ge_gerichte · ATAS/629/2014 · 2014-05-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3628/2013 
ATAS/629/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Karin BAERTSCHI 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1949, est au 
bénéfice de prestations complémentaires versées par le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé). Le 2 août 2012, l’assuré a épousé 
Madame B_____, née le _____ 1981, ressortissante marocaine. 
2. Par courrier du 13 mars 2013, le SPC a informé l’assuré que dans un délai de six 
mois qui suit la délivrance du permis B, soit dès le 1er septembre 2013, il sera tenu 
de prendre en considération un gain minimum que son épouse pourrait réaliser en 
mettant à profit sa capacité de gain. Il a joint en annexe des décisions de prestations 
complémentaires, datées du 8 mars 2013, comportant notamment une feuille de 
calcul tenant compte d’un gain potentiel pour l’épouse dès le 1er septembre 2013, à 
hauteur de CHF 49'705,60. Selon ledit plan de calcul, à compter de cette date, 
l’assuré n’avait plus droit à des prestations complémentaires, mais uniquement au 
subside d’assurance-maladie pour son épouse et lui. Le SPC encourageait donc la 
recherche d’un emploi dans les meilleurs délais et restait dans l’attente d’un 
justificatif de salaire. 
3. Par décision du 5 août 2013, le SPC a procédé à la mise à jour du dossier et mis 
l’assuré au bénéfice de prestations complémentaires fédérales de CHF 968.- par 
mois et de prestations complémentaires cantonales de CHF 1'113.- par mois pour la 
période du 1er mars au 31 août 2013. En revanche, dès le 1er septembre 2013, 
compte tenu du gain potentiel de l’épouse, l’assuré n’a droit qu’au subside 
d’assurance-maladie pour son épouse et lui. 
4. Par courrier du 3 septembre 2013, l’assuré a formé opposition, contestant la prise 
en compte d’un gain potentiel pour son épouse. Il allègue qu’il n’est pas 
envisageable qu’elle travaille, dans la mesure où elle doit assurer à ses côtés une 
présence active, notamment pour l’assister dans tous les gestes de la vie 
quotidienne. Il se réfère au projet de décision d’octroi d’allocation pour impotent de 
degré faible à domicile de l’office cantonal de l’assurance-invalidité, du 20 juin 
2013, qui atteste qu’il a besoin d’une aide importante et régulière pour accomplir 
trois actes ordinaires de la vie, ce depuis 2010 déjà. En plus, son épouse effectue 
tous les travaux administratifs, le ménage, les paiements et l’aide pour les soins 
médicaux. En outre, il indique que s’il a renoncé à sa demande de prise en charge 
de frais d’aide de ménage, ce n’est pas parce qu’il n’en n’avait pas besoin, mais 
parce que c’est son épouse qui a choisi d’assumer l’intégralité de cette charge, 
comme il l’avait indiqué au SPC dans un courrier du 5 mars 2013. Si elle n’était pas 
là, il devrait envisager d’autres mesures médicales et de soutient, voire un 
placement en EMS. Il demande au SPC de renoncer à prendre en compte un gain 
potentiel pour son épouse. 
5. Le SPC, par décision du 14 octobre 2013, a rejeté l’opposition de l’assuré, motif 
pris que rien n’empêche son épouse de travailler, même à plein temps, tout en 


 
 
 
 
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assurant l’aide régulière et importante que requiert l’impotence estimée le matin 
et/ou le soir. 
6. Représenté par son conseil, l’assuré interjette recours en date du 12 novembre 2013. 
Il conteste la prise en compte d’un gain hypothétique pour son épouse, au motif 
qu’il a besoin de l’aide de son épouse au quotidien pour toutes sortes d’activités pas 
nécessairement précisées dans le projet d’acceptation d’allocation pour impotent. Il 
n’est pas envisageable qu’il puisse être livré à lui-même une journée entière si son 
épouse devait travailler. Il conclut à l’annulation de la décision, en tant qu’elle 
prend en compte un gain potentiel pour son épouse. 
7. Dans sa réponse du 2 décembre 2013, l’intimé conclut au rejet du recours. 
8. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 12 février 2013, le 
recourant a précisé que son épouse n’a jamais fait d’offres d’emploi, car il ne peut 
pas se débrouiller seul à domicile. Il ne peut pas faire le ménage, les courses, ou la 
cuisine, il a besoin d’aide pour la toilette. Il a expliqué que son épouse a suivi 
l’école obligatoire au Maroc jusqu’à ses 18 ans, qu’elle n’a pas de formation 
professionnelle ni de diplôme. Elle sait lire et écrire, et elle parle le français. Elle a 
obtenu le permis B le 16 janvier 2013. Le recourant a déclaré qu’il porte un corset, 
qu’il ne peut l’enlever seul, qu’il chute régulièrement en raison d’une nécrose aux 
hanches, qu’il souffre d’une hernie discale non opérable, qu’il s’était fracturé le 
pied et récemment le pouce lors de chutes. Il a demandé à ce que son médecin 
traitant soit auditionné. 
Selon l’intimé, il n’appartient pas au SPC de financer l’aide apportée par l’épouse, 
dans la mesure où elle est en bonne santé et pourrait travailler. L’aide pourrait se 
faire le matin et/ou le soir, et les courses ou le ménage le soir ou le week-end, à 
l’instar des femmes qui ont des enfants et travaillent à plein temps. Une activité à 
temps partiel pourrait éventuellement être discutée, mais en tout cas pas à mi-
temps. 
9. Le 25 février 2014, le recourant a communiqué à la Chambre de céans copie du 
questionnaire relatif à l’allocation pour impotent et confirmé que son médecin 
traitant, le docteur C_____, devrait être entendu. 
10. Invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 12 mars 2014, relève que selon le 
questionnaire, les actes pour lesquels le recourant a besoin d’aide sont 
communément ceux que l’on fait le matin et/ou le soir. Par conséquent, l’intimé 
persiste dans ses conclusions, à savoir qu’il n’appartient pas aux prestations 
complémentaires de se substituer aux obligations de l’épouse de contribuer à 
l’entretien du ménage de son conjoint invalide. 
11. Le 18 mars 2014, le recourant demande une nouvelle fois que son médecin traitant 
soit entendu. 
12. L’intimé conclut, par courrier du 25 mars 2014, au rejet du recours. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
b) La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge 
et remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 
cantonales, la novelle du 13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle modifie la LPCC du 25 octobre 1968 dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (aLPCC). Dès lors que du point de vue 
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se fonde en 
principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de 
la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les 
références), le droit aux prestations complémentaires s'analyse selon les 
dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 pour le droit aux prestations 
jusqu'à cette date et selon le nouveau droit dès le 1er janvier 2008 (ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid.1; ATF non publié 9C_935/2010 du 18 février 
2011, consid. 2). 
Par ailleurs, la LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des 
revenus déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement 
de règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; ATFA non publié U 18/07 du 7 février 
2007, consid. 1.2). 


 
 
 
 
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Eu égard à ce qui précède, le droit aux prestations complémentaires du recourant se 
détermine dès lors selon les dispositions légales applicables dès le 1er janvier 2008, 
respectivement le 1er janvier 2011. 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (56 et 60 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité -
LPFC; RSG J 4 20; art. 43 LPCC ; art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RS/GE E 5 10). 
4. Le litige porte sur la prise en compte d’un gain potentiel pour l’épouse du recourant 
à compter du 1er septembre 2013. 
5. a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de l'invalidité, conformément à 
l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
b) A teneur de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment deux tiers des ressources en espèces provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1500 francs pour les 
couples (let a), ainsi que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est 
dessaisi (let. g). Cette disposition est directement applicable lorsque l'épouse d'un 
assuré s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se 
voir obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient à 
l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de 
l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire 
qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a 
lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des 
circonstances du cas d'espèce. Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de 
la personne, à son état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation 
professionnelle, à l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas 
échéant, au temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie 
professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 p. 61 et les références). 
L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en particulier 
lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité parce qu'il 


 
 
 
 
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incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. Dès lors 
que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique 
après une période dite d'adaptation (ATFA non publié P 40/03 du 9 février 2005, 
consid. 4.2). En ce qui concerne, en particulier, le critère de la mise en valeur de la 
capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral a considéré qu'il 
importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un 
travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois 
vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail et 
examiner concrètement la situation du marché du travail (arrêt P 88/01 du 8 octobre 
2002). 
 
Il convient de rappeler que c’est en tenant compte de l'évolution du droit 
matrimonial que le Tribunal fédéral a admis la conformité à la loi de la prise en 
compte d'un revenu hypothétique du conjoint dans la fixation du revenu 
déterminant selon la LPC (cf. ATF 117 V 287). En particulier, l’exigibilité de 
l’activité lucrative du conjoint d’un bénéficiaire de prestations complémentaires ne 
saurait se mesurer uniquement à l'aune de l'invalidité de l'autre conjoint. Lorsqu'un 
assuré fait valoir que son épouse est empêchée de travailler au seul motif que son 
propre état de santé nécessite une surveillance permanente, il lui incombe d'établir 
ce fait au degré de la vraisemblance prépondérante généralement requise dans la 
procédure d'assurances sociales. Il ne se justifie en revanche pas de subordonner 
cette preuve à l'exigence d'une impotence reconnue par l'assurance-invalidité (ATF 
8C_440/2008 du 6 février 2009, consid. 5.1). 
4. Il convient encore de relever que lorsque le juge, se fondant sur une appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles il doit 
procéder d'office, est convaincu que certains faits présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus 
modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves 
(appréciation anticipée des preuves; cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 125 I 127 
consid. 6c/cc p. 135). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être 
entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b; cf. ATF 124 
V 90 consid. 4b p. 94; 122 V 157 consid. 1d p. 162 et l'arrêt cité). 
6. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’épouse du recourant, âgée de 32 ans en 2013, 
n’a pas de formation professionnelle, ni de diplôme. Cela étant, elle écrit, lit et parle 
le français et jouit d’une bonne santé. Elle a par ailleurs obtenu le permis de séjour 
B en mars 2013. Ainsi, il apparaît qu’aucun obstacle lié à sa personne ne l’empêche 
en principe de mettre à profit sa capacité de travail et d’exercer une activité 
lucrative. 
Le recourant objecte qu’elle ne peut le faire, car il a besoin de sa présence à 
domicile pour effectuer toutes les tâches ménagères, administratives ainsi que pour 
l’aider pour les soins. 


 
 
 
 
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a) Il résulte du rapport d’enquête effectué par l’office cantonal de l’assurance-
invalidité au domicile du recourant le 17 juin 2013 afin de déterminer le droit à une 
allocation pour impotent, que le recourant souffre de spondylolisthésis lombaire 
L5-S1, de nécrose aseptique des deux hanches et d’une arthrose déformante de la 
cheville droite. Il a besoin de l’aide régulière et importante d’autrui pour trois actes 
ordinaires de la vie, depuis 2010, à savoir se vêtir/dévêtir et agrafer son corset, se 
baigner/se doucher et se déplacer à l’extérieur. A l’intérieur, il se déplace avec des 
cannes ; à l’extérieur, il peut faire quelques pas avec ses cannes, toujours 
accompagné et en fauteuil roulant lorsque le déplacement est plus long. Le 
recourant n’a pas besoin d’un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de la vie, ni pour les soins de base (il gère seul le traitement 
médicamenteux) et n’a pas besoin d’une surveillance personnelle. L’aide est 
apportée par son épouse. 
La Chambre de céans relève que si l’assistance de son épouse est indispensable au 
recourant, l’aide nécessitée pour accomplir les actes ordinaires de la vie décrits peut 
être apportée le matin et/ou le soir, et n’est pas d’une durée ou d’une intensité telle 
qu’elle est incompatible avec l’exercice d’une activité lucrative. En outre, le couple 
n’a pas d’enfant. Partant, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que l’épouse 
peut exercer une activité lucrative à plein temps. 
Le recourant a conclu à ce que son médecin traitant soit entendu aux fins de 
préciser les limitations fonctionnelles. Cela étant, ce qui est décisif, c’est de savoir 
si l’état de santé du recourant nécessite la présence constante de son épouse à ses 
côtés. Or, sur ce point, la description de l’aide nécessaire pour accomplir les actes 
ordinaires de la vie ressort de façon complète et détaillée du rapport d’enquête 
mentionné ci-dessus. La Chambre de céans considère qu’une investigation 
complémentaire auprès du médecin traitant ne saurait apporter davantage de 
précisions et qu’elle dispose de suffisamment d’éléments au dossier pour statuer 
dans la présente cause (appréciation anticipée des preuves). Partant, il n’est pas 
utile de procéder à l’audition du médecin traitant. 
Pour le surplus, la Chambre de céans considère qu’en prévoyant un délai 
d’adaptation de six mois, l’intimé a correctement apprécié la situation concrète. 
b) Pour fixer le gain potentiel de l’épouse, l’intimé s’est fondé sur les salaires 
ressortant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) éditées par l’Office 
fédéral de la statistique, considérant ainsi que l’épouse pouvait réaliser un gain dans 
des activités simples et répétitives (TA1, niveau 4). En 2012, le salaire annuel que 
les femmes peuvent réaliser dans de telles activités, pour une durée moyenne de 
travail hebdomadaire de 41,7 heures, s’élève à CHF 52'874.75. Etant donné qu’il 
s’agit de salaires bruts, il convient de déduire les cotisations obligatoires dues aux 
assurances sociales de la Confédération (cf. chiffre 3282.94 des Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI – DPC), soit 6,25% à 
la charge du salarié. Après déduction des cotisations sociales (CHF 3'304.70) et de 
la franchise annuelle de CHF 1'500.- (art. 11 al. 1 let. a LPC), le salaire annuel net 


 
 
 
 
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s’élève à CHF 48’070.05. Pris à raison des deux tiers, le gain potentiel de l’épouse 
à prendre en compte est ainsi de CHF 32'046.70. 
Le total des revenus déterminants (CHF 54'076.30) dépassant encore largement les 
dépenses reconnues, cela ne change rien au résultat. 
c) Il convient encore de relever que quand bien même le recourant avait été averti 
par l’intimé qu’un gain hypothétique de l’épouse serait pris en compte dès le 1er 
septembre 2013, celle-ci n’a effectué aucune recherche d’emploi. Il appartiendra à 
l’épouse du recourant de procéder à des recherches d’emploi régulières et 
suffisantes en vue de mettre à profit sa capacité de travail. Ce n’est en effet que si la 
preuve est rapportée que malgré des recherches sérieuses et régulières, l’épouse n’a 
pas été en mesure de trouver un travail, que l’intimé pourrait retenir que c'est pour 
des raisons liées au marché de l'emploi qu'elle n'a pas trouvé de travail. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le