ge_gerichte · ATAS/698/2010 · 2009-01-04 · fr


Siégeant : Thierry STICHER, Président. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/483/2010 
ATAS/698/2010 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 24 juin 2010 
 Chambre 8 
 
En la cause 
Madame Y__________, domiciliée à GENEVE, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
Recourante 
 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, rue de Lyon 97, GENEVE 
Intimé 
 
 
 


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Attendu en fait que l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI) a refusé l’octroi de toutes prestations à Madame Y__________ (ci-après : la 
recourante ou l’assurée), née en 1970, par décision du 4 janvier 2009 [recte : 2010], au 
motif qu’il n’y avait pas de perte de gain dans la sphère professionnelle et que les 
empêchements de la part ménagère ne dépassaient pas 10 %, après pondération ; 
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 8 février 2010, en 
concluant à l’annulation de la décision précitée, ainsi qu’à ce qu’il soit dit qu’elle avait 
droit aux prestations de l’assurance invalidité, et en particulier à une rente entière ; 
Que dans sa réponse du 18 mars 2010, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision entreprise ; 
Que par écriture spontanée du 30 mars 2010, la recourante a déclaré persister dans ses 
conclusions du 8 février 2010 ; 
Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 3 juin 2010, de son 
intention de mettre en œuvre une expertise bidisciplinaire en matière rhumatologique et 
psychiatrique ; 
Qu’à cette occasion, il leur a communiqué le nom des experts pressentis, ainsi que les 
questions qu’il avait l’intention de poser aux experts, tout en leur impartissant un délai 
au 15 juin 2010 pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation des experts et 
proposer des questions complémentaires ; 
Que par courriers du 10 juin 2010, les deux parties ont indiqué n’avoir aucun motif de 
récusation à l’encontre des experts et n’ont pas souhaité poser de question 
complémentaire ; 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si la recourant souffre d’une affection invalidante de sa santé, notamment 
psychique; 


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Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée (ATFA I 431/02 du 8 
novembre 2002) ; 
Qu’un renvoi à l'administration, lorsqu'il a pour but d'établir l'état de fait, ne viole ni le 
principe de simplicité et de rapidité de la procédure, ni le principe inquisitoire ; 
Qu’il en va cependant autrement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par 
exemple, lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 
autre mesure probatoire judiciaire serait propre à établir l'état de fait), ou si un renvoi 
apparaît disproportionné dans le cas particulier (RAMA 1993 n° U 170 p. 136, 1989 n° 
K 809 p. 206) ; 
Qu’à l'inverse, le renvoi à l'administration apparaît en général justifié si celle-ci a 
constaté les faits de façon sommaire, dans l'idée que le tribunal les éclaircirait comme il 
convient en cas de recours (voir RAMA 1986 n° K 665 p. 87) ; 
Qu’en l’espèce, le Tribunal a acquis la conviction qu’une expertise bidisciplinaire était 
indispensable, sans toutefois qu’il apparaisse que l’OCAI ait constaté les faits de 
manière sommaire ; 
Qu’il convient ainsi d’ordonner une expertise, laquelle sera confiée au Dr A__________ 
et au Dr B__________ ; 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. 
Ordonne une expertise bidisciplinaire en matière rhumatologique et psychiatrique, 
les experts ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame Y__________, 
après s’être entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du 
dossier de l’OAI, ainsi que du dossier de la présente procédure en s’entourant 
d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
a) Mentionner les diagnostics qui peuvent êtres retenus tant sur le plan 
rhumatologique que sur le plan psychiatrique. 
b) En particulier, indiquer si, en s’appuyant sur les critères d’un système de 
classification reconnu, l’on peut retenir le diagnostic de fibromyalgie. 
c) En cas de réponse positive à la question précédente, préciser si le 
diagnostic de fibromyalgie est associé à la présence d’une comorbidité 
psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. Présente-t-
elle cas échéant un état dépressif majeur ? 
d) De manière plus générale, indiquer si la fibromyalgie peut être surmontée 
par un effort de volonté raisonnablement exigible. 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé les limitations fonctionnelles et les 
conséquences sur la capacité de travail de la recourante et sur sa capacité à 
tenir son ménage, en pour-cent. 
6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
Préciser si l’état de santé de Mme Y__________ a évolué ou non, depuis 
l’avis du Dr C__________ du 6 mars 2009. 


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Cas échéant, est-il possible de déterminer les grandes étapes de l’évolution de 
son état de santé et de la capacité de travail ? 
7. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement 
exigible de la recourante, et dans ce cas dans quel(s) domaine(s) ? 
8. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
9. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ? 
En particulier, sur le plan rhumatologique, une intervention chirurgicale est-
elle de nature à améliorer la capacité de travail ? Si oui, une telle intervention 
présente-t-elle des risques particuliers ? 
10. Pronostic. 
11. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 
3. 
Commet à ces fins le Dr A__________ et le Dr B__________ ; 
4. 
Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires au Tribunal de céans ; 
5. 
Réserve le fond ; 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le Président 
 
 
 
Thierry STICHER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le