ge_gerichte · ATAS/669/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/2310/2005 ATAS/669/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1*° Chambre
du 16 août 2005

En la cause

Monsieur Z , mais comparant par Me Henri NANCHEN
en
l’Etude duquel il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, GROUPE RECLAMATIONS,
sis route de Meyrin 49 à Genève

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE Juges

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Attendu en fait que par décision du 27 novembre 2001, l'Office cantonal de l’emploi (ci-
après OCE) a refusé d’accorder à Monsieur Z le droit à des indemnités de
lPassurance-chômage à partir du 28 août 1997, au motif qu’il détenait une fonction
comparable à celle d’un employeur, étant associé d’une Sàrl ;

Que par décision du 28 février 2002, le Groupe réclamations de l’OCE a partiellement admis
le recours formé par l’intéressé, en ce sens que celui-ci avait droit aux prestations du 28 août
1997 au 16 mars 1999, mais plus dès le 17 mars 1999 ;

Que saisie d’un recours, la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-
chômage, alors compétente, a, par jugement du 30 mai 2002, confirmé la décision du Groupe
réclamations ;

Que par arrêt du 17 décembre 2002, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a annulé ledit
jugement en raison du défaut de motivation et d’une instruction insuffisante de la cause et
renvoyée celle-ci à l’autorité cantonale pour nouveau jugement au sens des motifs ;

Que la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-chômage a entendu l’assuré
le 9 octobre 2003 ;

Qu'elle l’a informé qu’elle pourrait être amenée à procéder à une reformatio in pejus et lui a
accordé un délai pour se déterminer ;

Que l’assuré a maintenu son recours ;

Que par jugement du 30 octobre 2003, elle a rétabli la décision de l’OCE du 27 novembre
2001, niant le droit de l’assuré aux prestations de l’assurance-chômage dès le 28 août 1997 ;

Que par arrêt du 15 juin 2005, le TFA a partiellement admis le recours, en ce sens que
l'assuré a droit à l’indemnité de chômage du 28 août 1997 au 16 mars 1999 ;

Qu'il est indiqué que ladite Commission statuera sur les dépens pour la procédure de première
instance, au regard de l’issue du procès de dernière instance ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOÏ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales

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de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et

dépens ainsi que de ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même

si la demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 1”

mars 1990 en la cause C.P.) ;

Qu'il se justifie vu l’issue du procès devant l’instance fédérale, de fixer à 1’000 fr. le
montant des dépens ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Condamne l’intimé à verser au recourant, la somme de 1”000 fr. à titre de participation à
ses frais et dépens.

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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