ge_gerichte · ACPR/834/2019 · 2019-10-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11793/2018 
ACPR/834/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 31 octobre 2019 
 
Entre 
 
A______ LTD, ayant son siège ______, Îles Vierges Britanniques, comparant par 
Me Serguei LAKOUTINE, avocat, quai Gustave-Ador 20, 1207 Genève, 
recourante 
 
pour déni de justice et violation du principe de la célérité 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 16 juillet 2019, A______ LTD recourt en déni de justice et 
en violation du principe de la célérité, qu'elle reproche au Ministère public. 
Elle conclut, sous suite de frais, au constat de ce déni et de cette violation et à ce que 
le Ministère public soit invité à statuer dans les 5 jours sur sa demande en levée de 
séquestre. 
b. Elle a versé les sûretés, en CHF 1'500.-, qui lui étaient réclamées par la Direction 
de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 21 juin 2018, après avoir reçu une communication de soupçon de 
blanchiment par le MROS, mais sans ordonnance formelle d'ouverture d'instruction, 
le Ministère public a décidé le séquestre d'un compte bancaire à Zurich de 
A______ LTD. 
b. Informée de la mesure, A______ LTD a demandé copie de l'ordonnance y 
relative, qui lui a été transmise le 27 août 2018, et a pu consulter le dossier, le 
10 septembre 2018. 
c. 
Le 20 septembre 2018, A______ LTD a donné des explications sur son ayant 
droit économique et sur les activités commerciales qu'il déployait et qu'elle était 
disposée à justifier par pièces. Elle ajoutait que le séquestre lui causait un préjudice 
considérable et souhaitait que tout soupçon de blanchiment d'argent fût rapidement 
levé. 
Elle n'a pas reçu de réponse. 
d. Les 31 octobre 2018 et 11 janvier 2019, elle s'est inquiété de la suite qui serait 
donnée à la procédure. 
Elle n'a pas reçu de réponse. 
e. 
Le 15 mars 2019, elle a demandé le classement de la poursuite, pour avoir appris 
qu'une procédure séparée dirigée contre un homme politique mentionné dans la 
communication du MROS avait été classée. 
Elle n'a pas reçu de réponse. 


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f. 
Par lettre du 26 juin 2019, elle s'étonnait qu'aucun acte d'instruction n'eût été 
entrepris depuis un an. Elle demandait qu'à réception de son pli, une décision 
formelle sur la levée du séquestre fût rendue, faute de quoi elle saisirait la Chambre 
de céans. 
Elle n'a pas reçu de réponse. 
C. 
a. Dans son recours, A______ LTD rappelle la chronologie qui précède, estime 
avoir procédé aux interpellations nécessaires selon la jurisprudence et conclut que le 
déni de justice est constitué. 
b. Dans ses observations datées du 13 septembre 2019, le Ministère public s'en 
remet à justice, expliquant avoir demandé à la recourante – le 9 septembre 2019 – de 
produire la documentation que celle-ci s'était déclarée disposée à lui fournir. 
c. 
La recourante n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane 
d'un tiers touché par une mesure de contrainte (art. 105 al. 1 let. f CPP), qui a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à obtenir à tout le moins une 
décision du Ministère public sur le sort de ses fonds saisis (art. 105 al. 2 et 382 al. 1 
CPP). Invoquant un déni de justice, il n'était soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 
CPP). Partant, il est recevable. 
2. 
2.1. Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 2 Cst. lorsqu'elle refuse de statuer sur une requête qui lui a été adressée, soit en 
l’ignorant purement et simplement, soit en refusant d’entrer en matière, ou encore 
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1, 5A_578/2010 du 
19 novembre 2010 et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3; G. PIQUEREZ/ 
A. MACALUSO, Procédure pénale suisse : Manuel, 3e éd., Zurich 2011, n. 187). 
2.2. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre, en outre, le principe de la célérité. Viole la 
garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de 
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 
119 Ib 311 consid. 5 p. 323 et les références citées). Pour déterminer la durée 
raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment 
être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour 


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l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt du Tribunal fédéral 1B_590/2012 du 
13 mars 2013 consid. 3.1). 
Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une 
seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps 
morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut, des périodes d'activités intenses pouvant compenser le fait 
que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires 
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Seul un manquement particulièrement grave, faisant 
au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la 
procédure à chef dans un délai raisonnable, pourrait conduire à l'admission de la 
violation du principe de célérité. En cas de retard de moindre gravité, des injonctions 
particulières peuvent être données, comme par exemple la fixation d'un délai 
maximum pour clore l'instruction (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2, rendu en matière de 
détention préventive). 
Pour pouvoir invoquer avec succès un retard injustifié à statuer, la partie doit être 
vainement intervenue auprès de l'autorité pénale pour que celle-ci statue à bref délai 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2013 du 12 février 2013 et les références citées). Il 
appartient, en effet, au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 
l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 
recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). 
Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux 
relations entre organes de l'État et particuliers (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.588/2006 du 19 avril 2007 consid. 2 et la référence à l'ATF 125 V 373 
consid. 2b/aa p. 375; 6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 1.1.2). 
2.3. En l'espèce, le grief de déni de justice est fondé, puisque, à l'exception de 
l'accès au dossier, le Ministère public n'a rigoureusement rien entrepris avant le 
9 septembre 2019, soit environ 15 mois après avoir ordonné le séquestre des fonds de 
la recourante. Ce laps de temps ne laisse cependant pas encore deviner que le 
Ministère public ne pourra conduire la procédure à son terme dans un délai 
raisonnable, au sens de l'art. 5 al. 1 CPP. 
Peu importe que la recourante n'eût pas spontanément versé au dossier la 
documentation que le Ministère public s'avisera de lui demander une année après 
qu'elle en eut fait l'offre. Dirigeant une procédure pour blanchiment d'argent (art. 61 
let. a CPP), il appartenait, en effet, au Ministère public d'agir d'office (art. 6 al. 1 
CPP) et sans retard (art. 5 al. 1 CPP) pour établir si des prévenus doivent être 
poursuivis ou si la procédure doit être classée (art. 299 al. 2 CPP), le cas échéant 
avec levée du séquestre ou confiscation de fonds (art. 320 al. 2 CPP). Dès lors qu'il a 


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ordonné une mesure de contrainte, l'instruction doit être considérée comme ouverte 
(art. 311 al. 1 let. b CPP). 
La question des motifs à l'appui du séquestre en vigueur se pose d'autant plus que 
l'ordonnance du 21 juin 2018, communiquée à la recourante, est dépourvue 
d'explication sur les raisons qui ont poussé le Ministère public à intervenir (art. 197 
al. 1 let. b CPP). La recourante, tiers saisi, était donc tout particulièrement en droit de 
réclamer une décision sur le blocage de ses fonds. 
3. 
Le recours sera ainsi admis, le déni de justice constaté et un délai imparti au 
Ministère public pour rendre une décision sur le sort du séquestre (art. 397 al. 4 
CPP). En tant que de la documentation explicative a été promise par la recourante et 
récemment demandée par le Ministère public, un délai de quelques semaines apparaît 
suffisant pour que celui-ci en prenne connaissance et statue. 
4. 
Les frais seront laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 4 CPP). 
5. 
La recourante n'a pas demandé, ni a fortiori chiffré, d'indemnité pour ses frais de 
défense. Quoi qu'il en soit, ses prétentions se règleraient avec la décision finale 
(art. 434 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, constate un déni de justice et invite le Ministère public à statuer sur la 
demande de levée de séquestre avant le 30 novembre 2019. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Ordonne la restitution des sûretés à A______ LTD. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son avocat) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).