ge_gerichte · ATA/893/2022 · 2022-09-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1134/2022-FPUBL 
ATA/893/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 septembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dimitri Tzortzis, avocat 
contre 
COMMISSION DE RECOURS DE GENÈVE AÉROPORT 
 
et 
 
AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Miguel Oural, avocat 


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A/1134/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé par l’Aéroport international de Genève (ci-
après : AIG) dès le 1er avril 2001 en qualité de « contrôleur passagers ». Dès 2003, 
il a été promu chef d’équipe puis chef de groupe en 2005, chef d’instruction sûreté 
dès 2006, chef des opérations sûreté dès 2008, chef du service contrôle qualité dès 
2012 puis adjoint chef du département sûreté dès 2015. En 2019, son salaire 
annuel brut était fixé à CHF 147'432.60. Il a également occupé diverses fonctions 
en remplacement, notamment celle de chef de sûreté passagers au cours de l’année 
2009 et géré le service de formation au cours de l’année 2013. En 2015, on lui 
avait confié la conduite du service contrôle qualité dans l’attente de la nomination 
d’un nouveau responsable. En 2018, il avait occupé le poste de chef du 
département sûreté jusqu’au retour du titulaire en absence maladie. 
2) 
 
Le 15 mai 2019, le Ministère public a procédé à une perquisition et à la 
saisie de documents à l’aéroport, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure 
pénale contre Monsieur B______, chef du département sûreté de l’AIG, supérieur 
direct de M. A______. Une procédure a également été ouverte contre 
Monsieur C______, associé-gérant de l’entreprise D______ Sàrl (ci-après : 
D______), prestataire de l’AIG, notamment en matière de formation sûreté. 
3) 
 
Le 17 mai 2019, le conseil de direction de l’AIG a suspendu provisoirement 
M. A______ de ses fonctions, avec effet immédiat mais avec maintien du salaire, 
faisant suite aux événements du 15 mai 2019 initiés par un rapport de la Cour des 
comptes sur les processus d’appels d’offres et leur application au sein de l’AIG. 
4) 
 
Le 18 juin 2019, l’AIG a informé M. A______ avoir eu connaissance de 
faits nouveaux dont la gravité était susceptible d’entraîner la résiliation immédiate 
des rapports de travail pour rupture irrémédiable des liens de confiance. 
 
 
Lors de son audition dans le cadre de la procédure pénale précitée, 
M. A______ avait admis avoir reçu de la part de M. C______, trois sommes 
d’argent, la première en décembre 2013 de CHF 6'100.-, la deuxième de 
CHF 8'160.- au début 2015 et la troisième de l’ordre de CHF 5'000.- en espèces en 
2016 ou 2017, pour des motifs qu’il n’avait pas été en mesure de justifier. Dans ce 
contexte, il avait également admis avoir établi une fausse facture et utilisé le 
compte bancaire d’un ami, expliquant avoir agi de la sorte essentiellement pour 
des raisons fiscales et pour rembourser l’ami concerné. Ces agissements étaient 
indignes d’un membre du personnel, de surcroît occupant une fonction 
hiérarchique dans le domaine de la sûreté, fonction dont l’exemplarité devait être 
sans faille. Les faits révélés à ce stade de l’enquête pénale paraissaient 
particulièrement graves et propres à détruire la confiance qu’impliquaient les 
rapports de travail. 


- 3/14 - 
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En 2018, lors de l’adjudication des services de sûreté, il avait été désigné 
chef de projet. En cette qualité, il aurait dû procéder à l’ouverture des offres le 
7 décembre 2017, mais en raison d’une absence, il avait accepté de se faire 
remplacer par M. B______, lequel avait pourtant été écarté de la procédure par la 
direction générale pour éviter toute perception de conflit d’intérêts. Le 11 janvier 
2018, il avait toutefois signé le procès-verbal attestant avoir participé à l’ouverture 
des offres. Ces faits constituaient une faute grave. Un délai était fixé pour qu’il 
fasse part de ses observations. 
5) 
 
Le 28 juin 2019, M. A______ a déposé ses observations. 
 
 
Au cours de l’année 2013, alors qu’il était chef du service contrôle de 
qualité, il avait entamé des discussions avec M. C______ pour créer un centre de 
formation dans le domaine de la sûreté. Ces discussions n’avaient pas abouti et 
l’idée avait été abandonnée, ce que M. C______ avait confirmé dans ses 
déclarations dans la procédure pénale. Il avait au préalable proposé à M. B______ 
de développer ce domaine au sein de l’AIG mais celui-ci lui avait exposé que 
cette idée serait refusée par la direction. 
 
 
Suite à des changements de réglementation au sein de l’Union européenne, 
après avoir obtenu l’accord de M. B______, il avait créé, sur demande de 
M. C______, un module de formation et donné des conseils en la matière pour le 
compte de D______. Aucun montant n’avait été convenu pour rémunérer ce 
travail et, à sa connaissance la création de ce module ne devait pas concerner 
l’AIG. Contrairement à ce qu’avait déclaré M. B______, ce dernier ne lui avait 
jamais indiqué qu’il était nécessaire de faire une demande officielle à transmettre 
aux ressources humaines. 
 
 
M. C______ avait précisé qu’à aucun moment il n’avait été rémunéré pour 
les mandats que D______ recevait de l’AIG. MM. C______ et B______ avaient 
indiqué qu’il n’était pas au courant de leurs agissements et qu’il avait toujours 
travaillé dans l’intérêt de son employeur. 
 
 
Il exposait encore en détail pourquoi il n’avait jamais tenté de favoriser 
D______, ainsi que et le déroulement de l’appel d’offres qui avait initié 
l’intervention de la Cour des comptes. Les procès-verbaux d’audition devant cette 
dernière confirmaient, si besoin, que c’était sur demande du service juridique qu’il 
avait signé les procès-verbaux d’ouverture des offres, en sa qualité de responsable 
de l’appel d’offres, ce qui était démontré par l’échange de courriels avec 
Madame E______, juriste. 
 
 
Il sollicitait la production de pièces, une enquête interne et l’attente de la fin 
de la procédure pénale, ainsi que sa réintégration. 


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6) 
 
En juin 2019, M. A______ a été mis en prévention par le Ministère public 
des chefs de corruption passive et subsidiairement d’acceptation d’un avantage. 
7) 
 
Le 9 juillet 2019, par décision exécutoire nonobstant recours, l’AIG a résilié 
le contrat de travail de M. A______ avec effet immédiat. 
 
 
En plus des griefs déjà développés précédemment s’ajoutait l’absence 
d’explication pour le montant de CHF 8'160.- dont l’existence était attestée par un 
échange de courriels sur l’adresse privée avec M. C______, le 31 janvier 2015. 
Pendant une année M. A______ avait bénéficié d’une place de parking au 
J______, mise à disposition gratuitement par D______. Des échanges de courriels 
depuis son adresse privée avec M. C______ qui faisaient référence à des 
« calculs » ou à des « commissions » n’étaient pas expliqués. 
 
 
Une activité accessoire avait été développée et, lorsque le mandat pour 
D______ avait été exécuté, M. B______ n’était pas membre de la direction 
générale mais chef de division, de sorte que son autorisation n’était pas suffisante. 
Le montant perçu était en outre estimé supérieur à celui qui était dû et ce 
versement de la part d’un prestataire de l’AIG était contraire aux règles 
élémentaires en matière de prévention des conflits d’intérêts. 
8) 
 
Le 18 juillet 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la commission 
de recours de Genève Aéroport (ci-après : commission de recours) contre la 
décision de résiliation, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif, à l’audition des parties ainsi qu’à celle de Mmes E______ et F______, 
MM. G______, H______, I______ et B______, à la production de diverses pièces 
et principalement à son annulation ainsi qu’à ce que sa réintégration soit proposée 
à l’AIG. 
 
 
Il avait créé des modules de formation pour D______, sans lien avec l’AIG, 
concernant les modifications de la réglementation européenne et reçu un montant 
total de CHF 11'100.- pour cela. Il avait effectué ce travail en dehors de ses heures 
de travail pour l’AIG. Les communications avaient lieu sur son adresse 
professionnelle, prouvant ainsi qu’il n’avait rien à cacher à son employeur 
puisqu’il avait demandé l’autorisation à son supérieur hiérarchique. Il n’était pas 
au courant des liens existants entre MM. B______ et C______, ni du fait que le 
premier recevait copie de ses échanges avec le second. Le montant avait été versé 
en deux fois et il n’y avait pas eu de troisième versement de CHF 8'160.-. Il 
ignorait pourquoi le terme de commission était utilisé, il n’en avait jamais touché. 
 
 
Il avait toujours œuvré dans l’intérêt de l’AIG en proposant d’internaliser 
certaines prestations en matière de formation sûreté, ce qui aurait eu pour 
conséquence que D______ aurait vu ses mandats diminuer. Il avait rendu un 
rapport dans ce sens, adressé à M. I______, directeur des opérations à l’AIG, au 
cours de l’année 2019, avec copies à deux autres personnes. 


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S’agissant de la procédure des appels d’offres sûreté, c’était sa première 
expérience de conduite d’appel d’offres et ce n’était pas la direction générale qui 
lui avait confié ce travail mais M. B______. Il n’avait jamais reçu aucune 
directive de la part de la direction générale quant aux mesures qu’il devait prendre 
à l’égard de M. B______, sauf que celui-ci ne devait pas prendre part à 
l’évaluation des offres sans plus de précision. Aucun manquement ne pouvait lui 
être reproché dans le cadre de cette procédure. Il avait signé le procès-verbal 
d’ouverture du 11 janvier 2018 sur instruction expresse du service juridique, 
garant du processus, et avait relevé, lors d’une séance le 26 mars 2019, que la 
collaboration avec ce service dans le cadre des appels d’offres soulevait des 
problèmes. 
9) 
 
Le 26 juillet 2019, M. A______ a versé en mains du service financier du 
Pouvoir judiciaire le montant de CHF 11'100.- qui correspondait au montant versé 
par M. C______, sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité ou du 
caractère pénal de cet argent. 
10) 
Par décision du 17 décembre 2019, la commission de recours a rejeté la 
requête en restitution de l’effet suspensif. 
11) 
L’AIG a répondu au recours le 6 février 2020 et les parties ont été entendues 
en audience le 10 juin 2020. Il a été convenu que les éléments de la procédure 
pénale acquis au 30 juin 2020 soient versés à la procédure ainsi que plusieurs 
pièces : le rapport sur l’internalisation des prestations de M. A______ de février 
2019 et l’étude de la « stratégie achats » effectuée au cours de l’année 2018 par 
M. A______, notamment. M. A______ serait autorisé à accéder à son ancienne 
boîte aux lettres électronique afin de retrouver et sélectionner les courriels qu’il 
estimait être pertinents. La représentante de l’AIG a indiqué qu’aucune enquête 
interne n’avait finalement été menée compte tenu des procédures pénales en 
cours. 
12) 
Le 21 mai 2021, M. A______ a été mis en prévention de faux dans les titres 
par le Ministère public pour avoir établi une fausse facture au nom d’un tiers et 
destinée à justifier un paiement de CHF 6'170.-, facture que D______ avait versée 
dans sa comptabilité. 
13) 
Après avoir ordonné un second échange d’écritures lors duquel M. A______ 
a notamment renoncé aux auditions de témoins requises dans son recours, la 
commission de recours a rejeté ce dernier par décision du 10 mars 2022. 
 
 
En omettant de solliciter l’autorisation d’exercer une activité rémunérée 
accessoire, qui plus était pour un prestataire de l’AIG, avec lequel il présentait des 
liens étroits, M. A______ avait violé ses devoirs professionnels. 


- 6/14 - 
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Les montants perçus constituaient à tout le moins pour partie un « don » 
substantiel provenant d’un fournisseur de l’AIG, et la facture mensongère avait 
pour but de servir de pièce justifiant dans la comptabilité de D______ le 
versement de ce « don », ce qui excluait de le considérer comme relevant 
purement d’un acte privé. Il avait accepté une place de parking gratuite. 
 
 
M. A______ n’avait pas violé les devoirs de sa charge en lien avec la 
conduite de l’appel d’offres, les informalités constatées tout au long du processus 
étaient bien davantage imputables à l’AIG et au suivi défaillant mis en place. 
 
 
La fausse facture émise pour se voir verser des honoraires, en tout état 
disproportionnés, pour une activité dont la réalité et l’étendue n’avaient pas pu 
être établies, au profit d’un fournisseur très important de l’employeur avec lequel 
une proximité particulière existait suffisait à détruire immédiatement et 
irrémédiablement le lien de confiance préexistant. Cela d’autant plus que 
M. A______ occupait une fonction de cadre supérieur, adjoint au chef de la sûreté 
et opérait ainsi dans le domaine le plus sensible qui soit pour l’exploitation d’un 
aéroport. 
14) 
Le 8 avril 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de la commission de recours, concluant à son annulation ainsi qu’à sa 
réintégration en sa qualité d’adjoint chef du département sûreté de l’AIG. 
Préalablement, il a conclu à la comparution des parties ainsi qu’à l’audition de 
Mme E______, Monsieur G______, MM. I______ et B______. 
 
 
La procédure pénale à son encontre était encore pendante et l’instruction 
n’était pas terminée. Son licenciement était injustifié il n’était qu’une victime 
collatérale des agissements de MM. B______ et C______. 
 
 
Il avait requis et obtenu une autorisation de M. B______ pour effectuer une 
activité accessoire en faveur de D______ qui n’était d’ailleurs à l’époque qu’un 
petit prestataire de l’AIG. 
 
 
Il avait expliqué à la commission de recours que sa place de parking à l’AIG 
se trouvait relativement loin du lieu où il travaillait régulièrement pour le service 
formation, à savoir les bâtiments du J______. M. C______ lui avait proposé 
d’utiliser une place appartenant à D______ qui était inoccupée. Cette place n’avait 
jamais été mise à disposition en échange de quoi que ce soit. En outre, le fait de 
bénéficier gratuitement durant une période limitée, d’une place de parking n’était 
pas un juste motif pour fonder un licenciement immédiat, il ne s’agissait pas de 
faits graves. 
 
 
Il était arbitraire de retenir qu’il avait exercé une activité accessoire et 
plusieurs éléments erronés avaient été retenus par la commission de recours. Il 


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n’était à cette époque pas cadre supérieur. Il était chef du service contrôle qualité 
et ne dirigeait pas de département. Il ne s’était pas spécialement renseigné sur les 
règles en vigueur s’agissant de la possibilité d’avoir une activité annexe et avait 
connaissance d’autres personnes ayant des activités annexes acceptées par 
M. B______. Ce dernier avait confirmé ses propos. Il avait donc bien effectué la 
démarche requise pour pouvoir effectuer l’activité concernée. 
 
 
À ce stade, il n’avait pas été condamné pénalement pour l’infraction de faux 
dans les titres. La commission de recours avait fondé la violation des devoirs de 
fonction sur une infraction pénale qui n’était pas prouvée. Même si une 
qualification pénale devait être retenue, aucune violation des devoirs de fonction 
ne pourrait être reprochée car les faits n’avaient pas été commis dans le cadre de 
l’activité professionnelle déployée au service de l’AIG et la facture émise n’avait 
pas porté atteinte aux intérêts d’un prestataire externe de l’AIG. Les répercussions 
étaient dès lors inexistantes. 
 
 
Le licenciement étant injustifié en l’absence de juste motif, une indemnité 
correspondant à dix-huit mois de salaire devait lui être versée. 
15) 
Le 20 avril 2022, la commission de recours a transmis son dossier, 
renonçant à formuler des observations. 
16) 
Le 12 mai 2022, l’AIG a déposé des observations, concluant au rejet du 
recours. 
 
 
Contrairement à ce qu’affirmait le recourant, D______ était un prestataire 
externe en matière de sûreté d’une certaine importance. Le volume des prestations 
fournies annuellement s’était élevé à CHF 306'250.- en 2014. 
 
 
Il existait des preuves de discussions sur la création du centre de formation 
dans le domaine de la sûreté entre le recourant et M. C______. L’activité 
rémunérée de conseil et de création de concepts de formation pour le compte de 
D______ l’avait été pour une durée indéterminée. Cette activité accessoire n’avait 
pas été autorisée par l’AIG conformément au statut, lequel avait été distribué au 
recourant lors de la signature de son contrat. 
 
 
Le fait de signer le procès-verbal d’ouverture des offres alors qu’il n’y avait 
pas participé constituait une faute grave. 
 
 
La fausse facture établie par le recourant s’ajoutait aux faits déjà retenus, 
comme la place de parking mise à disposition par le prestataire de service de 
l’AIG. 
 
 
Même si le recourant n’était pas un cadre supérieur au sens strict du statut, il 
avait une haute position hiérarchique au sein de l’AIG, impliquant à l’évidence 


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une exemplarité sans faille. Il devait à ce titre également savoir qu’il existait une 
règle s’agissant des activités accessoires. 
17) 
Le 13 juin 2022, le recourant a persisté dans les conclusions prises dans son 
recours, renonçant à répliquer. 
18) 
Le 16 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 75 du statut du personnel de l'Aéroport 
international de Genève, entré en vigueur le 1er mars 2006 - ci-après : le statut). 
2) 
 
Le recourant conclut préalablement à l’audition de cinq témoins et sa 
comparution personnelle. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; ATA/965/2021 du 
21 septembre 2021 consid. 2a et les références citées). Le droit d'être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 
17 novembre 2020 consid. 4.1.2 ; ATA/907/2021 du 6 septembre 2021 consid. 
4a). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a été entendu par la commission de recours en 
audience et a renoncé à l’issue de l’instruction à l’audition de quatre des témoins 


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dont il demande à nouveau l’audition. Cependant, il ne motive pas sa demande en 
indiquant sur quels points l’audition de ces témoins serait nécessaire et il ne 
ressort pas de ses écritures que ces témoignages seraient susceptibles de modifier 
les faits tels qu’établis par la commission de recours sur des points essentiels à la 
solution du litige. Quant au témoignage de M. C______, il n’est pas non plus 
susceptible de compléter l’état de fait sur un point pertinent pour l’issue du litige, 
et de nombreux procès-verbaux d’auditions issus des procédures pénales en cours, 
ouvertes notamment contre MM. C______, B______ et A______, ont été versés 
au dossier. 
 
 
L’audition de témoins et la comparution personnelle du recourant 
n’apparaissent donc pas nécessaires et il ne sera pas donné suite à la demande 
d’actes d’instruction. 
3) 
a. 
L’AIG est un établissement de droit public autonome jouissant de la 
personnalité juridique ayant pour but d’exploiter l’aéroport et ses installations 
(art. 1 de la loi sur l'aéroport international de Genève du 10 juin 1993 - LAIG - 
H 3 25). Le statut, complété par les règlements, les directives et les instructions, 
régit les rapports de travail entre l’AIG et son personnel (art. 1 al. 1 statut). Tous 
les membres du personnel sont liés à l’AIG par des rapports de droit public 
(art. 4 statut). 
 
b. 
Par leur attitude générale, les membres du personnel contribuent à la bonne 
image de l’AIG dans le public (art. 12 let. c statut). Ils remplissent tous les devoirs 
liés à leur poste consciencieusement et avec diligence (art. 13 al. 1 statut). 
 
c. 
Il est interdit aux membres du personnel de solliciter ou d'accepter pour eux-
mêmes ou pour autrui des dons ou d'autres avantages en raison de leur emploi. 
Sont exceptés les avantages tarifaires collectifs accordés par des tiers aux 
membres du personnel, avec l’accord de la direction générale, et les menus 
cadeaux d’usage partagés dans un service (art. 18 statut). 
 
d. 
Les membres du personnel engagés à plein temps ne peuvent exercer aucune 
autre activité rémunérée sans l'autorisation de la direction générale ou des 
ressources humaines (art. 20 al. 1 statut). L’autorisation est refusée lorsque 
l’activité envisagée est incompatible avec le poste de l’intéressé ou qu’elle peut 
porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service (art. 20 al. 2 statut). 
 
e. 
Chacune des parties peut, en tout temps, résilier les rapports de service avec 
effet immédiat, pour de justes motifs. Sont notamment considérés comme de 
justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne 
permettent pas d'exiger la continuation des rapports de service jusqu’au terme du 
délai de congé (art. 60 al. 1 et 2 statut). En cas de suspension provisoire, une 
décision de licenciement avec effet immédiat rétroagit au premier jour de cette 
suspension (art. 62 al. 7 statut). 


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4) 
a. 
La chambre de céans a déjà jugé que les principes développés en droit privé 
dans le cadre de l’application de la résiliation pour justes motifs valent aussi 
lorsqu'un statut du personnel communal renvoie à l'art. 337 CO (ATA/57/2022 du 
25 janvier 2022 consid. 5c ; ATA/466/2020 du 12 mai 2020 consid. 8c). 
 
 
Ici, la situation est similaire, dans la mesure où la formulation de l’art. 60 
al. 2 statut, définissant les justes motifs est identique aux termes de l’art. 337 al. 2 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220). Le statut incorpore ainsi matériellement la notion de droit 
privé (Héloïse ROSELLO, Les influences du droit privé du travail sur le droit de 
la fonction publique, 2016, p. 127, Peter HÄNNI, Fin des rapports de service de 
droit public, RDAF 1995 p. 407 ss). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de contrat de 
travail de droit privé, la résiliation immédiate pour justes motifs de l'art. 337 CO 
est une mesure exceptionnelle qui ne doit être admise que de manière restrictive. 
Les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte 
du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 137 
III 303 consid. 2.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_559/2016 du 18 janvier 2017 
consid. 5.1). Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie 
son licenciement immédiat ; si le manquement est moins grave, il ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation découlant du contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi 
justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_667/2019 du 28 janvier 2021 consid. 6.2). Une infraction pénale 
commise au détriment de l'employeur constitue, en principe, un motif justifiant le 
licenciement immédiat du travailleur (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; 130 III 28 
consid. 4.1 ; ATA/148/2018 précité consid. 8c). 
 
 
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 in initio 
CO) et il applique les règles du droit et de l'équité en prenant en considération 
tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du 
travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et 
l'importance des incidents invoqués (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_559/2016 précité consid. 5.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, les justes motifs de renvoi peuvent procéder de 
toutes circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite des 
rapports de service, même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent 
relever d'événements ou de circonstances que l'intéressé ne pouvait éviter, ou au 
contraire d'activités, de comportements ou de situations qui lui sont imputables 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_638/2016 du 18 août 2017 consid. 4.2 et les 
références citées). 


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c. 
Ont ainsi été considérés comme de justes motifs, pour un policier d’une 
commune, le fait de parquer de manière délibérée et répétée son véhicule privé 
devant le poste de police, en violation de la réglementation communale et cela, 
bien qu’il comptât vingt-cinq ans d’activité et qu’il approchât de son soixantième 
anniversaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_146/2014 du 26 juin 2014) ; le fait, 
pour un gardien de prison, chef de cuisine, de consommer de l’alcool avec un 
détenu, compte tenu des devoirs particuliers qui incombaient à un agent de prison, 
dont la fiabilité et l’intégrité jouaient un rôle primordial (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_780/2012 du 11 février 2012) ; le fait d'abuser de la confiance de l'employeur 
en lui soumettant de faux documents (JdT 1976 I 605) ; la présentation d'un faux 
certificat médical (JAR 1980 p. 272) ou encore la falsification de documents et le 
mensonge sur sa participation à une entreprise tierce (SJ 1995 p. 809). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant considère que la résiliation avec effet immédiat est 
infondée. Bien qu’il ne conteste pas les comportements retenus par la commission 
de recours et l’AIG, il conteste leur qualification et/ou minimise leurs 
conséquences. 
 
 
S’agissant de l’activité accessoire qui lui est reprochée, elle aurait été 
autorisée par son supérieur hiérarchique d’une part et, d’autre part, D______ 
n’était qu’un petit prestataire de l’AIG à l’époque. Or, il ressort du rapport établi 
notamment par le recourant portant sur l’internalisation des prestations de février 
2019, qu’en 2014, D______ avait fourni des prestations pour CHF 306'250.-, 
montant qui par la suite ascendera à plus de deux millions en 2018. Toutefois, ces 
montants sont sans incidence sur la qualification du comportement du recourant. 
 
 
Quant à l’autorisation que le recourant aurait sollicitée et reçue, elle ne 
correspond pas à celle exigée par le statut pour pouvoir exercer une activité 
accessoire, M. B______ n’étant pas membre de la direction générale à l’époque et 
le statut exigeant en outre l’accord de la direction générale ou des ressources 
humaines (art. 20 al. 1 statut). Aucune demande écrite ni à l’une, ni aux autres n’a 
été faite par le recourant, et celui-ci ne le prétend d’ailleurs pas, disant s’être 
satisfait de l’accord verbal de M. B______. 
 
 
À cet égard, l’ignorance des règles applicables en la matière dont se prévaut 
en outre le recourant, n’est pas susceptible de justifier son comportement. Au 
contraire, s’agissant d’un employé exerçant une fonction dirigeante, soit celle de 
chef du service contrôle qualité depuis deux ans, au moment des faits, il s’agit 
plutôt d’une circonstance aggravante. 
 
 
Finalement, il faut également retenir que les contours de ce que le recourant 
a déclaré avoir été une activité accessoire ne sont pas déterminés de façon nette. 
Seuls les versements substantiels, faits par un prestataire de service de l’AIG au 
recourant, sont incontestablement établis. Le recourant reconnaît ainsi avoir 
touché CHF 11'100.- de la part de ce prestataire de service qui œuvrait dans le 


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A/1134/2022 
secteur de la sûreté de l’aéroport, comme le recourant. Le fait qu’il ait 
« remboursé » ce montant le 26 juillet 2019 n’est en outre pas pertinent ici. 
 
 
Il faut ajouter à cela la mise à disposition à titre gratuit, pour une période 
limitée, d’une place de parking sur le lieu de travail du recourant par le même 
prestataire de services. L’acceptation de cet avantage est également interdite par le 
statut (art. 18 statut). 
 
 
 
En conséquence, qu’il se soit effectivement agi d’une activité accessoire non 
autorisée par l’AIG, effectuée en contrepartie de ces versements ou de 
l’acceptation de dons - également interdite par le statut en dehors de menus 
cadeaux d’usage - il s’avère que le recourant a enfreint les devoirs élémentaires de 
sa fonction, et cela à plusieurs reprises. 
 
 
S’agissant encore de son comportement lors de la commission de ces 
infractions au statut, le recourant a admis avoir établi une fausse facture et 
demandé un versement sur le compte d’un tiers au prestataire de service, dans le 
but de cacher ces versements à l’administration fiscale. 
 
 
Compte tenu du fait que le recourant exerçait sa fonction dirigeante pour un 
établissement de droit public autonome, dans un domaine qui doit être considéré 
comme particulièrement sensible, s’agissant de la sûreté d’un aéroport accueillant 
quinze millions d’usagers en 2014, ainsi que des montants concernés, il faut 
retenir qu’il s’est trouvé volontairement en situation de conflit d’intérêts et qu’il a 
exposé l’établissement à voir sa bonne réputation entachée, voire à des 
conséquences plus graves. Que ces conséquences plus graves ne se soient pas 
réalisées, comme l’affirme le recourant, importe peu, la violation des règles 
prévues par le statut étant quoiqu’il en soit réalisé. Quant à l’issue des procédures 
pénales, elle est sans incidence sur cette analyse. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il appert que la commission de recours était fondée 
à considérer que les comportements reprochés à l’intéressé constituaient des justes 
motifs permettant de confirmer un licenciement avec effet immédiat et le recours 
doit être rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). L’AIG pouvant disposer d’un service juridique 
suffisant pour assumer sa défense, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA ; ATA/605/2021 du 8 juin 2021 et les références citées). 
 
 
* * * * * 


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A/1134/2022 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2022 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission de recours de Genève Aéroport du 10 mars 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat du recourant, à Me Miguel 
Oural, avocat de l'Aéroport international de Genève et à la commission de recours de 
Genève Aéroport. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :