ge_gerichte · ACPR/427/2022 · 2022-04-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22253/2021 
ACPR/427/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 juin 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de remplacement du défenseur rendue le 21 avril 2022 par le 
Ministère public, 
 
et 
Me C______, avocat, ______, comparant en personne, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 26 avril 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
21 précédent par laquelle le Ministère public a refusé de relever Me C______ de sa 
mission de conseil juridique gratuit. 
Le recourant s'oppose au refus de changement de l'ordonnance querellée et demande 
la désignation de Me D______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
A______ a été interpellé à sa sortie de Suisse le 14 février 2022, à la suite 
d'un avis de recherche et d'arrestation du Procureur. Il a été entendu par la police 
assisté par Me C______, avocat de permanence; il avait souhaité la présence de 
Me D______, laquelle n'était pas disponible, étant en vacances à l'étranger. 
Le procès-verbal d'audition mentionne des interventions de l'avocat de permanence. 
b. 
Le 15 février 2022, le Ministère public lui a accordé l'assistance judiciaire, 
désignant Me C______ au titre de conseil juridique gratuit. 
c. 
Le même jour, le Procureur a prévenu A______, assisté de son conseil, 
d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de tentative d'escroquerie (art. 22 al. 1 cum 146 al. 1 
CP), voire d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), et d'infractions aux articles 
115 al. 1 let. a et b LEI, pour avoir commandé, et réceptionné, nombre de 
marchandises en utilisant frauduleusement les coordonnées de tiers. 
Le procès-verbal ne fait pas état d'intervention de son conseil. 
d. 
Le 16 février 2022, à la suite de la demande du Ministère public adressée au 
Tribunal des mesures contrainte (ci-après, TMC) d'ordonner la mise en détention 
provisoire de A______, son avocat d'office s'y est opposé par écrit; il a fait valoir 
l'exécution d'un ordre d'écrou au titre de mesure de substitution et l'absence de 
risques de fuite et de collusion et requis le rejet de la demande de mise en détention 
provisoire, voire que celle-ci ne dépasse pas la durée de la peine à exécuter. 
e. 
Le 8 avril 2022, A______ s'est enquis auprès du Ministère public du sort des 
trois courriers adressés à son conseil que ce dernier lui avait dit ne pas avoir reçus. 
f. 
Par ordonnance du 14 avril 2022, le TMC a ordonné la prolongation de la 
détention provisoire de A______ jusqu’au 19 juillet 2022, à laquelle Me C______ 


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s'était opposé, critiquant le manque d'activité du Procureur et contestant l'existence 
des risques de fuite, collusion et réitération. 
Le 20 avril 2022, A______ a recouru personnellement contre cette décision; son 
conseil, sollicité par la Direction de la procédure, a maintenu le recours sans autres 
observations. 
g. 
Le 26 avril 2022, le TMC, saisi du refus de mise en liberté provisoire à la 
suite de la demande formée par A______ le 14 précédent, n'a pas donné suite à ladite 
requête. 
Le 2 mai 2022, A______ a recouru personnellement contre cette décision et a 
répliqué aux observations du TMC et du Ministère public, son conseil n'en formulant 
aucune sauf à préciser que son client persistait dans ses conclusions. 
h. 
Par arrêt du 13 mai 2022, la Chambre de céans a rejeté les deux recours 
après les avoir joints (ACPR/343/2022). 
i. 
Précédemment, le 13 avril 2022, A______ a demandé à ce que Me D______ 
soit nommée à la place de Me C______; il avait la conviction que ce dernier ne 
défendait pas ses intérêts; il lui avait transmis, plus d'un mois auparavant, les 
éléments prouvant qu'il était "victime d'usurpation" ce que son avocat n'avait pas 
communiqué au Ministère public. 
Le 21 avril 2022, Me C______ a répondu au Ministère public, qui l'avait interpellé, 
être surpris par la demande de son client qui ne lui en avait pas parlé lorsqu'ils 
s'étaient vus à B______ le 14 précédent. Il ne s'opposait pas à son remplacement. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Procureur relève que le prévenu avait souhaité que 
Me D______ prenne sa défense dans la mesure du possible, cette dernière n'ayant pas 
déposé de demande en ce sens auprès du Ministère public. Il ne disposait pas 
d'élément objectif laissant douter de l'efficacité de la défense assurée par 
Me C______. La relation de confiance entre le prévenu et son défenseur d'office 
n'était pas, de fait, gravement perturbée et une défense d'office efficace restait 
assurée par le conseil nommé. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que la relation de confiance était rompue avec 
son conseil d'office. Ce dernier avait fait des recours sans le consulter et avait ignoré 
les observations qu'il lui avait transmises. Il refuserait d'être assisté par cet avocat 
lors des prochaines audiences. Il souhaitait que Me D______, qu'il avait choisie lors 
de son interpellation, soit désignée. 


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Dans un second pli, il produit le courrier de Me C______ du 5 mai 2022 à la 
Chambre de céans déclarant que son mandant n'avait pas d'observation 
complémentaire à faire à la suite des prises de position du Ministère public et du 
TMC; cette affirmation était fausse; il avait des observations à faire; son conseil 
répondait toujours sans le consulter et ne prenait pas en compte ses remarques. 
b. Le Ministère public considère qu'il n'y avait aucun élément au dossier qui laissait 
penser que la défense du prévenu souffrirait d'une inaction de son avocat ou d'une 
grave perturbation de la relation de confiance; il n'avait constaté aucune faute du 
conseil d'office dans l'exercice de sa mission. 
c. Me C______ répond ne pas juger opportun de s'opposer à la demande de 
changement de défenseur d'office de son client si tel était son souhait. Il conteste 
cependant les allégations de ce dernier selon lesquelles il aurait fait un recours sans 
le consulter et ignorerait ses observations. Tous les recours avaient été le fait de 
A______ exclusivement. Par ailleurs, les observations dont il lui avait fait part 
n'avaient pas été mentionnées plus tôt dans la procédure pour des raisons stratégiques 
qui lui avaient été exposées. 
 
d. A______ réplique qu'il doutait des capacités de défense de son conseil; il estime 
risquer beaucoup si ce dernier le défendait lors du procès; il suffisait de regarder ses 
observations à sa demande de mise en liberté. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation des décisions querellées 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant invoque une rupture du lien de confiance avec son conseil juridique 
gratuit et demande le remplacement de ce dernier par l'avocat qu'il désigne. 
2.1. Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la 
procédure au stade considéré (al. 1); lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la 
direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la 
mesure du possible (al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et de la CourEDH relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3; Message du 
Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, 
FF 2006 1057, spéc. 1159; cf. arrêts rendus avant l'entrée en vigueur du CPP: ATF 


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105 Ia 296 consid. 1d p. 302; arrêts 1B_74/ 2008 du 18 juin 2008 consid. 2 et 
1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2; arrêt CourEDH Croissant contre 
Allemagne du 25 septembre 1992, § 29). 
2.2. Une demande de remplacement du défenseur d'office ne peut être admise que si, 
pour des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du prévenu 
n'est plus garantie (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa). L'art. 134 al. 2 CPP précise à ce 
propos qu'une défense compétente et efficace ne peut plus être assurée non seulement 
en cas de violation objective du devoir d'assistance, mais déjà en cas de perturbation 
grave de la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur. 
Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui 
donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance 
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente 
que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie 
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4; 114 Ia 101 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_375/2012 du 15 août 2012 consid. 1.1). En effet, si la relation de confiance doit 
en principe être recherchée, le droit à un procès équitable garanti à l'art. 29 al. 1 Cst. 
ne donne pas à l'assisté le droit de refuser l'avocat désigné, parce qu'il n'aurait, pour 
des raisons purement subjectives, pas confiance en lui (arrêt du Tribunal fédéral 
1P_364/2004 précité avec référence à l'ATF 105 Ia 296 consid. 1d). 
De simples divergences d'opinion quant à la manière d'assurer la défense des intérêts 
du prévenu dans le cadre de la procédure ne constituent à cet égard pas un motif 
justifiant un changement d'avocat. Il appartient en effet à l'avocat de décider de la 
conduite du procès; sa mission ne consiste donc pas seulement à endosser le rôle de 
porte-parole sans esprit critique de l'accusé, qui se limiterait à se faire simple 
interprète des sentiments et des arguments de son client (ATF 116 Ia 102 : JT 1993 
IV 186 consid. 4b/bb p. 105; 105 Ia 296 consid. 1; ACPR/518/2012 du 23 novembre 
2012). Sont en revanche dignes d'être pris en considération des griefs précis touchant 
à la personne du défenseur ou à un comportement de ce dernier qui montre à 
l'évidence que toute relation de confiance avec ce dernier est exclue (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2 et 2.3; A. KUHN / Y. 
JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019. n. 20-22 ad art. 134). 
2.3. En l'espèce, le recourant aurait voulu, lors de son audition à la police, être assisté 
d'un autre conseil, lequel était absent de Genève. Le Ministère public a dès lors 
nommé d'office l'avocat de permanence. Cette situation ne permet pas au recourant 
de demander ensuite que l'avocat de son choix remplace celui valablement désigné. 
Le prévenu reproche à son conseil d'office d'avoir introduit des recours à son insu; 
rien au dossier n'appuie cette affirmation. Les seuls recours ont été déposés par le 


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recourant en personne, et maintenus, certes sans plus de développement par l'intimé. 
On ignore cependant pourquoi le prévenu a agi sans son conseil, lequel était allé le 
voir le jour-même où l'intéressé avait déposé sa demande de changement d'avocat, 
sans discuter préalablement de son mécontentement. La réponse d'absence 
d'observations dans la procédure de recours contre sa détention n'est pas un élément 
probant dans la mesure où le prévenu avait fait un recours complet et étayé de sorte 
que son conseil pouvait estimer qu'il ne se justifiait pas de répliquer. 
Le reproche de ne pas avoir communiqué des informations liées à l'usurpation 
prétendue de son nom lors des commandes de marchandises litigieuses se heurte à la 
réponse de son avocat selon laquelle des raisons stratégiques, à lui exposées, s'y 
opposaient. On ne voit là que l'expression même du devoir de l'avocat de décider de 
la poursuite du procès. 
Ainsi, les faits susmentionnés ne permettent à la Chambre de céans de retenir que sa 
défense ne serait pas assurée de manière suffisamment efficace dans la présente 
procédure. 
C'est ainsi à bon droit que le Ministère public a refusé de relever Me C______ de sa 
mission. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité 
à CHF 800.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant en personne, à son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00