ge_gerichte · ATA/1031/2023 · 2023-09-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1918/2023-FORMA 
ATA/1031/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 septembre 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Samir DJAZIRI, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA 
FORMATION ET DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 2003, a terminé le cycle d'orientation (ci-après : CO) 
au B______, et a commencé en août 2018 une formation gymnasiale au C______. 
b. Le 25 avril 2022, le Dr D______, médecin psychiatre, a rédigé un certificat 
médical en indiquant qu'il suivait A______ régulièrement et que celle-ci, pour des 
raisons médicales, n'était pas apte à terminer sa troisième année du Collège (année 
scolaire 2021-2022). Elle avait été mise au bénéfice d'un traitement adapté dans le 
cadre d'un traitement thérapeutique global, afin de trouver l'équilibre 
psychologique nécessaire à poursuivre ses études lors de l'année scolaire suivante. 
c. En juin 2022, elle s'est vu donner la possibilité de redoubler son année. 
d. A______ n'a toutefois pas poursuivi ses études gymnasiales lors de l'année 
scolaire 2022-2023. 
B. a. Le 1er avril 2023, elle s'est adressée par courrier à la direction générale de 
l'enseignement secondaire II (ci-après : DGES II). 
Elle souhaitait intégrer le Collège pour adultes E______(ci-après : E______) pour 
y achever son cursus. Le directeur du E______ lui avait indiqué par courriel du 29 
mars 2023 qu'elle ne remplissait pas les critères d'admission car elle n'avait pas les 
deux ans d'arrêt scolaire demandés, et elle voulait recourir contre cette décision. 
Étant atteinte d'un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité 
(ci-après : TDAH), elle avait pu observer savoir mieux gérer son trouble dans un 
cadre calme et motivant ainsi qu'avec une organisation telle que celle proposée par 
le E______. Elle avait subi l'échec plusieurs fois durant son cursus au C______, et 
changer de cadre lui permettrait de prendre un nouveau départ. 
Le E______ permettait aussi de bénéficier d'un horaire adapté à une activité 
professionnelle. Elle avait pu découvrir le monde du travail et serait 
reconnaissante de pouvoir lier un emploi à ses études. 
b. Par décision du 5 mai 2023, la DGES II a rejeté le recours. 
Un élève ne pouvait en principe pas être admis au E______ avant d'avoir 20 ans et 
devait en outre bénéficier d'une expérience professionnelle d'une année ou d'une 
expérience jugée similaire. De plus, pour un élève issu d'une école publique 
préparant à la maturité gymnasiale, un délai de deux ans était en principe requis 
pour accéder à cette filière. 


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Or elle avait encore 19 ans, et deux années ne s'étaient pas encore écoulées depuis 
son départ du C______ en juillet 2022. Par souci d'égalité de traitement, il n'était 
ainsi pas possible d'accéder à sa demande de dérogation. Elle pouvait toutefois 
travailler une année et présenter une demande d'admission pour la rentrée 2024. 
C. a. Par acte déposé le 7 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation, à être 
admise par dérogation au E______ à la rentrée 2023, et à l'octroi d'une indemnité 
de procédure. 
Elle ne contestait pas la non-réalisation des conditions de l'âge et du délai depuis 
la fin de sa formation gymnasiale. Selon la jurisprudence, une dérogation aux 
conditions d'admission pouvait être accordée, ce qui résultait aussi de l'utilisation 
de la locution « en principe » dans le texte réglementaire. 
Les arguments qu'elle avait développés dans son recours à la DGES II étaient 
fondés et pertinents. Elle avait besoin d'être entourée d'adultes motivés pour 
terminer sa formation, tandis qu'un retour au Collège de Genève serait voué à 
l'échec, ce qui était confirmé par un certificat de sa psychologue, qu'elle joignait 
au recours. 
b. Le 22 juin 2023, la DGES II a conclu au rejet du recours. 
La recourante ne remplissait pas les conditions posées par l'art. 64 du règlement 
relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 
(RAES II – C 1 10.33). Elle n'avait pas encore 20 ans et deux années ne s'étaient 
pas écoulées depuis son départ du Collège en avril 2022. En outre, la condition 
d'une activité professionnelle d'au moins une année précédant l'admission faisait 
également défaut. 
Les termes « en principe » ne figuraient plus dans l'article de règlement précité 
depuis le 14 avril 2021. Les problèmes de santé de la recourante lui avaient 
permis de bénéficier de plusieurs indulgences relatives à la poursuite de ses 
études, mais ne pouvaient justifier une dérogation à trois conditions exigées par le 
règlement et non réalisées. Il y avait en outre lieu de garantir le principe de 
l'égalité de traitement entre candidats. 
c. Le 2 août 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 25 août 2023 pour 
formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 
d. Le 25 août 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions, ajoutant qu'elle 
travaillerait à 20% dès le 1er septembre 2023. 
e. La DGES II ne s'est quant à elle pas manifestée. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur une dérogation aux conditions d'admission au E______. 
2.1 La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins (art. 194 
al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
- 
Cst-GE - A 2 00). 
Le degré secondaire II est composé notamment des établissements scolaires du 
Collège de Genève, du E______, de l’école de culture générale et de l’école de 
culture générale pour adultes (art. 84 al. 1 let. a de la loi sur l’instruction publique 
du 17 septembre 2015 - LIP - C 1 10). 
Les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres sont fixées par 
voie réglementaire (art. 85 al. 1 LIP). L'admission au E______ est réglée par 
l'art. 64 RAES II. 
L’âge minimum requis est de 20 ans ; pour le niveau propédeutique, l’âge de 19 
ans peut être admis. Toutefois, les titulaires d’un certificat de l'école de culture 
générale, d’un certificat fédéral de capacité, d'une maturité professionnelle ou 
d’un titre jugé équivalent peuvent être admis dès leurs 18 ans révolus (art. 64 al. 1 
in initio RAES II). 
À l'inscription, l'élève doit en principe avoir une expérience professionnelle 
certifiée d'une année ou une expérience jugée équivalente ; en outre, il doit 
exercer parallèlement à ses études une activité professionnelle ou une activité 
jugée similaire (art. 64 al. 2 RAES-II). 
Le candidat issu d’une école préparant à la maturité gymnasiale ou ayant 
fréquenté cette dernière ne peut être admis au E______ qu’après un délai de deux 
ans (art. 64 al. 8 RAES-II). 
2.2 Avant le 21 avril 2021, les conditions d'admission étaient prévues par l'art. 9 
du règlement relatif à la formation au collège pour adultes E______du 29 juin 
2016 (RCAd - C 1 10.72). 
À l'exception de la note marginale, les dispositions citées ci-dessus étaient 
identiques, sauf en ce qui concerne l'al. 8 qui prévoyait que le candidat issu d’une 
école préparant à la maturité gymnasiale ou ayant fréquenté cette dernière ne 
pouvait « en principe » être admis au E______ qu’après un délai de deux ans. 


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2.3 Sous l'empire de cet ancien texte, la chambre de céans a en 2019 admis un 
recours et renvoyé la cause au département (ATA/1269/2019 du 21 août 2019). 
S'agissant de l'expérience professionnelle et du délai de deux ans, les al. 2 et 8 de 
l'art. 9 RCAd mentionnaient les termes « en principe ». Il s'ensuivait que des 
dérogations peuvent être accordées. La recourante avait expressément sollicité une 
dérogation au délai de deux ans et motivé sa requête. De même, elle ne contestait 
pas ne pas remplir la condition relative à l'expérience professionnelle d'une année. 
Or, l'autorité intimée s'était limitée à rappeler les conditions précitées et, 
considérant qu'elles n'étaient pas remplies, avait rejeté la requête. Le département 
n'avait cependant ni motivé ni même examiné les possibilités expressément 
prévues par le règlement d'exceptions auxdits principes. Le département invoquait 
le principe de l'égalité de traitement avec des dossiers similaires pour fonder son 
refus. Celui-là ne pouvait toutefois justifier une absence d'analyse d'une exception 
aux principes posés aux al. 2 et 8 de l'art. 9 RCAd. Même le principe de l'égalité 
de traitement pouvait impliquer l'octroi d'une dérogation. Enfin, le département se 
limitait à indiquer que la recourante ne remplissait pas la condition d'âge, sans 
répondre à l'argument, de prime abord pertinent, de la recourante, à savoir qu'elle 
remplirait la condition des 20 ans révolus à la date de la rentrée scolaire. 
Dès lors que la chambre administrative ne possédait pas le même pouvoir 
d'examen que l'autorité intimée, elle ne pouvait procéder elle-même à l'analyse de 
l'éventuelle réalisation des conditions dérogatoires de l'art. 9 RCAd. 
2.4 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait ou lorsqu’elle omet de faire des 
distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Cela suppose que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 
raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les 
conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 9.1 ; 
ATA/910/2023 du 25 août 2023 consid. 3.4). 
Un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d’une inégalité de 
traitement au sens de l’art. 8 Cst. lorsque la loi est correctement appliquée à son 
cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou 
n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid. 5.4). 
2.5 En l'espèce, le présent cas se recoupe avec celui ayant donné lieu à 
l'ATA/1260/2019 
précité 
par 
rapport 
à 
la 
condition 
de 
l'expérience 


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professionnelle, puisque le texte réglementaire ménage, de par l'emploi des termes 
« en principe », la possibilité d'une dérogation et que l'intimée n'a fourni aucune 
réponse aux arguments présentés par la recourante. Force est toutefois de 
constater que cette condition a été citée par l'intimée dans sa réponse au recours 
mais que la décision attaquée n'en fait pas mention. 
Il en va toutefois différemment des deux autres conditions. Pour le délai de deux 
ans, le texte en vigueur ne contient plus les mots « en principe », si bien qu'une 
dérogation n'apparaît plus possible. Aucune dérogation n'est non plus prévue 
s'agissant de l'âge, et dans le cas d'espèce la recourante ne peut pas arguer avoir 
atteint l'âge de 20 ans révolus avant la rentrée scolaire, puisqu'elle fêtera son 
vingtième anniversaire le 13 octobre 2023. 
Les conditions posées par l'art. 64 RAES II étant cumulatives, la recourante ne 
peut ainsi bénéficier de la dérogation souhaitée. 
Il découle de ce qui précède que le recours est mal fondé et doit être rejeté. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2023 par A______ contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 5 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir DJAZIRI, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :