ge_gerichte · DCSO/418/2010 · 2010-09-30 · fr

Résumé:
 Rejeté. L'Office des poursuites a agi sans désemparer dans un dossier difficile, devant faire face à plusieurs changements de situation du débiteur.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/418/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 
Causes A/2826/2010 et A/2831/2010, plaintes 17 LP formées le 23 août 2010 par 
G______ SA, Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 20 novembre 2009, G______ SA a requis la continuation des 
poursuites nos 09 xxxx54 Z et 09 xxxx57 W, dirigées contre M. C______. 
 
Ces réquisitions ont été enregistrées par l’Office des poursuites (ci-après : 
l’Office), le 23 novembre 2009. 
 
Par la suite, G______ SA a relancé l’Office le 18 février 2010, qui lui a répondu 
que le procès-verbal de saisie lui parviendrait à l'échéance du délai de 
participation. 
 
Le 19 mars 2010, G______ SA a réitéré sa requête, l'Office l'informant que le 
procès-verbal de saisie était établi et lui parviendrait prochainement. 
 
Le 28 avril 2010, G______ SA a relancé l'Office afin que le procès-verbal de 
saisie ou l'acte de défaut de biens lui soit délivré. G______ SA indique avoir été 
informée par l'Office que le procès-verbal de saisie avait été annulé du fait du 
changement d'activité du débiteur et que sa situation devait être revue. 
B. 
Par actes du 23 août 2010, G______ SA a formé deux plaintes pour retard 
injustifié auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une 
saisie à ses réquisitions de continuer les poursuites ; la plaignante estime que 
l'Office a accumulé des retards dans l'exécution de ces saisies qui pourraient lui 
être préjudiciables, du fait qu'elle ne peut déposer de réquisition de vente. 
 
La plainte relative à la poursuite n° 09 xxxx54 Z a été enregistrée sous 
A/2826/2010 et celle relative à la poursuite n° 09 xxxx57 W a été enregistrée sous 
A/2831/2010. 
C. 
Dans son rapport du 15 septembre 2010, l’Office indique que dans le cadre de la 
série n° 09 xxxx17 S à laquelle font partie les deux poursuites considérées, il a 
procédé le 13 octobre 2009 à l'interrogatoire du débiteur qui exploitait encore le 
restaurant à l'enseigne "D______" qui appartenait à la société D______ Sàrl au 
sein de laquelle le débiteur était associé-gérant. Sur cette base et après diverses 
vérifications, l'Office a établi le 12 janvier 2010 un procès-verbal de saisie, avec 
délai de participation au 11 février 2010, étant précisé qu'une saisie antérieure 
était en force jusqu'au 2 août 2010. L'Office indique avoir adressé un avis de 
saisie de salaire le 12 janvier 2010 à l'employeur du débiteur et alors que le 
procès-verbal de saisie allait être expédié, il a appris que la situation du débiteur 
avait changé, puisque ce dernier avait remis son restaurant le 19 octobre 2009 bien 
qu'il en assurait toujours la gérance et qu'il était malade. L'Office estime qu'il 
aurait été inutile d'expédier un procès-verbal non conforme à la réalité. L'Office a 
alors ouvert à nouveau l'instruction du dossier, avec des demandes de 


 
 
- 3 - 
renseignement auprès des principales banques qui n'ont rien donné. Le 3 mai 
2010, le débiteur a été à nouveau interrogé par l'Office, étant précisé qu'il était au 
bénéfice d'un certificat médical pour tout le mois d'avril. Des demandes de 
renseignement ont été adressée à son assureur perte de gains (Swica) et à la caisse 
de chômage alors que dans le même temps, le débiteur remettait tous les 
justificatifs quant à la remise de son commerce. L'Office a ensuite adressé un avis 
de saisie à Swica puis le procès-verbal de saisie a été établi, avec délai de 
participation au 2 juillet 2010, et expédié le 30 août 2010 compte tenu des féries 
d'été. 
 
En conclusion, l'Office estime avoir traité ce dossier avec toute la diligence 
requise et assuré l'instruction avec continuité. Il conclut au rejet de la plainte. 
 
E N D R O I T 
 
1. 
Les plaintes A/2826/2010 et A/2831/2010 concernant les mêmes parties et 
soulevant la même problématique juridique, la Commission de céans décide 
d'ordonner la jonction de ces deux causes en une seule procédure sous référence 
A/2826/2010 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 
2. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites. 
 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
3.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 


 
 
- 4 - 
 
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
3.b. Il convient de rappeler que l'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie 
(art. 89 LP), doit déterminer d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. 
not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le 
poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer "tous les biens qui lui 
appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession", l'Office doit adopter 
un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de 
sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du 
débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 
n° 12). 
3.c. En l'espèce, la Commission de céans constate que l'Office a dû faire face à un 
dossier difficile, avec un débiteur ayant changé de situation économique avec la 
remise de son commerce, puis qui a été malade. L'Office a dû procéder à un 
certains nombre de vérifications, tant au niveau de la réalité de la remise du 
commerce, qu'au niveau des banques ou encore de la situation économique du 
débiteur, afin de compléter son dossier, dans l'intérêt bien senti de la plaignante. 
4. 
L'Office ayant agi sans discontinuer et de manière diligente dans l'instruction de 
cette saisie, la plainte sera de ce fait rejetée. 
 


 
 
- 5 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Joint les causes A/2826/2010 et A/2831/2010 en une seule procédure sous référence 
A/2826/2010. 
Déclare recevable les plaintes formées le 23 août 2010 pour retard injustifié par 
G______ SA dans le cadre des poursuites nos 09 xxxx54 Z et 09 xxxx57 W. 
Au fond : 
1. 
Les rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA. et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le