ge_gerichte · ACJC/145/2025 · 2025-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 janvier 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19867/2024 
ACJC/145/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 30 JANVIER 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE] et Monsieur B______, domicilié ______, tous deux 
appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 décembre 2024, 
représentés par Me Olivier FAIVRE, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 
1211 Genève 3, 
et 
C______ SICAV, c/o D______ SA, ______ [VD], intimée, représentée par 
Me Tano BARTH, avocat, route des Jeunes 9, 1227 Les Acacias. 
 


- 2/3 - 
 
C/19867/2024 
Vu le jugement JTBL/1289/2024 du 18 décembre 2024, aux termes duquel le Tribunal 
des baux et loyers a condamné A______ SA et B______ à évacuer immédiatement de 
leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne occupant les locaux avec 
eux l'arcade de 150 m2 environ au rez-de-chaussée et les locaux de 60 m2 environ au 
sous-sol de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé 
C______ SIVAC à requérir immédiatement l'évacuation par la force publique de 
A______ SA et B______ (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 
et dit que la procédure est gratuite (ch. 4); 
Vu l'appel et le recours formés le 23 janvier 2025 par A______ SA et B______ 
(locataires) contre ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 1 et 2 de son 
dispositif et à ce que soit prononcée l'irrecevabilité de la requête en évacuation déposée 
par C______ SICAV, avec suite de frais et dépens; 
Attendu, EN FAIT, qu'ils ont également, préalablement, conclu à l'octroi de l'effet 
suspensif au recours; 
Qu'interpellée, C______ SICAV (bailleresse) a, par écriture du 29 janvier 2025, conclu à 
l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC; 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); 
Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
C/19867/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 
JTBL/1289/2024 rendu le 18 décembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/19867/2024. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 
limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.