ge_gerichte · ATAS/517/2004 · 2004-06-29 · fr

Résumé:
 La recourante, de nationalité philippine, travaillant comme domestique pour une cousine à Genève, doit être considérée comme travailleur selon l'article 1a al. 1 LAA. En effet, la cousine n'entre pas dans le cercle des membres de la famille et les termes utilisés par le contrat « employée travaillant au service de » montrent clairement le lien de dépendance à l'égard de l'employeur. En outre, elle était logée et nourrie et donc percevait des prestations en nature. De surcroît, elle avait selon le contrat un droit au salaire ; le fait que ce dernier ne lui ait pas été versé et qu'il fasse l'objet d'une procédure prud'homale pendante est irrelevant. Enfin, l'assurance dont bénéficiait la recourante n'est pas une assurance sociale mais une assurance privée pour frais médicaux qui n'est pas comparable à la LAA.

Siégeant : Madame 
Nicole 
DOURNOW, 
Juge 
suppléante, 
Mesdames 
Doris 
WANGELER et Isabelle DUBOIS, Juges 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1327/2003 
ATAS/517/2004 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 29 juin 2004 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B___________, comparant par Me Jean-Pierre GARBADE 
en l’étude duquel elle élit domicile 
recourante 
 
contre 
ERSATZKASSE UVG (Caisse supplétive LAA), comparant par Me 
René W. SCHLEIFER en l’étude duquel elle élit domicile 
intimée 
 
 
 
 


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A/1327/2003 
EN FAIT 
1. 
Le 24 avril 1997, un document rédigé en langue anglaise, intitulé « contract of 
employment » soit « contrat de travail » a été signé par P___________, 
employeur, attachée auprès de la Mission permanente X___________ auprès de 
l’Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève, et deux témoins. Selon ce 
document, B___________ est recrutée pour travailler pendant 2 ans au moins « en 
qualité d’employée de maison pour effectuer des tâches ménagères au service de 
l’employeur et de sa famille ». La clause 3 de ce contrat traite du salaire et pose 
que « l’employée recevra un salaire comparable au salaire minimum en vigueur 
sur son lieu de travail.». La clause 5a) prévoit notamment qu’en cas d’accident 
pendant la durée de validité du contrat, l’employeur s’engage à prendre à sa 
charge les frais encourus pour le traitement médical, y compris le séjour à 
l’hôpital en cas d’incapacité de travail. Selon la clause 9, « le présent contrat 
prend effet à la date du départ de l’employée de X___________ à destination de 
Genève, Suisse. ». 
2. 
Le 20 août 1998, un document rédigé en langue anglaise, intitulé « affidavit of 
undertaking » soit « déclaration sous serment » a été signé par P___________ et 
M. G___________, Consul, autorité administrante. Sa teneur confirme celle du 
contrat de travail précité et précise les noms des trois membres de la famille de 
l’intéressée savoir son époux, son fils et sa domestique T___________. 
L’employeur déclare garantir le retour de sa première domestique à l’arrivée de 
A__________. B___________ à Genève. Les clauses suivantes reprennent en 
grande partie celles du contrat de travail initial (ad 1 ci-avant). Le point 7 précise 
que l’employée « dépend entièrement de mon soutien financier ». Cette dernière 
était notamment nourrie et logée sur son lieu de travail. 
3. 
B___________, née le juillet 1969, de nationalité X___________ est arrivée en 
Suisse le 13 septembre 1998. Elle s’est vu remettre, à titre de domestique privée, 
une carte de légitimation « F » le 17 février 1999. Cette dernière a ensuite été 
renouvelée pour la période du 23 février 2000 au 23 février 2001 avant d’être 
transformée en autorisation de séjour à titre humanitaire ou permis B. 
4. 
Le 25 février 1999, un document rédigé en langue anglaise ayant pour intitulé 
« Employer’s Declaration of Guarantee » soit « Déclaration de garantie de 
l’employeur », a été établi et signé. Selon cette déclaration, l’employeur, autorisé 
par le Département fédéral des affaires étrangères à engager un domestique privé 
à son service en Suisse, déclare vouloir engager une personne à son service en 
qualité de domestique privé et garantit vis-à-vis des autorités suisses le paiement 


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des cotisations aux assurances, conformément aux dispositions pertinentes de la 
Directive sur l’engagement des domestiques privés par les membres des missions 
diplomatiques/postes consulaires, notamment. Ladite directive, entrée en vigueur 
le 1er mars 1998, comporte plusieurs clauses concernant l’assurance-accidents, 
notamment une clause 8.42 qui traite de l’exemption de l’assurance obligatoire en 
ces termes : « L’employeur n’est pas tenu d’assurer son domestique privé à 
l’assurance-accidents, si ce dernier est assuré dans un autre Etat. ». 
5. 
Le 18 juillet 2000, la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI-APG-
AC-AF a, suite aux déclarations de l’employeur, rendu une décision d’exemption 
d’assujettissement au motif que l’employée bénéficiait d’une couverture auprès de 
la sécurité sociale des X___________. Cette décision a toutefois été révoquée par 
décision du 29 janvier 2002, les déclarations de l’employeur sur lesquelles elle 
était fondée ne correspondant pas à la réalité. La Caisse a dès lors procédé d’office 
à l’affiliation de l’employeur de personnel privé de maison, pour la période du 13 
septembre 1998 au 21 février 2001, date à laquelle l’employeur a quitté la Suisse. 
6. 
Le 5 décembre 2000, la domestique a fait une chute en voulant fuir l’appartement 
dans lequel elle était séquestrée au 5ème étage de l’immeuble où elle logeait. Elle a 
été gravement blessée et a dû être hospitalisée en raison d’un polytraumatisme. 
7. 
Le 15 février 2001, une demande en paiement a été déposée par l’employée contre 
son employeur devant la juridiction des Prud’hommes. 
8. 
Le 19 février 2001, la Caisse nationale d’assurance en cas d’accident (SUVA) a 
décliné sa compétence pour affilier l’employée qui a de ce fait annoncé le sinistre 
à la Caisse supplétive LAA. 
9. 
Le 25 juin 2001, le service compétent de la sécurité sociale de la République 
X___________ a fait savoir au conseil de l’employée qu’elle n’était pas affiliée 
au système de sécurité sociale durant la période de son emploi comme domestique 
privée à Genève. 
10. 
Le 2 octobre 2002, la Caisse supplétive LAA a rendu un préavis négatif puis, le 6 
février 2003, une décision conforme à son préavis contre laquelle opposition a été 
formée le 10 mars 2003, donnant lieu à une décision sur opposition du 9 mai 
2003. 
11. 
Le 4 août 2003, un recours a été déposé. Ses conclusions, outre de déclarer sa 
recevabilité, sont d’annuler la décision sur opposition du 9 mai 2003, d’admettre 
l’opposition et annuler la décision du 6 février 2003 et statuant à nouveau de dire 


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et constater que la recourante est soumise à la LAA pendant la période de son 
engagement au service de son employeur soit dès le 13 septembre 1998 jusqu’à la 
fin des rapports de travail ; dire et constater que la Caisse supplétive LAA est 
tenue de procéder à l’affiliation rétroactive de la recourante pendant la durée de 
ces rapports de travail ; retourner le dossier à la Caisse supplétive LAA pour 
qu’elle statue sur le montant réclamé par la recourante; avec suite de frais et 
dépens. 
12. 
Ce recours a donné lieu à des échanges de mémoires, notamment une réponse au 
recours, une réplique et une duplique. Le conseil de l’employée persiste dans les 
conclusions de son recours soit, en résumé, à faire constater la compétence de la 
Caisse supplétive pour procéder à une affiliation rétroactivement et prendre en 
charge le sinistre. 
13. 
L’essentiel de l’argumentation de la Caisse, duplique incluse, reprend les 
arguments tant de sa première décision que de sa décision sur opposition, pour 
rejeter sa compétence et à ce titre refuser la prise en charge du sinistre. Sa 
motivation consiste notamment à contester la qualité de travailleuse de 
l’intéressée. La Caisse relève à cet égard qu’aucun salaire n’était effectivement 
versé mais que de l’argent de poche était remis et que ce soutien financier ne 
saurait s’apparenter à un revenu. Reprenant également son argumentation initiale 
fondée sur le fait que l’intéressée est une cousine de la personne au service de 
laquelle elle travaillait, la Caisse a soutenu que l’obligation d’affiliation à 
l’assurance-accident (LAA) n’existait pas entre membres d’une même famille 
travaillant l’un au service de l’autre. Selon elle, l’intéressée serait en effet, vu le 
lien familial de cousinage, exclue du champ d’application personnel de la LAA. 
La Caisse a enfin soutenu qu’affiliée auprès de l’assurance-maladie collective de 
la République X___________ soit au bénéfice du contrat conclu auprès de la 
compagnie privée « American Security Life » (AIG) par son Etat d’origine, 
l’intéressée n’avait pas à l’être à l’assurance-accident obligatoire suisse. Elle a en 
conséquence conclu au rejet du recours et des requêtes y figurant. 
14. 
La couverture auprès de l’assurance AIG Life Insurance Company (Switzerland) 
Ltd. (ci-après : AIG) a pris fin le 31 mai 2002, date à laquelle elle a cessé de payer 
les factures de soins. 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r 
LOJ). 
 
Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA) 
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait 
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -. 
b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans, 
aux motifs suivants : 
- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement 
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose 
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie 
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295 ; 
Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid, 
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 et ss.). 
- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le 
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce 
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté 
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la 
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de 
la loi instituant cette juridiction. 
- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en 
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht 
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever 
qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement 
lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime 
juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le 
considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction 
qui fonctionne depuis le 1er août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que 
les juges suppléants, ont été régulièrement élus. 
c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004 
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst 
GE de la loi l’instituant. 


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Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du 
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art. 
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des 
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des 
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à 
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit, 
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de 
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale 
que le législateur genevois a créé le TCAS. 
Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger 
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la 
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition 
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : «Un tribunal 
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les 
cas où la loi le prévoit ». 
La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les 
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition 
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique, 
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du 
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le 
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux 
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété « un tribunal » 
comme signifiant « un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce 
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire 
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres 
juridictions. Ainsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le 
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé. 
Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et 
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil – 
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des 
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un 
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à 
remplacer les autres autorités - Conseil d’Etat, commissions de recours, etc…- qui 
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était 
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce 
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines 


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commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur 
composition particulière (composition paritaire, experts…). Selon le Mémorial du 
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les 
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de 
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se 
répartiront les compétences ». 
Dès le 1er janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de 
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit 
commun (art. 56 A LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours 
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de 
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA. 
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques 
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales, 
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative 
spéciale, le TCAS en l’occurrence. 
Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non 
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours 
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels. 
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur. 
Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est 
conforme à la Constitution genevoise. 
 
L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal 
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le 
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans 
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux 
assesseurs. 
2. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est recevable 
(art. 56V al. 1 let. a ch. 5 LOJ et 60 LPGA). 
3. 
La Caisse supplétive LAA conteste que la recourante ait été, au moment de la 
survenance de l’accident, couverte par l’assurance-accidents obligatoire. 
3 a) La motivation de cette contestation porte notamment sur la qualité de membre de 
la famille de l’employée par rapport à l’employeur. La Caisse soutient que 
l’intéressée est une cousine de la personne au service de laquelle elle était et avec 
laquelle elle vivait en communauté domestique. Elle soutient que vu ce lien 


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familial de cousinage, elle est exclue du champ d’application personnel de la LAA 
ce tant au regard de l’art. 1a al. 2 LAA que de l’art. 3 al. 1 OLAA. Le cercle des 
membres de la famille se définit usuellement comme suit : le conjoint et les 
descendants de moins de 21 ans ou à charge ; ses ascendants et ceux de son 
conjoint qui sont à sa charge (art. 3 de l’annexe 1 de l’Accord entre la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération 
suisse, d’autre part sur la libre circulation des personnes (ALCP), notamment). Il 
est notoire qu’une cousine est une personne née ou descendant de l’oncle ou de la 
tante d’une autre. L’oncle ou la tante étant respectivement le frère ou la sœur du 
père ou de la mère. La cousine jouit d’un lien de parenté éloigné et n’entre ainsi 
pas dans le cercle de membres de la famille au sens des dispositions précitées. Vu 
ce qui précède, l’argument reposant sur le lien de parenté qui dans le cas 
particulier relève de ligne collatérale au quatrième degré, n’est pas pertinent. 
3 b) La motivation de la contestation de la Caisse porte également sur le fait qu’elle 
nie la qualité de travailleuse de l’intéressée en tant qu’employée de maison pour 
effectuer des tâches ménagères au service de l’employeur et de sa famille. A ce 
titre, la Caisse soutient qu’aucun salaire n’était versé mais de l’argent de poche 
seulement. Selon elle, ce simple soutien financier ne saurait s’apparenter à un 
revenu d’activité lucrative dépendante. 
L’art. 1a al. 1 LAA traite du champ d’application personnel de la LAA. Il désigne 
à ce titre les personnes automatiquement assurées (ex lege) à titre obligatoire, ce 
sont « les travailleurs occupés en Suisse ». Il s’agit d’une notion propre aux 
assurances sociales. Elle est conçue de manière large. La jurisprudence a précisé 
qu’est « réputé travailleur au sens de cette disposition celui qui, dans un but 
lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, 
exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il 
est plus ou moins subordonné ». En outre, il est admis par la jurisprudence que la 
qualité de travailleur doit être déterminée de cas en cas, à la lumière de l’ensemble 
des circonstances de l’espèce, notamment au regard de l’existence d’une 
prestation de travail, d’un lien de subordination et d’un droit au salaire sous 
quelque forme que ce soit (ATF 115 V 55). Le but de cette interprétation 
extensive est d’ordre social. Elle vise à couvrir largement les personnes travaillant 
pour autrui contre le risque d’accident (Pierre-Yves GREBER, CGSS, hors série 
no. 4 (2003), p. 114 ad no. 264). 
Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1998 (RO 1998 151), l’art. 1 de 
l’Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) pose « Est réputé travailleur 
selon l’art. 1 al. 1 de la loi (LAA), quiconque exerce une activité lucrative 


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dépendante au sens de la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS). Selon la jurisprudence, d’éventuels doutes sur l’existence 
d’un contrat de travail (art. 319 ss. de code des obligations – CO) ne préjugent pas 
forcément de la qualité d’assuré (ATF 121 V 321 ; ATF 115 V 55 notamment, 
cités par P.-Y. GREBER, op. cit. p. 115 ad no. 266). 
Dans le cas d’espèce, le contrat du 27 avril 1997 utilise les termes « employée 
travaillant au service de » ce qui montre clairement le lien de dépendance à 
l’égard de l’employeur (P.-Y. GREBER, op. cit. p. 167 ad no. 388). Cette 
dépendance dure pendant une période limitée. En tant que la LAA vise à protéger 
une personne active professionnellement, elle produit normalement ses effets dès 
le jour où le travailleur commence son travail en vertu de l’engagement (art. 3 al. 
1 LAA). Ceci implique que le travailleur commence effectivement le travail pour 
lequel il a été engagé (ATF 118 V 177). Elle prend fin à l’expiration du trentième 
jour qui suit celui où le droit au demi-salaire au moins a pris fin (art. 3 al. 2 LAA). 
L’art. 10 LPGA ne traite pour sa part pas de « travailleur » mais de « salarié », en 
ces termes : « Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit 
pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. ». La notion de 
salarié recouvre celle de travailleur dépendant, déjà abordée ci-avant. Celle de 
salaire déterminant relève de l’assurance-vieillesse et survivants. A ce titre, elle 
inclut la rémunération d’un travail dépendant, les allocations de renchérissement, 
les commissions, les prestations en nature, les indemnités de vacances et de jours 
fériés, notamment. En l’espèce, la Caisse admet que la recourante était logée et 
nourrie. Elle percevait donc des prestations en nature, lesquelles entrent dans le 
revenu déterminant au sens de la LAVS. De surcroît, il est admis qu’elle avait, 
selon le contrat la liant à son employeur, un droit au salaire. Le fait que ce dernier 
ne lui ait pas été versé – et qu’il fasse l’objet d’une procédure prud’homale 
pendante - ne saurait être retenu comme déterminant pour refuser la qualité de 
salariée à l’intéressée. 
3 c) La Caisse motive également sa contestation par le fait que la recourante 
n’entrerait pas dans le champ d’application personnel de la LAA (art. 1a LAA) 
dans la mesure où elle était au bénéfice d’un permis « F » lors de son accident et à 
ce titre susceptible d’exemption si elle était affiliée auprès d’une tierce assurance 
(art. 1a al. 2 LAA et art. 3 al. 3 OLAA). Elle relève à ce titre qu’au bénéfice d’un 
contrat conclu auprès de la compagnie privée « American Security Life » (AIG) 
par son Etat d’origine, l’intéressée n’avait pas à être affiliée à l’assurance-accident 
obligatoire suisse. 


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Pour sa part, la recourante expose avoir été au bénéfice non pas d’un permis mais 
d’une carte de légitimation « F » lors de l’accident. Elle soutient que le contrat 
auprès d’AIG relève du droit privé, ce que l’AIG a confirmé. A ce titre la 
couverture garantie par ce contrat n’entre pas dans le système de protection 
sociale du pays d’origine de l’intéressée. Le « Social Security System » 
X__________ a d’ailleurs confirmé par pli du 25 juin 2001 que la recourante n’y 
était pas affiliée pendant sa période d’emploi à Genève. 
Il ressort des pièces versées à la procédure que la recourante était effectivement au 
bénéfice d’une carte de légitimation de série « F » au moment de la survenance de 
l’accident, soit le 5 décembre 2000. 
La Caisse invoque une exception au principe de l’affiliation ex lege. En tant 
qu’exception, elle doit être interprétée restrictivement. Cette exception serait 
fondée sur l’affiliation de la recourante en sa qualité de « domestique privée » au 
service d’une membre de la mission permanente X___________ à une assurance 
étrangère. 
Selon l’art. 33 ch. 2 b de la Convention de Vienne, sur les relations et immunités 
diplomatiques du 18 avril 1961 (CV) les domestiques privés qui ne sont, comme 
la recourante, ni suisses ni au bénéfice de permis B ou C ne sont exemptés de 
l’affiliation à une assurance locale que s’ils sont soumis à des dispositions de 
sécurité sociale. Il ressort des Directives versées à la procédure, notamment de 
celle émise par le DFAE entrée en vigueur le 1er mars et de la fiche informative y 
relative du 1er octobre 1999 que l’assurance-accidents est obligatoire sauf si le 
domestique privé est assuré dans un autre Etat (ch. 8. 42). Selon les pièces versées 
à la procédure, l’American Security Life (ASL) n’est pas une assurance sociale 
mais une assurance privée pour frais médicaux, régie par des conditions générales. 
Selon ces dernières, un sinistre et ses conséquences sont pris en charge pendant 
une durée maximale d’une année. Or, il est constant qu’une affiliation à une 
institution officielle étrangère d’assurance telle, dans le cas d’espèce, l’ASL, ne 
peut être prise en considération que si son objet, soit ici sa couverture, est 
identique à celui de la LAA (ATF 117 V 1, consid. 4a par analogie) et donc offre 
une protection de même étendue. Par surabondance de moyens, il y a lieu de 
constater que dans le cas d’espèce, après l’échéance d’une année cette condition 
n’est plus réalisée. On ne saurait donc comparer l’ASL à la LAA, la première 
n’assurant pas des prestations comparables à la seconde et leur nature divergeant 
fondamentalement. Enfin, il y a lieu de relever la position de la Caisse cantonale 
genevoise de compensation qui a admis l’affiliation rétroactive d’office à 
l’assurance vieillesse et survivants de la recourante et appuye ainsi la thèse qui 


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veut que seule une couverture de sécurité sociale étatique réponde aux conditions 
requises pour exempter une personne au sens des art. 1a al. 2 LAA et art. 3 al. 3 
OLAA). 
Dans la mesure où les conditions de l’art. 73 LAA sont réalisées, la Caisse 
supplétive doit payer les prestations obligatoires d’assurance à la travailleuse 
accidentée. 
4. 
La recourante obtient gain de cause, une indemnité de fr. 1'500.- lui sera allouée. 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. 
Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. 
L’admet. 
3. 
En conséquence constate et dit que la Caisse supplétive LAA (ERSATZKASSE 
UVG) doit procéder rétroactivement à l’affiliation de Madame B___________ et 
prendre en charge le sinistre. 
4. 
Alloue à Madame B___________ une indemnité de fr. 1'500.-. 
5. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
Juge suppléante : 
Nicole DOURNOW 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe