ge_gerichte · ATAS/1115/2020 · 2020-11-23 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- 
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/933/2020 
ATAS/1115/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 


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A/933/2020 
Attendu EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 1er novembre 2019, l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE ou l'intimé) a rejeté l'opposition formée par Monsieur A______ (ci-
après : l'assuré ou le recourant) le 6 août 2019 contre la décision du service juridique de 
l'OCE du 18 juillet 2019 prononçant la suspension pour une durée de 31 jours du droit à 
l'indemnité de l'assuré pour ne pas avoir donné suite à l'assignation de l'office régional 
de placement (ORP) du 24 mai 2019 pour un poste de maçon à 100 %, pour une durée 
indéterminée, à pourvoir auprès de la société B______; 
Que par courrier du 2 mars 2020 reçu par son destinataire le 3 mars 2020, l'assuré a 
adressé à l'OCE une « réclamation écrite suite à votre décision sur opposition du 
1er novembre 2019 »; 
Que l'assuré explique, dans ce courrier, se sentir volé et injustement sanctionné, pour 
une simple erreur qu'il a commise, observant avoir toujours tout fait pour retrouver un 
emploi, et qu'au lieu de l'aider, l'OCE ne faisait qu'aggraver sa situation en le mettant 
dans une précarité extrême très difficile à vivre. Après avoir réitéré ses griefs à 
l'encontre de l'OCE, il conclut en espérant que cette lettre fera réfléchir l'OCE sur sa 
mauvaise gestion afin qu'il change sa manière de faire et aide réellement les personnes 
qui sont au chômage; 
Qu'à réception de ce courrier, le service juridique de l'OCE a transmis celui-ci à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans ou 
la CJCAS) pour raison de compétence; 
Que la chambre de céans a enregistré cette communication comme un recours, et en a 
informé les parties en leur indiquant qu'elles seraient informées du suivi la procédure; 
Que par courrier du 1er avril 2020, le président de la 10ème chambre de la CJCAS s'est 
adressé au « recourant » : vu la date de la décision sur opposition qui lui avait été 
notifiée par courrier recommandé, si l'on devait considérer son courrier comme un 
recours, il serait manifestement tardif et donc irrecevable, en toute hypothèse, y compris 
en prenant en compte la suspension des délais de recours pendant la période de Noël et 
Nouvel an. Se posait la question de savoir s'il avait interjeté recours contre cette 
décision sur opposition, en écrivant son courrier du 2 mars 2020 à l'OCE. Il était prié 
d'indiquer à cette juridiction, d'ici au 15 mai 2020 au plus tard, si l'on devait considérer 
ou non son courrier susmentionné comme un recours. Dans la négative, il était invité à 
le confirmer à la chambre de céans en précisant en tant que de besoin et pour plus de 
clarté qu'il le retirait. À l'inverse, il était prié, dans le même délai, d'indiquer à la 
chambre de céans s'il existait à l'époque où il avait reçu ladite décision et pendant le 
délai de recours un motif grave l'ayant empêché d'interjeter recours dans le délai légal, 
ceci avec justificatifs à l'appui, en indiquant la date où était survenu l'empêchement 
grave supposé, ainsi que la date à laquelle il avait cessé; 


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L'intéressé ne s'étant pas manifesté dans le délai imparti, la chambre de céans a indiqué 
aux parties que la cause était gardée à juger. 
Attendu EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage - LACI - RS 837.0); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce; 
Qu'il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours; 
Que l'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences 
minimales requises par la LPGA; 
Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10); 
Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire 
le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a 
pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit 
mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à 
l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les 
délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une 
autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA); 
Que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art. 89C LPA); 
Que la suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension; dans ce cas, le délai commence à courir le premier 


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jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine 
d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre 
de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6); 
Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure 
est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, 
p. 181); 
Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis 
à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère 
de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en 
mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée 
dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance 
(ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, 
p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 
p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2ème éd., n° 341 p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, 
elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont 
on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le 
pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non 
publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1); 
Qu'aux termes de l'art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par 
une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé; 
Qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté très largement 
après le délai de trente jours dès réception de la décision, en tenant compte du délai de 
garde de sept jours qui suit le dépôt d'un avis recommandé, et de la suspension du délai 
de recours pendant la période des fêtes de Noël et Nouvel an, ainsi que la chambre de 
céans l'a fait observer au recourant dans le courrier qu'elle lui a adressé en date du 
1er avril 2020; 
Qu'il reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, 
d’agir dans le délai fixé (art. 16 al. 3 LPA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les trente jours à 
compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne 
peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 


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[JAAC] 60/1996, consid. 5.4 p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 
consid. 2a); 
Qu'en l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 16 al. 3 LPA ne se 
justifie pas. En effet, le texte même du courrier de l'assuré, du 2 mars 2020 à l'OCE, ne 
mentionne nullement l'existence d'un tel empêchement, ni la moindre justification du 
fait qu'il se soit adressé si tardivement à l'autorité (incompétente en matière de recours), 
encore moins qu'il solliciterait la restitution du délai de recours. Du reste, à bien lire 
cette missive, l'intéressé ne souhaitait pas recourir contre cette décision, mais plutôt, 
après coup, exprimer son ressentiment à l'égard de l'OCE, en appelant de ses vœux que 
son courrier ferait réfléchir l'autorité au sujet de ce qu'il considère comme une mauvaise 
prise en charge des personnes se retrouvant au chômage. Cette interprétation, 
vraisemblable au degré de la vraisemblance prépondérante requise en matière 
d'assurances sociales, est du reste corroborée par le fait que, pourtant dûment interpellé 
par la chambre de céans, et invité à lui indiquer si son courrier devait ou non être 
considéré comme un recours, son attention étant expressément attirée sur les 
dispositions et principes applicables lorsqu'il apparaît probable que le « recours » est 
interjeté de façon tardive, l'intéressé n'y a jamais donné suite, non seulement dans le 
délai qui lui était imparti, mais ultérieurement encore, après qu'il a été informé de ce que 
la cause était gardée à juger en l'état du dossier; 
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours, à supposer que l'on 
doive considérer le courrier du 2 mars 2020 à l'OCE comme tel, doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le