ge_gerichte · DCSO/235/2012 · 2012-06-14 · fr

Résumé:
 Pas de motifs de récusation.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/976/2012-CS 
DCSO/235/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 JUIN 2012 
 
Plainte 17 LP (A/976/2012-CS) formée en date du 27 mars 2012 par M. H______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. H______. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par acte posté le 27 mars 2012, M. H______ a saisi la Chambre de surveillance. 
Il fait référence à un avis de saisie, poursuite n° 11 xxxx33 E, daté du 5 mars 2012 
et mentionnant que "cette affaire est traitée par M. Z______", le convoquant à 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) le 22 suivant pour procéder à la saisie, 
qu'il allègue avoir reçu le 12 mars 2012. M. H______ déclare se voir "contraint de 
dénoncer l'office des poursuites et plus particulièrement le collaborateur traitant 
l'affaire pour manque de diligence et déni de justice". Il expose qu'en date du 
13 (recte 14) mars 2012, il a écrit à l'Office pour l'informer qu'il était absent de 
Genève le 22 mars 2012 et lui proposer trois autres dates et qu'il n'a, à ce jour, par 
reçu de réponse. M. H______ ajoute : "Malheureusement M. Z______ s'est déjà 
occupé de la clôture d'une procédure de saisie me concernant et n'a ni fait preuve 
de diligence ni été correct à mon égard, en particulier n'a jamais respecté le 
devoir d'information, de surcroît j'ai de fortes présomptions de mauvaise gestion 
financière. Il a même menti à mon avocat; de façon globale il présente donc un 
comportement partial à mon égard (…). Au vu des circonstances actuelles je me 
vois donc contraint de dénoncer auprès de votre autorité le comportement de ce 
fonctionnaire (…). Il est, au vu de ce qui précède, évident que ce Monsieur va 
essayer d'exploiter comme une absence injustifiée mon absence le 22 mars et va 
tout faire pour, à nouveau, me porter préjudice. C'est la raison pour laquelle je 
dénonce ce Monsieur et demande sa récusation pour l'avis de saisie actuel". 
 
b. Par courrier du 29 mars 2012 à l'attention de son préposé, la Chambre de céans 
a invité l'Office à présenter ses observations. 
 
Sous la plume de Mme S______, substitute, l'Office a notamment exposé ce qui 
suit : 
 
- en octobre 2011, M. H______ a fait l'objet de trois poursuites exercées par 
l'administration fiscale cantonale et formant la série n° 11 xxxx03 K; une saisie a 
été fixée le 11 décembre 2011 à laquelle l'intéressé ne s'est pas présenté; l'Office 
a alors procédé à une saisie en mains de la Banque cantonale de Genève qui a 
permis, en sus d'un versement opéré par le débiteur, de solder ces trois 
poursuites; le 16 janvier 2012, Me Pietro RIGAMONTI a écrit à l'Office qu'il 
était constitué pour M. H______ et lui a demandé des renseignements relatifs à 
l'affectation des sommes versées par son mandant sur les poursuites considérées; 
l'Office a donné suite à sa demande par lettre du 27 janvier 2012; 
 
- s'agissant de la poursuite n° 11 xxxx33 E, l'Office confirme qu'aucune suite n'a, 
à ce jour, été donnée au courrier de M. H______ lui demandant de reporter la 
date de l'exécution de la saisie. 


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L'Office indique que l'huissier mis en cause n'a jamais rencontré M. H______ et 
déclare qu'il ressort de l'analyse du dossier qu'aucune erreur ni manquement n'ont 
été commis dans son traitement ni dans la répartition des montants opérés dans les 
diverses poursuites. 
 
Enfin, il relève que les propos tenus par M. H______ à l'égard de M. Z______ 
sont non seulement déplaisants mais à la limite injurieux. 
 
c. Ce rapport a été communiqué à M. H______ qui a spontanément répondu par 
un courrier daté du 15 mai 2012. Dans cet écrit, le précité déclare "qu'en l'état, 
l'office a failli à son devoir et a privilégié les sanctions au lieu du recouvrement 
de la dette due"; il fait également état de "malversations financière qu'(il) se doit, 
suite à leur rapport et ses inexactitudes de dénoncer par une plainte auprès de 
votre autorité et qui va faire l'objet d'une nouvelle procédure". M. H______ 
précise que l'objet de sa plainte est le refus de l'Office de lui accorder une date 
alternative pour l'exécution de la saisie et déclare que "l'intention manifeste de 
l'office est de procéder à une saisie directement par prélèvement sur (ses) comptes 
en (le) privant de (son) droit d'être entendu (…)". Il demande en conséquence à la 
Chambre de céans de "bien vouloir condamner l'office et (lui) donner le droit de 
participer à la procédure de saisie, en étant régulièrement convoqué pour cette 
saisie. (Sa) demande de récusation de l'huissier concerné, vu sa partialité dans ce 
dossier, reste valable". 
 
d. Dans son rapport complémentaire du 29 mai 2012 faisant suite aux 
observations de M. H______, l'Office indique qu'un nouvel avis lui a été 
communiqué, fixant la saisie au 8 juin 2012; il relève par ailleurs que les 
conditions de l'art. 10 ch. 1 à 4 LP ne sont pas réalisées et conclut en conséquence 
au rejet de la plainte. 
 
e. Par courrier du 5 juin 2012, la Chambre de céans a transmis à M. H______ le 
susdit rapport et l'a informé que la cause était désormais gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a 
eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2. Une plainte pour déni de justice est recevable en tout temps (art. 17 al. 2 et 3 
LP). 
 
1.3. Seul constitue un déni de justice le déni de justice formel, soit le refus par 
l’office de procéder à une opération dûment requise ou à laquelle il était tenu de 


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procéder sans autre; il ne peut en être question en matière de déni de justice 
matériel, à savoir quand une mesure, susceptible d’être attaquée dans les dix jours, 
a été prise, fût-elle illégale ou irrégulière (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire 
ad art. 17 n° 238 ss; ATF 101 III 68 consid. 1, JdT 1977 II 54, 55 et les 
références; ATF 101 III 1 consid. 2, JdT 1976 II 34; ATF 97 III 28 consid. 3a, 
JdT 1971 II 120, 123 ss; cf. ég. relativement à l’ancien art. 19 al. 2 LP : 
ATF 7B.179/2003 du 22 août 2003 consid. 3.1; ATF 7B.253/2003 du 
23 décembre 2003 consid. 3.2). 
2. 
En l'espèce, la présente plainte a pour objet le prétendu refus de l'Office de 
reporter la date de la saisie qui avait été fixée, par avis daté du 5 mars 2012, au 22 
suivant. 
 
Or, il ressort de l'instruction de la cause que l'Office, suite à la plainte, a 
communiqué à l'intéressé un avis de saisie pour le 8 juin 2012. 
 
Il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet. 
3. 
3.1. Le plaignant requiert la récusation de l'huissier Z______. A la lecture de la 
plainte et des observations complémentaires, la Chambre de céans retient que le 
plaignant reproche à cet huissier - qu'il n'a au demeurant jamais rencontré, ce qu'il 
ne conteste pas - de ne pas avoir répondu à son courrier demandant un report de la 
date fixée pour la saisie. Il lui fait également grief d'avoir, dans le cadre de 
poursuites antérieures, procédé à une saisie de son compte bancaire. 
 
3.2. Aucun employé de l’Office ne peut procéder à un acte lorsqu’il se trouve dans 
une situation de récusation, en particulier « lorsqu’il pourrait avoir une opinion 
préconçue dans l’affaire » (art. 10 al. 1 ch. 4 LP), soit lorsqu’il y a apparence de 
prévention de sa part (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 10 n° 37 ss; 
Kurt AMONN / Fridolin WALTHER, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 4 n° 31). 
L’art. 10 LP ne prévoit pas de procédure de récusation ni d’autorité compétente 
pour statuer sur une demande de récusation. Il est admis, cependant, que la 
participation d’un employé de l’Office à une procédure d’exécution forcée en 
violation de son devoir de se récuser représente un motif d’annulation de la 
décision qu’il a prise, à faire valoir par la voie de la plainte, sans préjudice du 
droit de l’autorité de surveillance d’intervenir d’office en cas de crasse violation 
dudit devoir, constitutive d’un motif de nullité (Pierre-Robert GILLIERON, 
Commentaire, ad art. 10 n° 11; James T. PETER, n SchKG I, ad art. 10 n° 20; Kurt 
AMONN / Fridolin WALTHER, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 4 n° 33; ATF 30 I 819; 
36 I 100-101, JdT 1910 II 250-251, c. 3). 
D'une manière générale, il doit y avoir récusation dès que, pour une raison ou une 
autre, il est plausible que l'intéressé puisse avoir une opinion préconçue, sans qu'il 


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soit nécessaire de prouver qu'il en a effectivement une (ATF 114 V 297 c. 4 
in fine; cf. ATF 103 Ib 137-138 c. 2b). 
Le cas visé par l'art. 10 al. 1 ch. 4 LP n'est pas l'idée préconçue elle-même, la 
prévention, mais les circonstances objectives qui, considérées par un homme 
raisonnable, donnent l'apparence de la prévention, autrement dit des circonstances 
objectives dont on peut normalement déduire une idée préconçue (GILLIERON, 
op. cit., no 40 ad art. 10). 
3.3. En l’espèce, la Chambre de céans ne constate aucun élément de nature à 
considérer que M. Z______ aurait eu à se récuser dans ce dossier du fait d'idées 
préconçues. Certes, il n'a pas donné suite au courrier du plaignant expliquant qu'il 
ne pourrait se présenter à la date fixée pour la saisie et lui demandant de la 
reporter. 
Cette absence de réaction - étant rappelé que la date de la saisie a, depuis lors, été 
fixée - ne saurait cependant fonder une quelconque prévention de partialité de ce 
collaborateur de l'Office. 
Il en va de même du grief concernant la mesure de sûretés (art. 99 LP) prise par 
cet huissier dans le cadre de poursuites antérieures. A ce sujet, l'Office a expliqué, 
sans être contredit, que cette mesure avait été prise car l'intéressé ne s'était pas 
présenté le jour fixé pour l'exécution de la saisie. 
Il n'y a ainsi pas lieu d'ordonner la récusation de M. Z______. 
4. 
La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure de sa recevabilité et de son 
objet. 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité et de son objet, la plainte A/976/2012 formée 
le 27 mars 2012 par M. H______ 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.