ge_gerichte · ATAS/1261/2007 · 2007-11-13 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3702/2007 ATAS/1261/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 13 novembre 2007

En la cause

Madame T , domiciliée , recourante
1201 GENEVE, représentée par le CENTRE SOCIAL
PROTESTANT, Mr Rémy K

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 29 août 2007, l'OFFICE CANTONAL DE
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAT a prononcé la suppression de la demi-
rente octroyée depuis juin 2001 à Madame T , au motif qu'elle aurait une
capacité de travail entière dans une activité adaptée ;

Que l'intéressée représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, Mr
K , à interjeté recours contre ladite décision le 3 octobre 2007 ;

Que par courrier du 2 novembre 2007, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans copie
d'une décision rendue le même jour, annulant et remplaçant celle du 29 août 2007 ; qu'il
a en effet décidé de reprendre l'instruction du dossier, instruction à l'issue de laquelle il
rendra une nouvelle décision sujette à recours ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments du recours, que la
décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi
de sa réponse au recours (art. 53 al. 3 LPGA) ;

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de
l’autorité de recours (cf. N° 2019 de la circulaire sur le contentieux) ;

Qu'’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du
recourant ;

Que tel est le cas en l'espèce ;
Que le recours devient dès lors sans objet ;

Qu’aux termes de l’art. 85, al. 2 let. f de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS), applicable par analogie (art. 69 LAI), le recourant qui obtient gain de cause a
droit au remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire,
dans la mesure fixée par le juge et ce même si la demande n’en est pas expressément
formulée dans les conclusions (ATFA du 1° mars 1990 en la cause C.P.) ;

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a; RCC 1989, p. 318,
consid. 2b);

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Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu que soient adoptées ses
conclusions ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.

3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

4. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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