ge_gerichte · DCSO/454/2010 · 2010-10-28 · fr

Résumé:
 Il n'est pas possible de donner un acte de défaut de biens lorsque la réquisition de vente a été retirée. La saisie est caduque et la poursuite tombe.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/454/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 
Cause A/3108/2010, plainte 17 LP formée le 13 septembre 2010 par l'Etat de Genève, 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA). 
 
Décision communiquée à : 
- Etat de Genève, service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
Case postale 3429 
1211 Genève 3 
 
 
- M. B______ 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre d'une poursuite dirigée par l'Etat de Genève, service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) 
contre M. B______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, au 
précité, en date du 30 mai 2008, à un commandement de payer, poursuite 
n° 08 xxxx12 F, lequel n'a pas été frappé d'opposition. 
 
Requis de continuer la poursuite le 27 juin 2008, l'Office a exécuté, le 
18 novembre 2008, une saisie de salaire à l'encontre de M. B______ à hauteur de 
toutes sommes supérieures à 2'330 fr. par mois, ainsi que toutes sommes lui 
revenant à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire. 
 
Le 26 janvier 2009, l'Office a communiqué au SCARPA un procès-verbal de 
saisie (série n° 08 xxxx12 F), sur lequel figure la mention que cet acte vaut acte de 
défaut de biens provisoire au sens de l'art. 115 al. 2 LP. Ce procès-verbal a, 
ultérieurement, été annulé et remplacé par un nouveau procès-verbal de saisie, 
dont le SCARPA a reçu communication le 4 février 2009. La mention 
susmentionnée n'y figure pas. 
 
Par courrier du 12 janvier 2010, le SCARPA a demandé à l'Office de lui faire 
parvenir le produit de la saisie arrivée à échéance et/ou de lui délivrer un acte de 
défaut de biens pour le solde, le cas échéant, lui remettre un procès-verbal 
constatant le non versement du gain saisi ou une remise à l'encaissement. 
 
En réponse, l'Office l'a informé que l'employeur du poursuivi n'avait pas versé les 
retenues sur salaire et qu'il pouvait déposer une réquisition de vente jusqu'au 
18 février 2010. L'Office ajoutait qu'il avait dénoncé le comportement de cet 
employeur, réprimé par l'art. 159 CP, au Procureur général. 
 
Le 19 janvier 2010, le SCARPA a requis la vente. 
 
Par pli recommandé du 25 mars 2010, l'Office a invité le SCARPA à lui faire 
parvenir la somme de 500 fr. à titre d'avance de frais d'ici au 9 avril 2010, 
précisant qu'à défaut de versement dans le délai imparti, il considérerait que la 
réquisition de vente était retirée. 
 
Le 30 mars 2010, le SCARPA a écrit à l'Office pour lui demander de "bien 
vouloir renoncer à cette vente et ce, en application de l'art. 127 LP par analogie". 
Il indiquait, par ailleurs, avoir appris que le père de M. B______ était décédé le 31 
décembre 2009, qu'il était propriétaire d'un bien immobilier et que ses héritiers 
légaux étaient son épouse, sa fille et son fils, et notait : "Aussi, et à titre de saisie 
complémentaire, il conviendrait de saisir la part de communauté revenant à notre 
débiteur dans la succession de son défunt père et ce, également dans le cadre de 
nos poursuites postérieures nos 09 xxxx42 E et 09 xxxx94 M". 


 
 
- 3 - 
 
Par pli recommandé du 27 avril 2010, l'Office a informé le SCARPA que la 
réquisition de vente du 19 janvier 2010 était considérée comme retirée, l'avance 
de frais n'ayant pas été effectuée. 
A.b. Dans le cadre d'une poursuite subséquente, n° 09 xxxx42 E, dirigée contre M. 
B______ (commandement de payer notifié sans opposition le 31 mars 2009), dont 
le SCARPA a requis la continuation le 14 avril 2009, l'Office a exécuté, le 20 
suivant, une saisie de salaire, valable à compter du 19 novembre 2009, à hauteur 
de toutes sommes supérieures à 2'330 fr. par mois, ainsi que toutes sommes 
revenant au débiteur à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire. Selon 
l'édition de la poursuite considérée, un procès-verbal de saisie a été communiqué 
aux parties le 28 mai 2009. 
 
Le 25 février 2010, l'Office, suite à des faits nouveaux portés à sa connaissance 
par M. B______, à savoir qu'il était sans emploi depuis le 31 janvier 2010, a 
décidé de "le déclarer insaisissable en application de l'art. 93 LP, avec effet 
rétroactif au 31 janvier 2010". 
 
Le 20 avril 2010, l'Office a délivré au SCARPA un acte de défaut de biens dans la 
poursuite n° 09 xxxx42 E, qui n'a pas été attaqué par la voie de la plainte. 
A.c. Dans le cadre d'une troisième poursuite, n° 09 xxxx94 M, dirigée contre M. 
B______ (commandement de payer notifié sans opposition le 6 août 2009), dont 
le SCARPA a requis la continuation le 3 septembre 2009, l'Office a également 
délivré un acte de défaut de biens, en date du 10 mars 2010. Cet acte n'a pas fait 
l'objet d'une plainte. 
 
Se référant à la poursuite susmentionnée, l'Office a communiqué, le 30 avril 2010, 
à Me Y______, notaire chargé de la succession du père du débiteur, un avis aux 
tiers intéressés en cas de saisie d'une part de communauté. 
 
Par courrier du 6 mai 2010, dit notaire a répondu que le défunt avait laissé des 
dispositions testamentaires aux termes desquelles il a légué à son épouse le 
maximum que la loi lui permettait de disposer en sa faveur, tant en pleine 
propriété qu'en usufruit. La part de M. B______ était par conséquent de trois 
huitièmes en nue-propriété, ce qui signifiait que ce dernier ne recevra aucun bien 
de la succession du vivant de sa mère. 
A.d. Par pli recommandé du 1er septembre 2010, l'Office a informé le SCARPA qu'il 
renonçait à l'exécution d'une saisie complémentaire de la part de communauté 
revenant au débiteur dans la succession de son père au vu du courrier de 
Me Y______ dont il joignait une copie. S'agissant de la poursuite n° 08 xxxx12 F, 
l'Office ajoutait : " dès lors que vous n'avez pas effectué l'avance de frais suite au 
dépôt de la réquisition de vente (…), et qu'aucune autre réquisition de vente 
n'avait été déposée, nous ne pouvons, en l'état, vous délivrer un acte de défaut de 
biens. Dès lors, en l'état, votre poursuite est périmée". Concernant les poursuites 


 
 
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nos 09 xxxx42 E et 09 xxxx94 M, il relevait que des actes de défaut de biens 
avaient été délivrés. Il concluait en ces termes : "Par conséquent nous considérons 
que ce dossier est terminé". 
B. 
Par acte posté le 13 septembre 2010, le SCARPA a porté plainte contre la décision 
de l'Office dont il a eu connaissance le 3. Il conclut à son annulation et à ce que le 
dossier soit renvoyé à l'Office pour nouvelle décision. En substance, le SCARPA 
fait valoir que, dans son courrier du 30 mars 2010, il a demandé à l'Office, d'une 
part, qu'il renonce à la réalisation forcée de la créance de salaire et, d'autre part, 
qu'il procède à une saisie complémentaire. Or, allègue-t-il, l'Office ne s'est jamais 
formellement prononcé sur la première demande et est entré en matière sur la 
seconde. Partant, "il a implicitement admis que la réalisation forcée de cette 
créance ne devait pas avoir lieu et qu'une nouvelle saisie devait être effectuée. 
Ainsi, cet Office ne saurait aujourd'hui invoquer la péremption de la poursuite. Le 
SCARPA soutient, par ailleurs, que le fait de renoncer à saisir le droit patrimonial 
du poursuivi, au seul motif qu'il n'est pas réalisable en l'état, ne justifie pas la non 
délivrance d'un acte de défaut de biens. 
 
Dans son rapport, l'Office rappelle la chronologie des faits et affirme qu'il 
appartenait, le cas échéant, au SCARPA de porter plainte contre sa décision du 
27 avril 2010 l'informant que sa réquisition de vente du 19 janvier 2010, dans le 
cadre de la poursuite n° 08 xxxx12 F, était considérée comme retirée, l'avance de 
frais n'ayant pas été effectuée et que c'est à bon droit qu'il n'a pas délivré d'acte de 
défaut de biens. Au surplus, ayant constaté qu'il ne pouvait saisir la part revenant 
au poursuivi dans le cadre de la succession de son père, il a délivré des actes de 
défaut de biens dans les poursuites subséquentes nos 09 xxxx42 E et 09 xxxx94 M 
que le plaignant n'a pas attaqués par la voie de la plainte. L'Office conclut au rejet 
de la plainte. 
 
Invité à se déterminer, M. B______ n'a pas répondu. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 
forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). La plainte doit être déposée dans 
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 7 al. 2 
LP). 


 
 
- 5 - 
 
La présente plainte est dirigée contre une décision de l'Office refusant de délivrer 
un acte de défaut de biens dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx12 F et 
déclarant cette poursuite périmée. 
 
Le plaignant, en tant que poursuivant, a qualité pour agir par cette voie et sa 
plainte a été formée dans le délai prescrit. 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2.a. Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé 
intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 149 
al. 1 1ère phr. LP). 
 
L'acte de défaut de biens est un document du droit de la poursuite attestant 
officiellement du fait que la procédure de réalisation des biens du débiteur n'a pas 
permis de désintéresser intégralement le créancier, tout en indiquant expressément 
la part non couverte de la créance. Il ne peut être délivré que lorsque tous les 
droits patrimoniaux saisis ont été réalisés. Il n'est plus possible de dresser un acte 
de défaut de biens définitif lorsque la dette qui a fait l'objet de la poursuite a été 
payée ou a été couverte par le produit de la réalisation ou lorsque la poursuite se 
trouve éteinte parce qu'une réquisition de vente n'a pas été présentée dans le délai 
de forclusion fixé à l'art. 116 al. 1 LP ou faute de renouvellement en temps utile 
d'une réquisition de vente qui a été présentée en temps utile mais a été ensuite 
retirée. Dans cette dernière hypothèse, la poursuite tombe et la saisie est caduque 
(art. 121 LP), cette caducité devant être constatée d'office et en tout temps en 
application de l'art. 22 LP (Nicolas Jeandin, FJS 990 p.1 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 149 n° 12, 17-32 et ad art. 121 n° 6 ; ATF 96 III 111consid. 
3, JdT 1971 II 67 ; RJS 100 369 cité par Hansjörg Peter, Edition annotée de la LP 
ad art. 121). 
2.b. En l'espèce, le plaignant a, dans le cadre de la poursuite n° 08 xxxx12 F, requis la 
vente, en application et dans le délai prescrit à l'art. 116 al. 2 LP. L'avance 
demandée (cf. art. 68 al. 1 LP) n'ayant pas été versée, l'Office l'a informé, par pli 
recommandé du 27 avril 2010, que sa réquisition était considérée comme retirée, 
décision que le plaignant n'a pas contestée par la voie de la plainte. 
 
Des considérants qui précèdent, il s'ensuit, d'une part, que l'Office ne pouvait 
délivrer d'acte de défaut de biens et, d'autre part, que la saisie était caduque et que 
la poursuite considérée tombait. 
 
La décision de l'Office est par conséquence exempte de toute critique. 
 3.a. Le plaignant soutient que l'Office, "en entrant en matière sur la demande de saisie 
complémentaire", a admis qu'une nouvelle saisie devait être effectuée portant sur 
la part de communauté revenant au poursuivi. Il en conclut que l'Office ne peut 


 
 
- 6 - 
invoquer la péremption de la poursuite et refuser de lui délivrer un acte de défaut 
au motif que cette part n'est pas réalisable en l'état. 
 
Cette argumentation ne saurait être suivie. 
3.b. A teneur de l'art. 115 al. 2 et 3 LP, le procès-verbal de saisie tient lieu d'acte de 
défaut de biens provisoire lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après 
l'estimation (al. 2) et confère au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une 
année prévu à l'art. 88 al. 2 LP la saisie de biens nouvellement découverts 
(al. 3 1ère phr.). 
 
En l'occurrence, le procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx12 F, dont le plaignant 
a reçu communication le 4 février 2009, ne porte pas l'observation que les biens 
saisis sont insuffisants, respectivement qu'il tient lieu d'acte de défaut de biens 
provisoire. Cette mention figurait, en revanche, sur le procès-verbal de saisie 
précédent qui a été annulé. 
 
Il appert donc que le plaignant, qui n'a pas formé plainte contre le second procès-
verbal de saisie, n'était pas en droit d'exiger une saisie complémentaire (cf. Pierre-
Robert Gilliéron, op.cit. ad art. 115 n° 38). En tout état, lorsqu'il a requis une telle 
saisie, soit le 30 mars 2010, le délai d'un an à compter de la notification du 
commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx12 F était échu, cet acte, non 
frappé d'opposition, ayant été notifié le 30 mai 2008. 
 
L'Office ne pouvait donc donner suite à sa requête. 
 
Au surplus, la Commission de céans relèvera que, contrairement aux allégués du 
plaignant, c'est dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx94 M que l'Office a 
communiqué au notaire chargé de la succession un avis aux tiers intéressés en cas 
de saisie d'une part de communauté le 30 avril 2010 et que la lettre de l'Office du 
19 juillet 2010 l'informant que le procès-verbal de saisie était en cours de 
rédaction se référait à la poursuite n° 09 xxxx42 E. 
 
Or, dans ces deux poursuites, l'Office avait précédemment délivré des actes de 
défaut de biens, contre lesquels le plaignant n'a pas porté plainte. 
5. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 septembre 2010 par l'Etat de Genève, service 
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, contre la décision de 
l'Office des poursuites du 1er septembre 2010 prise dans le cadre des poursuites formant 
les séries nos 08 xxxx12 F, 09 xxxx42 E et 09 xxxx94 M. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute le plaignant de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Philipp GANZONI, juge 
assesseur, et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le