ge_gerichte · ATAS/372/2026 · 2026-04-30 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1320/2026 
ATAS/372/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 avril 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION - SERVICE 
DES ALLOCATIONS FAMILIALES 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1320/2026 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que A______ (ci-après : l’intéressé), né en ______1966, de nationalité italienne, père 
des enfants B______ et C______, nés respectivement en ______ 2006 et en ______ 
2011, a perçu des allocations familiales pour les deux enfants ; 
Que par décision du 5 février 2026, la CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION - 
SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après : la caisse) a demandé à 
l’intéressé la restitution des allocations familiales à hauteur d’un montant de 
CHF 8’873.90 pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, en raison 
du fait que les enfants résidaient en Italie depuis le 1er juillet 2022, avec leur mère et que 
ce pays était donc prioritaire dans le versement des prestations familiales depuis cette 
date ; que les montants versés par la caisse étaient indus et devaient donc lui être 
remboursés par l’intéressé ; 
Que la décision mentionnait que l’intéressé pouvait former opposition auprès de la 
caisse, à l’encontre de la décision, dans les 30 jours dès sa notification ; 
Que par courrier déposé au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans), en date du 10 avril 2026, l’intéressé a interjeté 
recours contre la décision du 5 février 2026 ; 
Que sur ce, la cause a immédiatement été gardée à juger pour les raisons exposées ci-
après ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse que cette dernière n’a pas été soumise à la 
procédure d’opposition mais a fait l’objet d’un recours directement auprès de la 
chambre de céans ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 


 
 
 
 
A/1320/2026 
- 3/3 -
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par le recourant doit être transmis à l'intimée 
comme objet de sa compétence. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le