ge_gerichte · ATAS/1123/2022 · 2022-12-16 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/477/2022 
ATAS/1123/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
A______, à CAROUGE 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/477/2022 
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Vu la décision sur opposition du 13 janvier 2022, par laquelle l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) a refusé d’accorder à l’A______ l’allocation de retour à 
l’emploi (ci-après : ARE) sollicitée, le 21 octobre 2021, par Madame B______, 
Directrice exécutive de l’association, en vue de l’engagement de son conjoint, Monsieur 
C______, au motif que la Directrice exécutive de l’association, laquelle a signé la 
demande d’ARE et représente l’association face à l’intimé, est tenue par une obligation 
légale d'entretien envers son époux et participe selon les statuts de l’association ex-
officio au « Conseil de l’association » et dispose entre autres des pouvoirs nécessaires 
pour accomplir les missions qui lui sont confiées par ledit organe, soit notamment le 
recrutement de personnel, dont M. C______ qui « rapporte » selon son contrat au 
Directeur exécutif, c'est-à-dire à son épouse, de sorte que l’association ne pouvait pas se 
voir accorder une ARE puisqu’il résultait des circonstances du cas d’espèce que 
l’employeur était soumis, par ses liens familiaux, à une obligation légale d’entretien 
envers le travailleur, conformément à l’art. 31 al. 5 LMC ; 
Vu le recours déposé et signé par Mme B______, pour le compte de l’association 
qu’elle représente, le 9 février 2022, contre cette décision ; 
Vu la réponse de l’OCE du 25 février 2022, concluant au rejet du recours ; 
Vu l’invitation de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
chambre de céans), du 2 mars 2022, destinée à permettre à la recourante de consulter le 
dossier de la procédure produite par l’intimé et faire des observations ; 
Vu les observations reçues par la chambre de céans le 18 mars 2022 ; 
Vu la transmission de celles-ci à la partie intimée, avec un délai au 11 avril 2022 pour 
d’éventuelles observations ; 
Vu le courrier du 7 avril 2022 de l’intimé qui persistait dans les termes de sa décision ; 
Vu la transmission de cette écriture, le 11 avril 2022, à la recourante pour son 
information ; 
Vu que, par courrier du 5 septembre 2022, la chambre de céans a demandé des pièces 
complémentaires à la recourante, dans la mesure où elle avait constaté qu’il lui était 
nécessaire d’obtenir copie des règles adoptées par le Conseil de l’association sur la base 
de l’art. 16 des statuts de celle-ci ainsi que le règlement interne prévu par l’art. 21 des 
statuts ; 
Qu’un délai au 19 septembre 2022 a été accordé à la recourante pour faire parvenir ces 
pièces à la chambre de céans et pour que la Présidente de l’association réponde à trois 
questions écrites au sujet de la décision d’engager le travailleur ; 
Vu les rappels adressés à l’association, les 15 septembre, 20 octobre 2022 et 
14 novembre 2022, par la chambre de céans au sujet de la demande du 5 septembre 
2022 restée sans réponse et les nouveaux délais accordés (respectivement au 
26 septembre 2022, 3 novembre 2022 et 28 novembre 2022), et l’information selon 


 
 
 
 
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laquelle une audience serait convoquée en l’absence de réponse de la recourante d’ici ce 
dernier délai ; 
Vu le courrier reçu le 23 novembre 2022 par la chambre de céans à teneur duquel la 
Directrice exécutive de l’association indique que le dossier de M. C______ a été remis à 
l’OCE fin 2021, que l’association a fait appel à la chambre de céans avec l’ensemble de 
documents du dossier dont le contrat de travail de son conjoint signé par la Présidente 
de l’association en précisant que les statuts ne prévoyaient en aucun cas que l’ensemble 
du Conseil devait valider un recrutement et que si les questions de la chambre étaient 
légitimes, le temps pris par l’OCE, puis la chambre de céans pour instruire la cause 
avait conduit l’association à retirer son offre de recrutement, privant son conjoint d’un 
an de rémunération, d’une ligne dans son curriculum vitae et d’un nouveau droit au 
chômage qui lui aurait permis de recevoir une rémunération jusqu’à sa retraite, ce dont 
elle impute la responsabilité humain à la chambre de céans, laquelle doit cependant 
considérer, au grand dam de la recourante, que le dossier était définitivement clos ; 
Qu'il convient de prendre acte du fait que la recourante a retiré sa proposition 
d’engagement et que, partant, elle a renoncé à solliciter l’ARE, que le dossier doit 
conformément au courrier précité être considéré comme définitivement clos, le recours 
retiré et la cause rayée du rôle ; 
Vu l’art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le