ge_gerichte · ATAS/248/2023 · 2023-04-06 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/426/2023 
ATAS/248/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 avril 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUÉ 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/426/2023 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1970, a 
déposé une demande de prestations invalidité ; 
Que par décision du 27 juin 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a refusé toute prestation à l’assurée ; 
Que par arrêt du 30 juin 2022 (ATAS/602/2022), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) a admis le recours de l’assurée, a 
annulé la décision de l’OAI du 27 juin 2019 et a renvoyé la cause à l’OAI pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
Que par décision du 5 janvier 2023, l’OAI a admis que les conditions d’octroi d’une 
rente invalidité étaient remplies et a fixé le montant de la rente, après avoir pris en 
compte, notamment, une compensation externe sur le paiement rétroactif, en faveur de 
la Suva caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la SUVA) à 
hauteur de CHF 2’585.15 ; 
Que par acte de son mandataire, posté le 7 février 2023, l’assurée a recouru contre la 
décision du 5 janvier 2023, au motif que la compensation externe sur le paiement 
rétroactif en faveur de la SUVA, à raison de CHF 2’585.15, était contestée, dès lors que 
la recourante n’avait jamais reçu le montant en question, et a conclu à l’annulation 
partielle de la décision querellée, sur ce point uniquement ; 
Qu’il ressort de la décision de la SUVA du 21 décembre 2022 que le montant en 
question concerne une tierce personne homonyme, domiciliée à B______ et née en 
______ 1974 ; 
Que par courrier du 29 mars 2023, la caisse cantonale de compensation (ci-après : la 
caisse) a rendu un préavis à l’attention de l’OAI dans lequel elle a confirmé que la 
SUVA avait reconnu son erreur et devait restituer le montant de CHF 2’585.15 à la 
caisse, qui avait engagé une action en restitution ; 
Que par réponse du même jour, l’OAI s’est rapporté intégralement au développement et 
aux conclusions résultant de la détermination du 29 mars 2023 établie par la caisse ; 
Que dans sa détermination, la caisse s’est engagée à verser à l’assurée, dans les 
prochains jours, le montant de CHF 2’585.15, auquel devaient s’ajouter les intérêts 
moratoires, et a conclu à ce que la chambre de céans renvoie la cause à l’OAI, à cet 
effet ; 
Que la cause a alors été gardée à juger. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que, déposé dans les forme et délai légaux (art. 60 al. 1er LPGA et 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25)], le 
recours est recevable ; 
Que l’OAI, dans sa réponse du 29 mars 2023, admet le motif du recours et conclut au 
renvoi de la cause ; 
Qu’au vu des pièces du dossier, la somme de CHF 2’585.15 ne doit pas être déduite des 
montants dus par l’OAI à l’assurée ; que le renvoi de la cause à l’OAI se justifie ; 
Qu’il convient d’annuler partiellement la décision du 5 janvier 2023, quant à la 
compensation du montant de CHF 2’585.15, et de renvoyer la cause à l’OAI pour calcul 
des intérêts de retard ; 
Que la recourante, assistée d’un avocat et obtenant gain de cause a droit à des dépens ; 
qu’en l'espèce, une indemnité de CHF 800.- sera allouée à l’assurée, à charge de 
l’OAI (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI) ; 
qu’au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.-. 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule partiellement la décision du 5 janvier 2023 en ce sens que le montant de 
CHF 2’585.15 ne doit pas être déduit du total devant être versé à l’assurée, à titre de 
paiement rétroactif. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul au sens des considérants. 
5. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.-, à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le