ge_gerichte · ATA/351/2011 · 2011-05-31 · fr

Résumé:
 Un pli recommandé est réputé avoir été notifié le dernier jour du délai de garde, quand bien même il n'a pas été retiré par son destinataire. C'est dès cette date que le délai de recours commence à courir. Lorsque le recours est expédié depuis l'étranger (France) par voie postale au lieu d'être remis à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, c'est la date de réception par la juridiction de recours qui doit être prise en considération.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3454/2007-ICCIFD 
ATA/351/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur E______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 juillet 2009 (DCCR/748/2009) 


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A/3454/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur E______, alors domicilié à Genève, a fait l'objet de deux taxations 
d'office pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) 2005 qui lui ont été envoyées le 26 juillet 2006 à son 
adresse rue B_________ à Genève. Elles avaient été précédées de l'envoi d'une 
sommation par pli recommandé du 9 juin 2006. 
2. 
 
Le 26 avril 2007, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
rejeté la réclamation du contribuable et celui-ci a recouru le 10 septembre 2007 
auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts contre l'une, et 
de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct contre l'autre 
(devenues la commission cantonale de recours en matière administrative - ci-
après : la commission - elle-même devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance - ci-après : TAPI), en mentionnant son adresse 
à Londres. 
3. 
 
Du 1er janvier au 31 mai 2005, il avait travaillé à la banque H_____ à 
Genève puis était parti étudier à Londres. Pendant le reste de cette année, il n'avait 
perçu aucun revenu. 
4. 
 
Il est apparu dans la suite de la procédure que le contribuable n'avait pas 
annoncé son départ à l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), dans le 
but de conserver à Genève son permis d'établissement. 
5. 
 
Le 5 mars 2008, l'AFC-GE a conclu à l'irrecevabilité du recours. 
6. 
 
Par pli du 25 mai 2009, le recourant a informé la commission que toute la 
correspondance devait lui être adressée rue B__________ à Genève. 
7. 
 
Après avoir joint les deux recours, la commission a déclaré ceux-ci 
irrecevables par décision du 28 juillet 2009. 
8. 
 
Par pli posté le 17 septembre 2009 à Paris et réceptionné le 21 septembre 
2009 par le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), M. E______ a recouru contre la décision de la 
commission « du 7 août 2009 reçue par poste le 23 août 2009 ». Il produisait 
diverses pièces et ne comprenait pour quelles raisons il avait obtenu gain de cause 
auprès du service de la taxation pour l'IFD/ICC 2006 et 2007 alors que ses recours 
portant sur l'année fiscale 2005 avaient été déclarés irrecevables. 
9. 
 
Le 11 novembre 2009, la commission a produit son dossier. Il en résulte en 
particulier que la décision attaquée a été expédiée au contribuable le 7 août 2009 à 


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l'adresse rue B_______. Ce pli recommandé avec accusé de réception devait être 
retiré jusqu'au 17 août 2009. Il ne l'avait pas été et il avait été renvoyé à son 
expéditeur, qui l'avait reçu en retour le 19 août 2009. 
10. 
 
La commission avait cependant renvoyé le 25 août 2009, sous pli simple, 
ladite décision au contribuable avec un courrier d'accompagnement spécifiant que 
le pli recommandé n'avait pas été retiré et que cette nouvelle communication ne 
faisait pas courir un autre délai de recours. 
11. 
 
L'AFC-GE a répondu le 12 novembre 2009 en s'en rapportant à justice sur la 
recevabilité du recours interjeté auprès du Tribunal administratif et en concluant à 
son rejet. Les recours auprès de la juridiction de première instance étaient tardifs 
et partant, irrecevables. 
12. 
 
Le 16 novembre 2009, l'administration fédérale des contributions 
(ci-après : AFC-CH) a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 
décision attaquée. 
13. 
 
Divers échanges de correspondances s'en sont suivis sur lesquels il n'est pas 
nécessaire de revenir vu la solution du litige. 
14. 
 
La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4 ; 
ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai 


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prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. LPA). A cet 
égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/177/2011 du 15 mars 2011 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 ; 
ATA/255/2009 du 19 mai 2009 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009), la charge de 
leur preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
 
b. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un 
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
4. 
 
Concernant les courriers recommandés adressés en Suisse et selon une 
jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er let. d de l’ancienne 
ordonnance sur les postes (aOSP), un tel envoi qui n’a pas pu être distribué est 
réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de 
l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 
4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C_119/2008 du 25 février 2008 ; 
ATA/255/2009 du 19 mai 2009 consid. 2). La prolongation du délai de garde par 
la poste ne modifie pas cette fiction (ATA/257/2011 du 19 avril 2011 ; 
ATA/391/2010 du 8 juin 2010 et les références citées). 
5. 
 
En l'espèce, le pli expédié par la commission le 7 août 2009 est réputé avoir 
été notifié le dernier jour du délai de garde, soit le lundi 17 août 2009 quand bien 
même il n'a pas été retiré par le contribuable. Le délai de recours de trente jours 
venait ainsi à expiration le mercredi 16 septembre 2009 à minuit. Or, le recours a 
été expédié de France le 17 septembre 2009, soit au-delà du délai légal. De plus, 
en application des principes rappelés ci-dessus, c'est en l'espèce la date de 
réception par la juridiction de recours qui doit être prise en considération, soit le 
21 septembre 2009. 
6. 
 
Il en résulte que le recours interjeté auprès du Tribunal administratif est 
tardif et partant, irrecevable. 
7. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté par Monsieur E______, réceptionné le 
21 septembre 2009, contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 juillet 2009 ; 
met à la charge de Monsieur E______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur E______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :