ge_gerichte · ATAS/1004/2025 · 2024-12-05 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, juges assesseures 
 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/873/2025 
ATAS/1004/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du16 décembre 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
B______ 
 
 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP 
HOTELA FONDS DE PRÉVOYANCE 
 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
 
A/873/2025 
- 2/8 -
EN FAIT 
 Une demande de dissolution de partenariat enregistré a été déposée le 
2 novembre 2022, auprès du Tribunal de première instance (ci-après : TPI). 
b. Par jugement du 5 décembre 2024, la 26ème chambre du TPI a prononcé la 
dissolution du partenariat enregistré entre A______, né le ______ 1988, et 
B______, né le ______ 1992, tous deux domiciliés dans le canton de Genève, 
conclu le 15 septembre 2017. 
Selon le chiffre 5 (1er §) du jugement précité, était ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par A______ 
pendant la durée du partenariat enregistré. 
c. Ledit jugement est devenu définitif le 28 janvier 2025 et a été transmis à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales ou la chambre de céans) le 3 mars 2025, « afin qu'elle 
détermine le montant des avoirs de prévoyance professionnelle à partager, soit 
ceux de A______ » (2ème § du ch. 5 du dispositif). 
 La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions concernées en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le partenariat 
enregistré, soit entre le 15 septembre 2017 et le 2 novembre 2022. 
b. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits 
pertinents suivants : 
S'agissant des avoirs de prévoyance de B______ : 
Il résulte de l’extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 21 mars 2025 que B______ n’a pas réalisé de 
revenus entre 2017 et 2022. 
S'agissant des avoirs de prévoyance de A______ : 
– Il ressort de l’extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse 
cantonale genevoise de compensation le 25 mars 2025 que A______ a exercé, 
durant toute la durée du partenariat, des activités lucratives soumises à 
cotisations, à savoir chez C______Sàrl (caisse de pensions : FONDATION 
COLLECTIVE 
VITA 
[ci-après : 
VITA], 
représentée 
par 
ZURICH 
COMPAGNIE D’ASSURANCE SA [ci-après : ZURICH]) en 2017 et 2018 
[années entières], chez ADECCO (caisse de pensions : FONDS DE 
PRÉVOYANCE D’ADECCO [ci-après : FP ADECCO) en mai, juin, 
novembre et décembre 2019, chez COOPLE (SCHWEIZ) AG (caisse de 
pensions : SWISSSTAFFING BVG-LPP [ci-après : SWISSSTAFFING]) en 
2019, 2020 et 2022, ainsi que chez D______ AG (caisses de pensions : 
PENSIONSKASSE D______, puis VORSORGE IN GLOBO M [ci-après : IN 
GLOBO M]) en novembre et décembre 2020 ainsi qu’en 2021 [toute l’année] 


 
 
 
 
 
 
 
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- 3/8 -
et de janvier à octobre 2022, avec en parallèle des indemnités de chômage en 
2019, 2020 et 2022. 
– Le 21 mars 2025, HOTELA FONDS DE PRÉVOYANCE (ci-après : 
HOTELA) a indiqué avoir reçu de SWISSSTAFFING le 13 décembre 2023 le 
montant de libre passage de CHF 482.55. 
– Le 24 mars 2025, SWISSSTAFFING a indiqué avoir affilié A______ auprès 
d’elle du 5 juillet au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 30 avril 2023 
et avoir transféré à HOTELA l’avoir de libre passage de CHF 482.55 de 
A______ le 13 décembre 2023. 
SWISSSTAFFING a également écrit que la prestation de libre passage au 
2 novembre 2022 s’élevait à CHF 249.40. 
– Par pli du 6 avril 2025 – auquel était annexé un certificat de prévoyance au 
1er janvier 2021 établi par PENSIONSKASSE D______ et ne mentionnant pas 
de prestation de sortie –, IN GLOBO M a informé la chambre de céans que 
A______ lui avait été affilié du 1er janvier au 31 octobre 2022 et que la 
prestation de sortie, comprenant notamment les « apports y compris intérêts », 
se montait à CHF 4'055.60, qui avait été transféré à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP le 17 avril 2023. 
Selon le « décompte de sortie au 31.10.2022 » établi le 6 avril 2023 par 
IN GLOBO M, la « prestation de sortie réglementaire » s’élevait à 
CHF 4'036.85, les intérêts jusqu’au 17 avril 2023 à CHF 18.75, ce qui, 
additionnés, donnait CHF 4'055.60. 
– Le 14 avril 2025 la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP a fait 
savoir à la chambre des assurances sociales qu’elle n’avait trouvé aucune 
concordance avec l’un des comptes qu’elle gérait. 
– Le 8 mai 2025, VITA a indiqué que A______ lui avait été affilié du 14 
septembre 2016 au 6 novembre 2019, et que la valeur de la prestation de libre 
passage au moment de la conclusion du partenariat enregistré était de CHF 
493.90 et la prestation de sortie de CHF 1'364.10, intérêts compris, montant 
qui avait été transférée le 6 novembre 2019 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP. 
– Le 17 mai 2025 la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP a fait 
part à la chambre de céans que la prestation de libre passage de A______ 
s’élevait, à la date de l’introduction de la demande de dissolution de 
partenariat enregistré, le 2 novembre 2022 à CHF 2'296.70. 
À teneur de l’extrait de compte joint, le « montant à la date du 
mariage/partenariat » (15 septembre 2017) se montait à CHF 1'719.87, et le 
« montant au mariage, avec intérêts » (au 2 novembre 2022), à CHF 1'809.99 ; 
le montant total actuel de la prestation de libre passage s’élevait à 
CHF 6'388.31. 


 
 
 
 
 
 
 
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– Le 11 juillet 2025, A______ a produit des pièces figurant déjà au dossier. 
– Il ressort de lettres d’IN GLOBO M des 1er, 4 et 23 juillet 2025 – faisant suite 
à des questions de la chambre des assurances sociales – que la 
PENSIONSKASSE D______ avait été transférée en son sein au 
1er janvier 2022, raison pour laquelle seule la période du 1er janvier au 
31 octobre 2022 avait été mentionnée dans le décompte de sortie, et que les 
prestations de libre passage qui avaient migré de la PENSIONSKASSE 
D______ à IN GLOBO M au 1er janvier 2022 s’étaient élevées à 
CHF 2'301.65. 
– À teneur d’un courrier de FP ADECCO du 5 août 2025, A______ ne lui avait 
pas été affilié, la durée de sa mission pour ADECCO ayant été inférieure à 
celle (de 13 semaines) pour laquelle une affiliation est obligatoire. 
c. Par courrier du 19 septembre 2025, la chambre de céans a communiqué aux 
parties sur quelles bases elle envisageait de procéder au partage, ce qui donnait 
CHF 0.- en faveur de A______ et CHF 2'623.30 (CHF 5'246.55 : 2) en faveur de 
B______, avec la précision que sans observations de leur part d’ici au 10 octobre 
2025, un arrêt serait rendu sur ces bases. 
d. Les parties ne se sont pas manifestées dans ce délai. 
e. Sur question formulée les 23 octobre et 18 novembre 2025 par la chambre des 
assurances sociales, B______ a répondu par écrit du 2 décembre 2025 que les 
coordonnées de son compte de prévoyance étaient à la CAISSE DE 
PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, laquelle a indiqué le 5 décembre 
2025 les numéros d’assuré ainsi que du compte bancaire auprès d’elle. 
f. Par plis du 8 décembre 2026, la chambre de céans a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
 
 
 
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- 5/8 -
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Aux termes de l’art. 33 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre 
personnes du même sexe du 18 juin 2004 (loi sur le partenariat, 
LPart - RS 211.231), les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle 
acquises pendant la durée du partenariat enregistré sont partagées conformément 
aux dispositions du droit du divorce concernant la prévoyance professionnelle. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 
de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 
obligations du 30 mars 1911 [CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil du 16 décembre 1907 
[CC - RS 210]). 
1.2 Le jugement de dissolution de partenariat enregistré ayant été rendu après 
l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au 
partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans 
applique les dispositions légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. 
 
2.1 L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce – et donc aussi en cas de 
dissolution de partenariat enregistré (cf. art. 33 LPart). Si une décision concernant 
le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 du 
code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) s’avère impossible 
à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 LPP, soit à Genève, la chambre des assurances sociales, 
exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le 
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2.2 Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 
5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a 
al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la 
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation 
de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du 


 
 
 
 
 
 
 
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mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les 
paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne 
sont pas pris en compte. 
2.3 Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations 
de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et 
aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016, 1% de 2017 à 2023 et 1.25% dès le 1er janvier 2024. 
Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 
3. 
 
3.1 En l’espèce, le juge civil a ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance acquis durant le partenariat enregistré par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, la conclusion du partenariat enregistré, le 
15 septembre 2017, et d’autre part le 2 novembre 2022, date à laquelle la demande 
en dissolution a été déposée. 
3.2 Selon les documents produits, la prestation de sortie acquise pendant le 
partenariat enregistré par B______ est de CHF 0.-. 
Celle acquise par A______ est de CHF 90.10 (CHF 1'809.99 - CHF 1'719.87) 
s’agissant des intérêts perçus auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP durant le partenariat enregistré, plus CHF 870.20 
(CHF 1'364.10 - CHF 493.90) pour la période d’affiliation à VITA pendant le 
partenariat, ainsi que CHF 4'036.85 concernant IN GLOBO M et CHF 249.40 
pour la période à SWISSSTAFFING avant la demande en dissolution du 
partenariat, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
concernées, soit au total CHF 5'246.55. 
Pour le reste, la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP (agence 
Suisse romande à Lausanne), qui aurait dû recevoir les cotisations LPP 
y afférentes (cf. notamment https://aeis.ch/fr/particuliers/ac-assurance-chomage-
obligatoire), n’a mentionné aucun avoir de prévoyance en lien avec les indemnités 
de chômage. 
Ainsi, A______ doit à B______ le montant total de CHF 2'623.30 
(CHF 5'246.55 : 2). 


 
 
 
 
 
 
 
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4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, l’ancien 
partenaire bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur 
le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon 
l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à transférer, du compte 
de A______, AVS n° 1______, la somme de CHF 2'623.30 en faveur de B______, 
AVS n° 2______, auprès de la CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE 
GENÈVE, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2 
novembre 2022 jusqu'au moment du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales et communiquée pour information à la CAISSE DE 
PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE par le greffe le