ge_gerichte · ATA/260/1999 · 1999-05-04 · fr

Résumé:
 Confirmation du licenciement d'un employé d'Etat au motif que ses prestations étaient insuffisantes.
Application du délai de résiliation du contrat de travail en temps inopportun de l'art. 336 c litt. b CO par analogie.
Le TA n'est pas compétent pour allouer au recourant une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement psychologique.
Une action pécuniaire fondée sur l'article 328 CO, soit une demande d'indemnité pour harcèlement psychologique, est irrecevable car le CO n'est plus applicable à titre de droit public supplétif à la question de la fin des rapports de service des fonctionnaires et employés du canton. L'article 2 RLPAC, qui s'apparente à l'article 328 CO, prévoit uniquement une procédure de médiation et ne permet pas non plus de fonder une action pécuniaire au Tribunal administratif.

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A/621/1998-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 mai 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. W. 
représenté par Me Eric Maugué, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
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A/621/1998-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M. W. est né le 16 septembre 1948; il est 
domicilié à Genève. 
 
2. 
Pendant plusieurs années, M. W. a travaillé en 
qualité de grutier dans des entreprises de construction. 
 
3. 
Le 1er novembre 1994, il a été engagé comme 
conducteur de ponts roulants à l'usine des Cheneviers par 
le département de l'intérieur, de l'environnement et des 
affaires régionales (actuellement : le département de 
l'intérieur, 
agriculture, 
environnement 
et 
énergie, 
ci-après : le département). 
 
4. 
La première analyse de prestations effectuée le 
8 décembre 1994 par le directeur du service, M. S., et 
par le supérieur direct de M. W., M. K., était favorable. 
M. 
W. 
donnait 
entière 
satisfaction 
et 
toutes 
ses 
prestations 
étaient 
jugées 
comme 
correspondant 
aux 
exigences du poste. 
 
5. 
Il en a été de même au terme de l'analyse de 
prestations effectuée à fin octobre 1995. 
 
6. 
L'analyse de prestations effectuée à fin septembre 
1996 par le directeur, M. A., et par le supérieur direct 
de l'intéressé, M. K., s'est avérée nettement moins 
bonne. L'engagement et le comportement personnel de M. W. 
étaient qualifiés de passables et une amélioration de son 
attitude était demandée concernant sa persévérance dans 
l'effort et le respect des consignes et règlements. Par 
ailleurs, il correspondait aux exigences du poste. Il 
maîtrisait bien les installations et ses prestations 
donnaient satisfaction à ses supérieurs. Une formation 
devait 
être 
envisagée 
sur 
les 
installations 
des 
Cheneviers II. 
 
7. 
De fin juin à début septembre 1997, M. W. a été 
malade pour cause de dépression. 
 
8. 
M. W. a pris contact avec l'une des médiatrices 
désignée par le Conseil d'Etat, Mme G.. Celle-ci est 
intervenue auprès de la direction de l'usine, mais sans 
succès. M. W. se plaignait en effet d'être constamment 
harcelé par ses supérieurs, en particulier MM. K. et P.. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
M. W. s'est également confié à M. A. en lui 
faisant part du harcèlement dont il était l'objet, des 
problèmes d'alcoolisme de son supérieur direct, ainsi que 
sa gêne résultant de la projection de films à caractère 
pornographique sur le système de surveillance interne de 
l'usine. Il a vainement émis le voeu d'être transféré 
dans un autre service. 
 
 
 
M. W. a repris son travail en septembre 1997; dès 
cette date, il indique avoir fait l'objet, pour le 
moindre prétexte, de reproches quant à la qualité de son 
travail. 
 
9. 
L'évaluation des prestations effectuées à fin 
octobre 1997 par MM. P. et K. était particulièrement 
défavorable. 
 
 
 
 Il n'avait pas amélioré son attitude, comme cela 
le lui avait été demandé. Aussi bien la qualité que la 
quantité et le rythme du travail fourni étaient jugés 
insuffisants. L'attitude de l'intéressé était qualifiée 
de minimaliste. 
 
 
 
 M. W. n'a cependant formulé aucun commentaire 
quant à ces appréciations. 
 
10. 
A 
la 
requête 
de 
sa 
hiérarchie, 
la 
période 
probatoire a été prolongée d'une année, soit jusqu'au 1er 
novembre 1998, ce dont il a été informé par courrier le 
18 novembre 1997. A cette occasion, M. A. a précisé qu'au 
cours des 12 prochains mois, il serait procédé à d'autres 
analyses de prestations, au terme desquelles M. W. 
devrait donner satisfaction pour pouvoir être confirmé 
dans son poste. 
 
 
 
Une décision formelle en ce sens a été adressée à 
M. W. par le directeur de l'Office du personnel de l'Etat 
en date du 28 novembre 1997. Ce courrier précisait qu'un 
recours pouvait être interjeté contre cette décision 
auprès du Conseil d'Etat. M. W. n'a pas fait usage de 
cette possibilité. 
 
11. 
Le 29 janvier 1998, M. A., M. P. et M. M., ce 
dernier étant responsable de la sécurité, ont constaté 
que M. W. avait enfreint les consignes de sécurité en 
s'abstenant de conditionner les ordures de manière à 
éviter la propagation d'un incendie. 
 
12. 
Le 2 février 1998, M. W. a écrit à M. A. en 


 
 - 4 - 
 
 
 
expliquant que le 29 janvier 1998, il avait oublié 
d'égaliser les ordures pour dégager les portes; il 
estimait cependant avoir fait son travail le plus 
honnêtement possible. Il se plaignait d'être victime de 
mobbing et d'acharnement perpétuel de la part de ses deux 
supérieurs hiérarchiques et il réitérait son désir d'être 
déplacé. Il souhaitait devenir conducteur de four. 
 
13. 
Le 13 février 1998, M. P., M. A. et M. H., 
responsable du personnel de l'usine, ont signé l'analyse 
de prestations de M. W., qualifiées d'inacceptables, 
l'intéressé ne convenant pas au poste. 
 
 
 
M. W. a indiqué qu'il signait ce document quand 
bien même il n'était pas d'accord avec cette estimation. 
 
14. 
Une évaluation plus détaillée a été rédigée, 
portant sur la période du 1er novembre 1997 au 31 janvier 
1998. 
 
 
 
Les supérieurs hiérarchiques de M. W. se sont 
accordés pour relever qu'aucune amélioration notable 
n'avait été constatée et que M. W. prenait constamment du 
retard dans l'accomplissement des tâches ordinaires. Il 
n'apportait aucun soin particulier à l'exécution de son 
travail, oubliant les consignes de sécurité élémentaires 
et n'étant pas capable de gérer correctement les ordures 
ménagères. 
 
 
 
 Il 
rencontrait 
toujours 
des 
problèmes 
relationnels avec ses collègues ou ses supérieurs. Il 
n'acceptait pas les critiques et trouvait des excuses 
pour se justifier. Il avait tendance à se poser en 
victime. 
 
 
 
 La hiérarchie souhaitait ainsi mettre un terme 
aux relations de travail avec M. W.. 
 
15. 
Depuis le 12 février 1998, M. W. a été totalement 
incapable de travailler pour cause de maladie. 
 
16. 
Le 13 février 1998, il a été convoqué dans le 
bureau de M. A. qui l'a reçu en compagnie de MM. K. et 
P.. M. W. a été informé que son licenciement serait 
requis. 
 
17. 
Par courrier du 20 février 1998, l'Office du 
personnel de l'Etat a signifié à M. W. que sa hiérarchie 
avait requis son licenciement. Comme il était malade 


 
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depuis le 12 février 1998, le congé ne pouvait lui être 
notifié. Cette décision lui serait notifiée au terme de 
l'actuel empêchement de travailler, voire du délai de 
protection de 90 jours prévu à l'article 336 c alinéa 1 
lettre b CO. 
 
 
 
Si l'incapacité de travail se prolongeait, M. W. 
était 
prié 
de 
faire 
parvenir 
à 
sa 
hiérarchie 
un 
certificat médical toutes les 3 ou 4 semaines. 
 
18. 
Le 12 mars 1998, M. W., son conseil et M. B., 
membre de la commission du personnel de l'usine des 
Cheneviers, ont été reçus par le directeur de l'Office du 
personnel de l'Etat. Celui-ci leur a indiqué qu'il 
n'était pas de son ressort d'examiner le bien-fondé du 
licenciement, à l'exception des règles de procédure. 
 
19. 
Le 6 avril 1998, le conseil de M. W. a écrit à M. 
A. 
pour 
solliciter 
un 
entretien. 
Les 
analyses 
de 
prestations avaient été favorables depuis le 1er novembre 
1994 
alors 
que 
soudainement, 
à 
fin 
octobre 
1997, 
l'incompétence de son client avait été relevée. 
 
 
 
M. W. se disait convaincu que les motifs ayant 
conduit à son licenciement étaient sans rapport avec la 
qualité de son travail. Il sollicitait un entretien avec 
M. A., hors la présence de MM. P. et K.. 
 
20. 
Une entrevue a été fixée le 5 mai 1998. 
 
21. 
A cette date, M. W., accompagné de son conseil, a 
été reçu par MM. A. et H.. MM. P. et K. se trouvaient 
dans un bureau voisin en vue d'une confrontation. Le 
conseil de M. W. s'est opposé à ce mode de faire car il 
s'agissait, selon lui, d'une mesure d'intimidation. 
 
22. 
Par courrier du 19 mai 1998, l'Office du personnel 
de l'Etat a licencié M. W. pour le 31 août 1998 en 
respectant le délai de 3 mois fixé à l'article 20 alinéa 
3 LPAC. Ce licenciement était motivé par l'insuffisance 
des prestations, laquelle rendait impossible la poursuite 
des rapports de service. La décision était déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 
 
23. 
Par courrier du 3 juin 1998, le conseil de M. W. a 
fait part à M. A. de son étonnement quant à la manière 
dont s'était déroulé l'entretien du 5 mai 1998, entretien 
au cours duquel M. W. n'avait pas voulu faire part de ses 
récriminations. Il réitérait qu'il avait été victime lors 


 
 - 6 - 
 
 
 
de son travail d'atteintes graves à sa personnalité en 
raison de la présence de collaborateurs sur le lieu de 
travail qui étaient sous l'emprise de l'alcool, en raison 
de la projection de films pornographiques sur le système 
vidéo interne et enfin en raison des comportements 
grossiers à son égard de la part de son chef d'équipe. M. 
W. disait avoir été l'objet de pressions constantes de la 
part de ses supérieurs directs. 
 
24. 
Par acte déposé le 19 juin 1998, M. W. a recouru 
auprès du Tribunal administratif contre son licenciement. 
Les conditions de travail qui avaient été les siennes 
n'étaient pas conformes à l'article 2 du règlement 
d'application de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale du 7 décembre 1987 (RLPAC - B 
5 05.01). Cette disposition imposait à l'employeur des 
obligations analogues à celles résultant de l'article 328 
CO dans les rapports de travail de droit privé. 
 
 
 
M. 
W. 
avait 
été 
victime 
de 
harcèlement 
systématique 
car 
il 
refusait 
de 
s'associer 
à 
la 
consommation d'alcool durant les services de nuit et son 
chef d'équipe, en particulier, craignait qu'il ne se 
plaigne de ses conditions de travail à la médiatrice 
désignée par le Conseil d'Etat et au directeur de 
l'usine. Enfin, M. P. l'avait pris en grippe notamment 
parce qu'il s'était plaint de problèmes de sécurité. 
Quant à la direction de l'usine, elle n'avait rien fait 
pour remédier à une situation qui lui était connue. 
 
 
 
Le licenciement lui-même violait la loi. Les 
véritables 
motifs 
de 
son 
licenciement 
étaient 
sans 
rapport avec ses prestations et avec ceux figurant à 
l'article 22 de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) mais son 
congé était principalement le résultat de la volonté de 
son chef d'équipe de se débarrasser de lui. 
 
 
 
Le tribunal était invité à constater que la 
résiliation des rapports de service était contraire au 
droit. 
 
 
 
M. W. renonçait à solliciter sa réintégration mais 
concluait à ce qu'une indemnité équivalente à 6 mois de 
salaire 
lui 
soit 
versée 
pour 
licenciement 
abusif, 
conformément à l'article 336 A CO et il concluait au 
paiement à titre de réparation pour tort moral de 
CHF 20'000.- en raison de la gravité des atteintes 


 
 - 7 - 
 
 
 
illicites subies durant les rapports de service. Il 
s'agissait d'une prétention pécuniaire dont le Tribunal 
administratif pouvait connaître. 
 
 
 
 Il concluait ainsi au versement par l'Etat de 
CHF 50'876.- à savoir CHF 30'876.- représentant les six 
mois de salaire précités et CHF 20'000.- à titre de 
réparation pour tort moral. 
 
25. 
L'Etat a conclu à l'irrecevabilité de la demande 
en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, 
celle-ci étant réservée aux seuls fonctionnaires. Il a 
conclu au rejet de ladite demande dans la mesure où elle 
serait déclarée recevable ainsi qu'au rejet du recours. 
 
26. 
A la requête des parties, le tribunal a procédé à 
une audience de comparution personnelle et à des enquêtes 
pour 
entendre 
de 
nombreux 
témoins, 
y 
compris 
la 
médiatrice mise en oeuvre par le Conseil d'Etat. Il est 
ainsi apparu que : 
 
 
a. 
Selon M. W. lui-même, ses difficultés ont commencé 
avec son supérieur hiérarchique, M. K., un an après son 
engagement soit à fin 1995. Le recourant souffrait de 
douleurs au talon et ne pouvait de ce fait pas porter les 
souliers de sécurité pourtant obligatoires. M. W. se 
promenait en pantoufles, ce qui énervait M. K.. Celui-ci 
avait cependant accepté cet état de fait à condition que 
M. W. restât dans la cabine de sa grue. M. W. était 
néanmoins allé se promener sur la dalle en pantoufles. 
Lorsque M. K. lui en avait fait le reproche, M. W. avait 
affirmé que ce n'était pas vrai alors que son supérieur 
affirmait l'avoir vu personnellement. 
 
 
 
Depuis, M. K. avait exigé que M. W. portât des 
chaussures de sécurité. M. W. était allé consulter un 
orthopédiste et portait depuis lors des chaussures de 
sécurité avec une prothèse. 
 
 
 
Plusieurs collègues ont attesté de ce différend 
sur ce point-ci entre M. W. et M. K. (MM. B., P. et S.) 
mais seul M. W. a considéré que depuis "l'histoire des 
souliers" il était constamment épié, se sentant davantage 
surveillé que des collègues déjà nommés. 
 
 
b. 
En janvier 1996, M. W. a été victime d'un accident 
dans les circonstances suivantes : il devait monter sur 
les ponts roulants à une quinzaine de mètres de hauteur 
pour brancher un tuyau d'air comprimé. A cette époque, il 


 
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n'y avait aucune sécurité et il fallait prendre des 
précautions pour éviter de tomber. Certains grutiers 
refusaient 
de 
monter 
sur 
les 
ponts 
roulants 
pour 
effectuer ce travail, comme M. B. l'a déclaré. 
 
 
 
M. W. avait glissé et était resté pendu à 15 
mètres du sol en se tenant par une main jusqu'à ce qu'il 
puisse reprendre appui sur les barrières et redescendre. 
 
 
 
Depuis cet événement, M. W. refusait également 
d'effectuer ce travail, ce qui lui a été reproché aussi 
bien par M. K. que par M. P.. 
 
 
c. 
M. An. et M. W. se sont disputés pour une raison 
extra-professionnelle au point de ne plus s'adresser la 
parole et de ne pas se passer les consignes de travail en 
cas de changement d'équipes. De ce fait, M. W. avait omis 
de brûler un mélange déterminé pour qu'il soit procédé à 
des essais sur les fours, en présence de fonctionnaires 
venus du laboratoire fédéral d'essais des matériaux. M. 
A. a expliqué que ces essais avaient néanmoins eu lieu 
pendant 
trois 
jours; 
les 
résultats 
avaient 
fait 
apparaître qu'une des trois équipes n'avait pas respecté 
les consignes. Même si M. W. n'avait pas reçu de M. An. 
les directives nécessaires, les consignes écrites étaient 
affichées et M. W. aurait pu en prendre connaissance, ce 
qui aurait permis de faire des essais plus complets. 
 
 
d. 
De fin juin à début septembre 1997, M. W. a été 
malade pour cause de dépression. Il apparaît d'un 
certificat médical établi par le Dr Sch. daté du 2 
novembre 1998 que M. W. avait consulté ce praticien le 17 
juin 1997 en indiquant qu'il était stressé et sous 
tension 
depuis 
environ 
3 
mois. 
Son 
supérieur 
lui 
cherchait noise et le sous-directeur le menaçait d'une 
enquête interne. Le Dr Sch. a indiqué que ce jour-là, il 
avait constaté : "insomnie, anorexie, agitation, perte du 
plaisir, 
perte 
d'énergie, 
papules 
thoraciques, 
état 
dépressif sévère sans symptômes psychotiques. L'anamnèse 
recueillie auprès de cette personne est compatible avec 
les constatations faites". 
 
e. 
C'est à cette époque que M. W. a pris contact avec 
l'une des médiatrices désignées par le Conseil d'Etat, 
Mme G.. Celle-ci a confirmé qu'elle avait rencontré MM. 
A., P. et un autre responsable lors d'une séance qui 
s'était tenue, comme M. A. l'a indiqué, le 5 septembre 
1997. 
Mme 
G., 
se 
prévalant 
d'un 
devoir 
de 
confidentialité, n'a donné aucune information sur les 
raisons de cette tentative de médiation. Quant à M. A., 


 
 - 9 - 
 
 
 
il a confirmé qu'il n'y avait pas eu de séance de 
médiation car les responsables de l'usine ne l'avaient 
pas acceptée. Cependant, au terme de cette rencontre, la 
direction était parvenue à la conclusion qu'il était 
souhaitable de prolonger la période probatoire de M. W. 
pour donner une chance supplémentaire à celui-ci. 
 
 
f. 
M. W. s'est plaint de la consommation d'alcool sur 
les lieux de travail de la part de ses supérieurs 
hiérarchiques. A ce sujet, il s'est exprimé ainsi : "M. 
K. buvait passablement d'alcool surtout la nuit. Pour ma 
part, j'avais cessé de consommer des boissons alcooliques 
et la nuit mon chef venait dans ma cabine de temps en 
temps pour se reposer alors qu'il était un peu "chaud"". 
 
 
 
M. K. pour sa part a indiqué qu'à l'époque, il 
était exact qu'il ouvrait de temps en temps une ou deux 
bouteilles avec huit personnes pour un apéritif et cette 
consommation d'alcool aux Cheneviers n'était ni plus ni 
moins 
importante 
que 
dans 
d'autres 
départements 
de 
l'Etat. M. W. ne buvait plus d'alcool. Si M. W. voulait 
participer à ces apéritifs, il devait se faire remplacer 
sur sa grue. Il était invité à ces apéritifs mais le plus 
souvent n'y venait pas sans que M. K. n'en connaisse les 
raisons. M. Briand a déclaré que le phénomène de 
consommation 
d'alcool 
apparaissait 
également 
dans 
d'autres équipes que dans celle de M. K.. Quant à M. A., 
il a indiqué que M. K. avait admis boire un verre de 
manière sporadique. En avril 1998, la direction de 
l'usine 
avait 
émis 
des 
directives 
à 
ce 
sujet 
à 
l'intention de l'ensemble du personnel travaillant sur le 
site des Cheneviers, directives qui avaient été établies 
en collaboration avec le service de santé du personnel de 
l'Etat. Un suivi médical était proposé si nécessaire et 
des 
sanctions 
étaient 
prévues 
en 
cas 
de 
vente, 
distribution ou consommation d'alcool sur le site. 
 
 
g. 
M. W. s'est plaint enfin du fait que M. K. 
visionnait des cassettes pornographiques sur une caméra 
du système vidéo de surveillance interne, de sorte que 
lorsqu'il allait prendre sa pause à la cafétéria, 
attenante à la salle de commande où se trouve le réseau 
de 
télévision 
interne, 
il 
pouvait 
voir 
lesdites 
projections à travers les portes de séparation vitrées. 
M. W. était gêné par ces projections; il n'avait pas osé 
s'en plaindre car il n'était pas encore nommé. 
 
 
 
Quant à M. K., il a admis qu'il lui était arrivé 
de visionner des cassettes pornographiques dans la salle 


 
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de commande à quelques occasions. Cela était arrivé à 
d'autres équipes également. Cependant, M. W. ne pouvait 
voir ces projections que s'il venait également dans la 
salle de commande. Or, tel n'avait pas été le cas. M. W. 
était dans sa grue et s'il venait à la cafétéria jouxtant 
ladite salle de commande, il ne pouvait voir ces 
projections que s'il se penchait pour les regarder. 
 
 
 
M. A. a indiqué qu'il avait appris la survenance 
de ces faits par M. W. bien après l'existence de telles 
projections. De telles projections n'étaient certainement 
pas tolérables mais personne d'autre ne s'en était plaint 
jusqu'alors. 
 
27. a. 
Plusieurs témoins ont constaté qu'une tension 
existait entre M. W. et M. K.. Pour M. B., cette tension 
était allée croissant durant les deux dernières années, 
soit de 1996 à 1998, sans qu'il sache lui-même pourquoi. 
M. K. ennuyait M. W. pour des détails alors qu'il n'avait 
pas les mêmes exigences envers d'autres employés. Il 
donnait à M. W. des ordres, puis des contrordres sans lui 
laisser le temps de finir ce qui lui était demandé. C'est 
ainsi qu'un genre d'injustice s'était installé, selon ce 
témoin. 
 
 
b. 
Des tensions similaires ont été constatées par M. 
S.. En raison d'un problème relatif au dégagement des 
portes, une explication violente avait eu lieu entre M. 
W. et M. K. qui avaient failli en venir aux mains. M. W. 
lui semblait victime d'une injustice et ce problème 
relationnel aurait dû être traité au niveau de la 
direction. Cette tension était perpétuelle et cette 
agression journalière et mutuelle, pour ce qu'il appelait 
des "conneries", était pénible. Elle émanait surtout de 
M. K.. Celui-ci parlait de manière menaçante et il était 
devenu agressif, plus particulièrement à l'égard de M. 
W., qui était peut-être "le plus faible du troupeau". 
Avec ses collègues P., N. et D. S., M. S. était allé voir 
M. P. pour évoquer le comportement de M. K. mais cette 
intervention avait provoqué un blocage supplémentaire. A 
l'époque, il était difficile d'avoir un contact avec la 
direction mais les choses avaient changé avec l'arrivée 
de M. A.. M. S. disait avoir lui-même retrouvé goût au 
travail. M. S. estimait que depuis que M. K. était devenu 
chef, il avait un comportement autoritaire. Si M. K. 
avait des reproches à adresser à M. W., il aurait dû les 
faire en particulier et non pas devant toute l'équipe. 
 
 
 
c. 
Quant à M. B., qui faisait partie de la commission 


 
 - 11 - 
 
 
 
du personnel, il a indiqué que la commission avait 
signalé à la direction de l'usine que l'équipe de M. K. 
était "la future équipe de M. R.". Il entendait par-là 
que 
l'équipe 
de 
M. 
R. 
avait 
connu 
des 
problèmes 
relationnels et que celle de M. K. allait au-devant des 
mêmes difficultés. M. R. avait alors été déplacé. 
 
 
 
M. W. avait parlé à M. B. des problèmes qu'il 
rencontrait avec sa hiérarchie. M. W. n'avait pas osé 
intervenir directement à la commission du personnel 
puisqu'il n'était pas encore nommé. 
 
 
d. 
M. O. était au courant également des problèmes 
relationnels existant entre M. K. et M. W.. 
 
 
e. 
Pour M. Sa., qui avait travaillé dans la même 
équipe que M. W., celui-ci mentait en prétendant avoir 
effectué un travail alors que ce n'était pas le cas. 
 
 
f. 
Quant à M. K., il estimait qu'il n'y avait pas eu 
de problème particulier avec M. W. les deux premières 
années. La troisième année, les choses s'étaient gâtées. 
Il n'y avait pas eu de heurts systématiques mais une 
dégradation ayant conduit au licenciement de l'intéressé. 
M. K. savait également qu'il existait des tensions au 
sein de son équipe mais l'essentiel pour lui était que 
celle-ci fasse son travail. Il savait que certaines 
personnes étaient allées se plaindre de lui auprès de M. 
P.. Il n'avait pas été invité à participer à cet 
entretien mais M. P. lui avait fait quelques remarques 
dont il avait tenu compte en faisant preuve de plus de 
clarté envers l'équipe. M. W. ne faisait pas partie des 
personnes qui s'étaient plaintes. Il n'y avait pas de 
"mouton noir" dans son équipe. M. K. avait fait des 
remarques à M. W. quant à la qualité de son travail mais 
il ne l'avait jamais insulté et M. W. n'avait pas voulu 
changer d'équipe. En revanche, il avait affirmé vouloir 
sa peau. 
 
 
 
M. W. a contesté ces faits. Il avait demandé deux 
fois à M. A. de changer d'équipe et d'arrêter le métier 
de grutier pour devenir conducteur de four. De plus, il 
n'avait jamais déclaré vouloir la peau de M. K.. 
 
28. a. 
S'agissant de la qualité du travail de M. W. et de 
son attitude, MM. B., P. et S. ont relevé qu'il ne 
travaillait ni mieux ni moins bien que les autres 
grutiers alors que M. Si. par exemple s'est plaint de 
divers manquements de M. W. qui ne dégageait pas les 


 
 - 12 - 
 
 
 
portes des fours comme il faut pendant la nuit de sorte 
que le grutier qui lui succédait à 04h00 du matin devait 
achever son travail. De même, M. W. n'acceptait pas de 
nettoyer la dalle ou le pont ou encore la cabine de la 
grue, estimant qu'il n'était pas engagé pour cela. Plutôt 
que de se disputer avec M. W., M. Si. avait renoncé à lui 
demander 
d'effectuer 
ces 
nettoyages 
et 
les 
faisait 
lui-même. 
 
 
b. 
M. G. a déclaré également que M. W. devait, comme 
les autres grutiers, charger les fours, mélanger les 
ordures et dégager impérativement les portes, ce que M. 
W. ne faisait jamais correctement. De plus, M. W. évitait 
toujours de nettoyer la cabine de la grue et la dalle 
très poussiéreuse. Ce témoin a ajouté : "M. W. avait 
parfaitement compris comment fonctionnait le système de 
sorte qu'un autre devait faire ce travail-ci à sa place". 
 
 
c. 
M. Sa. a fait les mêmes constatations : "M. W. 
refusait toujours de souffler le pont en raison de la 
poussière que cela soulevait". 
 
 
d. 
Ces constatations ont été corroborées par MM. K. 
et P.. Pour le premier, M. W. louvoyait ou discutait 
perpétuellement pour éviter de faire le travail et c'est 
en ce sens qu'il lui avait reproché une attitude 
minimaliste, 
évitant 
les 
travaux 
de 
nettoyage 
et 
prétendant qu'il n'avait pas l'équipement nécessaire 
alors que celui-ci était fourni. Il appartenait alors aux 
collègues de M. W. de faire le travail à sa place. 
 
 
 
Pour 
le 
second, 
M. 
W. 
faisait 
le 
minimum 
nécessaire évitant les travaux pénibles. 
 
 
 
 
e. 
M. O. a reproché à M. W. d'avoir mis dans un four 
un bidon de peinture qui avait explosé ce à quoi M. W. a 
répondu qu'il ne pouvait pas voir ce bidon du haut de sa 
grue. 
 
 
f. 
Enfin, le 29 janvier 1998, M. W. n'avait pas 
aplani correctement un tas d'ordures; en effet, comme l'a 
expliqué M. A., selon les consignes de sécurité, le tas 
d'ordures doit être correctement construit, c'est-à-dire 
avec un toit plat et des bords verticaux, pour permettre 
de poser la mousse dessus en cas d'incendie. Cela n'est 
pas possible si les ordures forment un cône. M. W. a 
admis que le jour en question, il avait quitté son 
travail en oubliant d'égaliser le tas d'ordures de la 
barge et c'était son collègue qui avait dû effectuer ce 


 
 - 13 - 
 
 
 
travail durant la nuit. Cependant, ce jour-là, M. W. 
avait déchargé une barge d'ordures au moment où six 
camions chargés de compost fumant étaient arrivés. M. W. 
avait alors paré au plus pressé, déplacé le pont roulant 
pour mélanger ce compost et il était parti en oubliant 
d'égaliser le tas d'ordures précité. 
 
29. 
A la requête du juge délégué, le recourant a 
produit un certificat médical du 22 mars 1999 établi par 
son médecin traitant, le Dr Sch., attestant qu'en raison 
"d'une affection médicale sévère liée à son ancien 
emploi", M. W. était incapable de travailler dès le 12 
février 1998, une reprise dans "un métier léger, assis et 
sédentaire" pouvant s'envisager dès le 1er avril 1999. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif examine d'office et 
librement la recevabilité du recours ou de la demande (A. 
GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel 
1984, p. 831-831; ATA E. du 18 mai 1998). Le licenciement 
de M. W. et la présente procédure, postérieurs à l'entrée 
en vigueur le 1er mars 1998 de la nouvelle loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale et 
les établissements publics médicaux du 4 décembre 1987 
(LPAC B 5 05) sont donc entièrement régis par celle-ci. 
 
 
a. 
Le Tribunal administratif n'est compétent pour 
connaître d'un recours ou d'une demande que dans la 
mesure où cette compétence lui a été expressément 
reconnue par le législateur (ATA AGE du 12 novembre 1996; 
W. du 5 novembre 1996; R.-L. du 15 décembre 1992; R. du 7 
mars 1990; GRISEL, op. cit., p. 1016-1017). Son contrôle 
juridictionnel est donc limité aux matières définies par 
les articles 8 et 11 de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 
(LTA 
- 
E 
5 
05), 
par 
le 
règlement 
transitoire 
d'application de la loi précitée, du 3 mars 1997 (RLTA - 
E 5 05.03), ou encore par des lois ou des règlements 
spéciaux (ATA I. du 26 août 1997). 
 
 
 
Enfin, il y a lieu d'admettre qu'un seul mémoire 
peut contenir un recours et une demande, fondés sur des 
dispositions de procédure différentes, de sorte que le 
tribunal de céans peut être amené à ne déclarer que 
partiellement 
recevable 
un 
recours 
en 
fonction 
des 
prétentions qu'il contient. 
 
 
b. 
Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 
peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 
l'article 8 LTA, et qui découlent des rapports entre 
l'État, 
les 
communes, 
les 
autres 
corporations 
et 
établissements de droit public et leurs agents publics. 
 
 
c. 
Sous 
réserve 
de 
la 
prescription 
ou 
de 
la 
péremption du droit invoqué, l'action n'est subordonnée à 
aucun délai; lui sont applicables par analogie les règles 
de la procédure administrative concernant les recours 
(art. 11 al. 2 LTA). Dans les situations prévues par 
l'article 11 LTA, le Tribunal administratif est la seule 
autorité cantonale compétente pour trancher le conflit 


 
 - 15 - 
 
 
 
(ATF F. du 25 janvier 1987). 
 
 
d. 
Sont 
des 
prétentions 
de 
nature 
pécuniaire, 
c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 
directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 
paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 
de prestations d'assurances. Rentrent aussi dans cette 
catégorie les droits qui sont étroitement liés à un 
rapport 
juridique 
appréciable 
en 
argent 
(RDAF 
1980 
p. 123; ATA N. du 29 mai 1991; G. du 30 décembre 1990 et 
P. du 31 octobre 1990). Le Tribunal administratif est par 
exemple compétent pour statuer sur une demande en 
paiement de la réparation financière de désavantages que 
le fonctionnaire a subis en raison d'une clause illicite 
de traitement contenue dans l'acte d'engagement (ATF H. 
du 29 janvier 1987), ou encore une demande de versement 
d'une allocation complémentaire de vie chère (ATA T. du 
26 novembre 1974). 
 
2. 
Lorsqu'une personne est engagée pour occuper une 
fonction 
permanente 
au 
sein 
de 
l'administration 
cantonale, elle a le statut d'employée aux termes de 
l'article 6 LPAC. Au terme d'une période probatoire de 
trois ans - qui peut être prolongée - le Conseil d'État 
peut nommer l'intéressé fonctionnaire. 
 
3. 
En l'espèce, M. W. a été engagé comme employé le 
1er novembre 1994. La période probatoire, d'une durée de 
3 ans, a été prolongée d'une année et a pris fin le 31 
octobre 1998. Au moment du licenciement de M. W., la 
période probatoire n'était donc pas terminée. Seules sont 
ainsi 
applicables 
les 
dispositions 
relatives 
aux 
employés, contenues dans les textes précités. 
 
4. a. 
Pendant la période probatoire, le Conseil d'État 
peut mettre fin aux rapports de service en respectant le 
délai de résiliation, d'une durée de trois mois pour la 
fin d'un mois en l'espèce (art. 20 al. 3 et art. 21 al. 1 
LPAC). L'employé doit préalablement être entendu par 
l'autorité compétente et peut demander que le motif de la 
résiliation lui soit communiqué. 
 
 
 
La loi ne prévoit pas d'autres conditions pour le 
licenciement d'employés, alors que les fonctionnaires ne 
peuvent être licenciés qu'en présence d'un motif objecti-
vement 
fondé, 
dûment 
constaté, 
démontrant 
que 
la 
poursuite des rapports de service est rendue difficile en 
raison de l'insuffisance des prestations, du manquement 
grave ou répété aux devoirs de service ou de l'inaptitude 


 
 - 16 - 
 
 
 
à remplir les exigences du poste (art. 22 LPAC). 
 
 
 
Les rapports de service sont régis par des 
dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le Code 
des obligations ne s'applique plus à titre de droit 
public supplétif à la question de la fin des rapports de 
service (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996, VI 
p. 
6360). 
Le 
licenciement 
d'un 
employé 
est 
donc 
uniquement soumis au droit public et doit respecter les 
droits et principes constitutionnels, tels que le droit 
d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction 
de l'arbitraire et la proportionnalité (eodem loco p. 
6351 et les références citées; ATA S. du 10 novembre 
1998). La technique du renvoi au Code des obligations à 
titre de droit public supplétif en matière de fonction 
publique est critiquée en doctrine (P. MOOR, Droit 
administratif, 
vol. III, 
Berne 1992, 
p. 
209) 
et 
ne 
devrait être admise que lorsqu'il existe des raisons 
pertinentes d'individualiser un rapport de travail, non 
pour créer une dualité de régimes alors que les personnes 
concernées remplissent les mêmes fonctions. Le Conseil 
d'État, 
auteur 
de 
la 
LPAC 
révisée, 
a 
d'ailleurs 
expressément 
rejeté 
le 
système 
d'une 
application 
généralisée des règles contenues notamment dans le Code 
des obligations (eodem loco, p. 6351). Une application 
analogique demeure possible. 
 
 
b. 
Le recourant a été licencié pour le 31 août 1998 
par une lettre du 19 mai de la même année. Le délai de 
trois mois pour la fin d'un mois prévu à l'article 20 
alinéa 3 LPAC a donc été respecté. Il ressort du dossier 
de la cause que l'intéressé a été entendu à plusieurs 
reprises par ses supérieurs hiérarchiques. Il a eu 
connaissance des reproches qui lui étaient faits, de 
sorte que le droit d'être entendu de l'intéressé a été 
respecté. 
 
 
c. 
Le Tribunal administratif a déjà constaté que la 
LPAC 
ne 
contient 
aucune 
disposition 
concernant 
la 
résiliation du contrat de travail en temps inopportun, 
pour cause de maladie par exemple (ATA H. du 24 novembre 
1998). Or si M. W. était soumis à un contrat de travail 
de droit privé, il bénéficierait, à teneur de l'article 
336 c lettre b CO, d'un délai de protection de 90 jours 
étant donné qu'il se trouvait dans la quatrième année de 
service au moment du licenciement. Le 12 février 1998, M. 
W. était malade et il l'est resté jusqu'au 31 mars 1999. 
Le congé qui lui a été signifié le 19 mai 1998 pour le 31 
août 1998, soit dans le respect du délai précité 


 
 - 17 - 
 
 
 
applicable par analogie, n'est en tous les cas pas 
arbitraire de ce point de vue. 
 
5. 
Les 
enquêtes 
ont 
permis 
d'établir 
que 
les 
prestations de M. W. étaient insuffisantes. Cela ne 
résulte pas seulement des appréciations de ses supérieurs 
hiérarchiques mais également de celles de ses collègues 
de travail. Il a commis plusieurs erreurs ou oublis en 
quittant son travail le 29 janvier 1998 sans avoir 
égalisé le tas d'ordures au mépris des consignes de 
sécurité en cas d'incendie, en mettant dans un four un 
bidon de peinture qui a explosé, et il a refusé 
systématiquement 
d'effectuer 
certaines 
tâches 
de 
nettoyage en particulier, alors que celles-ci faisaient 
partie de son cahier des charges et que ses collègues 
devaient effectuer le travail à sa place. 
 
 
 
A cet égard, on ne saurait considérer que la 
décision 
de 
licenciement 
viole 
le 
principe 
de 
l'interdiction 
de 
l'arbitraire 
ou 
celui 
de 
la 
proportionnalité. L'OPE n'a pas mésusé du très large 
pouvoir d'appréciation qui est reconnu à l'autorité 
d'engagement mettant fin au contrat de travail pendant la 
période probatoire (ATA C. du 24 novembre 1998). 
6. 
En conséquence, le licenciement doit être confirmé 
et le recours sera rejeté. M. W. ne peut donc prétendre 
au versement d'une indemnité, par ailleurs réservée aux 
seuls fonctionnaires (art. 31 al. 3 LPAC; Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1996 VI, pages 62-63; ATA C. 
précité). 
 
7. 
Le 
recours 
contient 
également 
une 
action 
pécuniaire, M. W. réclamant à l'Etat, une indemnité 
correspondant à 6 mois de salaire ainsi qu'une réparation 
du tort moral à hauteur de CHF 20'000.- en application de 
l'article 328 CO. 
 
 
 
Dans la mesure où ladite action pécuniaire est 
fondée sur l'article 328 CO, elle est irrecevable, le 
Code des obligations n'étant plus applicable à titre de 
droit 
public 
supplétif 
pour 
les 
raisons 
exposées 
ci-dessus. 
 
8. a. 
L'article 2 RLPAC fonde certes une obligation à 
l'encontre de l'employeur qui s'apparente ou s'inspire de 
l'article 328 CO. 
 
 
 
En cas de harcèlement psychologique notamment, il 
est prévu une procédure de médiation (art. 2 C RLPAC). En 


 
 - 18 - 
 
 
 
l'espèce, une médiatrice a bien été mise en oeuvre mais 
la médiation elle-même n'a pas eu lieu, l'employeur 
l'ayant refusée dans les circonstances susexposées. 
 
 
b. 
En revanche, aucune voie de droit n'est prévue par 
la LPAC ou le RLPAC pour l'employé ou l'agent public qui 
invoque la responsabilité de l'Etat en cas de harcèlement 
psychologique. 
 
 
 
Une 
telle 
action 
pourrait 
même 
se 
concevoir 
indépendamment d'un licenciement. 
 
 
 
Il apparaît ainsi qu'elle ne saurait revêtir la 
forme d'une action pécuniaire au sens de l'article 11 
LTA, celle-ci étant subsidiaire pour les raisons énoncées 
ci-dessus. Partant, elle est irrecevable. 
 
9. 
Le recours sera rejeté. L'action pécuniaire sera 
déclarée irrecevable. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant. Il ne sera pas alloué 
d'indemnité. 


 
 - 19 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 juin 1998 par Monsieur M. W. contre la 
décision de l'Office du personnel de l'Etat du 19 mai 
1998; 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
l'action 
pécuniaire contenue dans ledit acte de recours; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours; 
 
 
 
 
met à la charge de M. W. un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Eric Maugué, avocat de M. W., ainsi qu'à l'Office du 
personnel de l'Etat. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy et M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le greffier-juriste adj.: 
le vice-président : 
 
 
 N. Bolli 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mlle M. Oranci