ge_gerichte · ATA/636/2005 · 2005-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2561/2005-LCR ATA/636/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 septembre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur M
représenté par Me Christine Sordet, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 27 mai 2005, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN) a retiré pour une durée de deux mois le permis de conduire
toutes catégories et sous-catégories à Monsieur M , domicilié chez
Madame M , Sa mère, route des à Genève.

Dite décision a été adressée par lettre-signature qui n’a pas été retirée à la
poste avant l’échéance du délai de garde, intervenue le 6 juin 2005. En
conséquence, elle a été retournée non réclamée à son expéditeur.

En date du 10 juin 2005, le SAN a transmis la décision précitée à l’intéressé,
sous pli simple, en attirant son attention sur le fait que la notification était
intervenue à l’échéance du délai de garde postal du premier envoi.

Par acte du 14 juillet 2005, M. M a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision du 27 mai 2005, concluant à son annulation.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 15 septembre
2005, l’intéressé a déclaré que lorsque la décision du SAN avait été notifiée, sa
mère — chez qui il était toujours domicilié — était en vacances. Elle était revenue
fin mai/début juin. Elle ne lui avait pas donné l’avis de retrait et le courrier était
retourné au SAN sans qu’il en ait eu connaissance.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le délai de recours est de 30 jours dès réception de la décision attaquée (art.
63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA-ES 10).

a. Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit
effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à
retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date
du retrait de l’envoi est déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le
délai de garde de 7 jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce
délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les
références).

b. Depuis l’ATF 85 IV 115, la règle de la fiction de la notification à l’échéance
du délai de garde a été constamment confirmée par les tribunaux fédéraux (ATF
123 II 492 ; 119 V 94 consid. 4b, 117 V 132 consid. 4a et les références citées).

A/2561/2005

-3/4-

Les actes de procédure étant soumis à réception, il s’est agi d’éviter qu’un
justiciable repousse à son gré le début d’un délai de recours en prenant
connaissance quand il lui plaît d’un acte de procédure (cf. R. JEANPRÈTRE,
L’expédition et la réception des actes de procédure et des actes juridiques, in RSJ,
69/1973, p. 349 ss). Aïnsi, dans un arrêt récent (ATF 127 I 31), le Tribunal fédéral
a jugé qu'il n’y a pas de formalisme excessif à considérer que la fiction de la
notification à l’échéance du délai de garde de sept jours est également applicable
lorsque la poste, de sa propre initiative accorde un délai de retrait plus long et que
l'envoi n'est retiré que le dernier jour de ce délai (consid. 2b).

Dans le cas d’espèce, la décision querellée a été adressée de manière
régulière au domicile du recourant. Le fait qu’en raison des vacances de sa mère,
le courrier n’ait pas pu être distribué ni retiré à l’office postal est irrelevant dès
lors que de jurisprudence constante, une partie est responsable des actes ou
omissions de son représentant, si bien qu’elle répondra de toute faute de ses
auxiliaires, même si cela peut avoir pour conséquence l’irrecevabilité d’un recours
pour cause de forclusion (ATA/23/2005 du 18 janvier 2005 et les références
citées). Il y a donc lieu d’admettre que la décision querellée a été valablement
notifiée à l’échéance du délai de garde postale, soit le 6 juin 2005.

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ
précitée).

Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
Le recours sera donc déclaré irrecevable

Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

A/2561/2005

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juillet 2005 par Monsieur M

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 27 mai 2005 lui
retirant son permis de conduire toutes catégories et sous catégories pour une durée de
deux mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

communique le présent arrêt à Me Christine Sordet, avocate du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2561/2005