ge_gerichte · ATA/837/2019 · 2019-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/781/2018-DIV 
ATA/837/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
 
 


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A/781/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 2 février 2018, notifiée par voie diplomatique, la 
commandante de la police a facturé à Madame A______, ressortissante française, 
domiciliée en France, un montant de CHF 88'495.- pour les frais d’intervention de 
la police les 26 et 27 juillet 2016 à l’aéroport de Genève, suite à la fausse 
information qu’elle avait sciemment transmise selon laquelle une femme, dont elle 
voulait se venger, se présenterait audit aéroport munie d’une bombe. 
2. 
 
Le 4 mars 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, demandant une « remise gracieuse de dette ». 
 
 
Elle avait été condamnée par la justice française pour les faits et avait 
effectué cent cinq heures de travaux d’intérêt général, était femme au foyer avec 
quatre enfants à élever et ne disposait d’autre ressource que le revenu de son mari, 
inférieur à mille cinq cents euros net par mois. Elle était dans l’incapacité de payer 
le montant réclamé. 
3. 
 
Convoquée à deux reprises, par pli recommandé, distribué à sa destinataire, 
pour être entendue en audience de comparution personnelle et informée de son 
obligation de collaborer, Mme A______ a fait défaut sans être excusée. 
4. 
 
Le 11 avril 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/956/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2 ainsi que les 
références citées). 
 
 
En l’espèce, la recourante a été convoquée à deux reprises par plis 
recommandés à une audience de comparution personnelle, auxquelles elle ne s’est 


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A/781/2018 
pas présentée, alors même que son attention avait été attirée sur son obligation de 
collaborer. 
 
 
La recourante se désintéresse ainsi du sort de la cause qu’elle a pourtant 
elle-même introduite. Il n’y a pas lieu d’en poursuivre plus avant l’instruction. 
 
 Le recours sera déclaré irrecevable. 
3. 
 
La recourante étant au bénéfice de l’assistance juridique pour les frais 
judiciaires, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et il ne lui sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mars 2018 par Madame A______ contre la 
décision de la commandante de la police du 2 février 2018 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à la Commandante de la 
police. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :