ge_gerichte · ATAS/189/2003 · 2003-11-06 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle Dubois, Doris Wangeler, Juliana Balde, Karin Steck, Maya 
Cramer, juges, Mme D. Jobin-Chiabudini et M. Ph. Balzano, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1491/2002/2/PC 
ATAS/189/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du jeudi 6 novembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, comparant par Me P.-A. GIRARD, avocat, en l’étude duquel 
elle élit domicile 
 
 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (OCPA), case postale 378, 1211 
Genève 29, 
 
 
intimée 
 
 
 


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N_EXT_PROC 
EN FAIT 
1. Madame F__________ (ci-après la recourante), née en 1932, bénéficiaire d’une 
rente AVS, a formé le 14 février 2000 une demande de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales. Elle expliquait avoir bénéficié jusqu’alors de petits loyers 
provenant des bâtiments qu’elle possédait, et que ceux-ci avaient été vendus aux 
enchères la privant de tout, même du logement qu’elle occupait. Elle précisait que la 
nouvelle propriétaire lui avait consenti un bail pour un loyer mensuel de 1'100.-- 
charges non comprises. 
2. L’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) a effectué 
une enquête. Dans son rapport, du 4 mai 2001, il indique que le bien immobilier de la 
recourante avait été mis en garantie d’emprunts effectués par son fils pour son activité 
professionnelle, et vendu aux enchères lors de la faillite de celui-ci. Estimé par l’Office 
des poursuites et faillites à 1'570'000.-- fr., il avait été acheté par la compagne du fils de 
la recourante, pour la somme de 551'206 fr. 20. 
3. Par décisions du 31 mai 2001, l’OCPA a refusé toute prestation à la recourante, au 
motif que les ressources couvraient les dépenses. Considérant qu’il y avait eu 
dessaisissement d’un bien immobilier, l’OCPA a retenu un montant de fortune de 
154'394.-- fr. pour les prestations fédérales et de 308'789.-- fr. pour les prestations 
cantonales, ainsi que 22'080.-- fr. à titre de produit hypothétique. 
4. La recourante a formé une réclamation en date du 4 juillet 2001, contestant la prise en 
compte d’un élément de fortune et d’un revenu hypothétiques. 
5. Par décision sur réclamation du 13 août 2002, l’OCPA a déclaré maintenir sa 
décision. 
6. Dans son recours du 12 septembre 2002, la recourante conclut au renvoi de la cause à 
l’OCPA pour nouvelle décision et au déboutement de l’OCPA de toutes autres 
conclusions. Elle expose avoir hypothéqué l’immeuble entre 1986 et 1988 pour 
permettre à son fils de créer son entreprise, qui a été exploitée jusqu’en 2000, date à 
laquelle il a fait faillite. La recourante conteste s’être dessaisie d’un bien au sens de la 
loi. D’une part, elle estime que cela n’est pas comparable au fait de se dessaisir d’un 
bien immobilier en le donnant à ses enfants, d’autre part, elle considère qu’il y a eu une 
contre-partie puisque précisément cet acte a permis à son fils de créer son entreprise. En 
outre, elle a pu continuer de bénéficier de cet élément de fortune pendant plus de douze 
ans, de sorte que l’on ne peut lui faire aucun reproche. Elle demande qu’une nouvelle 
décision soit rendue sans tenir compte de l’immeuble. 
7. Dans son préavis du 16 octobre 2002 l’OCPA conclut au rejet du recours et au 
maintien de la décision. Il considère qu’en acceptant, sans y être astreinte par une 
obligation légale, que des cédules hypothécaires soient inscrites sur son bien immobilier 


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 en garantie des dettes de son fils la recourante a couru le risque d’une vente forcée, et 
ce faisant, a renoncé à des éléments de fortune au sens de la loi. Par ailleurs, il n’y a pas 
eu de contre-prestation car cette dernière doit être en faveur de la personne qui requiert 
les prestations complémentaires alors qu’ici seul le fils de la recourante a bénéficié 
d’une contre-prestation sous la forme d’un prêt bancaire. 
8. La recourante a persisté par écritures du 15 novembre 2002, indiquant que son geste 
est un geste que toute personne dans la même situation aurait eu, et que seule 
l’évolution de la situation économique a fait qu’elle a été dessaisie de son bien. 
9. Le Tribunal a procédé à l’audition des parties en date du 2 septembre 2003. La 
recourante a confirmé les circonstances et raisons de l’hypothèque du bien immobilier. 
Elle a déclaré qu’il était exact que celui-ci avait été racheté par son actuelle belle-fille, 
qui ne l’était pas à l’époque, et dont elle ignorait qu’elle deviendrait l’acquéreure. 
L’appartement qu’elle occupe, sur les deux existants dans l’immeuble, comporte 6 
pièces. Comme elle n’arrive pas à payer le montant fixé par le contrat de bail, la 
recourante a été autorisée par sa bailleresse à ne payer que 300 fr. par mois. Son fils est 
actuellement salarié de l’entreprise X__________ SA et sa belle-fille employée auprès 
de la Banque Y__________. Ils occupent le second appartement de l’immeuble. 
L’OCPA a maintenu sa position, et mis en cause également le loyer réclamé à la 
recourante par sa belle-fille. 
10. Après un délai fixé à fin septembre pour la production du contrat de bail, la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme (art. 9 de 
la loi sur les prestations complémentaires fédérales - ci-après LPCF (RS 831.30) ; 43 de 
la loi sur les prestations complémentaires cantonales - ci-après LPCC). 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 
1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. Conformément à l’art. 3 
alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de 
la présente loi et pendantes devant la Commission cantonale de recours sont transmises 
d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. art. 56V LOJ). Le Tribunal de 
céans est ainsi compétent en la matière. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et qui a entraîné des modifications 
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité (ci-après LPC) et de son ordonnance n’est pas applicable en l’espèce, dès 
lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les 
modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la 


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décision litigieuse, en l’espèce mai 2001 (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 
1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Sont dès lors seules 
applicables les règles en vigueur à cette date. 
3. Aux termes des articles 2 LPCF et 2 LPCC les ressortissants suisses domiciliés en 
Suisse (prestations fédérales) et les personnes domiciliées dans le canton de Genève 
(prestations cantonales) qui sont au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité ont 
droit à des prestations complémentaires si leur revenu annuel déterminant n’atteint pas 
un certain montant. 
Le revenu déterminant comprend notamment les ressources et parts de fortune dont 
l’ayant droit s’est dessaisi (art. 3c al. 1 let. g LPCF et 5 al. 1 let. j LPCC). 
La question à trancher en l’espèce est de savoir si la constitution d’une hypothèque par 
la recourante sur son bien immobilier en 1986-1988 doit être considérée comme un 
dessaisissement au sens de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité. Selon l’OCPA tel est le cas car elle a fait cet acte sans 
y être tenue juridiquement et sans contre-prestation. Selon la recourante, cet acte ne peut 
lui être reproché, seule la crise économique étant responsable de la perte de son bien, 
douze ans après la constitution d’une hypothèque, et la contre-prestation résidant dans le 
prêt obtenu de ce fait par son fils. 
Selon la jurisprudence, il y a acte de dessaisissement au sens de la loi lorsque l’assuré a 
renoncé à une partie de ses revenus sans y avoir été contraint judiciairement ou sans 
avoir reçu une contre-prestation adéquate, par exemple en cas de donation d’un 
immeuble à ses enfants (RCC 1991 p. 143 et ss et les références ; ATF du 3.11.89 M.V ; 
RCC 1988 p. 210). 
Dans un arrêt non publié du 10 mai 1983, le TFA a jugé le cas d’un rentier AVS qui 
avait vécu modestement jusqu’à la retraite et qui, à réception d’un capital retraite de son 
employeur, l’avait dépensé en voyages, traitements dentaires, achats divers et repas au 
restaurant. Le TFA n’a pas admis le dessaisissement en considérant ce qui suit : 
« (…)En édictant l’art. 3 al. 1 let. f LPC [devenu 3c al. 1 let. g] le législateur n’a sans 
doute pas voulu sanctionner l’assuré prodigue. Il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un 
assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation 
juridique et de manière à diminuer le revenu déterminant le droit aux prestations 
complémentaires et leur montant. Mais l’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des 
biens de consommation, ou pour améliorer son train de vie, use de sa liberté personnelle 
et ne saurait tomber sous le coup de cette disposition ». 
En l’espèce, et vu les principes énoncés par le Tribunal fédéral, le Tribunal de céans 
considère que le fait de grever son immeuble en faveur d’un tiers constitue un 
dessaisissement, car ce faisant l’intéressée a pris le risque, même éloigné, de perdre son 


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bien. En outre, l’hypothèque ayant été constituée en faveur de son fils, la jurisprudence 
citée plus haut relative à la liberté personnelle n’est pas applicable à la recourante. Autre 
aurait été la situation si cette dernière avait grevé son immeuble pour disposer 
personnellement de l’argent ainsi obtenu. 
En cela le Tribunal suit l’avis de doctrine de Jean-Louis Duc qui indique ce qui suit : 
"Le nantissement d'une police d'assurance-vie (fondant le versement d'une rente 
viagère) auprès du créancier d'un tiers, en vue de garantir le paiement de la dette 
contractée par ce dernier, constitue, en cas de réalisation du gage, un dessaisissement au 
sens de l'article 3 alinéa 1 lettre f LPC. En effet, tout acte juridique par lequel une 
personne s'engage envers le créancier d'un tiers à garantir le paiement de la dette 
contractée par ce tiers doit être assimilé à un dessaisissement conditionnel au sens de 
cette disposition. Sans doute, tant que la condition ne s'est pas réalisée, le 
dessaisissement n'est-il que virtuel, mais cela ne change rien au problème : toute 
libéralité peut être soumise à condition et ce qui seul importe, c'est qu'au moment où 
l'on fixe le revenu déterminant le droit éventuel d'un assuré à une prestation 
complémentaire, cet assuré dispose ou ne dispose pas de la fortune et du revenu de 
celle-ci qui doivent être pris en compte selon les bases légales. Dès lors, peu importe la 
cause ou la nature juridique exacte de l'engagement souscrit par l'assuré en faveur 
d'autrui." (cf. Les Assurances Sociales en Suisse, Lausanne 1995, p. 151). 
Ainsi le Tribunal retient que la recourante a renoncé entièrement ou partiellement à un 
élément de fortune ou de revenu, sans y avoir été tenue juridiquement et sans avoir reçu 
une contre-prestation adéquate (cf. jurisprudence citée). 
A cet égard, il apparaît que la recourante à l’époque de l’hypothèque n’a rien reçu en 
retour, le prêt ayant été accordé à son fils et non à elle-même. 
Certes, la question peut se poser de savoir si le loyer très modique que la recourante 
allègue payer à sa bailleresse constitue une contre-prestation. Il faut cependant répondre 
par la négative, au vu de deux éléments : d’une part, il n’y a pas de lien direct entre 
l’acte de dessaisissement et le loyer de faveur, car l’acte était en faveur du fils de la 
recourante alors que la renonciation à une part du loyer est le fait de sa belle-fille ; 
d’autre part, même si l’on admettait qu’il y a bien une contre-prestation, on doit 
cependant nier en l’espèce l’existence d’un rapport adéquat entre les prestation et 
contre-prestation. En effet, la recourante s’est dessaisie d’un bien estimé à 1'570'000 fr. 
par l’office des poursuites et faillites. Or, la différence entre le loyer mensuel fixé par le 
contrat, soit 1'100 fr. et le loyer acquitté par la recourante, soit 300 fr., même calculée 
sur une très longue période, est loin d’équivaloir au montant dessaisi. Il faudrait en effet 
163 ans pour que le montant offert, soit 9'600 fr par an, corresponde à la valeur estimée 
de l’immeuble. 


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Par surabondance de moyens le Tribunal relève, en outre, que la faveur faite à la 
recourante par son fils et sa belle-fille en l’hébergeant relève du simple respect de 
l’obligation légale d’entretien prévue par l’art. 328 CCS. 
Vu ce qui précède c’est à juste titre que l’OCPA a pris en considération la valeur du 
bien immobilier dont la recourante s’est dessaisie pour procéder au calcul du revenu 
déterminant, de sorte que le recours doit être rejeté. 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en 
matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de 
pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 
108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe