ge_gerichte · A/3136/2005 · 2005-01-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2005 A/3136/2005

A/3136/2005
ATAS/989/2005
du 15.11.2005
( LPP
)
, PARTAGE LPP
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3136/2005
ATAS/989/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 15 novembre 2005
En la cause
Madame A__________
Monsieur M__________
demandeurs
contre
CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT, p.a Postfach 8058 ZURICH-FLUGHAFEN,
Défenderesse
EN FAIT
Par jugement du 27 janvier 2005, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A__________ et Monsieur M__________, mariés en date du 25 août 1998.
Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par Monsieur M__________, son ex-épouse n’ayant jamais exercé d’activité lucrative. Il a transmis la cause au Tribunal de céans pour l'exécution du partage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 mars 2005.
Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de prévoyance, puis a interpellé celle-ci en la priant de lui communiquer les montants du l’avoir LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 25 août 1998 et le 15 mars 2005.
Selon le courrier de la CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT du 17 octobre 2005, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 60'958 fr. 55 fr.
Ce document a été transmis aux demandeurs le lendemain. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 octobre 2005, un arrêt serait rendu sur cette base. Par ailleurs, la demanderesse était invitée à ouvrir un compte de prévoyance dans le même délai.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230
; ATF
129 V 444
).
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage de l’avoir LPP du demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 août 1998, d’autre part le 15 mars 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 60'958 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 30'479 fr. 25 fr. (60'958 fr. 55 : 2).
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT à transférer, du compte de MonsieurM__________, la somme de 30'479 fr. 25 fr. à la Banque Cantonale de Genève, demande d'ouverture de compte de libre passage N° tiers, Agence Onex réf : SBD/7265 date 10/11/2005 en faveur de Madame A__________ .
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 mars 2005 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé.
Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier :
Pierre RIES
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales et le communique pour information à la Banque Cantonale de Genève par le greffe le