ge_gerichte · ACPR/792/2020 · 2020-08-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12766/2020 
ACPR/792/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 12 novembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié rue ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 26 août 2020 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après : SdC) le 5 mars 2020, expédiée par pli recommandé le même jour à 
A______, pour une infraction à la LCR commise le 12 décembre 2019; 
- 
le rappel du 11 juin 2020 adressé par le SdC au contrevenant; 
- 
l'opposition formée par A______, par courrier daté du 8 juillet 2020, expédié le 
lendemain; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le SdC le 17 juillet 2020, 
transmettant la cause au Tribunal de police; 
- 
la détermination de A______ du 3 août 2020 après interpellation du Tribunal de 
police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 26 août 2020 du Tribunal de police, notifiée le 1er septembre 
2020, constatant l'irrecevabilité de l'opposition du précité pour cause de 
tardiveté et disant que l'ordonnance pénale précitée était assimilée à un 
jugement entré en force; 
- 
le recours expédié par A______, le 11 septembre 2020, à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- 
A______ soutient, dans sa détermination au Tribunal de police et dans son 
recours, n'avoir pas reçu l'avis de retrait du pli recommandé contenant 
l'ordonnance pénale, arguant que le "Track & Trace" n'était pas fiable – il y 
avait eu des erreurs d'acheminement par le passé – et qu'il y avait "un peu de 
confusion au niveau postal" en raison de la crise covid-19. Quand bien même, il 
était "malade et alité à l'époque", ce qui était attesté par les deux arrêts de 
travail datés des 4 février et 11 mars 2020 produits, mentionnant une incapacité 
de travail totale du 4 février au 15 mars 2020. Il ignorait qu'il recevrait un tel 
acte en mars 2020, pour une infraction commise en décembre 2019. Pour lui, il 
avait fait opposition dans le délai de "30 jours" indiqué dans le courrier de 
rappel. Enfin, il conteste l'infraction reprochée; 
- 
il ressort du suivi de la Poste que le pli recommandé contenant l'ordonnance 
pénale litigieuse n'a pas été retiré à l'échéance du délai de garde fixé au 13 mars 
2020. 


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Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le Tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout 
autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 
CPP). Selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé 
notifié lorsqu'il a été remis au destinataire. Le prononcé est réputé notifié si son 
destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de 
remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 
al. 4 let. a CPP); 
- 
selon la jurisprudence, le relevé "Track & Trace" ne prouve pas directement 
que l'envoi a été placé dans la sphère de puissance du destinataire mais 
seulement qu'une entrée correspondante a été introduite électroniquement dans 
le système d'enregistrement de la poste. L'entrée dans le système électronique 
constitue néanmoins un indice que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire à la date de distribution inscrite (ATF 142 III 
599 consid. 2.2 p. 602; arrêt du Tribunal fédéral 8C_482/2018 du 26 novembre 
2018 consid. 3.3). Une erreur de distribution ne peut dès lors pas d'emblée être 
exclue. Cependant, elle ne doit être retenue que si elle paraît plausible au vu 
des circonstances. L'exposé des faits par le destinataire qui se prévaut d'une 
erreur de distribution, et dont on peut partir du principe qu'il est de bonne foi, 
doit être clair et présenter une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 
2.4.1 p. 604). Dans ce contexte, des considérations purement hypothétiques, 
selon lesquelles l'envoi aurait été inséré dans la boîte aux lettres du voisin ou 
d'un tiers, ne sont pas suffisantes (arrêts du Tribunal fédéral 8C_482/2018 
précité consid. 4.3; 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.2 et les arrêts cités); 
- 
une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 
al. 4 let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui 
impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à 
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure 


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puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une 
certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec 
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 
V 49 consid. 4 p. 51, 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1); 
- 
en l'espèce, l'ordonnance pénale du 5 mars 2020 a été envoyée par pli 
recommandé au recourant, qui ne l'a pas retirée à l'échéance du délai de garde. 
Il allègue toutefois ne l'avoir pas reçue, se prévalant d'erreurs de distribution 
qui se seraient déjà produites par le passé et mettant en cause la fiabilité de la 
Poste, surtout en période de crise sanitaire. Force est cependant de constater 
que ces allégations, nullement documentées, ne suffisent pas à démontrer que 
l'employé de la Poste aurait omis de déposer l'avis de retrait dans sa boîte aux 
lettres. Les éventuelles carences de la Poste alléguées ne reposent ainsi que sur 
des hypothèses, de sorte qu'elles ne sont pas rendues vraisemblables; 
- 
le recourant devait en outre s'attendre à recevoir une décision judiciaire 
puisqu'il se savait avoir été amendé en décembre 2019. Cette décision lui a été 
adressée dans un délai raisonnable puisqu'elle l'a été moins de trois mois après 
les faits, étant relevé qu'il a été jugé qu'un délai de quatre mois entre l'audition 
à la police du prévenu et la notification de l'ordonnance pénale permettait 
d'appliquer l'art. 85 al. 4 let. a CPP (ACPR/470/2013 du 10 octobre 2013; 
ACPR/202/2016 du 12 avril 2016); 
- 
partant, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde de l'art. 85 al. 
4 let. a CPP, soit le 13 mars 2020, est opposable au recourant; 
- 
son opposition expédiée le 9 juillet 2020 était par conséquent tardive, ce qu'ont 
constaté à juste titre tant le SdC que le Tribunal de police, qui n'avaient donc 
pas à entrer en matière sur la contestation au fond; 
- 
le recourant se méprend en prétendant vouloir faire courir le délai d'opposition 
"de 30 jours" dès la réception du rappel du SdC du 11 juin 2020, le rappel en 
question ne faisant courir aucun délai d'opposition mais invitant seulement le 
contrevenant à régler le montant de l'amende et des frais dans un délai de 
30 jours; 
- 
le recourant prétend dans sa détermination au Tribunal de police avoir été en 
incapacité de travail totale au moment de la notification de l'ordonnance 
pénale, ce à quoi le premier juge a répondu qu'il ne ressortait pas des arrêts de 
travail produits que l'intéressé aurait été incapable de se déplacer pour aller 
chercher à la Poste le pli recommandé; 


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- 
le recourant ne remet pas en cause cette appréciation dans son recours. À juste 
titre, dès lors que c'est sous l'angle d'une éventuelle restitution du délai 
d'opposition, au sens de l'art. 94 CPP, que cette question, dont l'examen revient 
au SdC, doit être tranchée; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations 
aux autorités intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a 
contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
250.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 335.00