ge_gerichte · ATA/143/2007 · 2007-03-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/377/2007-LCR ATA/143/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 mars 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur L

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT
Monsieur L , né en 1963, est domicilié à Genève.

Il est notamment titulaire d’un permis de conduire de catégorie B délivré le
10 août 1984 à Genève, ainsi que des permis professionnels D, C et TP (transport
de personnes).

Il exerce la profession de chauffeur de limousine.

A la suite d’un excès de vitesse commis le 26 octobre 2005, l’intéressé s’est
vu retirer son permis de conduire pour trois mois par décision du 6 juin 2006.
Cette mesure était exécutable du 1°” octobre au 31 décembre 2006, ces dates ayant
été fixées à la requête de ce conducteur.

Le 5 décembre 2006 à 13h40, M. L a été intercepté à la douane de
Bardonnex au volant de la voiture de service de l’entreprise qui l’employait, le
responsable de celle-ci n’était pas au courant de la mesure de retrait de permis
précitée. Lors du contrôle, M. L a présenté un duplicata de son ancien
permis de conduire bleu, l’original dudit permis ayant été échangé contre un
nouveau permis de conduire format carte de crédit.

Par décision du 5 janvier 2007, déclarée exécutoire nonobstant recours, le
service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de
conduire de l’intéressé pour 14 mois après avoir pris connaissance des
observations que celui-ci lui avait adressées le 13 décembre 2006 en faisant valoir
ses besoins professionnels.

Par acte posté le 31 janvier 2007, M. L a recouru auprès du Tribunal
administratif contre cette décision. Il exposait qu’il était précédemment au
chômage pendant plus de deux ans et qu’il était arrivé en fin de droits. Ayant
enfin trouvé un employeur, il avait été engagé le 1” octobre 2006 comme
chauffeur de limousine et n’avait pas informé son employeur de la mesure qui le
frappait. Il avait encore pour plus de CHF 18’000.- de dettes. Il sollicitait la
réduction de la durée de la nouvelle mesure, se disant prêt à faire des journées de
travail d’intérêt public, de la prison ou tout autre chose car il ne voulait pas finir à
l’Hospice général et demandait uniquement la possibilité de retravailler, quatorze
mois de retrait de permis étaient pour lui "comme une mise à mort".

a. Entendu en audience de comparution personnelle le 9 mars 2007, le
recourant a confirmé ses explications. Il a reconnu qu’il n’avait pas cessé de
conduire du 1°* octobre au 31 décembre 2006 pour les raisons susexposées. De
plus, il avait reçu la veille de l’audience une ordonnance de condamnation du
Procureur général à laquelle il n’entendait pas faire opposition. Cette ordonnance

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prise le 6 mars 2007 sanctionnait la circulation sous retrait de permis du 5
décembre 2006 par une peine pécuniaire de 30 jours d’amende à CHF 80.- par
jour, sursis trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1°000.-.

Le recourant a été informé du fait que la durée minimale du retrait de permis
pour une telle infraction était de douze mois.

b. La représentante du SAN a indiqué que celui-ci n’entendait pas réduire au
minimum légal la durée de la mesure puisqu’au moment où il avait statué, il avait
connaissance des besoins professionnels de l’intéressé.

Ce dernier a ajouté qu’il venait de postuler comme chauffeur pour le
directeur du Forum économique à Genève, car il espérait bénéficier de
l’indulgence du tribunal.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recourant ne conteste pas avoir conduit le 5 décembre 2006 alors qu’il
faisait l’objet d’un retrait de permis de conduire. Cette infraction grave est établie
et le recourant a d’ailleurs indiqué ne pas vouloir faire opposition à l’ordonnance
de condamnation du Procureur général.

Le précédent retrait de permis sanctionnait déjà une infraction grave de sorte
qu’en application de l’article 16c alinéa 2 lettre c de la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), le permis de
conduire doit être retiré pour douze mois minimum (ATA/469/2006 du 31 août
2006).

Au moment où il a statué, le SAN avait connaissance du fait que le
recourant avait des besoins professionnels mais également du fait que celui-ci
avait continué à conduire durant toute la durée de l’interdiction précédente, soit
dès le 1” octobre 2006, au mépris de la mesure qui le frappait. Dans ces
conditions, le SAN était fondé à majorer de deux mois le minimum légal précité
de sorte que le recours ne peut qu’être rejeté.

Eu égard à la gravité de la faute commise, une telle mesure respecte le
principe de proportionnalité malgré les besoins professionnels qu’a le recourant de
disposer de son permis de conduire, le minimum légal de douze mois devant être

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réservé à des justiciables plus respectueux des lois en vigueur et des décisions en
force prises à leur encontre.

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du
recourant pour tenir compte de sa situation financière obérée (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2007 par Monsieur L contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 5 janvier 2007 lui retirant son
permis de conduire pour une durée de quatorze mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être portédans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur L , au service des automobiles et de la

navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

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la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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