ge_gerichte · ACPR/598/2019 · 2019-08-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25/2016 
ACPR/598/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 août 2019 
 
Entre 
A______, domicilié _______, ITALIE, comparant par Me B______, avocat, ______, 
recourant, 
contre la décision rendue le 13 mars 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/25/2016 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le lundi 25 mars 2019, A______ 
recourt contre le courrier du Ministère public du 13 mars 2019, adressé par fax et pli 
simple, exposant les raisons pour lesquelles une surveillance rétroactive avait été 
sollicitée, et obtenue, sur les raccordements 1______ et 2______ qu'il utilisait. 
Le recourant conclut sous suite de frais à l'annulation de cette décision, au constat de 
l'illicéité des surveillances rétroactives effectuées à son encontre et des preuves qui 
en sont issues, au retrait du dossier de toutes pièces provenant de ces surveillances, à 
la destruction de tous les enregistrements collectés à cette occasion et de toutes les 
pièces qui en proviennent et à ce qu'il soit fait interdiction aux enquêteurs et au 
Ministère public de les utiliser, sous quelque forme que ce soit. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le ______ 2016, un brigandage à main armée, ayant procuré à ses auteurs un 
butin de quelque CHF 570'000.-, eut lieu à ______ [GE]. Les soupçons de la police 
se sont portés sur les C______ et D______, placés en détention provisoire dès le 6 
décembre 2017 (procédure P/25/2016), qui ont deux autres frères, A______ et 
E______. 
b. Le ______ et ______ 2016, par deux requêtes semblables, le Ministère public, 
sous la référence P/3______/2016, a demandé respectivement le contrôle rétroactif 
des raccordements 4______ et 1______ ainsi que 2______, dont A______ 
apparaissait comme l'utilisateur. 
Le Tribunal des mesures de contraintes y a fait droit le lendemain. 
Cette requête était fondée sur un rapport de renseignements confidentiels de la police 
rendu immédiatement après la commission du hold-up du ______ 2016. Il y était 
question de trois exécutants, dont C______ et D______, rapidement identifiés 
comme pouvant être les auteurs présents sur place. Les différents éléments en 
possession de la police permettaient d'élever de forts soupçons envers les autres 
membres de la famille C/D______, dont A______, qui fréquentaient ensemble les 
mêmes milieux. 
c. 
Le 4 décembre 2017, la police a entendu A______ et E______, qu'elle 
soupçonnait de complicité (pièce C 270 - P/25/2016), à titre de renseignements (art. 
178 let. c CPP). Les dossiers des causes P/25/2016 et P/5______/2016, tels que remis 
à la Chambre de céans, énonçaient cependant que E______ revêtirait le statut de 
prévenu, bien qu'il n'apparaisse pas avoir été entendu par le Ministère public, en 
quelque qualité que ce soit. 


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d. Le 6 février 2018, par plis simples, le Ministère public a avisé E______ et 
A______ que les raccordements susmentionnés avaient fait l'objet de mesures de 
surveillance rétroactive et qu'un recours était ouvert contre "le principe" des 
"écoutes" (sic). Il n'apparaît pas que ces deux lettres aient comporté des annexes. 
e. 
En mars 2018, A______ et E______ ont recouru contre les décisions de 
surveillance rétroactive des télécommunications susvisées, sollicitant de connaître les 
motifs de ces décisions. 
Par arrêt ACPR/613/2018 du 30 octobre 2018, la Chambre de céans a admis le 
recours et renvoyé la cause au Ministère public pour nouvelle décision. Il 
n'apparaissait pas que le Ministère public, qui avait reçu des recourants une copie de 
leurs recours dans lesquels ils s'interrogeaient sur les motifs à l'origine de la 
surveillance pratiquée, leur aurait jamais répondu. La lettre valant communication de 
la surveillance au sens de la loi ne comportait pas les motifs ayant conduit le 
Ministère public à ordonner les mesures dont il divulguait l'existence ni aucune 
annexe. Les recourants étaient donc fondés à se plaindre qu'ils ignoraient pourquoi 
leurs raccordements avaient été surveillés à titre rétroactif, leur droit d'être entendu 
avait été violé et ils avaient droit à une nouvelle décision. 
f. Le 16 janvier 2019, le conseil de A______ a pu consulter la procédure. Il en a 
sollicité une copie intégrale, qui lui a été délivrée le 8 février 2019. 
g. Le Procureur a déclaré au conseil de A______ le 11 février 2019 qu'il 
considérait avoir satisfait aux exigences de l'arrêt susvisé. Si tel n'était pas son avis, il 
avait jusqu'au 28 février suivant pour s'en plaindre. À cette date, ledit conseil a 
persisté à considérer que la demande de surveillance n'avait pas été motivée et a 
sollicité du Ministère public qu'il rende une telle décision. 
C. 
Dans son courrier du 13 mars 2019, le Ministère public rappelle qu'après la 
commission du brigandage du ______ 2016, la Brigade de répression du banditisme 
(ci-après : BRB) avait fait le lien entre les images de vidéosurveillance et D______, 
ce qui avait attiré son attention sur la fratrie A/C/D/E______. Il y avait trois 
exécutants, dont deux pouvaient être C______ et D______, le troisième n'étant pas 
identifiable. Toutefois, au regard des éléments en possession des enquêteurs à ce 
moment-là et du cercle des personnes fréquentées par les suspects, la BRB avait 
porté ses soupçons sur A______, lequel utilisait deux raccordements téléphoniques, 
le 1______ enregistré au nom de F______, sa mère, et le 2______ enregistré sous un 
nom d'emprunt, G______. En raison de cette utilisation, la BRB avait requis leur 
surveillance rétroactive afin de permettre de localiser leur utilisateur au moment du 
braquage, respectivement de renseigner les enquêteurs sur ses contacts avec les 
autres suspects. 


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D. 
a. Dans ses écritures de recours, A______ prétend qu'il n'y avait, en ______ 2016, 
aucun motif pour obtenir les surveillances sollicitées, de sorte qu'elles avaient été 
ordonnées de manière illicite et qu'il convenait d'en ordonner la destruction, tout 
usage de cet acte d'instruction et des éléments recueillis à cette occasion devant être 
prohibé. 
b. Dans ses observations du 31 mai 2019, le Ministère public réitère que la 
motivation de la surveillance ressortait de l'état de l'enquête, tel qu'il ressortait du 
rapport de police auquel le recourant avait eu accès en consultant la procédure le 16 
janvier 2019. Ayant ensuite reçu une copie complète de la procédure le 8 février 
2019, il était alors en mesure d'apprécier les motifs ayant conduit le Ministère public 
à mettre en œuvre une surveillance rétroactive à son encontre, de sorte qu'il avait 
ainsi reçu la communication prévue par l'art. 279 al. 1 CPP. En conséquence, son 
recours était irrecevable. Si tel n'était pas le cas, il devrait être rejeté comme étant 
infondé. En effet, le recourant avait été soupçonné d'avoir participé au braquage du 
______ 2016 immédiatement après sa commission et il importait alors de pourvoir 
confirmer, ou infirmer, ces soupçons, notamment en analysant sa localisation au 
moment de la commission du délit ainsi que ses contacts téléphoniques ayant précédé 
et succédé à celui-ci. La mesure ordonnée était de nature à permettre cette recherche 
et proportionnée aux intérêts en présence, également vis-à-vis du raccordement d'un 
tiers, sans examiner l'application de l'art. 270 CPP, et la décision était justifiée. 
c. 
Répliquant le 20 juin 2019, le recourant considère que la communication du 
Ministère public sujette à recours consistait dans son courrier du 13 mars 2019, date 
de départ pour la computation du délai, de sorte que le dépôt de son recours 
respectait le délai légal. Au fond, il persiste à prétendre qu'il n'y avait aucun élément 
concret permettant de le relier de près ou de loin aux faits litigieux, de sorte que la 
surveillance ordonnée s'apparentait à une "fishing expedition" insuffisante pour 
justifier l'ingérence que présentait la surveillance ordonnée, la seule parenté n'étant 
en tout état pas un motif suffisant pour justifier une atteinte non négligeable à ses 
droits fondamentaux. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 279 al. 3, 393 et 396 CPP), concerner des mesures de surveillance 
secrètes sujettes à recours auprès de la Chambre de céans (art. 279 al. 3 et 393 CPP; 
art. 128 al. 2 let. a LOJ) et émaner d'une personne ayant fait l'objet de la surveillance 
(art. 279 al. 3 et 382 CPP), étant observé que la prise de connaissance de la procédure 
ou la réception de celle-ci ne suffisait pas à faire courir le délai de recours. 


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2. 
Le recourant considère que la mise en œuvre d'une surveillance téléphonique à son 
encontre (art. 269 al. 1 let. a CPP) violait la loi en ce sens qu'il n'était pas possible de 
retenir l'existence de graves soupçons de la commission d'une infraction de sa part. 
2.1.1. Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de 
la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes : de 
graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'alinéa 2 de 
cette même disposition a été commise (let. a); cette mesure se justifie au regard de la 
gravité de l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de 
l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance 
d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). 
Seules les infractions visées par le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent 
justifier une surveillance; parmi celles-ci figure en particulier le brigandage (art. 140 
CP). 
2.1.2. Lors de l'examen de l'existence d'un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), 
le juge n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. 
Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, 
il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc 
à un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de la vraisemblance 
(ATF 141 IV 459 consid. 4.1 p. 461). De même qu'en matière de détention - situation 
où cependant l'avancement de la procédure doit être pris en considération -, 
l'intensité des charges propres à motiver la mesure ordonnée n'est pas la même aux 
divers stades de l'instruction pénale. Ainsi, dans les premiers temps de l'enquête, des 
soupçons encore peu précis peuvent être suffisants. Tel n'est cependant pas le cas de 
vagues suspicions ne se fondant sur aucun motif objectif. En outre, les charges 
doivent être objectivement fondées et vérifiables. Il n'est en revanche pas nécessaire 
de prouver les éléments de la qualification déjà au moment de statuer sur 
l'admissibilité de la mesure. Il faut aussi tenir compte de la gravité de l'infraction 
examinée, ainsi que de l'existence, le cas échéant, d'une décision judiciaire préalable 
relative à de tels soupçons (ATF 142 IV 289 consid. 2.2.1 p. 293 s.). 
2.1.3. En sus de la condition posée à l'art. 269 al. 1 let. a CPP, la mesure de 
surveillance doit respecter le principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d et 
art. 269 al. 1 let. b CPP), devant en particulier être adéquate et poursuivre un intérêt 
public; elle doit ainsi être susceptible d'obtenir des résultats concrets. Les 
circonstances d'espèce sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité de 
l'infraction; à cet égard, il n'est pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le 
catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP. La surveillance est ainsi admissible si, 
objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien 
juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la 


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gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie criminelle déployée et/ou les 
mobiles de l'auteur (ATF 142 IV 289 consid. 2.3 p. 295). 
Enfin, une surveillance ne peut être autorisée que si elle respecte le principe de 
subsidiarité (art. 269 al. 1 let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment que l'autorité 
examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le résultat 
recherché (ultima ratio; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 p. 295 s.). 
2.2. En l'espèce, l'infraction de brigandage à l'origine de la surveillance querellée 
n'est pas contestable, ni son mode d'exécution particulièrement violent. Partant, la 
mesure litigieuse était justifiée prima facie par les faits en cause et les difficultés 
initiales de l'enquête. 
D'un autre point de vue, cette mesure a été sollicitée, et ordonnée, très rapidement 
après la commission des faits et les soupçons qui la justifiaient doivent donc 
s'examiner au regard d'un temps de réflexion très court et d'un intérêt public évident à 
mettre en œuvre des moyens idoines pour identifier les auteurs et enrayer ce type de 
criminalité. Ainsi, la police a très vite réuni des éléments concrets mettant en cause 
deux membres d'une fratrie de quatre, connue pour être soudée et fréquenter les 
mêmes milieux proches de l'extrême droite. Considérant par ailleurs que trois 
personnes avaient participé au hold-up, il était normal et cohérent de s'intéresser aux 
deux autres membres de la susdite fratrie, ce qui passait nécessairement par la 
surveillance des numéros qu'ils pouvaient utiliser, qu'ils en soient titulaires ou 
simplement utilisateurs potentiels. Ne pas procéder ainsi relèverait d'un manquement 
professionnel et ne pas le faire rendrait vaines les investigations nécessaires à 
l'identification des comparses et au démantèlement de ce type de délinquance. Peu 
importe donc que l'un des numéros ait été enregistré au nom de la mère du recourant 
et l'autre à celui d'un tiers de fantaisie. Il ne viendrait jamais à l'esprit de quiconque 
de penser que les délinquants ne feraient usage que d'instruments leur appartenant et 
permettant de les identifier immédiatement. Dès lors, au vu des auteurs identifiés, de 
leurs profils et habitudes, de l'ignorance de l'identité du troisième auteur, ainsi que de 
la gravité des actes commis et de la nécessité d'agir vite, il existait envers le 
recourant un soupçon suffisant de participation à l'infraction grave faisant l'objet de 
l'enquête qui justifiait que soit ordonnée la surveillance des raccordements dont il 
pouvait être l'utilisateur. Ainsi, les conditions de la mise sous surveillance de l'art. 
269 CPP étaient, au regard de ce qui précède, réalisées. Partant, le versement à la 
présente procédure des résultats de la mesure de surveillance téléphonique était licite 
à l'encontre du recourant. 
À raison, ce dernier n'allègue pas que les mesures ordonnées contreviendraient aux 
principes de proportionnalité ou de subsidiarité car, en l'état de l'enquête, aucune 
autre mesure ou investigation n'était envisageable. 


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3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juge, 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
0.00 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
0.00 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00