voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACST/34/2024 · 2024-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3933/2024-ELEVOT 
ACST/34/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 20 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 
 
 


- 2/3 - 
 
 
 
 
 
 
Considérant : 
que, le 25 novembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le 
résultat de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : 
Contreprojet à l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ; 
que par lettres datées du 27 novembre 2024, envoyées sous plis simple et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 7 décembre 2024, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 novembre 2024 par A______ contre le résultat 
de la votation populaire cantonale genevoise du 3 mars 2024 – objet n° 7 : Contreprojet à 
l’IN 178 imposition écoresponsable et équitable des véhicules ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à A______ ainsi qu’au Conseil d’État. 


- 3/3 - 
A/3933/2024 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/9/2024 · 2024-06-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4299/2023-ELEVOT 
ACST/9/2024 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 19 juin 2024 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
CONSEIL D'ETAT 
intimé 
 
 
 
 


- 2/3 - 
A/4299/2023 
 
 
Considérant : 
que, le 28 décembre 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre le 
deuxième tour de l'élection du Conseil des États ; 
que par lettre datée du 10 janvier 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 20 janvier 2024, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
que l'avance de frais a été annulée par la chambre de céans, la recourante ayant 
demandé l'assistance juridique le 16 janvier 2024 ; 
que par décision du 25 janvier 2024, l'assistance juridique a rejeté la demande de 
A______; 
que par lettre datée du 13 mars 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 25 mars 2024, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 LPA) 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 décembre 2023 par A______ contre le 
deuxième tour de l'élection du Conseil des États ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 


- 3/3 - 
A/4299/2023 
 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, à A______, ainsi qu'au Conseil d'État. 
 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
 
 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/23/2022 · 2022-12-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3339/2022-DIV 
ACST/23/2022 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 13 décembre 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
 
 
 


 
 
Considérant : 
que, le 12 octobre 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), contre 
divers actes indéterminés : 
que par lettre datée du 12 octobre 2022, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 11 novembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue, la chambre constitutionnelle renoncera à percevoir un 
émolument. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 octobre 2022 par Monsieur A______ contre 
divers actes indéterminés ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______. 
 
 
 


- 3/3 - 
A/3339/2022 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/7/2020 · 2020-02-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4269/2018-ABST 
ACST/7/2020 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 6 février 2020 
 
dans la cause 
 
A______ 
et 
B______ SÀRL 
représentées par Me Thierry Ador, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 
 


- 2/3 - 
A/4269/2018 
Vu le recours interjeté le 5 décembre 2018 par A______ (ci-après : la A______) et 
B______ Sàrl (ci-après : B______) contre le règlement modifiant le règlement d'exécution 
de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (H 1 31.01 - RTVTC), du 
31 octobre 2018 ; 
vu la suspension de la procédure prononcée le 21 janvier 2019 ; 
vu le courrier conjoint des parties du 23 janvier 2020, selon lequel le recours n'avait 
plus d'objet, les parties divergeant néanmoins sur la question d'une éventuelle indemnité de 
procédure, le Conseil d'État considérant que la modification subséquente du règlement 
ayant entraîné la perte d'objet du recours n'était pas une conséquence du recours, tandis que 
les recourantes prétendent le contraire ; 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
qu’il convient néanmoins de statuer sur les frais et indemnités (art. 87 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
qu'au vu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 
que les recourantes ont conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure, mais qu'aucun 
élément au dossier ne tend à démontrer que la modification réglementaire subséquente a 
été adoptée par le Conseil d'État en réaction au recours déposé dans la présente cause, si 
bien qu'il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA) ; 
vu, en droit, l'art. 79 LPA ; 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
prononce la reprise de la procédure ; 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


- 3/3 - 
A/4269/2018 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt, en copie, à Me Thierry Ador, avocat des recourantes, ainsi 
qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, Mme McGregor, 
M. Knupfer, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
C. Gutzwiller 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/19/2019 · 2019-05-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1635/2019-ELEVOT 
ACST/19/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 2 mai 2019 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Stanley Walter, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 
 
 


- 2/3 - 
A/1635/2019 
Vu le recours interjeté le 26 avril 2019 par Madame A______ contre l’arrêté de 
publication de la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de 
Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins 
des Ailes, du Ruisseau et de l’Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) 
(12137), publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-
après : FAO) du 23 avril 2019 ; 
vu le retrait du recours intervenu par courrier le 30 avril 2019 ; 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Stanley Walter, avocat de la recourante, 
ainsi qu’au Conseil d’État. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière : 
 
 
 
Marie Niermaréchal 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Eleanor McGregor 
 
 


- 3/3 - 
A/1635/2019 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :
ge_gerichte · ACST/25/2018 · 2018-11-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3823/2018-ELEVOT 
ACST/25/2018 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 26 novembre 2018 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 
POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/770/2018 
 
Vu l’arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 (ACST/23/2018) qui a suivi un échange de 
vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) 
auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) ; 
 
vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ; 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la 
caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, 
juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
I. Semuhire 
 
le président siégeant : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/770/2018 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · JTAPI/569/2025 · 2025-04-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1797/2025 MC 
JTAPI/569/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Adam ZAKI, avocat 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 
 


- 2/3 - 
A/1797/2025 
 
Vu l’ordre de mise en détention administrative prononcé le 18 mars 2025 par le 
commissaire de police pour une durée de sept semaines à l’encontre de Monsieur 
A______, né le ______ 1996 et originaire d'Algérie ; 
Vu le jugement du 1er avril 2025 (JTAPI/331/2025) du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) confirmant l’ordre de mise en détention administrative 
pour une durée de sept semaines, soit jusqu'au 5 mai 2025 inclus ; 
Vu la demande de mise en liberté déposée auprès du tribunal le 22 mai 2025 par 
M. A______ ; 
Vu le courriel de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: l'OCPM) 
du 27 mai 2025 aux termes duquel il a informé le tribunal du départ de Suisse de 
M. A______ par vol du 27 mai 2025 et que par conséquent la demande de mise en liberté 
de l'intéressé était ainsi devenue sans objet ; 
Attendu que la détention de M. A______ a pris fin le 27 mai 2025 ; 
Qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle ; 
Qu’il ne sera pas perçu d’émoluments ni alloué d’indemnités de procédure ; 
Que, conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l'OCPM ; 
Qu'en vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF – RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 


- 3/3 - 
A/1797/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
dit que la procédure est devenue sans objet ; 
2. 
raye en conséquence la cause du rôle ; 
3. 
dit qu’il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière
ge_gerichte · JTAPI/210/2025 · 2025-02-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/626/2025 LVD 
JTAPI/210/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 février 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
Madame B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/3 - 
A/626/2025 
 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 12 février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de douze jours, soit du 12 février 2025 à 17h00 au 24 
février 2025 à 17h00 à l'encontre de Monsieur A______, lui interdisant de 
s'approcher ou de pénétrer aux adresses situées route de l’C______ 1______, 
D______ et route de la E______ 2______-3______ F______, et de contacter ou de 
s'approcher de Madame B______. 
2. 
M. A______ a fait opposition à cette décision par courrier recommandé du 24 
février 2025, reçu le 25 février 2025 par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal). 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Expédiée le dernier jour de la mesure d’éloignement et reçue par le tribunal le 
lendemain, l’opposition ne peut être traitée que ce jour, soit le lendemain de la fin 
de la mesure - celle-ci ayant pris fin le 24 février 2025 à 17h00. 
Dès lors, cette opposition ne peut plus déployer d’effets concrets. 
3. 
Ne présentant plus d’intérêt actuel, l’opposition est irrecevable et la cause doit être 
rayée du rôle. 
4. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
 


- 3/3 - 
A/626/2025 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable l'opposition formée le 24 février 2025 par Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 12 février 2025 pour une durée de douze jours ; 
2. 
raye la cause du rôle ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière