ge_gerichte · ATAS/713/2004 · 2004-09-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1710/2002/2/AVS ATAS/713/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 14 septembre 2004

En la cause

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, demanderesse
rte de Chêne à Genève,

contre

Messieurs P et L , (ex-organes de la société défendeurs
X SA, faillie),

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, juges

- 2/3 -

Vu la décision en réparation de dommage notifiée par la CAISSE CANTONALE
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) à Messieurs P et

L (ci-après les défendeurs) en date du 22 avril 2002 pour un montant de
324'835 fr. 55 ;

Vu l’opposition des défendeurs et l’action de la caisse, du 13 juin 2002 et les réponses
des défendeurs du 17 juillet 2002;

Vu la transmission de la cause au Tribunal de céans en date du 1° août 2003 ;

Vu l'instruction de la cause par le Tribunal, notamment les audiences de comparution
personnelle des parties des 21 octobre 2003, 11 mai et 7 septembre 2004 et les pièces
produites ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, selon lequel le montant du dommage est ramené
par la caisse à 166'415 fr. 95, et la levée de l'opposition admise par les défendeurs à due
concurrence;

Attendu qu’en matière d’action en responsabilité basée sur l’art. 52 LAVS, le juge peut
entériner un accord intervenu entre les parties, pour autant qu’il soit conforme à la loi ;

Que tel est le cas en l’espèce, les défendeurs devant s’acquitter des cotisations exigibles
d’eux à titre de part pénale pour 1997 et 1998 d’une part, et du solde des cotisations
dues pour l’année 1996 ;

Qu'il convient d’entériner cet accord.

RARE

C/12345/2000

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la caisse de ce que le montant du dommage est ramené à

166'415 fr. 95.

2. Donne acte aux défendeurs de leur accord avec ce montant.

3. En conséquence, ordonne la mainlevée de l’opposition faite par Messieurs
P et L à due concurrence.

4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000