ge_gerichte · ATA/171/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/74/2022-FPUBL 
ATA/171/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Charles Piguet, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Marc Hochmann Favre, avocat 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a été engagée dès le 1er octobre 2002 par les Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), en qualité de secrétaire. Elle est 
devenue cheffe de secrétariat, fonction colloquée en classe 14, depuis le 
1er novembre 2018. 
2) 
 
Le 8 juillet 2021, la réorganisation des secrétariats des différents services de 
la direction des finances a été présentée au personnel lors d'une séance 
d'information. 
 
 
Les objectifs du « pool » de secrétariat de la direction des finances étaient de 
garantir les remplacements et la mobilité, consolider ou créer des binômes, 
renforcer la transversalité et la polyvalence des secrétaires, partager plus 
régulièrement les connaissances entre les secrétariats et organiser les 
améliorations de processus. 
 
 
Chaque secrétaire aurait la responsabilité du secrétariat d'un service et 
effectuerait la suppléance de la secrétaire responsable du secrétariat d'un autre 
service. 
 
 
Plusieurs 
activités 
centralisées 
(économat/commandes, 
demandes 
administratives internes, mises en conformité des factures, saisie des 
absences/heures) seraient attribuées à l'une ou l'autre des secrétaires. 
 
 
Le rattachement hiérarchique serait fait auprès de Madame B______ de la 
direction des finances, alors que le rattachement fonctionnel le serait auprès du 
chef de service. 
 
 
Mme A______ serait en charge du secrétariat du service Gestion 
administrative des patients (GAP) et serait la suppléante de la secrétaire du service 
MEDICO-ECO/Conventions et adjoints DF. 
 
 
Les prochaines étapes de la mise en place du « pool » consistaient en la 
finalisation et l'évaluation du cahier des charges génériques ainsi que leur 
signature. 
3) 
 
Le 28 septembre 2021, E______ Syndical a écrit au directeur général des 
HUG, indiquant défendre plusieurs femmes travaillant à la direction des finances. 
 
 
Il demandait l'abandon du projet de création du nouveau « pool » de 
secrétariat à la direction des finances et, concernant Mme A______, son maintien 
en classe 14. 


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4) 
 
Le 18 octobre 2021, le directeur général des HUG a répondu que la 
réorganisation des activités au sein de la direction des finances avait eu pour 
priorité d'adapter l'organisation du travail à l'évolution des besoins et n'était pas 
associée à un objectif économique. Elle s'était réalisée sans que les traitements des 
collaboratrices concernées ne fussent revus à la baisse. 
 
 
Des clarifications seraient apportées à ces collaboratrices pour éviter toute 
interprétation de la réalité. 
5) 
 
Par courrier du 22 novembre 2021 cosigné par Messieurs C______, 
responsable des ressources humaines, et D______, directeur des finances, les 
HUG ont informé Mme A______ que, dès le 1er novembre 2021, elle serait 
rattachée à Mme B______ et lui ont transmis son nouveau cahier des charges. Elle 
occuperait la fonction de secrétaire 2 (classe 11), en conservant toutefois sa classe 
14, annuité 15, sa rémunération étant bloquée au niveau actuel, puisque son salaire 
dépassait le maximum de la classe 11. Aucune voie de droit ne figure sur ce 
document. 
6) 
 
Le 2 décembre 2021, E______ Syndical a indiqué que les dégradations – 
touchant exclusivement des femmes – ne respectaient pas la loi et n'étaient pas 
compréhensibles. En effet, dans la séance du 8 juillet 2021, il avait été annoncé 
que la nouvelle organisation ne faisait qu'officialiser ce qui existait déjà. 
7) 
 
Le 9 décembre 2021, E______ Syndical a demandé aux HUG de suspendre 
le déclassement et que le service d'évaluation des fonctions (ci-après : SEF) soit 
saisi pour qu'il procède à l'évaluation des fonctions réellement exercées par les 
employées de la direction des finances, dès lors que le déclassement avait été 
décidé sans que le SEF ne se soit prononcé sur la nouvelle collocation. En outre, 
les cahiers des charges transmis ne correspondaient pas à la réalité des tâches 
effectuées par les employées. 
8) 
 
Le 22 décembre 2021, les HUG ont répondu que la situation concernée ne 
correspondait pas à des créations de postes mais à des fonctions déjà référencées 
au SEF. Leur traitement n'était pas le reflet d'une inégalité de traitement entre les 
hommes et les femmes. 
9) 
 
Par acte du 10 janvier 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier du 22 novembre 2021, concluant principalement 
à sa nullité, subsidiairement à ce qu’il soit dit en sus que sa fonction est celle 
d’assistante de direction. 
 
 
Le courrier litigieux constituait une décision, en ce qu’il modifiait sa 
situation juridique. Il l’informait de sa nouvelle fonction de secrétaire 2 et de son 
changement de traitement, soit en classe 11 en lieu et place de la classe 14, et elle 


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subissait un préjudice économique du fait qu’elle était privée de toute progression 
salariale pour les années à venir. 
 
 
En tant que la décision attaquée avait été signée par une personne qui ne 
disposait d'aucun pouvoir de signature, elle était nulle. 
 
 
En l’intégrant au « pool » secrétariat, les intimés l’avaient transférée dans 
une nouvelle entité hiérarchique dont les postes devaient être définis et donc faire 
l’objet d’une évaluation conforme par le SEF. A contrario, si la création de ce 
« pool » n’était qu’une dénomination administrative ne supposant pas de 
changement important dans le travail demandé, la modification de traitement ne 
serait pas justifiée par une nouvelle affectation mais constituerait de facto une 
réévaluation de sa fonction, qui ne pouvait être effectuée que par le service 
compétent et selon la procédure idoine. Ladite évaluation n’ayant pas été 
effectuée, la décision devait être annulée. 
 
 
Elle s’était vu imposer un cahier des charges ainsi qu’une fonction ne 
correspondant pas à son activité actuelle, sans qu’elle ait été invitée à s’exprimer. 
La décision était donc arbitraire et avait été prise en violation de son droit d’être 
entendue. 
10) 
Le 25 janvier 2022, Mme A______ a demandé aux HUG qu'ils saisissent le 
SEF afin que ce service évalue son poste et qu'il détermine la classe de fonction à 
laquelle il devait être rattaché. 
 
 
Elle estimait que son poste n’était pas colloqué dans la bonne classe de 
fonction au vu des tâches qu’il lui était demandé d’accomplir. 
 
 
La réorganisation opérée le 1er novembre 2021, avec son intégration au 
« pool secrétariat » et la modification de sa fonction précédente, constituaient la 
mise en place d'une nouvelle structure affectant la répartition des tâches, la 
définition des fonctions et une modification significative de poste. 
 
 
Elle était ainsi en droit de demander l'évaluation de sa fonction. 
 
 
Si les HUG refusaient de faire droit à sa demande, elle demandait à ce 
qu'une décision formelle au sens de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) lui soit notifiée. 
11) 
Le 14 février 2022, les HUG ont répondu que Mme A______ avait été 
invitée, dans le cadre de la réorganisation des secrétariats de la direction des 
finances, à fournir le détail de ses activités effectives, afin de permettre la 
rédaction de son nouveau cahier des charges et qu’il était apparu qu’une partie de 
son précédent cahier des charges était obsolète. 


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Le processus avait permis de faire correspondre son nouveau cahier des 
charges à son activité professionnelle effective et à une fonction déjà existante, 
soit celle de secrétaire 2, colloquée en classe de fonction 11, conformément aux 
cahiers des charges existants au sein des HUG et préalablement évalués. 
 
 
Pour le surplus, la réorganisation des secrétariats n’impliquait donc pas une 
nouvelle procédure d’évaluation par le SEF et, puisque son salaire avait été 
garanti, avec cas échéant blocage des annuités, le principe de l’interdiction de 
diminution de salaire prévue par l’art. 12 al. 2 LPAC avait été respecté. Elle avait 
toutefois la possibilité de conserver sa précédente collocation, avec blocage de la 
progression des annuités ou de demander à être colloquée dans sa nouvelle classe 
de fonction tout en conservant le cas échéant la progression des annuités. 
 
 
Dès lors, les HUG ne donneraient pas suite à sa demande d'évaluation de 
fonction. 
 
 
Le courrier était signé par Monsieur F______, directeur des ressources 
humaines. Aucune voie de droit ne figure sur ce document. 
12) 
Le 15 mars 2022, les HUG ont conclu au rejet du recours. 
 
 
Le règlement des HUG du 8 février 2016 relatif à la répartition des 
compétences en matière de gestion du personnel ne prévoyait pas la compétence 
d’un organe particulier pour signer une décision du type de celle entreprise. 
L’éventuel vice avait pour le surplus été réparé par le contrôle effectué par la 
chambre administrative dans le cadre du recours interjeté. Elle ne pouvait donc 
pas être considéré comme nulle ou être annulée. 
 
 
La recourante n’était pas au bénéfice de droits acquis, l’acte de nomination 
renvoyant expressément à la loi concernant le traitement et les diverses prestations 
alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des 
établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), ainsi qu’à 
plusieurs autres réglementations applicables au personnel de l’État, de sorte que 
les modifications des conditions de travail étaient possibles dans les limites de la 
loi, et aucune assurance particulière ne lui avait jamais été donnée quant à la 
conservation de sa classe de traitement ou de son cahier des charges. 
 
 
La mise en place du « pool » secrétariat n'avait donc pas donné lieu à la 
création d'un nouveau poste ou d'une nouvelle fonction au sens du MIOPE, ni une 
nouvelle structure. Il s'agissait uniquement d'une réorganisation interne des 
ressources d'ores et déjà existantes. En l'absence de toute nouvelle fonction ou de 
toute nouvelle structure, il n'y avait pas lieu de mettre formellement en œuvre une 
procédure d'évaluation par le SEF, étant relevé que la recourante n’avait subi 
aucune diminution de traitement. 


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La recourante avait pu s’exprimer sur ses tâches effectives le 4 mai 2021 et 
assister à la présentation du 8 juillet 2021, de sorte que son droit d’être entendue 
avait été respecté. Une éventuelle violation était en tout état réparée dans le cadre 
de la présente procédure. 
 
 
La modification de son cahier des charges n’était qu’une actualisation liée à 
ses activités effectives depuis son affectation au poste de cheffe de secrétariat en 
novembre 2018. 
13) 
Le 25 avril 2022, la recourante a persisté dans son argumentation et ses 
conclusions. 
 
 
La création du « pool » instituait la formation d’une nouvelle structure 
hiérarchique, en ce qu’elle modifiait le référent hiérarchique de ses membres et 
une partie de leur travail en leur confiant des tâches dites centralisées 
n’apparaissant pas dans le cahier des charges créé pour la structure. Ce cahier des 
charges ne correspondait pas à son travail effectif et ne constituait donc pas une 
actualisation de ce dernier, étant relevé que son dernier cahier des charges avait 
été établi en novembre 2018 et mis à jour en octobre 2019, et qu’elle était 
rattachée au même service. Les intimés ne pouvaient se prévaloir d’une égalité de 
traitement entre les membres du « pool », faute d’avoir démontré que ces derniers 
effectuaient les mêmes tâches. La fonction qu’elle occupait ne correspondait pas 
au cahier des charges invoqué par les intimés. Soit son affectation modifiait 
profondément son cahier des charges au sens du MIOPE et imposait une 
évaluation de sa fonction, soit cette affectation ne modifiait pas les tâches qui lui 
étaient confiées, lesquelles dépassaient celles du cahier des charges du « pool » 
secrétariat et la modification de son poste devait être assimilée à une réévaluation, 
qui n’avait pas été effectuée par le service compétent, voire une rétrogradation, 
comme les intimés l’avaient envisagé dans leur communication. Dans les deux 
cas, la procédure d’évaluation de fonction n’avait pas été mise en œuvre, ce qui 
devait conduire à l’annulation de la décision, subsidiairement à la mise en œuvre 
de la réévaluation de sa fonction. 
14) 
Par duplique du 25 mai 2022, les intimés ont également persisté dans leurs 
argumentation et conclusions. 
 
 
La création du pool secrétariat était le fruit d’une réorganisation des 
ressources internes au secrétariat de la direction des finances et n’avait pas institué 
une nouvelle structure hiérarchique. Toutes les tâches effectives de la recourante 
étaient en substance englobées dans le cahier des charges générique du pool et elle 
admettait que ces tâches correspondaient à la fonction de « secrétaire 2 ». 
L’évaluation de sa fonction ne souffrait d’aucune critique et un recours au SEF 
n’était ni obligatoire ni nécessaire. Au surplus, la mise à jour de son cahier des 
charges effectuée en octobre 2019 n’avait pas pu être effective au vu de son 
absence pour raisons médicales du 3 novembre 2019 au 19 avril 2021. 


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15) 
Dans ses observations du 11 juillet 2022, la recourante a relevé qu’elle ne 
prétendait pas avoir un droit inconditionnel à demander la réévaluation de sa 
fonction mais être dans une des situations où la pratique administrative imposait 
une telle réévaluation, en lien avec la mise en place d’une nouvelle structure 
affectant la répartition des tâches et la définition des fonctions et des 
modifications significatives du poste. En refusant d’y procéder, les intimés avaient 
rendu une décision individuelle et concrète rejetant une demande tendant à 
modifier ou faire constater son droit à une classification et donc une rémunération 
correspondant à son activité réelle. 
 
 
Elle avait été intégrée dans une nouvelle structure, avec un nouveau 
responsable hiérarchique, et devait se soumettre à une nouvelle manière 
d’envisager le secrétariat au sein de la direction des finances. Son poste avait été 
significativement modifié, soit parce qu’il n’était plus considéré de la même 
manière, soit parce qu’il avait effectivement profondément changé. Il y avait donc 
motif à réévaluation. 
 
 
Les HUG citaient les critères du SEF sans pour autant indiquer la note 
attribuée à chacun d'entre eux. Or, les définitions de fonction-type retenaient une 
notation précise de chacun des critères pris en considération. À suivre 
l'argumentation des HUG, la recourante aurait dû indiquer pourquoi une 
évaluation qu'elle n'avait jamais vue et dont elle ne connaissait aucun détail était 
inexacte ou arbitraire. Cela était impossible sauf à violer gravement son droit 
d'être entendue. 
 
 
Aucune évaluation sérieuse de sa fonction n'avait été faite à la création du 
« pool » et celle-ci devait être menée par le SEF, seul service compétent pour ce 
faire. Si la chambre administrative devait faire sien l'argumentaire des HUG 
exposant que ladite réévaluation avait déjà eu lieu, alors le résultat de celle-ci ne 
lui avait pas été communiqué ou lui avait été communiqué indirectement par le 
courrier du 22 novembre 2021. Dans un cas comme dans l'autre, la recourante 
ayant immédiatement contesté la réalité du cahier des charges produit par les 
HUG et la prétendue évaluation de fonction sous-jacente à celui-ci, le recours 
devrait être traité comme une opposition à cette réévaluation et transmis à la 
commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (ci-
après : CREMEF) pour instruction. 
16) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d'office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 
6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA. Elle est l'autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de 


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la chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
 
Se pose la question de savoir si le courrier des HUG du 22 novembre 2021 
constitue une décision au sens de l'art. 4 LPA à l'encontre de laquelle le recours à 
la chambre de céans est ouvert. 
 
a. 
En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 
 
b. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b ; ATA/1656/2019 du 12 novembre 
2019 consid. 2b). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets juridiques, 
encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique en tant 
qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de l'administré 
par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et conformément à la loi 
(ATA/599/2021 précité consid. 5b ; ATA/1656/2019 précité consid. 2c). La 
décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer 
les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels (Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 339 ss). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de 
« décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une 
autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un 
acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 
concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La 
notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant 
entre l'autorité et l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). 
 
c. 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 


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parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit 
(art. 46 al. 2 1ère phr. LPA). 
 
 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). 
 
d. 
En l'occurrence, le courrier du 22 novembre 2021 ne contient pas le terme 
de « décision » ni l'indication d'une voie de recours. 
 
 
Les HUG y indiquent toutefois que la recourante sera affectée à la fonction 
de secrétaire 2, liée à une réorganisation interne, en annexant son nouveau cahier 
des charges, qu’elle devait leur retourner signé. Ce document la touche 
directement et est destiné à produire un effet juridique par rapport à sa situation. Il 
s'agit donc d'une décision au sens de l'art. 4 LPA, sujette à recours. 
 
 
Partant, le recours interjeté contre la décision du 22 novembre 2021 est 
recevable de ce point de vue. 
 
e. 
Déposé dans un délai raisonnable au sens de la jurisprudence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 4.3), il est également recevable 
de ce point de vue, ce que les intimés ne contestent d’ailleurs pas. 
3) 
 
Dans le corps de ses écritures, la recourante propose son audition. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). 
 
 
Cela n'implique pas une audition personnelle de l'intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d'une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l'issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.2 ; 2C_236/2019 du 
4 juillet 2019 consid. 5.2 ; ATA/484/2020 du 19 mai 2020 et les arrêts cités). 
 
b. 
En l'occurrence, la chambre de céans dispose d'un dossier complet, lequel 
comprend notamment les écritures des parties ainsi que les pièces produites à leur 


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appui, étant rappelé que la procédure administrative est en principe écrite 
(art. 18 LPA). La recourante ne soutient d'ailleurs pas que son audition apporterait 
des éléments qui ne résulteraient déjà pas des pièces produites. Le dossier apparaît 
complet et en état d’être jugé. 
 
 
Il ne sera dès lors pas donné suite à la mesure d'instruction sollicitée –
 implicitement – par la recourante. 
4) 
 
La recourante considère que la décision attaquée est nulle au motif qu'elle 
est signée par le directeur des finances et le responsable des ressources humaines, 
lesquels ne disposent, pour l’un, que d’un pouvoir de signature à deux et, pour 
l’autre, d'aucun pouvoir de signature. 
 
a. 
La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 
2016 
consid. 
4.1). 
Des 
vices 
de 
fond 
d'une 
décision 
n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 
statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 
4.1). 
 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, ce n’est que dans l’hypothèse d’une 
réparation impossible de ce vice que la sécurité du droit ou le respect de valeurs 
fondamentales implique l’annulabilité d’une décision viciée à la forme. Ce 
principe général découle des règles de la bonne foi qui, conformément à l’art. 5 al. 
3 Cst., imposent également des devoirs à l’autorité dans la conduite d’une 
procédure (ATF 123 II 231 consid. 8b ; 119 IV 330 consid. 1c ; 117 Ia 297 consid. 
2 ; ATA/1159/2022 du 15 novembre 2022 consid. 4b). 
 
b. 
L'art. 7 de la loi sur les établissements publics médicaux du 19 septembre 
1980 (LEPM - K 2 05) liste les attributions du conseil d’administration des HUG 
(let. a à j). 
 
c. 
En l'espèce, les HUG, qui n'ont pas produit leur règlement relatif à la 
répartition des compétences en matière de gestion du personnel adopté le 8 février 
2016 par le conseil d'administration, expliquent toutefois que ledit règlement ne 
prévoit pas la compétence d'un organe particulier au sein des HUG pour signer un 
courrier tel que celui attaqué. 


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La recourante n’a ni sollicité la production de ce règlement ni contesté les 
explications des HUG sur ce point. Il ne ressort par ailleurs pas de l'art. 7 LEPM 
que le conseil d'administration des HUG serait compétent pour rendre la décision 
attaquée. 
En 
outre, 
selon 
le 
site 
Internet 
des 
intimés 
(https://www.hug.ch/direction-ressources-humaines, et Direction des finances à 
Genève aux HUG | HUG - Hôpitaux Universitaires de Genève, consultés le 14 
février 2023), la direction des ressources humaines a pour mission de gérer 
efficacement les activités administratives notamment par l’application des 
politiques, lois et procédures en matière de ressources humaines, ainsi que de la 
gestion de la rémunération, et la direction des finances a pour mission d’appliquer 
la politique financière des HUG et rationnalise les processus administratifs et les 
flux financiers. Il apparaît ainsi que la direction des finances et celle des 
ressources humaines des HUG sont bien compétentes pour signer la décision 
entreprise. 
 
 
Il est vrai que M. C______ ne figurait pas au registre du commerce et que 
M. D______ ne dispose que de la signature collective à deux, toutefois il était, au 
moment de la prise de décision, le directeur des finances, soit le poste le plus 
élevé dans la hiérarchie de la direction en question, étant rappelé par ailleurs que 
selon l'art. 9 al. 3 LPA, les collectivités, institutions et autres personnes de droit 
public peuvent en outre se faire représenter par les membres de leurs autorités ou 
organes ainsi que par les membres de leur personnel, si bien que la question de 
l'inscription d'une personne au registre du commerce n'est en principe pas 
pertinente. En outre, la recourante n'a subi aucun préjudice de l'éventuelle 
informalité par rapport à ces droits de signature, puisqu'elle a valablement pu 
recourir par-devant la chambre de céans, laquelle dispose d’un plein pouvoir 
d’examen. Au surplus, une annulation de la décision attaquée pour le motif 
allégué par la recourante serait constitutif de formalisme excessif, prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., et contreviendrait au principe de la célérité et de l’économie de 
procédure. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, en tant que la décision querellée émane de 
l'autorité compétente, elle ne saurait être considérée comme nulle. Dans 
l’hypothèse où il faudrait retenir un motif d’annulabilité, force est de constater 
qu’il n’en est résulté aucun préjudice irréparable pour la recourante. 
 
 
Le grief sera donc écarté. 
5) 
 
L’objet du litige consiste à déterminer si c’est de manière conforme au droit 
que les HUG ont rattaché la recourante au Pool secrétariat de la direction des 
finances, à la fonction de secrétaire 2, en la maintenant en classe 14 annuité 15, 
mais sans progression de traitement. 


- 12/18 - 
A/74/2022 
6) 
a. 
Aux termes de l'art. 1 al. 1 let. b LTrait, cette loi concerne la rémunération 
des membres du personnel de l’État de Genève, y compris le personnel des 
établissements publics médicaux. 
 
b. 
Selon l'art. 4 LTrait, le Conseil d'État établit et tient à jour le règlement et le 
tableau de classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque 
membre du personnel en conformité de l'échelle des traitements (al. 1). Dans ce 
classement, il doit être tenu compte du rang hiérarchique et des caractéristiques de 
chaque fonction en prenant en considération notamment l'étendue qualitative et 
quantitative des attributions dévolues et des obligations à assumer, les 
connaissances professionnelles et aptitudes requises, l'autonomie et les 
responsabilités, les exigences, inconvénients, difficultés et dangers que comporte 
l'exercice de la fonction (al. 2). 
 
 
L'autorité ou l'organe de nomination – soit la commission administrative des 
HUG en l'espèce (art. 6 LTrait) – fixe la rémunération des membres du personnel 
dans un acte d'engagement ou de nomination, en application de l'échelle des 
traitements, du tableau de classement des fonctions et des principes posés à 
l'art. 11 LTrait relatif au traitement initial (art. 5 LTrait). 
 
c. 
La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de 
l'évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le 
Conseil d'État, est à disposition à l'OPE (art. 2 du règlement d'application de la 
LTrait du 17 octobre 1979 - RTrait - B 5 15.01). 
 
d. 
Une CREMEF est instituée. Elle permet aux membres du personnel de l'État 
et des établissements publics médicaux de demander le réexamen des décisions 
relatives à l'évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification ; art. 1 
al. 1 RComEF). Sont susceptibles d'opposition toutes les décisions relatives à 
l'évaluation des fonctions mentionnées à l'art. 1 RComEF à l'exclusion des 
décisions prises lors de l'engagement (art. 4 RComEF). Peuvent faire opposition 
les membres du personnel de l'État et des établissements publics médicaux 
intéressés à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne ainsi que 
le département, l'établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier étant 
représenté par son bureau (art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la procédure et 
l'objectivité de l'analyse effectuée par l'OPE, la commission se prononce sur la 
décision contestée en formulant une proposition au Conseil d'État (art. 11 al. 1 
RComEF). Le Conseil d'État statue en dernier ressort et communique sa décision 
à l'intéressé (art. 11 al. 4 RComEF ; ATA/1270/2021 du 23 novembre 2021 
consid. 4e ; ATA/1146/2019 du 19 juillet 2019 consid. 6a). 
7) 
a. 
Le MIOPE réunit les directives précisant les pratiques communes dans 
l’application des lois et des règlements relatifs au personnel de l’État. Il constitue 
une ordonnance administrative. Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des 
règles de droit et ne lient pas le juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une 


- 13/18 - 
A/74/2022 
application uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la 
mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 
consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 
2.3 ; ATA/1160/2021 du 2 novembre 2021 consid. 6b ; ATA/648/2020 du 7 juillet 
2020 consid. 5b). 
 
b. 
Selon le point 1 de la fiche MIOPE n° 02.01.01, intitulée Évaluation ou 
révision de classification de fonction, du 1er février 2000, mise à jour le 15 juillet 
2013 (disponible sur https://www.ge.ch/document/020101-evaluation-revision-
classification-fonction, consulté le 25 janvier 2023), une demande d'évaluation est 
initiée par les directions de services de l'établissement en référence aux missions 
et prestations définies par l'établissement lors de la création d'un nouveau poste ou 
d'une nouvelle fonction (let. a), lors de la mise en place d'une nouvelle structure 
affectant la répartition des tâches et la définition des fonctions (let. b), lors de 
l'évolution significative d'une famille professionnelle ou d'un cursus de formation 
(let. c) et lors de modifications significatives d'un poste (let. d). 
 
c. 
Une évaluation de poste ou de fonction peut notamment être demandée par 
la ou le titulaire d'un poste (point 2 let. a fiche MIOPE n° 02.01.01). 
 
d. 
Lorsqu'elle concerne un poste isolé, la demande d'évaluation de fonction est 
soumise à la direction évaluation et système de rémunération de l'OPE (ci-après : 
DESR-OPE) par le service des ressources humaines du département de tutelle 
(point 4 fiche MIOPE n° 02.01.01). 
 
 
Lorsqu'elle concerne plusieurs postes et/ou un secteur, la demande est 
soumise à la DESR-OPE par le service des ressources humaines du département 
de tutelle. Le responsable des ressources humaines (ci-après : RRH) du 
département de tutelle informe le collège spécialisé ressources humaines (ci-après 
: CSRH ; point 4 fiche MIOPE n° 02.01.01). 
 
 
Lorsqu'elle 
concerne 
une 
ou 
plusieurs 
fonctions 
d'une 
famille 
professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, la demande est adressée à 
la DESR-OPE par le service des ressources humaines du département de tutelle. 
La DESR-OPE procède à l'étude de la demande afin de mettre en exergue les 
éléments liés aux aspects transversaux de la ou des fonctions soumises à 
évaluation. La DESR-OPE transmet le résultat de l'étude au directeur général de 
l'OPE. Ce dernier présente le résultat de l'étude de la demande faite par la DESR-
OPE au CSRH, lors de la séance mensuelle traitant des affaires de personnel. Sur 
la base du préavis du CSRH, le collège des secrétaires généraux se prononce 
quant à la suite à donner à la demande (point 4 fiche MIOPE no 02.01.01). 
 
 
Lorsque le département est d'accord avec la proposition de l'OPE, celle-ci 
devient une décision de l'OPE. Si le département n'est pas d'accord avec la 
proposition, il adresse à l'OPE, service d'évaluation des fonctions, une lettre 


- 14/18 - 
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dûment motivée. La décision de l'OPE peut faire l'objet par la suite d'une 
opposition auprès de la CREMEF. En cas de déclaration de non-opposition, l'OPE 
établit sans délai un plumitif à l'intention du Conseil d'État pour ratification au 
moyen d'un extrait de procès-verbal de séance. En l'absence de la déclaration de 
non-opposition, l'OPE attend l'échéance du délai d'opposition de trente jours pour 
donner la suite qui convient (points 6 et 7 fiche MIOPE n° 02.01.01 ; ATA/7/2020 
précité consid. 5c ; ATA/1146/2019 précité consid. 6a). 
 
e. 
L'évaluation de fonctions contient, par la force des choses, une grande part 
d'appréciation, dont la concrétisation dépend de la façon dont une certaine tâche 
est perçue par la société, respectivement par l'employeur (ATF 125 II 385 consid. 
5b et les références citées ; ATA/824/2012 du 11 novembre 2012 consid. 5b). Le 
point de savoir si différentes activités doivent être considérées comme étant de 
même valeur dépend d'estimations qui peuvent conduire à des résultats différents 
(ATF 129 I 161 consid. 3.2 ; 125 II 385 consid. 5b ; ATA/664/2010 du 28 
septembre 2010 consid. 5 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 
284). Dans ce domaine, le pouvoir d'examen du juge est donc limité. Il doit ainsi 
en principe uniquement s'attacher à contrôler le respect des principes 
constitutionnels et à sanctionner, le cas échéant, l'abus du pouvoir d'appréciation 
(ATF 129 I 161 consid. 3.2 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_245/2007 du 30 octobre 2007 consid. 2 ; ATA/622/2013 du 24 septembre 
2013 consid. 3 ; ATA/824/2012 consid. 5b). 
8) 
a. 
La chambre administrative a eu à connaître de litiges concernant des 
employés de l'État de Genève qui souhaitaient que leurs fonctions soient évaluées 
(ATA/1270/2021 du 23 novembre 2021 ; ATA/850/2016 du 11 octobre 2016 ; 
ATA/117/2016 du 9 février 2016 ; ATA/722/2015 du 14 juillet 2015 notamment). 
Dans ces cas, la procédure prévue par les dispositions légales précitées et le 
MIOPE a été enclenchée, et une décision du Conseil d'État a été prise quant au 
bien-fondé ou non de leurs demandes respectives (ATA/7/2020 précité ; 
ATA/407/2017 du 11 avril 2017 consid. 5f ; ATA/211/2017 du 21 février 2017 
consid. 6f). 
 
b. 
En 2017, la chambre administrative a considéré que le refus du Conseil 
d'État d'entrer en matière sur les demandes de réévaluation de la fonction de 
maîtresse et maître d'éducation physique de l'enseignement secondaire, et même 
de tous les niveaux d'enseignement s'apparentait à un déni de justice, dans la 
mesure où plus de quatre ans après l'entrée en vigueur initialement prévue du 
projet SCORE (1er janvier 2013), cette révision n'avait toujours pas abouti et 
compte tenu du fait que le MIOPE prévoyait que le titulaire d'un poste de la 
fonction publique pouvait demander que son poste ou fonction soit évalué, 
respectivement réévalué (ATA/211/2017 précité consid. 6g ; ATA/407/2017 
précité consid. 6). 


- 15/18 - 
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Cette jurisprudence a été reprise dans le cadre de l'ATA/7/2020 précité, 
précisant que le principe de la légalité était également violé. En effet, il a été 
retenu que tant que le système actuel de la LTrait et du RTrait demeurait en 
vigueur, le Conseil d'État ne pouvait pas adopter une position de principe ayant 
pour objet de refuser toute réévaluation de fonction collective ou sectorielle 
comme il l'avait décidé ; il ne pouvait refuser l'entrée en matière sur toute 
demande en ce sens sans aucun examen de l'évolution de la fonction en cause au 
regard des critères de l'art. 4 al. 2 LTrait. Un tel refus violait l'obligation légale du 
Conseil d'État de tenir à jour le tableau des fonctions. Le Conseil d'État ne pouvait 
donc refuser d'examiner les demandes de réévaluation en question sans examiner 
si le classement de la fonction d'examinatrice-auditrice et examinateur-auditeur 
était à jour ou non. 
9) 
 
En l'espèce, les HUG ont informé la recourante de ce qu’elle allait dès le 
1er novembre 2022 occuper la fonction de secrétaire 2 dans le nouveau pool 
secrétariat de la direction des finances et était soumise à un nouveau cahier des 
charges annexé à la décision. Ils ont ensuite refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'évaluation de la fonction occupée par la recourante, indiquant qu'elle 
avait été invitée à fournir le détail de ses activités effectives afin de permettre la 
rédaction de son nouveau cahier des charges, ce qui avait mis en lumière que 
l’ancien était obsolète et que son cahier effectif correspondait à la fonction de 
secrétaire 2, déjà existante et ne justifiant pas une nouvelle procédure d’évaluation 
du SEF. 
 
 
Or, le fait d'avoir été consultée s’agissant des tâches qu’elle était amenée à 
exercer au quotidien ne peut lui être opposé. En effet, la recourante soutient que 
son poste a connu, postérieurement à la signature de son contrat, des 
modifications significatives, listées dans un cahier des charges fixé en 2018 puis 
actualisé en 2019, et que la répartition de ses tâches, voire la définition de sa 
fonction, ont été affectées par la mise en place d'une nouvelle structure. 
 
 
La position des intimés revient à refuser toute demande de réévaluation de 
fonction alors qu'un collaborateur peut, pendant son engagement, se voir confier 
de nouvelles tâches, attributions ou responsabilités qui peuvent modifier 
substantiellement la fonction pour laquelle il avait été engagé initialement. À cet 
égard, leurs allégués quant aux performances de la recourante et ses périodes 
d’absence sont sans pertinence, les intimés ne soutenant pas que la nouvelle 
occupation fixée à la recourante serait la résultante de ses éventuels manquements 
professionnels. 
 
 
Par ailleurs, le secrétariat de la direction des finances a connu des 
modifications importantes au cours de l'année 2021, puisqu’alors que les 
secrétaires étaient rattachées à un ou deux services de la direction des finances, les 
intimés ont décidé de mettre en place, à partir du second semestre de l'année 2021, 


- 16/18 - 
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un « pool secrétariat DF » centralisant certaines activités des secrétaires avec un 
rattachement hiérarchique modifié. 
 
 
Ce « pool », avec pour but de renforcer la transversalité et la polyvalence 
des secrétaires, a eu pour conséquence que le poste pour lequel la recourante a été 
engagée a été modifié de manière significative. Ainsi, comme il ressort du 
nouveau cahier des charges de la recourante, celle-ci pourra être amenée à exercer 
des activités de « Pool spécifiques transversales », telles que la mise en 
conformité de factures, gestion de l'économat, gestion de diverses commandes 
dans « Qualiac », « Vision RH », diverses demandes de gestion administratives 
internes. 
 
 
Compte tenu de ces modifications significatives du poste de la recourante 
résultant de la création de cette nouvelle structure et comme cela ressort de son 
nouveau cahier des charges, il ne peut pas être exclu que les points des critères 
« Formation 
professionnelle », 
« expérience 
professionnelle », 
« efforts 
intellectuels » et « responsabilité » par rapport à la définition de fonction-type 
soient différents de ceux correspondant à la fonction de secrétaire 2 faite par 
l'OPE. Par exemple, pour la fonction de secrétaire 3, ce poste implique notamment 
une activité autonome qui s'exerce dans plusieurs domaines hétérogènes 
contrairement à la fonction de secrétaire 2 dont les domaines d'activité sont 
homogènes. Or, prima facie, avec cette nouvelle structure, la recourante sera 
amenée à déployer ses activités dans plusieurs domaines/services, puisque 
l'objectif de la restructuration est de renforcer la transversalité, la polyvalence et la 
mobilité des secrétaires ainsi que de garantir leur remplacement. Elle pourrait 
donc être amenée à évoluer dans des domaines d'activités hétérogènes et non plus 
homogènes comme cela a été le cas jusqu'alors. 
 
 
Dans ces circonstances, les conditions prévues par le point 1 let. b et d de la 
fiche MIOPE n° 02.01.01 apparaissent réalisées, étant précisé qu'il n'y a pas lieu 
de s'en écarter en l'espèce, puisque dans la classification de la fonction il convient 
de tenir compte notamment de l’étendue qualitative et quantitative des attributions 
dévolues et des obligations à assumer, des connaissances professionnelles et des 
aptitudes requises, de l’autonomie et des responsabilités, des exigences, 
inconvénients, difficultés et dangers que comporte l’exercice de la fonction en 
question (art. 4 al. 2 LTRait). 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse consacre un déni de justice, 
dans la mesure où elle prive la recourante d'une évaluation de sa fonction par le 
SEF, et viole le principe de la légalité. 
 
 
Le recours sera donc partiellement admis. La décision du 22 novembre 
2021, contraire au droit, sera annulée et le dossier sera retourné aux HUG pour 
qu'ils entrent en matière sur la réévaluation de la fonction de secrétaire 2, 
l'instruise selon la procédure mise en place par la fiche MIOPE n° 02.01.01 et que 


- 17/18 - 
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les autorités compétentes en la matière se déterminent sur son éventuel bien-
fondé. 
10) 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, à la 
charge des intimés (art. 87 al. 2 LPA). La valeur litigieuse est supérieure à CHF 
15'000.- au vu des salaires en jeu. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2022 par Madame A______ contre la 
décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 22 novembre 2021 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 22 novembre 2021 ; 
retourne le dossier aux Hôpitaux universitaires de Genève afin qu'ils entrent en matière 
sur la demande d'évaluation de la fonction de Madame A______ et l'instruisent au sens 
des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______ à la charge des 
Hôpitaux universitaires de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 


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aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Charles Piguet, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Marc Hochmann Favre, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, Mme Lauber, 
M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Husler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :