ge_gerichte · ATAS/505/2009 · 2009-05-05 · fr


Siégeant :Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4992/2007 
ATAS/505/2009 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 5 mai 2009 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié au Grand-Saconnex, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4992/2007 
- 2/3 -
Vu en fait la décision sur opposition du 14 novembre 2007, le recours du 17 
décembre 2007, la réponse du 24 janvier 2008 et les pièces au dossier ; 
Vu l’arrêt du Tribunal de céans 22 avril 2008 (ATAS/483/2008), l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 6 février 2009 ; 
Vu la demande en révision de l’ATAS/483/2008 déposée par le SPC le 21 avril 
2009, ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral, par laquelle le SPC sollicite que le 
résultat relatif aux prestations complémentaires fédérales soit appliqué aux 
prestations complémentaires cantonales ; 
Attendu que la question de principe d’une telle révision suite à un arrêt du Tribunal 
fédéral a fait l’objet d’un plenum dans la cause A/4545/2007, actuellement 
pendante devant le Tribunal fédéral ; 
Considérant en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative 
(LPA), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution 
d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre 
autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la cause dans l’attente de l’arrêt du 
Tribunal dans la cause A/4545/2007, dans la mesure où le résultat de cette affaire 
sera appliqué à la présente cause. 
 
 
 


 
 
 
 
A/4992/2007 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend la procédure en révision en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit 
connu dans la procédure A/4545/2007. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le