ge_gerichte · ATA/1758/2019 · 2019-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4010/2019-MC 
ATA/1758/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 décembre 2019 
en section 
 dans la cause 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Vincent Mounoud, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2019 (JTAPI/988/2019) 
 


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A/4010/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1986 et citoyen français, a été déclaré 
coupable par le « Regionale Staatsanwaltschaft » de Berne le 11 mars 2019 de vol 
et condamné à une peine pécuniaire de vingt-quatre jours-amende à CHF 40.- le 
jour, avec sursis à l'exécution de la peine pendant deux ans, ainsi qu'à une amende 
de CHF 600.-. 
2) 
 
Le 29 octobre 2019, son amie, Madame B______, et lui-même ont été 
arrêtés par la police genevoise, après avoir été interpellés par le service de sécurité 
du magasin H&M, sis rue ______, à Genève, où ils avaient volé de la 
marchandise pour un montant total de CHF 303.35 pour M. A______ et de CHF 
400.50 pour Mme B______. 
3) 
 
Interrogé par la police le jour même, M. A______ a reconnu le vol ayant 
conduit à son arrestation mais a indiqué avoir pénétré dans le magasin H&M sans 
avoir l'intention de voler de la marchandise. Il a précisé qu’il avait volé des 
vêtements pour ses enfants – voulant leur offrir des vêtements neufs pour la 
rentrée –, étant dans une situation précaire. 
 
 
Il était en couple avec Mme B______ depuis huit mois. Il vivait à 
Annemasse et son amie en Belgique ; il n’avait pas d’adresse en Suisse et était 
juste venu passer la journée à Genève. Il avait trois enfants. Il percevait des 
indemnités de chômage en France et recherchait du travail dans le canton de 
Genève ; il avait déjà précédemment travaillé en Suisse. Il avait demandé un 
permis frontalier mais ne l’avait pas obtenu. Il possédait une carte d’identité 
française, et était « un peu connu » des services de police français. 
4) 
 
M. A______ a été reconnu coupable de vol (art. 139 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois du 30 octobre 2019 à une peine pécuniaire de septante 
jours-amende fermes, à CHF 30.- le jour. Le sursis accordé par le Ministère public 
du canton de Berne était par ailleurs révoqué. 
5) 
 
Le 30 octobre 2019 à 14h45, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le 
commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au 
canton de Genève) pour une durée de douze mois. 
6) 
 
M. A______ a formé immédiatement opposition contre cette décision 
devant le commissaire de police. 


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7) 
 
Lors de l'audience du 8 novembre 2019 par-devant le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ a maintenu son opposition. 
 
 
Il s'opposait au motif qu'il recherchait un emploi à Genève et qu'un de ses 
enfants habitait en Valais, soit C______ (lequel habitait à Sion chez sa tante 
depuis le mois de janvier 2019 sans statut officiel) ; il s'en occupait chaque week-
end et il souhaitait qu'il revienne vivre avec lui dès qu'il aurait une situation stable. 
Ses deux autres enfants, soit D______ et E______, habitaient Grenoble. Il était 
peintre en bâtiment. Il n'avait aucun document à produire concernant ses 
recherches d'emploi et notamment le fait qu'il avait déposé son dossier dans deux 
agences de placement, l'une à Vevey, l'autre à Lausanne. Il avait travaillé à 
Lausanne en 2011 et 2012, mais jamais à Genève. Il regrettait avoir commis le vol 
à H&M. Il avait été condamné dans le canton de Berne parce qu'il avait été en 
compagnie de quelqu'un qui avait volé du parfum. Il n'avait pas fait opposition à 
l'ordonnance pénale du Ministère public du 30 octobre 2019. 
 
 
L'interdiction dont il faisait l'objet allait le pénaliser dans la vie ; il 
souhaitait s'installer dans la région et trouver du travail. Il bénéficiait actuellement 
d'indemnités de chômage françaises d'un montant de EUR 1'200.- par mois. En 
2011-2012, lorsqu'il n'avait plus eu de travail, il n'avait pas obtenu le 
renouvellement de son permis G. Il se déplaçait en transports publics. 
 
 
La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la 
mesure d'interdiction territoriale pour une durée de douze mois. 
 
 
Le conseil de M. A______ a indiqué que son client avait notamment besoin 
de traverser le canton de Genève dans l'hypothèse où il trouverait un emploi dans 
le canton de Vaud. Il a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève, subsidiairement à la réduction de la durée de 
cette interdiction à six mois, voire moins. 
8) 
 
Par jugement du 8 novembre 2019, le TAPI a admis partiellement 
l'opposition, et a confirmé la décision d’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prise par le commissaire de police le 30 octobre 2019, mais pour une 
durée réduite à six mois. 
 
 
S'agissant de la durée de la mesure, une durée de douze mois était certes en 
soi possible, même lorsqu'il s'agissait d'une première décision de ce type. Elle 
devait néanmoins être soigneusement évaluée et ne pas excéder ce qui paraissait 
proportionné au cas d'espèce. En l'occurrence, l'intéressé avait été condamné à 
deux reprises pour avoir commis des vols somme toute de peu d'importance. Il 
semblait donc particulièrement rigoureux d'appliquer d'emblée une durée de douze 
mois à l'interdiction en cause, le principe de proportionnalité supposant en effet 
que l'on raisonnât en termes d'adéquation entre les motifs de la décision et les 
conséquences qu'elle entraînait. Partant, il y avait lieu, conformément au principe 


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de la proportionnalité, d'en réduire la durée à six mois, qui ne saurait être 
considérée comme trop courte pour être apte à protéger l’ordre et la sécurité 
publics dans le périmètre en question, les risques de réitération au vu du dossier 
étant cependant manifestes, mais apparaissait conforme au principe de la 
proportionnalité. 
9) 
 
Par acte posté le 22 novembre 2019, et reçu le 25 novembre 2019, le 
commissaire de police a interjeté recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement 
précité, concluant à son annulation en tant qu'il réduisait la durée de la mesure 
d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève à six mois. 
 
 
Les faits ayant mené à la condamnation de M. A______ à Berne portaient 
sur six parfums et un pull, pour un montant total de CHF 1'155.90. La coauteure 
qu'il disait n'avoir fait qu'accompagner n'avait pas été interpellée. Pour commettre 
ce vol, il avait amené des sacs spécialement préparés et recouverts d'aluminium, 
ainsi qu'il ressortait de l'ordonnance pénale annexée. Le second vol commis à 
Genève dépassait lui aussi la limite de CHF 300.- et constituait donc également un 
crime. 
 
 
M. A______ disait habiter Annemasse, mais la question de son domicile 
exact – Annemasse / Ville-la-Grand ou région parisienne, où avait été délivrée sa 
carte d'identité et où il avait indiqué habiter aux services de sécurité du magasin 
H&M – n'était pas claire. Selon un courriel envoyé au représentant du 
commissaire de police le 20 novembre 2019 par le centre de coordination 
policière et douanière (ci-après : CCPD), joint en annexe, son adresse était 
néanmoins à Ville-la-Grand pour les autorités françaises. 
 
 
Le rapport d'arrestation dressé par la police le 29 octobre 2019 indiquait 
notamment qu'il ressortait des contrôles effectués auprès du CCPD que 
M. A______ était défavorablement connu des services de police français. Était 
joint au recours un courriel envoyé le 29 octobre 2019 à la police genevoise par le 
CCPD, selon lequel M. A______ était connu de la police française en tant 
qu'auteur ou complice pour trente-neuf infractions différentes entre 2010 et 2019, 
allant du vol simple à l'escroquerie et au faux dans les titres en passant par 
diverses autres incriminations, principalement contre le patrimoine, commises 
selon ces renseignements dans de nombreuses villes de France (notamment à 
Grenoble, l'Isle d'Abeau, Conflans-Ste-Honorine, Paris, Saint-Denis, Bourges et 
Angers). 
 
 
Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalité emportait 
également une interdiction d'insuffisance. Le TAPI avait passé sous silence les 
nombreux antécédents français de M. A______ et omis d'en tenir compte. 
L'intéressé avait de plus été condamné en Suisse pour deux crimes, à cinq mois 
d'intervalle, ce que le TAPI avait eu la volonté de minimiser en indiquant que 


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l'intéressé avait été condamné à deux reprises pour des vols « somme toute de peu 
d'importance », alors que l'on avait affaire à un criminel récidiviste. De plus, 
M. A______, selon ses propres explications, n'avait aucun lien à Genève ni 
aucune raison de s'y rendre. 
10) 
Le 29 novembre 2019, M. A______ a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il ne contestait pas l'appréciation des preuves opérée dans le jugement 
attaqué, les éléments invoqués dans le recours ne visant qu'à substituer la vision 
du commissaire de police aux faits retenus par le TAPI, ou à prendre en compte de 
nouvelles pièces dont l'établissement était pour le moins contestable et dont la 
pertinence n'était pas démontrée. 
 
 
S'agissant de son adresse, il avait habité auparavant à Saint-Denis, où sa 
carte d'identité avait été établie, et habitait depuis le 17 septembre 2019 à 
Annemasse. Il produisait une attestation de résidence ainsi qu'une attestation de 
Pôle Emploi à Annemasse, auprès duquel il était inscrit, et percevait des 
allocations de chômage mensuelles d'un montant d'un peu plus de EUR 1'200.-. 
 
 
Le document recensant des antécédents français devait être écarté de la 
procédure. Il ne s'agissait pas d'un extrait de casier judiciaire, mais d'une fiche de 
police partiellement caviardée listant des procédures qui pouvaient s'être conclues 
sans qu'il y ait eu de condamnation, ou même sans qu'il ait pu avoir connaissance 
des inscriptions concernées. 
 
 
En insistant sur la commission de « crimes », le commissaire de police 
insistait sur l'aspect pénal littéral, et l'appréciation opérée par le TAPI était 
correcte et nullement arbitraire. 
11) 
Le même jour, le commissaire de police a spontanément précisé qu'il était 
tenu par la qualification pénale des infractions commises, et que la récidive était 
un élément important en termes d'appréciation de la menace contre la sécurité et 
l'ordre publics. 
12) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 


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2) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 25 novembre 
2019 et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
Est litigieuse sur le fond la durée de l’interdiction territoriale. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 
 
 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment à la suite d’une condamnation pour vol, brigandage, lésions 
corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la 
LStup. 
 
b. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions 
du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die 
Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc 
SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, 
ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Selon le Tribunal fédéral, 
celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, soit être 
adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci 
(ATF 142 II 1 consid. 2.3). Ainsi, la mesure ne peut pas être ordonnée pour une 
durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). Des durées 
inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
4) 
 
En l'espèce, l'appréciation telle que l'a opérée le TAPI sur la base du dossier 
en sa possession ne prête guère le flanc à la critique. Il n'était pas contesté devant 
lui que l'intimé habitait la région genevoise. Le TAPI n'avait connaissance que de 
l'ordonnance pénale genevoise du 30 octobre 2019, portant sur un vol à l'étalage 


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d'un montant total de CHF 303.35, et donc à peine supérieur au seuil prévu à 
l'art. 172ter CP, et le dispositif de l'ordonnance pénale bernoise du 11 mars 2019, 
soit une condamnation à une peine pécuniaire – modeste – de vingt-quatre 
jours-amende avec sursis. Le rapport d'arrestation mentionnait certes le courriel 
du CCPD, mais celui-ci n'était pas joint, pas plus que l'ordonnance pénale 
bernoise elle-même, qui n'ont été joints qu'au recours interjeté devant la chambre 
de céans. 
 
 
Il ressort toutefois de ces pièces nouvelles que la menace que constitue le 
recourant pour la sécurité et l'ordre publics est plus grande que le TAPI ne l'a 
mesurée. S'agissant du courriel du CCPD, il s'agit certes, comme l'indique 
l'intimé, d'un document qui ne possède pas la force probante d'un casier judiciaire, 
mais d'une fiche de police qui recense des procédures n'ayant peut-être pas 
débouché sur une condamnation. Il s'agit toutefois, dans le cadre de la présente 
procédure, non pas d'établir avec précision les antécédents pénaux de l'intimé, 
mais uniquement d'estimer la menace à la sécurité et à l'ordre publics qu'il 
constitue pour le canton de Genève, en la mettant en balance avec son intérêt privé 
à pouvoir y circuler librement. Dans cette mesure, au vu du nombre des 
inscriptions figurant dans ces renseignements de police et de la variété de lieux 
dans lesquels des procédures ont été ouvertes, il apparaît que la présence de 
l'intimé présente des risques sécuritaires importants pour le canton quand bien 
même seule une partie des procédures concernées aurait débouché sur une 
condamnation. De même, l'ordonnance pénale bernoise fait apparaître que l'intimé 
a soigneusement préparé le vol commis en mars 2019, emportant avec lui des sacs 
en aluminium pour déjouer les contrôles magnétiques de sécurité du magasin, ce 
qui dénote une énergie criminelle plus importante que celle qui ressort de 
l'ordonnance pénale genevoise. 
 
 
Dès lors, et quand bien même le ton véhément employé par le commissaire 
de police dans son acte de recours est malvenu, la mise en balance de la menace 
constituée par l'intimé et de son intérêt à pénétrer dans le canton de Genève à 
brève échéance fait apparaître comme plus adéquate la durée d'un an retenue 
initialement par le recourant. 
 
 
Le recours sera dès lors admis et le jugement attaqué annulé en ce qu'il 
réduit la durée de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève à six mois, la 
durée de douze mois résultant de la mesure prononcée le 30 octobre 2019 devant 
être confirmée. 
5) 
 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 87 al. 1 LPA et art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2019 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2019 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2019 
en ce qu'il réduit la durée de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève à six 
mois ; 
rétablit la décision du commissaire de police du 30 octobre 2019 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Vincent Mounoud, avocat 
de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :