ge_gerichte · ATAS/1107/2017 · 2017-12-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3829/2017 
ATAS/1107/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 décembre 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
recourant 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3829/2017 
- 2/7 - 
 
EN FAIT 
 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) est affilié à MUTUEL ASSURANCE 
MALADIE SA (ci-après : l’assurance) pour l’assurance obligatoire des soins, tout 
comme sa famille. 
En 2016, le montant de la prime s’est élevé à : 
- 
CHF 515.20 pour Monsieur, 
- 
à CHF 478.80 pour son épouse, Madame A______, 
- 
à CHF 101.30 pour B______, né en 1999, 
- 
à CHF 101.30 également pour C______, né en 2006. 
2. Le 17 mai 2016, l’assurance a émis une facture (6______) d’un montant de 
CHF 1'196.60 concernant les primes de la famille pour septembre 2017 (recte : 
2016). 
3. Le 18 octobre 2017 (recte : 2016), cette facture n’ayant pas été acquittée, 
l’assurance a adressé à l’assuré un rappel pour le montant de CHF 1'206.60, frais de 
rappel de CHF 10.- inclus. 
4. Le 16 novembre 2016, aucun versement n’ayant été comptabilisé, l’assurance a 
adressé à l’assuré une sommation pour un montant total de CHF 1'226.60, frais de 
sommation de CHF 20.- inclus. 
5. Les mêmes faits se sont reproduits concernant les primes : 
- d’octobre 2016 (facture 1______, du 15 août 2016, rappel du 18 octobre 2016 et 
sommation du 16 novembre 2016), 
- de novembre 2016 (facture 2______ du 15 août 2016, rappel du 16 novembre 
2016 puis sommation du 14 décembre 2016), 
- de décembre 2016 (facture 3______ du 15 août 2016, rappel du 14 décembre 
2016, puis sommation du 18 janvier 2017). 
6. Plusieurs factures de participations n’ont pas non plus été acquittées : 
- 
facture 347530916 du 15 août 2016, d’un montant de CHF 236.50, concernant 
les participations pour des soins dispensés entre le 22 avril 2016 et le 21 juin 
2016 aux quatre membres de la famille A______ (rappel le 18 octobre 2016, 
suivi d’une sommation le 16 novembre 2016) ; 
- 
facture 349515720 du 19 septembre 2016, d’un montant de CHF 101.65 
concernant les participations à des soins dispensés à Madame A______ et à 
C______ du 8 juin au 31 août 2016 (rappel du 16 novembre 2016, suivi d’une 
sommation le 14 décembre 2016) ; 


 
 
 
 
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- 
facture 3______ du 17 octobre 2016, d’un montant de CHF 43.45 pour les 
participations aux soins dispensés en septembre 2016 à l’assuré et à B______ 
(rappel du 14 décembre 2016, suivi d’une sommation le 18 janvier 2017). 
7. Le 5 mars 2017, l’assurance a requis l’ouverture de poursuites à l’encontre de 
l’assuré s’agissant des montants suivants : 
- 
participations d’avril, août et septembre 2016 
CHF 381.60 
- 
primes impayées de septembre à décembre 2016 CHF 4'786.40 
 avec intérêts à 5 % à compter du 8 mars 2017 
- 
frais administratifs 
CHF 330.- 
- 
intérêts échus 
CHF 92.80 
- 
avance de frais effectuée par l’assureur 
CHF 60.- 
8. Le 4 avril 2017, un commandement de payer (5______ ) a été notifié à l’assuré, qui 
y a formé opposition. 
9. Par décision du 10 avril 2017, l’assureur a constaté que les montants dus à titre de 
primes et participations légales s’élevaient encore à un montant total de 
CHF 5'498.- (CHF 4'786.40 + CHF 381.60 + CHF 210.- de frais de sommation + 
CHF 120.- de frais de dossier) et a levé l’opposition au commandement de payer. 
10. Le 21 avril 2017, l’assuré s’est opposé à cette décision en reprochant à l’assurance 
de lui avoir refusé un plan de paiement, malgré ses demandes réitérées. 
11. Par décision du 17 août 2017, l’assurance a confirmé celle du 10 avril 2017. 
L’assurance a souligné ne pas être insensible à la situation financière de son assuré, 
tout en rappelant ses propres obligations. Elle a attiré son attention sur le fait qu’il 
lui était loisible de demander une aide financière au service de l’assurance maladie 
(SAM) de son canton, démarche qui ne le dispenserait pas de l’obligation de payer 
ses créances (recte : dettes). 
12. Par écriture du 16 septembre 2017, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en reprochant à l’assurance de lui avoir systématiquement refusé la mise en 
place des plans de paiement qu’il réclamait. 
Le recourant explique qu’il est déterminé à régler ses dettes, mais qu’il a besoin de 
temps pour faire face à ses obligations. 
13. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 17 octobre 2017, a conclu au 
rejet du recours. 
14. Par écriture du 14 novembre 2017, le recourant a répété avoir demandé à 
l’assurance plusieurs délais de paiement, en vain. 
Il explique que sa situation de trésorerie est devenue très difficile à son départ à la 
retraite, en septembre 2012. Il rappelle qu’il doit assumer la charge de cinq enfants, 


 
 
 
 
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une aide financière à sa mère malade, ainsi que des aides pour les membres de sa 
belle-famille hospitalisés au Cameroun. 
L’assuré réaffirme son intention de s’acquitter de ses dettes, mais demande une fois 
encore que lui soient accordés des délais pour ce faire. 
15. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 7 décembre 2017. 
Le recourant a indiqué être l’objet de saisies en cours à hauteur de CHF 16'000.-, 
qui devraient trouver une issue d’ici la fin de cette année. Outre ces sommes, il lui 
reste encore CHF 30'000.- de poursuites à régler. L’Office des poursuites a évalué 
la part saisissable de son revenu à CHF 4'000.-, ce qu’il estime trop élevé pour sa 
part, raison pour laquelle il souhaiterait bénéficier d’un plan de paiement qui lui 
laisse un peu plus de marge, étant précisé que deux de ses enfants seront capables 
de se prendre en charge à partir de janvier 2018. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
Le bien-fondé de la créance de l'intimée à l'encontre du recourant n’est pas contesté 
par celui-ci. Ce dernier demande simplement que lui soit accordés des plans de 
paiement. 
3. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 
Selon l'art. 64 al. 1 LAMal, les assurés participent aux coûts de prestations dont ils 
bénéficient. Selon l'alinéa 2 dudit article, leur participation comprend un montant 
fixé par année (franchise) (let. a) et 10% des coûts qui dépassent la franchise 
(quote-part jusqu'à concurrence de CHF 700.- [art. 64 al. 2 et 3 LAMal et 103 al. 2 
OAMal]) (let. b). 
Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 


 
 
 
 
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mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 
l'exécution forcée selon la LP (jusqu'au 31 juillet 2007 : art. 90 al. 3 OAMal ; 
depuis le 1er août 2007 : art. 105b OAMal). Si l'assureur est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou 
une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 
d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, 
il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 
administrative, conformément à l'art. 79 LP (voir ATF 131 V 147). 
4. Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 
décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 
l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 
autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas de recours (ATF 119 
V 329 consid. 2b ; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). 
5. a) Aux termes de l'art 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au 
moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites. […] (al. 2). 
b) Selon l'art. 105b OAMal, les primes et les participations aux coûts de l'assurance 
obligatoire des soins échues et impayées doivent faire l'objet, dans les trois mois 
qui suivent leur exigibilité, d'une sommation écrite qui sera précédée d'au moins un 
rappel et qui sera distincte de celles portant sur d'autres retards de paiement 
éventuels. Avec la sommation, l'assureur doit impartir à l'assuré un délai de 30 jours 
pour remplir son obligation et attirer son attention sur les conséquences qu'il 
encourt s'il n'effectue pas le paiement (al. 1). Si l'assuré ne s'exécute pas dans le 
délai imparti, l'assureur doit mettre la créance en poursuite dans les quatre mois qui 
suivent, de manière distincte des autres retards de paiement éventuels (al. 2). 


 
 
 
 
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En vertu de l'art. 26 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les créances de cotisations échues 
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires. Selon l'art. 105a OAMal, le taux 
des intérêts moratoires pour les primes échues s'élève à 5% par année. 
c) S’agissant des frais de rappel et des frais administratifs, ils sont prévus par 
l’art. 105b al. 2 OAMal. Aux termes de cette disposition, lorsque l'assuré a causé 
par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à 
temps, l'assureur peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si 
une telle mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les 
obligations de l'assuré. Les frais de poursuite incombent dans ce cas au débiteur 
(arrêt TF K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ; cf. art. 68 al. 1 LP). À cet égard, les 
conditions d'assurance de l’intimée prévoient que les frais résultant du retard dans 
l'acquittement des primes et participations des coûts, tels que les frais de rappel, 
d'encaissement, sont à la charge de la personne assurée (art. 5.5 des «Conditions 
d'assurance BASIS»). 
6. En l'espèce, ainsi que cela a déjà été relevé plus haut, la créance de l’assurance, 
établie par pièces, n’est pas contestable, ni contestée. 
Il convient de rappeler qu'aucune disposition légale n'oblige une assurance à 
proposer un arrangement de paiement, ce que confirme la jurisprudence (arrêt K 
18/03, K 19/03, K 20/03 du 16 mai 2013 consid. 3.2). Cela est d'autant plus vrai 
que la jurisprudence contraint les assurances à tout mettre en œuvre pour procéder 
au recouvrement des primes impayées. L'attention du recourant a d'ailleurs déjà été 
attirée sur ce point dans maints arrêts rendus précédemment pour des faits 
similaires (cf. partie en fait). 
En l'occurrence, l'intimée a dûment sommé le recourant de s'acquitter des primes 
pour le paiement desquelles il était en retard, avant d'engager une poursuite à son 
encontre. Le commandement de payer a été précédé d'une série de factures et 
rappels permettant au recourant d'identifier clairement les montants à payer, 
notamment les frais supplémentaires engendrés. L'intimée a ainsi scrupuleusement 
suivi la procédure légale préalable à l'introduction de la poursuite. 
La procédure de recouvrement des primes a engendré des frais de rappel, 
d'intervention et de poursuite, du fait du comportement fautif de l'assuré, qui ne 
s'est pas exécuté à temps. 
Dès lors, l'intimée était fondée à lui réclamer le paiement des montants dus par la 
voie de la poursuite, puis à lever son opposition au commandement de payer à 
hauteur du montant des frais et intérêts restés impayés, conformément aux 
dispositions légales et à la jurisprudence susmentionnée. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Prononce la mainlevée de la poursuite 5______, à hauteur du montant de 
CHF 5'498.- (participations non payées d’avril à septembre 2016, primes de 
septembre à décembre 2016, frais administratifs et intérêts échus), portant intérêt à 
5% à compter du 8 mars 2017. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le