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ge_gerichte · ATAS/59/2011 · 2011-01-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3667/2009 
ATAS/59/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 21 janvier 2011 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER 
 
demanderesse
contre 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 
8400 Winterthur, représentée par Madame D__________, SWICA 
ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd 
de Grancy 39, 1001 Lausanne 
 
 
 


 
 
 
 
A/3667/2009 
- 2/3 -
Vu la demande de X__________ SA du 12 octobre 2009; 
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la 
défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception 
d'incompétence du Tribunal arbitral et les parties ont accepté la suspension de la 
présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote A/3624/2009; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, se déclarant compétent dans la 
cause pilote précitée; 
Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 29 avril 2010 confirmant la suspension de la 
procédure d'accord entre les parties; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du Tribunal de céans, 
admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande irrecevable; 
Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure; 
Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à 
l'arrêt précité du Tribunal fédéral; 
Que la demande est donc irrecevable; 
Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement 
d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr. 
 


 
 
 
 
A/3667/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Reprend la présente procédure. 
2. Déclare la demande irrecevable. 
3. Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la 
demanderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/60/2011 · 2010-04-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3798/2009 
ATAS/60/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 21 janvier 2011 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER 
 
demanderesse
contre 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 
8400 Winterthur, représentée par Madame D__________, SWICA 
ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd 
de Grancy 39, 1001 Lausanne 
 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 2/3 -
 
Vu la demande de X__________ SA du 21 octobre 2009; 
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la 
défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception 
d'incompétence du Tribunal arbitral des assurances et les parties ont accepté la 
suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote 
A/3624/2009; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, par lequel il s'est déclaré 
compétent dans la cause pilote précitée; 
Vu l'ordonnance du 26 avril 2010 du Tribunal de céans, rejetant la demande de reprise 
de la procédure et la suspendant jusqu'à droit jugé dans la procédure A/3624/2009; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du 5 mars 2010 du 
Tribunal de céans, admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande 
irrecevable; 
Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure; 
Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à 
l'arrêt précité du Tribunal fédéral; 
Que la demande est donc irrecevable; 
Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement 
d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr. 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Reprend la présente procédure. 
2. Déclare la demande irrecevable. 
3. Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la 
demanderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/61/2011 · 2011-01-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3799/2009 
ATAS/61/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 21 janvier 2011 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER 
 
demanderesse
contre 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 
8400 Winterthur, représentée par Madame D__________, SWICA 
ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, bd de 
Grancy, 1001 Lausanne 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 2/3 -
 
Vu la demande de X__________ SA du 21 octobre 2009; 
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la 
défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception 
d'incompétence du Tribunal arbitral et les parties ont accepté la suspension de la 
présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote A/3624/2009; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, se déclarant compétent dans la 
cause pilote précitée; 
Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 29 avril 2010 confirmant la suspension de la 
procédure d'accord entre les parties; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du Tribunal de céans, 
admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande irrecevable; 
Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure; 
Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à 
l'arrêt précité du Tribunal fédéral; 
Que la demande est donc irrecevable; 
Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement 
d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr. 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Reprend la présente procédure. 
2. Déclare la demande irrecevable. 
3. Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la 
demanderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/62/2011 · 2011-01-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3800/2009 
ATAS/62/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 21 janvier 2011 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER 
 
demanderesse
contre 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 
8400 Winterthur, représentée par Madame D__________, SWICA 
ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd 
de Grancy 39, 1001 Lausanne 
 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 2/3 -
 
Vu la demande de X__________ SA du 21 octobre 2009; 
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la 
défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception 
d'incompétence du Tribunal arbitral et les parties ont accepté la suspension de la 
présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote A/3624/2009; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, se déclarant compétent dans la 
cause pilote précitée; 
Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 29 avril 2010 confirmant la suspension de la 
procédure d'accord entre les parties; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du Tribunal de céans, 
admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande irrecevable; 
Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure; 
Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à 
l'arrêt précité du Tribunal fédéral; 
Que la demande est donc irrecevable; 
Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement 
d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr. 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Reprend la présente procédure. 
2. Déclare la demande irrecevable. 
3. Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la 
demanderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/63/2011 · 2010-04-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3804/2009 
ATAS/63/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 21 janvier 2011 
 
En la cause 
X__________SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER 
 
demanderesse
contre 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 
8400 Winterthur, représentée par Madame D_________, SWICA 
ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd 
de Grancy 39, 1001 Lausanne 
 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 2/3 -
 
Vu la demande de X__________SA du 23 octobre 2009; 
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la 
défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception 
d'incompétence du Tribunal arbitral des assurances et les parties ont accepté la 
suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote 
A/3624/2009; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, par lequel il s'est déclaré 
compétent dans la cause pilote précitée; 
Vu l'ordonnance du 26 avril 2010 du Tribunal de céans, rejetant la demande de reprise 
de la procédure et la suspendant jusqu'à droit jugé dans la procédure A/3624/2009; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du 5 mars 2010 du 
Tribunal de céans, admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande 
irrecevable; 
Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure; 
Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à 
l'arrêt précité du Tribunal fédéral; 
Que la demande est donc irrecevable; 
Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement 
d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr. 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Reprend la présente procédure. 
2. Déclare la demande irrecevable. 
3. Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la 
demanderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/64/2011 · 2011-01-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3805/2009 
ATAS/64/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 21 janvier 2011 
 
En la cause 
X___________ SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER 
 
demanderesse
contre 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 
8400 Winterthur, représentée par Madame D___________, SWICA 
ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd 
de Grancy 39, 1001 Lausanne 
 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 2/3 -
 
Vu la demande de X___________ SA du 23 octobre 2009; 
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la 
défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception 
d'incompétence du Tribunal arbitral et les parties ont accepté la suspension de la 
présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote A/3624/2009; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, se déclarant compétent dans la 
cause pilote précitée; 
Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 29 avril 2010 confirmant la suspension de la 
procédure d'accord entre les parties; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du Tribunal de céans, 
admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande irrecevable; 
Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure; 
Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à 
l'arrêt précité du Tribunal fédéral; 
Que la demande est donc irrecevable; 
Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement 
d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr. 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Reprend la présente procédure. 
2. Déclare la demande irrecevable. 
3. Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la 
demanderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/65/2011 · 2011-01-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Peter MOSIMANN et Georges PANCHAUD, 
Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4345/2009 
ATAS/65/2011 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 21 janvier 2011 
 
En la cause 
X__________ SA, sise à Plan-Les-Ouates, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER 
 
demanderesse
contre 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 
8400 Winterthur, représentée par Madame D__________, SWICA 
ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd 
de Grancy 39, 1001 Lausanne 
 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 2/3 -
 
Vu la demande de X__________ SA du 2 décembre 2009; 
Vu l'audience de conciliation du 27 novembre 2009, au cours de laquelle la 
défenderesse, SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, a soulevé l'exception 
d'incompétence du Tribunal arbitral et les parties ont accepté la suspension de la 
présente procédure jusqu'à droit jugé sur la procédure pilote A/3624/2009; 
Vu l'arrêt incident du Tribunal de céans du 5 mars 2010, se déclarant compétent dans la 
cause pilote précitée; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 annulant l'arrêt du Tribunal de céans, 
admettant l'exception d'incompétence et déclarant la demande irrecevable; 
Attendu qu'il y a dès lors lieu de reprendre la procédure; 
Qu'il convient de constater que le Tribunal de céans est incompétent, conformément à 
l'arrêt précité du Tribunal fédéral; 
Que la demande est donc irrecevable; 
Que, dans la mesure où la demanderesse succombe, elle sera condamnée au paiement 
d'un émolument de 50 fr. et des frais du Tribunal de céans de 50 fr. 
 


 
 
 
 
A/3798/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Reprend la présente procédure. 
2. Déclare la demande irrecevable. 
3. Met un émolument 50 fr. et les frais du Tribunal de 50 fr. à la charge de la 
demanderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/38/2011 · 2010-11-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4246/2010 
ATAS/38/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 18 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, sis à Genève 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
A/4246/2010 
- 2/3 -
Vu la décision du 27 novembre 2010, fixant à 168 fr. la taxe de formation 
professionnelle pour 2010, soit 21 fr. multipliés par 8 employés; 
Vu le recours du 7 décembre 2010 faisant valoir que l'entreprise recourante ne compte 
que 4 employés au 31.12.2008; 
Vu la réponse de la caisse intimée du 11 janvier 2011, qui admet les motifs du recours 
et propose de rendre une nouvelle décision en tenant compte d'un nombre de 
4 personnes; 


 
 
 
 
A/4246/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à l'intimé de son accord d'annuler la décision du 27 novembre 2010. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à l'intimée de son accord de rendre une nouvelle décision concernant la 
taxe de formation professionnelle pour 2010 fondée sur un effectif de 4 employés. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le