ge_gerichte · ATA/477/2009 · 2009-05-07 · fr

Résumé:
 Recours admis. Un délai de 15 jours, pour régler le paiement de l'avance de frais, n'est pas suffisant. Le délai de 15 jours net court dès la date de l'invitation à payer envoyée au justiciable par pli recommandé. En tenant compte du délai de garde de 7 jours, il ne reste qu'une petite semaine au justiciable pour s'exécuter.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1251/2009-LCR 
ATA/477/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 29 septembre 2009 
 
dans la cause 
 
Monsieur P______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 7 mai 2009 (DCCR/393/2009) 


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A/1251/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 7 mai 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable le recours interjeté 
le 6 avril 2009 par Monsieur P______ contre une décision du 5 mars 2009 de 
l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) lui retirant 
son permis de conduire pendant une durée de douze mois. 
 
 
L’avance de frais de CHF 400.-, sollicitée le 7 avril 2009, n’avait pas été 
payée dans le délai imparti, mais en date du 29 avril 2009. 
 
 
La commission a mis à charge de M. P______ un émolument de CHF 250.-. 
2. 
 
M. P______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre la décision 
précitée par acte du 12 juin 2009. 
 
 
Son épouse avait subi en août 2008 un avortement thérapeutique à l'hôpital 
cantonal suite à une trisomie 21 diagnostiquée par choriocentèse. Elle avait 
accouché d'un bébé mort, ce qui l'avait profondément traumatisée. Il exploitait une 
entreprise de serrurerie à Meyrin et confiait à son épouse le soin du règlement des 
factures. Il avait donc confié à celle-ci le soin de donner suite au courrier du 
9 avril 2009 de son avocat le priant d’effectuer le paiement de l’avance de frais 
réclamée par la commission au plus tard le 22 avril 2009. Il était persuadé que 
cela avait été fait. Ce n'était qu'à l'occasion d'un entretien téléphonique avec son 
conseil qu'il avait appris, le 29 avril 2009, que tel n'avait pas été le cas. Il avait fait 
le versement le jour même à la poste. Par courrier du 7 mai 2009, son conseil avait 
sollicité de la commission une restitution de délai au 29 avril 2009. 
 
 
Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à la 
commission pour statuer sur le fond. 
3. 
 
Le 22 juillet 2009, la commission a déposé son dossier sans observation, 
duquel on retiendra les éléments suivants : 
− 
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2009, la 
commission a invité M. P______ a s'acquitter « dans le délai fixé mentionné 
sous « conditions de paiement » de la facture remise en annexe, de l'avance 
de frais au moyen du bulletin de versement ci-joint, sous peine 
d'irrecevabilité du recours ». La facture jointe est libellée comme suit : 
« Condition de Paiement : 15 jours net à compter du 07-AVR-09 ». Le 
courrier a été acheminé au domicile élu de M. P______. 
− 
Le paiement est intervenu le 29 avril 2009. 


- 3/7 - 
A/1251/2009 
− 
Le 7 mai 2009, le conseil de M. P______ a sollicité de la commission une 
restitution de délai pour effectuer l'avance de frais au 29 avril 2009. 
4. 
 
Le 28 juillet 2009, l’OCAN a déposé son dossier sans observations. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil a modifié la LOJ d’une part ainsi 
que plusieurs dispositions de la LPA, notamment l’art. 86 LPA. Aux termes de 
cette disposition légale, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments 
présumables, et en fait dépendre l'examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai 
suffisant (al. 1). Si l'avance de frais n'est pas faite dans le délai imparti, la 
juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
 
 
Ainsi, la novelle du 18 septembre 2008 fait désormais du paiement de 
l’avance de frais une condition de recevabilité du recours. 
 
 
Ce souci d'harmoniser le mode de procéder des différentes juridictions 
administratives ressort notamment du rapport du 18 septembre 2008 de la 
commission ad hoc Justice 2010 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil 
d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 1er septembre 2008, 
PL 10 253-A p. 53, dans lequel, l'auteur de l'amendement de la disposition 
précitée a souligné que « certaines juridictions (exigeaient) des avances de frais en 
laissant entendre aux recourants que leur versement (était) impératif, alors que 
dans la pratique, elles n'(avaient) pas la compétence de déclarer un recours 
irrecevable lorsque l'avance de frais n'(était) pas payée ». Il était dès lors 
nécessaire « d'introduire une disposition donnant clairement la compétence aux 
juridictions administratives de déclarer un recours irrecevable lorsque le recourant 
n'(avait) pas procédé dans le délai imparti à l'avance de frais qui lui (avait) été 
demandée ». Entendu à ce sujet, le président du Tribunal administratif a indiqué 
être « favorable à un système qui fasse dépendre l'examen du versement de 
l'avance de frais ». 
3. 
a. 
A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne 
pas dans le délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’al. 1 
ouvre la porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité 
judiciaire. L’on pourrait en effet admettre, sur cette base, qu’un recourant sollicite 


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la prolongation du délai en argumentant que celui-ci n’est précisément pas 
suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés. 
 
b. 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 
 
c. 
Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de 
l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable 
puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. Les juridictions 
administratives doivent donc communiquer d'une manière claire quel est le 
montant de l'avance à payer, le délai dans lequel cela doit être fait et les 
conséquences d'un défaut de paiement ou d'un paiement hors délai. De même, la 
possibilité de requérir l'assistance juridique en cas d'impossibilité de payer le 
montant réclamé doit être rappelée. 
4. 
 
Récemment, le Tribunal administratif a jugé que pour qu’il puisse être 
admis que l’avance de frais requise par la loi eût été valablement sollicitée par la 
commission, il importait que cette juridiction communique - au moins une fois 
dans l’un ou l’autre des courriers adressés aux justiciables - la date limite de 
paiement. Cette exigence s’imposait d’autant plus si la commission entendait fixer 
le délai de paiement de l’avance de frais en s’écartant des préceptes des art. 17 
al. 1 et 63 al. 3 LPA (ATA/356/2009 du 28 juillet 2009). 
5. 
a. 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst. et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C 218/2007 du 16 
octobre 2007 consid. 5.1 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2). 
L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au 
justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 
253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arrêts 
cités). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu 
d’importance entraîne une sanction grave ou disproportionnée, telle par exemple 
une décision d’irrecevabilité (ATA/356/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/473/2004 
du 25 mai 2004 consid. 3 ; ATA/561/2003 du 23 juillet 2003 consid. 6 ; 


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P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2e éd., Berne 2002 , p. 230 ss n. 2.2.4.6 et 
les réf. citées ;). 
 
b. 
En l’espèce, la commission a fixé un délai de 15 jours net pour effectuer le 
paiement de l’avance de frais alors que dans les autres matières, notamment en 
droit de la construction ou en droit des étrangers, elle fixe un délai de 30 jours net. 
 
 
Si des délais différents peuvent en soi se concevoir (par exemple : lorsqu’il 
s’agit d’effet suspensif) ou dans des matières où il convient de faire preuve de 
célérité (droits politiques ou marchés publics) rien ne semble justifier de traiter 
différemment les recours LCR de ceux des autres matières ordinaires. La 
commission n’étaye d’ailleurs pas cette différence de traitement. Ce faisant, la 
commission viole le principe de l’interdiction du déni de justice formel tel que 
décrit ci-dessus. 
 
c. 
Mais il y a plus. 
 
 
En effet, la question peut se poser, de savoir si un délai de 15 jours est 
compatible avec le délai « suffisant » prévu à l’art. 86 al. 1 LPA. 
 
 
Vu la manière dont ce délai est fixé et tenant compte en particulier du mode 
pour le moins audacieux de computation des délais pratiqué par la commission 
(cf. consid. 4 supra), la réponse à cette question ne peut qu’être négative. 
 
 
En effet, ce délai de 15 jours net court dès la date de l’invitation à payer 
envoyée au justiciable par pli recommandé. Il convient donc de tenir compte du 
délai de garde de 7 jours de sorte qu’il reste une petite semaine au justiciable pour 
s’exécuter. La situation n’est pas beaucoup moins drastique dans l’hypothèse d’un 
domicile élu puisqu’alors le mandataire doit porter à la connaissance de son 
mandant le délai dans lequel l’avance de frais doit être effectuée, ce qui raccourcit 
d’autant le temps à disposition du justiciable pour s’exécuter. Ces considérations 
s’imposent d’autant plus en l’espèce où le délai de 15 jours fixé par la commission 
comprend les féries de Pâques (11 et 12 avril 2009). 
6. 
 
Il résulte du dossier que l’avance de frais a été effectuée le 29 avril 2009, 
soit dans un délai de 30 jours dès l’invitation au paiement qui date du 7 avril 
2009. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif constate que cette avance 
est intervenue en temps utile et dans un délai compatible avec celui de l’art. 86 
al. 1 LPA. Le recours sera donc admis et le dossier retourné à la commission pour 
qu’elle reçoive le recours et statue sur le fond. 
7. 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). En revanche, une indemnité 
de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant qui y a expressément 
conclu, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA 


- 6/7 - 
A/1251/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 juin 2009 par Monsieur P______ contre la 
décision du 7 mai 2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision DCCR/393/2009 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 7 mai 2009 ; 
retourne la cause à la commission cantonale de recours en matière administrative pour 
qu’elle statue sur le fond ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur P______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de 
la navigation, ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Dumartheray juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
 
 


- 7/7 - 
A/1251/2009 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :