ge_gerichte · DAS/57/2026 · 2026-03-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13054/2022-CS 
DAS/57/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 2 MARS 2026 
 
Recours (C/13054/2022-CS) formé en date du 6 octobre 2025 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 mars 2026 
à : 
- Monsieur A______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame B______ 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur C______ 
______, ______, Royaume Uni. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/13054/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______, née le ______ 1935, est originaire de D______ (Genève) ; veuve, elle 
est la mère de C______ et de A______. 
 
b. Par ordonnance du 12 décembre 2022, le Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de B______ et a désigné ses deux fils aux 
fonctions de curateurs, l’un pouvant se substituer à l’autre, chacun avec les pleins 
pouvoirs de représentation. 
c. Au mois de mars 2025, les curateurs ont transmis au Tribunal de protection leur 
rapport et comptes pour la période allant du 12 décembre 2022 au 30 novembre 
2024. 
A teneur de ce rapport, la situation financière de B______ est, en substance, la 
suivante : elle est titulaire de deux comptes auprès de [la banque] E______, pour 
un total de 104'805 fr et d’un portefeuille titres auprès du même établissement 
dont la valeur s’élevait, au moment du rapport, à 286'713 fr. ; elle est propriétaire 
d’un appartement sis no. ______, rue 1______ à Genève, dont la valeur fiscale 
s’élève à 2'800'000 fr., lequel est grevé d’une dette hypothécaire de 708'500 fr. ; 
elle est également propriétaire d’un bien immobilier sis en Valais, dont la valeur 
fiscale s’élève à 320'000 fr. et d’un bien immobilier sis à F______ (Tchéquie), 
d’une valeur fiscale de 450'000 fr. ; elle possède enfin des objets de valeurs 
assurés à hauteur de 531'000 fr. ; le total de la fortune de B______ a ainsi été 
estimé, par ses curateurs, à 4'492'518 fr., dont à déduire 708'500 fr. de dette 
hypothécaire, pour un total net de 3'784'018 fr. Il ressort par ailleurs de ce même 
rapport que B______ perçoit une rente AVS, dont le montant n’a pas été précisé, 
ainsi que des rentes du fonds de pension des G______ s’élevant, selon ce qui 
ressort d’un document intitulé « compte personnel », respectivement à 2'812 fr. 60 
et 4'623 fr. par mois ; ce document fait également état d’un « salaire » de 110 fr. 
par mois. 
d. A réception de ce rapport et comptes, le Service du contrôle du Tribunal de 
protection a sollicité des curateurs la production de documents complémentaires, 
notamment des avis de taxation des cantons de Genève et du Valais, ainsi que des 
relevés bancaires. Ces demandes ont suscité divers échanges avec le Service du 
contrôle. 
B. 
Par décision CTAE/3815/2025 du 5 septembre 2025, le Tribunal de protection a 
approuvé les rapport et comptes couvrant la période du 12 décembre 2022 au 
30 novembre 2024 et a fixé l’émolument de contrôle couvrant ladite période à 
10'000 fr. en vertu de l’art. 53 al. 1 RTFMC (fortune nette de 3'784'018 fr.) ; le 


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C/13054/2022-CS 
Tribunal de protection a ordonné en conséquence à B______ de verser un montant 
de 10'000 fr. à l’Etat de Genève. 
C. 
a. Le 6 octobre 2025, C______ et A______, agissant en leur qualité de curateurs 
de leur mère B______, ont formé recours contre cette décision, reçue le 
24 septembre 2025 par B______, contestant le montant de l’émolument de 
contrôle mis à la charge de cette dernière, montant qui paraissait disproportionné 
compte tenu de la situation financière réelle de l’intéressée ; sa réduction était 
requise. Les recourants ont allégué que l’essentiel de la fortune de B______ était 
constitué de biens immobiliers, sa fortune mobilière s’élevant à environ 
370'000 fr. (portefeuille de titres) et sa dette hypothécaire à 707'000 fr. La fortune 
nette de leur mère pouvait « ainsi être considérée comme négative si l’on tient 
compte du poids des dettes hypothécaires et du manque de liquidités 
disponibles ». Par ailleurs, [la banque] E______ avait déjà indiqué que compte 
tenu de l’âge avancé de B______, le renouvellement des hypothèques arrivant à 
échéance serait difficile, voire impossible, de sorte que cette situation rendait 
« inadapté » le calcul de l’émolument sur la seule base de la fortune théorique. 
Les recourants ont également invoqué le principe de proportionnalité, faisant 
référence à l’art. 389 al. 2 CC. Les recourants ont enfin fait grief au Tribunal de 
protection d’avoir notifié la décision attaquée également à leur mère et ont conclu 
à ce que toute communication future concernant les aspects financiers leur soit 
exclusivement notifiée, afin de préserver la santé psychologique et le bien-être de 
l’intéressée. 
 
Le recours n’a été signé que par A______. Par ordonnance du 7 octobre 2025, la 
Chambre de surveillance a fixé à C______ un délai pour lui faire parvenir un 
document dûment signé de sa main ; aucune suite n’a été donnée à cette 
ordonnance. 
 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 
 
c. Par avis du greffe de la Chambre de surveillance du 23 janvier 2026, les deux 
curateurs ainsi que B______ ont été informés de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours devant le juge compétent, à savoir la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 450b CC; art. 53 al. 1 et 2 
LaCC). 
 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches 
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 
auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 


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C/13054/2022-CS 
 
Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou 
électroniques. Ils doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC). 
1.1.2 Dans le cas d'espèce, le recours a été formé par A______ et C______, 
agissant en qualité de curateurs de B______, tous deux étant par ailleurs les fils de 
cette dernière. Le recours n’a toutefois été signé que par A______. Dès lors, seul 
le recours formé par ce dernier, proche de la personne concernée par la décision 
attaquée, sera déclaré recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
2. 
2.1.1 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le 
curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et 
sur l’évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC). 
L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes; au besoin, 
elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du 
curateur et exige au besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC). 
Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et une 
mise en œuvre optimale de la mesure de protection; on ne saurait en aucun cas y 
voir l'expression d'une quelconque méfiance à l'égard des titulaires de mandats. 
L'autorité examine si les comptes sont formellement exacts et si l'administration 
est appropriée et conforme aux dispositions de la loi. Le contrôle porte sur l'état 
des revenus et des dépenses, de même que sur celui de la fortune et des 
changements intervenus dans les avoirs et dans les placements. L'examen des 
comptes va au-delà d'un simple contrôle des pièces comptables. En principe, cela 
appelle une vérification complète des écritures et des justificatifs correspondants. 
Sur la base du résultat des contrôles, l'autorité accorde son approbation ou la 
refuse (BIDERBOST, CommFam, Protection de l'adulte, ad art. 414 n. 1, 4 et 9). 
2.1.2 Dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi, les 
juridictions prélèvent des frais de justice, lesquels comprennent des frais et des 
émoluments forfaitaires en couverture de leur prestations (art. 19 al. 1 LaCC). 
Le Conseil d'Etat établit et publie un tarif des frais et émoluments perçus pour les 
opérations conduites devant les juridictions (art. 19 al. 6 LaCC). 
2.1.3 L'émolument forfaitaire de décision pour l'examen des comptes de curatelle 
est fixé à 100 fr., majoré d'un émolument complémentaire égal à 2°/°° de la valeur 
nette de la fortune si elle dépasse 50'000 fr. et de 3°/°° si elle dépasse 300'000 fr. 
(art. 53 al. 1 RTFMC). 
La personne concernée insolvable ou sans revenu peut être exemptée d'émolument 
(art. 53 al. 2 RTFMC). 


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C/13054/2022-CS 
2.2.1 En l’espèce, le Tribunal de protection a approuvé les rapport et comptes des 
curateurs pour la période du 12 décembre 2022 au 30 novembre 2024, retenant la 
fortune nette de la personne sous curatelle à hauteur des montants mentionnés 
dans les rapport et comptes, soit 3'784'018 fr., ce montant étant constitué de la 
valeur fiscale de divers biens immobiliers, d’un portefeuille de titres et de 
liquidités à hauteur de plus de 100'000 fr. 
En application de l’art. 53 al. 1 RTFMC, l’émolument de contrôle aurait pu être 
fixé à 11'452 fr. (100 fr. + [3°/°° de 3'784'018 fr. = 11'352 fr.]). 
Ainsi, en fixant l’émolument litigieux à 10'000 fr., le Tribunal de protection est 
demeuré en-dessous du tarif applicable. 
Le recourant ne saurait par ailleurs sérieusement prétendre que la fortune nette de 
la personne protégée devrait « être considérée comme négative ». La dette 
hypothécaire, seule dette alléguée, n’est en effet que légèrement supérieure à 
700'000 fr., alors que la valeur fiscale de l’appartement sis rue 1______ à Genève, 
selon toute vraisemblance inférieure à sa valeur réelle, est de 2'800'000 fr., sans 
compter la valeur des deux autres biens immobiliers propriété de l’intéressée. Le 
recourant ne saurait davantage invoquer un manque de liquidités disponibles, 
alors que les rapport et comptes qu’il a lui-même établi fait état de liquidités pour 
un montant supérieur à 100'000 fr. Pour le surplus, les documents versés à la 
procédure permettent de retenir que B______ perçoit mensuellement des rentes 
pour un montant de l’ordre de 7'500 fr., de sorte que l’art. 53 al. 2 RTFMC ne 
saurait trouver application en l’espèce. 
3. 
Le recourant a invoqué le principe de proportionnalité en se référant à l’art. 389 
al. 2 CC. 
3.1 Selon l’art. 389 al. 2 CC, une mesure de protection de l’adulte n’est ordonnée 
par l’autorité que si elle est nécessaire et appropriée. 
3.2 Il ressort par conséquent du libellé de cette disposition qu’elle ne s’applique 
qu’au prononcé d’une mesure de protection, celle-ci devant être non seulement 
nécessaire, mais également appropriée. L’art. 389 al. 2 CC n’est en aucune 
manière applicable au moment du calcul de l’émolument de contrôle, 
exclusivement régi par les dispositions mentionnées sous considérant 2 ci-dessus. 
4. 
Au vu de ce qui précède, rien ne justifie de réduire l’émolument de contrôle mis à 
la charge de la personne concernée, lequel est adéquat et conforme aux dispositions 
légales applicables. 
 
Infondé, le recours sera rejeté. 


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C/13054/2022-CS 
5. 
Le recourant a conclu à ce que toute communication future concernant des aspects 
financiers du dossier de B______ ne soit plus adressée à cette dernière, mais 
exclusivement à ses curateurs. 
Il n’appartient pas à la Chambre de surveillance de statuer sur ce point, étant 
relevé que le recourant n’allègue pas que la notification de la décision litigieuse 
par le Tribunal de protection aurait contrevenu aux normes applicables. 
6. 
La procédure n'est pas gratuite (art. 67 A et B RTFMC). 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 800 fr., mis conjointement et solidairement à 
la charge des recourants (art. 106 al. 1 CPC) et partiellement compensés avec 
l’avance de frais de même montant, qui demeure acquise à l’Etat de Genève. 
Les deux recourants seront condamnés, conjointement et solidairement, à verser 
400 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire, au titre du solde des frais judiciaires. 
 
* * * * * 
 
 


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C/13054/2022-CS 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours formé par C______ contre la décision CTAE/3815/2025 
rendue le 5 septembre 2025 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans 
la cause C/13054/2022. 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la même décision. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure de recours à 800 fr., les met conjointement et 
solidairement à la charge de C______ et de A______ et les compense partiellement 
avec l’avance de frais versée, qui reste à la charge de l’Etat de Genève. 
Condamne en conséquence C______ et A______ à verser à l’Etat de Genève, soit pour 
lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 400 fr. au titre du solde 
des frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 


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C/13054/2022-CS 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.