ge_gerichte · JTAPI/718/2025 · 2025-06-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1913/2025 ICCIFD 
JTAPI/718/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/4 - 
A/1913/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision sur réclamation du 17 avril 2025, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de Madame A______. 
2. 
Par acte du 28 mai 2025, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
3. 
Par lettre recommandée du 4 juin 2025, le tribunal a imparti à la recourante un délai 
de trois jours ouvrables à réception de cette dernière pour transmettre un exemplaire 
de son recours signé, sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée à la recourante le 10 juin 2025. 
5. 
Mme A______ n’a pas donné suite à l’invitation du tribunal. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
À teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé. 
3. 
De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours 
(ATA/655/2017 du 13 juin 2017 et les références citées), l'autorité de recours 
devant, sous réserve d'un éventuel abus de droit, accorder à l'auteur d'un mémoire 
d'un recours non signé un bref délai supplémentaire pour corriger le vice, même 
lorsque le délai de recours est échu (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 
mars 2013 consid. 2.3). 
4. 
En l'espèce, par courrier du 4 juin 2025, le tribunal a imparti à la recourante un délai 
de trois jours ouvrables à réception de ce dernier pour transmettre un exemplaire de 
son recours muni d'une signature manuscrite originale, sous peine d'irrecevabilité. 
Elle n'y a donné aucune suite. 
En conséquence, faute de comporter une signature olographe, le présent recours 
doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA. Rien ne 
permettant au surplus de retenir que la recourante a été victime d’un empêchement 
non fautif de faire signer en temps utile son recours. 


- 3/4 - 
A/1913/2025 
5. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourantep, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 250.-. 
 


- 4/4 - 
A/1913/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mai 2025 par Madame A______ contre 
la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 17 avril 2025 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière