ge_gerichte · JTAPI/1291/2024 · 2024-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2821/2023 LCI 
JTAPI/1291/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
Monsieur B______ 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/2821/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
C______, sise D______ 2______a. 
2. 
Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle adjacente n° 3______, à l'adresse 
D______ 2______. 
3. 
Ces parcelles sont situées en 5ème zone à bâtir. 
4. 
Par décision du ______ 2010, publiée le ______ 2010, le département du territoire 
(ci-après : DT ou le département) a délivré à M. B______ l'autorisation de 
construire 4______ portant sur la transformation de deux abris de jardin sur la 
parcelle n° 3______. 
5. 
Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. 
6. 
Par courrier du 5 avril 2023, M. A______ a déposé auprès du département une « 
demande de révocation » de l'autorisation de construire 4______. Sur le fond, il 
concluait à la révocation de la décision querellée. Dès lors, il sollicitait le constat 
de la caducité de l'autorisation litigieuse, l'ouverture d'une procédure contre les 
constructions incriminées et le prononcé de l'ordre de démolition de la construction 
litigieuse. 
Sa requête concernait une constatation de caducité ainsi qu'une demande de 
reconsidération pour révocation de l'autorisation litigieuse. Il n'était pas contesté 
que l'autorisation litigieuse n'avait fait l'objet ni d'un recours ni d'une demande de 
prolongation. Toutefois, les travaux relatifs à cette autorisation avaient débuté en 
tout cas pas avant 2018 et étaient encore en cours en 2020. Ainsi, le département 
devait constater d'office la caducité de l'autorisation de construire 4______. De 
plus, il existait plusieurs motifs de révocation. En effet, l'autorisation litigieuse 
violait plusieurs dispositions, notamment en matière de distances aux limites de 
propriété, de servitude de distances et vues droite, de sécurité incendie, de zone 
protégée de la lisière de forêt, résultant du fait que les requérants avaient sciemment 
omis de mentionner des faits importants à cet égard dans le cadre de la requête 
litigieuse. 
7. 
Par décision du ______ 2023, notifiée le 6 juillet 2023, le département a refusé 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération dans la mesure où les 
conditions n'étaient pas remplies, aucun des motifs de révision de l'art. 48 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) 
n'apparaissant en effet réalisé. 
8. 
Par acte remis à la poste le 8 septembre 2023, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ou 
le tribunal), concluant à ce qu'il soit ordonné une expertise et à ce que le dossier soit 
renvoyé au département pour nouvelle décision. 


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Il existait plusieurs motifs pour entrer en matière sur sa demande de reconsidération. 
D'abord, les travaux autorisés par l'4______ avaient été entrepris alors que celle-ci 
était devenue caduque, les travaux n'ayant pas été entrepris dans les deux ans qui 
avaient suivi sa publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO), mais bien une dizaine d'années après. N'ayant 
pas traité ce grief dans la décision querellée, l'autorité intimée avait commis un déni 
de justice et violé son droit d'être entendu. 
Ensuite, les plans fournis par le mandataire dans le cadre de l'APA litigieuse étaient 
lacunaires et erronés, ne faisant pas état du niveau du terrain naturel en particulier 
en limite de propriété, ni d'un mur en parpaing. La décision litigieuse était dès lors 
fondée sur un état de fait qui ne correspondait pas à la réalité. 
La construction litigieuse empiétait sur une servitude de distances et vues droites 
au profit de sa parcelle, laquelle interdisait toute construction. La requête litigieuse 
ne mentionnait pas l'existence de cette servitude. Or, le constructeur ne pouvait 
ignorer cette servitude puisqu'il l'avait lui-même ratifiée et signée. Cette servitude 
était d'ailleurs inscrite au registre foncier, de sorte qu'il n'avait, à l'époque, aucune 
raison de recourir contre l'APA litigieuse puisqu'il était censé être protégé par cette 
inscription. L'autorité intimée aurait dû procéder au contrôle du respect de cette 
servitude lors de l'examen de la requête litigieuse. 
En outre, se trouvant en lisière de la forêt, une des constructions litigieuses aurait 
dû nécessiter l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 11 de la loi sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), ce qui n'avait pas été fait contrairement à d'autres 
cas traités par le département. L'autorité intimée avait ainsi abusé de son pouvoir et 
violé le principe d'égalité de traitement. 
Enfin, les constructions litigieuses n'avaient pas été réalisées en conformité avec 
l'APA litigieuse. En particulier, la façade principale ne correspondait pas aux plans 
visés ne varietur. Une fenêtre avait été aménagée sur la façade latérale, ainsi qu'une 
plateforme en béton à l'entrée de cette construction, contrairement auxdits plan. Les 
mesures de protection anti-incendie n'avaient pas non plus été respectés. Pour cette 
raison, il sollicitait une expertise afin de vérifier la conformité de la construction 
litigieuse aux normes anti-incendie. 
9. 
Le 10 novembre 2023, le département a transmis son dossier au tribunal, 
accompagné de ses observations, et a conclu au rejet du recours, avec suite de frais 
et dépens. Il s'en remettait à justice s'agissant de sa recevabilité. 
Une prétendue caducité de l'autorisation de construire litigieuse n'avait aucune 
influence sur l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité avait fondé 
sa décision. En outre, si le recourant prétendait que les indications figurant sur les 
plans déposés et autorisés étaient imprécises et que l'instruction du dossier aurait 
été lacunaire, il n'expliquait pas ce qui l'aurait empêché de se prévaloir de cet 
élément en temps voulu, comme l'exigeait la jurisprudence. Cela valait mutatis 
mutandis pour son développement relatif à la servitude de distances et vues droites 


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et à la non-conformité des travaux réalisés. Aucune condition de la reconsidération 
obligatoire n'étant remplie, c'était à bon droit que le département pouvait refuser 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. 
10. 
Par jugement du ______ 2023 (JTAPI/5______), le tribunal a déclaré le recours 
irrecevable au motif que le recours était tardif. 
11. 
Par acte remis au greffe le 4 décembre 2023, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 
tribunal. 
12. 
Par arrêt du ______ 2024 (ATA/6______), la chambre administrative a admis le 
recours et retourné la cause au tribunal afin qu'il entre en matière sur le recours. 
En substance, le recours devant le TAPI avait été formé en temps utile. 
13. 
Le 21 mai 2024, le département a persisté dans ses observations du 10 novembre 
2023 et produit son dossier. 
14. 
Par réplique du 18 juillet 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Il a ajouté que plusieurs changements législatifs étaient intervenus suite à l'entrée 
en force de l'autorisation litigieuse, notamment en matière de distances aux limites 
de propriété (celle-ci passant de 6 m à 5 m selon la nouvelle teneur de l'art. 69 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05)) 
et en matière de protection incendie E______. Faute pour les travaux d'avoir été 
entrepris dans le délais légal de deux ans, le tribunal devait constater d'office la 
caducité de l'autorisation litigieuse. 
Il maintenait ensuite qu'il n'avait aucune raison de se prévaloir de l'existence de la 
servitude de distances et vues droite, puisque son droit était protégé par l'inscription 
de cette servitude au registre foncier, dont nul ne pouvait ignorer l'existence, surtout 
pas l'autorité intimée qui aurait dû faire preuve de plus de diligence pendant 
l'instruction de la requête litigieuse, comme elle l'avait fait dans le cadre d'une 
procédure d'autorisation précédente. 
15. 
Par duplique du 21 août 2024, l'autorité intimée a persisté dans ses conclusions. 
La caducité, ne pouvant être réalisée lors de la délivrance de l'autorisation de 
construire litigieuse, n'avait aucune influence sur la licéité originale de la décision 
en force et ne constituait ainsi pas un fait nouveau ancien au sens de l'art. 80 let. b 
LPA. De même, elle ne constituait pas une modification notable des circonstances 
au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA (fait nouveau nouveau). Seules les décisions 
déployant des effets durables étaient susceptibles de réexamen sur cette base, à 
l'exclusion des décisions qui produisaient leurs effets de manière instantanée, telles 
que les permis de construire. De plus, dans la mesure où les constructions étaient 
réalisées, elle ne discernait pas en quoi la caducité modifierait la situation et encore 
moins de manière notable, le recourant ne l'expliquant d'ailleurs pas. 


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Le recourant n'expliquait pas non plus en quoi l'état de fait déterminant se serait 
modifié depuis les modifications légales invoquées, intervenus depuis la délivrance 
de l'autorisation de construire. Or, il ne suffisait pas de déclarer qu'un nouveau droit 
était entré en vigueur pour justifier une demande de reconsidération. En tout état, 
les nouvelles dispositions dont se prévalait le recourant n'étaient pas de nature à 
influencer la décision principale. En effet, la construction litigieuse n'était pas 
soumise à l'art. 69 LCI et les distances fixées E______ avaient été réduites par la 
modification évoquée par le recourant. 
Enfin, le prétendu manque de diligence du département lors de l'instruction et la 
délivrance de l'autorisation litigieuse ne constituait pas un motif de reconsidération. 
Ce qui allait du même de l'argument avancé par le recourant selon lequel il n'avait 
aucune raison de recourir contre l'autorisation de construire litigieuse, étant donné 
que le respect des distances était protégé par une mention au registre foncier. 
16. 
Le 9 septembre 2024, le recourant a transmis des observations complémentaires. 
Il n'avait pas invoqué la caducité comme motif de reconsidération. En effet, par 
courrier du 5 avril 2023, il avait sollicité, d'une part, la constatation de la caducité 
de l'autorisation litigieuse et, d'autre part, la reconsidération de cette dernière. Par 
conséquent, en n'ayant pas notifié une décision formelle sujette à recours sur sa 
demande de constatation de caducité, l'autorité intimée avait commis un déni de 
justice. 
Contrairement à ce que prétendait l'autorité intimée, depuis l'entrée en vigueur des 
changements législatifs, les constructions litigieuses violaient les normes E______ 
concernant la distance de sécurité incendie minimum entre constructions. De même, 
elle violait les art. 69 LCI cum 71 LCI et 12 RCI puisqu'elle empiétait sur la 
servitude de distances et vues droites. 
17. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Le recourant demande la tenue d'une expertise afin de procéder au contrôle de 
conformité de la construction litigieuse aux normes de protection incendie. 


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4. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit, 
pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 
Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants 
pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration 
de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves 
résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la 
conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 
2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1). 
Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement 
(cf. not. art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 
consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2), ni celui d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 
consid. 5.2.1 ; ATA/672/2021 du 29 juin 2021 consid. 3b). 
5. 
En l'espèce, le recourant a souligné de prétendues irrégularités de l'autorisation 
APA/32'204 – dont celle en lien avec la sécurité incendie – pour tenter d'obtenir de 
l'autorité intimée la reconsidération de cette autorisation. Or, comme on le verra 
plus loin, les vices dont pourrait éventuellement souffrir cette dernière ne 
constituent pas, quoi qu'il en soit, des motifs de reconsidération. Il est par 
conséquent sans pertinence d'instruire par le biais d'une expertise la question de 
savoir si le projet tel qu'autorisé présentait des lacunes en termes de sécurité 
incendie. Il ne sera donc pas donné suite à la mesure d’instruction, en soi non 
obligatoire, requise par le recourant. 
6. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a ; ATA/242/2020 du 3 mars 2020 
consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-


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dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. 
7. 
En l'espèce, l’objet du litige se circonscrit à la contestation de la décision du 28 juin 
2023 du département, refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération du recourant. Certes, cette décision omet de statuer sur la demande 
de constatation de caducité de l'APA 7______, que le recourant avait 
spécifiquement requise dans son courrier du 5 avril 2023. Cela étant, comme on le 
verra plus loin, l'autorité intimée n'était pas tenue vis-à-vis du recourant de rendre 
de décision à ce sujet. 
8. 
Il convient donc d'examiner tout d'abord le refus de l'autorité intimée de 
reconsidérer l'APA 7______. 
9. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées 
dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). 
Aux termes de l'art. 80 LPA, auquel renvoie l’art. 48 al. 1 let. a LPA, il y a lieu à 
révision d'une décision judiciaire lorsqu’il apparaît, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, que la décision a été influencée par un crime ou un délit établi 
par une procédure pénale ou d'une autre manière (let. a), ou qu’il existe des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 
10. 
L'art. 80 let. b LPA, dont l'application est envisageable en l'espèce, vise uniquement 
les faits et moyens de preuve qui existaient au moment de la première procédure, 
mais n’avaient alors pas été soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; 
ATA/774/2012 du 13 novembre 2012 consid. 4). Sont nouveaux au sens de cette 
disposition légale les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être 
allégués dans la procédure principale, n’étaient pas connus du requérant malgré 
toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2). Ces faits 
nouveaux doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état 
de fait qui est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en 
fonction d’une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 
IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). Les preuves, quant à elles, doivent servir 
à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits 
qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu 
être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à 
prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne 
pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée 
comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité 
administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, 
dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne 
serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/1335/2015 du 15 décembre 2015 consid. 3c ; 


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ATA/866/2015 du 25 août 2015 consid. 6b ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 
consid. 3c). 
11. 
Quant à l’art. 48 al. 1 let. b LPA, dont l'application est également envisageable en 
l'espèce, il faut que la situation du destinataire de la décision se soit notablement 
modifiée depuis la première décision. Il faut entendre par là des faits nouveaux 
« nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la décision 
litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques 
sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause 
(ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 
2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/1239/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 
13 août 2019 consid. 5 ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 
L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 
des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et 
déclare la demande irrecevable 
(ATA/573/2013 du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative 
à l'existence d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force 
incombe à celui qui en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée 
devant l'autorité qu'il saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il 
allègue (ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid. 4). 
12. 
Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
117 V 8 consid. 2a ; ATA/796/2020 du 25 août 2020 consid. 4d et les références 
citées ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1428 ss p. 480). 
Le fait d’entrer en matière sur une demande de reconsidération n’implique pas 
nécessairement que la décision d’origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, op. 
cit., n. 1429). 
13. 
De façon générale, une demande de reconsidération peut être présentée en tout 
temps et par toute personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, 
objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la 
modification de la décision d'origine. Le plus souvent, elle tendra à la révocation 
d'une décision valable à l'origine, imposant une obligation à un particulier 


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(ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4e et les références citées ; cf. également 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1414 ss pp. 476 ss). 
Elle n'est toutefois pas un moyen de droit destiné à remettre indéfiniment en 
question les décisions administratives, ni à éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de 
première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation 
de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se 
fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_165/2013 du 29 août 2013 consid. 2 ; ATA/539/2020du 29 mai 2020 consid. 
5c ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 477). 
Il n'existe en principe pas de droit non seulement à une nouvelle décision, mais déjà 
à ce que l'autorité saisie procède à un nouvel examen de la situation (ATA/ 
355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4f ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 
477). L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour conséquence 
qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires (ATF 120 Ib 42 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-4060/2018 du 7 août 2018). L'autorité doit seulement 
procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose. Au-delà de cela, l'auteur de la 
demande de réexamen n'a aucun droit à obtenir une nouvelle décision, ni à exiger 
de l'autorité qu'elle procède à un nouvel examen (ATA/539/2020du 29 mai 2020 
consid. 5c ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a). 
14. 
La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité 
administrative d'entrer en matière sur une demande en reconsidération, notamment 
lorsque, en cas de décision déployant des effets durables, les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle 
mettant fin à la procédure ordinaire (« vrais nova » ; en droit genevois : art. 48 al. 1 
let. b LPA), mais aussi si la situation juridique a changé de manière telle que l'on 
peut sérieusement s'attendre à ce qu'un résultat différent puisse se réaliser, étant 
précisé que l'état de fait déterminant doit essentiellement s'être modifié après le 
changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1). Il en va de même si le 
requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait 
pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait 
pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 II 32 
consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_165/2013 du 29 août 2013 consid. 2 ; 
Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 477, n. 1421 s. p. 478 et les arrêts cités). 
C'est ce que prévoit, en droit genevois, l'art. 48 LPA (cf. infra ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1422 p. 478). 
Lorsque des motifs de cette nature sont établis, l'autorité est donc tenue d'entrer en 
matière (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 
2011, ch. 2.4.4.2 p. 399). 


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15. 
S'agissant des différents types de décisions, on distinguera notamment celles qui 
déploient des effets juridiques durables et qui, pour cette raison, peuvent faire 
l'objet d'une reconsidération en cas de changement législatif subséquent, et celles 
qui ont des effets instantanés (quand bien même elles entraînent une situation de 
fait durable), et qui, une fois devenues définitives, ne sont plus susceptibles d'être 
modifiées en raison d'un changement ultérieur de la loi, à moins que celle-ci ne le 
prévoie expressément et que les conditions d'une application rétroactive soient 
réalisées (Milena PIREK, L'application du droit public dans le temps : la question 
du changement de loi, 2018, pp. 344 – 345) 
16. 
Il convient encore de préciser que dès qu'une décision n'est plus susceptible d'un 
recours ordinaire - soit que le délai de recours est échu sans avoir été utilisé, soit 
que l'autorité de dernière instance s'est prononcée définitivement -, elle bénéficie 
de la force de chose décidée, l'application du régime qu'elle établit étant - sous 
réserve des cas de nullité - censée conforme à l'ordre juridique, même si, en réalité, 
cette décision est viciée (cf. not. ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; 130 II 249 consid. 
2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_20/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.2 ; 
1C_620/2013 du 3 avril 2014 consid. 5.1 ; 9C_333/2007 du 24 juillet 2008 consid. 
2.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 866 
p. 308). 
17. 
En l'occurrence, le motif essentiel pour lequel le recourant avait demandé à l'autorité 
intimée la reconsidération de la décision litigieuse concernait la prétendue violation 
de plusieurs dispositions légales, notamment en matière de distances aux limites de 
propriété, servitudes de distances et vues droites, sécurité incendie, protection de la 
forêt, etc. Dans ses écritures de recours, il s'est également prévalu du fait que les 
plans d'autorisation étaient soi-disant lacunaires et erronés. 
Le tribunal relève que ces éléments sont quoi qu'il en soit contemporains de l'octroi 
de l'autorisation querellée. Or, le recourant ne prétend pas qu'il s'agissait d'éléments 
qui ne lui étaient pas connus dans le cadre de la première procédure, ou du moins 
qu'il aurait été dans l'incapacité de les alléguer et de s'en prévaloir en faisant preuve 
de toute la diligence voulue. S'agissant en particulier de la servitude de distances et 
vues droite, il ressort des explications fournies par le recourant que cette servitude 
était inscrite au registre foncier au moment de l'octroi de l'autorisation querellée et 
qu'il était propriétaire du fond dominant. Le recourant se prévaut toutefois du fait 
que puisqu'elle était inscrite au registre foncier, il n'avait, à l'époque, aucune raison 
de recourir contre l'APA, pensant qu'il était protégé par cette inscription. Sur ce 
point, le tribunal retient que le motif invoqué relève d'un choix personnel et qu'il 
n'est, en conséquence, pas fondé sur un empêchement objectif au sens de la 
jurisprudence précitée. S'agissant des autres prétendues irrégularités de l'APA, le 
recourant ne fournit aucune raison pour laquelle il s'était abstenu de les soulever 
dans le cadre d'une procédure de recours. 
18. 
Comme rappelé supra, la procédure de reconsidération n’est pas un moyen de droit 
destiné à remettre indéfiniment en question les décisions administratives, de sorte 


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qu’il y a lieu d’exclure le réexamen d’une décision entrée en force lorsque 
l’intéressé se fonde sur des faits qui auraient pu et dû être invoqués dans le cadre 
de la procédure ordinaire. En effet, autoriser un administré à solliciter la 
reconsidération d’une décision entrée en force en raison d'éléments dont il aurait 
déjà pu se prévaloir pour s'y opposer lors de son prononcé reviendrait à permettre à 
ce dernier de choisir lui-même le moment où il décide, en fonction de ses intérêts, 
de remettre en cause cette décision. Or, une telle façon de procéder, en sus de 
contrevenir au but visé par la procédure de reconsidération, violerait également le 
principe de la sécurité du droit. 
19. 
En conclusion, les prétendues irrégularités de l'APA 7______ ne sauraient 
constituer des faits nouveaux « anciens » au sens des art. 48 al. 1 let. a et 80 let. b 
LPA. 
20. 
Le recourant allègue ensuite des nouvelles circonstances qui seraient intervenues 
depuis la décision du 11 mars 2010, à savoir le fait que les travaux autorisés par 
l'4______ avaient été entrepris alors que celle-ci était devenue caduque, que les 
constructions litigieuses n'avaient pas été réalisées en conformité avec l'autorisation 
querellée et, enfin, que plusieurs changements législatifs (relatifs aux normes 
E______ et aux servitudes de distances et vues droites) étaient intervenus suite à 
l'entrée en force de l'autorisation litigieuse. 
21. 
La caducité, même dans l'hypothèse où elle devrait être admise, ne saurait en tout 
état constituer un motif de reconsidération d'une décision, dès lors qu'elle serait en 
réalité appelée à en entraîner la révocation. Ensuite, le motif d'une violation de 
l’autorisation de construire ne peut non plus être considéré comme un motif de 
reconsidération, l’irrespect d’une condition prévue dans une décision ne constituant 
pas un fait nouveau « nouveau » qui modifierait de manière importante l'état de fait 
sur lequel l'autorité a fondé sa décision, mais tout au plus une infraction que 
l'autorité intimée peut sanctionner, cas échéant en exigeant de surcroît le 
rétablissement d'une situation conforme au droit. En tout état, l'autorisation de 
construire demeure valide. 
Quant aux changements législatifs intervenus postérieurement à l'APA 7______, il 
convient de rappeler que cette autorisation constitue une décision déployant ses 
effets de manière instantanée, de sorte que, par nature, les modifications légales 
intervenues postérieurement ne sauraient s'y appliquer, à moins de prévoir 
expressément un effet rétroactif, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 
22. 
En conclusion, le tribunal retient qu'il n'existe pas de motif de révision ni 
modification notable de la situation justifiant qu'il soit entré en matière sur la 
demande de reconsidération de la décision prononcée le 28 juin 2023. Sous cet 
angle, la décision litigieuse était correctement fondée et le recours doit être rejeté. 
23. 
Reste encore à examiner si l'autorité intimée aurait dû constater la caducité de l'APA 
7______. 


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24. 
Selon l'art. 10A LPA, toute personne peut porter à la connaissance des autorités des 
faits susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure administrative. Toutefois, 
l’autorité ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes. 
Il convient par conséquent de déterminer si le recourant peut valablement se 
prévaloir d’un déni de justice. Dans le présent cas, il ressort des éléments au dossier 
que l’autorisation querellée n'a fait l'objet d’aucun recours suite à sa publication 
dans la FAO du ______ 2010, de sorte qu'elle est désormais entrée en force. Ainsi, 
le recourant n'est pas intervenu en temps utile contre l'autorisation de construire, 
notamment en interjetant recours. Partant, le tribunal constate qu’il n’a pas été partie 
à une éventuelle procédure concernant l'autorisation de construire litigieuse. 
Par courrier du 5 avril 2023, le recourant s'est plaint auprès du département du fait 
que les travaux de construction, lesquels étaient déjà terminés, avaient été réalisés 
au plus tôt en 2018 et que ceux-ci étaient encore en cours en 2020, ce alors que 
l'autorisation litigieuse, délivrée le ______ 2010, était devenue caduque. 
En agissant ainsi, le recourant a acquis le statut de dénonciateur au sens de l'art. 10A 
LPA. À ce titre, le recourant ne possède aucun droit à ce qu’une décision de caducité 
soit prononcée suite à sa requête, ce d'autant qu'il n'avait pas contesté l'autorisation 
APA 7______ délivrée le ______ 2010 et n'avait donc pas acquis à l'époque le statut 
de partie à la procédure. Dès lors, le recourant ne pouvait valablement invoquer de 
droit au prononcé de la caducité de l'autorisation litigieuse, et il ne peut donc être 
retenu qu’il incombait au DT de rendre une décision. 
Par conséquent, aucun déni de justice ne peut être reproché à l’autorité intimée. 
25. 
Cela étant, un constat de caducité n'aurait de tout manière pas été justifié pour les 
raisons suivantes. 
26. 
Conformément à l’art. 4 al. 5, 1ère phrase LCI, l’autorisation est caduque si les 
travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans qui suivent sa publication dans la 
Feuille d’avis officielle. 
En vertu de l’art. 151 let. a LCI, le Conseil d’État fixe par règlement les dispositions 
relatives à l’application de la LCI. 
L’art. 33A al. 1 RCI du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) précise que le 
commencement des travaux, au sens de l’art. 4 LCI, implique l’ouverture effective 
du chantier et la poursuite de la construction de l’ouvrage. 
27. 
La caducité est la conséquence de l’absence de travaux dans un certain délai. Ce 
délai est un délai de péremption, ou d’incombance, pendant lequel l’intéressé doit 
accomplir un acte pour éviter un désavantage juridique, en l’occurrence la perte du 
droit de construire selon le permis. La péremption dépend uniquement de l’attitude 
de l’administré, à savoir de son choix de mettre ou non à exécution son projet dans 
un délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.150/2001 du 31 janvier 2002 consid. 
1.1.3 et les références citées). 


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Selon la doctrine, pour des motifs de stabilisation juridique, les législations 
prévoient souvent un délai dans lequel le permis de construire doit être utilisé ; il 
s’agit d’éviter qu’un propriétaire ne puisse indéfiniment opposer l’autorisation qu’il 
a reçue à un changement de réglementation. De plus, le juge doit examiner d’office 
si ce droit est périmé (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3e éd., 2011, p. 102-104 ; ATA/308/2021 du 9 mars 2021 consid. 4b). 
28. 
Le Tribunal administratif (devenu la chambre administrative de la Cour de justice) 
a déjà jugé que les travaux avaient été entrepris si l’on constatait l’ouverture 
effective du chantier et la poursuite de la construction de l’ouvrage ; la pose de « 
chabourys » (clôture en bois), un léger décapage de terrain ainsi que la pose de 
quelques palplanches sont suffisants (ATA K. du 4 mars 1992, confirmé par arrêt 
du Tribunal fédéral du 19 juin 1992). 
Dans un arrêt du 17 février 2021 (1C_202/2020), le Tribunal fédéral a examiné le 
bien-fondé d’un arrêt rendu par le Tribunal cantonal valaisan, qui avait jugé que les 
travaux exécutés avant l’échéance du permis de construire n’étaient pas suffisants 
au regard de la loi valaisanne. Le Tribunal fédéral a rappelé que cette dernière 
prévoyait que l’autorisation de construire devenait caduque si l’exécution du projet 
n’avait pas commencé dans les trois ans dès son entrée en force. L’exécution était 
considérée comme commencée lorsque des travaux importants avaient été réalisés, 
en particulier l’ensemble du terrassement ou une fouille importante nécessaire au 
projet. Dans tous les cas, l’exécution du projet était réputée commencée lorsque les 
semelles ou le radier de fondation étaient exécutés. Il a jugé, au vu des éléments 
retenus par la cour cantonale et de sa jurisprudence, qu’il n’était pas insoutenable 
de considérer que les travaux avaient atteint un stade suffisant pour admettre leur 
commencement avant l’échéance du permis de construire. 
29. 
Selon Jean-Baptiste ZUFFEREY (Journées suisses du droit de la construction 2023, 
p. 44), toutes les législations cantonales exigent que les travaux soient « entrepris » 
ou « commencés » avant l’échéance du délai. La jurisprudence de tous les cantons 
a fréquemment été amenée à préciser quel doit être l’avancement minimal de la 
construction ; l’art. 51 al. 1 LC codifie parfaitement le consensus à ce sujet : 
« [l]’exécution [du projet] est considérée comme commencée lorsque des travaux 
importants ont été réalisés, en particulier l’ensemble du terrassement ou une fouille 
importante nécessaire au projet ; dans tous les cas, l’exécution du projet est réputée 
commencée lorsque les semelles ou le radier de fondation sont exécutés ». 
30. 
En l'espèce, le recourant soutient que l'autorité intimée aurait dû constater d'office 
la caducité de l'autorisation APA 7______, celle-ci ayant été délivrée en 2010 mais 
n'ayant connu un début de travaux qu'en 2018, sans avoir été prolongée dans 
l'intervalle. Le recourant perd cependant de vue que selon la doctrine rappelée plus 
haut, le constat de caducité d'une autorisation de construire, au sens de l'art. 4 al. 5 
LCI, ne vise à protéger que les intérêts de la collectivité et non ceux des particuliers, 
en empêchant la réalisation tardive d'une construction dont l'autorisation serait 
entretemps devenue contraire au droit public. Il en découle que lorsque 


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l'autorisation est concrétisée, même tardivement, sans que sa caducité n'en ait été 
constatée jusque-là, l'autorité intimée n'est plus fondée à faire un tel constat, car il 
n'existe alors plus de motif valable pour le faire. Il serait même contraire au principe 
de la bonne foi et de la proportionnalité de constater la caducité postérieurement à 
l'édification de la construction, l'autorité intimée ne pouvant priver d'effets 
juridiques une décision qu'elle a elle-même laissé les déployer. 
31. 
Quant à la nullité dont pourrait être affectée une autorisation de construire 
prolongée de manière illicite, selon la jurisprudence citée par le recourant (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_111/2026 du 8 décembre 2016), il s'agit d'un cas de figure 
distinct du cas d'espèce dans la mesure où l'autorité n'a pas autorisé illicitement la 
prolongation de validité de l'autorisation APA 7______. Elle n'en a pas constaté la 
caducité, ce qui est différent, étant à nouveau rappelé que le bénéficiaire de cette 
autorisation l'a entretemps concrétisée. 
32. 
La requête de constatation de la caducité de l'APA 7______, présentée à l'autorité 
intimée par le recourant le 5 avril 2023, n'aurait donc de toute manière pas été 
fondée. 
33. 
Le recours, mal fondé dans son ensemble, est rejeté. 
34. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 900.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais de CHF 350.- versée 
à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 15/15 - 
A/2821/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 8 septembre 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant, un émolument de CHF 900.-, lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais de CHF 350.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Patrick BLASER et Saskia 
RICHARDET VOLPI, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
La greffière