ge_gerichte · ATAS/838/2004 · 2004-10-19 · de


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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1407/04/2/LPP ATAS/838/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 19 octobre 2004

En la cause

Madame T , comparant avec élection de domicile par Me M.
SEKKIOU, avocat,

demandeurs
Monsieur E
contre
RENTENANSTALT SWISS LIFE, Customer Services, Général-
Guisan-Quai 40 à Zürich
défenderesses

X . Schützengasse 31 à Zürich

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya
CRAMER, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 29 avril 2004, la 13ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame T et Monsieur
E , mariés en date du 13 janvier 1995.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 juin 2004.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 13 janvier 1995 et le 24 juin 2004.

Selon le courrier de la RENTENANSTALT SWISS LIFE du 25 août 2004, la
prestation acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 66'488 fr. intérês
compris fr., et selon le courrier de la X du 8 septembre 2004 celle du
demandeur est de 20'868 fr.40, intérêts compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 16 septembre 2004. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 septembre 2004, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage (LFLP), entré en vigueur le ler
janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas de désaccord des
conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 du
Code civil), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP,
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage des prestations de
sortie des deux époux par moitié, refusant d’homologuer la convention des ex-
époux sur ce point qui prévoyait le non partage des prestations. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 janvier 1995, d’autre part le
24 juin 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 20'868 fr.40 tandis que celle acquise par la demanderesse est de
66'488 fr. les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi Monsieur E doit à son ex-épouse le montant de
10°434 fr. 20 (20'868 fr.40 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 33°244
fr. (66°488 fr. : 2), de sorte qu’il appartient à Madame T de verser à
son ex-époux le montant de 22’809 fr.80 (33'244- 10°434 . 20).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 LPA).

RARE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la RENTENANSTALT SWISS LIFE à transférer, du compte de Madame
T , la somme de 22’809 fr.80 à la X en faveur de
Monsieur E , compte de libre-passage 726593.

2. Invite la RENTENANSTALT SWISS LIFE à verser, en plus de ce montant, des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 juin 2004 jusqu'au
moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente:

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe