ge_gerichte · ATA/400/2013 · 2013-06-25 · fr

Résumé:
 Vu l'évolution de la situation des recourants, le SPC ne pouvait pas leur refuser le bénéfice de l'aide sociale en se prévalant de l'engagement d'entretien qui avait été signé par le fils et la belle-fille des intéressés auprès de l'OCP plus de dix ans auparavant afin que ceux-ci obtiennent l'autorisation de séjourner en Suisse. En effet, les recourants, âgés respectivement de 77 et 91 ans, sans revenu ni fortune, ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leur entretien en travaillant. Leur fils étant à la recherche d'un emploi depuis sa sortie de prison et leur belle-fille dans une situation financière difficile, ceux-ci ne peuvent pas subvenir aux besoins des recourants ni contribuer de manière effective à leur entretien.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2863/2012-AIDSO 
ATA/400/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame J______ et Monsieur X______ 
représentés par le Centre de contact suisses-immigrés Genève, soit pour lui Madame 
Catherine Lack 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


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A/2863/2012 
EN FAIT 
1) 
a. 
Monsieur X______, né le ______, et son épouse, Madame J______, née le 
______ (ci-après : les époux), sont tous deux ressortissants d’Angola et vivent 
dans le canton de Genève depuis le 19 mars 2000. Ils sont au bénéfice d’une 
autorisation d’établissement. 
 
b. 
Ils ont un fils, Monsieur N______, ressortissant suisse né le ______ et 
domicilié dans le canton de Genève. A l’arrivée de ses parents à Genève en 2000, 
ce dernier et son épouse s’étaient engagés par écrit auprès de l’office cantonal de 
la population (ci-après : OCP) à subvenir aux besoins de ceux-ci. 
2) 
 
Le 19 juillet 2010, les époux ont déposé une demande de prestations 
fédérales et cantonales complémentaires à l’AVS et AI ainsi que d’assistance 
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Ils n’avaient 
pas de revenu ni de fortune. Le loyer mensuel de leur studio s’élevait à 
CHF 607,15 charges comprises. Ils n’avaient pas les moyens de payer leur 
assurance-maladie. Leur fils avait été incarcéré et ne pouvait plus subvenir à leurs 
besoins. Ils avaient besoin d’une aide financière. 
3) 
 
Le 30 septembre 2010, l’OCP a indiqué au SPC que, pour l’octroi du permis 
de séjour de ses parents en 2000, M. N______ ainsi que son épouse s’étaient 
portés garants pour les frais de séjour des intéressés en Suisse. 
4) 
 
Par décision du 15 octobre 2010, le SPC a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de prestations du 19 juillet 2010. Les époux n’avaient pas droit aux 
prestations complémentaires fédérales et cantonales, car ils ne remplissaient pas 
les conditions légales d’octroi, ni aux prestations d’assistance, car leur fils et leur 
belle-fille avaient signé un engagement financier en leur faveur auprès de l’OCP 
en 2000. 
5) 
 
Le 11 novembre 2010, les époux ont formé opposition auprès du SPC contre 
la décision précitée. Leur fils était toujours incarcéré et n’était plus en mesure de 
subvenir à leurs besoins. La situation avait changé depuis leur arrivée en Suisse. 
6) 
 
Le 9 décembre 2010, ils ont à nouveau rempli un formulaire intitulé 
« demande de prestations d’aide sociale » qu’ils ont déposé au SPC, à la demande 
de ce dernier. 
7) 
 
Par décision du 12 janvier 2011, l’office cantonal des assurances sociales a 
informé les intéressés qu’ils n’avaient pas droit à une rente AVS, car ils n’avaient 
jamais cotisé personnellement à l’AVS. 


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8) 
 
Le 15 février 2011, le SPC a demandé aux époux de lui faire parvenir divers 
renseignements et informations relatifs à l’incarcération de leur fils et à la 
situation financière de leur fils et leur belle-fille. 
9) 
 
Le 21 mars 2011, les intéressés ont transmis au SPC les documents requis : 
leur fils était incarcéré en France depuis le 23 septembre 2009. Le total des impôts 
cantonaux et communaux dus par Mme et M. N______ pour l’année 2009 
s’élevait à CHF 45.-, leur revenu imposable étant de CHF 38'000.- et leur fortune 
imposable de CHF 0.-. Ils n’étaient pas taxables s’agissant de l’impôt fédéral 
direct 2009. Le salaire mensuel brut de leur belle-fille - employée à 50 % - 
s’élevait à CHF 2'362,10 jusqu’en décembre 2010 et à CHF 2'409,35 dès janvier 
2011. Le solde du compte bancaire de leur belle-fille était de CHF 17'682,69 au 
31 janvier 2011 et de CHF 12'718,29 au 28 février 2011. 
10) 
Le 21 avril 2011, le SPC a prié les époux de lui indiquer s’ils maintenaient 
leur opposition du 11 novembre 2010 et de lui préciser quelle était la durée de la 
détention de M. N______, pour quelle raison ils avaient attendu le 19 juillet 2010 
pour déposer une demande de prestations, avec quels moyens financiers ils 
vivaient depuis l’incarcération de leur fils, comment leur belle-fille subvenait à 
ses propres besoins « au vu des modestes revenus dont elle [disposait] (…) et des 
dépenses qui [étaient] à sa charge (…) », et enfin s’ils avaient envisagé 
d’emménager chez leur fils et leur belle-fille pour réduire leurs dépenses. 
11) 
Le 10 mai 2011, les époux ont écrit au SPC qu’ils renonçaient à leur 
demande de prestations d’assistance. 
12) 
Le 12 mai 2011, le SPC a accusé réception de la renonciation précitée, 
valant retrait de l’opposition du 11 novembre 2010 contre sa décision du 
15 octobre 2010, entrée en force. Il classait donc l’opposition. 
13) 
Par décision du 20 mai 2011, la caisse de chômage Unia Genève a refusé 
d’accorder des indemnités de chômage à M. N______ qui les avait demandées 
avec effet au 9 mai 2011, au motif que celui-ci n’avait pas été détenu en Suisse 
mais en France pendant plus de 12 mois. 
14) 
Le 7 septembre 2011, les époux ont déposé auprès du SPC une nouvelle 
demande de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI et de prestations 
d’aide sociale. Leur fils était sorti de prison, mais n’avait pas trouvé de travail : il 
ne pouvait donc pas subvenir à leurs besoins. Sans revenu ni fortune, ils vivaient 
de la charité de leurs compatriotes. Le loyer de leur studio s’élevait toujours à 
CHF 607,15 charges comprises. Le montant mensuel de leur prime 
d’assurance-maladie était de CHF 436,95 pour chacun d'eux. Ils n’étaient pas 
taxables pour l’année fiscale 2010, s’agissant de l’impôt fédéral direct et des 
impôts cantonaux et communaux. 


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15) 
Par décision du 14 septembre 2011, le SPC a refusé d’entrer en matière sur 
la demande de prestations complémentaires déposée par les époux le 7 septembre 
2011, ceux-ci n’étant pas au bénéfice de prestations de l’AVS ou de l’AI. Il ne 
pouvait pas non plus leur octroyer de prestations d’aide sociale étant donné que 
M. N______ et son épouse avaient signé un engagement financier auprès de 
l’OCP lors de l’arrivée de ses parents en Suisse. 
16) 
Le 17 octobre 2011, les époux ont formé opposition auprès du SPC contre la 
décision précitée. Ils étaient venus en Suisse en 2000 pour fuir la guerre civile en 
Angola. Le 18 avril 2000, leur fils avait signé une attestation de prise en charge 
financière en leur faveur. De septembre 2009 à avril 2011, leur fils avait purgé 
une peine de prison en France : il n’avait pas de revenu, était à la recherche d’un 
emploi, n’avait pas droit aux prestations du chômage en Suisse. Il avait lui-même 
trois enfants majeurs. Dans ces circonstances, il était disproportionné de leur 
refuser l’octroi de l’aide sociale au motif que leur fils avait signé une telle 
attestation plus de dix ans auparavant alors que la situation avait changé depuis. 
Leur fils et leur belle-fille n’avaient plus les moyens financiers de les prendre en 
charge. 
17) a. 
Par décision du 20 août 2012, le SPC a rejeté l’opposition précitée 
s’agissant de la demande de prestations d’aide financière. Lesdites prestations 
étaient subsidiaires, Mme J______ et M. X______ ayant le devoir de tout mettre 
en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière. Leur fils s’était 
engagé à assurer leur prise en charge, ce qui leur avait permis de venir en Suisse. 
Depuis 2009, ils avaient vécu avec le revenu de leur belle-fille. Tout portait à 
croire que la situation s’améliorerait, puisque leur fils était sorti de prison, qu’il 
cherchait activement un travail ou pourrait – à terme – recevoir des prestations du 
chômage. Les intéressés n’avaient pas démontré que les circonstances s’étaient 
modifiées de manière imprévisible depuis que le SPC avait refusé, le 
14 septembre 2011, d’entrer en matière sur leur demande de prestations d’aide 
sociale. 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de 
la chambres administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
b. 
Par décision séparée du même jour, le SPC a rejeté l’opposition des époux 
s’agissant de la demande de prestations complémentaires de ces derniers, ceux-ci 
ayant déjà atteint l’âge de la retraite au moment de leur arrivée en Suisse en 2000. 
Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
18) 
Par pli posté le 20 septembre 2012, les époux ont recouru auprès de la 
chambre administrative contre la première des deux décisions sur opposition 
précitées du 20 août 2012 confirmant le refus d’entrer en matière sur leur 


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demande d’aide sociale. Ils ont conclu à son annulation et demandé au SPC de 
calculer les prestations leur étant dues depuis septembre 2011. 
 
 
Vu leur âge, ils ne pouvaient plus travailler et se trouvaient dans une 
situation de détresse. Ils ne pouvaient pas faire valoir d’autre droit à des 
prestations sociales ou financières. Ils ne pouvaient pas améliorer leur situation 
par leurs propres moyens et n’étaient pas responsables de la situation dans 
laquelle ils se trouvaient. Ils ont repris leur argumentation antérieure au sujet de 
leur fils. Leur belle-fille travaillait à 50 % et réalisait un salaire mensuel brut de 
CHF 2'627,45 en qualité d’« employée de maison crèche », auquel venaient 
s’ajouter CHF 819.- perçus dans le domaine du nettoyage. Leur fils et leur 
belle-fille avaient trois enfants majeurs, dont une fille vivant avec eux. Le loyer 
mensuel de ces derniers s’élevait à CHF 1'588.- charges comprises, les cotisations 
d’assurance-maladie de toute la famille, subsides déduits, s’élevaient à 
CHF 889,80. Pour l’année 2012, le revenu déterminant de la famille de leur fils 
s’élevait au total à CHF 12'098.-. 
19) 
Le 26 octobre 2012, le SPC a transmis son dossier à la chambre 
administrative et a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision 
litigieuse. Les époux ne soulevaient pas d’arguments susceptibles de conduire à 
une appréciation différente du cas. Par le passé, ils avaient déjà déposé une 
demande de prestations d’assistance à laquelle ils avaient finalement renoncé. Ils 
n’avaient pas tout mis en œuvre pour améliorer leur situation sociale et financière. 
20) 
Le 8 novembre 2012, le juge délégué a prié les époux de lui faire parvenir, 
d’ici le 30 novembre 2012, une copie de l’engagement de prise en charge 
financière signé par leur fils en 2000. 
21) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, sans que les intéressés n’aient donné 
suite à l’invite du juge délégué dans le délai imparti. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 22 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 - RIASI - J 4 04.01 ; 
art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05). 
2) 
 
Le litige porte sur le droit des recourants à recevoir des prestations 
d’assistance. 


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3) 
a. 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Ce droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne 
garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des 
besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la 
dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins 
médicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 
 
b. 
Selon le Tribunal fédéral, l’aide sociale a pour but d’éviter les situations de 
nécessité, respectivement d’y remédier. Il en découle que l’un des principes qui 
prévaut en matière d’assistance est que les causes de l’indigence ne sont pas 
déterminantes (ATF 121 I 367 = JdT 1997 I 285, 287 et 288 consid. 3b et 3d). 
Ainsi, l’aide sociale doit être accordée immédiatement pour satisfaire les besoins 
vitaux, indépendamment des causes de la situation d’indigence (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2c). Le refus de l’aide ne peut 
se justifier qu’en cas de comportement abusif de la personne concernée 
(ATF 121 I 367 = JdT 1997 I 285 consid. 3). 
 
c. 
Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 
2003 consid. 3.3.). 
 
 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité. La personne dans le 
besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en charge, les engagements 
de tiers et les prestations volontaires de tiers (F. WOLFFERS, Fondements du 
droit de l’aide sociale, Berne 1995, p. 77). 
4) 
a. 
En droit genevois, la LIASI concrétise l’art. 12 Cst. (ATA/125/2012 du 
6 mars 2012 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005 et les références citées). 
 
b. 
Cette loi a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 


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Ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures ayant 
leur domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, qui 
ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de leur 
famille dont elles ont la charge et répondent aux autres conditions de la loi (art. 8 
al. 1, 11 al. 1, 21 à 28 LIASI). 
 
c. 
L’Hospice général (ci-après : l’hospice) est l’organe d’exécution de la 
LIASI sous la surveillance du département de la solidarité et de l’emploi (art. 3 
al. 1 LIASI). Aux termes de l’art. 3 al. 2 LIASI, le SPC gère et verse, pour le 
compte de l’hospice, les prestations d’aide sociale pour les personnes ayant atteint 
l’âge de l’AVS ou au bénéfice d’une rente AI qui séjournent durablement dans un 
établissement médico-social ou dans un établissement accueillant des personnes 
handicapées. 
 
d. 
Les prestations servies par le SPC font l’objet de l’art. 22 RIASI. Le SPC 
reçoit et instruit les demandes de prestations visées par l’art. 3 al. 2 LIASI, 
procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations. Le versement de 
ces dernières émarge de son propre budget (art. 22 al. 1 RIASI). L’art. 22 al. 2 
RIASI énumère les besoins couverts par les prestations d’aide financière. 
 
e. 
Selon l’art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d’aide financière naît dès 
que les conditions de la loi sont remplies mais au plus tôt le premier jour du mois 
du dépôt de la demande. 
 
 
Il appartient à la personne qui sollicite l’octroi de prestations d’assistance 
d’établir l’existence des conditions légales à leur délivrance, même s’il incombe 
au SPC d’entreprendre les investigations nécessaires pour obtenir, auprès des 
personnes et organismes concernés, les éléments lui permettant de statuer en toute 
connaissance de cause (ATA/125/2012 du 6 mars 2012 ; ATA/693/2011 du 
8 novembre 2011 ; ATA/660/2010 du 21 septembre 2010). 
 
f. 
Les prestations financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits 
auxquels l’aide est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur 
situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/125/2012 du 6 mars 2012 ; 
ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/288/2010 du 27 avril 2010). 
 
 
En vertu du principe de subsidiarité, le SPC n’a pas à fournir des prestations 
d’assistance en l’absence de situation d’indigence et de la preuve de l’incapacité 
effective à obtenir l’aide promise (ATA/125/2012 du 6 mars 2012 ; 
ATA/693/2011 précité). 
5) 
 
Le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 8C_56/2012 du 11 décembre 
2012 les principes suivants en matière de subsidiarité : 


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a. 
L'art. 9 al. 1 LIASI correspond aux principes dégagés par la Conférence 
suisse des institutions d'action sociale (ci-après : CSIAS), en particulier le principe 
de subsidiarité qui régit le domaine de l'aide sociale en Suisse. Selon ce principe, 
l'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à ses 
besoins et si toutes les autres sources d'aide disponibles ne peuvent être obtenues à 
temps et dans une mesure suffisante. Il n'y a ainsi pas de droit d'option entre les 
sources d'aide prioritaires. En particulier, l'aide sociale est subsidiaire par rapport 
aux prestations légales de tiers ainsi que par rapport aux prestations volontaires de 
tiers (CSIAS, Aide sociale - concepts et normes de calcul, 4ème éd., Berne 2005, 
A.4-1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
Toutefois, seules les prestations effectivement fournies par des tiers sont prises en 
compte et il n'est donc en principe pas admissible de tenir compte d'un revenu 
hypothétique dans le calcul des conditions minimales d'existence (K. AMSTUTZ, 
Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 169). 
 
b. 
Si la personne dans le besoin ne reçoit pas des prestations qu'est tenu de lui 
fournir un tiers ou si elle ne les reçoit pas en temps utile, l'aide sociale doit au 
moins accorder une aide à titre transitoire (cf. ATF 121 I 367 consid. 3b p. 375; 
F. WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2ème éd., p. 71; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.415/1996 du 20 octobre 1997 consid. 3b). Lorsque l'indépendance 
financière dépend directement de paiements de tiers et que ceux-ci n'interviennent 
pas à temps, l'aide sociale fournira des avances. Celles-ci seront ensuite 
récupérées directement auprès du débiteur de la personne dans le besoin au 
moyen, par exemple, d'une cession de créance en faveur de la collectivité publique 
qui les a accordées (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 
consid. 3.2 et les références citées). 
 
c. 
Il convient de déterminer si et, cas échéant dans quelle mesure, les tiers qui 
se sont engagés à subvenir aux besoins des intéressés contribuent effectivement à 
l'entretien de ceux-ci, sans se fonder sur un revenu hypothétique (cf. Arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.5). 
6) 
 
Un engagement d’entretien n’a pas une portée absolue, de sorte qu’en 
présence d’une modification imprévisible des circonstances, il ne faut pas que les 
exigences financières découlant de la situation nouvelle ne correspondent 
absolument plus à celles résultant de l’engagement d’entretien initial. Il s’agit là 
d’une application par analogie du principe non écrit de la clausula rebus sic 
stantibus (ATA/125/2012 du 6 mars 2012 et les références citées). 
7) 
 
Aux termes de l’art. 328 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), chacun, pour autant qu’il vive dans l’aisance, est tenu de fournir 
des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à 
défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. 


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8) 
 
 En l’espèce, la recourante est âgée de 77 ans et le recourant de 91 ans. Lors 
de leur arrivée à Genève en 2000, leur fils et leur belle-fille se sont engagés par 
écrit auprès de l’OCP à subvenir à leurs besoins, alors qu'ils avaient déjà atteint 
l'âge légal de la retraite. Les époux sont tous deux au bénéfice d’un permis C, sans 
revenu ni fortune. Le loyer de leur studio s’élève à CHF 607,15 charges comprises 
et leur prime d’assurance-maladie à CHF 436,95 chacun. 
 
 
Il ressort du dossier que le fils des recourants a été incarcéré en France entre 
septembre 2009 et avril 2011 et que les prestations du chômage lui ont été 
refusées, ce qui constitue un changement notable de la situation. Les recourants 
allèguent que leur fils est à la recherche d’un emploi, qu’il n’a pas de revenu et 
qu’il ne peut plus subvenir à leurs besoins. Leur belle-fille perçoit un salaire 
mensuel total de CHF 3'446,45 (CHF 2'627,45 + CHF 819.-), son loyer est de 
CHF 1'588.- charges comprises, les primes d’assurance-maladie de toute la 
famille s’élèvent à CHF 889,80. Le revenu déterminant de la famille pour l’année 
2012 est de CHF 12'098.-. 
 
 
Force est de constater que la situation financière du fils et de la belle-fille 
des recourants est modeste, compte tenu de leurs dépenses, comme l’a admis le 
SPC dans le courrier qu’il a adressé aux recourants le 21 avril 2011. 
 
 
Dans ces circonstances, le fils des recourants ne peut plus être tenu de 
fournir des aliments à ses parents, au sens de l’art. 328 al. 1 CC, étant donné qu’il 
ne vit pas dans l’aisance. Leur belle-fille – qui n’est pas leur descendante – n’y est 
pas tenue non plus. L’engagement financier signé en 2000 par le fils et la 
belle-fille des recourants en faveur de ces derniers était une condition pour que les 
intéressés obtiennent l’autorisation de séjourner en Suisse et devait éviter le risque 
pour la collectivité qu’ils ne dépendent de l’aide sociale. 
 
 
L’âge des recourants ne leur permet pas de subvenir eux-mêmes à leur 
entretien en travaillant. Dans la mesure où ils allèguent que la situation financière 
et personnelle de leur fils et de leur belle-fille ne permet plus à ces derniers de 
subvenir à leurs besoins et de contribuer de manière effective à leur entretien, le 
SPC devait instruire davantage leur situation afin de déterminer les besoins 
effectifs des recourants ainsi que la part des besoins non couverte par l’aide 
éventuellement obtenue de l’extérieur, puisque les intéressés indiquent vivre de la 
charité de leurs compatriotes. 
 
 
Vu l’évolution de la situation des recourants, le SPC ne pouvait pas se 
prévaloir de l’engagement d’entretien signé plus de dix ans auparavant pour 
refuser aux intéressés le bénéfice de l’aide sociale. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision litigieuse annulée 
et la cause renvoyée au SPC pour complément d’instruction et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. Il appartiendra au SPC de déterminer les besoins 


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effectifs des recourants et d’examiner si ces derniers reçoivent effectivement une 
aide suffisante pour couvrir leurs besoins vitaux. Si tel n’est pas le cas, il lui 
appartiendra d'examiner s'il y a lieu de leur accorder des prestations d’aide 
sociale. 
10) 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée aux recourants, qui n’y ont pas conclu (art. 87 LPA ; 
art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 septembre 2012 par Madame J______ et 
Monsieur X______ contre la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 20 août 2012 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service des prestations complémentaires du 20 août 2012 ; 
renvoie la cause à ce dernier pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans 
le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 


- 11/11 - 
A/2863/2012 
communique le présent arrêt au Centre de contact suisses-immigrés Genève, soit pour 
lui Madame Catherine Lack, représentant Madame J______ et Monsieur X______, ainsi 
qu'au service des prestations complémentaires. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :