ge_gerichte · AARP/6/2025 · 2025-01-08 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Camille CRETEGNY, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8795/2023 
AARP/6/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 8 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 
BAZARBACHI LALHOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/549/2024 rendu le 13 mai 2024 par le Tribunal de police, 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/8795/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/549/2024 du 13 mai 2024, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 de 
la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV) et d'infractions à l'art. 11A al. 1 
let. c de la loi pénale genevoise (LPG), et l'a condamnée à une amende de CHF 330.-, 
assortie d'une peine privative de liberté de substitution de trois jours. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant au classement des faits 
prescrits (faits du 24 novembre "2020" [sic] et faits à l'origine des ordonnances pénales 
du 7 février "2020" [sic]), ainsi qu'à son acquittement concernant les faits de mendicité. 
 
b. Selon les ordonnances pénales du 7 février 2023, il est reproché à A______ d'avoir 
mendié aux abords immédiats d'un magasin à Genève : 
 le 1er octobre 2022, à la rue 1______ n° ______ (ordonnance pénale n° 2______) ; 
 le 8 octobre 2022, à la rue 1______ n° ______ (ordonnance pénale n° 3______) ; 
 le 15 octobre 2022, à la rue 4______ n° ______ (ordonnance pénale n° 5______) ; 
 le 17 décembre 2022, à la rue 1______ n° ______ (ordonnance pénale n° 6______). 
Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, le 24 novembre 2022, à 7h34, voyagé 
sans titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé dans un véhicule des 
Transports Publics Genevois (ci-après : TPG), soit le tram 15 en direction des Palettes 
(ordonnance pénale n° 7______ du 7 février 2023). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. À teneur du rapport de contravention de la police du 14 octobre 2022, le 1er octobre 
précédent, à 16h15, A______ s'adonnait à la mendicité à la rue 1______ n° ______, 
[au quartier de] B______, à moins de 10 mètres d'un commerce, tenant un gobelet à la 
main. Elle a été priée de ne plus s'adonner à cette pratique interdite et déclarée en 
contravention sur-le-champ. 
 
a.b. Par ordonnance pénale n° 2______ du 7 février 2023, elle a été condamnée pour 
mendicité à une amende de CHF 100.-, ainsi qu'à un émolument de CHF 60.-. 
 
b.a. Selon le rapport de contravention du 15 octobre 2022, le 8 octobre précédent, à 
11h45, A______ s'adonnait à la mendicité à la rue 1______ n° ______, à B______, 
aux abords immédiats de l'entrée d'un centre commercial. Elle a tenté de justifier son 
acte en montrant aux policiers une carte de musicien de rue, ainsi que son harmonica. 
Elle n'a cependant pas été en mesure de jouer de cet instrument. Elle a été déclarée en 
contravention sur-le-champ. 


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b.b. Par ordonnance pénale n° 3______ du 7 février 2023, elle a été condamnée pour 
mendicité à une amende de CHF 100.-, ainsi qu'à un émolument de CHF 60.-. 
c.a. Selon le rapport de contravention du 27 octobre 2022, le 15 octobre 2022, à 11h10, 
A______ s'adonnait à la mendicité à la rue 4______ n° ______, à B______, devant un 
magasin d'alimentation. Elle a été déclarée en contravention sur-le-champ. 
c.b. Par ordonnance pénale n° 5______ du 7 février 2023, elle a été condamnée pour 
mendicité à une amende de CHF 100.-, ainsi qu'à un émolument de CHF 60.-. 
d.a. Aux termes du rapport de contravention du 17 décembre 2022, le jour même, à 
11h09, A______ s'adonnait à la mendicité au même emplacement que le 8 octobre 
précédent. Elle a été déclarée en contravention sur-le-champ. 
d.b. Par ordonnance pénale n° 6______ du 7 février 2023, elle a été condamnée pour 
mendicité à une amende de CHF 100.-, ainsi qu'à un émolument de CHF 60.-. 
e.a. Selon le constat n° 8______ établi par un agent des TPG, le 24 novembre 2022, à 
7h34, A______ empruntait le tram 15 en direction de Palettes, sans titre de transport 
valable. Une surtaxe de CHF 140.- lui a été signifiée sur-le-champ, portée à CHF 210.- 
par courrier du 6 décembre 2022 en raison de ses nombreuses récidives (sept constats 
en moins de deux ans). Les TPG ont déposé plainte le 23 décembre 2022 à son 
encontre. 
e.b. Par ordonnance pénale n° 7______ du 7 février 2023, elle a été condamnée pour 
infraction à l'art. 57 LTV à une amende de CHF 160.-, ainsi qu'à un émolument de 
CHF 80.-. 
 
f. En première instance, son conseil ne s'est pas opposé à un verdict de culpabilité du 
chef de l'art. 57 al. 3 LTV, mais a sollicité le prononcé d'une peine clémente à cet 
égard. 
 
g. Le jugement entrepris indique à trois reprises la date du 24 novembre "2020" 
s'agissant des faits à l'origine de l'ordonnance pénale n° 7______ (consid. A.a.b, B.e.a 
et 2.2) et à cinq reprises la date du 7 février "2020" comme date des ordonnances 
pénales rendues à l'encontre de l'appelante (consid. B.a.b, B.b.b, B.c.b, B.d.b, B.e.c). 
 
 


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C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions et sollicite que 
les jugements du TP des 18 août et 23 décembre 2020, versés à la procédure par le 
premier juge, soient écartés et, subsidiairement, qu'elle soit exemptée de toute peine. 
Invitée à déposer ses éventuelles prétentions en indemnisation au sens des art. 429 et 
436 CPP, elle n'a pris aucune conclusion en ce sens. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel. 
 
d. Le SDC conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
 
e. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
a. A______ est née en 1968 en Roumanie, son pays d'origine. Elle est issue de la 
communauté rom et veuve. Aux termes du mémoire d'appel, elle serait analphabète, 
sans formation, sans emploi et sans revenu. Elle n'a aucune inscription à son casier 
judiciaire suisse. 
 
b. Le TP, à l'appui des deux jugements susvisés des 18 août et 23 décembre 2020, a 
reconnu A______ coupable de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 aLPG, selon son 
ancienne teneur. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). 
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans 
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1 ; 143 IV 241 
consid. 2.3.1 ; sur la notion d'arbitraire en matière d'appréciation des preuves et 
d'établissement des faits, il est renvoyé à l'ATF 143 IV 500 consid. 1.1). 


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1.3. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise 
pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le magistrat exerçant la 
direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétent pour statuer. 
2. 
2.1.1. Les dates indiquées dans le jugement entrepris (cf. supra B.g.) résultent 
manifestement d'une erreur de plume. Ce sont celles du 24 novembre 2022 (infraction 
à la LTV) et du 7 février 2023 (dates des ordonnances pénales) qui auraient dû figurer 
en lieu et place. 
2.1.2. Le premier juge, en versant les deux décisions du TP de 2020 à la procédure 
(cf. supra consid. D.b), a fait une application conforme de l'art. 194 al. 1 CPP, celles-
ci étant nécessaire à l'établissement des faits, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter ces 
pièces (cf. infra consid. 2.9 pour leur appréciation). 
2.2.1. À la suite de la condamnation de la Suisse par la CourEDH en lien avec 
l'interdiction générale de la mendicité prévue par l'art. 11A aLPG (arrêt n° 14065/15 
du 19 avril 2021 Lacatus c. Suisse), cette disposition a été modifiée le 12 février 2022 
et dresse désormais une liste de situations dans lesquelles la mendicité est punissable. 
L'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG punit ainsi quiconque aura mendié aux abords 
immédiats des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, 
notamment les magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques. 
Cette disposition vise la mendicité passive, soit l'acte par lequel le mendiant s'installe 
sur le domaine public et tend la main ou le gobelet sans interpeller les passants (par 
opposition à la mendicité active où le mendiant s'approche des passants et les sollicite 
avec insistance, dont la répression est prévue à l'art. 11A al. 1 let. b LPG ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_443/2017 consid. 4.3 ; ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 
consid. 8b). 
2.2.2. L'art. 11A LPG a fait l'objet d'un contrôle abstrait de constitutionnalité par la 
Cour constitutionnelle de la Cour de justice (CSTCJ), qui a conclu que la disposition 
incriminée était conforme au droit supérieur (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022). Il 
n'appartient dès lors pas à la CPAR de procéder à un second contrôle abstrait de 
celle-ci. 
2.3. L'appelante, qui ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, tels que retenus 
par le premier juge, allègue toutefois que leur punissabilité viole ses droits 
fondamentaux, soit le principe de la légalité (exigence de précision), sa liberté 
personnelle, sa liberté d'expression et procéderait d'un traitement discriminatoire en 
raison de sa situation sociale. 
Dans cette mesure, les griefs de l'appelante seront examinés uniquement au regard de 
l'état de fait qui lui est concrètement reproché. 


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2.3.1. Le fait de mendier doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant 
partie de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale 
(Cst.) ou du droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 8 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (ATF 
149 I 248 consid. 4.3 ; CourEDH Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021 §59). 
À l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'est pas absolue et sa 
restriction est admissible si elle repose sur une base légale, si elle est justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respecte le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). 
Ces conditions sont similaires à celles figurant à l'art. 8 § 2 CEDH. Dite disposition 
admet l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant qu'elle 
soit prévue par la loi et constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est 
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection 
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. 
2.3.2. L'appelante ne nie pas que l'interdiction de mendier qu'elle conteste figure dans 
une loi au sens formel. Elle estime toutefois que le libellé de l'interdiction contrevient 
au principe de la légalité. 
Ce principe est consacré par l'art. 1 du Code pénal (CP), qui prévoit qu'une peine ou 
une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé 
par la loi. La norme pénale doit être formulée de manière suffisamment précise pour 
que les citoyens puissent s'y conformer et identifier les conséquences d'un 
comportement donné avec un degré de certitude correspondant aux circonstances 
(ATF 144 I 242 consid. 3.1.2 ; 141 IV 179 consid. 1.3.3 ; 138 IV 13 consid. 4.1). 
L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une 
manière absolue et dépend entre autres de la complexité de la matière réglementée et 
de la peine encourue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions 
générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à 
la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière 
abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la 
complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du 
destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il 
dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente 
un cas concret d'application (ATF 149 I 248 consid. 4.6.1 ; 147 IV 274 consid. 2.1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_315/2022 du 29 septembre 2022 consid. 1.1). 
Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement en raison d'un 
comportement qui n'est pas incriminé par une loi valable, ou lorsque l'application du 
droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale 


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excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal 
(ATF 144 I 242 consid. 3.1.2). 
2.3.3. Alors qu'à Bâle-Ville, la loi réglementant la mendicité, adoptée en juin 2021, 
fixe à cinq mètres des lieux listés le périmètre dans lequel il est interdit de mendier, le 
législateur genevois a renoncé à une distance métrique au profit des termes "aux 
abords immédiats de", notion susceptible d'évoluer selon le type d'installations visé 
(cf. rapport du 16 novembre 2021 de la Commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le projet de loi PL 12862-A, pp. 24 et 25). 
Amenée à trancher la question de la constitutionnalité de la norme, la CSTCJ a écarté 
le grief du manque de clarté en considérant que l'expression "abords immédiats", certes 
générale et abstraite, était néanmoins compréhensible par elle-même et que sa 
concrétisation relèverait de la pratique, qui préciserait, au gré des circonstances 
particulières, la volonté du législateur (ACTS/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 8b). 
La CPAR a, elle aussi, jugé que cette expression se comprenait par elle-même, 
l'utilisation de l'adjectif "immédiat" – défini par les dictionnaires Robert et Larousse 
comme "qui précède ou suit sans intermédiaire, notamment dans une relation 
spatiale" – suffisant à réaliser l'exigence de précision. Les termes "abords immédiats" 
délimitaient ainsi de façon intelligible les secteurs où la mendicité était interdite et 
permettaient une marge d'appréciation en fonction de la configuration de l'endroit (par 
exemple une application plus stricte dans des lieux manquant de dégagement ou de 
visibilité ; AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 2.4.2.5). 
2.3.4. En l'espèce, l'appelante soutient que la formulation de l'art. 11A al. 1 let. c LPG 
est si vague qu'elle ne lui permettrait pas de déterminer où et comment pratiquer la 
mendicité licitement et que la marge d'interprétation laissée à l'autorité conduirait à 
des inégalités de traitement. 
Ce faisant, l'appelante ne prétend pas, quand bien même elle est d'origine étrangère et 
illettrée, ne pas avoir effectivement compris qu'interdiction lui était faite de mendier 
devant ou à proximité de l'entrée d'un magasin. Elle ne soutient pas non plus avoir 
mésestimé la distance prohibée. 
Le fait que, après avoir été interpellée une première fois à la hauteur du n° ______, 
rue 1______, à moins de 10 mètres de l'entrée d'un commerce, et informée de 
l'interdiction d'y mendier, elle ait récidivé une semaine plus tard à nouveau à la 
rue 1______, à proximité de l'entrée d'un centre commercial, témoigne du fait que 
l'ignorance de la règlementation ou un doute sur son interprétation n'ont joué aucun 
rôle dans la commission des infractions qui lui sont reprochées. 
Dans ces conditions, l'argument tiré d'un prétendu manque de précision de la loi doit 
être rejeté. 


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2.4.1. L'interdiction de la mendicité doit ensuite être justifiée par un intérêt public 
suffisant ou par la protection des droits fondamentaux de tiers (art. 36 al. 2 Cst.). 
La CourEDH n'a pas exclu que l'interdiction totale de la mendicité poursuit a priori 
des buts légitimes, soit, d'une part, la protection de l'ordre public et l'assurance de la 
sécurité et de la tranquillité publiques, afin de ne pas porter atteinte aux passants, aux 
résidents et aux commerçants, et, d'autre part, la lutte contre l'exploitation des mineurs. 
Elle a laissé ouverte la question de savoir si d'autres buts légitimes sont également 
poursuivis par l'interdiction de la mendicité. La motivation de rendre la pauvreté moins 
visible dans une ville et d'attirer les investissements n'est toutefois pas légitime au 
regard des droits de l'homme (CourEDH Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021 § 96, 97 
et 113). 
Le Tribunal fédéral a confirmé l'existence d'un intérêt public à la protection de l'ordre, 
de la tranquillité et de la sécurité publics en cas de réglementation de la mendicité à 
proximité immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de 
billets, à l'entrée des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics 
(ATF 149 I 248 consid. 4.6.2 et 5.3.2). 
2.4.2. Les considérations de l'appelante, qui reproche au TP de ne pas avoir cherché à 
vérifier si les réseaux criminels évoqués par les arrêts de la CJCST et du Tribunal 
fédéral existaient bel et bien, tombent à faux. Cet aspect de la mendicité est en effet 
visé par la let. a de l'art. 11A al. 1 LPG et non par la disposition présentement querellée, 
de sorte que c'est à bon droit que le premier juge n'a pas abordé cette problématique. 
En ce qui concerne l'art. 11A al. 1 let. c LPG, les représentants des commerçants, 
incluant tant ceux de la grande distribution que ceux du commerce de détail, ont été 
interrogés par la Commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de la 
LPG et ont décrit de manière unanime un impact négatif sur la clientèle résultant de la 
présence de mendiants statiques devant les magasins, perçue par certains comme une 
atteinte à leur sécurité et leur confort (cf. rapport p. 23). 
En se plaçant devant l'entrée d'un commerce pour mendier, de telle sorte que la 
clientèle n'ait d'autre alternative que de passer devant elle, l'appelante a pris le risque 
de gêner les personnes souhaitant fréquenter les magasins ou de susciter chez elles un 
sentiment d'insécurité, cela sans l'accord des intéressées, dont les droits méritent eux 
aussi protection. 
Contrairement à ce qu'elle soutient, la gêne occasionnée par la mendicité passive ne 
saurait être comparée à celle générée par les collectes caritatives dans la rue. Celles-ci 
doivent en effet faire l'objet d'une autorisation étatique pour l'utilisation accrue du 
domaine public qu'elles comportent, autorisation octroyée pour un temps et un lieu 
déterminés, voire contre le paiement d'un émolument. Lorsqu'une telle collecte est 
organisée "aux abords immédiats" d'un commerce, elle recueille en outre en principe 
l'accord de l'exploitant, ce qui n'est à l'évidence pas le cas de l'appelante. 


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Au vu de ce qui précède, l'interdiction partielle de mendier aux abords immédiats d'un 
magasin ou de l'entrée d'un centre commercial poursuit un intérêt public reconnu. 
2.5.1. L'interdiction de la mendicité doit enfin être proportionnée (art. 36 al. 3 Cst.) ou 
s'avérer nécessaire dans une société démocratique (art. 8 § 2 CEDH). Il faut qu'elle soit 
apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins 
incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public. 
Il faut tenir compte du fait que les personnes mendiantes sont généralement 
particulièrement nécessiteuses et vulnérables et qu'elles dépendent de la mendicité 
comme moyen de subsistance (ATF 149 I 248 consid. 4.6.3). 
Dans son examen de la constitutionnalité de la loi bâloise, laquelle, à l'instar de la loi 
genevoise, punit quiconque mendie dans divers lieux du territoire cantonal 
abstraitement énumérés, le Tribunal fédéral a rejeté l'argument des recourants selon 
lequel cette règlementation était trop restrictive et ne ménageait pas assez d'espaces où 
la mendicité était permise. Il a rappelé à cette occasion que la réglementation adoptée 
protégeait l'accessibilité des bâtiments et installations publics et privés, de même que 
la sphère privée de celles et ceux qui les fréquentaient à des fins pécuniaires ou 
personnelles. Elle laissait néanmoins subsister des possibilités suffisantes de pratiquer 
la mendicité sur le territoire cantonal, y compris dans le centre-ville (ATF 149 I 248 
consid. 5.3.1 et 5.3.2). 
2.5.2. La règlementation genevoise ne diffère guère, en la matière, des dispositions 
bâloises, en ce qu'elle dresse une liste des lieux où il existe un intérêt public à la 
prohibition de la mendicité. 
L'appelante ne suggère en outre pas de mesure précise moins incisive apte à atteindre 
le but recherché. 
Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, cette liste n'aboutit pas à une 
interdiction de facto de toute mendicité. Quand bien même il n'appartient pas à la Cour 
de céans d'énumérer les lieux où elle pourrait pratiquer cette activité, le territoire 
cantonal est vaste et, même en ville de Genève ou dans les communes périurbaines, 
nombreux sont les lieux qui ne sont pas concernés par les interdictions prévues à 
l'art. 11A al. 1 LPG. 
Il suffisait en l'occurrence à l'appelante de s'éloigner davantage de l'accès des 
commerces pour pratiquer, à un autre endroit dans le quartier, son activité de manière 
licite. 
L'existence d'un état de nécessité de nature à rendre licite son comportement (art. 17 
CP) doit dès lors être niée, le respect du principe de la proportionnalité de la limitation 
du droit de mendier figurant à l'art. 11A al. 1 LPG devant être confirmé. 


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2.6.1. Tant l'art. 16 al. 2 Cst. que l'art. 10 § 1 de la CEDH protègent le droit de toute 
personne de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion ou des idées, sans 
qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. 
L'art. 10 § 1, 1ère phrase CEDH dispose que toute personne a droit à la liberté 
d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence 
d'autorités publiques et sans considération de frontière. 
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être 
soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, 
qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité 
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la 
prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la 
réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations 
confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (art. 10 
§ 2 CEDH). 
2.6.2. Le Tribunal fédéral refuse de juger une interdiction de la mendicité comme étant 
également constitutive d'une atteinte à la liberté d'expression (ATF 149 I 248 
consid. 4.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6 et 
6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2). 
Le but de la mendicité n'est pas d'exprimer un besoin, mais plutôt d'en obtenir la 
satisfaction par le biais d'un don très généralement sous la forme d'une prestation en 
argent. Le simple fait de se poster sur la voie publique pour se faire remettre de l'argent 
peut être interprété de diverses manières, mais on peut avant tout y voir un geste 
dépourvu de tout message et simplement destiné à améliorer la situation matérielle de 
son auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6.2). Le 
comportement consistant à demander de l'argent aux passants en leur tendant la main 
ne comporte aucune dimension symbolique, ni aucun message, par exemple sur la 
situation des personnes démunies, mais se limite à la seule expression de son 
dénuement personnel et de son besoin d'aide. Il s'agit ainsi d'une problématique 
exclusivement privée, la communication du dénuement apparaissant d'emblée comme 
un élément secondaire, bien que nécessaire, de l'activité de mendicité (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_530/2014 du 10 septembre 2014 consid. 2.7). 
Dans son arrêt Lacatus c. Suisse (cf. §120), la CourEDH a estimé que le grief fondé 
sur la liberté d'expression ne soulevait pas de "question distincte essentielle" et elle 
n'est pas entrée en matière sur ce point. Seule une opinion minoritaire a regretté que la 
CourEDH ne reconnût pas, en référence à un arrêt de la Cour constitutionnelle 
autrichienne du 30 juin 2012 (G155/10-9) ainsi qu'à un arrêt de la High Court d'Irlande 
du 4 décembre 2007 (Dillon v. Director of Public Prosecutions [2008], 11R 383), une 
ingérence dans l'exercice de ce droit (cf. pp. 39 et ss). 


- 11/19 - 
P/8795/2023 
À l'instar du Tribunal fédéral, la CSTCJ a retenu que, même si l'acte de mendier 
impliquait l'expression préalable de sa précarité et de son besoin d'aide, cette 
information n'était qu'un élément secondaire par rapport à la satisfaction dudit besoin 
(ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 12). 
Dans un arrêt plus récent, après avoir rappelé les opinions divergentes exprimées par 
certains juges de la CourEDH et auteurs de doctrine, le Tribunal fédéral a estimé qu'il 
n'y avait pas lieu, en l'état, de revenir sur cette jurisprudence, les recourants 
n'expliquant pas suffisamment en quoi la reconnaissance d'une atteinte à la sphère de 
protection de la liberté d'expression leur conférerait un meilleur statut juridique, dont 
l'effet protecteur irait au-delà de celui de la liberté personnelle (ATF 149 I 248 
consid. 4.4). 
2.6.3. Dans le cas présent, au vu de ce qui précède, il n'y pas lieu d'adopter une position 
différente. Il est ainsi retenu que la mendicité n'entre pas dans le champ d'application 
de la protection accordée par la liberté d'expression. La manifestation de la précarité 
ou sa communication même tacite dans ce contexte est inhérente au but d'obtention 
d'une aide pécuniaire ou en nature, mais reste secondaire à celui-ci. L'appelante ne 
prétend en effet pas qu'en mendiant, elle aurait exprimé autre chose que son besoin 
personnel d'aide, par exemple qu'elle aurait agi pour sensibiliser sur la situation sociale 
des pauvres ou des membres de sa communauté. Elle n'explique pas non plus en quoi 
la liberté d'expression lui conférerait une protection plus étendue que la liberté 
personnelle, étant rappelé qu'il lui est reproché, non pas d'avoir mendié, mais de l'avoir 
fait dans un périmètre que l'art. 11A al. 1 let. c LPG interdit. 
Ce grief doit dès lors être rejeté. 
2.7. L'appelante considère enfin que l'interdiction de mendier consacre un traitement 
discriminatoire, puisque la norme vise à sanctionner des personnes uniquement en 
raison de leur pauvreté. 
2.7.1. D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment 
de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, 
de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. 
On est en présence d'une discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est 
traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, 
historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de 
dépréciation. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation qui ne 
désavantage pas directement un groupe déterminé défavorise tout particulièrement, par 
ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe. L'effet 
discriminatoire doit atteindre une importance significative car la protection contre la 
discrimination indirecte ne peut servir qu'à corriger les effets négatifs les plus évidents 


- 12/19 - 
P/8795/2023 
d'une réglementation étatique (ATF 149 I 248 consid. 7.2 ; 142 V 316 consid. 6.1.2 ; 
138 I 265 consid. 4.2.2 et 5.5 ; 138 I 205 consid. 5.5). 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 14 CEDH (qui stipule que la jouissance des droits 
et libertés reconnus par la CEDH doit être assurée, sans distinction aucune, fondée 
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques 
ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité 
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et n'a, d'après le Tribunal 
fédéral, pas de portée indépendante [arrêt du Tribunal fédéral 2C_1079/2019 du 
23 décembre 2021 consid. 8.1]), toute différence de traitement n'emporte pas 
automatiquement violation de cet article. Il faut démontrer que des personnes placées 
dans des situations analogues ou comparables jouissent d'un traitement préférentiel, et 
que cette distinction est discriminatoire. Tel est le cas si la différence de traitement 
manque de justification objective et raisonnable, soit si elle ne poursuit pas un but 
légitime, ou s'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de 
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.2). 
2.7.2. Le Tribunal fédéral a nié l'existence d'une discrimination dans l'interdiction de 
la mendicité, considérant notamment que la seule importance du nombre de 
condamnations concernant des personnes appartenant à la communauté rom ne 
signifiait pas pour autant l'existence d'une impunité d'autres mendiants (ATF 149 I 248 
consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_88/2012 du 17 août 2012 consid. 3.4). 
2.7.3. La CSTCJ a, pour sa part, rejeté le grief d'un traitement discriminatoire sur la 
base de la pauvreté au motif que le fait d'être pauvre ne donnait pas d'emblée droit à la 
protection de l'art. 8 al. 2 Cst. Même dans une telle hypothèse, la loi pouvait au 
demeurant sanctionner la mendicité afin de protéger l'ordre public et lutter contre 
l'exploitation humaine et non pour dévaloriser ou exclure. Par ailleurs, le système 
juridique suisse répondait à la détresse des personnes par l'octroi de l'aide sociale au 
sens de l'art. 12 Cst., de manière à leur éviter de devoir mendier pour satisfaire leurs 
besoins élémentaires (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 11c). 
2.7.4. En l'espèce, l'appelante ne présente pas d'arguments nouveaux par rapport à ceux 
examinés par le Tribunal fédéral et la CSTCJ, de sorte que la conclusion adoptée par 
ces instances ne peut qu'être reprise par la Cour de céans. Il est en effet douteux que le 
dénuement de l'appelante soit apte à constituer un critère de discrimination. Cet 
élément n'est pas de nature à circonscrire un groupe ou une minorité qui soit identifié 
par des caractéristiques particulières que l'on ne choisisse pas librement ou auxquelles 
on ne puisse pas renoncer librement, de sorte que ce groupe aurait besoin d'une 
protection particulière en droit constitutionnel. Le dénuement doit plutôt être considéré 
comme une circonstance temporaire dont les inconvénients disparaissent avec l'accès 
à une activité lucrative autonome. 
Le grief lié à l'interdiction d'un traitement discriminatoire sera dès lors rejeté. 


- 13/19 - 
P/8795/2023 
2.8. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'appelante a été reconnue 
coupable de mendicité au sens de l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 
Sa condamnation de ce chef doit donc être confirmée, en tant qu'elle ne constitue pas, 
in casu, une ingérence injustifiée dans ses droits fondamentaux. 
2.9.1. La législation genevoise prévoit exclusivement l'amende comme sanction de 
l'interdiction de la mendicité passive en certains lieux (cf. art. 11A al. 1 LPG), à 
l'exclusion de tout mécanisme graduel de sanction préalable. 
2.9.2. Dans son arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soi une sanction 
pénale à la mendicité, dans le sens que la gravité de ladite sanction doit être examinée 
dans le cadre d'une pesée des intérêts et à l'aune de solides motifs d'intérêt public. Elle 
a néanmoins relevé que, eu égard à la situation précaire et vulnérable des mendiants, 
la conversion de l'amende en peine privative de liberté de substitution était quasiment 
inévitable et constituait dès lors une sanction grave, laquelle devait être justifiée par 
de solides motifs d'intérêt public et être proportionnée aux buts poursuivis. En 
l'absence de mendicité intrusive ou agressive, ou de plainte pénale contre le mendiant, 
l'on pouvait douter d'un intérêt public concret de protection des droits des passants, 
résidents ou propriétaires des commerces, justifiant la sanction de l'amende. Il 
convenait ainsi que les tribunaux procèdent à un examen approfondi de la situation 
concrète et vérifient si des mesures moins sévères que la sanction pénale auraient pu 
aboutir au même résultat. Si ces conditions n'étaient pas remplies, la sanction de 
l'amende violait l'art. 8 CEDH (§ 108ss). 
2.9.3. Le Tribunal fédéral a confirmé depuis lors qu'il n'était pas admissible, au regard 
de la Cst. et de la CEDH, de sanctionner d'emblée la mendicité passive pratiquée dans 
certains lieux par une amende qui, au vu du dénuement des personnes concernées, était 
presqu'automatiquement convertie en jours de détention. Une amende, même modique 
et n'excédant pas CHF 50.-, ne pouvait ainsi être envisagée qu'en dernier recours, après 
que d'autres mesures mieux adaptées aient échoué (ATF 149 I 248 consid. 5.4.6). 
À cet égard, quand bien même il n'a pas donné de pistes, le Tribunal fédéral a indiqué 
que des mesures de droit administratif, échelonnées et successives, pouvaient être 
envisagées, par exemple une évacuation du contrevenant par la police hors de l'aire 
d'interdiction, avec enregistrement de son identité lors de la première infraction ; un 
avertissement administratif avec menace de l'amende la deuxième fois, et la troisième 
fois la sanction pénale, sous forme d'amende (ATF 149 I 248 consid. 5.4.7). 
La CPAR a toutefois exclu que cette jurisprudence s'applique lorsqu'une personne 
déclarée coupable de mendicité avait déjà été interpellée pour de tels actes (dans le cas 
qui lui était soumis, plus de 30 interpellations pour des faits de mendicité sous l'ancien 
droit ; ACPR/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.5). 
2.9.4. Dans le cas présent, l'appelante n'indique pas si elle avait connaissance ou non 
du changement de loi. Quelle qu'ait été la connaissance/ignorance dans laquelle se 


- 14/19 - 
P/8795/2023 
trouvait l'appelante (relative au changement de loi et son contenu ou à la condamnation 
de la Suisse par la CourEDH dans son arrêt du 19 avril 2021 susmentionné), elle ne 
pouvait ignorer, ayant été préalablement reconnue coupable de mendicité, qu'il était 
hautement probable que la question soit toujours réglementée. Partant, quand bien 
même elle est étrangère et illettrée, elle ne pouvait faire fi de se renseigner sur ce point. 
De même, précédemment condamnée à une amende pour de tels faits, elle devait partir 
du principe qu'elle encourrait une telle peine, sinon sa conversion en jours de détention, 
de sorte que l'on peut affirmer que des mesures administratives moins incisives en 
amont seraient restées vaines. 
3. 
3.1. Est puni quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule 
sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé (art. 57 al. 3 
LTV). 
 
3.2. Outre l'erreur de plume constatée supra, l'appelante ne conteste pas les faits tels 
que décrits dans l'ordonnance pénale du 7 février 2023. 
 
Partant, le verdict de culpabilité du chef de l'art. 57 al. 3 LTV sera confirmé. 
4. 
4.1. Les infractions de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG) et celle à l'art. 57 al. 3 LTV 
sont passibles de l'amende. 
 
4.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, 
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les 
buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à 
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
4.3. Selon l'art. 106 al. 2 CP, le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, le 
condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour 
au moins et de trois mois au plus. Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté 
de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 


- 15/19 - 
P/8795/2023 
corresponde à la faute commise. Ainsi, au moment de fixer la peine privative de liberté 
de substitution à une amende, le juge ne doit tenir compte que de la culpabilité de 
l'auteur, à l'exclusion des circonstances financières propres au condamné (ATF 
134 IV 97 consid. 6.3.7.1 ; 134 IV 60 consid. 7.3.3). 
4.4. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption 
par le juge est de nature impérative. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de 
jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais dépourvu de sanction (ATF 
135 IV 130 consid. 5.3.2). 
L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard 
de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et 
celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec 
celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables 
revêtant la même qualification ; il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, 
toutes les peines mineures prévues par la loi (Message concernant la modification du 
Code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du Code 
pénal] et du Code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale 
des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1871). Pour apprécier la culpabilité, il 
faut tenir compte de tous les éléments pertinents pour la fixation de la peine, 
notamment des circonstances personnelles de l'auteur, tels que les antécédents, la 
situation personnelle ou le comportement de l'auteur après l'infraction (ATF 
135 IV 130 consid. 5.4). 
4.5.1. Dans le cas présent, la faute de l'appelante doit être qualifiée de faible à 
moyenne. Elle a mendié à quatre reprises en à peine deux mois et dans un périmètre 
restreint. Comme énoncé ci-dessus, même lors de la première occurrence, elle ne 
pouvait ignorer qu'elle agissait de manière contraire au droit pénal cantonal, ce qui lui 
a été rappelé expressément le 1er octobre 2022. Elle a ainsi fait fi de l'ordre juridique 
genevois, ainsi que de ses autorités qu'elle a mobilisées par quatre fois en quelques 
mois. De même, elle a voyagé dans un transport public sans s'acquitter du prix du 
billet, malgré les multiples contrôles et verbalisations administratives dont elle avait 
déjà fait l'objet (à sept reprises en deux ans selon les TPG). Cela dénote un manque de 
considération certain pour les règles en vigueur. 
Sa situation personnelle, indéniablement précaire, explique ses agissements mais ne 
les justifie pas totalement, dans la mesure où, s'agissant des infractions commises pour 
améliorer sa condition financière, il existait d'autres lieux où elle pouvait s'adonner à 
la mendicité de manière licite. 
Sa collaboration n'appelle pas de remarque particulière, puisqu'elle ne s'est pas 
directement exprimée durant la procédure. 


- 16/19 - 
P/8795/2023 
Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine (art. 49 CP cum art. 104 
CP). 
Les différentes occurrences sont de gravité sensiblement équivalente. 
Le montant de CHF 330.- arrêté par le premier juge dans le jugement du 13 mai 2024 
apparaît un peu trop élevé au vu de la situation personnelle de l'appelante et de la 
jurisprudence de la CPAR en la matière (cf. AARP/417/2024 du 25 novembre 2024 ; 
AARP/449/2024 du 13 décembre 2024). 
Ainsi, la peine de base sera fixée à CHF 60.- pour les faits du 1er octobre 2022. Seront 
ajoutés CHF 160.-, soit CHF 40.- pour chacun des trois autres actes de mendicité et 
l'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV (peine hypothétique : CHF 60.- pour chacun d'eux). 
Une amende globale de CHF 220.- sera prononcée, assortie d'une peine privative de 
liberté de substitution de deux jours. 
Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 
4.5.2. L'appelante conclut, subsidiairement, en cas de condamnation, à une exemption 
de peine, relevant en particulier, pour l'infraction de mendicité, que dans un jugement 
du 22 août 2023, le TP avait fait application de l'art. 52 CP (JTDP/1074/2023). 
En l'espèce, les infractions de mendicité sont certes de peu d'importance au regard 
d'autres infractions, ce dont il est tenu compte dans le type de sanction prévu par les 
art. 11A al. 1 LPG. L'appelante n'explique toutefois pas en quoi sa culpabilité serait 
peu importante par rapport à d'autres cas relevant de la même disposition. Elle ne peut 
à cet égard rien tirer du jugement du TP qu'elle cite, celui-ci n'étant pas motivé et ne 
permettant dès lors pas de conclure, le cas échéant, à une situation similaire. 
La culpabilité de l'appelante n'est au demeurant pas anodine, dès lors qu'elle a agi à 
plusieurs reprises aux mêmes endroits, alors qu'elle ne pouvait ignorer que son 
comportement était illicite. 
Les conditions de l'art. 52 CP ne sont pas réalisées, de sorte qu'une exemption de peine 
sur cette base n'entre pas en considération. 
5. 
L'appelante, qui obtient très partiellement gain de cause (diminution de la peine), 
supportera les deux-tiers des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument 
d'arrêt réduit de CHF 200.-, pour tenir compte de sa situation personnelle (art. 425 et 
428 CPP). Le solde de ces frais sera laissé à la charge de l'État. 
 
Les frais de la procédure préliminaire et de première instance ne seront pas revus, vu 
la confirmation des verdicts de culpabilité. 
6. 
L'appelante n'a pas pris de conclusions en indemnisation, quand bien même elle est 
représentée par une avocate et avait été enjointe de chiffrer et justifier de telles 
conclusions. Elle est donc réputée y avoir renoncé (art. 429 al. 2 CPP). 


- 17/19 - 
P/8795/2023 
* * * * * 
 


- 18/19 - 
P/8795/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/549/2024 rendu le 13 mai 2024 
par le Tribunal de police dans la procédure P/8795/2023. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 57 al. 3 LTV et d'infractions à l'art. 11A al. 1 
let. c LPG. 
Condamne A______ à une amende de CHF 220.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, fixés à 
CHF 350.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 315.-, y compris un émolument de jugement 
de CHF 200.-. 
Met deux-tiers de ces frais, soit CHF 210.-, à la charge de A______ et laisse le solde à la 
charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police ainsi qu'à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
La greffière : 
 
Sarah RYTER 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 


- 19/19 - 
P/8795/2023 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
 
 
 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
350.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 315.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
 665.00