ge_gerichte · ATA/508/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1633/2012-FORMA 
ATA/508/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame W______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/1633/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame W______ et Monsieur K______ sont les parents de deux enfants 
dont A______ K______, née le ______ 2007. 
2. 
 
Le 8 mars 2011, après avoir inscrit leur fille en 1ère primaire pour la rentrée 
2011-2012, ils ont adressé à la direction générale de l'enseignement primaire du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), 
une demande de dispense de cours pour A______ le jeudi après-midi et le 
vendredi, afin que celle-ci puisse bénéficier d'une préscolarité optimale. Par choix 
et en raison de leurs occupations professionnelles, les parents vivaient avec leurs 
enfants à Genève et dans le canton de Berne. En fin de semaine, A______ vivait 
principalement chez ses parents et grands-parents à Berne. Elle avait ainsi 
l'occasion de consolider les liens intergénérationnels avec les membres de sa 
famille. Bien encadrée, elle découvrait la nature, développait son sens de 
l'observation, entendait le suisse-allemand, bricolait, coloriait, remplissait des 
cahiers d'exercices et jouait. 
3. 
 
Le 17 mars 2011, le DIP a confirmé que dès la rentrée 2011, l'enfant 
fréquenterait obligatoirement la première année primaire. La possibilité existait de 
la scolariser à mi-temps. Toutefois, dans cette hypothèse, les parents étaient tenus 
de la scolariser tous les matins et non trois matinées sur quatre. Toute autre 
solution pourrait faire jurisprudence et ouvrir la voie à d'autres demandes du 
même type et remettre en cause la cohérence de la prise en charge des élèves lors 
de leur première année de scolarité. 
4. 
 
En date du 24 mars 2011, les parents ont réagi à cette réponse négative. La 
règlementation bernoise permettait une dispense d'une demi-journée par semaine 
pour la fréquentation de cours de langue et culture d'origine. Ils n'avaient trouvé 
aucune règle similaire concernant les dispenses dans la législation genevoise. La 
société évoluait grâce à des jurisprudences. La loi sur l'instruction publique devait 
s'adapter à la nouvelle situation, soit l'intégration d'une nouvelle tranche d'âge. Ils 
réitéraient leur demande que leur fille soit dispensée d'école le vendredi matin afin 
que, compte tenu de la situation familiale, elle puisse bénéficier d'une préscolarité 
optimale. 
5. 
 
Le 14 juillet 2011, le DIP a accepté, à titre tout-à-fait exceptionnel, la 
demande de congé hebdomadaire pour A______, nonobstant le fait qu'elle ne 
correspondait à aucun cas réglementaire d'octroi de congé régulier. Le projet 
familial, qui impliquait une gestion hebdomadaire de leurs différents lieux de 
résidence pouvait justifier cet aménagement, à certaines conditions. En premier 
lieu, il devait servir l'entrée en scolarité de l'enfant et donc s'avérer favorable à sa 
bonne progression dans ses apprentissages, ce qui ferait l'objet d'un suivi et d'un 


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bilan. Il ne s'agissait pas d'ouvrir une porte à des demandes d'horaires 
hebdomadaires « à la carte ». L'objectif final restait une fréquentation à plein 
temps de l'école et la directrice de l'école évaluerait la situation dans cette 
perspective. 
6. 
 
Par courriel du 13 janvier 2012, Mme W______ et M. K______ ont 
demandé au DIP qu'un congé hebdomadaire exceptionnel le vendredi soit accordé 
à A______ pour la 2ème primaire, soit l'année scolaire 2012-2013, pour les mêmes 
motifs ayant justifié leur démarche pour la 1ère primaire. 
7. 
 
En date du 31 janvier 2012, le DIP a refusé d'entrer en matière sur cette 
nouvelle demande. En 2ème primaire, l'enfant serait scolarisée à plein temps. Le 
congé hebdomadaire accordé le vendredi matin pour sa première année d'école 
l'avait été à titre exceptionnel et de façon limitée dans le temps, pour permettre un 
début de scolarité harmonieux, eu égard au projet familial et aux différents lieux 
de résidence. 
8. 
 
Cette réponse a suscité des échanges de correspondance entre les parents et 
le DIP, au terme desquels ce dernier a confirmé, par courrier du 4 mai 2012, 
l'impossibilité d'accorder un congé hebdomadaire à A______ pour les prochaines 
rentrées scolaires. La loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 
10) ne prévoyait pas la possibilité d'aménager une scolarisation à mi-temps 
pendant la deuxième année de scolarité, ni d'accorder des congés hebdomadaires 
pour des raisons d'organisation familiale. Cette décision était assortie des voie et 
délai de recours. 
9. 
 
Le 23 mai 2012, Mme W______ et M. K______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, concluant implicitement à son 
annulation et, en substance, à ce que leur fille soit mise au bénéfice d'un congé 
hebdomadaire durant la 2ème primaire. 
 
 
Le règlement scolaire de la première partie du premier cycle devait 
privilégier le lien entre la famille et l'école. L'engagement des parents était 
souhaitable pour tous. Reconnaître des projets familiaux serait sûrement source de 
bien-être pour les institutions et les enfants, et d'idées innovantes pour de 
nouveaux projets pilotes. Une journée facultative permettrait aux enseignants de 
travailler avec les enfants qui en auraient besoin, les enfants seraient sensibilisés à 
la différence et les familles auraient plus de possibilités de poursuivre leurs 
activités. Cela nécessiterait très peu de gestion administrative. 
 
 
Leur fille devait poursuivre un début de scolarité harmonieux. Le test réalisé 
pendant la 1ère primaire, durant laquelle elle avait été scolarisée trois jours par 
semaine, s'était révélé très positif. A______ s'était bien intégrée dans sa classe. La 
clarté de la situation lui avait permis, ainsi qu'à sa maîtresse et à la famille, de 


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gérer le temps de manière optimale et constructive. Leur fille faisait partie 
intégrante de leur projet de vie et la période de transition de la première partie du 
premier cycle était très importante pour eux, étant donné qu'ils avaient décidé de 
prendre en charge une partie de l'éducation de leurs enfants. La période de 
transition était proposée en 1ère primaire mais après, il n'y avait plus rien. Les 
horaires de l'école n'étaient plus adaptés aux horaires des parents qui travaillaient, 
même à temps partiel. L'école était un service d'utilité publique ayant pour but 
d'instruire, de socialiser, de qualifier selon des voies diverses et non d'éduquer les 
enfants. Le projet qu'ils poursuivaient avec A______ se faisait tout d'abord pour 
son bien. Si son enseignante, qui soutenait leur requête, leur demandait de 
scolariser leur fille à 100 % par souci d'intégration ou en raison de difficultés 
scolaires, ils agiraient immédiatement en conséquence. 
10. 
 
En date du 25 juin 2012, le DIP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Tous les enfants habitant le canton de Genève devaient recevoir, dans les 
écoles publiques ou privées ou encore à domicile, une instruction conforme aux 
prescriptions légales et au programme général établi par le DIP. La participation 
aux cours était obligatoire. Les parents ne pouvaient garder leurs enfants à la 
maison que s'ils y étaient expressément autorisés par l'inspecteur ou par la 
direction générale de l'enseignement primaire. Il n'était pas prévu de dérogation au 
principe non-écrit mais incontestable et, dans le cas d'espèce, incontesté, selon 
lequel la scolarisation s'effectuait à plein temps. Seule une directive du 15 mars 
2011, codifiant une pratique en vigueur, autorisait une scolarisation à temps 
partiel, sur quatre matinées par semaine, pour les élèves de 1ère primaire. Le cadre 
légal et réglementaire ne permettait ainsi pas d'accorder un congé hebdomadaire 
valable toute l'année en 2ème primaire. Mme W______ et M. K______ ne 
pouvaient se prévaloir de la dérogation exceptionnelle accordée à leur fille durant 
la 1ère primaire. 
11. 
 
Le 26 juin 2012, la chambre administrative a accordé à Mme W______ et 
M. K______ un délai échéant au 11 juillet 2012 pour formuler d'éventuelles 
requêtes d'actes d'instruction complémentaires. 
12. 
 
Le 5 juillet 2012, Mme W______ a persisté dans ses conclusions. Le 
passage entre l'école enfantine non obligatoire et les 1ère et 2ème primaires n'avait 
pas donné lieu à l'établissement d'un règlement spécifique adapté à des enfants de 
4 et 5 ans, ceux-ci ayant été « collés » dans le système des plus grands. Un tel 
règlement devait ainsi être établi. 
13. 
 
Par courrier daté du 11 juillet 2012 mais déposé au greffe de la chambre de 
céans le 6 juillet 2012, M. K______ a déclaré se retirer du recours pour cause de 
« manque de temps face aux lourdeurs administratives ». 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
M. K______ s'étant retiré de la procédure, il sera mis hors de cause. 
Mme W______ peut agir seule en qualité de détentrice de l’autorité parentale 
(art. 298 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CCS - RS 210). 
3. 
a. 
Dans le canton de Genève, l'instruction publique comprend le degré 
primaire, composé du cycle élémentaire et du cycle moyen, le degré secondaire I, 
le degré secondaire II et le degré tertiaire (art. 7 al. 1 let a-d de la loi sur 
l’instruction publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10). Le degré primaire et le 
degré secondaire I constituent la scolarité obligatoire (art. 7 al. 2 LIP). La 
participation aux cours est obligatoire, sous réserve des absences admises pour 
motifs valables (art. 7A LIP). Tous les enfants habitant le canton de Genève 
doivent recevoir, dans les écoles publiques ou privées, ou à domicile, une 
instruction conforme aux prescriptions de la LIP et au programme général établi 
par le département (art. LIP). La scolarité est obligatoire pour les enfants dès 
l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet et comprend 11 années scolaires complètes 
(art. 11 al. 1 et 11A al. 1 LIP). L’année scolaire primaire et secondaire s’étend, 
dans la règle, sur quarante semaines d’études, de septembre à fin juin (art. 8 al. 1 
LIP). Le département fixe les dates d’ouverture et de clôture des études, les 
horaires, la durée des leçons, les vacances et, d’une façon générale, tout ce qui 
concerne l’activité scolaire (art. 8 al. 3 LIP). 
 
 
La 1ère primaire accueille les enfants de 4 à 5 ans et la 2ème primaire ceux de 
5 à 6 ans. Les enfants qui ont atteint l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet doivent 
fréquenter l’école dès le début de l’année scolaire suivante, ou y être inscrits dans 
les 3 jours qui suivent leur arrivée à Genève (art. 3 al. 1 et 21 al. 1 de règlement de 
l'enseignement primaire - REP - C 1 10.21). La présence à l'école est obligatoire, 
et les parents ne peuvent garder leurs enfants à la maison que s'ils y sont 
expressément autorisés par l'inspecteur ou par la direction générale de 
l'enseignement primaire (art. 20 REP). Dans ce cas, l'enseignement donné doit être 
conforme aux exigences légales. Les élèves fréquentant l'école obligatoire doivent 
être présents durant les heures de cours, sauf en cas de maladie, d’accident, de 
deuil ou de force majeure (art. 27 al. 1 REP), de participation autorisée à des 
manifestations et à des séjours (art. 30 al. 1 REP), de congé pour motif religieux 
(art. 31 REP) ou de dispense de certaines leçons (art. 32 al. 1 REP). 
 
 
 La directive du 15 mars 2011, dont le DIP indique qu'elle codifie une 
pratique en vigueur, permet par ailleurs d'autoriser une scolarisation à temps 
partiel, à raison de quatre matinées hebdomadaires, d'un élève de 1ère primaire. 


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b. 
Le 26 mai 2011, le Grand Conseil a adopté une modification de la l'art. 8 
LIP, qui introduit notamment un al. 4 dont la teneur est la suivante : "Pendant la 
première année du cycle élémentaire du degré primaire, le département peut 
autoriser un élève à fréquenter l’école uniquement le matin sur demande des 
parents et sous leur responsabilité, pour tout ou partie de l’année scolaire". 
Promulguée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève 
du 20 avril 2012, cette disposition entrera en vigueur le 25 août 2014. 
 4. 
 
La recourante souhaite que sa fille soit au bénéfice d'un congé le vendredi 
toute la journée durant toute la durée de sa 2ème primaire, en raison d'un choix de 
vie familial. Le souhait des parents de conserver le modèle d'organisation 
familiale qu'ils ont mis en place durant la 1ère primaire grâce à une autorisation 
exceptionnelle est compréhensible. Force est de constater que la législation en 
vigueur ne permet pas d'entrer en matière sur la demande de ces parents, les 
motifs de dispense et de congé, qui constituent autant d'exceptions à la règle 
générale et doivent comme tels être appliqués de manière restrictive, ne prévoyant 
pas la possibilité d'accorder un congé hebdomadaire pour l'année pour des motifs 
relevant de la convenance personnelle, quel que soit le degré d'enseignement 
obligatoire. Le futur art. 8 al 4 LIP ne le permettra pas davantage. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
met hors de cause Monsieur K______ ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2012 par Madame W______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 4 
mai 2012; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame W______ un émolument de CHF 400.- ; 


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dit qu’il n'est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame W______, à Monsieur K______ ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :