ge_gerichte · ATAS/103/2006 · 2006-02-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3995/2005 ATAS/103/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 2 février 2006

En la cause

Monsieur G , domicilié recourant
contre

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Valérie MONTANTL, Juges

-2/4-

EN FAIT

Monsieur G a été affilié avec effet au 1°” janvier 2004 en tant que
personne sans activité lucrative à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (ci-après la caisse).

Par décision du 16 juin 2005, la caisse a fixé le montant des cotisations dues par
l'intéressé pour l'année 2004 à 3'218 fr. 60, frais administratifs inclus.

Par ailleurs, par décompte du 23 juin 2005, la caisse a réclamé à l'assuré 74 fr. 20
d'intérêts moratoires.

L'assuré a formé opposition à cette décision par courrier du 28 octobre 2005, en
faisant valoir qu'il était ainsi doublement pénalisé, d'une part par la facturation des
cotisations et d'autre part par celle d'intérêts moratoires.

Par décision sur opposition du 9 novembre 2005, la caisse a constaté l'irrecevabilité
de l'opposition pour cause de tardiveté. Elle a néanmoins précisé que les intérêts
moratoires sont imposés par la loi et qu'ils ne poursuivent pas un but punitif.

Dans son recours au Tribunal cantonal des assurances sociales du 11 novembre
2005 contre la décision de taxation, l'assuré a contesté la décision sur opposition du
9 novembre 2005 concernant les intérêts moratoires. A cet égard, il fait valoir qu'il
pensait que l'opposition qu'il a formée le 24 juin 2005 contre la décision de taxation
avait entraîné un effet suspensif, puisque les intérêts moratoires sont calculés sur la
base du montant réclamé à titre de cotisations.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V LOJ, le TCAS connaît en instance unique notamment
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA) relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

A/3994/2005

-3/4-

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al.
1 LPGA) est recevable en la forme.

Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition, formée le 28 octobre 2005 contre
le décompte du 23 juin 2005.

Conformément à l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.

En l'espèce, l'opposition, formée près de quatre mois (trois mois en tenant compte
de la suspension du délai du 15 juillet au 15 août) après la notification de la
décision litigieuse, est donc manifestement tardive.

Or, un délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis
passé un certain laps de temps. Un terme est ainsi mis aux possibilités de
contestation de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est
l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit
administratif, volume 2, Berne 1991, p. 181).

Une restitution de délai peut certes être accordée, de manière exceptionnelle, mais
à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé
et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de
l’empêchement, soit présentée dans les 10 jours à compter de celui où il a cessé. Il
s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé.

En l’espèce, aucun motif de restitution valable au sens de la loi n’a été invoqué, si
bien qu'il y a dès lors lieu de constater que l'opposition était effectivement
irrecevable et que c'est à juste titre que la caisse n'est pas entrée en matière.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours ne peut être que rejeté. Il sera
néanmoins précisé au recourant - ainsi que l'a d'ailleurs déjà fait la caisse dans sa
décision sur opposition - que les intérêts moratoires sont imposés par les
dispositions légales et que leur but n'est en aucun cas punitif.

A/3994/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Constate la recevabilité du recours.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/3994/2005