ge_gerichte · JTAPI/980/2024 · 2024-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3191/2024 LVD 
JTAPI/980/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 3 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Claire DECHAMBOUX, avocate 
contre 
Monsieur B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/11 - 
A/3191/2024 
EN FAIT 
1. 
La police est intervenue au domicile de Madame A______ et de Monsieur 
B______, sis rue du C______ 1______ le 30 septembre 2024 à 21h45, suite à un 
conflit de couple. 
2. 
Selon son rapport, une bouteille avait été jetée depuis le balcon du couple et avait 
atterri sur le trottoir. A l’arrivée des policiers, la situation était calme et divers objets 
étaient cassés dans le domicile. 
Des photos de l’appartement et du bras droit de M. B______ ont été prises par la 
police. 
Sur les 36 derniers mois, plusieurs interventions de la police étaient répertoriées 
dans la base de données de la police. 
3. 
La police a auditionné M. B______ le 1er octobre 2024 à 00h23 au poste de police. 
Il avait rencontré sa femme plus de 20 ans auparavant aux Pâquis et ils avaient 
immédiatement emménagé ensemble. 
Ils avaient beaucoup de conflits. Sa femme était alcoolique, elle entrait à la maison 
et cassait tout : ils étaient allés au moins huit fois au poste de police. 
Le 30 septembre, il était tranquillement chez lui quand elle était rentrée vers 20h30 
avec son fils de 35 ans, Monsieur D______. Il venait de prendre l’apéro et elle avait 
commencé « à faire chier » : elle s’était bagarrée avec son fils qui en avait aussi 
« ras le bol ». Elle avait voulu l’étrangler en lui saisissant le cou avec ses deux 
mains : heureusement, le fils de sa femme avait pu s’interposer et la retenir. Il 
n’avait pas perdu connaissance ni n’avait eu le souffle coupé, car cela avait duré à 
peine une seconde. Elle l’avait injurié, et traité pour la 2ème fois de « pédophile ». 
Il avait un hématome sur l’avant-bras droit et un autre sur la main droite : il 
supposait que sa femme lui avait donné des coups pendant la dispute. Il avait pris 
des coups car elle tapait dans toutes les directions. 
Il n’était pas violent, ce n’était pas son style de taper une femme. Ce soir-là, il ne 
l’avait pas touchée ni insultée ; il avait essayé de temporiser. Il lui avait demandé 
de se calmer puis avait appelé la police. Il ne l’avait pas frappée au cou. Il lui avait 
toutefois dit « Pour m’avoir accusé de pédophilie, je devrais te tuer ». 
C’était sa femme qui avait jeté une bouteille de jus de citron de 1 litre pleine par la 
fenêtre, laquelle était tombée non loin d’une personne se trouvant dans la rue et qui 
avait « gueulé ». Sa femme l’avait à tort accusé en disant que c’était lui qui avait 
jeté la bouteille. 
Il y avait eu une non-entrée en matière sur la plainte déposée par sa femme il y avait 
environ un mois et demi ; elle l’avait accusé d’être un pédophile. La police était 
venue chez eux et avait saisi ses appareils électroniques. C’était des « conneries », 


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sa femme était une mythomane. Il avait été condamné à deux reprises pour insultes 
raciales. 
C’était à elle de quitter le domicile. Le bail était à leur deux noms, précédemment 
il n’était qu’au sien. 
C’était son nouveau « mec », Monsieur « E______ » qui tirait les ficelles, il montait 
la tête à sa femme. Il venait chez eux quand il n’était pas là. 
Il pensait que tout le quartier savait que sa femme était séropositive ; lui-même 
l’avait dit au fils de sa femme un mois auparavant et sa femme lui en voulait. 
4. 
La police a également procédé à l’audition de Mme A______ au poste de police le 
même jour à 01h00 du matin. 
Elle avait rencontré son mari dans le quartier de Pâquis en 2001 et ils s’étaient 
mariés en 2004. Les premières disputes remontaient, selon ses souvenirs, à 2006 ; 
au cours de leurs disputes, ils échangeaient régulièrement des injures. A part des 
injures, elle n’avait jamais tapé son mari ou endommagé des objets du domicile. 
C’était toujours lui qui était violent envers elle : le dernier épisode remontait au 5 
août 2024. Depuis ce jour, elle avait demandé le divorce ainsi qu’une mesure 
d’éloignement : ils étaient actuellement en procédure de divorce. 
Le soir du 30 septembre, elle était revenue chez elle avec son fils vers 20h30 pour 
manger. Son mari s’était approché d’eux et lui avait dit « Je vais dire à tout le monde 
aux Pâquis que tu es séropositive » ; elle se fichait de ses paroles. Il avait alors vu 
qu’elle avait son téléphone en mains et il avait cru qu’elle appelait la police ; du 
coup, il s’était énervé et avait renversé tout ce qui se trouvait sur la table. Il lui avait 
également donné un coup de poing dans le cou, du côté gauche mais elle n’avait 
pas de marques. Après cela, elle avait ouvert la fenêtre afin que les voisins puissent 
entendre qu’ils se disputaient et que quelqu’un puisse appeler la police. Son mari 
avait jeté une bouteille de jus de citron dans sa direction mais elle avait passé par la 
fenêtre et s’était brisée sur le trottoir. 
Durant le conflit, son mari l’avait également menacée de mort, lui ayant dit à 
plusieurs reprises « Je vais te tuer ». Elle n’avait elle-même rien cassé dans la 
maison ni donné de coups à son mari ; elle l’avait néanmoins insulté. 
Son fils avait tenté de les calmer mais lorsqu’il avait constaté que la situation 
dégénérait trop, il avait décidé de quitter le domicile. 
Elle attendait avec impatience le jugement de divorce ; depuis que la police avait 
saisi les ordinateurs de son époux le 5 août 2024, la situation était encore pire. Elle 
souhaitait qu’il quitte le domicile ; elle n’avait pas de lieu où se rendre si elle était 
elle-même éloignée du domicile, c’était à lui de partir. Le bail était à leurs deux 
noms. 
Son mari était un menteur ; elle l’avait jamais étranglé ni donné des coups. Elle 
ignorait d’où provenaient les marques présentes sur le bras de son mari. Elle n’avait 
fait que l’insulter, en réponse à ses insultes. 


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Elle prenait des médicaments pour la polyarthrite et le HIV. 
5. 
Par décision du 1er octobre 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement s’étendant du 1er octobre 2024 à 05h00 au 10 octobre 2024 à 17h00 
à l'encontre de Mme A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à 
l'adresse privée de M. B______, située rue du C______ 1______, F______, et de 
contacter ou de s'approcher de ce dernier. 
Selon cette décision, Mme A______ aurait été menacée de mort et insultée par son 
mari, lequel lui aurait asséné des coups. Quant à M. B______, il aurait également 
reçu des coups, aurait été victime d’injures et aurait subi une tentative 
d’étranglement au cou, sans perte de connaissance ni souffle coupé. 
Le couple était connu pour divers épisodes de violence, le dernier remontant au 5 
août 2024 durant lequel Mme A______ avait été prévenue de menaces, voies de fait 
et injures et M. B______ prévenu de voies de faits et injures. 
6. 
Mme A______ a fait immédiatement opposition à cette décision devant le 
commissaire de police, laquelle a été transmise au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) par courriel du 1er octobre 2024. 
7. 
Le tribunal a tenu une audience de comparution des parties le 2 octobre 2024. 
a. Mme A______ a confirmé son opposition à la mesure d’éloignement prise à son 
encontre par la police le 1er octobre 2024 car elle n’était pas une personne 
violente, n’avait jamais été condamnée pour violence, n’avait pas de casier 
judiciaire, et estimait que c’était son mari qui aurait dû être éloigné du domicile ; 
elle a déposé un certificat médical. Elle contestait tout ce que disait son mari car 
c’était des « conneries ». C’était lui qui était un alcoolique et un fou. Avec sa 
peau noire, on ne voyait pas quand il lui donnait des coups : elle avait encore 
mal à sa mâchoire. Elle n’avait pas encore consulté une institution habilitée à 
l’entretien thérapeutique et juridique comme la loi l’y obligeait, elle allait le 
faire rapidement. 
Son fils habitait à G______, mais depuis le 5 août 2024, il logeait avec eux à 
F______ car elle avait peur. Il avait quitté l’appartement en même temps 
qu’elle. Elle avait dormi dans un hôtel le 1er octobre 2024. Elle n’avait pas 
d’activité professionnelle : elle était à la recherche d’un emploi et devait 
commencer une formation qu’elle avait dû annuler à cause de l’évènement du 
1er octobre 2024. Elle s'était rendue à l’Hospice général après les évènements 
du 5 août 2024. C’est Monsieur E______ qui pourvoyait à son entretien depuis 
le début de son mariage, lui donnant notamment CHF 500.- par mois pour payer 
une partie du loyer : il s’agissait simplement d’un bon ami avec lequel elle 
n’avait pas de relation amoureuse. 
Elle ne contestait pas être rentrée alcoolisée le 1er octobre dernier, mais cela 
n'arrivait que de temps en temps : elle avait passé la journée avec des amies, 
avait notamment mangé avec elles à midi et elles avaient bu de l’alcool. 


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Elle vivait avec un mari violent depuis des années. Elle ne savait pas si son mari 
avait été condamné pour violence car il mentait tout le temps. Elle n’était au 
courant de rien et n’avait même pas accès à ses courriers bancaires. Elle 
contestait avoir cassé un quelconque objet dans l’appartement 
Elle n’avait jamais quitté le domicile conjugal. Le 5 août dernier, son mari avait 
été violent envers elle devant son petit-fils, raison pour laquelle elle avait 
demandé le prononcé d’une mesure d’éloignement qui ne lui avait pas été 
accordée. C’était là qu’elle avait décidé d’entamer des démarches en vue de 
divorcer et demandé à son fils de rester avec elle. 
Sur questions de son conseil, elle a indiqué qu’avec sa polyarthrite il ne lui était 
pas possible de serrer le cou de son mari. Elle dormait depuis dix ans avec un 
couteau sous son oreiller et s’enfermait dans sa chambre. Elle n’avait plus 
confiance et confirmait avoir peur qu’il la tue. 
Elle s’opposait à la demande de prolongation que son mari avait formulée en 
audience. 
b. Son conseil a indiqué qu’elle allait prochainement déposer une demande en 
divorce, mais à ce jour aucune procédure n’était en cours devant le tribunal civil, 
étant en négociation avec l’avocate de M. B______, à la demande de cette 
dernière. 
Il y avait eu une non-entrée en matière sur la plainte pénale déposée par sa cliente 
le 5 août dernier relative à des faits de pédophilie et de violence. Elle s’engageait 
à transmettre par courriel à son retour à l’Etude copie du procès-verbal de 
l’audition des parties suite à l’altercation du 5 août 2024, ainsi que l’ordonnance 
de non-entrée en matière. 
c. M. B______ a pour sa part confirmé qu’aucun avocat n’était constitué pour la 
défense de ses intérêts dans ce dossier. Mme A______ n’avait pas tenté de le 
joindre depuis le prononcé de la mesure. Il sollicitait d’ores et déjà la 
prolongation de la mesure pour la plus longue durée possible. 
 
Les hématomes qu’il avait sur le bras découlaient de l’altercation du 1er octobre 
2024, précisant toutefois prendre des anticoagulants et avoir rapidement des 
bleus. Il confirmait que sa femme l’avait frappé sur le bras et saisi par le cou. Il 
n’avait jamais levé la main sur sa femme, notamment pas lors des évènements 
du 5 août. 
 
Il était d’accord de divorcer et leurs avocates respectives étaient en discussion. 
 
Il avait toujours habité dans l’appartement avec son épouse sauf quand elle l’a 
temporairement quitté. Dans le cadre du divorce, ils n’étaient pas d’accord sur 
l’attribution du domicile conjugal. Le montant du loyer était de CHF 1'700.- et 
il contestait que son épouse lui donnait CHF 500.- par mois pour le loyer. Sa 
femme était simplement entretenue par M. E______ depuis de nombreuses 


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années et il n’était pas certain que sa femme n’ait pas eu de relation avec ce 
monsieur. 
 
Lorsque la police est intervenue le 5 août 2024, elle avait saisi tous ses appareils 
électroniques mais ceux-ci devraient lui être rapidement restitués, la police 
n’ayant rien trouvé dedans. A sa connaissance, il y a eu une non-entrée en 
matière sur la plainte pénale de sa femme. Il contestait avoir violenté sa femme 
ce jour-là, c’était le fils de cette dernière qui avait donné deux claques à sa mère 
ce jour-là. 
 
Il pensait que si le fils de sa femme n’avait pas été là le 1er octobre, il aurait pris 
un coup de couteau. Chaque fois que son épouse rentrait alcoolisée, à savoir 
environ une fois par semaine, une dispute éclatait. 
 
Il n'avait jamais été condamné pour violence. 
 
Sur questions du conseil de Mme A______, il a confirmé avoir été hospitalisé 
au Vietnam aux environs du 10 septembre mais que ça n’avait rien à voir avec 
les bleus présents sur son bras. Il buvait du jus de citron pour maigrir. 
 
Vu son état de santé, il ne pouvait plus vivre avec une personne comme sa 
femme, qui était régulièrement alcoolisée et violente. Lorsqu’elle n’était pas 
alcoolisée, elle était charmante mais lorsqu’elle buvait elle était « folle » : elle 
ne reconnaissait pas qu’elle était alcoolique. 
d. La représentante du commissaire de police a déposé les photos du bras de M. 
B______ en couleur. 
 
Elle pensait que la mesure d’éloignement aurait dû être prise jusqu’au 11 octobre 
à 5h00 au minimum puisque la durée minimale prévue par la loi est de dix jours. 
Elle confirmait la mesure jusqu’au 11 octobre 2024 à 17h00. 
 
Si Mme A______ souhaitait se rendre personnellement au domicile pour y 
récupérer des affaires, notamment ses médicaments, elle devait s’adresser à la 
police qui l’accompagnerait audit domicile. 
8. 
Le conseil de Mme A______ a transmis de très nombreuses pièces de la procédure 
pénale P/______/2024 au tribunal le même jour par courriel de 18h58, dont une 
copie a été remise à M. B______. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 


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2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. La demande 
de prolongation formulée en audience l’est également. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 


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sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
La personne éloignée est tenue, dans un délai de trois jours ouvrables après 
notification de la décision, de prendre contact et de convenir d’un entretien avec 
une institution habilitée à recevoir les auteurs présumés de violence domestique 
(art. 10 al. 1 LVD). Elle est tenue de se présenter à cet entretien. Cette obligation 
est mentionnée dans la décision d’éloignement (al. 2). L’entretien est destiné à aider 
la personne éloignée à évaluer sa situation. Elle reçoit à cette occasion des 
informations socio-thérapeutiques et juridiques (al. 3). La police s’assure du respect 
des obligations imposées à la personne éloignée (al. 4). 
6. 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
7. 
La mesure d’éloignement peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le 
prononcé initial de la mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 
al. 2 LVD). 
8. 
Le tribunal dispose pour statuer d’un délai de quatre jours dès réception de 
l’opposition. En cas de demande de prolongation, il statue avant l’expiration de la 
mesure. Son pouvoir d’examen s’étend à l’opportunité. S’il n’a pas statué à 
l’échéance du délai, la mesure cesse de déployer ses effets (art. 11 al. 3 LVD). 
9. 
Lorsqu'il statue sur le bien-fondé d'une mesure d'éloignement, de même que 
lorsqu’il est saisi d’une demande de prolongation d’une telle mesure, qui porte 
atteinte à la liberté personnelle de son destinataire, le tribunal doit s'assurer que 
cette mesure respecte le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 de la 
Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), qui se compose des 
règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - 
de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 
2001 consid. 2c). 
10. 
En l'espèce, il apparait que les déclarations des époux sont totalement 
contradictoires tant sur les évènements qui se sont déroulés le 1er octobre dernier 
ayant conduit à la mesure d’éloignement que les épisodes précédents, notamment 


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ceux du 5 août 2024. Il peut cependant être retenu que la situation au sein du couple 
est très conflictuelle et que les époux s’accordent sur la volonté de divorcer, des 
discussions entre leurs conseils respectifs ayant été entamées. 
Il ressort des pièces du dossier qu’une forte altercation a eu lieu le 1er octobre 
dernier lors de laquelle une bouteille de jus de citron a été lancée par la fenêtre pour 
atterrir sur le trottoir et que des objets ont été brisés dans l’appartement, sans qu’il 
soit possible de déterminer qui des deux époux a commis ces actes. Il y a également 
en tout cas eu des insultes de part et d’autre. 
Selon les rapports de police, cette dernière est intervenue à plusieurs reprises au 
domicile des époux, en particulier le 5 août 2024, interventions notamment en lien 
avec des épisodes de violence conjugale, ce que les deux époux reconnaissent. 
Dès lors, les faits tels que décrits par les deux époux correspondent sans conteste à 
la notion de violence domestique, au sens défini plus haut. Dans ces circonstances, 
la question n'est pas de savoir lequel des intéressés est plus responsable que l'autre 
de la situation, ce qui est bien souvent impossible à établir, surtout dans le cas 
d’espèce. L'essentiel est de séparer les conjoints en étant au moins à peu près certain 
que celui qui est éloigné du domicile conjugal est lui aussi l'auteur de violences, 
lesquelles peuvent également être psychologiques. 
 
Vu en particulier le caractère récent des événements, de la situation conflictuelle et 
complexe dans laquelle les deux intéressés se trouvent et la procédure en divorce 
qui va prochainement être intentée, la perspective qu'ils se retrouvent 
immédiatement sous le même toit apparaît inopportune, quand bien même il est 
évident qu'une mesure d'éloignement administrative ne permettra pas, à elle seule, 
de régler la situation. 
 
Par conséquent, étant rappelé, comme précisé plus haut, que les mesures 
d'éloignement n'impliquent pas un degré de preuve, mais une présomption 
suffisante des violences et de la personne de leur auteur, le tribunal confirmera, en 
l'espèce, la mesure d'éloignement prononcée à l'égard de Mme A______. Prise pour 
une durée allant du 1er octobre 2024 à 5h00 au 11 octobre à 17h00 et non 10 octobre 
2024 comme mentionné par erreur sur la décision - la durée minimale étant de dix 
jours -, soit donc la durée la plus courte prévue par la loi, elle n'apparaît pas d'emblée 
disproportionnée. Dans ces conditions, l'atteinte à sa liberté personnelle résultant 
de la décision entreprise, qui apparaît utile, nécessaire et opportune, demeure 
acceptable, étant observé qu'aucune autre mesure moins incisive ne serait 
envisageable pour atteindre le but fixé par la LVD. 
 
L'opposition sera rejetée. 
11. 
Concernant la demande de prolongation formulée en audience, à laquelle Mme 
A______ s’oppose, le tribunal retiendra que cette dernière n’a pas tenté d’entrer en 
contact avec son mari depuis le prononcé de la mesure, la respectant ainsi et qu’elle 
s’est engagée à se rendre auprès d’une institution habilitée à l’entretien 
thérapeutique et juridique. 


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Si, certes, il n’apparait pas adéquat que les époux se retrouvent immédiatement sous 
le même toit, la période de dix jours d'éloignement confirmée ci-avant apparait 
suffisante pour apaiser la situation et laisser le temps aux époux de réfléchir à la 
situation dans laquelle se trouve leur couple et leurs difficultés, mais également à 
la manière dont leur vie sous le même toit va reprendre – étant rappelé que la mesure 
d'éloignement a pour objectif d'empêcher la réitération d'actes de violence, mais 
non de permettre aux personnes concernées de s'organiser pour modifier le cadre et 
les modalités de leur relation personnelle. 
Par conséquent, la demande de prolongation de la mesure sera rejetée. 
12. 
La mesure d’éloignement est ainsi confirmée pour une durée allant jusqu’au 11 
octobre 2024 à 17h00. 
13. 
Enfin, il sera rappelé que Mme A______ pourra, le cas échéant, venir chercher dans 
l'appartement conjugal ses effets personnels, à une date préalablement convenue 
par les parties et accompagnée de la police. 
14. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
15. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 1er octobre 2024 par Madame 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 1er octobre 2024 pour une durée de dix jours, soit jusqu’au 11 octobre 
2024 à 17h00 ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la mesure d'éloignement pour une durée de dix jours, soit jusqu'au 11 
octobre 2024 à 17h00 ; 
4. 
déclare recevable la demande de prolongation de la mesure formée par Monsieur 
B______ le 2 octobre 2024 ; 
5. 
la rejette ; 
6. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émoluments ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
8. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, soit pour Madame 
A______ son conseil, ainsi qu’au commissaire de police pour information. 
Genève, le 3 octobre 2024 
 
 
 
Le greffier