ge_gerichte · ACJC/1396/2025 · 2025-10-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
CR/39/2024 
ACJC/1396/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 
 
Pour 
A______ N.V., sise ______, Pays-Bas, succursale de Genève, ______ [GE], recourante 
contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 
20 janvier 2025, représentée par Me Sébastien BESSON, avocat, Lévy Kaufmann-
Kohler, rue du Conseil-Général 3-5, case postale 552, 1211 Genève 4. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ CORP est une société incorporée aux Etats-Unis d'Amérique 
spécialisée dans le développement de technologies liées, entre autres, aux 
domaines du guidage, de la navigation, des communications, des capteurs inertiels 
et de la robotique. 
 
b. C______ INC est une société incorporée aux Etats-Unis d'Amérique, filiale de 
C______ CO LTD, société incorporée au Japon et spécialisée dans le 
développement et la fabrication de consoles et jeux vidéo, destinée à gérer les 
opérations de sa société mère sur territoire états-unien. 
 
c.a Le 3 mars 2023, B______ CORP a formé une action de nature civile contre 
C______ CO LTD et C______ INC pour violations de brevets par-devant la 
District Court de D______ [USA], cause No. 3______. 
 
Elle soutient en substance qu'elle serait titulaire des brevets US Patent 
No. 1______ (système microélectromécanique (MEMS) pour mesurer la vitesse 
______) et US Patent No. 2______ (unité de mesure inertielle micro, qui est 
adaptée pour s'appliquer à des signaux de ______). C______ CO LTD et 
C______ INC auraient directement et indirectement violé la protection découlant 
de ces brevets en fabriquant, important, utilisant, offrant et/ou vendant des 
consoles de jeux vidéo et des contrôleurs qui intègreraient des unités de mesure 
inertielles contrefaites, ce qui lui aurait causé des dommages. 
c.b C______ CO LTD et C______ INC se sont opposées à l'action, contestant la 
contrefaçon, directe ou indirecte, des brevets US Patent No. 1______ et US Patent 
No. 2______. Elles ont conclu reconventionnellement à la constatation de la non-
violation desdits brevets et de leur invalidité. 
 
d. Le 7 mars 2024, C______ CO LTD et C______ INC ont introduit deux 
procédures administratives contre B______ CORP par devant le Patent Trial and 
Appeal Board (ci-après PTAB) du United States Patent and Trademark Office (ci-
après USPTO), visant à faire constater l'invalidité des brevets US Patent 
No. 1______ et US Patent No. 2______. 
 
e. Le 14 mai 2024, la District Court de D______ a ordonné la suspension de la 
procédure No. 3______ dans l'attente des décisions du PTAB. 
 
Elle a néanmoins autorisé la poursuite de la procédure s'agissant des demandes de 
production de documents de B______ CORP, auxquelles elle a fait droit. 
 
f. Le 10 septembre 2024, le PTAB a rendu deux décisions reconnaissant que 
C______ CO LTD et C______ INC avaient établi que leurs requêtes tendant à 


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l'invalidation des brevets US Patent No. 1______ et US Patent No. 2______ 
avaient une probabilité raisonnable de chances de succès. Il autorisait par 
conséquent les parties à introduire la procédure auprès du USPTO. 
 
g. La District Court de D______ a maintenu la suspension de la procédure 
No. 3______ par décision du 23 septembre 2024, sous réserve des demandes de 
production documentaire de B______ CORP qui suivaient leur cours. 
 
h. Par décision du 1er juillet 2024, la District Court de D______ a admis la requête 
de B______ CORP sollicitant l'entraide judiciaire internationale en matière civile 
aux fins que le Tribunal de première instance de Genève (ci-après le Tribunal) 
enjoigne à A______ N.V., succursale de Genève, succursale de la société 
A______ N.V., incorporée aux Pays-Bas, spécialisée dans le développement et la 
production de semi-conducteurs, de produire divers documents. 
 
La demande de production documentaire visait à découvrir si des composants 
d'unité de mesure inertielle MEMS (IMU), achetés par C______ CO LTD et 
C______ INC à A______ N.V. pour les inclure dans leurs consoles de jeux vidéo 
et contrôleurs, n'intégreraient pas des unités de mesure inertielle contrefaites, en 
violation des brevets US Patent No. 1______ et US Patent No. 2______. Les 
composants A______/IMU intégreraient des composants 4______ et 5______. 
 
La District Court de D______ a décerné une commission rogatoire au Tribunal 
aux fins d'obtenir la remise des documents suivants par A______ N.V., pour la 
période du 1er janvier 2009 au 1er mars 2018 : 
1. Schémas de circuit présentant la conception électronique du circuit de 
commande ASIC des composants de l'unité de mesure inertielle (ci-après 
IMU) A______. 
2. Code source RTL (par exemple Verilog, VHDL, etc.) pour le circuit de 
commande ASIC des composants de l'IMU A______. 
3. Spécifications de la conception technique et schémas-blocs décrivant la 
conception des circuits électroniques des composants de l'IMU A______. 
4. Spécifications de la conception technique et schémas-blocs décrivant la 
conception mécanique des capteurs MEMS des composants de l'IMU A______. 
5. Articles techniques et brevets décrivant la conception électronique et/ou 
mécanique des composants de l'IMU A______. 
La commission rogatoire ne demandait pas que l'acte d'instruction délégué soit 
exécuté selon des formes prévues par le droit états-unien et réservait expressément 
les éventuels droits de refus de collaborer prévus par le droit suisse. 


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B. 
Par ordonnance du 20 janvier 2025, reçue le lendemain par A______ N.V., le 
Tribunal a donné suite à la commission rogatoire et ordonné à A______ N.V. de 
produire les documents requis dans un délai de deux mois dès la notification de 
l'ordonnance, sous réserve de l'invocation, par l'intéressée, d'un cas de refus de 
collaborer. 
 
L'ordonnance mentionne la teneur des art. 160 ss CPC sur le devoir de collaborer 
des parties et des tiers dans une procédure civile, notamment les sanctions prévues 
à l'art. 167 CPC en cas de refus injustifié des tiers de collaborer, et les cas dans 
lesquels les tiers peuvent refuser de collaborer, prévus aux art. 165 et 166 CPC, en 
particulier s'agissant du secret professionnel et du secret des affaires. 
C. 
a. Par acte expédié le 31 janvier 2025 à la Cour de justice (ci-après la Cour), 
A______ N.V. a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais à 
la charge de l'Etat de Genève, principalement, à ce que la Cour la réforme en ce 
sens que la demande d'entraide judiciaire internationale soit refusée, 
subsidiairement, à ce que l'ordonnance soit annulée et la cause renvoyée au 
Tribunal pour nouvelle décision. 
 
Elle a produit à l'appui de son recours plusieurs pièces issues des procédures en 
cours devant la District Court de D______, le PTAB et le USPTO. 
 
b. La recourante ayant requis la suspension de l'effet exécutoire de l'ordonnance 
entreprise, la Cour l'a ordonnée par arrêt du 21 février 2025. 
 
c. Le Tribunal a persisté dans les termes de son ordonnance le 11 mars 2025. 
 
d. La recourante a répliqué le 17 mars 2025 et persisté dans ses conclusions. 
 
e. La recourante a été informée par avis du 27 mars 2025 de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire 
internationale est une décision d'exécution au sens des art. 335 ss CPC, qui peut 
faire l'objet d'un recours limité au droit sans autre condition, en vertu de l'art. 319 
let. a CPC, en relation avec l'art. 309 let. a CPC; il s'agit de fait d'une décision 
finale au sens de l'art. 319 let. a CPC, car elle met fin à la procédure suisse 
d'entraide judiciaire (ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 et les références citées). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
(art. 321 al. 1 CPC) dans le délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), la procédure 
sommaire étant applicable (arrêt 142 III 116 consid. 3.3.2 et 3.4.2). 


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1.2 Interjeté dans les délai et formes prescrits et devant la juridiction compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), le recours est recevable sous ces angles. 
2. 
Devant la Cour, la recourante a produit des pièces nouvelles. 
2.1 En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sauf dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC, 
applicable en matière d'entraide civile fondée sur la Convention de La Haye du 
18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et 
commerciale [RS 0.274.132; ci-après CLaH70] : ACJC/243/2018 du 20 février 
2018 consid. 3.1; ACJC/806/2016 du 10 juin 2016 consid. 3.1; ACJC/223/2013 
du 22 février 2013 consid. 2). La CLaH70 ne contient pas de dispositions 
particulières à ce propos. 
Il n'y a pas d'interdiction des nova pour les faits et moyens de preuve qui sont 
déterminants pour la recevabilité du recours (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 n. p. in ATF 142 III 617, résumé 
in CPC Online, let. C ad art. 326 CPC). 
2.2 En l'espèce, la recourante a produit des pièces ne figurant pas dans le dossier 
de première instance, soit essentiellement des décisions rendues dans les 
procédures opposant les parties aux Etats-Unis d'Amérique. Ces dernières sont 
utiles pour statuer sur la recevabilité du recours et ne pouvaient figurer dans les 
pièces de la commission rogatoire, par définition très sommairement motivée. 
Leur recevabilité sera par conséquent admise. 
3. 
La recourante reproche au premier juge d’avoir donné suite à la commission 
rogatoire litigieuse alors qu’elle n’avait pas été préalablement entendue par le juge 
états-unien en charge de la procédure au fond avant qu’elle ne soit décernée. Elle 
fait également grief au Tribunal de ne pas avoir respecté son droit à ne pas 
collaborer et de ne pas avoir protégé ses secrets d’affaires. 
3.1.1 L'entraide requise est régie par la CLaH70, à laquelle la Suisse et les Etats-
Unis d’Amérique ont adhéré. 
L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire 
applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre (art. 9 al. 1 
CLaH70). En l'occurrence, la mesure sollicitée tend, dans le cadre d'une procédure 
civile américaine, à l'obtention de renseignements écrits (art. 190 al. 2 CPC) par la 
recourante, qui dispose d'une succursale visée par la mesure située dans le canton 
de Genève, de sorte que la procédure d'entraide s'examine à la lumière du Code de 
procédure civile suisse. 


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3.1.2 L'Etat requis - en l'occurrence la Suisse - peut refuser d'exécuter la 
commission rogatoire, notamment s'il existe un motif de refus admis par la 
CLaH70. 
Aux termes de l'art. 11 al. 1 CLaH70, la commission rogatoire n'est pas exécutée 
pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction 
de déposer, établies soit par la loi de l'Etat requis (let. a), soit par la loi de l'Etat 
requérant et spécifiées dans la commission rogatoire ou, le cas échéant, attestées 
par l'autorité requérante à la demande de l'autorité requise (let. b). 
Les dispenses visées par le droit de l'Etat requis (art. 11 al. 1 let. a CLaH70), en 
l'occurrence le droit suisse, comprennent non seulement les dispenses découlant 
du droit de procédure civile - depuis le 1er janvier 2011, l'art. 166 CPC -, mais 
également celles du droit matériel (arrêts du Tribunal fédéral 5A_284/2013 du 
20 août 2013 consid. 4.1, in SJ 2014 I p. 13; 5P_423/2006 du 12 février 2007 
consid. 5.1; 5P_152/2002 du 26 août 2002 consid. 3.1). 
L'art. 156 CPC prévoit que le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que 
l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection 
des parties ou de tiers notamment à des secrets d'affaires. 
En vertu de l'art. 166 al. 1 let. b CPC, ont notamment le droit (restreint) de refuser 
de collaborer en raison du secret professionnel auquel ils sont soumis, les 
ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, contrôleurs astreints au 
secret professionnel en vertu du CO, médecins, dentistes, chiropraticiens, 
pharmaciens, sage-femmes, ainsi que leurs auxiliaires (art. 321 CP). Les banquiers 
qui sont astreints au secret bancaire (cf. art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 
1934 sur les banques et les caisses d'épargne [RS 952.0], dans sa teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 2009 [selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance 
des marchés financiers; RS 956.1]) ne font pas partie de cette catégorie de 
personnes. 
3.1.3 Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH70, l'exécution de la commission 
rogatoire peut également être refusée dans la mesure où l'Etat requis - en 
l'occurrence la Suisse - la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa 
sécurité. Les notions d'atteinte à la souveraineté ou à la sécurité doivent être 
interprétées de manière étroite. On détermine s'il y a une telle atteinte en se basant 
sur les principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'Etat requis. Il y a atteinte à 
la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse lorsque l'exécution de la requête porte 
atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, respectivement aux 
principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse. En droit suisse, le 
droit d'être entendu est un droit garanti par la Constitution, soit l'art. 29 al. 2 Cst. 
Il a été repris en procédure civile, notamment à l'art. 53 al. 1 CPC, qui le garantit 
aux parties. Il est également garanti à toutes les personnes concernées, c'est-à-dire 


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à tous les tiers dont les droits sont atteints, de façon qu'ils puissent faire valoir à 
temps leurs objections avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment (ATF 
142 III 116 consid. 3.2 et réf. citées). 
3.2 Le juge n’entre en matière que sur les demandes et requêtes qui satisfont aux 
conditions de recevabilité, lesquelles sont examinées d’office (art. 59 al. 1 et 60 
CPC). 
Au nombre de ces conditions figurent l’intérêt digne de protection, notamment 
l’intérêt au recours qui fonde la qualité pour recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC ; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_916/2016 du 7 juillet 2017 consid. 2.3; 5A_643/2017 
du 3 mai 2018 consid. 1.2). 
Les parties au procès au fond pendant à l'étranger ont la qualité pour recourir 
contre la décision du juge suisse ordonnant l’exécution de la commission 
rogatoire. Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir des droits qu'elles devaient 
invoquer dans le procès au fond à l'étranger. Par ailleurs, la personne visée par la 
commission rogatoire peut également recourir pour violation des dispositions de 
la CLaH70, en particulier de son droit de refuser de collaborer protégé par l'art. 11 
al. 1 let. a CLaH70 en relation avec l'art. 166 al. 2 CPC, mais non pour faire valoir 
les droits propres des parties au procès au fond à l'étranger. Finalement, des tiers, 
s'ils sont atteints dans leurs droits, peuvent aussi former un tel recours limité au 
droit (cf. art. 346 CPC) ; en effet, toute personne qui est touchée par la demande 
d'entraide judiciaire internationale en matière civile est en droit d'interjeter 
recours, notamment pour faire valoir le respect des dispositions pertinentes de la 
CLaH70, à tout le moins lorsque celles-ci tendent à protéger ses intérêts légitimes 
(ATF 149 III 235 consid. 4.5.5; 145 III 422 consid. 4.2; 142 III 116 consid. 3.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_284/2013 du 20 août 2013 consid. 4.2, in SJ 2014 I 
p. 13). 
En matière de demande d’entraide tendant à ce que des informations sur un 
compte bancaire soient transmises, le Tribunal fédéral a jugé que le titulaire du 
compte, en tant que tiers touché par la demande d'entraide, doit avoir l'occasion de 
s'exprimer dans le procès au fond à l'étranger, puisqu'il ne peut pas l'être au stade 
de l'exécution de la commission rogatoire devant le tribunal de première instance 
suisse, procédure à laquelle il n’est pas partie; à défaut d’audition par le juge du 
fond, la requête d'entraide doit être refusée. En revanche, la banque est partie à la 
procédure d’exécution en Suisse puisque la mesure d’instruction objet de la 
commission rogatoire est dirigée contre elle (ATF 142 III 116 consid. 3.1.1, 3.2 in 
fine et 3.4.3; 145 III 411 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_167/2017 du 
29 août 2017 consid. 4.1 et 4.2). 
3.3 En l'espèce, la recourante n'est pas partie à la procédure aux Etats-Unis 
d'Amérique. Elle n'y a vraisemblablement pas été entendue. Elle ne soutient pas 


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qu'elle aurait vocation à être partie à cette procédure ou à y être entendue, ni ne 
précise les droits qu'elle pourrait y défendre ; elle se prévaut essentiellement du 
respect du droit à la protection de ses secrets d'affaires dans le cadre de l'exécution 
d'une mesure probatoire. La recourante n'est pas non plus un tiers dont les intérêts 
seraient touchés par la mesure requise par la commission rogatoire. Elle appartient 
en définitive à la deuxième catégorie décrite par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, soit la personne visée par la commission rogatoire, tenue de collaborer à 
l'administration des preuves en vertu des art. 160 ss CPC, en l'occurrence en 
qualité de tiers appelé à fournir des renseignements écrits au sens de l'art. 190 al. 2 
CPC. 
La recourante ne saurait ainsi se prévaloir d'un droit à ce que le juge suisse refuse 
d’exécuter la commission rogatoire au motif qu’elle n’aurait pas été préalablement 
entendue dans la procédure états-unienne par le juge du fond, faute d’y être partie 
ou de disposer de droits à y faire valoir. Elle se trouve ainsi dans la même position 
que la banque, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral susvisée, et non pas dans 
celle du tiers titulaire du compte. Elle n'est donc pas fondée à invoquer un tel grief 
de recours. 
Elle peut en revanche se prévaloir de la préservation de ses secrets d'affaires en 
application de l'art. 156 CPC en qualité de personne invitée à fournir des 
renseignements écrits. Le juge de première instance lui a rappelé ce droit et a 
soumis l'exécution de la commission rogatoire à son respect. Il en résulte que la 
décision attaquée tient compte des intérêts de la recourante dans la mesure requise 
par le recours, de sorte que ce dernier est dénué d'intérêt sur cet objet. Ce n'est 
qu'en cas de refus par le premier juge de respecter ses secrets d'affaires ou en cas 
de mesures de protection insuffisantes que la recourante aurait, le cas échéant, un 
intérêt à recourir. 
Il découle de ce qui précède que la recourante ne dispose pas, à tout le moins à ce 
stade de la procédure, d’un intérêt pour recourir, respectivement de la qualité pour 
recourir contre l'ordonnance entreprise, de sorte que le recours sera déclaré 
irrecevable. 
4. 
Les frais judiciaires de recours – arrêtés à 1'200 fr. (art. 24 et 38 RTFMC) – seront 
laissés à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et 
compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par celle-ci (art. 111 
al. 1 CPC). Pour le même motif, il ne lui sera pas alloué de dépens de recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 31 janvier 2025 par A______ N.V. contre 
l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause CR/39/2024. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr., les met à la charge de A______ N.V. et 
les compense avec l'avance de frais fournie, laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.