ge_gerichte · ATAS/605/2006 · 2006-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET

A/4338/2005

En la cause

Madame D
Monsieur H

contre

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 21juin 2006

, représentée par CAP Protection juridique,
, Juriste

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente;

Mesdames Maya CRAMER et Doris WANGELER , Juges

CANTON DE GENÈVE

ATAS/605/2006

recourante

intimé

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EN FAIT

Madame D , née le 28 décembre 1959, mariée, de nationalité
portugaise, est en Suisse depuis 1989. Elle travaillait auprès de la COOP depuis le
12 novembre 1990, à plein temps, en qualité de vendeuse, pour un salaire mensuel
de 3490 fr. dès le 1° janvier 2002.

Le 23 septembre 2002, l'assurée a été victime d'un traumatisme à l'épaule droite, en
se coinçant dans la porte d'un bus qui s'ouvrait au moment de l'arrêt. Elle a subi une
distorsion-écrasement du membre supérieur droit ayant entraîné des douleurs de
l'épaule avec impotence fonctionnelle, et des douleurs du coude droit avec
paresthésies de la région cubitale bras et main droits. Les bilans entrepris ont
permis de suspecter une rupture partielle du tendon sus-épineux. Elle est en arrêt de
travail total depuis le 23 septembre 2002.

Le 5 février 2004, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAT) visant à l'octroi d'une rente.

Dans son rapport adressé à l'OCAI le 9 février 2004, le Dr A ,
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, mentionne que la patiente a subi une
rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite le 23 septembre 2002, date
depuis laquelle l'incapacité de travail est de 100 %. Le 6 mars 2003, il a pratiqué
une acromioplastie avec suture de la coiffe. Malgré l'intégrité de la réparation, la
patiente présente des douleurs persistantes et des raideurs. L'état est stationnaire et
peu susceptible d'évoluer. Dans l'annexe au rapport médical, le Dr A a
indiqué que l'activité exercée jusqu'alors n'était plus exigible et que l'on ne pouvait
pas exiger de l'assurée qu'elle exerce une autre activité. Elle ne peut en particulier
utiliser le membre supérieur droit, ni lever ou porter des charges supérieures à 1 kg
à droite.

Le Dr B de la X SA a établi un rapport à l'attention de
l'OCAI en date du 2 mars 2004. Il a relevé que la patiente a été suivie du 25
septembre 2002 au 28 février 2003 suite à un accident avec distorsion-écrasement
de l'épaule et du coude droits. L'incapacité de travail était de 100 % dès le 25
septembre 2002. La patiente a été confiée dès le 29 novembre 2002 au Dr FODOR,
puis le 28 février 2003, au Dr A prise en charge et acte opératoire. Le
Dr B a joint à son rapport le compte-rendu de la consultation
neurologique et bilan électroneuromyographique (ci-après ENMG) effectués le 21
novembre 2002 par le Dr D , Spécialiste FMH en neurologie et
électroneuromyographie, qui se sont révélés dans les limites de la norme, ainsi que
le rapport opératoire du 6 mars 2003 établit par le Dr A

Le 5 avril 2004, l'OCAI a requis de l'assureur-accidents SWICA la production du
dossier médical de l'assurée. L'arthro-IRM de l'épaule droite pratiquée à l'Hôpital de

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la Tour le 7 janvier 2003 a confirmé une petite rupture partielle transfixiante de la
coiffe des rotateurs an niveau du sus-épineux. Dans un rapport du 17 juillet 2003, le
Dr A indiquait que la patiente avait bénéficié le 6 mars 2003 d'une
suture de la coiffe des rotateurs dont l'évolution était en cours. Elle se plaignait
essentiellement de douleurs et de limitations fonctionnelles. Il était important de
continuer à prescrire de la physiothérapie. La consolidation de son état ne pourrait
être établie que dans un délai d'une année à dater de l'intervention. Pour l'instant,
son activité professionnelle était impossible. Le 21 octobre 2003, le Dr
A informait l'assureur-accidents qu'il y avait peu d'évolution, avec
persistance de douleurs et d'une raideur, malgré les traitements prescrits. Le 15
décembre 2003, le Dr A a demandé au Dr D un nouvel
examen EMNG, relevant que la situation a été compliquée le 9 mai 2003 par une
chute sur l'épaule droite. Dans ses conclusions du 8 janvier 2004, le Dr
D mentionne que ni l'examen clinique neurologique, ni l'ENMG ne
parlent en faveur d'une atteinte neurogène à l'origine des plaintes de la patiente.

Le Dr E , Spécialiste FMH en chirurgie, a expertisé l'assurée pour le
compte de l'assureur-accidents. Dans son rapport du 31 août 2004, l'expert a posé
les diagnostics de traumatisme de l'épaule et du coude droits, déchirure de la coiffe
des rotateurs (sus-épineux), status après acromioplastie et suture du sus-épineux,
épaule droite gelée (capsulite rétratcile). L'incapacité de travail est totale, pour une
durée indéterminée. Il a souligné que le traitement avait été effectué lege artis, mais
que dans le cas présent, au vu d'une évolution extrêmement défavorable et de
l'absence de réponse au traitement après plus d'une année, le pronostic était très
réservé. Il existait une impotence fonctionnelle complète de l'épaule et du membre
supérieur droits, seuls l'avant-bras et la main étant fonctionnels. Il n'y avait pas de
capacité de travail résiduelle exigible. L'atteinte à l'intégrité était de 30 %, à
réévaluer d'ici une année et il y avait un risque d'invalidité.

A la demande de l'OCAI, l'assurée a été examinée le 26 mai 2005 par le Dr
F , Spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, du Service médical
régional AI, SMR Suisse romande. Dans son rapport du 3 juin 2005, le médecin a
posé les diagnostics de séquelles de syndrome épaule main membre supérieur D
(algoneuro-dystrophie), statut après suture du tendon du sus-épineux à droite et
acromioplastie pour déchirure partielle du tendon du sus-épineux. L'assurée
présente des limitations fonctionnelles dues à l'absence presque complète de la
fonction du membre supérieur droit. Elle peut utiliser seulement les doigts, la main
et le poignet droit, pour des travaux fins, sans port de charges et sans mouvements
répétitifs. L'assurée est en incapacité totale de travail depuis le 25 septembre 2002.
L'activité habituelle de vendeuse en cosmétiques n'est plus possible, car il faut
déballer les produits, porter les caisses et ranger les produits dans les étagères; en
revanche, dans une activité adaptée où elle ne ferait que peu d'usage de son membre
supérieur droit, la capacité de travail est de 100%.

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Par décision du 6 juillet 2005, l'OCAI a rejeté la demande relative à des mesures
professionnelles, au motif que dans une activité adaptée, l'assurée ne subissait pas
de perte de gain. En revanche, du 25 septembre 2003 au 31 mars 2005, le droit à
une rente entière lui est reconnu.

Par l'intermédiaire de son mandataire, l'assurée a formé opposition le 8 août 2005,
complétée par écritures du 5 septembre 2005. Elle conteste l'appréciation du
médecin du SMR, indiquant qu'elle ne voit pas quelle activité adaptée elle pourrait
exercer, dans la mesure où elle est droitière et n'a pas de formation professionnelle.
De surcroît, si une telle activité devait exister, elle voit mal comment son état de
santé n'aurait pas d'effet sur son rendement. Elle considère que la décision est
lacunaire sur ces points et relève que l'échelle des salaires retenue par l'OCAI est
celle applicable pour un homme. Dès lors qu'il n'est pas contesté que son activité
habituelle n'est plus exigible, des mesures de reclassement professionnelles, malgré
les importantes limitations physiques, lui paraissent plus qu'indiquées. Elle
sollicitait une instruction approfondie de son dossier et l'octroi de mesures d'ordre
professionnel.

Le 3 novembre 2005, l'OCAI a admis partiellement l'opposition de l'assurée; après
avoir soumis à nouveau le dossier à la division de réadaptation, un degré
d'invalidité de 10,5 % a été admis, de sorte que des mesures d'ordre professionnel
sous la forme d'une aide au placement étaient octroyées à l'assurée. Pour le surplus,
l'OCAI a confirmé sa décision limitant la rente entière d'invalidité au 31 mars 2005.

L'assurée, représentée par son mandataire, interjette recours le 9 décembre 2005,
contestant avoir recouvré une capacité de travail entière dans une activité adaptée le
1” janvier 2005. Elle soutient que son état de santé n'a subi aucun changement et
que le rapport du SMR ne fournit aucun éclairage à cet égard. Elle rappelle qu'elle
ne voit pas quelle activité adaptée elle pourrait exercer et que la question de sa
capacité résiduelle de travail aurait dû faire l'objet d'un examen approfondi, afin de
déterminer son droit aux mesures de reclassement professionnel et aux indemnités
journalières. Elle conclut préalablement au renvoi du dossier à l'OCAI pour
instruction complémentaire, principalement à l'annulation de la décision sur
opposition, à l'octroi de mesures de reclassement professionnel assorties
d'indemnités journalières d'attente dès le 1” avril 2005, subsidiairement à l'octroi de
la rente d'invalidité au-delà du 1° avril 2005.

Dans sa réponse du 3 janvier 2006, l'OCAIÏ a conclu au rejet du recours, estimant
que la mesure d'aide au placement, qui peut être assortie d'une orientation
professionnelle avec éventuellement mise au courant en entreprise, lui paraît être la
seule mesure adéquate et suffisante pouvant entrer en ligne de compte.

La recourante a répliqué le 31 mars 2003 et produit un rapport du Dr A
du 24 mars 2006, aux termes duquel dans une activité adaptée, en position assise,

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comportant un port de charge léger, la capacité de travail est de 100 %, pour autant
que le bras droit ne soit pas nécessaire à cette activité, avec un rendement de 100 %.
Elle fait valoir cependant qu'au vu de ses limitations, un rendement de 100 % est
quoi qu'il en soit impossible et persiste à considérer qu'elle ne voit pas quelle
activité concrète elle pourrait exercer, sans l'octroi de mesures de reclassement
professionnel, sous forme d'une formation complémentaire par exemple. Elle
demande l'ouverture d'enquêtes et persiste dans ses conclusions.

Par duplique du 18 mai 2006, l'OCAI maintient sa position, se référant à l'avis des
médecins du SMR du 15 mai 2006, selon lesquels le rapport du Dr A
confirme en tous points les conclusions du Dr F

Les dernières écritures de l'OCAI ont été communiquées à la recourante en date du
24 mai 2006. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

Pour le surplus, les divers allégués des parties ainsi que les éléments pertinents du
dossier seront repris en détail, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-
après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 (LAD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le

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plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA).

Le litige porte sur le degré d'invalidité de la recourante, notamment le droit à des
mesures de reclassement professionnel et consiste à déterminer à partir de quand et
dans quelle mesure elle a recouvré une capacité de travail et de gain dans une
activité adaptée.

Selon l'art. 4 al. 1 LAIT, l'invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d'une infirmité
congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L’atteinte à la santé n’est donc pas à
elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré
(MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p.
8).

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont
les conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il
importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu’en
raison de l’inactivité de l’assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de
se fonder sur les données d’ordre médical, dans la mesure où elles permettent
d’évaluer la capacité de travail de l’intéressé dans des activités raisonnablement
exigibles (ATF 115 V 133 consid. 2, 105 V 158 consid.l).

L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à
ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAT).

Selon l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à
66 2/3 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un
quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré
peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAIT, prétendre une demi-rente s’il est invalide à 40 %
au moins. Depuis le 1° janvier 2004 (4°* révision AI) l'assuré a droit à un quart
de rente s’il est invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 %
au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins et à une rente
entière s'il est invalide à 70 % au moins.

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8.

Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d’autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 105
V 158 consid. 1).

En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid.
3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).

Selon l'art. 8 al. 1 LAÏI, en sa teneur en vigueur dès le 1° janvier 2004, les assurés
invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux
mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à
améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels,
qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en
fonction de toute la durée d'activité probable.

D'après la jurisprudence, l'invalidité n'est imminente que lorsqu'il est possible de
prévoir qu'elle surviendra dans un avenir peu éloigné; cette condition n'est pas
remplie dans les cas où la survenance de l'incapacité de gain paraît certes
inéluctable, mais où le moment de cette survenance demeure encore incertain (ATF
124 V 269 consid. 4 et les références; VSI 2000 p. 300 consid. 4).

A teneur de l'art. 17 LAI, l'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle
profession si son invalidité rend nécessaire le reclassement et si sa capacité de gain
peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière
notable.

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'en raison de l'accident subi le 23 septembre
2002 et de ses séquelles, l'activité de vendeuse en cosmétiques exercée auparavant
par la recourante n'est plus possible.

Le Dr E indiquait en effet dans son expertise du 31 août 2004, que
l'incapacité de travail était totale, qu'il existait une impotence fonctionnelle

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pratiquement complète de l'épaule et du membre supérieurs droits, seuls l'avant-
bras et la main étant fonctionnels, et qu'il n'y avait pas de capacité de travail
résiduelle exigible.

En revanche, le Dr F , du SMR, qui a examiné la recourante le 26 mai
2005, considère que dans une activité adaptée dans laquelle, en tant que droitière,
elle ne ferait que peu d'usage de son membre supérieur droit, elle présente une
capacité de travail exigible de 100 % depuis janvier 2005. Dans son appréciation du
cas, il mentionne que l'assurée ne peut plus assumer les tâches ménagères, qu'elle
peut utiliser seulement les doigts, la main et le poignet droit, pour des travaux fins,
sans ports de charges et sans mouvements répétitifs. Il relève à l'anamnèse que la
recourante est constamment gênée dans sa vie quotidienne; elle a besoin de l'aide de
son mari pour les soins corporels (laver le dos), elle ne peut prendre la poussière
que de la main gauche, les repas sont préparés par le mari, elle fait les courses
accompagnée de son mari qui porte les sacs.

Le Dr A mentionne dans un rapport du 24 mars 2006, que l'activité de
vendeuse n'est plus possible depuis 2002, mais que dans un travail répétitif, en
position assise, sans port de charges, la recourante peut travailler à 100 %, pour
autant que le bras droit ne soit pas nécessaire à cette activité, sans diminution de
rendement.

En procédure d'opposition, la Division de réadaptation de l'OCAI a procédé à un
nouveau calcul de comparaison des gains de la recourante, afin de déterminer son
degré d'invalidité. Pour le gain d'invalide, elle s'est fondée sur les Enquêtes sur la
structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ESS) et a retenu le salaire
que pourrait réaliser une femme dans des activités simples et répétitives (table TAI,
niveau 4), réactualisé à 2003 et a appliqué une réduction de 15 %. Elle l'a ensuite
comparé avec le gain sans invalidité que réalisait la recourante avant l'accident,
réactualisé à 2003, et a conclu qu'elle présentait un degré d'invalidité de 10,5 %,
justifiant la suppression de la rente entière d'invalidité au 31 mars 2005.

Le Tribunal de céans constate cependant que le calcul effectué par l'intimé
comporte des erreurs; en effet, d'une part, il réactualise les gains à 2003, alors que
la recourante n'a pas recouvré de capacité de gain résiduelle avant début 2005, et,
d'autre part, 1l retient comme gain d'invalide celui réalisé dans une activité simple et
répétitive, alors que précisément une activité répétitive est contre-indiquée pour la
recourante, droitière au surplus. Si une activité est encore possible, comme les
médecins l'ont attesté, il appartient encore à l'OCAI de déterminer concrètement
quelles activités entrent en ligne de compte, compte tenu des limitations
fonctionnelles, et quel est le rendement dans l'activité adaptée, ce qu'il n'a point fait.
A cet égard, si la recourante ne peut pratiquement plus utiliser son membre
supérieur droit, 1l paraît difficilement concevable qu'elle ne subisse pas de
diminution de rendement dans l'activité adaptée en question.

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Aussi la cause sera-t-elle renvoyée à l'intimé, afin qu'il mette la recourante au
bénéfice d'une mesure d'observation professionnelle de type COPAI. Il s'agira
d'examiner quelle activité est raisonnablement exigible de la recourante et quelle
est, le cas échéant, la diminution de rendement. Ceci fait, il lui appartiendra de
déterminer à nouveau quel est le degré d'invalidité de la recourante postérieurement
au 31 mars 2005 et si elle peut prétendre, le cas échéant, des mesures de
reclassement professionnel.

10. Le recours sera en conséquence partiellement admis.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

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Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement dans le sens des considérants.

3. Annule la décision de l'OCAI en tant qu'elle rejette la demande de reclassement
professionnel.

4. Renvoie la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire dans le sens des
considérants et nouvelle décision.

5. Condamne l'OCAI à payer à la recourante la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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