ge_gerichte · DCSO/333/2009 · 2009-07-16 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. L'ordonnance de séquestre ordonne de séquestrer également les biens au nom de l'épouse du plaignant. Il n'est pas du ressort de l'Office de se déterminer sur des arguments de fond qui sont du ressort du juge saisi de l'opposition au séquestre.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/333/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 JUILLET 2009 
Cause A/1276/2009, plainte 17 LP formée le 6 avril 2009 par M. D______, élisant 
domicile en l'étude de Me Marc GILLIERON, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
domicile élu : Etude de Me Marc GILLIERON, avocat 
Rue du Mont-Blanc 3 
 
Case postale 1363 
 
1211 Genève 1 
 
 
- City National Bank 
domicile élu : Etude de Me Edmond TAVERNIER, avocat 
Rue Rodolphe-Toepffer 11bis 
 
1206 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
EN FAIT 
A. 
Sur requête de City National Bank (ci-après : CNB) du 2 mars 2009, le Tribunal 
de première instance a ordonné le séquestre à concurrence d'un montant total de 
17'653'327fr. 34 de "toute espèce, valeurs, titres, métaux précieux, créances, et 
tout autre bien en compte, dépôt, en coffre-fort au nom de M. D______ 
personnellement, ou au nom de M. D______ and Mme D______ Living Trust, 
sous désignation conventionnelle ou numérique, notamment le compte no 
304.XXX. En mains de Julius Baer & Cie SA, succursale de Genève, Rue F______ 
1204 Genève". 
A réception de l'ordonnance le 2 mars 2009, l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) a immédiatement exécuté ce séquestre enregistré sous n° 09 xxxx58 R, 
auprès de Julius Baer & Cie SA. 
B. 
Par acte du 6 avril 2009, M. D______ a déposé plainte auprès de la Commission 
de céans. Il explique la nature du litige l'opposant à la CNB, dans le cadre d'une 
opération immobilière en C______ dans laquelle il s'était porté garant des 
montants prêtés à sa société. CNB a ainsi fait séquestrer certains actifs de 
M. D______, qui étaient exclus selon lui des garanties apportées, soit son 
immeuble de bureaux à E______ en C______. Ce litige, qui a entraîné 
l'insolvabilité de la société de M. D______, fait à l'heure actuelle l'objet d'une 
action au fond introduite par la CNB devant le Superior Court de C______, Comté 
de S______, d'une action tendant à la réalisation d'un gage et d'une trentaine de 
procédures de séquestre sans compter deux demandes reconventionnelles 
déposées par M. D______ à l'encontre de la CNB. Le plaignant indique avoir 
déposé ce jour en parallèle une opposition par-devant le Tribunal de première 
instance contre ce séquestre. 
 
Le plaignant estime que l'Office n'aurait pas dû exécuter l'ordonnance de 
séquestre, car la créance serait inexistante du fait que les garanties signées par lui 
ne seraient pas valables au regard du droit c______ vu qu'elles ne prendraient 
effet qu'à la suite de la réalisation du gage et ce pour autant que le juge estime que 
le créancier soit encore en droit d'actionner le débiteur. Même si ces garanties 
étaient valables, il pourrait invoquer la compensation, au regard des deux 
demandes reconventionnelles qu'il a déposées, concluant à ce que des dommages 
et intérêts d'au minimum 1'000'000 US$ lui soient alloués. 
 
Le plaignant considère qu'au vu de l'existence d'un droit de gage dont se prévaut 
la CNB, l'Office n'aurait pas dû donner suite à la requête de séquestre selon l'art 
271 al. 1 LP. Si le séquestrant omet de mentionner le gage garantissant sa créance 
dans la requête de séquestre, le poursuivi doit, selon le plaignant, rendre 
vraisemblable dans le cadre de l'opposition que le gage existe et que la créance est 


 
 
- 3 - 
entièrement garantie. Dans le cas d'espèce, le plaignant relève que la créance 
d'environ 15'000'000 USD est largement couverte par l'objet offert en garantie, qui 
est de son côté estimé à 18'200'000 USD, ce qui devrait conduire à la levée de ce 
séquestre. 
Il estime également que ce nouveau séquestre est abusif, au vu de la trentaine 
d'autres séquestres obtenus qui garantissent une partie substantielle de la créance 
réclamée, puisque les sommes séquestrées atteignent au minimum 2'744'952 US$ 
96. 
 
Pour terminer, le plaignant estime ce séquestre inexécutable, puisque la requête de 
séquestre conclut au séquestre de biens appartenant à des tiers, soit à un "living 
trust" au nom de M. D______ et de Mme D______, non impliquée dans le litige 
au fond. Il estime que c'est à tort que l'Office a accepté d'exécuter ce séquestre. 
C. 
CNB conclut à l'irrecevabilité de la plainte. 
Elle estime que la plainte, déposée le 6 avril 2009, est tardive, du fait que si le 
conseil du plaignant a eu connaissance du séquestre par celui-ci le 25 mars 2009, 
il considère, compte tenu du décalage horaire de 9 heures entre la Suisse et la 
C______, et de l'heure de fermeture de Julius Baer & Cie SA (17 h.), qu'il est 
impossible que les époux D______ aient pu prendre connaissance de la mesure, 
identifier un avocat et le mandater, tout en lui permettant encore d'aller retirer le 
courrier le même jour auprès de cet établissement bancaire. Elle estime que le 
délai de plainte était échu le 3 avril 2009 au plus tard, et étant donné qu'elle a été 
déposée que le 6 avril 2009, cette plainte est tardive et partant, irrecevable. 
S'agissant des autres griefs invoqués, soit l'absence de créance, l'existence d'un 
droit de gage, le caractère abusif du séquestre et le caractère inexécutable de 
l'ordonnance de séquestre, CNB considère en substance qu'il s'agit de problèmes 
de fond, qui doivent être traités dans le cadre de l'opposition au séquestre. 
S'agissant de la titularité du Living Trust, CNB note à titre subsidiaire que le 
plaignant ne saurait prétendre à la moitié de cet avoir qui est détenu en propriété 
commune selon le droit c______. 
D. 
L'Office a remis son rapport le 19 mai 2009, par lequel il conclut au rejet de la 
plainte. Il considère que la plupart des griefs soulevés par le plaignant relèvent du 
fond du litige et par voie de conséquence, doivent être traités dans le cadre de 
l'opposition au séquestre, ces arguments étant irrecevables dans le cadre d'une 
plainte. Il poursuit en indiquant que plusieurs séquestres successifs, multiples ou 
simultanés, peuvent porter sur les mêmes droits patrimoniaux, sans que cela ne 
soit considéré comme abusif. 
 


 
 
- 4 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Quant à savoir si la plainte est tardive ou non comme le soutient la CNB, la 
question peut rester ouverte au vu du résultat de la présente procédure. 
Elle est donc recevable. 
2.a. Selon l'art. 276 LP, il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de 
l'ordonnance de séquestre. Le procès-verbal contient la désignation des objets et 
de leur valeur. Il est transmis immédiatement à l'office des poursuites (al. 1). 
Celui-ci en notifie immédiatement une copie au créancier et au débiteur et informe 
les tiers dont les droits sont touchés par le séquestre (al. 2). 
La procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP) permet le 
contrôle de cette dernière par le juge quant aux conditions de fond du séquestre, y 
compris la désignation "des biens appartenant au débiteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 
LP) qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP. Les griefs 
qui concernent la propriété ou la titularité des biens à séquestrer doivent donc être 
invoqués dans la procédure d'opposition, celui d'abus de droit également. Les 
compétences des autorités de poursuites sont ainsi circonscrites aux mesures 
proprement dites d'exécution du séquestre, soit notamment, en vertu du renvoi de 
l'art. 275 LP, à celles concernant la saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre 
de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la 
procédure de revendication (art. 106 ss LP). L'Office, qui ne peut donner suite à 
un ordre lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, 
conserve, par ailleurs, le droit de contrôler la régularité formelle de l'ordonnance 
de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, Le séquestre dans la LP révisée, in BlSchK 
1995 p. 121 ss ; Michel Oschner, Exécution du séquestre, in JdT 2006 II 77 ; ATF 
129 III 203). 
2.b. La jurisprudence déduit de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP qu'il soit pour le moins fait 
mention du nom des tiers qui détiennent formellement des valeurs, en particulier 
des créances du débiteur, pour pouvoir procéder au séquestre. Ainsi, une banque - 
le devoir de renseigner dans la procédure de saisie valant par analogie pour 
l'exécution du séquestre (art. 275 LP) - doit donner des renseignements sur les 
objets et les biens à séquestrer mentionnés dans l'ordonnance de séquestre, y 
compris sur les objets ou les biens dont un tiers, et non le débiteur, paraît être 
nominalement l'ayant droit. En revanche, les autorités de poursuites ne doivent 
pas faire ou exiger des recherches à propos de valeurs qui ne sont pas mentionnées 
dans l'ordonnance de séquestre (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 275 


 
 
- 5 - 
n° 50 ss ; ATF 130 III 579, JdT 2005 II 100 ; ATF 126 III 95, consid. 4a, JdT 
2000 II 35). 
2.c Dans le cas particulier, le juge, à la requête du CNB, a ordonné le séquestre des 
avoirs au nom du débiteur ainsi que ceux au nom de M. D______ and Mme 
D______ Living Trust, auprès Julius Baer & Cie SA. 
L'exigence selon laquelle l'ordonnance de séquestre doit indiquer au moins le nom 
des personnes qui détiennent formellement des valeurs du débiteur, en particulier 
ses créances, est donc remplie et l'ordonnance de séquestre du 2 mars 2009 est en 
conséquence exécutable dans son intégralité. 
Si ce n'est des arguments de fond qui sont du ressort du juge civil chargé de 
trancher le cas d'opposition au séquestre, il est à noter que le plaignant n'invoque 
aucun autre vice dans l'exécution de cette ordonnance par l'Office. 
Il n'est ainsi pas du ressort de l'Office, qui du reste n'a pas connaissance de la 
requête de séquestre lorsqu'elle est instruite par le Tribunal de première instance 
d'exécuter cette mesure, de se déterminer sur les griefs de l'absence de créance, de 
la nullité des garanties offertes, de la compensation, de l'existence d'un droit de 
gage, voire encore du caractère abusif du séquestre, qui relèvent tous du fond du 
litige et doivent être traités dans le cadre de l'opposition au séquestre. Ces griefs 
sont donc irrecevables dans le cadre de la présente plainte. 
La plainte sera ainsi rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable la plainte formée le 6 avril 2009 par M. D______ contre 
l'avis concernant l'exécution du séquestre n° 09 xxxx58 R. 
Au fond : 
1. 
La rejette dans la mesure de sa recevabilité. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur et 
M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le