voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1585/1995 · 1996-05-14 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU | En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière.En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause. | LPP.62; LPA.71

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.1996 A/1585/1995

A/1585/1995
ATA/272/1996
du 14.05.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 26.06.1996, rendu le 18.11.1997, PARTIELMNT ADMIS, B 29/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU
Normes
:
LPP.62; LPA.71
Parties
:
ROH Werner / MAYERHOFER Anna, COLUMNA, FONDATION COMM. DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
Résumé
:
En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière.
En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause.
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ge_gerichte · A/1586/1995 · 1997-11-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU | Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement.Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs. | LAMA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1997 A/1586/1995

A/1586/1995
ATA/702/1997
du 18.11.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 20.01.1998, rendu le 21.01.1999, RETIRE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU
Normes
:
LAMA.23
Parties
:
MEYER Robert / VISANA
Résumé
:
Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement.
Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs.
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ge_gerichte · A/159/1999 · 1999-04-20 · fr

DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI | Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays.La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté. | LP.38

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/159/1999

A/159/1999
ATA/230/1999
du 20.04.1999
( CONDI
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 28.05.1999, rendu le 26.07.1999, REJETE
Descripteurs
:
DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI
Normes
:
LP.38
Parties
:
BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays.
La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté.
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ge_gerichte · A/1595/2023 · 2023-07-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.2023 A/1595/2023

A/1595/2023
ATA/734/2023
du 05.07.2023
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1595/2023
-
FORMA
ATA/734/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 5 juillet 2023
dans la cause
A______
recourant
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
Considérant :
que, le 10 mai 2023, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre une décision rendue le 14 avril 2023 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 10 mai 2023, envoyée par pli recommandé reçu le 16 mai 2023 et par courrier A, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 10 juin 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, l'avance de frais n'a pas été versée, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mai 2023 par A______ contre la décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 14 avril 2023 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie DESCHAMPS
la juge déléguée :
Florence KRAUSKOPF
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1599/1995 · 1996-04-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE A LA PROCEDURE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.1996 A/1599/1995

A/1599/1995
ATA/220/1996
du 23.04.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE A LA PROCEDURE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU
Normes
:
LPA.22
Parties
:
FONDATION COLLECTIVE-LPP DE LA BALOISE / FIDUCIAIRE DIDIER PONCIONI SA
Résumé
:
Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur.
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ge_gerichte · A/16/1999 · 1999-01-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU | Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales. | LPA.89G al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.1999 A/16/1999

A/16/1999
ATA/51/1999
du 19.01.1999
( PROC
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); FRAIS JUDICIAIRES; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSU
Normes
:
LPA.89G al.1
Parties
:
BHATTACHARYA Arup / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE L'INDE, SOIT POUR ELLE
Résumé
:
Bien qu'ayant obtenu que partiellement gain de cause et bien qu'il n'ait pas formulé de conclusion demandant une indemnité de procédure, le recourant avait droit à une telle indemnité, s'agissant d'une procédure ayant trait aux assurances sociales.
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ge_gerichte · A/16/2001 · 2001-12-11 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE | Par le mécanisme des art.73 al.1 LPP et 56C litt.d LPA, le TA constitue le juge spécial en matière de prévoyance professionnelle.En revanche, le TA n'est pas compétent lorsque la constitution a un fondement juridique outre que le droit de la prévoyance professionnelle.Incompétence du TA s'agissant d'une assurance vie n'ayant aucun lien juridique avec l'assuré ou son employeur ou avec les bénéficiaires de l'institution de prévoyance (ATFA X. du 4 août 2000; ATF | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2001 A/16/2001

A/16/2001
[pjdoc 15267]
du 11.12.2001
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE
Normes
:
LPP.73
Résumé
:
Par le mécanisme des art.73 al.1 LPP et 56C litt.d LPA, le TA constitue le juge spécial en matière de prévoyance professionnelle.En revanche, le TA n'est pas compétent lorsque la constitution a un fondement juridique outre que le droit de la prévoyance professionnelle.Incompétence du TA s'agissant d'une assurance vie n'ayant aucun lien juridique avec l'assuré ou son employeur ou avec les bénéficiaires de l'institution de prévoyance (ATFA X. du 4 août 2000; ATF
125 V 168
consid.2).
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ge_gerichte · A/16/2020 · 2020-10-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2020 A/16/2020

A/16/2020
ATA/1065/2020
du 27.10.2020
sur JTAPI/639/2020 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 07.12.2020, rendu le 27.01.2021, REJETE,
1C_684/2020
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/16/2020
-
LCR
ATA/1065/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 octobre 2020
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juillet 2020 (
JTAPI/639/2020
)
Considérant :
que, le 31 août 2020, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 30 juillet 2020 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 1
er
septembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 octobre 2020 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 octobre 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 août 2020 par Madame A______ contre le jugement du 30 juillet 2020 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1603/2022 · 2022-08-05 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.2022 A/1603/2022

A/1603/2022
ATA/769/2022
du 05.08.2022
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1603/2022
-
EXPLOI
ATA/769/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 5 août 2022
dans la cause
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Considérant :
que, le 18 mai 2022, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 11 avril 2022 de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
que par lettre datée du 19 mai 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 18 juin 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 7 juillet 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 juillet 2022, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mai 2022 par A______ contre la décision du 11 avril 2022 de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
la juge déléguée :
Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1606/2011 · 2011-08-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.08.2011 A/1606/2011

A/1606/2011
ATA/508/2011
du 08.08.2011
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1606/2011-LCR
ATA/508/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 août 2011
dans la cause
Monsieur
R______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Considérant :
que, le 28 mai 2011, Monsieur R______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif de première instance, transmis pour raison de compétence le 31 mai 2011 à la chambre administrative, contre une décision rendue le 20 mai 2011 par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que par lettre datée du 1
er
juin 2011, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 1
er
juillet 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 juillet 2011 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 juillet 2011, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mai 2011 par Monsieur R______ contre la décision du 20 mai 2011 prise par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R_____, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1615/1995 · 1996-01-09 · fr

DEPENS; DECISION DE RENVOI; TRIBUNAL FEDERAL; ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL) | Indemnité de frs 1'000,-- allouée à l'assurée qui a obtenu gain de cause au TF. | LPA.89 G

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.1996 A/1615/1995

A/1615/1995
ATA/14/1996
du 09.01.1996
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DEPENS; DECISION DE RENVOI; TRIBUNAL FEDERAL; ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
:
LPA.89 G
Parties
:
GAVARD Aouda / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Indemnité de frs 1'000,-- allouée à l'assurée qui a obtenu gain de cause au TF.
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