ge_gerichte · ATAS/223/2014 · 2014-02-25 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2606/2013 
ATAS/223/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 février 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame F__________ (ci-après l'intéressée ou la recourante), née en 1968, de 
nationalité japonaise, est mariée avec Monsieur G__________ (ci-après l'époux), de 
nationalités suisse et américaine. 
2. L'époux est domicilié à Genève depuis 2002 et l’intéressée depuis le 12 octobre 
2012, d’après les données de l’Office cantonal de la population (ci-après l’OCP). 
L'époux travaille auprès de l'Organisation X_________ (ci-après X__________). 
3. L'intéressée est entrée en Suisse le 9 octobre 2012 selon le tampon figurant dans 
son passeport. Le mariage a été célébré le 12 octobre 2012 et l'intéressée a obtenu 
son permis B le 19 novembre 2012. 
4. En date du 3 février 2013, elle a envoyé à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION (ci-après la CCGC ou l’intimée) un formulaire ainsi libellé 
« demande de certificat d’assurance », étant précisé qu’elle a coché la case « aucun 
certificat d’assurance n’a été délivré » et qu’elle lui a transmis son permis B. 
5. En date du 18 février 2013, la CCGC a envoyé à l’intéressée son certificat 
d’assurance AVS-AI (carte AVS). 
6. Ne recevant pas de facture pour payer les contributions volontaires à l'AVS, 
l'intéressée et son époux ont procédé aux démarches suivantes: 
a) un appel téléphonique fin avril ou début mai 2013 à la CCGC, lors duquel il leur 
a été indiqué que le délai de trois mois pour demander une affiliation volontaire 
était échu ; 
b) un courrier du 16 mai 2013 à la CCGC pour exposer la situation et faire valoir 
que la demande d'adhésion à l’AVS avait été faite dans le délai de trois mois dès 
l'obtention par l’intéressée de son titre de séjour. Ils n’avaient pas été informés 
qu’ils devaient déposer une demande séparée pour s’affilier de manière volontaire à 
l’AVS. Si tel avait été le cas, ils auraient immédiatement effectué les démarches 
nécessaires. 
7. En date du 22 mai 2013, la CCGC a informé l’intéressée que sa demande du 
3 février 2013 était uniquement une demande de certificat d’assurance, laquelle ne 
constituait pas une demande d’adhésion volontaire pour le paiement de cotisations, 
mais uniquement un document indiquant le numéro d’AVS pour d’éventuelles 
démarches administratives, comme la recherche d’un emploi, l’assurance-maladie, 
etc. Elle a estimé qu’il appartenait à l’intéressée de la contacter pour solliciter 
expressément une affiliation volontaire comme conjointe d’un fonctionnaire 
international. 


 
 
 
 
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En outre, la CCGC a rejeté la demande d’affiliation volontaire de l’intéressée, au 
motif qu’elle était tardive. En effet, cette demande aurait dû être déposée dans un 
délai de trois mois à compter de la date de la délivrance du permis de séjour, soit 
avant le 19 février 2013. Elle a également joint à son courrier le mémento à 
l’intention des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse et de leurs 
conjoints. 
Cette communication de la CCGC valait décision. 
8. Par courrier du 17 juin 2013, l’intéressée et son époux se sont opposés à la décision 
de la CCGC, sollicitant sa reconsidération. Ils ont notamment invoqué avoir été 
convaincus que la demande de délivrance du certificat d’assurance faite dans le 
délai de trois mois serait suffisante pour s’affilier à l’AVS de manière volontaire. 
Dans cette demande, l’intéressée avait indiqué ne pas avoir d’employeur, de sorte 
que la CCGC devait se rendre compte qu’elle ne sollicitait pas son affiliation à 
l’AVS en raison d’une activité lucrative, mais de son mariage. En outre, l’affiliation 
à l’AVS ne devait pas être rendue trop difficile. Il n’y avait par ailleurs aucune 
conséquence financière pour la CCGC ou pour l’intéressée d’être affiliée 
uniquement dès ce jour. Enfin, l’existence du mémento transmis par la CCGC ne 
leur était pas connue. 
9. Par décision sur opposition du 5 juillet 2013, la CCGC a confirmé sa décision du 
22 mai 2013 de refus d’affiliation de l’intéressée au régime suisse de sécurité 
sociale, attendu que le délai de trois mois pour déposer la demande d’affiliation 
n’avait pas été respecté. 
10. Par courrier du 15 juillet 2013 envoyé le 15 août 2013, l’intéressée et son époux 
interjettent recours contre ladite décision sur opposition de la CCGC, sollicitant son 
annulation et l’affiliation volontaire de l’intéressée à l’AVS/AI/APG et AC. Ils 
considèrent que l’intéressée a requis son affiliation dans un délai de trois mois et 
rappellent avoir expliqué, à plusieurs reprises, les raisons pour lesquelles cette 
affiliation n’a pas été faite explicitement. 
11. Invitée à se prononcer, l’intimée conclut, en date du 28 août 2013, au rejet du 
recours. Elle indique que la situation de la recourante, qui est la conjointe d’un 
fonctionnaire international, est régie par l’Accord entre X__________ et le Conseil 
fédéral ainsi que par l’échange de lettres entre la Confédération suisse et 
X__________. Cet échange de lettres prévoit notamment que les conjoints de 
fonctionnaires internationaux de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne 
sont pas obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’il n’exercent pas 
d’activité lucrative, mais qu’ils ont la possibilité d’adhérer de manière volontaire à 
l’AVS/AI/APG, en déposant une requête auprès de la caisse de compensation du 
canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du 
fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par l’Union ou à 


 
 
 
 
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compter de la cessation de leur activité lucrative, étant précisé que le délai de trois 
mois est un délai péremptoire. Ce délai n’a pas été respecté par la recourante. 
12. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 8 octobre 2013, 
lors de laquelle la recourante déclare qu’elle n’a personnellement reçu aucune 
information concernant un délai à respecter pour s’affilier à l’AVS. 
Son époux indique qu’il savait qu’il fallait faire une démarche pour affilier la 
recourante à l’AVS, mais ne savait pas qu’il s’agissait d’une démarche séparée de 
celle consistant à l’annoncer à l’AVS. Il travaille pour X__________ Son 
employeur ne lui a délivré aucun document concernant cette question. Après le 
refus de l’intimée, il s’est adressé au bureau de X__________ qui s’occupe de 
toutes les questions administratives concernant le personnel et celui-ci lui a indiqué 
qu’il n’avait jamais eu connaissance d’un document datant de 2009 (Memento à 
l’attention des fonctionnaires internationaux suisses et de leurs conjoints). Si la 
Mission suisse a toujours été très utile pour diverses démarches, celles qui sont liées 
au personnel de X__________ sont traitées par ce bureau interne à X__________. 
Lorsqu’il s’est adressé pour la première fois à l’intimée, c’était pour y affilier la 
recourante. Il a fait les démarches aussi vite que possible et n’avait pas 
connaissance d’un délai de trois mois. S’il a indiqué que le délai de trois mois 
devait être respecté après la réception du permis B, c’était une considération qu’il a 
faite après-coup et cela n’impliquait pas qu’il avait connaissance de ce délai. En 
outre, c’est lui qui a donné à la responsable du bureau du personnel, Madame 
H__________, le Memento 2009 afin qu’elle puisse le distribuer aux nouveaux 
arrivés. Il regrette que lorsqu’on s’annonce à l’AVS, on ne doive pas remplir un 
questionnaire mentionnant en particulier la raison pour laquelle on s’annonce, ce 
qui permettrait à la Caisse de compensation de donner des informations complètes. 
Le représentant de l’intimée informe la Cour de céans que lorsqu’ils ont 
connaissance qu’il y a un risque qu’un assuré perde son affiliation à l’AVS, du fait 
de son mariage avec un fonctionnaire international, ils l’informent du délai à 
respecter pour s’affilier volontairement. Tel est le cas lorsqu’ils ont un dossier 
ouvert. Dans les autres cas, ils n’ont pas connaissance des arrivées des 
fonctionnaires internationaux ni de leur mariage et ne peuvent donc pas les 
informer de leurs droits et obligations. Le Memento a été envoyé aux organisations 
internationales et à la Mission suisse. D’ailleurs, tous les bureaux du personnel des 
grandes organisations internationales sont au courant des formalités à accomplir et 
du délai de trois mois à respecter. La demande d’une carte AVS et une affiliation 
volontaire sont deux choses différentes et la Caisse de compensation ne peut pas 
savoir, lors de la demande de la carte AVS, qu’il s’agit de l’épouse d’un 
fonctionnaire international. Il n’appartient pas à la Caisse de compensation de 
suppléer au défaut d’information des organisations internationales pour des 
fonctionnaires internationaux qui bénéficient déjà d’un statut spécial. Si ce délai de 
trois mois peut paraître court et rigide, il n’en est pas moins impératif et ils ne 


 
 
 
 
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peuvent pas y déroger à teneur de la jurisprudence et des directives. Si la recourante 
travaille et cotise à ce titre puis interrompt son activité, un nouveau délai de trois 
mois court dès la fin de son activité pour s’affilier comme épouse d’un 
fonctionnaire international. 
13. Sur requête de la Cour de céans, la cheffe de section auprès de la Mission 
permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres 
organisations internationales à Genève (ci-après la Mission permanente de la Suisse 
auprès de l’ONUG) atteste notamment, en date du 16 octobre 2013, que l’époux de 
la recourante a été haut fonctionnaire de X__________ du 8 janvier 2002 au 5 
juillet 2012 et était, à ce titre et durant cette période, titulaire d’une carte de 
légitimation du département fédéral des affaires étrangères (ci-après DFAE) de type 
« S », laquelle est réservée aux ressortissants suisses. Dès le 14 septembre 2012, il 
est devenu membre du personnel détaché à X__________ et a été mis au bénéfice 
d’une nouvelle carte de légitimation de DFAE de type «S », ce qui signifie qu’il 
n’est plus fonctionnaire de X__________, mais est mis à disposition de 
X__________ par un Etat membre, soit en l’occurrence les Etats-Unis d’Amérique. 
Il est ainsi rémunéré par son employeur et est affilié au système social et de pension 
du gouvernement américain. Il n’est donc plus salarié de X__________ ni affilié à 
la Caisse de pension de X__________. Dès lors, l’échange de lettres des 26 octobre 
et 21 novembre 1994 entre la Confédération suisse et X__________ concernant le 
statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des 
assurances sociales suisses ne lui est pas applicable ni d’ailleurs à son épouse. 
14. Par courriels du 1er novembre 2013, la cheffe de section auprès de la Mission 
permanente de la Suisse auprès de l’ONUG explique notamment que les autorités 
suisses considèrent que le personnel détaché – comme l’époux de la recourante – 
qui reste rémunéré par son employeur, c’est-à-dire l’Etat membre ou l’organisation 
intergouvernementale, et qui reste affilié au régime d’assurances sociales et 
obligatoires de son employeur, ne peut pas, en tant que tel, avoir la qualité de 
fonctionnaire de X__________ et ainsi bénéficier des privilèges et immunités 
découlant de l’accord de siège. 
Elle transmet à la Cour de céans un courrier du 13 novembre 2012 de 
X__________, duquel il résulte que l’époux de la recourante est en détachement 
auprès de X__________ et est payé par son institution d’origine pour la période du 
15 septembre 2012 au 14 septembre 2014 et qu’il bénéficie d’une couverture de 
sécurité sociale adéquate pour la durée de son détachement auprès de 
X__________, incluant pension et couverture en cas de décès ou d’invalidité 
résultant de maladie et d’accident imputables ou non à l’exercice de ses fonctions. 
15. La Cour de céans a imparti aux parties un délai au 9 décembre 2013 pour se 
déterminer eu égard aux déclarations de la Mission permanente de la Suisse auprès 
de l’ONUG. 


 
 
 
 
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16. La recourante et son époux ont renoncé à se déterminer. 
17. En date du 4 décembre 2013, l’intimée persiste dans ses conclusions. Elle constate 
que l’époux de la recourante est certes détenteur d’une carte de légitimation « S », 
laquelle 
est 
théoriquement 
délivrée 
exclusivement 
aux 
fonctionnaires 
internationaux suisses, mais qu’il n’a pas le statut de fonctionnaire international 
suisse, puisqu’il dispose uniquement du statut de travailleur détaché par un Etat 
membre auprès d’une organisation internationale. Toutefois, comme les institutions 
suisses de sécurité sociale doivent faire déprendre un éventuel assujettissement 
volontaire à l’AVS du statut de fonctionnaire suisse du demandeur et non de la 
simple possession par celui-ci d’une carte de légitimation spécifique, il n’est pas 
déterminant de savoir si l’époux de la recourante remplit actuellement les 
conditions lui permettant d’être titulaire de ladite carte délivrée par la Mission 
suisse. L’époux de la recourante, en tant que travailleur détaché à X__________ par 
les Etats-Unis d’Amérique, est soumis à la Convention de sécurité sociale entre la 
Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique. Eu égard à cette convention, 
l’époux de la recourante et celle-ci sont soumis au système de sécurité sociale du 
gouvernement américain et ne peuvent pas demander leur affiliation à l’AVS. La 
recourante ne peut ainsi pas être affiliée au système de sécurité sociale suisse. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que 
la loi n'y déroge expressément. 
3. a) Il convient tout d'abord de déterminer la qualité pour recourir de la recourante et 
de son époux. 
b) Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral avait considéré, sous l’empire de la loi fédérale d’organisation 
judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 (OJ), que l’intérêt digne de 
protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale (des 
assurances sociales) devait être examiné selon les principes découlant de l’art. 
103 let. a aOJ (ATF 130 V 390 consid. 2.2 et les références). Les conditions posées 
par cette disposition pour fonder la qualité pour interjeter recours ont été reprises en 
substance par l’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). On 
peut dès lors sans autre se fonder sur la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’ancienne législation. Constitue un intérêt digne de protection, au sens de ces 
dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, 
ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec 
l’objet du litige (ATF 133 II 400 consid. 2.2, 409 consid. 1.3 ; 131 II 361 consid. 
1.2, 587 consid. 2.1, 649 consid. 3.1 ; 131 V 298 consid. 3 ss). 
c) En l’espèce, il ne fait aucun doute que la recourante qui requiert d’être affiliée à 
l’AVS/AI/APG et AC a la qualité pour recourir. 
En revanche, tel n’est pas le cas de son époux, dans la mesure où celui-ci ne 
sollicite pas sa propre affiliation à l’AVS/AI/APG et AC mais celle de son épouse, 
et n’est ainsi touché que de manière indirecte par la décision de l’intimée. Partant, 
en tant que le recours a été interjeté par l’époux de la recourante, il doit être déclaré 
irrecevable. 
4. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 4 let. b LPGA p.a.). 
5. Le litige porte sur l'affiliation volontaire à l’AVS/AI/APG et AC de la recourante, 
de nationalité japonaise. 
6. a) Les personnes physiques sont obligatoirement assurées conformément à la LAVS 
lorsqu’elles sont domiciliées en Suisse, de même que lorsqu’elles exercent en 
Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1er let. a et b LAVS). 
Conformément à l’art. 1a al. 4 let. a LAVS, peuvent adhérer à l'assurance les 
personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une convention 
internationale. L'adhésion doit être déclarée auprès de la caisse de compensation du 
canton de domicile (art. 5d RAVS). Si la déclaration d'adhésion est déposée dans un 
délai de six mois, l'assurance commence le jour où la convention internationale 
déploie ses effets. Si la déclaration d'adhésion est déposée plus tard, l'assurance 


 
 
 
 
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commence le premier jour du mois qui suit celui du dépôt de la déclaration (art. 
5e RAVS). 
b) Dans le cadre des relations internationales entre la Suisse et les Etats-Unis, la 
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis 
d’Amérique conclue le 18 juillet 1979 et entrée en vigueur le 1er novembre 1980 
(ci-après la Convention ; art. 2 al. 1) s’applique tant pour la Suisse que pour les 
Etats-Unis à la législation fédérale concernant l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité. 
La Convention s’applique en particulier aux ressortissants des Etats contractants, 
soit aux ressortissants suisses et américains (art. 3 let. a de la Convention) ainsi 
qu’à d’autres personnes, telles que les membres de la famille et les survivants en 
tant qu’elles fondent leurs droits sur les personnes énumérées aux lettres a, b et c 
(art. 3 let. d de la Convention). 
Une personne exerçant une activité lucrative salariée, détachée, pour une durée 
prévisible de cinq ans au maximum, sur le territoire de l'un des Etats contractants, 
par une entreprise ayant un établissement sur le territoire de l'autre Etat, demeure 
soumise, quelle que soit sa nationalité, uniquement aux dispositions légales 
concernant l'assurance obligatoire de ce dernier Etat comme si elle exerçait son 
activité sur le territoire de cet Etat. (…) Le conjoint et les enfants accompagnant 
une personne détachée au sens des deux phrases précédentes du présent paragraphe 
demeurent soumis uniquement aux dispositions légales concernant l'assurance 
obligatoire de l'Etat d'où est détaché le travailleur à condition qu'ils n'exercent pas 
d'activité lucrative salariée ou indépendante sur le territoire de l'autre Etat (art. 6 al. 
2 Convention). 
L'autorité compétente de l'un des Etats contractants peut, d'entente avec l'autorité 
compétente de l'autre Etat contractant, accorder une dérogation aux dispositions du 
Titre III de la présente Convention (art. 6 à 8), pour autant que la personne 
concernée soit soumise aux dispositions légales concernant l'assurance obligatoire 
de l'un des Etats contractants (art. 8 de la Convention). 
c) D’après les directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI, valables 
dès le 1er janvier 2009 (DAA), les salariés détachés pour une période limitée d’un 
Etat contractant vers la Suisse ne sont pas assurés à l’AVS/AI/APG et AC. Ils 
doivent présenter à la caisse de compensation compétente l’attestation de 
détachement qui leur aura été délivrée par l’organisme étranger. Les membres de la 
famille sans activité lucrative qui accompagnent des travailleurs détachés vers la 
Suisse depuis les USA ne sont pas assurés à l’AVS/AI/APG (ch. 2077 et 2077.1). 
Les personnes qui ont leur domicile civil en Suisse et sont obligatoirement 
assujetties à une assurance de sécurité sociale étrangère en application de l’Accord 
avec l’UE, respectivement de l’Accord de l’AELE, ou d’une convention de sécurité 


 
 
 
 
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sociale peuvent adhérer volontairement à l’AVS/AI/APG/(AC) obligatoire. 
Toutefois, les personnes qui, en raison de l’existence d’un accord particulier selon 
les conventions de sécurité sociale, l’Accord avec l’UE ou l’Accord de l’AELE, 
sont obligatoirement assujetties auprès d’une assurance de sécurité sociale 
étrangère, ne peuvent toutefois pas adhérer volontairement à l’AVS/AI/APG/(AC). 
La nationalité n’est pas déterminante (DAA ch. 4046). 
7. En l’occurrence, il ressort de l’instruction du dossier, singulièrement des 
déclarations de la cheffe de section auprès de la Mission permanente de la Suisse 
auprès de l’ONUG et d’un courrier 13 novembre 2012 de X__________, que 
l’époux de la recourante travaillait certes auprès de X__________ et avait la qualité 
de fonctionnaire international entre le 8 janvier 2002 et le 5 juillet 2012, toutefois 
dès le 14/15 septembre 2012 – et jusqu’au 14 septembre 2014 – il est détaché par 
les Etats-Unis d’Amérique auprès de X__________, de sorte que c’est son 
institution d’origine qui le rémunère et qu’il est affilié au système social et de 
pension américain. 
Eu égard à ce qui précède, il apparaît que l’époux de la recourante avait déjà la 
qualité de salarié détaché en Suisse par les Etats-Unis d’Amérique au moment de 
leur mariage en date du 12 octobre 2012 et/ou de la délivrance du permis B de la 
recourante en novembre 2012. C’est ainsi la Convention de sécurité sociale entre la 
Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique qui est applicable tant à l’époux 
de la recourante, qui est de nationalité suisse et américaine, qu’à cette dernière qui 
est une personne sans activité lucrative, qui fonde ses droits sur son époux (art. 
3 let. a et let. d de la Convention) et non l’échange de lettres des 26 octobre et 
21 novembre 1994 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale de la 
Santé concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à 
l'égard 
des 
assurances 
sociales 
suisses 
(AVS/AI/APG 
et 
AC) 
(RS 0.192.120.281.11), qui est, comme son nom l’indique, applicable aux 
fonctionnaires internationaux. 
D’après le texte clair de la Convention, la recourante et son époux sont 
« uniquement » – soit en d’autres mots exclusivement – soumis aux dispositions 
légales concernant l’assurance obligatoire (assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité) des Etats-Unis d’Amérique, qui est l’Etat d’où est détaché l’époux de la 
recourante (art. 2 al. 1 et 6 al. 2 de la Convention). Dès lors, dans la mesure où il a 
été prévu par cette Convention que cette affiliation est exclusive, la recourante ne 
peut pas adhérer volontairement à l’AVS/AI/APG et AC (cf. art. 1a al. 4 let. a 
LAVS et DAA ch. 4046, 2ème phrase). Toutefois, comme la recourante ne semble 
pas connaître exactement le statut de son époux, une vérification de son affiliation 
au système de sécurité sociale américain pourrait s’avérer utile. 
Pour le surplus, il sera remarqué que l’intimée n’a pas souhaité faire application de 
la clause échappatoire prévue par l’art. 8 de la Convention. 


 
 
 
 
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8. La recourante se plaint également de ce que l’intimée n'a pas respecté son 
obligation de la renseigner. 
a) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 
chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les 
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil 
fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les 
consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur 
constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances 
sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 
En particulier, selon la jurisprudence, aucun devoir de renseignement ou de conseil 
au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe notamment à l'institution d'assurance tant 
qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne 
assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux 
prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2) ou que l'absence de renseignement ait 
conduit l'assuré à adopter un comportement préjudiciable (ATF non publié 
8C_406/2011 du 18 mai 2011, consid. 5.3). 
b) En l’occurrence, il n’est pas nécessaire d’examiner si l’intimée a violé ou non 
son devoir de renseigner la recourante, attendu que celle-ci ne peut pas être affiliée 
à l’AVS/AI/APG et AC et qu’elle n’a ainsi pas perdu son droit à cette affiliation. 
9. Le recours sera dès lors rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 de la loi de procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 – LPA ; E 5 10). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare irrecevable le recours interjeté par G__________. 
2. Déclare recevable le recours interjeté par F__________ G__________. 
Au fond : 
3. Le rejette. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le