ge_gerichte · ATAS/330/2017 · 2017-04-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1380/2017 
ATAS/330/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 avril 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF, p.a. HELSANA ASSURANCES SA, Droit & 
Compliance, avenue de Provence 15, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1380/2017 
- 2/3 -
Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’assurée) est affiliée auprès 
d’HELSANA ASSURANCES SA (ci-après l’assureur) pour l’assurance-maladie 
obligatoire des soins ; 
Que l’assurée ne s’étant pas acquittée du paiement de l’intégralité de ses primes 
relatives aux mois d’avril à septembre 2011, de mars et avril 2016, et de mai et juin 
2016, l’assureur lui a fait notifier trois commandements de payer en date des 31 mars et 
6 avril 2017, 
pour le montant de CHF 2'184.75 avec intérêts à 5% dès le 16 juin 2011, auquel 
s’ajoutent des frais administratifs de CHF 140.- et d’anciens frais de poursuite de 
CHF 375.15 (poursuite n° 1______ ), 
pour le montant de 1'127.60 avec intérêts à 5% dès le 17 mars 2016, et frais 
administratifs de CHF 120.- (poursuite n° 2______ ), 
et pour le montant de CHF 1'127.60 avec intérêts à 5% dès le 17 mai 2016, et frais 
administratifs de CHF 120.- (poursuite n° 3______ ) ; 
Que l’assurée les a frappés d’opposition ; 
Que l’assurée a saisi la chambre de céans le 13 avril 2017 ; qu’elle sollicite de la 
chambre de céans la radiation des trois commandements de payer, précisant par ailleurs 
que l’argumentation juridique est la même que celle développée dans ses recours du 
1er mars 2017 faisant l’objet des procédures A/729/2017, A/730/2017, A/733/2017, 
A/734/2017, A/735/2017, A/736/2017, A/737/2017 et A/738/2017, soit l’absence de 
contrat liant les parties et la prescription ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’il y a lieu de rappeler que la chambre de céans ne peut être saisie que par un recours 
interjeté contre une décision sur opposition (art. 56 et 57 LPGA) ; 
Qu’en l’occurrence, seuls des commandements de payer ont été notifiés à l’assurée ; que 
celle-ci s’y étant opposée, il appartiendra à l’assureur de rendre une décision de 
mainlevée, puis le cas échéant, une décision sur opposition, laquelle sera susceptible de 
recours ; 
Que dès lors le « recours » déposé par l’assurée le 13 avril 2017 est irrecevable. 
 


 
 
 
 
A/1380/2017 
- 3/3 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le