ge_gerichte · ATAS/870/2013 · 2011-09-04 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1834/2013 
ATAS/870/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 septembre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame T__________, domiciliée aux AVANCHETS 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1834/2013 
- 2/3 -
Vu la décision du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le 
SPC) du 17 avril 2013 ; 
Vu l'opposition formée par Madame T__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), 
contestant la prise en compte, au titre des ressources, d'une pension alimentaire de 
12'000 fr, par an, motif pris que son ex-mari, parti pour le Canada à une adresse 
inconnue, ne s'en acquitte plus depuis 2006; 
Vu la décision du SPC du 16 mai 2013, rejetant l'opposition de l'assurée, considérant 
que cette dernière n'avait pas fait valoir tous ses droits pour recouvrer ladite pension; 
Vu le recours interjeté par l'assurée, expliquant les démarches entreprises le 31 mai 
2013 auprès du SCARPA; 
Vu la réponse du SPC du 9 juillet 2013; 
Vu l’audience de ce jour et les explications fournies par la recourante; 
Vu la pièce produite par la recourante, à savoir un courrier du SCARPA du 2 septembre 
2013, aux termes duquel des démarches seront entreprises en vue du recouvrement de la 
pension due par l'ex-mari et qu'à compter du 1er octobre 2013, ledit service consentira 
une avance sur la pension à hauteur de 833 fr. par mois; 
Vu la proposition du SPC, acceptée par la recourante, de supprimer la prise en compte 
de la pension alimentaire depuis le mois de juin 2013, compte tenu des démarches 
entreprises, de tenir compte, depuis le mois d'octobre 2013 de l'avance consentie par le 
SCARPA et de procéder ainsi à un nouveau calcul des prestations dues; 
Vu l’accord intervenu entre les parties. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1834/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte au SPC de ce qu'il renonce à tenir compte de la pension alimentaire 
depuis le mois de juin 2013 et qu'à compter du mois d'octobre 2013 il tiendra 
compte du montant de l'avance consentie par le SCARPA . 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Invite l'intimé à procéder au calcul des prestations dues et à rendre une nouvelle 
décision. 
4. Donne acte à Mme T__________ de son accord avec ce qui précède. 
5. L’y condamne en tant que de besoin. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le