ge_gerichte · ATAS/64/2005 · 2005-01-25 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/584/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°° Chambre
du 25 janvier 2005

En la cause

Madame L ;

mais comparant par Mme Ch. B de

FORUM SANTE dans les bureaux duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE,
domicilié rue de Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/64/2005

recourante

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

- 2/8-

EN FAIT

Madame L , née le 7 septembre 1950 à Ladrovik (Macédoine), en
Suisse depuis le 11 octobre 1992, au bénéfice d’un permis B, a déposé une
demande auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l'OCAT)
le 10 décembre 2001 visant à l’octroi d’une rente.

Dans son rapport du 4 avril 2002, le Docteur A , de la Permanence
médico-chirugicale de Vermont, médecin traitant, a posé le diagnostic d’un état
anxio-dépressif survenu dès 1983, de tachycardies supra-ventriculaires
récidivantes, d’insuffisance de la circulation veineuse des membres inférieurs et
d’un status post-cure de varices à la jambe droite (1997). Il a estimé la capacité de
travail à 0% à compter du 4 janvier 2001 dans l’activité exercée jusqu’à ce jour en
qualité d’ouvrière d’usine.

Il a précisé que sa patiente ne pouvait plus exercer ni l’activité antérieure ni une
autre activité adaptée, au motif qu’elle «n’a pas les facultés mentales suffisantes
pour s’adapter à une nouvelle profession ».

Consulté par le Docteur A , le Docteur B , Spécialiste
FMH en neurologie, avait, par courrier du 26 avril 2001, confirmé l’existence
d’un tremor céphalique (de « négation »), mais pas de signe déficitaire de la série
extra-pyramidale ou cérébelleuse.

L’assurée avait par ailleurs été hospitalisée du 16 au 18 mars 1994 au Centre de
cardiologie des Hôpitaux universitaires de Genève. Il résulte du rapport établi à
sa sortie, soit le 18 mars 1994, qu’il existe bel et bien des tachycardies par
réentrée intranodale dont les caractéristiques électrophysiologiques, notamment la
difficulté que l’on a à les déclencher, sont cependant a priori difficilement
corrélables avec l’anamnèse de palpitations fréquentes rapportées par la patiente.
Selon les médecins, une partie des plaintes pourrait être liée à un état dépressif
sous-jacent.

Dans un rapport intermédiaire, daté du 16 septembre 2003, Docteur A

qualifie l’état de santé de stationnaire depuis mars 2002, répète que la capacité de
travail est nulle en tant qu’ouvrière d’usine ainsi que dans une autre activité
adaptée, confirme que la compliance est optimale et qu’il y a bonne concordance
entre les plaintes et l’examen clinique.

Le Docteur C du Service médical régional Léman (SMR), constatant
que l’état dépressif existe depuis 1983 déjà, alors que l’assurée n’est venue

A/584/2004

- 3/8-

s’installer en Suisse qu’en 1992, propose que celle-ci soit soumise à une expertise
(note du 24 septembre 2003).

Le Docteur D du SMR conclut à l’absence d’invalidité selon l’art. 4
LAT, au motif que :

« La tachycardie a été investiguée et il n’y a pas de proposition autre qu’un
Béta-bloquant. Les cardiologues s’étonnent que la symptomatologie soit si
fréquente, alors que les caractéristiques électrophysiologiques de survenue
des symptômes sont difficiles (très) à provoquer. Problème de corrélation.

Après opération des varices et port de bas de compression, le système
veineux devait être résolu et ne correspond pas à une atteinte à la santé.

Concernant l’état anxio-dépressif, il est présent depuis 1983, soit presque 10
ans avant l’arrivée en Suisse. Selon le médecin traitant, il n’y a pas
d’évolution et l’état de santé est stationnaire selon ses différents rapports ».

Par décision du 30 septembre 2003, l'OCAI a informé l’assurée que sa demande
était rejetée au motif que les conditions des art. 4 LAI et 8 LPGA n'étaient pas
réalisées.

Celle-ci, représentée par Madame B de FORUM SANTE, a formé
opposition le 23 octobre 2003 alléguant qu’elle ne peut reprendre une activité
professionnelle en raison des problèmes cardiaques dont elle souffre et de ses
problèmes circulatoires aux jambes. Elle considère par ailleurs que son cas n’a pas

été instruit de façon suffisamment complète (cf. également courrier du 20
novembre 2003).

Par décision sur opposition du 26 février 2004, l’'OCAI a confirmé sa décision du
30 septembre 2003. Il considère que l’on peut se fonder sur des documents
médicaux datant de 1994, dans la mesure où le médecin traitant a qualifié l’état de
santé de stationnaire. Il rappelle que l’état anxio-dépressif a pu être constaté
depuis 1983, soit à une date antérieure à l’entrée en Suisse de l’assurée. Enfin, le
problème veineux devrait être résolu après opération des varices et le port de bas
de compression.

Toujours représentée par Madame B de FORUM SANTE, l’assurée a
interjeté recours le 18 mars contre ladite décision sur opposition. Elle persiste à
considérer qu’une expertise pluridisciplinaire devrait être ordonnée, aucune
instruction n’ayant été envisagée aux fins de déterminer si elle souffre ou non
d’un trouble psychiatrique invalidant. Elle conteste la date retenue s’agissant du
début de l’état anxio-dépressif, relève qu’elle a toujours été suivie par un
cardiologue, le Docteur E , puis par le Docteur F . Elle
allègue enfin souffrir beaucoup des pieds et jambes en raison d’un problème

A/584/2004

- 4/8-

10.

11.

veineux. Elle requiert dès lors une expertise pluridisciplinaire comprenant un
cardiologue, un psychiatre et un spécialiste des maladies veineuses.

Dans son préavis du 2 avril 2004, l’'OCAI déclare notamment que « nous sommes
par ailleurs surpris que le nom du Docteur F n’apparaisse
qu’aujourd’hui en procédure de recours. Cela étant, si nous ne nous opposons bien
entendu pas à ce que ce médecin soit questionné, cela ne signifie pas encore
qu’une expertise pluridisciplinaire telle que demandée par l’assurée se justifie. En
effet nous maintenons que de l’avis du SMR les atteintes à la santé telles
qu’évoquées dans ce dossier n’ont pas de caractère invalidant au sens des art. 8 al.
1 LPGA et 4 al. 1 LAI. C’est pourquoi notre Office conclura en l’état au rejet du
recours en tant qu’il porte sur une demande expresse d’une mise en œuvre d’une
expertise pluridisciplinaire et au maintien de la décision attaquée ».

Invitée à se déterminer, la recourante maintient ses conclusions.

Entendue par le Tribunal de céans le 5 octobre 2004, l’assurée a confirmé qu’elle
consultait un cardiologue le Docteur F et a précisé qu’elle avait vu à
deux reprises un psychiatre dont elle ne se souvenait pas du nom il y a environ
une année. Il a été convenu en audience qu’elle produirait un rapport du Docteur
F et de ce médecin psychiatre le cas échéant. Elle a ajouté enfin que
son problème veineux n’était pas du tout résolu puisqu'elle souffrait beaucoup et
devait porter des bandes compressives.

Finalement, interrogé directement par le Tribunal de céans, le Docteur
F , Spécialiste FMH en médecine interne et cardiologie, a confirmé
que la recourante présentait des accès de tachycardie de très courte durée,
apparaissant de moins en moins ces dernières années et ne nécessitant pas pour le
moment d’approche invasive ni diagnostique précise ni curative « car ces accès
n’ont pas créé d’handicap majeur ni vital ». Le médecin a précisé que la patiente
avait catégoriquement refusé une étude électrophysiologique diagnostique et peut-
être curative définitivement. Quant à l’hypertension artérielle, il a affirmé qu’elle
était normalisée par le traitement en cours (cf. courrier du 5 novembre 2004).

Invité à expliquer sur quelle base il s’était fondé pour fixer à 1983 la survenance
de l’état anxio-dépressif, le Docteur A s’est borné à déclarer que la
date mentionnée «ne correspond pas forcément au début de son état anxio-
dépressif » (cf. courrier du 9 novembre 2004) et a renvoyé à la Doctoresse
G . Celle-ci a répondu qu’elle avait constaté que la recourante
souffrait de troubles anxieux « depuis le début des troubles cardiaques », mais que
ne l’ayant vue qu’une seule fois, soit le 10 janvier 2002, elle ne pouvait dire si elle
était incapable de travailler.

A/584/2004

- 5/8-

12.

13.

Les trois rapports médicaux ont été communiqués aux parties le 17 novembre
2004.

L’assurée relève que selon le Docteur F il n’y a pas d’invalidité au
titre des problèmes cardiaques ; le Docteur A ne sait pas si la
survenance de l’état anxio-dépressif date de 1983, sur le plan psychiatrique il
ignorait que la Doctoresse G n’avait vu sa patiente qu’une seule fois,
sur le plan veineux il ne fait aucun commentaire « bien que sa patiente se plaigne
constamment de douleurs »; et enfin la Doctoresse G ne peut se
prononcer. La mandataire de l’assurée en conclut que l’instruction du dossier n’a
pas été faite correctement.

L’OCAI a soumis les documents médicaux au SMR pour prise de position. Il
résulte de l’avis des Docteurs D , Spécialiste FMH en chirurgie, et
H , Spécialiste FMH en psychiatrie, qu’il n’y a pas d’atteinte à la santé
selon l’art. 8 LPGA (cf. avis du 7 décembre 2004).

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

A/584/2004

- 6/8-

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur
le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui
concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est
pourquoi les procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette
date devant un tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont
régies par les nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les
dispositions de procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées
par la LPGA.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

L'article 4 alinéa 1 LAI définit l’invalidité comme étant la diminution de la
capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique, ou mentale provenant d’une infirmité congénitale,
d’une maladie ou d’un accident.

Pour qu’une invalidité soit reconnue, il est nécessaire dans chaque cas qu’un
diagnostic médical pertinent soit posé par un spécialiste et que soit mise en
évidence une diminution importante de la capacité de travail (ATF 127 V 299). La
tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer
dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré est incapable de travailler. En
outre, les données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels
travaux on peut encore raisonnablement exiger de l’assuré (ATF 125 V 261, 115
V 134, 114 V 314, 105 V 158).

L’assurée souffre de tachycardies supraventriculaires récidivantes. Son médecin
traitant l’estime incapable de travailler à 100% quelle que soit l’activité, au motif
que sa patiente «n’a pas les facultés mentales suffisantes pour s’adapter à une
nouvelle profession ».

Les médecins du centre de cardiologie des Hôpitaux universitaires de Genève ont
quant à eux relevé en mars 1994, l’existence de tachycardies par réentrée

A/584/2004

- 7/8-

intranodale, difficilement corrélables à elles seules avec les plaintes de la patiente.
Le Docteur F a souligné que les accès de tachycardie apparaissant de
moins en moins ces dernières années ne créaient pas d’handicap majeur ni vital.

Force dès lors est de constater que les problèmes cardiaques rencontrés par la
recourante n’ont pas de caractère invalidant au sens des art. 8 LPGA et 4 al. 1
LAI.

L’assurée allègue souffrir d’insuffisance veineuse des membres inférieurs et d’un
status post-cure de varices à la jambe droite. Selon le Docteur D du
SMR cependant, après opération des varices et port de bas de compression, le
problème circulatoire aux jambes devrait être résolu et ne saurait justifier une
invalidité.

Enfin l’état anxio-dépressif évoqué par le Docteur A n'apparaît pas
non plus revêtir une importance telle qu’il conduirait à une incapacité de travail. A
cet égard, la recourante n’a consulté qu’une fois la Doctoresse G ,
laquelle a simplement constaté la présence de troubles anxieux.

Quoi qu’il en soit, cet état dépressif existerait depuis 1983, selon le Docteur
A . Or, aux termes de l’art. 6 LAÏI, les étrangers ont droit aux
prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3, aussi longtemps qu’ils conservent leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse, mais seulement
s’ils comptent lors de la survenance de l’invalidité au moins une année entière de
cotisations ou dix de résidence ininterrompue en Suisse. Ainsi, si la date de la
survenance de l’invalidité doit être fixée à 1983, soit bien avant l’arrivée de
l’assurée en Suisse, il va de soi que les conditions de l’assurance ne sont pas
réalisées.

Il ressort des différents avis médicaux figurant dans le dossier que les atteintes à la
santé alléguées n’entraînent pas d’incapacité de travail. Seul le médecin traitant
déclare que sa patiente ne peut exercer aucune activité lucrative. Il motive
toutefois cette incapacité par le fait qu’elle «n’a pas les facultés mentales
suffisantes », ce qui ne saurait être à ce stade pris en considération par
l’assurance-invalidité (cf. Directives sur l’invalidité N° 1011).

Il appert ainsi que la mise en place d’une expertise ne se justifie pas.

Force est en conséquence de constater que l’OCAI a à juste titre rejeté la demande
de prestations AI, étant précisé qu’il sera loisible à la recourante de déposer une
nouvelle demande de prestations AI en cas d’aggravation de son état de santé.

A/584/2004

- 8/8-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/584/2004