ge_gerichte · ATAS/694/2025 · 2025-09-17 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2624/2025 
ATAS/694/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 septembre 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE 
AVS 
DE 
LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2624/2025 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 6 juin 2025, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE 
LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 
(ci-après : la caisse) a indiqué à A______ (ci-après : l’assuré) qu’il bénéficierait d’une 
rente ordinaire mensuelle AVS de CHF 974.- dès le 1er juillet 2025 ; 
Que par courrier du 7 juillet 2025, l’assuré a formé opposition contre cette décision 
auprès de la caisse ; 
Que la caisse a adressé cette correspondance à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 28 juillet 2025, comme objet de sa 
compétence ; 
Que par courrier du 15 septembre 2025, elle a relevé avoir à tort transmis à la chambre 
de céans l’opposition de l’assuré, et devoir statuer par décision sur opposition. 
 
ATTENDU EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA – loi applicable par renvoi de l'art. 1 LAVS – prévoit 
cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions – au sens de 
l'art. 49 LPGA – d'un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Que l’art. 56 al. 1 LPGA précise que les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Qu'en l’espèce, le courrier du 7 juillet 2025 de l’assuré est une opposition à la décision 
du 6 juin 2025 de la caisse ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Que l’opposition de l'assuré doit ainsi être transmise à la caisse afin qu’elle rende une 
décision sur opposition. 
 


 
 
 
 
A/2624/2025 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie la cause à la caisse afin qu’elle rende une décision sur opposition. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le