ge_gerichte · ATAS/240/2009 · 2009-02-27 · fr

Résumé:
 La recourante, ressortissante française qui a travaillé en France alors qu'elle s'est établie en Suisse, remplit les conditions pour se voir qualifier de travailleur frontalier au sens du règlement 1408/71. En outre, l'exception du principe de totalisation des cotisations au sens du protocole à l'annexe II de l'ALCP ne peut lui être opposée car elle a bénéficié d'un permis L frontalier et non d'un permis saisonnier. Dès lors la caisse de chômage devait prendre en compte les périodes d'assurance françaises pour établir son droit aux prestations de l'assurance-chômage suisse.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Juliana BALDE, Doris WANGELER, Maya 
CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges, Violaine LANDRY-ORSAT et 
Christine LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2989/2008 
ATAS/240/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 27 février 2009 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ (ci-après : l'assurée), née en 1976, de nationalité française, 
a travaillé à plein temps de novembre 2002 à janvier 2006 en tant que juriste auprès 
de X__________ à Annemasse (France). 
2. Durant ce laps de temps, l’assurée a déménagé à Genève (le 10 avril 2005), chez 
son compagnon, et a obtenu, en date du 17 mai 2005, une autorisation de séjour de 
type B, valable jusqu’au 9 avril 2007, précisant qu’une activité lucrative n’était pas 
autorisée en Suisse (la copie de l’autorisation mentionnait l’exercice d’une activité 
lucrative à l’étranger) et donné naissance à une fille, le 11 novembre 2005. 
3. Le 3 avril 2006, l’assurée s'est annoncée à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : 
OCE) et a sollicité le versement d'indemnités de chômage auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC). Elle précisait dans sa demande 
d'indemnité du 18 avril 2006 avoir résilié son contrat de travail en raison de la 
naissance de son enfant et du transfert de son domicile à Genève; elle ne 
mentionnait aucune activité salariée en Suisse. 
4. Par décision du 11 mai 2006, la CCGC a rejeté la demande de l’assurée au motif 
qu’elle ne justifiait d'aucune période de cotisation en Suisse durant les deux années 
précédant son inscription, qu’aucun motif de libération ne pouvait être appliqué et 
que sa venue en Suisse était due à un regroupement familial. Il était relevé que son 
autorisation de séjour ne lui permettait pas d’exercer une activité lucrative en 
Suisse. 
5. Le 10 juin 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision. Alléguant qu’elle 
avait été travailleuse frontalière du 9 avril 2005 au 4 janvier 2006, elle soutenait 
que la période durant laquelle elle avait travaillé en France entre novembre 2002 et 
janvier 2006 devait être prise en considération, conformément à l’Accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses 
États membres d’autre part, sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur 
le 1er juin 2002 (RO 2002 1529 ; RS 0.142.112.681 – ci-après l’Accord), et 
concluait à l'octroi d’indemnités de chômage à partir du 25 janvier 2006 et d’un 
montant de 5’000 fr. à titre de réparation pour le dommage subi. 
6. Le 14 juin 2006, la CCGC a informé l’assurée que pour bénéficier d’indemnités, 
elle devait être en droit d’exercer une activité lucrative sur le territoire suisse et lui 
a suggéré de demander à l’Office cantonal de la population (OCP) une nouvelle 
autorisation de séjour lui permettant d’exercer une activité lucrative en Suisse. 
7. Le 22 juin 2006, l’assurée a donc demandé à l’OCP de modifier son permis de 
séjour afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative en Suisse. 


 
 
 
 
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8. Par courrier des 1er juillet et 4 août 2006, l'assurée a transmis à la CCGC divers 
documents justificatifs, notamment une lettre du 4 janvier 2006 aux termes de 
laquelle elle informait son employeur de sa volonté de ne pas reprendre son activité 
de juriste au sein du GTE après son congé maternité pour des raisons personnelles. 
9. Le 8 août 2006, l’OCP a modifié l’autorisation de séjour de l’assurée et lui a 
accordé le statut L (séjour de courte durée limité à 364 jours) à partir du 3 juillet 
2006 tout en maintenant la limitation de la validité de l’autorisation au 1er juillet 
2007. A la rubrique « remarques », il a été précisé : « à la recherche d’un emploi ». 
10. Par décision sur opposition du 17 août 2006, la CCGC a annulé sa décision du 
11 mai 2006. Considérant que l’assurée avait exercé son dernier emploi du 
25 novembre 2002 au 23 janvier 2006, la caisse lui a ouvert le droit à des 
indemnités dès le 3 avril 2006, conformément à la législation européenne qui 
permet au travailleur frontalier au chômage complet de recevoir des prestations 
selon la législation de l’Etat de résidence. 
11. Le 17 septembre 2006, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en 
concluant, sous suite de dépens, d’une part, à ce que ses indemnités soient calculées 
sur la base d’un gain assuré de 8'400 fr. - représentant le salaire usuel moyen des 
salariés actifs dans le domaine juridique à Genève -, d’autre part, à ce que lui soit 
octroyé un montant de 5'000 fr. à titre de réparation pour le dommage subi en 
raison d'une violation du droit communautaire. Une procédure a été ouverte devant 
le Tribunal de céans (A 3358/2006). 
12. La CCGC a alors rendu plusieurs décisions concernant l’assurée, qu’il convient de 
résumer comme suit : 
a) Par décision du 13 septembre 2006, la CCGC a refusé d’indemniser 
l’assurée durant le mois de mai 2006 au motif qu’elle n’avait remis le 
formulaire « Indication de la personne assurée » (IPA) que le 
12 septembre 2006, c'est-à-dire tardivement. 
L’assurée a formé opposition à cette décision en date du 14 octobre 2006. 
Par décision sur opposition du 31 janvier 2007, la CCGC a confirmé le 
refus d’indemnités de chômage pour le mois de mai 2006. 
Le 6 mars 2007 l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal de céans et une procédure a été ouverte (A/907/2007). 
b) Le 24 octobre 2006, la CCGC a rendu une décision portant sur le gain 
assuré et fixant ce dernier à 3’374 fr. dès le 3 avril 2006. 
Le 27 novembre 2006, l’assurée a formé opposition à cette décision en 
alléguant avoir travaillé en Suisse les 2 et 3 février 2006, pour la société 


 
 
 
 
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Y__________ SA, et avoir perçu pour ces deux jours de travail un salaire 
de 1’000 fr. 
Dans un courrier du 26 février 2007, la CCGC a relevé avoir récemment 
appris d’une part, que ni l’assurée ni la société Y__________ n’avaient 
présenté de demande d’autorisation de travail à l’OCP alors qu’en février 
2006, le permis de séjour de l’intéressée ne l’autorisait pas à exercer une 
activité lucrative, d’autre part, que l’assurée s’était vu octroyer un permis 
L, lequel ne permettait pas de comptabiliser la totalité des périodes 
d’assurance, vu le régime dérogatoire prévu par le Protocole de l’annexe 
II de l’ALCP. Considérant ces éléments, la CCGC a informé l’assurée 
qu’elle envisageait de revenir sur sa décision du 17 août 2006 - aux 
termes de laquelle elle lui avait reconnu un droit à l’indemnité sur la base 
des faits qui lui étaient alors connus, c'est-à-dire sa dernière activité en 
France - et de lui refuser le droit à l’indemnité de chômage avec effet 
rétroactif au 3 avril 2006. S’agissant d’une nouvelle décision en défaveur 
de l’assurée, la CCGC lui a imparti un délai au 15 mars 2007 pour 
indiquer si elle maintenait son opposition à sa décision du 24 octobre 
2006. 
Ce à quoi l’assurée a répondu, en date du 15 mars 2007, qu’elle 
maintenait son opposition à la décision du 24 octobre 2006. 
Par décision sur opposition du 18 avril 2007, la CCGC est revenue sur sa 
décision du 24 octobre 2006 et l’a déclarée « nulle et inexistante » vu que 
le droit aux indemnités de chômage devait être nié rétroactivement au 
3 avril 2006. La CCGC a annoncé qu’une décision de remboursement 
serait adressée séparément à l’assurée. 
Par acte du 20 mai 2007, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal de céans et une procédure a été ouverte 
(A/1950/2007). 
c) Par décision du 29 janvier 2007, la CCGC a par ailleurs déclaré la 
demande en réparation de l’assurée irrecevable. 
d) Par décision du 19 avril 2007, la CCGC a nié le droit aux indemnités de 
chômage avec effet rétroactif au 3 avril 2006 et demandé le 
remboursement de 17'244 fr. 90 à titre d'indemnités indûment touchées. 
Le 19 mai 2007, l'assurée a formé opposition à cette décision. 
13. Par ordonnances des 25 mai 2007 et 2 juillet 2007, le Tribunal de céans a ordonné 
la jonction des causes A/3358/2006 (date de départ des indemnités) et A/907/2007 


 
 
 
 
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(droit à l’indemnité en mai 2006) puis A/1950/2007 (gain assuré) sous le numéro de 
cause A/3358/2006 et réservé la suite de la procédure. 
14. Par arrêt incident du 20 septembre 2007, le Tribunal de céans a en outre suspendu 
l’instance A/3358/2006 dans l’attente que la CCGC statue sur l’opposition formée 
contre sa décision du 19 avril 2007 portant sur le droit à l’indemnité de l’assurée. 
Le Tribunal de céans a en effet considéré qu’il ne pouvait pas statuer sur la date de 
départ des indemnités de chômage, le gain assuré, les indemnités de mai 2006 ou 
encore la demande en réparation du dommage tant que le principe du droit aux 
indemnités de chômage n’aurait pas été tranché par la CCGC. 
15. Par courrier du 22 octobre 2007, la CCGC a imparti à l’assurée un délai au 
19 novembre 2007 pour motiver son opposition faute de quoi, cette dernière serait 
déclarée irrecevable. 
16. Dans son complément d’opposition du 16 novembre 2007, l’assurée a notamment 
rappelé que, selon le droit européen, le travailleur ayant perçu une prestation sociale 
à la place de son salaire lors de son activité salariée a droit à des indemnités de 
chômage sur la base d’un salaire déterminant dans le pays de destination du 
travailleur migrant. Elle a allégué que la directrice du Service des permis à l’OCP 
lui avait accordé oralement le droit de travailler dans l’attente de la délivrance de 
son permis en lui confirmant qu’en raison de sa citoyenneté européenne, l’OCP ne 
pouvait l’empêcher de travailler en Suisse. 
17. Par décision sur opposition du 27 juin 2008, la CCGC a confirmé sa décision du 
19 avril 2007. 
La CCGC a considéré qu’en vertu de l’ALCP, l’assurée ne pouvait pas être 
qualifiée de travailleuse frontalière puisqu’elle avait été domiciliée en Suisse avec 
un permis B sans autorisation d’exercer une activité lucrative, puis avec un permis 
L d’une durée inférieure à un an, et qu’elle avait travaillé pendant deux jours en 
Suisse avant son inscription au chômage. Elle ne remplissait pas l’exigence 
minimale de cotisation de douze mois car les périodes de cotisation en France, 
mentionnées dans le formulaire E 301, ne pouvaient pas être prises en compte en 
raison du Protocole à l’annexe II de l’ALCP. 
La CCGC a dès lors nié à l’assurée le droit aux indemnités de chômage, avec effet 
rétroactif au 3 avril 2006, et lui a réclamé le remboursement des indemnités qui lui 
avaient été versées à tort du 3 au 30 avril 2006 et du 1er juin au 31 décembre 2006, 
représentant un montant total de 17'244 fr. 90. 
18. Par acte du 18 août 2008, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès 
du Tribunal de céans. 


 
 
 
 
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Elle conclut à l’annulation de la décision du 27 juin 2008, au rétablissement de ses 
droits et à la réparation du préjudice subi. 
La recourante soutient que le seul motif qui permettrait à la CCGC de revenir sur sa 
décision de lui reconnaître le droit à des indemnités serait une fraude au chômage, 
fraude qui n’a pu être démontrée. 
Quant au permis L qui lui a été octroyé et qui ne lui permettait pas d’exercer 
d’activité lucrative, la recourante soutient qu’il était entaché de nombreuses et 
grossières erreurs puisqu’il contredisait la lettre de l’OCP de septembre 2006 et ne 
permettait pas de travailler en Suisse - contrairement à celui accordé à sa fille, âgée 
d’un an. La recourante ajoute qu’elle n’était pas soumise au contingent des permis 
B puisqu’elle est venue en Suisse pour regroupement familial. Elle relève que 
l’OCP a reconnu son erreur puisque, suite à sa demande de réouverture de dossier, 
il lui a octroyé un nouveau permis B l’autorisant à travailler avec effet au 10 avril 
2005. La recourante reproche à l’intimée de confondre le permis L avec le permis 
de saisonnier et ajoute que même dans cette éventualité, elle serait indemnisable par 
la Suisse dès lors qu’elle travaillait en France et résidait en Suisse. Selon la 
recourante, en refusant d’indemniser les frontaliers titulaires d’un permis L - alors 
que ceux-ci sont exclus de tout système d’indemnisation au motif qu’ils ne 
retournent pas dans leur pays d’origine - la CCGC contrevient au droit européen qui 
ne permet pas la perte de droit pour les travailleurs migrants. 
19. Par téléfax du 20 octobre 2008, la recourante a produit une copie de son permis B 
mentionnant le 10 avril 2005 comme date d’entrée en Suisse, une validité jusqu’au 
9 avril 2010 et l’autorisation d’exercer une activité lucrative. 
20. Dans sa réponse du 22 octobre 2008, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
Elle relève qu’au moment de son inscription au chômage, la recourante était 
titulaire d’un permis B sans autorisation d’exercer une activité lucrative car elle 
avait obtenu ce titre en raison d’un regroupement familial et était au bénéfice d’un 
contrat de travail en France. L’intimée souligne que la recourante ne l’a pas 
informée de l’obtention d’un permis L en date du 8 août 2006 et qu’elle n’a pas eu 
connaissance du courrier de l’OCP daté de septembre 2006 mentionné par la 
recourante. L’intimée allègue que le permis L n’a pas été accordé par erreur mais 
parce que les contingents annuels étaient dépassés; ceux-ci n’ont été supprimés que 
le 1er juin 2007, au terme de la période transitoire de cinq ans depuis l’entrée en 
vigueur de l’ALCP. 
Enfin, l’intimée souligne que le permis B avec autorisation de travailler, obtenu par 
la recourante au mois de septembre 2007, n’a aucune valeur rétroactive; il ne fait 
que mentionner la date d’entrée en Suisse. 


 
 
 
 
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21. Le 23 octobre 2008 le Tribunal a communiqué cette écriture à la recourante et lui a 
donné la possibilité de faire d’éventuelles remarques. La recourante n’ayant pas fait 
usage de cette faculté, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 
du 25 juin 1982 (LACI). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de 
la LACI du 22 mars 2002 (3ème révision) et de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en 
vigueur le 1er juillet 2003, sont applicables en l'espèce dès lors que les faits litigieux 
sont postérieurs au 1er janvier 2003, respectivement au 1er juillet 2003 (cf. ATF 130 
V 446 consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2). 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Le recours, interjeté le 18 
août 2008 contre la décision sur opposition du 27 juin 2008, a été formé en temps 
utile compte tenu du fait que les délais ont été suspendus du 15 juillet au 15 août 
(art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 2 LPGA). Respectant en outre la forme prescrite par la 
loi, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante aux indemnités de l’assurance-chômage 
en Suisse alors qu’elle a principalement cotisé et travaillé en France. 
5. En vertu de l’art 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage pour autant, 
notamment, qu’il soit domicilié en Suisse (let. c) et remplisse les conditions 
relatives à la période de cotisation ou qu’il en soit libéré (let. e). 
La condition du domicile doit être remplie non seulement à l'ouverture du délai-
cadre mais pendant tout le temps où l’assuré touche l'indemnité, ceci afin 
d’empêcher l'exportation de l'indemnité de chômage. La seule exception à cette 
règle est l’exportation des prestations pendant une période limitée aux fins de 
rechercher du travail dans un Etat de l’espace UE/AELE (Secrétariat d’Etat à 
l’économie [ci-après : SECO], Circulaire relative à l’indemnité de chômage 2007 
ch. B135). 
Aux termes de l’art. 12 LACI, en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans 
permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y 
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant 
d’exercer une activité lucrative, soit d’un permis de saisonnier. Les étrangers non 
titulaires d'un permis d'établissement ne remplissent donc la condition de domicile 


 
 
 
 
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en Suisse que tant qu'ils sont en possession d'une autorisation de séjour de police 
des étrangers les habilitant à exercer une activité lucrative (…). Si ces personnes 
tombent au chômage et qu’elles sont en possession d’un titre de séjour délivré par 
la police des étrangers les autorisant à exercer une activité lucrative en Suisse, elles 
remplissent les conditions du domicile en Suisse et de l’aptitude au placement 
jusqu’à l’expiration de leur autorisation (SECO, Circulaire relative à l’indemnité de 
chômage 2003 ch. B75 et B76a). 
Quant à la période de cotisation, l’art. 13 al. 1 LACI prévoit que celui qui, dans les 
limites du délai-cadre, a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisations, en remplit les conditions. Le délai-cadre applicable à la période de 
cotisation commence à courir deux ans avant le premier jour où l'assuré remplit 
toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 9 al. 2 et 3 LACI). 
L’art. 13 LACI se rapporte à l'obligation de cotiser et implique donc, par principe, 
l'exercice d'une activité soumise à cotisation en Suisse (ATF 128 V 186 consid. 3b). 
6. Aux termes de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes 
du 22 mai 2002 (OLCP), les ressortissants de la CE et de l’AELE reçoivent une 
autorisation de séjour de courte durée CE/AELE, une autorisation de séjour 
CE/AELE ou une autorisation frontalière CE/AELE en application des dispositions 
de l’Accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant 
l’AELE (art. 4 al. 1). D’après l’art. 3 al. 9 du règlement d’exécution de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE; 
abrogé avec effet au 1er janvier 2008), la permission d’exercer une activité lucrative 
fait partie de l’autorisation de séjour et, comme telle, est régie par l’art. 15 al. 2 de 
la loi (abrogée avec effet au 1er janvier 2008). 
Selon l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 
1986 (OLE; abrogé au 1er janvier 2008), la population résidante permanente de 
nationalité étrangère comprend les étrangers titulaires d’un permis de séjour ou 
d’établissement et les fonctionnaires internationaux. En vertu de l’art. 12 al. 1 OLE, 
le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les résidents à 
l’année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité lucrative ou en 
entreprennent une (let. a) et pour les personnes séjournant pour une courte période 
(let. c). Pour les séjours d’une durée supérieure à un an, les cantons peuvent 
délivrer des autorisations à l’année, dans les limites des nombres maximums 
mentionnés dans l’appendice 1 al. 1 let. a. (art. 14 al. 1 OLE). Les cantons peuvent 
délivrer des autorisations de séjour de courte durée d’une durée d’un an au plus, 
dans les limites des nombres maximums fixés dans l’appendice 2 al. 1 let. a (art. 20 
al. 1 OLE). Les autorisations pour des séjours de courte durée selon l’art. 20 
peuvent être exceptionnellement prolongées jusqu’à une durée totale de 24 mois au 
plus si l’employeur reste le même (art. 25 al. 4). 


 
 
 
 
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7. L’intimée soutient que la recourante a perdu le statut de travailleur frontalier en 
travaillant deux jours en Suisse et qu’elle ne remplit pas les conditions relatives à la 
période de cotisation. Quant à elle, la recourante allègue d’une part, que si son 
autorisation de séjour ne mentionne pas l’autorisation d’exercer une activité 
lucrative, c’est en raison d’une erreur de l’OCP, d’autre part, qu’elle remplit les 
conditions de cotisation en application du principe de totalisation des périodes 
d'emploi prévu par la législation européenne et applicable en vertu de l’ALCP. 
8. Il convient d’abord d’examiner si et, le cas échéant, à partir de quand, la condition 
du domicile a été remplie. 
a) En l’espèce, la recourante a travaillé du 25 novembre 2002 au 23 janvier 2006 en 
France et s’est établie à Genève dès le 10 avril 2005 chez le père de son enfant à 
naître. Dès le 17 mai 2005, elle a obtenu une autorisation de séjour de type B, 
valable jusqu’au 9 avril 2007, précisant qu’une activité lucrative n’était pas 
autorisée en Suisse. Puis, elle a bénéficié d’un congé maternité dès le 11 septembre 
2005 et, à la fin de celui-ci, a résilié son contrat de travail par courrier du 4 janvier 
2006. Le 3 avril 2006, elle s'est annoncée comme demandeur d’emploi à l'OCE. 
Le permis de séjour dont la recourante était titulaire lors de son inscription auprès 
de l’OCE ne lui donnait pas droit aux indemnités de chômage au sens de 
l’art. 12 LACI, puisqu’il ne lui permettait pas d’exercer une activité lucrative. C’est 
la raison pour laquelle, le 14 juin 2006, l’intimée lui a demandé de régulariser sa 
situation auprès l’OCP afin d’obtenir un permis de séjour avec autorisation de 
travailler. 
En effet, la recourante ne peut pas se prévaloir de la législation européenne pour 
prétendre pouvoir rechercher librement un travail en Suisse. Certes, en vertu de 
l'art. 7 al. 1 LSEE, les étrangers mariés à un citoyen suisse jouissent, en principe, 
d'un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage et, selon 
la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour obtenir 
une autorisation de séjour pour autant qu’il existe une relation étroite et effective 
entre lui-même et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement 
en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour: 
ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). Les 
relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à 
une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux 
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 
consid. 1d p. 261). Mais, sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou 
concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à 
une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre 
à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps 
des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets 


 
 
 
 
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d'un mariage sérieusement voulu et imminent comme, par exemple, la publication 
des bans du mariage (cf. ATF non publiés 2C_300/2008 du 17 juin 2008 
consid. 4.2, 2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1). 
Par ailleurs, malgré l’entrée en vigueur de l’ACLP le 1er juin 2002, les limites 
quantitatives d’octroi de permis de séjour à l’égard des ressortissants des États 
membres de l’UE n’ont été abandonnées que le 1er juin 2007. En effet l’art. 10 
par. 1 ALCP prévoyait que, durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de 
l’ALCP - délai transitoire ayant pour but de limiter en Suisse le nombre de 
travailleurs originaires de l’UE - la Suisse pouvait maintenir des limites 
quantitatives concernant l’accès à une activité économique pour une durée 
supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou 
supérieure à une année. 
Par conséquent, même si la recourante a obtenu dans un premier temps une 
autorisation de séjour de type « B sans exercice d’une activité lucrative », eu égard 
aux mesures de restriction à la libre circulation des personnes prévues par l’ALCP 
pendant le délai transitoire de cinq ans susmentionné, l’obtention d’un permis de 
séjour l’autorisant à travailler était le préalable nécessaire à la reprise d’une activité 
et une inscription à l’OCE. En effet, l’art. 27 al. 2 de l’annexe I à l’ALCP prévoyait 
l’obligation, pour les ressortissants communautaires, de requérir une autorisation de 
séjour avant toute prise d’activité lucrative en Suisse, aussi longtemps que les 
mesures de restriction à la libre circulation des personnes prévues pendant le délai 
transitoire s’appliqueraient (cf. Message du Conseil fédéral relatif à l’approbation 
des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999 [ci-après : Message 
du CF], FF 1999 p. 5702). 
b) C’est ce qu’a finalement fait la recourante, en date du 22 juin 2006, à 
l’instigation de l’intimée. A sa demande d’autorisation à travailler, l’OCP a 
répondu en lui octroyant, le 8 août 2006, une autorisation de séjour de courte durée 
L avec la remarque « à la recherche d’un emploi » et effet rétroactif au 3 juillet 
2006. Le permis L CE/AELE est une autorisation de séjour de courte durée (jusqu’à 
364 jours), accordée sur la base d’un contrat de travail de moins d’une année, ou 
sur justification d’un séjour sans activité lucrative (recherche d’emploi par 
exemple) et garantie de moyens d’existence; cette autorisation peut être prolongée 
ou renouvelée sans obligation de quitter le pays (cf. explications données par l’OCP 
sur son site [www.geneve.ch/ocp/europe.htlm] et art. 25 al. 4 OLE). 
En conséquence, dès le 3 juillet 2006 au moins, la recourante a disposé d’un titre de 
séjour de 364 jours renouvelable jusqu’à 24 mois portant la mention « à la 
recherche d’un emploi ». Or, une recherche d’emploi est censée déboucher sur un 
engagement de sorte que l’octroi d’un permis de séjour avec cette mention implique 
forcément l’autorisation d’exercer une activité lucrative. Si tel n’était pas le cas, 
l’OCP n’aurait pas eu besoin de transformer le permis de séjour B sans autorisation 


 
 
 
 
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d’activité lucrative de la recourante en une autorisation de séjour de courtée durée 
permettant la recherche d’un emploi; s’il avait voulu continuer à exclure l’exercice 
d’une activité lucrative, il n’aurait pas eu besoin de modifier le type d’autorisation 
de séjour accordée à la recourante. L’octroi par l’OCP d’un permis de séjour L avec 
autorisation d’activité lucrative à la fille de la recourante - âgée de deux ans - 
montre par ailleurs l’existence d’une certaine confusion dans les indications portées 
sur les autorisations de séjour. 
La conclusion selon laquelle le permis L octroyé à la recourante impliquait 
l’autorisation de travailler est encore confortée par la lecture de la circulaire 
adressée en automne 2004 par le Conseil d’État à toutes les entreprises genevoises. 
Il y rappelait que les demandes d’autorisation de séjour et de travail étaient encore 
soumises à des mesures de contingentement jusqu’au 31 mai 2007 et que, pour ce 
type de permis, les quotas alloués trimestriellement aux cantons étaient 
particulièrement restreints; il s’ensuivait que ces quotas étaient rapidement épuisés 
de sorte que, pour satisfaire les demandes, il se voyait contraint de faire appel au 
contingent des autorisations de courte durée et d’attribuer en lieu et place, dans bien 
des cas en fin de trimestre, des permis L-CE/AELE de 364 jours, renouvelables, 
aux demandeurs qui auraient eu droit à l’obtention d’un permis B. Il ressort de ces 
explications qu’ainsi que l’allègue l’intimée, les contingents étaient effectivement 
dépassés. Il n’en demeure pas moins - ainsi que cela ressort clairement de la 
circulaire - que les personnes au bénéfice d’un permis L avaient le droit de 
travailler. 
En définitive, il s’avère donc que la condition du domicile était remplie à compter 
du 3 juillet 2006 au moins. Il reste dès lors à examiner les conditions relatives à la 
période de cotisation. 
9. a) La recourante ne conteste pas que, dans les limites du délai-cadre - courant au 
plus tôt du 3 avril 2004 au 2 avril 2006 -, elle n’a pas exercé en Suisse d’activité 
soumise à cotisations pendant au moins douze mois. En revanche, elle soutient que 
l’activité qu’elle a exercée en France du 25 novembre 2002 au 23 janvier 2006 doit 
être prise en considération en tant que période de cotisation. Il convient dès lors 
d'examiner si la recourante peut déduire un droit à l'indemnité de chômage de 
l’ALCP et des règlements auxquels il se réfère. 
b) L'art. 1er par. 1 de l'annexe II de l'ALCP - intitulée « Coordination des systèmes 
de sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 de l’Accord et faisant partie intégrante de 
celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, prévoit que 
les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement 
n°1408/71), ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 


 
 
 
 
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fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté (ci-après : règlement n°574/72), ou des règles équivalentes. 
c) En l'espèce, l’Accord est applicable tant sur le plan temporel - car le droit de la 
recourante à l’indemnité de chômage concerne une période postérieure à l’entrée en 
vigueur de l’ALCP (voir ATF 130 V 262 consid. 3.10) -, que du point de vue 
personnel - la recourante étant une ressortissante française domiciliée en Suisse et 
ayant travaillé en France (art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71). Il est également 
applicable « ratione materiae », puisque l’art. 4 par. 1 let. g du règlement 
n° 1408/71 admet sa compétence dans le domaine des prestations de chômage. 
d) Les personnes auxquelles le règlement n°1408/71 est applicable ne sont 
soumises qu'à la législation d'un seul État membre (art. 13 par. 1 règlement 
n° 1408/71). Selon l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n°1408/71, la personne qui 
exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la 
législation de cet État, même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre 
ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le 
territoire d'un autre État membre. 
En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du règlement n°1408/71 consacre le 
principe du dernier pays d'emploi en ce sens qu'il requiert, pour l’application de la 
règle de totalisation, que l'intéressé ait accompli des périodes d'assurance ou 
d'emploi en dernier lieu dans l'État membre prestataire (KAHIL-WOLFF, 
L'assurance-chômage et l'accord sur la libre circulation des personnes CH-CE, 
ATF 133 V 169 consid. 5.2 en référence aux art. 67 par. 3 et 68 du règlement 
n° 1408/71; RSAS 1999, p. 439; ATAS/359/2007 du 3 avril 2007, consid. 6). 
L’art. 71 du règlement n°1408/71 règle toutefois les cas des chômeurs qui, au cours 
de leur dernier emploi, résidaient dans un État membre autre que l’État compétent, 
à savoir notamment les cas des travailleurs frontaliers (cf. ATF 133 V 169 
consid. 5.2; ATAS/359/2007 du 3 avril 2007, consid. 6). 
Selon l'art. 71 par. 1 let. a point ii du règlement n° 1408/71, le travailleur frontalier 
qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la 
législation de l'État membre sur lequel il réside, comme s'il avait été soumis à cette 
législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par 
l'institution du lieu de résidence et à sa charge. Aux termes de l'art. 1 let. b 
règlement n°1408/71, le terme "travailleur frontalier" désigne tout travailleur salarié 
ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un État 
membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe 
chaque jour ou au moins une fois par semaine. 


 
 
 
 
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D’après la jurisprudence de la Cour européenne, l'élément déterminant pour 
l'application de l'art. 71, dans son ensemble, est la résidence de l'intéressé dans un 
État membre autre que celui à la législation duquel il était assujetti au cours de son 
dernier emploi (voir en dernier lieu arrêt du 27 janvier 1994, Maitland Toosey, C-
287/92, Rec. p. I-279, point 13). L'art. 71 est applicable même lorsque, au cours de 
son dernier emploi, le travailleur a résidé et travaillé, de manière continue ou non, 
sur le territoire de l'État membre dans lequel son employeur était également établi 
(arrêt du 29 juin 1995, Van Gestel, C-454/93, Rec. p. I-1707, point 25). 
e) En l’occurrence, si l’on considère que la recourante a exercé son dernier emploi 
en France (de novembre 2002 à janvier 2006) et qu’elle a résidé en Suisse au moins 
depuis le 10 avril 2005, il y a lieu de conclure qu’elle remplit les conditions pour se 
voir qualifier de travailleur frontalier au sens de l’art. 1 let. b du règlement 
n°1408/71 de sorte qu’en principe, elle doit toucher des prestations de l’État de 
résidence, soit de la Suisse. 
L’intimée relève cependant que la recourante a travaillé en Suisse deux jours durant 
(les 2 et 3 février 2006). Elle en tire la conclusion que le dernier emploi exercée par 
l’intéressée l’a donc été en Suisse et que la réglementation de l’ALCP sur les 
frontaliers ne lui est par conséquent pas applicable. 
Il est vrai qu’après avoir résilié son contrat de travail en France par courrier du 
4 janvier 2006, la recourante a travaillé deux jours à Genève, au début du mois de 
février 2006, dans l’entreprise administrée par son compagnon. Il reste à déterminer 
si un contrat de travail limité à deux jours peut être considéré comme « dernier 
emploi » au sens des dispositions susmentionnées. 
Selon le SECO (cf. Circulaire relative aux conséquences en matière d’assurance-
chômage de l’ALCP 2004, ch. B 32), la durée de l’emploi au sens de l’art. 13 al. 2 
let. a du règlement n°1408/71 ne joue aucun rôle. Il suffit que l’intéressé ait 
travaillé un jour dans un autre pays pour que ce ne soit plus le pays de provenance 
mais celui où il a exercé un jour une activité soumise à cotisation qui soit 
compétent pour l’octroi de prestations. Ce n’est pas la durée de l’occupation qui 
importe mais le fait que des cotisations sociales aient été effectivement payées pour 
cette courte période d’occupation. Lorsque l’activité n’est pas soumise à cotisation 
au sens de l’art. 8bis RAVS, l’occupation ne compte pas comme période 
d’assurance. 
Étant donné que les rémunérations versées par l’employeur qui n’excèdent pas 
2’000 fr. par année civile peuvent être exclues du revenu soumis à cotisations 
(art. 8bis RAVS dans sa version antérieure au 1er janvier 2008), il ne fait aucun 
doute que l’activité exercée du 2 au 3 février 2006, rémunérée 1'000 fr., n’était pas 
soumise à cotisations, qu’elle ne peut donc pas compter comme période d’assurance 


 
 
 
 
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et, par voie de conséquence, être qualifiée de « dernier emploi » au sens de l’art. 71 
par. 1 let. a point ii du règlement n°1408/71. 
10. Il convient encore d’examiner si le présent cas tombe dans le champ d'application 
du protocole à l'Annexe II de l'ALCP concernant l’assurance-chômage des 
travailleurs salariés au bénéfice d’un titre de séjour d’une durée inférieure à un an, 
protocole qui prévoit notamment que seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse 
pendant la période minimale exigée par la LACI et qui remplissent en outre les 
autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de 
l’assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi (ch. 1.1). Le régime 
selon les ch. 1 et 2 est applicable pour une durée de sept ans à partir de l’entrée en 
vigueur de l’accord (ch. 3, 1ère phrase). 
Il ressort du Message du Conseil fédéral que le statut de saisonnier disparaît avec 
l’entrée en vigueur de l’accord; il est remplacé par un statut de séjour de courte 
durée, eurocompatible. L’autorisation est délivrée pour la durée du contrat de 
travail (contrat jusqu’à douze mois; FF 1999 p. 5621). Le Conseil fédéral a constaté 
que dans le domaine de l’assurance-chômage, la totalisation des périodes de 
cotisation et le principe d’égalité de traitement auraient des effets importants, 
surtout pour les travailleurs dont la durée d’engagement ne dépasse pas un an 
(saisonniers ou résidents de courte durée; FF 1999 p. 5649). Eu égard au nombre 
relativement élevé de travailleurs étrangers occupant des emplois à durée 
déterminée en Suisse (en 1997, quelque 90’000 ressortissants de l’UE travaillant en 
Suisse avaient un contrat de travail de moins d’un an), l’accord bilatéral entre la 
Suisse et l’UE a prévu une réglementation dérogeant au droit communautaire 
pendant une période transitoire de sept ans durant laquelle il a été admis que la 
Suisse n’appliquerait pas la totalisation aux travailleurs ayant un contrat de travail 
d’une durée inférieure à un an (cf. protocole additionnel); les résidents de courte 
durée n’ont dès lors droit aux prestations de l’assurance-chômage que s’ils ont 
accompli la période minimale de cotisation prévue par la législation suisse. En 
contrepartie, il a été convenu que la Suisse continuerait à rétrocéder aux Etats de 
domicile les cotisations perçues sur les salaires des frontaliers mais aussi des 
résidents de courte durée dont le contrat de travail ne dépasse pas six mois (FF 
1999 p. 5632). Durant la période transitoire, ces travailleurs touchent l’indemnité de 
chômage au plus tard jusqu’à l’expiration de leur autorisation de séjour et 
seulement s’ils ont cotisé pendant la durée minimale requise par le droit suisse. A 
l’expiration de la période transitoire de sept ans – grâce à la totalisation des 
périodes de cotisation éventuellement accomplies antérieurement dans l’espace UE 
- ils pourront continuer à toucher des prestations, comme les travailleurs indigènes, 
à l’expiration de leur autorisation de séjour initiale, à condition de rester domiciliés 
en Suisse et de s’inscrire à l’office du travail en vue de placement (FF 1999 
p. 5649). 


 
 
 
 
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Il ressort du Message du CF que la dérogation prévue par la Suisse au principe de 
totalisation a pour but d’éviter une augmentation sensible des prestations de 
l’assurance-chômage vu le grand nombre de ressortissants de l’UE travaillant et 
résidant en Suisse sur la base d’une autorisation de séjour de courte durée. Elle ne 
vise pas à empêcher de façon générale un ressortissant de l’UE domicilié en Suisse 
d’y faire valoir son droit à l’assurance-chômage en invoquant la totalisation -
puisque la réglementation européenne prévoit cette possibilité - mais à éviter un 
nombre important de demandes auprès de l’assurance-chômage de la part de 
ressortissants de l’UE ayant un contrat de travail de moins d’une année. Cette 
mesure a donc avant tout pour objectif d’empêcher les anciens saisonniers ayant 
travaillé moins d’une année en Suisse et dont le contrat de travail n’a pas été 
renouvelé de rester dans le pays pour demander des prestations de l’assurance-
chômage. De l’avis du Tribunal de céans, elle ne vise en revanche pas les 
frontaliers travaillant en Suisse et résidant dans un Etat de l’UE puisque l’Etat 
compétent est celui de leur domicile. Elle ne vise pas davantage les frontaliers 
travaillant dans un Etat de l’UE et résidant en Suisse car ce cas de figure est 
extrêmement rare - le coût de la vie et du logement, plus élevé en Suisse qu’en 
France voisine, est peu attractif - et ne justifie aucunement des mesures 
dérogatoires. Il serait d’ailleurs, particulièrement choquant d’appliquer cette clause 
dérogatoire aux frontaliers car cela conduirait à refuser les prestations au frontalier 
au chômage complet résidant en Suisse, tenu d’y déposer sa demande, en invoquant 
la dérogation transitoire au principe de la totalisation des périodes d’assurance alors 
même qu’il ne peut demander des prestations de chômage dans son dernier pays 
d’emploi puisque celui-ci n’est pas compétent. L’application de la dérogation au 
frontalier au chômage complet résidant en Suisse reviendrait donc à l’empêcher de 
recevoir tant des prestations de l’Etat de résidence que de celui du dernier emploi, 
ce qui ne peut pas correspondre au but de cette dérogation. 
Il ressort de ce qui précède que l’exception au principe de totalisation des 
cotisations ne peut être opposée à la recourante, d’autant qu’au moment où cette 
dernière a déposé sa demande de prestations, elle disposait d’une autorisation de 
séjour de longue durée. 
Dans la mesure où l’assurée a produit un formulaire E 301 attestant une période 
d’assurance et d’emploi en France de novembre 2002 à janvier 2006, l’intimée 
devait tenir compte de ces périodes d’assurance pour établir son droit aux 
prestations de l’assurance-chômage. Eu égard à la durée de la période d’assurance 
accomplie en France, il est manifeste que la recourante remplit également la 
seconde condition posée par l’art. 8 al. 1 LACI. Partant, elle a droit aux prestations 
de l’assurance-chômage. 
11. Étant donné que la décision du 19 avril 2007 - confirmée par celle du 27 juin 2008 
- revient sur la décision sur opposition du 17 août 2006, il y a lieu d’examiner si les 
conditions d’une reconsidération sont réalisées. 


 
 
 
 
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Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). 
En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). Cette règle doit toutefois 
être relativisée quand le motif de reconsidération réside dans les conditions 
matérielles du droit à la prestation, dont la fixation nécessite certaines démarches et 
éléments d’appréciation (évaluations, appréciations de preuves, questions en 
rapport avec ce qui peut être raisonnablement exigé de l’assuré). Si, par rapport à la 
situation de fait et de droit existant au moment de la décision entrée en force 
d’octroi de la prestation (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références citées), le 
prononcé sur les conditions du droit apparaît soutenable, on ne saurait dans ce cas 
admettre le caractère sans nul doute erroné de la décision (ATF non publié 
9C_215/2007 du 2 juillet 2007, consid. 3.2). 
En l’espèce, par sa décision du 19 avril 2007 - confirmée sur opposition le 27 juin 
2008 -, l’intimée a nié à l’assurée le droit aux indemnités de chômage avec effet 
rétroactif au 3 avril 2006 et requis le remboursement de 17'244 fr. 90 à titre 
d'indemnités indûment touchées. Implicitement, l’intimée a ainsi reconsidéré sa 
décision sur opposition du 17 août 2006 par laquelle elle avait ouvert le droit à des 
indemnités dès le 3 avril 2006. Il y a lieu de préciser que la décision sur opposition 
du 17 août 2006 a fait l’objet d’un recours de la part de l’assurée (A 3358/20076), 
mais que ce recours portait uniquement sur la question du gain assuré à la base des 
indemnités. Par conséquent, ladite décision était entrée en force sur la question de 
principe du droit aux indemnités de chômage. 
Or, eu égard aux développements qui ont été faits supra, il apparaît qu’en 
reconnaissant à l’assurée le droit à des indemnités de chômage dès le 3 avril 2006, à 
savoir dès la date de son inscription au chômage, la décision sur opposition du 17 
août 2006 n’était pas manifestement erronée puisqu’ainsi qu’on l’a vu, ce droit aux 
indemnités doit lui être reconnu et que, par ailleurs, on peut admettre que la 
recourante aurait vraisemblablement obtenu un permis L dès avril 2006 si elle 
l’avait demandé plus tôt et ainsi rempli la condition du domicile au sens de l’art. 12 
LACI. 
Par conséquent, les conditions d’une reconsidération de la décision sur opposition 
du 17 août 2006 n’étaient pas réunies en l’occurrence. 
12. Au vu de ce qui précède, le recours est admis. 


 
 
 
 
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13. La recourante, bien que n’étant pas représentée par un avocat, demande l’octroi de 
dépens. 
Lorsqu’un justiciable assure lui-même la défense de ses intérêts, des dépens ne sont 
accordés qu'exceptionnellement. Il faut pour cela qu’il s’agisse, d’une part, d’une 
affaire complexe portant sur un objet litigieux élevé et nécessitant beaucoup de 
temps, dépassant la mesure de ce qu'un particulier peut ordinairement et 
raisonnablement prendre sur lui, d’autre part, que le rapport entre le temps consacré 
et le résultat de la défense des intérêts soit proportionné (VSI 2000/6 p. 337 
consid. 5; ATF 110 V 134 consid. 4d; RCC 1984 p. 278; ATFA non publié du 
11 décembre 2001, K 10/99 consid. 6). 
En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies car même si l’affaire est complexe, 
on ne saurait conclure que la défense de sa cause ait pris un temps considérable à la 
recourante, dont il convient de rappeler qu’elle est spécialisée en droit européen et 
qu’elle a travaillé pendant près de quatre ans dans le domaine des questions 
transfrontalières, notamment en matière d’assurances sociales. De plus, la 
recourante n’a pas établi l'existence de frais particuliers dont il y aurait lieu de tenir 
compte pour fixer un dédommagement. En conséquence, il n’y a pas lieu de lui 
allouer des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule les décisions de la Caisse cantonale genevoise de chômage des 
19 avril 2007 et 27 juin 2008. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Le secrétaire-juriste : 
 
Philippe LE GRAND ROY
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le