ge_gerichte · ATAS/275/2019 · 2019-04-01 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1614/2017 
ATAS/275/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er avril 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VEIGY FONCENEX, FRANCE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Violaine 
LANDRY ORSAT 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sis 
Rue des Gares 12, Case postale 2595, GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1614/2017 
- 2/4 -
 


 
 
 
 
A/1614/2017 
- 3/4 -
Vu en fait l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 16 
octobre 2017 (ATAS/917/2017) admettant partiellement le recours interjeté par 
Monsieur A______ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision de la caisse 
d’allocation familiales des administrations et institutions cantonales (ci-après : 
l’intimée) du 16 mars 2017, annulant celle-ci et renvoyant la cause à l’intimée pour 
examen de la situation financière du recourant et nouvelle décision sur la remise de 
l’obligation de restituer ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2019 (8C 799/2017 et 8C 814/2017), 
rejetant le recours interjeté par le recourant et admettant le recours interjeté par 
l’intimée à l’encontre de l’arrêt de la chambre de céans précité, annulant celui-ci et 
la décision du 16 mars 2017 dans la mesure où ils se prononcent sur la bonne foi du 
recourant, les confirmant en ce qui concerne la restitution du montant réclamé au 
recourant et renvoyant la cause à la chambre de céans pour qu’elle statue à nouveau 
sur les dépens de l’instance cantonale, compte tenu de l’issue du litige devant le 
Tribunal fédéral. 
Attendu en droit que selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de 
cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le 
tribunal ; que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après 
l'importance et la complexité du litige ; 
Que selon l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut 
allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y 
compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.- ; 
Qu’en l’espèce, le Tribunal fédéral n’ayant confirmé l’arrêt de la chambre de céans 
que sur la question de la restitution du montant dû par le recourant, il convient 
d’admettre que l’indemnité allouée au recourant de CHF 2'500.- par 
l’ATAS/917/2017 a été annulée. 
Que le recourant a été définitivement débouté en procédure fédérale sur la demande 
de restitution de l’intimée ; 
Que cependant, il obtient partiellement gain de cause par devant la chambre de 
céans dans la mesure où le Tribunal fédéral a admis que la décision de l’intimée ne 
pouvait porter sur la remise de l’obligation de restituer en même temps que sur la 
demande de restitution ; 
Que, dans cette mesure, il y a lieu de lui accorder une indemnité réduite à 
CHF 1'000.-, à la charge de l’intimée. 
*** 
 
 


 
 
 
 
A/1614/2017 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Alloue une indemnité de CHF 1'000.- au recourant, à la charge de l’intimée. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le