ge_gerichte · ATA/954/2014 · 2014-12-02 · fr

Résumé:
 L'hoirie recourante n'a pas démontré qu'elle hériterait en vertu d'une substitution fidéicommissaire, ce qui justifierait l'application d'un taux d'imposition plus favorable. La répartition intercantonale des dettes est le pendant de l'interdiction de la double imposition. Partant, c'est à tort que l'hoirie recourante la remet en cause.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/369/2012-ICC 
ATA/954/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 décembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
Hoirie de feu Madame A______, soit pour elle 
Mesdames B______ et C______ 
représentée par Madame B______, exécutrice testamentaire 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 avril 2013 (JTAPI/412/2013) 


- 2/11 - 
A/369/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1908, était contribuable du canton de 
Genève. 
2) 
 
Par testament olographe du 15 décembre 1983, Mme A______ a institué 
son mari, Monsieur D______, comme seul héritier. 
3) 
 
Par codicille manuscrit du 28 novembre 1988, Mme A______ a désigné 
comme seules héritières en cas de prédécès de son mari, ou de décès simultané 
de ce dernier et d’elle-même, Mesdames C______ et B______, ses nièces par 
alliance. Elle léguait en outre à cette dernière une propriété sise à Céligny et la 
désignait exécutrice testamentaire. 
4) 
 
Mme A______ s’est éteinte à Genève le ______ 2009, son mari étant 
prédécédé le ______ 1990. Outre l’immeuble situé à Céligny, sa succession était 
composée d’un bien immobilier situé dans un autre canton. 
5) 
 
Par lettre du 11 décembre 2009, l’hoirie de feu Mme A______ (ci-après : 
l’hoirie) a transmis à l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) 
plusieurs documents prouvant selon elle que la succession devait être imposée 
selon les dispositions concernant la substitution fidéicommissaire, dont : 
- 
un testament olographe du 16 juin 1961, aux termes duquel M. D______ 
se voyait attribuer au décès de son père la propriété de Céligny, à charge pour lui 
de la transmettre à sa mort à sa nièce, Mme B______ ; 
- 
un acte notarié du 12 novembre 1962, selon lequel M. D______ a reçu de 
son père, à titre de donation et à parts égales avec son frère, la nue-propriété 
dudit bien ; 
- 
un acte rédigé le même jour par un notaire attribuant à M. D______ la 
nue-propriété entière de l’immeuble de Céligny à titre de partage, son frère 
recevant une soulte en compensation ; 
- 
un testament rédigé à la main par M. D______ le 26 décembre 1973 
instituant comme seules héritières ses nièces, Mmes B______ et MME 
C______, en cas de décès simultané de lui-même et de son épouse ; 
- 
un codicille du 30 novembre 1988 en la forme authentique et à teneur 
duquel M. D______ confirmait son testament du 26 décembre 1973, prescrivant 
en outre qu’en cas de décès simultané de lui-même et de son épouse, la propriété 
de Céligny irait sous forme de legs à Mme B______. 


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A/369/2012 
6) 
 
Le 14 janvier 2010, la Justice de paix a établi, dans le cadre de la 
succession de feue Mme A______, un certificat d’héritier en faveur de 
Mmes MME C______ et B______, confirmant en outre les fonctions 
d’exécutrice testamentaire de cette dernière. 
7) 
 
Le 2 mars 2010, l’AFC-GE a répondu à l’hoirie que le testament rédigé 
en 1961 par le père de M. D______ contenait probablement une substitution 
fidéicommissaire portant sur la propriété de Céligny, mais qu’elle s’était éteinte 
suite à la donation dudit bien qu’il avait effectué un an plus tard. Il ne ressortait 
pas non plus dudit testament de M. D______ que son épouse avait la charge de 
remettre cet immeuble à sa nièce par alliance. Ce testament ne prévoyait en 
réalité qu’une simple substitution en cas de décès simultané. 
8) 
 
Le 24 janvier 2011, l’AFC-GE a notifié à l’hoirie un bordereau de droits 
de succession pour un montant de CHF 2'345'408.90. 
Le tarif des droits de successions appliqué était celui de la cinquième 
catégorie. L’actif successoral brut d’un montant total de CHF 5'533'553.- était 
notamment constitué par un immeuble situé hors du canton d’une valeur de 
CHF 1'330'000.-. Les dettes de la succession se montaient à CHF 20'793.-, dont 
CHF 4'935.- étaient écartés suite à la répartition intercantonale. 
9) 
 
Le 23 février 2011, l’hoirie a formé réclamation à l’encontre dudit 
bordereau. 
Le montant dû suite à l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôts à 
l’encontre de feue Mme A______ devait être déduit de l’actif successoral. Se 
référant à sa lettre du 11 décembre 2009 adressée à l’AFC-GE, elle estimait en 
outre que c’était le taux d’imposition de la quatrième catégorie, celle réservée 
aux nièces, qui aurait dû être appliqué à ses droits de succession. 
10) 
 
Par décision du 15 décembre 2011, l’AFC-GE a partiellement admis la 
réclamation de l’hoirie, un nouveau bordereau de taxation allant prochainement 
lui être notifié. 
 
 
Le rappel d’impôt allait être déduit de l’actif successoral, la taxation étant 
en revanche maintenue pour le surplus. 
11) 
 
Par acte du 16 janvier 2012, enregistré sous le numéro de cause 
A/369/2012, l’hoirie a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) et conclu à ce que le taux 
d’imposition régissant les rapports avec des nièces soit appliqué à ses droits de 
succession. 
 
 
Il fallait interpréter la situation d’après sa réalité économique, selon les 
arguments exposés dans sa lettre du 11 décembre 2009 à l’AFC-GE. 


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A/369/2012 
12) 
 
Le 30 janvier 2012, l’hoirie a demandé à l’AFC-GE de procéder à la 
déduction du rappel d’impôt, conformément à sa décision du 15 août 2011. 
13) 
 
Le 13 février 2012, l’AFC-GE a notifié à l’hoirie un bordereau de 
dégrèvement. 
 
 
Les dettes de la succession se montaient désormais à CHF 156'719.-, 
dont CHF 37'668.- avaient été écartés suite à la répartition intercantonale. 
14) 
 
Le 22 février 2012, l’hoirie a formé réclamation à l’encontre dudit 
bordereau. 
Elle constatait que le rappel d’impôt avait été déduit de l’actif successoral 
par l’AFC-GE. Or, une partie avait été écartée à tort au titre de la répartition 
intercantonale, les dettes de la succession résultant d’un rappel d’impôt 
« purement genevois ». 
15) 
 
Par décision du 29 février 2012, l’AFC-GE a rejeté la réclamation de 
l’hoirie du 22 février 2012 et confirmé la taxation. 
Lorsqu’il existait un autre actif non imposable dans le canton de Genève, 
les dettes grevant la succession étaient réparties proportionnellement à l’actif 
existant dans chacun des cantons intéressés. 
16) 
 
Par acte du 14 mars 2012, enregistré sous le numéro de procédure 
A/898/2012, l’hoirie a recouru contre cette décision auprès du TAPI et conclu à 
ce que la succession de feue Mme A______ soit dégrevée de CHF 32'693.-, 
reprenant l’argumentation exposée dans sa réclamation. 
17) 
 
Le 9 mai 2012, l’AFC-GE a répondu au recours interjeté dans la cause 
A/369/2012, concluant à son rejet. 
 
 
Elle reprenait les arguments exposés dans sa décision attaquée du 
15 décembre 2011 et précisait que Mme B______ étant la nièce par alliance de 
feue Mme A______, elle appartenait à la cinquième catégorie d’imposition des 
droits de succession. 
18) 
 
Dans sa réponse du 26 juin 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours 
déposé dans la procédure A/898/2012. 
 
 
Les dettes appartenant à la succession devaient être réparties 
proportionnellement à l’actif existant dans chacun des cantons intéressés. 
En l’occurrence, le calcul qu’elle avait effectué était le suivant : 
 
 
CHF 1'330'000 x 100% = 24.035% 
 
 
CHF 5'533'553.- 
 


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CHF 156'719 x 24.035% = CHF 37'667.41, arrondi à CHF 37'668.-. 
 
19) 
 
Par jugement du 8 avril 2013, le TAPI a joint les procédures A/369/2012 
et A/898/2012 et rejeté les recours interjetés par l’hoirie. 
 
 
Le testament du père de M. D______ contenait une clause de substitution 
fidéicommissaire en faveur de Mme B______ portant sur sa propriété de 
Céligny, qui avait disparu suite à la donation dudit bien. Par conséquent, Mme 
B______ avait hérité non pas du père de M. D______, mais de sa tante par 
alliance, feue Mme A______, conformément au codicille de cette dernière. Elle 
devait donc être taxée, en application de la jurisprudence, selon le taux afférent à 
la cinquième catégorie. L’actif successoral comprenant un immeuble situé hors 
du canton, il fallait répartir les dettes de manière proportionnelle entre les 
cantons concernés. En l’occurrence, la valeur du bien situé hors du canton de 
Genève avait été évalué à CHF 1'330'000.- par l’AFC, ce qui représentait un 
montant arrondi de 24,04% du total de l’actif successoral brut s’élevant à 
CHF 5'533'553.-. Ce pourcentage devait être, conformément au principe de la 
répartition intercantonale, appliqué aux dettes, soit à CHF 156'719.-. Cela 
conduisait à écarter une somme arrondie de CHF 37'668.- du passif successoral. 
20) 
 
Par acte du 14 mai 2013, l’hoirie a recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) et conclu à ce que la succession de feue Mme A______ soit 
dégrevée de CHF 32'693.- et taxée selon les dispositions applicables en matière 
de substitution fidéicommissaire. 
 
 
Elle reprenait l’argumentation exposée dans ses précédentes écritures et 
précisait que, même si juridiquement, la forme adoptée n’était pas celle d’une 
substitution fidéicommissaire, force était de constater qu’elle était prévue par la 
dévolution successorale de la famille. 
21) 
 
Le 4 juin 2013, le TAPI a transmis son dossier et indiqué ne pas avoir 
d’observations à formuler. 
 
22) 
 
Dans sa réponse du 21 juin 2013, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
reprenant l’argumentation exposée devant les premiers juges. 
23) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 68 al. 1 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 
1960 - LDS - D 3 25 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la 
faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes 
établies par la loi (art. 467 du Code civil Suisse du 10 décembre l907 - CC - 
RS 210). 
 
 
Par le biais de la substitution fidéicommissaire, le disposant a la faculté de 
grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé 
(art. 488 al. 1 CC). La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du 
grevé (art. 489 al. 1 CC). Le grevé acquiert la succession comme tout autre 
héritier institué. Il devient propriétaire, à charge de restitution (art. 491 CC). La 
substitution s’ouvre en faveur de l’appelé, lorsqu’il est vivant à l’échéance de la 
charge de restitution (art. 492 al. 1 CC). 
 
 
En cas de substitution fidéicommissaire d’héritiers, il y a donc deux 
successions universelles. L’appelé comme le grevé sont des successeurs de 
l’auteur de la substitution. L’héritier appelé n’est donc pas l’héritier du grevé 
(Antoine EIGENMANN/Nicolas ROUILLER [éd.], Commentaire du droit des 
successions, 2012, ad art. 488 n. 8 ; Paul-Henri STEINAUER, Le droit des 
successions, 2006, p. 280 ; Jean GUINAND/Martin STETTLER/Audrey LEUBA, 
Droit des successions, 6ème éd., 2005, p. 160). 
 
 
La substitution vulgaire, un autre mode de disposer, permet de désigner une 
ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le 
légataire prédécède ou répudie (art. 487 CC). Elle se distingue de la substitution 
fidéicommissaire en ce qu’elle prévoit la désignation d’un successeur à défaut du 
premier appelé, et non à la suite de celui-ci (Jean GUINAND/Martin STETTLER/ 
Audrey LEUBA, op. cit, p. 158 ; Paul-Henri STEINAUER, op. cit., p. 278). 
 
b. 
Selon l’art. 511 al. 2 CC, le legs d’une chose déterminée est caduc lorsqu’il 
est inconciliable avec un acte par lequel le testateur a disposé ultérieurement de 
cette chose. Cet article vise non seulement le legs, mais aussi toutes dispositions 
pour cause de mort pouvant se rapporter à une chose déterminée 
(Antoine EIGENMANN/Nicolas ROUILLER [éd.], op. cit., ad art. 511 n. 12). Le 
de cujus reste en effet entièrement libre de disposer de son vivant des choses qu’il 
a attribuées par testament, notamment de celles léguées. S’il aliène volontairement 
l’une de ces choses, par le biais d’une donation par exemple, il manifeste par un 


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acte 
concluant 
qu’il 
révoque 
la 
disposition 
pour 
cause 
de 
mort 
(Paul-Henri STEINAUER, op. cit., p. 358). 
 
c. 
Toute transmission de biens résultant d’un décès, à quelque titre que cette 
transmission ait lieu, est frappée par des droits de succession (art. 1 al. 1 et 2 
LDS). 
 
 
Les droits de succession sont calculés sur : les parts héréditaires nettes ; les 
legs ; les assurances et rentes dévolues aux bénéficiaires et attributaires ; les 
avances d’hoirie et donations ; la part attribuée au conjoint ou au partenaire 
enregistré, conformément à l’art. 1 al. 1 let. b et c LDS (art. 16 LDS). 
 
 
L’art. 17 al. 2 LDS fixe le tarif d’imposition applicable aux droits de 
succession d’une première catégorie, soit pour les enfants, les père et mère, ainsi 
qu’entre époux, et l’art. 19 al. 2 LDS pour les frères et sœurs, soit la troisième 
catégorie. 
 
 
La quatrième catégorie est constituée par les oncles ou tantes, les grands-
oncles ou grand-tantes, les neveux ou nièces, les petits-neveux ou petites-nièces, 
le tarif étant de : 8% de CHF 501.- à 2'000.- ; 9,5% de CHF 2'001.- à 5'000.- ; 
10,5% de CHF 5'001.- à 100'000.- ; 12% de CHF 100'001.- à 200'000.- ; 13% au-
dessus de CHF 200'000.- (art. 20 LDS). 
 
 
Pour tous les cas non prévus aux arts. 17 à 20 LDS, l’art. 21 LDS indique le 
tarif d’une cinquième catégorie, soit : 20% de CHF 501 à 2'000.- ; 22% de 
CHF 2'001.- à 5'000.-, 24% de CHF 5'001 à 100'000.- ; 26% au-dessus de 
CHF 100'000.-. 
 
 
D’après l’ancienne jurisprudence de la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts (ci-après : la CCRMI), le législateur n’a pas statué sur les alliés 
de la quatrième catégorie. En effet, la différence est relativement faible entre le 
double des droits de la quatrième catégorie dont bénéficiaient lesdits alliés sous 
l’ancien droit et les droits de la quatrième catégorie. Les alliés de la quatrième 
catégorie sont donc manifestement assujettis aux droits de la cinquième catégorie 
(DCCR/238/2010 du 15 février 2010 et les références citées). 
 
 
En cas de substitution, l’héritier grevé de la substitution et l’appelé ont 
chacun à supporter les droits de succession calculés d’après leur degré de parenté 
avec le défunt (art. 28 al. 1 LDS). 
 
d. 
Selon un principe généralement admis en matière fiscale, l’administration 
supporte le fardeau de la preuve et doit démontrer l’existence d’éléments 
imposables, tandis qu’il incombe à celui qui prétend à l’existence d’un fait de 
nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d’en apporter la preuve et de 
supporter les conséquences de l’échec de cette preuve. En présence d’indices 
concluants permettant d’établir l’existence de faits justifiant une imposition, il 


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incombe alors au contribuable de remettre en cause le point de vue de 
l’administration. Il en va de même lorsque la présentation des faits par l’autorité 
est vraisemblable selon l’expérience de la vie. Dans ces situations, le fardeau de la 
preuve des allégations contraires à celles de l’administration repose alors sur le 
contribuable (ATA/726/2013 du 29 octobre 2013 et les références citées). 
 
e. 
En l’espèce, l’hoirie affirme hériter en vertu d’une substitution 
fidéicommissaire prévue par la dévolution successorale de la famille, raison pour 
laquelle elle devrait être imposée selon le tarif réservé à la quatrième catégorie. 
 
 
Cette argumentation ne saurait être suivie, la recourante n’ayant pas 
suffisamment démontré l’existence d’une substitution fidéicommissaire justifiant 
l’application d’un tarif des droits de succession de la quatrième catégorie, plus 
favorable que celui de la cinquième. Elle n’a en effet proposé qu’une 
interprétation du testament de feue Mme A______ et n’a en particulier fourni 
aucun certificat d’héritier attestant d’une telle substitution fidéicommissaire. 
 
 
Quand bien même une substitution fidéicommissaire en faveur de Mme 
B______ concernant la demeure de Céligny apparaît à la lecture du testament du 
père de M. D______ rédigé en 1961, force est de constater que la donation qu’il a 
effectuée un an plus tard, attribuant ladite propriété à ses deux fils, l’a annulée par 
actes concluants. En effet, à partir de ce moment, il ne pouvait plus disposer pour 
cause de mort d’un bien ne lui appartenant plus. Par ailleurs, le testament de M. 
D______ institue à défaut ses nièces comme héritières uniquement pour le cas où 
sa femme serait également décédée, ce qui constitue une substitution vulgaire et 
non pas fidéicommissaire. La donation de la propriété de Céligny, ainsi que le 
codicille confirmant le testament de M. D______ ayant en outre été fait devant 
notaire, force est de constater que, contrairement à ce qu’allègue la recourante, la 
dévolution de la famille ne tend pas à une substitution fidéicommissaire en sa 
faveur. Il ne ressort du reste d’aucune autre pièce du dossier que tel aurait été le 
cas. Par conséquent, elle a hérité de feu Mme A______ qui a désigné par codicille 
les nièces de son mari comme seules héritières en cas de décès de ce dernier. Cela 
est du reste attesté par le seul certificat d’héritier figurant au dossier. Les nièces 
héritant de leur tante par alliance, le taux applicable à leurs droits de succession 
est celui de la cinquième catégorie, conformément à la jurisprudence de la 
CCRMI dont il ne se justifie pas de s’écarter. 
 
 
C’est donc à juste titre que l’AFC-GE a appliqué ce tarif dans le cadre de la 
taxation litigieuse. 
3) 
a. 
 Pour les successions ouvertes dans le canton de Genève, les droits sont dus 
sur tous les biens qui en dépendent, quelle que soit leur nature et dans quelque lieu 
qu’ils soient situés, à l’exception des immeubles situés hors du canton, à condition 
qu’il n’en résulte pas une double imposition contraire au droit fédéral (art. 4 al. 1 
LDS). La succession entraîne en conséquence une répartition des actifs entre le 


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canton du dernier domicile du défunt et les cantons du lieu de situation des 
immeubles (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 500 n° 20). 
 
 
Le passif est réparti proportionnellement à l’actif imposable dans chacun des 
cantons intéressés. Cette répartition se fait sur la base d’une attestation fournie par 
l’autorité fiscale du canton où s’ouvre la succession (art. 4 al. 3 et 4 LDS). 
 
 
L’art. 4 LDS concrétise la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant 
l’interdiction de la double imposition entre cantons, en procédant à une répartition 
proportionnelle du passif au prorata de l’actif imposable dans chacun des cantons 
(MGC 1954/II p. 1620). En effet, le principe de l’interdiction de la double 
imposition déduit de l’art. 27 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) s’oppose à ce qu’un contribuable soit 
concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant 
la même période, à des impôts analogues ou à ce qu’un canton excède les limites 
de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, 
prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d’un 
autre canton (ATF 132 I 29 consid. 2.1 ; ATF 130 I 205 consid. 4 et les références 
citées). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante avance que les dettes de la succession ont un 
fondement « purement genevois ». Partant, aucune d’entre elles ne devraient être 
écartée au motif de la répartition intercantonale. 
 
 
Contestant le principe même de la répartition intercantonale des dettes, la 
recourante perd de vue qu’elle est le pendant d’une taxation de la succession en 
fonction des actifs dont elle est constituée, qui découle de l’interdiction de la 
double imposition entre cantons telle qu’appliquée par le législateur. En effet, une 
partie de l’actif successoral n’étant pas imposée dans le canton de Genève, en 
l’occurrence un immeuble, l’AFC-GE devait en tenir compte lors du calcul du 
passif de la succession. 
 
 
En conséquence, le calcul des dettes écartées au titre de la répartition 
intercantonale effectué par l’AFC-GE et expliqué par le TAPI sera confirmé. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de l’hoirie recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2013 par l’hoirie de feu 
Madame A______, soit Mesdames B______ et C______, contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de l’hoirie de feu Madame A______, soit Mesdames B______ et 
C______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______, exécutrice testamentaire, représentant 
l’hoirie de feu Madame A______, soit Mesdames B______ et C______, à 
l'administration fiscale cantonale, ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :