ge_gerichte · ACPR/974/2025 · 2025-04-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8564/2025 
ACPR/974/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 24 novembre 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, 
recourante, 
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimés. 


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P/8564/2025 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après, SdC) le 17 février 2025, notifiée le 22 suivant à A______; 
- 
l'opposition formée par la précitée par courriel du 5 mars 2025, confirmé par lettre 
datée du 12 mars 2025, expédiée le 17 suivant; 
- 
l'ordonnance du 8 avril 2025 par laquelle le SdC a transmis la cause au Tribunal 
de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, 
tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, vu sa tardiveté; 
- 
l’absence de détermination de A______, après interpellation du Tribunal de 
police, sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 12 mai 2025, notifiée le 20 suivant, 
constatant l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de tardiveté et disant que 
l'ordonnance pénale n° 1______ était assimilée à un jugement entré en force; 
- 
le recours expédié par A______ le 26 mai 2025 contre cette décision. 
Attendu que : 
- 
à l’appui de son recours, la recourante expose n’avoir pas « prêté suffisamment 
attention au délai légal de dix jours pour former opposition », ce dont elle 
s’excusait « sincèrement ». Il s’agissait « d’une méconnaissance de ce délai 
spécifique ainsi que d’une confusion liée à la gestion administrative à distance 
entre la France et la Suisse ». Elle concluait à ce que son opposition fût 
« réexaminée sur le fond »; 
- 
l'ordonnance pénale du SdC précise que l'opposition, pour être recevable, ne doit 
pas être formée par courriel mais par déclaration écrite et signée, celle-ci devant 
être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours de A______ est recevable pour avoir été déposé dans la forme et le délai 
prescrits (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale. Lorsque l'opposition n'est pas 
valable, il n'entre pas en matière et n'examine donc pas le bien-fondé de la 
contestation (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la 
procédure pénale, FF 2006 1275 ad art. 360); 


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- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, applicable par analogie selon l'art. 357 al. 2 
CPP, l'opposition doit être formée par écrit et dans les 10 jours. Ce délai n'est pas 
prolongeable (art. 89 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 110 al. 1 CPP, les requêtes écrites doivent être datées et signées. La 
signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO; 
- 
l’application stricte des prescriptions de forme n'est pas constitutive de 
formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1); 
- 
en l'occurrence, l'ordonnance pénale du SdC a été notifiée au domicile de la 
recourante le 22 février 2025; le délai pour former opposition venait, ainsi, à 
échéance le 4 mars 2025; 
- 
l'opposition, non signée, formée le lendemain par e-mail, ne respectait pas la 
forme légale et a été envoyée après le délai légal de dix jours, tout comme le 
courrier confirmant cette opposition; 
- 
dès lors, il convient de constater qu'aucune opposition n'a été valablement formée, 
ce que le Tribunal de police n'a pas manqué de constater, étant relevé que la 
nécessité de respecter la forme et le délai légaux était expressément mentionnée 
dans l’ordonnance pénale; 
- 
il n'appartient pas à la Chambre de céans de statuer sur une éventuelle demande 
de restitution de délai, cette question étant de la compétence, cas échéant, du SdC; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations à 
l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 150.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police, et au Service des 
contraventions. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
150.00 
Total 
CHF 
 245.00