ge_gerichte · ATA/949/2004 · 2004-12-07 · de

Résumé:
 Construction, sans autorisation, d'une esplanade en bois, sur les quais, pour permettre l'embarquement sur le bateau du recourant. Pour l'accès aux bateaux, la pratique des SFPNP est de n'admettre que des passerelles ayant une largeur maximale de 80 cm. En l'espèce, en raison de sa dimension, la plate-forme litigieuse n'est pas autorisable.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1784/2004-TPE ATA/949/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 décembre 2004

dans la cause

Madame sS. et Monsieur I.

contre

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

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EN FAIT
Monsieur I. , Sa femme et leurs deux filles résident à l’année sur le
bateau immatriculé , amarré à la place no située à la Nautique,
feuille — Eaux-Vives, sur le domaine public.
Pour permettre l’embarquement, M. I. a construit, sans requérir

d’autorisation, une esplanade en bois sur ossature métallique de 1,70 x 2,20 m.

A l’occasion d’une visite sur place, le service des forêts, de la protection de
la nature et du paysage — entretien de la nature et des cours d’eau (ci-après :
SFPNP) du département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (ci-
après : DIAE) a, le 28 mai 2004, informé M. I. que cette installation ne
pouvait être admise sur le domaine public en raison de ses dimensions, seules
étant autorisables des passerelles ayant une largeur maximale de 80 cm. Il lui a
demandé de déposer la plate-forme en cause sous quinzaine dès réception du
courrier, faute de quoi une entreprise serait mandatée pour cela, à ses frais.

Il s’en est suivi un échange de correspondance entre M. I. et le
SFPNP, le premier expliquant pourquoi il avait construit cette plate-forme, en
admettant n’avoir pas demandé d’autorisation, le second persistant à en demander
la dépose, dès lors qu’elle n’était admissible et l’informant qu’il dénoncerait cette
installation à la police des constructions.

Par courrier du 14 juillet 2004, le SFPNP a dénoncé ladite contruction à la
police des constructions du département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement (ci-après : le département).

Après avoir effectué un contrôle sur place le 20 juillet 2004, le département
a, par courrier du 28 juillet 2004, ordonné à M. I. de démonter la plate-
forme litigieuse dans un délai de soixante jours et de remettre en place le ponton
d’origine.

La construction avait été édifiée sans autorisation et n’était pas conforme
aux dimensions des passerelles autorisées «à bien plaire». Cette situation
constituait une infraction à la législation sur les constructions et à celle sur la
protection des rives du lac.

Par acte du 25 août 2004, M. I. et son épouse ont recouru contre
cette décision auprès du Tribunal administratif, concluant en substance à son
annulation.

L’esplanade avait été construite en remplacement de la précédente
passerelle afin de permettre l’entreposage provisoire du ravitaillement et du

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matériel qui doit être embarqué ou débarqué du bateau sur lequel ils vivent avec
leurs deux enfants sans gêner le passage sur la digue du Port-Noir, qui est étroite.
Elle permettait également l’entreposage de bâches durant les régates auxquelles ils
participaient régulièrement, ou encore d’un vélo, dès lors qu’aucune structure
n’avait été mise en place pour la sécurité des deux roues.

La construction pouvait peut-être être considérée comme de très peu
d’importance au sens de la législation applicable et donc non soumise à
autorisation. Elle améliorait la sécurité publique en permettant des croisements
délicats sur la digue.

Quant à la dimension imposée des passerelles autorisées « à bien plaire », ils
n’en avaient pas trouvé trace dans la réglementation.

Le département a, en date du 1° octobre 2004, persisté dans sa décision.

Le ponton litigieux n’avait pas été autorisé et n’entrait pas dans la catégorie
des constructions de très peu d’importance non sujettes à autorisation, de sorte que
le département était fondé à ordonner la remise en état de l’installation.

La décision querellée respectait le principe de la proportionnalité, la remise
en état permettant seule de rétablir une situation conforme au droit. Les recourants
ne faisaient valoir qu’un intérêt privé relevant de la pure convenance personnelle,
qui devait s’effacer devant l’intérêt public à la protection des rives du lac.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 60 lettre b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt à obtenir un jugement
favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (ATA/2/2002 du 8 janvier
2002 et les références citées). Bien que la rédaction de l’article 60 lettre b LPA
diffère légèrement de celle de l’article 103 lettre a de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ — RS 173.110), dont l’application s’impose
également à la juridiction cantonale en vertu de l’article 98a al. 3 OJ, il est admis
qu’il confère la qualité pour recourir aux mêmes conditions (ATA/35/2002 du 15
janvier 2002, confirmé par ATF 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 et les
références citées).

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Touchée de la même manière que le recourant quand bien même la décision
querellée ne lui a pas été personnellement adressée, l’épouse de celui-ci a, in casu,
qualité pour recourir.

a. Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sur tout le
territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une
construction ou une installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même
partiellement, le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution
ou la destination d’une construction ou d’une installation sans autorisation (art. 1
al. 1 let. b LCD).

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sous-sol, ainsi que toutes leurs
parties intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d’application de la LCI
du 27 février 1978 — RALCI — L 5 05 01).

c. En zone à bâtir, l’édification de constructions de très peu d’importance -
soit celles qui sont énumérées à l’article 1 alinéa 4 LCI — n’est pas soumise à
autorisation de construire (art. 1 al. 3 LCI).

a. Les installations sur les eaux du domaine public cantonal, soit notamment le
lac et ses rives (art. 1 let. b de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 — LDP
— L1 05; art. 2 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 — LEaux - L 2 05) ne sont
autorisées qu’ «à bien plaire», les autorisations étant personnelles et
intransmissibles et délivrées contre paiement d’une redevance (art. 1 al. 1 du
règlement sur les autorisations « à bien plaire » sur le lac du 15 décembre 1986 —
L 1 05 04).

b. Pour l’accès aux bateaux, il résulte du dossier que la pratique du SFPNP est
de n’admettre que des passerelles ayant une largeur maximale de 80 cm. Cette
pratique ne vide pas de son sens la notion d’autorisation. La dimension retenue
indique clairement qu’il s’agit d’un accès au bateau et non d’un lieu d’entreposage
de matériel.

Au vu de ce qui précède, la plate-forme litigieuse est sans conteste une
construction soumise à autorisation. En raison de ses dimensions, elle n’entre pas
dans la catégorie des installations autorisables « à bien plaire ».

a. Lorsqu'une construction ou une installation n’est pas conforme aux
prescriptions légales, le département peut notamment ordonner la remise en état,
la suppression ou la démolition.

b. La plate-forme en cause a été édifiée sans autorisation et n’est pas
autorisable.

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c. Le département était donc en droit d’ordonner qu’elle soit démontée et que
le ponton d’origine soit remis en place.

7. Encore faut-il, ce faisant, que le principe de la proportionnalité soit respecté.

a. Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalité suppose que la
mesure litigieuse soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne
puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit
toute limitation qui irait au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre
celui-ci et les intérêts publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb
p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 353; 374 consid. 3c p. 377).

b. La construction litigieuse n’étant pas autorisable, et n’ayant pu être
construite qu'après suppression d’une installation conforme aux prescriptions
légales, sa démolition et la restauration de l’état antérieur apparaissent seules
aptes à rétablir une situation conforme au droit.

c. Les besoins allégués par les recourants découlent du choix qu’ils ont fait de
résider à l’année sur leur bateau et relèvent de la convenance personnelle. Ils ne
sauraient prévaloir sur l’intérêt public au respect de la loi.

8. Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera
mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2004 par Madame S. et
Monsieur I. contre la décision du département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement du 28 juillet 2004;

au fond :
le rejette;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de
CHEF 500.-;

communique le présent arrêt à Madame $. et Monsieur I. , ainsi
qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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