ge_gerichte · ACPR/241/2023 · 2022-11-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21653/2015 
ACPR/241/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 avril 2023 
 
Entre 
La Masse en faillite de A______ SA et B______, comparant par Me Pierre 
BYDZOVSKY, avocat, Charles Russell Speechlys SA, rue de la Confédération 3-5, 1204 
Genève, 
recourantes, 
 
contre les décisions rendues le 17 novembre 2022 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte unique, expédié le 25 novembre 2022, la Masse en faillite de A______ 
SA et B______, parties plaignantes, recourent contre les décisions rendues par le 
Ministère public le 17 précédent, notifiées lors de l’audience tenue ce jour-là, à 
teneur desquelles le Procureur a jugé admissible le droit de refuser de "témoigner" 
invoqué par Me C______ – entendu en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements – en lien avec chacune des questions posées par leurs soins. 
Elles concluent à l'annulation de ces décisions, l'avocat précité devant être tenu de 
répondre à leurs interrogations, non couvertes par le secret professionnel. 
 
b. Les recourantes ont versé les sûretés en CHF 1'000.- qui leur étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le Ministère public dirige une instruction pénale contre D______ des chefs 
d'escroquerie (art. 146 CP), banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie 
(art. 163 CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), 
gestion fautive (art. 165 CP) ainsi que violation des obligations de : tenir une 
comptabilité (art. 166 CP), payer l'impôt à la source (art. 27 LISP) et verser aux 
caisses idoines les cotisations sociales retenues sur le salaire d'employés (art. 87 et 88 
LAVS). 
Ces comportements s'inscrivent dans le cadre de la faillite de diverses sociétés dont 
le prévenu était administrateur, parmi lesquelles E______ SA, aujourd'hui radiée, et 
A______ SA, en liquidation. 
b.a. C______ est avocat. Il a conseillé, ès qualité, plusieurs desdites sociétés avant 
qu'elles ne soient déclarées en faillite, entre autres E______ SA. 
b.b. Il a, en sus, assuré la défense des intérêts de D______ dans la présente cause, 
entre mai 2016 et mars 2017. 
c. Durant l'enquête, A______ SA et B______ ont requis du Procureur qu'il 
auditionne cet avocat au sujet : (1) d'opérations bancaires intervenues sur une relation 
dont il était personnellement titulaire, compte qui avait notamment pour ayant droit 
économique D______; (2) de prélèvements effectués, après le prononcé de la faillite 
de E______ SA, sur une relation de cette société – dissimulée à l'Office des faillites –
, dont certains étaient destinés, in fine, à C______, au titre de règlement de ses 
honoraires. Elles ont ajouté, concernant ce second point, que les transferts concernés 


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pourraient être constitutifs d'escroquerie, de banqueroute frauduleuse ou encore de 
recel (art. 160 CP). 
d.a. En septembre 2022, C______ a été convoqué pour être entendu en qualité de 
personne appelée à donner des renseignements. 
d.b. Par courrier du 12 octobre suivant, cet avocat expliquait au Procureur que son 
audition lui paraissait, sur le principe, être "difficil[e]", étant soumis au secret 
professionnel, dont il n'avait pas été relevé. 
d.c. Ce magistrat lui a répondu qu'il pourrait, lors de l'audience, invoquer son droit de 
refuser de "témoigner", refus sur l'admissibilité duquel il serait statué sur le siège. 
e. Le 17 novembre 2022, jour de ladite audience : 
 C______ a été informé qu'il était entendu comme personne appelée à donner 
des renseignements, "au sens de l'art. 178 let. d CPP", et qu'il était, en cette 
qualité, en droit de refuser de déposer; 
 il a également été rendu attentif à son droit de "refuser de témoigner au sens 
des art. 168 à 173 CPP"; 
 D______ a refusé de délier le prénommé de son secret professionnel; 
 l'avocat n'a pas souhaité répondre aux diverses questions qui lui ont été 
posées, couvertes, selon lui, par ledit secret; 
 le Ministère public a fait inscrire au procès-verbal, sous forme de notes, ses 
décisions sur l'(in)admissibilité du refus de "témoigner" en lien avec chacune 
de ces questions. 
C. 
À teneur de ces décisions, fondées sur l’art. 174 al. 1 CPP, l'avocat était légitimé à se 
prévaloir de son secret professionnel et, de ce fait, à refuser de répondre aux 
interrogations des parties plaignantes. 
D. 
a. Dans leur recours, A______ SA et B______ soutiennent que leurs questions sont 
exorbitantes à l'activité typique d'avocat de C______. Aussi ce dernier ne pouvait-il 
se soustraire à son obligation de déposer. 
 
b. Invité à se déterminer, le Ministère public conclut, principalement, à 
l'irrecevabilité du recours – faute d’intérêt juridiquement protégé à l’annulation de 


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ses décisions, l’avocat prénommé étant légitimé à se taire, en sa qualité de personne 
entendue aux fins de renseignements – et, subsidiairement, à son rejet. 
 
c. Les recourantes n'ont pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'acte a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), par les plaignantes, parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP). 
 
1.2. Il convient de déterminer s'il porte sur des décisions sujettes à contestation 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et, dans l'affirmative, si les 
recourantes disposent de la qualité pour les quereller (art. 382 CPP). 
 
1.2.1. La personne entendue à titre de renseignements – statut dont bénéficie celui 
qui, notamment, sans être lui-même prévenu, pourrait s'avérer être, soit l'auteur des 
faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (art. 178 
let. d CPP) – jouit d'un droit général de refuser de déposer, ancré à l'art. 180 al. 1 
CPP. 
Cette prérogative, invocable en tout temps et sans autre motivation (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_531/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.1), va au-delà du droit de refuser de 
témoigner du témoin, de sorte qu'elle ne peut lui être assimilée (ATF 144 IV 28 
consid. 1.3.1 arrêt du Tribunal fédéral 6B_269/2018 du 24 octobre 2018 consid. 1.3). 
1.2.2. Le témoin a l'obligation de déposer (art. 163 al. 2 CPP), à moins que la loi ne 
l'en dispense (art. 168 et ss CPP), hypothèse réalisée, en particulier, quand un avocat 
est interrogé sur les secrets à lui confiés dans l'exercice de sa profession (art. 171 
al. 1 CPP). 
Selon l'art. 174 CPP, lorsqu'un témoin invoque une telle dispense, l'autorité chargée 
de l’auditionner est tenue de statuer sur son admissibilité (al. 1). Dit témoin peut 
demander à l'autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification 
de cette décision (al. 2). 
D’après le message du Conseil fédéral relatif à l’élaboration de cette norme, seul le 
témoin a la possibilité de demander le réexamen prévu à l’alinéa 2; le ministère 
public et les autres parties n’y sont pas habilitées. Sont uniquement attaquables les 
décisions qui dénient le droit de refuser de déposer, puisqu'en cas d'admission d’un 
tel droit par l’autorité, le témoin n'est pas lésé. Bien que ce réexamen ne constitue 
"pas un véritable recours", les [art. 393 et ss CPP] s’appliquent par analogie 
(Message du 21 décembre 2005 afférent à l'unification de du droit de la procédure 
pénale in FF 2006 p. 1186). 


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En application de ces principes, la juridiction supérieure du canton de Bâle-Ville a, le 
17 juin 2014, déclaré irrecevable un "recours" interjeté par un prévenu contre la 
décision du Ministère public refusant de dispenser un témoin (susceptible de 
l'incriminer) de déposer, ajoutant qu’un prévenu ne saurait, par le biais de l'art. 174 
al. 2 CPP, empêcher quiconque de témoigner contre lui (BES.2014.26 consid. 1). 
Plusieurs auteurs s'interrogent sur le bien-fondé de la limitation de l'accès audit 
réexamen au seul témoin. Si d'aucuns estiment qu’une telle limitation ne causerait 
pas de préjudice irréparable aux parties à la procédure – celles-ci pouvant réitérer la 
demande d’entendre la personne concernée devant l'instance de jugement (art. 331 
al. 2 et 3 CPP), laquelle se saisira à nouveau de la problématique du droit de refuser 
de témoigner (N. SCHMID/ D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen 
Strafprozessrechts, 3ème éd. Zurich 2018, p. 373 note n. 298; M. NIGGLI/ M. HEER/ 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung/ Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 2014, n. 8 ad art. 174) – d'autres 
soutiennent, en revanche, qu'il conviendrait – singulièrement lorsqu'il est question de 
la protection d'un secret qui n'affecte pas uniquement les droits du témoin mais aussi 
de certaines parties ayant un intérêt audit secret – de s'écarter de la lettre de l'art. 174 
al. 2 CPP et d'admettre la qualité pour recourir de celles-ci (Y. JEANNERET/ 
A. KUHN, Précis de procédure pénale, 2ème éd., Berne 2018, p. 308). 
1.3. En l’espèce, le Procureur a convoqué et entendu C______ comme personne 
appelée à donner des renseignements, tout en traitant le refus de déposer invoqué par 
ce dernier à l’aune des dispositions applicables aux témoins. 
Le point de savoir selon lequel de ces statuts l’avocat précité a été/devait être 
auditionné souffre de demeurer indécis. En effet, quelle que soit l’alternative retenue, 
les recourantes ne sont pas habilitées à contester (immédiatement) le caractère 
(in)fondé de la dispense de déposer attaquée. 
1.3.1. Ainsi, à supposer que C______ ait revêtu la qualité de personne auditionnée à 
titre de renseignements, son refus de déposer se fonderait alors sur la loi (art. 180 
al. 1 CPP). 
Comme le droit de se taire ancré à la norme précitée est inconditionnel, un tel refus 
ne peut jamais faire l’objet d’une décision d’(in)admissibilité du Ministère public, ni, 
a fortiori, être contesté devant la Chambre de céans. 
1.3.2. Dans l’hypothèse où le prénommé aurait disposé du statut de témoin, les 
ordonnances litigieuses ne seraient pas davantage sujettes à "recours", à défaut, pour 
celles-ci, de nier le droit du refus de témoigner, seul prononcé attaquable au sens de 
l’art. 174 al. 2 CPP. 


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De plus, rien ne justifierait – à tout le moins in casu – de s’écarter de la lettre de la 
loi – qui limite au seul témoin la qualité pour recourir –, ni de la volonté clairement 
exprimée par le législateur à ce sujet. En effet, les recourantes, parties plaignantes, 
n’ont aucun lien avec le secret litigieux (n’en étant pas les maîtres), de sorte qu’elles 
ne sauraient être directement touchées (art. 382 CPP) par une décision se rapportant à 
sa divulgation/son maintien. 
Une contestation (immédiate) desdites ordonnances serait donc inenvisageable. 
1.4. Il s’ensuit que le recours est irrecevable. 
2. 
Les recourantes succombent (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP). 
 
Elles supporteront, en conséquence, solidairement (art. 418 al. 2 CPP), les frais 
envers l'État, fixés en totalité à CHF 1’000.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), montant qui sera prélevé sur 
les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne solidairement la Masse en faillite de A______ SA et B______ aux frais de la 
procédure de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées (CHF 1'000.-). 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourantes, soit pour elles à leur conseil, ainsi qu’au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de droit : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 
78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours 
qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le 
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00