ge_gerichte · DCSO/117/2007 · 2007-03-08 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/117/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 MARS 2007

Cause A/388/2007, plainte 17 LP formée le 1° février 2007 par M. H .

Décision communiquée à :

- MH

- Office des faillites
(2002 xxxx23 J / OFA7)

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par courrier daté du 1° février 2007, M. H s'est adressé à la Commission
de céans. Il se réfère à la faillite de Pharmacie B SA (n° 2002 xxxx23
J/OFA 7), à un courrier qu'il a adressé à l'Office des faillites le 25 janvier 2007 et
à la réponse de ce dernier en date du
29 janvier 2007. Il déclare vouloir porter plainte contre l'Office des faillites qui
aurait dû, de lui-même, écarter la créance de C. H en raison des éléments
en sa possession.

Par courrier recommandé du 2 février 2007, la Commission de céans a écrit à M.
H pour lui faire savoir que la teneur de son courrier ne lui permettait pas
de déterminer l'acte contre lequel il entendait porter plainte. Un délai au 12 février
2007 était imparti au précité pour produire l'acte attaqué et compléter la
motivation de sa plainte, sous peine d'irrecevabilité.

Selon les renseignements communiqués par la Poste, M. H a été avisé de
cet envoi le 5 février 2007 et l'a retiré en date du 8 février 2007.

Il n'a toutefois pas produit les pièces requises.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que

-2-

les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2
phr. 3 LPA).

En l’espèce, par courrier recommandé du 2 février 2007, la Commission de céans
a imparti au plaignant un délai au 12 février 2007 pour produire l'acte attaqué et
compléter la motivation de sa plainte, sous peine d'irrecevabilité.

Le plaignant n'ayant pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti, sa
plainte doit être déclarée irrecevable.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée par M. H le 1° février 2007 dans le cadre
de la faillite de Pharmacie B SA
(n° 2002 xxxx23 J/OFA 7).

Siégeant : Mme Ariane WEVENETH, présidente ; M. Philipp GANZONI, juge
assesseur et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le