ge_gerichte · ATAS/762/2017 · 2017-09-05 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/947/2017 
ATAS/762/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 5 septembre 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à LA 
MORALEJA/ALCOBENDAS-MADRID, ESPAGNE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe 
NORDMANN 
demandeur 
 
contre 
AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, WINTERTHUR, 
sis p.a. AXA WINTERTHUR ; Chemin de Primerose 11-15;Case 
postale 1523, LAUSANNE 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/947/2017 
- 2/3 -
Vu en fait la demande déposée le 16 mars 2017 par Monsieur A______ (ci-après : 
le demandeur) à l’encontre d’AXA Fondation LPP Suisse Romande (ci-après : la 
défenderesse) visant à ce que celle-ci soit amenée à reprendre le versement en sa 
faveur de la prestation d’invalidité pour enfant recueilli ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 17 mai 2017 ; 
Vu la réplique du demandeur du 10 juillet 2017 ; 
Vu la duplique de la défenderesse du 9 août 2017 concluant préliminairement à la 
suspension de la procédure jusqu’à ce que la décision en matière d’assurance-
invalidité par rapport au droit du demandeur à une rente d’enfant soit entrée en 
force ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 juillet 2017 admettant le recours interjeté par le 
demandeur à l’encontre d’une décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 
assurés résidents à l’étranger (ci-après : OAIE) du 4 février 2016, annulant celle-ci 
et renvoyant la cause à l’OAIE pour nouvelle décision après avoir complété 
l’instruction du dossier ; 
Vu le courrier du demandeur du 28 août 2017 indiquant ne pas avoir d’objection à 
la suspension sollicitée par la défenderesse jusqu’à droit jugé sur la rente 
d’invalidité ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 
sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, les parties sont d’accord avec une suspension de la présente 
procédure, jusqu’à droit jugé dans la procédure de l’assurance-invalidité ; 
Qu’il convient en conséquence de prononcer une telle suspension, étant précisé 
qu’il incombera au demandeur d’informer la chambre de céans de l’état de la 
procédure par devant l’OAIE. 
 


 
 
 
 
A/947/2017 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure de l’assurance-invalidité. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le