ge_gerichte · ATA/733/2025 · 2025-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1402/2025-FORMA 
ATA/733/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juin 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, représenté par son père B______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 


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A/1402/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1999, habite C______(Haute-Savoie). 
b. Pendant l'année scolaire 2024-2025, il a suivi une classe de 3ème au collège de la 
D______, à C______, école privée française reconnue par le Ministère de 
l'éducation nationale. 
B. a. Par demande présentée le 3 avril 2025, A______ a sollicité son inscription pour 
l'année scolaire 2025-2026 au Centre de formation professionnelle (ci-après : CFP) 
commerce en école. 
b. Par décision du 9 avril 2025 envoyée par pli recommandé anticipé par courriel, 
la direction générale de l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) a refusé 
l'inscription sollicitée. 
La demande avait été adressée après l'échéance du délai fixé au 25 mars 2025 et 
publiée sur le site Internet du département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse (ci-après : DIP), conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement relatif 
à 
l'admission 
dans 
l'enseignement 
secondaire 
II 
du 
14 
avril 
2021 
(RAES II - C 1 10.33). Dès lors, en application de l'art. 24 al. 1 RAES-II, A______ 
ne pouvait prétendre à une admission dans l'enseignement secondaire II pour la 
rentrée scolaire 2025-2026. 
C. a. Par acte posté le 14 avril 2025, B______, agissant au nom de son fils, a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision précitée, sans prendre de conclusions 
formelles. 
Il s'était rendu au Collège E______, où on lui avait dit que la date limite pour les 
inscriptions était le 3 avril 2025. Il avait ouvert un compte e-démarches et avait 
inscrit son fils en joignant tous les documents demandés. Pour lui, l'inscription 
s'était bien déroulée et il avait reçu un accusé de réception. À sa surprise, 
l'inscription de son fils avait été refusée par courrier. Il ne trouvait pas normal de 
refuser une inscription normalement effectuée pour son enfant qui était Suisse et 
Genevois né à Genève. 
b. Le 6 mai 2025, le DIP, soit pour lui la DGES II, a conclu au rejet du recours. 
Pour les modalités et les délais de l'inscription à l'enseignement secondaire II, le 
site Internet du DIP, mis à jour au début de chaque automne, précisait que 
l'ouverture du dossier d'inscription se faisait, pour le CFP, du 3 mars au 25 mars 
2025. La demande avait été présentée neuf jours après l'expiration de ce délai. Elle 
était donc tardive et, par souci d'égalité de traitement, il n'était pas possible 
d'admettre une inscription par dérogation. 
Toutes les informations nécessaires se trouvaient sur le site de l'État de Genève. 
Elles avaient en outre été publiées dans la Feuille d'avis officielle de la République 


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et canton de Genève (ci-après : FAO) le 28 novembre 2024. Enfin, des séances 
d'information avaient été organisées (pour le CFP commerce, les 14 et 16 janvier 
2025). Aucune autre démarche n'était nécessaire. Plusieurs centaines de familles et 
d'élèves avaient pu trouver l'information et s'inscrire à temps en respectant le délai 
au 25 mars 2025. 
c. Invitées à formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, les parties 
ne se sont pas manifestées, si bien que la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient 
également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2). 
2.1 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence 
fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par laquelle sont 
formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas 
expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour 
autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/634/2025 du 5 juin 2025 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles. L’on comprend 
toutefois de ses écritures qu’il demande l'annulation de la décision attaquée ainsi 
que son admission au CFP commerce pour l'année scolaire 2025-2026, de sorte que 
le recours satisfait aux exigences minimales de motivation. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la DGES II de refuser 
d'admettre le recourant au CFP commerce. 
3.1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (art. 194 
al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - 
Cst-GE - A 2 00). 
3.2 Le degré secondaire II est composé notamment des centres de formation 
professionnelle (art. 84 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). 
Les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées par 
voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP). 
3.3 L'art. 29 RAES-II traite le cas des élèves issus d'une école publique française 
ou privée reconnue par le ministère français de l'Éducation nationale. 
Les élèves issus d'une classe de troisième d'une école publique française ou privée 
reconnue par le ministère français de l'Éducation nationale sont admissibles en 


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12e année à l'école de culture générale, au collège de Genève et en formation 
professionnelle initiale d'employé de commerce en voie plein temps s'ils 
remplissent les normes d'admission fixées par la DGES II et publiées sur le site 
Internet du DIP ; ils ne peuvent pas prétendre à une admission sur tests (art. 29 al. 1 
RAES-II). 
3.4 Concernant les délais, l'art. 7 al. 1 RAES-II prévoit que les modalités et les 
délais d'inscription sont publiés chaque année sur le site Internet du DIP. 
Pour les élèves non issus d'une école publique genevoise, ceux qui ne se sont pas 
inscrits dans les délais fixés par le département ne peuvent pas prétendre à une 
admission dans l'enseignement secondaire II (art. 24 al. 1 RAES-II). 
Sur le site Internet de l'État de Genève (https://www.ge.ch/document/processus-
inscription-es-ii-eleves-issus-scolarite-agep-france-ecole-publique-suisse, consulté 
le 23 juin 2025), il était mentionné : a) Quoi ? Ouverture du dossier d'inscription à 
l'ES II (CFP Commerce, École de culture générale ou Collège de Genève) ; 
b) Quand ? 3 mars au 25 mars 2025 ; c) Pour qui ? Les élèves issus d'une scolarité 
AGEP, France ou d'une école publique Suisse souhaitant intégrer ces formations. 
La rubrique suivante concernait l'Inscription en ligne pour l'École de culture 
générale, le Collège de Genève et la formation commerciale en école (plein temps), 
l'inscription étant du 25 mars au 3 avril 2025. 
3.5 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude 
propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 
2016 consid. 7 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, 
n. 568). 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une 
promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne déterminée. Il faut également 
que l'autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la 
personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée sur ce renseignement 
pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite modifier sans subir de 
préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement depuis le moment où la 


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promesse a été faite (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; ATA/425/2025 du 15 avril 2025 
consid. 5.1). 
3.6 En l'espèce, le recourant ne s'est pas inscrit dans les délais fixés par le site 
Internet de l'État de Genève, ce qu'il ne conteste pas en tant que tel. Dès lors, 
conformément à l'art. 24 al. 1 RAES-II, il ne peut pas prétendre à une admission au 
CFP commerce à la rentrée 2025-2026, étant précisé qu'aucune disposition légale 
ou réglementaire ne contient de possibilité de déroger à la règle précitée. 
Le recourant invoque en substance une violation du principe de la bonne foi. Il se 
serait rendu au collège E______, où il lui aurait été dit que le délai courait jusqu'au 
3 avril 2025. Or, l'autorité compétente pour les admissions est la DGES II. À la 
rigueur, un renseignement erroné donné par le CFP aurait pu entrer en ligne de 
compte en tant qu'assurance donnée par l'autorité compétente, mais la réception d'un 
établissement du Collège de Genève a donné au recourant le délai valable pour ledit 
Collège, soit le 3 avril 2025. Il s'ensuit que même si les allégations du recourant au 
sujet du renseignement erroné qui lui aurait été donné étaient établies – ce qui n'est 
pas le cas, le recourant n'ayant notamment pas précisé s'il avait bien demandé la 
date limite d'inscription pour le CFP –, au moins une des cinq conditions 
jurisprudentielles d'application du principe de la bonne foi ne serait pas donnée. 
Il convient de préciser que, selon les informations communiquées par l'intimée, 
quasiment tous les candidats à l'inscription ont pu prendre connaissance du délai et 
soumettre leur demande dans les temps. 
Il s'ensuit que le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du père du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2025 par A______, représenté par son 
père B______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse du 9 avril 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de B______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 


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A/1402/2025 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :