ge_gerichte · ATA/304/2000 · 2000-05-16 · fr

Résumé:
 La question de l'envoi du matériel de vote aux électeurs fait partie de la procédure des opérations électorales dont le TA est compétent pour connaître en cas de litige. Un citoyen actif de la collectivité concernée a qualité pour recourir.
Le fait que l'initiative soumise au vote ne figure pas dans le matériel de vote est une violation particulièrement grave de la procédure électorale, que l'annulation de cette dernière doit sanctionner.

A/510/2000-CM
 
 
- 1 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 mai 2000 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. G. 
Monsieur o. B. 
Madame D. C. 
 
 
 
SOCIETE X. 
 
-------------------------------et 
-------------------------------et 
 
 
-------------------------------et 
représentée par Me Guy Fontanet, avocat 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 
 
 
et 
 
 
VILLE DE Y. 
 
 
 
 
 
 
 
A/493/2000-CM 
A/509/2000-CM 


A/510/2000-CM
 
 
 
- 2 - 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Les électeurs de la Ville de Y. 
doivent 
se 
prononcer 
sur 
1 1 initiative 
11 8. n. p. 
11 
lal[é;e 
pour 
empêcher la construction sur le parc de la H__ 
d 
1 un 
immeuble qui entraînera la suppression du parc et la 
destruction de la vieille H____ 
 
2. 
En vue de ce scrutin, la Ville de Y. a demandé au 
département 
de 
l 
1 intérieur, 
de 
l 
1 agriculture, 
de 
1 1 environnement et de 1 1 énergie (ci-après : le départe- 
ment, par courrier du 14 décembre· 1999, de lui indiquer 
les étapes de la procédure à observer. 
 
3. 
Le 23 décembre 1999, · le service des votations et 
élections du département de justice et police et des 
transports (ci-après : le service) s 1 est adressé à la 
Ville de Y___. Les étapes de la votation communale 
à envisager étaient les suivantes : 
 
Le Conseil d 
1 Etat doit adopter un arrêté fixant au 
21 mai 2000 la date d 
1 une votation communale à Y., cet 
arrêté étant préparé par le service. 
 
Dès la publication de cet arrêté dans la Feuille 
d 
1 avis officielle (FAO) (en principe le 21 février 2000), 
le service écrira à la commune de Y. afin qu 
1 elle 
confectionne une brochure explicative qui devra 
comprendre un texte des initiants ainsi qu 
1 un · texte des 
autorités Y.. 
Ces 
brochures 
devront 
être 
remises au erv1ce au plus tard le 13 avril 2000. 
 
Dès la fin février 2000 et jusqu 
1 au·3 avril 2000, 
le service fera paraître dans la FAO un communiqué sur 
les modalités à entreprendre pour les partis politiques, 
associations ou groupements pour le dépôt des prises de 
position. 
 
La composition et 1 1 impression des bulletins de 
vote seront pris en charge par le service. 
 
1 
4. 
Par arrêté du 16 février 2000, le Conseil d 
1 Etat a 
fixé au dimanche 21 mai 2000 la votation communale 
susmentionnée. L 
1 arrêté précise sous chiffre 4 que la 
commune de Y. est chargée d 
1 imprimer et d 
1 envoyer à 
chaque électeur, trois semaines au moins 
 avant 
la 
votation, les textes soumis au vote et les explications y 
 
A/493/2000-CM 
A/509/2000-CM 


 
 
- 3 
 
 
 
relatives ainsi qu'un bulletin de vote. 
 
5. 
Par courrier du 17 février 2000, le service a 
confirmé au Conseil administratif de la Ville de Y. 
(ci-après : le Conseil administratif) que le Conseil 
d'Etat avait fixé au dimanche 21 mai 2000 la date de la 
votation communale. Rappel était fait de l'article 53 de 
la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 
1982 (LEDP A 5 05), aux termes duquel les électeurs 
doivent recevoir trois semaines avant l'ouverture du 
scrutin des "explications qui comportent, s'il y a lieu, 
un commentaire des autorités d'une part et des auteurs de 
l' initiative d'autre part", avec le bulletin de vote et 
les textes soumis à la votation. Il appartenait ainsi au 
Conseil administratif de rédiger un texte explicatif et 
d'en demander un aux initiants. Ces textes devaient être 
remis au service le jeudi 13 avril 2000, dernier délai. 
Le service se chargeait de l'impression du bulletin de 
vote. 
 
6. 
Le Conseil administratif a établi la brochure 
explicative concernant sa position sur l'initia ive ainsi 
que la position du comité d'initiative "S. n. p.". Les 
prises de position et recommandations des partis 
politiques, 
autres 
associations 
ou 
groupements 
figuraient également sur ce document. 
 
7. 
Dès le 28 avril 2000, le service a expédié le 
matériel de vote aux électeurs de la Ville de Y.. 
 
8. 
 Par acte daté du 5 mai 2000, · mis à la poste le 6 
mai 2000, Monsieur M. G., domicilié Y., a déposé un 
recours. Il avait constaté lors de l'envoi officiel du 
matériel de vote aux citoyens Y. que le texte de 
l'initiative soumis au vote le 21 mai prochain ne 
figurait pas dans les enveloppes. Renseignements pris 
auprès du service, il s'agissait d'un oubli. Les 
votations par correspondance ayant débuté, cela lui 
semblait être un vice . de forme important. Par ailleurs, 
le Maire de Y. avait expédié, par pli séparé, à tous les 
électrices et électeurs de Y. une lettre les informant de 
sa position et dans laquelle il se distançait de la 
position officielle du Conseil administratif. Cette 
attitude semblait être de nature à fausser le résultat du 
scrutin. 
 
M. G. a émis "toutes les réserves d'usage quant à 
la sui.te juridique à donner à cette affaire Il. 


- 4 -
 
 
 
 
9. 
 Par acte daté du 8 mai 2000, mis à la poste le 
même jour, la Société X. , représentée par M. G., 
président; Monsieur ..., vice-président, G. A., R. D., F. 
L., T. G., secrétaire, L. G. et J. G., trésorier, 
(ci-après : X.) a déposé un recours. Le matériel de vote, 
que les membres de la X. avaient reçu entre le lundi. 1er 
mai et le mardi 2 mai 2000, ne comportait pas le texte 
soumis au vote. De plus, parallèlement à ce "matériel" de 
vote, les citoyens de Y. avaient reçu, le même jour, un 
courrier, aux termes édifiant, de M. D. M., Maire de Y.. 
En substance, celui-ci estimait ne pas. pouvoir cautionner 
les 
 explications dites officielles. X. a conclu à 
l'annulation de la votation communale prévue le 21 mai 
2000, avec suite de dépens et indemnité de procédure à 
charge de la commune de Y.. 
 
10. 
 
Par acte daté du 8 mai 2000, mis à la poste le 
même jour, Monsieur O. B., domicilié à Y., et Madame D. 
C., domiciliée à Y., ont déposé un recours. En leur 
qualité d'électeurs de la commune de Y., ils avaient reçu 
le 2 mai 2000 le matériel de vote, dans lequel ne 
figurait pas le texte même de l'initiative soumise au 
vote. Ce même 2 mai 2000, ils avaient trouvé dans leurs 
boîtes aux lettres un courrier· de Monsieur D. M., Maire 
ce Y., apparemment adressé à tous les électeurs 
Y., aux termes duquel son auteur indiquait ne pas pouvoir 
cautionner les explications dites officielles. Un el 
 
comportement était contraire au 
droit, 
et 
en 
particulier au droit de vote, dès lors qu'il était propre 
à 
influencer 
de 
façon certaine 
l'opinion publique 
 
 et 
partant le résultat de la votation. 
 
Ils ont conclu à l'annulation de· la votation 
communale, avec suite de dépens, à charge de la Ville de 
Y .. 
 
11. 
Le Tribunal administratif a imparti un délai au 11 
mai 2000 à 12 heures au service et à la Ville de Y. pour 
présenter leurs observations. 
 
12. 
Le service s'est déterminé par acte daté du 10 mai 
2000 et remis au greffe du Tribunal administratif dans le 
délai imparti. La commune de Y. avait pu bénéficier de la 
simultanéité d'un scrutin fédéral, l'Etat s'étant chargé 
de l'impression de tous les bulletins de vote et de 
l' expédition du matériel à 
 tous 
les électeurs, 
le 
matériel électoral relatif à la votation communale de Y. 
étant ajouté au matériel fédéral. Il n'incombait plus à 
la commune de Y. que de rédiger une brochure explicative 


- 5 -
 
 
 
 
 
et de livrer celle-ci au service d'expédition de l'Etat, 
conformément aux instructions du service. Selon l'article 
53 LEDP, il appartenait aux communes pour les votations 
communales d'expédier les documents énoncés dans cet 
article dans les formes et les délais prescrits. 
 
Sur le fond, 
justice. 
le service s'en est rapporté à 
 
13. 
La Ville de Y. s'est déterminée par acte daté du 
11 mai 2000 et déposé au greffe du tribunal dans le délai 
imparti. Elle avait agi conformément aux instructions 
reçues par le service. Il était clair pour elle que le 
texte soumis à la votation était joint au matériel de 
vote par les soins du service, conformément au courrier 
de ce dernier du 17 février 2000. Les explications 
données à 
 cette occasion par le service 
lui 
apparaissaient d'autant plus claires qu'elle ne détenait 
pas l'original de l'initiative, le texte en sa possession 
n'étant qu'une copie comprenant un plan très peu précis. 
C'est dire qu'elle n'avait pas omis de faire figurer le 
texte de l'initiative dans la brochure explicative. Suite 
à un appel téléphonique du service du 4 mai 2000, elle 
avait pris ses dispositions pour faire paraître un 
communiqué 
 de presse, 
reproduisant le texte de 
l'initiative, dans la "Tribune de Genève" et la "FAO" du 
10 mai 2000 ainsi que dans "Le Courrier" et "Le Temps" du 
11 mai 2000. Le remboursement des frais y relatifs serait 
exigé du service, la Ville de Y. le considérant comme 
seul responsable d'une violation de la législation s'il 
devait en avoir une. 
 
Il n'était pas contestable que le texte de 
l'initiative n'était pas compris dans le matériel de vote 
envoyé aux électeurs, mais en tout état, ceux-ci 
n'étaient pas induits en erreur, dans la mesure où le 
texte 
en 
question 
était 
composé 
d'un 
plan 
très 
approximatif difficilement reproductif et que le texte 
explicatif 
du 
Conseil 
administratif 
comprenait 
les 
éléments 
essentiels 
du 
texte 
de 
l'initiative. Une 
invalidation de la votation, soit son report au mois de 
septembre, apparaissait totalement disproportionné au 
regard de 
l'information légitimement reçue par 
les 
électeurs, le texte de l'initiative ayant été publié dans 
la presse. 
 
Quant à l'argument tiré du courrier de Monsieur D. 
M., il ressortait à la politique pure sans aucun 
caractère juridique. En effet, la commune de Y. n'avait 


- 6 -
 
 
 
 
 
en aucune manière fait de la propagande électorale ni 
supporté les frais du courrier en question. 
 
La Ville de Y. 
recours déposé par M. 
aucune conclusion visant 
et, partant, à son rejet, 
a conclu à l'irrecevabilité du 
G., -le recourant ne prenant 
à 1 1 annulation de la votation - 
avec suite de dépens. 
 
S'agissant du recours déposé par la Société X. 
d'une part, et par M. B. et Mme C. d'autre part, elle a 
conclu au déboutement des recourants, avec suite de 
dépens. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Le Tribunal administratif est compétent pour 
connaître des recours visant la violation de la procédure 
des opérations électorales communales (art. 56 À al. 1 et 
2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 
1941, dans sa teneur au 11 juin 1999 - LOJ - E 2 05). 
 
L 
1 envoi à tous les électeurs du matériel de vote 
fait partie à 1 1 évidence de la procédure des opérations 
électorales, de sorte que le Tribunal administratif est 
matériellement compétent pour trancher le litige (ATA 
Association des habitants du triangle Rod-Soret-Soubeyran 
et G. du 22 septembre 1998, SJ 1990 p. 521). 
 
2. 
Se rapportant à 
des fais connexes, 
recours seront joints (art. 70 al. 1 LPA). 
les trois 
 
3. a. Dans la cause A/493/2000, le signataire de l'acte 
de recours agissant en sa qualité de citoyen actif de la 
commune concernée a qualité pour recourir (ATA Comité 
d'initiative contre commune A. du 13 octobre 1998 et les 
références citées). 
 
b. 
Dans 
la 
cause A/509/2000, 
propriétaire 
d 
1 un 
immeuble - dit Parcelle de la 
- situé sur la commune 
de Y. et dûment représentée par les membres de la X. 
citoyens actifs domiciliés sur la commune de Y., la X. a 
manifestement qualité pour recourir. 
 
c. 
Dans la cause A/510/2000, les signataires de 
l'acte de recours agissant en leur qualité de citoyens 
actifs de la commune concernée ont qualité pour recourir 
(ATA Comité d'initiative contre commune A. du 13 octobre 


- 7 -
 
 
 
 
 
1998 et les références citées). 
 
4. a. L'acte de recours A/493/2000 a été mis à la poste 
le 6 mai 2000. Seloh les renseignements confirmés par le 
service, le matériel de vote a été expédié le vendredi 28 
avril 2000 pour arriver chez les électeurs le 1er mai 
2000. Dès lors, interjeté dans le délai de six jours 
prescrit à l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 
5 10), par renvoi de l'article 180 alinéa 2 LEDP, le 
recours est à cet égard recevable. 
 
b. L'acte de recours A/509/2000 a été mis à la poste 
le 8 mai 2000. Selon les renseignements confirmés par le 
service, le matériel de vote a été expédié à partir du 
vendredi 28 avril 2000 pour arriver chez les électeurs 
dès le 1er mai 2000. Il est donc possible que les 
recourants aient reçu le matériel de vote le 2 mai 2000. 
Dès lors, interjeté dans le délai de six jours prescrit à 
l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par 
renvoi de l'article 180 alinéa 2 LEDP, le recours est 
recevable, le délai ayant été respecté en l'espèce. 
 
c. L'acte de recours A/510/2000 a été mis à la poste 
le 8 mai 2000. Selon les renseignements confirmés par le 
service, le matériel de vote a été expédié à partir du 
vendredi 28 avril 2000 pour arriver chez les électeurs 
dès le 1er mai 2000. Il est donc possible que les 
recourants aient reçu le matériel de vote le 2 mai 2000. 
Dès lors, interjeté dans le délai de six jours prescrit à 
l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par 
renvoi de l'article 180 alinéa 2 LEDP, le recours est 
recevable, le délai ayant été respecté en l'espèce. 
 
5. a. Selon l'article 65 alinéa 1 LPA, l'acte de recours 
contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant. 
 
Dans la cause A/493/2000, le recourant n'a pas 
pris de conclusions formelles. Il 
réserves d'usage quant à la suite 
cette affaire". 
a émis "toutes les 
juridique à donner à 
 
Or, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de 
donner un cours de droit mais bien de trancher un litige 
sur la base des conclusions des parties. Le juge 
administratif n'est pas lié par l'argumentation des 


- 8 -
 
 
 
 
 
parties, mais bien par les conclusions (art. 69 al. 1 
LPA). 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
ce serait faire preuve de formalisme excessif que de 
déclarer irrecevable un recours exempt de conclusions 
expresses, dès 
lors que de manière suffisante, le 
recourant a manifesté son désaccord avec la décision 
litigieuse et que ses conclusions ressortent de façon 
implicite de l'acte de recours (ATA G. du, 27 septembre 
1989; S. du 13 avril 1988). 
 
b. En l'espèce, il ressort clairement de l'acte de 
recours que le recourant entend mettre en cause la 
validité du scrutin prévu le 21 mai 2000 au motif que le 
matériel de vote est incomplet d'une part, et en raison 
de la prise de position personnelle du Maire de Y. 
d'autre part. Dans ces conditions, la volonté du 
recourant étant clairement exprimée et motivée, 
le 
tribunal renoncera à déclarer le recours irrecevable, 
faute de conclusions expresses. 
 
6. 
Selon l'article 53 LEDP, les communes, pour les 
votations communales, expédient à tous les électeurs, 
trois semaines au moins avant l'ouverture du scrutin, le 
bulletin de vote, les textes soumis à la votation et des 
explications 
qui comportent, s'il y a lieu, un 
commentaire des autorités d'une part et des auteurs du 
référendum ou de l'initiative d'autre part. 
 
Selon l'article 19 alinéa 2 LEDP, dans la mesure 
du possible, les votations cantonales ont lieu à la même 
date que les votations fédérales. Cette simultanéité de 
scrutin a été expressément évoquée lors des travaux 
préparatoires de la LEDP et acceptée afin de ne pas 
multiplier les scrutins intéressant l'ensemble du corps 
électoral cantonal (Mémorial des séances du G. Conseil, 
1982/3, p. 3667). 
 
7. 
Le droit de vote garanti par le droit 
constitutionnel 
fédéral donne au citoyen le droit 
d'exiger que le résultat d'une votation ou d'une élection 
ne soit pas reconnu s'il n'est pas l'expression fidèle et 
sûre de la libre volonté du corps électoral (ATF 117 Ia 
46 consid. 5; 115 Ia 206 consid. 4 et les arrêts cités; 
SJ 1992, p. 318). 
 
8. 
ont 
s'il apparaît 
pu influencer le 
que des irrégularités 
résultat d'un vote, 
de procédure 
celui-ci doit 


- 9 - 
 
 
 
 
être annulé par l'autorité judiciaire saisie. Le citoyen 
n'a pas à apporter la preuve que l'irrégularité en cause 
a effectivement exercé une influence. Il suffit que selon 
les faits établis, une telle influence ait été possible 
(ATA Association des habitants du triangle 
Rod-Soret-Soubeyran et G. du 22 septembre 1998 précité et 
les références citées). 
 
9. 
Chaque électeur doit recevoir dans un délai 
approprié les projets imprimés, accompagnés le cas 
échéant de la carte spéciale de légitimation. Il ne 
s'agit pas de règles d'ordre, mais de prescriptions 
impératives dont la violation peut entraîner la nullité 
du scrutin, à moins que de toute évidence l'irrégularité 
n'ait 
 pas pu influer sur le résultat (E. GRISEL, 
Initiative et référendum populaire, Traité de la 
démocratie semi-directe en Suisse, 2ème éd., 1997, p. 
108/109 no 245). 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le texte de 
l'initiative soumis au vote des électeurs de la Ville de 
Y. ne figurait pas dans le matériel de vote. Il s'agit là 
d'une violation grave de l'article 53 lettre b LEDP. 
 
La Ville de Y. allègue qu'elle s'est strictement 
conformée aux instructions qu'elle a reçues du service et 
que, partant, ce dernier serait responsable de cette 
omission. Le Tribunal administratif n'a pas à trancher à 
qui incombe la responsabilité de l'erreur commise. Il 
relève toutefois qu'aux termes de l'article 53 LEDP, en 
matière de votation communale, les communes envoient à 
tous les électeurs, trois semaines au moins avant 
l'ouverture du scrutin notamment les textes soumis à la 
votation. De plus, l'arrêté du Conseil d'Etat du 16 
février 2000 mentionnait expressis verbis en son chiffre 
4 les devoirs compétent à la commune, s'agissant 
précisément d'une votation communale. 
 
10. 
 
La simple constatation de l'irrégularité dont a pu 
être entachée la procédure précédant une votation 
n'entraîne pas à elle seule l'annulation de cette 
dernière (ATF 119 Ia 271 consid. 3 b i.f. p. 274 et ATA 
Comité d'initiative précité). Lorsque la votation a déjà 
eu lieu, il suffit que l'ensemble des circonstances 
laisse 
apparaître une influence décisive comme 
vraisemblable pour que le scrutin soit annulé. Lorsque le 
scrutin n'a pas encore eu lieu, comme en l'espèce, il 
appartient au juge de dire quelles sont les mesures 
permettant de pallier les effets de la violation 


- 10 -
 
 
 
 
 
constatée des droits politiques. Le tribunal de céans 
peut notamment inviter l'autorité exécutive concernée à 
faire paraître un complément rectificatif dans la presse 
dans le but d'éliminer la disparité constatée (SJ 1990, 
p. 531 ch. 5 et ATA Comité d'initiative précité) 
 
11. 
En l'espèce, les autorités communales ont 
effectivement procédé à la publication du texte de 
l'initiative dans les quotidiens locaux ainsi que dans la 
FAO. Cette publication n'est toutefois intervenue que les 
10 et 11 mai 2000, soit après que le vote par 
correspondance eut commencé. 
 
12. 
Le 
Tribunal 
administratif 
 
estime 
 
que 
l'irrégularité qui entache l'opération électorale est 
particulièrement grave et qu'elle est de nature à 
influencer, voire fausser, la formation de la volonté 
des citoyens. Il tombe sous le sens que le texte de 
l'initiative sur laquelle les électeurs doivent se 
prononcer est un élément essentiel qui doit être 
régulièrement en possession de ces derniers pour qu'ils 
soient à même de se déterminer en toute connaissance 
de 
cause. 
Il 
s'ensuit 
que 
l'opération 
électorale 
prévuele 21 mai 2000 doit être annulée. 
 
13. 
Il appartiendra donc au Conseil d'Etat de fixer la 
date du nouveau scrutin au sens de l'article 182 LEDP. 
 
14. 
 
L'article 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnité en procédure administrative du 30 
juillet 1986 (E 5 10.03) n'instaure pas la gratuité 
en matière 
 
 
de 
contentieux 
électoral. 
Les 
recourants qui obtiennent gain de cause ne soutiennent 
(A/493/2000 et A/510/2000) 
toutefois 
pas 
avoir 
exposé de frais particuliers et l'autorité publique 
ne saurait être condamnée aux frais de la procédure. 
En revanche, la X. ayant 
 
recouru par les soins 
d'un avocat et ayant expressément conclu à l'octroi 
d'une indemnité, il se justifie de lui allouer la 
somme de CHF l'000.- à ce titre, 
 
 à charge de 
la Ville de Y.. En revanche, l'autorité publique ne 
saurait être condamnée aux frais de la 
procédure 
de 
sorte qu'il ne sera pas perçu d'émolument. 


- 11 -
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
le Tribunal administratif 
à la forme : 
 
déclare 
recevable 
interjeté le 6 mai 2000 par Monsieur M. G.; 
le 
recours 
 
déclare 
recevable 
interjeté le 8 mai 2000 par la Société X.; 
le 
recours 
 
déclare 
recevable 
interjeté le 8 mai 2000 par Monsieur O. B. 
c. i 
le 
recours 
et Madame D. 
 
 
préalablement 
 
joint 
A/509/2000 et A/510/2000; 
les 
causes 
A/493/2000, 
 
au fond : 
 
les admet; 
 
 
21 mai 2000 relative 
annule l'opération 
à l'initiative "S. n. 
électorale du 
p." i 
 
 
d'émolument; 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
 
 
 
Société X., une 
dela Ville de Y.; 
alloue à Me Fontanet, 
indemnité de CHF 1'000.-, 
avocat de la 
à 
la charge 
 
communique 
le 
présent 
Monsieur M. G., à Me Guy Fontanet, avocat de 
arrêt 
à 
la Société 
X., à Monsieur O. B., à 
Madame D. C., au 
votations et élections et à la Ville de Y.. 
service des 
 
 
Siégeants 
M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
M. Paychère, juges, M. Bonard, juge suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président 
 
 
O. Bindschedler 
Ph. Thélin 


 
- 12 - 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
 
Genève, le 
la greffière 
 
 
Mme M. Oranci