ge_gerichte · ATA/788/2003 · 2003-10-28 · fr

Résumé:
 Violation de la LGL par la fondation propriétaire des bâtiments loués. Examen préalable de l'admissibilité d'infliger une amende à une personne morale, au regard des législations cantonale et fédérale. Recours admis. Faute de base légale, la fondation ne saurait se voir infliger une amende.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/890/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 octobre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
FONDATION DE LA COMMUNE DE BERNEX POUR LE LOGEMENT 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/890/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Fondation de la commune de Bernex pour le 
logement (ci-après : La fondation) est propriétaire de la 
parcelle No 3069, feuille 44 du cadastre de la commune de 
Bernex, laquelle supporte un bâtiment situé au No 255 rue 
de Bernex. 
 
 
 
Il s'agit de l'ancienne gendarmerie de Bernex 
vouée depuis plusieurs années à l'habitation. 
 
2. 
Désireuse de procéder à la rénovation de son 
bâtiment, la fondation a donné mandat à un architecte de 
la place afin d'établir le coût de la construction, ainsi 
qu'à la Régie C. - devenue depuis lors la Régie R. - 
(ci-après : la régie) pour qu'elle s'occupe de toutes les 
questions administratives, notamment celles liées à la 
fixation des futurs loyers applicables. 
 
 
 
La fondation désirait en effet bénéficier du 
"bonus LDTR" dans la mesure du possible et envisageait de 
soumettre son bâtiment et son futur état locatif à la 
législation sur le logement (catégorie HLM). 
 
3. 
A cette fin, la fondation adressa à l'Office 
cantonal du logement (COL), sur formule officielle, un 
plan financier daté du 10 juin 1999. 
 
 
 
La demande portait sur 8 logements, de 29 pièces 
au total, ainsi que d'une surface commerciale de 36 m2 et 
de 9 emplacements de parking intérieurs. 
 
 
 
Le prix du terrain et des bâtiments existants 
était arrêté à CHF 691'220.--, tandis que l'ensemble des 
travaux s'élevait à CHF 1'782'750.--. 
 
 
 
L'OCL donna son accord de principe par lettres des 
22 septembre et 21 décembre 1999. 
 
4. 
Le chantier a débuté à la fin de l'année 1999. 
 
5. 
Le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : le département) a délivré 
l'autorisation de construire le 6 mars 2000. L'octroi 
d'un bonus conjoncturel à la rénovation de CHF 145'530.-- 
était accordé, le loyer après travaux ne devant pas 
excéder CHF 3'225.-- par an et par pièce, subvention 


 
 - 3 - 
 
 
 
cantonale déduite. 
 
6. 
Au cours de l'exécution des travaux, il se révéla 
que le coût allait être sensiblement plus élevé que 
prévu. L'augmentation ascendant à quelque CHF 700'000.--. 
 
 
 
Aussi, lettre de l'architecte à l'appui, la régie 
écrivit le 13 novembre 2001 au département afin de lui 
demander de bénéficier d'un coût de CHF 3'500.-- à la 
pièce. 
Le 
département 
a 
répondu 
par 
courrier 
du 
19 novembre 2001 qu'il était prêt à entrer en matière sur 
une modification du prix à la pièce. Aussi la régie 
était-elle invitée à déposer une demande complémentaire 
en autorisation de construire portant sur la modification 
du 
plan 
financier, 
en 
joignant 
toutes 
pièces 
justificatives à l'appui, notamment le coût définitif des 
travaux, le plan financier ainsi que l'accord de l'OCL y 
relatif. 
 
7. 
Dans le même temps, l'OCL constatait dans une 
lettre à la régie du 16 novembre 2001 que les travaux de 
construction étaient suffisamment avancés pour permettre 
la 
préparation 
de 
l'arrêté 
de 
mise 
en 
location 
provisoire. A cet effet, l'OCL demandait à la régie de 
lui adresser un plan financier intermédiaire et un projet 
d'état locatif. 
 
8. 
La régie s'est exécutée par lettre du 18 décembre 
2001. Étaient joints à ce courrier un nouveau plan 
financier daté et signé le 18 décembre 2001, ainsi que, 
sur formule officielle, une proposition d'état locatif 
après travaux. Le loyer de chacun des huit logements et 
celui de la surface commerciale étaient indiqués. L'état 
locatif total, y compris les garages, s'élevait à 
CHF 130'800.--. En regard de deux des logements figurait 
sur la formule officielle une croix désignant les deux 
appartements 
devant 
faire 
partie 
du 
contingent 
d'attribution que l'OCL se réservait. 
 
 
 
Ce document a été approuvé par l'OCL le 20 
décembre 2001. 
 
9. 
Aux mois de novembre et décembre 2001, les 
candidats qui s'étaient annoncés pour la location des 
logements réservés commencèrent à se manifester. Ils 
souhaitaient en effet être avisés suffisamment tôt de 
l'évolution de leur dossier afin d'être en mesure de 
résilier leur bail à l'avance. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
10. 
Le 16 janvier 2002, le conseil de la fondation 
s'est réuni en présence d'un représentant de la régie. Il 
s'agissait de faire le point sur l'attribution des 
logements qui était en cours. 
 
11. 
Le 23 janvier 2002, la régie se conforma à 
l'invitation contenue dans la lettre du département du 
19 novembre 2001 et déposa une demande d'autorisation 
complémentaire destinée à obtenir une modification du 
plan financier. 
 
12. 
Le 24 janvier 2002, la régie adressa à l'OCL une 
série de six dossiers de candidature, comprenant les 
demandes de logement sur formule officielle de l'OCL 
signées par les candidats. Les locations devaient débuter 
à partir du 1er février 2002. 
 
 
 
A ce sujet, plusieurs entretiens téléphoniques 
eurent lieu entre l'OCL et la régie, notamment parce que 
l'OCL informa la régie que le revenu d'un candidat - il 
s'agissait d'un couple - dépassait le barème autorisé. A 
la suite de ces entretiens, la régie écrivit le 13 
février 2002 une lettre à l'OCL et un fax le 18 février 
afin 
d'appuyer 
la 
candidature 
de 
ce 
couple 
pour 
différents motifs. Dans la lettre du 13 février, la 
recourante 
indiquait 
que 
l'entrée 
dans 
les 
locaux 
initialement prévue le 15 février serait probablement 
reportée 
au 
1er 
mars 
en 
raison 
de 
l'attente 
de 
l'approbation des loyers par le Conseil d'Etat. 
 
13. 
Les 28 février et 5 mars 2002, la régie adressa à 
l'OCL deux nouvelles candidatures. La location devait 
débuter le 16 mars 2002. 
 
14. 
Le 
département 
a 
délivré 
l'autorisation 
de 
construire complémentaire portant sur la modification du 
plan financier. Dite autorisation a été publiée dans la 
FAO du 29 avril 2002. 
 
15. 
Par arrêté du 26 juin 2002, le Conseil d'Etat a 
approuvé l'état locatif à hauteur de CHF 130'800.--, tel 
que figurant dans le document que l'OCL avait approuvé le 
20 décembre 2001. Qualifié de provisoire dans cet arrêté, 
l'état 
locatif 
devait 
devenir 
définitif 
après 
l'achèvement 
des 
travaux 
(sic). 
Conformément 
au 
règlement, 
le 
service 
compétent 
se 
réservait 
"un 
cinquième au moins du nombre d'appartements et de pièces 
de l'immeuble". Dans le cas particulier, ces appartements 
étaient désignés par une croix dans l'état locatif, et 


 
 - 5 - 
 
 
 
ils étaient au nombre de deux. 
 
 
 
En réalité, tous les appartements étaient déjà 
occupés, pour la plupart dès le 1er mars 2002. 
 
16. 
Sur une formule pré-imprimée datée du 8 juillet 
2002, non signée, l'OCL a informé la régie qu'elle 
refusait la demande de location présentée par Mme R. 
Celle-ci souhaitait occuper le logement No 11, de quatre 
pièces, au premier étage de l'immeuble, celui-là même en 
regard duquel figurait une croix sur l'état locatif 
approuvé le 20 décembre précédent, ce qui correspondait à 
l'un des deux appartements faisant partie du contingent 
d'attribution de l'OCL. 
 
 
 
Dans cette formule, ce dernier avait mis une croix 
à côté du motif suivant : respect du barème d'accès. Les 
termes suivants étaient ajoutés à la main : dépassement 
même après la naissance de l'enfant. 
 
 
 
Etait joint à ladite formule le dossier de Mme R. 
en retour. 
 
17. 
Estimant que la fondation avait commis plusieurs 
infractions, à savoir la mise à disposition de la 
totalité 
des 
appartements 
de 
l'immeuble 
à 
divers 
locataires avant l'adoption de l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 26 juin 2002, la mise en location d'un appartement à 
des locataires ne répondant pas aux normes légales (celui 
de Mme R. et de son compagnon, M. M.) ainsi que 
l'attribution des deux appartements que l'OCL s'était 
réservés, l'OCL a infligé à la fondation, par décision du 
22 août 2002, une amende de CHF 37'000.--. 
 
 
 
Cette amende se décomposait comme suit : sept 
appartements attribués sans acceptation formelle, soit 
CHF 1'000.-- 
par 
appartement. 
Attribution 
des 
deux 
logements 
faisant 
partie 
du 
contingent 
de 
l'OCL, 
CHF 10'000.- 
par 
appartement. 
Mise 
en 
location 
de 
l'appartement de Mme R. et de M. M. : CHF 10'000.--. 
 
 
 
En outre, l'OCL ordonnait à la fondation de 
résilier le bail de Mme R. et de M. M. à la plus proche 
échéance utile. 
 
18. 
La 
fondation 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 25 septembre 2002. Elle a 
rappelé que son but était la mise à disposition de 
logements à des conditions sociales, ne poursuivant aucun 


 
 - 6 - 
 
 
 
but lucratif. Lui infliger une amende aussi lourde 
l'empêcherait de satisfaire à ses objectifs. Très tôt 
elle avait communiqué à l'OCL le nom des candidats qui 
s'étaient manifestés, notamment par écrit le 24 janvier 
2002. Au cours des nombreuses discussions qui avaient eu 
lieu sur cette question, jamais, à aucun moment, l'OCL 
n'avait exprimé le souhait qu'il lui soit réservé deux 
logements pour son propre contingent. S'agissant des 
candidatures, l'OCL avait donné son accord oralement. Il 
l'avait aussi accordé implicitement, puisqu'à la suite 
des six dossiers envoyés le 24 janvier 2002, l'OCL en 
avait refusé un par écrit, ce qui avait entraîné un 
échange de correspondances sur le dossier en question. 
 
 
 
La recourante avait toujours agi de bonne foi 
puisque 
l'autorisation 
complémentaire 
délivrée 
le 
24 avril 2002 mentionnait en toutes lettres que le 
département 
avait 
accepté 
le 
coût 
des 
travaux 
supplémentaires et le plan financier du 18 décembre 2001. 
D'ailleurs, tous les dossiers répondaient - et répondent 
encore - aux exigences légales et réglementaires. Si bien 
que l'arrêté du Conseil d'Etat ne devait représenter 
qu'une formalité, puisque tous les candidats, sauf un, 
avaient été acceptés. 
 
 
 
Très tôt des candidatures avaient afflué à la 
mairie de Bernex, siège de la fondation, et celle-ci ne 
pouvait imaginer laisser les appartements vides jusqu'à 
l'été 2002, alors que les travaux étaient achevés le 
1er mars 2002, et que certains candidats avaient résilié 
leur bail. Si infraction il y avait eu, elle était 
bénigne et avait permis de mettre sur le marché plusieurs 
logements beaucoup plus tôt que s'il avait fallu attendre 
la décision formelle du Conseil d'Etat. 
 
 
 
S'agissant du couple R. / M., ils avaient annoncé 
le revenu réalisé durant l'année 2000. Mme R. avait 
laissé entendre qu'elle espérait avoir un enfant et 
souhaitait en conséquence réduire son temps de travail. 
En réalité, les revenus pour l'année 2001 dépassaient le 
barème donnant droit à ce type de logement, ce que la 
recourante ignorait. Si les intéressés avaient annoncé 
correctement leur revenu, la régie aurait bien évidemment 
refusé leur dossier. Aussi la recourante estimait-elle 
qu'elle avait été trompée. Toujours est-il que le dossier 
R. / M. a été transmis à l'OCL par la régie le 4 avril 
2002, complété le 13 avril 2002 et verbalement accepté 
par cet office. Aussi, Mme R. et son ami sont entrés en 
possession de l'appartement le 15 mai 2002. Dans cette 


 
 - 7 - 
 
 
 
affaire, la recourante a estimé n'avoir commis aucune 
infraction. 
 
 
 
La 
fondation 
a 
conclu 
à 
titre 
principal 
à 
l'annulation de la décision et, subsidiairement, à ce que 
le Tribunal réduise "considérablement" l'amende infligée. 
 
19. 
L'OCL 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
Plusieurs 
infractions 
graves 
avaient 
été 
commises. 
Les 
deux 
appartements 
dont 
l'attribution 
lui 
était 
réservée 
figuraient sur l'état locatif du 18 décembre 2001, signé 
par le président de la fondation, et identifiés au moyen 
d'une croix dans la colonne ad hoc. Il s'agissait de 
l'appartement No 03 de deux pièces au rez et du No 11 de 
quatre pièces au premier étage. La législation réservait 
expressément 
au 
service 
compétent 
l'attribution 
de 
logements 
qu'il 
pouvait 
affecter 
à 
des 
situations 
d'urgence. Sur les quelque trois mille demandes de 
logement en attente auprès de l'OCL, nombreuses étaient 
les situations d'urgence devant être traitées dans les 
meilleurs délais. La recourante a ainsi empêché l'OCL 
d'accomplir une de ses missions essentielles. Le montant 
de l'amende infligée, de CHF 10'000.-- par appartement, 
reflétait la gravité de l'infraction. 
 
 
 
S'agissant 
de 
la 
mise 
à 
disposition 
des 
appartements par la recourante, l'OCL a précisé qu'il ne 
lui appartenait pas de se prononcer sur les candidatures 
avant l'adoption de l'arrêté de mise en location par le 
Conseil d'Etat. Selon sa pratique, l'OCL procédait à un 
examen préalable des candidatures qui lui parvenaient 
avant l'arrêté du Conseil d'Etat et les dossiers des 
candidats locataires étaient simplement préavisés à titre 
de 
renseignement. 
La 
recourante 
était 
d'ailleurs 
parfaitement au courant, puisque dans sa lettre du 
13 février 2002 adressée à l'OCL, elle avait précisé que 
l'entrée 
des 
locaux 
serait 
reportée 
en 
raison 
de 
l'attente de l'approbation des loyers par le Conseil 
d'Etat. Or, elle avait volontairement choisi de remettre 
tous les appartements de l'immeuble à des locataires, 
avant l'arrêté du Conseil d'Etat, et avant même que 
l'autorisation 
de 
construire 
complémentaire 
ne 
soit 
délivrée, le 25 avril 2002. Ainsi, l'amende à hauteur de 
CHF 1'000.-- par appartement était raisonnable. 
 
 
 
Il en était de même de l'appartement attribué à un 
couple qui n'y avait pas droit. 
 
 
 
Globalement, l'amende de CHF 37'000.-- n'était pas 


 
 - 8 - 
 
 
 
disproportionnée puisque, à teneur de la loi, elle 
aurait pu s'élever à près de 20 % du prix de revient de 
l'immeuble, lequel dépassait CHF 3 millions. 
 
20. 
Dans une lettre spontanée du 10 janvier 2003, la 
recourante a informé le Tribunal administratif que l'OCL 
lui avait demandé, par lettre du 19 décembre 2002, de 
retirer la résiliation du bail de l'appartement de M. M. 
et de Mme R., car cette dernière avait cessé toute 
activité lucrative dès le 1er octobre 2002 et que le 
revenu du couple n'était dès lors plus supérieur au 
barème d'entrée permettant d'accéder au logement qu'ils 
occupaient. Or, dans ses écritures, la fondation avait 
toujours allégué que Mme R. entendait s'arrêter de 
travailler pour s'occuper de son enfant à naître. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOGE 
- E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Le Conseil d'Etat encourage la construction de 
logements d'utilité publique par voie notamment de prêts 
ou de subventions (article 1 alinéa 1 et 2 lettre b de la 
loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). Les 
logements situés dans des immeubles construits avec 
l'aide de l'Etat sont soumis à un contrôle (art. 1 al. 3 
LGL). 
 
 
 
La loi prévoit différentes catégories d'immeubles 
pouvant bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 16 al. 1 
LGL), soit des immeubles HBM, HLM et HM. L'accès à des 
logements subventionnés est réservé à des personnes dont 
le revenu n'excède pas un barème d'entrée fixé par la 
loi, notamment aux articles 30 et ss de la loi. 
 
 
 
Selon 
l'article 
6 
alinéa 
2 
du 
règlement 
d'exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 
05.01), le choix des locataires est réservé au service 
compétent 
pour 
un 
cinquième 
au 
moins 
du 
nombre 
d'appartements et de pièces de chaque immeuble dans les 
différentes 
catégories 
de 
logement. 
Toutefois, 
le 
propriétaire peut, pour de justes motifs, en particulier 


 
 - 9 - 
 
 
 
pour des raisons de solvabilité, demander la modification 
de ce choix. Il existe en outre une exception pour les 
HBM (art. 6 al. 3 RLGL). 
 
 
 
En ayant disposé de la totalité des logements 
compris dans l'immeuble dont elle est propriétaire, et ce 
en faveur des locataires de son choix sans avoir réservé 
à l'OCL deux appartements pour son propre contingent, la 
fondation a violé la disposition précitée. La gravité 
d'une telle violation sera examinée ci-après. 
 
3. 
Toute personne désirant être mise au bénéfice de 
la loi doit présenter une demande écrite au service 
compétent et fournir un certain nombre de documents 
(article 66 alinéa 1 RLGL). 
 
 
 
Le service compétent peut donner un accord de 
principe dont il fixe les conditions et la durée de 
validité. Toutefois, aucun bail ne peut être conclu avant 
que le Conseil d'Etat n'ait approuvé l'état locatif 
détaillé que le bénéficiaire de l'accord de principe est 
autorisé 
à 
appliquer, 
à 
titre 
provisoire, 
jusqu'à 
l'obtention définitive du bénéfice de la loi (art. 73 al. 
1 RLGL). 
 
 
 
Le Conseil d'Etat a approuvé l'état locatif par 
arrêté du 26 juin 2002. Les baux ayant été signés avant 
cette date, et les locataires ayant pris possession de 
leur logement dès le 1er mars 2002, la fondation a violé 
la disposition précitée. La gravité d'un tel manquement 
sera examinée ci-après. 
 
4. 
Aux termes de l'article 34 alinéa 1 LGL, l'aide de 
l'Etat 
peut 
être 
supprimée 
ou 
rapportée 
en 
cas 
d'inobservation des conditions légales et réglementaires. 
En outre, il est dû, par le propriétaire qui n'a pas 
observé ces conditions, une amende administrative dont le 
montant peut atteindre 20 % du prix de revient total de 
l'immeuble (article 34 alinéa 2 LGL). 
 
5. 
Dans 
le 
cas 
d'espèce, 
l'on 
doit 
se 
poser 
préalablement la question de savoir s'il est admissible 
d'infliger une amende à la fondation, personne morale. 
L'article 34 LGL ne spécifie pas de manière expresse que 
la société répond solidairement du paiement de l'amende. 
Cette disposition n'indique pas davantage que les organes 
de la fondation ou les personnes physiques ayant agi pour 
le compte de celle-ci peuvent se voir infliger une 
sanction. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
a. 
L'impunité des personnes morales est en Suisse une 
règle générale non écrite (P. GRAVEN, La responsabilité 
pénale du chef d'entreprise et de l'entreprise elle-même, 
Sem. Jud. 1985 page 515). Les amendes pénales ne peuvent 
être appliquées qu'à celui qui a commis une faute, 
intentionnellement ou par négligence (A. GRISEL Traité de 
droit administratif 1984 page 647). La punissabilité 
implique une faute et la répression purement objective 
doit être considérée comme arbitraire (P. MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs, II page 96). 
Seules des dérogations législatives devraient permettre 
aux pénalités administratives d'échapper aux principes 
généraux 
du 
droit 
pénal 
(Ch.-A. 
JUNOD, 
Infractions 
administratives et amendes d'ordre, Sem. Jud. 1979 page 
171). 
 
 
b. 
Plusieurs lois fédérales ont introduit une base 
légale spécifique instituant une capacité pénale des 
personnes morales. Datant du 22 mars 1974 notamment, la 
loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA - RS 
313.0) 
a 
introduit 
une 
disposition 
permettant 
de 
condamner au paiement de l'amende la personne morale à la 
place des personnes physiques, sous certaines conditions 
et pour des amendes ne dépassant pas CHF 5'000.-- 
(articles 6 et 7). La loi fédérale sur l'acquisition 
d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 
1983 (LFAIE - RS 211.412.41) a prévu que les dispositions 
précitées s'appliquaient par analogie (article 34). La 
loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD RS 642.11) a prévu que lorsque certaines 
infractions avaient été commises au profit d'une personne 
morale, celle-ci était punie d'une amende (article 181). 
De même, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 
(LHID RS 642.14) a prévu une disposition analogue : la 
personne morale est tenue d'une amende (article 57). 
 
 
 
Ce sont certes là des exceptions qui ne sont pas 
susceptibles d'ébranler le principe "societas delinquere 
non potest", selon lequel une entreprise, soit une 
personne morale, à l'inverse d'un être humain, ne peut 
pas être coupable et ne peut, par conséquent, pas être 
condamnée (P. MULLER, L'expert-comptable suisse, ST - 
2003 - I - page 11). 
 
 
c. 
Sur le plan cantonal, de nombreuses lois ont 
introduit des dispositions semblables. Ainsi, la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 


 
 - 11 - 
 
 
 
avril 1988 (LCI - L 5 05) en son article 137 alinéa 5, de 
même la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement 
du 
17 
décembre 
1987 
(LRDBH - I 2 21) 
dispose que les sanctions sont applicables aux personnes 
qui ont agi dans la gestion d'une personne morale, 
celles-ci répondant solidairement des amendes (article 74 
alinéa 3). La loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) a introduit une disposition semblable 
(article 44). De même encore, la loi sur les services des 
taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30) (article 31 alinéa 
3). La loi sur les gravières et exploitations assimilées 
du 28 octobre 1999 (L 3 10) en son article 30 alinéa 4. 
 
 
d. 
 L'article 34 LGL n'a prévu aucune disposition de 
ce genre. Elle se limite à prévoir une amende à l'endroit 
du propriétaire. Selon les principes dégagés ci-avant, 
seul 
le 
propriétaire 
personne 
physique 
peut 
être 
punissable, faute d'une disposition permettant d'infliger 
une amende à une personne morale, fût-elle propriétaire. 
De plus, l'article 34 LGL n'a pas prévu de sanctionner à 
la place de la personne morale les organes qui ont agi 
pour elle. 
 
 
 
Aussi, dès lors que le principe de la légalité 
ainsi qu'un souci élémentaire de sécurité juridique 
commande d'exiger que ces normes dérogatoires trouvent 
leur expression, ou tout au moins leur base, dans une 
norme légale expresse (Ch.-A. JUNOD, op. cit. page 183), 
la fondation recourante ne saurait se voir infliger une 
amende, faute de base légale. 
 
6. 
Le recours sera ainsi admis et la décision du 
département 
annulée. 
Vu 
l'issue 
du 
litige, 
aucun 
émolument ne sera mis à la charge de la recourante et une 
indemnité de CHF 2'000.-- lui sera allouée. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 septembre 2002 par la Fondation de la 
commune de Bernex pour le logement contre la décision du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement du 22 août 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
 
 
 
 
annule la décision du département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 
22 août 2002; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'une 
indemnité 
de 
CHF 2'000.-- sera allouée à la recourante; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
N. Mega