ge_gerichte · ATA/186/2016 · 2016-03-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/714/2015-PE 
ATA/186/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2015 (JTAPI/747/2015) 


- 2/9 - 
A/714/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1991, est ressortissant tunisien. 
2) 
 
Par requête du 3 septembre 2014, M. A______ a sollicité auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) l’octroi d’une 
autorisation de séjour. Il avait exercé une activité d’employé de maison, à Genève, 
de novembre 2012 jusqu’à fin août 2014, date à laquelle son employeur avait 
résilié, de façon immédiate, son contrat de travail. Il résidait depuis lors au foyer 
de B______. Il entendait ouvrir action devant le Tribunal des prud’hommes, ce 
qui justifiait l’octroi de l’autorisation sollicitée. 
3) 
 
Le 15 septembre 2014, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts 
de M. A______. 
4) 
 
Par courrier du 10 octobre 2014 à l’intéressé, l’OCPM a constaté que la 
situation de M. A______ ne remplissait pas les conditions pour obtenir un permis 
de séjour. Il avait l’intention de refuser la demande. Un délai était accordé à celui-
là pour se déterminer. 
5) 
 
Par observations du 12 novembre 2014, sous la plume de son conseil, 
M. A______ a persisté dans sa requête. Il était disproportionné de lui demander de 
quitter la Suisse, puis de revenir pour les actes d’instruction qui seraient requis par 
le Tribunal des prud’hommes. Par ailleurs, sa situation financière était précaire. Il 
ne serait pas en mesure de financer des « allers et retours » entre la Suisse et la 
Tunisie dans l’hypothèse où plusieurs audiences seraient fixées. Il était enfin fort 
probable qu’une fois rentré dans son pays d’origine, il ne se verrait pas octroyer 
de visa pour revenir en Suisse. Un refus d’autorisation de séjour aurait pour 
conséquence de l’empêcher de faire valoir ses droits devant le Tribunal 
compétent. 
6) 
 
Par décision du 26 janvier 2015, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête et 
de soumettre le dossier avec un préavis positif à l’autorité fédérale. Il a prononcé 
le renvoi de Suisse de l’intéressé. Un délai au 23 mars 2015 lui était imparti pour 
quitter la Suisse. 
 
 
La courte durée du séjour en Suisse de M. A______ ne pouvait constituer un 
élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. Il 
était âgé de 19 ans à son arrivée et avait passé toute sa jeunesse et son adolescence 
à l’étranger. Il n’était ni prouvé, ni démontré que sa présence en Suisse était 
obligatoire dans le cadre de la procédure prud’homale. La demande en paiement 
n’avait d’ailleurs pas été encore déposée. Il pouvait enfin se faire représenter par 
un avocat. Il ne se trouvait pas dans une situation présentant un cas d’extrême 


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gravité. Une autorisation de courte durée ou de séjour ne pouvait pas non plus lui 
être accordée en vue de préserver des intérêts publics majeurs, tels que la 
nécessité de la présence d’un étranger dans une procédure pénale. 
7) 
 
M. A______ a déposé une requête en conciliation devant la juridiction des 
prud’hommes le 24 février 2015. Il réclamait CHF 112'710.85. 
8) 
 
Le 2 mars 2015, M. A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
26 janvier 2015 de l’OCPM. Il a conclu à l’annulation de celle-ci et à l’octroi 
d’une autorisation de séjour. Subsidiairement, la cause devait être envoyée à 
l’OCPM pour nouvelle décision. Les conclusions étaient prises sous « suite de 
frais et dépens ». 
9) 
 
L’Hospice général a attesté, le 16 mars 2015, que M. A______ était 
totalement aidé financièrement par ses services. 
10) 
Par réponse du 4 mai 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Si 
toutefois le Tribunal des prud’hommes devait estimer que la présence de 
M. A______ en Suisse était absolument nécessaire pour l’affaire dont il avait été 
saisi, il serait disposé à adapter le délai de départ en conséquence. 
11) 
Par jugement du 19 juin 2015, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 
12) 
Par acte du 21 août 2015, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. Il a conclu à l’annulation de celui-ci et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM 
pour nouvelle décision. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
L’audience de conciliation s’était tenue le 14 avril 2015. Elle n’avait pas 
abouti. Il avait déposé la demande en paiement à l’encontre de ses anciens 
employeurs par-devant le Tribunal des prud’hommes le 13 juillet 2015. Ses 
prétentions découlant d’un contrat de travail oral, il proposait de prouver la 
majorité de ses allégués par son audition, ainsi que par celle de ses employeurs. Il 
rappelait ne pas avoir les moyens financiers d’assurer sa venue en Suisse pour 
d’éventuelles audiences s’il devait être renvoyé et ses doutes quant à la délivrance, 
par la Suisse, de visas pour comparaître lors des différents actes d’instruction. 
13) 
Par réponse du 24 septembre 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il 
persistait dans les termes de sa décision et maintenait être disposé à adapter le 
délai de départ dans l’hypothèse où l’autorité judiciaire devait estimer la présence 
de l’intéressé en Suisse absolument nécessaire pour l’affaire prud’homale dont 
elle était saisie. 


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14) 
Par courrier du 28 septembre 2015, le juge délégué a imparti un délai au 
recourant pour fournir tous les documents relatifs à la procédure prud’homale. 
Une possibilité de répliquer lui était offerte dans le même délai. 
 
 
15) 
Par observations du 20 octobre 2015, le recourant a transmis copie de la 
demande en paiement complète déposée le 13 juillet 2015, copie de la citation à 
comparaître à l’audience de débats d’instruction du 26 octobre 2015 et d’une liste 
de neuf témoins, datée du 9 octobre 2015. 
 
 
La demande prud’homale mentionnait notamment que le recourant avait 
accepté de travailler pour un salaire horaire de CHF 1'000.- par mois dont 
CHF 500.- devaient être directement virés en Tunisie à un membre de sa famille. 
L’employé était logé par l’employeur. Il avait travaillé sept jours par semaine et 
effectuait régulièrement 11 heures de travail supplémentaires hebdomadaires. Il 
n’avait pas pris de vacances. Il avait été interpellé le 28 juin 2014 et mis en 
détention à la prison de Champ-Dollon jusqu’au 28 août 2014, date de son 
licenciement avec effet immédiat. La cause de l’interpellation n’était pas précisée. 
 
 
Pour le surplus, il persistait intégralement dans les termes et conclusions de 
son recours. 
16) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
 
b. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 
al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario). 


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3) 
 
Il n’est pas contesté que le recourant est entré en Suisse en 2012, y a depuis 
lors résidé et travaillé sans autorisation. 
4) 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 
 
b. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 
 
 
a) de l’intégration du requérant ; 
 
 
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 
 
 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
 
 
f) de l’état de santé ; 
 
 
g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 
 
 
Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une 
telle 
situation 
doivent 
être 
appréciées 
de 
manière 
restrictive 
(ATF 128 II 200 ; ATA/980/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/815/2015 du 
11 août 2015 consid. 4c et les arrêts cités). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant fonde toute son argumentation sur sa nécessaire 
présence dans le cadre de la procédure prud’homale. 
 
 
À juste titre, il n’allègue pas que les différents critères de l’art. 31 
al. 1 OASA seraient remplis, puisqu’il ne bénéficie effectivement ni d’une 
intégration particulière en Suisse, n’a pas respecté l’ordre juridique suisse en 
venant, illégalement, en novembre 2012 séjourner et travailler à Genève. Il 


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mentionne par ailleurs dans sa demande prud’homale que sa venue en Suisse lui a 
permis d’adresser à sa famille, restée en Tunisie, des montants de l’ordre de plus 
de 6'000 dinars tunisiens représentant environ CHF 3'000.- au total. Sa présence 
en Suisse était en conséquence motivée par des raisons socio-économiques, ce que 
le recourant ne semble pas contester et que ses allégations dans le cadre de sa 
demande prud’homale confirment. Il ne fait pas état de problèmes de santé et ses 
possibilités de réintégration en Tunisie sont en conséquence bonnes. Il y a 
d’ailleurs passé la grande majorité de sa vie, puisqu’il est arrivé en Suisse à 19 ans 
et n’a résidé à Genève que trois ans. 
 
 
L’argument du recourant selon lequel il doit être mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjourner en Suisse pour pouvoir se défendre utilement face à ses 
anciens employeurs ne saurait justifier une dérogation aux mesures de limitation. 
Aucun document ne prouve en l’état que sa présence en Suisse serait 
indispensable pour y faire valoir ses droits. Le code de procédure civile du 
19 décembre 2008 (CPC - RS 272), en son art. 68 al. 2 let. d CPC, ainsi que 
l’art. 15 loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière 
civile du 28 novembre 2010 (LaCC - E 1 05) permettent tout au contraire qu’un 
demandeur puisse être représenté par un mandataire professionnellement qualifié 
devant le Tribunal des prud’hommes ainsi que, cas échéant, devant la chambre des 
prud’hommes de la Cour de justice. De surcroît, même à considérer que sa 
présence serait nécessaire, l’OCPM s’est dit d’accord de tenir compte de cette 
circonstance dans le cadre de l’exécution de la décision de renvoi. 
 
 
En conséquence, c’est à juste titre que le TAPI a constaté que l’OCPM 
n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant ne 
remplissait pas les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et en rejetant sa demande 
d’autorisation de séjour. 
6) 
a. 
Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l'étranger peut être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par le SEM. Elle peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr). 
 
b. 
L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
c. 
Elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
 
d. 
Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de 
l’étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 


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danger, par exemple, en cas de guerre, de guerre civile, de violences généralisées 
ou de nécessités médicales (art. 83 al. 4 LEtr). 
7) 
 
L'exécution du renvoi ne viole, en l’espèce, aucun engagement suisse 
découlant du droit international. 
 
 
Le recourant ne fait valoir aucun obstacle qui l’empêcherait de retourner 
dans sa patrie, ni de mise en danger concrète à son retour. Partant, le renvoi est 
exécutable. 
8) 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 août 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


- 8/9 - 
A/714/2015 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.