ge_gerichte · ATAS/60/2015 · 2015-01-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3338/2014 
ATAS/60/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 janvier 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3338/2014 
- 2/4 -
 
 


 
 
 
 
A/3338/2014 
- 3/4 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que la Cour de céans a été saisie en date du 27 octobre 2014, d’une « action » interjetée 
par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à l’encontre de MUTUEL ASSURANCE 
MALADIE SA (ci-après : l’assurance), assurance-maladie, reprochant à celle-ci d’avoir 
engagé contre lui des poursuites injustifiées ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’assurance, dans sa réponse du 18 janvier 2015, a conclu à 
l’irrecevabilité du « recours » en relevant qu’elle n’avait encore rendu aucune décision 
formelle ; 
Que par courrier du 19 janvier 2015, l’assuré, par l’intermédiaire de sa mère, a allégué 
avoir fait l’objet n’un « énième commandement de payer » de la part de l’assurance ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ ;RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il apparaît qu’en l’occurrence, aucune décision formelle n’a encore été rendue par 
l’assurance à l’encontre de l’assuré ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 
Qu’il appartient à l’assuré de s’opposer en premier lieu aux commandements de payer 
dont il fait l’objet s’il considère qu’ils sont injustifiés, puis de s’opposer aux décisions 
de mainlevée que pourrait rendre l’assurance suite à cela avant de saisir la Cour de 
céans ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 


 
 
 
 
A/3338/2014 
- 4/4 -
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l’assureur comme 
objet de sa compétence, celui-ci étant invité à statuer par le biais d’une décision 
formelle dans les meilleurs délais. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 
2. Renvoie la cause à l’assurance comme objet de sa compétence, à charge pour cette 
dernière de rendre une décision formelle susceptible d’être contestée. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique (OFSP) par le greffe le