ge_gerichte · A/3011/2008 · 2010-01-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2010 A/3011/2008

A/3011/2008
ATAS/56/2010
du 21.01.2010
( AF
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3011/2008
ATAS/56/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 21 janvier 2010
En la cause
Madame M__________, domiciliée à ONEX, représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT
recourante
contre
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 GENÈVE 6
intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 30 juillet 2008, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après : CAFNA) a nié le droit de Madame M__________ à des allocations familiales rétroactivement au 1
er
novembre 2004;
Que l’intéressée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 21 août 2008;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 22 septembre 2008, a conclu au rejet du recours;
Que par arrêt incident du 28 novembre 2008, le Tribunal de céans a suspendu la procédure dans l'attente de l'issue d'une autre procédure (A/468/2008) pendante devant le Tribunal fédéral et posant la même question de principe que le litige opposant la recourante à la CAFNA - à savoir s’il est possible de se constituer un domicile en Suisse en l'absence d'autorisation de séjour régulière;
Que le TF ayant statué en date du 31 août 2009, le Tribunal de céans a repris la procédure et imparti à l’intimée un délai pour se déterminer;
Que par pli du 12 janvier 2010, l’intimée a informé le Tribunal de céans qu’au vu de la jurisprudence fédérale, elle proposait de revalider le droit de la recourante aux allocations familiales avec effet au 1
er
novembre 2004, de lui verser des prestations pour la période du 1
er
mai au 31 décembre 2008 (cela a l’objet d’une décision formelle datée du 8 janvier 2010) et de lui renvoyer la cause pour examen du droit de la recourante à la lumière des nouvelles dispositions légales en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la question de la recevabilité du recours a d’ores et déjà été examinée par le Tribunal de céans dans son arrêt incident du 28 novembre 2008, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir;
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal;
Qu’en l’espèce, c’est ce qu’a fait l’intimée, sans rendre toutefois de décision formelle en ce sens concernant la période du 1
er
novembre 2004 au 30 avril 2008, car elle s’était déjà déterminée devant le Tribunal de céans;
Qu’il convient dès lors d’admettre le recours sur proposition de l’intimée concernant la période du 1
er
novembre 2004 au 30 avril 2008, de prendre acte de la décision du 8 janvier 2010 concernant la période du 1
er
mai au 31 décembre 2008, et enfin, de renvoyer la cause à l’intimée pour décision concernant la période postérieure au 1
er
janvier 2009;
Qu’il convient de rappeler par ailleurs que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire;
Que tel est le cas en l’occurrence.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Au fond
Admet le recours.
Annule les décisions des 22 mai et 30 juillet 2008.
Prend acte de la décision rendue par la CAFNA en date du 8 janvier 2010.
Renvoie la cause à la CAFNA pour examen du droit aux prestations pour la période postérieure au 1
er
janvier 2009 et décision.
Condamne l’intimée à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens.
La greffière
Yaël BENZ
La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le