ge_gerichte · ATAS/884/2006 · 2006-10-10 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/920/04
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 10 octobre 2006
En la cause
Madame B , domiciliée à Genève, mais comparant

avec élection de domicile par Me Ph. GRANT, avocat,
Monsieur B1 , domicilié à Villars-Siviriaux/Fribourg,
contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE FRIBOURG, boulevard de Pérolles 1 à
Fribourg,

CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME
PILLIER, Fondation de libre passage 2°" pilier, Werdmuehleplatz
2 à Zürich.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/884/2006

demandeurs

défendeurs

Siégeant : Madame Isabelle Dubois, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et Maya

CRAMER , juges.

Siégeant : Isabelle Dubois, Présidente, , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 18 septembre 2003, la 2ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame B et Monsieur
BI , mariés en date du 12 avril 1996.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage, la demanderesse n’ayant pas cotisé à la prévoyance
professionnelle en raison de son faible revenu.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1” novembre 2003, et a été
communiqué au Tribunal de céans en date du 3 mai 2004.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance, par pli du 11 mai 2004, en vain, puis l’a informé des conséquences
possibles de son inaction, sous la menace de l’art. 292 du code pénal suisse, par
pli du 24 septembre 2004, toujours en vain.

En raison du silence du demandeur, pourtant joint par les envois du Tribunal, ce
dernier a dû entreprendre de multiples démarches aux fins d’établir le montant de
la prestation à partager, entre le 12 avril 1996 et le 1° novembre 2003.

C’est ainsi que le Tribunal s’est adressé successivement à la CENTRALE DU
2ÈME PILLIER, le 22 juin 2004, à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION le 24 septembre 2004, à l’entreprise CREYF’S SA les 22
octobre 2004 et 13 janvier 2005, à la FONDATION 2°% PILLIER USSE les 5
novembre et 22 décembre 2004 ainsi que le 18 février 2005, à l’entreprise JPF
CONSTRUCTION SA le 3 février 2005, enfin à la FONDATION DE LIBRE
PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE FRIBOURG, le 18 février
2005.

Sur la base de ces documents, le Tribunal a constaté que la prestation à partager
se montait à 89'367 fr. 20, à laquelle s’ajoutait le montant de 221 fr. 60, soit un
montant de 89'588 fr. 80.

Par arrêt du 19 avril 2005, le Tribunal a par conséquent ordonné le partage par
moitié sur cette base et a condamné le demandeur au paiement d'un émolument de
1'000 fr. en raison de sa passivité et de son manque de collaboration.

Le demandeur a saisi le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) dans les
délais, au motif que le montant retenu par le Tribunal comprenait la prestation
avant mariage.

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10.

11.

12.

13.

Par arrêt du 3 juillet 2006, le TFA a partiellement admis le recours, et renvoyé la
cause au Tribunal pour qu'il instruise la question du montant de l'avoir au mariage
et des intérêts dus au jour du divorce. Il a confirmé l'émolument.

Par courrier du 16 août 2006, le Tribunal a invité le FONDS DE PREVOYANCE
EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ENTREPRISES JPF à lui communiquer le
montant de l'avoir de prévoyance au jour du mariage, au besoin sur la base du
tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur.

Par pli du 12 septembre 2006, le fonds susmentionné a indiqué que cet avoir se
montait, au 12 avril 1996, date du mariage, à 49'350 fr. OS.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 21 septembre 2006. La
juridiction leur a indiqué que cette somme portait intérêts à raison de 4% jusque
au 31 décembre 2002 et 3,25% en 2003, de sorte que le montant global à déduire
de l'avoir de 89'588 fr. 80 était de 63'764 fr. 40. Par conséquent, c'est un montant
de 25'824 fr. 40 qui serait partagé en faveur de la demanderesse, à défaut
d'observations d'ici au 9 octobre 2006.

Sans observations des parties dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour

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ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le demandeur durant le mariage,
la demanderesse n’ayant pas cotisé à la prévoyance professionnelle. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 avril 1996, d’autre part le 1°
novembre 2003, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le
mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002 et 3,25% en 2003, 2,25% en 2004
et 2,5% en 2005. Par conséquent les intérêts dus au demandeur sur la somme de
49'350 fr. 50 existant au 12 avril 1996 se montent à 14'414 fr. 35 (7,5 mois et 6
ans à 4%, et 10 mois à 3,25%).

Par conséquent le montant global à déduire de l'avoir de 89'588 fr. 80 est de
63"764 fr. 40 (49'350 fr. 05 + 14'414 fr. 35). C'est ainsi un montant de 25'824 fr.
40 (89'588 fr. 80 - 63'764 fr. 40 ) qui sera partagé en faveur de la demanderesse à
raison de la moitié, soit 12912 fr. 20.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE FRIBOURG à transférer, du compte de Monsieur B1 , la somme
de 12'912 fr. 20 au CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE PASSAGE
2EME PILLIER en faveur de Madame B , compte 4879/9400565-98-
10, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1°
novembre 2003 jusqu'au moment du transfert.

2. L'y condamne en tant que de besoin.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La Présidente :
Le greffier:

Isabelle Dubois
Pierre Ries

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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