ge_gerichte · ATAS/1130/2011 · 2011-11-28 · fr

Résumé:
 En matière d'assurances sociales, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (56 al. 1 LPGA). Toutefois, le principe de l'économie de la procédure commande que la procédure soit menée de manière la plus raisonnable possible; en ce sens la procédure doit être économique. Ainsi, en application de ce principe, il convient d'admettre que les arguements développés en l'espèce par l'assurance- maladie dans le cadre d'un procédure antérieure qui s'est déroulée devant le Tribunal arbitral - lequel se déclarant incompétent a transmis la cause à la Chambre des assurances sociales - sont assimilables à une décision et à une décision sur opposition au sens des articles 49 alinéa 1 et 52 alinéa 2 LPGA. En effet, il apparaît au vu des différentes écritures que l'assurance a maintenu sa position et qu'elle n'en changerait vraisemblablement pas si la cause lui était renvoyée pour rendre une décision formelle suivie d'une décision sur opposition.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2318/2011 
ATAS/1130/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 28 novembre 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
X__________ SA, domicilié à Plan-les-Ouates, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ZIEGLER Bernard 
recourant 
 
contre 
Y_________ AG, domicilié à LANDQUART, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/18 -
EN FAIT 
1. X__________ SA (ci-après : X__________) est une société qui fournit des prestations 
de services et vente de produits dans le domaine de la santé, inscrite au registre du 
commerce le 18 avril 1991 et autorisée, d'une part, à exploiter une pharmacie 
d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, à pratiquer dans le canton de Genève dès le 
1er janvier 1998, par arrêtés du Conseil d'Etat des respectivement 28 février 1996 et 22 
décembre 1997. 
2. M. M__________ (ci-après : l'assuré), né en 1955, est décédé en 2009. Il était assuré 
selon 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie, 
du 
18 
mars 
1994 
(LAMal ; RS 832.10) auprès de Y_________ AG (ci-après : l'assurance) depuis le 1er 
octobre 2008. 
L'assuré a bénéficié d'une prise en charge par X__________ depuis le 18 octobre 
2007. Le 28 octobre 2008, l'assuré a cédé sa créance envers l'assurance à 
X__________. 
3. Le 8 décembre 2008, la Dresse A__________, cheffe de nutrition clinique aux 
Hôpitaux Universitaires du canton de Genève (HUG), a rédigé un mandat médical 
pour traitement et soins à effectuer à domicile pour l'assuré entre le 1er et le 31 octobre 
2008 en mentionnant : 
Passage infirmier à domicile deux fois par jour pour : 
- 
contrôle de santé et des signes vitaux 
- 
contrôle de la glycémie 
- 
entretien du cathéter 
- 
entretien et surveillance du matériel médico-techniques 
- 
préparation et/ou administration de médicaments 
- 
pansement 
- 
location de pompe 
- 
perfusion iv 
- 
structokabiven 1477 + addamel + cernevit poche freka 2000ml sur pompe 
mobile sur la nuit et préparé sous flux laminaire selon LMT D1. 
Médicaments : 
- 
Addamel N sol perf amp 10ml 
- 
Cernevit subst sèche amp 750mg 
- 
Structokabiven émuls sach 1477ml 
- 
Fraka mix 2000ml 
4. Une note manuscrite non signée figurant sur le mandat médical de la 
Dresse A__________ du 8 décembre 2008 et émanant du dossier de l'assurance 
indique qu'un contrôle des signes vitaux deux à trois fois par semaine est adéquat. 


 
 
 
 
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5. Entre octobre 2008 et juillet 2009, X__________ a émis 21 factures, pour un montant 
total de 114'577 fr. 80. 
6. Entre octobre 2008 et avril 2009, X__________ a émis, pour chaque mois deux 
factures, 
l'une 
comprenant 
les 
soins 
infirmiers, 
d'une 
part, 
et 
les 
médicaments/fournitures, d'autre part et l'autre comprenant les prestations de 
pharmacie clinique avec le suivi thérapeutique, d'une part, et les médicaments, d'autre 
part. 
A partir du mois de mai 2009, X__________ a modifié son mode de facturation et 
émis une facture concernant les soins infirmiers et une autre comprenant deux 
rubriques, soit le suivi thérapeutique et les médicaments/fournitures. 
7. Par courrier du 16 février 2009 adressé à X__________, l'assurance a indiqué qu'elle 
contestait l'économicité du contrôle quotidien, voire biquotidien, des signes vitaux de 
l'assuré dès lors qu'un tel contrôle n'était pas effectué les week-ends et qu'il serait 
approprié deux à trois fois par semaine. De plus, au titre des soins extra-hospitaliers, 
un forfait journalier de 112 fr. 25 pouvait au maximum être alloué, correspondant aux 
prestations servies dans un home médico-social. Enfin, les factures relatives aux 
médicaments étaient retournées à X__________ vu qu'elles ne figuraient pas sur la 
liste des spécialités. 
8. Le 28 avril 2009, X__________ a répondu à l'assurance que l'unique contrôle 
biquotidien du 1er octobre 2008 était une erreur et qu'elle réduisait en conséquence sa 
facture de 13 fr. 30, que s'agissant du contrôle quotidien X__________ n'avait fait que 
suivre les instructions du médecin, que l'infirmier devait vérifier à chaque fois les 
signes infectieux et la tension en raison de la perfusion et que l'alimentation 
parentérale entraînait un contrôle des bilans sanguins. S'agissant des produits utilisés 
dans le cadre de la nutrition parentérale, qui ne figuraient ni dans la liste des 
spécialités (LS) ni dans la liste des moyens et appareils selon l'annexe 2 de 
l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de 
maladie du 29 septembre 1995 - OPAS -(LiMA), il fallait se référer à la tarification de 
la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (la SVK). 
9. Le 4 mai 2009, l'assurance a informé X__________ qu'elle réexaminait les faits. 
10. Le 25 mai 2009, l'assurance a requis de X__________ la communication du diagnostic 
exact et la justification du médecin prescripteur indiquant les raisons pour lesquelles 
l'assuré requérait autant d'assistance médicale. 
11. Une note du 28 juillet 2009 du médecin-conseil de l'assurance indique que des soins 
étaient nécessaires à hauteur de 135 heures, au tarif de 112 fr. 25 par jour. 
12. Les factures et leur remboursement se présentent comme suit : 


 
 
 
 
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Date des 
soins 
N° de facture 
Montant 
facturé 
Montant 
encaissé 
Solde 
Octobre 2008 
BA21310022220
5'292.80
3'605.95
1'686.85
Octobre 2008 
BA21310022221
4'751.20
--
4'751.20
Octobre 2008 
BA21310022224
51.00
--
51.00
Novembre 
2008 
BA21310022222
3'209.35
2'519.15
690.20
Novembre 
2008 
BA21310022223
3'843.40
--
3'843.40
Décembre 
2008 
BA21310022232
3'012.35
--
3'012.35
Décembre 
2008 
BA21310022233
3'255.80
2'599.25
656.55
Janvier 2009 
BA21310022482
1'020.00
575.30
444.70
Janvier 2009 
BA21310022488
768.35
334.15
434.20
Février 2009 
BA21310022884
2'868.05
2'868.05
0.00
Février 2009 
BA21310022892
2'103.40
993.35
1'110.05
Mars 2009 
BA21310023284
1'644.15
540.45
1'103.70
Mars 2009 
BA21310023288
1'366.15
551.00
815.15
Avril 2009 
BA21310023713
8'498.20
3'367.50
5'130.70
Avril 2009 
BA21310023721
6'399.35
--
6'399.35
Mai 2009 
BA21310024014
8'972.05
--
8'972.05
Mai 2009 
30287
10'749.55
3'479.75
7'269.80
Juin 2009 
BA21310024209
7'715.45
--
7'715.45
Juin 2009 
30409
9'023.65
3'367.50
5'656.15
Juillet 2009 
BA21310024417
10'551.20
10'551.20
0.00


 
 
 
 
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- 5/18 -
Juillet 2009 
30589
19'482.35
19'482.35
0.00
 
Total 
114'577.80
54'834.95
59'742.85
Ainsi, sur un total de 114'577 fr. 80, l'assurance a remboursé 54'834 fr. 95. 
13. Le 13 août 2009, l'assurance a informé X__________ qu'après réexamen du dossier 
par son médecin-conseil, elle prenait en charge le traitement selon le tarif maison de 
repos à 112 fr. 25 par jour et confirmait sa décision du 11 février 2009 concernant les 
médicaments et les moyens auxiliaires ne figurant pas sur la liste des spécialités et 
dans la LiMA. 
14. L'assurance a transmis les décomptes suivants à X__________ : 
Date du décompte 
Date du traitement 
Montant remboursé 
19 février 2009 
Octobre-novembre-
décembre 2008 
7'046 fr. 55
24 mars 2009 
Janvier 2009 
404 fr. 10
31 mars 2009 
Février 2009 
1'319 fr. 05
30 avril 2009 
Mars 2009 
898 fr. 
13 août 2009 
Octobre 2008 à avril 2009 
8'286 fr. 45
15 septembre 2009 
Mai-Juin 2009 
6'847 fr. 25
17 septembre 2009 
Juillet 2009 
30'033 fr. 55
15. Le 5 novembre 2009, X__________ a saisi le Tribunal arbitral d'une demande en 
paiement de 59'742 fr. 85 à l'encontre de l'assurance pour des prestations fournies 
entre octobre 2008 et juillet 2009. Cette demande a été enregistrée sous le n° 
A/4027/2009 ARBIT. 
Elle a relevé que les soins hospitaliers à domicile, les médicaments/fournitures et les 
prestations de pharmacie clinique devaient être remboursés, la convention entre la 
Fédération genevoise des établissements médico-sociaux (FGEMS) et Santé Suisse, du 
16 janvier 2008, qui prévoyait un forfait journalier de 112 fr. 25 (pour un pensionnaire 
en catégorie 7) ne couvrait pas les médicaments et les préparations pharmaceutiques. 
Si l'on tenait compte uniquement des soins infirmiers facturés par X__________, ils 
étaient 3,3 fois supérieurs à ceux facturés en EMS ce qui n'était pas déraisonnable et 
correspondaient à des soins économiques. 


 
 
 
 
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La tarification établie pas la SVK était applicable par analogie, en tant que reflet de la 
pratique, de sorte que les produits utilisés par l'assuré, soit le Structokabiven, 
l'Addamel, le Soluvit N et le Vitalipid N qui figuraient dans la liste de la SVK mais 
pas dans la LS, devaient être remboursés. Quand au Freka mix, il s'agissait d'un moyen 
auxiliaire pour réaliser la nutrition parentérale qui devait, à ce titre, aussi être 
remboursé. 
Le contrôle biquotidien des signes vitaux avait été prescrit par le médecin et se 
justifiait au vu des risques élevés d'infection; hormis un jour, X__________ n'avait 
facturé les contrôles qu'une seule fois par jour, de sorte que ces frais devaient être 
remboursés. L'assurance devait indiquer de manière précise les postes des factures 
qu'elle prenait ou non en charge. 
16. Le 27 novembre 2009, le Tribunal arbitral a constaté, en audience, l'échec de la 
tentative de conciliation. 
17. Le 15 février 2010, l'assurance, représentée par un avocat, a conclu au rejet de la 
demande et à la condamnation de X__________ au paiement de 22'858 fr. 65 avec 
intérêts à 5 % dès le 17 septembre 2009. Elle a déposé un mémoire réponse de treize 
pages et un chargé de dix-neuf pièces. Elle avait payé par erreur l'intégralité des 
factures du mois de juillet 2008, de sorte qu'elle en réclamait le remboursement, sous 
réserve d'un montant de 3'701 fr. 15 qu'elle admettait devoir rembourser. 
S'agissant des soins infirmiers, un contrôle des signes vitaux était suffisant deux à trois 
fois par semaine, comme l'avait estimé son médecin-conseil et comme cela était 
adéquat en présence de soins palliatifs et non curatifs, ce d'autant que la tension 
artérielle et la fréquence cardiaque pouvaient aussi être mesurées par le patient lui-
même, lequel avait pris une part active à la formation à la thérapie. Le médecin-conseil 
avait estimé que des soins étaient nécessaires à hauteur de 135 heures, soit une heure 
et demie par jour. En appliquant le tarif horaire de 68 fr. prévu par le règlement fixant 
le tarif cadre des prestations fournies par les organisations de soins et d'aide à domicile 
subventionnées du 18 décembre 1995, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 
(aRTCADom), le coût journalier était de 102 fr. Cependant, elle admettait un tarif 
journalier de 112 fr. 25 qu'elle avait précédemment accepté, de sorte que lorsque le 
total des soins infirmiers mensuel ne dépassait pas cette limite, l'entier de la facture 
était remboursée. 
Ainsi, sur un total de 72'145 fr. 42 de soins infirmiers, elle avait pris en charge un 
montant de 44'835 fr. 20. Le détail de la prise en charge était le suivant : 
S'agissant des soins infirmiers : 
Date des soins 
Montant facturé 
Prise en charge 
Octobre 2008 
3'709 fr. 80
3'367 fr. 50


 
 
 
 
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Novembre 2008 
2'453 fr. 10
2'453 fr. 30
Décembre 2008 
2'479 fr. 95
2'479 fr. 95
Janvier 2009 
639 fr. 20
639 fr. 20
Février 2009 
2'282 fr. 25
2'282 fr. 25
Mars 2009 
1'326 fr. 20
1'326 fr. 20
Avril 2009 
6'982 fr. 90
3'367 fr. 50
Mai 2009 
10'749 fr. 55
3'479 fr. 75
Juin 2009 
9'023 fr. 65
3'367 fr. 50
Juillet 2009 
19'482 fr. 35
19'482 fr. 35
Total 
59'129 fr. 05
42'245 fr. 50
S'agissant du suivi thérapeutique : 
Date des soins 
Montant facturé 
Prise en charge 
Octobre 2008 
1'835 fr. 67 + 51 fr.
-- 
Novembre 2008 
1'388 fr. 20
-- 
Décembre 2008 
1'017 fr. 50
-- 
Janvier 2009 
343 fr. 10
343 fr. 10
Février 2009 
793 fr. 40
793 fr. 40
Mars 2009 
551 fr. 
-- 
Avril 2009 
1'971 fr. 80
-- 
Mai 2009 
2'161 fr. 40
-- 
Juin 2009 
1'450 fr. 10
-- 
Juillet 2009 
1'453 fr. 20
1'453 fr. 20
Total 
13'016 fr. 37
2'589 fr. 70
Total soins infirmiers + 
 
Total remboursé : 


 
 
 
 
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suivi thérapeutique : 
72'145 fr. 42 
44'835 fr. 20 
S'agissant de la facture de juillet 2009 relative aux soins infirmiers, seul un montant de 
3'479 fr. 75 aurait dû être versé, au lieu de 19'482 fr. 35. Quant à la facture de 10'551 
fr. 22 relative au suivi thérapeutique et aux médicaments/fournitures (soit 1'453 fr. de 
suivi thérapeutique et 9'098 fr. 02 de frais de médicaments/fournitures) seul un 
montant de 1'751 fr. 20 au titre de médicament était accepté. Au total, elle 
reconnaissait devoir encore 3'701 fr. 15 de frais de médicaments. En conséquence, elle 
disposait encore d'une créance de 22'858 fr. 65 à l'encontre de X__________. 
S'agissant des médicaments, la LS indiquait les médicaments dont la prise en charge 
était obligatoire de sorte que les produits Addamel, Structokabiven et Freka qui ne 
figuraient ni dans la LS ni dans la LiMA ne pouvaient être remboursés. Il ne pouvait 
être tenu compte de la liste établie par la SVK. En conséquence, le poste médicaments 
n'avait pas à être pris en charge, sous réserve des produits qui figuraient dans la LS, ce 
qui était le cas des produits Cernevit, Primperan, Paspertin, Mephameson, Ulcogant, 
Temesta et Sandostalin qu'elle n'avait à tort pas remboursé pour un montant total de 
3'701 fr. 15. Les montant suivants étaient ainsi dus : 
Cernevit 
1'295 fr. 60 
Avril 2009 
Primperan et Paspertin 
 
17 fr. 20 
Mai 2009 
Primperan 
 
28 fr. 80 
Juin 2009 
Mephameson et Ulcogant 
 
608 fr. 35 
Juillet 2009 
Temesta/Mephameson/Sandostalin 
1'751 fr. 20 
Total 
3'701 fr. 15 
 
 


 
 
 
 
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- 9/18 -
 
 
S'agissant des médicaments et fournitures facturées avec les soins infirmiers, elle les 
avait pris en charge de la manière suivante : 
Date des soins 
Montant 
Prise en charge 
Octobre 2008 
1'582 fr. 92
238 fr. 45
Novembre 2008 
756 fr. 25
66 fr. 05
Décembre 2008 
775 fr. 87
119 fr. 30
Janvier 2009 
380 fr. 82
-- 
Février 2009 
585 fr. 80
585 fr. 80
Mars 2009 
317 fr. 95
-- 
Avril 2009 
1'515 fr. 30
-- 
Mai 2009 
-- 
-- 
Juin 2009 
-- 
-- 
Juillet 2009 
9'098 fr. 02
9'098 fr. 02 (idem)
Etait joint le détail des postes pris en charge pour les factures d'octobre, novembre et 
décembre 2008. 
18. Le 15 mars 2010, X__________ a répliqué en relevant que l'assurance n'avait pas 
suffisamment expliqué quel poste elle prenait en charge, en particulier concernant les 
médicaments, qu'on ne comprenait pas le motif de la prise en charge du suivi 
thérapeutique de janvier et février 2009, ni pour quelle raison les factures de juillet 
2009 auraient été payées par erreur. 
L'assuré n'avait, durant certains week-ends, pas reçu de soins car il se rendait parfois 
chez sa fille, en France. Ce n'était pas parce qu'il bénéficiait de soins palliatifs que les 
contrôles des signes vitaux devaient être moindres, ce d'autant qu'il étaient prescrits 
par un médecin. L'avis médical du 28 juillet 2009 n'était pas clair, non signé et non 
motivé. Il comprenait à la fois une appréciation de 135 heures nécessaires de soins à 
domicile et une prise en charge au tarif journalier EMS de 112 fr. 25. 


 
 
 
 
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Le RTCADom n'était pas applicable à X__________ qui n'était pas subventionnée et 
le Conseil fédéral avait étendu la convention signée entre la fédération genevoise des 
caisses maladie et la section genevoise de la Croix-Rouge suisse du 14 décembre 1987 
(la convention Croix-Rouge) à tous les fournisseurs de soins reconnus. C'était cette 
convention qui s'appliquait en l'espèce en tant qu'accord tarifaire tacite. D'ailleurs, 
l'assurance n'avait pas appliqué le aRTCADom mais le tarif EMS. Quant à celui-ci, il 
n'avait été appliqué que pour réduire les factures de X__________ lorsqu'elles 
dépassaient le tarif EMS au mois et non pas dans tous les cas. 
S'agissant des fournitures, la circulaire de Santésuisse relative à la facturation du 
matériel utilisé dans les soins prodigués par la FSASD n'étaient pas applicable à 
X__________. L'assurance n'avait produit le détail de la prise en charge des 
fournitures que pour les factures d'octobre à décembre 2008, sans même que les motifs 
d'exclusion de certains postes ne soient présentés. Contrairement aux affirmations de 
l'assurance, les postes remote réservoirs adaptor Prizm, les aiguilles roses, les 
pansements, les seringues, etc… figuraient bien sur la LiMA. L'utilisation de gants, 
aiguilles stériles et autres fournitures constituaient des mesures préparatoires 
indispensables à la nutrition parentérale. L'assurance avait calculé de façon erronée le 
coût des médicaments Temesta / Mephameson et Sandostalin pour juillet 2009 qui 
était de 2'075 fr. 70, de sorte que le coût total à rembourser était de 4'025 fr. 65 au lieu 
de 3'701 fr. 15. Par ailleurs, le NACl, Nexium et Buscopan figuraient sur la LS. 
Quant au Perfalgan et le Dafalgan odis, ils étaient les seuls médicaments à pouvoir être 
administrés à l'assuré. 
S'agissant de la nourriture parentérale, le Soluvit N et le Vitalipid N étaient 
comparables au Cernevit que l'assurance remboursait et le Frekamix était nécessaire à 
la préparation de la nutrition. Les prestations du pharmacien spécialisé étaient 
également nécessaires, en tant que mesures préparatoires indispensables à la nutrition 
parentérale. 
Quant au paiement des factures de juillet 2009, il était justifié. Par ailleurs, l'assurance 
n'avait pas payé par erreur au sens de l'art. 63 CO. 
19. Le 31 mai 2010, l'assurance a répliqué par un mémoire de quatorze pages. 
Le Tribunal fédéral avait reconnu qu'un coût des soins à domicile de 2,9 fois supérieur 
par rapport au tarif EMS n'était pas disproportionné mais les soins comprenaient de la 
physiothérapie, des frais de médecins, de pharmacie et d'examen et non pas seulement 
les soins infirmiers. 
Si l'on divisait le coût total des soins par le nombre de jours de prise en charge, on 
aboutissait à un tarif journalier de 414 fr. 60, soit 3,7 fois plus élevé que le tarif EMS 
de 112 fr. 25. De plus, ce dernier tarif correspondait à un pensionnaire EMS de la 
catégorie 7 mais la convention entre la FGEMS et Santésuisse prévoyait que dans 


 
 
 
 
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l'attente d'une évaluation du pensionnaire, pour connaître sa catégorie, le forfait 
journalier de 58 fr. 85 correspondant à la catégorie 5 lui était applicable. C'était donc 
ce tarif qui devait être pris comme référence en l'espèce de sorte qu'après comparaison 
on arrivait à des soins infirmiers prodigués par X__________ 6,35 fois plus coûteux 
que ceux fournis en EMS (voire des soins globaux 7 fois plus élevés), ce qui n'était 
plus raisonnable. 
On ne comprenait pas pourquoi X__________ n'appliquait pas la tarification appliquée 
par la FSASD et SPITEX, ce d'autant que la section genevoise de la Croix-Rouge 
Suisse et l'association suisse des infirmières et des infirmiers qui avaient signé la 
convention que X__________ prétendait appliquer, étaient vraisemblablement 
subventionnés et tombaient sous le coup du aRTCADom. 
La facturation des déplacements, pour un montant total de 2'865 fr. était infondée ce 
d'autant que le tarif du aRTCADom précisait qu'il comprenait les déplacements. 
X__________ ne faisait pas la différence entre la préparation et l'administration de 
médicaments, alors même que le Tribunal fédéral avait exclu la préparation des 
médicaments comme prestations à charge de l'assurance-obligatoire des soins. Elle 
était par exemple facturée 500 fois le 13 juillet 2009 ce qui n'était pas justifié. Le 
contrôle des signes vitaux prescrit par le médecin avait été facturé quotidiennement 
deux fois, soit sous "contrôle des signes vitaux" et sous "contrôle de santé", alors qu'un 
contrôle deux à trois fois par semaine était suffisant. Une expertise était à cet égard 
nécessaire. 
S'agissant des moyens et appareils utilisés par X__________, ils ne pouvaient être 
remboursés selon l'art. 20a al. 2 OPAS et, par ailleurs, n'étaient pas cités dans la LiMA 
ni dans la circulaire de Santésuisse concernant la "facturation du matériel utilisé dans 
les soins prodigués par la FSASD" du 17 décembre 2007, tels que les alèzes de 
protection, les blouses jetables, les bouchons stériles, le désinfectant pour les mains, le 
désinfectant peau, les gants, les masques, les récipients à déchets et les raccordements 
tubulure. Le produit Freka n'était pas pris en charge dans la circulaire Santésuisse. 
X__________ n'avait pas démontré l'application par analogie de la tarification SVK, 
laquelle ne s'appliquait que si l'assurance-maladie avait adhéré au contrat avec la SVK 
avec une garantie de prise en charge adressée à celle-ci. 
Quant à la pharmacie à domicile, X__________ avait facturé pour 7'658 fr. 65 de 
"mise au point de la préparation, mise au point du traitement médicamenteux" et 
"LMT D1 préparation Aseptique/Perfusion" en plus des 1'097 prestations facturées, 
dans le cadre des soins infirmiers sous l'intitulé "préparation et/ou administration de 
médicaments". Cette facturation n'était pas économique. Elle refusait de prendre en 
charge les prestations de pharmacie car les produits utilisés ne figuraient pas dans le 
règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies 


 
 
 
 
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d'hospitalisation à domicile du 9 avril 1997 (RTCPHD) La demande reconventionnelle 
était maintenue, en application de l'art. 25 LPGA, voire de l'art. 56 al. 1 et 2 LAMal. 
Au demeurant, les prestations fournies par X__________ ne s'étaient pas limitées à la 
mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but de son traitement et les soins facturés 
étaient déraisonnables. 
20. Le 14 juin 2010, X__________ a précisé qu'elle avait commis une erreur informatique 
de facturation le 13 juillet 2009 relative à la prestation "préparation et/ou 
administration de médicament" comptée 500 fois de sorte qu'un montant de 6'583 fr. 
50 était dû à l'assurance et compensé par la créance de X__________ résultant de la 
facture des soins infirmiers de mai 2009 (dont le solde encore dû était de 7'269 fr. 80) 
de sorte que le solde dû était, après compensation, de 686 fr. 30. Les conclusions de la 
demande étaient modifiées en ce sens que l'assurance devait être condamnée à payer 
53'159 fr. 35 à X__________. 
21. A la demande du Tribunal arbitral, X__________ a fourni le 17 juin 2010 diverses 
pièces, soit la convention signée entre l'association suisse des infirmiers et infirmières 
(ASI) et la fédération genevoise des caisses maladie du 6 octobre 1987 (la convention 
infirmière) ainsi que ses avenants, la convention Croix-Rouge et ses avenants, le 
aRTCADom, un avis de droit du Prof. AUER d'avril 2005, la nomenclature des 
prestations infirmières de X__________ et un courrier de X__________ à M. 
N__________ du 16 juin 2010. 
22. A la demande du Tribunal arbitral, l'ASI a indiqué que la convention infirmière n'était 
plus valable et que le contrat du 23 mai 1997 entre le concordat et assurance-maladie 
suisses et l'ASI s'appliquait, en précisant qu'à Genève, le règlement fixant le tarif-cadre 
des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins du 9 avril 1997(J 3 05.21 - RTCIAO) était aussi 
applicable. 
23. A la demande du Tribunal arbitral, le Conseil d'Etat a indiqué le 2 juillet 2010 que, 
s'agissant des tarifs applicables aux prestations des organisations de soins et d'aide à 
domicile non subventionnées, l'aide et services aux personnes âgées et handicapées 
(ASPAH), le lien des gardes malades et Permed Conseils en personnel SA 
appliquaient l'aRTCADom, l'assistance à domicile pour la ville et la campagne et 
Presti-Services SARC bénéficiaient chacune d'une convention conclue la première 
avec la FGAM, la seconde avec Santésuisse, quant à X__________ elle appliquait la 
convention tarifaire tacite qui la liait à Santésuisse depuis 1993 et qui n'avait jamais 
été dénoncée depuis. Il était relevé que l'aRTCADom ne s'appliquait pas aux 
organismes non subventionnés dès lors que sa modification de 2005 comprenait une 
tarification au temps dans les limites de l'art. 9 al. 1 OPAS ce qui aurait eu pour 
conséquence de condamner l'activité de certaines organisations comme X__________. 


 
 
 
 
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24. A la demande du Tribunal arbitral, Santésuisse a précisé le 9 juillet 2010 que la 
convention infirmière n'était plus en vigueur et qu'était applicable la convention 
nationale cadre du 23 mars 1997 entre l'ASI et la CAMS (actuellement Santésuisse), 
avec une valeur de point cantonale de 1.02 pour le canton de Genève, selon décision 
du Conseil fédéral du 8 mars 2002, que la convention Croix-Rouge n'était plus en 
vigueur et que le tarif de référence des organisations de soins et d'aide à domicile 
genevois était celui fixé dans l'aRTCADom. 
25. Le 3 septembre 2010, le Tribunal arbitral a tenu une audience de comparution 
personnelle et d'enquête au cour de laquelle il a entendu la Dresse A__________. 
26. A la demande du Tribunal arbitral, X__________ a fourni le 12 octobre 2010 des 
précisions sur la durée des soins administrés à l'assuré, au moyen du catalogue des 
actes de soins selon l'ASSAD de juillet 2003. 
27. A la demande du Tribunal arbitral, la FSASD a indiqué le 25 octobre 2010 que le prix 
de revient par heure des examens et soins, sans subvention, était en 2009 de 240 fr. et 
que la subvention s'élevait à 70 % de ce montant. 
28. Le 17 novembre 2010, X__________ a observé que le prix de revient pour 
X__________ était en 2009 de 185 fr. de l'heure et que l'application de ce tarif au 
temps consacré à l'assuré aboutissait à une facturation supérieure à celle établie. 
29. Par arrêt du 2 décembre 2010 (9C 320/2010), le Tribunal fédéral a jugé dans le cadre 
d'une demande en paiement déposée par X__________ auprès du Tribunal arbitral le 
9 octobre 2009 à l'encontre de SWICA, relative à des prestations effectuées en faveur 
d'une assurée en 2008, que cette demande, était irrecevable en raison de 
l'incompétence du Tribunal arbitral, le Tribunal cantonal des assurances sociales étant 
compétent. 
30. Le 28 janvier 2011, X__________ a observé que l'assurance avait en l'espèce admis 
sans réserve la compétence du Tribunal arbitral, qu'il ne se justifiait pas d'appliquer 
immédiatement la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010, 
qu'à titre subsidiaire la cause devait être transmise directement au Tribunal cantonal 
des assurances sociales, sans renvoi à l'assurance. 
31. Le 31 janvier 2011, l'assurance a observé, à la forme, que le Tribunal arbitral devait 
déclarer la demande de X__________ irrecevable, qu'elle retirait sa propre demande 
reconventionnelle, et, au fond, qu'il fallait retrancher du tarif horaire de 240 fr. de la 
FSASD la part de subvention et celle des frais de l'économie domestique, que 
l'assurance ne pouvait modifier le montant de ses prestations en fonction du 
fournisseur de soins et que le plafond fixé à l'art. 9a OPAS ancien était applicable. 
32. Par arrêt du 11 mars 2011 (ATAS/250/2011), le Tribunal arbitral s'est déclaré 
incompétent et a transmis la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de 


 
 
 
 
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justice comme objet de sa compétence en relevant que les prises de position de la 
défenderesse des 15 février, 31 mai 2010 et 31 janvier 2011 pouvaient être assimilées 
à une décision sur opposition. 
33. Par arrêt du 20 juillet 2011 (9C 336/2011), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours de l'assurance interjeté à l'encontre de l'arrêt du Tribunal arbitral du 11 mars 
2011 en considérant que la transmission de la cause à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice n'avait pas la qualité d'une décision attaquable. 
34. Le 4 août 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a enregistré 
un recours, à la suite de l'arrêt du Tribunal arbitral du 11 mars 2011, sous le numéro 
A/2318/2011. 
35. Le 4 octobre 2011, X__________ a observé que le renvoi de la cause à la Cour de 
céans était fondé, qu'il serait d'ailleurs contraire au principe d'économie de procédure 
de renvoyer la cause à l'assurance pour qu'elle rende une décision puis une décision sur 
opposition, que l'assurance s'était déjà prononcé sur le fond dans sa demande du 15 
février 2010 et dans sa duplique du 31 mai 2010, qu'elle avait saisi le Tribunal arbitral 
en se fondant sur une jurisprudence du Tribunal fédéral que celui-ci avait modifié dans 
son arrêt du 2 décembre 2010, que si la Cour de céans devait décliner sa compétence, 
elle se retrouverait face à un conflit négatif de compétence et serait privée de son droit 
de faire valoir son point de vue devant un tribunal, qu'elle ne s'était jamais plainte 
d'une violation de son droit d'être entendue en tant qu'assurée que la LPGA protégeait, 
qu'elle avait au contraire demandé au Tribunal arbitral de transmettre la cause à la 
Cour de justice, que le droit d'être entendu des deux parties avait été largement 
respecté, qu'il n'était pas exclu, en revanche, que l'assurance retarde la procédure si la 
cause lui était renvoyée, que l'assurance avait renoncé à suivre la LPGA dès lors que, 
même après l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010, elle n'avait jamais rendu 
de décision formelle, qu'enfin le renvoi de la cause à l'assurance constituerait un déni 
de justice formel puisque la cause ne serait alors plus jugée dans un délai raisonnable. 
36. Le 7 octobre 2011, l'assurance a conclu à l'irrecevabilité de la demande en relevant que 
les écritures judiciaires ne pouvaient d'aucune manière être considérées comme des 
décisions sujettes à recours et que l'on ne pouvait sacrifier des règles claires au seul 
motif de vouloir gagner du temps. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 


 
 
 
 
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2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, au regard également de 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010 (9C 320/2010). 
3. Il convient de se prononcer préalablement sur la recevabilité du recours transmis par le 
Tribunal arbitral, dès lors que cette question est litigieuse. 
4. a) Selon l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles 
doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. 
La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
l’intéressé (al. 3). 
Selon l'art. 52 al. 1 et 2 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1). Les décisions sur opposition 
doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies 
de recours (al. 2). 
Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut aussi être 
formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou 
de décision sur opposition (al. 2). 
b) En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer 
que sur des points que l'autorité inférieure a examinés. Ainsi, l'objet du litige ne peut 
s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit que 
l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques 
à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement 
d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où 
aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement au fond 
ne peut pas être prononcé. C'est pourquoi les conclusions qui vont au-delà de l'objet du 
litige sont irrecevables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C 669/2008 du 8 décembre 2008 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 
consid. 1.4 et les réf. Cit; Ulric MEYER/Isabel VON ZWEHL, L'objet du litige en 
procédure administrative, in : Mélanges Pierre MOOR, Berne 2005, p. 439). 
Cependant, pour autant que le permettent les dispositions légales, la procédure doit 
être menée par l'autorité de manière la plus raisonnable possible, en évitant des pertes 
de temps inutiles, des actes sans portée réelle, ou en facilitant le cheminement ordonné 
des opérations. Elle doit être, en ce sens, économique : rapide sans être expéditive. 
L'économie de procédure est une maxime dans la gestion de la justice, et non pas un 
impératif de l'ordre juridique - contrairement à la prohibition du retard à statuer - bien 
qu'elle soit en relation avec le devoir de célérité (Pierre MOOR, Droit administratif, 
volume II p. 233). Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (b 2610/22011), le Tribunal 


 
 
 
 
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administratif fédéral a admis, en application du principe de l'économie de procédure, 
qu'il y avait lieu de traiter le recours au fond dans le cas où l'administration s'était 
prononcée sur le grief de la recourante uniquement au cours de l'échange d'écritures 
devant l'autorité inférieure et qu'au vu des réponses développées dans la cadre de cet 
échange, l'administration ne reviendrait, selon toute vraisemblance, pas sur sa 
décision. Dans un autre arrêt du 2 septembre 2011 (B 8639/2010), le Tribunal 
administratif fédéral a considéré qu'un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour 
notification d'une décision formelle sur sa compétence et la qualité de partie des 
recourants n'apparaissait pas opportun pour des raisons d'économie de procédure, dès 
lors que, dans sa réponse, celle-ci s'était déclarée incompétente et avait contesté la 
qualité de partie des recourants. Partant, il a statué sur l'affaire 
5. En l'espèce, l'assurance n'a pas rendu de décision formelle ni de décision sur 
opposition au sens des art. 49 et 52 LPGA. Figure au dossier uniquement, d'une part, 
un courrier de l'assurance du 16 février 2009 et un autre du 13 août 2009, sans 
indication des voies de droit, dans lesquels cette dernière indique qu'elle conteste un 
contrôle quotidien des signes vitaux, qu'elle applique un tarif journalier EMS de 
112 fr. 25 et qu'elle refuse le remboursement des médicaments ne figurant pas sur la 
LS ainsi que, d'autre part, sept décomptes de prestations de l'assurance des 14 février, 
24 mars, 31 mars, 30 avril, 13 août, 15 septembre et 17 septembre 2009. 
Le 5 novembre 2009, X__________ a saisi le Tribunal arbitral d'une demande en 
paiement, procédure qui a abouti à l'arrêt du Tribunal arbitral du 11 mars 2011 
transmettant la cause à la Cour de céans. 
Or, dans le cadre de la procédure auprès du Tribunal arbitral, force est de constater que 
l'assurance a eu à plusieurs occasions la possibilité de s'exprimer sur les prétentions de 
X__________, soit dans sa réponse de treize pages du 15 février 2010, avec le dépôt 
d'un chargée de dix-neuf pièces, dans sa réplique de quatorze pages du 31 mai 2010 et 
dans ses observations de cinq pages après instruction menée par le Tribunal arbitral du 
31 janvier 2011. 
Au vu de ces différentes écritures, il convient d'admettre que l'assurance a maintenu sa 
position tout au long de la procédure et qu'elle n'en changera vraisemblablement pas si 
la cause lui était renvoyée pour rendre une décision formelle, suivie d'une décision sur 
opposition, ce d'autant que les arguments que X__________ ferait valoir dans le cadre 
d'une opposition seraient vraisemblablement aussi identiques à ceux développés dans 
le cadre de la demande en paiement et des écritures subséquentes versées au dossier du 
Tribunal arbitral. De surcroît les arguments développés par l'assurance dans les 
écritures auprès du Tribunal arbitral doivent être considérés comme plus complets que 
ceux qu'elle aurait développés dans une décision formelle initiale, voire dans une 
décision sur opposition, puisqu'ils comportent une réponse aux motifs invoqués par 
X__________ pour justifier sa demande en paiement et tiennent également compte des 
éléments issus de l'instruction menée par le Tribunal arbitral. 


 
 
 
 
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Dans ces conditions, et compte tenu également du fait que la procédure a été débutée il 
y a plus de trois ans, un renvoi de la cause à l'assurance pour des motifs d'ordre 
formels retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, contrairement aux 
exigences du principe d'économie de procédure (cf. arrêts précités du Tribunal fédéral 
administratif des 2 septembre et 12 octobre 2011). 
A cet égard, l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 1er mars 
2011 (ATA/126/2011) cité par l'assurance n'est en l'espèce pas pertinent; il concerne 
en effet un cas dans lequel une demande en paiement a été déclarée irrecevable au 
motif que ses conclusions n'avaient fait l'objet d'aucune procédure préalable et 
n'avaient donné lieu à aucune décision sujette à recours pourtant exigée par la loi; or, 
dans ce cas, la défenderesse avait immédiatement conclu, en réponse à la demande, à 
l'irrecevabilité de celle-ci tout en requérant un délai pour faire valoir ses observations 
sur le fond au cas où la juridiction devait admettre sa compétence formelle. La 
défenderesse ne s'est ainsi pas prononcée sur le bien-fondé de la demande au cours de 
la procédure devant la juridiction administrative de sorte qu'il n'y avait pas de place 
pour l'application par celle-ci du principe de l'économie de procédure. 
6. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre en application du principe de 
l'économie de procédure que les arguments développés par l'assurance dans le cadre de 
la procédure qui s'est déroulée devant le Tribunal arbitral doivent être assimilés à une 
décision et une décision sur opposition au sens des art. 49 al. 1 et 52 al. 2 LPGA et 
ceux développés par X__________ à une opposition et un recours au sens des art. 52 
al. 1 et 56 al. 1 LPGA, de sorte que le présent recours enregistré auprès de la Cour de 
céans est recevable. 
S'agissant de l'objet du litige, il est déterminé par celui de la demande du 5 novembre 
2009 déposée auprès du Tribunal arbitral, soit les prestations que X__________ a 
facturées, entre octobre 2008 et juillet 2009. 
En conséquence, le recours sera déclaré recevable et la suite de la procédure réservée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de 
la santé publique par le greffe le