ge_gerichte · DCSO/6/2008 · 2008-01-17 · fr

Résumé:
 Le lieu où le poursuivi exerce habituellement sa profession n'est pas un lieu de séjour au sens de l'art. 48 LP.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/6/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 17 JANVIER 2008 
Cause A/4266/2007, plainte 17 LP formée le 6 novembre 2007 par I______ AG. 
 
Décision communiquée à : 
- I______ AG 
 
 
- M. M______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 18 septembre 2007, I______ AG (ci-après : Inkasso AG) a requis une 
poursuite à l'encontre de M. M______ c/o A______, rue Y______2, 1202 Genève, 
en application de l'art. 48 LP. 
 
Par courrier du 26 septembre 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
répondu à I______ AG qu'il ne pouvait pas donner suite à sa réquisition. Il 
précisait que l'adresse personnelle du débiteur devait être indiquée dans la 
réquisition, ne serait-ce que pour lui permettre de constater sa compétence 
territoriale (art. 46 LP) et que l'adresse professionnelle n'avait qu'une valeur 
subsidiaire pour permettre la notification des actes de poursuite au débiteur si 
celui-ci ne peut être atteint à son domicile privé. Il ajoutait que les renseignements 
nécessaires pouvaient être obtenus auprès de l'Office cantonal de la population, 
dont il communiquait l'adresse. 
B. 
Le 9 octobre 2007, I______ AG a écrit à l'Office. Elle relevait qu'en date des 
24 avril et 18 septembre 2007, elle avait requis une poursuite à l'encontre de M. 
M______ et que ses deux réquisitions lui avaient été retournées au motif que la 
compétence territoriale n'était pas donnée. Elle transmettait à l'Office une 
troisième réquisition de poursuite contre le prénommé dont le domicile privé, 
affirmait-elle, était inconnu et demandait à ce qu'il soit fait application de l'art. 
48 LP. 
 
Par courrier du 25 octobre 2007, l'Office a répondu à I______ AG qu'il ne pouvait 
pas donner suite à sa réquisition de poursuite enregistrée sous n° 07 xxxx22 R. Il 
indiquait que le lieu de séjour, au sens de l'art. 48 LP, se définit, négativement, par 
l'absence de domicile fixe selon l'art. 46 al. 1 LP et impliquait un séjour d'une 
certaine durée, conditions non réalisées en l'espèce, et que l'adresse 
professionnelle ne pouvait pas constituer le lieu de séjour au sens de l'art. 48 LP. 
C. 
Par acte posté le 6 novembre 2007, I______ AG a saisi la Commission de céans. 
Elle demande à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui délivrer dans le plus bref 
délai le commandement de payer suite à la poursuite requise à l'encontre de M. 
M______, en application de l'art. 48 LP. 
 
Dans son rapport du 15 novembre 2007, l'Office expose que, selon les 
renseignements qu'il a obtenus, A______ est un magasin de décoration, 
d'organisation de mariages et de soirées à thèmes tenu par M. M______ et que 
cette enseigne n'est pas inscrite au Registre du commerce. A sa connaissance, le 
débiteur, qui n'est pas inscrit à l'Office cantonal de la population, n'a pas de 
domicile privé à Genève. L'Office conclut au rejet de la plainte, l'adresse indiquée 
par I______ AG dans sa réquisition de poursuite, soit l'adresse professionnelle du 


 
 
- 3 - 
poursuivi, ne pouvant être considérée comme un lieu de séjour d'une certaine 
durée. 
 
Invité à se déterminer, M. M______ n'a pas donné suite. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte, soit la 
décision de l'Office de rejeter la réquisition de poursuite formée par la 
poursuivante, laquelle a qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 
13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP, à 
savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de 
son représentant (art. 67 al. 1 ch. 2 LP), soit, selon le formulaire officiel (Form. 1), 
son adresse exacte, c’est-à-dire une adresse où le commandement de payer peut 
être notifié, lieu qui ne doit d’ailleurs pas être confondu avec le lieu où le 
poursuivi domicilié à l’étranger possède un établissement en Suisse, à mentionner 
dans la réquisition de poursuite sous la rubrique « Autres observations » pour 
permettre à l’Office de vérifier sa compétence ratione loci (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 67 n° 40). Ces mentions sont reprises dans le 
commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
3.a. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur et est déterminé selon 
les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l’art. 20 LDIP, qui 
contient la même notion de domicile. Une personne physique a ainsi son domicile 
au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec l’intention de s’y établir, ce qui suppose 
qu’elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et 
professionnels. 
 
En plus de ce for ordinaire, la LP instaure un nombre restreint de fors spéciaux, 
pour tenir compte de situations particulières, en particulier pour faciliter 
l’exécution forcée malgré l’absence physique du débiteur où il est néanmoins 
justifié qu’une poursuite puisse être intentée. 
3.b. Ainsi, le débiteur qui n'a pas de domicile fixe, en Suisse ou à l'étranger, peut être 
poursuivi au lieu où il se trouve (art. 48 LP), étant rappelé que le domicile 
étranger rompt l'allégeance à l'exécution helvétique et exclut, autres fors spéciaux 
réservés, celui du séjour (Henri-Robert Schüpbach, Commentaire romand, ad art. 
48 n° 11 ; BlSchK 2002 15). 


 
 
- 4 - 
 
Le lieu de séjour au sens de cette disposition est le lieu où le poursuivi a sa 
résidence et suppose que celui-ci a abandonné son précédent domicile et ne s'en 
est pas créé un nouveau que ce soit en Suisse ou à l'étranger. Il implique un séjour 
d’une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports 
assez étroits. Le lieu où le poursuivi exerce habituellement sa profession et/ou 
réside temporairement n'est pas un lieu de séjour ; un séjour tout à fait éphémère 
ou de pur hasard ne suffit pas. Plus que pour le domicile, il faut se baser sur 
l’apparence extérieure, plutôt que sur des éléments subjectifs tels que la volonté. 
L’aspect objectif rendant la résidence reconnaissable pour des tiers a toute son 
importance dans le cadre de l’art. 48 LP. Si une personne séjourne en Suisse tantôt 
dans un endroit, tantôt dans un autre, elle sera tenue pour résident là où l’unissent 
les liens les plus forts (BlSchK 2005, p. 229 consid. 3 et la référence citée). Il ne 
s’ensuit toutefois pas que seul un séjour prolongé et permanent constitue une 
résidence ; la halte contrainte dans un lieu déterminé ne constitue par exemple pas 
une résidence au sens de l’art. 48 LP (Henri-Robert Schüpbach, op. cit., ad art. 48 
n° 13 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 48 n° 7 et n° 13 ; ATF 119 
III 54, JdT 1995 II 118 ; BlSchK 1984, p. 55). 
3.c. En l'espèce, la plaignante a indiqué dans sa réquisition de poursuite que l'adresse 
du poursuivi était c/o A______ à Genève et que celle-ci constituait son lieu de 
séjour au sens de l'art. 48 LP. 
 
Le poursuivi n'est pas connu de l'Office cantonal genevois de la population ; 
A______, raison sociale qui n'est pas inscrite au Registre du commerce, est un 
magasin de décoration, d'organisation de mariages et de soirées à thèmes tenu par 
le poursuivi. 
 
Il appert ainsi que l'adresse susmentionnée est une adresse professionnelle. 
 
Or, le lieu où le poursuivi exerce habituellement sa profession n'est pas un lieu de 
séjour au sens de l'art. 48 LP et de la jurisprudence rappelée ci-dessus. 
 
La plaignante paraît confondre le for spécial de l'art. 48 LP, dont les conditions 
d'application ne sont pas réalisées en l'espèce, avec le lieu où la notification du 
commandement de payer peut intervenir, soit dans la demeure du débiteur ou à 
l'endroit où il exerce habituellement sa profession (art. 64 al. 1 LP). 
 
C'est donc à bon droit que l'Office a rejeté la réquisition de poursuite formée par 
la plaignante, aucun autre for spécial, en particulier celui réservé à l'art. 50 al. 
1 LP qui permet de poursuivre un débiteur domicilié à l'étranger qui a un 
établissement en Suisse pour les dettes de celui-ci, n'étant donné. 
4. 
Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 
 * 
 


 
 
- 5 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 novembre 2007 par I______ AG contre la 
décision de l'Office des poursuites rejetant la réquisition de poursuite n° 07 xxxx33 U. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure ; M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le