ge_gerichte · ACJC/1468/2016 · 2016-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
9 novembre 2016. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3071/2015 
ACJC/1468/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 octobre 2015, comparant par Me Manuel BOLIVAR, 
avocat, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
 
et 
 
1) B______, c/o ______, ______, Genève, intimée, comparant par Me Christian 
BUONOMO, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en 
l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
2) Madame C______, domiciliée ______, Genève, autre intimée, comparant en 
personne. 
 
 


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C/3071/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1104/2015 du 8 octobre 2015, expédié pour notification aux 
parties le 14 octobre 2015, le Tribunal des baux et loyers a débouté A______ de 
toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que A______ n’avait pas assigné sa 
colocataire dans le cadre de sa requête en contestation de congé adressée à la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers, de sorte qu’il ne pouvait 
se prévaloir d’aucune autorisation de procéder à l’encontre de sa colocataire, 
C______. Le Tribunal a ainsi considéré que A______ ne disposait pas, à lui seul, 
la légitimation active, de sorte qu’il devait être débouté de ses conclusions. 
B. 
a. Par acte expédié le 16 novembre 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : le locataire) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite 
l'annulation. Il conclut, principalement, à ce que la cause soit renvoyée au 
Tribunal pour nouvelle décision. 
 
b. Dans sa réponse du 4 janvier 2016, B______ (ci-après : la bailleresse ou la 
première intimée) conclut au déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions 
et à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. C______ (ci-après : la seconde intimée) n’a pas répondu dans le délai qui lui a 
été imparti par le greffe de la Cour de justice. 
 
d. L’appelant et la première intimée ont répliqué et dupliqué en date des 9 février 
et 2 mars 2016, respectivement, en persistant dans leurs conclusions. 
 
e. Les parties ont été avisées le 11 mars 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
a. B______ est propriétaire de l’immeuble sis ______ à Genève. 
b. Par contrat du 10 juillet 2014, A______ et C______ ont signé un contrat de 
bail, « conjointement et solidairement », portant sur un appartement de 4 pièces au 
______ème étage de l’immeuble susmentionné, dès le 1er août 2014. 
Le loyer a été fixé à 34'404 fr. par année, charges comprises. 
Le contrat mentionne sous la rubrique relative à la destination des locaux : 
« habitation de Monsieur A______ exclusivement ». 
c. Le 16 décembre 2014, la régie en charge de la gestion de l’immeuble a adressé 
à A______ et C______ une mise en demeure, au sens de l’art. 257f al. 3 CO, 
expliquant avoir été informée que des activités de prostitution se dérouleraient 
dans l’appartement et rappelant que les locaux étaient dévolus à l’habitation de 
A______, à l’exclusion de toute autre destination. 


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C/3071/2015 
d. Par avis officiel du 13 janvier 2015, adressés séparément à A______ et 
C______, la bailleresse a résilié le contrat pour le 28 février 2015. 
e. Par requête déposée le 13 février 2015 à la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers et dirigée contre B______, A______, agissant seul et 
sans être assisté d’un avocat, a contesté le congé. 
f. Par courriel du 15 février 2015 adressé à la régie, C______ a indiqué ce qui 
suit : « je ne suis pas non plus locataire de l’appartement désigné, je me suis 
portée garante uniquement concernant le paiement du loyer ». 
g. L’affaire n’ayant pas pu être conciliée lors de l’audience du 31 mars 2015, la 
Commission de conciliation a délivré une autorisation de procéder à A______. 
h. Le 12 mai 2015, A______ a saisi le Tribunal de sa requête en contestation de 
congé, agissant cette fois-ci non seulement contre la bailleresse, mais également 
contre C______. 
Il a conclu à la constatation de l’inefficacité du congé du 13 janvier 2015, 
subsidiairement à son annulation. 
i. Dans sa réponse du 25 juin 2015, la bailleresse a conclu, préalablement, à 
l’irrecevabilité de la demande, et, principalement, au déboutement de A______ et 
à la constatation de la validité du congé. 
Elle a notamment fait valoir que A______ et C______ étaient colocataires 
conjoints et solidaires, et que seul A______ avait agi auprès de la Commission de 
conciliation, de sorte que le congé n’avait pas été valablement contesté. 
j. Les parties ont été convoquées le 8 octobre 2015 pour plaider sur la question de 
la validité de la contestation de congé (défaut de légitimation active allégué). 
C______, dûment convoquée, n’a pas comparu. 
Elle a cependant joint téléphoniquement le greffe du Tribunal quinze minutes 
avant le début de l’audience, pour faire savoir qu’elle ne pouvait se libérer et que, 
de surcroît, cette affaire ne concernait que son fils A______, et non elle-même. 
k. Les autres parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions écrites. 
l. A______ a fait valoir qu’il avait assigné sa colocataire devant le Tribunal, de 
sorte que la demande respectait les exigences jurisprudentielles en la matière. 
La première intimée a pour sa part relevé qu’il avait agi au Tribunal sur la base 
d’une autorisation de procéder qui ne mentionnait pas sa colocataire comme 
partie. Or, les parties ne peuvent être modifiées durant la suite de la procédure, de 
sorte que la légitimation active de A______, agissant seul, devait être niée. 
m. La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l’issue de l’audience. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_447/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1 et 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = 
SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 
ZPO, n. 9 ad art. 308 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 136 III 19 consid. 1.1; 137 III 389; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 
2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). 
1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux, charges comprises, s'élève à 
34’404 fr., de sorte que la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 
n. 121). 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est 
susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être actionnés 
conjointement. L'al. 2 précise que les actes accomplis en temps utile par l'un des 
consorts valent pour ceux qui n'ont pas agi, à l'exception des déclarations de 
recours. 


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Les actions formatrices tendant à la création, la modification ou à la suppression 
d'un droit doivent impliquer dans la procédure toutes les personnes parties rapport 
de droit concerné, dans la mesure où il est indispensable que la procédure se 
ponctue par un seul et même jugement déployant autorité de chose jugée à l'égard 
de tous (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 7 
ad art. 70 CPC). 
Les consorts nécessaires doivent agir ou être actionnés conjointement. Agissant à 
la barre comme titulaires en main commune d'un seul et même rapport de droit, 
les consorts nécessaires se doivent de procéder selon la règle de l'action 
concertée : les actes procéduraux de l'un ou l'autre des consorts ne seront pris en 
considération par le juge que dans la mesure où ils respectent le principe de 
l'unanimité. Il en va ainsi de tout acte de disposition de l'objet du litige, à l'instar 
du dépôt de la requête de conciliation (art. 202 al. 2 CPC) ou de la requête en cas 
de consorité active nécessaire (art. 221 CPC), de l'acquiescement (y compris par le 
biais de la réponse (art. 222 CPC)) en cas de consorité passive. De tels actes de 
disposition, s'ils ne sont pas accomplis à l'unanimité des consorts, sont dépourvus 
d'effet (JEANDIN, op. cit., n. 9-11 ad art. 70 CPC). 
Selon la jurisprudence, les droits formateurs (résolutoires) liés aux rapports 
d'obligation, comme la résiliation du bail ou l'action en constatation de la nullité 
d'un congé, doivent être exercés en commun par toutes les personnes qui 
constituent une seule et même partie ou contre elles toutes, car le rapport juridique 
créé par le bail ne peut être annulé qu'une fois et pour tous les cocontractants 
(ACJC/927/2014 du 6 août 2014, consid. 3.3.1). 
2.2. Il y a contrat commun lorsque plusieurs personnes, formant ensemble une 
partie, passent un contrat avec une ou plusieurs personnes (ENGEL, Traité des 
obligations en droit suisse, p. 124). Un bail est commun lorsqu'une pluralité de 
bailleurs, respectivement une pluralité de locataires, l'ont conclu. Le contrat 
commun comprend une relation contractuelle externe à laquelle s'ajoute une 
relation interne, qui régit les rapports juridiques existant entre la pluralité de 
personnes formant une partie au contrat; ces personnes constituent entre elles une 
communauté (ATF 140 III 598, consid. 3.2; ACJC/1186/2014 du 6 octobre 2014 
consid. 3.1; SJ 1995 p. 54). 
Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout 
et pour toutes les parties au contrat (ATF 140 III 491 consid. 4.2.1; 136 III 431 
consid. 3.1). La partie qui résilie le bail exerce un droit formateur résolutoire. En 
contestant ledit congé, l'autre partie cherche à maintenir le rapport de droit. En 
tant qu'elle est propre à influer sur un rapport de droit déterminé, la demande en 
annulation de la résiliation se présente donc comme une action formatrice 
(BOHNET, Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014, § 75 n. 6 p. 928). En 
cas de pluralité de parties, une action formatrice ne peut pas conduire à un 
jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple le bailleur et 
l'un des colocataires. C'est dire que les colocataires forment une consorité 


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nécessaire dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur 
(ATF 140 III 598 consid. 3.2; BOHNET, Procédure civile, 2e éd. 2014, p. 125). 
Dans un arrêt du 8 juin 2010, le Tribunal fédéral a retenu que, formant une 
consorité matérielle nécessaire, les colocataires devaient agir ensemble pour 
contester une augmentation de loyer (ATF 136 III 431 consid. 3.3; 
ACJC/231/2014 du 24 février 2014 consid. 3.2). 
Le Tribunal fédéral a considéré qu'en cas de pluralité de locataires, la requête en 
contestation de congé devait émaner en principe de tous les colocataires, en tant 
que consorts nécessaires. Des exceptions à ce principe pouvaient toutefois être 
admises si la requête avait trait au bail portant sur le logement de famille, voire 
plus généralement sur un local d'habitation, car dans un tel cas, en effet, le besoin 
de protection sociale était particulièrement prononcé (LÜSCHER/KINZER, note in 
Cahiers du bail, 2006, p. 119; arrêt du Tribunal fédéral 4A_201/2014 du 
2 décembre 2014 consid. 3.2). 
La doctrine est divisée sur le point de savoir si, s'agissant d'une demande en 
annulation du congé ou en prolongation du bail, les colocataires doivent agir en 
commun ou s'ils peuvent faire valoir ces droits individuellement, en assignant les 
autres colocataires. 
Certains auteurs mettent l'accent sur le caractère uniforme du bail commun, qui 
n'existe juridiquement que comme un tout et pour toutes les parties. En 
conséquence, la contestation du congé est soumise au principe de l'action 
commune des colocataires, qui ont le statut procédural de consorts nécessaires 
(BOHNET/DIETSCHY, Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, Bâle, 2010, 
n. 36 ad art. 253 CO; SCHMID, Der gemeinsame Mietvertrag, in RSJ 87/1991, 
p. 376; HIGI, op. cit., n. 73 ad art. 272 CO et n. 33 ad art. 273 CO). 
D'autres soutiennent que les actions en cause peuvent émaner d'un seul colocataire 
au vu du but de protection sociale que visent les normes sur l'annulabilité des 
congés abusifs (WEBER, Der gemeinsame Mietvertrag, thèse, Zurich, 1993, 
p. 188). Toutefois, ce même auteur précise que les règles de la consorité 
nécessaire obligent le locataire agissant seul à impliquer son colocataire dans le 
procès (WEBER/ZIHLMANN, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 273a CO; 
cf. également BOHNET/DIETSCHY, op. cit., n. 36 ad art. 253 CO). 
Dans le cas de simples colocataires, la Cour a admis qu'un seul d'entre eux puisse 
agir pour autant qu'il attraie son ou ses consorts à la procédure (ACJC/878/2012 
du 18 juin 2012; ACJC/1186/2014 du 6 octobre 2014, consid. 3.1), ce qui est 
conforme à l'avis de la récente doctrine (BOHNET/DIETSCHY, op. cit., n. 36 
ad art. 253 CO; LACHAT, op. cit., p. 72). 
Cette jurisprudence a été également retenue par le Tribunal fédéral qui a considéré 
qu'il fallait reconnaître au colocataire le droit d'agir seul en annulation du congé. 
Mais comme l'action, formatrice, implique que le bail soit en définitive maintenu 
ou résilié envers toutes les parties, le demandeur doit assigner aux côtés du 


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bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine 
de se voir dénier la qualité pour agir et voir ainsi sa demande rejetée 
(ATF 140 III 598 consid. 3.2). 
2.3. Il n’y a pas bail commun mais reprise cumulative de dette lorsqu’une 
personne s’engage, à côté du locataire, uniquement comme débitrice solidaire du 
loyer, en excluant d’occuper elle-même les locaux. Les circonstances 
déterminantes à prendre en considération dans le cadre d’une interprétation 
subjective ou objective du contrat, sont celles qui ont précédé ou accompagné la 
conclusion du contrat, à l’exclusion des événements postérieurs (arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.103/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.1). Dans certains cas, un contrat 
de cautionnement peut également être retenu lorsque le débiteur qui s’engage n’a 
pas un intérêt propre et marqué à l’exécution de l’obligation. C’est en particulier 
le cas s’il se contente d’intercéder en faveur du débiteur initial, par exemple 
lorsqu’il garantit la bonne exécution des obligations d’un proche dont la 
solvabilité pourrait être douteuse (SJ 2002 p. 574; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.136/2003 du 23 septembre 2003 consid. 2.6 et 2.8; MEIER, Commentaire 
romand, ad art. 492, n. 32; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 1997, 
p. 904; Das schweizerische Mietrecht, SVIT Kommentar, 2008, p. 6, n. 13). 
La reprise cumulative de dette résulte de la liberté contractuelle. Le reprenant se 
constitue débiteur aux côtés de l’obligé (et non pas pour le débiteur comme dans 
l’hypothèse d’un cautionnement), de sorte que le créancier se trouve pourvu de 
deux débiteurs solidaires au sens des art. 143 et ss CO (ENGEL, op. cit., p. 902-
904). Chaque débiteur peut alors faire valoir contre le créancier les exceptions qui 
résultent de la cause ou de l’objet, c’est-à-dire le contenu de l’obligation solidaire 
(art. 145 CO), le terme « exception » couvrant les moyens de défense au sens 
large, exceptions, droits formateurs et objections. Il s’agit notamment des 
exceptions tirées de la nullité pour vice de forme ou de l’art. 20 CO (ROMY, 
Commentaire romand, ad art. 145, n. 1 et 4). Lorsqu’un tiers intervient au bail 
pour garantir la solvabilité du locataire, par exemple lorsqu’il s’oblige à répondre 
solidairement du paiement du loyer par le titulaire du contrat, celui-ci n’est pas un 
colocataire du bailleur et ne dispose dès lors pas d’autres droits ou obligations 
issus du contrat (Das schweizerische Mietrecht, SVIT Kommentar, 2008, p. 6). 
2.4 Dans le cas présent, se pose en premier lieu la question de savoir si l’appelant 
et la seconde intimée sont parties au même rapport de droit et sont ainsi consorts 
nécessaires, l’appelant soutenant que sa colocataire ne serait intervenue qu’en 
qualité de garante. 
En l’espèce, le Tribunal n’a pas examiné le statut de la seconde intimée, se 
contentant de considérer celle-ci comme colocataire de l’appelant, soit comme une 
consort nécessaire, alors même qu’elle a écrit à la bailleresse, peu après la 
notification du congé, ne pas être locataire de l’appartement litigieux et s’être 
simplement portée garante du paiement du loyer. Il convient de déterminer la 
volonté des parties s'agissant de la seconde intimée, et plus particulièrement de 


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savoir si elle a signé le contrat en qualité de garante du paiement du loyer 
uniquement ou si elle était cotitulaire des droits et obligations découlant du 
contrat. En effet, s'il est mentionné sur le contrat que la seconde intimée s'est 
engagée « conjointement et solidairement », celui-ci précise également que la 
destination des locaux revient à l'« habitation de Monsieur A______ 
exclusivement ». 
Il se justifie dès lors de renvoyer la cause aux premiers juges, afin qu’ils 
instruisent cette question et rendent une nouvelle décision, dans le sens des 
considérants. En effet, s’il n’y a pas de bail commun, mais reprise cumulative de 
dette, voire cautionnement, il n’y a alors pas de consorité matérielle nécessaire 
entre l’appelant et la seconde intimée, de sorte que le premier pouvait contester 
seul le congé litigieux. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 novembre 2015 par A______ contre le 
jugement JTBL/1104/2015 rendu le 8 octobre 2015 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/3071/2015. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour complément d’instruction et nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Pierre STASTNY et Monsieur Bertrand 
REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.