ge_gerichte · ACJC/551/2017 · 2015-03-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 mai 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25388/2013 
ACJC/551/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 MAI 2017 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), demanderesse suivant demande en révision 
expédiée le 9 novembre 2016 même jour à la Cour de céans, comparant par Me Malek 
Adjadj, avocat, Grand-Rue 25, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
B______, domicilié ______ (GE), défendeur, comparant en personne. 
 


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C/25388/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 19 mars 2015, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux A______ et B______ et statué sur ses effets accessoires, 
ordonnant notamment le partage par moitié des avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par les époux A______ et B______ pendant la durée 
de leur mariage. Selon le chiffre 15 dudit dispositif, la caisse de prévoyance de 
B______, soit la Caisse C______ (ci-après : la C______), était invitée à prélever 
la somme de 49'052 fr. 82 sur le compte de ce dernier, et de la transférer sur le 
compte de libre passage de A______ auprès de la Caisse D______. 
b. Statuant sur appel de chacune des parties le 16 octobre 2015, la Cour de justice 
a réformé le chiffre 15 du dispositif du jugement de divorce du Tribunal de 
première instance, et ordonné à la C______, soit à la caisse de prévoyance de 
B______, de verser à celle de A______ la somme de 102'649 fr. 68 
(ACJC/1247/2015). 
c. B______ a exercé un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de 
justice par acte du 23 novembre 2015. 
Ledit recours a été déclaré irrecevable en date du 31 mars 2016. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 novembre 2016, A______ agit en révision contre l'arrêt 
ACJC/1247/2015 prononcé le 16 octobre 2015 par la Cour de justice. 
 
Elle conclut à la réformation de son dispositif et à ce qu'il soit ordonné à la 
nouvelle caisse de prévoyance de B______, soit la E______, case postale, 
M______, n° d'assuré 1______, de prélever la somme de 102'649 fr. 68 du compte 
de celui-ci et de la transférer sur le compte de libre passage de A______ auprès de 
la D______, case postale 2______, N______, sous suite de frais et dépens. 
 
La demanderesse fait valoir que le défendeur n'est plus affilié à la C______, tel 
qu'indiqué dans le dispositif de l'arrêt de la Cour du 16 octobre 2015, mais à la 
E______ à M______ depuis le 30 octobre 2014. 
La demanderesse expose en outre n'avoir été informée du changement de caisse de 
prévoyance professionnelle du défendeur qu'après avoir demandé à la C______ de 
procéder au transfert sur son compte de prévoyance des avoirs du défendeur qui 
lui étaient dus. En effet, la C______ l'avait invitée à prendre contact avec la 
nouvelle institution de prévoyance de B______ dans sa réponse du 9 août 2016 à 
ladite demande. 
Cette dernière, soit la E______ à M______, contactée par courrier par la 
demanderesse, lui avait répondu par téléphone qu'elle ne pouvait donner suite à sa 


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demande, l'arrêt de la Cour de Justice précité du 16 octobre 2015 ne la concernant 
pas. 
b. Invité à se déterminer par courrier du 13 décembre 2016, le défendeur a 
répondu "ne voir aucun inconvénient à ce que le fond de pension compétent soit 
invité à procéder à la répartition telle que tranchée par les tribunaux" et a 
confirmé que sa caisse de prévoyance actuelle est effectivement la E______ à 
M______. 
 
c. Par courrier du 27 février 2017, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal 
qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des faits 
pertinents ou des moyens de preuve concluant qu'elle n'avait pu invoquer dans la 
procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la 
décision (art. 328 al. 1 let. a CPC). 
Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et 
statue à nouveau (art. 333 al. 1 CCP). 
Le délai pour demander cette révision est de 90 jours à compter de celui où le 
motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 
al. 1 CPC). Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de 
l'entrée en force de la décision (art. 329 al. 2 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, l'arrêt ACJC/1247/2015, dont la révision est sollicitée, est entré en 
force de chose jugée en 2015, de sorte que la présente action n'est pas périmée. 
 
La demanderesse allègue par ailleurs n'avoir eu connaissance du changement de 
caisse de prévoyance professionnelle du défendeur qu'à réception du courrier de la 
C______ du 9 août 2016, ce que le défendeur ne conteste pas. 
 
La présente demande en révision, écrite et motivée, a été expédiée au greffe de la 
Cour le 9 novembre 2016, dans la forme et le délai de 90 jours fixés par la loi. 
 
Il en résulte que cette demande en révision est recevable. 
2. 
Il convient dès lors d'examiner si la demande repose sur un motif de révision au 
sens de l'art. 328 al. 1 CPC. 
2.1 La procédure de révision comporte deux phases. Dans la première 
(rescindant), le juge examine si les éléments nouveaux apportés par le requérant 
auraient été de nature à conduire à un résultat différent de celui retenu dans la 


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décision attaquée. En cas de réponse affirmative, les éléments concernés sont pris 
en considération et le magistrat statue nouvellement. Dans la deuxième phase 
(rescisoire), et sur la base du dossier enrichi, le juge maintiendra sa position 
initiale ou s'en écartera (SCHWEIZER, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 27 ad art. 328 et n. 3 
ad art. 333). 
2.2 La révision ne peut être demandée que pour des noviter reperta, soit des faits 
ou des preuves préexistants relevés a posteriori, et non pas pour des faits ou des 
preuves nés après coup. Entrent en ligne de compte, pour que la révision soit 
ordonnée, les faits et les preuves qui démontrent à eux seuls, ou mis en parallèle 
avec d'autres éléments du dossier, l'inexactitude ou le caractère incomplet de la 
base factuelle du jugement entrepris, sans qu'il n'y ait lieu de décider, dans cette 
première phase, si le jugement doit être modifié, mais uniquement si les éléments 
nouveaux justifient une réouverture de l'instance pour nouvelle décision sur l'état 
de fait complété (SCHWEIZER, Code de procédure civile commenté, 2011, p. 1295-
1296, n. 21 et 28 ad art. 328). 
2.3 En l'espèce, le défendeur a changé de caisse de prévoyance professionnelle au 
mois d'octobre 2014, soit avant le prononcé, le 16 octobre 2015, de l'arrêt de la 
Cour sujet à révision. 
Le défendeur n'était dès lors à cette date plus affilié à la C______, comme la Cour 
le retient dans l'arrêt précité, mais à la E______ à M______. 
Ce changement de caisse de prévoyance professionnelle est un élément nouveau 
qui, si la Cour en avait eu connaissance le 16 octobre 2015, l'aurait conduit à 
prononcer un dispositif différent, s'agissant du nom et des coordonnées de 
l'institution de prévoyance du défendeur. 
2.4 Il se justifie ainsi d'admettre la présente demande en révision. 
L'arrêt de la Cour de justice du 16 octobre 2015 sera dès lors partiellement annulé 
dans son paragraphe 5, en ce qu'il ordonne à la C______, soit à l'ancienne caisse 
de prévoyance de B______, de verser à celle de A______ la somme de 102'649 fr. 
68. 
Cela fait, il sera ordonné à la E______, case postale, M______, n° d'assuré 
1______, de prélever la somme de 102'649 fr. 68 du compte de B______ et de la 
transférer sur le compte de libre passage de A______ auprès de la D______, case 
postale 2______, N______. 
3. 
3.1. Si le tribunal admet la demande en révision, il statue également dans la 
nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure (art. 333 al. 2 CPC). 


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En l'espèce, les frais judiciaires ont été fixés à 2'875 fr. au total pour l'ensemble 
des appels croisés formés par chacune des deux parties et qui ont abouti à l'arrêt 
du 16 août 2015 sujet à révision aujourd'hui. Chacune des parties supportait en 
outre ses propres dépens. 
L'annulation et la formulation à nouveau d'un seul des paragraphes du dispositif 
de cet arrêt conduit la Cour à confirmer cette première décision, s'agissant des 
frais. 
3.2. Dans le cadre de la présente action en révision, les frais judiciaires, arrêtés à 
1'000 fr., seront mis à la charge du défendeur, dès lors qu'il a été entièrement fait 
droit aux conclusions de la demanderesse en révision (art. 106 al. 1 CPC). 
L'avance de frais de même montant versée par la demanderesse restera acquise à 
l'Etat et le défendeur sera dès lors condamné à rembourser cette avance de 
1'000 fr. à la demanderesse (art. 111 CPC). 
 
Le défendeur sera également condamné au paiement des dépens de la 
demanderesse en révision, arrêtés à 1'000 fr., débours et TVA inclus (art. 23, 25 et 
26 LaCC). 
* * * * * 


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C/25388/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la demande en révision formée le 9 novembre 2016 par A______ 
contre l'arrêt ACJC/1247/2015 prononcé par la Cour de justice le 16 octobre 2015 dans 
la cause C/25388/2013. 
Au fond : 
Admet cette demande. 
Par conséquent, annule le paragraphe 5 du dispositif de l'arrêt entrepris. 
Et statuant à nouveau : 
Ordonne à la caisse de prévoyance de B______, soit la E______, case postale, 
M______, n° d'assuré 1______, de prélever la somme de 102'649 fr. 68 du compte de 
celui-ci et de la transférer sur le compte de libre passage de A______ auprès de la 
D______, case postale 2______, N______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Confirme les frais fixés par arrêt du 16 octobre 2015 (ACJC/1247/2015). 
Arrête les frais judiciaires de la présente action en révision à 1'000 fr. 
Dit qu'ils sont couverts par l'avance de frais de même montant versée par A______ et 
acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de B______. 
Condamne en conséquence B______ à verser 1'000 fr. à A______. 
Condamne en outre B______ à verser à A______ la somme de 1'000 fr. à titre de 
dépens. 
 
 


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C/25388/2013 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-
BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 
greffière. 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.