ge_gerichte · JTAPI/53/2025 · 2025-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2518/2024 ICCIFD 
JTAPI/53/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 janvier 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/2518/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ n’ayant pas déposé sa déclaration fiscale 2022 dans le délai, par 
rappels des 24 avril et 22 mai 2023, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) l’a invité à le faire, attirant son attention sur le fait que, à 
défaut, il s’exposerait à une taxation d’office et une amende. 
2. 
Le contribuable n’ayant donné aucune suite à ces rappels, l'AFC-GE l’a taxé 
d’office, par bordereaux du 6 décembre 2023. 
3. 
Par courrier du 5 juin 2024, le contribuable a expliqué à l'AFC-GE n’avoir pas pu 
former une réclamation dans le délai légal en raison de problèmes judiciaires qu’il 
avait eus avec son ex-épouse. De plus, étant l’associé-gérant d'une société, il ne 
pouvait déposer sa déclaration fiscale 2022 tant que les comptes de cette dernière 
n'étaient pas établis. Il sollicitait un délai jusqu'en septembre 2024 pour transmettre 
cette déclaration. 
4. 
Par décisions du 25 juin 2024, considérant ce courrier comme une réclamation, 
l'AFC-GE l’a déclarée irrecevable, au motif qu’elle ne répondait pas aux exigences 
« des moyens de preuve » en matière de taxation d’office. 
5. 
Par acte du 29 juillet 2024, M. A______ a recouru contre ces décisions auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant 
implicitement à leur annulation. 
Le retard de sa réclamation était dû aux procédures judiciaires qu’il avait dû engager 
contre son ex-épouse et à la pandémie de COVID-19, laquelle avait eu des 
conséquences désastreuses sur la gestion des affaires administratives de la société 
dont il était l’associé-gérant. 
Il a produit un certificat de salaire 2022 indiquant un salaire inférieur à celui taxé 
d’office et sollicité un délai pour compléter son recours et déposer sa déclaration 
fiscale 2022. 
6. 
Par courrier du 6 août 2024, le tribunal a imparti au recourant un délai au 21 août 
suivant pour compléter son recours. 
7. 
Par courrier du 21 août 2024, le recourant a transmis au tribunal une copie de la 
« demande de reconsidération » qu’il avait adressée le même jour à l'AFC-GE. Il a 
sollicité la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur cette 
demande. 
8. 
Le 4 septembre 2024, l'AFC-GE s’est opposée à la suspension de la procédure, au 
motif que les taxations querellées n’étaient pas entrées en force et qu’en 
conséquence, le demande de reconsidération déposée auprès d’elle était 
« prématurée ». 
9. 
Par décision incidente du 9 septembre 2024 (DITAI/461/2024), le tribunal a refusé 
la suspension de l’instruction du recours. Cette décision, non contestée, est entrée 
en force. 


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10. 
Dans sa réponse du 12 septembre 2024, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, au 
motif de la tardiveté de la réclamation, d’une part, et de l’absence de preuves 
démontrant le caractère manifestement inexact des taxations d’office, d’autre part. 
Par ailleurs, les conditions d’une révision de ces taxations n’étaient pas données. 
11. 
Invité par le tribunal à répliquer, le recourant n’a pas donné suite. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
En invoquant les motifs tendant à une restitution du délai de réclamation, le 
recourant admet la tardiveté de sa réclamation du 5 juin 2024. Il demande que les 
taxations d’office du 6 décembre 2023 soient néanmoins examinées au fond. 
4. 
Or, en matière de décision d’irrecevabilité, seule cette question peut faire l’objet du 
recours et non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l’autorité de recours 
doit d’abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité (forme écrite, 
délai, motivation, moyen de preuve, etc.) sont ou non remplies et, si tel n’est pas le 
cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner elle-même le détail 
de la taxation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 2021 consid. 2.2). 
Il en résulte que les griefs du recourant relatifs au bien-fondé des taxations d’office 
précitées sont irrecevables. 
5. 
Aux termes des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser 
à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
trente jours qui suivent sa notification. 
Les art. 132 al. 3 LIFD et 39 al. 2 LPFisc précisent que le contribuable qui a été 
taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le 
motif qu'elle est manifestement inexacte, cette réclamation devant être motivée et 
indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. L'obligation de motiver la 
réclamation contre une taxation d'office est une exigence formelle dont le non-
respect entraîne l'irrecevabilité (ATF 131 II 548 consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2015 du 2 février 2016 consid. 6.1 et les 
références citées). 
6. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n'est 


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par le législateur lui-même. Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est 
forclos (cf. ATA/286/2020 du 10 mars 2020). 
Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 
par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (cf. not. ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; ATA/286/2020 du 
10 mars 2020). 
7. 
Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n'est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service 
civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché 
de présenter son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les 30 jours après la fin 
de l'empêchement. 
8. 
Selon la jurisprudence, les conditions pour admettre un empêchement sont très 
strictes. La restitution du délai suppose que le contribuable et son éventuel 
représentant n'ont pas respecté le délai légal en raison d'un empêchement 
imprévisible, dont la survenance ne leur est pas imputable à faute (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées ; 
2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 II 201). Celui-
ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 
A titre d’exemple, la maladie ou l'accident peuvent être considérés comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils 
mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 2C_287/2022 
du 4 mai 2022 consid. 5.1). Même une incapacité de travail totale n'exclut pas une 
simple activité administrative tendant à confier à un mandataire externe la défense 
de ses intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 2F_33/2020 du 22 décembre 2020 consid. 
4 et les réf.). 
Par ailleurs, un surcroît de travail ou une inattention ne constituent pas des motifs 
de restitution du délai (Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire 
romand, Impôt fédéral direct, 2017, n° 13, p. 1736). 
9. 
La restitution du délai est subordonnée à une requête motivée, qui doit être déposée 
- avec la réclamation - dans les trente jours suivant la fin de l'empêchement. Si, par 
exemple, le contribuable invoque une maladie (par ex. une dépression), il doit 
démontrer, par des moyens de preuve pertinents, tant sa réalité que le fait qu'elle l'a 


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concrètement empêché de déposer sa réclamation en temps utile (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2). 
Enfin, en l’absence d’explications suffisamment précises et de justificatifs fournis 
dans le cadre de la réclamation, concernant la pandémie de COVID-19, il n’y a lieu 
de retenir ni motif sérieux ni de cas de force majeure, au sens de la loi, justifiant 
une 
restitution 
de 
délai 
(cf. 
JTAPI/439/2023 
du 
24 
avril 
2023 
consid. 10 ; JTAPI/1360/2022 du 12 décembre 2022 consid. 14). 
10. 
En l’espèce, le recourant allègue l’existence des difficultés administratives et 
d’organisation, provoquées notamment par la pandémie du COVID-19, qui 
l’auraient empêché de déposer sa réclamation en temps utile, mais ne les documente 
pas. En tout état, de telles circonstances ne constituent pas en soi un empêchement 
justifiant une restitution du délai de réclamation. En effet, même si elles étaient 
prouvées, le recourant n’a pas démontré, ni même allégué, qu’il se serait trouvé de 
ce fait empêché de faire appel à un tiers pour s’occuper de ses affaires fiscales. On 
ne voit en outre pas en quoi la pandémie du COVID-19 aurait été de nature à 
l'empêcher de mandater un représentant. 
Il en va de même des autres motifs qu’il invoque. En effet, s’il a été en mesure 
d’engager diverses procédures judiciaires à l’encontre de son ex-épouse, il devait 
alors l’être également pour la procédure de réclamation auprès de l'AFC-GE. 
En tout état, l’on ne perçoit pas en quoi ces procédures judiciaires l’auraient 
empêché de mandater un tiers pour gérer ses affaires fiscales. Les difficultés à réunir 
les justificatifs n’empêchaient par ailleurs en rien le dépôt de son acte de 
réclamation en temps utile, tout en demandant à l'AFC-GE un délai supplémentaire 
pour fournir les preuves nécessaires. Dès lors, le délai de réclamation ne saurait être 
restitué pour ce motif, qui ne concerne pas le délai de réclamation en tant que tel. 
Dans ses conditions, une restitution du délai de réclamation est exclue. 
11. 
Pour le surplus, et tant que de besoin, force est de constater, avec l'autorité intimée, 
que les conditions d'entrée en matière sur une reconsidération des taxations 
litigieuses ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. 
 
En effet, à teneur des art. 147 LIFD et 55 LPFisc, une décision ou un prononcé entré 
en force peut être révisé (par quoi il faut entendre reconsidéré, le terme de révision 
étant en effet destiné au réexamen des décisions judiciaires ; cf. ATA/920/2019 du 
21 mai 2019 consid. 2d et la référence citée) en faveur du contribuable, à sa 
demande ou d'office : lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont 
découverts (let. a) ; lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits 
importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou 
qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure 
(let. b) ; lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
 
La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu 
faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la 
diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD ; 


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art. 55 al. 2 LPFisc). En d'autres termes, même en présence d'un motif de révision, 
si le contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir 
celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n'est pas possible, la jurisprudence 
se montrant stricte à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Le seul facteur décisif est 
ainsi celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter ses motifs dans la 
procédure ordinaire, le but de la procédure extraordinaire et subsidiaire de révision 
n'étant pas de réparer les omissions évitables du contribuable commises au cours de 
la procédure ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2019 consid. 5.3 et les 
références citées). Il appartient en effet à ce dernier de contrôler la décision de 
taxation lorsqu'il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait 
affectée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2015 du 9 août 2016 consid. 6.3 et les 
arrêts cités). 
12. 
En l'occurrence, le recourant ne se prévaut pas d'un fait ou d'un moyen de preuve 
nouveau susceptibles de lui conférer un droit à ce qu'il soit entré en matière sur une 
éventuelle reconsidération des taxations en cause. Le vice matériel dont ils se 
prévaut, à savoir l’inexactitude des taxations d’office, relève de l'application du 
droit et ne constitue donc pas un motif de reconsidération obligatoire. Qu'il l’ait 
découvert tardivement est sans portée, dès lors qu'en faisant preuve de la diligence 
raisonnablement exigible de sa part, il aurait aisément pu le déceler à temps, en 
s'adressant, par exemple, à un conseil. Il apparaît ainsi que les arguments et 
explications qu'il avance aujourd'hui auraient pu et dû être invoqués au cours de la 
procédure ordinaire, au moyen d'une réclamation déposée en temps utile, ce qu'il 
n'a pas fait. Il en résulte que si l'AFC-GE avait perçu sa requête du 5 juin 2024 
comme une demande de reconsidération, elle n'aurait pas été dans l'obligation 
d'entrer en matière à son égard. 
13. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
14. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 29 juillet 2024 par Monsieur A______ 
contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 25 juin 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Giedre 
LIDEIKYTE HUBER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier