ge_gerichte · ATA/716/2013 · 2013-10-29 · fr

Résumé:
 Le service du commerce a constaté, un samedi soir aux environs de 23h, qu'un apprenti aidait le directeur de l'épicerie à l'encaissement, en violation de la loi sur le travail. Par décision rendue environ un mois après et déclarée exécutoire nonobstant recours, le service du commerce a ordonné la fermeture immédiate du commerce pour une durée de dix jours. Lors du dépôt du recours, la sanction avait été entièrement exécutée. Cependant, la chambre administrative a renoncé à l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi les fermetures immédiates ordonnées par le service du commerce ne pourraient jamais faire l'objet d'un examen par le juge, ce en contrariété avec la garantie constitutionnelle d'accès au juge. L'exécution immédiate de la sanction était, en l'espèce, contraire au droit car la fermeture immédiate du magasin ne reposait sur aucune base légale et ne visait pas à assurer la sécurité publique (hygiène déficiente, risque de transmission de maladies,etc).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2702/2012-EXPLOI 
ATA/716/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2013 
 
 dans la cause 
 
X______ S.à r.l. 
représentée par la Fiduciaire FWH S.A., soit pour elle Monsieur Kurt Moeri, mandataire 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/11 - 
A/2702/2012 
EN FAIT 
1) 
 
X______ S.à r.l. (ci-après : la société) est une société à responsabilité 
limitée sise à Genève, inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) de ce 
canton depuis 2003, et qui a pour but statutaire : épicerie, tabacs, journaux, 
alimentation, importation et exportation de tous produits manufacturés ou non. 
Son associé gérant majoritaire est Monsieur Y______. L'épicerie-tabacs-journaux 
« X_____ tabac », objet de l'exploitation, est située au ______, rue Z______. 
2) 
 
Entre le 9 juillet 2011 et le 11 septembre 2011, le service du commerce 
(ci-après : Scom) a procédé à quatre contrôles du magasin. A chaque fois, 
Monsieur A______, employé, y travaillait en dehors des heures d'ouverture 
légales. 
3) 
 
Le 16 septembre 2011, le Scom a ordonné la fermeture immédiate du 
magasin pour une durée de cinq jours, soit du 16 septembre 2011 à 11h30 au 
21 septembre 2011 à 11h30. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 
4) 
 
Le 3 octobre 2011, suite à l'enregistrement au RC de M. A______ comme 
directeur avec signature collective à deux, la société a annoncé au Scom le précité 
comme titulaire d'une « fonction dirigeante élevée ». 
5) 
 
Le samedi 14 juillet 2012 à 23h10, soit le soir de la Lake parade 2012, deux 
inspecteurs du Scom ont effectué un contrôle de l'épicerie. Monsieur B______, 
apprenti, se trouvait dans le magasin, aux côtés de M. A______. 
6) 
 
Le vendredi 20 juillet 2012, le service inspectorat du Scom a rédigé un 
rapport mentionnant les coordonnées de toutes les personnes impliquées et 
rappelant les antécédents de la société. A propos des faits eux-mêmes, le rapport 
indiquait qu'il avait été constaté que M. B______, apprenti, « aidait M. A______, 
fonction dirigeante élevée, occupé à l'encaissement ». 
7) 
 
Par décision du 10 août 2012, remise en mains propres et déclarée 
exécutoire nonobstant recours, le Scom a ordonné la fermeture immédiate du 
commerce « X______ tabac » pour une durée de dix jours, soit du 10 août 2012 à 
13h30 au 20 août 2012 à 13h30. 
 
 
Cette mesure a ainsi été entièrement exécutée. 
8) 
 
Par acte posté le 8 septembre 2012, la société a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à son 
annulation, à la condamnation de l'Etat au préjudice occasionné, soit CHF 25'000.- 


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A/2702/2012 
ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure, et préalablement à l'audition de 
témoins. 
 
 
M. B______ n'avait nullement aidé M. A______ à l'encaissement le soir des 
faits, ne déployant en réalité aucune activité à l'intérieur du magasin, ce que divers 
témoins pouvaient confirmer. Le jeune homme, qui habitait au chemin C______, 
était accompagné d'un groupe d'amis ; en rentrant chez lui, il avait rendu avec ce 
groupe visite à son patron, l'épicerie se trouvant sur son chemin. 
9) 
 
Le 2 novembre 2012, le Scom a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il ressortait clairement du rapport de l'inspecteur qu'à l'heure des faits, 
M. B______ aidait M. A______ à l'encaissement. Par ailleurs, la société ne 
remettait en cause ni le principe de la sanction ni la quotité de celle-ci. 
10) 
Le 6 décembre 2012, le juge délégué a informé les parties qu'il entendait 
procéder à l'audition de l'inspecteur du Scom, et a imparti à la société un délai au 
21 décembre 2012 pour indiquer les noms et adresses des témoins qu'elle 
souhaiterait faire entendre, en précisant sur quels points ces personnes étaient 
susceptibles de déposer. 
11) 
Le 20 décembre 2012, la société a déposé une liste des personnes qu'elle 
souhaitait faire entendre comme témoins, sans indiquer autre chose que leur nom 
et leur adresse. Il s'agissait de Mesdames D______ et E______, de 
Monsieur F______ et de MM. A______ et B______. 
12) 
Le 31 janvier 2013, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et d'enquêtes. 
 
a. 
Monsieur G______, inspecteur au Scom, a été entendu en qualité de témoin. 
 
 
Il avait effectué avec un collègue le contrôle en cause le 14 juillet 2012 à 
23h10 et avait rédigé le rapport du Scom. Le contrôle en question avait été 
effectué dans le cadre de la Lake Parade. Lui et son collègue étaient engagés en 
soirée et avaient contrôlé toute une série de petits commerces du même genre que 
X______. Il y avait, vu le contexte, énormément de monde. L’objectif était 
notamment le contrôle et la lutte contre la vente d’alcool aux mineurs et après 
21h00. Des infractions avaient été constatées dans bon nombre de commerces. 
Ces autres commerces avaient toutefois été sanctionnés différemment, dans la 
mesure où ils n’avaient pas les mêmes antécédents. 
 
 
Lorsque M. G______ était entré dans l'épicerie, il y avait beaucoup de 
monde, y compris sur le pas de la porte et dans le magasin. M. Y______ était 
présent sur le seuil. M. A______ s’occupait de l’encaissement, et l’apprenti 
l’assistait. Ce dernier était juste à côté de M. A______, derrière le banc de caisse, 
donc clairement du côté service et non du côté public. 


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Les inspecteurs avaient alors demandé à M. Y______ le rouleau de caisse. Il 
y avait environ une à deux ventes par minute, ce qui représentait un chiffre 
d’affaires d’environ CHF 1'000.- de l'heure. Un tel travail était à l'évidence 
difficile à abattre pour un homme seul et, dans un tel contexte, une personne qui 
viendrait dans le commerce pour vous dire bonjour et regarder ce que vous faites 
ne ferait que vous déranger. Il était donc apparu aux inspecteurs, vu cet élément et 
l’endroit où se trouvait l’apprenti, que celui-ci n’était pas venu pour une visite de 
courtoisie. A partir du moment où ils étaient entrés dans le commerce, 
M. A______ était à la caisse ; l’apprenti n’avait pas utilisé celle-ci directement et 
n'avait pas servi un client sous leurs yeux. Cela étant, dans ce genre de commerce, 
dès que l’on voyait l’inspecteur et que l’on se savait en faute, on ne faisait plus 
rien. C'était après avoir vu cette personne aider M. A______ qu'ils avaient 
demandé à M. Y______ de qui il s’agissait, et qu’il leur avait répondu que c'était 
l’apprenti. 
 
 
M. G______ ne se souvenait pas d'une éventuelle conversation qu'il aurait 
eue ce soir-là avec l’apprenti. M. Y______ avait tout de suite contesté le fait que 
l’apprenti soit venu là pour travailler. De toute façon, ce qu’un apprenti pouvait 
dire dans ces circonstances était rarement pertinent, car il était dans un rapport de 
dépendance vis-à-vis de son employeur, et avait tendance à dire ce que ce dernier 
lui avait donné comme consigne ou souhaitait entendre. 
 
b. 
M. B______ a été entendu à titre de renseignements. Il était en dernière 
année de formation pour obtenir une attestation fédérale professionnelle dans le 
commerce de détail. Cela faisait trois ans qu'il travaillait au sein du commerce 
X______. Ses tâches correspondaient à l’ensemble de l’activité déployée au sein 
du commerce, que ce soit les commandes, l’approvisionnement et le rangement, la 
caisse ou encore les démarches administratives. En tant qu’apprenti, il ne devait 
pas travailler en dehors des heures d’ouverture standard des magasins, soit 19h00 
en semaine (21h00 le jeudi et 19h30 le vendredi) et 18h00 le samedi. 
 
 
Le soir du 14 juillet 2012, c’était la Lake Parade et il était sorti avec des 
amis. Comme il n'habitait pas très loin, soit au chemin C______, à une dizaine de 
minutes à pied, en passant près du magasin il y était entré pour aller aux toilettes. 
Cela n’avait pas duré très longtemps. Les toilettes étaient juste à côté du banc de 
caisse car le magasin était petit. En sortant des toilettes, il avait discuté avec 
M. A______ qui était à la caisse, car il voulait prendre quelques boissons mais 
n’avait pas assez d’argent. C’était à ce moment que M. Y______ était entré dans 
le magasin avec un monsieur. Son patron avait l’air assez énervé. Lui-même était 
en train de sortir ; lors qu'il était presque dehors, il avait entendu l’homme dire à 
M. Y______ : « et le black là qu’est-ce qu’il fait ? » ; l'homme s’était alors 
approché de lui et lui avait demandé s'il avait ses papiers sur lui. Sur question, cet 
homme s'était identifié comme inspecteur du Scom ; après avoir noté ses 
coordonnées, il lui avait dit qu'il n'y avait pas de problème avec lui. 


- 5/11 - 
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Lorsque les inspecteurs étaient entrés dans le commerce, M. B______ était 
là depuis environ cinq minutes. Ses amies se trouvaient dehors, devant le magasin. 
Il s’agissait de trois filles, soit Mademoiselle H______ et de deux de ses amies. 
Lorsqu'il était sorti, les inspecteurs étaient encore là. Il avait alors rejoint ses 
amies, et ils étaient allés plus loin. Il ne s'était pas rendu directement au magasin, 
mais avait rejoint ses amies avant, partant de chez lui vers 16h00. Lorsqu'il était 
passé par le magasin, il avait vraiment un besoin pressant et ne pouvait aller 
ailleurs qu’au travail ni attendre d’être à la maison. 
 
c. 
M. Y______ s'est plaint du comportement du Scom, en particulier de la 
manière dont son apprenti avait été interpellé, de l'absence de compréhension 
voire d'une certaine violence dans la manière de fermer son établissement à très 
bref délai, ou encore dans l'absence de prise de responsabilité quand il s'était 
adressé à diverses personnes du service. Il a persisté à demander l'audition des 
autres personnes figurant dans la liste de témoins de la société. 
 
d. 
A l'issue de l'audience, un délai a été fixé aux parties au 1er mars 2013 pour 
formuler leurs observations finales, après quoi la cause serait gardée à juger ; si la 
société voulait exercer son droit à la réplique, elle devait se manifester avant le 
15 mars 2013. 
13) 
Sur demande du Scom, les délais précités ont été prolongés de quinze jours 
le 28 février 2013. 
14) 
Le 14 mars 2013, le Scom a persisté dans ses conclusions. 
15) 
Le 27 mars 2013, la société en a fait de même. 
16) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la qualité pour recourir suppose 
un intérêt actuel au recours (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 
p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 
4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; 6B_34/2009 du 
20 avril 
2009 
consid. 
1.3 
; 
H. 
SEILER, 
Handkommentar 
zum 
Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; 


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K. SPUHLER/A. DOLGE/D. VOCK, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz 
[BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 89 LTF p. 167). 
 
 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, 
la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 
consid. 4 p. 396-398 ; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; 
ATA/588/2013 du 3 septembre 2013 consid. 3 ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 
consid. 3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 131 II 361 
consid. 1.2 ; 129 I 113 consid. 1.7 ; 128 II 34 consid. 1b ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2.1 ; ATA/588/2013 précité 
consid. 3 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; 
ATA/328/2009 précité ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 consid. 3). 
3) 
 
En l'espèce, la décision attaquée a été entièrement exécutée. La société 
conserve toutefois un intérêt actuel à ne pas voir cette sanction maintenue à titre 
d'antécédent. Il y a lieu en outre de renoncer en l'espèce à l'exigence de l'intérêt 
actuel pour les autres aspects de la décision, dans la mesure où à défaut, les 
fermetures immédiates ordonnées par le Scom ne pourraient jamais faire l'objet 
d'un examen par le juge, ce en contrariété avec la garantie d'accès au juge 
conférée par l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
4) 
 
Le recours est donc recevable dans son principe. Les conclusions de la 
recourante tendant à la condamnation de l'Etat au préjudice occasionné, qu'elle 
estime à CHF 25'000.-, sont toutefois irrecevables. En effet, la chambre 
administrative n’a aucune compétence pour statuer sur une telle demande 
d’indemnisation, ni l’art. 132 LOJ ni aucune autre base légale ne lui conférant ce 
rôle, qui est dévolu au Tribunal de première instance de par l'art. 7 de la loi sur la 
responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989 (LREC - A 2 40 ; 
ATA/772/2012 du 13 novembre 2012 consid. 15). 
5) 
 
La recourante sollicite de la chambre de céans l'audition des quatre 
personnes non entendues figurant sur la liste de témoins qu'elle a déposée le 
20 décembre 2012. 
6) 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 


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connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 
p. 255 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 consid. 4.1.1 ; 
8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les références citées ; 1C_161/2010 
du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 
 
b. 
Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé 
d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 
p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 
consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 
du 15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes ; 
l'autorité de décision peut ainsi se livrer à une appréciation de la pertinence du fait 
à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de 
l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à 
laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; 130 I 425 consid. 2.1 ; ATA/275/2012 
du 8 mai 2012 ; ATA/655/2010 du 21 septembre 2010 et les références citées). 
 
c. 
La procédure administrative est en principe écrite ; toutefois, si le règlement 
et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement 
(art. 18 LPA). 
7) 
 
En l'espèce, malgré la demande en ce sens accompagnant l'invitation à 
déposer une liste de témoins, la recourante n'a absolument pas indiqué en quoi les 
témoignages de Mmes E______ et D______ et de MM. F______ et A______ 
seraient pertinents. Seul ce dernier était apparemment présent lors des faits, et l'on 
ne voit guère que son témoignage puisse différer foncièrement de celui de 
M. B______, étant précisé que tous deux sont employés par M. Y______. 
 
 
La chambre administrative renoncera dès lors aux auditions sollicitées, 
disposant de toutes précisions utiles quant au déroulement des faits présentés par 
les deux parties. 
8) 
a. 
La loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce du 
13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) s’applique, sous réserve des art. 2 à 4, à toutes 
les entreprises publiques et privées (art. 1 al. 1 LTr). 
 
b. 
Sont notamment exclus du champ d’application de la LTr les travailleurs 
exerçant une fonction dirigeante élevée (art. 3 let. d LTr). 


- 8/11 - 
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c. 
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LTr, du samedi à 23 heures au dimanche à 
23 heures, il est interdit d’occuper des travailleurs. Les dérogations prévues à 
l’art. 19 LTr sont réservées. 
 
d. 
Le jour de repos hebdomadaire est, sauf exception, le dimanche (art. 21 al. 1 
de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, du 10 mai 2000 (OLT 1 – 
RS 822.111). 
9) 
a. 
La loi sur les heures d’ouverture des magasins, du 15 novembre 1968 
(LHOM - I 1 05), s’applique à tous les magasins sis sur le territoire du canton de 
Genève (art. 1 LHOM). Le département des affaires régionales, de l’économie et 
de la santé (ci-après : le département) – dont dépend le Scom – est chargé de 
l’application de cette loi (art. 2 LHOM). 
 
b. 
L’art. 4 let. b LHOM prévoit que ne sont notamment pas assujettis les 
magasins, à condition qu'ils n'occupent pas de personnel les dimanches et jours 
fériés légaux, ainsi qu'au-delà des heures de fermeture normales des magasins ; ne 
sont pas considérés comme du personnel au sens de cette disposition les 
travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de la LTr et qui sont 
tenus de s'annoncer au département. 
 
c. 
Sous réserve des régimes particuliers et des dispositions relatives aux 
fermetures retardées, l’heure de fermeture ordinaire des magasins est 19 heures 
(art. 9 al. 1 LHOM). L’heure de fermeture du vendredi est 19 heures 30 (art. 9 
al. 2 LHOM). Celle du samedi est 18 heures (art. 9 al. 3 LHOM). Les magasins 
peuvent rester ouverts un soir par semaine jusqu’à 21 heures (art. 14 LHOM). 
 
d. 
Sous réserve de dispositions particulières de la LHOM, tous les magasins 
qui ne sont pas au bénéfice d’une disposition dérogatoire de l’ordonnance 2 
relative à la loi sur le travail, du 10 mai 2000 (OLT 2 - RS 822.112), doivent être 
fermés le dimanche et les jours fériés légaux (art. 16 LHOM). 
 
e. 
Tout exploitant, gérant ou mandataire responsable d’un magasin est tenu de 
fournir en tout temps, sur demande, tous renseignements utiles pour l’exécution 
de la LHOM et de son règlement, au département ou aux agents désignés par lui à 
cet effet (art. 30 al. 1 LHOM). Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante 
élevée au sens de l’art. 3 let. d LTr, visés par l’art. 4 let. b LHOM, sont tenus de 
s'annoncer au département (art. 30 al. 2 LHOM). 
10) 
MM. Y______ et A______ étant enregistrés auprès du Scom comme 
travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée, seule la présence de 
M. A______ sur les lieux le 14 juillet 2012 à 23h10, soit en dehors des heures de 
fermeture légales, est susceptible de constituer une infraction à la LHOM et donc 
de fonder la sanction infligée. 


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11) 
La recourante conteste que M. B______ ait été en train de travailler dans le 
magasin lors du contrôle. Elle invoque dès lors une constatation inexacte des faits 
pertinents, comme le lui permet l'art. 61 al. 1 let. b LPA. 
 
 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/538/2013 du 
27 août 2013 consid. 2a ; ATA/426/2012 du 3 juillet 2012 consid. 9). Selon ce 
dernier, le juge forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées : ce n'est ainsi ni le genre ni le nombre des preuves qui est 
déterminant mais leur force de persuasion. 
12) 
M. B______ déclare être passé brièvement, soit moins de cinq minutes, afin 
de satisfaire un besoin urgent et de prendre éventuellement à crédit quelques 
boissons avant de retrouver ses trois amies. De son côté, l'inspecteur du Scom 
déclare avoir vu M. B______ aux abords de la caisse, en train d'assister 
M. A______, étant précisé que vu les circonstances, le magasin était fort 
achalandé ce soir-là et – au vu des opérations révélées par le rouleau de caisse – 
qu'une personne seule aurait eu de la peine à répondre à la demande de la 
clientèle. 
 
 
Force est de constater que cette seconde version apparaît nettement plus 
conforme à l'expérience générale de la vie. La probabilité que M. B______ soit 
passé, un samedi soir en fin de soirée, chez son employeur cinq minutes pour 
satisfaire un besoin pressant, et que les inspecteurs du Scom soient arrivés non 
seulement pendant ces cinq minutes mais pendant la minute ou deux où il revenait 
des toilettes et discutait, aux abords de la caisse, avec M. A______, apparaît des 
plus faibles, d'autant que ce dernier était fort occupé à servir une nombreuse 
clientèle. La version très favorable à son employeur livrée par M. B______ 
apparaît donc largement comme étant de circonstance, étant rappelé au surplus 
que dans son acte de recours, la société fait état de ce que l'apprenti était passé 
pour saluer son patron, et non pour satisfaire un besoin pressant ou acheter des 
boissons. 
 
 
La constatation des faits telle qu'opérée par le Scom sera dès lors confirmée 
par la chambre de céans. 
13) 
Selon l'art. 32 al. 1 LHOM, indépendamment des sanctions pénales prévues 
à l’art. 34 LHOM, le département peut ordonner le retrait de l’autorisation ou la 
fermeture pour une durée de deux semaines au plus, de tout magasin ou exposition 
dont l’exploitant aurait contrevenu de manière grave ou répétée aux dispositions 
de la présente loi ou de son règlement. En cas de récidive, la durée de fermeture 
peut être portée à un mois (art. 32 al. 2 LHOM). 


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14) 
La recourante ne conteste que l'établissement des faits, et ne s'est à aucun 
moment prononcée sur le choix et la quotité de la sanction. 
 
 
Compte tenu des antécédents de la société, le Scom était légitimé à 
considérer que la LHOM avait été violée de manière répétée et à prononcer une 
fermeture d'une durée de dix jours, cette sanction étant prévue par la loi et 
conforme au principe de proportionnalité. 
 
 
On doit toutefois se demander s'il était en droit de prononcer, dans les 
circonstances d'espèce, une fermeture immédiate du magasin. Tel n'est pas le cas. 
En effet, l'exécution d'une sanction avant que la décision qui la prononce ne soit 
définitive n'est en règle générale pas justifiée (ATA/84/2013 du 15 février 2013). 
Des exceptions sont certes concevables, mais dans des domaines où l'exécution de 
la sanction assure également la sécurité publique, laquelle nécessiterait par 
hypothèse une telle exécution immédiate (hygiène déficiente, risque de 
transmission de maladies, etc.). En l'occurrence, la fermeture immédiate de 
l'épicerie ne poursuivait pas de tels buts ; cet aspect de la sanction, qui n'est du 
reste pas expressément prévu par l'art. 32 LHOM, n'était donc pas justifié, ce 
d'autant moins qu'il a pour effet d'affaiblir la protection juridique des administrés. 
15) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis dans la mesure 
où il est recevable. Dans la mesure où tant le principe que la quotité de la sanction 
doivent être confirmés, et que celle-ci a déjà été entièrement exécutée, il ne se 
justifie pas d'annuler la décision attaquée, et seul le caractère contraire au droit de 
l'exécution immédiate de la sanction sera constaté. 
16) 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe pour l'essentiel (art. 87 al. 1 LPA). Vu le gain partiel du litige, une 
indemnité réduite, d'un montant de CHF 500.-, sera allouée à la recourante, à la 
charge de l'Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
8 septembre 2012 par X______ S.à r.l. contre la décision du service du commerce du 
10 août 2012 ; 
constate que l'exécution immédiate de la sanction était contraire au droit ; 
confirme la décision du service du commerce du 10 août 2012 pour le surplus ; 


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met à la charge de X______ S.à r.l. un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à X______ S.à r.l. une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l'Etat 
de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à X______ S.à r.l., représentée par la Fiduciaire FWH 
S.A., soit pour elle Monsieur Kurt Moeri, mandataire, au service du commerce ainsi 
qu’au secrétariat d’Etat à l’économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :