ge_gerichte · JTAPI/1212/2024 · 2024-12-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1594/2024 
JTAPI/1212/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ et Madame B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants 
mineurs C______ et D______, représentés par Me Liza SANT’ANA LIMA, avocate, 
avec élection de domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1594/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, ressortissant de Côte d’Ivoire, né le ______ 1978, et Madame 
B______, ressortissante de la République de Corée, née le ______ 1979, (ci-après : 
les parents) sont mariés. 
Deux enfants sont issus de leur union, C______, né le ______ 2008 à E______ 
(Afrique du Sud), et D______, née le ______ 2011 à F______ (GE) ; ils possèdent 
la nationalité coréenne et celle ivoirienne. 
2. 
M. A______, directeur adjoint auprès du ______ des Nations Unies pour les 
Réfugiés, est titulaire d’une carte de légitimation délivrée par le département fédéral 
des affaires étrangères (ci-après : DFAE). Il perçoit un salaire mensuel net 
d’environ USD 10’300.-. 
Mme B______, employée par le ______, est aussi titulaire d’une carte de 
légitimation délivrée par le DFAE. Elle perçoit un salaire mensuel net d’environ 
CHT 10’950.-, plus des allocations scolaires pour les enfants. 
Les deux enfants sont également titulaires de cartes de légitimation. 
3. 
Arrivés en Suisse en octobre 2009 avec leur fils, les parents se sont installés à 
Genève. Ils ont ensuite vécu en France voisine entre 2014 et 2018, tout en 
conservant leurs emplois et leurs activités à Genève ; les enfants étaient scolarisés 
en France. Ils sont ensuite revenus à Genève, se domiciliant à G______, où ils ont 
acquis un appartement en mars 2018. Les enfants ont intégré l’école genevoise à 
partir de la rentrée scolaire 2018. 
4. 
Le 25 octobre 2023, par le biais de leur conseil, les parents ont sollicité auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance 
d’autorisations d’établissement en faveur de leurs enfants. Compte tenu des liens 
tissés par ceux-ci avec la Suisse, ils souhaitaient qu’ils puissent disposer d’une 
autorisation d’établissement pour pouvoir, à terme, acquérir la nationalité suisse. 
5. 
Le 17 janvier 2024, l’OCPM les a informés de son intention de refuser d’accéder à 
la demande précitée et donc de préaviser favorablement l’octroi d’une autorisation 
d’établissement auprès du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il leur 
a imparti un délai de trente jours pour faire valoir leurs éventuelles observations 
écrites. 
6. 
Le 8 février 2024, les parents se sont déterminés et ont persisté dans leur requête, 
en faisant valoir, notamment, la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois 
(PE.2019.0329 du 25 août 2020 et PE.2019.0294 du 20 février 2020) selon laquelle 
il y avait lieu de prendre en compte les dispositions de la loi sur la nationalité suisse 
du 20 juin 2014 (LN - RS 141.0) pour interpréter les directives et commentaires du 
SEM - domaine des étrangers (état au 1er juin 2024, ci-après : directives LEI). 


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7. 
Par décision du 18 mars 2024, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement l’octroi 
d’autorisations d’établissement auprès du SEM en faveur des enfants C______ et 
D______. 
Les enfants disposaient toujours d’une carte de légitimation valable et ils n’étaient 
pas sur le point de la perdre parce qu’ils n’en rempliraient plus le motif de 
renouvellement. Ils ne se trouvaient ainsi pas dans une situation où ils n’auraient 
plus le droit à la carte de légitimation au sens du ch. 7.2.6.2 des directives LEI. 
Disposant toujours de leur carte de légitimation et ne la perdant pas, ils ne pouvaient 
dès lors pas se prévaloir des dispositions du chapitre 7 de ces directives qui listait 
de manière exhaustive les conditions exceptionnelles permettant l’octroi d’une 
autorisation d’établissement à des titulaires d’une carte de légitimation. 
Par ailleurs, si selon l’art. 34 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) l’autorisation d’établissement pouvait être 
octroyée au terme d’un séjour plus court si des raisons majeures le justifiaient, il 
n’existait en l’état du dossier aucun motif permettant l’octroi immédiat d’une 
autorisation d’établissement en application de cette disposition. Le simple fait de 
pouvoir se prévaloir d’une bonne intégration de la famille, fait non contesté, ni un 
éventuel désir de déposer une demande de naturalisation suisse n’étaient des motifs 
permettant l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement. 
Enfin, selon les juridictions fédérales, une carte de légitimation délivrée par le 
DFAE revêtait un caractère temporaire et ne conférait pas de droit de séjour durable 
en Suisse. Un étranger séjournant en Suisse au bénéfice d’une telle carte devait 
savoir que sa présence en Suisse était liée à la fonction occupée par lui-même ou le 
membre de sa famille. 
8. 
Par acte du 3 mai 2024, sous la plume de leur conseil, les parents ont interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à 
l’OCPM de délivrer des autorisations d’établissement à leurs deux enfants, sous 
suite de frais et dépens. 
La jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois était claire. Les enfants des 
fonctionnaires étrangers qui séjournaient en Suisse depuis au moins 12 ans au 
bénéfice d’une carte de légitimation pouvaient solliciter l’octroi d’une autorisation 
d’établissement, pour autant que les conditions de l’art. 34 LEI fussent réalisées. La 
modification du chiffre 7.2.6.2 des directives LEI ne changeait rien à l’interpréta-
tion faite par le Tribunal cantonal vaudois, qui devait être appliquée au cas d’espèce. 
Leur famille faisait partie de cette catégorie de fonctionnaires internationaux qui 
séjournaient durablement en Suisse et y avaient acquis des attaches, ce que la 
décision querellée ne contestait au demeurant pas. Leurs enfants remplissaient la 
condition du séjour minimal pour l’octroi de la nationalité, le délai minimal pour 
demander l’octroi de la nationalité suisse étant dans leur cas de six ans. 
9. 
Dans ses observations du 8 juillet 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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C’était en vain que les recourants se prévalaient d’une jurisprudence d’un autre 
canton non reprise par les autorités fédérales. Dans la mesure où les enfants étaient 
toujours mineurs et dépendants de leurs parents et qu’ils avaient toujours droit à 
leur carte de légitimation, ils ne pouvaient pas être mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement fondée sur la LEI, ainsi qu’il résultait 
clairement des directives LEI à ce sujet. 
10. 
Par réplique du 8 août 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Il était consternant de constater que l’OCPM persistait dans son interprétation très 
restrictive du chiffre 7.2.6.2 des directives LEI, sans même considérer de le mettre 
en rapport avec la LN comme l’exigeait la jurisprudence vaudoise qui impliquait la 
combinaison des deux textes légaux et reconnaissait, sans aucune ambiguïté, le droit 
des enfants titulaires d’une carte de légitimation d’obtenir une autorisation 
d’établissement après un séjour de 10 ans en Suisse s’ils y avaient vécu de manière 
ininterrompue les cinq dernières années et s’ils remplissaient les conditions de 
l’art. 34 LEI. À l’aune de cette jurisprudence, une autorisation d’établissement 
devait être octroyée à leurs enfants. D’ailleurs, si cette jurisprudence vaudoise 
n’avait pas été reprise par les autorités fédérales, c’était parce qu’il n’y avait pas eu 
de recours contre les arrêts en cause, ce qui impliquait que cette dernière était 
acceptée par le SEM. 
11. 
Par duplique du 27 août 2024, l’OCPM a confirmé que le recours devait être rejeté. 
En avril 2023, le Tribunal administratif fédéral avait jugé que les directives LEI en 
lien avec l’octroi d’une autorisation d’établissement étaient toujours d’actualité et 
n’étaient pas en contradiction avec la LN. Ce n’était ainsi qu’à partir du moment où 
il ne pouvait plus juridiquement prétendre au maintien d’une carte de légitimation 
au sens de la loi fédérale sur l’État Hôte du 22 juin 2007 (LEH - RS 192.12) que le 
ressortissant étranger pouvait, éventuellement, pour autant que les conditions soient 
remplies, bénéficier d’une autorisation de séjour ou d’établissement au sens de la 
LEI. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


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3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
ainsi que le contenu des pièces versées aux dossiers seront repris et discutés dans la 
mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2021 
du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi d’un 
recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des 
conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 
al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1077/2024 du 10 septembre 
2024 consid. 2.2). 
5. 
L’étranger n’a en principe aucun droit à la délivrance d’une autorisation de séjour, 
à moins qu’il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit 
fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-4903/2021 du 12 septembre 2024 consid. 4.1). 
6. 
La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions 
qu’elle accueille sur son territoire, dont les organisations intergouvernementales 
(art. 2 al. 1 let. a LEH). Ces immunités et privilèges peuvent aussi être accordés aux 
personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi 
qu’aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés 
(art. 2 al. 2 let. a et c LEH). 
L’étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas 
(cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l’art. 23 de l’ordonnance du 7 décembre 2007 
sur l’État hôte - OLEH - RS 192.121 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 
31 janvier 2017 consid. 5.3.1 ; 4A_331/2014 du 31 octobre 2014 consid. 3.3 ; cf. 
aussi 4A_481/2021 du 4 juillet 2022 consid. 3.3.1). 
7. 
Conformément à l’art. 98 al. 2 LEI (en relation avec l’art. 4 al. 5 LEH), le Conseil 
fédéral est autorisé à régler l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le 
séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées 
à l’art. 2 al. 2 LEH. 


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L’art. 43 al. 1 let. b et c de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) établit 
ainsi la règle selon laquelle les conditions d’admission fixées par la LEI ne sont 
applicables ni aux fonctionnaires d’organisations internationales ayant leur siège en 
Suisse ni au personnel travaillant pour de telles organisations, titulaire d’une carte 
de légitimation du DFAE, tant qu’ils exercent leur fonction. 
Dans la mesure où les membres des représentations diplomatiques et des organisa-
tions internationales relèvent du droit international diplomatique et consulaire ainsi 
que des accords de siège conclu entre le Conseil fédéral et les différentes 
organisations internationales qui règlementent la matière, ils ne sont donc pas 
soumis au droit ordinaire des étrangers. Il a été souligné que leur présence relève 
du domaine de la politique extérieure de la Suisse (cf. arrêt de la Cour d’appel de la 
Juridiction des prud’hommes CAPH/185/2021 du 23 septembre 2021 consid. 2.1.5 
et la référence citée ; Albrecht DIEFFENBACHER, in Martina CARONI in 
Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundes-
gesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 98 LEtr p. 904 
n. 11). 
8. 
La carte de légitimation sert par conséquent de titre de séjour en Suisse et remplace 
l’autorisation de séjour délivrée sur la base des dispositions ordinaires du droit des 
étrangers (cf. art. 17 OLEH ; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3; 135 III 
162 consid. 3.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 
consid. 5.3.1 ; 4A_319/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.2.2). Elle n’est dès lors 
pas semblable à une autorisation du droit des étrangers qui confère certains droits 
aux étrangers qui en sont titulaires (comme par exemple, selon l’autorisation en 
cause, le droit d’exercer une activité lucrative ou le droit au regroupement familial), 
dès lors qu’elle ne fait que servir de titre de séjour en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.3.2). 
Le séjour du titulaire principal et des membres de sa famille est donc entièrement 
réglé par leurs cartes de légitimation (art. 17 et 20 OLEH). Lorsque les fonctions 
officielles en Suisse du titulaire principal prennent fin, la poursuite du séjour est 
soumise aux dispositions générales du droit des étrangers (directives LEI, ch. 7.2.4). 
9. 
À teneur de l’art. 34 LEI, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans condition (al. 1). L’autorité compétente peut l’octroyer à un 
étranger à certaines conditions, soit s’il a séjourné en Suisse au moins dix ans au 
titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années 
de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour, s’il n’existe aucun 
motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 et si l’étranger est intégré (al. 2). 
L’autorisation d’établissement peut être octroyée au terme d’un séjour plus court si 
des raisons majeures le justifient (al. 3). L’étranger qui remplit les conditions 
prévues à l’al. 2 let. b et c et qui est apte à bien communiquer dans la langue 
nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une telle autorisation au terme d’un 
séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour (al. 4). 


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L’art. 34 LEI est une norme potestative qui ne consacre pas de droit à un permis 
d’établissement (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_36/2020 
du 17 novembre 2020 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3505/ 
2021 du 17 avril 2023 consid. 5.1). 
10. 
Selon le chiffre 3.5.4.7 des directives LEI, le séjour en Suisse au titre d’une carte 
de légitimation du DFAE n’est pas pris en compte pour le calcul des années 
nécessaires à l’obtention (anticipée) d’une autorisation d’établissement en raison du 
caractère temporaire de cette carte qui ne confère pas de droit de séjour durable en 
Suisse. Il faut néanmoins voir le chapitre 7 en cas d’échange obligatoire de 
l’autorisation de séjour ou d’établissement contre une carte de légitimation du 
DFAE. 
Le chiffre 7.2.6.2 des directives LEI a, pour sa part, la teneur suivante : 
« Sur demande, l’autorité migratoire peut délivrer à l’enfant âgé de plus de 21 ans 
une autorisation de séjour ou d’établissement indépendante du statut du titulaire 
principal s’il n’a plus droit à une carte de légitimation, en particulier parce qu’il ne 
fait plus ménage commun avec le titulaire principal. Cette autorisation est soumise 
à l’approbation du SEM. 
Une autorisation de séjour indépendante peut également être délivrée à l’enfant âgé 
de moins de 21 ans s’il fonde sa propre famille, ou s’il acquiert par son travail en 
Suisse une autonomie financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage 
commun avec le titulaire principal. 
L’enfant qui perd le droit à une carte de légitimation (cf. ch. 7.2.7) peut obtenir une 
autorisation d’établissement après un séjour total de douze ans à compter du 
moment de l’octroi de sa carte de légitimation s’il a vécu en Suisse de manière 
ininterrompue les cinq dernières années. 
L’enfant peut également obtenir une autorisation d’établissement après un séjour 
de 10 ans dès l’obtention d’une autorisation de séjour indépendante s’il a vécu en 
Suisse de manière interrompue durant les 5 dernières années. 
Cela peut déjà être le cas après 5 ans si l’enfant est ressortissant d’un pays avec 
lequel la Suisse a conclu un accord d’établissement ou en raison d’une pratique 
confirmée (cf. ch. 0.2.1.3.2). Pour l’obtention d’une autorisation d’établissement, 
l’enfant doit être intégré (art. 58a, al. 1, LEI) et disposer notamment des 
connaissances linguistiques requises (art. 60, al. 2, OASA). (…) 
Lorsque l’enfant a été domicilié en Suisse mais a étudié dans la zone frontière 
voisine, ou qu’il a résidé dans la zone frontière tout en effectuant la majeure partie 
de sa scolarité en Suisse, il est assimilé à l’enfant ayant séjourné et étudié en Suisse. 
L’autorité migratoire peut lui accorder une autorisation de séjour ou 
d’établissement s’il satisfait aux conditions énoncées ci-dessus. (…) ». 
11. 
Pour assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, l’administra-
tion peut indiquer, dans des directives, l’interprétation qu’elle entend leur donner. 


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S’agissant de la portée juridique de telles directives (qui sont des ordonnances 
administratives), celles-ci ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même 
l’administration. Elles ne dispensent en particulier pas cette dernière de se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce (ATF 145 II 2 consid. 
4.3). En outre, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles 
sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 
141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2012 du 28 décembre 
2012 consid. 2.3 ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 8d). 
Toutefois, du moment qu’aucune circonstance liée au cas d’espèce ne justifie de 
déroger à une directive et pour autant que cette dernière soit compatible avec les 
dispositions légales qu’elle est appelée à concrétiser, le juge n’a aucun motif d’y 
déroger, ne serait-ce que par respect de l’égalité de traitement (ATF 146 I 105 
consid. 4.1 ; 142 V 425 consid. 7.2). 
12. 
Selon la jurisprudence, le séjour en Suisse au titre d’une carte de légitimation du 
DFAE n’est pas pris en compte pour le calcul des années nécessaires à l’obtention 
(anticipée) d’une autorisation d’établissement en raison du caractère temporaire de 
cette carte qui ne confère pas de droit de séjour durable en Suisse (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3505/2021 du 17 avril 2023 consid. 7.3). 
La jurisprudence retient aussi qu’il n’existe pas de contradiction entre les directives 
LEI et la LN, de sorte que la seule possibilité pour que le séjour des intéressés au 
bénéfice de cartes DFAE soit pris en compte serait que leur situation soit exception-
nelle (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3505/2021 du 17 avril 2023 consid. 
7.3). 
13. 
En l’occurrence, ainsi qu’il résulte des législations susmentionnées et de leur 
systématique, le statut des enfants est réglé par leurs cartes de légitimation et ils ne 
sont pas soumis au droit ordinaire des étrangers, et donc à la LEI. 
Partant, c’est à juste titre que l’OCPM comprend les directives LEI dans un « sens 
strict » en retenant qu’elles indiquent que ce n’est qu’à partir du moment où un 
ressortissant étranger ne peut plus juridiquement prétendre au maintien de sa carte 
de légitimation qu’il peut, éventuellement, pour autant que les conditions soient 
remplies, bénéficier d’une autorisation de séjour ou d’établissement au sens de la 
LEI. 
Les enfants étant à ce jour titulaire de cartes de légitimation et n’ayant donc pas 
perdu le droit à une telle carte, c’est à juste titre qu’il a refusé de donner une suite 
favorable à la demande formulée le 25 octobre 2023. Ils n’ont d’ailleurs pas obtenu 
une autorisation de séjour indépendante après un séjour de 10 ans. 
Il sied enfin de préciser que la jurisprudence vaudoise citée par les recourants, à 
savoir des arrêts de février et août 2020, ne leur est d’aucun secours, le Tribunal 
fédéral administratif ayant rejeté le raisonnement de cette instance dans un arrêt 


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postérieur, d’avril 2023, ce qui a d’ailleurs conduit à la modification des directives 
LEI sur ce point. 
14. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
15. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
16. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d’État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mai 2024 par Monsieur A______ et 
Madame B______ contre la décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations du 18 mars 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier