ge_gerichte · ATA/434/2011 · 2011-07-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/669/2011-LCI 
ATA/434/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 6 juillet 2011 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION SEYMAZ-RIVIERE 
représentée par Mme A. Baudet 
 
contre 
DEPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
Et 
ASSOCIATION DES HABITANTS DES 3 CHENE ET CHRISTIAN WURTH 
représentés par Me Nils De Dardel, avocat 
Et 


 
 
 
A/669/2011 
- 2 -
EUROMAITRISE SA ET CB IMMOBILIER SA 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
 
__________ 
Recours contre le jugement du 3 juin 2011 du Tribunal administratif de première 
instance (DTAI/30/2011) 
 


- 3/4 - 
A/669/2011 
 
Vu le jugement rendu par le Tribunal administratif de première instance le 3 juin 
2011 déclarant irrecevable la demande d'appel en cause de l'Association Seymaz-Rivière 
du 18 mars 2011 et mettant à la charge de cette dernière un émolument de CHF 300.- ; 
 
vu le courrier adressé à la chambre administrative de la Cour de justice par cette 
association le 1er juillet 2011 dont il ressort qu'elle n'avait jamais désiré faire recours et 
qu'il ne lui était pas possible financièrement de couvrir les frais de procédure mis à sa 
charge ; 
 
attendu que, selon l'article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985, les frais de procédure arrêtés par une juridiction administrative peuvent 
faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision 
auprès de l'autorité qui a statué (art. 50 à 52 LPA) ; 
 
qu'ainsi, la chambre administrative de la Cour de justice n'est pas compétente pour 
connaître de cette réclamation sur émolument ; 
 
que le courrier de l'association sera transmis au Tribunal administratif de première 
instance ; 
 
que, conformément à sa pratique, la chambre administrative statuera sans frais. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté par le 2 juillet 2011 par l'Association Seymaz-
Rivière contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juin 2011 ; 
transmet le dossier au Tribunal administratif de première instance pour raison de 
compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 


- 4/4 - 
A/669/2011 
communique la présente décision, en copie, à Mme Baudet, représentant l'Association 
Seymaz-Rivière, à Me De Dardel, avocat de l'Association des habitants des 3 Chêne, à Me 
Bellanger, avocat de l'Euromaîtrise SA et CB Immobillier SA, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au département des constructions et des technologies de 
l'information. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Marisa ORANCI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :