ge_gerichte · ATA/414/2002 · 2002-07-23 · fr

Résumé:
 Confirmation de l'amende infligée et de l'ordre d'évacuation donné à une société exploitant une installation d'élimination des déchets sans autorisation.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/157/2002-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
X__________ S.A. 
représentée par Me Pascal Petroz, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE, DE 
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/157/2002-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
X__________ S.A. (ci-après : X__________) est une 
entreprise domiciliée dans le canton de Genève, qui a 
pour but l'entretien de parcs et de jardins, les travaux 
de génie civil et les travaux dans le domaine de la 
construction. La société est locataire de deux bureaux au 
sous-sol de la villa sise _________ et d'une surface 
d'environ 3'000 m2 sur la parcelle N° ____________, 
feuille _________, de l'ancien plan cadastral de la 
commune de Plan-les-Ouates (ci-après : la parcelle no 
____________). Cette parcelle, de même que sa voisine, 
portant 
le 
no 
____________, 
feuille 
__________ 
(ci-après : la parcelle N° ____________) appartenaient à 
la Société Immobilière Z____________ (ci-après : la S.I. 
Z____________). 
 
2. 
Par avis publiés dans la Feuille d'avis officielle 
(ci-après : FAO) à plusieurs reprises en octobre et 
novembre 
1999, 
le 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture, 
de 
l'environnement 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après : le département) a rappelé aux détenteurs 
d'installations d'élimination des déchets qu'en vertu de 
la nouvelle loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 
(LGD - L 1 20), ils disposaient d'un délai au 6 novembre 
1999 pour déposer une demande d'autorisation d'exploiter. 
 
3. 
Le 9 mai 2000, un inspecteur du service des 
contrôles de l'assainissement a pris des photographies 
des parcelles no ____________ et no ____________ qui 
avaient l'aspect de décharges sauvages. 
 
4. 
Le 26 mai 2000, le service des contrôles de 
l'assainissement a procédé à une nouvelle visite des 
parcelles. Les terrains avaient été nivelés avec un trax. 
 
5. 
Par courrier du 30 mai 2000, le service de gestion 
des 
déchets 
(ci-après : 
le 
service) 
a 
accordé 
à 
X__________ un dernier délai au 15 juillet 2000 pour lui 
retourner une demande d'autorisation d'exploiter, dûment 
remplie 
et 
accompagnée 
des 
documents 
requis. 
Les 
activités développées par X__________ dans le domaine du 
tri 
des 
déchets 
étaient 
en 
effet 
visées 
par 
les 
dispositions de la LGD. 
 
6. 
Le 5 août 2000, la compagnie des sapeurs-pompiers 
de Plan-les-Ouates est intervenue à 4 heures du matin 


 
 - 3 - 
 
 
 
pour éteindre un feu de détritus au chemin du __________, 
qui longe les parcelles. 
 
7. 
Par sommation du 1er septembre 2000, le service a 
imparti à X__________ un ultime délai au 20 septembre 
2000 pour lui retourner une demande d'autorisation et 
pour remettre en état les sites de dépôts sauvages situés 
à Plan-les-Ouates. Le courrier devait être considéré 
comme un avertissement. 
 
8. 
Le 29 septembre 2000, deux inspecteurs du service 
cantonal d'écotoxicologie (ci-après : les inspecteurs) 
ont constaté la présence : 
 
- Sur 
la 
parcelle 
no 
____________, 
de 
matériaux 
incinérables 
tels 
que 
cartons, 
palettes, 
vieux 
mobilier 
et 
plastique, 
ainsi 
que 
des 
déchets 
provenant 
de 
la 
démolition 
d'un 
bâtiment, 
constituant un andain de 60 mètres de long, 10 
mètres de large et 2 mètres de haut; 
 
- Sur la parcelle N° ____________, d'une épave de 
camionnette, de gravats recouverts de végétation, 
ainsi que d'objets divers tels que matelas et bidons 
en plastique. 
 
 
9. 
Par décision du 8 novembre 2000, le service a 
imparti à X__________ un dernier délai au 29 novembre 
2000 pour évacuer les déchets se trouvant sur les 
parcelles 
et 
les 
éliminer 
dans 
une 
installation 
appropriée. A défaut, le service prendrait les mesures de 
substitution prévues par la LGD aux frais de X__________ 
et déposerait une plainte pénale. Le fait d'incinérer les 
déchets ailleurs que dans une installation autorisée 
tombait en effet sous le coup des dispositions pénales de 
la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01). 
 
10. 
Par décision du même jour, le service a infligé 
une amende de CHF 10'000.- à X__________ pour avoir 
poursuivi sans autorisation son activité d'élimination 
des déchets et pour avoir déposé ceux-ci hors d'une 
installation 
autorisée 
par 
l'Etat, 
au 
mépris 
des 
injonctions de ce dernier. 
 
11. 
Par courrier du 9 novembre 2000, X__________ a 
annoncé au service son intention d'interjeter un recours 
contre 
l'amende. 
La 
société 
n'était 
en 
aucun 
cas 


 
 - 4 - 
 
 
 
responsable de la parcelle no ____________ dont elle 
n'était 
pas 
locataire. 
Quant 
à 
la 
parcelle 
no 
____________, elle indiquait ce qui suit : 
 
"...nous vous informons que pour des raisons économique 
(sic) et impérative (sic) nous déposons quelques bennes 
provenant 
des 
magasins 
Globus 
et 
ABM, 
ou 
(sic) 
effectivement se trouve (sic) du bois, plastique et 
ferraille. Nous effectuons un tri à notre dépôt pour 
évacuer par la suite à l'usine d'Echenevier (sic) et 
chez le ferrailleur. 
 
Nous sommes dans l'obligation d'agir de la sorte vu que 
la contenance des bennes est un mélange des divers 
matériaux cité (sic) ci-dessus. 
 
Par ailleurs, notre dépôt est régulièrement propre et 
que l'endin (sic) dont vous faite (sic) l'objet, était 
déjà existant lors de notre location du dépôt." 
 
 
12. 
Le 30 novembre 2000, les inspecteurs ont constaté 
qu'environ un dixième de l'andain avait été évacué de la 
parcelle no ____________ et que la situation sur la 
parcelle no ____________ était restée inchangée depuis 
leur dernier passage. 
 
13. 
Par courrier du même jour, le service a imparti à 
X__________ un ultime délai au 14 décembre 2000 pour 
procéder à l'élimination des déchets se trouvant sur les 
parcelles. 
A 
défaut, 
le 
département 
y 
procéderait 
lui-même aux frais de X__________. 
 
14. 
Par acte du 8 décembre 2000, X__________ a 
interjeté recours contre les deux décisions du 8 novembre 
et contre la mise en demeure du 30 novembre 2000 par 
devant la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission). La société 
conclut à leur annulation. Elle n'était pas responsable 
de 
l'état 
de 
la 
parcelle 
no 
____________, 
lequel 
préexistait à la conclusion du bail. De plus, elle 
n'exploitait pas la parcelle no ____________. 
 
15. 
Le 15 décembre 2000, les inspecteurs se sont à 
nouveau 
rendus 
sur 
place. 
Sur 
la 
parcelle 
no 
____________, 
deux 
ouvriers 
procédaient 
au 
tri 
des 
déchets. La majeure partie des déchets de bois étaient 
incinérés sur place, alors que les autres étaient chargés 
sur une benne. L'andain n'avait pas été évacué. Des 


 
 - 5 - 
 
 
 
traces d'hydrocarbure étaient constatées. Quant à la 
situation de la parcelle no ____________, elle était 
restée inchangée depuis le 30 novembre précédent. 
 
16. 
Le 11 avril 2001, la parcelle no ____________ a 
été vendue aux enchères publiques à et __________ S.A. 
 
17. 
Le 12 juin 2001, Monsieur Claude Verga, inspecteur 
au service, s'est rendu sur la parcelle no ____________. 
Il a pu constater la présence de déchets de bois et de 
métal, de bidons métalliques ayant contenu de l'alcool, 
de boîtes d'aliment pour chats ainsi que d'un nombre 
important d'autres détritus. Un feu avait été allumé pour 
brûler les déchets de bois. 
 
18. 
Lors de sa visite du 21 août 2001 sur la même 
parcelle, M. Verga a pu constater que l'activité de 
récupération de X__________ continuait. Un certain nombre 
de déchets se trouvaient maintenant dans des bennes. 
 
19. 
Le 4 octobre 2001, la commission a convoqué les 
parties. A cette occasion, Monsieur M____________ a 
déclaré 
qu'il 
était 
représentant 
de 
X__________, 
propriétaire de la S.I. Z____________ depuis 1989 et 
actionnaire de la société ___________ S.A. ayant exploité 
la parcelle no ____________ jusqu'en 1998, date à 
laquelle X__________ lui avait succédé. 
 
20. 
Dans 
sa 
réponse 
du 
20 
novembre 
2001, 
le 
département conclut au rejet du recours. En qualité de 
détentrice des déchets se trouvant sur la parcelle no 
____________, X__________ était tenue de les évacuer vers 
une 
installation 
d'élimination 
appropriée. 
La 
même 
solution valait pour la parcelle no ____________. Il se 
pouvait en effet fort bien que X__________ ait exploité 
cette parcelle sans véritable contrat de bail avec la 
société propriétaire. 
 
21. 
Par décision du 14 janvier 2002, notifiée le 17 
janvier suivant, la commission a partiellement admis le 
recours. Il n'était pas établi que la société X__________ 
exploitait 
elle-même 
la 
parcelle 
no 
____________. 
Toutefois, 
il 
appartenait 
à 
X__________, 
voire 
à 
M. M____________, d'éliminer les déchets se trouvant sur 
la parcelle no ____________ et à ce dernier en tous cas 
d'éliminer ceux qui se trouvaient sur la parcelle no 
____________. 
 
22. 
Par acte du 18 février 2002, X__________ a 


 
 - 6 - 
 
 
 
interjeté recours contre cette décision par devant le 
Tribunal administratif, concluant à l'annulation des 
décisions des 8 et 30 novembre 2000. Il appartenait à 
___________ S.A., qui avait acquis la parcelle no 
____________ en sachant qu'elle devait être mise en état, 
de se charger de l'élimination des déchets. Elle en était 
tenue par sa condition de détentrice de la parcelle ainsi 
que par les obligations contenues aux article 58 et 256 
du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). De 
plus, l'amende n'apparaissait pas justifiée puisqu'elle 
avait pour objectif de sanctionner la présence de déchets 
dont la recourante n'était pas responsable. 
 
23. 
Dans sa réponse du 27 mars 2002, le département 
conclut au rejet du recours de X__________, assorti de la 
menace de peine prévue à l'article 292 du Code pénal 
(CP - RS 311.0). X__________ devait être considérée comme 
détentrice des déchets se trouvant sur la parcelle no 
____________. A ce titre, elle était tenue de procéder à 
leur 
évacuation 
vers 
une 
installation 
d'élimination 
appropriée, et ceci indépendamment du fait de savoir si 
elle était ou non à l'origine de leur dépôt. Par 
ailleurs, le montant de l'amende était justifié par le 
nombre d'infractions, l'absence manifeste de volonté de 
collaborer et la mise en danger de l'environnement. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, 
le 
recours 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission du 14 janvier 2002 est recevable (art. 51 LGD; 
art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
La recourante conteste devoir payer l'amende de 
CHF 10'000.- qui lui a été infligée par le service. 
 
 
a. 
Sont soumises à une autorisation d'exploiter les 
installations d'élimination des déchets (art. 19 al. 1 et 
23 LGD; art. 38 al. 1 du règlement d'application de la 
LGD du 28 juillet 1999 - RLGD - L 1 20.01) et les 
décharges contrôlées (28 LGD; voir également art. 30e al. 
2 LPE). Les détenteurs d'installations d'élimination de 
déchets existantes devaient déposer une demande pour être 
mis au bénéfice d'une autorisation d'exploiter dans un 


 
 - 7 - 
 
 
 
délai de 3 mois dès le 5 août 1999 (art. 52 al. 1 LGD). 
 
 
 
On entend par installations d'élimination des 
déchets toutes choses immobilières ou mobilières, ainsi 
que leurs parties intégrantes et accessoires, destinées à 
l'élimination des déchets, à l'exclusion des décharges 
(art. 3 al. 5 LGD). On entend par élimination des déchets 
leur tri, leur recyclage, leur valorisation, leur neutra-
lisation ou leur traitement. Les stockages provisoires et 
définitifs sont assimilés à l'élimination (art. 3 al. 4 
LGD). 
Sont 
notamment 
des 
déchets, 
les 
déchets 
de 
chantier, soit ceux qui proviennent des travaux de 
construction, 
de 
transformation, 
de 
démolition 
ou 
d'excavation de matériaux non pollués (art. 3 al. 2 let. 
d LGD). 
 
 
b. 
Les déchets combustibles non valorisés doivent 
être 
incinérés 
d'une 
manière 
respectueuse 
de 
l'environnement et dans des installations appropriées 
dûment autorisées (art. 2 al. 3 LGD; voir également art. 
30c 
al. 
2 
LPE). 
Les 
autres 
déchets 
sont 
stockés 
définitivement dans une décharge contrôlée (art. 2 al. 4 
LGD). Il est interdit d'éliminer ou de déposer des 
déchets hors des installations publiques ou privées 
autorisées 
par 
le 
département 
ou 
des 
emplacements 
aménagés à cet effet et désignés par voie de règlement 
(art. 10 al. 1 LGD; voir également art. 30e al. 1 LPE). 
 
 
c. 
Est 
passible 
d'une 
amende 
administrative 
de 
CHF 100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la LGD (art. 
43 al. 1 let. a), aux règlements et arrêtés édictés en 
vertu de cette loi (let. b), ainsi qu'aux ordres donnés 
par l'autorité compétente dans les limites de cette loi 
et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 
(let. c; voir également art. 60 et 61 LPE pour les 
infractions aux dispositions fédérales). 
 
 
 
La recourante a admis entreposer des déchets et 
procéder à leur tri sur la parcelle no ____________. Il 
ressort également de l'instruction qu'elle en a incinéré 
une partie sur place. Il convient ainsi d'admettre que la 
recourante exploite une installation d'élimination des 
déchets au sens de la LGD. A ce titre, il lui appartenait 
de déposer une demande d'autorisation d'exploiter le 5 
novembre 1999 au plus tard, ce qu'elle n'a toujours pas 
fait en dépit des nombreux rappels de l'administration. 
Exercée sans autorisation, l'activité qu'elle déploie sur 
la parcelle no ____________ est ainsi illégale. Par 
ailleurs, la recourante doit être considérée comme un 


 
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perturbateur par situation pour les déchets dont elle dit 
ne pas être à l'origine (voir ATA A. M. S.A. et consorts 
du 3 avril 2001 et références citées). Pour ces motifs, 
le prononcé d'une sanction à son encontre était justifié. 
 
3. 
Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, 
du degré de gravité de l'infraction ou du cas de récidive 
(art. 43 al. 2 LGD). L'administration jouit d'un large 
pouvoir d'appréciation. La juridiction de céans ne la 
censure qu'en cas d'excès (ATA P. du 2 mars 1999 et 
références citées). 
 
 
 
En l'espèce, le dépôt sauvage et l'élimination, 
notamment par incinération, d'une quantité importante de 
déchets mettent l'environnement en danger. De plus, la 
recourante a poursuivi son activité illicite durant de 
nombreux mois sans réagir aux injonctions de l'adminis-
tration. Celle-ci lui avait notamment notifié un aver-
tissement en date du 1er septembre 2000. Dans ces 
circonstances, l'amende de CHF 10'000.- qui a été 
infligée à la recourante n'apparaît pas disproportionnée. 
La décision du 8 novembre 2000 sera ainsi confirmée sur 
ce point. 
 
4. 
La commission a annulé les décisions des 8 et 30 
novembre 2000 en tant qu'elles condamnent la recourante à 
évacuer la parcelle no ____________. Cet aspect de la 
décision de la commission n'est pas litigieux. En 
revanche, 
la 
recourante 
conteste 
devoir 
éliminer 
elle-même les déchets se trouvant sur la parcelle no 
____________. 
 
 
 
Les déchets urbains, les déchets de la voirie et 
des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi 
que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié 
ou est insolvable, sont éliminés par les cantons (art. 
31b LPE). Les autres déchets doivent être éliminés par le 
détenteur dans des installations appropriées (art. 31c 
LPE et 11 al. 1 LGD). Le détenteur des déchets assume le 
coût de leur élimination (art. 32 al. 1, première phrase 
LPE). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante doit être considérée 
comme détentrice des déchets se trouvant sur la parcelle 
no ____________. A ce titre, c'est à elle que revient le 
devoir de les éliminer. Peu importe que, comme la 
recourante le prétend, les déchets s'y trouvaient déjà au 
moment où elle a repris le bail, ou que la parcelle ait 
changé de propriétaire en 2001. Les décisions des 8 et 30 


 
 - 9 - 
 
 
 
novembre 2000 seront ainsi confirmées sur ce point. 
 
5. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2000.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 février 2002 par X__________ S.A. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 14 janvier 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Pascal Petroz, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière de construc-
tions et au département de l'intérieur, de l'agriculture, 
de l'environnement et de l'énergie; 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme Oranci