ge_gerichte · ATAS/105/2008 · 2007-09-11 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4218/2007 
ATAS/105/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 29 janvier 2008 
En la cause 
Monsieur G_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VOUILLOZ Jean-Claude 
Madame G_________, domiciliée à GENEVE 
Demandeurs 
contre 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON 
DE GENÈVE (CIA), Boulevard de Saint-Georges 38 à GNEVE 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17 à GENEVE 
 
Défenderesses


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 septembre 2007, la 16e chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame G_________ , et Monsieur 
G_________ , mariés en date du 8 août 1973. 
2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage, après avoir constaté, dans ses considérants, que le 
partage des avoirs de prévoyance était possible, aucun cas de prévoyance n'étant 
survenu. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 novembre 2007, après que l'appel 
déposé par le demandeur à la Cour de justice ait été déclaré irrecevable pour cause 
de tardiveté, et a été transmis d'office au Tribunal de céans le même jour pour 
exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 8 août 
1973 et le 5 novembre 2007. 
5. L'instruction a permis d'établir que la demanderesse dispose d'un avoir de 
prévoyance auprès de la CIA de 201'026 fr. 50 et que l'avoir de prévoyance du 
demandeur est déposé auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE. Toutefois, celui-ci n'est plus salarié 
depuis 1987. Il a disposé de son avoir de prévoyance d'une part par la mise à 
disposition d'une somme de 130'000 fr. pour ses besoins personnels, d'autre part par 
le nantissement d'une somme de 200'000 fr. relatifs à un crédit hypothécaire. Enfin, 
le demandeur a atteint l'âge de 65 ans révolus le 10 septembre 2007. 
6. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est 
tenue le 29 janvier 2008. À cette occasion, la demanderesse était absente et non 
excusée. Quant au demandeur, il a produit le mémoire de réponse qu'il avait adressé 
au Tribunal de première instance dans la procédure de divorce, « qui fait état de 
tous les faits pertinents devant conduire au mieux à une indemnité équitable mais 
en tout cas pas au partage des prestations ». 
7. Le Tribunal de céans a gardé la cause à juger et délibéré sur le siège. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
Cela suppose, toutefois, qu'au moins l'un des époux soit affilié à une institution de 
prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance ne soit survenu, aux 
termes de l'art. 122 CCS. Sinon, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de 
prévoyance est survenu ou que pour d'autres motifs les avoirs de prévoyance ne 
peuvent pas être partagés (art. 124 CCS). Or, en l'espèce d'une part le demandeur 
n'est plus affilié obligatoirement à la prévoyance professionnelle puisqu'il est 
indépendant (cf. art. 2 LPP) si bien que son libre passage est entré dans les biens 
matrimoniaux, selon la volonté du législateur (cf. Message du Conseil fédéral in FF 
1996 p. 106), d'autre part il a atteint l'âge de la retraite obligatoire un jour avant que 
le jugement de divorce ne soit rendu, et par conséquent en tous les cas avant que le 
jugement n'entre en force. 
On rappellera que le partage des prestations de sortie est une institution 
ressortissant au droit du divorce (GEISER, zur Frage des Massgeblichen Zeitpunkts 
beim Vorsorgeausgleich, FamPRa 2004, p. 305). Dès lors, le moment déterminant 
pour son exécution est celui de l'entrée en force du jugement de divorce ou tout au 
moins des points permettant son exécution. En d'autres termes, il faut et il suffit que 
le principe du divorce et la question du partage des avoirs LPP soient entrés en 
force. Si un cas de prévoyance survient avant cette date, l'application de l'article 
122 CC est exclue au profit de l'article 124 CC. Inversement, si un cas de 


 
 
 
 
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prévoyance survient après cette date, la question demeure régie par le seul article 
122 CC (cf. GEISER, opus cité, page 307-308). La question de savoir si un époux 
dispose d’un droit à des prestations excluant le partage est une difficulté relative au 
rapport de prévoyance qui relève de la compétence matérielle du juge des 
assurances sociales (ATF 128 V 41 consid. 1et 2c in fine); toutefois, le juge du 
divorce, qui doit régler le sort de la prévoyance professionnelle des époux, doit 
examiner la question à titre préjudiciel (ATF 128 V 41 consid. 3b p. 49 et les 
références). Est seule décisive la naissance d’un droit concret à des prestations de la 
prévoyance professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de 
prévoyance à la base des prestations servies (ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 446 et 
les références ; ATFA du 18 décembre 2003 5C.108/2003 et les références). Ce qui 
est déterminant pour l’application de l’art. 122 al. 1 CC en définitive, c’est que 
l’assuré dispose d’une prétention à une prestation de sortie à l’encontre de son 
institution de prévoyance (ATF 128 V 41, cf. aussi ATAS 786/2004)). 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. En tant qu'il prévoit le partage par moitié entre les 
deux ex-époux, le dispositif du juge du divorce ne peut pas être exécuté. Le juge 
des assurances sociales n'a pas la compétence de remettre en cause le dispositif ou 
de le modifier. Seule la révision du jugement de divorce pourrait entraîner une 
modification de cette répartition (cf. ATF du 8 mars 2007, cause B 48/06). Par 
conséquent, le partage est déclaré impossible, et les demandeurs sont invités à 
mieux agir devant le Tribunal de première instance, en demandant, le cas échéant, 
la révision du jugement de divorce. 
3. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate l'impossibilité de procéder à l'exécution du partage. 
2. Renvoie les parties à mieux agir devant le juge du divorce. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le