ge_gerichte · ACPR/293/2020 · 2019-12-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24024/2019 
ACPR/293/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 8 mai 2020 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, 6B route de Chancy, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le Tribunal de police, 
et 
A______, route ______, ______, France, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, 9 rue des Chaudronniers, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, 5 chemin de la Gravière, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié par messagerie électronique sécurisée le 10 décembre 2019, le 
Ministère public recourt contre l'ordonnance du 4 précédent, par laquelle le Tribunal 
de police a suspendu la procédure relative à l'ordonnance pénale no 1______, rendue 
le 19 septembre 2019 par le Service des contraventions (ci-après: SdC) contre 
A______, et renvoyé la cause au SdC pour "vérification et, cas échéant, nouvelle 
décision". 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à l'irrecevabilité de 
l'opposition. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par l'ordonnance pénale litigieuse, notifiée à B______ (F) le ______ 2019, le 
SdC a condamné A______ à une amende pour avoir, à C______ (GE), le 31 juillet 
2019, circulé avec un véhicule défectueux, immatriculé à Genève, et pour n'avoir été 
porteur ni du permis de conduire ni d'un passeport. La police a identifié le conducteur 
par le permis G qu'il avait sur lui. 
b. Par pli du lendemain, D______, se présentant comme le détenteur de 
l'automobile, a affirmé au SdC avoir prêté le véhicule à E______, également 
domicilié à B______ (F), et n'avoir pas été le conducteur concerné par, entre autres, 
l'ordonnance pénale no 1______. Il joignait une lettre d'opposition, non signée, mais 
à l'en-tête de E______, et datée du 20 septembre précédent. Selon cette lettre, 
A______ [frère du prénommé] était domicilié à F______ (F); quant à lui, E______ 
formait opposition à l'ordonnance pénale "n° 2______" [les autres références sont des 
amendes d'ordre, sans pertinence ici]. 
c. 
Le 4 octobre 2019, le SdC, par pli envoyé à F______ (F), a invité A______ à lui 
faire parvenir une procuration en faveur de D______. 
d. L'intéressé n'en ayant rien fait, la cause a été transmise au Tribunal de police, le 
21 novembre 2019. 
C. 
Dans l'ordonnance attaquée, rendue sans débats, le Tribunal de police estime qu'un 
doute subsistait sur l'identité du conducteur, au vu des différences de prénoms et 
d'adresses. Le "processus d'identification" de A______ par la police ne permettait 
pas de le lever. En conséquence, il était "opportun" que le SdC vérifiât qui 
conduisait, par exemple en auditionnant les deux frères, avant de rendre, le cas 
échéant, une nouvelle décision. Dans l'intervalle, la cause était suspendue. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, le Ministère public fait valoir que, le défaut de 
signature n'ayant pas été réparé, le Tribunal de police devait se borner à constater 
l'irrecevabilité de l'opposition et à examiner si le SdC eût éventuellement dû restituer 
le délai pour contester l'ordonnance pénale. Le dossier n'avait pas à être renvoyé au 
SdC pour clarifier l'identité du conducteur, car celle-ci avait été établie sur la foi du 
permis G présenté par A______ et qu'il n'existait aucun doute à ce sujet. 
b. Invité à se déterminer, le Tribunal de police affirme être tenu de vérifier la 
conformité d'une ordonnance pénale, ce qui passait "de toute évidence", en 
l'occurrence, par la vérification que A______ était effectivement le prévenu. Le 
porteur d'un permis G n'en était pas nécessairement le réel titulaire, d'autant plus que 
la cause mêlait deux frères et qu'une confusion due à la ressemblance, voire à la 
gémellité, sur photographie restait possible. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 91 al. 3, 
110 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). 
En tant qu'il est dirigé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'art. 329 
al. 2 et 3 CPP, le recours est ouvert, dans la limite des exigences posées par l'art. 382 
al. 1 CPP (art. 393 al. 1 let. b CPP; ACPR/219/2015 du 15 avril 2015 consid. 1; 
A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd. Bâle 2019, n. 13 ad art. 329). 
Il émane du Ministère public, partie au procès (art. 104 al. 1 let. c CPP), qui a qualité 
pour recourir (art. 381 al. 3 CPP et 38 al. 2 LaCP; DCPR/158/2011 du 1er juillet 2011 
consid. 1). En effet, à la différence des autres parties (cf. ATF 143 IV consid. 2.3. 
p. 177), sa légitimation ne dépend pas spécifiquement de l'existence d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise; il suffit qu'il estime 
que la décision attaque viole le droit matériel ou de procédure (A. KUHN / 
Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 5 ad art. 381). 
Partant, son recours est recevable. 
1.2. Bien que la contestation porte (au fond) sur une contravention, au sens de 
l'art. 395 let. a CPP, la Chambre de céans statuera dans sa composition habituelle, 
c'est-à-dire à trois magistrats (art. 127 LOJ). 
2. 
Le recourant reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas déclaré l'opposition 
irrecevable, mais d'avoir abordé le fond du dossier. 


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2.1. À teneur de l'art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre 
l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les 10 jours (al. 1 
let. a). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est 
assimilée à un jugement entré en force (al. 3). 
Les dispositions concernant l'opposition à l'ordonnance pénale (art. 354 ss CPP) sont 
applicables par analogie aux contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Celle-ci doit être 
formée directement auprès de l'autorité qui a statué, laquelle a les attributions du 
ministère public (art. 357 al. 1 CPP; ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). 
En cas d'opposition à l'ordonnance pénale, le SdC administre les autres preuves 
nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration 
des preuves, il peut notamment décider de maintenir l'ordonnance pénale. Tel est 
également le cas lorsque le SdC considère que l'opposition n'est pas valable (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et la référence citée). 
Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le 
SdC transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des 
débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de 
première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition 
(al. 2). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l'opposition à 
l'ordonnance pénale (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 195). L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition 
n'est pas valable, notamment car elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.2 
p. 204), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 21 
décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad 
art. 360). 
Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à 
titre préjudiciel, dans le cadre de l'art. 329 al. 1 let. b CPP, la validité de l'opposition 
constituant une condition du procès (arrêts du Tribunal fédéral 6B_271/2018 précité 
consid. 2.1; 6B_910/2017 précité consid. 2.4; 6B_194/2015 du 11 janvier 2016 
consid. 1; 6B_848/2013 précité consid. 1.3.2; 6B_368/2012 du 17 août 2012 
consid. 2.1 et les références citées; cf. aussi ATF 141 IV 39 consid. 1.5 p. 45 s.). En 
principe, le tribunal ne devrait entrer en matière sur le fond de la cause que lorsque 
tant l'ordonnance pénale – qui tient alors lieu d'acte d'accusation (cf. art. 356 al. 1 
2e phrase CPP) – que l'opposition sont valables (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_271/2018 précité et les références citées). 
2.2. L'art. 329 CPP règle l'examen de l'accusation auquel doit procéder la direction 
de la procédure à réception de l'acte d'accusation rédigé par le ministère public. Aux 
termes de l'art. 329 al. 2 CPP, s'il apparaît, lors de cet examen ou plus tard durant la 


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procédure, qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend 
la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la 
complète ou la corrige. Le tribunal de première instance ne saurait toutefois faire une 
application trop large de cette disposition et user de cette faculté pour éviter toute 
administration de preuves au cours des débats, en particulier si ces opérations sont 
peu 
compliquées 
(ACPR/219/2015, 
précité, 
consid. 
2.2.; 
A. 
KUHN / 
Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 8b ad art. 329). 
Un tel renvoi à des fins probatoires doit rester tout à fait exceptionnel (ATF 141 IV 
39 consid. 1.6 in fine p. 47). Ce n'est que si l'ordonnance pénale ne contient pas les 
précisions minimales d'un acte d'accusation qu'un renvoi au ministère public est 
admissible (ATF 145 IV 438 consid. 1.4 p. 444), y compris pour une simple 
contravention (ATF 140 IV 188 consid. 1.6 p. 192 s.). 
2.3. Au vu de ces principes, la décision du premier juge ne saurait être approuvée. 
Contrairement à ce que retient la décision attaquée, la régularité formelle de l'acte 
d'accusation, soit l'ordonnance pénale no 1______ du 19 septembre 2019, ne souffre 
pas de discussion, puisque les faits reprochés et l'identité de l'accusé y sont 
précisément énoncés. Que le juge éprouve un doute sur la culpabilité du prévenu 
ainsi désigné et accusé relève du fond. Or, il n'avait pas à l'aborder, en l'espèce, 
comme le relève à bon droit le Ministère public. Une fois contrôlée la régularité 
formelle de l'acte d'accusation, l'examen préliminaire par le Tribunal de police ne 
pouvait plus que porter sur la validité de l'opposition. La régularité formelle de celle-
ci en fait partie, au premier chef la signature (art. 110 al. 1 CPP). 
À cet égard, il est établi par les pièces du dossier que le conducteur contrôlé, 
A______, fut identifié sur la foi de son permis G. On ne voit pas en quoi ce 
document aurait pu donner lieu à un quiproquo dû à la ressemblance ou à la 
gémellité, comme le suppute le premier juge, puisqu'aucune photo de quiconque n'est 
au dossier. À ce sujet, on relèvera, en passant, que l'administration des preuves dont 
le Tribunal de police aurait voulu se décharger sur le SdC était précisément de celles, 
peu compliquées, que le juge eût parfaitement pu assumer lui-même. La chose lui 
était d'autant plus aisée qu'il lui incombait, en principe, de citer l'opposant à 
comparaître (cf. art. 355 al. 2 CPP), ce qu'il n'a précisément pas fait. 
Or, A______, destinataire de l'ordonnance pénale, n'a pas formé opposition, alors 
que la décision lui a été régulièrement notifiée à l'adresse établie à l'aide du permis 
G. À supposer qu'à cette adresse habitât aussi son frère, il est tout aussi établi que 
cette personne, E______, ne s'est jamais manifestée personnellement. En effet, c'est 
D______, le détenteur suisse du véhicule intercepté, qui a, tout au plus, signalé au 
SdC lui avoir prêté son automobile. Qui plus est, il annexait à cette lettre une 
déclaration, non signée, de E______ manifestant son opposition à une autre décision, 


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soit l'ordonnance pénale n° 2______, et non à l'ordonnance pénale no 1______, 
présentement litigieuse. 
Par conséquent, le SdC n'avait pas à se tourner vers E______ à ce sujet, et il ne l'a 
pas fait. On s'explique moins pourquoi il a demandé à A______ de lui faire parvenir 
une procuration en faveur de D______, car celui-ci s'était contenté de dégager sa 
responsabilité, sans prétendre former opposition pour le contrevenant visé. Il eût 
donc suffi au SdC de constater qu'aucune opposition n'avait été formée contre 
l'ordonnance pénale no 1______, ni par son destinataire ni par quelqu'un qui aurait 
prétendu agir pour lui. 
Pour le premier juge, ce constat eût dû sceller le sort de la décision qu'il avait à 
prendre. 
Pour sa part, le SdC pouvait encore considérer qu'il se trouvait confronté à une 
déclaration obscure ou ambiguë à interpréter, dans le doute, comme un refus de se 
soumettre à l'ordonnance pénale (ACPR/585/2017 du 30 août 2017; ACPR/271/2013 
du 13 juin 2013; DCPR/128/2011 du 13 juin 2011; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
6B_764/2010 du 11 avril 2011 consid. 1.5. in fine) et qu'il devait, par conséquent, la 
transmettre à l'autorité judiciaire, d'autant plus qu'il n'est pas a priori exclu qu'un 
tiers mandaté, non avocat, puisse valablement faire opposition pour le contrevenant 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_410/2013 du 5 janvier 2016 consid. 3.4. = SJ 2016 I 
195). 
Ce choix, fût-il désapprouvé par le Tribunal de police, ne justifiait cependant pas la 
suspension de la cause ni le renvoi du dossier au SdC, puisque le juge était seul 
compétent (ATF 140 IV 192 consid. 1.3. p. 195) pour statuer sur la validité, et donc 
sur l'existence préalable, d'une opposition (art. 356 al. 2 CPP). 
3. 
Le recours s'avère donc fondé. L'ordonnance querellée sera annulée, et son entrée en 
force constatée. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, annule l'ordonnance attaquée et dit que l'ordonnance pénale no 1______ 
est assimilée à un jugement entré en force. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, au Tribunal de police et au 
Service des contraventions. 
Le communique pour information à A______. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).