ge_gerichte · ACJC/643/2022 · 2022-05-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.05.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19899/2021 
ACJC/643/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 MAI 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 novembre 2021, représenté par ASLOCA, rue du Lac 
12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, p.a. C______, sis ______[GE], intimé, comparant par Me 
Christian LUSCHER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5067, 1211 Genève 3, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/19899/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1093/2021 du 30 novembre 2021, reçu par les parties le 11 
janvier 2022, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 
ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui ou dont 
il est responsable le garage n° 239 situé au 2ème sous-sol de l'immeuble sis 
chemin 1______ à D______ (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 
procédure était gratuite. 
 
En substance, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas unité entre le contrat 
conclu par les parties portant sur un appartement et celui relatif au garage précité, 
de sorte que la résiliation du second pouvait intervenir indépendamment de celle 
du premier. La résiliation était valable, le locataire ne disposait plus d'un titre 
valable l'autorisant à disposer du garage, de sorte que son évacuation devait être 
prononcée. 
B. 
a. Par acte déposé le 20 janvier 2022 à la Cour de justice, A______ (ci-après : le 
locataire ou le recourant) forme recours contre ce jugement, dont il sollicite 
l'annulation. Il conclut, cela fait, à ce que soit déclarée irrecevable la demande en 
évacuation formée par B______. 
b. Par arrêt présidentiel du 26 janvier 2022, la Cour a suspendu le caractère 
exécutoire du jugement entrepris. 
 
c. Dans sa réponse du 28 janvier 2022, B______ (ci-après : le bailleur ou l'intimé) 
conclut au rejet du recours. 
 
d. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 28 février 2022 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 10 novembre 2015, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______ 
et E______, en qualité de locataires, d'autre part, ont conclu un contrat portant sur 
la location d'un appartement de six pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 
2______. 
Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1er décembre 2015 au 30 
novembre 2020, renouvelable d'année en année sauf résiliation trois mois au 
moins avant l'échéance. 


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b. Le 18 février 2016, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______ et 
E______, en qualité de locataires, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à 
loyer portant sur un garage intérieur numéro 155 au premier sous-sol de 
l'immeuble sis 3______. 
Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, débutant le 1er mars 2016. 
c. Le 19 décembre 2017, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______, 
en qualité de locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant 
sur un garage intérieur numéro 107 au premier sous-sol de l'immeuble sis 
2______. 
Le contrat a été conclu pour une durée de un an, du 1er février 2018 au 31 mars 
2019, renouvelable d'année en année sauf résiliation trois mois au moins avant 
l'échéance. 
d. Le 5 août 2019, B______, en qualité de bailleur, d'une part, et A______, en 
qualité de locataire, d'autre part, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un garage intérieur numéro 239 au deuxième sous-sol de l'immeuble sis 
1______. 
Le contrat a été conclu pour une durée d'un an, du 1er septembre 2019 au 31 août 
2020 au 31 mars 2019, renouvelable d'année en année sauf résiliation trois mois 
au moins avant l'échéance. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé à 210 fr. par mois, non soumis à 
TVA. 
Sous la rubrique "Annexe" au pied du contrat figure la mention "si le garage ou 
l'emplacement de parc est loué de façon indépendante ou conjointement avec un 
local commercial : Conditions générales pour locaux commerciaux, édition 
2010", laquelle est biffée, de sorte que ne subsiste que la suivante : "Si le garage 
ou l'emplacement de parc est loué conjointement avec un local d'habitation : Bail 
à loyer type pour appartement, édition 2010". 
e. Par avis officiel de résiliation du 28 mai 2021 adressé à A______ uniquement, 
le bailleur a résilié le contrat portant sur le garage intérieur au 2ème sous-sol de 
l'immeuble sis 1______ pour son échéance du 31 août 2021. 
f. Le congé n'a pas fait l'objet d'une contestation devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers. 
g. Par requête en protection du cas clair déposée le 19 octobre 2021 devant le 
Tribunal, le bailleur a conclu à l'évacuation du locataire du garage n° 239, avec 
mesures d'exécution directe. 


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h. Lors de l'audience du 30 novembre 2021, le bailleur a persisté dans ses 
conclusions. Le locataire a conclu à l'irrecevabilité de la requête au motif que le 
garage n'avait pas été loué de manière indépendante de l'appartement, l'intention 
des parties étant de louer conjointement les deux objets. Le congé était ainsi nul. 
Le bailleur a souligné qu'il ne s'agissait pas des mêmes parties, le bail de 
l'appartement étant au nom du locataire et de son épouse alors que le premier était 
seul titulaire du bail du garage. En outre, la durée et les échéances des baux 
n'étaient pas identiques. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles 
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let a CPC). 
 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, 
correspondant 
à 
la 
valeur 
locative 
ou 
la 
valeur 
d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 
six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 
 
Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 
procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
 
1.2 En l'espèce, au vu du montant du loyer de 210 fr. par mois, la valeur litigieuse 
est inférieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de recours est ouverte contre le 
prononcé de l'évacuation. 
 
Le recours a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 321 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.3 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir considéré que le cas était clair. La 
mention figurant à l'annexe du contrat du 5 août 2019 démontrait que le bail du 
garage était lié à celui de l'appartement, ou à tout le moins que la volonté des 


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parties à cet égard n'était pas claire, de sorte que la requête aurait dû être déclarée 
irrecevable. 
 
2.1. 
2.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 
claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 
faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 
la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 
144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). Si le juge parvient à la conclusion que 
ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une décision 
ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 
5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc obtenir gain 
de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la demande. Il est en 
effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la prétention du demandeur 
avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 140 III 315 consid. 
5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_600/2017 du 7 janvier 2019 consid. 3.3). 
 
2.1.2 Les dispositions concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux 
s'appliquent aussi aux choses dont l'usage est cédé avec ces habitations ou locaux 
commerciaux (art. 253a al. 1 CO). 
Le critère déterminant pour que l'accessoire suive le sort du principal est celui de 
l'interdépendance entre les locaux du fait de leur nature, de leurs liens 


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fonctionnels et de leur usage. Le locataire n'a loué les dépendances que parce qu'il 
avait loué ou voulait louer le logement ou le local commercial. Peu importe que 
l'accessoire soit, ou non, mentionné dans le bail, que les parties aient signé deux 
contrats ou que les baux aient été conclus simultanément ou non. En revanche 
pour que les dépendances suivent le sort du logement ou du local commercial, les 
parties aux deux contrats 
doivent être les mêmes (LACHAT/GROBET 
THORENS/RUBLI/STASNY, Le bail à loyer, 2019, p. 146 par. 4.4.1). 
 
2.2 En l'espèce, le contrat litigieux a été conclu plusieurs années après celui de 
l'appartement, alors que le recourant disposait déjà de deux autres garages. Les 
parties à ces contrats ne sont pas les mêmes. Seul le contrat du 18 février 2016, 
conclu à peine quelques mois après celui de l'appartement l'a été entre les mêmes 
parties et était d'une durée identique au bail de l'appartement. C'est ainsi à bon 
droit que le Tribunal a considéré que le cas était clair, malgré les objections du 
locataire, qui pouvaient être écartées sur la base des pièces produites. La mention 
non biffée figurant sous la rubrique annexe du contrat litigieux n'y change rien. 
Elle est conditionnelle et ne saurait à elle seule créer un doute quant à la volonté 
des parties de conclure un contrat indépendant de celui portant sur l'appartement. 
 
Le recours s'avère ainsi infondé et sera rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


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C/19899/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2022 par A______ contre le 
jugement JTBL/1093/2021 rendu le 30 novembre 2021 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/19899/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur 
Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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C/19899/2021 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.