ge_gerichte · ATA/256/2006 · 2006-05-09 · de

Résumé:
 La LCR ne prévoit pas le fractionnement d'une mesure telle que le retrait du permis de conduire (Rappel de jurisprudence).

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/740/2006-LCR ATA/256/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 9 mai 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur T
représenté par Me Christophe Gal, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur T , né en 1967, domicilié à Cologny, est titulaire d’un
permis de conduire de catégorie A délivré le 22 juillet 2003 à Genève.

Le 28 juin 2005 à 22h27, M. T
au moyen d’un appareil de mesure mobile alors qu’il circulait en moto sur

a fait l’objet d’un contrôle de vitesse

l’autoroute Al, soit sur l’autoroute de contournement à un endroit où la vitesse
maximale autorisée est limitée à 80 km/h. La vitesse constatée était de 133 km/h.
Après déduction d’une marge de sécurité de 6 km/h, le dépassement effectif était
de 47 km/h, comme cela résulte du protocole de contrôle de la vitesse figurant
dans le dossier et de l’avis adressé au détenteur par la brigade du trafic le 5 juillet
2005.

Ces faits ont été portés à la connaissance du service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) qui a invité M. T à formuler ses observations.

Le 13 janvier 2006, M. T n’a pas contesté cet excès de vitesse tout
en relevant qu’il n’y avait ce soir-là aucune circulation, que la visibilité était
parfaite et qu’il n’y avait pas de pluie, brouillard ou autre. L’amende qui lui avait
été notifiée avait fait amplement son effet. Comme il habitait à Cologny et
travaillait à Plan-les-Ouates, il n’était pas facile pour lui de se déplacer grâce aux
transports publics entre ces deux lieux. De plus, son poste de directeur dans la
société pour laquelle il travaillait l’obligeait à de fréquents déplacements et dix
personnes comptaient sur lui pour remplir les carnets de commande. Du fait qu’il
n’avait aucun antécédent, il sollicitait la clémence du SAN.

Par décision du 30 janvier 2006, le SAN a prononcé un retrait de permis
d’une durée de trois mois considérant que l’excès de vitesse précité était
constitutif d’une faute grave. Le SAN a admis la réalité des besoins professionnels
de l’intéressé.

Par acte posté le 1® mars 2006, M. T a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant principalement à l’annulation de
celle-ci. Subsidiairement, la faute commise devait être considérée comme
moyennement grave au sens de l’article 16 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) de sorte que la durée
minimale du retrait de permis devait être d’un mois. Plus subsidiairement,
M.T a sollicité le fractionnement de l’exécution de la mesure en trois
périodes d’un mois chacune si la quotité de la durée du retrait de permis ne
pouvait être réduite.

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-3/6-

7.

a. Entendu en audience de comparution personnelle le 28 avril 2006,
M.T a persisté dans ses explications. Il a produit l’ordonnance de
condamnation dont il avait fait l’objet de la part du Procureur général le 19
octobre 2005 et par laquelle il avait été reconnu coupable d’infraction à l’article
90 chiffre 2 LCR pour un excès de vitesse de 47 km/h. Une amende de
CHF 1”500.- plus les frais sanctionnait ce comportement. M. T n’a pas fait
opposition à ladite ordonnance.

Il a répété que le paiement de l’amende avait suffi à lui faire prendre
conscience de la gravité des faits. Sur le plan professionnel, il travaillait dans une
société d’informatique et il devait se rendre chez les clients aussi bien en Suisse
romande qu’en France voisine. A cet effet, il devait transporter du matériel. Par
raison de commodité, il était plus pratique d’effectuer ces déplacements en
voiture. Un véhicule bridé à 45 km/h n’était pas adapté à de longs trajets.

Le fractionnement de la mesure, si cette dernière était confirmée, lui
permettrait une meilleure organisation de son travail. En effet, il ne pouvait faire
coïncider l’exécution de ladite mesure avec des vacances car depuis cinq ans, il ne
prenait pas plus de dix jours de vacances consécutifs.

b. La représentante du SAN a maintenu que l’excès de vitesse précité était
constitutif d’une faute grave. Même s’il n’y avait pas de trafic à l’heure du
contrôle, une mise en danger abstraite était suffisante. Elle s’est opposée au
fractionnement de la mesure, non prévu par la LCR. Le SAN avait déjà fait preuve
de clémence en admettant que les besoins professionnels invoqués étaient
déterminants. Avec un tel dépassement de vitesse, la mesure aurait été de toute
façon de trois mois, en l’absence d’antécédent.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l’ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

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Sur autoroute, la vitesse maximale autorisée est de 120 km/h lorsque les
conditions de la route, de la circulation et de la visibilité sont favorables (ATF 121
I 127).

Cette vitesse peut cependant être réduite comme c’est le cas en l’espèce.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur
autoroute, soit sur route à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement pour autant que le conducteur n’ait pas
fait l’objet, dans les deux ans précédents d’un retrait de permis ou d’une autre
mesure administrative (art. 16a al. 2 et 3 LCR). En revanche, un dépassement de
35 km/h et plus entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier
l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste - un retrait obligatoire du
permis de conduire, sans égard aux circonstances concrètes, vu la gravité de la
mise en danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère
que le conducteur a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du
code de la route car il met gravement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le
risque au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, une mise en danger abstraite
étant suffisante. Dans une telle hypothèse, le retrait de permis est de trois mois au
minimum, au sens de l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR (Arrêt du Tribunal fédéral
6A.70/2005 du 13 mars 2006 ; ATA/163/2006 du 21 mars 2006 ; ATA/735/2005
du 1° novembre 2005).

En l’espèce, le recourant ne conteste pas l’excès de vitesse de 47 km/h qui
lui est reproché et qui constitue une faute grave.

D'ailleurs, M. T n’a pas fait opposition à l’ordonnance de
condamnation fondée sur l’article 90 chiffre 2 LCR, soit sur une violation grave
des règles de la circulation routière.

Le tribunal de céans n’a aucune raison de s’écarter de cette appréciation des
faits et le recourant n’apporte aucun élément qui permettrait de la considérer
différemment.

Le SAN ayant limité le prononcé de la mesure au minimum légal, il n’y a
pas lieu d’examiner les besoins professionnels invoqués par le recourant.

Quant au fractionnement de la mesure, il n’est pas prévu par la LCR comme
le tribunal de céans l’a déjà jugé (ATA/125/2006 du 7 mars 2006).

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté de même que la demande
tendant au fractionnement de la mesure.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de
M.T . Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2006 par Monsieur T contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 30 janvier 2006 lui retirant
son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christophe Gal, avocat du recourant, au service des
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

A/740/2006

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/740/2006