ge_gerichte · AARP/81/2019 · 2019-03-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15482/2018 
AARP/81/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 18 mars 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, _______ (GE), comparant par 
Me C______, avocat, ______ (GE), 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/1661/2018 rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
D______, domiciliée ______, comparant par Me Michael ANDERS, avocat, rue du Conseil-
Général 18, 1205 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés, 
appelant sur appel joint.


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Vu le courrier déposé le 19 décembre 2018, par lequel A______ a annoncé appeler du 
jugement du même jour ; 
Vu l'appel joint du Ministère public du 19 février 2019 ; 
Vu le retrait de l'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 20 février 
2019, accompagné d'une note de frais et honoraires comprenant 4 heures et 55 minutes 
d'activité au tarif horaire de CHF 150.-, forfait de 20% et TVA à 7.7% ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ; 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 
de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 
Que l'appelant sera ainsi condamné aux frais de la procédure d'appel qui comprennent un 
émolument de CHF 400.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, E 4 10.03) ; 
Qu'il convient d'indemniser le défenseur d'office de A______ pour son activité en appel, sa 
note de frais faisant état de 3 heures de visite à la prison de B______, une demi-heure pour 
examen du jugement et annonce d'appel, 20 minutes pour la déclaration d'appel, 25 
minutes de courrier client et de revue du dossier et 40 minutes pour le courrier de retrait à 
la CPAR et la préparation de l'état de frais alors que l'activité en première instance a été 
arrêtée à 27 heures et 20 minutes. 
Que la CPAR a maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité 
consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure 
et 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches 
diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture 
de communications, pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de 
simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 


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30 heures de travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, 
charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée 
par le forfait. 
Qu'en l'occurrence, hors les visites à la prison, l'état de frais remis est excessif s'agissant de 
1 heure et 55 minutes pour différentes activités qui relèvent du forfait, lequel sera maintenu 
à 20%, vu la quotité d'heures à prendre en compte. L'indemnité due à Me C______ sera 
ainsi arrêtée à CHF 581.60 correspondant à 3 heures d'activité au tarif de CHF 150.-/heure 
(CHF 450.-) plus la majoration forfaitaire de 20 % (CHF 90.-) et l'équivalent de la TVA au 
taux de 7,7% en CHF 41.60. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Constate la caducité de l'appel joint. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 400.-. 
Fixe à CHF 581.60, TVA comprise, l'indemnité due à Me C______, défenseur d'office de 
A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Madame Valérie LAUBER, juges. 
 
La greffière : 
Florence PEIRY 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours 
en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour 
la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/81/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
00.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel (retrait) 
CHF 
475.00