ge_gerichte · ATA/1195/2019 · 2019-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/673/2019-TAXIS 
 ATA/1195/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/673/2019 
Considérant : 
 
 que, le 20 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 24 janvier 2019 
par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 21 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 23 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que M. A______ ayant fait une demande d’assistance juridique, la demande 
d’avance de frais a été annulée ; 
 
 que par décision du 15 avril 2019, le service de l’assistance juridique a décidé de ne 
pas entrer en matière sur la requête de M. A______ ; 
 
 que le 23 mai 2019 une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée par 
plis simple et recommandé, avec un délai au 22 juin 2019, pour s'acquitter du montant de 
CHF 500.- précisant, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/673/2019 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : 
Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :