ge_gerichte · ATAS/218/2003 · 2003-11-13 · fr


Siégeant : 
 
 
 
Mme Karine STECK, présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI, M. Laurent VELIN, Juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1517/2001 
ATAS/218/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 13 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur B__________ 
 
recourant 
 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
 
1211 - G E N E V E 13 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
 
1. Monsieur B__________, ressortissant français au bénéfice d’un permis de 
travail pour frontaliers, marié et père d’un enfant, est détenteur d’un diplôme 
(CAP) en micro-mécanique et a travaillé dans cette branche jusqu’en 1996. 
Depuis 1997, à la suite d’un licenciement pour raisons économiques, il a 
travaillé en qualité de concierge pour le compte de l’entreprise de nettoyage 
ATIKS SA à Genève. 
2. Le Dr L__________ a établi le 3 mars 1997 un certificat médical indiquant que 
l’assuré souffrait d’une affection de longue durée sous la forme d’un diabète 
insulino-dépendant nécessitant deux injections par jour. 
3. En déplaçant une caisse à son domicile le 30 novembre 1997, l’intéressé a subi 
une lésion de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. La Caisse nationale suisse 
d’accidents (CNA) a pris en charge l’accident. 
4. La capacité de travail de l’assurée a été nulle du 3 décembre 1997 au 9 février 
1998, de 50% du 10 février au 13 octobre 1998, à nouveau nulle du 14 octobre 
au 15 novembre 1998, de 50% du 16 novembre 1998 au 31 mai 1999 et enfin, de 
100% dès le 1er juin 1999. La CNA a donc cessé de verser des indemnités 
journalières à l’assuré à compter du 1er juin 1999. 
5. Dans un rapport médical du 30 mars 1999, le Dr M__________ a précisé que les 
séquelles au niveau de l’épaule droite justifiaient que l’assuré évite dans ses 
activités futures de faire des mouvements amples et répétitifs, de maintenir le 
membre supérieur droit écarté du tronc et de porter des charges. Le médecin a 
estimé que dans une activité adaptée, telle que celle de micro-mécanicien, 
l’assuré pourrait travailler à temps complet et avec un rendement total, ce que 
l’intéressé reconnaissait d’ailleurs spontanément. 
6. Par décision du 13 décembre 1999, la CNA a refusé d’octroyer une rente 
d’invalidité à l’assuré au motif que les séquelles de l’accident n’étaient pas de 
nature à réduire sa capacité de gain puisqu’il était apte à exercer une activité 
professionnelle, à temps complet et avec un rendement total, en particulier dans 
la profession de micro-mécanicien déjà pratiquée pendant plusieurs années. 
Cette décision a été confirmée sur opposition en date du 7 avril 2000. 
7. L’assuré a déposé le 14 avril 1999 une demande de prestations auprès de 
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) tendant à son 
reclassement dans une nouvelle profession. 


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8. Son médecin traitant, le Dr N__________, a établi le 14 février 2001 un rapport 
à l’intention de l’OCAI. Il y a indiqué que son patient souffrait d’une lésion de 
la coiffe du rotateur de l’épaule droite depuis le 30 novembre 1997 et y a joint 
une expertise du Dr M__________, exposant que l’assuré avait eu besoin d’un 
traitement médical depuis le 18 février 1995, que son état était stationnaire et 
que depuis le 30 mars 1999, sa capacité de travail n’était que de 50%. 
9. Le médecin-conseil de l’OCAI a quant à lui relevé que le diabète de l’assuré 
n’avait pas entraîné de complications ni d’incapacité de travail. 
10. Dans un prononcé daté du 24 avril 2001, l’OCAI a considéré que l’assuré avait 
retrouvé une capacité de travail totale, notamment dans le métier de micro-
mécanicien. En revanche, il lui a reconnu un degré d’invalidité de 50% pour la 
période du 1er décembre 1998 (correspondant à l’échéance du délai de carence 
d’une année à partir du 30 novembre 1997) au 31 août 1999 (3 mois après 
l’amélioration de sa capacité de gain le 31 mai 1999) et lui a octroyé une demi-
rente d’invalidité. 
11. Par décision du 16 mai 2001, faisant suite à la communication du 25 avril 2001 
de l’OCAI, l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après l’Office), 
a par ailleurs refusé à l’assuré l’octroi de mesures professionnelles. 
12. L’assuré a interjeté recours le 26 mai 2001 contre la décision du 16 mai 2001. Il 
expose qu’il travaille encore à temps partiel car il ne peut effectuer de lourdes 
tâches et n’a jamais retrouvé une pleine capacité de travail - en particulier pas 
dans la profession de micro-mécanicien -, qu’il est diabétique, souffre et suit un 
traitement médical, que sa situation financière est précaire et qu’il lui est 
impossible de retrouver du travail à l’âge de 62 ans. 
13. Par décision du 11 juin 2001, faisant suite au prononcé du 16 mai 2001, l’Office 
a confirmé l’octroi à l’assuré d’une demi-rente d’invalidité pour la période du 
1er décembre 1998 au 31 août 1999. 
14. Dans son préavis du 22 août 2001, l’OCAI a conclu au rejet du recours. Il 
expose qu’une mesure de reclassement professionnel est inutile compte tenu du 
fait que le recourant est considéré comme capable d’exercer à plein temps la 
profession de micro-mécanicien ; par ailleurs, l’assuré ne présente pas 
d’invalidité de sorte qu’il ne saurait prétendre à une aide au placement. L’OCAI 
indique également qu’il ne saurait s’écarter de l’évaluation du degré d’invalidité 
effectuée par la CNA. Au surplus, il relève que la décision d’octroi d’une demi-
rente rendue le 11 juin 2001 est entrée en force, sans avoir été contestée. 
 


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EN DROIT 
 
1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de 
l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les 
dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon 
lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les 
modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de 
la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; 
cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera 
en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (ci-après LAI ; RS 831.20) et de son règlement, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002 . 
2a. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) 
a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des 
assurances sociales. Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions 
transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes 
devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité ont 
été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en 
instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité 
notamment (cf. article 56V LOJ). 
2b. Par ailleurs, conformément à l’article 69 LAI, les décisions 
en matière d’assurance-invalidité peuvent faire l’objet d’un recours devant les 
autorités de première instance compétentes en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants. Or, l’article 200 alinéa 3 du règlement sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (RAVS ; RS 831.101) précise que lorsque le recourant 
obligatoirement assuré est domicilié à l’étranger, ce qui est le cas en l’espèce, 
l’autorité compétente pour connaître du recours est celle du canton dans lequel 
l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège. En l’occurrence, le 


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recourant a le statut de frontalier et exerce une activité auprès de la société Atiks 
SA, à Genève. 
La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger 
du cas d’espèce. 
3a. Interjeté en temps utile, il ne fait aucun doute que le recours 
contre la décision du 16 mai 2001 rejetant la demande de mesures 
professionnelles est recevable conformément aux articles 69 de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI ; RS 831.20) et 84 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) alors applicables. 
3b. En revanche, l’autorité intimée fait valoir que sa décision du 
11 juin 2001 serait entrée en force, l’assuré ne l’ayant pas attaquée dans le délai 
légal. 
Cet argument ne saurait être retenu sans autre. Certes, le taux 
d’invalidité a fait l’objet d’une décision rendue le 11 juin 2001 contre laquelle 
aucun recours n’a été spécifiquement interjeté. Cependant, elle a été précédée, le 
24 avril 2001, d’un prononcé, pourvu de moyens de droit indiquant qu’un 
recours était possible dans les trente jours auprès de la Commission cantonale de 
recours (pièce 4, fourre 1 OCAI). Qui plus est, l’autorité intimée, dans sa 
décision du 16 mai 2001 portant sur les mesures professionnelles, y a fait 
expressément référence en ces termes : « Par notre prononcé du 24 avril 2001, 
vous avez été mis au bénéfice d’une demi-rente pour la période du 1er décembre 
1998 au 31 août 1999 ». Dès lors, le recourant pouvait raisonnablement penser 
que son recours du 26 mai 2001, dans lequel il fait valoir qu’il ne peut travailler 
plus qu’il ne le fait, suffisait pour contester tant le refus de mesures 
professionnelles que le taux d’invalidité retenu. Il relèverait en l’espèce sans 
doute d’un formalisme excessif que de lui faire grief de n’avoir pas redéposé 
recours après la dernière décision. 


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Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité du recours peut 
demeurer ouverte en l’occurrence, dans la mesure où il s’avère infondé quant au 
fond, ainsi qu’il ressort des considérants suivants. 
4a. L'invalidité est définie par la loi comme la diminution de la 
capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une 
atteinte à la santé physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, 
d'une maladie ou d'un accident (art. 4 LAI).
L'incapacité de gain consiste en la diminution moyenne prévisible 
des possibilités de gain de la personne concernée sur l'ensemble du marché du 
travail équilibré pouvant entrer en considération pour elle (ch. 1017 de la 
Circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'invalidité et 
l'impotence de l'assurance-invalidité [CIIAI]). 
L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins. En ce 
cas, il recevra un quart de rente. S'il est invalide à 50%, il se verra octroyer une 
demi-rente et, si son invalidité atteint 66 2/3 %, une rente entière (art. 28 
al. 1 LAI). Dans les cas pénibles, une invalidité de 40% au moins ouvre droit à 
une demi-rente (art. 28 al. 1bis LAI). 
4b. La notion d'invalidité utilisée dans l’assurance-invalidité 
correspond en principe à celle retenue dans l'assurance accidents obligatoire (et 
dans l'assurance militaire), raison pour laquelle l'évaluation de l'invalidité, même 
si elle doit être faite en principe de manière indépendante dans chaque branche 
d'assurance, doit normalement conduire au même résultat lorsque l'atteinte à la 
santé est la même (VSI 2001 consid. 2a p. 81) 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), 
des divergences ne sont toutefois pas à exclure d'emblée (voir ATF 119 V 471 
consid. 2b). L'estimation de l'invalidité d'une assurance sociale ne doit en effet 
pas être considérée comme déterminante si elle repose sur une erreur de droit ou 


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si elle procède de l'exercice non soutenable d'un pouvoir d'appréciation. De 
même, le degré d'invalidité admis par une assurance-accidents doit demeurer 
sans effet lorsqu'il se base seulement sur une transaction (VSI 2001 consid. 2b 
81s; 112 V 175 consid. 2a ; RCC 1987 397). 
Par ailleurs, il s'agit de relever qu'une fixation précise du degré 
d'invalidité n'est pas toujours nécessaire pour les affaires de l’assurance-
invalidité car, en raison de l'échelonnement des rentes moins détaillé (qui ne 
connaît que les rentes entières, les demi-rentes et les quarts de rente), il suffit 
parfois, pour fixer les prestations, que les valeurs limites de 40%, 50% ou 
66 2/3% déterminantes pour l'ampleur du droit à la rente soient clairement 
atteintes ou au contraire clairement exclues (voir ATF 119 V 473 consid. 3d). 
Dans de tels cas, l'évaluation de l'invalidité faite par les organes de l'AI n'a 
qu'une incidence limitée pour les autres organismes d'assurances sociales 
(VSI 2001 consid. 2b p. 81s.). Il n'en reste pas moins que si, dans un cas donné, 
il n'y a pas de raison de s'écarter de l'évaluation d'un autre assureur, la 
détermination de l'invalidité doit être identique pour tous les assureurs 
(VSI 2001 p. 271s. consid. 4d). 
La LPGA n’a d'ailleurs pas instauré de primauté de l'évaluation 
de l'invalidité par un assureur déterminé. La fixation de telles priorités comporte 
en soi le danger de conférer à un acte administratif d'un assureur des effets 
dépassant largement le domaine de ses intérêts, ce qui pourrait conduire à une 
disproportion entre le pouvoir de décision qui lui revient et les conséquences 
qu'il peut faire naître. Toutefois il faut chercher à éviter que l'invalidité d'une 
même personne soit évaluée à des degrés différents par les divers assureurs qui 
s'occupent de son cas. L'uniformité de la notion d'invalidité ne libère certes pas 
les divers assureurs sociaux de l'obligation de procéder chacun de manière 
indépendante à l'évaluation de l'invalidité dans chaque cas concret. Ils ne 
peuvent en aucun cas se borner à reprendre sans autre examen le degré 
d'invalidité fixé par un autre assureur. Il ne convient cependant pas non plus que 
l'invalidité soit fixée dans les diverses branches des assurances sociales de 
manière complètement indépendante des décisions déjà prises par d'autres 


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assureurs. A tout le moins, des évaluations de l'invalidité entrées en force ne 
sauraient être purement ignorées. Elles doivent au contraire être considérées 
comme un indice pour une évaluation fiable et être inclues en tant que tel dans le 
processus de décision de l'assureur qui ne se prononce que plus tard. 
Il n'est pas admissible sans motifs pertinents de remplacer une 
appréciation en soi soutenable de la part de l'assureur qui a décidé le premier par 
une autre décision relevant de l'appréciation - même si la motivation de cette 
décision est elle aussi soutenable. Pourrait par contre justifier une décision 
différente d'une évaluation de l'invalidité par un autre assureur déjà entrée en 
force, le fait que l'autre assureur ait procédé à des clarifications extrêmement 
concises et imprécises et qu'il en ait tiré des conclusions guère convaincantes ou 
non adéquates (VSI 2001 consid 2d p. 82ss). 
4c. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, 
ce qui est déterminant, c’est que les points litigieux importants aient fait l’objet 
d’une étude fouillée, que les rapports se fondent sur des examens complets, 
qu’ils prennent également en considération les plaintes exprimées, qu’il ait été 
établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du 
contexte médical soient claires et enfin que les conclusions de l’expert soient 
bien motivées (ATF 122 V 160 ; pratique VSI 3/ 2000, page 174). 
Lorsque des expertises ordonnées au stade de la procédure 
administrative sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que les experts aboutissent à des résultats 
convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice 
concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 122 V 161 consid. 1c; 
ATFA du 5 mars 1998 en la cause D.R.L.). 
Il convient encore de rappeler que les constatations du médecin de 
famille quant à l’appréciation de l’incapacité de travail de l’assuré ont une valeur 
probante inférieure à celle des spécialistes (RCC 1988 page 504). 


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Enfin, concernant la capacité de travail d’un assuré, la mesure de 
l’activité lucrative que l’on peut raisonnablement exiger d’une personne dépend 
de critères subjectifs et objectifs. Sont notamment déterminants les éléments 
suivants : la limitation liée au handicap ; les circonstances personnelles ; les 
mesures de réadaptation envisageables (chiffre 3045 de la circulaire concernant 
l’invalidité et l’impotence, ci-après CIIAI). 
4d. En l’espèce, une décision a été rendue en matière d’assurance-
accidents en date du 13 décembre 1999. Elle a été confirmée sur opposition le 
7 avril 2000 et est entrée en force (pièce 28, fourre 4 OCAI). Il a été considéré 
que l’assuré était apte à exercer à plein temps et avec un rendement total, une 
activité professionnelle adaptée. Celle de micro-mécanicien a été jugée comme 
telle puisqu’elle lui permettait d’éviter les mouvements amples ou répétés du 
bras droit, le maintien de celui-ci écarté du tronc et le port de charges. 
L’assurance-accidents a basé son estimation sur l’expertise du Dr 
M__________, à laquelle elle a reconnu une pleine valeur probante. 
Certes, le médecin traitant du recourant est d’un avis divergent 
puisqu’il ne reconnaît à son patient qu’une capacité de travail de 50%. Force est 
cependant de constater que son avis n’est pas motivé et de rappeler que la 
position du médecin traitant revêt une valeur probante moindre. Il ne saurait 
suffire en l’occurrence à mettre en doute le rapport d’expertise du Dr 
M__________. 
En conséquence, c’est donc à juste titre que l’autorité intimée 
s’est conformée au degré d’invalidité retenu par l’assurance-accidents 
puisqu’elle ne disposait pas d’indices suffisants lui imposant de s’en écarter. 
5a. S’agissant à présent des mesures professionnelles, l’article 8 
alinéa 1 LAI précise que les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de 
nature à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en 
favoriser l’usage. Elles comprennent en particulier des mesures d’ordre 


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professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, 
reclassement professionnel, service de placement ; art. 8 al. 3 let. b LAI ; 
cf. également art. 15 à 18 LAI). Pour déterminer si une mesure est de nature à 
rétablir, améliorer, sauvegarder ou à favoriser l’usage de la capacité de gain d’un 
assuré, il convient d’effectuer un pronostic sur les chances de succès des 
mesures demandées (cf. ATF 1001 V 101ss consid. 2), qui ne seront pas allouées 
si elles sont selon toute vraisemblance vouées à l’échec. En effet, des mesures de 
réadaptation ne sont à la charge de l’assurance-invalidité que s’il existe une 
proportion raisonnable entre leur coût et leur utilité prévisible. 
Le chiffre 4013 de la Circulaire de l’Office fédéral des assurances 
sociales concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel (ci-après 
CMRP) indique que le reclassement n’est pas nécessaire, du point de vue de 
l’invalidité, si la personne a été réadaptée de manière suffisante et acceptable ou 
s’il est possible de lui offrir, sans formation supplémentaire, un poste de travail 
approprié et dont on peut attendre d’elle qu’elle l’accepte. 
Par ailleurs, l’assuré qui requiert des prestations de l’assurance-
invalidité doit faire tout ce que l’on est en droit d’attendre de lui pour diminuer 
les effets de son invalidité en tirant parti de sa capacité résiduelle de travail, fût-
ce au prix d’un effort considérable (ATF 123 V 96 consid. 4c ; 113 V 28 
consid. 4a et les références citées). En vertu de ce principe, le devoir d’auto-
réadaptation, en tant qu’expression de l’obligation générale de réduction du 
dommage, précède non seulement le droit à la rente mais aussi le droit légal à la 
réadaptation (ATF non publié du 14 octobre 1997 en la cause G.D. et ATF 113 
V 28 consid. 4a et les références, RCC 1987 p. 458). 
Il convient encore de préciser qu’un taux d’invalidité inférieur à 
20% n’ouvre en principe pas droit à des mesures de reclassement professionnel 
(ATF 124 V 110 consid. 2b). 
5b. Dans le cas particulier, il ressort du rapport médical établi par 
le Dr M__________ le 30 mars 1999 que le recourant peut continuer à exercer 


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son métier de micro-mécanicien à temps complet et avec un rendement total. 
C’est par conséquent à juste titre que l’autorité intimée a considéré cette activité 
comme raisonnablement exigible de l’assuré, puisqu’il est titulaire d’un diplôme 
en micro-mécanique et a déjà exercé cette profession. Au surplus, il apparaît que 
le diabète insulino-dépendant dont il souffre de longue date est sans incidence 
sur sa capacité de travail, ainsi que cela ressort implicitement du rapport du 
Dr N__________ du 14 février 2001. 
Enfin, l’argument selon lequel l’âge du recourant ne lui 
permettrait pas de retrouver une place de travail ne peut être retenu. En effet, 
lorsque la recherche d’une place de travail est rendue difficile pour d’autres 
raisons que l’invalidité, par exemple le manque de places disponibles sur le 
marché du travail, l’âge de la personne assurée, le fait de parler une langue 
étrangère, etc., l’assurance-invalidité n’a pas à entrer en matière (cf. chiffre 5005 
CMRP ; Pratique VSI 2000, p. 70). 
Dès lors, force est de reconnaître que l’Office a refusé à juste titre 
l’octroi d’une mesure de reclassement professionnel qui serait inutile au vu des 
dispositions jurisprudentielles, légales et réglementaires précitées. 
A toutes fins utiles, il sied de préciser que le recourant n’a pas 
non plus droit à une aide au placement, en application de l’article 18 LAI, 
puisqu’il ne présente plus d’invalidité à partir du 1er septembre 1999. 
6. Eu égard aux considérations qui précèdent, il s’avère que les 
arguments invoqués par le recourant ne peuvent être retenus. Le recours est donc 
rejeté dans la mesure où il est recevable. 
 
 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
Le Secrétaire-juriste : Alain ACHER 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties et à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe