ge_gerichte · DCSO/242/2017 · 2017-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1009/2017-CS 
DCSO/242/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 MAI 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1009/2017-CS) formée en date du 21 mars 2017 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1009/2017-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 21 mars 2017 au greffe de la Chambre de 
céans, A______ s'est plainte d'un retard injustifié ou d'un déni de justice dans le 
traitement de la réquisition de poursuite dirigée contre B______ le 16 juin 2016, 
précisant que ses trois rappels sont restés sans réponse; 
Que A______ relève que le retard apporté par l'Office des poursuites à procéder à la 
notification du commandement de payer est susceptible de lui causer un préjudice, tant 
au regard des frais de rappel qu'il lui occasionne qu'au regard du recouvrement effectif 
des créances; 
Que, dans le délai pour se déterminer, l'Office des poursuites a adressé à la créancière le 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx59 T, notifié sans opposition le 
20 octobre 2016, exposant qu'à la suite d'un dysfonctionnement du système, le 
document était "resté bloqué"; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Que, comme le reconnaît l'Office, il a tardé, à la suite d'un problème informatique, à 
transmettre le commandement de payer à la plaignante; 
Que l'Office ayant, dans le délai pour répondre à la plainte, adressé le commandement 
de payer à la créancière, la plainte est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/1009/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 mars 2017 par A______ pour retard injustifié 
dans la poursuite n°16 xxxx59 T 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.