ge_gerichte · ACJC/822/2025 · 2025-03-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des 
poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 20 juin 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6015/2025 
ACJC/822/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 18 JUIN 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 26 mai 2025, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, 
intimé. 
 


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C/6015/2025 
Attendu, EN FAIT, que par requête du 7 mars 2025, le Registre du commerce a avisé le 
Tribunal de première instance de ce que A______ SA présentait des carences dans son 
organisation et l'a prié de prendre les mesures nécessaires conformément à l'art. 731b CO; 
Que par ordonnance du 17 mars 2025, le Tribunal a imparti un délai de 30 jours à 
A______ SA pour rétablir sa situation légale, en faisant le nécessaire pour qu'une 
personne domiciliée en Suisse, autorisée à la représenter, soit inscrite au Registre du 
commerce; 
Que l'inscription requise a été publiée dans la Feuille officielle du commerce (FOSC) du 
______ avril 2025; 
Que par jugement JTPI/6500/2025 rendu le 26 mai 2025, le Tribunal a prononcé la 
dissolution de A______ SA et ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à 
la faillite, au motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, 
n'avait pas rétabli celle-ci dans le délai fixé à cet effet; 
Que par acte expédié le 28 mai 2025 à la Cour de justice, A______ SA a formé appel 
contre ce jugement, faisant valoir qu'elle avait effectué les démarches nécessaires pour 
rétablir la situation légale dans le délai imparti par le Tribunal; 
Que dans sa réponse du 16 juin 2025, le Registre du commerce a confirmé que la carence 
dans l'organisation de A______ SA avait été comblée avant le prononcé du jugement 
attaqué; 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 
Que les faits notoires ne doivent pas être prouvés (art. 151 CPC); 
Qu'il ressort du Registre du commerce que l'appelante a rétabli la situation légale dans le 
délai imparti par le Tribunal; 
Que c'est donc à tort que le premier juge a prononcé la dissolution de la société, les 
conditions de l'art. 731b CO n'étant pas réalisées; 
Que l'appel sera dès lors admis et la décision querellée annulée; 
 
 


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C/6015/2025 
Que la situation légale de la société ayant été rétablie au cours de la procédure de première 
instance, il ne sera pas perçu de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC); 
Que l'avance de frais versée par l'appelante lui sera dès lors restituée; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens d'appel, l'intimé comparant en personne et n'ayant 
répondu au recours que par un courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
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C/6015/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA le 28 mai 2025 contre le jugement 
JTPI/6500/2025 rendu le 26 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/6015/2025-10 SFC. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens d'appel. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA l'avance de 
frais versée de 600 fr. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.