ge_gerichte · ATA/739/1996 · 1996-12-10 · fr

Résumé:
 Le recourant, locataire de baux commerciaux, n'a pas la qualité pour
recourir contre une décision du Conseil d'Etat, prise en application de l'article 15 LPMNS, et qui porte sur l'octroi d'une autorisation de transformer l'immeuble classé dans lequel il possède ses locaux.

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_____________ 
 
A/802/1996-CE 
 se 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 décembre 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
LA SOCIETE EN COMMANDITE D______ 
représentée par Me Dominique Warluzel, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
 
et 
 
DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 
 
et 
 
SOCIETE DE L'IMMEUBLE P______ 
représentée par Me John H. Metzger, avocat 


 
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_____________ 
 
A/802/1996-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La SA société de l'immeuble P______ (ci-après : la 
société 
P______), 
de 
siège 
social 
à 
Genève, 
est 
propriétaire de la parcelle No X du registre foncier de 
la commune de Genève, qui est bâtie d'un immeuble 
abritant les locaux de la société en commandite D______ 
(ci-après : la société D______) exploitant un commerce de 
y______. 
 
2. 
L'enveloppe 
extérieure 
de 
l'immeuble 
a 
été 
déclarée monument classé par un arrêté du Conseil d'Etat 
du 27 juin 1979. 
 
3. 
Le 3 novembre 1993, la société P______ a remis à 
bail le rez-de-chaussée et le 1er étage, ainsi que le 
sous-sol de l'immeuble à la société D______. 
 
4. 
Le 20 février 1996, la société P______ a déposé 
une demande d'autorisation de construire en procédure 
accélérée. Il y est précisé que "la partie actuellement 
peinte en noir, soit le rez-de-chaussée et le 1er étage 
de la zone vente-bureaux G______ ne sera pas restaurée 
dans cette première étape, mais fera l'objet d'une 
rénovation ultérieure." 
 
 
 
Le 13 mars 1996, la commission des monuments, de 
la nature et des sites (ci-après : la CMNS) a rendu un 
préavis favorable aux travaux de rénovation projetés par 
le propriétaire, "sous réserve que les travaux soient 
suivis par le Conservateur... qui devra être contacté par 
le requérant avant le début des travaux". 
 
5. 
Le 8 mai 1996, le Conseil d'Etat du canton de 
Genève 
a 
autorisé 
la 
rénovation 
de 
la 
façade 
de 
l'immeuble litigieux vu le préavis de la CMNS. Le 15 mai 
1996, le département des travaux publics et de l'énergie 
(ci-après : 
le 
DTPE) 
a 
délivré 
l'autorisation 
de 
construire 
sollicitée, 
sous 
réserve 
du 
respect 
des 
conditions particulières, dont fait partie le préavis de 
la CMNS. 
 
 
 
Le 21 juin 1996, la société D______ a recouru 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 mai 1996, publié 
dans la Feuille d'avis officielle du 22 mai 1996. Elle 
contestait la décision du Conseil d'Etat au motif que 
l'autorisation délivrée n'indiquait pas de quelle couleur 


 
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allaient être peints les façades et les volets. Elle 
concluait à ce que le Tribunal administratif annule 
l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 mai 1996 et refuse 
d'octroyer l'autorisation sollicitée. 
 
 
 
Le 2 juillet 1996, la SA M______, de siège à 
Genève, a informé le tribunal de céans que les relations 
avec le maître de l'ouvrage avaient été rompues et 
qu'elle n'était ainsi plus mandataire de ce dernier pour 
les travaux litigieux. 
 
 
 
Le 26 juillet 1996, la société P______ a conclu à 
l'irrecevabilité du recours et subsidiairement, à son 
rejet. 
 
 
 
 Le 14 août 1996, le DTPE a déposé une réponse. Il 
s'est opposé au recours. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 alinéa 1 
chiffre 100 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 
art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
L'article 15 alinéa 1 de la loi sur la protection 
des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L/4/1) dispose qu'un immeuble classé ne peut, 
sans l'autorisation du Conseil d'Etat, être démoli, 
transformé, réparé, faire l'objet de simples travaux 
ordinaires 
d'entretien 
ou 
d'un 
changement 
dans 
sa 
destination. 
 
 
 
A teneur de l'article 24 alinéas 3 et 4 du 
règlement général d'exécution de la loi sur la protection 
des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 
1976 (RLPMNS - L/4/2), le requérant est convoqué d'office 
ou à sa demande par la commission des monuments, de la 
nature 
et 
des 
sites 
pour 
commenter 
son 
projet. 
L'autorisation d'exécuter des travaux, délivrée le cas 
échéant par le Conseil d'Etat, ne dispense pas le 
requérant d'obtenir l'autorisation prescrite par la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L/5/1). 
 
3. 
Il convient d'examiner si la recourante a la 


 
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qualité pour agir contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 
mai 1996. 
 
 
a. 
La LPMNS a pour but la conservation des monuments 
de 
l'histoire, 
de 
l'art 
ou 
de 
l'architecture, 
la 
préservation de l'aspect caractéristique du paysage et 
des localités et le développement de l'accès au public 
aux sites remarquables (art. 1 let. a, b et d LPMNS). Il 
ressort des travaux du Grand conseil que le législateur 
entendait protéger de manière systématique les monuments 
et les sites du canton dans un but d'intérêt général : 
"il ne s'agit plus seulement de garantir une protection 
ponctuelle de quelques objets de valeur, mais de mettre 
sur pied des mécanismes qui assurent la sauvegarde de la 
qualité de la vie historique, esthétique, sociale et 
écologique à travers l'évolution du canton" (Mémorial du 
Grand conseil, Genève 1976, p. 1899 : intervention du 
rapporteur). 
 
 
b. 
Dans sa teneur votée par le Grand conseil le 4 
juin 1976, la LPMNS ne prévoyait pas de recours au 
tribunal de céans contre les décisions du Conseil d'Etat 
prises en application de l'article 15 de la loi. Une 
telle possibilité a été créée en 1981 lors de la révision 
de la LPMNS. A cette occasion, la faculté des communes et 
des associations d'importance cantonale, qui, au terme de 
leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection 
des monuments, de la nature et des sites, de recourir 
contre les décisions prises par le Conseil d'Etat en 
application de l'article 15 LPMNS a été expressément 
prévue (cf. Mémorial du Grand conseil, Genève, 1980, p. 
2308 à 2323, 1981, p. 3634 à 3649 et 4047 à 4051). Lors 
de ces débats parlementaires, la question d'un droit de 
recours de personnes autres que le propriétaire de 
l'immeuble ou les communes et associations susdécrites 
n'a 
pas 
été 
abordée. 
Les 
travaux 
du 
législateur 
concernant 
la 
dernière 
modification 
de 
la 
LPMNS 
n'apportent pas non plus d'enseignement décisif à cet 
égard (Mémorial du Grand conseil, Genève 1992, p. 1602; 
cf. également Recueil authentique des lois et actes du 
gouvernement de la République et canton de Genève, Genève 
1992, p. 294). 
 
4. 
Il 
convient 
de 
résoudre 
la 
question 
par 
l'application des règles générales sur la qualité pour 
recourir telle qu'elle est prévue par l'article 60 lettre 
b LPA dont il a été dit qu'il reproduisait l'article 103 
OJF (ATA du 27 mai 1991 en la cause Sch.). 
 


 
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A qualité pour recourir au Tribunal fédéral au 
moyen d'un recours de droit administratif quiconque est 
atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
103 let. a OJF; ATF 121 II 461). 
 
 
 
Il n'est pas exigé que la personne concernée 
puisse faire état d'un intérêt juridique à l'annulation 
de 
la 
décision 
entreprise 
pour 
qu'elle 
se 
voit 
reconnaître la qualité pour recourir. Un intérêt de fait 
suffit pour autant que celui-ci soit propre à la personne 
concernée, qu'il soit étroitement lié à l'objet du litige 
et que le recourant soit touché avec une intensité plus 
grande par la mesure entreprise que l'ensemble des 
citoyens. Il faut encore que le recourant ait un intérêt 
pratique à l'admission du recours, c'est-à-dire qu'elle 
soit propre à empêcher un dommage matériel ou idéel. Il y 
a lieu de considérer enfin l'objet de la norme et les 
buts qu'elle vise (ATF 121 II 361-362, 120 Ib 386-387, 
118 Ib 445-446; MOOR Pierre, Droit administratif, Berne 
1991, vol. II, p. 412 et ss). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
société 
recourante 
s'est 
vu 
remettre à bail des locaux commerciaux dans l'immeuble 
faisant l'objet de l'arrêté litigieux. A ce titre, elle 
n'est pas destinataire de cette décision, mais elle est 
seulement un tiers. Il convient donc de déterminer si 
l'autorisation de rénover la façade de l'immeuble porte 
un préjudice immédiat à sa situation personnelle et si la 
législation dont elle se réclame vise la protection de 
ses intérêts légaux ou de fait. 
 
 
 
La législation sur la protection du patrimoine 
remplit des buts généraux, la communauté concernée ayant 
un intérêt à la sauvegarde d'édifices remarquables. Le 
droit de recours accordé aux communes et à certaines 
associations vient conforter cette interprétation des 
buts de la loi. Pour permettre le classement d'un 
immeuble ou, comme en l'espèce, son entretien sur la base 
d'une appréciation complète de l'intérêt général, le 
législateur a permis aux autorités censées le mieux 
connaître 
les 
circonstances 
locales, 
à 
savoir 
les 
communes, et aux associations se vouant à la sauvegarde 
du patrimoine de recourir contre les décisions de 
l'exécutif cantonal. 
 
 
 
L'annulation de la décision entreprise ne serait 
pas un moyen approprié pour défendre les intérêts de la 
recourante. En effet, si tant est que la couleur de 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'immeuble, 
pour 
les 
parties 
des 
façades 
qui 
ne 
correspondent pas aux locaux loués, relève de l'image de 
la société recourante, il s'agit là d'intérêts que le 
Conseil d'Etat n'a pas à prendre en considération 
lorsqu'il 
applique 
la 
LPMNS, 
l'éventuel 
intérêt 
économique de la recourante au maintien des façades dans 
les couleurs actuelles n'entrant pas dans le champ des 
intérêts protégés par la LPMNS. Une nouvelle décision ne 
pourrait donc comporter l'obligation pour le propriétaire 
de choisir telle ou telle couleur en raison des motifs 
invoqués par la société recourante. Si elle entend faire 
valoir des motifs ayant trait à l'esthétique du bâtiment, 
elle doit 
agir 
contre 
l'autorisation 
de 
construire 
délivrée par le département des travaux publics et de 
l'énergie. 
 
 
 
Il faut donc considérer que la société recourante 
n'a pas d'intérêt personnel digne de protection à 
l'annulation 
ou 
à 
la 
modification 
de 
la 
décision 
entreprise 
et 
que 
son 
recours 
doit 
être 
déclaré 
irrecevable. 
 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de 1'000.- Frs 
sera mis à la charge de la société recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 21 juin 1996 par la société en commandite 
D______ contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 8 mai 1996; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de 1'000.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Warluzel, avocat de la recourante, à Me John H. 
Metzger, avocat de la société F______, au département des 
travaux publics et de l'énergie, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Schucani, Thélin, 
Paychère, juges, M. de Boccard, juge 
suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
J. Rossier-Ischi