ge_gerichte · ATA/984/2022 · 2022-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2611/2022-FORMA 
ATA/984/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 octobre 2022 
 
dans la cause 
 
A______, 
enfant 
mineur, 
agissant 
par 
son 
père 
Monsieur 
B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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A/2611/2022 
Considérant : 
 
que, le 18 août 2022, A______, enfant mineur, agissant par son père 
Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue par le département 
de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 
 
que la décision attaquée n’était pas jointe à son recours ; 
 
que par pli recommandé du 19 août 2022, la chambre de céans a demandé à 
M. B______ de lui faire parvenir la décision querellée par retour de courrier ; 
 
que, dans ce même courrier, M. B______ était également invité à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 18 septembre 2022, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que M. B______ n’a pas réagi dans le délai imparti ; 
 
qu’à ce jour, M. B______ n'a pas effectué l'avance de frais ni transmis la décision 
querellée dans le délai imparti par la chambre de céans, si bien que son recours, traité selon 
la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux 
art. 86 al. 2 et 65 al. 1 LPA ; 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 août 2022 par A______, enfant mineur, 
agissant par son père Monsieur B______ contre la décision du département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 


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A/2611/2022 
communique la présente décision à A______, enfant mineur, agissant par son père 
Monsieur B______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de 
la jeunesse. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie Cardinaux 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Eleanor McGregor 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :