ge_gerichte · ACJC/810/2015 · 2015-07-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
6 juillet 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23098/2014 
ACJC/810/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 2 JUILLET 2015 
 
Madame A______, domiciliée ______ (France), recourante contre une ordonnance de 
refus de séquestre rendue par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 8 janvier 2015, comparant en personne. 
 


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C/23098/2014 
EN FAIT 
A. 
a. A______ et B______, tous deux de nationalité française et domiciliés en 
France, se sont mariés le ______ 2005 et ont deux enfants, à savoir C______, né 
le ______ 2006, et D______, née le ______ 2009. 
 
b. En date du 1er mars 2013, A______ a déposé une requête en divorce devant le 
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (France), lequel, par ordonnance 
de non-conciliation du 13 juin 2013, a notamment dit que les enfants auraient leur 
résidence habituelle chez la mère, fixé à 500 € par mois et par enfant la part 
contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants et constaté l'accord 
des époux pour dire que les allocations familiales suisses seraient reversées à la 
mère. 
 
c. Par courrier du 13 août 2014, E______, qui emploie B______ à Genève, a 
indiqué à A______ qu'en l'absence d'une décision judiciaire, elle ne pouvait pas 
lui verser les allocations familiales perçues par son employé. 
 
d. Par requête expédiée le 8 novembre 2014 au Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal), dirigée contre B______, A______ a requis, à concurrence de 
4'731 fr. 30 plus intérêts à 8% par mois dès avril 2013 et de 5'793 fr. 90 plus 
intérêts à 8% par mois dès avril 2014, le séquestre des "salaires de Monsieur". 
Elle a allégué que ces montants représentaient la différence, pour les années 2012 
et 2013, entre les allocations familiales qu'elle percevait en France et celles que 
B______ touchait en Suisse, différence que celui-ci ne lui versait pas depuis avril 
2013. 
 
Elle a produit deux pièces, à savoir l'ordonnance du 13 juin 2013 et le courrier du 
13 août 2014 sus-indiqués. 
B. 
Par ordonnance SQ/3/2015 du 8 janvier 2015, notifiée le 12 janvier 2015, le 
Tribunal a rejeté la requête (chiffre 1 du dispositif) et arrêté à 400 fr. les frais 
judiciaires, laissés à la charge de l'Etat, sous réserve d'une décision de l'assistance 
juridique (ch. 2 et 3), au motif qu'il ne lui était pas possible de connaître le 
montant du différentiel auquel avait droit A______ en application de l'art. 3C al. 3 
de la loi genevoise sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (ci-après : LAF). 
C. 
a. Par acte expédié le 17 janvier 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ (ci-après : la recourante) indique qu'elle "conteste la décision du 
tribunal" et "demande le recours conformément aux art. 319 ss du code de 
procédure civile". 
Elle ajoute : "Pour cela veuillez trouver les pièces qui justifieraient que 
Monsieur B______ a bien perçu les allocations familiales et qu'il ne me les a pas 


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reversées comme il aurait dû le faire par décision du Juge". Elle produit quatre 
pièces nouvelles, à savoir deux lettres des 16 septembre et 4 novembre 2014 de la 
Caisse de compensation pour allocations familiales de l'industrie horlogère à 
Genève - mentionnant que le montant différentiel perçu par B______ a été de 
4'731 fr. 30 en 2012 et de 5'793 fr. 90 en 2013 -, ainsi que deux attestations du 17 
janvier 2015 de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie - énumérant 
les montants versés à A______ à titre d'allocations familiales et de logement de 
janvier 2013 à décembre 2014. 
 
b. Par courrier expédié le 30 janvier 2015, elle a fait parvenir à la Cour des pièces 
nouvelles, à savoir les extraits de son compte auprès de la Banque F______ pour 
l'année 2014. 
 
c. Par avis du 29 juin 2015, la recourante a été informée de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural (cf., à tout le moins par 
analogie et en application de la LTF, ATF 133 III 589 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 1), seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 
n. 1646). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Les exigences de motivation sont identiques à celles de l'appel. Même si 
contrairement à l'appel, le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le 
recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée; il 
devra prendre des conclusions au fond sous peine d'irrecevabilité du recours, de 
façon à permettre à l'autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les 
conditions de l'art. 327 al. 2 CPC sont réunies (JEANDIN, in BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 4 
et 5 ad art. 321 CPC). 
 
Une motivation succincte ou sommaire peut, suivant les circonstances, être 
suffisante (REETZ/THEILER, in SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 37 s. ad 
art. 311 CPC; cf. aussi ACJC/569/2012 consid. 1.2.2; ACJC/672/2011 consid. 2). 
Il faut toutefois qu'il y ait au moins un reproche par conclusion contre le jugement 


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querellé, reproche que l'instance de recours doit pouvoir comprendre, sans avoir à 
rechercher des griefs par elle-même (JEANDIN, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC; 
REETZ/THEILER, op. cit., n. 38 ad art. 311 CPC; ACJC/672/2011 consid. 2). 
 
En l'espèce, le recours, formé par acte expédié le 17 janvier 2015 contre 
l'ordonnance notifiée le 12 janvier 2015, l'a été en temps utile. 
La motivation de l'acte, interprété avec indulgence s'agissant d'un plaideur 
agissant en personne, est suffisante, dans la mesure où la Cour comprend que la 
recourante reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'elle n'avait pas établi le 
montant de sa créance. 
Le recours est ainsi recevable. 
2. 
2.1 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 et 255 a contrario CPC). 
 
2.2 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 
consid. 1; HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
 
2.3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la 
loi (art. 326 al. 1 CPC). 
 
D'après le message du Conseil fédéral relatif au CPC, le caractère extraordinaire 
du recours, ayant pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et non 
pas de poursuivre la procédure de première instance, s'oppose à la recevabilité des 
faits et des moyens de preuve nouveaux. L'irrecevabilité de faits et de moyens de 
preuve nouveaux vaut également pour les procédures qui sont soumises à la 
maxime inquisitoire. La réserve formulée à l'art. 326 al. 2 CPC se réfère, par 
exemple, au recours contre le jugement de faillite (art. 174 LP) ou à l’opposition à 
l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au 
Code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6986). Une partie de la 
doctrine est également de cet avis (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Bâle, 2ème éd. 2013, n. 4 ad 


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art. 326 CPC; BRUNNER, in Kurzkommentar ZPO, Bâle 2ème éd. 2013, n. 4 ad 
art. 326 CPC). 
 
Aux termes de l'art. 278 al. 3 LP, la décision sur opposition au séquestre peut faire 
l'objet d'un recours au sens du CPC et les parties peuvent alléguer des faits 
nouveaux. 
 
Dans le cadre de cette disposition, tous les faits nouveaux peuvent être allégués; 
vu le caractère extraordinaire de la voie du recours, les "pseudo-nova" devraient 
cependant être limités à ceux que la partie ignorait sans faute ou négligence de sa 
part (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in 
SJ 2009 II p. 267, qui précise que STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de 
la LP, 2005, n. 28, 32 et 33 ad art. 278 LP sont "apparemment plus large", et que 
la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas tranché la question). 
 
Or, une disposition similaire n'est pas prévue dans le cas d'un recours contre une 
ordonnance de rejet de séquestre, compte tenu de la particularité de cette décision 
qui n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée et qui peut être en tout temps 
modifiée (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 54 ad art. 272 LP). 
La juridiction de recours doit statuer sur l'état de fait identique à celui soumis au 
premier juge (CHAIX, L'apport des faits au procès in SJ 2009 II 267; 
HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile 2009 p. 202). Partant, pour 
examiner si la loi a été violée, la Cour doit se placer dans la situation où se 
trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu la décision attaquée. 
 
2.3.2 Au vu de ce qui précède, les pièces nouvelles produites par la recourante 
avec son recours, ainsi que celles expédiées à la Cour le 30 janvier 2015 (de 
surcroît déposées après l'échéance du délai de recours), sont irrecevables et la 
Cour examinera la cause sur la base des faits exposés ci-dessus dans la partie en 
fait, sous let. A. 
3. 
Comme indiqué, la recourante fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'elle 
n'avait pas rendu vraisemblable le montant de sa créance. 
3.1 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 
en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de 
séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle 
se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
 
En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 
poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 
créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe; 2. qu'on est en présence 
d'un cas de séquestre; 3. qu'il existe des biens appartenant au débiteur. A teneur de 


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l'al. 2, lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en 
Suisse, il est réputé domicilié à l'Office des poursuites. 
 
3.2 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que 
le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou 
future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 III 
33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 
107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 
III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 
consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 
consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 28 août 2012 consid. 3.1). 
 
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 
vraisemblable l'existence et le montant de la prétention qu'il allègue (GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, 
n. 27 ad art. 272 LP). 
 
Les conditions posées au degré de vraisemblance de l'existence d'une créance ne 
doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve doit exister. A cet 
effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une 
pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur 
le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le 
montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_87/2011 du 
5 mars 2012 consid. 2.1). 
De son côté, le juge doit procéder à un examen sérieux des allégations du 
créancier et des documents produits; il n'a pas à compléter d'office une requête 
lacunaire, par exemple en procédant à l'audition du créancier ou en lui donnant 
l'occasion de corriger son écriture. Pour admettre la simple vraisemblance des 
faits, il suffit que, se fondant sur des éléments objectifs, il ait l'impression que les 
faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la 
possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 
III 321 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 
consid. 2.1; 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2). 
 
3.3 Doit obligatoirement être affilié à une caisse d'allocations familiales tout 
employeur qui possède un établissement stable dans le canton ou, à défaut d'un tel 
établissement, s'il y est domicilié (art. 23 al. 1 LAF). Les salariés au service d'un 
employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales sont soumis à la 
LAF et peuvent bénéficier des prestations pour les enfants avec lesquels ils ont un 
lien de filiation en vertu du code civil (art. 2 et 3 LAF). L'allocation pour enfant 
est de 300 fr. par mois pour l'enfant jusqu'à 16 ans (art. 8 al. 2 let. a LAF). 


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L'Etat dans lequel est exercée l'activité lucrative est compétent pour verser les 
allocations familiales (art. 3C al. 1 LAF). Lorsque les deux parents exercent une 
activité lucrative dans différents Etats, dont l'un constitue également le domicile 
des enfants, ce dernier est seul compétent (art. 3C al. 2 LAF). Est réservé le 
versement d'un complément différentiel lorsque les prestations prévues par la 
présente loi sont plus élevées que celles versées par l'Etat de domicile des enfants 
pour autant que l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 
instituant l'Association européenne de libre-échange soit applicable (art,. 3C 
al. 3 LAF). 
 
3.4 En l'espèce, la recourante, par ses allégations, ainsi que par la production de 
l'ordonnance du 13 juin 2013 du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains 
et de la lettre du 13 août 2014 de E______ - seules pièces que la Cour peut 
prendre en considération - a rendu vraisemblable que B______ perçoit des 
allocations pour enfant de la Caisse de compensation de son employeur sis à 
Genève, qu'elle-même est au bénéfice d'allocations familiales versées en France et 
qu'elle a droit à recevoir de son époux le complément différentiel prévu par l'art. 
3C al. 3 LAF. 
En revanche, elle n'a rendu vraisemblable ni le montant de ce complément 
différentiel, ni son droit à percevoir ledit complément pour la période précédant le 
13 juin 2013, date du prononcé de l'ordonnance française. 
 
Ainsi, en retenant que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable l'existence de 
sa créance, le Tribunal n'a pas violé la loi. 
 
Le recours sera en conséquence rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP). 
Ils seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et 
provisoirement supportés par l'Etat, étant rappelé que les bénéficiaires de 
l'assistance juridique sont tenus au remboursement des frais judiciaires mis à la 
charge de l'Etat dans la mesure de l'art. 123 CPC. 
* * * * * 


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C/23098/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2015 par A______ contre 
l'ordonnance SQ/3/2015 rendue le 8 janvier 2015 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/23098/2014-19 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.