ge_gerichte · ATA/400/2008 · 2008-07-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2500/2008-DES 
ATA/400/2008
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 juillet 2008 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
représenté par CAP Compagnie de Protection Juridique S.A., soit pour elle 
Camille Berger, mandataire 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/2500/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, né en ______, domicilié chemin C______, X_______, 
est propriétaire du chien D______ de race Rottweiler croisé, femelle, né le 
Y______, n° RID V______, caudectomisé (queue coupée). 
2. 
 
L’enregistrement de D______ a été refusé par la banque de données 
« Animal Identify Service S.A. » (ci-après : ANIS), au motif que le chien avait été 
caudectomisé et que par conséquent son importation en Suisse était illégale. 
3. 
 
Le 20 juin 2008, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a prononcé le séquestre provisoire de D______ et convoqué 
M. M______ pour une entrevue fixée au 26 juin 2008. 
4. 
 
Entendu au SCAV, M. M______ a déclaré avoir acquis D______ auprès 
d’un particulier à Ambilly courant 2003, pour le prix de € 800.-. Le chien était 
alors âgé de trois mois. Sur les papiers il était inscrit sous Rottweiler, mais en fait 
il s’agissait d’un croisé. 
 
 
Il avait pris contact avec ANIS afin d’enregistrer son chien mais on lui avait 
indiqué que cela n’était pas possible car il avait la queue coupée. En revanche, il 
avait acquis la médaille 2007 auprès de la caisse de l’Etat. 
 
 
Il s’engageait à exporter le chien immédiatement en France, tout en 
précisant qu’il ferait recours à la décision d’expulsion. 
5. 
 
Par décision du 26 juin 2008, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
SCAV a ordonné à M. M______ de faire quitter immédiatement le territoire 
genevois au chien D______ et interdit à celui-là de réimporter le chien sur le 
territoire genevois. 
6. 
 
M. M______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 7 juillet 2008. 
 
 
Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif et sur le fond, à 
l’annulation de la décision querellée. 
7. 
 
Dans sa réponse du 25 juillet 2008, le SCAV s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif au recours, au motif que la mesure de renvoi du chien avait été 
dictée par des motifs de sécurité publique. 
 


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A/2500/2008 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours paraît 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité ayant pris la décision n’en ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA), ce qui est le cas en l’espèce. 
3. 
 
Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, 
la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA). 
4. 
 
L’article 66 alinéa 2 LPA exige donc en principe une pesée des intérêts du 
recourant à la restitution de l’effet suspensif et de l’administration à l’exécution 
immédiate de la décision attaquée. 
5. 
 
Selon la législation fédérale, l’importation et la détention en Suisse de 
chiens ayant subi une caudectomie sont interdits (art. 78 al. 3 de l’ordonnance 
fédérale concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de 
produits animaux du 20 avril 1988 en vigueur à l’époque de l’acquisition du chien 
- OIT - RS 916.443.11 ; art. 66 al. 1 lettre i et 66b al. 1 de l’ordonnance fédérale 
sur la protection des animaux du 27 mai 1981 (OPAn - RS 455.1). 
 
 
En l’espèce, il est établi que D______ a la queue coupée. 
6. 
 
Selon l’article 30 alinéa 1 de la loi sur épizooties du 1er juillet 1966 
(LFE - RS - 916.40) et l’ordonnance d’exécution y relative, les chiens doivent être 
identifiés et enregistrés dans une banque de données et tout changement d’adresse 
ou de détenteur doit être annoncé dans les dix jours. 
 
 
En l’espèce, il est établi que D______ n’a pas été identifiée, ni enregistrée 
dans une banque de données. 
7. 
 
D______ est de race Rottweiler : il est donc un chien potentiellement 
dangereux au sens de la législation cantonale (art. 2A al. 1 de la loi genevoise sur 
les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens du 1er octobre 
2003 (LChiens - M 3 45 ; art. 27 al. 2 lettre k du règlement d’application de la loi 
sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens du 
17 décembre 2007 - Rchiens - M 3 45.01). 
 
 
L’importation, la détention, la reproduction et l’élevage de chiens 
potentiellement dangereux sont régis par le règlement d’exécution sur 
l’interdiction des chiens dangereux du 23 avril 2008 (RIChD - M 3 45.05). 


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Il est établi qu’en l’espèce, l’importation et la détention du chien D______ 
par M. M______ ne respectent aucune des conditions fixées dans la législation en 
la matière. En particulier, l’acquisition de D______ n’a fait l’objet d’aucune 
autorisation du département, pas plus que sa détention. Le maintien de cet animal 
sur le territoire de la Confédération helvétique est illégal, aussi bien eu égard au 
droit fédéral qu’au doit cantonal. 
8. 
 
Les dispositions légales précitées ont été édictées dans le but de garantir la 
sécurité publique. La seule mesure permettant le respect desdites prescriptions est 
que D______ soit renvoyée du territoire suisse. Cet intérêt public est prépondérant 
face à l’intérêt privé du recourant. 
 
 
Il se justifie donc de refuser la restitution de l’effet suspensif au recours. 
9. 
 
Le sort des frais de procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur M______, représenté par CAP 
Compagnie de Protection Juridique S.A., soit pour elle Camille Berger, mandataire ainsi 
qu'au service de la protection de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 


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A/2500/2008 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :