ge_gerichte · ATA/173/2011 · 2011-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/90/2011-PROC 
ATA/173/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur O______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
et 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA 
COUR DE JUSTICE 
 


- 2/5 - 
A/90/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif, devenu depuis le 
1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a rejeté le recours formé par 
Monsieur O______ contre une décision du 15 juin 2010 de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), confirmant la décision rendue le 26 août 2009 par l’office 
cantonal de la population (ci-après : OCP), refusant de délivrer à l’intéressé une 
autorisation de séjour pour études et ordonnant son renvoi. 
 
 
En substance, le départ de M. O______ de la Suisse n’était pas assuré car il 
n’avait pas suivi le programme d’études qu’il avait annoncé. 
2. 
 
Le 3 janvier 2011, l’intéressé a demandé à la chambre administrative de 
revoir la décision en question. Il était en deuxième année de bachelor I et désirait 
finir cette formation, qui devait encore durer entre un an et demi et deux ans. Il 
remplissait toutes les conditions pour avoir un permis de séjour. 
3. 
 
Le 14 janvier 2011, le juge délégué a rappelé à M. O______ les termes de 
l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) et lui a imparti un délai pour qu’il indique le motif de révision 
qu’il alléguait et forme des conclusions dans l’hypothèse où la demande de 
révision serait recevable et une nouvelle décision prononcée. 
4. 
 
Le 20 janvier 2011, M. O______ a complété sa demande. Il respectait son 
programme de formation initiale et désirait faire un baccalauréat afin d’obtenir 
ultérieurement un master. Son départ était assuré. Il était bien intégré dans la 
société. Le financement de son séjour et de ses études était aussi garanti par son 
frère, ressortissant suisse. 
 
 
L’arrêt rendu par le Tribunal administratif violait notamment les art. 23, 24, 
27, 35 et 36 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et 30 let. e, j et k de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
5. 
 
Le 10 février 2011, l’OCP a conclu au rejet de la demande ; aucun des cas 
de révision n’était réalisé. 
6. 
 
Le 14 février 2011, le juge délégué a accordé aux parties un délai échéant au 
1er mars 2011 pour formuler d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction 
complémentaires. 


- 3/5 - 
A/90/2011 
7. 
 
Le 1er mars 2011, M. O______ a transmis à la chambre de céans des 
observations similaires à celles produites le 20 janvier 2011, y ajoutant un certain 
nombre de pièces, notamment une attestation d’inscription du jour même à 
l’Université de Genève, un procès-verbal de l’Ecole de traduction et 
d’interprétation et des attestations d’enseignants, dont il ressortait globalement 
que l’intéressé était sérieux et discipliné. Il avait obtenu cinquante-quatre crédits 
dans le cadre du baccalauréat universitaire de communication multilingue. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjetée en temps utile devant la juridiction alors compétente, la demande 
de révision est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 
31 décembre 2010). 
3. 
 
Aux termes de l'art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée par 
écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du 
motif de révision. 
 
 
Formée moins de trois mois après le prononcé de l’arrêt litigieux, la demande 
est recevable de ce point de vue. 
4. 
a. 
Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision ; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que 
le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente ; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce ; 


- 4/5 - 
A/90/2011 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel ; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne 
ou que les dispositions sur la récusation ont été violées. 
 
b. 
La révision, voie de droit extraordinaire, se distingue de l'appel. Elle vise à 
empêcher que le tribunal fonde sa conviction sur un état de fait incomplet et ignore 
des éléments déterminants qui résultent des pièces du dossier ; elle n'a pas pour but 
de permettre un réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt dont il est fait 
révision (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.287/2001 du 2 juillet 2001). 
5. 
 
En l'espèce, le demandeur n'a pas précisé - malgré la requête faite par la 
chambre de céans - le motif de révision qu'il invoque. Il ressort de ses écritures que 
cette demande vise à obtenir que l'autorité de céans revoie son appréciation juridique, 
bien qu'aucune des situations envisagées par l'art. 80 LPA ne soit réalisée. 
 
 
En conséquence, la demande en révision est irrecevable. 
6. 
 
Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de l'intéressé, 
qui n'a pas de revenu propre (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande en révision interjetée le 6 janvier 2011 par Monsieur 
O______ contre l’arrêt du 2 novembre 2010 du Tribunal administratif ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur O______ ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population et à l’office fédéral des migrations, pour information. 
 


- 5/5 - 
A/90/2011 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
la greffière :