ge_gerichte · ATA/227/2001 · 2001-04-03 · fr

Résumé:
 Frais clients (boissons offertes) de CHF 9'146.-- admis en déduction car l'AFC s'est satisfaite des preuves apportées par la recourante au moment de sa déclaration, soit une estimation contenue dans son compte de pertes et profits.

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_____________ 
 
A/831/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 avril 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
Madame D___________ 
 


 
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_____________ 
 
A/831/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame D___________, domiciliée à Genève, exerce 
une activité indépendante. 
 
2. 
Dans sa déclaration pour l'impôt cantonal 1997, 
Mme D___________ a déclaré un revenu provenant d'activité 
indépendante de CHF 51'401.--. Elle a déduit un montant 
de 
CHF 
9'146.90 
au 
titre 
de 
"frais 
clients 
et 
représentation". 
 
 
 
Était joint à la déclaration le compte de pertes 
et profits de 1996 du café "L__________", propriété de 
Mme D___________ 
faisant 
apparaître 
des 
recettes 
à 
hauteur de CHF 484'248,55 et des charges s'élevant à 
CHF 235'719,60. 
 
3. 
Par courrier du 27 janvier 1998, l'administration 
fiscale (ci-après : l'AFC) a demandé à Mme D___________ 
de fournir une liste détaillée du poste "frais clients et 
représentation". 
 
 
 
Mme D___________ a donné suite à cette demande en 
faisant parvenir à l'AFC un extrait du Grand livre 
accompagné d'une explication, selon laquelle ce montant 
représentait le coût des "nombreux verres offerts à la 
clientèle depuis des années". 
 
4. 
Le 
7 
avril 
1998, 
l'AFC 
a 
notifié 
à 
Mme D___________ un bordereau de taxation qui écartait la 
déduction relative aux "frais clients et représentation". 
 
5. 
Par lettre du 20 avril 1998, la contribuable a 
élevé réclamation. 
 
 
 
Le montant de CHF 9'146.90, extourné dans les 
frais clients, représentait les cadeaux faits tout au 
long de l'année à la clientèle sous forme de boissons. 
Des copies du compte "achats" et du compte "frais clients 
et représentation" étaient jointes à la réclamation. 
 
6. 
Par décision du 10 juin 1998, l'AFC a rejeté la 
susdite 
réclamation, 
dans 
la 
mesure 
où 
les 
frais 
concernaient les verres offerts à la clientèle depuis de 
nombreuses 
années. 
Le 
principe 
de 
l'étanchéité 
des 
exercices 
fiscaux 
s'opposait 
donc 
à 
la 
déduction 
invoquée. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
7. 
En 
temps 
utile, 
Mme D___________ 
a 
saisi 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts 
 
(ci-après : la commission). 
 
 
 
Elle persiste dans ses précédentes explications et 
conclusions. 
 
8. Dans sa réponse du 25 septembre 1998, l'AFC conclut 
au rejet du recours. 
 
 
La recourante ne pouvait pas déduire de ses 
revenus des frais concernant des périodes antérieures à 
la période déterminante, soit 1996. 
 
9. 
Le 
12 
octobre 
1998, 
Mme D___________ 
par 
l'intermédiaire d'une fiduciaire a fait part à la 
commission 
des 
observations 
concernant 
la 
réponse 
précitée de l'AFC. 
 
 
 
Il fallait comprendre par "depuis des années", non 
pas 
que 
les 
CHF 
9'146,90 
repris 
sur 
les 
achats 
concernaient 
plusieurs 
exercices, 
mais 
que 
le 
fait 
d'offrir des verres aux clients du café "L__________" de 
façon généreuse se faisait depuis des années, et que les 
reprises effectuées dans les bilans des parents de 
Mme D___________ avaient été acceptées depuis plus de 
"30 ans". En 1996, au moment de l'établissement du bilan, 
le montant a été estimé selon la marge, et extourné du 
poste "achats marchandises". 
 
 
 
Ces frais étaient entièrement justifiés, par des 
factures et comptablement acceptés par l'AFC depuis 
30 ans, comme frais généraux extournés des achats. 
 
10. 
Par décision du 22 juin 2000, la commission a 
admis le recours. 
 
 
 
La lettre du 12 octobre 1998 de Mme D___________ 
avait clarifié la situation, et permettait de considérer 
que 
les 
frais 
invoqués 
avaient 
été 
supportés 
exclusivement durant la période déterminante. Les frais 
litigieux avaient été virés du poste "achats" au poste 
"frais de clientèle", ce qui correspondait au transfert 
de 
factures 
d'achats 
réels 
et 
effectifs, 
et 
que, 
comptablement il s'agissait d'un simple virement d'une 
rubrique à l'autre des comptes, ce qui ne changeait rien 
au résultat de l'exercice. 
 
11. 
L'AFC a recouru contre cette décision auprès du 


 
 - 4 - 
 
 
 
Tribunal administratif par acte du 21 juillet 2000. 
 
 
 
Elle n'a pas apporté d'éléments ni d'arguments 
nouveaux. 
 
12. 
Dans ses observations du 25 juillet 2000, la 
commission 
persistait 
dans 
les 
considérants 
et 
le 
dispositif de sa décision. 
 
13. 
Dans sa réplique du 25 août 2000, Mme D___________ 
s'est opposée au recours, se référant à la décision 
attaquée. 
 
14. 
Dans sa duplique du 4 octobre 2000, l'AFC persiste 
dans ses conclusions. 
 
15. 
Par un courrier du 3 novembre 2000, la recourante 
conclut au rejet du recours. 
 
 
Un établissement public qui disposait d'une solide 
clientèle avait pour habitude d'offrir des verres. Le 
bénéfice n'avait pas été diminué illégalement. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans le cas d'espèce, 
l'ensemble 
des 
éléments 
pertinents 
est 
antérieur 
à 
l'entrée en vigueur du nouveau droit et doit être examiné 
sous l'angle des dispositions légales applicables au 
moment des faits (ATA M. du 19 avril 1994); la cause sera 
donc jugée sous l'empire de l'ancien droit. 
 
3. 
La question à trancher consiste à déterminer si 
les frais professionnels que la recourante a exposés sont 
déductibles de son revenu. 
 
 
 
De l'ensemble des revenus bruts effectivement réa-


 
 - 5 - 
 
 
 
lisés par les contribuables, le département des finances 
déduit les dépenses nécessaires à l'exercice de leur 
profession et de leur métier (art. 21 let. a de la loi 
générale sur les contributions publiques du 9 novembre 
1887 - LCP - D 3 05). 
 
 
 
Conformément à la doctrine et à la jurisprudence 
dominante, 
seuls 
les 
frais 
effectivement 
dépensés, 
naturellement et logiquement liés à la réalisation du 
revenu taxé, sont déductibles du revenu brut; il ne peut 
s'agir ni de dépenses plus ou moins en corrélation avec 
l'exercice d'une profession lucrative, ni de frais de 
convenance personnelle ou destinés à rendre le travail 
plus facile et plus agréable, tout en étant plus ou moins 
en rapport avec l'activité exercée. La preuve de leur 
nécessité et de leur montant est indispensable; elle 
incombe 
au 
contribuable 
(RDAF 
1993 
p. 
115 
et 
jurisprudence citée; ATA L. du 18 août 1989). 
 
 
 
Énumérées limitativement à l'article 21 lettre a 
LCP, les exceptions à l'impôt sur l'ensemble des revenus 
entraînent une interprétation restrictive de la nature et 
de l'étendue des déductions. Le contribuable est par 
conséquent tenu de justifier ses dépenses profession-
nelles et d'établir leur caractère de nécessité. 
 
 
Les frais d'acquisition du revenu sont toutes les 
dépenses 
effectuées 
par 
le 
contribuable 
pendant 
la 
période de calcul qui sont nécessaires à l'acquisition du 
revenu. 
On 
entend 
par 
là 
les 
dépenses 
faites 
immédiatement et en rapport direct avec l'obtention du 
revenu (RDAF 1994 p. 85; ATA M. du 11 mars 1997; L. du 18 
août 1989). 
 
4. 
L'administration recherche en général d'office les 
faits déterminants. Mais on reconnaît que son devoir 
d'investigation 
n'est pas 
sans 
limite, 
qu'au 
delà, 
l'autorité peut s'en tenir aux règles sur la répartition 
du fardeau de la preuve et qu'en droit fiscal, il 
appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits dont 
résulte l'obligation de payer une contribution, alors 
qu'il appartient au contribuable d'établir les faits qui 
ont 
pour 
effet 
de 
supprimer 
ou 
de 
réduire 
cette 
obligation. Il appartient au contribuable de prouver les 
éléments qui l'autorisent à déduire certains montants de 
son revenu brut (RDAF 1995 p. 58, consid. 3 p. 59). Le 
contribuable 
doit 
prouver 
la 
nécessité 
des 
frais 
effectivement dépensés et liés à la réalisation du revenu 
taxé ainsi que leur montant (RDAF 1993 p. 115 et 
jurisprudence citée; ATA G. du 3 octobre 1995 et les 


 
 - 6 - 
 
 
 
références citées; ATA M. du 11 mars 1997). 
 
 
 
En l'espèce, l'AFC a refusé d'admettre les frais 
clients et représentation d'un montant de CHF 9'146.90 à 
titre de charges déductibles. 
 
5. 
Mme D___________ a démontré le montant de ces 
dépenses liées à l'acquisition de ses revenus au moyen 
des estimations de ses dépenses, contenues dans son 
compte de pertes et profits. L'autorité judiciaire de 
première 
instance 
s'est 
satisfaite 
du 
résultat 
des 
enquêtes qu'elle a diligentées et elle a considéré que la 
somme dont la déduction était requise se situait dans un 
rapport 
raisonnable 
avec 
le 
chiffre 
d'affaires; 
le 
tribunal l'a suivra sur ce point. 
 
6. 
C'est donc à tort que l'AFC n'avait pas admis la 
déduction de cette estimation. Elle ne sera pas condamnée 
au versement des dépens à l'intimée, qui n'en a point 
demandé. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 juillet 2000 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale 
de recours en matière d'impôts du 21 juillet 2000; 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indémnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale 
ainsi 
qu'à 
la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
Mme D___________. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :