ge_gerichte · ACJC/979/2018 · 2018-06-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18600/2016 
ACJC/979/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 JUILLET 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2018, 
comparant 
par 
Me 
Magda 
Kulik, 
avocate, 
rue 
de 
la 
Rôtisserie 
4, 
1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Jaroslaw 
Grabowski, avocat, rue Pierre-Fatio 8, case postale 3481, 1211 Genève 3, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/18600/2016 
Attendu, EN FAIT, que, par ordonnance du 28 juin 2018 (OTPI/431/2018), le Tribunal 
de première instance, statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure 
en divorce opposant les parties, a condamné A______ à verser à B______, une provisio 
ad litem de 17'000 fr. (ch. 1 du dispositif), a réservé le sort des frais avec la décision 
finale (ch. 2), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4); 
Que, le 12 juillet 2018, A______ a formé appel de cette ordonnance qu'il a reçue le 
2 juillet 2018 et a conclu à son annulation et cela fait, à ce que la Cour de justice, après 
avoir ordonné la production de diverses pièces par B______, la déboute de toutes ses 
conclusions avec suite de frais et dépens; 
Qu'il a conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel au motif que, 
s'il devait s'acquitter immédiatement d'une provisio ad litem en faveur de l'intimée, il se 
trouverait dans une situation financière difficile dans la mesure où il ne dispose pas des 
économies nécessaires pour ce faire, tandis que l'intimée, quant à elle, a des ressources 
suffisantes pour couvrir l'avance de frais qui a été sollicitée par le Tribunal pour la suite 
de la procédure, ainsi que ses honoraires d'avocat; 
Qu'invitée à se déterminer sur l'effet suspensif sollicité, l'intimée a déclaré, par courrier 
expédié le 17 juillet 2018 à l'attention de la Cour de céans, qu'elle ne s'y opposait pas; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 


- 3/4 - 
 
C/18600/2016 
Que toutefois, en l'espèce, l'intimée ne s'opposant pas à l'octroi de l'effet suspensif de 
l'appel interjeté, il n'est pas nécessaire d'effectuer cette pesée des intérêts en présence; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement attaqué sera admise; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/18600/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Ordonne la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance OTPI/431/2018 rendue 
le 28 juin 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18600/2016-20. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.