ge_gerichte · ATAS/913/2004 · 2004-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1819/2004 ATAS/913/2004

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4% chambre

du 10 novembre 2004

En la cause

Monsieur V , comparant par Me Michel recourant, directeur

BERGMANN, en l’Etude duquel il élit domicile de la société
X SA,
insolvable

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
route de Chêne, Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGELER, juges.

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EN FAIT

Par décision du 18 février 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a réclamé à Monsieur V , en sa qualité de directeur de la
société X SA, le paiement de 5992 fr. 40 à titre de réparation du
dommage subi en raison du non-paiement des contributions d’allocations familiales
dues par la société précitée, devenue insolvable.

Par l’intermédiaire de son mandataire, l’intéressé a formé opposition, contestant sa
qualité d’organe ainsi que toute responsabilité.

Le 1°” juillet 2004, la caisse a rejeté l’opposition en se référant aux motifs contenus
dans sa décision du 18 février 2004.

Par acte du 1° septembre 2004, l’intéressé a interjeté recours, au motif que bien
qu’inscrit au Registre du commerce en qualité de directeur de la société, il n’en
était pas un organe, de sorte que sa responsabilité ne pouvait être engagée.

Le même jour, l’intéressé a interjeté recours contre une autre décision de l’intimée
du 1°” juillet 2004, rejetant l’opposition qu’il avait formée contre la décision en
réparation du dommage notifiée par la caisse le 18 février 2004 également et lui
réclamant le paiement des cotisations AVS pour un montant de 35'588 fr. 70. Cette
cause a été enregistrée par le greffe du Tribunal de céans sous le numéro
A/1818/2004.

Dans sa réponse du 1” octobre 2004, la caisse s’est référée à ses arguments déjà
développés dans le cadre de la procédure en matière d’AVS.

La réplique du recourant a été communiquée à la caisse.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

2. Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations prévues à l’art. 38 de la loi genevoise sur les allocations familiales
notamment (art. 56V al. 2 LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. Aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question
de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité,
jusqu’à droit connu sur ces questions.

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant
la même juridiction.

4. En l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l’issue de la procédure
A/1818/2004 en matière d’AVS, tant du point de vue de la responsabilité que de

celui du montant des contributions qui sont fixées en pour-cent des salaires soumis
à cotisations dans la LAVS (art. 27 al. 1 LAF).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure A/1818/2004 ;

2. Réserve la suite de la procédure.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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