ge_gerichte · ATAS/196/2026 · 2026-03-04 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2478/2025 
ATAS/196/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mars 2026 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2478/2025 
- 2/5 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) est née ______ 1990, mariée et 
mère de deux enfants, un fils né le ______ 2020 et une fille née le ______ 2024. 
b. Elle a été engagée par l’entreprise B______ SA (ci-après : l’employeur) dès le 
31 janvier 2022 en tant que nettoyeuse à 93%. À ce titre, elle était assurée auprès 
de PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée), 
une société du Groupe Mutuel Holding SA, pour la perte de gains maladie LAMal 
par le biais du contrat collectif de son employeur. 
 Le 17 mars 2025, l’employeur de l’assurée a annoncé à l’assurance une 
incapacité de travail de celle-ci à 100%, relevant que le certificat médical débutait 
le 17 mars 2025, mais que l’assurée était alors encore en congé maternité, de sorte 
que l’arrêt de travail devait être considéré comme commençant le 18 mars 2025. 
b. Par décision du 15 mai 2025, l’assurance a nié à l’assurée le droit à des 
indemnités journalières, au motif que selon le dossier, et en particulier le rapport 
de l’expert, son incapacité de travail n’était pas médicalement justifiée. 
c. Le 12 juin 2025, l’assurée a formé opposition à la décision précitée, en 
produisant un rapport établi le 11 juin 2025 par le Dr C______, qui indiquait que 
le diagnostic provisoire était un épisode dépressif modéré (F32.1) et un 
burnout/surcharge lié au rôle parental et professionnel (Z73.0). Il avait mis en 
route un traitement d’antidépresseurs par Sertraline 25 mg, à augmenter 
progressivement, et un suivi psychothérapeutique avec une psychologue. En 
raison de l’état psychique encore fragile, de la fatigue intense, du stress parental 
majeur et de la nécessité de mettre en place un traitement psychothérapeutique et 
médicamenteux, la prolongation de l’arrêt maladie jusqu’au 11 juin 2025 était 
justifié et indispensable pour permettre une récupération fonctionnelle à l’assurée, 
qui n’était pas en mesure de reprendre une activité professionnelle. 
 Le 14 juillet 2025, l’assurée a déposé auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) une demande en 
paiement contre le Groupe Mutuel (l’assurance) pour le paiement des indemnités 
journalières en raison son incapacité de travail pour la période d’avril à août 2025. 
b. Par décision sur opposition du 7 août 2025, l'assurance a confirmé sa décision 
de refus d’octroi de ses prestations à l'assurée pour son incapacité de travail dès le 
18 mars 2025, relevant que l'expertise était fondée sur le dossier complet de 
l'assurée ainsi qu’un examen clinique de l’expert. L’assurée n'apportait aucun 
élément médical nouveau permettant d'étayer la poursuite de l'incapacité de 
travail, se bornant à expliquer qu'elle était fatiguée en raison des pleurs de sa fille 
et des troubles du comportement de son fils. Le rapport médical produit à l’appui 
de l'opposition avait été soumis à l'expert qui avait confirmé que l'incapacité de 
travail était improbable. Force était de constater qu'il n'existait pas de motif 


 
 
 
 
A/2478/2025 
- 3/5 -
médical permettant de remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise du 
15 mai 2025. 
c. Le 11 août 2025, l’assurance a conclu à l’irrecevabilité de la demande au motif 
que le litige relevait de l’assurance obligatoire des soins et non de la loi fédérale 
sur le contrat d'assurance, précisant qu’elle avait rendu une décision sur 
opposition le 7 août 2025, qui devait faire l’objet d’un recours. 
d. Le 25 août 2025, l’assurée a formé recours contre la décision sur opposition du 
7 août 2025 auprès de la chambre de céans. 
e. Le 25 septembre 2025, l’assurance a conclu au rejet du recours précité et à la 
condamnation de la recourante à tous les frais et dépens, 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
2. 
L’art. 67 LAMal dispose que toute personne qui est domiciliée en Suisse ou y 
exerce une activité lucrative et qui est âgée de 15 ans au moins mais n’a pas 
atteint l’âge de 65 ans peut conclure une assurance d’indemnités journalières avec 
un assureur au sens des art. 2 al. 1 ou 3 de la loi fédérale sur la surveillance de 
l’assurance-maladie sociale (LSLAMal - RS 832.12) (al. 1). L’assurance 
d’indemnités journalières peut être conclue sous la forme d’une assurance 
collective. Les assurances collectives peuvent être conclues par des employeurs, 
pour leurs travailleurs ou pour eux-mêmes (let. a) ; organisations d’employeurs ou 
des associations professionnelles, pour leurs membres et les travailleurs de leurs 
membres (let. b) ; organisations de travailleurs, pour leurs membres (let. c) (al. 3). 
Selon l’art. 2 LSLAMal, les caisses-maladie sont des personnes juridiques de droit 
privé ou public sans but lucratif qui pratiquent l’assurance-maladie sociale au sens 
de la LAMal (al. 1). 
Les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l’assurance-maladie 
sociale au sens de la LAMal, des assurances complémentaires ; elles peuvent 
également pratiquer d’autres branches d’assurance, aux conditions et dans les 
limites fixées par le Conseil fédéral. Toutes ces assurances sont régies par la loi 
du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance. 
Aux termes de l’art. 72 LAMal, l’assureur convient avec le preneur d’assurance 
du montant des indemnités journalières assurées. Ils peuvent limiter la couverture 
aux risques de la maladie et de la maternité (al. 1). Les prestations prises en 


 
 
 
 
A/2478/2025 
- 4/5 -
charge sont rattachées à la période d’incapacité de travail (al. 1bis). Le droit aux 
indemnités journalières prend naissance lorsque l’assuré a une capacité de travail 
réduite au moins de moitié (art. 6 LPGA). À défaut d’accord contraire, le droit 
prend naissance le troisième jour qui suit le début de la maladie. Le versement des 
prestations peut être différé moyennant une réduction correspondante du montant 
de la prime. Lorsque la naissance du droit à l’indemnité journalière est 
subordonnée à un délai d’attente convenu entre les parties, durant lequel 
l’employeur est tenu de verser le salaire, ce délai peut être déduit de la durée 
minimale du versement de l’indemnité journalière (al. 2). Les indemnités 
journalières doivent être versées, pour une ou plusieurs maladies, durant au moins 
720 jours dans une période de 900 jours. L’art. 67 LPGA n’est pas applicable 
(al. 3). 
L'assurance facultative d'indemnités journalières selon les art. 67 ss LAMal est 
une assurance de perte de gain, et le droit aux indemnités journalières est donc 
subordonné à ce que l'ayant droit subisse une perte de salaire ou de gain effective 
en raison d'une atteinte à la santé due à une maladie (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_131/2020 du 5 février 2021 consid. 3.2). 
3. 
En l’espèce, le contrat conclu entre l’employeur et l’intimée courant dès le 
1er janvier 2024 a pour objet la couverture des conséquences économiques d’une 
incapacité de travail ou de gain. Les Conditions générales de l'assurance collective 
d'une indemnité journalière selon la LAMal dans leur édition du 1er janvier 2018 
(CGA) font parties intégrantes du contrat. La police prévoit le versement 
d’indemnités journalières en cas de maladie correspondant à 80% du salaire 
durant 730 jours, avec imputation d’un délai d’attente de 14 jours. 
En l’espèce, le litige relève de la LAMal (art. 67 LAMal) et non de la LCA, de 
sorte que la demande du 14 juillet 2025 est irrecevable. 


 
 
 
 
A/2478/2025 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le