ge_gerichte · DAS/62/2018 · 2017-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3295/2015 
DAS/62/2018
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 16 MARS 2018 
 
Appel (C/3295/2015) formé le 23 novembre 2017 par Madame A______, domiciliée 
______, comparant par Me Guy ZWAHLEN, avocat, en l'Etude duquel elle élit 
domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 23 mars 2018 
à : 
 
- Madame A______ 
 
c/o Me Guy ZWAHLEN, avocat, 
 
Rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12. 
- Madame B______ 
 
c/o Me Thierry F. ADOR, avocat, 
 
Avenue Krieg 44, case postale 445, 1211 Genève 12. 
- Maître C______ 
______. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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C/3295/2015 
EN FAIT 
A. 
Par courrier valant décision du 9 octobre 2017, adressé à C______, avocat, la 
Justice de paix l'autorise à procéder à la liquidation des titres mentionnés dans un 
courrier de lui-même à la Justice de paix du 8 novembre 2017, faisant partie de la 
succession de D______, décédée le ______ 2015 à Genève. 
B. 
En date du 23 novembre 2017, A______ a formé appel contre cette décision 
concluant à son annulation sous suite de frais et dépens, au motif que les titres 
considérés procuraient à la succession un bon rendement et que la décision 
attaquée n'était motivée en rien. 
 
Par observations du 10 janvier 2018, C______ a conclu à la confirmation de la 
décision attaquée, exposant que dans le cadre de sa mission de représentant de 
l'hoirie, il devait administrer la succession de manière à en sauvegarder la 
substance et que les titres dont il avait requis la vente étaient des titres qualifiés de 
hautement spéculatifs. 
 
Par réponse du 18 janvier 2018, B______, intimée, a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet considérant l'appel comme dilatoire. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a) D______, née ______ le ______ 1940 à ______ [Genève], originaire de 
______ et ______, est décédée le ______ 2015 à ______ [Genève] en laissant 
pour seules héritières légales et réservataires ses deux filles, issues de deux unions 
successives, B______ et A______. 
 
b) Par dispositions testamentaires du 4 mai 2006, la défunte avait institué 
héritières ses deux filles précitées et les a désignées exécutrices testamentaires de 
sa succession. Suite à l'introduction par A______ d'une action en reddition de 
comptes à l'encontre de B______ et de sa requête en désignation d'un représentant 
d'hoirie, au vu du conflit les opposant, la Justice de paix a, par ordonnance du 22 
décembre 2016, désigné C______, avocat, aux fonctions de représentant d'hoirie, 
lui conférant une mission générale incluant la recherche de toute solution 
concertée. Le représentant de l'hoirie a dressé en date du 3 juillet 2017, 
l'inventaire des biens de la succession au jour du décès. L'actif de celle-ci se 
monte à 3'763'770 fr. 30. 
 
c) Par requête du 8 novembre 2017 adressée à la Justice de paix, le représentant de 
l'hoirie a sollicité de cette dernière l'autorisation de procéder à la liquidation des 
titres de la succession, soit des obligations d'Etat de E______, de F______, de 
G______ et de H______. Ces titres sont qualifiés de spéculatifs par les agences de 
notation. Il faisait part à la Justice de paix de ce que l'héritière B______ avait 


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donné son accord à cette vente alors qu'il n'avait pas reçu de détermination de la 
part de l'héritière A______. 
 
C'est suite à cette demande que la décision querellée a été rendue. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Juge de paix qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 lett. e CPC) sont susceptibles d'un 
appel dans un délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC, 404 al. 2 CPC) auprès de la 
Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est 
égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être motivé 
(art. 311 al. 1 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, déposé dans les forme et délai prévus par la loi par devant 
l'instance compétente, l'appel relatif à des titres dont la valeur à l'inventaire est 
supérieure à 10'000 fr., est recevable. 
2. 
2.1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la 
succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1 CC). 
 
A la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un 
représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage 
(art. 602 al. 3 CC). 
 
La nomination d'un représentant d'hoirie doit être faite chaque fois qu'elle paraît 
utile, selon l'appréciation de l'autorité parce que les héritiers ne peuvent pas agir 
envers les tiers d'une façon générale ou dans un cas particulier en raison de leurs 
divergences ou en cas de blocage survenu en raison des dissensions des héritiers, 
ou encore lorsque la substance et les rendements de la succession sont mis en péril 
(SPAHR, Commentaire romand CC, n. 62 ss, 71, 73 ad art. 602). 
 
L'autorité peut donner un pouvoir général de gérer la succession au représentant 
d'hoirie. Sauf précision contraire, les pouvoirs du représentant sont alors ceux d'un 
exécuteur testamentaire, à ceci près qu'il n'a pas à préparer le partage de la 
succession (STEINAUER, Le droit des successions, 2015 n° 1224 et réf. citées). 
 
L'autorité de surveillance peut exiger du représentant qu'il lui fournisse des 
renseignements sur son activité; elle peut lui donner des directives, le sanctionner 
et annuler certains actes juridiques. Les fonctions du représentant prennent fin au 
plus tard avec le partage de la succession. Le représentant peut en tout temps 
répudier son mandat (art. 404 al. 1 CO) (SPAHR, op. cit., n° 80, 81, 83 à 85 ad 
art. 602). Le représentant de la succession agit indépendamment de la volonté des 
différents héritiers individuels ou de leur majorité en vertu d'un droit qui lui est 
propre; sa mission l'oblige, suivant les circonstances, à agir contre l'un ou l'autre 


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des héritiers individuellement et même le cas échéant contre la majorité de ceux-ci 
(ATF II 202). 
 
Le représentant de la succession peut aliéner les biens de la communauté dans la 
mesure où cela est absolument requis par une bonne gestion ou le paiement des 
dettes (STEINAUER, op. cit., n° 1224 a). Il peut procéder aux aliénations 
nécessaires pour conserver le patrimoine du de cujus, pour payer les dettes, pour 
acquitter les legs (STEINAUER, op. cit., n° 1180 s.). Toutefois, il ne peut pas, sans 
l'accord des héritiers, disposer des biens en vue du partage (par exemple réaliser 
des biens pour permettre le partage d'argent liquide) (STEINAUER, op. cit., n° 1180 
a; ATF 101 II 47 (56)). 
 
Les héritiers restent propriétaires des biens successoraux mais ne peuvent ni en 
disposer ni s'opposer aux actes de disposition de l'exécuteur (resp. du 
représentant). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, comme il a été rappelé ci-dessus, si le représentant de 
l'hoirie n'a pas à réaliser des biens dans l'optique de préparer le partage, ce qui 
excède sa mission, il est par contre chargé de la gestion des biens de l'hoirie de 
manière à ce que la substance de la succession soit maintenue. Or, même à 
admettre que les titres dont il est question dans la présente cause produisent le 
rendement allégué par l'appelante, force est de constater que ces valeurs sont des 
valeurs à caractère spéculatif dont le maintien dans le portefeuille de la succession 
constitue un risque pour sa substance. Par conséquent, c'est à juste titre que la 
Justice de paix a, à la demande du représentant de l'hoirie, lui-même désigné par 
la Justice de paix à la demande de l'appelante alors, autorisé la liquidation de ces 
positions, les montants provenant de cette liquidation étant intégrés à l'actif de la 
succession. 
 
Dès lors, le recours doit être rejeté sous suite de frais dans la mesure où 
l'appelante succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
3. 
Ces frais seront fixés à 1'500 fr. et compensés partiellement avec l'avance de frais 
à hauteur de 500 fr. versée par l'appelante. Celle-ci sera condamnée à payer à 
l'Etat le solde des frais en 1'000 fr. (art. 67 b RTFMC). 
 
L'appelante versera à l'intimée une somme de 1'000 fr. au titre dépens (art. 106 
al. 1 et 95 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


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C/3295/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé le 23 novembre 2017 par A______, contre le jugement 
DJP/551/2017 rendu le 9 novembre 2017 par la Justice de Paix dans la cause 
C/3295/2015. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision attaquée. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à 1'500 fr. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés partiellement par l'avance de frais à hauteur de 500 fr. versée, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer le solde des frais en 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour 
lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
La condamne enfin à payer à B______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.