ge_gerichte · DAAJ/31/2015 · 2015-02-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 30 juin 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3001/2014 
DAAJ/31/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 23 JUIN 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, (GE), 
représentée par Me Agrippino RENDA, avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 
1211 Genève 4, 
 
contre la décision du 16 février 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


- 2/6 - 
 
AC/3001/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par décision du 16 septembre 2014, adressée en recommandé à B______, 
ressortissant italien, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après: 
OCPM) a refusé le renouvellement de son autorisation de séjour et prononcé son renvoi 
de Suisse, celui de son épouse, A______ (ci-après: la recourante), ainsi que celui de leur 
enfants, leur impartissant un délai au 30 novembre 2014 pour quitter le territoire suisse. 
Ce courrier, non réclamé, a été réacheminé à B______ par pli simple du 9 octobre 2014. 
b. Par décision du 25 novembre 2014 dans la cause AC/3001/2014, le Vice-président du 
Tribunal civil a octroyé l'assistance juridique à la recourante afin de former recours 
contre cette décision, limitée à douze heures d'activité d'avocat. 
c. Par jugement JTAPI/1357/2014 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après: TAPI) a déclaré irrecevable le recours des époux 
AB______ interjeté le 17 novembre 2014 contre la décision de l'OCPM, faute d'avoir 
été déposé dans le délai de recours. 
Il ressort de ce jugement que la décision entreprise avait été envoyée en recommandé le 
17 septembre 2014 et que B______ avait été avisé de son dépôt à l'office de poste le 
lendemain. Les explications des époux concernant le pillage répété de leur boîte aux 
lettres n'avaient pas été prouvées et aucun motif sérieux ou cas de force majeure 
n'étaient invoqués permettant une restitution de délai. 
d. Recours a été formé contre le jugement précité par la recourante, par-devant la 
Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: CACJ). 
B. 
a. Le 29 janvier 2015, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour 
former recours contre le jugement du TAPI au motif qu'elle ne s'était jamais vue notifier 
la décision de l'OCPM et qu'elle entendait démontrer que sa boîte aux lettres, qui se 
trouvait à l'extérieur de son logement, était régulièrement vidée de son contenu par des 
inconnus. 
La recourante considérait par ailleurs que la décision de l'OCPM était infondée, 
arbitraire et disproportionnée, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, pays 
dans lequel elle avait passé la plus grande partie de son adolescence, s'était mariée et 
avait eu ses deux enfants et du fait que son époux était actuellement en cours de 
formation professionnelle. 
b. Par décision du 16 février 2015, reçue le 3 mars 2015 par A______, le Vice-président 
du Tribunal civil a refusé de lui octroyer l'extension de l'assistance juridique au motif 
que les chances de succès de son recours contre le jugement JTAPI/1357/2014 du 
8 décembre 2014 étaient extrêmement faibles, voire nulles, le TAPI n'ayant pas retenu 


- 3/6 - 
 
AC/3001/2014 
que la boîte aux lettres des époux AB______ était pillée, faute de preuve en ce sens au 
dossier. 
C. 
a. Par acte expédié le 13 mars 2015 à la Présidence de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette décision. La recourante, agissant en personne, conclut à l'annulation 
de la décision du 16 février 2014 (recte: 2015) et à l'octroi de l'assistance juridique pour 
la procédure de recours par-devant la CACJ. Elle sollicite préalablement à pouvoir être 
autorisée à verser toute pièce utile et à compléter et/ou modifier son recours ainsi que 
ses conclusions. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par courrier du 2 avril 2015, la recourante, représentée par un conseil, a transmis à 
l'assistance juridique une pièce nouvelle, concluant notamment à la reconsidération de 
sa décision du 16 février 2015 ou, pour des motifs de compétence, à la transmission de 
son pli et son annexe à la Cour de justice. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 
Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 


- 4/6 - 
 
AC/3001/2014 
3. 
La recourante reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir retenu, de manière 
arbitraire, que les chances de succès de son recours étaient extrêmement minces alors 
que l'incertitude relative à la réception de la décision de l'OCPM aurait dû conduire le 
TAPI à lui restituer le délai de recours. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 précité; 133 précité). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable, mais encore faut-il 
qu'elle soit manifestement insoutenable, qu'elle méconnaisse gravement une norme ou 
un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice ou de l'équité (ATF 137 I 1; 136 I 316; 134 I 263). 
3.2. Le délai de recours contre les décisions finales de l'OCPM est de trente jours (art. 
62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a LPA. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils 
ne sont en principe pas susceptibles d'être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n'est 
pas le législateur lui-même (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA; ATA/400/2012 du 
26 juin 2012 consid. 3b; ATA/389/2012 du 19 juin 2012 consid. 2b). Ainsi, celui qui 
n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 


- 5/6 - 
 
AC/3001/2014 
obligatoire (ATA/789/2012 du 20 novembre 2012, TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 443). 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors 
de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon 
irrésistible, la charge de leur preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
(ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a; ATA/145/2014 du 13 mars 2014 consid. 3, 
7 et 8; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4b). 
3.3. En l'espèce, la recourante – qui ne conteste pas avoir agi tardivement – ne rend pas 
vraisemblable l'existence d'un cas de force majeure qui l'aurait empêchée de prendre 
connaissance de la décision de l'OCPM. S'il est techniquement possible de voler son 
courrier, la recourante n'a pas démontré qu'un tel acte aurait été commis à l'encontre de 
sa boîte aux lettres, ni entre le 17 et le 25 septembre 2014, ni de manière générale. Dès 
lors, en l'absence d'élément permettant de retenir l'existence d'un cas de force majeure, 
c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil a retenu que le TAPI n'a – a 
priori – pas accordé de prolongation de délai à la recourante. Par ailleurs, la recourante 
n'explique pas comment elle a eu connaissance de la décision contre laquelle elle a 
recouru – tardivement –, ce qui rend hautement vraisemblable qu'elle a reçu les 
courriers de l'OCPM. 
Par conséquent, c'est à juste titre que l'Autorité de première instance a considéré que les 
chances de succès du recours formé par la recourante contre le jugement du TAPI 
étaient extrêmement faibles et qu'elle lui a refusé l'extension de l'assistance juridique. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
AC/3001/2014 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 13 mars 2015 par A______ contre la décision rendue le 
16 février 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3001/2014. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Agrippino RENDA (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.