ge_gerichte · ATAS/95/2026 · 2026-02-06 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/319/2026 
ATAS/95/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 février 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/319/2026 
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, la décision de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 
(ci-après : 
CNA 
ou 
intimée) 
du 
15 
janvier 
2026 
notifiée 
à 
A______ 
(ci-après : l’assuré ou le recourant), par laquelle elle informait ce dernier qu’elle ne 
fournirait plus de prestations d’assurances à partir du 31 janvier 2026 et mettait fin aux 
prestations d’assurance dès cette date ; qu’à compter du 1er février 2026, l’incapacité de 
travail ainsi que le traitement médical ne seraient donc plus à la charge de 
l’assurance-accidents mais de l’assurance-maladie ; 
Vu « l’opposition » formée le 28 janvier 2026 par l’assuré auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la « décision du docteur 
B______, médecin conseil de la CNA Genève du 15 janvier 2026 » ; 
Attendu, EN DROIT, que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) – applicable par renvoi de l’art. 89A LPA –, l’autorité de recours peut, 
sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
Que, selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure ; 
Que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles 
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Qu’en l’occurrence, le recourant conteste notamment l’appréciation du Dr B______ 
retenue par l’intimée ; 
Que, dirigé contre une décision qui n’a pas fait l’objet d’une opposition, le recours 
devant la chambre de céans est prématuré, une décision formelle susceptible de recours 
auprès d’elle n’ayant pas encore été rendue ; 
Qu’en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable sans instruction préalable ; 
Que selon l’art. 11 al. 3 LPA, si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office 
l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu’en l’occurrence, le courrier de l’assuré doit donc être considéré comme une 
opposition contre la décision du 15 janvier 2026 et transmis à la CNA comme objet de 
sa compétence. 


 
 
 
 
A/319/2026 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à la CNA comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le