ge_gerichte · ATAS/991/2012 · 2012-08-22 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3750/2011 
ATAS/991/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 août 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B___________, domicilié c/o Madame B___________, à 
Chancy 
 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Glacis-de-Rive 
6, 1207 Genève 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/3750/2011 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Monsieur B___________ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit auprès de 
l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après OCE) en date du 22 novembre 
2010 et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur jusqu’au 30 
novembre 2012. 
2. Le 2 décembre 2010, l’assuré a signé avec l’Office régional de placement (ORP) un 
contrat d’objectifs de recherches d’emploi par lequel il lui était demandé 
d’effectuer au minimum cinq recherches par mois. 
3. La fiche de recherches personnelles de juillet 2011, datée du 5 juillet 2011 (sic) et 
comportant six recherches, postée le 8 août, a été réceptionnée par l’ORP le 9 août 
2011. 
4. Par décision du 12 août 2011, l’ORP a prononcé une suspension du droit à 
l’indemnité de l’assuré pour une durée de cinq jours, au motif qu’aucune recherche 
ne lui était parvenue le 5 août 2011. 
5. L’assuré a formé opposition le 24 août 2011, expliquant que le mois de juillet 2011 
avait été très intense en termes de recherches. Deux propositions d’emploi auprès 
de l’Etat de Genève lui avaient pris beaucoup de temps, en particulier celle auprès 
du Service cantonal de l’énergie. Le lundi 8 août, premier jour ouvrable après le 5 
août, lorsqu’il s’est rendu compte qu’il avait omis de remettre sa fiche de 
recherches personnelles, il a immédiatement appelé son conseiller pour l’en 
informer et lui proposer de venir lui remettre le document en main propre dans la 
journée ou de le lui envoyer par fax. Le conseiller a toutefois refusé, car il était 
malade et allait rentrer chez lui, mais lui a dit qu’un envoi par la poste était 
équivalent, car c’était la date d’envoi qui faisait foi. L’assuré a fait valoir qu’il 
n’avait pas dérogé à la directive de l’OCE du 26 avril 2011, dès lors qu’elle 
mentionnait que les recherches d’emploi devait être remises à l’ORP « au plus tard 
le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ». 
6. Par décision du 12 octobre 2011, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré, 
considérant que les motifs invoqués ne constituaient pas une excuse valable pour 
justifier le retard apporté à la remise de ses recherches de juillet 2011. Par ailleurs, 
le 5 août 2011 étant un jour ouvrable, il n’y a pas de place pour un report du délai 
au jour ouvrable suivant. 
7. Par acte du 7 novembre 2011, l’assuré interjette recours. Il relève en premier lieu 
que son conseiller était parfaitement au courant de ses activités de prospection de 
juillet. Il soutient par ailleurs que la circulaire de l’OCE n’est absolument pas 
claire, puisqu’elle indique que le formulaire de recherches d’emploi doit être remis 
à l’ORP « au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit 


 
 
 
 
A/3750/2011 
- 3/7 -
cette date ». Nulle part il n’est fait mention que le délai du premier jour ouvrable 
suivant le 5 du mois n’est applicable que si le 5 du mois n’est pas un jour ouvrable. 
L’administré, de surcroît non juriste, ne peut pas le deviner. Il invoque également le 
principe de proportionnalité, considérant qu’enlever le quart des indemnités 
mensuelles à un chômeur dans les circonstances évoquées est disproportionné, cruel 
et confine à l’arbitraire. Le recourant conclut à l’annulation de la sanction. 
8. Dans sa réponse du 29 novembre 2011, l’intimé conclut au rejet du recours. 
9. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 8 février 2012, le 
recourant a confirmé avoir omis de déposer ses recherches personnelles le vendredi 
5 août 2011. Il a toutefois déclaré qu’il persistait à considérer qu’il n’avait commis 
aucune faute en postant ses recherches le lundi 8 août 2011, dès lors que la 
circulaire de l’intimé précise que les recherches doivent être remises au plus le 5 du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Le recourant a 
confirmé qu’il s’agissait d’une première sanction. L’intimé a persisté dans ses 
conclusions, relevant au surplus que sa circulaire ne faisait que reprendre 
exactement les termes de l’ordonnance. 
10. Par arrêt incident du 7 mars 2012, la Cour de céans a suspendu l’instance jusqu’à 
droit connu dans une cause similaire, enregistrée sous le numéro de procédure 
A/2895/2011. 
11. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2012 dans la cause précitée, la Cour de 
céans a repris l’instance et invité les parties à se déterminer. 
12. Le 1er juillet 2012, le recourant a persisté dans ses conclusions. Subsidiairement, il 
demande à ce que la sanction soit ramenée à un jour de suspension, se référant à 
l’arrêt du Tribunal fédéral. 
13. Par courrier du 16 juillet 2010, l’OCE relève que si le Tribunal fédéral a retenu que 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice n’avait pas excédé son 
pouvoir d’examen en réduisant la quotité de la suspension, il n’a pas remis 
formellement en cause le barème du SECO en cas de remise tardive des recherches 
d’emploi. L’intimé s’en remet à justice. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 


 
 
 
 
A/3750/2011 
- 4/7 -
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant 
pour une durée de cinq jours. 
4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fourni. 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 
générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 
preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 
du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce 
délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
5. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave. 
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 


 
 
 
 
A/3750/2011 
- 5/7 -
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, ainsi que l’a 
jugé le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique doit 
s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle (cf. ATF du 14 juin 2012 8C_2/2012). 
6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité d’un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 
7. En l’espèce, le recourant a posté ses recherches personnelles d’emploi le lundi 8 
août 2011 et l’ORP a reçu le formulaire le 9 août 2011. Il soutient qu’il a respecté 
les instructions qui lui ont été données par courrier du 26 avril 2011 ; en effet, il est 
indiqué que « le formulaire doit être remis à l’ORP au plus tard le 5 du mois suivant 
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ». Or, le lundi 8 août étant le premier 
jour ouvrable qui suit, il faut considérer qu’il a respecté le délai en postant sa fiche 


 
 
 
 
A/3750/2011 
- 6/7 -
ce jour-là. N’étant pas juriste, il ne pouvait en effet pas comprendre que le report 
n’entrait en ligne de compte que si le 5 n’est pas un jour ouvrable. 
Tel n’est pas l’avis de la Cour de céans. En effet, il est patent, même pour un non 
juriste, que lorsque le dernier jour d’un délai tombe sur un jour non ouvrable (à 
savoir un samedi ou un dimanche), il est reporté au premier jour ouvrable utile. En 
l’occurrence, le 5 août 2011 étant un vendredi, un report au premier jour ouvrable 
qui suit n’entrait à l’évidence pas en ligne de compte. L’argument du recourant ne 
peut être retenu. De même, l’argument selon lequel il aurait été très occupé durant 
le mois de juillet en raison des démarches à faire auprès d’employeurs potentiels ne 
le dispensait pas d’effectuer des recherches et de déposer le formulaire y relatif en 
temps utile. 
Le recourant invoque sa bonne foi, invoquant le fait qu’il a suivi l’avis de son 
conseiller en placement en postant le formulaire le 8 août 2011. Cet argument ne 
saurait être retenu, dès lors qu’en tout état de cause, le conseiller n’a pas reçu la 
feuille de recherches d’emploi dans le délai au 5 août, ainsi qu’il le mentionne dans 
la décision du 12 août 2011. On ne saurait déduire de l’affirmation du conseiller 
qu’il aurait ainsi laissé entendre au recourant qu’en postant son formulaire le lundi 
8 août, il aurait respecté le délai légal. En revanche, l’avis du conseiller n’était pas 
dénué de pertinence, car le fait d’envoyer le formulaire est pris en compte lors de 
l’appréciation de la faute ; en effet, la situation de l’assuré qui a effectué des 
recherches, mais a envoyé le formulaire avec retard, est différente de celui qui n’a 
effectué aucune recherche d’emploi. 
Le recourant n’ayant pas remis son formulaire dans le délai légal, il s’ensuit que ses 
recherches du mois de juillet 2011 ne peuvent plus être prises en compte (cf. art. 26 
al. 2 OACI). 
Cela étant, la Cour de céans relève que le recourant a remis le formulaire avec un 
léger retard, qu’il a effectué six recherches d’emploi au cours du mois de juillet 
2011, que l’intimé a confirmé qu’il s’agit d’une première sanction prononcée à 
l’encontre du recourant et qu’il ne conteste pas que le recourant a commis une faute 
légère. 
Compte tenu des circonstances du cas d’espèce, la Cour de céans, considérant que 
le recourant a commis une faute légère et qu’il s’agit d’une première sanction, 
estime que la suspension de cinq jours qui lui a été infligée ne respecte pas le 
principe de proportionnalité. Il convient par conséquent de s’écarter du barème du 
SECO et de réduire la sanction à un jour de suspension, ce qui est conforme à l’art. 
45 al. 3 OACI. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 
 


 
 
 
 
A/3750/2011 
- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 12 août 2012 en tant qu’elle prononce une suspension de 6 
jours. 
4. Réduit la sanction à un jour de suspension du droit à l’indemnité de chômage du 
recourant. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le