ge_gerichte · AARP/284/2025 · 2025-08-12 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1788/2023 
AARP/284/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 12 août 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, Roumanie, comparant par Me B______, avocate, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/950/2023 rendu le 18 juillet 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés, 
suite à l'arrêt rendu le 19 mars 2025 par le Tribunal fédéral dans la cause 6B_216/2024 
admettant le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision 
AARP/46/2024 du 30 janvier 2024.


- 2/6 - 
P/1788/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement JTDP/950/2023 du 18 juillet 2023, le Tribunal de police (TP) a 
reconnu A______ coupable de mendicité (art. 11A al. 1 let. c de la loi pénale genevoise 
[LPG]), l'a condamnée à une amende de CHF 190.-, avec peine privative de liberté de 
substitution de deux jours, et mis les frais de la procédure à sa charge. 
 
b. Par arrêt AARP/46/2024 du 30 janvier 2024, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a très partiellement admis l'appel formé par A______ contre ce 
jugement, celle-ci étant reconnue coupable de mendicité et la peine arrêtée à une 
amende de CHF 150.-, avec peine privative de liberté de substitution d'un jour, les frais 
de la cause étant laissés à sa charge. 
 
La défenseure d'office, Me B______, a été indemnisée pour ses diligences dans le cadre 
de la procédure d'appel (soit quatre heures à CHF 200.-, plus TVA). 
 
c. Par arrêt 6B_216/2024 du 19 mars 2025, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours 
de A______ dans la mesure de sa recevabilité, a réformé l'arrêt cantonal en ce sens que 
A______ est acquittée et renvoyé la cause à la CPAR afin qu'elle rende une nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Le TF a en outre alloué au 
conseil de la recourante, à la charge du canton de Genève, CHF 500.- à titre de dépens 
pour la procédure fédérale. 
B. 
Demeurent pertinents, au stade du renvoi par le TF, les faits suivants : 
 
a. La présente procédure avait pour objet le reproche fait à A______, par ordonnances 
pénales (OP) du 5 octobre 2022, d'avoir mendié en des lieux proscrits à Genève, à deux 
reprises, les 9 et 13 août 2022. 
 
b. Par courriers du 11 octobre 2022, Me B______ s'est constituée pour A______, afin 
de former opposition aux OP. 
c. Le Service des contraventions a maintenu les OP précitées sur oppositions et 
transmis la procédure au TP. 
d. A______, bien que dûment convoquée, ne s'est pas présentée devant le premier juge. 
Elle a été représentée par son conseil aux débats de première instance, lesquels ont 
duré 20 minutes, délibération comprise. 
 
e. La procédure d'appel s'est déroulée par écrit. L'assistance judiciaire a été octroyée à 
A______ en raison de sa situation personnelle et son conseil a été nommé d'office pour 
la défense de ses intérêts (cf. courrier de la direction de la procédure du 23 octobre 


- 3/6 - 
P/1788/2023 
2023). La précitée a produit, via sa défenseure d'office, un mémoire d'appel de 
13 pages, page de garde incluse. 
 
f. A______ a déposé un recours en matière pénale, de même que plusieurs autres 
prévenus de mendicité représentés par le même conseil, que le TF a admis, tous par 
arrêts du 19 mars 2025. 
C. 
a. Invitée à se déterminer après le prononcé de l'arrêt du TF, A______ a, par courrier 
de son conseil du 1er juillet 2025, conclu à la mise de l'entier des frais de la procédure 
à la charge de l'État et à la fixation de l'indemnisation de son conseil ex aequo et bono. 
 
b. Le Ministère public, de même que le Service des contraventions, s'en rapportent à 
justice. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b ; 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait qui 
n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2). 
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par 
ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt 
de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont 
liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 
2013 consid. 3.1 ; 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. En l'espèce, la procédure de renvoi ne porte que sur la question des frais et dépens 
de la procédure cantonale. L'acquittement de l'appelante est acquis, de sorte qu'il en 
sera uniquement pris acte dans le présent arrêt. 
2. 
Vu l'issue de la cause, l'appelante étant acquittée, les frais de la procédure préliminaire, 
de procédure de première instance et d'appel, antérieurs et postérieurs à l'arrêt du TF, 
seront laissés à charge de l'État (art. 428 al. 1 et 4 CPP). 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 


- 4/6 - 
P/1788/2023 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef d'étude CHF 200.- (let. c). 
En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
 
On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET 
(éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la 
libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 
ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une 
défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser 
toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en 
effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision 
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 
consid. 5.2.3). 
 
3.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 
2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
 
3.1.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). La 
rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au et 
du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude. 
3.2. Vu l'octroi de l'assistance judiciaire (AJ) pour la procédure d'appel en faveur de 
A______, dont la situation personnelle – qui n'a pas connu d'évolution – était identique 
à l'époque de la saisine du TP suite aux oppositions formées par son conseil aux OP 
en cause, il y a lieu de considérer, ex tunc, qu'il en serait allé de même aux prémices 
de sa défense. 


- 5/6 - 
P/1788/2023 
Aussi, son conseil aurait pu solliciter d'être nommée d'office lors de la procédure 
préliminaire et de première instance, et faire valoir l'activité déployée pour la défense 
des intérêts de l'appelante durant cette phase de la procédure. 
Il convient dès lors de rétribuer Me B______ pour son activité antérieure à l'indemnité 
qui lui a déjà été allouée, alors que celle postérieure à l'arrêt de renvoi et qui consiste 
en un courrier de quelques lignes doit être considérée comme englobée dans le forfait 
pour activités diverses prévu par l'AJ. 
Ainsi, une heure sera indemnisée pour correspondre à un entretien avec la cliente et la 
rédaction des deux courriers d'opposition, non motivés. Pour la procédure devant le 
TP, 35 minutes seront prises en compte, étant précisé que 15 minutes de préparation à 
l'audience de jugement – lors de laquelle la cliente n'a pas comparu – paraissent 
suffisantes pour une avocate rompue à la défense dans des cas de mendicité, auxquelles 
s'ajoutent le temps des débats (20 minutes) et le forfait pour déplacement. 
En conclusion, la rémunération complémentaire de Me B______, défenseure d'office, 
sera arrêtée à CHF 518.90 correspondant à 1h35 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure 
(CHF 316.65) plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 63.35), une vacation en 
CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 38.90. 
* * * * * 
 


- 6/6 - 
P/1788/2023 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_216/2024 du 19 mars 2025 annulant l'arrêt de la 
Chambre pénale d'appel et de révision AARP/46/2024 du 30 janvier 2024. 
Prend acte de ce que A______ est acquittée de mendicité (art. 11A al. 1 let. c LPG). 
Et statuant à nouveau : 
Laisse les frais de la procédure préliminaire, de première instance et d'appel à la charge de 
l'État (art. 428 al. 1 et 4 CPP). 
Arrête à CHF 518.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale.