ge_gerichte · ATAS/439/2009 · 2004-01-20 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/495/2005 
ATAS/439/2009 
ARRET EN REVISION 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 21 avril 2009 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée à Delemont, CH 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame N__________ (ci-après la recourante), née en 1954, est au bénéfice d’une 
rente entière de l’assurance invalidité depuis le 1er août 1989, ainsi que de deux 
rentes complémentaires pour ses enfants. 
2. Par courrier du 20 juin 2003, la CAISSE CANTONAL DE COMPENSATION (ci-
après la caisse), chargée du versement de la rente, a réclamé à la recourante une 
attestation d’études pour sa fille, née le 1er septembre 1980. 
3. Suite à un rappel de la caisse, la recourante a répondu que sa fille étudiait toujours, 
mais qu’il lui était impossible de fournir une attestation. 
4. Par lettre-signature du 10 décembre 2003, la caisse a informé la recourante que la 
rente complémentaire pour sa fille était suspendue, dans l’attente de l’attestation 
d’études. La recourante n’a pas produit l’attestation requise. 
5. Par décision du 20 janvier 2004, la caisse a supprimé la rente complémentaire pour 
la fille de la recourante, rétroactivement au 31 janvier 2003, et réclamé à la 
recourante la restitution de 7'220 fr., représentant les rentes complémentaires 
versées à tort du 1er février 2003 au 30 novembre 2003. Cette décision est entrée en 
force, faute d’opposition. 
6. Le 9 novembre 2004, la caisse a reçu une attestation de scolarité pour la fille de la 
recourante, valable dès le mois de février 2004. 
7. Par décision du 16 novembre 2004, l’OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après l’OCAI) a accordé à la recourante une rente 
complémentaire de 722 fr. par mois pour sa fille, dès le 1er décembre 2004. L’OCAI 
a informé la recourante que la rente complémentaire avec effet rétroactif de février 
2004 à novembre 2004 ferait l’objet d’une décision séparée. 
8. Par décision du 3 décembre 2004, annulant et remplaçant la décision de restitution 
du 20 janvier 2004, l’OCAI a octroyé à la recourante une rente entière ordinaire 
d'invalidité ainsi qu’une rente complémentaire pour sa fille du 1er février 2003 au 
31 juillet 2003, ainsi que du 1er février au 30 novembre 2004. Cependant pour la 
période du 1er août 2003 au 31 janvier 2004 une rente complémentaire pour enfant 
lui a été refusée, faute d’attestation d’études. 
9. La recourante, représentée par, son fils, Monsieur O__________ (ci après le 
mandataire), a formé opposition, contestant le montant rétroactif dû. Elle fait valoir 
qu’il s’élèverait à 11'522 fr., puis à 7'220 fr. dans ses écritures du 16 décembre 
2004. 


 
 
 
 
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10. Par décision du 15 février 2005, l’OCAI a rejeté l’opposition de la recourante. 
Faute d’attestation d’études produite pour sa fille, une rente complémentaire ne 
saurait être versée du 1er août 2003 au 30 janvier 2004. 
11. Par l’intermédiaire de son mandataire, la recourante a interjeté un recours. Elle 
demande le versement d’un rétroactif de 7'820 fr. pour sa fille en 2003 et 2004, 
soutient que les rentes complémentaires n’auraient pas été versées du 1er février 
2003 au 1er novembre 2003. L’acte de recours se réfère au surplus à un arrêt fédéral 
du 11 février 2004 et comporte diverses conclusions relatives à la LPP et aux 
prestations complémentaires. 
12. Dans sa réponse du 4 avril 2005, l’OCAI relève que le montant du rétroactif dû à la 
recourante, soit 4'332 fr. lui a déjà été versé et que les justificatifs des paiements ont 
été adressés à l’assurée le 21 février 2005. Il conclut au rejet du recours. 
13. Le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de comparution 
personnelle le 18 mai 2005. La recourante a refusé la convocation et n’a pas 
comparu. 
14. Par arrêt du 15 juin 2005 (ATAS/566/2005), entré en force, le Tribunal de céans a 
rejeté le recours, jugeant que l'OCAI avait à juste titre suspendu la rente 
complémentaire de la fille de la recourante au motif que celle-ci n'a pu fournir 
aucune attestation d'études ou de formation pour sa fille pendant la période 
litigieuse du 1er août 2003 au 30 janvier 2004. De plus, les rentes complémentaires 
du 1er février au 31 juillet 2003 ont bien été versées. 
15. Par requête du 25 mars 2008, adressée au TRIBUNAL FEDERAL DES 
ASSURANCES (ci après TFA) et en copie au Tribunal de céans, le mandataire de 
la recourante a demandé la révision de deux arrêts le concernant, dont l'arrêt du 15 
juin 2005, pour faits nouveaux. Il allègue que des pièces fondamentales manquent 
au dossier, que son droit à être entendu n'a pas été respecté et que les considérants 
du Tribunal ne reposent que sur des préjugés arbitraires. De plus, il allègue, 
implicitement, que la rente complémentaire de la fille de la recourante est due, du 
1er août 2003 au 31 janvier 2004, du fait qu'elle aurait bien poursuivi des études 
pendant cette période. 
16. Le Tribunal de céans a ouvert une procédure en révision et procédé à une 
instruction écrite, pour permettre de déterminer les périodes de formation ou 
d'études de la fille de la recourante. 
17. Le 26 septembre 2008, les X__________ ont affirmé que la fille de la recourante 
avait bien effectué un stage d'immersion professionnelle en son sein, du 1er octobre 
2002 au 31 juillet 2003. 


 
 
 
 
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18. Le 24 novembre 2008, l'OCAI a, sur demande du Tribunal de céans, remis les 
extraits de la liste des paiements intervenus en faveur de la recourante d'octobre 
2002 à juillet 2003. 
19. L'institut Y__________ SARL de Fribourg, a confirmé que la fille de la recourante 
a suivi une formation du 14 avril 2004 au 30 septembre 2005. 
20. L'OCAI a complété, dans un courrier du 18 décembre 2008, son précédent envoi en 
adressant la liste des paiements intervenus en faveur de la recourante, d'octobre 
2002 à décembre 2002. 
Quant au paiement de la rente pour enfant de la période du 1er février au 30 
novembre 2004, l'OCAI renvoie le Tribunal à la décision de la CCGC du 3 
décembre 2004 et au solde de 4'332 fr. acquitté en mains de la recourante selon 
l'ordre postal du 2 décembre 2004, portant toutefois date du 7 décembre 2004. 
21. Par courrier du 5 janvier 2009, la FACHHOCHSCHULE NORDWESTSCWEIZ de 
Brugg n'a pas pu confirmer que la fille de la recourante avait effectué un stage au 
sein de l'institution. Son nom n'a pas été trouvé dans le système informatique. 
22. Après transmission des courriers aux parties, la cause a été gardée à juger le 13 
mars 2009. 
23. Le mandataire de la recourante a fait parvenir divers courriers et fax 
complémentaires au Tribunal. Par courrier du 19 mars 2009, celui-ci lui a indiqué 
que la cause ayant été gardée à juger le 13 mars 2009, toute écriture postérieure à ce 
jour sera retournée sans autre. 
24. Par courrier du 27 mars 2009, le mandataire de la recourante a pris note, entre autre, 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
2. Aux termes de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 
juridiction qui a rendu la décision, dans les trois mois dès la découverte du motif de 
révision, mais au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. 
 
A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les causes visées à 


 
 
 
 
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l'art. 56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 56V al. 2 LOJ. 
Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure devant 
le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 LPA dans toutes 
les hypothèses. 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), 
de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt 
fondée sur l'art. 137 let. b OJ (cf. arrêt D. du 28 avril 2005 [I 183/04], consid. 2.2 et 
les références). 
Sont «nouveaux» au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En 
outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un 
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, 
quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui 
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 
V 358 consid. 5b et les références). 
Le Tribunal constate, tout d'abord, que la demande n'est pas recevable au sens de 
l'art. 81 LPA. 


 
 
 
 
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En effet, la recourante n'allègue pas un des motifs légaux prévus à l'art 80 LPA 
qu'elle n'aurait pas pu faire valoir avant. On peut, cependant, penser qu'elle allègue 
un fait nouveau, dans la mesure où elle affirme, implicitement, que sa fille a bien 
suivi des études pendant la période litigieuse. 
Toutefois, à l'appui de sa requête, la recourante ne produit aucune pièce nouvelle, 
qui n'ait été en possession du Tribunal dans le cadre de la précédente procédure. 
 
Cela étant, le Tribunal, dans l'espoir de purger la question, a interpellé les différents 
centres de formation que la fille de la recourante a fréquentés, ces dernières années, 
dans le but de savoir si cette dernière a, oui ou non, étudié pendant la période 
litigieuse, du 1er août 2003 au 31 janvier 2004. En vain, puisque aucun 
établissement questionné n'a pu confirmer la présence de la fille de la recourante 
lors de cette période. 
Par conséquent, sur le fond, la demande aurait quoiqu'il en soit été rejetée. 
 
3. Par surabondance de moyens, le Tribunal constate, de plus, qu'aucun autre motif 
légal de révision n'est rempli. 
Certes, la recourante se plaint, par l'envoi de très nombreuses lettres, d'être la 
victime d'actes racistes de la part de la police genevoise, jurassienne, de Delémont 
en particulier, et soleuroise, mais aussi de la part du "parti politique des vigilances" 
de la Commune de Lancy. Elle se plaint, de plus, de problèmes d'ingérence de la 
Poste ou encore d'un éventuel complot de la part de l'administration genevoise. 
 
En l'espèce, aucun des actes allégés par la recourante n'ont pu influencer le 
jugement du 15 juin 2005. Le point litigieux est l'absence d'attestation justifiant une 
éventuelle formation lors de la période du 1er août 2003 au 31 janvier 2004. Les 
agissements dont la recourante se dit être la victime n'ont absolument aucun rapport 
avec la prise de décision du 15 juin 2005. En particulier, les actes criminels dont se 
plaint le mandataire ne sont pas de nature à avoir pu l'empêcher de déposer une 
attestation, dans la mesure où elle existerait, cas échéant au guichet de la juridiction 
(cf. art. 80 let. a LPA). 
 
Il n'y a pas, davantage, eu omission de faits invoqués et établis par pièces. En 
l'espèce, pour rendre son jugement du 15 juin 2005, le Tribunal a tenu compte de 
toutes les pièces établies dans le dossier. Rien n'a été omis (let. c). 
 
De même, aucun déni de justice n'a été commis par le Tribunal de céans. Toutes les 
conclusions ont été analysées et tranchées par la décision finale (let. d). 
 
Enfin, la délibération a bien été faite dans la composition régulière du Tribunal, 
avec un juge de carrière et deux juges assesseurs comme l'impose l'art. 56 let. u 
LOJ. Leurs noms figurent sur la première page de l'arrêt du 15 juin 2005 (let. e). 
 


 
 
 
 
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4. De plus, la recourante invoque que son droit d'être entendu a été violé. 
 
La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique également 
à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être entendu, 
en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne 
soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les 
références). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 
vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 
La garantie offerte par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale n’implique pas un 
droit à être entendu oralement (ATF 130 II 429 consid. 2.1), mais bien celui de 
prendre position par écrit (ATF non publié du 13 novembre 2002, 4P.195/2002 ; 
ATF 125 I 219 consid. 9b). Le droit d’être entendu oralement ne peut être accordé 
que par une disposition légale expresse (cf. Pra 2003 n. 97 consid. 2.6), ce que 
l’art. 42 LPGA ne prévoit pas (ATFA non publié du 20 septembre 2005, C 128/04 
consid. 1.2). 
 En l'espèce, par courrier du 28 avril 2005, la recourante a été convoquée par le 
Tribunal de céans, dans le cadre d'une comparution personnelle mais elle ne s'y est 
pas rendue. De surcroît, la recourante a largement pu s'exprimer à travers les très 
nombreux courriers et fax de son mandataire. Son droit d'être entendu n'a donc été 
violé à aucun moment. 
 
5. Par conséquent, le Tribunal de céans rejette la demande en révision en tant qu'elle 
serait recevable. 
 
6. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des 
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure 
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations 
de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui 
doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le 
présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 
relatives à la modification du 16 décembre 2005). 


 
 
 
 
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Exceptionnellement, aucun émolument ne sera perçu. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Rejette la demande de révision en tant qu'elle serait recevable. 
2. Renonce à la perception d'un émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le