ge_gerichte · DCSO/145/2015 · 2015-04-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3047/2014-CS 
DCSO/145/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 2 AVRIL 2015 
Plainte 17 LP (A/3047/2014-CS) formée en date du 8 octobre 2014 par Mme C______, 
élisant domicile en l'étude de Me Shahram DINI, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme C______ 
c/o Me Shahram DINI, avocat 
 De la Gandara & Ass. 
Place du Port 1 
1204 Genève. 
- Mme M______ 
c/o Me J. Potter VAN LOON, avocat 
 Rue de la Scie 4 
1207 Genève. 
- UBS SA, Siège Zürich Bâle 
c/o UBS SA 
Case postale 2600 
1211 Genève 2. 
- Office des poursuites. 


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A/3047/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Mme C______ est propriétaire de la parcelle xxx65 de la commune de 
X______, sise xx, chemin Z______ à G______. Cet immeuble est grevé de trois 
cédules hypothécaires au porteur, l'une en premier rang d'un montant de 
100'000 fr. dont Mme C______ est débitrice, la deuxième en premier et parité de 
rang d'un montant de 320'000 fr. dont Mme M______, mère de Mme C______, 
est débitrice, et la troisième en deuxième rang d'un montant de 255'000 fr. dont 
Mme M______ est débitrice. 
Ces trois cédules hypothécaires sont aujourd'hui en possession d'UBS SA, qui les 
a reçues "en propriété à fin de sûreté" au titre de garantie de trois prêts consentis 
les 1er septembre 2007, 28 mars 2008 et 12 octobre 2010 à Mme M______ pour 
les montants respectifs de 420'000 fr., 55'000 fr. et 200'000 fr. 
b. Selon les registres de l'Office cantonal de la population (ci-après : l'OCP), Mme 
C______ a été officiellement domiciliée au xx, chemin Z______ à G______ 
jusqu'au 1er novembre 2013, date à laquelle, sur la foi d'un formulaire de 
changement de domicile rempli et signé par sa mère Mme M______, son domicile 
officiel a été transféré au x, Place F______ à B______, chez sa tante Mme 
P______. 
Mme C______ explique toutefois que c'est à son insu et contre sa volonté que sa 
mère avait procédé à cette annonce : bien que travaillant la semaine à Lausanne, 
elle avait en effet continué à habiter au xx, chemin Z______ à G______ jusqu'à la 
fin du mois de janvier 2014, date à laquelle elle avait quitté Genève pour 
s'installer à Paris. Elle n'avait jamais résidé chez sa tante au x, Place F______ à 
B______ et ce n'était qu'en avril 2014, lorsqu'elle avait voulu procéder à l'annonce 
de son départ pour Paris auprès de l'OCP, qu'elle avait appris être officiellement 
domiciliée à cette dernière adresse. 
Pour sa part, Mme M______ a indiqué avoir quitté la maison sise xx, chemin 
Z______ à G______ en décembre 2012 pour s'installer, avec ses deux autres 
filles, au x, Place F______ à B______, chez Mme P______. Sa fille, Mme 
C______, avait quant à elle continué à travailler à O_____ puis à L______ avant 
de partir pour Paris à la fin du mois de janvier 2014 : elle n'avait donc jamais 
habité au x, Place F______ à B______. A la fin de l'année 2013, le délai de 
réexpédition postal expirant, Mme M______ avait procédé au changement 
d'adresse officiel pour elle-même et ses trois filles, bien que celles-ci soient 
majeures. Selon elle, Mme C______ avait été informée de cette démarche et y 
avait consenti. 
c. En date du 12 janvier 2014, Mme C______ a conféré à sa mère Mme M______ 
une procuration écrite l'autorisant à la représenter auprès des autorités 


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administratives cantonales ainsi qu'à "signer et relever" son courrier recommandé 
auprès de la poste. Selon ses explications, elle était alors sur le point de quitter 
Genève pour Paris et avait souhaité que sa mère, en qui elle avait toute confiance, 
puisse retirer le courrier qui lui était adressé. 
d. Par courrier recommandé du 22 avril 2013 adressé au conseil de Mme 
C______, UBS SA a informé cette dernière de la dénonciation des trois prêts 
consentis à Mme M______. Par ce même courrier, UBS SA a formellement 
dénoncé au remboursement à l'égard de Mme C______, en qualité de tiers 
propriétaire du gage, pour le 31 octobre 2013, les cédules hypothécaires grevant la 
parcelle xxx65 de la commune de X______. 
e. Le 10 décembre 2013, UBS SA a requis l'ouverture d'une poursuite en 
réalisation de gage immobilier pour les montants de 100'000 fr., 320'000 fr. et 
255'000 fr. correspondant au capital des trois cédules grevant la parcelle xxx65 de 
la commune de X______, objet du gage. La débitrice poursuivie était Mme 
M______, domiciliée x, Place F______ à B______, chez Mme P______, alors 
que Mme C______ était mentionnée au titre de propriétaire de l'objet du gage. 
Se fiant aux informations ressortant alors des registres de l'OCP, UBS SA a 
indiqué dans la réquisition de poursuite que Mme C______ était domiciliée, 
comme sa mère, au x, Place F______ à B______, chez Mme P______. 
f. Par courrier du 2 janvier 2014, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
convoqué Mme C______, à l'adresse figurant sur la réquisition de poursuite, 
l'invitant à se présenter dans les locaux de l'Office dans les dix jours aux fins d'y 
retirer un acte de poursuite. Mme C______ n'ayant pas donné suite à ce courrier, 
une sommation de se présenter dans les locaux de l'Office dans les dix jours lui a 
été adressée, toujours à l'adresse indiquée sur la réquisition de poursuite, par 
courrier recommandé du 14 janvier 2014. 
Le 16 janvier 2014, Mme M______ s'est présentée dans les locaux de l'Office, 
munie de la procuration que lui avait conférée Mme C______ quatre jours plus 
tôt, afin d'y recevoir le commandement de payer destiné à cette dernière. 
L'exemplaire destiné au tiers propriétaire du gage du commandement de payer, 
poursuite n° 13 xxxx76 X, lui fut alors notifié. 
Aucune opposition n'a été formée, ni lors de la remise de l'acte ni dans le délai de 
dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP. 
g. Mme M______ indique avoir remis à Mme C______ le commandement de 
payer qui lui était destiné dans le courant de l'été 2014, en même temps qu'une 
grosse pile de courriers. Constatant par la suite que cette pile se trouvait toujours, 
sans avoir apparemment été touchée, dans le véhicule de Mme C______, elle avait 


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repris le commandement de payer et l'avait remis à son propre conseil. Pour sa 
part, Mme C______ conteste avoir jamais reçu cet acte. 
B. 
a. Par acte déposé le 8 octobre 2014 au greffe de la Chambre de surveillance, 
Mme C______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la notification du 
commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx76 X, en tant que celui-ci lui était 
destiné en sa qualité de tiers propriétaire du gage. Sollicitant à titre préalable 
l'octroi de l'effet suspensif, elle conclut principalement à la constatation de la 
nullité de la notification intervenue le 16 janvier 2014 et à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de procéder à une nouvelle notification, laquelle devrait intervenir en 
mains de son conseil. 
 
A l'appui de sa plainte, Mme C______ indique avoir eu connaissance de la 
poursuite n° 13 xxxx76 X le 29 septembre 2014, en obtenant de l'architecte chargé 
par l'Office d'estimer la valeur de l'objet du gage une copie du courrier de l'Office 
le mandatant à cet effet. Elle soutient que la notification de l'exemplaire du 
commandement de payer qui lui était destiné ne pouvait intervenir en mains de sa 
mère dès lors que celle-ci revêtait la qualité de débitrice dans la même poursuite et 
se trouvait donc en situation de conflit d'intérêts. 
 
b. Par ordonnance du 9 octobre 2014, la Chambre de surveillance a octroyé l'effet 
suspensif à la plainte. 
 
c. Dans ses observations du 15 octobre 2014, l'Office s'en est remis à justice quant 
à la validité de la notification du commandement de payer. 
 
UBS SA, par courrier du 29 octobre 2014, s'en est de même remise à justice. 
 
Mme M______ s'est exprimée sur les faits de la cause par observations du 
30 octobre 2014, sans toutefois se déterminer formellement sur les conclusions de 
la plainte. 
 
d. Mme C______ a répliqué par acte du 17 novembre 2014, persistant dans ses 
conclusions. 
 
L'Office, UBS SA et Mme M______ ont dupliqué par courriers datés 
respectivement des 26 novembre 2014, 25 novembre 2014 et 8 décembre 2014. 
 
e. Une audience a été tenue, le 5 février 2015, lors de laquelle les parties ont été 
interrogées sur les faits de la cause. 
 
A l'issue de l'audience, un délai au 2 mars 2015 a encore été fixé aux parties pour 
se déterminer si elles le souhaitaient. 


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Dans le délai imparti, soit par courrier du 2 mars 2015, Mme C______ s'est une 
nouvelle fois exprimée, persistant dans ses conclusions. Sa détermination a été 
communiquée aux autres parties, qui n'ont pas réagi. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles la notification du 
commandement de payer. 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline ERARD, in CR 
LP, 2005, DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; Markus 
DIETH/Georg J. WOHL, in Kurzkommentar SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER 
[éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, la plaignante dénonce le caractère à son sens vicié de la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx76 X. 
 
Dans un tel cas de figure, il convient selon la jurisprudence de distinguer selon 
que l'acte notifié de manière viciée est ou non parvenu à son destinataire. Dans la 
première hypothèse, la notification viciée n'est qu'annulable et le délai de plainte 
de l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la prise de connaissance de l'acte – ou 
de ses éléments essentiels – par son destinataire (ATF 128 III 101 consid. 2; 120 
III 114 consid. 3b). Dans la seconde hypothèse en revanche, soit si l'acte notifié de 
manière viciée n'est jamais parvenu à son destinataire, il est frappé de nullité au 
sens de l'art. 22 al. 1 LP, ce qui doit être constaté d'office et en tout temps par 
l'autorité de surveillance (ATF 110 III 9 consid. 2). La preuve que l'acte est 
effectivement parvenu à son destinataire, et à quelle date, incombe à l'Office (ATF 
110 III 9 consid. 2). 
 
Dans le cas d'espèce, il n'est pas établi que la plaignante ait eu connaissance du 
commandement de payer – ou plus exactement de l'existence de la poursuite dans 
le cadre de laquelle le commandement de payer avait été notifié - avant le 


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29 septembre 2014 au plus tôt. En particulier, la remise par sa mère, en été 2014, 
d'une pile de courriers parmi lesquels se trouvait le commandement de payer, 
même si elle était avérée, ne pourrait être assimilée à une prise de connaissance 
effective de cet acte de nature à faire courir le délai de l'art. 17 al. 2 LP : sous 
réserve d'une mise en garde particulière, non alléguée en l'espèce, on ne peut en 
effet attendre d'une personne dans une telle situation qu'elle procède 
immédiatement au dépouillement de plusieurs mois de courrier, réceptionné en 
son absence par sa mère. Celle-ci a par ailleurs elle-même indiqué avoir repris 
possession du commandement de payer après avoir constaté que sa fille n'avait 
pas trié son courrier, ce qui implique qu'elle n'avait, à ce moment-là, pas encore 
pris connaissance de l'acte de poursuite litigieux. 
 
La plainte formée le 8 octobre 2014, qui respecte pour le surplus les formes 
prévues par la loi et est déposée par une partie ayant un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision attaquée, est donc recevable. 
2. 
2.1 Lorsque la poursuite tend à la réalisation d'un gage (art. 151 ss. LP), un 
exemplaire du commandement de payer doit être notifié au tiers qui a constitué le 
gage ou en est devenu propriétaire (art. 153 al. 2 let. a LP). 
 
La notification consiste en la remise par un employé de l'office ou de la poste de 
l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d'une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de 
remplacement (RUEDIN, in CR-LP, ad art. 72 n° 2; WÜTHRICH/SCHOCH, in BaK 
SchKG I, 2ème éd. 2010, ad art. 72 n° 11 s.; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 
2ème éd. 2010, § 3 n° 21 ss; KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungs-
urkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 204). Celui qui procède à la notification 
atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle 
l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). 
 
Lorsque l'acte est destiné à une personne physique, la notification doit en principe 
intervenir dans sa demeure ou à l'endroit où elle exerce habituellement sa 
profession (art. 64 al. 1 LP). Cette énumération n'est cependant pas exclusive, un 
acte de poursuite pouvant valablement être notifié, par exemple, dans les locaux 
de l'Office des poursuites (arrêts du Tribunal fédéral 7B.150/2001 du 14 août 
2001 consid. 2; 5A_231/2011 du 20 avril 2011 consid. 2). 
 
En principe, la notification doit être faite par la remise de l'acte à son destinataire 
personnellement. A titre subsidiaire, si celui-ci est provisoirement absent de sa 
demeure ou de son lieu de travail, l'acte de poursuite peut être remis à une 
personne de son ménage ou à un employé (art. 64 al. 1 LP). C'est sous réserve de 
l'existence d'un conflit d'intérêts entre le destinataire de l'acte de poursuite et la 
personne de son ménage ou son employé en mains de qui il pourrait être procédé à 


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la notification, par exemple si cette personne se trouve être le créancier 
poursuivant (JEANNERET/LEMBO, in CR LP, n° 26 ad art. 64 LP). 
La notification en mains d'un représentant conventionnel est possible, pour autant 
que celui-ci ait été expressément habilité à recevoir des actes de poursuite pour le 
compte du destinataire ou soit au bénéfice d'une procuration générale (ATF 43 III 
18 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2013 du 8 avril 2014 consid. 4.1; 
JEANNERET/LEMBO, in CR LP, n° 21 ad art. 64 LP; KREN KOSTKIEWICZ, 
Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 2ème édition, 2014, n° 435). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, il est constant que le commandement de payer a été 
notifié dans les locaux de l'Office en mains de la mère de la plaignante. 
 
Il résulte de l'instruction de la cause que la plaignante et sa mère ne vivaient plus 
en communauté domestique depuis le mois de décembre 2013, date à laquelle 
cette dernière a quitté la maison sise au chemin Z______ à G______ pour 
s'installer avec ses deux filles cadettes chez sa sœur à B______. Dès lors qu'elle 
n'était ni membre du ménage ni employée de la plaignante, le commandement de 
payer ne pouvait lui être remis en qualité de personne de remplacement au sens de 
l'art. 64 al. 1 LP, indépendamment de la question de savoir si un acte de poursuite 
peut être notifié à une personne de remplacement au sens de cette disposition 
ailleurs qu'en sa demeure ou sur son lieu de travail. 
 
Reste à examiner si le commandement de payer pouvait lui être notifié en qualité 
de représentante conventionnelle de sa fille. A cet égard, la seule procuration 
figurant au dossier, signée le 12 janvier 2014 par la plaignante en faveur de sa 
mère, ne satisfait pas aux conditions posées par la jurisprudence : elle n'est en 
effet ni expresse, ne mentionnant pas au nombre des actes que le représentant est 
autorisé à effectuer au nom et pour le compte du représenté la réception d'actes de 
poursuite, ni générale, la représentation étant limitée à la réception de courriers et 
aux actes accomplis devant les autorités administratives cantonales. Elle 
n'autorisait donc pas la mère de la plaignante à se voir notifier des actes de 
poursuite pour le compte de sa fille, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la 
situation de conflit d'intérêts potentielle dans laquelle elle se trouvait aurait en tout 
état fait obstacle à une telle notification. 
 
La notification intervenue le 16 janvier 2014 est donc viciée. Dans la mesure où il 
n'est pas établi que le commandement de payer soit parvenu à la plaignante 
malgré le vice entachant la notification, sa nullité sera constatée. 
 
Il appartiendra dès lors à l'Office de procéder à une nouvelle notification de 
l'exemplaire du commandement de payer destiné au tiers propriétaire du gage. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP), et il 
ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 octobre 2014 par Mme C______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx76 X, notifié le 16 janvier 2014. 
Au fond : 
Constate la nullité dudit commandement de payer. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.