ge_gerichte · ATA/82/2000 · 2000-02-08 · fr

Résumé:
 En cas de travail à temps partiel avant l'accident, il faut calculer comme salaire déterminant le gain qui aurait pu être réalisé à temps complet.
Si l'employeur n'a pas déclaré le salaire perçu en nature (en l'espèce, un appartement de fonction) aux organes des assurances sociales, le gain assuré doit néanmoins le prendre en compte. Il revient à l'assurance concernée de percevoir auprès de l'employeur les cotisations manquantes.
Est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité le salaire effectivement perçu par l'assuré durant l'année qui a précédé l'accident, indépendamment des indications communiquées par l'employeur à l'assureur LAA. L'employeur qui s'est dérobé à son obligation de payer les primes peut être tenu au paiement de primes spéciales (art. 95 al. 1 LAA).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/305/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. 
représenté par Me Pierre Siegrist, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. ASSURANCES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/305/1999-ASSU 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Monsieur R., né en 1944, est domicilié à Thônex. 
De 1969 à 1981, il a exercé le métier de garçon d'office, 
puis serveur au restaurant de l'aéroport de Genève. Entre 
1981 et 1983, il a travaillé comme magasinier et livreur 
pour une entreprise genevoise d'électricité. 
 
2. 
Le 26 janvier 1973, M. R. a subi un accident de la 
circulation, qui a entraîné une fracture bi-malléolaire 
de 
sa 
cheville 
gauche, 
nécessitant 
plusieurs 
interventions 
chirurgicales. 
Il 
en 
est 
résulté 
une 
arthrodèse 
tibio 
tarsienne 
et 
une 
arthrose 
sous 
astragalienne. 
 
3. 
Dès 1983, M. R. a été employé en qualité de 
concierge par la Société Privée de Gérance, à Genève. 
Dans ce cadre, M. R. a indiqué que, jusqu'en 1987, il 
exerçait son activité à 75%, son épouse assumant 25% du 
poste; outre leur salaire de base de CHF 5'600.--, 
Monsieur 
et 
Madame 
R. 
bénéficiaient 
de 
différentes 
prestations supplémentaires octroyées par leur employeur: 
participation assurance maladie CHF 120.--, participation 
frais téléphone CHF 25.--, ainsi mise à disposition 
gratuite d'un appartement de fonction, dont la valeur 
locative est estimée à CHF 1'500.-- par mois. Depuis le 
1er novembre 1992, les époux gagnent CHF 6'420.-- par 
mois, salaire comprenant la mise à disposition d'un 
appartement 
d'une 
valeur 
de 
CHF 
1'100.--. 
Ils 
se 
partagent désormais la tâche à 50%-50%. 
 
4. 
Par l'intermédiaire de son employeur, M. R. est 
assuré contre les accidents conformément à la loi sur 
l'assurance accident - LAA auprès de la compagnie X. 
Assurances à Zurich (ci-après " l'X. Assurances "). Les 
primes de l'assurance obligatoire contre les accidents 
professionnels 
ont 
été 
régulièrement 
payées 
par 
l'employeur de M. R., sur la base de son salaire AVS, 
sans cependant, jusqu'en 1992, tenir compte de la 
prestation en nature que représentait l'appartement. 
 
5. 
Le 10 mai 1987, M. R. a été victime d'un second 
accident; à cette occasion, il a consulté le Dr M., 
orthopédiste. Il a indiqué au médecin avoir heurté avec 
sa rotule la paroi arrière d'un container. Le praticien a 


 
 - 3 - 
 
 
 
tout d'abord prescrit un traitement de physiothérapie. Au 
printemps 1988, l'état de l'assuré n'ayant pas évolué, le 
Dr M. a pratiqué sur l'assuré une arthroscopie et une 
ménissectomie latérale gauche partielle. L'état de M. R. 
a nécessité plusieurs opérations, la dernière le 23 juin 
1988. A la suite de ces interventions, cet état s'est 
amélioré, des douleurs subsistant cependant dans la 
région du genou gauche, plus particulièrement lorsque 
l'intéressé doit monter ou descendre des escaliers. Le 3 
octobre 1988, le Dr M. a établi à l'attention de l'X. 
Assurances un " rapport initial " dans lequel il a fixé 
l'incapacité de travail de M. R. à 50% dès le 1er 
septembre 1988. 
 
6. 
Le cas de M. R. a été soumis à la commission 
cantonale genevoise de l'assurance invalidité. A la 
demande de cette dernière, le Dr O. a rendu un rapport, 
daté du 7 mars 1990, concluant à une invalidité globale 
de 
40%, 
liée 
notamment 
aux 
conséquences 
des 
deux 
accidents dont M. R. a été victime en 1973 et 1987. Le 
rapport relevait que l'assuré paraissait peu motivé pour 
abandonner son activité de concierge, et qu'il était plus 
prudent de renoncer à l'obliger à un changement de 
travail au résultat aléatoire. 
 
7. 
Le cas de M. R. a de même été soumis à l'X. 
Assurances 
qui 
a 
sollicité 
plusieurs 
expertises 
médicales : 
 
 
- 
Le 9 juillet 1991, par le Dr B. : l'état de 
l'assuré était sans doute une conséquence de l'accident 
de mai 1987; certes la lésion du ménisque externe était 
liée à une maladie et en aucun cas le résultat de 
l'accident : elle restait cependant sans influence sur 
l'état actuel; l'invalidité pour incapacité de gain 
pouvait être fixée à 25%. 
 
 
- 
Le 24 avril 1995, par le Dr G. : il n'était pas 
sûr qu'un rapport de cause à effet entre l'accident de 
mai 
1987 
et 
les 
lésions 
constatées 
ultérieurement 
existât; celles-ci avaient à son avis pour cause des 
complications de l'intervention de 1987 sur un état de 
maladie préexistant; l'état de M. R. ne lui laissait 
cependant 
plus 
qu'à 
50% 
la 
capacité 
d'exercer 
sa 
profession de concierge; une activité à 100% restait 
cependant possible dans une activité ayant une composante 
en position assise, telle le gardiennage. 
 
 
- 
Le 13 octobre 1995, par le Dr D. : bien qu'à son 


 
 - 4 - 
 
 
 
avis le diagnostic posé au départ par le Dr M. fut 
inexact, il était vraisemblable que l'état de l'assuré 
pouvait être la conséquence de l'accident de mai 1987; 
dès lors qu'était établi le rapport de causalité avec 
l'accident, il n'y avait pas se à poser la question d'une 
autre cause éventuelle; l'invalidité pour incapacité de 
gain de 25% était pour le surplus à mettre en parallèle 
avec le métier de concierge, l'assuré gardant sous 
certaines conditions une pleine capacité de travail dans 
d'autres activités. 
 
8. 
Le 5 juillet 1995 l'X. Assurances a rendu une 
première décision, reconnaissant à l'assuré une indemnité 
pour atteinte à l'intégrité basée sur un taux de 15%. 
Cette décision est passée en force de chose jugée. 
 
9. 
Se basant sur les conclusions des expertises, l'X. 
Assurances a rendu une seconde décision le 6 novembre 
1996, par laquelle elle refusait à M. R. le paiement 
d'une rente: on pouvait en effet exiger de la part de 
l'assuré une activité adaptée à son handicap, avec des 
possibilités de gain au moins égales à celles précédant 
l'accident du 10 mai 1987. Pour le surplus, la prise en 
charge jusqu'à ce jour du cas par l'X. Assurances était 
la conséquence de l'erreur de diagnostic du Dr M., le 
dossier 
aurait 
normalement 
dû 
être 
du 
ressort 
de 
l'assurance maladie. 
 
10. 
M. R. a formé opposition contre cette décision le 
5 décembre 1996 : selon lui, c'était à tort que l'X. 
Assurances ne s'était pas basée sur les taux d'invalidité 
reconnus par les médecins, respectivement par l'assurance 
invalidité. L'incapacité de gain de l'assuré devait être 
fixée au minimum à 50%, prétendre lui imposer une 
activité adaptée à son handicap ne constituant qu'une 
spéculation théorique. 
 
11. 
A la suite de l'opposition, l'X. Assurances a 
requis une nouvelle expertise médicale du Dr K., qui a 
examiné l'assuré le 10 octobre 1997. Dans un rapport, 
daté du 2 décembre 1997, rédigé en allemand et dépourvu 
de traduction. Le 15 décembre 1997, l'X. Assurances a 
fait parvenir une copie de l'expertise au mandataire de 
M. R.. Elle l'a relancé le 11 août 1998 en lui suggérant 
de retirer formellement son opposition. 
 
12. 
Par lettre de son mandataire du 31 août 1998, M. 
R. a persisté dans ses conclusions : sa capacité de 
travail était limitée à 50%; concrètement on ne pouvait 


 
 - 5 - 
 
 
 
pas lui demander d'exercer une autre activité que celle 
de concierge; pour ce même motif, l'assurance invalidité 
avait d'ailleurs renoncé à procéder à son reclassement. 
 
13. 
Par décision sur opposition du 8 janvier 1999, 
l'X. Assurances a rejeté l'opposition : l'assuré était en 
mesure de retirer d'une activité adaptée à son handicap 
un revenu équivalent à celui perçu avant l'accident, le 
taux retenu par l'assurance invalidité n'étant à cet 
égard qu'une estimation théorique qui n'examinait pas les 
possibilités de changement d'activité. Dans tous les cas, 
la réduction imputable à l'accident de 1987 ne saurait 
dépasser 25% de la capacité antérieure de l'assuré. Pour 
le surplus, la réduction de sa capacité de travail 
résultait sans doute plus d'un état préexistant que de 
l'accident de 1987. 
 
14. 
M. R. a recouru au Tribunal administratif le 9 
avril 
1999. 
Il 
a 
repris 
les 
arguments 
développés 
précédemment. Le salaire déterminant retenu par l'X. 
Assurances ne tenait par ailleurs pas compte de la mise à 
disposition 
gratuite 
d'un 
appartement 
estimé 
à 
CHF 
1'500.-- par mois. L'X. Assurances n'avait pas procédé à 
une enquête économique capable de démontrer quel gain 
l'assuré aurait effectivement pu obtenir en changeant de 
métier. M. R. a en outre joint à son écriture une 
nouvelle expertise, établie le 2 février 1999, qu'il 
avait personnellement requise du Dr F.: l'état de 
l'assuré provenait autant de l'état préexistant (accident 
de 1973) que de l'accident de 1987 et d'une lésion causée 
par le traitement opératoire. La capacité de travail de 
M. R. en qualité de concierge était réduite de 25% à 50% 
par rapport à celle précédant l'accident. Elle restait 
cependant de 100% pour un travail sédentaire. 
 
15. 
L'X. Assurances a répondu le 14 juin 1999. Elle a 
conclu à la confirmation de la décision attaquée, 
persistant dans ses précédentes explications. Pour le 
surplus, elle a contesté les chiffres du salaire allégué 
par l'assuré. Sur le point du calcul des gains possibles 
dans une autre activité, elle a fait état des chiffres 
figurant dans l'enquête suisse sur la structure des 
salaires de 1994, laissant apparaître une valeur centrale 
pour des emplois simples et répétitifs de CHF 4'204.-- 
dans le canton de Genève, 13 fois par an. 
 
16. 
M. R. a répliqué le 30 juillet 1999. Son salaire 
réel ne devait pas être déterminé en se basant sur les 
fiches destinées aux déclarations AVS et fiscales, mais 


 
 - 6 - 
 
 
 
devait englober l'ensemble des revenus perçus de son 
employeur. Le taux d'invalidité de l'assurance accident 
se recoupait avec celui de l'assurance invalidité, sous 
réserve de la fixation d'un taux d'invalidité plus 
important 
résultant 
d'autres 
atteintes 
limitant 
la 
capacité de gain. L'assuré travaillait depuis 12 ans à 
50%, aucune autre possibilité concrète de travail ne lui 
ayant été présentée; l'enquête suisse sur la structure 
des salaires 1994 restait à cet égard une donnée 
abstraite. La comparaison des possibilités de gain ne 
tenait enfin pas compte de la diminution du revenu 
représentée par la perte de la disposition gratuite d'un 
appartement de fonction de 5 pièces. 
 
17. 
L'X. Assurances a dupliqué le 4 octobre 1999 : 
tous les médecins qualifiaient l'assuré de personne 
entièrement apte à travailler. La charge de la preuve de 
l'existence d'un droit aux prestations incombait pour le 
surplus à l'assuré et non à son médecin. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente le recours est recevable (art. 56 c let. b de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 11 juin 1999 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
 
2. 
Etablie 
en 
langue 
allemande 
et 
dépourvue 
de 
traduction dans le dossier déposé devant le tribunal, 
l'expertise du Dr K., ne saurait être retenue comme moyen 
de preuve (ATF 122 I 236, 239; ATA K. du 30 novembre 
1999); elle sera donc écartée des pièces de la procédure. 
 
 
3. a. 
En vertu de l'art. 6 al. 1 LAA, l'assureur 
accident 
ne 
répond 
des 
atteintes 
à 
la 
santé 
que 
lorsqu'elles sont en relation de causalité naturelle et 
adéquate 
avec 
l'événement 
assuré 
(ATF 
119 
V 
335 
consid. 1). Dans l'éventualité où le lien de causalité 
naturelle n'a pas été prouvé, il est alors superflu 
d'examiner s'il existe un rapport de causalité adéquate 
(ATF 119 V 335 consid. 4c). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
b. 
Le droit à des prestations découlant d'un accident 
suppose donc d'abord, entre l'événement dommageable de 
caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il 
y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, 
le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas 
nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause 
unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut, et 
il 
suffit, 
que 
l'événement 
dommageable, 
associé 
éventuellement 
à 
d'autres 
facteurs, 
ait 
provoqué 
l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, 
c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine 
qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et 
l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de 
causalité naturelle est une question de fait, que 
l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en 
se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre 
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la 
règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 
généralement 
à 
l'appréciation 
des 
preuves 
dans 
l'assurance sociale (ATA Z. du 30 novembre 1999 consid. 
2b; ATA P. du 26 janvier 1999 consid. 2b). 
 
 
c. 
Bien que divergeant sur nombre de points, les 
rapports des médecins - sous les seules réserves de 
l'expertise du Dr G. - rattachent tous la lésion 
rotulienne dont souffre M. R. au traumatisme subi lors de 
l'accident du 5 mai 1987. Les spécialistes consultés ne 
parviennent par contre pas à formuler un avis concordant 
sur l'influence respective de la lésion méniscale et des 
suites opératoires du traitement qui en est résulté, dont 
pour 
certains 
l'accident 
de 
1987 
n'a 
été 
que 
le 
déclencheur. 
 
 
 
Le point n'a toutefois pas à être tranché. Selon 
la jurisprudence tirée de l'article 36 LAA, lorsque 
l'atteinte à la santé n'est que partiellement imputable à 
l'accident, les prestations ne sont pas réduites. Cette 
disposition 
diminue 
la 
rigueur 
du 
principe 
de 
la 
causalité, dans la mesure où elle oblige l'assureur-
accidents à prendre en charge des soins qui ne sont pas 
uniquement dus à l'accident mais aussi à un état 
antérieur, ou le cas échéant apparus postérieurement à 
l'accident (ATA P. du 26 janvier 1999; A. GHELEW, O. 
RAMELET, 
J.-B. 
RITTER, 
Commentaire 
de 
la 
loi 
sur 
l'assurance-accidents, Lausanne 1992, p. 141). 
 
 
 
En l'espèce, la lésion du ménisque n'avait pas 


 
 - 8 - 
 
 
 
entraîné, avant l'accident, une diminution durable et 
importante de la capacité de gain, ni une gêne qui 
réduisait la capacité de gain de l'assuré; la rente 
invalidité à laquelle l'assuré a droit ne saurait être 
réduite de ce fait (ATA du 25 mai 1999, cité in SJ 1999 
II 273, 396; FF 1976 III, p. 200, n° 403 ss). 
 
4. a. 
La notion d'invalidité est, en principe, identique 
en matière d'assurance-accidents, d'assurance militaire 
et d'assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle 
représente la diminution permanente ou de longue durée, 
résultant 
d'une 
atteinte 
à 
la 
santé 
assurée, 
des 
possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 
qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 116 V 249 
consid. 1b; ATA S. du 1er septembre 1998 consid. 4a). Le 
principe 
de 
l'unité 
de 
la 
notion 
d'invalidité, 
fréquemment rappelé par la jurisprudence (ATA S. du 26 
mai 1998; ATA F. du 19 mai 1998; ATA S. du 5 octobre 
1997), doit conduire à fixer, pour une même atteinte à la 
santé, un même taux d'invalidité. L'assureur-accident ne 
peut donc s'écarter, sans motif suffisant, du degré 
d'invalidité 
fixé 
par 
l'assurance-invalidité, 
aucune 
priorité ne pouvant être accordée à l'évaluation opérée 
par l'assureur-accident (ATF 119 V 471 consid. 3; ATA S. 
du 1er septembre 1998 consid. 4a; RAMA 1995 U 220 p. 118 
in fine). En principe, il incombe à l'assureur-accident 
LAA de démontrer que l'évaluation de l'AI est contraire à 
la loi ou qu'elle tient compte d'éléments invalidants 
dont il n'a pas à répondre (ATF B. du 21 février 1997, 
cause n° U 5/96 Kt in Plaidoyer 5/1997 p. 61). De 
jurisprudence constante, lorsqu'aucun indice concret ne 
permet de douter du bien-fondé des appréciations émises 
par les médecins de la CNA, les rapports de ces derniers 
ont valeur de preuve et cela, dans la mesure où la caisse 
n'était pas partie à la procédure au moment où ils ont 
été établis (ATF 104 V 209; ATA Z. du 30 novembre 1999; 
ATA G. du 9 novembre 1994; ATA S. du 29 mars 1994). 
 
 
 
En l'espèce, l'assurance-invalidité a fixé à 40% 
l'invalidité 
globale 
liée 
aux 
conséquences 
de 
deux 
accidents dont M. R. avait été victime en 1973 et 1987. 
 
 
 
Par la suite, tous les experts consultés ont admis 
que la capacité de travail de M. R. est aujourd'hui 
réduite dans la profession qui était la sienne. Si les 
chiffres figurant dans les expertises successives peuvent 
à première lecture laisser paraître des divergences, 
celles-ci ne sont pas considérables : 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
- 
Le premier certificat du Dr M. fait état d'une 
capacité de travail résiduelle de 50%; 
 
 
- 
Le Dr B. mentionne une invalidité pour incapacité 
de gain de 25% par rapport à l'état antérieur; 
 
 
- 
Le Dr G. considère qu'une capacité de travail de 
50% est réaliste; 
 
 
- 
Le Dr D. ne se prononce formellement que sur 
l'atteinte à l'intégrité; il reprend cependant sans le 
critiquer le chiffre de 25% de réduction de la capacité 
de travail cité dans les précédentes expertises, soit une 
capacité de travail résiduelle de 75%, ou alors de 75% de 
la capacité antérieure; sur ce point il n'est pas clair; 
 
 
- 
Le Dr F. considère, dans une fourchette très 
large, que l'incapacité se situe entre 25% et 50% de 
l'état de l'assuré précédant l'accident. 
 
 
 
Aucune de ces expertises n'a cependant apporté de 
motifs permettant de s'écarter du degré d'invalidité fixé 
par l'assurance-invalidité. Le fait que dans le cadre de 
son activité de concierge, M. R. indique travailler à 50% 
n'est pas non plus déterminant. Il est d'ailleurs 
difficile de fixer avec une grande précision la part 
exacte du travail effectuée par M. R., respectivement par 
Madame R. dans l'exercice de leur charge de concierges. 
 
 
 
Tous les experts consultés ont cependant confirmé 
que 
le 
taux 
d'invalidité 
retenu 
se 
rapportait 
à 
l'exercice d'une activité de concierge d'immeuble, et que 
la capacité de travail de M. R. restait entière pour 
l'exercice d'une activité - notamment gardiennage ou 
surveillant - n'entraînant pas les mêmes contraintes de 
port de charges et de déplacements. 
 
 
 
Le 
Tribunal 
administratif 
admettra 
un 
taux 
d'invalidité de 40% dans la profession actuelle de 
l'assuré; il retiendra par contre une capacité de travail 
de 100% dans une profession adaptée à son handicap. 
 
 
b. 
Au sens de l'art. 18 al. 2 2ème phrase LAA, on 
peut attendre de l'invalide l'exécution de mesures de 
réadaptation compte tenu d'une situation équilibrée du 
marché du travail, notamment qu'il change de profession. 
Selon 
la 
jurisprudence, 
un 
marché 
du 
travail 
est 
considéré 
comme 
équilibré, 
lorsque, 
d'une 
part, 
un 
certain équilibre entre l'offre et la demande de main 


 
 - 10 - 
 
 
 
d'œuvre est réalisé et, d'autre part, lorsque le marché 
du travail est structuré de telle sorte qu'il offre un 
éventail d'emplois diversifiés. D'après ces critères on 
déterminera si, dans les circonstances concrètes du cas, 
l'invalide a la possibilité de mettre à profit sa 
capacité résiduelle de gain, et s'il peut ou non réaliser 
un revenu excluant ou limitant le droit à une rente (ATF 
110 V 276; ATA T. du 5 janvier 1999). L'assuré a 
l'obligation de tout mettre en œuvre pour limiter au 
maximum le préjudice subi, ceci même au prix d'efforts 
importants (ATF 107 V 20; ATA T. du 5 janvier 1999; ACJ 
P. du 18 novembre 1993). 
 
 
 
Si une telle mesure permettait à M. R. de ne pas 
subir une atteinte permanente ou de longue durée à sa 
capacité de gain, il n'aurait pas droit à une rente. Dans 
le cas contraire, M. R. aura droit à la différence entre 
le revenu qu'il aurait pu réaliser s'il n'était pas 
invalide et le revenu qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité que l'on peut raisonnablement attendre de lui. 
Il convient donc de déterminer les revenus de M. R. avant 
et après l'accident, puis de procéder à une comparaison 
entre ces revenus. 
 
5. 
Selon l'art. 15 al. 1 LAA, les rentes sont 
calculées d'après le gain assuré, soit le salaire 
déterminant au sens de la législation sur l'AVS (art. 22 
al. 2 OLAA). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire 
déterminant comprend toute rémunération pour un travail 
dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. 
Il englobe les allocations de renchérissement et autres 
suppléments 
de 
salaire, 
les 
commissions, 
les 
gratifications, les prestations en nature, les indemnités 
de vacances ou pour jours fériés et autres prestations 
analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent 
un élément important de la rémunération du travail. Il 
faut entendre par gain assuré toutes les sommes versées à 
l'assuré par son employeur en rémunération d'un travail 
dépendant si elles sont en relation économique avec les 
rapports de travail (SVR 4/5 1998, UV n° 7, p. 17-18; SVR 
2 1998, UV n° 3, p. 7-8; A. GHELW, O. RAMELET, J.-B. 
RITTER, 
Commentaire 
sur 
la 
loi 
assurance 
accident, 
Lausanne 1992, p. 83 ss). 
 
 
 
Certes, M. R. avait omis de faire figurer à sa 
déclaration d'impôts le revenu en nature provenant de la 
mise à disposition gratuite de son appartement. De même, 
l'employeur avait omis de déclarer ce même revenu à 
l'assurance 
AVS. 
L'assuré 
doit-il 
supporter 
les 


 
 - 11 - 
 
 
 
conséquences de l'indication inexacte figurant sur sa 
déclaration AVS, dès lors que c'est son employeur qui 
avait la charge d'en faire état auprès de l'assurance ? 
Les 
primes 
de 
l'assurance 
obligatoire 
contre 
les 
accidents professionnels sont à la charge de l'employeur 
(art. 91 al. 1 LAA). Le montant global des salaires 
déterminant pour le calcul des primes est communiqué par 
l'employeur à la caisse d'assurances (art. 99 al. 1 LAA; 
art. 116 et 120 al. 2 OLAA). Si l'employeur s'est dérobé 
à son obligation de payer les primes, la CNA ou la caisse 
supplétive perçoit auprès de lui, pour la durée de son 
omission, mais pour cinq ans au plus, des primes 
spéciales s'élevant au montant des primes dues (art. 95 
al. 1 LAA). Le salaire déterminant se compose donc non 
seulement du salaire en espèces versé à l'employé, mais 
il convient également d'y ajouter le salaire en nature. 
C'est à l'assurance qu'il incombera, si elle s'y estime 
fondée, de percevoir auprès de l'employeur de M. R. les 
primes spéciales susmentionnées. 
 
 
 
Est 
donc 
déterminant 
pour 
le 
calcul 
d'une 
éventuelle rente, le salaire que l'assuré a gagné durant 
l'année qui a précédé l'accident (art. 15 al. 2 2ème 
phrase LAA). Le salaire de M. R. avant l'accident se 
composait de : 
 
 
 
- 
75% 
de 
CHF 
4'100.-- (salaire 
mensuel 
brut 
immeuble), soit CHF 3'075.--; 
 
 
 
- 
75% de CHF 1'000.-- (galette commerciale brute 
mensuelle), soit CHF 750.--; 
 
 
 
- 
100% de CHF 6'000.-- annuel (entretien jardin), 
soit CHF 500.-- mensuel; 
 
 
 
- 
75% 
de 
CHF 
1'500.-- (appartement), 
soit 
CHF 1'125.--; 
 
 
 
- 
75% 
de 
CHF 
120.-- 
(participation 
assurance 
maladie), soit CHF 90.--; 
 
 
 
- 
CHF 25.-- (participation frais téléphone); 
 
soit un montant mensuel total de CHF 5'565.--, ou annuel 
de CHF 66'780.--. 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a précisé, lorsqu'une personne 
travaille à temps partiel, qu'il ne fallait pas retenir 
le revenu qu'elle réalisait réellement, mais bien celui 
qu'elle pourrait réaliser si elle utilisait pleinement sa 


 
 - 12 - 
 
 
 
capacité de travail avant l'accident (ATF 119 V 481 
consid. 2b; ATA X. du 15 septembre 1998 consid. 6b). Il 
se peut qu'un travailleur à temps partiel puisse encore, 
après l'accident, travailler dans la même mesure, avec le 
même rendement et avec un salaire identique et qu'une 
invalidité lui soit reconnue au sens de l'art. 18 LAA 
(SVR 2/1998, UV n° 3, p. 7-8). 
 
 
 
Ainsi, en 1987, M. R., qui travaillait à 75%, 
aurait pu obtenir un salaire de CHF 7'420.-- s'il avait 
travaillé à 100%, soit annuellement CHF 89'040.--. C'est 
ce dernier montant que le Tribunal de céans retiendra 
comme salaire déterminant au sens de l'art. 15 al. 2 LAA. 
 
 
c. 
Pour déterminer le salaire que l'assuré pourrait 
réaliser aujourd'hui, l'assurance doit procéder à une 
enquête économique sérieuse. Notamment, l'assureur doit 
présenter des " descriptions du poste de travail " (ci-
après : " DPT ") avérées et adaptées à la situation 
personnelle physique de l'assuré en nombre suffisant. 
 
 
 
Le sens et le but des DPT ont été exposé récemment 
par la doctrine la plus autorisée (Korrodi Klaus, SUVA-
Tabellenlöhne zur Ermittlung des Invalideneikommens, in 
Schaffhauser René et Schlauri Franz, éds, Rechtsfragen 
der Invalidität in der Sozialverzicherung, St-Gall 1999, 
p. 117-124) : grâce à des questionnaires détaillés, il 
est fait référence à des places adéquates pour l'assuré. 
Cette documentation doit contenir la description de 
postes de travail existant réellement en Suisse (p. 120). 
Un choix de cinq places de travail au minimum doit enfin 
servir à déterminer le salaire d'invalide (p. 121) (ATA 
M. du 28 septembre 1999, in Plaidoyer 1/2000 p. 52-53). 
 
 
 
En l'espèce l'assureur n'a pas procédé à une telle 
démarche. Il a fondé sa décision sur des estimations 
tirées de l'enquête suisse sur la structure des salaires 
1994 (Berne 1996) effectuées par l'Office fédéral de la 
statistique, ainsi que sur l'enquête de l'Office fédéral 
du 
développement 
économique 
et 
de 
l'emploi. 
Ces 
statistiques ne permettent pas de déterminer avec la 
précision indispensable le revenu de l'assuré invalide 
dans une profession adaptée (ATFA du 23 février 1994 dans 
la cause CNA c/ R.F.). Ce d'autant plus qu'en l'espèce 
l'X. Assurances s'est contentée de prendre parmi ces 
chiffres le salaire le plus élevé de la branche, sans 
motifs, et sans avoir procédé à une véritable enquête 
économique. 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
Le Tribunal renverra la cause à l'X. Assurances 
pour qu'elle effectue une enquête économique sérieuse et 
approfondie et détermine le salaire que pourrait gagner 
M. R. dans une activité de gardien d'immeuble ou de 
surveillant, en prenant en considération son handicap. 
 
 
 
Il conviendra ensuite à l'assureur d'effectuer la 
comparaison entre le revenu ainsi déterminé, celui que 
M. R. aurait pu réaliser s'il n'était pas invalide, et 
celui 
qu'il 
pourrait 
réaliser 
dans 
sa 
profession 
actuelle, afin de déterminer le montant de la rente. 
 
6. 
Le recours sera partiellement admis. Un taux 
d'invalidité de 40% sera reconnu au recourant dans sa 
profession de concierge alors qu'une pleine capacité de 
gain dans une profession adaptée doit être admise. La 
cause sera renvoyée à l'X. Assurances pour qu'elle 
calcule la rente due à M. R., dès le 1er septembre 1996, 
avec adaptation de son montant (art. 44 OLAA), dans le 
sens des considérants. 
 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu et une indemnité de procédure de CHF 1'000.-- sera 
allouée au recourant (art. 89G LPA) à la charge de l'X. 
Assurances. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 avril 1999 par Monsieur R. contre la 
décision d'X. Assurances Assurances du 8 janvier 1999; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision d'X. Assurances 
Assurances dans la mesure où elle rejette l'invalidité de 
M. R.; 
 
 
 
 
renvoie la cause à X. Assurances 
Assurances pour qu'elle rende une décision dans le sens 
des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 


 
 - 14 - 
 
 
 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de CHF 1'000.-- à la charge d'X. Assurances Assurances; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre Siegrist, avocat du recourant, à X. Assurances 
Assurances, intimée, ainsi qu'à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
O. Bindschedler 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci