ge_gerichte · ATAS/867/2013 · 2013-09-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1957/2013 
ATAS/867/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 septembre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié au GRAND-SACONNEX 
 
Madame P__________, domiciliée à VERSOIX 
demandeur 
 
 
demanderesse
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 
POLICE ET DE LA PRISON, sise route de Chancy 10, PETIT-
LANCY 
 
RENTES GENEVOISES, sises place du Molard 11, GENEVE 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Westrasse 
50, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 20 janvier 2012, la 20ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 25 août 1989 à Versoix 
(GE) par Madame P__________, née Q__________ en 1963 et Monsieur 
P__________, né en 1964. 
2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 février 2012 sur le principe du 
divorce et le 23 avril 2013 en ce qui concerne la LPP. Il a été transmis d'office à la 
Cour de céans le 19 juin 2013 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 25 août 1989 et le 25 février 2012. 
5. L'instruction menée par la Cour a permis d’établir les faits suivants : 
a. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 3 juillet 2013, la CAISSE DE PREVOYANCE DES 
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON a indiqué que la 
prestation de libre passage du demandeur acquise pendant la durée du mariage se 
monte à 881'113 fr. 15. 
b. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 28 juin 2013, les RENTES GENEVOISES ont indiqué que la 
prestation de libre passage de la demanderesse s'élèvera au 15 juillet 2013 à 728 
fr. 85. En date du 15 avril 2010, la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION leur a transféré une prestation 
de libre passage de 693 fr. 95. 
• Par courrier du 1er juillet 2013, la CAISSE DE PENSION PRO a indiqué que la 
demanderesse avait été assurée deux fois auprès d'elle. En date du 21 août 2008, 
son avoir de libre passage se montait à 477 fr. 05 et le 12 février 2012 à 160 fr. 
85. Ses deux avoirs de libre passage ont été transférés les 21 août 2011 et 12 
février 2012 auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à 
Zurich. 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 26 juillet 2013, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a indiqué que le montant total de la prestation de libre passage de 
la demanderesse au 1er janvier 2013 est de 648 fr. 94. Les 2 mai et 6 novembre 
2012, la PENSIONSKASSE PRO lui a transféré un avoir de 482 fr. 90 
respectivement de 162 fr. 60. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 17 et 31 juillet 2013. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies les prestations de 
libre passage à partager sont respectivement de 881'113 fr. 15 pour le demandeur et 
de 1'362 fr. 85 (720 fr. 05 [693 fr. 95 plus intérêts] + 160 fr. 85 + 481 fr. 94 [477 fr. 
05 plus intérêts]) pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 21 août 
2013, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 


 
 
 
 
 
 
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sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la 
somme de 693 fr. 95 existant au 15 avril 2010 se montent à 26 fr. 10 et ceux sur la 
somme de 477 fr. 05 existant au 21 août 2011 à 4 fr. 90. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 août 1989, d’autre part le 25 
février 2012, date à laquelle le divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 881'113 fr. 15, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution 
de prévoyance tandis que celle acquise par la demanderesse est de 1'362 fr. 85. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 440'556 fr. 60 (881'113 fr. 
15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 681 fr. 45 (1'362 fr. 85 : 2), de sorte 
que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 439'875 fr. 15. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE 
ET DE LA PRISON à transférer, du compte de Monsieur P__________, né en 
1964, la somme de 439'875 fr. 15 aux RENTES GENEVOISES en faveur de 
Madame P__________, née Q__________ en 1963, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 25 février 2012 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le