ge_gerichte · ATAS/349/2015 · 2015-05-04 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/743/2015 
ATAS/349/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 4 mai 2015 
10ème Chambre 
 
OFFICE 
DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE 
 
demandeur 
en révision 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 7 
AVRIL 2015, ATAS/247/2015 
 
dans la cause A/743/2015 opposant 
Madame A______, domiciliée à CHATELAINE 
à 
OFFICE 
DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE 
défenderesse 
en révision 


 
 
 
 
A/743/2015 
- 2/5 -
 
EN FAIT 
1. L’office de l‘assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou 
l’intimé) a notifié le 6 février 2015 une décision de refus de toutes prestations à 
Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante). 
2. Par courrier daté du 17 février 2015, l’assurée a interjeté recours contre cette 
décision, recours adressé par erreur à l’OCAS Genève qui l'a reçu le 2 mars 2015 et 
transmis, comme objet de sa compétence, en date du 3 mars 2015, à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de Justice. 
3. La chambre de céans a adressé, le 5 mars 2015, un courrier recommandé à la 
recourante, l’invitant à lui retourner son recours dûment signé par elle-même, dans 
un délai échéant au 16 mars 2015, sous peine d’irrecevabilité du recours. 
4. Le courrier susmentionné a été remis le 7 mars 2014 par la poste à sa destinataire, 
laquelle n’y a pas donné suite dans le délai imparti et n’a donc pas réparé 
l’irrégularité dont était entaché son recours, lequel a dès lors été déclaré irrecevable 
par arrêt du 7 avril 2015 (ATAS/247/2015), notifié le 9 avril 2015 aux parties. 
5. L’intimé s’est adressé à la chambre de céans par courrier recommandé du 15 avril 
2015, en l’informant que la recourante avait bien retourné le recours signé dans le 
délai imparti au 16 mars 2015, mais qu’elle l’avait par erreur adressé à l’OCAS (qui 
l'a reçu le 13 mars 2015); c’est en raison d’un dysfonctionnement dans 
l’acheminement du courrier que le recours signé n’est pas parvenu à la chambre de 
céans. 
L’intimé a requis de la chambre de céans de bien vouloir revoir l’arrêt du 7 avril 
2015 et déclarer le recours de Mme A______ recevable. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959, 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 
al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 
LPA dans toutes les hypothèses. 
 


 
 
 
 
A/743/2015 
- 3/5 -
Aux termes de l'art 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée 
par une décision définitive, il apparaît : a) qu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision; b) que des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente; c) que, par inadvertance, la 
décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce; d) que la 
juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; e) que la juridiction qui a statué n'était pas 
composée comme la loi l'ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été 
violées. 
Selon l'art. 81 LPA la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision dans les 3 mois de la découverte du motif de 
révision (al.1). Les articles 64 et 65 sont applicables par analogie. La demande doit, 
en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise (al.3). 
3. Selon l'art. 17 al. 5 LPA, les délais sont réputés observés lorsqu’une partie s’adresse 
par erreur en temps utile à une autorité incompétente. 
4. Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). 
5. Dans le cas d'espèce la chambre de céans, par son arrêt du 7 avril 2015, constatant 
que la recourante n'avait pas donné suite à l'injonction comminatoire et sous peine 
d'irrecevabilité du recours qu'elle lui avait adressé par courrier recommandé du 
5 mars 2015 lui impartissant un délai au 16 mars 2015 pour lui retourner le recours 
signé, a déclaré le recours irrecevable. Cet arrêt a été notifié aux parties par le 
greffe le 9 avril 2015. 
Par courrier du 15 avril 2015 reçu le 17, l'intimé a saisi la chambre de céans d'une 
demande de révision de cette décision, en faisant valoir que la recourante avait bien 
retourné le recours signé dans le délai imparti au 16 mars 2015, mais qu’elle l’avait 
par erreur adressé à l’OCAS (qui l'a reçu le 13 mars 2015), et que c’est en raison 
d’un dysfonctionnement dans l’acheminement du courrier que le recours signé 
n’était pas parvenu à la chambre de céans. Il a conclu à ce que le recours de l'assuré 
soit déclaré recevable, de sorte que la demande de révision a été formée dans les 
formes et délai prescrit par l'art. 81 LPA. 
Le motif de révision est établi, dès lors que la chambre de céans, au moment de 
statuer, était dans l'ignorance du fait que la recourante avait bien retourné, dans le 
délai qui lui avait été imparti, le recours signé, mais en l'adressant à l'intimé, 
autorité incompétente en l'espèce au sens de l'art. 17 al. 5 LPA, laquelle aurait dû le 
transmettre d'office à la chambre de céans (art. 64 al.2 LPA par analogie). 


 
 
 
 
A/743/2015 
- 4/5 -
La demande de révision étant dès lors recevable et fondée, l'arrêt de la chambre de 
céans du 7 avril 2015 – ATAS/247/2015 - sera annulé, et il sera fait droit aux 
conclusions de l'intimé, le recours de l'assurée étant ainsi déclaré recevable. 
La cause étant reprise à ses derniers errements, il sera préparatoirement sur le fond 
imparti un délai à l'intimé pour transmettre son dossier et sa réponse au recours à la 
chambre de céans. 
Pour le surplus la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/743/2015 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant sur révision 
1. Déclare recevable le recours en révision 
2. Annule l'arrêt rendu le 7 avril 2015, ATAS/247/2015. 
 
Cela fait et statuant à nouveau : 
3. 
Déclare recevable le recours daté du 17 février 2015 interjeté par Madame 
A______ contre la décision du 6 février 2015 de l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève. 
4. 
Impartit à l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève un délai au 10 juin 
2015 pour répondre au recours et transmettre son dossier à la chambre des 
assurances sociales. 
5. 
Dit que la procédure est gratuite. 
6. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le