ge_gerichte · ACJP/254/2007 · 2007-02-05 · fr

Résumé:
 appel de la partie civile suite au rejet des conclusions civiles non taxées et admission de la réserve de ses droits ; responsabilité civile admise sur le principe par le juge pénal et renvoi au juge civil pour quotité du dommage et / ou tort moral

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 19 décembre 
2007 
 
WDSRC.DOC 
Réf : O 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12241/2004 
ACJP/254/2007
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 17 décembre 2007 
 
Entre 
Monsieur W______, comparant par Me Pierre SCHERB, avocat, rue de Lausanne 36, 
1201 Genève, avec élection de domicile en son étude, partie appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal de police le 5 février 2007, 
et 
Monsieur G______, domicilié rue ______, à Vernier, comparant en personne, 
Monsieur M______, domicilié rue ______, à Genève, comparant en personne, 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, 
parties intimées. 
 


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EN FAIT 
A. 
Selon jugement du 5 février 2007, communiqué le 6 juin 2007 à W______, partie 
civile, le Tribunal de police a reconnu G______, prévenu ayant fait défaut, et 
M______ coupables de diffamation (art. 173 aCP) et les a condamnés l’un et 
l’autre à une amende de 1'000 fr. Il a réservé les droits de W______ et a mis à la 
charge des condamnés, conjointement et solidairement, les frais de la procédure, 
taxés à 630 fr., y compris un émolument de 400 fr. 
Il était reproché à G______, qui exploitait l’établissement public « X______ » au 
Petit-Lancy (Genève) en association avec S______, d’avoir, en 2004, déclaré à 
M______ que W______, agent public, avait sollicité le versement d’une somme 
de 500 fr. pour lui-même en contrepartie d’une prolongation du délai de fermeture 
du susdit établissement. 
M______ était accusé, pour sa part, d’avoir remis à l’autorité administrative dont 
dépendait W______ une déclaration écrite datée du 2 juillet 2004 et comportant 
les mêmes accusations. 
B. 
Par déclaration du 20 juin 2007, W______ a appelé de cette décision dans la 
mesure où l’autorité de première instance n’avait pas donné suite à ses 
conclusions civiles portant sur 100'000 fr., dont une indemnité pour tort moral de 
70'000 fr. 
Devant la Chambre pénale, le 28 août 2007, l’appelant a fait valoir que la 
diffamation, dont il avait fait l’objet pour avoir été accusé de corruption passive 
en sa qualité d’agent public, avait entraîné pour lui un état dépressif sévère, ce qui 
lui avait fait perdre deux cents heures, qu’il en était résulté une enquête 
administrative dirigée contre lui et qu’il avait dû subir les quolibets de ses 
collègues de travail. 
Ainsi, les conclusions civiles prises devant les premiers juges avaient été 
déclarées à tort irrecevables et W______ a persisté dans celles-ci. 
Bien que dûment convoqués, G______ et M______ n’ont pas comparu devant la 
Cour. 
Le Procureur général a conclu à la confirmation du jugement attaqué avec suite de 
frais. 
C. 
Les faits pertinents résultant du dossier et non contestés devant la Cour sont les 
suivants : 


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a. S______, fille de M______, et G______, en qualité d’associés, exploitaient le 
restaurant « X______» au Petit-Lancy, alors qu’ils n’étaient pas en possession de 
l’autorisation nécessaire à cette fin. 
L’établissement, qui avait été repris par M______ au cours du mois d’octobre 
2001, a fait l’objet de plusieurs contrôles, le dernier étant intervenu en date du 18 
mai 2004, par l’intermédiaire de W______, inspecteur auprès du Service des 
autorisations et patentes (SAP) dépendant du Département de justice et police 
(aujourd’hui : Département des institutions). Dans ce cadre, il avait été fixé aux 
responsables du fonds de commerce un délai pour qu’ils retrouvent un exploitant 
au bénéfice d’une patente (déclaration manuscrite du 2.07.2004; plainte du 
30.07.2004, p. 2; p.v. d’audience du 25.09.2006, p. 1 et 3). 
Tel n’ayant pas été le cas, le restaurant « X______ » a été fermé le 1er juillet 2004 
par les soins de C______, autre inspecteur du SAP, W______ étant alors en 
vacances (plainte, p. 2; déclaration de M______ du 13.09.2004 lors de l’enquête 
de police, p. 2; p.v. du 5.02.2007, p. 1 et 2). 
b. Dans ces circonstances, M______ a expliqué à C______ que G______ lui avait 
dit avoir soudoyé W______ pour que le restaurant ne soit pas fermé, moyennant le 
versement d’une somme de 500 fr., et, le 2 juillet 2004, M______ a dicté à une 
serveuse, en présence de C______ qui s’était rendu dans l’établissement pour 
contrôler sa fermeture, un texte présentant la teneur suivante : 
« Je soussigné, Mr M______, confirme des propos de Mr G______. L’associé de ma fille 
S______ prétend que Mr W______, inspecteur SAP, en échange d’une prolongation de 
patente non autorisée, [à] monnaye[r] ce délai à raison de 500 fr. 
Malheureusement, le restaurant paie les conséquences de cette transaction malhonnête ». 
Ce document a ensuite été remis à C______ (écrit incriminé; p.v. du 25.09.2006, 
p. 3; p.v. du 5.02. 2007, p. 1 à 3). 
c. La déclaration écrite du 2 juillet 2004 a été transmise le 5 juillet 2004 à 
B______, directeur ad intérim du SAP. Celui-ci a pris au sérieux ce document, 
raison pour laquelle il a été procédé à une enquête diligentée par B______ et la 
directrice des ressources humaines du Département de justice et police. 
W______ a mal vécu cette accusation et il a été absent de son lieu de travail 
pendant une certaine période pour cause de maladie (p.v. du 25.09.2006, p. 2). 
d. Pour sa part, C______ a été surpris, voire « estomaqué » par la façon de 
procéder de M______, laquelle ne cadrait pas du tout avec la personnalité de 
W______. Ce dernier a souffert du contenu du document incriminé et C______ a 


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pensé que ces circonstances l’avaient même détruit sur le plan professionnel (p.v. 
du 5.02.2007, p. 2). 
A raison de celles-ci, W______ a été en proie à un état dépressif sévère 
notamment avec des insomnies et un sentiment d’injustice. Dès le 5 août 2004, il a 
été en traitement médical et celui-ci se poursuivait en date du 2 novembre 2005 
(certificat médical du 2.11.2005). 
e. W______ a déposé plainte pénale par courrier du 30 juillet 2004. 
L’instruction de la cause s’est limitée à une enquête de police et, par feuille 
d’envoi du 18 janvier 2006, le Procureur général a demandé que G______ et 
M______ soient cités à comparaître devant le Tribunal de police du chef de 
diffamation (art. 173 ch. 1 CP) dans le sens décrit ci-dessus (voir supra A). 
f.a Dans le procès-verbal de l’audience tenue le 25 septembre 2006 devant le 
Tribunal de police, il a été noté la constitution de partie civile de W______. 
Ce dernier a produit un chargé de pièces comportant six certificats médicaux 
attestant une incapacité totale de travail du 13 au 26 juillet 2004, du 4 août au 
10 septembre 2004, puis réduite à 50 % du 13 au 27 septembre 2004. Il y figurait 
en outre un certain nombre de relevés de prestations émanant de la Caisse-maladie 
CSS, documents établis du 17 septembre 2004 au 12 septembre 2006. 
Lors des plaidoiries en date du 5 février 2007, la partie civile a en particulier 
conclu au versement d’une indemnité de 30'000 fr. quant à son dommage matériel 
et d’une somme de 70'000 fr. à titre de réparation du tort moral. 
f.b. Le comportement délictueux incriminé étant antérieur au 1er janvier 2007, les 
premiers juges ont considéré, sur le plan du droit, que la modification de la partie 
générale du Code pénal en vigueur depuis le 1er janvier 2007 n’aboutissait pas à 
un résultat plus favorable pour les intimés, de sorte qu’ils se sont référés à 
l’ancien droit. 
Cela étant, il a été admis que l’acte reproché à G______ et à M______ était 
constitutif de diffamation au sens de l’art. 173 ch. 1 CP et une amende à 
l’encontre de chacun d’eux a été prononcée. 
f.c Du point de vue des prétentions civiles formulées par W______, le Tribunal a 
retenu qu’il ne pouvait y donner suite en l’absence de paiement d’un émolument 
de mise au rôle et devait se limiter à réserver les droits de la partie civile. 
EN DROIT 


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1. 
Sous réserve de sa recevabilité sur le plan matériel, l’appel a été déposé selon la 
forme et dans le délai prescrits (art. 241 et 242 CPP). 
2. 
2.1 Conformément à l’art. 239 al. 2 CPP, les jugements du Tribunal de police 
peuvent également être attaqués par la voie de l’appel par le condamné ou la 
partie civile dans les cas prévus par les art. 291 et 292 LPC (Loi de procédure 
civile). 
A teneur de l’art. 239 al. 3 CPP, la partie civile peut en outre appeler des 
jugements du Tribunal de police dans la mesure où ils peuvent avoir des effets sur 
le jugement de ses prétentions civiles. 
Cette dernière disposition ne concerne que l’aspect pénal de l’affaire dans 
l’hypothèse où l’infraction à l’origine de la constitution de partie civile n’a pas été 
retenue par l’autorité de première instance, cette situation pouvant donc avoir une 
incidence sur les prétentions civiles, et cette faculté ne vise que le prononcé pénal, 
à l’exclusion du sort comme tel des conclusions civiles en cas de condamnation 
ou constatation de l’irresponsabilité de l’auteur de l’infraction (cf. ATF 128 IV 
137 consid. 2b/cc p. 141/142; GRÉGOIRE REY, Procédure pénale genevoise, n. 
1.1.3.1 ad art. 338 CPP et n. 3.1 ad art. 239 CPP). 
En revanche, le sort comme tel des conclusions civiles prises devant le Tribunal 
de police est donc sujet à appel dans les limites des art. 291 et 292 LPC, solution 
conforme au droit fédéral dans la mesure où la Cour statue en dernière instance 
cantonale (ATF 128 IV précité consid. 3a p. 143 et consid. 3b p. 144; REY, op. 
cit., eod. loc. ad art. 338 CPP). 
2.2 Dans le cas particulier, les conclusions civiles prises par W______ à hauteur 
de 100'000 fr. au total sont donc supérieures à 8'000 fr. en capital, de sorte que le 
jugement déféré a été rendu en premier ressort (art. 22 LOJ) et que l’art. 291 LPC 
est applicable. 
2.3 En réservant les droits de la partie civile, les premiers juges se sont abstenus 
de statuer sur le mérite de la demande formulée par l’appelant, considérant en 
substance que celle-ci était irrecevable, faute du paiement d’un émolument de 
mise au rôle. 
Cette approche est erronée, la recevabilité des conclusions de la partie civile 
n’étant pas subordonnée au versement préalable d’un émolument de mise au rôle 
(voir SJ 2006 I 553/557). 
Ce faisant, les juges de première instance semblent avoir admis à tort une fin de 
non-recevoir dilatoire. Celle-ci relève d’un obstacle de procédure et doit aboutir à 
une déclaration d’irrecevabilité pour ce motif, la partie demanderesse n’étant pas 
privée définitivement de son droit de déposer à nouveau sa demande lorsque 


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l’empêchement de procédure a disparu. Par l’admission de cette fin de non-
recevoir, un jugement final est rendu (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 let. bb ad art. 97 LPC et 
n. 8 let. aa ad art. 291 LPC). 
Cependant, d’après la jurisprudence, l’irrecevabilité pour défaut de versement de 
l’émolument de mise au rôle est de nature administrative, en ce sens qu’elle relève 
des rapports entre l’Etat et le justiciable, et non de la situation des parties dans la 
procédure, et qu’elle est prise sans débat contradictoire par le président de la 
juridiction concernée (SJ 1994 518/519 consid. a et b). 
Dans cette perspective, elle ne constitue donc pas un jugement dont on peut 
appeler en application des art. 291 et 292 LPC (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 291 LPC). 
Néanmoins, dans le dispositif de sa décision, le Tribunal de police n’a pas 
formellement déclaré les prétentions de la partie civile irrecevables pour ce motif 
et a réservé les droits de cette dernière. Par le recours à une telle solution, il est 
donc entré finalement en matière sur les prétentions de la partie civile en se 
limitant à inviter W______ à saisir les Tribunaux civils d’une nouvelle demande 
sans examiner le mérite de ses prétentions. 
En définitive, on est ainsi bien en présence d’une décision finale emportant le 
dessaisissement des premiers juges et assimilable à une fin de non-recevoir 
dilatoire, l’appelant n’étant pas privé de la faculté de déposer à nouveau sa 
demande devant les juridictions civiles compétentes (cf. BERTOSSA/GAILLARD/ 
GUYET/SCHMIDT, op. cit., eod. loc. ad art. 97 LPC). 
2.4 L’appel interjeté par la partie civile est dès lors recevable sur le fond, le 
pouvoir de cognition de la Cour étant toutefois délimité par les prescriptions de 
l’art. 229 al. 6 CPP. 
3. 
3.1 En vertu de cette dernière disposition légale, le Tribunal de police, en cas de 
condamnation ou de constatation de l’irresponsabilité, statue sur les demandes de 
la partie civile. Pour le cas où l’examen complet des prétentions civiles exigerait 
un travail disproportionné, le Tribunal peut se limiter à adjuger l’action civile 
dans son principe et renvoyer la partie civile demanderesse pour le reste devant les 
juridictions civiles. Dans la mesure du possible, il doit cependant juger 
complètement les prétentions de faible importance. 
En l’espèce, les premiers juges en sont restés, du point de vue des prétentions en 
dommages et intérêts de l’appelant, à prononcer la réserve de ses droits. 


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Or, en matière civile, une réserve de droits est inopérante, en ce sens que ceux-ci 
existent ou n’existent pas. Ainsi, de telles réserves sont superflues et inopérantes 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 2 LPC). 
Il en découle que le juge civil n’est pas habilité à prononcer une réserve de droits 
dans le dispositif de sa décision (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., 
n. 6 ad art. 146 LPC). 
Ce qui précède vaut également en matière pénale pour le Tribunal de police et la 
Cour de justice qui ne peuvent se contenter de recourir à cette solution de réserve 
des droits, en ce sens que ces deux juridictions doivent au moins se prononcer sur 
le principe même de la responsabilité civile, tout en pouvant renvoyer la partie 
civile à agir par la voie civile pour la détermination du montant de l’indemnité. En 
revanche devant la Cour d’assises et la Cour correctionnelle, le juge pénal a 
l’obligation de statuer sur l’ensemble des prétentions civiles, quitte à fixer à cette 
fin une audience ultérieure, le juge n’étant pas obligé de trancher seulement en 
matière d’ordonnance de condamnation (REY, op. cit., n. 1.3 ad art. 8 CPP). 
La Chambre pénale n’est donc pas tenue, en application de l’art. 229 al. 6 CPP, de 
statuer de manière complète sur les prétentions émises par W______ sur le vu de 
leur importance et de la question de leur adéquation par rapport à la nature et à la 
gravité de l’atteinte subie. Elle peut se limiter à décider s’il y a matière, sur le plan 
des principes, à réparation du préjudice sans déterminer son étendue et sa quotité. 
3.2 La décision qui adjuge l’action civile dans son principe lie le juge civil, 
contrairement à la règle énoncée par l’art. 53 al. 2 CO, mais dans la mesure 
seulement où il fixe la part des responsabilités du condamné. L’autorité de chose 
jugée de ce prononcé est cependant relative, le juge pénal abandonnant à la 
juridiction civile la compétence pour statuer sur le montant de la prétention civile. 
Ainsi, le juge civil est certes lié par les constatations de fait et les principes établis 
dans la décision pénale du point de vue du dispositif concernant l’action civile, 
mais il ne l’est pas en ce qui concerne la détermination et la fixation du dommage. 
C’est pourquoi la juridiction civile peut tenir compte de faits intervenus 
ultérieurement; elle peut aussi rejeter la demande pour inexistence du dommage 
ou pour le motif que, par exemple, la compensation a été invoquée avec succès. 
Le jugement statuant sur l’action civile dans son principe est dans ce contexte une 
décision finale susceptible de recours et, en présence d’un jugement rendu en 
dernière instance cantonale, d’un recours pénal auprès du Tribunal fédéral. En 
conséquence, le juge civil ne peut se prononcer avant l’entrée en force de la 
décision de principe. Celle-ci a la valeur d’un jugement en constatation de droit au 
sujet du degré de responsabilité de l’auteur de l’acte pénal et, pour statuer sur le 
principe des prétentions civiles, le juge pénal doit appliquer les règles ordinaires 
de la responsabilité civile, tels notamment les facteurs de réduction, la faute de 
tiers et la faute concomitante, à l’exclusion de la fixation du dommage qui relève 


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de la juridiction civile (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 
n. 1040). 
3.3 Il en découle que le Tribunal de police a prononcé à tort une réserve des droits 
de W______, en ce sens qu’il aurait dû à tout le moins statuer sur le principe de 
l’admission de l’action civile comme l’art. 229 al. 6 CPP lui en faisait 
l’obligation. 
Dès lors, le jugement déféré doit être annulé sur ce point et il incombe à la Cour 
d’entrer en matière sur le fond, dans les limites tracées par cette disposition légale. 
4. 
4.1 Le droit à l’honneur est l’un des droits de la personnalité et il constitue un bien 
juridiquement protégé. Une atteinte à ce droit absolu constitue un acte illicite 
susceptible d’entraîner des conséquences civiles et pénales (CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, 2002, volume I, n. 1 ad art. 173 CP). 
A teneur de l’art. 28 al. 1 CC, le lésé peut agir contre toute personne qui participe 
à l’atteinte, telle notamment l’auteur ou toute autre personne qui prend part à la 
diffusion du propos attentatoire à l’honneur, et la victime dispose ainsi d’un 
cumul d’actions, les responsables étant tenus solidairement de réparer le préjudice 
selon l’art. 50 al. 1 CO (cf. ATF 131 II 26 consid. 12.1 p. 29). 
En application de l’art. 28a al. 3 CO, les actions en dommages et intérêts et en 
réparation du tort moral sont régies respectivement par les art. 41 al. 1 et 49 CO 
ou par une autre disposition du Code des obligations selon la responsabilité 
encourue, telle, par exemple, l’art. 55 CO, et les conditions de ces normes légales 
doivent être réalisées (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29). 
Chacun est donc tenu de réparer le dommage qu’il cause à autrui d’une manière 
illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 
CO). En outre, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut demander, 
pour autant que la gravité de l’atteinte le permette et que l’auteur ne lui ait pas 
donné satisfaction autrement, une réparation du tort moral en vertu de l’art. 49 
al. 1 CO, celle-ci supposant également l’existence d’une faute (ATF 126 III 161 = 
JdT 2000 I 292 consid. 5b/aa p. 298; ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29). 
4.2 La responsabilité délictuelle instituée par l’art. 41 al. 1 CO requiert que soient 
réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de 
l’auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’acte 
fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 p. 130). 
Le dommage réparable comprend les conséquences économiques d’un acte 
dommageable pour le lésé, la diminution involontaire du patrimoine ou le gain 
manqué, alors que l’atteinte à des biens juridiques personnels idéaux ne constitue 
pas en soi un dommage patrimonial. Le dommage au sens juridique du terme est 


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la différence entre le patrimoine actuel, mesuré après l’événement dommageable, 
et son état hypothétique sans l’événement dommageable, respectivement entre les 
revenus effectivement perçus après l’événement dommageable et ceux qui 
l’auraient été sans cet événement (ATF 127 III 403 = SJ 2001 I 605 consid. 4a 
p. 606 et les références citées; ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 132 III 564 
consid. 6.2 p. 575/576). 
Le préjudice peut consister dans une diminution de l’actif, dans une augmentation 
du passif, dans une non-augmentation de l’actif ou dans une non-diminution du 
passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471) ou dans le gain manqué (ATF 132 
III 359 consid. 4 p. 366). 
Du point de vue du lien de causalité, un fait est la causalité naturelle d’un résultat 
s’il en constitue l’une des conditions sine qua non. En d’autres termes, il existe un 
lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le 
second ne se serait pas produit; il n’est pas nécessaire que l’événement considéré 
soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 
p. 470). 
Constitue la cause adéquate d’un dommage tout fait qui, d’après le cours ordinaire 
des choses et l’expérience de la vie, est propre à entraîner un effet du genre de 
celui qui s’est produit, en ce sens que la survenance de ce résultat paraît de façon 
générale favorisé par l’événement considéré (ATF 123 III 110 = JdT 1997 I 791 
consid. 3a p. 793/794). 
A teneur de l’art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe à la partie 
demanderesse. 
4.3 Pour qu’une indemnité pour tort moral soit due, il faut donc que la victime ait 
subi un tort moral, que celui-ci soit en relation de causalité adéquate avec 
l’atteinte, que celle-ci soit illicite et qu’elle soit imputable à son auteur, que la 
gravité du tort moral le justifie et que l’auteur n’ait pas donné satisfaction à la 
victime autrement (ATF 132 III 26 consid. 12.1 p. 29). 
Dans cette perspective, l’ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la 
gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l’atteinte subie 
par la victime et de la possibilité d’adoucir sensiblement, par le versement d’une 
somme d’argent, la douleur morale qui en résulte (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 
p. 36). 
Il n’est pas nécessaire que la faute de l’auteur responsable soit particulièrement 
grave (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29). 
5. 
5.1.1 Sur le vu du verdict de culpabilité résultant du jugement attaqué, il appert 
que G______ et M______ ont commis un acte illicite au sens de l’art. 41 al. 1 CO 


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pour avoir diffamé sur le plan professionnel W______ et porté atteinte à sa 
personnalité. 
L’infraction réprimée par l’art. 173 aCP étant constitutive d’un délit intentionnel, 
le dol éventuel étant suffisant (CORBOZ, op. cit., n. 48 à 50 ad art. 173 CP), force 
est de constater que les intimés ont dès lors agi avec conscience et volonté, 
commettant ainsi une faute intentionnelle sur le plan civil. 
Sur la base de la jurisprudence précitée (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29), 
G______ et M______ sont donc solidairement responsables du dommage en vertu 
d’une solidarité parfaite selon l’art. 50 al. 1 CO, le premier ayant proféré le propos 
attentatoire à l’honneur destiné au second et celui-ci l’ayant diffusé à l’autorité 
dont dépendait l’appelant en sa qualité d’agent public. 
Les intimés sont exclusivement responsables de cet état de choses et il n’y a 
matière ni à une faute concomitante de la victime ni à la faute d’un tiers. 
5.1.2 Il en découle que, sous réserve de l’étendue et de la quotité du dommage, 
ainsi que du lien de causalité adéquate par rapport à l’ampleur de l’indemnité 
réclamée à hauteur de 30'000 fr., W______ a droit à une indemnisation fondée sur 
l’art. 41 al. 1 CO et pouvant consister, le cas échéant, dans une perte de gain 
consécutive à l’atteinte subie et due à une incapacité de travail, dans ses frais de 
défense ou dans le découvert qu’il a dû assumer du point de vue de ses frais 
médicaux. 
5.2 Par rapport au tort moral, il est manifeste que l’appelant a subi une grave 
atteinte à sa personnalité par le fait qu’il a été accusé par les intimés d’être un 
agent public corrompu, qu’il en a été suspecté par sa hiérarchie, qu’il a fait l’objet 
d’une enquête au sein du département qui l’employait, qu’il a été en proie aux 
sarcasmes de ses collègues de travail et qu’il en est résulté un état dépressif qui a 
abouti à des incapacités de travail et qui, d’après un collègue, l’a même détruit sur 
le plan professionnel. 
Sur ce plan, la Cour retient les explications données par W______ et non 
démenties par G______ et M______ qui n’ont pas cru bon de comparaître au 
stade de l’appel, les dires du lésé étant par ailleurs logiques et de ce fait crédibles. 
A cet égard, une indemnité pour tort moral est de nature à diminuer de manière 
sensible les souffrances de l’intéressé par la reconnaissance judiciaire de leur 
bien-fondé et de leur caractère totalement injustifié. 
Ainsi, l’appelant est en droit de prétendre à l’octroi d’une indemnité pour tort 
moral dont le montant en rapport de causalité adéquate avec l’atteinte reste à fixer. 


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5.3 Il faut dès lors déterminer ce qu’il en est du point de vue de la réparation 
proprement dite du préjudice matériel, du tort moral et de la causalité adéquate 
entre le comportement délictueux des intimés et le dommage. 
6. 
Par rapport à la demande qu’il a formulée à concurrence de 100'000 fr., l’appelant 
n’a pas déposé de conclusions écrites. Il est vrai que, s’il n’y est pas tenu, il n’en 
demeure pas moins que le recours à la forme écrite est souhaitable à des fins de 
preuve (SJ 2006 I 553 consid. 2.2 p. 555/556) et pour permettre à l’autorité pénale 
d’être en possession d’allégués précis formulés à l’appui des prétentions civiles. 
Dans le cas particulier, W______ s’est contenté de déposer devant les premiers 
juges, sans présenter de décomptes, un chargé de pièces attestant l’existence de 
frais médicaux sous forme de relevés de sa caisse-maladie indiquant notamment la 
participation à sa charge et le fait qu’il a été en incapacité de travail, ce qui 
pourrait laisser penser qu’il a peut-être subi, indépendamment du tort moral, une 
perte de gain à la suite des conséquences médicales faisant suite aux agissements 
des intimés et qu’il a encouru des frais médicaux qui ne lui ont pas été remboursés 
intégralement par sa caisse-maladie. 
Pour le surplus, il s’est borné à alléguer que la diffamation dont il avait été 
victime avait engendré à son détriment un état dépressif sévère, qu’il en était 
résulté une enquête administrative dirigée contre lui, ce qui lui avait fait perdre 
deux cents heures, et qu’il avait dû subir les quolibets de ses collègues de travail. 
Par rapport aux 30'000 fr. réclamés à titre de dommage matériel et aux 70'000 fr. 
concernant le tort moral subi, force est de constater que ces éléments sont 
insuffisants pour qu’il soit possible d’entrer en matière sur l’étendue et la quotité 
de la réparation, ce d’autant qu’il se pose la question du lien de causalité adéquate 
entre l’atteinte à la personnalité et l’ampleur du dommage invoqué pour des faits 
qui ne sont pas en soi d’une gravité rendant d’emblée vraisemblable un tel 
préjudice. 
 
Ainsi, il faut considérer que le juge pénal n’est pas en mesure de statuer et que 
W______ doit être renvoyé à procéder devant la juridiction civile compétente, une 
instruction en bonne et due forme des faits de la cause étant nécessaire du point de 
vue du montant des indemnités à allouer. 
7. 
En conséquence, l’appel est partiellement admis dans le sens qui précède. 
Les intimés, qui succombent sur le plan des principes, prendront solidairement à 
leur charge les dépens de la partie civile pour les deux instances et les frais 
d’appel. En effet, une condamnation solidaire est justifiée sur le plan pénal en 
présence d’une situation identique sur le plan du droit des obligations. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par W______ contre le jugement JTP/563/2007 (Chambre 2) 
rendu le 5 février 2007 par le Tribunal de police dans la cause P/12241/2004. 
Au fond : 
Annule ce jugement en ce qui concerne la réserve des droits de la partie civile. 
Et statuant à nouveau sur ce point : 
Constate que G______ et M______ encourent une responsabilité civile solidaire selon 
l’art. 50 al. 1 CO et exclusive, donnant lieu à application des art. 28 al. 1 CC, 41 al. 1 et 
49 CO pour atteinte à la personnalité du lésé, qu’il n’y a pas matière à une faute 
concomitante de la victime ou à une faute imputable à un tiers et que les prétentions en 
dommages et intérêts formulées par W______ sont fondées du point de vue du principe 
de la réparation de son préjudice matériel et de l’octroi d’une indemnité pour tort moral. 
Renvoie, dans le sens des considérants, W______ à agir devant la juridiction civile 
compétente en vue de la fixation des indemnités qui lui reviennent. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Condamne solidairement G______ et M______ aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de 800 fr. 
Condamne solidairement G______ et M______ aux dépens de première instance et 
d’appel de la partie civile, lesdits dépens englobant une participation aux honoraires 
d’avocat globale de 2'000 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre MARQUIS, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
juge; Monsieur Jean-Pierre PAGAN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, 
greffier. 
 
Le président : 
Pierre MARQUIS 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 


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P/12241/2004 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.