ge_gerichte · ACPR/506/2026 · 2026-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5994/2026 
ACPR/506/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 22 mai 2026 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance rendue le 30 avril 2026 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 12 mai 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 30 avril 
2026, notifiée le 2 mai suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité de son opposition à l’ordonnance pénale du 6 mars 2026 et dit que celle-
ci était assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision, à la 
réouverture de la procédure par le Ministère public ainsi qu'à l'examen par celui-ci de 
sa demande de restitution de délai formulée "le 22 mars 2026". Préalablement, il 
conclut à l'"assistance judiciaire gratuite" pour le recours et à une défense d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 6 mars 2026, A______ a été condamné par le Ministère 
public à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction d'un jour de 
détention avant jugement, pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, commise à 
réitérées reprises, et infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 
Cette décision, traduite par un interprète en langue anglaise, lui a notifiée en mains 
propres le même jour. 
b. A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale par courrier daté du 
22 mars 2026 mais posté le lendemain. 
Il sollicitait la restitution du délai pour former opposition. Il avait été détenu à la prison 
de Champ-Dollon jusqu'au 8 mars 2026. Le lendemain, il en avait été extrait et été 
acheminé dans une prison du canton de Berne dont il ignorait le nom. Le personnel n'y 
parlant que l'allemand, il n'était pas parvenu à obtenir du papier et un crayon pour 
former opposition. Le 17 mars 2026, il avait été remis en liberté et était revenu à 
Genève, où il avait contacté un homme de loi, qui l'avait aidé à rédiger son courrier. 
C'était ainsi sans sa faute qu'il n'avait pas pu former opposition dans le délai légal. 
Pour le surplus, il estimait la peine prononcée excessive et requérait une sanction 
moins sévère. 
c. 
Par ordonnance sur opposition tardive, du 27 mars 2026, le Ministère public a 
transmis la cause au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de l’ordonnance 
pénale et de l’opposition, concluant à l’irrecevabilité de cette dernière. 
d. Invité par le juge à se prononcer sur l’apparente irrecevabilité de son opposition à 
l’ordonnance pénale, A______ a réitéré vouloir se voir infliger une peine moins sévère. 


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C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que A______ ne s'était pas 
exprimé sur les motifs de la tardiveté de son opposition. L'ordonnance pénale ayant 
été valablement notifiée le 6 mars 2026, l'opposition, expédiée le 23 mars 2026, soit 
après l'expiration du délai de 10 jours, était donc tardive. Il n'était enfin pas compétent 
pour statuer sur une éventuelle demande de restitution de délai, cette compétence 
appartenant au Ministère public. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose avoir été détenu au pénitencier de Witzwil du 
9 au 17 mars 2026. Aucun des documents en langue allemande qui lui avaient été 
remis ne contenait d'information quant à la formulation d'une opposition. Il n'avait pas 
pu expliquer au personnel de détention qu'il souhaitait faire opposition, celui-ci ne 
s'exprimant qu'en allemand ou en suisse-allemand. Partant, le délai entre le 9 et le 
17 mars 2026 ne pouvait compter dans le calcul des 10 jours pour former opposition, 
ni les deux jours passés à Champ-Dollon du 7 au 9, ni encore le laps de temps entre le 
18 et le 22 mars 2026, eu égard à ses déplacements entre Genève et Witzwil. Son 
opposition, formée le 22 mars 2026, était dès lors recevable. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter, sans échange d'écritures, 
ni débats, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 
Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse ou 
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2). 


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3.2. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 6 mars 2026 a été valablement notifiée au 
recourant – dans une langue qu'il comprend –, le même jour, ce que l'intéressé ne 
conteste pas. Celle-ci indique au demeurant la voie de droit (opposition) et le délai 
pour la contester. 
Partant, le délai de 10 jours pour former opposition arrivait à échéance le 16 mars 2026. 
Expédié par la poste le 23 mars 2026, l'opposition est donc tardive et, partant, 
irrecevable, ce que le Tribunal de police a justement constaté. 
Il n'appartient pas à la Chambre de céans de statuer sur la demande de restitution de 
délai, cette question étant de la compétence du Ministère public. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Le recourant sollicite l'"assistance judiciaire gratuite" pour le recours et une défense 
d'office. 
 
5.1. Selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense 
d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un 
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense d'office aux fins de 
protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu 
de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le 
prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout état de cause, une affaire n'est 
pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté 
de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3). 
 
Ces principes valent également lorsque le prévenu non encore assisté requiert une 
nomination d'office dans le seul but de former un recours au sens des art. 393 ss CPP. 
Il se justifie alors d'examiner les chances de succès du recours, sans pour autant en 
faire une condition supplémentaire à l'octroi de la défense d'office : en l'absence de 
chances de succès, il faudra simplement conclure que la sauvegarde des intérêts du 
prévenu ne justifiait pas la nomination d'office au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand: Code de procedure pénale Suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 71e ad art. 132). 
5.2. En l'occurrence, les griefs développés dans le recours étaient, comme il a été vu 
ci-dessus, manifestement voués à l'échec, de sorte que la sauvegarde des intérêts du 
recourant ne justifiait pas la nomination d'un avocat d'office. 
 
Enfin, l'assistance judiciaire ne comprend l'exonération des frais de procédure que pour 
la partie plaignante (art. 136 al. 2 let. b CPP), à l'exclusion du prévenu. 


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6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), pour tenir compte de sa situation personnelle 
et du fait que la décision sur l'assistance juridique est rendue sans frais (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance juridique. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à 
CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00