ge_gerichte · ATA/1119/2024 · 2024-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2489/2024-AIDSO 
ATA/1119/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 
 


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A/2489/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1976, de nationalité slovaque, titulaire d’un permis 
d’établissement, a été mise au bénéfice de prestations d’aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) du 1er décembre 2016 au 30 juin 2017, puis à compter 
du 1er mai 2022. 
b. Par décision du 23 septembre 2022, le CAS a réclamé à A______ la restitution 
du montant de CHF 854.95 à titre de prestation indûment perçue. 
Sa fille avait travaillé durant un mois et perçu un salaire net de CHF 1'687.-. La 
correction rétroactive de son dossier laissait ainsi apparaître un montant de 
CHF 854.95 perçu indûment. 
c. Par décision du 15 avril 2024, la direction a rejeté la demande de remise de 
A______ et confirmé la décision de restitution du montant de CHF 854.95. 
d. Par arrêt de ce jour, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par A______ contre la décision 
du 15 avril 2024. 
B. a. Parallèlement, par courrier du 20 juillet 2024, A______ a adressé une « nouvelle 
plainte contre l’hospice général » à la chambre administrative. 
Elle contestait les retenues effectuées sur divers décomptes. 
b. Le même jour, elle a adressé le même courrier à la direction générale de l’hospice 
général. 
c. Invitée par la chambre de céans à transmettre la décision contre laquelle elle 
recourait, elle n’y a pas donné suite. 
d. L’hospice général a conclu à l’irrecevabilité du recours au motif qu’il ne 
contenait pas la désignation de la décision attaquée. Il ignorait l’objet du recours. 
L’intéressée avait été reçue le 6 août 2024 par l’assistante sociale en charge de son 
dossier qui lui avait fourni les explications pour chacun des décomptes. 
e. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses précédentes explications et 
transmis dix-sept pièces diverses, principalement des correspondances à divers 
interlocuteurs de l’hospice et des extraits d’un compte bancaire à son nom. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
g. Dans un courrier spontané du 13 septembre 2024, A______ a transmis à la 
chambre de céans différents documents, contestant les décomptes de l’hospice de 
juin à septembre 2024. 
EN DROIT 


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1. 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord 
entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine d’office 
sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. c et art. 11 al. 2 LPA). Si elle la décline, 
elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 
al. 3 et 64 al. 2 LPA). 
1.1 La compétence de la chambre administrative est réglée par l’art. 132 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 
l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la chambre des 
assurances sociales et de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. 
1.2 Toute décision prise par l’hospice en application de la loi sur l’insertion et l’aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) est écrite et motivée. Elle 
mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle 
autorité il peut être formé une opposition (art. 50 LIASI). 
Les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition écrite, adressée à la direction 
de l’hospice dans un délai de trente jours à partir de leur notification. Les décisions 
sur opposition doivent être rendues dans un délai de soixante jours (al. 1). Elles sont 
écrites et motivées. Elles mentionnent le délai de recours et l’autorité auprès de 
laquelle il peut être formé recours (al. 2 ; art. 51 LIASI). 
Les décisions sur opposition de la direction de l’hospice peuvent faire l’objet d’un 
recours à la chambre administrative dans un délai de trente jours à partir de leur 
notification (art. 52). 
1.3 L’opposition (ou réclamation) constitue un moyen de droit ordinaire qui a pour 
effet de contraindre l’autorité qui a rendu la décision attaquée à se prononcer à 
nouveau sur l’affaire (art. 50 al. 1 LPA ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2e éd., 2014, p. 435). L’opposition est pourvue d’un effet dévolutif complet ; la 
nouvelle décision que l’autorité prend au terme de la procédure d’opposition se 
substitue à la décision attaquée et est seule susceptible de recours (Benoît BOVAY, 
op. cit., p. 436). En droit genevois, la loi définit les cas où une réclamation (ou une 
opposition) doit être présentée avant que les juridictions administratives ne puissent 
être saisies par la voie d’un recours (art. 50 al. 3 LPA). 
1.4 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est‑à‑dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure 
s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative 
ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 


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peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés (ATA/688/2024 du 10 juin 2024 consid. 2.3 ; 
ATA/330/2023 du 28 mars 2023 consid. 3a). 
1.5 En l’espèce, la recourante n’indique pas contre quelle décision elle a saisi la 
chambre de céans. Elle n’a par ailleurs ni précisé ni a fortiori transmis la décision 
qu’elle attaquait, malgré la demande de la chambre administrative. 
En l’absence de décision, le recours doit être déclaré irrecevable. 
L’intéressée a produit différents documents et décomptes comprenant des retenues 
qu’elle semble contester. Ceux-ci sont susceptibles d’une opposition pour autant 
qu’ils constituent des décisions. Or, parallèlement à la saisine de la chambre de 
céans, elle a adressé un courrier, identique au recours, à la direction générale de 
l’hospice. Il n’est en conséquence pas nécessaire de transmettre le recours au 
directeur de l’hospice général au sens de l’art. 64 al. 2 LPA, celui-ci étant déjà saisi. 
Les conclusions ultérieures de la recourante, notamment dans ses écrits des 27 août 
et 13 septembre 2024 sont exorbitantes à l’objet du litige initial et ne sont pas 
recevables. 
2. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 juillet 2024 par A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’idemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’à l’Hospice général et à son directeur. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Patrick CHENAUX, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :