ge_gerichte · DAS/140/2025 · 2025-07-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/968/2025-CS 
DAS/140/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 14 JUILLET 2025 
 
Recours (C/968/2025-CS) formé en date du 14 mars 2025 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique de B______ Unité C______, ______ (Genève). 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 juillet 2025 
à : 
- Madame A______ 
c/o Clinique de B______ - Unité C______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître D______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/968/2025-CS 
Attendu EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1807/2025 rendue le 11 mars 2025, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a 
désigné D______, avocat, en qualité de curateur d'office en faveur de A______, chargé 
de la représenter dans le cadre de la procédure civile pendante devant l'autorité de 
protection de l'adulte et de l'enfant et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire 
nonobstant recours; 
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 11 mars 
2025; 
Que par courrier interne du 17 mars 2025 à l’adresse de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice, le Tribunal de protection lui a transmis le courriel de A______ du 
14 mars 2025; 
Que ce courriel n’étant pas muni d’une signature, il a été retourné par la Cour à 
A______, un délai au 9 avril 2025 lui étant imparti pour y apposer sa signature; 
Que par courrier du 8 avril 2025, A______ a transmis à la Chambre de surveillance un 
nouveau courrier dûment signé; 
Que l'acte de recours ne contient aucun grief à l'encontre de la décision querellée, ni de 
motivation, ni de conclusion précise; 
Considérant EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours (art. 53 LaCC et 445 al. 3 CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas d'espèce, le recours du 8 avril 2025 est dépourvu de tout grief contre la 
décision attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 
al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
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C/968/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2025 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1807/2025 rendue le 11 mars 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/968/2025. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-
Laurent MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.