ge_gerichte · ATAS/214/2021 · 2021-03-15 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/797/2019 
ATAS/214/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mars 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Charles PIGUET 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/797/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1965, 
ressortissante portugaise, mariée, mère de deux enfants, nés respectivement le 
______ et le ______ 1994, est arrivée en Suisse en janvier 1991. 
2. Le 18 décembre 2014, elle a déposé une demande de prestations auprès de l'office 
de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI, l'office ou l'intimé); 
depuis le 15 mars 2014 elle était en incapacité totale de travail, pour une durée 
indéterminée, en raison de problèmes d'arthrose, de fibrome, de tension et de 
dépression. Son médecin traitant était le docteur B______, spécialiste FMH en 
médecine générale (ci-après : le médecin traitant). 
3. Le 23 janvier 2015, le Dr B______ a adressé un rapport à l'OAI: la cause de 
l'incapacité de travail relevait de la maladie. Le diagnostic avec effet sur la capacité 
de travail (ci-après: CT) était une chondromalacie fémoro-patellaire droit dès 
novembre 2013; les diagnostics sans effet sur la CT étaient: status après fracture 
cuboïde pied gauche en octobre 2008, vertiges sur déficit vestibulaire droit en mars 
2009, lombalgies chroniques sur discarthrose L5-S1 en 2012, dépression nerveuse 
sur mobbing en 2008, status après hystérectomie en octobre 2014, cure de sténose 
urétrale en novembre 2014, et cholécystectomie en 1995. Il suivait la patiente 
depuis le 2 juin 2008; le dernier contrôle remontait au 23 janvier 2015. Sur le plan 
anamnestique: patiente de 50 ans, d'origine portugaise; en 1981, âgée de 16 ans, 
elle a terminé l'école obligatoire au Portugal et s'est mariée la même année. De cette 
union sont nés deux garçons, en 1982 et 1994. De 1981 à 1991, elle a vécu en 
France comme femme au foyer. En 1991, la famille a émigré en Suisse et s'est 
installée à Genève. De 1992 à 1994, elle a travaillé comme responsable polyvalente 
dans un pressing. De 1998 à 2008, elle a repris son activité dans un autre pressing. 
En raison d'une dépression nerveuse survenue à cause de mobbing, elle a dû arrêter 
son activité. En 2010, l'assurance-chômage l'a placée pour quelques mois comme 
lingère; ensuite elle a suivi une formation d'assistante maternelle. Depuis le 1er avril 
2012, elle a travaillé comme repasseuse, mais depuis le 17 mars 2014, elle est en 
arrêt de travail à cause de la chondromalacie invalidante du genou droit. Son 
dernier employeur venait de la licencier pour le 31 janvier 2015. Symptômes 
actuels: douleurs du genou droit, exacerbées en position debout, et par des flexions 
du genou. La patiente indiquait qu'en raison des douleurs susdécrites, elle n'arrivait 
pas à monter les escaliers ni à se mettre en génuflexion; rotule sensible à la 
mobilisation avec perception d'un crépitus modéré; flexion/extension limitée à 
120/0/0; discret épanchement. Pronostic: échec après injection d'ostényl; maladie 
dégénérative évoluant vers l'arthrose; candidate pour une prothèse totale de genou 
(ci-après: PTG). Traitement actuel: antalgiques (Zaldiar et Tramadol). Condrosulf 
800, et séances de physiothérapie, importantes pour calmer la douleur. On ne 
pouvait pas s'attendre à une reprise de l'activité en tant que repasseuse. Les activités 
encore possibles étaient celles impliquant un travail uniquement en position assise, 
se pencher, travailler avec les bras au-dessus de la tête, soulever et porter jusqu'à 


 
 
 
 
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10 kg; les capacités de concentration, de compréhension, d'adaptation et de 
résistance n'étaient pas limitées. L'utilisation de cannes anglaises était nécessaire 
lors des crises douloureuses. 
4. Le rapport d'une IRM du genou droit, effectuée le 3 juillet 2014, par l'institut 
d'imagerie médicale radiodiagnostic (docteur C______, spécialiste en radiologie) 
concluait à un épanchement intra-articulaire et kyste poplité; chondropathie 
rotulienne « grade III » avec rotule en position haute, désaxée vers la partie externe 
et signes d'arthrose fémoro-patellaire; dégénérescence de la corne postérieure du 
ménisque interne avec déchirure partielle de sa racine interne « grade II » ; 
chondropathie condylienne interne et ulcération au sein du cartilage condylien 
externe; discret œdème dans la partie antérieure de la rotule et au tendon rotulien; 
aspect 
moucheté 
de 
la 
spongieuse 
osseuse 
(suspicion 
de 
début 
d'algoneurodystrophie). 
5. Un rapport de consultation spécialisée du docteur D______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique, concluait à la présence d'un syndrome douloureux, 
mécanique de son genou (droit) prédominant dans le compartiment fémoro-tibial 
externe où l'on observait une ulcération du condyle externe; lésion probablement 
conséquence de l'obésité: il avait incité la patiente à entreprendre une réduction 
pondérale. En attendant, il lui avait conseillé de reprendre des cannes, et avait 
évoqué une viscosupplémentation. À moyen-long terme, probablement candidate à 
une PTG. 
6. Le 5 juin 2014, l'institut de radiologie (docteurs E______ et F______) a procédé à 
une imagerie lombaire face profil, concluant à une ébauche de discarthrose L5-S1 
de lésion dégénérative postérieure bilatérale prédominant à gauche. 
7. Dans un rapport à l'OAI, reçu le 3 mars 2015, le Dr D______ retenait les 
diagnostics invalidants de troubles dégénératifs tricompartimentaux du genou droit 
évoluant vers l'arthrose pour le compartiment fémoro-patellaire, et l'obésité. Il 
n'avait vu cette patiente qu'une seule fois, le 17 juillet 2014. La patiente travaillait 
comme repasseuse; périmètre de marche limité à 10 minutes maximum; 
importantes douleurs au piétinement. Médicalement, l'activité exercée n'était plus 
exigible. À terme, la progression de l'arthrose devrait faire considérer une PTG qu'il 
convenait toutefois de retarder, compte tenu du jeune âge relatif de la patiente. On 
ne pouvait pas s'attendre à une reprise de l'activité professionnelle, respectivement à 
une amélioration de la CT. 
8. Par courrier du 2 mars 2015, l'employeur, G______SA, a retourné à l'OAI le 
questionnaire pour employeur: l'assurée avait travaillé dans l'entreprise en tant 
qu'employée de pressing du 1er avril 2012 au 31 janvier 2015; le contrat de travail 
avait été résilié par l'employeur en raison de la maladie. Le dernier jour effectif de 
travail avait été le 10 mars 2014. L'horaire normal de travail dans l'entreprise était 
de 8h30 par jour soit 42h30 par semaine. Avant l'atteinte à la santé, l'assurée 
travaillait 6.80 heures par jour, soit 34 heures par semaine; salaire annuel CHF 


 
 
 
 
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34'450.-, soit de CHF 2'650.- par mois, correspondant au rendement. À l'heure 
actuelle, l'assurée gagnerait CHF 36'000.-. L'assureur indemnités journalières 
maladie avait été Visana jusqu'au 31 décembre 2014, et depuis le 1er janvier 2015, 
la Vaudoise. L'assureur LPP était l'Helvétia. 
9. Par courrier du 19 mars 2015, Visana a présenté à l'OAI une demande d'imputation 
des paiements rétroactifs de l'assurance-invalidité aux prestations qu'elle avait 
avancées; de plus, elle a soumis à l'OAI les pièces pertinentes de son dossier; outre 
des rapports médicaux déjà connus et décrits précédemment, y figurent notamment 
plusieurs rapports intermédiaires du gestionnaire du cas, dont le dernier en date : 
- 
rapport intermédiaire du 27 octobre 2014: d'après divers entretiens 
téléphoniques avec l'employeur et l'assurée, les troubles psychiques qui 
justifiaient l'incapacité de travail dès mars/avril 2014 n'étaient plus d'actualité; 
l'assurée n'en parlait plus et ils ne seraient pas la cause de l'incapacité actuelle. 
L'assurée avait évoqué une intervention chirurgicale à l'utérus en août 2014: 
apparemment, il s'agissait d'une formalité, et ce problème serait actuellement 
résolu. Le problème de santé, cause de l'incapacité de travail en cours, était le 
problème d'arthrose du genou droit, pour lequel aucun traitement susceptible de 
la soulager durablement n'existerait. Les injections de « lubrifiant » dans le 
genou n'auraient eu d'effet que pendant quelques jours. PTG pas d'actualité. CT: 
l'assurée déclarait ne pas pouvoir travailler debout toute la journée, comme 
c'était le cas chez G______. L'idéal serait une activité variée, où elle pourrait 
travailler debout par moments, se déplacer, mais aussi pouvoir être assise, mais 
pas trop longtemps, car le genou se bloquait s'il était immobile. Autre problème: 
pas de formation professionnelle ni d'expérience dans d'autres domaines que les 
pressings/salons-lavoirs. Demande AI: l'assurée avait réagi défensivement 
lorsque l'assureur perte de gain en avait parlé: « je veux travailler, je ne suis pas 
handicapée, je ne veux pas être payée à rien faire, …). ». L'assureur lui avait 
parlé du principe de réadaptation, de soutien, de mesures diverses de l'AI pour 
l'aider à trouver une activité compatible à ses limitations. 
10. Interpellé par l'OAI, le docteur H______, spécialiste FMH en gynécologie 
obstétrique, a répondu le 24 mars 2015: il traitait la patiente pour une maladie 
gynécologique sans limitation de l'activité professionnelle. 
11. Un rapport d'évaluation du 1er avril 2015 du gestionnaire OAI relevait que l'assurée 
paraissait entièrement préoccupée par ses douleurs touchant presque tous les 
organes: le crâne, les cervicales, le dos, le genou droit, la jambe gauche; atteinte du 
genou droit et de lombosciatalgies, elle était dépressive et pendant plusieurs mois 
son médecin n'avait pas vraiment investigué sur ses douleurs physiques; 
actuellement, multiples douleurs: contrôle prévu auprès d'un neurologue, car elle 
souffrait de pertes de connaissance. En conclusion, l'assurée, en arrêt de travail 
depuis près d'une année, se sentait toujours très mal actuellement. Le stage 
d'orientation professionnelle était à prévoir, dès que l'état de santé serait stabilisé. 


 
 
 
 
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12. Le 28 mai 2015, le service de réadaptation (ci-après: REA) a clôturé ses 
investigations en vue de mesures de détection précoce: aucune mesure possible, car 
l'assurée était entièrement préoccupée par son état de santé. 
13. Sur demande de l'OAI, la neurologue consultée, la doctoresse I______, spécialiste 
FMH en neurologie, électromyographie et Echo-Doppler carotido-vertébral, a 
indiqué, par courrier du 10 août 2015, qu'elle ne suivait pas la patiente. Seule une 
évaluation neurologique avait été effectuée par ses soins en date du 11 mai 2015, à 
la demande du médecin traitant. Elle a communiqué copie de son rapport de 
consultation spécialisée du 11 mai 2015: le résumé anamnestique fait état de 
multiples plaintes douloureuses, notamment au genou droit, présentes depuis une 
année, persistant malgré le traitement. Douleurs au genou gauche depuis environ un 
mois: description d'une sensation d'endormissement au-dessus du genou, des 
membres inférieurs et de la main gauche; douleurs au niveau de la nuque à droite, 
lombalgies à gauche, douleurs pouvant être diffuses. Plusieurs malaises avec 
douleurs fluctuantes à l'oreille gauche, sensation de « gonflement » dans la tête 
depuis environ 6 mois; douleurs dans la région du bras gauche. État dépressif vers 
les années 2014 avec traitement antidépresseur interrompu. La patiente a une 
grande inquiétude par rapport à son fils de 20 ans, ayant été victime d'une agression 
avec traumatisme cranio-cérébral et fracture; l'état de l'intéressé était en légère 
amélioration. La patiente disait être en arrêt médical depuis environ une année. 
Status neurologique ciblé: sensibilité au toucher-piqué conservé au visage, aux 
membres supérieurs et inférieurs; absence d'amyotrophie et de parésie; description 
d'une douleur aux mouvements de la cheville et du genou à gauche; réflexes 
ostéotendineux normovifs et symétriques aux quatre membres; pallesthésie 
(sensation vibratoire) à 8/8 aux membres inférieurs; réflexes cutanés plantaires en 
flexion des deux côtés; boiterie à la marche à gauche. Neurographie sensitive: nerf 
sural gauche dans la norme. Neurographie motrice: nerfs sciatiques poplités 
externes dans les normes; latences des ondes F dans les normes; nerfs sciatiques 
poplités internes: amplitude de la réponse M distale et latences des ondes F dans les 
normes. Électromyographie: absence de potentiel de repos dans les muscles 
examinés. En conclusion, l'examen électroneuromyographique était tout à fait dans 
la norme. La patiente relatant de multiples plaintes douloureuses (ndr. voir 
ci-dessus), les symptômes semblaient en relation avec un syndrome douloureux 
chronique; s'agissait-il d'une fibromyalgie débutante? Un traitement antidépresseur 
et un suivi psychologique semblaient bien indiqués. Tout traitement antidépresseur 
tricyclique risquerait d'aggraver le surpoids. Elle proposait un traitement 
médicamenteux à augmenter progressivement et par paliers, le médicament proposé 
n'occasionnant pas de prise de poids et l'on pouvait espérer qu'il agisse sur le 
syndrome chronique douloureux. Autrement, si le médicament proposé n'amenait 
pas d'efficacité, une évaluation à la consultation pluridisciplinaire de la douleur, 
dans le cadre des HUG, pourrait être effectuée. 


 
 
 
 
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14. Le 13 août 2015, le médecin-conseil de la Vaudoise a indiqué au médecin traitant 
qu'au vu des rapports médicaux qu'il lui avait adressés le 20 juillet 2015, et du 
rapport de la psychiatre traitante, la doctoresse J______, spécialiste FMH, eu égard 
aux diagnostics retenus, il n'était pas en mesure de comprendre une si longue 
incapacité de travail. Depuis le 1er février 2015, la CT devait être appréciée dans le 
contexte d'une activité adaptée à l'état de santé, et par conséquent une CT était 
exigible. On pouvait d'ailleurs s'interroger sur une mauvaise compliance de 
l'assurée qui n'était pas allée régulièrement aux rendez-vous de sa psychiatre et qui 
ne semblait pas perdre de poids de manière significative. Il recommandait donc à la 
Vaudoise de tenir compte d'une CT de 100 % dans une activité adaptée dès le 
1er novembre 2015. 
15. Le 23 octobre 2015, le médecin traitant a répondu à un questionnaire de l'OAI: l'état 
de santé de la patiente s'était légèrement amélioré grâce au traitement. Il y avait des 
changements de diagnostics: augmentation de la lombalgie et douleurs latérales de 
la cuisse droite depuis trois semaines. La radiographie pratiquée montrait une 
calcification tendineuse au niveau du grand trochanter droit et une ostéophytose 
céphalique supéro-externe droite. Ce diagnostic diminuait sa CT car elle avait de la 
peine à rester longtemps debout, et à marcher longtemps. Cette douleur avait 
commencé depuis environ trois mois, mais elle était forte depuis trois semaines. 
Mesures thérapeutiques en cours: médicaments, physiothérapie, et suivi 
psychiatrique à raison d'une séance par semaine. Le dernier examen remontait au 
jour de l'établissement du rapport. La CT en tant que repasseuse était de 0 %, et 
dans une autre activité adaptée du point de vue psychique, il pensait qu'elle était 
limitée; il suggérait de questionner la psychiatre traitante. Bonne concordance entre 
les plaintes et l'examen clinique si l'on tenait compte du facteur psychique. La 
compliance était optimale. La fréquence des consultations était d'une fois par mois. 
16. Le 9 novembre 2015, la psychiatre traitante a établi un rapport à destination de 
l'OAI: le début de la longue maladie remontait à mars 2014. CT exigible dans 
l'activité habituelle: 50 %; idem dans une activité adaptée. La situation devrait être 
réévaluée dans les 6 mois. Les limitations fonctionnelles: fatigabilité, diminution de 
la concentration, et humeur dépressive. Elle retenait le diagnostic incapacitant de 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.10) depuis mars 2014. Elle 
retenait en outre un diagnostic sans effet sur la CT: réaction de deuil (F43.2). 
Anamnestiquement, la patiente lui avait été adressée par le généraliste qui avait 
diagnostiqué en sus des maladies somatiques un trouble grave de l'humeur de type 
dépressif. Dans le passé, la patiente avait présenté un premier épisode dépressif en 
1986 après le décès de son père; un 2ème épisode dépressif était survenu en 2008 
dans un contexte de problèmes professionnels; l'épisode actuel avait commencé en 
mars 2014 dans un contexte de problèmes familiaux graves. Malgré la gravité de 
ses symptômes, la patiente refusait de consulter un psychiatre et ne s'était adressée 
à elle qu'en avril 2015. Une psychothérapie associée au traitement antidépresseur 
par Cimbalta avait commencé. L'état dépressif de la patiente s'était partiellement 


 
 
 
 
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amélioré. Durant l'été 2015, la mère de la patiente, âgée de 85 ans, présentait des 
graves problèmes de santé ; elle était décédée le 15 septembre 2015. Ce décès avait 
réactivé la symptomatologie dépressive. Elle constatait un état de détresse, anxiété, 
humeur dépressive, sentiment de culpabilité, douleurs, fatigabilité, diminution de 
l'intérêt et du plaisir. Pronostic: lentement favorable sur le plan psychique. Un 
traitement psychiatrique et psychothérapeutique hebdomadaire était mis en place; la 
compliance était partielle. Les restrictions énumérées pouvaient être réduites par la 
poursuite du même traitement, en vue d'une amélioration de la CT. 
17. Le service médical régional de l'assurance-invalidité (ci-après : SMR) (doctoresse 
K______) a rendu un avis médical le 26 mai 2016. L'atteinte principale à la santé 
était un syndrome de chondromalacie du genou droit avec arthrose fémoro-
patellaire, épisode dépressif récurrent, épisode actuel moyen (M94.2, F33.1). Début 
de l'incapacité de travail durable: 17 mars 2014, totale (100 %) de cette date à ce 
jour. CT exigible: dans l'activité habituelle: 0 %, et 50 % avec possible 
augmentation progressive dans une activité adaptée; limitations fonctionnelles: 
genou droit, pas d'agenouillement; pas de port de charges de plus de 10 kg; pas de 
marche en terrain irrégulier; pas monter sur les échelles; travail plutôt sédentaire; 
sur le plan psychiatrique: fatigue, troubles de la concentration et troubles du 
sommeil. Début de l'aptitude à la réadaptation: 22 avril 2015. Un traitement 
médical susceptible d'améliorer de manière significative la CT n'était pas exigible. 
Sur le plan orthopédique, la patiente avait été suivie par le Dr D______ qui ne 
l'avait vue qu'une seule fois, le 18 juillet 2014. Elle avait par ailleurs commencé à 
présenter un épisode dépressif récurrent à partir du mois d'avril 2014, pour lequel 
elle n'avait eu un suivi psychiatrique qu'à partir d'avril 2015: la psychiatre traitante 
avait diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen. Elle 
rappelait les épisodes précédents (1986 et 2008). L'épisode actuel était survenu 
dans le cadre du décès de sa mère. Selon le rapport de la psychiatre du 9 novembre 
2015, l'état s'était progressivement amélioré et la CT était de l'ordre de 50 % depuis 
le 22 avril 2015. En conclusion, le SMR s'alignait sur les conclusions des médecins 
traitants, orthopédiste et psychiatre. Il laissait le soin au service REA de mettre en 
place les mesures adéquates. 
18. Une note statut a été établie le 16 juin 2016: femme de 51 ans, mariée, deux enfants 
de 34 et 22 ans. L'assurée a travaillé d'avril 2012 à janvier 2015 à un taux de 80 %. 
Il est retenu un statut mixte: 80/20. 
19. Le 29 juin 2016, le responsable du groupe REA a estimé que l'évaluation de la 
situation était nécessaire pour cette personne ayant une CT résiduelle de 50 % pour 
une part active de 80 % selon le statut. La question était posée de savoir si des 
mesures professionnelles pouvaient réduire le dommage. 
20. Selon une note de premier entretien avec l'assurée au service REA du 19 septembre 
2016, les examinateurs (le resp. groupe REA et psychologue conseiller REA) ayant 
procédé au bilan des déficiences et incapacités, ont considéré qu'au vu de l'atteinte, 
il fallait trouver une activité sédentaire n'impliquant que très peu d'efforts 


 
 
 
 
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physiques. Attentes de l'assurée: grande envie de retrouver une activité 
professionnelle, à plein temps si possible; elle n'avait jamais été sans emploi par le 
passé et la situation actuelle, qui se prolongeait, l'affectait beaucoup; elle n'aimait 
pas rester inactive; cette dépendance financière lui pesait, d'autant qu'elle ne 
parvenait pas à assumer ses charges; elle allait passer aux impôts dans la journée de 
l'entretien, pour tenter de trouver une solution (acomptes prévisionnels [recte: 
provisionnels] disproportionnés par rapport à la situation actuelle du couple); elle 
serait donc heureuse de pouvoir débuter la mesure d'orientation sans tarder, pour 
retrouver une activité et un rythme de travail; elle n'avait pas d'idée précise de celle 
qu'elle pourrait exercer, mais elle disait savoir qu'elle allait trouver et reprendre une 
activité professionnelle à plein temps. Restait à définir un projet réaliste et 
réalisable, ce que la mesure d'orientation projetée devrait permettre. En conclusion, 
le service REA proposait une mesure d'orientation en centre (art. 15 LAI), pour 
tenter de définir une activité adaptée correspondant aux capacités fonctionnelles et 
aux compétences de l'assurée. Une fois identifiée(s) une ou plusieurs activités 
adaptées, il s'agirait de la/les valider en trouvant une opportunité de stage dans une 
entreprise (art. 18a, voire 17 LAI). 
21. Selon une note du 30 septembre 2016, le gestionnaire REA avait rappelé l'assurée 
pour vérifier qu'une approche, essentiellement en entreprise, telle que pratiquée par 
le Secteur-Emploi, ne lui poserait pas de problème. Cette dernière avait indiqué 
qu'au contraire, cela l'enchantait: elle n'avait eu que de bonnes expériences avec ses 
employeurs jusqu'à présent; elle avait dû tout apprendre « sur le tas », par 
elle-même, et avait toujours réussi à sortir son épingle du jeu. Elle n'avait donc 
aucune appréhension à aller dans de nouvelles entreprises se confronter à de 
nouvelles tâches, exigences et responsabilités. 
22. Par décision du 21 octobre 2016, l'OAI a considéré que les conditions à l'octroi de 
mesures professionnelles étaient remplies. L'office prenait en charge un stage 
d'orientation professionnelle auprès de l'organe d'exécution, soit Secteur-Emploi 
SA, du 12 octobre 2016 au 22 janvier 2017. L'assurée bénéficierait des indemnités 
journalières et autres prestations habituelles. 
23. Bilan final de la mesure octroyée, du 22 janvier 2017: l'objectif était de définir et 
orienter le projet professionnel de l'assurée, d'établir un bilan de compétences et de 
trouver un stage. Le début avait été difficile en raison de problèmes familiaux; puis 
la situation s'était améliorée. La relation au marché du travail était compliquée, non 
seulement parce que l'assurée n'avait pas fait d'études secondaires ni de formation 
particulière; mais en plus son état de santé ne lui permettait pas une grande 
résistance physique. En matière de compétences sociales, elle avait fait très bonne 
impression au téléphone, puis sur place lors du premier entretien. Elle s'était 
montrée très adaptable, malgré son fils à l'hôpital. De plus, elle disait être très 
volontaire et motivée à retrouver quelque chose. Cibles à développer: la première 
idée avait été une orientation dans le domaine de l'horlogerie, avec un stage dans un 
atelier horloger. Autres pistes à rechercher: elle aimait le contact avec la clientèle; 


 
 
 
 
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pistes dans le social, dans la direction d'équipe et dans la surveillance/sécurité, 
conseil à la clientèle, vente. Volonté également dans l'onglerie/manucure. Freins et 
aspects à développer: elle ne pouvait se tenir debout toute la journée, en raison de 
graves problèmes de dos et de pied. Après un premier stage chez L______, il avait 
été découvert qu'elle ne pouvait plus rester non plus assise trop longtemps, et ne 
pouvait pas non plus plier le dos; elle n'arrivait pas à polir une pièce. Autres freins: 
trop marcher, escaliers, port de trop de poids; se baisser et se mettre à genoux. Ce 
stage prévu pour deux semaines à 50 % avait été interrompu au bout d'une semaine 
à cause de nouvelles douleurs de dos. Stage dans la vente: l'assurée n'arrivait pas à 
travailler plus de 3 heures par jour; son taux devait être abaissé à un jour sur deux, 
en raison des fortes douleurs au dos. Elle avait beaucoup de plaisir dans ce métier 
(gestion stock, caisse, vente); malheureusement, le magasin (l'un des magasins de 
T______) était trop exigu et ne permettait pas que l'assurée puisse se reposer assise. 
En conclusion, deux domaines avaient été testés, sous forme de stages: secteur 
ouvrier et industriel dans un premier temps, et de la vente par la suite. Les 
problèmes physiques de l'assurée avaient rendu ces cibles compliquées, voire 
inadéquates, malgré un goût prononcé pour la vente. Il lui avait été proposé 
d'essayer de trouver un stage pour travailler à la caisse dans une cantine type 
scolaire: ayant fait une mauvaise expérience, elle n'était pas très motivée. Elle avait 
fait un stage à la caisse dans un commerce type Migros, mais il ne s'était pas bien 
déroulé car elle ne pouvait pas travailler dans les rayons. En conclusion, par rapport 
à cette situation difficile, le responsable de stage pensait qu'il faudrait plus de temps 
pour mieux orienter l'assurée dans un métier où elle pourrait alterner les positions 
assise et debout; mais ses compétences sociales lui permettaient de travailler dans 
beaucoup de domaines variés (vente, petits travaux manuels); la problématique était 
sa résistance au travail, qui n'était que de 3 heures par jour avec une alternance 
assis/debout. 
24. Au vu de ce bilan, et des propositions du responsable de stage, - qui indiquait que 
l'assurée pourrait débuter dès le lendemain un stage dans un bureau pour y faire des 
classements et des tâches administratives simples, et que dès la semaine suivante 
elle aurait un premier rendez-vous avec le directeur du restaurant d'entreprise pour 
un stage en qualité d'aide-buffet et aide-caissière -, l'OAI a décidé de prolonger la 
mesure du 23 janvier au 28 février 2017 (décision du 26 janvier 2017). 
25. Cette mesure a par la suite été modifiée en un stage de deux mois - du 6 février au 
31 mars 2017 - de coaching/recherche de stage auprès de Prima OSEO (décision du 
22 février 2017). 
26. Le 3 février 2017, le médecin traitant a établi un rapport intermédiaire; l'état de 
santé s'était aggravé: sur le plan psychique, depuis le 7 septembre 2016, car son fils 
cadet avait eu un grave accident de circulation et avait été hospitalisé aux soins 
intensifs; sur le plan physique, depuis la mi-janvier 2017: l'assurée souffrait d'une 
tendinite plantaire droite. Le traitement médicamenteux avait été adapté et elle était 
suivie à raison d'une fois par semaine par le docteur M______, spécialiste FMH en 


 
 
 
 
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psychiatrie et psychothérapie (nouveau psychiatre traitant). En revanche, depuis 
février 2016, elle n'avait plus de malaises et depuis plusieurs mois, elle allait mieux 
du point de vue orthopédique et lombaire. Ses douleurs étaient toutefois fluctuantes; 
les limitations fonctionnelles étaient la station debout longtemps, le travail en 
position accroupie, le port de charges lourdes, le travail en extérieur. S'agissant des 
limitations psychiques, il convenait d'interpeller le psychiatre traitant. De mars 
2016 au 20 septembre 2016, - jour où la patiente avait annoncé l'accident de son fils 
- la compliance avait été optimale. S'agissant de la concordance entre les plaintes et 
l'examen clinique, à part les diagnostics déjà énumérés, selon le Dr M______, la 
patiente souffrait d'une fibromyalgie « ! » et de problèmes psychiques, ce qui 
expliquerait la grande variabilité clinique. En conclusion, le médecin traitant 
préconisait un examen médical complémentaire pour évaluer les conséquences de 
l'atteinte à la santé sur la CT. 
27. Le 24 février 2017, le Dr M______ a établi un rapport: il retenait les diagnostics 
incapacitants de fibromyalgie (M79.0x-001), de dysthymie (F34.1) dès 2013, 
épisode dépressif moyen (F32.1). Le suivi de la patiente avait débuté avec lui le 
25 novembre 2016, encore en cours. Sur le plan anamnestique, la patiente avait des 
antécédents d'états dépressifs majeurs (2 fois). Récemment, elle avait fait un nouvel 
épisode par suite de problèmes graves de son fils cadet. Le médecin constatait une 
tristesse, de l'anxiété, un sentiment d'abandon, de culpabilité et de désespoir; 
inhibition de son agressivité, perte de l'élan vital. Pronostic: favorable à moyen 
terme avec un suivi psychothérapeutique. Traitement actuel: psychothérapie 
individuelle de soutien, qui cherchait l'affirmation de soi et la résolution des 
conflits. L'incapacité de travail était de 60 % du 25 novembre 2016 à ce jour, 
encore en cours. Restrictions: physiques en raison de la fibromyalgie et psychiques 
(stress, anxiété, labilité émotionnelle, intolérance à la frustration, qui se 
manifestaient par de la difficulté à supporter les conflits, les remarques, les 
incompréhensions, la pression; la patiente avait tendance à projeter sur les autres et 
à conflictualiser ses relations). Du point de vue médical, l'activité exercée était 
encore exigible, à préciser : 30 à 50 %. 
28. La mesure consentie auprès d'OSEO a fait l'objet d'un bilan le 23 mars 2017. Le 
stage au restaurant-cafétéria n'avait finalement pas pu avoir lieu en raison des 
angoisses de l'assurée liées aux déplacements et à la grandeur de l'établissement, 
qui lui faisaient redouter de ne pas pouvoir tenir une journée debout, et donc de 
respecter ses engagements. Le stage dans une boutique de vêtements pour bébés 
n'avait finalement pas eu lieu, la gérante de ce commerce lui ayant rapidement dit 
qu'elle ne pouvait pas envisager de lui proposer un stage dans la vente. L'assurée 
avait été très blessée par ce refus. En conclusion, la responsable du programme 
Prima OSEO préconisait une interruption de programme pour des raisons de santé 
et de l'incapacité de l'assurée de tester actuellement les projets envisagés pour un ou 
plusieurs stages; sans exclure, à moyen terme, la piste de la vente. 


 
 
 
 
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29. Le SMR (doctoresse N______) s'est prononcé dans un avis médical du 7 avril 2017: 
ayant passé en revue les documents médicaux versés successivement au dossier, 
constatant qu'en février 2017, le Dr M______, psychiatre traitant, retenait le 
diagnostic de fibromyalgie avec épisode dépressif moyen nécessitant une 
psychothérapie, et déclarant qu'aucune réadaptation n'était actuellement possible, la 
situation devant être réévaluée à distance pour cette assurée en incapacité de travail 
depuis 2014, le SMR a proposé à l'OAI de mettre en place une expertise 
bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique, les experts ayant pour mission 
d'évaluer l'incapacité de travail dans le temps, les diagnostics incapacitants actuels, 
les limitations fonctionnelles, ainsi que de répondre à la question de savoir s'il 
existait une CT résiduelle exigible, et si oui, à partir de quelle date et à quel taux. 
30. Il ressort notamment d'une note de travail (après appel téléphonique de l'assurée) du 
8 mai 2017 que cette dernière était très affectée par sa situation ; à plusieurs 
reprises durant l'entretien, elle avait éclaté en sanglots ; ses jambes la faisaient 
toujours terriblement souffrir et elle était en dépression très sévère. Son état de 
santé était similaire à celui qui avait conduit à son arrêt de travail en mars 2014, et 
se trouvait donc en régression par rapport à l'évolution favorable de 2015 - 2016. Le 
gestionnaire OAI avait signalé à l'assurée que son cas avait été soumis aux 
médecins du SMR à fin mars, ces derniers ayant conclu à la nécessité d'ordonner 
une nouvelle expertise rhumatologique et psychiatrique ; il faudrait cependant 
patienter encore plusieurs semaines, voire quelques mois, avant que ces expertises 
puissent effectivement débuter. Les experts étaient difficiles à trouver. 
31. Depuis lors, le service REA a décidé de clore son mandat, au vu de l'interruption de 
la mesure en cours en mars 2017, et de la décision du service médical de l'OAI - en 
avril 2017 - de mettre en œuvre une expertise (rapport final – MOP du 28 mars 
2018). 
32. Une note « activation de dossier » du 28 mai 2018 du gestionnaire de l'OAI, 
contresignée par le SMR (doctoresse O______) rappelait que l'assurée avait été 
mise au bénéfice d'une mesure d'orientation professionnelle visant à cibler une 
activité adaptée à l'état de santé, cette mesure ayant été interrompue en mars 2017; 
le dossier médical avait été instruit, et mise à part une tendinite plantaire (atteinte 
non durable), la situation médicale n'avait pas subi de changement. Par ailleurs, le 
médecin traitant considérait que la CT était de 50 % (par exemple en tant que 
caissière); du point de vue psychiatrique, en février 2017, le psychiatre traitant 
retenait une CT aux alentours de 50 %. Selon entretien téléphonique de ce jour 
(28 mai 2018) avec l'assurée, cette dernière considérait que sa CT était d'au moins 
50 %, mais dans une activité respectant ses limitations fonctionnelles, ce qui n'avait 
pas été le cas dans les stages précédents, selon elle. Le SMR considérait qu'il n'y 
avait pas de raison justifiant une demande d'expertise; en effet, aucun élément 
médical n'était produit, la justifiant. De ce fait, la demande d'expertise était annulée. 
Pour rappel, dans un poste sédentaire, sans port de charges, où l'assurée puisse 
changer de position à sa guise, la CT était d'au moins 50 %. En conclusion, il était 


 
 
 
 
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proposé de remandater le service spécialisé pour suite à donner à l'examen des 
mesures de réadaptation. Ce qui a été fait le 29 mai 2018. 
33. Dans un avis du 28 juin 2018, la permanence REA a considéré que, compte tenu de 
l'échec des mesures d'orientation prises en charge à l'époque, d'autres mesures ne 
seraient pas « simples et adéquates », car elles ne seraient pas de nature à réduire le 
dommage, ni à garantir de manière durable le succès d'une réadaptation. Par 
ailleurs, au vu du large éventail d'activités simples et répétitives correspondant à un 
emploi léger respectant les limitations fonctionnelles observées, que recouvre le 
marché du travail en général, et le marché du travail équilibré en particulier, on 
devait admettre qu'un nombre significatif d'entre elles, ne nécessitant aucune 
formation spécifique, étaient adaptées aux limitations fonctionnelles de l'assurée. Il 
convenait ainsi de procéder à une évaluation théorique du degré d'invalidité, soit de 
la perte de gain. Le statut d'assurée retenu était celui de statut mixte, 80 % active et 
20 % consacrés aux travaux habituels selon note du 17 juin 2017 (recte: 2016). Sur 
la base des éléments figurant au dossier, au moment de la date du début de 
l'incapacité de travail en tant que lingère dans un pressing, en 2014, selon les 
renseignements de l'employeur, le revenu annuel de l'assurée s'élevait à 
CHF 34'450.- par an. Le revenu en 2013, selon les CI, s'élevait à CHF 34'219.- par 
an, et au moment de l'aptitude à la réadaptation, soit en 2015, le revenu sans 
invalidité se montait à CHF 36'000.- pour un 80 %. Pour évaluer la perte de gain, le 
service s'était basé sur les tabelles statistiques pour un emploi simple (Enquête 
suisse sur les salaires [ESS], ligne Total, pour un « homme [sic !] », niveau 1). 
Compte tenu du fait que les personnes travaillant à temps partiel gagnent 
généralement moins, et du fait que seule une activité légère était envisageable, un 
abattement de 10 % pouvait être retenu. La fiche CDR (calcul du revenu) annexée à 
ce rapport concluait à un degré d'invalidité de 32.4 %. Ce calcul, basé sur l'année 
d'aptitude à la réadaptation (2015), avait été établi sans extrapolation du revenu à 
100 %. Le service REA laissait le gestionnaire déterminer le degré d'invalidité en 
prenant en compte le statut mixte. 
34. Le 28 juin 2018, le gestionnaire OAI a décerné un mandat d'enquête ménagère. 
35. L'OAI a soumis à l'assurée un questionnaire, dûment rempli et signé par l'intéressée 
le 19 septembre 2018 (ndr. Les réponses « oui » ou « non » correspondent aux 
croix apposées par l'assurée dans la case respective à cocher) : 
- 
Sans atteinte à la santé, exerceriez-vous une activité lucrative ? Réponse : oui; 
- 
Auriez-vous le même taux d'occupation que celui occupé au moment de l'atteinte à la santé ? 
Réponse : oui; 
L'assurée a tout de même répondu aux questions suivantes, quand bien même celles-ci n'étaient 
posées qu'en cas de réponse négative à la question précédente: 
Activité professionnelle (sans atteinte à la santé) 
- 
Dans quel secteur d'activité travailleriez-vous ? Réponse: blanchisserie pressing; 
- 
Depuis quand et à quel taux d'activité ? Réponse : 80 % voire 100 %; 
- 
Pourquoi ? Réponse: c'était un travail que j'aimais beaucoup; 
- 
Avez-vous entrepris des démarches concrètes pour une recherche d'emploi ? Réponse: non ; 
- 
Si oui, avez-vous des documents prouvant une recherche d'activité lucrative ? Réponse : non, 
pas depuis ma dernière expérience puisque j'étais malade; 


 
 
 
 
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Situation familiale 
- 
Avez-vous des enfants à charge ? Réponse: non. 
Situation financière 
- 
Votre situation financière a-t-elle subi des modifications importantes depuis votre atteinte à la 
santé ? Réponse: oui; 
- 
Si oui, depuis quand ? Réponse: 2017, perte de gains. 
36. L'entretien d'enquête économique, diligenté par Madame P______, infirmière 
spécialisée au service externe, s'est déroulé le 19 septembre 2018 au domicile de 
l'assurée, pendant 1h30. L'enquêtrice a notamment retenu que sans handicap, 
l'assurée exercerait une activité lucrative à ce jour, se référant au questionnaire 
statut annexé (voir ci-dessus ch. 35). Elle a relevé les éléments de la situation 
financière du couple, soit notamment le salaire de l'époux: CHF 8'500.-/mois, le 
montant du loyer (CHF: 700.-) et des primes d'assurance-maladie (total couple: 
CHF 951.-); elle a noté que les époux étaient propriétaires d'une maison sur France, 
sans hypothèque; retard dans le paiement de leurs impôts (2016-2017). 
Quant aux divers travaux et activités, ils ont été évalués selon le tableau ci-dessous, 
et la comparaison descriptive détaillée (période ayant précédé l'atteinte à la santé et 
la situation actuelle) : 
Champ d'activités 
Exigibili
té 
Pondération 
champ d'activité 
en % 
Empêch
ement 
en % 
Empêch
ement 
pondéré 
5.1 Alimentation 0-50 %Préparation/cuisson 
/service/nettoyage cuisine/provisions 
exigibilité 
 
 
0.00 % 
40.00 % 
 
0.00 % 
 
0.00 % 
0.00 % 
 
0.00 % 
5.2 Entretien du logement 0-40 % 
ranger/épousseter/aspirateur/sols/vitres/lits/s
oins aux plantes/extérieur de la 
maison/sortie des déchets et garde 
d'animaux domestiques 
exigibilité 
 
 
 
 
35.00 % 
30.00 % 
 
 
 
50.00 % 
 
 
 
15.00 % 
15.00 % 
 
 
 
4.50 % 
5.3 Achats (courses quotidiennes et achats 
plus importants) et courses diverses 
(poste/assurances/services officiels) 0-10% 
exigibilité 
 
 
 
30.00 % 
10.00 % 
30.00 % 
 
 
0.00% 
3.00 % 
 
 
0 % 
5.4 lessives et entretien des vêtements 0-
20% 
laver/suspendre/plier/repasser/raccommoder
/chaussures 
exigibilité 
 
 
 
30.00 % 
20.00 % 
30.00 % 
 
 
 0.00 % 
6.00 % 
 
 
0.00 % 
5.5 Soins et assistance aux enfants et aux 
proches 0-50% conjoint et parents en ligne 
directe 
exigibilité 
 
 
 
0.00 % 
0.00 % 
 
 
0.00 % 
 
0.00 % 


 
 
 
 
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S'agissant de l'exigibilité, l'enquêtrice a noté que les personnes qui exécutaient les 
travaux ménagers que l'assurée, en raison de son invalidité, ne pouvait plus 
accomplir elle-même, étaient son mari et ses enfants durant les week-ends. 
37. Par courrier du 16 octobre 2018, l'OAI a notifié à l'assurée un projet de décision 
aux termes duquel il entendait refuser toute rente d'invalidité et de mesures 
professionnelles. À l'issue de l'instruction médicale, l'OAI reconnaissait une 
incapacité de travail de 100 % dans l'activité habituelle dès le 11 mars 2014 (début 
du délai d'attente d'un an), mais de 50 % dans une activité adaptée à son état de 
santé dès le 22 avril 2015. Il retenait un statut mixte (80 % d'activité professionnelle 
et 20 % pour les travaux habituels). La comparaison des revenus déterminait une 
perte de gain de CHF 11'675.- entre les revenus sans invalidité (CHF 36'000.-) et 
avec invalidité (CHF 24'325.-), soit un taux d'invalidité de 32.4 %. Avec la prise en 
compte de la part de 20 % de travaux habituels, selon tableau ci-dessous, le taux 
d'invalidité global était de 26.82 % arrondis à 27 %: 
Activités 
Part en % 
Perte 
économique/empêchement 
en % 
Invalidité en % 
Professionnelle 
80 % 
32.40 % 
25.92 % 
Travaux habituels 
20 % 
4.50 % 
0.90 % 
Taux d'invalidité 
 
 
26.82% arrondi 
à 27% 
À l'échéance du délai d'attente, à savoir le 11 mars 2015, le droit à une rente entière 
était ouvert; toutefois la demande de prestations ayant été déposée le 18 décembre 
2014, la rente ne pouvait être versée qu'à compter du mois de juin 2015 
(art. 29 LAI). Dès janvier 2018, le revenu que l'assurée aurait pu obtenir de 
l'activité lucrative exercée à temps partiel était extrapolé pour la même activité 
exercée à plein temps. La comparaison des gains se calculait de la manière 
suivante : - sans invalidité CHF 45'000.-; avec invalidité CHF 24'325.- ; perte de 
 0.00 % 
0.00 % 
Total du champ d'activité 
 
 
 
100 % 
Total de l'exigibilité retenue 
 
 
 
19.50 % 
Total-empêchement pondéré sans exigibilité 
 
 
 
24.00 % 
Total – empêchement pondéré avec 
exigibilité 
 
 
 
4.50% 


 
 
 
 
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gain CHF 20'675.-, soit 45.94 %; avec la pondération inhérente au statut mixte, le 
taux d'invalidité arrondi à 38 %, était déterminé selon le tableau ci-dessous : 
Activités 
Part en % 
Perte 
économique/empêchement 
en % 
Invalidité en % 
Professionnelle 
80 % 
45. 94 % 
36. 75 % 
Travaux habituels 
20 % 
4.50 % 
0.90 % 
Taux d'invalidité 
 
 
37. 65 % arrondi 
à 38 % 
Un taux inférieur à 40 % n'ouvrait pas le droit à des prestations de l'assurance-
invalidité sous forme de rente; enfin, l'office avait pris en charge des mesures 
d'ordre professionnel qui s'étaient malheureusement soldées par un échec; d'autres 
mesures ne seraient pas « simples et adéquates » car elles ne seraient pas de nature 
à réduire le dommage ni à garantir de manière durable le succès d'une réadaptation. 
Par ailleurs, au vu du large éventail d'activités simples et répétitives (qui 
correspondaient à un emploi léger respectant les limitations fonctionnelles 
observées) que recouvrait le marché du travail en général - et le marché du travail 
équilibré en particulier - on devait admettre qu'un nombre significatif d'entre elles, 
ne nécessitant aucune formation spécifique, étaient adaptées aux limitations 
fonctionnelles. 
38. Par courrier du 17 novembre 2018, l'assurée a sollicité de l'OAI un rendez-vous 
pour contester le projet susmentionné. 
39. En réponse à ce courrier, l'OAI lui a fixé un délai exceptionnel au 19 janvier 2019 
pour lui faire parvenir de nouvelles pièces médicales susceptibles de modifier 
l'appréciation de l'office. 
40. L'assurée n'ayant pas réagi dans le délai imparti, l'OAI a rendu une décision 
formelle conforme au projet de décision susmentionné, notifiée à l'assurée par 
courrier recommandé du 22 janvier 2019. 
41. Par courrier daté du 16 janvier 2019, mais reçu par l'OAI le 23 janvier 2019, le 
médecin traitant a indiqué que sa patiente était venue le consulter en urgence à la 
suite du projet de décision (du 16 octobre 2018) qu'elle contestait vivement. Elle lui 
avait indiqué avoir reçu, à son domicile, au mois « d'octobre » 2018, une inspectrice 
mandatée par l'OAI, laquelle lui aurait confié que dans la demande de prestations 
AI, son médecin traitant aurait juste mentionné un problème de genoux. Sa patiente 
lui avait donc demandé d'écrire à l'office pour énumérer la liste des problèmes de 
santé qui l'empêcheraient de travailler. Lors de la demande de prestations, il avait 
énuméré les diagnostics de chondromalacie fémoro-patellaire droit dès novembre 


 
 
 
 
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2013, fracture cuboïde pied gauche entraînant des podalgies gauche, vertiges sur 
déficit vestibulaire droit, lombalgies chroniques sur discarthrose L5-S1, 
lombocruralgies droite et dépression nerveuse sur mobbing depuis 2013. Sa 
patiente se plaignait toujours d'importantes gonalgies bilatérales plus marquées à 
droite, lombalgies chroniques. Son état psychique s'était péjoré surtout à la suite du 
grave accident de son fils en septembre 2016 et des séquelles qu'il présente encore. 
Il en avait fait part à l'OAI en 2017. De plus, la situation économique de sa patiente 
contribuait aussi à cette péjoration. Elle avait été suivie régulièrement par le 
Dr M______ jusqu'en 2017, mais elle indiquait qu'elle n'arrivait plus à être suivie à 
cause de sa situation économique. En conséquence, le médecin traitant rappelait 
que sa patiente n'arrivait pas à monter et descendre des escaliers, à faire des 
flexions du tronc, à porter des charges lourdes et à rester longtemps debout. Elle lui 
avait également fait part de ce qu'elle souhaiterait être soumise à une expertise 
orthopédique et psychique par les spécialistes de l'OAI. 
42. Par mémoire du 27 février 2019, l'assurée, représentée par son conseil, a recouru 
contre la décision de l'OAI du 22 janvier 2019 par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. Elle conclut préalablement à la mise en 
place d'une expertise rhumato-psychiatrique visant à déterminer son taux 
d'incapacité à compter du 22 avril 2015; principalement, à l'annulation de la 
décision entreprise et au constat qu'elle présente un degré d'invalidité de 100 % dès 
le 11 mars 2015, ceci avec suite de frais et dépens. Elle conteste, d'une part, la 
méthode mixte retenue pour l'évaluation de son invalidité, affirmant qu'elle 
travaillerait aujourd'hui à un taux de 100 %. Elle conteste, d'autre part, le taux 
d'incapacité de travail de 50 % retenu à dater du 22 avril 2015: ce taux était 
contesté par son médecin traitant et incompatible avec les nombreuses tentatives de 
mesures de réadaptation ayant toutes échoué; étant précisé que le mandat de 
réadaptation a été clôturé par une demande de nouvel avis médical et d'expertise à 
laquelle il n'avait pas été donné suite. Elle a rappelé l'historique de son parcours 
professionnel, depuis sa prise de travail en Suisse en 1992. Dès le 1er avril 2012, 
elle avait obtenu un poste de lingère auprès de l'entreprise G______, à un taux de 
80 %. Ce taux lui avait été imposé par son employeur et sa volonté avait toujours 
été de travailler à 100 %, pour autant que sa santé le lui permette. Le détail des 
arguments développés sera repris dans la mesure utile dans les considérants. 
S'agissant de l'évolution de son état de santé, et du déroulement de la procédure, 
elle a rappelé le contenu des différents rapports médicaux versés au dossier, 
observé que le SMR avait rendu un premier avis en date du 26 mai 2016, lequel 
concluait à une possibilité de travail à 50 % dans une activité adaptée à partir du 
22 avril 2015 puis que, dans un second avis du 7 avril 2017, il retenait une 
péjoration de son état de santé, notamment sur les plans rhumatologique et 
psychiatrique. Le SMR, se référant à l'avis du psychiatre traitant, - qui retenait 
notamment le diagnostic de fibromyalgie avec épisode dépressif moyen nécessitant 
une psychothérapie -, avait proposé d'organiser une expertise bidisciplinaire, 
rhumatologique et psychiatrique. Le 8 mai 2017, le responsable du dossier à l'OAI 


 
 
 
 
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avait toutefois rédigé une note de travail après un entretien téléphonique, qui faisait 
état de l'évolution très défavorable de la santé de l'assurée, sur le plan 
rhumatologique et psychiatrique. Le 28 mars 2018, le responsable REA avait rendu 
son rapport final: il constatait l'échec de toutes les mesures entreprises et observait 
que le SMR avait demandé une expertise rhumatologique et psychiatrique. Le 
28 mai 2018, une note d'activation de dossier relatait un troisième rapport du SMR, 
émanant d'un médecin différent, indiquant que l'expertise précédemment 
recommandée ne se justifiait pas, faute d'évolution médicale. Il s'en était suivi une 
enquête ménagère à l'issue de laquelle un projet de refus de rente d'invalidité avait 
été rendu le 16 octobre 2018. Quant à la justification de la nécessité d'une expertise, 
le SMR avait sollicité la tenue d'une expertise. Pourtant, sans qu'aucun examen 
complémentaire n'ait été effectué, le SMR avait finalement revu sa position. Ce 
revirement ne s'expliquait par aucune amélioration de son état de santé et allait à 
l'encontre de son propre avis précédent ainsi que de ceux des médecins traitants. 
Quant à son taux d'incapacité de travail à compter du 22 avril 2015, elle relevait 
que sa situation a été, depuis le départ, relativement complexe, puisqu'elle était 
atteinte de multiples pathologies, dont les plus saillantes étaient de type 
rhumatologique et psychique. Il a été constaté dans le cadre de l'instruction qu'elle 
était incapable d'accomplir une tâche répétitive et sans qualification particulière en 
restant aussi bien debout qu'assise. Les différents médecins mentionnent une CT 
potentielle de 50 % dans une activité adaptée, mais aucune activité de ce type n'a pu 
lui être proposée pendant la période de réadaptation. Sur le plan psychique, le 
dernier constat spécialisé date du rapport du SMR d'avril 2017, dans lequel l'avis du 
psychiatre traitant était rapporté et suivi. Alors même qu'une expertise sur ce point 
avait été explicitement demandée, elle avait ensuite été annulée par le SMR, lequel 
retenait dans son rapport du 28 mai 2018 un avis fondamentalement différent de 
celui d'avril 2017 sans que rien ne vienne justifier ce revirement. Il conviendrait dès 
lors d'ordonner une expertise afin de déterminer son taux d'incapacité à compter du 
22 avril 2015, à défaut de retenir que ce taux était de 100 %. 
43. L'intimé a répondu au recours par courrier du 27 mars 2019. Il a conclu à son rejet. 
S'agissant du statut d'assurée, la recourante exerçait une activité d'employée de 
pressing dès le 1er avril 2012 à 80 %. L'atteinte à la santé justifiait une incapacité de 
travail depuis le 17 mars 2014. Aucun élément objectif figurant au dossier ne venait 
corroborer les déclarations de la recourante quant à une modification de son statut. 
Elle avait indiqué que sans atteinte à la santé, elle continuerait d'exercer son activité 
au même taux, soit 80 % (questionnaire statut du 19 septembre 2018, enquête 
ménagère). La recourante ne faisait pas état de recherches d'augmentation de taux 
de travail auprès du même employeur ou de recherches d'emploi à 100 %. Il y avait 
dès lors lieu de considérer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que sans 
atteinte à la santé, la recourante aurait continué à travailler à 80 %. C'était donc à 
juste titre que l'intimé avait retenu un statut mixte. S'agissant de la CT, il ressortait 
des pièces médicales au dossier que la recourante avait une CT de 0 % dans son 
activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée à ses limitations 


 
 
 
 
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fonctionnelles. Cette capacité était confirmée par ses médecins traitants. Afin de 
définir une cible professionnelle, la recourante avait été reçue par le service REA et 
des mesures d'ordre professionnel avaient été mises en place; cependant, elles 
s'étaient soldées par un échec. C'était en raison de cet échec - justifié notamment 
par le fait que certains stages mis en place ne respectaient pas toutes les limitations 
fonctionnelles de la recourante, également en raison de l'incapacité de l'intéressée à 
s'engager dans un processus de réadaptation - qu'une expertise médicale avait été 
envisagée (avis du SMR du 7 avril 2017). Or, après réexamen du dossier médical, 
le SMR avait estimé que, mise à part une tendinite plantaire (atteinte non durable), 
la situation médicale n'avait pas subi de changement depuis le 26 mai 2016 
(précédent avis du SMR). À ce sujet, la psychiatre traitante – de l'époque - (rapport 
du 24 février 2013), retenait notamment comme limitations fonctionnelles un 
manque de concentration, d'attention et de constance et des difficultés 
relationnelles. Ces dernières se recoupaient avec les limitations fonctionnelles 
retenues par l'office en 2016, conformément au rapport médical de la 
Dresse J______ (rapport du 9 novembre 2015, lequel retenait une CT de 50 %). Par 
ailleurs, le Dr M______ posait les mêmes diagnostics que les médecins intervenus 
précédemment. Il concluait enfin à une incapacité de travail de 60 % dès le 25 
novembre 2016 dans l'activité habituelle et estimait que ladite activité était exigible 
à « 30-50 % » (à préciser). Ce qui précède confirmait qu'il n'y avait pas eu de 
changement de l'état de santé (tant psychique que physique) justifiant la mise en 
place d'une expertise. En l'occurrence, il était retenu que la recourante pouvait 
exercer différentes activités adaptées ne nécessitant pas de formation 
complémentaire, comme des activités de conditionnement léger, l'industrie 
manufacturière, la gestion de stocks, les tâches administratives simples, la vente 
dans un petit magasin, etc.. Enfin, l'instruction du dossier permettait de statuer en 
pleine connaissance de cause sur l'état de santé et la CT de la recourante, de sorte 
que la mise en œuvre de mesures d'investigations complémentaires s'avèrait inutile. 
Le détail des arguments développés sera repris dans la mesure utile dans les 
considérants. 
44. La recourante a répliqué par courrier du 18 avril 2019. Elle persistait dans ses 
conclusions. Concernant le taux d'activité avant l'atteinte à la santé, l'intimé se 
fonde sur le rapport employeur du 2 mars 2015, lequel n'est d'aucune pertinence, 
dans la mesure où celui-ci n'avait aucune raison de refléter les souhaits et 
aspirations de la recourante. Au contraire, elle avait travaillé à 100 % entre 1992 et 
1994 puis, après une période consacrée à l'éducation de ses enfants, entre 1998 et 
2008, également à 100 %. Elle a encore accompli, après cette date, une mission 
temporaire auprès de l'entreprise Réalise à un taux de 100 % également. S'agissant 
de sa CT, la position de l'intimé masquait mal le caractère contradictoire des 
différents rapports médicaux rendus. En particulier, l'expertise proposée en avril 
2017 par le SMR visait à déterminer si une CT résiduelle était exigible et si oui, à 
partir de quelle date et à quel taux. Or si, comme le prétend l'intimé, l'état de santé 
de la recourante n'avait pas évolué, on voit mal en quoi cette expertise ne serait 


 
 
 
 
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aujourd'hui plus nécessaire alors qu'elle avait précisément pour but de déterminer ce 
qui était éventuellement exigible de sa part. Enfin, la recourante avait subi une IRM 
de la colonne lombaire et du petit bassin au cours du mois écoulé. Il ressortait de 
ces examens qu'elle présente une discopathie L4-L5 et L5-S1, prédominant en L5-
S1, caractérisée par un pincement intersomatique avec la racine S1 droite et 
pouvant expliquer une symptomatologie à bascule. Le médecin préconise par 
ailleurs une infiltration test en cas d'échec du traitement conservateur. Il en résultait 
ainsi que l'état médical de la recourante continuait de se péjorer. 
45. L'intimé a dupliqué par courrier du 17 mai 2019. Il persistait intégralement dans ses 
conclusions. L'OAI avait soumis au SMR le rapport d'IRM du 3 avril 2019, évoqué 
dans la réplique; l'intimé s'est intégralement rallié à l'avis du SMR du 16 mai 2019, 
lequel conclut que cette IRM montre surtout une discopathie L5-S1 qui était connue 
depuis 2012. Dès lors, les conclusions précédentes du service médical restaient 
valables. 
46. La recourante a encore commenté brièvement la duplique de l'intimé, par courrier 
du 12 juin 2019, persistant pour le surplus dans ses conclusions. 
47. La chambre de céans a entendu les parties à l'audience de comparution personnelle 
du 13 janvier 2020 : 
La recourante a déclaré : « Mon dernier employeur est l'entreprise G______, auprès 
de qui j'ai travaillé depuis avril 2012 sauf erreur et dès lors que je suis tombée 
malade entre-temps, mon employeur m'a donné congé en raison de longue maladie, 
ceci avec effet si mes souvenirs sont bons à fin septembre 2013. Pour répondre à 
votre question, j'avais déjà écrit à l'époque à plusieurs reprises pour formuler des 
offres spontanées d'emploi à cette entreprise mais je n'avais jamais reçu de réponse. 
C'est alors que j'ai décidé de me rendre dans leurs bureaux pour faire acte de 
candidature spontanée. Le service des ressources humaines m'a indiqué que je 
devrais postuler par écrit. Je leur ai indiqué que si je me présentais directement chez 
(eux), c'était précisément que toutes les lettres que j'avais précédemment envoyées 
n'avaient pas même été honorées d'une réponse. On m'a dès lors indiqué que je 
paraissais très motivée raison pour laquelle l'entreprise souhaitait me donner une 
chance. Le lendemain de ma visite, Mme Q______ (ndr. : Mme R______), l'une 
des responsables de G______ m'a contactée téléphoniquement, et m'a donné 
rendez-vous dans un café, pour discuter de ma situation. Nous nous sommes donc 
rencontrées et elle m'a demandé quelles étaient mes qualifications, mon expérience 
professionnelle (je lui ai dit que j'étais responsable de magasin), disponible au vu de 
l'âge de mes enfants, et que j'avais toujours travaillé à 100 %. Sur le moment elle 
m'a indiqué qu'elle ne pouvait pas m'offrir de suite un poste à 100 %, mais 
seulement à 80 %, et que l'on reverrait la question après trois mois. Au bout de trois 
mois j'ai repris contact avec Mme Q______ que je voyais d'ailleurs très souvent car 
elle venait souvent au magasin (au début j'ai été affectée à un S______ au centre 
commercial de Carouge). Je lui ai donc demandé si la question de mon taux de 
travail pouvait être revue comme prévue. Elle m'a alors répondu que l'on reverrait 


 
 
 
 
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cette question un mois plus tard. Depuis lors, je lui parlais régulièrement, puisque je 
la voyais plusieurs fois par semaine. J'avais toutefois l'impression qu'elle 
tergiversait. Elle me laissait entendre qu'elle allait me déplacer dans un autre 
magasin, ce qui a été le cas quelques mois plus tard à la succursale de G______ à la 
place du Marché à Carouge. J'ai dû alors remplacer une personne qui était 
responsable du magasin, et qui était tombée malade. D'ailleurs, sauf erreur de ma 
part, elle n'a jamais repris son travail puisqu'elle était proche de la retraite. Pour 
autant mon statut n'a jamais changé et j'ai compris que cela ne se passerait jamais 
comme je le souhaitais et comme on me l'avait promis. Pour répondre à votre 
question je n'ai pas repris d'activité professionnelle depuis plusieurs années. L'OAI 
m'avait adressée à certains postes de travail, mais ceux-ci ne correspondaient jamais 
à mes réelles possibilités compte tenu de mes limitations fonctionnelles. Je me 
souviens que l'OAI m'avait adressée à T______ qui m'avait embauchée pour un 
stage à la place des Augustins à Carouge : le poste me plaisait bien car j'étais en 
contact avec la clientèle mais je devais rester debout toute la journée, ce qui n'était 
pas possible pour moi. J'avais demandé d'ailleurs de pouvoir m'asseoir lorsque je 
n'avais pas de clients à recevoir, mais cela m'avait été refusé. Pour répondre à votre 
question j'intervenais comme vendeuse dans cet établissement qui offrait des habits, 
des petits objets de décoration, des jouets pour enfants voire de l'alimentation. J'ai 
également essayé de retrouver un emploi par moi-même, mais j'ai rencontré 
systématiquement des difficultés, lorsque je devais indiquer mes possibilités 
limitées par mes maux de dos et de jambes. J'étais même intervenue auprès d'une de 
mes amies qui travaille aussi à T______, comme responsable de magasin, car 
j'appréciais beaucoup ce travail, pour autant que j'ai pu précisément m'asseoir entre 
deux clients, mais cela n'a définitivement pas été possible. On m'avait suggéré 
d'aller m'inscrire au chômage, mais je ne le souhaitais pas, précisément pour les 
mêmes raisons, soit de devoir exposer mes limitations, avec pour conséquence de 
ne pas être engagée. J'ai eu le sentiment que l'OAI voulait se débarrasser du 
problème en m'envoyant au chômage notamment, car j'ai observé que lorsqu'ils ont 
essayé de me trouver des emplois, voire me dispenser des formations nécessaires, 
c'étaient toujours des activités incompatibles avec mes problèmes de dos et de 
jambes. Je prends par exemple celui de me diriger vers la restauration, activité qui 
n'a nulle autre son pareil au titre d'incompatibilité avec mon état de santé. Pour 
répondre à votre question, je me sens pleinement capable dans la vente, mais 
évidemment à condition, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, de pouvoir m'asseoir 
pendant une partie du temps, voire entre deux clients. Actuellement donc je n'ai 
aucune activité. J'ai toujours souhaité travailler, sans devoir dépendre de mon mari, 
situation dans laquelle je me retrouve donc malgré moi aujourd'hui, et j'en souffre. 
Vous me faites observer que d'après le dossier, il semble que mes médecins me 
reconnaissent une CT résiduelle plus ou moins importante. Lorsque je discutais 
avec mon psychologue, je lui expliquais que je tenais beaucoup à travailler, car je 
ne suis pas quelqu'un qui peut rester sans rien faire, et se sentir être une charge pour 
son mari. J'ai toujours été indépendante financièrement. Psychiquement, je me 


 
 
 
 
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trouvais totalement apte à travailler notamment aux Augustins, mais seule y faisait 
obstacle l'impossibilité de pouvoir m'asseoir pendant une partie de mon temps. De 
ce point de vue là je suis déçue de l'OAI car je pensais qu'ils pouvaient me trouver 
une activité compatible avec mon état. Actuellement je ne suis pas suivie 
médicalement. Je vais chez le médecin pour renouveler mes prescriptions 
d'antidouleurs uniquement. Sur le plan psychiatrique, je ne suis pas suivie, car cela 
me coûte de l'argent et je ne peux pas me le permettre. S'agissant du suivi que 
j'avais entrepris auprès de la Dresse J______, psychiatre, je vous confirme que cette 
relation thérapeutique s'était très mal terminée. Il est vrai que je n'avais pas compris 
le sens de sa réaction lorsque j'avais évoqué la condamnation de mon fils pour un 
problème de conduite en moto. Vous évoquez un rapport contenu dans le dossier de 
l'AI où il serait question d'un accident. En réalité il s'agissait d'un problème d'excès 
de vitesse en moto et de radar. La Dresse me disait que cette condamnation était 
très bien parce que cela lui servirait de leçon. D'un autre côté, je m'étais aperçue 
que les factures que je recevais à la maison étaient libellées au nom d'une tierce 
personne et non pas à son nom ». 
Me PIGUET a confirmé que la recourante maintenait sa demande d'expertise 
bidisciplinaire en en rappelant les motifs et les références aux pièces du dossier. 
La recourante: « Pour répondre à une question de mon conseil, lorsque je travaillais 
chez G______ à la place du Marché à Carouge mes fonctions étaient (celles) de 
responsable de magasin, ce qui supposait en principe un poste à 100 %. A ce titre 
j'étais fréquemment amenée à effectuer des heures supplémentaires, qui ne 
m'étaient d'ailleurs pas rétribuées. Je l'avais fait remarquer, mais comme je l'ai 
expliqué, je me suis toujours montrée particulièrement arrangeante, car je voulais 
croire à un engagement à plein temps, à terme. Sur question d'un juge assesseur, 
lorsque j'ai été placée par l'OAI pour un stage à T______ aux Augustins, j'ai 
travaillé environ pendant trois semaines, je ne me souviens plus exactement, et je 
confirme que j'avais d'emblée insisté auprès du responsable de la réadaptation de 
l'OAI, afin qu'il intervienne auprès de la responsable du magasin pour que je puisse 
travailler en alternance avec une station assise en l'absence de clientèle. La 
configuration des lieux le permettait d'ailleurs puisqu'il y avait une petite remise 
très discrète où l'on pouvait prendre place sans être vu. Il m'avait même 
accompagnée pour rencontrer cette responsable, mais nous ne l'avions pas trouvée 
le jour en question. J'ignore si des démarches avaient été entreprises ultérieurement 
». 
48. Lors d'une nouvelle audience, en date du 29 juin 2020, la chambre de céans a 
entendu Madame R______, en qualité de témoin; l'OAI, excusé, n'a pas assisté à 
l'audience. 
Mme R______ a déclaré : « je suis formellement retraitée, mais dans la mesure où 
je détiens des participations majoritaires dans un pressing, j'y travaille encore, à 
raison de 3 jours par semaine. Je confirme connaître Mme A______ ici présente. 
J'ai fait sa connaissance en 2012. À l'époque, j'étais directrice commerciale chez 


 
 
 
 
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G______. La recourante cherchait du travail à temps partiel et je l'avais engagée à 
80 %. Ceci dit, je ne me souviens plus de quelle manière sa candidature m'était 
parvenue. Il me semble, mais je ne m'en souviens plus clairement, que nous avions 
fait paraitre une annonce et que c'est dans ce contexte qu'elle s'était manifestée. 
Vous me lisez les 3 premiers paragraphes de la déclaration de Mme A______ à 
votre juridiction à l'audience du 13 janvier 2020. Vous me demandez si cela évoque 
des souvenirs. Je dirais globalement que cela correspond à peu près à ce que j'ai dit 
tout à l'heure. Ceci dit, je confirme qu'à l'époque, elle m'avait bien dit qu'elle 
cherchait un emploi à temps partiel, raison pour laquelle je lui ai proposé cet 
engagement à 80 %. Il est vrai qu'à l'époque, je ne pouvais pas lui proposer plus 
qu'un poste à 80 %, mais que, si les choses se passaient bien, et qu'elle souhaitait 
travailler à 100 %, nous pourrions revoir la question de son taux de travail. Il est 
possible effectivement que j'aie pu évoquer le délai de 3 mois. Du reste, dans 
l'intervalle, elle avait changé de magasin. Vous me lisez le 2ème paragraphe p. 2 du 
PV d'audition de la recourante susmentionné, qui évoque la situation après 3 mois 
d'engagement. Ce que vous venez de me lire est conforme à mes souvenirs. Je dois 
dire que cette année-là, j'atteignais l'âge de la retraite, et c'est l'une de mes collègues 
qui a repris mes fonctions. J'imagine dès lors que si les discussions que nous avions 
eues avec Mme A______ n'ont pas abouti à l'augmentation de son taux de travail, 
c'est que cela n'a pas suivi avec mon successeur, mais ceci est une pure supposition. 
Je confirme que je la voyais régulièrement au travail, car j'assurais le suivi dans 
toutes les succursales et points de vente de G______. Elle m'a toujours donné 
satisfaction. C'était une travailleuse. Vous me lisez le 1er paragraphe de la p. 4 du 
PV d'audition précédemment évoqué. Il s'agit de la réponse à une question du 
conseil de la recourante concernant notamment les heures supplémentaires qu'elle 
disait effectuer. Ce que vous m'avez lu est correct. En effet, le travail cyclique dont 
il s'agit implique effectivement une grande disponibilité de notre personnel, de qui 
l'on attend qu'il effectue des heures de travail complémentaires, lesquelles doivent 
être compensées jusqu'à la fin de l'année en cours. Si cela n'est pas possible, nous 
les rétribuons. Dans le cas particulier, pour les raisons que j'ai évoquées 
précédemment, je ne sais pas ce qu'il en aura été de ces heures supplémentaires. Sur 
question d'un juge, je confirme que je ne sais pas si ces heures ont été compensées 
ou rétribuées, mais ce qui est sûr, c'est qu'elles étaient dûment enregistrées, et sans 
doute que la maison G______ pourrait répondre à la question si vous le souhaitez. 
Je confirme que Mme A______ n'a jamais rechigné devant les heures 
supplémentaires à effectuer. En effet, les employés sont toujours libres d'accepter 
ou de refuser, mais il est vrai qu'à 99 % des cas, les employés acceptent. C'était le 
cas de Mme A______. Elle s'est toujours montrée responsable, avec une attitude de 
responsable de magasin. Je confirme également que lorsque nous nous 
rencontrions, elle me rappelait régulièrement sa demande d'augmenter son taux de 
travail, d'autant que dans les faits, elle accomplissait déjà un taux de 100 % avec les 
heures qu'elle accomplissait. D'ailleurs, c'était la période de l'année entre les 
vacances estivales et l'automne où l'activité bat son plein dans notre secteur ». 


 
 
 
 
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Le conseil de la recourante a indiqué ne pas avoir de questions complémentaires à 
poser au témoin. Pour le surplus, il n'avait pas d'acte complémentaire à solliciter, et 
prenait acte de ce que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente, singulièrement sur la 
question de savoir si c'est à juste titre que l'OAI a reconnu à l'assurée un taux 
d'invalidité inférieur à 40 % en considérant notamment que le statut d'assurée était 
un statut mixte (80 % active et 20 % pour les travaux habituels). 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
6. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans leur teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle 
l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en 
moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, mais au plus tôt à l’échéance 
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 


 
 
 
 
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- 24/40 - 
Aux termes de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide 
à 70 % au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40 % au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 
consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait reposer sur la simple 
évaluation médico-théorique de la capacité de travail de l'assuré car cela revient à 
déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de l'incapacité de travail, sans 
tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la santé (ATF 114 V 281 
consid. 1c et 310 consid. 3c ; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 consid. 3b). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, 
un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 [RAI - RS 831.201]). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 
exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b ; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 


 
 
 
 
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17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assuré, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b). 
Selon la doctrine, pour faire le choix de l'une ou l'autre méthode d'évaluation, il ne 
s'agit pas du point de savoir si l'exercice de telle ou telle activité serait 
raisonnablement exigible, mais bien de déterminer quelles activités l'assuré 
exercerait et à quel taux, dans des circonstances semblables, même en l'absence 
d'atteinte à la santé. Pour répondre à cette question, on tient compte de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative, en admettant la 
reprise hypothétique d'une activité lucrative partielle ou complète ou la poursuite 
des travaux habituels si ces éventualités présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 141 V 15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 125 V 
146 consid. 2c ainsi que les références). Pour fixer la méthode d'évaluation de 
l'invalidité, l'activité exercée avant la survenance de l'invalidité n'est donc pas à elle 
seule déterminante même si, selon la jurisprudence, il convient d'accorder un poids 
important à cette circonstance. Le Tribunal fédéral a notamment retenu que, chez 
une femme qui avait repris une activité lucrative après la naissance de son enfant, la 
reconnaissance par l'assurance-chômage d'une aptitude pleine et entière au 
placement pouvait constituer un indice selon lequel elle ne se serait pas confinée à 
des activités ménagères mais une activité à plein temps, ce qui justifiait 
l'application de la méthode de comparaison des revenus (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, Schulthess éditions 
romandes 2018, ad art. 28a note 6 p. 400 et 401 et les références jurisprudentielles 
citées). 
9. Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 
de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 
Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément à la circulaire concernant 
l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions posées par la 
jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 
S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le 
dommage), il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que 
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains 
travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son 
travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable 


 
 
 
 
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(ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_784/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.2). 
Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne 
assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer 
les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 
l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 140 V 543 consid. 3.2.1 et 
ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 publié dans VSI 2003 p. 221; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_625/2017 du 26 mars 2018 consid. 6.2 et arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 733/06 du 16 juillet 2007). 
10. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 a Cst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d). 
11. a. En l'espèce, dans un premier grief, la recourante conteste le statut d'assurée 
(mixte) retenu par l'intimé. L'OAI a procédé à l'évaluation de l'invalidité selon la 
méthode mixte, selon une note datée du 16 juin 2016. Le taux d'activité 
professionnelle retenu, sans autre commentaire, est celui de 80 %, soit le taux 
d'activité auquel l'assurée exerçait son activité professionnelle au moment de la 
survenance de son incapacité de travail en 2014. 
b. L'enquête économique sur le ménage apporte, sur ce point, un éclairage plus 
précis, dès lors qu'elle se réfère au questionnaire auquel l'assurée a personnellement 
répondu à ce sujet: elle a répondu affirmativement à la question de savoir si, sans 
atteinte à la santé, elle exercerait une activité lucrative et de même à la question de 
savoir si elle aurait le même taux d'occupation que celui occupé au moment de 


 
 
 
 
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l'atteinte à la santé. Elle a toutefois répondu aux questions complémentaires – 
n'ayant manifestement pas compris qu'elle n'y était invitée que si elle avait répondu 
négativement à la question précédente -: elle a donc précisé ses réponses antérieures 
soit en mentionnant le secteur d'activité (blanchisserie pressing), celui où elle avait 
le plus clair de son temps travaillé avant l'atteinte à la santé – comme le confirme 
son CV -, précisant qu'elle travaillerait à 80 % « voire 100 % », parce que « c'était 
un travail que j'aimais beaucoup ». Elle a enfin répondu qu'elle n'avait pas effectué 
de nouvelles recherches d'emploi depuis sa dernière expérience (chez G______), « 
puisque j'étais malade ». 
La chambre de céans observe que la recourante a, selon toute vraisemblance, 
répondu seule et spontanément à ce questionnaire, sans arrière-pensée; lorsqu'elle 
indique qu'elle exercerait cette activité à 80 % « voire à 100 % », elle avait 
manifestement à l'esprit ses problèmes de santé d'une part, mais aussi les difficultés 
qu'elle avait eues à tenter d'obtenir - en vain -, chez G______, une augmentation de 
son taux de travail à 100 %. Il faut dès lors comprendre de sa réponse que c'est bien 
à un taux de 100 % qu'elle aurait travaillé, si son état de santé le lui permettait, et si 
elle pouvait trouver un emploi à 100 %. Cette appréciation est corroborée par 
plusieurs autres éléments ressortant du dossier. Il en va ainsi du rapport établi par le 
service REA à la suite du premier entretien avec l'assurée le 19 septembre 2016: 
les examinateurs y notaient une grande motivation de la part de l'assurée, qui leur 
indiquait avoir une grande envie de retrouver une activité professionnelle, à plein 
temps si possible. Elle n'avait jamais été sans emploi par le passé et la situation 
actuelle, qui se prolongeait, l'affectait beaucoup; elle n'aimait pas rester inactive; 
cette dépendance financière lui pesait, d'autant qu'elle ne parvenait pas à assumer 
ses charges. Elle serait donc heureuse de pouvoir débuter la mesure d'orientation 
sans tarder, pour retrouver une activité et un rythme de travail. Elle n'avait pas 
d'idée précise de celle qu'elle pourrait exercer, mais elle disait savoir qu'elle allait 
trouver et reprendre une activité professionnelle à plein temps (ch. 20 ci-dessus en 
fait). Son CV confirme également qu'avant l'atteinte à la santé, elle a travaillé à 
100 % entre 1992 et 1994 puis, après une période consacrée à l'éducation de ses 
enfants, entre 1998 et 2008, également à 100 % (alors même que son cadet était âgé 
de 4 ans au moment où elle a repris son activité à plein temps). Elle a encore 
accompli, après cette date, une mission temporaire auprès de l'entreprise Réalise à 
un taux de 100 % également. 
c. Les explications complémentaires que la recourante a fournies à la chambre de 
céans lors de son audition en comparution personnelle, notamment par rapport aux 
conditions de son emploi chez G______ dès 2012 (ci-dessus en fait ch. 47 p. 21), 
ont été confirmées pour l'essentiel par Mme R______, sa directrice à l'époque, qui a 
déclaré : « À l'époque, j'étais directrice commerciale chez G______. La recourante 
cherchait du travail à temps partiel et je l'avais engagée à 80 %. Ceci dit, je ne me 
souviens plus de quelle manière sa candidature m'était parvenue. Il me semble, 
mais je ne m'en souviens plus clairement, que nous avions fait paraitre une annonce 


 
 
 
 
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et que c'est dans ce contexte qu'elle s'était manifestée. Vous me lisez les 3 premiers 
paragraphes de la déclaration de Mme A______ à votre juridiction à l'audience du 
13 janvier 2020. Vous me demandez si cela évoque des souvenirs. Je dirais 
globalement que cela correspond à peu près à ce que j'ai dit tout à l'heure. Ceci dit, 
je confirme qu'à l'époque, elle m'avait bien dit qu'elle cherchait un emploi à temps 
partiel, raison pour laquelle je lui ai proposé cet engagement à 80 %. Il est vrai qu'à 
l'époque, je ne pouvais pas lui proposer plus qu'un poste à 80 %, mais que, si les 
choses se passaient bien, et qu'elle souhaitait travailler à 100 %, nous pourrions 
revoir la question de son taux de travail. Il est possible effectivement que j'aie pu 
évoquer le délai de 3 mois. Du reste, dans l'intervalle, elle avait changé de magasin. 
Vous me lisez le 2ème paragraphe p. 2 du PV d'audition de la recourante 
susmentionnée, qui évoque la situation après 3 mois d'engagement. Ce que vous 
venez de me lire est conforme à mes souvenirs. Je dois dire que cette année-là, 
j'atteignais l'âge de la retraite, et c'est l'une de mes collègues qui a repris mes 
fonctions. J'imagine dès lors que si les discussions que nous avions eues avec Mme 
A______ n'ont pas abouti à l'augmentation de son taux de travail, c'est que cela n'a 
pas suivi avec mon successeur, mais ceci est une pure supposition. Je confirme que 
je la voyais régulièrement au travail, car j'assurais le suivi dans toutes les 
succursales et points de vente de G______. Elle m'a toujours donné satisfaction. 
C'était une travailleuse. Vous me lisez le 1er paragraphe de la p. 4 du PV d'audition 
précédemment évoqué. Il s'agit de la réponse à une question du conseil de la 
recourante concernant notamment les heures supplémentaires qu'elle disait 
effectuer. Ce que vous m'avez lu est correct. En effet, le travail cyclique dont il 
s'agit implique effectivement une grande disponibilité de notre personnel, de qui 
l'on attend qu'il effectue des heures de travail complémentaires, lesquelles doivent 
être compensées jusqu'à la fin de l'année en cours. Si cela n'est pas possible, nous 
les rétribuons. … Je confirme que Mme A______ n'a jamais rechigné devant les 
heures supplémentaires à effectuer. … Elle s'est toujours montrée responsable, avec 
une attitude de responsable de magasin. Je confirme également que lorsque nous 
nous rencontrions, elle me rappelait régulièrement sa demande d'augmenter son 
taux de travail, d'autant que dans les faits, elle accomplissait déjà un taux de 100 % 
avec les heures qu'elle accomplissait. ... ». 
d. Comme le mentionne la jurisprudence citée précédemment, pour déterminer le 
champ probable de l'activité de l'assuré, il faut notamment prendre en considération 
la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses 
qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents 
personnels et la volonté hypothétique de l'assuré, ceci sur la base d'indices 
extérieurs, au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 
consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b ; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 17 février 2017 consid. 2.2). 
À ce sujet, la chambre de céans constate, au vu du parcours professionnel de 
l'assurée depuis 1992 (son premier enfant avait alors 10 ans), qu'elle a toujours été 


 
 
 
 
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active à 100 % jusqu'à la naissance de son deuxième enfant comme en atteste 
notamment son CV ; en dépit du bas âge de son fils cadet, elle a repris le travail à 
plein temps. Et lorsqu'après une période de chômage, elle a retrouvé un emploi chez 
G______ - dans des conditions où l'on a pu constater sa détermination (elle a 
affirmé sans être contredite s'être présentée spontanément dans les bureaux de cette 
entreprise, car plusieurs postulations qu'elle avait faites précédemment étaient 
restées sans réponse), elle aurait souhaité travailler à 100 %, mais son employeur ne 
lui avait proposé qu'un travail à 80 %. Il convient également de retenir le 
tempérament de grande travailleuse de la recourante (reconnu par Mme R______), 
ses aspirations à être indépendante financièrement et pouvoir apporter à sa famille 
une aisance matérielle; on retiendra également les relatives difficultés financières 
que rencontrait le couple en raison de l'atteinte à la santé de la recourante, comme 
cela ressort notamment du premier entretien au service REA (le couple accusait à 
l'époque un retard d'impôts sur deux ans), mais aussi l'âge de ses enfants – tous 
deux majeurs au moment de l'atteinte à la santé. 
Ainsi, à tout le moins au degré de la vraisemblance prépondérante, la chambre de 
céans retiendra que sans atteinte à la santé, l'assurée aurait exercé une activité à 
100 %, cet objectif n'ayant été compromis que par la survenance de l'atteinte à la 
santé. 
Les objections de l'intimé ne convainquent pas. Dans sa réponse au recours, 
l'intimé, visant le questionnaire rempli par la recourante dans le cadre de l'enquête 
ménagère, retient que cette dernière aurait indiqué que sans atteinte à la santé, elle 
continuerait d'exercer son activité au même taux, soit 80 % et qu'elle ne fait pas état 
de recherches d'augmentation de taux de travail auprès du même employeur ou de 
recherches d'emploi à 100 %, pour considérer, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que sans atteinte à la santé, la recourante aurait continué à travailler 
à 80 %. En cela, l'intimé a procédé à une sélection de ce qui lui convenait des 
déclarations de la recourante, pour défendre le seul critère qui – en réalité - l'avait 
conduit à retenir un statut mixte, soit le taux d'activité contractuel de l'assurée dans 
son dernier emploi. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans conclut, au degré de la vraisemblance 
prépondérante exigé en matière d'assurances sociales, que la recourante, sans 
atteinte à la santé, aurait repris une activité à 100 %, de sorte que c'est à tort que 
l'intimé a retenu un statut mixte et non pas un statut d'active à 100 %. 
Pour ce premier motif, la décision entreprise doit être annulée en tant qu'elle se 
fonde sur un statut mixte, et non pas sur un statut d'active à 100 %. 
12. Dans un deuxième grief, la recourante conteste le taux d'incapacité de travail de 
50 % retenu par l'intimé à dater du 22 avril 2015: ce taux était contesté par son 
médecin traitant et incompatible avec les nombreuses tentatives de mesures de 
réadaptation ayant toutes échoué; étant précisé que le mandat de réadaptation a été 


 
 
 
 
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- 30/40 - 
clôturé par une demande de nouvel avis médical et d'expertise à laquelle il n'avait 
pas été donné suite. 
13. a. Les atteintes à la santé psychique peuvent, comme les atteintes physiques, 
entraîner une invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 8 LPGA. 
On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc 
pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les 
diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve 
de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi 
objectivement que possible (ATF 127 V 294 consid. 4c; ATF 102 V 165 
consid. 3.1; VSI 2001 p. 223 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 786/04 du 19 janvier 2006 consid. 3.1). 
La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique suppose la 
présence d’un diagnostic émanant d’un expert (psychiatre) et s’appuyant selon les 
règles de l’art sur les critères d’un système de classification reconnu, tel le CIM ou 
le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 4.5.2 et 141 V 281 consid. 2.2 et 3.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_841/2016 du 30 novembre 2017 consid. 4.5.2). 
Les principes jurisprudentiels développés en matière de troubles somatoformes 
douloureux sont également applicables à la fibromyalgie (ATF 132 V 65 
consid. 4.1), 
au 
syndrome 
de 
fatigue 
chronique 
ou 
de 
neurasthénie 
(ATF 139 V 346; arrêt du Tribunal fédéral 9C_662/2009 du 17 août 2010 
consid. 2.3 in SVR 2011 IV n° 26 p. 73), à l'anesthésie dissociative et aux atteintes 
sensorielles (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 9/07 du 9 février 2007 
consid. 4 in SVR 2007 IV n° 45 p. 149), à l’hypersomnie (ATF 137 V 64 consid. 4) 
ainsi qu'en matière de troubles moteurs dissociatifs (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_903/2007 du 30 avril 2008 consid. 3.4), de traumatisme du type « coup du 
lapin » (ATF 141 V 574 consid. 5.2 et ATF 136 V 279 consid. 3.2.3) et d’état de 
stress post-traumatique (ATF 142 V 342 consid. 5.2). En revanche, ils ne sont pas 
applicables par analogie à la fatigue liée au cancer (cancer-related Fatigue) 
(ATF 139 V 346 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_73/2013 du 2 septembre 
2013 consid. 5). 
b. La fibromyalgie est une affection rhumatismale reconnue par l'Organisation 
mondiale de la santé (CIM-10 : M79.0), caractérisée par une douleur généralisée et 
chronique du système ostéoarticulaire et s'accompagne généralement d'une 
constellation de perturbations essentiellement subjectives (telles que fatigue, 
troubles du sommeil, sentiment de détresse, céphalées, manifestations digestives et 
urinaires d'allure fonctionnelle). Comme la fibromyalgie ne peut guère, étant donné 
son étiologie incertaine, être rangée dans la catégorie des atteintes à la santé 
psychiques ou psychosomatiques, ou encore dans celle des atteintes à la santé 
organiques, il se dégage une tendance générale parmi les auteurs d'admettre une 
combinaison de ces deux éléments, avec cependant une prépondérance des facteurs 
psychosomatiques. À ce jour, le Tribunal fédéral n’a cependant pas pris position sur 
cette controverse médicale (ATF 132 V 65 consid. 3.2 et 3.3; ATAS/581/2020). 


 
 
 
 
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- 31/40 - 
En ce qui concerne la question de l'appréciation de la capacité de travail d'une 
personne atteinte de fibromyalgie, il faut admettre que l'on se trouve dans une 
situation comparable à celle de l'assuré souffrant d'un trouble somatoforme 
douloureux. Ces deux atteintes à la santé présentent en effet des points communs. 
Tout d'abord, on peut constater que leurs manifestations cliniques sont pour 
l'essentiel similaires (plaintes douloureuses diffuses). C'est d'ailleurs la raison pour 
laquelle il n'est pas rare de voir certains médecins poser indistinctement l'un ou 
l'autre diagnostic ou assimiler la fibromyalgie au trouble somatoforme douloureux. 
Ensuite, dans l'un comme dans l'autre cas, il n'existe pas de pathogenèse claire et 
fiable pouvant expliquer l'origine des douleurs exprimées. Cela rend la limitation de 
la capacité de travail difficilement mesurable car l'on ne peut pas déduire l'existence 
d'une incapacité de travail du simple diagnostic posé. En particulier, un diagnostic 
de fibromyalgie ou de trouble somatoforme douloureux ne renseigne pas encore sur 
l'intensité des douleurs ressenties par la personne concernée, ni sur leur évolution 
ou sur le pronostic qu'on peut poser dans un cas concret. Certains auteurs déclarent 
du reste que la plupart des patients atteints de fibromyalgie ne se trouvent pas 
notablement limités dans leurs activités. Eu égard à ces caractéristiques communes 
et en l'état actuel des connaissances, il se justifie donc, sous l'angle juridique, 
d'appliquer par analogie les principes développés par la jurisprudence en matière de 
troubles somatoformes douloureux lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère invalidant 
d'une fibromyalgie (ATF 132 V 65 consid. 4.1). 
Quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin 
rhumatologue, il convient ici aussi d'exiger le concours d'un médecin spécialiste en 
psychiatrie, d'autant plus que les facteurs psychosomatiques ont, selon l'opinion 
dominante, une influence décisive sur le développement de cette atteinte à la santé. 
Une expertise interdisciplinaire tenant à la fois compte des aspects rhumatologiques 
et psychiques apparaît donc la mesure d'instruction adéquate pour établir de 
manière objective si l'assuré présente un état douloureux d'une gravité telle - eu 
égard également aux critères déterminants - que la mise en valeur de sa capacité de 
travail sur le marché du travail ne peut plus du tout ou seulement partiellement être 
exigible de sa part. On peut réserver les cas où le médecin rhumatologue est 
d'emblée en mesure de constater, par des observations médicales concluantes, que 
les critères déterminants ne sont pas remplis, ou du moins pas d'une manière 
suffisamment intense, pour conclure à une incapacité de travail (ATF 132 V 65 
consid. 4.2; ATAS/581/2020 et réf. citées; ATAS/1133/2018). 
c. Dans sa jurisprudence récente (ATF 143 V 409 consid. 4.5 et ATF 143 V 418 
consid. 6 et 7), le Tribunal fédéral a modifié sa pratique lors de l'examen du droit à 
une rente d'invalidité en cas de troubles psychiques. La jurisprudence développée 
pour les troubles somatoformes douloureux, selon laquelle il y a lieu d'examiner la 
capacité de travail et la capacité fonctionnelle de la personne concernée dans le 
cadre d'une procédure structurée d'administration des preuves à l'aide d'indicateurs 
(ATF 141 V 281), s'applique dorénavant à toutes les maladies psychiques, y 


 
 
 
 
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- 32/40 - 
compris les troubles dépressifs de degré léger ou moyen (ATF 143 V 409 
consid. 4.5.1). En effet, celles-ci ne peuvent en principe être déterminées ou 
prouvées sur la base de critères objectifs que de manière limitée. 
La capacité de travail réellement exigible doit être évaluée dans le cadre d'une 
procédure d'établissement des faits structurée et sans résultat prédéfini, permettant 
de mettre en regard les facteurs extérieurs incapacitants d’une part et les ressources 
de compensation de la personne d’autre part (ATF 141 V 281 consid. 3.6 et 4). Il 
n'y a plus lieu de se fonder sur les critères de l'ATF 130 V 352, mais sur une grille 
d’analyse comportant divers indicateurs qui rassemblent les éléments essentiels 
propres aux troubles de nature psychosomatique (ATF 141 V 281 consid. 4). Dans 
ce cadre, il convient d'évaluer globalement, sur une base individuelle, les capacités 
fonctionnelles effectives de la personne concernée en tenant compte, d'une part, des 
facteurs contraignants extérieurs limitant les capacités fonctionnelles et, d'autre 
part, des potentiels de compensation (ressources). 
Les indicateurs standard qui doivent être pris en considération en règle générale 
peuvent être classés selon leurs caractéristiques communes : 
- 
Catégorie « Degré de gravité fonctionnel » (ATF 141 V 281 consid. 4.3), 
A. Complexe « Atteinte à la santé » (consid. 4.3.1) 
Expression des éléments pertinents pour le diagnostic (consid. 4.3.1.1), succès du 
traitement et de la réadaptation ou résistance à cet égard (consid. 4.3.1.2), 
comorbidités (consid. 4.3.1.3). 
B. Complexe 
« Personnalité » 
(diagnostic 
de 
la 
personnalité, 
ressources 
personnelles; consid. 4.3.2) 
C. Complexe « Contexte social » (consid. 4.3.3) 
- 
Catégorie « Cohérence » (aspects du comportement; consid. 4.4) 
Limitation uniforme du niveau d'activité dans tous les domaines comparables de la 
vie (consid. 4.4.1), poids des souffrances révélé par l'anamnèse établie en vue du 
traitement et de la réadaptation (consid. 4.4.2). 
Le « complexe personnalité » englobe à côté des formes classiques du diagnostic de 
la personnalité qui vise à saisir la structure et les troubles de la personnalité, le 
concept de ce qu’on appelle les « fonctions complexes du moi » qui désignent des 
capacités inhérentes à la personnalité, permettant des déductions sur la gravité de 
l’atteinte à la santé et de la capacité de travail (par exemple : autoperception et 
perception d’autrui, contrôle de la réalité et formation du jugement, contrôle des 
affects et des impulsions, intentionnalité et motivation; cf. ATF 141 V 281 
consid. 4.3.2). 
La question des effets fonctionnels d'un trouble doit dès lors être au centre. La 
preuve d'une invalidité ouvrant le droit à une rente ne peut en principe être 
considérée comme rapportée que lorsqu'il existe une cohérence au niveau des 


 
 
 
 
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limitations dans tous les domaines de la vie. Si ce n'est pas le cas, la preuve d'une 
limitation de la capacité de travail invalidante n'est pas rapportée et l'absence de 
preuve doit être supportée par la personne concernée. 
Même si un trouble psychique, pris séparément, n'est pas invalidant en application 
de la nouvelle jurisprudence, il doit être pris en considération dans l'appréciation 
globale de la capacité de travail, qui tient compte des effets réciproques des 
différentes atteintes. Ainsi, une dysthymie, prise séparément, n'est pas invalidante, 
mais peut l'être lorsqu'elle est accompagnée d’un trouble de la personnalité notable. 
Par conséquent, indépendamment de leurs diagnostics, les troubles psychiques 
entrent déjà en considération en tant que comorbidité importante du point de vue 
juridique si, dans le cas concret, on doit leur attribuer un effet limitatif sur les 
ressources (ATF 143 V 418 consid. 8.1). 
d. Pour des motifs de proportionnalité, on peut renoncer à une telle évaluation si 
elle n’est pas nécessaire ou si elle est inappropriée. Il en va notamment ainsi 
lorsqu’il n’existe aucun indice en faveur d’une incapacité de travail durable, ou si 
l’existence d’une incapacité de travail est niée de manière convaincante par un avis 
médical spécialisé ayant pleine valeur probante et que les éventuels avis contraires 
peuvent être écartés faute de pouvoir se voir conférer une telle valeur 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_724/2018 du 11 juillet 2019 consid. 7). 
14. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical 
n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que 
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; 
ATF 133 V 450 consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 


 
 
 
 
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Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 
a. Ainsi, en principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
b. Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 
par les médecins d'un assureur social aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 
résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces 
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permet de 
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Étant 
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 
l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 
Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, 
lorsqu'une 
décision 
administrative 
s'appuie 
exclusivement 
sur 
l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et que l'avis d'un médecin 
traitant ou d'un expert privé auquel on peut également attribuer un caractère probant 
laisse subsister des doutes même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette 
appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se fondant sur l'un ou sur l'autre de 
ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une expertise par un médecin indépendant 
selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une expertise judiciaire (ATF 135 V 465 
consid. 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_301/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3). 
c. Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI; ATF 142 V 58 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 


 
 
 
 
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consid. 5; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_371/2018 
du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 
d. En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 
du 4 mai 2012 consid. 3.2.1). 
e. On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, 
il n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 
expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 
plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 
consid. 3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. À cet égard, il 
convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 
un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; 
arrêt du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV 
Nr. 15 p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par 
l'administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait 
qu'un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va 
différemment que si ces médecins traitants font état d'éléments objectivement 
vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment 
pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_369/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2). 
f. En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en 
matière d'invalidité, ils ne figurent pas au nombre des atteintes à la santé 
susceptibles d'entraîner une incapacité de gain au sens de l'art. 4 al. 1 LAI. Pour 
qu'une invalidité soit reconnue, il est nécessaire, dans chaque cas, qu'un substrat 
médical pertinent, entravant la capacité de travail (et de gain) de manière 
importante, soit mis en évidence par le médecin spécialisé. Plus les facteurs 
psychosociaux et socioculturels apparaissent au premier plan et imprègnent 
l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la 
santé psychique qui équivaut à une maladie. Ainsi, il ne suffit pas que le tableau 
clinique soit constitué d'atteintes qui relèvent de facteurs socioculturels; il faut au 
contraire que le tableau clinique comporte d'autres éléments pertinents au plan 
psychiatrique tels, par exemple, une dépression durable au sens médical ou un état 
psychique assimilable, et non une simple humeur dépressive. Une telle atteinte 


 
 
 
 
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psychique, qui doit être distinguée des facteurs socioculturels, et qui doit de 
manière autonome influencer la capacité de travail, est nécessaire en définitive pour 
que l'on puisse parler d'invalidité. En revanche, là où l'expert ne relève pour 
l'essentiel que des éléments qui trouvent leur explication et leur source dans le 
champ socioculturel ou psychosocial, il n'y a pas d'atteinte à la santé à caractère 
invalidant (ATF 127 V 294 consid. 5a in fine). 
g. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 
des assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment 
quand il est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite 
jusqu'ici, lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par 
l'administration ou de demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3). 
15. En l'espèce, le 3 février 2017, le médecin traitant a établi un rapport médical 
intermédiaire (voir ci-dessus en fait ad ch. 26) ; l'état de santé s'était aggravé: sur le 
plan psychique, depuis le 7 septembre 2016, car son fils cadet avait eu un grave 
accident de circulation et avait été hospitalisé aux soins intensifs; sur le plan 
physique, depuis la mi-janvier 2017: l'assurée souffrait d'une tendinite plantaire 
droite. Le traitement médicamenteux avait été adapté et elle était suivie à raison 
d'une fois par semaine par le Dr M______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie (nouveau psychiatre traitant). En revanche, depuis février 2016, elle 
n'avait plus de malaises et depuis plusieurs mois elle allait mieux du point de vue 
orthopédique et lombaire. Ses douleurs étaient toutefois fluctuantes; les limitations 
fonctionnelles étaient la station debout longtemps, le travail en position accroupie, 
le port de charges lourdes, le travail en extérieur. Le 24 février 2017, le 
Dr M______ a établi un rapport, en réponse à une demande de l'OAI (voir ci-dessus 
en fait ad ch. 27). Il retenait les diagnostics incapacitants de fibromyalgie (M79.0), 
de dysthymie (F34.1) dès 2013, épisode dépressif moyen (F32.1). Le suivi de la 
patiente avait débuté avec lui le 25 novembre 2016, et était encore en cours. Sur le 
plan anamnestique, la patiente avait des antécédents d'états dépressifs majeurs (2 


 
 
 
 
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fois). Récemment, elle avait fait un nouvel épisode par suite de problèmes graves 
de son fils cadet. Le spécialiste constatait une tristesse, de l'anxiété, un sentiment 
d'abandon, de culpabilité et de désespoir; inhibition de son agressivité, perte de 
l'élan vital. Le pronostic était favorable à moyen terme avec un suivi 
psychothérapeutique. Le traitement actuel consistait en une psychothérapie 
individuelle de soutien, qui cherchait l'affirmation de soi et la résolution des 
conflits. L'incapacité de travail était de 60 % du 25 novembre 2016 à ce jour, 
encore en cours. S'agissant des restrictions physiques, mentales ou psychiques 
existantes: restrictions physiques (en raison de la fibromyalgie) et restrictions 
psychiques (stress, anxiété, labilité émotionnelle, intolérance à la frustration, qui se 
manifestaient par de la difficulté à supporter les conflits, les remarques, les 
incompréhensions, la pression; la patiente avait tendance à projeter sur les autres et 
à conflictualiser ses relations). Du point de vue médical, l'activité exercée était 
encore exigible, à préciser : 30 à 50 %. 
Sur cette base, le SMR (Dresse N______) s'est prononcé dans un avis médical du 7 
avril 2017 (voir ci-dessus en fait ad ch. 29): ayant passé en revue les documents 
médicaux versés successivement au dossier, constatant qu'en février 2017, le Dr 
M______, psychiatre traitant, retenait le diagnostic de fibromyalgie avec épisode 
dépressif moyen nécessitant une psychothérapie, et déclarant qu'aucune 
réadaptation n'était actuellement possible, la situation devant être réévaluée à 
distance pour cette assurée en incapacité de travail depuis 2014, le SMR a proposé 
à l'OAI de mettre en place une expertise bidisciplinaire rhumatologique et 
psychiatrique, les experts ayant pour mission d'évaluer l'incapacité de travail dans 
le temps, les diagnostics incapacitants actuels, les limitations fonctionnelles, ainsi 
que de répondre à la question de savoir s'il existait une CT résiduelle exigible, et si 
oui, à partir de quelle date et à quel taux. 
À ce stade, la chambre de céans constate qu'en effet, au vu des documents versés au 
dossier et en particulier des rapports médicaux les plus récents qui lui avaient été 
soumis, c'est à juste titre que le SMR a préconisé au printemps 2017 la tenue d'une 
expertise bidisciplinaire rhumato-psychiatrique. Cet examen était d'autant plus 
justifié, vu le diagnostic de fibromyalgie posé par le psychiatre, (diagnostic que la 
neurologue consultée en mai 2015, la Dresse I______ [voir ci-dessus en fait ch. 13] 
avait déjà suspecté), et que jusqu'alors, - et aujourd'hui encore -, aucun avis 
spécialisé de rhumatologue - dont la jurisprudence susmentionnée rappelle que le 
diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin rhumatologue (mais 
qu'il convient également d'exiger le concours d'un spécialiste en psychiatrie pour 
l'examen de cette problématique) - n'avait été recueilli. 
On rappellera également que la consultation du SMR par l'OAI, à fin mars 2017, 
était due aux conclusions de l'OSEO, en charge de la mesure professionnelle en 
cours à l'époque, qui, au terme de son bilan du 23 mars 2017, préconisait une 
interruption de programme pour des raisons de santé et de l'incapacité de l'assurée 
de tester actuellement les projets envisagés pour un ou plusieurs stages. 


 
 
 
 
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Néanmoins, pour des raisons qui ne ressortent pas du dossier, cette expertise n'a 
jamais été mise en place par l'intimé, malgré les indications téléphoniques que le 
gestionnaire avait données à l'assurée (note téléphonique du 8 mai 2017 – ch. 30 en 
fait). 
Or, entre-temps, rien ne s'est produit dans l'instruction de ce dossier, - notamment 
aucun rapport médical n'a été sollicité des médecins traitants -, jusqu'au 28 mars 
2018 – pratiquement une année après le rapport de l'OSEO proposant l'interruption 
de la mesure en cours -, date à laquelle le service REA a décidé de clore son 
mandat, au vu de l'interruption de la mesure qui était en cours en mars 2017, et de 
la décision du service médical de l'OAI - en avril 2017 - de mettre en œuvre une 
expertise. Et suite à cette décision, est survenue la note « activation de dossier » du 
28 mai 2018 du gestionnaire de l'OAI, contresignée par le SMR (Dresse O______), 
qui rappelait que l'assurée avait été mise au bénéfice d'une mesure d'orientation 
professionnelle visant à cibler une activité adaptée à l'état de santé, cette mesure 
ayant été interrompue en mars 2017; que le dossier médical avait été instruit, et 
mise à part une tendinite plantaire (atteinte non durable), la situation médicale 
n'avait pas subi de changement. Considérant que le médecin traitant estimait que la 
CT était de 50 % et que du point de vue psychiatrique, en février 2017, le 
psychiatre traitant retenait une CT aux alentours de 50 %, le SMR considérait qu'il 
n'y avait pas de raison justifiant une demande d'expertise; en effet, aucun élément 
médical n'était produit, la justifiant. De ce fait, la demande d'expertise était annulée, 
et le dossier était renvoyé au service REA pour suite à donner à l'examen des 
mesures de réadaptation. 
Force est évidemment de constater que la situation médicale, comme le mentionne 
la note en question, n'avait – apparemment - pas évolué depuis le précédent avis du 
SMR, puisque plus rien n'avait été entrepris dans ce dossier dans l'intervalle. 
Contrairement à ce que pourrait laisser penser cette note, le dossier médical n'a pas 
été instruit, après la recommandation du SMR du 7 avril 2017 de mettre en œuvre 
une expertise bidisciplinaire: en effet, à ce moment-là le SMR connaissait la 
problématique de la tendinite plantaire, seul élément d'ordre médical qui laisserait 
penser à une évolution de l'état de santé de la patiente, dans l'intervalle, mais pour 
constater que cette atteinte n'était pas durable. Rien ne justifiait dès lors cette 
nouvelle appréciation du cas et, en particulier, de renoncer à l'expertise 
bidisciplinaire, sinon peut-être le souci de clore ce dossier après une ultime mesure 
d'instruction, sous forme d'enquête ménagère, vu le statut d'assurée (mixte) qui 
avait été fixé en 2016 déjà. 
Contrairement à ce que prétend l'intimé dans ses écritures, le dossier ne permettait 
pas, au moment où la décision entreprise a été rendue, de résoudre les questions qui 
précisément devaient faire l'objet de l'expertise recommandée par le SMR en avril 
2017 (évaluer l'incapacité de travail dans le temps, les diagnostics incapacitants 
actuels, les limitations fonctionnelles, ainsi que de répondre à la question de savoir 


 
 
 
 
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s'il existait une CT résiduelle exigible, et si oui, à partir de quelle date et à quel 
taux). 
La chambre de céans constate que l'intimé a rendu la décision entreprise en 
s'affranchissant de son devoir d'instruire de manière complète, en l'occurrence en 
renonçant, sans motif pertinent, à la mise en œuvre de l'expertise bidisciplinaire, 
dont le principe avait été décidé en avril 2017, de manière pleinement justifiée. 
La décision attaquée sera ainsi annulée, le dossier étant retourné à l'intimé, pour 
complément d'instruction sous la forme d'une expertise bidisciplinaire rhumato-
psychiatrique, et nouvelle décision. 
16. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 22 janvier 2019 
sera annulée. Le dossier sera retourné à l'intimé pour instruction complémentaire 
dans le sens des considérants qui précèdent, et nouvelle décision qui tiendra 
compte, s'agissant de déterminer le degré d'invalidité de la recourante, d'un statut 
d'active à 100 %, de l'assurée, comme indiqué précédemment. 
17. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
18. Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 500.- (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 40/40 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 22 janvier 2019, et retourne la cause à l'intimé pour 
instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision. 
4. Condamne l'intimé à payer à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- valant 
participation à ses frais d'avocat. 
5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le