ge_gerichte · ATAS/12/2025 · 2025-01-14 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1477/2024 
ATAS/12/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 janvier 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représenté par CAP Protection Juridique SA, soit pour elle Floriane 
PITTELOUD DELÉCRAZ, mandataire 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé), né en 1957, d'origine italienne, est 
bénéficiaire depuis 2004 de prestations complémentaires fédérales et cantonales. 
b. En décembre 2016, l'intéressé a indiqué au service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) qu'il aurait reçu, à une date non définie, « la 
donation d'un bloc immobilier en Italie » dont il ne disposait actuellement pas, sa 
mère étant usufruitière à vie. 
c. Par courrier du 11 janvier 2017, l'intéressé a donné des précisions au sujet de la 
donation immobilière, expliquant qu'un dépôt, faisant partie d'un bien avec 
usufruit, ainsi que des parcelles agricoles et fruitières, étaient à son nom. 
Il a transmis deux attestations cadastrales du 2 décembre 2016 faisant état de 
plusieurs biens lui appartenant (parcelles 1______, 2______, 3______, 4______ et 
5______ du feuillet 6______ du cadastre de la commune de B______, province 
de Lecce) et une évaluation du 21 décembre 2016 de Monsieur C______, 
géomètre, relative au prix de ces biens. Selon ce document, la valeur de la parcelle 
1______ était évaluée, à des fins fiscales, à EUR 15'519.42 (EUR 123.17 x 126, 
considérant son état vétuste et son utilisation à titre de dépôt), celle des parcelles 
2______ et 3______ à EUR 516.38 à des fins fiscales (EUR 4.59 x 112.50 
considérant leur état non cultivé et pas entretenu) et celle des parcelles 4______ et 
5______ à EUR 26'880.- (EUR 60.- x 448 m2 considérant le fait que les terrains se 
trouvaient en zone constructible et avaient une forme régulière, mais que leurs 
dimensions ne permettaient pas de construire facilement au vu des distances des 
bâtiments voisins). 
 Le 3 août 2023, dans le cadre de la révision périodique du dossier de l'intéressé, 
le SPC a requis plusieurs renseignements quant à sa fortune immobilière. 
b. Par courrier du 11 septembre 2023, sous la plume d'un office social, l'intéressé 
a répondu qu'il avait reçu une donation immobilière le 11 août 2004 de la part de 
ses parents, à savoir un terrain agricole, un fonds agricole et une petite maison 
(parcelle 7______) à B______ en Italie, dont il était seul propriétaire. Il avait en 
outre la nue-propriété d'une maison et d'un terrain situés dans la même commune, 
ces biens étant grevés d'un usufruit en faveur de sa mère qui habitait encore la 
maison. 
Il a communiqué plusieurs pièces, avec des traductions libres en français, dont : 
- 
l'évaluation du géomètre du 21 décembre 2016 ; 
- 
des extraits de ses comptes bancaires faisant état d'une épargne de 
CHF 3'117.96 au 31 décembre 2022 ; 
- 
un acte de défaut de biens indiquant qu'il était débiteur de CHF 13'140.- ; 


 
 
 
 
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- 
l'acte de donation de ses parents du 11 août 2004, dont il ressort que les biens 
reçus se divisaient en deux catégories, soit ceux faisant l'objet d'une donation 
de la part de son père et ceux faisant l'objet d'une donation de ses deux 
parents ; l'intéressé avait reçu de son père deux biens grevés d'un usufruit à 
vie pour ses parents et trois biens en pleine propriété, soit les parcelles 
4______ et 5______ (terrains de 448 m2), 3______ et 8______, ainsi que 
2______ (fonds agricoles) ; de ses deux parents, il avait acquis en pleine 
propriété la parcelle 7______ (maison d'habitation). 
c. Le 2 octobre 2023, l'intéressé a remis une évaluation du 21 septembre 2023 de 
C______, établie en vue de calculer les valeurs actuelles de ses biens sur le 
marché qui s'était contracté, et une traduction en français. La parcelle 1______ 
était évaluée à EUR 15'519.- (EUR 123.17 x 126), les parcelles 2______ et 
3______ à EUR 516.38 (EUR 4.59 x 112.50) et les parcelles 4______ et 5______ 
à EUR 22'400.- (EUR 50.- x 448m2). Ces deux dernières parcelles se situaient 
dans une zone constructible, mais les terrains ne pouvaient pas être bâtis au vu de 
leur largeur maximale de 11m et de la distance des constructions adjacentes. 
L'intéressé a aussi remis à cette même date un document établi par ses soins 
concernant l'estimation de la valeur vénale de ses biens, expliquant que le 
géomètre s'était basé sur les tabelles de la commune pour fixer les prix, et que 
celles-ci ne correspondaient plus aux conditions du marché immobilier de la 
région concernée. Concernant la parcelle 1______, il s'agissait d'une bâtisse 
vétuste sans aucun confort (pas de toilettes, d'électricité, de fenêtres, de 
raccordement à l'eau, d'aération, ou d'isolation et sans sol fini), qui ne pouvait être 
utilisée que comme un dépôt et devait avoir une valeur vénale tout au plus entre 
EUR 5'000.- et EUR 10'000.-. Concernant les parcelles 4______ et 5______, 
d'une largeur entre 4.5m et 11m, elles ne pouvaient être construites, car la loi 
imposait une distance de 5m non utilisable avec chaque limite de terrain. Elles 
pouvaient être utilisées comme terrain agricole cultivable ou jardin, qui étaient 
cotés jusqu'à EUR 6.- le m2. 
d. Par décision du 16 novembre 2023, le SPC a fixé le montant des prestations 
complémentaires revenant à l'intéressé dès le 1er décembre 2023, sur la base du 
droit entré en vigueur le 1er janvier 2021, en tenant compte d'une fortune 
immobilière de CHF 42'370.75 et du produit des biens immobiliers de 
CHF 1'513.65. 
e. Le 5 décembre 2023, l'intéressé a formé opposition contre la décision précitée, 
contestant les montants retenus à titre de fortune immobilière et de produit des 
biens immobiliers. L'évaluation du géomètre prise en considération était une 
estimation théorique qui se basait sur des tabelles de cotations communales et ne 
reflétait pas les conditions du marché. La fortune immobilière devait être fixée 
tout au plus à EUR 8'872.- et le produit des biens à EUR 0.-, considérant que le 
dépôt (parcelle 1______) devait au maximum avoir un prix de EUR 50.- le m2 
(soit EUR 6'300.-) compte tenu de sa vétusté, que les terrains agricoles (parcelles 


 
 
 
 
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2______ et 3______) étaient rocheux et difficilement utilisables pour des cultures 
(prix retenu de EUR 516.38) et que le terrain en zone constructible (parcelles 
4______ et 5______) ne l'était pas dans les faits compte tenu de sa configuration 
et de la législation à respecter, de sorte que sa valeur devait être fixée 
conformément à son utilisation possible en tant que terrain agricole fruitier (EUR 
4.59 le m2 soit une valeur vénale du bien de EUR 2'056.32). 
f. Par décision sur opposition du 21 mars 2024, le SPC a déclaré l'opposition 
recevable et l'a partiellement admise. Dans ses nouveaux plans de calculs, il a 
tenu compte, pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2023, d'une fortune 
immobilière de CHF 37'947.65 et de produits de la fortune de CHF 1'513.65 et, 
dès le 1er janvier 2024, d'une fortune immobilière de CHF 35'764.50 et de 
produits de la fortune de CHF 1'424.65. Au vu, par ailleurs, d'une épargne de 
CHF 3'118.- et de dettes de CHF 13'140.- en 2023 et 2024, la fortune totale 
s'élevait, après déduction de la franchise applicable, à CHF 0.- pour les deux 
périodes. Il en résultait un solde rétroactif en faveur de l'intéressé de CHF 275.-. 
Dans sa motivation, le SPC a exposé que le géomètre, lors de l'estimation 
immobilière du 21 septembre 2023, avait évalué la valeur vénale des biens en 
tenant compte de la situation économique, de leur localisation, de la vétusté des 
éléments bâtis, ainsi que des contraintes topographiques et réglementaires. 
L'intéressé se contentait de contester les chiffres retenus par le cabinet du 
géomètre en lui substituant ses propres montants sans aucune méthode, détail de 
calcul ou justificatif probant. Des biens immobiliers comparables étaient 
actuellement en vente sur la même commune à des prix au m2 totalement 
similaires. Il fallait toutefois corriger la valeur des parcelles 4______ et 5______ 
en fonction de l'indication du géomètre, qui fixait désormais un prix de 
EUR 22'400.- au lieu de EUR 26'800.-. L'ensemble du patrimoine immobilier de 
l'intéressé pouvait donc être évalué à EUR 38'435.80. Les valeurs locatives 
retenues devaient aussi être confirmées, car elles étaient issues de l'estimation du 
géomètre. Il fallait enfin tenir compte des frais d'entretien desdits immeubles, à 
savoir des pourcentages usuels en l'absence d'autres justificatifs, et de la mise à 
jour des taux de conversion CHF/EUR pour 2024. 
 Par acte du 2 mai 2024 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), l'intéressé a interjeté recours 
contre la décision du 21 mars 2024, concluant, sous suite de dépens, à ce que la 
valeur vénale de ses biens immobiliers soit fixée à EUR 14'679.-. Ce montant 
comprenait la valeur vénale du dépôt (parcelle 1______) évaluée à EUR 7'500.-, 
la valeur vénale des terrains agricoles (parcelles 2______ et 3______) estimée à 
EUR 2'179.- et la valeur vénale du jardin (parcelles 4______ et 5______) à 
hauteur de EUR 5'000.-. 
Il a produit plusieurs pièces, dont : 


 
 
 
 
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- 
une estimation de Monsieur D______, géomètre, du 29 avril 2024 concernant 
le bâtiment utilisé comme dépôt (parcelle 1______), aux termes de laquelle la 
construction était en très mauvais état et nécessiterait des travaux pour être 
habitable ; il avait proposé le bien à la vente à plusieurs acheteurs potentiels 
qui avaient fait des propositions entre EUR 7'000.- et EUR 8'000.- ; sa valeur 
vénale pouvait ainsi être estimée à EUR 7'500.- ; 
- 
une estimation de C______ du 12 avril 2024 selon laquelle les terrains 
constituant les parcelles 2______ et 3______, d'une superficie de 21.79 ares, 
se trouvaient en zone agricole avec une rente de EUR 4.59, mais qu'en 
considérant leur état incultivé et difficilement cultivable, leur valeur devait 
être fixée à EUR 2'179.- (EUR 1.- le m2) ; 
- 
un rapport d'estimation de D______ du 24 avril 2024 concernant les parcelles 
4______ et 5______ précisant que, selon le plan urbanistique de la commune, 
elles étaient classifiées dans une zone soumise à des prescriptions particulières 
en cas de nouvelle construction ; selon le règlement, une distance minimale de 
5m devait notamment être respectée avec les autres limites de parcelles et une 
distance de 10m devait être respectée avec les autres bâtiments, à moins, dans 
les deux cas, qu'il s'agisse d'une construction mitoyenne ; au vu des murs et 
des fenêtres des maisons limitrophes, l'aire des parcelles était inconstructible 
et son unique destination était celle d'un jardin ; compte tenu de ces éléments, 
la valeur du bien sur le marché immobilier actuel devait être fixée à EUR 
5'000.- ; 
- 
une attestation d'un avocat datée du 11 avril 2024 confirmant que les parcelles 
4______ et 5______ étaient classées en zone constructible mais soumises aux 
indices du plan urbanistique, ce dont il fallait tenir compte dans la 
détermination de leur valeur ; 
- 
une attestation d'un architecte confirmant que les parcelles 4______ et 
5______ se trouvaient dans une zone impliquant que chaque intervention était 
soumise aux prescriptions de l'art. 4.5 du règlement communal ; 
- 
une attestation de C______ du 12 avril 2024 précisant que les parcelles 
4______ et 5______ avaient une largeur comprise entre 4.35m et 11m, ce qui 
ne permettait concrètement pas d'y construire au vu des maisons des lots 
adjacents ; les terrains étaient donc difficilement vendables au prix de la zone 
constructible et étaient utilisés comme jardin cultivable et fruitier, ce qui 
comportait une forte dépréciation ; le prix était ainsi de EUR 5.- à EUR 10.- 
maximum le m2 ; 
- 
des photographies et plans des parcelles 4______ et 5______ ; 
- 
une attestation de la commune aux termes de laquelle les parcelles 4______ et 
5______ se trouvaient dans une zone où seules pouvaient être réalisées les 
constructions cartographiées dans le plan urbanistique. 


 
 
 
 
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b. Par mémoire de réponse du 31 mai 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours, 
dans les limites de sa recevabilité. Le recourant bénéficiait depuis 2004 de 
prestations complémentaires et n'avait formellement renseigné sur ses éléments de 
patrimoine que lors de la révision périodique de son dossier, initiée le 3 août 2023. 
En 2017, après réception des documents transmis par le recourant, aucune valeur 
immobilière n'avait été retenue, en considérant à tort qu'il s'agissait d'une 
nue-propriété grevée d'un usufruit sur la totalité du foncier, qu'il soit bâti ou non. 
Lors de la révision, il n'avait fait qu'estimer la valeur des biens immobiliers sur la 
base des éléments chiffrés communiqués par le recourant lui-même. De plus, les 
nouveaux plans de calcul établis dans le cadre de la décision sur opposition 
avaient retenu une nouvelle valeur immobilière totale de CHF 37'947.65 après 
conversion des devises, ce qui avait eu pour conséquence de diminuer sa fortune 
totale (immobilière et mobilière) en-dessous de la franchise sur la fortune pour 
une personne seule et n'avait donc plus aucune influence sur le calcul des 
prestations complémentaires. Le recourant n'avait ainsi plus aucun intérêt à agir 
contre la décision sur opposition. Au surplus, les nouvelles estimations faites pour 
les besoins du recours devaient être considérées, tout au plus, comme des faits 
nouveaux. 
c. Par réplique du 20 juin 2024, le recourant a indiqué qu'à la suite de l'acte de 
donation, il s'était renseigné auprès de l'administration fiscale du canton de 
Genève (ci-après : AFC) pour savoir s'il devait déclarer ses biens immobiliers. 
L'AFC avait alors répondu que les biens immobiliers situés à l'étranger dont la 
valeur fiscale était inférieure à CHF 85'000.- n'avaient pas d'incidence sur le 
montant des impôts, de sorte qu'il n'était pas obligatoire de les déclarer. En 2016, 
dans le doute et afin d'être transparent, il avait transmis à l'AFC une expertise 
concernant la valeur fiscale de ses biens immobiliers, soit l'estimation de C______ 
du 21 décembre 2016, la chiffrant à EUR 42'915.80. Cette valeur étant inférieure 
au seuil requis, l'AFC n'en avait pas tenu compte et n'avait jamais répondu. Lors 
de la révision de son dossier par l'intimé, il avait aussi déclaré la valeur fiscale de 
ses biens telle que transmise à l'AFC, en pensant que l'intimé en tiendrait compte à 
titre informatif, ignorant qu'il devait indiquer la valeur vénale. 
Il a produit deux courriers qu'il avait adressés en décembre 2016 à l'AFC 
concernant la valeur fiscale des biens reçus à la suite de la donation. 
d. Par duplique du 17 juillet 2024, l'intimé a relevé que le fait d'avoir renseigné 
l'autorité fiscale cantonale ne dispensait pas le recourant de le renseigner 
lui-même. De plus, en présence de déclarations subséquentes manifestement 
contradictoires, il fallait tenir compte des premières déclarations de l'intéressé. 
e. À la demande de la chambre de céans, l'intéressé a indiqué, par courrier du 
8 octobre 2024, que le bien désigné en tant que maison d'habitation dans l'acte de 
donation (feuillet 6______, parcelle 7______) avait changé d'affectation et 
d'appellation suite à un déclassement de la parcelle devenue inhabitable, et qu'il 
était actuellement identifié sous la parcelle 1______. Par ailleurs, une erreur de 


 
 
 
 
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frappe avait été commise dans l'acte de donation, car la parcelle 8______ de 0.67 
ares appartenait à l'État, service des routes, élément confirmé par C______ dans 
une attestation du 2 octobre 2024 qui était produite. 
f. Le 31 octobre 2024, l'intimé a souligné que les pièces transmises par le 
recourant ne faisaient pas mention d'un déclassement de parcelle, contrairement à 
ce que ce dernier soutenait. 
g. En date du 15 novembre 2024, le recourant a remis une attestation des services 
financiers de la commune de B______ concernant la taxe des déchets 
mentionnant, selon lui, le déclassement de la parcelle 7______ feuillet 6, sous 
parcelle 1______ feuillet 6______, en dépôt. Il ressort de ce document que le 
bien, adjacent au domicile de la mère du recourant, était utilisée pour le stockage 
de meubles, d'articles ménagers et de divers matériaux. Il s'agissait d'un lieu de 
« stockage-garage », qui n'était pas raccordé à l'eau ou à l'électricité mais qui 
pouvait quand même produire des déchets et ne devait dès lors pas être totalement 
exempté de taxe. 
h. Dans ses observations du 10 décembre 2024, l'intimé a fait valoir que le dernier 
document remis s'apparentait plus à une décision de non-taxation en raison de la 
destination du bien-fonds qu'à un acte de déclassement de la parcelle au sens 
juridique. 
i. Ladite écriture a été transmise au recourant. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA par renvoi de 
l'art. 1 al. 1 LPC ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 


 
 
 
 
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Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. a LPGA, 43B let. a LPCC et 89C let. a LPA), le recours est 
recevable sous cet angle (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 
1.3 En vertu de l'art. 59 LPGA (applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LPC et 
1A al. 1 let. b LPCC), quiconque est touché par la décision ou la décision sur 
opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
a qualité pour recourir. 
Contrairement à ce que soutient l'intimé, le recourant dispose de la qualité pour 
recourir, dans la mesure où les nouveaux montants de fortune immobilière retenus 
dans la décision litigieuse influencent le produit des biens immobiliers 
(CHF 1'513.65 comptabilisés pour décembre 2023 et CHF 1'424.65 dès le 
1er janvier 2024). Les prestations complémentaires étant calculées en tenant 
compte de ces produits de la fortune, le recourant a un intérêt digne de protection, 
direct et concret, à contester la décision du 21 mars 2024, bien que sa fortune 
totale (fortune immobilière additionnée à l'épargne, sous déduction des dettes) soit 
inférieure à la franchise, et donc comptabilisée à CHF 0.-. 
1.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires dès le 
1er décembre 2023, en particulier sur l'évaluation de la fortune immobilière et le 
produit des biens du recourant. 
3. 
 
3.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. 
En l’occurrence, les calculs comparatifs effectués au 1er janvier 2021 aboutissaient 
à la conclusion que l'application du nouveau droit entraînait une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle, de sorte que l'ancien droit a continué d'être 
appliqué par l'intimé en 2021 et 2022. Dès le 1er janvier 2023, l'intimé a calculé 
les prestations selon la réforme des PC, alors que, selon les directives applicables, 
le montant de la prestation complémentaire annuelle qui continue d’être calculé 
selon l’ancien droit au 1er janvier 2021 doit en principe être adapté conformément 
aux dispositions de l’ancien droit pendant la période transitoire de trois ans, sauf 
exceptions a priori non remplies en l'espèce (cf. ch. 3102, 3321 et 3323 ss de la 
circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC [C-R PC], 


 
 
 
 
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valable dès le 1er janvier 2021). L'intimé n'a de plus pas établi de calcul 
comparatif définitif pour 2023, de sorte que l'on ignore si le nouveau droit était 
réellement plus favorable (la décision du 6 décembre 2022 qui contenait un tel 
calcul a été annulée et remplacée par celle du 16 décembre 2022 et celle du 
4 janvier 2023, qui ne comportaient aucun calcul de ce type). Dans ces 
circonstances, un doute existe quant à l'application de l'ancien ou du nouveau droit 
pour la période du 1er au 31 décembre 2023, incluse dans la décision litigieuse. 
Cette problématique n'a toutefois aucune incidence concrète sur l'issue du litige, 
comme il sera vu ci-après. En ce qui concerne les calculs dès le 1er janvier 2024, 
l'intimé a appliqué à juste titre le nouveau droit, vu la fin de la période transitoire. 
3.2 En matière de prestations complémentaires fédérales, tant sous l'ancien que 
sous le nouveau droit, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants 
(art. 9 LPC). Le produit de la fortune mobilière et immobilière est compris dans 
les revenus déterminants (art. 11 al. 1 let. b LPC), tout comme un dixième de la 
fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse, pour les personnes seules, CHF 37'500.- selon l'ancien droit, et 
CHF 30'000.- selon le nouveau droit (art. 11 al. 1 let. c LPC). 
Selon l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la 
fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur 
l’impôt cantonal direct du canton du domicile ; lorsque des immeubles ne servent 
pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la 
prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale 
(art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI, respectivement 17a al. 1 et 4 OPC-AVS/AI selon 
le droit entré en vigueur au 1er janvier 2021 ; voir aussi le ch. 3445.03 des 
directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], 
état au 1er janvier 2024). 
Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut 
se fonder, pour les immeubles sis à l'étranger, sur une estimation établie à 
l'étranger s'il n'est pas raisonnablement possible de procéder à une autre 
estimation (ch. 3445.04 DPC). 
3.3 Au niveau cantonal, la LPCC prévoit que le montant annuel de la prestation 
complémentaire cantonale correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). Le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, dont le fait que les 
prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant, et le 
fait que la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, 
après déduction des franchises prévues par l'art. 11 al. 1 let. c LPC (art. 5 let. a et 
c LPCC). 


 
 
 
 
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Selon l'art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et immobilière 
définie par la LPC et ses dispositions d'exécution (al. 1). La fortune est évaluée 
selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08), à l'exception des règles concernant les diminutions de la 
valeur des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, prévues aux art. 50 
let. e et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles d'évaluation 
prévues par la LPC et ses dispositions d'exécution sont réservées (al. 2). 
3.4 Le revenu de la fortune immobilière (cf. art. 11 al. 1 let. b LPC et art. 5 LPCC) 
comprend les loyers et fermages, l’usufruit, le droit d’habitation, ainsi que la 
valeur locative du logement de l’assuré dans son propre immeuble, pour autant 
que cette valeur ne soit pas déjà comprise dans son revenu d’une activité lucrative 
(ch. 3433.01 DPC). 
Dans la mesure où les prestations complémentaires visent à couvrir les besoins 
vitaux, seuls les revenus et la fortune dont le bénéficiaire peut disposer librement, 
qui sont effectivement perçus et disponibles, sont pris en considération, sous 
réserve des cas de dessaisissement (ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 
consid. 5a). Ce principe s'applique au produit de la fortune immobilière 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 34 ad art. 11 LPC). 
Par dessaisissement au sens de l'art. 11a LPC (anciennement, art. 11 al. 1 
let. g LPC) , il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de 
revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 134 I 65 consid. 3.2 ; 131 V 329 consid. 4.2). S’agissant plus 
spécifiquement du produit de la fortune immobilière, il y a dessaisissement 
lorsque les possibilités d’obtenir un revenu d’un immeuble ne sont pas exploitées 
ou ne le sont qu’insuffisamment. On doit admettre qu’il y a renonciation au 
revenu d’un immeuble lorsqu’il serait exigible de l’ayant droit et objectivement 
possible de mettre le bien immobilier à disposition d’un tiers moyennant finance. 
Une telle mise à disposition est objectivement possible lorsque la nature du droit 
d’utilisation le permet, lorsque le bien immobilier se prête à une exploitation à 
titre onéreux et lorsqu'il existe une demande concernant des biens de même type, 
taille 
et 
emplacement 
(Ralph 
JÖHL/Patricia 
USINGER-EGGER, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd., 
2016, p. 1838 s. ; pour des cas d’application : cf. notamment les arrêts du Tribunal 
fédéral P 33/05 du 8 novembre 2005 consid. 3 et P 37/03 du 15 octobre 2003 
consid. 3 ainsi que l'ATAS/790/2018 du 10 septembre 2018 consid. 6 et 7). 
Le revenu déterminant tiré d’un immeuble est celui qui pourrait effectivement être 
réalisé en cas de location, c'est à dire le loyer conforme au marché (cf. SVR 1997, 
EL n° 38 consid. 6). En revanche, un loyer ne doit pas être pris en considération à 
titre de revenu auquel il a été renoncé dans le cas où une location est 
effectivement difficile, voire impossible, par exemple lorsque l'alimentation en 
eau d'une maison n'est pas assurée (ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 consid. 21 ; 


 
 
 
 
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ATAS/676/2006 du 26 juillet 2006). En dehors de ces exceptions, il y a lieu de 
retenir un loyer conforme à l’usage local ou un revenu moyen reflétant le 
rendement pendant la durée de vie des bâtiments situés sur le terrain lorsque le 
bénéficiaire de prestations complémentaires n’habite pas le bien immobilier et que 
celui-ci n’est pas loué. Selon la doctrine, ce revenu moyen hypothétique peut être 
estimé à 5%. Il convient cependant d’en déduire les frais d’entretien forfaitaires et 
les intérêts hypothécaires (ATAS/790/2018 du 10 septembre 2018 consid. 6 et les 
références). 
Pour les immeubles sis à l'étranger, le Tribunal fédéral, appelé à trancher la 
question de savoir si le revenu imputable à un bénéficiaire devait être calculé en 
se fondant sur le taux d'intérêt moyen de l'épargne l'année précédant la demande 
de prestations ou sur le revenu reflétant le rendement pendant la durée de vie des 
bâtiments érigés sur l'immeuble (soit 5% ou 4% après déduction du forfait 
applicable pour l'entretien des bâtiments), a considéré que ces deux méthodes 
permettaient d'obtenir des valeurs approximatives proches de la valeur locative 
réelle d'un immeuble sis à l'étranger et qu'il était impossible de déterminer 
d'emblée laquelle aboutissait à la valeur la plus réaliste. Il en a conclu que c'était 
donc à l'autorité d'exécution, ou au juge en cas de litige, de déterminer la valeur 
reflétant le mieux la situation du marché (arrêt du Tribunal fédéral P 33/05 du 
8 novembre 2005 consid. 3 et 4). 
Pour sa part, la chambre de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que lorsqu'un 
immeuble n'est pas situé dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire 
de 4.5% de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative (au sens large) ou de 
rendement de l'immeuble n'est pas excessif, et ce, dans la mesure où les conditions 
locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles 
situés dans le canton. Enfin, la chambre de céans a également considéré que des 
taux 
de 
5% 
ou 
de 
4.8% 
étaient 
admissibles 
(ATAS/790/2018 
du 
10 septembre 2018 consid. 6 et les références). 
4. 
En l'espèce, bien que la décision entreprise retienne une fortune immobilière, elle 
fait néanmoins état d'une fortune globale du recourant de CHF 0.- pour le mois de 
décembre 2023 et l'année 2024, compte tenu des dettes admises et de la franchise 
sur la fortune. Seul le produit des biens immobiliers, en tant que revenu 
déterminant, influence le montant des prestations complémentaires. D'après les 
calculs présentés, l'intimé a comptabilisé à ce titre un montant de CHF 1'513.65 en 
décembre 2023 et un montant de CHF 1'424.65 en 2024, déterminés, selon ses 
explications, sur la base de la valeur du bien selon le taux forfaitaire de l’AFC. 
L'on constate en outre que les montants ainsi retenus correspondent à un peu 
moins de 4% de la valeur des biens immobiliers du recourant, telle que retenue 
par l'intimé. 
Il est nécessaire de déterminer, en premier lieu, si le principe de la prise en 
considération du produit des biens immobiliers est justifié. Ce n'est en effet que si 


 
 
 
 
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tel était le cas qu'il y aurait lieu, le cas échéant, de se prononcer sur le montant de 
la fortune immobilière du recourant et, finalement, sur le montant de son produit. 
Il ne ressort pas des faits de la cause que le recourant retirerait concrètement un 
produit de ses biens immobiliers, ceux-ci n'étant pas loués, ni cultivés de manière 
professionnelle. Reste à examiner si le recourant a renoncé à ces produits et s’il 
peut en être tenu compte à titre de dessaisissement. 
Or, tel n'est pas le cas. S'agissant de la parcelle 1______, d'après les photographies 
produites, l'attestation des services financiers concernant la taxe des déchets et les 
explications constantes du recourant, le bien qui y est construit est aujourd'hui 
dans un état vétuste, sans aucune commodité nécessaire à l'habitation (notamment 
pas de toilettes, d'électricité, de fenêtres, de raccordement à l'eau ou d'isolation), 
impliquant qu'il ne peut être utilisé que comme un dépôt pour des objets sans 
valeur. Aucun élément ne permet de retenir qu'il existerait un marché locatif pour 
ce genre de biens et l'intimé ne l'allègue pas non plus. De plus, bien que le 
recourant n'ait produit aucune pièce démontrant directement que la parcelle 
1______ a fait l'objet d'une renumérotation et correspond à la parcelle 7______ 
visée dans l'acte de donation, il sied néanmoins de constater que, tant cet acte que 
l'attestation cadastrale du 2 décembre 2016, mentionnent une localisation du bien 
à la même adresse. L'attestation des services financiers indique par ailleurs que le 
dépôt est adjacent au domicile de la mère du recourant. Les allégations du 
recourant à ce propos peuvent ainsi être admises. 
Concernant les terrains agricoles, le recourant a expliqué qu'ils ne sont pas 
entretenus depuis longtemps et rocheux, ce qui les rend peu attractifs pour la 
culture. Cet état ressort par ailleurs des photographies qu'il a produites. Dans ces 
circonstances, il paraît peu probable que le recourant puisse en tirer un quelconque 
revenu, ce d'autant plus que le sud de l'Italie est peu industrialisé et comporte de 
nombreuses terres agricoles qui pourraient plus facilement être cultivées. 
Enfin, il ne peut être considéré que le recourant aurait des perspectives de dégager 
un revenu du terrain utilisé en tant que jardin. Au vu de sa situation, enclavé entre 
des habitations, une autre destination que l'usage privatif par le recourant ne peut 
raisonnablement être envisagée. 
Au vu de ce qui précède, il faut donc retenir, sous l'angle de la vraisemblance 
prépondérante applicable en matière de prestations complémentaires et pour 
déterminer l'existence d'une fortune et de revenus (ATF 121 V 204 consid. 6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral P 29/02 du 10 décembre 2002 consid. 1), que le 
recourant ne renonce pas à des produits immobiliers, ce d'autant plus que l'intimé 
ne développe aucune argumentation en ce sens. Contrairement à ce qu'il indique 
dans la décision sur opposition, l'estimation du géomètre du 21 septembre 2023 ne 
fait en outre pas référence à des valeurs locatives, mais à des valeurs en cas de 
vente des biens. 


 
 
 
 
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La prise en considération de produits des biens immobiliers dans la décision 
querellée est ainsi contraire au droit. 
Dans cette mesure, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs du recourant 
concernant le montant de sa fortune immobilière ni de dire quelle évaluation 
parmi les nombreuses qu'il a présentées doit être prise en considération. Il 
n'appartient en effet pas au tribunal de trancher des questions abstraites qui n'ont 
pas d'incidence concrète pour les parties (ATF 142 II 161 consid. 3), étant rappelé 
que, dans le cas d'espèce, la fortune totale retenue en décembre 2023 et dès le 
1er janvier 2024 s'élève à CHF 0.- compte tenu du montant de l'épargne, des dettes 
existantes et de la franchise applicable. 
5. 
Par conséquent, le recours est partiellement admis, la décision du 21 mars 2024 
est annulée et la cause renvoyée à l'intimé afin qu'il procède à de nouveaux calculs 
ne prenant en compte aucun produit de la fortune. 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- 
lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveaux calculs et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le