ge_gerichte · ATA/14/2024 · 2024-01-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/853/2023-PE 
ATA/14/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 janvier 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant en son nom et pour le compte de sa fille B______ 
et 
C______ 
recourantes 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2023 (JTAPI/892/2023) 


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A/853/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______1971, et ses filles C______, née le ______2003, et 
B______, née le ______2009, sont ressortissantes du Nigéria. 
b. Elles sont arrivées en Suisse le 11 décembre 2015 et ont été mises au bénéfice 
d'une carte de légitimation dans le cadre du regroupement familial avec D______, 
né le ______1960, ressortissant du Nigéria et fonctionnaire auprès de 
l'Organisation météorologique mondiale (ci-après : OMM) à Genève. 
c. Le 4 janvier 2019, le fils ainé des AD______, E______, né le ______1998, a 
annoncé à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) 
son départ de Suisse pour le Nigéria. 
d. Le 30 septembre 2019, D______ a été transféré en Ethiopie dans le cadre de 
son activité professionnelle. 
e. C______ suit une formation universitaire à Londres (Angleterre). 
f. A______ ne travaille pas. Elle dit s’occuper à plein temps de sa fille B______ 
souffrant de trisomie 21. 
B. a. Le 3 janvier 2020, A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
auprès de l'OCPM en sa faveur et celle de ces deux filles. 
b. Le 12 novembre 2020, l'OCPM a reçu un rapport médical concernant B______, 
selon lequel elle avait été diagnostiquée trisomique 21 et était suivie 
médicalement pour une cardiopathie congénitale non cyanogène complexe. Ce 
document indiquait également qu'elle avait subi une opération cardiaque au mois 
de mai 2017, qu'elle était scolarisée dans une école spécialisée, qu'elle bénéficiait 
de séances de psychomotricité et de logopédie, et que son traitement médical était 
constitué de la prise d'Enalapril et d'échographies tous les six mois. 
c. Par courriel du 30 mars 2021, la représentation de Suisse au Nigéria a indiqué à 
l'OCPM que les échocardiographies étaient pratiquées dans divers hôpitaux et 
clinique du Nigéria, y compris sur des jeunes patients, et que le médicament 
Enalapril y était largement utilisé et disponible. 
d. Le 30 novembre 2021, A______ a transmis à l'OCPM notamment des 
justificatifs de moyens financiers de son époux, lequel prenait en charge 
financièrement la famille, et l'inscription de C______ pour l'année 2021-2022 à 
l'F______, English Secondary Section. 


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e. Le 3 avril 2022, elle a transmis à l'OCPM une attestation de l'Hospice général et 
des certificats de cours de français qu'elle avait suivis. Elle a précisé que B______ 
n'avait vécu qu'au Nigéria avant de venir en Suisse. 
f. Par courrier du 14 novembre 2022, l'OCPM a informé A______ de son 
intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi de Suisse, de même que de ses deux filles. 
g. Par décision du 6 février 2023, après que A______ avait fait valoir son droit 
d’être entendue, l'OCPM a refusé sa demande d'autorisation de séjour de même 
que celle de ses deux filles et a prononcé leur renvoi de Suisse. 
Les critères relatifs à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité 
n'étaient pas remplis. A______ n'avait pas démontré une très longue durée de 
séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Elle 
avait suivi des cours de français. Elle séjournait sur le territoire avec ses deux 
filles depuis 2015, au bénéfice d’une carte de légitimation du 18 décembre 2015 
au 30 septembre 2019, date à laquelle son époux, chef de famille, avait quitté la 
Suisse pour l’Ethiopie. La famille était prise en charge financièrement par ce 
dernier. Or, la famille du titulaire d'une carte de légitimation était tenue de le 
suivre dans ses affectations, un principe lié au statut particulier du personnel 
diplomatique. 
L’intégration socio-culturelle de A______ ne pouvait pas être qualifiée de 
particulièrement remarquable. Une réintégration dans son pays d'origine ne 
devrait pas avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place. 
S'agissant de la prise en compte de l'intérêt supérieur des enfants conformément à 
l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droit de l'enfant du 2 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107), il convenait de retenir que C______, âgée de presque 19 ans, 
avait certes passé son adolescence sur le territoire Suisse, mais la durée de son 
séjour était relativement courte. Elle avait suivi une scolarisation auprès d'une 
école internationale en anglais et envisageait de poursuivre ses études 
universitaires à Londres (Angleterre). Elle était en bonne santé. Un départ de 
Suisse ne constituerait pas pour elle un déracinement tel qu'il serait constitutif 
d'un cas de rigueur. 
B______, âgée de 13 ans, suivait un enseignement spécialisé, avec un 
encadrement médico-pédagogique et thérapeutique. Son syndrome de trisomie 21 
provoquait un retard global de développement important et elle bénéficiait d'un 
suivi cardiologique deux fois par an en raison de complications cardiaques. Elle 
était également prise en charge par une clinique dentaire. Son suivi cardiologique 
était disponible au Nigéria ainsi qu'en Ethiopie et sa réintégration dans son pays 


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d'origine ou dans le pays d'affectation de son père semblait être raisonnablement 
exigible. Un traitement physio-thérapeutique était également disponible au 
Nigéria. Bien que B______ eût besoin de stabilité et d'un encadrement adapté à 
son état de santé, ces éléments n'étaient pas de nature à justifier la reconnaissance 
d'un cas de rigueur, étant donné qu'un départ de Suisse ne la placerait pas dans 
une situation de danger pour sa vie ou pour son intégrité physique. 
A______ n'avait ni invoqué ni démontré l'existence d'obstacles au renvoi. 
C. a. Par acte du 8 mars 2023, A______, agissant en son nom et celui de ses deux 
filles, a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) concluant, à titre préalable à son audition, 
de même qu’à celles des Dres G______, pédiatre FMH, et H______, 
orthodontiste, de I______, enseignante au Cycle J______, de K______ et 
L______, éducatrices spécialisées au Cycle J______, et M______, père d'un 
enfant atteint de trisomie 21 scolarisé avec B______. 
Toutes trois vivaient en Suisse depuis près de huit ans et étaient indépendantes 
financièrement, dès lors que D______ couvrait l'entier de leurs charges. Elles 
n'avaient pas de dettes, n'avaient jamais émargé à l'aide sociale, n'avaient pas de 
casier judiciaire et parlaient parfaitement le français. A______ ne travaillait certes 
pas mais avait tout mis en œuvre pour s'intégrer et apprendre le français. Elle était 
contrainte de s'occuper constamment de B______ et de l'emmener à ses divers 
rendez-vous médicaux et thérapeutiques. 
Outre un suivi cardiologique, B______ avait besoin d'un enseignement spécialisé 
avec un encadrement médico-psychologique et thérapeutique, lequel était 
totalement inexistant en Ethiopie et au Nigéria. Son suivi cardiologique était 
complexe et la nécessité d'une nouvelle intervention demeurait pendante en raison 
de la sténose de la bioprothèse mitrale et de la dyskinésie septale nécessitant un 
suivi régulier tous les six mois. Elle était scolarisée à Genève depuis son arrivée, à 
l'âge de 6 ans, et avait ainsi noué des liens particuliers avec ses camarades de 
classe et l'équipe soignante. De plus, son père se trouvait en mission en Ethiopie 
jusqu'au 30 septembre 2023, de sorte qu'il était impossible pour B______ de 
quitter un environnement stable et adapté à son état de santé tel que celui mis en 
place à Genève pour déménager au rythme des missions de son père. En effet, elle 
avait du mal à faire face aux changements et avait besoin de temps pour s'intégrer, 
ce d'autant qu'elle était actuellement âgée de 13 ans et avait vécu près de la moitié 
de sa vie à Genève. 
C______ avait effectué sa scolarité dans une école internationale. Il n'en 
demeurait pas moins qu'elle parlait couramment le français, s'était parfaitement 
intégrée à Genève et constitué un réseau de connaissances et d'amitiés pendant son 
séjour de près de huit ans. Elle était arrivée à Genève à l'âge de 11 ans et y avait 
passé la majeure partie de son adolescence. 


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B______ était gravement atteinte dans sa santé, en plus d'avoir vécu la moitié de 
sa vie en Suisse. Lorsqu'elle s’était trouvée au Nigéria, où elle ne bénéficiait pas 
de l'encadrement médico-psychologique et thérapeutique actuel, son état de santé 
s'était dégradé, alors qu'il progressait depuis qu'elle vivait à Genève. Un renvoi 
constituerait dès lors une rigueur excessive qui n'était justifiée par aucun intérêt 
prépondérant. 
Elles ont notamment produit des certificats médicaux des 7 décembre 2021 et 
23 novembre 2022 rédigés par la Dre G______ au sujet de l'état de santé de 
B______, le projet éducatif individualisé la concernant, une lettre de M______ 
expliquant ses craintes pour l'évolution de son fils et ses camarades en cas de 
départ de B______ ainsi qu'une attestation de la clinique universitaire de 
médecine dentaire du 23 décembre 2022 rédigée par la Dre H______ indiquant 
que B______ entamait une dernière phase importante du traitement suivi depuis 
plusieurs années. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le retour de D______ en Suisse était annoncé pour le 30 septembre 2023. 
L'état de santé de B______, qui ne constituait qu'un aspect de l'appréciation 
d'ensemble, ne changeait rien à ce constat. En effet, elle souffrait déjà des 
affections dont elle se prévalait avant son arrivée en Suisse. Au Nigéria, elle avait 
pu bénéficier d'un traitement. Son bilan cardiologique était stable et son traitement 
orthodontique avait entamé sa dernière phase. 
Dans leur réplique, les intéressées ont relevé qu’un suivi dentaire régulier pendant 
encore quelques années était nécessaire pour B______. Le certificat médical de la 
Dre G______ relevait la présence d'une sténose de la bioprothèse mitrale et une 
dyskinésie septale. 
L'OCPM faisait fi du fait que depuis son arrivée à Genève, B______ était suivie 
médicalement et scolairement, ce qui lui offrait un développement cognitif et 
moteur favorable. Il ne s’était pas même renseigné sur l'existence d'un tel 
encadrement médico-psychologique et thérapeutique en Ethiopie. 
c. Le TAPI a, par jugement du 22 août 2023, rejeté le recours. 
Le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires pour statuer en 
connaissance de cause sur le litige, de sorte qu’il n’était pas accédé aux demandes 
d’auditions. 
La durée de séjour en Suisse de A______ de huit ans, certes longue, n’était 
toutefois pas exceptionnellement longue et ne la placerait pas, en soi, dans la 
situation d’une personne ayant depuis très longtemps reconstitué toute son 
existence en Suisse, tout en ayant par ailleurs perdu tout lien avec son pays 


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d’origine. En outre, cette durée devait être fortement relativisée dès lors 
qu’intervenue au bénéfice d’une carte de légitimation jusqu’au dépôt de sa 
demande d’autorisation en janvier 2020, puis à la faveur d’une simple tolérance. 
A______ ne pouvait en outre pas se prévaloir d’une excellente intégration socio-
professionnelle. Elle n'avait jamais exercé d'activité lucrative, s'occupant à plein 
temps de sa fille B______, les charges financières de la famille étant entièrement 
assumées par les revenus de son époux. S'il l'on ne pouvait par principe lui 
reprocher d'avoir renoncé à exercer un emploi pour s'occuper de sa cadette, seule 
une intégration professionnelle et/ou socio-culturelle exceptionnelle permettait de 
retenir, dans de rares cas, que la personne en cause s’était créée une situation 
professionnelle si extraordinaire ou un enracinement socioculturel si profond que 
le fait de prononcer son renvoi de Suisse constituerait une mesure 
disproportionnée. Sur le plan de son intégration professionnelle, son retour dans 
son pays natal n’entraînerait dès lors pas de conséquence particulièrement 
rigoureuse. Le fait de ne pas dépendre de l’aide sociale, d’éviter de commettre des 
actes répréhensibles, hormis ceux liés au statut administratif, et de parler la langue 
nationale utilisée au lieu du domicile constituait un comportement ordinaire 
pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Au surplus, il ne semblait pas qu’elle se soit investie dans la 
vie sociale et associative genevoise ou qu’elle ait noué, d’une autre façon, des 
attaches profondes avec la Suisse qui justifieraient la poursuite de son séjour. 
Elle était née au Nigéria et avait vécu jusqu'à sa venue en Suisse à l'âge de 44 ans. 
Son fils aîné ainsi que vraisemblablement d’autres membres de sa famille y 
vivaient. Elle maîtrisait ainsi à l'évidence la langue et les us et coutumes de son 
pays d'origine, de sorte que sa réintégration ne paraissait pas en soi gravement 
compromise. Elle ne pouvait de plus ignorer, au vu de son statut en Suisse, qu’elle 
serait amenée à devoir renoncer, lors du terme de la mission de son époux, à ce 
qu’elle avait mis en place et ce dont elle bénéficiait en Suisse. Ainsi, ni son âge, ni 
la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les inconvénients d’ordre 
socio-professionnel auxquels elle pourrait éventuellement être confrontée au 
Nigéria ne constituaient des circonstances si singulières qu’il faudrait considérer 
qu’elle se trouverait dans une situation de détresse personnelle devant justifier 
l’octroi d’une exception aux mesures de limitation. Sa situation ne présentait pas 
des circonstances tout à fait exceptionnelles qu’il conviendrait de déroger aux 
règles établies par l’art. 43 al. 1 let. a de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201) et la jurisprudence y relative. 
La situation de C______ était nettement plus délicate, dès lors qu’elle avait passé 
toute son adolescence en Suisse. Un tel élément ne justifiait toutefois pas, en soi et 
à lui seul, de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, à moins 
de reconnaître, de facto, un droit à chaque jeune passant la totalité de son 
adolescence en Suisse à y demeurer. Il fallait déterminer si sa relation avec la 


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Suisse était si étroite qu’on ne puisse exiger d’elle qu’elle aille vivre dans un autre 
pays, notamment son pays d’origine. À Genève, elle avait suivi sa scolarité 
obligatoire en école privée, en anglais, dans une école internationale, et comptait 
poursuivre sa formation universitaire à Londres. Dans ces circonstances, le 
processus d’intégration entamé n’était pas à ce point profond et irréversible qu’un 
renvoi ne puisse être envisagé. Son renvoi ne représenterait pas une rigueur 
excessive, étant encore observé que les compétences acquises en Suisse devraient 
lui profiter dans la suite éventuelle de sa formation et que sa bonne intégration 
scolaire dénotait des capacités d’adaptation qu’elle pourrait sans doute mettre à 
profit dans son pays natal, où elle avait vécu toute son enfance. 
La situation de B______ était fortement similaire à celle de sa sœur. Elle entrait à 
peine dans l’adolescence, de sorte qu’elle restait encore attachée dans une large 
mesure à son pays d’origine, par le biais de sa mère. Si son intégration au milieu 
suisse s’était accentuée avec sa scolarisation, elle ne pouvait toutefois être 
qualifiée de si profonde et irréversible, vu son âge, qu’un retour dans sa patrie 
constituerait un déracinement complet. Avant de venir en Suisse, B______ vivait 
aux côtés de sa famille dans son pays d'origine. En tous les cas, son intérêt 
supérieur commandait qu’elle suive sa mère au Nigéria. 
Les intéressées ne disposant d'aucune autorisation de séjour en Suisse, c’était à 
juste titre que l'autorité intimée avait prononcé leur renvoi. 
Le renvoi des intéressées était exigible. Il n’avait pas été démontré que B______ 
souffrirait de problèmes à ce point aigus qu’en l'absence de possibilités de 
traitement adéquat ses affections entraîneraient d'une manière certaine la mise en 
danger concrète de sa vie ou une atteinte très grave à son intégrité physique en cas 
de retour dans son pays d’origine. Selon les renseignements de la représentation 
suisse au Nigéria, les examens médicaux et le traitement médicamenteux qu'elle 
suivait étaient largement disponibles au Nigéria, à un tarif abordable, de sorte que 
sa situation médicale ne serait à l'évidence pas péjorée en cas de retour dans son 
pays d'origine. Il y existait également divers traitement physiothérapeutiques. 
D. a. A______ a formé recours contre ce jugement, pour son compte et celui de ses 
deux filles, par acte expédié à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative) le 21 septembre 2023. Elle a conclu 
préalablement à ce que soit ordonnée sa comparution personnelle et, au fond, à 
l’annulation du jugement du TAPI et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM d’adresser 
son dossier au secrétariat d’État aux migrations avec un préavis positif en vue de 
l’octroi d’une autorisation de séjour, subsidiairement pour rendre une nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
Outre ce qui figure déjà dans le présent arrêt, elle a expliqué que la nécessité 
d’une nouvelle intervention chirurgicale pour B______ demeurait pendante en 
raison de ses problèmes cardiaques. Il était impossible pour sa fille, qui était déjà 


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bien entrée dans l’adolescence, de quitter l’environnement stable et adapté mis en 
place depuis près de huit ans à Genève et de déménager au rythme des missions 
de son père. Il n’était nullement certain que ce dernier revienne en Suisse à l’issue 
de sa mission en Éthiopie le 30 septembre 2023. 
C______ s’était parfaitement intégrée en Suisse et rien ne laissait supposer qu’elle 
n’y reviendrait pas dans un avenir proche ou lointain. 
S’agissant de sa propre intégration, son époux se démenait pour pourvoir à 
l’entretien du foyer depuis son lieu de mission en Éthiopie, de sorte qu’elle puisse 
continuer à consacrer son temps à B______. 
L’OCPM avait abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que ses filles 
et elle-même ne respectaient pas les exigences posées pour retenir un cas de 
rigueur. Vu les situations concrètes de leur foyer, le cas de rigueur devait être 
admis. 
Le renvoi était inexigible compte tenu du suivi médical nécessaire à B______. 
Dans son rapport du 10 novembre 2017, l’organisation suisse d’aide aux réfugiés 
(ci-après : OSAR) expliquait que le Nigéria se classait sous la moyenne africaine 
dans le domaine des soins de santé. La majorité des personnes ne recevait en outre 
pas les services de santé dont elle avait besoin, quelle que soit leur capacité de 
payement. En 2015, le Nigéria occupait la 197e place sur 200 pays dans 
l’évaluation des systèmes de santé. Les médicaments produits localement et 
disponibles localement présentaient une qualité déficiente et, malgré les mesures 
prises par l’État, les falsifications restaient un problème. D’après un article de 
presse de septembre 2017, aucun médicament produit au Nigéria ne satisfaisait 
aux normes de l’organisation mondiale de la santé (OMS) applicables à l’échelle 
internationale. Les grèves étaient fréquentes dans les hôpitaux publics et 
pouvaient limiter les possibilités de traitement. Les contributions privées 
constituaient la principale source de financement du système de santé. Les 
malades devaient pour la plupart supporter eux-mêmes les coûts de services de 
santé, ce qui pouvait les obliger à réduire les dépenses affectées à d’autres besoins 
fondamentaux. Les établissements de soins tant publics que privés exigeaient un 
paiement préalablement à tout traitement, même dans les cas urgents. Il était donc 
faux de conclure, comme l’avait fait le TAPI, que les examens médicaux et le 
traitement médicamenteux de sa fille étaient largement disponibles au Nigéria, à 
un tarif abordable. Quant au système de santé en Éthiopie, il présentait de graves 
lacunes, comme relevé dans un rapport de l’OSAR du 19 avril 2018. 
b. L’OCPM a conclu, le 18 octobre 2023, au rejet du recours. 
c. À la demande de la juge déléguée, la recourante l’a informée que son époux se 
trouvait toujours en mission en Ethiopie. Selon la fiche de salaire annexée, son 
salaire du mois s’est élevé à USD 10'483.43. 


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d. Les parties ont été informées, le 5 décembre 2023, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10). 
Le recours a été interjeté au nom des deux filles par leur mère, dont de l’aînée, qui 
est majeure depuis le 30 août 2021. 
Conformément à l’art. 9 LPA, les parties peuvent être représentées par un 
ascendant. 
Le recours est recevable. 
2. 
Une des recourantes, à savoir la mère, sollicite son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante et ses deux filles se sont vu offrir l’occasion 
d’exposer leurs arguments et de produire toute pièce utile devant l’OCPM, le 
TAPI et la chambre de céans. Elles n’exposent pas quels éléments décisifs pour 
l’issue de la procédure, qu’elles n’auraient pu produire par écrit, l’audition de la 
mère serait susceptible d’apporter. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’acte d’instruction. 
3. 
Les recourantes se plaignent que l’autorité intimée ait excédé négativement son 
pouvoir d’appréciation en ne prenant pas suffisamment en compte l’ensemble des 
circonstances en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 


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3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1er janvier 2019 
sont régies par le nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 
21 avril 2020 consid. 1.1). 
3.2 En vertu de l’art. 43 al. 1 let. a OASA, les conditions d’admission fixées par 
la LEI ne sont pas applicables aux membres de missions diplomatiques et 
permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d’une carte de légitimation 
du DFAE tant qu’ils exercent leur fonction. 
Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes 
désignées à l’al. 1 let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces 
personnes au titre du regroupement familial, s’ils font ménage commun avec elles. 
Ils reçoivent une carte de légitimation du département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : DFAE) (art. 43 al. 2 OASA). 
3.3 La jurisprudence retient qu’une carte de légitimation délivrée par le DFAE 
revêt un caractère temporaire et ne confère pas de droit de séjour durable en 
Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_241/2021 du 16 mars 2021 consid. 3.4). Un 
étranger séjournant en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation doit savoir 
que sa présence en Suisse est liée à la fonction occupée par lui-même ou le 
membre de sa famille ; le statut du détenteur d’une carte de légitimation est ainsi 
moins stable que celui d’un étranger bénéficiant d’une autorisation du droit des 
étrangers ou d’une admission provisoire (ATAF 2007/44 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-3505/2021 du 17 avril 2023 consid. 7.2 et les 
références citées). 
Ainsi, les titulaires d’une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir 
un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque la mission pour laquelle un 
titre de séjour - d’emblée limité à ce but précis - leur a été délivré prend fin, sous 
réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles ne découlant pas des seules 
années de présence en Suisse au bénéfice de ladite carte (ATF 124 II 110 
consid. 3). La jurisprudence a retenu que tel était le cas d’une personne ayant 
séjourné 27 ans en Suisse, dont la mère et les deux frères cadets, qui avaient 
engagé une procédure de naturalisation, bénéficiaient encore d’une carte de 
légitimation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.321/2005 du 29 août 2005). 
3.4 Le titulaire du permis « Ci » - un permis spécial de séjour permettant 
l’exercice d’une activité lucrative en faveur du conjoint et des enfants d’un 
titulaire d’une carte de légitimation - conserve ce dernier tant que son statut est lié 
à celui du titulaire principal et qu’il fait ménage commun avec lui en Suisse. 
Lorsque ce n'est plus le cas, il doit restituer le permis « Ci » à l’autorité cantonale 


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qui l’a délivré (Directives et commentaires du secrétariat aux migrations, domaine 
des étrangers, état au 1er mars 2023 [ci-après : directives LEI] ch. 7.2.3.2.2). 
3.5 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa 
présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en 
Suisse (directives LEI, ch. 5.6). 
Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration de l'étranger, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d) 
3.6 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 


- 12/22 - 
A/853/2023 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
3.7 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). 
Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 
2012 consid. 5.3 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
Après un séjour régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les 
relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues 
si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son 
séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire, ne doivent normalement 
pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 
5.2). 
3.8 S'agissant de l'intégration professionnelle, celle-ci doit être exceptionnelle : le 
requérant doit posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne 
pourrait les utiliser dans son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle 
est si remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
ATA/981/2019 du 4 juin 2019 consid. 6c et l'arrêt cité). 
3.9 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 
3.9.1 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-
636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du 


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A/853/2023 
degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation 
professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le 
pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. 
Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive 
pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur 
scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise entre 12 et 
16 ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire 
et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 
avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle 
du cas de rigueur, il est considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 
CDE ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 
2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; ATA/434/2020 du 31 avril 2020 
consid. 10). 
3.9.2 Dans un arrêt de principe (ATF 123 II 125), le Tribunal fédéral a mentionné 
plusieurs exemples de cas de rigueur en lien avec des adolescents. Ainsi, le cas de 
rigueur n'a pas été admis, compte tenu de toutes les circonstances, pour une 
famille qui comptait notamment deux adolescents de 16 et 14 ans arrivés en 
Suisse à, respectivement, 13 et 10 ans, et qui fréquentaient des classes d'accueil et 
de développement (arrêt non publié Mobulu du 17 juillet 1995 consid. 5). Le 
Tribunal fédéral a précisé dans ce cas qu'il fallait que la scolarité ait revêtu une 
certaine durée, ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif 
(ATF 123 II 125 consid. 4b). Le Tribunal fédéral a admis l'exemption des mesures 
de limitation d'une famille dont les parents étaient remarquablement bien intégrés 
; venu en Suisse à 12 ans, le fils aîné de 16 ans avait, après des difficultés initiales, 
surmonté les obstacles linguistiques, s'était bien adapté au système scolaire suisse 
et avait achevé la neuvième primaire ; arrivée en Suisse à 8 ans, la fille cadette de 
12 ans s'était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n'aurait pu se 
réadapter que difficilement à la vie quotidienne scolaire de son pays d'origine 
(arrêt non publié Songur du 28 novembre 1995 consid. 4c, 5d et 5e). De même, le 
Tribunal fédéral a admis que se trouvait dans un cas d'extrême gravité, compte 
tenu notamment des efforts d'intégration réalisés, une famille comprenant des 
adolescents de 17, 16 et 14 ans arrivés en Suisse cinq ans auparavant, scolarisés 
depuis quatre ans et socialement bien adaptés (arrêt Tekle du 21 novembre 1995 
consid. 5b ; arrêt non publié Ndombele du 31 mars 1994 consid. 2, admettant un 
cas de rigueur pour une jeune femme de près de 21 ans, entrée en Suisse à 15 ans). 
3.9.3 Plus récemment, dans un cas concernant un couple avec deux enfants dont 
l'aîné était âgé de 13 ans, aucune des personnes concernées n'ayant par ailleurs de 
famille en Suisse, le Tribunal fédéral a confirmé un jugement du TAF déniant un 
cas d’extrême gravité, en estimant qu'« assurément, [l']âge [de l'aîné] et 


- 14/22 - 
A/853/2023 
l'avancement relatif de son parcours scolaire sont des éléments de nature à 
compliquer sa réintégration dans son pays d'origine (…). Ils ne sont cependant pas 
suffisants, à eux seuls, pour faire obstacle au renvoi de la famille. Il est en effet 
établi que [l'enfant] parle parfaitement l'espagnol et qu'il n'a pas encore terminé sa 
scolarité obligatoire ; la poursuite de celle-ci en Équateur devrait donc pouvoir se 
faire dans des conditions satisfaisantes. À cet égard, sa situation n'est pas 
comparable à celle d'un jeune qui aurait entrepris des études ou une formation 
professionnelle initiale en Suisse, par exemple un apprentissage, qu'il ne pourrait 
pas mener à terme dans son pays d'origine » (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4). 
3.9.4 La chambre administrative a admis un cas d'extrême gravité au vu de la 
situation d'une famille vivant en Suisse depuis plus de dix ans, dont l'intégration 
pouvait être qualifiée de relativement bonne, étant précisé que le père avait été 
condamné pour vol, avait enfreint une interdiction d'entrée en Suisse et avait des 
dettes. Il avait notamment été relevé que si un retour dans le pays d'origine 
pouvait être envisagé pour la fille cadette âgée de 9 ans, tel n'était pas le cas du 
fils aîné, âgé de 13 ans et ayant atteint l'adolescence, même si ses résultats 
scolaires n'avaient rien d'exceptionnel (ATA/12/2016 du 12 janvier 2016). La 
chambre administrative a admis l'existence de raisons personnelles majeures à 
demeurer en Suisse s'agissant d'un adolescent ayant suivi l'école durant plusieurs 
années en Suisse, achevé sa scolarité avec de bons résultats et fourni des efforts 
pour son intégration. La famille devant être considérée comme un tout, ses frères, 
leur mère ainsi que son concubin, devaient également être autorisés à séjourner en 
Suisse (ATA/171/2016 du 23 février 2016). La chambre de céans a admis 
l'existence d'un cas de rigueur, s'agissant d'une mère et de sa fille, cette dernière 
étant parfaitement intégrée et ayant passé l'entier de la période charnière de son 
adolescence en Suisse (ATA/203/2018 du 6 mars 2018). La situation de deux 
mineurs arrivés six ans plus tôt en Suisse à l'âge de 11 et 7 ans sans autorisation 
de séjour pour rejoindre leur père après la rupture avec leur mère vivant dans leur 
pays d'origine, a été jugée comme remplissant les conditions du cas de rigueur ; 
un départ en Macédoine présenterait pour eux, ayant entamé leur adolescence en 
Suisse, 
un 
déracinement 
qui 
serait 
particulièrement 
dommageable 
(ATA/1818/2019 du 17 décembre 2019). La situation de deux enfants mineurs, 
âgés de 11 et 7 ans, nés et ayant grandi en Suisse a été considérée comme 
constitutive de raisons personnelles majeures, et cela même si l'intégration de leur 
mère ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle mais restait suffisante pour faire 
prévaloir l'intérêt privé des enfants à rester en Suisse (ATA/434/2020 du 31 avril 
2020). 
3.10 Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, 
ou encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1), ou qu’elle applique des solutions trop 


- 15/22 - 
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schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 514). 
3.11 L’art. 96 LEI prévoit que les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 
4. 
4.1 En l’espèce, la première recourante, âgée de 52 ans, et ses filles C______, 
âgée de 20 ans, et B______, âgée de 14 ans sont arrivées en Suisse le 11 décembre 
2015 et ont été mises au bénéfice d'une carte de légitimation dans le cadre du 
regroupement familial auprès de leur mari, respectivement père. Ce statut spécial 
a pris fin par le départ de ce dernier le 30 septembre 2019. Or, comme 
expressément prévu par l’art. 43 al. 1 OASA, le conjoint et les enfants de moins 
de 25 ans des personnes au bénéfice titulaires d’une carte de légitimation du 
DFAE ne sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du 
regroupement familial que s’ils font ménage commun avec elles, ce qui n’est en 
l’espèce plus le cas depuis le 30 septembre 2019. La recourante, qui séjournait en 
Suisse avec ses filles jusque-là auprès de son mari n’était pas sans savoir que leur 
présence en Suisse à toutes trois était liée à la fonction occupée par ce dernier. 
Comme relevé ci-dessus, les titulaires d’une carte de légitimation ne peuvent en 
principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque la 
mission pour laquelle un titre de séjour – d’emblée limité à ce but précis –leur a 
été délivré prend fin, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles ne 
découlant pas des seules années de présence en Suisse au bénéfice de ladite carte. 
Seule cette question doit être examinée en l’occurrence. 
4.2 La recourante séjourne en Suisse depuis près de huit ans. Cette durée doit 
toutefois être fortement relativisée dès lors qu’elle a été effectuée, comme déjà dit, 
au bénéfice d’une carte de légitimation jusqu’au dépôt de sa demande 
d’autorisation en janvier 2020, puis à la faveur d’une simple tolérance. Elle ne 
peut en outre pas se prévaloir d’une excellente intégration socio-professionnelle. 
Depuis son arrivée en Suisse, elle n'a jamais exercé d'activité lucrative. Elle dit 
s’occuper à plein temps de sa fille cadette. Les charges financières de la famille 
sont entièrement assumées par les revenus de son mari. La recourante ne remplit 
pas la condition d’une intégration professionnelle et/ou socio-culturelle 
exceptionnelle. Elle ne peut pas se prévaloir d’un enracinement socioculturel si 
profond que le fait de prononcer son renvoi de Suisse constituerait une mesure 
disproportionnée. De retour dans son pays natal, où auprès de son mari, 
n’entraînerait dès lors pas de conséquences particulièrement rigoureuses, dès lors 
que sa situation professionnelle ne changerait manifestement pas. 
Le fait de ne pas dépendre de l’aide sociale, d’éviter de commettre des actes 
répréhensibles, hormis ceux liés au statut administratif, et de parler la langue 


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nationale utilisée au lieu du domicile constitue un comportement ordinaire 
pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Il ne s’agit pas là de circonstances exceptionnelles 
permettant à elles seules de retenir l’existence d’une intégration particulièrement 
marquée. Les éventuels liens d’amitié tissés par la recourante ne suffisent pas non 
plus à retenir une intégration particulière au sens de la jurisprudence précitée. Au 
surplus, il ne semble pas qu’elle se soit investie dans la vie sociale et associative 
genevoise ou qu’elle ait noué, d’une autre façon, des attaches profondes avec la 
Suisse qui justifieraient la poursuite de son séjour. 
Cette recourante est née au Nigéria où elle a vécu jusqu'à sa venue en Suisse à 
l'âge de 44 ans, de sorte qu’elle y a passé toute son enfance, toute son 
adolescence, mais aussi une bonne partie de sa vie d’adulte. Son fils aîné ainsi que 
vraisemblablement d’autres membres de sa famille y vivent. Elle maîtrise ainsi à 
l'évidence la langue et les us et coutumes de son pays d'origine, de sorte que sa 
réintégration ne paraît pas en soi gravement compromise. Enfin, il ne faut pas 
perdre de vue, comme déjà dit, qu’elle ne pouvait ignorer, au vu de son statut en 
Suisse, qu’elle serait amenée à devoir renoncer, lors du terme de la mission de son 
époux, à ce qu’elle avait mis en place et ce dont elle bénéficiait en Suisse. 
Sa situation ne présente donc pas des circonstances tout à fait exceptionnelles 
qu’il conviendrait de déroger aux règles établies par l’art. 43 al. 1 let. a OASA et 
la jurisprudence y relative, pas plus qu’un cas de rigueur au sens des art. 30 LEI et 
31 OASA. 
4.3 S’agissant de la situation de sa fille aînée C______, à l’instar de sa mère et 
pour les mêmes motifs, la durée de son séjour doit être très fortement relativisée. 
C______ est née au Nigéria. Elle est arrivée en Suisse à l’âge de 12 ans et a passé 
toute son adolescence en Suisse, période jugée essentielle pour la formation de la 
personnalité. Elle y a toutefois suivi sa scolarité obligatoire en école privée, en 
anglais, dans une école internationale. Elle poursuit sa formation universitaire à 
Londres (Angleterre). Dans ces circonstances, le processus d’intégration entamé 
par C______ depuis son arrivée en Suisse doit être relativisé, d’autant plus qu’elle 
n’y séjourne plus de manière durable. Ainsi, comme justement retenu par le TAPI, 
sous l’angle de la durée, du degré de réussite, de l’effort d’intégration, de l’état 
d’avancement de sa formation et de ses projets à cet égard, son renvoi ne 
représenterait pas une rigueur excessive, étant par ailleurs observé que les 
compétences qu’elle a acquises en Suisse devraient lui profiter dans la suite 
éventuelle de sa formation et que sa bonne intégration scolaire dénote des 
capacités d’adaptation qu’elle pourra sans doute mettre à profit notamment dans 
son pays natal, où elle a vécu toute son enfance. Son intégration ne répond pas 
aux exigences de circonstances tout à fait exceptionnelles requises pour permettre 
la poursuite d’un séjour en Suisse, sur la base d’un cas de rigueur, d’une personne 
ayant été au bénéfice d’une carte de légitimation. 


- 17/22 - 
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4.4 B______ est âgée de 14 ans. Elle se trouve en pleine adolescence. Si son 
intégration au milieu suisse s’est accentuée avec sa scolarisation, étant rappelé 
qu’elle est trisomique et bénéficie d’un projet éducatif individualisé dans une 
classe intégrée du cycle J______, celle-ci ne peut toutefois être qualifiée de si 
profonde et irréversible, vu son âge et la particularité de sa situation, qu’un retour 
dans sa patrie, où elle vivait avec ses parents avant d’arriver en Suisse, 
constituerait un déracinement complet. En tous les cas, son intérêt supérieur 
commande qu’elle suive sa mère au Nigéria. 
La question de son état de santé sera examinée dans le cadre de l'exécution du 
renvoi. 
4.5 Au vu de l’ensemble de ces circonstances, l’OCPM n’a violé ni l’art. 3 
al. 1 CDE ni la LEI ni l’OASA ni violé le principe de proportionnalité en rejetant 
la demande d’autorisations de séjour. 
5. 
Reste à examiner la question du renvoi. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64 let. d 
al. 1 LEI). 
5.2 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui‑ ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
5.3 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 
persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] E-
5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 
consid. 6b). 


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5.4 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(arrêt du TAF : 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et 
l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du 
renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 
psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement 
plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF F‑ 1602/2020 du 14 février 
2022 consid. 5.3.4). 
5.5 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé une autorisation de séjour aux 
recourante, l'intimé devait prononcer leur renvoi. 
Rien dans la situation de A______ et de sa fille C______ ne laisse penser qu’un 
renvoi ne serait pas raisonnablement exigible. 
Si les problèmes de santé de B______, attestés par les différents rapports et 
certificats médicaux produits, ne sont pas contestés, il ne ressort pas du dossier 
que celle-ci souffrirait actuellement de problèmes à ce point aigus qu’en l'absence 
de possibilités de traitement adéquat ses affections entraîneraient d'une manière 
certaine la mise en danger concrète de sa vie ou une atteinte très grave à son 
intégrité physique en cas de retour dans son pays d’origine. De plus, selon les 
renseignements de la représentation suisse au Nigéria, que rien ne permet de 
sérieusement remettre en cause, les examens médicaux et le traitement 
médicamenteux qu'elle suit sont largement disponibles au Nigéria et à un tarif 
abordable, de sorte que sa situation médicale ne sera à l'évidence pas péjorée en 
cas de retour dans son pays d'origine. Il appert qu'il y existe également divers 
traitement physiothérapeutiques. 
Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, l’aspect financier de ces 
traitements ne devrait pas poser problème à la famille compte tenu du revenu 
réalisé par le père selon la dernière fiche de salaire produite pour le mois de 
novembre 2023. Il en ressort le versement d’un revenu net de plus de USD 
10'400.- auquel s’ajoute, sous le titre « Organization’s Contribution une « Pension 
Contribution WMO » de USD 2'794.64 et une « Sickness and Accident WMO » 


- 19/22 - 
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de USD 610.5. Enfin, en renvoi ne saurait être considéré comme non 
raisonnablement exigible pour la seule raison que les soins donnés en Suisse 
seraient meilleurs que dans le pays d’origine ou, en l’espèce, un pays dans lequel 
le père de la jeune fille serait détaché. 
Il résulte de ce qui précède que le renvoi des recourantes se révèle exigible. 
En tous points infondés, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu son issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourantes A______ et C______ (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2023 par A______, pour son 
compte, comme représentante de sa fille majeure C______ et pour le compte de sa fille 
mineure B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 août 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 


- 20/22 - 
A/853/2023 
Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
V. LAUBER 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 21/22 - 
A/853/2023 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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