ge_gerichte · ATAS/735/2022 · 2022-08-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1332/2022 
ATAS/735/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 août 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Enfant A______, représentée par sa mère Madame B______, 
domiciliée à GENÈVE 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis Rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/1332/2022 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 29 mars 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimée) a rejeté la demande de mesures médicales 
pour l’enfant A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ; 
Que par écriture du 27 avril 2022, la mère de l’assurée a interjeté recours contre 
cette décision ; 
Que par pli du 25 mai 2022, l’OAI a informé la chambre de céans avoir 
reconsidéré sa décision au vu du rapport de consultation du développement et de 
l’avis SMR annexé et qu’il modifiait ses conclusions dans la sens de la prise en 
charge des mesures médicales sous chiffre OIC 395, soit des séances de 
physiothérapie jusqu’à l’âge de deux ans. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; 
Que selon l’art. 53 al 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, 
l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Que l’assureur social est tenu de notifier sa décision de reconsidération, qui doit 
remplacer la décision contestée par voie de recours, sans délai aux parties et d’en 
donner connaissance à l’autorité de recours (art. 58 al. 2 PA, applicable par renvoi 
de l’art. 55 al. 1 LPGA) et que l’autorité de recours doit continuer à traiter le 
recours dans la mesure où la nouvelle décision de l’assureur social ne l’a pas rendu 
sans objet (cf. art. 58 al. 3 PA; Commentaire romand de la loi sur la partie générale 
des assurances sociales éd. par Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-
SZELESS, 2018, n. 105 et 106 ad art. 53) ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimé, dans sa réponse au recours, a reconsidéré la décision 
litigieuse ; 
Qu’en l’absence d’une nouvelle décision formelle de la part de l’intimé, il convient 
d’admettre partiellement le recours, d’annuler la décision querellée et de renvoyer 
la cause à l’intimé pour nouvelle décision ; 
Que les frais de la procédure seront laissés à la charge de l’État. 
 


 
 
 
A/1332/2022 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 29 mars 2022. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision. 
5. Laisse les frais à la charge de l’État. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le