ge_gerichte · ATAS/203/2003 · 1987-11-18 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1265/1999 
ATAS/203/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 12 NOVEMBRE 2003 
4ème Chambre 
En la cause 
 
Madame B__________ 
 
 
RECOURANTE 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE l’ASSURANCE-INVALDITE 
 INTIME 
Rue de Lyon 97, 1203 GENEVE 
 
 
Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Florence 
BRUTSCH, juges assesseurs. 
 


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EN FAIT 
 
1. Madame B__________, née le 27 septembre 1961, a contracté mariage avec 
Monsieur C__________ le 9 août 1980. Elle a donné naissance à un fils, C. 
C__________, le 11 juin 1980. Madame B__________ a divorcé le 18 décembre 
1984 et s’est remariée le 28 juin 1986 avec Monsieur D.-A. D__________, 
duquel elle a divorcé en date du 19 avril 1988. Elle a contracté un troisième 
mariage le 23 janvier 1997, avec Monsieur J.-P. B__________. 
2. Par jugement du 18 novembre 1987, le Tribunal de première instance de la 
République et canton de Genève a prononcé l'interdiction de Madame 
D__________, née B__________. Par décision du 18 janvier 1988, la Chambre 
des Tutelles a désigné Monsieur le Tuteur général aux fonctions de tuteur de 
cette dernière, pour une première période de deux ans (cf. pièce no. 2 Caisse). La 
mesure tutélaire a duré jusqu’au 19 août 1997 et a été remplacée par une 
curatelle de gestion de biens jusqu’au 27 avril 1998, date à laquelle le Tribunal 
tutélaire a, par ordonnance, prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle (cf. 
pièce recourante). 
3. Le 4 juillet 1988, Madame B__________ a déposé une demande de prestations 
AI. 
4. Par décision du 24 janvier 1990, l'Office AI de Genève a octroyé à Madame 
B__________ une rente ordinaire simple ainsi qu'une rente complémentaire pour 
son fils C., à partir du 1er février 1989. 
5. Par décision du 20 juin 1994, l'Office AI de Genève a procédé à un nouveau 
calcul de rente, prenant en compte les bonifications pour tâches éducatives pour 
femme divorcée de Madame B__________, à partir du 1er janvier 1994. 
6. L’assurée a été domiciliée dans la canton de Genève jusqu’au 6 mai 1998, date à 
laquelle elle est allée prendre domicile dans le canton du Valais. En date du 19 
juin 1998, l’Office AI de Genève s’est dessaisi du dossier de Madame 
B__________, née B__________, en faveur de l’Office AI du Valais (cf. pièce 
no. 11 OCAI). 
7. Par décision du 1er avril 1999, l'Office AI de Genève a demandé la restitution à 
Madame B__________ de la somme de Fr. 6'069.- pour les indemnités perçues à 
tort du 1er février 1997 au 31 mars 1999. La Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après CCGC) a exposé, pour l'Office cantonal AI, que le droit 
aux bonifications s’était éteint avec le remariage de l'assurée, le 23 janvier 1997, 
avec Monsieur B__________. La rente avait donc dû être recalculée dès le 1er 
février 1997, sans bonification pour tâches éducatives. 


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8. Par courrier du 9 avril 1999, Madame B__________ a recouru contre cette 
décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’AI, 
expliquant que lors de son mariage le 23 janvier 1997, elle faisait l'objet d'une 
tutelle auprès du Service du Tuteur général qui aurait dû informer l'Office 
cantonal AI de son changement d'état civil. Elle n'avait elle-même été avertie à 
aucun moment des démarches à entreprendre auprès de l'Office AI et, n'ayant 
commis aucune faute, ne pouvait être tenue au remboursement du montant de Fr. 
6'069.-. 
9. Par décision du 16 juin 1999 adressée au Tuteur général, la CCGC a demandé à 
ce Service la restitution de Fr. 6'069.- pour Madame B__________ et de 
Fr. 6'058.- pour l’enfant Christophe. 
10. Par courrier du 7 juillet 1999 à la CCGC, le Service du Tuteur général a 
expliqué avoir été relevé de son mandat sur Madame B__________ le 27 avril 
1998; il ne pouvait par conséquent pas donner suite à la demande de la CCGC, 
ni recourir contre sa décision du 16 juin 1999. 
11. Dans un préavis du 21 juillet 1999, la CCGC, pour l'Office cantonal AI, a conclu 
au rejet du recours. Elle rappelait que par décision du 1er avril 1999, l'Office AI 
de Genève avait demandé la restitution à Madame B__________ d'un montant 
de Fr. 6'069.- et à Monsieur C__________, père de l'enfant C., d'un montant de 
Fr. 6'058.-, en raison du recalcul des prestations suite au remariage de la 
recourante, ayant pour effet de supprimer les bonifications pour tâches 
éducatives ; la décision contestée était par conséquent justifiée. 
12. Par courrier du 25 août 1999, la CCGC a informé la Commission cantonale de 
recours en matière d'AI, qu'elle avait octroyé à Monsieur C__________ la 
remise de l'obligation de restituer le montant de Fr. 6'058.-, en raison de la bonne 
foi et de la situation économique difficile de ce dernier. 
13. Invité à se déterminer sur la procédure en cours par la Commission de recours en 
matière d'AI, le Service du Tuteur général a fait savoir, par courrier du 17 
novembre 1999, qu'il avait malencontreusement omis de communiquer en temps 
utile le remariage de Madame B__________ à la CCGC. Il convenait cependant 
de renoncer à exiger le paiement des montants perçus en trop par l’assurée, pour 
des raisons d'opportunité et d'équité. 
14. Par courrier du 21 janvier 2000, l'Office AI de Genève a exposé que le dossier 
de Madame B__________ avait été transféré à l'Office AI du Valais, le 19 juin 
1998, en raison du changement de domicile de l’assurée. Il n'était donc plus 
compétent depuis lors pour le traitement dudit dossier et c’est par erreur que la 
CCGC avait rendu, le 1er avril 1999, de nouvelles décisions en son nom. 


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15. Dans ses observations du 9 février 2000, la CCGC a expliqué qu'elle demeurait 
compétente pour procéder au recalcul de la rente de l'assurée, quand bien même 
l'en-tête des décisions du 1er avril 1999 aurait dû être celle de l'Office AI du 
Valais et non pas celle du canton de Genève ; en effet, la CCGC n’avait pas été 
informée du transfert du dossier à l’Office AI du Valais. 
16. Invité à se déterminer, l'Office AI du Valais s'est référé, par courrier du 16 
février 2000, aux explications fournies par l'Office AI de Genève et par la 
CCGC. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. Il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des 
assurances a été institué dès le 1er août 2003, statuant en instance unique, 
notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (cf. articles 1, lettre r et 56V, al. 1, lettre a, chiffre 2 
de la loi cantonale sur l’organisation judiciaire - LOJ). Conformément à l’article 
3, alinéa 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, entrée en vigueur le 
1er août 2003, la présente cause, introduite le 9 avril 1999 et pendante devant la 
Commission cantonale de recours en matière d’AI, a été transmise d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales. 
2. Le Tribunal de céans constate en outre que le recours, interjeté en temps utile, 
est recevable à la forme, conformément aux articles 69 de la loi sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI – RS 831.20) et 84 de la loi sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10). 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA – 
RS 830.1), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a 
entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de 
l’assurance-invalidité. La législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 
demeure toutefois déterminante en l’espèce. En effet, d’après la jurisprudence, 
la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 125 V 467 consid. 1, 


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126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels l’autorité de recours peut être 
amenée à se prononcer dans le cadre d’une procédure de recours de droit 
administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu’au moment de la 
décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b). 
4. En vertu de l’article 55 LAI, l’Office AI compétent est, en règle générale, celui 
du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce son droit 
aux prestations. La Conseil fédéral règle la compétence dans les cas spéciaux. 
L’article 40, alinéa 3 du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI – RS 
831.201) dispose que l’Office AI compétent lors de l’enregistrement de la 
demande le demeure durant toute la procédure. La procédure commence par 
l’enregistrement de la demande par l’Office AI et se termine lorsque la décision 
entre en force (cf. Circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité 
(CPAI) de l’Office fédéral des assurances sociales, chiffre 4010). Après 
l’achèvement de la procédure, en cas de changement de domicile, le dossier 
peut être transmis au nouvel Office compétent. Si l’Office AI compétent a 
changé et si une décision de reconsidération doit être prise, le nouvel Office est 
compétent pour réexaminer le cas et, au besoin, rendre une nouvelle décision. 
Avant de se prononcer, il consulte l’Office qui a rendu la décision sujette à 
reconsidération (CPAI, chiffre 4014). Il en va de même en cas de révision. 
5. En l’occurrence, l’Office AI de Genève était compétent pour connaître de la 
demande de prestations AI du 4 juillet 1988 de la recourante, alors domiciliée à 
Genève. Après la fin de la procédure, alors que les décisions de rentes étaient 
entrées en force, l’assurée a pris domicile dans le canton du Valais (le 6 mai 
1998) et l’Office AI de Genève s’est dessaisi de son dossier, le 18 juin 1998, en 
faveur de l’Office AI du Valais. Il convient encore de préciser qu’à la date de 
son déménagement pour le Valais, la recourante ne faisait plus l’objet d’aucune 
mesure de tutelle ou de curatelle, de sorte que son domicile ne se trouvait plus 
au siège de l’autorité tutélaire (cf. pièce no. 1 dossier OCAI). Force dès lors est 
de constater que le 1er avril 1999, l’Office AI de Genève n’était plus compétent 
pour rendre une décision. 
6. Pour ce motif, le Tribunal de céans annulera la décision de l’Office AI de 
Genève du 1er avril 1999, prise alors qu’il était incompétent. 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
 
 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision de l’Office AI de Genève du 1er avril 1999 ; 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. 
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle 
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) 
exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois 
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été 
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties, au Service du Tuteur 
général, à l’Office AI du Valais et à l’Office fédéral des assurances sociales par le 
greffe