ge_gerichte · ACJC/803/2026 · 2026-05-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15860/2025 
ACJC/803/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 MAI 2026 
 
Entre 
A______, sise ______ [ZH], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 2 février 2026, représentée par Thierry ZUMBACH, agent d'affaires breveté, 
case postale 566, 1001 Lausanne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Secteur juridique 
OPAd, case postale 107, 1211 Genève 8. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/151/2026 du 2 février 2026, le Tribunal des baux et loyers (ci-
après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a condamné 
B______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de 
toute autre personne faisant ménage commun avec elle l’appartement de 4 pièces 
au 7ème étage ainsi que la place extérieure no. 1______ de l’immeuble sis 
rue 2______ no. ______ à C______ (GE) (ch. 1 du dispositif), autorisé A______ à 
requérir l'évacuation par la force publique dès la fin d’un délai de 6 mois après 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite. 
B. 
a. Par acte expédié le 26 février 2026 à la Cour de justice, A______ (ci-après : la 
bailleresse ou la recourante) a formé recours contre le chiffre 2 du dispositif de ce 
jugement, concluant à son annulation et, cela fait, à être autorisée à requérir 
l’évacuation par la force publique de B______ dès l’entrée en force du jugement. 
 
b. Par réponse du 12 mars 2026, l’Office de protection de l’adulte (ci-après : 
l’OPAd), représentant B______ (ci-après : la locataire ou l’intimée), a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris. Il a allégué des faits 
nouveaux et produit de nouvelles pièces. 
 
c. Par courrier du 20 mars 2026, A______ a conclu à l’irrecevabilité des faits et 
pièces nouveaux et persisté dans ses conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 17 avril 2026 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
a. Les parties ont conclu le 17 décembre 1998 un contrat de bail à loyer portant 
sur un appartement de 4 pièces au 7ème étage et une place extérieure no. 1______ 
situés dans l’immeuble sis rue 2______ no. ______ à C______ (GE). 
 
Le montant du loyer et des charges de l’appartement a été fixé en dernier lieu à 
2'103 fr. par mois. 
Le montant du loyer mensuel de la place extérieure a été fixé à 110 fr. 
b. Par avis comminatoire du 13 mars 2025, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'213 fr., à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour l’appartement et la place extérieure pour le mois de mars 
2025, et l'a informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme 
réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 


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c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 27 mai 2025, résilié le 
bail pour le 30 juin 2025. 
d. Par requête en protection des cas clairs déposée le 2 juillet 2025 la bailleresse a 
introduit une action en évacuation devant le Tribunal et a en outre sollicité 
l'exécution directe de l'évacuation de la locataire. 
e. Lors de l'audience du 2 février 2026, la représentante de l’OPAd a exposé que 
la locataire était âgée de 82 ans et qu’elle avait un prélèvement LSV qui s’était 
arrêté en mars 2025, ce dont elle ne s’était pas rendue compte. Les indemnités 
courantes étaient payées. Elle a sollicité un délai de 9 mois pour que sa protégée 
puisse rentrer en EMS, étant sur liste d’attente. 
La bailleresse a déclaré que le dernier versement était intervenu le 12 décembre 
2025 et que selon les informations reçues les indemnités avant octobre 2025 ne 
seraient pas versées si la situation financière de la locataire ne le permettait pas. 
Le montant dû au jour de l’audience était de 18'416 fr. 90; elle a ajouté que le 
délai demandé était trop long, s’inquiétant pour le paiement des indemnités 
courantes, celles de janvier et février 2026 n’étant toujours pas versées. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Contre les mesures d'exécution, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 
let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la deuxième instance dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 
CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire 
(art. 321 al. 2 CPC), ce qui est le cas des procédures en protection des cas clairs 
(art. 248 let. b et 257 CPC). 
En l'espèce, le recours, formé dans le délai et la forme prescrits par la loi, est 
recevable. 
1.2 Le recours n'est recevable que pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art 320 CPC). 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les allégations et pièces nouvelles de l’intimée sont irrecevables. 


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3. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu qu’au vu du montant important 
des arriérés et compte tenu du fait qu’il était démontré que la locataire se 
soumettrait au jugement d’évacuation étant sur liste d’attente pour une entrée en 
EMS, il se justifiait d’accorder un sursis humanitaire de six mois. 
 
La recourante fait grief au Tribunal d’avoir accordé un sursis humanitaire trop 
long à la locataire, alors qu’au moment de l’audience l’arriéré dû était de 
18'516 fr. 90, dette qui allait probablement augmenter, le paiement des indemnités 
courantes n’étant pas garanti. La locataire occupait son logement sans droit depuis 
le 30 juin 2025. 
 
L’intimée soutient que les indemnités courantes sont payées. 
 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. L'expulsion ne saurait être conduite 
sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou 
lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra 
spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de 
cause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en 
fait à une prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 du 19 mai 2019 
considl 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 
d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour 
permettre le relogement du locataire ou du fermier. Cette disposition s'applique, 
selon ses propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 précité consid. 3.1). 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 
ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 
de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 
procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un 


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contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 
accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
3.2 En l’espèce, le Tribunal a correctement pondéré les intérêts en présence. En 
effet, l’intimée est âgée de 82 ans, demeure dans l’appartement litigieux depuis 
près de trente ans et attend une place en EMS. Certes, l’arriéré au jour de 
l’audience était important, mais les indemnités courantes sont réglées, selon les 
déclarations de l’OPAd devant le Tribunal. Il n’y a donc pas de risque que la dette 
de la locataire augmente. La recourante n’allègue pas un besoin urgent de 
récupérer l’appartement litigieux. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens 
dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 
consid. 2.6). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2026 par A______ contre le chiffre 2 
du dispositif du jugement JTBL/151/2026 rendu le 2 février 2026 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/15860/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.