ge_gerichte · ATAS/938/2006 · 2006-11-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2757/2006 ATAS/938/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 31 octobre 2006

En la cause

Monsieur B , domicilié en France, comparant avec recourant
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, route de Frontenex intimé
62, 1207 GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur B (ci-après le recourant) a déposé auprès du SERVICE DE
L’ASSURANCE-MALADIE (ci-après SAM) une demande visant à obtenir
l’octroi de subsides.

Le 4 novembre 2003, le SAM a informé le recourant qu’en sa qualité de
travailleur frontalier, il avait la possibilité de choisir le système d’assurance-
maladie applicable (affiliation au régime fédéral suisse LAMal ou au système
français — CMU, couverture médicale universelle ou assurance privée). Etaient
joints à ce courrier une lettre d’information, ainsi qu’un formulaire concernant le
droit d’option.

Par décision sur opposition du 27 janvier 2004, le SAM a confirmé qu’une
demande de subsides ne pouvait être examinée que si l’assuré décidait de
maintenir son affiliation au système LAMal.

L'’intéressé a interjeté recours le 27 février contre ladite décision sur opposition.

Le recourant précisait qu’« il est certain qu’après avoir mon épouse et moi-même
cotisé toute notre vie aux assurances en Suisse, nous n’allons pas nous présenter à
la sécurité sociale en France avec des soins à vie, cancer et infarctus. (....) Mais
néanmoins sans les subsides dont tout un chacun a droit à Genève selon les
revenus, nous ne pourrons plus payer nos assurances et donc nous faire soigner,
droit le plus élémentaire dans un pays civilisé ».

Le 21 juin 2004, le SAM a persisté dans ses conclusions.

Après avoir instruit la cause, le Tribunal de céans a rendu son arrêt le 19 octobre
2004. Il a rejeté le recours en ce sens qu’il était constaté que le recourant était
domicilié à Perrignier en France, et a invité le SAM à rendre une décision.

Par décision du 17 mai 2006, confirmée par décision sur opposition du 27 juin
2006, le SAM a reconnu un droit aux subsides pour le recourant et son épouse,
pour la période du ler juin 2002 jusqu'au 31 décembre 2006. S'agissant de la
période précédente, soit du ler janvier 2001 au 31 mai 2002, le SAM a rejeté la
demande de subsides au motif que, jusqu'au mois de juin 2002, date à laquelle est
entré en vigueur l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la
Suisse et les états membres de la communauté européenne (ci-après ALCP), les
personnes non domiciliées en Suisse ne pouvaient pas recevoir de subsides.

Dans son recours du 25 juillet 2006, complété en date du 14 août 2006, le
recourant conclut à ce qu'un droit aux subsides lui soit reconnu pour la période du
ler janvier 2001 au 31 mai 2002, et qu'il soit dit qu'il n'a pas à être soumis au tarif
frontalier, quelle que soit la période, avec suite de dépens.

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10.

En substance, le recourant fait valoir qu'il a conclu un accord avec l'administration
fiscale cantonale, après avoir reçu un bordereau d'impôt pour l'année 1974 le faisant
apparaître comme frontalier, de façon que son domicile soit inscrit à Genève, ce qui
a été accepté. L'État doit donc être conséquent avec lui-même. Certes, la décision du
Tribunal de céans déterminant le domicile du recourant selon les règles du droit civil
en France n'est pas mis en cause. Mais le principe de la bonne foi de l'administration
impose au SAM de considérer le recourant comme contribuable du canton de
Genève, et non comme travailleur frontalier. Il considère par conséquent que les
conditions de la bonne foi de l'administré sont remplies en l'espèce.

Dans sa réponse du 9 octobre 2006, le SAM conclu préalablement à l'irrecevabilité
du recours, principalement à son rejet. Le recours serait irrecevable en ce qui
concerne la période de postérieures au Ler juin 2002, dans la mesure où le recourant
ne s'est pas opposé à la décision du SAM concernant cette période avant le dépôt du
recours. Sur le fond, le SAM constate que la question du domicile a été réglée de
manière définitive. De plus, les conditions jurisprudentielles pour que la bonne foi
soit retenue ne sont pas remplies ici.

Après transmission de ces écritures aux parties, le Tribunal a informé celles-ci en
date du 17 octobre 2006 que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003, est applicable au cas d’espèce.

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Interjeté en les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 60
LPGA).

La question litigieuse se résume à celle de savoir si le principe de la bonne foi peut
s'appliquer au recourant et générer, par conséquent, un droit de celui-ci vis-à-vis du
SAM. Comme le relèvent, en effet, les parties, la question du domicile du recourant
a été définitivement tranchée par le Tribunal de céans, dans le sens que son
domicile est en France. Il est également établi que le recourant travaille, en qualité
d'indépendant, dans le canton de Genève. Il a donc a priori la qualité de frontalier,
mais il conteste que cette qualité lui soit appliquée en l'espèce au motif qu'un
accord avait été conclu avec l'administration fiscale cantonale pour qu'un tel statut
ne lui soit pas imposé.

Selon le principe de la bonne foi de l'administration, que la jurisprudence déduisait
de l'art. 4 al. 1 aCst. et qui vaut également sous le régime de l'art. 9 Cst. (ATF 126
Il 387 consid. 3a) un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger
l'administration à consentir à l'administré un avantage contraire à la loi, si certaines
conditions - cumulatives - sont réunies. Il faut que l'autorité soit intervenue dans
une situation concrète à l'égard d'une personne déterminée, qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de sa compétence, que l'administré n'ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu et qu'il se
soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans
subir un préjudice; il faut enfin que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le
renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références ; ATFA non
publié du 23 août 2001 en la cause B 49/01; voir aussi GRISEL, Traité de droit
administratif, 1984, vol. 1 p. 389).

En application de ce principe, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se
conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. Une autorité ne peut toutefois
pas valablement promettre le fait d'une autre autorité (KNAPP, Précis de droit
administratif, 4ème éd., p. 108). On rappellera également que le principe de la
bonne foi doit imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst,;
ATF 126 II 104 consid. 4b), dans les deux sens, et leur impose de se comporter l'un
vis-à-vis de l'autre de manière loyale.

En l'espèce, force est de constater que les conditions susmentionnées ne sont pas
remplies.

Tout d'abord, l'on ne peut pas retenir que l'administration fiscale cantonale aurait
pris une décision relativement au domicile du recourant. Il s'agit plutôt d'une
négociation menée par le recourant pour que l'administration fiscale cantonale
admette que son domicile se trouve dans le canton, sans enquêter sur la question.
L'autorité fiscale ne pouvait d'ailleurs pas s'engager au nom et pour le compte de

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l'Office cantonal de la population ou de toute autre service de l'État. Par ailleurs, le
recourant ne pouvait ignorer qu'une fiction relativement à son domicile était admise
sur le plan fiscal, pour des raisons de confort personnel, dont le recourant ne peut
cependant tirer aucun droit acquis. Il faut à ce sujet rappeler, à l'instar du Tribunal
de céans dans la précédente procédure, que la fixation du domicile ne peut faire
l'objet de choix. Vu ce qui précède, il paraît abusif de la part du recourant
d'invoquer le principe de la bonne foi de l'administration pour déduire un droit,
alors même qu'il est à l'origine de l'irrégularité commise. Car il n'y a aucun doute
que déplacer fictivement son domicile pour obtenir un avantage ne respecte pas la
législation en vigueur.

Vu ce qui précède, le recours sera rejeté.

ÉLE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

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de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ
Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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