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ge_gerichte · A/3471/2013 · 2015-02-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.02.2015 A/3471/2013

A/3471/2013
ATA/224/2015
du 25.02.2015
sur JTAPI/1177/2014 ( ICCIFD
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3471/2013
-
ICCIFD
ATA/224/2015
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 25 février 2015
dans la cause
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
contre
Monsieur A______
représenté par Trittenfid SA
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 octobre 2014 (
JTAPI/1177/2014
)
Vu le recours interjeté le 27 novembre 2014 par l’administration fiscale cantonale contre un jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 octobre 2014 ;
vu le courrier du 20 février 2015 de l’administration fiscale cantonale indiquant qu’elle souhaite, d’accord entre les parties, retirer le présent recours ;
Vu l’accord de la partie intimée résultant de son courrier du 30 janvier 2015.
qu’au vu de ce qui précède, la cause sera rayée du rôle le recours étant devenu sans objet ;
qu'aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure ne sera allouée dans la présente cause (art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
communique la présente décision, en copie, à l’administration fiscale cantonale, à Trittenfid SA, mandataire de Monsieur A______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sandra Millet
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/348/1997 · 1997-08-05 · fr

ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT | Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich. | LCBVM.10 al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/348/1997

A/348/1997
ATA/461/1997
du 05.08.1997
( JPT
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ECOLE; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CONDAMNATION; CAS BENIN; STUPEFIANT; CONDITIONS DE CIRCULATION; JPT
Normes
:
LCBVM.10 al.1 litt.a
Parties
:
OBERGFELL Charles-Edouard / CORPS DE POLICE
Résumé
:
Un CBVM doit être délivré à celui qui a été condamné à 15 jours avec sursis pour trafic de haschich.
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ge_gerichte · A/3483/2016 · 2016-11-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2016 A/3483/2016

A/3483/2016
ATA/978/2016
du 18.11.2016
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
NET EXPRESS / FEDERATION GENEVOISE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3483/2016
-
MARPU
ATA/978/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 18 novembre 2016
dans la cause
NET EXPRESS
contre
FÉDÉRATION GENEVOISE DES INSTITUTIONS DE LA PETITE ENFANCE
représentée par Me Michel D'Alessandri, avocat
Considérant :
que, le 14 octobre 2016, Net Express a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 13 octobre 2016 par la fédération genevoise des institutions de la petite enfance ;
que par lettre datée du 17 octobre 2016, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 27 octobre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2016 par Net express contre la décision du 13 octobre 2016 prise par la fédération genevoise des institutions de la petite enfance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Net express, ainsi qu'à Me Michel D'Alessandri, avocat de la fédération genevoise des institutions de la petite enfance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
le juge délégué :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/35/1999 · 1999-06-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; CONSTATATION DES FAITS; FARDEAU DE LA PREUVE; ASSU | Le TA ne saurait retenir la version de la recourante.N'est pas un accident le fait pour une secrétaire de ressentir une vive douleur au bras en tirant et soulevant une caisse pleine de classeurs.N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la secrétaire qui, occupée à l'archivage, tente de déplacer une caisse remplie de classeurs fédéraux et ressent une violente douleur au bras . | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.1999 A/35/1999

A/35/1999
ATA/332/1999
du 01.06.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; CONSTATATION DES FAITS; FARDEAU DE LA PREUVE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
GUIMET Nadia / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES, ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Le TA ne saurait retenir la version de la recourante.
N'est pas un accident le fait pour une secrétaire de ressentir une vive douleur au bras en tirant et soulevant une caisse pleine de classeurs.
N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la secrétaire qui, occupée à l'archivage, tente de déplacer une caisse remplie de classeurs fédéraux et ressent une violente douleur au bras .
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ge_gerichte · A/35 98 · 1998-08-31 · fr

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas travaillé durant une semaine peu avant ses examens, constituait ou non des circonstances exceptionnelles.La cause a ainsi été renvoyée à la faculté intimée. | RU.22 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1998 A/35 98

A/35 98
[pjdoc 12582]
du 31.08.1998
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
RU.22 al.3
Résumé
:
La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas travaillé durant une semaine peu avant ses examens, constituait ou non des circonstances exceptionnelles.La cause a ainsi été renvoyée à la faculté intimée.
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ge_gerichte · A/350/1999 · 1999-08-31 · fr

LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE | L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois. | RLGL.7 al.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/350/1999

A/350/1999
ATA/502/1999
du 31.08.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; MENAGE COMMUN; ENFANT; DIVORCE; TPE
Normes
:
RLGL.7 al.7
Parties
:
GFELLER Patrick et Monika, LIMON GFELLER Monika / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
L'enfant confié par jugement de divorce à la garde de sa mère ne peut être considéré comme faisant ménage commun avec son père, au sens de la LGL, quand bien même il habite avec lui deux week-ends par mois.
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ge_gerichte · A/3502/2013 · 2014-01-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2014 A/3502/2013

A/3502/2013
ATA/2/2014
du 06.01.2014
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3502/2013
-
FORMA
ATA/2/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 6 janvier 2014
dans la cause
Monsieur
X______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 2 novembre 2013, Monsieur X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 1
er
octobre 2013 par de l’Université de Genève ;
que par lettre datée du 6 novembre 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 4 décembre 2013, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 décembre 2013, par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 décembre 2013 pour s’acquitter de l’avance de frais et, qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 novembre 2013 par Monsieur X______ contre la décision du 1
er
octobre 2013 prise par l’Université de Genève ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______, ainsi qu’à l’Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/351/1997 · 1997-04-29 · it

AVOCAT; REGISTRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; RADIATION(EFFACEMENT); PROFESSION; BARR | Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661.25, par application des art. 24 let.f et 30 al.4 LPAV.Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661,25, par application des art. 24 let. f et 30 al. 4 LPAV.Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA). | aLPAV.24 litt.f; aLPAV.30 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.1997 A/351/1997

A/351/1997
ATA/277/1997
du 29.04.1997
( BARR
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 05.05.1997, rendu le 10.07.1997, REJETE,
2P.151/97
Descripteurs
:
AVOCAT; REGISTRE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; ACTE DE DEFAUT DE BIENS; RADIATION(EFFACEMENT); PROFESSION; BARR
Normes
:
aLPAV.24 litt.f; aLPAV.30 al.4
Parties
:
PAYOT Luc / COMMISSION DU BARREAU
Résumé
:
Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661.25, par application des art. 24 let.f et 30 al.4 LPAV.
Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).
Le TA a confirmé la radiation d'un avocat débiteur d'une somme de Frs 37'661,25, par application des art. 24 let. f et 30 al. 4 LPAV.
Les demandes de récusation de membres de la commission du barreau et du Procureur général n'ont pas à être examinées, le recourant n'ayant pas fait valoir ce moyen en première instance (art. 15 al. 3 et 4 LPA).
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ge_gerichte · A/351/1998 · 1998-12-01 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU | Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive.Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif. | LCA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/351/1998

A/351/1998
ATA/770/1998
du 01.12.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; RESERVE D'ASSURANCE; ETAT ANTERIEUR; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LCA.6
Parties
:
DE ASSUNCAO Katherine / VISANA
Résumé
:
Lorsqu'un assuré remplit un questionnaire visant à la conclusion d'une assurance complémentaire, il ne peut taire le fait qu'il suit un traitement psychiatrique sans risquer de se voir ensuite imposer une réticence rétroactive.
Le fait que l'assureur, en sa qualité d'assureur de base, a réglé auparavant des factures ayant trait à ce traitement ne peut être invoqué à titre de fait justificatif.
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ge_gerichte · A/3513/2014 · 2015-02-03 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.2015 A/3513/2014

A/3513/2014
ATA/132/2015
du 03.02.2015
( AIDSO
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 10.03.2015, rendu le 07.04.2015, IRRECEVABLE,
8C_179/2015
ge_gerichte · A/3519/2013 · 2014-01-31 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2014 A/3519/2013

A/3519/2013
ATA/49/2014
du 31.01.2014
( EXPLOI
)
, ACCORDE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3519/2013
-
EXPLOI
ATA/49/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 31 janvier 2014
sur levée de l’effet suspensif
dans la cause
Monsieur
X______
représenté par Me Daniel Meyer, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE
Vu le recours interjeté le 4 novembre 2013 par Monsieur X______ contre une décision du département de la sécurité et de l'économie du 3 octobre 2013 l'excluant des marchés publics communaux, cantonaux et fédéraux pour une durée de 2 ans et supprimant, pendant la même durée, toutes aides financières cantonales et communales ;
vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 janvier 2014, au cours de laquelle le recourant a demandé à ce que l'exécution immédiate de la sanction soit ordonnée ;
que, au cours de la même audience, l'autorité intimée a indiqué ne pas être opposée à l'exécution nonobstant recours de la décision litigieuse ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
retirer l’effet suspensif au recours formé par M. X______ contre la décision du département de la sécurité et de l'économie du 3 octobre 2013 l'excluant des marchés publics communaux, cantonaux et fédéraux pour une durée de 2 ans et supprimant, pendant la même durée, toutes aides financières cantonales et communales ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie.
Le président :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/352/02 · 2002-04-30 · fr

AVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC | Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité. | aLPAV.52

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2002 A/352/02

A/352/02
[pjdoc 15528]
du 30.04.2002
Descripteurs
:
AVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC
Normes
:
aLPAV.52
Résumé
:
Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité.
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ge_gerichte · A/352/1997 · 1997-10-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN | Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL.Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd. | RALAMAL.19 al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.10.1997 A/352/1997

A/352/1997
ATA/643/1997
du 23.10.1997
( ASAN
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 13.11.1998, rendu le 08.12.1998, RETIRE, K 184/97
Recours TF
déposé le 25.11.1997, rendu le 14.10.1998, IRRECEVABLE, K 184/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SUBVENTION; LEGALITE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; ASAN
Normes
:
RALAMAL.19 al.1 litt.a
Parties
:
RACHID Selma / SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE
Relations
:
A/484/97-ASAN
Résumé
:
Le TA a constaté que "l'art. 19 al. 1 litt. a RALMAL, en tant qu'il exige des assurés qu'ils aient un (des) enfant (s) à charge", viole le droit fédéral puisqu'en restreignant de la sorte la catégorie des assurés de "condition économique modeste", elle contredit le sens et le but poursuivi par l'art. 65 al. 1 LAMAL.
Cette distinction crée également une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. féd.
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ge_gerichte · A/352/1998 · 1999-04-27 · de

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE D'EVACUATION; TOLERANCE(EN GENERAL); TPE | Confirmation d'une décision du département des travaux publics ordonnant l'évacuation de matériaux et engins de chantier d'une parcelle agricole. | LCI.29

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/352/1998

A/352/1998
ATA/241/1999
du 27.04.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE D'EVACUATION; TOLERANCE(EN GENERAL); TPE
Normes
:
LCI.29
Parties
:
TRELEANI Tullio / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Confirmation d'une décision du département des travaux publics ordonnant l'évacuation de matériaux et engins de chantier d'une parcelle agricole.
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ge_gerichte · A/352/1999 · 1999-11-02 · de

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE | Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans. | LGL.39A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.1999 A/352/1999

A/352/1999
ATA/641/1999
du 02.11.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE
Normes
:
LGL.39A
Parties
:
TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.
Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.
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