ge_gerichte · ATA/27/2018 · 2018-01-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4880/2017-FPUBL 
ATA/27/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 janvier 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Françoise Markarian, avocate 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/4880/2017 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1968, a été engagé à l'État de Genève le 
1er septembre 1988. Il a commencé à travailler au sein de l'office des poursuites 
(ci-après : OP) dès le 1er décembre 1989. Il a été nommé fonctionnaire avec effet 
au 1er novembre 1991, et il occupe la fonction de ______ depuis le 
1er novembre 2002. 
2) 
 
Le 29 novembre 2017, le Conseil d'État a adopté un arrêté, déclaré exécutoire 
nonobstant recours, ordonnant l'ouverture d'une enquête administrative à l'encontre 
de M. A______, ainsi que la suspension provisoire de l'intéressé et la suppression de 
toute prestation à la charge de l'État. 
 
 
Il lui était notamment reproché d'avoir mis en œuvre un stratagème destiné à 
faire licencier l'un de ses subordonnés, de consulter fréquemment son téléphone 
portable pendant les séances, de privilégier un management basé sur des menaces de 
punitions et de sanctions en générant ainsi un climat de peur dans son service, d'avoir 
un comportement agressif, de favoriser certains subordonnés et d'en humilier 
d'autres, d'avoir changé d'affectation certains subordonnés sans concertation ni 
avertissement préalable, d'avoir sciemment cautionné la violation des règles 
d'enregistrement du temps de travail par certains subordonnés, d'avoir régulièrement 
utilisé sa messagerie professionnelle à des fins privées, d'avoir transmis un rapport 
ainsi que certains courriels soumis au secret de fonction à des personnes extérieures 
au service voire à l'administration, de ne pas respecter lui-même les règles 
d'enregistrement du temps de travail, et d'avoir exercé une activité accessoire alors 
que son supérieur avait refusé de renouveler l'autorisation d'exercer ladite activité. 
 
 
Un entretien de service écrit avait eu lieu le 8 septembre 2017 sous forme 
écrite, M. A______ ne s'y étant pas présenté pour raisons de santé. 
 
 
L'enquête administrative était confiée à Monsieur B______, juge à la Cour de 
justice. 
3) 
 
Par acte déposé le 11 décembre 2017, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de 
l'effet suspensif au recours, principalement à l'annulation de la décision attaquée, à la 
constatation de son droit au traitement à compter du 29 novembre 2017 et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 
 
 
Il n'entendait pas contester l'ouverture d'une enquête administrative, mais 
faisait valoir que sa suspension sans traitement était contraire au droit. 
 
 
La décision de suspension sans traitement menaçait très sérieusement ses 
intérêts personnels et financiers, conséquences financières qui devaient être mises en 


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balance avec l'intérêt public à maintenir une décision paraissant a priori non fondée, 
le principe de proportionnalité étant violé et les conditions posées par l'art. 28 de la 
loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) n'étant 
pas réunies. 
 
 
S'agissant de la recevabilité du recours, il subissait un préjudice irréparable. En 
sus du préjudice moral très important qu'il éprouvait du fait de cette décision qui 
portait gravement atteinte à son image et à sa personnalité, il subissait un préjudice 
économique indéniable. Célibataire vivant seul, il était déjà en proie à des difficultés 
financières, si bien qu'il ne pouvait compter sur le soutien de proches, et que son 
endettement ne pourrait que s'accroître avec l'arrêt brutal du versement de son 
traitement. Il ne pourrait ainsi plus subvenir à ses besoins. En arrêt maladie depuis le 
6 avril 2017, il n'était dès lors pas apte au placement et ne pouvait, à ce titre, pas 
toucher d'indemnités de chômage, celles-ci étant quoi qu'il en soit limitées à un 
certain pourcentage du dernier traitement. 
4) 
 
Le 20 décembre 2017, le Conseil d'État, soit pour lui l'office du personnel de 
l'État (ci-après : OPE), a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet 
suspensif au recours. 
 
 
Ladite restitution reviendrait à admettre le droit de M. A______ à percevoir, 
provisoirement, son traitement et correspondrait ainsi à ce qu'il demandait au fond, 
ce qui était en principe prohibé. Par ailleurs, l'intérêt privé de l'intéressé à conserver 
son traitement devait céder le pas devant l'intérêt public à la préservation des 
finances de l'État. 
 
 
Par ailleurs, les faits pour lesquels l'enquête administrative avait été ouverte 
étaient graves et étaient susceptibles de conduire à une révocation, notamment en ce 
qui concernait les reproches relatifs au secret de fonction. Enfin, le 
15 décembre 2017, M. A______ avait transmis un certificat médical indiquant qu'il 
était apte à reprendre le travail dès le 12 décembre 2017. 
5) 
 
Le 4 janvier 2018, M. A______ a répliqué en persistant dans ses conclusions. 
Un certain nombre d'allégués de l'OPE devaient être écartés en application de 
l'art. 17 al. 4 du règlement d’application de la LPAC du 24 février 1999 
(RPAC - B 5 05.01), interdisant de prendre en compte des pièces du dossier 
administratif d'un employé plus de dix ans après leur confection. 
6) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 


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l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
2) 
 
Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 
3) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/59/2017 du 24 janvier 2017 
consid. 4 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 
17 novembre 2015 consid. 2). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
op. cit., p. 265). 
4) 
 
L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 
5) 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 
6) 
 
Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 


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arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les 
arrêts cités). 
7) 
a. 
Dans l'attente du résultat d'une enquête administrative ou d'une information 
pénale, le Conseil d'État, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil 
d'administration peut, de son propre chef ou à la demande de l'intéressé, suspendre 
provisoirement un membre du personnel auquel il est reproché une faute de nature à 
compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. Au sein 
de l'établissement, le président du conseil d'administration peut procéder, à titre 
provisionnel et sans délai, à la suspension de l'intéressé (art. 28 al. 1 LPAC). 
 
 
La suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la 
charge de l’État ou de l’établissement (art. 28 al. 3 LPAC). À l’issue de l’enquête 
administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice réel autre 
que celui qui découle de la décision finale. Une décision de révocation avec effet 
immédiat peut cependant agir rétroactivement au jour de l'ouverture de l'enquête 
administrative (art. 28 al. 4 LPAC). 
 
b. 
À teneur de l’art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d’un recours, les décisions 
incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse, les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
8) 
 
En l’occurrence, le conseil d’État a ordonné l’ouverture d’une enquête 
administrative contre le recourant, a suspendu ce dernier et supprimé son traitement 
en attendant le résultat de cette enquête, suite aux divers reproches portant sur le 
comportement de l’intéressé, tels que rappelés plus haut. 
 
 
La décision attaquée est une décision incidente susceptible de recours, la 
question de savoir si elle cause un préjudice irréparable à l’intéressé ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse étant examinée ci-après 
en rapport avec les mérites de la demande de restitution de l’effet suspensif. En 
revanche, la question de l'application de l'art. 17 al. 4 RPAC ne se pose pas à ce 
stade, dès lors que la présente décision ne s'appuie pas sur les allégués invoqués par 
le recourant comme étant litigieux. 
 
 
Le recourant allègue comme dommage irréparable le fait de ne plus pouvoir 
exercer son activité et toucher son traitement pendant la durée de l’enquête 
administrative, alors que, selon lui, les conditions de sa suspension ne sont pas 
réalisées. Accéder à la demande de restitution de l’effet suspensif de l’intéressé 
équivaudrait à anticiper sur le résultat de l’instruction de son recours, dans la mesure 


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où cette prétention se confond avec la conclusion au fond, qui tend à l’annulation de 
la décision attaquée, et par conséquent qu’il soit autorisé à poursuivre son activité 
professionnelle et à percevoir ainsi son traitement, ce qui n’est pas admissible 
(ATA/622/2017 du 31 mai 2017 consid. 9 ; ATA/626/2016 du 19 juillet 2016 
consid. 10). 
 
 
Par ailleurs, l’intérêt privé du recourant à conserver son activité professionnelle 
et de continuer à percevoir son traitement doit céder le pas à l’intérêt public à la 
préservation des finances de l’État, conformément à la jurisprudence constante de la 
chambre administrative (ATA/622/2017 précité consid. 9 ; ATA/955/2016 précité 
consid. 9 ; ATA/471/2016 du 6 juin 2016 et les références citées). Aucun élément du 
dossier ne permet de retenir que celui-ci aurait la capacité de rembourser les 
traitements perçus au cas où l’enquête administrative ordonnée aboutirait à sa 
révocation avec effet immédiat, prononcée rétroactivement à l’ouverture de l’enquête 
administrative – au contraire, le recourant met en avant son endettement pour tenter 
de démontrer qu'il subit un dommage irréparable –, alors que l’État de Genève serait 
à même de verser les montants qui seraient mis à sa charge en cas d’issue qui serait 
favorable à l’intéressé. 
 
 
L’admission de la demande de restitution de l’effet suspensif de l’intéressé ne 
mettrait en outre pas immédiatement un terme au litige qui l’oppose à son 
employeur. L’enquête administrative ordonnée permettra de déterminer si les 
reproches qui lui sont adressés sont fondés ou non. En l’état, le fait que l’intéressé en 
nie l’existence est insuffisant pour admettre a priori que ceux-ci seraient infondés. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif sera refusée, le sort 
des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
Vu le recours interjeté le 11 décembre 2017 par Monsieur A______ contre l'arrêté du 
Conseil d'État du 29 novembre 2017 ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Françoise Markarian, avocate du 
recourant, ainsi qu'au Conseil d'État. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :