ge_gerichte · ATAS/762/2021 · 2021-07-19 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2100/2020 
ATAS/762/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juillet 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, à 
GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CONCORDIA, Assurance suisse de maladie et accidents SA, sise 
Bundesplatz 15, LUCERNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1965, ressortissant tunisien, 
s'est marié le 8 février 2015 à Sfax/Tunisie avec Madame B______ née C______ 
(ci-après : l'épouse ou l'intéressée), d'origine tunisienne naturalisée suisse en 1996. 
Il est arrivé à Genève le 21 novembre 2015, au bénéfice d'un permis B – 
regroupement familial - délivré le 19 janvier 2016 (transformé en permis C le 15 
janvier 2021). 
2. Le 28 janvier 2016, l'épouse de l'assuré a signé au nom et pour le compte de son 
mari une proposition d'assurance LAMal, assurance obligatoire des soins (ci-après : 
AOS), selon le modèle HMO, avec couverture accident et franchise de CHF 1'000.- 
pour une prime mensuelle de CHF 413.20 dès février 2016, auprès de 
CONCORDIA (ci-après : l'assureur-maladie ou l'intimée). Ce document 
mentionnait notamment que le précédent assureur-maladie était HELSANA, et le 
compte bancaire de « Mme B______ » pour le versement des remboursements; le 
paiement des primes était mensuel et par bulletin de versement. Par sa signature, 
l'épouse confirmait avoir reçu et accepter dans leur intégralité les règlements 
suivants : - règlement « Assurance obligatoire des soins »; - règlements 
complémentaires « Assurances de santé HMO » et « Conditions particulières 
d'assurance (CPA) pour les assurances complémentaires des assurés HMO ». 
Toutefois, il ressort notamment du dossier de l'assureur-maladie : 
- 
que la proposition d'assurance, visée par le siège principal de l'assureur-maladie 
le 29 février 2016, avait été rectifiée par la suite (vraisemblablement le 
29 février 2016) quant à sa date d'entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2017, par 
la personne qui a traité le dossier, cette information (affiliation de l'assuré dès le 
1er janvier 2017) ayant été communiquée à HELSANA par courrier de 
CONCORDIA du 29 février 2016; 
- 
il ressort toutefois d'un courriel interne à l'assurance-maladie du 5 avril 2016 de 
Madame D______, conseillère à la clientèle de CONCORDIA Genève, que 
selon le titre de séjour de l'assuré, celui-ci était arrivé à Genève en date du 21 
novembre 2015, de sorte que la destinataire de ce courriel était invitée à faire le 
nécessaire afin d'enregistrer la date d'affiliation de l'assuré au 1er janvier 2016, 
comme cela était indiqué par le courtier et non pas comme cela avait été corrigé 
par la personne qui avait traité cette demande; 
- 
selon un courriel d'une assistante KAM Clientèle Privée de CONCORDIA 
Lausanne, le centre d'enregistrement des assurés était invité à enregistrer ce 
client avec les bonnes dates d'effet, car le courtier s'était trompé en indiquant 
que ce client venait d'HELSANA; 
- 
le 11 avril 2016, l'assureur-maladie a adressé à l'épouse de l'assuré deux polices 
d'assurance LAMal AOS HMO pour son mari (Votre assureur : CONCORDIA 
Assurance suisse de maladie et accidents SA) : - la première avec entrée en 
vigueur au 1er novembre 2015 (« remplace toute version antérieure ») pour un 


 
 
 
 
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montant de prime mensuelle de CHF 382.20; - la seconde avec entrée en 
vigueur le 1er janvier 2016 (« remplace toute version antérieure ») pour une 
prime mensuelle totale de CHF 413.20; 
- 
le 1er octobre 2016, l'assureur-maladie a adressé à l'épouse de l'assuré une 
nouvelle police d'assurance LAMal AOS HMO pour son mari avec entrée en 
vigueur au 1er janvier 2017 (« remplace toute version antérieure ») pour un 
montant de prime mensuelle LAMal de CHF 438.95, mais à la différence des 
précédentes, cette police d'assurance comportait deux pages, et sur la seconde 
figuraient, en plus, trois assurances complémentaires selon la loi sur le contrat 
d'assurance (LCA), (Votre assureur : CONCORDIA Assurances SA), pour une 
prime totale de CHF 37.25; la prime mensuelle totale (LAMal + LCA) était 
portée à CHF 476.20; 
- 
le 2 mai 2017, l'assureur-maladie a adressé à l'épouse de l'assuré une nouvelle 
police d'assurance LAMal AOS HMO pour son mari avec entrée en vigueur au 
1er juillet 2017 (« remplace toute version antérieure ») pour un montant de 
prime mensuelle LAMal de CHF 438.95. La seconde page (assurances 
complémentaires) n'y figurait plus; 
- 
les polices d'assurance annuelle pour 2018 à 2020 ont respectivement été 
adressées à la même destinataire, les 30 septembre 2017, 29 septembre 2018 et 
28 septembre 2019 avec entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante, le 
montant des primes étant adapté. 
Ces polices mentionnaient toutes en bas de page que les éventuelles réductions 
de prime de la part de la Confédération/du canton n'étaient pas prises en 
compte. Les contributions au titre de la réduction des primes figuraient sur le 
décompte de prime et y étaient directement déduites; de plus amples 
informations sur ce sujet étaient disponibles sur le site Internet de l'assureur. 
Figurait en outre l'indication suivante : « Veuillez nous annoncer 
immédiatement si la teneur de la police ou de ses avenants ne concordent pas 
avec les conventions établies avec nous. Si la rectification n'a pas été demandée 
dans les quatre semaines à partir de la réception de la police resp. de ses 
avenants, la teneur en est réputée acceptée par vous ». 
3. Les primes de novembre 2019 à février 2020 n'ont pas été réglées. L'assureur-
maladie a dès lors dû engager la procédure d'usage (rappels, sommations, et enfin 
notification d'un commandement de payer, poursuite N° 1______), pour les 
sommes de CHF 1'203.70 plus intérêt à 5 % dès le 8 décembre 2019 pour les 
primes LAMal de novembre 2019 à février 2020; CHF 180.- de frais 
d'administration et sommation, ainsi que les frais de poursuite. La débitrice y a 
formé opposition le 18 mai 2020. 
4. Par décision du 17 juin 2020 intitulée « Arriéré concernant l'assurance selon la 
LAMal – B______ », - notifiée à l'épouse de l'assuré le 23 juin 2020 par courrier 
A+ -, CONCORDIA a levé l'opposition formée au commandement de payer 


 
 
 
 
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susmentionné : selon l'article 20.1 du Règlement de l'Assurance obligatoire des 
soins, l'assuré était tenu de s'acquitter de ses primes, qu'il soit en bonne santé ou 
malade. Les primes et participations aux frais étaient exigibles à l'avance le premier 
de chaque mois. Depuis plusieurs mois, l'intéressée avait du retard dans leur 
paiement et les rappels étaient restés sans effet. Cependant, dans la procédure de 
poursuite N° 1______, elle avait fait opposition; suivait un décompte des sommes 
dues selon la poursuite. Au vu de ce qui précédait, l'assureur-maladie levait 
l'opposition formée à la poursuite concernée auprès de l'office des poursuites de 
Genève. Cette décision valait décision au sens de l'art. 49 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Elle indiquait en outre que 
cette décision entrerait en force de chose jugée si elle n'était pas attaquée par voie 
d'opposition dans les trente jours de sa notification. Le délai légal ne pouvait pas 
être prolongé. Une opposition devait être faite par écrit ou par entretien personnel 
auprès du siège principal de la CONCORDIA, Hauptsitz Luzern Bundesplatz 15, 
6002 Luzern, avec indication des motifs. 
5. Par courrier recommandé du 2 juillet 2020, l'épouse de l'assuré a saisi le Tribunal 
arbitral en matière d'assurance maladie et accident de Fribourg : elle expliquait en 
substance avoir eu, le 24 juin 2020, un entretien téléphonique avec l'office des 
poursuites de Genève, (ayant formé opposition « à leur recommandé »); son 
interlocuteur l'avait informée qu'une saisie allait être faite sur son salaire concernant 
l'assurance-maladie. Elle avait rappelé à ce dernier tout l'historique du litige et 
conclu qu'il n'était pas cohérent de procéder de la sorte, se demandant comment 
faire pour en finir une fois pour toutes; son interlocuteur lui avait donné les 
coordonnées de la juridiction à laquelle elle s'adressait. Elle a expliqué en substance 
qu'à peine arrivé en Suisse, son mari, le 28 janvier 2016, avait ouvert la porte « à 
deux colporteurs représentant soi-disant la CONCORDIA; il les avait envoyés à son 
épouse sur son lieu de travail où elle n'était que partiellement disponible. Ils lui 
avaient donné quelques explications puis ils lui avaient soumis une proposition 
d'assurance à signer. Elle leur avait fait confiance. Elle précisait en outre qu'il 
n'avait jamais été question d'assurances complémentaires. Ils ne lui avaient laissé ni 
carte de visite, ni document. Elle n'avait jamais reçu de contrat. Elle annexait à son 
courrier la copie de lettres montrant, selon elle, l'historique du problème. Il y avait 
eu d'emblée une telle confusion à l'agence de Genève que, dans l'impossibilité 
manifeste d'avoir confiance en cette assurance, elle avait adressé sous pli 
recommandé à la direction de Lucerne, en date du 21 avril 2016, une demande 
d'annulation de cet hypothétique contrat qui, en fait, selon elle, n'avait jamais 
existé; curieusement, par pli du 29 avril 2016, l'agence de Genève lui avait 
communiqué qu'elle refusait l'annulation du contrat. Durant le temps écoulé, sans 
contrat malgré les multiples rappels, son mari ne pouvait pas rester sans assurance-
maladie, et elle avait donc signé un contrat en bonne et due forme auprès de 
l'assurance SUPRA. Elle avait retourné les factures, les cartes d'assuré ainsi que la 
correspondance de l'assurance-maladie à la direction de Lucerne sans en avoir 
gardé de copies. Aucune prestation n'avait été versée par cette assurance. En 


 
 
 
 
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revanche, CONCORDIA recevait les subsides cantonaux pour un dossier 
« fantôme ». À cause de toute cette histoire, elle était mise sous poursuites avec 
maintenant une saisie sur salaire. Elle priait la juridiction de bien vouloir examiner 
son cas et considérer le peu de sérieux avec lequel ce dossier avait été traité par la 
collaboratrice qui en avait la charge à cette époque. 
6. Par courrier recommandé du 3 juillet 2020, le Tribunal cantonal de Fribourg a 
transmis le courrier susmentionné et ses annexes ainsi que l'enveloppe originale à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève comme objet de 
son éventuelle compétence, l'expéditrice étant clairement domiciliée à Genève. 
7. Par courrier du 8 juillet 2020, la vice-présidente de la chambre de céans a interpellé 
l'intéressée en l'informant de la transmission de son courrier à cette juridiction par 
le Tribunal cantonal de Fribourg. À lecture de son courrier, on ne parvenait pas à 
comprendre quelles démarches elle souhaitait entreprendre. Un délai lui était dès 
lors imparti pour préciser ses conclusions, et notamment indiquer s'il s'agissait d'un 
litige en matière d'assurance-maladie obligatoire ou d'assurances complémentaires. 
8. Par courrier du 13 juillet 2020, l'intéressée a rappelé, en substance, les 
circonstances dans lesquelles la proposition d'assurance-maladie obligatoire 
« uniquement » avait été signée, et les difficultés qu'elle avait rencontrées avec la 
gestionnaire du dossier auprès de l'assureur-maladie, ayant finalement abouti à sa 
décision de demander l'annulation immédiate et avec effet rétroactif de cet 
hypothétique contrat; demande d'annulation refusée par l'assureur-maladie. Elle 
invitait la juridiction à tenir compte des sérieux désagréments encourus depuis 2016 
à ce jour et l'invitait à « trouver une solution ». 
9. Par courrier du 14 juillet 2020, la greffière de la juridiction a sollicité de l'intéressée 
la copie de la décision contre laquelle elle entendait recourir, afin de pouvoir 
statuer. 
10. L'intéressée a répondu par courrier du 16 juillet 2020. En substance, elle rappelait 
que lorsqu'elle avait signé la proposition d'assurance, celle-ci ne concernait que son 
mari, lequel était toujours à sa charge, faute d'avoir trouvé un emploi fixe, raison 
pour laquelle elle écrivait et signait toujours pour lui. Les démarcheurs ne s'étaient 
à aucun moment inquiétés de l'état de santé de son mari ni n'avaient demandé les 
coordonnées du médecin traitant, ce qui pour elle représentait une preuve de plus 
qu'il n'était pas question d'assurances complémentaires. Elle désirait recourir contre 
les poursuites d'une part, et contre la récente décision du 9 juin 2020 relative à la 
saisie de son salaire, contre laquelle elle avait fait opposition. Elle annexait 
notamment à son courrier un avis de saisie de l'office des poursuites du 9 juin 2020. 
11. L'intimée s'est déterminée au sujet du « recours » par courrier du 1er septembre 
2020. Le litige relevait de l'AOS. « Dans le dossier de l'intéressée », CONCORDIA 
n'avait rendu aucune décision sur opposition. Pour ces deux raisons, la chambre de 
céans était incompétente pour connaître de ce litige, du moins à ce stade. En 
revanche, l'intimée avait fait notifier une décision formelle, que l'intéressée avait 


 
 
 
 
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reçu le 23 juin 2020. Les courriers qu'elle avait écrits les 2 et 13 juillet 2020 
devaient donc être considérés comme une opposition intervenue dans le délai utile. 
Conformément à la LAMal et à la LPGA, il appartenait à l'assureur-maladie d'y 
donner la suite qui convenait. 
12. Par courrier du 2 septembre 2020, la chambre de céans a accusé réception de la 
détermination de l'intimée. En substance, la détermination de l'assureur-maladie du 
1er septembre 2020 concernait apparemment exclusivement l'intéressée, aucune 
référence n'étant faite à son mari. L'intimée indiquait en effet ne jamais avoir rendu 
aucune décision sur opposition la concernant, mais lui avoir fait notifier une 
décision formelle : il eut été judicieux que l'intimée annexât à son courrier à tout le 
moins une copie de sa décision formelle. Le courrier de l'intimée du 1er septembre 
2020 ne pouvait donc être considéré comme une détermination sur le recours, 
d'autant qu'il était également demandé de sa part la production de son dossier. Un 
nouveau délai lui était imparti pour qu'elle se détermine de manière détaillée, en 
communiquant copie de son dossier. 
13. L'assureur-maladie s'est déterminé par courrier du 14 septembre 2020 : il persistait 
à considérer que la chambre de céans était incompétente pour connaître de ce litige, 
du moins à ce stade. Il confirmait que l'intéressée agissait pour le compte de son 
époux, lequel était affilié auprès de CONCORDIA pour l'AOS et n'était preneur 
d'aucune assurance complémentaire. D'un point de vue formel, des poursuites 
avaient été introduites et seules des décisions sujettes à opposition avaient été 
rendues. Certaines étaient entrée en force. Seule la voie de l'opposition était ouverte 
contre elles. La voie du recours ne l'était pas (art. 56 LPGA a contrario). Sur le 
fond, il s'agissait de primes de l'AOS impayées dont l'assureur-maladie poursuivait 
le recouvrement. S'agissant d'assurance-maladie obligatoire, les primes entraient 
dans les besoins courants de la famille, de sorte que l'épouse de l'assuré en 
répondait solidairement. Avant que la chambre de céans ne lui transmette la lettre 
de l'intéressée, CONCORDIA n'avait connaissance d'aucune opposition. 
14. La chambre de céans ayant invité l'intéressée à se déterminer dans le cadre d'une 
réplique, celle-ci l'a fait dans un courrier du 26 octobre 2020, adressé au nom des 
deux époux et signé par les deux. En substance, ils s'en rapportaient à justice sur la 
question de la compétence de la chambre de céans, en faisant néanmoins valoir qu'il 
fallait considérer le dossier dans son ensemble et non seulement pour ce qui était 
des primes impayées, dès lors qu'ils avaient sollicité l'annulation de la police 
litigieuse, étant donné que trois mois après avoir signé la proposition d'assurance, 
ils n'avaient toujours pas reçu de contrat. 
15. L'intimée s'est déterminée par courrier du 11 décembre 2020. Il ressortait des 
déclarations convergentes des parties que le litige ne portait pas sur l'assurance-
maladie complémentaire à l'assurance obligatoire des soins selon la LCA, mais 
uniquement sur l'AOS selon la LAMal. Elle réitérait ses conclusions, en ce sens que 
la saisine directe de la chambre de céans n'était pas possible avant que n'ait été 


 
 
 
 
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rendue une décision sur opposition. Elle persistait donc à considérer que la chambre 
de céans n'étant pas compétente, le recours était irrecevable. 
16. L'intéressée a encore communiqué à la chambre de céans copie d'un courrier qu'elle 
adressait le 5 février 2021 à SUPRA : en substance, elle rappelait à cette assurance-
maladie qu'elle avait, en avril 2016, demandé à CONCORDIA « d'annuler 
l'hypothétique contrat (proposition signée le 28 janvier 2016) », raison pour 
laquelle une proposition d'assurance de base pour son époux avait été sollicitée 
(auprès de SUPRA) en mai 2016. Dans l'état actuel, elle craignait que son mari ne 
soit soudain plus couvert par aucune assurance de sorte qu'elle invitait SUPRA à ne 
pas suspendre son adhésion à leur compagnie, pour laquelle elle continuait de payer 
les primes mensuelles, sans le subside cantonal, étant donné que celui-ci avait été 
régulièrement versé à CONCORDIA. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 
2. Selon l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-
maladie, à moins que la présente loi ou la loi sur la surveillance de l’assurance-
maladie du 26 septembre 2014 (LSAMal - RS 832.12) ne dérogent expressément à 
la LPGA. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA; 
RO 2020 5137; FF 2018 1597; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 
3. Aux termes de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours 
(al. 1). Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au 
tribunal compétent (al. 3). 
En l'espèce, par courrier recommandé du 2 juillet 2020, l'épouse de l'assuré a saisi 
le Tribunal arbitral en matière d'assurance maladie et accident de Fribourg : en 
substance, ayant formé opposition à un commandement de payer qui lui avait été 
notifié par l'assurance-maladie de son époux, elle contestait que désormais elle soit 
saisie sur son salaire. Par courrier recommandé du 3 juillet 2020, le Tribunal 
cantonal de Fribourg a transmis le courrier susmentionné et ses annexes à la 
chambre de céans comme objet de son éventuelle compétence, l'expéditrice étant 
clairement domiciliée à Genève. 


 
 
 
 
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Au vu de ce qui précède, la compétence de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
4. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; 
ATF 125 V 414 consid. 1a; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
Les questions qui – bien qu’elles soient visées par la décision administrative, et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d’après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l’objet du litige (ATF 122 V 244 consid. 2a; ATF 117 V 295 
consid. 2a; voir aussi ATF 122 V 36 consid. 2a). Par ailleurs, l’autorité de recours 
n’examine les questions formant l’objet du litige, mais qui ne sont pas contestées, 
que s’il existe des motifs suffisants de le faire au regard des allégations des parties 
ou d’indices ressortant du dossier (ATF 125 V 417 consid. 2c). 
En l'espèce, au vu du contenu du courrier de l'intéressée du 2 juillet 2020, il s'agit 
dans un premier temps de déterminer l'objet du litige, et en particulier de savoir 
contre quelle décision l'intéressée entendait recourir. Il s'agissait tout d'abord de 
déterminer si le litige concernait l'intéressée personnellement ou si elle agissait en 
qualité de représentante de son mari; ensuite de déterminer si le litige concernait 
l'AOS, régie par la LAMal, ou d'éventuelles assurances complémentaires à la 
LAMal, régies par la LCA : en effet, l'intéressée insistait sur le fait que la 
proposition d'assurance souscrite à fin janvier 2016 ne concernait que l'AOS de son 
mari, à l'exclusion de toute assurance complémentaire. En substance, l'intéressée a 
indiqué, dans son courrier du 16 juillet 2020, qu'elle désirait recourir contre les 
poursuites d'une part, et contre la récente décision du 9 juin 2020 relative à la saisie 
de son salaire, contre laquelle elle avait fait opposition. Elle annexait notamment à 
son courrier un avis de saisie de l'office des poursuites du 9 juin 2020. L'instruction 
de la cause, en particulier la détermination de l'intimée, a toutefois permis d'établir 


 
 
 
 
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de façon certaine que le litige concernait strictement l'AOS, et portait sur le non-
paiement de primes d'assurance-maladie obligatoire du mari de l'intéressée. 
L'intimée a indiqué dans ses courriers des 1er et 14 septembre 2020 qu'elle n'avait 
rendu aucune décision sur opposition dans le dossier « de l'intéressée », et qu'ainsi, 
la chambre de céans était incompétente pour connaître de ce litige, du moins à ce 
stade. En revanche, l'intimée avait fait notifier une décision formelle, que 
l'intéressée avait reçue le 23 juin 2020 (qui prononçait la mainlevée de l'opposition 
formée au commandement de payer poursuite N° 1______). Les courriers que cette 
dernière avait écrits les 2 et 13 juillet 2020 devaient donc être considérés comme 
une opposition intervenue dans le délai utile. 
5. Au vu de ce qui précède, le litige concerne bien une problématique relative à un 
arriéré de primes d'assurance-maladie obligatoire selon la LAMal, concernant le 
mari de l'intéressée, arriérés de primes ayant fait l'objet d'une poursuite, dans le 
cadre de laquelle l'intéressée avait formé opposition. 
Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs-maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l'opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de 
l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP - RS 281.1). Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non 
seulement une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur 
l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation 
de l'opposition comme autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en 
cas de recours (ATF 119 V 329 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
K 107/02; arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 
consid. 2.1). 
En l'occurrence, c'est bien ce qu'a fait l'intimée, par décision du 17 juin 2020. 
6. Selon l'art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie 
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 
L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par 
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 
En l'occurrence, la décision du 17 juin 2020, notifiée à l'intéressée, en tant 
qu'épouse et payeuse des primes pour le compte de son mari, selon les dispositions 
convenues lors de la souscription de la police litigieuse, levait l'opposition formée 


 
 
 
 
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au commandement de payer. Selon les pièces produites par l'intimée (copie de la 
décision et suivi de la Poste), cette décision - qui mentionne expressément la voie 
de droit de l'opposition en cas de contestation -, a été reçue par l'intéressée le 
23 juin 2020 à 8h19. Ainsi, comme le soutient l'intimée sans être contredite, elle n'a 
pas rendu jusqu'ici de décision sur opposition; c'est ainsi à juste titre qu'elle 
considère en revanche que par son courrier du 2 juillet 2020, complété par celui du 
16 juillet 2020, l'intéressée a contesté dans le délai utile la décision susceptible 
d'opposition rendue par l'intimée le 17 juin 2020. Cette contestation valait donc 
opposition, mais elle a été adressée à une autorité incompétente. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours est par conséquent prématuré et doit être 
déclaré irrecevable. 
8. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties. 
Ainsi, le recours interjeté par l'intéressée doit être transmis à l'intimée comme objet 
de sa compétence. Il appartiendra donc à l'intimée de statuer sur opposition, rendant 
ainsi une décision qui, quant à elle, sera susceptible de recours devant la chambre 
de céans. 
9. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le