voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/526/2000 · 2000-08-29 · it

Résumé:
 Irrecevabilité du recours vu l'absence de la désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/529/2000
ATA/526/2000
du 29.08.2000
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 CONDITION DE RECEVABILITE; ASSU
Normes
:
 LPA.65 al.1
Parties
:
 DUSSETIER Thierry-Denis / VISANA CAISSE MALADIE
Résumé
:
 Irrecevabilité du recours vu l'absence de la désignation de la décision attaquée et des conclusions du recourant.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/516/2000 · 2000-08-29 · it

Résumé:
 L'assureur accident était fondé à mettre fin aux prestations faute d'éléments permettant d'objectiver les lésions post-traumatiques et/ou de rattacher les troubles existants, notamment l'hernie discale, de façon probable à l'accident assuré.

A/571/1998
ATA/516/2000
du 29.08.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ETAT ANTERIEUR; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; HERNIE DISCALE; INVALIDITE(INFIRMITE); MALADIE PROFESSIONNELLE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6 al.1; LAA.9 al.1; LAA.9 al.2; LAA.36
Parties
:
 MORELLO Georges / HELSANA ASSURANCES SA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 L'assureur accident était fondé à mettre fin aux prestations faute d'éléments permettant d'objectiver les lésions post-traumatiques et/ou de rattacher les troubles existants, notamment l'hernie discale, de façon probable à l'accident assuré.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/524/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 Confirmation de la décision de l'office fédéral de l'assurance militaire de cesser le versement de toute prestation, les méfaits du traumatisme et des contraintes subies pendant le service militaire étant corrigées.

A/408/2000
ATA/524/2000
du 29.08.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 12.10.2000, rendu le 31.07.2001, REJETE, M 6/00
Descripteurs
:
 AMIL; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE ADEQUATE; M
Normes
:
 LAM.5; LAM.102
Parties
:
 GILLET Marc / OFFICE FEDERAL DE L'ASSURANCE MILITAIRE
Résumé
:
 Confirmation de la décision de l'office fédéral de l'assurance militaire de cesser le versement de toute prestation, les méfaits du traumatisme et des contraintes subies pendant le service militaire étant corrigées.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/459/2000 · 2000-08-09 · de

Résumé:
 Lieu de causalité naturelle limité à 3 mois après l'accident, sur la base d'un rapport d'expertise.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/987/1999
ATA/459/2000
du 09.08.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; ASSU
Normes
:
 OLAA.11
Parties
:
 DESMEULES Ghislaine / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
 Lieu de causalité naturelle limité à 3 mois après l'accident, sur la base d'un rapport d'expertise.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/473/2000 · 2000-08-09 · de

Résumé:
 Dent fracturée en raison de la présence d'un caillou dans un plat de lentille. Lien de causalité adéquate nié, la dent étant déjà très faible.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/492/2000
ATA/473/2000
du 09.08.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; LAA
Normes
:
 OLAA.9
Parties
:
 PITTET-VIAUD Claudie / NORTHERN ASSURANCES
Résumé
:
 Dent fracturée en raison de la présence d'un caillou dans un plat de lentille. Lien de causalité adéquate nié, la dent étant déjà très faible.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/422/2000 · 2000-06-27 · fr

Résumé:
 La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.
En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu.

A/342/1999
ATA/422/2000
du 27.06.2000
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU
Normes
:
 LAMAL.24
Parties
:
 POURPOINT Thomas / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
 La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.
En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 15321] · 2000-06-27 · it

Résumé:
 Ne saurait être autorisée, la construction d'une terrasse attenante à une piscine couverte avec un accès également couvert, ces derniers ayant été précédemment admis comme construction de peu d'importance. La terrasse, la piscine et l'accès forment une unité architecturale et fonctionnelle qu'il convient d'examiner comme un tout. Outrepassant la surface constructible encore disponible, cet ensemble ne peut être admis qu'à titre de construction de peu d'importance. Or, la construction de la terrasse excède la surface tolérée par l'article 3 alinéa 3 RALCI pour de telles constructions.

A1229/99
[pjdoc 15321]
du 27.06.2000
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION; PETITE CONSTRUCTION; SURFACE
Normes
:
 RALCI.3 al.3; RALCI.29; LCI.59
Relations
:
 . Publication : Résumé in SJ II 2001 p. 208 ; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2001 p. 208 ; CD SILG
Résumé
:
 Ne saurait être autorisée, la construction d'une terrasse attenante à une piscine couverte avec un accès également couvert, ces derniers ayant été précédemment admis comme construction de peu d'importance. La terrasse, la piscine et l'accès forment une unité architecturale et fonctionnelle qu'il convient d'examiner comme un tout. Outrepassant la surface constructible encore disponible, cet ensemble ne peut être admis qu'à titre de construction de peu d'importance. Or, la construction de la terrasse excède la surface tolérée par l'article 3 alinéa 3 RALCI pour de telles constructions.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/403/2000 · 2000-06-20 · fr

Résumé:
 Existence d'une dégénérescence préexistante d'origine non traumatique.
Le TA refuse de considérer les lésions postérieures à l'accident comme des rechutes.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/9/2000
ATA/403/2000
du 20.06.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; ASSU
Normes
:
 LAA.6; OLAA.23 al.8
Parties
:
 TOGNOLLI Joël / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, LA MOBILIERE SUISSE, FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Existence d'une dégénérescence préexistante d'origine non traumatique.
Le TA refuse de considérer les lésions postérieures à l'accident comme des rechutes.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/375/2000 · 2000-06-06 · de

Résumé:
 Obstruction nasale et sécheresse buccale. Etat du recourant non encore stabilisé. L'assureur est donc condamné à payer la continuation des traitements médicaux.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/991/1999
ATA/375/2000
du 06.06.2000
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; ASSU
Normes
:
 LAA.36
Parties
:
 PELLAUD Claude / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
 Obstruction nasale et sécheresse buccale. Etat du recourant non encore stabilisé. L'assureur est donc condamné à payer la continuation des traitements médicaux.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/373/2000 · 2000-06-06 · de

Résumé:
 Coût de la minéralométrie fixé à CHF 177.50

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/444/1998
ATA/373/2000
du 06.06.2000
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF(EN GENERAL); MINERALOMETRIE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.43
Parties
:
 PREISIG Mirella / FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 Coût de la minéralométrie fixé à CHF 177.50
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13233] · 2000-06-06 · de

Résumé:
 Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/1207-1208-1209/99
[pjdoc 13233]
du 06.06.2000
Descripteurs
:
 RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes
:
 LRDBH.5
Résumé
:
 Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/282/2000 · 2000-05-09 · fr

Résumé:
 L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/67/1999
ATA/282/2000
du 09.05.2000
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 ALLAMAN Jean-Marc / MOBILIERE SUISSE
Résumé
:
 L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/284/2000 · 2000-05-09 · fr

Résumé:
 Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse.
Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi.
Sa demande doit donc être rejetée.

A/377/1999
ATA/284/2000
du 09.05.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 16.06.2000, rendu le 10.04.2001, REJETE, B 47/00
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE MATERIELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
 LPP.23
Parties
:
 RINCON Dolores / WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP
Résumé
:
 Bien qu'atteinte dans sa santé, la demanderesse a continué à travailler tant qu'elle était assurée auprès de la fondation LPP défenderesse.
Après son licenciement, il n'est nullement établi qu'elle ait été incapable de travailler durant les 30 jours qui ont suivi.
Sa demande doit donc être rejetée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 13188] · 2000-05-09 · it

Résumé:
 Les prestations de la sécurité sociale américaine à un citoyen américain résidant en Suisse ne rentrent pas dans les revenus visés par la convention en vue d'éviter les doubles impositions CH-USA (No 1951, 895).En revanche, la pension "Mobil oil" du recourant est visée par la convention précitée et donc exclue de toute taxation suisse.

A/1158/98 et A/1159/98
[pjdoc 13188]
du 09.05.2000
Descripteurs
:
 IMPOT; ETAT ETRANGER; DOUBLE IMPOSITION
Normes
:
 LCP.16 al.2
Relations
:
 SJ 1988 p. 297
Résumé
:
 Les prestations de la sécurité sociale américaine à un citoyen américain résidant en Suisse ne rentrent pas dans les revenus visés par la convention en vue d'éviter les doubles impositions CH-USA (No 1951, 895).En revanche, la pension "Mobil oil" du recourant est visée par la convention précitée et donc exclue de toute taxation suisse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/278/2000 · 2000-05-09 · fr

Résumé:
 Accident moyen de la circulation les troubles psychiques de l'assuré sont en relation de causalité adéquate avec cet accident dès lors que celui-ci a eu lieu juste après une reprise de travail qui suivait un premier accident de la route, que la récupération a été difficile, que l'assuré présente toujours un état cicatriciel et que la durée de l'incapacité de travail a été longue (442 jours).
En revanche, pas d'IPAI accordée pour les troubles psychiques.

A/1173/1997
ATA/278/2000
du 09.05.2000
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 16.06.2000, rendu le 16.03.2001, PARTIELMNT ADMIS, U 259/00
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
:
 LAA.6; LAA.21
Parties
:
 FOLLY François / VAUDOISE ASSURANCES, SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 Accident moyen de la circulation les troubles psychiques de l'assuré sont en relation de causalité adéquate avec cet accident dès lors que celui-ci a eu lieu juste après une reprise de travail qui suivait un premier accident de la route, que la récupération a été difficile, que l'assuré présente toujours un état cicatriciel et que la durée de l'incapacité de travail a été longue (442 jours).
En revanche, pas d'IPAI accordée pour les troubles psychiques.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/248/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 Des douleurs à l'espace zygomatique ne permettent pas, à elles seules, de retenir que l'assurée aurait reçu un coup de poing.
L'assureur accident n'est donc pas tenu à prestations.

A/1208/1998
ATA/248/2000
du 18.04.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; CONSTATATION DES FAITS; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 BEGLUK Fazila / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
 Des douleurs à l'espace zygomatique ne permettent pas, à elles seules, de retenir que l'assurée aurait reçu un coup de poing.
L'assureur accident n'est donc pas tenu à prestations.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/250/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance.
Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.

A/336/1999
ATA/250/2000
du 18.04.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU
Normes
:
 LAMA.30
Parties
:
 LEHMANN Elisabeth / LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
 Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance.
Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/232/2000 · 2000-04-11 · de

Résumé:
 Pas de causalité naturelle entre des syndromes douloureux, sans fondement clinique ou radiologique 3 ans après l'accident avec coup du lapin.

A/1248/1998
ATA/232/2000
du 11.04.2000
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION DENTAIRE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 NUNEZ José / LA MOBILIERE SUISSE ASSURANCES, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, SANITAS CAISSE MALADIE SUISSE
Résumé
:
 Pas de causalité naturelle entre des syndromes douloureux, sans fondement clinique ou radiologique 3 ans après l'accident avec coup du lapin.
Pas de document HTML