ge_gerichte · ATA/145/2000 · 2000-03-14 · fr

Résumé:
 L'IPAI doit être augmentée de 10 % à 20 %, compte tenu de 3 atteintes différentes, soit le sectionnement du nerf facial (10 %), les larmoiements (5 %) et la lagoptitalmie (5 %).

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_____________ 
 
A/999/1998-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C. 
représenté par Me Pierre Vuille, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/999/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur C. est né en 1940. Il travaille depuis 
1982 comme chauffeur pour le compte de l'entreprise B. & 
Cie. Il est assuré auprès de la caisse nationale 
d'assurance en cas d'accident (ci-après : CNA) contre les 
suites d'accidents et de maladies professionnelles. 
 
2. 
En date du 17 août 1992, M. C. a été victime d'un 
accident de la circulation au volant de sa voiture. 
 
3. 
Les conséquences de l'accident furent une plaie 
étendue au niveau du genou gauche, des dermabrasions du 
genou droit, ainsi qu'une plaie faciale. 
 
4. 
Les lésions subies aux jambes se sont résorbées 
avec le temps et n'ont laissé aucune trace. Toutefois, la 
blessure subie au visage a sectionné le nerf facial ce 
qui 
a 
entraîné 
une 
déformation 
du 
visage 
et 
une 
lagophtalmie de l'œil gauche. 
 
5. 
En date du 30 juin 1995, la CNA a rendu une 
décision par laquelle elle a alloué une indemnité pour 
atteinte 
à 
l'intégrité 
selon 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA-RS 832.20) de 
5 %. 
 
6. 
En date du 12 juillet 1995, M. C. a fait 
opposition à cette décision. Il a conclu à l'octroi d'une 
indemnité d'un taux de 50 %, au motif que la CNA n'avait 
pas pris en compte la totalité des conséquences de 
l'accident dans la fixation du taux de l'indemnité. 
Subsidiairement, il a conclu à la suspension de la 
décision du 30 juin jusqu'à ce que l'état de santé de M. 
C. se soit stabilisé. 
 
7. 
La CNA a accepté que la décision soit suspendue. 
 
8. 
En date du 27 octobre 1997, le docteur F., 
spécialiste FMH en ophtalmologie, a rendu un rapport sur 
l'état de santé de M. C.. Ce rapport suivait l'ultime 
opération 
chirurgicale 
subie 
par 
le 
recourant. 
Il 
estimait que l'état de santé de ce dernier était stable. 
Au surplus, il relevait qu'il subsistait une lagophtalmie 
qui entraînait un dessèchement de l'œil pendant le 
sommeil et des larmoiements persistants. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
9. 
Suite à ce rapport, la CNA a transmis le dossier 
complet au Docteur S., médecin rattaché à la division 
médecine des accidents de la CNA, pour réévaluation de 
l'atteinte à l'intégrité. Le rapport 21 novembre 1997 du 
docteur S. relevait que l'atteinte à l'intégrité était de 
5% en ce qui concernait les larmoiements, de 5% également 
pour 
les 
conséquences 
esthétiques, 
y 
compris 
la 
lagophtalmie, ce qui correspondait à un taux global de 
10%. Enfin, il relevait que l'on ne devait pas s'attendre 
à une aggravation du statut actuel. 
 
 
 
Dans 
son 
deuxième 
rapport, 
le 
Docteur 
S. 
confirmait que des parties périphériques de certaines 
branches du nerf facial avaient été sectionnées au niveau 
des rameaux zygomatiques gauches. Il ajoutait que le 
calcul de l'atteinte à l'intégrité se basait sur la table 
17 dans sa version révisée de 1993. Par conséquent, le 
taux 
d'atteinte 
à 
l'intégrité 
de 
10% 
en 
cas 
de 
sectionnement d'une partie du nerf facial, conséquences 
esthétiques et déficit fonctionnel compris, avait été 
fixé de manière correcte. 
 
10. 
En date du 11 décembre 1997, la CNA a rendu une 
nouvelle décision, par laquelle elle accordait à Monsieur 
C. une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 %. 
 
11. 
En date du 12 janvier 1998, le recourant s'est 
opposé à cette décision. Il reprenait dans sa motivation 
les mêmes arguments que ceux invoqués dans sa précédente 
opposition. 
 
12. 
En date du 24 juillet 1998, la CNA a rendu une 
décision sur opposition confirmant sa position. Elle 
considérait 
que 
les 
divers 
problèmes 
du 
recourant 
provenaient tous du sectionnement du nerf facial et que, 
dès lors, seule cette lésion devait être retenue. 
 
13. 
En date du 1er octobre 1998, M. C. a déposé un 
recours auprès du Tribunal de Céans contre la décision 
sur opposition. Il a conclu à l'annulation de la décision 
sur opposition et au versement d'une indemnité pour 
atteinte à l'intégrité de 50 %. Le recours reprenait les 
motivations antérieures en indiquant qu'il y avait lieu 
d'additionner les pourcents afférents à chacune des 
atteintes. 
 
14. 
En date du 28 octobre 1998, la CNA a persisté dans 
les termes de sa décision sur opposition. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
15. 
Un autre échange d'écriture a eu lieu sans 
toutefois apporter des éléments nouveaux au dossier. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- 
LOJ 
- 
E 
2 
05; 
art. 
106 
de 
la 
loi 
sur 
l'assurance-accident du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 
 
2. 
Si par suite d'un accident, l'assuré souffre d'une 
atteinte importante et durable à son intégrité physique 
ou mentale, il a droit à une indemnité équitable pour 
atteinte à l'intégrité (art. 24 al.1 LAA). 
 
 
 
Une atteinte à l'intégrité est réputée durable 
lorsqu'il est prévisible qu'elle subsistera avec au moins 
la même gravité, pendant toute la vie. Elles est réputée 
importante lorsque l'intégrité physique ou mentale subit, 
indépendamment de la diminution de la capacité de gain, 
une altération évidente ou grave. 
 
 
 
En vertu des articles 25 al. 2 LAA et 36 al. 1 de 
l'ordonnance sur l'assurance accidents du 20 décembre 
1982 (OLAA - RS 832.202), le Conseil fédéral a édicté des 
directives sur le calcul de l'atteinte à l'intégrité, 
constituant l'annexe n° 3 de l'OLAA. 
 
 
 
La division médicale de la CNA a élaboré des 
tables complémentaires plus détaillées (Informations de 
la division médicale de la CNA n° 57 à 60, ainsi que 62), 
que le Tribunal fédéral a jugées compatibles avec 
l'annexe 3 OLAA, dans la mesure où elles ne constituaient 
pas des règles de droit impératives, mais simplement des 
indications destinées à garantir l'égalité de traitement 
entre les assurés (ATF 116 V 157 ; 113 V 219). Elle ne 
lient pas directement le Juge, mais l'aident dans 
l'appréciation 
qu'il 
se 
fait 
de 
la 
gravité 
d'une 
atteinte. 
 
 
 
En cas de pluralité d'atteintes, il y a lieu 
d'additionner les pourcents afférents à chacune des 
atteintes, même celles qui n'atteignent pas 5 %, la 
notion d'atteinte à l'intégrité étant globale (ATF 116 V 
156). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
3. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. C. a 
subi une atteinte importante et durable à son intégrité 
physique et qu'il a droit a une indemnité équitable. 
 
 
 
Le litige entre les parties vient de la fixation 
de la quotité de l'indemnité. 
 
4. 
L'atteinte 
subie 
par 
le 
recourant 
peut 
se 
décomposer comme suit : 
 
 
a. 
Section du nerf facial, qui entraîne une paralysie 
partielle du côté gauche du visage; 
 
 
b. 
Lagophtalmie, qui empêche la fermeture complète de 
l'œil gauche et entraîne son assèchement; 
 
 
c. 
Larmoiements, qui gènent à la lecture et pour le 
travail. 
 
 
 
Les atteintes b et c sont dues au sectionnement du 
nerf facial. Toutefois, il s'agit typiquement d'atteintes 
importantes et durables en elle-même. Dès lors, il 
convient de les examiner indépendamment du sectionnement 
du nerf facial. La cause des lésions est la même, le 
sectionnement du nerf facial, mais les lésions sont 
différentes et créent des atteintes durables à des 
endroits différents. Il convient donc de s'écarter du 
calcul prévu par le Docteur S. dans son rapport du 25 
février 1998, selon lequel la lagophtalmie et l'état de 
larmoiement doivent être compris dans les 10% prévus à la 
table 17. 
 
 
 
La table 11 des atteintes à l'intégrité selon la 
LAA traite spécifiquement des atteinte à l'intégrité 
après lésion oculaire. La lagophtalmie et les larmoiement 
sont des atteintes qui sont quantifiées dans cette table. 
Il y a donc lieu de l'appliquer au cas d'espèce. 
 
5. 
Suite à la consultation des tables d'indemnisation 
des atteintes à l'intégrité selon la LAA de la CNA, le 
montant de l'indemnité est le suivant : 
 
 
 
Table 17 (Atteinte à l'intégrité lors des déficits 
et de troubles fonctionnels des nerfs crâniens) : 
 
 
- sectionnement d'une partie du nerf facial : 
10 % 
 
 
Table 
11 
(Atteinte 
à 
l'intégrité 
après 
lésions 


 
 - 6 - 
 
 
 
oculaires) : 
 
 
- Lagophtalmie : 5 % 
 
 
- Larmoiement : 5 % 
 
 
 
Au total, une indemnité de 20 % doit être 
considérée comme équitable. 
 
 
 
Le dommage esthétique subi ne saurait augmenter 
l'indemnité, car celui-ci est déjà compris tant dans le 
sectionnement du nerf facial que dans la lagophtalmie. 
 
6. 
Au 
vu 
de 
ce 
qui 
précède, 
le 
recours 
sera 
partiellement admis. 
 
7. 
Vu l'issue et la nature du litige, aucun émolument 
ne sera perçu et une indemnité de CHF 500.- sera allouée 
au recourant, à la charge de la CNA. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er octobre 1998 par Monsieur C. contre la 
décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents du 24 juillet 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
condamne 
la 
caisse 
nationale 
suisse 
d'assurance 
en 
cas 
d'accidents 
à 
verser 
à 
Monsieur C. une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 
20 %; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de CHF 500.-, à la charge de la caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 


 
 - 7 - 
 
 
 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre Vuille, avocat du recourant, ainsi qu'à la Caisse 
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
 
Siégeants : M. Thélin, Président, Mme Bonnefemme-Hurni, 
M. Paychère, juges, MM. Bonard et Mascotto, 
juges suppléants. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci