ge_gerichte · ATAS/697/2013 · 2013-06-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1249/2013 
ATAS/697/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à ONEX 
 
recourante 
 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
A/1249/2013 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 4 mars 2013, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (OAI) 
a nié à Madame C__________ le droit à toute prestation; 
Que l'intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en date du 19 avril 2013; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 13 juin 2013, a admis, après 
consultation du Service médical régional, qu'une instruction complémentaire se justifiait 
et a proposé que le dossier lui soit renvoyé pour reprise de l'instruction et nouvelle 
décision; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Cour de 
justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20); 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Qu'au surplus, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, doit être 
déclaré recevable; 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assureur peut reconsidérer 
une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé le renvoi du dossier et, partant, l’admission 
partielle du recours, sans rendre néanmoins de nouvelle décision formelle; 
Qu'il convient dès lors de rendre un arrêt en ce sens. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision du 4 mars 2013. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
 le