ge_gerichte · ATAS/791/2007 · 2007-07-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/522/2007 ATAS/791/2007

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 5 juillet 2007
Chambre 2
En la cause
Madame N , domiciliée 1218 GRAND-SACONNEX, Recourante

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO
Jean-Luc

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Intimé
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente.

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Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAD a
refusé l’octroi de toutes prestations à Madame N (ci-après la recourante),
née le 1961, par décision du 12 janvier 2007, au motif que l'examen bidisciplinaire
effectué par le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL (ci-après SMR) a permis de
diagnostiquer un trouble somatoforme douloureux non invalidant ;

Que la recourante a interjeté recours contre cette décision en date du 13 février 2007, en
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à ce qu'une expertise pluridisciplinaire
soit effectuée, puis une rente entière d'invalidité accordée avec suite de dépens ;

Que dans sa réponse du 15 mars 2007, l’OCAI a conclu au rejet du recours puisque
seule une dysthymie pouvait être retenue en l'espèce ;

Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du
17 avril 2007, l'ouverture des enquêtes a été ordonnée, avec l'audition du Docteur
À ;

Que celui-ci a été entendu à l'audience du 12 juin 2007 ;

Qu'au vu de ses déclarations le Tribunal de céans a ordonné l'expertise psychiatrique de
la recourante et fixé un délai aux parties pour dépôt de nom d'experts et de questions;

Que les parties se sont déterminées par courrier des 26 juin et 29 juin 2007 ;

Qu'il ressort de l'entretien du greffe avec les cabinets des psychiatres proposés que celui
proposé par la recourante est actuellement en vacances, tandis que l'expert proposé par
l'OCAI est disponible et peut effectuer l'expertise d'ici cet automne ;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa
création le 1° août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

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Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre
2002) ;

Qu'en l'espèce il n'est pas possible de s'appuyer sur l'examen psychiatrique de SMR, qui
paraît lacunaire et est en complète contradiction avec les constatations du médecin
traitant, entendu par le Tribunal ;

Que s'agissant d'un trouble somatoforme douloureux, tel que diagnostiqué par SMR,
l'aspect psychique est important et doit être correctement investigué, d'autant plus que
selon le médecin traitant la recourante souffre d'un trouble psychique autonome ce qui
doit être vérifié ;

Qu'il convient d’ordonner une expertise psychiatrique , qui sera confiée, au vu de la
note du greffe, au Dr B , psychiatre ;

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai
de 10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de
quoi la présente ordonnance lui sera communiquée.

LEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

Ordonne une expertise psychiatrique de la recourante, l’expert ayant pour mission
d’examiner et d’entendre Madame N , après s’être entouré de tous les
éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAL, ainsi que du
dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ;
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :
1. Anamnèse
2. Données subjectives de la personne
3. Constatations objectives
4. Diagnostic(s)
5

Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la
capacité de travail du recourant, en pour-cent

6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant.

7. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle
raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel
domaine ?

8. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle

9. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures
médicales ?

10. Pronostic

11. Questions complémentaires en cas de trouble somatoforme douloureux :

a) Y-a-t-il présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une
durée importantes ?

b) Sinon, y-a-t-il une ou des affection(s) corporelle(s) chronique(s) ou un processus
maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable ?

c) Une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie ?

d) Un état psychique cristallisé (sans évolution possible au plan thérapeutique)

e) Échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art et
de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des efforts de la
personne ?

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f) Enfin, y-a-t-il divergence entre les douleurs décrites et le comportement observé,
allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de
demande de soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le
patient et celles ressortant de l’anamnèse, des plaintes très démonstratives qui
laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation de lourds handicaps malgré un
environnement psychosocial intact ?

g) La recourante dispose-t-elle encore de ressources psychiques, en d’autres termes
est-il exigible d'elle qu'elle reprenne une activité lucrative même au prix d’importants
efforts ?

12. Remarques et commentaires de l'expert.
3. Commet à ces fins le Dr B , psychiatre ;

4. Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une
éventuelle récusation de l’expert nommé ;

5. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans ;

6. Réserve le fond ;

La greffière La Présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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