ge_gerichte · ATAS/657/2011 · 2011-06-28 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-chômage, le gain intermédiaire minimal à prendre en considération est le gain conforme aux usages professionnels et locaux dans la branche considérée et non pas le gain effectivement réalisé.

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4304/2010 
ATAS/657/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 juin 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, 1211 Genève 2 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________ s'est réinscrite auprès de l'OFFICE REGIONAL DE 
PLACEMENT (ci-après ORP) le 30 avril 2010. 
2. L'assurée a signé le 18 juin 2010 un contrat de travail avec l'entreprise 
X_________, aux termes duquel elle était engagée en qualité d'employée de caisse 
à plein temps du 17 mai au 16 juin 2010, période durant laquelle il était prévu 
qu'elle soit préalablement formée aux techniques, ainsi qu'aux outils nécessaires à 
l'accomplissement de son travail. Pendant cette période d'apprentissage, 
l'employeur prenait à sa charge une partie des frais de formation et l'employée 
recevait un salaire réduit fixé à 2'300 fr. brut. 
L'assurée a annoncé cette activité lucrative dans le formulaire "Indications de la 
personne assurée - IPA" de juin 2010. 
3. Par courrier du 15 juillet 2010, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHOMAGE (ci-après la Caisse) a informé l'assurée que le salaire de 2'300 fr. prévu 
par le contrat de travail n'était pas conforme aux tarifs usuels dans la profession, 
puisqu'il aurait dû s'élever à 3'850 fr., de sorte que ce montant serait déduit de ses 
indemnités de chômage dès le début de son activité. 
4. L'assurée, représentée par le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs, a sollicité de la Caisse qu'elle reconsidère sa position, soulignant 
qu'elle avait été engagée comme assistante administrative en formation. Elle précise 
par ailleurs qu'elle n'a finalement pas été retenue à la suite de cette formation. 
5. La Caisse a, par décision du 23 septembre 2010, confirmé sa position. 
6. L'assurée a formé opposition le 23 octobre 2010. Elle allègue ne pas avoir su quel 
était le salaire des usages professionnels et locaux dans son secteur d'activité, et 
souligne, d'une part, qu'elle n'avait à l'époque pas encore de conseiller au chômage, 
et, d'autre part, qu'elle n'avait pas reçu sa feuille IPA. Elle précise qu'elle avait parlé 
de cet emploi à son assistante sociale qui lui avait recommandé de l'accepter et 
d'annoncer les gains ainsi réalisés à la caisse de chômage. Elle ne comprend pas 
pour quelles raisons ses efforts sont pénalisés, alors qu'elle a agi de bonne foi, en 
faisant tout pour ne pas être à la charge de l'assistance publique et pour diminuer le 
dommage de l'assurance-chômage. Elle conclut dès lors à l'annulation de la 
demande de restitution des indemnités pour gain intermédiaire du 17 mai au 16 juin 
2010. 
7. Par décision du 2 décembre 2010, la Caisse a rejeté son opposition, lui reprochant 
notamment de ne pas s'être renseignée afin de savoir si le salaire qui lui était 
proposé était conforme aux usages professionnels et locaux. 


 
 
 
 
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8. L'assurée a interjeté recours le 14 décembre 2010 contre ladite décision. 
9. Dans sa réponse du 19 janvier 2011, la Caisse a conclu au rejet du recours. 
10. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 14 juin 2011. 
L'assurée a à cette occasion déclaré que 
"J'ai un diplôme en tourisme qui m'a été délivré en Espagne et que j'ai fait valider 
en Suisse en 2003. Ce diplôme permet de travailler comme guide, réceptionniste 
dans l'hôtellerie par exemple. Il s'agit d'un diplôme administratif. J'ai travaillé dans 
un petit hôtel en Suisse durant neuf ans, d'abord comme stagiaire, puis comme 
réceptionniste. A la fin, je gérais les réservations, les factures, les commandes, etc. 
J'ai également obtenu un CFC d'employée de commerce. 
X_________ est une entreprise de transferts d'argent et un bureau de change. J'ai 
été engagée par cette entreprise avec un salaire réduit de moitié. J'ai vu ça comme 
un emploi qui m'était proposé. L'employeur m'a indiqué que le premier mois serait 
un mois "d'entraînement". J'ai accepté cette proposition parce que je n'avais jamais 
travaillé dans ce domaine. Il fallait manipuler beaucoup d'argent et je n'avais de 
l'expérience que dans le domaine de l'hôtellerie, mais il est vrai que ce n'était pas 
très difficile pour moi. Durant le mois de "formation", j'ai exécuté toutes les tâches 
figurant dans le cahier des charges du contrat de travail ; les fonctions auraient été 
les mêmes si j'avais été une employée de caisse ordinaire. 
Je ne sais pas précisément pour quelle raison l'employeur a considéré que je ne 
convenais pas. Je pense que c'est parce que j'étais dans une période durant laquelle 
j'étais un peu déprimée. J'étais dans l'insécurité. L'employeur a vraisemblablement 
estimé que j'étais peut-être peu fiable. 
J'ai informé mon assistante sociale de cet emploi. Elle m'a encouragée à le prendre 
puis à le continuer. Elle ne m'a pas parlé d'assurance-chômage. Je n'avais pas 
encore à ce moment-là de conseiller en placement. 
Je dois encore rembourser l'Hospice général." 
11. Le représentant de la Caisse a précisé que le compte débiteur de l'assurée était à 0, 
puisque des indemnités qui lui étaient dues pour juin 2010 avaient été compensées. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la Caisse a considéré 
que la différence entre le salaire conforme aux tarifs usuels de la profession et le 
salaire effectivement réalisé par l'assurée du 17 mai au 16 juin 2010 ne devait pas 
être à la charge de l'assurance-chômage. 
4. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de 
travail lorsqu’elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées 
de travail consécutives. 
Pendant la période d'indemnisation, l'assuré peut être amené à exercer une activité 
lucrative et à en tirer un gain intermédiaire. Dans ce cas de figure, l'indemnité 
chômage se calcule, selon le principe de la perte de gain, en soustrayant du montant 
de l'indemnité pleine tel que défini selon l'art. 22 LACI, le gain réalisé grâce à 
l'activité intermédiaire (art. 24 al. 1 LACI). 
Aux termes de l’art. 24 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur 
retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. 
L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de 
gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22 (al. 1er). Est réputée 
perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier 
devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. 
Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (al. 3). Le droit à la 
compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois de l’activité 
visée à l’al. 1er, et à deux ans pour les assurés qui ont des obligations d’entretien 
envers des enfants ou qui sont âgés de plus de 45 ans (al. 4). Si l’assuré, afin 
d’éviter d’être au chômage, accepte d’exercer pendant au moins une période de 
contrôle une activité à plein temps pendant laquelle il touche une rémunération 
inférieure aux indemnités auxquels il aurait droit, l’art. 11 al. 1er n’est pas 
applicable durant les délais fixés à l’al. 4 (al. 5). 
De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral estime que le gain intermédiaire 
minimal à prendre en considération est le gain conforme aux usages professionnels 
et locaux dans la branche considérée, et non pas le gain effectivement réalisé. 
Lorsque le gain conforme aux usages professionnels et locaux n’est pas atteint, le 
concept de gain intermédiaire ne fait pas défaut, mais il faut au contraire, en 
effectuant la comparaison entre gain intermédiaire et gain assuré se baser sur le 
salaire qui correspond pour le moins à la rémunération en usage dans la profession 


 
 
 
 
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et la localité plutôt que sur le salaire effectif (ATFA n.p. du 13 mai 1993 EG c. 
Ufficio cantonale del lavororo, c. 2b). Ainsi, les gains qui ne remplissent pas 
l’exigence de conformité aux usages professionnels et locaux doivent être corrigés 
dans la mesure correspondante (ATFA n.p. 9 juillet 1997- C 394/96). 
Est ainsi réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain 
intermédiaire réalisé dans une période de contrôle pour autant que ce dernier 
atteigne au moins le tarif usuel pour ce genre de travail dans la profession et la 
localité. Le revenu provenant d'un gain intermédiaire est pris en compte dans 
chaque période de contrôle pendant laquelle la prestation de travail est fournie 
(principe de survenance). La date à laquelle l'assuré réalise sa créance est sans 
importance. 
Si le salaire versé n'est pas conforme au tarif usuel dans la profession et la localité, 
la caisse adapte au salaire en usage pour ce genre de travail. 
La caisse examine si le salaire est conforme aux usages professionnels et locaux en 
se fondant sur les prescriptions légales, la statistique des salaires, l'échelle des 
salaires usuels de l'entreprise ou de la branche, les contrats types ou les conventions 
collectives de travail. Elle peut le cas échéant se procurer les directives émises par 
les associations professionnelles. 
Un salaire conforme aux usages professionnels et locaux est pris en compte dès le 
début du gain intermédiaire, même si aucun revenu n'a été réalisé pendant les 
premiers mois. 
Une rétribution à la commission ne représente pas un salaire conforme aux usages 
professionnels et locaux si le revenu de l'assuré n'est pas en rapport avec sa 
prestation de travail. 
Si, au nom de son devoir de diminuer le dommage, l'assuré prend, à titre de stage, 
un emploi normal pour lequel il touche un salaire non conforme aux tarifs usuels 
dans la profession et la localité, c'est ce tarif qui sera pris en compte pour le calcul 
des indemnités compensatoires. 
Si elle doit recalculer le gain assuré dans un nouveau délai-cadre, elle tiendra 
compte par contre du salaire effectivement versé (Circulaire du Secrétariat d'Etat à 
l'économie, janvier 2007, C133 - 134 ; Arrêts du TFA du 14 juin 2004 en la cause 
S, C 297/03 ; du 5 juin 2001 en la cause B, C 135/98 ; du 9 juin 2000 en la cause B, 
C 385/99 et du 19 octobre 2004 en la cause N, C 230/03). 
5. En l'espèce, il n'est pas contesté que le salaire réalisé par l'assurée du 17 mai au 16 
juin 2010 n'était pas conforme aux usages professionnels et locaux dans sa 
profession puisqu'il était réduit de moitié. Il est vrai que l'assistante sociale à 
laquelle elle avait demandé conseil l'avait encouragée à prendre cet emploi sans la 


 
 
 
 
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mettre en garde sur le montant du salaire qui devait être conforme aux usages 
professionnels et locaux. Ce fait est à déplorer certes, mais ne permet pas de 
conclure différemment sur ce point. Reste à examiner si l'assurée a effectué un 
travail d'employée de caisse ou accompli un stage de formation. 
Dans le contrat de travail qu'elle a signé le 18 juin 2010, il est expressément prévu 
que la période préliminaire fixée à trente jours est une période de formation. Force 
est toutefois de constater que le cahier des charges et fonctions stipulé à l'art. 2 du 
contrat correspond à celui d'un employé de caisse, et non pas à un stagiaire. 
L'assurée a à cet égard confirmé que les tâches qu'elle avait eu à assumer étaient 
celles d'une employée de caisse et ajouté qu'elles n'étaient pas très difficiles pour 
elle. La Cour de céans relève également que l'assurée bénéficiait d'une solide 
expérience professionnelle, certes pas dans le domaine du transfert d'argent, mais 
suffisante pour ne pas être considérée comme une débutante. Le fait qu'elle n'ait 
finalement pas été engagée laisse du reste présumer dans le cas d'espèce que la 
période dite "de formation" était en réalité une période d'activité ordinaire non 
déclarée comme telle par l'employeur. 
C'est dès lors à juste titre que la Caisse a considéré que le salaire de 2'300 fr. 
convenu par les parties n'était pas conforme aux usages professionnels et pris en 
compte un salaire de 3'850 fr., correspondant au revenu minimum auquel peut 
prétendre un assuré ayant le même type de formation et le même type d'expérience 
que l'assurée. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le