ge_gerichte · ATA/213/2019 · 2019-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2283/2018-PE 
ATA/213/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom personnel et en 
qualité de représentants de leurs enfants mineurs C______ et D______ 
représentés par Me Nicolas Rouiller, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 août 2018 (JTAPI/822/2018) 


- 2/9 - 
A/2283/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, son épouse, Madame A______, ainsi que leurs enfants 
mineurs, C______ et D______, nés respectivement en 2013 et en 2015, tous 
ressortissants de Russie, se sont vu refuser par l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) un titre de séjour pour cas de rigueur, par 
décision du 30 mai 2018. 
2. 
 
Le 2 juillet 2018, les époux ont saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre cette décision. 
 
 
Ils étaient assistés par un avocat. 
3. 
 
Par courrier recommandé du 5 juillet 2018, retiré par le conseil des époux le 
6 juillet 2018, le TAPI a imparti aux intéressés un « délai » échéant au 6 août 
2018 pour verser une avance de frais de CHF 500.-, sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
 
Le 6 août 2018, l’avocat des époux a sollicité du TAPI une prolongation de 
dix jours du délai de paiement, motivée par une surcharge de travail et des 
difficultés à entrer en communication avec ses mandats. 
 
 
Ce pli a été anticipé par une transmission par télécopie. 
5. 
 
Par courrier du 7 août 2018, anticipé par fax et par courrier électronique, le 
TAPI, sous la signature d’un greffier-juriste, a demandé au conseil des recourants 
« la date à laquelle cette demande de paiement d’avance de frais a été transmise 
par vos soins à vos mandants ainsi qu’un éventuel retour de ces derniers à propos 
du paiement y relatif, cas échéant ». 
 
 
Le prononcé d’une décision d’irrecevabilité était réservé. La réponse audit 
courrier devait être anticipée par retour de courriel. 
6. 
 
Par lettre datée du 8 août 2018, anticipée par fax et par courrier 
électronique, et transmise en courrier A+, le conseil des époux a indiqué leur avoir 
transmis la demande de paiement à réception de cette dernière. 
 
 
Ses mandants l’avaient interpellé « ces derniers jours » par l’intermédiaire 
d’une collaboratrice afin de demander un peu plus de temps pour verser la somme 
demandée dès lors qu’ils ne disposaient pas des liquidités nécessaires à ce 
moment. Ils avaient dû faire face à de grosses dépenses, notamment une partie 
importante des frais annuels de l’écolage des enfants. Ils n’avaient pu effectuer le 
paiement que le 7 août 2018. 
 
 
La surcharge de travail de l’avocat l’avait empêché d’être en mesure de 
demander la prolongation de délai avant le 6 août 2018. 


- 3/9 - 
A/2283/2018 
 
 
En conséquence, le recours ne pouvait être déclaré irrecevable dès lors que 
la demande de prolongation avait été effectuée avant l’expiration du délai de 
paiement. 
7. 
 
Par jugement du 31 août 2018, le TAPI a déclaré le recours irrecevable au 
vu de la tardiveté du paiement de l’avance de frais. 
 
 
La demande d’avance de frais avait été correctement acheminée par le TAPI 
par courrier recommandé. 
 
 
Bien que la demande de prolongation du délai ait été formée avant 
l’échéance de ce dernier, elle ne pouvait être admise. La surcharge de travail d’un 
avocat ne justifiait pas la tardiveté du paiement. Le fait que les recourants aient dû 
à la même époque s’acquitter de sommes importantes pour l’écolage de leurs 
enfants ne permettait pas non plus d’accorder cette prolongation, dès lors qu’il 
s’agissait d’une dépense prévisible qu’ils auraient dû anticiper. 
8. 
 
Par acte mis à la poste le 3 octobre 2018 et reçu le lendemain, les époux, en 
leur nom et en celui de leurs enfants, ont saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. 
 
 
Les délais fixés par l’autorité pouvaient être prolongés en cas de motif 
fondé, sans qu’il ne soit nécessaire d’être dans une situation de force majeure. Le 
TAPI avait traité deux situations distinctes, soit celle de la prolongation d’un délai 
fixé par la loi et celle de la prolongation d’un délai fixé par l’autorité, de manière 
identique. 
 
 
La confusion faite par le TAPI entraînait également une violation du 
principe de l’égalité de traitement ainsi qu’un formalisme excessif. 
 
 
En outre, au vu des conséquences du jugement pour les intéressés, le 
principe de la proportionnalité était violé. 
9. 
 
Le 8 octobre 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
10. 
 
L’OCPM a fait de même, le 25 octobre 2018, s’en rapportant à justice quant 
à l’issue de la procédure. 
11. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 


- 4/9 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
b. 
L’art. 19 LPA prévoit que les délais fixés par la loi ne peuvent être 
prolongés, les cas de force majeure étant réservés (al. 1). En revanche, les délais 
impartis par l’autorité peuvent être prolongé pour des motifs fondés si la partie en 
fait la demande avant son expiration (al. 2). 
 
 
La jurisprudence a retenu qu’un refus de prolongation de délais devait être 
motivé, la juridiction concernée pouvant demander des précisions sur les motifs 
de la demande de prolongation avant de statuer (ATA/32/2012 du 17 janvier 
2012 ; ATA/860/2010 du 7 décembre 2010). 
3. 
 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.) le principe de l’interdiction du 
déni de justice formel, qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (arrêts du Tribunal fédéral 2A.507/2002 du 
31 mars 2004, consid. 5.2 et réf. cit. ; 1P.109/2004 du 10 mars 2004 consid. 2.1 et 
réf. cit.). C’est en particulier le cas lorsque la violation d’une règle de forme de 
peu d’importance entraîne une sanction grave et disproportionnée, telle par 
exemple une décision d’irrecevabilité (ATF 134 II 244 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_86/2010 du 4 octobre 2010 ; ATA/365/2012 et la jurisprudence citée ; 
Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II, 2002, p. 230 ss). 
4. 
a. 
Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n’est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi 
que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux 


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préparatoires (interprétation historique ; ATF 143 I 109 consid. 6 ; 142 II 388 
consid. 9.6.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 
méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; ATA/212/2016 du 9 mars 2016). Enfin, si 
plusieurs interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à 
la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_219/2014 du 23 septembre 2014 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
 
b. 
Les travaux législatifs ne donnent pas d’indication sur le sens des termes 
« motifs fondés». Le commentaire article par article de la LPA se limite à indiquer 
que l’art. 16 LPA reprend pour l’essentiel la teneur de l’ancien code de procédure 
administrative, lequel ne comportait pas de disposition sur la prolongation des 
délais fixés par le juge (MGC 1984/I D/13 1553-1554 et MGC 1968/III D/10 
3101 ss). 
 
 
En revanche, d’autres lois de procédure contiennent des dispositions 
similaires. Ainsi, les art. 22 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) et 47 al. 2 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) autorisent l’autorité, 
respectivement le juge, a prolonger un délai d’ordre pour des motifs suffisants si 
la partie en fait la demande avant son expiration. L’art. 92 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) autorise l’autorité concernée à 
ajourner ou à prolonger un délai pour autant que la demande ait être présentée 
avant l’expiration de ce délai et soit suffisamment motivée, alors que l’art. 144 
al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) autorise 
une telle prolongation pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite 
avant l’expiration du délai. 
 
c. 
S’agissant des dispositions rappelées ci-dessus, la Tribunal fédéral a admis 
un recours contre un refus de prolongation de délai, relevant notamment que la 
cour cantonale ne disait rien de la surcharge professionnelle invoquée ni 
n’indiquait que la cause présenterait une urgence particulière (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_229/2015 du 30 avril 2015, consid. 1.3). 
 
 
La doctrine précise que les motifs suffisants pour prolonger un délai – qui 
ne se confondent pas avec ceux permettant de le restituer – doivent être admis 
lorsque le requérant invoque des circonstances qui, selon l’expérience générale de 
la vie, sont de nature à empêcher l’observation du délai, soit par exemple une 
maladie, une absence à l’étranger ou encore une surcharge de travail du 
mandataire (Jean-Maurice FRESARD, Commentaire de la LTF, 2ème édition, ad. 
art. 47 n. 10 p. 358 ; Alain MACALUSO/Andrew M. GARBARSKI/Jonathan 
RUTSCHMANN, La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en procédure pénale 


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en 2015, JdT 2016 IV p. 235 ss, 237, lesquels parlent de « surcharge temporaire » 
s’agissant d’une première prolongation). 
 
 
5. 
 
L’art. 16 al. 2 LPA, comme les autres dispositions rappelées ci-dessus, est 
une norme potestative qui accorde aux juges un large pouvoir d’appréciation pour 
admettre ou rejeter une demande de prolongation de délai. Le juge doit, dans la 
mise en œuvre de ce pouvoir, mettre en balance l’importance du motif invoqué, 
l’intérêt au déroulement régulier de la procédure, la sanction attachée à 
l’inobservation du délai ainsi que prendre en compte les intérêts publics ou privés 
en présence. 
6. 
 
En l’espèce, un terme de paiement fixé au 6 août 2018 a été imparti aux 
époux par pli recommandé distribué au conseil des recourants le 6 juillet 2018. 
 
 
Les motifs invoqués pour obtenir une brève prolongation du délai de 
paiement de l’avance de frais sont compréhensibles et fondés et n’apparaissent pas 
abusifs. Le fait d’invoquer qu’un avocat puisse être surchargé pendant la période 
estivale, qu’il ne soit pas toujours simple de communiquer avec ses mandants au 
cours de l’été ou encore qu’un manque de liquidités ne permette pas d’effectuer 
un paiement dans le délai imparti ne constituent pas un abus de procédure. De 
plus, l’extrême brièveté de la prolongation sollicitée et les conséquences 
extrêmement importantes d’une irrecevabilité, s’agissant d’une demande de 
permis pour cas individuels d’extrême gravité d’une famille comprenant deux 
enfants dont les parents, jeunes, vivent en Suisse depuis plus de douze et 
quinze ans, et cela sans qu’il y ait un intérêt public important en jeu, auraient dû 
amener la juridiction de première instance à accorder la prolongation sollicitée. 
De surcroît, la fixation d’un terme pendant une période de suspension des délais 
instaurée par l’art. 63 LPA, bien qu’elle soit possible, implique une appréciation 
particulièrement nuancée des motifs fondés de l’art. 16 al. 2 LPA. 
 
 
La lecture du jugement litigieux permet de penser que la question a été 
traitée à l’aune des règles de la jurisprudence concernant le cas de force majeure 
permettant la restitution d’un délai et non celui du motif fondé permettant la 
prolongation de ce délai d’ordre. 
 
 
Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission du recours et au 
renvoi de la cause au TAPI pour traiter le fond du litige. 
7. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Le 
recourant n'y ayant pas conclu, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 


- 7/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2018 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de 
leurs enfants mineurs C______ et D______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 31 août 2018 ; 
au fond : 
l'admet ; 
renvoie le dossier au Tribunal admiratif de première instance au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Rouiller, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 


- 8/9 - 
A/2283/2018 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/2283/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.