ge_gerichte · ATA/625/2009 · 2009-12-01 · fr

Résumé:
 La décision du département ordonnant à la recourante de réaliser le passage piétonnier est fondée, la création d'un passage public étant prévu par l'autorisation de construire et par le plan localisé de quartier. En revanche, l'amende infligée par le département sera annulée car prescrite.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2036/2007-DCTI 
ATA/625/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er décembre 2009 
 
dans la cause 
 
 
S______ 
représentée par Me Christian Pirker, avocat 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 
et 
 
 
VILLE DE GENÈVE 
 


 
 
 
TEN 
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- 3/15 - 
A/2036/2007 
EN FAIT 
1. 
a. 
La S______ (ci-après : la SI) est propriétaire de la parcelle n° ______, 
feuille ______ de la commune de Genève - Petit-Saconnex, à l'adresse rue 
J______. 
 
b. 
Monsieur G______ est l'administrateur unique de la SI et son fils, Monsieur 
P______, en est le directeur. 
2. 
 
La parcelle n° ______ est comprise dans le plan localisé de quartier 
n° ______ (ci-après : PLQ) du 28 août 2002 qui prévoit, à cet endroit, la 
construction d'un bâtiment (bâtiment G) affecté à des activités artisanales et 
commerciales et la constitution d'une servitude de passage public au bénéfice de la 
Ville de Genève (ci-après : la ville) destinée à un passage piétonnier entre la rue 
J______ et la couverture des voies CFF, en bordure de l'avenue T______. 
 
 
A ce jour, aucune requête en autorisation visant la construction d'un 
immeuble n'a été déposée. 
3. 
 
Le 13 février 2004, le département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, devenu depuis le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : le département), a délivré une autorisation, à titre 
provisoire, pour une durée de quatre ans, pour la construction sur la parcelle 
n° ______ d'un parking privé pour 23 voitures avec clôture et portail (APA 
______). Les plans visés ne varietur prévoyaient la création d'un passage 
piétonnier de 2 mètres de large, à l'est du terrain. Cette décision est devenue 
définitive et exécutoire. 
4. 
 
Les travaux ont débuté le 22 mars 2004. 
5. 
 
A la suite d'une dénonciation, un inspecteur de la police des constructions 
s'est rendu sur place, le 24 août 2004. Selon le constat dressé, l'aménagement du 
parking provisoire ne respectait pas les plans autorisés et le passage piétonnier 
n'avait pas été réalisé. 
6. 
 
Par décision du 30 août 2004, le département a ordonné à la SI de mettre 
immédiatement en œuvre les travaux relatifs à la création du passage piétonnier en 
application des art. 129 ss de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Cette décision pouvait faire l'objet d'un 
recours, dans les trente jours, auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission). 


- 4/15 - 
A/2036/2007 
7. 
 
Par acte du 27 septembre 2004, la SI a saisi la commission d'un recours 
contre la décision précitée. Elle ne contestait pas le principe du passage, mais le 
fait que ce dernier devait être exécuté sans délai. 
 
 
M. P______ exploitait un garage. Les places de parking créées étaient 
nécessaires pour conserver son contrat de représentation. Lors de l'élaboration du 
PLQ, des discussions avec le conseiller administratif en charge du dossier avaient 
eu lieu et il avait été convenu que la servitude de passage prévue devait être 
considérée comme un principe, dont les modalités étaient encore à définir. 
 
 
Le parking devait être protégé par une barrière, car les véhicules du garage 
avaient fait l'objet de nombreux actes de vandalisme. De plus, M. P______ avait 
reçu des lettres anonymes menaçant ses biens et même sa personne. 
8. 
 
Le 5 janvier 2005, la SI a déposé une demande d'autorisation de construire 
en procédure accélérée portant sur l'aménagement d'un parking provisoire avec 
clôture (APA ______). 
9. 
 
Le 20 janvier 2005, la commission a suspendu l'instruction de la cause, 
d'entente entre les parties. 
10. 
 
Des rencontres ont eu lieu entre la SI, la ville et l'Etat de Genève, 
notamment les 15 mars et 7 juin 2006. Selon les procès-verbaux tenus lors de ces 
séances, la SI devait produire un engagement ferme et définitif sur ses intentions 
d'aménagement des espaces extérieurs liés au bâtiment G prévu par le PLQ avant 
le 15 septembre 2006. 
11. 
 
Par décision du 21 décembre 2006, la commission a prononcé la reprise de 
la procédure. 
12. 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 23 février 2007, la SI a 
indiqué qu'elle souhaitait différer l'exécution du passage piétonnier jusqu'à la 
réalisation des constructions prévues par le PLQ. Elle avait déposé une nouvelle 
requête en autorisation de construire, visant à régulariser les travaux tels qu'ils 
avaient été effectués. 
 
 
De son côté, le département a persisté dans les termes de sa décision. La 
clôture n'avait pas été implantée conformément à l'autorisation délivrée. 
13. 
 
Par décision du 10 avril 2007, la commission a rejeté le recours, dans la 
mesure où il était recevable. 
 
 
Selon l'art. 33A du règlement d’application de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05 01), une fois le chantier 
ouvert, les travaux devaient être exécutés sans interruption notable et menés à bien 
dans un délai raisonnable. En l'espèce, le chantier avait été ouvert le 22 mars 2004 


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et les travaux concernant le passage piétonnier avaient été suspendus le 30 août 
2004. L'ordre du département d'exécuter les travaux autorisés conformément à 
l'autorisation de construire était une mesure d'exécution. Partant, le recours était 
irrecevable en application de l'art. 59 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
A supposer que la décision du 30 août 2004 soit une mesure administrative, 
elle devait être confirmée, car la recourante n'entendait pas exécuter les travaux 
autorisés en tant qu'ils concernaient le passage piétonnier. 
14. 
 
Le 23 mai 2007, la SI a recouru auprès du Tribunal administratif contre la 
décision précitée (cause A/2036/2007). Elle conclut à son annulation. 
Préalablement, elle sollicite l'audition notamment de Messieurs C______ du 
service de l'urbanisme de la ville et R______ du service des opérations financières 
de la ville. Ces personnes étaient intervenues lors des négociations et l'avaient 
confortée dans l'idée que la servitude ne serait constituée qu'au moment de la 
construction du bâtiment G. 
 
 
MM. G______ et P______ avaient cherché à trouver un accord concernant 
l'aménagement de la servitude de passage comme le prévoyait le PLQ. Lors des 
discussions avec la ville, il avait toujours été clair que la servitude ne devait être 
créée que lors de la mise en œuvre du PLQ. La décision litigieuse ne respectait 
ainsi pas les principes de la bonne foi de l'administré et de la confiance. Elle 
violait également le principe de la proportionnalité, car elle péjorait la situation de 
la SI sans qu'il existe un intérêt public supérieur à exécuter la servitude. Aucun 
passage n'avait jamais existé, le département n'avait pas statué sur l'APA ______ 
et aucune convention concernant la servitude n'avait encore pu être établie. Enfin, 
la création du passage diminuerait la surface de l'exploitation actuelle sans que la 
contrepartie prévue, soit la création d'un nouvel immeuble, ne soit possible. 
15. 
 
Le 18 juillet 2007, le département s'est opposé au recours. 
 
 
Le passage public prévu par l'autorisation de construire et par le PLQ n'avait 
pas été réalisé. Le département était dès lors parfaitement légitimé à ordonner 
l'exécution des travaux conformément à l'autorisation de construire. De plus, la 
seule mesure susceptible de parvenir à une situation conforme au droit était 
d'ordonner la création du passage piétonnier. La décision était ainsi adéquate, 
aucune mesure moins incisive ne permettant d'atteindre le but recherché. Par 
ailleurs, M. G______ n'avait pas remis à la ville un engagement définitif sur ses 
intentions concernant l'aménagement des espaces extérieurs liés au bâtiment G. Il 
était ainsi l'unique responsable des désagréments dont il se plaignait. La création 
d'un passage piétonnier améliorerait les conditions de déplacement dans le 
quartier et l'emportait sur l'intérêt privé de MM. G______ et P______. Enfin, la 
ville n'était pas compétente en matière de police des constructions et elle avait 


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A/2036/2007 
exprimé, dans des courriers des 22 janvier et 23 février 2001, son souhait de 
maintenir le passage en cause. 
16. 
 
Le juge délégué à l'instruction de la cause a procédé à un transport sur place 
le 24 septembre 2007. A cette occasion, il a constaté que 36 véhicules étaient 
stationnés sur la parcelle qui était entourée d'une barrière blanche d'environ 
2 mètres de hauteur. A l'est, cette dernière était édifiée en limite de propriété. 
Selon M. P______, le déplacement de la barrière supprimerait environ cinq places 
de parking. 
17. 
a. 
Par décision du 29 novembre 2007, notifiée le 3 décembre 2007, le 
département a refusé l'APA ______, le projet ne tenant pas compte de la servitude 
de passage public prévue par le PLQ. Il a ainsi fait siens les préavis défavorables 
de la ville et de la direction de l'aménagement du territoire, émis respectivement 
les 2 février et 31 octobre 2005. 
 
b. 
Par décision du même jour, le département a infligé une amende de 
CHF 1'000.- à la SI. 
18. 
 
Le 2 janvier 2008, la SI a recouru auprès du Tribunal administratif contre 
cette dernière décision (cause A/5/2008). 
 
 
Au moment du constat de l'infraction, la prescription était de trois ans en 
vertu de l'art. 137 al. 6 LCI dans sa teneur antérieure au 17 novembre 2006. La 
poursuite de l'infraction était dès lors prescrite le 25 août 2007. 
19. 
a. 
Le même jour, la SI a recouru auprès de la commission contre le refus de 
l'APA ______. 
 
b. 
Le 5 février 2008, la ville est intervenue dans cette procédure en application 
de l'art. 145 al. 2 LCI. 
20. 
 
Par décision du 7 janvier 2008, le Tribunal administratif a ordonné la 
jonction des causes A/2036/2007 et A/5/2008 sous le n° A/2036/2007, et 
suspendu l'instruction de la procédure jusqu'à droit jugé par la commission. 
21. 
 
Le 19 mars 2008, la commission a rejeté le recours formé contre le refus du 
29 novembre 2007 de délivrer l'APA ______. 
 
 
L'aménagement d'un parking privé provisoire avec une clôture, supprimant 
le passage piétonnier entre la rue J______ et l'avenue T______ était contraire au 
PLQ. Par ailleurs, la recourante n'avait pas donné suite aux propositions de la ville 
à propos de l'implantation de la servitude d'usage public. Cette attitude n'était pas 
digne de protection et allait à l'encontre de l'intérêt général. 


- 7/15 - 
A/2036/2007 
22. 
 
Par acte posté le 7 mai 2008, la SI a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée du 19 mars 2008 (cause A/1626/2008) en 
concluant à son annulation. Elle a repris l'argumentation déjà développée à l'appui 
de son premier recours. 
23. 
 
Par décision du 13 mai 2008, le Tribunal administratif a ordonné la reprise 
de la procédure A/2036/2007. 
24. 
a. 
Le 10 juillet 2008, la ville s'est opposée au recours dans la cause 
A/1626/2008. 
 
 
Autoriser un parking empiétant sur l'assiette de la servitude de passage 
instituée au profit de la ville conduisait à annuler purement et simplement ladite 
servitude. Le projet de la recourante n'était pas conforme au PLQ. Par ailleurs, 
c'était en raison de la passivité de la SI qu'aucune convention relative au contenu 
de la servitude n'avait pu encore être établie. 
 
b. 
Le 14 juillet 2008, le département s'est également opposé au recours. Tant 
les principes de la bonne foi et de la confiance que celui de la proportionnalité 
étaient respectés. 
25. 
 
Par décision du Tribunal administratif du 9 juin 2009, les procédures 
A/2036/2007 et A/1626/2008 ont été jointes sous le n° A/2036/2007. 
26. 
 
Le 28 août 2009, le département a conclu au rejet du recours relatif à 
l'amende. 
 
 
La recourante qui devait fournir, avant le 15 septembre 2006, un 
engagement ferme et définitif de ses intentions d'aménagement des espaces 
extérieurs liés au bâtiment G prévu par le PLQ, ne s'était pas exécutée. Elle était 
seule responsable du fait que l'instruction de l'APA ______ n'avait pas pu 
progresser pendant plus d'une année. 
 
 
A la fin de l'instruction de l'APA ______, le département avait été en 
mesure d'affirmer que la clôture installée par la recourante n'était ni conforme à 
l'APA ______, ni autorisable. Ce constat était nécessaire pour fixer le montant de 
l'amende. Celle-ci ne pouvait donc être infligée avant la décision de refus de 
l'autorisation du 29 novembre 2007. La recourante étant seule responsable du 
délai écoulé, elle ne pouvait se prévaloir de la prescription, sous peine de 
commettre un abus de droit. L'amende de CHF 1'000.- était dès lors fondée. Par 
ailleurs, les aménagements réalisés devaient être considérés comme moyennement 
importants. Sur un plan subjectif, la recourante avait, à tout le moins, commis une 
négligence grave en ne respectant pas l'autorisation de construire. L'amende était 
ainsi légère au regard de l'infraction commise. 


- 8/15 - 
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27. 
 
Le 22, respectivement le 24 septembre 2009, le département et la ville ont 
informé le juge qu'ils n'avaient pas d'autres requêtes à formuler. 
28. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
29. 
 
Il ressort encore des pièces du dossier les faits suivants : 
 
- 
Dans un courrier du 23 février 2001, Monsieur Christian Ferrazino, alors 
conseiller administratif, a écrit à M. G______ que la ville n'avait pas d'objection à la 
démolition du bâtiment sis sur la parcelle n° 1277 en vue de créer un parking clients 
provisoire lié au fonctionnement du garage. Il lui paraissait en revanche nécessaire de 
prévoir une organisation des lieux qui permette un accès piéton entre la rue J______ 
et la couverture des voies CFF. Il précisait toutefois que la ville n'était qu'autorité de 
préavis ; 
 
- 
Le 4 juillet 2006, la ville a transmis à M. G______ un projet de convention 
intégrant les conditions qu'elle entendait appliquer dans le périmètre du PLQ. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
a. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir. Le Tribunal administratif a déjà jugé que 
les lettres a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 
79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C.76/2009 du 
30 avril 2009 consid. 2 ; 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3 ; H. SEILER, 
Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 
LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, Kurzkommentar zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 


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rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004) ou 
déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c 
p. 53 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; 
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par 
exemple, la décision ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 
111 Ib 182 consid. 2 p. 185 ; 110 Ia 140 consid. 2 p. 141/142 ; 104 Ia 487 consid. 
2 p. 488 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005 consid. 2), la décision attaquée a été 
exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 
165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève 
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours au contrôle 
de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 
365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 
; ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/328/2009 précité ; ATA/146/2009 du 
24 mars 2009). L’obligation d’entrer en matière sur un recours, nonobstant 
l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait toutefois avoir pour effet de créer une voie 
de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 
361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
1C.133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C.76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 
6B.34/2009 du 20 avril 2009 consid. 1.3). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante a un intérêt actuel à ce qu'il soit statué sur 
l'amende prononcée par le département le 29 novembre 2007. En revanche, la 
question de savoir si un tel intérêt existe encore dans le cadre des recours dirigés 
contre l'ordre du département du 30 août 2004 de créer un passage public et contre 
le refus du département du 29 novembre 2007 de délivrer l'APA ______ vu 
l'arrivée à échéance de l'autorisation de construire initiale, souffrira de rester 
ouverte au vu de ce qui va suivre. 
3. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuve pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 


- 10/15 - 
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la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celle-ci ne pourrait l’amener à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.2000/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; ATA/344/2008 du 24 juin 2008). 
Le droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge examine ceux qui lui 
paraissent pertinents (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004, 
consid. 6). 
 
 
En l'espèce, le tribunal considère que le dossier est en état d'être jugé. En 
particulier, il sera renoncé à l'audition des collaborateurs de la ville, celle-ci 
n'étant pas de nature à modifier l'issue du litige. 
4. 
 
Le litige devant le tribunal de céans porte sur le bien-fondé de la décision du 
département du 30 août 2004 ordonnant à la recourante de respecter 
l'APA ______, sur le refus de délivrer l'APA ______ visant à régulariser les 
travaux réalisés par la recourante et sur le prononcé d'une amende de CHF 1'000.-. 
A. 
Refus de l'autorisation de construire (APA ______) 
5. 
 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, un recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. 
6. 
 
Les projets de construction concernant des parcelles comprises dans le 
périmètre d’un PLQ doivent être conformes à celui-ci. Toutefois, lors du contrôle 
de conformité des requêtes en autorisation de construire avec le PLQ, le 
département peut admettre que le projet s’écarte légèrement du plan dans la 
mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d’intérêt 
général le justifie (art. 3 al. 3 de la loi sur l’extension des voies de communication 
et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 - LExt - L 1 40). 
 
 
En l'espèce, le PLQ, adopté le 28 août 2002, prévoit, sur la parcelle de la 
recourante, l'édification d'un bâtiment ainsi que la constitution d'une servitude de 
passage public. Or, la demande d'APA ______ qui tend à régulariser la situation 
de fait créée par la recourante supprime le passage et rend impossible la 
réalisation de la servitude à l'endroit fixé par le PLQ. En refusant de délivrer 
l'autorisation sollicitée, le département n'a ainsi pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. Sa décision du 29 novembre 2007 refusant l'APA 24227 est ainsi 
conforme au droit. Le recours sera rejeté sur ce point et la décision de la 
commission du 19 mars 2008 confirmée. 
 


- 11/15 - 
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B. 
Ordre de mise en conformité 
7. 
a. 
Aux termes de l'art. 59 let. b LPA, le recours n'est pas recevable contre les 
mesures d'exécution des décisions. 
 
b. 
L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au 
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments 
nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au 
sens de l’art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s’avère par 
conséquent exclu (ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 ; ATA/240/2004 du 16 
mars 2004). La notion de «mesures» à laquelle se réfère le texte légal s’interprète 
largement et ne comprend pas seulement les actes matériels destinés à assurer 
l’application de décisions, mais également toutes les décisions mettant ces 
dernières en œuvre (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 265). 
Tel est en particulier le cas lorsque l’acte attaqué se fonde sur une décision qui est 
régulièrement entrée en force, sans contenir lui-même d’éléments nouveaux 
susceptibles de modifier la situation juridique de son destinataire (ATF 119 Ib 498 
et les autres références citées ; Arrêts du Tribunal fédéral 1A.125/2002 et 
1P.339/2002 du 23 septembre 2002, consid. 1 ; ATA/761/2005 du 8 novembre 
2005). 
 
 
En l'espèce, le département a constaté que les travaux exécutés par la 
recourante n'étaient pas conformes à ceux autorisés dans le cadre de 
l'APA ______ et a ordonné la réalisation du passage piétonnier. Le département a 
ainsi prononcé une mesure administrative prévue par les art. 129 ss LCI. L'ordre 
du département du 30 août 2004 n'est pas une simple mesure d'exécution mais 
bien une décision sujette à recours. 
8. 
a. 
Selon l’art. 1 LCI, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou 
partie une construction ou une installation ou modifier la configuration du terrain. 
 
b. 
Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou 
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties 
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 RCI). 
 
 
Tel est le cas du parking réalisé sur la parcelle de la recourante. 
9. 
 
Lorsqu’une construction ou une installation n’est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI et de ses dispositions d’application, le département peut 
notamment ordonner la remise en l’état, la suppression ou la démolition (art. 129 
lit. e et 130 LCI). 
10. 
 
Pour être valable, un ordre de mise en conformité, qui comporte celui de 
supprimer les installations litigieuses, doit en outre respecter les conditions 
suivantes, en application des principes de la proportionnalité et de la bonne foi 


- 12/15 - 
A/2036/2007 
(ATF 111 Ib 221 consid. 6 et jurisprudence citée ; ATA/434/2008 du 27 août 
2008 et les références citées) : 
 
a. 
L’ordre doit être dirigé contre le perturbateur (ATF 114 Ib 47-48 ; 107 Ia 
23). 
 
b. 
Les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation (ATF 104 Ib 304 ; ATA/83/2009 
du 17 février 2009 et les références citées). 
 
c. 
Un délai de plus de trente ans ne doit pas s’être écoulé depuis l’exécution 
des travaux litigieux (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299). 
 
d. 
L’autorité ne doit pas avoir créé chez l’administré concerné – par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement – des 
expectatives, dans des conditions telles qu’elle serait liée par le principe de la 
bonne foi (ATF 117 Ia 287 consid. 2b et jurisprudence citée ; ATA/83/2009 
précité ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. 1991, n° 509, p. 108 ). 
 
 
En particulier, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées 
par l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite ou d’une 
renonciation à faire respecter les dispositions transgressées (RDAF 1982 p. 450). 
 
e. 
L'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/887/2004 du 16 novembre 2004 et jurisprudence citée). 
 
 
En l'espèce, lors d'un contrôle effectué le 24 août 2004, un inspecteur de la 
police des constructions a constaté que les travaux effectués ne respectaient pas 
les plans autorisés sous APA ______, la recourante n'ayant, en particulier, pas 
réalisé le passage piétonnier. Cette dernière est ainsi perturbatrice par 
comportement. Comme énoncé ci-dessus, ces travaux ne sont pas autorisables. Par 
ailleurs, la recourante ne peut pas se prévaloir de garanties reçues de la ville, cette 
autorité n'étant pas compétente pour délivrer des autorisations de construire 
comme elle l'a rappelé dans un courrier du 23 février 2001 adressé à M. G______. 
11. 
 
Reste à examiner si le rétablissement de l'état antérieur ne porterait pas une 
atteinte disproportionnée au droit de propriété. 
12. 
 
Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage 
édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en 
principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité 
devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent 
pour le constructeur (ATF 108 la 216 consid. 4b p. 218). L'autorité doit renoncer à 
une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé 


- 13/15 - 
A/2036/2007 
n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de 
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore 
s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme 
au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C_117/2008 du 12 août 2008 et les références citées ; 
ATA/83/2009 précité). 
 
 
En l'espèce, il convient de prendre en compte l'intérêt public lié au respect 
de la loi ainsi que celui visant à améliorer les déplacements pédestres dans le 
quartier. 
 
 
L'intérêt de la recourante, quant à lui, doit être qualifié de pure convenance 
personnelle. En effet, il consiste à ne pas devoir diminuer la surface d'exploitation 
du parking, correspondant à environ 5 places, contrairement à l'autorisation 
sollicitée et obtenue. Cet intérêt doit dès lors s'incliner devant l'intérêt public. 
 
 
Enfin, la mesure envisagée est apte à atteindre le but visé et aucune autre 
mesure moins incisive s'impose qui respecterait mieux les intérêts privés de la 
recourante et permettrait néanmoins de retrouver une situation conforme au droit. 
La décision du département du 30 août 2004 est ainsi fondée. 
 
 
La décision de la commission du 10 avril 2007 sera donc confirmée en tant 
qu'elle rejette le recours. 
C. 
Amende administrative 
13. 
 
La recourante allègue que l'amende est prescrite, point que le Tribunal 
administratif doit examiner d'office (ATA/194/2004 du 9 mars 2004 et les réf. 
citées). 
14. 
 
Conformément au principe de la "lex mitior" (art. 2 al. 2 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), qui vaut également en matière de 
prescription (art. 389 CP ; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51 et les arrêts cités), le 
nouveau droit de la prescription ne s'applique en principe qu'aux infractions 
commises après son entrée en vigueur. Celles commises avant son entrée en 
vigueur sont soumises à l'ancien droit, à moins que le nouveau droit ne soit plus 
favorable à l'auteur de l'infraction (Arrêts du Tribunal fédéral 2A.310/2006 du 21 
novembre 2006 consid. 3 et 6P.184/2004 du 9 mars 2005 consid. 8.1). 
15. 
 
L'art. 137 al. 6 LCI, modifié le 17 novembre 2006, est entré en vigueur le 
27 janvier 2007. Si, désormais, l'action pénale se prescrit par cinq ans, 
auparavant, la poursuite des contraventions se prescrivait par trois ans et la 
prescription absolue était de cinq ans. 
 
 
En l'espèce, l'infraction a été constatée le 24 août 2004, soit avant l'entrée en 
vigueur du nouvel art. 137 al. 6 LCI, mais elle a été sanctionnée après celle-ci, par 


- 14/15 - 
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décision du 29 novembre 2007. L'ancien délai étant plus favorable à la recourante, 
il convient d'appliquer l'art. 137 al. 6 LCI dans son ancienne teneur. 
 
 
L'amende a été infligée plus de trois ans après le constat de l'infraction. 
Aucun acte interruptif de prescription n'ayant eu lieu durant cette période, elle est 
ainsi prescrite. La responsabilité qu'aurait la recourante quant à la durée de 
l'instruction de l'APA 24227 est irrelevante. L'amende de CHF 1'000.- sera donc 
annulée. 
16. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis. Les 
décisions de la commission des 10 avril 2007 et 19 mars 2008 seront confirmées. 
En revanche, l'amende prononcée le 29 novembre 2007 par le département sera 
annulée au vu de la prescription. 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante. Un 
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du département et une indemnité de 
procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante à la charge de l'Etat de 
Genève. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la ville qui est intervenue 
dans le cadre de la procédure relative au refus de l'APA 24227 et dont les 
conclusions ont été admises (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
admet partiellement les recours interjetés les 23 mai 2007, 2 janvier 2008 et 7 mai 2008 
par la S_______ contre, respectivement, la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 10 avril 2007, l'amende prononcée par le 
département des constructions et des technologies de l'information le 29 novembre 2007 
et la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 19 
mars 2008 dans la mesure où ils sont recevables ; 
confirme la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions 
du 10 avril 2007 et celle du département des constructions et des technologies de 
l'information du 30 août 2004 ordonnant la création d'un passage public ; 
annule la décision du département des constructions et des technologies de l'information 
du 29 novembre 2007 infligeant une amende de CHF 1'000.- à la SI ; 
confirme la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions 
du 19 mars 2008 ainsi que le refus d'autorisation de construire du département des 
constructions et des technologies de l'information du 29 novembre 2007 ; 


- 15/15 - 
A/2036/2007 
met à la charge de la SI un émolument de CHF 1'500.- ; 
met à la charge du département des constructions et des technologies de l'information un 
émolument de CHF 500.- ; 
alloue à la SI une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de l'Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Pirker, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'au département des 
constructions et des technologies de l'information et à la Ville de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a. i :
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :