voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/867/2021 · 2021-08-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2069/2021-EXPLOI 
ATA/867/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 août 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/2069/2021 
Considérant : 
 
 que, le 15 juin 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 8 juin 2021 par le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 16 juin 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 16 juillet 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 juillet 2021 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 août 2021, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais ni sollicité l'assistance 
juridique, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit 
être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision rendue le 8 juin 2021 par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 


- 3/3 - 
A/2069/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/701/2021 · 2021-07-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/363/2021-PROF 
ATA/701/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juillet 2021 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/3 - 
A/363/2021 
Considérant : 
 
que, le 3 février 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 23 novembre 2020 par le commissaire de police refusant de délivrer un 
certificat de bonne vie et moeurs ; 
 
que par lettre datée du 3 février 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 5 mars 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 15 mars 2021 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 30 mars 2021, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
qu’en date du 30 mars 2021, Mme A______ a demandé à être mise au bénéfice de 
l’assistance juridique ; 
 
que suite à la décision négative de l’assistance juridique du 7 juin 2021, un nouveau 
délai au 29 juin 2021 a été imparti par pli recommandé à la recourante pour s’acquitter de 
l’avance de frais ; 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 février 2021 par Madame A______ contre la 
décision du 23 novembre 2020 du commissaire de police ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


- 3/3 - 
A/363/2021 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au commissaire de police. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Barbara Specker 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Silvia Tombesi 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/592/2021 · 2021-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1074/2021-MARPU 
ATA/592/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 7 juin 2021 
 
dans la cause 
 
A______ AG 
représentée par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Steve Alder, avocat 
et 
B______ SA 
représentée par Me Mattia Deberti, avocat 
 


- 2/3 - 
A/1074/2021 
 
Vu le recours interjeté le 19 mars 2021 par A______ AG contre la décision des 
Transports publics genevois (ci-après : TPG) du 3 mars 2021 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par pli du 4 juin 2021 ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu les écritures des intimés sur effet suspensif ; 
 
attendu qu’il se justifie d’allouer une indemnité de procédure de CHF 750.- à 
l’adjudicataire (art. 87 al. 2 LPA) ; 
 
qu’en revanche, de jurisprudence constante (ATA/1350/2020 du 22 décembre 2020 
consid. 10), les TPG ne se voient pas allouer d’indemnité de procédure ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 750.- est allouée à B______ SA, à la charge 
d’A______ AG ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 


- 3/3 - 
A/1074/2021 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Daniel Kinzer, avocat de la recourante à 
Me Steve Alder, avocat des Transports publics genevois, à Me Mattia Deberti, avocat de 
B______ SA, ainsi qu’à la commission de la concurrence (COMCO). 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/563/2021 · 2021-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1621/2021-FPUBL 
ATA/563/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Ordonnance de transmission de dossier au 
Tribunal administratif de première instance 
pour conciliation en matière d’égalité 
du 26 mai 2021 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Margaux Broïdo, avocate 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
 
 


- 2/2 - 
A/1449/2020 
 
 
 
Vu le recours interjeté le 10 mai 2021 par Monsieur A______ contre la décision de 
résiliation des rapports de service prononcée par les Hôpitaux universitaires de Genève du 
30 mars 2021 ; 
 
considérant que l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10)prévoit que dans les procédures en matière de loi fédérale sur 
l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1), il 
est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant 
déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ; 
 
que le recourant l’a sollicitée ; 
 
qu’il y a en conséquence lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède 
conformément à l’art. 65B LPA. 
 
La juge déléguée : 
annule le délai imparti au 15 juin 2021 aux Hôpitaux universitaires de Genève pour leur 
réponse ; 
transmet le dossier de la procédure A/1621/2021 au Tribunal administratif de première 
instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ; 
communique la présente ordonnance à Me Margaux Broïdo, avocate du recourant, aux 
Hôpitaux universitaires de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/564/2021 · 2021-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1412/2021-MARPU 
ATA/564/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 26 mai 2021 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
contre 
BÂTIMENT DES FORCES MOTRICES 
 


- 2/3 - 
A/1412/2021 
Considérant : 
 
que, le 23 avril 2021, A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision d’exclusion du 16 avril 2021 du Bâtiment des forces motrices ; 
 
que par lettre datée du 26 avril 2021, envoyée sous plis recommandé et simple, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.- dans un délai échéant le 6 mai 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 avril 2021 par A______ contre la décision 
d’exclusion du 16 avril 2021 du Bâtiment des forces motrices ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 


- 3/3 - 
A/1412/2021 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ ainsi qu’au Bâtiment des forces motrices. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/514/2021 · 2021-05-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1862/2020-PE 
ATA/514/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 mai 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Martin Ahlström, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 novembre 2020 (JTAPI/994/2020) 
 


- 2/3 - 
A/1862/2020 
 
Vu le recours interjeté le 9 décembre 2020 par M. A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 17 novembre 2020 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avec demande 
d’octroi de l’effet suspensif ; 
 
vu les écritures des parties ; 
 
vu le courrier du recourant du 22 avril 2021 informant la chambre administrative 
qu’il retirait son recours, après que celle-ci l’ait interpellé au sujet de l’ordonnance pénale 
dont elle avait pris connaissance ; 
 
vu le retrait du recours ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
qu’un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du recourant au vu de la 
décision sur effet suspensif du 22 décembre 2020 et les circonstances du retrait du recours ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Martin Ahlström, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, 
ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
 


- 3/3 - 
A/1862/2020 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/486/2021 · 2021-05-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1478/2021-MARPU 
ATA/486/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 mai 2021 
 
dans la cause 
 
NEUWERTH LOGISTICS SA 
 
contre 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DES SPORTS 
 
 


- 2/3 - 
A/1478/2021 
 
Vu le recours interjeté le 29 avril 2021 par Neuwerth logistics SA contre la décision 
de la Ville de Genève - département de la sécurité et des sports du 15 avril 2021 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par pli du 6 mai 2021 ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
si elle soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Neuwerth logistics SA ainsi qu'à la Ville de Genève - 
département de la sécurité et des sports. 
 
 


- 3/3 - 
A/1478/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/445/2021 · 2021-04-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/67/2021-LIPAD 
ATA/445/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 avril 2021 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DE GESTION DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 


- 2/3 - 
A/67/2021 
Considérant : 
 
 
que, le 4 janvier 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le courrier de la commission de gestion du pouvoir 
judiciaire du 8 décembre 2020 refusant de lui donner accès à la procédure pénale 
P/______ ; 
 
 
que, par lettre datée du 11 janvier 2021, envoyée sous pli simple, la chambre 
de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 10 février 2021, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
que, par courrier du 1er février 2021, envoyé par plis simple et recommandé, 
le délai pour s'acquitter de l'avance de frais a été prolongé au 3 mars 2021, la 
correspondance mentionnant qu'à défaut de paiement, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 
 
 
qu’à la demande de la recourante, le délai a été, par pli recommandé du 
17 mars 2021, une ultime fois prolongé au 10 avril 2021 ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 janvier 2021 par Madame A______ contre le 
courrier du 8 décembre 2020 de la commission de gestion du pouvoir judiciaire ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


- 3/3 - 
A/67/2021 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission de gestion 
du pouvoir judiciaire. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :