ge_gerichte · ATA/661/2012 · 2012-09-25 · fr

Résumé:
 L'employeur qui annonce à la vacance du poste à l'office cantonal de l'emploi qu'après avoir engagé l'intéressé, qui n'a pas inséré d'annonces dans la presse écrite ou spécialisée et n'a pas recouru aux services d'une agence de placement afin de repourvoir le poste à un indigène ou à un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, ne respecte pas le principe de priorité dans le recrutement. Les tâches liées au poste en question (sous-directeur d'un hôtel) ne revêtent pas un intérêt économique prépondérant et la Suisse ne souffre pas de pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur de l'hôtellerie. Par conséquent, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une exception au principe de priorité.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2297/2011-PE 
ATA/661/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 septembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
HÔTEL P______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mars 2012 (JTAPI/439/2012) 


- 2/15 - 
A/2297/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur P______ est titulaire d’une entreprise individuelle sous la raison 
de commerce « P______ », ayant pour but l’exploitation d’un hôtel à l’enseigne 
« Hôtel P______ » et ayant son siège à l’avenue T______ à Meyrin, à proximité 
de l’aéroport international de Genève. 
 
 
L’hôtel P______ est un établissement de catégorie trois étoiles. 
2) 
 
Le 29 mars 2011, l’hôtel P______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population de Genève (ci-après : OCP) une demande d'autorisation de séjour à 
l’année avec activité lucrative (permis B) en faveur de Monsieur M______, qu’il 
avait engagé par contrat de travail de durée indéterminée du 12 mars 2010 au 
poste de sous-directeur à plein temps, en contrepartie d’un salaire mensuel brut de 
CHF 5'000.-, additionné d’une commission de 8 % sur toutes les affaires 
apportées par l’employé « en provenance sud est asiatique (Inde, Chine, etc.) ». 
 
 
M. M______, ressortissant indien originaire du Penjab né le 18 novembre 
1981, était arrivé en Suisse en avril 2003 et avait obtenu une autorisation de séjour 
pour études échue le 30 juin 2010. En juillet 2010, l’intéressé avait sollicité le 
renouvellement de son autorisation de séjour. Par décision du 30 novembre 2010, 
l’OCP avait refusé cette demande et imparti à l’intéressé un délai au 31 mars 2011 
pour quitter la Suisse. 
 
 
M. M______ avait effectué divers stages de formation auprès de la mission 
permanente de l’Inde à Genève, de l’hôtel Y______ et, depuis le 15 mai 2005, de 
l’hôtel P______. Selon le certificat de travail signé par M. P______ le 11 mars 
2011, M. M______ était « devenu un homme précieux » au vu de son travail, son 
engagement, sa gentillesse et sa disponibilité. 
 
 
En juin 2008, l’intéressé avait obtenu un diplôme en sciences de gestion 
auprès de l'institut supérieur de gestion et communication à Genève. En juin 2010, 
il avait réussi un « master of business administration with major in international 
business » auprès de l’« European university » à Genève. En mars 2011, il avait 
obtenu un « master in business administration with major in human resources 
management » auprès de la même institution. 
3) 
 
Par décision du 1er juillet 2011, l'office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), auquel l’OCP avait transmis la demande 
de l’hôtel P______ pour raison de compétence, a refusé de délivrer l'autorisation 
sollicitée et a retourné le dossier à l’OCP. 
 
 
L’admission de M. M______ ne revêtait pas un intérêt économique 
prépondérant et l'ordre de priorité au sens de la législation sur les étrangers n'avait 


- 3/15 - 
A/2297/2011 
pas été respecté. L'employeur n'avait pas démontré qu'un travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un pays de l'Union européenne (ci-après : UE) et de l'Association 
européenne de libre-échange (ci-après : AELE) n'avait pu être trouvé. 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
4) 
 
Le 29 juillet 2011, l’hôtel P______ a recouru auprès du TAPI contre la 
décision précitée, concluant à son annulation et à la délivrance de l'autorisation 
sollicitée. 
 
 
Il avait engagé M. M______ comme sous-directeur par contrat du 12 mars 
2010 en raison des connaissances et des capacités professionnelles de l’intéressé. 
 
 
Grâce au travail de promotion effectué par M. M______ et au réseau de 
relations de ce dernier en Inde, il avait pu accroître sa clientèle en provenance 
d'Asie du Sud. Vu le degré de qualification et les compétences professionnelles de 
l’intéressé, la demande d'autorisation servait les intérêts économiques du pays et 
de Genève, s’agissant d’un travailleur qualifié, à même d'attirer une clientèle en 
provenance d'Asie du Sud. Il désirait conserver à son service un collaborateur de 
nationalité indienne, parlant l'hindi et le panjabi, hautement qualifié et connaissant 
le marché asiatique. 
 
 
A l'appui de son recours, l’hôtel P______ a produit notamment une copie du 
contrat de travail du 12 mars 2010, le curriculum vitae de M. M______, ainsi 
qu’une copie des diplômes de ce dernier et du certificat de travail du 11 mars 2011 
signé par M. P______. 
5) 
 
Le 7 septembre 2011, l'OCIRT a conclu au rejet du recours. L’hôtel 
P______ n'avait pas prouvé avoir entrepris des recherches pour trouver un 
candidat au poste de sous-directeur, ni annoncé la vacance du poste à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Il n’avait fait aucun effort pour trouver un 
travailleur correspondant au profil requis en Suisse ou au sein de I’UE et de 
l’AELE et n’avait par conséquent pas respecté le principe de la priorité dans le 
recrutement. La demande de permis relevait de la pure convenance personnelle, 
M. M______ ayant travaillé pendant ses études au sein de l’hôtel P______ depuis 
mai 2005, alors que l’intéressé n’avait pas de qualifications particulières. 
6) 
 
Le 4 novembre 2011, l’hôtel P______ a persisté dans son recours. L’activité 
de M. M______ revêtait un intérêt économique prépondérant, de sorte que ce 
dernier devait être admis, sans démontrer qu’aucun autre travailleur correspondant 
au profil requis n’avait pu être trouvé. 
7) 
 
Le 13 mars 2012, le TAPI a entendu M. P______, qui a indiqué que, dans la 
mesure où il y avait « pléthore de personnes qui [cherchaient] un emploi, (…) il 
n’y [avait] pas eu besoin de publier d’annonce particulièrement pour ce poste de 


- 4/15 - 
A/2297/2011 
sous-directeur ». Il n’avait pas non plus annoncé le poste vacant. Il avait essayé 
d’engager une autre personne, mais celle-ci était toujours épuisée lorsqu’elle 
travaillait à l’hôtel P______. 
8) 
 
Par jugement du 13 mars 2012, adressé aux parties le 5 avril 2012, le TAPI 
a rejeté le recours de l’hôtel P______, ce dernier n’ayant pas respecté le principe 
de priorité. 
 
 
L’hôtel P______ n’avait annoncé la vacance du poste de sous-directeur 
qu’en juin 2010 alors qu’il avait déjà engagé M. M______. Depuis lors, il n’avait 
eu recours ni à la presse nationale, ni à la presse internationale, ni aux médias 
électroniques, ni aux agences privées de placement, alors qu’il aurait eu le temps 
d’effectuer ces démarches avant de déposer la demande d’autorisation de travail 
en faveur de M. M______ en mars 2011. Ces indices démontraient que l’hôtel 
P______ souhaitait engager M. M______, celui-ci travaillant déjà à son service 
depuis 2005, et qu’il n’avait pas l’intention d’ouvrir ce poste à d’autres candidats. 
 
 
Le jugement pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
9) 
 
Le 15 mars 2012, l’hôtel P______ a écrit au TAPI que M. P______ avait 
annoncé le poste vacant à l’OCE en date du 9 juin 2010 et que ledit office avait 
enregistré l’offre le 11 juin 2010 : selon le formulaire « nous cherchons », il 
souhaitait engager un « hôtelier et gestionnaire » qualifié, issu d’une école 
supérieure, niveau master, parlant le français, l’anglais, l’hindi, le panjabi et 
l’urdu, en contrepartie d’un salaire mensuel brut situé entre CHF 4'500.- et 
CHF 5'000.-. Le descriptif du poste était le suivant : « Réception des clients, 
enregistrement dans le système informatique (check in check out). Suivi des 
réservations par téléphone, informatique, système GDS au atre sytèmes (sic). Mise 
à jour des contingents, suivi du tableau des disponibilité (sic), confirmation par 
email, fax, téléphone, etc. Tenue du livre des débiteurs ordinaire (sic) avec suivi 
des encaissements, rappel, etc. Tenu (sic) du livre des débiteurs carte de crédit 
avec réconciliation des paiements et suivi de cas exceptionnel (sic). Mise en place 
de petit-déjeuner, service, nettoyage. Contrôle de chambres, minibar, buanderie, 
gestion du stock, achat, commandé (sic) ». 
 
 
Le salaire proposé pour le poste avait été jugé insuffisant par l’un des 
candidats, qui n’avait toutefois pas les qualifications requises. 
10) 
Le 21 mars 2012, l’OCIRT a indiqué au TAPI que la démarche effectuée par 
l’hôtel P______ en juin 2010 au moyen du formulaire « nous cherchons » était 
insuffisante. Avant d’engager M. M______, l’hôtel P______ aurait dû faire des 
recherches sur le marché local et dans l’UE, ainsi que par le biais d’annonces dans 
la presse ou sur internet ou d’agences de placement. 


- 5/15 - 
A/2297/2011 
11) 
Par acte posté le 10 mai 2012, l’hôtel P______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à l’annulation et à la 
réformation de ce dernier, à l’admission de la demande d’autorisation de séjour 
avec activité lucrative en faveur de M. M______ et à l’allocation d’une indemnité 
de procédure. 
 
 
La décision litigieuse était arbitraire dans l’appréciation des faits et moyens 
de preuve et violait la législation sur les étrangers. 
 
 
L’hôtel P______ était inscrit sur un site internet français, spécialisé dans la 
branche de l’hôtellerie, duquel il recevait régulièrement des candidatures. En avril 
2012, il en avait reçu cinq, mais le profil des personnes concernées ne 
correspondait pas aux critères recherchés. Les prétentions salariales des candidats 
étaient supérieures au salaire proposé pour le poste à repourvoir. 
 
 
Il recevait également de nombreuses candidatures spontanées, mais les 
essais des candidats n’étaient pas concluants. Il était arbitraire de considérer qu’il 
n’entendait pas ouvrir le poste à d’autres candidats. Le marché de l’emploi ne lui 
avait pas permis de trouver une autre personne répondant au profil recherché. En 
tant que petit établissement comptant 25 chambres, son chiffre d’affaires annuel 
se situait entre CHF 750'000.- et CHF 800'000.-. Son budget était limité : il ne 
pouvait pas satisfaire les exigences salariales requises pour le poste et il ne 
pouvait pas se permettre de faire appel à une société de recrutement, ni de faire 
des recherches par le biais de la presse nationale et internationale. Exiger d’un 
employeur qu’il respecte à la lettre la procédure de recrutement alors que les coûts 
y relatifs étaient hors budget relevait du formalisme excessif. En l’occurrence, il 
avait respecté les prescriptions légales, puisqu’il avait annoncé l’emploi vacant à 
l’OCE, avait reçu et répondu à des offres spontanées et s’était inscrit sur un site 
internet spécialisé en matière d’emploi. 
 
 
L’activité lucrative de M. M______ revêtait un intérêt économique 
prépondérant : l’intéressé bénéficiait d’un degré de qualification élevé et était 
titulaire de deux masters. Il avait de solides compétences et expériences 
professionnelles, maîtrisait le français, l’anglais, l’hindi et le panjabi, était doté 
d’un sens aigu de la communication et du marketing lui ayant permis de 
promouvoir l’établissement en Asie du Sud. Même si la Suisse ne souffrait pas de 
pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de l’hôtellerie, il n’était pas aisé de 
trouver sur le marché du travail local un candidat qualifié, expérimenté et 
bénéficiant d’un réseau de relations aussi important que celui de M. M______ en 
Asie du Sud, dont l’hôtel P______ pourrait tirer avantage. 
 
 
Le revenu mensuel de CHF 5'000.- complété par une commission de 8 % 
pour le poste de sous-directeur respectait les prescriptions légales en la matière. 
M. M______ présentait les qualifications personnelles requises, dans la mesure où 
il avait réussi avec succès ses études en Suisse, y était parfaitement intégré, était 


- 6/15 - 
A/2297/2011 
financièrement indépendant et disposait d’un logement approprié à Genève. La 
poursuite du séjour de l’intéressé en Suisse devait être admise sans tenir compte 
du principe de priorité. 
12) 
Le 14 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier à la juridiction de céans. Il 
n’avait pas d’observations à formuler. 
13) 
Le 18 juin 2012, l’OCIRT a conclu au rejet du recours et a prié la chambre 
administrative de « constate[r] que le recours contre la décision du TAPI [n’avait] 
pas d’effet suspensif et que l’intéressée (sic) [n’était] pas autorisée (sic) à exercer 
une activité ». 
 
 
M. P______ avait admis n’avoir procédé à aucune recherche avant 
d’engager M. M______ au poste vacant, alors qu’il aurait dû en effectuer sur le 
marché du travail local et européen. Une inscription à l’OCE était insuffisante. La 
question se posait de savoir si M. M______ avait été engagé par l’hôtel P______ 
« uniquement parce qu’il acceptait d’être moins payé que les autres » candidats. 
L’hôtel P______ avait engagé l’intéressé par pure convenance personnelle. 
 
 
Le secteur de l’hôtellerie ne souffrait pas de pénurie de main d’œuvre. La 
condition de l’intérêt scientifique ou économique prépondérant n’était pas 
remplie. L’intérêt de l’hôtel P______ à engager M. M______ ne devait pas être 
confondu avec les intérêts économiques de la Suisse. La disposition des étrangers 
à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail provoquait un 
dumping salarial et social. La commission de 8 % proposée par l’hôtel P______ 
ne pouvait pas être prise en compte dans l’appréciation du salaire proposé. 
14) 
Le 19 juin 2012, le juge délégué a imparti à l’hôtel P______ un délai au 
13 juillet 2012, prolongé ensuite au 17 juillet 2012, pour formuler toute requête 
complémentaire et a informé les parties que la cause serait ensuite gardée à juger 
en l’état du dossier. 
15) 
Le 13 juillet 2012, l’hôtel P______ a persisté dans ses conclusions, en 
reprenant l’argumentation développée dans son recours. 
 
 
Il avait effectué de nombreuses recherches avant d’engager M. M______. 
Le poste exigeait des qualifications importantes et précises. Il n’avait pas les 
moyens de faire des recherches de plus grande envergure. Le salaire de CHF 
5'000.- avec 8 % de commissions sur les notes payées par les clients amenés par 
l’employé était dans la moyenne des rémunérations usuelles pratiquées à Genève 
pour ce type de poste. Les autres candidats ne correspondaient pas aux exigences 
requises et avaient des prétentions salariales trop élevées par rapport au budget de 
l’hôtel. Il était primordial que M. M______ puisse continuer à travailler au sein de 
l’hôtel, vu ses compétences, son expérience et ses qualifications élevées. 


- 7/15 - 
A/2297/2011 
 
 
Il avait entrepris toutes les démarches pouvant raisonnablement être 
attendues de lui pour chercher, en vain, un employé sur le marché du travail suisse 
et européen. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 17A al. 1 let. a et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur la demande d'autorisation de séjour à l’année avec 
activité lucrative (permis B) faite par l’hôtel P______ en faveur de M. M______ 
et refusée par l’OCIRT puis par le TAPI. Le recourant considère que ladite 
autorisation doit être accordée, car il a effectué de nombreuses recherches, en 
vain, avant d’engager M. M______, celui-ci disposant de qualifications 
personnelles importantes. 
3) 
 
L’OCIRT prie la chambre administrative de « constate[r] que le recours 
contre la décision du TAPI n’a pas d’effet suspensif et que l’intéressée (sic) n’est 
pas autorisée (sic) à exercer une activité ». 
 
 
Ni la décision de l’OCIRT du 1er juillet 2011 ni le jugement du TAPI du 
13 mars 2012 n’ont été déclarés exécutoires nonobstant recours. Il n’appartient 
pas à la chambre de céans de constater que le recours est assorti de l’effet 
suspensif : si l’OCIRT considère qu’il s’agit d’un cas d’application de l’art. 66 
al. 2 LPA, il lui incombe de prendre des conclusions motivées en retrait de l’effet 
suspensif. Les conclusions de l’OCIRT à caractère constatatoire ne peuvent 
qu’être écartées. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne peut 
pas revoir l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, 
dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 
al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/479/2012 du 31 juillet 2012 ; ATA/367/2012 
du 12 juin 2012 ; ATA/750/2011 du 6 décembre 2011). 
5) 
 
Le recourant allègue que le TAPI a fait preuve d’arbitraire dans 
l’appréciation des faits et moyens de preuve. 
 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle viole 


- 8/15 - 
A/2297/2011 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de 
dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain (ATF 132 III 209 consid. 2.1 
p. 211 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_30/2008 du 21 mai 2008 consid. 5.1). 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 131 I 57 consid. 2 et la jurisprudence citée ; 128 I 177 consid. 2.1 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_171/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 
ATA/381/2008 du 29 juillet 2008). 
 
 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/563/2012 du 
21 août 2012 ; ATA/342/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/778/2011 du 20 décembre 
2011 ; ATA/344/2008 du 24 juin 2008). 
6) 
 
Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Cette dernière doit être requise auprès du 
canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). En cas d’activité salariée, la demande 
d’autorisation est déposée par l’employeur (art. 11 al. 3 LEtr). 
7) 
a. 
Conformément à l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions cumulatives suivantes : 
 
 
a. son admission sert les intérêts économiques du pays ; 
 
 
b. son employeur a déposé une demande ; 
 
 
c. les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies. 
 
b. 
La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la LEtr, FF 2002 3469, p. 3485 s. et p. 3536). En particulier, les 
intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d'œuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (Arrêt du Tribunal 


- 9/15 - 
A/2297/2011 
administratif fédéral C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; ATA/563/2012 
précité ; ATA/342/2012 précité ; M. SPESCHA / A. KERLAND / P. BOLZLI, 
Handbuch zum Migrationsrecht, Zurich 2010, p. 137). 
 
c. 
Selon les directives établies par l’office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) - qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer 
une application uniforme de la loi envers chaque administré et pourvu qu’elle 
respecte le sens et le but de la norme applicable (ATA/565/2012 du 21 août 2012 ; 
ATA/353/2012 du 5 juin 2012) -, « les ressortissants d’Etats tiers sont admis sur 
le marché du travail suisse si leur admission sert les intérêts économiques du pays 
(art. 18 et 19 LEtr). Lors de l’appréciation du cas, il convient de tenir compte en 
particulier de la situation sur le marché du travail, de l’évolution économique 
durable et de la capacité de l’étranger concerné de s’intégrer. Il ne s’agit pas de 
maintenir une infrastructure avec une main-d’œuvre peu qualifiée disposée à 
travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. Par ailleurs, 
les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire concurrence 
aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à accepter de moins 
bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping salarial et social » 
(Directives de l'ODM, Domaine des étrangers, version du 30 septembre 2011, état 
le 
1er 
mai 
2012, 
ch. 
4.3.1, 
consultables 
en 
ligne 
sur 
le 
site 
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/weisunge
n_und_kreisschreiben/weisungen_auslaenderbereich/aufenthalt_mit_erwerbstaetig
keit/4-aufenthalt-mit-erwerb-f.pdf). 
 
d. 
L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes 
bénéficient 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation 
(ATA/342/2012 
précité ; 
M. SPESCHA, in M. SPESCHA / H. THÜR / A. ZÜND / P. BOLZLI, 
Migrationsrecht, Zurich 2009, 2ème édition, ch. 2 ad art. 18 LEtr p. 57 ; cf. dans le 
même sens L. OTT, in M. CARONI / T. GÄCHTER / D. THURNHERR, 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 5 ad 
remarques art. 18-29 LEtr p. 149 s. ; M. SPESCHA / A. KERLAND / P. BOLZLI, 
op. cit., pp. 123 et 134). 
8) 
a. 
Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales 
octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (art. 20 al. 1 LEtr). 
 
b. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat 
avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). 
 
 
Il ressort de l’art. 21 al. 1 LEtr que l'admission de ressortissants d'Etats tiers 
n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un Etat de UE ou de l'AELE ne peut être recruté (Message précité, 
p. 3537 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2907/2010 du 18 janvier 2011 


- 10/15 - 
A/2297/2011 
consid. 7.1 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué dans tous les cas, quelle que soit la 
situation de l'économie et du marché du travail (ATA/563/2012 précité ; 
ATA/342/2012 précité). 
 
c. 
Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, 
les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers 
titulaires d'une autorisation de séjour ayant le droit d'exercer une activité lucrative 
(art. 21 al. 2 LEtr). 
 
d. 
Aux termes du nouvel art. 21 al. 3 LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011, 
en dérogation à l’ordre de priorité dans le recrutement ancré à l'art. 21 al. 1 LEtr, 
un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son 
activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. 
L’intéressé est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa 
formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité 
(ATA/342/2012 précité et les références citées). 
 
e. 
Selon les directives de l’ODM, « le terme « haute école » se réfère aussi 
bien aux hautes écoles universitaires (…) qu’aux hautes écoles spécialisées (…). 
Sont également considérés comme étrangers diplômés d'une haute école suisse au 
sens de l’art. 21 al. 3 LEtr les étrangers qui n’ont étudié en Suisse que pour 
obtenir leur master ou leur doctorat (…). Sont demandés, outre un diplôme d’une 
haute école suisse, des moyens financiers suffisants et un logement adéquat » 
(Directives de l'ODM, op. cit., ch. 5.1.3). 
 
 
L’ODM ajoute que « le recours, en priorité, aux ressources du marché du 
travail suisse permet d'accroître les chances des travailleurs indigènes en quête 
d'un emploi et de limiter au maximum l'entrée de nouveaux travailleurs étrangers. 
Le principe de la priorité des travailleurs indigènes doit être en principe appliqué 
dans tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du 
travail. Il est retenu en faveur des travailleurs indigènes et des ressortissants de 
l’UE/AELE (…). Par conséquent, les ressortissants d’Etats tiers ne peuvent être 
admis que si aucun travailleur indigène ou ressortissant de l'espace UE/AELE ne 
peut être recruté pour occuper l'emploi en question (…). Les employeurs sont 
tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement 
(ORP) les emplois vacants, qu'ils présument ne pouvoir repourvoir qu'en faisant 
appel à du personnel venant de l'étranger (…). L'employeur doit, de son côté, 
entreprendre toutes les démarches nécessaires – annonces dans les quotidiens et la 
presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de 
placement – pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs 
qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux 
travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (…) » (Directives de 
l'ODM, op. cit., ch. 4.3.2.1). 


- 11/15 - 
A/2297/2011 
 
 
Lesdites directives précisent que « l'employeur doit être en mesure de rendre 
crédible les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, 
en vue d'attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats 
ressortissants de l’UE/AELE. Des ressortissants d’Etats tiers ne seront contactés 
que dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de 
veiller à ce que ces démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de 
s’acquitter d’une exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un 
délai convenable avant l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. 
En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la 
base de critères professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger, des 
aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer 
l’activité en question, etc. » (Directives de l'ODM, op. cit., ch. 4.3.2.2). 
9) 
a. 
Selon l’art. 22 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles 
du lieu, de la profession et de la branche. 
 
b. 
Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la 
localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des 
conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des 
conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la 
même branche. Il importe également de prendre en considération les résultats des 
relevés statistiques sur les salaires (art. 22 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - 
OASA - RS 142.201). 
 
c. 
Ces dispositions ont « pour but de protéger les travailleurs étrangers contre 
des conditions d'engagement abusives mais également d'éviter pour les 
travailleurs indigènes la concurrence d'une main-d'œuvre meilleur marché. Dans 
les limites des prescriptions régissant le marché du travail, il importe de veiller à 
ce que l'on offre aux travailleurs étrangers les mêmes conditions de rémunération 
et de travail en usage dans la localité et la profession que pour les travailleurs 
indigènes. En l'occurrence, il faut en premier lieu se fonder sur les prescriptions 
légales et les conditions de salaire et de travail offertes, pour un travail similaire, 
dans la même entreprise et la même branche (…) » (Directives de l'ODM, op. cit., 
ch. 4.3.3). 
10) a. 
L’art. 23 al. 1 LEtr précise que seuls les cadres, les spécialistes ou autres 
travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de 
séjour. En cas d’octroi d’une autorisation de séjour, la qualification 
professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation professionnelle et sociale, 
ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il 
s’intégrera durablement à l’environnement professionnel et social (art. 23 al. 2 
LEtr). L’art. 23 al. 3 LEtr ajoute que peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 
2 : a) les investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront 


- 12/15 - 
A/2297/2011 
des emplois ; b) les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou 
sportif ; c) les personnes possédant des connaissances ou des capacités 
professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un 
besoin ; d) les cadres transférés par des entreprises actives au plan international ; 
e) les personnes actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de 
grande portée économique et dont l’activité est indispensable en Suisse. 
 
b. 
Il ressort des directives de l’ODM qu’« en règle générale, l’admission en 
vue de l’exercice d’une activité lucrative ne peut être autorisée que lorsque 
l’exigence relative aux qualifications personnelles existantes est satisfaite. Les 
qualifications personnelles peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou la 
spécialisation, à différents niveaux : diplôme universitaire ou d'une haute école 
spécialisée ; formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années 
d’expérience ; diplôme professionnel complété d'une formation supplémentaire ; 
connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines 
spécifiques. Lors de l'examen sous l'angle du marché du travail, l'existence des 
qualifications personnelles requises peut souvent être déduite de la fonction du 
travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à 
diriger des entreprises importantes pour le marché du travail » (Directives de 
l'ODM, op. cit., ch. 4.3.4). 
11) 
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
que s’il dispose d’un logement approprié (art. 24 LEtr). 
12) 
Il convient de déterminer si l’hôtel P______ a agi conformément aux 
prescriptions de l'art. 21 LEtr. 
 
 
En l'espèce, le recourant souhaite que M. M______, ressortissant indien, soit 
autorisé à travailler en qualité de sous-directeur au sein de l’hôtel. 
 
 
Il ressort du dossier que le descriptif du poste de sous-directeur est le 
suivant : « Réception des clients, enregistrement dans le système informatique 
(check in check out). Suivi des réservations par téléphone, informatique, système 
GDS au atre sytèmes (sic). Mise à jour des contingents, suivi du tableau des 
disponibilité (sic), confirmation par email, fax, téléphone, etc. Tenue du livre des 
débiteurs ordinaire (sic) avec suivi des encaissements, rappel, etc. Tenu (sic) du 
livre des débiteurs carte de crédit avec réconciliation des paiements et suivi de cas 
exceptionnel (sic). Mise en place de petit-déjeuner, service, nettoyage. Contrôle 
de chambres, minibar, buanderie, gestion du stock, achat, commandé (sic) ». 
 
 
Les activités décrites ne revêtent pas un intérêt économique prépondérant et 
leur exercice ne requière pas nécessairement un diplôme d’une haute école suisse, 
ni la maîtrise du Panjabi. S’agissant de tâches en partie administratives, celles-ci 
n’ont pas de lien direct et étroit avec les diplômes obtenus par M. M______. De 
plus, il est admis que la Suisse ne souffre pas de pénurie de main-d’œuvre dans le 


- 13/15 - 
A/2297/2011 
secteur de l’hôtellerie. En toute hypothèse, étant donné que M. M______ a pour 
seule expérience professionnelle des stages de formation, il ne saurait justifier 
d'un intérêt économique prépondérant, ses capacités linguistiques et ses 
connaissances de l’Asie du Sud ne suffisant pas pour déroger à l'ordre de priorité. 
Le recourant ne pouvant pas se prévaloir de l’exception de l’art. 21 al. 3 LEtr, il 
doit donc respecter le principe de priorité ancré à l’art. 21 al. 1 LEtr : il doit 
notamment avoir entrepris des recherches à grande échelle afin de repourvoir le 
poste de sous-directeur à un indigène ou à un ressortissant d'un Etat membre de 
l’UE ou de l'AELE. 
 
 
Il ressort du dossier que le recourant n’a annoncé la vacance du poste à 
l’OCE qu’après avoir engagé M. M______. Il n’a pas inséré d’annonces dans la 
presse écrite ou spécialisée et n’a pas recouru aux services d’une agence de 
placement avant d’embaucher l’intéressé. Le recourant a procédé à cet 
engagement avant même d’avoir obtenu l’autorisation de prise d’emploi, mettant 
ainsi les autorités devant le fait accompli. Il n’a donc pas respecté les exigences 
légales relatives à l’ordre de priorité. 
 
 
Même si la recherche d'un sous-directeur pour l’hôtel peut nécessiter de 
nombreuses démarches auprès de candidats potentiels, de médias et d’agences de 
recrutement, ces difficultés ne sauraient justifier une dérogation à l'art. 21 al. 1 
LEtr. 
13) 
Au vu de ce qui précède et du type d’activité qu’entend déployer 
M. M______, il apparaît que le TAPI était fondé à considérer, de même que 
l’OCIRT, que le recourant n’avait pas respecté le principe de priorité dans le 
recrutement au sens de l'art. 21 LEtr. C’est donc sans arbitraire que la délivrance 
de l'autorisation de séjour sollicitée a été refusée. 
14) 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision litigieuse confirmée. Un 
émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 
al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2012 par l’hôtel P______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 mars 2012 ; 


- 14/15 - 
A/2297/2011 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de l’hôtel P______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de l'hôtel P______, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i : 
 
 
C. Sudre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


- 15/15 - 
A/2297/2011 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.