ge_gerichte · ACOM/1/2005 · 2005-01-11 · de

Résumé:
 Avertissement prononcé à l'encontre d'une étudiante pour avoir modifié les dates d'un certificat médical. En l'espèce, il y a toutefois lieu d'admettre que l'étudiante se trouvait au moment des faits dans un état physique et psychique la rendant incapable de se présenter aux examens (syndrome de panique). Recours admis et décision d'élimination annulée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/612/2004-CRUNI ACOM/1/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 11 janvier 2005

dans la cause

Madame S
représentée par Me Claudio Fedele, avocat

contre

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

et

UNIVERSITE DE GENEVE

(élimination)

- 2/9 -

EN FAIT

Madame S est étudiante à la faculté des sciences
économiques et sociales (ci-après : la faculté) à l’Université de Genève. En raison
de problèmes de santé, elle n’a pu se présenter aux sessions d’examens de février
et juin 2003. Elle s’est inscrite pour la session dite de rattrapage d’octobre 2003.

Le 9 septembre 2003, le doyen de la faculté lui a précisé que son
inscription pour octobre 2003 portait sur la totalité des examens planifiés à cette
occasion, se rapportant aux enseignements pour lesquels elle n’avait pas acquis
jusqu'ici les crédits nécessaires. Si pour des raisons de santé, elle ne pouvait
présenter la totalité desdits examens, elle devrait justifier son absence par la
production d’un certificat médical circonstancié, pour autant qu’elle se trouve
alors en incapacité de travail — soit d’études — totale ou partielle, constatée par son
médecin durant une période définie par ce dernier.

Lors des deux sessions précédentes en effet, Mme S ne
s’était présentée à aucun des examens pour lesquels elle s’était inscrite.

Par courrier non daté, réceptionné par l’Université le 13 octobre 2003,
Mme S a envoyé à la faculté un certificat médical du Dr Giromini
daté du 2 octobre 2003 par lequel ce praticien certifiait qu’elle se trouvait dans un
état physique et psychologique qui la rendait totalement incapable de se présenter
à des examens universitaires entre le 22 septembre et le 9 octobre 2003, étant
précisé que les mots «9 octobre » étaient d’une écriture différente du reste du
texte.

Le 17 octobre 2003, la faculté a adressé le procès-verbal de la session
d'automne 2003 à Mme S . Il apparaissait de ce document une
absence non justifiée à quatre examens, à savoir :

- Outils informatiques
- Economie politique générale II
- Méthodes en science politique
- Relations internationales IT
Elle était ainsi éliminée de la faculté.

Le 26 octobre 2003, Mme S a fait opposition en s’étonnant
que le certificat médical qu’elle avait produit n’ait pas été pris en considération
pour justifier son absence aux examens précités.

A/612/2004

- 3/9 -

Le 3 novembre 2003, le doyen de la faculté a écrit au médecin traitant de
Mme S en le priant de bien vouloir préciser les dates de début et de
fin d’incapacité attestées par ses soins.

Ce médecin a répondu que sa patiente était incapable de se présenter à
des examens universitaires entre le 22 et le 25 septembre 2003 inclus, selon
certificat qu’il avait établi le 2 octobre 2003 et remis en mains propres à Mme
S

Par lettre-signature du 17 novembre 2003, Mme S a
formellement fait opposition à la décision d’exclusion qui la frappait.

Le dernier examen pour lequel elle était inscrite avait eu lieu le jeudi 9
octobre 2003 et la session s’était terminée le 11 octobre 2003. Le vendredi 10
octobre 2003, elle avait remis à la secrétaire du doyen de la faculté un certificat
médical circonstancié justifiant son absence à l’intégralité des examens pour
lesquels elle était inscrite et elle s’étonnait néanmoins d’être exclue par décision
du 17 octobre 2003 en raison d’absences qualifiées de non justifiées. Si la
décision de la faculté trouvait son origine dans le non-respect du délai dans lequel
son absence devait être justifiée, cette décision était constitutive d’un formalisme
excessif. En conséquence, elle sollicitait l’annulation de la décision du 17 octobre
2003 et l’autorisation de poursuivre ses études. Elle demandait à titre préalable la
restitution de l’effet suspensif.

Par décision du 13 février 2004, le doyen de la faculté a informé Mme
S que le conseil décanal, sur préavis de la commission chargée
d’examiner les oppositions, avait décidé de recevoir celle-ci et de la rejeter. Elle
avait fourni le 10 octobre 2003, soit le lendemain du dernier examen auquel elle
aurait dû se présenter, un certificat médical daté du 2 octobre 2003 et attestant
d’une incapacité de travail du 22 septembre au 9 octobre 2003 inclus. Or, ce
certificat médical avait été falsifié. Le médecin traitant interpellé avait en effet
confirmé que l’incapacité de travail qu’il avait attestée couvrait la période du 22
au 25 septembre inclus uniquement.

En conséquence, Mme S avait été absente sans excuse
valable à cinq (sic) des huit examens et le certificat médical remis à la faculté
avait été falsifié. La décision d’exclusion était confirmée. De plus, compte tenu de
la gravité des faits (falsification d’un certificat médical émanant d’un tiers en vue
d’obtenir des avantages indus), le collège des professeurs avait décidé de
transmettre le dossier à la commission de discipline de l’université en vue d’une
sanction complémentaire.

Cette décision était déclarée exécutoire, nonobstant recours. Un recours
pouvait être adressé au Tribunal administratif.

A/612/2004

- 4/9 -

10.

11.

12.

Par acte posté le 23 mars 2004, Mme S , représentée par un
avocat, a recouru contre cette décision, qu’elle avait reçue le 23 février 2004,
auprès du Tribunal administratif, en concluant à l’annulation de la décision sur
opposition.

De plus, Mme S devait se voir reconnues comme justifiées
ses absences à la session d’examens d’automne 2003 et être autorisée à
poursuivre ses études. En effet, le 9 mars 2004, le Dr Giromini avait à la requête
de Mme S établi un certificat médical attestant qu'après étude
approfondie du dossier, les dates figurant sur le certificat médical rédigé par ses
soins le 2 octobre 2003 étaient erronées. Mme S était bien incapable
de se présenter à des examens universitaires pendant toute la période de la session,
soit du 22 septembre au 9 octobre 2003 inclus et non pas seulement pour les trois
premiers examens comme indiqué faussement. Le certificat du 2 octobre 2003
devait donc être considéré comme nul et non avenu.

Mme S avait reçu par la poste le certificat du Dr Giromini du
2 octobre 2003 indiquant une incapacité du 22 au 25 septembre 2003. Elle avait
aussitôt essayé de contacter le praticien par téléphone mais il était parti pour un
mois environ. La secrétaire du Dr Giromini avait alors conseillé à Mme
S de modifier la fin de l’incapacité de travail, raison pour laquelle
Mme S avait de manière tout à fait visible transformé le 25 septembre
en 9 octobre.

La secrétaire du Dr Giromini s’était engagée à laisser une note dans le
dossier.

Or, elle n’avait pas rédigé une telle note et quitté depuis lors le cabinet de
ce médecin.

Ignorant qu’il s’était trompé lors de la rédaction du premier certificat
médical, le Dr Giromini, interpellé par la faculté, avait ainsi indiqué l’incapacité
de travail qu’il avait fait figurer initialement, à savoir celle du 22 au 25 septembre
2003.

L'Université a conclu au rejet du recours. Mme S avait
produit le 10 octobre 2003 le certificat du Dr Giromini daté du 2 octobre 2003 afin
d’excuser ses absences au cours de la session qui se déroulait du 22 septembre au
11 octobre 2003. Elle admettait avoir falsifié le certificat médical produit.

En conséquence, le doyen n’avait pas fait preuve d’arbitraire en
considérant que ce certificat, qui n’était ni circonstancié, ni précis, ne permettait
pas de justifier l’absence aux examens.

Par courrier du 17 juin 2004, la commission de recours de l’université
(CRUNI), à laquelle le Tribunal administratif avait transmis le recours pour raison

A/612/2004

- 5/9 -

13.

14.

de compétence, a prié le doyen de la faculté de bien vouloir préciser les dates des
examens de la session d’octobre 2003 auxquels Mme S ne s’était pas
présentée.

De même, elle a interpellé le Dr Giromini aux fins de connaître le nom et
les coordonnées de son ancienne secrétaire.

Le 25 juin 2004, la Faculté a indiqué que Mme S devait se
présenter à un examen le 22, le 23, le 25, le 27, le 29, le 30 septembre ainsi que
les 4 et 9 octobre.

Le 1% juillet 2004, le conseil de Mme S a produit
spontanément les procès-verbaux d’enquêtes dressés par le conseil de discipline

auquel le doyen avait dénoncé la falsification du certificat médical par Mme
S

Le 23 septembre 2004, le conseil de discipline a rendu sa décision que la
recourante a transmise à la CRUNI le 29 octobre 2004. Il apparaît de cette
décision que le conseil de discipline a procédé à l’audition notamment du Dr
Giromini et de sa secrétaire, Mme St , laquelle avait depuis lors quitté
le cabinet de ce médecin. Il en résulte en substance que le Dr Giromini soignait
Mme S depuis le 16 août 2003 en raison des crises d’angoisse que
celle-ci connaissait.

Pour les examens de la session d’automne 2003, Mme S
avait expliqué au Dr Giromini, qui l’avait vue les 16 et 27 août ainsi que les 3 et
16 septembre 2003, qu’elle avait l’intention de se présenter aux examens des 22,
23 et 25 septembre et de passer les autres à une session ultérieure. Le 16
septembre 2003 cependant, Mme S était très angoissée et avait
déclaré à son médecin qu’elle devait en fait présenter la totalité des huit examens
au cours de cette même session.

Le 2 octobre suivant, elle avait prié le Dr Giromini d’établir un certificat
pour excuser son absence pour les examens des 22, 23 et 25 septembre, ce que le
Dr Giromini avait fait. Ce médecin n’avait pas conservé de double de ce certificat
mais avait noté mot à mot son contenu dans le dossier de sa patiente.

Du 6 au 19 octobre 2003, le Dr Giromini était parti en vacances au
Canada.

En son absence, c’était sa secrétaire, Mme St qui avait
répondu à Mme S . Mme S avait compris,
vraisemblablement à la suite d’un malentendu, qu’elle pouvait modifier les dates
du certificat médical comportant ses absences alors que la secrétaire du
Dr Giromini ne lui avait en aucun cas donné un tel conseil.

A/612/2004

- 6/9 -

15.

16.

Le conseil de discipline a retenu que Mme S avait pu, dans
sa panique, comprendre qu’elle pouvait modifier ainsi la date d’échéance du
certificat médical pour inclure le 9 octobre 2003 et le Dr Giromini a admis
ultérieurement que jusqu’à cette date en tout cas, sa patiente était dans l’incapacité
de présenter un quelconque examen universitaire.

Le Dr Giromini a indiqué que sa secrétaire n’avait mis aucune note dans
le dossier de sorte que lorsqu'il avait été interpellé par le doyen de la faculté, il
avait mentionné les dates du certificat médical établi par ses soins initialement
dans l’ignorance des événements qui s’étaient produits par la suite.

Aux termes de ses considérants, le conseil de discipline a admis que
Mme S avait agi sans l’intention ni la volonté d’établir un faux, tout
en admettant que le comportement de l’étudiante n’était pas admissible quelle que
soit l’angoisse ou la panique qui avait été la sienne à ce moment. En conséquence,
il a prononcé un avertissement à son encontre en application de l’article 63 E de la
loi sur l’université du 26 mai 1973 (LU — C 1 30) et il a renoncé à dénoncer ces
faits, pourtant poursuivables d’office, au Procureur général en application de
l’article 11 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 (CPPG — E 420),
l’élément constitutif subjectif de l’infraction du faux certificat réprimé par l’article
252 CPS faisant défaut selon lui.

Le 19 novembre 2004, la faculté a maintenu sa position telle qu’elle
résultait de son écriture du 27 avril 2004 et elle a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision d’élimination.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 13 février 2004 et interjeté le
23 mars 2004 dans la forme prescrite, puis transmis à l’autorité compétente, soit la
CRUNI, le recours est recevable (art. 62 LU ; art. 87 du règlement de l’université
du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif
aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR ; art. 64 al. 1
et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 LPA —-E 5 10).

Mme S est soumise au règlement d’études de la Faculté des
SES d’octobre 2000 à teneur duquel elle devait réussir les examens de cette
session au plus tard en automne 2003.

Cette session se déroulait du 22 septembre au 11 octobre 2003 et devait
s’achever pour elle le 9 octobre. Par courrier, reçu par la faculté le 10 octobre
2003, l’intéressée a produit le certificat médical daté du 2 octobre 2003 sur lequel

A/612/2004

-7/9 -

elle avait modifié, dans les circonstances décrites ci-dessus, la date d’échéance
pour remplacer le 25 septembre par le 9 octobre 2003, et excuser son absence pour
toute la session.

La procédure diligentée par le conseil de discipline a permis d’élucider
les faits et conduit au prononcé d’un avertissement au sens de l’article 63 E LU.

Une telle sanction suppose la commission d’une faute, füt-ce par
négligence, les principes généraux du Code pénal suisse étant applicables en
matière de sanction disciplinaire (ATA/912/2004 du 23 novembre 2004
concernant une amende administrative ; ACOM/92/2004 du 23 septembre 2004
relatif à une mesure d’éloignement).

La CRUNI fera fond sur les faits établis par le Conseil de discipline et
renoncera à entendre elle-même le Dr Giromini et Mme St , les
procès-verbaux de leur audition par le Conseil de discipline figurant au dossier.

Le Dr Giromini a ainsi déclaré devant cette instance le 26 mai 2004 que
la recourante n’était pas en mesure de présenter un quelconque examen lors de
cette session d’octobre 2003, de sorte que ce point est établi.

a. Il reste encore à déterminer si la Faculté devait retenir des circonstances
exceptionnelles, au sens de l’article 22 alinéa 3 RU, avant d’éliminer la
recourante.

b. Selon la jurisprudence constante de la CRUNIL, n’est exceptionnelle que
si la situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des
circonstances exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère
exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le
recourant. Dans l’examen des circonstances exceptionnelles, le doyen ou le
président d’école dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui lui confère la
possibilité de choisir entre plusieurs solutions. La CRUNI ne peut, de ce fait,
substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité académique et se limite à
vérifier que celle-ci n’a pas abusé du pouvoir d’appréciation qui lui a été confié
(ACOM/87/2004 du 30 août 2004)

c. La pratique constante de la CRUNI reconnaît que de graves problèmes de
santé entrent dans la catégorie des circonstances exceptionnelles justifiant la
prolongation de la durée des études (ACOM/91/2003 du 1” juillet 2003).

d. En l’espèce, il est établi par le Dr Giromini qu’en automne 2003 la
recourante souffrait d’un syndrome de panique tout particulièrement aux examens
et qu’elle se trouvait à cette époque dans un état physique et psychologique la
rendant incapable de se présenter à des examens universitaires pendant toute la
session soit du 22 septembre au 9 octobre 2003 inclus. Il faut ainsi admettre
l’existence de telles circonstances exceptionnelles.

A/612/2004

- 8/9 -

6. La Faculté a reçu le 10 octobre 2003 le certificat médical de sorte que
celui-ci lui a été remis en temps utile au regard des exigences posées par les
articles 37 RU et 10 alinéa 2 du règlement d’étude de la Faculté.

7. En conséquence, le recours sera admis et la décision attaquée annulée
ainsi que la décision d’élimination. La recourante devra être autorisée à
représenter ses examens.

8. Vu la nature du litige, il ne sera perçu aucun émolument (art. 33 RIOR).

Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la recourante
qui a pris des conclusions en ce sens et cette indemnité sera mise à charge de
l’Université de Genève (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2004 par Madame S contre
la décision au doyen de la faculté des sciences économiques et sociales du 13 février
2004 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision sur opposition et la décision d’élimination ;
dit que Madame S doit être autorisée à représenter ses examens ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de
l’Université de Genève ;

communique la présente décision à Me Claudio Fedele, avocat de la recourante, à la
faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi
qu’au département de l’instruction publique.

A/612/2004

- 9/9 -

Siégeants : Madame Hurni, présidente suppléante ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Barnaoui-Blatter E. Humi

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/612/2004