ge_gerichte · ACJC/1465/2024 · 2024-11-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 novembre 
2024 ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3830/2023 
ACJC/1465/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 19 NOVEMBRE 2024 
 
Entre 
1) A______/B______ SARL, sise ______ [GE], 
2) FONDATION 
DE 
LIBRE 
PASSAGE 
A______, 
sise 
______ 
[GE], 
demanderesses, représentées toutes deux par Me Alexandre DE SENARCLENS et 
Me Flavien VALLOGGIA, avocats, REISER Avocats, route de Florissant 10, case 
postale 186, 1211 Genève 12, 
et 
3) A______/C______ SA, sise ______ [VD], défenderesse, représentée par 
Me Gaspard COUCHEPIN, avocat, Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La FONDATION DE LIBRE PASSAGE A______ (ci-après : la 
"FONDATION A______") est une fondation de droit suisse sise à Genève, ayant 
pour but la sauvegarde et le développement de la prévoyance professionnelle au 
moyen de la gestion commune des avoirs de prévoyance qui lui sont confiés. 
Elle a été inscrite au Registre du commerce genevois le ______ février 2018. 
b. La FONDATION A______ a déposé la marque verbale "A______" le ______ 
janvier 2018, laquelle a été enregistrée le ______ juin 2018 sous n° 1______. 
A teneur de son enregistrement, la protection de la marque "A______" s'étend aux 
classes de Nice 35, 36 et 38. 
b.a L'intitulé de la classe de Nice 35 inclut les services de publicité, les services 
de gestion, d'organisation et d'administration des affaires commerciales, ainsi que 
les travaux de bureau (cf. publication de la classification de Nice par l'OMPI, 
version 2024, sur https://www.wipo.int/classifications/nice/nclpub/en/fr). 
L'enregistrement de la marque "A______" dans cette classe porte sur plusieurs 
dizaines de services et comprend notamment les services de conseils pour la 
direction et la gestion des affaires commerciales, pour la gestion des ressources 
humaines et pour la stratégie d'entreprises, les conseils en matière de comptabilité, 
de gestion d'entreprises et de fusion ou d'acquisition d'entreprises, ainsi que les 
conseils en matière fiscale et d'administration commerciale. 
b.b L'intitulé de la classe de Nice 36 inclut les services financiers, monétaires et 
bancaires, les services d'assurance et les services de biens immobiliers 
(cf. publication citée de la classification de Nice par l'OMPI). 
L'enregistrement de la marque "A______" dans cette classe porte sur plusieurs 
dizaines de services et comprend les services en matière d'assurances et d'affaires 
financières, monétaires et immobilières, soit notamment les services de gestion de 
fortune, de fonds de pensions, de placements, de patrimoine, de fonds de retraite 
et de fonds, les services de gestion de risques financiers, de recherches 
financières, d'analyse des marchés financiers et de placements, les services de 
gestion de capitaux, de biens immobiliers, d'actifs et de patrimoine pour un 
clientèle privée, commerciale et institutionnelle, ainsi que les services de courtage 
et de conseils en matière d'investissement et de placements. 
b.c L'intitulé de la classe de Nice 38 inclut les services de télécommunications 
(cf. publication citée de la classification de Nice par l'OMPI). 


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L'enregistrement de la marque "A______" dans cette classe comprend notamment 
les services de transmission de messages, de données et de contenus sur Internet et 
d'autres réseaux de communication, y compris la mise à disposition d'accès à des 
sites Web et à des plateformes Internet. 
b.d L'enregistrement de la marque "A______" dans les trois classes susvisées 
précise qu'il vise "tous les services précités provenant de la région D______". 
c. A______/C______ SA est une société anonyme ayant pour but la gestion de 
patrimoine, le conseil en matière d'investissement, l'exécution de mandats et 
d'opérations fiduciaires, ainsi que la fourniture de services et de conseils en 
matière financière. 
Elle a été inscrite au Registre du commerce vaudois le ______ août 2018. 
d. En septembre 2018, la FONDATION A______ a créé la plateforme digitale 
intitulée "A______ pension 2______", qui dispose d'un site internet à l'adresse 
www.2______A______.ch et offre des solutions de prévoyance professionnelle et 
privée. 
Le logo suivant est utilisé sur ce site : 
[image] 
La page d'accueil du site internet www.2______A______.ch se présente 
notamment comme suit : 
[image] 
Depuis sa création en 2018, la plateforme numérique "A______ pension 2______" 
a fait l'objet de plus d'une dizaine d'articles dans la presse, spécialisée ou non dans 
la prévoyance professionnelle, telle que E______, F______, G______, H______, 
I______, J______, K______ et L______. 
Par le biais de cette plateforme, la FONDATION A______ offre ses services à 
une clientèle institutionnelle et à des professionnels de la finance, mais également 
aux particuliers, notamment pour des solutions d'épargne et de prévoyance 
professionnelle. 
e. Egalement depuis septembre 2018, A______/C______ SA exploite un site 
internet à l'adresse www.A______/C______[acronyme]sa.ch, sur lequel elle 
indique que son activité de gestion de patrimoine comprend des services de 
conseils en placement, ainsi que "la gestion des finances, l'optimisation fiscale, la 


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planification de la retraite ou l'établissement d'une structure successorale 
fiscalement avantageuse". Elle y annonce également offrir des services de type 
"family office", comprenant des "services de conseils stratégiques et 
opérationnels", tels que "conseils fiscaux et juridiques aux actionnaires et aux 
membres de la famille, délocalisation et/ou domiciliation de la famille, 
établissement des déclarations d'impôts, gouvernance familiale, planification 
patrimoniale et fiscale". 
A______/C______ SA y fait usage du logo suivant : 
[image] 
La page d'accueil du site internet www.A______/C______[acronyme]sa.ch se 
présente comme suit : 
[image] 
f. La FONDATION A______ a déposé, en mai 2019, plusieurs autres marques 
contenant le terme "A______", soit : 
- 
"A______ Pension 2______" (marque n. 3______), 
- 
"A______ Pension Fund" (marque n. 4______), 
- 
"A______ 5______ management" (marque n. 6______), 
- 
"A______ 7______ management (marque n. 8______), 
- 
"A______/B______ SARL" (marque n. 9______), 
- 
"A______ 10______" (marque n. 11______), 
- 
"A______12______" (marque n. 13______), 
- 
"A______ 14______" (marque n. 15______) et 
- 
"A______16______" (marque n. 17______). 
Comme pour la marque "A______", l'enregistrement de ces autres marques s'étend 
aux classes de Nice 35, 36 et 38. 
g. Par courrier de ses conseils du 1er avril 2020, la FONDATION A______, alors 
titulaire de la marque "A______", a annoncé à A______/C______ SA que 
l'utilisation du terme "A______" dans sa raison sociale et sur son site internet 
entraînait un risque de confusion considérable entre cette société et elle-même, et 
contrevenait par-là aux règles applicables en matière de protection des marques et 
de concurrence déloyale. 


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Elle a invité A______/C______ SA à la contacter en vue de négocier une solution 
transigée, tout en se disant déterminée à procéder par toute voie de droit utile afin 
que celle-ci cesse d'utiliser le terme "A______" en relation avec ses services 
financiers. 
Le ______ avril 2020, A______/C______ SA a déposé la marque combinée 
n. 18______, qui se présente comme suit : 
[image] 
Cette marque couvre notamment les services financiers en classe de Nice 36, dont 
les services de gestion financière, les services de gestion d'actifs et de patrimoine 
pour des clients privés, commerciaux et institutionnels, la gestion financière via 
internet, la gestion des fonds de retraite, des fonds de pension et de fonds 
communs de placement et la gestion de caisse de pensions. Elle couvre également 
les services de gestion des affaires commerciales en classe de Nice 35. 
h. Par courrier du 9 juillet 2020, A______/C______ SA a répondu être en 
discussion avec M______, alors directeur de la FONDATION A______, et 
demeurer dans l'attente que celui-ci la recontacte afin de trouver une issue 
négociée. 
i. Le ______ août 2020, la FONDATION A______ a déposé la marque 
"A______/C______" (n. 19______). 
j. A______/B______ SARL est une société à responsabilité limitée, active 
notamment dans la prestation de services fiduciaires. 
Elle a été inscrite au Registre du commerce genevois le ______ octobre 2021. 
A______/B______ SARL et la FONDATION A______ sont des entités proches, 
la première fournissant notamment divers services administratifs à la seconde. 
 Le ______ décembre 2021, A______/B______ SARL a déposé la marque 
combinée n. 20______ : 
[image] 
Cette marque est également protégée en classes de Nice 35, 36 et 38, pour des 
services enregistrés similaires à ceux de la marque verbale "A______". 


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k. Selon l'index central des raisons de commerce, à ce jour, une trentaine 
d'entreprises au moins, actives dans divers domaines et sises dans la région 
D______, utilisent également la dénomination "A______" dans leur raison sociale. 
Tel est notamment le cas de N______/A______ SA à O______ [VD], de 
A______/P______ SA à Q______ [VD], de A______/R______ SA et de 
A______/S______ SARL 
à 
T______ [VD], 
de 
A______/U______ SA 
à 
V______ [VD], 
de 
W______/A______ SA 
à 
X______ [VD] 
et 
de 
A______/Y______ SARL à Z______ [VD]. 
l. Selon SWISSREG, qui est l'organe de publication officiel de l'IPI, 
N______/A______ SA et d'autres entreprises, qui ne comprennent pas le terme 
"A______" dans leur raison sociale, ont par ailleurs enregistré la marque verbale 
"A______" en relation avec d'autres activités, différentes de celles de 
A______/B______ SARL et de la FONDATION A______. 
Tel est notamment le cas de AA______ SA, qui a enregistré la marque "A______" 
en relation avec des produits horlogers (classe de Nice 14). 
m. Le 
11 
janvier 
2022, 
la 
FONDATION 
A______ 
a 
transféré 
à 
A______/B______ SARL toutes les marques dont elle était titulaire. 
n. M______, qui disposait d'un pouvoir de signature collective à deux, a quitté la 
FONDATION A______ dans le courant de l'année 2022. 
o. Au début du mois de novembre 2022, AB______, nouvellement nommé 
directeur général de la FONDATION A______, a pris contact avec 
l'administrateur de A______/C______ SA, AC______, au cours de plusieurs 
entretiens téléphoniques. 
p. A la même époque, A______/C______ SA a changé le nom de domaine de son 
site 
internet, 
qui 
était 
précédemment 
www.A______/C______[acronyme 
partiel].ch, en www.A______/C______[acronyme]sa.ch. 
q. Par courriel du 23 novembre 2022, AB______ a déclaré résumer à AC______ 
la teneur de ses entretiens téléphoniques avec celui-ci. 
Il a notamment exposé que A______/B______ SARL était désormais titulaire des 
marque "A______" et "A______/C______" et que les tentatives effectuées depuis 
deux ans pour résoudre le litige n'avaient pas permis de parvenir à un accord 
autorisant A______/C______ SA à utiliser ces deux marques. A titre d'ultime 
proposition et afin d'éviter une procédure judiciaire, il a offert à celle-ci 
d'exploiter la marque "A______/C______" moyennant le versement d'une somme 
de 2'500 fr. par mois à A______/B______ SARL, et ce pour une durée de 


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cinq ans. Il a invité A______/C______ SA à se déterminer sur cette proposition le 
30 novembre 2022 au plus tard. 
r. A______/C______ SA n'a pas pris position sur la proposition susvisée, malgré 
un courrier de relance du conseil de la FONDATION A______ du 7 décembre 
2022. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 mars 2023, 
A______/B______ SARL et la FONDATION A______ ont formé contre 
A______/C______ SA une action en cessation de trouble. 
Principalement, elles ont conclu à ce qu'il soit fait interdiction à celle-ci, avec 
effet immédiat, d'utiliser en Suisse la dénomination "A______" dans sa raison 
sociale, dans sa publicité, dans ses papiers d'affaires, sur son site internet ou de 
quelque autre manière dans ses affaires, en relation avec des services financiers, 
d'assurances, de prévoyance professionnelle ou de gestion des affaires 
commerciales, y compris avec la gestion de patrimoines, le conseil en matière 
d'investissement et les services de conseils y relatifs, et à ce que 
A______/C______ SA soit condamnée à requérir à ses frais la modification de sa 
raison sociale au Registre du commerce afin d'en supprimer la dénomination 
"A______" dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de l'arrêt à 
rendre. 
Elles ont également conclu à ce que l'interdiction et la condamnation susvisées 
soient prononcées sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ainsi que 
d'une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, et à ce qu'elles-mêmes 
soient autorisées à faire publier, aux frais de A______/C______ SA, le dispositif 
de l'arrêt à rendre, dès son entrée en force, dans deux journaux suisses romands de 
leur choix, le coût de chaque publication ne devant pas dépasser 10'000 fr., sous 
suite de frais et dépens. 
b. Dans sa réponse, A______/C______ SA a conclu principalement au 
déboutement de A______/B______ SARL et de la FONDATION A______ de 
toutes leurs conclusions, ainsi que, reconventionnellement, au prononcé de la 
nullité de la marque "A______", avec suite de frais judiciaires et dépens. 
c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
d.a A l'audience de la Cour du 22 mai 2024, le président du conseil de la 
FONDATION 
A______, 
AD______, 
également 
associé 
gérant 
de 
A______/B______ SARL, a déclaré que, dès le départ, il avait été important pour 
les deux entités susvisées de déposer la marque "A______" et d'assurer sa 
protection. Les clients des deux entités n'étaient pas les mêmes : la clientèle de la 
FONDATION A______ était constituée de personnes privées déposant leurs 


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avoirs au sein de la fondation, tandis que celle de A______/B______ SARL était 
plutôt institutionnelle. Cette dernière société avait des contacts avec des 
institutions financières et des banques, notamment dans le cadre de la promotion 
de fonds de placements. Elle n'exerçait aucune activité de gestion de fortune, mais 
conseillait en finance, en patrimoine. Deux de ses directeurs étaient inscrits au 
Registre des conseillers financiers. Elle n'avait pas développé plus avant sa 
volonté d'avoir le statut d'intermédiaire financier. A sa connaissance, il n'y avait 
eu aucun passage de clients de la FONDATION A______ ou de 
A______/B______ SARL à A______/C______ SA. 
Le choix du terme "A______" s'inscrivait dans une stratégie consistant à mettre en 
avant le côté romand, car toutes les autres sociétés dans ce domaine étaient basées 
en Suisse alémanique. Le terme "A______", sans accent, était également 
compréhensible facilement par les alémaniques. Cela permettait aussi d'envisager 
un développement outre-Sarine. Le dépôt de la marque figurative "*A______" en 
décembre 2021 s'inscrivait également dans la stratégie de développement de la 
marque. L'étoile correspondait à [D______] qui tournait sur 360 degrés et 
l'enregistrement de la marque n'avait donné lieu à aucune opposition. En 2019, la 
FONDATION A______ avait par ailleurs déposé onze marques contenant le mot 
"A______", l'idée étant que chacune d'elles recouvre un service proposé par la 
fondation. La marque "A______/C______", inscrite en 2020, avait sa propre 
portée. Elle avait été inscrite sans corrélation avec les discussions alors en cours 
avec A______/C______ SA. Aucun accord n'avait été conclu entre M______ et 
AC______ quant à l'utilisation du terme "A______". Un tel accord n'aurait pas pu 
être conclu oralement s'agissant d'une licence de marque, dans un domaine aussi 
compétitif et régulé. 
d.b AE______, associé gérant de A______/B______ SARL, a déclaré que cette 
société exerçait une activité de conseil dans le domaine financier et était inscrite 
auprès de l'Association [patronale] AF______, mais qu'elle n'avait pas déposé en 
l'état de demande d'autorisation auprès de la FINMA pour exercer en en tant que 
gestionnaire de fortune. A sa connaissance, A______/C______ SA n'avait pas fait 
suivre à A______/B______ SARL de clients qui se seraient adressés à elle, alors 
qu'ils souhaitaient des conseils en matière de prévoyance professionnelle. Il 
n'avait pas non plus connaissance de clients qui se seraient adressés par erreur à 
A______/C______ SA, en pensant s'adresser à A______/B______ SARL ou à la 
FONDATION A______. 
d.c Le directeur de la FONDATION A______, AB______, a déclaré qu'il avait 
été informé du litige à son arrivée en 2022. Il avait consulté le dossier et n'y avait 
quasiment rien trouvé, ni note manuscrite de M______, ni échange d'e-mails. Or, 
si un accord avait été conclu, il aurait nécessairement été formalisé par écrit. Il 
avait alors contacté AC______ par téléphone, puis lui avait adressé un courriel 


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pour récapituler la situation. Celui-ci n'avait cependant pas donné suite aux mises 
en demeure qui lui avaient été adressées. 
d.d Pour le compte de A______/C______ SA, AC______ a déclaré que celle-ci 
avait essentiellement une clientèle privée française et que son nom avait été choisi 
pour souligner le lien avec la Romandie, respectivement avec la Suisse et ses 
valeurs. Lui-même venait de O______, où [l'établissement] N______/A______ 
était connue. L'inscription de A______/C______ SA au registre du commerce 
n'avait rencontré aucun problème. Il avait vérifié les raisons de commerce 
contenant le mot "A______", mais n'avait pas fait de vérification auprès de 
l'Institut de la propriété intellectuelle, ignorant la possibilité d'un telle démarche. Il 
était intermédiaire financier dans la gestion de fortune et sa société s'occupait de 
gestion de fortune en qualité de tiers-gérant. Il avait uniquement des mandats de 
gestion de la part de ses clients français. 
Au moment de la création du site internet de la société, celle-ci avait simplement 
cherché un nom de domaine disponible. Sa raison sociale complète étant trop 
longue, le nom de domaine www.A______/C______[acronyme partiel].ch avait 
été choisi. Il avait lui-même donné pour instruction de faire au plus simple, le but 
étant d'avoir une visibilité auprès de la clientèle étrangère. Il fallait évidemment 
inclure 
le 
terme 
"A______" 
sur 
le 
site. 
Le 
logo 
de 
la 
marque 
"*A______/C______[acronyme]" représentait un voilier avec [l'initiale] de 
"A______". Lorsque l'employé chargé de la gestion du site avait quitté la société, 
celui-ci 
lui 
avait 
demandé 
de 
payer 
pour 
conserver 
l'adresse 
www.A______/C______[acronyme partiel].ch. Lui-même avait refusé et changé 
alors l'adresse en www.A______/C______[acronyme]sa.ch. 
Il avait rencontré M______, qui s'était présenté comme directeur de la plateforme 
de prévoyance. Celui-ci lui avait dit qu'il y avait un problème avec l'utilisation du 
nom "A______", qui était protégé. M______ était cependant d'accord pour que 
A______/C______ SA conserve son nom, pour autant qu'elle s'engage à envoyer 
à la plateforme des clients ayant des besoins en matière de prévoyance. Ses clients 
français et européens n'avaient pas de tels besoins, mais la société avait engagé un 
employé pour développer la clientèle suisse, qui aurait pu être dirigée vers la 
plateforme de prévoyance. Sa société n'était pas en concurrence avec ladite 
plateforme, tout cela s'était fait en bonne intelligence, raison pour laquelle cela 
n'avait pas été formalisé. Il n'avait pas donné suite aux mises en demeure de 
AB______, parce qu'il y avait un accord, ce qu'il lui avait dit, et que les sociétés 
ne se faisaient pas concurrence. Elles n'exerçaient pas du tout la même activité. 
e. Entendu comme témoin, M______ a déclaré qu'il était chargé de développer le 
marché des courtiers pour la FONDATION A______. Il n'était pas employé de 
celle-ci, mais travaillait en freelance. Il ne disposait pas d'un pouvoir de signature 
individuelle et avait mis fin à sa collaboration avec la fondation en 2022, car cela 


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ne s'était pas très bien passé. A la demande de AD______, il avait rencontré 
AC______ à une reprise, à propos de l'utilisation du nom "A______". Celui-ci lui 
avait dit qu'il pourrait qu'il pourrait être intéressant de travailler ensemble, puisque 
A______/C______ SA était active dans la finance. Elle aurait pu avoir des clients 
intéressés par des questions de libre passage. Lui-même était retourné vers 
AD______ en lui disant que des synergies étaient possibles. Il n'avait ensuite plus 
entendu parler de ce dossier, qui ne lui avait pas paru revêtir une importance 
particulière aux yeux de AD______. Lui-même savait que la société 
A______/B______ SARL avait été créée, mais ignorait alors tout des questions de 
marques. Il ne savait pas si une marque avait été déposée ou non lorsqu'il avait 
rencontré AC______. 
f. Dans leurs plaidoiries finales écrites, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
g. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par plis du 
greffe du 30 août 2024. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière pour connaître, en 
qualité d'instance cantonale unique, des litiges portant sur des droits de propriété 
intellectuelle, sans égard à la valeur litigieuse (art. 5 al. 1 let. a CPC; art. 120 al. 1 
let. a LOJ). Elle l'est également pour connaître des litiges relevant de la loi 
fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, lorsque la valeur 
litigieuse dépasse 30'000 fr. art. 5 al. 1 let. d CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ. 
En l'espèce, les parties demanderesses fondent leurs conclusions tant sur la loi 
fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de 
provenance (ci-après : LPM) que sur la loi susvisée contre la concurrence déloyale 
(ci-après : LCD). Il n'est pas contesté que la valeur litigieuse est supérieure à 
30'000 fr., ni que la Cour de céans est dès lors compétente ratione materiae pour 
statuer sur l'ensemble du litige. 
1.2 Les violations de la LPM et de la LCD alléguées par les demanderesses 
produisant notamment leur effet au siège de celles-ci, qui est situé à Genève, la 
Cour est également compétente à raison du lieu pour connaître de la demande 
(art. 36 CPC), ce qui n'est pas contesté. 
1.3 Respectant les exigences de forme prévues aux art. 130ss et 221ss CPC, la 
demande est ainsi recevable. 
1.4 Formulées dans la réponse à la demande et reposant sur le même fondement, 
les conclusions reconventionnelles de la défenderesse en annulation de marque 
sont également recevables (art. 224 CPC), ce qui n'est pas contesté. 


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2. 
Les demanderesses soutiennent tout d'abord que la défenderesse ferait dans son 
activité un usage illicite de la marque verbale "A______", dont elles sont titulaires 
en relation avec les types de services concernés. 
2.1 La marque, qui peut notamment revêtir la forme d'un ou de plusieurs mots 
(art. 1 al. 2 LPM), a une fonction de différenciation, dans l'intérêt de l'entreprise. 
Selon la jurisprudence, son rôle est de distinguer les produits ou les services d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises; son but est d'individualiser les prestations 
ainsi désignées et de les différencier des autres, de telle sorte que le 
consommateur puisse retrouver, dans l'abondance de l'offre, un produit ou un 
service qu'il apprécie (art. 1 al. 1 LPM ; ATF 122 III 382 consid. 1; 122 III 469 
consid. 5f; 119 II 473 consid. 2c). 
Pour être protégée par la LPM, une marque doit en principe être enregistrée dans 
le registre des marques (art. 5 LPM), avec l'indication des produits et/ou des 
services auxquels elle se rapporte (TISSOT et al., Propriété intellectuelle, Berne 
2019, p. 121, n. 315). 
2.1.1 La protection n'est accordée à une marque inscrite que pour autant qu'elle 
soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al. 1 
LPM). L’usage d'une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la 
marque enregistrée sont assimilés à l’usage de la marque (al. 2). 
L'usage doit intervenir conformément à la fonction de la marque, pour distinguer 
les produits ou les services; en d'autres termes, la marque doit être utilisée de telle 
façon que le marché y voie un signe distinctif, condition qui est remplie dès que la 
marque est apposée sur la marchandise ou son emballage (ATF 139 III 424 
consid. 2.4; 88 II 28 consid. II/3b). L'usage de la marque doit être sérieux. 
Notamment, un usage purement symbolique, fait à seule fin de ne pas perdre le 
droit à la marque, ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 4A_257/2014 du 
29 septembre 2014 consid. 3.4). L'usage doit revêtir une certaine constance. Une 
utilisation sporadique ne suffit pas à maintenir le droit à la marque (MEIER, 
Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 19 ad art. 11 LPM). 
Quiconque invoque le défaut d’usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de 
l’usage incombe alors au titulaire (art. 12 al. 3 LPM). 
2.1.2 Pour déterminer si les produits ou les services en relation avec lesquels la 
marque est utilisée figurent sur la liste enregistrée, on se fondera en premier lieu 
sur la classification de Nice, en prenant en considération les révisions et 
modifications dont elle a fait l'objet. On tiendra aussi compte du langage courant 
ou de la terminologie utilisée dans le secteur économique concerné (MEIER, 
op. cit., n. 24 ad art. 11 LPM). 


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Afin d'obtenir une protection complète d'une marque, les titulaires ont souvent 
recours en pratique à une description très large et très ouverte de leurs produits ou 
de leurs services. En particulier, ils utilisent souvent les termes génériques de la 
classification de Nice, ce d'autant que cela facilite l'enregistrement. La question se 
pose dès lors de savoir si l'usage de la marque pour certains produits relevant d'un 
terme générique est considéré comme un usage de l'ensemble du terme générique 
enregistré, ou s'il est limité aux différents types produits particuliers pour lesquels 
la marque est utilisée (VOLKEN, Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, 3e éd., 
2017, n. 40 ad art. 11 LPM; MEIER, op. cit., n. 25 ad art. 11 LPM). 
Le Tribunal fédéral n'a pas formellement tranché cette question et celle-ci est 
controversée en doctrine. Dans un arrêt B-5871/2011 du 4 mars 2013, le Tribunal 
administratif fédéral a notamment considéré que la protection d'une marque ne 
peut pas s'étendre à des produits et services qui relèvent certes d'un terme 
générique large contenu dans l'enregistrement de ladite marque, mais qui ne sont 
pas attendus comme une offre future possible au vu de l'usage effectif de cette 
marque. Pour les termes génériques sémantiquement larges dans la liste des 
produits et services enregistrés, des utilisations isolées pour des produits 
individuels sont d'autant moins suffisantes que ceux-ci sont atypiques et non 
spécifiques pour le terme générique concerné et que d'autres produits ou services 
couverts par ledit terme générique s'en distinguent fortement. Inversement, un 
terme générique est d'autant plus facilement couvert dans son ensemble par un 
mode d'utilisation que ce dernier représente un cas typique de ce terme générique, 
que plusieurs utilisations de la marque pour différents produits du terme générique 
se combinent pour donner l'impression d'une offre de produits cohérente sous 
ladite marque et que le terme générique en tant que tel est étroit et précis 
(consid. 2.3 in fine). 
Cette opinion est partagée par l'un des auteurs cités ci-dessus (VOLKEN, op. cit., 
n. 42ss ad art. 11 LPM, en particulier n. 55 ad art. 11 LPM). Pour un autre auteur, 
il convient au contraire d'interpréter l'art. 11 al. 1 LPM à la lettre, tant dans le 
procès civil qu'au cours de la procédure d'opposition, en ce sens que le droit à la 
marque ne doit être reconnu ou maintenu que pour les produits et services en 
relation avec lesquels ladite marque est utilisée (MEIER, op. cit., n. 25 ad art. 11 
LPM). 
2.2 En l'espèce, les demanderesses se prévalent de la marque verbale "A______", 
enregistrée le ______ juin 2018 sous n°1______, mais ne démontrent pas qu'elles 
feraient usage de cette marque seule dans leurs activités, sans adjonction 
systématique 
des 
termes 
"Pension 
2______" 
ou 
dans 
l'adresse 
www.2______A______.ch, notamment sur internet. Le site internet des 
demanderesses présente un logo dans lequel le terme "A______" est suivi des 
termes "pension 2______", certes en plus petits caractères, mais de façon 
discernable par le public, et les articles de presse produits par les demanderesses 


- 13/21 - 
 
C/3830/2023 
se réfèrent dans leur très large majorité, si ce n'est exclusivement, aux services de 
celles-ci comme étant offerts sur la plateforme numérique "A______ Pension 
2______" et non sur la plateforme "A______". Les demanderesses ne produisent 
aucun exemple, tel qu'un support publicitaire, une correspondance ou autre papier 
d'affaires, indiquant qu'elles offriraient leurs services sous la seule dénomination 
"A______", et n'allèguent pas qu'elles le feraient. Or, les termes "A______ 
Pension 2______" ou www.2______A______.ch divergent notablement de la 
marque litigieuse "A______", et suffisamment pour qu'il faille admettre que leur 
usage n'équivaut pas à un usage de cette marque. Cela est corroboré par le fait que 
les demanderesses ont déposé, à une date ultérieure, la marque n. 3______ 
"A______ Pension 2______", ainsi que d'autres marques dans lesquelles le terme 
"A______" est accompagné de mots ou d'acronymes relatifs aux prestations 
offertes par les demanderesses, ce qui tend à démontrer que celles-ci considèrent 
elles-mêmes de telles combinaisons de mots comme des marques distinctes de la 
marque "A______". Pour ce motif déjà, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande 
sur la base de la marque revendiquée. 
A cela s'ajoute qu'en l'espèce, à supposer que l'usage du terme "A______" en 
combinaison avec d'autres termes spécifiques constitue un usage de la marque 
litigieuse "A______", les demanderesses ne démontrent pas qu'elles en feraient 
usage en relation avec la totalité des services pour lesquels elles ont enregistré 
ladite marque, en particulier avec les services proposés par la défenderesse. En 
l'occurrence, l'enregistrement de la marque susvisée comprend une liste de 
plusieurs dizaines de services dans trois classes différentes. Les demanderesses ne 
démontrent pas qu'elles seraient actives dans la gestion de fortune (enregistrée en 
classe 36), qui est l'activité principale de la défenderesse, ni qu'elles offriraient 
effectivement des services de type "family office" également offerts par celle-ci, 
soit des services de conseil fiscaux et juridiques aux particuliers, de 
délocalisation/domiciliation, d'établissement de déclarations d'impôts et de 
planification successorale, susceptibles de correspondre à un ou plusieurs des 
services enregistrés par les demanderesses en classe 35. Les demanderesses ne 
démontrent pas non plus, ni n'allèguent réellement, que les services qu'elles 
offrent sont à ce point typiques et/ou étendus dans chacune des classes susvisées 
qu'il faudrait s'attendre à ce qu'elles puissent également offrir d'autres services 
couverts par les termes enregistrés à l'avenir, y compris les services offerts par la 
défenderesse, de sorte que la protection de leur marque devrait s'étendre à 
l'ensemble des activités couvertes par les termes génériques utilisés par la 
classification de Nice, soit notamment l'intégralité des "services financiers" de la 
classe 36 ou des "services de gestion" et "travaux de bureau" de la classe 35. 
Devant la Cour, les demanderesses ont au contraire reconnu qu'elles n'exerçaient 
aucune activité de gestion de fortune et relevé qu'elles n'avaient pas d'intention 
développée d'acquérir le statut d'intermédiaire financier, nécessaire à l'exercice de 
la gestion de fortune. Dans ces conditions, la protection de la marque litigieuse 


- 14/21 - 
 
C/3830/2023 
"A______" ne peut s'étendre qu'aux services effectivement offerts par les 
demanderesses, conformément aux principes rappelés ci-dessus, tels que les 
services de gestion d'avoirs de prévoyance et de conseils en matière de 
prévoyance, et ne couvre pas les services proposés par la défenderesse, qui sont de 
nature différente. Pour ce motif également, les prétentions des demanderesses sont 
infondées en tant qu'elles reposent sur la marque susvisée. 
3. 
Alternativement, les demanderesses se fondent sur la prohibition des actes de 
concurrence déloyale. Elles soutiennent notamment que l'usage du terme 
"A______" par la défenderesse dans ses activités entraînerait un risque de 
confusion avec leurs propres activités. 
3.1 En vertu de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 
de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 
fournisseurs et clients. 
Pour être déloyal au sens de cette disposition, le comportement doit avoir un 
impact sur la concurrence, à savoir affecter sensiblement, de manière tangible, le 
marché. Cette exigence vise à exclure les cas bagatelles qui n'auraient qu'un 
impact théorique de peu d'importance, sur la base d'un examen des intérêts 
touchés, du nombre de personnes concernées et du danger qu'un tel comportement 
soit imité par d'autres personnes ou entreprises (PICHONNAZ, in Commentaire 
romand, Loi sur la concurrence déloyale, 2017, n. 54 et 55 ad art. 2 LCD). 
3.1.1 Agit de façon déloyale celui qui, notamment, prend des mesures qui sont de 
nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les 
prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD). 
La notion de risque de confusion est la même dans tout le droit relatif aux signes 
distinctifs (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 401 consid. 5; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_167/2019 du 8 août 2019 consid. 3.1.1). 
Savoir si deux signes sont suffisamment distincts l'un de l'autre se détermine sur la 
base de l'impression d'ensemble que ces signes donnent au public. Un risque de 
confusion existe lorsque la fonction distinctive du signe antérieur est atteinte par 
l'utilisation du signe le plus récent. Des personnes qui ne sont pas titulaires du 
droit exclusif à l'usage d'un signe peuvent provoquer, en utilisant des signes 
identiques ou semblables à celui-ci, des méprises en ce sens que les destinataires 
vont tenir les personnes ou les objets distingués par de tels signes pour ceux qui 
sont individualisés par le signe protégé en droit de la propriété intellectuelle 
(confusion dite directe). La confusion peut également résider dans le fait que, dans 
le même cas de figure, les destinataires parviennent certes à distinguer les signes, 
par exemple des raisons sociales, mais sont fondés à croire qu'il y a des liens 
juridiques ou économiques entre l'utilisateur de la raison et le titulaire de la raison 


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C/3830/2023 
valablement enregistrée (confusion dite indirecte; ATF 131 III 572 consid. 3; 
128 III 146 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_167/2019 cité consid. 3.1.1). 
Il est possible pour celui qui emploie un signe similaire voire identique à celui 
d'un signe plus ancien de se distinguer en le complétant avec des éléments 
additionnels qui l'individualisent. Tous les éléments additionnels n'ont cependant 
pas la même force distinctive. A cet égard, ne sont généralement pas suffisants les 
éléments descriptifs qui ont trait à la forme juridique ou au domaine d'activité de 
l'entreprise (ATF 131 III 572 consid. 3; 100 II 224 consid. 3; 97 II 153 consid. 2b-
g). La jurisprudence retient que les exigences posées quant à la force distinctive 
des éléments additionnels ne doivent pas être exagérées lorsque ceux-ci viennent 
compléter des désignations génériques, le public n'attribuant qu'une importance 
limitée aux éléments génériques et accordant plus d'attention aux autres 
composants de la raison sociale (ATF 131 III 572 consid. 3; 122 III 369 
consid. 1). 
Différents critères doivent par ailleurs être pris en compte lors de l'appréciation du 
risque de confusion (KUONEN in Commentaire romand, Loi sur la concurrence 
déloyale, n. 47ss ad art. 3 al. 1 let. d LCD). Il faut en effet examiner si les 
prestations se ressemblent ou sont identiques, ce qui accroit le risque de 
confusion. Il en va de même si les prestations sont de consommation courante, de 
masse ou à bas prix ou si le cercle des destinataires des prestations se recoupent 
ou se confondent. 
3.1.2 L'art. 3 al. 1 let. e LCD prévoit qu'agit de façon déloyale celui qui compare, 
de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses 
marchandises, ses œuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d’un 
concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à 
leurs concurrents. 
Cette disposition tend notamment à sanctionner le parasitisme. Selon le Tribunal 
fédéral, les comportements par lesquels un concurrent se rapproche sans nécessité 
de la prestation d'autrui ou en exploite la renommée sont déloyaux, indépendamment 
du risque éventuel de confusion (ATF 135 III 446 consid. 7.1). 
Le parasitisme peut s'opérer de diverses manières. Le parasitage "ouvert" consiste 
dans la référence expresse à la prestation d'un concurrent, sans nécessairement 
faire usage de son nom, mais en recourant à des signes ou traits distinctifs 
similaires, voie identiques. Le parasitisme "dissimulé" consiste à emprunter des 
signe distinctifs d'une prestation concurrente, sans référence expresse à celle-ci, 
mais pour obtenir dans l'esprit du public un rapprochement avec la prestation 
concurrente (KUONEN, op. cit., n. 38 ad art. 3 al. 1 let. e LCD). 


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C/3830/2023 
3.2 En l'espèce, la demanderesse FONDATION A______ a fait usage du terme 
"A______", dans sa raison sociale au moins, dès le début de l'année 2018, étant 
elle-même inscrite au registre du commerce le ______ février 2018 et la marque 
verbale "A______" étant déposée à son nom dès le ______ janvier 2018. La 
défenderesse a pour sa part débuté son activité au mois d'août 2018, date de son 
inscription 
au 
registre 
du 
commerce, 
sous 
sa 
raison 
sociale 
A______/C______ SA. L'usage du terme "A______" par la demanderesse 
susvisée est donc plus ancien. L'ajout par la défenderesse des termes "C______" 
au terme "A______" dans sa raison sociale, ainsi que la précision de sa forme 
juridique ("SA"), bien que peu distinctifs par nature, permettaient alors de la 
différencier suffisamment de la demanderesse susvisée. Compte tenu du fait que 
les deux entreprises étaient alors au début de leur activité, l'utilisation du terme 
"A______" par la défenderesse ne procédait d'aucun parasitisme, soit d'aucune 
volonté de se rapprocher des prestations de la demanderesse concernée, ni de 
bénéficier de sa réputation, au sens des principes rappelés ci-dessus. 
Aujourd'hui, les demanderesses font certes usage des termes "A______ Pension 
2______", qu'il est plus difficile de distinguer des termes "A______ C______" 
figurant dans la raison sociale de la défenderesse. Il n'est cependant pas établi que 
les demanderesses, soit notamment la demanderesse FONDATION A______, 
aient fait usage de la combinaison de termes "A______ Pension 2______" avant 
que la défenderesse n'utilise sa raison sociale "A______/C______ SA" dans ses 
affaires et sur internet, étant observé que la marque correspondante "A______ 
Pension 2______" n'a été déposée par les demanderesses qu'au mois de mai 2019. 
Aucune atteinte à la force distinctive d'un signe antérieur, et donc aucun risque de 
confusion, ne peuvent donc être reprochés à la défenderesse de ce point de vue. 
La défenderesse a ajouté à sa raison sociale, sur internet du moins, un logo qu'elle 
décrit comme la représentation d'un ______ [allusion à D______] et de la lettre 
"______" [initiale de A______]. Elle a également enregistré ce logo comme 
marque en relation avec l'acronyme "A______/C______". Par cet ajout, la 
défenderesse cherche apparemment à distinguer ses services de ceux d'autres 
acteurs économiques utilisant la dénomination "A______", tels que les 
demanderesses. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, l'usage de cet 
élément original individualise ses prestations, au même titre que les termes 
descriptifs "C______", et est de nature à éviter les risques de confusion. Il est vrai 
que les demanderesses font elle-même sur leur plateforme usage d'un logo en 
étoile, au côté des termes "A______ Pension 2______", dans une présentation 
assez similaire. Là encore, il n'est cependant pas établi que l'usage de ce logo en 
étoile par les demanderesses serait antérieur à celui de son propre logo par la 
défenderesse. Les demanderesses n'ont en effet déposé leur logo comme marque, 
en combinaison avec le terme "A______", qu'au mois de décembre 2021, tandis 
que la défenderesse a déposé le sien, en combinaison avec l'acronyme 
"A______/C______", au mois d'avril 2020. Cela tend à démontrer que la 


- 17/21 - 
 
C/3830/2023 
défenderesse a fait usage du symbole susvisé avant les demanderesses; on ne 
discerne donc pas là d'atteinte à signe distinctif antérieur, ni d'intention de 
parasitisme, au sens des principes rappelés ci-dessus, susceptibles d'être 
reprochées à la défenderesse. 
Le même raisonnement s'applique mutatis mutandis aux sites internet respectifs 
des parties, dont les demanderesses invoquent l'apparence similaire. Il n'est 
notamment pas allégué ni démontré que le site internet de celles-ci aurait été mis 
en ligne avant celui de la défenderesse. Les demanderesses allèguent en effet que 
le 
nom 
de 
domaine 
d'abord 
utilisé 
par 
la 
défenderesse 
(www.A______/C______[acronyme partiel].ch) a été enregistré au mois de 
septembre 2018 et qu'elles-mêmes exploitent leur propre plateforme depuis 2018, 
sans plus de précisions, ce qui ne permet pas de retenir une antériorité en leur 
faveur. Au demeurant, la présentation des sites internet des parties, y compris leur 
couleur dominante bleue, est courante et ne présente que peu d'originalité, de sorte 
que l'on ne saurait y voir la reprise d'éléments réellement distinctifs d'une partie 
plutôt que d'une autre. 
3.3 A cela s'ajoute qu'en l'espèce, les activités des parties sont pour partie 
différentes et qu'elles ne s'adressent pas au même public. Les demanderesses sont 
en effet actives dans la prévoyance professionnelle; leurs prestations s'adressent 
aux employés et aux employeurs suisses, privés comme institutionnels. La 
défenderesse est active essentiellement dans la gestion de fortune et ses services 
visent une clientèle étrangère, non active professionnellement en Suisse. Si 
l'ancien directeur des demanderesses entendu comme témoin a certes déclaré que 
les parties auraient pu collaborer, en raison d'une certaine complémentarité de 
leurs prestations, un responsable de la demanderesse A______/B______ SARL a 
quant à lui affirmé devant la Cour que la défenderesse n'avait adressé à celle-ci 
aucun client susceptible d'être conseillé en matière de prévoyance professionnelle. 
Le même responsable a reconnu qu'il n'avait pas davantage connaissance de 
personnes qui se seraient adressées par erreur à la défenderesse en pensant 
contacter les demanderesses, tandis que le fondateur de la demanderesse 
FONDATION A______ a pour sa part déclaré qu'aucun client des demanderesses 
n'avait à sa connaissance quitté celles-ci pour la défenderesse. Ces déclarations 
confirment qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les parties, ce d'autant 
que celles-ci n'offrent pas de services de consommation courante. Ainsi, le 
comportement que les demanderesses reprochent à la défenderesse n'a aucun 
impact en termes de concurrence, ni n'affecte le marché dans lequel celles-ci sont 
actives. 
Il n'y a dès lors pas davantage lieu de faire droit aux conclusions des 
demanderesses sur la base du droit de la concurrence. A toutes fins utiles, il est 
observé que l'absence de risque de confusion, telle que retenue ci-dessus, 
conduirait à rejeter également la demande s'il fallait admettre que les 


- 18/21 - 
 
C/3830/2023 
demanderesses étaient par hypothèse fondées à se prévaloir d'une antériorité de la 
marque "A______" en relation avec les prestations et service offerts par la 
défenderesse (cf. consid. 2 ci-dessus et art. 3 al. 1 let. c LPM). 
Les conclusions des demanderesses ne sont donc pas non plus fondées pour ces 
motifs également. 
4. 
A titre reconventionnel, la défenderesse conclut au prononcé de la nullité de la 
marque verbale "A______" détenue par les demanderesses. Elle soutient que le 
terme "A______" serait une indication de provenance géographique, non 
susceptible d'être protégée par le droit des marques. 
4.1 En vertu de l'art. 2 let. a LPM, sont exclus de la protection les signes 
appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les 
produits ou les services concernés. 
Selon une pratique constante, les désignations décrivant notamment la nature ou la 
qualité du produit ou du service auquel la marque s'applique font partie du 
domaine public. Des expressions de la langue anglaise peuvent entrer en 
considération, pour autant qu'elles soient compréhensibles pour une partie non 
insignifiante du public suisse (ATF 129 III 225 consid. 5.1 et les références; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_168/2010 du19 juillet 2010 consid. 4.3.1). 
Les noms de continents, de pays, de régions, de cantons, de localités ou de vallées 
appartiennent au domaine public lorsqu'ils sont perçus par les acheteurs concernés 
comme une référence descriptive directe à la provenance géographique des 
produits ou des services concernés. Le caractère distinctif originaire fait alors 
défaut. Sont également exclus de la protection de l'art. 2 let. a LPM les noms 
géographiques pour lesquels il existe un besoin de libre disposition, soit les noms 
de lieux qui sont susceptibles d'être utilisés comme référence descriptive. Dans les 
deux cas, on parle d'indications de provenance directes (ATF 128 III 454 
consid. 2.1, JdT 2003 I 386; MEIER/FRAEFEL, Commentaire romand, Propriété 
intellectuelle, 2013, n. 55 ad art. 2 LPM). 
Les indications de provenance indirectes sont celles qui ne renvoient pas 
expressément à un lieu précis, mais s'y réfèrent au moyen de symboles verbaux ou 
figuratifs, tels que des noms de montages, de lacs ou de personnages historiques. 
Un même lieu est susceptible de constituer une indication de provenance directe 
ou indirecte selon les produits ou les services concernés. Ainsi, le nom d'une 
montagne connue peut être descriptif pour des eaux minérales, et former une 
référence indirecte à la provenance pour des vêtements. Les références indirectes 
à un lieu géographique peuvent en principe être enregistrées comme marques, 
sous réserve d'un motif de refus lié à la tromperie. Les indications de provenance 
indirectes qui sont usuelles dans le commerce pour désigner les produits ou les 


- 19/21 - 
 
C/3830/2023 
services concernés font partie du domaine public (MEIER/FRAEFEL, loc. cit. et les 
références citées). 
4.2 En l'espèce, le terme "A______" ne correspond pas au nom d'un lieu, ni dans 
l'une des langues nationales, ni en langue anglaise. Ce terme semble faire 
référence à [D______] ou à la région D______, sans que l'on puisse privilégier 
l'une ou l'autre de ces deux acceptions. Conformément aux principes rappelés ci-
dessus, le terme "A______" doit donc être considéré comme une indication de 
provenance indirecte, susceptible d'être enregistrée comme marque. Cela est 
d'ailleurs confirmé par le fait que la marque "A______" est aujourd'hui enregistrée 
en relation avec différents types de produits et de services, au nom de titulaires 
incluant ou non ledit terme dans leur raison sociale (ou de commerce). 
L'usage du terme "A______" par les demanderesses ne procède par ailleurs 
d'aucune tromperie, celles-ci étant actives dans la région D______ et offrant leurs 
services à une clientèle située dans cette région, ce qui n'est pas contesté. La 
défenderesse n'allègue pas davantage, ni ne démontre, que l'usage du terme 
"A______" serait courant dans le domaine d'activité des demanderesses, en ce 
sens qu'un nombre significatif d'acteurs économiques dudit domaine aurait recours 
à ce terme pour désigner et offrir leurs services. 
Par conséquent, il n'y a pas lieu de constater la nullité de la marque "A______" au 
motif que ce terme appartiendrait au domaine public. La défenderesse sera 
déboutée de ses conclusions reconventionnelles. 
4.3 Il n'y a au surplus pas lieu d'examiner dans quelle mesure la marque susvisée 
pourrait être partiellement annulée au motif que les demanderesses n'en feraient 
qu'un usage partiel et n'offriraient pas, ni ne seraient susceptibles d'offrir à 
l'avenir, la totalité des services indiqués lors de son enregistrement. La 
défenderesse ne prend pas de conclusion précise à ce sujet, ni ne décrit clairement 
les services enregistrés qui feraient l'objet d'un défaut d'usage, au regard 
notamment de sa propre offre de services. 
Partant, les parties seront déboutées de leurs conclusions respectives. 
5. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 17 RTFMC) et mis pour quatre 
cinquièmes à la charge des demanderesses, qui succombent dans leurs 
conclusions, et d'un cinquième à la charge de la défenderesse, qui succombe dans 
les siennes (art. 105 al. 1; art. 106 al. 2 CPC). Ils seront compensés à hauteur de 
4'000 fr. avec l'avance de frais de même montant fournie par les demanderesses, 
qui demeure acquise à l'Etat, et la défenderesse sera condamnée à verser le solde 
de 1'000 fr. (art. 111 al. 1 CPC). 
Les demanderesses seront également condamnées à payer à la défenderesse les 
quatre cinquièmes de ses dépens, arrêtés à 6'000 fr. (art. 95 al. 1 let. b, art. 96 
CPC, art. 84 RTFMC), soit un montant de 4'800 fr., débours et TVA compris 
(art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * *


- 20/21 - 
 
C/3830/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevables la demande en cessation de trouble formée le 2 mars 2023 par la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE A______ et A______/B______ SARL contre 
A______/C______ SA dans la cause C/3830/2023, ainsi que la demande 
reconventionnelle formée par A______/C______ SA dans sa réponse. 
Au fond : 
Déboute la FONDATION DE LIBRE PASSAGE A______ et A______/B______ SARL 
de toutes leurs conclusions. 
Déboute A______/C______ SA de ses conclusions reconventionnelles. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr., les met pour quatre cinquièmes à la charge de la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE A______ et A______/B______ SARL, prises 
conjointement et solidairement, les met pour un cinquième à la charge de 
A______/C______ SA et les compense à hauteur de 4'000 fr. avec l'avance de frais de 
même montant fournie par la FONDATION DE LIBRE PASSAGE A______ et 
A______/B______ SARL, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______/C______ SA à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, 1'000 fr. à titre de solde des frais judiciaires. 
Condamne 
la 
FONDATION 
DE 
LIBRE 
PASSAGE 
A______ 
et 
A______/B______ SARL, prises conjointement et solidairement, à payer à 
A______/C______ SA 4'800 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 


- 21/21 - 
 
C/3830/2023 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.