ge_gerichte · ATAS/1249/2020 · 2020-12-21 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean- 
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1265/2020 
ATAS/1249/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
A______, sise à LES ACACIAS, représentée par la Fiduciaire Hess 
Associés S.A. 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1265/2020 
- 2/7 - 
EN FAIT 
1. A______ (ci-après : l'employeur, l'entreprise ou le recourant), est une entreprise 
individuelle inscrite au registre du commerce de Genève ayant pour but 
l'exploitation d'un atelier de photographie, la prise de vue en studio et extérieur et la 
retouche photographique numérique. Monsieur B______ en est le titulaire. 
2. Le 9 avril 2020 (date du timbre postal), l'employeur a transmis à l’office cantonal 
de l’emploi de Genève (ci-après l’OCE ou l’intimé) un préavis de réduction de 
l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour l’entreprise, concernant un seul employé. 
Il a notamment joint un organigramme composé du propriétaire et directeur, et un 
employé. La RHT devait débuter le 17 mars 2020 pour s'achever le 31 mai suivant. 
Le taux probable de la perte de travail était de 100 %. 
3. Par décision du 17 avril 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au paiement 
des indemnités en cas de RHT pour l'entreprise. Pour autant que toutes les autres 
conditions soient remplies, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la 
Caisse) pouvait octroyer ces indemnités pour la période du 9 avril au 31 mai 2020 à 
toute l’entreprise. Il a notamment retenu qu'au vu des explications fournies par 
l'employeur, de la situation exceptionnelle résultant de l'apparition du COVID-19 et 
de la perte soudaine de travail engendrée par ce dernier et par les mesures prises par 
l'autorité, la situation était considérée comme exceptionnelle et la RHT accordée. 
4. L'entreprise, représentée par un mandataire, a formé opposition contre la décision 
susmentionnée, par courrier du 20 avril 2020. La décision ne retenait pas, en ce qui 
concernait les dates, celles mentionnées dans le préavis, qui couvrait la période du 
17 mars au 31 mai 2020. 
5. Par décision sur opposition du 24 avril 2020, l'OCE a rejeté l'opposition au motif 
que selon la directive du 9 avril 2020 du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), 
pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date 
de réception si l'entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités 
et qu'elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception/cachet de 
la Poste). Attendu que l'employeur n'exploite pas un établissement public visé par 
l'art. 6 de l'ordonnance 2 COVID-19, il n'a donc pas été contraint de fermer ses 
locaux. L'employeur ayant déposé son préavis RHT le 9 avril 2020, c'est à juste 
titre que les indemnités RHT lui ont été accordées dès cette date. 
6. Par courrier du 30 avril 2020, l'employeur, représenté par son conseil, a saisi la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la 
décision sur opposition susmentionnée. Il conclut implicitement à l'annulation de la 
décision entreprise. La perte d'activité a été effective dès le premier jour des 
restrictions de fermeture imposées par l'autorité dans la lutte contre le coronavirus. 
Bien que l'entreprise ne soit pas un établissement public et directement impactée 
par la fermeture, elle travaille chez des clients dans des lieux dont la fermeture a été 
exigée. Il a produit deux courriels de clients horlogers bijoutiers lui confirmant que 
la plupart, respectivement tous les shootings photos avaient été mis en pause dès le 


 
 
 
 
A/1265/2020 
- 3/7 - 
17 mars 2020 durant la période extraordinaire liée au COVID-19. N'étant pas un 
professionnel dans les démarches administratives et ne sachant pas quelles 
dispositions prendre quant à sa situation, en tant qu'indépendant et employeur d'un 
salarié, il n'avait pas su s'orienter immédiatement vers les bonnes démarches. Les 
règles et les dispositions de la RHT ayant subi des modifications et changements, le 
recourant sollicitait un délai de tolérance pour l'exécution de démarches lui étant 
inconnues et la mise en place de toutes les dispositions liées à la crise du 
coronavirus qui étaient inconnues de tous. 
7. L'intimé a répondu au recours par courrier du 26 mars 2020. Le recourant n'apporte 
aucun élément nouveau dans son recours, de sorte que le service juridique persiste 
intégralement dans les termes de sa décision sur opposition. 
8. Par courrier du 24 juin 2020, le recourant a répliqué. Il rappelait à l'appui de son 
recours qu'il avait soumis des pièces, soit des correspondances avec des clients 
ayant suspendu les prestations qui devaient être effectuées dans les entreprises. Il 
avait été directement impacté par la fermeture imposée par l'autorité, même s'il 
n'était pas un établissement public, et cela avait affecté ses revenus. 
9. L'intimé a brièvement dupliqué par courrier du 30 juin 2020 : les explications 
complémentaires du recourant n'étaient pas de nature à modifier sa position. En 
effet, la possibilité de bénéficier des indemnités RHT de manière rétroactive était 
limitée à une catégorie très spécifique d'employeurs, dont le recourant ne faisait pas 
partie. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été déposé dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA). Il 
est recevable. 
Il convient néanmoins de préciser que le titulaire des droits et obligations dans la 
présente cause est M. B______, et non son entreprise individuelle qui en tant que 
telle est dépourvue de personnalité juridique et n'a donc pas la capacité d'ester en 
justice (arrêt du Tribunal fédéral 6B_701/2016 du 23 mai 2017 consid. 1). 
3. Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité RHT pour la période du 
17 mars au 8 avril 2020. 


 
 
 
 
A/1265/2020 
- 4/7 - 
4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité 
du 
31 
août 
1983 
[ordonnance 
sur 
l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de 
l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes 
occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre 
à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 
b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois. 
L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti 
pour le préavis s’est écoulé. 
c. Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des 
délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de 
déchéance (ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI 
RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni suspendu mais il 
peut être restitué en présence d’une raison valable (RUBIN, op. cit., 
n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation du délai 
n’entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement son 
extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l’hypothèse d’un préavis tardif, il 
appartient à l’autorité cantonale de s’opposer partiellement au versement de 
l’indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 
5. Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint la 
Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes. 


 
 
 
 
A/1265/2020 
- 5/7 - 
a. Ainsi, le 28 février 2020, le gouvernement suisse a adopté, en se fondant sur la 
loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 
28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101), l’ordonnance sur les 
mesures 
destinées 
à 
lutter 
contre 
le 
coronavirus 
(Ordonnance 
COVID-19 - RS 818.101.24), dont le but est de prévoir des mesures devant 
permettre de diminuer le risque de transmission du COVID-19 (art. 1). 
Le 13 mars 2020, se fondant sur les art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur 
plusieurs dispositions de la loi sur les épidémies précitée, le Conseil fédéral a 
adopté l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 
(COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24), laquelle a abrogé 
l’ordonnance du 28 février 2020 précitée (art. 11). 
Le 17 mars 2020, les manifestations publiques ou privées ont été interdites et les 
établissements publics, tels que les magasins et les restaurants, fermés (art. 6 al. 1 et 
2 ; cf. ch. I de l’ordonnance du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020), 
mesures initialement prévues jusqu'au 19 avril 2020 et prolongées par la suite. 
b. Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 
C’est ainsi que le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié l’art. 50 al. 2 OACI, 
lequel prévoit que pour chaque période de décompte, seul un délai d’attente d’un 
jour est déduit de la perte de travail à prendre en considération. 
Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le 
coronavirus 
(COVID-19) 
(Ordonnance 
COVID-19 
assurance-chômage - RS 837.033), entrée en vigueur avec effet rétroactif au 
17 mars 2020. En substance, dès le 17 mars 2020, le cercle des bénéficiaires des 
indemnités RHT a notamment été élargi : le conjoint ou le partenaire enregistré de 
l’employeur (art. 1) ainsi que les personnes fixant les décisions prises par 
l’employeur (art. 2) pouvaient également prétendre à une indemnité en cas de RHT. 
Par ailleurs, plus aucun délai d’attente ne devait être déduit de la perte de travail à 
prendre en considération (art. 3) et l’employeur pouvait demander le versement de 
l’indemnité en cas de RHT sans devoir l’avancer (art. 6). 
L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 
26 mars 2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9, état au 
26 mars 2020). L’art. 8b al. 1 prévoyait que l’employeur n’était pas tenu de 
respecter un délai de préavis lorsqu’il avait l’intention de requérir l’indemnité en 
cas de RHT en faveur de ses travailleurs. 
Les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage ont été abrogés 
le 1er juin 2020 et les art. 3 et 6 ont été abrogés le 1er septembre 2020. 


 
 
 
 
A/1265/2020 
- 6/7 - 
6. Dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 (ATAS/510/2020), la chambre de céans a 
jugé que pendant la période du 17 mars au 31 mai 2020, la date du préavis de RHT 
correspondait au début de la RHT et au début de l’indemnisation et que le droit aux 
indemnités ne pouvait naître rétroactivement. 
La chambre de céans a notamment considéré qu’en admettant la rétroactivité au 
17 mars 2020 des demandes déposées avant le 31 mars 2020, dans sa directive du 
9 avril 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l’interprétation de l’art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d’autres termes, une indemnisation pour 
RHT devait toujours être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu’il avait l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l’employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de dix jours avant d’introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d’aviser l’autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette 
période particulière, la date de réception du préavis de RHT correspondait ainsi au 
début de la RHT et au début de l’indemnisation. 
7. En l'espèce, il est constant que le recourant a déposé son préavis le 9 avril 2020, de 
sorte qu'il ne saurait prétendre bénéficier d'un effet rétroactif au 17 mars 2020 
comme il le souhaite, d'autant, comme il le reconnaît, que n'étant pas un 
établissement public visé par la directive du SECO, il n'aurait quoi qu'il en soit pas 
pu s'en prévaloir. 
Le fait qu'il n'était pas aguerri aux démarches administratives à entreprendre pour 
pouvoir bénéficier des indemnités RHT n'y change rien. Nul n'est censé ignorer la 
loi et nul ne peut tirer des avantages de son ignorance du droit (ATF 124 V 215 
consid. 2b/aa p. 220 et arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 
consid. 3.3). 
8. Dès lors qu’il a communiqué son préavis de RHT par courrier du 9 avril 2020 à 
l’intimé, c’est à juste titre que ce dernier lui a octroyé l’indemnité en cas de RHT à 
compter de cette date seulement. 
9. Infondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée. 
10. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/1265/2020 
- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le