ge_gerichte · ATAS/931/2010 · 2010-09-14 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2755/2010 
ATAS/931/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 14 septembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ALDER Murat Julian 
Madame M__________, domiciliée au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ALDER Murat Julian 
 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, sis cours de Rive 12, 1204 Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/2755/2010 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Madame M__________ a reçu de l’Office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève la somme de 32'525 fr. fin octobre 2009, correspondant au versement d’une 
rente simple pour elle-même et de rentes complémentaires pour ses enfants, pour 
une période limitée allant du 1er juillet 2006 au 31 janvier 2008. 
2. Durant cette même période, Monsieur M__________ a perçu des prestations du 
RMCAS. 
3. Le versement des rentes AI n’ayant pas été déclaré en temps voulu, l’Hospice 
général a réclamé à Monsieur M__________ le remboursement de toutes 
prestations payées indûment, soit 29'956 fr., par pli du 23 décembre 2009. Le 
courrier mentionne que la décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite ou 
d’une demande de remise auprès du président du conseil d’administration de 
l’Hospice général. 
4. Par pli du 20 janvier 2010, Monsieur M__________ s’est adressé au conseil 
d’administration de l’Hospice général, indiquant former opposition à l’encontre de 
la décision ou formuler une demande de remise de sa dette. Il indique que son 
épouse a été victime d’un vol à la tire de son sac à main contenant le capital de 
25'000 fr. reçu de l’AI, le 23 décembre 2009. De surcroît, la rente de son épouse n’a 
été versée que de manière transitoire et a pris fin. La situation économique de la 
famille est extrêmement précaire et, équitablement parlant, il se justifie que 
l’Hospice général renonce à sa demande de remboursement. 
5. Par décision du 15 juin 2010, le président du conseil d’administration de l’Hospice 
général rejette l’opposition et confirme la décision du service du RMCAS, en tant 
qu’elle demande le remboursement de 29'956 fr. et refuse la demande de remise, 
estimant que la condition de la bonne foi n’est pas réalisée, l’assuré ayant violé son 
obligation de communiquer les informations utiles, en particulier le versement de 
plus de 32'000 fr. Au demeurant, le vol allégué du 23 décembre 2009 était contredit 
par les retraits successifs effectués sur le compte bancaire auprès de l’UBS, entre le 
4 novembre et le 9 novembre 2009, totalisant 32'000 fr. La situation financière 
difficile suite au vol était donc contestable également. 
6. Par acte du 16 août 2010, Monsieur et Madame Fazila M__________ forment 
recours devant le Tribunal de céans contre la décision demande de remise du 15 
juin 2010. Ils font valoir leur bonne foi et leur situation financière difficile et 
concluent à l’annulation de la décision contestée. 
7. Par pli du 1er septembre 2010, l’Hospice général transmet une ordonnance de 
condamnation rendue à l’encontre de Madame M__________ par le Procureur 
général le 20 août 2010, qui la déclare coupable d’induction de la justice en erreur 


 
 
 
 
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et la condamne, avec sursis, à une peine pécuniaire de trente jours-amende, motif 
pris que la plainte pénale qu’elle a déposée contre inconnu le 23 décembre 2009 
constitue une infraction d’induction de la justice en erreur, selon l’art. 304 ch. 1 du 
Code pénal, qui punit celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il savait 
n’avoir pas été commise, ou celui qui se sera faussement accusé auprès de l’autorité 
d’avoir commis une infraction. L’Hospice général suggérait de suspendre la 
procédure jusqu’à droit jugé au pénal. 
8. Interpellé par le Tribunal de céans, le conseil de l’assurée a confirmé que cette 
dernière avait formé opposition à l’ordonnance de condamnation du 20 août 2010 et 
a transmis les relevés de comptes UBS de l’assurée du 1er octobre 2009 au 31 
janvier 2010. 
9. Il ressort de ces comptes que l’assurée a reçu 32'525 fr. le 27 octobre 2009. Elle a 
retiré 5'000 fr. le 4 novembre, 7'000 fr. le 4 novembre, 20'000 fr. le 9 novembre 
2009. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 
(LRMCAS ; RS J 2 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
3. En l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure, jusqu’à droit jugé 
dans le cadre de la procédure pénale, dès lors que l’une des conditions nécessaires à 
la remise du montant dont la restitution est réclamée est la bonne foi de l’assurée et 
que les circonstances du vol allégué le 23 décembre 2009 seront précisément 
examinées dans le cadre de la procédure pénale. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure P/9985/2010. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le