ge_gerichte · DCSO/380/2012 · 2007-12-11 · fr

Résumé:
 La plaignante, créancière gagiste colloquée, n'a pas d'intérêt à porter plainte, dès lors que le complément à l'inventaire ne lui est pas préjudiciable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2281/2012-CS 
DCSO/380/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/2281/2012-CS) formée en date du 23 juillet 2012 par D______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Beat MUMENTHALER, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- D______ SA 
c/o Me Beat MUMENTHALER, avocat 
 6, Rue Bellot 
1206 Genève 
- Masse en faillite de X______ 
c/o Me Jaroslaw GRABOWSKI, avocat 
 8, Rue Pierre-Fatio 
1204 Genève 
- Office des faillites (faillite n° 2010 xxxx9 K / OFA 5) 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 11 décembre 2007, le Tribunal d'arrondissement de Y______ 
(Pologne) a prononcé la faillite de la société polonaise à responsabilité limitée 
X______ Le 24 juin 2010, sur requête du syndic de la masse en faillite de ladite 
société, le Tribunal de première instance du canton de Genève a, conformément 
aux art. 166 ss LDIP, reconnu en Suisse le jugement de faillite en question et 
ordonné l'exécution de la faillite ancillaire. La date de l'ouverture de la faillite 
ancillaire a été publiée dans la FOSC du xx 2010. 
Selon publication de l'Office des faillites du canton de Genève (ci-après: l'Office) 
du xx 2010, cette faillite ancillaire devait être liquidée selon la procédure 
sommaire (art. 231 LP). 
b. Le 21 janvier 2011, par l'entremise de son conseil suisse, le syndic de la masse 
en faillite de X______ (ci-après également: la masse en faillite polonaise) a 
demandé à l'Office de porter à l'inventaire de la faillite des créances de 
12'155'747.16 USD et 49'437.75 PLN (17'521.18 USD) à l'encontre d'I______ SA 
et de 23'539'943.31 USD à l'encontre de D______ SA, ainsi que, à concurrence 
des mêmes montants, des prétentions en annulation de compensations effectuées 
au détriment de la faillie par ces sociétés et en dommages et intérêts contre les 
organes de celles-ci et d'O______ SA. L'Office a donné suite à cette demande. 
c. Par courrier du 4 mars 2011, l'Office a transmis l'inventaire, sur lequel avaient 
été portées les créances et prétentions susmentionnées, à l'administrateur des trois 
sociétés concernées, en l'invitant à lui faire savoir de quelle manière il entendait se 
libérer de ces prétentions. Le 4 avril 2011, dans le délai qui lui a été imparti, 
l'administrateur a contesté l'ensemble des prétentions et fait valoir que seules les 
créances à l'encontre d'I______ SA et d'O______ SA pouvaient être admises à 
l'inventaire. 
d. L'Office a modifié sa première décision. Le dépôt de l'état de collocation et de 
l'inventaire, sur lequel ne figuraient, à son point 1, que les créances des deux 
débitrices précitées pour les sommes de 12'155'747.16 USD et 49'437.75 PLN 
(17'521.18 USD), a été annoncé par publication dans la FOSC du 27 avril 2011. 
D______ SA est la seule créancière à avoir été admise à l'état de collocation en 
"gage mobilier" pour une créance de 1'576'756 fr. 49 garantie par le nantissement 
des créances de X______ figurant au chiffre 1 de l'inventaire. Le 14 novembre 
2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre la décision de la 
Chambre de céans du 21 juillet 2011 (DCSO/234/2011) prononçant l'irrecevabilité 
pour cause de tardiveté de la plainte formée par la masse en faillite polonaise 
contre l'inventaire (5A_543/2011). 


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B. 
a. Par circulaire du 28 juin 2011, l'Office a déclaré renoncer au recouvrement des 
prétentions portées au chiffre 1 de l'inventaire et a offert à D______ SA, seule 
créancière colloquée, la cession des droits de la masse conformément à l'art. 260 
LP, que celle-ci a acceptée par courrier du 5 juillet 2011. 
b. Sur plainte de la masse en faillite polonaise, la Chambre de céans a annulé la 
décision de l'Office du 28 juin 2011 et l'a invité à céder les droits de la masse 
ancillaire à la masse en faillite étrangère, par décision du 9 février 2012 
(DCSO/52/12). Le 20 février 2012, D______ SA a recouru contre cette décision 
par-devant le Tribunal fédéral (cause 5A_170/2012). 
c. Par ordonnance du 6 mars 2012, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet 
suspensif assortissant le recours formé par D______ SA. 
d. Par arrêt du 24 août 2012 (5A_170/2012), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours et a réformé la décision attaquée en ce sens que l'Office était 
invité (1) à donner en paiement à D______ SA les créances de X______ contre 
I______ SA et O______ SA à concurrence de 1'576'756 fr. 49, à convertir en 
USD au jour de la dation en paiement, et (2) à céder à la Masse en faillite de 
X______ le solde des créances de X______ contre I______ SA et O______ SA. 
C. 
a. Le 27 février 2012, l'Office a, sur requête du mandataire de la masse en faillite 
polonaise, modifié l'inventaire en ce sens qu'il a précisé que les créances à hauteur 
de 12'155'747.16 USD et 49'437.75 PLN (17'521.18 USD) sous chiffre 1 
consistaient en une action en paiement pour le solde impayé de factures de la 
faillie et une prétention en annulation des compensations à due concurrence. 
 
b. Par décision du 28 juin 2012 (DCSO/260/2012), la Chambre de céans a déclaré 
irrecevables les plaintes formées par D______ SA, O______ SA et I______ SA 
contre le complètement de l'inventaire par l'Office. 
 
c. Par ordonnance du 19 juillet 2012, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet 
suspensif assortissant le recours formé par D______ SA, O______ SA et I______ 
SA. 
 
d. Par arrêt du 24 août 2012 (5A_517/2012), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours. 
D. 
a. Par courrier du 10 juillet 2012, reçu le 12 juillet 2012 par le conseil de 
D______ SA, l'Office a informé ce dernier qu'à la demande du conseil suisse de la 
masse en faillite polonaise, il avait inventorié contre O______ SA "une prétention 
en annulation des compensations invoquées par celle-ci en paiement des factures 
de X______ pour la somme totale de USD 23'362'127,77, ainsi qu'en paiement de 
cette somme". 


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b. Par courrier du 12 juillet 2012, l'Office a informé le conseil de D______ SA 
qu'il se voyait contraint de déposer, à titre purement conservatoire, deux requêtes 
en conciliation devant le Tribunal de première instance de Genève contre I______ 
SA à hauteur de 11'503'144 fr. 75, d'une part, et contre O______ SA à hauteur de 
22'194'021 fr. 38, requêtes toutes deux fondées sur les art. 285 ss LP (actions 
révocatoires). 
 
D______ SA a formé plainte devant la Chambre de céans contre cette décision par 
acte du 23 juillet 2012 (cause parallèle A/2280/2012). 
 
c. Le 16 juillet 2012, la masse en faillite ancillaire, représentée par l'Office, a 
déposé deux requêtes en conciliation devant le Tribunal de première instance: la 
première 
(cause 
C/14949/2012) 
à 
l'encontre 
d'O______ 
SA 
en 
annulation (révocation) de compensations et en paiement de la somme totale de 
22'194'021 fr. 38 en capital (contre-valeur de 23'362'127.77 USD), et la seconde 
(cause C/18579/2012) à l'encontre d'I______ SA en annulation (révocation) de 
compensations et en paiement de la somme totale de 11'503'144 fr. 75 en capital 
(contre-valeur de 12'108'573.40 USD). 
 
d. Par acte expédié le 23 juillet 2012, D______ SA a formé plainte, avec demande 
d'effet suspensif, contre la décision de l'Office du 10 juillet 2012 d'inventorier la 
créance de USD 23'362'127.77 contre O______ SA, dont elle demande 
l'annulation. 
 
D______ SA relève en substance que la créance concernée a été inventoriée dans 
la faillite en violation de la loi (art. 170 al. 1 ab initio LP; art. 25 ss OAOF). 
 
e. La masse en faillite polonaise et l'Office se sont prononcés sur la requête d'effet 
suspensif par écritures des 9 et 17 août 2012. 
Par ordonnance du 21 août 2012, la Chambre de céans a refusé l'effet suspensif et 
a ordonné une instruction écrite sur le fond. 
f. Dans son rapport déposé le 11 septembre 2012, l'Office conclut au rejet de la 
plainte. 
g. Dans ses déterminations du 14 septembre 2012, la masse en faillite polonaise 
conclut, principalement, à l'irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son 
rejet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 


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3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). En l'espèce, la décision entreprise a été communiquée à la plaignante le 
12 juillet 2012. Déposée le 23 juillet 2012 selon les formes prescrites par la loi 
(art. 9 al. 1 LaLP), la plainte l'a été en temps utile. 
1.3 Dans son arrêt du 24 août 2012 (5A_517/2012), rappelant notamment que la 
qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP suppose que le plaignant soit 
matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et ait un intérêt digne de 
protection à sa modification ou à son annulation (consid. 4.1.1 et les arrêts cités), 
le Tribunal fédéral a retenu que D______ SA ne pouvait se plaindre devant 
l'autorité de surveillance d'une modification de l'inventaire de la faillite ancillaire 
de X______ que si celle-ci lui était préjudiciable (consid. 4.2). 
1.4 En l'espèce, la modification litigieuse ne réduit pas l'étendue du gage de la 
plaignante. Elle ne porte donc pas atteinte à sa situation juridique ni ne lui est 
préjudiciable. Il s'ensuit que la plainte doit être déclarée irrecevable, faute d'intérêt 
à agir par cette voie. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 juillet 2012 par D______ SA contre la 
décision d'inventorier une créance dans la faillite ancillaire de X______ rendue le 10 
juillet 2012 par l'Office des faillites. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.