ge_gerichte · ATA/284/2026 · 2026-03-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4462/2025-AIDSO 
ATA/284/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mars 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 
 


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A/4462/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1991, a deux enfants nés en 2017 et 2020. Selon l’extrait 
du registre de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), elle est séparée de son mari, B______, depuis le 15 mars 2023. 
b. Au mois de juin 2020, les époux A______ B______ ont sollicité une aide 
financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Dans leur demande, ils ont 
indiqué que seul B______ était titulaire d’un compte auprès de la Banque C______ 
(ci-après : C______). 
Cette demande n’avait pas donné lieu à l’octroi de prestations, les époux se trouvant 
au-dessus des barèmes de l’aide sociale. 
c. Le 16 mars 2022, A______ a formé une nouvelle demande de prestations auprès 
de l’hospice. Elle a déclaré être sans ressources, ne pas travailler, être séparée de 
son mari et avoir porté plainte contre lui. Elle a également indiqué n’avoir pas de 
compte bancaire et qu’elle entreprenait des démarches en vue de l’ouverture d’un 
compte postal. 
À cette occasion, elle a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant 
une aide financière à l'hospice » (ci-après : « Mon engagement »). 
d. Le 24 mars 2022, A______ a déclaré être titulaire d’un compte postal, qu’elle 
avait récemment ouvert. 
e. Depuis le mois d’avril 2022, elle a touché des prestations financières de 
l’hospice, pour un montant total de CHF 129'144.50. 
f. Les 23 mars 2023 et 25 mars 2024, elle a à nouveau signé le document intitulé 
« Mon engagement ». Le 24 mars 2023, elle a complété et signé le document 
« Demande de prestations d’aide sociale financière/réévaluation », dans lequel elle 
n’a signalé aucun changement dans sa situation personnelle et financière. 
g. Le 17 mai 2024, le service des enquêtes et conformités (SEC) de l’hospice a 
rendu un rapport d’enquête complet concernant A______. 
Il en ressort notamment que, lors d’une audition du 18 avril 2024, l’intéressée avait 
déclaré pour la première fois que ses enfants étaient titulaires de compte bancaire 
C______ et qu’elle-même était titulaire d’un compte privé C______ qu’elle a 
précisé être « clôturé ». Selon les informations obtenues par le SEC, l’intéressée 
avait son compte C______ (n° 1______) le 13 août 2020 et l’avait clôturé le 17 
avril 2024, soit la veille de son audition, à laquelle elle avait été convoquée le 27 
mars 2024. Selon les relevés obtenus par le SEC auprès de la banque, un montant 
total de CHF 58'500.71 avait été porté au crédit dudit compte durant la période 
allant du 5 avril 2022 au 3 avril 2024. Lors de son audition, l’intéressée avait 
également indiqué que depuis le 13 juin 2023, le véhicule automobile familial était 
immatriculé à son nom car il provenait d’un cadeau d’argent de sa mère pour son 


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mariage avec son ex-conjoint. Selon les vérifications du SEC, la valeur 
approximative dudit véhicule était alors de CHF 7'661.-. 
h. Le 21 mai 2024, A______ a été entendue par son assistante sociale quant aux 
résultats de l’enquête du SEC. L’intéressée a indiqué que l’argent figurant sur le 
compte C______ (n° 1______) appartenait à son père, D______, quand ce dernier 
séjournait en Suisse. 
i. Par décision du 16 décembre 2024, le centre d’action sociale (ci-après : CAS) 
E______ a réclamé la restitution d’un montant de CHF 43'358.85. Ce montant 
correspondait aux prestations d’aide sociale financière qu’elle avait indûment 
perçues pour la période du mois d’avril 2022 au mois d’avril 2024, dans la mesure 
où elle n’avait pas déclaré détenir deux comptes bancaires, en particulier son 
compte C______ (n° 1______) et les sommes qui y avaient été créditées durant 
cette période, d’un montant total retenu de CHF 54'583.05. Un tableau détaillant le 
calcul du montant réclamé a été joint à cette décision. Il en ressortait notamment 
que le total des prestations versées à l’intéressée pour cette période s’élevait à 
CHF 80'199.25. 
j. Le 15 janvier 2025, A______ a contesté cette décision. 
Un montant de CHF 22'367.50 crédité sur le compte litigieux provenait de 
versements de ses parents. Il s’agissait de cadeaux pour la soutenir financièrement 
et de transferts bancaires pour régler les divers frais de ses parents, notamment de 
santé. Un montant total de CHF 27'995.60 (CHF 18'647.80 + CHF 7'200.- + 
CHF 2'147.80) appartenait à son ex-conjoint. Il s’agissait des allocations de perte 
de gains relatives à son activité indépendante, des allocations familiales, ainsi que 
d’un remboursement de l’assurance ménage. Ces versements figuraient sur les 
extraits du compte litigieux, crédités sur le compte entre le 22 janvier 2021 et le 
2 mars 2022. Les remboursements d’articles provenant de divers magasins 
s’élevaient à CHF 2'085.75. Les crédits provenant de versements sur son compte ne 
lui appartenaient pas. Elle avait dû restituer ces montants à son ex-conjoint au fur 
et à mesure. Bien que le compte litigieux soit à son nom, elle ne l’avait « quasiment 
jamais géré ». Elle avait demandé à son ex-conjoint la restitution de la carte 
bancaire dudit compte, après lui avoir rendu son argent et avant de clôturer le 
compte. Enfin, elle était de bonne foi, n’avait jamais travaillé depuis 2020, avait la 
charge de ses enfants et n’avait pas d’autres ressources financières que les 
prestations de l’hospice, les allocations familiales et celles du service cantonal 
d'avance et de recouvrement et des pensions alimentaires. 
k. Par décision du 17 novembre 2025, le directeur général de l’hospice a rejeté la 
réclamation. 
A______ ne contestait pas avoir été la titulaire du compte bancaire C______ (n° 
1______) et ne pas l’avoir déclaré à l’hospice. La période litigieuse s’étendait du 
mois d’avril 2022 au mois d’avril 2024, de sorte que ses explications sur les crédits 
qui auraient été effectués sur ledit compte en faveur de son ex-conjoint durant leur 


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vie commune, non attestés et avant la période considérée, n’étaient en l’état pas 
pertinentes. 
S’agissant de la période litigieuse, A______ alléguait que les sommes transférées 
par ses parents constituaient pour une partie un soutien financier et, pour une 
seconde partie, de l’argent qu’ils utilisaient pour régler leurs frais de santé. Elle 
alléguait également que les versements sur son propre compte correspondaient à de 
de l’argent appartenant à son ex-conjoint et qu’elle avait dû lui restituer. En 
l’absence de précisions et de pièces justificatives probantes, les explications 
génériques quant aux montants figurant sur ses comptes ne pouvaient être retenues. 
Les sommes figurant sur le compte d’une personne bénéficiaire étaient réputées lui 
appartenir. Quant aux éventuelles créances de tiers, elles n’étaient pas déductibles 
dans le calcul du droit aux prestations d’aide sociale. Elle connaissait du reste 
parfaitement son devoir légal de renseigner l’hospice et avait pris un engagement 
en ce sens. La violation de son devoir de renseigner conduisait à nier sa bonne foi, 
étant souligné que de jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation 
du devoir de renseigner était remboursable. 
B. a. Par acte du 15 décembre 2025, A______ a recouru par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction 
« substantielle » du montant réclamé. 
Le compte bancaire de la C______ avait été ouvert dans un contexte de vie 
conjugale. Il avait servi principalement à des transits de fonds n’ayant pas vocation 
à constituer ses ressources personnelles. Il n’avait jamais été utilisé comme un 
compte d’épargne ou de gestion commune et avait été clôturé dès lors que la 
situation avait été clarifiée. Les montants crédités sur ce compte provenaient 
essentiellement de soutiens financiers de ses parents, destinés à faire face à des 
dépenses précises (santé, besoins familiaux) et de fonds appartenant à son ex-
conjoint, versés sur ce compte pour des raisons pratiques liées à sa situation 
familiale et administrative de l’époque. Dans un contexte de séparation difficile, de 
procédures judiciaires, de précarité financière et de charge exclusive de ses enfants, 
elle n’avait pas mesuré la portée juridique de ces mouvements de compte. Cela ne 
constituait ni une manœuvre dolosive, ni une volonté de tromper, mais au plus une 
erreur d’appréciation commise de bonne foi. 
La décision entreprise appliquait de manière excessive le principe selon lequel toute 
somme figurant sur un compte était assimilée à une fortune disponible. Les 
montants litigieux n’étaient pas librement utilisables comme une ressource 
personnelle durable. Ils ne reflétaient ni une capacité contributive réelle, ni une 
amélioration effective de sa situation financière. Ils avaient été utilisés pour des 
dépenses courantes et contraintes, sans constitution d’épargne. Le montant 
demandé en restitution représentait une charge manifestement disproportionnée au 
regard de sa situation économique réelle, son absence de fortune, sa dépendance 


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continue à l’aide sociale et l’impact gravement déstabilisant qu’une telle dette aurait 
sur elle et sur ses enfants. 
b. Par réponse du 15 janvier 2026, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
La recourante ne contestait pas être titulaire du compte litigieux et ne l’avoir jamais 
déclaré à l’hospice. Elle avait donc failli à son obligation de renseigner, ce qui 
justifiait déjà entièrement la demande de remboursement. Elle connaissait en effet 
parfaitement son devoir légal de renseigner l’hospice et avait pris un engagement 
en ce sens. Elle ne pouvait ignorer que les opérations bancaires de son compte 
C______ non déclaré étaient de nature à influer sur le principe d’une aide financière 
et de son montant. La demande de remboursement était donc fondée. 
c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, si bien que la 
cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 72 de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité 
du 23 juin 2023 - LASLP - J 4 04). 
2. 
Se pose la question du droit matériel applicable à la présente cause. 
2.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la LASLP et son règlement 
d'application du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la loi sur l’insertion 
et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement 
d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 
2.2 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATA/813/2022 du 17 août 
2022 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL/Frédéric BERNARD, Manuel de droit 
administratif, 3e éd., 2025, n. 406 ss). 
2.3 À teneur de ses dispositions transitoires, la LASLP s'applique dès son entrée en 
vigueur à toutes les personnes bénéficiant des prestations prévues par la LIASI 
(art. 81 al. 1 LASLP). 


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Les art. 48 à 54 LASLP s'appliquent aux prestations d'aide financière versées en 
application de l'ancienne loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à 
restitution selon cette loi et si l'action en restitution n'est pas prescrite au moment 
de l'abrogation de ladite loi (art. 81 al. 2 LASLP). 
L'action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 
al. 5 LIASI et 48 al. 5 et 51 al. 5 LASLP). 
2.4 En l'espèce, la présente procédure porte sur des prestations d'aide financière 
remboursables en vertu de la LIASI dont la recourante a bénéficié entre avril 2022 
et avril 2024. Les prestations auraient donné lieu à restitution également sous 
l'empire de la LIASI et l'action en restitution n'était pas prescrite au 1er janvier 2025, 
dès lors que l'hospice a eu connaissance du fait ouvrant le droit au remboursement 
au plus tard le 18 avril 2024, lorsque l’intéressée a déclaré qu’elle était titulaire d’un 
compte C______. 
Il suit de là que la LASLP est applicable à la présente cause, étant précisé que les 
dispositions topiques ont un contenu similaire à celles de la LIASI. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution du montant de 
CHF 43'358.85. 
3.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. L’art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire. 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin 
de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 
1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.1). 
3.2 En droit genevois, la LASLP et le RASLP mettent en œuvre ce principe 
constitutionnel. 
La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l'exclusion et de 
lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 LASLP). Elle vise à venir en aide aux personnes 
dans le besoin et à favoriser durablement l'autonomie, l'insertion sociale et 
l'insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP). 


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Conformément à l’art. 31 al. 1 LASLP, ont droit aux prestations d’aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel pris en compte n’atteint pas le montant destiné 
à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites 
fixées par règlement du Conseil d’État. Sont pris en compte les revenus et les 
déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), ainsi que les prestations sociales visées par 
l’art. 13 al. 1 LRDU, sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3 de l’art. 34 
al. 1 LASLP (art. 34 al. 1 LASLP). Ne font pas partie du revenu pris en compte, 
notamment, les prestations ponctuelles provenant de personnes, d’institutions 
publiques ou d’institutions privées ayant manifestement le caractère d’aide 
occasionnelle (art. 34 al. 2 let. c LASLP). 
3.3 L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’« auto 
prise en charge », les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/1282/2025 du 18 novembre 2025 consid. 4.3.2 ; ATA/1148/2024 du 
1er octobre 2024 consid. 6.1 ; Guido WIZENT, Sozialhilferecht, 2e éd., 2023, 
n. 422ss). L'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais 
elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son 
insertion sociale ou professionnelle (ATF 146 I 1 consid. 8.2.1 ; ATA/649/2024 du 
28 mai 2024 consid. 3.2 ; ATA/417/2024 du 26 mars 2024 consid. 3.8 ; 
MGC 2005-2006/I A p. 259 à propos de l'art. 9 LIASI, lequel a été largement repris 
par l'art. 22 LASLP, PL 13119 p. 82). 
3.4 La LASLP impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/663/2023 du 20 juin 2023 consid. 3.4 ; ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 
consid. 7a). 
La personne qui demande des prestations d’aide financière ou son représentant légal 
doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit 
et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 44 al. 1 LASLP). Elle doit 
autoriser l’hospice à prendre des informations à son sujet qui sont nécessaires pour 
déterminer son droit. En particulier, elle doit lever le secret bancaire et fiscal à la 
demande de l’hospice (al. 2). Elle doit se soumettre à une enquête de l’hospice 
lorsque celui-ci le demande. (al. 3). 
La personne au bénéfice de prestations d’aide financière ou son représentant légal 
doit en outre immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP). 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » concrétise l'obligation de collaborer et de renseignement. 
Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 45 al. 1 LASLP ; 
ATA/1304/2021 du 30 novembre 2021 consid. 3a ; ATA/93/2020 du 


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28 janvier 2020 consid. 3a). Il atteste notamment du fait que le bénéficiaire a été 
informé du caractère subsidiaire des prestations d'aide financière exceptionnelle et 
du fait que des prestations sociales ou d'assurances sociales ne peuvent se cumuler 
avec les prestations d'aide financière dont elles doivent être déduites 
(ATA/993/2025 du 9 septembre 2025 consid. 4.2). 
La maxime inquisitoire, applicable à la procédure en matière d’aide sociale, ne 
dispense pas le requérant de l’obligation d’exposer les circonstances déterminantes 
pour fonder son droit. Son devoir de collaborer ne libère pas l’autorité compétente 
de son devoir d’établir les faits mais limite son obligation d’instruire, ce qui conduit 
à un déplacement partiel du fardeau de la preuve du côté des requérants d’aide 
sociale. Ceux-ci supportent le fardeau objectif de la preuve qu’ils sont en partie ou 
entièrement tributaires d’une telle aide en raison d’un manque de moyens propres. 
Le requérant est tenu de collaborer en ce sens qu’il donne les informations 
nécessaires et verse les documents requis au dossier. Comme il est naturellement 
plus aisé de prouver l’avoir que l’absence d’avoir, il y a lieu de poser une limite 
raisonnable à l’obligation légale d’apporter la preuve, ainsi qu’à l’exigence relative 
à la présentation d’un dossier complet (arrêt du Tribunal fédéral 8C_702/2015 du 
15 juin 2016 consid. 6.2.1). 
L’obligation de l’administré consiste à informer l’hospice de tous ses éléments de 
fortune et de toute activité indépendante, sans égard à la valeur ou rentabilité de 
celles-ci. En effet, il appartient à l’hospice d’examiner l’éventuelle prise en compte 
de ces éléments dans le calcul du droit aux prestations et non au bénéficiaire des 
prestations, de sorte qu’à défaut, celui-ci doit se voir reprocher une violation de son 
devoir de renseigner (ATA/398/2024 du 19 mars 2024 consid. 3.5). 
Les sommes figurant sur les comptes bancaires et postaux d'un bénéficiaire sont 
considérées comme lui appartenant. Ainsi, dès lors qu’une somme est versée sur le 
compte d’un bénéficiaire, n'étant ni individualisée, ni individualisable et mélangée 
avec ses avoirs, elle doit être considérée comme lui appartenant (ATA/398/2024 
précité consid. 3.6 ; ATA/690/2023 du 27 juin 2023 consid. 2.8). 
L'art. 47 LASLP décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. 
Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre 
aux conditions de la LIASI (art. 47 al. 1 let. a LASLP), lorsqu'il ne s'acquitte pas 
intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par 
l'art. 44 LASLP ou lorsqu'il refuse de donner les informations requises, donne des 
indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 47 al. 1 
let. d LASLP). 
3.5 L'art. 48 LASLP dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le 
remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de 


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sa négligence ou de sa faute (al. 2). Le remboursement des prestations indûment 
touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de 
négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L'action en restitution se prescrit par cinq 
ans, à partir du jour où l'hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au 
remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la 
survenance du fait (al. 5). 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de 
renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/1282/2025 précité 
consid. 4.3.9 ; ATA/993/2025 précité consid. 4.4 ; ATA/1263/2024 du 29 octobre 
2024 consid. 4.4). 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par 
la LASLP qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 précité consid. 3c et les références citées). 
3.6 La suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit au surplus être 
conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des 
circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite 
du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les 
circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation 
de la personne concernée (ATF 122 II 193 ; ATA/1271/2017 du 12 septembre 2017 
consid. 6c ; ATA/357/2017 du 23 mars 2017 consid. 7c). 
4. 
En l’espèce, la recourante bénéficie de prestations d’aide sociale depuis avril 2022. 
Dans sa demande de prestations du 16 mars 2022, elle a déclaré n’avoir aucun 
compte bancaire ou postal. Elle a, à plusieurs reprises, signé le document 
« mon engagement », qui concrétise l’obligation de collaborer et de renseignement. 
Ce n’est que dans le cadre du rapport d’enquête du 17 mai 2024 que l’existence du 
compte auprès de la C______, ouvert le 13 août 2020 et clôturé la veille de son 
audition par le SEC, est apparue, compte sur lequel le montant total de 
CHF 54'583.05 a été crédité entre avril 2022 et avril 2024. Or, l’intéressée, qui ne 
conteste pas être titulaire de ce compte, n’en a jamais informé son assistante sociale 
lors des rendez-vous périodiques. Elle a ainsi violé son obligation de renseigner. 
Devant la chambre de céans, la recourante allègue que ce compte a principalement 
servi à des transits de fonds n’ayant pas vocation à constituer ses ressources 
personnelles. Il n’avait jamais été utilisé comme un compte d’épargne ou de gestion 
commune et avait été clôturé dès lors que la situation avait été clarifiée. Les 
montants crédités sur ce compte provenaient essentiellement de soutiens financiers 
de ses parents, destinés à faire face à des dépenses précises (santé, besoins 
familiaux) et de fonds appartenant à son ex-conjoint, versés sur ce compte pour des 
raisons pratiques liées à sa situation familiale et administrative de l’époque. 


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Or, comme l’a relevé l’intimé, même en admettant que des sommes ont 
effectivement été versées par les proches de la recourante pour financer son train 
de vie, celles-ci devraient néanmoins être prises en compte dans le calcul de son 
revenu déterminant, dès lors qu’elles dépassent largement le cadre des prestations 
ponctuelles ayant manifestement le caractère d’aide occasionnelle au sens de 
l’art. 34 al. 2 let. c LASLP (anciennement l’art. 22 al. 2 let. c LIASI). L’extrait de 
compte C______ fait état de 27 versements provenant de ses parents durant la 
période d’avril 2022 à avril 2024 – soit en moyenne plus d’un versement par mois 
– pour un montant total de CHF 22'367.50. Hormis le versement d’un montant de 
CHF 7'520.25 en avril 2022, les versements s’élèvent en moyenne à EUR 700.- par 
mois. Ainsi, du fait de leur régularité sur une période de deux ans, de tels versement 
ne peuvent pas être qualifiés d’occasionnels. 
Quant aux fonds appartenant à son ex-conjoint, la recourante ne donne aucune 
indication sur les montants concernés, ni ne produit de pièces justifiant leur 
provenance. Quoi qu’il en soit, comme exposé ci-avant, les sommes figurant sur les 
comptes bancaires et postaux d'un bénéficiaire sont considérées comme lui 
appartenant. Ainsi, dès lors qu’une somme versée sur le compte d’un bénéficiaire 
n’est ni individualisée, ni individualisable, et mélangée avec ses avoirs, elle doit 
être considérée comme lui appartenant. Il en va ainsi de même des éventuels 
montants qui auraient été transférés sur le compte litigieux par ses parents pour 
régler leurs frais de santé. La recourante admet d’ailleurs s’en être servie pour ses 
propres dépenses. 
En tout état, la rubrique titrée « Mentionner tous les comptes bancaires / postaux / 
cartes de crédit », de sa demande de prestations était suffisamment claire pour 
qu’elle comprenne son obligation de mentionner ledit compte, quelle qu'en soit 
l'utilisation. La recourante devait donc déclarer ce compte dès sa première demande 
de prestations, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a persisté à dissimuler son existence en 
dépit du document « Mon engagement » qu’elle a signé de nouveau en mars 2023 
et mars 2024 et du document « Demande de prestations d’aide sociale 
financière/réévaluation » rempli en mars 2023, dans lequel elle n’a signalé aucun 
changement dans sa situation personnelle et financière. Il a fallu attendre le rapport 
d’enquête par l'autorité intimée pour découvrir son existence. 
En dissimulant l'existence de ce compte, dont elle était titulaire, alors qu'elle 
l'utilisait régulièrement et sur lequel avait été crédité un montant total de 
CHF 54'583.05 entre avril 2022 et avril 2024, la recourante a empêché que cette 
source de revenu lui appartenant soit comptabilisée dans le calcul de son droit aux 
prestations pour la période litigieuse. L’autorité intimée pouvait donc sans abuser 
de son pouvoir d’appréciation demander la restitution du montant indûment perçu. 
Contrairement à ce que soutient la recourante, la demande de restitution ne consacre 
aucune violation du principe de la proportionnalité. Le manquement est grave et 
s’inscrit dans la durée. Ainsi, et compte tenu des circonstances, l’intérêt privé de la 
recourante doit céder le pas face à l’intérêt public visant à préserver les finances de 


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A/4462/2025 
l’hospice et à veiller à ce que seules les personnes remplissant les conditions d’aide 
financière en bénéficient. 
Le montant réclamé, ressortant du tableau annexé à la décision, n'est pour le surplus 
pas contesté, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. 
Pour les motifs précités, c'est à bon droit que l'autorité intimée a réclamé le 
remboursement du montant total de CHF 43'358.85 perçu indument pour la période 
allant du mois d’avril 2022 à avril 2024. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum art. 11 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2025 par A______ contre la décision 
de l’Hospice général du 17 novembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
Amélie PIGUET MAYSTRE, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :