ge_gerichte · ACOM/70/2005 · 2005-11-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1954/2005-CRUNI ACOM/70/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 9 novembre 2005

dans la cause

Madame D.

contre

UNIVERSITE DE GENEVE

et

ÉCOLE DE TRADUCTION ET D'INTERPRÉTATION

(élimination)

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EN FAIT

Madame D. , née 1969, de nationalité espagnole, est
immatriculée à l’Université de Genève depuis le semestre d’hiver 2002-2003. Elle
postulait une licence en traduction auprès de l’Ecole de traduction et
d'interprétation (ci-après : «l’école » ou 1” «ETI »), avec comme langue active
l’espagnol, et comme langues passives, le français et l’anglais.

Lors de l’année académique 2002-2003, Mme D. a présenté des
examens lors des deux sessions ordinaires d’hiver et d’été, ainsi que lors de la
session extraordinaire. Elle a obtenu 46 crédits de premier cycle.

Lors de l’année 2003-2004, elle a également présenté des examens aux trois
sessions prévues, et a obtenu 32 crédits de premier cycle.

A l'issue de la session d’examens de l’hiver 2004/2005,
Mme D. a été éliminée de l’école. Elle avait présenté quatre examens,
dont « Etude de la langue anglaise cr.1 », pour lequel elle avait obtenu une note
inférieure à la moyenne pour la troisième fois (1.70 en février 2004, 3.20 en
octobre 2004 et 3.20 en février 2005). Le total de crédits obtenus pour l’année
2004-2005 s’élevait à 11, le total de crédits obtenus pour le premier cycle à 89.
Son élimination lui a été notifiée par lettre recommandée du 4 mars 2005. Le
président de l’école l’informait que, dans le cadre de la préparation de la licence
en traduction et en l’absence de l’obtention des crédits attachés à un enseignement
à la troisième tentative, elle était éliminée conformément à l’article 16 alinéa 1
lettre b du règlement d’études de l’ETI.

Par lettre du 23 mars 2005, Mme D. a formé opposition à son
élimination. Elle sollicitait une quatrième tentative pour représenter l’examen
échoué, ainsi que de bénéficier d'une prolongation du délai d’études qui puisse lui
permettre d’aller dans un pays anglophone, tenant compte du fait que les crédits
non obtenus pour la troisième fois étaient liés à sa langue passive, l’anglais. Son
échec était dû au fait que l’anglais était son «talon d’Achille ». Elle avait suivi
des cours à l’IFAGE ainsi que des cours particuliers pour s’améliorer, travail qui
avait payé puisqu'elle avait obtenu de bons résultats dans une autre branche en
anglais. De plus, toujours dans le but d’améliorer la connaissance de cette langue,
elle avait entrepris des démarches pour un séjour à l’étranger au semestre d’hiver
2005/2006, séjour qu’elle n’avait pu entreprendre avant pour des raisons
financières et de santé. Par ailleurs, deux semaines avant les examens de février
2005, Mme G. lui avait suggéré de ne pas se présenter à l’examen de
« Etude de la langue anglaise cr. 1 », car elle estimait qu'elle risquait un échec. Ne
pouvant pas annuler l’inscription, elle aurait été soumise à un grand stress
entraînant un blocage du dos, suivi d'immobilisation. Elle était sujette à des

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douleurs dorsales causées par une malformation de la colonne vertébrale. Son état
de santé aurait ainsi affecté sa préparation, de même que sa concentration lors de
l’examen. Elle devait travailler à mi-temps pour subvenir à ses besoins. Divers
certificats étaient joints à son opposition. Un certificat daté du 15 mars 2005,
émanant de Mme Laurence Cornelius, chiropraticienne à Morges, attestant que
Mne D. était en traitement chez elle dès le 18 janvier 2005, pour
deux séances, les 18 et le 31 janvier 2005 ; un certificat du 15 mars 2005 émanant
de M. Vincent Zahnd, physiothérapeute, confirmant avoir traité
Mme D. durant huit séances, en juillet et août 2004 ; une lettre du 8
mars 2005 d’unpraticien de santé, M. Michel Mory, ayant reçu
Mme D. à son domicile aux fins de traitement antalgique, durant les
deux dernières années, à raison de trois séances tous les quinze jours ; enfin, un
certificat du docteur Datalin Delessert, des hôpitaux universitaires de Genève
(HUG), département de médecine communautaire, attestant avoir suivi
régulièrement Mme D. depuis juin 2003 pour diverses affections
médicales nécessitant des contrôles réguliers.

Par lettre recommandée du 31 mars 2005, l’ETI a accusé réception de
l’opposition de Mme D. et l’informait de sa transmission à la
Commission permanente d’opposition.

Après avoir auditionné l’opposante le 3 mai 2005, la commission
d'opposition a rejeté l'opposition de Mme D. par lettre recommandée
du 5 mai 2005. Après examen du dossier, la commission relevait que celle-là était
mal fondée en ce sens que l’étudiante invoquait une situation de maladie pendant
un examen, sans présentation de certificat médical pertinent. L’élimination de
Mme D. était confirmée, car elle n’avait pas obtenu les crédits
rattachés à un enseignement après la troisième tentative.

Par acte recommandé du 3 juin 2005, Mme D. a formé recours
contre la décision d’opposition du 5 mai 2005 auprès de la commission de recours
de l’Université (ci-après : la CRUNT). Elle reprend les arguments développés dans
son opposition, en concluant à l’annulation de la décision entreprise, et à pouvoir
bénéficier d’une quatrième tentative pour l’examen «L’étude de la langue
anglaise, cr. 1 n° 1272 ». La commission d’opposition n’avait pas pris en compte
sa situation médicale, et les certificats produits démontraient qu’elle avait été
régulièrement suivie sur le plan médical. Son opposition était fondée sur sa
situation de santé durant la préparation aux examens et non sur une situation de
maladie durant un examen particulier ; le reproche de l’ETI portant sur le fait
qu’elle n’avait pas produit de certificat médical portant sur la date de l’examen
n’est ainsi pas fondé. Elle invoque l’existence de circonstances exceptionnelles.
Elle joint à son recours un nouveau certificat médical, émanant des HUG, et daté
du 25 mai 2005. Le docteur Delessert certifiait avoir vu la recourante le 20 janvier
2005, lorsque « le diagnostic d’une cervico-dorsalgie invalidante non-déficitaire a

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été posé, nécessitant l’introduction d’un traitement médicamenteux. L’évolution
de cette maladie a été lentement favorable, compliquée par les effets secondaires
du traitement instauré, ce qui a pu perturber la capacité de la patiente l’empêchant
de se préparer et de se présenter à son examen d’une façon optimale ».

Dans sa réponse du 12 juillet 2005, l’Université a relevé que s’il était
véridique que la professeure G. avait conseillé à Mme D.
le 17 janvier seulement de ne pas se présenter à son examen de la session de
février 2005 vu son niveau faible d’anglais, cela n’empêchait pas l’étudiante de se
désinscrire. En effet, il n’y a pas, à proprement parler, de délai de désinscription
et, en tous les cas, l’ETI n’aurait jamais refusé un retrait d’inscription pour justes
motifs, le conseil de la professeure en aurait eu constitué un. Par ailleurs, la
suggestion d’effectuer un séjour en Angleterre aurait été donné bien avant la
session de février 2005.

S'agissant des problèmes de santé de la recourante, l’ETI a estimé que les
certificats produits, attestations de thérapeutes, chiropraticiens et de
physiothérapie portant sur un laps de temps de deux ans, n’étaient pas
déterminants, aussi bien en terme de validité ou de pertinence d’un certificat
médical, qu’en terme d’incidence sur la préparation de l’examen pour la dernière
tentative de février 2005. L’attestation du 9 mars 2005 était considérée trop vague
pour être prise en compte. De plus, ces documents avaient été produits dans le
cadre de l’opposition, et non quelques jours après la passation de l’examen
litigieux. Quant au dernier certificat médical produit pour la première fois devant
la CRUNL ül portait sur une consultation qui avait eu lieu dix jours après
l’examen.

L'Université conclut au rejet du recours.

Etait jointe, à la réponse de l’Université, une lettre de la
professeure G. _adressé au président de l’ETI en date du 19 juin 2005.
Elle confirmait que Mme D. avait suivi trois fois son cours Etudes 1.
L’étudiante, malgré son faible niveau d’anglais, n’avait pas régulièrement suivi le
cours et les travaux facultatifs les deux premières fois, ne se rendant compte de
son niveau qu'après le deuxième échec. Dès ce moment, Mme G.
l’avait encadrée plus spécifiquement, lui conseillant de suivre des cours en dehors
de l’'ETI. Ne voyant pas d'amélioration, elle lui a alors suggéré, en tant que
responsable des échanges avec les pays anglophones, un séjour en Angleterre
durant un semestre, choisissant un programme pour elle. Elle confirmait lui avoir
conseillé de ne pas se présenter aux examens mais d’obtenir ses crédits en anglais
à l’étranger. Mme D. aurait refusé cette proposition, se déclarant prête
à présenter les examens. Après son troisième échec elle avait revu l’étudiante et
elle lui avait suggéré de voir si elle pouvait transférer ses crédits ETI dans une
université anglaise pour finir ses études là-bas. Mme D. aurait
répondu qu’elle y réfléchirait. Mme G. n’avait eu des nouvelles de

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l’étudiante qu’en lisant la copie de la demande de dérogation pour une quatrième
tentative. C’était la première fois qu’elle était informée des problèmes de santé de
l'étudiante.

Par écriture spontanée du 25 juillet 2005, admise comme réplique par la
CRUNI, Mme D. est revenue sur la réponse de l’Université, plus
particulièrement sur la lettre du 19 juin 2005 de Mme G.

Elle conteste n’avoir pas suivi assidûment les cours et travaux de
Mme G. . Lorsque son travail l’empêchait de se rendre au cours, elle
demandait les notes de ses camarades. Elle avait envisagé, pendant l’été 2004,
d’effectuer un séjour en Irlande, mais au vu des frais d’un tel séjour (billet
d’avion, double loyer notamment) elle avait dû y renoncer. Elle conteste que
Mme G. lui aurait suggéré de suivre des cours d’anglais en dehors de
l’ETI. Elle conteste également que l’enseignante lui ait choisi un programme de
cours spécial en Angleterre. S’agissant du conseil de ne pas se présenter aux
examens de février 2005, Mme G. ne lui aurait suggéré que de retirer
son inscription, au besoin en inventant une excuse, telle que la maladie d’un
familier. Cela l'aurait fortement perturbée, tel qu’exposé dans son recours du 3
juin 2005. Elle estime que sa préparation a été troublée par ses soucis de santé et
la prévision faite par l’enseignante de l’échec encouru, ce dernier événement
ayant provoqué une rechute attestée par les certificats produits.

Dans sa duplique du 14 septembre 2005, l’ETI a produit les observations de
Mme G. Sur la question du suivi assidu de son cours,
Mme G. relève qu’elle n’avait pas eu cette impression. Si tel était le
cas, l’échec à la troisième tentative était d’autant plus difficile à comprendre.
S'agissant de la contestation de son encadrement, elle répète avoir conseillé à
Mme D. , à plusieurs reprises, de suivre des cours à l’IFAGE ou dans
une quelconque autre école afin d’améliorer son niveau d’anglais, et de partir en
Angleterre pour y obtenir ses crédits dans cette langue. Etant accompagnée lors de
ces entretiens sur un séjour de mobilité par Mme R. , celle-ci pourrait
confirmer ses propos. Sur la remarque de la recourante concernant l’absence
d’encadrement dans le choix d’un programme de mobilité, Mme G.
l’estime injustifiée ; en effet, deux réunions annuelles étaient organisées afin
d’orienter et d’informer les étudiants sur ces sujets. Enfin, lors d’une dernière
rencontre au mois de juin, un entretien avait lieu sur le choix des cours.

Sur quoi, l’affaire est gardée à juger.

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EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 5 mai 2005 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Ayant commencé ses études à l’ETI à la rentrée académique 2002/2003, la
recourante est soumise au règlement d’études de la faculté (ci-après : le règlement
ou RE), en vigueur en octobre 2002.

L’art. 2 RE prévoit que, pour obtenir le grade de licence en traduction
décerné par l’ETI (art. 1 RE), l’étudiant doit, outre remplir les conditions
d'inscription et d’immatriculation, avoir suivi les enseignements du plan d’études,
avoir subi avec succès les épreuves d’examens réglementaires et avoir obtenu les
crédits ECTS requis par le règlement.

Les articles 5 et ss RE ont pour objet spécifique la licence en traduction.

Les études en traduction sont divisées en deux cycles, la durée de chaque
cycles étant de 4 semestres, la durée maximale des études dans chaque cycle étant
de 6 semestres (art. 9 ch. 2 et 3 RE). Pour de justes motifs, une prolongation peut
être accordée pour chaque cycle par le président de l’ETI, à la demande écrite de
l’étudiant (art. 9 ch.4 RE).

La durée des études pour la préparation à la licence en traduction est de 8
semestres au minimum et de 12 semestres au maximum (art. 9 ch. 1 RE).

Sous peine d’élimination, l’étudiant doit avoir acquis au moins 30 crédits
ECTS par année universitaire, au plus tard lors de la session extraordinaire (art. 9
ch. 8 RE).

L’élimination définitive intervient notamment lorsqu’un étudiant (art. 16
RE) :

- n’a pas acquis au moins 30 crédits ECTS en une année universitaire ;

- n’a pas obtenu les crédits rattachés à un enseignement, à la troisième
tentative ;

- n’a pas obtenu le nombre de crédits requis dans le délai de 6 semestres fixé
pour réussir un cycle, le nombre de crédits requis pour obtenir chaque cycle étant
de 120 crédits (art. 12 et 13 RE).

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L’élimination est prononcée par le président de l’Ecole, sur proposition du
Collège des professeurs (art. 16 ch. 2 RE).

En l’espèce, le cas de la recourante constitue trois motifs d’élimination. En
effet, premièrement, elle a acquis 11 crédits en 2004/2005, au lieu des 30 requis.
Deuxièmement, elle n’a pas obtenu les crédits rattachés à l’enseignement « Etude
de la langue anglaise cr.l » après sa troisième tentative. Enfin, ayant débuté ses
études au semestre d’hiver 2002, elle se trouvait, au moment de son élimination, à
l’issue de 6 semestres d’études dans le premier cycle, avec 89 crédits de 1°” cycle
sur les 120 exigés pour réussir ledit cycle.

Elle s’exposait donc à juste titre à une décision d’élimination, prononcée en
bonne et due forme par le président de l’ETI.

Mme D. a invoqué des problèmes de santé pour justifier son
échec. L’ETI a estimé que les certificats produits n’étaient pas déterminants,
notamment car ils avaient été produits après la passation de l’examen litigieux.

La CRUNI a eu l’occasion de préciser qu’il y avait lieu de faire une
distinction entre deux notions prévues par le RU qui ne se recouvraient pas, à
savoir l’invocation de justes motifs d’une part et la prise en compte de situation
exceptionnelle d’autre part (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005 et les
références citées).

a. A teneur de l’article 37 RU, Lorsqu'un candidat tombe malade, il doit
produire immédiatement un certificat médical pertinent.

Le règlement de la faculté prévoit, quant à lui, des dérogations possibles à la
durée des études de premier et deuxième cycles pour justes motifs, sur demande
écrite (art. 9 ch. 4).

b. L’étudiant éliminé peut être amené à faire valoir, postérieurement à cette
élimination, des circonstances qui l’auraient empêché de se maintenir, qu’il n’a pu
ou voulu faire valoir au titre des justes motifs (art. 22 al. 3 RU), relevant de la
libre appréciation de l’autorité académique afin d’éviter une rigueur excessive
dans des cas particuliers d’élimination.

En l’espèce, la recourante n’a pas fait de demande écrite pour solliciter
une prolongation du délai de réussite en invoquant de justes motifs. En effet, avant
le 23 mars 2005, date de son opposition, la recourante n’a pas allégué un
quelconque ennui de santé pour solliciter une dérogation.

Reste donc à examiner l’applicabilité éventuelle d’une circonstance
exceptionnelle au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

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a. Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, n’est exceptionnelle que la
situation qui est particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des circonstances
exceptionnelles sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que
si les effets perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Dans l’examen
des circonstances exceptionnelles, le doyen ou le président d’école dispose d’un
large pouvoir d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs
solutions. La CRUNI ne peut, de ce fait, substituer sa propre appréciation à celle
de l’autorité académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du
pouvoir d’appréciation qui lui a été confié (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005
et les références citées).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/76/2001
du 31 mai 2001 ; ACOM/50/2002 du 17 mai 2002), sous la condition toutefois
que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit
démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du 1% novembre 2002 ;
ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004).

Ainsi, la CRUNI a admis qu’un étudiant atteint d’une maladie thyroïdienne
importante avec ophtalmopathie, entraînant des traitements médicamenteux et
ayant récidivé pendant la durée des études constituait une situation exceptionnelle
(ACOM/46/2004 du 24 mai 2004).

En l'espèce, le dossier contient plusieurs certificats établissant que
Mme D. a été suivie par divers praticiens de la santé, qui ont attesté
l’avoir traitée, sans plus de précision. Devant la CRUNI, la recourante a produit
pour la première fois un certificat médical émanant des HUG, attestant plus
précisément de ses problèmes de santé. Néanmoins, ce document du 25 mai 2005
retient que le traitement instauré « a pu perturber la capacité de la patiente » dans
la préparation de ses examens, sans établir d’incapacité de travail.

Sans minimiser les problèmes de santé rencontrés par la recourante, la CRUNI
constate que le lien de causalité entre l’échec de Mme D. à l’examen
«Etude de la langue anglaise cr.l » et ses problèmes de santé n’a pas été
clairement établi.

Le seul certificat médical qui dresse un parallèle entre l’affection dont
souffre la recourante et la préparation de son examen n’est pas affirmatif quant à
cet impact. En outre, il sied de relever que les résultats de Mme D. à
la session d’examen de février 2005 ne démontrent pas une baisse sensible et
uniforme de ses performances académiques. Ainsi, elle a présenté quatre examens,
pour lesquels elle a obtenu les notes de 4.21, 3.80, 4.90 et 3.20, cette dernière
note, la plus faible, étant celle de l’examen contesté d’anglais. Force est de
constater que les ennuis de santé de la recourante n’ont pas eu d’effets sur tous ses
examens de février, dont deux sur quatre sont réussis. De plus, s’agissant plus

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spécifiquement de l’examen que Mme D. demande à représenter pour
une quatrième fois, les résultats obtenus durant les sessions précédentes (1,70 et
3,20) démontrent une faiblesse dans cette matière précise, indépendamment du
moment où l’examen a été présenté.

S’il est établi que la recourante a connu des soucis de santé durant l’année
académique 2004/2005, aucun des certificats produits n’atteste d’une incapacité
de travail durant la session d’examens de février 2005. Il s’ensuit que ces
certificats ne sont pas déterminants, le rapport de causalité devant exister entre
l’atteinte à la santé et la situation d’échec dans laquelle s’est trouvée la recourante
n'étant pas démontré. (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005, ACOM/102/2004
du 12 octobre 2004 et les références citées). Ainsi, la CRUNI ne saurait suivre la
recourante quant à l’existence d’une circonstance exceptionnelle.

9. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2005 par Madame D. contre
la décision de l’Ecole de traduction et d’interprétation du 5 mai 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument

communique la présente décision à Madame D. ;, à l'Ecole de traduction et
d'interprétation, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres

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Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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