ge_gerichte · ATAS/675/2024 · 2024-09-06 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4003/2023 
ATAS/675/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Kader SEBBAR, avocat 
recourant 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS - SUVA 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), ressortissant français né en 1971, 
domicilié en France, a été engagé en qualité d’employé de catering à plein temps 
par A______ (ci-après : l’employeur). À ce titre, il était assuré contre le risque 
d’accident, professionnel ou non, auprès de la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après : la SUVA). 
b. Selon une déclaration de sinistre datée du 6 mai 2022, l’assuré a été victime 
d’un accident le 10 avril 2022 : alors qu’il voulait monter à bord d’un camion, il a 
glissé sur le sol mouillé et son coude gauche a heurté le rebord du véhicule ; 
n’ayant pas éprouvé trop de douleurs sur le moment, il a continué à travailler, 
mais les douleurs se sont intensifiées de jour en jour. 
c. Le 17 mai 2022, la SUVA a annoncé à l’assuré qu’elle prenait le cas en charge. 
d. Le 19 septembre 2022, l’assuré a été opéré du coude gauche. 
e. Le 10 juillet 2023, le service médical de la SUVA a estimé que l’événement du 
10 avril 2022 avait totalement cessé de déployer ses effets le 27 juin 2022 au plus 
tard et qu’en conséquence, l’intervention du 19 septembre 2022 n’était pas en lien 
de causalité pour le moins probable avec l’événement. 
f. Par décision du 21 juillet 2023, confirmée sur opposition le 10 octobre 2023, 
la SUVA a informé l’assuré qu’elle mettait fin à sa prise en charge (indemnités 
journalières et frais de traitement) avec effet au 18 septembre 2022. 
 Le 24 novembre 2023, l’assuré, représenté par un avocat, a saisi la Cour de 
céans d’un recours contre la décision sur opposition du 10 octobre 2023, en 
concluant en substance à son annulation et à l’octroi de prestations au-delà du 
18 septembre 2022. 
b. Par pli du 1er décembre 2023, le greffe de la Cour de céans a invité l’intimée à 
fournir la preuve de la date à laquelle la décision sur opposition du 10 octobre 
2023 avait été reçue par son destinataire (récépissé postal). 
c. Par courrier du 14 décembre 2023, l’avocat du recourant a allégué que 
« s’agissant de la preuve de la date à laquelle [le recourant] a reçu la décision sur 
opposition du 10 octobre 2023, celui-ci ne détient pas de récépissé de la poste car 
il a reçu un courrier simple et de ce fait, il est dans les délais pour agir ». 
d. Le 12 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
e. Par courrier du 19 janvier 2024, la Cour de céans a accusé réception de cette 
écriture et fait remarquer à l’intimée qu’elle n’avait pas donné suite à sa demande 
de preuve de notification, le recourant alléguant que la décision litigieuse lui avait 
été notifiée sous pli simple. 
f. Par courrier du 25 janvier 2024, l’intimée a répondu à la Cour de céans que la 
décision sur opposition n’avait pas été expédiée par pli simple, mais par courrier 


 
 
 
 
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recommandé – portant le numéro d’envoi 1______. Selon les suivis des postes 
suisse et française, produits en annexe, il ressortait du document émis par la Poste 
suisse que l’envoi avait été déposé au bureau de poste de Zurich Mülligen le 10 
octobre 2023 et était arrivé « au pays de destination » le lendemain. Confirmant 
cette information, le suivi de la poste française précisait que, le 11 octobre 2023, 
l’envoi avait été « trié sur sa plateforme de départ » et que le 12 octobre 2023, il 
était « en cours de transport vers son site de livraison ». Pour le reste, aucune 
information n’était donnée quant aux étapes subséquentes d’acheminement du 
« courrier international N° 1______ ». 
L’intimée a mentionné que la poste française avait ainsi échoué à la renseigner 
précisément sur la date de la notification de la décision. 
g. Le 26 janvier 2024, la Cour de céans a invité le recourant à la renseigner, cas 
échéant pièces à l’appui, sur la date de réception de la décision et/ou sur 
d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêché d’agir dans le délai légal de 30 
jours. 
h. Par pli du 23 février 2024, l’avocat du recourant s’est contenté de souligner une 
nouvelle fois l’impossibilité pour l’intimée d’apporter la preuve de la date exacte 
de la notification de sa décision, en tirant la conclusion qu’il n’y avait donc pas 
d’obstacle à ce que son mandant « puisse faire valoir ses droits ». 
i. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Conformément à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est 
celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt 
du recours. 
En vertu de l’art. 58 al. 2 LPGA, si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à 
l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier 
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur 
suisse. En l’espèce, le recourant est domicilié en France et a travaillé en dernier 


 
 
 
 
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lieu pour un employeur sis à Genève (« B______ » selon la déclaration de 
sinistre). Bien qu’il s’agisse de la succursale genevoise d’une société à 
responsabilité limitée dont le siège principal se trouve à Opfikon, dans le canton 
de Zurich, la compétence à raison du lieu de la Cour de céans est donnée. En effet, 
selon la jurisprudence, il y a lieu d’admettre l’existence d’un for au lieu de la 
succursale lorsqu’il constitue pour le litige un point de rattachement prépondérant. 
Tel est le cas lorsque l’assuré a travaillé pour la succursale d’une société, dans un 
canton différent du siège principal (arrêt du Tribunal fédéral 8C_872/2017 du 3 
septembre 2018 consid. 6.5). 
La compétence ratione loci de la Cour de céans apparaît donc également établie. 
1.3 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-accidents, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
1.4 La procédure devant la Cour de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
2. 
La question du respect du délai de recours est contestée. Il convient donc 
d’examiner cette question en premier lieu, étant rappelé qu’aux termes de 
l’art. 60 al. 1 LPGA, un recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision querellée. 
2.1 La notification d’une décision à l’étranger est un acte de puissance publique 
susceptible de violer la souveraineté de l’État sur le territoire duquel cette 
notification a lieu ; en l’absence d’une règle internationale engageant les États 
concernés ou du consentement de l’État sur le territoire duquel la notification a 
lieu, seule la notification par voie diplomatique est possible (ATF 136 V 295 
consid. 5.1 ; 135 III 623 consid. 2.2 ; 124 V 47 consid. 3a ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_478/2017 du 9 avril 2018 consid. 4.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant est résident et citoyen français. Il convient donc 
d’examiner si le droit international social applicable dans la relation entre la 
France et la Suisse à l’époque des faits prévoit une règle spéciale permettant de 
déroger au principe de la notification par voie diplomatique. 
2.3 
2.3.1 Selon l’art. 8 de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681), les parties règlent, 
conformément à l’annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans 
le but d’assurer notamment l’égalité de traitement (let. a), la détermination de la 
législation applicable (let. b), ou encore le paiement des prestations aux personnes 
résidant sur le territoire des parties contractantes (let. d). 


 
 
 
 
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- 5/11 - 
Aux termes de l'art. 1 par. 1 de l'annexe II à l'ALCP, en relation avec la section A 
de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le 
règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 
règlement (CE) n°988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 (RS 0.831.109.268.1). 
Ratione temporis, l’ALCP et le règlement n°883/2004 sont applicables en 
l’espèce, l’envoi de la décision sur opposition du 10 octobre 2023 étant postérieur 
à leur entrée en vigueur. La règlementation citée est aussi applicable du point de 
vue personnel – ressortissant d’un État membre, le recourant doit être considéré 
comme un travailleur soumis ou ayant été soumis à la législation d’un ou de 
plusieurs États membres (art. 2 par. 1 du règlement n°883/2004) – et matériel, le 
règlement n°883/2004 s’appliquant à toutes les législations relatives aux branches 
de sécurité sociale qui concernent les prestations en cas d’accidents du travail et 
de maladies professionnelles (art. 3 par. 1 let. f. du règlement n° 883/2004). 
2.3.2 Selon l’art. 76 par. 3 du règlement n°883/2004 – dont le texte correspond à 
l’art. 84 par. 3 du règlement n°1408/71 en vigueur pour la Suisse jusqu’au 
31 mars 2012 –, aux fins du règlement, les autorités et les institutions des Etats 
membres peuvent communiquer directement entre elles, ainsi qu’avec les 
personnes intéressées ou leurs mandataires. 
L’art. 4 par. 4 al. 2 du règlement n°987/2009 précise que l’institution compétente 
notifie sa décision au demandeur qui réside ou séjourne dans un autre État 
membre, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État 
membre de résidence ou de séjour. Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle 
indique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis 
pour former un recours. Une copie de cette décision est transmise aux autres 
institutions concernées. 
L’art. 3 par. 3 du règlement n°574/72 – qui a été remplacé par l’art. 4 par. 4 al. 2 
du règlement n°987/2009 avec effet au 1er avril 2012 pour la Suisse –, prévoyait 
que « les décisions et autres documents émanant d’une institution d’un État 
membre et destinés à une personne résidant ou séjournant sur le territoire d’un 
autre État membre peuvent lui être notifiés directement par envoi recommandé 
avec accusé de réception ». 
Dans l’ATF 136 V 295 cité supra, le Tribunal fédéral a jugé que, selon une 
pratique constante, la notification à l’étranger d’un acte officiel, tel qu’un acte 
judiciaire ou une décision administrative, constitue un acte d’autorité qui, sauf 
disposition conventionnelle contraire ou consentement de l’État dans lequel la 
notification doit être effectuée, doit se faire par la voie diplomatique ou consulaire 
(ATF 125 V 47 consid. 3a), à moins qu’il ne s’agisse d’une communication de 
nature purement informative, sans effet juridique, auquel cas elle peut être notifiée 
directement par la poste. Le non-respect de ces principes entraîne une violation de 


 
 
 
 
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la souveraineté de l’Etat étranger et donc du droit international public. Ainsi, les 
« décisions et autres documents » au sens de l’art. 3 par. 3 du règlement n°574/72 
doivent être compris comme les documents qui, en l’absence d’une disposition 
conventionnelle expresse, devraient être transmis par la voie diplomatique pour 
être valablement notifiés, sauf s’il s’agit de communications de nature purement 
informative dépourvues d’effets juridiques (ATF 136 V 295 consid. 5.1 et 5.5 et 
les références). 
Dans un arrêt 2C_478/2017 du 9 avril 2018 consid. 5.4, le Tribunal fédéral a 
renversé des jurisprudences antérieures non publiées qui avaient appliqué en 
matière de notification internationale la jurisprudence relative aux notifications 
irrégulières internes à la Suisse. 
En outre, le Tribunal fédéral a précisé qu’un acte d’une autorité suisse violant la 
souveraineté d’un autre État devait en principe en tout cas être annulé (ATF 142 
III 355 consid. 3.3.3 ; 124 V 47 consid. 4). 
Cependant, dans un arrêt 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 rendu en matière de 
fiscalité internationale, le Tribunal fédéral a considéré qu’une notification réalisée 
en violation des règles d’assistance administrative internationale prévues par un 
traité international liant la Suisse, et ainsi en violation de la souveraineté d’un 
autre État, devait néanmoins être considérée comme valable dès lors qu’elle avait 
atteint son but (cf. ci-après : consid. 2.3.3). Certes, cette jurisprudence, qui n’a été 
ni publiée, ni reprise telle quelle depuis lors, semble contredire la jurisprudence 
publiée récente en matière de notification internationale en procédure pénale 
(ATF 147 IV 518 consid. 3.3). L’arrêt 2C_160/2019 précité mentionne toutefois 
clairement que les arrêts antérieurs ont été « pris en compte » et s’en écarte. Il 
s’agit donc d’un renversement de la jurisprudence publiée et non publiée, soit en 
particulier des arrêts ATF 124 V 47 et 2C_478/2017, qui lie la Cour de céans 
(cf. arrêt de principe ATAS/644/2022 du 5 juillet 2022 consid. 5.2). 
2.3.3 Il convient de distinguer la notification irrégulière de l’absence totale de 
notification. Un jugement ou une décision n’existent légalement qu’une fois qu’ils 
ont été officiellement communiqués aux parties. Tant qu’ils ne l’ont pas été, ils 
sont réputés inexistants (Nichturteil) (cf. ATF 142 II 411 consid. 4.2 ; 
122 I 97 consid. 3a/bb). 
Une notification menée à bien – même entachée d’irrégularité – peut atteindre son 
but. Il y a lieu d’examiner, d’après les circonstances du cas concret, si la partie 
intéressée a réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et 
a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s’en tenir aux règles de la 
bonne foi qui imposent une limite à l’invocation du vice de forme ; ainsi 
l’intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu’il a connaissance, de quelque 
manière que ce soit, de la décision qu’il entend contester (cf. ATF 122 I 97 
consid. 3a/aa; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1021/2018 du 26 juillet 2019 consid. 
4.2; 2C_309/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1; 2C_408/2016 et 


 
 
 
 
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2C_409/2016 du 19 juin 2017 consid. 2.1 et 3.2; 2C_827/2015 et 828/2015 du 
3 juin 2016 consid. 3.3, non publiés in ATF 142 II 411; 8C_130/2014 du 
22 janvier 2015 consid. 2.3.2, in SJ 2015 I 293). 
Cela signifie notamment qu’une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, 
peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un délai raisonnable 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1 et les 
références). 
2.3.4 Lorsque l’acte n’a pas été reçu valablement, de sorte que sa connaissance a 
été reportée à une date ultérieure, c’est cette dernière qui sera retenue pour le 
calcul du délai (Yves DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse p. 563 
n. 1194). Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date 
incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En 
ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision ou d’une 
communication de l’administration, elle doit au moins être établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurance sociale (ATF 121 V 5 
consid. 3b). L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve (ou 
de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder 
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2; ATF 124 
V 400 consid. 2a et les références). La preuve de la notification peut néanmoins 
résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple d’un 
échange de correspondance ultérieur ou du comportement du destinataire 
(ATF 105 III 43 consid. 2a). 
2.3.5 En vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé 
(cf. également art. 40 al. 1 LPGA). Il s’agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (ATF 119 II 87 ; 112 V 256). En effet, la sécurité 
du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain 
laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle 
manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
2.3.6 En l’occurrence, il n’est pas contesté que la décision litigieuse a été notifiée 
directement au domicile français du recourant, par courrier recommandé posté le 
10 octobre 2023. Le suivi de la poste française ne permet cependant pas de 
déterminer à quelle date exacte le pli a été distribué. Cela étant, le recourant n’a 
pas non plus donné d’indications quant à la date de la réception de la décision 
litigieuse, bien que la Cour de céans l’ait expressément interrogé sur ce point. 
Se pose tout d’abord la question de savoir si l’art. 4 par. 4 al. 2 du règlement 
n°987/2009 instaure un régime différent de l’art. 3 par. 3 du règlement n°574/72 
discuté dans l’ATF 136 V 295 cité supra. La question souffre de rester indécise. 
En effet, même dans l’hypothèse où cette jurisprudence conserverait son actualité 


 
 
 
 
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sous l’empire de l’art. 4 par. 4 al. 2 du règlement n°987/2009, il n’en resterait pas 
moins que la décision litigieuse a été communiquée au recourant. 
En outre, du fait qu’il se dessine une tendance entre la Suisse et la France sur le 
plan du droit administratif et fiscal, à accepter des notifications directes par voie 
postale, il découle qu’une notification par cette voie, en dehors de tout accord, ne 
constitue pas une violation particulièrement grave de la souveraineté des États 
concernés, qui serait propre à entraîner une absence totale d’effet de la notification 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_160/2019 précité, consid. 4.1). 
Compte tenu de l’évolution jurisprudentielle et pratique décrite ci-dessus, on ne 
peut donc pas considérer que la décision sur opposition du 10 octobre 2023 serait 
inexistante et ne déploierait aucun effet juridique, puisque le recourant en a pris 
connaissance et qu’il l’a annexée à son acte de recours. Elle lui est donc 
opposable. 
Reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d’une éventuelle irrégularité de 
la notification. 
À cet égard, il y a lieu de relever que le recourant ne prétend pas que la décision 
litigieuse aurait dû lui être notifiée par voie diplomatique ou consulaire, pas plus 
qu’il n’affirme que le non-respect de cette voie l’aurait induit en erreur. En outre, 
il ressort de la correspondance échangée antérieurement à cette décision, que les 
parties ont communiqué efficacement entre elles par voie postale par le passé. En 
attestent notamment la décision (initiale) du 21 juillet 2023, adressée par courrier 
recommandé au domicile de l’intéressé, ainsi que l’opposition que ce dernier a 
formée le 3 août 2023 à l’encontre de cette décision (cf. dossier intimée, doc. 78 et 
81). Le recourant ne s’était alors pas plaint du mode de notification de la décision 
initiale. 
Dans son écriture du 23 février 2024, il fait valoir par l’entremise de son conseil 
que le « défaut de preuve de la distribution du courrier adressé[e] (…) ne doit 
aucunement être un obstacle à ce [qu’il] puisse faire valoir [ses] droits ». À bien 
suivre ce raisonnement, le fait d’avoir reçu la décision litigieuse sans que 
l’intimée puisse apporter la preuve de la date de sa notification ouvrirait ainsi la 
possibilité à l’assuré d’interjeter recours sans limite de temps. Une telle solution 
est inconciliable non seulement avec la sécurité du droit (cf. ci-dessus : 
consid. 2.3.5), mais aussi avec les règles de la bonne foi (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_202/2014 et 9C_209/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 in fine), 
lesquelles impliquent que l’intéressé déclare à quelle date il a reçu la décision 
litigieuse, comme la Cour de céans l’y a expressément invité en vain. 
En l’absence de toute allégation du recourant quant à la date de réception de la 
décision, il y a lieu de se référer aux éléments recueillis lors de l’instruction. On 
constate que, selon la dernière inscription du suivi de la poste française, datée du 
12 octobre 2023, la décision litigieuse était « en cours de transport vers son site de 
livraison ». On relève également que le recours, posté le 24 novembre 2023, aurait 


 
 
 
 
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été interjeté à temps – soit dans le délai de 30 jours – si ladite décision avait été 
notifiée au plus tôt le 25 octobre 2023. Sachant par ailleurs que le recourant réside 
à une faible distance de la frontière franco-suisse (Annemasse), il apparaît pour le 
moins douteux qu’un envoi recommandé arrivé dans le pays de destination le 
11 octobre 2023 ne soit pas parvenu à son destinataire avant le 25 octobre 2023. 
Il ressort de ce qui précède que l’on peut considérer comme établi que le recours a 
été interjeté tardivement. En effet, aucun élément ne donne à penser qu’un 
obstacle exceptionnel aurait prolongé la durée d’acheminement dans le pays de 
destination de deux semaines. En particulier et surtout, le recourant, bien 
qu’interpellé expressément à ce sujet, n’allègue aucune date de notification. 
3. 
Se pose à présent la question d’une éventuelle restitution du délai de recours. 
3.1 Aux termes de l’art. 41 LPGA (applicable selon les art. 3 let. dbis de la loi 
fédérale sur la procédure administrative [PA - RS 172.021] et 55 al. 2 LPGA, en 
relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant 
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l’acte omis. 
3.2 L’art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution à l’absence de toute faute. 
Par « empêchement non fautif » d’accomplir un acte de procédure, il faut 
comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure – par 
exemple en raison d’une maladie psychique entraînant une incapacité de 
discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l’arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également 
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1). 
Les circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur (respectivement un mandataire) 
consciencieux d’agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 
2 juin 2017 consid. 2.2). 
Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause 
légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 
consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse 
valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 63/01 du 15 juin 2001 consid. 2). 
3.3 La restitution d’un délai suppose l’existence d’un empêchement d’agir dans le 
délai fixé, lequel doit être non fautif. La question de la restitution du délai ne se 
pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés 
d’agir à temps. C’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un 


 
 
 
 
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choix délibéré ou d’une erreur. En d’autres termes, il y a empêchement d’agir 
dans le délai au sens de l’art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) lorsqu’aucun reproche ne peut être formulé à 
l’encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt du Tribunal fédéral 1F_32/2019 
du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence). 
3.4 En l’occurrence, vu l’absence de motif de restitution invoqué par le recourant, 
respectivement son conseil, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le