ge_gerichte · ATAS/303/2004 · 2004-04-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1538/2002 ATAS/303/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 29 avril 2004
3°" chambre
En la cause
Madame D recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente
Mesdames Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANTL, juges

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EN FAIT

Madame D est née en juin 1939. Elle a acquis la nationalité suisse en
1964. Depuis le mois de juin 1981, elle a effectué des contrats temporaires pour
l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle est devenue membre de la Caisse
des pensions du personnel des Nations Unies le 13 août 1983.

Le 1°” janvier 1994 est entré en vigueur un accord entre la Confédération suisse et
OMS prévoyant que l’assujettissement obligatoire à l’'AVS-AT-APG-AC serait
remplacé par un assujettissement facultatif.

Au mois de juin 1995, l’assurée a demandé à être assujettie conformément à cet
accord. Au moment de procéder à son affiliation, la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) s’est rendue compte que l’assurée n’avait pas
payé ses cotisations obligatoires pour la période de 1981 à 1993. La période de
cotisations antérieure à 1990 étant prescrite, la caisse a réclamé celles concernant la
période de 1990 à 1993. L’assurée ne s’en est jamais acquittée.

Par ailleurs, au mois de juin 1995, la caisse a procédé à l’affiliation de l’assurée.
Par la suite, cette dernière a payé les cotisations dues pour la période de 1994 à
1999 à titre d’assurance facultative, puis de 2000 à 2001 à titre obligatoire en tant
que personne non active.

Le 28 août 1995, l’époux de l’assurée est décédé. À compter du 1°” septembre 1995,
cette dernière a touché une rente de veuve de 1'552 francs par mois.

En date du 23 avril 2002, l’assurée a demandé à bénéficier de sa rente de vieillesse.

Par décision du 28 juin 2002, la caisse a maintenu la rente de veuve, dans la mesure
où celle-ci était supérieure à la rente de vieillesse qui aurait été servie en lieu et
place à l’assurée.

Par courrier du 27 juin 2002, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. Elle
prend note que la rente de veuve qui lui est servie est plus élevée que celle qu’elle
recevrait sur la base de ses propres cotisations. Cependant, elle estime avoir payé
des cotisations facultatives en vain puisque ces cotisations n’ont pas permis
d'augmenter sa rente. Elle souligne qu’en 1994, en tant que fonctionnaire
internationale, elle n’avait aucune obligation de cotiser et demande que soit ajouté à
sa rente de veuve le pourcentage de la somme mensuelle qu’elle a versée de 1994 à
1999.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 3 septembre 2002, a conclu au
rejet du recours. Elle explique qu’en 1995, dans la mesure où la recourante alors
employée à l'OMS n’avait que très peu cotisé à l’AVS-AT et où la rente versée par
la caisse de pensions du personnel des Nations unies ne se montait qu’à 7906

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10.

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dollars US par an, il était en effet judicieux de conseiller à l’assurée de continuer de
cotiser pour qu’elle touche une rente plus convenable. Il ne pouvait être prévu à
l’époque que son époux décéderait avant qu’elle-même n’atteigne l’âge de la
retraite et lui permettrait ainsi de bénéficier d’une rente de veuve. La caisse admet
que certaines situations, si elles s’avèrent injustes sur le plan individuel, se
justifient au regard d’une politique sociale globale et rappelle aussi qu’elle a été
d’une certaine façon lésée puisque grâce à la prescription, elle n’a pu encaisser les
cotisations dues pour les années 1981 à 1990 bien qu’elle eût été à l’époque dans le
droit de le faire.

Par courrier du 28 septembre 2002 la recourante allègue n’avoir jamais reçu un
décompte concernant les cotisations de 1990 à 1993 et souligne avoir cotisé jusqu’à
la fin du mois de juin 1999. Elle dit ignorer qu’il n’était pas plus avantageux pour
elle, après le décès de son mari, de continuer à cotiser et avoir cru que c’était une
obligation. Elle s’insurge de ce que les services de l’AVS ne l’aient pas alors
informée au mieux de ses intérêts.

Par courrier du 9 octobre 2002, l’autorité intimée a maintenu sa position.

EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire
(LOJ), entrée en vigueur le ler août 2003, a institué un Tribunal cantonal des
assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations
relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse (ci-après
LAVS ; cf. art. 1, let. r et 56V al. 1, let. a ch. 1 LOJ). Conformément à l’art. 3 al. 3
des dispositions transitoires, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la
loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-vieillesse ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour
connaître du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de
nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants.
Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances sociales
n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al.
1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement en vigueur

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jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur
ancienne teneur.

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile
(art. 84 LAVS), est recevable en la forme.

En l’occurrence, l’autorité intimée a expliqué que la rente de vieillesse avait été
déterminée selon les principes généraux, à savoir sur la base des revenus non
partagés provenant d’une activité lucrative, des bonifications avant le mariage et
après le veuvage, ainsi que des revenus provenant d’une activité lucrative et des
bonifications partagées durant le mariage. Au surplus, la bonification transitoire
destinée aux personnes veuves nées avant le Ler janvier 1953 et à qui on n’a pas pu
attribuer pendant seize ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d’assistance a été prise en considération (let. c al. 2 des dispositions
transitoires). Il a été également tenu compte du supplément de 20% prévu par l’art.
35bis LAVS. Dans le cas de l’assurée, la rente de vieillesse calculée sur ces bases,
tenant compte d’un revenu annuel moyen déterminant de 71'688 francs (y compris
le splitting et les bonifications) et d’une durée de cotisations de 8 ans et 4 mois
entraînant l’application de l’échelle de rente 9 conduisait à l’octroi d’une rente de
vieillesse de 421 francs par mois alors que la rente de veuve s’élevait elle à 1'648
francs. C’est la raison pour laquelle cette dernière a été maintenue (art. 24b LAVS).

En l’espèce, la recourante ne conteste d’ailleurs pas le calcul auquel s’est livrée la
caisse. Elle reproche principalement à la caisse de lui avoir conseillé de cotiser
volontairement, ce qui n’a finalement pas eu d’incidence sur la rente qui lui est
octroyée. Mais, ainsi que le fait remarquer l’autorité intimée, le conseil donné était
judicieux à l’époque puisque si l’époux de la recourante n’était pas décédé avant
qu’elle n’atteigne l’âge de la retraite, sa rente - si elle n’avait pas cotisé de 1994 à
1999 - aurait été encore bien inférieure à 421 francs par mois. Quoi qu’il en soit, les
caisses de compensation, si elles sont effectivement tenues de répondre
correctement aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, n’ont en
revanche pas l’obligation d’informer — qui plus est spontanément — chacun de leurs
assurés sur les différentes hypothèses pouvant les concerner.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours s’avère manifestement
infondé et doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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