ge_gerichte · ATA/311/2002 · 2002-06-04 · fr

Résumé:
 L'assurance-accidents doit prendre en charge les soins médicaux prescrits par un médecin. En revanche, les soins extra-médicaux personnels sont couverts par l'allocation pour impotent. Les gestes de la vie quotidienne tels que se nourrir, se laver, s'habiller qui, s'ils ne sont pas exécutés, entraînent des conséquences pour la santé de tout en chacun, doivent être financés par l'allocation pour impotent.

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_____________ 
 
A/970/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. S. 
représenté par Me Pierre Gabus, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/970/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur M. S., né en 19.., a été victime d'un 
accident le ... ... ... et souffre depuis lors d'une 
tétraplégie. 
 
 
 
Les suites de cet événement sont pris en charge 
par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (ci-après : la CNA), laquelle verse à M. S. 
une rente complémentaire d'invalidité de CHF 3'555.- par 
mois 
et 
une 
allocation 
pour 
impotent, 
mensuelle 
également, de CHF 1602.-. 
 
2. 
Le 14 septembre 1998, la CNA a informé l'assistan-
te sociale de M. S. qu'en dépit de l'attribution de 
rentes, elle continuerait à prendre en charge les frais 
médicaux nécessaires, au vu de la gravité de la tétraplé-
gie. Toutefois, seuls les soins médicaux à proprement 
parler et faisant partie de mesures prescrites par un 
médecin seraient remboursés. Les factures des infirmières 
se rendant 
quotidiennement 
au 
domicile 
de 
l'assuré 
devraient dès lors être détaillées, M. S. devant régler, 
à l'aide de son allocation pour impotent, les factures 
concernant 
l'aide 
apportée 
aux 
actes 
de 
la 
vie 
quotidienne qu'il n'était plus en mesure d'effectuer 
seul. 
 
 
 
Suite à ce pli, un échange de correspondance 
fourni a eu lieu entre le conseil de M. S. et la CNA. 
 
3. a. 
Le 15 février 1999, la coopérative de soins infir-
miers (ci-après : CSI), qui s'occupait de M. S., a 
indiqué au médecin conseil de la CNA que les infirmières 
membres de la coopérative intervenaient chez M. S. en 
partenariat avec les infirmières de la fondation des 
services d'aide et de soins à domicile (ci-après : 
FSASD), tous les soirs entre 21h00 et 23h00. Elles 
passaient vingt minutes environ à réaliser des soins 
délégués par le médecin à l'infirmière (observation de 
l'état de la peau, de la spasticité et interventions si 
nécessaires, etc.). Quarante minutes étaient consacrées 
aux soins de base, qui pouvaient être délégués à une aide 
formée et qualifiée. Il s'agissait du déshabillage, du 
transfert fauteuil/lit et de l'installation pour la nuit, 
du brossage des dents, de la surveillance de l'état de la 
peau et de la prévention des escarres. Dans la même 
catégorie 
entrait 
le 
changement 
de 
l'"uriflac", 
la 
vérification du "condom" et la percussion de la vessie, 


 
 - 3 - 
 
 
 
que le patient effectuait lui-même. 
 
 
b. 
De son côté, la FSASD a indiqué, le 27 janvier 
1999, 
qu'exceptionnellement 
quatre 
passages 
étaient 
effectués par jour chez M. S.. Entre 07h30 et 08h00, il 
s'agissait 
d'administrer 
des 
médicaments 
et 
de 
positionner le patient, afin de ne pas bloquer le transit 
intestinal. Entre 08h30 et 09h00, il y avait lieu de 
prodiguer des soins au patient, décrits en détail dans 
ledit courrier. 
 
 
 
La FSASD renvoyait au courrier de la CSI pour les 
soins donnés entre 21h00 et 23h00, tout en insistant sur 
le fait que les soins ne pouvaient être prodigués par 
"n'importe qui" : ils nécessitaient des compétences pro-
fessionnelles et devaient être intégralement remboursés. 
Suivant l'état de M. S., ces soins pouvaient être 
partagés avec des aides qualifié-e-s, capables, sous 
supervision, d'effectuer 40% des tâches. 
 
4. 
Le 17 mai 2000, un inspecteur de la CNA s'est 
rendu au domicile de M. S.. Il a rédigé un rapport sur le 
déroulement d'une journée du recourant dont il ressort 
que cent minutes de soins médicaux étaient prodigués 
chaque jour, soit un total de cinquante heures par mois. 
 
5. 
Le 17 juillet 2000, la CNA a rendu une décision, 
selon laquelle elle verserait à M. S. un montant de CHF 
3'000.- par mois, représentant cinquante heures de soins 
médicaux mensuels à CHF 60.-/heure. 
 
6. 
Le 4 août 2000, M. S. a formé opposition. 
L'enquête réalisée par l'inspecteur de la CNA ne permet-
tait pas de distinguer les actes relevant des soins 
médicaux de ceux apportés à l'aide aux actes de la vie 
courante. Cette distinction était en tout état impossible 
à faire en l'espèce, au vu de l'état de santé de M. S.. 
Tous les gestes accomplis étaient indiqués médicalement 
et réalisés sous surveillance médicale effective, sous 
peine de voir son état de santé mis en danger. 
 
 
 
Le 20 juin 2001, M. S. a complété son opposition 
en la détaillant, notamment d'un point de vue juridique. 
 
7. 
Par décision du 26 juin 2001, la CNA a maintenu sa 
position. Elle ne contestait pas que M. S. disposât d'un 
droit au remboursement de certains soins à domicile, mais 
il 
convenait 
d'opérer 
une 
distinction 
entre 
soins 
médicaux 
et 
extra-médicaux. 
L'instruction 
menée 


 
 - 4 - 
 
 
 
démontrait que la part mensuelle des soins clairement 
médicaux était de l'ordre de quarante-huit à cinquante 
heures, soit 60% du temps accordé par les infirmières à 
M. S. et ce, même si une légitime rationalisation du 
travail entraînait une infirmière à donner les deux types 
de soins. 
 
8. 
M. S. a saisi le Tribunal administratif par acte 
du 21 septembre 2001. Il n'était pas possible, dans son 
cas, de différencier les soins médicaux de ceux ressor-
tant de l'aide aux actes de la vie courante. L'allocation 
pour impotent qu'il percevait n'était pas destinée à 
couvrir des soins sans lesquels sa santé serait menacée. 
La CNA devait prendre en charge l'intégralité des frais 
facturés par la FSASD, à l'exception de ceux concernant 
la tenue du ménage. 
 
9. 
La CNA s'est opposée au recours. Il ne lui appar-
tenait pas de prendre en charge l'ensemble des frais re-
latifs aux soins fournis par l'organisme d'aide à domici-
le, soit aussi bien ceux ayant un caractère médical que 
ceux ayant un caractère extra-médical. 
 
10. a. 
A la demande du tribunal, la FSASD a indiqué qu'à 
la suite d'une réévaluation des objectifs de soins, elle 
n'intervenait plus qu'à deux reprises par jour, soit de 
08h00 à 09h30 pour le lever et certains soins, et à 22h00 
pour le coucher. En outre, elle intervenait de façon 
ponctuelle à d'autres heures, en cas de nécessité. Ses 
interventions quotidiennes dépendaient de l'évaluation 
des 
besoins 
du 
patient 
et 
étaient 
régulièrement 
réévaluées par le médecin traitant de celui-ci. Le 
rapport 
de 
l'inspecteur 
de 
la 
CNA 
n'était 
pas 
représentatif 
des 
soins 
effectivement 
prodigués 
à 
l'intéressé. 
 
 
 
Tous 
les 
actes 
accomplis 
étaient 
d'ordre 
infirmier, même si l'exécution de certains d'entre eux 
étaient délégués à une aide qualifiée; ils étaient 
destinés à empêcher la détérioration de l'état de santé 
du patient. L'évaluation figurant dans le courrier du 27 
janvier 1999 visait uniquement à différencier les soins 
réalisés par une infirmière de ceux délégués à une aide 
qualifiée, sans que cela ne permette de tirer des 
conclusions 
sur 
le 
caractère 
infirmier 
des 
soins 
prodigués. 
 
 
b. 
Ce document a été soumis aux parties qui ont per-
sisté dans leurs conclusions respectives. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. b de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- 
LOJ 
- 
E 
2 
05; 
art. 
106 
de 
la 
loi 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 
 
2. 
Ainsi que les parties en conviennent, la jurispru-
dence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 116 V 41) 
prévoit que les assurés peuvent, parallèlement à l'octroi 
de l'allocation pour impotent, obtenir la prise en charge 
par l'assureur accidents des frais pour soins à domicile 
prescrits par un médecin. Cette jurisprudence précise 
qu'il y a lieu de distinguer : 
 
a. Les soins médicaux à but thérapeutique, appliqués ou 
ordonnés par un médecin; 
 
b. Les soins médicaux analogues à ceux donnés par les 
médecins; 
 
c. Les soins extra-médicaux personnels; 
 
d. L'aide extra-médicale (ménage). 
 
 
 
L'assureur accidents doit, selon l'article 18 de 
l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 
1982 (OLAA - RS 832.202), prendre en charge les soins 
médicaux prescrits par un médecin. 
 
3. 
En l'espèce, le litige porte sur la question de 
savoir si les soins prodigués à M. S. sont entièrement 
d'ordre médical ou si une partie d'entre eux consiste en 
soins extra-médicaux personnels qui n'ont pas à être pris 
en charge par l'assureur accidents. Ces derniers sont en 
effet censés être couverts par l'allocation pour impo-
tent, précisément versée dans ce but. 
 
4. 
M. S. soutient que les soins qui lui sont 
prodigués sont tous d'ordre médical : ils ne ressortent 
pas de la vie courante et ne s'apparentent pas à des 
soins de confort. Il s'agit entièrement de gestes 
essentiels, 
remplaçant 
des 
fonctions 
vitales, 
même 
lorsqu'il 
est 
question 
de 
toilette, 
d'alimentation, 
d'habillage. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Sur ce point, il ne peut être suivi. La qualifi-
cation de "gestes de la vie quotidienne", tels que le 
Tribunal fédéral l'a mentionnée dans l'ATF 116 V 41 doit 
être faite en se fondant sur l'état de l'assuré, qui 
reçoit précisément une allocation pour impotent afin de 
couvrir les surcoûts dus au fait qu'il ne peut procéder 
lui-même à ces gestes. Le fait de se nourrir par exemple 
est un geste de la vie quotidienne qui, s'il n'est pas 
exécuté, entraîne des conséquences pour la santé de tout 
un chacun, comme le fait de s'habiller, de se laver, etc. 
L'allocation pour impotent est versée pour financer la 
réalisation de ces gestes lorsque, suite à un accident, 
les assurés ne peuvent plus les exécuter eux-mêmes. 
 
5. 
M. S. développe l'argument selon lequel la prise 
en charge des soins à domicile a notamment pour but 
d'éviter que l'assuré traité chez lui soit défavorisé par 
rapport à celui placé en institution, qui se verrait 
rembourser l'ensemble des frais relatifs à sa prise en 
charge. 
 
 
 
Cet argument n'est pas convaincant dans la mesure 
précisément où le versement de l'allocation pour impotent 
est suspendu en cas d'hospitalisation de l'assuré; si tel 
n'est pas le cas, il ne reçoit que le remboursement des 
frais médicaux d'hospitalisation, ceux visant à assurer 
les gestes de la vie quotidienne devant être financés à 
l'aide de l'allocation pour impotent (ATA R. du 18 mars 
1997, confirmé par ATF 124 V 52). 
 
6. 
La FSASD a clairement indiqué, dans sa première 
détermination, qu'elle évaluait à 60 % la part médicale 
des soins. Ce n'est qu'en cours de procédure, lorsqu'elle 
a constitué un avocat, qu'elle a modifié sa position à 
cet égard. Toutefois, comme on vient de le voir dans les 
considérants qui précèdent, il est établi qu'une part des 
soins apportés à M. S., ceux qui remplacent des gestes de 
la vie quotidienne, doivent être financés au moyen de 
l'allocation pour impotent. Cette solution est encore 
confirmée 
par 
le 
principe, 
applicable 
en 
assurance 
sociale, selon lequel en présence de deux versions 
différentes, la préférence doit être accordée à celle que 
l'intéressé a donné en premier alors qu'il en ignorait 
les conséquences juridiques, les explications nouvelles 
pouvant être consciemment ou non le produit de réflexions 
ultérieures (cf. ATFA des 16 août 1984 et 30 janvier 1984 
in extraits CNA 1984 N° 3 et 6; ATFA du 30 avril 1982 in 
extrait CNA 1982 N° 8; A. MAURER, Schweizerisches 
Unfallversicherungsrecht, p. 263 in fine; ATA B. du 29 


 
 - 7 - 
 
 
 
novembre 1994; A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. RITTER, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-accident (LAA) 
Lausanne 1992, pp. 319 et 320). 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 
la décision litigieuse confirmée. 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 septembre 2001 par Monsieur M. S. contre 
la décision de la caisse nationale suisse d'assurance en 
cas d'accidents du 26 juin 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre Gabus, avocat du recourant, à la caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents et à l'office 
fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, 
Schucani, Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. 
Torello, juge suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci