ge_gerichte · DCSO/234/2008 · 2008-06-12 · fr

Résumé:
 Est malade celui qui est incapable de gérer des choses simples et de désigner un représentant au sens de la LP. Refus d'inclure dans le minimum vital la charge de beaux-parents étrangers vivant au domicile du débiteur.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/234/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 JUIN 2008 
Cause A/1346/2008, plainte 17 LP formée le 17 avril 2008 par M. V______, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. V______ 
 
 
 
 
 
 
- U______ SA 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
U______ SA a requis en date du 15 juin 2007 la continuation de la poursuite 
n° 06 xxxx11 Y au montant de 14'042 fr. 80 plus intérêts à 15% dès le 
13 septembre 2006. 
B. 
Le 21 août 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié un avis de 
saisie à M. V______ pour le 10 septembre 2008 au domicile du débiteur, celui-ci 
se présentant finalement à l'Office en date du 14 même mois ; lors de ce rendez-
vous, M. V______ a lu, approuvé et signé le procès-verbal de saisie, précisant au 
passage qu'une saisie sur salaire risquerait de lui faire perdre son emploi de chef 
de service auprès de la Commune de M______. La quotité saisissable a été arrêtée 
à 2'300 fr. mensuel, ainsi que le 13ème salaire. 
C. 
Le 8 novembre 2008, l'avis concernant une saisie de gains a été expédié au 
débiteur, qui a écrit en date du 3 décembre 2007 à l'Office pour lui expliquer avoir 
reçu fort tardivement cet avis et sollicitait de ne verser pour novembre 2007 que la 
somme de 500 fr., ce que l'Office a accepté à titre exceptionnel en lui rappelant 
qu'à défaut de payement, l'Office devrait intervenir auprès de son employeur. 
D. 
Entretemps, l'Office a refusé de revenir sur son calcul et de tenir compte dans le 
calcul du minimum vital de la présence des beaux-parents du débiteur à son 
domicile. 
E. 
En date du 18 janvier 2008, le débiteur ne s'étant pas exécuté de la saisie sur ses 
gains de décembre (2'300 fr.), l'Office a envoyé un rappel unique pour inviter le 
débiteur à régulariser sa situation, en date du 29 janvier 2008. 
F. 
Le 14 février 2008, le débiteur a écrit à l'Office pour l'informer de son 
licenciement par la Commune de M______ ainsi que de son intention de requérir 
sa mise en faillite personnelle ; malgré la requête de l'Office, M. V______ n'a 
jamais fait parvenir les justificatifs quant à son licenciement ainsi que sa requête 
de mise en faillite personnelle. 
G. 
En date des 10 mars et 4 avril 2008, M. V______ a informé l'Office de ce qu'il est 
gravement malade, ce qui empêcherait selon lui toute saisie. 
H. 
En date du 7 avril 2008, l'Office a écrit à M. V______ pour l'informer que la 
saisie de gains est ramenée de 2'300 fr. à 2'098 fr, avec effet au 8 novembre 2007, 
tout en lui impartissant un ultime délai pour régulariser sa situation au 10 avril 
2008 et verser le montant manquant de 5'060 fr. à fin mars 2008, faute de quoi une 
saisie salaire serait opérée auprès de son employeur. 
I. 
Sans nouvelles ni versement du débiteur dans le délai requis, l'Office a procédé à 
une saisie salaire auprès de la Commune de M______ en date du 11 avril 2008, 


 
 
- 3 - 
l'Office ayant pris soin au préalable de s'enquérir mais sans succès de la gravité de 
l'atteinte à la santé de M. V______. 
J. 
En date du 17 avril 2008, M. V_____ a formé une plainte auprès de la 
Commission de céans pour requérir la suspension de la saisie du fait de sa 
maladie, avec demande d'effet suspensif. Le plaignant relève ne pas contester les 
montants qui lui sont réclamés, mais s'estime victime de "pression téléphonique 
régulière … alors que je suis fragilisé par la maladie". 
K. 
Le 21 avril 2008, la Commission de céans a rejeté la demande d'effet suspensif. 
L. 
Le 6 mai 2008, M. V______ a adressé à la Commission de céans un courrier 
accompagné d'une attestation médicale du Dr H______ du 2 mai 2008, attestant 
d'un état dépressif sévère pour lequel il est suivi dès le mois de mars 2008 ainsi 
que de deux attestations médicales pour des arrêts de travail du 1er au 30 avril 
2008 pour la première, et prolongée jusqu'au 31 mai 2008 pour la seconde, avec 
mention que la reprise du travail est indéterminée. 
M. 
Invitée à se déterminer, U______ SA a adressé un courrier daté du 6 mai 2008 à la 
Commission de céans, déplorant le manque de volonté du débiteur de s'acquitter 
de son dû. 
N. 
Pour sa part, l'Office a remis son rapport en date du 15 mai 2008 et conclut à la 
confirmation de la décision, objet de la plainte, relevant que la maladie dont le 
plaignant fait état est non démontrée et ne l'empêche pas de défendre ses droits et 
que s'agissant de la charge de ses beaux-parents, ce poste n'entre pas dans le calcul 
du minimum vital. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance pour statuer en instance unique sur les plaintes formées en matière 
d'exécution forcée à l'encontre de mesures sujettes à plainte ou pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Le refus d'une suspension de la poursuite ou d'une prolongation d'une telle 
suspension ainsi que l'octroi d'une suspension d'une durée inférieure à la durée 
requise sont des mesures sujettes à plainte, que le débiteur poursuivi a qualité pour 
attaquer par cette voie (Bénédict Foëx / Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 61 
n° 15). Il en va de même s'agissant d'une décision fixant le montant de la quotité 
saisissable. 
Le plaignant a agi en temps utiles (art. 17 al. 2 LP) ainsi que dans les formes 
requises par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 


 
 
- 4 - 
Elle est donc recevable. 
2. 
Le premier grief du plaignant consiste à reprocher à l'Office de ne pas avoir 
suspendu le cours de la saisie, du fait de sa maladie. 
 
Selon l'art. 61 LP, en cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre 
la poursuite pendant un temps déterminé. Il dispose à cet égard d'un pouvoir 
d'appréciation étendu, devant l'amener à prendre en compte l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce. Il accorde la suspension - de durée déterminée mais 
renouvelable - lorsque le poursuivi, du fait d'une atteinte gravement dommageable 
à sa santé physique ou psychique, est hors d'état de gérer ses affaires et qu'on ne 
saurait exiger de lui qu'il désigne un représentant, voire, à condition que cela ne 
lèse pas de manière inéquitable les intérêts du poursuivant, lorsqu'une procédure 
permettrait au débiteur gravement malade d'éviter d'être ruiné du fait de la 
poursuite de la procédure et d'assainir durablement sa situation patrimoniale 
(ATF 105 III 101 , JdT 1982 II 23 ; DCSO/308/04, consid. 4 ; DCSO/656/05 
consid. 3a ; DCSO/11/2006 consid. 3 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad. 
art. 61 n° 11 ; Thomas Bauer, in SchKG I, ad art. 61 n° 6 ss). A côté des motifs 
d'humanité qui sous-tendent l'art. 61 LP peuvent s'ajouter aussi des considérations 
pratiques dans l'application de cette disposition ; la maladie doit non seulement 
être grave, mais justifier au surplus une suspension de la poursuite au regard des 
circonstances, notamment parce que l'état de santé du débiteur l'empêche de 
désigner un représentant ou, si cela est cause d'insolvabilité, d'exercer une activité 
lucrative (Bénédict Foëx / Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 61 n° 1 et 6 ss). La 
demande de suspension ou de prolongation d'une suspension doit être motivée et 
en principe étayée par un certificat médical, au besoin, sur demande de l'Office, 
par un certificat médical circonstancié (ATF 105 III 101, JdT 1982 II 23 ; 
Bénédict Foëx / Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 61 n° 11). 
3. 
En l'espèce, il faut noter que le plaignant s'est refusé à produire des certificats 
médicaux malgré la demande de l'Office et qu'à l'appui de sa plainte, de tels 
documents n'y étaient pas joints. L'ordonnance que la Commission de céans a 
rendue le 21 avril 2008 déplorait l'absence de tels justificatifs, ce qui a conduit le 
plaignant à produire le 6 mai 2008 deux attestations d'incapacité totale de travail, 
dont on ne peut déduire qu'une suspension de la poursuite s'imposait et d'un 
certificat médical moins stéréotypé, duquel il ressort que le plaignant est certes 
atteint d'une dépression sévère, soit d'une maladie ayant un certain degré de 
gravité, et qu'il va subir une opération chirurgicale handicapante dans sa vie de 
tous les jours. L'auteur de ce certificat médical se garde par contre d'affirmer que 
le plaignant sera dans l'incapacité de gérer des affaires aussi simples que verser 
mensuellement la part de son salaire saisi, voire de désigner un représentant. 
C'est donc de manière tout à fait juste que l'Office a refusé de suspendre le cours 
de la poursuite, l'art. 61 LP ne pouvant trouver application en l'espèce. 


 
 
- 5 - 
Ce premier grief sera donc rejeté. 
4a. 
La décision querellée ramenant également la quotité saisissable du plaignant à 
2'098 fr., et vu que le seul grief ressortant de ses correspondances antérieures 
relève de la non prise en compte de la charge constituée par ses beaux-parents 
selon calcul effectué le 4 mars 2008, la Commission se doit d'examiner la quotité 
du montant saisi mensuellement. 
 
L'Office, qui est en charge de la saisie (art.89 LP), doit déterminer d'office les 
faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10, JdT 1984 II 18 et les réf. 
citées). A teneur de l'art. 93 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du 
débiteur et de sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour une année au plus à 
compter de l'exécution de la saisie. 
 
Ainsi, le minimum vital d'un débiteur doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l'exécution de la saisie et est déterminé sur la base des 
normes d'insaisissabilité édictées par la Commission de surveillance pour le 
canton de Genève, en vigueur lors de l'exécution de la saisie. 
 
Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de 
vérifier uniquement si la retenue fixée par l'Office est conforme aux faits 
déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des 
circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure. 
4b. 
S'agissant de l'entretien de ses beaux-parents, il faut noter que le plaignant n'a 
aucune obligation légale d'assurer leur entretien. 
Reste à déterminer si ce poste de charge peut constituer un devoir moral au sens 
du ch. II.5 des Normes d'insaisissabilité, soit les contributions d'assistance et/ou 
d'entretien dues par le débiteur en vertu d'un devoir moral à des personnes qui ne 
font pas ménage commun avec lui dans les périodes ayant précédé la saisie et dont 
le payement est dûment prouvé et à assumer durant la saisie (ATF 121 III 22 ; 
DCSO/303/2005). 
Dans le cas d'espèce, les beaux-parents du plaignant, les époux K______, logent à 
son domicile et il déclare assumer entièrement leur entretien, sans en indiquer les 
motifs, ni le montant, ce qui implique que c'est à juste titre que l'Office a refusé 
d'inclure la charge de leur entretien dans le minimum vital du plaignant, aucune 
des conditions pour ce faire n'étant remplie ; bien au contraire, la question d'une 
participation à certains frais du ménage, tel le montant du loyer, par les époux 
K______ aurait pu se poser lors du calcul du minimum vital du plaignant, ce qui 
n'a pas été le cas. 


 
 
- 6 - 
5. 
En conclusions, la Commission de céans rejettera la plainte, sans frais pour le 
plaignant, la procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al 1 LP ; art 61 al. 2 let. a 
OELP) et aucun dépens ne peuvent être alloués (art. 62 al. 2 OELP). 
La Commission de céans relèvera pour terminer que dans le cas d'espèce, l'Office 
a fait preuve d'une grande compréhension face à la situation alléguée par le 
plaignant, en renonçant à annoncer plus tôt la saisie à son employeur. Les griefs 
du plaignant vis-à-vis de l'attitude de l'Office à son égard sont dès lors 
particulièrement déplacés en la circonstance. 
*********** 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 avril 2008 par M. V______ contre la décision 
du 7 avril 2008 de l'Office dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx11 Y. 
Au fond : 
La rejette. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le