ge_gerichte · JTAPI/634/2022 · 2022-06-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1849/2022 MC 
JTAPI/634/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 juin 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Daniel MEYER, avocat 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 
 


- 2/8 - 
A/1849/2022 
EN FAIT 
1. 
Le 25 février 2002, M. A______, né le ______ 1976 et originaire d’Albanie, a 
déposé une demande d'asile, dont il a été débouté, et son renvoi a été prononcé le 
7 mars 2002 par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM). 
2. 
Le 1er juillet 2016, M. A______ a été condamné par le Ministère public (ci-après 
: MP) à une peine pécuniaire de septante jours-amende à CHF 60.-, avec sursis à 
l'exécution de la peine et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de 
CHF 840.- pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
3. 
Le 30 août 2018, M. A______ a été appréhendé par les services de police 
genevois à la « B______ », en raison de son implication dans un important trafic 
de stupéfiants. 
Lors de la fouille de sécurité, les inspecteurs ont trouvé sur ce dernier la somme 
de CHF 125.15, ainsi que deux téléphones portables. La perquisition effectuée 
dans son lieu de domicile a permis la découverte de la somme de CHF 1'600.-, 
deux téléphones portables ainsi qu'une souche de carte SIM. 
A l’occasion de son audition par la police, M. A______ a nié s’être adonné au 
trafic d’héroïne. 
4. 
Par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 25 janvier 2021 - suite à 
un appel contre le jugement du Tribunal correctionnel du 20 mars 2020 
(JTCO/38/2020) -, arrêt définitif et exécutoire, M. A______ a été déclaré 
coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 al. 1 let. c, d, g et al. 
2 let. a LStup) et a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous 
déduction de quatre cent quinze jours de détention avant jugement (art. 40 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937, CP – RS 311.0). 
Simultanément, son expulsion de Suisse a été prononcée pour une durée de 
cinq ans (art. 66a al. 1 let. o CP). 
5. 
Le 23 mars 2022, une demande de réadmission a été effectuée auprès des autorités 
albanaises, laquelle a été acceptée le 5 mai 2022. 
6. 
Une place sur un vol de ligne a été réservé en sa faveur pour le 25 mai 2022, mais 
a dû être annulée pour des raisons médicales, l'aptitude au vol de l'intéressé devant 
être déterminée par l’OSEARA. 
7. 
A sa sortie de prison, le 24 mai 2022, M. A______ s'est vu notifier, par l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une décision de 


- 3/8 - 
A/1849/2022 
non-report de son expulsion pénale, après que la possibilité de s'exprimer à cet 
égard lui a été donnée. 
8. 
Le 24 mai 2022 toujours, à 15h00, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
quatre semaines. 
9. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu’il s'opposait à son renvoi en 
Albanie, dans la mesure où il était sous traitement médicamenteux tels que des 
antidépresseurs. Il bénéficiait également d’un suivi psychiatrique depuis l’année 
2016 avec une thérapie intégrée qui nécessitait une prise en charge continue. Il 
souffrait également de dorsalgies, lesquelles étaient traitées par antidouleurs, un 
suivi médical et des séances de physiothérapie. Une intervention chirurgicale 
devait être programmée. Il n’était pas d’accord de se soumettre au test COVID-19. 
10. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
11. 
Lors de l’audience du 24 mai 2022 devant le tribunal, M. A______ a confirmé 
qu’il n’était pas d’accord de retourner en Albanie. A Genève, résidait Mme 
C______, son ex-épouse, ainsi que son beau-fils. Il n’avait plus de contact avec 
l’Albanie depuis sept ans et n’y était plus retourné. Il a confirmé son traitement 
médical, tel que décrit lors de son audition le 24 mai 2022 devant le commissaire 
de police. 
Il était depuis plus de 20 ans en Suisse. Dans son pays, il avait une formation de 
journaliste et avait une formation de force spéciale de commando. En Suisse, il 
avait fait des petits boulots jusqu’à l’année 2005. Ensuite, il avait été victime 
d’une agression au couteau et avait bénéficié de prestations de l’Assurance-
invalidité jusqu’en 2016. Il avait ensuite été aidé par l’Hospice générale avec un 
suivi médical. Il était au courant qu’il était sous expulsion judiciaire et voulait 
rester en liberté d’ici son expulsion. Il n’y avait aucun risque qu’il récidive. 
Le représentant du commissaire de police a confirmé qu’il était possible qu’un 
recours ait été interjeté concernant la décision de non-report de l’expulsion. 
Aucun nouveau vol n’avait encore été réservé, compte tenu d’un recours éventuel. 
M. A______ avait un accès au soin en détention administrative et, en Albanie, il y 
avait un bon système de santé. Il ne disposait pas d’attestation d’hébergement de 
l’ex-épouse de M. A______. Il y avait un risque de récidive. Il a demandé la 
confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prononcée le 24 mai 
2022 pour une durée de quatre semaines. 
L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé qu’il entendait interjeter 
recours contre la décision de non-report de l’expulsion. Il a conclu au rejet de 
l’ordre de mise en détention administrative prononcée à son encontre le 24 mai 


- 4/8 - 
A/1849/2022 
2022 et à sa libération immédiate. Il a indiqué qu’il devait suivre une séance avec 
son psychiatre. Son ex-épouse était disposée à l’héberger. Il pouvait également 
voir son beau-fils. Il disposait d’une assurance-maladie en Suisse. Il n’y avait 
enfin aucun risque de fuite car lorsqu’il était au Vallon en permission de 24h, il ne 
s’était pas enfui de Suisse. 
12. 
Par jugement du 27 mai 2022 (JTAPI/564/2022), le tribunal a confirmé l’ordre de 
mise en détention du 24 mai 2022 pris à l’encontre de M. A______ pour une 
durée de quatre semaines, soit jusqu’au 20 juin 2022. 
13. 
Par requête motivée du 7 juin 2022, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de six semaines, soit 
jusqu’au 1er août 2022, afin de mener à terme son rapatriement à destination de 
son pays d’origine. 
14. 
Lors de l'audience du 14 juin 2022, M. A______ a déclaré qu’il était toujours 
opposé à repartir en Albanie. Il habitait à Genève depuis plus de 20 ans, son ex-
femme et mon beau-fils y habitaient et il n’avait plus personne en Albanie. Il était 
conscient qu’il faisait l'objet d'une expulsion de Suisse et qu’il ne pouvait pas 
rester dans ce pays. Il n’était pas autorisé à se rendre dans un autre pays. Il a 
ajouté qu’il ne monterait pas dans l'avion le 12 juillet 2022. 
La représentante de l’OCPM a déposé des pièces complémentaires, et notamment 
le billet d'avion pour un vol à destination de l'Albanie le 12 juillet 2022, lequel se 
ferait avec un accompagnement médical et l'ordre de mission pour une escorte 
médicale. Le vol sera par ailleurs effectué avec une escorte policière. Si M. 
A______ refusait de monter à bord du vol le 12 juillet prochain, les autorités 
réserveront une place sur un vol spécial. Le billet d'avion avait été émis le 7 juin 
dernier. 
Le conseil de l’intéressé a confirmé qu'il n'y avait pas eu de recours contre la 
décision de non-report de l'expulsion pénale du 24 mai 2022. Il a déposé une pièce 
complémentaire, à savoir une attestation de l'ex-femme de son client indiquant 
que celui-ci pouvait aller loger chez elle. 
La représentante de l’OCPM a conclu à l’admission de la demande de 
prolongation de la détention administrative déposée le 7 juin 2022 par l’OCPM 
pour une durée de six semaines. 
Le conseil de l’intéressé a conclu au rejet de la demande de prolongation et à la 
levée de la détention au terme de la détention initiale. 
 
 


- 5/8 - 
A/1849/2022 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM 
doit saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit 
jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 
LaLEtr). 
3. 
En l'occurrence, le 7 juin 2022, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de six semaines. 
4. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui 
stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa 
saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger. 
5. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution 
fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu 
qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 
juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 
6. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. 
et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 
mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître 
proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 
consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient 


- 6/8 - 
A/1849/2022 
également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si 
elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution 
d'un renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 
consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 3 ; 2C_672/2019 
du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1 ; 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la 
proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; 
cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 
7. 
Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 
mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 
8. 
Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant 
plus de deux mois, aucune démarche n'est accomplie en vue de l'exécution du 
refoulement par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en première 
ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de l'intéressé 
lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; ATA/567/2016 du 1er juillet 2016 
consid. 7a). Dans l'appréciation de la diligence des autorités, il faut notamment 
tenir compte de la complexité du cas, en particulier sous l'angle de l'exécutabilité 
du renvoi. Il faut en tous les cas se demander si la détention prononcée dans le cas 
d'espèce et sa durée demeurent nécessaires et restent dans une mesure 
proportionnée par rapport au but poursuivi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 
du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 
9. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette durée 
maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). Concrètement, dans ces deux 
circonstances, la détention administrative peut donc atteindre dix-huit mois (cf. 
not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 8.1). 
10. 
La légalité de la détention administrative de M. A______ a été examinée et 
admise par le tribunal dans son jugement du 27 mai 2022, de sorte qu'en l'absence 


- 7/8 - 
A/1849/2022 
de changement de circonstances sur des aspects pertinents de cette détention, 
celle-ci ne peut à nouveau qu'être confirmée dans son principe. 
L’intéressé fait l’objet d’une mesure d’expulsion prononcée par la chambre pénale 
d’appel et de révision le 28 janvier 2021 pour une durée de cinq ans. A teneur du 
dossier, il n’a pas respecté cette mesure ni entrepris la moindre démarche en ce 
sens, persistant à dire, et encore lors de l’audience du 14 juin 2022, qu’il refuse de 
quitter la Suisse pour retourner en Albanie et qu’il ne montra pas dans l’avion le 
12 juillet 2022 dans lequel une place lui a été réservée. Son attitude démontre 
clairement qu’il n’a aucune intention de se soumettre à son renvoi et que le risque 
qu’il ne se présente pas à l’aéroport le 12 juillet 2022 et disparaisse dans la 
clandestinité est clairement avéré. Dès lors seule une détention administrative 
permettra d’assurer que l’intéressé sera présent le 12 juillet 2022 pour être amené 
à l’avion ou lors des autres démarches qui devront être entreprises en cas de refus 
de partir. 
Concernant les démarches entreprises et finalisées par l’OCPM, il apparait que ce 
dernier est en possession, outre d’un billet d’avion, de l’ordre de mission de 
SwissREPAT pour que le renvoi, prévu avec escorte policière le 12 juillet 2022, 
puisse également est réalisé avec un accompagnement médical. L’OCPM a ainsi 
agi avec la diligence et la célérité requises. Dans l’hypothèse, hautement 
vraisemblable, où l’intéressé ne montrait pas à bord du vol le 12 juillet 2022, 
l’OCPM se verrait dans l’obligation d’entreprendre de nouvelles démarches, en 
vue d’un renvoi, certainement, par vol spécial. 
Enfin, l’intéressé est détenu administrativement depuis le 24 mai 2022, de sorte 
que la durée de la détention administrative admissible en vertu de l'art. 79 LEI 
n'est de loin pas atteinte. La durée de six semaines sollicitée parait tout à fait 
proportionnée, permettant de tenter un renvoi par vol avec escorte policière le 12 
juillet 2022 et, en cas d’échec d’entamer les nouvelles démarches nécessaires. 
11. 
Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention 
administrative de M. A______ sera admise pour une durée de six semaines, soit 
jusqu'au 1er août 2022. 
12. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


- 8/8 - 
A/1849/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 7 juin 2022 par l’office cantonal de la population et 
des migrations ; 
2. 
prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de six 
semaines, soit jusqu'au 1er août 2022 ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur Alfons A______, à son 
avocat, à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux 
migrations. 
Genève, le 
 
La greffière