ge_gerichte · ATAS/649/2026 · 2026-07-21 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4625/2025 
ATAS/649/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juillet 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1959, a divorcé B______ le 
______ 2000, qu’il avait épousée en 1987 et avec laquelle il a eu trois enfants, nés 
en 1987, 1991 et 1997. Il a épousé C______ le ______ 2004 et les époux ont eu 
deux filles jumelles nées le ______ 2005. 
b. Le 26 août 2004, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI). 
c. Le 21 septembre 2004, l’office cantonal de la population du canton de Genève 
(devenu par la suite l’office cantonal de la population et des migrations ; ci-après : 
OCPM) donnant suite à la requête de la caisse de compensation CIAM-AVS 
(ci-après : la caisse), a indiqué à cette dernière qu’B______ travaillait en qualité 
de fonctionnaire auprès du D______ (ci-après : D______) depuis le 1er juin 1985 
et était exemptée de permis. 
d. Par courrier du 7 octobre 2004, la caisse a informé l’OAI qu’elle avait lancé la 
procédure de « splitting » relative à la période de mariage de l’assuré avec son 
ex-conjointe B______. Le résultat de la procédure de « splitting » était 
communiqué à l’OAI par la transmission de l’« aperçu des comptes pour le 
n° AVS 1______ ». 
e. Par décision du 7 juin 2005, l’OAI a accordé à l’assuré une rente entière à 
compter du 30 juillet 2004, en précisant que le calcul de ladite prestation serait 
effectué par la caisse. 
f. Par décision du 7 septembre 2005, l’OAI a communiqué à l’assuré le montant 
de sa rente simple et des rentes complémentaires pour enfant dès le 
1er juillet 2004. Sous la rubrique « Base de calcul de la rente » figurait notamment 
la mention « Prise en compte des revenus de l’assuré et de l’assurée ». 
g. Par décision du 8 décembre 2005, l’OAI a informé l’assuré du nouveau 
montant de ses rentes, recalculées par la caisse à la suite de la naissance de ses 
filles en date du 14 octobre 2005. 
h. Par décision du 7 novembre 2014, l’OAI a accordé à l’assuré une allocation 
pour impotent de degré faible à compter du 1er novembre 2012. 
i. Le 28 mars 2024, l’assuré a déposé une demande de rente de vieillesse auprès 
de la caisse. 
j. À teneur des échanges de courriels entre la caisse et le Département fédéral des 
affaires étrangères suisse (ci-après : DFAE) du 16 mai au 31 juillet 2024, 
B______ avait été employée par le D______ du 1er avril 1986 au 31 mai 2023 et 
avait été titulaire d’une carte de légitimation du DFAE de type « E ». 
k. Selon la feuille de calcul de rente du 1er août 2024 portant sur le recalcul de la 
rente AI de l’assuré, aucun « splitting » ne devait être effectué s’agissant de son 


 
 
 
 
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mariage avec B______, dès lors que cette dernière était « exemptée durant le 
mariage ». 
l. Par décision du 9 août 2024, la caisse a reconnu le droit de l’assuré à une 
allocation pour impotent de l’AVS dès le 1er juin 2024 et lui a communiqué le 
montant de ladite prestation. 
m. Par décision du 9 août 2024, l’OAI a recalculé le droit à la rente ordinaire de 
l’assuré et aux rentes pour enfant depuis le 1er mars 2019. Il a fait état d’une 
« erreur de calcul dans le partage des revenus » durant son premier mariage. 
Selon ses nouveaux décomptes portant sur la période rétroactive de cinq ans 
conformément à l’art. 24 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), la somme due à 
l’assuré à titre de rentes pour les mois de mars 2019 à mai 2024 s’élevait à 
CHF 232'632.-. Compte tenu des prestations déjà versées, soit un montant de 
CHF 208'392.-, il en résultait un solde en sa faveur de CHF 24'240.-. 
 Par acte du 16 septembre 2024, l’assuré, représenté par une avocate, a interjeté 
recours contre la décision du 9 août 2024 par-devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans). Il a conclu, sous suite 
de frais et dépens, à ce que l’OAI soit condamné à lui verser les prestations dues 
rétroactivement du 1er juillet 2004 au 28 février 2019 selon les montants corrigés 
à la suite de l’erreur commise et au renvoi de la cause pour calcul des prestations 
dues. En substance, l’assuré a soutenu qu’en raison de l’erreur commise par l’OAI 
et du délai de péremption de l’art. 24 al. 1 LPGA, il n’avait pas reçu les sommes 
qui auraient dû lui être versées depuis le 1er juillet 2004, soit approximativement 
CHF 70'000.- selon ses calculs. En ne faisant remonter les arriérés de rentes que 
sur les cinq dernières années, l’OAI avait implicitement exclu sa responsabilité et 
celle de la caisse quant à ce dommage et violé le principe de l’interdiction de 
l’arbitraire. Il a considéré que les conditions de la responsabilité de l’OAI et de la 
caisse étaient réunies et que le dommage subi devait intégralement être réparé. 
b. Dans sa réponse du 14 novembre 2024, l’OAI a indiqué se rapporter 
intégralement aux développements et conclusions résultant de la détermination de 
la caisse, produite en annexe. 
Dans cette écriture datée du 13 novembre 2024, la caisse a conclu au rejet du 
recours au motif que la demande de l’intéressé était irrecevable. Elle a relevé que 
l’assuré ne contestait pas la décision du 9 août 2024 et reconnaissait d’ailleurs que 
l’application de l’art. 24 al. 1 LPGA ne lui conférait aucun droit antérieurement 
au 1er mars 2019. En réalité, il formait pour la première fois une demande en 
réparation, laquelle devait être présentée à l’OAI. Sur le fond, elle a notamment 
relevé que l’éventuel fait dommageable se serait produit lors de l’instruction 
ayant donné lieu au « splitting » des revenus de l’assuré et à l’octroi de sa rente 
par décision du 7 septembre 2005, et que la demande en réparation était ainsi 
prescrite. 


 
 
 
 
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c. Par réplique du 10 décembre 2024, l’assuré a persisté dans les arguments et 
conclusions de son recours, précisant qu’en cas d’incompétence de la chambre de 
céans, il requérait que son dossier soit transmis à l’OAI, son écriture valant 
demande en réparation au sens de l’art. 78 LPGA. Il a maintenu que l’OAI et la 
caisse avaient commis une « erreur crasse » au moment de calculer sa rente 
d’invalidité et indiqué qu’il requérait la réparation du dommage subi en 
application de l’art. 78 al. 1 LPGA. Il avait invoqué cette question dans le cadre 
de son recours contre la décision du 9 août 2024 afin d’éviter que l’intimé puisse 
alléguer qu’il aurait accepté le versement des arriérés de rente à partir du 
1er mars 2019 seulement, ainsi que par économie de procédure, l’OAI ayant 
implicitement nié une quelconque responsabilité de sa part et tout dommage, ce 
qui était en outre confirmé par son écriture de réponse. Exiger qu’il dépose une 
demande en réparation au sens de l’art. 78 al. 1 LPGA relèverait d’un formalisme 
excessif et aurait pour seul effet de prolonger inutilement la procédure. 
d. Le 13 janvier 2025, l’OAI a transmis à la chambre de céans l’écriture de la 
caisse du 10 janvier 2024 à laquelle il se ralliait. 
Cette dernière a maintenu que l’OAI était l’autorité compétente pour statuer sur 
les demandes en réparation selon l’art. 78 al. 1 LPGA. Les principes de 
l’économie de procédure et de l’interdiction du formalisme excessif n’étaient pas 
pertinents. La décision litigieuse n’avait pas pour objet une demande en 
réparation au sens de l’art. 78 al. 1 LPGA et les éléments mentionnés dans la 
réponse concernant la réalisation des conditions d’une réparation, après un 
examen sommaire, n’y changeaient rien. 
e. Par arrêt du 4 février 2025 (ATAS/68/2025), la chambre de céans a constaté 
que le recours était sans objet, s’est déclarée incompétente pour statuer sur la 
demande en réparation selon l’art. 78 LPGA et a renvoyé le dossier à l’OAI pour 
qu’il se détermine sur la demande en réparation de l’assuré. La chambre de céans 
a relevé que l’assuré ne prenait aucune conclusion à l’encontre de la décision 
querellée et que son argumentation reposait essentiellement sur la responsabilité 
de l’OAI et de la caisse, de sorte qu’il aurait dû adresser sa demande en réparation 
à l’OAI, ce qu’il n’avait pas fait. L’OAI n’ayant rendu aucune décision, la 
contestation n’avait pas d’objet. 
f. Par décision du 11 novembre 2025, l’OAI a rejeté l’action en responsabilité de 
l’assuré. Il a relevé que le versement d’une rente d’un montant supérieur aurait pu 
être obtenu par l’assuré si ce dernier avait contesté les décisions des 7 septembre 
et 8 décembre 2005. L’assuré n’avait pas non plus demandé un extrait de son 
compte individuel (ci-après : CI), ni la rectification de l’inscription litigieuse. 
Partant, une action en responsabilité selon l’art. 78 LPGA ne pouvait pas être 
admise, dès lors qu’elle était subsidiaire aux procédures administratives et 
judiciaires ordinaires dont l’assuré n’avait pas fait usage. Par ailleurs, selon 
l’OAI, les conditions de l’action en responsabilité de l’art. 78 LPGA n’étaient en 
tout état de cause pas remplies. La caisse et lui n’avaient contrevenu à aucune 


 
 
 
 
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norme de comportement ayant pour but de protéger le patrimoine de l’assuré, de 
sorte qu’un acte illicite n’avait pas été commis. Le nouveau calcul effectué par la 
caisse et l’OAI de la rente de l’assuré était limité par la prescription de 
l’art. 24 al. 1 LPGA. Enfin, l’action en responsabilité était prescrite. 
 Par acte du 26 décembre 2025, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre de céans, en concluant, sous suite de frais, principalement, à 
son annulation, à la condamnation de l’intimé à lui verser les prestations 
d’invalidité dues rétroactivement du 1er juillet 2004 au 28 février 2019 selon les 
montants corrigés à la suite de l’erreur commise et au renvoi de la cause à 
l’intimé pour effectuer le calcul des montants des prestations d’invalidité dues 
durant cette même période. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la 
décision du 11 novembre 2025, à la condamnation de l’intimé à lui verser un 
montant de CHF 70'000.- et à ce qu’il soit dit qu’il pourrait amplifier ses 
conclusions une fois le montant exact du dommage connu. 
Le recourant a souligné que le détail du calcul de sa rente, notamment quant à la 
prise en compte du revenu annuel déterminant et la mise en œuvre du 
« splitting », ne figurait pas dans la décision du 7 septembre 2005 et ne lui avait 
pas été communiqué, de sorte qu’il n’avait pas pu vérifier que le montant de la 
rente octroyée résultait d’un partage indu de ses revenus avec ceux de son 
ex-épouse non assurée. Il avait fait valoir ses droits dès que l’erreur lui avait été 
communiquée, notamment en déposant un recours par-devant la chambre de 
céans. Dans la mesure où il n’avait pas eu la possibilité d’attaquer la décision 
préjudiciable à ses intérêts, l’art. 78 LPGA trouvait application. L’intimé et la 
caisse étaient en outre en possession de toutes les informations nécessaires pour 
calculer correctement les prestations d’invalidité auxquelles il avait droit, dès lors 
qu’il avait notamment indiqué que son ex-épouse n’était pas soumise aux 
cotisations AVS/AI au vu de son statut de fonctionnaire internationale au bénéfice 
de privilèges diplomatiques. La caisse et l’intimé avaient commis une « erreur 
crasse » au moment de calculer sa rente, laquelle ne pouvait découler que d’un 
manque flagrant de diligence dans l’accomplissement des tâches et des devoirs de 
fonction incombant aux collaborateurs de ces deux entités. Cet acte était illicite et 
le lien de causalité naturelle et adéquate entre celui-ci et le dommage subi était 
établi. Enfin, il n’avait eu connaissance du dommage subi qu’à réception de la 
décision du 9 août 2024, de sorte que le délai relatif de prescription courait 
toujours, étant relevé que le dommage subi provenait d’un fait illicite continu 
ayant cessé le 9 août 2024. 
Le recourant a notamment produit, à l’appui de son recours, le questionnaire 
servant à déterminer la caisse de compensation compétente pour le paiement 
d’éventuelles prestations AI qu’il avait complété en date du 2 septembre 2004, en 
indiquant que sa conjointe était exemptée du versement des cotisations AVS en 
raison de son statut de fonctionnaire internationale. 


 
 
 
 
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b. Par courrier du 9 février 2026, l’intimé a indiqué qu’il se rapportait aux 
développements et conclusions résultant de la détermination de la caisse du 
5 février précédent, à teneur de laquelle cette dernière se référait intégralement 
aux développements de la décision querellée et concluait au rejet du recours. 
c. Par courrier du 27 février 2026, le recourant a indiqué à la chambre de céans 
qu’il renonçait à formuler des observations complémentaires, tout en persistant 
intégralement dans les arguments et les conclusions exposés dans son recours. 
d. Cette correspondance a été transmise à l’intimé par la chambre de céans. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
L'art. 78 LPGA ‒ applicable en vertu de l’art. 1 al. 1 LAI ‒ prévoit que les 
corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs 
répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des 
assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers 
par leurs organes d’exécution ou par leur personnel (al. 1). L’autorité compétente 
rend une décision sur les demandes en réparation (al. 2). Les dispositions de la 
LPGA s’appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n’y a pas de procédure 
d’opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20 al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur 
la responsabilité (LRCF - RS 170.32) sont applicables par analogie (al. 4). 
L'autorité au sens de l'art. 78 al. 2 LPGA est déterminée dans les lois spéciales 
(ATF 133 V 14 consid. 5 ; Alexis OVERNEY in Commentaire romand de la 
LPGA, 2025, n. 46 ad art. 78 LPGA). 
En matière d’assurance-invalidité, l’art. 59a LAI prévoit que les demandes en 
réparation selon l’art. 78 LPGA doivent être présentées à l’office AI, qui statue 
par décision. 
Contre cette décision, le recours à la chambre de céans est directement ouvert 
(art. 56 ss LPGA ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018 
consid. 3.1 et 8C_162/2010 consid. 5.2). 
La chambre de céans est dès lors compétente pour statuer sur le recours interjeté 
par le recourant contre la décision de l’intimé du 11 novembre 2025, par laquelle 
il a rejeté son action en responsabilité. 


 
 
 
 
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1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 LPGA). 
La décision querellée, datée du 11 novembre 2025, a été notifiée au recourant en 
date du 20 novembre suivant. Son recours a été déposé le 29 décembre 2025. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du rejet par l’intimé de l’action en responsabilité 
du recourant. 
3. 
 
3.1 La responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA est subsidiaire en ce sens 
qu’elle ne peut intervenir que si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue 
par les procédures administrative et judiciaire ordinaires en matière d’assurances 
sociales ou en l'absence d'une norme spéciale de responsabilité du droit des 
assurances sociales, comme par exemple l'art. 11 LAI ‒ en vigueur dès le 
1er janvier 1979 (RO 1978 391 418), abrogé avec effet au 1er janvier 2012 
(RO 2011 5659) ‒, l'art. 6 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ou encore l'art. 18 al. 6 de la loi fédérale sur 
l'assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833.1 ; ATF 133 V 14 consid. 5 ; 
ATAS/635/2013 du 26 juin 2013 consid. 5a). 
Ainsi, la personne assurée qui n’a pas recouru contre la décision de l’office AI 
rejetant sa demande de rente, ne peut invoquer la responsabilité de cet office au 
motif que ce rejet serait matériellement infondé ; de la même manière, la personne 
qui entend se plaindre d’un retard injustifié de l’autorité doit procéder selon 
l’art. 56 al. 2 LPGA en invoquant la garantie constitutionnelle tendant à ce que sa 
cause soit traitée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst. ; 
Thomas 
FLÜCKIGER, 
in 
KIESER/KRADOLFER/LENDFERS 
[éd.], 
ATSG-Kommentar, 2024, n. 7 ad art. 78 LPGA ; Alexis OVERNEY in 
Commentaire romand de la LPGA, 2025, n. 4 ad art. 78 LPGA). 
3.2 L'art. 3 al. 1 LRCF ‒ auquel renvoie l'art. 78 al. 4 LPGA ‒ consacre une 
responsabilité primaire, exclusive et causale de l'État, en ce sens que le tiers lésé 
ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent 
responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui 
suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport 
de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies 
cumulativement (ATF 148 II 73 consid. 3.1). 
La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF suppose la violation par 
l'État, au travers de ses organes ou agents, d'une norme protectrice des intérêts 
d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public 
prépondérant, etc.). La jurisprudence a également considéré comme illicite la 


 
 
 
 
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violation de principes généraux du droit ou encore, selon les circonstances, un 
excès ou un abus du pouvoir d'appréciation conféré par la loi. L'illicéité peut 
d'emblée être réalisée si le fait dommageable découle de l'atteinte à un droit 
absolu (vie, santé ou droit de propriété). Si, en revanche, le fait dommageable 
consiste en une atteinte à un autre intérêt (par exemple le patrimoine), l'illicéité 
suppose que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de 
protéger le bien juridique lésé (Verhaltensunrecht). Exceptionnellement, l'illicéité 
dépend de la gravité de la violation. C'est le cas lorsque l'illicéité reprochée 
procède d'un acte juridique (une décision, un jugement). Dans ce cas, seule la 
violation d'une prescription importante des devoirs de fonction est susceptible 
d'engager la responsabilité de l'État (ATF 148 II 73 consid. 3.2). À cet égard, le 
fait de rendre une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou 
même arbitraire ne suffit pas. L'illicéité n'est réalisée que si le juge ou le 
fonctionnaire a violé un devoir essentiel pour l'exercice de sa fonction. Ce sont les 
devoirs de fonction qui doivent protéger contre les dommages liés à un acte 
juridique erroné et non pas les normes du droit matériel lui-même que le juge ou 
le fonctionnaire est tenu d'appliquer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 
2 février 2018 consid. 4.1 et les références citées). Le refus d’octroyer des 
prestations sociales fondé sur une application erronée du droit ne relève en 
principe pas de la notion d’illicéité au sens de l’art. 78 al. 1 LPGA (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_214/2917 du 2 février 2018 consid. 4.3.4). 
3.3 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, l'art. 20 al. 1 LRCF 
prévoyait que la responsabilité de la Confédération (art. 3 ss) s'éteint si le lésé 
n'introduit pas sa demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de 
réparation morale dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du 
dommage, et en tout cas dans les dix ans à compter de l'acte dommageable du 
fonctionnaire. Selon la jurisprudence, il s'agit d'un délai de péremption, et non de 
prescription, lequel ne peut pas être interrompu, mais uniquement sauvegardé par 
l'introduction en temps utile de la demande. Depuis le 1er janvier 2020, ensuite de 
la révision du droit de la prescription (modification du 15 juin 2018 du CO 
[RO 2018 5343]), les délais de péremption de l'art. 20 al. 1 LRCF ont été modifiés 
en des délais de prescription. Plus précisément, ils ont été remplacés par les délais 
généraux de prescription en matière de responsabilité délictuelle (Message du 
29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations [Droit de la 
prescription], FF 2014 252 ch. 2.2). L'art. 20 al. 1 LRCF dispose désormais que 
l'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux 
dispositions du code des obligations sur les actes illicites. Conformément à 
l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme 
d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où 
la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à 
réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait 
dommageable s'est produit ou a cessé. (ATF 148 II 73 consid. 6.2.1 et les 
références citées). 


 
 
 
 
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En matière de droit transitoire, l'art. 49 Tit. fin. CC règle la prescription des droits 
lorsqu'elle n'est pas encore acquise, d'après la loi ancienne, au moment de l'entrée 
en force de la loi nouvelle ; il est applicable à défaut de dispositions spéciales 
(cf. FF 2014 230 s. ch. 1.2). Il y a lieu de s'y référer, s'agissant de la modification, 
au 1er janvier 2020, de l'art. 20 al. 1 LRCF. Aussi, conformément à l'art. 49 al. 1 
Tit. fin. CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs 
que l'ancien droit, le nouveau droit s'applique dès lors que la prescription n'est pas 
échue en vertu de l'ancien droit ; lorsque le nouveau droit prévoit des délais de 
prescription plus courts que l'ancien droit, l'ancien droit s'applique (al. 2) ; l'entrée 
en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription 
en cours, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 3 ; ATF 148 II 73 
consid. 6.2.2 et les références citées). 
Lorsque l'ampleur du préjudice résulte d'une « situation qui évolue », le délai de 
prescription ne court pas avant le terme de l'évolution. Tel est le cas lorsqu'un 
préjudice est causé par des comportements dommageables répétés ou s'inscrivant 
dans la durée. Autrement dit, en cas de comportements dommageables répétés ou 
s'inscrivant dans la durée, le délai de prescription absolu commence à courir à 
partir du dernier acte illicite ou au moment où la continuité de l'acte est rompue. 
Ces considérations sur le dies a quo de délais de prescription des actions de droit 
privé sont également applicables aux délais de péremption de l'ancien art. 20 
al. 1 LRCF (ATF 148 II 73 consid. 6.2.3 et les références citées). 
3.4 L'art. 78 al. 1 LPGA institue une responsabilité causale et ne présuppose donc 
pas une faute d'un organe de l'institution. En cela, il s'écarte de la décision du 
Conseil des États qui souhaitait limiter la responsabilité aux cas d'actes tombant 
sous le coup du droit pénal et du non-respect intentionnel ou par négligence grave 
des dispositions légales. Les corporations de droit public, les organisations 
fondatrices privées et les assureurs répondent donc si un organe ou un agent 
accomplit, en sa qualité d'organe d'exécution de la loi, un acte illicite et 
dommageable. Il doit en outre exister un rapport de causalité entre l'acte et le 
dommage (ATF 133 V 14 consid. 7 et les références citées). 
3.5 Les attributions des offices AI sont notamment de rendre les décisions 
relatives aux prestations de l’AI (art. 57 al. 1 let. j LAI), tandis que les attributions 
des caisses de compensation sont notamment de calculer le montant des rentes 
(art. 60 al. 1 let. b LAI). 
3.6 La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) s’applique au personnel de l'office cantonal des assurances 
sociales et des établissements qu'il regroupe, ainsi que de l'Hospice général. Selon 
l’art. 1 al. 3 de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales du 
20 septembre 2002 (LOCAS - J 4 18), l’OCAS regroupe les établissements 
publics suivants : la caisse cantonale genevoise de compensation (let. a) ; l’office 
de l’assurance-invalidité (let. b). 


 
 
 
 
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À teneur de l’art. 22 al. 1 du règlement d’application de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), les 
membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction 
consciencieusement et avec diligence. 
4. 
 
4.1 Selon l'art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la 
survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisations. 
L'art. 36 al. 2 LAI dispose que les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance 
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10) sont 
applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut 
édicter des dispositions complémentaires. Selon l’art. 37 al. 1 LAI, le montant des 
rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants. 
En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 
droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 
les faits déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 
référence). 
En l'occurrence, le droit à la rente d’invalidité du recourant est né en 2004, de 
sorte que les dispositions de la LAVS sont applicables dans leur teneur au 
1er janvier 2004, correspondant au régime légal de la 10ème révision de l'AVS 
introduite par la modification du 7 octobre 1994 et entrée en vigueur le 
1er janvier 1997 (RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1). 
4.2 Selon l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années 
de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 
1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre 
qui précède la réalisation du risque assuré. 
S’agissant du revenu annuel moyen, l’art. 29quater LAVS indique qu’il se compose 
des revenus de l’activité lucrative (let. a), des bonifications pour tâches éducatives 
(let. b) et des bonifications pour tâches d’assistance (let. c). 
Selon l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant 
les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à 
chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit 
à la rente (let. a), une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse (let. b) ou 
le mariage est dissous par le divorce (let. c). Toutefois, selon l'art. 29quinquies 
al. 4 LAVS, seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus 
réalisés entre le 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a 
atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède l'ouverture du droit à la rente 
du conjoint qui le premier peut y prétendre (let. a) et durant les périodes où les 


 
 
 
 
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deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse 
(let. b). L’al. 4 n’est pas applicable pendant les années civiles au cours desquelles 
le mariage est conclu ou dissous (al. 5). 
4.3 Aux termes de l'art. 1a al. 1 LAVS, sont assurées à l'AVS notamment les 
personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) ainsi que les personnes 
physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). 
Les conditions d'assujettissement de la LAI (cf. art. 1b LAI) renvoient à la LAVS, 
de sorte que les considérations relatives à la LAVS s’appliquent au cas d’espèce. 
La loi prévoit certaines exceptions à l'assujettissement obligatoire à l'AVS 
(exemptions ex lege). 
Dans le cas d’espèce, est déterminant l'art. 1a al. 2 let. a LAVS, selon lequel ne 
sont pas assurés les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et 
d'immunités, conformément aux règles du droit international public. 
À teneur de l'art. 1b let. c du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101), sont considérés comme ressortissants 
étrangers bénéficiant de privilèges et d’immunités au sens de l’art. 1a al. 2 let. a 
LAVS les fonctionnaires internationaux des organisations internationales avec 
lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège, ainsi que les membres 
de leur famille sans activité lucrative. 
Les fonctionnaires internationaux des organisations internationales ayant conclu 
un Accord de siège avec la Suisse (dont l'OIT) étaient exemptés ex lege de 
l'assujettissement au régime AVS (Pierre-Yves GREBER, in Commentaire des 
articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants : champ 
d'application personnel et cotisations, 1997, n. 70 et 116 ad art. 1 LAVS). 
5. 
En l’occurrence, à la suite de l’arrêt du 4 février 2025 (ATAS/68/2025) rendu par 
la chambre de céans, l’intimé a rejeté l’action en responsabilité du recourant, au 
motif que ce dernier n’avait pas contesté les décisions des 7 septembre et 
8 décembre 2005 lui octroyant une rente d’invalidité. Une action en responsabilité 
au sens de l’art. 78 LPGA ne pouvait dès lors pas être admise dans la mesure où 
elle était subsidiaire aux procédures administratives et judiciaires ordinaires. Les 
conditions de l’art. 78 LPGA n’étaient en tout état de cause pas remplies, dès lors 
que la caisse et l’intimé n’avaient pas commis d’acte illicite et que l’action du 
recourant était prescrite. 
Le recourant estime pour sa part avoir fait valoir ses droits en interjetant recours 
auprès de la chambre de céans dès que le détail du calcul de sa rente d’invalidité 
lui a été communiqué, soit à réception de la décision du 9 août 2024. La caisse et 
l’intimé avaient commis une erreur crasse en calculant sa rente, laquelle découlait 
d’un manque flagrant de diligence dans l’accomplissement des tâches et des 
devoirs de fonction incombant aux collaborateurs de ces deux entités. Il n’avait eu 
connaissance du dommage subi qu’à réception de la décision du 9 août 2024, de 


 
 
 
 
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sorte que le délai de prescription courait toujours, étant précisé que le dommage 
provenait d’un acte illicite continu ayant cessé le 9 août 2024. 
5.1 Il y a préalablement lieu de rappeler ce qui suit. 
Par décision du 7 juin 2005, l’intimé a accordé au recourant une rente entière 
d’invalidité à compter du mois de juillet 2004, en l’informant que le calcul de 
ladite prestation serait effectué par la caisse. Par décision du 7 septembre 2005, 
l’intimé a communiqué au recourant le montant de sa rente simple et des rentes 
complémentaires pour enfant à compter du 1er juillet 2004. Cette décision 
mentionne notamment, sous la rubrique « Base de calcul de la rente » que les 
revenus de « l’assuré et de l’assurée » ont été pris en compte, qu’un revenu annuel 
moyen déterminant (ci-après : RAM) de CHF 60'630.- a été retenu et qu’une 
échelle de rente 33 a été utilisée. Par décision du 8 décembre 2005, l’intimé a 
informé le recourant du nouveau montant de ses rentes à la suite de la naissance 
de ses filles en date du 14 octobre 2005. 
Par décision du 9 août 2024, l’intimé a recalculé le droit du recourant à sa rente 
d’invalidité et aux rentes pour enfant rétroactivement au 1er mars 2019, en raison 
d’une « erreur de calcul dans le partage des revenus » durant son premier 
mariage. Selon les nouveaux décomptes portant sur la période rétroactive de 
cinq ans conformément à l’art. 24 al. 1 LPGA, la somme due au recourant à titre 
de rentes pour les mois de mars 2019 à mai 2024 s’élevait à CHF 232'632.-. 
Compte tenu des prestations déjà versées, soit un montant de CHF 208'392.-, il en 
résultait un solde en sa faveur de CHF 24'240.-. 
Il ressort des éléments du dossier que la caisse, après avoir constaté que le 
recourant avait divorcé B______, a procédé à une répartition des revenus réalisés 
par cette dernière et le recourant pendant leurs années civiles de mariage 
commun, conformément à l’art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS. Le mariage ayant duré 
de 1987 à 2000, les revenus réalisés entre 1988 et 1999 ont été partagés (art. 
29quinquies al. 5 LAVS). 
Dans le cadre des échanges de courriels entre la caisse et le DFAE du 16 mai au 
31 juillet 2024, il est apparu qu’B______ avait été employée par le D______ du 
1er avril 1986 au 31 mai 2023 et avait été titulaire d’une carte de légitimation du 
DFAE de type « E ». En sa qualité de fonctionnaire internationale, elle n’avait pas 
été assujettie à l’AVS. Or, seuls sont soumis au partage et à l’attribution 
réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été 
assurés 
auprès 
de 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
suisse 
(cf. art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS). 
Partant, la caisse a commis une erreur en partageant et en attribuant pour moitié à 
chacun des époux les revenus réalisés par ces derniers durant leur mariage. 
Dans sa décision du 9 août 2024, l’intimé est revenu sur ses décisions 
précédentes, en ne procédant pas au « splitting » des revenus réalisés par le 
recourant et son ex-épouse durant leurs années de mariage et en modifiant le 


 
 
 
 
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RAM retenu en conséquence. Ce dernier est ainsi passé de CHF 60'630.- à 
CHF 107'310.-, raison pour laquelle un montant de CHF 24'240.- a été versé au 
recourant, au titre de solde de rentes pour la période courant du 1er mars 2019 au 
31 mai 2024. 
L’intimé a fait remonter les effets de sa décision au 1er mars 2019, soit cinq ans 
plus tôt, en tenant compte de l’art. 24 al. 1 LPGA, qui dispose que le droit à des 
prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour 
lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle 
la cotisation devait être payée. 
Comme le relève le recourant, l’erreur commise par la caisse lui a causé un 
dommage, dès lors qu’il a perçu une rente d’invalidité et des rentes pour enfant 
inférieures à celles qu’il aurait dû percevoir du 1er juillet 2004 au 28 février 2019, 
l’intimé ne pouvant pas modifier ses décisions entrées en force pour cette période 
en raison de l’art. 24 al. 1 LPGA, ce que le recourant ne conteste pas. 
La chambre de céans précise à cet égard que si l’intimé est compétent pour statuer 
sur l’action en responsabilité fondée sur l’art. 78 al. 1 LPGA, l’acte que le 
recourant estime illicite concerne le calcul de sa rente, lequel a été effectué par la 
caisse, qui est compétente pour ce faire. 
Il convient dès lors d’examiner si les conditions de l’art. 78 al. 1 LPGA sont 
remplies. 
5.2 Comme rappelé précédemment, la responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA 
est subsidiaire, de sorte qu’elle ne peut intervenir que si la prétention invoquée ne 
peut pas être obtenue par les procédures administrative et judiciaire ordinaires en 
matière d’assurances sociales. La doctrine considère notamment qu’un assuré ne 
recourant pas contre la décision de l’OAI rejetant sa demande de rente ne peut 
invoquer la responsabilité de cet office au motif que ce rejet serait matériellement 
infondé (cf. supra consid. 3.1). 
In casu, l’intimé relève à raison que le recourant n’a pas contesté les décisions des 
7 septembre et 8 décembre 2005 lui octroyant ses rentes d’invalidité et l’informant 
de leur montant. 
Le recourant estime pour sa part que le détail du calcul, notamment s’agissant du 
RAM et de la mise en œuvre d’un « splitting », ne figurait pas dans la décision du 
7 septembre 2005 et ne lui avait pas été communiqué. Les informations qui lui 
avaient été transmises ne lui permettaient pas de vérifier que le montant octroyé 
résultait d’un partage indu de ses revenus avec ceux de son ex-épouse non 
assurée. 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. 
En effet, le recourant disposait de la possibilité effective de contester les décisions 
des 7 septembre et 8 décembre 2005, qui mentionnaient les voies de droit idoines. 
Il lui était également loisible de solliciter la transmission d’une copie de son 


 
 
 
 
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dossier dans ce cadre afin de s’assurer que l’intimé et la caisse avaient 
correctement calculé sa rente d’invalidité. 
En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, la mise en œuvre d’un 
« splitting » ressort des décisions précitées, lesquelles mentionnent que les 
« revenus de l’assuré et de l’assurée » ont été pris en compte. Il appert du reste 
que dans sa demande de prestations du 26 août 2004, le recourant a indiqué, sous 
la rubrique « Nom, prénoms et date de naissance des anciens conjoints », le nom 
B______, ainsi que la mention « Splitting ok à la centrale ». 
Le recourant était ainsi conscient qu’une problématique de « splitting » se 
présenterait potentiellement dans le cadre du calcul de sa rente. 
Partant, il convient de retenir que le recourant n’a pas fait usage de la voie de 
contestation dont il disposait à l’encontre des décisions des 7 septembre et 
8 décembre 2005. 
Dans ces conditions, la responsabilité de l’intimé au sens de l’art. 78 LPGA ne 
saurait entrer en considération, dès lors que la prétention dont le recourant a été 
privé aurait pu être obtenue par la voie administrative et judiciaire. 
Pour ce motif déjà, il convient de rejeter le recours. 
5.3 À titre superfétatoire, la chambre de céans relève que la décision erronée du 
7 septembre 2005 rendue par l’intimé sur la base du calcul de rente effectué par la 
caisse ne saurait constituer un acte illicite au sens de l’art. 78 al. 1 LPGA. 
5.3.1 Il appert tout d’abord que cette décision n’a pas porté atteinte à un droit 
absolu du recourant (vie, santé ou droit de propriété), mais qu’elle a prétérité sa 
situation patrimoniale, en ce sens qu’il aurait dû percevoir une rente d’invalidité et 
des rentes pour enfant plus élevées du 1er juillet 2004 au 28 février 2019. 
Dans son recours, le recourant argue que la règle du non-partage des revenus 
lorsque l’autre époux n’est pas assuré à l’AVS est « directement liée à la 
protection des droits à la rente de l’assuré concerné ». Ce faisant, le recourant 
soutient que la norme à laquelle a contrevenu la caisse, à savoir l’art. 29quinquies 
al. 4 let. b LAVS, a pour but de protéger le bien juridique lésé, à savoir son 
patrimoine. Selon lui, bien que le « splitting » soit historiquement considéré 
comme une mesure visant à assurer l’égalité entre conjoints, il avait également 
pour but de garantir une répartition équitable des revenus dans le calcul des rentes. 
L’argumentation du recourant ne saurait être suivie. 
La disposition relative au « splitting » a été introduite dans le cadre de la 
10ème révision de la LAVS et a pour but de partager entre les membres du couple 
les 
effets 
de 
la 
répartition 
des 
tâches 
convenues 
durant 
l’union 
(Stéphanie PERRENOUD, Familles et sécurité sociale en Suisse : l’état civil, un 
critère pertinent ?, 2022, n° 1479). La procédure de partage des revenus était 
destinée, d’une part, à adapter l’AVS au nouveau droit du mariage et, d’autre part, 


 
 
 
 
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à renforcer l’égalité entre les sexes (PERRENOUD, op. cit., n° 1481 ; FF 2013 
7623, 7632). 
L’art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS poursuit quant à lui l’objectif de ne pas tenir 
compte, dans la procédure de « splitting », des revenus d’une personne n’ayant 
pas été assujettie à l’AVS. En effet, dans le cas contraire, des revenus n’ayant pas 
été soumis aux cotisations AVS pourraient se voir inclus dans la détermination du 
RAM d’un assuré. 
Compte tenu de ce qui précède, il appert que l’art. 29quinquies al. 3 et al. 4 let. b n’a 
pas pour but de protéger le patrimoine du recourant, de sorte qu’il ne saurait être 
retenu que la caisse a violé une norme de comportement ayant pour but de 
protéger le bien juridique lésé. 
5.3.2 Il convient également de relever que dans le cas d’espèce, l’illicéité 
reprochée par le recourant à l’intimé procède d’un acte juridique, à savoir une 
décision, dont il n’est pas contesté qu’elle est erronée. 
En pareille situation, seule la violation d’une prescription importante des devoirs 
de fonction est susceptible de constituer un acte illicite, étant rappelé que le fait de 
rendre une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même 
arbitraire ne suffit pas. À cet égard, la chambre de céans relève que les 
collaborateurs de la caisse, contrairement aux collaborateurs de l’intimé, ne sont 
pas soumis à la LPAC, ni au RPAC, ce qui n’empêche toutefois pas la chambre de 
céans de déterminer s’ils ont commis une violation grave d’un devoir essentiel à 
leur fonction. 
Selon le recourant, l’intimé et la caisse ont commis une erreur crasse au moment 
de calculer sa rente, alors qu’ils disposaient de l’ensemble des informations 
nécessaires. En outre, ils n’ont pas détecté l’erreur commise avant l’année 2024, 
malgré les nombreuses vérifications qu’ils ont effectuées pendant près de dix ans 
s’agissant de son droit aux prestations d’invalidité. Une telle erreur ne pouvait 
découler que d’un manque flagrant de diligence dans l’accomplissement des 
tâches et des devoirs de fonction incombant aux collaborateurs de l’intimé et de la 
caisse. Dans la mesure où la responsabilité de l’intimé pouvait être engagée en cas 
de conseil erroné, il en allait de même lorsqu’il commettait une grave erreur de 
calcul et ne remplissait pas sa mission. 
La chambre de céans rappelle que le refus d’octroyer des prestations sociales 
fondé sur une application erronée du droit ne relève en principe pas de la notion 
d’illicéité au sens de l’art. 78 al. 1 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2917 
du 2 février 2018 consid. 4.3.4). 
En outre, les dispositions obligeant les assureurs à (ré)examiner les droits aux 
prestations ne constituent pas des normes visant à protéger le patrimoine des 
personnes concernées (ATF 137 V 76 consid. 3.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_283/2016 du 24 janvier 2017 consid. 4.2). Dès lors, le fait que l’intimé et la 
caisse n’aient pas identifié l’erreur commise lors des révisions ultérieures du droit 


 
 
 
 
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du recourant à des prestations d’invalidité ne saurait suffire pour considérer 
qu’elles auraient commis un acte illicite. 
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, la caisse ne disposait pas 
d’informations mentionnant explicitement que son ex-épouse n’était pas assujettie 
à l’AVS au moment du calcul de la rente. S’agissant du questionnaire que le 
recourant a complété en date du 2 septembre 2004, en indiquant que sa conjointe 
était exemptée du versement des cotisations AVS en raison de son statut de 
fonctionnaire internationale, la chambre de céans relève que ce questionnaire ne 
mentionne pas que le conjoint dont il est question est B______. En effet, ce 
questionnaire est daté du 2 septembre 2004 et vise à déterminer si le conjoint de 
l’assuré verse « actuellement » des cotisations à l’AVS. Or, au moment où le 
recourant a rempli ce questionnaire, il était divorcé B______ depuis plusieurs 
années et marié à C______. Partant, cette pièce ne permet pas de démontrer que la 
caisse avait en sa possession une pièce établissant clairement que la première 
épouse du recourant était exemptée du paiement des cotisations AVS. 
Il appert plutôt que l’élément qui aurait dû alerter la caisse est le courrier que 
l’OCPM a rempli à la demande de la caisse en date du 21 septembre 2004, en 
indiquant 
qu’B______ 
était 
fonctionnaire 
du 
D______ 
depuis 
le 
1er juin 1985 et était exemptée de permis de séjour. Cette information a été une 
nouvelle fois communiquée à la caisse lors de ses échanges de courriels avec le 
DFAE (cf. courriel du DFAE du 17 mai 2024) lorsque celle-ci a entrepris les 
démarches pour calculer la rente de vieillesse du recourant. Dans son courriel du 
29 juillet 2024 au DFAE, la caisse indique d’ailleurs avoir trouvé dans le dossier 
un document du « contrôle des habitants de Genève » mentionnant qu’B______ 
était fonctionnaire du D______ depuis le 1er juin 1985. Après avoir obtenu la 
confirmation du DFAE que la première épouse du recourant avait été employée 
par le D______ du 1er avril 1986 au 31 mai 2023, en étant titulaire d’une carte de 
légitimation du DFAE de type « E », la caisse et l’intimé ont revu le droit du 
recourant à des prestations d’invalidité rétroactivement au 1er mars 2019. 
Au vu de ce qui précède, il appert que la caisse n’a pas été attentive à 
l’information communiquée par l’OCPM quant au fait que la première épouse du 
recourant, de nationalité britannique, était fonctionnaire du D______ depuis le 
1er juin 1985, ce qui impliquait qu’elle n’était pas assujettie à l’AVS. Cette erreur 
ne saurait toutefois être considérée comme une grave violation des devoirs de 
fonction incombant aux collaborateurs de la caisse, ce d’autant plus que le 
non-assujettissement à l’AVS de la première épouse du recourant ne ressortait pas 
explicitement du dossier de l’intimé, mais devait être déduit d’une information 
communiquée par l’OCPM. 
Partant, il ne s’agit pas d’un comportement par lequel un fonctionnaire aurait 
violé un devoir essentiel pour l’exercice de sa fonction. 


 
 
 
 
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En outre, assimiler toute erreur du calcul d’une prestation d’assurance sociale à un 
acte illicite reviendrait à considérer toute décision erronée comme telle, ce qui ne 
serait pas conforme à la jurisprudence susmentionnée, selon laquelle le fait de 
rendre une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même 
arbitraire ne suffit pas (cf. supra consid. 3.2). 
L’erreur commise par l’intimé et la caisse ne constitue donc pas un acte illicite au 
sens de l’art. 78 al. 1 LPGA. 
Partant, il peut être renoncé à l’analyse de la prescription de l’action en 
responsabilité intentée par le recourant. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
La procédure en matière de contestations portant sur des prestations de 
l’assurance-invalidité n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), un émolument de 
procédure CHF 200.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
*** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laurine CHAPUIS 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le