ge_gerichte · ATAS/1026/2013 · 2013-10-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/714/2013 
ATAS/1026/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 octobre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur J__________, domicilié à GENEVE, faisant élection de 
domicile chez Me NARDIN, LA CHAUX-DE-FONDS 
recourant 
 
contre 
SYNA CAISSE DE CHOMAGE, Office de paiement Fribourg; 
route du Petit-Moncor 1A, VILLARS-GLANE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 2/14 -
EN FAIT 
 
1. En mars 2004, Monsieur J__________ (ci-après l'assuré) a déposé une demande 
de prestations auprès de l’OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE du 
canton de Vaud (ci-après l'OAI VD). 
2. Du 1er mars 2005 au 28 février 2007, la CAISSE DE CHOMAGE SYNA (ci-
après la caisse) lui a versé des indemnités journalières de 70 fr. 70 (montant 
calculé sur la base d’un gain assuré de 1'918 fr., correspondant à une aptitude au 
placement de 25 %). 
3. Selon les certificats émis les 25 février et 19 avril 2005 par le Dr L__________, 
psychiatre, l’assuré a été inapte au travail à 75%, probablement d’une manière 
durable, depuis le 23 juin 2003. Il pouvait être employé à hauteur de 25% dans 
une entreprise familiale ou dans une « entreprise qui démarre » moyennant le 
respect de certaines conditions. 
4. Par décision du 21 juin 2012 désormais entrée en force, l’OFFICE DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE du Canton de Genève (ci-après :l’OAI GE), 
considérant, au vu des différentes limitations fonctionnelles somatiques et 
psychiques rencontrées par l’assuré, que ce dernier ne disposait que d’une 
capacité de travail raisonnablement exigible de 25%, lui a reconnu un degré 
d’invalidité de 97% et le droit à une rente entière à partir du 1er juin 2004. 
5. Informée de ce qui précède, la caisse a requis le versement de la somme 
correspondant aux avances allouées à l’assuré dans l’attente de la décision de 
l’assurance-invalidité. 
6. Par décision du 18 juillet 2012, la caisse a indiqué à l'assuré qu'elle réclamait la 
restitution des prestations avancées sous forme d’indemnités de chômage. 
Compte tenu des prestations versées entre mars 2005 et février 2007, la 
restitution portait sur la somme de 28'102 fr. 05, laquelle serait directement 
compensée avec le versement rétroactif de l’assurance-invalidité. Selon les 
nouveaux décomptes de la caisse, le montant de l’indemnité journalière, calculée 
sur un gain assuré de 230 fr., était réduit à 8 fr. 50. 
7. Par décision du 10 septembre 2012, l'OAI VD a informé l’assuré qu’il recevrait 
la somme de 123'294 fr. 95 et que le montant de 28'102 fr. 05 serait restitué à la 
caisse, en compensation des prestations accordées dans l'attente de la décision de 
l’assurance-invalidité. 
8. Le 5 août 2012, l'assuré s'est opposé à la décision de la caisse du 18 juillet 2012 
en exigeant que la somme de 28'102 fr. 05 lui soit reversée, au motif que les 
conditions d’une compensation et d’une restitution n’étaient pas réalisées. Au 
surplus, l’assuré a invoqué la péremption d’une éventuelle créance. 
9. Par décision du 30 janvier 2013, la caisse a rejeté son opposition. 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 3/14 -
La caisse a rappelé qu’elle avait provisoirement pris en charge le cas de l’assuré, 
le temps nécessaire à l’assurance-invalidité pour statuer sur la demande de ce 
dernier. 
Elle s'est estimée fondée à réclamer le remboursement des avances versées 
durant ce laps de temps et à rendre une décision en restitution. 
10. En date du 26 février 2013, le recourant a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Cour de céans en concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif et, principalement, sous suite de dépens, à l'annulation de la décision 
du 30 janvier 2013. 
Le recourant demande qu'il soit constaté que c'est à juste titre qu'il a reçu 44 
indemnités journalières correspondant à un montant de 4'008 fr. 40 et à ce que 
l’intimée soit condamnée à lui rembourser les charges sociales payées durant la 
période où il s'est vu reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité ainsi que 
le montant de 28'102 fr. 05. 
En substance, le recourant soutient que, dans la mesure où il n’a pas été 
surindemnisé, la caisse ne pouvait pas demander la compensation des montants 
versés. 
Selon lui, les indemnités de chômage dont il a bénéficié ne sauraient être 
qualifiées de prestations provisoires puisqu’il conservait une capacité de travail 
résiduelle de 25%, laquelle a été confirmée par la décision de l'OAI GE du 
21 juin 2012. 
Il fait également valoir que l’intimée n’était pas habilitée à réviser la décision de 
l'ORP de Lausanne qui l’avait déclaré apte au placement à 25% et que le délai de 
péremption a commencé à courir le 26 mai 2008, soit au moment où l'OAI GE a 
rendu son projet de décision, de sorte que la créance de l’intimée serait prescrite. 
Enfin, il conteste les calculs établis par l’intimée dans sa demande de restitution. 
11. Par arrêt incident du 26 mars 2013, la Cour de céans a rejeté la demande de 
mesures provisionnelles. Elle a fait remarquer d’une part, que l’intimée n’avait 
pas retiré l’effet suspensif à sa décision de restitution, d’autre part, que le 
recourant aurait dû s'opposer à la décision de compensation rendue par 
l’assurance-invalidité. Dès lors qu’il ne l’avait pas fait, sa demande de restitution 
de l’effet suspensif correspondait en réalité à une demande de mesures 
provisionnelles ayant pour objectif d’obtenir le versement immédiat par 
l’intimée de la somme au paiement de laquelle il demandait qu’elle soit 
condamnée au fond. 
12. Invitée à se déterminer quant au fond du litige, l’intimée, dans sa réponse du 
22 avril 2013, a conclu au rejet du recours. 
L’intimée soutient que la surindemnisation est clairement établie, puisque le 
recourant a perçu, pour la même période, à la fois une rente pleine et entière de 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 4/14 -
l'assurance-invalidité et des indemnités journalières de l’assurance-chômage sur 
la base d'une capacité de travail de 25%. 
L’intimée indique avoir corrigé ses décomptes en retenant une aptitude au 
placement de 3%, en lieu et place de 25%, ce qui a fondé la demande de 
restitution à hauteur de 28'102 fr. 05, somme qui a été directement compensée 
avec le versement de l'assurance-invalidité. 
Elle conteste le droit du recourant à 44 indemnités journalières, alléguant que 
son incapacité de travail n'était pas passagère. 
Quant aux charges sociales déduites des indemnités journalières brutes durant la 
période d'indemnisation, l’intimée relève qu'il y a eu une correction du fait des 
nouveaux décomptes établis en 2012 sur la base d'une aptitude au placement de 
3%. 
Elle joint à son écriture l'attestation fiscale laissant apparaitre les rectifications 
qui ont été communiquées au recourant. 
13. En date du 2 mai 2013, la Cour de céans a procédé à l'audition des parties. 
Le recourant a expliqué n’avoir pas contesté la décision de l'OAI mentionnant la 
compensation en faveur de l'intimée parce qu’il pensait devoir agir contre celle 
rendue par l'intimée le 18 juillet 2012. 
Il maintient qu’il n’y a pas eu surindemnisation et que le calcul effectué par 
l'intimée est erroné. Selon lui, l'ORP aurait dû lui accorder 44 indemnités 
journalières, constater que sa capacité de travail restait inférieure à 50%, rendre 
une décision d'inaptitude au placement et déclarer que les montants versés 
désormais le seraient à titre d'avances. 
Il relève que l'ORP n'a pas modifié sa décision d'aptitude au placement. 
Enfin, il soutient que le montant à compenser devrait être réduit d’environ 
12'000 fr. Selon lui, il faut convertir la rente mensuelle versée par l'assurance-
invalidité en indemnités journalières afin de pouvoir comparer ces dernières 
avec celles du chômage. 
L'intimée a quant à elle confirmé que le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) 
exige des caisses qu’elles rendent une décision de restitution en bonne et due 
forme. 
Elle a ajouté n’avoir pas envisagé la situation sous l'angle de l'art. 28 LACI car 
cela aurait signifié que le recourant n'aurait plus eu droit à rien une fois les 44 
indemnités journalières versées. En effet, à l'époque, il n'y avait pas de 
prestations complémentaires en cas de maladie à Lausanne. 
Elle n'a pas non plus considéré qu'il s'agissait d'une incapacité de travail 
passagère. 
Enfin, un nouveau décompte a été établi pour corriger les charges. 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 5/14 -
14. Par écriture du 8 mai 2013, l'intimée a informé la Cour de céans qu'aucune 
décision relative à l'aptitude au placement du recourant n'avait été rendue. 
15. Quant au recourant, il s’est exprimé par courrier du 26 septembre 2013. 
Il fait valoir que soit l’ORP a rendu une décision d’aptitude au placement - 
auquel cas l’intimée n’aurait pas été légitimée à la réviser -, soit l’ORP n’a pas 
rendu de décision - auquel cas les indemnités versées l’ont été sans cause, le 
décompte de la caisse n’étant pas une décision, et la créance de l’intimée est 
prescrite. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 
26 
septembre 
2010 
(LOJ; RSG E 2 05) 
en 
vigueur 
depuis 
le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à moins 
que la LACI n'y déroge expressément. Toutefois, les modifications légales 
contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée 
dans la loi de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant 
l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modification du point 
de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos 
peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 19 mars 2010 modifiant la LACI 
(4ème révision) et celles du 11 mars 2011 modifiant l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI ; RS 837.02) sont 
entrées en vigueur le 1er avril 2011. Sur le plan matériel, sont en principe 
applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1 ; ATF 127 V 466 
consid. 1 et les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à 
défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve 
dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
En l'espèce, le droit aux prestations du recourant doit être examiné au regard 
des dispositions en vigueur au moment où il avait droit aux indemnités de 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 6/14 -
l’assurance-chômage, soit du 1er mars 2005 au 28 février 2007. S’agissant des 
conditions relatives à la restitution et à la compensation, elles sont régies par 
les dispositions applicables au moment où la décision de restitution a été prise, 
à savoir le 18 juillet 2012. 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur l'obligation du recourant de restituer la somme de 
28'102 fr. 05 qui lui est réclamée au titre des indemnités journalières de 
chômage perçues entre mars 2005 et février 2007 et qui a été compensée à la 
suite de l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité avec effet rétroactif 
au 1er juin 2004. 
5. Il convient de déterminer dans un premier temps à quel titre est intervenue 
l’intimée lorsqu’elle a octroyé des indemnités journalières au recourant. 
a) En vertu de l’art. 8 al. 1 let. f LACI, l'assuré n'a droit à l'indemnité de 
chômage que s'il est apte au placement. 
Selon l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé, le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures 
d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire. L'aptitude au 
placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, 
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté 
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante 
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3). 
En vertu de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicapé physique ou mental est réputé 
apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une 
situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui 
être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec 
l'assurance-invalidité. D'après l'art. 15 al. 3 OACI, lorsque, dans l'hypothèse 
d'une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n'est pas 
manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-
invalidité ou à une autre assurance selon l'art. 15 al. 2 OACI, il est réputé apte 
au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance. Cette reconnaissance n’a 
aucune incidence sur l’appréciation, par les autres assurances, de son aptitude 
au travail ou à l’exercice d’une activité lucrative. 
Dans le même sens, l'art. 70 al. 2 let. b LPGA prévoit l'obligation pour 
l'assurance-chômage de prendre provisoirement le cas à sa charge lorsque 
l’obligation de prester de l’assurance-chômage, de l’assurance-maladie, de 
l’assurance-accidents ou de l’assurance-invalidité est contestée. 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 7/14 -
La présomption légale instituée par cette réglementation entraîne, pour 
l'assurance-chômage, une obligation d'avancer les prestations à l'assuré, cela 
par rapport aux autres assurances sociales. Quand l'assuré au chômage 
s'annonce à l'assurance-invalidité, cette prise en charge provisoire vise à éviter 
qu'il se trouve privé de prestations d'assurance, notamment pendant le temps 
nécessaire à l'assurance-invalidité pour statuer sur la demande dont elle est 
saisie (ATF 127 V 484 consid. 2a et les réf. citées). 
b) Selon la jurisprudence, les art. 15 al. 2 LACI et 15 al. 3 OACI s'appliquent 
en cas d'atteinte durable et importante à la capacité de travail et de gain. Le 
droit à l'indemnité de chômage en cas d'incapacité de travail passagère est réglé 
à l'art. 28 LACI, selon lequel les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une 
maladie, d'un accident ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent 
satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l'indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30ème jour suivant le début de 
l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à quarante-quatre 
indemnités journalières durant le délai-cadre (ATF 126 V 124 consid. 3b). 
6. L’assurance-invalidité et l’assurance-chômage ne sont pas des branches 
d’assurance complémentaires dans le sens qu’un assuré privé de capacité de 
gain pourrait dans tous les cas invoquer soit l’invalidité, soit le chômage, dès 
lors que, selon la jurisprudence, celui qui n’a pas droit à une rente d’invalidité 
malgré une atteinte importante à la santé n’est pas nécessairement apte au 
placement du point de vue de l’assurance-chômage (ATF 109 V 25 consid. 3d). 
Le droit à des prestations de chacune de ces branches d'assurance dépend de 
conditions spécifiques. Ainsi, l'assurance-invalidité se fonde sur la notion de 
capacité de travail, tandis que celle d'aptitude au placement est déterminante en 
ce qui concerne l'assurance-chômage (ATF non publié 8C_245/2010 du 
9 février 2011, consid. 5.3). 
Bien que l'aptitude au placement suppose notamment la capacité de travail (cf. 
l'art. 15 al. 3 LACI où cette notion est mentionnée explicitement), les notions 
d'aptitude au placement et de capacité de travail ne se recouvrent toutefois pas. 
Ainsi, les organes de l'assurance-invalidité ne doivent pas, lorsqu'ils examinent 
l'incapacité de travail, tenir compte de facteurs étrangers à l'invalidité comme 
une formation scolaire insuffisante ou un manque de connaissances 
linguistiques (cf. ATF 130 V 352 consid. 2.2.5). Dans l'assurance-chômage, en 
revanche, certains éléments étrangers à l'invalidité doivent être pris en 
considération pour pouvoir définir ce qu'est un travail convenable au sens de 
l'art. 16 al. 2 let. c LACI. Etant donné que des facteurs étrangers à l'invalidité 
n'entrent pas en ligne de compte, l'assurance-invalidité pose des exigences 
moins strictes que l'assurance-chômage en ce qui concerne le travail 
convenable. C'est pourquoi ces deux branches des assurances sociales 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 8/14 -
examinent les conditions de la capacité de travail et de l'aptitude au placement 
selon leurs critères spécifiques, de sorte que pour une même atteinte à la santé 
donnée, il peut arriver que l'assurance-invalidité constate une capacité de 
travail entière, tandis que l'assurance-chômage nie l'aptitude au placement. Peu 
importe à cet égard que l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité se 
fondent sur la même notion de marché de l'emploi ou du travail équilibré 
(art. 15 al. 2 LACI et art. 7 LPGA). Cette notion théorique et abstraite a pour 
fonction de délimiter le domaine des prestations de l'assurance-invalidité de 
celui de l'assurance-chômage (ATF non publié 8C_245/2010 du 9 février 2011, 
consid. 5.3 et les réf. citées). 
7. Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales, le juge 
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute 
d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
réf. citées). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur 
de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. En l'espèce, le recourant conteste toute prise en charge provisoire le concernant 
et soutient qu’il avait droit à 44 indemnités journalières durant le délai cadre 
car il était passagèrement inapte à travailler ou à être placé. Il allègue 
également qu’il conservait une capacité résiduelle de travail de 25%. 
La Cour de céans observe toutefois que c’est bien en vertu de l'art. 70 al. 2 
let. b LPGA que l’intimée a versé des prestations à l’assuré. En effet, il ressort 
des certificats des 25 février et 19 avril 2005 du Dr L__________ que le 
recourant était inapte au travail à 75% depuis le 23 juin 2003, soit depuis plus 
de vingt mois, lorsqu’il s’est inscrit au chômage. Dans de telles circonstances, 
son incapacité de travail ne saurait être qualifiée de passagère, ce d’autant plus 
que le Dr L__________ a ajouté qu’elle serait probablement durable. En outre, 
il ressort des enquêtes que l’intimée n'avait pas envisagé la situation sous 
l'angle de l'art. 28 LACI, et ce dans l’intérêt même du recourant, afin qu’il ne 
soit pas prétérité à l’échéance des 44 indemnités journalières. 
S’agissant de la capacité résiduelle de travail, la Cour de céans relève que la 
décision de l’assurance-invalidité conclut à une capacité de 25% au maximum, 
mais uniquement dans « une activité protégée ». L’OAI GE a d’ailleurs estimé 
à 2'350 fr. le revenu annuel que pourrait réaliser le recourant, ce qui a justifié 
qu’il soit mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité. Peu importe que 
l’expert mandaté préalablement ait retenu une capacité résiduelle de travail 
supérieure. 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 9/14 -
Partant, il y a lieu de constater que le recourant, dont l’atteinte à la santé était 
durable et importante, a été mis au bénéficie d’indemnités journalières de 
l’assurance-chômage à titre provisoire, dans l’attente que l’assurance-invalidité 
statue sur sa demande de prestations. A défaut d’incapacité de travail 
passagère, le recourant n’avait pas droit à 44 indemnités journalières dans le 
délai cadre. 
9. Il convient à présent d’examiner si les conditions relatives à la restitution des 
prestations sont réalisées. 
a) Conformément à l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par 
l’art. 25 LPGA, à l’exception de cas non réalisés en l’occurrence. 
L’art. 95 al. 1 bis LACI prévoit expressément que l'assuré qui a touché des 
indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou 
des indemnités journalières au titre notamment de l'assurance-invalidité, est 
tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-
chômage au cours de cette période. En dérogation à l'art. 25 al. 1 LPGA, la 
somme à restituer se limite à la somme des prestations versées pour la même 
période par l'assurance-invalidité. 
Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. L'obligation de restituer 
suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une 
révision procédurale de la décision initiale – formelle ou non - par laquelle les 
prestations en cause ont été allouées (art. 53 al. 1 et 2 LPGA ; ATF 130 V 318 
consid. 5.2 ; ATF 130 V 380 consid. 2.3.1). En ce qui concerne plus 
particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau 
(ATF non publié P 61/2004 du 23 mars 2006). La révision a un caractère 
impératif (Circulaire relative à la restitution, la compensation, la remise et 
l’encaissement C-RCRE du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, version 
avril 2008, A8) 
L’art. 53 al. 1 LPGA prévoit que les décisions et les décisions formellement 
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre 
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens 
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. L’al. 2 stipule que 
l’assureur peut revenir sur les décisions et les décisions formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable. 
L’octroi rétroactif d’une rente d’invalidité constitue un fait nouveau important 
que la caisse n’était pas censée connaître, de sorte qu’une restitution des 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 10/14 -
prestations versées par la voie d’une procédure de révision doit en général être 
admise (ATF 133 V 524 consid. 5 ; ATF 132 V 357 consid. 3.1). 
b) D'après l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an 
après le moment ou l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un 
acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant. Les délais, respectivement relatif de un an et 
absolu de cinq ans, sont de jurisprudence constante des délais de péremption du 
droit et non de prescription de l'action (ATF 133 V 579 consid. 4.1 avec les réf. 
citées). Ils sont toujours examinés d'office par le juge et ne peuvent être ni 
interrompus ni suspendus et ne laissent pas subsister d'obligation naturelle 
(ATF 119 V 431 consid. 3a). 
Interprétant l’art. 95 al. 4 aLACI (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002), 
lequel prévoyait un délai relatif d’un an et un délai absolu de cinq ans, notre 
Haute cour a considéré que, aussi longtemps que l'assurance-invalidité n'avait 
pas pris sa décision, les prestations allouées par l'assurance-chômage n'étaient 
pas indues puisqu'il s'agissait d'avances auxquelles l'assuré avait droit. Jusqu'au 
moment de la décision de l'assurance-invalidité, la caisse d'assurance-chômage 
n'a aucune base juridique pour fonder une décision en restitution. Partant, 
lorsque la restitution d'indemnités de chômage est justifiée par l'allocation avec 
effet rétroactif d'une rente de l'assurance-invalidité, le délai de cinq ans ne peut 
commencer à courir qu'à partir du moment où il apparaît que ces indemnités 
sont indues et donc sujettes à restitution, c'est-à-dire au moment de l'entrée en 
force de la décision de rente (ATF 127 V 484 consid. 3b.cc et 3b.dd). Cette 
jurisprudence conserve toute sa pertinence dans la mesure où l’art. 25 
al. 2 LPGA, applicable dès le 1er janvier 2003, prévoit les mêmes délais relatif 
et absolu. 
10. En l’occurrence, force est de constater que l’octroi au recourant d’une rente 
d’invalidité à partir du 1er juin 2004 constituait un fait nouveau important, de 
sorte que l’intimée était fondée à solliciter la restitution des prestations versées 
par une procédure de révision. 
Les délais de péremption d’une année et de cinq ans ont commencé à courir à 
partir du moment où les prestations versées par l’intimée ont pu être 
considérées comme indues, à savoir lorsque l’assurance-invalidité a rendu sa 
décision, soit le 21 juin 2012. La décision de l’intimée du 18 juillet 2012 est 
par conséquent intervenue en temps utile. 
11. Reste encore à déterminer si la somme sujette à restitution pouvait être 
compensée. 
Selon l’art. 94 al. 1 LACI, les restitutions et les prestations dues en vertu de la 
LACI peuvent être compensées les unes par les autres ainsi que par des 
restitutions et des rentes ou indemnités journalières dues notamment au titre de 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 11/14 -
de l’assurance-invalidité. Si une caisse a annoncé la compensation à une autre 
assurance sociale, cette dernière ne peut plus se libérer en versant la prestation 
à l’assuré. Cette règle vaut également dans le cas inverse (al. 2). Si les 
indemnités journalières sont versées rétroactivement, les institutions d’aide 
sociale privées ou publiques qui ont consenti des avances destinées à assurer 
l’entretien de l’assuré durant la période concernée peuvent exiger le 
recouvrement d’un montant jusqu’à concurrence des avances qu’elles ont 
versées. Le droit à des indemnités de chômage est soustrait à toute exécution 
forcée jusqu’à hauteur de ce montant (al. 3). La compensation ne doit pas 
entamer le minimum vital de l’assuré, tel que fixé par l’art. 93 de la loi fédérale 
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (ATF 131 V 147 ; 
ATF non publié 8C_130/2008 du 11 juillet 2008, consid. 2.3). 
Pour calculer le montant des rentes avec lesquelles la compensation peut être 
opérée, on multiplie le montant mensuel des prestations de l’assurance-
invalidité par le nombre d’indemnités de chômage comprises dans la période 
de contrôle et on divise le tout par 21.7 (C-RCRE, B14). A relever encore que 
lorsque l'assuré, malgré le versement d'une rente, disposait d'une capacité 
résiduelle de gain susceptible d'être mise à profit, le montant soumis à 
restitution est proportionnel au degré de l'incapacité de gain (ATF 127 V 484 
consid. 2b et les réf. citées). 
12. Dans le cas d’espèce, il est indéniable que l’intimée était fondée à requérir la 
compensation des prestations qu’elle avait avancées à titre provisoire dans 
l’attente d’une décision sur le droit à une rente de l’assurance-invalidité. 
Le recourant conteste le montant retenu par l’intimée et propose sa propre 
méthode de calcul. La Cour de céans constate cependant que les calculs opérés 
par l’intimée ne prêtent pas le flanc à la critique puisqu’elle a effectivement 
multiplié le montant de chaque rente mensuelle octroyée par l’assurance-
invalidité par le nombre d’indemnités journalières versées durant le mois en 
question, puis divisé ces résultats par 21.7. L’intimée a par ailleurs tenu compte 
d’une aptitude au placement de 3%, bien qu’il puisse être permis de douter que 
le recourant disposât d'une capacité résiduelle de gain susceptible d'être mise à 
profit. En procédant de la sorte, l’intimée s’est donc conformée aux réquisits 
jurisprudentiels et à la circulaire du SECO. 
Concernant les charges sociales déduites des indemnités journalières brutes 
durant la période d'indemnisation, la Cour de céans observe que le recourant 
n’a aucune prétention à faire valoir sur d’éventuelles cotisations qui n’auraient 
pas dû être prélevées, compte tenu du fait qu’il est de toute façon tenu de 
restituer les montants perçus à titre d’avance. 
13. Dans un dernier moyen, le recourant soutient que si l’ORP a rendu une 
décision relative à l’aptitude au placement, l’intimée n’était pas été légitimée à 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 12/14 -
la réviser, et que si l’ORP n’a pas rendu de décision, les indemnités versées 
l’ont été sans cause, le décompte de la caisse n’étant pas une décision. 
a) Parmi les tâches relevant de la compétence des caisses, l’art. 81 LACI 
prévoit que celles-ci déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche 
n'est pas expressément réservée à un autre organe et fournissent les prestations 
à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 1 let. a et c). La caisse peut 
toutefois soumettre un cas à l'autorité cantonale pour décision lorsqu'elle a des 
doutes quant à savoir si l'assuré a droit à l'indemnité (al. 2 let. a). 
Quant aux autorités cantonales, elles ont notamment pour attribution de vérifier 
l’aptitude des chômeurs à être placés et de statuer sur les cas qui leur sont 
soumis par les caisses en vertu des art. 81 al. 2 et 95 al. 3 LACI (art. 85 al. 1 
let. d et e LACI). 
Ainsi, l’ORP n’est habilité à rendre une décision quant à l’aptitude au 
placement que s’il en a été saisi par la caisse, étant rappelé que cette dernière 
n’a aucune obligation de lui soumettre un cas. A défaut, la compétence de 
l’ORP se limite à vérifier l’aptitude au placement sans statuer formellement. 
Conformément à ce qui précède, la jurisprudence fédérale a jugé que la tâche 
de l'autorité cantonale consiste exclusivement à trancher le point de savoir - le 
cas échéant rétroactivement - si les conditions du droit à prestation sont 
réalisées. Si l'autorité cantonale constate que tel n'est pas le cas, il appartiendra 
alors à la caisse d'examiner la question de la restitution sous l'angle de la 
reconsidération ou de la révision procédurale (ATF 126 V 402 consid. 2b/cc ; 
ATF publié C 117/05 du 14 février 2006 ; ATF non publié 20/05 du 
29 juin 2005 consid. 2.1). 
b) En vertu de l’art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne 
sont pas visées par l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une 
procédure simplifiée. L’intéressé peut toutefois exiger qu’une décision soit 
rendue. 
A teneur de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions 
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 
lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. 
L’octroi de prestations accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle 
constitue une décision implicite prise dans le cadre d'une procédure simplifiée 
au sens de l'art. 51 al. 1 LPGA (ATF 132 V 412 consid. 5 ; ATF non publié 
8C_938/2008 du 22 septembre 2009, consid. 3.2). 
14. En l’espèce, l’intimée a informé la Cour de céans, par courrier du 8 mai 2013, 
qu’aucune décision relative à l’aptitude au placement du recourant n’avait été 
rendue. 
La Cour de céans observe par conséquent que, par sa décision sur opposition de 
restitution d'indemnités de chômage, l’intimée est revenue sur l'octroi de 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 13/14 -
prestations qui avaient été accordées dans le cadre d'une procédure simplifiée, 
sans qu’une décision formelle ne soit rendue. 
Force est donc de constater que l’intimée était habilitée à statuer sur la 
restitution de prestations indument versées et à solliciter la compensation des 
avances allouées à titre provisoire. 
15. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimée a requis la restitution 
des prestations versées à titre provisoire entre mars 2005 et février 2007 et 
qu’elle a procédé à la compensation. 
Mal fondé, le recours est rejeté et la décision litigieuse confirmée. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA ; RSG E 5 10]). 


 
 
 
 
A/714/2013 
- 14/14 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette et confirme la décision du 30 janvier 2013. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le