ge_gerichte · ATAS/1341/2010 · 2010-12-20 · fr

Résumé:
 La loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA) s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent la représentation en Suisse. Son champ d'application ne s'étend pas aux avocats-stagiaires. La question des avocats-stagiaires nommés d'office dans un autre canton peut en l'espèce être laissée ouverte.

Siégeant : Karine STECK, Vice-présidente; Valérie MONTANI, Maya CRAMER, 
Doris GALEAZZI et Sabina MASCOTTO, Juges; Christine LUZZATTO et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3454/2009 
ATAS/1341/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 20 décembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MARMY Blaise 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PENSION DE X__________ SUISSE SA, sise à 
Zürich, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
LENZ Christian 
défenderesse
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
 
Vu en fait la demande en paiement, fondée sur la LPP, déposée auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales par M. P__________ (ci-après : le demandeur), 
représenté par Me F. GILLIOZ le 23 septembre 2009 à l'encontre de la Caisse de 
pension de X__________SUISSE SA (ci-après : la défenderesse) et concluant à la 
condamnation de celle-ci au paiement de 114'865 fr. 50, avec intérêts moratoires à 5 %, 
dès le 1er février 2005; 
Vu la réponse de la défenderesse du 26 novembre 2009, représentée par Me C. LENZ, 
concluant au rejet de la demande; 
Vu le délai fixé au 21 décembre 2009 au demandeur pour répliquer; 
Vu l'absence de réaction de ce dernier dans le délai imparti; 
Vu l'arrêt sur partie et sur incident du Tribunal de céans du 15 mars 2010 
(ATAS/310/2010); 
Vu le recours déposé au Tribunal fédéral par la défenderesse à l'encontre de l'arrêt 
précité; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin 2010 (9C 390/2010) déclarant le recours 
irrecevable; 
Vu le courrier du demandeur du 5 août 2010; 
Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 10 août 2010; 
Vu les écritures des parties entre le 12 août et le 22 octobre 2010; 
Vu le courrier du 19 novembre 2010 de Me B. MARMY, avocat au barreau du Valais, 
informant le Tribunal de céans du fait que le demandeur avait confié la défense de ses 
intérêts à Me Christian CANELA et à lui-même, avec élection de domicile en son étude 
et joignant une procuration signée par le demandeur donnant pouvoir de substitution à 
"Me Blaise MARMY et/ou Me Christian CANELA"; 
Vu le courrier du 22 novembre 2010 du Tribunal de céans à Me MARMY l'informant 
que M. CANELA, avocat-stagiaire auprès de son étude, n'était pas accepté, en l'état, 
comme représentant du demandeur; 
Vu le courrier du 29 novembre 2010 de Me MARMY sollicitant de la part du Tribunal 
de céans une autorisation pour que Me CANELA puisse le représenter devant cette 
juridiction; 
Vu l'écriture de la défenderesse du 2 décembre 2010; 


 
 
 
 
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- 3/7 -
Vu le délai au 10 janvier 2011 imparti au demandeur pour observations sur le fond du 
litige; 
Attendu en droit que la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 
(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal 
des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en 
instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui 
sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000, 
entrée en vigueur le 1er juin 2002 (LLCA - RS 935.61) prévoit qu'elle s'applique aux 
titulaires d’un brevet d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un monopole, la 
représentation en justice en Suisse; 
Qu'est réservé le droit des cantons d'autoriser les titulaires des brevets d’avocat qu’ils 
délivrent à représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires (art. 3 al. 2 
LLCA); 
Que tout avocat inscrit à un registre cantonal des avocats peut pratiquer la 
représentation en justice en Suisse sans autre autorisation (art. 4 LLCA); 
Que selon le message du Conseil fédéral concernant la LLCA du 28 avril 1999, la 
LLCA reste nécessaire, nonobstant la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour supprimer 
toute forme d'autorisation de pratique pour les avocats. Qu'avec la LLCA, seul l'avocat 
inscrit à un registre cantonal pourra sans autres formalités pratiquer la représentation en 
justice sur tout le territoire Suisse. Que la conception générale de la loi repose sur les 
aménagements nécessaires à la réalisation du principe de la libre circulation des avocats, 
les procédures cantonales d'autorisation de pratique étant totalement supprimées (FF 
1999 p. 5335, 5336 et 5357); 
Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 II 329) dans la mesure où la 
LLCA a laissé des compétences aux cantons, ceux-ci doivent non seulement les exercer 
en respectant le cadre fixé par la LLCA mais encore s'abstenir d'établir ainsi des 
entraves contraires à la loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995 
(LMI ; RS 943.02) et que les cantons ne sauraient par le biais de la réserve figurant à 
l'art. 3 LLCA porter atteinte à la substance même du principe du libre accès au marché 
par les avocats; 
Qu'ainsi, l'avocat inscrit à un registre d'un autre canton peut pratiquer librement la 
représentation en justice en Suisse, donc intervenir devant les juridictions genevoises 


 
 
 
 
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sans être inscrit au registre genevois (C. REISER "La commission du barreau et la 
surveillance des avocats sous l'angle de la LLCA et de la LPAv/GE" in SJ 2007 p. 244); 
Que la loi genevoise sur la profession d’avocat, du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), dans 
sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2002, prévoyait (art. 33 al. 2) qu'un avocat de 
nationalité suisse rattaché au barreau d'un autre canton, mais non inscrit sur le tableau 
genevois des avocats, pouvait être autorisé par le Conseil d'Etat à assister et représenter 
une partie devant les Tribunaux genevois dans une affaire déterminée; 
Que cette procédure d'autorisation a ainsi été supprimée au 1er juin 2002 sous réserve de 
la procédure d'autorisation pour un avocat étranger non membre de l'UE ou de l'AELE 
(art. 23 de la loi sur la profession d’avocat, du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). 
Que selon l'art. 24 al. 1 LPAv, le registre genevois des avocats stagiaires est tenu par la 
commission du barreau; Que l’avocat stagiaire inscrit au registre peut intervenir en 
justice conformément à l’article 31; Qu'il est tenu d’observer les obligations générales 
incombant 
aux 
avocats 
ainsi 
que 
les 
obligations 
spécifiques 
concernant 
l’accomplissement du stage, qui sont fixées par le règlement d’application de la LPAv 
(art. 30 LPAv); Qu'il ne peut faire des actes de procédure et d’instruction, se présenter 
ou plaider au civil, au pénal et en matière administrative qu’au nom et sous la 
responsabilité de l’avocat chez lequel il accomplit son stage, à moins qu’il n’en soit 
requis d’office. Que dans ce dernier cas, il jouit, sur le plan cantonal, des mêmes droits 
que les avocats (art. 31 LPAv); 
Que selon la loi valaisanne sur la profession d'avocat pratiquant la représentation en 
justice du 6 février 2001, l'avocat-stagiaire exerce son activité sous la direction et la 
responsabilité de son maître de stage (art. 7 al. 1), qu'il peut être nommé d'office et qu'il 
exerce son activité d'avocat d'office sous la responsabilité de son maître de stage (art. 5 
de l'ordonnance valaisanne concernant l'assistance juridique et administrative du 7 
octobre 1998); 
Que selon l'art. 9 al. 1 LPA (E 5 10) les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un 
conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, 
respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié 
pour la cause dont il s’agit; 
Qu'au vu de ce qui précède et à rigueur de texte, la LLCA s'applique aux avocats et non 
pas aux avocats-stagiaires; 
Que l'avocat-stagiaire ne saurait en outre se prévaloir de la LMI pour obtenir une liberté 
de circulation que la LLCA lui refuse; 
Que le Tribunal cantonal des assurances sociales admet ainsi comme représentant d'une 
partie l'avocat, au sens de la LLCA, l'avocat-stagiaire inscrit au registre des avocats 


 
 
 
 
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genevois sous la responsabilité de son maître de stage (art. 30 LPAv), le conjoint, le 
partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur et le mandataire 
professionnellement qualifié (art. 9 LPA); 
Qu'en l'occurrence, la qualité de représentant du demandeur par Me MARMY ne fait 
aucun doute; 
Qu'en revanche Me CANELA ne remplit aucune des conditions précitées de sorte qu'il 
ne se justifie pas de lui reconnaître le droit de représenter le demandeur; 
Qu'en particulier, il ne saurait se prévaloir de la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié qui lui a été reconnue par arrêt du Tribunal de céans du 
9 mars 2009 (ATAS/271/2009) dès lors que cette dernière était liée à son ancienne 
position de juriste employé par l'ASSUAS (voir aussi arrêt du Tribunal administratif du 
30 mars 2004 ATA/27/2004); 
Que la question peut encore se poser de savoir si un avocat-stagiaire nommé d'office 
dans un autre canton - et qui jouirait comme c'est le cas à Genève des mêmes droits 
qu'un avocat (art. 31 LPAv) - pour la défense des intérêts d'une personne qui serait 
également partie à une procédure par devant une juridiction genevoise, pourrait être 
autorisé à représenter cette personne devant cette juridiction; 
Que cette question peut cependant rester ouverte en l'espèce dès lors que tel n'est pas le 
cas de Me CANELA; 
Qu'au surplus, Me CANELA ne fait valoir aucun argument qui justifierait qu'une telle 
autorisation lui soit accordée, en tant qu'avocat-stagiaire de Me MARMY; 
Qu'en particulier même si Me CANELA s'était occupé des intérêts du demandeur 
antérieurement à la présente procédure, il n'aurait pas pu le faire en tant que représentant 
au sens de l'art. 9 LPA, comme exposé ci-dessus ni d'ailleurs en tant qu'avocat-stagiaire 
à Genève, n'étant pas inscrit à ce titre auprès de la Commission du barreau genevoise; 
Qu'enfin il n'y a pas lieu d'admettre que le fait de refuser à Me MARMY la possibilité 
de se faire représenter devant le Tribunal de céans par son avocat-stagiaire violerait le 
principe de libre accès au marché par les avocats (art. 1 LMI) ou celui de la libre 
circulation des avocats (art. 4 LLCA); 
Que la LLCA n'a d'ailleurs pas prévu que l'avocat inscrit dans un registre cantonal 
puisse se faire représenter dans le cadre de l'exercice de la libre circulation des avocats 
par une autre personne, fût-elle un avocat-stagiaire; 
Que par ailleurs, les conditions d'admission à un stage d'avocat sont de la compétence 
des cantons; 
Que ces conditions peuvent ainsi différer d'un canton à un autre; 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Qu'il n'y a en particulier pas d'obligation fédérale telle qu'elle existe pour les avocats 
pratiquant la représentation en justice en Suisse d'être inscrit dans un registre cantonal; 
Que le fait d'étendre le principe de la libre circulation de l'avocat au représentant de 
celui-ci irait ainsi au-delà du but de la LLCA; 
Qu'au vu de ce qui précède, la qualité de représentant du demandeur sera refusée à 
Me CANELA, que ce soit en qualité de mandataire professionnellement qualifié ou en 
qualité d'avocat-stagiaire de Me MARMY. 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l'art. 56 U al. 2 LOJ 
 
 
 
1. Refuse à Me CANELA la qualité de représentant du demandeur; 
2. Réserve la suite de la procédure; 
3. Dit que la procédure est gratuite; 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Vice-présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le