ge_gerichte · ACPR/918/2021 · 2021-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21175/2021 
ACPR/918/20021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 23 décembre 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Thierry ULMANN, avocat, Reymond, 
Ulmann & Associés, route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias 
recourant 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 10 novembre 2021 par le Ministère public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 


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P/21175/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 22 novembre 2021, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 10 précédent, communiquée par simple pli, 
par laquelle le Ministère public a joint les procédures pénales P/1______/2021 et 
P/21175/2021 sous ce dernier numéro. 
Le recourant conclut à l'annulation de ladite ordonnance, sous suite de frais et 
dépens. 
b. L'effet suspensif auquel il concluait à titre préalable a été refusé par la Direction 
de la procédure de la Chambre de céans (OCPR/57/2021). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est visé depuis le 1er novembre 2021 par une plainte pénale de B______ 
SA pour escroquerie, faux renseignements sur des entreprises commerciales, faux 
dans les titres, abus de confiance et infraction à la loi sur la concurrence déloyale. 
Cette procédure a été enregistrée sous la P/21175/2021. 
Cette plainte a été transmise par le Ministère public à la police pour complément 
d'enquête (art. 309 al. 2 CPP), le 2 novembre 2021. 
b. Le 16 novembre 2021, A______ a sollicité du Ministère public de pouvoir 
consulter le dossier, ce qui lui a été refusé par ordonnance du surlendemain. 
c. A______ fait l'objet, depuis le 2 novembre 2021, d'une plainte formée par 
C______ SA pour abus de confiance, subsidiairement vol, et infraction à la loi sur la 
concurrence déloyale. Elle a été enregistrée sous la P/1______/2021. 
C. 
Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère public retient que la qualité de prévenu 
revêtue par A______ dans les deux procédures impose leur jonction. 
D. 
a. Dans son recours, A______ conteste en substance le bien-fondé des plaintes 
pénales le visant, arguant qu'elles s'inscrivaient dans le contexte d'un litige civil. 
Partant, la jonction des deux causes était inopportune, l'une pouvant faire 
immédiatement l'objet d'une décision de non-entrée en matière. 
b. La cause a été gardée à juger après la décision sur effet suspensif. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits – faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à 
la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant conteste le bien-fondé de la jonction. 
3.1. L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il y 
a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des 
infractions reprochées à un même prévenu. Le principe de l'unité de la procédure 
tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure 
(ATF 138 IV 29 consid. 3.2; ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2). 
3.2. En l'espèce, le recourant est prévenu dans les deux procédures concernées. 
Conformément au principe de l'unité de la procédure, ces faits – et les infractions qui 
y sont associées – doivent donc en principe être poursuivis conjointement. 
Il n'invoque au demeurant aucune raison objective pour que les infractions soient 
poursuivies séparément, rien n'indiquant à ce stade de l'enquête que l'une ou l'autre 
des plaintes pourrait d'ores et déjà faire l'objet d'une ordonnance de non-entrée en 
matière. 
Aussi, la décision querellée ne prête pas le flanc à la critique. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument global de CHF 1'000.- pour l'ordonnance sur effet suspensif et le présent 
arrêt (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/21175/2021 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'085.00