ge_gerichte · ACPR/485/2018 · 2017-09-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5187/2011 
ACPR/485/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 31 août 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, 
recourant, 
contre la décision rendue le 15 septembre 2017 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/6 - 
P/5187/2011 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 25 septembre 2017 au Ministère public, qui l'a transmis à la 
Chambre de céans le 11 octobre 2017, Me A______ recourt contre la décision du 
15 septembre 2017, par laquelle le Ministère public a constaté la prescription de sa 
créance d'honoraires d'avocat d'office dans la procédure P/5187/2011. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance du 6 avril 2011, Me A______ a été désigné défenseur d'office de 
B______ dans la procédure P/5187/2011. 
b. Dans le cadre de celle-ci, B______ a été condamné par ordonnance pénale du 
12 juillet 2011. 
c. 
Le 30 juin 2017, Me A______ a transmis au Service de l'assistance juridique sa 
note de frais couvrant son activité pour la défense de B______ dans le cadre de la 
procédure P/5187/2011. 
d. Ce service l'a communiqué, le 11 juillet 2017, au Ministère public, en 
l'informant n'avoir pas pu y donner suite, l'état de frais étant prescrit. 
C. 
Se référant à l'arrêt de la Chambre de céans du ______ 2017 (ACPR/1______/2017), 
le Ministère public a constaté que la créance de Me A______ était prescrite depuis le 
12 juillet 2016. 
D. 
a. Par courrier du 25 septembre 2017 adressé au Ministère public, Me A______ lui 
a demandé de reconsidérer sa décision. Aucune "facture" ou décision formelle de 
taxation n'avait été émise par le Service de l'assistance juridique, de sorte que le délai 
de prescription n'avait pas commencé à courir. En outre, il n'avait pas été interpellé 
préalablement "conformément au droit fédéral"; l'invocation de la prescription était 
dès lors "insolite". Le greffe de l'assistance juridique avait enfin renoncé, pour le 
compte du pouvoir judiciaire, à la prescription jusqu'au 30 juin 2017. Il en résultait 
que son activité devait être taxée, le constat de la prétendue prescription étant un acte 
détachable de la taxation en tant que telle. 
b. Le Ministère public a persisté dans sa décision et transmis le courrier du 
25 septembre 2017 à la Chambre de céans – comme valant recours –, le 
11 octobre 2017. 


- 3/6 - 
P/5187/2011 
E. 
Par arrêt du 18 juillet 2018 (2______/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
formé par Me A______ contre l'arrêt de la Chambre de céans du ______ 2017 
(ACPR/1______/2017). 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 135 al. 3 let. a CPP) et émaner du 
défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
3.1. Le recourant expose, dans son courrier du 25 septembre 2017, les mêmes griefs 
qu'il avait déjà formulés à l'occasion de son recours contre l'arrêt de la Chambre de 
céans du ______ 2017 et qui ont été, depuis lors, rejetés par le Tribunal fédéral dans 
son arrêt du 18 juillet 2018 et confirmés dans un autre arrêt du 16 août 2018 
(3______/2018) – cause dans laquelle Me A______ représentait une consoeur –. 
 
Ainsi, il a été statué que : 
- 
la solution consistant à faire courir le délai de prescription de la créance en 
indemnisation de l'activité du défenseur d'office dès la fin du mandat de ce 
dernier n'était pas critiquable (arrêt 2______/2017 du 18 juillet 2018 consid. 6.4 
et arrêt 3______/2018 du 16 août 2018 consid. 3.3); 
- 
on ne pouvait déduire de l'art. 27 Cst. un droit inconditionnel de l'avocat à être 
interpellé d'office sur l'importance de son activité d'assistance judiciaire et à 
obtenir de l'autorité qu'elle agisse, en l'absence de toute demande, au besoin en 
estimant l'importance de cette activité et en procédant à une "taxation d'office" 
(arrêt 2______/2017 du 18 juillet 2018 consid. 2 et arrêt 3______/2018 du 
16 août 2018 consid. 4.2 et les références citées); 
- 
le Service de l'assistance juridique n'avait jamais renoncé à se prévaloir de la 
prescription pour les états de frais dans lesquels elle n'aurait pas déjà été acquise 
au 17 novembre 2016 et, de surcroît, pas pour des états de frais relatifs à des 
causes pénales (arrêt 2______/2017 du 18 juillet 2018 consid. 3) [Il ressort de cet 
arrêt qu'à une date et d'une façon que le dossier n'établit pas, Me A______ a interpellé le 
Service de l'assistance juridique, lui demandant de renoncer jusqu'au 31 mars 2017 à 
invoquer la prescription de [toutes] ses créances d'indemnisation comme avocat d'office. 


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P/5187/2011 
Le 17 novembre 2016, ledit service lui a répondu ne pas pouvoir accéder à une telle 
demande pour l'ensemble des dossiers "AC" [comprendre : assistance juridique civile] en 
souffrance, dans lesquels la prescription serait déjà acquise. Pour les autres dossiers de 
ce genre, un délai au 31 mars 2017 lui était accordé pour présenter une demande 
individualisée par dossier. Le 31 mars 2017, Me A______ a demandé au Service de 
l'assistance juridique de "prolonger la renonciation" jusqu'au 30 juin 2017. Le 21 avril 
2017, ledit service lui a répondu que le délai pour déposer les états de frais était prolongé 
jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard, sous réserve des cas qui étaient déjà prescrits au 
17 novembre 2016]; 
- 
se limiter à prétendre que la question de la taxation et celle de la prescription seraient 
"détachables", sans autre développement, n'était pas suffisant – le Tribunal 
fédéral n'ayant, à ce jour, pas tranché la question de savoir si cette théorie des 
actes détachables devait être reçue comme telle en droit fédéral – (arrêt 
2______/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5 et arrêt 3______/2018 du 16 août 
2018 consid. 6); 
- 
les prétentions de l'avocat en rémunération de ses services se prescrivent par 
5 ans, qu'il intervienne à titre privé ou en qualité d'avocat d'office (arrêt 
2______/2017 du 18 juillet 2018 consid. 6 et arrêt 3______/2018 du 16 août 
2018 consid. 7). 
 
3.2. En l'espèce, eu égard aux arrêts du Tribunal fédéral précités – auxquels on peut 
intégralement se référer –, il sera constaté que le mandat de défendre B______ a pris 
fin avec le prononcé de l'ordonnance pénale du 12 juillet 2011 qui, faute d'avoir été 
frappée d'opposition, est entrée en force. Partant, le délai de prescription de 5 ans 
prévu par l'art. 128 ch. 3 CO, qui court depuis cette date (art. 437 al. 2 CPP), est 
arrivé à échéance le 12 juillet 2016. Le fait que le recourant n'ait pas été interpellé sur 
ses prétentions ne doit pas conduire à modifier la durée du délai de prescription ou le 
dies a quo de ce dernier. L'état de frais déposé par le recourant le 30 juin 2017 était 
par conséquent prescrit et le refus de taxer du Ministère public, justifié. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne Me A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier: 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
895.00