ge_gerichte · ATAS/347/2018 · 2018-04-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/421/2018 
ATAS/347/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 avril 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/421/2018 
- 2/4 - 
 
EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé le 26 avril 2017 à 
l’assurance-chômage comme demandeur d’emploi à 100% et un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur. 
2. Par décision du 11 octobre 2017, le Service juridique de l’Office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) a prononcé une suspension de son droit à l’indemnité 
pour une durée de cinq jours au motif que l’assuré avait remis tardivement la 
preuve des recherches d’emploi effectuées en juillet 2017. En effet, le formulaire 
n’avait été posté que le 16 août 2017. 
3. Par courrier daté du 20 novembre 2017, expédié le 30 novembre 2017, l’assuré 
s’est opposé à cette décision, dont il a demandé la « révision », sans autre 
motivation, en expliquant que son retard était dû au décès de sa mère, le 17 juillet 
2017. 
4. Invité par courrier de l’OCE du 7 décembre 2017 à s’expliquer de manière plus 
détaillée sur les raisons de la tardiveté de son opposition, l’intéressé ne s’est pas 
manifesté dans le délai imparti. 
5. Par décision du 4 janvier 2018, l’OCE a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté 
l’opposition formée le 30 novembre 2017 contre la décision du 11 octobre 2017. 
6. Par écriture datée du 9 janvier 2018, expédiée le lendemain, l’assuré a interjeté 
recours auprès de la Cour de céans en alléguant que la tardiveté de son opposition 
était imputable au décès subit de sa mère. « Dans le souci de compléter les 
informations utiles à [son] opposition, [il avait] demandé à l’église en Floride une 
preuve écrite de ses obsèques ». Ce document ne lui était parvenu que très 
tardivement. 
7. Par écriture du 1er mars 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
8. Par écriture du 5 mars 2018, le recourant a indiqué avoir fourni tous les documents 
pertinents. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
A/421/2018 
- 3/4 - 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a considéré 
l’opposition de l’assuré comme irrecevable. 
4. Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication (art. 38 al. 
1 LPGA). 
Un délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). 
Une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir 
dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée ait été 
déposée dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 41 
LPGA). 
Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une 
erreur 
excusables : 
ces 
circonstances 
doivent 
toutefois 
être 
appréciées 
objectivement ; en définitive, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 
une négligence (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, n° 151). 
5. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir formé opposition tardivement contre 
la décision du 11 octobre 2017. 
De ses écritures très succinctes, on comprend qu’il avait l’intention d’invoquer le 
décès subit de sa mère pour expliquer son retard à envoyer ses recherches d’emploi 
de juillet 2017 et qu’il attendait la preuve du décès en question pour former 
opposition à la décision le sanctionnant. 
Cet argument ne peut être retenu. En effet, il appartenait à l’assuré de former 
opposition dans le délai légal pour sauvegarder ses droits, dans l’attente de la 
réception des documents qu’il entendait produire. Rien ne l’empêchait de faire 
valoir ses arguments auprès de l’OCE en attendant. 
Les conditions d’une restitution du délai n’étant pas remplies, l’intimé était fondé à 
déclarer l’opposition du recourant irrecevable. Partant, le recours ne peut qu’être 
rejeté. 
 


 
 
 
 
A/421/2018 
- 4/4 - 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le