ge_gerichte · CAPH/32/2005 · 2005-02-08 · fr

Résumé:
 L'accord conclu entre T et E revêtait tous les éléments essentiels et caractéristiques d'une relation de travail. Le fait que T, en sa qualité de cadre, disposait d'une certaine liberté d'action dans l'exécution de ses tâches, ne fait pas disparaître le lien de subordination. Le contrat prévoyait un salaire de fr. 10'000.- pour 8h30 de travail par jour. Aucun élément relatif à une diminution du temps de travail n'ayant été rapporté, il ne saurait être retenu que T exerçait une activité à temps partiel. L'appel revêtant un caractère manifestement téméraire, E sera condamnée à payer des dépens à T.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C 20263/2003 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
CAPH/32/2005 
 
 
E_______ SARL 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Monsieur T_______ 
Dom. élu : Me Anne REISER 
Rue Saint-Léger 2 
1205 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 8 février 2005 
 
 
 M. Guy STANISLAS, président 
 
 
 Mme Christiane RICHARD et M. Denis MATHIEU, juges employeurs 
 
 Mmes Paola ANDREETTA et Corinne SULLIGER, juges salariées 
 
 
 Mme Maryse GAPANY, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C 20263/2003 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
EN FAIT 
 
A. 
Le 29 août 2002, E_______ SARL et T_______ ont conclu un contrat de travail à 
durée indéterminée. Selon ce contrat, T_______ était engagé auprès de E_______ 
SARL en qualité de directeur commercial pour la Suisse avec notamment pour 
mission de recruter, former, diriger et licencier le personnel commercial sous sa 
responsabilité géographique et sectorielle. 
 
 
B. 
Le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle brute de 10'000 fr. à 
laquelle s’ajoutait une commission de 750 fr. à partir du 5ème équipement vendu 
par T_______; en outre, l’employé percevait une commission de 200 fr. sur les 
ventes effectuées par des collaborateurs sous sa responsabilité, et ceci jusqu’au 
10ème contrat dans le même mois, la commission étant portée à 300 fr. à partir du 
11ème contrat. 
 
 
C. 
Le contrat précisait que la rémunération de base de l’employé devra donner lieu à 
un minimum de quatre ventes directes mensuelles par le collaborateur. Il était pré-
cisé que si ce quota n’était pas réalisé, le contrat « pourra être revu ou rompu ». 
 
 
D. 
Selon avenant au contrat de travail, il a été convenu que T_______ devait exercer 
ses responsabilités à partir de son bureau de _____ dans le canton de Genève mais 
disposer, pour les besoins du service, d’une adresse dans le canton du Jura. 
 
L’interlocuteur de T_______ a toujours été A______, principal associé et gérant 
unique de E_______ SARL. 
 
 
E. 
Par courrier du 19 janvier 2003, T_______ s’est enquis auprès de son employeur 
de son salaire impayé du mois de décembre ainsi que du remboursement de ses 
frais professionnels pour l’année 2002. Par le même courrier, il a demandé à son 
employeur de préciser sa politique de remboursement des frais professionnels et 
de la date du versement des salaires. Cette requête a été réitérée le 24 janvier 
2003. A la suite d’une nouvelle démarche de T_______ concernant le même objet, 
E_______ SARL lui répondit, par communication du 10 février 2003, que le sa-
laire du mois de décembre serait payé ce même jour, le remboursement des frais 
devant être régularisé au plus tard le 15 mars 2003. A la suite d’une nouvelle dé-
marche de T_______ du 4 mars 2003 liée aux salaires et frais professionnels im-
payés, A______, associé gérant de E_______ SARL, s’est engagé personnelle-
ment envers T_______ au paiement des salaires et des frais professionnels dus par 
la société. 
 
 


 
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Cause n° C 20263/2003 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
F. 
Par courrier du 14 mars 2003, T_______ a pris note de la proposition de 
E_______ SARL de verser son salaire de janvier à la fin du mois de mars et de ré-
gler le solde des prétentions à la fin du mois d’avril 2003. Il a également pris note 
du souhait de son employeur de le licencier, démarche qui pouvait être revue si les 
conditions économiques s’amélioraient. 
 
 
G. 
Par accord du 14 mars 2003, les parties ont réglé les modalités de cessation de 
leur collaboration. Il a été convenu que T_______ serait licencié le 14 mars 2003 
pour le 14 avril 2003. S’agissant de sa rémunération, l’employeur prenait l’enga-
gement de régler les arriérés de salaires et de frais au plus tard le 30 avril 2003 et 
d’acquitter les commissions liées à un contrat déterminé sous réserve de l’obten-
tion par la société d’un financement. L’accord prévoyait également que T_______ 
prendrait ses vacances pendant le délai de préavis et cesserait ainsi toute activité le 
26 mars 2003. Le document du 14 mars 2003, préparé par T_______, fut contresi-
gné par E_______ SARL qui a émis une réserve quant au contrôle définitif des 
montants indiqués. 
 
 
H. 
Par lettre du 14 mars 2003, A______ a signé une reconnaissance de dette en fa-
veur de T_______ pour un montant de 38'000 fr. garantissant toute défaillance du 
paiement de ce montant par E_______ SARL. 
 
 
Par lettre du même jour, E_______ SARL a licencié T_______ pour le 30 avril 
2003 en indiquant que cette décision était motivée par des motifs économiques. 
 
 
I. 
Par lettre du 31 mars 2003, E_______ SARL a demandé à T_______ de poursui-
vre son activité jusqu’au terme du préavis de licenciement. Par lettre du 14 avril 
2003, T_______ a précisé qu’il n’avait pas pris les vacances qui lui étaient dues 
afin de garantir la continuation de sa mission et a présenté un décompte des salai-
res, commissions et frais professionnels restant dus. Il a réclamé en outre le paie-
ment des jours des vacances qu’il n’avait pas pu prendre compte tenu de la de-
mande de son employeur. 
 
 
J. 
Par communication du 22 avril 2003, E_______ SARL a contesté ce décompte. 
L’employeur a indiqué que la modification des vacances était intervenue à 
l’initiative de l’employé dans le but d’augmenter sa rémunération. L’employeur 
reconnaissait à l’employé le paiement d’un salaire de 13'000 fr. auquel s’ajoutait 
un montant de 1'082.90 fr. correspondant à des congés payés et 12'163.31 fr. au 
titre de remboursement de frais professionnels. 
 
 
Par communication du 25 avril 2003, E_______ SARL a indiqué que T_______ 
avait reçu une somme globale de 36'273.69 fr. et a réclamé le remboursement de 
la différence, soit 10'027.39 fr. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
K. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 
25 septembre 2003, T_______ a assigné E_______ SARL en paiement de la 
somme de 52'745.21 fr. se décomposant, notamment, d’une somme de 30'000.- fr 
pour les salaires des mois de janvier, février et mars 2003, de 4'333.35 fr. pour le 
salaire du mois d’avril 2003, de 3'333.35 fr. à titre d’indemnité vacances et de 
12'163.31 fr. à titre de remboursement de frais professionnels. 
 
 
L. 
E_______ SARL s’est opposée à la demande. Elle a indiqué que le contrat de tra-
vail prévoyait le versement d’un salaire mensuel de 10'000 fr. pour autant que 
l’employé ait pu procéder à la conclusion de quatre ventes; l’employeur a indiqué 
que cette forme de rémunération, basée sur le résultat, était la contrepartie de la li-
berté de travail et d’organisation de l’employé. 
 
 
M. 
Par jugement du 11 mars 2004, le Tribunal des prud’hommes a condamné 
E_______ SARL à payer à T_______ la somme brute de 40'666.70 fr. et la 
somme nette de 12'078.51 fr. avec suite d’intérêts sur divers montants fractionnés. 
En substance, le Tribunal des prud’hommes a retenu que T_______ était fondé à 
faire valoir sa réclamation pour les salaires dus jusqu’au 14 avril 2003 et a écarté 
l’objection de l’employeur concernant la rémunération au résultat. Le Tribunal a 
retenu que l’absence de réalisation des objectifs convenus dans la convention per-
mettait aux parties de revoir cette dernière mais ne constituait pas une condition 
suspensive au paiement du salaire fixe prévu dans le contrat. C’est ainsi une 
somme de 34'137.95 fr. que le Tribunal a retenu au titre de paiement de salaire. La 
juridiction a également admis l’indemnité vacances à concurrence de 4'597.70 fr. 
considérant que l’employeur avait demandé à son employé d’effectuer son préavis 
et de renoncer à prendre son solde de vacances afin de garantir la continuation de 
sa mission. Le Tribunal a en outre alloué à T_______ un montant de 3'000.- fr. 
correspondant aux commissions des huit ventes du mois d’octobre 2002. Il a enfin 
retenu que l’employeur était redevable du remboursement des frais professionnels 
arrêtés et reconnus à 12'078.51 fr. 
 
 
N. 
A l’encontre de ce jugement notifié le 30 juillet 2004, E_______ SARL a interjeté 
appel par mémoire du 2 septembre 2004. L’appelante fait grief au Tribunal des 
prud’hommes d’avoir admis sa compétence ratione materiae et relève que les 
relations contractuelles entre les parties ne ressortissaient pas d’un contrat de tra-
vail mais d’un mandat au regard notamment de l’absence de lien de subordination 
devant unir l’employeur à l’employé. L’appelante a en outre indiqué que l’activité 
partielle de T_______ justifiait une rémunération partielle et, à titre subsidiaire, a 
accepté de verser à T_______ une somme de 10'549 fr. correspondant à 20 % de 
la condamnation allouée par le Tribunal. 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
O. 
Par mémoire du 28 octobre 2004, T_______ a conclu à la confirmation du 
jugement. 
 
 
P. 
A l’audience de ce jour, E_______ SARL, bien que régulièrement convoquée, 
n’était ni présente, ni représentée, ni excusée. Avant l’audience, son conseil avait 
informé le greffe qu’il cessait d’occuper. 
 
 
Sur la requête de l’intimé, la Cour d’appel a entendu un témoin qui a confirmé 
avoir eu des contacts avec T_______ qui s’était présenté comme employé de la 
société et un autre témoin qui a relevé que E_______ SARL n’avait pas honoré 
ses engagements à son endroit. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel de E_______ SARL 
est recevable. 
 
 
L’appelante n’ayant pas comparu à l’audience de la Cour d’appel, et aucune ex-
cuse valable n’ayant été présentée, la cause a été gardée à juger, l’arrêt étant répu-
té contradictoire à l’égard de la partie qui n’a pas comparu (art. 65 LJP). 
 
 
2. 
L’appelant invoque l’incompétence ratione materiae de la juridiction des 
prud’hommes pour connaître de la réclamation de T_______ au motif que les par-
ties seraient liées par un mandat et non par un contrat de travail au sens des art. 
319ss CO. 
 
 a) Le contrat de travail, au sens de l’art. 319 al. 1 CO, est notamment caractérisé par 
un rapport de subordination qui revêt une importance primordiale dans cette quali-
fication. Le rapport de subordination présuppose que le travailleur est soumis à 
l’autorité de l’employeur pour l’exécution du contrat et cela d’un point de vue per-
sonnel, organisationnel et temporel. Le droit de l’employeur de donner des directi-
ves et des instructions constitue un élément caractéristique du contrat de travail. 
Ce droit appartient aussi au mandat, de telle sorte qu’il y a lieu de déterminer 
l’existence d’un contrat de travail selon l’image globale donnée par les relations 
entre les parties, en fonction des usages de la profession (SJ 1990 p. 185, 189, 
Rehbinder, schweizerisches Arbeitsrecht, 1988, p. 130 chiffre 2). D’autres indices 
tels que la stipulation d’un délai de congé, une clause de prohibition de faire con-
currence, la retenue des charges sociales peuvent en outre être pris en compte pour 
la qualification du contrat de travail. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 b) Les parties ont défini les modalités de leur collaboration dans un document intitu-
lé « contrat de travail à durée indéterminée ». La convention renferme diverses 
clauses relatives à la période d’essai, à la résiliation des rapports de service, au sa-
laire et au temps d’activité de l’employé. Il est à ce sujet précisé que si le collabo-
rateur doit s’absenter, il doit préalablement en faire la demande écrite à son em-
ployeur. Le contrat de travail prévoit en outre le paiement d’allocations familiales 
et d’assurances sociales et fixer les modalités des vacances. Enfin, le contrat pré-
voit, à charge de l’employé, une prohibition de concurrence à la fin des rapports 
de service. 
 
 
C’est dire si l’accord conclu entre les parties revêtait tous les éléments essentiels 
et caractéristiques d’une relation de travail au sens de l’art. 319 al. 1 CO de telle 
sorte que l’argumentation de l’appelante ne peut être retenue. Le fait que 
T_______ disposait d’une certaine liberté d’action dans l’exécution de ses tâches 
est inhérent à sa fonction de cadre mais ne fait pas disparaître le lien de subordina-
tion, ce d’autant plus que l’employé rendait compte régulièrement de son activité 
à son employeur et effectuait des rapports journaliers sur son activité. 
 
 
3. 
A titre subsidiaire, l’appelante indique que T_______ exerçait une activité à temps 
partiel justifiant une rémunération partielle. Cette objection ne peut être retenue. 
Le contrat de travail fait état d’un temps de travail de 8h.30 par jour pendant 5 
jours pour une rémunération mensuelle de 10'000 fr. E_______ SARL n’a pas 
établi que ce temps d’activité, consigné dans l’accord contractuel du 29 août 2002, 
aurait été modifié de façon subséquente par les parties. T_______ a en outre indi-
qué que son activité incluait également le démarchage, la formation et l’embauche 
du personnel de vente et le service après vente. Cette objection sera donc rejetée. 
 
 
4. 
Le jugement du Tribunal des prud’hommes sera ainsi confirmé. L’appel de 
E_______ SARL présentant un caractère manifestement téméraire avec une argu-
mentation nouvelle pour le moins infondée, il se justifie de mettre à la charge de 
l’appelante des dépens en faveur de l’intimé qui a dû procéder (art. 76 al. 1 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 
 
 
A la forme : 
 
- 
déclare recevable l’appel interjeté par E_______ SARL à l’encontre du jugement 
du Tribunal des prud’hommes du 11 mars 2004 dans la cause C/20263/2003. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Au fond : 
 
- 
confirme ce jugement; 
 
- 
condamne E_______ SARL à payer à T_______ une indemnité de 1’000 fr. à titre 
de dépens; 
 
- 
déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président