ge_gerichte · C/18388/2017 · 2020-08-06 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.08.2020 C/18388/2017

C/18388/2017
DAS/128/2020
du 18.08.2020
sur DTAE/4306/2020 ( PAE
)
, IRRECEVABLE
republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18388/2017-CS
DAS/128/2020
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MARDI 18 AOÛT 2020
Recours (C/18388/2017-CS) formé en date du 6 août 2020 par
Madame A______
, actuellement hospitalisée à la Clinique B______, Unité C______, ______ (Genève), domiciliée ______[GE], comparant en personne.
* * * * *
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du
18 août 2020
à :
-
Madame A______
______ Genève.
-
Madame A______
p.a. Clinique B______, Unité C______
______.
- Maître D______
______ Genève.
-
TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT
.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu,
EN FAIT
, que par ordonnance
DTAE/4306/2020
du 30 juillet 2020, communiquée aux parties par pli recommandé le 4 août 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a, sur mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1966 (ch. 1 du dispositif), désigné D______, avocat, aux fonctions de curateur provisoire et confié à ce dernier diverses tâches (ch. 2 et 3), autorisé le curateur provisoire à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), mis provisoirement à la charge de l’Etat les frais et honoraires du curateur provisoire (art. 10 al. 1 RRC) (ch. 5), fixé une audience à brève échéance, dont les détails seront communiqués par convocation officielle (ch. 6), réservé le sort des frais judiciaires avec la décision au fond et rappelé que la décision était immédiatement exécutoire et non sujette à recours (ch. 7 et 8);
Que par courriel adressé préalablement au Tribunal de protection le 6 août 2020 puis transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 10 du même mois, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée;
Considérant,
EN DROIT
, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF
137 III 417
; arrêt du Tribunal fédéral
5A_554/2014
du 21 octobre 2014 consid. 3.2);
Qu'ainsi, le recours formé le 6 août 2020 est manifestement irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal de protection du 30 juillet 2020;
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La présidente
ad interim
de la Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 6 août 2020 par A______ contre l'ordonnance
DTAE/4306/2020
rendue le 30 juillet 2020 sur mesures superprovisionnelles par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/18388/2017.
Renonce à percevoir un émolument.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente
ad interim
; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal fédéral (ATF
137 III 417
consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral
5A_37/2013
du 1
er
février 2013 consid. 1.2).