ge_gerichte · ACJC/1507/2019 · 2019-10-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.11.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27102/2015 
ACJC/1507/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ (Belgique), appelant d'un jugement 
rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 
février 2019, comparant par Me Julien Fivaz, avocat, rue du Mont-Blanc 16, 1201 
Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée avenue ______, ______ (GE), intimée, comparant par 
Me Gustavo Da Silva, avocat, rue de la Fontaine 13, case postale 3186, 1211 Genève 3, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/27102/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2429/2019 du 13 février 2019, reçu par A______ le 
15 février suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure 
ordinaire dans le cadre de la demande en divorce formée par le précité, a ratifié le 
contrat signé par B______ et A______ le 22 octobre 2012 par-devant Me 
C______ dans la mesure de l'adoption par ceux-ci, à compter de cette même date, 
du régime de la séparation de biens en lieu et place de celui de la participation aux 
acquêts (chiffre 1 du dispositif), a dit que le régime matrimonial antérieur des 
parties de la participation aux acquêts, qui prévalait jusqu'au 22 octobre 2012, 
devait encore être liquidé (ch. 2), a réservé le sort des frais (ch. 3), a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a réservé la suite de la procédure (ch. 
5). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que certains éléments du patrimoine de 
A______ n'avaient pas été mentionnés dans la convention conclue le 22 octobre 
2012, notamment des actions D______ [Banque] qu'il détient, d'un montant de 
3'670 fr., ainsi que son compte bancaire ouvert auprès de E______ [Banque], de 
1'275 fr. 45. Il en allait de même des travaux, de 550'000 fr., effectués sur 
l'immeuble de F______ [GE] (bien propre de A______), qui n'avaient pas été pris 
en compte pour fixer la valeur de l'immeuble, de 1'050'000 fr. selon la convention, 
de sorte que la valeur dudit immeuble à prendre en considération s'élevait à 
1'600'000 fr. Le compte acquêts de ce dernier présentait ainsi une créance d'au 
moins 375'000 fr. envers le compte bien propre de A______, celui-ci admettant au 
surplus une valeur de 2'000'000 fr. pour l'immeuble. 
En prenant en considération ces seuls montants, la somme due par A______, après 
compensation des créances réciproques des époux, à titre de soulte à B______ 
ascendait 172'255 fr. 23, montant largement supérieur à celui fixé dans la 
convention, de 115'000 fr. B______ ne disposant d'aucune fortune et la 
convention ne réglant aucun autre effet accessoire du divorce que la liquidation du 
régime matrimonial, dite convention était manifestement inéquitable, ce que 
A______ admettait, dès lors qu'il avait proposé de verser une somme 
supplémentaire de 60'000 fr. à son épouse. Ainsi, la convention ne pouvait pas 
être ratifiée, en tant qu'elle portait sur la liquidation du régime matrimonial. 
B. 
a. Par acte expédié le 18 mars 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 2 de son dispositif. 
Il a conclu à ce que la Cour lui donne acte de son engagement irrévocable de 
verser à son épouse, en sus des sommes dues aux termes du contrat de séparation 
du 22 octobre 2012, une somme supplémentaire de 60'000 fr. exigible dès que le 
jugement de divorce sera définitif et exécutoire, et ratifie le contrat du 22 octobre 
2012. 


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Il s'est plaint d'une violation des art. 279 al. 1 CPC et 2 al. 2 CC, le Tribunal ayant 
à son sens à tort retenu le caractère manifestement inéquitable de la convention 
conclue par les parties. 
 
b. Dans sa réponse du 28 mai 2019, B______ a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
c. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 12 juillet 2019 de ce que la 
cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. B______, née le ______ 1961 à G______ (VS), originaire de G______ (VS) et 
H______ (GE) et A______, né le ______ 1959 à Genève, originaire de G______ 
(VS) 
et 
H______ 
(GE) 
se 
sont 
mariés 
le 
______ 1990 à I______ (VS), sans conclure de contrat de mariage. 
b. Les parties se sont formellement séparées le 1er janvier 2013. 
c. A______ est propriétaire de deux immeubles. Le premier, sis à G______ (VS), 
a été acquis avant le mariage. Des travaux ont été effectués sur ce bien 
immobilier, que B______ qualifie de lourds travaux de rénovation d'un montant 
de 42'000 fr., ce que A______ conteste, considérant que les travaux entrepris, dont 
il conteste le montant allégué par son adverse partie, constituent majoritairement 
des travaux d'entretien assortis de quelques travaux structurels remontant à l'année 
1994, de sorte qu'ils sont largement amortis. 
B______ considère également que le mobilier se trouvant dans l'immeuble a une 
valeur, qu'elle fixe en l'état à 50'600 fr. en se fondant sur l'inventaire du ménage 
figurant dans l'assurance ménage au 30 août 2010, alors que A______ soutient 
que les meubles n'ont aucune valeur. 
Le second immeuble, sis à F______ [GE], qui constitue la maison conjugale, a été 
acquis par A______ par donation de sa mère en l'an 2000. Les parties à l'acte de 
donation 
y 
relatif 
ont 
déclaré 
dans 
celui-ci 
que 
l'immeuble 
valait 
600'000 fr. pour la perception des droits d'enregistrement et des émoluments du 
Registre foncier. S'agissant de la valeur de l'immeuble au moment de la signature 
de la convention du 22 octobre 2012, A______ la chiffre à 2'000'000 fr., ce qui 
correspond, d'après lui, à l'estimation d'une régie, et B______ la valorise à 
2'300'000 fr., en se fondant sur une expertise privée établie le 19 mars 2016. 
Un crédit de construction a été accordé par la banque E______ à A______ le 26 
mai 2000 dans le cadre duquel il n'est pas contesté que la somme de 450'000.- lui 
a été versée. Selon l'extrait du compte hypothèque de A______, la dette 
hypothécaire s'élevait à 250'00 fr. au 31 décembre 2011. Des travaux ont en effet 


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été effectués sur la villa aux alentours de l'année 2000. A______ soutient qu'ils 
ont coûté 550'000 fr. et qu'ils ont été partiellement financés par le prêt 
hypothécaire susmentionné. En tenant compte de l'amortissement dudit prêt et des 
montants qu'il a payés directement pour les travaux, il estime que l'investissement 
de ses acquêts s'élève à 300'000 fr. au total Pour sa part, B______ considère que 
les travaux se sont chiffrés à 622'663 fr., montant auquel s'ajoutent les droits de 
donation de 30'000 fr., payés par son époux, et que les intérêts hypothécaires 
relatifs au crédit de construction ont été acquittés par les acquêts de ce dernier. Au 
total, les acquêts de A______ ont investi la somme de 422'067 fr. 05 dans cet 
immeuble. 
A______ considère que le mobilier de la maison de F______ [GE] n'a aucune 
valeur, ce que B______ conteste, la somme de l'assurance incendie à ce sujet au 7 
septembre 2010 étant de 107'000 fr. 
A______ est par ailleurs titulaire de quatre comptes bancaires, soit un compte 
auprès de la banque E______ (IBAN n° 1______ ou compte n° 2______) dont le 
solde s'élevait à 6'193 fr. 95 au 22 octobre 2012, un compte auprès de la banque 
E______ (IBAN n° 3______) d'un solde de 1'275 fr. 45 au 22 octobre 2012, un 
compte hypothèque auprès de la banque E______ (IBAN 4______) dont le solde 
débiteur s'élevait à 250'000 fr. au 31 décembre 2011 et un compte auprès du 
J______ (n° 5______) d'un montant de 25'499 fr. 97 au 17 août 2012. Il possède 
de plus des actions D______ [Banque] d'une valeur de 3'670 fr. au 10 août 2012 et 
un véhicule d'une valeur de 2'300 fr. au 22 octobre 2012. 
d. B______ est titulaire de deux comptes bancaires, le premier auprès de la 
banque E______ (IBAN n° 6______, soit l'ancien compte n° 7______) dont le 
solde s'élevait à 52'131 fr. 51 au 31 décembre 2011, la somme de 32'000 fr. 
existant déjà au moment du mariage et le second auprès de K______ n° 8______ 
dont le solde s'élevait à 14'904 fr. 90 au 28 août 2012. 
B______ 
est 
également 
propriétaire 
d'un 
véhicule 
d'une 
valeur 
de 
2'700 fr. au 22 octobre 2012. 
e. Le 22 octobre 2012, les parties ont conclu par-devant Me C______, notaire, un 
contrat de mariage et de liquidation du régime matrimonial antérieur, dont elles ne 
contestent pas qu'il l'a été dans l'optique d'un divorce certain qui allait suivre la 
séparation, lequel mentionnait que les parties avaient décidé de liquider leur 
régime de la participation aux acquêts pour adopter le régime de la séparation de 
biens. Dite convention fait référence à plusieurs annexes figurant dans le dossier 
en mains de Me C______. 
Le contrat de mariage mentionnait à l'article premier que les parties déclaraient 
adopter le régime de la séparation de biens avec effet rétroactif au jour de leur 


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mariage. L'article onzième, chiffre I, rappelait à nouveau que le contrat de 
mariage déployait ses effets rétroactivement dès le jour de leur mariage. 
Concernant la liquidation du régime matrimonial, la convention listait les biens 
propres et les acquêts des parties pris en compte, ainsi que leurs valeurs 
respectives. 
Ledit contrat énumérait les biens propres suivants de A______ avant le mariage: 
le bien immobilier à G______ (VS) d'une valeur de 110'000 fr., les comptes 
bancaires sous la relation n° 5______ auprès du J______ de 25'500 fr., les 
comptes bancaires sous la relation n° 9______ auprès de la banque E______ de 
2'357 fr. L'annexe faisant référence au compte dont l'IBAN est le 1______. Les 
biens propres suivants de A______ après le mariage étaient également 
mentionnés: le bien immobilier à F______ [GE] de 2'000'000 fr., le prêt 
hypothécaire auprès de la banque E______ susmentionnée de 450'000 fr. (retenu 
comme montant négatif), le montant de 200'000 fr., correspondant à 
l'amortissement de la dette hypothécaire susmentionnée effectué au moyens des 
acquêts, devant être ajouté à la valeur du bien immobilier précité, ainsi que la 
dette de 266'000 fr. des biens propres de A______ envers ses acquêts (retenu 
comme montant négatif). 
La convention indique, à titre de biens propres de B______, ses avoirs bancaires 
auprès de la banque E______ sous la relation n° 5______ de 32'000 fr. 
S'agissant des acquêts de A______, l'accord faisait état de son véhicule de 2'300 
fr. et de la récompense de ses acquêts envers ses biens propres de 
266'000 fr. 
Les acquêts suivants de B______ ont été mentionnés : le véhicule de 2'700 fr., les 
avoirs bancaires auprès de la banque E______ sous relation n° 7______ de 52'131 
fr. et les comptes auprès de K______ sous relation n° 8______ de 14'904 fr., la 
somme de 32'000 fr. correspondant aux avoirs bancaires de B______ au jour du 
mariage devant en outre être déduite des montants précités. 
La convention prévoyait ensuite en substance que chaque époux reprendrait les 
biens listés ci-dessus qui lui appartenaient et que A______ devait une soulte 
arrondie à 115'000 fr. à B______ à titre de liquidation du régime matrimonial, ce 
dernier montant correspondant donc au résultat de la compensation des créances 
réciproques des parties relativement au bénéfice des acquêts de l'autre conjoint. 
Ladite soulte n'était exigible, sans intérêts, qu'à compter du dépôt d'une éventuelle 
requête en divorce, moyennant un préavis écrit de 12 mois, ou immédiatement en 
cas de décès de A______. En outre, moyennant bonne et fidèle exécution des 
dispositions de la convention, les parties déclaraient et reconnaissaient avoir 
liquidé à leur entière satisfaction le régime de la participation aux acquêts sous 
lequel ils étaient mariés et n'avoir plus aucune revendication quelconque à 


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formuler à ce sujet, l'un envers l'autre, sous réserve de l'exigibilité de la soulte en 
faveur de B______. 
Dans les annexes de la convention figurant dans le dossier de Me C______ se 
trouve un calcul de la créance des acquêts envers les biens propres de A______. Il 
ressort de ce document, et des explications de Me C______, que ladite créance 
comprend la part à la plus-value et a été calculée en tenant compte d'un 
investissement 
des 
acquêts 
de 
A______ 
de 
200'000 fr., correspondant à l'amortissement du crédit de construction de 
450'000 fr. en relation avec les travaux effectués dans l'immeuble sis à F______ 
[GE]. 
f. Par acte expédié au greffe du Tribunal le 18 décembre 2015, A______ a formé 
une demande unilatérale en divorce, à laquelle B______ a répondu le 27 juin 
2016, ensuite d'une vaine audience de conciliation, le 14 avril 2016. 
Les parties s'opposent concernant le sort de leur régime matrimonial, A______ le 
considérant comme d'ores et déjà liquidé à la faveur d'une convention de 
séparation de biens et de liquidation du régime matrimonial instrumentée par-
devant notaire le 22 octobre 2012, B______ soutenant pour sa part la nullité dudit 
contrat. 
g. Par ordonnance du 3 novembre 2016, le Tribunal a ainsi limité la procédure à la 
question de la validité de la convention conclue le 22 octobre 2012 et a ouvert les 
débats principaux en la matière. Les parties se sont déterminées par écrit les 2 et 
28 novembre 2016 et ont été entendues par le Tribunal les 3 novembre 2016, 
27 avril, 29 juin et 19 octobre 2017, Me C______, notaire, ayant été auditionnée 
en qualité de témoin le 25 janvier 2018. 
Par ordonnance du 28 mars 2018, le Tribunal a rejeté l'offre de preuves 
complémentaire formulée par B______ et clos les débats principaux. Les parties 
ont déposé leurs plaidoiries finales écrites et ont chacune répliqué aux écritures de 
l'autre, 
B______ 
le 
2 
juillet 
2018 
et 
A______ 
le 
5 juillet suivant. Le Tribunal a ensuite gardé la cause à juger. 
h. A______ a conclu à ce qu'il soit dit et constaté que le contrat de séparation de 
biens après mariage avec liquidation du régime matrimonial était valable, à ce que 
cet accord soit au besoin ratifié, à ce qu'il soit dit et constaté que le régime 
matrimonial légal des époux A/B______ avait ainsi été valablement liquidé, à ce 
qu'il lui soit donné acte de son engagement irrévocable de verser en sus des 
sommes dues aux termes du contrat du 22 octobre 2012, une somme 
complémentaire de 60'000 fr. exigible dès le jugement de divorce devenu définitif 
et exécutoire, à ce que B______ soit déboutée de ses conclusions et à ce que la 
procédure sur le fond soit reprise. 


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Pour sa part, B______ a conclu à ce qu'il soit principalement dit et constaté que le 
contrat de séparation de bien du 22 octobre 2012 est nul ex tunc, qu'en 
conséquence, les parties sont soumises au régime matrimonial légal de la 
participation aux acquêts de sorte qu'une liquidation de celui-ci devra être opérée, 
avec effet au 21 décembre 2015, en application des articles 196ss CC, qu'elle soit 
autorisée à chiffrer ses prétentions en liquidation du régime matrimonial après la 
production, par A______, des pièces requises ainsi que la mise en œuvre de 
l'expertise judiciaire visant à déterminer la valeur vénale, au 21 décembre 2015, 
du bien immobilier sis à G______ (VS) dont A______ est propriétaire et à ce que 
la liquidation du régime matrimonial au sens des articles 196ss CC, avec effet au 
21 décembre 2015, soit ordonnée. 
Subsidiairement, B______ a repris ses conclusions principales, sollicitant en outre 
la constatation de la nullité, respectivement de l'annulation de la convention 
précitée. 
Elle a également formulé des conclusions plus subsidiaires. 
i. Concernant les biens et les chiffres retenus dans la convention du 22 octobre 
2012, B______ soutient que de nombreux éléments ont été omis. Ainsi, outre les 
postes retenus, s'ajoutaient une créance des acquêts de A______ envers les biens 
propres de celui-ci de 52'500 fr. au total pour les travaux effectués dans son bien 
immobilier à G______ (VS) ainsi que la part à la plus-value y afférente, calculée 
en l'état sur une valeur dudit bien de 190'000 fr., ainsi qu'une créance des acquêts 
de A______ envers les biens propres de celui-ci de 854'617 fr. 25 au total pour les 
travaux effectués dans la maison sise à F______ [GE] ainsi que la plus-value y 
afférente, calculée sur une valeur dudit bien de 2'300'000 fr. Il y a également lieu 
de tenir compte, dans les acquêts de A______, du mobilier se trouvant dans la 
maison de G______ (VS) et de F______ [GE], du compte E______ (IBAN n° 
1______) d'une valeur de 6'193 fr. 95, du compte E______ (IBAN n° 3______) 
d'une 
valeur 
de 
1'275 
fr. 
45, 
du 
compte 
auprès 
du 
J______ 
(n° 5______) d'une valeur de 25'499 fr. 97 et des actions D______ [Banque] d'une 
valeur de 3'670 fr. 
Au vu de ce qui précède, B______ a soutenu que le contrat du 
22 octobre 2012 était manifestement inéquitable dans la mesure où elle aurait en 
fait droit à une soulte de 532'958 fr. 70 selon ses calculs. 
j. S'agissant du contenu de la convention, A______ a reconnu que la créance de 
ses acquêts envers ses biens propres, plus-value comprise, pour les travaux 
effectués dans la maison de F______ [GE] s'élevait en réalité à 375'000 fr., 
expliquant qu'il avait tenu compte de travaux pour 450'000 fr. dans la convention 
en considérant un amortissement de 100'000 fr. de ceux-ci sur dix ans, et il a 
admis qu'il fallait également tenir compte, dans ses acquêts, des actions D______ 


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[Banque] et du compte E______ (IBAN n° 3______), qu'il avait omis de 
mentionner à Me C______ par inadvertance. Pour le surplus, A______ s'est référé 
aux biens et aux valeurs retenus dans la convention, contestant les autres ajouts et 
modifications alléguées par son épouse. 
Au vu de ce qui précède, A______ a soutenu que la convention, à laquelle 
s'ajoutait la somme supplémentaire de 60'000 fr., était équitable. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 
al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'appel porte sur l'absence de ratification de la convention conclue par 
les parties en octobre 2012, de liquidation du régime matrimonial, d'un montant de 
115'000 fr. La valeur litigieuse étant largement supérieure à 10'000 fr., la voie de 
l'appel est ouverte. 
Formé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142, 
308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 
Neuchâtel 2010, p. 391). Elle ne traite en principe que les griefs soulevés dans la 
motivation écrite contre la décision de première instance (art. 311 al. 1 et 312 
al. 1 CPC), à moins que les vices juridiques soient tout simplement évidents 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_380/2016 du 
1er novembre 2016 consid. 3.3.3; 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5). 
1.3 La maxime des débats s'applique à la liquidation du régime matrimonial 
(art. 277 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir, à tort, refusé de ratifier la convention 
conclue le 22 octobre 2012 en tant qu'elle porte sur la liquidation du régime 
matrimonial, en retenant l'iniquité manifeste celle-ci. 
 
2.1 La convention sur effets accessoires du divorce est une transaction de nature 
particulière, dans ce sens que sa validité dépend d'une ratification par le juge du 
divorce, avec pour conséquence qu'elle perd sa nature contractuelle et devient 
partie intégrante du jugement de divorce (entres autres arrêts: ATF 138 III 534, 
consid. 1.3 et réf. citées). 


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Les époux qui soumettent au juge une requête commune de divorce accompagnée 
d'une convention sur les effets accessoires du divorce, puis confirment au juge la 
teneur de leurs accords lors de l'audience, sont liés par leur convention, laquelle 
ne peut plus être unilatéralement révoquée. L'époux qui entend alors revenir sur la 
convention peut uniquement demander au juge de ne pas la ratifier (ATF 135 III 
193 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_688/2013 consid. 7.2.1 et 
réf. citées, publié in SJ 2014 I p. 369 et ss.). 
L'art. 279 CPC reprend en substance l'art. 140 aCC (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2; 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 
consid. 3.2.1, publié in FamPra.ch 2013 p. 775 et les auteurs cités). Aux termes du 
premier alinéa de cette disposition, le tribunal ratifie la convention sur les effets 
du divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et 
de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement 
inéquitable. La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre 
réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son 
caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4; 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 
consid. 5, publié in FamPra.ch 2014 p. 409; 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 
précité; 5A_40/2011 du 21 juin 2011 consid. 3.3). 
La ratification de la convention peut être remise en cause dans le cadre d'un appel 
ou d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, et 
non seulement pour vices du consentement comme c'est le cas de la décision sur le 
prononcé du divorce lui-même (art. 289 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2; 5A_187/2013 précité; TAPPY, 
Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 15-16 ad 
art. 289 CPC). 
Dans le cadre de l'appel contre une décision de divorce et ses effets - même 
résultant d'une convention des parties -, la juridiction de deuxième instance peut 
substituer à celle du premier juge sa propre appréciation sur l'admissibilité de 
l'accord des parties en refaisant les contrôles de la convention requis par les 
art. 279 ss CPC et ainsi réparer un éventuel défaut d'examen (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 6.1 ;5A_721/2012 du 17 janvier 
2013 consid. 3.3.1, publié in FamPra.ch 2013 p. 775; TAPPY, op. cit., n. 16b ad 
art. 289 CPC). 
 
Le juge doit veiller à ce que la convention ait été conclue par les parties après 
mûre réflexion, c'est-à-dire qu'il doit avant tout contrôler que les époux aient 
compris les dispositions de leur convention et les conséquences qu'elles 
impliquent, veillant notamment à ce que celle-ci n'ait pas été conclue dans la 
précipitation ou acceptée par lassitude (arrêts du Tribunal fédéral 5A_74/2014 
précité consid. 4.1; 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 6.1; PICHONNAZ, in 


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Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 47 ad art. 140 aCC; GLOOR, in Basler 
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3ème éd. 2006, n. 7 ad art. 140 aCC). 
Enfin, pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la 
comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l'absence de transaction; si la 
solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable 
par rapport à une éventuelle décision de justice et qu'elle s'écarte de la 
réglementation légale sans être justifiée par des considérations d'équité, elle doit 
être qualifiée de "manifestement inéquitable". A l'instar de la lésion (art. 21 CO), 
il doit y avoir une disproportion évidente entre les parts attribuées à chacun des 
époux. Le juge jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 121 III 
393 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_772/2014 du 17 mars 2015 
consid. 7.1; 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 3.1; 5A_721/2012 du 17 janvier 
2013 consid. 3.3.1 publié in FamPra.ch 2013, 775; 5A_599/2007 du 2 octobre 
2008 consid. 6.4.1 publié in : FamPra.ch, 2009 p. 749; 5C.163/2006 du 
3 novembre 2006 consid. 4.1; 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4.2). 
L'exigence que la convention ne soit pas manifestement inéquitable est un garde-
fou destiné à éviter la ratification de conventions léonines ou spoliatrices (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1). 
Il ne saurait toutefois être exigé du juge qu'il procède à un calcul des montants 
auxquels les parties auraient pu prétendre au titre de la liquidation du régime 
matrimonial, de la perception d'une pension et de la prévoyance professionnelle 
ou encore de la liquidation de leurs rapports patrimoniaux, dettes comprises. Il 
faut en effet garder à l'esprit que la transaction est précisément conclue pour éviter 
un examen complet des faits et de leur portée juridique et que seule une 
disproportion évidente et immédiatement reconnaissable doit amener le juge à 
refuser la ratification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_772/2014 du 17 mars 2015 
précité, consid. 7.3). 
Dans l'arrêt précité du 2 octobre 2008 (5A_599/2007), le Tribunal fédéral a 
considéré que la valeur de l'auberge en cause, lors de la conclusion de la 
convention par les époux, était de 501'307 fr., alors que sa valeur selon la loi - 
comme le mari l'admettait d'ailleurs -, était de 4'145'671 fr. La moitié de cette 
somme, due à l'épouse, serait dès lors de 250'673 fr.75 selon la convention, alors 
qu'elle s'élèverait à 2'072'835 fr.50 selon la loi. Il a ainsi retenu que la convention 
devait être qualifiée de manifestement inéquitable au sens de l'art. 140 al. 2 CC, 
en sorte que sa ratification devait être refusée (consid. 6.4.2). 
Le Tribunal fédéral a pour le surplus retenu que la conclusion tendant au refus de 
la ratification peut notamment être motivée par le fait que les circonstances se sont 
modifiées de manière importante depuis la conclusion de la convention 
(ATF 99 II 359 consid. 3c, JdT 1974 I 232, SJ 1974, 430 ad art. 158 ch. 5 aCC et 


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réf.). Dans le cadre d’un appel ou recours pour violation de l’art. 279 al. 1 CPC, 
cela signifie que le recourant requiert qu’il soit examiné si au vu des 
modifications de circonstances alléguées, la convention apparaît manifestement 
inéquitable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_121/2016 du 8 juillet 2016 consid. 4 et 5 
publié in FamPra.ch 2016, 1005). 
 
2.2 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC), laquelle 
rétroagit au jour de la demande de divorce (art. 204 al. 2 CC). 
Des acquêts de chaque époux, réunions (art. 208 CC) et récompenses comprises, 
on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice. Il n'est pas 
tenu compte d'un déficit (art. 210 CC). Il y a lieu à récompense, lors de la 
liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une 
dette grevant l'une des masses a été payée de denier provenant de l'autre (art. 209 
al. 1 CC). Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité 
ou, dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). 
Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à 
l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la 
liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et 
elle se calcule sur la valeur actuelle des biens (art. 206 al. 1 CC). Lorsqu'une 
masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens 
appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-
value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur 
de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation (art. 209 al. 3 CC). 
Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), calculé 
en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent (art. 210 
al. 1 CC); les créances sont compensées (art. 215 al. 2 CC). Il n'est pas tenu 
compte d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). 
2.3 En l'espèce, dans un premier moyen, l'appelant fait valoir que le Tribunal 
devait tenir compte de la somme supplémentaire qu'il s'était irrévocablement 
engagé à verser, de 60'000 fr., pour déterminer si la convention de divorce était 
équitable ou non. Ce raisonnement tombe manifestement à faux. En effet, il ne 
résulte ni de la jurisprudence ni de la doctrine qu'une convention puisse être 
"complétée" ou qu'il se justifierait, pour déterminer son caractère équitable ou 
inéquitable, de prendre en compte d'autres éléments que ceux figurant dans la 
convention conclue par les parties. Conformément aux principes rappelés 
ci-avant, il faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l'absence de 
transaction et déterminer si la solution conventionnelle présente une différence 
immédiatement reconnaissable par rapport à une éventuelle décision de justice. 


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Quoi qu'en dise l'appelant, qui "joue sur les mots", en prétendant dans le cadre du 
présent appel ne pas avoir sollicité du Tribunal de compléter ladite convention, 
alors qu'il a fait valoir dans ses plaidoiries finales du 4 juin 2018 que la 
convention de liquidation de régime matrimonial complétée par la conclusion 
additionnelle ne saurait prêter le flanc à la critique, l'iniquité de l'accord est 
manifeste, dès lors qu'il a lui-même pris l'engagement de verser un montant 
supplémentaire conséquent, de 60'000 fr., à l'intimée. 
Si, certes, la ratification de la convention de divorce doit être examinée lors de la 
procédure de divorce, cela ne signifie pas qu'il convienne de prendre en 
considération, lors de ladite procédure, d'autres paramètres, notamment du 
versement d'une soulte supplémentaire. Le Tribunal a pris en considération, de 
manière sommaire et sans préjudice de la liquidation du régime en tant que telle, 
de la situation prévalant aujourd'hui, dès lors qu'il s'est fondé, pour déterminer, 
prima facie, les créances des comptes biens propres et acquêts, des créances entre 
les comptes et finalement des créances réciproques entre époux, sur les valeurs 
actualisées des biens immobiliers et des plus-values en résultant. Ce grief se 
révèle ainsi également infondé. 
Concernant la question de l'équité de la convention, l'appelant a admis notamment 
que le financement de certains travaux effectués sur l'immeuble de F______ [GE] 
dont il est propriétaire n'avaient pas été pris en considération lors de la conclusion 
de la convention en octobre 2012. 
Il résulte également de la procédure que plusieurs autres biens n'ont pas été à 
l'époque intégrés dans ladite convention, en particulier les actions D______ 
[Banque] et d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque E______, lesquels 
font partie du compte acquêts de l'appelant. 
Par ailleurs, l'appelant est titulaire d'un compte bancaire auprès du J______, 
présentant un solde de 25'499 fr. 97, lequel a été intégré dans ses biens propres, ce 
que l'intimée conteste, sans que l'appelant n'ait à ce stade pu expliciter pour quel 
motif il n'apparaissait pas dans son compte acquêts. 
Contrairement à ce que soutient l'appelant dans un autre moyen, le Tribunal n'a 
pas retenu que l'appelant avait reconnu le caractère inéquitable de la convention. 
Le premier juge a en effet uniquement fait état de ce qu'il résultait des écritures de 
l'appelant et du tableau qu'il avait établi et produit, que l'importante différence de 
soulte due à titre de liquidation du régime matrimonial entre celle fixée dans la 
convention et celle résultant de l'application de la loi, était immédiatement 
reconnaissable (cf. infra), et que l'appelant partageait cet avis. 
De plus, il ne peut à ce stade de la procédure être retenu, comme le soutient 
l'appelant, qu'en versant une somme complémentaire de 60'000 fr. au montant de 
115'000 fr. prévu conventionnellement, l'intimée percevrait un montant supérieur 


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à celui résultant du calcul de la liquidation du régime matrimonial selon la loi. En 
effet, le premier juge n'a pas procédé à ladite liquidation, mais a uniquement, en 
prenant en considération les éléments omis par l'appelant dans la convention de 
divorce, et sans examen précis des divers comptes biens propres et acquêts des 
parties, et sans déterminer précisément les valeurs des biens immobiliers et les 
montants des travaux effectués sur ceux-ci, procédé à une estimation des créances 
réciproques des époux. 
Pour le surplus, la jurisprudence 5A_121/2016 citée par l'appelant ne lui est 
d'aucun secours. En effet, il ne se prévaut d'aucun changement de circonstances 
intervenu entre la conclusion de la convention et la procédure de divorce. 
L'absence d'indication, par l'une des parties, en l'espèce par l'appelant, de certains 
éléments composant son patrimoine (biens propres ou acquêts) ne constitue pas 
une modification des circonstances mais une omission de fournir l'ensemble des 
informations nécessaires pour déterminer les biens de chaque époux et procéder à 
la liquidation du régime matrimonial. 
De surcroît, l'appelant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi, pour, "dans 
un esprit constructif et amiable, corriger une erreur contenue dans une convention 
en faveur de l'autre partie avant sa ratification par le juge". Au contraire, il 
convient de rappeler que l'appelant a omis d'indiquer plusieurs postes de son 
patrimoine à la notaire chargée d'instrumenter la convention de divorce et n'a 
également fourni aucune indication quant à l'un de ses comptes bancaires figurant 
dans ses biens propres, alors qu'il aurait vraisemblablement dû figurer dans le 
compte acquêts de l'appelant, et donc être partagé avec l'intimée. Il n'appartient 
pas au juge de palier aux manquements de l'appelant et de compléter la 
convention en conséquence. 
Enfin, l'appelant ne critiquant pas les montants retenus par le Tribunal dans la 
liquidation sommaire du régime matrimonial, ils ne seront pas revus par la Cour. 
Ainsi, en prenant en considération la valeur alléguée par l'appelant du bien 
immobilier sis à Genève, de 2'000'000 fr. - l'intimée alléguant pour sa part une 
somme de 2'300'000 fr. - et de 300'000 fr. de travaux financés par les acquêts de 
l'appelant sur 550'000 fr. - l'intimée faisant valoir des travaux d'un montant de 
620'000 fr. et une créance envers le compte acquêts de 420'000 fr. - d'une créance 
du compte acquêts envers le compte biens propres de 375'000 fr., des actions 
D______ [Banque] de 3'670 fr. et du compte bancaire ouvert auprès de la banque 
E______ de 1'275 fr. 45, en sus des acquêts déterminés dans la convention, le 
compte acquêts de l'appelant s'élève à 382'245 fr. 45, et des acquêts de l'intimée, 
de 37'735 fr., cette dernière a droit à 172'255 fr. 23 de l'appelant. 
Comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, ce montant est sensiblement supérieur à 
celui de 115'000 fr. prévu dans la convention d'octobre 2012 et est immédiatement 
reconnaissable. Il s'ensuit que la convention de divorce est manifestement 


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inéquitable, de sorte qu'elle ne peut pas être ratifiée, en tant qu'elle fixe le montant 
de la liquidation du régime matrimonial. 
2.4 Partant, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 
3. 
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure d'appel, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à 
la charge de l'appelant, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont 
compensés à due concurrence avec l'avance de frais versée par l'appelant, laquelle 
est acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC), et l'appelant sera condamné à verser 
1'000 fr. à ce titre aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Il sera également condamné à verser un montant de 1'500 fr. à l'intimée à titre de 
dépens d'appel, débours et TVA inclus (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 
26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 18 mars 2019 par A______ contre le chiffre 2 du 
dispositif du jugement JTPI/2429/2019 rendu le 13 février 2019 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/27102/2015-17. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., compensés à due concurrence avec 
l'avance de frais versée, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser 1'000 fr. à ce titre aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Mesdames 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 


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C/27102/2015 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.