ge_gerichte · DCSO/485/2017 · 2017-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2177/2017-CS 
DCSO/485/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/2177/2017-CS) formée en date du 18 mai 2017 par A______ AG, 
élisant domicile en l'étude de Me Valentin SCHUMACHER, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 
- A______ AG 
c/o Me Valentin SCHUMACHER, avocat 
Bvd des Pérolles 21 
Case postale 656 
1701 Fribourg. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/2177/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 19 janvier 2017, A______ AG a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) une réquisition de poursuite ordinaire à l'encontre de B______ pour un 
montant de 11'479 fr. 90 avec intérêts au taux de 9 % l'an à compter du 29 
décembre 2016, allégué être dû au titre d'arriérés et dommages et intérêts suite à la 
résiliation du contrat de leasing n° 1______. 
b. Sans nouvelles de la part de l'Office, la poursuivante, par l'intermédiaire de son 
conseil, l'a relancé par lettres des 20 mars et 25 avril 2017, sans succès. 
B. 
a. Par acte adressé le 18 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ AG a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié de la part de 
l'Office, concluant, avec suite de frais, à la constatation dudit retard et à ce 
qu'ordre soit donné à l'Office de procéder immédiatement à la notification du 
commandement de payer. 
 
b. Dans ses observations datées du 14 juin 2017, l'Office a indiqué que le 
commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx60 Y, avait été notifié le 
24 mai 2017 et que l'exemplaire destiné à la poursuivante lui avait été 
communiqué le 1er juin 2017, de telle sorte que la plainte était devenue sans objet. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 19 juin 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 


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A/2177/2017-CS 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
2.2 Il résulte en l'espèce des pièces produites par l'Office que le commandement 
de payer n'a été établi que le 4 avril 2017, soit plus de deux mois après la 
réception de la réquisition de poursuite. Un tel délai ne respectant pas les 
exigences de célérité et de diligence imposées par l'art. 69 al. 1 LP, et l'Office ne 
faisant valoir aucune circonstance particulière de nature à en expliquer la 
longueur, c'est à juste titre que la poursuivante se plaint d'un retard non justifié, 
lequel sera dès lors constaté. 
 
La seconde conclusion de la plaignante, tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Office 
de procéder immédiatement à la notification du commandement de payer, est en 
revanche devenue sans objet dans l'intervalle. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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A/2177/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 mai 2017 par A______ AG pour retard 
injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 17 xxxx60 Y. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate que l'Office a tardé sans justification à établir le commandement de payer, 
poursuite n° 17 xxxx60 Y. 
Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.