ge_gerichte · ACPR/263/2021 · 2016-09-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/6/2021 
ACPR/263/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 23 avril 2021 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à l’établissement fermé B______, chemin ______ 
comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 11 février 2021 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
 
et 
 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
82, 1227 Les Acacias - case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 
 


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PS/6/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 février 2021, A______ 
recourt contre la décision rendue le 11 du même mois, aux termes de laquelle le 
Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a refusé sa 
demande de passage en milieu ouvert ainsi que l'octroi de congés. 
Le recourant sollicite l’annulation de cette décision et l'octroi du passage en milieu 
ouvert. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement du 2 septembre 2016, le Tribunal criminel a condamné A______ à 
une peine privative de liberté de 11 ans, sous déduction de 879 jours de détention 
avant jugement, ainsi qu'à une amende, pour lésions corporelles simples, vol, 
dommages à la propriété, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, tentative 
de contrainte sexuelle, viol, viol avec cruauté, violation d'une obligation d'entretien, 
violence ou menace contre les fonctionnaires, conduite sans permis et consommation 
de stupéfiants. Un traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP a également été 
ordonné à son encontre. 
b. Il exécute sa sanction à l'établissement fermé B______ (ci-après, B______) 
depuis le 12 décembre 2017. 
c. 
Un plan d'exécution de la sanction (PES), validé le 28 août 2017, auquel 
A______ a participé, prévoit, moyennant le respect des conditions, une deuxième 
phase, envisageable dès février 2019, consistant au passage en milieu ouvert. 
Ce PES énonce les conditions générales que A______ doit remplir lors de la 
première phase: éviter les comportements transgressifs, adopter une attitude positive 
et une régularité au travail, collaborer dans le cadre du suivi thérapeutique, se 
soumettre à des contrôles d'abstinence à l'alcool et aux stupéfiants, effectuer un plan 
de désendettement incluant les indemnités victimes et les frais de justice et s'y tenir 
et, finalement, déposer ses documents d'identité au greffe de l'établissement. 
Par ailleurs, s'agissant des conditions spécifiques, il doit s'engager par écrit à ne pas 
entrer en contact avec les victimes et leurs familles, entreprendre des démarches en 
vue d'une formation et collaborer à l'élaboration du bilan de phase et d'une évaluation 
criminologique. 


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d. Par jugement du 17 avril 2020, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a ordonné la prolongation du traitement ambulatoire pour une durée de 3 
ans, soit jusqu'au 17 avril 2023. 
e. 
Le 6 octobre 2020, A______ a formulé une demande de passage en milieu 
ouvert ou d'un régime de congés mentionnant, notamment, avoir pris conscience, 
avec l'incarcération de son fils à C______ [GE], qu'il avait un rôle à jouer, ce qui 
l'avait "réveillé de sa léthargie". Il souhaitait bénéficier d'un milieu ouvert au 
D______ [FR] tout en continuant son suivi thérapeutique afin de pouvoir recevoir 
plus facilement des visites de sa mère et de son fils, voire de congés pour se rendre à 
C______ [GE] pour expliquer à son fils qu'il n'empruntait pas le bon chemin. 
f. 
Lors d'un entretien du 7 octobre 2020, A______ a informé le SAPEM que ce 
dernier avait intérêt à lui accorder sa libération conditionnelle sinon il changerait 
d'attitude, tout en précisant, suite à l'interpellation du service, qu'il ne s'agissait pas 
d'une menace mais de l'expression de sa lassitude quant à sa longue incarcération. 
g. En date du 21 octobre 2020, le service de médecine pénitentiaire (ci-après, SMP) 
a rendu un rapport de suivi médico-psychologique. Il en ressort que la prise en 
charge psychothérapeutique restait difficile; cela étant, le patient trouvait une 
certaine stabilité grâce à la régularité de son investissement. A______ verbalisait 
clairement son souhait de quitter la Suisse pour rejoindre le Brésil. En attendant sa 
libération, il avait émis le souhait de pouvoir bénéficier d'allégements, à la suite du 
placement de son fils à C______; cet élargissement du cadre lui permettrait de 
s'adapter progressivement à la vie en milieu libre telle que prévue au Brésil. 
h. À teneur de son préavis négatif du 30 octobre 2020, B______ a considéré que les 
conditions spécifiques du PES, notamment pour un passage en milieu ouvert, 
n'étaient pas remplies et que même si l'intéressé faisait preuve d'un bon 
comportement au sein de l'atelier, il démontrait toujours des difficultés à se 
conformer au règlement de l'établissement. A______ adoptait, depuis son admission, 
le 12 décembre 2017, un comportement général insatisfaisant tant avec le personnel 
qu'avec les codétenus. Il avait fait l'objet de vingt-deux sanctions et d'un 
avertissement écrit notamment pour refus de travailler, refus d'obtempérer, trouble à 
l'ordre et à la tranquillité de l'établissement, insulte envers un agent, comportement 
contraire au but de l'établissement, injures multiples et menaces envers un agent, 
refus de se soumettre à des contrôles toxicologiques soit des refus d'obtempérer, 
consommation, introduction, ou détention, de stupéfiants dans l'établissement, et 
pour avoir tenté de falsifier les tests toxicologiques au moyen d'un dispositif 
frauduleux. 
Les dernières sanctions disciplinaires remontaient au 20 octobre 2020 pour 
consommation de stupéfiants et tentative de falsification du test – lequel 


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correctement réalisé s'était révélé positif au THC; il s'agissait de la deuxième 
sanction pour consommation de stupéfiant en 2020 –, et au 15 décembre 2020 pour 
avoir eu un comportement inadéquat à l'égard du personnel auquel il avait fait un 
bras d'honneur. Il avait fait l'objet d'un avertissement en date du 8 février 2021 après 
une discussion houleuse avec un détenu et un coup de pied. 
A______ a commencé à rembourser les frais de justice et les indemnisations des 
victimes, depuis le 26 mai 2020, à hauteur de CHF 25.- par mois. 
i. 
Par courrier du 5 novembre 2020, le service de médecine pénitentiaire (SMP) de 
B______ s'est référé à son précédent rapport en l'absence de changement notable 
depuis ce dernier. A______ présentait d'importantes défenses psychiques qui 
rendaient difficile la mobilisation des affects. Toutefois, il faisait preuve d'une réelle 
mobilisation psychique malgré la lassitude liée à la longueur de sa détention et au 
caractère imposé du suivi. Il avait entrepris un travail sur son rôle de père. La prise 
en charge psychothérapeutique restait difficile mais l'intéressé avait réussi à trouver 
une certaine stabilité grâce à la régularité de son investissement et avait même 
verbalisé trouver un intérêt au suivi. 
j. 
L'extrait du casier judiciaire du 2 février 2021 ne mentionne aucune nouvelle 
condamnation, ni enquête pénale en cours. 
k. A______, né en 1982, originaire du Brésil, fait l'objet d'une décision de 
révocation de son permis. Son passeport a été établi et se trouve au greffe de 
l'établissement, comme cela était exigé dans le PES. 
C. 
Dans sa décision déférée, le SAPEM a considéré que le risque de récidive devait être 
considéré comme élevé dans un milieu ouvert. A______ avait plusieurs antécédents 
judiciaires pour des faits qui avaient gagné en gravité et en intensité au fil des années 
et qui étaient, pour la plupart, en lien avec des conflits dans le cadre de relations 
affectives. Il avait été condamné à une peine privative de liberté de 20 jours par le 
Ministère public du canton de Fribourg, le 26 février 2018 pour menaces alors même 
qu'il se trouvait en détention. Le condamné ne retirait aucun enseignement de son 
long séjour carcéral, qu'il considérait comme une perte de temps. Il persistait à 
minimiser les faits pour lesquels il avait été condamné. Sa volonté de retourner au 
Brésil n'avait que peu d'influence sur le risque de récidive surtout concernant les 
infractions contre l'intégrité sexuelle. Son comportement en détention montrait des 
difficultés à respecter les règles imposées. Un passage en milieu ouvert présentait un 
risque trop important pour la sécurité de la société. 
A______ ferait l'objet d'une décision de renvoi à sa libération. S'il avait exprimé le 
souhait de rentrer au Brésil, il avait fait part au SAPEM de la difficulté de ce retour, 
son fils, sa mère et son frère vivant en Suisse. Au vu des éléments au dossier, de son 


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attitude en détention, de sa propension à minimiser les faits commis et du risque de 
récidive, rien n'indiquait, en l'état, qu'il ne choisirait pas la voie de la clandestinité. 
Le PES ne prévoyait pas l'octroi de régime de congés. 
Au vu de ce qui précède, les conditions pour un transfert en milieu ouvert ainsi que 
pour l'octroi de congés n'étaient pas remplies. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient avoir eu la décence, par pénitence, de 
ne pas recourir contre les sanctions disciplinaires prononcées pour des motifs 
contestables. Il prétend ne pas avoir introduit des stupéfiants, dans l'établissement; 
aucun rapport n'en attestait. S'il en avait bien consommé, ce n'était pas à lui 
d'expliquer pourquoi il y en avait dans la prison. Il n'était pas fait mention des 
agressions dont il avait été victime, celles-ci expliquant parfois ses refus 
d'obtempérer ou de travailler; il n'avait pas porté plainte par manque de confiance 
envers les avocats et le pouvoir judiciaire, à la suite de la procédure judiciaire qu'il 
avait connue. Il conteste le risque de récidive ou de fuite; il souhaitait pouvoir guider 
son fils avant son renvoi au Brésil, pays où il ne s'était pas rendu depuis 19 ans; il 
avait fait établir son passeport et payé les frais de justice et LAVI pour son fils. Il 
met en question les bienfaits de la privation de liberté. Il souhaitait pouvoir préparer 
son renvoi. 
 
b. Dans ses observations, le SAPEM relève que le recourant, qui avait participé à 
l'élaboration du PES, avait connaissance des conditions à remplir pour un passage en 
milieu ouvert. Faute de les avoir respectées, il ne pouvait pas prétendre à ce passage. 
En effet, A______ avait fait l'objet de nombreuses sanctions disciplinaires. B______ 
avait préavisé défavorablement sa demande de passage en milieu ouvert, les 
conditions spécifiques du PES n'étant pas remplies et le recourant éprouvant des 
difficultés à se conformer au règlement de l'établissement. 
 
Outre que le PES ne prévoyait pas le régime de congés, A______ avait fait l'objet de 
plusieurs sanctions disciplinaires; son comportement en détention s'opposait, ainsi, à 
un tel allégement. 
 
c. A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La Chambre de céans est l'autorité compétente pour connaître des recours 
(art. 42 al. 1 let. a LaCP [E 4 10]) dirigés contre les décisions d’octroi ou de refus de 
congés rendues par le SAPEM (art. 75a al. 2 CP; art. 439 al. 1 CPP; art. 40 al. 3 
LaCP; art. 5 al. 2 let. e et al. 5 let. b LaCP cum art. 11 al. 2 let. b REPM [E 4 55.05]). 


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Dans ce cadre, elle applique le CPP à titre de droit cantonal supplétif (art. 42 
al. 2 LaCP). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté selon la forme et 
dans le délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), à l'encontre d’une 
décision de refus d’autorisation de sortie sujette à contestation, par le condamné, qui 
dispose d'un intérêt juridiquement protégé à recourir (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au SAPEM de lui avoir refusé le passage en milieu ouvert. Le 
recours ne portant pas sur le refus du régime de congés, la Chambre de céans 
n'examinera pas cet aspect de la décision. 
2.1. À teneur de l'art. 75 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit 
améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans 
commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions 
de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs 
de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection 
de la collectivité, du personnel et des codétenus (al. 1). Le règlement de 
l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte 
notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d'acquérir une 
formation ou un perfectionnement, sur la réparation du dommage, sur les relations 
avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération (al. 3). 
Selon la doctrine, le plan d'exécution individuel fixe les objectifs de l'exécution et ses 
différentes étapes pour le cas d'espèce. Il doit en outre coordonner les tâches des 
différents intervenants impliqués dans l'exécution des peines, tels que les autorités 
d'exécution et le service de probation (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET 
/ S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2ème ed., Bâle 2017, n. 11 ad art. 75). 
2.2. Selon l'art. 75 al. 4 CP, le détenu doit participer activement aux efforts de 
resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa libération. 
La participation active du détenu aux efforts de resocialisation est la condition d'une 
ouverture vers une exécution plus souple de la peine. Cette exigence constitue un 
élément d'appréciation pertinent de son comportement en détention. Le 
comportement du détenu influe en effet sur l'octroi des congés (art. 84 al. 6 CP), sur 
l'exécution de la peine sous forme de travail externe (art. 77a CP) et sur la libération 
conditionnelle (art. 86 ss CP). En revanche, le condamné qui ne participe pas 
activement aux efforts de resocialisation et ne respecte donc pas, de manière fautive, 
le plan d'exécution peut être sanctionné disciplinairement en vertu de l'art. 91 CP (id, 
n. 17 ad art. 75). 


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2.3. Les allégements dans l'exécution sont des adoucissements du régime de 
privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de 
congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération 
conditionnelle (art. 75a al. 2 CP). 
Selon le règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des 
peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD; F 1 50.08), les actes 
prohibés sont répertoriés à l'art. 44. À ce titre, il est notamment interdit à la personne 
détenue d'introduire dans l'établissement, de détenir ou de consommer de l'alcool, des 
stupéfiants et des médicaments, sous quelque forme que ce soit (let. a ), d'exercer une 
violence physique ou verbale à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et 
des tiers (art. 44 let. h), de troubler l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou 
les environs immédiats (art. 44 let. i) et d'une façon générale, d'adopter un 
comportement contraire au but de l'établissement (art. 44 let. j). 
2.4. À teneur de l'art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un 
établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est placé dans un établissement 
fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre 
qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 2). 
L'exécution ouverte est considérée comme la règle, alors que l'exécution fermée 
constitue l'exception (id., n. 3 ad art. 76). 
2.5. En l'espèce, le recourant a été condamné, à une peine privative de liberté de 11 
ans pour des infractions graves, y compris d'atteinte à l'intégrité sexuelle. 
Dans le cadre de l'exécution de la peine, il a montré son incapacité à respecter le 
règlement de l'établissement pénitentiaire. Il y a été sanctionné à vingt-deux reprises 
et reçu un avertissement notamment pour refus de travailler, refus d'obtempérer, 
trouble à l'ordre et à la tranquillité de l'établissement, insulte envers un agent, injures 
multiples et menaces envers un agent, refus de se soumettre à des contrôles 
toxicologiques, consommation, introduction dans l'établissement ou détention de 
stupéfiants et pour avoir tenté de falsifier les tests toxicologiques. 
Il ne s'agit pas d'incident mineurs mais de non-respect des conditions de son PES à 
l'octroi du passage en milieu ouvert. Ce respect des règles internes n'est, en outre, pas 
anodin comme semble le penser le recourant; il est au contraire essentiel au 
fonctionnement de l'institution. 
À cela s'ajoute qu'il fait l'objet d'une révocation de son permis de séjour et de renvoi 
de Suisse: il n'est ainsi pas exclu qu'il préfère disparaître dans la clandestinité plutôt 
que de subir sa peine jusqu'à son terme ou d'être renvoyé au Brésil où il ne s'est pas 
rendu depuis 19 ans, alors que sa famille vit en Suisse. 


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Les conditions à l'octroi du passage en milieu ouvert ne sont dès lors pas réalisées. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, ainsi qu'au Service de l'application 
des peines et mesures. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
705.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00