ge_gerichte · ACJC/300/2017 · 2016-09-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 mars 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1977/2016 
ACJC/300/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A.______, domicilié ______ (Tchad), appelant d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 septembre 2016, 
comparant par Me Doris Leuenberger, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B.______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Yann Lam, avocat, rue 
Joseph-Girard 20, case postale 1611, 1227 Carouge (GE), en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/1977/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/11256/2016 du 6 septembre 2016, notifié le 12 septembre aux 
parties, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant par voie 
de procédure sommaire et à titre incident, s'est déclaré compétent à raison du lieu 
pour connaître de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée 
le 2 février 2016 par B.______, s'agissant des rapports entre époux (ch. 1 du 
dispositif) et pour connaître de la requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale, s'agissant de la garde, des relations personnelles et de l'entretien des 
enfants C.______ et D.______ (ch. 2). Le Tribunal a réservé le sort des frais à la 
décision finale (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 22 septembre 2016, 
A.______ a formé appel contre ce jugement, concluant, préalablement, à la 
restitution de l'effet suspensif et, principalement, à la reconnaissance du jugement 
sur mesures provisoires rendu par le Tribunal de Grande Instance de ______ 
(Tchad) le 21 juin 2016, à la constatation de la litispendance, à la constatation de 
l'incompétence du Tribunal ratione loci et à l'irrecevabilité de la requête de 
mesures protectrices déposée par B.______, sous suite de dépens. 
 
Il produit quatre pièces nouvelles, soit un contrat de gérance avec E.______ SA 
du 18 juin 2015 (pièce 59), un échange de courriels entre lui-même et une 
employée de la société précitée des 18 et 19 août 2015 (pièce 60), des courriels 
adressés aux époux par ladite employée les 24 et 25 septembre 2015 (pièce 61), le 
procès-verbal d'une audience au Ministère public du 23 août 2016 (pièce 62). 
 
b. Par arrêt du 4 novembre 2016 (ACJC/1482/2016), la Cour a rejeté la requête 
formée par A.______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement 
JTPI/11256/2016. 
 
c. Par réponse du 7 novembre 2016, B.______ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
 
Elle produit des pièces nouvelles, soit divers articles de presse parus entre le 
29 juillet 2014 et le 30 octobre 2016 (pièces 27 et 28). 
 
d. A.______ a répliqué le 24 novembre 2016 et persisté dans ses conclusions. Il a 
produit trois pièces nouvelles, à savoir une ordonnance pénale du 2 novembre 
2016 (pièce 65) et une ordonnance sur opposition du 15 novembre 2016 (pièce 
66) rendues toutes deux par le Ministère public genevois, ainsi qu'un courrier qu'il 
a adressé au Garde des Sceaux tchadien le 18 octobre 2016 (pièce 67). 
 
e. B.______ a dupliqué le 8 décembre 2016 et persisté dans ses conclusions. 


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C/1977/2016 
 
f. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
12 décembre 2016. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A.______, né le ______ à ______ (Tchad) et B.______, née le ______ à 
______ (Tchad), tous deux de nationalité française et tchadienne, se sont mariés le 
______ 2005 à ______ (Tchad). 
 
Deux enfants sont nés de cette union, C.______, née le ______ à ______ (France) 
et D.______, né le _______ à _______ (GE). 
 
b. En septembre 2009, la famille s'est installée à Genève, étant précisé que les 
époux y sont copropriétaires d'une villa sise F.______. 
 
c. En 2014, la famille a déménagé à ______, sans pour autant annoncer son départ 
à l'Office cantonal de la population de Genève. 
 
d. Le 10 janvier 2016, B.______, accompagnée des deux enfants du couple, a 
quitté ______ pour s'installer à nouveau à Genève. 
 
A.______ était opposé à ce déménagement. 
 
e. Depuis lors, les enfants sont scolarisés à Genève au sein de l'école G.______ et 
pratiquent des loisirs tels que l'équitation. 
 
f. Le 13 janvier 2016, A.______ a fait établir un constat d'abandon de domicile 
par un huissier de justice à ______. 
D. 
a. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale expédiée au Tribunal 
le 29 janvier 2016, B.______ a conclu à être autorisée à vivre séparée de son 
époux, à l'attribution de la garde des enfants en sa faveur, à l'instauration d'un 
droit de visite en faveur de A.______, à la condamnation de ce dernier à verser 
une contribution d'entretien mensuelle pour elle-même de 17'000 fr. et pour 
chacun des enfants de 2'750 fr., hors allocations familiales, ce dès le 1er janvier 
2016, ainsi qu'au versement par A.______ d'une provisio ad litem en sa faveur de 
5'000 fr. 
 
b. Par requête de mesures superprovisionnelles déposée au Tribunal le 21 mars 
2016, A.______ a conclu, en substance, au constat que les enfants C.______ et 
D.______ avaient été déplacés de ______ à Genève par leur mère de manière 
illicite et au retour des enfants auprès de lui sans délai. 
 
A cette occasion, A.______ a exposé avoir déposé une demande en divorce au 
Tchad par requête de conciliation du 15 octobre 2015. Selon lui, son épouse s'était 
constituée un avocat dans cette procédure. A l'appui de ses déclarations, il a 


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produit une photocopie d'une "Requête en divorce pour faute" adressée au 
Tribunal de Grande Instance de ______. Selon le sceau apposé sur la demande, 
elle aurait été reçue au cabinet du Président de cette juridiction le 
15 octobre 2015 et enregistrée sous le n° "1.______". En outre, il a produit une 
photocopie d'"Attestation d'instance" du 15 janvier 2016 émise par le Greffier en 
chef du Tribunal de Grande Instance de ______, attestant que la procédure de 
divorce entre A.______ et B.______ était pendante et enregistrée sous le 
n° "1.______ ". Il a encore produit deux photocopies de procès-verbaux de 
convocation destinés à B.______, notifiés par l'huissier de justice H.______ de 
______ les 7 janvier et 27 janvier 2016, pour des audiences de conciliation devant 
la justice tchadienne les 13 janvier, respectivement 3 février 2016. Il ressort en 
réalité desdits procès-verbaux que les convocations ont été remises non pas en 
mains de B.______, mais au Service juridique de la Mairie de ______. 
 
Il a aussi relevé avoir initié des procédures pénales au Tchad et en Suisse contre 
son épouse suite au départ de celle-ci et de leurs deux enfants. 
 
Les autorités pénales tchadiennes ont lancé un mandat d'arrêt international contre 
B.______ le 29 janvier 2016. Le Procureur général de la Cour d'Appel de ______ 
a décidé de surseoir à l'exécution de ce mandat, le 3 mai 2016, en raison de la 
saisine des autorités suisses. 
 
c. Par ordonnance du 21 mars 2016, le Tribunal a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles déposée par A.______. 
 
d. Le même jour, A.______ a saisi la Cour d'une demande de retour des enfants 
fondée sur l'art. 7 al. 1 LF-EEA, avec requête de mesures provisionnelles. 
 
Par arrêt du 4 mai 2016 (DAS/2.______), la Cour a rejeté la demande. 
 
e. Le 7 avril 2016, A.______ s'est adressé au Tribunal afin d'annoncer qu'il 
contestait sa compétence. 
 
Il a produit la photocopie de "Conclusions d'instance" qu'il a déclaré avoir 
déposées le 21 mars 2016 devant le Tribunal de Grande Instance de ______. Il a 
également produit en annexe la photocopie d'un procès-verbal de l'huissier 
H.______, non daté, attestant de la remise desdites conclusions d'instance à 
B.______, qui aurait signé un récépissé, lequel ne figure cependant pas au dossier. 
Une autre photocopie d'un procès-verbal du même huissier atteste de la remise à 
l'avocat de B.______, I.______, d'une convocation à une audience de mise en état 
devant le juge tchadien agendée le 23 mars 2016. 
 
f. Lors de l'audience du Tribunal du 11 avril 2016, celui-ci a restreint les débats à 
la seule question de la recevabilité de la requête de mesures protectrices du 
29 janvier 2016. 


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g. Le 2 mai 2016, A.______ a conclu au constat de l'incompétence ratione loci du 
Tribunal et à l'irrecevabilité de la requête de mesures protectrices formée par 
B.______. 
 
Il a allégué que son épouse était assistée d'un avocat dans le cadre de la procédure 
de divorce au Tchad. En droit, il a estimé que le déplacement illicite des enfants 
depuis le Tchad vers la Suisse excluait une compétence des juridictions de ce 
pays. Les enfants avaient conservé leur résidence au Tchad, qui demeurait seul 
compétent pour prendre les décisions les concernant. S'agissant de son épouse, la 
procédure de divorce au Tchad excluait la compétence des autorités suisses pour 
prononcer des mesures protectrices. 
 
h. Dans ses conclusions sur la compétence à raison du lieu, B.______ a contesté 
l'existence d'une procédure de divorce au Tchad. Aucune requête en divorce 
n'avait été déposée dans ce pays, les documents produits par A.______ étant des 
faux. 
 
B.______ 
a 
produit 
une 
photocopie 
d'un 
procès-verbal, 
daté 
du 
26 avril 2016, de l'huissier de justice J.______ à ______, lequel a constaté 
qu'aucune requête n'avait été déposée par A.______ au cabinet du Président du 
Tribunal de Grande Instance de ______ entre les 15 octobre et 31 décembre 2015. 
 
En droit, elle a soutenu que la question du déplacement illicite des enfants était 
sans pertinence pour déterminer leur lieu de résidence habituelle et, donc, la 
compétence des tribunaux genevois. En outre, aucune procédure de divorce 
n'ayant été introduite au Tchad, l'exception de litispendance ne pouvait être 
retenue. 
 
i. Les parties ont déposé plusieurs chargés de pièces entre le 28 juin et le 12 juillet 
2016 contenant des documents concernant l'existence de la procédure de divorce 
au Tchad. 
 
i.a. A.______ a produit une photocopie d'un extrait des minutes du greffe du 
Tribunal de Grande Instance de ______ du 21 juin 2016, selon lequel ce tribunal a 
prononcé le divorce entre A.______ et B.______ "aux torts exclusifs" de cette 
dernière. "Par provision", la garde des enfants a été confiée à A.______. 
Ultérieurement, il a produit une photocopie du jugement y afférent, étant précisé 
que les noms des juges assesseurs ne sont pas identiques à ceux figurant sur 
l'extrait des minutes. Puis, il a produit une photocopie d'une grosse (titre 
exécutoire) du 7 juillet 2016, selon laquelle le jugement de divorce pouvait être 
mis à exécution. Selon un avis de droit de l'avocat tchadien de A.______, le 
caractère exécutoire des mesures prises pour la garde des enfants avait été attesté, 
un éventuel appel conservant son caractère suspensif pour le surplus. 


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Selon une photocopie des "conclusions en réponse" du 18 avril 2016, I.______, 
avocat censé représenter les intérêts de B.______ dans la procédure de divorce 
tchadienne, conclut à l'irrecevabilité de la requête en divorce. 
 
Selon une photocopie d'un procès-verbal de constat, daté du 12 mai 2016, 
l'huissier de justice K.______ à ______ a attesté que le dossier n° 1.______ 
concernant A.______ et B.______ était transcrit dans le registre, qu'il n'avait pas 
été concilié lors d'une audience le 4 février 2016 et que la procédure était en cours 
devant le Tribunal de Grande Instance de ______. 
 
i.b. B.______ a produit pour sa part une photocopie d'un courrier de K.______, 
lequel déclarait rétracter son procès-verbal du 12 mai 2016, dès lors que la cause 
n° 1.______ ne concernait pas A.______ et B.______. 
 
Selon une photocopie d'une attestation de L.______, secrétaire au sein du cabinet 
du Président du Tribunal de Grande Instance de ______, aucune requête au nom 
de A.______ n'avait été enregistrée. 
 
B.______ a produit ce qu'elle décrit comme une photocopie du rôle du Tribunal de 
Grande Instance de ______ sur lequel figure la cause n° 1.______ qui concerne 
d'autres parties, ainsi qu'une attestation de l'avocat de l'une d'elles, selon lequel 
cette cause était bien traitée par son étude. 
 
j. À l'audience du Tribunal du 12 juillet 2016, A.______ a complété ses 
conclusions en demandant la reconnaissance du jugement prononcé à ______, 
ainsi que le constat que la garde des enfants lui avait été attribuée, que le jugement 
était exécutoire nonobstant appel sur la question de la garde et que la procédure de 
divorce était pendante à ______. La requête de son épouse en mesures protectrices 
était donc irrecevable. 
 
B.______ a contesté l'authenticité du jugement de divorce. Il existait des 
divergences sur le numéro de la cause. En outre, les pièces relatives au jugement 
n'étaient ni authentifiées, ni produites en original. De surcroît, il n'était pas 
définitif, ni exécutoire. 
 
k. Le 19 août 2016, A.______ a produit l'original de la grosse du 7 juillet 2016, 
sur lequel figure le tampon du Ministère des affaires étrangères tchadien et la 
mention "vu pour légalisation" le 22 juillet 2016, ainsi que la signature du 
Premier conseiller de l'Ambassadeur du Tchad en Suisse et le sceau de ce dernier, 
ainsi que de la mention "Pour l'authentification matérielle". 
 
l. Le 1er septembre 2016, B.______ a produit un courrier original de l'Ambassade 
du Tchad en Suisse daté du 26 août 2016, ainsi qu'une photocopie d'un courrier du 
Ministère des affaires étrangères du Tchad, Direction générale des affaires 
juridiques et du contentieux, dont les substances sont identiques. Selon ces 


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autorités, les authentifications portées sur les documents produits par A.______ 
étaient nulles et sans effet. En effet, il était apparu qu'un appel avait été formé par 
B.______ contre le jugement de divorce, mais qu'aucune requête introductive 
d'instance de divorce n'avait été déposée par A.______. Ces courriers se fondent, 
en partie, sur les documents produits par B.______. 
E. 
a. A l'appui de son raisonnement, le Tribunal a retenu que B.______ avait rendu 
vraisemblance son domicile, voire sa résidence habituelle à Genève. Certes, une 
procédure en divorce avait été apparemment introduite au Tchad, mais les 
conclusions prises dans cette procédure n'étaient pas identiques à celles prises en 
Suisse. L'exception de litispendance était infondée, ce d'autant plus que le 
jugement tchadien du 21 juin 2016 n'était ni définitif, ni exécutoire. Les parties 
n'avaient pas requis de mesures provisionnelles dans la procédure de divorce au 
Tchad, si ce n'est concernant la garde des enfants et il était douteux que la 
décision sur ce point soit exécutable à Genève. B.______ n'avait certes pas le droit 
de prendre la décision de se rendre seule avec les enfants à Genève, mais ceux-ci 
résidaient désormais habituellement dans cette ville, les autorités genevoises étant 
compétentes pour prendre les mesures urgentes nécessaires à leur protection. 
 
b. Dans son appel, A.______ soutient qu'il était suffisamment démontré qu'une 
procédure de divorce était pendante au Tchad, dans laquelle son épouse avait 
renoncé à déposer des conclusions provisionnelles. Le jugement étranger faisait 
obstacle à la compétence des juridictions suisses pour le prononcé de mesures 
protectrices tant en faveur de son épouse que de leurs enfants, qui avaient été 
déplacés illicitement. 
 
c. Dans sa réponse à l'appel, B.______ a exposé ne pas avoir formé "appel" contre 
le prétendu jugement de divorce, mais agir en constatation de son invalidité. Elle 
était domiciliée en Suisse, de même que ses enfants, en dépit du prétendu 
déplacement illicite de ces derniers. En tous les cas, les tribunaux genevois 
pouvaient prononcer des mesures urgentes ou se fonder sur le for de l'art. 3 LDIP. 
 
d. Dans sa réplique, A.______ se prévaut de la condamnation de son épouse par 
ordonnance pénale du Ministère public du 2 novembre 2016 pour enlèvement de 
mineur (art. 220 CP). 
 
e. Dans sa duplique, B.______ a déclaré avoir formé opposition à cette 
condamnation et a affirmé son intention de plaider l'acquittement lors du renvoi de 
l'ordonnance pénale devant le juge. 
F. 
a. Par requête du 26 octobre 2016, B.______ a conclu, sur mesures 
superprovisionnelles, à ce que tout tiers lui reverse le montant du loyer perçu pour 
la location de la villa sise F.______, dont les époux sont copropriétaires. 


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b. Par ordonnance du 1er novembre 2016, le Tribunal a ordonné à E.______ SA, 
régie en charge de la location de ce bien, de verser à B.______ le montant de 
8'500 fr. perçu au titre de loyer de la villa précitée et dit qu'il serait tenu compte 
des montants ainsi perçus dans le cadre de la fixation d'une éventuelle 
contribution d'entretien de la famille sur mesures protectrices de l'union conjugale. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué, en tant qu'il se détermine sur la compétence ratione loci 
des autorités judiciaires genevoises pour statuer, sur mesures provisionnelles, sur 
les conclusions de la mère visant, notamment, les droits parentaux et l'entretien 
d'enfants mineurs, est une décision incidente sur la compétence (cf. art. 59 al. 1 
let. b et 237 al. 1 CPC), de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_324/2014 du 9 octobre 2014 consid. 1), susceptible d'appel 
indépendamment de la valeur litigieuse (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Les jugements de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire 
selon l'art. 271 CPC, le délai d'introduction de l'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 
CPC). 
En l'occurrence, l'appel a été formé en temps utile et selon la forme prescrite par la 
loi (art. 130 al. 1 et 311 al. 1 CPC). Il est donc recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
S'agissant du sort des enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoire 
illimitée s'appliquent (art. 296 al. 3, 55 al. 2 et 58 al. 2 CPC; ATF 129 III 417 
consid. 2.1.2; 128 III 411 consid. 3.2.2. et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1.1), ce qui a pour conséquence que le 
juge n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). 
Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 
limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (art. 271 CPC; 
ATF 130 III 321 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 
21 novembre 2011 consid. 1.3). 
2. 
2.1 La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des faits et moyens de 
preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 


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Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, dans 
lesquelles les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, la Cour admet 
tous les novas (arrêts publiés ACJC/798/2014 du 27 juin 2014 consid. 2.2; 
ACJC/480/2014 du 11 avril 2014 consid. 1.4; ACJC/473/2014 du 11 avril 2014 
consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les parties se rapportent toutes à 
des faits susceptibles d'influer sur la compétence ratione loci des autorités 
genevoises, question présentement litigieuse et de nature à influer sur la décision à 
rendre sur la garde des enfants mineurs et l'action alimentaire en faveur de ces 
derniers. 
Par conséquent, les pièces nouvelles sont recevables. 
3. 
3.1 Au regard du domicile de l'appelant au Tchad et de la nationalité des parties et 
de leurs enfants, la cause présente un élément d'extranéité. 
3.2 La compétence des autorités judiciaires suisses ainsi que la reconnaissance en 
Suisse des jugements étrangers en matière de divorce ou de contributions 
d'entretien se déterminent d'après la loi du 18 décembre 1987 sur le droit 
international privé (ci-après : LDIP), sous réserve des traités internationaux (art. 1 
al. 1 let. a et c et al. 2 LDIP a contrario). 
Le Tchad n'est partie à aucune convention internationale ayant pour objet les 
questions litigieuses du cas d'espèce, notamment pas la Convention de Lugano du 
30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.12), ni la 
Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des 
séparations de corps (RS 0.211.212.3), laquelle n'est applicable qu'entre Etats 
contractants (art. 1), ni la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la 
reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires 
(RS 0.211.213.02) - laquelle n'est pas applicable erga omnes (BUCHER, 
Commentaire romand : Loi sur le droit international privé et Convention de 
Lugano, 2011, n. 1 ad art. 83 LDIP) -, ni la Convention de La Haye du 5 octobre 
1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de 
protection des mineurs (CLaH61; RS 0.211.231.01), ni la Convention de 
Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en 
matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (RS 
0.211.230.01), ni la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects 
civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02), ni la Convention 
de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la 
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité 
parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96; RS 0.211.231.011). 
La LDIP est donc applicable. 


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4. 
L'appelant allègue l'existence d'une procédure de divorce au Tchad, qui, s'agissant 
des aspects matrimoniaux, créerait une litispendance dans ce pays. Il demande en 
outre la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce tchadien, qui 
statuerait, à titre provisionnel, sur la garde des enfants. 
 
4.1.1 Lorsqu'une partie se prévaut d'un jugement de divorce étranger dans le cadre 
d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale introduite en Suisse, 
le juge suisse demeure compétent (art. 46 LDIP) pour rendre des mesures 
protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC) tant que le jugement invoqué n'a 
pas été reconnu en Suisse selon la procédure applicable (ATF 109 Ib 232 
consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2007 du 30 mai 2007 consid. 3.1). Ce 
cas de figure doit être distingué de celui où une procédure de divorce introduite 
devant un tribunal étranger compétent est encore pendante. Dans cette dernière 
hypothèse, à moins que le juge des mesures protectrices constate d'emblée que le 
jugement de divorce étranger ne pourra manifestement pas être reconnu en Suisse, 
la compétence des autorités suisses pour rendre des mesures protectrices de 
l'union conjugale tombe, seules des mesures provisionnelles pouvant être 
ordonnées en application de l'art. 10 LDIP durant la procédure de divorce 
pendante à l'étranger ou selon l'art. 62 LDIP si une procédure de divorce est 
également pendante en Suisse (ATF 134 III 326 consid. 3.2 et 3.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.1 et 5A_588/2014 du 
12 novembre 2014 consid. 4.4). 
 
La jurisprudence a énuméré les cas dans lesquels il se justifie, en matière de 
divorce, d'assurer une protection juridique en prononçant des mesures provisoires 
sur la base de l'art. 10 LDIP. Tel est le cas (1) quand le droit que doit appliquer le 
tribunal étranger ne connaît pas une réglementation analogue à celle de l'art. 137 
aCC (actuel art. 276 CPC); (2) quand les mesures ordonnées par le tribunal 
étranger ne peuvent pas être exécutées au domicile de la ou des parties en Suisse; 
(3) quand doivent être ordonnées des mesures pour garantir une exécution future 
sur des biens sis en Suisse; (4) quand il y a péril en la demeure ou (5) quand on ne 
saurait espérer que le tribunal à l'étranger prendra une décision dans un délai 
convenable (ATF 134 III 326 consid. 3.5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_588/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4.4). 
 
4.1.2 A teneur de l'art. 65 al. 1 LDIP, un jugement de divorce étranger est reconnu 
en Suisse lorsqu'il a été rendu dans l'Etat du domicile ou de la résidence 
habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou s'il est reconnu dans l'un 
de ces Etats. Cette disposition doit être lue en relation avec les normes générales 
posées aux art. 25 ss LDIP, qui prévoient en substance qu'une décision étrangère 
est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires de l'Etat dont 
émane la décision étaient compétentes, que celle-ci n'est plus susceptible d'un 
recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre 


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public suisse (ATF 126 III 327 consid. 2a p. 330; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.2). 
Selon l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre 
préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même, à titre préjudiciel, sur la 
reconnaissance. Malgré son libellé, cette disposition ne consacre pas une simple 
faculté pour le juge. Celui-ci doit se prononcer sur la reconnaissance si cette 
question est pertinente pour trancher le litige ou surseoir à statuer jusqu'à droit 
connu sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 6S.438/2004 du 8 juin 2005 
consid. 1.3, in SJ 2006 I 21; BUCHER, op. cit, n. 1 ad. art. 29 LDIP). 
Selon l'art. 29 al. 1 let. a et b LDIP, la requête en reconnaissance ou en exécution 
sera accompagnée d'une expédition complète et authentique de la décision et d'une 
attestation constatant que celle-ci n'est plus susceptible de recours ordinaire ou 
qu'elle est définitive. Selon la jurisprudence, il convient d'éviter tout formalisme 
excessif dans l'application de cette disposition. Les exigences visées ont pour seul 
but de fournir, par un moyen de preuve formel, la certitude que la décision est 
authentique et qu'elle a acquis force de chose jugée; leur absence n'entraîne 
toutefois pas le refus de l'exequatur, si l'authenticité de la décision et le fait qu'elle 
est passée en force ne sont pas contestés ou ressortent des autres pièces du dossier 
(arrêt du Tribunal fédéral 5P.353/1991 du 24 avril 1992 consid. 3c non publié aux 
ATF 118 Ia 118; s'agissant de l'art. IV ch. 1 de la Convention de New York pour 
la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 
1958 [RS 0.277.12], cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2012 du 18 septembre 
2012 consid. 4.3; 5A_427/2011 du 10 octobre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I p. 81; 
4P.173/2003 du 8 décembre 2003 consid. 2). 
Pour réaliser la condition de l'art. 29 al. 1 let. a LDIP, il est autorisé de produire 
une copie certifiée conforme au lieu d'un original (BUCHER, op. cit., n. 7 ad 
art. 29 LDIP). 
Le Tchad n'est pas partie à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation 
des actes publics étrangers du 5 octobre 1961 (RS 0.172.030.4), laquelle 
s'applique aux actes publics établis sur le territoire d'un Etat contractant qui 
doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant (art. 1 de la 
Convention) et qui dispense de légalisation (art. 2 de la Convention), la seule 
formalité exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le 
signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet 
acte est revêtu, étant l'apposition de l'apostille définie à l'art. 4, délivrée par 
l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document (art. 3 de la Convention). 
 
4.2 En l'espèce, l'existence de la procédure de divorce au Tchad est contestée par 
l'intimée, ainsi que le prononcé d'un divorce valable et assorti de mesures 
provisoires concernant la garde des enfants. 


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L'appelant a déposé ce qu'il décrit comme un original de la grosse attestant du 
caractère exécutoire du jugement de divorce tchadien dont il se prévaut - au moins 
s'agissant de la garde des enfants - frappé des sceaux du Ministère des affaires 
étrangères du Tchad et de l'Ambassade du Tchad en Suisse. 
 
Abstraction faite des pièces produites ultérieurement par l'intimée, une telle 
expédition ne serait en soi pas suffisante pour obtenir la reconnaissance du 
jugement en Suisse. Il importait en l'occurrence d'obtenir l'authentification de la 
signature du Ministère tchadien par la représentation suisse compétente pour le 
Tchad, dès lors que ce pays n'est pas partie à la Convention idoine. Or, cette 
authentification n'a pas été obtenue. Puisque l'authenticité de la décision dont la 
reconnaissance est demandée est contestée, pièces à l'appui, il s'impose 
d'appliquer avec rigueur les exigences formelles de l'art. 29 LDIP. Pour cette 
raison déjà, la reconnaissance du jugement de divorce a été refusée à bon droit. 
 
Par ailleurs, le Ministère et l'Ambassade tchadiens ont rétracté leurs 
authentifications du prétendu jugement de divorce, se fondant sur l'absence de 
procédure introduite au Tchad. Certes, ces missives font référence à un appel de 
l'intimée, mais l'objet de cette procédure de deuxième instance n'a pas été allégué 
par l'appelant, qui ne produit aucune pièce à ce sujet. L'intimée prétend, en 
cohérence avec sa thèse selon laquelle la procédure de divorce n'aurait pas été 
introduite valablement, que son "appel" serait une procédure visant à faire 
constater l'invalidité du jugement de divorce. 
 
L'appelant s'est plaint de la situation auprès du Ministre de la justice tchadien, 
mais son courrier n'a suscité, à teneur du dossier, aucune réaction de cette autorité. 
 
Les parties ont par ailleurs produit de nombreuses pièces contradictoires entre 
elles sur l'existence de la procédure de divorce. 
 
Ainsi, il appert de certaines pièces produites par les parties que les autorités du 
Tchad estiment, en l'état, qu'aucune procédure de divorce n'a valablement été 
engagée dans leur pays et qu'aucune décision exécutable au Tchad ou à l'étranger 
n'a été rendue, même sur mesures provisoires. Aucun élément concret ne vient 
rendre vraisemblable l'existence de cette procédure. 
 
Faute de procédure en cours, la litispendance est exclue. De même, à défaut d'une 
décision exécutoire rendue régulièrement, une reconnaissance d'un jugement en 
Suisse n'entre pas en considération. 
 
L'appelant n'allègue pas que le Tribunal étranger aurait rendu ou pourrait rendre 
dans un avenir proche une décision sur mesures provisionnelles - outre celle 
contenue dans le jugement au fond dont l'existence n'est pas suffisamment établie 
- de sorte que la compétence des autorités suisses pour prononcer des mesures 


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provisionnelles pourrait subsister, même à supposer que la litispendance fût 
donnée, en vertu de l'art. 10 LDIP. 
 
A fortiori, le prononcé d'un jugement exécutable dans un délai convenable ne 
saurait être considéré comme vraisemblable. Il découle des pièces produites que 
les parties devront d'abord éclaircir la situation au Tchad avant de pouvoir ensuite, 
dans le respect des formes légales, demander l'exécution d'une éventuelle décision 
en Suisse. Pour cette raison encore, la compétence des autorités suisses entre en 
considération. 
 
Par conséquent, le premier juge a, à juste titre, rejeté l'exception de litispendance 
et refusé de prononcer la reconnaissance du jugement de divorce dont se prévaut 
l'appelant. 
5. 
La compétence des juridictions genevoises en matière d'effets généraux du 
mariage est contestée par l'appelant. 
 
5.1 Aux termes de l'art. 46 LDIP, les autorités judiciaires suisses du domicile de 
l'un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner des 
mesures relatives aux effets du mariage. 
 
5.2 En l'espèce, il a été constaté supra qu'aucune litispendance n'existe à 
l'étranger, ainsi les juridictions genevoises, canton dans lequel l'intimée a décidé 
de s'établir, sont compétentes. 
6. 
La compétence des juridictions genevoises pour les mesures de protection des 
enfants et pour leur contribution alimentaire est contestée par l'appelant. 
6.1.1 A teneur de l'art. 85 al. 1 LDIP, la compétence des autorités judiciaires ou 
administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution 
des décisions ou mesures étrangères sont régies, en matière de protection des 
mineurs, par la CLaH96. Ayant pour objet les mesures tendant à la protection de 
la personne et des biens de l'enfant, cette convention régit l'attribution de l'autorité 
parentale, le règlement de la garde et des relations personnelles, ainsi que 
l'instauration d'une curatelle (art. 1 et 3 CLaH96), étant précisé que les obligations 
alimentaires sont exclues de son champ d'application (art. 4 let. e. CLaH96). 
Avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, le droit international suisse 
renvoyait, pour cette matière, à la CLaH61. D'ailleurs, cette dernière continue à 
s'appliquer dans les relations entre la Suisse et les Etats qui n'ont pas ratifié la 
CLaH96, mais seulement pour autant que ces Etats soient parties à la Convention 
ou l'aient ratifiée (art. 19 ss CLaH61 et art. 11 ss de la Convention de Vienne du 
23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]). Dans le cadre des relations avec 
un Etat n'ayant ratifié ni la CLaH96 ni la CLaH61, c'est la première qui s'applique 
compte tenu du renvoi général de l'art. 85 al. 1 LDIP. Il en résulte que la CLaH96 
s'applique, en tant que droit national, aux cas présentant un lien avec un Etat qui 


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n'a ratifié ni la CLaH96, ni la CLaH61 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_809/2012 du 
8 janvier 2013 consid. 2.3.1). 
A teneur de l'art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de 
l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour 
prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens 
(par. 1). En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre 
Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence 
habituelle, sous réserve d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de 
l'art. 7 CLaH96 (par. 2). Le principe de la perpetuatio fori en vertu duquel 
lorsqu'un tribunal est localement compétent au moment de la création de la 
litispendance, il le reste même si les faits constitutifs de sa compétence changent 
par la suite, ne s'applique donc pas. Cela étant, lorsque la nouvelle résidence 
habituelle de l'enfant se trouve dans un Etat non contractant, la compétence de 
l'autorité saisie peut être conservée, dans le sens de la perpetuatio fori. Dans ce 
cas, il suffit ainsi que l'enfant ait eu sa résidence habituelle en Suisse au moment 
de l'ouverture de la procédure dans ce pays pour que les autorités judiciaires ou 
administratives suisses soient compétentes (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_146/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.1.1 et 5A_809/2012 du 8 janvier 2013 
consid. 2.3.1 et 2.3.2 et les références citées). 
Selon les principes généraux de la procédure civile, les conditions de recevabilité 
du procès doivent encore être réunies au moment du jugement au fond. En d'autres 
termes, il suffit qu'elles se réalisent jusqu'à ce terme (ATF 116 II 209 
consid. 2b/bb; 116 II 9 consid. 5). S'il se révèle au moment du jugement que 
toutes les conditions de recevabilité n'étaient pas encore remplies au début de la 
litispendance, mais qu'elles se sont réalisées en cours d'instance, le juge doit entrer 
en matière sur l'action (ATF 133 III 539 consid. 4.3). Dans les relations entre 
Etats contractants à la CLaH96, le transfert de la résidence produit un changement 
de compétence même si la cause est pendante devant l'autorité d'appel, pourvu que 
cette dernière possède un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (ATF 132 
III 586 consid. 2.3.1 et 2.3.2). 
Aux termes de l'art. 7 al. 1 CLaH96, en cas de déplacement ou de non-retour 
illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa 
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour 
conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence 
habituelle dans un autre Etat et que: a) toute personne, institution ou autre 
organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour; 
ou b) l'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après 
que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a 
connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de 
retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant 
s'est intégré dans son nouveau milieu. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que le 


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déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite: a) lorsqu'il a 
lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou 
tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel 
l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou 
son non-retour; et b) que ce droit était exercé de façon effective, seul ou 
conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels 
événements n'étaient survenus. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, tant que les 
autorités mentionnées à l'alinéa 1 conservent leur compétence, les autorités de 
l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les 
mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de 
l'enfant, conformément à l'art. 11 CLaH96. Selon le 1er alinéa de cette dernière 
disposition, dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant 
sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont 
compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires. L'alinéa 2 stipule 
que les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un 
enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet 
dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 CLaH96 ont pris les 
mesures exigées par la situation. Aucune autre disposition de cette convention ne 
fonde une compétence résiduelle des autorités du lieu où l'enfant a été déplacé 
illicitement. 
L'art. 10 al. 1 CLaH96 prévoit que sans préjudice des art. 5 à 9 CLaH96, les 
autorités d'un Etat contractant, dans l'exercice de leur compétence pour connaître 
d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents d'un enfant résidant 
habituellement dans un autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage, 
peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la 
personne ou des biens de l'enfant : a) si, au commencement de la procédure, l'un 
des parents réside habituellement dans cet Etat et que l'un d'eux ait la 
responsabilité parentale à l'égard de l'enfant; et b) si la compétence de ces 
autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que 
par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et si 
cette compétence est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. 
6.1.2 Selon la jurisprudence, toutes les questions concernant l'enfant mineur 
(droits parentaux, droit aux relations personnelles et contribution d'entretien) sont 
liées et forment une unité, de sorte qu'elles doivent être réglées de manière 
uniforme. L'ordre public suisse interdit une scission en la matière, y compris dans 
le domaine du droit international privé, et ne permet pas au juge de trancher 
exclusivement la question (partielle) du sort de l'enfant, sans se prononcer sur la 
contribution d'entretien qui lui est due (ATF 126 III 298 consid. 2a/bb = 
SJ 2000 I 477). 


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6.2 En l'espèce, il a été relevé supra que l'existence au Tchad d'une procédure de 
divorce, dans laquelle il aurait été conclu au prononcé de mesures protectrices à 
l'égard des enfants mineurs, n'a pas été suffisamment démontrée. 
Par conséquent, faute d'une procédure pendante à l'étranger la question de la 
perpetuatio fori ne se pose pas. 
Il importe donc de déterminer la compétence des autorités suisses en appliquant 
l'art. 85 LDIP, lequel renvoie à la CLaH96, applicable en tant que droit national, 
dès lors que le Tchad n'est pas partie à cette convention, ni à la CLaH61. 
Les enfants ont été déplacés par la mère du Tchad vers la Suisse le 10 janvier 
2016. Ce déplacement a été considéré comme illicite par le Tribunal, dès lors que 
le père, qui disposait seul de l'autorité parentale, n'avait pas consenti au 
déplacement en Suisse. 
En l'occurrence, il n'est pas nécessaire de trancher la question de la licéité du 
déplacement des enfants par leur mère, puisque la compétence des autorités 
genevoises est donnée, même à supposer que le déplacement fût illicite. 
En effet, le père a eu connaissance de ce déplacement qu'il désapprouvait au plus 
tard le 13 janvier 2016, date à laquelle il a fait établir un constat d'abandon de 
domicile au Tchad. Il a déposé une demande de retour auprès de la Cour le 
21 mars 2016, demande rejetée le 4 mai suivant. 
Au moment de l'introduction de la cause le 29 janvier 2016, la compétence du 
juge suisse pourrait être discutée, car le délai d'une année n'était pas écoulé depuis 
un éventuel déplacement illicite des enfants du Tchad vers la Suisse. Cela étant, 
de par l'écoulement du temps et l'échec des procédures initiées par l'appelant 
tendant au retour des enfants au Tchad, les conditions de l'art. 7 al. 1 let. a 
CLaH96 sont désormais remplies. Il n'est pas allégué par l'appelant qu'une 
procédure de retour au Tchad aurait été initiée dans ce pays, qui a suspendu la 
procédure pénale vu la saisine des autorités suisses notamment. Dès lors que la 
Cour dispose dans la présente procédure d'un pouvoir d'examen complet en fait et 
en droit et que la maxime d'office et inquisitoire est applicable, cette nouvelle 
circonstance, soit la création d'une résidence habituelle en Suisse, peut être 
retenue (ATF 132 III 539 cité). Aucune décision concernant la garde des enfants 
n'ayant été rendue en l'état, les conditions de recevabilité de la demande, soit plus 
particulièrement la compétence ratione loci, seront réunies au moment du 
prononcé. Admettre l'appel sur ce point et renvoyer l'intimée à introduire une 
nouvelle demande identique devant le Tribunal serait, dans tous les cas, constitutif 
de formalisme excessif. 
Ainsi, les enfants mineurs résident en Suisse depuis plus d'une année et aucune 
procédure tendant à leur retour n'est actuellement pendante. Par ailleurs, on peut 


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déduire de leur scolarisation à Genève et des activités de loisir qu'ils y pratiquent, 
ainsi que de leur précédent séjour qui a duré de 2009 à 2014, qu'ils sont intégrés 
dans ce milieu. 
Par conséquent, la compétence des autorités genevoises est donnée pour les 
mesures devant être prises concernant les enfants, eu égard à leur nouvelle 
résidence habituelle créée à Genève. 
Dès lors que la question du sort des enfants relève de la compétence du juge 
suisse, il en va de même de celle portant sur la contribution à leur entretien. 
7. 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé par substitution de motifs. 
8. 
A.______, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 
1'200 fr. au total (art. 106 al. 1 CPC; art. 30, 35 et 41 RTFMC), et compensés avec 
l'avance de même montant versée par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 CPC). 
 
Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie gardera à sa charge ses 
propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/1977/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.______ contre le jugement JTPI/11256/2016 
rendu le 6 septembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1977/2016-8. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr., les met à la charge de A.______ et dit 
qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant versée par ce 
dernier, laquelle reste acquise à l'Etat. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.