voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/611/96 · 1996-08-07 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION) | "Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point". | LFSEE.13 b al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.1996 A/611/96

A/611/96
[pjdoc 10588]
du 07.08.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION)
Normes
:
LFSEE.13 b al.2
Résumé
:
"Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point".
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/612/1996 · 1997-04-08 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; ASSU | Appréciations médicales non probantes en raison d'antécédents médicaux non révélés par l'assuré.La CNA n'ayant pu statuer en pleine connaissance de cause, l'affaire doit lui être renvoyée. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/612/1996

A/612/1996
ATA/214/1997
du 08.04.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; ASSU
Normes
:
LAA.18
Parties
:
MICIC Mladenko / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Appréciations médicales non probantes en raison d'antécédents médicaux non révélés par l'assuré.
La CNA n'ayant pu statuer en pleine connaissance de cause, l'affaire doit lui être renvoyée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/615/2025 · 2025-03-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.03.2025 A/615/2025

A/615/2025
ATA/293/2025
du 24.03.2025
( AIDSO
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/615/2025
-
AIDSO
ATA/293/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 mars 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
intimé
Considérant :
que, le 24 février 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 23 janvier 2025 par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires ;
que par lettre datée du 24 février 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, ce dernier remis le 3 mars 2025, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 550.- dans un délai échéant le 11 mars 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que la recourante a appelé la chambre administrative le 17 mars 2025 pour indiquer qu’elle se trouvait à l’étranger et n’avait plus la facture de l’avance de frais ;
qu’il lui a été indiqué à cette occasion de s’adresser par écrit à la chambre administrative ;
que la recourante n’a depuis lors fourni aucune explication, ni fait valoir de cas de force majeure ;
qu'à ce jour, qu’elle n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2025 par A______ contre la décision du 23 janvier 2025 prise par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le f
la greffière :
ge_gerichte · A/616/1995 · 1995-10-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU | Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication). | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 A/616/1995

A/616/1995
ATA/596/1995
du 24.10.1995
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; CONJOINT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
IONITA Anghel / AVENIR ASSURANCES-SOCIETE SUISSE D'ASSURANCE-MALADIE & ACCIDENTS
Résumé
:
Le mari répond de la dette de cotisation de son épouse (RAMA 1993 p.83).
La réalité de l'affiliation de l'épouse étant établie, les cotisations sont dues (le recourant ne donne aucune explication).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/616/1999 · 1999-12-07 · fr

RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT | Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion."L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département." | LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.1999 A/616/1999

A/616/1999
ATA/743/1999
du 07.12.1999
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; HOTEL; AUTORISATION D'EXPLOITER; ETABLISSEMENT; BRUIT; ANTECEDENT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); JPT
Normes
:
LSD.18; LSD.35; LRDBH.22; LRDBH.5
Parties
:
ASSOCIATION L'USINE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation d'exploiter l'Usine à une personne physique, rendue attentive aux responsabilités que cela implique, plutôt qu'à l'association qui en assure la gestion.
"L'intérêt privé de l'Usine à l'obtention d'une autorisation stable, non limitée dans le temps, au regard notamment des engagements qu'elle peut être amenée à prendre pour la programmation de ses spectacles, est prépondérant par rapport à l'intérêt public à la préservation de la tranquilité publique, invoqué par le département."
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/617/1995 · 1998-03-31 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Expertise permettant de déterminer qu'une ostéoporose préexistante à un accident n'a pu être la cause de la fracture de 3 vertèbres.Rente invalidité de 100 % admise pour les suites de l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/617/1995

A/617/1995
ATA/178/1998
du 31.03.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
KURZ Renée / MOBILIERE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
Expertise permettant de déterminer qu'une ostéoporose préexistante à un accident n'a pu être la cause de la fracture de 3 vertèbres.
Rente invalidité de 100 % admise pour les suites de l'accident.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/617/95 · 1997-01-28 · it

ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; CAUSALITE; CHOIX; EXPERT | Expert mandaté afin de déterminer si des fractures vertébrales devaient être attribuées au syndrome de Kümmel-Verneuil ou à une ostéoporose préexistante. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.1997 A/617/95

A/617/95
[pjdoc 10611]
du 28.01.1997
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERTISE; CAUSALITE; CHOIX; EXPERT
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Expert mandaté afin de déterminer si des fractures vertébrales devaient être attribuées au syndrome de Kümmel-Verneuil ou à une ostéoporose préexistante.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/619/1997 · 1998-04-21 · fr

ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE | Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui aprocédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et quia déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires. | LCI.137 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/619/1997

A/619/1997
ATA/206/1998
du 21.04.1998
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE
Normes
:
LCI.137 al.1
Parties
:
ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.
Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui a
procédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et qui
a déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/62/1999 · 1999-05-07 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE | Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie. | LPOL.37

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.1999 A/62/1999

A/62/1999
ACOM/47/1999
du 07.05.1999
( CRPP
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DEVOIR DE FONCTION; FIDELITE; ENQUETE ADMINISTRATIVE; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; MESURE DISCIPLINAIRE
Normes
:
LPOL.37
Parties
:
PERRIN Christian / CONSEIL D'ETAT, DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'une décision de suspension provisoire d'un membre de la police frontière accusé de violation de la LFSEE et d'autorisation à exercer une activité étrangère à son service après en avoir référé à sa hiérarchie.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/62/2000 · 2000-08-29 · it

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; ASSU/LAA | Le rapport d'expertise étant complet et faute d'élément médical mettant en cause les conclusions de ce rapport, il ne se justifie pas de procéder à l'administration de preuves complémentaires. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/62/2000

A/62/2000
ATA/522/2000
du 29.08.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
CAPUTO Bruno / GENERALI ASSURANCES, SUPRA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
Le rapport d'expertise étant complet et faute d'élément médical mettant en cause les conclusions de ce rapport, il ne se justifie pas de procéder à l'administration de preuves complémentaires.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/62/97 · 1998-02-10 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; MANEGE; AMENDE; ORDRE D'EVACUATION; REMISE EN L'ETAT | A/156/97 et A/627/97 A/156/97 et A/627/97 Confirmation de l'ordre d'évacuer les chevaux de la zone agricole.Diminution de l'amende de CHF 30'000.- à 5'000.-. | LCI.137

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/62/97

A/62/97
[pjdoc 11571]
du 10.02.1998
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; MANEGE; AMENDE; ORDRE D'EVACUATION; REMISE EN L'ETAT
Normes
:
LCI.137
Résumé
:
A/156/97 et A/627/97 A/156/97 et A/627/97 Confirmation de l'ordre d'évacuer les chevaux de la zone agricole.Diminution de l'amende de CHF 30'000.- à 5'000.-.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/620/2016 · 2016-03-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2016 A/620/2016

A/620/2016
ATA/266/2016
du 22.03.2016
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
CLEANING SERVICE SA / CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/620/2016
-
MARPU
ATA/266/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 mars 2016
dans la cause
CLEANING SERVICE SA
contre
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
Considérant :
que, le 23 février 2016, Cleaning service SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision rendue le 17 février 2016 par la centrale commune d'achats ;
que par lettre datée du 24 février 2016, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 5 mars 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2016 par Cleaning service SA contre la décision du 17 février 2016 prise par la centrale commune d'achats ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Cleaning service SA, ainsi qu'à la centrale commune d'achats.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/622/1998 · 1998-09-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Confirmation de l'absence d'un lieu de causalité adéquat, la dent incriminée (un amalgame à teneur dentinaire) étant si faible qu'il fallait compter en tout temps avec une fracture lors d'un acte masticatoire normal.La cassure d'une dent, en raison de la présence d'un caillou dans unplat de riz, n'est pas un accident, dès lors qu'il a été prouvé que la dentétait déjà fissurée et sa résistance mécanique très diminuée. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/622/1998

A/622/1998
ATA/575/1998
du 15.09.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
GIROD Alfred / "WINTERTHUR" SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Confirmation de l'absence d'un lieu de causalité adéquat, la dent incriminée (un amalgame à teneur dentinaire) étant si faible qu'il fallait compter en tout temps avec une fracture lors d'un acte masticatoire normal.
La cassure d'une dent, en raison de la présence d'un caillou dans un
plat de riz, n'est pas un accident, dès lors qu'il a été prouvé que la dent
était déjà fissurée et sa résistance mécanique très diminuée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/623/1996 · 1996-10-29 · fr

TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M | Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption. | LTM.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/623/1996

A/623/1996
ATA/620/1996
du 29.10.1996
( M
)
, ADMIS
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; ATTEINTE A LA SANTE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DECISION; M
Normes
:
LTM.4
Parties
:
SANTISO Alberto / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
Si le service de la taxe militaire mentionne dans une décision qu'il exempte un assujetti pour une période déterminée "sous réserve de réexamen pour les années ultérieures", le principe de la bonne foi lui impose de réexaminer le cas pour les années suivantes. Il ne peut astreindre sans autre l'assujetti pour les années suivantes au motif que celui-ci ne s'est pas d'emblée opposé à la réserve contenue dans la décision d'exemption.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/623/97 · 1997-12-23 · fr

ZONE SPORTIVE; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION | Résumé idem que cause A/546/97. | OJF.98 a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/623/97

A/623/97
[pjdoc 11476]
du 23.12.1997
Descripteurs
:
ZONE SPORTIVE; COMPETENCE; PLAN D'AFFECTATION
Normes
:
OJF.98 a
Résumé
:
Résumé idem que cause A/546/97.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/623/98 · 1999-01-27 · fr

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EGALITE DE TRAITEMENT; TEMOIN | En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits. | RIOR.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1999 A/623/98

A/623/98
[pjdoc 12581]
du 27.01.1999
Descripteurs
:
UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); RADIATION(EFFACEMENT); RESULTAT D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EGALITE DE TRAITEMENT; TEMOIN
Normes
:
RIOR.10
Résumé
:
En omettant de se prononcer sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant pour obtenir un semestre supplémentaire, la faculté a violé le principe constitutionnel du "droit d'être entendu".La faculté a également violé ce principe en omettant d'entendre les professeurs et témoins éventuels pour pouvoir se prononcer sur les allégués d'inégalité de traitement soulevés par le recourant s'agissant de son examen écrit, et ceux relatifs à l'évaluation de son examen oral, alors que le règlement d'études impose à la faculté d'examiner d'office les faits.
Pas de document HTML