ge_gerichte · ATAS/577/2020 · 2020-07-07 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3946/2019 
ATAS/577/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 juillet 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par le 
Service de protection de l'adulte 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
_____________________________________________________________________________________ 
 
 
A/3946/2019 
- 2/7 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1984, est au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité, assortie de rentes complémentaires pour 
ses deux enfants, depuis novembre 2014. 
2. En octobre 2015, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès du Service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 
3. L’assurée s’est vu reconnaître le droit à des prestations complémentaires cantonales 
ainsi qu’à des subsides d’assurance-maladie pour sa famille dès le 1er novembre 
2014. Les décisions établies par le SPC ont tenu compte dans les revenus 
déterminants d’un gain potentiel pour le conjoint de l’assurée. 
4. En octobre 2016, l’assurée a fait parvenir au SPC le contrat de travail conclu par 
son époux le 21 septembre 2016, stipulant un engagement dès cette date en qualité 
de manœuvre à 100 %, pour un salaire horaire de CHF 26.-, 13ème salaire non 
inclus. 
Elle a par la suite régulièrement adressé au SPC les fiches et certificats de salaire de 
son mari. 
5. Par décision du 17 février 2017, le SPC a recalculé les prestations complémentaires 
de l’assurée dès le 1er octobre 2016. Dans ce contexte, il a notamment tenu compte 
d’un revenu de CHF 47'682.80 et d’un gain potentiel de CHF 13'885.50 pour 
l’époux de l’assurée. 
6. Dans ses décisions subséquentes, le SPC a repris les mêmes éléments de calcul. 
7. Par ordonnance du 14 mars 2018, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
a instauré une curatelle de gestion et de représentation en faveur de l’assurée. 
8. Par décision du 19 décembre 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l’assurée du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2018. Les 
enfants de l’assurée étaient exclus du calcul des prestations complémentaires 
fédérales, leurs ressources excédant leurs dépenses. Un gain potentiel était pris en 
compte en sus du revenu de l’activité lucrative pour l’époux de l’assurée. En vertu 
de ce nouveau calcul, aucune prestation n’était due. Or, l’intimé avait versé à 
l’assurée la somme de CHF 51'387.- durant cette période. Ce montant devait être 
restitué au SPC. 
9. Par une seconde décision, rendue à la même date, le SPC a requis le remboursement 
du subside de l’assurance-maladie versé en faveur de l’époux de l’assurée depuis 
2016, soit CHF 8'307.60. 
10. Par courrier du 30 janvier 2019, l’assurée, par sa curatrice, s’est opposée à la 
décision du SPC du 19 décembre 2018 portant sur le calcul des prestations 
complémentaires du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2018. 
Elle a contesté l’inclusion dans les revenus déterminants des rentes 
complémentaires et des allocations familiales relatives à ses enfants, dès lors que 
 
 
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ces derniers étaient exclus du calcul. De plus, le gain retenu pour son époux ne 
correspondait pas à celui ressortant des certificats transmis au SPC, et il avait été 
pris en compte dès le 1er octobre 2016, alors que son mari n’avait pas exercé 
d’activité avant 2017 (sic). 
11. Par décision du 18 juillet 2019, le SPC a partiellement admis l’opposition de 
l’assurée et établi de nouveaux plans de calcul. Il a exposé que ses enfants avaient 
été exclus des prestations fédérales, mais inclus dans le calcul des prestations 
complémentaires cantonales. Il était ainsi correct de tenir compte de leurs rentes et 
de leurs allocations dans ce contexte. S’agissant du revenu de l’époux de l’assurée, 
sur la base des documents produits, il était corrigé à CHF 46'381.25 par an avec 
effet au 1er janvier 2017. Le gain potentiel à prendre en compte était par conséquent 
fixé à CHF 15'678.85, sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 
(ESS). Le solde en faveur du SPC restait de CHF 51'387.-, montant auquel 
s’ajoutaient les subsides versés à hauteur de CHF 8'307.60. L’assurée était ainsi 
tenue de restituer la somme de CHF 59'694.60 au SPC. 
12. Par recours du 16 septembre 2019, enregistré sous le numéro de cause 
A/3387/2019, l’assurée a interjeté recours contre la décision du SPC. Elle a conclu 
à son annulation, et à ce qu’il soit donné instruction à l’intimé de supprimer des 
calculs le gain potentiel imputé à son époux dès le 1er octobre 2016 et de reprendre 
le calcul des prestations complémentaires dès cette date. 
Elle a rappelé que son époux avait été engagé à plein temps à compter du 
21 septembre 2016 pour une durée indéterminée. Elle contestait la prise en compte 
par l’intimé d’un gain hypothétique en sus du salaire réalisé. 
13. Invité à répondre au recours, l’intimé a indiqué à la chambre de céans par courrier 
du 26 septembre 2019 qu’il avait reconsidéré sa position et établi une nouvelle 
décision. 
Dans cette décision, établie le 26 septembre 2019, annulant et remplaçant celle du 
18 juillet 2019, l’intimé a partiellement admis l’opposition du 30 janvier 2019 en ce 
sens que le revenu de l’époux de la recourante avait été corrigé à CHF 46'381.25 
avec effet au 1er janvier 2017, et son gain potentiel supprimé avec effet au 
18 octobre 2016. Au vu de ce correctif, le droit aux prestations complémentaires 
cantonales s’élevait à CHF 12'591.- pour la période du 1er novembre 2014 au 
31 décembre 2018. Or, la recourante avait déjà perçu un montant de CHF 51'387.- 
durant cette période, ainsi que des subsides indus à hauteur de CHF 682.80. Le total 
restant dû à l’intimé s’élevait ainsi à CHF 39'478.80. Pour le surplus, l’intimé a 
répété que les enfants avaient uniquement été inclus dans le calcul des prestations 
complémentaires cantonales, et que c’était ainsi à juste titre que les rentes et les 
allocations qui leur étaient destinées avaient été intégrées dans les revenus 
déterminants. 
14. Le 30 septembre 2019, la chambre de céans a invité la recourante à lui indiquer si 
elle maintenait son recours, eu égard à la nouvelle décision rendue par l’intimé. 
 
 
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15. Par courrier du 15 octobre 2019 à la chambre de céans, la recourante a déclaré 
qu’elle retirait son recours. 
16. Par arrêt du 22 octobre 2019 (ATAS/958/2019), la chambre de céans a pris acte du 
retrait du recours et a rayé la cause du rôle. 
17. Par écriture du 24 octobre 2019, la recourante a interjeté recours contre la décision 
de l’intimé du 26 septembre 2019. Elle a conclu à ce qu’il soit interdit à l’intimé de 
retenir en remboursement partiel de sa dette le montant de CHF 12'396.- (sic) qui 
lui était dû à titre de prestations complémentaires du 1er novembre 2014 au 
31 décembre 2018, et à ce que ce montant lui soit versé. 
Elle a souligné qu’elle avait retiré son recours du 16 septembre 2019, dès lors qu’il 
était devenu sans objet. Elle a cependant allégué que son minimum vital durant la 
période couverte par la décision ne serait pas garanti si les prestations 
complémentaires venaient à être compensées avec sa dette à l’encontre de l’intimé. 
Partant, ce dernier n’aurait pas dû procéder à une compensation mais lui verser les 
prestations échues, soit CHF 12'591.-. 
18. Dans sa réponse du 20 novembre 2019, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du 
recours, et subsidiairement à son rejet. Il a rappelé que la recourante avait retiré son 
recours. Sa déclaration du 15 octobre 2019 devait être interprétée comme une 
acceptation sans condition de la nouvelle décision sur opposition du 26 septembre 
2019. Partant, le recours interjeté contre cette nouvelle décision était irrecevable. 
En outre, la compensation était expressément prévue par la législation. En l’espèce, 
cette compensation était purement comptable, dès lors que les périodes concernées 
étaient identiques. L’octroi des prestations complémentaires ne devait pas aboutir à 
un enrichissement des bénéficiaires. 
19. Par réplique du 13 décembre 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle a soutenu que son recours du 16 septembre 2019 avait été retiré au motif que le 
gain potentiel de son époux, seul élément contesté de la décision du 18 juillet 2019, 
avait été supprimé dans sa décision sur opposition du 26 septembre 2019. La 
procédure était ainsi devenue sans objet, et c’était à juste titre que le recours du 
16 septembre 2019 avait été retiré. Ce retrait ne devait pas être considéré comme 
une acceptation sans condition de la décision sur opposition du 26 septembre 2019, 
laquelle ouvrait d'ailleurs une nouvelle voie de recours. Ainsi, son recours du 
24 octobre 2019 était recevable. 
20. Par duplique du 10 janvier 2020, l’intimé a également persisté dans ses conclusions. 
21. Par écriture du 3 janvier 2020 [recte : février], la recourante a une nouvelle fois 
déclaré qu’elle persistait dans ses conclusions. 
22. La chambre de céans a transmis, pour information, copie de cette écriture à l’intimé 
le 4 février 2020. 
23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
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- 5/7 - 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - 
RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré 
(art. 58 al. 1 LPGA). 
S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
3. La question de la recevabilité du recours du 24 octobre 2019, dirigé contre une 
décision rendue pendente lite remplaçant la décision du 18 juillet 2019, à la suite de 
laquelle la recourante avait déclaré retirer son recours initial du 16 septembre 2019, 
peut rester ouverte, dès lors que le recours doit être rejeté sur le fond, pour les 
motifs qui suivent. 
4. La recourante reproche à l’intimé d’avoir procédé à une compensation. 
Il faut en préambule rappeler que la LPGA ne contient pas de norme générale sur la 
compensation, hormis l’art. 20 al. 2 sur l'interdiction de la compensation en cas de 
versement des prestations en mains de tiers. Ce mode d'extinction des créances est 
donc régi par les dispositions des lois spéciales (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_804/2017 du 9 octobre 2018 consid. 3.1). 
En matière de prestations complémentaires, la compensation est prévue par la loi. 
En effet, au plan fédéral, l’art. 27 OPC-AVS/AI prescrit que les créances en 
restitution peuvent être compensées avec des prestations complémentaires échues 
ou avec des prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances 
sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation. S'agissant des 
prestations cantonales, l'art. 27 LPCC prévoit que les créances de l'État découlant 
de la loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations échues. 
 
 
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La compensation, qui est l'une des causes d’extinction d’une dette, suppose que 
deux personnes soient créancières l’une de l’autre de sommes d’argent, 
conformément à l’art. 120 du Code des obligations (CO – RS 220). 
Or, en l’espèce, la recourante s’est vu verser un total de CHF 51'387.- à titre de 
prestations complémentaires pour la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 
2018, alors qu’elle avait en réalité droit pour cette période à des prestations 
complémentaires cantonales à hauteur de CHF 12'591.-, étant souligné qu’elle ne 
conteste pas ce dernier calcul. Elle a ainsi perçu un montant largement supérieur à 
celui qui aurait dû lui être versé selon la décision du 26 septembre 2019, de sorte 
qu’elle n’a aucune créance à l’encontre de l’intimé. 
L’opération de ce dernier ne relève ainsi par définition pas d’une compensation, qui 
suppose l’existence de créances réciproques. En réalité, l’intimé a procédé à une 
simple opération arithmétique, consistant à soustraire du montant effectivement 
versé du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2018 le montant correspondant aux 
prestations légalement dues pour cette période, la différence entre ces deux sommes 
correspondant au total des prestations à restituer. 
5. Eu égard à ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA et art. 89H LPA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le