ge_gerichte · ATA/1074/2016 · 2016-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4133/2016-MC 
ATA/1074/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 décembre 2016 (JTAPI/1266/2016) 


- 2/12 - 
A/4133/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le _____ 1991, originaire de la Fédération de Russie 
(ci-après : la Russie), a déposé une demande d'asile en Suisse le 7 décembre 2010. 
Il y était arrivé le jour même accompagné de Madame B______, sa mère, et de 
Monsieur C______, son frère, né le ______ 1992. 
2. 
 
La demande d’asile a été rejetée, le 25 août 2011 par l'Office fédéral des 
migrations, devenu depuis le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
 
 
L’intéressé avait suivi des études universitaires à Rostov. En 2010, après 
avoir défendu son mémoire à l’institut de géologie, il était rentré dans sa famille à 
Grozny. Il avait subi un enlèvement en 2010. Il avait quitté la Russie le 
25 novembre 2010. 
 
 
L’intéressé avait été en mesure de suivre, depuis 2004, des études 
universitaires à Rostov-sur-le-Don, ville qui se situait, tout comme Grozny, dans 
le sud de la Russie. Les problèmes du requérant étaient circonscrits au plan local 
ou régional, en lien avec les motifs d’asile allégués par sa mère. Il pouvait se 
soustraire à ces difficultés en s’établissant dans une autre région de la Russie. 
 
 
Le dossier ne contenait aucun indice permettant de conclure que 
M. A______ risquerait d’être l’objet de mesures de rétorsion en cas de retour en 
Russie. Jeune, en bonne santé, titulaire d’un diplôme universitaire d’ingénieur 
géologue, il pouvait par ailleurs compter sur le soutien de sa famille, également à 
Moscou où il lui était loisible de s’établir. Rien ne s’opposait à l’exécution de la 
mesure de renvoi, laquelle était licite, possible et raisonnablement exigible. 
 
 
La qualité de réfugié lui était en conséquence refusée. La demande d’asile 
était rejetée. Il était renvoyé de Suisse et devait quitter le territoire avant le 
20 octobre 2011. À défaut, il s'exposait à des moyens de contrainte. 
3. 
 
Dans un arrêt du 24 octobre 2013, de vingt-sept pages, le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF) a analysé en détail la situation de chacun des 
membres de la famille, représentés par un mandataire. 
 
 
Il a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision du SEM du 
25 août 2011, les déclarations de l’intéressé n’étant pas crédibles. La question de 
la vraisemblance de l’événement de 2010 pouvait rester indécise. L’épisode ne 
revêtait pas un degré d’intensité suffisante pour constituer un motif d’asile. 
 
 
Il pouvait s’établir soit à Moscou soit à Rostov, ville qu’il connaissait bien. 


- 3/12 - 
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4. 
 
Par courrier du 4 novembre 2013, le SEM, se référant à la décision du TAF, 
a imparti à M. A______ un nouveau délai au 2 décembre 2013 pour quitter la 
Suisse. 
5. 
 
Le 8 novembre 2013, Mme B______ a déposé une demande de nouvel 
examen au SEM pour elle-même et ses deux fils. 
6. 
 
Un entretien s’est déroulé le 15 novembre 2013 à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 
 
 
M. A______ n'avait entrepris aucune démarche en vue de quitter la Suisse. 
Il allait demander une reconsidération de la décision. Il prenait note qu'un délai au 
27 novembre 2013 lui était accordé pour se présenter auprès de la Croix-Rouge 
pour y entreprendre des démarches. 
7. 
 
Le 20 novembre 2013, l'OCPM a sollicité du SEM son soutien à l'exécution 
du renvoi de M. A______. 
8. 
 
Le 28 novembre 2013, M. A______ a déposé une demande de révision 
auprès du TAF requérant également des mesures provisionnelles. 
 
 
Sa sœur, demeurée à Grozny, était décédée le ______ 2013, des suites d’un 
accident de circulation. Il s’agissait d’un assassinat. 
9. 
 
Le TAF a rejeté les mesures provisionnelles le 6 janvier 2014. 
10. 
 
Par arrêt du 27 février 2014, le TAF a rejeté la demande de révision de son 
arrêt du 24 octobre 2013. Rien ne permettait d’admettre que la mort de la sœur de 
l’intéressé soit autre chose que la triste conséquence d’un accident. Aucun 
document n’était de nature à soutenir la thèse de la famille. 
 
 
Le bon degré d’intégration en Suisse des requérants n’était pas pertinent en 
matière d’asile et d’exécution du renvoi. 
11. 
 
Le 26 mai 2014, M. A______ a sollicité, en son nom, le réexamen de la 
décision du SEM en raison de la réception d'une convocation à se présenter au 
Commissariat de l'armée russe à Grozny et du danger en découlant en cas de 
retour au pays. 
12. 
 
Par acte du 27 avril 2015 au SEM, le recourant a allégué, à titre de faits 
nouveaux, la publication de documents à son avis subversifs. 
13. 
 
Un entretien a eu lieu le 12 mai 2015 à l’OCPM. L’intéressé a refusé de 
signer le procès-verbal. 


- 4/12 - 
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14. 
 
Par acte du 26 juillet 2015 au SEM, le mandataire du recourant a précisé que 
la demande de reconsidération du recourant tendait à l'annulation de la décision 
ordonnant l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire. 
15. 
 
Par décision incidente du 10 mai 2016, le SEM a invité le recourant à 
prendre position sur les indices de falsification de la convocation militaire 
produite, eu égard à son support sous forme de photocopie, et à l'absence 
d'indication d'un numéro de série et d'un motif justifiant la convocation. 
16. 
 
Par réponse du 31 mai 2016, le recourant a indiqué qu'il n'avait pas 
lui-même établi la convocation. 
17. 
 
Le 3 juin 2016, le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée par 
M. A______ contre la décision rejetant sa demande d’asile. 
18. 
 
Par arrêt du 14 septembre 2016, le TAF a rejeté le recours interjeté par 
M. A______ contre la décision du SEM du 3 juin 2016. 
 
 
Aux indices de falsification s'ajoutait son implication dans des activités 
criminelles, laissant à supposer qu'il était aisé à celui-ci de se procurer des faux, 
pour lui et son frère. Le recourant avait été condamné par ordonnance pénale du 
20 juin 2013 pour plusieurs vols commis le 19 juin 2013. Une procédure pénale 
était également ouverte, le recourant étant prévenu de brigandage et de contrainte 
selon un rapport du 1er décembre 2015 de la police neuchâteloise. Enfin, selon un 
procès-verbal du 14 septembre 2014 de la même police, le recourant avait déclaré 
que c’était le non-paiement de pots-de-vin qu’il aurait dû verser à des agents 
« de l’État » pour l’exploitation de son salon de massage qui le mettrait en danger 
en cas de retour en Russie. Il ressortait en outre de ce procès-verbal qu’une 
attestation cantonale de délai de départ et d’aide d’urgence dont le recourant était 
titulaire avait été utilisée pour créer une fausse attestation similaire au nom d’un 
tiers, que celui-là avait reconnu ce fait, tout en indiquant que cette attestation avait 
été utilisée à cette fin à son insu. 
19. 
 
Le 21 septembre 2016, le SEM a informé l'OCPM que les autorités russes 
avaient accepté la réadmission de M. A______ dans leur pays. 
20. 
 
Un entretien s’est tenu à l'OCPM le 8 novembre 2016. M. A______ a refusé 
d’organiser son départ et de se présenter à la Croix-Rouge genevoise. Il prenait 
note que dans la mesure où il persistait dans sa volonté de ne pas collaborer à 
l'organisation de son départ, les services de police seraient mandatés pour exécuter 
son renvoi et des mesures de contrainte pourraient être prises à son encontre. 
 
 
Le procès-verbal a été signé. 
21. 
 
Par mandat du 16 novembre 2016, l'OCPM a requis des services de police 
de procéder au renvoi de M. A______ à destination de la Russie. 


- 5/12 - 
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22. 
 
M. A______ a été interpellé le 2 décembre 2016 par les services de police. 
 
 
Il s’est opposé physiquement à son renvoi sur le vol à destination de 
Moscou prévu le même jour à 10h10 au départ de Genève. 
23. 
 
Le 2 décembre 2016, à 16h55, le commissaire de police (ci-après : le 
commissaire) a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de 
M. A______ pour une durée de soixante jours. 
 
 
Au commissaire, M. A______ a déclaré qu’il s'opposait à son renvoi en 
Russie. Le procès-verbal a été signé. 
24. 
 
Lors de l’audience devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI), M. A______ a indiqué que le 22 novembre 2016 il avait 
souhaité repartir avec l’aide de la Croix-Rouge pour pouvoir retourner en 
République tchétchène (ci-après : la Tchétchénie). Il avait souhaité obtenir une 
somme d’argent. Il avait un nouveau rendez-vous à l’OCPM le 6 décembre 2016. 
Il n’avait pas dit au commissaire qu’il s’opposait à son retour le 2 décembre 2016. 
 
 
Le représentant du commissaire a remis une enveloppe scellée contenant la 
date du vol spécial, prévu pour la deuxième quinzaine du mois de décembre 2016. 
25. 
 
Par jugement du 5 décembre 2016, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de soixante jours, soit jusqu’au 30 janvier 
2017. 
26. 
 
Par acte du 14 décembre 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a 
conclu à l’octroi de l’effet suspensif au recours ; des enquêtes devaient être 
ouvertes. Principalement, le jugement du TAPI et l’ordre de mise en détention 
devaient être annulés. Il devait être libéré immédiatement. 
 
 
Il avait toujours donné suite aux convocations de la police et des autorités, 
lesquelles connaissaient son lieu de domicile. L’OCPM lui avait dit de passer le 
6 décembre 2016 pour organiser son départ avec la Croix-Rouge. Il contestait le 
bien-fondé de sa mise en détention et de celle de son frère le 2 décembre 2016. 
Leur mère était restée seule au foyer. Il aurait convenu de lui impartir un délai 
pour démontrer avoir effectué les démarches avec la Croix-Rouge. Aucun élément 
du dossier ne témoignait du fait qu’il allait se soustraire à son renvoi. 
 
 
 
Le principe de la proportionnalité avait été violé. En cas de renvoi, ils 
laisseraient leur mère seule en Suisse. Aucun délai ne lui avait été imparti pour 
préparer son départ avec la Croix-Rouge. 
27. 
 
Par réponse du 15 décembre 2016, le commissaire a conclu au rejet de la 
requête en octroi d’effet suspensif. 


- 6/12 - 
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28. 
 
Par décision du 16 décembre 2016, le vice-président de la chambre 
administrative a rejeté la requête en mesures provisionnelles. 
29. 
 
Par réponse sur le fond du 19 décembre 2016, le commissaire a conclu au 
rejet du recours. 
30. 
 
Par réplique du même jour, le recourant a persisté dans ses conclusions. Au 
vu de la réponse laconique du commissaire, il fallait comprendre qu’il acquiesçait 
formellement quant aux faits et au droit, aux allégués du recourant. 
31. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile, soit dans le délai de dix jours, devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit 
statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 
14 décembre 2016 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3. 
 
Le recourant sollicite l’audition de deux témoins. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
b. 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 du 
16 juin 2015 consid. 2.1). 


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c. 
En l’espèce, le recourant a été entendu par le TAPI. Il s’est exprimé dans un 
recours. Il a pu répliquer. Le délai précité ainsi que la proximité de la date du vol 
rendent impossible l’audition de témoins. Par ailleurs, celle-ci ne pourrait porter 
que sur des éléments non pertinents pour l'issue du litige, comme cela résulte des 
considérants qui suivent. Enfin, la chambre administrative dispose d’un dossier 
complet, soit de tous les éléments nécessaires à trancher le litige. La demande 
d’audition de témoins sera en conséquence rejetée. 
4. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 Cst., ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
5. 
a. 
En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou 
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin 
d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si des 
éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à 
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31 ; ch. 3), ou si son comportement permet 
de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 
 
b. 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 
 
 
L'obligation de collaborer est définie à l'art. 90 let. a et c LEtr. À teneur de 
cette disposition, l'étranger doit collaborer à la constatation des faits déterminants 
pour l'application de cette loi, et en particulier fournir des indications exactes et 
complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour, ainsi 
que se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en 
obtenir une. 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 


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contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). Si le fait d'être entré en Suisse 
illégalement, d'être démuni de papiers ou de ne pas quitter le pays dans le délai 
imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de 
détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments 
peuvent constituer des indices parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi 
ATF 140 II 1 consid. 5.3). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 
2011 consid. 3.3 ; 2C_128/2009 précité consid. 3.1). 
6. 
a. 
En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi définitive et 
exécutoire, prononcée par le SEM le 25 août 2011, confirmée par le TAF le 
24 octobre 2013. La première condition est en conséquence remplie. 
 
b. 
Le juge de la détention doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe 
des garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le 
moment venu. 
 
 
Aucune pièce du dossier ne vient contredire les affirmations du recourant 
selon lesquelles il s’est régulièrement présenté aux rendez-vous qui lui avaient été 
fixés par l’OCPM et que son adresse a toujours été connue des autorités suisses. 
 
 
Toutefois, l’intéressé a affirmé ne pas vouloir retourner en Russie. Les dates 
auxquelles il l’aurait affirmé sont litigieuses. Le procès-verbal du 2 décembre 
2016 auprès du commissaire est toutefois dûment contresigné par l’intéressé. De 
surcroît, le recourant refuse aujourd’hui de retourner en Russie s’il ne bénéficie 
pas de l’aide de la Croix-Rouge. 
 
 
Le recourant s’est par ailleurs opposé physiquement à son renvoi le 
2 décembre 2016. 
 
 
Il laisse dès lors clairement apparaître, par ses déclarations et son 
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner volontairement dans son pays 
d'origine. Conformément à ce qu’exige la jurisprudence relative à l'art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 LEtr, il ne s’agit pas d’une simple supposition que la personne pourrait 
se soustraire au renvoi, mais d’un pronostic du comportement du recourant fondé 


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sur des éléments concrets qui font craindre que le recourant entende se soustraire 
au renvoi. 
 
 
Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEtr sont remplies. 
7. 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
En outre, à teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
8. 
a. 
En l’espèce, aucune autre mesure, moins incisive, n’est apte à garantir la 
présence du recourant lors de l’exécution du renvoi, celui-ci s’étant opposé tant 
verbalement que physiquement à son renvoi et ayant clairement affirmé sa volonté 
de ne pas être renvoyé dans son pays d’origine. La détention est en conséquence 
apte à atteindre le but voulu par le législateur, s’avère nécessaire compte tenu de 
l’attitude adoptée par le recourant et proportionnée au sens étroit, dès lors que 
conformément à la jurisprudence, si l’intérêt du recourant est grand à pouvoir 
rester en Suisse et y poursuivre les études universitaires qu’il a commencées il y a 
trois ans, l’intérêt public au respect des décisions de justice, en l’occurrence du 
TAF, doit primer. La détention est en conséquence proportionnée compte tenu de 
la proximité de la date du renvoi. 
 
 
Le principe de la proportionnalité est respecté. 
 
b. 
Dans l’appréciation du principe de la célérité des autorités, il doit être retenu 
que celles-ci ont interpellé l’intéressé le 2 décembre 2016, soit le jour du vol, 
respectant ainsi le principe de la proportionnalité, et qu’elles ont immédiatement 
entrepris de nouvelles démarches en vue de l’organisation d’un vol spécial. 
 
 
Le principe de célérité a été respecté. 
9. 
a. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 


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juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 
 
b. 
L’impossibilité peut être juridique (refus de l'État d'origine de reprendre la 
personne ; ATF 125 II 217 consid. 2 = RDAF 2000 I 811) ou matérielle (état de 
santé grave et durable ne permettant pas de transporter la personne). La 
jurisprudence fédérale exige qu'un pronostic soit établi dans chaque cas. Si 
l'exécution dans un délai prévisible paraît impossible ou très improbable, la 
détention doit être levée (ATF 127 II 168 consid. 2c = RDAF 2002 I 390 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A. 312/2003 du 17 juillet 2003). 
 
 
La jurisprudence a récemment rappelé que les raisons mentionnées à 
l’art. 80 al. 6 let. a LEtr doivent être importantes (« triftige Gründe ») et qu'il ne 
suffit pas que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (par exemple 
faute de papiers d'identité), tout en restant envisageable dans un délai prévisible ; 
l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues 
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_178/2013 du 26 février 2013 ; 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 consid. 3.1 ; 
2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4 et 2C_473/2010 du 25 juin 
2010 consid. 4.1). 
 
c. 
Le juge de la détention doit en principe seulement s'assurer qu'une décision 
de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_173/2014 du 17 février 2014 consid. 3.1 ; 2C_1177/2013 du 
17 janvier 2014). 
 
 
La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas 
exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi 
(ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1260/2012 du 
21 décembre 2012 consid. 3.2). Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît 
manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la 
détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution 
d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2014 précité consid. 3.1 ; 2C_256/2013 précité 
consid. 4.5 et les arrêts cités). 
 
d. 
En l'espèce, le dossier ne laisse apparaître aucun autre élément permettant 
de retenir que l'exécution du renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens 
de la LEtr, si bien que le grief doit être écarté. 


- 11/12 - 
A/4133/2016 
10. 
 
Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
11. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2016 par Monsieur A______contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, 
au commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, 
ainsi qu'au centre Favra pour information. 
Siégeants : 
M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 12/12 - 
A/4133/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :