ge_gerichte · ATAS/12/2015 · 2013-12-13 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3494/2014 
ATAS/12/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 janvier 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à COMMUGNY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MABILLARD Yves 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION DES 
ARTISANS ET DES COMMERCANTS (FACO), devenue 
CAISSE DE COMPENSATION NODE AVS, sise rue de Malatrex 
14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître SCHNEIDER Jacques-André 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
Attendu en fait que feu Monsieur A______, époux de Madame A______ (ci-après 
l’intéressée), est décédé le ______ 2013 ; qu’il a été affilié en tant qu’indépendant 
auprès de la Caisse de compensation de la fédération des artisans et des commerçants - 
FACO, devenue Caisse de compensation NODE AVS le 4 juin 2014 (ci-après la Caisse) 
du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ; 
Que par courrier du 12 décembre 2013, la Caisse a informé l’intéressée que feu son 
époux ne s’était pas acquitté de la totalité de ses factures de cotisations personnelles ; 
qu’elle entend dès lors procéder à la compensation de sa créance s’élevant à CHF 
21'648.50 par une retenue mensuelle de CHF 400.- sur les rentes de veuve et d’orphelin 
qui lui seront versées ; 
Que par décision du 13 décembre 2013, l’intéressée a été mise au bénéfice d’une rente 
de veuve d’un montant mensuel de CHF 1'702.-, et ses deux fils, B______, né d’une 
précédente union le ______ 1993, et C______, né le ______ 2001, d’une rente 
d’orphelin d’un montant mensuel de CHF 851.- chacun, à compter du 1er octobre 2013 ; 
que la Caisse a calculé une retenue de CHF 1'200.- sur le montant rétroactif des rentes 
de survivants, soit CHF 400.- par mois d’octobre à décembre 2013 ; 
Que l’intéressée a formé opposition le 29 janvier 2014 ; 
Que par décision du 15 octobre 2014, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé sa 
décision du 13 décembre 2013 ; que s’agissant de la quotité saisissable, la Caisse a 
indiqué que 
« Fixé initialement à CHF 400.00 mensuels, le montant de la retenue sur la rente de 
veuve se fondait uniquement sur le montant des prestations connues par notre Caisse 
(rente de survivants et allocations familiales). 
D’après les normes d’insaisissabilité 2014 pour le canton de Vaud basées sur l’art. 93 
LP et au vu des éléments produits pour la détermination du minimum vital, le montant 
mensuel saisissable a été évalué à CHF 1’137.15 pour l’année 2014. 
Ne souhaitant envisager un tel montant de retenue, il a été décidé de procéder à une 
retenue mensuelle de CHF 700.00 dès le mois de novembre 2014 sur la rente de veuve 
afin de compenser la créance de cotisations personnelles de feu Monsieur A______ et 
ce jusqu’à extinction de la dette. Ce montant viendra en déduction de notre production 
dans la faillite » ; qu’elle a précisé que l’effet suspensif à un éventuel recours était 
retiré ; 
Que l’intéressée, représentée par Me Yves MABILLARD, a interjeté recours le 
17 novembre 2014 contre ladite décision ; qu’elle explique qu’elle et son fils ont 
répudié la succession de son époux ; que la succession a été déclarée en faillite le 9 
décembre 2013 ; qu’elle était mariée sous le régime de la séparation de biens ; qu’elle 
considère dès lors qu’il appartient à la Caisse de produire sa créance auprès de l’hoirie 
de feu son époux ; qu’elle relève qu’elle doit subvenir seule aux besoins de sa famille 
avec un salaire de CHF 2'500.- brut par mois ; qu’elle allègue enfin que la compensation 
opérée par la Caisse entame son minimum vital ; 


 
 
 
 
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- 3/6 -
Qu’elle conclut, principalement, à ce que la décision sur opposition du 15 octobre 2014 
soit annulée, à ce qu’il soit dit et constaté qu’elle n’est pas tenue de rembourser les 
cotisations personnelles de feu son époux, et à ce qu’il soit ordonné à la Caisse de lui 
allouer, à elle ainsi qu’à ses enfants, des rentes de veuve et d’orphelin pleines et 
entières, et, subsidiairement, à ce qu’il soit dit que seul un montant mensuel de CHF 
50.- peut être compensé avec les rentes versées ; 
Que l’intéressée sollicite la restitution de l’effet suspensif, alléguant que la décision 
prise par la Caisse porte atteinte à son minimum vital ; qu’elle précise que ses revenus 
s’élèvent à CHF 6'584.85, et ses charges à CHF 6'295.50, sans tenir compte ni de la 
nourriture ni de dettes à hauteur de CHF 40'000.- ; 
Que la Caisse, représentée par Me Jacques-André SCHNEIDER, s’oppose au 
rétablissement de l’effet suspensif ; qu’elle relève que les revenus de l’intéressée 
s’élèvent en réalité à CHF 8'179.50 par mois, compte tenu des rentes de survivants du 
deuxième pilier ; qu’elle rappelle qu’elle a limité la compensation à un montant de CHF 
700.- par mois, qui n’est déduite que du montant de la rente de veuve ; 
Que ce courrier a été transmis à l’intéressée et la cause gardée à juger sur la question de 
l’effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS - RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA) ; 
Que le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l’intéressée le paiement des 
cotisations personnelles dues par feu son époux, puis de compenser celles-ci avec la 
rente de veuve ; 
Que l’intéressée sollicite préalablement la restitution de l'effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 
l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 
tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 
de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 
16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 


 
 
 
 
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1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que s'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 
l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité P.-S. du 24 février 
2004) ; que d'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu’il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les 
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire ; que l'autorité dispose 
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation; qu'en général, elle se fondera sur l'état 
de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires ; qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; qu'il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 
l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; que ces principes 
s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002 ; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-
invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, la Caisse considère que l’intéressée répond des cotisations personnelles 
dues par feu son époux et entend procéder par compensation pour en obtenir le 
paiement ; que l’intéressée sollicite la restitution de l’effet suspensif, alléguant que la 
décision prise par la Caisse porte atteinte à son minimum vital ; 
Que selon l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, peuvent être compensées avec des prestations 
échues, notamment, les créances découlant de la présente loi ; qu’en raison de la nature 
des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, une 
créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une prestation 
due à un assuré si la compensation porte atteinte au minimum vital de celui-ci (ATF 131 
V 252 consid. 1.2, 115 V 343 consid. 2c) ; qu’en effet, ne peuvent être éteintes par 
compensation les créances dont la nature spéciale exigent le paiement effectif entre les 
mains du créancier, telles que des aliments ou le salaire absolument nécessaires à 
l'entretien du débiteur et de sa famille (ATF 108 V 47 consid. 2) ; que pour le calcul du 
minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer les règles du droit des poursuites (ATF 
131 V 252 consid. 1.2) ; 
Que l’intéressée allègue que ses revenus s’élèvent à CHF 6'584.85 par mois, et ses 
dépenses à CHF 6'295.50 ; 


 
 
 
 
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- 5/6 -
Qu’il apparaît toutefois qu’en réalité ses revenus sont de CHF 8'179.50 et que certains 
des postes inclus dans sa liste de dépenses n’ont pas à être pris en considération ; qu'un 
rapide calcul de son minimum vital laisse ainsi apparaître un solde suffisant pour 
permettre de penser que sa situation financière n'est pas obérée au point qu’il soit 
nécessaire de rétablir l'effet suspensif (cf. Directives sur les cotisations des travailleurs 
indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l’AVS, AI et APG, état 
au 1er janvier 2014, annexe ch. 4, pp.161 à 165) ; 
Qu’au vu de ce qui précède, il apparaît, prima faciae, que la retenue opérée par la Caisse 
à hauteur de CHF 700.- n'entame pas le minimum vital de l’intéressée ; 
Que la chambre de céans constate au surplus qu'à ce stade de la procédure, les chances 
de succès de l'intéressée sur le fond du litige, à la lumière de la jurisprudence fédérale, 
n'apparaissent pas d’emblée telles qu'elles l'emportent sur l'intérêt de la Caisse à 
l'exécution immédiate de sa décision ; 
Que la demande de restitution de l'effet suspensif doit dès lors être rejetée. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur effet suspensif : 
2. Rejette la requête en rétablissement de l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le