ge_gerichte · ATA/518/2006 · 2006-09-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3161/2006-DES ATA/518/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 22 septembre 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur F
représenté par Me Christine Sayegh, avocate

contre
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

et

et

Madame M
appelées en cause, représentées par Me Olivier Cramer, avocat

A/3161/2006

-3/4-

Vu la décision du service des autorisations et patentes du département de
l’économie et de la santé (ci-après : le département) du 29 août 2006, ordonnant la
cessation immédiate d’exploitation de l’établissement «X S.A.», 1, rue
Y à Genève et infligeant à Monsieur F une amende administrative de
CHF 1'700.-, exploitant de l’établissement précité sans autorisation valable ;

vu le caractère exécutoire nonobstant recours de la décision susmentionnée ;

vu le recours déposé par M. F en date du 31 août 2006 auprès du Tribunal
administratif contre dite décision, concluant préalablement à la restitution de l’effet
suspensif, la fermeture immédiate du restaurant, exploité depuis plus de vingt ans sans
problème, entraînant des conséquences extrêmement graves, notamment pour les dix
employés qui se retrouveraient sans travail ;

vu les observations du département du 11 septembre 2006 s’en rapportant à justice
quant à la restitution de l’effet suspensif ;

vu l'intervention, en date du 11 septembre 2006, de la société « X S.A. »,
propriétaire de l’établissement et de Madame M , exploitante autorisée, cette
dernière sollicitant, d’être appelée en cause et s’opposant à la restitution de l’effet
suspensif ;

vu l’appel en cause de la société «X S.A. » et de Mme M ordonné
ce jour par décision distincte ;

considérant :

qu'aux termes de l’article 66 alinéa 1 de la procédure administrative du 12
septembre 1985, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant
TECOUTS ;

que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ;

que les éléments versés au dossier à ce jour permettent de retenir qu’il existe une
exploitante autorisée du restaurant «X », en la personne de Mme M
depuis le 31 mars 2006, et un exploitant effectif, M. F , au bénéfice d’une
autorisation d’exploiter jusqu’au 28 février 2006, cette succession s’inscrivant dans le
contexte d’un litige civil opposant les actionnaires de X S.A. ;

A/3161/2006

- 4/4 -

qu'aucune partie n’a contesté que M. F soit titulaire d’un certificat de
cafetier restaurateur ni que l’établissement ait été exploité sans problème du point de
vue de l’ordre public depuis de nombreuses années, pas plus que le fait qu’il compte dix
salariés risquant de se trouver au chômage en cas de fermeture ;

qu’au vu de l’ensemble des circonstances connues, l’intérêt public protégé par la
loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987
(LRDBH - 12 21) n’apparaît en l’état nullement menacé par la continuation de
l’exploitation de l’établissement, alors que sa fermeture est susceptible d’augmenter le
nombre de chômeurs dans un canton qui détient l’un des plus fort taux de chômage du
pays, de sorte que l’intérêt public au maintien de dix places de travail apparaît
prépondérant ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Christine Sayegh, avocate du
recourant, au département de l'économie et de la santé, ainsi qu’à Me Olivier Cramer,
avocat de «X S.A. » et de Mme M , appelées en cause.

Le président du Tribunal administratif :

e.r. F. Paychère
Ph. Thélin, juge

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3161/2006