ge_gerichte · ATAS/230/2004 · 2004-04-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2290/2003 ATAS/230/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 06 avril 2004

1°° Chambre

En la cause

Madame S ; recourante
comparant par Maître Karin ETTER
en l’étude de laquelle elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI intimé
Groupe réclamations
Case postale 3507, 1211 GENEVE 3

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Madame S a été mise au bénéfice de prestations cantonales en cas de
maladie (PCM) depuis le 12 mars 2003. Son médecin traitant, la Doctoresse
A a, dans un rapport du 31 mars 2003, fixé son taux d’incapacité de
travail à 100% depuis le 17 janvier 2003, étant précisé que le port de charges
serait à éviter.

Dans un préavis du 25 juin 2003, le Docteur B , médecin-conseil de
l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) a considéré que l’assurée présentait à
nouveau une capacité de travail entière dès le 1° juillet 2003, pour autant qu’elle
n’exerce pas d’activités qui sollicitent la colonne lombaire, qu’il n’y ait ni
mouvements de flexion-extension répétés du tronc, ni port de charges de plus de 8
à 10 kg.

Par décision du 27 juin 2003, la section PCM a informé l’assurée qu’elle n’avait
plus droit aux prestations à compter du 1° juillet 2003.

Le 4 juillet 2003, le Docteur C a informé la section PCM de ce que
l’intéressée désirait faire opposition. Il pose le diagnostic de lombosciatalgies
droites chroniques de type LS-S1 et ajoute que « dans ces situations, il y a souvent
une limitation fonctionnelle ».

Le 10 septembre 2003, l’intéressée, représentée par Maître Karin ETTER, a
déposé une demande de reconsidération auprès de la section PCM. Elle rappelle
qu’elle s’était opposée à la décision du 27 juin 2003, en adressant toutefois son
courrier à la section PCMM en lieu et place du groupe réclamations de l’OCE.
Elle joint à sa demande un certificat de son médecin traitant, attestant qu’elle peut
reprendre son travail dès le 27 août 2003.

Par décision sur opposition du 30 octobre 2003, le groupe réclamations,
considérant qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter du préavis établi par le médecin-
conseil de l’OCE le 25 juin 2003, a confirmé la décision de la section PCM du 27
juin 2003 supprimant le droit aux prestations de l’assurée à compter du 1° juillet
2003.

Celle-ci a interjeté recours le 28 novembre 2003 contre ladite décision sur
opposition. Elle rappelle qu’elle exerce la profession d’aide-soignante, profession
pour laquelle il est précisément nécessaire de porter des charges et d’accomplir
des mouvements de flexion-extension répétés. Elle se réfère expressément au
certificat de son médecin traitant, selon lequel ce n’est qu’à partir du 27 août 2003
qu’elle est à nouveau apte à travailler. Elle précise par ailleurs qu’elle n’avait pas

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repris le contrôle du chômage dès le début juillet 2003, pensant que l’opposition
adressée à la section PCM le 4 juillet 2003 avait effet suspensif.

Entendue par le Tribunal de céans le 23 mars 2004, la recourante a confirmé avoir
cherché du travail en qualité d’aide-soignante dès le 27 août 2003, mais a précisé
qu’elle était en arrêt maladie depuis le 1° décembre 2003 et qu’elle recevait à
nouveau depuis cette date des PCMM.

EN DROIT

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (article 103 al. 3 de la loi fédérale
sur l’assurance chômage du 25 juin 1982 — LAC).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales. Elle est applicable au cas d’espèce, la
décision litigieuse datant du 27 juin 2003.

Selon l’art. 8 de la loi genevoise en matière de chômage — J 2 20, peuvent
bénéficier des prestations en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou
partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour
maladie ou accident, conformément à l’art. 28 de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et indemnités en cas d’insolvabilité - LACI. Tout cas
d’incapacité totale ou partielle de travail entraînant une inaptitude au placement
doit être annoncé conformément au droit fédéral et accompagné de la production
d’un certificat médical (art. 16 du règlement d’exécution de la loi en matière de
chômage). L’autorité compétente peut ordonner un examen médical du requérant
par un médecin-conseil (art. 18 dudit règlement). En cas de divergence entre les
médecins traitants et le médecin-conseil de l’office, l’avis de ce dernier prévaut
(art. 18 al. 4 dudit règlement). Le médecin-conseil doit se prononcer sur l’étendue
de la capacité de travail de l’assuré, les activités rentrant en ligne de compte pour
lui, et, le cas échéant, les aménagements nécessaires du poste de travail.

Selon la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-chômage, compétente jusqu’au 31 juillet 2003, le principe posé par
l’art. 18 al. 4 du règlement sur les PCMM n’a pas une portée absolue et les
autorités ont la possibilité de s’en écarter lorsque des faits sérieux et concrets
permettent d’arriver à une autre conclusion que le médecin-conseil.

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En l’espèce, le médecin-conseil considère que l’assurée peut travailler dans une
activité légère, à partir du 1° juillet 2003, alors que le médecin traitant fixe au
27 août 2003 la date à laquelle elle peut reprendre son activité d’aide-soignante.
Force est de constater que finalement, les deux avis médicaux ne se contredisent
pas. Il apparaît en effet que si la recourante est capable de travailler comme aide-
soignante fin août 2003, elle est vraisemblablement déjà apte à exercer une
activité ne nécessitant pas le port de charges dès le début juillet 2003. La décision
de la section PCM cessant le versement des prestations au 30 juin 2003 doit être
en conséquence confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe

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