ge_gerichte · ATA/129/2010 · 2010-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/595/2009-LCI 
ATA/129/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 mars 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
contre 
Monsieur Christian KREUTZER 
représenté par Me Marc Oederlin, avocat 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 


- 2/7 - 
A/595/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Les parcelles n°s 3917 et 3919 de la commune de Genève-Plainpalais, à 
l’adresse 23 rue Eugène-Marziano, sont propriété de la fondation des terrains 
industriels (ci-après : FTI). Kronstructa S.A., dont Monsieur Christian Kreutzer 
est administrateur, en est la superficiaire. Ces terrains sont situés en zone 
industrielle et un bâtiment industriel, avec locaux administratifs, y est édifié. 
2. 
 
A la demande de M. Kreutzer, le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a délivré, le 7 juin 2006, une 
autorisation de construire visant à surélever le bâtiment d’un étage. Cette décision 
est définitive et exécutoire. 
3. 
 
Le 15 avril 2008, M. Kreutzer, agissant par la plume de son architecte, a 
demandé au DCTI la prolongation de la validité de l’autorisation de construire qui 
lui avait été délivrée. 
4. 
 
Dans une note du 20 mai 2008, le domaine de l’aménagement du territoire 
du département du territoire (ci-après : DT) a indiqué au DCTI, après concertation 
avec la FTI, qu’il était défavorable à la prorogation de l’autorisation de construire, 
car la densité du projet restait faible et n’était pas cohérente avec le 
développement prévu dans le secteur du périmètre de la Praille-Acacias-Vernets ; 
l’importance de l’investissement dans des constructions existantes prétériterait les 
possibilités de développement sur les terrains concernés. 
5. 
 
Le 10 juin 2008, le DCTI a refusé à M. Kreutzer de prolonger l’autorisation 
de construire qui lui avait été délivrée. Les parcelles concernées étaient situées 
dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets, faisant l’objet d’une vaste étude 
d’aménagement. Il reprenait au surplus le préavis défavorable du DT. Cette 
décision mentionnait les art. 4 al. 7 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et 13B de la loi d’application 
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 
30). 
6. 
 
Le 11 juillet 2008, M. Kreutzer a saisi la commission cantonale de recours 
en matière de constructions, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), d’un recours 
contre la décision précitée. La décision de réaménager et de développer le secteur 
Praille-Acacias-Vernets était antérieure à la délivrance de l’autorisation de 
construire initiale. Au moment du dépôt du recours, aucun plan localisé de 
quartier n’était en force pour le périmètre concerné. Les études d’aménagement 
n’en étaient qu’à leur début. Les conditions d’application de l’art. 13B al. 2 


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A/595/2009 
LaLAT n’étaient pas réunies et il était douteux que le projet compromette des 
objectifs d’urbanisme. 
7. 
 
Entendues en audience de comparution personnelle le 7 novembre 2008, les 
parties ont campé sur leur position. 
 
 
Le DCTI n’a pas pu préciser si la décision litigieuse était un refus définitif 
ou conservatoire. Il y avait une étude en cours concernant la densification du 
secteur, qui n’était pas accessible au public. En revanche, il n’y avait pas de projet 
concret. L’objectif du DCTI était que la construction soit plus haute. 
8. 
 
Le 13 novembre 2008, le DCTI a précisé que la décision litigieuse était un 
refus définitif de prolonger l’autorisation de construire et non de prolongation 
conservatoire, impossible en l’état du droit. L’art. 13B LaLAT était mentionné car 
le refus était motivé par le développement important que le secteur allait 
connaître. 
9. 
 
Par décision du 22 décembre 2008, communiquée aux parties le 20 janvier 
2009, puis le 5 mars 2009 suite à la rectification d’une erreur matérielle au sens de 
l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10), la CCRA a admis le recours et annulé la décision litigieuse. Le DCTI pouvait 
refuser de prolonger une autorisation pour des motifs objectifs et pertinents, les 
administrés n’ayant pas droit à une telle prolongation. La décision litigieuse était 
exclusivement fondée sur la volonté politique du Conseil d’Etat, alors que les 
études n’étaient pas accessibles au public. Dès lors que le projet était conforme à 
la zone et ne nécessitait aucune dérogation, la décision était arbitraire. 
10. 
 
Les 20 février et 19 mars 2009, le DCTI a saisi le Tribunal administratif de 
recours contre la décision précitée, qui ont été joints par décision du 23 mars 2009 
sous le n° A/595/2009. 
 
 
La décision de refus de prolongation avait fait l’objet d’une instruction, 
notamment par l’obtention d’un préavis du DT. Une autorisation de construire 
pouvait faire l’objet d’un refus de prolongation lorsque l’examen, par le 
département, révélait des faits nouveaux, comme en l’espèce. 
 
 
Un projet de modification des limites de zones du quartier Praille-Acacias-
Vernets avait été mis à l’enquête publique du 15 décembre 2008 au 26 janvier 
2009. La volonté politique du Conseil d’Etat était concrètement traduite par cet 
acte. 
11. 
 
Le 20 avril 2009, M. Kreutzer s’est opposé aux recours. Dès lors que 
l’autorité invoquait des motifs conservatoires, son pouvoir d’appréciation ne 
pouvait s’exercer qu’aux conditions de l’art. 13B LaLAT, qui n’étaient pas 
remplies en l’espèce. Cette disposition était expressément mentionnée dans la 
décision litigieuse et le DCTI ne pouvait modifier après coup sa motivation. 


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A/595/2009 
12. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
15 juin 2009. 
 
 
Le DCTI a indiqué qu’un projet de loi avait été préparé par le Conseil 
d’Etat ; des référendums communaux avaient été lancés et cette autorité avait 
décidé d’attendre de savoir s’ils aboutissaient ou non. Le Conseil d’Etat désirait 
que ce projet de loi soit adopté durant l’automne. Il prévoyait que la parcelle 
litigieuse serait classée en zone de développement 2 avec une affectation mixte de 
logements, d’activités tertiaires et d’entreprises peu ou pas gênantes. 
 
 
Des études d’urbanisme faisaient l’objet d’appels d’offres, sans pouvoir être 
rattachées à un instrument précis de la LaLAT. 
 
 
M. Kreutzer a précisé qu’il contestait qu’il s’agisse d’un refus définitif. Ce 
refus était conservatoire. Il demandait subsidiairement que l’arrêt à rendre 
permette à l’autorisation de « revivre » au terme des deux ans d’attente. 
13. 
 
A la demande du tribunal de céans, le DCTI a précisé, le 20 décembre 2009, 
que le référendum mentionné lors de l’audience de comparution personnelle avait 
abouti. La votation populaire était prévue au mois de mars 2010. Le projet de 
modification de zone n’avait pas été déposé au Grand Conseil. En tout état, le 
Conseil d’Etat était fermement décidé à déposer un tel projet. 
14. 
 
Ledit courrier a été transmis à M. Kreutzer le 5 janvier 2010 et la cause 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA. 
2. 
 
Selon l’art. 4 al. 5 LCI, les autorisations de construire délivrées par le DCTI 
sont caduques si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans qui suivent la 
publication dans la Feuille d’avis officielle. L’al. 7 de la même disposition prévoit 
que, lorsque la demande est présentée un mois au moins avant l’échéance du délai 
fixé, le DCTI peut prolonger d’une année la validité de l’autorisation de 
construire, sans que la présentation de pièces ne soit requise. L’autorisation ne 
peut être prolongée que deux fois, sous réserve de circonstances exceptionnelles 
(art. 4 al. 8 LCI). 
 
 
Il ressort des dispositions rappelées ci-dessus que, dans la règle, une 
autorisation de construire devient caduque après deux ans, si elle n'est pas 
prolongée. La possibilité de refuser la prolongation d'une autorisation à titre 


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conservatoire, par une application analogique de l'art. 13B LaLAT, n'est pas 
envisageable. Cette disposition, qui vise une situation où aucune autorisation n’est 
délivrée, prévoit qu'au terme de la période de conservation, le propriétaire 
« reprend la libre disposition de son terrain » selon les normes en vigueur, sans 
que l'autorisation qui a été refusée ne soit délivrée automatiquement. Or, une 
autorisation de construire qui n'a pas été prolongée, ou ne peut pas l’être, est 
caduque et il n'est pas envisageable de la faire renaître après une certaine période, 
sans qu'une nouvelle requête en autorisation de construire ne soit déposée. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le refus de prolongation litigieux est un refus 
définitif et la conclusion subsidiaire de l'intimé doit en tout état être rejetée. 
3. 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, le réexamen du dossier lors 
de la requête de prolongation fournit à l'administration l'occasion de relever des 
faits nouveaux, voire de déceler que l'autorisation de construire souffre de vices 
susceptibles sinon d'entraîner sa révocation, du moins de justifier un refus de 
prorogation. Le législateur n'a toutefois pas institué en faveur des administrés, 
sous réserve de l'égalité devant la loi, le droit d'obtenir une prorogation d'une 
année. Le DCTI a la faculté de ne pas prolonger la validité d'une autorisation de 
construire pour des motifs objectifs et pertinents (cf. RDAF 1980 p. 329 et ss.). Le 
pouvoir de l'administration n'est pas sans limite et si la situation au moment de la 
demande de prolongation est identique à celle qui a prévalu au moment de la 
demande initiale, il ne serait pas compris que la première autorisation ne fût pas 
prolongée. L'administration ferait alors preuve d'arbitraire ou d'inconséquence si 
elle revenait sur son premier accord. Toutefois, l'administration, si elle entend 
revenir sur sa première décision, doit alors procéder à un réexamen de la situation 
et constater l'identité ou la disparité de situation (SJ 1982 p. 135). Ces 
jurisprudences, bien qu'anciennes, sont toujours d'actualité. 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a récemment exposé, dans une affaire vaudoise, que les 
règles applicables au refus de prolonger une autorisation de construire n'étaient 
pas celles de la révocation. L'autorité devait respecter, en particulier, le principe 
de la bonne foi découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique. Le refus de prolonger une autorisation de construire, fondé sur 
une modification future du règlement régissant l'affectation des zones, pouvait 
certes prêter le flanc à la critique ; il n'était toutefois pas arbitraire, car les 
recourants n'avaient pas invoqué de circonstances particulières à l'appui de la 
demande de prolongation, en particulier de motif justifiant le retard pris dans 
l'exécution des travaux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.150/2008 du 8 juillet 2008). 
4. 
 
La situation est, en l'espèce, absolument similaire à celle traitée dans l'arrêt 
du Tribunal fédéral précité. Lors de la délivrance d'autorisations de construire, les 
projets de développement du secteur Praille-Acacias-Vernet étaient seulement 
frémissants et ne pouvaient justifier un refus conservatoire de l'autorisation de 


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construire. La situation s'est rapidement modifiée et les projets d'aménagement se 
sont précisés (cf. ATA/45/2008 du 5 février 2008, dans lequel le Tribunal 
administratif confirme un refus d'autorisation de construire fondé sur l'art. 13B 
LaLAT). Le projet de l'intimé est devenu contraire aux objectifs d'urbanisme 
poursuivi par le Conseil d'Etat dans ce secteur, principalement au niveau de la 
densification. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le DCTI était fondé, en 2008, à refuser la 
prolongation sollicitée ; le recours sera admis, la décision de la CCRA annulée, et 
la décision initiale restaurée. 
 
 
Un émolument de procédure de CHF 1’500.- sera mis à la charge de 
M. Kreutzer, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés les 20 février 2009 et 19 mars 2009 par le 
département des constructions et des technologies de l'information contre la décision de 
la commission cantonale de recours en matière de constructions du 22 décembre 2008 ; 
au fond : 
les admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
22 décembre 2008, admettant le recours de M. Kreutzer ; 
rétablit la décision de refus de prolongation d'autorisation de construire du département 
des constructions et des technologies de l’information du 10 juin 2008 ; 
met à la charge de M. Kreutzer un émolument de CHF 1’500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/595/2009 
communique le présent arrêt au département des constructions et des technologies de 
l'information, à Me Marc Oederlin, avocat de Monsieur Christian Kreutzer, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière administrative. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :