ge_gerichte · ATAS/185/2007 · 2005-12-15 · fr

Résumé:
 En matière de prestations complémentaires, une autorisation de séjour est nécessaire pour se voir reconnaître le droit à des prestations. Cette condition, qui n'est pas exigée en matière d'assurance invalidité, se justifie en matière d'octroi de prestations complémentaires car celles-ci ne sont pas liées à des cotisations.

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Valérie MONTANI et Karine STECK, Juges 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3816/2006 
ATAS/185/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 20 février 2007 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame I__________, domiciliée , 
LES AVANCHETS - GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ Christian 
recourante 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de 
Chêne 54 à GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame I__________, née le 1967, originaire du Kosovo, est arrivée en Suisse, 
selon les renseignements obtenus de l'Office cantonal de la population, le 31 
octobre 1998. Elle a été mise au bénéfice d'une rente d'invalidité depuis le 1er 
novembre 2004. 
Elle est mariée à Monsieur I__________, employé au service de la X__________ à 
Genève depuis le 1er octobre 1998 (cf. attestation de l'employeur du 12 avril 2005). 
2. L'intéressée a déposé une demande auprès de l'Office cantonal des personnes âgées 
(ci-après l'OCPA) visant à l'octroi de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales le 16 avril 2005. 
3. Par décision du 15 décembre 2005, l'OCPA lui a accordé le droit à des prestations 
complémentaires fédérales plafonnées dès le 1er décembre 2004, lui a nié en 
revanche le droit à des prestations complémentaires cantonales, au motif que la 
condition du temps de séjour de dix ans sur le territoire du canton de Genève n'était 
pas réalisée. 
4. Le 7 janvier 2006, l'intéressée a formé opposition, faisant valoir qu'elle vivait à 
Genève depuis plus de dix ans. 
Le 2 février 2006, elle a transmis à l'OCPA deux attestations du Département de 
l'instruction publique selon lesquelles ses deux enfants K__________, née le 1991, 
et G__________, né le 1993, étaient scolarisés à Genève, respectivement depuis 
1996/1997 et depuis 1997/1998. 
Elle a alors été invitée à préciser à quel titre elle avait séjourné à Genève entre 1996 
et 1998. Son époux a, lors d'un entretien téléphonique du 5 septembre 2006 avec 
une collaboratrice de l'OCPA, expliqué qu'il avait séjourné en Suisse de façon 
illégale de 1993 au 30 octobre 1998, que de 1990 à 1992, il avait travaillé au 
bénéfice d'un permis de saisonnier, que ses enfants étaient suivis par le service de 
pédiatrie de l'Hôpital cantonal depuis et que sa femme avait été hospitalisée en 
gynécologie en 1993. 
Par courrier du 17 septembre 2006, l'intéressée, afin de prouver qu'elle résidait à 
Genève depuis 1993, a produit les documents suivants: 
- une facture de l'Hôpital cantonal, clinique de gynécologie, attestant qu'elle avait 
été hospitalisée du 16 au 18 janvier 1993, 
- une attestation du Dr A__________, pédiatre, médecin traitant de G__________ 
du 1er novembre 1994 au 20 octobre 1995, datée du 21 juillet 2006. Le médecin 
a ainsi déclaré avoir vu à sa consultation l'enfant à huit reprises durant cette 


 
 
 
 
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période, puis avoir eu des contacts par courrier ou téléphonique avec ses parents 
jusqu'en avril 1996. 
- un certificat médical du Groupe médical de Chantepoulet, aux termes duquel 
l'enfant G__________ a été suivi du 5 juin 1995 au 19 décembre 2002. 
- un historique de scolarité des deux enfants. 
5. Par décision sur opposition du 28 septembre 2006, l'OCPA, se fondant sur un arrêt 
non publié rendu par le Tribunal fédéral des assurances le 8 janvier 1992, selon 
lequel on ne saurait retenir le séjour effectif lorsque ce séjour n'est pas conforme 
aux autorisations délivrées par l'autorité compétente, confirme et maintient sa 
décision du 15 décembre 2005. 
6. L'intéressée, représentée par Maître Christian BRUCHEZ, a interjeté recours le 20 
octobre 2006 contre ladite décision. Elle rappelle que son époux réside de manière 
permanente et travaille à Genève depuis le mois de mars 1987. Elle explique qu'elle 
s'est rendue dans un premier temps épisodiquement en Suisse pour rejoindre son 
époux, puis, depuis le mois de septembre 1994, y réside de manière permanente 
avec leurs deux enfants. Elle relève que l'art. 2 al. 3 de la loi sur les prestations 
complémentaires cantonales (LPCC) ne se réfère nullement à l'existence d'un 
permis de séjour délivré par l'autorité compétente. Elle soutient que la question de 
résidence effective sans interruption durant dix ans doit être examinée à la lumière 
des art. 23 et ss. du Code civil. Elle conclut dès lors à l'octroi de prestations 
complémentaires cantonales. 
7. Dans sa réponse du 24 novembre 2006, l'OCPA rappelle la teneur de l'arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances (TFA) rendu le 8 janvier 1992, considère qu'il est 
applicable aux prestations complémentaires cantonales. S'agissant de l'art. 2 al. 1 du 
règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales à 
l'AVS, l'OCPA considère que la phrase "à moins qu'il ne puisse faire la preuve qu'il 
avait constitué son domicile dans le canton à une date antérieure" ne peut être 
comprise comme s'appliquant aux personnes démunies d'autorisation de séjour, 
cette solution étant contraire au droit fédéral. Il relève par ailleurs que le règlement 
ne peut élargir le cercle des bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales 
au-delà de ce qui est prévu dans la loi y relative. 
8. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, 
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 
let. r et 56 T LOJ). 


 
 
 
 
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Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
2. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'AVS-AI du 25 septembre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi de sorte qu'il est 
recevable (art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit de l'intéressée à des prestations complémentaires 
cantonales. 
5. Aux termes de l'art. 2 LPCC: 
1 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes : 
a) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève; 
b) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une 
rente de l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance 
invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité 
journalière de l'assurance invalidité; 
c) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice 
d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité; 
d) et qui répondent aux autres conditions de la présente loi. 
2 Le requérant suisse et le requérant ressortissant de l'un des Etats membres de 
l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange doit avoir été 
domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou 
de l'Association européenne de libre-échange, et y avoir résidé effectivement 5 ans 
durant les 7 années précédant la demande prévue à l'art. 10. 
3 Le requérant étranger, le réfugié ou l'apatride doit avoir été domicilié dans le 
canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 
années précédant la demande prévue à l'art. 10. 


 
 
 
 
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6. L'intéressée s'est vue reconnaître le droit à une rente ordinaire d'invalidité depuis le 
1er novembre 2004, elle peut ainsi prétendre à des prestations complémentaires 
cantonales si la condition du temps de séjour en Suisse est réalisée. La durée de dix 
ans doit précéder immédiatement la date du dépôt de la demande, soit en l'espèce le 
16 avril 2005 et ne pas avoir été interrompue. 
7. L'OCPA a considéré que la condition de la durée de dix ans n'était pas réalisée, au 
motif que l'intéressée n'était à Genève que depuis le 31 octobre 1998. Il s'est fondé 
sur le renseignement obtenu de l'Office cantonal de la population et considère sur la 
base d'un arrêt rendu par le TFA en 1992 que la période durant laquelle l'intéressée 
a séjourné en Suisse sans autorisation ne doit pas être comptée. 
La recourante allègue avoir en réalité résidé à Genève depuis 1993 et soutient que 
la condition de domicile prévue à l'art. 2 al. 3 LPCC doit être examinée à la lumière 
des arts. 23 et ss. du Code civil. 
8. S'agissant de prestations complémentaires fédérales, le domicile se détermine 
d'après les règles du Code civil (Directives de l’Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI N° 1002). 
Les prestations complémentaires cantonales et les prestations complémentaires 
fédérales ont été instituées dans le même but social. Il y a dès lors lieu d'en définir 
les conditions d'octroi à l'aide de principes uniformes, soit en l'occurrence, 
s'agissant de la question du domicile, à l'aide des arts. 23 et ss du Code civil. 
9. Le domicile de toute personne est ainsi au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. Le statut de la 
personne du point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des 
assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, ou encore les indications 
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs; ces 
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention 
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi Honsell/Vogt/Geiser, Basler 
Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 
ad. art. 23). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en 
est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux 
endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir 
compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se 
trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant 
sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec 
ce centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 
III précité). 


 
 
 
 
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Il y a lieu de relever qu'en vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, 
l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des droits politiques, ne constituent que 
des indices dans l'examen du domicile. Ils ne sont pas à eux seuls déterminants, ce 
qui signifie qu'il ne suffit pas d'être titulaire d'un permis de séjour en règle pour se 
voir reconnaître le domicile. Il faut en plus qu'il soit établi que le centre de ses 
intérêts existe à cet endroit (cf. aussi RCC 1982 p. 171). 
A l'inverse, on ne saurait assimiler à un temps de séjour en Suisse la période durant 
laquelle le requérant est effectivement resté en Suisse, sans toutefois être mis au 
bénéfice d'un permis de séjour. Le TFA s'est exprimé en ce sens, s'agissant du 
calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse dont l'accomplissement 
est nécessaire à l'obtention d'une prestation complémentaire par un ressortissant 
étranger domicilié en Suisse. Il a en effet jugé qu'il n'était pas admissible, sous 
peine d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse au 
détriment de celui qui se soumet à cette exigence de retenir le séjour effectif lorsque 
ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente. Il 
a ajouté que cela vaut également même si un tel séjour démontre la volonté de se 
constituer un domicile dans notre pays au sens du Code civil (ATF 118 V 79). Le 
TFA a considéré que tout autre était le cas du ressortissant étranger entré 
illégalement en Suisse et néanmoins assuré en raison de l'exercice d'une activité 
lucrative. Celui-ci a ainsi droit à des prestations AI du fait que ses revenus ont été 
soumis à cotisations AVS-AI ( ATFA du 20 décembre 2005, I 628/04). 
Force dès lors est de constater qu'en l'espèce, s'agissant de prestations 
complémentaires, la recourante ne satisfait pas à la condition des dix ans de 
domicile prévue à l'art. 2 al. 3 LPCC, puisqu'elle n'est au bénéfice d'une autorisation 
de séjour que depuis octobre 1998. 
10. Selon l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
(RPCC): 
1 "la durée de domicile de l'intéressé est comptée à dater du premier jour du mois où 
il a déposé des papiers à l'office cantonal de la population, à moins qu'il ne puisse 
faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le canton à une date 
antérieure. 
2 Pour la computation de la durée de séjour des suisses et des étrangers, il n'est pas 
tenu compte, lors de la demande de prestations, d'interruptions de moins de 3 mois. 
Si le délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois hors du canton, le délai 
recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève. Si, pour des cas de 
force majeure, le séjour est prolongé, le délai de carence n'est pas considéré comme 
interrompu, dans la mesure où l'intéressé conserve le centre de tous ses intérêts à 
Genève. 


 
 
 
 
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3 Si lors de son départ, le suisse ou l'étranger reçoit déjà une prestation, son droit à 
celle-ci reprend dès le retour, pour autant qu'il ne se soit pas écoulé plus d'une 
année depuis le départ. Dans le cas contraire, le délai de carence recommence à 
courir". 
L'expression "à moins qu'il ne puisse faire la preuve qu'il avait constitué son 
domicile dans le canton à une date antérieure" utilisée à l'art. 2 al. 1 RPCC donne 
lieu à deux interprétations différentes de la part de la recourante et de l'OCPA. 
Selon la recourante, elle ne fait que confirmer que l'absence d'autorisation de séjour 
n'est pas un obstacle à l'octroi de prestations. A l'inverse, selon l'OCPA, on ne 
saurait comprendre cette phrase dans un sens contraire au droit fédéral. 
Contrairement aux allégations de la recourante, l'application de l'art. 2 al. 1 RPCC 
exige que les conditions du domicile décrites aux art. 23 ss CC soient remplies 
préalablement. 
Cette disposition vise ainsi les personnes, confédérées ou étrangères au bénéfice 
d'une autorisation de séjour valable, qui, ayant omis de s'annoncer à l'office 
cantonal de la population dès leur arrivée à Genève, peuvent néanmoins prouver 
qu'elles étaient déjà domiciliées dans le canton plus longtemps. 
Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le