les 
références 
citées). 
L'article 
12 
Constitution 
pose 
maintenant 
le 
principe 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas 
en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une 
prétention justiciable à des prestations positives de la 
part de l'Etat (ATF 122 2 193 consid. 2/dd p. 198; 
Andréas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTELIER, Droit 
constitutionnel 
suisse, 
volume 
2 
: 
Les 
droits 
fondamentaux, p. 685 et 689). La Constitution fédérale ne 
garantit toutefois que le principe du droit à des 
conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au 
législateur - fédéral, cantonal et communal - d'adopter 
des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l'article 12 Constitution mais qui peuvent, cas échéant, 
aller au-delà. (ATF du 11 septembre 2001, cause 2P. 
115/2001). 
 
3. 
A Genève, la loi sur l'assistance publique du 19 
septembre 1980 (LAP - J 4 05) prévoit que l'assistance 
publique est destinée à venir en aide aux personnes qui 
ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux 
et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
4. a. 
L'article 2 alinéa 6 de l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 2 mai 2001 est ainsi libellé : 
 
 
 
"Lorsque l'intéressé a recouru contre la décision 
négative de l'OCP auprès de la commission cantonale de 
recours de police des étrangers et que celle-ci l'a 
autorisé à séjourner en suisse jusqu'à droit jugé sur le 
recours, l'Hospice général peut poursuivre l'aide jusqu'à 


 
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décision exécutoire de cette commission, mais au plus 
durant 45 jours en application de l'article 17A du 
règlement d'application des dispositions sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (F 2 10.03)". 
 
 
b. 
Ce délai de 45 jours correspond au délai de 
traitement du recours fixé à la commission cantonale de 
recours 
précitée, 
selon 
l'article 
17A 
du 
règlement 
d'application 
des 
dispositions 
sur 
le 
séjour 
et 
l'établissement des étrangers du 8 février 1989 (RASEE - 
F 2 10 1.03), laquelle doit produire ses observations 
dans les quinze jours à compter du dépôt du recours. La 
commission cantonale dispose ensuite de trente jours pour 
statuer. 
 
 
c. 
Le tribunal de céans a estimé que, par comparaison 
entre l'article 2 alinéa 6 de l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 2 mai 2001 et l'article 17A RASEE, l'autorité 
politique avait souhaité que l'assistance publique soit 
accordée jusqu'à l'issue de la procédure de recours, au 
terme de laquelle la situation de l'intéressé devait être 
connue (ATA K.-K. du 4 décembre 2001). 
 
 
d. 
Dès lors que l'OCP ne s'est pas encore prononcé 
sur la demande qui lui a été faite et qu'un recours 
contre une éventuelle décision négative n'est pas encore 
ouvert, il en découle que l'assistance doit être accordée 
au recourant jusqu'à que son sort soit connu. Reste 
cependant réservée la question du droit à l'assistance 
après que l'OCP aura statué. 
 
5. 
Selon la jurisprudence du tribunal (ATA K.-K. 
précité), la restriction à 45 jours de la durée des 
prestations ne repose sur aucune base légale. La décision 
attaquée, prise en application de l'arrêté du Conseil 
d'Etat, est ainsi inconstitutionnelle et, partant, nulle. 
 
6. 
Le recours sera ainsi admis. Vu la nature du 
litige, aucune émolument ne sera perçu. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 2 juillet 2002 par Monsieur P. M. contre la 
décision du Président du Conseil d'administration de 


 
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l'Hospice général du 19 avril 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
constate la nullité de la décision 
de l'hospice général du 2 novembre 2001 ainsi que celle 
du Président de son Conseil d'administration du 19 avril 
2002; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à M. P. M. une indemnité de 
CHF 1'000.-, à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Francine Payot Zen-Ruffinen, avocate du recourant, 
ainsi qu'à l'Hospice général. 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci