ge_gerichte · ATAS/191/2011 · 2011-02-17 · fr

Résumé:
 En matière de prestations complémentaires, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al.1 let b LPC) et un quinzième de la fortune nette (let c). Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, un bien immobilier a été acquis par le bénéficiaire mais pour le compte d'une association et aux moyens des fonds versés par celle-ci, il ne peut être pris en compte dans le calcul des prestations. Peu importe à cet égard que le bénéficiaire des prestations soit inscrit comme propriétaire au registre foncier, s'il n'en dispose pas effectivement.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Karine STECK, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI et Sabina MASCOTTO, Juges; Evelyne BOUCHAARA et 
Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2289/2010 
ATAS/191/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 17 février 2011 
 
En la cause 
Monsieur N__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis rte de 
Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur N__________ (ci-après le bénéficiaire), né en 1953, a été mis au bénéfice 
de prestations complémentaires ainsi que de subsides pour ses primes d'assurance-
maladie et celles de son épouse, Madame N__________, dès le 1er janvier 1985. 
2. Le bénéficiaire et son épouse ont créé en 1990 l'ASSOCIATION X__________ (ci-
après Y___________), dotée de la personnalité juridique, ayant pour but de fournir 
une aide matérielle et morale aux personnes nécessiteuses en leur offrant des vivres 
et un gîte. Le bénéficiaire en a été le président et son épouse la vice-présidente. 
3. En 2002, l'avis de taxation du bénéficiaire et de son épouse n'a retenu aucune 
fortune. 
4. Dans le cadre de leurs activités associatives, le bénéficiaire et son épouse ont acquis 
en juin 2003 trois parcelles dont une dotée d'un chalet en Valais, pour un montant 
de 335'000 fr. Ils ont été inscrits au Registre foncier en qualité de propriétaires de 
ces biens immobiliers. Le chalet et les terrains attenants ont été portés au compte 
des actifs de l'association (cf. bilans des années 2004 et 2005). 
5. En 2003, le bénéficiaire et son épouse ont été taxés sur une fortune globale de 
204'394 fr. avant déduction sociale, correspondant à un immeuble occupé par le 
propriétaire. 
6. En 2004, le bénéficiaire et son épouse ont été imposés sur la base d'une fortune 
avant déduction sociale de 195'876 fr., correspondant à un immeuble occupé par le 
propriétaire, et 350'000 fr. à titre d'autre fortune, ce dernier montant étant retenu 
dans le cadre d'une taxation d'office partielle. 
7. En 2004, le bénéficiaire et son épouse ont fait l'objet de poursuites. Lors de la saisie 
de leurs biens, ils n'ont pas mentionné les immeubles en Valais et le véhicule 
Citroën acquis pour le compte de l'association mais immatriculé au nom de 
Madame N__________. 
8. Le 18 juillet 2005, le Procureur général de Genève a ouvert, sur plainte d'un 
créancier du bénéficiaire et de son épouse, une information pénale à l'encontre de 
ces derniers, notamment du chef de fraude dans la saisie. 
9. Le bordereau de taxation du bénéficiaire et de son épouse retenait en 2005 une 
fortune imposable de 282'405 fr. 
10. Par courrier du 12 février 2007, dans le cadre d'une révision du droit aux 
prestations, l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES (OCPA; devenu 
désormais le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES [SPC]) a 
sollicité du bénéficiaire et de son épouse diverses pièces et justificatifs, dont une 


 
 
 
 
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déclaration concernant leurs biens immobiliers et les relevés de leurs avoirs 
bancaires et postaux. 
11. Le SPC a réitéré cette demande par courriers des 15 et 22 mars et du 16 avril 2007. 
12. Par décisions datées du 23 mai 2007, le SPC a exigé la restitution de 34'383 fr. 20 
(correspondant aux subsides d'assurance-maladie versés indûment de 2002 à 2007 
au bénéficiaire et à son épouse) et de 79'324 fr. (correspondant aux prestations 
complémentaires fédérales et cantonales versées à tort du 1er janvier 2002 au 31 mai 
2007). Il a par ailleurs nié le droit de l'intéressé à toute prestation à compter du 
1er juin 2007. Ces nouvelles décisions motivées par la prise en compte d'une fortune 
immobilière de 255'492 fr., sont entrées en force faute d'opposition. 
13. Le 2 octobre 2007, le bénéficiaire a requis du SPC que celui-ci reconsidère sa 
décision. Il a allégué que si une procédure pénale avait effectivement été ouverte à 
son encontre en raison d'un soupçon d'appropriation des actifs de l'association, il 
devait néanmoins bénéficier de la présomption d'innocence. Il a précisé qu'au 
surplus, le chalet dont il était question avait été vendu et le produit de sa vente saisi 
par le Juge d'instruction. Il se retrouvait ainsi sans ressources. 
14. Par courrier du 8 février 2008, le bénéficiaire a invité le SPC à prendre position sur 
sa demande de reconsidération. 
15. Par ordonnance du 12 février 2008, le Procureur général de Genève a classé la 
procédure ouverte à l'encontre du bénéficiaire et de son épouse pour les chefs 
d'abus de confiance et de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie. Il a 
notamment considéré que l'association disposait d'un certain nombre d'actifs au 
nombre desquels figuraient les immeubles en Valais, et que si la question du droit 
réel de propriété sur ces bien-fonds restait ouverte, le bénéficiaire et son épouse les 
considéraient comme appartenant à l'association. 
16. Le bénéficiaire a transmis l'ordonnance précitée au SPC par pli du 15 février 2008, 
en demandant l'octroi de prestations avec effet rétroactif. 
17. Par courrier du 18 février 2008, le SPC lui a répondu qu'il ne pouvait entrer en 
matière sur sa demande de reconsidération sans documents attestant de la 
séquestration du chalet, de sa vente et de la saisie du produit de la vente. Le SPC a 
relevé qu'en l'état, aucun élément ne permettait de remettre en cause la qualité de 
propriétaires du chalet du bénéficiaire et de son épouse. Le SPC a persisté à 
considérer que le bénéficiaire avait violé son devoir d'information en n'indiquant 
pas être propriétaire de biens immobiliers. 
18. Madame N__________ est décédée le 28 mars 2008. 


 
 
 
 
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19. Par courrier du 31 mars 2008, le bénéficiaire a contesté la position du SPC en 
s'étonnant du fait que ce dernier persiste à les considérer, lui et son épouse, comme 
copropriétaires du chalet, alors que le Procureur général était parvenu à la 
conclusion contraire. 
20. Le 30 mai 2009, le SPC a fait remarquer qu'il n'était aucunement tenu de 
reconsidérer sa position, la reconsidération étant une faculté et non une obligation 
de l'administration. 
21. Saisie d'un recours contre l'ordonnance de classement rendue par le Procureur 
général, la Chambre d'accusation du canton de Genève l'a partiellement admis par 
ordonnance du 20 août 2008 en ce sens qu'elle a prononcé un non-lieu pour les 
chefs d'abus de confiance et de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie. 
La Chambre d'accusation a notamment retenu que les procès-verbaux de saisie 
établis par les autorités de poursuite de Genève avaient démontré que les époux 
N__________ ne disposaient d'aucun bien saisissable. Les époux N__________ 
n'avaient pas déclaré les immeubles en Valais et le véhicule Citroën pourtant 
inscrits à leur nom lors des saisies car ces biens avaient été acquis avec l'argent de 
l'association, à laquelle ils appartenaient. Le chalet servait à l'hébergement de 
personnes dans le besoin lors de camps de vacances et non au confort personnel du 
bénéficiaire et de feue son épouse. Selon les informations de l'Inspection cantonale 
des finances, l'association distribuait effectivement des repas aux personnes 
nécessiteuses et organisait annuellement un camp de vacances. Les comptes de 
l'association mentionnaient le véhicule Citroën au nombre des actifs; il en allait de 
même des parcelles et du chalet. L'instruction avait permis d'établir que le chalet 
n'avait été occupé par des résidents accueillis par le bénéficiaire et feue son épouse 
qu'une vingtaine de jours en 2006, l'association ne disposant pas de moyens 
suffisants pour en héberger plus. Ces éléments permettaient de conclure à la bonne 
foi du bénéficiaire, pour lequel il était clair que les biens litigieux appartenaient à 
l'association. 
L'ordonnance de la Chambre d'accusation a été notifiée au bénéficiaire le 25 août 
2008. 
22. Par décision du 10 octobre 2008, le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice 
a déclaré irrecevable la plainte du bénéficiaire contre le tableau de distribution 
établi par l'Office des poursuites du district de Martigny dans la poursuite en 
réalisation de gage immobilier portant sur les immeubles en Valais , au motif que 
les biens réalisés ne lui appartenaient pas. 
23. Le 24 novembre 2008, le bénéficiaire a demandé la révision de la décision de 
restitution du SPC, se fondant sur le fait que le Procureur général et la Chambre 
d'accusation avaient admis que le chalet ne lui appartenait pas. Selon lui, 
l'ordonnance de la Chambre d'accusation constituait un moyen de preuve nouveau 


 
 
 
 
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justifiant la révision de la décision du 25 mai 2007. Le bénéficiaire s'est également 
référé à la décision du Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice, spécifiant 
que les biens vendus, soit le chalet et les parcelles, ne lui appartenaient pas. 
24. Par courrier du 17 mars 2009, le SPC a requis une copie des statuts de l'association, 
de l'acte d'acquisition des immeubles en Valais, de l'inscription au Registre foncier 
et de la réalisation des biens dans le cadre de la saisie. 
25. Le bénéficiaire s'est exécuté par pli du 31 mars 2009. Il a également produit les 
comptes et bilans de l'association et précisé que seules deux des trois parcelles 
avaient fait l'objet d'une réalisation forcée. 
26. Par courrier du 10 juin 2009 adressé à l'association, l'Office des poursuites de 
Martigny a informé celle-ci du versement en sa faveur du solde à disposition après 
le désintéressement des créanciers à la suite de la réalisation des immeubles. 
27. Par décision du 4 décembre 2009, le SPC a rejeté la demande de révision. Il a 
retenu que si l'ordonnance de la Chambre d'accusation constituait bel et bien un fait 
nouveau susceptible d'entraîner une révision, ses considérants ne lui permettaient 
pas de revenir sur sa position. A cet égard, il a relevé que la question du droit de 
propriété sur les immeubles en Valais n'avait pas été tranchée par les juridictions 
pénales et qu'en matière d'assurances sociales, c'était la notion de propriété au sens 
du droit civil qui prévalait. Le SPC en tirait la conclusion que c'était à juste titre que 
la valeur des biens immobiliers avait été intégrée dans la fortune prise en compte 
pour calculer le droit aux prestations complémentaires. 
28. Le 22 janvier 2010, le bénéficiaire s'est opposé à cette décision en alléguant que, 
contrairement à ce que soutenait le SPC, la Chambre d'accusation avait procédé à 
un examen du droit réel de propriété sur les biens immobiliers litigieux et constaté 
que ceux-ci appartenaient bel et bien à l'association. En conséquence, il a demandé 
que les décisions des 25 (recte: 23) mai 2007 et 4 décembre 2009 soient annulées et 
le versement des prestations complémentaires repris à compter du 1er juin 2002. 
29. Par décision sur opposition du 31 mai 2010, le SPC a confirmé son refus de réviser 
sa décision. 
Le SPC a rappelé que le bénéficiaire et feue son épouse étaient inscrits au Registre 
foncier en qualité de propriétaires des biens immobiliers sis en Valais, et qu'ils en 
avaient ainsi la libre disposition, conformément aux dispositions de droit civil 
relatives à la propriété foncière et au Registre foncier. Il en a tiré la conclusion que 
c'était donc à juste titre que ces immeubles avaient été pris en compte dans le calcul 
du droit aux prestations complémentaires. 


 
 
 
 
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Le SPC a ajouté qu'il appartenait au bénéficiaire de procéder aux modifications 
nécessaires du Registre foncier afin de faire concorder sa situation économique 
avec la réalité juridique. 
Enfin, il a souligné que si la Chambre d'accusation avait effectivement réfuté dans 
son ordonnance du 20 août 2008 tout acte d'appropriation délictueux des biens 
immobiliers litigieux par le bénéficiaire, il n'en demeurait pas moins qu'elle n'avait 
pas statué sur le droit réel de propriété. 
En définitive, le SPC s'est refusé à procéder à la moindre correction en faveur du 
bénéficiaire aussi longtemps que sa situation n'aurait pas été régularisée sous l'angle 
du droit civil et du Registre foncier. 
30. Par écriture du 1er juillet 2010, le bénéficiaire a interjeté recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales, alors compétent, en concluant principalement à ce 
que le versement des prestations complémentaires soit repris à compter du 1er juin 
2007, date à laquelle il avait été suspendu. 
Le recourant soutient que les juridictions pénales se sont valablement prononcées 
sur l'appartenance des immeubles à l'association, qu'exiger la rectification du 
Registre foncier relève dans ces conditions du formalisme excessif et qu'il lui est au 
demeurant impossible, vu sa situation financière, d'assumer les frais qu'une telle 
correction implique. 
31. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 29 juillet 2010, a conclu au rejet 
du recours. 
32. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 14 octobre 2010. 
A cette occasion, le recourant a produit le tableau de distribution établi suite à la 
réalisation des parcelles, tableau qui prévoit le versement à l'association des fonds 
restant après désintéressement des créanciers. Il a également produit l'avis de 
taxation de l'association pour 2006, lequel fait apparaître les biens immobiliers 
comme appartenant à cette dernière. Le recourant a précisé que ces pièces venaient 
de lui être restituées, suite à la clôture de l'enquête pénale, raison pour laquelle il 
n'avait pu les produire plus tôt. 
L'intimé a relevé n'avoir jamais reçu de nouvelle demande formelle de prestations, 
mais a admis que l'audience pourrait valoir comme telle. 
33. L'intimé s'est exprimé par écriture du 25 octobre 2010 sur les nouvelles pièces 
produites par le recourant. 
Il a relevé que ce dernier disposait du tableau de distribution en juin 2009 déjà, 
alors que la procédure de révision était en cours d'instruction, de sorte qu'il ne peut 
se prévaloir d'un nouveau moyen de preuve. 


 
 
 
 
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Pour le reste, l'intimé considère que rien ne permet de remettre en cause la qualité 
de propriétaire du bénéficiaire, dont l'inscription en tant que tel au Registre foncier 
bénéficie d'une présomption d'exactitude. 
Selon l'intimé, le fait que le bénéficiaire ait mis gratuitement le chalet à la 
disposition de l'association constitue un acte de dessaisissement. 
L'intimé fait valoir que la saisie des biens immobiliers n'a pas privé le recourant et 
feue son épouse des droits de propriété sur l'immeuble. 
Il conclut que le bien doit donc être pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires jusqu'à sa vente aux enchères, survenue le 29 mars 2007. 
34. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
[LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré 
(art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 


 
 
 
 
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3. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1, ATF 129 V 4 consid. 1.2, ATF 127 V 467 consid. 1, ATF 126 V 136 
consid. 4b et les références citées). Ce sont donc les dispositions matérielles en 
vigueur à la période pour laquelle le droit aux prestations complémentaires est 
examiné qui sont applicables. 
Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès le jour de leur 
entrée en vigueur (ATF 129 V 113, consid. 2.2; ATF 117 V 71 consid. 6b). Il 
s'ensuit que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la 
présente procédure. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si les conditions permettant de réviser les 
décisions rendues par le SPC concernant le droit aux prestations complémentaires 
du recourant dès le 1er janvier 2002 sont remplies. 
5. Il sied en préambule d'examiner si la demande de révision du recourant auprès de 
l'intimé est intervenue dans les délais légaux. 
a) En vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. A teneur de cet 
article, l’administration est tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en 
force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens 
de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. 
Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés 
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois 
spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021). Selon l'art. 67 al. 1 PA, la demande de révision 
doit être adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision dans les 90 jours dès 
la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la 
notification de la décision. La jurisprudence considère que les règles sur les délais 
prévues à l'art. 67 PA s'appliquent, en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA, à la révision 
procédurale d'une décision administrative selon l'art. 53 al. 1 LPGA (ATF U 561/06 
du 28 mai 2007, consid. 4). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA) 
et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) (ATF U 57/06 du 
7 février 2007, consid. 3.1). 


 
 
 
 
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Sont nouveaux au sens de cette disposition les faits qui n’étaient pas connus du 
requérant, malgré toute sa diligence, et qui se sont produits tant que, dans la 
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables 
(ATF I 551/04 du 6 janvier 2006, consid. 4.1). En outre, les faits nouveaux doivent 
être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui 
est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 
d'une appréciation juridique correcte (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
den 
Allgemeinen 
Teil 
des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 13 ad art. 53). Les 
preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 
qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure 
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les 
nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le 
requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente 
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre 
qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans 
la procédure principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à 
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers 
(ATF 127 V 353, consid. 5b et les références). 
b) L'intimé soutient qu'en l'espèce, les conditions de la révision ne sont pas 
réalisées dans la mesure où le recourant disposait du tableau de distribution dès juin 
2009 et que partant, sa demande de révision est tardive. 
Cet argument ne peut être suivi. C'est en effet par écriture du 24 novembre 2008 
que le recourant a demandé la révision des décisions du 25 mai 2007, en se référant 
à l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 20 août 2008. Cette ordonnance a été 
notifiée au bénéficiaire le 25 août 2008. Le délai de nonante jours de l'art. 67 PA a 
commencé à courir le lendemain, soit le 26 août, et est venu à échéance le lundi 24 
novembre 2008. C'est donc dans les délais légaux que le recourant a déposé sa 
demande de révision. Le fait qu'il ait peut-être tardé à produire le tableau de 
distribution dressé par l'Office des poursuites est ainsi sans pertinence, dans la 
mesure où il ne s'agit pas du seul élément nouveau sur lequel s'appuie sa demande 
de révision. On comprend d'ailleurs mal que l'intimé semble faire valoir dans sa 
dernière écriture que le recourant est forclos, puisqu'il a lui-même admis à juste 
titre dans sa décision du 4 décembre 2009 que l'ordonnance de la Chambre 
d'accusation était bien un moyen de preuve nouveau entraînant la révision et qu'il 
est entré en matière sur celle-ci. 
Partant, la demande de révision est recevable. 
6. L’art. 9 al. 1er LPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, dispose que le montant 
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants. 


 
 
 
 
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L'ancienne LPC (aLPC), dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1998 au 
31 décembre 2007, prévoyait le même principe. 
Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2010, les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en 
espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant 
qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour 
les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes 
invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité 
lucrative est intégralement pris en compte (let. a), le produit de la fortune mobilière 
et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour 
les personnes seules, 40'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les enfants ayant 
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou 
de l’AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire d’un 
immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de 
l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune 
(let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien 
viager ou de toute autre convention analogue (let. e), les allocations familiales 
(let. f), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) et 
les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h). 
Les revenus déterminants à prendre en compte selon les dispositions légales en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 comprenaient les mêmes ressources, la valeur 
de l'immeuble servant d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires 
ou une autre personne comprise dans leur calcul étant toutefois prise en compte 
dans la mesure où elle dépassait 75'000 fr. (art. 3c al. 1 let. c aLPC). 
7. En l'espèce, il y a d'abord lieu de déterminer si le recourant est ou non propriétaire 
des biens fonciers sis en Valais puis, dans l'affirmative, d'analyser les conséquences 
de la propriété de biens immobiliers sur le droit aux prestations complémentaires. 
a/aa) Le juge des assurances sociales n'est lié par les constatations et l'appréciation 
du juge pénal ni en ce qui concerne la désignation des prescriptions enfreintes, ni 
quant à l'évaluation de la faute commise. En revanche, il ne s'écarte des 
constatations de fait du juge pénal que si les faits établis au cours de l'instruction 
pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent 
sur des considérations spécifiques du droit pénal, qui ne sont pas déterminantes en 
droit des assurances sociales (ATF U 85/00 du 15 décembre 2000, consid. 1a; ATF 
125 V 237, consid. 6a). 


 
 
 
 
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bb) En règle générale, la propriété foncière s'acquière moyennant inscription au 
registre foncier (cf. art. 656 al. 1 du code civil [CC; RS 210]). L'acquisition d'un 
immeuble suppose ainsi un titre d'acquisition (tel qu'un contrat de vente par 
exemple) et une opération d'acquisition, soit la réquisition au conservateur du 
registre foncier d'inscrire l'acquéreur comme nouveau propriétaire suivie de 
l'inscription proprement dite (cf. STEINAUER, Les droits réels, vol. II, 3ème éd., 
§ 40 n. 1539). 
L'inscription est ainsi constitutive et nécessaire à l'acquisition de la propriété 
(cf. également art. 972 al. 1 CC). Une inscription ne produit toutefois d'effets que si 
elle repose sur un titre d'acquisition valable, conformément au principe de causalité 
ancré à l'art. 974 al. 2 CC (STEINAUER, op. cit., vol. I, § 12 n. 537). 
Conformément à l'art. 9 al. 1 CC, le registre foncier fait foi des faits qu'il constate et 
dont l'inexactitude n'est pas prouvée. 
cc) Dans le cas présent, contrairement à ce que soutient le recourant, les autorités 
pénales ne se sont pas formellement prononcées sur la propriété des biens 
immobiliers en Valais. Le Procureur général a en particulier expressément laissé la 
question ouverte dans son ordonnance de classement. Quant à la Chambre 
d'accusation, elle a surtout retenu que le recourant considérait que les biens 
appartenaient à l'association, écartant ainsi l'élément intentionnel nécessaire à la 
réalisation des infractions dont il était inculpé. Elle s'est ainsi fondée avant tout sur 
des critères d'ordre pénal, qui ne lient pas la Cour de céans. 
Il ressort des pièces que le recourant et feue son épouse ont signé avec les vendeurs 
des biens-fonds un contrat de vente en la forme authentique, dont l'exactitude n'est 
pas contestée, et qu'ils ont été inscrits en tant que propriétaires de ces biens au 
Registre foncier jusqu'à la réalisation de ces immeubles. Il est ainsi incontestable 
que, du point de vue des droits réels, le recourant était propriétaire - avec feue son 
épouse - des immeubles avant l'aliénation forcée de ces derniers. 
b) Quant à l'incidence de la qualité de propriétaire sur le droit aux prestations 
complémentaires du recourant, la Cour de céans retient ce qui suit. 
aa) Les prestations complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus 
mal loties socialement un revenu minimum (Message du Conseil fédéral relatif à un 
projet de loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 706). L'esprit de cette assurance est 
que les personnes puisent d'abord dans leurs propres moyens avant que leur besoins 
courants ne soient pris en charge par les prestations complémentaires (ATF P 43/04 
du 3 décembre 2004, consid. 3). Les personnes qui prétendent des prestations 
complémentaires doivent donc se laisser imputer une part de leur fortune et de leurs 
revenus dans le calcul des revenus déterminants, conformément aux dispositions 
légales citées ci-dessus. 


 
 
 
 
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L'origine des fonds constituant le capital de l'assuré qui demande une prestation 
complémentaire est sans importance s'agissant de leur prise en compte à titre de 
fortune au chapitre des revenus déterminants (Alexandra RUMO-JUNGO, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungs-recht, Bundesgesetz 
über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 
Zurich 1994, p. 22). Cependant, il n'y a lieu de tenir compte dans le cadre des 
revenus déterminants que des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il 
peut disposer sans restriction (ATF 127 V 248, consid. 4a; ATF 122 V 19, 
consid. 5a et les références). Ne sont notamment pas pris en considération dans la 
fortune le mobilier du ménage courant, ainsi que les outils, les machines et les 
appareils servant à l'exercice d'une profession, les éléments de fortune grevés 
d'usufruit, les éléments de fortune se trouvant à l'étranger et ne pouvant être 
transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque, et enfin la fortune 
investie sur la base des dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les 
déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues 
de prévoyance (Directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires [DPC], ch. 2108; Urs MÜLLER, Bundesgesetz über 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Murer/Stauffer [éd.], Rechtsprechung des 
Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 2ème éd. 2006, p. 112, nn. 352-356). 
Comme le démontre la directive précitée, reprise par la doctrine, le seul critère de la 
propriété - au sens civil du terme - ne suffit pas pour qu'un bien soit retenu à titre de 
fortune dans les calculs du droit aux prestations complémentaires, sous réserve des 
cas de dessaisissement. Encore faut-il que la personne qui prétend des prestations 
complémentaires puisse librement disposer des biens dont elle est propriétaire pour 
assurer la couverture de ses besoins vitaux. 
bb) En l'espèce, il a été établi que le chalet et les parcelles ont été acquis au nom du 
recourant, mais pour le compte de l'association et aux moyens des fonds versés à 
celle-ci. Le recourant se trouvait ainsi dans la position d'un mandataire, gérant les 
affaires de l'association. Or, conformément aux dispositions légales régissant le 
contrat de mandat, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de rendre 
compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre 
que ce soit (art. 400 al. 1 du Code des obligations [CO; RS 220]). Ainsi, 
l'association était fondée à réclamer en tout temps au recourant qu'il lui transfère les 
actifs acquis en son nom. On ne peut dès lors considérer que ce dernier pouvait 
utiliser librement ces biens, notamment en les réalisant afin de pourvoir à son 
entretien grâce au produit de la vente, sans devoir faire appel aux prestations 
complémentaires. Conformément aux principes précités, il n'y a dès lors pas lieu 
d'en tenir compte à titre de fortune. 
Par ailleurs, l'argumentation de l'intimé selon laquelle la mise à disposition de 
l'association du chalet par le recourant sans contrepartie constituerait un 
dessaisissement tombe à faux. En effet, le dessaisissement implique que le 


 
 
 
 
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bénéficiaire de prestations complémentaires a volontairement renoncé à tout ou une 
partie de sa fortune. En l'espèce, les fonds ayant servi à l'acquisition des immeubles 
n'ont jamais fait partie de la fortune du recourant, mais lui ont seulement été confiés 
dans le cadre de son travail associatif, si bien qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les 
dispositions légales applicables en cas de dessaisissement. 
Par surabondance, il ressort des considérants de l'ordonnance de la Chambre 
d'accusation que le recourant aurait même été exposé à des sanctions pénales s'il 
avait employé à son profit les valeurs confiées par l'association. Dans de telles 
circonstances, il serait tout simplement insoutenable d'admettre que le recourant, 
avant de bénéficier de prestations complémentaires, aurait dû puiser dans la fortune 
qui lui était confiée par l'association afin d'assurer sa subsistance alors qu'un tel 
comportement revêt une qualification pénale. 
8. Dès lors que les bien-fonds ne peuvent être pris en compte dans le calcul des 
prestations, c'est à tort que l'intimé a exigé la restitution des prestations 
complémentaires et subsides d'assurance-maladie versés au recourant du 1er janvier 
2002 au 31 mai 2007 et nié le droit aux prestations à compter de cette date. 
Les décisions de l'intimé du 23 mai 2007, du 4 décembre 2009 et du 31 mai 2010 
seront annulées et le dossier renvoyé à l'intimé pour calcul des prestations 
complémentaires dès le 1er juin 2007. 
L'intimé, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens qu'il convient 
d'arrêter à 1'500 fr. (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 lit. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
En l'application de l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions de l'intimé du 23 mai 2007, du 4 décembre 2009 et du 31 mai 
2010. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations complémentaires et nouvelle 
décision pour la période courant dès le 1er juin 2007. 
5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le