ge_gerichte · DCSO/196/2019 · 2018-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/901/2019-CS 
DCSO/196/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 MAI 2019 
 
Plainte 17 LP (A/901/2019-CS) formée en date du 5 mars 2019 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 mai 2019 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ 
c/o Me BERSIER Marcel 
Quai Gustave-Ador 4 
Case postale 3082 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/7994/2016 du 17 juin 2016, le Tribunal de première instance 
a condamné A______ et C______, pris solidairement entre eux, à payer à 
B______ la somme de 222'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 28 août 2013, ainsi 
que 13'240 fr. à titre de frais judiciaires et 18'530 fr. à titre de dépens. 
Ce jugement n'a fait l'objet d'aucun appel ou recours. 
b. Par réquisition du 28 octobre 2016, B______ a requis la poursuite de A______ 
pour les sommes de 222'800 fr., 13'240 fr. et 18'530 fr., intérêts moratoires en sus. 
Le 17 janvier 2017, sur la base de cette réquisition, le commandement de payer, 
poursuite n° 1______, a été notifié à A______ qui a formé opposition. La 
mainlevée définitive de l'opposition a été prononcée par jugement du 24 janvier 
2018. 
c. Le 18 janvier 2017, B______ a informé l'Office qu'elle avait reçu un paiement 
de 222'972 fr. 05 de la part du débiteur, qu'il convenait d'imputer dans le cadre de 
la poursuite n° 1______. 
d. En avril 2018, la créancière a requis la continuation de cette poursuite, portant 
sur les intérêts de 5% dus sur la somme de 222'800 fr., et une saisie a été exécutée 
au préjudice de A______ en août 2018. 
Selon le décompte établi par l'Office le 8 mars 2019, le solde de la poursuite 
n° 1______ s'élevait à cette date à 38'038 fr. 25 (après déduction de 
222'972 fr. 05). 
e. Par courriers des 6 février 2018 et 21 janvier 2019, A______ s'est étonné auprès 
de l'Office de constater que la poursuite n° 1______ n'avait pas été radiée et l'a 
prié de "faire le nécessaire afin de remédier à ce problème". 
L'Office lui a répondu qu'il convenait de s'adresser à la créancière à cet effet. 
f. Le 13 février 2019, A______ a écrit à l'Office pour lui demander de faire en 
sorte que la poursuite n° 1______ n'apparaisse plus dans l'extrait des poursuites le 
concernant. Il a exposé que sa demande se fondait sur l'art. 8a al. 3 LP dans sa 
nouvelle teneur au 1er janvier 2019. 
 
g. Par décision du 25 février 2019, reçue le 4 mars 2019 par A______, l'Office a 
informé celui-ci qu'il ne pouvait pas donner suite à sa demande de non-
divulgation. En effet, l'art. 8a al. 3 let. d LP n'était pas applicable au cas d'espèce, 
l'opposition ayant été levée et la continuation de la poursuite d'ores et déjà requise 
par la créancière. 
B. 
a. Par acte adressé le 5 mars 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a formé 
une plainte au sens de l'art. 17 LP contre cette décision de refus, concluant 
implicitement 
à 
son 
annulation 
et 
à 
la 
radiation 
de 
la 
poursuite 
n° 1______. Le montant dû à ce jour s'élevant à quelques 40'000 fr., le plaignant 


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ne comprenait pas pourquoi la créancière insistait pour qu'une poursuite de 
222'800 fr. continue à être inscrite à son endroit. En annexe à sa plainte, il a 
produit l'extrait du registre des poursuites le concernant, daté du 9 janvier 2019; 
cet extrait mentionne la poursuite n° 1______ pour une créance de 
222'800 fr., avec précision de la date de la réquisition de poursuite et de l'état de la 
procédure ("SA Saisie ne couvrant pas la créance"). 
b. L'Office et B______ ont conclu au rejet de la plainte. 
 
c. Par avis du 26 mars 2019, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette 
voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
Le plaignant fait valoir qu'il a remboursé une partie de sa dette, de sorte que la 
poursuite n° 1______ ne devrait plus apparaître dans les registres des poursuites 
de l'Office. Il se réfère notamment à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, de 
l'art. 8a al. 3 let. d LP. 
2.1.1 Selon l'art. 8 LP, les offices des poursuites et les offices des faillites dressent 
procès-verbal de leurs opérations et tiennent des registres (al. 1), lesquels font foi 
jusqu'à preuve du contraire (al. 2). 
L'un des registres les plus importants est le registre des poursuites, prévu à l'art. 8 
al. 1 ch. 2 de l'ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière 
de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform; RS 281.31). Il 
fait état de chaque poursuite, ainsi que des opérations, réquisitions et déclarations 
y relatives, ce qui inclut l'indication du "résultat de la poursuite, par des lettres 
initiales : RP = Réalisation ayant abouti au paiement intégral; RD = Réalisation 
ayant abouti à un découvert total ou partiel; P = Extinction par paiement du 
débiteur à l'office; E = Extinction pour d'autres motifs (retrait de la part du 
créancier ou prescription); S = Formation d'une série avec la participation d'autres 
créanciers […]; F = Faillite" (art. 10 Oform). 
2.1.2 L'art. 8a LP permet à toute personne rendant vraisemblable un intérêt de 
consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et de 
s'en faire délivrer un extrait (al. 1). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq 
ans après la clôture de la procédure (al. 4). Cette règle ne s'applique cependant pas 
aux parties à la procédure d'exécution forcée, à qui le délai ordinaire de 
conservation de dix ans est applicable (ATF 130 III 42 consid. 3.2). 


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Selon l'alinéa 3 de cette disposition, les offices ne doivent pas porter à la 
connaissance de tiers : les poursuites nulles ainsi que celles qui ont été annulées 
sur plainte ou à la suite d'un jugement (let. a); les poursuites pour lesquelles le 
débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu (let. b); les 
poursuites retirées par le créancier (let. c); et les poursuites pour lesquelles une 
demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier 
ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'office des poursuites, qu'une 
procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps; 
lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, 
celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers (let. d). 
2.1.3 Le droit à l'information prévu à l'art. 8a LP est justifié par l'intérêt public 
qu'il y a à permettre aux personnes intéressées d'être renseignées sur la solvabilité 
d'un partenaire contractuel potentiel. Les données recueillies permettent non 
seulement d'éviter des pertes sur débiteur mais encore, selon les circonstances, 
d'intenter de nouvelles procédures d'exécution forcée en choisissant la procédure 
la plus adaptée à la situation (ATF 115 III 81 cons. 3b; GILLIERON, Commentaire 
LP, n. 18 ad art. 8a LP). 
Dans le cadre de l'activité de haute surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et de faillite qu'il exerce sur délégation du Conseil fédéral (art. 15 al. 1 LP), 
l'Office fédéral de la justice (OFJ) a émis le 1er juin 2016 une "Instruction n° 4" 
portant sur "l'extrait du registre des poursuites 2016". Cette instruction, adoptée en 
application de l'art. 15 al. 3 LP et s'appliquant aux offices et autorités de 
surveillance (LEVANTE, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 12 ad art. 15), régit en 
particulier le contenu des extraits du registre des poursuites délivrés dans les cas 
où le requérant ne formule pas de demande particulière ("extrait simple"; 
Instruction n° 4, chiffre 2). 
Elle prévoit à son chiffre 7 que les renseignements inscrits sur l'extrait sont la liste 
de l'ensemble des procédures de poursuite ouvertes à l'encontre du débiteur auprès 
de l'office des poursuites requis pendant les cinq dernières années. Elle fait état 
des créanciers impliqués, des montants dus, de la date de la réquisition de 
poursuite et du stade de la procédure. Les procédures suspendues et celles qui 
n'ont pu être continuées en raison de la péremption du droit du créancier de 
requérir la continuation de la poursuite (délai d'un an fixé à l'art. 88 LP) doivent 
également y figurer. Par contre, cette liste n'indique pas les procédures que les 
créanciers ont retirées (art. 8a al. 3 lit. c LP). 
2.2 Au vu des développements qui précèdent, c'est à tort que le plaignant 
considère que la poursuite n° 1______ devrait être radiée du registre des 
poursuites, au motif qu'il s'est partiellement acquitté des montants dus 
postérieurement au dépôt de la réquisition de poursuite. 


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En effet, seules sont radiées des registres de l'Office les poursuites nulles ou 
annulées, celles pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en 
répétition de l'indu, ou encore celles qui ont été retirées par le créancier (art. 8a 
al. 3 let. a à c LP). Or, en l'espèce, aucune de ces conditions légales n'est réalisée. 
Par ailleurs, l'art. 8a al. 3 let. d LP ne fait pas obstacle à la divulgation de la 
poursuite n° 1______ vu son état d'avancement. 
Les poursuites éteintes par le paiement complet des créances qui les fondent ne 
sont pas radiées du seul fait de leur extinction. Elles restent enregistrées dans les 
registres de l'Office et demeurent (pendant cinq ans dès leur clôture) accessibles à 
toute personne justifiant d'un intérêt au sens de l'art. 8a al. 1 LP 
(cf. DCSO/167/2014 du 26 juin 2014 consid. 3; DCSO/69/2012 du 23 février 
2012 consid. 3). Elles seront simplement accompagnées d'une indication signifiant 
l'extinction de la poursuite par le paiement entier de la dette (cf. DSCO/280/2013 
du 14 novembre 2013 consid. 2.2). 
En l'occurrence, l'extrait du 9 janvier 2019 produit par le plaignant, qui comporte 
la liste des procédures de poursuite ouvertes à son encontre pendant les cinq 
dernières années, est conforme aux principes rappelés supra. S'agissant de la 
poursuite n° 1______, l'extrait mentionne le nom de la créancière, le montant de la 
créance due, la date de la réquisition de poursuite et le stade (résultat) de la 
procédure. A cet égard, le plaignant ne conteste pas que la poursuite n'est pas 
éteinte, faute d'avoir été entièrement soldée, et qu'une saisie est en cours à son 
endroit. 
Par conséquent, en l'absence de déclaration de retrait émanant de la créancière, la 
poursuite n° 1______ peut continuer à être portée à la connaissance des tiers, 
même si le plaignant a réglé une partie de sa dette. La mention de cette poursuite 
sur l'extrait délivré par l'Office est du reste conforme à l'intérêt public protégé par 
l'art. 8a LP, lequel consiste à fournir aux créanciers et/ou cocontractants potentiels 
du débiteur une information fiable et la plus complète possible sur sa situation 
financière. 
Mal fondée, la plainte sera ainsi rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 mars 2019 par A______ contre la décision de 
l'Office des poursuites du 25 février 2019 rejetant sa demande de non-divulgation de la 
poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
présidente; 
Messieurs 
Michel 
BERTSCHY 
et 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.