ge_gerichte · ATAS/1059/2023 · 2023-12-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4246/2023 
ATAS/1059/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2023 
Chambre 3 
 
En la cause 
Madame A______ 
domiciliée c/o Mme B______ 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4246/2023 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
 
Qu’en date du 22 novembre 2023, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : 
OAI) a adressé à Madame A______, un projet de décision dont il ressortait qu'il se 
proposait de rejeter sa demande de contribution d’assistance ; 
Que ce document était expressément intitulé « projet de décision » ; 
Que par courrier du 20 décembre 2023, l'assurée, par le biais de Madame B______, a 
interjeté recours auprès de la Cour de céans ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'en l'occurrence, force est cependant de constater que le recours a été interjeté de 
manière prématurée, puisque le document adressé à l’assurée par l'OAI en date du 
22 novembre 2023 ne constitue pas encore une décision formelle, mais un simple projet 
de décision; 
Qu’un recours ne pourra être formé que contre la décision formelle que rendra l’intimé; 
Qu’en effet, il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d'un 
recours avant que n'ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non 
publié H 4/00 du 4 juillet 2000 consid. 1b); 
Que l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) – applicable par renvoi de l'art. 89A LPA – prévoit que l'autorité qui 
décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente à qui il 
incombera de rendre une décision formelle; 
Qu'il convient dès lors de déclarer le « recours » interjeté par l'assurée auprès de la Cour 
de céans irrecevable en l'état, de le considérer comme une simple contestation du projet 
de décision de l'OAI et donc de le transmettre à ce dernier comme objet de sa 
compétence, à charge pour l’OAI de rendre une décision formelle susceptible de recours 
dans les meilleurs délais, après avoir examiné la contestation de l'assurée; 
Que cette dernière pourra alors interjeter recours, cas échéant, contre la décision 
formelle qui lui aura été notifiée, si cette dernière ne lui donne pas satisfaction. 
 


 
 
 
 
A/4246/2023 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 
2. Transmet le dossier de la cause à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITÉ comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le