ge_gerichte · DCSO/158/2013 · 2013-07-25 · fr

Résumé:
 Le plaignant s'en prend au bien-fondé de la créance en poursuite. Aucun abus de droit réalisé en l'espèce.

Recours au TF interjeté par le débiteur le 13 août 2013, déclaré irrecevable par arrêt du 29 août 2013 (5A_578/2013/ ZEH).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1604/2013-CS 
DCSO/158/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 25 JUILLET 2013 
 
Plainte 17 LP (A/1604/2013-CS) formée en date du 17 mai 2013 par M. A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 août 2013 
à : 
- M. A______ 
 
- CSS ASSURANCE-MALADIE SA 
Tribschenstrasse 21 
Case postale 2568 
6002 Lucerne. 
- Office des poursuites. 
 


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A/1604/2013-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 27 avril 2013, CSS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après: CSS) a requis 
une poursuite à l'encontre de M. A______ en recouvrement des sommes de 
1'222 fr. 45, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 décembre 2012, au titre des primes 
LAMal et LCA des mois de novembre et décembre 2012, et de 80 fr. au titre de 
frais administratifs. 
 
b. Le commandement de payer correspondant, poursuite n° 13 xxxx25 C, a été 
notifié le 16 mai 2013 à D. K______, épouse de M. A______. 
 
c. Le 17 mai 2013, M. A______ a formé opposition audit commandement de 
payer. 
B. 
a. Par acte daté du 16 mai 2013, expédié le lendemain, M. A______ a formé un 
"recours" contre la poursuite n° 13 xxxx25 C. 
 
M. A______ demande ce qui suit à la Chambre de céans: 
 
" - la reconnaissance du caractère abusif de la poursuite; 
- la reconnaissance d'une entreprise de déstabilisation contre [s]a famille; 
- l'annulation pure et simple de la poursuite abusive et mécanique de CSS; 
- la condamnation pour acharnement, entreprise destructrice à l'encontre 
d'une paisible famille; 
- la condamnation de CSS pour dommages et intérêts de 10'000 CHF [pour] 
avoir trompé et dupé l'Office des poursuites dans le relais d'une poursuite 
abusive, mécanique et sans objet [et] délibérément semé l'angoisse dans une 
paisible famille; 
- [que] la poursuite [soit déclarée] sans objet; 
- [que] CSS [soit déboutée de] toutes prétentions passées, présentes et futures; 
- [que] CSS [soit sommée] d'améliorer la gestion des dossiers de ses clients; 
- [qu'il soit statué] définitivement que [s]a famille n'est plus affiliée à CSS à 
partir d[u] 01.01.2013." 
A l'appui de ses conclusions, M. A______ allègue notamment que la créance en 
poursuite a été "intégralement épongée donc éteinte par la prise en compte des 
virements automatiques autrefois ignorés à dessein par CSS pour justifier son 
entreprise déstabilisatrice, et par le versement des subsides d'assurance à CSS". 
La poursuite en cause résulterait de l'incapacité de CSS de gérer convenablement 
ses dossiers. Quand bien même la créance en poursuite serait "réelle", la 
poursuite "serait contraire aux dispositions combinées des art. 20 al. 1 et 21 al. 


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1 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, 
LCA) du 2 avril 1908". 
b. Par avis du 21 mai 2013, la Chambre de céans a imparti à CSS et à l'Office 
des poursuites un délai au 19 juin 2013 pour se déterminer sur la plainte. 
c. Par courrier du 10 juin 2013, expédié le lendemain, M. A______ a 
spontanément complété la motivation de sa plainte. 
d. Dans son rapport du 13 juin 2013, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
e. Dans ses observations du 18 juin 2013, CSS a conclu à l'irrecevabilité de la 
plainte. 
f. Le 19 juin 2013, la Chambre de céans a transmis les écritures susvisées et a 
informé les parties que l'instruction de la plainte était close. 
g. Par réplique spontanée du 23 juin 2013, expédiée le 29, M. A______ s'est 
déterminé sur "la décision de la Chambre de surveillance du 19 juin" (recte: le 
rapport de l'Office du 13 juin 2013, transmis le 19 juin 2013 par la Chambre de 
céans). 
M. A______ reproche à "la Chambre de surveillance" (recte: l'Office) d'avoir 
repris les conclusions de CSS, sans avoir examiné ses arguments et pièces qui 
démontreraient à satisfaction l'abus de droit qu'il dénonce. Celui-ci résulterait 
des "poursuites répétitives pour des primes déjà payées, [du] rejet de toute 
rencontre, [et du] refus de tout arrangement de paiement", soit d'une "succession 
de comportements dont le seul dessein est de dépasser et d'exagérer l'exercice 
raisonnable du droit de poursuivre", respectivement d'un "faisceau d'éléments 
concordants qui attestent et prouvent l'intention manifeste de nuire, la volonté 
d'embêter délibérément, la volonté de refuser des moyens et méthodes de 
traitement des dossiers de ses clients en vue d'améliorer les prestations". 
M. A______ rappelle notamment que pour l'année 2012, CSS a engagé contre 
lui quatre (recte: trois) poursuites en recouvrement de sept mois de primes (soit 
la présente poursuite n° 13 xxxx25 C (mois de novembre et décembre 2012) et 
celles n° 12 xxxx25 R (mois de février, avril et mai 2012), n° 13 xxxx25 Z (mois 
d'août et octobre 2012), lesquelles ont donné lieu le 16 mai 2013 à une décision 
DCSO/123/2013 par laquelle la Chambre de céans a constaté que la plainte pour 
abus de droit formée par M. A______ était sans objet en tant qu'elle visait la 
poursuite n° 12 xxxx25 R vu le contrordre donné par CSS à cette poursuite et l'a, 
pour le surplus, déclaré irrecevable pour cause de tardiveté). 
M. A______ estime enfin que la Chambre de céans est compétente pour 
examiner ses arguments relatifs aux dommages-intérêts qu'il réclame. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Les mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée 
agissant dans l'exercice de la puissance publique (cf. Nicolas JEANDIN, Poursuite 
pour dettes et faillite, La plainte, FJS n° 679, p. 6; Pierre-Robert GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ss ad 
art. 17; Franco LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 
Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle/Genève/Munich 2000, n. 46 ss 
ad art. 17; Flavio COMETTA/Peter MÖCKLI, in BaK SchKG I, 2ème éd., n. 18 ss ad 
art. 17; Kurt AMONN/Fridolin WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und 
Konkursrechts, 8ème éd., Berne 2008, § 6 n. 7 ss). 
La plainte doit, par ailleurs, poursuivre un but concret; le plaignant doit être 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne 
de protection à sa modification ou à son annulation. De pratique constante, la 
plainte n'est ainsi recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le 
plan de l'exécution forcée (cf. ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a, 
JT 1995 I 189). 
En l'espèce, il est constant qu'un commandement de payer est une mesure sujette 
à plainte. Cette voie est donc ouverte au plaignant, débiteur poursuivi, qui entend 
faire constater le caractère abusif de la poursuite considérée. 
En tant qu'elle vise le comportement de la créancière poursuivante – et non une 
mesure de l'Office au sens susrappelé –, les autres conclusions prises dans la 
présente plainte sont en revanche irrecevables (cf. DCSO/123/2013 consid. 1.1). 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). Elle est toutefois recevable en tout temps (art. 22 al. 1 LP) en cas de 
nullité d'une poursuite qui procéderait d'un abus manifeste de droit (art. 2 
al. 2 CC). 
En l'espèce, le commandement de payer litigieux a été notifié le 16 mai 2013. 
Expédiée le lendemain selon les formes prescrites par la loi (art. 9 LaLP et 65 
LPA), la plainte a été formée en temps utile et est, partant, recevable. 


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1.3 Sauf autorisation expresse de la Chambre de céans et fixation d'un délai pour 
ce faire, la plainte ne peut être complétée après son dépôt (cf. art. 65 al. 3 LPA 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Cette règle, déduite de l'exigence de 
la forme écrite (art. 9 al. 1 LaLP; art. 64 al. 1 LPA) et du délai de forclusion pour 
déposer plainte (art. 17 al. 2 LP), implique que les conclusions et les pièces 
nouvelles produites spontanément sont irrecevables et doivent être écartées de la 
procédure (cf. DCSO/94/2012 consid. 1.3; DCSO/324/2007 consid. 1b; cf. ég. la 
jurisprudence citée par PETER, Edition annotée de la LP, 2010, ad art. 17 LP, p. 
65). 
Il s'ensuit que l'écriture expédiée spontanément le 11 juin 2013 par le plaignant 
est irrecevable. 
1.4 La réplique spontanée du 23 juin 2013, expédiée le 29 suivant, est en 
revanche recevable pour avoir été déposée dans le délai de 10 jours dès réception 
de la communication de la Chambre de céans du 19 juin 2013 (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2.). 
2. 
2.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 
al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas 
exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un 
but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour 
tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, 
réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir 
la mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, 
lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de 
détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 
poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 
(ATF 115 III 18 consid. 3b). En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss 
LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de 
l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à 
l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au 
juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre 
l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le 
titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore 
éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force 
(ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 
2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 du 
18 novembre 2011 consid. 3.2; 5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1). 
Ainsi, en droit suisse, l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du 
créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_76/2013 précité). 


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2.2 En l'espèce, force est de constater que la contestation du plaignant porte sur 
la prétention litigieuse. Il allègue en effet dans sa plainte que la créancière 
poursuivante ne serait pas fondée à lui réclamer paiement de la créance en 
poursuite, dès lors que celle-ci a été intégralement payée, respectivement en 
raison de la violation de dispositions de la LCA. Comme rappelé ci-dessus, un 
tel grief ne permet pas d'obtenir par la voie de la plainte le constat de la nullité 
d'une poursuite. Il n'appartient en effet pas à l'autorité de surveillance d'examiner 
si les créances en poursuite sont exigées à bon droit ou non. 
Quoi qu'il en soit, la prétendue répétitivité des poursuites engagées par CSS à 
l'encontre du plaignant, telle qu'alléguée dans sa réplique spontanée, n'est pas 
réalisée en l'espèce. L'on a en effet affaire à une seule poursuite, dont le 
fondement est distinct de celui ayant justifié les précédentes poursuites de CSS à 
l'encontre du plaignant (cf. DCSO/123/2013). Il est dès lors exclu de considérer 
que ladite poursuite a été intentée dans un autre but que celui d'encaisser le 
montant de primes impayées pour la période concernée. Il n'est pas non plus 
démontré que CSS n'aurait pas l'intention de rendre une décision de mainlevée 
de l'opposition formée par le plaignant au commandement de payer litigieux. La 
teneur des observations déposées par CSS atteste au demeurant du contraire. 
Partant, contrairement à ce qu'il prétend, la poursuite en cause n'a pas pour but 
d'incommoder le débiteur ou de porter atteinte à la disponibilité de ses biens. 
On est donc loin de l'affaire jugée par le Tribunal fédéral où le créancier 
poursuivant avait notifié quatre commandements de payer en quinze mois, 
fondés sur la même cause et pour une somme totale de 775'000 fr., sans qu'il 
n'ait jamais demandé la mainlevée de l'opposition ni la reconnaissance judiciaire 
de sa créance, ce qui était susceptible, en principe, de constituer un abus de droit 
(ATF 115 III 18, JT 1991 II 76; cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 7B.45/2006 du 
28 juillet 2006 consid. 3.1). 
Il suit de là que la plainte, mal fondée, doit être rejetée. 
Il sera pour le surplus relevé que saisi, comme en l'espèce, d'une réquisition de 
poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, l'Office est tenu d'y donner 
suite par la notification du commandement de payer (art. 71 al. 1 LP), sans avoir 
à se soucier de la réalité de la créance réclamée (GILLIERON, op. cit., 
n. 16 ad art. 67 LP; DCSO/123/2013 consid. 2.2). 
2.3 Cela étant, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former 
opposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance fondant ladite 
poursuite doit agir devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation 
ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, 
par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Si opposition a été 
formée au commandement de payer, la voie de l'action générale en constatation 


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de l'inexistence de la créance en poursuite demeure à disposition du débiteur 
poursuivi (ATF 128 III 334). Ces actions relèvent toutes de la compétence du 
juge ordinaire, soit à Genève, du Tribunal de première instance (art. 86 al. 3 
let. a LOJ). 
2.4 Enfin, comme déjà relevé dans sa précédente décision (DCSO/123/2013), la 
Chambre de céans n'est pas compétente pour connaître des prétentions en 
dommages-intérêts formulées par le plaignant. 
Si tant est que celles-ci soient dirigées contre l'Office – ce qui ne semble 
toutefois pas être le cas à la lecture de la plainte –, seul le Tribunal de première 
instance est compétent pour en connaître. L'art. 16 al. 1 LaLP dispose en effet 
que l'action en responsabilité contre le canton au sens de l'art. 5 LP est de la 
compétence dudit tribunal. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 mai 2013 par M. A______ en tant qu'elle tend 
au constat de la nullité pour abus de droit de la poursuite n° 13 xxxx25 C. 
Déclare irrecevable l'écriture complémentaire expédiée le 11 juin 2013 par 
M. A______. 
Au fond : 
Rejette la plainte dans la mesure de sa recevabilité. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.