ge_gerichte · ATA/735/1999 · 1999-12-07 · fr


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_____________ 
 
A/885/1999-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 décembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Mademoiselle L. R. 
représentée par Me Marlène Pally, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
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_____________ 
 
A/885/1999-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Mademoiselle L. R. est née le ...et est originaire du 
canton de Genève. Elle est domiciliée à ... 
 
2. 
Mlle R. a été scolarisée lors de l'année 1995-1996 au 
collège de X.. Elle y a fréquenté la première classe de la 
section latine et a obtenu notamment la moyenne annuelle de 
3,9 en mathématiques, avec un total de 20,6 pour les cinq 
branches du premier groupe. Lors de l'année scolaire 
suivante, elle a notamment reçu la note annuelle de 3,7 
toujours en mathématiques et a obtenu un total de 18,9 pour 
les cinq branches du premier groupe. Lors de sa dernière année 
scolaire au collège de X., elle a obtenu la note de 3,1 en 
mathématiques et un total du premier groupe de 18, ainsi 
qu'une moyenne générale de 3,85. Selon l'appréciation finale 
de son maître de classe, l'attitude de Mlle R. ne pouvait pas 
"être effacée ou compensée par des procédures qui visaient 
à trouver d'autres responsables. Il était temps qu'elle 
s'interroge sur l'image qu'elle donnait d'elle-même et sur 
le sens qu'elle voulait donner à ses études". 
 
3. 
Le 23 juillet 1998, le directeur du collège de X. a 
pris note du déménagement de la famille de Mlle R. à ... Il 
a indiqué aux parents de cette dernière que "quel que serait 
le collège dans lequel leur fille serait admise à la rentrée, 
elle devait se préparer à fournir un effort d'adaptation 
important. Un transfert à l'entrée en quatrième était en effet 
toujours délicat et le serait d'autant plus que L. n'avait 
pas terminé sa troisième année avec l'engagement optimal". 
 
4. 
Le 28 juin 1999, la directrice du collège Z. s'est 
adressée à Mlle R. pour lui communiquer les résultats qu'elle 
avait obtenus lors de la session du mois de juin 1999 des 
examens de maturité. S'agissant des disciplines du premier 
groupe, la note finale de français, y compris celle 
sanctionnant le travail de l'année, était de 3,7, celle 
d'allemand de 3,9, celle de latin de 3,5, celle d'anglais de 
3,9 et celle de mathématiques de 2. La seule discipline où 
Mlle R. obtenait une note égale ou supérieure à 5 était la 
musique, branche du second groupe. L'intéressée échouait 
ainsi tant au regard des normes cantonales que des normes 
fédérales. 
 
5. 
Agissant par le ministère d'une avocate, Mlle R. a 
recouru contre cette décision. 
 


 
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6. 
Le 18 août 1999, la conseillère d'État chargée du 
département de l'instruction publique a rejeté le recours au 
motif que Mlle R. n'avait pas échoué à l'examen de maturité 
en raison seulement de son épreuve finale de mathématiques. 
Même si la candidate avait obtenu la même note lors de cet 
examen que lors de l'année, elle aurait été de toute manière 
en échec avec un total insuffisant pour les disciplines du 
premier groupe ainsi qu'au regard des normes fédérales. Elle 
avait connu des difficultés tout au long de sa scolarité 
gymnasiale et avait été mise en garde notamment par le 
directeur du collège de X.. Mlle R. était invitée à se 
présenter à nouveau à la session d'examens du mois de juin 
2000. 
 
7. 
Le 
26 
août 
1999, 
la 
direction 
générale 
de 
l'enseignement 
secondaire 
postobligatoire 
a 
informé 
l'avocate de la recourante que la lettre précitée constituait 
une décision formelle contre laquelle une voie de recours 
était ouverte au Tribunal administratif en application de 
l'article 30 alinéa 2 du règlement de l'enseignement 
secondaire (C 1 10.24). 
 
8. 
Le 13 septembre 1999, l'avocate de Mlle R. a déposé 
un acte de recours. La branche litigieuse était les 
mathématiques. Elle avait obtenu la note de 1,5 à l'écrit et 
celle de 1,5 à l'oral alors qu'elle avait pris des cours 
d'appui avec un tiers et qu'elle avait été aidée tout au long 
de l'année par son père. Lors de l'examen oral, le juré 
n'écoutait pas, se tenait au fond de la classe et faisait des 
va-et-vient. Les réponses de la candidate n'étaient pas 
nulles au point de mériter la note de 1,5. Les relations entre 
Mlle R. et son professeur de mathématiques n'étaient pas des 
meilleures, la recourante étant extravertie. Elle avait été 
entendue par la directrice du collège le 29 juin 1999 et avait 
pu prendre connaissance de son examen écrit ainsi que du 
barème et des appréciations du professeur le 9 juillet 1999. 
Mlle R. taxait d'arbitraire la décision de son professeur de 
mathématiques et du juré. Elle aurait mérité six trentièmes 
de plus à la question a) de l'écrit, quatre dixièmes de plus 
à la question b) et un dixième de plus à la question c). 
S'agissant de l'algèbre linéaire, elle n'avait en effet 
répondu à aucune question et quant aux probabilités, elle 
aurait mérité cinq vingtièmes de plus. S'agissant de l'oral 
de mathématiques, la recourante s'attribuait elle-même la 
note de 2,3, qui devait cependant être rehaussée "en raison 
de ce que la recourante n'avait pas bénéficié d'un droit 
d'être entendue loyal et impartial durant l'oral" (sic!). 
 
 
 
Le conseil de Mme R. conclut principalement à ce que 


 
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sa cliente se voie délivrer le certificat de maturité et, à 
titre subsidiaire, à ce qu'elle puisse refaire l'examen de 
mathématiques. 
 
9. 
Le 19 octobre 1999, la direction générale de 
l'enseignement secondaire postobligatoire a déposé son 
dossier, comme elle y avait été invitée par le juge délégué. 
 
10. 
Il ressort notamment de ce dossier que l'examen écrit 
de mathématiques de Mlle R. a fait l'objet d'un rapport établi 
le 14 octobre 1999 par deux enseignants, l'un licencié en 
sciences, mention mathématiques, directeur du collège Y. et 
responsable de l'enseignement des mathématiques au collège 
de Genève et l'autre mathématicien diplômé EPFZ, directeur 
adjoint à la direction générale de l'enseignement secondaire 
postobligatoire. 
Selon 
les 
conclusions 
de 
ces 
deux 
enseignants, l'ensemble de l'examen ne présentait pas de 
difficultés majeures et la candidate ne maîtrisait pas la 
matière ni sur le plan formel, ni sur le plan conceptuel. 
L'évaluation du maître et du juré était correcte, voire 
généreuse. L'analyse du procès-verbal de l'examen oral de 
mathématiques, établi par le maître et par le juré, confirmait 
en tous points les constatations faites pour l'examen écrit. 
S'agissant de l'examen oral, les examinateurs ont déposé 
leurs propres notes et deux procès-verbaux détaillés. Mlle 
R. avait été interrogée tant sur le champ de la question 
qu'elle avait tirée que sur les autres parties du programme 
de mathématiques. La candidate n'avait répondu à aucune 
question sur l'algèbre linéaire et n'avait donné que des 
réponses imprécises ou fausses aux questions concernant 
l'analyse mathématique. L'ensemble de l'examen avait été très 
mauvais. Selon une note manuscrite du juré, M. P., professeur 
à l'Université de Genève et ancien maître dans l'enseignement 
secondaire, il n'y avait eu aucune hésitation entre le 
professeur qui l'interrogeait et l'expert sur la note 
concernant l'examen oral. 
 
11. 
Le 28 octobre 1999, le greffe du tribunal a informé 
les parties que la cause était gardée à juger. 
 
12. 
Le 3 novembre 1999, le greffe a néanmoins transmis à 
l'autorité intimée une lettre du conseil de la recourante. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 21 juin 1971, la loi sur le tribunal administratif 


 
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et le tribunal des conflits du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05) est 
entrée en vigueur. Depuis cette date, le tribunal de céans 
vit sous le double régime d'une liste attributive de 
compétences figurant à l'article 8 alinéa premier de la loi 
et d'une "petite" clause générale de compétence concernant 
des objets qui ne sont pas énumérés à l'article 8 alinéa 
premier, mais pour lesquels le Conseil d'État étend la 
compétence administrative par voie réglementaire. Ce système 
aura vécu le 31 décembre 1999 (art. 8 al. 3 LTA). 
 
 
 
Selon l'article 30 alinéa 2 du règlement de 
l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 
10.24), le recours au Tribunal administratif est ouvert 
notamment contre les décisions de la conseillère d'État 
chargée du département de l'instruction publique s'agissant 
du refus d'un diplôme, d'un certificat ou d'une mention (let. 
d). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante a échoué à l'examen final 
en vue de l'obtention d'une maturité. 
 
 
 
Les conditions des articles 57 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
ayant par ailleurs été respectées, le recours est 
formellement recevable. 
 
2. 
Le droit d'être entendu déduit directement de 
l'article 4 Cst. implique notamment l'obligation pour 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable 
puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon 
escient. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 
122 IV 8 consid. 2c p. 14/15; 121 I 54 consid. 2c p. 57; 119 
Ia 264 consid. 4d p. 269 et les arrêts cités; ATA B. du 15 
décembre 1998). Conformément à ces principes, lorsque la 
décision porte sur le résultat d'un examen et que 
l'appréciation des experts est contestée, l'autorité 
satisfait aux exigences de l'article 4 Cst. si elle indique 
au candidat, de façon même succincte, les défauts qui 
entachent ses réponses et la solution qui était attendue de 
lui et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, si le 
droit cantonal n'en dispose pas autrement, la constitution 
n'exige pas que la motivation soit fournie par écrit; selon 
les circonstances, elle peut être orale. De même, l'article 
4 Cst. ne permet pas à un candidat d'exiger des corrigés-types 
et des barèmes (SJ 1994 161 consid. 1b p. 163; ATF n.p. D. 


 
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du 10 novembre 1995). 
 
 
 
En matière d'examens, le droit de consulter le dossier 
doit seulement permettre au candidat d'apprécier ses 
prestations pour pouvoir motiver un éventuel recours contre 
la décision d'examen (ATF 118 Ia 488 consid. 2c p. 493). 
S'agissant des examens oraux, le Tribunal fédéral a estimé 
qu'on ne saurait exiger des examinateurs qu'ils tiennent un 
procès-verbal de l'examen de chaque candidat dont l'utilité 
serait en soi douteuse, car il serait pratiquement impossible 
de faire une juste appréciation de la prestation d'un étudiant 
sur cette seule base; seule une personne ayant assisté à 
l'examen peut en estimer la valeur d'où, selon le Tribunal 
fédéral, l'utilité de la présence d'un coexaminateur (ATF 105 
Ia 200 consid. 2c p. 204). 
 
 
En l'espèce, la candidate a été entendue par la 
directrice du collège concerné, puis elle a pu examiner son 
propre examen écrit, le barème et les observations du 
professeur en juin et en juillet 1999. L'autorité scolaire 
a 
donc 
parfaitement 
répondu 
aux 
exigences 
de 
la 
jurisprudence. Le dépôt des notes prises lors de l'examen oral 
et de deux rapports subséquents, pour louable qu'il soit, 
n'est pas exigé par la jurisprudence. 
 
 
3. 
Il est de jurisprudence que les tribunaux restreignent 
leur pouvoir d'examen au contrôle du principe d'interdiction 
de l'arbitraire lorsqu'ils ont à connaître de résultats 
d'examens scolaires ou professionnels. 
 
 
a. 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit 
clairement la situation de faits, lorsqu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou 
lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de 
la justice et l'équité. À cet égard, le Tribunal fédéral ne 
s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de 
dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en 
contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée 
sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De 
plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée 
soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit 
arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire 
du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par 
l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 
n.p. D. du 3 septembre 1999 ainsi que ATF 125 I 166 consid. 
2a p. 168, 123 I 1 consid. 4a p. 5 et la jurisprudence citée). 
 
 
b. 
Toujours selon sa jurisprudence, le Tribunal fédéral 
ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen qu'avec une 
retenue particulière, parce qu'une telle évaluation repose 


 
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notamment sur une comparaison des candidats et qu'elle 
comporte aussi, inévitablement, une composante subjective 
propre aux experts ou examinateurs. En principe, il n'annule 
donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, 
d'une autre manière, manifestement insoutenable (ATF n.p. 
v. F. du 10 mai 1999; ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230, 118 
Ia 488 consid. 4c p. 495). 
 
 
c. 
Ces principes ont été pleinement reçus dans la 
jurisprudence 
du 
tribunal 
de 
céans 
selon 
laquelle 
l'évaluation 
des 
résultats 
d'examens 
entre 
tout 
particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très 
large pouvoir d'appréciation et ne peut donc faire l'objet 
que d'un contrôle judiciaire limité (ATA D. du 10 mars 1998, 
C. du 9 février 1993 citant de nombreuses décisions de la 
commission de recours de l'Université). 
 
 
 
 
En l'espèce, l'auteur de l'acte de recours a procédé 
en méconnaissant les principes rappelés ci-dessus. L'acte de 
recours contient de nombreuses critiques de caractère 
purement 
appellatoire, 
comme 
s'il 
appartenait 
à 
la 
juridiction de céans de procéder à une nouvelle correction 
ou à une nouvelle évaluation des épreuves pour lesquelles la 
recourante a obtenu une note insuffisante. Non seulement un 
tel exercice est prohibé par la jurisprudence, mais il serait 
de surcroît manifestement inutile au regard de la motivation 
apportée aux notes délivrées par l'examinateur et le juré 
ainsi qu'en comparaison du rapport écrit déposé par deux 
autres enseignants, qui considèrent même la notation de 
l'épreuve écrite comme généreuse. S'agissant des critiques 
faites à l'attitude du juré, qui se serait levé pendant 
l'examen, elles sont sans le moindre rapport avec le résultat 
final de l'intéressée. Il convient en outre de relever que 
cet 
expert 
extérieur 
appartient 
à 
un 
autre 
ordre 
d'enseignement que l'examinateur, puisqu'il est professeur 
d'Université, mais qu'il dispose d'une longue expérience de 
l'enseignement secondaire. Il présente donc toutes les 
garanties d'objectivité pour un déroulement satisfaisant des 
examens oraux. 
 
4. 
Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. 
En application de l'article 87 LPA et du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), les frais de procédure sont 
arrêtés à CHF 250.- (ATA B. précité). 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 13 septembre 1999 par Mademoiselle L. R. contre 
la décision du département de l'instruction publique du 18 
août 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Marlène Pally, avocate de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique. 


 
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Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy et 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj. : le président : 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci