ge_gerichte · ATAS/172/2003 · 2002-10-21 · fr


D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1722/2002 
ATAS/172/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 29 OCTOBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame L__________ 
 
 
 
RECOURANTE 
 
contre 
 
SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
Case postale 360 
 
1211 - GENEVE 29 
INTIME 
 
 
Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 
 


- 2/5- 
 
 
 
1. Attendu que par décision du 21 octobre 2002, le Service cantonal d’allocations 
familiales (ci-après le SCAF) a supprimé le droit aux allocations familiales de 
Madame L__________ et réclamé la restitution d’un montant de Frs. 1'640.--, 
représentant les allocations familiales versées à tort pour les mois d’août et 
septembre 2002 ; 
2. Que le SCAF motivait sa décision par le fait que l’intéressée avait omis de lui 
indiquer qu’elle avait quitté son employeur ; 
3. Que la décision mentionnait que si l’intéressée estimait être de bonne foi et que 
ses ressources financières sont modestes, elle avait la possibilité de solliciter la 
remise de l’obligation de restituer ; 
4. Que par acte du 26 octobre 2002, l’intéressée a saisi la Commission cantonale 
de recours en matière d’allocations familiales, sollicitant la remise de 
l’obligation de restituer ; 
5. Que sa requête a été transmise par l’Autorité de recours à l’intimé, comme objet 
de sa compétence ; 
6. Que par décision du 10 décembre 2002, le SCAF a rejeté la demande de remise, 
considérant que la condition de bonne foi n’était pas réalisée ; 
7. Que toutefois, au vu de la situation financière difficile de l’intéressée, l’intimé 
lui a proposé un plan de paiement à raison de Frs. 200.—par mois ; 
8. Que l’intimé a remis à l’Autorité de recours copie de la décision précitée le 20 
janvier 2003 ; 
9. Que le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) a 
interpellé l’intimé par courrier du 28 janvier 2003, demandant à ce que les 
mensualités soient ramenées à Frs. 100.-- ; 
10. Que par courrier du 11 février 2003 adressé au SIT, le SCAF, tout en attirant 
son attention sur le fait que la décision du 10 décembre 2002 était entrée en 
force, a accepté cette proposition ; 
11. Qu’en date du 11 février 2003, la recourante s’est adressée à nouveau à 
l’Autorité de recours, contestant la décision du 10 décembre 2002 ; 
12. Qu’invité à se déterminer, le SCAF a conclu à l’irrecevabilité du recours ; 
 
 


- 3/5- 
 
 
 
1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ E 2 05) est entrée en vigueur le 1er 
août 2003 et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué, 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l’article 
38 de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (cf. articles 
1, lettre r, 56V alinéa 2, lettre e) LOJ) ; 
2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi du 
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’allocations familiales ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. Que la compétence du présent Tribunal est dès lors établie pour connaître du 
présent litige ; 
4. Que conformément à l’article 38 alinéa 1 de la loi genevoise sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF – J 5 10), dans sa teneur en vigueur dès le 1er 
août 2003, les décisions des caisses peuvent, dans les 30 jours à partir de leur 
notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales ; 
5. Qu’il y a lieu de relever qu’un délai légal ne peut être prolongé (cf. art. 22 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative - PA ; RS 172.021) ; 
6. Qu’en effet, la sécurité du droit exige que certains actes – essentiellement les 
recours – ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un 
terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les 
parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est 
définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 
1991, p. 181) ; 
7. Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière 
exceptionnelle, à condition que le recourant ou son mandataire ait été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 24 PA) et pour autant qu’une 
demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, ait été 
présentée dans les dix jours à compter de celui où il a cessé ; 
8. Que, de plus, l’acte omis doit avoir été exécuté dans ce même délai ; 
9. Qu’il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la confédération [JAAC] 
60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 
2a; 


- 4/5- 
 
 
 
10. Qu’en l’espèce, force est de constater que la recourante a saisi le Tribunal de 
céans hors délai, alors même que son mandataire, le SIT, proposait à l’intimé de 
réduire le remboursement à Frs. 100.-- par mois, ce que l’intimé a accepté ; 
11. Que la recourante ne fait état au demeurant d’aucun motif qui justifierait la 
restitution du délai ; 
12. Que dès lors le recours est irrecevable ; 
* * * 


- 5/5- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe le