ge_gerichte · ACJC/1114/2024 · 2024-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 septembre 
2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6758/2024 
ACJC/1114/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre un "avis de retrait" 
DCBL/394/2024 du 28 mars 2024 de la Commission de conciliation en matière de baux 
et loyers, 
et 
B______ ANLAGESTIFTUNG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par 
Me Christian TAMISIER, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève. 
 


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C/6758/2024 
EN FAIT 
A. 
a Par contrat du 27 juillet 2021, B______ ANLAGESTIFTUNG, bailleresse, a 
remis à bail à A______ SARL, locataire, une arcade de 283 m² au 2ème étage de 
l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (centre commercial 
"C______"), destinée à l'exploitation d'un restaurant/bar ______, moyennant un 
loyer mensuel de 23'697 fr., charges comprises. 
 
Un avenant valable dès le 1er décembre 2022 a prévu la location à A______ SARL 
de cinq dépôts aux 4ème et 5ème sous-sols de l'immeuble, moyennant un loyer 
mensuel total de 2'014 fr. 
 
b. Par avis de résiliation sur formule officielle, daté du 13 février 2024 et adressé 
à la locataire par pli recommandé du 14 février 2024, B______ 
ANLAGESTIFTUNG a résilié le bail relatif à l'arcade et aux dépôts avec effet au 
31 mars 2024, en se référant à l'art. 257d al. 1 CO et à une mise en demeure du 
10 janvier 2024. L'avis indiquait que l'arriéré de loyer s'élevait à 257'794 fr. 15 au 
13 février 2024, soit 10 mois de location du 1er décembre 2022 au 31 janvier 
2024. 
 
c. Le 15 mars 2024, A______ SARL, agissant par l'intermédiaire de Me D______, 
avocat au bénéfice d'une procuration signée par E______, à l'époque associé 
gérant président avec signature individuelle de la société, a déposé à la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après: la Commission 
de conciliation) une "Action en contestation et annulation de la résiliation du 
bail", concluant à l'annulation du congé du 13 février 2024. La cause a été 
enregistré sous le n° C/6758/2024. 
 
d. Par un courrier déposé à la Commission de conciliation le 27 mars 2024, signé 
par F______, à l'époque associé gérant avec signature individuelle de 
A______ SARL, celle-ci a retiré "la contestation de résiliation de bail pendante 
sous le numéro de procédure C/6758/2024", en précisant que le mandat de 
Me D______ prenait ainsi fin. 
 
e. Par pli simple adressé à A______ SARL le 28 mars 2024, reçu par la société le 
2 avril 2024, la Commission de conciliation a retourné à celle-ci les pièces qu'elle 
avait déposées avec sa requête. Le pli comprenait un "avis de retrait" 
DCBL/394/2024, signé par une greffière, précisant que la requête avait été retirée. 
 
f. Par courrier déposé le 28 mars 2024, Me G______, avocat, a informé la 
Commission de conciliation de ce qu'il succédait à Me D______ dans la défense 
des intérêts de A______ SARL et l'a invitée à lui adresser toute éventuelle 
correspondance future suite au retrait de la procédure. Il a annexé une procuration 
de la société, signée par F______ le même jour. 


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g. Le 3 avril 2024 la bailleresse a demandé à la Commission de conciliation si une 
procédure en opposition à la résiliation était pendante. 
Le 11 avril 2024 la Commission de conciliation a répondu à B______ 
ANLAGESTIFTUNG que le congé avait été contesté et que la procédure avait été 
retirée par F______ sans avoir consulté Me D______. 
 
h. Le 3 avril 2024, Me D______ a écrit à la Commission de conciliation que 
F______ avait agi sans droit et abusé de son pouvoir de signature. Il a invité la 
Commission à annuler l'avis de retrait du 28 mars 2024 et à suspendre la cause 
jusqu'à connaissance des votes de la séance extraordinaire du Conseil des gérants 
qui devait se tenir le 4 avril 2024. 
Le 9 avril 2024, Me D______ a fait parvenir à la Commission de conciliation "une 
copie de l'extrait du procès-verbal original du Conseil des gérants de 
A______ Sàrl du 4 avril 2024 concernant la décision du maintien ou de la 
révocation du/des mandat/s attribué/s à Me D______ ainsi que la décision de 
convoquer une assemblée extraordinaire avec comme proposition notamment la 
révocation de la fonction de gérant de Monsieur F______". 
B. 
a. Le 9 avril 2024, A______ SARL, agissant par l'intermédiaire de Me D______, 
a expédié à la Cour de justice un acte intitulé "recours", dirigé contre "la radiation 
du rôle respectivement l'avis de retrait" de la Commission de conciliation du 28 
mars 2024, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, avec suite de frais 
judiciaires et dépens, principalement, à la reprise de la cause et de la procédure de 
conciliation et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la Commission de 
conciliation pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
 
b. Par arrêt ACJC/500/2024 du 18 avril 2024, la Cour a rejeté la requête, formée 
par A______ SARL à titre préalable, de suspension du caractère exécutoire de 
l'avis de retrait contesté. 
 
c. Dans sa réponse du 22 avril 2024, B______ ANLAGESTIFTUNG conclut à 
l'irrecevabilité et au rejet du recours. 
 
d. A______ SARL s'est encore déterminée le 30 avril 2024. 
 
e. Les parties ont allégué des faits nouveaux et déposé des pièces nouvelles. 
f. Elles ont été informées le 4 juin 2024 de ce que la cause était gardée à juger. 
g. Le 8 juillet 2024, Me D______ a cessé d'occuper et révoqué l'élection de 
domicile en son étude. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
La locataire a choisi de contester le congé extraordinaire du 14 février 2024 – dont 
l'éventuelle nullité ou inefficacité pourrait encore, cas échéant, être soulevée au 
plus tard au cours de la procédure d'expulsion, sauf abus de droit (LACHAT, Le 
bail à loyer, Edition 2019, p. 985, ch. 6.3) – par une requête en conciliation 
formée le 15 mars 2024. Par acte du 27 mars 2024, elle a déclaré "retirer la 
contestation". Le 28 mars 2024, la Commission de conciliation lui a ainsi retourné 
ses pièces, avec un "avis de retrait". 
La locataire soutient que cet avis de retrait devrait être "assimilé matériellement à 
la radiation de la procédure de conciliation au sens de l'art. 206 al.1 CPC". Il serait 
donc susceptible de recours selon l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le préjudice 
difficilement réparable consistant dans le risque qu'une nouvelle requête introduite 
après la radiation soit considérée comme tardive, vu le délai péremptoire de 
l'art. 273 al. 1 CO. 
 
Selon la bailleresse, la Commission de conciliation, en prenant "formellement 
acte" du retrait, aurait rayé la cause du rôle. Il s'agirait de la radiation du rôle d'une 
procédure devenue sans objet pour d'autres raisons au sens de l'art. 242 CPC, soit 
d'une décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC, laquelle pourrait être 
attaquée par la voie de l'appel, si la valeur litigieuse est atteinte, sinon du recours 
en vertu de l'art. 319 let. a CPC. En l'espèce, la valeur litigieuse étant largement 
supérieure à 10'000 fr., la décision aurait dû être attaquée par la voie de l'appel. Le 
recours de la locataire serait ainsi irrecevable. 
1.1 La procédure de conciliation est introduite par le dépôt d'une requête de 
conciliation, à laquelle il faut joindre la procuration d'un éventuel représentant 
(art. 68 al. 3 CPC). La requête de conciliation est introductive d'instance et 
emporte litispendance. Contrairement à la demande adressée au tribunal (art. 65 
CPC), la requête de conciliation peut être retirée sans préjudice même après sa 
notification au défendeur, lequel ne peut s'opposer au retrait. Le retrait de la 
requête de conciliation n'équivaut pas à un désistement d'action et n'emporte donc 
pas les effets d'une décision entrée en force (SANDOZ, La conciliation, in 
Procédure civile suisse, 2010, pp. 66-67). 
Lorsque la tentative de conciliation aboutit devant l'autorité de conciliation, celle-
ci consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action 
inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. 
Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal (art. 208 al. 1 CPC). La 
transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une 
décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC). 
Les mêmes règles sont prévues pour la transaction, l'acquiescement et le 
désistement d'action qui interviennent en procédure ordinaire devant le tribunal 


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(art. 241 al. 1 et 2 CPC); elles sont également applicables dans les procédures 
simplifiée et sommaire (art. 219 CPC). L'art. 241 al. 3 CPC prévoit que le tribunal 
raye l'affaire du rôle. 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que la transaction judiciaire au sens 
des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit 
directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être 
remise. La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, 
met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3). L'autorité ou le juge se bornent à 
en prendre acte; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, 
ils rayent la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_150/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.2; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 
consid. 4.1.1). Une décision de radiation de la cause du rôle, au sens de l'art. 241 
al. 3 CPC, est dès lors un acte n'ayant qu'une portée déclaratoire. Elle n'est donc 
pas susceptible d'un recours ordinaire, hormis sur la question des frais de la 
procédure (ATF 139 III 133 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_432/2022 
du 13 décembre 2022 consid. 3.3.2). 
Les principes qui viennent d'être rappelés sont applicables à l'acquiescement et au 
désistement d'action. 
Il n'y a pas de décision judiciaire au sens du CPC lorsque la procédure se termine 
par une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action. Faute d'être 
assimilés à une décision, une transaction judiciaire, un acquiescement ou un 
désistement ne peuvent être attaqués ni par un appel ni par un recours limité au 
droit (ATF 149 III 145 consid. 2.6.2 - JdT 2023 II 259 p. 267). 
L'art. 328 al. 1 let. c CPC dispose qu'une partie peut demander la révision de la 
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle 
fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire 
n'est pas valable. Ces "substitutions de décisions" ont les effets d'une décision 
entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). La seule voie de recours contre ces sortes de 
décisions est la révision. L'objet du recours en révision n'est pas la décision de 
rayer du rôle, décision déclaratoire (art. 241 al. 3 CPC) qui ne peut être l'objet 
d'un recours que par rapport à la question des frais qu'elle inclut éventuellement; 
l'objet du recours est l'acte de disposition à proprement parler. Dans le cas d'un 
désistement, c'est alors la déclaration unilatérale et inconditionnelle que la partie 
demanderesse fait au tribunal, selon laquelle elle retire totalement ou partiellement 
(désistement partiel) ses conclusions (ATF 149 III 145 consid. 2.6.3 - JdT 2023 II 
259 pp. 267-268). 
Selon la jurisprudence, les motifs qui peuvent être invoqués à l'appui d'une 
demande de révision pour invalidité d'une transaction judiciaire, d'un 
acquiescement ou d'un désistement d'action sont des vices de nature matérielle ou 


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procédurale et en particulier les vices de la volonté au sens des art. 23 ss CO (ATF 
149 III 145 consid. 2.6.4 - JdT 2023 II 259 p. 268), mais aussi le défaut de 
représentation régulière (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2019, n. 37 ad art 242 CPC). 
Cas échéant, l'autorité de conciliation est compétente pour se prononcer (BOHNET, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 12 ad art 208 CPC; cf. 
également PC CPC - BASTONS BULLETTI, art. 328, N 23). 
1.2 En l'espèce, la locataire a retiré la requête de conciliation avant qu'une 
audience de conciliation ne soit fixée, de sorte que ce retrait n'a pas été consigné 
au procès-verbal par la Commission de conciliation. Celle-ci n'a pas rayé l'affaire 
du rôle, mais s'est bornée à adresser un avis de retrait à la requérante, à qui elle a 
retourné les pièces de la procédure. En toute hypothèse, une éventuelle décision 
de radiation du rôle n'aurait eu qu'un effet déclaratif et n'aurait pas été susceptible 
de recours. 
La locataire conteste la validité du retrait de la requête intervenu le 27 mars 2024, 
en se prévalant d'un défaut de représentation régulière. Au vu des principes 
rappelés ci-dessus, seule la voie de la révision lui est ouverte. 
En définitive, le recours de la locataire est irrecevable. 
Il est donc superflu d'examiner la recevabilité des allégations et pièces nouvelles 
des parties. 
2. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 9 avril 2024 par A______ SARL contre l'avis 
de retrait DCBL/394/2024 de la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers du 28 mars 2024 (cause C/6758/2024). 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur 
Ivo 
BUETTI, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur 
Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.