ge_gerichte · JTAPI/1112/2024 · 2019-02-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3738/2024 
JTAPI/1112/2024 
 
ORDONNANCE DE PERQUISITION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
(art. 70 LEI, 6A, 7 et 7B LaLEtr) 
du 11 novembre 2024 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Personne concernée : 
Monsieur A______, né le 1er décembre 1972 
 
 
Adresse : 
______[GE] 
 
 
 
Attendu en fait 
Que par décision du 22 février 2019, le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) 
a rejeté la demande d'asile de Monsieur A______ et a simultanément prononcé son renvoi 
de Suisse ; 
Que cette décision est entrée en force le 25 septembre 2020 à la suite de l'arrêt du Tribunal 
administratif fédéral ayant déclaré le recours de l'intéressé sans objet ; 
Que la prise en charge de l'intéressé et l'exécution de son renvoi ont été confiées au canton 
de Genève ; 
Qu’une demande de soutien vouée à l’identification de M. A______ a été initiée le 1er juillet 
2021, radiée en date du 20 octobre 2021, et finalement reprise le 6 octobre 2024 ; 


- 2/4 - 
 
A/3738/2024 
 
 
Que par décision du 7 novembre 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l’OCPM) a chargé les services de police d’acheminer l’intéressé à Berne auprès 
de l’Ambassade de Chine le 13 novembre 2024 à 10h00, afin qu’il y soit présenté ; 
Que le 11 novembre 2024, le commissaire de police a adressé au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) une requête aux fins d'autoriser les services de 
police à perquisitionner, en date du 13 novembre 2024, au lieu de résidence de M. A______, 
soit ______[GE], en vue de l'interpeller et de le présenter à Berne auprès de l’Ambassade de 
Chine aux fins de mettre en œuvre son refoulement à destination de son pays d’origine. 
 
Considérant en droit 
Que, selon l'art. 70 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), 
lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été rendue en première instance, l'autorité 
judiciaire peut ordonner la perquisition d'un logement ou d'autres locaux si elle soupçonne 
que l'étranger s'y trouve caché ou que des documents de voyage et d'identité nécessaires à la 
procédure et à l'exécution du renvoi y ont été cachés (cf. aussi art. 6A al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), cette 
mesure étant destinée à permettre l'exécution de la décision de renvoi (cf. intitulé de la 
section 4 du chapitre 10 de la LEI : « Exécution du renvoi ou de l'expulsion et interventions 
internationales en matière de retour ») ; 
Que, conformément aux art. 7 al. 3 et 7B al. 1 LaLEtr, le tribunal est l'autorité compétente 
pour ordonner une telle mesure ; 
Qu'il statue sans délai sur requête écrite du commissaire de police (art. 7 al. 2 let. d et 7B 
al. 2 LaLEtr) ; 
Qu'en l'occurrence, le tribunal a été valablement saisi d'une telle requête ; 
Qu'en l'occurrence, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, définitive et 
exécutoire ; 
Que l'OCPM a chargé la police de procéder à l'exécution de cette mesure ; 
Que, dans cette perspective, celle-ci sera amenée à intervenir le 13 novembre 2024 au lieu 
de résidence de M. A______, à savoir ______[GE] ; 
Que si, malgré ses injonctions, celui-ci refusait de lui en donner l'accès, elle devra pouvoir 
faire ouvrir l'appartement concerné afin de mener à bien la mission qui lui a été assignée ; 
Qu'il se justifie par conséquent d'autoriser la perquisition sollicitée par le commissaire de 
police ; 
Que la police sera chargée de notifier la présente ordonnance à M. A______, ainsi qu’au 
B______ ; 
Que la procédure est franche d'émoluments ; 


- 3/4 - 
 
A/3738/2024 
 
 
Qu'un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif quant à la mesure ici ordonnée (cf. art. 
10 al. 1 in fine LaLEtr). 
 
 


- 4/4 - 
 
A/3738/2024 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
autorise les services de police à perquisitionner le 13 novembre 2024 le logement de 
Monsieur A______, sis ______[GE] ; 
2. 
charge la police de notifier la présente ordonnance à Monsieur A______ ainsi qu’au 
B______ lors de la perquisition ; 
3. 
dit que la procédure est franche d'émoluments ; 
4. 
dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, la présente 
ordonnance est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de l'ordonnance 
attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la présente 
ordonnance et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre la présente ordonnance n'aura pas d'effet suspensif. 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
 
Genève, le 
 
 
La greffière 
 
NOTIFICATION 
Pris connaissance et reçu un exemplaire : le ____________ à _______________ 
 
Signature : ________________________