ge_gerichte · DCSO/462/2024 · 2024-10-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1991/2024-CS 
DCSO/462/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/1991/2024-CS) formée en date du 12 juin 2024 par A______, 
représenté par Me Anne BOUQUET, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me BOUQUET Anne 
Ulmann & Associés 
Route des Jeunes 4 
1227 Carouge GE. 
- ETAT DE GENEVE 
Service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par requête en séquestre déposée le 5 juin 2023 au greffe du Tribunal de 
première instance, l'ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE 
ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) (ci-
après le "SCARPA") a conclu à ce que le Tribunal ordonne le séquestre, au 
préjudice de A______, à concurrence de 46'850 fr., de six œuvres d'art se trouvant 
à l'ancien domicile conjugal des époux A______ à la rue 1______ no. ______, 
[code postal] Genève soit : 
 
- B______ – "Composition" – Gouache sur papier – 20 cm x 16 cm – acquisition 
le 13 mai 2016 auprès de C______, D______ [Belgique]: 
 
- B______ – "Composition" – Pastel – 12 cm x 10 cm – acquisition le 13 mai 
2016 auprès de C______, D______. 
 
- E______ – "F______" – Acrylique sur papier de Chine – 126.5 cm x 64.5 cm – 
acquisition le 30 janvier 2016 auprès de la Galerie G______, H______ [France] et 
I______ [Etats-Unis]. 
 
- J______ – 1746 – "K______" – 29 cm x 39 cm – acquisition le 24 novembre 
2010 lors d'une vente aux enchères – adjudication – commissaires priseurs 
habilités L______ et M______, H______. 
 
- J______ – 1746 – "N______" – 29 cm x 39 cm – acquisition le 24 novembre 
2010 lors d'une vente aux enchères – adjudication – commissaires priseurs 
habilités L______ et M______, H______. 
 
- O______ – 1960 – "Composition2 – Encre de Chine sur papier Japon signée du 
monogramme en bas à droite – 48 cm x 66.5 cm – acquisition le 18 mars 2014 
auprès de la galerie C______, H______. 
 
Le SCARPA a fondé son séquestre sur l'article 271 al. 1 ch. 5 et 6 LP, indiquant 
que sa créance correspondait aux arriérés de pension dus par l'époux pour la 
période du 1er février au 30 juin 2023, conformément à l'arrêt de la Cour de 
Justice du 15 mars 2022. Il a demandé l'enlèvement immédiat des six œuvres d'art, 
se portant fort des frais. 
 
b. Le même jour, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre requis. 
 
c. Le 27 juin 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi le 
procès-verbal de séquestre, dont il ressort que les biens ont été inventoriés le 
6 juin 2023 puis enlevés par la maison P______ le même jour. 


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d. Par courriels des 24 et 25 juillet 2023, Me Anne BOUQUET, avocate à 
Genève, a informé l'Office qu'elle représentait les intérêts du débiteur, domicilié à 
l'étranger, avec élection de domicile en son Etude. 
 
e. Par pli du 26 juillet 2023, distribué le 28 juillet 2024, l'Office a communiqué au 
conseil de A______ le procès-verbal de séquestre. 
 
f. L'opposition à séquestre formée le 7 août 2023 par A______ a été rejetée, par 
jugement du Tribunal de première instance du 1er novembre 2023. 
 
g. Le 4 septembre 2023, l'Office a fait notifier à A______, au domicile de son 
avocat, le commandement de payer dans la poursuite n° 2______ engagée par le 
SCARPA en validation du séquestre. A______ y a formé opposition totale. 
 
h. Par jugement du 18 mars 2024, le Tribunal de première instance a accordé la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 2______. 
 
i. Le 22 mars 2024, le SCARPA a requis la continuation de la poursuite 
n° 2______. 
 
j. Le 26 mars 2024, l'Office a converti en saisie définitive le séquestre exécuté le 
6 juin 2024 et fait donc porter la saisie sur les six tableaux séquestrés (cf. procès-
verbal de saisie du 9 avril 2024 communiqué au conseil de A______ le 11 avril 
2024). 
 
k. Le 13 mai 2024, le SCARPA a requis la vente des six tableaux. 
 
l. Le 28 mai 2024, l'Office a communiqué à A______, en l'étude de son conseil, 
l'avis de réception de la réquisition de vente. 
B. 
a Par acte posté le 12 juin 2024, A______ a formé plainte auprès de la Chambre 
de surveillance contre l'avis de réception de la réquisition de vente, qu'il a reçu le 
29 mai 2024. Il fait valoir que l'un des six tableaux saisis, à savoir celui de 
O______, était insaisissable au sens de l'art. 275 cum art. 92 al. 4 LP, s'agissant 
d'un bien culturel faisant partie du patrimoine protégé par la Convention de 
l'UNESCO du 14 novembre 1970. Sa saisie était frappée de nullité, au sens de 
l'art. 22 LP. Il a produit un certificat d'exportation de bien culturel, lequel atteste 
que le bien n'est pas considéré comme un trésor national au sens de l'art. 111-1 du 
code du patrimoine. 
 
b. Dans sa détermination du 4 juillet 2024, le SCARPA a conclu au rejet de la 
plainte, le tableau de O______ étant saisissable. Il a notamment produit une 
facture établie le 18 mars 2013 par la galerie C______, à H______ (France), lors 
de l'achat du tableau de O______. Selon cette facture, "ces marchandises ne font 
pas parties des biens culturels". 


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c. Selon l'Office, la plainte était irrecevable et en tout état de cause infondée. 
 
d. Par courrier du 10 juillet 2024, le rapport de l'Office et la détermination du 
SCARPA ont été transmis à A______. Sur ce, l'instruction de la cause a été close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 
et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
1.2 Par "mesure" de l'Office au sens des art. 17 s. LP, il faut entendre tout acte 
d'autorité accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution 
d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de 
nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée 
dans l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a 
pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui 
produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1 et les jurisprudences 
citées). 
 
Un simple avis de l'autorité de poursuite ne constitue pas une décision ou mesure 
susceptible de plainte (DCSO/216/2024 du 23 mai 2024; Gilliéron, Commentaire 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 12 ad art. 17 
LP). 
 
La communication de la réquisition de vente n’est donc attaquable que si l’Office 
des poursuites qui l’a rendue communique en même temps d’autres dispositions 
concrètes de la procédure, telles que la nature ou le lieu et le moment de la 
réalisation, ou invite le débiteur à accomplir un acte (FREY/STAIBLE, Commentaire 
bâlois, LP, 2021, n. 9 ad art. 120 LP). 
 
1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.4 En l'espèce, la plainte a été déposée suite à la notification de l'avis de 
réception de la réquisition de vente du 28 mai 2024 dans le cadre de la poursuite 
n° 2______. Dans la mesure où cet acte se limite à informer le plaignant du dépôt 
d'une réquisition de vente par le poursuivant sans qu'aucune décision n'ait été 
prise s'agissant de l'avancement de la procédure, il ne constitue pas une décision 
de l'Office au sens de l'art. 17 LP. Il ne peut, partant, faire l'objet d'une plainte. 


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Par ailleurs, en tant qu'elle contient des critiques à l'égard du procès-verbal de 
saisie du 9 avril 2024, reçu par le plaignant le 11 avril 2024, la plainte a été 
déposée après écoulement du délai de dix jours fixé par la loi, commençant à 
courir à compter de cette communication et échéant le lundi 22 avril 2024. La 
plainte est ainsi irrecevable, sous réserve d'un cas de nullité au sens de l'art. 22 
LP. 
2. 
2.1.1 En règle générale, un bien culturel peut être saisi sur la base de la LP: le 
créancier peut entre autres requérir le séquestre des biens de son débiteur, pour 
autant que les conditions de l'art. 271 LP soient réalisées (GABUS, Confiscation et 
saisie d'un bien culturel, SJ 2008 II p. 227 ss, p. 229). 
 
2.1.2 La Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour 
interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété 
illicites de biens culturels, à laquelle la Suisse et la France sont parties 
(RS 0.444.1; ci-après: Convention UNESCO), n’est pas directement applicable: 
pour être mise en œuvre, elle oblige en effet les Etats contractants à légiférer et à 
transposer les solutions dans leur législation nationale. En Suisse, ceci a été réalisé 
par l’adoption de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des 
biens culturels (LTBC; RS 441.1; cf. ATF 145 IV 294 in JDT 2019 IV 343, 
consid. 3.1). 
 
2.1.3 Les biens insaisissables en vertu du droit matériel sont ceux qui sont 
insaisissables en vertu de dispositions légales particulières, l'énumération de 
l'art. 92 al. 4 LP n'étant pas exhaustive. On peut y ajouter par exemple 
l’exemption de saisie conservatoire de certains aéronefs (art. 81 LA) et 
l’insaisissabilité des biens culturels prêtés temporairement à un musée ou à une 
autre institution culturelle en Suisse et pour lesquels l'institution bénéficiaire du 
prêt a obtenu du service spécialisé la délivrance à l'institution prêteuse d'une 
garantie de restitution valable pour la durée de l'exposition stipulée dans le contrat 
de prêt, tant qu'ils se trouvent en Suisse (art. 13 LTBC; cf. DECLERCQ, 
Introduction à la procédure de poursuite par voie de saisie, 2023, n° 813; 
GILLIERON, Poursuite, p. 244). 
 
2.2 En l'espèce, le plaignant se prévaut de manière toute générale de la 
Convention de l'UNESCO, laquelle n'est pas directement applicable. Il est par 
ailleurs avéré que l'on ne se trouve pas en présence d'un bien insaisissable au sens 
de l'art. 13 LTBC, soit d'un bien culturel prêté temporairement à un musée ou à 
une autre institution culturelle en Suisse en vue d’une exposition et qui fait l'objet 
d'une garantie de restitution (cf. art. 10 LTBC). Rien n'indique d'ailleurs que le 
tableau litigieux soit désigné par la France comme faisant partie des biens 
culturels à inventorier au sens de l'art. 1er de la Convention de l'UNESCO, la 
facture produite par le poursuivant tendant à démontrer le contraire. 


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Quant à la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs 
biens, adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 2 décembre 2004, à 
supposer qu'elle soit applicable et pertinente pour trancher le cas d'espèce, ce qui 
est douteux, elle n'est pas encore en vigueur, n'ayant pas encore été ratifiée par 
30 Etats (cf. art. 1er de la convention; cf. https://treaties.un.org/pages/ 
ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=III-13&chapter=3&clang=fr). 
 
Au vu de ce qui précède, le caractère saisissable du tableau de O______ saisi sera 
confirmé. La plainte sera ainsi rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 
3. 
La présente décision est rendue sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 12 juin 2024 par 
A______ contre l'avis de réception de la réquisition de vente du 28 mai 2024 et le 
procès-verbal de saisie du 9 avril 2024, poursuite n° 2______. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.