ge_gerichte · ACJC/663/2010 · 2010-03-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.05.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/895/2010 
ACJC/663/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 27 MAI 2010 
 
Entre 
Madame R______, domiciliée ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mars 2010, 
comparant par Me Jean-Pierre Wavre, avocat, route de Florissant 64, 1206 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur R______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant en personne, 
 


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C/895/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 17 mars 2010, communiqué aux parties par pli du 19 mars 2010, 
le Tribunal de première instance - statuant à la requête de Mme R______ - a 
prononcé la mainlevée de l'opposition formée par M. R______ au commandement 
de payer poursuite no ______ à concurrence de 5'700 fr. avec intérêts à 5% dès le 
1er novembre 2009, sous imputation des sommes de 2'400 fr. et de 97 fr. 60 
versées le 28 octobre 2009. Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de 
Mme R______. 
 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 1er avril 2010, Mme R______ forme appel 
de ce jugement dont elle demande l'annulation. Reprenant ses conclusions de 
première instance, tout en réduisant la période concernée et en admettant 
différentes imputations, elle sollicite que la mainlevée définitive de l'opposition à 
la poursuite précitée soit prononcée à concurrence des montants suivants : 
- 
5'700 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er août 2009; 
- 
5'700 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2009; 
- 
5'700 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2009; 
- 
5'700 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2009, 
sous imputation de 2'400 fr. versés le 30 juillet 2009, de 2'400 fr. versés 
le 28 août 2009, de 2'400 fr. versés le 29 septembre 2009 et de 2'400 fr. 
versés le 28 octobre 2009. 
 
Dans ses observations du 14 avril 2010, M. R______ n'a pas pris de conclusions 
formelles sur le sort de l'appel interjeté par Mme R______. Se référant aux pièces 
déjà déposées en première instance, il a indiqué s'être acquitté de quatre 
versements de 97 fr. 60 chacun à titre d'assurance-maladie de sa fille et avoir 
versé une somme de 1'100 fr. à cette dernière en septembre 2009 pour la rentrée 
scolaire. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis au premier juge. 
 
a. Par jugement du 13 juillet 2009, communiqué aux parties par pli du lendemain, 
le Tribunal de première instance a statué sur la requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale déposée le 6 mars 2009 par Mme R______, soit, à teneur de ce 
jugement "quelques jours avant que sa fille cadette n'atteigne la majorité". 
Ce jugement a notamment condamné M. R______ à verser à Mme R______, par 
mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 5'700 fr. à 
titre de contribution à l'entretien de la famille. La date de prise d'effet de cette 
contribution d'entretien n'a pas été mentionnée, ni dans le dispositif, ni dans les 
considérants du jugement. 


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b. L'appel déposé par M. R______ contre ce jugement a été déclaré irrecevable, 
en application de l'art. 306 LPC, par arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 
2009. 
Aucun recours au Tribunal fédéral n'a été interjeté contre cet arrêt. 
c. Selon les pièces produites par les parties, M. R______ s'est acquitté auprès de 
Mme R______ de versements de 2'400 fr. le 30 juillet 2009, le 28 août 2009, le 29 
septembre 2009 et le 28 octobre 2009. 
Ces mêmes pièces font état, aux mêmes dates, de quatre versements de 97 fr. 60 
sous la rubrique "Ordre permanent en faveur de Caisse-Maladie". Dans son appel, 
Mme R______ ne s'exprime pas sur ces versements; elle ne critique en particulier 
pas le fait que le Tribunal ait retenu le versement du mois d'octobre 2009 comme 
étant une imputation valable sur sa créance d'aliments. 
Toujours selon ces pièces, M. R______ fait valoir une imputation de 1'100 fr. Il se 
réfère à un débit de son compte pour cette somme, le 29 août 2009, avec la 
rubrique "Bonification à Mme R______, ______". Selon son dire, cette somme 
était destinée à participer aux frais de la rentrée scolaire 2009. Cet allégué de fait 
n'est pas discuté par Mme R______. 
d. Le 3 décembre 2009, Mme R______ a fait notifier à M. R______ le 
commandement de payer poursuite no ______ portant sur dix mensualités de 
5'700 fr. dues dès le 1er février 2009. 
En raison de l'opposition formée par M. R______ à ce commandement de payer, 
Mme R______ a saisi le Tribunal de première instance de la présente requête de 
mainlevée définitive de l'opposition. 
e. Lors de l'audience du 6 mai 2010 devant la Cour, M. R______ a indiqué 
oralement qu'il avait versé pendant la période litigieuse le loyer, les assurances 
maladie et d'autres frais. Des pièces n'ont pas été déposées à l'appui de ces 
dernières affirmations. 
C. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile, dans la forme prévue par la loi (art. 300 et 296 al. 1 LPC, 
par renvoi des art. 356 al. 1 LPC et 20 lit. b LALP), le présent appel est recevable. 
Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, les jugements du Tribunal de première 
instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive, sont 
rendus en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en 
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP et 


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292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini 
à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut dès lors revoir la décision attaquée que si 
celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appréciation arbitraire 
d'un point de fait (SJ 1991 p. 135; 1990 p. 595; 1995 p. 521 ss). Néanmoins, le 
juge de la mainlevée doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de 
mainlevée valable (SJ 1984 p. 389). 
 
La nature de l'appel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les 
limites des moyens articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief 
adéquat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC). Dans le cadre des moyens que lui présentent les 
parties, la Cour apprécie en revanche librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir 
d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi, SJ 1995 
p. 521 ss). 
2. 
L'appelante critique le jugement entrepris au motif que celui-ci n'a prononcé la 
mainlevée de l'opposition que pour le seul mois de novembre 2009, estimant que 
le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale n'était entré en force qu'à 
partir de cette date. A la suivre, ce jugement est entré en force auparavant, soit en 
juillet 2009 déjà, puisque l'appel interjeté par l'intimé contre ce jugement a été 
déclaré irrecevable. 
2.1 A teneur de l'art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par 
une autorité de la Confédération ou du canton dans lequel la poursuite a lieu, à 
moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte (art. 81 al. 1 LP). 
Dans ce contexte, il ne suffit pas que le poursuivi rende sa libération 
vraisemblable. La preuve, au contraire, doit être considérée comme rapportée 
lorsque le juge de la mainlevée est, d'un point de vue objectif, convaincu de 
l'existence du fait allégué à un degré de vraisemblance si haut qu'il ne peut plus 
compter raisonnablement avec la possibilité contraire ou lorsque tout doute 
important, ou sérieux, est exclu. Il faut donc une preuve manifeste, ce qui, dans 
une procédure sommaire, constitue une exception (GILLIERON, op.cit., n. 56-58 ad 
art. 81). Dans ce contexte, il faut rappeler qu'en matière de mainlevée définitive, 
les moyens de défense du débiteur sont étroitement limités pour empêcher toute 
obstruction à l'exécution forcée (ATF 115 III 97 consid. 4). 
2.2 La qualité de titre de mainlevée définitive n'est pas critiquée en soi. En 
revanche, la question de savoir quand le jugement sur lequel repose l'obligation de 
payer est devenu exécutoire au sens de l'art. 81 al. 1 LP demeure litigieuse. Ce 
moment est déterminant puisque le juge des mesures protectrices n'a pas fixé de 
dies a quo pour le versement des contributions à l'entretien de la famille. 


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La question de savoir quand un jugement devient exécutoire relève du droit 
cantonal. Ainsi, l'art. 464 LPC prescrit que les jugements rendus dans le canton 
sont exécutoires au sens des art. 80 et 81 LP lorsqu'ils ont acquis force de chose 
jugée. Acquiert force de chose jugée le jugement rendu en premier ressort par le 
Tribunal si les parties y ont formellement acquiescé, si elles n'en ont pas appelé ou 
si elles ont laissé périmer l'instance d'appel (art. 465 let. c LPC). Le cas de l'appel 
déclaré irrecevable n'est pas spécifiquement prévu par la loi. La situation de 
péremption de l'instance d'appel présente néanmoins certaines analogies: il s'agit 
également d'un cas où, en principe, l'appel suspend l'exécution du jugement; 
cependant, en raison de la péremption de l'instance d'appel, le jugement de 
première instance acquiert par lui-même la force de chose jugée. Il doit en aller de 
même d'un appel déclaré irrecevable et qui, pour ce motif, ne lie pas l'instance 
d'appel. D'ailleurs, les commentateurs indiquent que seul un appel valablement 
formé suspend l'exécution du jugement (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
op. cit., n. 4 ad art. 465). Or, tel ne peut pas être le cas d'un acte adressé à 
l'instance d'appel mais qui ne respecte pas les formes ou les délais d'un appel 
valable. 
Par conséquent, le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 13 
juillet 2009 est entré en force de chose jugée à l'échéance du délai d'appel, à savoir 
trente jours après sa communication, soit le 14 août 2009. En statuant que 
l'obligation d'entretien prenait effet dès le 1er novembre 2009 seulement, le 
premier juge a donc violé la loi et le jugement doit être annulé. Comme le 
jugement condamnant l'intimé à payer a acquis force exécutoire le 14 août 2009, il 
vaut titre de mainlevée définitive dès cette date, et non dès le 1er août 2009 comme 
le plaide l'appelante. 
2.3 Devant la Cour, l'appelante admet des versements de l'intimé - valant 
imputations sur les contributions réclamées - à concurrence de 2'400 fr. chaque 
mois, d'août à novembre 2009. Ces versements sont d'ailleurs démontrés par 
pièces et ne prêtent pas à discussion. 
Les sommes de 97 fr. 60 versées chaque mois pendant cette période par l'intimé 
seront également retenues à titre d'imputation. Ces versements sont en effet établis 
par pièces. Le motif du paiement n'a en outre pas été contesté par l'appelante. 
Enfin, le versement de primes d'assurance-maladie d'un enfant, même devenu 
majeur en cours de procédure, entre dans les obligations courantes d'entretien des 
parents. 
S'agissant de la bonification de 1'100 fr. au mois de septembre 2009, la situation 
juridique est différente. Le motif du paiement ne laisse pas apparaître qu'il s'agisse 
de dépenses liées à l'entretien ordinaire d'un enfant. Si l'intimé indique que cette 
somme était destinée à des frais de rentrée scolaire, cette seule affirmation n'est 
pas suffisante pour démontrer la libération à due concurrence de son obligation 


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d'entretien. Par conséquent, cette imputation devra être écartée comme étant non 
prouvée. 
Enfin, les imputations invoquées oralement par l'intimé devant la Cour ne peuvent 
pas être retenues: il s'agit de faits qui n'ont pas été allégués devant le premier juge 
et qui ne reposent pas sur des pièces de la procédure. 
3. 
En définitive, la Cour prononcera la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer pour la période allant du 15 août au 30 novembre 2009. 
Des imputations seront admises à concurrence, chaque mois, de 2'497 fr. 60. 
Dans la mesure où l'appelante obtient presque entièrement gain de cause en appel, 
les frais de celle-ci seront mis à la charge de l'intimé. En revanche, les frais de 
première instance resteront à la charge de l'appelante, dont les conclusions de 
première instance n'étaient - en grande partie - pas fondées. Pour les mêmes 
motifs, des dépens ne seront pas alloués à l'appelante pour ses frais d'avocat 
(art. 61 et 62 OELP). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme R______ contre le jugement 
JTPI/3733/2010 rendu le 17 mars 2010 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/895/2010-3 SS. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par M. R______ au 
commandement de payer poursuite no ______ à concurrence des montant suivants : 
- 
2'850 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 août 2009; 
- 
5'700 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2009; 
- 
5'700 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2009; 
- 
5'700 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er novembre 2009, 


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sous imputation de 2'497 fr. 60 versés le 30 juillet 2009, de 2'497 fr. 60 
versés le 28 août 2009, de 2'497 fr. 60 fr. versés le 29 septembre 2009 et 
de 2'497 fr. 60 versés le 28 octobre 2009. 
Laisse les frais de première instance à la charge de Mme R______. 
Condamne M. R______ aux frais d'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 
Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.