ge_gerichte · ATAS/1238/2008 · 2008-11-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/767/2008 
ATAS/1238/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 5 novembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié au GRAND-SACONNEX 
 
demandeur 
contre 
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE 
 
défenderesse
 
 


 
 
 
 
A/767/2008 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. En date du 6 mars 2008, Monsieur P__________ a saisi le Tribunal de céans d'une 
plainte pour déni de justice et retard injustifié à l'encontre de la CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES (ci-après la caisse). Le demandeur reproche à la caisse de refuser de 
lui donner des nouvelles depuis plus de trois mois. Il a joint en annexe copie d'un 
courrier qu'il avait adressé à la caisse en date du 22 novembre 2007, par lequel il 
sollicitait la correction de son revenu de 1997 et demandait, pour ce qui concerne 
son 2ème pilier/LPP, si elle était en mesure d'agir d'office. 
2. Dans sa réponse du 31 mars 2008, la caisse a informé le Tribunal de céans qu'elle 
effectuait des recherches complémentaires pour un rassemblement des comptes 
individuels du recourant et que pour ce qui concerne le deuxième pilier, elle 
transmettait copie du recours à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP). 
3. La demande dirigée à l'encontre de la caisse a été enregistrée par le greffe sous le 
numéro de procédure A/763/2008. Par arrêt du 2 juillet 2008, le Tribunal de céans a 
déclaré la demande précitée sans objet (ATAS/788/2008). 
4. Pour ce qui concerne la LPP, la présente procédure a été enregistrée sous le numéro 
de cause A/767/2008. 
5. Le 22 avril 2008, le demandeur a déposé au greffe du Tribunal copie d'un courrier 
qu'il adressait le même jour à la CIEPP. 
6. Par courrier du 8 mai 2008, la caisse a informé le Tribunal de céans qu'elle avait pu 
finalement rectifier le compte individuel du demandeur et qu'elle estimait avoir 
donné suite à ses courriers des 22 et 26 novembre 2007. S'agissant du 2ème pilier, 
elle avait indiqué au demandeur qu'il était affilié auprès de la CIEPP depuis le 1er 
janvier 2001 jusqu'au 31 mai 2007. 
7. Dans sa réponse du 30 juin 2008, la CIEPP conclut au déboutement du demandeur 
de toutes ses conclusions. Elle explique que le demandeur a été affilié auprès de son 
institution du 1er janvier 2001 au 31 mai 2007 en raison des activités de concierge 
qu'il a exercées pour la société X__________. Suite à l'avis de sortie rempli par son 
employeur en date du 8 mai 2007, la CIEPP a adressé un courrier au demandeur en 
date du 4 juin 2007 auquel était joint un formulaire lui permettant d'indiquer les 
modalités de transfert de sa prestation de libre passage. Le 25 juin 2007, le 
demandeur a sollicité, préalablement à l'envoi du formulaire en retour, diverses 
informations en rapport avec le montant de sa prestation de libre passage et en 
particulier les revenus annoncés par son ancien employeur et sur la base desquels 
des cotisations ont été prélevées, auxquelles elle a répondu tant par oral que par 
écrit. Après avoir reçu le formulaire en retour dûment signé par le demandeur, la 


 
 
 
 
A/767/2008 
- 3/5 -
CIEPP a procédé au transfert de la prestation de libre passage en date du 14 
novembre 2007 et clos le dossier. Pour le surplus, la CIEPP indique que la 
rectification du compte individuel du demandeur par la caisse n'a aucune incidence 
dans le traitement du dossier, dans la mesure où la différence entre les montants 
retenus par la CIEPP et par la caisse est inférieur à 10 %, de sorte qu'il ne peut être 
procédé à aucune modification. 
8. Cette écriture a été communiquée au demandeur et un délai lui a été imparti au 14 
juillet 2008 afin qu'il communique au Tribunal s'il entendait maintenir ou non son 
recours pour déni de justice. 
9. Le demandeur ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. Sur quoi, la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Selon l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP), en sa nouvelle teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2005, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayans droit. Ce tribunal est également compétent pour les 
contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des 
art. 4 al. 1 et 26 al. 1 LFLP (let. a), pour les contestations avec des institutions 
lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82 al. 2 (let. b), pour les 
prétentions en matière de responsabilité de l'art. 52 (let. c) et pour le droit de 
recours selon l'art 56a al. 1 (let. d). 
Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b) de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 
obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 - 
LPP ; article 142 code civil). 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Elle 
s'applique aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient (cf. art. 2 
LPGA). En l'occurrence, la LPGA n'est pas applicable à la LPP. 
3. L’art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale, dérogeant à l’OJ, dans la 
mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité 


 
 
 
 
A/767/2008 
- 4/5 -
du recours de droit administratif, à savoir l’existence d’une décision fondée sur le 
droit public fédéral (arrêt non publié du 25 janvier 2000, B 37/99 Kt ; ATF 114 V 
105 consid. 1b). L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise 
comme telle à l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 
1984, p 19). 
4. Le demandeur se plaint d’un déni de justice et retard injustifié commis par la 
défenderesse, motif pris qu'elle ne lui aurait pas donné de renseignements depuis 
plus de trois mois. 
5. Il convient de relever que les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, 
ratione materiae, pour trancher les contestations qui portent sur des questions 
spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit et au sens large, soit 
principalement des litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des 
prestations de libre passage et des cotisations (ATF 116 V 220 consid.1a et les 
références). Une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en 
particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de 
prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP). En revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP 
ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le 
droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant 
du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 44 consid. 1b, 127 V 35 consid. 3b et les 
références). 
D'après l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton désigne une autorité qui exerce la 
surveillance sur les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire, 
dont les tâches sont définies à l'art. 62 LPP. Cette autorité prend notamment les 
mesures propres à éliminer les insuffisances constatées (art. 62 al. 1 let. d LPP) et 
connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé conformément 
aux art. 65a et 86b al. 2 LPP (cf. art. 62 al. 1 let. e, introduite par le ch. I de la LF 
du 3 octobre 2003 -1ère révision LPP -, en vigueur depuis le 1er avril 2004). Cette 
procédure est en principe gratuite pour les assurés. 
6. En l'occurrence, en tant que l'action du demandeur consiste en une plainte pour déni 
de justice et retard injustifié et qu'elle porte plus particulièrement sur le refus de 
l'intimée de le renseigner, ces griefs ne sont pas de la compétence du Tribunal de 
céans, mais de celle de l'autorité de surveillance. 
Partant, la demande est irrecevable. 
 
 


 
 
 
 
A/767/2008 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le