ge_gerichte · ATAS/333/2010 · 2009-03-11 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4400/2009 
ATAS/333/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 30 mars 2010 
 
En la cause 
Monsieur J__________, domicilié à Genève 
demandeur 
 
contre 
 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES ENTREPRISES X__________ SA, sise à 
Genève 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/4400/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que le 7 décembre 2009, Monsieur J__________ a saisi le Tribunal de 
céans d'une demande visant à obtenir le transfert de son avoir LPP par la FONDATION 
DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES ENTREPRISES WILLY 
X__________ SA (ci-après l'Institution de prévoyance) sur son compte de libre passage 
ouvert auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGe) ; 
Que dans sa réponse du 11 janvier 2010, l'Institution de prévoyance a expliqué que 
l'intéressé avait démissionné de l'entreprise X__________ SA le 30 juin 2008, étant en 
incapacité de travail à 100% pour raison de maladie depuis le 1er juillet 2006 ; 
Qu'il est apparu que l'intéressé avait déposé une demande de prestations AI auprès de 
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité le 18 décembre 2006 ; qu'elle avait été rejetée 
par décision du 11 mars 2009 ; 
Que par courrier du 8 mars 2010, l'Institution de prévoyance a informé le Tribunal de 
céans que la prestation de libre passage était virée le même jour, majorée de l'intérêt 
moratoire, sur le compte BCGe de l'intéressé ; 
Que celui-ci ne s'est pas manifesté ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 
droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 
code civil) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'intéressé a demandé le transfert de sa prestation LPP sur un compte de libre 
passage ouvert auprès de la BCGe ; 
Que le 8 mars 2010, l'Institution de prévoyance s'est exécutée ; 
Que la demande est devenue dès lors sans objet ; 
 


 
 
 
 
A/4400/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Déclare la demande sans objet. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le