ge_gerichte · ATAS/958/2025 · 2025-12-08 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2423/2024 
ATAS/958/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 décembre 2025 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______Sàrl 
représentée par Me Roxane KIRCHNER, avocate 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
B______ 
intimée 
appelé 
en 
cause 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 La société A______Sàrl (ci-après : la société), qui a pour but l'exploitation 
d'une entreprise générale du bâtiment, est affiliée en tant qu'employeuse auprès de 
la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : CCGC) depuis le 
1er février 2009. 
b. Le 24 mars 2023, la CCGC a procédé à un contrôle d'employeur auprès de la 
société. 
Lors de ce contrôle, ont notamment été identifiés dans l'extrait de compte relatif 
aux sous-traitants des débits en faveur de C______ (ci-après : C______ et le 
peintre) et des factures de celle-ci à la société. 
c. Par courriel du 24 avril 2023, la société a transmis à la CCGC une attestation 
d'affiliation du 10 mai 2018 de celle-ci concernant le peintre. 
d. Le 14 juillet 2023, l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) a 
indiqué au peintre avoir constaté qu'il avait facturé la société durant l'année 2019 
en tant qu'indépendant, sans qu'il ne soit affilié en tant qu'indépendant auprès 
d'une caisse de compensation AVS, et lui a remis un questionnaire SUVA à 
retourner à la caisse de compensation auprès de laquelle il souhaitait s'affilier. S'il 
choisissait une autre caisse que la CCGC, il était prié d'en informer cette dernière. 
S'il choisissait la CCGC, il était prié de retourner également un formulaire 
d'affiliation des domaines de compétence de la SUVA pour personne de condition 
indépendante. 
Ce courrier étant resté sans réponse, l'OCAS a envoyé un rappel le 16 août 2023 
au peintre. 
e. Le 23 août 2023, l'OCAS a demandé des explications au peintre concernant 
l'attestation du 10 mai 2018. À la date de celle-ci, il n'était plus affilié à la CCGC 
en qualité d'indépendant. De fait, son compte employeur avait été fermé en même 
temps que son compte indépendant. Par ailleurs, il n'avait aucune trace de ce 
document dans son système informatique. 
f. Le 25 août 2023, le peintre a retourné à la CCGC le questionnaire et le 
formulaire, indiquant ne plus avoir d'activité indépendante. 
g. Le 31 août 2023, l'OCAS a indiqué au peintre devoir procéder à l'analyse de sa 
situation vis-à-vis des assurances sociales rétroactivement pour l'activité qu'il 
avait exercée en 2019 et lui a demandé de lui transmettre les questionnaires 
dûment complétés ainsi que les justificatifs de son activité exercée en 2019. 
h. Le 1er septembre 2023, les autorités fiscales ont indiqué que le peintre avait fait 
l'objet d'une taxation d'office en 2019 comme indépendant, tout comme pour les 
deux années suivantes, le revenu de l'activité indépendante retenu pour 2019 
s'élevant à CHF 30'000.-. 


 
 
 
 
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i. Le 10 septembre 2023, le peintre a à nouveau transmis les questionnaire et 
formulaire, en barrant toutes les questions relatives à l'activité indépendante et 
indiquant travailler comme peintre pour D______SA. 
j. Selon le rapport de contrôle du 13 décembre 2023, la société avait transmis une 
fausse attestation concernant le sous-traitant C______. L'OCAS avait déposé une 
plainte pénale pour faux dans les titres. Le « service PCI » ne pouvait pas ouvrir le 
dossier, car l'affilié avait retourné le questionnaire d'affiliation vide, indiquant 
qu'il n'était pas indépendant. Au titre des reprises figurait notamment un montant 
de CHF 93'434.- bruts concernant un sous-traitant non reconnu indépendant, soit 
le peintre. 
k. Par deux décisions du 15 décembre 2023, l'OCAS a constaté que les acomptes 
de cotisations paritaires versés par la société étaient insuffisants, a fixé le montant 
restant dû au titre des cotisations pour la période du 1er janvier au 31 décembre 
2019 à CHF 17'985.55 et les intérêts moratoires dus sur cette somme à 
CHF 3'293.30. 
l. Le même jour, il a également émis à l'adresse de la société une facture de 
révision concernant les cotisations paritaires du 1er janvier au 31 décembre 2019, 
afin de prendre en compte notamment un sous-traitant non reconnu comme 
indépendant, le total dû, comprenant les intérêts moratoires, se montant à 
CHF 21'188.85. 
m. Toujours le même jour, il a également adressé à la société un complément de 
révision suite au contrôle employeur, dans lequel il indiquait avoir relevé une 
différence de CHF 117'266.- par rapport à la masse salariale décomptée sur la 
base de la déclaration des salaires 2019. Ce montant comprenait une somme de 
CHF 93'434.- concernant le peintre. 
n. Encore le 15 décembre 2023, par courrier également transmis en copie à la 
société, l'OCAS a informé le peintre avoir exigé de la société le paiement des 
cotisations paritaires sur la somme de CHF 93'434.- perçue à titre des paiements 
pour une prestation qualifiée de salariée et réalisé durant l'année 2019. Sur cette 
somme, un montant de CHF 5'859.- correspondait à la part des cotisations à la 
charge du salarié, dont la société pourrait lui réclamer le remboursement par voie 
civile. 
 Le 27 décembre 2023, la société a formé opposition totale au paiement des 
cotisations concernant le peintre. Ce dernier était un indépendant qui lui avait 
fourni une attestation AVS comme tant d'autres. De bonne foi, elle ne pouvait pas 
savoir qu'il n'était pas inscrit à l'AVS. 
b. Le 18 janvier 2024, l'OCAS a dénoncé pénalement le peintre. 
c. Par décision du 14 juin 2024, notifiée le 19 juin 2024, la CCGC a partiellement 
admis l'opposition de la société, a ramené la somme retenue de CHF 93'434.- 
perçue à titre de paiement pour une prestation salariale à CHF 85'900.-, l'a rejetée 


 
 
 
 
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pour le surplus et a maintenu sa décision de reprises du 15 décembre 2023 pour 
l'année 2019. 
Rien ne permettait d'admettre que le peintre avait œuvré en tant qu'indépendant 
pendant la période litigieuse. Selon l'aveu de ce dernier, il n'aurait jamais exercé 
d'activité indépendante pendant l'année 2019. Si une fausse attestation d'affiliation 
d'indépendant avait été présentée à la société, celle-ci ne pouvait être un gage 
d'affiliation éternelle. Il était recommandé à chaque employeur de redemander une 
attestation d'affiliation d'indépendant au début de chaque année civile et 
l'attestation elle-même soulignait qu'elle n'était valable que 30 jours. La somme 
retenue de CHF 93'434.- perçue à titre de paiement pour une prestation salariale 
était toutefois incorrecte et devait être ramenée à CHF 85'900.-. 
 Par acte du 16 juillet 2024, la société a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation, au constat que le peintre avait exercé des activités en tant 
qu'indépendant entre mai et novembre 2019, au constat qu'elle ne devait pas 
s'acquitter des cotisations paritaires sur la somme de CHF 85'900.- et à la 
condamnation de la CCGC en tous les frais et dépens. Préalablement, elle 
demandait la production par la CCGC des documents relatifs à la procédure 
pénale à l'encontre du peintre. 
C______ avait son propre siège et ses locaux, exerçait son activité pour son 
propre compte et à ses propres risques, cherchait elle-même ses mandats, 
établissait des devis qui, après entretien avec un représentant de la société et une 
fois validés, faisaient l'objet d'un bon pour travaux, organisait ensuite librement 
l'exécution du mandat, la société n'ayant pas la faculté de lui donner des 
instructions en l'absence de rapport de subordination, faisait probablement appel à 
un ou des employés, l'un d'entre eux ayant signé des quittances et les travaux ne 
devant pas être effectués personnellement, facturait les travaux en son nom et 
pour son compte à la société. La facturation était établie toutes taxes comprises, 
précisait que la société n'était pas assujettie à la TVA, seuls les indépendants 
pouvant y être assujettis, portait sur des montants variables allant de quelques 
centaines à plusieurs dizaines de milliers de francs et dénotait, par sa 
numérotation, que C______ avait d'autres clients. Outre le fait que le peintre avait 
transmis une attestation d'affiliation en tant qu'indépendant et que les parties 
avaient clairement convenu d'un contrat de sous-traitance et non de travail, 
l'organisation de C______ ne laissait pas de place au doute sur l'activité 
d'indépendant de son ayant-droit. Il était établi que le peintre avait œuvré comme 
indépendant. La CCGC avait violé le droit en réclamant à tort les cotisations 
paritaires. Persister à réclamer le paiement litigieux reviendrait à permettre 
l'enrichissement illégitime du peintre, qui avait perçu de la société l'entier des 
montants convenus, et violerait la loi, la société ayant honoré l'ensemble de ses 
paiements. 
b. Par réponse du 25 juillet 2024, la CCGC a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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La société échouait à démontrer que C______ exerçait une activité indépendante 
dans les rapports de travail qui les liaient. Le fait d'émettre des devis et des 
factures n'était pas suffisant. L'argumentation non démontrée d'une clientèle 
diverse non plus puisqu'il était possible d'être considéré à la fois comme salarié et 
comme indépendant. Selon les déclarations du peintre, il n'aurait jamais exercé 
comme indépendant pour la société. Quoiqu'il en soit, en n'agissant pas de 
manière plus méthodique et consciencieuse, particulièrement dans le domaine du 
bâtiment, la société avait pris le risque de se voir infliger une reprise AVS 
concernant les montants versés à une personne non affiliée en tant 
qu'indépendante. 
c. Par réplique du 19 août 2024, la société a persisté dans son recours et sollicité 
la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. 
En 2012, la CCGC avait reconnu au peintre le statut d'indépendant. C'était à tort et 
de manière contradictoire qu'elle considérait désormais qu'il ne remplirait plus les 
critères en se limitant à invoquer que des devis et factures ne suffiraient pas à 
prouver le statut d'indépendant qu'elle lui avait pourtant reconnu. Elle avait 
produit des preuves de paiements. Les factures mentionnaient la délivrance de 
bons pour travaux et précisaient qu'elles concernaient la « peinture complète », ce 
qui impliquait que le peintre utilisait son équipement et fournissait le matériel. Les 
associés qui avaient fait appel au peintre n'étaient plus à la tête de la société 
depuis février 2023 et confirmer la décision attaquée reviendrait à faire porter une 
charge financière injustifiée à de nouveaux associés, en début de carrière, et non 
concernés par les faits à l'origine de la procédure. 
La CCGC avait pris note en 2023 que le peintre n'exerçait plus comme 
indépendant, ce dont il découlait qu'il était considéré comme tel en 2019. Il avait 
été taxé comme indépendant pour les années 2019 à 2021. Ce n'était qu'une fois 
que la CCGC avait réalisé que le peintre les avait trompées elle-même et la société 
qu'elle avait émis des prétentions contre cette dernière, ce qui était contraire au 
principe de la bonne foi. 
Elle a versé à la procédure sa plainte pénale du même jour à l'encontre du peintre. 
d. Le 26 novembre 2024, la société a une nouvelle fois persisté dans ses 
conclusions. 
Vu la condamnation du peintre, le statut d'indépendant durant la période litigieuse 
était établi. Ce dernier avait sciemment et volontairement encaissé près de 
CHF 86'000.-, toutes taxes comprises, sans s'acquitter de ses cotisations 
d'indépendant. Il serait choquant de la contraindre à s'acquitter des charges 
sociales d'un indépendant et de permettre à celui-ci de conserver l'enrichissement 
illégitime obtenu frauduleusement. 
Elle a produit l'ordonnance pénale du 18 novembre 2024 déclarant le peintre 
coupable de faux dans les titres. 


 
 
 
 
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e. Le 3 décembre 2024, la CCGC a maintenu sa position. 
Il n'était toujours pas démontré que le peintre exerçait en 2019 une activité 
indépendante. Selon les déclarations de ce dernier, il n'avait jamais exercé une 
telle activité et aucune conclusion du Ministère public n'appuyait cette hypothèse. 
Quand bien même ses déclarations pouvaient être fortement mises en doute, il n'y 
avait pas de preuve concrète et solide d'une activité autre que celle exercée pour la 
société. Ainsi, en l'état du dossier, la CCGC n'avait pas de marge de manœuvre et 
ne pouvait pas considérer le peintre comme une personne de condition 
indépendante pour l'année 2019. Il devrait donc être considéré comme salarié de 
la société. Charge à cette dernière de se retourner contre le peintre pour l'ensemble 
des dommages subis et la part des cotisations salariées. 
f. Le 23 décembre 2024, la société a persisté dans son argumentation. 
Il était établi que le peintre l'avait sciemment trompée et qu'il avait le statut 
d'indépendant. 
g. Par ordonnance du 23 avril 2025, la chambre de céans a appelé en cause le 
peintre, lequel ne s'est pas déterminé dans le délai au 19 mai 2025 imparti à cet 
effet. 
h. Le 8 septembre 2025, une audience de comparution personnelle des parties a eu 
lieu devant la chambre de céans, à laquelle l’appelé en cause, non excusé, ne s'est 
pas présenté. 
Selon ses représentants, qui n'avaient pas connaissance directe des faits 
concernant la relation contractuelle avec l’appelé en cause, la société n'avait pas 
conclu de contrat écrit avec ce dernier. Ils n'avaient pas non plus retrouvé 
d'échange de courriels. Ils ont suggéré l'audition de E______. 
i. Le 13 octobre 2025, la société a expliqué que, dans la pratique, elle avait établi 
des devis à l’attention des régies ou sociétés commandant les travaux, lesquels 
avaient été soumis à l’appelé en cause, qui avait ensuite accepté de réaliser les 
travaux en sous-traitance et avait, lors de la facturation, indiqué l’adresse des 
travaux correspondant aux factures de la société. Elle n’avait pas pu retrouver les 
bons pour travaux, vu l’ancienneté des faits. 
Elle a versé à la procédure ses propres factures relatives aux travaux effectués par 
l’appelé en cause, à lire en lien avec les factures de ce dernier déjà versées à la 
procédure. 
j. Le 23 octobre 2025, la société a persisté dans ses conclusions et a produit une 
attestation de E______ du 6 octobre 2025 dans laquelle ce dernier confirmait 
avoir mis en contact l’appelé en cause avec la société au début de l’année 2019 
dans le but de discuter une opportunité de partenariat en tant que sous-traitant, ce 
dernier travaillant pour elle ainsi que pour d’autres clients en tant qu’indépendant. 


 
 
 
 
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k. Le 29 octobre 2025, la CCGC a maintenu sa décision sur opposition, les 
différentes pièces transmises ne démontrant toujours pas de manière concrète 
l’exercice d’une activité indépendante de l’appelé en cause en 2019. 
l. Le 13 novembre 2025, la société a encore maintenu ses conclusions et son 
argumentation. 
Un employé dans le domaine de la peinture ne percevrait pas la somme de 
CHF 85'900.- pour un travail accompli durant certaines périodes, de mai à 
novembre 2019, soit cinq (recte : sept) mois. Le paiement d’une somme si élevée 
démontrait un travail indépendant sur lequel les charges étaient encore à payer par 
le sous-traitant. 
m. L’appelé en cause ne s’est pas déterminé dans le délai au 14 novembre 2025 
imparti à cet effet. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme prévue par la loi (art. 61 let. b LPGA et 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et en temps 
utile (art. 60 al. 1 LPGA), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la qualification de dépendante de 
l'activité exercée par l'appelé en cause en 2019 pour la recourante et des arriérés 
de cotisations en découlant. 
3. 
Il convient préalablement de constater que, si la recourante a sollicité, dans sa 
réplique, la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure 
pénale, elle a ensuite communiqué, le 26 novembre 2024, l’ordonnance pénale du 
18 novembre 2024, qu’elle n’a pas indiqué avoir été contestée et qui apparaît dès 
lors être entrée en force, de sorte que la question de la suspension de la procédure 
ne se posait dès lors plus. 
4. 
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 


 
 
 
 
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certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.2). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale ni à 
l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
4.2 En l’espèce, la recourante a demandé, dans son recours, la production par la 
CCGC des documents relatifs à la procédure pénale à l'encontre de l’appelé en 
cause. Elle a ultérieurement produit l’ordonnance pénale du 18 novembre 2024 
prononcée à l’encontre de l’appelé en cause, laquelle récapitule les éléments 
figurant à la procédure pénale. L’apport de la procédure pénale n’apparaît partant 
pas nécessaire, ni même utile à la résolution du présent litige. 
Par ailleurs, la recourante a suggéré, lors de l’audience devant la chambre de 
céans, l’audition de E______. Elle a cependant ensuite produit une attestation de 
ce dernier, dont le résumé de l’audition figure par ailleurs également dans 
l’ordonnance pénale du 18 novembre 2024. L’audition de E______ n’apparaît dès 
lors pas susceptible d’apporter des éléments supplémentaires utiles pour trancher 
le présent litige. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans, qui est en possession des 
différentes écritures et pièces produites par la recourante et l’intimée et a tenu une 
audience de comparution personnelle, à la suite de laquelle des pièces 
supplémentaires ont été produites, dispose d’un dossier complet lui permettant de 
trancher le litige en toute connaissance de cause. Il ne sera par conséquent pas 
donné suite aux requêtes d’instruction de la recourante. 
5. 
Dans sa réplique, la recourante a soulevé une violation du principe de la bonne 
foi. 
5.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 126 II 
377 consid. 3a et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la 
bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de 
l’administration susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une 
espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références 
citées). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erroné de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) 
que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 


 
 
 
 
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renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6 ; 
129 I 161 consid. 4.1 ; 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 
5.2 En l’espèce, la recourante se prévaut du fait que le 31 août 2023, l’intimée 
avait écrit à l’appelé en cause avoir appris qu’il n’exerçait plus d’activité 
indépendante, ce dont il découlait a contrario qu’il était considéré auparavant 
comme personne de condition indépendante, soit également en 2019. 
Il découle cependant précisément de ce raisonnement a contrario par rapport à un 
courrier adressé à l’appelé en cause et non à elle que la recourante ne se prévaut 
pas de renseignements ou d’assurances qui lui aurait été donnés par l’intimée 
quant au statut de l’appelé en cause, de sorte que cet élément ne lui permet pas de 
se prévaloir du principe de la bonne foi pour obtenir la reconnaissance du statut 
d’indépendant de l’appelé en cause. 
La recourante se prévaut également de la taxation comme indépendant de l’appelé 
en cause de 2019 à 2021. Cependant, le statut de l’appelé en cause pour sa 
taxation fiscale concerne un autre domaine du droit qui relève d’une autre 
législation et d’une autre autorité compétente et ne peut lier l’intimée. Il sera au 
demeurant relevé que les taxations invoquées sont des taxations d’office. La 
recourante ne peut dès lors rien déduire des taxations de l’appelé en cause dans la 
présente procédure. 
La recourante se prévaut encore du fait que l’intimée n’avait demandé le paiement 
des cotisations litigieuses qu’une fois qu’elle avait réalisé que l’appelé en cause 
les avaient trompées, elle et la recourante. Ce faisant, cette dernière ne soulève pas 
de renseignement ou d’assurance qui lui aurait été donné par l’intimée concernant 
le statut de l’appelé en cause, ni même de comportement susceptible d’éveiller 
chez elle une attente ou une espérance légitime, dont elle pourrait se prévaloir en 
vertu du principe de la bonne foi. 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se prévaloir du principe de la 
bonne foi pour obtenir la qualification d’indépendant de l’appelé en cause dans le 
cadre de ses activités pour elle en 2019. 
6. 
La recourante affirme que l’appelé en cause devrait être qualifié d’indépendant. 
6.1 À teneur de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS, sont assurées conformément à la LAVS 
les personnes physiques domiciliées en Suisse. Conformément à l’art. 3 
al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une 
activité lucrative. 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l’obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un 
certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour une 


 
 
 
 
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activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 
règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS - 
RS 831.101). 
6.2 Est considéré comme salaire déterminant toute rétribution pour un travail 
dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). 
Quant au revenu provenant d’une activité indépendante, il comprend tout revenu 
du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 
À teneur de l’art 10 LPGA, est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant 
et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. 
Conformément à l’art. 12 LPGA, est considéré comme exerçant une activité 
lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une 
activité en tant que salarié. Une personne exerçant une activité lucrative 
indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire 
correspondant. 
6.3 Selon la jurisprudence, le point de savoir si l’on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d’après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les 
références). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, 
quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D’une manière générale, est 
réputé salarié celui qui dépend d’un employeur quant à l’organisation du travail et 
du point de vue de l’économie de l’entreprise, et ne supporte pas le risque encouru 
par l’entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_423/2021 du 1er avril 2022 consid. 6.1 ; 9C_796/2014 du 27 avril 2015 
consid. 3.2). À l'inverse, on est en règle générale en présence d'une activité 
lucrative indépendante lorsque la personne tenue de cotiser participe, par 
l'engagement de sa force de travail et de son capital, aux échanges économiques 
en s'organisant elle-même et de manière visible pour le public afin de fournir des 
prestations de service ou de créer des produits qui sont utilisés ou acquis au 
moyen de contre-prestations financières ou pécuniaires (ATF 143 V 177 
consid. 3.3 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_423/2021 précité 
consid. 6.1 ; H 217/06 du 30 août 2007 consid. 2.1.1). Ces principes ne conduisent 
cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 
formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en 
présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se 
demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 
108 consid. 6 ; 123 V 161 consid. 1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_423/2021 précité consid. 6.1). Il n’existe toutefois aucune présomption 


 
 
 
 
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juridique en faveur de l’activité salariée ou indépendante (Office fédéral des 
assurances sociales [ci-après : OFAS], Directives sur le salaire déterminant dans 
l’AVS, AI et APG [ci-après : DSD], état au 1er janvier 2024, n. 1021). La notion 
de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais elle les 
déborde 
largement 
(Pierre-Yves 
GREBER/Jean-Louis 
DUC/Gustavo 
SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, 1997, n. 94 ad art. 4 et les références). Il peut en effet 
arriver qu’un tribunal civil qualifie une relation juridique de mandat ou de contrat 
d’entreprise, alors que l’assureur ou le juge social la considère comme un cas 
d’activité lucrative dépendante (ATF 97 V 134 consid. 3 ; Jean-Philippe 
DUNAND, 
in 
Anne-Sylvie 
DUPONT/Margit 
MOSER-SZELESS 
[éd.], 
Commentaire romand de la LPGA, 2e éd., 2025, n. 56 ad art. 10). 
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant 
à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie de l’entreprise sont le 
droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l’égard de celui-ci, l’obligation de ce dernier d’exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée. On citera également la prohibition de 
faire concurrence et le devoir de présence (DSD, n. 1020). Un autre élément 
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui 
qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration régulière, autrement dit 
que l’employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même 
employeur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 
consid. 7.2 ; H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). En outre, la possibilité 
pour le travailleur d’organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement 
qu’il s’agit d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 du 
19 mai 2006 consid. 2.3). 
Le risque économique encouru par l’entrepreneur peut être défini comme étant 
celui que court la personne qui doit compter, en raison d’évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l’entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l’existence d’un risque économique d’entrepreneur le fait que l’assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d’encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3). 
Un autre facteur concourant à la reconnaissance d’un statut d’indépendant est 
l’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom, sans 
qu’il y ait dépendance à l’égard de celles-ci (RCC 1982 p. 208). À cet égard, ce 
n’est pas la possibilité juridique d’accepter des travaux de plusieurs mandants qui 
est déterminante, mais la situation de mandat effective (RCC 1982 p. 176 
consid. 2b). En revanche, on part de l’idée qu’il y a activité dépendante quand des 


 
 
 
 
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caractéristiques typiques du contrat de travail existent, c’est-à-dire quand l’assuré 
fournit un travail dans un délai donné, est économiquement dépendant de 
l’« employeur » et, pendant la durée du travail, est intégré dans l’entreprise de 
celui-ci, et ne peut ainsi pratiquement exercer aucune autre activité lucrative 
(ATAS/471/2023 du 22 juin 2023 consid. 5.2 et la référence citée). Les indices en 
ce sens sont l’existence d’un plan de travail déterminé, la nécessité de faire 
rapport sur l’état des travaux, ainsi que la dépendance de l’infrastructure sur le 
lieu de travail (RCC 1986 p. 126 consid. 2b ; RCC 1986 p. 347 consid. 2d) ou, en 
cas d’activité régulière, dans le fait qu’en cas de cessation de ce rapport de travail, 
il se retrouve dans une situation semblable à celle d’un salarié qui perd son emploi 
(ATF 122 V 169 consid. 3c ; Pratique VSI 5/1996 p. 258). 
6.4 Ni le droit suisse ni la jurisprudence ne donnent de définition précise de la 
sous-traitance. Selon la définition communément admise par la doctrine, le contrat 
de sous-traitance est le contrat d'entreprise par lequel une partie (le sous-traitant) 
s'engage à l'égard d'une autre (l'entrepreneur principal) à effectuer tout ou partie 
de la prestation de l'ouvrage que celui-ci s'est engagé à réaliser pour un maître (le 
maître principal ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2014 du 25 août 2015 
consid. 6.1.1 ; ATAS/160/2023 du 14 mars 2023 consid. 7.2.2 et les références 
citées). 
Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, la relation est régie par un contrat 
d'entreprise au sens de l'art. 363 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le 
Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), la seule particularité 
tenant au fait que c'est un entrepreneur (à l'égard du maître) qui tient le rôle du 
sous-traitant. Ce contrat étant totalement indépendant du contrat principal passé 
entre le maître et l'entrepreneur principal, en vertu du principe de la relativité des 
conventions (ATF 124 III 64, JdT 1998 I 612), c'est donc l'entrepreneur principal 
qui répond à l'égard du maître principal de l'exécution des travaux effectués par 
les sous-traitants ; ceux-ci sont en effet des auxiliaires de l'exécution 
(art. 101 CO ; ATF 116 II 305, JdT 1991 I 173). Pour sa part, en l'absence de 
convention contraire (par ex. sous forme d'une clause indépendante de garantie du 
sous-traitant envers le maître principal), le sous-traitant répond uniquement à 
l'égard de l'entrepreneur principal des éventuels défauts de l'ouvrage 
(art. 367 ss CO ; ATAS/160/2023 précité consid. 7.2.2 et la référence citée). 
Se référant à la doctrine, le Tribunal fédéral a considéré, dans son arrêt H 169/04 
du 21 avril 2005, que les sous-traitants et les tâcherons sont généralement réputés 
exercer une activité dépendante. Ils sont seulement considérés comme personnes 
exerçant une activité indépendante s'il est prouvé que les caractéristiques de la 
libre entreprise dominent manifestement et si l'on peut admettre, d'après les 
circonstances, qu'ils traitent sur un pied d'égalité avec l'entrepreneur qui leur a 
confié le travail (consid. 4.4). Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs 
reprises par la suite (arrêts du Tribunal fédéral 9C_162/2024 du 31 juillet 2024 
consid. 3.2 ; 8C_484/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.3 ; 9C_1062/2010 du 5 juillet 


 
 
 
 
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2011 consid. 7.5, 8C_367/2011 du 12 avril 2012 consid. 2.4 ; 8C_597/2011 du 
10 mai 2012 consid. 2.3 ; 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2). 
À chaque fois, le Tribunal fédéral s’est demandé si l’intéressé, qui se prétendait 
indépendant et intervenait en qualité de sous-traitant, traitait sur un pied d’égalité 
avec les entreprises principales. Lorsque l’intéressé intervenait majoritairement 
pour des particuliers, son statut était celui d’indépendant. Lorsqu’il œuvrait 
principalement, voire exclusivement, en qualité de sous-traitant, il était considéré 
comme salarié (ATAS/679/2024 du 4 septembre 2024 consid. 6.2). 
Dans un arrêt du 27 février 1970, le Tribunal fédéral a considéré qu’en présence 
d’un dossier ne contenant ni convention ni décomptes écrits, on ne pouvait 
déduire de la simple production de quittances signées par un sous-traitant que 
celui-ci formait, avec un associé, une société simple mandatée par l’entrepreneur 
principal. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il jugé que les associés A et B ne traitaient 
pas sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui leur avait confié le travail, 
d’autant que la preuve d’une activité indépendante n’avait pas été apportée 
(RCC 1970 p. 369-370). 
Dans le secteur du gros-œuvre et du second œuvre, la question de savoir si le 
sous-traitant traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur principal dépend 
notamment de la question de savoir qui répond de l’exécution défectueuse des 
travaux vis-à-vis du maître de l’ouvrage (arrêt du Tribunal fédéral H 191/05 du 
30 juin 2006 consid. 4.1). 
6.5 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 
V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 
195 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. 
En l'espèce, à titre préalable, il convient de constater que, si l'appelé en cause a 
présenté auprès de la recourante une attestation d'affiliation en tant qu'indépendant 
– attestant de son statut d’indépendant en 2018 et non en 2019 –, qui s'est ensuite 
révélée être un faux et a abouti à la condamnation pénale de l’appelé en cause, et 
si la recourante a souligné que ce dernier proposait ses services en tant que peintre 
indépendant, ce que E______ a attesté, ce n'est pas la volonté des parties qui est 


 
 
 
 
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déterminante, mais bien les circonstances économiques. Il convient donc 
d’examiner celles-ci. 
En l'occurrence, l'appelé en cause a œuvré pour la recourante en tant que 
sous-traitant, ce qui n’est pas contesté et ce que confirment encore les factures aux 
maîtres de l’ouvrage principaux versées à la procédure par la recourante le 
13 octobre 2025, en relation avec les factures de C______. De ce fait et 
conformément à la jurisprudence susmentionnée, il doit être considéré comme 
exerçant une activité dépendante, à moins qu'il ne soit prouvé que les 
caractéristiques de la libre entreprise dominent manifestement et que l'on peut 
admettre, d'après les circonstances, qu’il traitait sur un pied d'égalité avec la 
recourante. 
Or, selon les déclarations de la recourante lors de l'audience devant la chambre de 
céans, elle n'a pas conclu de contrat écrit avec l'appelé en cause en 2019 et rien 
n'indique que la recourante et l'appelé en cause auraient alors convenu que ce 
dernier répondrait également des défauts envers les maîtres de l'ouvrage 
principaux. En l'absence de convention contraire, l'appelé en cause répondait ainsi 
des défauts uniquement à l'égard de l’entrepreneuse principale, soit la recourante, 
avec laquelle il ne se trouvait donc pas sur un pied d'égalité. 
Par ailleurs, il ressort du dossier que l'appelé en cause a effectué des travaux de 
peinture, entre mai et novembre 2019, soit pendant sept mois, sur quinze sites 
différents pour un total de CHF 85'900.-. Au contraire de ce qu’affirme la 
recourante dans sa dernière écriture, cet élément constitue non pas un indice 
d’activité indépendante mais un indice d’activité dépendante. En effet, cela dénote 
une dépendance économique, en 2019, de l'appelé en cause envers la recourante, 
puisque, si la recourante décidait de mettre un terme à leur collaboration, l’appelé 
en cause se retrouvait dans une situation semblable à celle d'un salarié qui perdait 
son emploi, ceci d’autant plus qu’il n’est pas établi, au niveau de la vraisemblance 
prépondérante, que l’appelé en cause effectuait des travaux pour d’autres clients. 
En effet, l’affirmation de E______ en ce sens ne suffit pas à démontrer l’existence 
d’une activité pour des tiers, même en corrélation avec le fait que tous les 
numéros de factures ne se suivent pas. Sur ce point, il sera relevé, d’une part, que 
les numéros de factures présentent des incohérences, la facture no 1______ datant 
du 13 septembre 2019 portant un numéro postérieur tout étant antérieure aux 
factures nos 2______ à 3______ du 21 septembre 2019, ce qui conduit à douter 
qu’il puisse être déduit un quelconque élément desdits numéros et, d’autre part, 
que, même à admettre que ces numéros puissent être pris en compte, la plupart des 
factures ont des numéros qui se suivent (factures nos 4______ à 5______, 
6______ à 7______, 8______et 9______à 10______), ce qui tendrait plutôt à 
confirmer la dépendance économique. 
En outre, contrairement à ce qu'affirme la recourante, il ne ressort pas du dossier 
que l'appelé en cause avait des employés. En effet, conformément à l'ordonnance 
pénale du 18 novembre 2024, l'associé gérant président de la recourante à l'époque 


 
 
 
 
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des faits, en 2019, F______, a déclaré dans le cadre de la procédure pénale que la 
personne que la recourante désigne dans la présente procédure comme un 
employé, soit E______, était un autre sous-traitant, par l'intermédiaire duquel elle 
avait été mise en contact avec l'appelé en cause, ce que celui-là a également 
confirmé durant la procédure pénale. L’attestation de E______ du 6 octobre 2025 
produite devant la chambre de céans va d’ailleurs également dans le même sens, 
ce dernier parlant d’une mise en relation avec la recourante mais non de rapports 
de travail entre lui-même et l’appelé en cause. Il apparaît donc que E______ 
n'était pas un employé de l'appelé en cause, quand bien même il a, à certaines 
occasions, réceptionné en espèces les montants dus à ce dernier conformément 
aux factures. 
Finalement, il ressort des factures de l’appelé en cause que ce dernier travaillait à 
certaines occasions sur devis et à d’autres occasions sur la base de bons de régie 
ou d'entretiens avec la recourante, ce qui ne permet pas de démontrer l’existence 
d’une égalité entre les deux parties, au contraire, puisqu’un travail sur la base 
d’entretiens pourrait plutôt tendre à démontrer l’existence d’instructions. 
Pour le reste, si la recourante affirme que l’appelé en cause utilisait ses propres 
locaux commerciaux, il convient de constater que la raison individuelle C______ 
n’était pas inscrite au registre du commerce et que rien ne démontre que l’adresse 
utilisée sur les factures correspondraient à des locaux commerciaux, étant relevé 
que, dans l’attestation qu’il a falsifiée, l’appelé en cause a indiqué l’adresse du 86, 
chemin des Communes-Réunies sans indiquer qu’il s’agirait de l’adresse de sa 
raison individuelle, ce qui pourrait dénoter qu’il s’agissait de son domicile privé 
d’alors. Il n’est dès lors pas établi au niveau de la vraisemblance prépondérante 
que l’appelé en cause avait ses propres locaux commerciaux. 
Au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que les caractéristiques de la libre 
entreprise dominaient manifestement et il apparaît que l'appelé en cause ne traitait 
pas sur un pied d'égalité avec la recourante. L'intimée était par conséquent fondée 
à retenir que l'appelé en cause avait exercé une activité dépendante pour la 
recourante en 2019 et à réclamer le versement des cotisations sur le montant de 
CHF 85'900.- – non contesté – découlant de cette qualification. 
Il sera au surplus relevé que l’intimée a informé l’appelé en cause et la recourante 
que cette dernière pouvait se retourner contre le premier pour obtenir le 
remboursement des cotisations à la charge de l’employé. 
8. 
Toutefois, dans sa décision sur opposition, l’intimée a partiellement admis 
l'opposition de la société, a ramené la somme retenue de CHF 93'434.- perçue à 
titre de paiement pour une prestation salariale à CHF 85'900.-, l'a rejetée pour le 
surplus et a maintenu sa décision de reprises du 15 décembre 2023 pour l'année 
2019. 
Or, étant donné qu’elle a ramené la somme de prestations salariales à l’appelé en 
cause soumises à cotisations à CHF 85'900.-, l’intimée aurait dû uniquement 


 
 
 
 
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maintenir sa décision du 15 décembre 2023 pour l’année 2019, en relation avec 
lesdites prestations salariales, à concurrence de la masse salariale ramenée à 
CHF 85'900.-, étant relevé qu’il devra en conséquence être procédé à un nouveau 
calcul des cotisations sur ce montant. 
9. 
Dans ces circonstances et moyennant l’interprétation de son dispositif 
conformément au considérant qui précède, la décision sur opposition de l’intimée 
est conforme au droit et le recours à son encontre, mal fondé, sera rejeté. 
10. 
10.1 Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de 
première instance n'ont en principe pas le droit à une indemnité de dépens 
(ATF 126 V 149 consid. 4). 
10.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le