ge_gerichte · ATAS/1056/2013 · 2013-10-28 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Pierre-Bernard PETITAT 
et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1278/2013 
ATAS/1056/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame I__________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DROZ Gaétan 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. I__________ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), suissesse, née au Kosovo en 
1983 et Monsieur I__________, né en 1978 au Kosovo se sont mariés le 14 février 
2006 à Genève. 
2. Deux enfants sont issus de cette union soit IA__________, née en 2006 et 
IB__________, né en 2011. 
3. Par décision du 4 octobre 2010, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE 
INVALIDITE (ci-après : OCAI) a reconnu M. I__________ incapable de travailler 
à 100% dès le 1er janvier 2008 et invalide à 100% dès le 1er janvier 2009. N’ayant 
pas cotisé les trois années avant la survenance du cas d’assurance, sa demande de 
rente invalidité était rejetée. 
4. Par décision du 11 janvier 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC) a indiqué à l’époux de l’intéressée que les 
conditions d’octroi de nouvelles prestations – temps de séjour, nationalité – étaient 
réalisées. Il a fixé à 1'624 fr. mensuels les prestations complémentaires fédérales 
dues à M. I__________ à compter du 1er février 2011. Il retenait un gain potentiel 
de 41'161 fr., soit 26'440,80 fr. (après imputation de 1'500 fr. et d’un tiers de la 
somme restante) pour son épouse. Les subsides assurance maladie étaient octroyés 
pour toute la famille. 
5. Par décision du 20 décembre 2011, les prestations complémentaires fédérales et 
subsides d’assurance maladie ont été reconduits aux mêmes conditions dès le 
1er janvier 2012. 
6. Le 30 novembre 2012, Mme I__________ a déposé une requête en mesures 
protectrices de l’union conjugale devant le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI). Elle concluait notamment à la séparation des époux, l’attribution du domicile 
conjugal et de la garde sur les enfants à elle-même. 
7. Le 2 janvier 2013, Mme I__________ a déposé plainte pénale contre son époux 
pour injure et lésions corporelles. 
8. Par décisions du 8 janvier 2013, le SPC a accordé à l’époux de l’intéressée des 
prestations complémentaires de 2'088 fr. par mois dès le 1er janvier 2012, celles-ci 
étant augmentées à 2'106 fr. par mois dès le 1er janvier 2013. 
Le SPC a tenu compte d’un gain potentiel de Mme I__________ de 41'161 fr. dès 
le 1er janvier 2012 et 41'403 fr. dès le 1er janvier 2013. 


 
 
 
 
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9. Le 19 janvier 2013, M. I__________ a été entendu par la police dans le cadre de la 
procédure pénale entamée par son épouse. Il a reconnu avoir saisi sa femme par le 
cou et l’avoir plaquée contre le mur. Il était sous traitement de méthadone. 
10. Le 29 janvier 2013, lors de l’audience de comparution personnelle des parties 
devant le TPI, M. I__________ a précisé qu’il ne savait ni lire ni écrire. Il a 
confirmé suivre un traitement de méthadone. 
11. Le 4 février 2013, l’intéressée a fait opposition aux décisions du 8 janvier 2013. 
Elle contestait le gain potentiel la concernant, retenu dans les revenus. 
12. Par jugement du TPI du 26 février 2013, la garde sur les deux enfants du couple a 
été attribuée à Mme I__________. Un droit de visite de deux jours tous les quinze 
jours, sans la nuit, à exercer en présence de la grand-mère paternelle, était réservé 
au père. Celui-ci avait trente jours pour quitter le domicile conjugal, sous la menace 
des peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0). 
Le TPI a notamment retenu que « l’état de santé du cité ne lui permet 
manifestement pas de prendre en charge les enfants, dont le cadet âgé d’un an et 
demi, est atteint dans sa santé physique. (…) Le droit aux relations personnelles 
réservé à Monsieur I__________ doit prendre en considération son état de santé, 
établi par la procédure, à savoir sa consommation de stupéfiants et/ou son 
traitement sous méthadone. Le Tribunal a pu constater, à l’audience du 29 janvier 
2013, l’impulsivité inquiétante du cité excluant que les enfants se retrouvent confiés 
à lui seul. (…) Dans le cas d’espèce, il apparait que le service de protection des 
mineurs est intervenu suite à un signalement de l’infirmière scolaire de 
l’établissement fréquenté par la fille aînée des parties. La situation des enfants 
I__________ paraît suffisamment préoccupante, au vu de la consommation de 
substances du père, pour justifier le prononcé d’une mesure de curatelle 
d’assistance éducative » (jugement du TPI p. 5 et 6, D). 
13. Par décision sur opposition du 5 mars 2013, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressée. Il n’était pas prouvé que l’époux de celle-ci ne pouvait pas s’occuper 
des enfants pendant la journée. Même dans l’hypothèse où le père n’était pas 
disponible, il pouvait être exigé de la mère une activité professionnelle, en confiant 
ses enfants à une garderie, une crèche, une maman de jour, etc… 
14. Le 22 avril 2013, Mme I__________ a recouru contre cette décision. Elle concluait, 
préalablement, à l’apport du dossier de l’assurance invalidité de M. I__________, 
principalement à l’annulation de la décision sur opposition du SPC et au renvoi du 
dossier à l’intimé pour nouveau calcul, sans gain potentiel imputé à la recourante. 
Autorisée par la chambre de céans à compléter son recours, l’intéressée a précisé, le 
17 mai 2013, qu’il était erroné de lui retenir un gain potentiel. La procédure civile 


 
 
 
 
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avait établi que les enfants ne pouvaient pas être confiés au père. Au vu de 
l’absence de toute aide de M. I__________, de l’âge des enfants, notamment du 
cadet, et de l’état de santé de celui-ci, il ne pouvait être exigé de la recourante 
qu’elle travaille à 100%. De surcroît, la décision contestée prenait effet au 1er avril 
2012, soit au moment où IB__________ avait 7 mois. 
15. Par réponse du 17 juin 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. Il admettait que la 
recourante avait rendu vraisemblable que le père n’était pas en mesure de s’occuper 
seul des enfants. Il n’était pas démontré que, en l’absence de la recourante, ses 
enfants ne pouvaient pas être confiés à des tiers (famille, mamans de jour, crèches, 
garderies, haltes garderies, baby-sitters, etc.). La recourante, suissesse, n’était âgée 
que de trente ans. Elle pouvait prétendre à un accès facilité au marché du travail et 
était au bénéfice d’une formation d’assistante en pharmacie. Prétendre rester au 
foyer pour s’occuper de ses enfants prétériterait ses chances futures de retrouver un 
emploi et contreviendrait à l’obligation faite aux assurés de diminuer leur 
dommage. 
16. Invitée à répliquer, la recourante a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
17. Par courrier du 7 août 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt 
digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir 
(art 59 LPGA). L’épouse de M. I__________, directement touchée par la décision, 
a la qualité pour recourir. 


 
 
 
 
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3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; RS J 4 20]; art. 43 LPCC). 
4. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
5. L’objet du litige porte sur le calcul des prestations complémentaires tel qu’effectué 
dans les décisions du 8 janvier 2013, singulièrement sur la prise en compte d’un 
gain potentiel pour la recourante dans les revenus. 
6. La période concernée débute le 1er janvier 2012 et non le 1er avril 2012 comme 
indiqué par inadvertance dans le complément au recours. La recourante produit en 
pièce 4 de son bordereau de pièces, cinq des six pages des décisions litigieuses. 
Manque le détail du calcul du SPC pour la période du 1er janvier au 31 mars 2012, 
raison probable de l’imprécision. La décision contestée concerne toutefois 
clairement la période à compter du 1er janvier 2012. L’opposition du 4 février 2013 
avait d’ailleurs porté sur le droit de Mme I__________ dès le 1er janvier 2012, tout 
comme la décision sur opposition querellée et donc le présent recours. 
7. Au terme de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux. Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles prévues par la présente loi et fixer les conditions 
d’octroi desdites prestations. 
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires, notamment lorsqu’elles 
perçoivent une rente de l'assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC). Le montant de 
la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants (art. 9 LPC; art. 15 LPCC). 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse 37’500 francs pour les personnes seules 
(let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est 
dessaisi (let. g). 
Conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cette disposition est 
applicable notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation 
juridique à des éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et 


 
 
 
 
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de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en 
valeur sa capacité de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité 
lucrative (ATF 121 V 204 consid. 4a; ATF 117 V 287 consid. 2). 
8. Cette disposition, qui reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 let. g LPC, est 
directement applicable lorsque l'épouse d'un bénéficiaire s'abstient de mettre en 
valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir obligée d'exercer une 
activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 
p. 127 consid. 1b). 
9. a) A teneur de l’art. 163 du code civil suisse (CC ; RS 2010), mari et femme 
contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (al. 1). 
Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des 
prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide 
qu’il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (al. 2). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de cette disposition, le principe de solidarité 
entre les conjoints implique qu'ils sont responsables l'un envers l'autre non 
seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage peut avoir 
sur la capacité de gain de l'un des époux, mais également des autres motifs qui 
empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien (consid. 2.1 non publié 
aux ATF 129 III 55). Dans certaines circonstances, un conjoint qui n'avait pas 
travaillé ou seulement de manière partielle peut se voir contraindre d'exercer une 
activité lucrative ou de l'étendre, pour autant que l'entretien convenable l'exige 
(ATF non publié 9C_240/2010 du 3 septembre 2010, consid. 4.1. voir également 
ATF non publié 5P.437/2002 consid. 4.1, in FamPra.ch 2003 p. 880). 
b) L'obligation faite à la femme d'exercer une activité lucrative s'impose en 
particulier lorsque l'époux n'est pas en mesure de le faire à raison de son invalidité 
parce qu'il incombe à chacun de contribuer à l'entretien et aux charges du ménage. 
Dès lors que l'épouse y renonce, il y a lieu de prendre en compte un revenu 
hypothétique (ATFA non publié P 40/03du 9 février 2005 consid. 4.2). Il importe 
également, lors de la fixation d’un revenu hypothétique, de tenir compte du fait que 
la reprise – ou l’extension – d’une activité lucrative exige une période d’adaptation, 
et qu’après une longue absence de la vie professionnelle, une pleine intégration sur 
le marché de l’emploi n’est plus possible à partir d’un certain âge. Les principes 
prévus en matière d’entretien après le divorce sont aussi pertinents à cet égard. 
Ainsi tient-on compte, dans le cadre de la fixation d’une contribution d’entretien, de 
la nécessité éventuelle d’une insertion ou réinsertion professionnelle (art. 125 al. 2 
let. ch. 7 CC). Dans la pratique, cela se traduit régulièrement sous la forme de 
contributions d’entretien limitées dans le temps ou dégressives (ATF 115 II 431 
consid. 5 et ATF 114 II 303 consid. 3d ainsi que les références). Sous l’angle du 
calcul des prestations complémentaires, les principes évoqués supra peuvent être 
mis en œuvre, s’agissant de la reprise ou de l’extension d’une activité lucrative, par 


 
 
 
 
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l’octroi à la personne concernée d’une période – réaliste – d’adaptation, avant 
d’envisager la prise en compte d’un revenu hypothétique (VSI 2/2001 p. 126 
consid. 1b). 
S'agissant de la détermination du taux d'activité exigible pour une personne qui a en 
charge un ou des enfant(s) mineur(s), le critère pertinent pris en compte par le 
Tribunal fédéral est celui de l'enfant à charge nécessitant une présence constante 
(arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 2011 9C 255/2010), étant relevé que le 
Tribunal fédéral estime que la présence d'un enfant mineur dans la famille ne 
constitue pas un motif de principe rendant inexigible la reprise d'une activité par la 
mère (arrêt du Tribunal fédéral du 20 juin 2008 8C 618/2007). 
c) Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances 
sociales d'examiner si l'on peut exiger du conjoint qu’il exerce une activité lucrative 
ou l'étende et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 
preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce 
(ATF 117 V 292 consid. 3c; VSI 2001 p. 126 consid. 1b). Les critères décisifs 
auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à ses 
connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1 et ATF 117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 126 consid. 1b, SVR 2007 
EL n° 1 p. 1 et RDT 2005 p. 127). 
10. S’agissant de la casuistique, le Tribunal fédéral a admis un gain potentiel dans le 
cas d’une épouse d’origine étrangère qui n’avait aucune formation professionnelle, 
ne parlait pas le français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse 
réactionnelle à une inadaptation en Suisse, que compte tenu de son âge (22 ans) et 
du fait que les époux n’avaient pas d’enfant à cette époque, celle-ci aurait 
certainement pu exercer une occupation à temps partiel ou une activité saisonnière 
et s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une 
prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). 
Le Tribunal fédéral a toutefois estimé qu’un gain n’avait pas à être pris en compte 
pour un conjoint âgé de près de 54 ans, sans formation professionnelle, et qui avait 
perçu des indemnités de chômage pendant deux ans. On devait admettre que durant 
la période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que 
l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était donc due à 
des motifs conjoncturels (ATFA non publié P 88/01du 8 octobre 2002). Tout gain 
potentiel a été exclu pour une épouse âgée de 52 ans, sans formation particulière, 
qui avait vu réduire son taux d’activité en tant qu’aide-soignante et dont les 
recherches d’un emploi à plein temps, dûment documentées, n’avaient pas abouti, 
et ce pour des raisons liées au marché du travail. Le Tribunal cantonal des 


 
 
 
 
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assurances sociales et le Tribunal fédéral ont confirmé que dans une telle situation, 
le taux d’activité réduit ne correspondait pas à une renonciation à des ressources, 
dès lors qu’on ne voyait pas comment l’épouse du bénéficiaire aurait pu parvenir à 
augmenter son taux d’activité (Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 
26 novembre 2009, cause 9C_150/2009 ; ATAS/10/2009). 
11. La Cour de céans a considéré qu’un gain potentiel pouvait être retenu dans le cas 
d’une femme de 59 ans au moment de la dernière décision litigieuse, sans enfant 
mineur, dont le mari était invalide mais pour lequel il n’était pas établi qu’il ait 
besoin d’aide, mais pouvant bénéficier du soutien, pour les tâches ménagères, de 
leur enfant majeur vivant au domicile (ATAS/760/2013). 
Elle a considéré qu’un gain potentiel ne devait pas être retenu dans le cas d’une 
épouse n'ayant aucune formation, ne parlant pratiquement pas le français et ayant 
plusieurs enfants en bas âge (ATAS/750/2004). Dans une affaire concernant 
l’épouse d’un bénéficiaire de prestations complémentaires, âgée de 39 ans, avec 
trois enfants, dont un seul encore mineur, qui n’avait pratiquement jamais travaillé 
depuis son arrivée en Suisse en 1992 et qui était atteinte de fibromyalgie et de 
fatigue chronique, la cour de céans a considéré que même si cette affection n’était 
pas encore invalidante pour l’assurance-invalidité, la prise en compte d’un gain 
potentiel pour les mois précédant l’octroi de la rente d’invalidité, n’était pas 
envisageable (ATAS/1021/2007). L'épouse d’un assuré avait bénéficié d'une 
période d'adaptation et de formation de dix mois, suffisante pour améliorer ses 
connaissances orales du français. Une formation supérieure suivie en Russie et 
l'expérience professionnelle étaient des acquis intellectuels qui facilitaient et 
accéléraient toute remise à niveau ou nouvel apprentissage, alors que telle n'était 
pas la situation de l'immigré qui ne parlait pas le français et qui, de plus, n'avait 
jamais fait d'études. Au-delà de cette période de 10 mois, si les recherches restent 
infructueuses dans le domaine d'activité de l'intéressée, on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle qu'elle mette en valeur sa capacité de gain dans un domaine non 
spécialisé, tel que le nettoyage (ATAS/128/2010). Plus récemment, la cour de céans 
a jugé qu’une femme de 57 ans, sans formation, produisant des recherches d’emploi 
dûment documentées sur une période de plus de deux ans, éloignée pendant 10 ans 
du monde du travail, présentant des problèmes de santé, avait fait tout ce que l’on 
pouvait attendre d’elle pour trouver un emploi. Son inactivité était liée au marché 
de l’emploi. Il ne pouvait pas lui être imputé de gain potentiel (ATAS/1463/2012 
du 5 décembre 2012). Une femme de 58 ans, sans formation, sans aucune 
expérience professionnelle, n'ayant jamais eu aucune activité en dehors du cercle 
familial, ne parlant pas le français et souffrant de nombreuses affections, ne 
renonçait pas à des ressources en ne cherchant pas un emploi qu'elle ne trouverait 
quoi qu'il en soit pas, même à temps partiel (ATAS/389/2013 du 23 avril 2013). 
Une femme de 56 ans, sans formation professionnelle, avec une maîtrise lacunaire 
de la langue française, mais dont les recherches d’emploi étaient jugées suffisantes 


 
 
 
 
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ne pouvait se voir imputer de revenu hypothétique (ATAS/405/2013 du 29 avril 
2013). 
12. Concernant la quotité de la capacité de travail, le Tribunal fédéral a considéré 
qu'une activité à 50 % était exigible pour une épouse ayant à charge des enfants de 
6, 9 et 12 ans et dont l'époux n'exerçait aucune activité lucrative et était à même de 
l'aider dans les tâches ménagères et la prise en charge des enfants (arrêt du Tribunal 
fédéral du 29 janvier 2009 dans la cause 8C 470/2008). Une mère de trois enfants 
de 11 et 5 ans, le dernier enfant étant âgée de quelques mois, appartenant à la 
communauté tzigane, dont le mari devait intégrer un foyer de jour pour trois à 
quatre ans, était en mesure d’exercer une activité lucrative à 50% (Arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
du 
18 
février 
2011 
dans 
la 
cause 
9C_935/2010 ; 
ATAS/1034/2010). 
La Cour de céans a retenu un gain potentiel correspondant à une activité à temps 
partiel pour une épouse ayant des enfants à charge, travaillant déjà comme 
patrouilleuse scolaire, mais à raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état 
de santé permettait d'exercer des travaux de nettoyage à raison de deux heures par 
jour en sus de l’activité de patrouilleuse (ATAS/372/2004). Un taux d'activité 
lucrative possible de 50 % a été retenu pour une épouse ayant à charge quatre 
enfants, qui était elle-même jeune et qui possédait une bonne formation 
(ATAS/468/2004). Une capacité de travail partielle a été retenue pour une épouse 
de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité ni lucrative ni bénévole, 
avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et 
pour laquelle l'OAI n'avait pas retenu de troubles invalidants. Il a été jugé qu'elle ne 
pouvait pas travailler dans les métiers du nettoyage mais pouvait contribuer à 
l'entretien de la famille dans l'activité de patrouilleuse scolaire, car tout travail en 
usine paraissait exclu en raison de l'analphabétisme (ATAS/246/2006; cf également 
ATAS/1445/2007). Une capacité de travail de 50% a été retenue par la cour de 
céans pour une femme dont l’époux nécessitait des soins corporels et médicaux 
quotidiens mais d’une durée et d’une intensité compatible avec un travail à mi-
temps (ATAS/958/2011). Une femme ayant un enfant de 12 ans qui souhaitait être 
aux côtés de son fils tous les jours à midi, à 16h et les mercredis, qui travaillait déjà 
25h par semaine et dont l’époux, actif 15h par semaine, devait s’occuper de sa fille 
de 4 ans, pouvait travailler à 80% (ATAS/381/2013). 
13. En l’espèce, la recourante est jeune, puisqu’elle n’est âgée que de trente ans. Elle 
est suissesse et bénéficie d’une formation d’assistante en pharmacie. Il ressort du 
jugement du TPI qu’elle a travaillé en cette qualité jusqu’à la naissance de son 
premier enfant, en 2006. Elle a repris une activité par la suite, pendant quelques 
mois, par le biais des mesures cantonales. Elle n’exerce plus d’activité 
professionnelle depuis la naissance de IB__________, soit août 2011. La recourante 
n’a donc été éloignée du marché du travail que quelques mois avant le dies a quo de 


 
 
 
 
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la décision litigieuse. Par ailleurs, la recourante n’allègue pas qu’elle rencontrerait 
des ennuis de santé. 
Les difficultés invoquées par la recourante consistent dans sa situation familiale. 
Elle est mère de deux enfants, âgés respectivement de 6 ans et demi et 1 an et demi 
au moment de la décision litigieuse et de 5 ans pour la fille et 17 semaines pour le 
garçon au moment du dies a quo de la décision litigieuse. La recourante allègue ne 
pouvoir obtenir aucune aide du père ni d’un point de vue financier ni logistique 
notamment vis-à-vis des enfants. Ce point, d’abord contesté par le SPC, a été admis 
au vu des pièces produites par la recourante notamment en lien avec la procédure en 
mesures protectrices de l’union conjugale, le jugement du TPI et la procédure 
pénale. Le jugement du TPI limite les contacts entre le père et les enfants à deux 
jours tous les quinze jours, sans la nuit, le droit aux relations personnelles devant de 
surcroît s’exercer en présence de la grand-mère paternelle. Le jugement du TPI 
retient notamment des difficultés médicales et comportementales du père, soit la 
consommation de stupéfiants et/ou de méthadone et son « impulsivité inquiétante ». 
Il doit dès lors être admis que la recourante a établi qu’elle ne peut pas compter sur 
un soutien du père pour s’occuper de leurs enfants et qu’il ne pouvait pas être exigé 
d’elle qu’elle laisse les deux enfants, en bas âge, seuls avec leur père du temps de la 
vie commune. 
Le second argument consiste dans l’état de santé du fils de l’intéressée, atteint de 
problèmes « néphrologiques et cardiaques nécessitant une attention particulière ». 
La recourante n’a cependant produit aucune pièce qui attesterait de ces difficultés 
médicales, notamment un certificat du pédiatre. Les documents produits ne font 
jamais mention d’un état de santé précaire du garçon qui nécessiterait des soins 
particuliers impliquant la présence de sa mère ou l’impossibilité qu’il soit gardé par 
une tierce personne. Ni les procès-verbaux d’audition devant la police du père et de 
la mère, ni le procès-verbal de l’audience devant le TPI n’en font état. La curatelle 
d’assistance éducative instaurée par le TPI est sans relation avec l’état de santé de 
IB__________. Le jugement du TPI mentionne toutefois que « IB__________ a eu 
un problème aux reins lors de sa naissance, et est régulièrement suivi par les HUG 
depuis lors ». Dans ces conditions la cour de céans considère qu’il n’est pas établi 
avec le degré de vraisemblance prépondérante nécessaire que l’état de santé du 
cadet nécessite la présence de sa mère à ses côtés et rendrait impossible la reprise 
d’une activité professionnelle de la mère. C’est ainsi à juste titre que le SPC retient 
que l’enfant peut être placé dans une garderie, une crèche ou toute autre structure 
d’accueil. 
Le jeune âge de IB__________, soit 4 mois en janvier 2012, n’est pas non plus un 
obstacle à la reprise d’une activité professionnelle. Les accouchées ne peuvent être 
occupées durant les huit semaines qui suivent l'accouchement; ensuite, et jusqu'à la 
seizième semaine, elles ne peuvent l'être que si elles y consentent (art 35a loi 
fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 


 
 
 
 
A/1278/2013 
- 11/12 -
(LTr ; RS 822.11). A compter de l’échéance de ce délai, il peut être exigé de la 
femme qu’elle reprenne une activité lucrative. (ATAS/1034/2010). En l’espèce les 
16 semaines étaient échues le 1er janvier 2012, dies a quo de la décision contestée. 
Compte tenu de la jurisprudence précitée et des éléments susmentionnés, la cour de 
céans considère qu’il peut être exigé de la recourante qu’elle reprenne une activité 
professionnelle dès le 1er janvier 2012, au vu de l’absence totale de revenus du 
groupe familial et de son obligation d’entretenir la famille. Son état de santé, son 
âge et sa formation sont compatibles avec cette exigence. Cependant, le très jeune 
âge des deux enfants et notamment du cadet et l’impossibilité de laisser les enfants 
seuls avec leur père implique qu’il n’est pas exigible de la recourante qu’elle 
travaille à plein temps. Un gain potentiel à hauteur de 50% semble équitable 
compte tenu de la jurisprudence et peut donc être retenu à compter du 1er janvier 
2012. 
14. La base du calcul en 41'161 fr. n’est pas contestée. Il conviendra que le SPC refasse 
les calculs en tenant compte d’un gain potentiel à hauteur de 50% seulement dès le 
1er janvier 2012. 
15. Le recours est partiellement admis. Une indemnité de 1'000 fr. sera accordée à la 
recourante à titre de dépens. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement ; 
3. Annule les décisions du 8 janvier 2013 et du 5 mars 2013 sur opposition, pour la 
période à compter du 1er janvier 2012 ; 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations complémentaires 
au sens des considérants à compter du 1er janvier 2012 ; 
5. Condamne l’intimé à verser une indemnité de 1'000 fr. à la recourante à titre de 
dépens ; 


 
 
 
 
A/1278/2013 
- 12/12 -
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le