ge_gerichte · ACJC/348/2022 · 2021-11-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26705/2020 
ACJC/348/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 MARS 2022 
 
Entre 
Le mineur A______, représenté par sa mère B______, ______ [GE], appelant d'un 
jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
16 novembre 2021, comparant par Me Mattia DEBERTI, avocat, NOMEA 
AVOCATS SA, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, FRANCE, intimé, comparant en personne. 
 


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C/26705/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14520/2021 rendu le 16 novembre 2021, notifié à A______ le 
19 novembre 2021, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, 
statuant par voie de procédure simplifiée, condamné C______ à verser en mains 
de B______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 120 fr. à 
titre de contribution à l'entretien de l'enfant A______, ce dès le 14 juillet 2020 
(chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris), fixé l'entretien convenable de 
l'enfant à 1'085 fr. 70 [par mois], allocations familiales non déduites (ch. 2), arrêté 
les frais judiciaires à 900 fr., mis à charge des parties par moitié chacune, laissé la 
part du mineur A______ à la charge de l'Etat de Genève, sous réserve du devoir 
de remboursement lié à l'assistance judiciaire, condamné C______ à verser un 
montant de 450 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 3), dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 
14 décembre 2021, l'enfant A______, agissant par l'entremise de sa mère 
B______, a formé appel de ce jugement. Il a conclu à l'annulation du ch. 1 du 
dispositif du jugement entrepris, cela fait à ce que la Cour condamne C______ à 
verser en mains de sa mère 785 fr. 70, par mois et d'avance, allocations familiales 
non comprises, à titre de contribution à son entretien, ce dès le 1er décembre 2019, 
sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
Il a produit des pièces nouvelles. 
 
b. L'acte d'appel a été communiqué à C______ par courrier recommandé distribué 
le 8 janvier 2022. Son attention a été attirée sur le délai pour répondre de 30 jours 
dès réception. 
 
C______ a déposé sa réponse au greffe de la Cour le 22 février 2022. 
 
c. La réponse a été transmise à A______ par avis du 22 février 2022, à la même 
occasion la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. B______, née le ______ 1981, et C______, né le ______ 1978, ressortissants 
portugais, sont les parents non mariés de A______, né le ______ 2015. 
b. B______ est également la mère des jumelles E______ et D______, nées le 
______ 2020 d'une autre relation. 
c. Par ordonnance du 3 octobre 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (TPAE) a, notamment, accordé à C______ un droit de visite sur son fils 


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A______, devant s'exercer en l'état à raison d'une demi-journée à quinzaine, avec 
passage de l'enfant par l'intermédiaire du Point Rencontre, voire, dans la mesure 
du possible et dans un premier temps, [du centre de consultations familiales] 
G______. La curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles 
a été maintenue entre le mineur et son père. Les parents ont par ailleurs été 
exhortés à entreprendre un travail de coparentalité et il a été donné acte à 
C______ de la poursuite de ses suivis médicaux et thérapeutiques. 
d. Par demande déposée aux fins de conciliation le 23 décembre 2020, non 
conciliée le 14 avril 2021 et introduite le 14 juillet 2021, B______, agissant en 
qualité de représentante légale du mineur A______, a conclu à la condamnation de 
C______ à verser en ses mains, par mois et d'avance, allocations familiales non 
comprises, une contribution à l'entretien de l'enfant A______, dont le montant 
serait fixé par le juge en fonction de la situation financière des parties, avec effet 
rétroactif au 1er décembre 2019. 
e. Par courrier du 21 septembre 2021, C______ a informé le Tribunal qu'il ne 
serait pas présent à l'audience appointée le 27 septembre 2021, car il estimait que 
les tribunaux français étaient compétents pour juger du litige. 
S'agissant de sa situation personnelle, il a formulé plusieurs allégués, confus, en 
lien avec sa santé et les interventions antérieures des autorités suisses et 
françaises. 
f. Lors de l'audience de débats d'instruction du 27 septembre 2021, C______ n'a 
pas comparu. 
Le mineur a persisté dans ses conclusions. 
g. Par courrier du 9 octobre 2021, C______ a indiqué qu'il ne se rendrait pas à 
l'audience fixée le 12 octobre 2021, les tribunaux français étant "plus compétents" 
pour juger de l'affaire. 
h. Lors de l'audience de comparution personnelle du 12 octobre 2021, C______ ne 
s'est, à nouveau, pas déplacé. 
Le mineur a persisté dans sa requête. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
i. La situation financière et personnelle des parties est la suivante : 
i.a Le Tribunal de première instance a retenu que B______, exerçant la profession 
de serveuse, avait perçu des revenus oscillant entre 3'000 fr. et 4'300 fr. par mois, 
selon les périodes et compte tenu de son congé maternité entre fin 2019 et 2020 et 


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d'un arrêt maladie subi à fin 2020. En dernier lieu, elle avait réalisé un revenu net 
à plein temps de 4'283 fr. 30 par mois en tant que gérante dans la restauration. 
Elle vit avec ses enfants A______, E______ et D______, dans un appartement de 
3 pièces et demie à H______ [GE], dont le loyer se monte à 1'665 fr. par mois. 
 
Ses charges mensuelles incompressibles ont été arrêtées aux montants suivants par 
le Tribunal : montant de base LP (1'350 fr.), loyer (1'165 fr. 50, soit 70% de 
1'665 fr.), assurance maladie obligatoire et complémentaire (523 fr. 75 et 
15 fr. 80), moitié du montant de base LP des enfants E______ et D______ 
(400 fr.), soit un total de 3'455 fr. 05. 
 
Ces montants ne sont pas remis en cause en appel. 
 
i.b. C______ n'a pas renseigné le Tribunal sur sa situation financière. 
 
Son lieu de domicile se trouve à 30 minutes en voiture du centre de Genève. 
 
Selon les déclarations de B______, il travaillerait en qualité de vendeur 
automobile à F______ (France). 
En l'absence d'informations, le Tribunal a estimé, sans davantage de motivation, 
son revenu net à 1'800 EUR par mois, soit environ 1'929 fr. (taux de change 
EUR/CHF 1.07178 le 18 octobre 2021) et ses charges mensuelles incompressibles 
aux montants suivants : montant de base 1'020 fr. (soit le montant de base LP de 
1'200 fr. pour un débiteur vivant seul réduit de 15% vu le domicile du défendeur 
en France voisine) et frais de logement en 800 fr. (estimation), soit 1'820 fr. au 
total. 
 
En appel, A______ soutient que le revenu de C______ aurait dû être fixé à 
quelque 2'300 EUR ou 2'500 fr. par mois. Il se réfère à des statistiques disponibles 
sur Internet, dont le caractère officiel ne ressort pas de l'extrait Internet produit, 
ainsi qu'à des statistiques de l'Institut national français de la statistique et des 
études économiques (INSEE), selon lequel un vendeur de voitures non cadre est 
en mesure de réaliser un salaire horaire de 14.70 EUR net à F______, comprenant 
les primes. 
 
S'agissant des charges, A______ estime que le loyer de C______ devrait être 
limité à 560 EUR ou 600 fr. par mois pour un logement de 35 m2 "adapté à une 
personne vivant seule". 
i.c. Les charges mensuelles de l'enfant A______ ont été arrêtées par le Tribunal 
aux montants suivants : montant de base LP (400 fr.), part au loyer (166 fr. 50, 
soit 10% de 1'665 fr.), assurance maladie obligatoire et complémentaire 


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(132 fr. 95 et 41 fr. 25), cuisines scolaires (108 fr.), parascolaire (192 fr.) et 
transport (45 fr.), soit un total de 1'085 fr. 70. 
Des allocations familiales en 300 fr. sont perçues pour l'enfant. 
Ces montants ne sont pas remis en cause en appel. 
i.d. C______ n'a jamais contribué à l'entretien de l'enfant. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a tenu compte du défaut de collaboration 
de C______ pour fixer les montants susévoqués au titre de ses revenus et charges. 
Dès lors que B______ s'occupait principalement de l'enfant en lui apportant soin 
et éducation, C______ devait prendre en charge l'entretien financier. Il a donc été 
condamné à verser 120 fr. par mois, correspondant à son disponible mensuel, pour 
l'entretien de l'enfant, ce dès le 14 juillet 2020 soit un an avant le dépôt de la 
demande en aliments. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 130, 131, 142 al. 1 et 
311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur 
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont 
supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable. 
 
1.2 
1.2.1 Aux termes de l'art. 312 al. 2 CPC, le délai pour le dépôt de la réponse est de 
trente jours. A défaut de réponse déposée dans le délai imparti, la procédure 
d'appel suit son cours en l'état du dossier (art. 147 al. 2 CPC), sans que l'instance 
d'appel n'ait à impartir un bref délai supplémentaire à la partie intimée pour 
produire son écriture dès lors que, contrairement à ce qui prévaut en première 
instance pour le défendeur (art. 223 al. 1 CPC), la loi ne le prévoit pas. Le délai de 
réponse à l'appel est en effet un délai légal qui n'est pas susceptible d'être prolongé 
(art. 312 al. 2 et 314 al. 1 CPC, en lien avec l'art. 144 al. 1 CPC; ATF 141 III 554 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2 et 
les références). 
 
1.2.2 L'intimé a répondu plus de 30 jours après que l'appel lui a été notifié. Son 
écriture est donc irrecevable, de même que les pièces qui l'accompagnent. Il sera 
procédé sans tenir compte de ce défaut. 


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1.3 S'agissant d'une action qui n'est pas liée à une procédure matrimoniale, la 
procédure simplifiée s'applique (art. 295 CPC). 
 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), mais 
uniquement dans la limite des griefs suffisamment motivés qui sont formulés 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 
5A_89/2014 du 15 avril 2011 consid. 5.3.2). 
 
1.4 La cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en tant 
qu'elle concerne un enfant mineur (art. 296 al. 1 et 3 CPC). La Cour n'est liée ni 
par les conclusions des parties, ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 
129 III 417 consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_560/2009 du 18 janvier 
2010 consid. 3.1). La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de 
collaborer activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur 
incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 
moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 4.11 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1 et la référence citée). 
 
Selon la jurisprudence, le juge a le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en 
considération d'office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre 
une décision conforme à l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les parties qui, en 
premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Cette 
obligation du juge d'établir d'office les faits n'est cependant pas sans limite. En 
effet, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer activement à 
la procédure et d'étayer leurs propres thèses; il leur incombe de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles 
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 412 à 414; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 4.3.2). Lorsque, contrairement à ce qu'on 
serait en droit d'attendre d'elle, une partie refuse de collaborer à l'administration 
des preuves, celle-ci peut être close. Même lorsque la maxime inquisitoire 
s'applique, le juge peut apprécier les preuves en défaveur de la partie qui viole son 
devoir de renseigner (art. 170 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2011 du 
21 février 2012 consid. 7.5). Le juge se prononce donc sur le résultat de la 
collaboration d'un époux dans le cadre de l'appréciation des preuves disponibles 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_762/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.1). 
 
1.5 Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties 
peuvent présenter des faits nouveaux en appel même si les conditions de 
l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
 
En l'espèce, les allégués nouveaux de l'appelant et les pièces nouvelles qu'il a 
produites sont recevables en appel. 
 
1.6 L'intimé étant domicilié en France, le litige présente un élément d'extranéité. 


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Compte tenu du domicile genevois de l'appelant, la Cour est compétente pour 
connaître du litige (art. 79 al. 1 LDIP) et le droit suisse est applicable (art. 83 al. 1 
LDIP; art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable 
aux obligations alimentaires). 
2. 
L'appelant remet en cause le montant que l'intimé a été condamné à lui verser pour 
son entretien, qu'il estime insuffisant. Il conteste en outre le dies a quo qui a été 
fixé par le premier juge pour le versement de l'entretien. 
 
2.1 
2.1.1 A teneur de l'art. 276 al. 1 CC, l'entretien de l'enfant est assuré par les soins, 
l'éducation et des prestations pécuniaires, ces trois éléments étant considérés 
comme équivalents (ATF 147 III 265 consid. 5.5, traduit et résumé in BURGAT, 
Entretien de l'enfant, des précisions bienvenues; une méthode (presque) complète 
et obligatoire pour toute la suisse, Newsletter DroitMatrimonial.ch de 
janvier 2021, p. 1 ss; arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2020 du 4 janvier 2021 
consid. 5.3). En vertu de l'art. 276 al. 2 CC, les parents contribuent ensemble, 
chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en 
particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des 
mesures prises pour le protéger. Il en résulte que le parent qui ne prend pas en 
charge l'enfant ou qui ne s'en occupe que partiellement doit en principe subvenir à 
son entretien financier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_450/2020 précité, ibidem). 
 
Les contributions pécuniaires peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année 
qui précède l'introduction de la requête (art. 279 al. 1 CC), sous imputation des 
avances d'entretien éventuellement effectuées par le débirentier pendant cette 
période (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2; 135 III 315 consid 2.3). L'effet rétroactif 
ne se justifie que si l'entretien dû n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou 
dès qu'il a cessé de l'être (arrêts du Tribunal fédéral 5A_371/2015 du 
29 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.2). 
L'introduction de la requête coïncide avec la litispendance, qui est créée par 
l'introduction de la requête en conciliation, lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, 
la procédure devant le Tribunal est précédée par une procédure de conciliation 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). 
 
2.1.2 La fixation de la contribution d'entretien relève de l'appréciation du juge, qui 
jouit d'un large pouvoir en la matière et applique les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 19 juillet 2014 consid. 4.4.3 
et les références). 
 
Dans trois arrêts publiés récents (ATF 147 III 265, SJ 2021 I 316; 147 III 293 et 
147 III 301), le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de 
calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille - soit la 
méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes) -, 


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qu'il y a lieu d'appliquer de manière immédiate à toutes les affaires pendantes 
(ATF 142 V 551 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_931/2017 du 
1er novembre 2018 consid. 3.1.3). 
 
2.1.3 Pour calculer la contribution d'entretien, il convient en principe de se fonder 
sur le revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_724/2018 du 14 mars 2019 consid. 3.2.4). 
 
S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à 
l'égard des père et mère sont plus élevées, en sorte que ceux-ci doivent réellement 
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de 
modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir 
aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_461/2019 et 5A_104/2017 précités, ibidem). Il s'ensuit que lorsqu'il 
ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous les 
efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien, le 
juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution 
d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de 
l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le 
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger 
d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations à l'égard du mineur (ATF 
143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_461/2019 et 5A_104/2017 précités, ibidem). 
 
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer 
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail 
(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). Pour arrêter le montant 
du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure 
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources 
(ATF 137 III 118 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_764/2017 du 7 mars 
2018 consid. 3.2). 
 
2.1.4 Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, le minimum vital du 
débiteur doit être établi en fonction du niveau de vie de son lieu de domicile à 
l'étranger (ATF 91 III 81 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 
11 février 2013 consid. 4.4 et 5A_904/2019 du 15 juin 2020 consid. 2.6.3 et les 
références citées). Dans la pratique, la différence de niveau de vie dans les 
différents pays est établie en se basant sur les statistiques établissant la parité des 
prix à la consommation, respectivement comparant le pouvoir d'achat à l'échelle 


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internationale. Il s'agit dans ce cadre d'appliquer les rapports établis par les 
grandes banques ou les données de l'Office fédéral de la statistique, résultant des 
enquêtes menées par EUROSTAT, en collaboration avec l'OCDE et l'ONU (arrêts 
du Tribunal fédéral 5C_6/2002 du 11 juin 2002 consid 3a non publié in ATF 
128 III 257; 5A_384/2007 du 3 octobre 2007 consid. 4.1; 5A_904/2019 du 15 juin 
2020 consid. 2.6.3). 
 
2.2 En l'espèce, l'appelant reproche en premier lieu à l'autorité précédente d'avoir 
mal apprécié la capacité de gain et les charges de l'intimé. 
 
En effet, le Tribunal a fixé, en équité et sans motivation, les revenus de l'intimé à 
un peu moins de 2'000 fr. L'appelant apporte des éléments concrets permettant de 
retenir que l'intimé serait plutôt en mesure de réaliser un revenu mensuel moyen 
de l'ordre de 2'500 fr. (correspondant à 14.70 EUR par heure pour un équivalent à 
plein temps au taux de change de EUR/CHF 1.07178 retenu par le premier juge). 
 
Cette approche est corroborée par la proximité de la résidence de l'intimé avec le 
territoire suisse, qui lui permettrait de trouver un emploi sur le territoire suisse en 
qualité de frontalier et conformément à son obligation de maximiser sa capacité de 
gain. Or, selon les statistiques fédérales de Salarium, un vendeur d'automobiles, 
sans formation particulière, travaillant à plein temps, sans ancienneté dans 
l'entreprise, de l'âge de l'intimé est en mesure de réaliser un revenu mensuel brut 
de plus de 5'000 fr. en tant que frontalier. 
 
Compte tenu des différences de charges impliquées par une activité de frontalier 
résidant en France et travaillant en Suisse (frais de déplacement, assurance 
maladie, etc.), il se justifie toutefois de se limiter au montant de 2'500 fr. net par 
mois de revenu allégué par l'appelant, et qui doit être retenu, au vu des preuves 
disponibles, comme le revenu réalisé actuellement par l'intimé et qui lui est 
imputable. 
 
La Cour s'écartera donc du montant retenu par le Tribunal au titre de revenus de 
l'intimé. 
 
S'agissant par contre des charges, le raisonnement de l'appelant ne peut pas être 
suivi, car un logement de taille réduite pour une personne seule ne répond pas à la 
nécessité pour l'intimé de disposer d'un logement suffisamment spacieux pour 
accueillir son fils lors de l'exercice de son droit de visite. De surcroît, le montant 
retenu par le Tribunal, soit 800 fr. par mois, n'est pas excessif pour un loyer de ce 
type. 
 
Il s'ensuit qu'il sera retenu que l'intimé dispose d'un disponible mensuel de 680 fr. 
(2'500 fr. - 1'820 fr.) qu'il devra affecter entièrement à l'entretien de son fils 
mineur. 


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Ce résultat est opposable à l'intimé, qui a sciemment et sans motif valable refusé 
de participer à la procédure. Il doit donc supporter les conséquences de son 
attitude, alors qu'il lui aurait été aisé de démontrer ses revenus et charges effectifs. 
 
Ni la répartition de l'entretien - la mère se chargeant de celui-ci par les soins 
quotidiens et le père couvrant les besoins financiers -, ni la situation financière de 
la mère ou de l'enfant ne sont remises en cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 
revenir sur ces points. 
 
Ainsi, l'intimé sera condamné à verser 680 fr. par mois à la mère de l'appelant 
pour l'entretien de celui-ci. 
 
2.3 L'appelant reproche ensuite au Tribunal d'avoir erré dans la fixation du dies a 
quo des contributions d'entretien devant être payées par l'intimé. 
 
En effet, le Tribunal a, pour déterminer le délai d'une année fixé par l'art. 279 al. 1 
CC, retenu la date d'introduction de la demande en aliments devant lui, soit le 
14 juillet 2021, sans tenir compte de la procédure de conciliation intervenue 
précédemment. Cette solution est erronée. 
 
Il s'agit de se fonder sur la date d'introduction de la demande de conciliation, soit 
le 23 décembre 2020, l'entretien pouvant être réclamé pour l'année précédente soit 
dès le 23 décembre 2019. 
 
Le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point encore. 
3. 
3.1 Lorsque la Cour statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés par le 
Tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Le juge peut s'écarter des 
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque 
le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
 
Les parties ne critiquent ni la quotité ni la répartition des frais de première 
instance, laquelle apparaît au demeurant conforme au règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile (art. 13 et 32 RTFMC). 
 
Par conséquent, les ch. 3 et 4 du dispositif du jugement entrepris seront confirmés. 
 
3.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 32 et 35 RTFMC). 
Compte tenu de la nature du litige, ils seront répartis à parts égales entre les 
parties (art. 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). La part de 500 fr. à charge de 
l'appelant sera provisoirement supportée par l'Etat, dans la mesure où il plaide au 
bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). L'intimé sera quant à 


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lui condamné à verser 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
Pour le surplus, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 14 décembre 2021 contre le jugement 
JTPI/14520/2021 rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/26705/2020-1. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris, cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne C______ à verser à B______, par mois et d'avance, allocations familiales 
non comprises, 680 fr. à titre de contribution à l'entretien de l'enfant A______, né le 
______ 2015 à Genève, ce dès le 23 décembre 2019. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à charge des parties à raison 
d'une moitié chacune. 
Dit que la part de 500 fr. à la charge de A______ est provisoirement supportée par l'Etat 
de Genève. 
Condamne C______ à verser 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel 
Siégeant : 
Monsieur 
Cédric-Laurent 
MICHEL, 
président; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.