ge_gerichte · ATAS/764/2022 · 2022-09-02 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/59/2022 
ATAS/764/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 septembre 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié rue ______, GENÈVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1972, est inscrit en tant 
A. a.
qu’indépendant auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse, la CCGC ou l’intimée). 
b. Il exerce l’activité de conciliateur et conseiller en droit du travail. 
 Il a formé, le 4 septembre 2021, une demande d’allocations pour perte de gain 
B. a.
en lien avec le Coronavirus (ci-après : APG-COVID), fondée sur une baisse 
significative du chiffre d’affaires pour les mois de juillet et août 2021. 
b. Par décision du 10 septembre 2021, la caisse a rejeté cette demande, au motif 
que la baisse du chiffre d’affaires n’apparaissait pas liée aux mesures ordonnées 
par les autorités. Les restrictions appliquées par les autorités durant le mois 
faisant objet de la demande ne s’étendaient pas à son activité lucrative. À défaut 
de causalité, la baisse de son chiffre d’affaires ne pouvait pas être indemnisée. 
c. Le 30 septembre 2021, l’assuré s’est opposé à cette décision. Son activité 
professionnelle consistait à conseiller, soutenir et accompagner les entreprises lors 
de situations de conflit dans le cadre d’une relation de travail. Il effectuait sa 
prospection à 80% auprès des cabinets médicaux et assistait également certains 
avocats. Depuis le début de l’année, ses entretiens avec les clients duraient de 
trois à cinq minutes, de sorte qu’il facturait très peu. Les 95% des clients 
rencontrés depuis le début du printemps 2021 avaient des demandes simples et 
incontestables devant la justice. Il subissait les conséquences des mesures prises 
par les autorités, la majorité de ses clients ayant été licenciés pour raison 
économique, en raison du dépassement des délais de protection ou pour motif de 
COVID long. Les clients n’avaient plus moyen de faire appel à lui et s’adressaient 
à leur protection juridique professionnelle. Sans l’aide des APG, il serait contraint 
de fermer son entreprise. 
 Par acte du 10 janvier 2022, l’assuré a recouru auprès de la chambre des 
C. a.
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en reprenant la 
motivation de son opposition. Depuis novembre 2020, il bénéficiait de prestations 
de l’hospice général. 
b. Par décision du 21 janvier 2022, la caisse a rejeté l’opposition formée le 
30 septembre 2021. L’activité de conciliateur exercée par l’assuré n’était pas 
touchée par les mesures prises par les autorités. Sa baisse de chiffre d’affaires 
résultait d’une baisse de la production de la consommation des services, 
conséquences économiques d’une crise pandémique mondiale impactant toutes 
les entreprises en général. 
c. Par réponse au recours du 24 janvier 2022, la caisse a maintenu sa décision sur 
opposition du 21 janvier 2022. Par application des principes d’économie et de 
célérité de procédure, un nouveau délai devait être octroyé à l’assuré pour qu’il se 


 
 
 
 
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détermine sur le maintien ou le retrait de son recours, formé avant la décision sur 
opposition. 
d. Le 21 février 2022, l’assuré a maintenu son recours. S’il obtenait gain de 
cause, ses indemnités seraient versées directement à l’hospice général. 
e. Par réponse du 8 mars 2022, la caisse a conclu au rejet du recours. Aucune 
mesure n’avait été mise en place par les autorités pour limiter la pratique dans le 
domaine d’activité de l’assuré, même indirectement. La diminution de son chiffre 
d’affaires n’était donc pas en lien avec les mesures des autorités. 
f. Le 16 mars 2022, l’assuré a persisté dans ses conclusions. Avec les multiples 
vagues de COVID, les lieux de prospection lui étaient fermés, soit les cabinets 
médicaux, de physiothérapeutes, de chiropraticiens, de dentistes, les centres 
médicaux, lieux de médiations, etc… Ses conseils et autres soutiens étaient 
inutiles, car les licenciements n’étaient pas contestables. 
Cette écriture a été transmise à la caisse. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux allocations perte 
de gain en lien avec le Coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). Les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). 
La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître des recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020). 
1.2 L’acte du 10 janvier 2022 est formellement interjeté contre la décision de 
l’intimée du 10 septembre 2021, rejetant la demande d’octroi d’allocations pour 
perte de gain en cas de coronavirus formée par le recourant. La décision du 
10 septembre 2021 a cependant été remplacée par la décision sur opposition du 
21 janvier 2022. Le 21 février 2022, le recourant a déclaré maintenir son recours 
auprès de la chambre de céans. Dans ces conditions, et par économie de 
procédure, il convient de considérer que le recours est interjeté contre cette 
dernière décision, même si le recours est formellement prématuré. 
Ainsi, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée niant au recourant le 
droit aux APG-COVID pour les mois de juillet et août 2021. 
2.1 En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation 
particulière » au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les 
maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). 
Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (RS 818.101.24 ; RO 2020 573) 
puis l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 
13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24 ; RO 2020 773). 
Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens 
de l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des modifications de cette 
ordonnance, notamment en interdisant toutes les manifestations publiques ou 
privées et en ordonnant la fermeture des magasins, des marchés, des restaurants, 
des bars, des discothèques, des boîtes de nuit et des salons érotiques (art. 6 al. 1 et 
2). 
Le 19 juin 2020, à la suite d’une diminution du nombre de nouveaux cas, le 
Conseil fédéral a requalifié la « situation extraordinaire » en « situation 
particulière » et restructuré ses mesures notamment en édictant l’ordonnance sur 
les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation 
particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière - RS 818.101.26). Selon 
cette ordonnance, chaque personne était tenue de respecter les recommandations 
de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : l’OFSP) en matière d'hygiène et 
de conduite face à l'épidémie de COVID-19 (art. 3). Ces recommandations 
comprenaient notamment le maintien des distances, le port du masque et le 
respect du nombre maximum de personnes. Si possible, les personnes devaient se 
rencontrer à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur. 
Après un certain assouplissement des mesures durant l’été 2020, la situation 
sanitaire s’est à nouveau dégradée durant l’automne 2020, contraignant les 
autorités à prendre de nouvelles mesures (al. 2). 
Ainsi, et notamment, les rassemblements spontanés de plus de quinze personnes 
ont été interdits dans l’espace public, en particulier sur les places publiques, sur 
les promenades et dans les parcs, à compter du 19 octobre 2020 (art. 3c de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière, dans son état le 19 octobre 2020). 
À la même date, les manifestations privées comportant entre seize et cent 
personnes ont été soumises à certaines restrictions, notamment l’obligation de 
consommer assis, de collecter des données de contact et de porter le masque 
hormis en cas de consommation assise à sa place (art. 6a al. 2). La 
recommandation selon laquelle les employés devaient si possible faire du 
télétravail a à nouveau été émise à cette même date (art. 10 al. 3). 


 
 
 
 
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À compter du 29 octobre 2020, il a notamment été interdit d’organiser des 
manifestations publiques de plus de cinquante personnes, et des manifestations 
privées de plus de dix personnes (art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance COVID-19 
situation particulière dans son état au 29 octobre 2020). 
Dès le 12 décembre 2020, les manifestations publiques ont été interdites, à 
certaines exceptions, notamment les manifestations religieuses jusqu’à cinquante 
personnes et les funérailles dans le cercle familial et amical restreint (art. 6 al. 1 
let. c et d de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 
12 décembre 2020), les manifestations privées de maximum dix personnes restant 
autorisées (art. 6 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son 
état au 12 décembre 2020). À partir du 22 décembre 2020, les restaurants, 
établissements culturels et sportifs, ainsi que les lieux de loisirs ont dû fermer 
leurs portes. 
Au vu de l’évolution favorable de la situation épidémiologique, les mesures ont 
été assouplies les 19 avril et 31 mai 2021. Les restaurants et centres thermaux ont 
notamment pu rouvrir et les événements publics ont pu accueillir jusqu’à 
300 personnes. Le 26 juin 2021, l’ordonnance COVID-19 situation particulière a 
été révisée en profondeur : le télétravail n’était plus obligatoire, au restaurant, le 
nombre de personnes à chaque table n’était plus limité, les restrictions de la 
capacité d’accueil et le nombre de participants aux grandes manifestations avec 
certificat COVID étaient levées, le port du masque plus obligatoire, l’obligation 
de porter le masque et de respecter les distances était abrogée pour les activités 
sportives et culturelles et il n’y avait plus de restriction à l’enseignement 
présentiel dans les universités et établissements de formation. 
2.2 Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a encore édicté l’ordonnance sur les 
mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les 
pertes de gain COVID-19 - RS 830.31), qui est entrée en vigueur rétroactivement 
au 17 mars 2020 pour une période d’application limitée au 31 décembre 2021 (art. 
11). 
Selon l’art. 2 al. 3, dans sa teneur au 17 septembre 2020, les personnes qui 
exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à 
l’allocation perte de gain, pour autant qu’elles soient assurées au sens de la 
LAVS, si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de 
lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a) et si elles 
subissent une perte de gain ou de salaire (let. b). 
Selon l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance, les personnes considérées comme 
indépendantes au sens de l’art. 12 LPGA qui ne sont pas concernées par l’al. 3 ont 
droit à l’allocation pour autant qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de 
la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants ; RS 831.10), si leur activité lucrative est significativement limitée en 
raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une 


 
 
 
 
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autorité (let. a), elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b) et 
ont touché pour cette activité au moins 10’000 fr. à titre de revenu soumis aux 
cotisations AVS en 2019 (let. c). 
En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance, l’indemnité journalière est égale à 80% du 
revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation 
(al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur 
les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 
25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie (al. 2). Pour les 
ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2 al. 3, le 
revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de 
l’allocation. Une fois le montant de l’allocation fixé, un nouveau calcul se fondant 
sur une base de calcul plus récente est exclu (al. 2ter). 
2.3 Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les bases 
légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
COVID-19 (ci-après : loi COVID-19 - RS 818.102) dont l’art. 15 al. 1, dans sa 
version au 1er juillet 2021, stipule que le Conseil fédéral peut prévoir le versement 
d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter 
de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour 
surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte 
de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre 
d’affaires d’au moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 
2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative 
leur activité lucrative. 
Il ressort notamment de l’avant-propos à la version 18 de la Circulaire sur 
l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG), valable à partir du 
17 septembre 2020, qu’à compter du 23 juin 2021, date de modification de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière, il n’existait presque plus de 
mesures de restrictions prises par les autorités. En conséquence, les caisses de 
compensation devaient apporter une attention particulière aux motifs invoqués par 
les assurés pour le droit fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative, 
ces motifs devant être en lien avec les mesures de lutte contre le Coronavirus. 
3. 
Dans le cas d’espèce, le recourant exerce une activité de conciliateur et de 
conseiller en droit du travail. Dans ses écritures, il a expliqué que son chiffre 
d’affaires avait diminué en raison, d’une part, des nombreux licenciements dont la 
contestation était limitée et, d’autre part, de la diminution du nombre de mandats 
qui lui étaient confiés. 
Dans la mesure où la profession du recourant n’a pas directement fait l’objet 
d’une mesure prévue par l’ordonnance 2 COVID-19, ni d’une mesure au plan 
cantonal, il convient d’appliquer l’art. 2 al. 3bis de l’ordonnance sur les pertes de 
gain COVID-19 à sa situation. 


 
 
 
 
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La question se pose donc de savoir si, conformément à cette disposition, l’activité 
lucrative du recourant a été significativement limitée en raison de mesures de lutte 
contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité. Tel n’est toutefois 
pas le cas en l’espèce. Le fait que, de manière générale, les entreprises aient été 
confrontées à un ralentissement général du marché économique ne signifie pas 
encore que la baisse de leur chiffre d’affaire est en lien avec une mesure de lutte 
contre le coronavirus. Comme exposé ci-avant, les mesures de restrictions prises 
par les autorités ont pratiquement toutes été levées à compter du 26 juin 2021. 
Seuls certains secteurs, en particulier le domaine de l’événementiel, subissaient 
encore des pertes de gain en raison des restrictions encore en vigueur. La situation 
du recourant ne relève toutefois pas de ce cas de figure, ce qui n’est pas contesté. 
C’est partant à juste titre que l’autorité intimée a considéré que la baisse de son 
chiffre d’affaires n’était pas liée à une mesure prise par les autorités. 
Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimée a rejeté la demande d’APG-
COVID du recourant pour les mois de juillet et août 2021. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le