ge_gerichte · ATA/97/2012 · 2012-02-21 · fr

Résumé:
 Une séance de correction lors de laquelle toute explication utile est donnée sur les résultats attendus lors des examens constitue une motivation suffisante au regard du droit d'être entendu. Le taux d'échec élevé lors de la session concernée ne démontre pas l'existence d'une "mesure de barrage", ce d'autant qu'il n'existe pas de numerus clausus dans l'examen final du brevet d'avocat et que cet examen n'est pas organisé sous la forme de questions à choix multiples mais d'une rédaction personnelle laissant une large part à l'appréciation, par les examinateurs, des compétences des candidats.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/82/2011-FORMA 
ATA/97/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 février 2012 
 
dans la cause 
 
Madame B______ 
représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat 
contre 
COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS 
 


- 2/17 - 
A/82/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 7 décembre 2010, la commission d'examens des avocats 
(ci-après : la commission) a signifié à Madame B______ son échec à la session 
des examens de novembre 2010. Elle totalisait 18 points au lieu des 20 points 
requis. Elle avait obtenu une moyenne de 4,75 points aux examens intermédiaires, 
puis les notes de 2,75 à l'épreuve écrite du 6 novembre 2010 (coefficient 2), de 
3,75 à l'épreuve orale du 10 novembre 2010 et de 4 à l’épreuve orale du 15 
novembre 2010. Il était mentionné que cet échec étant le troisième, il était 
définitif. 
 
 
Une séance de correction collective serait organisée le 17 décembre 2010. 
2. 
 
Par pli posté le 12 janvier 2011, Mme B______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant préalablement, à l'apport de toute une série 
de pièces et principalement, à l'admission du recours ainsi qu'à l'annulation de la 
décision précitée. La décision du 7 décembre 2010 devait être annulée concernant 
l'épreuve écrite et les deux examens oraux de l'examen final et l'intéressée devait 
être autorisée à se représenter à ces trois examens. 
 
 
Elle contestait les notes qui lui avaient été attribuées lors de cette session de 
novembre 2010 à l'épreuve écrite et aux deux épreuves orales. Par ailleurs, elle 
faisait valoir que lors de la session de novembre 2010, le taux d'échec avait été de 
56,31 % et le taux d'échec définitif de 13,59 %. Ces pourcentages étaient 
largement supérieurs à ceux des sessions de mai 2005 à mai 2010, puisque lors de 
ces dernières, le taux d'échec moyen s'était élevé respectivement à 41,5 % et 
5,69 %. Les statistiques de la session de mai 2010 dénotaient un taux d'échec de 
32,35 % et un taux d'échec définitif de 3,92 %. Elle en déduisait qu'en novembre 
2010, la commission avait voulu « restreindre drastiquement l'accès à la 
profession d'avocat afin de compenser quelque peu le taux de réussite 
anormalement élevé de mai 2010 ». 
 
 
Elle alléguait de plus que certains faits avaient faussé les statistiques de la 
session de novembre 2010. 
 
a. 
Le bruit avait couru qu'à de nombreuses reprises, les résultats de certains 
candidats avaient été rehaussés lors des délibérations de la commission pour 
permettre à ceux-ci d'obtenir les 20 points requis pour la délivrance du brevet 
d'avocat. A cet égard, les membres de la commission devaient être entendus et les 
statistiques de résultats comparées pour déterminer combien de candidats avaient 
obtenu 20 points exactement lors de cette session. 


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A/82/2011 
 
b. 
Par ailleurs, selon diverses sources concordantes, une employée d'une étude 
où travaillait l'un des membres de la commission avait informé certains candidats 
de la session de novembre 2010 du domaine juridique concerné par l'épreuve 
écrite, à savoir le droit de la famille, plusieurs jours avant le déroulement de 
celle-ci. 
 
 
Cela aurait été rendu possible « par l'absence de toute mesure de protection 
technique (notamment : mot de passe attaché à un document word et connu des 
seuls membres de la commission) de la confidentialité des documents échangés 
par e-mails entre membres de la commission ». A cet égard également, ces 
derniers devaient être entendus. 
 
 
Sans le rehaussement de ces résultats et sans les fuites précitées, les résultats 
de la session de novembre 2010 auraient été encore plus désastreux. 
 
 
A l'issue de l'épreuve écrite, les candidats avaient dû imprimer leur copie 
recto-verso avant de la remettre aux membres de la commission. Les copies 
n'étaient dès lors pas anonymisées et les correcteurs avaient eu accès au nom du 
candidat dont ils corrigeaient la copie. Cela avait pu « influer favorablement sur 
les résultats aidant également à atténuer quelque peu mais artificiellement le 
caractère excessivement élevé du taux d'échec ». 
 
 
Selon les renseignements fournis lors de la séance de correction collective, à 
laquelle la recourante avait assisté, un total de 7,25 points avait été attribué, à 
savoir : 
 
 
- 0,5 point pour la question du for et du droit applicable ; 
 
 
- 0,25 point pour le principe du divorce ; 
 
 
- 1,25 point pour les mesures provisoires ; 
 
 
- 1 point pour le sort des enfants ; 
 
 
- 2,25 points pour la liquidation du régime matrimonial ; 
 
 
- 0,5 point pour le partage des avoirs de prévoyance ; 
 
 
- 1 point pour la contribution à l'entretien due à l'épouse ; 
 
 
- 0,5 point pour la lettre explicative à la cliente. 
 
 
Le barème appliqué par la commission n'était cependant pas connu. En 
fonction des réponses qu'elle avait apportées, la recourante considérait que pour 
l'épreuve écrite, elle aurait dû avoir au minimum 4,75 points, voire 5 points sur un 
total de 7,25 points. Sur une échelle de 1 à 6, elle aurait dû avoir au minimum 
3,93 points et non 2,75 points. Les notes étant arrondies au quart, selon 


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l'art. 30 al. 1 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 
5 juin 2002 alors en vigueur, elle aurait dû se voir créditer de 4 points au moins. 
 
 
Elle alléguait un vice formel. La jurisprudence avait admis comme tel le fait 
que le temps accordé aux candidats pour répondre aux questions ait été trop court, 
de sorte que l'examen avait été rendu excessivement difficile. De manière 
comparable, « l'adoption d'un barème excessivement strict relève (relevait) de la 
procédure d'élaboration de l'examen ». L'autorité de recours disposait alors d'un 
plein pouvoir de cognition. 
 
 
La recourante s'attachait ensuite à démontrer le caractère excessivement 
sévère de ce barème au regard des taux d'échec enregistrés lors des sessions 
précédentes. 
 
 
S'agissant de la session de novembre 2010, le taux d'échec de 56,32 %, soit 
plus du double du taux, qualifié de soutenable, par le Tribunal administratif 
fédéral (ci-après : TAF) (Arrêts du Tribunal administratif fédéral B-6955/2008 du 
16 octobre 2009, consid. 3.1 ; B-2568/2008 du 15 septembre 2008, consid. 5.3.1), 
il fallait admettre que la commission avait mis en place « une forme de numerus 
clausus destiné à compenser le taux de réussite jugé trop élevé de la session 
précédente ». Une telle conclusion s'imposait d'autant plus que les résultats de la 
session de novembre 2010 auraient en réalité été rehaussés par les fuites au sujet 
de l'épreuve écrite et par le relèvement des résultats de certains candidats. La 
décision attaquée était arbitraire. Selon les informations données lors de la séance 
de correction collective, la note attribuée à la recourante n'était pas en adéquation 
avec sa prestation. De plus, elle devait pouvoir prendre connaissance du barème 
retenu pour la correction des épreuves orales et de la grille de correction de 
l'épreuve écrite, du nombre de candidats ayant obtenu 20 points et dont la note 
finale avait été rehaussée, des statistiques des années précédentes, des déclarations 
des membres de la commission et de toute pièce utile devant lui permettre de 
produire une réplique circonstanciée, faute de quoi son droit d'être entendu serait 
violé. 
3. 
 
Le 23 février 2011, la commission a répondu en contestant tous les allégués 
de la recourante, concluant au rejet du recours avec suite de frais. 
 
 
La motivation pouvant être orale, le droit d'être entendu de la recourante 
avait été respecté par l’exposé fait lors de la séance de correction collective. 
 
 
La commission avait détaillé les manquements relevés dans l'épreuve écrite 
de la candidate ainsi que les points qui lui avait été attribués. Elle produisait à cet 
effet le corrigé de l’épreuve écrite. La recourante avait obtenu 0 point sur le for et 
le droit applicable car elle n'avait pas fait mention de la loi fédérale sur le droit 
international privé du 18 décembre 1987 (LDIP - RS 291), ni développé cette 
question. Elle avait obtenu 0,25 point pour le principe du divorce, ce qui 


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correspondait au maximum possible pour cet aspect. Elle avait reçu la note de 
0,5 point sur 1,25 point pour les mesures provisoires et la procédure, car les 
développements qu'elle avait présentés étaient trop sommaires. Elle n’avait pas 
fait mention de la méthode de calcul pour l’entretien de la famille ni pris de 
conclusions en relation avec les mesures à solliciter à l’égard des enfants. 
Concernant les effets accessoires du divorce, elle avait obtenu 0,25 point sur 
0,5 point pour le sort des enfants, sa réponse étant incomplète. Elle n’avait pas 
obtenu de point pour la contribution en faveur des enfants qui valait 0,5 point, 
ayant présenté une conclusion erronée. Elle avait obtenu 0,5 point sur 1,5 point 
pour la liquidation de la copropriété des époux, ayant fourni des éléments de 
réponse dans la demande en justice. Pour la propriété au Grand-Bornand, elle 
avait obtenu le maximum possible, soit 0,25 point. S’agissant de la prévoyance 
professionnelle, sa réponse avait été lacunaire et ses conclusions erronées de sorte 
qu’elle n’avait eu aucun point sur les 0,5 que valait cette question. Elle avait reçu 
la note de 0,25 point sur 0,5 point pour la liquidation des autres éléments du 
patrimoine des époux. Pour la contribution d'entretien pour l'épouse, elle avait eu 
la note de 0,25 sur 1, les développements sur l’art. 125 du Code civil suisse du 
10 décembre l907 (CCS - RS 210) étant incomplets et la conclusion sur la 
contribution d’entretien de la famille erronée. Elle avait toutefois reçu le 
maximum de 0,5 point pour la lettre à la cliente. Le total des points se montait 
ainsi à 2,75, qui correspondaient à la note attribuée. 
4. 
 
Après avoir pris connaissance du corrigé de l'épreuve écrite, Mme B______ 
a répliqué le 31 mars 2011 en réitérant ses conclusions. 
 
 
La commission semblait vouloir éviter d'entrer dans le débat relatif au 
barème excessivement sévère et regrettait que des informations aient pu être 
divulguées au sujet du domaine juridique sur lequel portait l'épreuve écrite, sans 
contester formellement que certains candidats aient été informés de la sorte. La 
chambre administrative devait ainsi ordonner à la commission de produire son 
dossier complet relatif à la session de novembre 2010 et notamment les 
statistiques permettant d'établir, pour les sessions d'examens des dix années 
précédentes et par session, les résultats obtenus. La commission ayant indiqué que 
les correcteurs avaient bien eu en leur possession des copies anonymisées des 
épreuves écrites, la recourante persistait à contester ce point et à solliciter 
l'audition d'un membre de la commission à cet égard. Le non-respect de la 
garantie de l'anonymat constituait également un vice formel dans le déroulement 
de l'examen. De plus, au vu du corrigé de l’épreuve écrite, elle avait constaté que 
la commission n’avait, à tort, pas pris en compte deux réponses exactes qu’elle 
avait développées et dans sa réponse, la commission ne s’expliquait pas sur la 
question de savoir pourquoi le corrigé ne prévoyait pas de points pour les deux 
bonnes réponses apportées par la recourante. Ce vice justifiait que la décision 
attaquée soit annulée, et qu’elle soit autorisée à refaire l’épreuve écrite. Elle avait 
en particulier sollicité une provisio ad litem, ainsi qu’une contribution d’entretien 


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à titre de mesure provisoire pendant la procédure de divorce. Or, le cas pratique 
soumis aux candidats commandait que ces deux démarches soient entreprises, 
mais n’avait pas permis à la recourante d’obtenir des points supplémentaires. Elle 
avait consacré du temps à l’analyse de ces questions, sans pouvoir consacrer le 
temps nécessaire à l’analyse des autres problèmes posés par l’épreuve et elle avait 
ainsi été doublement « préjudiciée » puisque cela ne lui avait pas permis d’obtenir 
des points supplémentaires. 
 
 
Par ailleurs, son droit d’être entendu avait été violé pour les raisons déjà 
exposées. 
5. 
 
Le 18 avril 2011, la commission a renoncé à dupliquer en produisant le 
corrigé de l’épreuve écrite établi avant la correction des épreuves et constituant un 
fil correcteur pour les examinateurs. 
6. 
 
Le 16 mai 2011, le conseil de la recourante a indiqué n’avoir aucune 
observation particulière à formuler à cet égard. 
7. 
 
Le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution 
personnelle le 18 août 2011. 
a. 
Mme B______ acceptait que le procès-verbal d'une audition réalisée dans 
une procédure connexe, mettant en cause la même session d'examens, soit intégré 
dans la procédure, en tant qu'il portait sur deux points : la fuite alléguée et le taux 
d'échec de la session, respectivement le repêchage des candidats. 
 
 
L'avocat mandataire de la recourante y a exposé avoir appris qu'une 
secrétaire de l'Etude de l'un des membres de la commission avait téléphoné à l'un 
des stagiaires candidats pendant la session de novembre 2010 pour l'informer du 
domaine sur lequel porterait l'examen écrit. Il connaissait le nom du candidat, 
mais ignorait celui des deux ou trois autres candidats avec lesquels le premier 
avait partagé ce secret. Ce stagiaire avait réussi sa session. 
 
 
Selon la commission, toutes les précautions possibles avaient été prises pour 
éviter les fuites. Au terme du processus d'élaboration du projet d'examen, sept 
personnes étaient au courant de son contenu. Lors des échanges électroniques, les 
pièces jointes étaient cryptées. Seul un mot de passe envoyé directement par SMS 
à l'examinateur concerné permettait de les ouvrir. La plénière n’avait 
connaissance du projet qu'une ou deux semaines avant la session. 
 
 
La commission souhaitait connaître le nom de l'avocat concerné, pour 
pouvoir mener des recherches. Il n'était pas apparu aux commissaires, lors de la 
correction de la session, que des candidats aient été privilégiés par rapport à 
d'autres. 


- 7/17 - 
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Les copies des candidats étaient copiées non recto-verso pour garantir 
l'anonymat, jusqu'à la fin du processus d'attribution des notes. 
 
 
S'agissant des « cas limites », les candidats atteignant le nombre de 
19,25 points sont rediscutés. En général, 50 à 80 % de ceux-ci sont remontés. 
Depuis peu, si un candidat échouait pour la troisième fois avec un ensemble de 
bonnes notes et une seule très mauvaise, la commission réexaminait aussi son cas, 
même s'il se trouvait en-dessous de la barrière des « cas limites ». 
 
 
Aucun taux d'échec n'était établi au préalable. 
 
b. 
La recourante souhaitait connaître les raisons pour lesquelles la commission 
n'avait pas tenu compte, dans l'appréciation de son épreuve écrite, de la provision 
ad litem sollicitée et de l'augmentation de la contribution d'entretien proposée 
dans le cadre des mesures protectrices. 
 
 
L'attribution de points à ces deux éléments aurait dû être prévue de manière 
anticipée par la commission. Ceux-ci auraient été de nature à lui accorder les 
0,75 points qui lui manquaient pour atteindre la barre des « cas limites », fixée par 
le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : 
DSPE). 
c. 
La commission ne pouvait affirmer que les trois correcteurs concernés 
avaient tenu compte de ces deux questions dans leur appréciation d'ensemble de 
l'examen écrit de la candidate. Leur liberté d'appréciation devait cependant 
demeurer intacte, afin que les examens ne se transforment pas en « QCM » 
(questions à choix multiples). 
8. 
 
Le 29 août 2011, le juge délégué a prié la sous-commission concernée de lui 
indiquer si les deux réponses apportées par la recourante avaient été intégrées 
dans l'appréciation d'ensemble de son examen, et à défaut, les raisons pour 
lesquelles tel n'avait pas été le cas. 
9. 
 
La sous-commission a répondu le 15 septembre 2011. 
 
a. 
Pour les mesures provisoires, un maximum de 1,25 point avait été attribué. 
Les candidats devaient évoquer les points suivants : 
- 
les mesures protectrices de l'union conjugale faisaient office de mesures 
provisoires ; 
- 
elles pouvaient être modifiées en cas de changement substantiel et durable de 
la situation ; 


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- 
dans le cas soumis aux candidats, plusieurs faits nouveaux nécessitaient une 
modification des mesures protectrices de l'union conjugale en application de 
l'art. 137 al. 2 CC et d'autres mesures urgentes devaient être prises, à savoir : 
o la situation préoccupante de François et le désintérêt de l'époux pour sa 
famille justifiaient, à titre exceptionnel, l'octroi de l'autorité parentale à 
l'épouse ; 
o le refus persistant de François de voir son père en raison de violence et 
la dégradation de sa situation justifiaient la suspension des relations 
personnelles ; 
o compte tenu des difficultés que la mère éprouvait dans ses relations 
avec François, la nomination d'un curateur était indispensable 
(art. 146 al. 1 et 147 CC) ; 
o un rapport circonstancié du service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMI) devait être établi ; 
o le juge devrait entendre personnellement François au stade des 
mesures provisoires (art. 144 al. 1 CC) ; 
o l'époux devait rendre des comptes conformément à l'art. 170 al. 1 CC, 
notamment sur les modalités de location de la villa ; 
o la contribution d'entretien devait être modifiée compte tenu de la 
dégradation de la situation financière de l'épouse (indication de la 
méthode de calcul pour l'entretien de la famille) ; 
o compte tenu de l'irrégularité dans le paiement de celle-là, il s'imposait 
de faire application de l'art. 132 CC (avis aux débiteurs) ; 
 
 
Le candidat devait en outre expliquer à sa cliente que des conclusions en 
attribution de la villa à ce stade de la procédure seraient vaines, dès lors qu'elle 
disposait d'un logement et que la villa était louée. 
 
 
Sur ces aspects, la réponse de la recourante était très incomplète. Celle-ci 
avait conclu, sur mesures provisoires, à l'augmentation de la contribution 
d'entretien et, préalablement, à la reddition de comptes au sens de l'art. 170 CC. 
En revanche, elle n'avait pas traité de la situation de François au stade de ces 
mesures, ni des autres aspects exposés ci-dessus. Une appréciation globale de son 
examen avait conduit la sous-commission à lui attribuer 0,5 point sur les 
1,25 prévus pour ce poste. 
 
b. 
S'agissant de la provision ad litem, aucun point n'avait été accordé, car les 
conditions d'octroi de cette provision n'étaient pas réunies. En effet, l'épouse 


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demanderesse disposant de CHF 50'000.- d'économies, elle était à même de faire 
face aux frais du procès. Il avait toutefois été renoncé à sanctionner d'un malus les 
candidats ayant conclu à une telle provision. 
10. 
 
La recourante s'est déterminée sur ces éléments le 14 octobre 2011, en 
persistant dans ses conclusions. 
 
 
L'attribution de points aux candidats ayant demandé une augmentation de la 
contribution d'entretien dans l'examen écrit ne ressortait pas du corrigé transmis 
aux candidats. 
 
 
L'épouse demanderesse se trouvait dans une situation financière difficile. 
Elle venait d'être blessée à la main et avait dû cesser son activité de secrétaire. 
Elle avait quatre enfants à charge et, à teneur de l'énoncé, « ses revenus actuels ne 
lui permettaient plus de faire face à ses charges courantes ». Deux prêts de 
CHF 25'000.- et CHF 8'000.-, dont elle était débitrice, étaient immédiatement 
exigibles. Elle ne disposait ainsi que d'une fortune disponible de CHF 17'000.- 
(CHF 50'000.- - CHF 33'000.-). Le rôle du candidat n'était pas de dire le droit, 
mais de défendre les intérêts de sa cliente virtuelle. La demande d'une provision 
ad litem dans ce cadre n'était pas dénuée de chances de succès. 
11. 
 
Par lettre du 17 octobre 2011, la recourante s'est déterminée une nouvelle 
fois sur le barème appliqué lors de la session litigieuse. 
 
 
Elle versait à la procédure une note publiée par l'Ordre des Avocats 
(ci-après : ODA) en 2004 et en 2006, affirmant que le taux d'échec constaté de 
50 % au brevet d'avocat était anormal. Une modification de l'art. 7 de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), 
relatif à l'examen final, y était demandée. 
 
 
La session de novembre 2010, avec son taux d'échec de 56,31 %, avait été la 
plus « anormale » de toutes de ce point de vue. 
 
 
La récurrence de ces taux d'échec élevés avait été l'une des causes 
principales de l'importante réforme ayant conduit à l'ouverture de l'école 
d'avocature. Il résultait par ailleurs de la position exprimée de plusieurs acteurs de 
la formation d'avocat qu'aucune mesure n'avait été prise pour remédier aux 
défaillances de formation signalées par l’ODA dans la note précitée. 
12. 
 
Le 31 octobre 2011, la commission s'est exprimée sur les points soulevés. 
 
 
Elle persistait dans ses conclusions initiales. Elle n'avait pas fait preuve 
d'arbitraire en attribuant la note de 2,75 à la recourante ; elle ne s'était pas, en 
particulier, laissée guider par des considérations sans rapport avec l'examen ou 
avec l'évaluation des réponses apportées. 


- 10/17 - 
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Le caractère prétendument « anormal » du taux d'échec de la session 
incriminée relevait de considérations purement subjectives. L'examen final du 
brevet d'avocat n'était pas un concours. Il ne comportait ni quota minimum, ni 
numerus clausus et la commission refusait de déterminer un nombre de candidats 
devant réussir par session et d'établir un barème en fonction de ce nombre. 
 
 
La réforme de l'ancien système avait été guidée notamment par le fait que 
l'échec définitif survenait trop tardivement dans le cursus des candidats concernés, 
qui avaient consacré trois ou quatre ans à une préparation non sanctionnée par un 
certificat, et par conséquent non valorisée sur le marché de l'emploi. 
13. 
 
Les éléments pouvant être extraits de la procédure connexe A/81/2011, 
auxquels il a été fait référence lors de l'audience de comparution du 18 août 2011, 
sont les suivants : 
 
a. 
L'avocat mandataire de la recourante avait appris qu'une secrétaire de 
l'Etude de l'un des membres de la commission avait téléphoné à l'un des stagiaires 
candidats pendant la session de novembre 2010 pour l'informer du domaine sur 
lequel porterait l'examen écrit. Il connaissait le nom du candidat, mais ignorait 
celui des deux ou trois autres candidats avec lesquels le premier avait partagé ce 
secret. Ce stagiaire avait réussi sa session. 
 
b. 
Selon la commission, toutes les précautions possibles avaient été prises pour 
éviter les fuites. Au terme du processus d'élaboration du projet d'examen, sept 
personnes étaient au courant de son contenu. Lors des échanges électroniques, les 
pièces jointes étaient cryptées. Seul un mot de passe envoyé directement par SMS 
à l'examinateur concerné permettait de les ouvrir. La plénière n'avait connaissance 
du projet qu'une ou deux semaines avant la session. 
 
 
S'agissant des « cas limites », les candidats atteignant le nombre de 
19,25 points étaient rediscutés. En général, 50 à 80 % de ceux-ci étaient remontés, 
Depuis peu, si un candidat échouait pour la troisième fois avec un ensemble de 
bonnes notes et une seule très mauvaise, la commission réexaminait aussi son cas, 
même s'il se trouvait en-dessous de la barrière des « cas limites ». 
 
 
Dans la session incriminée, onze cas avaient figuré dans les cas dits 
« limites ». Sept d'entre eux avaient été « repêchés ». Un seul candidat, dont les 
points se trouvaient en dessous des 19,25 points requis pour faire partie des cas 


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limites, avait été remonté. Cette personne effectuait sa troisième tentative. Elle 
disposait de bonnes notes, à l'exception d'un seul examen qui l'avait « coulée ». 
 
 
La commission rappelait qu'aucun taux d'échec n'était établi au préalable. 
 
c. 
Pour le mandataire de la recourante, il n'était pas normal qu'un candidat 
disposant d'un bon raisonnement juridique et de qualités indéniables pour la 
profession échoue de manière définitive au terme d'une session d'examens après 
des études universitaires brillantes et un stage dans une bonne étude. 
14. 
 
Il ressortait enfin d'un certificat de travail de Mme B______ que celle-ci 
avait effectué son stage d'avocat à la pleine satisfaction de son employeur, pour 
lequel elle a ensuite travaillé à plusieurs occasions, qu'elle avait effectué un stage 
varié, comportant des aspects judiciaires et que ses qualités tant humaines que 
professionnelles avaient été beaucoup appréciées. 
15. 
 
Le 2 novembre 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La session concernée s'étant déroulée en novembre 2010, le litige doit être 
tranché en application de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 
(aLPAv - E 6 10 - remplacée par la nouvelle loi du 7 décembre 2010, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2011) et du règlement d'application de celle-là du 5 juin 
2002 (aRPAv - E 6 10.01), remplacé à son tour par le nouveau règlement entré en 
vigueur le 1er janvier 2011 également. 
3. 
 
La recourante se plaint d'un défaut de motivation dans la décision entreprise. 
 
 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) implique notamment 
l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 
les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Il suffit cependant, 
selon la jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1C_311/2010 du 7 octobre 
2010 consid. 3.1 ; 9C_831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités ; ATA/724/2010 


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du 23 novembre 2010 consid. 3). Conformément à ces principes, lorsque la 
décision porte sur le résultat d’un examen et que l’appréciation des experts est 
contestée, l’autorité satisfait aux exigences de l’art. 29 al. 2 Cst. si elle indique au 
candidat, de façon même succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la 
solution qui était attendue de lui et qui eût été tenue pour correcte. Par ailleurs, si 
le droit cantonal n’en dispose pas autrement, la Constitution n’exige pas que la 
motivation soit fournie par écrit ; selon les circonstances, elle peut être orale. De 
même, l’art. 29 al. 2 Cst. ne permet pas à un candidat d’exiger des corrigés-types 
et des barèmes (ATA/225/2010 du 30 mars 2010 consid. 5b ; ATA/142/2010 du 
2 mars 2010 consid. 10 et arrêts cités). 
 
 
En l'espèce, la recourante a pu comprendre de la décision entreprise que les 
raisons de son échec définitif tenaient dans l'insuffisance de ses prestations. Aux 
fins d'expliciter aux candidats ce qui était attendu d'eux, la commission les a 
conviés à une séance de correction lors de laquelle toutes explications utiles leur 
ont été données s'agissant des réponses attendues lors des épreuves écrites et 
orales. Ce mode de faire a été considéré comme admissible par la jurisprudence 
(ATA/350/2011 du 31 mai 2011 et références citées). 
 
 
Le grief de défaut de motivation, tiré du droit d'être entendu, sera ainsi 
écarté. 
4. 
 
Par-devant la chambre de céans, Mme B______ a sollicité l'audition des 
membres de la commission. Elle a également demandé au juge délégué d'ordonner 
à celle-ci de produire les statistiques des échecs des sessions précédentes, les 
barèmes des examens oraux, la grille de correction de l'examen écrit, ainsi que le 
barème y relatif, et de lui indiquer le nombre de « cas limites » dont les notes 
avaient été remontées pour l'obtention des 20 points requis. 
 
 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 III 576 consid. 2c 
p. 578 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 p. 148 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 
3.2 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 


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de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 précité consid. 2 ; 2C_514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). 
5. 
 
En l’espèce, le président de la commission a été entendu par le juge délégué. 
Lors de l'audience rendue dans la cause connexe précitée, il a donné toutes 
explications utiles sur la procédure suivie par la commission lors de la session 
incriminée. La manière dont les sous-commissaires ont noté les examens de la 
recourante ressort par ailleurs très clairement des nombreux échanges d'écritures 
ordonnés. 
 
 
Le dossier étant complet pour statuer, il ne sera pas donné suite aux mesures 
d'instruction complémentaires sollicitées par la recourante. 
6. 
 
Le recours en matière d’examen final pour l’obtention du brevet d'avocat 
peut être formé pour motif d’illégalité ou d’arbitraire (art. 31 al. 2 aRPAv). 
 
 
En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, que celle-ci peut revoir avec un 
plein pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l'évaluation des résultats 
d'examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir 
d'appréciation et ne peut faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité 
(ATA/557/2011 du 30 août 2011 ; ATA/78/2006 du 28 mars 2006 ; 
ATA/137/1998 du 10 mars 1998). 
 
 
Les griefs soulevés par la recourante et pouvant être qualifiés de griefs de 
nature formelle, pour lesquels la chambre dispose d'un libre pouvoir d'examen, 
sont les suivants. 
7. 
 
La recourante allègue tout d'abord que, selon les statistiques qu’elle a 
produites et qui seraient celles du DSPE, le taux d’échec lors de la session de 
novembre 2010 était largement supérieur à celui de la moyenne des sessions de 
mai 2005 à mai 2010. Il en était de même pour le taux d’échec définitif. 
 
 
Sachant que deux sessions sont organisées chaque année, la pertinence 
d’établir une moyenne entre les résultats des candidats sur six ans est douteuse. En 
consultant cette statistique, il peut être constaté que certes, le taux d’échec 
définitif est le plus élevé de toutes les sessions précédentes, mais le taux d’échec à 
la session de novembre 2010 est assez proche de celui de mai 2005 (52,63 %) ou 
de celui de mai 2006 (50 %). Dans l’arrêt B-6955/2008 du 16 octobre 2009 cité 
par la recourante et rendu par le TAF, le cas n'était pas comparable. Il avait trait à 
un examen de médecine de type « QCM », dont le barème avait été fixé en tenant 
compte d'un numerus clausus. Le TAF a jugé que, dans un tel cas, 


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« l’établissement du barème [était] en principe laissé à l’appréciation de la 
commission d’examens, sous réserve de son caractère excessif (Arrêts du Tribunal 
administratif fédéral B-2568/2008 du 15 septembre 2008 consid. 5.3.1 ; 
B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 4.1.1 et B-8106/2007 du 24 septembre 2008 
consid. 9.2) ». 
 
 
La recourante fait un procès d’intention à la commission d’examens, qui 
aurait, en instituant un barème extrêmement sévère lors de la session de novembre 
2010, restreint drastiquement l’accès à la profession d’avocat « afin de compenser 
quelque peu le taux de réussite anormalement élevé de mai 2010 ». Comme la 
commission l’a relevé dans sa réponse, les examens en vue de l’obtention du 
brevet d’avocat ne sont pas un concours et aucun numerus clausus n’est instauré. 
Il est inévitable cependant que la difficulté des examens varie pour les candidats 
suivant les sessions, mais rien ne permet d’étayer la thèse de la recourante selon 
laquelle la commission aurait établi, pour la session de novembre 2010, des 
« mesures de barrage ». 
 
 
Les conclusions tirées par la recourante de la comparaison de ces 
statistiques, et notamment de la moyenne établie entre 2005 et mai 2010 d’une 
part, et novembre 2010 d’autre part, ne permettent pas d’admettre que ce grief soit 
fondé. 
8. 
 
La recourante se fait l’écho de rumeurs, non vérifiées ni vérifiables, selon 
lesquelles certains candidats auraient bénéficié d’informations de la part du 
secrétariat de l’étude d’un des membres de la commission qui aurait révélé le 
domaine sur lequel portait l’épreuve écrite. Certes, la commission dans sa réponse 
a déploré cette rumeur, mais cette dernière n’est nullement avérée et la recourante 
n’a indiqué ni le nom des candidats qui auraient bénéficié de cette information, ni 
celui du membre de la commission qui serait visé. L'audition du président de la 
commission n'a pas davantage permis d'établir ces éléments. Ainsi que l'a 
expliqué la commission, des mesures importantes de protection existent. Le 
système n'apparaît ainsi pas défaillant a priori. Par ailleurs, les membres de la 
commission n'ont pas eu le sentiment, en lisant les copies, que certains candidats 
étaient mieux préparés que d'autres. Enfin, l'examen étant dépourvu de numerus 
clausus, il n'est pas démontré qu'un tel incident ait pu influencer défavorablement 
le résultat de l'examen de la recourante, dont la copie a été jugée pour elle-même, 
en référence avec les réponses attendues figurant dans la grille de correction, et 
indépendamment des résultats des autres candidats. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
9. 
 
La recourante allègue encore le fait que la commission n’aurait pas respecté 
le principe d’anonymisation des copies, au motif que les candidats avaient, à 
l’issue de l’épreuve écrite, dû imprimer leur copie recto-verso. 


- 15/17 - 
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La commission a exposé de manière convaincante dans sa réponse et lors de 
l'audience de comparution que malgré cela, les correcteurs avaient reçu une copie 
anonymisée ne comportant qu’un numéro, à l’exclusion du nom du candidat, de 
sorte que ce grief sera également écarté. 
10. 
 
La recourante se plaint de ce que son examen écrit a été mal évalué. Elle 
considère en particulier que deux des réponses qu'elle a apportées concernant la 
provision ad litem et la demande d'augmentation de la contribution d'entretien 
accordée dans la cadre des mesures protectrices étaient justes et auraient dû lui 
donner les 0,75 points qui lui manquaient pour faire partie des cas dits « limites ». 
 
 
Ces griefs ne sont pas de nature formelle ; ils relèvent du pouvoir 
d'appréciation de la commission, que la chambre de céans ne peut revoir que sous 
l'angle de l'arbitraire. 
11. 
 
L'autorité fait preuve d'arbitraire, selon la jurisprudence, lorsqu'elle s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230 ; 118 Ia 488 consid. 
4c p. 495 ; ATA/350/2011 du 31 mai 2011 ; ATA/106/2011 du 15 février 2011). 
 
 
S’agissant de la correction de l’épreuve écrite, la commission a exposé point 
par point les notes obtenues par la candidate et les manquements présentés par les 
réponses de celle-ci. Elle a exposé avoir tenu compte, et même attribué des points 
à la réponse de la recourante concernant l'augmentation de la contribution 
d'entretien accordée à la cliente dans le cadre des mesures protectrices. 
Concernant la provision ad litem, elle a précisé les raisons pour lesquelles elle 
n'avait pas attribué de points à cette réponse (situation financière globale de la 
cliente), sans toutefois pénaliser les candidats y ayant conclu. A cette 
appréciation, la candidate oppose son avis en soutenant qu’elle a parfaitement 
répondu et que le calcul des points effectué par la commission serait erroné. 
 
 
La commission ayant produit et le corrigé, et l’épreuve écrite de la 
recourante, il apparaît au contraire que les critiques formulées par les correcteurs à 
l’encontre de cette épreuve écrite sont parfaitement justifiées et en rien arbitraires. 
Il en est de même pour l’appréciation des épreuves orales, la recourante se bornant 
à substituer son appréciation de son travail à celle des examinateurs, ce que la 
chambre de céans s’interdit. 
12. 
 
La recourante allègue enfin qu’à l’occasion de la séance plénière réunissant 
tous les membres de la commission pour fixer la note de l’examen final, plusieurs 
candidats auraient vu leurs notes rehaussées. Ce fait a été confirmé par la 
commission, qui a indiqué que sur les onze candidats se trouvant dans la 
fourchette des « cas limites » (soit entre 19,25 et 20 points), sept d'entre eux 
avaient été « repêchés », après discussion des commissaires et une nouvelle 
appréciation de l'ensemble de leur examen. La note d'un candidat se présentant 


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pour la troisième fois avait également été réévaluée en sa faveur, en raison des 
bonnes notes obtenues par ailleurs, un seul de ses examens ayant constitué la 
cause principale de son échec. 
 
 
La recourante ne faisait pas partie des cas limites visés ci-dessus. La 
commission n'ayant pas commis d'arbitraire en ne lui attribuant pas les points lui 
manquant pour en faire partie, celle-ci ne peut prétendre à une réévaluation de son 
cas sous cet angle. 
13. 
 
Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas de l'ensemble des explications 
reçues de la commission qu'elle se soit laissée guider, dans le cas de la recourante, 
par des motifs étrangers à l'examen ou de toute autre manière insoutenables. 
 
 
Le grief d'arbitraire doit ainsi être écarté. 
14. 
 
Le recours sera dès lors rejeté. 
15. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, à laquelle il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2011 par Madame B______ contre la 
décision de la commission d'examens des avocats du 7 décembre 2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Grégoire Mangeat, avocat de la recourante ainsi qu'à 
la commission d'examens des avocats. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
M. Hottelier, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :