ge_gerichte · ATAS/110/2004 · 2001-10-25 · fr


Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, Mmes Karine STECK et Juliana 
BALDE, juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1550/2002 
ATAS/110/2004
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 09 mars 2004 
1ère Chambre 
 
 
En la cause 
 
Monsieur C__________, 
recourant 
GENEVE 
 
 
contre 
 
HOSPICE GENERAL, INSTITUTION GENEVOISE 
intimé 
D’ACTION SOCIALE, Direction générale 
 
Cours de Rive 12, 1211 GENEVE 3 
 
 


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EN FAIT 
 
1. 
Monsieur C__________, né en 1960, célibataire, vit avec sa mère, 
Madame C__________, elle-même au bénéfice d’une rente de vieillesse et de 
prestations complémentaires, dans un appartement de cinq pièces au loyer mensuel 
de 3'500 fr.. Monsieur C__________ ayant épuisé son droit aux indemnités de 
l’assurance-chômage, a déposé une demande de prestations auprès du service du 
RMCAS. Celles-ci lui ont été servies depuis le 1er février 1995. 
2. 
Par décision du 25 octobre 2001, le service du RMCAS a informé 
Monsieur C__________ que pour la période du 1er novembre 2001 au 30 septembre 
2002 un montant mensuel de 2'092,35 fr. lui serait versé. Le plan de calcul de la 
prestation RMCAS a été établi comme suit : 
Entretien mensuel de base pour 1 personne 
Fr. 
1'222,35 
Loyer plus charges 
Fr. 
800,-- 
Télécommunications 
Fr. 
70,-- 
Total du revenu déterminant (entretien plus dépenses) Fr. 
2'092,35 
Ressources 
Fr. 
--- 
 
3. 
Monsieur C__________ a adressé le 11 novembre 2001 au Président 
du conseil d’administration de l’Hospice général une réclamation contre ladite 
décision. Il conteste le montant retenu à titre de loyer, à savoir 800 fr. par mois. Il 
demande à ce que le calcul de la prestation soit à nouveau établi sur la base de la 
location de 1'300 fr. par mois pour le loyer. 
4. 
Par décision sur réclamation du 24 mars 2002, notifiée aux parties le 
24 mai, le Président du conseil d’administration de l’Hospice général rejette la 
réclamation, et confirme la décision du 25 octobre 2001, au motif que le service du 
RMCAS s’est fondé sur la moitié du loyer de 1'600 fr. prévu par l’arrêté du 
Département de l’action sociale et de la santé relatif aux directives d’application de 
la LRMCAS pour deux personnes et plus. 


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5. 
Monsieur C__________ a interjeté recours auprès de la Commission 
cantonale de recours AVS-AI compétente en matière de RMCAS, le 23 juin 2002. Il 
allègue que le service du RMCAS aurait dû le considérer comme une personne seule 
avec, partant, un loyer de 1'300 fr., et tenir compte dans ses ressources de 3% du 
revenu de sa mère à titre de participation. Il rappelle que la responsable du dossier 
avait appliqué des règles différentes qui aboutissaient à un montant de prestations 
supérieur. 
Il ne comprend pas pour quelle raison l’entretien de base est calculé 
pour une personne seule alors que le montant du loyer déterminant l’est sur la base 
d’une communauté de majeurs de deux personnes. Il constate par ailleurs la disparité 
de traitement au sein de la communauté de majeurs elle-même, donnant en exemple 
différentes situations possibles. 
6. 
Dans son préavis du 30 août 2002, le Président du conseil 
d’administration de l’Hospice général relève qu’en réalité, le service du RMCAS a 
commis une erreur en faveur du recourant lorsqu’il a pris en considération 
l’intégralité de l’entretien de base pour une personne (1'222,35), alors qu’il aurait dû 
diviser par deux l’entretien de base pour deux personnes (1'784 : 2). S’agissant de la 
manière de calculer le loyer, il précise que : 
« Le fait que les directives 2001, à la différence des directives 
2002, ne précisent pas s’il faut prendre en considération le 
montant maximum admis pour le nombre de personnes assistées 
ou le montant maximum admis pour le nombre de personnes de 
la communauté est indifférent puisqu’en l’espèce le service du 
RMCAS a retenu le montant le plus favorable au recourant, à 
savoir le montant maximum pour le nombre de personnes de la 
communauté, soit 1'600 fr. selon article 6 al. 1 de l’arrêté ». 
 
 
 


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EN DROIT 
 
 
Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 
de recours AVS-AI est recevable (article 38 LRMCAS). 
 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
L’article 3 LRMCAS prévoit que le revenu minimum annuel d’aide 
sociale est de 13'812 fr. s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, 
séparée de corps ou de fait. Ce montant est multiplié par 1,46 s’il s’agit de deux 
personnes, et jusqu’à 2,5 s’il s’agit de cinq personnes. Il peut être complété par des 
prestations supplémentaires ponctuelles comme la prise en charge des frais de 
maladie. En application de l’article 1 du règlement relatif à l’indexation des 
prestations cantonales, ce montant de base s’élevait à 14'668 fr. par an en 2002, soit 
1'222,35 fr. par mois. 
 
L’article 4 LRMCAS indique qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu déterminant n’atteint pas ce revenu minimum. 
 
Le revenu déterminant est défini à l’article 5 LRMCAS. Il comprend, 
notamment, les ressources en espèces de l’intéressé sous déduction d’une franchise 
mensuelle de 500 fr. (al. 1 let. a) et les ressources des personnes faisant ménage 
commun avec lui, qui y sont assimilées (al. 2 let. c). 
 
Selon l’article 5 al. 3 let. b LRMCAS, ne font pas partie du revenu 
déterminant les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou 
privées ayant manifestement le caractère d’assistance. 


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L’article 14 LRMCAS prévoit que « le montant annuel de la 
prestation correspond à la différence entre le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable et le revenu déterminant de l’assuré ». 
 
Le Conseil d’Etat n’a pas édicté de règlement à cette loi. En revanche, 
le Département de l’action sociale et de la santé (ci-après le DASS) a élaboré un 
arrêté relatif aux directives d’application de la LRMCAS en septembre 1995. Aux 
termes de l’article 5 dudit arrêté, 
« les ressources du concubin sont assimilées aux ressources 
de l’intéressé. Les ressources des autres personnes faisant 
ménage commun avec l’intéressé et ayant envers celui-ci une 
obligation alimentaire, au sens des articles 328 et 329 du 
Code civil, sont prises en considération selon les dispositions 
sur la communauté de majeurs figurant dans les directives 
d’assistance ». 
 
 
Ces directives d’assistance intitulées « Directives cantonales en 
matière de prestations d’assistance », émanent également du DASS. Un chapitre y est 
consacré à la communauté de majeurs. Les directives 2001 prévoyaient à ce sujet un 
calcul pour la contribution alimentaire due par le parent en application des articles 
328 et 329 CC, selon lequel cette contribution correspondait à une fraction du revenu 
net de celui-ci, en fonction du revenu et du nombre de personnes de la communauté. 
Le revenu mensuel net minimum entraînant cette contribution était de 1'900 fr.. 
Les directives 2002 n’ont pas repris ce calcul de la contribution 
alimentaire du parent mais prévoient sous « calcul de l’aide à verser à la personne 
assistée » le calcul suivant (p. 19 point 1.4) : 
 
Prest. de base pour le nb de pers. ds comm. X nb de pers. assistées = Prestations d’entretien 
 
Nb de pers. de la comm. 
En l’espèce, le service du RMCAS a retenu la prestation de base pour 
une personne, soit 1'222,35 fr.. 


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Toutefois, dans son préavis, le Président du conseil d’administration 
de l’Hospice général retient à titre d’entretien pour deux personnes la somme de 
892 fr., (1'784 : 2) laquelle, ajoutée à 800 fr. de loyer et 70 fr. de 
télécommunications, donne un revenu déterminant mensuel de 1'762,30 fr.. 
Or, le Tribunal cantonal des assurances sociales a déjà eu l’occasion 
de juger, en plénum, un cas semblable, en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de diviser 
par deux le résultat obtenu en application de l’article 3 LRMCAS (cf. arrêt du TCAS 
en la cause H.M. 332/2003 du 4 décembre 2003). Il se justifie en l’espèce de suivre 
le même raisonnement et de retenir à titre de montant de base 1'784 fr. (14'668 x 
1,46). 
Aussi, est-ce à tort que l’Hospice général s’est fondé sur les directives 
d’assistance pour le calcul de la prestation à allouer au recourant, puisque l’article 5 
de l’arrêté du DASS prévoit en réalité que les directives servent à déterminer les 
ressources des membres de la communauté et non pas le montant de la prestation 
due. 
S’ajoutent à ces 1'784 fr. le loyer et les charges (article 6 al. 1 let. a 
LRMCAS). 
L’article 6 de l’arrêté du DASS 2001 prévoit que le loyer ne peut 
dépasser 1'300 fr. pour une personne seule et 1'600 fr. pour deux personnes. 
En l’occurrence, le service du RMCAS, considérant que Monsieur 
C__________ vivait avec sa mère, a retenu la moitié du loyer de 1'600, fr.. Le 
Tribunal cantonal des assurances sociales considère qu’il se justifie ici de tenir 
compte du loyer pour deux personnes (plafond fixé à 1'600 fr.) divisé par deux, puis 
les charges et les frais de télécommunications, ce qui donne un revenu minimum de 
2'654,60 fr.. 


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Il y a enfin lieu de déduire de ce total le revenu de la mère du 
recourant, comprenant une rente de vieillesse et des prestation complémentaires à 
raison d’une participation de 7% selon le taux prévu par les Directives cantonales en 
matière de prestations d’assistance, applicables par renvoi de l’article 5 al. 4 de 
l’arrêté, soit 207,90 fr. (7% de 2'970 fr.) ce qui donne finalement les chiffres 
suivants : 
Entretien de base 
Fr. 1'784,-- 
Loyer 
Fr. 
800,-- 
Télécommunications 
Fr. 
70,-- 
Total 
Fr. 2'654,60 
./. Participation de la mère 
Fr. 
207,90 
Montant de la prestation due Fr. 2'446,70 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ 
 
 
 
Admet partiellement le recours ; 
 
Annule les décisions des 25 octobre 2001 et 24 mars 2002 ; 
 
Renvoie la cause au service du RMCAS pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe