ge_gerichte · ATA/322/2001 · 2001-05-15 · fr

Résumé:
 Selon les débats des chambres au sujet de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC), il est exclu que les communes perçoivent un dédommagement pour l'utilisation de leurs biens-fonds en vue de la pose de lignes nouvelles. Seul un émolument administratif est possible.
La LR du canton de Genève prévoit des émoluments pour l'usage du domaine public qui vaut à l'encontre du principe de gratuité prévu par la LTG.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/467/2000-CM 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 mai 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMUNE DE VERNIER 
représentée par Me David Lachat, avocat 
 
 
 
et 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/467/2000-CM 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 
22 
mars 
1999, 
l'office 
fédéral 
de 
la 
communication (ci-après : l'OFCOM) a octroyé aux services 
industriels de Genève (ci-après : les SIG) une concession 
pour la fourniture de services de télécommunication sur 
réseau fixe. Le concessionnaire était ainsi autorisé à 
fournir des services de télécommunication et à exploiter, 
à cet effet, des installations de télécommunication. Au 
nombre des textes légaux applicables à la concession, 
figure 
notamment 
la 
loi 
fédérale 
sur 
les 
télécommunications du 30 avril 1997 (LTC - RS 784.10). 
 
2. 
Les 8, 18 et 28 juin 1999, les SIG ont prié la 
commune de Vernier (ci-après : la commune) d'autoriser 
l'ouverture d'une fouille pour permettre une nouvelle 
liaison par fibres optiques. Les SIG s'engageaient à 
exécuter les travaux dans les règles de l'art et à ce que 
"l'épaisseur de la réfection [soit] au moins égale à 
celle existante". 
 
3. 
Les 17, 21 et 30 juin de la même année, la commune 
a autorisé l'ouverture de fouilles pour les liaisons par 
fibres optiques, demandées par les SIG. Selon les 
conditions affectant ces autorisations, deux départements 
de l'administration cantonale ainsi que la commission de 
coordination 
des 
travaux 
en 
sous-sol 
devaient 
être 
informés, les différentes couches devaient être au moins 
aussi épaisses que celles en place, la couche d'usure 
devait déborder d'au moins quinze centimètres. La fouille 
et le raccordement au revêtement existant devaient être 
opérés par un joint thermoplastique. Quant aux marquages 
éventuels, ils devaient être rétablis avec le même 
procédé. 
 
 
 
Au 
pied 
de 
chacune 
des 
quatre 
autorisations 
figurent respectivement les éléments suivants : 
 
 
Date 
 17.06.99 17.06.99 21.06.99 30.06.99 
 
Taxe fixe 
2'700.-- 
19'126.-- 
3'900.-- 900.-- 
 
 
Émoluments 
135.-- 
135.-- 
 135.-- 135.-- 
 
 
Total arrondi 2'835.-- 
19'200.-- 
4'035.-- 1'035.-- 
 
4. 
Le 16 juillet 1999, les SIG ont déposé un recours 
contre ces quatre décisions auprès de la commission 


 
 - 3 - 
 
 
 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : la CCRMC). Établissement de droit public 
cantonal au sens de l'article 158 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst. 
gen. - A 2 00), les SIG pouvaient utiliser le domaine 
public genevois pour l'installation de leur réseau de 
transport et de distribution contre redevances annuelles 
(art. 158 C al. premier Cst. gen.). À teneur de l'article 
32 de la loi sur l'organisation des services industriels 
de Genève du 5 octobre 1973 (LOSIG - L 2 35), une telle 
redevance correspondait notamment à 7 % des recettes 
brutes de fourniture de l'énergie électrique sur le 
territoire de chaque commune concernée. De surcroît, la 
taxe d'usage du domaine public que la commune entendait 
prélever était contraire à l'article 35 LTC. Ils ont 
conclu à l'annulation des taxes fixes et émoluments 
contenus dans les quatre autorisations contestées. 
 
5. 
Le 12 octobre 1999, la CCRMC a entendu le 
secrétaire général adjoint technique de la commune. Le 
percement de fouilles pour placer des fibres optiques 
entraînait des coûts pour la commune. La taxe fixe avait 
pour but de répercuter ces coûts sur les SIG. Il en avait 
calculé le montant en fonction des plans remis par les 
SIG sur la base d'une fouille d'un mètre de large. Le 
prix du m2 était de CHF 45.- sur les routes et de 
CHF 13.- sur les trottoirs. 
 
6. 
Le 7 décembre 1999, la commune a répondu au 
recours. Les articles 56 alinéa premier et 59 de la loi 
sur les routes du 28 avril 1967 (LR - L 1 10) 
autorisaient la perception d'émoluments et de taxes en 
cas d'utilisation d'une voie publique excédant l'usage 
commun. 
L'émolument 
administratif 
était 
prévu 
par 
l'article 59 alinéa 4 LR et les taxes fixes à calculer au 
m2 ou au mètre linéaire par l'alinéa 5 de la même 
disposition. Les dispositions cantonales n'étaient pas 
contraires à l'article 35 alinéa 4 LTC. Les SIG ne 
pouvaient se prévaloir de leur statut d'établissement 
public 
pour 
réclamer 
la 
gratuité 
de 
l'autorisation 
d'effectuer des fouilles s'agissant de nouvelles liaisons 
par fibres optiques. En effet, seule la distribution 
d'électricité et d'eau était visée par les dispositions 
cantonales pertinentes. La commune a conclu au rejet du 
recours. 
 
7. 
Le 16 décembre 1999, les SIG ont répliqué. La 
commune n'avait pas démontré que d'autres collectivités 
genevoises 
entendaient 
pratiquer 
la 
même 
politique 


 
 - 4 - 
 
 
 
qu'elle. Quant aux arguments supplémentaires justifiant 
la perception de taxes, ils concernaient plutôt un 
émolument, puisque la commune soutenait notamment qu'elle 
devait faire face à des travaux de surveillance et de 
vérification supplémentaires. L'article 35 alinéa 4 LTC 
postait la gratuité comme règle et l'indemnisation comme 
exception, or, la commune renversait ces deux termes. 
Enfin, les règles contenues dans les articles 158 alinéa 
premier et 158C Cst. gen. instituaient une gratuité de 
l'usage du domaine public en faveur des SIG. 
 
8. 
Le 21 mars 2000, la CCRMC a admis partiellement le 
recours des SIG et a annulé les décisions entreprises 
dans la mesure où elles comportaient un émolument 
administratif de CHF 135.--. Pour le surplus, elle les a 
confirmées. La commission a jugé que les SIG ne pouvaient 
se voir imposer un émolument fixe, dès lors que l'article 
59 alinéa 4 (2ème phrase) de la loi sur les routes 
prévoyait qu'il n'était pas prélevé d'émolument. En 
revanche, la taxe de CHF 45.--/m2 sur les chaussées, 
respectivement de CHF 13.--/m2 sur les trottoirs, était 
prévue par l'article 5 du règlement fixant le tarif des 
empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 
1988 (le règlement - L 1 10.15). 
 
9. 
Le 27 avril 2000, les SIG ont recouru contre la 
décision précitée. Quoiqu'ils citent dans leur acte de 
recours l'intégralité du dispositif de ce prononcé et 
qu'ils exposent s'attaquer uniquement aux points du 
dispositif "reproduit" (sic!), les SIG ne contestent pas 
l'annulation des émoluments administratifs de CHF 135.-- 
par décision. Ils étaient les détenteurs d'une concession 
fédérale 
pour 
la 
fourniture 
de 
services 
de 
télécommunication et étaient ainsi un "opérateur télécom" 
au sens du droit fédéral. La commune de Vernier avait mis 
à leur charge quatre "taxes fixes" d'un montant de 
CHF 900.-- à CHF 19'126.--. Selon la commune, la pose de 
fibres optiques impliquait un usage anormal de la voie 
publique. Or, le législateur fédéral avait voulu la 
gratuité. De surcroît, le droit constitutionnel cantonal 
conférait également un tel privilège aux SIG, même dans 
les activités de télécommunication. C'est à tort que la 
CCRMC avait considéré que le système des taxes fixes 
appliqué par la commune correspondait à une utilisation 
accrue du domaine public durant les fouilles et était 
légal. 
 
10. 
Le 15 mai 2000, la CCRMC a déposé son dossier et a 
déclaré persister dans les termes de sa propre décision. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
11. 
Dans le délai prolongé au 30 juin 2000 qui lui 
avait été imparti, la commune a répondu au recours. Les 
fouilles pratiquées par les SIG, généralement larges d'un 
mètre, persistaient plusieurs jours, voire plusieurs 
semaines, et constituaient une entrave à la circulation 
sur la voie publique. Elles nécessitaient de plus une 
vérification des travaux et des prestations de voirie. 
L'annulation des émoluments n'était pas litigieuse; seule 
restait indécise la question des taxes fixes prévues par 
les articles 56 et 59 LR ainsi que 5 du règlement sur les 
routes. 
La 
commune 
contestait 
l'appréciation 
de 
la 
commission, selon laquelle l'enfouissement des fibres 
optiques n'entravait pas l'usage du domaine public. 
L'entrave était réelle, quoique temporaire. Le montant 
modeste de cet émolument calculé de manière linéaire 
n'entraverait 
pas 
le 
jeu 
de 
la 
concurrence. 
En 
définitive, les SIG cherchaient à bénéficier d'avantages 
régaliens, qui ne leur avaient été reconnus que pour la 
fourniture d'eau, de gaz et d'électricité. Elle conclut à 
ce 
que 
les 
SIG 
soient 
déboutés 
de 
toutes 
leurs 
conclusions et condamnés aux frais de la procédure 
comprenant une indemnité. 
 
12. 
Le 4 août 2000, le tribunal a accusé réception 
d'une lettre non signée du conseil des recourants 
comportant une demande de réplique. Il a considéré cette 
lettre comme telle, pour autant qu'elle soit signée. La 
commune soulevait des arguments nouveaux, notamment des 
faits qu'elle devait procéder à la réfection entière de 
la chaussée ce qui était contraire à la réalité et 
spécialement en ce qui concernait les travaux litigieux. 
De surcroît, elle invoquait l'esthétique, et les SIG ne 
pouvaient être tenus à payer une taxe pour ce motif. 
 
13. 
Le 14 septembre 2000, la commune a dupliqué. 
L'esthétique n'était que l'un des soucis de celle-ci, le 
"resurfaçage" étant au demeurant requis lorsque les 
travaux avaient été opérés à plusieurs reprises. De toute 
manière, la pratique des communes genevoises n'était pas 
uniforme en la matière. 
 
14. 
Le 
18 
septembre 
2000, 
les 
parties 
ont 
été 
informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
 - 6 - 
 
 
 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1er litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Selon l'article 65 alinéa premier LPA, l'acte de 
recours contient notamment les conclusions du recourant. 
Celles-ci forment l'objet du litige (ATA D. du 21 janvier 
1997 et ADG du 29 octobre 1996). 
 
 
 
En l'espèce, l'établissement recourant ne conteste 
pas la décision entreprise dans la mesure où elle le 
libère du paiement d'un émolument fixe d'un montant de 
CHF 135.--. La question à résoudre se limite donc à celle 
de la mise à sa charge d'une taxe calculée sur une base 
linéaire, avec les conséquences que le sort du procès 
entraîne quant aux frais et émoluments. 
 
3. 
Il convient tout d'abord de rappeler les règles de 
droit constitutionnel fédéral, qui sont pertinentes pour 
la solution du litige. 
 
 
a. 
L'ancienne 
constitution 
fédérale 
de 
la 
Confédération suisse du 29 mai 1874 comportait des règles 
attribuant 
à 
la 
Confédération 
les 
postes 
et 
les 
télégraphes, 
leur 
produit 
appartenant 
à 
la 
Caisse 
fédérale (art. 36 al. 1er et 2 aCst. féd.). Selon la 
doctrine, 
il 
s'agissait 
là 
d'une 
régale 
gouvernée 
exclusivement par le droit fédéral (Jean-François Aubert, 
Traité 
de 
droit 
constitutionnel 
suisse, 
Paris 
et 
Neuchâtel 1967-1982, n°s 761 et 1952). La nouvelle 
constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 
101 - RO 1999 2555) dispose que "les services postaux et 
les télécommunications relèvent de la compétence de la 
Confédération (art. 92 al. 1er Cst. féd.)". Quant à 
l'affection du produit des postes et des télégraphes à la 
Caisse fédérale (art. 36 al. 2 aCst. féd.), elle a 
disparu dans le texte nouveau. Compte tenu du principe de 
la hiérarchie des normes, tant le droit fédéral de rang 
inférieur que l'ensemble du droit cantonal, quel que soit 
son 
rang, 
doivent 
être 
interprétés 
conformément 
à 
l'article 92 Cst. féd. 
 
 
b. 
Le 10 juin 1996, le Conseil fédéral a adressé aux 
Chambres fédérales un message concernant la révision de 
la loi sur les télécommunications (FF 1996 III 1361). 
Bien que la législation fédérale de 1924 avait déjà été 
modifiée par une loi du 21 juin 1991, le droit alors 


 
 - 7 - 
 
 
 
applicable manquait de la souplesse nécessaire pour 
l'intégration de nouvelles mesures de libéralisation. 
L'orientation 
générale 
vers 
la 
libéralisation 
avait 
rencontré un écho très favorable lors de la consultation 
(FF 1996 III 1362). Les coûts de l'infrastructure 
devraient être aussi bas que possible, de manière à 
favoriser 
le 
développement 
d'un 
marché 
actif 
des 
télécommunications 
(FF 
1996 
III 
1367). 
Il 
était 
raisonnable d'encourager la concurrence entre les réseaux 
(FF 1996 III 1374). Il importait d'ouvrir le marché 
suisse 
des 
télécommunications 
pour 
garantir 
le 
raccordement aux réseaux d'information qui se mettaient 
en place dans le monde entier. Selon l'article 35 de ce 
projet (art. 35 projet LTC), les concessionnaires de 
services 
de 
télécommunication 
pourraient 
disposer 
gratuitement et sans autorisation notamment des terrains 
faisant partie du domaine public, tels que les routes, 
..., les places publiques ... (art. 35 al. 1er lettre a). 
Ils 
devraient 
prendre 
en 
charge 
les 
frais 
de 
rétablissement à l'état antérieur du fonds utilisé (art. 
35 al. 2 projet LTC). 
 
 
c. 
Lors des débats aux Chambres fédérales, le Conseil 
national a eu à connaître en premier de la LTC. Le 
11 décembre 1996, la commission de cette chambre a 
proposé l'adhésion au projet du Conseil fédéral (BOAF 
1996 CN p. 1312), sauf concernant les biens-fonds privés. 
Le Conseiller national Banga a alors proposé de maintenir 
la notion de rétablissement à l'état antérieur aux frais 
du concessionnaire dans l'alinéa 2 de l'article 35 et 
d'insérer dans un nouvel alinéa 4 la fixation par voie 
d'autorisation des modalités de prise en charge des frais 
concernant les lignes et les cabines publiques (eodem 
loco). Le précité et le Conseiller national Loretan ont 
considéré qu'il n'y avait aucune raison de mettre 
gratuitement le sous-sol à la disposition d'entreprises 
ayant pour but la réalisation d'un profit, ce qui n'était 
pas le cas des anciens PTT. 
 
 
d. 
Pour les adversaires de cette proposition et le 
rapporteur de la commission, les Conseillers nationaux 
Theiler et Gaccia notamment, l'idée de dédommagement pour 
les câbles dans le sol public conduirait à une distorsion 
de la concurrence au profit de la société Télécom PTT. 
Tous les opérateurs de la télécommunication ne seraient 
pas traités de la même façon, car cette entreprise avait 
déjà pu installer son réseau (BOAF 1996 CN 2313-2314). 
 
 
e. 
Lors des débats devant le Conseil des États, le 6 


 
 - 8 - 
 
 
 
mars 1997, la commission de cette chambre a proposé que 
l'article 35 alinéa 4 ait la teneur suivante : "La 
procédure régissant la délivrance de l'autorisation est 
simple et rapide. Il peut être perçu des émoluments en 
vue de couvrir les frais, mais il ne peut être exigé de 
dédommagement pour l'affectation d'un fonds privé, à 
moins que celui-ci ne porte atteinte au domaine public. 
Le texte allemand de cette proposition est le suivant : 
"Die Bewilligung ist in einem einfachen und raschen 
Verfahren zu erteilen. Ausser kostendeckenden Gebühren 
darf eine Entschedigung für die Inanspruchnahme von Grund 
und 
Boden, 
soweit 
sie 
den 
Gemeindgebrauch 
nicht 
beeinträchtigt, nicht verlangt werden" (BOAF 1997 CE 96). 
Selon l'auteur du rapport de la commission, le Conseiller 
aux États Schüle, les taxes prélevées ne pouvaient que 
servir à couvrir des frais. Pour le reste, le sol devait 
être mis gratuitement à disposition. Quant au Conseiller 
aux États Gentil, il a exposé que les collectivités 
"locales ou cantonales" n'entendaient pas "recevoir de 
l'argent par des émoluments". Il s'agissait simplement 
d'asseoir l'obligation d'obtenir une autorisation en vue 
de favoriser la coordination des travaux (edodem loco 
p. 97). Le Conseiller aux États Loretan est également 
intervenu en faveur de la version de la majorité en 
ajoutant qu'il ne s'agissait plus de permettre aux 
communes d'encaisser de l'argent lorsque des entreprises 
de télécommunication obtenaient l'autorisation d'utiliser 
les biens-fonds publics (eodem loco p. 98). Lorsqu'il a 
repris la parole, le rapporteur Schüle ainsi que le 
Conseiller fédéral Leuenberger ont considéré tous les 
deux que le Conseil des États avait écarté l'idée d'un 
dédommagement pour le droit d'utiliser le sous-sol. 
Restait 
alors 
une 
alternative : 
soit 
l'obligation 
d'obtenir une autorisation et de payer un émolument 
administratif, soit un simple devoir de coordination 
inscrit dans la loi, selon la version qui avait la 
préférence du Conseil fédéral et de la minorité du 
Conseil des États. Pour le Conseiller fédéral, les 
émoluments ne pouvaient en aucun cas avoir le caractère 
de 
dédommagement 
pour 
l'utilisation 
du 
sol 
et 
du 
sous-sol. Il devait s'agir tout au plus d'un émolument 
"si modeste que les entreprises comme Télécom-PTT et ses 
concurrents pourraient le payer sans difficulté". 
 
 
f. 
Lors du second débat au Conseil national, le 
19 mars 1997, les députés partisans de la version du 
Conseil des États l'on emporté. Les chemins de fer 
fédéraux pouvaient utiliser leur propriété le long des 
rails sans autorisation, ni paiement de dédommagement. 


 
 - 9 - 
 
 
 
Les sociétés électriques utilisant leurs lignes à haute 
tension pouvaient en faire de même. Si leurs concurrents 
devaient 
payer 
des 
dédommagements, 
ils 
seraient 
désavantagés. 
Selon 
les 
explications 
du 
Conseiller 
fédéral Leuenberger (BOAF CN 1997 379), le Conseil 
fédéral se ralliait à la solution du Conseil des États 
selon 
laquelle 
les 
Télécom 
pouvaient 
prélever 
un 
émolument administratif ("Eine Verwaltungsgebühr"); il a 
terminé son intervention ainsi: "[si la solution du 
Conseil des États n'était pas retenue] war es so, dass 
die 
Telecom 
PTT 
diese 
Grabungen 
bis 
anhin 
ohne 
Entschädigung vornehmen konnte. Die Konkurenz jedoch, die 
jetzt auf den Markt kommt, müsste gemäss Beschluss des 
Nationalrates 
Entschädigungen 
bezahlen, 
wäre 
also 
gegenüber der Telecom benachteiligt" (eodem loco). 
 
 
g. 
Le texte définitif, tel qu'il a été publié dans la 
FF 1997 II 1429, a la teneur suivante (art. 35 al. 4 
LTC) : 
"La 
procédure 
régissant 
la 
délivrance 
de 
l'autorisation est simple et rapide. Il peut être perçu 
des émoluments en vue de couvrir des frais, mais il ne 
peut être exigé de dédommagement pour l'utilisation d'un 
fonds, à moins que celle-ci n'entrave l'usage du domaine 
public." 
 
 
 
Ainsi que cela ressort des débats des deux 
Chambres 
de 
l'Assemblée 
fédérale, 
la 
notion 
de 
dédommagement n'a pas reçu une acception univoque. Pour 
le représentant du Conseil fédéral lors du débat des deux 
Chambres, il était en tout cas exclu qu'une somme soit 
perçue 
par 
les 
communes 
qui 
correspondrait 
à 
un 
dédommagement pour des droits réels. C'est ainsi que le 
Conseil fédéral a déclaré qu'il devait s'agir clairement 
d'un simple émolument administratif (BOAF 1997 CE 99; CN 
379). Cette interprétation restrictive est conforme au 
but de la loi qui est de libéraliser le marché tout en 
garantissant le service universel (FF 1996 III 1373). Or, 
cet objectif de libéralisation n'a pas été remis en cause 
par l'Assemblée fédérale, de sorte qu'il faut admettre 
que tant le message du Conseil fédéral que les débats à 
l'Assemblée 
fédérale 
retracent 
la 
même 
volonté 
de 
favoriser l'accès libre au marché, sans une distorsion 
due à la nécessité de dédommager les collectivités 
publiques pour la pose de lignes nouvelles. 
 
4. 
La 
question 
de 
la 
perception 
de 
taxe 
ou 
d'émolument pour l'usage du domaine public est réglée en 
droit cantonal par la loi sur les routes. L'alinéa 2 de 
cette disposition prévoit que toute occupation ou tout 


 
 - 10 - 
 
 
 
travail sur ou sous la voie publique excède l'usage 
commun au sens de l'alinéa premier de la même disposition 
et doit faire l'objet d'une permission. Quoique l'emprise 
des travaux des SIG sur la voie publique ne soit que 
temporaire, il faut donc admettre que cette emprise 
excède l'usage commun au sens du droit public cantonal. 
 
 
a. 
L'article 59 alinéa 7 LR dispense un certain 
nombre d'aménagements de toute taxe fixe ou redevance. Il 
s'agit notamment de tous ceux imposés par la loi, tels 
que les sorties de secours exigées par la protection 
civile ou les empiétement mineurs n'excédant pas dix 
centimètres, 
de 
même 
que 
ceux 
visant 
à 
améliorer 
l'esthétique des bâtiments (art. 59 al. 7 lettres b, c et 
e). Il faut admettre avec l'autorité juridictionnelle de 
première instance que les fouilles litigieuses ne sont 
pas prévues au nombre des exemptions précitées. Elle a 
alors cru pouvoir faire application du règlement fixant 
le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public 
du 21 décembre 1988 (le règlement; L 1 10.4), qui arrête 
à CHF 45.-- le prix de la taxe fixe par mètre carré pour 
une fouille dans une chaussée lorsque celle-ci est 
vieille de plus de cinq ans et à CHF 13.-- lorsqu'il 
s'agit 
d'une 
fouille 
dans 
un 
trottoir, 
une 
piste 
cyclable, une promenade dont le revêtement est également 
vieux de plus de cinq ans. 
 
 
b. 
Cette application du droit cantonal, si elle est 
conforme 
à 
celui-ci, 
néglige 
cependant 
l'adage 
"Bundesrecht bricht kantonales Recht". Comme on l'a vu, 
le législateur fédéral a en effet entendu garantir la 
gratuité pour l'utilisation d'un fonds, à moins que 
celle-ci n'entrave l'usage du domaine public. Or il est 
manifeste, à la seule lecture du règlement qui prévoit 
des taxes fixes pour des installations provisoires et 
occasionnelles comme "une occupation de courte durée" 
(art. 4) des "fouilles" (art. 5), des "chantiers" 
(art. 5a) voire des terrasses, des terrasses parisiennes, 
des étalages, des manèges, dépôts divers, des expositions 
et des cycles, cyclomoteurs et motocycles (art. 6 à 11), 
qu'il ne règle pas la question de la contre-valeur 
éventuelle d'un usage privatif du sol, entravant l'usage 
public, mais celui d'une redevance forfaitaire. Dès lors, 
une collectivité publique genevoise ne peut se prévaloir 
de ces normes de droit cantonal, qui seraient alors 
considérées comme des règles d'exécution de l'article 35 
alinéa 4 LTC. Afin de réaliser cette dernière hypothèse, 
il faudrait que le droit cantonal vise expressément 
l'entrave, même temporaire à l'usage du domaine public et 


 
 - 11 - 
 
 
 
prévoie un mode d'indemnisation de cet usage sur ce seul 
critère et non une redevance forfaitaire. Le fait que des 
critères comme l'âge du revêtement soit retenu démontre 
bien que le but de la réglementation cantonale n'est pas 
le même que celui de l'article 35 alinéa 4 LTC et ne peut 
lui servir de disposition d'exécution. 
 
5. 
Dans la mesure où le droit fédéral contraint les 
communes 
concernées 
à 
ne 
percevoir 
qu'un 
émolument 
administratif 
pour 
la 
délivrance 
d'autorisation 
d'installer des lignes dans le sous-sol, il n'y a pas 
lieu d'examiner l'étendue de la garantie de gratuité 
selon le droit cantonal dont se prévalent les recourants. 
Il sera simplement rappelé que l'émolument administratif 
de CHF 135.-- annulé par la commission en application du 
droit cantonal et qui n'est pas litigieux devant la 
juridiction de céans, n'est pas contraire au droit 
fédéral. 
 
6. 
Bien fondé, le recours doit être entièrement 
admis. Les taxes fixes sont annulées, de même que la 
décision entreprise dans la mesure où elle porte sur les 
frais et émoluments de la procédure de première instance. 
L'établissement 
recourant 
a 
droit 
dès 
lors 
à 
une 
indemnité de procédure d'un montant de CHF 3'000.-- qui 
sera mis à la charge de la commune intimée. Cette 
dernière, quoiqu'elle succombe, ne sera pas condamnée aux 
frais de la procédure, vu son statut de collectivité 
publique. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 avril 2000 par les Services industriels 
de Genève contre la décision de la commune de Vernier du 
21 mars 2000; 
 
 
 
au fond : 
 
 
l'admet; 
 
 
 
annule la décision entreprise dans 
la mesure où elle est litigieuse; 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument de procédure; 
 
 
 
condamne la commune de Vernier au 


 
 - 12 - 
 
 
 
paiement d'une indemnité de CHF 3'000.-- aux Services 
industriels de Genève valant participation aux honoraires 
d'avocat; 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Pierre-Louis Manfrini, avocat de la recourante, à 
Me David Lachat, avocat de l'intimée et à la commission 
de recours en matière de constructions. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci