ge_gerichte · ATAS/1016/2013 · 2013-10-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1667/2012 
 
ATAS/1016/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 octobre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à BERNEX, représenté par 
X__________ SA 
demandeur 
contre 
Z__________ ASSURANCE-MALADIE SA, sise à LUCERNE 
FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE VITA DE LA 
ZURICH, p.a. ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCE SA, sise 
avenue Eugène-Pittard 18, GENEVE 
comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jacques-André SCHNEIDER 
défendeurs 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après l’assuré ou le demandeur) a été employé par 
Y__________ CAISSE MALADIE (ci-après Y__________) dès le 1er septembre 
2005 en qualité de « Individual Sales Promoter », puis dès le 1er avril 2006 en tant 
que « Business Sales Promoter ». A ce titre, il était affilié pour la prévoyance 
professionnelle auprès de la FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE 
VITA EN FAVEUR DU PERSONNEL D’Y__________ CAISSE MALADIE (ci-
après la Fondation ou la défenderesse). 
2. Le contrat de travail du 15 août 2005 stipulait que l’assuré percevait un salaire 
mensuel de 8'550 fr. brut, composé d’un salaire de base de 3'200 fr. et d’une avance 
sur commissions de 5'350 fr. Il recevait également des frais de représentation de 
2'150 fr. par mois, réduits à 1’950 fr. dès le 1er avril 2006. Aux termes du règlement 
de commissionnement d'Y__________, les bonus de 2006 des Business Sales 
Promoters étaient calculés en fonction de leurs objectifs pour cette année. 
3. Les certificats de prévoyance de l'assuré au 1er septembre 2005 et au 1er janvier 
2006 mentionnaient un salaire annoncé de 102'600 fr. 
4. Selon un décompte de commissionnement établi le 18 décembre 2006, la projection 
salariale pour 2007, compte tenu des résultats 2006, était de 14'047 fr. Le salaire 
mensuel fixe était de 10'650 fr. pour 2007. 
5. Les revenus mensuels 2008 et 2009 de l'assuré ont été maintenus à 10'650 fr. par 
décomptes de commissionnement datés respectivement du 19 décembre 2007 et du 
8 décembre 2008, les formulaires de ces décomptes précisant que les salaires 
mensuels maximaux en 2008 et 2009 correspondaient respectivement aux résultats 
de 2007 et de 2008 « à maximum 80 % de la réussite». 
6. Les certificats de prévoyance aux 1er janvier 2007, 2008 et 2009 faisaient état d'un 
salaire annoncé de 102'240 fr. 
7. Les 
collaborateurs 
d'Y__________ 
ont 
été 
transférés 
à 
Z__________ 
ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après l’employeur ou le défendeur) le 1er janvier 
2010 à la suite du regroupement de ces deux sociétés. 
Dans ce contexte, l'assuré a conclu un nouveau contrat de travail aux termes duquel 
le salaire de base soumis à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) s'élevait 
désormais à 136'695 fr. A titre de mesures d'accompagnement, l'assuré percevrait 
un versement complémentaire de 31'050 fr. non soumis à la prévoyance 
professionnelle. Le montant des commissions faisait l'objet d'un règlement 


 
 
 
 
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particulier. De plus, à la suite de la modification de son contrat, l'assuré atteignait 
un revenu de 119'700 fr. et était désormais admis dans l'assurance de prévoyance 
des cadres dès le début du contrat. Il pouvait obtenir des renseignements auprès de 
la fondation de prévoyance pour le personnel de Z__________. 
8. Un document signé les 7 et 8 décembre 2009 par l’employeur et l'assuré, résumant 
les données relatives à l'emploi auprès d'Y__________ et du nouvel employeur, 
précisait que la caisse de pension restait dans la Fondation et que le salaire assuré 
était le salaire fixe. 
9. Selon le certificat de prévoyance établi le 1er janvier 2010, le salaire annuel 
annoncé était de 136'695 fr. 
10. Les retenues au titre de la prévoyance professionnelle qui ressortent des décomptes 
de salaire établis par l'employeur pour janvier, février et mars 2010 sont libellées 
"Prév. pers., vita Zurich". 
11. L’assuré a été totalement incapable de travailler dès le 21 avril 2010. 
12. L'extrait de compte individuel AVS de l'assuré affiche les revenus annuels suivants: 
- 95'148 fr. en 2005 
- 106'595 fr. en 2006 
- 187'376 fr. en 2007 
- 240'386 fr. en 2008 
- 249'134 fr. en 2009 
- 343'134 fr. en 2010. 
13. Interpellée par l’assuré, la ZURICH ASSURANCES SA (ci-après la ZURICH), 
réassureur de la Fondation, lui a répondu par courrier du 5 octobre 2011 que la 
Commission paritaire de l'employeur confirmait que la différence entre le salaire 
annuel de 136'695 fr. et la rémunération de 343'137 fr. (recte : 343'134 fr.) en 2010 
découlait de commissions et de bonus. Il s'agissait-là de revenus de nature 
occasionnelle au sens du règlement de prévoyance, qui n'étaient dès lors pas inclus 
dans le salaire assuré. Seul le salaire annuel était assuré et la jurisprudence 
invoquée par l'assuré n'avait aucune portée en l'espèce. De plus, la Fondation ne 
pouvait se substituer à l'employeur sur la qualification du salaire à assurer, lequel 
lui était communiqué en début d'année civile conformément à la convention 
d'adhésion. 
14. Le 14 octobre 2011, l'assuré a contesté la pertinence des dispositions du règlement 
invoquées par la ZURICH, car elles visaient des indemnités pour heures 
supplémentaires et des cadeaux d'ancienneté. Le revenu de 206'442 fr. qui s’ajoutait 
à son salaire fixe en 2010 ne pouvait être considéré comme occasionnel ou 
temporaire puisqu'il découlait du contrat de travail. 


 
 
 
 
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15. Le 16 février 2012, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE 
(OAI) a adressé un projet de décision à l'assuré, aux termes duquel ce dernier 
présentait un degré d’invalidité de 94 % lui donnant droit à une rente entière dès le 
20 avril 2011. Le revenu sans invalidité indiqué par l'employeur était de 250'707 fr. 
16. Invité par l'assuré à se déterminer sur le point de savoir si les commissions ou les 
bonus faisaient partie du salaire assuré, l'OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES 
SOCIALES (OFAS) lui a répondu le 16 février 2012 qu'il considérait que ces 
éléments faisaient partie du salaire annuel déterminant. L'OFAS donnait cependant 
raison à la ZURICH en tant qu'elle indiquait ne pouvoir modifier le salaire annoncé 
par l'employeur. L'OFAS a souligné que la teneur de la convention d'adhésion à 
laquelle se référait la ZURICH était vraisemblablement similaire aux clauses 
usuelles, aux termes desquelles l'employeur s'engageait à communiquer le salaire 
annuel déterminant à l'institution de prévoyance, qui ne pouvait s'en écarter. 
17. Par courrier du 1er mars 2012, l'assuré s'est adressé à son employeur et a relevé que 
le salaire annuel annoncé ne correspondait en rien aux salaires réels perçus avant 
que son incapacité de travail ne survienne. Il a relevé que le salaire annoncé au 
1er janvier 2010 était manifestement erroné car il était largement inférieur au 
dernier revenu annuel connu. De plus, le salaire présumé au 1er janvier 2010 devait 
se monter au minimum à 343'134 fr. puisqu'une commission de 213'633 fr. 
afférente à l'exercice 2009 avait été versée à l'assuré en 2010 et que son montant 
était connu au moment de l'annonce des salaires au 1er janvier 2010. Partant, 
l'assuré a invité l'employeur à annoncer à la Fondation les revenus annuels 
déterminants conformément au règlement de prévoyance et non sur la base du 
contrat de travail, qui ne respectait pas les dispositions réglementaires impératives. 
L'assuré a également invoqué la prise de position de l'OFAS. 
18. En date du 26 avril 2012, l'employeur, par son mandataire, a souligné que les bonus 
de l'assuré n'avaient jamais été inclus dans le salaire cotisant, comme le révélaient 
les certificats de prévoyance, que l'assuré n'avait jamais contestés. Les bonus étaient 
variables et aléatoires et ne faisaient pas partie du salaire présumé AVS puisque 
leur montant ne pouvait être déterminé en début d'année. De plus, dès le 1er avril 
2010, le salaire annuel était exclusivement composé du salaire annuel de base de 
136'695 fr. Les salaires annuels fixes annoncés à la Fondation étaient conformes au 
règlement car ils correspondaient au salaire AVS présumé en début d'année, et 
respectaient les dispositions légales sur la prévoyance professionnelle obligatoire. 
19. L'assuré lui a répondu par courrier du lendemain que le salaire soumis à l'AVS 
comprenait les bonus et commissions. Le salaire n'avait pas besoin d'être présumé 
car il faisait l'objet d'une correction en fin d'année. De plus, les bases légales en 
matière de prévoyance professionnelle se référaient au salaire déterminant au sens 
de la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants. En l'espèce, conformément 
aux dispositions réglementaires, l'employeur pouvait se référer aux derniers salaires 


 
 
 
 
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annuels connus qui étaient bien supérieurs au salaire annoncé. Quant au fait qu'il 
n'avait jamais contesté les certificats de prévoyance, l'assuré a souligné qu'il ne 
pouvait renoncer à un droit découlant de la prévoyance professionnelle. Le 
règlement ne distinguait pas entre prévoyance professionnelle obligatoire et 
étendue. Par ailleurs, le contrat de travail ne pouvait contourner une disposition 
réglementaire relevant du contrat de prévoyance. 
20. Le 23 mai 2012, l’OAI a rendu une décision reprenant les termes de son projet du 
26 février 2012. 
21. Par écriture du 29 mai 2012, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une action en 
constatation de droit à l’encontre de l’employeur et de la Fondation. 
Il conclut, sous suite de dépens, à ce que le salaire déterminant pour la défenderesse 
soit celui annoncé à l'AVS, à ce que le défendeur déclare à la défenderesse les 
salaires effectifs annoncés à l'AVS pour les cinq dernières années d'assurance 
conformément au règlement de prévoyance, et à ce que la défenderesse adapte les 
prestations de prévoyance sur la base des revenus AVS effectifs annoncés par 
l’employeur. Il allègue que les bonus et primes font partie du salaire déterminant 
pour l'AVS. Un règlement de prévoyance ne peut faire abstraction des commissions 
perçues, puisqu'il s'agit de revenus liés à la performance. Le règlement de 
prévoyance de la défenderesse n'exclut pas les revenus variables du salaire annuel 
déterminant et la disposition relative aux éléments de nature occasionnelle ne 
s'applique pas aux revenus variables découlant du contrat de travail. Le règlement 
de prévoyance prime sur le contrat de travail. Partant, les revenus annuels annoncés 
conformément au contrat de travail ne sont pas déterminants. Le demandeur ajoute 
qu'il a un intérêt prépondérant à la modification de son compte de prévoyance 
puisqu'il présente une incapacité de travail de longue durée. 
22. Dans leur réponse du 30 août 2012, les défendeurs concluent, sous suite de dépens, 
préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la cause 
pendante opposant le demandeur au défendeur devant la juridiction des 
prud'hommes; au fond au rejet de l'action; subsidiairement en cas d'admission de 
l'action à la restitution par le demandeur de la part du salaire indûment reçue 
correspondant aux montants des cotisations de prévoyance non déduites, que la 
Cour de céans devra établir. Ils font valoir que le demandeur travaille depuis 
longtemps dans le domaine des assurances et en maîtrise donc les spécificités. Ils 
exposent 
qu'Y__________ 
établissait 
chaque 
année 
un 
décompte 
de 
commissionnement, sur la base duquel le salaire fixe et l'avance de commissions 
pour l'année suivante étaient calculés. Selon le règlement de prévoyance, le salaire 
annuel déclaré correspond au salaire AVS présumé au début d'une année et aucune 
adaptation du salaire en cours d'année n'est prévue. Les commissions et bonus sont 
par définition variables et aléatoires, s'agissant tant de leur montant que du principe 
même de leur versement. Ils ne font donc pas partie du salaire assuré puisqu'ils ne 


 
 
 
 
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peuvent être présumés. Ceci est corroboré par le fait que les décomptes de 
commissionnement, signés par le demandeur, arrêtaient pour l'année suivante un 
salaire fixe et des commissions identiques d'année en année. Si ces éléments du 
salaire avaient été assurés, les prestations auraient augmenté et un cas d'assurance 
complémentaire serait survenu, pour lequel le demandeur aurait dû se soumettre à 
un examen médical complémentaire. Ce dernier n'a de surcroît jamais contesté ses 
certificats de prévoyance et n'a jamais requis de prélèvement de cotisations de 
prévoyance sur les bonus et commissions. Les défendeurs soutiennent que le 
demandeur a refusé d'adhérer à la Fondation de prévoyance pour les cadres 
Z__________ dès le 1er janvier 2011. Il a donc été affilié auprès de l'institution de 
prévoyance de son nouvel employeur de manière provisoire. Le montant de 213'633 
fr. versé en avril 2010 par le défendeur correspond à un bonus "Force de vente" 
pour l'activité réalisée en 2009. Il a été réglé sur les instructions du précédent 
employeur conformément aux accords passés avec ce dernier. Le défendeur ne s'est 
pas engagé à verser de tels montants pour le futur. Les défendeurs ajoutent, 
s'agissant de la demande de suspension de procédure, que le demandeur a agi 
devant les prud'hommes en concluant à ce que son salaire déterminant pour la 
prévoyance professionnelle tienne compte de ses bonus. Les conclusions sont donc 
partiellement identiques, raison pour laquelle il faut prononcer la suspension de la 
présente procédure. Au fond, ils font valoir qu'en matière de prévoyance étendue, 
les institutions de prévoyance peuvent excepter du salaire assuré tout élément de 
nature occasionnelle. Le règlement de la défenderesse fait usage de cette faculté en 
l'espèce, en prévoyant qu’une adaptation de salaire en cours d'année sans 
changement de taux d'activité ne produit d'effet qu'au début de l'année suivante. De 
plus, les décomptes de commissionnement définissaient clairement le salaire AVS 
présumé pour les années suivantes, et les certificats de prévoyance mentionnaient 
également les revenus assurés. Le demandeur, spécialiste en assurances, ne pouvait 
l'ignorer. Il a ainsi tacitement accepté la convention de prévoyance lorsqu'il a reçu 
pour la première fois son certificat de prévoyance sans le contester. Il ne peut 
aujourd'hui contester la convention de prévoyance conclue. Il a également compris 
la teneur du règlement et ne peut se prévaloir d'une erreur. Le délai d'une année 
pour invoquer l'erreur essentielle est au demeurant échu. De plus, le demandeur ne 
pouvait ignorer qu'une couverture d'assurance complémentaire serait conditionnée à 
un examen médical. Par ailleurs, selon la loi, le contrat d'assurance est nul si le 
risque est déjà survenu au moment de la conclusion du contrat. L'assurance 
rétroactive est partant interdite. 
23. Par réplique du 20 septembre 2012, le demandeur s'oppose à la suspension. Sur le 
fond, il fait valoir que toute exclusion d'un bonus du salaire assuré pour la 
prévoyance doit faire l'objet d'une convention expresse. En l'espèce, le règlement se 
réfère au salaire AVS sans restreindre clairement les bonus et les primes de 
rendement. Il serait erroné d'appliquer à la prévoyance surobligatoire un régime 
différant de la prévoyance obligatoire, dès lors que le règlement ne prévoit pas de 


 
 
 
 
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distinction entre les deux. Le défendeur était tenu d'annoncer le salaire AVS 
présumé en tenant compte de tous les éléments connus, et affirmer que le revenu de 
l'année suivante incluant les bonus ne pouvait être estimé démontre une certaine 
mauvaise foi. Le demandeur allègue encore qu'il est spécialisé dans le domaine des 
assurances-maladie et accidents mais pas en prévoyance professionnelle. Les 
défendeurs ne peuvent se prévaloir d'une déchéance du droit aux prestations compte 
tenu de l'impossibilité de passer un examen médical, puisque le manquement leur 
incombe. Enfin, le demandeur s'engage à régler sa part de cotisations 
conformément au règlement de prévoyance. 
24. Par écriture du 12 octobre 2012, les défendeurs ont réitéré la requête en suspension 
de la procédure. 
25. Par arrêt incident du 31 octobre 2012 (ATAS/1315/2012), la Cour de céans a rejeté 
la demande de suspension de l'instance et réservé la suite de la procédure. Elle a en 
substance retenu que le litige relevait de la prévoyance professionnelle, dès lors 
qu'il portait sur le calcul du gain assuré et sur l'interprétation du règlement de 
prévoyance, alors que la procédure prud'homale opposant le demandeur à son 
ancien employeur se fondait sur le droit du travail. 
26. La Cour de céans a procédé à l'audition des parties en date du 6 février 2013. 
Le mandataire du demandeur a précisé que le bonus correspond à l’excédent de 
commissions non couvertes par les avances sur commission. Le règlement de 
prévoyance n'exclut pas les commissions. L'OFAS s'est d'ailleurs rallié à son point 
de vue. 
Les défendeurs ont indiqué que le bonus dépendait de la réalisation des objectifs. 
D’après les décomptes, il avait été versé chaque année. S'agissant du montant de 
213'633 fr. versé en avril 2010 sur instruction d’Y__________, il devait s’agir du 
bonus "force de vente 2009". Les commissions constituaient des éléments aléatoires 
et variables et ne pouvaient être présumées. Elles ne pouvaient dès lors 
correspondre au salaire annuel AVS présumé en début d’année. Tous les éléments 
de la rémunération, y compris les bonus, avaient été soumis à l’AVS. D’autre part, 
le demandeur n'a jamais demandé à payer de cotisations de prévoyance 
professionnelle sur ses bonus. De plus, si ce revenu avait été assuré, un examen 
médical aurait dû avoir lieu et la défenderesse aurait pu émettre des réserves. 
A l'issue de l'audience, la Cour de céans a octroyé un délai au demandeur pour 
produire les attestations annuelles de l’employeur depuis 2005 ainsi que les fiches 
de salaire attestant du versement du bonus, et aux défendeurs pour produire le 
règlement de prévoyance des cadres. 
27. Par courrier du 11 février 2013, le demandeur a produit les documents suivants: 


 
 
 
 
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a. décomptes de commissionnement 2006, 2008 et 2009. Il ressort du décompte 
2006 que le salaire mensuel projeté pour 2007 était de 14'047 fr. compte tenu 
des résultats en 2006. Le décompte 2009 prévoyait le versement de 213'633 fr. à 
titre de commission, bonus et dépassement des avances; 
b. extrait d'une convention munie d'une seule signature et datée de mars 2009, aux 
termes de laquelle les bonus sont payés dans le courant du 1er semestre de 
l'année suivante; 
28. Dans leur duplique du 6 mars 2013, les défendeurs persistent dans leurs 
conclusions. Ils répètent que le litige relève de la prévoyance étendue, domaine 
dans lequel les parties ont la possibilité de conclure des conventions individuelles. 
Ils réaffirment que le demandeur n'a jamais contesté ses certificats de prévoyance. 
Ce dernier a également signé un document indiquant que le salaire assuré est le 
salaire fixe. Selon le droit du travail, les commissions dépendent du résultat de 
l'activité, et le travailleur ne peut y prétendre avant que l'affaire ne soit conclue. En 
l'espèce, le règlement de prévoyance est clair et le salaire assuré est uniquement le 
revenu présumé, qui exclut tous les éléments variables et aléatoires et partant les 
commissions. Les commissions n'étaient nullement garanties en l'espèce. Les 
institutions de prévoyance sont libres d'exclure dans leur règlement une fixation 
praenumerando du revenu, qui permettrait d'adapter le salaire coordonné en cas de 
modification de celui-ci. Le règlement de la défenderesse ne prévoit pas de tel 
ajustement et il n'existe aucune base légale l'autorisant à y procéder. Les défendeurs 
ajoutent qu'il est impossible d'assurer rétroactivement les commissions 
complémentaires compte tenu de l'obligation de procéder à un examen médical, et 
l'état de santé du demandeur en l'espèce tend à démontrer que les résultats de 
l'examen médical auraient vraisemblablement conduit au refus d'assurance. Par 
ailleurs, selon le règlement, les assurés versent uniquement une bonification de 
vieillesse de 7 % du salaire coordonné. L'employeur prend en charge le surplus des 
bonifications de vieillesse de 11 %, primes et contributions au fonds de garantie, la 
contribution complémentaire pour la constitution de la réserve de vieillissement. 
Or, selon la loi, la contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec 
son assentiment. En requérant le versement de cotisations supplémentaires sur les 
revenus des années précédentes, le demandeur fait ainsi doubler, voire tripler les 
cotisations dues par son employeur. On ne peut l'y contraindre sans son accord. Il 
n'existe pour le surplus aucune base légale permettant de déterminer la part des 
commissions complémentaires pouvant être considérées comme présumées en 
début d'année. La Cour de céans serait cas échéant tenue de les déterminer et 
procéderait de manière arbitraire si elle tenait compte du salaire entier, qui n'a été 
connu qu'a posteriori. A titre subsidiaire, les défendeurs invoquent la prescription. 
La demande étant datée du 31 mai 2012, la créance relative aux arrérages sur le 
décompte daté de 2006 est prescrite car le délai de prescription de cinq ans court 
dès l'exigibilité des cotisations, même si l'institution de prévoyance n'avait pas 
connaissance de sa créance. 


 
 
 
 
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29. Par courrier du 27 mars 2013, les défendeurs se sont déterminés sur les pièces 
produites par le demandeur. Ils affirment que les décomptes démontrent que le 
demandeur serait rétribué exclusivement sur une base fixe. Ils persistent dans leurs 
conclusions pour le surplus. 
30. Dans ses déterminations du 8 avril 2013, le demandeur affirme que le principe 
d'égalité exige que tous les assurés d'un même collectif soient soumis à des 
conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance. La loi ne 
distingue pas entre la part obligatoire et surobligatoire dès lors que tous les assurés 
sont soumis à un plan de prévoyance de base obligatoire. Il allègue que ses anciens 
employeurs, actifs dans le domaine des assurances, ne peuvent s'exonérer 
d'appliquer correctement les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle. 
Le salaire déterminant dans le règlement est clairement le salaire soumis à l'AVS, et 
le règlement ne prévoit aucun plafond. Le bonus fait partie du salaire AVS et 
l'OFAS s'est d'ailleurs prononcé dans ce sens. Le demandeur affirme que rien 
n'empêche la défenderesse de corriger le salaire déterminant avec effet rétroactif, 
même en cas de survenance d'un risque assuré. Il ajoute que selon la jurisprudence, 
le salaire annuel se fixe de manière prospective au début de l'année. Si un droit au 
salaire complémentaire est reconnu après coup, il doit être considéré comme faisant 
partie intégrante du salaire annuel et il faut en tenir compte dans le calcul de la 
rente d'invalidité. Le demandeur conteste que son état médical aurait empêché la 
conclusion d'une assurance complémentaire et répète que les défendeurs répondent 
du dommage causé en ne lui imposant pas d'examen médical. S'agissant de la 
prescription, il souligne qu'il entend faire valoir ses droits pour la période du 31 mai 
2007 à ce jour. 
31. Par déterminations du 17 mai 2013, les défendeurs persistent dans leurs 
conclusions. Ils réaffirment qu'il n'y a aucune obligation légale d'assurer un montant 
supérieur au montant coordonné. Dans la prévoyance étendue, le revenu assurable 
peut être plafonné. Pour le surplus, ils réitèrent l'exception de prescription. 
32. Copie de cette écriture a été adressée au demandeur le 7 juin 2013. 
33. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La compétence de la Cour de céans a déjà été admise par arrêt incident du 
31 octobre 2012. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 de la loi sur la prévoyance 
professionnelle (LPP; RS 831.40) n’est soumise, comme telle, à l’observation 
d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales 
et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984). 


 
 
 
 
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La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10). 
Partant, elle est recevable. 
3. La novelle modifiant la LPP (première révision) du 3 octobre 2003, sous réserve de 
certaines dispositions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle. 
Elle est applicable en l'espèce dès lors que les faits juridiquement déterminants, 
notamment l’octroi d’une rente d’invalidité dès le 1er avril 2011, se sont déroulés 
postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 445 consid. 1). En revanche, 
les modifications de la LPP résultant de la 6ème révision de la loi sur l'assurance-
invalidité (premier volet), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, ne sont pas 
applicables. 
4. L’objet du litige porte sur le point de savoir si les bonus et commissions que le 
demandeur a perçus font partie du salaire soumis à la prévoyance professionnelle. 
Il sied de souligner que le demandeur a pris des conclusions formatrices en l'espèce, 
de sorte qu'il ne s'agit pas d'une action constatatoire. 
5. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, le salaire assuré 
selon la LPP correspond au salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.40) 
(cf. art. 7 al. 2 LPP). L’art. 7 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants 
(RAVS ; RS 831.101) dispose que le salaire déterminant pour le calcul des 
cotisations comprend notamment les gratifications, les primes de fidélité et au 
rendement (let. c) ainsi que les provisions et les commissions (let. g). 
En vertu de l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1), l'institution de 
prévoyance peut, dans son règlement, s'écarter du salaire déterminant dans l'AVS 
en faisant abstraction d'éléments de salaire de nature occasionnelle. Le règlement à 
cet égard doit être suffisamment clair et il ne suffit pas de reproduire la disposition 
de l'art. 3 al. 1 let. a OPP 2. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que les 
suppléments dus pour travail en équipe faisaient partie du gain assuré s'ils n'étaient 
pas expressément exclus par le règlement d'une caisse de pension (ATFA non 
publié B 118/03 du 3 juin 2004, consid. 6.1). Notre Haute Cour a par la suite 
précisé que cette exigence devait être comprise en ce sens que le règlement doit être 
formulé de manière claire, mais non pas qu'il doit impérativement énumérer dans 
une liste les éléments qui font partie du gain assuré ou qui au contraire en sont 
exclus (ATFA non publié B 115/05 du 10 avril 2006, consid. 4.4). 


 
 
 
 
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Dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle, le bonus est donc 
toujours soumis à cotisations, indépendamment de son montant. En revanche, si les 
bonus et le salaire de base additionnés dépassent le montant du salaire assuré 
maximal, l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement d’excepter le 
bonus, entièrement ou en partie, du salaire assuré (Bulletin de la prévoyance 
professionnelle n°58 du 10 octobre 2001, ch. 357). 
6. En matière de prévoyance professionnelle surobligatoire, les employés assurés sont 
liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance 
(ATF 131 V 27 consid. 2.1). En tant que tel, le contrat de prévoyance est soumis 
aux règles du droit des obligations. Le règlement de prévoyance est le contenu 
préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l’assuré se 
soumet expressément ou par actes concluants. Un arrangement particulier s’écartant 
du règlement n’est cependant pas exclu. Une telle clause nécessite alors une 
convention expresse entre l’institution de prévoyance et l’employé assuré, des 
dispositions spécifiques contenues dans un contrat de travail ou un avenant à celui- 
ci ne suffisant pas à remplir cette exigence (ATF 122 V 142 consid. 4b et les 
références). Le règlement de prévoyance doit être interprété selon les règles 
générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la 
réelle et commune intention des parties, ce qui, en matière de prévoyance 
professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières 
(ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 
tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 
déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la 
confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite objective ou 
normative, consiste à établir le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune 
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) 
avant de l’examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances 
ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération 
7. Le règlement de la défenderesse a la teneur suivante. 
Selon l’art. 2.4, par date d’effet, il faut entendre le 1er janvier de chaque année. 
Conformément à l’art. 4.1, l’assurance produit ses effets dès le jour où le salarié 
commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l’engagement. L'art. 4.2 
prévoit que l'employeur annonce le salarié à la Zurich en vue de son admission à 
l'assurance au moyen d'une notification d'assurance, avec attestation de la capacité 
de travail. 
L'art. 5.2 dispose que la couverture d'assurance est définitive pour autant que la 
personne à assurer jouisse de sa pleine capacité de travail au début de l'assurance et 


 
 
 
 
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que les prestations d'assurance ne dépassent pas les limites d'acceptation fixées par 
la Zurich. Dans les autres cas, la couverture d'assurance est accordée dès la même 
date à titre provisoire. Est considéré comme ne jouissant pas de sa pleine capacité 
de travail le salarié qui, au début de l'assurance: n'est pas entièrement capable de 
travailler pour raison de santé, touche des indemnités journalières en raison d'une 
maladie ou d'un accident, a été annoncé à une assurance-invalidité d'Etat, touche 
une rente en raison d'une invalidité totale ou partielle, ne peut plus, pour raison de 
santé, exercer à temps complet une activité correspondant à sa formation et à ses 
capacités. Selon l'art. 5.3, en cas de couverture provisoire, la Zurich décide en 
principe de la couverture définitive sur la base de la pleine capacité de travail, d'un 
questionnaire complémentaire dûment rempli et signé par la personne à assurer, de 
renseignements médicaux ou d'un examen médical aux frais de la Zurich. Cette 
dernière fait savoir par écrit à la commission de prévoyance si, et dans quelle 
mesure, la couverture définitive est octroyée. Conformément à l'art. 5.4, la 
fondation peut, en relation avec les risques de décès ou d'invalidité, émettre des 
réserves pour raisons de santé, exiger une surprime, ou refuser l'assurance pour la 
part qui dépasse les prestations minimales au sens de la LPP. L'art. 5.8 prévoit qu'en 
cas d'augmentation des prestations, les dispositions susmentionnées s'appliquent par 
analogie aux prestations supplémentaires à assurer. La couverture prend effet au 
plus tôt lorsque Zurich a connaissance de l'augmentation des prestations. 
Aux termes de l’art. 10.1 1ère phrase, le salaire annuel correspond au salaire AVS 
présumé d’un assuré au début d’une année. Le salaire annuel pris en compte est 
cependant limité au maximum à 10 fois le montant limite supérieur au sens de la 
LPP (état au 1.1.2009 : CHF 820'000). L’art. 10.3 1ère phrase précise que les 
éléments du salaire de nature occasionnelle ou temporaire (p. ex. cadeaux 
d’ancienneté, indemnités pour heures supplémentaires) ne sont pas pris en 
considération. Conformément à l’art. 10.6, les adaptations de salaire sans 
modification du taux d’activité intervenant au cours d’une année d’assurance ne 
sont, en règle générale, prises en considération qu’à la date d’effet qui suit. Par 
contre, les adaptations de salaire qui résultent d’une modification du taux d’activité 
sont prises en compte immédiatement. Les dispositions de l’art. 5, qui sont 
applicables par analogie, demeurent réservées. 
8. Il s’agit en l’espèce de déterminer si le règlement de la défenderesse doit être 
interprété en ce sens que le salaire présumé ne comprend pas les bonus et 
commissions versés au demandeur. 
Tel n'est pas le cas, l’art. 10.3 du règlement de la défenderesse ne constituant pas 
une base suffisante pour exclure les bonus du salaire assuré. S’il est vrai que le 
montant des bonus ne peut être déterminé de manière certaine à l’avance, leur 
versement et les modalités de leur calcul sont néanmoins prévus par le contrat de 
travail. De plus, la proportion de ces bonus dans la rémunération globale dépasse 
celle du salaire de base. Partant, s'il s’agit bien d’éléments variables dans leur 


 
 
 
 
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quotité, ils ne sont pas occasionnels. En effet, l’adjectif « occasionnel » désigne un 
événement qui ne se produit que par hasard ou de temps en temps, de manière 
irrégulière (définition tirée du dictionnaire en ligne linternaute.com). Les 
commissions versées en l’espèce ne correspondent manifestement pas à cette 
définition, compte tenu de leur régularité. Le règlement ne cite d’ailleurs pas les 
bonus et les commissions dans les exemples d’éléments exclus du salaire assuré. 
Or, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les dispositions exclusivement rédigées 
par l'assureur, telles que les conditions générales pré-formulées, sont à interpréter 
en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses ambiguës ("in 
dubio contra stipulatorem"; "Unklarheitsregel") (ATF 122 III 118 consid. 2a ; ATF 
non publié 4C.208/2006 du 8 janvier 2007, consid. 3.1). Partant, les commissions 
ne sont pas exclues du salaire assuré, faute de précision suffisante sur ce point dans 
le règlement de la défenderesse. 
Reste à déterminer ce qu'il faut entendre par salaire AVS présumé au début de 
l’année. Le revenu présumé doit être compris comme le revenu que les parties au 
contrat de travail s’attendaient à voir le demandeur réaliser. Or, la rémunération 
effective du demandeur s’est toujours révélée supérieure au salaire fixe et à 
l’avance de commissions de 5'350 fr., comme le démontre son extrait de compte 
individuel AVS. La projection salariale 2007 est d'ailleurs largement supérieure au 
revenu 2006, comme cela ressort du décompte du 18 décembre 2006. Partant, 
l'employeur devait s’attendre à ce que les commissions totales versées dépassent 
l’avance mensuelle de 5'350 fr., notamment eu égard aux performances du 
demandeur les années précédentes. Au vu de l'évolution de la rémunération du 
demandeur, on ne peut raisonnablement considérer que la rétribution escomptée en 
début d'année se limitait au seul revenu de 8'550 fr. prévu dans le contrat du 15 août 
2005. 
Cela étant, il n’est pas possible de soumettre à la prévoyance professionnelle 
l’intégralité des commissions perçues par le demandeur, faute de clause 
réglementaire prévoyant l’adaptation du revenu une fois le montant des 
commissions dues établi de manière définitive. Les défendeurs ont exposé que le 
montant du bonus était fonction de la réalisation des objectifs qui étaient fixés au 
demandeur, ce qui ressort également du règlement de commissionnement. Or, 
conformément au principe de la bonne foi qui doit gouverner les relations de 
travail, l'employeur doit fixer des objectifs réalistes au salarié, et il est en droit 
d'attendre que ceux-ci soient atteints. Il est d'ailleurs fréquent que l’employeur 
mette un terme aux rapports de service lorsqu'un employé ne répond pas à ses 
attentes. En l’espèce, le demandeur a toujours réalisé les objectifs qui lui étaient 
fixés, comme le démontre le fait qu'un bonus a été versé chaque année. Eu égard 
aux circonstances, son employeur pouvait ainsi raisonnablement supputer la 
réussite des buts convenus, et partant le versement des commissions et des bonus 
stipulés dans le règlement en cas de réalisation des objectifs fixés. Partant, le 


 
 
 
 
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paiement de ces bonus devait être présumé en début d'année, si bien qu'ils font 
partie du salaire assuré. 
Les salaires annoncés pour 2007, 2008, 2009 seront donc corrigés en tenant compte 
des commissions et bonus qui devaient être versés si les objectifs du demandeur 
étaient atteints. S'agissant du revenu 2010, le montant de 213'633 fr. était connu de 
l'employeur au 1er janvier 2010 puisqu'Y__________ lui en avait ordonné le 
paiement avant cette date, de sorte qu'il fait partie du salaire présumé pour cette 
année au sens du règlement. Cela étant, il s'agit là, selon les explications des 
défendeurs, du bonus dû en réalité pour 2009. La correction pour 2009 ne devra 
donc pas tenir compte de la part de commissions et de bonus incluses dans le 
montant de 213'633 fr. à assurer rétroactivement pour 2010. 
9. Les défendeurs invoquent la prescription. Selon l'art. 41 al. 2 LPP, les actions en 
recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des 
cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les 
art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables. Le versement des 
cotisations à l'institution de prévoyance tombe sous le délai de prescription de cinq 
ans (Sylvie PETREMAND, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 23 ad 
art. 41 LPP). 
Le demandeur ayant limité ses prétentions aux cotisations dues durant les cinq ans 
précédant le dépôt de sa demande, soit à celles dues dès le mois de mai 2007, 
celles-ci ne sont pas prescrites. 
10. Dans un autre moyen, les défendeurs affirment qu'il n'est plus possible d'assurer le 
demandeur dès lors que le risque d'invalidité est réalisé. Ils se réfèrent sur ce point à 
l'art. 9 de la loi sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), qui prévoit que le 
contrat d'assurance est nul sous réserve des cas prévus à l'art. 100, al. 2, si, au 
moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà 
survenu. Cet argument tombe cependant à faux. En effet, le demandeur était déjà 
assuré pour des prestations surobligatoires auprès de la défenderesse. 
L'augmentation du salaire assuré ne conduit donc pas à la conclusion d'une nouvelle 
assurance et l'art. 9 LCA n'est dès lors pas applicable. On ne se trouve pas non plus 
dans un cas d'application de l'art. 5.8 du règlement, puisqu'il ne s'agit pas de 
prestations supplémentaires à assurer en l'espèce. L'adaptation rétroactive du salaire 
annuel dans les cas où le risque assuré s'est déjà réalisé est d'ailleurs possible selon 
la jurisprudence (ATF 134 V 223 consid. 3 et 4; dont un extrait en français a été 
publié au Bulletin de la prévoyance professionnelle n°106, ch. 649). Il convient 
enfin de souligner que le transfert des rapports de service d'Y__________ au 
nouvel employeur n'a apparemment pas entraîné de changement d'institution de 
prévoyance, comme cela ressort du document signé par les parties en décembre 
2009 et des mentions figurant sur les certificats de salaire du demandeur. 


 
 
 
 
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11. Les défendeurs se prévalent également de l'art. 66 al. 1 LPP, qui dispose que 
l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des 
cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations 
(contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de 
tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec 
son assentiment. Ils arguent qu'assurer les commissions contreviendrait à cette 
disposition. Ce grief ne résiste manifestement pas à l'examen. En effet, compléter la 
couverture d'assurance du demandeur ne modifie en rien la proportion des 
cotisations dues au sens de l'art. 66 al. 1 LPP mais augmente simplement le montant 
à verser à titre de cotisation de l'employeur. 
12. Les défendeurs invoquent également le fait que le demandeur n'a jamais contesté 
les certificats de prévoyance, lesquels précisaient clairement à quelle hauteur le 
revenu était assuré. Sur ce point, il convient de souligner que le règlement prévoit à 
l'art. 18.8 que la rente annuelle d'invalidité est égale à 60 % du salaire coordonné. 
Quant au montant de la rente de vieillesse, il est calculé sur la base de l'avoir de 
vieillesse selon l'art. 12 du règlement (cf. art. 13). Les dispositions règlementaires 
ne font ainsi aucunement référence au certificat de prévoyance et ne disposent en 
particulier pas que celui-ci fait foi ou que le montant des rentes est celui qui est 
indiqué sur ce document. Selon la jurisprudence, les renseignements figurant dans 
un certificat de prévoyance reflètent la situation de la personne assurée à un 
moment donné et n'ont qu'un rôle informatif; ils ne sauraient en principe préjuger 
du droit futur aux prestations de la personne assurée (ATF non publié 9C_224/2010 
du 1er septembre 2010, consid. 3.1). Font exception les situations où le certificat de 
prévoyance fait partie intégrante du règlement (ATFA non publié B 7/04 du 15 juin 
2004, consid. 6.2.5), ce qui n'est pas le cas ici. 
13. Quant à la portée que les défendeurs entendent donner à la signature du document 
daté de décembre 2009, il convient de rappeler que conformément à la 
jurisprudence citée ci-dessus, un accord individuel qui dérogerait aux dispositions 
statutaires doit être conclu entre l'institution de prévoyance et l'assuré. Or, le 
document du 8 décembre 2009 n'a pas été signé par la défenderesse. Il ne suffit dès 
lors pas à fonder une exception à son règlement. De plus, le principe d'égalité de 
traitement, ancré à l'art. 1 al. 3 LPP, implique que les assurés d'un même collectif 
soient soumis à des dispositions réglementaires identiques dans le plan de 
prévoyance. Tous les assurés faisant partie d'une même collectivité soumise à un 
plan de prévoyance déterminé doivent en principe être traités selon des conditions 
identiques fixées dans le plan. Le principe d'égalité de traitement exclut donc tout 
favoritisme ou toute discrimination envers certains sur la base de considérations 
subjectives. Dans la LPP révisée, la prévoyance pour cadres reste admise. Il reste 
ainsi possible de prévoir des plans de prévoyance différents pour les cadres, les 
cadres supérieurs et les directeurs. En revanche, il est inadmissible de prévoir une 
prévoyance pour un seul cadre ou directeur tandis que les autres employés du même 
niveau hiérarchique en seraient exclus et recevraient des prestations beaucoup 


 
 
 
 
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moins favorables, et cela sans raisons objectives (Jacques-André SCHNEIDER, 
Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 56 et 57 ad art. 1 LPP). Or, en l’occurrence, 
les défendeurs n'allèguent ni ne démontrent que la limitation du salaire assuré au 
seul revenu fixe relève d'une réglementation applicable à tous les employés. 
Partant, ils ne peuvent se prévaloir du document signé par le demandeur en 
décembre 2009 pour exclure les commissions et bonus du salaire assuré. 
14. Le demandeur n'a pas émis de conclusions chiffrées. Son action tend ainsi à ce que 
la Cour de céans examine la question de principe de savoir si le salaire assuré doit 
comprendre les commissions et les bonus mais non à la fixation de la mesure dans 
laquelle les salaires assurés doivent être amplifiés, ni au calcul des cotisations dues 
sur ces montants. La Cour de céans n'a donc pas à statuer sur ces points, 
contrairement à ce que semblent alléguer les défendeurs. On notera de plus que la 
Cour de céans ne dispose pas de tous les documents permettant d'établir la quotité 
des compléments de salaire à annoncer. La défenderesse devra ainsi, après avoir 
obtenu les informations nécessaires du défendeur, établir le montant des cotisations 
complémentaires dues et recalculer le droit aux prestations du demandeur. Un 
renvoi à cette fin à l'institution de prévoyance, qui – à l'inverse de la Cour de céans 
– dispose des ressources informatiques et des documents nécessaires, respecte les 
principes de simplicité et d'économie de procédure ancrés à l'art. 73 al. 2 LPP (ATF 
129 V 450 consid. 3.4). 
15. Eu égard à ce qui précède, la demande est partiellement admise. 
Contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en matière 
de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la fixation 
des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour connaître des 
litiges en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 73 al. 2 LPP). Il appartient 
par conséquent au droit cantonal de procédure de déterminer si et à quelles 
conditions il existe un droit à une indemnité de dépens (ATF non publié 
9C_590/2009 du 26 mars 2010, consid. 3.1). Selon l’art. 89H al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative (LPA ; RSG E 5 10), une indemnité est allouée au 
recourant qui obtient gain de cause. Les dépens sont fixés en fonction du nombre 
d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la 
complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction 
(ATAS/334/2013). En l’espèce, il se justifie d’allouer une indemnité de 4'000 fr. au 
demandeur à titre de dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement au sens des considérants. 
3. Condamne Z__________ ASSURANCE-MALADIE SA à déclarer à la 
FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE VITA DE LA ZURICH la part 
des commissions dues dès le mois de mai 2007 en cas de réalisation des objectifs 
fixés. 
4. Condamne la FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE VITA DE LA 
ZURICH à établir un décompte précis des cotisations dues par Z__________ 
ASSURANCE-MALADIE SA et Monsieur B__________ sur ces montants. 
5. Condamne 
Z__________ 
ASSURANCE-MALADIE 
SA 
à 
verser 
à 
la 
FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE VITA DE LA ZURICH la 
totalité des cotisations dues. 
6. Donne acte à Monsieur B__________ de son accord de verser à Z__________ 
ASSURANCE-MALADIE SA la part des cotisations dues par l'employé et l'y 
condamne en tant que de besoin. 
7. Condamne la FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE VITA DE LA 
ZURICH à corriger les prestations dues à Monsieur B__________ en fonction des 
nouveaux revenus assurés. Condamne Z__________ ASSURANCE-MALADIE SA 
et la FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE VITA DE LA ZURICH, 
conjointement et solidairement, à verser à Monsieur B__________ une indemnité de 
4'000 fr. à titre de dépens. 
8. Dit que la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le