ge_gerichte · ATAS/1125/2011 · 2011-11-23 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1550/2011 
ATAS/1125/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 novembre 2011 
5 Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M___________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître HESS Eric 
Madame M___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ROSSI Marco 
 
Demandeurs 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1550/2011 
- 2/3 -
 
Attendu que le Tribunal de première instance a dissout par le divorce le mariage des 
époux M___________, par arrêt du 8 janvier 2009, et leur a notamment donné acte, au 
chiffre 10 du dispositif, de ce qu’ils avaient convenu de se partager par moitié la totalité 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage, tout en 
précisant que l’époux était débiteur de son épouse de la somme de 205'590 fr. 50 à ce 
titre ; 
Que, sur appel de ce jugement, la Chambre civile de la Cour de céans a notamment 
constaté, par arrêt du 21 mai 2010, l’entrée en force du divorce et a complété le chiffre 
10 du dispositif du jugement du Tribunal de première instance dans le sens que la cause 
était transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales (aujourd’hui Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice) pour exécuter le partage ; 
Qu’après transfert de la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales en date du 
21 novembre 2011, la Chambre de céans, compétente depuis le 1er janvier 2011, a 
ordonné le 29 juin 2011 la suspension de la procédure d’accord entre les parties ; 
Que le conseil du demandeur a transmis le 8 novembre 2011 à la Chambre de céans 
copie du jugement du Tribunal de première instance du 1er novembre 2011, par lequel 
celui-ci a annulé le chiffre 10 de son jugement et a donné acte aux parties de ce qu’elles 
renonçaient au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle, dans le cadre 
d’une demande de modification du jugement de divorce ; 
Que le demandeur a allégué que la procédure devenait ainsi sans objet ; 
Attendu qu’il convient ainsi de reprendre l’instruction de la cause ; 
Qu’il sied toutefois de constater que celle-ci est devenue sans objet, le Tribunal de 
première instance ayant entériné l’accord des ex-époux aux termes duquel ils renoncent 
au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle. 


 
 
 
 
A/1550/2011 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Reprend l’instruction de la cause. 
2. Déclare la procédure sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le