ge_gerichte · DCSO/47/2007 · 2007-01-25 · fr

Résumé:
 L'Office a à bon droit saisi les objets trouvés dans l'appartement du failli conformément à l'art. 269 LP.
Recours au TF le 19.02.07. Arrêt du TF du 05.03.07, le TF n'entre pas en matière sur le recours.(Réf.5A_31/2007)

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/47/07 
Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite 
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 
et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 25 JANVIER 2007 
Cause A/2937/2006, plainte 17 LP formée le 14 août 2006 par M. H______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. H______ 
 
 
- Office des faillites (2001 xxxx76 P / OFA1) 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 12 juin 2001, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé 
la faillite personnelle de M. H______. 
 
L’inventaire de l’appartement du failli sis X, rue X______, 7ème étage, a été établi 
par l’Office courant août 2001. Toutefois, il n’a été signé par M. H______ qu’en 
date du 7 mai 2002. 
 
Dans le cadre de cette procédure, plusieurs biens mobiliers ont été inventoriés et 
ses avoirs bancaires comprenant des actions et des valeurs apparentées pour une 
valeur estimée à 349 fr. ont été saisis. 
 
Les biens portés à l’inventaire ont été considérés comme objets de première 
nécessité et laissés à la disposition du failli et de sa femme. 
 
Par jugement du 28 mai 2002, le Tribunal de première instance, statuant par voie 
de procédure sommaire, a ordonné la liquidation sommaire de la faillite de M. 
H______. L’ouverture de la faillite a été publiée en date du 12 juin 2002 dans la 
feuille officielle suisse du commerce. 
 
L’état de collocation a été déposé en date du 4 septembre 2002. Il n’a pas fait 
l’objet de contestation. Le tableau de distribution datant du 17 décembre 2002, fait 
état d’un produit de réalisation de 349 fr. Le montant total des actes de défaut de 
biens s’élevait donc à 3'672'905,78 fr., respectivement de 550 fr. pour les 
créanciers de deuxième classe, et de 3'672'355.78 fr. pour les créanciers de 
troisième classe. 
 
En date du 11 février 2003, le Tribunal de première instance a prononcé la clôture 
de la faillite du plaignant. 
B. 
Au cours d’une instruction pénale ouverte à l’encontre de M. G______ pour abus 
de confiance, il est apparu que M. H______ lui avait sous-loué un appartement, 
situé à X, rue X______, au 6ème étage. Le contenu de cet appartement a fait 
l’objet d’une saisie pénale dans le cadre de cette procédure. Toutefois, le juge 
d’instruction a retenu à la suite des interrogatoires que les biens se trouvant dans 
l’appartement sous-loué à M. G______ étaient la propriété de M. H______. 
C. 
Le magistrat instructeur a pris contact avec M. O______, directeur adjoint des 
Offices des poursuites et des faillites. Il s’est avéré que l’appartement inventorié 
en 2001 se trouvait au 7ème étage et qu’aucun constat n’avait été fait dans celui 
situé au 6ème étage. 
 
L’Office a effectué une première visite de cet appartement en compagnie du juge 
d’instruction et de sa greffière. 


 
 
- 3 - 
 
Comme certains objets représentaient une valeur justifiant un enlèvement et une 
réalisation au profit des créanciers, l’Office a informé le juge d’instruction de sa 
volonté de procéder à une saisie complémentaire. 
 
Par ordonnance du 24 juillet 2006, le juge d’instruction a levé la mesure de 
séquestre pénal ordonnée dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de M. 
G______. 
 
Il l’a remplacée par une mesure de séquestre dans le cadre de la procédure pénale 
ouverte à l’encontre de M. H______ pour soustraction à des mesures de saisies 
consécutives à sa mise en faillite personnelle du 12 juin 2001 suite aux 
découvertes. 
 
En date du 27 juillet 2006, l’Office a procédé à l’enlèvement des objets en 
présence du plaignant. Les biens ont été estimés pour une valeur totale de 8'900 fr. 
 
Le juge d’instruction a été informé le 28 juillet de la prise d’inventaire et de 
l’enlèvement des biens trouvés dans l’appartement du 6ème étage, X, rue 
X______, dont la propriété était attribuée à M. H______. L’enlèvement s’est 
toutefois limité aux biens ayant une valeur de réalisation qui permettrait de 
couvrir les frais. 
 
Par courrier du 31 juillet 2006, M. H______ a été invité à venir consulter et signer 
l’inventaire des biens enlevés le 27 juillet 2006. 
 
M. H______ s’est rendu à l’Office le 4 août 2006 pour signer cet inventaire. 
Simultanément l’Office l’a informé de son droit de déposer plainte dans les dix 
jours à compter de la signature de l’inventaire. 
D. 
Par acte posté le 14 août 2006, M. H______ a formé plainte contre la décision de 
l’Office du 31 juillet 2006. Il conclut à l’annulation de la décision et à l’octroi de 
l’effet suspensif. 
 
En substance, le plaignant expose que plusieurs objets ne lui paraissent pas devoir 
être inclus dans l’inventaire qu’il a signé le 4 août 2006, à savoir des objets 
provenant de l’appartement de sa mère au moment où elle avait déménagé dans 
une maison de retraite à fin 2003 et lorsque son appartement avait été liquidé en 
août ou septembre 2004 (objets signalés par une croix), des objets d’un transfert 
dû à des travaux effectués sur les terrasses lui appartenant en novembre 2005 
(objets signalés par un O) et des objets qu’il déclare avoir acquis après février 
2003 (objets signalés par les lettres A-R). 
E. 
Par ordonnance du 15 août 2006, la Commission de céans a accordé l’effet 
suspensif à la plainte. 
 
Le 31 août 2006, l’Office des faillites a déposé un rapport faisant état de ses 
constatations et conclusions. 


 
 
- 4 - 
 
Le plaignant n’a été en mesure d’apporter aucune pièce qui permettrait d’étayer le 
point de vue qu’il défend ne serait-ce que pour une partie au moins des objets 
concernés. 
E N D R O I T 
1. 
Au sens de l’art. 17 LP : « Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il 
peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office 
est contraire à la loi ou ne paraît pas être justifiée en fait. 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant où a eu 
connaissance de la mesure. » 
 
Dans le cas d’espèce, la décision a été rendue en date du 31 juillet 2006. 
Toutefois, le plaignant disposait d’un délai au 4 août 2006 pour venir consulter et 
signer l’inventaire établi. 
 
L’Office a estimé que M. H______ ne pouvait guère présenter de contestation 
claire par rapport à l’inventaire des biens enlevés qu’après avoir reçu une version 
imprimée, lors de sa signature, si bien que le délai pour déposer une plainte n’a 
commencé à courir que le lendemain du 4 août 2006. 
 
Par conséquent, la présente plainte postée par recommandé le 14 août 2006, soit 
dans le délai fixé par l’Office, est recevable à la forme. 
2. 
Lorsque des biens appartenant au failli sont découverts après la clôture de faillite, 
l’Office peut procéder à une saisie complémentaire, réaliser les biens et distribuer 
le produit aux créanciers qui n’ont pas été totalement désintéressés conformément 
à l’art. 269 LP. 
 
En l’espèce, la faillite de M. H______ a été clôturée courant février 2003. 
 
À l’époque, les biens portés à l’inventaire ont été considérés comme objets de 
stricte nécessité et donc laissés à la disposition du failli et de sa femme au sens de 
l’art. 92 LP. 
 
Récemment, au cours d’une enquête pénale ouverte contre M. G______, plusieurs 
biens ayant une valeur marchande ont été découverts dans l’appartement mis en 
sous-location par M. H______. 
 
Les objets présents dans l’appartement litigieux se sont révélés appartenir au 
plaignant, si bien qu’une saisie complémentaire a été ordonnée conformément à 
l’art. 269 LP dans la mesure où M. H______ n’a pas pu rendre vraisemblable que 
les biens concernés avaient été acquis après la clôture de sa faillite, ni même qu’ils 
appartenaient à un tiers. 


 
 
- 5 - 
 
La plupart des biens saisis sont des ornements et ne constituent dès lors pas des 
objets de première nécessité. Par conséquent, l’art. 92 al. 1 ne s’applique pas ici. 
3. 
Le plaignant fait valoir dans un premier temps que certains biens appartiendraient 
à sa défunte mère. 
 
Il ne rend pas le fait vraisemblable alors qu’il aurait pu produire par exemple une 
attestation provenant de la famille de la défunte. 
4. 
Des objets répertoriés sous le sigle « O » comme provenant des terrasses de 
l’appartement du 7ème après les rénovations ont également été saisis. Toutefois, tel 
que l’a justement relevé l’Office, il paraît étonnant que des biens d’une telle 
fragilité puissent servir d’ornement sur des terrasses. De plus, vu le nombre 
d’objet entrant dans cette catégorie, la surface des terrasses devaient être d’une 
certaine importance ou alors servir exclusivement de dépôt. 
 
L’argumentation du plaignant ne peut être suivie sur ce point, vu son caractère 
invraisemblable. 
 
Quant aux biens prétendument acquis après sa mise en faillite signalés par le sigle 
« A-R », il ne peut être tenu compte des arguments de M. H______ en ce sens 
qu’il n’a jamais été en mesure de dater, même approximativement, le moment de 
leur acquisition. La clôture de sa faillite a eu lieu eu février 2003, la période en 
question ne s’étend que sur trois ans, il paraît dès lors d’emblée possible 
d’indiquer une période d’achat. 
 
Par conséquent, ces biens peuvent être saisis au sens de l’art. 92 al. 1a contrario. 
5. 
Au vu des éléments précités, il appert que le plaignant a soustrait au sens de 
l’art. 269 LP les objets inventoriés le 28 juillet 2006 après leur enlèvement le 
27 juillet 2006 de l’appartement sis rue X, rue X______ au 6ème étage. 
 
Au demeurant, il appartient à l’Office de procéder à l’estimation des objets qu’il 
saisit, cas échéant en s’entourant des conseils et experts. (art. 227 et 97 LP) 
6. 
Partant, l’Office a, à bon droit, saisi les objets trouvés dans l’appartement, 
conformément à l’art. 269 LP. 
 
Il lui appartient dès lors de procéder à la vente des biens conformément aux 
art. 256 ss LP. 
7. 
Ainsi, la plainte formée le 14 août 2006 est déclarée infondée. 
* * * * * 
 
P A R C E S M O T I F S , 


 
 
- 6 - 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
À la forme : 
 
Déclare recevable la plainte formée le 14 août 2006 par M. H______ contre la décision 
de l’Office des faillites de procéder à la saisie complémentaire de ses biens. 
 
Au fond : 
 
1. Rejette la plainte. 
 
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Serge FASEL, président suppléant ; M. Philipp GANZONI, juge 
assesseur et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Cendy RENAUD 
Serge FASEL 
Commise-greffière : 
 Président suppléant : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le