ge_gerichte · ACPR/276/2017 · 2017-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10508/2016 
ACPR/276/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 28 avril 2017 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 10 mars 2017 par le Ministère public 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


- 2/7 - 
P/10508/2016 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 mars 2017, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 10 mars 2017, notifiée le 14 mars 2017, par laquelle 
le Ministère public a classé sa plainte dirigée contre B______. 
Sans prendre de conclusion expresse, la recourante fait valoir que la justice doit 
protéger les plus faibles et les plus pauvres. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 1er juin 2016, A______ a déposé plainte pénale auprès de la police contre 
B______, avec lequel elle s'est mariée en 2002 ______, aux États-Unis, lui 
reprochant des injures et violences, le piratage de sa messagerie électronique et de 
son téléphone portable (après le lui avoir dérobé) et la falsification d'une convention 
(non produite) sous seing privé relative, notamment, à la garde de leurs enfants (nés 
en 2003 et en 2004). 
Cette plainte a été retirée le 8 juin 2016. 
b. Le 25 juin 2016, B______ a déposé plainte auprès de la police pour calomnie et 
diffamation contre A______, qui l'agressait verbalement lorsqu'il rendait visite à 
leurs enfants et l'avait traité par écrit de criminel, voleur et délinquant. 
Entendue à la même date, A______ a confirmé avoir utilisé les termes précités, dans 
un courriel qu'elle lui avait envoyé ce jour-là. Elle a déposé plainte pénale contre 
B______, à qui elle avait envoyé plusieurs messages, en fin de matinée, lui 
reprochant d'avoir piraté son compte de messagerie électronique; il était venu chez 
elle 10 minutes plus tard, l'insultant par la parole et par le geste. 
Entendu sur ces accusations le 1er juillet 2016, B______ a contesté toute infraction 
pénale. 
c. 
Les parties ont été confrontées le 3 octobre 2016 au Ministère public, chacune 
sous le statut de prévenue. 
B______ a produit l'impression d'un message électronique du 23 juin 2016, par 
lequel A______ lui reproche d'avoir piraté sa nouvelle adresse électronique et qui se 
termine par ces mots : "tu es un délinquant et un criminel je vais le dire à la police". 


- 3/7 - 
P/10508/2016 
Selon A______, B______ se serait montré agressif à mesure qu'elle entreprenait des 
démarches pour faire reconnaître leur mariage en Suisse. Il était parvenu à effacer 
des données vidéo, notamment de ses accès de colère et d'insultes devant leurs 
enfants. 
B______ a contesté ces reproches et s'est affirmé incapable de pirater un compte de 
messagerie. C'était lui qui était victime de violences d'A______, qui avait été 
condamnée pour cela en 2010 et à qui une curatelle d'assistance éducative avait été 
imposée, au mois de juillet 2016. 
d. Le 8 octobre 2016, B______, se référant à cette audience, a porté plainte pénale 
pour dénonciation calomnieuse contre A______. 
e. 
Par suite d'un avis de prochaine clôture de l'instruction, B______ a versé 
diverses pièces, dont des impressions de messages électroniques et la transcription de 
propos prêtés à A______ sur sa boîte vocale, et cette dernière a demandé un délai 
"pour s'exprimer". 
f. 
Par plainte reçue le 7 décembre 2016, B______, produisant un procès-verbal 
d'audience tenue le 28 novembre 2016 par-devant l'autorité de protection de l'enfant, 
a accusé A______ de l'avoir calomnié en l'accusant d'avoir falsifié la convention 
d'entretien passée sous seing privé, en 2012. 
g. Par plainte reçue le même jour, A______, joignant la photo d'un pan de porte 
avec une inscription manuscrite relative à une serrure de sécurité, a accusé B______ 
de diffuser des photos intimes d'elle, de l'avoir frappée et de se prévaloir d'un avis 
médical selon lequel elle souffrirait de troubles psychiques, alors que ce document 
concernait l'évolution scolaire de son fils. 
h. Par plainte reçue le 23 décembre 2016, A______ a accusé B______ d'avoir, à fin 
juin 2016, subtilisé l'ordinateur qu'elle avait placé dans un bagage, qui n'avait pas été 
récupéré à destination, mais retrouvé chez elle à son retour : c'était ainsi que 
B______ avait pu avoir accès à ses données électroniques, telles que photos, vidéos, 
messages, qu'il avait "synchronisées". 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que les accusations d'A______ 
n'étaient pas étayées, et ses plaintes pénales étaient tardives. 
 
Par ailleurs, il a classé les plaintes de B______. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reprend, en bref, les accusations qu'elle a 
vainement formulées contre B______ au sujet du piratage de ses données 
informatiques et du vol de son ordinateur. 


- 4/7 - 
P/10508/2016 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de 
classement sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 322 al. 2 et 393 al. 1 
let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
S'agissant d'un justiciable comparant en personne, on comprend suffisamment de 
l'acte de recours que l'annulation du classement est demandée pour ce qui touche au 
piratage informatique et au vol d'un ordinateur (art. 385 al. 1 CPP). Les autres 
accusations ne sont pas reprises. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérants qui 
suivent. 
3. 
La recourante estime avoir été victime d'un piratage informatique et du vol de son 
ordinateur. 
3.1. Les délits d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) et de 
détérioration de données (art. 144bis CP) se poursuivent, tous deux, sur plainte 
préalable. L'observation du délai de plainte fixé à l'art. 31 CP est une condition 
d'exercice de l'action publique (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 328/329), qui justifie 
un refus d'entrer en matière lorsqu'elle n'est pas remplie (ACPR/81/2013 du 7 mars 
2013 consid. 5.1) ou le prononcé d'un classement lorsque l’autorité de poursuite 
pénale a procédé à des mesures d'instruction (ACPR/557/2012 du 10 décembre 2012 
consid. 5.1). Un retrait de plainte est définitif (art. 33 al. 2 CP). 
3.2. En l'espèce, le Ministère public évoque un premier piratage, en 2013, et un 
second, en 2016. 
Les faits qui se seraient passés en 2013 étaient visés dans la plainte déposée par la 
recourante le 1er juin 2016. À cette date, la plainte était tardive. Qui plus est, elle a 
été retirée le 8 juin 2016. Il n'y a donc pas à revenir sur ce point. 
Quant à lui, le piratage qui serait survenu ultérieurement a été évoqué par la 
recourante dans sa déclaration à la police du 25 juin 2016, où elle était entendue en 
qualité de prévenue d'injures. Elle expliquait avoir traité B______ de criminel et de 


- 5/7 - 
P/10508/2016 
délinquant parce qu'il avait fait intrusion dans son compte de messagerie 
électronique. Elle n'a pas déposé plainte à cette occasion. Ce n'est que dans son écrit 
du 23 décembre 2016, formellement intitulé "plainte pénale", qu'elle a expliqué que 
B______ aurait "synchronisé" des données issues de l'ordinateur lui appartenant, 
mais sans préciser si ces faits-là seraient postérieurs aux événements du 25 juin 2016. 
Le Ministère public pouvait, par conséquent, partir de l'idée que la plainte avait été 
déposée plus de trois mois après les faits. 
De toute façon, la recourante ne fournit pas d'indice concret à l'appui de ses 
accusations et ne dit pas non plus quelles investigations pourraient étayer celles-ci; 
elle avait eu l'occasion de le faire déjà à l'occasion de la clôture de l'instruction, mais 
s'était contentée de demander la prolongation du délai imparti pour d'éventuelles 
réquisitions de preuve, sans aller plus loin. 
À vrai dire, la plainte du 23 décembre 2016 semble plutôt avoir pour objet la 
disparition de l'ordinateur de la plaignante (cf. consid. suivant). 
4. 
La recourante se plaint du vol de son ordinateur, qui serait survenu à fin juin 2016. 
Le Ministère public a qualifié l'infraction de soustraction d'une chose mobilière 
(art. 141 CP) et a, derechef, considéré que le délai de plainte était périmé à la date à 
laquelle la recourante s'était plainte, soit le 23 décembre 2016. 
4.1. Selon l'art. 141 CP, sera puni, sur plainte préalable, celui qui, sans dessein 
d'appropriation, aura soustrait une chose mobilière appartenant à l'ayant droit et lui 
aura, par là, causé un préjudice considérable. 
4.2. En l'occurrence, la recourante prétendait avoir emporté en voyage son 
ordinateur, qu'elle n'avait pas retrouvé, à destination, dans son bagage, mais à son 
retour, sur un canapé, à domicile. De cette description déjà, il ne résulte pas que 
l'objet ait été dérobé. La recourante n'explique pas pourquoi sa conviction que 
B______ se serait emparé de l'ordinateur à son insu s'imposerait avec plus de 
véracité que, par exemple, un simple oubli de sa part au moment de faire ses valises. 
À supposer qu'elle ait été privée de l'usage de l'ordinateur pour la durée de son 
déplacement, rien ne laisse deviner quel préjudice considérable lui aurait été causé 
par cette simple indisponibilité temporaire de la machine (la question de l'éventuel 
accès indu aux données faisant l'objet de griefs distincts, traités au considérant 
précédent). Enfin, le Ministère public a considéré avec raison que le délai de plainte 
était échu, puisque la recourante fait remonter les faits au 28 juin 2016 et que la 
plainte a été déposée le 23 décembre 2016. 
5. 
Le recours doit ainsi être rejeté. 


- 6/7 - 
P/10508/2016 
6. 
La recourante, qui succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers 
l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), y compris 
un émolument de décision. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine TAPPONNIER, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
P/10508/2016 
P/10508/2016 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
405.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00