ge_gerichte · ATA/196/1998 · 1998-04-07 · fr

Résumé:
 Le Tribunal n'est pas compétent pour revoir la décision de changement d'affectation d'un gestionnaire de prestations, membre du personnel de l'OCPA, s'étant rendu coupable de violations des instructions données par sa hiérarchie.
N'est pas une sanction disciplinaire déguisée pouvant faire l'objet d'un
recours au TA le changement d'affectation d'une fonctionnaire, d'un poste de
gestionnaire de prestations à celui de réceptionniste, motivé par l'inaptitude
de l'intéressée à remplir correctement les tâches confiées à un gestionnaire, et
cela même si l'affectation s'est décidée dans un cadre conflictuel.
L'administration se doit d'affecter au mieux les ressources en personnel aux
tâches publiques à accomplir.

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_____________ 
 
A/1203/1997-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 avril 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B__________ 
représentée par Me Bruno de Preux, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES 


 
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_____________ 
 
A/1203/1997-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame B__________ a été transférée du personnel 
de l'Hospice général à celui de l'Office cantonal des 
personnes âgées (ci-après : l'OCPA) le 1er janvier 1995; 
elle a été promue gestionnaire de prestations l'année 
suivante et confirmée dans cette fonction le 1er janvier 
1997. 
 
2. 
Selon le dossier établi au nom de Monsieur 
A__________, bénéficiaire de prestations de l'OCPA, Mme 
B__________ l'avait pris en charge, car cette personne 
était une connaissance et pour des raisons personnelles, 
"ne tenait à voir une personne qu'il ne connaissait 
pas... De plus comme, M. A__________ travaillait, il ne 
pouvait être reçu que le soir après 18 heures, ce qui 
pouvait poser des problèmes pour le recevoir". 
 
 
 
Mme 
B__________ 
a 
remis 
des 
prestations 
d'entretien à l'intéressé au mois de novembre 1995, 
décembre 1995 et janvier 1996. 
 
3. 
Au mois de juin 1997, le secteur des avances AI, 
au sein de l'OCPA, a été réorganisé. Il a été notamment 
décidé que les chèques remis à des bénéficiaires de 
prestations 
seraient 
signés 
par 
le 
gestionnaire 
compétent, en fonction de la répartition des dossiers et 
seraient contresignés par une personne déterminée. 
 
4. 
Le 2 juillet 1997, Mme B__________ a signé un 
chèque en faveur de M. D__________, autre bénéficiaire de 
prestations de l'OCPA, en violation des instructions 
données par sa hiérarchie. 
 
5. 
Les 7 et 31 juillet 1997, Mme B__________ a eu 
deux entretiens avec des membres de la division de 
contrôle et de la direction de l'OCPA. Il lui a été 
reproché 
des 
erreurs 
de 
gestion. 
Lors 
du 
second 
entretien, Mme B__________ a été informée que son 
supérieur hiérarchique demanderait au département de 
l'action sociale et de la santé qu'elle soit déchargée de 
la 
gestion 
des 
dossiers, 
avec 
les 
responsabilités 
administratives y afférentes. 
 
6. 
Le 24 novembre 1997, un cahier des charges 
confiées à Mme B__________ dès le 1er décembre 1997 a été 
établi. Il comporte les tâches suivantes : 


 
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- 
Accueil du public au guichet; 
- 
Réponse éventuelle pour donner des renseignements 
 
simples sur certaines formalités; 
- 
Orientation éventuelle vers : 
- 
appel aux gestionnaires spécialisés 
- 
conduite éventuelle du bénéficiaire au lieu géographique adéquat; 
- 
Toute identification de documents déterminés par la hiérarchie 
 
(certif. assurance-mal., courrier, listes et autres); 
- 
Toute exécution de travaux de bureau 
 
(photocopies, classement, recherche, etc...) 
- 
Timbrage des FM entrant; 
- 
L'exécution d'autres tâches de même niveau pouvant 
 
être 
confiées 
par 
les 
supérieurs 
hiérarchiques.
 
7. Le 
1er 
décembre 
1997, 
quatre 
collègues 
de 
Mme B__________, tous gestionnaires, ont signifié par 
écrit leur incompréhension quant à la mesure visant Mme 
B__________ au directeur de l'OCPA. 
 
 
 Le 4 décembre 1997, ils ont été assurés par le 
directeur que "la décision d'affecter Mme B__________ à 
la réception avait été mûrement réfléchie et qu'elle 
n'était en rien fondée sur une volonté de répression". 
 
8. Le même jour, le directeur a décidé que l'intéressée 
serait affectée au service de la réception du public, au 
rez-de-chaussée, dès le 15 du même mois, confirmant en 
cela des entretiens du 26 novembre et du premier décembre 
1997. 
 
9. Le 9 décembre 1997, Mme B__________ agissant par le 
ministère d'un avocat a recouru contre la décision prise 
par le directeur de l'OCPA le 4 décembre 1997. Elle a 
conclu à ce que le Tribunal administratif la déclare 
nulle et condamne par ailleurs l'État à lui payer la 
somme de CHF 5.000.- plus intérêts, à titre de réparation 
du tort moral subi. 
 
10. Le 12 décembre 1997, elle a demandé à ce que le 
Tribunal administratif prenne toutes mesures utiles au 
sens de l'article 21 alinéa 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Cette 
demande a été répétée le 15 du même mois. 
 
11. Le 19 décembre 1997, le directeur de l'OCPA a conclu au 
rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif 
et à ce que la juridiction saisie déclare le recours 
irrecevable. 


 
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12. Le 
22 
décembre 
1997, 
la 
présidente 
du 
Tribunal 
administratif 
a 
rejeté 
la 
demande 
de 
mesures 
provisionnelles en tant qu'elle était recevable. 
 
13. Le 16 janvier 1998, l'OCPA a déposé sa détermination 
sur le fond concluant à l'irrecevabilité du recours. 
 
14. Le 22 janvier 1998, le greffe du tribunal a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 Nanti de cette information, le conseil de la recourante 
a demandé à pouvoir déposer des pièces complémentaires, 
au motif que sa cliente aurait été empêchée, du jour au 
lendemain, d'accéder à son propre bureau et ainsi 
incapable de réunir les pièces utiles pour la défense de 
ses intérêts. 
 
15. Par un pli du 2 février 1998, la recourante a déposé de 
nouvelles pièces, ainsi qu'une écriture forte de 6 pages. 
 
16. Le 25 février 1998, l'OCPA s'est déterminé sur la 
question du libre accès au bureau de la recourante. Il 
ressort de cette lettre que Mme B__________ avait quitté 
son ancien bureau le vendredi 12 décembre à 18 h. 35 et 
qu'elle avait pu y accéder à nouveau le 15 décembre dès 
9 h. 15. 
 
 
 L'intéressée aurait donc été empêchée d'accéder à son 
ancien bureau dès son arrivée le lundi 15 décembre 1998 à 
l'OCPA et ce jusqu'à 9 h. 15, heure à laquelle il lui a 
été ouvert. 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté 
en 
temps 
utile 
devant 
la 
juridiction 
compétente, le recours est recevable pour autant que 
l'intéressée 
ait 
fait 
l'objet 
d'une 
sanction 
disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme 
(art. 8 al. 1 ch. 9 de la loi sur le Tribunal 
administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 
- LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
2. a. L'article 12 de la loi générale relative au personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements 
publics médicaux du 15 octobre 1987 (LPAC - B 5 05) 
prévoit que l'affectation d'un membre du personnel dépend 
des besoins de l'administration ou de l'établissement 
concerné et qu'elle peut être modifiée en tout temps. Un 
changement d'affectation ne peut, en principe, entraîner 
de diminution de salaire. 
 
 
b. Les fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs de 
service, soit intentionnellement, soit par négligence ou 
imprudence, peuvent faire l'objet : 
 
- d'un avertissement prononcé par le chef de service; 
 
- d'un blâme, prononcé par le secrétaire général 
du département concerné ou par le directeur général 
de l'établissement concerné; 
 
- d'une suspension d'augmentation de traitement pendant 
une durée déterminée; 
 
- d'une réduction de traitement à l'intérieur d'une 
 
classe ou de la rétrogradation dans une classe 
inférieure de traitement, prononcée par le chef du 
 
département ou par le chancelier d'État ou par la 
 
commission administrative de l'établissement concerné; 
 
- d'une décision de retour au statut d'employé prononcé 
 
par le Conseil d'État ou l'administration cantonale et 
 
par la commission administrative, si le fonctionnaire 
travail pour un établissement (art. 14 LPAC). 
 
 
c. 
Selon l'article 28 LPAC, le contentieux relatif à 
un régime statutaire compète au Tribunal administratif, 
sauf certains cas, non réalisés en l'espèce. Un membre du 
personnel qui fait l'objet d'un avertissement ou d'un 
blâme peut porter l'affaire devant le chef du département 
ou de la commission administrative concernée; il peut 
recourir au Tribunal administratif dans les autres cas de 
sanctions disciplinaires. 
 
3. 
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que 
les changements d'affectation qui équivalaient à une 
sanction disciplinaire relevaient de la compétence du 
Tribunal administratif. 
 
 
 
Ainsi, le Tribunal administratif a admis sa compé-
tence pour le cas d'un fonctionnaire qui voyait son 


 
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affectation changée, à titre conservatoire, dans le cadre 
d'une 
procédure 
pouvant 
aboutir 
au 
prononcé 
d'une 
sanction disciplinaire. L'arrêté du Conseil d'État qui 
reclassait cette personne dans une fonction inférieure a 
aussi été considéré comme une sanction disciplinaire 
déguisée, puisque rendu uniquement en raison de la 
commission d'une infraction aux devoirs de service par 
cette personne et non pas parce qu'elle se serait révélée 
inapte à remplir les exigences liées à son poste (ATA C. 
du 27 juin 1990, publié in SJ 1991 p. 501). 
 
 
 
En revanche, le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable 
un 
recours 
lorsque 
le 
changement 
d'affectation était motivé par la nécessité de garantir 
un 
fonctionnement 
optimal 
du 
service, 
et 
que 
les 
relations entre le fonctionnaire et sa hiérarchie avaient 
évolué de telle façon qu'il leur était devenu impossible 
de collaborer. Ce changement d'affectation ne constituait 
pas 
une 
sanction 
déguisée, 
même 
si 
une 
sanction 
disciplinaire avait été prononcée parallèlement (ATA B. 
du 30 août 1994, résumé in SJ 1995 pp. 583 et 584). 
 
 
 
C'est ainsi que le transfert d'un buandier qui 
travaillait 
de 
manière 
autonome 
à 
la 
centrale 
de 
traitement du linge des établissements publics médicaux 
du canton de Genève n'a pas été considéré comme une 
sanction déguisée, malgré le prononcé simultané d'un 
retour au statut d'employé (ATA S. du 18 novembre 1997). 
Un changement d'affectation ne constitue pas non plus une 
sanction 
déguisée 
lorsque 
la 
personne 
concernée 
n'accomplit plus principalement ses tâches au profit de 
l'administration qui l'emploie. Elle peut alors être 
transférée à celle qui tire profit de ses services (ATA 
Q. du 10 février 1998). 
 
 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que des 
reproches ont été faits à la recourante concernant la 
gestion de deux dossiers parmi ceux qu'elle avait à 
charge et que ces reproches étaient suffisamment graves 
pour nuire aux liens de confiance qui l'unissaient à ses 
supérieurs hiérarchiques. Les insuffisances relevées à 
cette occasion imposaient aux supérieurs hiérarchiques 
concernés de choisir pour la recourante une autre 
affectation où de telles erreurs n'étaient plus à 
craindre. Il y a donc là l'expression du souci d'affecter 
au mieux les ressources en personnel aux tâches publiques 
à accomplir. Certes, cette affectation s'est décidée dans 
un cadre conflictuel et l'intéressée a pu y voir une 
sanction déguisée. Cette appréciation doit toutefois 


 
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céder le pas aux besoins objectifs d'affecter une 
personne à d'autres tâches que celles dans lesquelles 
elle a commis des erreurs, démontrant par là son 
inaptitude à remplir correctement les tâches qui lui 
étaient confiées. 
 
4. 
Le 
Tribunal 
administratif 
n'est 
ainsi 
pas 
compétent pour connaître de la décision de changement 
d'affectation litigieuse et le recours sera déclaré 
irrecevable, sans qu'il y ait lieu de trancher la 
question de savoir si le dépôt de pièces complémentaires 
par la recourante était justifié. 
 
5. 
Vu l'issue du litige un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 11 décembre 1997 par Madame B__________ 
contre la décision du directeur de l'Office cantonal des 
personnes âgées du 4 décembre 1997; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bruno de Preux, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Office cantonal des personnes âgées. 
 
Siégeants : Mme L. Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 le greffier-juriste adj. : le vice-président 
: 
 
 
 N. Bolli 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 


 
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Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi