ge_gerichte · ATA/59/2003 · 2003-01-28 · fr

Résumé:
 La LOFP qui permet aux personnes ayant choisi la voie du perfectionnement professionnel d'obtenir des prêts et allocation ne comporte aucune disposition concernant la prescription. Il s'agit d'une lacune improprement dite qu'il n'y a pas lieu de combler.

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_____________ 
 
A/728/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G. S. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/728/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur G. S. est né en 1970 et est originaire du 
canton de Neuchâtel. Domicilié dans le canton de Genève, 
il est marié et père d'un enfant né en 1999. 
 
2. 
Le 25 juin 1991, M. S. a obtenu le certificat de 
capacité de mécanicien en automobiles et au mois de 
septembre 1996, il a réussi l'examen d'électromécanicien 
d'automobiles avec brevet fédéral. 
 
 
 
L'intéressé 
a 
ultérieurement 
entrepris 
une 
nouvelle formation complémentaire, celle menant à la 
maîtrise dans la profession de mécanicien d'automobiles. 
Il s'est présenté à la session d'examen qui se déroulait 
du 12 au 15 novembre 2001, mais a échoué. 
 
3. 
Le 8 mars 2002, il a déposé auprès du service des 
allocations d'études et d'apprentissage (ci-après : le 
service ou le SAEA) une demande de remboursement de taxe 
de cours pour perfectionnement professionnel. Il y a 
indiqué avoir suivi des cours en vue d'obtenir la 
maîtrise durant les années scolaires 1999-2000, 2000-2001 
et 2001-2002. 
 
4. 
Le 10 mai 2002, le SAEA a rejeté partiellement la 
demande, motif pris de sa tardiveté. La demande de 
remboursement pour la première année d'études aurait dû 
parvenir au service avant le 31 août 2000 et celle pour 
la seconde, avant le 31 août 2001. L'intéressé a reçu dès 
lors des prestations à hauteur de CHF 3'413.- pour le 
remboursement des frais d'écolage (3ème module) et de CHF 
1'937.- au titre des frais d'examen. 
 
 
 
Par pli recommandé du 2 juillet 2002, M. S. a 
demandé au SAEA de rendre une décision sur réclamation. 
 
 
 
Le 12 du même mois, le SAEA s'est exécuté, 
confirmant sa décision simple selon laquelle l'article 
110 
de 
la 
loi 
sur 
l'orientation, 
la 
formation 
professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 
1985 (LOFP - C 2 05) instituait une prescription d'un an 
à compter de la fin de la période scolaire pour laquelle 
la prestation était demandée. 
 
5. 
Par pli daté du 30 juillet 2002, mais remis à un 
office postal le lendemain, M. S. a recouru contre la 


 
 - 3 - 
 
 
 
décision précitée. Il avait suivi des cours durant les 
années 1999, 2000 et 2001 en vue d'obtenir la maîtrise 
fédérale de mécanicien d'automobiles. Durant le premier 
cours, un formulaire officiel de demande de remboursement 
de taxe lui a été remis, qui ne contenait aucune 
indication relative à une éventuelle péremption du droit 
à des allocations. 
 
 
La 
disposition 
à 
laquelle 
le 
SAEA 
faisait 
référence était comprise dans la section se rapportant 
aux 
allocations 
d'apprentissage 
et 
non 
dans 
celle 
relative 
aux 
allocations 
pour 
le 
perfectionnement 
professionnel. Il avait dès lors décidé de puiser d'abord 
dans ses économies avant de faire une seule demande, 
globale, de remboursement. 
 
 
 
Il conclut au paiement de la somme restante soit 
CHF 5'550.-. 
 
6. 
Le 10 octobre 2002, le SAEA a répondu au recours 
après avoir obtenu une prolongation du délai. Il avait 
refusé de prendre en charge les frais correspondants aux 
années 
1998-1999 
et 
1999-2000, 
soit 
respectivement 
CHF 3350.- et 3'800.-, car les demandes portant sur ces 
années-là avaient été tardives. Le service avait toujours 
considéré que la prescription annale de l'article 110 
LOFP s'appliquait 
tant 
aux 
apprentis 
qu'à 
d'autres 
requérants. 
Une 
disposition 
similaire 
figurait 
à 
l'article 47 de la loi sur l'encouragement aux études du 
4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) et le principe de la 
prescription annale serait également introduit dans la 
nouvelle loi qui résulterait de la fusion des deux 
précitées. Il appartenait donc à M. S. de supporter les 
coûts engendrés par les deux premières années de sa 
formation. 
 
7. 
Le 18 octobre 2002, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
2. 
La seule question qui divise les parties est celle 
de l'application de la prescription aux prétentions du 
recourant vis-à-vis de l'autorité intimée. 
 
 
a. 
La LOFP comporte une troisième partie, consacrée 
aux dispositions complémentaires de droit cantonal. Le 
chapitre 2 est dédié aux mesures d'encouragement à la 
formation 
et 
au 
perfectionnement 
professionnel. 
Il 
comporte plusieurs sections. La première est intitulée 
"généralités", 
la 
troisième 
 
"allocations 
d'apprentissage" et elle comporte l'article 110 qui se 
lit ainsi : 
 
 "Prescription" 
 
Tout droit à la réclamation d'une allocation due se 
prescrit par un an à partir de la fin de la période 
scolaire pour laquelle la prestation est réclamée. 
 
 
 
La section suivante est intitulée "Exonération, 
remboursement de taxes, allocations et prêts pour le 
perfectionnement professionnel". Le recourant appartient 
précisément au cercle des bénéficiaires des mesures 
décrites dans cette section, au titre de l'article 116 
alinéa premier lettre b LOFP, qui permet à des candidats 
en examen 
professionnel 
ou 
en 
examen 
professionnel 
supérieur de recevoir des prêts et des allocations pour 
la fréquentation de cours préparatoires, l'achat de 
manuels et d'outillage ainsi que pour couvrir les frais 
d'examen et de déplacement. Cette section comporte encore 
des 
dispositions 
sur 
les 
conditions 
d'octroi 
des 
prestations étatiques, sur leur montant, ainsi que sur 
leur éventuelle suppression ou restitution. En revanche, 
elle 
ne 
comporte 
aucune 
disposition 
concernant 
la 
prescription. 
 
 
b. 
Quant à la LEE, elle inclut en son sein des 
dispositions diverses et finales, soit les articles 45 à 
55. Il est exact qu'au nombre de ces dispositions 
"diverses", on peut lire un article 47 qui comporte 
également une prescription annale pour faire valoir des 
prétentions quant à des allocations ou des remboursements 
de taxes. 
 
 
c. 
Selon 
une 
jurisprudence 
fournie, 
la 
loi 
s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a 
lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par 
voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens 
véritable de la disposition en cause. De telles motifs 


 
 - 5 - 
 
 
 
peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du 
sens de la disposition ainsi que de la systématique de la 
loi (SJ 2002 I 489 consid. 2a p. 492 et les arrêts 
cités). 
 
d. 
Il n'y a pas lieu de déroger à la règle précitée, 
car les dispositions concernant les prestations pour le 
perfectionnement professionnel ne comportent aucune règle 
ayant trait à la prescription et qui ne seraient pas 
claires. Reste à déterminer si le texte légal clair est 
lacunaire. Comme le législateur n'a pas prévu de règles 
particulières pour la prescription des prétentions à des 
prestations étatiques en matière de perfectionnement 
professionnel, il convient de décider s'il s'agit là d'un 
silence qualifié ou d'une lacune authentique (ou lacune 
proprement dite), ce qui suppose que le législateur se 
serait abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler 
et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de 
l'interprétation de la loi. 
 
 
e. 
Si le législateur a renoncé volontairement à 
codifier une situation qui n'appelle pas nécessairement 
une intervention de sa part, son inaction équivaut à un 
silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, 
elle se caractérise par le fait que la loi offre certes 
une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante. 
 
3. 
D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une 
lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis 
qu'il lui est en principe interdit de corriger les 
lacunes 
improprement 
dites, 
à 
moins 
que 
le 
fait 
d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme, ne 
soit 
constitutif 
d'un 
abus 
de 
droit, 
voire 
d'une 
violation de la Constitution (ATF 125 V 439 consid. 2 p. 
442-443). 
 
 
 
En l'espèce, on ne saurait considérer que le texte 
clair de la loi offre une réponse à la question de la 
prescription, mais que celle-ci serait insatisfaisante. 
Il faut déterminer soit si l'on se trouve face à une 
situation de silence qualifié, soit s'il y a une lacune 
authentique que le juge doit combler. 
 
4. 
La notion de prescription annale calculée à partir 
de la fin de la période scolaire considérée, a tout son 
sens en matière d'apprentissage (art. 110 LEE) ou 
d'études post-obligatoires ou supérieures (art. 47 LEE). 
Il 
faut 
remarquer 
à 
ce 
sujet 
qu'en 
matière 
d'apprentissage, le législateur cantonal a précisé que la 
période considérée commençait à courir à la fin de la 


 
 - 6 - 
 
 
 
période scolaire alors qu'en matière d'études, il a 
employé l'expression "période scolaire ou universitaire". 
Ces deux notions n'ont pas nécessairement le même sens en 
matière de perfectionnement professionnel, les cours 
dispensés dans ce but ne suivant pas tous la périodicité 
scolaire ou universitaire. La notion de prescription ne 
saurait donc se concevoir de manière identique dans ce 
domaine. Il ressort des travaux préparatoires à la LOFP 
que le Grand Conseil a très régulièrement modifié la loi, 
soit à vingt-quatre reprises depuis le premier septembre 
1985, date de son entrée en vigueur, principalement pour 
indexer les montants des allocations et des franchises 
sur le revenu brut de l'allocataire, destinés à calculer 
le subside auquel un intéressé a droit. Si le législateur 
entendait donc introduire dans la section 5 de la LOFP 
une disposition équivalente à celle qui figure dans la 
section 4 consacrée aux apprentis, il aurait eu ainsi de 
très nombreuses occasions de le faire. 
 
 
 
Il faut donc considérer qu'il a choisi de ne pas 
régler cette question pour les personnes qui empruntent 
la voie du perfectionnement professionnel, même s'il l'a 
fait pour les apprentis et les étudiants. 
 
5. 
Il convient donc d'annuler la décision entreprise 
et d'inviter l'autorité intimée à verser à l'intéressé la 
somme totale de CHF 5'550.-, objet des conclusions, même 
si le SAEA, dans son écriture du 10 octobre 2002, fait 
mention de sommes supérieures qui auraient pu être 
versées au titre des années scolaires 1998-1999 et 
1999-2000. 
 
6. 
Quoiqu'il obtienne gain de cause, le recourant n'a 
pas droit à une indemnité de procédure, car il n'a pas 
conclu en ce sens et n'expose par ailleurs pas qu'il 
aurait dû engager des frais particuliers pour la défense 
de ses intérêts. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 31 juillet 2002 par Monsieur G. S. contre la 
décision 
du 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage du 12 juillet 2002; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision de l'autorité 
intimée; 
 
 
 
 
invite le service des allocations 
d'études et d'apprentissage à verser à Monsieur G. S. la 
somme de CHF 5'550.-; 
 
 
 
 
l'y 
condamne 
en 
tant 
que 
de 
besoin; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur G. S. ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
M. Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffier :