ge_gerichte · ATAS/62/2015 · 2015-02-02 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3372/2014 
ATAS/62/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 février 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHATELAINE 
Madame B______, domiciliée à CHATELAINE 
 
 
demandeurs 
contre 
AXA WINTERTHUR, chemin de la Primerose 11-15 à 
LAUSANNE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, ZURICH 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 24 septembre 2014, la 9Eme chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame B______, née C______ le ______1988, 
et Monsieur A______, né le ______ 1989, mariés en date du ______ 2008. 
2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 octobre 2014 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 6 novembre 2014 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
27 septembre 2008 et le 14 octobre 2014, augmentés des intérêts jusqu'au moment 
du divorce. 
5. L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
Concernant le demandeur : 
- 
Du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2009, il a travaillé au sein de la société 
D______ Station Service Sàrl. Son salaire n'était pas soumis à la LPP. 
- 
Du 1er juin 2009 au 31 juillet 2009, il a travaillé au sein de la société 
E______ SA mais n’a pas cotisé. 
- 
Du 1er janvier 2011 à la fin septembre 2014, il a cotisé auprès de Axa 
Winterthur qui a attesté que la prestation de libre passage à la date du divorce 
s'élevait à CHF 1'189,95. 
Concernant la demanderesse : 
- 
Du 1er septembre 2010 au 31 août 2013, elle a effectué un apprentissage au sein 
de l’entreprise Pharmacie F______. Son salaire n'était pas soumis à la LPP. 
6. Les informations obtenues ont été transmises aux parties en date du 13 janvier 
2015, ainsi que le montant des prestations de libre-passage à partager avec un délai 
pour leurs éventuelles observations au 27 janvier 2015. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 


 
 
 
 
 
 
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sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 septembre 2008, d’autre part le 
14 octobre 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 1'189,95. Celle acquise par la demanderesse est de CHF 0.- 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 595.- 
(CHF 1'189,95 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite Axa Winterthur à verser à Madame B______ la somme de CHF 595.- sur 
un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation institution supplétive LPP 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 octobre 
2014 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le