ge_gerichte · ATAS/675/2011 · 2011-07-04 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4206/2010 
ATAS/675/2011 
COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 juillet 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié au Grand-Saconnex 
Madame M_________, domiciliée aux Avanchets 
demandeurs 
contre 
ALLIANZ SUISSE VIE, Hohlstrasse 552, case postale, 8048 
Zürich 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE 
XA_________ & CIE SA, p.a. XA_________ & CIE SA, route du 
Nant-d'Avril 59, 1214 Vernier 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/4206/2010 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 21 octobre 2010, la 12ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M_________, née N_________ en 
1962 et Monsieur M_________, né en 1960, mariés en date du 19 juillet 1986. 
2. 
Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 novembre 2010 et a été 
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 9 décembre 2010. 
4. 
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de Mme M_________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 
un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 
- COMPAGNIE INTERNATIONALE X_________ SA ( 1986-1994) 
- Y_________ (1995-2004) 
- Z_________ 
- XA_________ & CIE 
• Le 11 janvier 2011, la demanderesse a indiqué qu'elle avait été affiliée du 
1er février 1988 au 31 juillet 2004 à la FONDATION DE PREVOYANCE 
Y_________, puis sa prestation avait été transférée auprès du CREDIT 
SUISSE; elle avait été affiliée à la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION 
DU 
CANTON 
DE 
GENEVE (CIA) puis auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE DE 
XA_________ & CIE SA. 
• Le 21 janvier 2011, TRIANON SA a indiqué une affiliation auprès de la 
FONDATION DE PREVOYANCE Y_________ du 1er février 1988 au 31 
juillet 2004 et un transfert de 34'183 fr. 85 auprès de la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE. 
• Le 
24 
janvier 
2011, 
la 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE XA_________ & CIE SA ET DES SOCIETES 
CONNEXES a attesté d'une affiliation le 26 mars 2007 et d'un versement de la 


 
 
 
 
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part de la CIA de 42'697 fr. 10 le 27 avril 2007. Le 7 février 2011, elle a 
précisé que l'avoir au 30 novembre 2010 était de 79'118 fr. 25. 
• Le 26 janvier 2011, la CIA a attesté d'un transfert de 41'655 fr. 70 le 27 avril 
2007 auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE XA_________ & CIE 
SA. 
• Le 18 février 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER DU 
CREDIT SUISSE a attesté de l'ouverture d'un compte le 18 mai 2005 et d'une 
prestation de libre passage de 34'671 fr. 02 transférée le 7 juillet 2006 auprès 
de la CIA. 
S’agissant de M. M_________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 
salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 
831.40) auprès des employeurs suivants : 
- XB_________ SA. & G 
- XC_________ SA MATERIAUX DE CONSTRUCTION 
- XD_________ SA 
- XE_________ SA 
- XF________ 
- XG________ 
- XH________ & FILS 
- XI________ FRERES 
- XJ________ 
• Le 28 décembre 2010, la FONDATION COLLECTIVE LPP SWISSLIFE a 
attesté dune affiliation du 1er octobre 1988 au 31 janvier 1989 et d'un transfert 
de 833 fr. le 30 janvier 1992 auprès de la CAISSE DE PENSION DE 
L'ENTREPRISE XB_________ SA (Crédit Suisse). 
• Le 3 janvier 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP a 
indiqué qu'elle ne gérait aucun compte pour le demandeur. 
• Le 7 janvier 2011, ALLIANZ SUISSE, pour le contrat de prévoyance 
professionnelle XJ________ SA, a attesté d'une prestation de sortie au 30 
novembre 2010 de 94'651 fr., d'une prestation de sortie au 19 juillet 1986 de 
2'045 fr. de sorte que la prestation de libre passage accumulée durant le 
mariage était de 91'049 fr. Le 18 février 2011, elle a attesté d'une prestation de 
libre passage accumulée pendant le mariage de 98'208 fr. 40 compte tenu d'un 
avoir au jour du mariage augmenté des intérêts jusqu'au 30 novembre 2010 de 
4'268 fr. 25 (soit 102'476 fr. 65 - 4'268 fr. 25). 


 
 
 
 
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• Le 17 janvier 2011, le demandeur a indiqué qu'il avait été affilié auprès de : 
- LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA COOP (XB_________ SA). 
- LA 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
CREDIT 
SUISSE 
(XB_________ SA). 
- LA RENTENANSTALT et SWISSLIFE SA (XD_________). 
- LA FONDATION COLLECTIVE LPP DE L'UBS (XF________). 
- LA CS COLUMNA FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT 
SUISSE. 
- LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION (VITALI). 
- LA CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DES METIERS 
DE LA CONSTRUCTION (XG_______). 
- LA CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DU BÂTIMENT, 
GYPSERIE, PEINTURE (XI________). 
- L'ALLIANZ SUISSE (XJ________). 
• Le 21 janvier 2011, la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE 
L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC) a attesté d'une 
affiliation en 1982 avec un transfert de la prestation à la COOP 
ASSURANCES, d'une affiliation du 9 mai au 25 juin 1996 avec un transfert 
auprès d'un compte de libre passage du CREDIT SUISSE, d'une affiliation 
entre 1994 et 2000 (XH________ SA et XI________) avec un transfert le 21 
janvier 2001 de 11'184 fr. 35 auprès de l'ELVIA VIE. 
• Le 25 janvier 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, 
agence de la Suisse romande, a indiqué que le demandeur n'avait pas été affilié 
dans le cadre du contrat XC_________ SA. 
• Le 1er février 2011, la Fondation de libre passage 2ème pilier du CREDIT 
SUISSE a attesté de l'ouverture d'un compte le 1er janvier 1989 par 
XB_________ SA pour un montant de 3'190 fr. 90, d'un versement de 562 fr. 
10 de la part de la CPPIC et de 13'799 fr. 80 le 23 février 1999 de la part de la 
CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION. Le compte avait été 
soldé le 10 février 2003 et le montant de 21'513 fr. 25 transféré auprès de la 
Fondation ALLIANZ SUISSE, Zürich. 
• Le 8 février 2011, la CAISSE DE PREVOYANCE DE LA CONSTRUCTION 
(CPC) a attesté d'une affiliation du 1er avril 1993 au 17 avril 1994, d'un 


 
 
 
 
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versement de 8'527 fr. 20 le 3 août 1993 de la part de la GENEVOISE et d'un 
transfert de 13'799 fr. 80 le 22 février 1999 auprès du CREDIT SUISSE. 
• Le 11 avril 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA a 
indiqué qu’elle n’était plus en mesure d’effectuer des recherches concernant 
une affiliation en 1990. 
• Le 15 avril 2011, la CAISSE DE PENSION COOP a indiqué que le demandeur 
n’était pas affilié auprès d’elle. 
• Le 16 mai 2011, la CAISSE DE PENSION D'UBS a attesté que le demandeur 
ne lui avait jamais été affilié. 
• Le 30 mai 2011, le demandeur a communiqué une demande de transfert du 
30 juin 1992 de son avoir auprès de la FONDATION COLLECTIVE LPP DE 
l'UBS en faveur de la FONDATION DE PREVOYANCE DU CREDIT 
SUISSE. 
5. 
Le 9 juin 2011, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 
demandeurs qu’un montant de 9'545 fr. 05 revenait à la demanderesse et leur a 
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 
entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 


 
 
 
 
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- 6/7 -
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 19 juillet 1986, d’autre part le 30 novembre 2010, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. M_________ est de 98'208 fr. 40 (auprès d'ALLIANZ SUISSE VIE) tandis 
que celle acquise par Mme M_________ est de 79'118 fr. 25 (auprès de la 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE XA_________ & CIE 
SA ET DES SOCIETES CONNEXES), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. M_________ doit à son ex-
épouse le montant de 49'104 fr. 20 (98'208 fr. 40 : 2) et celle-ci lui doit le montant 
de 39'559 fr. 15 (79'118 fr. 25 : 2), de sorte que c’est M. M_________ qui doit à 
Mme M_________ le montant de 9'545 fr. 05. 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. 
Invite ALLIANZ SUISSE VIE à transférer, du compte de M. M_________, la 
somme 
de 
9'545 
fr. 
05 
à 
la 
FONDATION 
DE 
PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE XA_________ & CIE SA ET DES SOCIETES 
CONNEXES en faveur de Mme M_________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 30 novembre 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le