ge_gerichte · ACST/8/2016 · 2016-06-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1695/2016-ELEVOT 
ACST/8/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 3 juin 2016 
 
dans la cause 
 
A______ 
B______ 
Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
Madame E______ 
Madame F______ 
Monsieur G______ 
représentés par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
et 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 
 


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A/1695/2016 
EN FAIT 
1. 
 
B______ et A______ sont des partis politiques constitués sous forme 
d’associations au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210). Ils sont représentés au conseil municipal de la Ville de Genève 
(ci-après : le conseil municipal) et disposent chacun d’un représentant au sein du 
bureau de ce conseil. Le A______ dispose en outre d’un représentant au sein du 
Conseil administratif de la Ville de Genève (ci-après : le conseil administratif). 
2. 
 
Mesdames E______ et F______ et Messieurs C______, D______ et 
G______ sont de nationalité suisse et, selon le rôle de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), sont domiciliés en Ville de 
Genève (ci-après : la ville), où ils exercent leurs droits politiques. Par ailleurs, 
Mme E______ est élue B______ au conseil municipal, M. D______ est membre 
du comité du B______, M. C______ est président du bureau du A______ et 
Mme F______ est membre de celui-ci. 
3. 
 
Le 26 août 2015, le conseil administratif a présenté au conseil municipal un 
projet PR 1158 de budget pour l’exercice 2016. 
4. 
 
Lors de la séance du 7 septembre 2015, le conseil municipal a refusé 
l’entrée en matière sur ce projet, qu’il a renvoyé au conseil administratif. 
5. 
 
Le 11 novembre 2015, le conseil administratif a soumis au conseil 
municipal un nouveau projet de budget. 
 
 
Il prévoyait des revenus nets de CHF 1'153'000'000.- et des charges nettes 
de CHF 1'144'800'000.-, soit un solde positif de CHF 8'200'000.-. L’enveloppe 
annuelle des investissements était de CHF 130'000'000.-, les amortissements de 
CHF 82'100'000.-, soit une insuffisance de financement de CHF 39'700'000.-. 
6. 
 
Le même jour, le conseil administratif a annoncé sur le site Internet officiel 
de la ville, dans la rubrique « actualités » de l’onglet « agenda et actualités », sous 
le titre « consensus du conseil administratif pour le projet de budget 2016 », 
qu’après avoir présenté un premier projet de budget à l’équilibre à la fin du mois 
d’août 2015, il était revenu vers le conseil municipal avec une nouvelle 
proposition, « fruit d’un compromis voté à l’unanimité par l’exécutif », qui 
présentait un bénéfice à hauteur de CHF 8'200'000.-. 
7. 
a. 
Le 25 novembre 2015, le conseil municipal est entré en matière sur le projet 
de budget du conseil administratif, qu’il a traité lors des séances des 12, 14 et 
15 décembre 2015. 


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À cette occasion, il a opéré plusieurs réductions budgétaires concernant les 
groupes de comptes 31 (biens, services et marchandises) et 36 (subventions 
accordées ; ci-après respectivement : les comptes 31 et 36). Il a ainsi réduit de 
2.5 % les mandats extérieurs et les achats de la ville, en particulier les lignes 
d’entretien ayant trait à la gérance immobilière municipale, au service des sports 
et des écoles, de 2 % les subventions accordées et de 10 % les fonds généraux 
culturels. Il a également réduit le budget du fonds municipal de lutte contre le 
chômage, de CHF 600'000.-, diminué de 50 % les subventions prévues pour le 
fonds de soutien à l’innovation et supprimé l’« incubateur social ESSAIM ». 
 
b. 
À l’issue de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2015, le budget 
modifié a été accepté par quarante-et-une voix contre trente-sept. 
 
 
Il prévoyait des revenus nets de CHF 1'152'987'728.- et des charges nettes 
de CHF 1'137'533'946.-, soit un solde positif de CHF 15'453'782.-. Les 
investissements nets se montaient à CHF 130'000'000.- et les amortissements et 
excédents de revenus de fonctionnement à CHF 97'536'596, soit une insuffisance 
de financement de CHF 32'463'404.-. 
8. 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 5 janvier 2016, le comité « Non aux coupes 
budgétaires en Ville de Genève » (ci-après : le comité référendaire) a annoncé le 
lancement de deux référendums contre la délibération du conseil municipal du 
15 décembre 2015 approuvant le budget 2016 en tant qu’elle prévoyait la 
diminution d’une part de CHF 4'362'374.- des dépenses du compte 31 et d’autre 
part de CHF 3'195'714 des dépenses du compte 36 par rapport à l’exercice 
précédent, le délai référendaire arrivant à échéance le 12 janvier 2016. 
9. 
 
Par arrêté du 12 février 2016, publié dans la FAO du 16 février 2016, le 
Conseil d’État a fixé au 5 juin 2016 la date de la votation portant sur la 
délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015 approuvant le budget 
2016 et visant les comptes 31 et 36, à savoir le même jour que cinq objets 
fédéraux et six objets cantonaux. 
10. 
 
Le 19 février 2016, le service des votations et élections (ci-après : SVE) a 
requis du conseil administratif qu’il lui transmettre, au plus tard le 22 avril 2016, 
la brochure explicative en vue du scrutin du 5 juin 2016 en lien avec le 
référendum lancé contre la délibération du conseil municipal du 15 décembre 
2015 approuvant le budget 2016 et visant les comptes 31 et 36. 
11. 
 
Par arrêté du 24 février 2016, le Conseil d’État a approuvé la délibération du 
conseil municipal du 15 décembre 2015 concernant le budget de fonctionnement 
de la ville pour l’exercice 2016, « sous réserve des référendums ». 


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12. 
 
Le 16 mars 2016, le conseil administratif a requis du bureau du conseil 
municipal de lui faire parvenir jusqu’au 30 mars 2016 ses éventuelles remarques 
concernant la brochure explicative relative au scrutin du 5 juin 2016 portant sur la 
délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015 approuvant le budget 
2016, dont le contenu lui était transmis. 
13. 
 
Le 18 mars 2016, le bureau du conseil municipal a convoqué ses membres 
pour une séance devant se tenir le 23 mars 2016, notamment en vue de discuter et 
de voter sur le contenu de cette brochure explicative. 
14. 
 
Par arrêtés du 23 mars 2016, publiés dans la FAO du 29 mars 2016, le 
Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum contre la délibération du 
conseil municipal du 15 décembre 2015 approuvant le budget 2016 et visant les 
comptes 31 et 36. 
15. 
 
Le 29 mars 2016, le SVE a prié Poste CH SA (ci-après : la poste) de bien 
vouloir procéder à l’expédition d’environ deux cent vingt-cinq mille enveloppes 
contenant le matériel électoral pour le scrutin du 5 juin 2016, qui devaient être 
expédiées de manière à ce que tous les électeurs reçoivent le matériel de vote au 
plus tôt le lundi 9 mai 2016 et au plus tard le samedi 14 mai 2016, dernier délai 
légal. 
16. 
a. 
Pour les citoyens domiciliés sur le territoire de la commune de Genève, le 
matériel de vote comprenait notamment une brochure explicative concernant la 
délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015 pour les comptes 31 et 36. 
Cette brochure comportait, pour chacun de ces comptes, une « synthèse brève et 
neutre » de deux pages, un « commentaire des autorités », subdivisé en un 
« commentaire de la majorité (A______, B______, H______et I______) » d’une 
page et demie, et en un « commentaire de la minorité (J______, K______et 
L______) et du conseil administratif », également d’une page et demie, ainsi 
qu’un « commentaire du comité référendaire », de deux pages. 
 
b. 
La « synthèse brève et neutre » des comptes 31 et 36 retraçait la chronologie 
du budget, indiquant que le 11 novembre 2015, le conseil administratif était 
« revenu vers le conseil municipal avec une nouvelle proposition de budget, fruit 
d’un compromis voté à l’unanimité par l’exécutif » (p. 6 et 13). Elle mentionnait 
ensuite les réductions budgétaires décidées par le conseil municipal, notamment 
celles de 2.5 % sur les mandats extérieurs et les achats de la ville, « les lignes 
d’entretien des autres départements, par exemple celles de la gérance immobilière 
municipale, du service des sports ou du service des écoles (nettoiement des 
préaux), [étant] touchées » (p. 6 et 13). Elle indiquait également que les réductions 
budgétaires effectuées par le conseil municipal avaient amélioré le résultat 
financier, qui était passé de CHF 8'200'000.- d’excédent à CHF 15'500'000.- et 
que le budget de la ville avait été adopté par quarante-et-une voix contre 
trente-sept (p. 7 et 14). 


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c. 
Le commentaire de la majorité faisait état de la mauvaise conjoncture 
économique et de la diminution des recettes fiscales à l’avenir, le manque à 
gagner étant estimé à CHF 50'000'000.-. L’autofinancement des investissements 
était en outre nécessaire pour réduire la dette, qui atteignait CHF 1'510'000'000.- 
actuellement. Malgré les doléances du conseil municipal, le conseil administratif 
n’avait pas jugé bon de « réduire la voilure » dans son projet de budget 2016, le 
solde positif présenté, de CHF 8'200'000.-, n’étant pas suffisant (p. 8 et 15), de 
sorte que la majorité des députés avait pris ses responsabilités et amélioré le 
résultat de quelque 
CHF 7'300'000.-, 
générant ainsi un excédent de 
CHF 15'500'000.- à affecter au remboursement de la dette (p. 9 et 15). Dès lors 
que la ville ne s’assurait pas de la qualité des projets qu’elle subventionnait, des 
audits devaient être mis en place afin de déterminer si ces subventions étaient 
justifiées (p. 15). Ces mesures d’économie, qui étaient responsables, ne péjoraient 
en outre pas le fonctionnement de la ville (p. 9) et n’affectaient pas non plus les 
domaines prioritaires, comme celui de la famille, dans lequel une diminution de 
20 % du prix des places de crèche avait été décidée (p. 16). 
 
d. 
Le commentaire de la minorité et du conseil administratif indiquait, sous le 
titre « aucune justification financière aux coupes décidées », que le conseil 
municipal n’avait aucune raison de procéder à une diminution dans les comptes 
31 et 36 au regard de l’excellente santé financière dont jouissait la ville, dont la 
dette avait diminué de 17.9 % depuis 2007, ce qui était rappelé par différentes 
études, qui saluaient les performances de gestion de la commune (p. 9 et 16). 
 
 
Sous le titre « Le bon fonctionnement de la ville est mis en danger » était 
mentionné que la « coupe » décidée était de nature à entraîner une diminution des 
mandats confiés à des prestataires externes pour l’entretien des infrastructures et 
des bâtiments municipaux, ce qui avait des conséquences sur le nettoyage des 
places de jeux, des parcs, des pataugeoires ou des préaux des écoles. Diverses 
activités et manifestations, notamment les cours de sport pour les enfants et les 
personnes âgées, la fête de la musique, la ville est à vous ou l’installation de 
patinoires étaient également touchées (p. 10). Le titre suivant, intitulé 
« L’économie locale est menacée », indiquait que de nombreux secteurs 
économiques étaient touchés par cette « coupe », le fait de « priver les petites et 
moyennes entreprises (ci-après : PME) d’une partie de leurs recettes [étant] 
incompréhensible » (p. 10). 
 
 
L’intitulé « Cette coupe pénalise des secteurs clés » indiquait que la mesure 
soumise au vote, « infondée financièrement », affectait le domaine social en 
réduisant de 2 % le soutien destiné aux associations et en « rabotant » les 
prestations complémentaires versées aux retraités. De nombreuses institutions et 
des emplois étaient en outre menacés, de même que l’accessibilité et la diversité 
de l’offre culturelle, la réduction des subventions accordées à la solidarité 
internationale n’étant pas sans conséquences sur la « Genève internationale » 


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(p. 16 s.). Le titre suivant, « La cohésion sociale est menacée », expliquait que le 
fait d’amputer une partie du budget des associations d’aide aux personnes âgées, 
de distribution de nourriture aux défavorisés, d’activités de loisirs pour les 
enfants, d’aide aux femmes battues, de prévention du suicide ou d’encadrement 
des jeunes en rupture était « irresponsable » (p. 17). Ces explications se 
terminaient par un dernier titre intitulé « Une mesure qui impactera l’économie et 
les finances municipales » (p. 17). 
 
e. 
Le commentaire du comité référendaire indiquait quant à lui que les 
réductions de CHF 7'000'000.- effectuées par le conseil municipal constituaient 
une attaque contre les prestations à la population, étaient un programme global de 
démantèlement du service public, frappaient divers événements culturels 
populaires, menaçaient la sécurité et le cadre de vie des habitants et constituaient 
des attaques irresponsables contre la qualité de vie (p. 11-12 et 18-20). 
17. 
 
La brochure explicative a été placée par le SVE sur le site internet de l’État 
de Genève après le 21 avril 2016, date de la « création » de ce document. 
18. 
a. 
L’édition du 19 mai 2016 d’un quotidien a consacré la rubrique 
« Face-à-face » au thème « Pour ou contre les coupes budgétaires votées par le 
Conseil municipal de la Ville de Genève ? ». Étaient invitées à s’exprimer sur ce 
sujet Madame M______, conseillère municipale B______, et Madame N______, 
conseillère administrative J______. 
 
b. 
L’article commençait par l’avis de Mme M______, intitulé « Oui à un 
budget de solidarité ! ». À Genève, près d’un quart du budget de la ville, qui avait 
augmenté de CHF 217'000'000.- depuis 2002, était consacré à la culture, alors que 
d’autres grandes villes n’affectaient à ce poste que 4 %, voire 6 % de leur budget. 
Cette situation était en partie due au refus systématique d’établir des priorités de la 
part du conseil administratif, lequel se montrait également réticent au changement 
au motif que « tout était indispensable », malgré certains dysfonctionnements, des 
prestations superflues ou n’offrant pas de plus-value apparente, ce dont 
témoignaient ses innombrables publications pour présenter des bilans flatteurs ou 
son allocution de « rentrée scolaire à la française ». La situation était toutefois 
inquiétante, dès lors que depuis plusieurs années, les recettes fiscales diminuaient, 
ce à quoi s’ajoutait la réforme de l’imposition des entreprises, qui devait entraîner 
à terme des pertes estimées à CHF 60'000'000.- pour la ville. Il s’ensuivait que 
celle-ci devait réduire ses dépenses et gouverner avec prévoyance. À cette fin, le 
conseil municipal avait décidé d’adapter les subventions au coût de la vie et à 
l’indice des prix à la consommation, qui avait chuté, tout en votant un crédit 
supplémentaire de CHF 2'000'000.- pour la petite enfance, afin de ne pas péjorer 
la tarification des crèches en faveur de la classe moyenne. Il restait au conseil 
administratif, dont la marge de manœuvre était importante, à étudier des pistes 
pour utiliser avec efficience son budget, sans prendre en otage les institutions 
culturelles et sociales. Le citoyen genevois devait notamment rappeler à la 


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« gauche dogmatique », avide de dilapider l’argent public en exigeant sans cesse 
des augmentations d’impôts qui fragilisaient la place financière genevoise et 
faisaient fuir les gros contribuables, que pour offrir des prestations sociales et 
culturelles riches et abondantes, il convenait d’accepter le budget voté par le 
conseil municipal. 
 
c. 
S’ensuivait l’avis de Mme N______, intitulé « Des coupes qui ne 
s’imposent pas ». Il y était indiqué que la majorité du conseil municipal, se 
cachant derrière des prévisions fiscales alarmistes, notamment en lien avec la 
réforme de la fiscalité des entreprises, avait voté des coupes par CHF 7'000'000.- 
dans le budget proposé par le conseil administratif. Ce projet, pourtant 
bénéficiaire de CHF 8'200'000.-, qui présentait des charges stables et des 
investissements autofinancés, qui maintenait les prestations chères à la population, 
qui permettait de « redoter » certaines politiques publiques, comme les crèches, la 
sécurité ou la formation des jeunes, était socialement responsable et reflétait 
l’excellente santé financière de la ville. La dette municipale avait ainsi diminué de 
12.7 % depuis 2007, la moyenne d’autofinancement des investissements sur dix 
ans avait atteint 144 % et les comptes de l’exercice 2015 affichaient un boni de 
CHF 39'500'000.-. Dans un contexte dans lequel la population, les inégalités et la 
précarité augmentaient, l’action des pouvoirs publics devait s’intensifier et se 
focaliser sur le maintien de la cohésion sociale. Or, les mesures décidées par la 
majorité du conseil municipal suivaient la logique inverse en affectant le monde 
associatif, lequel déployait un travail important en matière d’aide aux personnes 
âgées, de soutien aux familles, de prévention du suicide ou d’encadrement des 
jeunes en rupture. Elles affaiblissaient également le monde artistique, « taclaient » 
l’économie locale et touchaient les plus précarisés, notamment par le biais des 
prestations complémentaires AVS/AI versées aux retraités ou du fonds de 
chômage. Depuis deux ans, le conseil administratif s’engageait avec conviction 
pour défendre les intérêts de la commune et de ses habitants dans les négociations 
avec le canton, en adoptant une attitude « proactive » et en mettant tout en œuvre 
pour continuer à garantir des prestations de qualité à la population. La ville avait 
également démontré par le passé qu’elle savait gérer les deniers publics et pouvait 
composer avec moins de recettes fiscales, ce que sa situation fiscale n’exigeait 
toutefois pas à l’heure actuelle. Il était dès lors essentiel de voter « non » aux 
coupes budgétaires. 
19. 
 
Le 20 mai 2016, la poste a informé le SVE que les enveloppes contenant le 
matériel de vote avaient été distribuées dans les délais requis, soit entre le lundi 
9 et le vendredi 13 mai 2016. 
20. 
 
Par acte remis à la poste le 23 mai 2016, le A______, le B______, 
Mmes E______ et F______ et MM. C______, D______ et G______ (ci-après : 
les recourants) ont saisi la chambre constitutionnelle de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre constitutionnelle) d’un recours « dans le cadre de la 


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votation communale du 5 juin 2016 relative à la délibération du Conseil municipal 
de la Ville de Genève du 15 décembre 2015 approuvant le budget 2016 en tant 
qu’elle prévoit la diminution de CHF 4'362'374.- des dépenses du groupe de 
comptes 31 (biens, services et marchandises) par rapport à l’exercice précédent et 
la diminution de CHF 3'195'714.- des dépenses du groupe de comptes 36 
(subventions accordées) par rapport à l’exercice précédent ». 
 
 
Ils ont conclu, sur mesures provisionnelles, à ce qu’il soit constaté que 
l’exposé des motifs intégré dans le matériel de vote et l’article paru dans le 
quotidien du 19 mai 2016 violaient la garantie des droits politiques, à l’annulation 
et au report du scrutin du 5 juin 2016 ainsi qu’à l’établissement d’un nouveau 
matériel conforme à la garantie des droits politiques. Sur le fond, ils ont conclu, « 
avec suite de dépens », à ce qu’il soit constaté que l’exposé des motifs intégré 
dans le matériel de vote et l’article paru dans le quotidien du 19 mai 2016 
violaient la garantie des droits politiques, à l’annulation et au report du scrutin du 
5 juin 2016 et à l’établissement d’un nouveau matériel de vote conforme à la 
garantie des droits politiques. 
 
 
Le recours avait été formé dans le délai requis, dès lors que les personnes 
physiques recourantes, en particulier M. C______, avaient reçu le matériel de vote 
contenant notamment la brochure explicative à compter du 17 mai 2016, à 
l’exception de Mme E______ qui ne l’avait pas encore reçu à ce jour. 
 
 
La brochure explicative contenait plusieurs irrégularités s’agissant des 
comptes 31 et 36. En particulier, dans une prise de position destinée à être neutre, 
le conseil administratif décrédibilisait le budget voté par le conseil municipal, en 
soutenant qu’il était allé à l’encontre du projet adopté à l’unanimité de ses 
membres, ce qui relevait de la polémique concernant l’impact des diminutions 
budgétaires. L’utilisation du terme « touché » n’était au surplus pas innocente, ni 
objective et encore moins neutre, puisque le conseil administratif soutenait par-là 
que les immeubles, les places de sport et les préaux seraient moins entretenus. Les 
commentaires de la minorité et du conseil administratif allaient dans le même 
sens. En prétendant que la santé financière de la ville était excellente et que la 
dette avait diminué, le conseil administratif omettait de préciser que celle-ci était 
en réalité abyssale, l’utilisation du terme de « coupe » budgétaire étant au surplus 
dévalorisant. Les titres de ces commentaires, de même que leur contenu, étaient 
encore pires. En indiquant que « le bon fonctionnement de la Ville est mis en 
danger » et que de nombreux secteurs économiques, y compris les PME, seraient 
touchés et que par conséquent toutes les prestations à la population étaient 
concernées, le conseil administratif se montrait indûment alarmiste au sujet de la 
réduction votée, qui n’était que de l’ordre de respectivement 2.5 % et 2 %. 
L’argument selon lequel le budget litigieux pouvait engendrer une vague de 
faillites et de licenciements était au surplus faux et mensonger. Il en allait de 
même du fait d’indiquer que la « coupe » pénalisait « des secteurs clés », qu’elle 


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était « infondée financièrement », qu’elle menaçait la cohésion sociale, que la 
mesure proposée était « irresponsable » et qu’elle avait des conséquences sur 
« l’économie et les finances municipales ». Il résultait de ces éléments que la 
brochure explicative n’était pas rédigée avec objectivité, encore moins avec 
retenue, tant par rapport aux termes utilisés qu’en lien avec son contenu, 
comportait des allégués fallacieux et ouvrait la voie à la polémique. À cela 
s’ajoutait que la synthèse comportait deux pages, celle du conseil administratif 
une page et demie et celle du comité référendaire deux pages, alors que le 
commentaire de majorité n’était que d’une page et demie, ce qui constituait un 
déséquilibre justifiant déjà l’admission du recours. 
 
 
L’article paru dans le quotidien du 19 mai 2016 constituait une intervention 
mensongère et illégale de la part du conseil administratif dans le cadre de la 
campagne de votation et violait de manière crasse l’interdiction de toute 
propagande électorale de la part des autorités. Il importait peu qu’il soit le fait 
d’une seule personne, dans la mesure où le citoyen n’était pas en mesure de 
distinguer entre un magistrat s’exprimant à titre personnel de celui le faisant au 
nom du collège dont il était membre. Cette situation était d’autant plus 
problématique que Mme N______ était responsable des finances, dicastère 
concerné par la votation en cause, s’exprimant sur un sujet dont elle avait la 
charge, et qu’elle se référait au conseil administratif dans son ensemble. Son 
contenu était tout aussi faux et mensonger que la brochure explicative, dont elle 
s’inspirait. L’intéressée y prétendait faussement que les « coupes » en question 
touchaient les personnes âgées, les familles, les jeunes en rupture, les artistes, les 
retraités, les chômeurs et plus généralement l’économie locale. Elle omettait 
toutefois de préciser que le budget voté par le conseil municipal réduisait de 20 % 
les tarifs des crèches, ce qui représentait une dépense supplémentaire de 
CHF 7'000'000.- par année. Le fait qu’un partisan du projet ait pu s’exprimer sur 
la même page dudit quotidien n’y changeait rien, dès lors qu’il ne s’agissait pas 
d’un débat, mais d’une tribune libre. 
21. 
 
Le 25 mai 2016, le juge délégué a sollicité des recourants des explications 
complémentaires au sujet de la date exacte, pour chacun d’entre eux, de la prise de 
connaissance de la brochure explicative. 
22. 
 
Le 26 mai 2016, les recourants ont expliqué au juge délégué que 
M. C______ avait pris connaissance de la brochure explicative le 17 mai 2016, 
M. D______ le lendemain et Mmes E______ et F______ et M. G______ le 
23 mai 2016. Dès lors que Mme F______ était membre du comité du A______ et 
que M. C______ en était le président, leur prise de connaissance devait être 
imputée à leur parti, de sorte que le délai pour recourir du A______ était respecté. 
Les mêmes principes devaient s’appliquer au B______ concernant Mme E______ 
et M. D______, lesquels étaient membres du comité de leur parti. 


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23. 
 
Le 30 mai 2016, la ville a répondu au recours, concluant, « avec suite 
de frais et dépens » préalablement au rejet des mesures provisionnelles sollicitées 
et à l’appel en cause du comité référendaire, principalement à l’irrecevabilité du 
recours en tant qu’il était dirigé contre le contenu de la brochure explicative et à 
son rejet pour le surplus et, subsidiairement, au rejet du recours. 
 
 
L’appel en cause du comité référendaire devait être ordonné, dès lors que sa 
situation risquait d’être affectée par l’issue du recours. En tant qu’il portait sur le 
contenu de la brochure explicative, celui-ci était d’ailleurs tardif, le matériel de 
vote ayant été distribué entre les 9 et 13 mai 2016 et mis en ligne sur le site 
internet de l’État depuis le 22 avril 2016. À cela s’ajoutait que le contenu de la 
brochure litigieuse avait été soumise au bureau du conseil municipal, composé 
d’un représentant par groupe politique, pour consultation durant le mois de mars 
2016. Il s’ensuivait que les recourants devaient avoir connaissance du contenu de 
la brochure bien avant la date qu’ils indiquaient. 
 
 
Sur le fond, le recours était, en tout état de cause, mal fondé. La « synthèse 
brève et neutre » respectait tous les critères requis de concision, d’objectivité et de 
neutralité et ne comportait aucun élément de nature à influencer la libre volonté 
des électeurs, les commentaires appréciatifs figurant dans une section spécifique. 
Cette dernière, consacrée au commentaire des autorités, exposait sur trois pages et 
de manière équivalente la position de la majorité du conseil municipal d’un côté et 
celle de l’importante minorité ainsi que du conseil administratif de l’autre. Son 
contenu respectait également les exigences posées par la jurisprudence rendue en 
la matière, étant précisé qu’il n’avait pas à être neutre étant donné qu’il contenait 
des prises de position. Ainsi, tant les partisans que les opposants aux réductions 
budgétaires avaient pu faire valoir leurs arguments. 
 
 
Dès lors qu’il concernait le budget et que ses conséquences sur le 
fonctionnement et les prestations offertes par la ville étaient complexes, une 
information de la part des autorités s’imposait, afin que le citoyen puisse se rendre 
compte des implications des coupes budgétaires sur lesquelles il devait se 
prononcer. Dans ce contexte, Mme N______ avait accepté de participer à un débat 
écrit dans la presse, dûment autorisé par la loi, et s’était exprimée à ce sujet, tout 
comme Mme M______, également membre des institutions de la ville. Les 
arguments qu’elle avait développés relevaient du reste tant d’une présentation 
objective des faits que d’une prise de position licite au regard de la jurisprudence. 
 
b. 
La ville a notamment joint à ses écritures : 
 
- 
un communiqué de presse de Standard & Poor’s Ratings Services du 
13 novembre 2015 selon lequel la note « AA » de la ville était 
confirmée, « la perspective [restant] stable » ; 


- 11/23 - 
A/1695/2016 
 
- 
un rapport de l’Institut de hautes études en administration publique de 
l’Université de Lausanne (ci-après : IDHEAP) de décembre 2015 à 
l’attention de la direction du département des finances et du logement 
intitulé « comparatif des finances de la ville de Genève » indiquant que 
la situation financière de la ville était très bonne en 2014, après deux 
« passages à vide » en 2003 et 2013 ; 
 
- 
le procès-verbal de la séance du bureau du conseil municipal du 
23 mars 2016 portant notamment sur la brochure explicative rédigée par 
le conseil administratif en vue du scrutin du 5 juin 2016 concernant la 
délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015 approuvant le 
budget 2016. 
24. 
 
Le 30 mai 2016, le SVE a informé le juge délégué qu’il n’avait aucune 
observation à formuler sur le recours. 
25. 
 
Le 31 mai 2016, les recourants ont requis du juge délégué l’octroi d’un délai 
pour répliquer, que celui-ci leur a accordé le jour-même pour le lendemain. 
26. 
 
Le 1er juin 2016, les recourants ont répliqué, persistant dans les conclusions 
et termes de leur recours. 
 
 
Il était fallacieux de prétendre que le recours était tardif, en particulier 
s’agissant de M. G______, qui n’occupait aucune fonction élective ni n’était 
membre d’un quelconque parti politique, l’intéressé n’ayant pas non plus été en 
mesure de prendre connaissance du matériel de vote sur internet. De plus, la poste 
ne pouvait pas attester de manière précise la date de réception par pli simple de 
toutes les enveloppes de vote. Sur le fond, la ville tentait de biaiser le débat en 
s’en prenant à l’argumentaire de la majorité, qui n’était d’aucune pertinence pour 
l’issue du présent litige, dans le cadre duquel seule l’attitude des autorités devait 
être examinée. Il n’était pas non plus possible de soutenir que l’intervention du 
conseil administratif dans la presse était justifiée par un besoin de rectifier des 
informations erronées diffusées par des tiers. Une intervention supplémentaire, 
allant au-delà de celle figurant dans la brochure explicative, ne se justifiait pas 
davantage. Le respect de l’égalité des armes eût d’ailleurs commandé de confier la 
tâche de répondre à Mme M______ à un membre du comité référendaire. 
27. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


- 12/23 - 
A/1695/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Selon l’art. 124 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle, c'est-à-dire la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05), a pour compétence 
notamment de traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière 
cantonale et communale (let. b). Lors de la mise en œuvre de cette disposition 
constitutionnelle, par le biais de la loi 11311 du 11 avril 2014, le législateur 
cantonal a, pour ces litiges, transféré à la chambre constitutionnelle (art. 180 de la 
loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05) la 
compétence qu’avait jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) de connaître des recours ouverts « contre les 
violations de la procédure et des opérations électorales, indépendamment de 
l’existence d’une décision » (art. 180 aLEDP). 
2. 
a. 
Comme le Tribunal administratif, puis la chambre administrative et enfin la 
chambre de céans l’ont jugé à maintes reprises, entre dans le cadre des opérations 
électorales tout acte destiné aux électeurs de nature à influencer la libre formation 
du droit de vote, telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE, 
indépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale 
tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de 
l’expression du droit de vote ; le matériel de vote en général et la brochure 
explicative en particulier en font partie, de même que des circulaires et des tracts 
(ACST/3/2016 du 24 février 2016 ; ACST/10/2015 du 11 mai 2015 ; 
ACST/6/2015 du 26 mars 2015 ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 ; ATA/65/2013 du 
6 février 2013 ; ATA/715/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/331/2012 du 5 juin 
2012 ; ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/51/2011 du 1er février 2011 ; 
ATA/118/2010 du 23 février 2010 ; ATA/58/2009 du 3 février 2009 ; 
ATA/583/2008 du 18 novembre 2008). La constatation du résultat exact, de même 
que le respect de la procédure en matière électorale font partie de la liberté de vote 
(ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 
2014 consid. 5.1 ; ACST/10/2015 précité ; ACST/8/2015 du 31 mars 2015). 
 
b. 
En l’espèce, le recours porte sur le matériel de vote, en particulier la 
brochure explicative transmise aux citoyens domiciliés en ville de Genève, qui fait 
partie de la procédure des opérations électorales, ainsi que sur l’intervention dans 
la presse de Mme N______ le 19 mai 2016 en lien avec la délibération du conseil 
municipal du 15 décembre 2015, objet du scrutin communal du 5 juin 2016. Ces 
éléments ayant trait à la garantie des droits politiques, qui tend à assurer la 
régularité du vote et parvenir à la constatation fidèle et sûre de la volonté 
populaire, la chambre de céans est matériellement compétente pour connaître du 
présent recours. 


- 13/23 - 
A/1695/2016 
3. 
a. 
En matière de droits politiques, la qualité pour recourir est reconnue à toute 
personne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un 
intérêt juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (art. 89 
al. 3 et 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110 ; ATF 138 I 171 consid. 1.3 ; 134 I 172 consid. 1.2 ; 128 I 190 
consid. 1.1 ; ACST/8/2015 précité ; ACST/6/2015 précité ; ACST/5/2015 précité ; 
ACST/1/2015 du 23 janvier 2015). La qualité pour recourir est également 
reconnue notamment aux partis politiques, pour autant qu’ils soient constitués en 
personnes morales, qu’ils exercent leurs activités dans la collectivité publique 
concernée pour la votation en cause et qu’ils recrutent principalement leurs 
membres en fonction de leur qualité d’électeur (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2009 consid. 1.2 non publié de l’ATF 136 I 404 ; 
ACST/3/2016 précité ; ATA/201/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/163/2009 du 
31 mars 2009 ; ATA/712/2000 du 21 novembre 2000). 
 
b. 
En l’espèce, le A______ et le B______ sont des partis politiques constitués 
en associations au sens des art. 60 ss CC et exercent leurs activités sur le territoire 
communal, disposant de représentants au conseil municipal ainsi qu’au conseil 
administratif s’agissant du premier nommé. Ils ont dès lors qualité pour recourir, 
tout comme les autres recourants, personnes physiques ressortissantes suisses qui 
sont, selon le rôle de l’OCPM, domiciliées sur le territoire communal, où elles 
exercent leurs droits politiques. Le recours est ainsi recevable de ce point de vue. 
4. 
a. 
Aux termes de l’art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en matière de votations et d’élections, le 
délai de recours est de six jours. 
 
b. 
Ce délai court à compter du jour où, en faisant montre à cet égard de la 
diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de 
l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/10/2015 
précité ; ACST/6/2015 précité ; ACST/5/2015 précité ; ATA/118/2014 du 
25 février 2014 ; ATA/715/2012 précité). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante rendue en matière de votations et 
d’élections, le citoyen qui veut s’en prendre aux dispositions de l’autorité fixant 
les modalités du vote doit en principe former son recours immédiatement, sans 
attendre le résultat du scrutin ; s’il omet de le faire alors qu’il en a la possibilité, il 
s’expose aux risques de la péremption de son droit de recourir. Dans de tels cas, le 
délai commence à courir au moment où l’intéressé a connaissance de l’acte 
préparatoire qu’il critique. Il serait contraire aux principes de la bonne foi et de 
l’économie de procédure démocratique que le recourant attende le résultat du vote 
pour attaquer les actes antérieurs dont il pourrait, encore avant le vote, faire cas 
échéant corriger l’irrégularité alléguée (ATF 140 I 338 consid. 4.4 ; 118 Ia 271 
consid. 1d ; 118 Ia 415 consid. 2a ; 110 Ia 176 consid. 2a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_105/2015 du 2 mars 2015 consid. 4 ; 1C_282/2014 du 7 juillet 2014 


- 14/23 - 
A/1695/2016 
consid. 2 ; 1C_457/2013 du 26 novembre 2013 consid. 3.1 ; ACST/3/2016 
précité ; ACST/10/2015 précité ; ATA/201/2013 précité). Si le délai de recours 
contre l’acte préparatoire n’est pas encore échu au moment du vote, le citoyen 
peut encore déposer son recours après celui-ci, mais avant l’expiration du délai 
(ATF 118 Ia 415 consid. 2), même si le vote a déjà eu lieu et qu’il n’est plus 
possible de remédier à l’irrégularité alléguée (ATA/680/2000 du 7 novembre 
2000, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1P.733/2000 du 14 mai 2001 ; 
ATA/456/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/303/2011 du 17 mai 2011). 
 
d. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr., LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et 
la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/244/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/143/2015 du 3 février 2015 ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012). Les cas de 
force majeure restent toutefois réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr., LPA). Tombent 
sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de 
l’extérieur de façon irrésistible (ATA/244/2015 précité ; ATA/143/2015 précité ; 
ATA/280/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/586/2010 du 31 août 2010). 
5. 
a. 
Pour les scrutins fédéraux, l’art. 11 al. 3 de la loi fédérale sur les droits 
politiques du 17 décembre 1976 (LDP - RS 161.1) prévoit que les électeurs 
reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation, mais au plus 
tard trois semaines avant cette date, les documents qui, au regard du droit 
cantonal, leur permettent d’exprimer valablement leur vote (bulletin de vote, carte 
de légitimation, enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.). Le texte soumis à 
la votation et les explications peuvent cependant leur être remis plus tôt. La 
Chancellerie fédérale publie, sur support électronique et au plus tard six semaines 
avant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les explications qui 
les accompagnent. 
 
b. 
À Genève, pour les votations fédérales, les électeurs reçoivent, au plut tôt 
quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant 
cette date, les bulletins de vote, les textes soumis à la votation et les explications y 
relatives (art. 52 LEDP). Ces délais sont les mêmes pour les votations cantonales 
et communales, les électeurs recevant alors le bulletin de vote, les textes soumis à 
la votation, des explications qui comportent s’il y a lieu un commentaire des 
autorités d’une part et des auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part 
ainsi que les recommandations du Grand Conseil ou du conseil municipal (art. 53 
al. 1 LEDP). 
 
 
Depuis le 30 mars 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi 11714 
modifiant la LEDP, adoptée le 29 janvier 2016, l’art. 53 al. 2 LEDP prévoit, 


- 15/23 - 
A/1695/2016 
s’agissant des votations cantonales et communales, que le texte soumis à la 
votation et les explications peuvent être remis plus tôt aux électeurs. La 
Chancellerie d’État publie, sur support électronique et au plus tard six semaines 
avant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les explications qui 
les accompagnent. Cette disposition a été adoptée afin de permettre la publication 
des documents concernés avant la remise de leur version papier aux citoyens et 
ainsi, à l’instar du droit fédéral, susciter un débat en toute connaissance de cause, 
avant que les consignes de vote ne soient données par les partis politiques (exposé 
des motifs relatif au projet de loi 11714 p. 3, consultable sur le site 
http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010213/83/18/). Avant l’entrée en 
vigueur de cette disposition, l’ancien Tribunal administratif avait jugé, dans un 
arrêt rendu en 2008, que la législation alors en vigueur ne permettait pas la 
diffusion de la brochure explicative sur le site internet de l’État. Cette situation, à 
la différence de l’envoi du texte en tant que tel, n’ouvrait ainsi pas l’exercice du 
droit de vote. En d’autres termes, ce qui était déterminant était la prise de 
connaissance des objets soumis au corps électoral par le biais de la transmission 
du matériel de vote par la poste, la diffusion sur internet des documents y relatif 
ne constituant qu’une présomption de prise de connaissance (ATA/583/2008 
précité consid. 3). 
 
c. 
Par ailleurs, en matière communale, le commentaire des autorités est rédigé 
par l’exécutif. Il comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à 
la votation, défend de façon objective le point de vue du conseil municipal et 
indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis de l’exécutif et 
d’importantes minorités. L’exécutif soumet son projet de commentaire au bureau 
du conseil municipal, dont il recueille les observations (art. 53 al. 4 LEDP). 
6. 
 
En l’espèce, le recours a été déposé auprès d’un office de poste le 23 mai 
2016. En tant qu’il est dirigé contre l’article de presse paru le 19 mai 2016, le 
recours a été interjeté dans le délai de l’art. 62 al. 1 let. c LPA, de sorte qu’il est 
recevable de ce point de vue. 
 
 
Il reste à savoir s’il l’est également s’agissant de la brochure explicative 
relative au scrutin du 5 juin 2016. Il ressort du dossier que le SVE a requis de la 
poste la distribution du matériel de vote, dans lequel elle figurait, afin que tous les 
électeurs le reçoivent au plus tôt le lundi 9 mai 2016 et au plus tard le samedi 
14 mai 2016, ce que la poste a confirmé avoir fait, indiquant avoir procédé à sa 
distribution du lundi 9 au vendredi 13 mai 2016. Les personnes physiques 
recourantes devaient ainsi avoir reçu ces documents au plus tard le 13 mai 2016, 
comme l’exige du reste le délai prévu tant par la LDP que la LEDP, et pouvaient 
en prendre connaissance dès cette date. À cela s’ajoute que la brochure explicative 
est également publiée sur le site internet du canton de Genève, à l’instar de celles 
des autres objets soumis au scrutin du même jour, avant même sa distribution dans 
le matériel de vote. Il paraît ainsi fort douteux que les recourants dans leur 


- 16/23 - 
A/1695/2016 
ensemble n’aient eu connaissance du contenu de la brochure qu’à compter du 
mardi 17 mai 2016, après le week-end de Pentecôte, ce d’autant qu’ils n’allèguent 
aucun empêchement. La question de la recevabilité du recours en lien avec les 
griefs dirigés contre la brochure explicative peut néanmoins souffrir de rester 
ouverte au regard de ce qui suit, tout comme celle de la recevabilité sous le même 
angle du recours des deux partis politiques concernés, qui disposent chacun d’un 
représentant au bureau du conseil municipal, lequel a été amené à se prononcer 
sur le contenu de la brochure explicative dans sa séance du 23 mars 2016. 
7. 
 
L’acte de recours satisfait par ailleurs aux exigences de forme et de contenu 
prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 LPA. En particulier, il comporte un exposé des 
motifs suffisants (art. 65 al. 2, 1ère phr., LPA), étant précisé que l’exigence d’un 
exposé détaillé des griefs prévue pour les recours en matière de validité des actes 
normatifs (art. 65 al. 3 LPA) n’est pas posée pour les recours en matière de 
votations et d’élection. Appliquant le droit d’office, la chambre de céans n’est 
cependant pas liée par les motifs invoqués par les parties, mais elle l’est par les 
conclusions prises par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA). 
8. 
a. 
L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Selon l’art. 34 
al. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous l’empire 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (arrêt du Tribunal fédéral 1P.298/2000 
du 31 août 2000 consid. 3a), cette garantie protège la libre formation de l’opinion 
des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. L’art. 44 Cst-GE 
contient un texte similaire. 
 
b. 
En particulier, l’art. 34 al. 2 Cst. garantit aux citoyens qu’aucun résultat de 
vote ne soit reconnu s’il ne traduit pas de façon fidèle et sûre l’expression de leur 
libre volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se déterminer en élaborant son opinion 
de la façon la plus libre et complète possible et exprimer son choix en 
conséquence. La liberté de vote garantit la sincérité du débat nécessaire au 
processus démocratique et à la légitimité des décisions prises en démocratie 
directe (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; 140 I 338 consid. 5 ; 139 I 2 consid. 6.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 3.1). 
 
c. 
Le résultat d’une votation est faussé lorsque les autorités influencent de 
manière inadmissible les citoyens. Une telle influence peut notamment s’exercer 
par le biais des explications officielles adressées aux citoyens, dans lesquelles 
l’autorité explique l’objet du scrutin et recommande son acceptation ou son rejet. 
Dans ce cadre, l’autorité n’est pas tenue à un devoir de neutralité et peut formuler 
une recommandation de vote. Elle doit toutefois respecter un devoir d’objectivité, 
qui est violé lorsqu’elle informe de manière erronée sur le but et la portée du 
projet. Les explications de vote satisfont en revanche à l’exigence d’objectivité 
lorsqu’elles sont équilibrées et répondent à des motifs importants, qu’elles 
fournissent une image complète du projet avec ses avantages et ses inconvénients 


- 17/23 - 
A/1695/2016 
et qu’elles mettent les électeurs en mesure d’acquérir une opinion. Le message 
explicatif peut notamment contenir l’avis des autorités sur des questions 
d’appréciation, car il appartient en définitive à l’électeur de se faire lui-même sa 
propre opinion. Au-delà d’une certaine exagération, les explications de vote ne 
doivent être ni contraires à la vérité ni tendancieuses, voire simplement inexactes 
ou incomplètes. L’autorité n’est pas tenue de discuter chaque détail du projet ni 
d’évoquer chaque objection qui pourrait être soulevée à son encontre, mais il lui 
est interdit de passer sous silence des éléments importants pour la décision du 
citoyen ou de reproduire de manière inexacte les arguments des adversaires du 
référendum ou de l’initiative (ATF 140 I 338 consid. 5.1 ; 139 I 2 consid. 6.2 ; 
ATF 138 I 61 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 précité 
consid. 3.1 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, 3e éd., 2013, n. 928). 
 
 
L’autorité ne doit pas non plus intervenir de manière inadmissible dans la 
campagne précédant une votation, en utilisant des moyens répréhensibles. Par 
exemple, une commune peut certes mettre en œuvre les mêmes moyens 
d’information que ceux généralement utilisés par les partisans et adversaires d’un 
projet mis en votation, mais elle doit faire preuve d’une certaine objectivité et 
s’abstenir d’engager dans la campagne des moyens financiers disproportionnés 
(ATF 119 Ia 271 consid. 3b ; 116 Ia 466 consid. 4b et 4c ; 114 Ia 427 consid. 4a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 précité consid. 3.1 non publié de l’ATF 
136 I 404). L’autorité peut également répondre aux prises de position souvent 
unilatérales des groupes de pression influents de la société civile, pour tenter de 
rétablir une certaine objectivité du débat politique (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 929). Quant aux membres de 
l’autorité concernée, titulaires de la liberté d’expression et citoyens, ils peuvent en 
principe s’exprimer librement durant la campagne en prenant position dans la 
campagne référendaire à titre individuel, en signant des appels publics, en 
rédigeant des articles de presse ou en participant à des émissions tout en 
mentionnant leur nom et position pour conférer un poids particulier à leur 
engagement politique. Ce qu’ils doivent éviter en revanche est de donner une 
touche officielle à leurs interventions privées pour créer l’impression qu’il s’agit 
d’un acte d’autorité (ATF 130 I 290 consid. 3.3 ; 119 Ia 271 consid. 3d ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_424/2009 précité consid. 3.1 non publié de l’ATF 136 I 404 ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 935). 
Le Tribunal fédéral a par exemple jugé que, dans le cadre d’une campagne 
référendaire, le fait qu’un conseiller d’État ait répondu publiquement dans un 
article de presse aux objections qu’avaient soulevées le rapport explicatif du 
gouvernement ne violait pas la liberté de vote (ATF 130 I 290 consid. 5.3 ; 
Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 310 s. 
n. 935). 


- 18/23 - 
A/1695/2016 
 
 
Pour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur 
l’objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global 
et l’ensemble des informations diffusées. Dans ce cadre, il est sans importance 
que ces informations proviennent en partie des explications du gouvernement dans 
la brochure de vote ou de déclarations de membres de l’exécutif aux médias, ni 
que ces derniers s’y soient référés explicitement ou non (ATF 138 I 61 
consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 précité consid. 3.2). 
9. 
a. 
En droit genevois, l’art. 53 al. 1 LEDP prévoit que les électeurs reçoivent de 
l’État pour les votations cantonales et des communes pour les votations 
communales le bulletin de vote, les textes soumis à la votation, des explications 
qui comportent, s’il y a lieu, un commentaire des autorités d’une part et des 
auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part, ainsi que les 
recommandations du Grand Conseil ou du Conseil municipal (al. 1). Depuis le 
16 juin 2012, l’art. 53 al. 4 LEDP prévoit en outre qu’en matière communale, le 
commentaire des autorités est rédigé par l’exécutif. Il comprend une synthèse 
brève et neutre de chaque objet soumis à votation, défend de façon objective le 
point de vue du Conseil municipal et indique le résultat du vote en mentionnant, le 
cas échéant, l’avis de l’exécutif et d’importantes minorités. 
 
 
L’art. 8A al. 1 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits 
politiques du 12 décembre 1994 (REDP - A 5 05.01) précise en outre que pour les 
votations communales, les explications comportent un commentaire des autorités 
d’une part et des auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part. Le 
commentaire des autorités communales exprime de façon objective le point de vue 
du Conseil municipal, et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas 
échéant, l’avis d’importantes minorités (art. 8B al. 2 REDP). 
 
 
En application de l’ancien art. 53 LEDP, qui ne prévoyait pas encore 
l’établissement d’une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, 
le Tribunal administratif avait jugé que d’intituler « Une initiative qui n’atteint pas 
sa cible » la rubrique « L’essentiel en bref » figurant dans la brochure explicative 
et précédant immédiatement le texte de l’initiative, objet du scrutin, allait au-delà 
de la portée descriptive à laquelle l’autorité devait se limiter. Cette prémisse ne 
pouvait être comprise autrement que par la volonté du Conseil d’État d’influencer 
l’électeur, ce d’autant que la rubrique en question laissait penser qu’il s’agissait 
d’un exposé objectif des enjeux, ce qui n’était pas le cas au regard de son contenu, 
dont la coloration négative transformait ce qui devait être une présentation en une 
interprétation de l’autorité exécutive (ATA/583/2008 précité consid. 9a). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 83 LEDP, les communes ne sont pas autorisées à faire 
de la propagande électorale, ni à supporter les frais de celle des partis politiques, 
autres associations ou groupements (al. 1). Elles peuvent en revanche organiser 
des débats contradictoires ou y participer (al. 2). L’art. 8D REDP précise que 
toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le 


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financement occulte ou disproportionné de la campagne (al. 1). L’exécutif peut 
faire parvenir aux électeurs des informations supplémentaires et notamment des 
avis rectificatifs en cas de changement significatif des circonstances de droit ou de 
fait durant la campagne ou lorsque la liberté de vote risque d’être faussée par une 
information erronée ou tendancieuse provenant de tiers (al. 2). Pour les votations 
communales, les communes peuvent en outre organiser des débats contradictoires 
ou y participer (al. 3). 
10. 
a. 
En l’espèce, les recourants se plaignent du contenu de la brochure 
explicative rédigée par le conseil administratif, qui ne satisferait pas aux 
exigences de neutralité et d’objectivité et serait, par voie de conséquence, de 
nature à influencer de manière illicite la libre formation de la volonté des citoyens. 
 
b. 
Dans ce cadre, ils font d’abord valoir que la « synthèse brève et neutre » des 
comptes 31 et 36 serait de nature à décrédibiliser le budget voté par le conseil 
municipal, au regard des termes employés pour décrire l’objet soumis au vote 
ainsi que ses conséquences. 
 
 
Il ressort du document en question que celui-ci commence à rappeler, de 
manière chronologique, les faits ayant donné lieu à la délibération du conseil 
municipal du 15 décembre 2015, en mentionnant les deux projets de budgets 
déposés auprès du législatif communal entre les mois d’août et novembre 2015. 
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le rappel que ce dernier projet 
a été voté à l’unanimité des membres du conseil administratif ne relève pas de la 
polémique. Il souligne simplement le consensus qui a régné au sein du conseil 
administratif à ce sujet, ce qui constitue au demeurant un fait notoire, déjà porté à 
la connaissance des citoyens par le même conseil en novembre 2015. Il permet en 
sus d’expliquer pourquoi le conseil administratif s’est rallié à l’avis de la minorité. 
Les recourants oublient d’ailleurs que la synthèse indique, par la suite, le nombre 
de voix récoltées par la délibération du conseil municipal en lien avec ce projet, 
adopté par quarante-et-une voix contre trente-sept. 
 
 
Il en va de même de l’utilisation du terme « touché », qui ne revêt pas la 
connotation négative que lui prêtent les recourants, dès lors qu’il se réfère aux 
domaines concernés par les réductions budgétaires décidées par le conseil 
municipal. Le document en question indique d’ailleurs par la suite que celles-ci 
avaient amélioré le résultat financier, passant de CHF 8'200'000.- d’excédents à 
CHF 15'500'000.-. 
 
 
Lue dans son ensemble et dans son contexte, la synthèse respecte ainsi les 
exigences de neutralité et d’objectivité et ne contient aucune prise de position. 
 
c. 
Les recourants contestent ensuite le caractère objectif de la partie consacrée 
au commentaire de la minorité et du conseil administratif pour les comptes 31 et 
36. 


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Ils perdent toutefois de vue que ces parties de la brochure explicative, 
précédées d’un commentaire de la majorité pour chacun des deux objets, sont 
réservées à l’avis des autorités sur l’objet soumis au vote, dans le cadre duquel 
elles peuvent exprimer leur point de vue et ne doivent pas respecter une stricte 
neutralité, à charge pour le citoyen de se forger une opinion sur cette base. Dans 
ce cadre, contrairement à ce que prétendent les recourants, le commentaire de la 
minorité ne saurait être lu sans se référer à celui de la majorité et inversement, les 
deux avis étant complémentaires et permettant à l’électeur de se forger sa propre 
opinion. 
 
 
Ainsi, le fait que le commentaire de la minorité ne mentionne pas le montant 
de la dette de la ville, qui figure déjà dans la présentation de la majorité, 
n’apparaît pas déterminant et ne saurait préjuger de la santé financière 
communale, dont l’évaluation repose sur une série d’éléments, auxquels le 
commentaire contesté se réfère en rappelant que « diverses études saluent les 
performances de gestion de la commune ». 
 
 
Quant à l’utilisation du terme « coupe », il n’a rien de dévalorisant au regard 
du contexte et des importantes réductions budgétaires, linéaires, décidées par le 
conseil municipal, comme cela résulte de la comparaison entre le projet de budget 
présenté par le conseil administratif en novembre 2015 et le budget finalement 
adopté par le législatif en décembre 2015. 
 
 
Par ailleurs, l’utilisation de termes ou de titres dans le commentaire de la 
minorité qui pourraient, hors contexte, paraître forts et alarmistes, sont largement 
contrebalancés par le commentaire de la majorité, qui en contient également, dans 
un sens opposé. Au demeurant, quoi qu’en disent les recourants, les réductions 
budgétaires de 2.5 % et 2 % sont loin d’être minimes, dès lors qu’elles portent sur 
plusieurs millions de francs. Dans ce cadre, le conseil administratif se limite à 
énumérer les domaines et les politiques publiques concernés par les réductions 
projetées, en particulier dans le domaine social, sans que cette énumération puisse 
déjà être qualifiée d’alarmiste, mais permet au citoyen de connaître l'opinion de 
l'exécutif communal sur les enjeux du scrutin, laquelle reste néanmoins mesurée. 
Certes, le fait de qualifier les réductions budgétaires effectuées par le conseil 
municipal d’« infondées financièrement » et d’« irresponsables » (par opposition à 
la « mesure responsable » figurant dans l’avis de la majorité) constituent des 
termes forts. Ils sont toutefois admissibles dans le cadre d’une appréciation des 
autorités, contenus dans une partie spécifique de la brochure explicative destinée à 
cette fin. Dans ce cadre, les recourants ne sauraient se prévaloir de l’arrêt de 
l’ancien Tribunal administratif susmentionné, dans lequel celui-ci a condamné 
l’appréciation à laquelle s’étaient livrées les autorités dans une partie censée 
décrire de manière neutre et objective l’initiative objet du scrutin en cause. 
 
d. 
Les recourants contestent enfin le nombre de pages consacrées à l’avis de la 
majorité, qui serait moindre par rapport à celui de la minorité et du conseil 


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administratif et des référendaires. Ils oublient ce faisant que les avis exprimés 
dans les rubriques correspondantes répondent aux exigences de l’art. 53 LEDP, 
qui prévoit non seulement une synthèse brève et neutre, mais également le point 
de vue du conseil municipal ainsi que celui de l’exécutif et d’importantes 
minorités, étant précisé que l’avis du conseil administratif a été intégré dans celui 
de la minorité. Quant à celui des référendaires, qui ne contient au demeurant 
aucun élément nouveau par rapport aux explications des autorités, mais est 
exprimé de manière moins mesurée, il apparaît également nécessaire afin que le 
citoyen comprenne ce qui a conduit une fraction du corps électoral à demander la 
soumission au vote populaire de la délibération du conseil municipal. Le fait que 
l’avis de la majorité tienne sur une page et demie n’apparaît pas déterminant et 
disproportionné, étant précisé que celui de la minorité et du conseil administratif 
tient sur le même nombre de pages. 
 
e. 
Il s’ensuit que la brochure explicative ne contient aucune information qui 
induirait gravement le citoyen en erreur, ni aucune appréciation insoutenable de 
nature à influencer ou fausser de manière essentielle le résultat du vote. 
11. 
 
Les recourants voient dans l’article de presse du 19 mai 2016 une 
intervention illicite du conseil administratif dans le débat politique, en violation de 
l’interdiction de toute propagande électorale. 
 
 
Ils ne sauraient toutefois être suivis sur ce point, ce d’autant que l’article en 
question, dans lequel intervient Mme N______, à titre personnel avec 
mention - admissible - de ses fonctions de conseillère administrative, se limite à 
reprendre dans ses grandes lignes le contenu de la brochure explicative, à savoir le 
commentaire de la minorité et du conseil administratif, sans qu’il ne soit possible 
de discerner en quoi ces explications pourraient paraître trompeuses ou 
inadmissibles, comme précédemment mentionné. 
 
 
Il ne saurait dans ce cadre être reproché à Mme N______ de s’être livrée à 
une quelconque propagande électorale, ce d’autant que l’article en question est 
précédé de celui de Mme M______, intervenant en tant que conseillère 
municipale – qui plus est membre de l'un des partis recourants – et faisant état de 
l’avis opposé, à savoir celui de la majorité du conseil auquel elle appartient. Le 
fait qu’il ne s’agisse pas d’un débat stricto sensu mais d’une tribune libre n’y 
change rien, dès lors que la rubrique « Face-à-face » de l’édition du 19 mai 2016 
avait pour thème « Pour ou contre les coupes budgétaires votées par le Conseil 
municipal de la Ville de Genève », dans le cadre de laquelle chacune des 
intervenantes a pu exprimer l’avis qu’elle défend à titre personnel. 
 
 
Le choix des intervenants ne prête pas non plus le flanc à la critique et 
permet précisément le respect de l’égalité des armes, en rendant possible un débat 
contradictoire, de manière à ce que le citoyen, en présence d’arguments « pour » 
et « contre », soit en mesure de se forger une opinion sur l’objet soumis au vote. 


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12. 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 
13. 
 
Le prononcé du présent arrêt rend ainsi sans objet la demande de mesures 
provisionnelles des recourants, dont les conclusions à ce titre se limitent à 
reprendre celles prises au fond, ainsi que l’appel en cause du comité référendaire 
sollicité par l’autorité intimée. 
14. 
 
Les recourants, qui succombent, seront astreints, conjointement et 
solidairement, au paiement d’un émolument de CHF 1'500.- (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée, ni 
d’ailleurs à l’autorité intimée qui dispose de son propre service juridique (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 23 mai 2016 par le A______, le 
B______, Monsieur C______, Monsieur D______, Madame E______, Madame 
F______ et Monsieur G______ contre la brochure explicative, en vue du scrutin du 
5 juin 2016, relative à la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 
15 décembre 2015 approuvant le budget 2016 et portant sur les groupes de compte 31 et 
36 et contre l’article paru en page 4, dans la rubrique « Face-à-face », de l’édition d’un 
quotidien du 19 mai 2916. 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat des recourants, à la Ville de 
Genève, au service des votations et élections ainsi qu’au Conseil d’État pour 
information. 


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Siégeants : 
M. 
Verniory, 
président, 
Mme 
Galeazzi, 
M. 
Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :