ge_gerichte · ATAS/1221/2012 · 2012-10-10 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3992/2011 
ATAS/1221/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 octobre 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T__________, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, 1920 
Martigny 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 2/22 -
EN FAIT 
1. Monsieur T__________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1983, a été 
domicilié à Genève, jusqu’au 12 janvier 2009. Dès cette date, il a séjourné dans le 
canton de Fribourg où il était inscrit au Centre Interdiocésain de Formation 
Théologique (CIFT) comme étudiant régulier à "l'Année de Discernement" des 
diocèses de Suisse romande (Lausanne, Genève, Fribourg) pour l'année 2010-2011. 
L’assuré est revenu à Genève le 30 mars 2011, date à laquelle il s’est annoncé à 
l’Office cantonal de la population. 
2. En 2011, l'intéressé était assuré, au titre de l'assurance obligatoire des soins de 
l'assurance-maladie (AOS), auprès de PHILOS ASSURANCE MALADIE SA (ci-
après: PHILOS ou l'intimée) pour une prime mensuelle brute de 191 fr. et une 
franchise annuelle de 2'500 fr., risque accidents inclus. Il s’agissait d’une forme 
particulière d’assurance obligatoire des soins impliquant un choix limité de 
fournisseurs de prestations (assurance SanaTel). 
3. Par courrier du 8 avril 2011, le Service de l'assurance-maladie du canton de Genève 
(ci-après: le SAM) a informé l'assuré que suite à son installation à Genève, il devait 
obligatoirement s'assurer au titre de l'AOS dans un délai de trois mois. Le SAM lui 
conseillait de comparer les primes selon une liste qui lui était soumise, puis de 
demander son affiliation auprès de l'assureur-maladie de son choix. 
4. Le 11 avril 2011, suite à un entretien téléphonique de l’assuré l’informant de son 
changement d’adresse, PHILOS a émis un nouveau certificat d'assurance pour 
l'année 2011. Elle communiquait à l'assuré que son changement de domicile du 
canton de Fribourg à celui de Genève entraînait le passage au tarif correspondant au 
nouveau domicile, sa prime mensuelle brute étant désormais de 295 fr. 50 à 
compter du 1er avril 2011. 
5. Par courrier du 13 avril 2011, l'assuré a résilié son assurance SanaTel pour le 30 
juin 2011 tout en sollicitant le maintien du montant de l'ancienne prime (191 fr.) 
jusqu’à cette date. Eu égard à la législation applicable, l'assuré a allégué qu'il 
bénéficiait du droit de résilier le contrat d'assurance pour cette échéance en cas de 
modification des primes. Lui nier ce droit serait en effet contraire au principe du 
libre choix de l'assureur tel qu'ancré dans la loi. Enfin, il considérait que PHILOS 
avait annoncé tardivement le changement de primes. 
6. L'assuré a complété sa lettre de résiliation par courrier du 28 avril 2011, faisant 
grief à PHILOS d'avoir violé son devoir d'information, en particulier s'agissant des 
modalités et délais de résiliation de l'assurance. 
7. Par pli du 18 mai 2011, PHILOS a pris acte de la démission de l'assuré, toutefois 
avec effet au 31 décembre 2011, dès lors que conformément aux dispositions 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 3/22 -
légales topiques, il n'était pas autorisé à changer d'assureur-maladie plus tôt. Selon 
PHILOS, l'assuré ne pouvait pas se prévaloir des dispositions légales qu'il 
invoquait, un droit au changement d'assureur n'existant que dans l'hypothèse où 
l'assureur-maladie ne pratiquait pas l'AOS dans le nouveau canton de résidence. 
Ainsi, l'adaptation légale de la prime due à son changement de domicile ne lui 
octroyait aucun droit de résiliation. 
8. Par courrier du 24 mai 2011, l'assuré a contesté la position de l'assureur, lui 
proposant toutefois le maintien de sa prime selon les tarifs en vigueur dans le 
canton de Fribourg jusqu'au 30 juin 2011, puis une nouvelle prime dès le 1er juillet 
2011 de 271 fr. 70 (toujours auprès de PHILOS). 
9. À compter du 1er juin 2011, la prime brute d'assurance s'est élevée à 274 fr. 90, le 
risque "accident" ayant été suspendu suite à l'inscription de l'assuré à l'assurance-
chômage. 
10. Par pli du 8 juin 2011, le SAM a rappelé à l'assuré être dans l'attente de la preuve de 
son affiliation suite à son changement d'adresse. 
11. Par décision du 14 juin 2011, PHILOS a refusé d’accepter la résiliation de 
l’assurance obligatoire des soins de l'assuré au 30 juin 2011 et a maintenu la prime 
mensuelle selon les tarifs admis à Genève dès le 1er avril 2011. L'assureur rappelait 
qu'une augmentation du montant de la prime découlant d'un changement du lieu de 
résidence ne constituait pas une augmentation justifiant l'application d'un délai de 
résiliation extraordinaire. 
12. Le 16 juillet 2011, l'assuré s'est opposé à cette décision, concluant principalement à 
ce que le montant de sa prime demeure inchangé et, subsidiairement, à la 
constatation de son droit de choisir librement un assureur dès son arrivée à Genève. 
Il concluait également à la constatation d'un dommage de 949 fr. 50. Sur le fond, il 
rappelait les arguments développés dans ses précédentes écritures, précisant que la 
volonté du Conseil fédéral était d'accorder un droit de résiliation "à tous les cas dès 
l'annonce de la nouvelle prime". Il invoquait, en outre, divers griefs, à savoir 
notamment une inégalité de traitement entre lui et tant les étrangers que les assurés 
genevois qui bénéficiaient du libre choix de leur assureur, ainsi qu'une violation du 
devoir de renseignement de PHILOS. Il alléguait, par ailleurs, que la domiciliation 
chez ses parents, à Genève, était provisoire, de sorte qu'il aurait conservé un 
domicile (fictif) à Fribourg. Enfin, il a requis de l'assureur des informations sur sa 
comptabilité et celle du groupe auquel elle appartenait, ainsi que sur le calcul des 
primes pour l'année 2011. 
13. Par décision du 27 octobre 2011, PHILOS a rejeté l'opposition de l'assuré, motif 
pris que le lieu de séjour était déterminant pour fixer le montant des primes, et non 
le domicile. En outre, l'assureur a estimé que le changement de lieu de séjour n'était 
pas un motif de résiliation extraordinaire de l'assurance, sauf les exceptions prévues 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 4/22 -
par la loi qui n'étaient en l'espèce pas réalisées. Ensuite, PHILOS a réfuté toute 
inégalité de traitement, dès lors que les personnes venant de l'étranger entrant en 
Suisse étaient dans une situation différente de celles qui se trouvaient déjà en 
Suisse. Quant à son devoir de renseignement, PHILOS a considéré l'avoir respecté, 
précisant qu'elle ne pouvait pas renseigner l'assuré tant et aussi longtemps qu'elle 
ignorait son intention de changer de domicile. Les conclusions tendant à l'octroi de 
dommages et intérêts étaient donc infondées. PHILOS a également relevé que 
l'assuré ne saurait tirer argument du principe de la protection de la bonne foi, dès 
lors que jusqu'à son déménagement, il n'avait entrepris aucune démarche pour se 
renseigner sur les conséquences de son changement de domicile, ou encore sur les 
tarifs appliqués à Genève. Enfin, PHILOS a rejeté la conclusion de l'assuré tendant 
à lui transmettre diverses informations sur la MUTUEL ASSURANCE, cette 
dernière n'étant pas impliquée dans la procédure. Quant aux tarifs pratiqués, 
PHILOS ajoutait qu'ils avaient été approuvés par l'Office fédéral de la santé 
publique (OFSP) au mois de septembre 2010, de sorte qu'ils n'étaient plus 
contestables individuellement. PHILOS était toutefois disposée, par pli séparé, à 
renseigner l'assuré à ce sujet. 
14. Par acte du 25 novembre 2011, l'assuré a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant 
principalement à ce que PHILOS soit condamnée à lui rembourser un dommage de 
324 fr. 60 et à ce qu'il soit constaté qu'il n'était plus obligatoirement assuré auprès 
de celle-ci dès la perte de son domicile à Fribourg. Subsidiairement, le recourant a 
conclu à la constatation d'une inégalité de traitement entre lui et les ressortissants 
suisses dès la prise de domicile dans un nouveau canton. 
À l'appui de ses conclusions, et reprenant en partie les arguments déjà soulevés 
dans ses précédentes écritures, le recourant expose d'abord qu'il renonce à recourir 
contre le refus de l'intimée de lui communiquer les informations comptables 
demandées. Il limite ainsi son recours au refus de l'intimée de lui nier le droit de 
choisir librement sa prime auprès de l'assureur de son choix en cas de transfert d'un 
canton à un autre et de lui imposer de rester affilié chez elle. Admettant s’être 
constitué un domicile à Genève, il allègue que son départ du canton de Fribourg 
devrait être considéré comme un départ de Suisse, de sorte que son obligation d'être 
assuré auprès de PHILOS aurait automatiquement pris fin. Partant, en s'installant à 
Genève, il devrait être considéré comme une personne venant de l'étranger. Il en 
conclut que l'intimée n'était pas en droit de l'affilier d'office sur Genève. En outre, 
le recourant allègue que ni la Cour de justice ni l'intimée ne sauraient s'écarter de la 
décision du SAM selon laquelle il avait le droit de choisir librement son assureur en 
s'installant à Genève. Ensuite, il reproche à nouveau à l'intimée d'avoir violé ses 
obligations, en ne l'informant pas sur les délais de résiliation, violation qui lui aurait 
causé un dommage de 324 fr. 60, à savoir la différence entre la prime de PHILOS 
selon les tarifs en vigueur à Genève et le montant de la prime moins élevée d'un 
concurrent à Genève. Enfin, il estime que si la loi ne devait pas l'autoriser à changer 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 5/22 -
d'assureur, cette lacune devrait être comblée par le juge dès lors qu'elle engendrerait 
une inégalité de traitement. 
15. Dans son mémoire de réponse du 2 février 2012, l'intimée a conclu au rejet du 
recours. Sur le fond, ses explications sont similaires à celles développées dans la 
décision entreprise. 
16. Par écriture du 6 mars 2012, le recourant a exposé son point de vue sur les notions 
de domicile et de lieu de résidence, ajoutant qu'il avait clairement un domicile à 
Genève, son intention objective étant de s'établir durablement dans ce canton. Cette 
domiciliation, eu égard au texte de loi, l'autoriserait ainsi à choisir librement un 
assureur. Pour le surplus, le recourant a amplifié ses conclusions, priant la Cour de 
justice de constater une inégalité de traitement entre les personnes domiciliées en 
Suisse et lui-même, et de condamner l'intimée à lui verser un franc symbolique à 
titre de réparation pour tort moral. 
17. Invitée à se déterminer, l'intimée a persisté dans les termes de la décision querellée. 
Elle ajoute que le recourant, nonobstant ses déménagements, n'a jamais quitté la 
Suisse, le libre choix de l'assureur n'appartenant qu'aux personnes venant de 
l'étranger. 
18. Après que la Cour de justice ait informé les parties, par courrier du 5 avril 2012, 
que la cause était gardée à juger, le recourant, par écriture spontanée du 13 avril 
2012, a souhaité s'exprimer sur la dernière écriture de l'intimée. Sans apporter 
d'éléments nouveaux, le recourant se limite à argumenter au sujet des notions de 
domicile en Suisse ou dans un canton. 
19. Cette écriture a été transmise le 18 avril 2012 à l'intimée. 
20. Sur quoi, la cause est gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. En vertu de l'art. 1 al. 1 LAMal, la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est 
applicable au cas d'espèce. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit 
s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 6/22 -
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et les références). La 
LAMal et ses dispositions d'exécution seront donc citées dans leur teneur en 
vigueur au 31 décembre 2011. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimée a refusé la 
résiliation du contrat d’assurance obligatoire des soins du recourant avec effet au 30 
juin 2011, suite à son installation à Genève le 30 mars 2011, et si le recourant peut 
se prévaloir du libre choix de l’assureur. 
5. a) À teneur de l'art. 1a al. 1 LAMal, la loi régit l'assurance-maladie sociale. Celle-ci 
comprend l'assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d'indemnités 
journalières. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie 
obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 266 consid. 5b). 
Ce principe est inscrit à l'art. 3 al. 1 LAMal selon lequel toute personne domiciliée 
en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son 
représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa 
naissance en Suisse. Cette disposition a été concrétisée à l'art. 1 al. 1 de 
l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102): les 
personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse 
(CC ; RS 210) sont tenues de s'assurer, conformément à l'art. 3 de la loi. 
b) Les personnes tenues de s'assurer choisissent librement parmi les assureurs 
désignés à l'art. 11 de la loi (art. 4 al. 1 LAMal). Les assureurs doivent, dans les 
limites de leur rayon d'activité territorial, accepter toute personne tenue de s'assurer 
(art. 4 al. 2 LAMal). En d'autres termes, la loi consacre le libre choix de l'assureur 
et l'obligation de celui-ci d'accepter tout candidat à l'assurance dans son rayon 
d'activité. Ainsi, peu importe les raisons qui poussent un assuré à un changement 
d'assureur, ces motifs n'étant susceptibles d'avoir une incidence que dans les délais 
prévus par la loi pour changer d'assureur (ATF non publié K 135/01 du 15 juillet 
2002, consid. 3b). 
c) Lorsque l'affiliation a lieu dans les délais prévus à l'art. 3 al. 1 LAMal, 
l'assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse (art. 
5 al. 1 1ère phrase LAMal). La couverture d'assurance prend fin lorsque l'assuré 
cesse d'être soumis à l'obligation de s'assurer (art. 5 al. 3 LAMal). 
Le contrôle du respect de l'obligation de s'assurer a été délégué aux cantons 
(art. 6 al. 1 LAMal). L'autorité désignée à cette fin affilie d'office toute personne 
tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile 
(art. 6 al. 2 LAMal). À Genève, le contrôle de l'affiliation des assujettis appartient 
au SAM (art. 4 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 7/22 -
du 29 mai 1997 [LaLAMal ; RS J 3 05]). Ce dernier statue sur les exceptions à 
l'obligation d'assurance (art. 5 LaLAMal) et informe périodiquement toutes les 
personnes tenues de s'assurer en vertu de la LAMal des prestations offertes par 
l'assurance obligatoire des soins, des droits et obligations qui en résultent 
(art. 7 al. 1 LaLAMal). 
6. a) L'art. 7 LAMal règle les conditions pour changer d'assureur. La possibilité de 
changer d'assureur prévue à l'art. 7 LAMal s'apparente, par sa nature et dans ses 
effets, à une résiliation. La jurisprudence parle d'ailleurs de résiliation ordinaire au 
sujet de l'art. 7 al. 1 LAMal et de résiliation extraordinaire quand celle-ci survient, 
conformément à l'ancien art. 7 al. 2 LAMal, ensuite d'une augmentation des primes 
(ATF 126 V 480 consid. 2c; ATF 124 V 333 consid. 2a et 2b). 
Avant que son alinéa 2 ne soit modifié par la novelle du 24 mars 2000, en vigueur 
depuis le 1er octobre 2000 (RO 2000 2305, 2311), cette disposition avait, jusqu'au 
30 septembre 2000, la teneur suivante: l'assuré peut, moyennant un préavis de trois 
mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (al. 1). En cas 
d'augmentation de la prime, le délai de préavis est d'un mois pour la fin du mois dès 
la communication de l'augmentation. Les assureurs doivent annoncer les 
augmentations de primes au moins deux mois à l'avance et signaler le droit de 
changer d'assureur (al. 2). Si l'assuré doit changer d'assureur parce qu'il change de 
résidence ou d'emploi, l'affiliation prend fin au moment du changement de 
résidence ou de la prise d'emploi auprès d'un nouvel employeur (al. 3). 
Selon le message du Conseil fédéral du 6 novembre 1991 concernant la révision de 
l'assurance-maladie au sujet de l'art. 7 LAMal, l'assuré doit pouvoir changer 
d'assureur. Cela résulte du principe du libre choix de l'assureur et favorise une saine 
concurrence. Pour des raisons d'ordre administratif, il est prévu que l'assuré ne 
puisse quitter un assureur que pour la fin d'un semestre d'une année civile, 
moyennant un préavis donné au moins trois mois à l'avance. En cas d'augmentation 
de prime, ce délai est ramené à un mois et l'assureur devait annoncer l'augmentation 
au moins deux mois à l'avance (FF 1992 I 126). Au sujet de l'art. 7 al. 3 LAMal, le 
Message relève qu'il est confié aux assureurs le soin de veiller à ce qu'il n'y ait pas 
de lacunes d'assurance en cas de changement d'assureur, ce qui permet d'alléger 
considérablement le contrôle. Ainsi, les cantons se borneront à contrôler la 
soumission à l'assurance obligatoire alors que les assureurs veilleront à ce que, 
même en cas de passage de l'un à l'autre, il ne soit plus possible d'échapper à cette 
assurance. Ainsi, lorsqu'un assuré est obligé de quitter un assureur, soit en vertu 
d'un contrat de travail qui stipule l'adhésion à une caisse d'entreprise, soit par suite 
d'un transfert de résidence hors du rayon d'activité territorial de l'assureur, soit 
encore parce que celui-ci cesse de pratiquer l'assurance-maladie sociale, les délais 
et termes prévus aux al. 1 et 2 de l'art. 7 n'ont pas besoin d'être observés. Dans ces 
cas, l'affiliation prend fin lors de la prise d'emploi, du transfert de résidence ou du 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 8/22 -
retrait de la reconnaissance ou de l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie 
sociale (FF 1992 I 126). 
b) Depuis le 1er octobre 2000, l'al. 2 de l'art. 7 LAMal a la teneur suivante: lors de 
la communication de la nouvelle prime, l'assuré peut changer d'assureur pour la fin 
du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un 
préavis d'un mois. L'assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes 
approuvées par l'Office fédéral de la santé publique (office) au moins deux mois à 
l'avance et signaler à l'assuré qu'il a le droit de changer d'assureur. 
Selon le Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant l'arrêté 
fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'obligation de s'assurer permet un libre 
choix de l'assureur (art. 4) par un changement d'assureur sans obstacles (art. 7). 
Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, certains assureurs ont faussé le jeu de la 
concurrence en empêchant certains assurés d'exercer leur droit au libre changement 
ou en refusant leur demande d'admission alors que toutes les conditions étaient 
réalisées. La période de l'annonce des nouvelles primes a fréquemment soulevé des 
difficultés de sorte qu'il s'agissait également d'uniformiser la date à laquelle le 
changement d'assureur pouvait intervenir. Même si l'assuré change d'assureur 
principalement en raison d'une augmentation de sa prime, il peut aussi être amené à 
changer sans augmentation, simplement parce qu'un autre assureur a des primes 
plus basses ou propose des services plus performants. Le Conseil fédéral a donc 
estimé que pour simplifier le processus du changement d'assureur, il fallait étendre 
l'application de l'art. 7 al. 2 de la loi à tous les cas dès l'annonce de la nouvelle 
prime, que la nouvelle prime approuvée par l'OFAS soit égale, inférieure ou 
supérieure à la prime précédente. Le changement ordinaire d'assureur selon l'art. 7 
al. 1 LAMal devait néanmoins rester possible. Les assurés auraient toujours la 
possibilité de démissionner pour la fin d'un semestre avec un préavis de trois mois 
(FF 1999 I 752 s et 767 s; cf. également ATF 126 V 480 consid. 2e). 
c) Dans un arrêt du 25 février 1999, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a 
considéré qu'une augmentation du montant de la prime découlant d'un changement 
du lieu de résidence de l'assuré (en l'espèce un transfert du domicile de l'assuré du 
canton de Schwyz au canton de Genève) ne constituait pas une augmentation de 
prime justifiant l'application du délai de résiliation extraordinaire au sens de l'art. 7 
al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er octobre 2000). Rappelant que la 
prime se définissait comme la contribution par assuré au financement des dépenses 
de la caisse-maladie pour l'AOS, soit le montant, avant toutes espèces de réductions 
légales ou conventionnelles, fixé par l'assureur dans le tarif qu'il soumet à 
l'approbation de l'OFAS (ATF 124 V 333, consid. 2; contra: SVR 1999 KV 12 et 
SVR 2001 KV 7, toutefois antérieurs), le TFA a relevé que toute augmentation de 
la prime - quelle qu'en soit la cause - n'autorise pas l'assuré à changer d'assureur 
dans le délai prévu à l'art. 7 al. 2 LAMal. Dès lors, seule une augmentation du 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 9/22 -
montant fixé par l'assureur dans le tarif soumis à l'approbation de l'OFAS constitue 
une augmentation de la prime au sens de cette disposition (RAMA 1999 188 
consid. 1c). En d'autres termes, notre Haute Cour a considéré qu'une augmentation 
de prime qui ne découlait pas d'une modification du tarif des primes soumis à 
l'approbation de l'OFAS, lesquelles étaient restées les mêmes lors du transfert de 
domicile d'un canton à l'autre, mais qui résultait uniquement d'un changement du 
lieu de résidence de l'assuré, n'autorisait pas les intéressés à changer d'assureur dans 
le délai prévu à l'art. 7 al. 2 LAMal. En principe, seuls les délais fixés aux art. 7 al. 
1 LAMal et 94 al. 2 OAMal étaient applicables dans le cas particulier (RAMA 1999 
188 consid. 1d; cf. également EUGSTER, KVG, 2010, ad art. 7, no 3). 
d) S'agissant des formes particulières d'assurance, l'art. 94 al. 2 OAMal précise que 
le changement d'assureur est possible un an au plus tôt après l'adhésion à 
l'assurance avec franchises à option, pour la fin de l'année civile et moyennant 
préavis donné dans les délais fixés à l'art. 7 al. 1 et 2 de la loi (ATF 126 V 480 
consid. 2a). Le TFA a reconnu la légalité de cette disposition, exposant que la 
réduction de prime que l'assureur offre en contrepartie d'une participation plus 
élevée de l'assuré implique des calculs de prime adaptés répondant à des années 
civiles complètes. La franchise à option qui s'y rattache ne tolère pas de 
fractionnement contrairement à la règle valable pour les franchises légales (RAMA 
1998 KV 39 375 consid. 3c). 
Quant aux assurances impliquant un choix limité de fournisseurs de prestations, le 
passage à une autre forme d'assurance ainsi que le changement d'assureur ne sont 
possibles que pour la fin d'une année civile et moyennant préavis donné dans les 
délais fixés à l'art. 7 al. 1 et 2 de la loi (art. 100 al. 3 OAMal). 
e) Selon l'art. 61 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à payer par ses 
assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des primes 
égales auprès de ses assurés (al. 1). L'assureur peut échelonner les montants des 
primes s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Le lieu 
de résidence de l'assuré est déterminant. L'office délimite les régions uniformément 
pour tous les assureurs (al. 2). 
Dans un arrêt du 8 septembre 2004, le Tribunal administratif de Neuchâtel a retenu 
que la notion de résidence à l'art. 61 al. 2 LAMal ("Wohnort" dans le texte 
allemand, terme qui correspond à cette notion selon l'ATF 126 V 489 consid. 5d) 
doit se comprendre non pas comme le domicile de l'assuré au sens de l'art. 23 CC 
("Wohnsitz"), mais comme le lieu où il séjourne effectivement avec l'intention d'y 
demeurer un certain temps (SVR 2005 KV nr. 9 consid. 2a et les références; cf. 
également EUGSTER, op. cit., ad art. 61, n. 31). 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 10/22 -
7. a) Selon l'art. 13 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 CC (al. 1). Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle 
séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée (al. 2). 
Le domicile qui fonde l'obligation d'assurance selon l'art. 3 al. 1 LAMal est défini 
aux art. 23 à 26 CC (art. 1 al. 1 OAMal; ATF 129 V 78 consid. 4.2). Aussi, l'art. 23 
CC prévoit que le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec 
l'intention de s'y établir (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs 
domiciles (al. 2). 
Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Le lieu où elle réside est considéré comme son 
domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou 
lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en 
Suisse (art. 24 al. 2 CC). Le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les 
écoles, ou le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un 
hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile (art. 26 CC). 
b) La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la résidence dans 
un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La jurisprudence actuelle 
(ATF 127 V 237 consid. 1; ATF 125 V 76 consid. 2a; ATF 120 III 7 consid. 2a) ne 
se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention 
manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. L'intention de s'établir 
peut se concrétiser sans égard au statut de la personne du point de vue de la police 
des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales (ATF 125 III 100 
consid. 3; ATF 120 III 7 consid. 2b et les références). En effet, l'obtention d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement de la part de la police des étrangers n'est 
pas un critère décisif pour déterminer si une personne s'est valablement constitué un 
domicile au sens du droit civil (cf. notamment ATF 125 III 100 consid. 3; ATF 125 
V 76 consid. 2a et les références; voir également ATF non publié 9C_914/2008 du 
31 août 2009; ATFA non publiés K 34/04 du 2 août 2005, consid. 3 et K 38/01 du 
24 décembre 2002, consid. 6 non publié in ATF 129 V 77). 
Lorsqu'une disposition en matière d'assurances sociales renvoie à une notion de 
droit civil, celle-ci devient partie intégrante du droit des assurances sociales Le cas 
échéant, une telle notion peut cependant avoir un sens différent du droit civil. C'est 
pourquoi il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la 
notion de droit civil reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils 
doivent se fonder sur la portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion 
de droit civil, afin de trancher le point de savoir si la notion reprise a la même 
signification ou non qu'en droit civil (ATF 130 V 404 consid. 5.1 et les références). 
8. a) L'art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 11/22 -
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun a 
le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont 
compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire 
valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 
L'alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 
par exemple de brochures d'informations ou de lettres-circulaires. En revanche, 
l'alinéa 2 prévoit l'obligation de donner une information précise ou un conseil dans 
un cas particulier, de sorte qu'il peut conduire à l'obligation de verser des 
prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, 
« Premiers problèmes d'application de la LPGA », intervention de Monsieur le Juge 
fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). Le devoir de conseil de 
l'assureur social comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée 
sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 
personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 
son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2; ATF non publié 
9C_557/2010, consid. 4.1). 
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner 
est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier 
auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration 
erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) 
à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du 
principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution 
fédérale (Cst. ; RS 101; cf. ATF 131 V 472 consid. 5). D'après la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à 
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 
ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se 
soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre 
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que 
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent par 
analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée 
de la façon suivante: que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du 
renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à 
s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 
8C_601/2009 du 31 mai 2010, consid. 4.2). 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 12/22 -
c) Le droit à la protection de la bonne foi peut être invoqué à l'égard de promesses 
émanant non seulement des autorités compétentes mais également de celles qui sont 
censées être compétentes. Cela signifie que l'autorité peut être liée lorsque 
l'administré n'était pas en mesure de se rendre compte de l'incompétence de 
l'autorité qui lui a donné des assurances (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 2006, p. 141 ss; GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. I, 1984, p. 391). La protection de la bonne foi n'est donc exclue 
que si l'erreur était clairement reconnaissable, en raison d'éléments objectifs ayant 
notamment trait à la nature de l'indication fournie et au rôle apparent de celui dont 
elle émane, et d'éléments subjectifs, tenant à la position ou à la qualité de 
l'administré concerné, une plus grande sévérité étant de mise à l'égard d'un homme 
de loi qu'à l'endroit d'un simple particulier (ATF 117 Ia 297 consid. 2; ATF 101 Ia 
92 consid. 3b). 
9. a) Pour interpréter une loi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la 
disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n'est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 
d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également important (ATF 131 V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 II 71 consid. 
4.2 et ATF 129 V 165 consid. 3.5). 
b) Une véritable ou authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que le 
législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune 
solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Si le législateur a 
renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement 
une intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la 
lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une 
réponse mais que celle-ci est insatisfaisante. D'après la jurisprudence, seule 
l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui 
est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes 
improprement dites, à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la 
norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution 
(ATF 125 III 427 consid. 3a et les arrêts cités ; cf. aussi ATF 127 V 41 
consid. 4b/cc et 124 V 348 consid. 3b/aa). 
S'agissant de la distinction entre lacune proprement dite et lacune improprement 
dite, la jurisprudence tend à assimiler à la première l'inconséquence manifeste de la 
loi, à savoir le cas où l'on arrive à la conclusion que si le législateur avait vu le 
problème, il aurait prévu une législation topique. Il apparaît ainsi que la 
jurisprudence admet des comblements de lacunes dans des cas où il aurait quand 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 13/22 -
même été possible d'appliquer la loi sans cela, certes au prix d'un résultat 
insatisfaisant. Le TFA avait, pour sa part, admis des comblements de lacune dans 
des cas où l'absence de réglementation d'un point donné conduisait à un résultat 
incompatible avec les principes constitutionnels de l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'égalité de traitement (TANQUEREL, Manuel de droit administratif, p. 144, n. 444 
et les références, notamment ATF 130 V 46). 
c) Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., commande que 
le juge traite de la même manière des situations semblables et de manière différente 
des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2). Toutefois selon la 
jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui 
de l'égalité de traitement. Par conséquent, le justiciable ne peut généralement pas 
invoquer une inégalité devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à 
son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans 
d'autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9). Cela suppose cependant, de la part de 
l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement les 
dispositions légales en cause à l'avenir. Autrement dit, le justiciable ne peut 
prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration 
persévérera dans l'inobservation de la loi. Encore faut-il que les situations à 
considérer soient identiques ou du moins comparables (ATF 126 V 390 consid. 6a; 
ATF 116 V 231 consid. 4b). 
10. En l'espèce, il est constant que le recourant est domicilié en Suisse. Il est donc 
soumis à l'assurance obligatoire des soins conformément à l'art. 3 al. 1 LAMal, les 
conditions pour admettre une exception à cette obligation n'étant pas réalisées (cf. 
art. 3 al. 2 LAMal et art. 2 et 6 OAMal). Dans les limites légales, le recourant 
bénéficie donc du libre choix de l'assureur (art. 4 al. 1 LAMal). Il convient 
d'examiner si le recourant pouvait se prévaloir de ce droit lorsqu'il a quitté le canton 
de Fribourg pour celui de Genève. 
Le principe selon lequel le lieu de résidence de l'assuré est déterminant pour fixer le 
montant de sa prime, lequel peut différer selon les cantons et les régions, est ancré à 
l'art. 61 al. 2 LAMal. Conformément à la jurisprudence et la doctrine citées (cf. 
supra consid. 6e), par lieu de résidence, il faut comprendre non pas le domicile d'un 
assuré, mais bien le lieu où il séjourne effectivement avec l'intention d'y demeurer 
un certain temps, notion qui correspond à celle définie à l'art. 13 al. 2 LPGA. Si, 
dans la majeure partie des situations, le lieu de résidence et le domicile se 
confondent, il importe peu de savoir, en l'espèce, dans quel canton le recourant était 
domicilié. Il est en effet établi qu'il a résidé dans le canton de Fribourg entre le 12 
janvier 2009 et le 29 mars 2011, puis à Genève dès le 30 mars 2011. Il convient 
donc de considérer, contrairement à ce que soutient le recourant, que le transfert 
d'un canton à un autre justifie l'application des tarifs en vigueur au lieu de 
résidence, à la condition qu'ils aient été approuvés par l'OFAS, ce qui est le cas en 
l'espèce pour l'année 2011 (informations disponibles sur le site de la Confédération 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 14/22 -
suisse www.priminfo.ch). Il est donc parfaitement justifié que lors de son 
changement de lieu de résidence, de Fribourg à Genève, la prime d'assurance ait été 
adaptée en conséquence. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas que le montant des 
primes puisse différer d'un canton ou d'une région à l'autre, mais uniquement le fait 
qu'un transfert de domicile ou de lieu de séjour d'un canton à l'autre ne l'autorise 
pas à changer d'assureur. 
À cet égard, le recourant allègue, en premier lieu, qu'en quittant Fribourg, il aurait 
quitté la Suisse (art. 5 al. 3 LAMal). En d'autres termes, par "Suisse", il faudrait 
comprendre "canton". Il aurait ainsi cessé d'avoir été soumis à l'obligation de 
s'assurer à ce moment-là, l'autorisant ainsi à choisir librement un assureur lors de 
son entrée à Genève (art. 5 al. 1 LAMal; "prise de domicile en Suisse"). 
En l'espèce, la notion de domicile telle que consacrée aux art. 23 ss CC, applicable 
par le renvoi des art. 1 al. 1 LAMal et 13 al. 1 LPGA, ne fait aucunement référence 
à un domicile communal, cantonal, ou en Suisse. Cette notion indique le 
rattachement d'une personne à un lieu et cette notion de rattachement sert de critère 
pour fonder des compétences, pour localiser certains rapports juridiques ou pour 
déterminer la loi applicable à un rapport juridique (EIGENMANN, Commentaire 
romand, Code civil I, ad. art. 23 CC, no 1; DESCHENAUX/STEINAUER, 
Personnes physiques et tutelle, p. 111, no 362). Au demeurant, même si la loi 
renvoie au CC pour l'interprétation de la notion de domicile, la LAMal n'en est pas 
moins une législation autonome. Il convient donc de se fonder sur la portée et le but 
de la norme en question (cf. ATF 130 V 404 consid. 5.1). 
Ce faisant, il n'y a pas lieu de s'écarter du texte clair de la loi, en particulier des art. 
3 al. 1 et 5 al. 1 et 3 LAMal, lorsqu'il mentionne la notion de domicile en Suisse. En 
effet, le législateur a manifestement voulu désigner, par ces termes, l'ensemble du 
territoire suisse, sans faire référence aux frontières cantonales. L'interprétation 
autonome qu'en fait le recourant, à savoir qu'il aurait quitté la Suisse en 
déménageant de Fribourg à Genève, en plus d'être clairement contraire au texte 
clair de la loi, ne trouve aucun fondement juridique, ce d'autant plus qu'il n'allègue 
pas s'être constitué un domicile ailleurs qu'en Suisse. De surcroît, il ne saurait tirer 
argument des législations cantonales, d'une part genevoise sur le séjour et 
l'établissement des Confédérés (LSEC - RSGE F 2 05) et, d'autre part, fribourgeoise 
sur le contrôle des habitants (RSFR 114.21.1). En effet, non seulement les 
éventuelles annotations de registres cantonaux sur le séjour et l'établissement ne 
sont pas décisifs pour déterminer si une personne s'est valablement constituée un 
domicile (dans ce sens, cf. ATF 125 III 100 consid. 3), mais encore ces lois sont 
principalement des instruments de contrôle (cf. art. 1 de la loi sur le contrôle des 
habitants), dont le but est de tenir à jour un registre de la population entrant et 
sortant d'un canton donné. 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 15/22 -
Il découle de ce qui précède qu'en changeant de résidence du canton de Fribourg à 
Genève, le recourant n'a pas cessé d'être domicilié en Suisse, de sorte qu'il n'y a pas 
eu d'interruption dans son obligation d'être assuré. Il ne saurait donc se prévaloir, 
d'une part, de l'art. 5 al. 3 LAMal, ni alléguer qu'il a été affilié d'office par l'intimée, 
l'assurance s'étant poursuivie avec adaptation du montant des primes en fonction du 
canton de résidence. 
11. a) Il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir des dispositions relatives 
au changement d'assureur. 
Le recourant est au bénéfice d'une forme particulière d'assurance obligatoire des 
soins impliquant tant un choix limité de fournisseurs de prestation au sens de l'art. 
41 LAMal et des art. 99 à 101 OAMal (cf. art. 1 des Conditions particulières de 
l'assurance SanaTel [CA], édition 01.01.2011) qu'une assurance avec franchise à 
option (de 2'500 fr.) au sens de l'art. 41 LAMal et des art. 93 à 95 OAMal. Dans ce 
cas, le changement d'assureur n'est possible que pour la fin d'une année civile et 
moyennant préavis donné dans les délais fixés à l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal (cf. art. 3 
CA). Ces dispositions réglementaires ne font que reprendre le texte des art. 100 al. 
3 OAMal et 94 al. 2 OAMal. 
Le recourant doute de la légalité de cette disposition, sans toutefois étayer sa 
position, se contenant d'indiquer que l'arrêt du TFA publié dans RAMA 1998 p. 379 
s (cf. supra consid. 6d) ne concerne que l'AOS avec franchise à option, et non celle 
relative au choix limité de fournisseurs de prestations. 
La Cour de céans ne voit pas en quoi la jurisprudence concernant l'assurance avec 
franchise à option ne pourrait pas s'appliquer au cas d'espèce, dès lors qu'il s'agit 
dans les deux cas d'une forme particulière d'assurance, traitée sous le même titre de 
la loi (art. 62 LAMal). Les primes de l'assurance obligatoire avec franchise à 
option, tout comme celle limitant le choix des fournisseurs de prestations, se 
fondent sur celles de l'assurance ordinaire. En effet, les assurances impliquant un 
choix limité de fournisseurs de prestations ne constituent pas des communautés de 
risques particulières pour un même assureur (art. 101 al. 1 OAMal). D'ailleurs, 
l'assurance du recourant est une combinaison des deux, dès lors qu'il est limité 
quant au choix des fournisseurs de prestations et que sa franchise annuelle est de 
2'500 fr. Aussi, à l'instar de ce que le TFA avait jugé pour le cas de l'assurance 
obligatoire avec franchise à option, la réduction de prime que l'assureur offre en 
contrepartie d'une participation plus élevée de l'assuré et du choix limité de 
fournisseurs de prestations implique des calculs de prime adaptés répondant à des 
années civiles complètes (RAMA 1998 p. 378 consid. 3c). La dérogation à l'art. 7 
al. 1 LAMal, limitant le changement d'assureur à la fin de l'année civile, n'apparaît 
donc pas contraire à la délégation prévue à l'art. 62 al. 3 LAMal. 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 16/22 -
De surcroît, à supposer que l'art. 100 al. 3 OAMal serait contraire à la LAMal, le 
recourant n'en tire aucune conséquence juridique. Et pour cause, une application 
stricte des délais mentionnés à l'art. 7 al. 1 LAMal ne l’autorisait pas de toute façon 
à changer d'assureur avant le 31 décembre 2011. En effet, pour pouvoir être 
autorisé à changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile, en 
l’occurrence pour le 30 juin 2011, le recourant aurait dû notifier sa démission trois 
mois auparavant, à savoir au plus tard le 31 mars 2011. Or, sa manifestation de 
volonté n'est parvenue à l'assureur qu'au mois d'avril 2011, de sorte qu'elle aurait 
été tardive dans tous les cas, le terme étant ainsi reporté au 31 décembre 2011, 
comme l'a retenu l'intimée. Quant à la question de savoir si, dans cette hypothèse, 
l'intimée aurait dû informer le recourant sur les délais de résiliation, elle sera 
examinée ultérieurement (cf. consid. 12a infra). 
Par conséquent, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LAMal pour 
changer d'assureur avec effet au 30 juin 2011. 
b) Ensuite, le recourant ne saurait invoquer le droit de résiliation extraordinaire de 
l'art. 7 al. 2 LAMal. En effet, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence (cf. 
RAMA 1999 p. 188 et ss) selon laquelle une augmentation du montant de la prime 
découlant d'un changement du lieu de résidence de l'assuré ne constitue pas une 
augmentation justifiant l'application du délai de résiliation extraordinaire, seule une 
augmentation du montant fixé par l'assureur dans le tarif soumis à l'approbation de 
l'OFAS constituant une augmentation de la prime au sens de l'art. 7 al. 2 LAMal 
(consid. c de l'arrêt précité). Le fait que cette jurisprudence concernait une 
assurance avec franchise à option ne change rien au droit de résiliation 
extraordinaire (cf. art. 94 al. 3 et 100 al. 3 OAMal). 
Si cette disposition a certes été modifiée lors de la révision de la loi au 1er octobre 
2000, soit postérieurement à l'arrêt en question, sa portée n'en est pas moins 
différente, contrairement à ce que soutient le recourant. En effet, alors que dans sa 
teneur jusqu'au 30 septembre 2000, l'art. 7 al. 2 LAMal visait le cas d'une 
"augmentation de la prime", la loi emploie actuellement les termes de 
"communication de la nouvelle prime". Les choix législatifs qui ont présidé à cette 
modification sont clairement énoncés dans le Message du Conseil fédéral du 21 
septembre 1998: "même si l'assuré change d'assureur principalement en raison 
d'une augmentation de sa prime, il peut aussi être amené à changer sans 
augmentation mais simplement parce qu'un autre assureur a des primes plus basses 
ou propose des services plus performants". Il s'agissait, d'une part, d'étendre 
l'application de l'art. 7 al. 2 LAMal à tous les cas dès l'annonce de la nouvelle prime 
[approuvée par l'OFAS], qu'elle soit inférieure, égale ou supérieure à la précédente 
et, d'autre part, de rendre le principe du changement d'assureur ancré dans la 
LAMal réalisable et non de le renforcer (FF 1999 I 752 s et 767). 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 17/22 -
Partant, la modification de l'art. 7 al. 2 LAMal ne change rien à la jurisprudence 
précitée, cette disposition s'appliquant uniquement lorsque la nouvelle prime (égale, 
réduite ou augmentée) est soumise à l'approbation de l'OFAS. D'ailleurs, la 2ème 
phrase de l'alinéa 2 conforte une telle interprétation: l'assureur doit annoncer à 
chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l'OFAS. Tel n'était pas le cas en 
l'espèce, l'augmentation de prime notifiée au recourant ne constituait pas une 
nouvelle prime au sens précité, soit faisait suite à l'approbation par l'OFAS des 
primes pour l'année 2011 de l'intimée, mais était due au changement du lieu de 
séjour du recourant, fondé sur l'art. 61 al. 2 LAMal. 
En conséquence de quoi le recourant ne peut pas invoquer un droit de résiliation 
extraordinaire selon l'art. 7 al. 2 LAMal. 
c) Enfin, il ne saurait se prévaloir de l'art. 7 al. 3 LAMal. En effet, selon le texte 
clair de la loi et la volonté du législateur, cette disposition est applicable, eu égard 
au cas d'espèce, lorsqu'un assuré est obligé de quitter un assureur par suite d'un 
transfert de résidence hors du rayon d'activité territorial de l'assureur en question. 
Or, en l'espèce, l'intimée pratique l'AOS tant à Fribourg qu'à Genève (cf. listes des 
assureurs admis à pratiquer l'AOS disponibles sur le site internet de l'OFAS). 
Hormis le montant de la prime, les conditions d'assurance (franchise, choix limité 
des fournisseurs de prestations, etc.) sont identiques. 
d) Au vu de ce qui précède, le recourant ne pouvait pas résilier l'assurance qui le 
liait à PHILOS avant son échéance légale, soit au 31 décembre 2011, du fait de son 
changement de résidence et de l'augmentation conséquente de la prime. La décision 
querellée apparaît donc bien fondée. 
12. a) Reste à examiner les griefs du recourant relatifs au respect du devoir 
d'information de l'assureur, du principe de l'égalité de traitement et de la légalité 
qui, en cas de violation, pourraient conduire à une solution différente que celle 
prévue par le législateur. 
En premier lieu, le recourant considère que l'intimée aurait dû l'informer sur les 
délais et modalités de résiliation. La violation de cette obligation lui aurait causé un 
dommage, à savoir la différence entre le montant de la prime auprès de l'intimée et 
une prime moins élevée auprès d'un concurrent (à Genève). 
Or, l'art. 3 CA mentionne expressément le droit de résilier la police à l'échéance 
d'une année civile, aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 LAMal. Le fait que le texte 
légal ne soit pas intégralement reproduit dans les CA ne saurait toutefois être 
considéré comme un défaut de renseignement ou d'information. L'assuré pouvait se 
tourner vers l'intimée s'il souhaitait obtenir des renseignements supplémentaires à 
ce sujet. Il ne saurait d'ailleurs se prévaloir d'une quelconque difficulté à se référer 
aux sources juridiques, dès lors que ses écritures sont étayées de références à la 
législation, à la jurisprudence et à la doctrine. De surcroît, il a immédiatement réagi 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 18/22 -
dès l'annonce de l'adaptation de la prime au tarif genevois, de sorte que l'éventuelle 
absence de renseignement de l'assureur à ce sujet ne lui a causé aucun préjudice. 
Enfin, l'intimée ne pouvait pas le renseigner utilement dès lors qu'elle ignorait que 
son assuré entendait revenir à Genève. Enfin, lorsqu'il a quitté Genève pour 
Fribourg, le montant de la prime du recourant a sans aucun doute été adapté au tarif 
en vigueur dans ce canton. Il devait donc s'attendre à une nouvelle adaptation 
lorsqu'il reviendrait sur Genève. Le fait qu'il ne pouvait pas anticiper son départ de 
Fribourg ne peut être imputable à l'intimée, étant rappelé qu'aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 
personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 
son droit. Ces considérations valent également dans l'hypothèse où il existerait un 
droit de résilier l'assurance pour le 30 juin 2011 (cf. consid. 11a supra), le recourant 
n'ayant entrepris aucune démarche, vis-à-vis de l'intimée, avant son déménagement 
pour le canton de Genève. 
Aussi, force est de constater que le recourant a clairement été renseigné et informé 
sur les possibilités de résilier sa police d'assurance et le comportement de l'assureur 
ne l'a nullement induit en erreur, l'intimée n'ayant à aucun moment laissé entrevoir 
au recourant qu'il aurait la possibilité de changer d'assureur avant le 31 décembre 
2011, lors du changement de canton. Il ne saurait donc en tirer quelque prétention 
en dommages et intérêts. 
b) Le recourant allègue également que ni l'intimée ni la Cour de céans ne saurait 
s'écarter de l'avis du SAM du 8 avril 2011, qu'il qualifie de décision en constatation, 
l'informant que suite à son installation à Genève, il devait obligatoirement s'assurer 
au titre de l'AOS dans un délai de trois mois dès son arrivé et qu'il bénéficiait du 
libre choix de l'assureur. 
Aux termes de l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2). La notion 
de décision correspond à celle qui fait l'objet de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), lequel a une 
portée générale en matière d'assurances sociales (KIESER, ATSG-Kommentar, 
Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 49; voir par exemple ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon 
l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l'autorité 
dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet de créer, 
de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), ou de rejeter 
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits et obligations (let. c). 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 19/22 -
En l'occurrence, l'avis du SAM ne saurait être considéré comme une décision - 
formatrice ou constatatoire - dès lors qu'il n'a pas pour objet de créer, de modifier 
ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou 
l'étendue de droits ou d'obligations. Il s'agit en effet d'une simple lettre 
d'information, consistant à préciser au recourant ses droits et obligations au sujet de 
la LAMal, conformément à la compétence déléguée au SAM de contrôler les 
affiliations (art. 6 LAMal et 4 LaLAMal). Il ne s'agit pas d'une compétence 
décisionnelle, mais uniquement de contrôle. 
Partant, l'avis du SAM n'est pas une décision formelle qui aurait acquis l'autorité de 
chose décidée, de sorte qu'elle n'obligeait ni l'intimée, ni la Cour de céans. Il n'en 
demeure pas moins que le contenu de l'avis du SAM est erroné, dès lors que la Cour 
a jugé que le recourant ne pouvait pas changer d'assureur lors du transfert de sa 
résidence de Fribourg à Genève. Ses conséquences s'examinent toutefois sous 
l'angle du principe de la protection de la bonne foi, ce qui revient à rechercher si 
l'intimée doit consentir à octroyer au recourant un avantage auquel il n'a pas droit 
en raison d'une déclaration erronée. 
Tel n'est pas le cas en l'espèce, le recourant ne pouvant pas opposer à l'intimée une 
information erronée du SAM. Ce dernier n'est pas l'autorité de surveillance de 
l'intimée à laquelle elle pourrait donner des instructions contraignantes, le SAM 
étant limité à contrôler si les personnes assujetties à la loi sont bien assurées. Aussi, 
les informations, même erronées, du SAM, n'engage pas l'intimée, autorité 
indépendante. De surcroît, l'une des conditions pour admettre l'application du 
principe de la protection de la bonne foi ne n'est pas réalisée. En effet, suite au 
courrier du SAM du 8 avril 2011, il n'est ni établi ni démontré que le recourant ait 
pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice. 
Par conséquent, le grief du recourant est mal fondé et l'intimée ne saurait consentir 
à lui octroyer un avantage auquel il n'aurait pas droit. 
c) Le recourant s'estime enfin lésé par rapport aux autres assurés genevois et aux 
personnes venant de l'étranger, du fait que ces personnes, lors de l'annonce des 
nouvelles primes par l'OFAS, respectivement lors de leur entrée en Suisse, peuvent 
choisir librement leur assureur. Il considère ainsi qu'il s'agirait d'une inégalité de 
traitement. 
Il convient d'abord de relever que même s'il fallait considérer que la loi consacre 
une inégalité de traitement en violation de l'art. 8 al. 1 Cst., l'argumentation du 
recourant est toutefois vaine, dès lors que la Cour de céans, à l'instar du Tribunal 
fédéral, est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international (art. 190 Cst.). 
Si la Cour de céans peut certes constater qu'une loi fédérale viole la Constitution ou 
le droit international, elle ne peut pas sanctionner cette violation (cf. ATFA non 
publiés K 138/05 du 25 août 2006, consid. 2, K 153/01 du 24 avril 2002 et K 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 20/22 -
166/04 du 16 février 2005, consid. 3; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, p. 649, ch. 1835). 
Cela étant, le recourant compare des situations différentes. S'agissant d'une part des 
assurés genevois, et des autres assurés en Suisse, les possibilités de changer 
d'assureur n'existent également que dans les limites légales, à savoir aux conditions 
prévues à l'art. 7 LAMal. De plus, au contraire du recourant, les résidents genevois 
n'ont pas changé de lieu de résidence en cours d'année civile. Le recourant ne peut 
pas non plus être comparé aux personnes venant de l'étranger, puisque celles-ci 
n'étaient pas encore soumises obligatoirement à l'AOS lors de leur entrée en Suisse. 
La Cour de céans relève que c'est précisément l’ajustement du montant de la prime 
en fonction du lieu de résidence qui permet de rétablir l'égalité de traitement entre 
les résidents genevois et le recourant. Il serait en effet choquant qu'il puisse 
bénéficier d'une prime au tarif en vigueur dans le canton de Fribourg tout en étant 
domicilié à Genève, soit une prime plus avantageuse que les autres résidents 
genevois (à titre d'exemple, la prime de l'assurance, pour l'année 2011, avec 
franchise de 300 fr. pour un adulte sans le risque accidents s'élevait à 318 fr. 10 à 
Fribourg et à 443 fr. 70 à Genève). 
Le grief d’inégalité de traitement est mal fondé. 
d) Enfin, le recourant estime qu'à défaut d'être suivi dans ses conclusions, la loi 
serait lacunaire, dès lors qu'elle ne traite pas sa situation, ce qui serait choquant. Il 
convient ainsi d'examiner s'il s'agit d'une lacune et, dans l'affirmative, si elle peut 
être comblée. 
En l'espèce, on peut déduire de l'art. 61 al. 2 LAMal et a contrario de l'art. 7 al. 1 à 
3 LAMal que le législateur n'a pas voulu qu'une personne qui change de domicile 
ou de lieu de résidence au cours d'une année civile, soit qui change de "zone 
tarifaire", puisse démissionner de son assureur pour en choisir un autre. Le libre de 
choix de l'assureur n'est pas un droit inconditionnel, comme le soutient le recourant, 
puisqu'il ne peut pas être exercé en tout temps. De surcroît, l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 25 février 1999 n'autorisant pas le changement d'assureur en cas de 
changement du lieu de séjour, s'il est postérieur au Message du Conseil fédéral du 
12 septembre 1998, est toutefois antérieur à l'entrée en vigueur de la révision de la 
LAMal au 1er octobre 2010. Les débats parlementaires, qui ont débuté le 15 mars 
1999 et se sont terminés le 24 mars 2000, n'ont pas abordé cette question, ni remis 
en cause l'arrêt du Tribunal fédéral 25 février 1999 (cf. l'intégralité des débats 
parlementaires disponibles sur www.parlament.ch), alors même qu'un autre arrêt du 
Tribunal fédéral, paru durant les débats, a été discuté lors des sessions 
parlementaires (à savoir l'ATF 125 V 80 du 12 mars 1999; cf. notamment BO 1999 
E792). 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 21/22 -
Par conséquent, que le cas du recourant ne soit pas explicitement réglé dans la loi 
ne signifie pas encore qu'il s'agisse d'une lacune. Tout au plus s'agit-il d'un silence 
qualifié. En effet, l'interprétation historique des dispositions topiques précitées 
démontre clairement que le législateur n'a pas voulu autoriser un assuré à changer 
d'assureur en cas de changement de lieu de résidence (d'un canton à un autre ou de 
zone tarifaire) en dehors des hypothèses prévues expressément par la loi (art. 7 
LAMal). Aussi, le juge n'a-t-il pas à intervenir en se substituant à la volonté du 
législateur, la Cour de céans ayant de surcroît constaté que l'interdiction faite au 
recourant de changer d'assureur en dehors des conditions légales n'était pas 
contraire à la Constitution. 
13. Enfin, quant au tort moral auquel prétend le recourant, on notera que selon l'art. 78 
LPGA, les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les 
assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution 
des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers 
par leurs organes d'exécution ou par leur personnel (al. 1). L'autorité compétente 
rend une décision sur les demandes en réparation (al. 2). 
En l'espèce, on voit mal quel tort moral le recourant aurait subi du fait de l'intimée. 
Quoi qu'il en soit, ce point sort du cadre du présent litige dans la mesure où 
l'intimée n'a rendu aucune décision à ce sujet. Sa conclusion tendant à l'octroi d'un 
franc symbolique pour tort moral sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
14. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. 
15. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
A/3992/2011 
- 22/22 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de 
la santé publique par le greffe le