ge_gerichte · ATA/140/2007 · 2007-03-20 · de

Résumé:
 Conditions de recevabilité du recours: la lettre de l'intimé refusant le transfert des dossiers des enfants de la recourante à une autre assistante sociale n'est pas une décision au sens de l'article 5 LPA. Il s'agit d'une mesure d'organisation interne contre laquelle le recours au Tribunal administratif n'est pas recevable.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/345/2007-IP ATA/140/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 mars 2007

dans la cause

Madame R

contre

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS

-2/3-

EN FAIT

Le 15 février 2007, Madame R a saisi le Tribunal administratif d’un
recours. Elle avait reçu une lettre de la directrice du service de protection des
mineurs (ci-après : le SPMT) laquelle refusait de transférer les dossiers de ses
enfants F et R à une autre assistante sociale.

Invité à se déterminer, le SPMI a indiqué, les 9 février et 13 mars 2007, que
dans le cas d’espèce, il intervenait en vertu d’une curatelle instaurée par le
tribunal tutélaire concernant notamment l’organisation et la surveillance des
relations personnelles des enfants avec leurs parents. Ce tribunal avait nommé une
curatrice, juriste au SPMI, laquelle avait délégué l’exercice du mandat à une
assistante sociale. Les dossiers étaient répartis en fonction de critères
géographiques et organisationnels. Le Tribunal administratif n’était pas compétent
pour revoir une question liée à l’organisation interne de l’administration.

Ces déterminations ont été transmises à la recourante.

EN DROIT

Selon l’article 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10), les décisions finales, celles par lesquelles l’autorité admet
ou décline sa compétence ainsi que les décisions incidentes qui, si elles étaient
exécutées, causeraient un préjudice irréparable à l’une des parties, peuvent faire
l’objet d’un recours.

L'article 4 alinéa 1 LPA définit les décisions comme étant les mesures
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas fondés sur le droit
public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou
d’annuler des droits et des obligations, de constater l’existence, l’inexistence ou
l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ainsi que de déclarer irrecevables ou
de rejeter des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits
ou des obligations.

En l’espèce, la lettre du 9 janvier 2007 adressée par le SPMI à la recourante
ne peut être qualifiée de décision. Comme le relève l’autorité, il s’agit d’une
mesure d’organisation interne et la recourante ne dispose pas d’un droit à ce que
le dossier de ses enfants soit traité par telle ou telle personne.

Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.

Vu les circonstances, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

A/345/2007

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 janvier 2007 par Madame R ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame R ainsi qu’au service de protection des
mineurs.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste a.1. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/345/2007