ge_gerichte · ACJC/635/2025 · 2025-05-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mai 2025. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19415/2021 
ACJC/635/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 8 AVRIL 2025 
 
Entre 
A______ SARL et Monsieur B______, sise ______, respectivement domicilié 
______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 juin 
2024, représentée par Me Nassima LAGROUNI, avocate, route du Grand-Lancy 20-22, 
1212 Grand-Lancy, 
 
et 
 
CAISSE DE PREVOYANCE C______, sise ______, intimée, représentée par 
Me Boris LACHAT, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève. 
 
 


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C/19415/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/661/2024 du 17 juin 2024, reçu par A______ SARL et 
B______ le 19 juin 2024, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
dit que la demande était recevable (ch. 1 du dispositif), a débouté A______ SARL 
et B______ de toutes leurs conclusions (ch. 2), a débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 19 août 2024 à la Cour de justice, A______ SARL et 
B______ (ci-après : les locataires ou les appelants) ont formé appel contre ce 
jugement, dont ils ont sollicité l'annulation. Cela fait, ils ont conclu, 
préalablement, à ce que la Cour dise que la procédure simplifiée est applicable et, 
principalement, à ce que la Cour constate la validité de la résiliation anticipée au 
vu des défauts du contrat de bail portant sur le local commercial, constate que le 
contrat de bail a pris fin le 30 septembre 2020, condamne la CAISSE DE 
PREVOYANCE C______ à leur restituer le certificat de garantie de loyer original 
mentionnant « la libération de D______ SA [société de cautionnement], de toutes 
ses obligations contractuelles, sous la menace de la peine d’amende prévue par 
l’art. 292 CP », condamne la CAISSE DE PREVOYANCE C______ à leur verser 
les primes de garantie payées à D______ SA, depuis le 30 septembre 2020, avec 
intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2020, et condamne la CAISSE DE 
PREVOYANCE C______ au versement d’une juste indemnité valant 
participation à leurs frais de défense. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la 
Cour constate la validité de la restitution anticipée du local commercial et constate 
que le contrat de bail a pris fin le 3 novembre 2020. Plus subsidiairement encore, 
ils ont conclu à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision. 
 
b. Dans sa réponse du 16 septembre 2024, la CAISSE DE PREVOYANCE 
C______ (ci-après : la bailleresse ou l’intimée) a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Le 10 janvier 2025, les parties ont été avisées par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ SARL et B______, en tant que locataires, ont conclu avec la CAISSE 
DE PREVOYANCE C______, bailleresse de l’immeuble, un contrat de bail à 
loyer portant sur un atelier de 312 m2 environ au rez-supérieur de l’immeuble sis 
rue 1______ no. ______ à E______ [GE]. 


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La destination des locaux telle qu’elle ressort du contrat de bail est celle de 
« dépôt et entretien de véhicules ». 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 30 septembre 
2022, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans. 
Le loyer annuel net était échelonné et a été fixé à 68'400 fr. du 1er octobre 2018 au 
30 septembre 2019, puis à 78'000 fr. du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. 
Les charges s’élevaient à 5'880 fr. par an. 
Un certificat de garantie a été émis par D______ SA le 25 août 2017, pour un 
montant de 39'000 fr. 
La gestion de l’immeuble a été confiée à [la société] F______ (ci-après : la régie). 
 
b. Par courriel du 4 mars 2019, B______ s’est plaint auprès de la régie de 
difficultés d’utilisation du local loué en raison de l’encombrement de son accès. Il 
s’inquiétait pour la poursuite de son activité et a ainsi proposé un candidat à la 
reprise du bail pour un loyer de 5'500 fr. par mois, ce qui n’a pas été accepté par la 
régie. 
c. Le 6 mars 2019, la régie a envoyé un courrier à tous les locataires afin de 
rappeler l'interdiction de stocker du matériel ou de stationner des véhicules hors 
cases. Une société avait été chargée de la verbalisation prochaine des 
contrevenants. 
d. Par courrier du 5 avril 2019, les locataires ont fait savoir à la régie que le 
problème d'encombrement n'avait pas été résolu ni même atténué. L'activité de 
leur entreprise en pâtissait, car leurs véhicules avaient été empêchés à de 
nombreuses reprises de sortir du local, ce qui générait des retards pour le service 
aux clients. Ils ont mis la bailleresse en demeure de garantir un accès permanent 
sans encombre avant le 15 avril 2019, faute de quoi ils entreprendraient des 
démarches juridiques. 
e. Par courrier du 1er mai 2019, les locataires ont à nouveau demandé à la régie de 
remédier au défaut de l'objet loué. Ils se considéraient en droit de demander une 
réduction de loyer, mais étaient cependant disposés à y renoncer moyennant la 
possibilité de résilier de manière anticipée le contrat de bail. 
f. Par courrier du 18 juin 2019, les locataires ont mis en demeure la bailleresse 
d'éliminer le défaut de la chose louée, faute de quoi ils consigneraient le loyer. 
g. La régie a répondu le 25 juin 2019 que la société chargée de la surveillance du 
parking avait cessé ses activités. Des employés de la régie s'étaient rendus sur le 
site afin de discuter du problème avec les autres locataires et ils avaient constaté 


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une amélioration de la situation d'accès. Cela étant, s’agissant d’un site dédié à des 
activités industrielles, des moments d'attente devaient être tolérés. 
h. B______ a adressé plusieurs courriels à la régie en décembre 2019 pour se 
plaindre d'empêchements d'accéder à son local, photographies de véhicules 
stationnés à l'appui. Une nouvelle mise en demeure a été adressée à la régie par 
courrier du 20 décembre 2019. 
i. La régie a répondu que le collaborateur qui s’était rendu sur le site n'avait pas 
constaté de problème d'accès. Selon elle, les photographies transmises par les 
locataires représentaient des situations exceptionnelles. Les locataires pouvaient 
contacter la nouvelle société en charge de la surveillance du site si un véhicule 
était parqué devant leur dépôt. 
j. Les locataires ont consigné le loyer net dès le mois de février 2020 sur le 
compte n° 14L 2020/2______. 
k. Par acte déposé à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 
27 février 2020, A______ SARL a déposé une requête en validation de la 
consignation et en réduction de loyer. 
l. Le 26 juin 2020, B______ s'est plaint auprès de la régie que des palettes étaient 
entreposées devant son local. 
m. Par courrier du 9 juillet 2020, la régie a indiqué être intervenue auprès du 
responsable de cette situation. 
n. Par courriel du 4 août 2020, B______ a proposé à la régie un locataire de 
remplacement, exploitant le garage G______. Il a relancé la régie à ce sujet les 
7, 14 et 17 août 2020. 
o. Par courrier du 29 août 2020, les locataires ont déclaré résilier le bail pour le 
30 septembre 2020, ou pour toute échéance antérieure. Ils se sont référés à un 
appel téléphonique de la régie leur signifiant l'acceptation du candidat de 
remplacement. 
p. La régie a informé le propriétaire du garage, H______, qu’il devait déposer une 
demande d'autorisation de construire afin de transformer le local pour 
l'exploitation d'un garage, en raison du changement d'affectation. 
q. Les locataires ont emménagé dans de nouveaux locaux le 1er septembre 2020. 
r. Par courriel du 24 septembre 2020, l'architecte mandaté par H______ dans le 
cadre de la demande de changement d'affectation - dont le traitement devait 
prendre un mois - a indiqué à la régie que celui-ci souhaitait signer le contrat de 


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bail le plus tôt possible afin de pouvoir recevoir une livraison prévue 
prochainement. 
s. Par courrier du 24 septembre 2020, B______ a fait savoir à la régie qu'il avait 
dû trouver un autre local en raison des difficultés d'accès au local litigieux. 
H______ souhaitait reprendre le local dès le 1er octobre 2020. 
t. Les locataires ont cessé de consigner le loyer dès le mois d'octobre 2020. 
u. Par courriel du 1er octobre 2020, la régie a indiqué aux locataires qu'il n'était 
pas possible d'établir un bail au nom de H______ avant que l'autorisation 
nécessaire ne soit accordée. 
v. Par courrier du 6 octobre 2020, la régie a indiqué aux locataires qu’elle avait 
envoyé un courriel à l’architecte du garage G______ et qu’elle attendait que 
l’autorisation de construire soit validée pour établir un bail. Si le bail était signé, 
les locataires pourraient alors être déliés de leurs obligations. 
w. Le 12 octobre 2020, l’architecte de H______ a fait parvenir par courriel à la 
régie un document à signer par la bailleresse en vue du dépôt de la demande 
d'autorisation de construire. 
x. Le jour même, la régie a sollicité de l’architecte de H______ des compléments 
d’information afin que la bailleresse puisse établir un bail et donc signer 
l’autorisation de construire. 
y. L'architecte a répondu par courriel quelques minutes plus tard en apposant des 
notes sur les points à compléter et en demandant de les préciser ou en indiquant 
qu'il allait se renseigner. 
z. Le 2 novembre 2020, les locataires ont renvoyé toutes les clés du local à la 
régie. 
z.a. Celle-ci en a accusé réception, tout en précisant que cette restitution ne les 
libérait pas de leurs obligations contractuelles. Un éventuel transfert de bail à 
H______ ne pourrait être envisagé qu'après l'entrée en force de l'autorisation de 
construire. 
z.b. Non conciliée le 20 novembre 2021, la cause a été portée devant le Tribunal 
le 23 décembre 2021. A______ SARL et B______ ont conclu principalement, 
sous suite de dépens, à la constatation de la validité de la résiliation anticipée du 
contrat de bail pour le 30 septembre 2020, à la restitution du certificat de garantie 
de loyer en mentionnant « la libération de D______ SA de toutes ses obligations 
contractuelles, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP » et à la 
condamnation de la bailleresse à verser aux locataires les primes payées à 
D______ SA depuis le 30 septembre 2020, avec intérêts à 5% dès cette date. 


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Subsidiairement, les locataires ont conclu à la constatation de la validité de la 
restitution anticipée du local commercial au 3 novembre 2020 et de la fin du 
contrat à cette date. 
z.c. Les locataires ont produit plusieurs photographies, sur lesquelles 
apparaissaient de nombreux véhicules sur la route d'accès, semblant stationnés en 
empiétant sur la chaussée, un camion au milieu de la chaussée bloquant celle-ci, 
ou un camion semblant rouler au milieu d'autres véhicules. 
z.d. Par réponse du 24 mars 2022, la bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la 
demande en tant qu'elle était déposée par A______ SARL pour cause de 
litispendance, au défaut de légitimation active de B______ agissant dès lors seul, 
ainsi qu'au déboutement des locataires. 
z.e. Les citations à comparaître aux audiences notifiées aux parties mentionnaient 
toutes que la cause était instruite en procédure ordinaire. 
z.f. Lors de l'audience du 17 novembre 2022 du Tribunal, B______ a exposé que 
les entraves dans l'accès étaient devenues problématiques lorsque l'entreprise avait 
démarré son activité avec l'ensemble de ses véhicules au mois d'avril 2019. Un 
camion livrant l'imprimerie quasi quotidiennement stationnait au milieu de la 
chaussée, durant 15 à 20 minutes. Il était alors compliqué, voire impossible, de 
sortir les grands véhicules. Tel était aussi le cas lorsque venait, une fois par 
semaine environ, le camion pour évacuer le papier. Par ailleurs, les clients d'un 
restaurant se garaient en-dehors des cases, ce qui pouvait empêcher tout passage. 
L'activité de son entreprise consistait à transporter des équipages d'avion, de sorte 
que la ponctualité était très importante. Une amélioration s'était fait sentir après 
l'intervention de la société chargée de surveiller le parking, mais elle avait été de 
courte durée. Il avait considéré qu'il était plus adéquat de déménager son 
entreprise que de faire changer les habitudes des locataires qui étaient déjà sur 
place. 
z.g. Le représentant de la bailleresse a indiqué que le premier candidat de 
remplacement proposé par les locataires n'avait pas été accepté car il n'était pas 
disposé à reprendre le loyer du bail litigieux. 
z.h. Plusieurs témoins ont été auditionnés par le Tribunal : 
I______, responsable des opérations et conducteur auprès de la locataire, a 
confirmé les problèmes d'accès aux locaux en raison de véhicules de tiers mal 
stationnés. Il fallait, une fois par semaine environ, rechercher les clients du 
restaurant avoisinant pour permettre aux véhicules de l'entreprise de passer. Tous 
les 10 à 15 jours, un camion de livraison d’une entreprise de reliure empêchait 
également la sortie, étant précisé que le déchargement durait généralement 
10 à 15 minutes, voire, rarement, jusqu’à 30 minutes. Certains jours, les véhicules 


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étaient empêchés de passer à plusieurs reprises, soit 4 à 5 fois dans la journée. 
D’autres jours étaient plus calmes, et les véhicules pouvaient passer sans 
problème. 
J______, chauffeur auprès de la locataire, a fait état des mêmes problèmes, qui 
survenaient plutôt vers midi, mais non le matin. Il a déclaré avoir dû 
quotidiennement effectuer des manœuvres dangereuses ou avoir été empêché de 
passer, devant alors demander aux autres entreprises de faire déplacer des 
véhicules. 
K______, chauffeur auxiliaire auprès de la locataire à l'époque du bail litigieux, a 
également confirmé avoir rencontré des difficultés de passage aux abords du local. 
Selon ce témoin, l'accès était obstrué par un camion de livraison deux à trois fois 
par semaine, de sorte qu'il fallait attendre qu'il ait terminé son déchargement. 
L______, employée de la régie jusqu'en juin 2021, a déclaré que les demandes de 
résiliation anticipées étaient acceptées plutôt lorsque le candidat exerçait dans la 
même activité. A son avis, la reprise par un locataire exploitant un garage n’avait 
pas été acceptée, car cette activité aurait généré des nuisances dans des locaux qui 
n'y étaient pas adaptés. 
z.i. Par ordonnance de preuve du 31 janvier 2024, le Tribunal a rejeté les 
demandes d’audition des témoins M______ et N______ formées par les 
locataires. Il a notamment retenu que, contrairement à ce qu’alléguait la 
bailleresse, l’offre de preuve n’était pas tardive puisque le litige était soumis à la 
procédure simplifiée, et que les demandes d’audition devaient être rejetées car la 
preuve n’avait pas été régulièrement offerte, et apparaissait sans pertinence. 
z.j. Par écritures parvenues au Tribunal le 19 avril 2024, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 


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jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel, charges comprises, des locaux s’est élevé à 
83'800 fr. à compter du 1er octobre 2019. 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 30 septembre 
2022, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans. 
Les appelants ont, dans leur courrier du 29 août 2020, déclarer résilier le bail pour 
le 30 septembre 2020. 
Le loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsisterait si la 
résiliation n’est pas valable, soit du 30 septembre 2020 au 30 septembre 2022, 
s’élève à 167'600 fr. 
La valeur litigieuse est ainsi supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel 
est ouverte. 
1.3 Pour le surplus, l'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Cela étant, conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, la Cour revoit la cause 
uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et 
qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable - pour 
violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits 
(art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se 
limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la 
décision de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 
6 septembre 2016 consid. 5.3). 
2. 
Les appelants reprochent au Tribunal d’avoir erré en retenant que la cause était 
soumise à la procédure ordinaire et concluent à ce qu’il soit dit que la procédure 
simplifiée est applicable. 
 
Ils n’expliquent toutefois pas quelle influence sur l’issue du litige cette prétendue 
erreur aurait causé. Ils ne disposent pas d’intérêt à ce qu’il soit dit quelle est la 
procédure applicable, de sorte que leur conclusion en ce sens est irrecevable. 


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3. 
Les appelants reprochent au Tribunal une violation des art. 52, 57 et 58 CPC au 
motif qu’il aurait omis de statuer sur leurs conclusions implicites tendant à ce 
qu’ils soient libérés de leurs obligations contractuelles à toute échéance possible 
après le 3 novembre 2020. Ils allèguent que le Tribunal aurait dû s’intéresser à 
chacun des trois locataires de remplacement proposés, et dire si l’un de ceux-ci 
aurait dû être accepté par la bailleresse, ce qui aurait alors fixé la fin du bail au 
28 février 2021, subsidiairement au 31 mai 2021, et encore plus subsidiairement 
au 31 octobre 2021. 
 
3.1 L'art. 52 CPC impose à quiconque participe à la procédure de se conformer 
aux règles de la bonne foi. 
 
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC qui vise la maxime de disposition, le Tribunal ne 
peut accorder à une partie ni plus (ultra petita) ni autre chose (extra petita) que ce 
qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Cette 
disposition consacre le principe ne eat iudex ultra petita partium, qui signifie que 
le demandeur détermine librement l'étendue de la prestation qu'il déduit en justice, 
alors que le défendeur décide de la mesure dans laquelle il veut se soumettre à 
l'action, le Tribunal étant ainsi lié par les conclusions des parties (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_627/2015 du 9 juin 2016 consid. 5.2 et références citées). 
 
Dans ce cadre, il n'incombe pas au juge mais exclusivement aux parties de décider 
si et dans quelle mesure elles entendent faire valoir les moyens et prétentions qui 
leur appartiennent (ATF 138 III 625 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_415/2015 du 22 août 2016 consid. 3.5). 
 
Les parties doivent formuler des conclusions précises et déterminées, qui puissent 
être reprises dans le dispositif de jugement en cas d'admission de la demande 
(ATF 142 III 102 consid. 5.3.1). Cette exigence découle notamment du principe 
de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2018 du 29 août 2019 
consid. 4.2.1). 
 
Si le juge est lié par les conclusions des parties, encore faut-il préciser qu'il peut 
être amené à statuer sur la base de conclusions implicites (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_428/2018 précité, ibid). Le principe de disposition n'interdit cependant 
pas au Tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur 
cette base, plutôt que selon leur libellé inexact (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.2.1; 5A_657/2014 du 27 avril 2015 
consid. 8.1; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.3.1). 
 
En d'autres termes, il n'est pas interdit au juge de déterminer le sens réel de la 
demande en justice et de se concentrer sur celui-ci plutôt que sur la formulation 
incorrecte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_314/2021 du 27 octobre 2021 
consid. 7.2.2). Dès lors, une désignation ou expression inexactes ne sont pas à 
elles seules déterminantes (arrêt du Tribunal fédéral 4A_440/2014 du 


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27 novembre 2014 consid. 3.3). Les conclusions doivent en effet être interprétées 
selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_658/2019 du 7 juillet 2020 consid. 5.1.2; 4D_20/2018 du 
11 juin 2018 consid. 3; 5A_369/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.4). Il est en 
définitive décisif de savoir si on peut déterminer de manière suffisamment claire, 
sur la base des conclusions en lien avec leur motivation, ce qui est véritablement 
voulu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_753/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.1). 
 
Savoir si un tribunal a alloué plus ou autre chose que demandé par une partie se 
détermine en premier lieu sur la base des conclusions. Les motifs ne doivent être 
pris en compte que lorsque les conclusions sont peu claires et nécessitent une 
interprétation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_397/2016, op. cit., consid. 2.1; 
4A_307/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.4, RSPC 2012 p. 293). Il convient 
de déterminer, lorsque le Tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du 
demandeur, s'il reste néanmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer 
plus que ce qui est demandé ni étendre l'objet de la contestation à des points qui 
ne lui ont pas été soumis (arrêts du Tribunal fédéral 5A_207/2021 du 8 février 
2022 consid. 5.1; 4A_627/2015, op.cit., consid. 5.2). 
 
Comme tous les actes de procédure, les conclusions doivent être interprétées selon 
le principe de la bonne foi, en particulier à la lumière de la motivation qui leur est 
donnée et du but réellement poursuivi au fond par l'appelant (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_474/2013 du 10 décembre 2013 consid. 6.2.3; 4A_383/2013 du 
2 décembre 2013 consid. 3.2.3; 4A_551/2008 du 12 mai 2009 consid. 2.3). 
 
Sous l'empire de la maxime des débats applicable en procédure ordinaire, les 
parties doivent par ailleurs recueillir elles-mêmes les éléments du procès. Le 
Tribunal ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les 
allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément 
énumérés. Mais il ne se livre à aucune investigation de sa propre initiative. 
Lorsque les parties sont représentées par un avocat, le Tribunal peut et doit faire 
preuve de retenue (ATF 141 III 569 consid 2.3.1). 
 
3.2 En l’espèce, en portant l’affaire par-devant le Tribunal le 21 décembre 2021, 
A______ SARL et B______ ont conclu, principalement, à la constatation de la 
validité de la résiliation anticipée du contrat de bail pour le 30 septembre 2020 et 
du fait que le bail aurait pris fin à cette date, à la restitution du certificat de 
garantie de loyer en mentionnant « la libération de D______ SA de toutes ses 
obligations contractuelles, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP » et 
à la condamnation de la CAISSE DE PREVOYANCE C______ à verser aux 
locataires les primes payées à D______ SA depuis le 30 septembre 2020, avec 
intérêts à 5% dès cette date. 


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Subsidiairement, les appelants ont conclu à la constatation de la validité de la 
restitution anticipée du local commercial au 3 novembre 2020 et de la fin du 
contrat à cette date. 
 
Les appelants ont persisté dans ces mêmes conclusions dans le cadre de leurs 
plaidoiries finales parvenues au Tribunal le 19 avril 2024. 
 
Quand bien même les conclusions mentionnaient uniquement la date du 
30 septembre 2020, la question litigieuse est celle de la date de fin du bail et de 
libération des locataires. 
 
Ainsi, admettre que le bail aurait pris fin à une date ultérieure constituerait une 
réduction des conclusions par le Tribunal, mais n’étendrait pas l’objet de la 
contestation à des points qui n’ont pas été soumis à ce dernier. 
 
La bailleresse a d’ailleurs examiné dans ses plaidoiries finales la validité des 
différentes candidatures proposées par la locataire. 
 
Le Tribunal aurait ainsi dû examiner si les locataires pouvaient être libérés à une 
date ultérieure à celle figurant dans leurs conclusions. 
 
Au vu de ce qui précède, la cause devra être renvoyée au Tribunal pour qu'il 
procède à une instruction complémentaire avant de rendre une nouvelle décision. 
 
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d'examiner les autres griefs des 
appelants. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
 
C/19415/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 19 août 2024 par A______ SARL et B______ 
contre le jugement JTBL/661/2024 rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/19415/2021. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, cela fait : 
Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour qu'il procède conformément aux 
considérants du présent arrêt. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Madame 
Sarah ZULIAN-MEINEN, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.