ge_gerichte · ACOM/10/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

A/492/2007-CRUNI ACOM/10/2007
DECISION

DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE
RECOURS DE L'UNIVERSITE

du 6 mars 2007

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur A

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 17 janvier 2007, le doyen de la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après: la faculté) de l’Université de Genève
(ci-après : l’université) a confirmé l’exclusion de la faculté de Monsieur A

(ci-après : M. A ou le recourant), domicilié à Genève, prononcée le
17 octobre 2006.
M. A a saisi la commission de recours de l’université (ci-après :

CRUND) d’un recours contre la décision précitée par acte du 9 février 2007. Il
demande à être réintégré provisoirement dans la faculté et sur le fond,
implicitement, à l’annulation de la décision querellée.

Invitée à se prononcer sur la question de l’effet suspensif, l’université s’y est
opposée dans ses observations du 28 février 2007, au motif que les conclusions
prises sur effet suspensif se confondaient avec celles sur le fond.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de
cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet
suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en
général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures
provisionnelles. À teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou
sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des
sûretés. Celles-ci sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité
collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

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Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/7/2007 du 1° février 2007 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des
mesures provisionnelles.

Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506,
consid. 3).

En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à
l’admission du recours sur le fond.

Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
rejetée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du
recourant (art. 33 RIOR).

PAR CES MOTIFS,

LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITÉ

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur A le
9 février 2007 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie

électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à

l'envoi ;

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A , à la faculté des
sciences économiques et sociales, au service juridique de l'université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

la présidente de la Commission de recours de l'Université :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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