ge_gerichte · ATA/759/2013 · 2013-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE 
ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2232/2013-AIDSO 
ATA/759/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Pro Infirmis Genève, 
soit pour elle Madame Bouchra Bahlaouane Fornari, mandataire 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


- 2/10 - 
A/2232/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1962, de nationalité suisse et établie à 
Genève, a été évacuée en 2012 de son appartement sis à l’adresse ______, chemin 
des M______ au Grand-Saconnex. 
 
 
En 2012, elle était au bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité 
(ci-après : AI), étant reconnue invalide à 41 %. Elle n’exerçait pas de profession. 
Elle est également bénéficiaire de prestations d’assistance octroyées par le service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC), calculées en fonction de son 
gain potentiel de 50 %. 
2) 
 
Après son évacuation, Mme A______ a été hébergée quelques temps chez 
son ex-compagnon, puis à l’hôtel B______, puis dans un appartement 
communautaire de l’Association H______. Ne pouvant continuer à résider dans 
les appartements précités, elle a trouvé, grâce à l’intervention de l’Association Pro 
Infirmis Genève (ci-après : Pro Infirmis), une chambre meublée dans la résidence 
C______ aux Eaux-Vives pour un prix de CHF 80.- par nuitée. 
3) 
 
Pro Infirmis est intervenue en faveur de Mme A______ en se portant 
garante pour le financement du séjour dans cette chambre meublée, aucun autre 
service ne voulant assumer ce rôle. 
4) 
 
Le 6 mai 2013, le SPC a rendu une décision de prestations d’assistance et de 
subsides d’assurance-maladie à l’endroit de Mme A______. Celle-ci était mise au 
bénéfice de prestations mensuelles d’assistance de CHF 160.-. Parmi les dépenses 
reconnues, le SPC admettait de prendre en compte le loyer au maximum des 
plafonds d’assistance admis, soit à raison de CHF 13’200.-, en lieu et place d’un 
loyer de CHF 29’200.-. 
5) 
 
Agissant pour le compte de Mme A______, Pro Infirmis, à laquelle 
Mme A______ avait cédé son droit au montant des prestations complémentaires et 
des prestations d’aide sociale dès le 1er février 2013, a fait opposition à la décision 
du SPC précitée par courrier du 27 mai 2013. 
 
 
Ce dernier refusait de prendre en charge la totalité des frais d’hôtel de 
l’intéressée, soit CHF 2’400.- par mois, n’admettant de payer que le montant de 
CHF 1’320.-, soit CHF 1’100.- de forfait logement majoré de CHF 220.- par mois. 
Cette décision violait le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse de 
Mme A______, garanti par l’art. 12 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que le principe de 
l’égalité de traitement et l’interdiction de discrimination stipulés à l’art. 8 Cst. 


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Le logement faisait partie des besoins humains élémentaires. La solution qui 
avait été trouvée de lui permettre d’habiter dans une chambre meublée était la 
seule qui lui offrait la possibilité d’avoir un toit dans la situation personnelle où 
elle se trouvait. 
 
 
La pratique du SPC était discriminatoire par rapport à celle de l’hospice 
général (ci-après : l’hospice), l’autre institution chargée d’appliquer les 
dispositions relatives à l’aide sociale découlant de la loi sur l’insertion et l’aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et du règlement d’exécution 
de la LIASI du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). En effet, l’hospice admettait 
de prendre en charge l’intégralité des frais d’hébergement des personnes n’ayant 
pas d’autre possibilité de logement que l’hôtel alors que le SPC appliquait de 
manière restrictive la législation en vigueur, qui prévoyait un montant maximal 
mensuel de CHF 1’320.-. Le refus du SPC d’interpréter les normes d’assistance 
sociale de la même façon que l’hospice en prenant en charge ses frais d’hôtel 
aboutirait automatiquement à l’obliger à dormir dans la rue. Il y avait inégalité de 
traitement dans la mesure où une personne qui n’était pas au bénéfice d’une rente 
AI obtiendrait le financement de son hôtel par l’assistance alors qu’une personne 
invalide serait moins bien traitée par le SPC, qui appliquait l’art. 3 RIASI au pied 
de la lettre. Cette inégalité de traitement était d’autant plus choquante qu’elle 
touchait des personnes handicapées, ce qui constituait manifestement une 
discrimination interdite par l’art. 8 al. 2 de la Cst., car frappant des personnes 
souffrant d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. 
6) 
 
Le 12 juin 2013, le SPC a rejeté l’opposition de Mme A______. Si l’art. 21 
al. 1 LIASI disposait que le loyer faisait partie des besoins de base, l’art. 3 al. 1 à 
3 RIASI prévoyait un barème qui n’autorisait pas le versement de frais de 
logement d’un montant supérieur à CHF 1’320.- par mois, soit 120 % de 
CHF 1’100.-. 
7) 
 
Le 4 juillet 2013, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition du SPC, concluant à son annulation, en tant que cette 
décision a conduit au refus de prendre en charge la totalité de ses frais 
d’hébergement. Le SPC devait être condamné à accorder une indemnité équitable 
à titre de dépens. 
8) 
 
Le 6 août 2013, le SPC a persisté dans les termes de sa décision sur 
opposition, concluant au rejet du recours. 
9) 
 
Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle du 16 septembre 2013. Mme A______ était représentée par 
Madame X______, 
assistante sociale auprès de Pro 
Infirmis, et par 
Monsieur Y______, chef de service au sein de cette association. 


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Selon les représentants de la recourante, Pro Infirmis intervenait pour 
assurer le complément des prestations de l’AI, du SPC et de l’aide sociale pour 
assurer à Mme A______ son minimum vital. Celle-ci était atteinte dans sa santé 
psychique. Elle était en recherche de travail mais ses problèmes de santé 
empêchaient une prise d’emploi. Pro Infirmis intervenait depuis le 1er février 2013 
pour la prise en charge de ses frais de logement. Son intervention avait cessé le 
31 juillet 2013. En effet, une solution plus économique avait pu être trouvée grâce 
à l’activité de la recourante, qui avait pu trouver une solution de relogement. En 
février 2013, il fallait absolument trouver une solution pour éviter que l’intéressée 
ne se trouve à la rue. La seule possibilité de logement qui avait été trouvée était 
une chambre d’hôtel meublée pour un prix de pension de CHF 80.- par jour. 
C’était Pro Infirmis qui, de février à fin juillet 2013, avait assuré le paiement de 
l’intégralité du loyer. La pratique du SPC différait de celle de l’hospice, qui entrait 
en matière sur une prise en charge complète des frais de pension des personnes 
assistées. Il s’en tenait au versement des prestations prévues dans le RIASI sur le 
barème prescrit. Dès lors, il y avait une inégalité de traitement entre les personnes 
suivies par l’hospice et celles suivies par le SPC. 
 
 
Le représentant du SPC a confirmé qu’il s’en tenait à la lettre de la loi. 
Aucun projet de modification du règlement n’était en cours. Selon le représentant 
de Pro Infirmis, pour servir des prestations d’assistance à des personnes se 
trouvant dans la situation de la recourante, cette association devait utiliser les 
subventions qui auraient été versées par l’office fédéral des assurances sociales 
(OFAS). Ce dernier lui avait donné un délai à la fin de l’année pour mettre fin à 
ces pratiques. Les subsides fédéraux devaient servir à régler des situations 
découlant des obligations de droit fédéral et non pas des prestations d’assistance 
réglées par le droit cantonal. 
10) 
Le 2 octobre 2013, le SPC a persisté dans ses conclusions. 
11) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas 
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 


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b. 
Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 
2003 consid. 3.3 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012). 
 
c. 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/452/2012 précité ; F. WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide 
sociale, Berne 1995, p. 77). 
 
d. 
Du point de vue de sa portée, le droit fondamental à des conditions 
minimales d’existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la 
couverture des besoins élémentaires pour survivre d’une manière conforme aux 
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l’habillement 
et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est 
nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue 
et réduit à la mendicité (ATF 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; 
131 V 256 consid. 6.1 ; 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 consid. 4.1 ; 121 I 367 
consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1). Il 
comprend ainsi notamment le droit à un hébergement d’urgence (Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 4.3). 
3) 
 
Dans le canton de Genève, l’art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (aLASI - J 4 04). La aLASI a 
subi des modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er février 2012, la loi étant 
dorénavant intitulée loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI). 
4) 
 
L’hospice est l’organe d’exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). Le SPC 
gère et verse les prestations d’aide sociale pour les personnes au bénéfice d’une 
rente AI, au sens de la loi fédérale sur l’AI du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20 ; 
art. 3 al. 2 LIASI) ; selon le Tribunal fédéral, le SPC agit dans ce cadre pour le 
compte de l’hospice (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2012 du 11 juillet 2013 
consid. 1.2). 
5) 
 
Les prestations financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits, 
auxquels l’aide est subsidiaire, et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur 
situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/455/2013 du 30 juillet 
2013 consid. 4 ; ATA/452/2012 précité et les références citées). 
6) 
 
A teneur de l’art. 11 al. l LIASI, ont droit à des prestations d’aide financière 
prévues par cette loi les personnes qui : 


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a) 
ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de 
Genève ; 
 
b) 
ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et ; 
 
c) 
répondent aux autres conditions de la LIASI. 
 
 
Ces trois exigences sont cumulatives. 
7) 
a. 
Ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont le revenu 
mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins 
de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du 
Conseil d’Etat (art. 21 al. 1 LIASI). Font partie des besoins de base le loyer ainsi 
que les charges afférentes au logement (art. 21 al. 2 let. b LIASI). 
 
b. 
Le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau 
sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de 
chauffage, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de CHF 1’100.- pour un 
groupe familial composé d’une personne sans enfants à charge (art. 3 al. 1 let. a 
RIASI). Lorsque le loyer effectif est supérieur aux montants maximaux admis, il 
est pris en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120 % des 
montants maximaux admis (soit CHF 1’320.- mensuels pour une personne seule), 
jusqu’à l’échéance contractuelle la plus proche, pour autant que le bénéficiaire 
mette tout en œuvre pour trouver rapidement une solution de relogement dont le 
coût se situe dans les montants maximaux admis (art. 3 al. 2 RIASI). 
8) 
 
Le SPC a en l’espèce appliqué cette dernière disposition et a donc 
implicitement considéré que la condition qu’elle posait, à savoir que le 
bénéficiaire de l’aide mette tout en œuvre pour trouver une solution rapide de 
relogement, était remplie. A cet égard, même si le dossier ne contient pas de 
documents remis par l’intéressée et attestant de ses recherches, il y a 
effectivement lieu d’admettre que pendant la période considérée, Mme A______ 
se trouvait en état de crise et ne pouvait se consacrer de manière efficace à la 
recherche d’un logement, étant rappelé la pénurie notoire sévissant à Genève dans 
ce domaine et dès lors la difficulté de conclure un contrat de bail pour un 
bénéficiaire de l’aide sociale non directement appuyé par les services sociaux. 
 
 
La question qui se pose est donc celle de l’admissibilité de la divergence de 
pratique entre le SPC et l’hospice pour les catégories de personnes gérées 
respectivement par chacune de ces deux institutions. 
9) 
a. 
Une décision viole le principe de l’égalité consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire 
des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante 


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(ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 134 I 23 consid. 9.1 ; 133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 
1 consid. 4.2). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être 
identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne 
les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 129 I 113 
consid. 5.1 ; 125 I 1 consid. 2b.aa ; 123 I 1 consid. 6a et la jurisprudence citée ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 8C_480/2012 du 28 juin 2013 consid. 5.2) ; on parle à 
cet égard de comparabilité des situations (V. MARTENET, Géométrie de 
l’égalité, 2003, pp. 19 ss). 
 
b. 
Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa 
race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de 
vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une 
déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). 
 
 
La chambre administrative a récemment traité d’une problématique similaire 
(ATA/668/2013 du 8 octobre 2013) selon des principes, directement applicables 
au cas d’espèce. 
10) 
Il appartient enfin à toute autorité judiciaire ou administrative de vérifier si – 
à l’exception des lois fédérales en vertu de l’art. 190 Cst. – les normes qu’elle 
entend appliquer sont conformes à la Cst., dès lors que la Suisse connaît un 
contrôle de constitutionnalité des normes de type diffus (A. AUER / 
G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 
3ème éd., 2013, n. 1956 ss ; J.-M. VERNIORY, Le contrôle préjudiciel des normes 
dans la jurisprudence récente de la chambre administrative genevoise in 
A. GOOD / B. PLATIPODIS, Festschrift Andreas Auer, 2013, 275-285, p. 276 et 
les références citées). 
11) 
En l’espèce, l’hospice, qui constitue l’autorité habituelle d’exécution de la 
LIASI, a confirmé que, dans des situations d’urgence, il prenait en charge, à titre 
exceptionnel et en dérogation à l’art. 3 RIASI, les frais d’hébergement à l’hôtel à 
concurrence de CHF 80.- par jour lorsqu’aucune autre solution moins onéreuse 
n’était trouvée. Le SPC était du reste, au moment où il a pris la décision attaquée, 
conscient qu’une disparité existait entre sa pratique et celle de l’hospice, comme 
en témoigne son courriel du 14 septembre 2012. Il est donc constant que les 
catégories de personnes bénéficiant de l’aide sociale et mentionnées à l’art. 3 al. 2 
LIASI, dont notamment les rentiers AI, sont traitées différemment des autres 
bénéficiaires de cette aide. 
 
 
Du point de vue du droit aux prestations d’assistance en matière de 
logement, la situation de ces catégories de bénéficiaires de l’aide sociale est 
parfaitement comparable, la seule différence tenant à l’autorité d’application de la 
loi – hospice ou SPC – désignée par cette dernière. 


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L’autorité intimée ne cherche pas à justifier la différence de traitement 
précitée, se contentant de renvoyer au texte réglementaire en invoquant ne pouvoir 
y déroger, alors qu’il lui appartenait d’appliquer l’art. 3 RIASI de manière 
conforme aux art. 8 et 12 Cst. On ne décèle en l’occurrence aucune raison 
objective de ne pas accorder aux rentiers AI les mêmes prestations qu’aux autres 
bénéficiaires de l’aide sociale pour la seule raison qu’un autre service de l’Etat se 
charge de gérer et de distribuer l’aide sociale qui leur est accordée. Au contraire, 
comme le souligne avec raison la recourante, il apparaît choquant de traiter moins 
favorablement sur ce point les personnes reconnues comme entièrement ou 
partiellement invalides, et donc handicapées par une déficience corporelle, 
mentale ou psychique au sens de l’art. 8 al. 2 Cst. Une différence de pratique 
apparaît encore moins justifiée si l’on retient, comme le fait le Tribunal fédéral, 
que le SPC agit, dans le domaine de l’assistance, pour le compte de l’hospice. 
12) 
Dès lors toutefois que la solution adoptée par l’hospice déroge au règlement 
cantonal, il convient de se demander si l’on se trouve dans un cas où la recourante 
demanderait à être mise au bénéfice de l’égalité dans l’illégalité. 
 
 
En effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l’activité 
administrative prévaut sur celui de l’égalité de traitement. Il n’est dérogé à cette 
règle que lorsqu’une décision conforme à la loi s’oppose à une pratique illégale 
que l’autorité a l’intention de continuer de manière générale ; le citoyen ne peut 
donc prétendre à l’égalité dans l’illégalité que s’il y a lieu de prévoir que 
l’administration persévérera dans l’inobservation de la loi (ATF 136 I 65 
consid. 5.6 ; 134 V 34 consid. 127 I 1 consid. 3a ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 
consid. 9b ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/417/2009 du 25 août 2009). 
13) 
En l’espèce, la pratique de l’hospice ne saurait être taxée d’illégale. Il 
apparaît légitime, dans des cas exceptionnels dans lesquels absolument aucune 
autre solution de logement ne peut être trouvée, de déroger à l’art. 3 RIASI en 
permettant à un bénéficiaire de l’aide sociale d’être logé à l’hôtel, de manière 
provisoire et dans l’attente de l’attribution d’un logement plus conforme aux 
exigences réglementaires, ce qui suppose la prise en charge d’un montant adéquat. 
Un refus de prise en charge, de même qu’une prise en charge partielle, entraînant 
chaque mois un surcroît important de dettes à charge du bénéficiaire de l’aide 
sociale revient en effet à lui dénier le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par 
l’art. 12 Cst. Dès lors, l’hospice, en faisant diverger sa pratique du texte 
réglementaire, a procédé à un contrôle de constitutionnalité qu’il était autorisé à 
faire, car lui incombant comme à toute autorité appliquant le droit. De plus, cette 
dichotomie avec le texte réglementaire ne porte que sur des cas relativement 
exceptionnels et en tout état clairement délimités. 
 
 
On relèvera également, s’agissant du cas de Mme A______, que le dossier 
ne révèle pas que le SPC aurait formulé une quelconque proposition en matière de 
logement. 


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14) 
Au surplus, même si la pratique de l’hospice n’était pas conforme au droit, 
force est de constater qu’elle est établie et que cette institution n’a pas manifesté 
de volonté d’y mettre un terme, si bien que la recourante devrait de toute façon 
être mise au bénéfice du principe de l’égalité dans l’illégalité. 
15) 
Le recours sera dès lors admis. La décision attaquée, qui consacre une 
inégalité de traitement devant la loi, sera annulée, la cause étant renvoyée au SPC 
afin que celui-ci accorde à la recourante des prestations financières correspondant 
à un montant de CHF 80.- par jour, ceci pour la période où Mme A______ a dû 
être logée à l’hôtel sans pouvoir être au bénéfice d’une solution de logement 
moins onéreuse. 
16) 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à la recourante, qui y a 
conclu et a dû se faire représenter par un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juillet 2013 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition du service des prestations complementaires du 12 juin 2013 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 12 juin 
2013 ; 
renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision au 
sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, représentée par Pro Infirmis Genève, 
soit pour elle à Madame Bouchra Bahlaouane Fornari, mandataire, ainsi qu’au service 
des prestations complémentaires. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :