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ge_gerichte · ATAS/1108/2005 · 2005-12-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3209/2005 ATAS/1108/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 20 décembre 2005
En la cause
Madame N , comparant avec élection de domicile en recourante

l'étude de Maître DA SILVA NEVES Pedro

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, intimé
domicilié Rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/2 -

Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ;

Vu l’accord intervenu entre les parties en ces termes: la décision sur opposition du 11
août 2005 est annulée. L' OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE
(ci-après OCAD) reprendra l'instruction sur la question spécifique de l'aggravation de
l'état de santé de la recourante depuis début 2005, vraisemblablement par une expertise
neurologique et rhumatologique. La recourante renonce aux dépens.

Qu'il convient d'entériner cet accord qui met fin à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCAI de ce que la décision sur opposition du 11 août 2005 est
annulée, et de son accord à reprendre l'instruction sur la question spécifique de
l'aggravation de l'état de santé de la recourante depuis début 2005.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à la recourante que cet engagement la satisfait et met fin au litige.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3209/2005
ge_gerichte · ATAS/1118/2005 · 2005-12-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/760/2005 ATAS/1118/2005

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 19 décembre 2005

En la cause

Monsieur M , représenté par SYNDICAT ACTION demandeur
UNIA, A. Mayor

contre
X SA, comparant avec élection de domicile en l'Etude défenderesse
de Maître Robert ZOELLS

et

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale appelée en
de la Suisse romande, Avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne cause

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Attendu en fait que Monsieur M a travaillé pour la société Y
SA en qualité de conducteur, société dont la raison sociale a été transformée en
X SA par la suite ;

Qu'en date du 22 mars 2005, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances
sociales d’une demande en paiement dirigée contre X SA ;

Qu'il expose avoir cotisé plus qu’il ne devait auprès du deuxième pilier, puisqu'il
n'aurait dû verser que 66 fr. 80 par mois en lieu et place de 108 fr. 25 ;

Qu'il demande dès lors à ce que la somme de 824 fr. 50 lui soit remboursée ;

Qu'’invitée à se déterminer, la société X SA, dans sa réponse du 17 juin
2005, a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif que le Tribunal n'était
compétent que s’agissant des contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit et qu’il ne saurait dès lors connaître d’un litige opposant un
employé à son employeur ;

Que par jugement incident du 27 octobre 2005, le Tribunal de céans s'est déclaré
compétent pour connaître du présent litige;

Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la
procédure;

Que, dans ce cas, la décision leur devient opposable ;

Qu'en l'espèce, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP (Agence régionale
de la Suisse romande), auprès de laquelle le demandeur a cotisé, pourrait effectivement
être affectée par l'issue de la présente procédure ;

Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause;

A/1297/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP ;

2. Lui impartit un délai au 31 janvier 2006 pour faire valoir son point de vue.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1297/2005
ge_gerichte · ATAS/1097/2005 · 2005-12-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3537/2005 ATAS/1097/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 15 décembre 2005

En la cause

Monsieur F , dcomparant avec élection de domicile en recourant
l'étude de Maître Manuel MOURO

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Maya CRAMER et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 12 avril 2005, la CAISSE NATIONALE SUISSE
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungs-
anstalt; ci-après la SUVA), considérant que l'indemnité journalière et la rente
d'assurance invalidité allouées à Monsieur F pour la période du 23 avril
1998 au 29 juillet 2001 dépassaient son gain présumé, a annoncé que cette somme serait
compensée avec une partie des arriérés de la rente servie par l'assurance invalidité ;

Qu'en date du 13 mai 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision ;

Que par décision sur opposition du 5 juillet 2005, la SUVA a confirmé sa décision
initiale ;

Que par courrier du 6 octobre 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette décision ;

Qu'invitée à se prononcer, l'intimée, dans sa réponse du 28 octobre 2005, a conclu à
l'irrecevabilité du recours ;

Que par courrier du 2 décembre 2005, le recourant a retiré son recours ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/3537/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/3537/2005
ge_gerichte · ATAS/1104/2005 · 2005-12-15 · fr


A/356/2005
ATAS/1104/2005
du 15.12.2005
 ( AVS
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 25.01.2006, rendu le 08.05.2006, ADMIS, H 20/06
ge_gerichte · ATAS/1092/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1146/2005 ATAS/1092/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 décembre 2005

En la cause

Madame A , comparant avec élection de domicile en recourante
l'étude de Maître BELLON Marc

contre

HERMES CAISSE MALADIE, 30, av. Général-Guisan, 3960 intimée
Sierre

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Maya CRAMER et Karine
STECK, Juges

- 2/2 -

Vu la demande de paiement du 18 avril 2005 et la réponse du 18 mai 2005;
Vu la compétence du Tribunal de céans (56 V al. 1 let. c LOJ);

Vu les pourparlers entamés par les parties, et l'ordonnance du suspension d'accord entre
les parties rendue par le Tribunal de céans le 15 juin 2005;

Vu le courrier de la demanderesse du 5 décembre 2005, par lequel elle informe le
Tribunal de céans que les parties ont pu régler le différent et qu'elle retire son recours;

Attendu qu'il convient d'en prendre note et de rayer la cause du rôle.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement:
Ordonne la reprise de la cause.

Cela fait:

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1146/2005
ge_gerichte · ATAS/1096/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4010/2005 ATAS/1096/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 décembre 2005

En la cause

Monsieur G , comparant avec élection de domicile en recourant
l'étude de Maître Van LOON J. Potter

contre

CAISSE DE PENSION COMPLAN, dont le siège est intimé
Stadtbachstrasse 36, 3012 Berne

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Maya CRAMER et Karine
STECK, Juges

- 2/2 -

ATTENDU EN FAIT

Que par courriers des 1” et 14 juillet 2005, confirmés par courrier du 27 septembre
2005 la CAISSE DE PENSION COMPLAN (ci-après la caisse) a refusé de payer à
Monsieur G (ci-après le demandeur) une rente pour enfant d'invalide pour
son fils, pour les mois de juillet à septembre 2005;

Que par acte du 14 novembre 2005, le demandeur en réclame le paiement, soit trois fois
1'052 fr. 50 avec intérêts à 5% et suite de dépens;

Qu'un délai a été fixé à la caisse au 13 décembre 2005 pour répondre et déposer son
dossier;

Que par pli du 2 décembre 2005, la caisse a informé le Tribunal avoir décidé de
procéder au versement de la somme réclamée, soit 3'157 fr. 50, avec intérêts à 5%, en
même temps que la rente principale le 13 décembre prochain;

Que la caisse fait ainsi droit au plein des conclusions du recourant, de sorte que sa
demande devient sans objet et doit être rayée du rôle;

Qu'il y a lieu, au vu des circonstances, de lui accorder les dépens minima, soit 500 fr.
kkX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de l'engagement de la caisse de procéder au versement de la somme
réclamée, soit 3157 fr. 50, avec intérêts à 5% le 13 décembre 2005.

2. L'y condamne en tant que de besoin.

3. Condamne la caisse au paiement d'une indemnité de 500 fr. en faveur du
demandeur.

4. Raye la cause du rôle.

Le greffier: La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4010/2005
ge_gerichte · ATAS/1085/2005 · 2005-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4097/2005 ATAS/1085/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 12 décembre 2005

En la cause

Madame C , domiciliée p.a Mme C , recourante
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître
CHEVALLAZ Joël

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé
Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges

- 2/2 -

Vu le recours interjeté auprès du Tribunal de céans par Mme C , née le 15
février 1925, représentée par Mme C , à l'encontre d'une décision sur
opposition de l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après : l'OCPA) du 12 août
2005;

Vu le courrier de Me Joël CHEVALLAZ du 28 novembre 2005 déclarant représenter
les intérêts de la recourante et retirer le recours précité;

Vu en droit l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA);

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours;
2. Raye la cause du rôle;

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4097/2005
ge_gerichte · ATAS/1099/2005 · 2005-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/369/2005 ATAS/1099/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 12 décembre 2005

En la cause

Monsieur A , représenté par le Syndicat demandeur
interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, case postale
3287, 1211 Genève 3

contre

CMBB, GROUPE MUTUEL ASSURANCES, Service juridique, défenderesse
rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges.

- 2/3 -

Vu en fait la décision de la CMBB Groupe Mutuelle Assurances (ci-après : la CMBB)
du 16 février 2005 de cesser dès le 17 décembre 2004 le versement en faveur de M.
A des indemnités journalières perte de gain, sur la base d’un contrat soumis
à la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA) ;

Vu la demande de l’assuré, représenté par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses
et travailleurs, déposée auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales le 18 février
2005 requérant la continuation du versement des indemnités journalières ;

Vu la réponse de la CMBB du 4 avril 2005 concluant au rejet de la demande ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 25 avril 2005 au cours de
laquelle celles-ci se sont déclarées d’accord avec le principe d’une expertise judiciaire
confiée à un médecin rhumatologue ;

Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 2 juin 2005 déclarant recevable la demande et
confiant une expertise au Dr B ;

Vu le rapport d'expertise du Dr B du 28 juillet 2005, ainsi que son
complément du 17 octobre 2005;

Vu le courrier de la CMBB du 3 novembre 2005 informant le Tribunal qu'elle versait un
montant de fr. 19'654,25 à son assuré;

Vu le courrier du demandeur du 28 novembre 2005 déclarant retirer sa demande;

Attendu en droit les art. 89, 89A et 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA);

Que la demande ayant été retirée, la cause sera rayée du rôle et une indemnité de
fr. 1'000.- allouée au demandeur;

A/369/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Au fond :
1. Prend acte du retrait de la demande;
2. Condamne la CMBB à verser une indemnité de fr. 1'000.- à M. A

3. Raye la cause du rôle;

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances privées par le greffe le

A/369/2005
ge_gerichte · ATAS/1072/2005 · 2005-12-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3952/2005 ATAS/1072/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 8 décembre 2005
En la cause
Madame P , représentée par Madame W , recourante
conseillère sociale
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par courrier du 2 novembre 2005, Madame W ,
conseillère sociale de la société suisse de la sclérose en plaques, a interjeté recours au
nom de Madame P contre la décision sur opposition rendue par l'Office AI
pour les assurés résidant à l'étranger en date du 14 octobre 2005, lui refusant l'octroi de
toute prestation ;

Qu'invité à se déterminer, ce dernier, par courrier du 2 novembre 2005, a indiqué qu'il
envisageait d'annuler ses décision de refus de rente et sur opposition et de reprendre
l'instruction ;

Qu'il l'a fait par décision formelle du 28 novembre 2005 ;

Qu'en effet, il a estimé, après examen des arguments avancés en procédure de recours et
des pièces, qu'il se justifiait de reprendre l'instruction ;

Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur
l’organisation judiciaire (LOT), entrée en vigueur le 1° août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAIT ; cf. articles 1
let. r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ);

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;

Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision
attaquée ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

Qu'il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la
cause du rôle ;

A/3952/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte de l'annulation des décisions du 10 août 2005 et du 14 octobre 2005.
2. Raye la cause du rôle.

3. Renvoie la cause à l'intimé.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3952/2005
ge_gerichte · ATAS/1051/2005 · 2005-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1949/2003 ATAS/1051/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 6 décembre 2005
En la cause
Monsieur D , mais comparant par Me Maurizio recourant

LOCCIOLA, avocat, en l'étude duquel il élit domicile,

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Karine STECK, Juges

- 2/2 -

Vu la décision du 19 décembre 2002 rendue par l'Office cantonal de l'assurance-

invalidité (ci-après OCAD) ;

Vu le recours du 21 janvier 2003, la réponse du 30 avril 2003, et les écritures

complémentaires des parties;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 mars 2004;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 15 juin 2004, rejetant le recours sous réserve du droit

à l'aide au placement ;

Vu l'arrêt du TFA du 18 octobre 2005, annulant cet arrêt, ainsi que la décision de

l'OCAL, et priant le Tribunal de céans de statuer sur les dépens ;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de

participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences

et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2250 fr.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Condamne l’OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITÉ à verser au
recourant une indemnité de 2'250 frs. à titre de dépens.

Le greffier La Présidente
Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1949/2003
ge_gerichte · ATAS/1058/2005 · 2005-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE
A/1623/2003 ATAS/1058/2005

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1

du 6 décembre 2005
En la cause
Monsieur B , mais comparant par Me Pascal PETROZ, recourant
en l'Etude duquel il élit domicile
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN intimée
CAS D'ACCIDENTS, ayant son siège Fluhmattstrasse 1,
à Lucerne

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

Attendu en fait que Monsieur B , né en 1956, a travaillé comme manœuvre
auprès de l'entreprise A. ASTIE & Fils à Genève dès le 15 octobre 2000;

Qu'il était assuré auprès de la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE
EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA);

Qu'il a été victime le 3 février 2001 d'un accident de la circulation;

Que par décision du 12 juillet 2002, la SUVA a mis fin à ses prestations au 31 juillet
2002, considérant que l'assuré ne présentait plus de séquelles consécutives à cet
accident;

Que par décision sur opposition du 27 mai 2003, la SUVA a confirmé sa prise de
position initiale;

Que le 31 août 2003, l'intéressé a interjeté recours contre ladite décision auprès du
Tribunal de céans;

Que celui-ci, par jugement du 21 septembre 2004, a rejeté le recours;

Que l'intéressé a saisi le Tribunal fédéral des assurances (TFA);

Que par arrêt du 27 octobre 2005, le TFA a admis son recours, annulé le jugement du
Tribunal de céans ainsi que la décision sur opposition et renvoyé la cause à la SUVA
pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision;

Que le TFA a par ailleurs invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens de la
procédure cantonale;

Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit au
remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la
mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée
dans les conclusions (ATFA du 1°” mars 1990 en la cause C.P.) ;

Que le Tribunal fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes
d'instruction;

Qu'en l'espèce, ils seront fixés à 1'200 fr.;

A/1623/2003

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Condamne la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS
D'ACCIDENTS à verser au recourant la somme de 1200 fr. à titre de participation à
ses frais et dépens.

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1623/2003