ge_gerichte · ATAS/145/2003 · 2002-06-25 · fr


Siégeant : 
 
Mme Doris WANGELER, Présidente 
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs 
A 1466/2002 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A 1466/2002 
ATAS/145/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du 14 octobre 2003 
1ère Chambre 
 
 
En la cause 
 
Madame L__________ 
recourante 
 
 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
intimée 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
1211 - G E N E V E 29 
 


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EN FAIT 
 
A. 
Madame L__________ s’est plainte le 12 mai 2002 auprès de la 
Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) de ce que les 
cotisations AVS-AI relatives aux années 1974 à 1980, alors qu’elle était étudiante à 
l’université, n’avaient pas été enregistrées. 
B. 
Par décision du 25 juin 2002, la Caisse lui a expliqué quelle était la 
procédure pour les cotisations étudiants depuis 1948, confirmé qu’aucune écriture sur 
son compte individuel ne figurait pour les années 1974-1975 et 1978 à 1980. Elle 
concluait dès lors : « conformément à ce qui précède, nous ne pouvons modifier (le 
compte individuel) sur la base d’une attestation de l’Université. Il est impératif de 
nous fournir une preuve du paiement ». 
C. 
Madame L__________ a interjeté recours le 15 juillet contre ladite 
décision, alléguant que : 
« étant étudiante à cette époque je devais m’acquitter chaque 
année d’un montant me permettant d’acquérir un timbre 
cotisation. Ces timbres étaient collés dans un carnet. Je suis à 
la recherche de ce carnet dans mes propres archives, mais 
aussi de la trace d’un paiement chez mes parents chez qui je 
vivais à cette époque. Ces recherches me prennent plus de 
temps que prévu en raison de ma maladie et c’est la raison 
pour laquelle je ne suis pas encore en mesure de vous 
apporter cette preuve. Mais ceci ne saurait tarder ». 
D. 
Dans son préavis du 30 août 2002, la Caisse conclut au rejet du 
recours, tout en se déclarant prête à procéder à l’inscription des cotisations sur le 
compte individuel dès que Madame L__________ sera parvenue à retrouver son 
carnet de timbres ou des justificatifs convaincants. 
E. 
La recourante a produit une attestation de l’Université de Genève 
datée du 6 juin 2003 aux termes de laquelle elle a été immatriculée en faculté de 


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médecine du semestre d’hiver 73-74 au semestre d’été 1981. Madame L__________ 
a également joint son livret d’étudiant. 
 
 
EN DROIT 
A la forme : 
Le recours interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
AVS-AI en temps utile est recevable (article 84 LAVS). 
La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 
l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ). 
 
Au fond : 
Aux termes de l’article 3 al. 1 LAVS : 
« Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils 
exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité 
lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er 
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 
ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes 
atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans ». 
Sont considérés comme sans activité lucrative les assurés qui 
n’exercent pas une activité déterminée dans l’intention de réaliser un revenu et 
d’augmenter leur capacité de rendement économique (RCC 1989, p. 520). 
Ont la qualité d’étudiant les élèves des établissements d’enseignement 
moyen ou supérieur qui se consacrent principalement et régulièrement à leurs études 


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(RCC 1984, p. 562). Par études, il faut entendre non seulement les cours 
universitaires, mais aussi la fréquentation des écoles secondaires supérieures 
(gymnase, école normale, école d’ingénieurs, école de commerce, etc.), des écoles 
professionnelles (école des arts et métiers, des beaux-arts, des arts industriels ou 
appliqués, d’agriculture, conservatoire, école d’études sociales) ou de cours 
parascolaires (reclassement professionnel, etc.) (cf. Directives sur les cotisations des 
travailleurs indépendants et personnes sans activité lucrative dans l’AVS-AI – DIN 
N° 2010). 
En l’espèce, Madame L__________, étudiante à l’Université de 
Genève pendant les années 1974 à 1980, était tenue de payer des cotisations AVS-AI 
dès 1973. A l’époque, la perception des cotisations se faisait sous forme de timbres à 
coller dans le carnet d’étudiant. Les cotisations n’étaient pas enregistrées auprès de la 
Caisse. Le mode de procédure a varié au cours des années : 
1. De 1948 à 1958, les étudiants de l’Université de Genève 
ne 
pouvaient 
prendre 
leur 
inscription 
que 
s’ils 
présentaient leur carnet de timbres pour étudiants mis à 
jour par les soins de la Caisse ; 
2. Dès l’ouverture des inscriptions au semestre d’hiver 
1959-60 et jusqu’en 1969, la Caisse a délégué à 
l’Université un de ses collaborateurs, lequel enregistrait, à 
son guichet, les inscriptions des étudiants ; 
3. Depuis 1969, aucun collaborateur de la Caisse ne venait 
plus enregistrer les inscriptions des étudiants. 
Si l’assuré perd le carnet de timbres qu’il a reçu sous ce régime, les 
timbres cotisations collés dans ce carnet ne sont pas remplacés. Le revenu 
correspondant aux cotisations ainsi payées à l’aide de timbres n’est inscrit dans le 
compte individuel de cotisations que si l’achat des timbres est prouvé. La preuve de 
l’achat des timbres est considérée comme apportée lorsque : 
- 
« l’assuré était immatriculé à l’établissement d’instruction 
concerné pendant la période litigieuse (présentation d’une 
attestation de l’établissement) et 


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- 
que ledit établissement subordonnait l’inscription aux 
cours à la présentation d’un document attestant le 
paiement 
des 
cotisations 
AVS 
(attestation 
de 
l’établissement) et 
- 
que l’assuré était domicilié en Suisse à cette époque (pour 
les ressortissants suisses cette condition est présumée, 
pour les ressortissants étrangers, elle sera appréciée selon 
l’ensemble des circonstances existant à l’époque 
considérée ». 
Ces trois conditions doivent être remplies cumulativement (cf. DIN N° 
2134). Le fait d’avoir prouvé sa qualité d’étudiant n’est pas suffisant au regard de 
l’article 141 al. 3 RAVS pour renverser la présomption d’exactitude de l’inscription 
au compte individuel de cotisations (ATFA non publié du 19.06.1991 en la cause 
J.P.). Selon la jurisprudence, lorsqu’un assuré prétend s’être acquitté de cotisations 
(par exemple au moyen de timbre et qu’il allègue avoir perdu ou détruit le carnet 
délivré à cet effet), il convient pour des motifs de sécurité juridique, de se montrer 
strict en matière d’appréciation des preuves, surtout lorsqu’une telle affirmation est 
faite après plusieurs années, à l’occasion d’un litige portant sur la fixation de rente 
(cf. ATF 117 V 262-266 consid. 3 et les références, 110 V 97 consid. 4a et la 
référence). 
En l’espèce, la recourante n’a pas été en mesure de produire son 
carnet de timbres. Elle n’a pas non plus pu prouver qu’il y avait eu paiement de 
cotisations. Force est par ailleurs de constater qu’elle ne remplit pas la deuxième 
condition susmentionnée, dès lors que durant les années 1974 à 1980, l’inscription à 
l’Université n’était pas subordonnée au paiement des cotisations. Elle ne peut dès 
lors être réputée avoir payé les cotisations. 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours; 
 
Au fond : 
1. Le rejette ; 
2. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
La greffière : 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La présidente : 
Doris WANGELER 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe