ge_gerichte · ATA/588/2002 · 2002-10-08 · fr

Résumé:
 Même si le recourant n'accomplissait pas une gestion complète de l'établissement, laissant à l'exploitant le soin de prendre certaines décisions, faute de compétence, il n'en était pas moins le répondant de l' établissement. Vis à vis des clients et de l'extérieur, il apparaissait comme le gérant effectif dudit établissement.

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_____________ 
 
A/1164/2001-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 octobre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L__________ 
représenté par Me Christine Sordet, avocate 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/1164/2001-JPT 
EN FAIT 
 
 
1. 
Originaire d'Angola, M. L__________ est titulaire 
d'un permis C. 
 
 
 
Dès le mois de novembre 2000, il a commencé à 
travailler 
au 
café-restaurant 
à 
l'enseigne 
Café-D__________, établissement d'une surface de 42 m2 
situé rue X__________ à Genève, fréquenté essentiellement 
par une population africaine. 
 
 
 
M. L__________ avait été engagé par M. et Mme 
P__________, alors propriétaires du fonds de commerce. 
 
2. 
Dès la fin de l'année 2000, l'établissement a 
changé de mains. Les nouveaux propriétaires ont engagé 
comme exploitant Monsieur F__________, de nationalité 
portugaise, possédant un permis C et titulaire d'un 
certificat de cafetier-restaurateur obtenu dans le canton 
de Vaud. 
 
 
 
Après avoir sollicité l'autorisation d'exploiter 
l'établissement, M. F l'a obtenue du département 
de 
justice, 
police 
et 
sécurité 
(ci-après 
: 
le 
département) par arrêté du 10 mars 2001. 
 
3. 
Entre le 5 avril et le 7 juillet 2001, les 
gendarmes du poste de la Servette sont intervenus à cinq 
reprises. Une fois à l'occasion d'une bagarre entre deux 
clients, à trois reprises en raison de bruit et de 
musique provenant de l'intérieur de l'établissement et à 
une occasion, parce qu'ils avaient constaté que deux 
personnes étaient assises au bar de l'établissement à 
2h40 du matin, soit après l'heure normale de fermeture. 
 
 
 
Ces faits ont conduit le département à infliger à 
l'exploitant, M. F, une amende de CHF 800.- 
prononcée par décision du 18 octobre 2001. Ce dernier a 
saisi d'un recours le Tribunal administratif (cause 
A/1112/2001). 
 
4. 
Entre le 30 mai et le 20 août 2001, dix-sept 
contrôles ont été effectués au Café-D__________ par la 
gendarmerie de la Servette, notamment par l'appointé 
Nicolas Rothen. Lors de ces contrôles, M. F 
n'était 
jamais 
présent. 
Il 
était 
systématiquement 


 
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remplacé par M. L__________. 
 
5. 
Aussi, par décision du 12 novembre 2001, le 
département a infligé à M. F une amende de 
CHF 3'000.- et a suspendu pendant six mois la validité de 
son certificat de capacité, au motif qu'il n'exploitait 
pas personnellement son établissement et qu'il servait de 
prête-nom 
à 
M. 
L__________. 
Contre 
cette 
décision, 
M. F a recouru auprès du Tribunal administratif 
par acte du 16 novembre 2001 (cause A/1148/2001). 
 
6. 
Après lui avoir donné l'occasion de s'exprimer, le 
département a infligé à M. L__________, par décision du 
12 novembre 2001, une amende de CHF 1'500.- au motif 
qu'il exploitait l'établissement sans être au bénéfice 
d'une autorisation. Par ailleurs, il a ordonné la 
cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation 
du 
Café-D__________. 
 
 
 
Le département s'était essentiellement fondé non 
seulement 
sur 
les 
déclarations 
qu'avait 
faites 
M. 
F auprès de la gendarmerie de la Servette, mais 
surtout sur celles de M. L__________ lui-même. Ce dernier 
avait déclaré le 4 septembre 2001 qu'il était le gérant 
de l'établissement (sic), qu'il faisait le service, la 
cuisine et les nettoyages et qu'il était le seul employé 
avec M. F. Il s'occupait aussi de commander les 
marchandises. M. F faisait des courses et gérait 
les salaires. Ce dernier était présent des fois le matin, 
passait quatre heures tous les jours dans l'établissement 
et faisait la fermeture. 
 
7. 
Dans un premier temps, M. F a protesté 
auprès du Tribunal administratif au sujet de la décision 
visant M. L__________. Puis, par acte du 19 novembre 
2000, ce dernier a recouru lui-même auprès du tribunal de 
céans 
(A/1164/2001). 
La 
cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation ne le concernait pas, puisqu'il n'était 
pas l'exploitant 
de 
celui-ci. 
Aussi 
a-t-il 
recouru 
uniquement contre l'amende. 
 
8. 
Selon le dossier, le Café-D__________ a été fermé 
dès réception de la décision du 12 novembre 2001. Il a 
été rouvert en mai 2002. 
 
9. 
En cours de procédure, M. L__________ a constitué 
avocat. Après consultation du dossier, ce dernier a 
insisté sur le fait que son client avait été mal compris 
ou qu'il s'était mal exprimé auprès des gendarmes qui 


 
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l'avaient interrogé. A aucun moment, il avait déclaré 
qu'il était le gérant de l'établissement, puisque c'était 
M. F qui l'exploitait personnellement. D'ailleurs 
ce dernier y était pratiquement chaque jour, notamment 
lors de la fermeture. 
 
10. 
Le 
recourant 
a 
été 
entendu 
en 
comparution 
personnelle. Il a expliqué que c'était surtout M. 
F 
qui 
faisait 
les 
achats 
de 
marchandises. 
Lorsqu'il en était empêché, c'était le recourant qui se 
rendait à l'Aligro. M. F lui dressait une liste 
des achats à effectuer. Il s'agissait de petites choses 
comme du papier de toilette, du sucre, du café, des 
salades, etc. Il confectionnait lui-même les sandwiches 
et la petite restauration. Il s'occupait également du 
nettoyage, mais parfois, l'on engageait des extras. Il a 
contesté avoir agi comme prête-nom à la place de M. 
F. 
Celui-ci 
venait 
fréquemment 
dans 
l'établissement. Il s'occupait de la caisse et prenait 
chaque soir les tickets de caisse. C'était M. F 
qui lui versait son salaire à la fin du mois et il 
signait un carnet. Il prélevait aussi sa cotisation AVS. 
 
 
 
A l'occasion des deux autres procédures concernant 
M. F, l'appointé R__________ a été entendu. Il a 
déclaré 
ce 
qui 
suit 
: 
"Après 
la 
fermeture 
de 
l'établissement, je me suis même occupé personnellement 
de M. L__________. Je lui ai même conseillé de suivre un 
cours 
de 
cafetier, 
car 
il 
n'a 
pas 
du 
tout 
les 
connaissances requises et les compétences pour gérer tout 
seul un établissement. Il m'a d'ailleurs dit ouvertement 
qu'il 
était 
dépassé 
par 
son 
travail 
et 
qu'il 
ne 
comprenait rien du tout aux règlements, notamment sur les 
heures d'ouverture et de fermeture". 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La 
question 
de 
la 
cessation 
immédiate 
de 
l'exploitation du café ne se pose plus. Elle a perdu tout 
objet. Aucun recours n'a été dirigé contre cet aspect de 
la décision entreprise, et l'établissement a été fermé 


 
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pendant quelque six mois. Il a été rouvert et il est 
dirigé par un autre exploitant. 
 
3. 
L'exploitation de tout établissement régie par la 
loi sur la restauration, le débit de boissons et l'héber-
gement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) est soumise à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation 
d'exploiter 
délivrée par le département (art. 4 al. 1 LRDBH). 
 
 
 
Dite autorisation est strictement personnelle et 
intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). L'autorisation 
d'exploiter est notamment subordonnée à la condition que 
le requérant soit titulaire du certificat de capacité 
attestant de son aptitude à gérer un établissement (art. 
5 al. 1 let. c LRDBH). Il est interdit au titulaire d'un 
tel certificat de servir de prête-nom pour l'exploitation 
d'un établissement (art. 12 LRDBH). 
 
4. 
Il est reproché au recourant d'avoir exploité 
personnellement et effectivement le Café-D__________, 
alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation et 
pas davantage d'un certificat de capacité. 
 
 
 
Dans la présente espèce, force est de constater 
que lors des 17 contrôles effectués, l'exploitant était 
absent, tandis que le recourant exerçait une présence 
effective, régulière et permanente. Même si le recourant 
n'accomplissait 
pas 
une 
gestion 
complète 
de 
l'établissement, laissant à M. F lui-même le soin 
de prendre certaines décisions, faute de compétence, M. 
L__________ n'en était pas moins le répondant du café 
D__________. Vis-à-vis des clients et de l'extérieur, il 
apparaissait comme le gérant effectif de l'établissement 
et 
devait 
faire 
face 
aux 
diverses 
situations 
qui 
pouvaient 
se 
présenter 
dans 
la 
bonne 
marche 
du 
café-restaurant, comme la bagarre qui y a éclaté. De 
plus, le recourant était rémunéré pour son activité, à 
hauteur de CHF 3'200.- net par mois. 
 
 
 
En 
cela, 
M. 
L__________ 
a 
exploité 
l'établissement, sous le couvert d'un prête-nom, sans 
être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter et sans 
être titulaire d'un certificat de capacité, en violation 
des articles 4 et 5 alinéa 1 lettre c LRDBH. 
 
5. 
Le 
département 
peut 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- en cas de 
violation de la loi (art. 74 al. 1 LRDBH). 
 


 
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Pour 
fixer 
le 
montant 
de 
l'amende, 
l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATA F. du 29 mai 2001 et les références citées). Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises dans le respect 
du principe de la proportionnalité (Mémorial des séances 
du Grand Conseil 1985 p. 4275). 
 
 
 
Par ailleurs, l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée (ATA S. du 13 avril 1999 et les références 
citées). 
 
6. 
La personne qui exploite l'établissement sans 
autorisation et sans certificat de capacité sous le 
couvert d'un prête-nom peut faire l'objet d'une amende 
administrative (ATA F. précité). En règle générale, le 
tribunal de céans a retenu le prononcé d'amendes de CHF 
1'500.- à CHF 2'000.- (ATA A. et D. du 26 septembre 2000; 
S. et R. du 21 avril 1998; V. du 3 février 1998 et les 
arrêts cités). Le tribunal est allé au-delà de ces 
montants à l'occasion d'une récidive (ATA P. et V. du 15 
septembre 1998) et lorsque la personne avait exploité 
sans autorisation pendant plus de six ans (ATA B. du 26 
avril 1994). 
 
 
 
L'amende étant conforme à la jurisprudence du 
tribunal de céans et à la pratique de l'autorité 
compétente, elle sera confirmée. 
 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté et un émolument de 
CHF 750.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 novembre 2001 par Monsieur L__________ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 12 novembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 


 
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communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Christine Sordet, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci