ge_gerichte · ATAS/777/2024 · 2024-10-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2262/2024 
ATAS/777/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 octobre 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2262/2024 
- 2/4 -
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l’intimé) du 26 juin 2024 rejetant la demande de prestations déposée par Madame 
A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) ; 
Vu le recours interjeté le 2 juillet 2024 (timbre postal) par l’intéressée, concluant à ce 
que sa demande soit réévaluée ; 
Vu la réponse du 18 juillet 2024, par laquelle l’intimé et a conclu au renvoi du dossier 
pour instruction complémentaire; 
Vu l’acquiescement au renvoi de la cause à l’intimé pour complément d’instruction, 
formulé le 16 septembre 2024 par la recourante ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Considérant que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), qui connaît, conformément 
à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
(LOJ - E 2 05), en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20), est compétente pour juger du cas d’espèce ; 
Que selon l'art. 50 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales 
peuvent être réglés par transaction (al. 1), y compris – par analogie – durant la 
procédure de recours (al. 3) ; 
Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales se prononce sur une 
convention conclue par les parties en vertu de l'art. 50 LPGA doit s’assurer que rien ne 
s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 
Que les parties s'accordent en l'espèce désormais sur le renvoi de la cause à l’OAI pour 
instruction complémentaire ; 
Que la proposition formulée devant la chambre de céans par l’intimé, acceptée par la 
recourante, apparaît, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier et des 
arguments des parties, conforme au droit fédéral, de sorte qu'il convient d'en prendre 
acte, comme valant jugement ; 
Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65) ; 
Que la recourante, qui n’est pas représenté en justice et qui n’a pas allégué avoir 
déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion 
courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 
1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 


 
 
 
 
A/2262/2024 
- 3/4 -
Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), mais compte tenu 
des circonstances particulières, il sera renoncé à la perception d’un émolument. 
 
 


 
 
 
 
A/2262/2024 
- 4/4 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, de la transaction intervenue les 18 juillet et 
16 septembre 2024 entre la recourante et l’intimé, à teneur de laquelle la décision 
rendue le 26 juin 2024 par celui-ci est annulée et la cause lui est renvoyée pour 
instruction complémentaire puis nouvelle décision. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le