ge_gerichte · JTAPI/772/2024 · 2024-08-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1037/2024 
JTAPI/772/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 13 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Butrint AJREDINI, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1037/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1975, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
Il se serait définitivement installé à Genève en 2003, après un premier séjour en 
Suisse en 1998. 
3. 
Il ressort d’un rapport d’audition du 17 mars 2005 de la Brigade de sécurité 
publique genevoise que l’intéressé, interpellé le même jour aux Avanchets, 
Genève, avait déclaré loger depuis 2003 chez un ami à D______/France. Lors 
d’une précédente interpellation fin 2003, il avait reçu un interdiction d’entrée en 
Suisse pour trois ans. Ses parents, ses quatre sœurs et l’un de ses frères vivaient au 
Kosovo. Il avait une formation de coiffeur. 
4. 
Le ______ 2015, M. A______ a épousé Madame B______, ressortissante 
française, au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative dans le 
canton de Genève. Aucun enfant n’est issu de cette union. 
5. 
A la suite de ce mariage, il a été mis au bénéficie d’une autorisation de séjour dans 
le cadre du regroupement familial, le 22 septembre 2015. Ce titre de séjour 
valable à compter du ______ 2015, a été régulièrement renouvelé, la dernière fois 
jusqu'au 30 septembre 2024. 
6. 
Par courrier du 7 juin 2016, l’OCPM a informé M. A______ que Mme B______ 
avait annoncé son départ définitif de Suisse le 31 décembre 2015, à destination de 
la France. Il l’informait par conséquent de son intention de révoquer son 
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente 
jours lui était imparti pour faire valoir son droit d’être entendu. 
7. 
Dans ses observations du 7 juillet 2016, sous la plume d’un conseil, M. A______ 
a expliqué que son épouse avait pris l’initiative de quitter le domicile familial 
mais qu’il gardait l’espoir de renouer le lien conjugal. Il avait tenté sans succès 
une médiation et déposé une requête commune en divorce le 22 juin 2016. 
8. 
Entre 2017 et 2021, M. A______ a fait l’objet des condamnations pénales 
suivantes : 
- 
Le 14 août 2017, il a été condamné par le Ministère public du canton de 
Genève à 180 jours-amende de CHF 130.- avec sursis exécutoire et un délai 
d'épreuve de 3 ans à partir du 26 août 2017 pour emploi d'étrangers sans 
autorisation au sens de l’ancienne loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (aLEtr - RS 142.20 ; art. 117 al. 1 1 ère phr LEtr) et usure 
(art. 157 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0), du 
1er décembre 2015 au 29 juin 2017 ; 


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- 
le 11 mai 2020, il a été condamné par le Ministère public du canton de Genève 
à 150 jours-amende de CHF 80.- avec sursis exécutoire et un délai d'épreuve 
de 3 ans à partir du 15 mai 2020 pour non-respect des mesures prescrites par 
l'ordonnance 2 COVID-19 (art. 10f al. I aOCOVID2) ; 
- 
le 28 janvier 2021, il a été condamné par le Ministère public du canton de 
Genève à 90 jours-amende de CHF 80.- avec sursis exécutoire pour incitation 
à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; art. 116 
al. 1 let. a LEI) et emploi d’étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 1ère phr. 
LEI) ; 
- 
le 17 novembre 2021, il a été condamné par le Tribunal de police du canton de 
Genève, statuant sur opposition à l’ordonnance pénale du 18 octobre 2021, à 
180 jours-amende de CHF 30.- sans sursis exécutoire et une peine d'ensemble 
se rapportant au jugement du 14 août 2017 du Ministère public du canton de 
Genève pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art 116 al. 1 
let. a LEI) et emploi d'étrangers sans autorisation (117 al.1 2 ème phr. LEI). 
9. 
Par courrier du 31 août 2016, Mme B______ a informé l’OCPM avoir réintégré le 
domicile conjugal. 
10. 
Le divorce des époux A______ a été prononcé le ______ 2021, par jugement du 
Tribunal de première instance du canton de Genève, et est passé en force de chose 
jugée, le ______ 2021. 
11. 
Par courrier A+ daté du 5 décembre 2023, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de révoquer son autorisation de séjour au ______ 2021 et de prononcer 
son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était accordé pour faire valoir 
son droit d’être entendu. 
12. 
Le 5 février 2024, dans le délai prolongé à sa demande pour ses observations, 
M. A______, sous la plume d’un conseil, a fait valoir qu’il vivait de manière 
interrompue à Genève depuis 2003. 
Après avoir travaillé pour plusieurs employeurs, notamment dans la restauration, 
il exerçait désormais une activité lucrative indépendante en tant que coiffeur. 
Suite à son divorce, il avait noué une relation sentimentale avec Madame 
C______, avec laquelle il avait prévu de se marier. Sa demande d’attestation en 
vue de mariage adressée à l’OCPM le 18 novembre 2021 était toutefois restée 
sans réponse à ce jour. De cette relation était né son fils E______, le ______ 2023. 
Hormis les condamnations pénales pour lesquelles il avait payé sa peine, son 
intégration était excellente. Il était indépendant financièrement, s’exprimait 
parfaitement en français, ne faisait l’objet d'aucune poursuite, ni acte de défaut de 
biens et n’avait jamais été bénéficiaire de l'aide sociale. C’était partant à tort que 


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l’OCPM avait considéré qu'il ne répondait pas aux critères d'intégrations définis 
par l'art. 58a LEI, au motif qu’il totalisait un total de 600 jours amendes pour ses 
condamnations entre 2017 et 2021. 
 
Cet office avait enfin omis d'étudier sa demande sous l'angle du cas de rigueur. 
À cet égard, il rappelait la durée de son séjour en Suisse, sa parfaite intégration et 
soulignait qu’il n’avait plus vécu au Kosovo depuis plus de vingt ans, ce qui 
correspondait à près de la moitié de sa vie. A cela s’ajoutait qu’il entretenait une 
relation sentimentale à Genève où était né son fils et où il projetait de se marier 
avec sa fiancée. En cas de retour au Kosovo, il serait déraciné dès lors que sa 
mentalité avait évolué depuis 2003. De plus, la majorité de sa famille se trouvait 
en Suisse, en France et/ou en Angleterre. Après vingt ans passés de manière 
ininterrompues à Genève, où il avait établi le centre de ses intérêts, on ne saurait 
raisonnablement attendre de lui qu’il réintègre son pays d’origine. Sa situation 
constituait dès lors un cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
 
En conséquence, le projet de décision de l’OCPM du 5 décembre 2023 devait être 
annulée et une autorisation de séjour devait lui être délivrée. 
Il a joint un chargé de pièces, dont des fiches de salaires et un rapport de police de 
2003, une attestation de Mme B______ du 12 février 2015 indiquant qu’il n’avait 
jamais quitté la Suisse depuis 2003 et listant les employeurs pour lesquels il avait 
travaillé entre 2003 et 2013, avant de se mettre à son compte, un contrat de travail 
du 15 septembre 2012, un formulaire M, divers documents pour l’année 2015, la 
liste des membres de sa famille en Suisse, en France et en Angleterre, son 
passeport des langues (niveau A2 à l’oral), les ordonnances du Ministère public et 
le jugement du tribunal de police, ainsi qu’une attestation de l’Hospice général du 
24 février 2023. 
13. 
Par décision du 19 février 2024, l’OCPM a révoqué l'autorisation de séjour UE de 
M. A______ obtenue dans le cadre du regroupement familial, refusé l'octroi d'une 
nouvelle autorisation de séjour en sa faveur et prononcé son renvoi de Suisse, un 
délai au 20 mai 2024 lui étant imparti pour ce faire. 
 
A titre liminaire, suite à sa séparation définitive puis son divorce prononcé par 
jugement du ______ 2021 et passé en force de chose jugée le ______ 2021, 
M. A______ ne pouvait plus se prévaloir de l'autorisation de séjour obtenue dans 
le cadre du regroupement familial avec son ex-conjointe, selon l'art. 3 annexe 1 de 
l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 


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Concernant l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, quand bien même il avait vécu 
plus de 3 ans en union conjugale avec son ex-conjointe en Suisse, il avait été 
condamné à quatre reprises par les autorités judiciaires du canton de Genève entre 
2017 et 2021 pour un total de 600 jours-amende. Dès lors, les critères 
d'intégration définis à l'art. 58 a LEI n’étaient pas remplis, vu qu'il contrevenait de 
manière répétée à l'ordre public en Suisse. 
 
Quant à l’application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, qui se confondait avec 
l'examen d'un cas de rigueur selon les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, aucun 
élément au dossier ne permettait de constater que la poursuite de son séjour en 
Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures, soit de constater qu’un 
renvoi au Kosovo le placerait dans une situation de rigueur. Quand bien même il 
vivrait dans le canton de Genève de manière ininterrompue depuis 2003, il ne 
pouvait pas se prévaloir d'une intégration sociale ou professionnelle 
particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'il ne puisse quitter la 
Suisse sans devoir être confronté à des obstacles insurmontables en cas de retour 
au Kosovo. Après si nécessaire un temps d'adaptation, une réintégration dans ce 
pays semblait tout à fait possible et il pourrait y exercer son métier de coiffeur. 
Quant à sa situation personnelle, elle ne se distinguait guère de celle de bon 
nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités au Kosovo. 
 
Enfin, concernant sa volonté de se marier avec Mme C______, il relevait que 
l’intéressée ne disposait d’aucune autorisation de séjour, qu'elle séjournait 
illégalement en Suisse et qu’il leur était loisible d'habiter dans le pays de l'un ou 
de l'autre. 
14. 
Par acte du 22 mars 2024, M. A______, sous la plume d’un conseil, a interjeté 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation, à ce 
qu’il soit ordonné à l’OCPM de renouveler son autorisation de séjour soit, 
subsidiairement, de préaviser favorablement la demande de renouvellement 
d’autorisation de séjour auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après: 
SEM) ; subsidiairement, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de lui délivrer une 
nouvelle autorisation de séjour soit, subsidiairement, de préaviser favorablement 
la demande d’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour auprès du SEM, le tout 
sous suite de frais et dépens et pour les motifs allégués dans ses observations du 
5 février 2024. 
Concernant ses condamnations pénales, 420 jours-amende et non 600 avaient été 
prononcés à son encontre. Celles-ci étaient toutes liées à la LEI et à l’exploitation 
de son salon de coiffure et ne suffisaient pas à retenir qu’il attentait de manière 
grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les 
mettait en danger ou représentait une menace pour la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Suisse. Il n’avait jamais fait l’objet d’un quelconque 
avertissement de l’OCPM. Sa dernière condamnation remontait au 28 janvier 


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2021, pour avoir hébergé et employé son cousin. Son intégration étant excellente 
pour le surplus, le non renouvellement de son autorisation de séjour fondé 
uniquement sur ses condamnations pénales contrevenait manifestement au 
principe de la proportionnalité. 
En tout état, comme relevé dans ses observations du 5 février 2024, il remplissait 
les conditions d’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur. 
Il a joint un chargé de pièces. 
15. 
Dans ses observations du 23 mai 2024, l’OCPM a proposé le rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
Les conditions de l’intégration réussie, au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, faisait 
défaut, compte-tenu des condamnations répétées prononcées à l’encontre du 
recourant, en particulier pour emploi d’étrangers sans autorisation (art. 58a al. 1 
let. a LEI) et sa réintégration au Kosovo n’apparaissait pas fortement compromise 
(art. 50 al. 1 let. b LEI). Il y avait conservé des liens et y était retourné 
régulièrement au cours de ces dernières années. Au vu de ces éléments, la durée 
de son séjour n’était pas déterminante à elle seule, étant au demeurant relevé que 
sa continuité n’était pas prouvée, l’intéressé ayant déclaré à la police, les 2 octobre 
2003 et 17 mars 2005, qu’il vivait alors en France, à D______. C’était d’ailleurs 
également là qu’était domiciliée son ex-épouse avant leur mariage puis entre 2015 
et 2017. 
Ses projets de mariage avec Mme C______ ne pouvaient enfin se concrétiser en 
Suisse, en l’absence d’autorisation de séjour de la précitée et dès lors que sa 
demande d’attestation en vue de célébration du mariage dépendait de l’issue de la 
présente procédure. 
16. 
Le 5 juin 2024, l’OCPM a transmis au tribunal un courriel attestant de la sortie 
confirmée du recourant de l’espace Schengen. 
17. 
Dans sa réplique du 20 juin 2024, M. A______ a expliqué qu’il s’était 
effectivement rendu au Kosovo pour raisons personnelles mais qu’il était de retour 
en Suisse depuis. Il a persisté pour le surplus dans ses précédentes explications et 
conclusions. 
Ses condamnations pénales devaient être relativisées dans la mesure où il vivait 
depuis 20 ans à Genève, avait obtenu le sursis pour la majorité de la peine 
prononcée, s’était acquitté de la peine pécuniaire et l’avait donc purgée, n’avait 
reçu aucun avertissement formel de l’OCPM et n’avait aucune poursuite ni actes 
de défaut de biens. Il rappelait son intégration particulièrement remarquable à 
Genève où il avait construit toute sa vie depuis 20 ans. Un renvoi constituerait dès 
lors une atteinte grave à ses intérêts, totalement disproportionnée et injustifiée. 


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18. 
Invité à dupliqué, l’OCPM a informé le tribunal, par pli du 3 juillet 2024, n’avoir 
pas d’observations complémentaires à formuler. 
19. 
Il ressort du dossier que depuis 2015, M. A______ a régulièrement requis et 
obtenu des visas pour se rendre au Kosovo, pour vacances et raisons familiales. 
20. 
Le contenu des pièces du dossier sera repris, ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recourant semble inviter le tribunal à procéder à son audition, sans toutefois 
prendre de conclusions formelles à cet égard. 
4. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 
5. 
Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 
218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
6. 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves offertes, de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières ou de mettre un terme à l'instruction, lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 


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(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1125/2018 
du 7 janvier 2019 consid. 5.1 ; 1C_212/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.1). 
7. 
En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige, de sorte qu’il 
n’apparaît pas utile de procéder à l’audition du recourant. En tout état, ce dernier a 
pu faire valoir ses arguments, dans le cadre de son recours et de ses écritures 
subséquentes, et produire tout moyen de preuve utile, sans qu’il n’explique ce qui, 
dans la procédure écrite, l’aurait empêché d’exprimer ses arguments de manière 
pertinente et complète. 
Dès lors, sa demande d’audition, acte d’instruction en soi non obligatoire, sera 
rejetée. 
8. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3). 
9. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 
10. 
De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/286/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/505/2016 du 14 juin 2016). 
11. 
Le recourant s’oppose à la révocation de son autorisation de séjour, et donc a 
fortiori à son non-renouvellement, exposant remplir les conditions de l’art. 50 al. 
1 let. a LEI. Une révocation serait disproportionnée, au vu du manque de diligence 
imputable à l’OCPM qui aurait dû lui donner un avertissement, de la durée de son 


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séjour en Suisse, de sa parfaite intégration, de l’absence de risque de récidive et 
dès lors qu’il avait adopté un comportement irréprochable depuis sa dernière 
condamnation, étant rappelé que ses condamnations étaient toutes liées à la LEI et 
à l’exploitation de son salon de coiffure. 
En tout état, une nouvelle autorisation de séjour devrait lui être octroyée en 
application des art. 50 al. 2 let. b LEI, respectivement 30 al. 1 let. b LEI et 
31 OASA. 
12. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment l’Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 
0.142.112.681). 
13. 
Ainsi, l’ALCP et l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre 
circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre 
part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États 
membres de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 
(OLCP - RS 142.203) s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l’Union européenne et aux membres de leur famille, la LEI ne 
s’appliquant à eux que pour autant que ses dispositions soient plus favorables que 
celles de l’ALCP et si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires 
(art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 
14. 
Le conjoint d’une personne ressortissant d’une partie contractante ayant un droit 
de séjour et ses descendants ont le droit de s’installer avec elle (art. 7 let. d ALCP 
et art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). Cette règle vaut sous réserve de l’abus de 
droit, qui est réalisé lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la 
demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de 
séjour pour l’époux du travailleur communautaire. Est en particulier considérée 
comme abusive l’invocation d’un mariage qui n’a plus de substance et n’existe 
plus que formellement parce que l’union conjugale paraît définitivement rompue, 
faute de chances de réconciliation entre les époux (ATF 144 II 1 consid. 3.1 ; 
139 II 393 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_789/2020 du 3 décembre 
2020 consid. 7 ; 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 5). 
15. 
Selon l’art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et 
frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées si les 
conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (ATF 139 II 393 
consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_560/2017 du 8 septembre 2017 
consid. 3.1 ; 2C_128/2015 du 25 août 2015 consid. 3.3). 


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En vertu de leur caractère dérivé, les droits liés au regroupement familial n’ont 
pas d’existence propre mais dépendent des droits originaires dont ils sont issus. Le 
droit de séjour du conjoint du ressortissant UE/AELE détenteur du droit originaire 
n’existe par conséquent qu’autant et aussi longtemps que les époux sont mariés et 
que le détenteur du droit originaire séjourne en Suisse au titre de l’ALCP. En 
principe, le droit de séjour du conjoint du détenteur du droit originaire ne s’éteint 
pas en cas de séparation – même durable – des époux. Ce droit perdure aussi 
longtemps que le mariage n’est pas dissous juridiquement (divorce ou décès). Il y 
a toutefois lieu de révoquer l’autorisation ou d’en refuser la prolongation en cas 
d’abus de droit (cf. art. 23 al. 1 OLCP en relation avec l’art. 62 al. 1 let. d LEI). 
16. 
En l’espèce, le recourant est divorcé de son épouse depuis ______ 2021. Dans ces 
circonstances, il ne peut plus s’en prévaloir pour bénéficier des dispositions de 
l’ALCP, ce qu’il ne fait d’ailleurs pas. 
17. 
L’éventuelle poursuite de son séjour en Suisse relève ainsi de la législation 
ordinaire sur les étrangers (arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2020 du 12 janvier 
2021 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral administratif F-2824/2017 du 
24 septembre 2019 consid. 5.2). 
18. 
Selon la jurisprudence, le conjoint et les enfants d’un ressortissant de l’UE au 
bénéfice d’un droit de séjour en Suisse doivent être traités de la même manière 
que les membres de la famille d’un ressortissant suisse au regard de l’art. 50 LEI. 
Par conséquent, le conjoint étranger vivant séparé d’un ressortissant d’un État 
membre de l’UE peut se prévaloir de l’art. 50 LEI, même si son conjoint n’est au 
bénéfice que d’une autorisation de séjour UE/AELE et pas d’une autorisation 
d’établissement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 
consid. 4.7). 
19. 
Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste dans les cas suivants : l'union 
conjugale a duré au moins trois ans et les critères d’intégration définis à l’art. 58a 
LEI sont remplis (let. a ; ces deux conditions sont cumulatives - ATF 140 II 289 
consid. 3.5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_525/2019 du 16 septembre 2019 
consid. 5.1) ou la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b). 
Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1 let. b sont notamment données 
lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu 
en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans 
le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). 
20. 
Le droit au séjour ou à la poursuite du séjour fondé sur l'art. 50 LEI s'éteint, en 
vertu de l'art. 51 al. 2 let. b LEI, s'il existe des motifs de révocation au sens des 


- 11/18 - 
A/1037/2024 
art. 62 al. 1 LEI, notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de 
liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 
61 ou 64 CP (let. b) et/ou s'il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). 
Les motifs envisagés à l'art. 62 al. 1 LEI constituent chacun une cause de 
révocation, respectivement de refus d'octroi d'une autorisation de séjour 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 4.5 et 
les références citées). 
21. 
En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), du respect des 
valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c) et de 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Ces 
critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. 
22. 
Selon l'art. 77a al. 1 let. a et b OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité 
et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales 
ou des décisions d'une autorité, ou qu'elle s’abstient volontairement d’accomplir 
des obligations de droit public ou privé. La sécurité et l'ordre publics sont mis en 
danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne 
concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la 
sécurité et de l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 
23. 
En règle générale, une personne attente de manière grave à l'ordre public au sens 
de l'art. 62 al. 1 let. c LEI, lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens 
juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou 
sexuelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 4). Des 
condamnations pénales mineures n'excluent pas forcément d'emblée la réalisation 
de l'intégration (arrêts du Tribunal fédéral 2C_797/2022 du 22 mars 2023 
consid. 3.3.2 ; 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 6.3 ; 2C_541/2019 du 
22 janvier 2020 consid. 3.4.1 et les arrêts cités). La répétition d'infractions et de 
condamnations peut néanmoins démontrer que l'étranger ne se laisse pas 
impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la 
capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_377/2022 du 28 août 2023 consid. 3.3 ; 
2C_614/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.2). 
Il y a atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation grave ou répétée 
de prescriptions légales ainsi que de décisions d’autorités et en cas de 
non‑accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé 
(manquement au paiement de l’impôt, accumulation de dettes; art. 77a al. 1 let. a 
et b OASA). Lorsque les actes isolés ne justifient pas à eux seuls une révocation 
mais que leur répétition indique que la personne en question n’est pas prête à se 


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conformer à l’ordre en vigueur, on peut également considérer que c’est le cas 
(Directives LEI, domaine des étrangers, état au 1er avril 2024, ch. 8.3.1.3). 
24. 
Dans l’examen de ces critères d’intégration, les autorités compétentes disposent 
d’un large pouvoir d’appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1). Elles tiennent compte 
des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration. 
25. 
L'existence d'un motif de révocation de l'autorisation de séjour ne justifie le refus 
d'approuver son renouvellement que si ce refus respecte le principe de la 
proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 6.1 et 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1). 
26. 
De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du non-
renouvellement ou de la révocation d’une autorisation de séjour doit être tranchée 
au regard de toutes les circonstances du cas d’espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de 
prendre en considération la gravité de l’éventuelle faute commise par l’étranger, 
son degré d’intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d’un 
renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_20/2019 du 
13 mai 2019 consid. 7.3). 
27. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'union conjugale du recourant et de 
Mme B______ a duré plus de trois ans. Il y a dès lors lieu d'examiner si 
l'intégration du recourant en Suisse peut être qualifiée de réussie. 
Or, à cet égard, force est pour le tribunal de constater, au terme d'une appréciation 
globale de toutes les circonstances de la présente cause, que le recourant ne peut 
se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 58a LEI. 
Ce dernier ne peut en particulier se prévaloir d'un comportement irréprochable, 
dès lors qu'il a fait l'objet de pas moins de quatre condamnations pénales entre 
2017 et 2021. Ces dernières sont notamment liées à l’emploi d'étrangers sans 
autorisation et à l’exploitation de la dépendance d'une personne (usure). Il doit 
encore être relevé que le recourant n’a pas respecté l’IES prononcée à son 
encontre en 2003, pour une durée de trois ans, ainsi que les prescriptions édictées 
par le Conseil fédéral en vue de protéger la santé de la population durant la 
pandémie COVID-19. Ainsi, si certes le recourant n’a plus été condamné depuis 
fin 2021, il ne peut être retenu que son comportement, qui dénote un mépris de la 
législation suisse et une absence de volonté de respecter les décisions 
administratives prises à son égard, a été exemplaire. 
Les éléments en faveur du recourant, soit son intégration professionnelle, son 
indépendance financière, sa connaissance de la langue française et son absence de 
dettes ne suffisent pas à contrebalancer les éléments négatifs susmentionnés. 


- 13/18 - 
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Partant, tous ces éléments, pris dans leur ensemble, excluent de retenir un 
comportement irréprochable de la part du recourant et la réussite de son 
intégration. 
28. 
Reste à examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s’impose pour des raisons 
personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. 
29. 
L’art. 50 al. 2 LEI précise que les « raisons personnelles majeures » auxquelles se 
réfère l’art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment données lorsque le conjoint est 
victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la 
libre volonté d’un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance 
semble fortement compromise (voir aussi l’art. 77 OASA, qui reprend la teneur de 
l’art. 50 al. 2 LEI). 
30. 
Cette disposition vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de 
l’art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n’a 
pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas suffisamment accomplie ou 
encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l’ensemble 
des circonstances - l’étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution 
de la famille. À cet égard, c’est la situation personnelle de l’intéressé qui est 
décisive et non l’intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive. Il 
s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique 
indéterminée « raisons personnelles majeures » et de l’appliquer au cas d’espèce, 
en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du 
séjour en Suisse (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 4.1 et les références ; ATA/1333/2021 du 
7 décembre 2021 consid. 6c). 
31. 
Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l’octroi ou le 
renouvellement d’une autorisation de séjour peut résulter de plusieurs 
circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA jouent à cet 
égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d’une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste 
exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l’existence 
d’un cas individuel d’une extrême gravité, soit l’intégration, le respect de l’ordre 
juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part 
à la vie économique et d’acquérir une formation, la durée de présence en Suisse et 
l’état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont 
conduit à la dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également 
ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 au sujet des différences avec les conditions 
d’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de 
« raisons personnelles majeures »). 
Parmi les éléments déterminants, il convient de citer la très longue durée du séjour 
en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite 


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professionnelle 
remarquable, 
l’intéressé 
possédant 
des 
connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays 
d’origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des 
enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas 
à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 5.4). 
Par durée assez longue du séjour, on entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; 
ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Bien que la durée du séjour en Suisse 
constitue un critère important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle 
doit être examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances et être relativisée 
lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale (ATF 130 II 39 consid. 
3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 
2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/847/2021 du 
24 août 2021 consid. 7e et les références citées). La durée du séjour (légal ou non) 
est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance 
d’un cas de rigueur (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e ; ATA/1538/2017 
du 28 novembre 2017). 
S’agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, la question n’est 
pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 
mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’étranger, seraient gravement compromises. Le 
simple fait que l’étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles 
dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au 
sens de l’art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que 
celles dont cette personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_112/2020 du 9 juin 2020 consid. 5.1). Par ailleurs, la personne qui fait valoir 
que sa réintégration sociale risque d’être fortement compromise en cas de retour 
dans son pays est tenue de collaborer à l’établissement des faits. De simples 
déclarations d’ordre général ne suffisent pas ; les craintes doivent se fonder sur 
des circonstances concrètes (ATF 142 I 152 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_776/2022 du 14 novembre 2023 consid. 6.1). Enfin, la question de 
l’intégration de la personne concernée en Suisse n’est pas déterminante au regard 
des conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI, qui ne s’attache qu’à l’intégration - qui 
doit être fortement compromise - qui aura lieu dans le pays d’origine (cf. arrêts du 


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Tribunal fédéral 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7 ; 2C_1003/2015 du 
7 janvier 2016 consid. 4.4). À ce propos, le fait qu’un ressortissant étranger se soit 
toujours comporté en Suisse de manière correcte, qu’il ait créé des liens non 
négligeables avec son milieu et qu’il dispose de bonnes connaissances de la 
langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit pas pour retenir une 
intégration socio-culturelle remarquable et à ce titre, garantir une autorisation de 
séjour (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7467/2014 du 19 février 2016 
consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; 
C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 
32. 
Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa 
vie privée et familiale. 
33. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie 
familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation 
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/1059/2021 du 12 octobre 2021 consid. 5b). Les relations familiales qui 
peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de 
police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents 
et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3.1). 
34. 
Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant, ainsi que l'exige l'art. 3 al. 1 
CDE. Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de 
l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir 
compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 136 I 297 consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 
2013 ; 8C_927/2011 du 9 janvier 2013 consid. 5.2). 
35. 
En outre, l'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger 
réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens 
sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un 
droit au respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_734/2023 du 3 mai 2023 consid. 5.3.5). 
36. 
En l’espèce, le recourant n’allègue pas avoir fait l’objet de violences conjugales 
ou que son mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté. 


- 16/18 - 
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S’agissant de sa réintégration au Kosovo, le recourant ne démontre pas qu’elle 
serait gravement compromise, n’expliquant pas ni a fortiori ne démontrant pour 
quels motifs celle-ci pourrait lui poser des problèmes d’une gravité supérieure à 
ceux auxquels sont confrontés ses compatriotes restés sur place. Le fait que sa 
mentalité aurait changé depuis 2033 ne saurait constituer un tel problème. En 
outre, bien qu’il indique séjourner en Suisse depuis 2003 – ce qui est toutefois 
contredit par ses propres déclarations -, soit depuis plus de vingt ans, la durée de 
ce séjour doit être relativisée, conformément à la jurisprudence précitée. En effet, 
le recourant n’a séjourné légalement en Suisse qu’à partir de 2015. En outre, 
arrivé en Suisse à l’âge de 28 ans, il a passé son enfance, son adolescence et une 
partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine, de sorte qu’il en maîtrise 
manifestement la langue, les us et les coutumes. Des membres de sa famille y 
vivent toujours et il pourra vraisemblablement compter sur leur soutien en cas de 
retour. Par ailleurs, l'intégration en Suisse du recourant ne saurait être considérée 
comme si profonde et irréversible qu’un retour dans son pays d’origine 
constituerait un déracinement complet. Il n’établit pas avoir acquis des 
connaissances et qualifications spécifiques pendant son séjour qu’il ne pourrait 
pas mettre à profit ailleurs, notamment au Kosovo, ni ne démontre pas l’existence 
de liens amicaux et affectifs à Genève d’une intensité telle qu’il ne pourrait être 
exigé de sa part de poursuivre ses contacts par les moyens de télécommunication 
modernes une fois de retour au Kosovo, pas plus qu’il se soit fortement investi 
dans la vie culturelle ou associative genevoise. En tout état, il ne parvient pas à 
démontrer que sa relation avec la Suisse serait si étroite et profonde que l’on ne 
pourrait exiger de lui d’aller vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 
d’origine. S’agissant enfin de sa fiancée et de son fils, pour rappel, pour rappel, 
ces derniers vivent illégalement à Genève. 
 
Partant, le séjour en Suisse du recourant ne s’impose pas pour des raisons 
personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEI et il ne peut 
prétendre au renouvellement, respectivement à l’octroi d’une autorisation de 
séjour sur cette base. 
Cela étant et pour le surplus, même à supposer que le recourant aurait disposé 
d’un droit fondé sur cette disposition légale, celui-ci se serait éteint, en application 
de l'art. 51 al. 2 let. b LEI, des motifs de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI, 
notamment sa lettre c, étant incontestablement réalisés, au vu des comportements 
du recourant tels que rappelés au considérant 27. La révocation apparait par 
ailleurs proportionnée au regard des circonstances du cas d’espèce. En particulier, 
la durée du séjour en Suisse du recourant doit être fortement relativisée, dans la 
mesure où ce dernier s’est déroulé dans la clandestinité jusqu’en 2015, et que son 
intégration socio-professionnelle n’a rien d’exceptionnel. Il ne ressort enfin pas du 
dossier qu’il serait confronté à des difficultés insurmontables en cas de retour au 
Kosovo, pays où il a vécu jusqu’à ses 28 ans, soit les années primordiales pour 


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l'intégration socio-culturelle, où vivent des membres de sa famille et où il est 
retourné régulièrement au cours de ces dernières années. 
En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux retenus sous l’angle de l’art. 50 
al. 2 LEI, on ne saurait non plus parvenir à la conclusion que le recourant se 
trouverait dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. 
b LEI et 31 OASA, qu'il ne peut de toute façon pas invoquer, du fait qu'il a déjà 
été exempté des mesures de limitation suite à son mariage (cf. ATA/81/2018 du 
30 janvier 2018). 
Quant à l’art. 8 CEDH, il n’est d’aucun secours au recourant dans la mesure où, 
d’une part, sa fiancé et leur enfant commun ne disposent pas d’une autorisation de 
séjour en Suisse et, d’autre part, la durée de son séjour légal en Suisse est 
inférieure à 10 ans et, comme vu ci-dessus, son intégration mauvaise. 
37. 
Il découle de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni le principe de la proportionnalité, ni encore excédé ou abusé de 
son pouvoir d'appréciation (art. 96 LEI), en refusant de prolonger l'autorisation de 
séjour du recourant, respectivement de lui délivrer une autorisation de séjour. 
38. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elles ne disposent à ce titre 
d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et 
inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 
10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6). 
39. 
Le recourant n’obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour ni 
l’octroi d’une nouvelle autorisation, c’est à juste titre que l’autorité intimée a 
prononcé son renvoi de Suisse. Pour le surplus, il n'apparaît pas que l'exécution de 
cette mesure ne serait pas possible, qu'elle serait illicite ou qu'elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI. 
40. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
41. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
42. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 18/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
19 février 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier