ge_gerichte · ATAS/920/2006 · 2006-10-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2751/2006 ATAS/920/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 24 octobre 2006

En la cause
Monsieur C , domicilié , 1208 GENEVE
demandeurs
Madame F , divorcée C , domiciliée , 1245
COLLONGE-BELLERIVE
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, case postale
8629, 8036 ZÜRICH
défenderesses

Banque RAIFFEISEN d'Arve et Lac, agence de Collonge-
Bellerive 116, route d'Hermance, 1245 Collonge-Bellerive

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 4 mai 2006, la 13° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame C et Monsieur C , Mariés en

date du 19 février 2000.

Selon le point 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance
a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
le demandeur durant le mariage, étant précisé que la demanderesse n'a jamais été
affiliée à une institution de prévoyance professionnelle.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 juin 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 27 juillet 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance, puis a interpellé celle-ci en la priant de lui communiquer les montants
des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 19 février 2000 et le 20 juin
2006.

Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA du 6
septembre 2006, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de
17'335 fr. 70, intérêts, au 20.06.2006, inclus.

Ce montant de 17335 fr. 70 provient d'un transfert de la FONDATION
WINTERTHUR COLUMNA opéré le 5 septembre 2005 auprès de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, auquel s'ajoute les intérêts.

La demanderesse a été invitée le 20 septembre 2006 à ouvrir un compte de libre
passage.

Les courriers des institutions de prévoyance ont été transmis aux parties en date du
20 septembre 2006. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au
6 octobre 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),

A/2751/2006

3/4

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 février 2000, d’autre part le 20
juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 17'335 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution
de prévoyance défenderesse. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant
de 8'667 fr. 85 (171335 fr. 70 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/2751/2006

4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite là FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA à transférer, du
compte de Monsieur C , la somme de 8'667. fr. 85 en faveur de
Madame F , divorcée C , Sur le compte de libre passage
ouvert par elle auprès de la banque RAIFFEISEN, ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 20 juin 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre Ries Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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