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ge_gerichte · [pjdoc 10850] · 1997-04-22 · fr

Résumé:
 Amende de Frs 2'000.- prescrite dans le délai de 2 ans (prescription absolue).

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A/211/96
[pjdoc 10850]
du 22.04.1997
Descripteurs
:
 ARBRE; DESTRUCTION; AMENDE; PRESCRIPTION
Normes
:
 LPG.1
Résumé
:
 Amende de Frs 2'000.- prescrite dans le délai de 2 ans (prescription absolue).
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ge_gerichte · ATA/239/1997 · 1997-04-15 · fr

Résumé:
 Le TA a admis le recours dans la mesure où le statu quo ante de la recourante n'est pas encore atteint (art. 36 al. 1 LAA) et que ses douleurs dorsales sont manifestement dans un rapport de causalité adéquate avec la chute dont elle a été victime.

A/1260/1996
ATA/239/1997
du 15.04.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 23.05.1997, rendu le 16.03.1998, REJETE, U 135/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; STATU QUO ANTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 ORDONEZ ANA / ALPINA ASSURANCES SA
Résumé
:
 Le TA a admis le recours dans la mesure où le statu quo ante de la recourante n'est pas encore atteint (art. 36 al. 1 LAA) et que ses douleurs dorsales sont manifestement dans un rapport de causalité adéquate avec la chute dont elle a été victime.
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ge_gerichte · ATA/237/1997 · 1997-04-15 · fr

Résumé:
 Il a été établi que les maux de dos dont souffre le recourant sont dus à une anomalie congénitale plutôt qu'à une fracture consécutive à la glissade dont il a été victime. A la date où a été recouvré la statu quo sine ne subsistaient que des troubles psychiques. Or, l'accident précité n'a pas été jugé suffisamment grave pour permettre l'apparition et le développement de tels troubles.

A/698/1995
ATA/237/1997
du 15.04.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; TENDANCE A LA REVENDICATION; STATU QUO SINE; FRACTURE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 AJDARI Jusuf / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Il a été établi que les maux de dos dont souffre le recourant sont dus à une anomalie congénitale plutôt qu'à une fracture consécutive à la glissade dont il a été victime. A la date où a été recouvré la statu quo sine ne subsistaient que des troubles psychiques. Or, l'accident précité n'a pas été jugé suffisamment grave pour permettre l'apparition et le développement de tels troubles.
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ge_gerichte · ATA/242/1997 · 1997-04-15 · fr

Résumé:
 S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé.

A/129/1997
ATA/242/1997
du 15.04.1997
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ANNUALISATION; REVENU; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); CALCUL; DOMICILE; CONJOINT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; CALCUL DE L'IMPOT; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes
:
 LCP.12 al.1
Parties
:
 ESTOPPEY Didier, BERGER ESTOPPEY & ESTOPPEY Catherine & Didier / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 S'agissant d'un couple annoncé au contrôle de l'habitant en juin 1993, l'administration fiscale a justement annualisé le revenu réalisé de cette période à la fin de l'année. Cette méthode correspond au but de la loi et n'est en rien contraire au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où elle ne conduit qu'à une élévation du taux d'imposition et non à la prise en considération d'un revenu non réalisé.
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ge_gerichte · ATA/238/1997 · 1997-04-15 · fr

Résumé:
 La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation.

A/1227/1996
ATA/238/1997
du 15.04.1997
 ( EP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP
Normes
:
 LSE.26
Parties
:
 TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
Résumé
:
 La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation.
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ge_gerichte · ATA/243/1997 · 1997-04-15 · fr

Résumé:
 Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie.

A/150/1997
ATA/243/1997
du 15.04.1997
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; OBLIGATION D'ANNONCER; AUGMENTATION(EN GENERAL); CALCUL; ENFANT; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TAUX D'EFFORT; BASE DU REVENU; IEA
Normes
:
 LGL.31
Parties
:
 JOND Anita, JOND Claude et Anita / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Une augmentation du salaire de l'un des enfants vivant en ménage commun avec ses parents, de l'ordre de Frs 37'616.-, ne peut être considérée comme minime. Les bénéficiaires d'un logement subventionné ont l'obligation légale d'annoncer une telle modification, faute de quoi le prélèvement rétroactif d'une surtaxe se justifie.
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ge_gerichte · ATA/244/1997 · 1997-04-15 · fr

Résumé:
 N'est pas une raison militaire au sens de l'art. 8 al. 2 LTEM le fait de devoir faire son école de recrues l'année des cours de répétition que l'intéressé aurait dû suivre s'il n'avait pas reporté son armée pour des raisons d'études.
Ainsi, celui qui est incorporé dans une unité dont le cours de répétition a lieu la même année quelques mois plus tard n'est pas dispensé dudit cours.
Celui qui, au terme de son école de recrues, est incorporé dans une unité dont le cours de répétition a lieu la même année, quelques mois plus tard, n'est pas dispensé dudit cours, dans la mesure où il aurait dû le suivre s'il n'avait pas reporté d'une année ladite école pour des raisons d'études.

A/155/1997
ATA/244/1997
du 15.04.1997
 ( M
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DISPENSE; EXONERATION FISCALE; M
Normes
:
 LTM.8 al.2
Parties
:
 MONNIER Grégoire / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
 N'est pas une raison militaire au sens de l'art. 8 al. 2 LTEM le fait de devoir faire son école de recrues l'année des cours de répétition que l'intéressé aurait dû suivre s'il n'avait pas reporté son armée pour des raisons d'études.
Ainsi, celui qui est incorporé dans une unité dont le cours de répétition a lieu la même année quelques mois plus tard n'est pas dispensé dudit cours.
Celui qui, au terme de son école de recrues, est incorporé dans une unité dont le cours de répétition a lieu la même année, quelques mois plus tard, n'est pas dispensé dudit cours, dans la mesure où il aurait dû le suivre s'il n'avait pas reporté d'une année ladite école pour des raisons d'études.
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ge_gerichte · ATA/240/1997 · 1997-04-15 · fr

Résumé:
 La construction par la Ville de Genève d'un hangar permettant de débiter et d'entreposer du bois provenant de parcs publics peut être exceptionnellement admise en zone de bois et forêts dans la mesure où elle est projetée sur des dalles préexistantes, où elle ne nécessite aucun défrichement et où elle ne porte atteinte à l'environnement avoisinant que d'une façon minime.

A/1391/1996
ATA/240/1997
du 15.04.1997
 ( TPE
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 09.06.1997, rendu le 16.04.1998, REJETE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AFFECTATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE DE VERDURE; TPE
Normes
:
 LFORETS.13B al.2 litt.a
Parties
:
 VILLE DE GENEVE / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, LE FONDS MONDIAL POUR LA NATURE - WWF-SECTION DE GENEVE, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 La construction par la Ville de Genève d'un hangar permettant de débiter et d'entreposer du bois provenant de parcs publics peut être exceptionnellement admise en zone de bois et forêts dans la mesure où elle est projetée sur des dalles préexistantes, où elle ne nécessite aucun défrichement et où elle ne porte atteinte à l'environnement avoisinant que d'une façon minime.
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ge_gerichte · ATA/236/1997 · 1997-04-15 · fr

Résumé:
 Le TA confirme l'ordre de démolition d'un agrandissement non autorisé de chalet situé en zone agricole (une pièce supplémentaire) et d'une cave habitable aménagée sous une terrasse. Ces travaux sont trop importants pour constituer une transformation partielle, car ils ne s'intègrent pas au bâtiment existant dans le cadre de l'affectation de la zone, ni ne sont imposés par sa destination.

A/848/1994
ATA/236/1997
du 15.04.1997
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURELEVATION; SOUS-SOL; IMPLANTATION IMPOSEE PAR LA DESTINATION; ORDRE DE DEMOLITION; PROTECTION DES MONUMENTS; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; ZONE AGRICOLE; TPE
Normes
:
 LAT.24
Parties
:
 MOSER Jeanne, MOSER Jean et Jeanne / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Le TA confirme l'ordre de démolition d'un agrandissement non autorisé de chalet situé en zone agricole (une pièce supplémentaire) et d'une cave habitable aménagée sous une terrasse. Ces travaux sont trop importants pour constituer une transformation partielle, car ils ne s'intègrent pas au bâtiment existant dans le cadre de l'affectation de la zone, ni ne sont imposés par sa destination.
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ge_gerichte · ATA/220/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 En attendant que le CE fixe un montant dans le tarif-cadre, un tarif de Frs 391,40 doit être reconnu pour l'ostéodensitométrie.

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A/1101/1996
ATA/220/1997
du 08.04.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 20.05.1997, rendu le 17.03.1998, ADMIS, K 75/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF(EN GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
 LAMAL.12
Parties
:
 PREISIG Mirella / FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 En attendant que le CE fixe un montant dans le tarif-cadre, un tarif de Frs 391,40 doit être reconnu pour l'ostéodensitométrie.
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ge_gerichte · ATA/213/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 Selon l'ATFA du 2.08.96, une prime exceptionnelle et rétroactive pouvait être exigée des assurés.
Emolument de Frs 300.- pour recours téméraire infligé au recourant qui a refusé de retirer son recours alors que l'ATFA lui était parvenu.

A/1335/1995
ATA/213/1997
du 08.04.1997
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDE TEMERAIRE; ASSU
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 CORMINBOEUF Marcel G. / HELSANA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Selon l'ATFA du 2.08.96, une prime exceptionnelle et rétroactive pouvait être exigée des assurés.
Emolument de Frs 300.- pour recours téméraire infligé au recourant qui a refusé de retirer son recours alors que l'ATFA lui était parvenu.
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ge_gerichte · ATA/217/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un salaire possible de Frs 2'800.- pour une activité alternée assise-debout.

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A/1045/1996
ATA/217/1997
du 08.04.1997
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 14.05.1997, rendu le 23.03.1998, ADMIS, U 119/97
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); INCAPACITE DE GAIN; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 FUENTES Ricardo / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Confirmation d'un salaire possible de Frs 2'800.- pour une activité alternée assise-debout.
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ge_gerichte · ATA/214/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 Appréciations médicales non probantes en raison d'antécédents médicaux non révélés par l'assuré.
La CNA n'ayant pu statuer en pleine connaissance de cause, l'affaire doit lui être renvoyée.

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A/612/1996
ATA/214/1997
du 08.04.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; ASSU
Normes
:
 LAA.18
Parties
:
 MICIC Mladenko / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Appréciations médicales non probantes en raison d'antécédents médicaux non révélés par l'assuré.
La CNA n'ayant pu statuer en pleine connaissance de cause, l'affaire doit lui être renvoyée.
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ge_gerichte · ATA/222/1997 · 1997-04-08 · de

Résumé:
 Renvoi du dossier à l'assurance pour nouvelle expertise et calcul de l'éventuelle perte de gain de l'assuré (enquête économique).

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A/1152/1996
ATA/222/1997
du 08.04.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 RASHANI Fadil / LA BALOISE ASSURANCES
Résumé
:
 Renvoi du dossier à l'assurance pour nouvelle expertise et calcul de l'éventuelle perte de gain de l'assuré (enquête économique).
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ge_gerichte · ATA/223/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 La caisse de pension ne peut déduire de ses prestations, en raison d'une prétendue surindemnisation, les prestations versées par l'AI pour compenser l'invalidité de l'assurée dans l'exercice des travaux ménagers.
Condamnation de la caisse au paiement d'intérêts moratoires.

A/1257/1996
ATA/223/1997
du 08.04.1997
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 14.05.1997, rendu le 16.07.1998, PARTIELMNT ADMIS, B 24/97
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; RENTE(EN GENERAL); SURASSURANCE; TRAVAIL MENAGER; EXPATRIATE; ASSU
Normes
:
 OPP.2 24
Parties
:
 MELONI Maria del Carmen / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLI. PUBLICS MEDICAUX
Résumé
:
 La caisse de pension ne peut déduire de ses prestations, en raison d'une prétendue surindemnisation, les prestations versées par l'AI pour compenser l'invalidité de l'assurée dans l'exercice des travaux ménagers.
Condamnation de la caisse au paiement d'intérêts moratoires.
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ge_gerichte · ATA/210/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM.
Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité.

A/1137/1996
ATA/210/1997
du 08.04.1997
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT
Normes
:
 LCBVM.10
Parties
:
 OURIMI Abdallah / CORPS DE POLICE
Résumé
:
 Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM.
Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité.
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ge_gerichte · ATA/221/1997 · 1997-04-08 · fr

Résumé:
 L'avocat qui conteste une décision de la commission du barreau n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la motivation de cette dernière et non pas le dispositif.
L'avocat qui ne conteste que la motivation d'une décision de la commission du Barreau et non pas son dispositif n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir.

A/1114/1996
ATA/221/1997
du 08.04.1997
 ( BARR
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AVOCAT; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET DIGNE DE PROTECTION; DISPOSITIF; MOTIVATION DE LA DECISION; BARR
Normes
:
 LPA.60
Parties
:
 MEYER Daniel / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
 L'avocat qui conteste une décision de la commission du barreau n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir contre la motivation de cette dernière et non pas le dispositif.
L'avocat qui ne conteste que la motivation d'une décision de la commission du Barreau et non pas son dispositif n'a pas d'intérêt digne de protection à recourir.
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