ge_gerichte · ATA/210/2005 · 2005-04-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/468/2005-LCR ATA/210/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 avril 2005

1°" section

dans la cause

Madame P

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 25 janvier 2005, notifiée le lendemain, le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a retiré, pour une durée d’un
mois, le permis de conduire, toutes catégories et sous-catégories, à Madame
P , avocate, domiciliée à Genève.

Par acte du 28 février 2005, mis à la poste le même jour, l’intéressée a
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant à son
annulation.

La décision avait été remise à son Etude le 26 janvier 2005. Elle ne l’avait
toutefois découverte que le 27 février 2005, en revenant d’une semaine de
convalescence consécutive à un accident sans gravité. Avant son départ, elle avait
pris connaissance des jugements et convocations judiciaires mais la lettre du SAN
était demeurée avec l’ensemble du courrier ouvert à son retour de convalescence.

Elle avait besoin de son véhicule pour conduire son époux aux contrôles
médicaux et traitements auxquels il était soumis en raison d’une fracture du col du
fémur et d’un déplacement du bassin survenus le 10 janvier 2005.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Le délai de recours est de 30 jours dès réception de la décision attaquée (art.
63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA-ES 10).

Il est établi que la recourante a reçu cette décision le 26 janvier 2005. Le
délai de recours venait à échéance ainsi le vendredi 25 février 2005, jour ouvrable
ordinaire. Remis à la poste le 28 février 2005, l’acte de recours est donc tardif.

La recourante indique n’avoir pris connaissance de la décision querellée que
le 27 février 2005, au retour d’une semaine de convalescence.

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

A/468/2005

-3/4-

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ
précitée).

En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a pris connaissance d’une
partie de son courrier avant son départ en séjour de convalescence, la décision
querellée demeurant dans l’autre partie qu’elle n’a ouverte qu’à son retour. Force
est de constater qu’elle était ainsi parfaitement en mesure d’en connaître le
contenu et de recourir en temps utile. Ainsi ne se trouve-t-on manifestement pas
dans un cas de force majeure.

4. Le recours sera ainsi déclaré irrecevable (art. 72 LPA).
5. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 février 2005 par Madame P
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 25 janvier 2005;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Madame P ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

A/468/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/468/2005