ge_gerichte · JTAPI/221/2024 · 2024-03-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1703/2023 ICCIFD 
JTAPI/221/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 mars 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par PLAFIDA SOCIETE 
FIDUCIAIRE SA, avec élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/10 - 
A/1703/2023 
 
EN FAIT 
1. 
Durant l’année 2020, Monsieur B______, né le ______ 1954, a exercé, à plein 
temps, une activité salariée auprès de la société C______ SA (ci-après : la SA), dont 
il est l’administrateur président depuis décembre 2003. Messieurs D______ et 
E______ sont également membres du conseil d’administration de la SA. 
2. 
Les trois personnes précitées étaient par ailleurs les associés uniques de la F______ 
(ci-après : la F______). A teneur du registre du commerce de Genève, le but de 
celle-ci était « parfumerie en gros, commerce et représentation de tous articles s'y 
rapportant ». Elle détenait un seul immeuble et le louait à la SA. Après avoir vendu 
ce bien, en 2020, elle a été liquidée et radiée de ce registre (le ______ 2021). 
3. 
Dans leur déclaration fiscale 2020, M. B______ et son épouse, Madame A______, 
ont notamment indiqué le salaire perçu par ce dernier auprès de de la SA (CHF 
263'359.-), ainsi qu’un bénéfice de CHF 7'386.- qu’il avait réalisé au sein de la 
F______, précisant que celle-ci avait définitivement cessé son activité à fin 2020. 
A teneur de ses comptes au 31 décembre 2020, les seules recettes réalisées par la 
F______ étaient le loyer annuel de CHF 75'000.-, encaissé pour la location de son 
immeuble à la SA, et le produit de la vente de ce bien de CHF 5'409'999.-. Le 
bénéfice net de l’exercice 2020 s’élevait à CHF 4'639'554,83, dont CHF 1'174'298.- 
étaient attribués au contribuable, après une déduction de CHF 167'956.- pour l'AVS. 
Une annexe à ces comptes indiquait que le bénéfice perçu par le contribuable devait 
être imposé séparément, au taux correspondant à 1/5ème du taux ordinaire. En 2019, 
la F______ avait réalisé un bénéfice de CHF 9'457,46, dont CHF 3'546,55 étaient 
attribués au contribuable. 
4. 
Par bordereaux du 24 octobre 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a taxé les contribuables pour l’année 2020. Elle a refusé l’imposition 
privilégiée du bénéfice de CHF 1'174'298.-, au motif que la F______ ne réalisait 
pas les conditions d’une exploitation, son activité se limitant à la gestion et la 
location de l’immeuble vendu. A teneur des annexes « A » et « B » à ces 
bordereaux, l’activité du contribuable au sein de la F______ était traitée comme 
une activité indépendante. 
5. 
Dans leur réclamation du 23 novembre 2022, les contribuables ont objecté, en 
substance, que la condition posée par l'AFC-GE, à savoir que la F______ devait 
être une exploitation commerciale, n’était prévue par aucune loi. 
6. 
Par décisions du 13 avril 2023, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation. 
L’activité de la F______, se limitant à la gestion et la location d’un immeuble, ne 
remplissait pas les conditions posées par les art. 37b de loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 44A de loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). En 
particulier, deux conditions n’étaient pas réunies, à savoir (i) la participation au 


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marché et (ii) les rendements locatifs vingt fois supérieurs aux coûts du personnel 
s’occupant de la gestion de l’immeuble. 
7. 
Par actes du 17 mai 2023, sous la plume de leur mandataire, les contribuables ont 
recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation et 
à ce que le bénéfice de liquidation de la F______ soit imposé séparément au taux 
prévus par les art. 37b LIFD et 44A LIPP. 
Le contribuable avait exercé son activité de parfumeur dans l’immeuble appartenant 
à la F______. Celle-ci le louait à la SA qui l’utilisait exclusivement pour son activité 
de parfumerie. L’activité de la F______ était connexe à celle de parfumeur 
qu’exerçait le recourant auprès de la SA et ce dernier était âgé de plus de 55 ans. 
Ainsi, la condition de la cessation de l’activité indépendante était remplie. 
La circulaire n° 5/2004 de l’administration fédérale des contributions du 1er juin 
2004 (ci-après : la circulaire n° 5/2004) n’était pas applicable en l’espèce dès lors 
qu’elle traitait des restructurations, et non de l’imposition privilégiée des bénéfices 
de liquidation d’activités indépendantes. En l’occurrence, si l’on devait considérer 
qu’il s’agissait d’une gestion immobilière, l’application de cette circulaire serait 
contraire tant à la loi qu’au principe de l’égalité de traitement. L’on ne voyait en 
effet pas pourquoi un contribuable qui cessait son activité accessoire de gestion 
immobilière ne pouvait pas bénéficier de l’imposition privilégiée, contrairement à 
un coiffeur, un avocat ou un architecte. 
8. 
Le 11 août 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
L’objectif des art. 37b LIFD et 44A LIPP était d’alléger l’imposition des réserves 
latentes réalisées lors de la cessation d’une activité indépendante, dans un but de 
prévoyance. En l’occurrence, l'activité de la F______ ne remplissait pas les 
conditions d'une exploitation étant donné qu'il n'y avait ni participation au marché, 
ni rendements locatifs vingt fois supérieurs aux coûts du personnel (conformes au 
marché) qui gérait l'immeuble. En effet, la F______ avait uniquement loué son 
immeuble à la SA et cette location n’avait généré, durant les dix dernières années, 
que des loyers annuels de CHF 156’000.-, au maximum. Ces rendements étaient 
très inférieurs à vingt fois le coût du personnel chargé de la gérance d’immeubles, 
sachant que le salaire annuel moyen dans cette branche d'activité s’élevait à 
CHF 65’000.- et que, par conséquent, l’immeuble en question aurait dû avoir un 
rendement annuel de CHF 1'300'000.- (20 x 65'000.-). 
 
Le fait que l’activité de la F______ était connexe à celle exercée par le recourant 
au sein de la SA n’était pas déterminant. En outre, après la liquidation de la 
F______, le recourant avait continué à exercer son activité salariée auprès de la SA, 
quand bien même il avait atteint l’âge de plus de soixante-cinq ans. Ces éléments 
démontraient qu’une imposition pleine du bénéfice litigieux ne le pénalisait pas 
dans sa prévoyance. En effet, de par son activité salariée, il n’avait pas de lacune de 
prévoyance et celle-ci ne dépendait pas des réserves latentes de la F______. 


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Il était cohérent de fixer des critères uniformes afin de qualifier l'existence ou non 
d'une exploitation dans les cas d'administration d'immeubles propres. Ces critères 
ayant été posés de manière claire dans la circulaire n° 5/2004, il se justifiait de s'y 
référer également dans un contexte de l'imposition privilégiée du bénéfice de 
liquidation. 
 
Appliquer l'imposition privilégiée au bénéfice de liquidation d'une entreprise sans 
exploitation, reviendrait à aller à l'encontre de la volonté du législateur consistant à 
éviter la pénalisation des indépendants qui exploitaient réellement un commerce, 
au moment de la cessation de leur activité. Il ne s’agissait ainsi pas de fixer une 
condition supplémentaire, mais d’appliquer les art. 37b LIFD et 44A LIPP de 
manière conforme à la volonté du législateur. La détention et l'administration 
d'immeubles étaient particulières, en ce sens qu'il pouvait s'agir d'une simple 
gestion de la fortune privée des contribuables. Ce type d'activité étant 
fondamentalement distincte des autres activités accessoires indépendantes, un 
traitement différencié se justifiait pleinement. 
9. 
Les recourants n’ont pas répliqué. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale 
du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 LIFD). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Les art. 16 LIFD et 17 la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 
septembre 2009 (LIPP - D 3 08) prévoient que l'impôt sur le revenu a pour objet 
tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. 
 
En lien avec la liste exemplative des art. 17 à 23 LIFD et 18 à 24 LIPP, ces deux 
dispositions expriment, pour l'imposition du revenu des personnes physiques, le 
concept de l'accroissement du patrimoine, respectivement de l'imposition du revenu 
global net, ainsi que la règle selon laquelle tous les revenus du contribuable sont en 
principe imposables, y compris les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, 
de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune 
commerciale (art. 18 al. 2 LIFD et 19 al. 2 LIPP). La fortune commerciale comprend 
tous les éléments de fortune qui servent entièrement ou de manière prépondérante 
à l'activité indépendante (art. 18 al. 2 LIFD et 19 al 3 LIPP). 
4. 
Aux termes des art. 9 al. 1 LIPP et 10 al. 1 LIFD, les sociétés en nom collectif 
n'ayant pas la personnalité juridique ne sont pas imposées comme telles ; chacun 
des associés paie les impôts sur la part de capital et de revenu à laquelle il a droit 
dans ces sociétés. 


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Une activité exercée sous la forme d’une société simple ou d’une autre société de 
personnes (société en nom collectif, société en commandite) est une activité 
indépendante pour chacune des personnes associées qui lui est directement imputée 
en droit fiscal (Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2017 
ad art. 18 LIFD n. 5). Cela résulte du fait que ces sociétés ne sont pas dotées de la 
personnalité juridique et, partant, que la qualité de sujet fiscal ne peut leur être 
conférée. Le fait que le revenu est réalisé par l'entremise d’une telle entité a 
toutefois un effet sur sa qualification du point de vue fiscal : la nature du revenu 
réalisé doit en effet être déterminée au niveau de la communauté d'associés ou de 
participants et non pas de l'activité exercée ou de l'investissement opéré 
individuellement par chacun d'entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 2C_894/2013 du 
18 septembre 2015 consid. 3.1). 
5. 
De jurisprudence constante, la distinction entre un gain privé en capital (non 
imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend 
des circonstances concrètes du cas. La notion d'activité lucrative indépendante 
s'interprète largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains 
privés en capital exonérés de l'impôt sur le revenu ceux qui sont obtenus par un 
particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa 
fortune privée. En revanche, si l'activité du contribuable excède ce cadre 
relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l'obtention d'un revenu, 
l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices 
en capital sont imposables. Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, 
même en l'absence d'une activité reconnaissable pour les tiers et/ou organisée sur le 
modèle d'une entreprise commerciale, et même si cette activité n'est exercée que de 
manière accessoire ou temporaire, voire même ponctuelle (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_918/2021 du 18 février 2022 consid. 3.2 et les arrêts cités). Les éléments 
patrimoniaux utilisés pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante 
sont pour leur part considérés comme des actifs commerciaux (cf. ATF 125 II 113 
consid. 6c/bb). 
6. 
Le Tribunal fédéral a jugé qu’il n'y avait pas d'activité lucrative indépendante, 
respectivement commerce professionnel d’immeubles, lorsque le contribuable se 
contente de gérer sa propre fortune, en particulier en louant ses propres immeubles. 
Le fait que sa fortune soit importante, qu’elle soit gérée de manière professionnelle 
et qu’une comptabilité commerciale soit tenue n’y change rien (arrêt 2C_643/2021 
du 13 octobre 2022 consid. 2.3). 
7. 
Aux termes de l'art. 37b al. 1 LIFD, le total des réserves latentes réalisées au cours 
des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres 
revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son 
activité lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour 
cause d'invalidité. L’impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième 
des barèmes ordinaires. 


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8. 
L’art. 44A al. 1 LIPP, qui est la concrétisation de l’art. 11 al. 5 de la loi sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID - RS 
642.14), est d'une teneur similaire. 
9. 
Les dispositions précitées exposent ensuite le mécanisme d'imposition séparée des 
réserves latentes réalisées. Il s'agit en substance de distinguer entre la part de ces 
réserves comblant une lacune de prévoyance (rachat fictif), destinée à être imposée 
aux taux applicables aux prestations en capital de la prévoyance, et le solde de ces 
réserves, qui doit être imposé de manière séparée au taux prévu par l'art. 37b 
LIFD pour l'impôt fédéral direct et à celui fixé par les cantons au niveau de l'impôt 
cantonal, dans les limites de l'art. 11 al. 5 LHID (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1015/2015 du 8 décembre 2016 consid. 5.1 et les références citées). 
Par ailleurs, l'interprétation littérale de ces dispositions permet d'emblée de retenir 
que seuls les revenus découlant de la réalisation de réserves latentes sont concernés 
par l'imposition séparée en cas de cessation de l'activité indépendante. Il s'ensuit 
qu'a contrario, les autres revenus de l'indépendant, et en particulier les revenus 
ordinaires de l'activité, ne peuvent pas bénéficier de l'allègement, et ce quand bien 
même leur réalisation interviendrait au cours de la liquidation de l'entreprise. Ainsi, 
le seul fait de réaliser un revenu au moment de la liquidation de son entreprise ne 
suffit pas pour que ce revenu bénéficie de l'imposition privilégiée. En outre, ces 
dispositions ne peuvent avoir pour effet de laisser un contribuable différer à sa guise 
le moment de réalisation d'un revenu en créant artificiellement des réserves latentes 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1015/2015 précité consid. 5.5, 5.7.2 et les réf.). 
10. 
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011, l'imposition privilégiée du bénéfice de 
liquidation dans le cas d'une entreprise de personnes a pour but de « supprimer une 
vieille inégalité tenant au système de la fiscalité, en imposant jusqu'alors, au 
moment de la liquidation d'une entreprise de personnes, les réserves latentes dans 
une seule période fiscale, bien que celles-ci aient été constituées sur plusieurs 
années. De plus, il y avait lieu de tenir compte, du point de vue fiscal, du fait que 
les personnes de condition indépendante placent naturellement leurs bénéfices dans 
des réinvestissements en cours plutôt que dans la prévoyance-vieillesse. […] Lors 
de la liquidation d'entreprises de personnes, les réserves latentes sont désormais 
imposées séparément et de façon privilégiée respectivement plus modérément, en 
appliquant soit le tarif de la prévoyance, soit un taux d'impôt réduit. L'imposition 
séparée atténue indirectement aussi la charge fiscale du revenu ordinaire » (Urs 
CLEMENT, Nadine SCHÖNENBERGER, Nouveautés dans la loi sur l'impôt 
fédéral direct au 1er janvier 2011, in TREX - L'expert fiduciaire 2010 p. 278). 
11. 
Le Tribunal fédéral a rappelé que l'imposition privilégiée du bénéfice de liquidation 
était introduite dans le but d'alléger l'imposition des bénéfices réalisés sur les 
réserves latentes en cas de fin d'activité indépendante. La cessation d'une activité 
indépendante a en effet pour conséquence la liquidation de tous les actifs et passifs 
de l'entreprise, ce qui entraîne la réalisation et partant l'imposition de toutes les 
réserves latentes. Or, le fait de les imposer avec les autres revenus a été jugé 


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pénalisant pour l'indépendant en raison de la progressivité des taux d’impôt. Un 
allègement de l'imposition en cas de fin d'activité a aussi été voulu afin de pallier 
l'absence de prévoyance professionnelle, l'indépendant n'étant pas, contrairement 
au salarié, obligatoirement affilié à une institution de prévoyance (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1015/2015 du 8 décembre 2016 consid. 5.2 et les références 
citées, dont le Message du Conseil fédéral in FF 2005, 4559 s. ch. 4.5.1). 
12. 
La doctrine a précisé que la reconnaissance de l'exercice d'une activité indépendante 
posait également la question du type d'activité indépendante permettant de 
bénéficier d'une imposition allégée. D'une manière générale, il faut reconnaître que 
le secteur d'activité indépendante n'est pas déterminant, la disposition légale 
s'appliquant tant à l'agriculteur qu'au menuisier, mais également aux professions 
libérales. En revanche, les contribuables dont l'activité dépasse la simple gestion de 
la fortune privée et qui sont donc considérés comme exerçant une activité lucrative 
indépendante accessoire (décrits comme des « quasi-professionnels ») ne devraient 
pas bénéficier de la liquidation facilitée puisqu’ils ne disposent pas d’une 
exploitation. En effet, une des idées sous-jacentes de l'art 37b LIFD était d'assurer 
au contribuable indépendant une égalité de traitement avec le contribuable salarié 
sur le plan de la prévoyance professionnelle, les réserves latentes d'une exploitation 
commerciale constituant souvent la réserve de prévoyance de l'indépendant. Or, 
s'agissant du quasi-commerçant sans exploitation, le but de prévoyance est rempli 
dans le cadre de l'exercice de son activité principale. Il est donc nécessaire, pour 
bénéficier de l’imposition allégée du bénéfice de liquidation, que le contribuable 
démontre que son activité remplit au moins les conditions d’une exploitation et que, 
par conséquent, il n’est pas un contribuable accessoirement professionnel, mais 
peut entrer dans la catégorie des « véritables » commerçants professionnels. Ce sera 
en particulier le cas du commerçant accessoire en immeubles, lequel devra 
démontrer les conditions cumulatives posées par la circulaire n° 5/2004 à la 
reconnaissance d’une exploitation, à savoir : (i) qu’il y a une participation au 
marché, (ii) l’entreprise occupe ou mandate au moins une personne pour la gérance 
des immeubles et (iii) les rendements locatifs sont au moins vingt fois supérieurs 
au coût du personnel conforme au marché pour la gérance des immeubles (Raphael 
GIANI, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2017, ad art. 37b LIFD 
n. 7). 
13. 
La circulaire n° 5/2004 indique en effet qu’une exploitation ou une partie distincte 
d’exploitation n’est reconnue que si les exigences suivantes sont cumulativement 
remplies : 
- 
l’entreprise effectue des prestations sur le marché ou à des entreprises 
apparentées ; 
- 
l’entreprise dispose de personnel ; 
- 
le coût du personnel est, par rapport aux recettes, conforme à l’usage. 


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Elle indique par ailleurs que la détention et l’administration de propres immeubles 
constituent une exploitation dans la mesure où les exigences suivantes sont 
cumulativement remplies : 
- 
il y a une participation au marché ou des immeubles d’exploitation sont loués à 
des sociétés du groupe ; 
- 
l’entreprise occupe ou mandate au moins une personne pour la gérance des 
immeubles (un emploi à plein temps pour des travaux de gestion immobilière) ; 
- 
les rendements locatifs sont au moins 20 fois supérieurs au coût du personnel 
conforme au marché pour la gérance des immeubles. 
14. 
Selon la jurisprudence, en règle générale, les instructions, les circulaires et les 
directives administratives ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives 
n'ont pas force de loi. Elles peuvent cependant apporter des précisions quant à 
certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. 
Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue 
d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne doit 
cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATA/1304/2019 du 27 août 2019 consid. 6). 
15. 
En droit fiscal, le principe de la légalité doit être strictement observé. S'agissant en 
particulier des déductions autorisées par la loi, leur caractère d'exception à l'impôt 
doit entraîner une interprétation restrictive de leur nature et de leur étendue 
(ATA/1728/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3f ; ATA/858/2018 du 21 août 
2018 ; ATA/958/2014 du 2 décembre 2014). Les exonérations, exemptions, 
restitutions ou les déductions ont un caractère exceptionnel et doivent être 
expressément prévues par des dispositions appelant une interprétation restrictive 
des normes applicables (ATA/276/2006 du 16 mai 2006 consid. 5c ; ATA/510/2004 
du 8 juin 2004). Le principe de la légalité ne permet donc pas d'introduire des 
déductions fiscales qui ne sont pas prévues par la loi (cf. ATA/1728/2019 du 26 
novembre 2019 consid. 4). 
16. 
En l’espèce, il faut tout d’abord constater qu’en 2019 et 2020, le recourant n’a pas 
exercé l’activité indépendante qu’il a annoncée au registre du commerce 
(« parfumerie en gros, commerce et représentation de tous articles s'y rapportant »). 
En effet, lors de ces exercices, la F______ n’a comptabilisé aucune recette 
découlant de cette activité, mais uniquement le loyer provenant de l’immeuble 
appartenant à ses associés, étant rappelé qu’elle était dénuée de personnalité 
juridique. Il apparait ainsi que le recourant a cessé son activité indépendante de 
parfumeur bien avant 2020 et qu’il l’avait limitée - depuis une date qu’il ne précise 
pas - à la seule gestion de l’immeuble qu’il détenait à travers la F______. Ainsi, ce 
bien ne servant pas effectivement à son activité indépendante de parfumeur, sa 
situation semble s’apparenter à celle de gestion de sa propre fortune. Même à 
admettre que l’activité du recourant dépassait la simple gestion de sa fortune privée, 
il n’en demeurerait pas moins qu’elle était manifestement accessoire et qu’elle ne 


- 9/10 - 
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disposait pas d’une exploitation, au sens défini par la pratique administrative et la 
doctrine, la F______ n’ayant fourni aucune prestation commerciale sur le marché. 
Le recourant ne prétend au demeurant pas devoir être considéré comme un véritable 
professionnel de l’immobilier. 
En tout état, on ne saurait admettre que la prévoyance professionnelle du recourant 
(2e pilier) dépendait de son activité de gestion de l’immeuble, d’autant moins 
qu’elle ne lui a rapporté qu’un revenu de CHF 3'546,55 en 2019 et de CHF 7'386.- 
en 2020. C’est en effet grâce à son activité salariée, exercée au sein de la SA à plein 
temps, qu’il a assuré sa prévoyance, son salaire 2020 s’élevant à CHF 263'359.-. A 
cet égard, il convient de rappeler que c’est notamment afin de pallier l'absence de 
prévoyance professionnelle que le législateur a voulu un allègement de l'imposition 
en cas de fin d'activité de l'indépendant, qui, contrairement au salarié, n’est pas 
obligatoirement affilié à une institution de prévoyance. Or, comme on l’a vu, ce 
n’est pas le cas du recourant. De plus, celui-ci n’a pas démontré, ni allégué 
d’ailleurs, que les réserves latentes, réalisées lors de la vente de l’immeuble, ont été 
constituées par les investissements des bénéfices de la F______, ni que cette 
thésaurisation des profits de la F______ aurait causé une lacune dans sa prévoyance. 
17. 
Au vu de tout ce qui précède, le tribunal considère que les conditions de l'allègement 
fiscal prévu par les art. 37b LIFD et 44A LIPP ne sont pas réunies en l’espèce. 
18. 
Partant, le recours sera rejeté. 
19. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 1’200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais de 
CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. 
20. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 10/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2023 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 13 avril 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 1’200.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 700.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Stéphane 
TANNER, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière