ge_gerichte · ATAS/679/2022 · 2022-08-03 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1581/2022 
ATAS/679/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 août 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Andres PEREZ 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1581/2022 
- 2/3 - 
Vu la décision du 30 mars 2022 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’intimé), fixant le montant de la rente à laquelle a droit Madame 
A______ (ci-après : la recourante) depuis le 1er juillet 2016 après recalcul suite à la 
nouvelle détermination de son degré d’invalidité et précisant que le montant de CHF 
24'186.- représentant les rentes déjà versées de janvier 2018 à mars 2022 serait retenu 
sur le montant de CHF 26'695.- (solde du paiement rétroactif) et que de ce fait, elle 
recevrait le montant de CHF 2'509.- ; 
Vu le recours interjeté le 17 mai 2022 par la recourante, par l’intermédiaire de son 
conseil, faisant valoir que le décompte annexé à la décision du 30 mars 2022 évoquait 
une créance en restitution de CHF 17'016.- et de CHF 7'170.- pour les rentes déjà 
versées entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2022, ce qui ne correspondait pas à la 
teneur de la décision, et que questionnée à plusieurs reprises la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse) n’avait pas jugé opportun de répondre 
et qu’il n’était pas possible à la recourante de se prononcer sur le bien-fondé des 
créances réclamées en restitution, de sorte qu’elle était contrainte de demander 
l’annulation des décisions du 30 mars 2022, en raison du défaut de motivation ; 
Vu la réponse de l’intimé du 15 juin 2022 ; 
Vu la détermination de la caisse dont il ressort que le 30 mars 2022, les sommes de 
CHF 17'016.- correspondant aux rentes versées de janvier 2018 à décembre 2020, de 
CHF 7'170.- correspondant aux rentes versées de janvier 2021 à mars 2022 avaient été 
versées sur le compte bancaire de la recourante, en raison d’une anomalie intervenue 
dans le système de paiement informatisé des rentes et que la caisse avait de ce fait dû 
établir simultanément des décomptes demandant le remboursement de ces sommes et 
que par ailleurs la caisse n’avait pas pu répondre suffisamment tôt aux questions de la 
recourante, en raison de la répartition des compétences entre la caisse et l’intimé et le 
fait que les demandes devaient être numérisées avant d’être traitées, ce qui durait un 
certain temps ; 
Vu la réplique du 7 juillet 2022, dans laquelle la recourante a indiqué que suite à la 
réponse de l’intimé expliquant enfin le fondement de sa demande en restitution, elle 
retirait son recours, en sollicitant que l’intimé soit condamné à des dépens ayant 
fautivement provoqué le dépôt du recours ; 
Que par courrier du 25 juillet 2022, l’intimé a pris acte du retrait du recours et s'en est 
remis à justice s’agissant des dépens réclamés ; 
Vu en droit l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - RS E 5 10), selon lequel le retrait du recours met fin à la procédure ; 
Vu l'art. 61 let. g LPGA, selon lequel le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens et la jurisprudence, selon laquelle les frais et 
dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue 
sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette 
procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_372/2011 du 12 avril 2012 
et les références citées) ; 


 
 
 
 
A/1581/2022 
- 3/3 - 
Qu'il convient en l'espèce de prendre acte du retrait du recours, de rayer la cause du 
rôle et d’allouer CHF 1'000.- à la recourante à titre de dépens à la charge de l’intimé, le 
dépôt du recours ayant été rendu nécessaire par la confusion créée par un problème de 
son système de paiement informatisé des rentes et en raison de son absence de réponse 
rapide aux questions de la recourante ; 
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Alloue à la recourante CHF 1'000.- à titre de dépens, à charge de l’intimé. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le