ge_gerichte · ACOM/45/2005 · 2005-07-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/511/2005-CRUNI ACOM/45/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 6 juillet 2005

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Claudio Fédélé, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination)

- 2/9 -

EN FAIT

Monsieur Emmanuel D , né le 21 novembre 1973, est
immatriculé à l’Université de Genève depuis le semestre d’hiver 1999/2000. Il
s’est inscrit en faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté),
dans le but d’obtenir une licence en gestion d’entreprise (HEC).

Au terme de l’année académique 1999/2000, il a réussi son premier cycle
d’études.

Par décision du 17 octobre 2003, M. D a été éliminé de la
faculté, en raison de l’échec à un enseignement après deux inscriptions. Durant les
années académiques 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003 les procès-verbaux
d’examens font état de plusieurs absences non justifiées sur les trois sessions
d’examens annuelles.

Par courrier du 21 octobre 2003, M. D a prié le doyen de la
faculté de lui permettre de s’inscrire exceptionnellement une troisième fois au
cours de « Méthodes statistiques », auquel il s’était inscrit déjà deux fois, en
2001/2002 et en 2002/2003. Il n’avait jamais présenté cet examen. Il avait intégré
l’université après avoir obtenu sa maturité commerciale au collège du soir. Durant
ses années d’études au collège et à l’université, il avait travaillé à mi-temps dans
une fiduciaire pour payer ses études et, durant l’année 2003, il y avait travaillé à
plein temps. Lors de son inscription aux examens de la session extraordinaire, il
ne s’était pas rendu compte qu’il s’inscrivait pour la dernière fois à l’examen de
« Méthodes statistiques » auquel 1l ne s’était pas présenté. Il était bientôt à la fin
de sa licence HEC qui représentait un aboutissement personnel après son
parcours.

Par courrier du 12 novembre 2003, le doyen de la faculté a levé la décision
d’exclusion, compte tenu de la régularité du parcours universitaire de l’étudiant,
du nombre de crédits qu’il avait acquis et du délai d’obtention de sa licence, soit
octobre 2004, et l’a réintégré en 2°" cycle de licence. M. D était
autorisé à se réinscrire pour une troisième fois à l’examen de «Méthodes
statistiques », pour lequel il devait obtenir la note minimum de 4.0 au plus tard en

octobre 2004.

Lors de la session d’examen de l’été 2004, M. D ne s’est pas
présenté à l’examen de « Méthodes statistiques », sans justification. Lors de la
session d’octobre 2004, il a obtenu la note de 2.

M. D a été éliminé de la faculté par décision du 12 novembre
2004, au motif qu’il avait échoué à un enseignement après deux inscriptions.

A/511/2005

- 3/9 -

10.

Référence était faite aux articles 14 ch. 5 et 15 ch. 1 lit. c du règlement d’études
de SES.

Par courrier du 11 novembre 2004, M. D a formé opposition
contre la décision précitée. Il devait travailler en parallèle à ses études, étant
employé, depuis 2004, dans une jeune société où son temps de travail dépassait
100%. Durant la dernière année académique, il n’avait pas pu préparer ses trois
derniers examens, ayant réussi néanmoins un des trois. Il ne lui restait, pour
réussir sa licence, que deux cours et la reddition de son rapport de stage comme
mémoire de licence. Il admettait avoir «transgressé un point du règlement », mais
demandait à pouvoir néanmoins s’inscrire pour une dernière année universitaire
en 2004/2005.

Par décision du 27 janvier 2005, la faculté a rejeté l’opposition. M.
D devait terminer sa licence en octobre 2004 et il ne totalisait, à cette
date, que 141 crédits ainsi que deux échecs définitifs en « Contrôle de gestion I »
(corr.: II) et «Méthodes statistiques ». De plus, il cumulait trois motifs
d’exclusion, soit, la non obtention de sa licence dans le délai réglementaire, des
échecs après deux inscriptions dans deux matières, ainsi que la non obtention du
minimum de 30 crédits par an, n’en ayant accumulé que 12 durant l’année
2003/2004. La lourdeur de l’engagement professionnel invoqué ne constituait pas
un motif permettant de s’affranchir des conditions du règlement d’études.

Le 3 mars 2005, M. D a saisi la Commission de recours de
l’Université (ci-après : la CRUNI).

a. Sa situation personnelle et financière l’obligeait à travailler en parallèle à
ses études dans la fiduciaire Lomaz, d’abord à 80% lorsqu'il était en 1°” cycle
d’études, puis à plein temps dès l’été 2003, lors de son engagement par la société
Blue Stream Suisse S.A. à un poste de responsable du service comptable, défi
professionnel rare. En raison des heures supplémentaires qu’il avait dû accomplir,
il n’avait pas pu se présenter aux examens «Contrôle de gestion Il» et
«Méthodes statistiques » au cours de l’année académique 2002-2003, ni lors de la
session d’été 2004. Il avait présenté ces examens lors de la session d’octobre
2004, avec une préparation affaiblie en raison de ses responsabilités
professionnelles.

b. Il ne contestait pas ne pas avoir respecté les conditions de réussite posées
par le règlement d’études. Il relevait néanmoins que l” « application aveugle et
rigoureuse de ce règlement est constitutive d’un formalisme excessif », prohibé
par la Constitution fédérale. Son exclusion ne serait pas due au fait qu’il n’aurait
pas les connaissances requises, mais au fait qu’il n’avait pas respecté les « normes
de procédure fixées par le règlement » en raison de son engagement professionnel.
Les articles du règlement d’études qu’il n’avait pas respecté constituaient des
règles d’ordre, règles non essentielles de procédure. Dans cette mesure, l’autorité

A/511/2005

- 4/9 -

11.

12.

avait commis un formalisme excessif en lui opposant le strict respect d’une telle
norme alors que cela n’était pas justifié par la protection d’un intérêt digne de
considération. Il n’existe pas de tel intérêt, le grade auquel il postulait devant être
représentatif de connaissances académiques et non d’une capacité à acquérir ces
connaissances dans un temps donné.

c. Il a invoqué sa bonne foi, n’ayant pas eu recours à « un certificat médical de
complaisance » pour justifier ses absences, que « d’autres, à sa place, auraient très
certainement cherché à produire ».

d. Il conclut, préalablement, à ce qu’il soit procédé à une tentative de
conciliation ; au fond, à l’annulation de la décision sur opposition et à l’octroi
d’une année supplémentaire afin de terminer sa licence.

L'université, dans sa réponse du 7 avril 2005, a conclu au rejet du recours.
M. D était en situation d’élimination, et aucune circonstance
exceptionnelle ne pouvait être retenue, le fait de travailler en parallèle n’en
constituant pas une. La faculté avait fait preuve de compréhension en annulant une
première décision d’élimination, rien ne justifiant une seconde décision en ce
sens, eu égard au principe d’égalité de traitement vis-à-vis d’autres étudiants
travaillant également en marge de leurs études.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 27 janvier 2005 reçue le 1°
février 2005 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de
l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du
26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre
1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures
d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

L’art. 30 RIOR prévoit que «la commission de recours peut en tout temps
procéder à une tentative de conciliation ». Il s’agit d’une possibilité offerte à la
CRUNIL, libre d’apprécier de l’opportunité d’une telle démarche. La disposition
précitée emploie en effet le verbe « pouvoir », ce qui a pour conséquence qu’une
tentative de conciliation ne doit pas être systématiquement offerte lorsqu’elle est
demandée par une des parties, comme c’est le cas en l’espèce. En l’occurrence, la
CRUNI n’a pas estimé nécessaire de procéder à une telle tentative.

a. Selon l’art. 63 D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants sont
fixées par le règlement de l’Université.

b. L'art. 22 al. 2 RU prévoit qu’est éliminé l’étudiant qui, soit échoue à un
examen auquel il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études, soit qui

A/511/2005

- 5/9 -

ne subit pas les examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le
règlement d’études. En l’espèce, étant donné que M. D a commencé
ses études au semestre d’hiver 1999/2000, il est soumis au règlement d’études de
la faculté des sciences économiques et sociales d’octobre 1999 (ci-après : RE).

Les études de licence à la faculté, y compris la licence en gestion
d’entreprise, sont divisées en deux cycles (art. 3 et 5 ch. 1 RE). Le premier cycle
correspond à la première année d’études, comportant des enseignements généraux
(art. 5 ch. 2 RE). Le deuxième cycle coïncide avec les enseignements spécifiques
des licences délivrées, notamment celle en gestion d’entreprise. Pour obtenir la
licence, l’étudiant doit avoir totalisé 240 crédits sur les deux cycles d’études
(art. 5 ch. 6 RE). La durée maximale des études de licence est de dix semestres
(art. 5 ch. 11 RE).

En l’espèce, M. D se trouve en deuxième cycle. Il est donc
soumis aux dispositions particulières concernant celui-ci, notamment à l’article 15
qui définit les conditions d’échec lors de ce cycle.

La lettre a prévoit l’élimination de l’étudiant n’ayant pas acquis au moins 30
crédits par année d’études. En l’espèce, M. D n’a acquis, durant
l’année académique 2003-2004, que 12 crédits. Ce seul fait justifie son
élimination.

D’autres dispositions légales sont invoquées par l’intimée pour justifier
l’élimination.

L'article 15 ch. 1 lit. c dispose qu’ «est éliminé l’étudiant qui n’a pas acquis
les crédits correspondant après deux inscriptions à un examen », un renvoi étant
fait à l’article 14 RE. Celui-ci prévoit qu’un étudiant peut se réinscrire une fois
aux cours, s’il est en situation d’échec lors de la session d’automne.

M. D s’est inscrit trois fois au cours de «Méthodes
statistiques », en 2001/2002, 2002/2003 et 2003/2004, sans succès. Il sied de
relever que la faculté avait éliminé M. D à la suite du deuxième échec
à ce cours, en date du 17 octobre 2003, puis, suite à la levée de la décision
d'élimination, l’avait autorisé à titre exceptionnel à s’inscrire à ce cours une
troisième fois. M. D a également échoué après sa deuxième
inscription au cours de « Contrôle de gestion II ». En 2002/2003, le recourant était
absent sans justification lors de deux sessions d’examens. En 2003/2004, il s’était
réinscrit une deuxième fois à ce cours, à l’examen duquel il a été absent en hiver,
et a obtenu la note de 2.25 à la session d’automne. Il résulte de ce qui précède que
M. D comptabilisait, à la fin de l’année académique 2003/2004, deux
échecs à deux cours pour lesquels il en était à sa dernière tentative. Aux termes de
l’article 15 ch. 1 lit. c, il devait être éliminé.

A/511/2005

- 6/9 -

L’élimination du recourant trouve également sa base légale à l’article 15
ch. 1 lit. d RE, qui prévoit celle-ci lorsque l’étudiant n’a pas acquis 240 crédits —
c’est-à-dire sa licence - après cinq années d’études. En l’espèce, M. D
a commencé ses études lors de l’année académique 1999/2000. A la fin de l’année
académique 2003/2004, il avait comptabilisé cinq années d’études, sans avoir
terminé sa licence. A ce titre, il remplissait également une troisième hypothèse
d’élimination.

Par conséquent, l’élimination de M. D est conforme au
règlement d’études et aux conditions de l’article 22 RU.

Le recourant ne nie par ailleurs pas que lesdites conditions soient réunies. Il
estime néanmoins que l’application du règlement d’études est constitutive d’un
formalisme excessif. Il convient d’analyser ce grief.

a. Le formalisme excessif constitue une catégorie particulière du déni de
justice. Il est « réalisé lorsque la stricte application d’une règle de procédure ne se
justifie par aucun intérêt digne de protection, qu’elle devient une fin en soi,
complique de manière insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave
de manière inadmissible l’accès aux tribunaux » (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER,
Droit constitutionnel suisse, vol. II, n° 1272 ; voir également ATF 114 Ia 34, 40 et
ATF 125 I 166, 170). Le formalisme excessif est réalisé lorsqu'il est prévu pour
une procédure des règles de forme rigoureuses, sans que cette rigueur ne soit
matériellement justifiée (ATF 114 Ia 40).

b. Pour qu’il y ait formalisme excessif, il faut des règles procédurales. Or les
conditions de réussite d’études universitaires, notamment le respect des délais de
réussite de ces études imposées par l’art. 22 RU, ne sauraient être considérées
comme telles. En effet, le droit de procédure, tel que défini par Blaise KNAPP - que
cite le recourant - prévoit un « certain nombre de règles de pure forme » (KNAPP,
Précis de droit administratif, 4°" éd., n° 638). L'auteur distingue les règles
essentielles de procédure de celles qui ne le sont pas. Il donne, comme exemple
des premières, le délai de recours.

c. In casu, le recourant soutient que la règle de l’art. 22 RU, fixant un délai
de réussite sous peine d’élimination, est non seulement une règle de procédure,
mais également une règle non essentielle de procédure. Il ne saurait être suivi. Les
règles de procédure imposent aux particuliers des charges et des obligations, telles
que la collaboration à l’administration des preuves, le respect des délais, la
production de pièces (MOOR, Droit administratif, vol. IL, 2002, n° 2.2.4.5). Les
délais dont le respect constitue une telle règle sont ceux qui touchent au bon
déroulement d’une procédure judiciaire, tel que, par exemple, le délai pour faire
recours, pour apporter des pièces, déposer une liste de témoins. Une différence est
posée entre le délai impératif qui doit être strictement observé (délai de recours) et
le délai d’ordre dont la violation est réparable.

A/511/2005

-7/9 -

d. Le délai dans lequel une formation universitaire doit être réussie ne peut
être assimilé à ce type de délai, car il ne s’agit pas d’assurer le bon déroulement
d’une procédure, mais de s’assurer qu’un grade universitaire est non seulement le
reflet de connaissances académiques, mais également la preuve de la capacité à
acquérir ces connaissances dans un laps de temps donné. Admettre que les délais
de réussite universitaire constituent des délais d’ordre reviendrait à permettre aux
étudiants de suivre des cursus indépendamment d’un facteur temps, alors que
celui-ci fait partie de la mesure des capacités attestées par le grade universitaire.
De plus, et contrairement à ce qu’affirme le recourant, il y a un intérêt digne de
protection à faire respecter cette règle, cela au nom de l’égalité de traitement entre
les étudiants. S’il fallait néanmoins comparer ce délai de réussite à une règle de
procédure, il faudrait le rapprocher de la règle de procédure essentielle comme le
respect du délai de recours, qui doit être strictement observé, et en aucun cas le
comparer à un délai d’ordre.

Il résulte de ce qui précède que le grief de formalisme excessif n’est pas
fondé.

Il convient encore d’analyser si M. D peut bénéficier de
circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 22 al. 3 RU.

a. Selon l’article 22 al. 3 RU, il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. De plus, il est nécessaire que les
effets perturbateurs aient été dûment prouvés (ACOM/31/2005 du 3 mai 2005 et
jurisprudence citée). Dans l’examen des circonstances exceptionnelles, le doyen
dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir
entre plusieurs solutions. La CRUNI ne peut de ce fait substituer sa propre
appréciation à celle de l’autorité académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a
pas abusé du pouvoir d’appréciation qui lui est conféré (ACOM/68/2000 du 29
mars 2000 ; ACOM/30/2005 du 4 novembre 2004). Plus spécifiquement, le fait
d'exercer une activité lucrative en parallèle de ses études n'est pas considéré par la
CRUNI comme revêtant un caractère exceptionnel et 1l appartient à l'étudiant de
s'organiser en conséquence (ACOM/13/2005 du 7 mars 2005 et jurisprudence
citée). Avoir une activité en sus des études poursuivies est la situation de
nombreux étudiants, et il appartient à chacun d’entre eux de faire ce qui est
nécessaire à l'assimilation des cours qu'il suit (ACOM/44/2004 du 17 mai 2004).

b. En l’espèce, M. D explique son échec par l’obligation qu’il a
eue à devoir travailler en parallèle à ses études. Au vu de la jurisprudence
développée à ce sujet et citée plus haut, les charges professionnelles du recourant
ne sauraient, au regard de cette jurisprudence, constituer une situation
exceptionnelle. Les arguments invoqués par M. D ne satisfont pas aux
conditions strictes de la jurisprudence relative à l’interprétation de l’art. 22 al. 3

A/511/2005

- 8/9 -

RU. Dans l’examen des circonstances exceptionnelles, les autorités universitaires
n’ont pas outrepassé les limites du large pouvoir d’appréciation qui leur est confié
par cette disposition. Au contraire, ils ont, par le passé, fait preuve de
compréhension envers cette situation en annulant une première décision
d’élimination.

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2005 par Monsieur D contre
la décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 27 janvier 2005;

au fond :
le rejette;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

communique la présente décision à Me Claudio Fédélé, avocat du recourant, à la faculté
des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et M. Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

A/511/2005

- 9/9 -

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/511/2005