ge_gerichte · ATAS/315/2019 · 2019-04-16 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1636/2018 
ATAS/315/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 avril 2019 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE 
PROFESSIONELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/1636/2018 
- 2/9 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1950, a travaillé auprès de 
B______ à compter du 1er janvier 2012. 
À ce titre, l'assuré était affilié auprès de la caisse inter-entreprises de prévoyance 
professionnelle (ci-après : la caisse). 
2. Par courrier du 30 septembre 2015, la caisse a informé l'assuré que, dès le 
1er décembre 2015, il serait mis au bénéfice des prestations de vieillesse. 
3. Le 6 janvier 2016, l'assuré a informé la caisse qu'en raison de la poursuite de son 
activité lucrative, il souhaitait maintenir l'assujettissement à la prévoyance 
professionnelle au-delà de l'âge légale de la retraite. L'employeur de l'intéressé a 
confirmé cette information par courrier à la caisse du 21 janvier 2016 et a précisé 
que son salaire annuel s'élevait à CHF 74'400.- depuis le 1er décembre 2015. 
4. Par courrier du 29 janvier 2016, la caisse a confirmé le maintien de la couverture 
d'assurance au-delà de l'âge légal de la retraite de l'intéressé, sur la base du nouveau 
salaire annoncé par l'employeur. 
5. Le 3 avril 2017, l'assuré a informé la caisse de ce qu'il cessait son activité auprès de 
B______ et a sollicité le versement de la rente de vieillesse dès avril 2017. Par 
courrier du 20 avril 2017, l'employeur a confirmé que l'intéressé avait cessé son 
activité pour le 31 mars 2017. 
6. Le 25 avril 2017, la caisse a informé l'assuré que le montant annuel prévisionnel de 
sa rente de vieillesse s'élevait à CHF 7'584.-. 
7. Le 4 mai 2017, l'assuré a transmis à la caisse une décision de l'office cantonal des 
assurances sociales du 22 septembre 2016, confirmant le droit à une rente 
complémentaire pour enfant jusqu'au mois de juillet 2017. 
8. Par courrier du 7 juillet 2017, la caisse a confirmé qu'une rente mensuelle de 
vieillesse différée s'élevant à CHF 632.- serait versée à l'assuré rétroactivement au 
1er avril 2017. Quant à la rente complémentaire pour enfant, elle serait versée 
rétroactivement dès réception d'une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'une 
attestation d'études. 
9. Par courriers des 8 juillet 2017, 7 novembre 2017 et 27 février 2018, l'assuré a 
transmis à la caisse les attestations d'immatriculation de son fils. 
10. Par courrier du 9 mars 2018, la caisse a informé l'assuré qu'une rente mensuelle 
d'enfant s'élevant à CHF 51.- lui serait versée rétroactivement au 1er avril 2017. 
11. Le 26 mars 2018, l'assuré a contesté le montant fixé par la caisse à titre de rente 
complémentaire pour enfant. Il a relevé que la dernière rente de vieillesse au sens 
de l'art. 21 al. 2 LPP s'élevait à CHF 632.-, de sorte que la rente complémentaire 
pour enfant devait être fixée à CHF 126.40, soit 20 % de CHF 632.-. 


 
 
 
 
A/1636/2018 
- 3/9 -
12. Par courrier du 13 avril 2018, la caisse a rejeté la demande de l'intéressé. Se fondant 
sur l'art. 36 al. 5 de son règlement de prévoyance, elle a confirmé que la rente 
complémentaire pour enfant s'élevait à CHF 51.- par mois. Elle a précisé que, 
d'après l'art. 48 du règlement, en cas de décès du pensionné, les rentes d'orphelin 
s'élèveraient à 20 % de la rente du défunt. Dans son cas, la rente d'orphelin serait 
fixée à CHF 1'524.-, soit CHF 126.- par mois. 
13. Le 13 mai 2018, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS) d'un « recours » contre la « décision sur opposition » du 
13 avril 2018. Il a conclu à ce que la rente mensuelle pour enfant soit fixée à 
CHF 126.40 à partir du 1er avril 2017. Il a relevé que, conformément à l'art. 17 
al. 1 LPP, la rente pour enfant devait être égale à la rente d'orphelin. La caisse avait 
dès lors violé le droit en fixant la rente pour enfant mensuelle à CHF 51.- alors que 
la rente d'orphelin mensuelle aurait été de CHF 126.-. 
14. Dans sa réponse du 9 juillet 2018, la caisse a conclu au déboutement du demandeur 
de toutes ses conclusions. Elle a rappelé que la rente pour enfant octroyée à l'assuré 
en complément de sa rente de vieillesse avait été calculée sur la base de sa rente de 
vieillesse LPP (soit CHF 3'027.55) et non pas en fonction de sa rente de vieillesse 
réglementaire (soit CHF 7'584.-). Il en résultait ainsi une rente pour enfant de 
retraité de CHF 51.- par mois. 
15. Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives dans leur réplique et 
duplique des 7 août 2018 et 1er octobre 2018. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. Les autorités visées par l’art. 73 LPP sont compétentes ratione materiae pour 
trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 
voies de droit de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 
avoir 
des 
effets 
relevant 
du 
droit 
de 
ladite 
prévoyance 
(cf. 
Ulrich MEYER-BLASER, 
Die 
Rechtsprechung 
vom 
Eidgenössischen 


 
 
 
 
A/1636/2018 
- 4/9 -
Versicherungsgericht und von Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in 
RSAS 49/2005, p. 258 ss). Par ailleurs, le for de l’action est au siège ou domicile 
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé 
(art. 73 al. 3 LPP). 
En l’espèce, la contestation porte sur une question relevant spécifiquement de la 
prévoyance professionnelle, soit le montant de la rente complémentaire pour enfant 
versée au demandeur pour son fils. Par ailleurs, le siège de la caisse de pension 
défenderesse se trouve dans le canton de Genève. Partant, la chambre de céans est 
compétente à raison du lieu et de la matière pour juger du cas d’espèce. 
c. La procédure prévue par l’art. 73 LPP n'est pas déclenchée par une décision 
sujette à recours, mais par une simple prise de position de l'institution de 
prévoyance, qui ne peut s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par 
la voie de l'action (ATF 115 V 239 consid. 2). C'est dire que les institutions de 
prévoyance (y compris celles de droit public) n'ont pas le pouvoir de rendre des 
décisions proprement dites (ATF 115 V 224 consid. 2). 
En l’occurrence, l’institution de prévoyance défenderesse a informé le demandeur, 
par pli du 13 avril 2018, que la rente mensuelle d'enfant de retraité s'élevait à 
CHF 51.-. Ce courrier ne constitue pas une décision au sens juridique du terme, 
mais une simple prise de position (ATF 115 V 239 consid. 2). Il convient par 
conséquent de traiter le « recours » par lequel le demandeur a saisi la juridiction 
cantonale comme une demande au sens de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), un tel procédé étant admissible au regard de la 
jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 58/02 du 25 octobre 2002 
consid. 2 et les références citées). 
d. Pour le surplus, déposée dans les formes prescrites par l’art. 89B LPA, la 
demande est recevable. 
2. a. Selon l'art. 13 al. 1 let. a LPP, les hommes ont droit à des prestations de vieillesse 
dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. En dérogation à ce principe, les dispositions 
réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux 
prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin. 
Le taux de conversion de la rente est adapté en conséquence (art. 13 al. 2 LPP). 
D'après l’art. 17 al. 1 LPP, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à une 
rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente 
d'orphelin ; le montant de la rente pour enfant équivaut à celui de la rente 
d'orphelin. 
Lors du décès d'une personne qui a bénéficié d'une rente de vieillesse ou 
d'invalidité, la rente de veuf ou de veuve s'élève à 60 % et la rente d'orphelin à 
20 % de la dernière rente de vieillesse ou d'invalidité allouée (art. 21 al. 2 LPP). 
b. Tant le financement que la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle 
doivent être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP) selon 


 
 
 
 
A/1636/2018 
- 5/9 -
des critères schématiques et objectifs et respecter les principes d'adéquation, de 
collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 
al. 3 LPP ; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). Le principe 
d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement 
des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permettent 
d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de 
vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de 
l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité [OPP 2 ; RS 831.44.1] ; Message du 19 décembre 1975 à 
l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6 ; Jacques-André SCHNEIDER, in 
Commentaire LPP et LFLP, n° 65 ss ad art. 1 LPP). 
Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 
minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de 
prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi 
(art. 49 LPP ; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; 
ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références). 
Lorsqu'une institution de prévoyance décide - à l’instar de la défenderesse - 
d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées dans la loi 
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d'institution de 
prévoyance « enveloppante ». Une telle institution est libre de définir, dans les 
limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP en matière 
d'organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime 
de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui convient, pour 
autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité 
ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b). 
Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général, 
un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore, 
sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. 
Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences 
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des 
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec 
l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul 
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les 
institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences 
minimales de la LPP [Compte individuel de vieillesse ; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les 
prestations réglementaires (ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références et 114 V 239 
consid. 6a). 
c. Lorsqu'une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide 
d'étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les 


 
 
 
 
A/1636/2018 
- 6/9 -
employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de 
prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le 
contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré 
se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit être interprété selon les 
règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout 
d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en 
matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions 
contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 
tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 
déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la 
confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou 
normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait 
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il 
convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans 
son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou 
accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. À titre subsidiaire, 
il peut également être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux 
conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë (in dubio contra 
stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3). 
d. Le but assigné à la prévoyance (premier et deuxième piliers) est de réparer, 
principalement sous la forme du versement d'une rente, les conséquences 
économiques et financières résultant de la réalisation du risque assuré (vieillesse, 
décès ou invalidité) en permettant à la personne assurée de maintenir son niveau de 
vie à un niveau approprié. De par sa nature, la rente versée revêt un caractère 
indemnitaire. Le fait que la personne assurée ne puisse plus assurer l'entretien 
convenable de sa famille ne constitue qu'une partie du dommage global qu'elle subit 
en raison de la survenance du risque assuré (cf. ATF 128 V 20 consid. 3e). La rente 
complémentaire pour enfant a donc pour effet d'augmenter la rente de vieillesse ou 
d'invalidité à laquelle la personne assurée peut prétendre et, partant, de compenser 
les éléments du revenu perdus à la suite de la survenance du risque assuré et 
destinés à l'entretien convenable de la famille (ATF 134 V 15 consid. 2.3.3). 
Nonobstant le texte de la loi, la rente principale et la rente complémentaire pour 
enfant ne sont que deux éléments d'une même prestation, la rente de vieillesse ou 
d'invalidité (principe d'assurance). Si le montant de la rente réglementaire est 
supérieur au montant total de la rente due au titre de rente principale et de rente 
complémentaire pour enfant selon le régime obligatoire, l'objectif assigné à la 
prévoyance professionnelle est rempli, puisque le préjudice subi à la suite de la 
réalisation du risque assuré a été réparé par la prestation reçue (ATF 136 V 313 
consid. 5.3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_793/2018 du 14 mars 2019 consid. 3 ; 
cf. aussi ATF 142 V 226 consid. 6). 


 
 
 
 
A/1636/2018 
- 7/9 -
3. En l'espèce, la défenderesse est une fondation privée enregistrée au registre de la 
prévoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance, au sens de 
l’art. 48 LPP. Elle pratique la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution 
dite « enveloppante »), certaines prestations réglementaires allant au-delà des 
prestations minimales selon la LPP. D'après l'art. 36 al. 5 de son règlement de 
prévoyance, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le bénéficiaire d'une rente de 
vieillesse a droit à une rente complémentaire (rente d'enfant de retraité), égale à 
20 % de la rente de vieillesse LPP, pour chaque enfant qui, à son décès, aurait droit 
à une rente d'orphelin. Se fondant sur cette disposition, la défenderesse a calculé la 
rente complémentaire pour l'enfant du demandeur sur la base de la rente de 
vieillesse LPP de l'intéressé de CHF 3'027.55. Elle a ainsi accordé à ce dernier une 
rente annuelle pour enfant de CHF 612.- (20 % de CHF 3'027.55), soit CHF 51.- 
par mois. 
Le demandeur conteste ce raisonnement. Il fait valoir que, selon le texte clair de 
l'art. 17 al. 1 LPP, le montant de la rente pour enfant doit être égal à celui de la 
rente d'orphelin. Or, d'après le règlement de fondation, la rente annuelle d'orphelin 
serait de CHF 1'524.- par an, de sorte que la défenderesse a violé le droit en lui 
accordant une rente annuelle pour enfant de CHF 612.-. 
Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. Contrairement à ce que soutient 
l'intéressé, l'art. 17 al. 1 LPP, en liaison avec l'art. 21 al. 2 LPP, n'oblige pas les 
caisses de pension à prévoir une rente complémentaire pour enfant équivalente à la 
rente d'orphelin. Ces dispositions prévoient uniquement que, dans le cadre du 
régime obligatoire de la prévoyance professionnelle, le montant de la rente pour 
enfant s'élève, à l'instar de la rente d'orphelin, à 20 % de la « dernière rente de 
vieillesse allouée », ce par quoi il faut comprendre la rente de vieillesse obligatoire 
selon la LPP (cf. ATF 121 V 140 consid. 5b ; Gustavo SCARTAZZINI, in 
SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER (éd), Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 3 ad 
art. 21 LPP). Il s'agit de prestations minimales et les institutions de prévoyance ne 
peuvent aller en deçà de ces exigences. Elles sont toutefois libres d'accorder des 
prestations supérieures aux minimaux légaux. 
C'est précisément le cas ici, puisque la défenderesse verse au demandeur une rente 
annuelle de CHF 8'196.- (CHF 7'584.- de rente de vieillesse et CHF 612.- de rente 
pour enfant) alors que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle 
garantit au demandeur le droit à une rente annuelle de CHF 3'639.55 (CHF 3'027.55 
de rente de vieillesse et CHF 612.- de rente pour enfant). Les exigences minimales 
de la LPP sont ainsi respectées. Dans ces conditions, la défenderesse était fondée à 
calculer la rente complémentaire pour enfant sur la base de l'art. 36 al. 5 de son 
règlement de prévoyance, lequel s'aligne, sur ce point, sur les prestations minimales 
prévues par la LPP (cf. art. 21 al. 2 LPP). La rente de vieillesse obligatoire selon la 
LPP du demandeur étant de CHF 3'027.55, c'est à juste titre que la défenderesse a 
accordé au demandeur une rente complémentaire pour enfant de CHF 612.- par an 
(20 % de CHF 3'027.55). 


 
 
 
 
A/1636/2018 
- 8/9 -
4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet de la demande. 
5. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
****** 
 


 
 
 
 
A/1636/2018 
- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le