ge_gerichte · ATAS/1249/2007 · 2007-11-13 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1699/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 13 novembre 2007

En la cause
Madame M , domiciliée , 1290 Versoix
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, Rue de
Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 GENEVE 2

CANTON DE GENEVE

ATAS/1249/2007

recourante

intimée

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER et Teresa SOARES, Juges

assesseurs

-2/1-

EN FAIT

Madame M (ci-après la recourante), née en 1963, de nationalité
française, est propriétaire d'un appartement en France voisine. Elle a travaillé
comme femme de ménage du mois de juin 2004 au mois de septembre 2005, et en
parallèle dans un cabinet médical entre les mois de mars et août 2005. Inscrite au
chômage en France, elle a perçu un certain nombre d'indemnités chômage
(ASSEDIC).

En date du 8 août 2006, la recourante a épousé Monsieur J , domicilié
officiellement, selon l'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-après
OCP), au 30, avenue des tilleuls. La recourante s'est annoncée à cette adresse dès la
date du mariage.

En date du 9 août 2006, la recourante s'est inscrite à l'Office cantonal de l'emploi, et
a sollicité le versement d'indemnités journalières dès cette date.

La CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) a
procédé à l'instruction du dossier et sollicité divers document de la recourante. Au
terme de son instruction, la caisse a considéré que la recourante n'avait pas établi
être domiciliée sur le territoire genevois.

Par décision du 10 octobre 2006, la caisse a par conséquent nié le droit à
l'indemnité journalière de la recourante.

Suite à l'opposition de la recourante, la caisse a confirmé sa décision le 14 mars
2007. La caisse relevait qu'un délai avait été accordé à la recourante pour établir les
faits, des pièces lui avaient été réclamées, en vain. Selon la caisse, la recourante
serait toujours domiciliée dans son appartement en France, preuve en est qu'elle a
continué de percevoir de la France des indemnités de chômage jusqu'à la fin du
mois de septembre 2006. Dès lors, le domicile genevois ne peut être reconnu au
plus tôt que dès le 1er octobre 2006. Même dans cette hypothèse les conditions ne
seraient pas remplies, en particulier les 12 mois de cotisations requis dans le délai-
cadre. La caisse relevait, en outre, que selon l'attestation de l'OCP relative à l'époux
de la recourante, celui-ci est annoncé comme marié dès le 8 août 2006, mais seul à
Genève, à l'adresse 30 avenue des tilleuls.

Dans son recours du 27 avril 2007, la recourante demande que le droit à des
indemnités de chômage lui soit reconnu. Elle explique ne pas pouvoir produire un
certain nombre de documents, car elle n'a pas entrepris des démarches particulières
lors de son déménagement de France à Genève, et persiste à dire qu'elle est
domiciliée à l'adresse susmentionnée, dès la date de son mariage, en toute logique.

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10.

Dans sa réponse du 21 juin 2007, la caisse conclut au rejet du recours au vu des
éléments figurant au dossier.

Le Tribunal de céans a procédé à une instruction écrite visant à établir si les
consommations d'électricité et de gaz des appartements français et genevois avaient
subi des modifications probantes.

Le Tribunal a procédé à la comparution personnelle des parties, en dates des 3
juillet 2007 et 25 septembre 2007. À cette occasion, le Tribunal a également
entendu à titre de renseignements l'époux de la recourante. Les parties ont déclaré
ce qui suit:

«Mme M : Je confirme que je me suis installée avenue des Tilleuls, le
jour de mon mariage, le 8 août 2006. Nous avons déménagé par nous-mêmes avec
la voiture de mon mari et le camion d'un copain. Je confirme que nous n'avions pas
de valeurs à annoncer à la douane. J'ai conservé mon appartement mais je souhaite
le vendre par conséquent aujourd'hui il est inoccupé. La mention manuscrite
figurant sur le contrat de bail a été apposé par mon mari. C'est lui également qui a
rempli ma demande d'indemnités. J'écris effectivement avec difficulté le français.

Mne K : Je signale au Tribunal des éléments nouveaux et je produis
copie d'un message électronique de la Régie de l'avenue des Tilleuls. Il en ressort
que l'époux de la recourante aurait sous-loué son appartement à un couple depuis le
ler mars 2006. Par ailleurs, en mars 2007, le courrier adressé à l'av. des Tilleuls
arrivait à une poste restante.

Mme M : Je le conteste. Nous avons déménagé à Versoix le 25 juin
2007. Jusque-là nous avons été à l'avenue des Tilleuls. Je décris l'appartement
comme suit: on arrive dans une petite entrée à droite le mur, en face la salle de
bains et les toilettes, à gauche un grand salon avec de grands placards, au bout du
salon un balcon, et une cuisine qui donne sur le balcon par une fenêtre et sur le
salon par une porte. Il s'agit d'un studio, il y a du parquet dans la pièce principale,
du carrelage bordeaux dans la cuisine et la salle de bains est grise. Il y a aussi une
cave, et l'appartement est au ler étage. Je me rappelle que mon mari avait pris une
poste restante lorsqu'il s'était fait opérer du foie en novembre 2005.

M. JO EST ENTENDU A TITRE DE RENSEIGNEMENT:

J'explique avoir quitté l'avenue des Tilleuls le 31 décembre 2006, j'avais reçu mon
congé. J'ai finalement retrouvé un appartement à Versoix, nous y avons emménagé
le 25 juin 2007. Dans l'intervalle nous avons vécu dans ma famille, un peu chez
mon frère, un peu chez ma sœur, cela créait des difficultés. Pour ma part je ne
pouvais pas vivre en France car j'ai besoin d'un visa, je n'ai qu'un titre de voyage,
vous pouvez voir qu'il n'y a pas de tampon de l'étranger. Sur question du Tribunal
j'indique que je n'ai pas sous-loué mon appartement avant de le quitter. Je l'ai prêté

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11.

quelques jours au mois de novembre 2006 à un couple, M. et Mme L .
Ils sont partis puis sont revenus dans l'appartement à mon départ. Durant ces
quelques jours j'étais dans ma famille. J'ai mis mon courrier poste restante
certainement courant novembre 2006 en vue de mon déménagement. J'y ai renoncé
quand nous nous sommes installés à Versoix. C'était la première fois de ma vie que
je prenais une poste restante. En revanche pour mon opération j'ai fait garder le
courrier à la poste. Si je me suis annoncé seul à Genève c'est qu'au moment de
l'annonce je n'avais pas de domicile fixe. Je connais mon épouse depuis dix ans,
nous avions pris la décision de nous marier après mon opération qui était une
transplantation de foie. Vous me montrez le bail à loyer et la demande d'indemnité
de chômage c'est moi qui les ai remplis. Mon épouse ne sait pas écrire à l'exception
de son nom et de son prénom. Elle travaille à mi-temps dans un pressing depuis le
ler mai 2007. Pour la convocation à l'audience précédente j'explique qu'elle était
arrivée à la poste restante je l'ai réceptionnée le matin même, je n'y allais pas tous
les jours. Je n'ai pas fait le changement d'adresse postale tout de suite mais deux ou
trois semaines après l'emménagement.

Le Tribunal de céans a ordonné l'ouverture des enquêtes. À l'audience du 30
octobre 2007, ont été entendus le directeur de Gérofinance $S. A., ainsi que le
concierge de l'immeuble. Ceux-ci ont déclaré ce qui suit:

"MM : Monsieur J était effectivement locataire d’un
studio au 30, avenue des Tilleuls, selon contrat de bail à loyer du 20 mai 1997.

J’explique qu’à un certain moment, Monsieur J ne s’est plus acquitté
de son loyer et nous avons résilié le bail pour défaut de paiement pour le 30 avril
2006. Le locataire n’ayant à notre connaissance pas quitté les locaux, nous avons
introduit une requête en évacuation, puis en exécution du jugement devant le
Procureur général en décembre 2006. C’est à cette occasion que j’ai appris avec
stupéfaction de la bouche du représentant de Monsieur J que celui-ci
n’occupait pas l’appartement et qu’il l’avait sous-loué. Nous avons dès lors
introduit une procédure en évacuation devant le Tribunal de première instance

contre les sous-locataires, Monsieur et Madame L C’est dans le cadre
de cette action en justice que nous avons appris qu’un contrat de sous-location avait
été conclu entre Monsieur J et les époux L en date du

28 février 2006, pour une durée indéterminée avec une prise d’effet au ler mars
2006. Une procédure est toujours pendante actuellement contre les époux
L Je sais que les époux L occupent véritablement le
logement depuis le courant de l’année 2006. J’ai régulièrement des plaintes à leur
sujet. Lorsque j’ai appris aux copropriétaires les procédures que j’ai dû introduire,
ils se sont dits satisfaits car les époux L étaient bruyants".

"M. V : Je suis le concierge des allées 28, 30 et 32, avenue des Tilleuls
depuis 1999. Je reconnais la recourante et son époux ici présents. Je connais celui-
ci de vue depuis plusieurs années. S’agissant de son épouse, je l’ai vue quelques
fois. Je ne l’ai pas vue emménager dans l’immeuble 30, avenue des Tilleuls, et je
n’ai pas été informé de son emménagement.

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12.

Je m’explique mieux : je connais de vue Monsieur J . Je sais qu’il
avait un appartement dans l’immeuble mais depuis que je suis concierge, ce sont
des tiers qui l’occupent. Sur question, j’indique que je n’ai pas vu Monsieur et/ou
Madame déménager de l’immeuble. Je connais tous les habitants des trois allées,
sauf peut-être les tout nouveaux. Ma femme et moi nous occupons de ces allées
24h/24h. Nous faisons tous les nettoyages, nous veillons à la discipline, nous
discutons avec les locataires auxquels nous rendons également des services. Je
connais le couple L , je sais qu’ils ont occupé le logement de Monsieur
J ".

À l'issue des enquêtes, la caisse a produit une nouvelle attestation de l'OCP,
confirmant l'annonce des sous-locataires au 30, avenue des tilleuls dès le ler mars
2006. La recourante a déclaré maintenir son recours, et la cause a été gardée à
juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité du 25 juin 1982.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après LPGA),
entrée en vigueur le Ler janvier 2003, est applicable en l'espèce.

Le recours, interjeté en les forme et délai prévus par la loi, est recevable.

La question litigieuse est de savoir si la recourante remplit les conditions pour
l'octroi d'indemnités journalières, plus particulièrement à la date du 9 août 2006.
L'art. 8 al. 1 LACI énumère aux lettres a à g sept conditions du droit à l'indemnité
de chômage. Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). En
particulier, le domicile en Suisse est exigé (let. c).

En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit

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des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Par ailleurs, il convient en général d'accorder la préférence aux premières
déclarations d'un assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit
de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c).

En l'espèce, de longs développements sont inutiles. Le Tribunal de céans se bornera
à constater que non seulement la recourante n'a pas apporté la preuve de son
domicile auprès de son mari dès la date de son mariage, mais que ses allégations se
sont avérées fausses, voire mensongères. Compte tenu des faits établis par
témoignage, qui excluent que la recourante et son époux aient occupé un
appartement au 30, avenue des tilleuls à la période considérée, le Tribunal retiendra
l'absence de domicile en Suisse à la date du 9 août 2006.

On rappellera en effet que selon l'art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à
la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans
celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres
cas prévus par la loi. Le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183
consid. 3.2).

En l'espèce, la recourante s'est affairée à égarer le Tribunal plutôt qu'à établir les
faits. En raison de sa persistance dans la thèse de son domicile à l'avenue des
tilleuls, le Tribunal a été contraint de mener une longue instruction, en particulier
des enquêtes. Le comportement de la recourante, au cours de la procédure, tient
sinon de la témérité, du moins de la légèreté, au sens de l'art. 89H LPA, ce qui
justifie qu'en émolument soit mis à sa charge, fixé en l'espèce à 200 fr.

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-7/1-

AR CES MOTIES,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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