ge_gerichte · ACJC/881/2025 · 2025-07-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 juillet 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6552/2013 
ACJC/881/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 26 JUIN 2025 
 
Entre 
A______ LTD, sise ______, Irlande, appelante d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 décembre 2024 et 
citée sur requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens, représentée par 
Me Boris VITTOZ et Me Camille FENTER, avocats, Niederer Kraft Frey SA, place de 
l'Université 8, 1205 Genève, 
et 
B______ S.p.A, sise ______, Italie, intimée et requérante sur requête en fourniture de 
sûretés en garantie des dépens, représentée par Me Philippe NEYROUD et 
Stephan FRATINI, avocats, aubert Neyroud, Stückelberg & Fratini, rue François-
Versonnex 7, 1207 Genève. 
 


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C/6552/2013 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/16276/2024 du 20 décembre 2024, 
communiqué aux parties le 10 janvier 2025, le Tribunal de première instance, statuant 
par voie de procédure ordinaire, sur demande principale, a débouté A______ LTD de 
toutes ses conclusions (chiffre 1) et, sur demande reconventionnelle, débouté 
B______ S.p.A. de toutes ses conclusions (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2 et 4), arrêté les frais judiciaires à 174'079 fr. 80, les a compensés 
avec les avances fournies par les parties, les a mis à la charge de A______ LTD à 
hauteur de 168'857 fr. 40 et de B______ S.p.A. à hauteur de 5'222 fr. 40, ordonné la 
restitution par les Services financiers du Pouvoir judiciaire de 49'777 fr. 60 à 
B______ S.p.A. et de 57'142 fr. 60 à A______ LTD (ch. 5), fixé les dépens à charge de 
A______ LTD à 242'500 fr., ordonné la libération des sûretés à hauteur de 242'500 fr. 
en faveur de B______ S.p.A. et de 192'500 fr. en faveur de A______ LTD [étant précisé 
que cette dernière avait été condamnée à fournir des sûretés en garantie des dépens de 
première instance à hauteur de 435'000 fr.] (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 7); 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 18 février 2025, A______ LTD a formé 
appel contre ce jugement; qu'elle a conclu, principalement, à son annulation ainsi qu'à 
l'annulation de l'ordonnance ORTPI/541/2018 du 29 juin 2018 et de l'ordonnance du 
14 juin 2023 rendues dans la présente cause et à la condamnation de B______ S.p.A à 
lui verser un montant total de 73'872'899 EUR, comprenant diverses sommes qu'elle 
énumère, avec suite de frais de première et de seconde instances, et notamment à ce que 
des dépens de première instance en sa faveur soient mis à la charge de B______ S.p.A à 
hauteur de 461'744 fr, TVA et débours compris, et à la libération en sa faveur des 
sûretés en garantie des dépens de 435'000 fr., avec intérêts; 
Que le 18 février 2025, B______ S.p.A a formé une requête de sûretés en garantie des 
dépens d'appel; qu'elle a conclu, avec suite de frais, à la condamnation de 
A______ LTD à fournir des sûretés d'un montant minimum de 306'507 fr.; qu'elle a 
fondé sa requête sur l'art. 99 al. 1 let. a CPC, au vu du siège de A______ LTD en 
Irlande et de la valeur litigieuse s'élevant à 69'878'162 fr.; 
Que A______ LTD a conclu, avec suite de frais, à ce qu'il lui soit donné acte de ce 
qu'elle s'en remettait à justice sur le principe de la fourniture de sûretés d'appel et, au cas 
où le versement de telles sûretés était ordonné, à ce que le montant de celles-ci soit fixé 
à 139'320 fr. au maximum et à ce que ce montant soit compensé, à due concurrence, 
avec les sûretés déjà déposées devant le Tribunal et dont ce dernier avait ordonné la 
libération en sa faveur (soit 192'500 fr.); 
Que B______ S.p.A a répliqué, s'opposant à la compensation requise, alléguant avoir 
l'intention de former un appel joint, de sorte que la question des dépens de première 
instance resterait litigieuse jusqu'à droit jugé sur l'appel de A______ LTD qui avait 
vraisemblablement attaqué le ch. 6 du dispositif du jugement attaqué; que la restitution 
des sûretés fournies en première instance était dès lors prématurée; 


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Que A______ LTD a dupliqué, persistant à solliciter la compensation du montant versé 
à titre de sûretés devant le Tribunal avec celui qu'elle serait condamnée à verser à titre 
de dépens d'appel; 
Que les parties ont été informées par la Cour le 10 juin 2025 de ce que la cause était 
gardée à juger; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 99 al. 1 CPC – applicable en vertu de 
l'art. 11b LDIP –, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en 
garantie du paiement des dépens, notamment, lorsqu'il n'a pas de domicile ou de siège 
en Suisse (let. a); 
Que la citée, dont le siège est situé en Irlande, ne conteste pas, à juste titre, qu'elle est 
tenue de fournir des sûretés en garantie des dépens pour ce motif; 
Que les sûretés doivent couvrir en principe les dépens présumés que l'appelant aurait à 
verser à l'intimé en cas de perte totale du procès (TAPPY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 7 ad art. 100 CPC); 
Que le tarif des frais, qui comprend celui des dépens, est fixé par les cantons (art. 95 
al. 1 et 96 CPC); 
Que dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse; 
qu'il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'État, d'après 
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé 
(art. 20 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en 
matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC – E 1 05]); que lorsqu'il y a une disproportion 
manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux 
applicable selon la présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer 
un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus 
(art. 23 LaCC); 
Que selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC - E 1 05.10), le défraiement est, sans effet sur les rapports contractuels entre 
l'avocat et son client, fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 
travail et le temps employé (art. 84 RTFMC); 
Que pour une valeur litigieuse au-delà de 10'000'000 fr., le défraiement d'un 
représentant professionnel est de 106'400 fr. plus 0,5% de la valeur litigieuse dépassant 
10'000'000 fr. (art. 85 RTFMC); que le défraiement peut s'en écarter de plus ou moins 
10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 84 RTFMC; 
Que pour les procédures d'appel ou de recours, le défraiement est réduit dans la règle 
d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 RTFMC (art. 90 RTFMC); 


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Que les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du défraiement 
et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC); que la juridiction fixe les dépens d'après le 
dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC); 
Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse pertinente pour le calcul des sûretés peut être chiffrée 
à 73'872'899 EUR, au vu des conclusions prises par la citée devant la Cour, et à 
69'878'162 fr. par la requérante, montant non contesté par la citée; qu'en application de 
l'art. 85 RTFMC, le défraiement auquel la requérante pourrait prétendre en cas de gain 
du procès pour une telle valeur litigieuse serait, en chiffres ronds, de 405'785 fr.; 
Que la requérante soutient que ce montant devrait être augmenté de 10% en raison de 
l'ampleur du litige; que l'appel comporte certes 140 pages; que cela étant, la requérante 
n'explique pas en quoi l'ampleur du litige justifierait une majoration du montant 
résultant de l'application du tarif fixé, le montant des dépens fixé d'après la valeur 
litigieuse tenant déjà compte de cette circonstance; 
Qu'après réduction selon l'art. 90 RTFMC, le montant du défraiement est compris entre 
135'261 fr. et 270'523 fr., auquel s'ajoutent les débours, mais pas la TVA compte tenu 
du siège à l'étranger de la requérante, soit un montant compris entre 139'318 fr. et 
278'638 fr.; 
Qu'a vu de ce qui précède et compte tenu de l'ensemble des critères à prendre en compte 
et des circonstances du cas d'espèce, soit notamment la valeur litigieuse, qui est 
importante, et la difficulté et l'ampleur du travail impliqué, qui ne sera pas négligeable, 
le montant des sûretés en garantie des dépens sera fixé à 200'000 fr.; 
Que la citée réclame que le montant ainsi fixé soit compensé avec les sûretés fournies 
en première instance, dont le Tribunal a ordonné la libération en sa faveur selon le 
jugement attaqué; que la question de la libération des sûretés sur la base du jugement du 
Tribunal est exorbitante de la question de la fixation des sûretés en garantie des dépens 
d'appel qui fait l'objet de la présente décision et qu'il n'appartient pas à la Cour, dans le 
cadre de la procédure d'appel dont elle est saisie, d'ordonner au Tribunal une éventuelle 
libération des sûretés fournies en première instance, qui relève de l'exécution du 
jugement; qu'en tout état de cause, l'appel formé par la citée a suspendu le caractère 
exécutoire du jugement attaqué, dont la citée a demandé l'annulation sans autre 
précision quant aux chiffres particuliers du dispositif du jugement qui seraient 
concernés; que l'appel porte donc également sur le ch. 6 du dispositif dudit jugement 
dont la citée réclame la modification; que la citée ne peut dès lors se prévaloir de la 
libération ordonnée; que la requérante a par ailleurs annoncé qu'elle entendait former un 
appel joint, de sorte que la question des dépens de première instance reste litigieuse; 
qu'il ne peut dès lors être procédé à la compensation requise dans le cadre de la présente 
décision; 
Que les sûretés ainsi fixées devront être fournies par la citée en espèces, auprès des 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, ou sous forme de garantie d'une banque 


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établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse (art. 100 
al. 1 CPC) et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt 
(art. 101 al. 1 CPC); 
Que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, la 
Cour n'entrera pas en matière sur l'appel (art. 101 al. 1 et 3 CPC); 
Que la requérante obtient gain de cause sur le principe du versement de sûretés en 
garantie des dépens, qui n'a cependant pas été contesté par la citée; que le montant à 
verser est fixé entre celui réclamé par la requérante et celui proposé par la citée; que les 
frais seront donc mis à la charge de chaque partie pour moitié, au vu de l'issue du litige; 
Que les frais judiciaires liés à la présente décision seront arrêtés à 4'000 fr. 
(art. 21 RTFMC); qu'ils seront compensés à hauteur de 2'000 fr. avec l'avance fournie 
par la requérante (art. 111 al. 1 CPC), laquelle se verra restituer le solde de son avance 
en 3'750 fr.; que la citée sera quant à elle condamnée à verser aux Services financiers du 
Pouvoir judiciaire la somme de 2'000 fr.; 
Que pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur requête en constitution de sûretés en garantie des dépens : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en constitution de sûretés en garantie des dépens formée le 
18 février 2025 par B______ S.p.A contre A______ LTD dans la cause C/6552/2013. 
Au fond : 
Impartit à A______ LTD un délai de 30 jours dès notification du présent arrêt pour 
fournir aux Services financiers du Pouvoir judiciaire des sûretés d'un montant de 
200'000 fr., en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou 
d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse. 
Dit que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour de justice n'entrera pas en matière sur l'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 4'000 fr., les met à la charge des 
parties pour moitié chacune et les compense partiellement avec l'avance versée par 
B______ S.p.A., qui reste acquise à l'État de Genève à concurrence de 2'000 fr. 
Condamne A______ LTD à verser 2'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire à titre de frais judiciaires. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 3'750 fr. à B______ S.p.A. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 


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C/6552/2013 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.