ge_gerichte · DCSO/249/2023 · 2023-06-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/702/2023-CS 
DCSO/249/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 JUIN 2023 
 
Plainte 17 LP (A/702/2023-CS) formée en date du 4 janvier 2023 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 12 juin 2023 à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La poursuite ordinaire n° 1______ a été engagée le 18 octobre 2022 par 
B______ SA à l'encontre de A______, domicilié avenue 2______ no. ______ à 
Genève, en recouvrement d'un montant de 22'642 fr. 68 plus intérêts au taux de 
4% l'an à compter du 31 mars 2021. 
 
b. Le commandement de payer établi par l'Office cantonal des poursuites 
(ci-après : l'Office) n'a, dans un premier temps, pas pu être notifié par la voie 
postale ordinaire. Sa notification a alors été confiée le 16 novembre 2022 à un 
agent du secteur Postlogistics, 
 
c. Selon le procès-verbal de notification figurant au dos du commandement de 
payer, l'acte a finalement pu être notifié le 24 novembre 2022 à 13h44 à A______ 
lui-même. 
 
Entendu en qualité de témoin dans le cadre de la présente procédure de plainte, 
l'agent notificateur, après avoir décrit son activité et la manière dont il procédait à 
la notification d'actes de poursuite, a reconnu sa signature sur le procès-verbal de 
notification et, se fondant sur son contenu, a indiqué "pouvoir confirmer avec 
certitude que le 24 novembre 2022 [il avait] notifié à M. A______ directement, 
après m'être assuré qu'il s'agissait bien de lui, ce commandement de payer". 
 
d. Le commandement de payer n'a été frappé d'opposition ni lors de sa remise ni 
dans les dix jours qui l'ont suivie. 
B. 
a. Par acte daté du 12 décembre 2022 mais adressé le 4 janvier 2023 seulement à 
la Chambre de surveillance, A______ a déclaré "former une opposition" au 
commandement de payer. Selon les termes de ce courrier, dont la teneur – sous 
réserve du numéro de poursuite – est identique à celle d'une précédente plainte 
déposée par le poursuivi dans une autre poursuite (cause A/3______/2022), le 
commandement de payer n'aurait pas été notifié en ses mains mais remis à une 
personne – non identifiée – habitant le même immeuble, qui le lui aurait à son tour 
transmis à une date non déterminée. 
 
b. Dans ses observations du 9 mars 2023, l'Office s'en est rapporté à justice. 
 
c. Par courrier du 28 mars 2023, puis par relance du 31 mars 2023, la Chambre de 
surveillance a invité le plaignant à lui communiquer les identité et adresse de la 
personne à qui, selon lui, le commandement de payer avait été remis. Par réponses 
identiques datées du 29 mars 2023, A______ a indiqué qu'il s'agissait du 
concierge, "M. C______", domicilié avenue 2______ no. ______ à Genève; ces 
informations n'ont toutefois pas permis à la Chambre de céans de déterminer 
l'identité de la personne concernée. 
 
A réception de la citation à l'audience du 4 mai 2023, le plaignant, par lettre du 
19 avril 2023, a encore précisé que le commandement de payer litigieux avait été 
"récupéré" par une personne se prénommant C______ et vivant au sous-sol de 


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l'immeuble sis avenue 2______ no. ______, qui le lui aurait ensuite remis "bien 
trop tard". 
 
d. Lors d'une audience tenue le 4 mai 2023, la Chambre de surveillance a procédé 
à l'audition de l'agent notificateur et d'une représentante de l'Office. Le plaignant 
pour sa part, bien que dûment cité, n'était ni présent ni représenté ni excusé. 
 
A l'issue de l'audience, la Chambre de céans a fixé à l'Office et au plaignant un 
délai pour se déterminer une nouvelle fois s'ils le souhaitaient, ce qu'ils n'ont pas 
fait. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 31 mai 2023. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 
motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 La plainte est en l'espèce dirigée contre la notification d'un commandement de 
payer, qui peut être contestée par cette voie. Elle émane par ailleurs d'une partie à 
la procédure de poursuite touchée dans ses intérêts juridiquement protégés et l'on 
comprend de son contenu les griefs invoqués à l'encontre de l'Office et les 
conséquences que le plaignant souhaite en tirer. 
 
On ignore cela étant si la plainte a été formée en temps utile, soit dans les dix 
jours de la prise de connaissance du commandement de payer par le plaignant, ni 
celui-ci ni la personne qui lui aurait remis cet acte n'ayant pu être entendus. 
 
La question pourra cela étant demeurer ouverte au vu des considérants qui 
suivent. 
2. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 
 
C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière du 
commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). 


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La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-
verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à 
laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu (art. 72 
al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 al. 1 
CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est 
pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). La 
preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art.9al. 2 
CC). 
 
2.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 
décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 
dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). 
 
2.3 Il résulte en l'espèce du procès-verbal de notification du commandement de 
payer, réputé exact jusqu'à preuve du contraire, que le commandement de payer 
litigieux a été remis le 24 novembre 2022 au plaignant lui-même. Entendu en 
qualité de témoin après avoir été exhorté à dire la vérité et rendu attentif aux 
conséquences pénales d'un faux témoignage, l'agent notificateur a confirmé 
l'exactitude des faits consignés dans ce procès-verbal. 
 
Le plaignant pour sa part, bien que l'occasion lui en ait été donnée, n'a été en 
mesure d'apporter aucun élément de preuve à l'appui de sa version des faits selon 
laquelle le commandement de payer aurait en réalité été remis à un tiers. C'est 
ainsi que, invité à deux reprises par la Chambre de céans à lui communiquer 
l'identité et l'adresse du tiers auquel selon lui le commandement de payer aurait 
été notifié, le plaignant n'a pas été en mesure de s'exécuter, soutenant ne pas 
connaître le patronyme de la personne concernée alors que celle-ci habiterait dans 
le même immeuble qu'elle. Le plaignant ne s'est par ailleurs pas présenté à 
l'audience fixée par la Chambre de céans en vue d'instruire les circonstances de la 
remise du commandement de payer, et n'a donc pu être entendu sur celles-ci. 
 
Il faut ainsi constater que le plaignant n'est pas parvenu à prouver l'inexactitude 
des faits constatés dans le procès-verbal de notification. Sa plainte, fondée sur une 
version des faits alternative, doit donc être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 janvier 2023 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié le 24 novembre 2022. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.