ge_gerichte · ACPR/216/2025 · 2025-02-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/833/2025 
ACPR/216/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 19 mars 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [VS], agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimés. 


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P/833/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 27 février 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
Tribunal de police du 17 février 2025, notifiée le 22 février suivant, par laquelle 
Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de l'opposition 
qu'elle avait formée à l'ordonnance pénale n. 1______ rendue le 18 septembre 2024 
par le Service des contraventions (ci-après : SdC). 
b. La recourante déclare contester cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale n. 1______ du 18 septembre 2024, le SdC a condamné 
A______ à une amende de CHF 100.- et à des frais de CHF 60.-. 
b. Selon le suivi postal, le pli recommandé contenant cette décision, envoyé à 
l'adresse de la précitée, a été distribué le 19 septembre 2024. 
c. 
Par lettre datée du 19 septembre 2024, mais expédiée le 9 octobre suivant, 
A______ a formé opposition auprès du SdC à l'ordonnance pénale n. 1______. Elle 
contestait qu'il existât une interdiction de circuler dans la rue où elle avait été mise en 
contravention le 15 janvier 2024 dans la soirée. Il devait s'agir d'une erreur. 
d. Par ordonnance sur opposition tardive du 13 janvier 2025, le SdC a transmis la 
cause au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition. 
e. Interpellée par le Tribunal de police le 20 janvier 2025 sur l'apparente 
irrecevabilité de son opposition en raison de sa tardiveté, A______ n'a pas réagi. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que l'ordonnance pénale 
n. 1______ avait été valablement notifiée le 19 septembre 2024. Le délai pour former 
opposition était venu à échéance le 30 septembre 2024 (le 29 septembre étant un 
dimanche). Expédiée le 9 octobre 2024, l'opposition était tardive, et l'ordonnance 
pénale devait être assimilée à un jugement entré en force. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir qu'elle avait connu un empêchement majeur 
au sens de l'art. 91 CPP, de sorte qu'elle n'avait pas pu faire opposition à l'ordonnance 
pénale dans le délai. Son beau-père, en fin de vie, était décédé le ______ octobre 2024 
(elle produit l'avis de décès paru). Elle avait fait des allers et retours entre B______ 
[VS] et Genève où il était hospitalisé. Ces déplacements constants avaient rendu 
difficile la gestion de ses affaires personnelles et administratives. Elle avait été 
amendée dans une rue à proximité du domicile de feu son beau-père. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Les autorités administratives chargées de la poursuite et du jugement des 
contraventions – soit, ici, le SdC – ont les attributions du ministère public (art. 357 
al. 1 CPP). Elles appliquent les dispositions sur l'ordonnance pénale par analogie à la 
procédure en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 
3.2. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 
3.3. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les 
dix jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, 
l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
3.4. Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 
Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 
CPP). 
3.5. Une application stricte des règles de procédure, notamment en matière de délais, 
s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1240/2021 du 23 mai 2022 
consid. 4.2 ; 6B_950/2021 du 28 avril 2022 consid. 4.1; 6B_256/2022 du 21 mars 2022 
consid. 2.1 et la référence citée). 
3.6. En l'espèce, la recourante ne remet à juste titre pas en cause le fait que 
l'ordonnance du SdC du 18 septembre 2024 lui a valablement été notifiée le lendemain, 
de sorte que le délai de 10 jours pour former opposition est arrivé à échéance le 
30 septembre 2024. Par conséquent, formée le 9 octobre 2024, l'opposition est tardive. 
C'est donc à bon droit que le Tribunal de police a constaté son irrecevabilité. 
Il n'appartenait pour le surplus pas au Tribunal de police de trancher la question de la 
restitution de délai (art. 94 CPP), telle qu'invoquée par la recourante. La Chambre de 


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céans ne peut, par conséquent, pas statuer, à ce stade, sur une éventuelle restitution de 
délai pour former opposition, l'examen de cette question revenant au Service des 
contraventions à qui le dossier sera donc retourné. 
4. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Retourne la cause au Service des contraventions pour qu'il traite la question de la restitution 
de délai. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 


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Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Zidane DJEBALI, greffier. 
 
Le greffier: 
Zidane DJEBALI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
Total 
CHF 
 200.00