ge_gerichte · ATAS/182/2025 · 2025-03-20 · fr

Résumé:
 La chambre de céans a admis sa compétence ratione loci dès lors qu’il y avait lieu de reconnaître l’existence d’un for au lieu de l’« agence générale de Genève » en tant que domicile du dernier employeur suisse, dont le siège social se situait à Winterthur. Genève constituait en effet le point de rattachement prépondérant pour le litige étant donné que le recourant, domicilié en France, n’avait travaillé que dans ce canton pour le compte de son employeur, même si ses missions l’avaient amené parfois à rencontrer des clients dans le canton de Vaud. En outre, que l’intimée ne qualifiât pas son établissement genevois de « succursale », privilégiant le terme d’« agence », n’était pas déterminant au vu de la doctrine citée qui reconnaissait un for alternatif au lieu de l’établissement distinct du siège principal, lorsque le litige présentait un lien suffisant avec ce point de rattachement. Quoi qu’il en soit, au vu des informations figurant sur le site Internet de l’intimée, l’« agence générale de Genève » répondait aux critères d’une succursale.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Joanna JODRY, Karine STECK, Catherine 
TAPPONIER, Justine BALZLI, juges ; Yves MABILLARD et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4150/2024 
ATAS/182/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 20 mars 2025 
 
 
En la cause 
A______ 
Représenté par Christian CANELA 
 
recourant 
 
contre 
SWICA ASSURANCES SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4150/2024 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1960, domicilié à Annemasse 
(France), travaille en qualité de conseiller entreprises pour l’agence de Genève de 
B______AG, dont le siège social se situe à Winterthur. À ce titre, il est assuré 
contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de SWICA 
ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance). 
b. Le 23 janvier 2021, l’assuré a été victime d’un accident et a subi une fracture 
incomplète du tibia et du péroné avec une plaie profonde de la jambe gauche, qui 
s’est infectée. Dans les suites du traitement, il a présenté une atteinte neurogène 
des segments distaux des nerfs péroniers, avec une légère parésie de l’extension 
des orteils et des troubles sensitifs. 
c. Le 3 novembre 2022, l’assurance a informé l’assuré, suite à la réception d’un 
rapport d’expertise orthopédique du docteur C______, spécialiste en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, que la fin du traitement 
médical pouvait être confirmée, aucune amélioration notable de l’état de santé ne 
pouvant être attendue de sa poursuite. Selon l’expert, l’atteinte à l’intégrité 
s’élevait 4.21%. 
d. Le 26 avril 2023, l’assuré a produit un rapport de son médecin traitant. 
 Par décision du 23 mai 2023, l’assurance a nié le droit de l’assuré à une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité, au motif que le taux minimum de 5% n’était 
pas atteint. 
b. Le 16 juin 2023, l’assuré a formé opposition. 
c. Dans ce cadre, plusieurs documents médicaux ont été transmis à l’assurance, 
qui les a soumis à l’appréciation du Dr C______, lequel a maintenu son avis 
précédent. 
d. Le 30 août 2024, l’assuré a conclu que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité 
devait être fixée à 15%. 
e. En date du 3 septembre 2024, il a produit un rapport médical du 21 mai 2024 
pour étayer sa détermination. 
f. Par décision sur opposition du 12 novembre 2024, l’assurance a rejeté 
l’opposition du 16 juin 2023 et maintenu sa décision du 23 mai 2023. Selon les 
voies de droit mentionnées : « Le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton où l’assuré, qui est recourant, a son domicile. Si le domicile est à 
l’étranger, le tribunal des assurances du canton où le recourant a eu son dernier 
domicile en Suisse ou celui où le dernier employeur suisse est domicilié. Si ces 
deux domiciles ne peuvent être établis, c’est le tribunal du canton de Zurich qui 
est alors compétent ». 
 Par acte du 13 décembre 2024, l’assuré, représenté par un mandataire, a 
interjeté recours contre cette décision par-devant la chambre des assurances 


 
 
 
 
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sociales de la Cour de justice. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à 
l’annulation de la décision contestée et à ce que le taux de l’atteinte à l’intégrité 
corporelle soit arrêté à 15%, subsidiairement à 13% et très subsidiairement à 10%. 
S’agissant de la compétence ratione loci, il a relevé qu’il n’avait jamais été 
domicilié en Suisse, qu’il n’avait aucune connaissance de la langue allemande, 
qu’il avait toujours travaillé en Suisse romande et qu’il était au service de son 
employeur depuis 18 ans, lequel tenait de très longue date une succursale à 
Genève, ce qui suffisait à créer un for dans ce canton. L’omission de cette 
information dans la décision litigieuse était destinée à le tromper et à le dissuader 
de faire valoir ses droits. 
b. Dans sa réponse du 7 janvier 2025, l’intimée a conclu à l’incompétence 
ratione loci de la chambre de céans, au motif que l’« agence » de Genève n’était 
pas une « autre partie ». 
c. Le 29 janvier 2025, le recourant a conclu à la recevabilité de son recours. Après 
avoir relevé que l’écriture de l’intimée avait été signée par deux collaborateurs de 
son agence de Lausanne, il a fait valoir que l’agence de Genève réunissait tous les 
traits d’une succursale. Il convenait de ne pas s’arrêter aux expressions ou 
dénominations choisies par l’intimée, étant encore relevé que l’inscription au 
registre du commerce n’était pas une condition sine qua non de l’existence d’une 
succursale. Aucun motif objectif et raisonnable ne justifiait de le contraindre à 
agir à Zurich. Genève était le canton le plus proche de son accident, celui de son 
lieu de travail et celui où les soins avaient été dispensés. L’exploitation 
économique constitutive d’une succursale ne dépendait pas de la question de 
savoir comment la société qui l’exploitait consentait à la nommer, puisque c’était 
le droit impératif qui fixait les critères permettant d’admettre ou d’exclure une 
succursale. Ainsi, son dernier employeur se trouvait à Genève, soit à la succursale 
de l’intimée qui exploitait une dizaine de personnes et constituait un centre 
névralgique de son activité économique en Suisse romande, voire sur le territoire 
helvétique. 
d. Dans ses déterminations du 24 février 2025, l’intimée a maintenu ses 
conclusions. Le dernier employeur en Suisse avait son siège à Winterthur. Cette 
adresse figurait par ailleurs sur la première page de la décision litigieuse qui 
mentionnait l’adresse de son service juridique. Ni son agence de Genève, ni sa 
direction régionale de Lausanne n’avait la qualité d’ « autre partie ». La langue 
n’était pas un empêchement, le recourant pouvant s’adjoindre les services d’un 
avocat bilingue. 
e. Copie de cette écriture a été communiquée au recourant le 3 mars 2025. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la compétence. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ratione materiae. 
2. 
Selon l’art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de 
domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1). 
Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des 
assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou 
celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse (al. 2). 
2.1 L’intimée soulève l'exception d'incompétence ratione loci de la chambre de 
céans et conclut à l’irrecevabilité du recours. 
Elle fait valoir que le recourant est domicilié en France, qu’il a travaillé pour son 
agence de Genève, laquelle n’est pas une succursale, et que son siège social se 
trouve dans le canton de Zurich. 
2.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique ; ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 ; 141 III 53 
consid. 5.4.1 ; 140 V 449 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 
méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour 
rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension 
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement 
juste (ATF 149 IV 9 consid. 6.3.2.1 ; 148 IV 398 consid. 4.8 ; 145 IV 17 
consid. 1.2 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a jugé qu’un for au siège de la succursale, en tant que 
domicile du dernier employeur suisse, est compatible avec l'art. 58 al. 2 LPGA, 
lorsqu'il constitue pour le litige un point de rattachement prépondérant. Il a retenu 
qu’il en allait notamment ainsi lorsque l'assuré avait travaillé pour la succursale 
d'une société, dans un canton différent du siège principal. Une telle solution était 
compatible avec le sens de l'art. 58 LPGA, dont le régime en cascade entendait 
favoriser l'assuré. Il s'agissait là d'une compétence alternative, dès lors qu'il était 
uniquement question de faciliter l'action en justice et que rien n'empêchait un 


 
 
 
 
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justiciable de saisir le tribunal du canton de l'établissement principal 
(ATF 144 V 313 consid. 6.5). 
Selon la doctrine, un for alternatif au lieu de l’établissement ou de la succursale, 
distinct du siège principal, devrait être admis pour autant que le litige présente un 
lien suffisant avec ce point de rattachement (Jean MÉTRAL, Commentaire 
romand, LPGA, 2018, n. 6 ad art. 58 LPGA). 
2.3 La chambre de céans a déjà admis sa compétence ratione loci dans le cas d’un 
assuré, domicilié en France, qui tenait l’agence locale de son employeur vaudois 
dans le canton de Genève, étant relevé que les autorités vaudoises avaient 
précédemment rejeté leur compétence en faveur des autorités genevoises, que 
cette position était partagée par la recourante, veuve de l’assuré, et que la partie 
intimée s’en remettait à justice (ATAS/231/2022 du 14 mars 2022 consid. 2). 
Rien ne justifie de s’écarter de cette jurisprudence. 
2.3.1 En effet, la loi utilise la notion de succursale (cf. art. 641, 718a al. 2, 778a et 
836 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
[CO – RS 220] ; art. 109 ss de l’ordonnance sur le registre du commerce 
[ORC - RS 221.411]), sans pour autant la définir. 
Selon la jurisprudence, une succursale est un établissement commercial qui, dans 
la dépendance d'une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce 
d'une façon durable, dans des locaux distincts, une activité similaire, en jouissant 
d'une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires. Faute 
de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité 
d'être partie en justice (ATF 144 V 313 consid. 6.3 ; 120 III 11 consid. 1a). 
Les succursales sont des établissements (en allemand « Geschäftsbetriebe »), qui 
se distinguent par deux éléments : une certaine autonomie du point de vue 
économique vis-à-vis d’un établissement principal et leur dépendance juridique 
vis-à-vis d’une entreprise principale. D’après l’opinion dominante, la succursale 
doit être séparée territorialement de l’établissement principal. En outre, ses 
activités doivent être axées sur une durée plus longue (partant, le fait d’installer un 
stand de vente à une foire ne suffirait pas) et, enfin, elle doit être placée sous une 
direction permanente propre. La succursale dispose également, en principe, d’un 
personnel propre, sans qu’il s’agisse là d’un élément essentiel. Ce qui est 
déterminant, c’est l’autonomie vis-à-vis de l’extérieur (« accès direct au 
marché »). Une certaine autonomie commerciale et économique doit néanmoins 
exister même sur le plan interne, exigences critiquées par certains auteurs qui 
considèrent que cette jurisprudence restrictive ne sert aucun intérêt légitime. Aussi 
les simples usines, dépôts, bureaux de livraison et autres entités semblables ne 
constituent-ils 
pas 
des 
succursales 
(Arthur 
MEIER-HAYOZ/Peter 
FORSTMOSER, Droit suisse des sociétés, 2015, p. 852-890, n.10). 
2.3.2 En outre, l’art. 34 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), qui régit le for des litiges en matière de droit du travail, prévoit 


 
 
 
 
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que le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le 
travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour 
statuer sur les actions relevant du droit du travail (al. 1). Le tribunal du lieu de 
l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec 
lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions 
de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur 
le service de l’emploi et la location de services (LSE - RS 823.11 ; al. 2). 
Cette disposition permet ainsi aux parties de saisir alternativement le tribunal du 
domicile ou du siège du défendeur, ou celui du lieu où le travailleur exerce 
habituellement son activité professionnelle. Dans cette dernière hypothèse, 
l’existence d’une « succursale » n’est pas requise. 
Le lieu de la succursale (mais également celui d’un établissement qui ne remplit 
pas les critères d'une succursale) constitue un for spécial, cumulé avec le for du 
siège de la société (cf. art. 12 CPC : « [l]e tribunal du domicile ou du siège du 
défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour 
statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles 
d’un établissement ou d’une succursale » (Arthur MEIER-HAYOZ/Peter 
FORSTMOSER, op. cit. n. 12). 
Si, auparavant, nombre de sociétés demandaient l’inscription au registre du 
commerce également pour des entités dont l’autonomie était discutable, la 
tendance inverse peut être observée depuis quelques années, à savoir la radiation 
de succursales. (Ainsi, les deux grandes banques n’ont fait inscrire que quelques 
succursales au registre du commerce.) Cela est dû à la charge administrative et 
financière associée aux mutations concernant les personnes habilitées à signer 
pour les succursales, mais surtout au fait que la loi sur le marché intérieur 
(LMI - RS 943.02), entrée en vigueur au milieu de l’année 1996 et en 1998, se 
garde de subordonner la prise en compte des réquisitions à l’existence d’une 
succursale dans la localité en question (cf. art. 3). Pour cette raison, par exemple, 
des entreprises de construction aux activités dépassant l’échelle régionale n’ont 
plus guère intérêt à se faire inscrire. Pour les créanciers et les autres tiers, ce « pas 
en arrière » n’est que de faible importance, d’autant plus que l’art. 12 CPC ne 
subordonne plus le for à l’existence d’une succursale (Arthur MEIER-
HAYOZ/Peter FORSTMOSER, n. 14). 
2.4 En l’espèce, le recourant est domicilié en France et a travaillé en dernier lieu à 
Genève, pour le compte de l’intimée. Il soutient notamment n’avoir exercé son 
activité qu'à Genève, même si ses missions l'amenaient parfois à rencontrer des 
assurés dans le canton de Vaud, mais toujours et uniquement en vue de traiter 
avec une clientèle francophone. Ces allégations, qui n’ont pas été contestées par 
l’intimée, permettent donc de retenir que Genève constitue le point de 
rattachement prépondérant pour le présent litige. 


 
 
 
 
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En outre, que l’intimée ne qualifie pas son établissement genevois de succursale, 
privilégiant le terme d’« agence », n’est pas déterminant, au vu de la doctrine citée 
qui reconnaît un for alternatif au lieu de l’établissement distinct du siège principal 
lorsque le litige présente un lien suffisant avec ce point de rattachement. 
De plus, il ressort en effet du site Internet de l’intimée que son « agence générale 
de Genève » est placée sous un responsable, qu’elle emploie plusieurs 
collaborateurs et collaboratrices, qu’elle déploie ses activités de façon durable. 
Elle dispose d’une autonomie certaine, à tout le moins vis-à-vis de l’extérieur, de 
sorte que cet établissement répond aux critères d’une succursale. 
Partant, la chambre de céans est incontestablement l'instance la plus proche des 
faits à apprécier. Il y a donc lieu d'admettre l'existence d'un for au lieu de 
l’« agence générale de Genève » en tant que domicile du dernier employeur suisse 
puisqu’il constitue pour le litige le point de rattachement prépondérant, étant 
encore rappelé que l’art. 58 al. 2 LPGA vise à faciliter l'action en justice et que le 
recourant pouvait raisonnablement s’attendre à pouvoir agir dans ce canton 
lorsqu’il a été engagé. 
3. 
Au vu de ce qui précède, l’exception d’incompétence ratione loci soulevée par 
l’intimée sera rejetée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Se déclare compétente. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le