ge_gerichte · ACJC/903/2026 · 2026-05-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 1er juin 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24825/2025 
ACJC/903/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 MAI 2026 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 janvier 2026, représentée 
par Me Jérôme DARBRE, avocat, OA Legal SA, place Longemalle 1, 1204 Genève, 
et 
B______, sise ______ (AG), intimée. 
 


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C/24825/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/1153/2026 rendu le 22 janvier 2026, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré A______ SARL en état de faillite dès le 
22 janvier 2026 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
150 fr., compensés avec l’avance fournie par [la caisse de pension] B______, mis 
à la charge de A______ SARL, condamnée à les verser à celle-ci (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 4 février 2026 à la Cour de justice, A______ SARL a formé 
recours contre ce jugement, sollicitant son annulation, et, cela fait, concluant au 
rejet de la requête de faillite formée par B______ à son encontre. 
Elle a fait valoir que la poursuite, intérêts et frais compris avait été soldée, et 
qu’elle était solvable. 
b. Par arrêt présidentiel du 5 février 2026, la Cour a accordé la suspension de 
l’effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 
juridiques de la faillite. 
c. Par courrier du 24 février 2026, B______ a exposé qu’elle n’avait pas encore 
reçu le montant relatif à la poursuite faisant l’objet de sa réquisition de faillite, 
même s’il ressortait des documents produits qu’il avait été payé. Un montant 
partiel de 9'252 fr. 90, hors intérêts et frais demeurait impayé dans le cadre d’une 
autre poursuite (n° 1______), et une facture du 28 novembre de 15'998 fr. 10 était 
encore ouverte. 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 13 avril 2026 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
a. Le 13 octobre 2025, B______ a requis la faillite de A______ SARL dans le 
cadre de la poursuite n° 2______, portant sur la somme de 3'126 fr. 30. 
b. Selon un décompte global établi le 13 février 2026 par l’Office cantonal des 
poursuites, A______ SARL faisait l’objet de poursuites pour un total de 
80'999 fr 85. 
c. Selon l’extrait du registre des poursuites au 16 mars 2026, A______ SARL fait 
l’objet de neuf poursuites, datant de 2025, au stade de la commination de faillite, 
pour des créance totalisant 75'262 fr. 20, dont deux émanent de B______ pour 
respectivement 10'761 fr. 50 (n° 3______) et 11'700 fr. 45 (n° 4______) et six de 
la [caisse de compensation] C______. Les autres nombreuses poursuites figurant 
sur l’extrait depuis 2020 ont été payées en mains de l’Office. Aucun acte de 
défauts de biens ni aucune faillite n’ont été enregistrés. 


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La recourante expose que les poursuites portant la mention « commination de 
faillite » sur ledit extrait ont toutes été réglées. Les montants ont été payés à 
l’Office des poursuites, qui les aurait été transférés à l’Office des faillites, compte 
tenu du prononcé de la faillite, et celui-ci garderait l’argent jusqu’à ce qu’il soit 
statué sur le recours. Seule serait impayée la facture du 28 novembre 2025 de 
B______ de 15'998 fr. 10, mais celle-ci ne ferait pas l’objet d’une poursuite. La 
recourante espérait pouvoir l’acquitter dans un avenir proche, ce qu’elle n’avait 
pas été en mesure de faire compte tenu des efforts financiers considérables déjà 
fournis pour solder la quasi-totalité de ses dettes. 
d. Les états financiers de A______ SARL laissent apparaître une perte au bilan de 
43'387 fr. en 2022, de 175’954 fr. en 2023 et de 61'451 fr. en 2024. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3,art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. 
1.3 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 
2 février 2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriß 
des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant 
qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 


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Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 
savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 
faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent 
être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 
éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 
la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 
recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 
de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 
avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 
consid. 4.2 et les références). 
2.2 En l'espèce, la recourante a produit des pièces relatives à l'établissement de sa 
situation financière et à sa solvabilité, de sorte que celles-ci sont recevables, tout 
comme les allégués à cet égard. 
3. 
La recourante sollicite l'annulation du jugement, le capital, les intérêts et les frais 
de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que l'intégralité des frais judiciaires 
de seconde instance. Elle fait valoir qu’elle est solvable. 
3.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 
supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (ch. 3). 
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements (BRUNNER/BOLLER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). 
Celle-ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une 
certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses 
créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine 
catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie 
ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un 
débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 


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Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P.412/1999 du 
17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, et décisives (COMETTA, Commentaire 
romand, LP, 2005, n. 8 ad. art. 174 LP). 
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à tenir 
une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit 
être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par 
l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, op. cit., 
n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). 
3.2 En l’espèce, la dette en poursuite a été acquittée, intérêts et frais compris, de 
sorte que la première condition posée par l’art. 174 LP est réalisée. 
Cela étant, et quand bien même la recourante a, dans un temps limité, soldé bon 
nombre des poursuites émanant de créanciers essentiellement de droit public, elle 
reste débitrice de sommes importantes, faisant l’objet de poursuites au stade de la 
commination de faillite. De plus, elle reconnaît qu’une facture de l’intimée de 
novembre 2025, donc exigible, de plus de 15'000 fr. est impayée et qu’elle n’a pas 
les liquidités pour s'en acquitter. 
Il ressort par ailleurs des bilans produits que la recourante n’a réalisé aucun 
bénéfice depuis plusieurs années. Certes, le montant des pertes, après avoir 
augmenté, a diminué en particulier en 2024, mais il reste important. 
La recourante ne fournit aucune explication sur l’activité qu’elle exerce, sur les 
mesures prises pour enrayer les pertes, ni sur les éventuelles perspectives de gain 
futur. 
Au vu de ces différents éléments, la Cour considère qu’il est plus vraisemblable 
que la recourante soit insolvable que le contraire. 
Le recours est infondé, de sorte qu’il sera rejeté. 


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C/24825/2025 
4. 
Les frais du recours, arrêtés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge 
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 
l’avance fournie, acquise à l’Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’en ayant pas sollicité. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2026 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/1153/2026 rendu le 22 janvier 2026 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/24825/2025-5 SFC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SARL, et dit qu’ils 
sont compensés avec l’avance fournie, acquise à l’Etat de Genève. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.