ge_gerichte · ATA/330/2022 · 2022-03-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3899/2021-AIDSO 
ATA/330/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 mars 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/8 - 
A/3899/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, son épouse, Mme B______ et leurs enfants C______ (1997), 
D______ (2000), E______ (2003) et F______ (2007) ont bénéficié de l’aide 
financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1er octobre 2016 au 30 
novembre 2018. 
 
 
Du 1er octobre 2016 au 30 novembre 2017, la famille a été suivie par l’unité 
dossiers mixtes et requérants d’asile de l’aide aux migrants (ci-après : AMIG). Du 
1er décembre 2017 au 30 novembre 2018, elle a été suivie par l’unité réfugiés 
statutaires de l’AMIG, après que l’épouse et les enfants eurent obtenu le statut de 
réfugié avec permis B. 
2) 
 
Le 14 octobre 2016, les époux ont signé conjointement le document intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » par 
lequel ils se sont engagés, notamment, à donner immédiatement et spontanément à 
celui-ci toute pièce nécessaire à l’établissement de leur situation personnelle, 
familiale et économique, en particulier de l’informer immédiatement et 
spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations d’aide financière. 
 
 
Le 14 décembre 2017, ils ont à nouveau signé ce document, cette fois 
conjointement avec leur fils C______ devenu majeur. 
3) 
 
Le 5 juillet 2018, la caisse cantonale de compensation, service indépendants, 
a informé M. A______ de son affiliation rétroactive au 1er mai 2016 comme 
salarié d’un employeur non tenu au paiement des cotisations sociales. Elle a établi 
trois factures de cotisations personnelles rétroactives, pour les années 2016 
(CHF 4'750.45), 2017 (CHF 7'188.-) et 2018 (CHF 3'505.20). 
4) 
 
Le 18 juillet 2018, l’assistant social de M. A______ lui a indiqué que le 
paiement de ces factures lui incomberait. 
5) 
 
Le 20 août 2018, M. A______ a répondu que l’intégralité de son salaire 
avait été prise en compte au titre de ressources pour le calcul des prestations de la 
famille. Il appartenait à l’hospice de réviser le montant de l’aide et de prendre en 
charge le paiement des cotisations. 
6) 
 
Le 12 octobre 2018, l’hospice a versé à M. A______ un montant de 
CHF 2'823.60, correspondant à la différence de prestations financières entre 
octobre et décembre 2017, ainsi qu’une correction de primes de CHF 2'274.20 
directement à l’assureur, soit CHF 5'097.80 au total. Le recalcul des prestations 
pour 2018 était reporté. 


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7) 
 
Le 12 novembre 2018, M. A______ et sa famille ont renoncé à l’aide 
sociale, pour des motifs d’intégration. 
8) 
 
Le 27 novembre 2018, l’hospice a indiqué être dans l’attente d’informations 
sur le versement rétroactif d’allocations familiales et de logement pour la période 
de janvier à octobre 2018 et de bourses d’études pour la période de septembre et 
octobre 2018. 
9) 
 
Le 5 décembre 2018, l’hospice a informé M. A______ de la réévaluation en 
cours du droit aux prestations de la famille pour la période de janvier à novembre 
2018. 
 
 
La période d’octobre 2016 à septembre 2017 était du ressort de l’unité 
dossiers mixtes de l’AMIG. 
10) 
Le 13 décembre 2018, M. A______ a indiqué à l’assistant social avoir dû 
payer CHF 19'000.- de cotisations sociales. Celui-ci lui a rappelé que le paiement 
des cotisations sociales pour 2017 avait été pris en compte pour le calcul du 
versement rétroactif. Un remboursement de CHF 8'542.10 était en suspens pour 
l’année 2018 et M. A______ était invité à documenter la retenue effectuée par 
l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) d’une partie des 
allocations familiales. 
11) 
Le 21 décembre 2018, la production de la décision de l’OCAS a été à 
nouveau réclamée par l’assistant social. 
12) 
En janvier 2019, le service des allocations familiales de l’OCAS a transmis 
à l’hospice une copie de sa décision du 1er novembre 2018 octroyant à M. 
A______ des allocations pour ses enfants de CHF 1'600.- par mois dès le 1er 
novembre 2018. CHF 34'700.- avaient été versés sur son compte bancaire à titre 
de rétroactif pour la période du 1er août 2016 au 31 octobre 2018. 
13) 
Par décisions des 16 et 17 décembre 2018, l’hospice a réclamé à M. 
A______ le remboursement de CHF 32'700.- correspondant aux prestations d’aide 
financière versées à titre d’avance sur les allocations familiales pour la période du 
1er octobre 2016 au 31 octobre 2018, réduite à CHF 24'157.90 après compensation 
avec la somme de CHF 8'542.10 qui lui était due à la suite de la correction par 
l’OCAS de ses revenus nets pour l’année 2018. 
14) 
Le 13 janvier 2020, les époux A______ ont formé opposition. 
 
 
La demande ne tenait pas compte des factures de cotisations qu’ils avaient 
dû payer à l’OCAS. Ces dernières auraient dû être prises en charge par l’hospice. 
Le 27 novembre 2018, l’hospice leur avait indiqué conserver leur droit aux 
allocations familiales de janvier à novembre 2018 uniquement. Leur situation 
financière était difficile et ils avaient utilisé le rétroactif notamment pour le 


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paiement des dettes à l’OCAS. Ils joignaient les décisions de l’OCAS relatives 
aux arriérés de cotisations personnelles, et portant des montants, intérêts 
moratoires compris, de CHF 4'750.40 pour 2016, CHF 7'105.75 pour 2017 et 
CHF 6'550.20 et CHF 43.40 pour 2018. 
15) 
Le 14 octobre 2021, l’hospice a partiellement admis l’opposition. 
 
 
Pour la période de janvier à novembre 2018, le taux de cotisation avait été 
incorrectement calculé, et c’étaient CHF 8'518.10 qui devaient être déduits du 
remboursement de CHF 32'700.- exigé, portant la somme encore due à 
CHF 24'181.90. 
 
 
Pour la période d’octobre 2016 à novembre 2017, les époux A______ 
n’avaient pas contacté l’unité mixte de l’AMIG pour obtenir le recalcul de leurs 
prestations. L’hospice s’en était chargé dans le cadre de l’opposition, et un solde 
en leur faveur de CHF 7'994.22 avait été établi, lequel devait être déduit 
également de la somme de CHF 32'700.-. 
 
 
Le montant restant dû ascendait ainsi à CHF 16'187.70, soit CHF 32'700.- – 
(CHF 8'518.10 + CHF 7'994.22). 
16) 
Par acte remis à la poste le 15 novembre 2021, M. A______ a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à un recalcul 
de son droit aux prestations. 
 
 
Il ressortait de son relevé de cotisations personnelles, qu’il produisait, qu’il 
avait dû payer des cotisations de CHF 8'887.15 pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2017, ce qui portait le solde de sa dette à CHF 15'294.75. 
 
 
L’hospice n’avait par ailleurs pas tenu compte des CHF 7'200.- de garantie 
de loyer qu’il avait dû payer en avril 2017, ni des CHF 9'496.05 qu’il avait dû 
payer pour équiper l’appartement familial en mai 2017. 
17) 
Le 20 janvier 2022, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______ ne contestait plus le principe du remboursement des allocations 
familiales versées rétroactivement. 
 
 
Le grief du recourant portant sur la prise en compte de la totalité des 
cotisations payées pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ne 
prenait pas en compte les prestations versées rétroactivement par l’hospice le 
12 octobre 2018 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2017, de 
CHF 5'097.80. Les nouveaux calculs opérés par les unités de l’hospice avaient eu 
pour résultat la déduction (comptable) de la somme initialement réclamée (de 
CHF 32'700.-) de droits complémentaires de CHF 8'970.20 (pour la période du 


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1er octobre 2016 au 30 septembre 2017) et CHF 8'542.10 (pour la période du 
1er janvier au 30 novembre 2018), ainsi qu’un versement complémentaire en 
faveur de la famille de CHF 5'097.80 pour la période d’octobre et novembre 2017. 
Le complément de prestations d’un total de CHF 21'610.10 auquel avait abouti la 
prise en compte des nouveaux salaires nets dépassait le montant des cotisations 
sociales facturées à M. A______, de CHF 15'481.15 intérêts moratoires compris 
selon les propres calculs de ce dernier. 
 
 
Les griefs relatifs à la non-prise en compte de frais de garantie de loyer et 
d’installation étaient exorbitants au litige, étant précisé que la prise en charge des 
frais de garantie de loyer n’étaient prévue ni par la loi ni par les directives et que 
l’allocation relative aux frais d’installation était soumise à des conditions. 
18) 
M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti. 
19) 
Le 9 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la restitution à l'hospice de prestations d'aide financière à 
hauteur de CHF 16'187.70. 
3) 
a. 
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 
16 avril 2019 et les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce 
principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de 
favoriser son intégration sociale et professionnelle ». 


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b. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la LIASI du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement 
social et de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 
al. 2 LIASI ; ATA/790/2019 précité et les références citées). 
 
 
Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LIASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LIASI. 
 
 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s'engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l'amélioration de sa situation 
(art. 14 LIASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LIASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI) et de 
se soumettre à une enquête de l'hospice lorsque celui-ci le demande (art. 32 
al. 2 LIASI). 
 
c. 
Aux termes de l'art. 37 LIASI, si les prestations d'aide financière ont été 
accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations sociales ou d'assurances 
sociales, elles sont remboursables, à concurrence du montant versé par l'hospice 
durant la période d'attente, dès l'octroi desdites prestations sociales ou 
d'assurances sociales (al. 1). L'hospice demande au fournisseur de prestations que 
les arriérés de prestations afférents à la période d'attente soient versés en ses 
mains jusqu'à concurrence des prestations d'aide financière fournies durant la 
même période (al. 2). Il en va de même lorsque des prestations sociales ou 
d'assurances sociales sont versées au bénéficiaire avec effet rétroactif pour une 
période durant laquelle il a perçu des prestations d'aide financière (al. 3). L'action 
en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l'hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s'éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 4). 
4) 
a. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas le principe du remboursement ni 
les calculs de l’hospice, mais réclame la prise en compte de cotisations 
supplémentaires de CHF 892.93 (CHF 8'887.15 – CHF 7'994.22) et la réduction 
consécutive du montant dû à CHF 15'294.74. 


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Il perd de vue que les nouveaux calculs de son salaire net par l’OCAS ont 
entraîné le versement ou la comptabilisation de prestations rétroactives par 
l’hospice pour un total de CHF 21'610.10 (CHF 8'970.20 + 5'097.80 + 8'542.10), 
lequel est supérieur au montant total d’arriérés de cotisations sociales, de 
CHF 15'481.15, que le recourant affirme avoir dû acquitter auprès de l’OCAS. 
Les prestations supplémentaires d’aide sociale financière, calculées par les unités 
de l’hospice sur la base des cotisations théoriquement dues, couvraient ainsi 
largement les cotisations effectivement payées à titre rétroactif. Le recourant ne 
saurait dans ces circonstances réclamer une déduction supplémentaire. 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
b. 
Le grief ayant trait à la garantie de loyer et aux frais d’emménagement est 
exorbitant au présent litige et partant irrecevable. Une éventuelle prise en charge 
de frais d’installation ou de garantie de loyer doit faire l’objet d’une demande 
spécifique à l’hospice. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il 
ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2021 par M. A______ contre le la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 14 octobre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Lauber juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :