ge_gerichte · ATA/117/2014 · 2014-02-25 · fr

Résumé:
 La chambre administrative de la Cour de justice n'est pas compétente pour connaître d'un recours contre la décision du conseiller d'Etat en charge du département de l'instruction publique tendant, d'une part, à supprimer le traitement d'un enseignant fonctionnaire pour l'avenir et, d'autre part, à lui réclamer le remboursement des indemnités pour incapacité de travail indûment versées pour une période passée. Cette décision doit d'abord faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat. La décision sur recours du Conseil d'Etat est susceptible de recours à la chambre administrative de la Cour de justice.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2278/2012-FPUBL 
ATA/117/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 février 2014 
 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/2278/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame X______, née le ______ 1955, a été nommée, dès le 1er septembre 
1993, à la fonction de maîtresse dans l’enseignement secondaire, par arrêté du 
Conseil d’Etat du 19 mai 1993. 
2) 
 
Après un arrêt complet de travail pour raison de santé entre août et 
décembre 2010, l’intéressée a repris le travail à 50 % en 2011. Elle a été 
examinée, sur demande de sa hiérarchie, par le service de santé du personnel de 
l’Etat (ci-après : SSPE). Ce dernier a émis des préavis médicaux en date des 
3 août, 4 octobre et 6 décembre 2010. 
3) 
 
Le 16 mai 2011, le Docteur Danilo Janjic, médecin associé en santé-travail 
au SSPE, a établi un nouveau préavis médical concernant Mme X______. 
L’évolution de son état de santé était lentement favorable, ce qui laissait présager 
une reprise à son plein taux d’activité pour la rentrée à fin août 2011. Il invitait la 
hiérarchie de l’intéressée à prendre rapidement contact avec le SSPE en cas de 
prolongation de l’absence de l’enseignante ou en cas de nouvelles difficultés 
professionnelles avec celle-ci. 
4) 
 
Le 14 juillet 2011, le directeur du Collège et école de commerce A______ 
(ci-après : A______), Monsieur R______, a établi la fiche d’engagement annuel 
de Mme X______ pour l’année scolaire 2011-2012. Elle bénéficiait du statut de 
fonctionnaire nommée. Son taux d’activité était de 80 % correspondant à 16-19 
leçons par semaine et ses périodes de cours effectives étaient de 17.80 par 
semaine. Elle avait la charge de l’enseignement du français pour quatre classes et 
celle des travaux dirigés pour une cinquième classe au A______. 
5) 
 
Par courrier électronique du 15 août 2011 et courrier du 17 août 2011, 
rédigé par son conseil, Mme X______ a exprimé à M. R______ son étonnement 
quant aux types de classes qui lui avaient été attribuées pour l’année scolaire 
2011-2012 en raison de ses problèmes de santé dus à une surcharge de travail. 
 
 
Dans son second courrier, elle a suggéré un changement de l’attribution des 
classes afin de préserver sa santé et sa personnalité. 
6) 
 
Le 5 septembre 2011, le Docteur Alessandro Lubrano di Scampamorte, 
spécialiste FMH en médecine interne, a rédigé un certificat médical, selon lequel 
Mme X______ était en incapacité totale de travail pour raison de maladie dès le 
31 août 2011 pour le mois de septembre 2011. 
7) 
 
Le 13 septembre 2011, M. R______ a indiqué au conseil de l’intéressée que 
celle-ci avait obtenu satisfaction sur les vœux qu’elle avait émis concernant son 
taux d’activité, à savoir 80 %, et ses horaires, à savoir deux demi-journées libres 


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d’enseignement, plus particulièrement les lundi et mardi matin, destinées à ses 
activités associatives. Il n’avait pas été possible de tenir compte de ses préférences 
pédagogiques. Les vœux relatifs au taux d’activité étaient jugés prioritaires sur les 
vœux d’enseignement. 
 
 
L’état de santé de Mme X______ était pris très au sérieux par son 
employeur, qui en assurait un suivi attentif sous la responsabilité du SSPE depuis 
mai 2010. La situation de la santé de l’intéressée devait être réévaluée pour la 
rentrée scolaire 2011-2012 par le SSPE. La relation entre son état de santé et 
l’exercice de la profession d’enseignante serait examinée dans ce cadre. 
8) 
 
En date des 9 octobre, 11 novembre et 9 décembre 2011, le Dr Lubrano di 
Scampamorte a établi des certificats médicaux, selon lesquels Mme X______ était 
en incapacité totale de travailler pour motif de maladie, dès le 31 août 2011, pour 
respectivement les mois d’octobre 2011, de novembre 2011 et de décembre 2011. 
9) 
 
Le 11 octobre 2011, le Dr Janjic a reçu en consultation Mme X______. 
10) 
Le 12 décembre 2011, la fiche d’engagement annuel de Mme X______ pour 
l’année scolaire 2011-2012 a été modifiée en ce sens que l’intéressée n’avait plus 
à charge la classe des travaux dirigés et que ses périodes effectives de cours 
hebdomadaires diminuaient légèrement à 17.40. 
11) 
Le 19 janvier 2012, le Dr Lubrano di Scampamorte a établi, en faveur de 
Mme X______, un certificat médical attestant d’une incapacité totale de travail 
pour motif de maladie du 1er au 31 janvier 2012. 
12) 
Le 23 janvier 2012, le Docteur Charles Selleger, médecin-conseil du SSPE, 
a examiné Mme X______. 
13) 
Le 25 janvier 2012, le Dr Lubrano di Scampamorte a établi un certificat 
médical, selon lequel Mme X______ était dans l’incapacité totale de travailler 
pour raison de maladie depuis le 31 août 2011 pour le mois de février 2012. 
14) 
Le 30 janvier 2012, le Dr Janjic a rédigé un préavis médical concernant 
Mme X______. Selon l’évaluation du Dr Selleger, l’arrêt de travail de l’intéressée 
n’était « pas justifié du point de vue médical depuis le mois de septembre 2011 ». 
Ce cas devait donc être traité « essentiellement du point de vue administratif et 
juridique ». 
15) 
Par courriers recommandé et électronique du 31 janvier 2012, M. R______ 
a transmis à Mme X______ une copie du préavis médical du SSPE du 30 janvier 
2012. 
 
 
Il a attiré son attention sur le fait que son arrêt de travail n’était pas 
considéré comme justifié du point de vue médical depuis septembre 2011. Il lui a 


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demandé de reprendre sa place de travail dès le lundi 6 février 2012, à défaut de 
quoi le paiement de son salaire pourrait être interrompu dès ce moment. Il l’a 
également informée du fait que le service du personnel enseignant de la direction 
générale ne pourrait plus accepter de certificat médical dès cette même date. 
16) 
Le 6 février 2012, l’intéressée ne s’est pas présentée à son poste de travail. 
Son salaire a été suspendu dès le lendemain. 
17) 
Par fax du 7 février 2012 adressé à M. R______, Mme X______, par 
l’intermédiaire de son conseil, a contesté le contenu du préavis médical du 
30 janvier 2012 ainsi que les mesures annoncées dans le courrier du 31 janvier 
2012. Son médecin-traitant maintenait qu’elle n’était pas en mesure de réintégrer, 
en l’état, son poste de travail. Un rapport médical détaillé lui serait rapidement 
remis. 
18) 
Par courrier recommandé du 27 février 2012, M. R______ a maintenu sa 
position. Il a également annoncé à Mme X______ qu’elle serait convoquée à un 
entretien de service. 
19) 
Le 8 mars 2012, le Dr Lubrano di Scampamorte a établi un certificat 
médical, selon lequel Mme X______ était dans l’incapacité totale de travailler 
pour motif de maladie depuis le 31 août 2011 pour le mois de mars 2012. 
 
 
Ce même médecin a, à nouveau, attesté de l’incapacité totale de travailler 
pour raison de maladie de Mme X______ depuis le 31 août 2011, pour les mois 
d’avril et de mai 2012, par certificats médicaux établis respectivement les 2 avril 
et 4 mai 2012. 
20) 
Le 19 mars 2012, M. R______ a convoqué Mme X______ à un entretien de 
service fixé au lundi 23 avril 2012. Il lui expliquait les raisons de celui-ci, les 
personnes qui y seraient présentes, la possibilité pour elle d’y être accompagnée 
par une personne de son choix ainsi que les éventuelles conséquences juridiques. 
21) 
Le même jour, M. R______ a informé Mme X______ qu’il demandait au 
service des paies de procéder auprès d’elle à la reprise des salaires qui lui avaient 
été versés entre septembre et décembre 2011, en raison du préavis médical du 
30 janvier 2012. En effet, son absence entre septembre et décembre 2011 n’avait 
pas été provoquée par une affection médicale et était dès lors injustifiée. 
22) 
L’entretien de service s’est déroulé le 23 avril 2012. L’intéressée était 
accompagnée d’une amie. Sa hiérarchie l’a informée qu’elle envisageait une 
sanction disciplinaire à son encontre et qu’elle devrait, à partir de mai 2012, 
remettre ses certificats médicaux dès son premier jour d’absence. 
23) 
Divers échanges de courriers sont intervenus entre le 2 avril et le 30 avril 
2012 entre l’intéressée et sa hiérarchie. 


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24) 
Par acte posté le 27 avril 2012, Mme X______, par l’intermédiaire de son 
conseil, a déposé auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) une « demande de mesures provisionnelles et superprovisionnelles » 
tendant à condamner l’Etat de Genève à lui verser immédiatement le salaire 
respectivement les indemnités pour incapacité de travail auxquels elle avait droit 
dès le 1er mars 2012, avec intérêts à 5 % l’an dès cette date. 
25) 
Le 30 avril 2012, le TAPI a transmis, pour raison de compétence, à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) la demande du 27 avril 2012 de l’intéressée. 
26) 
Le 4 mai 2012, le Dr Janjic a établi un préavis médical. Mme X______ 
avait, à nouveau, été reçue par le Dr Selleger, médecin-conseil du SSPE, ainsi que 
par un médecin spécialiste consultant. Son arrêt de travail ne répondait pas à des 
critères médicaux. 
 
 
Le Dr Selleger maintenait les conclusions de son évaluation du 23 janvier 
2012, qui restaient fondées et valables. Selon les conclusions du médecin 
spécialiste, 
Mme 
X______ 
souffrait 
d’une 
affection 
médicale, 
non-
symptomatique, qui était bien équilibrée grâce à un traitement adéquat. Elle ne 
présentait donc pas d’incapacité de travail en lien avec cette affection. 
27) 
Par courrier recommandé du 4 mai 2012, l’adjoint au directeur du service 
des ressources humaines du personnel enseignant de la direction générale de 
l’enseignement secondaire II postobligatoire, Monsieur M______, a transmis à 
Mme X______ copie du préavis médical du même jour. Il lui a donné l’ordre de 
se rendre sur son lieu de travail dès le lundi 7 mai 2012. 
28) 
Le 7 mai 2012, l’enseignante ne s’est pas présentée à son poste de travail. 
29) 
Le 14 mai 2012, M. M______ a informé l’intéressée de la suppression de 
son salaire dès avril 2012, en raison du préavis médical du 4 mai 2012 du SSPE et 
de la non-reprise de son travail malgré l’injonction signifiée le 4 mai 2012. Il 
confirmait également qu’elle avait touché à tort ses salaires depuis septembre 
2011 et qu’ils lui seraient réclamés. 
30) 
Le même jour, l’intéressée a transmis à M. M______ ses observations au 
sujet du procès-verbal de l’entretien de service du 23 avril 2012. 
31) 
Le 21 mai 2012, M. R______ a convoqué Mme X______ à un entretien de 
service fixé au 18 juin 2012. Il lui expliquait les raisons de celui-ci, les personnes 
qui y seraient présentes, la possibilité pour elle d’y être accompagnée par une 
personne de son choix ainsi que les éventuelles conséquences juridiques. 
32) 
Le 18 juin 2012 s’est déroulé l’entretien de service. Mme X______ était 
accompagnée de son conseil. Elle était informée que cette situation pouvait 


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conduire à la résiliation des rapports de service pour motif fondé. Dans cette 
hypothèse, des mesures préalables seraient entreprises. 
33) 
Par arrêt du 26 juin 2012 (ATA/402/2012), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable la demande de l’intéressée du 27 avril 2012, sans instruction 
préalable. Depuis le changement législatif de 2009, les prétentions pécuniaires 
fondées sur des rapports de service ne pouvaient plus être portées directement 
devant la juridiction de céans. Elles devaient d’abord faire l’objet d’une décision 
de l’autorité concernée, sujette à recours. La demande de mesures provisionnelles 
et superprovisionnelles était dès lors sans objet. 
34) 
Par décision du 18 juillet 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
conseiller d’Etat en charge du département de l’instruction publique, de la culture 
et du sport (ci-après : le département), a confirmé la suppression du traitement de 
Mme X______ dès le 7 février 2012, au motif qu’elle ne s’était pas présentée à 
son poste de travail malgré les deux préavis du SSPE, selon lesquels l’arrêt de 
travail de l’intéressée ne répondait pas à des critères médicaux. 
 
 
Il a également réclamé à Mme X______ la restitution du traitement versé 
indûment entre le 1er septembre 2011 et le 6 février 2012, correspondant à un 
montant net de CHF 41'745.75, à titre d’enrichissement illégitime au sens des 
art. 62 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220). Cette somme comprenait la part 
du treizième salaire payée en juin 2012. Elle tenait compte de la restitution des 
charges sociales et des cotisations CIA pour la même période ainsi que des 
montants concernant l’impôt à la source prélevés en 2012. 
 
 
S’agissant de l’impôt à la source pour l’année 2011, l’intéressée était invitée 
à déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale cantonale, 
l’employeur ne pouvant rectifier une imposition à la source pour les années 
antérieures. 
 
 
La décision indiquait qu’elle était sujette à recours auprès de la chambre 
administrative dans un délai de trente jours suivant sa réception. 
35) 
Le 24 juillet 2012, Mme X______ a recouru contre la décision du 18 juillet 
2012 auprès de la chambre administrative en concluant principalement à sa 
modification sur deux points. D’une part, l’Etat de Genève devait être condamné à 
payer immédiatement à la recourante son traitement, respectivement les 
indemnités pour incapacité de travail dès le 7 février 2012, en sus des intérêts à 
5% l’an dès cette date. D’autre part, les paiements effectués jusqu’au 6 février 
2012 devaient être pleinement acquis à l’intéressée. Subsidiairement, la recourante 
concluait à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité 
inférieure pour nouvelle décision, après expertise pluridisciplinaire déterminant le 
degré d’incapacité de travail de l’intéressée. 


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A titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, la recourante 
concluait à ce que l’Etat de Genève soit condamné à lui verser, immédiatement et 
provisoirement jusqu’à l’issue du litige, son salaire respectivement les indemnités 
pour incapacité de travail dès le 7 février 2012, en sus des intérêts à 5% l’an dès 
cette date. 
 
 
La recourante se réservait le droit de compléter son recours, après la 
production complète du dossier administratif et médical par la direction générale 
de l’enseignement postobligatoire et du SSPE. Elle sollicitait aussi la mise en 
œuvre d’une expertise pluridisciplinaire à très brève échéance. 
36) 
Le 9 août 2012, le département a conclu au rejet des mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles ainsi qu’à celui de la restitution de l’effet 
suspensif. 
37) 
Le 20 août 2012, M. R______ a informé Mme X______ de l’ouverture 
d’une procédure de reclassement. Les éléments constitutifs d’un motif fondé de 
résiliation des rapports de service étaient réalisés. 
38) 
Le 27 août 2012, le juge délégué de la chambre administrative a entendu les 
parties. 
39) 
Par lettre du 18 septembre 2012, le Dr Lubrano di Scampamorte a attesté de 
la pleine capacité de travail de la recourante dès le 1er juillet 2012. 
40) 
Le 21 septembre 2012, le juge délégué a entendu les parties et procédé à 
l’audition du Dr Janjic, médecin-conseil au SSPE. 
41) 
Divers échanges ont eu lieu entre la recourante et sa hiérarchie entre fin 
septembre 2012 et janvier 2013. 
42) 
Le 29 novembre 2012, le juge délégué a entendu les parties et procédé à 
l’audition du Docteur Michel Fournier, médecin traitant de la recourante, 
spécialiste FMH en psychiatrie. Ce dernier a confirmé avoir établi, le 10 octobre 
2012, un certificat médical attestant de l’incapacité totale de travailler de 
Mme X______ et ce pour une durée indéterminée. 
43) 
Par décision du 19 mars 2013 (ATA/187/2013), le vice-président de la 
chambre administrative a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles du 24 juillet 2012 de la recourante. 
44) 
Le 28 mars 2013, le Dr Janjic a établi un nouveau préavis médical 
concernant la recourante. Celle-ci avait été reçue par le Docteur Alain Souche, 
psychiatre consultant du SSPE. L’intéressée souffrait d’une affection médicale 
chronique, qui était en rémission. La prolongation de son absence n’était pas 
justifiée. Il existait une capacité théorique de travail de 100 %. Il n’y avait pas de 


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changement significatif par rapport à la situation médicale d’avril 2012, qui avait 
fait l’objet du préavis médical du 4 mai 2012. 
45) 
Par courrier recommandé du 24 avril 2013, M. M______ a transmis à la 
recourante une copie du préavis médical du 28 mars 2013. Son incapacité de 
travail attestée par des certificats médicaux depuis le 11 octobre 2012 n’était pas 
justifiée du point de vue médical. Le versement de son salaire serait interrompu 
dès le 1er mai 2013. Par gain de paix, il renonçait à lui réclamer les sommes 
indûment versées depuis le 11 octobre 2012. 
46) 
Le 25 avril 2013, le juge délégué a entendu les parties et procédé à 
l’audition du Dr Selleger, médecin-conseil au SSPE. 
47) 
Le 1er mai 2013, le Dr Fournier a constaté la pleine capacité de travail de la 
recourante dès ce même jour. Dès cette date, des échanges ont eu lieu entre la 
recourante et sa hiérarchie au sujet de l’exercice de son activité. 
48) 
Le 27 mai 2013, le département a déposé ses observations après enquêtes. Il 
a conclu préalablement à l’audition du Dr Souche et, sur le fond, au rejet de la 
demande du 24 juillet 2012 de la recourante. 
49) 
Le 20 juin 2013, la recourante a maintenu sa position. 
50) 
Le 4 juillet 2013, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
En vertu de l’art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité examine d’office sa compétence. La 
compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord 
entre les parties (art. 11 al. 1 LPA). 
 
 
Si elle décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité 
compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3 LPA). Le recours adressé à une 
autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à 
laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA). 
2) 
 
La compétence de la chambre administrative est déterminée par l’art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Selon 
l’alinéa 8 de cette disposition, le recours à la chambre administrative n’est pas 
recevable contre les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale 
prévoit une autre voie de recours. 


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3) 
 
En ce qui concerne les fonctionnaires de l’instruction publique, l’art. 131 de 
la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) prévoit que le 
Conseil d’Etat peut instaurer un recours préalable hiérarchique pour les décisions 
concernant les membres du personnel soumis à ladite loi. L’art. 65 du règlement 
fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire 
ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04) concrétise 
la délégation législative contenue à l’art. 131 LIP. 
 
 
L’art. 65 al. 1 RStCE dispose que : « Dans les cas prévus par les articles 
128, 129, 129A, 130, alinéa 1, lettres b et c, et 130B, alinéa 1, de la loi sur 
l'instruction publique (respectivement les articles 63, 62, 64, 56, alinéa 1, lettres b 
et c, et 58, alinéa 1, du [RStCE]), ainsi que par les articles 4 et 35 du [RStCE], le 
fonctionnaire intéressé a le droit de recourir dans les 30 jours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice ». 
 
 
L’art. 65 al. 4 RStCE prévoit que : « Le membre du personnel enseignant 
qui fait l'objet d'un blâme peut porter l'affaire, dans un délai de 10 jours, devant la 
conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département. La décision sur recours 
ouvre la voie de recours à la chambre administrative de la Cour de justice dans les 
30 jours dès sa communication ». 
 
 
En vertu de l’art. 65 al. 5 RStCE, les décisions du département (soit du 
département chargé de l’instruction publique, cf. art. 1 LIP) autres que celles 
citées aux alinéas 1 et 4 peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat dans 
un délai de trente jours dès leur communication. La décision sur recours du 
Conseil d’Etat peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative dans les 
trente jours dès sa communication (art. 65 al. 6 RStCE). 
4) 
 
En l’espèce, la décision litigieuse émane du conseiller d’Etat en charge du 
département. Elle porte sur deux objets : d’une part, la demande de 
remboursement des indemnités pour incapacité de travail perçues en trop en 
application de l’art. 54 RStCE et, d’autre part, la suppression du traitement de la 
fonctionnaire fondée sur l’art. 53 RStCE. Il s’agit d’une décision du département 
autre que celles visées aux alinéas 1 et 4 de l’art. 65 RStCE, au sens de l’art. 65 
al. 5 RStCE. En effet, les art. 53 et 54 RStCE ne figurent pas dans la liste des 
dispositions légales citées à l’alinéa 1 de l’art. 65 RStCE. La décision attaquée ne 
concerne pas l’hypothèse visée à l’alinéa 4 de cette même disposition. 
 
 
Par conséquent, conformément à l’art. 131 LIP concrétisé par l’art. 65 
RStCE, la décision querellée doit d’abord faire l’objet d’un recours au Conseil 
d’Etat (art. 6 al. 1 let. d LPA ; SJ 2013 II 331, p. 334). Ce n’est que contre la 
décision sur recours du Conseil d’Etat que la voie de recours à la chambre 
administrative est ouverte (art. 65 al. 6 RStCE ; ATA/688/2013 du 15 octobre 
2013). Il existe ainsi une loi cantonale, à savoir l’art. 131 LIP concrétisé par 
l’art. 65 RStCE, qui prévoit une autre voie de recours au sens de l’art. 132 al. 8 


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LOJ. Le recours à la chambre administrative contre la décision du département du 
18 juillet 2012 n’est donc pas recevable, contrairement à ce qu’indique cette 
décision. 
5) 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable et la cause transmise 
au Conseil d’Etat pour raison de compétence (art. 11 et 64 al. 2 LPA). Vu l’issue 
du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juillet 2012 par Madame X______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 18 juillet 
2012 ; 
transmet la cause au Conseil d’Etat ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 


- 11/11 - 
A/2278/2012 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Pagan, juges, 
M. Jordan, juge suppléant. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :