ge_gerichte · ATA/150/2003 · 2003-03-18 · fr


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A/1267/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 mars 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
F. F. (...) S.A. 
représentée par PricewaterhouseCoopers S.A., 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPÔTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1267/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
F. F. (...) S.A. (ci-après : la société) est une 
société anonyme inscrite au Registre du commerce de 
Genève depuis le 20 février 1980. 
 
2. 
En date du 18 novembre 1998, l'administration fis-
cale cantonale (ci-après: l'AFC) a établi un bordereau de 
taxation (ICC 1997) au montant de CHF 448'539,80, calculé 
sur un bénéfice imposable de CHF 1'679'545.- et un 
capital imposable de CHF 45'845'000.- au taux de CHF 
39'877'000.-. 
 
3. 
Ce bordereau a fait l'objet d'une réclamation le 
10 décembre 1998. 
 
 
 
La société a contesté le montant des pertes dispo-
nibles retenues par l'AFC. L'administration avait en 
effet retenu un solde de pertes reportables de CHF 
2'755'455.-, alors que la société l'avait estimé à CHF 
2'849'701.-. Elle a allégué que l'AFC ne pouvait pas 
tenir compte du bénéfice 1994 de CHF 94'246.-, comme elle 
l'avait fait, pour le déduire des pertes reportées 
antérieures (CHF 4'975'922.-) et n'arriver finalement 
qu'à un montant de pertes reportables de CHF 2'755'455.-. 
Dès lors, le montant des pertes fiscalement déductibles, 
après imputation du bénéfice 1996 de CHF 3'878'000.-, 
était donc de CHF 2'893'343.- en lieu et place d'un 
montant de 2'755'455.-, tel que déterminé par l'AFC. 
 
 
 
Ses résultats comptables entre 1990 et 1996 ont 
été les suivants: 
 
 
 
 
 
 
Bénéfice/(Perte) CHF 
 
 
 
 
 
Exercice 1990: 
(868'984.-) 
 
 
Exercice 1991: 
(3'030'869.-) 
 
 
Exercice 1992: 
(1'076'069.-) 
 
 
Exercice 1993: 
43'642.- 
 
 
Exercice 1994: 
94'246.- 
 
 
Exercice 1995: 
(1'795'421.-) 
 
 
Exercice 1996: 
3'878'000.- 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
La société a considéré que, dans le cadre de la 
taxation ICC 1995, l'AFC avait agi sans base légale, 
puisqu'elle 
avait 
déduit 
des 
pertes 
reportées 
antérieurement le bénéfice de l'exercice comptable 1994. 
Selon 
elle, 
l'entrée 
en 
vigueur 
de 
la 
loi 
sur 
l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 
(LIPM - D 3 15) avait créé une lacune, ayant pour 
conséquence que le bénéfice 1994 d'une société ne 
pourrait jamais être considéré comme un bénéfice net 
imposable au sens des articles 19 et 41 LIPM. C'est 
pourquoi les pertes reportées des années 1990, 1991 et 
1992 n'avaient pas été prises en considération - et 
n'auraient pas pu l'être - lors du calcul du bénéfice net 
imposable 1994, puisque ledit bénéfice n'avait jamais 
été, et ne serait jamais, un bénéfice net imposable pour 
la taxation ICC 1995 selon le nouveau droit. 
 
 
 
Par ailleurs, la société a exposé que le produit 
des dividendes qu'elle avait reçus de sa participation 
permanente en 1997 pour un montant de CHF 173'000.- 
devait être exclu de son assiette imposable, conformément 
à l'article 43 LIPM. 
 
 
 
Elle a conclu à ce que l'AFC lui notifie un bor-
dereau ICC 1997 rectifié en tenant compte, d'une part, 
d'un bénéfice déterminant pour le taux d'imposition de 
CHF 1'585'299.- et, d'autre part, d'un bénéfice imposable 
de CHF 1'412'299.- conformément aux éléments figurant 
dans sa déclaration d'impôts 1997. 
 
4. 
Par décision du 21 novembre 2000, l'AFC a maintenu 
la taxation litigieuse au motif qu'elle avait agi confor-
mément aux dispositions légales en déduisant des pertes 
fiscales précédentes (art. 19 al. 1 LIPM) le bénéfice 
réalisé au cours de l'exercice comptable arrêté en 1994. 
Par ailleurs, la société n'ayant pas bénéficié des 
dispositions de l'article 65 LCP avant le 1er janvier 
1995, 
les 
conditions 
posées 
pour 
l'application 
de 
l'article 43 LIPM n'étaient pas remplies. 
 
5. 
Le 20 décembre 2000, la société a interjeté 
recours auprès de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts (ci-après : la commission). Elle a 
repris pour l'essentiel les mêmes arguments que ceux 
développés dans sa réclamation du 10 septembre 1998. 
 
6. 
Le 14 août 2001, l'AFC a considéré qu'il n'y avait 
pas lieu de déroger à une stricte application de 


 
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l'article 19 alinéa 1 LIPM et que le bénéfice de CHF 
94'246.- de l'exercice 1994 devait être pris en compte 
pour absorber les pertes des exercices antérieurs. 
 
 
 
S'agissant du dividende de participation d'un 
montant de CHF 173'000.-, l'AFC a rappelé que l'article 
43 LIPM ne s'appliquait qu'aux sociétés au bénéfice d'un 
statut fiscal de société auxiliaire ou de société de 
participation financière avant l'entrée en vigueur du 
nouveau droit. De plus, les conditions de l'article 21 
LIPM n'étaient manifestement pas remplies. La taxation 
devait donc être maintenue sur ce point également. 
 
7. 
Dans 
sa 
décision 
du 
14 
novembre 
2002, 
la 
commission a rejeté le recours. 
 
 
 
Elle a considéré que, selon le nouveau droit 
applicable, il convenait de reporter conformément à 
l'article 19 alinéa 1 LIPM et à la jurisprudence les 
pertes des sept exercices précédant la période fiscale en 
prenant en compte le bénéfice de l'exercice commercial 
1994 de CHF 94'246.-. 
 
 
 
En effet, le bénéfice 1994 avait été pris en 
compte dans la comparaison effectuée conformément à 
l'article 206 LIFD, ce qui faisait de lui ipso facto un 
bénéfice imposable au sens de l'article 67 alinéa 1 LIFD. 
Il entrait donc en considération pour le calcul du report 
des pertes au sens de l'article 19 alinéa 1 LIPM. 
 
 
 
S'agissant du dividende, la société avait toujours 
été taxée selon le droit commun. Ce n'était que dans la 
déclaration fiscale 1997 qu'elle avait revendiqué le 
droit d'exclure ce dividende du bénéfice net imposable. 
En outre, elle n'avait pas allégué être au bénéfice d'un 
statut fiscal lui permettant d'être taxée conformément à 
l'article 65 LCP (ancienne teneur), et il ne ressortait 
pas du dossier que tel ait été le cas. L'article 43 LIPM 
ne lui était donc pas applicable. 
 
8. a. 
Par acte du 19 décembre 2002, F. F. (...) S.A. a 
formé recours auprès du Tribunal administratif. Elle a 
repris l'ensemble des arguments qu'elle avait allégués 
dans le cadre du recours interjeté le 20 décembre 2000 
auprès de la commission. Elle a conclu à l'annulation de 
la décision de la commission du 14 novembre 2002 ainsi 
que du bordereau 1997 pour l'impôt cantonal et communal 
du 20 novembre 1998. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
b. 
Le 27 janvier 2003, l'AFC a repris l'argumentation 
qu'elle avait développée devant la commission et a 
persisté dans ses conclusions. Au surplus, elle a invoqué 
l'ATA B. du 3 décembre 2002, qui répondait aux questions 
posées dans le cas d'espèce. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 7 al. 2 et 53 
al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPF - D 3 17; art. 56A de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La recourante allègue d'abord que, du fait du pas-
sage au système de taxation praenumerando au système 
postnumerando annuels dès le 1er janvier 1995, les 
bénéfices réalisés par une entreprise en 1994 ne devaient 
pas être pris en considération. Elle s'appuie sur le 
texte de l'article 19 alinéa 1 LIPM, à teneur duquel les 
pertes des sept exercices précédant la période fiscale 
peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à 
condition 
qu'elles 
n'aient 
pas 
pu 
être 
prises 
en 
considération lors du calcul du bénéfice net imposable de 
ces années. Elle prétend à cet égard que le bénéfice 
réalisé en 1994 ne peut être qualifié de "bénéfice 
imposable", dès lors qu'il échappait précisément à toute 
imposition. 
 
3. 
Depuis le 1er janvier 1995, les impôts sur le 
bénéfice et sur le capital propre sont fixés et prélevés 
pour chaque période fiscale qui correspond à l'exercice 
commercial (art. 37 al. 1 et 2 LIPM). 
 
 
 
Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier, de la 
loi genevoise sur l'imposition des personnes morales du 
23 septembre 1994, le canton de Genève est passé d'un 
système d'imposition du bénéfice des personnes morales 
praenumerando annuel à un système postnumerando annuel 
(art. 37 LIPM), se conformant ainsi à l'article 31 de la 
loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 
642.14) entrée en vigueur le 1er janvier 1993). 
 
 
 
Du fait de ce changement de système d'imposition, 
le bénéfice réalisé en 1994 n'est pas frappé d'impôt. 


 
 - 6 - 
 
 
 
C'est pourquoi la nouvelle législation a prévu un système 
permettant de prendre en compte le résultat réalisé par 
une personne morale en 1994. Ainsi, pour la première 
période fiscale suivant l'entrée en viguer de la LIMP, 
l'impôt sur le bénéfice net des personnes morales fait 
l'objet de deux taxations provisoires conformes, l'une 
aux anciennes dispostions, l'autre aux nouvelles. L'impôt 
calculé selon le nouveau droit est dû s'il est plus élevé 
que celui calculé selon l'ancien droit; si tel n'est pas 
le cas, c'est l'impôt calculé selon l'ancien droit qui 
doit être acquitté (art. 41 al. 1 LIPM). 
 
4. 
La première question est de savoir si le bénéfice 
réalisé par la recourante en 1994 doit être pris en 
compte dans le calcul du report des pertes des sept 
exercices précédant la période fiscale 1995. 
 
 
 
Cette question a déjà été tranchée par le tribunal 
de céans dans son ATA du 3 décembre 2002 dans la cause 
B., qui est identique au présent litige: 
 
 
 
 
 
Faisant fond sur la doctrine, sur la jurisprudence 
du Tribunal fédéral ainsi que sur les travaux préparatoi-
res (cf. références y relatives dans l'arrêt précité), le 
Tribunal administratif a constaté que, même si la période 
de calcul précédant le changement de système d'imposition 
n'avait finalement pas fait l'objet d'une imposition, la 
perte ou le bénéfice réalisé pendant cette période était 
entré en ligne de compte dans la comparaison imposée par 
le droit transitoire. Partant, le résultat de la période 
précédant le changement de système d'imposition devait 
être qualifié d'"imposable", même s'il n'avait matériel-
lement pas été imposé. 
 
 
 
Le tribunal a également retenu que le calcul de 
l'impôt selon le nouveau système, tel que prescrit par 
l'article 41 LIPM, devait être effectué comme si le nou-
veau droit avait toujours été en vigueur. Par conséquent, 
il devait être tenu compte des pertes des sept années 
précédant 1995. 
 
 
 
In casu, l'AFC avait donc eu raison de compenser 
les pertes reportées des exercices précédents avec le 
bénéfice 1994. 
 
 
 
En conséquence, le recours sera rejeté sur ce 
point. 
 
5. 
En ce qui concerne la question de l'exclusion de 


 
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l'assiette 
commerciale 
imposable 
des 
dividendes 
distribués 
grâce 
à 
la 
participation 
permanente 
que 
détient la recourante, le Tribunal de céans se réfère à 
nouveau à son ATA B. précité. 
 
 
 
Selon l'article 43 LIPM, les sociétés taxées avant 
le 1er janvier 1995 conformément à l'article 65 (ancienne 
teneur) LCP restent soumises aux règles de détermination 
du bénéfice net imposable et au taux d'imposition 
résultant de cette disposition jusqu'au 31 décembre 2000. 
 
 
 
À teneur de l'article 65 aLCP, les sociétés men-
tionnées à l'article 60 qui ont pour but exclusif l'admi-
nistration de participation financières à d'autres entre-
prises établies hors du canton, ou dont le bénéfice 
provient uniquement d'entreprises affiliés, telles que 
trusts, holdings, ainsi que celles qui, tout en ayant 
leur siège dans le canton, n'y ont aucune activité, ne 
sont soumises qu'à un impôt annuel de 0,33 0/00 de leur 
capital versé et de leurs réserves. 
 
 
 
Les sociétés visées par l'article 60 aLCP sont les 
sociétés 
anonymes, 
les 
sociétés 
en 
commandite 
par 
actions, coopératives, les associations et les fondations 
qui ont leur siège ou un établissement dans le canton de 
Genève, 
celles 
qui 
y 
exploitent 
un 
commerce, 
une 
industrie ou qui y exercent une activité lucrative. 
 
 
 
En l'espèce, la recourante n'a jamais été une 
société entrant dans le champ de l'article 60 aLCP. 
 
 
 
Par ailleurs, si elle avait pu profiter de la 
pratique résultant de l'application de l'Information No. 
3/88 du 11 mars 1988 relative au traitement fiscal des 
dividendes 
reçus 
par 
les 
sociétés 
financières 
ou 
commerciales n'ayant pas le caractère de holding, elle ne 
saurait être pour autant considérée comme entrant dans le 
champ d'application de l'article 65 aLCP. 
 
 
 
Enfin, elle n'a, entre 1986 et 1994, jamais 
réalisé de bénéfice imposable et n'a donc jamais été au 
bénéfice de l'article 65 aLCP. 
 
 
 
Par conséquent, elle ne peut pas se prévaloir de 
l'application de l'article 43 LIPM. 
 
 
 
Le recours sera également rejeté sur ce point. 
 
6. 
Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge 


 
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de la recourante (art. 87 LPA). 
 
 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'in-
demnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 décembre 2002 par F. F. (...) S.A. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 14 novembre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral. Le délai ne 
peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 
en trois exemplaires, au Tribunal fédéral. 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
PricewaterhouseCoopers S.A., mandataire de la recourante, 
ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts et à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
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Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega