ge_gerichte · ATA/212/2023 · 2023-03-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3129/2022-FPUBL 
ATA/212/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
représentée par Me Emilie Conti Morel, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉintimé 
 
 


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A/3129/2022 
EN FAIT 
A. a. Madame A______, née le ______ 1978, a été engagée, à partir du 1er mars 
2006, comme surveillante de maison d’arrêts et de fin de peine et affectée à la 
maison d’arrêt de Riant-Parc. Elle a été nommée fonctionnaire le 
1er mars 2008. Elle a été affectée, en 2012, à l’établissement de la Brenaz (ci-
après : la Brenaz) en qualité d’agente de détention. 
Le 1er mars 2018, elle a été promue gardienne principale adjointe à la Brenaz à 
100 %. Son traitement mensuel s’élevait à CHF 7'602.-. 
b. Dès 2011, Mme A______ a rencontré des problèmes médicaux, impliquant des 
absences et des reprises progressives, et a été suivie par le service de santé du 
personnel de l’État (ci-après : SPE). 
Elle a été en incapacité totale de travailler depuis le 19 novembre 2019, ce dont 
son médecin traitant a régulièrement attesté. 
Le médecin-conseil du SPE (ci-après : médecin conseil de l’État ou du SPE), la 
docteure B______ a, par avis des 31 août 2020, 26 février et 1er juillet 2021, 
considéré qu’une reprise progressive était possible. Dans son dernier avis, elle a 
indiqué qu’un retour au travail lent et progressif était envisageable. Toutefois, une 
reprise dans un autre environnement professionnel était fortement recommandée. 
La collaboration avec le médecin-conseil de la caisse de prévoyance de l’État de 
Genève (ci-après : CPEG) avait été initiée le 22 janvier 2021. 
c. Mme A______ a déposé une demande de prestations provisoires d’invalidité 
auprès de la CPEG le 7 décembre 2020. Son droit au traitement ayant pris fin le 
11 juillet 2021, elle perçoit, depuis le 12 juillet 2021 lesdites prestations à hauteur 
de CHF 3'625,-/mois. 
d. Un entretien de service s’est déroulé le 17 novembre 2021. Son employeur 
envisageait de la licencier pour inaptitude. Elle n’était plus en mesure, pour 
raisons de santé, d’occuper sa fonction, à court et moyen terme. 
Se déterminant sur le contenu de l’entretien, Mme A______ s’est opposée à son 
licenciement. 
e. Par décision incidente du 2 mars 2022, le conseiller d’État (ci-après : le 
conseiller d’État) en charge du département de la sécurité, de la population et de la 
santé 
(ci-après : le DSPS ou le département) a ouvert une procédure de reclassement. 


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f. Des divergences sont apparues entre les parties dans le cadre d’un échange de 
courriers postérieur à l’ouverture précitée : 
Mme A______ considérait qu’elle devait être maintenue en poste jusqu’à la 
décision de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) et une coordination avec cette 
assurance devait être faite. La procédure de reclassement devait être suspendue 
dans l’intervalle. Il s’agissait de la seule façon de préserver « le principe de la 
continuité des revenus » au sens de l’art. 26 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). À défaut, 
en cas de décision négative de l’AI, elle serait sans revenus et sans emploi, et ne 
pourrait plus bénéficier d’un reclassement. Le maintien à son poste ne causait 
aucun préjudice à l’État, dès lors qu’elle percevait ses prestations de la CPEG. 
L’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) s’y est opposé. La LPAC ne 
pouvait pas régler la procédure de mise à l’invalidité, dès lors que cela était 
contraire à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), ce qu’avait rappelé la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) dans un arrêt du 17 juin 2021. La continuité des revenus était assurée à 
tout le moins jusqu’à la décision AI. 
g. Selon un certificat médical de son médecin-traitant daté du 8 avril 2022, 
transmis à son employeur le 11 du même mois, Mme A______ n’était pas en 
mesure de collaborer à la procédure de reclassement, laquelle devait faire l’objet 
d’une coordination avec l’AI. 
h. Par décision du 26 août 2022, le conseiller d’État a résilié les rapports de 
service de Mme A______ pour motif fondé, soit inaptitude à remplir les exigences 
du poste, pour le terme du 30 novembre 2022. Renseignements pris, l’office de 
l’AI ne pourrait pas rendre de décision avant plusieurs mois. 
B. a. Par acte du 26 septembre 2022, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 26 août 2022. Elle a conclu à son annulation, 
à sa réintégration avec effet immédiat ainsi qu’à l’obligation du DSPS de se 
soumettre à la procédure de l’art. 26 al. 2 et 3 LPAC, subsidiairement à ce que sa 
réintégration immédiate soit proposée et qu’en cas de refus, une indemnité de 
CHF 182'448.- avec intérêts à 5 % l’an, à compter du dépôt du recours, lui soit 
allouée. Préalablement, il devait être ordonné à la CPEG et au SPE de produire 
l’intégralité de leur dossier. 
Elle avait demandé en vain à trois reprises, les 8 et 24 novembre et 10 décembre 
2021, copie de son dossier médical auprès du SPE, comprenant la prise de 
position du médecin-conseil de la CPEG. 


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Les art. 22 al. 3 et 23 al. 1 de la loi sur l’organisation des établissements et le 
statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50) avaient été 
violés. 
b. L’OPE a conclu au rejet du recours et de la demande de production du dossier 
de la recourante auprès du SPE. Préalablement, la CPEG devait être appelée en 
cause. 
Le 23 décembre 2020, conformément à la pratique alors en vigueur, les ressources 
humaines (ci-après : RH) avaient demandé à la CPEG d’inviter leur médecin 
conseil à prendre contact avec le SPE en vue de procéder à un examen approfondi 
de l’incapacité de travail de l’intéressée. Le 13 juillet 2021, la CPEG avait 
confirmé à Mme A______ que, si son invalidité n’était pas reconnue par l’AI ou 
ne l’était que partiellement, elle conserverait la possibilité d’introduire une 
procédure particulière de mise à l’invalidité au sens de l’art. 34 du règlement 
général de la caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : RCPEG). Le 
11 octobre 2021, la CPEG avait informé l’OPE que, compte tenu d’un arrêt de la 
chambre des assurances sociales, elle ne donnerait plus suite aux demandes de 
collaboration fondées sur l’art. 26 al. 3 LPAC. 
L’OPE et le SPE avaient adressé à Mme A______, en décembre 2021, l’entier de 
leur dossier. Il s’en rapportait à justice sur l’apport du dossier de la CPEG. 
La situation juridique de la CPEG, qui ne s’estimait plus liée par l’arrêt de la 
chambre administrative du 12 septembre 2017, suite à l’arrêt de la chambre des 
assurances sociales du 17 juin 2021, était susceptible d’être affectée par l’issue de 
la procédure. 
Les art. 22 al. 3 LOPP, 23 al. 1 LOPP et 26 al. 3 LPAC avaient été respectés. 
c. Dans sa réplique, Mme A______ s’en est rapportée à justice sur la demande 
d’appel en cause. Elle revenait sur les différences, de la LPAC et de la LOPP, 
entre l’inaptitude à remplir les exigences du poste (let. b) et la disparition durable 
d’un motif d’engagement (let. c), jurisprudence à l’appui. Ni elle-même, ni son 
médecin ne prévoyaient de reprise d’activité à court terme. Le fait qu’elle ait pu 
reconnaître bénéficier d’une éventuelle capacité de travail n’était pas pertinent. Il 
ne lui appartenait pas de se prononcer sur son état de santé et sa propre capacité de 
travail. Seuls les médecins étaient compétents, raison notamment de 
l’art. 26 LPAC. Cette dernière disposition devait s’appliquer indépendamment du 
fondement de la procédure de licenciement. 
d. Dans sa duplique, l’autorité intimée a persisté dans ses conclusions. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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f. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite préalablement qu’il soit ordonné à la CPEG et au service 
de santé de l’État de produire l’intégralité de son dossier. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de 
discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge 
discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 III 433 
consid. 4.3.2 ; 141 III 28 consid. 3.2.4). 
2.2 L’autorité intimée a allégué dans sa réponse, sans être contredite, avoir 
transmis l’intégralité du dossier de la recourante à son conseil et précisé que celui 
du SPE l’avait aussi été. Cette demande a en conséquence été satisfaite. 
Le dossier de la CPEG est sans pertinence pour l’issue du litige, compte tenu des 
considérants qui suivent. Il ne sera en conséquence pas donné suite à cette requête. 
3. 
L’autorité intimée sollicite l’appel en cause de la CPEG. 
3.1 L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers 
dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure; la décision leur devient dans ce cas opposable. L’appelé en cause peut 
exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 LPA). 


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3.2 En l’espèce, la situation de la CPEG n’est pas susceptible d’être influencée par 
l’issue du litige, conformément aux considérants qui suivent. Il ne sera dès lors 
pas donné suite à la demande d’appel en cause. 
4. 
La recourante invoque une violation de l’art. 22 al. 3 LOPP. Elle conteste être 
inapte à remplir les exigences du poste (let. b). Souffrant de problèmes de santé 
d’ordre physique et psychique incapacitants, seule la disparition durable d’un 
motif d’engagement (let. c), respectivement la mise à la retraite pour cause 
d’invalidité (art. 23 LOPP) pouvait en entrer en considération. 
4.1 Le personnel pénitentiaire est soumis à la LPAC, et à ses dispositions 
d’application, sous réserve des dispositions particulières de la LOPP (art. 6 
al. 1 LOPP). 
Après la période probatoire, l’autorité compétente peut résilier les rapports de 
service de l’agent de détention pour motif fondé, soit notamment en raison de : 
a) l’insuffisance des prestations ; b) l’inaptitude à remplir les exigences du poste ; 
c) la disparition durable d’un motif d’engagement (art. 22 al. 3 LOPP). 
L’art. 22 al. 3 LOPP a la même teneur que l’art. 22 LPAC. 
L’art. 5 al. 1 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) dispose que le membre du 
personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa 
fonction. Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la 
responsabilité du service de santé du personnel de l’État (art. 5 al. 2 RPAC). Suite 
à un examen médical, le service de santé du personnel de l’État émet un préavis 
médical spécifiant, s'il y a lieu, les limitations fonctionnelles (art. 5 al. 3 RPAC). 
4.2 Dans deux arrêts du 2 avril 2019 portant sur un licenciement pour motif fondé 
pour raisons de santé, la chambre administrative a retenu, dans le premier cas, une 
inaptitude à remplir les exigences du poste, et dans le second, la disparition 
durable d’un motif d’engagement. 
Dans l’ATA/346/2019, la chambre administrative a (consid. 8 b et c) cité les 
travaux préparatoires de 2007 et 2015 reprenant les définitions de l’inaptitude à 
remplir les exigences du poste (let. b) et de la disparition durable d’un motif 
d’engagement (let. c). Elle a confirmé que l’employeur n’avait pas abusé de son 
pouvoir d’appréciation en licenciant, pour cause d’inaptitude à remplir les 
exigences du poste, une personne, déclarée apte à travailler par le médecin conseil 
de l’État, présentant, depuis de nombreuses années, de multiples absences 
perlées, pour des causes diverses en lien avec son état de santé (fièvre, roséole, 
lumbago, douleurs aux oreilles, vomissements, insolation, mal au genou, 
migraines, inflammation, entorse, problème au ventre, gastro, refroidissement, 


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etc) avec un taux d’absentéisme largement supérieur à la moyenne du taux 
d’absentéisme des autres agents employés (ATA/346/2019 du 2 avril 2019). Non 
soumise à la LPAC, la question du reclassement ne se posait pas. 
Dans un arrêt de principe du même jour (ATA/348/2019), la chambre de céans a 
annulé un licenciement fondé sur une incapacité durable de travailler due à l’état 
de santé. Elle a, dans un premier temps, retenu l’existence d’un motif fondé, soit 
la disparition durable d’un motif d’engagement (art. 22 LPAC let. c). Les parties 
divergeaient sur la question de savoir si la recourante disposait d’une capacité 
résiduelle de travail. La fonctionnaire considérait, contrairement à l’autorité 
intimée, que tel était le cas, en s’appuyant sur les certificats médicaux de son 
médecin traitant ainsi que sur une décision de l’AI, qu’elle avait toutefois 
contestée et qui se fondait sur le rapport d’expertise d’un spécialiste en 
orthopédie. La chambre de céans a toutefois retenu que l’incapacité complète et 
durable de travailler était établie par les préavis constants du médecin conseil de 
l’État. La divergence entre la position du médecin-conseil de l’autorité étatique et 
celle du médecin traitant de l’intéressée reposait davantage sur le souhait de la 
recourante de recommencer à travailler en raison de la précarité de sa situation 
financière que sur des raisons d’ordre médical. Le médecin conseil de l’État 
prenait par ailleurs en compte l’ensemble de la situation, soit les avis du médecin 
traitant mais aussi les conditions de travail. L’expertise AI se limitait à l’angle 
orthopédique. La disparition durable d’un motif d’engagement était réalisée. Vu la 
position du médecin conseil de l’État, l’employeur n’était pas tenu de procéder à 
un reclassement (consid. 4g in fine ; ATA/838/2019 du 30 avril 2019 consid. 4 in 
fine). La question de principe portait sur les suites, notamment l’application de 
l’art. 26 LPAC relatif à l’invalidité, qui seront reprises ci-dessous. 
4.3 En l’espèce, il convient dans un premier temps de déterminer si c’est à bon 
droit que l’autorité intimée a licencié la recourante pour inaptitude à remplir les 
exigences du poste, la recourante estimant que seule la disparition durable d’un 
motif d’engagement pouvait être invoqué. 
La recourante est en incapacité totale de travail depuis le 14 novembre 2019, 
attestée par son médecin traitant. Elle n’a jamais repris son activité depuis la date 
précitée. 
Elle est au bénéfice de prestations provisoires d’invalidité versées par la CPEG 
depuis le 12 juillet 2021. La demande auprès de l’AI est toutefois toujours en 
cours. 
Le médecin-conseil de l’État a émis trois avis médicaux (les 31 août 2020, 
20 février et 1er juillet 2021). Il considérait que l’intéressée ne pouvait pas 
reprendre son activité à pleine capacité dans son poste actuel, ni à court ni à 
moyen terme. Une restauration de la capacité de travail à moyen terme demeurait 
envisageable. Cette reprise devait être initialement partielle (30 %) et lentement 


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progressive. La conduite de nouvelles tâches nécessiterait un accompagnement 
spécifique. Une reprise dans un autre environnement professionnel était fortement 
recommandée. 
L’employeur a précisé, la première fois lors de l’entretien de service du 
17 novembre 2021, et régulièrement par la suite, qu’il envisageait une résiliation 
des rapports de service en raison de l’inaptitude à remplir les exigences du poste 
et non de la disparition durable d’un motif d’engagement. 
Dans ses observations du 24 décembre 2021, la fonctionnaire a revendiqué une 
capacité de travail à moyen terme et contestait être en incapacité durable de 
travailler. Par courrier du 11 mars 2022, elle a exigé d’être maintenue en poste 
jusqu’à ce que l’AI rende sa décision. Elle affirmait être en mesure d’être 
reclassée en cas de refus de sa demande AI. Elle n’a toutefois pas précisé les 
motifs qui lui permettaient d’envisager une amélioration de son état de santé par 
rapport au certificat médical de son médecin traitant du 8 avril 2022 évoquant son 
incapacité, en l’état, de collaborer à la procédure de reclassement et laquelle 
devait faire l’objet d’une coordination avec l’office AI. Enfin, l’intéressée a, par 
courrier du 13 juin 2022, indiqué qu’elle était convoquée par l’AI à une expertise 
le 21 juin, « laquelle permettra de déterminer clairement [mes] possibilités de 
reprise du travail ». 
Dans ces conditions, force est de constater que tant le médecin-conseil de l’État et 
la recourante que son médecin traitant – qui n’exclut pas qu’une procédure de 
reclassement puisse ultérieurement se dérouler – considèrent que l’absence de la 
recourante pour cause de maladie n’est pas forcément durable. C’est dès lors à 
bon droit que l’autorité intimée n’a pas fait application du motif fondé de l’art. 22 
al. 3 let. c LOPP équivalent à l’art. 22 let. c LPAC. 
La recourante allègue que sa détermination ne peut être retenue, n’étant pas 
médecin. Même à considérer qu’à l’instar du second cas tranché par la chambre de 
céans le 2 avril 2019 (ATA/348/2019), la position de la recourante reposait 
davantage sur son souhait de recommencer à travailler en raison de la précarité de 
sa situation financière que sur des raisons d’ordre médical, le médecin conseil du 
SPE a, par trois fois, et de façon constante, considéré que l’intéressée pouvait 
reprendre, à certaines conditions, une activité professionnelle. La durabilité de 
l’incapacité n’est donc pas établie. 
4.4 La recourante se réfère à plusieurs arrêts de la chambre de céans. 
Dans l’ATA/838/2019 du 30 avril 2019, le licenciement pour disparition durable 
d’un motif d’engagement a été confirmé sur la base de l’avis médical du médecin-
conseil de l’État qui considérait l’incapacité de travail comme durable. Aucun 
reclassement n’avait à être effectué. 


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Dans l’ATA/997/2021 du 28 septembre 2021, la chambre de céans a appliqué sa 
jurisprudence issue de l’ATA/348/2019 en retenant que l 'employeur, en l'absence 
d'un examen médical approfondi, ne pouvait pas considérer au moment du 
licenciement qu'existait une disparition durable d'un motif d'engagement. Il ne 
s'était pas valablement assuré, en s'adressant auprès de professionnels formés à cet 
effet, que le recourant n'était effectivement plus apte à exercer sa fonction à 
l'avenir. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, la question du dépôt d’une 
demande de prestations provisoires invalidité auprès de la CPEG est sans 
incidence sur l’analyse du bienfondé d’un licenciement pour inaptitude à remplir 
les exigences du poste (ATA/346/2019 du 2 avril 2019). Dans le cas précité, une 
violation de l’art. 26 LPAC n’était pas invoquée. Seul le bienfondé du 
licenciement était litigieux. 
Ces cas ne peuvent en conséquence pas être comparés à la présente situation. 
4.5 Selon la jurisprudence, l’autorité administrative est dispensée de l’obligation 
d’ouvrir une procédure de reclassement préalable à un licenciement si le 
médecin-conseil constate que le fonctionnaire n’est pas médicalement apte à 
reprendre un emploi quelconque au sein de l’État de Genève à court et moyen 
terme, même si le fonctionnaire concerné est prêt à collaborer à la mise en place 
de cette mesure alors que le délai de protection de la résiliation des rapports de 
service pour temps inopportun est échu (ATA/993/2021 du 28 septembre 2021 
consid. 4g ; ATA/348/2019 précité consid. 4e ; ATA/1299/2015 du 8 décembre 
2015 consid. 9c). 
Le cas d’espèce portant sur une inaptitude à remplir les exigences du poste, c’est 
en conséquence à bon droit que l’autorité intimée a procédé à un reclassement au 
sens de l’art. 46A RPAC, en application de l’art. 21 al. 3 LPAC, principalement 
au vu de l’avis du médecin conseil de l’État et malgré l’avis du médecin traitant. 
4.6 Autre est la question de savoir si l’intéressée remplissait les conditions d’un 
motif fondé de licenciement pour inaptitude à remplir les exigences du poste 
(art. 22 al. 3 let. b LOPP équivalent à l’art. 22 let. b LPAC). 
L’autorité intimée fait référence aux absences fréquentes et régulières de 
l’intéressée depuis 2011 et de façon ininterrompue depuis le 14 novembre 2019. 
Durant les trois dernières années, elle n’avait pas été en mesure de travailler pour 
cause de maladie durant plus de sept cent trente jours, si bien que ses absences ne 
lui permettaient pas de remplir les exigences du poste. L’office cantonal AI n’était 
pas en mesure de statuer sur sa demande avant de nombreux mois. 


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Les éléments retenus par l’autorité intimée sont établis et pertinents. Elle n’a en 
conséquence pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant la réalisation du 
motif fondé pour inaptitude à remplir les exigences du poste. 
5. 
La recourante se plaint d’une violation de l’art. 23 al. 1 LOPP. 
5.1 Tout membre du personnel pénitentiaire qui est devenu incapable en 
permanence de subvenir aux devoirs de sa charge ou d’une charge dans 
l’administration cantonale pour laquelle il est qualifié peut être mis à la retraite 
par le Conseil d’État pour cause d’invalidité. L’art. 26 al. 3 LPAC s’applique par 
analogie. 
L'incapacité de remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit reconnue 
d'un commun accord par le Conseil d'État, la caisse de prévoyance et l'intéressé, 
doit être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué par le 
médecin-conseil de l'État, en collaboration avec le médecin de la caisse de 
prévoyance et le ou les médecins traitants (art. 26 al. 3 LPAC). 
5.2 Dans l’arrêt de principe précité (ATA/348/2019), la chambre administrative 
avait retenu que le médecin-conseil de la CPEG n’avait pas été interpellé avant le 
licenciement de la recourante et il n’y avait, au regard du dossier, pas eu de 
collaboration entre ce médecin et le médecin-conseil de l’employeur public. 
L’autorité intimée n’avait donc pas respecté l’exigence posée à l’art. 26 al. 3 
LPAC. Ce faisant, l’incapacité de travail de la recourante avait été certes 
examinée par le médecin-conseil de l’autorité intimée, mais pas en collaboration 
avec le médecin-conseil de la caisse de prévoyance. Cette question devait être à 
nouveau évaluée conformément à l’art. 26 al. 3 LPAC et était donc susceptible de 
conduire à une modification de l’appréciation sur la capacité de travail de la 
recourante, ce qui alors, en cas d’une capacité de travail résiduelle, devrait amener 
l’autorité intimée à procéder à la procédure de reclassement, puis le cas échéant à 
rendre une nouvelle décision suite à cette nouvelle instruction. Dès lors, le motif à 
l’origine de la décision de résiliation litigieuse ne pouvait, en l’espèce, être 
considéré comme établi, de sorte que la décision litigieuse ne reposait pas sur un 
motif fondé dûment constaté. 
5.3 Dans un arrêt de principe du 17 juin 2021, statuant dans la même cause que 
l’arrêt précité de la chambre administrative, la chambre des assurances sociales a 
retenu qu’en procédant à une interprétation des dispositions statutaires de la 
CPEG, institution de prévoyance de droit public, l’entrée en matière sur une 
demande de mise à l’invalidité réglementaire ne pouvait se faire qu’une fois la 
décision de l’AI entrée en force. Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’art. 26 al. 3 
LPAC devait être interprété dans le sens qu’il prescrirait à la CPEG la procédure à 
suivre en cas de mise à l’invalidité réglementaire, cette disposition serait contraire 
au droit fédéral et n’aurait aucune validité en vertu du principe lex superior 
derogat inferiori. Enfin, la suppression ou la réduction des prestations provisoires 


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suite au préavis de l’AI, au sens de l’art. 40 al. 3 RCPEG, présupposait que 
l’instruction soit terminée. Par conséquent, lorsque la décision de l’AI était 
annulée et que la cause était renvoyée à l’administration pour instruction 
complémentaire, le préavis était considéré comme annulé avec la décision. La 
situation de la recourante était en conséquence identique à celle qui prévalait 
avant que l’office AI ne rende son préavis. Elle avait droit à la reprise du 
versement des prestations provisoires. Les modalités étaient précisées 
(ATAS/655/2021). 
5.4 En l’espèce, le motif fondé ne consiste pas en la disparition durable d’un motif 
d’engagement (art. 22 al. 3 let. c LOPP et 22 let. c LPAC), mais en l’inaptitude à 
remplir les exigences du poste (art. 22 al. 3 let. b LOPP et 22 let. b LPAC). 
L’application des art. 23 LOPP et 26 LPAC implique un état de santé durablement 
affecté, ce qui n’est pas le cas de la recourante. 
L’ATA/348/2019 de la chambre de céans concernant l’articulation entre les 
art. 22 let. c et 26 LPAC est sans pertinence en l’espèce, à l’instar de la 
concertation, par le médecin conseil du SPE, du médecin conseil de la CPEG ou 
de l’apport du dossier de la CPEG. 
Le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est supérieure à 
CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 [LTF - RS 173.110]). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2022 par Madame A______ 
contre la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 26 
août 2022 ; 
au fond : 


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A/3129/2022 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Emilie Conti Morel, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au département de la sécurité, de la population et de la santé. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


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