ge_gerichte · ATAS/446/2025 · 2025-06-10 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente; Yves MABILLARD et Maria Esther 
SPEDALIERO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/38/2024 
ATAS/446/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 juin 2025 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représentée par PROCAP 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 2004, souffre du syndrome de 
Prader-Willy, correspondant à l'infirmité congénitale du ch. 462 de l'annexe à 
l'ordonnance concernant les infirmités congénitales du 17 janvier 1961 dans le 
cadre des troubles congénitaux de la fonction hypothalamo-hypophysaire liés à ce 
symptôme (OIC ; RS 831.232.21). 
b. L’assurée est au bénéfice d’une rente d’invalidité depuis le 13 octobre 2023. 
c. Elle a été mise au bénéfice d’une allocation d’impotence de degré faible par 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) sur la base 
d’une enquête à domicile du 22 octobre 2018 dans laquelle le besoin d’aide avait 
été reconnu pour l’acte se déplacer et l’acte manger. Les parents de l’assurée 
n’avaient pas totalement accepté la condition de leur fille ; selon le médecin 
suivant leur enfant, l’impotence était plus grave que ce que les parents 
admettaient. Ces derniers n’avaient cependant pas contesté la décision de l’OAI 
alors que ce dernier aurait dû retenir également la nécessité d’une surveillance 
particulièrement intense et octroyer une allocation d’impotence moyenne pour 
leur fille déjà à l’époque. 
 En prévision du passage à la majorité de l’assurée, l’OAI a mis en œuvre une 
nouvelle enquête à domicile, sur la base de laquelle l’état de santé de l’assurée a 
été qualifié de stationnaire et l’acte aller aux toilettes pas retenu, car il n’avait déjà 
pas été retenu précédemment. Les actes manger et se déplacer ont été pris en 
compte dans l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. 
b. Par projet du 15 mai 2023, l’OAI a décidé d’allouer une allocation d’impotence 
légère à l’assurée en reconnaissant qu’elle avait besoin d’une aide importante et 
régulière pour un acte ordinaire de la vie, soit se vêtir/se dévêtir, et un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. 
c. Le projet a été contesté. 
d. Est versé à la procédure le rapport médical de la psychiatre traitante, la 
docteure B______, du 20 juillet 2023, duquel il ressort en sus des diagnostics 
connus celui d’épisode anxieux et dépressif en avril à juillet 2022 à suivre avec 
psychothérapie et des troubles obsessionnels compulsifs (TOCS). 
e. Est également versé un rapport médical du 1er août 2023 du docteur C______. 
f. Par décision du 20 novembre 2023, l’OAI a confirmé son projet. L’enquêtrice et 
un membre du service d’évaluation de l’OAI avaient indiqué avoir pris 
connaissance du rapport de la Dre B______ et maintenir leur enquête et note de 
travail faute d’élément nouveau. 
 Par acte du 5 janvier 2024, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette 


 
 
 
 
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décision. Elle concluait sous suite de frais et dépens à l’octroi d’une allocation 
d’impotence de degré moyen et subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI 
pour instruction complémentaire. Dans ce cadre, l’assurée a contesté l’enquête à 
domicile et a exposé pour quels motifs il fallait retenir les actes se vêtir, manger, 
aller aux toilettes, subsidiairement faire sa toilette en lien avec les comportements 
compulsifs, et se déplacer en sus du besoin d’accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie. 
b. Dans sa réponse du 23 février 2024, l’OAI a conclu au rejet du recours. 
L’enquêtrice s’était fondée sur les dires des parents de l’assurée et les éléments 
généraux rapporté dans l’anamnèse du Dr C______ n’étaient pas de nature à 
modifier les éléments factuels recueillis durant l’enquête. 
c. Le 20 mars 2024, l’assurée a répliqué. Le rapport d’enquête avait été contesté le 
2 septembre 2022, car l’enquêtrice avait retenu que le trouble psychotique 
débutant (F28) évoqué par le docteur D______ 
d. depuis le mois de février 2022 avait une durée de trois semaines et était 
transitoire, confondant ainsi un état de crise et un diagnostic médical. 
L’assurée avait toujours besoin d’aide directe et indirecte de tiers pour manger, 
soit pour préparer son assiette, être surveillée durant le repas et couper les 
aliments. L’enquêtrice n’avait pas mentionné l’aide indirecte liée à l’absence de 
sentiment de satiété chez l’assurée qui obligeait les parents à lui préparer ses 
assiettes et à la surveiller durant les repas, ce qui prenait beaucoup de temps. La 
situation s’était en outre aggravée depuis l’enquête de 2018, car il arrivait à 
l’assurée de manger des aliments pour animaux ou des aliments trouvés dans une 
poubelle. Elle avait en outre toujours besoin d’aide pour couper les aliments durs 
du fait de son hypotonie. Cet acte n’avait dès lors à tort plus été retenu. 
L’assurée avait en outre besoin d’une aide régulière de ses parents pour aller aux 
toilettes lesquels devaient veiller à son hygiène (lavage des mains) après chaque 
passage aux toilettes, car l’assurée avait des comportements compulsifs 
(manipulation des selles et introduction des doigts dans l’anus) et manquait de 
discernement. 
Elle contestait également l’absence de prise en compte de l’acte faire sa toilette 
puisqu’elle avait des comportements compulsifs de manipulation anales et 
vaginales hors des passages aux toilettes et ses parents devaient dès lors s’assurer 
qu’elle se lave les mains régulièrement après ses comportements. Une thérapie à 
cet effet avait été introduite. Cet acte aurait dû être retenu quand bien même 
l’assurée était capable sur le plan physique de se laver seule les mains. 
L’assurée avait contesté le fait que l’acte de se déplacer n’était plus retenu alors 
que la situation était inchangée depuis la précédente enquête. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotence de 
degré moyen dès ses 18 ans. 
3. 
 
3.1 Le 1er janvier 2022, les modifications du 19 juin 2020 de la LAI sont entrées 
en vigueur (développement de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 
3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI 
– RS 831.201 ; RO 2021 706). 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle qui était 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1 et les références). 
3.2 En l'occurrence, le litige porte sur l'octroi d'une allocation pour impotent dont 
le droit éventuel serait né postérieurement au 31 décembre 2021, de sorte que la 
législation en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est applicable. 
4. 
 
4.1 Selon l’art. 42 al. 1 1re phrase LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui 
ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à 
une allocation pour impotent. 
4.2 Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 
actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA 
désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 


 
 
 
 
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L’art. 9 LPGA n’a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l’évaluation de l’impotence développée à propos de l’ancien art. 42 al. 2 LAI 
(arrêt du Tribunal fédéral H 66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 et la 
référence). 
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 1re phrase LAI). 
L’impotence devant résulter d’une atteinte à la santé, mais pas nécessairement 
d’une invalidité, une allocation pour impotent peut être servie à un assuré qui ne 
perçoit pas de rente d’invalidité, faute notamment de présenter le degré 
d’invalidité requis pour l’octroi d’une rente d’invalidité, pourvu que l’atteinte à la 
santé entraîne les conséquences prévues par la loi – impossibilité d’accomplir les 
actes ordinaires de la vie, besoins en soins et d’accompagnement (VALTERIO, op 
cit., n. 1 et 6 ad art. 42 LAI). Toutefois, si une personne souffre uniquement d’une 
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente 
selon l’art. 42 al. 3 1re phrase LAI, avoir droit au moins à un quart de rente (art. 
42 al. 3 2e phrase LAI). 
4.3 La loi distingue trois degrés d’impotence : grave, moyen ou faible (art. 42 al. 2 
LAI). 
Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement 
à 
une 
surveillance 
personnelle 
permanente 
ou 
à 
un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire (cf. art. 37 du règlement sur l’assurance-invalidité, 
du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201). L’évaluation du besoin d’aide pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 
fonctionnelle ou qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.2 et la référence). 
4.4 L’art. 37 al. 1 RAI prescrit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle. Le 
terme « entièrement » impotent se rapporte uniquement aux six actes ordinaires de 
la vie pris en considération. Est donc entièrement impotent au sens de l'art. 37 
al. 1 RAI, l’assuré qui a besoin d’aide pour effectuer ces actes sans toutefois être 
entièrement dépendant d'autrui pour autant ; il suffit qu’il le soit dans une mesure 
importante. L’exigence d'un besoin d’aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie, d’une part, et, d’autre part, celle d’un état 
nécessitant des soins permanents ou une surveillance personnelle sont 
cumulatives. L’exigence du besoin d’aide de tiers ainsi comprise est déjà 
tellement étendue que la condition de soins permanents ou de surveillance 
personnelle n’a plus qu’un caractère secondaire et doit être considérée comme 


 
 
 
 
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remplie dès qu’il y a soins permanents ou surveillance personnelle, fussent-ils peu 
importants (ATF 106 V 153 consid. 2a). Pour être permanents, il n’est pas 
nécessaire que les soins soient fournis 24 heures sur 24 : ils ne doivent 
simplement pas être occasionnés par un état temporaire (par ex. par une maladie 
intercurrente), mais être entraînés par une atteinte qui puisse être présumée 
permanente ou de longue durée. L’exigence de soins ou de surveillance ne 
s’applique pas aux actes ordinaires de la vie, mais concerne plutôt des prestations 
d’aide médicale ou infirmière requises en raison de l’état physique ou psychique 
de l’assuré (ATF 106 V 153 consid. 2a). 
Par « soins permanents », il faut entendre, par exemple, la nécessité de donner des 
médicaments ou de mettre un pansement chaque jour (ATF 107 V 136 consid. 
1b). 
4.5 L’art. 37 al. 2 RAI stipule que l’impotence est moyenne si l’assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui 
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de 
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou 
d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c). 
L’expression « même avec des moyens auxiliaires » se rapporte à ceux qui sont 
remis par l’AI, ainsi qu’aux moyens auxiliaires bon marché ou à des adaptations 
dont la prise en charge peut être exigée de l’assuré, ceci indépendamment de son 
obligation de réduire le dommage (arrêt du Tribunal fédéral I 639/06 du 5 janvier 
2007 consid. 4.1 et les références). 
On est en présence d’une impotence de degré moyen au sens de la let. a lorsque 
l’assuré doit recourir à l’aide de tiers pour au moins quatre actes ordinaires de la 
vie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2 et la 
référence). 
Il faut attribuer plus d’importance à la surveillance personnelle permanente dans 
les cas d’une impotence de degré moyen et non pas seulement une importance 
minime comme à l’art. 37 al. 1 RAI, étant donné que, dans le cadre de l’art. 37 al. 
2 let. b RAI, les situations exigeant l’aide d’autrui dans l’accomplissement des 
actes ordinaires de la vie sont beaucoup moins fréquentes qu’en cas d’impotence 
grave (ATF 107 V 145 consid. 1d). 
4.6 L’art. 37 al. 3 RAI dispose que l’impotence est faible si l’assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de l’aide 
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une 
surveillance personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins 
particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ; de 
services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte 


 
 
 
 
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des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir 
des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d’un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 
38 RAI (let. e). 
Les soins peuvent être qualifiés d’astreignants au sens de l’art. 37 al. 3 let. c RAI 
pour diverses raisons. Le critère peut être quantitatif, ce qui signifie qu’ils 
nécessitent beaucoup de temps ou sont particulièrement coûteux. Il peut aussi être 
qualitatif, ce qui signifie que leur exécution se fait dans des conditions difficiles, 
par exemple, parce qu’ils sont particulièrement pénibles ou qu’ils doivent être 
prodigués à des heures inhabituelles (par ex. vers minuit ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_663/2016 du 17 janvier 2017 consid. 2.2.2 et les références). 
Un besoin de soins de plus de deux heures par jour sera qualifié de 
particulièrement astreignant si des aspects qualitatifs aggravants doivent aussi être 
pris en compte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_384/2013 du 10 octobre 2013 
consid. 4.1.1). Si le besoin de soins est supérieur à trois heures par jour, l’aide 
peut être qualifiée d’astreignante si au moins un aspect qualitatif (par ex. soins 
pendant la nuit) s’y ajoute. Un besoin de soins de quatre heures par jour ou plus 
est qualifié d’astreignant sans aspect qualitatif supplémentaire (Circulaire sur 
l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité établie par l’Office fédéral 
des assurances sociales [OFAS ; CIIAI], ch. 8058). 
S’il ne ressort pas clairement du dossier que les conditions sont remplies (à savoir 
un besoin de soins de plus de deux heures par jour avec des aspects qualitatifs 
aggravants ou plus de quatre heures de soins par jour), une enquête sur place 
s’impose (CIIAI, ch. 8059). Même pour les assurés qui souffrent de 
mucoviscidose, on ne saurait supposer d’office une impotence faible (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_384/2013 du 10 octobre 2013 consid. 4.1.1). 
4.7 Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se 
répartissent en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir ; 2. se lever, s’asseoir et se 
coucher ; 3. manger ; 4. faire sa toilette (soins du corps) ; 5. aller aux toilettes ; 6. 
se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts sociaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les références). 
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie 
l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux mœurs 
usuelles (ATF 106 V 153 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable 
lorsqu’il s’agit d’apprécier la capacité d'accomplir l’acte consistant à aller aux 
toilettes (ATF 121 V 95 consid. 6c ; 121 V 94 consid. 6b et les références). 
Quand il s’agit d’examiner le besoin d’une aide pour chacun des actes ordinaires 
de la vie, il ne doit être tenu compte de moyens auxiliaires que dans la mesure où 
ils sont effectivement pris en charge par l'assurance-invalidité. L’assuré incapable 
de marcher est réputé avoir besoin d’une aide pour ses déplacements (à 
l’extérieur), même s’il dispose d’une voiture automobile remise par l'assurance-


 
 
 
 
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invalidité ou financée par celle-ci au moyen de prestations de remplacement, car 
c’est uniquement en considération d’un but professionnel, et non pour couvrir des 
frais de déplacements privés, que l’assurance intervient dans ce cas (ATF 117 V 
146 consid. 3a). 
Par ailleurs, il n’y a aucune raison de traiter différemment un assuré qui n’est plus 
en mesure d’accomplir une fonction (partielle) en tant que telle ou ne peut 
l’exécuter que d’une manière inhabituelle et un assuré qui peut encore accomplir 
cet acte, mais n’en tire aucune utilité (ATF 117 V 151 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 1 et 2.1). 
Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un acte ordinaire 
de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart des fonctions 
partielles ; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide directe ou indirecte 
d’autrui, d’une manière régulière et importante, que pour une seule de ces 
fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c). Les fonctions partielles d'un acte 
ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être prises en considération qu’une fois en 
tout lorsque l’assuré a besoin de l’aide d’autrui pour accomplir ces fonctions dans 
plusieurs actes ordinaires. En revanche, si l’accomplissement d’un acte ordinaire 
de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l’atteinte à la santé, cela 
ne signifie pas qu’il y ait impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_360/2014 du 14 
octobre 2014 consid. 4.4 et les références). 
L’aide est régulière lorsque l’assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin 
chaque jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 consid. 
5.3 et les références). C’est par exemple le cas lors de crises pouvant ne se 
produire que tous les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir 
brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (RCC 1986 p. 510 
consid. 3c). 
L’aide est importante lorsque l’assuré ne peut plus accomplir seul au moins une 
fonction partielle d’un acte ordinaire de la vie (ATF 121 V 88 consid. 3c et les 
références ; 107 V 136 consid. 1b) ; lorsqu’il ne peut le faire qu’au prix d’un 
effort excessif ou d’une manière inhabituelle ou que, en raison de son état 
psychique, il ne peut l’accomplir sans incitation particulière (ATF 106 V 153 
consid. 2a et 2b) ; lorsque, même avec l’aide d’un tiers, il ne peut accomplir un 
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour lui (par ex. si 
l’assuré souffre de graves lésions cérébrales et que sa vie se trouve réduite à des 
fonctions purement végétatives, de sorte qu’il est condamné à vivre au lit et qu’il 
ne peut entretenir de contacts sociaux (ATF 117 V 146 consid. 3b ; CIIAI, ch. 
8026). 
Les personnes chargées de déterminer s’il y a impotence (médecin, collaborateurs 
des services sociaux) doivent se limiter à indiquer en quoi consiste l’aide accordée 
de manière régulière. Décider si elle est importante est en revanche une question 


 
 
 
 
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de droit qu’il incombe à l’administration, respectivement au juge de trancher 
(ATF 107 V 136 consid. 2b). 
Il y a aide directe de tiers lorsque l’assuré n’est pas ou n’est que partiellement en 
mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie (CIIAI, ch. 8028). 
Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure 
d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie, mais qu’il ne le ferait pas, 
qu’imparfaitement ou de manière inhabituelle s’il était livré à lui-même (ATF 133 
V 450 consid. 7.2 et les références). 
L’aide indirecte, qui concerne essentiellement les personnes affectées d’un 
handicap psychique ou mental, suppose la présence régulière d’un tiers qui veille 
particulièrement sur elles lors de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie 
concernés, en les enjoignant à agir, en les empêchant de commettre des actes 
dommageables ou en leur apportant son aide au besoin (CIIAI, ch. 8030). Elle 
peut donc aussi consister en une simple surveillance de l’assuré pour 
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie (RCC 1990 p. 49 consid. 2b) 
comme, par exemple, lorsqu’il suffit que le tiers l’invite à accomplir un des actes 
qu’il omettrait à cause de son état psychique (RCC 1987 p. 113 consid. 1 et les 
références). 
Une aide indirecte de tiers peut également être nécessaire pour les personnes 
présentant une atteinte à la santé physique. Il en va ainsi de l’assuré qui est certes 
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie, 
mais qui a besoin d’une surveillance personnelle - et pas seulement générale - 
pour en effectuer certains, par exemple, en raison d’un risque d’étouffement lors 
de la prise des aliments, d’un risque de noyade lors du bain, d’un risque de 
blessures en cas de chute lors d’une douche ou d’un déplacement (RCC 1986 
p. 510 consid. 3c ; CIIAI, ch. 8031 ; VALTERIO, op cit., n. 32 ad art. 42 LAI). 
4.8 En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « manger », il y a impotence 
lorsque l’assuré peut certes manger seul, mais ne peut couper ses aliments lui-
même, ou lorsqu’il peut les porter à sa bouche seulement avec les doigts (ATF 
121 V 88 consid. 3c ; 106 V 153 consid. 2b). L'aide directe d'autrui pour couper 
des aliments durs est insuffisante pour admettre un besoin d'aide régulière et 
importante, dès lors que de tels aliments ne sont pas consommés tous les jours 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2024 du 20 décembre 2024 consid. 4.2 et les 
références). 
4.9 En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « aller aux toilettes », il y a 
impotence lorsque l’assuré a besoin de l’aide d’un tiers pour vérifier son hygiène, 
se rhabiller ou l’aider pour s’asseoir sur les toilettes ou s’en relever, ou encore 
lorsqu’il faut procéder à une manière inhabituelle d’aller aux toilettes − par 
exemple apporter le vase de nuit et le vider, apporter un urinal, l’ajuster pour 
l’assuré, apporter une aide régulière pour uriner (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_604/2013 du 6 décembre 2013 consid. 5.3 et les références). 


 
 
 
 
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La remise en ordre des vêtements après être allé aux toilettes représente une 
fonction partielle de cet acte ordinaire de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_453/2010 du 3 septembre 2010 consid. 2.3 et les références), tout comme le 
fait que l’assuré ne puisse pas s’essuyer correctement sans l’aide d’un tiers après 
être allé aux toilettes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 4 et les références). 
4.10 En ce qui concerne l’acte « faire sa toilette », il y a impotence lorsque 
l’assuré ne peut effectuer lui-même un acte ordinaire de la vie quotidiennement 
nécessaire du domaine de l’hygiène corporelle − se laver, se coiffer, se raser, 
prendre un bain ou se doucher (arrêt du Tribunal fédéral 9C_373/2012 du 22 août 
2012 consid. 4.2). Des difficultés supplémentaires ou un ralentissement pour 
accomplir ces actes ne suffisent pas à l’admission d’une impotence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_912/2008 du 5 mars 2009 consid. 10.2 et les références). 
Par ailleurs, un contrôle ultérieur des soins corporels peut constituer une aide 
importante lorsque l’assuré n’est pas en mesure de l’effectuer correctement en 
raison de son atteinte à la santé (arrêt du Tribunal fédéral I 443/04 du 2 décembre 
2004 consid. 2.1 et 2.3). 
4.11 En ce qui concerne l’acte « se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur et établir 
des contacts sociaux », il y a impotence lorsque l’assuré, bien qu’il dispose de 
moyens auxiliaires, ne peut plus se déplacer lui-même dans le logement ou à 
l’extérieur, ou entretenir des contacts sociaux (CIIAI, ch. 8022). 
Par contacts sociaux, on entend les relations humaines telles qu’elles se pratiquent 
quotidiennement (par ex. lire, écrire, fréquenter des concerts, des manifestations 
politiques ou religieuses, etc. ; RCC 1982 p. 119 consid. 1c et p. 126 consid. 1b ; 
CIIAI, ch. 8023). 
La nécessité de l’aide pour entretenir des contacts, afin de prévenir le risque 
d’isolement durable (notamment pour les personnes psychiquement handicapées), 
ne doit être prise en compte qu’au titre de « l’accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie », mais non à celui de la fonction partielle « entretenir des 
contacts sociaux » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_639/2015 du 14 juin 2016 
consid. 4.1 ; CIIAI, ch. 8024). 
4.12 Enfin, aux termes de l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 LAI, existe 
lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison 
d’une atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans l’accompagnement 
d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des 
contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter 
un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c). 
5. 
 


 
 
 
 
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- 11/17 - 
5.1 La plupart des éventualités assurées (par ex. la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit 
de l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents 
que le médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le 
droit aux prestations d’assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments 
médicaux fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 
Dans le domaine de l’assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de 
lui, pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité. 
L’obligation de diminuer le dommage s’applique aux aspects de la vie les plus 
variés. Toutefois, le point de savoir si une mesure peut être exigée d’un assuré 
doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances objectives et 
subjectives du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 9C_661/2016 consid. 2.3 et 
les références). Ce principe s’applique également à l’assuré qui fait valoir le droit 
à une allocation pour impotent (voir arrêt du Tribunal fédéral U 146/02 du 10 
février 2003 consid. 4.2). 
5.2 En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une 
enquête à son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne 
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des 
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en 
outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les 
opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être 
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne 
chaque acte ordinaire de la vie et sur les besoins permanents de soins et de 
surveillance personnelle et finalement correspondre aux indications relevées sur 
place. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui permettent 
de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité de l’évaluation 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les 
références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne 
saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 
évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2). 
5.3 La jurisprudence selon laquelle, lors de l’évaluation de l’invalidité découlant 
d’une atteinte à la santé psychique, il convient d’accorder plus de poids aux 
constatations d’ordre médical qu’à celles de l’enquête à domicile en cas de 
divergences, s’applique également lors de l’évaluation du besoin d’un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_782/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.3). 
5.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 


 
 
 
 
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vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5.5 L’art. 17 LPGA s’applique à la révision des allocations pour impotent 
(VALTERIO, op cit., n. 75 ad art. 42 LAI). Lorsque le degré d’impotence subit 
une modification importante, les art. 87 à 88bis sont applicables (art. 35 al. 2 1re 
phrase RAI). 
5.6 Le droit à l’allocation pour impotent s’éteint dès que l’assuré mineur ne 
présente plus une impotence de degré faible au moins et, au plus tard, à sa 
majorité. Au vu des règles différentes en matière d’octroi de l’allocation pour 
impotent, le passage de l’allocation pour impotent selon l’art. 42bis LAI à celle de 
l’art. 42 LAI lorsque l’assuré atteint sa dix-huitième année constitue un motif de 
révision (VALTERIO, op. cit., n. 8 ad art. 42bis LAI). En d’autres termes, 
l’accession à l’âge de la majorité ne doit pas être considérée comme la survenance 
d’un nouveau cas d’assurance, si bien que le droit à une allocation pour impotent 
mineur ne peut pas être examiné librement et complètement à la majorité mais 
uniquement sous l’angle d’une révision. Le moment d’une éventuelle diminution 
ou suppression de l’allocation pour impotent se détermine par conséquent selon 
l’art. 88bis al. 2 RAI (ATF 137 V 424 consid. 3). 
6. 
 
6.1 En l’espèce, l’intimé a, à juste titre, engagé une procédure de révision de 
l’allocation pour impotence compte tenu de l’accession à la majorité de la 
recourante et a mis en œuvre une nouvelle enquête à domicile pour déterminer ses 
besoins au regard des règles applicables aux adultes. 
Se fondant sur le résultat de l’enquête, l’intimé a retenu un besoin d’aide pour 
l’acte se vêtir/dévêtir, mais n’a pas retenu celui pour l’acte manger, l’acte aller 
aux toilettes, subsidiairement faire sa toilette, et se déplacer au profit d’un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. La recourante conteste 
l’enquête et l’absence de prise en compte de trois actes précités, sous l’angle de 
l’aide indirecte de tiers. 
6.2 Le Tribunal fédéral a déjà jugé que l'aide nécessaire peut consister non 
seulement en une aide directe de tiers, mais aussi en une surveillance de l'assuré 
lorsqu'il accomplit les actes essentiels de sa vie, par exemple en l'invitant à 
accomplir un acte qu'il n'accomplirait pas en raison de son état psychique ou 
mental sans demande particulière (notamment ATF 107 V 149 consid. 1c et 139 
consid. 1b ; 106 V 157 f. ; 105 V 56 consid. 4 bis). 


 
 
 
 
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Il a en outre rappelé, dans le cas d’un assuré souffrant également du syndrome de 
Prader-Willy, que plus les effets de l'invalidité sont complexes et plus la visibilité 
immédiate de la nécessité d'aide liée à la souffrance est faible, plus d'autres 
éléments que l’enquête à domicile, notamment les rapports médicaux, doivent être 
pris en compte dans l'évaluation. Cela peut se révéler particulièrement indiqué 
lorsque l'aide indirecte est invoquée. En effet, dans de tels cas, les observations 
fondées sur une vision fonctionnelle des actes quotidiens de la vie ne permettent 
pas, en règle générale, de donner une image complète des besoins d’aide. Dans de 
nombreux cas, il n'est pas non plus possible de déterminer de manière fiable 
l'étendue complète d'un besoin permanent de surveillance personnelle en 
procédant à des investigations pratiques sur place (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 104/1 du 15 décembre 2003 consid. 3.3.1). 
6.3 Dans le cas d’espèce, en 2018, les parents de la recourante avaient sollicité 
une allocation pour impotence en indiquant que leur fille avait besoin d’aide pour 
les actes se vêtir/dévêtir, manger au motif que l’assurée avait des « difficultés à 
couper certaines viandes et autres aliments solides et qu’une surveillance 
alimentaire était indispensable, choix et quantité des aliments (en raison de la 
spécificité du Syndrome) », pour les soins du corps (laver les cheveux, incapacité 
à se couper les ongles, à gérer des ciseaux), aller aux toilettes (contrôles 
quotidiens, car comportements inappropriés en terme d’hygiène) et se déplacer 
(aide pour se diriger et traverser la route - difficultés à mesurer les risques - pour 
les transports, endormissement très fréquent, incapacité à lire l’heure), ainsi 
qu’une surveillance personnelle (n’a pas d’autonomie et un besoin de surveillance 
pour un enfant non autonome et ne pourra pas être autonome en lien avec son 
syndrome). Le Dr C______ avait indiqué à l’intimé que l’impotence était plus 
grave que ce que les parents de la recourante indiquaient. L’état de santé de sa 
patiente s’était aggravé parce que la distance à la normalité était devenue plus 
grande. Les enfants normaux avaient acquis des performances que sa patiente ne 
pourrait jamais acquérir par ex. se protéger des situations avec un potentiel 
danger, à la maison (produits toxiques), dans la rue (accidents). Il y avait un 
besoin de surveillance 24h/24 pour qu’elle ne mange pas tout et ne prenne pas de 
poids et ne s’intoxique pas avec des substances de ménage et un besoin de 
contrôler la propreté après l’usage des toilettes, etc. (rapport du 20 juin 2018). 
Lors de l’enquête à domicile, le besoin d’aide pour se vêtir/dévêtir, aller aux 
toilettes et faire sa toilette n’avait pas été retenu. En revanche, un besoin d’aide 
pour manger était admis, pour couper les morceaux et pour se déplacer à 
l’extérieur et entretenir des contacts sociaux. Les parents de la recourante ne se 
sont pas opposés à la décision reconnaissant à leur fille une allocation pour 
impotence de degré faible. Dans le cadre de la révision, les parents ont réaffirmé 
le besoin d’aide de leur fille pour se vêtir/dévêtir, manger, faire sa toilette, aller 
aux toilettes et se déplacer. Leur fille avait en sus besoin de prestations médicales, 
d’une surveillance personnelle et d’un accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie. 


 
 
 
 
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Dans le cadre de la nouvelle enquête à domicile du 25 août 2022, le besoin d’aide 
pour l’acte se vêtir a été retenu, contrairement à la précédente enquête, puisque la 
recourante était devenue adulte, de sorte que cette aide considérée comme 
acceptable pour un enfant ne pouvait plus l’être à l’âge adulte. En outre, l’aide 
apportée par la mère était régulière et importante et allait au-delà d’un simple 
guidage. 
S’agissant de l’aide pour manger, l’enquêtrice ne l’a retenu au motif que les 
parents auraient indiqué que leur fille avait fait des progrès, quand bien même elle 
avait encore besoin d’aide pour couper des aliments durs comme de la pizza ou 
des steaks. Ces aliments n’étant pas consommés tous les jours, l’aide n’était pas 
régulière et importante. L’enquêtrice ne s’est en revanche pas prononcée sur l’aide 
indirecte liée à la maladie de la recourante qui souffre notamment de l’absence de 
sentiment de satiété, ce qui justifie que ses parents doivent préparer ses repas et 
assiettes et la surveiller durant et hors des repas. Il en va de même de l’acte faire 
sa toilette que l’enquêtrice n’a retenu faute d’aide directe des parents en lien avec 
la douche et le lavage des cheveux, et l’acte aller aux toilettes, sans mentionner les 
problèmes relevés par les médecins en lien avec les troubles compulsifs qui 
poussent la recourante à manipuler ses selles, se gratter l’anus et le vagin lors de 
ses passages aux toilettes et en dehors également. 
Sur ces points, l’enquête ne mentionne aucunement les troubles du comportement 
qui rendent la gestion de l’hygiène très compliquée et l’encadrement strict des 
repas indispensable pour éviter le risque de surconsommation et d’obésité qui sont 
inhérents au syndrome dont souffre la recourante et qui avaient déjà été mis en 
évidence par le Dr C______ en juin 2018 et qui ont été réexpliqué par ce dernier à 
l’issue de l’enquête contestée et par la Dre B______ par la suite dans son rapport 
du 25 juillet 2023. 
Pour ces raisons, le rapport d’enquête ne permet pas à lui seul à établir les 
éléments pertinents pour retenir s’il existe un besoin d’aide, indirecte à tout le 
moins, pour l’acte manger et aller aux toilettes, subsidiairement faire sa toilette 
comme le soutiennent les parents. L’analyse doit donc être complétée au moyen 
de l’avis des parents exprimé dans le cadre de l’opposition à l’enquête à domicile 
et des avis médicaux de la Dre B______ et du Dr C______. 
7. 
S’agissant de l’acte manger, la recourante peut utiliser seule ses couverts, mais n’a 
pas de force suffisante pour couper des aliments durs. Au regard de la 
jurisprudence citée sous consid. 4.8 ci-dessus, l’aide directe des parents ne peut 
ainsi pas être retenue. 
7.1 Si un enfant ne souffrant d'aucun handicap est encore susceptible d'être 
recadré en lien avec les quantités ingérées et le temps consacré aux repas (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_328/2024 du 20 décembre 2024 consid. 4.2), il en va 
différemment de la recourante, jeune adulte, pour laquelle il existe un risque 
important d’obésité qui justifie que chaque repas soit encadré et surveillé comme 


 
 
 
 
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l’ont indiqué ses parents, la Dre B______ et le Dr C______. L'enquête à domicile 
est lacunaire sur ce point et l’intimé ne pouvait s’y référer sans tenir compte en 
particulier des éléments contestés par les parents après l’enquête et confirmés par 
les médecins précités. 
Au vu des besoins spécifiques de la recourante en lien avec sa maladie, on ne 
saurait comparer son cas dans le cadre de l’acte manger à celui d’une personne 
autonome pour les repas. Du fait de sa maladie, la recourante n’a pas de sentiment 
de satiété et recherche compulsivement à ingérer de la nourriture, y compris de la 
nourriture pour animaux, de la nourriture trouvée dans les poubelles ou de la 
nourriture qu’elle réclame à d’autres personnes à table. Si le comportement de la 
recourante en lien avec la nourriture hors des repas peut tomber dans 
l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie comme l’a justifié 
l’enquêtrice, le comportement quotidien de la recourante lors des repas, à table, ne 
saurait être considéré comme autonome du simple fait qu’elle sait utiliser ses 
couverts. Au contraire, le comportement dans son ensemble, celui qui justifie que 
les parents doivent non seulement lui préparer son repas mais également son 
assiette pour éviter que leur fille ne se serve de façon déraisonnable, la surveiller 
tout au long des repas et l'aider à couper les aliments durs le cas échéant, dans le 
cadre de repas qui durent longtemps du fait de la maladie et en particulier de 
l’hypotonie et de la fatigue de la recourante, est suffisant pour retenir un besoin 
d’aide pour l'acte manger. 
La décision attaquée doit être annulée sur ce point, l’aide pour l’acte de manger 
devant être retenue. 
8. 
 
Quant à l’acte aller aux toilettes, les parents estiment que leur fille a besoin d’une 
aide de leur part au vu de son comportement compulsif qui la conduit à manipuler 
ses selles et gratter son anus et son vagin de façon régulière lors des passages aux 
toilettes mais également hors des toilettes, à l’école ou dans son lit. Les médecins 
de la recourante ont confirmé ces actes compulsifs et le besoin pour les parents de 
vérifier le comportement et l’hygiène de leur fille régulièrement. 
Compte tenu du besoin de vérifier régulièrement l’hygiène de la recourante 
notamment après les passages aux toilettes et de l’inciter à se laver les mains, ce 
besoin d’aide se rapporte à l’acte aller aux toilettes. 
C’est ainsi à tort que l’enquêtrice n’en a pas tenu compte. 
La décision attaquée nie à tort le besoin d’aide pour cet acte de la vie, de sorte 
qu’elle doit être annulée et le besoin d’aide pour l’acte aller aux toilettes être 
retenu. 
9. 
Quant à l’acte se déplacer, la recourante n’est pas en mesure de sortir de chez elle 
et de se déplacer en transport public pour aller à l’école de sorte qu’elle doit être 
emmenée par un transporteur spécialisé. Elle bénéficie ainsi d’un moyen 


 
 
 
 
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auxiliaire. Il ressort du dossier qu’elle passe ses journées dans un établissement où 
elle a des liens sociaux dans la mesure de son handicap. Le besoin d’aide doit être 
admis dans la mesure où la recourante n’est pas autonome pour se déplacer quand 
bien même le besoin d’aide pour entretenir des contacts sociaux a été pris en 
compte au titre de « l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie », 
conformément à la jurisprudence précitée (consid. 4.11). 
La décision doit également être annulée sur ce point afin de tenir compte du 
besoin d’aide pour les déplacements. 
10. 
En conclusion, l’aide de tiers doit être retenue dans ce cas pour les actes de la vie 
ordinaire manger, aller aux toilettes et se déplacer ainsi que pour l’acte se vêtir/se 
dévêtir d’ores et déjà admis dans la décision attaquée. À ces trois actes s’ajoute le 
besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie également 
retenu dans la décision attaquée. 
La recourante a dès lors droit à une allocation pour impotence de degré moyen. 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 20 novembre 
2023 sera annulée. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 3’000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l’intimé au paiement d’un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 17/17 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 20 novembre 2023. 
4. Dit que la recourante a droit à une allocation pour impotence de degré moyen dès 
ses 18 ans. 
5. Alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 3'000.- à charge de 
l’intimé. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le