ge_gerichte · ATAS/463/2016 · 2016-06-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3902/2015 
ATAS/463/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 juin 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1934, au bénéfice d’une rente 
de vieillesse depuis le 1er août 1999, est marié à Madame A______, née le ______ 
1951. Il a déposé plusieurs demandes auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après SPC, anciennement OCPA), les 29 novembre 1999, 16 
novembre 2006 et 2 octobre 2008. Par décisions des 16 août 2001, 7 mai 2007 et 8 
octobre 2008, le SPC les a rejetées. 
Un arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors compétent, 
rendu le 1er décembre 2009, portant sur la prise en considération par le SPC de 
biens dessaisis, d’une part, et sur les conséquences du choix par l’assuré du capital 
de prévoyance professionnelle en lieu et place de la rente, d’autre part, a confirmé 
la dernière décision et la décision sur opposition y relative du 3 février 2009 pour 
les deux objets du litige. 
2. Par décision du 25 mai 2012, le SPC a rejeté une nouvelle demande déposée le 
11 avril 2012, au motif que le total du revenu déterminant, soit CHF 47'468.-, était 
supérieur au total des dépenses reconnues, soit CHF 34'299.-. Il a précisé que les 
prestations complémentaires cantonales (PCC) ne pouvaient pas être accordées aux 
personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance 
professionnelle (LPP) en lieu et place d’une rente, et qui l’ont consacré à un autre 
but que la prévoyance, d’une part, et qu’un montant de CHF 399'055.- avait été 
retenu à titre de bien dessaisi, d’autre part. 
3. L’assuré a formé opposition le 8 juin 2012. Il considère que le quotient du loyer 
imparti à son épouse et à lui-même devrait correspondre aux 2/3 de la somme de 
CHF 24'861.-, soit CHF 16'574.-, charges comprises. Il reproche au SPC de n’avoir 
pas tenu compte des cotisations personnelles AVS-AI dues par son épouse non 
active, ainsi que des frais des prestations médicales. Il précise que le montant de 
CHF 16'200.90 présenté à titre d’épargne au 31 décembre 2011 ne peut être 
considéré comme disponible dans sa totalité, dans la mesure où CHF 6'380.- sont 
sur le compte 3ème pilier de son épouse et ne peuvent être retirés avant l’âge de la 
retraite. S’agissant des biens dessaisis, il relève qu’il s’agit-là d’une somme fictive 
« puisque je ne la possède pas et ne peux par conséquent pas l’utiliser pour subvenir 
aux besoins vitaux de mon épouse et moi-même ». Il souligne enfin que son seul 
revenu est sa retraite mensuelle de CHF 844.-. 
4. L’assuré a déposé une demande de prestations d’aide sociale le 26 novembre 2012. 
5. Par décision du 28 janvier 2013, le SPC a partiellement admis l’opposition, en ce 
sens qu’il reconnaît le droit de l’assuré au subside d’assurance-maladie dès le 
1er avril 2012. Il a en effet corrigé le montant de la valeur locative du loyer, ce qui a 
conduit à une augmentation des dépenses reconnues. Il a confirmé sa décision du 
25 mai 2012 pour le surplus. 


 
 
 
 
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Il a également admis que les cotisations sociales payées par l’épouse seraient 
intégrées dans le calcul des prestations à réception de l’attestation de la caisse de 
compensation et des justificatifs de paiement. 
Il a en revanche soutenu que le capital détenu par l’épouse sur la base de la 
prévoyance individuelle liée (IIIe pilier A) devait être pris en compte à titre de 
fortune dès lors qu’elle pouvait le retirer à l’âge de 59 ans. Il a maintenu les biens 
dessaisis à hauteur de CHF 399'055.- au 1er janvier 2012 et de CHF 389'055.- au 
1er janvier 2013 déjà confirmés par le TCAS, considérant à cet égard qu’aucun fait 
ou moyen de preuve justifiant une révision n’était allégué. 
6. Par décisions des 5 avril et 10 décembre 2013, 7 octobre et 16 décembre 2014, le 
SPC a confirmé le droit de l’assuré au subside d’assurance-maladie. 
7. Sur demande du SPC, l’assuré a produit le 30 mars 2015 copie de la décision de 
rente AVS valable à compter du 1er avril 2015, et s’agissant de son épouse, des 
justificatifs de l’encaissement de la prestation en capital du 2ème et du 3ème pilier, 
ainsi qu’une copie de la décision de rente AVS dès le 1er avril 2015. Il en ressort 
que la prestation de libre passage versée à l’épouse le 27 août 2014 s’élève à 
CHF 20'898.60. 
8. Par décision du 29 juin 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l’assuré au 1er avril 2015. Il a retenu, à titre de biens dessaisis, 
le montant de CHF 369'055.-, et à titre de produit hypothétique des biens dessaisis, 
celui de CHF 664.30. Il a par ailleurs rappelé que les PCC ne peuvent pas être 
accordées aux personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de 
prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un 
autre but que la prévoyance. Il a dès lors supprimé son droit au subside 
d’assurance-maladie et lui a réclamé le remboursement de la somme de 
CHF 3'000.-, représentant les subsides versés à tort à partir d’avril 2015. 
9. L’assuré a formé opposition le 23 juillet 2015. Il rappelle que lui et son épouse ne 
disposent d’aucun autre revenu que leur rente AVS, soit d’une somme de 
CHF 2'163.- par mois. 
10. Par décision sur opposition du 8 octobre 2015, le SPC a précisé que sa décision 
faisait suite à l’entrée en âge AVS de l’épouse et mettait à jour leur situation dès le 
1er avril 2015 (art. 23 al. 3 OPC-AVS/AI). Il constate que leur revenu déterminant 
leur permet d’assumer le paiement de leurs dépenses reconnues et des primes 
d’assurance-maladie. Il confirme dès lors que l’assuré n’a droit à aucune prestation 
complémentaire. Il rectifie toutefois les montants retenus à titre de fortune et de 
produits de la fortune sur la base des relevés bancaires complémentaires produits 
par l’assuré. Les rectifications apportées ne permettent toutefois pas de modifier la 
décision. Aussi la demande de restitution est-elle également maintenue. 
11. L’assuré a interjeté recours le 5 novembre 2015 contre ladite décision. Il répète que 
leur unique source de revenus est la rente AVS. Il conclut à l’annulation de la 
décision sur opposition du 8 octobre 2015, plus précisément à ce que le subside de 


 
 
 
 
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l’assurance-maladie soit maintenu et à ce que la demande de remboursement soit 
annulée. 
12. Dans sa réponse du 3 décembre 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. Il 
constate que l’assuré revient sur la prise en compte de biens dessaisis, alors que 
cette question a déjà été tranchée par le TCAS, dans son arrêt du 1er décembre 2009 
(ATAS/1583/2009) et par le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 6 août 2010 (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_12/2010). 
13. Le 21 décembre 2015, l’assuré a reproché au SPC de n’avoir pas traité la prise en 
compte de biens dessaisis et d’ignorer ainsi les faits et les calculs qu’il lui a soumis 
dans son recours. Il répète à cet égard qu’ils ne disposent, lui et son épouse, que 
d’un total de CHF 2'163.- par mois, soit un montant bien en-deçà des dépenses 
mensuelles reconnues pour un couple. Il rappelle que sa fortune, qui s’élevait à 
CHF 501'581.- au 1er août 1999, est totalement épuisée, et produit pour preuve sa 
déclaration d’impôts 2014. 
14. Le 22 janvier 2016, le SPC a déclaré maintenir ses conclusions. 
15. Le 1er avril 2016, l’assuré répète qu’il ne comprend pas pour quelle raison le SPC 
s’entête à tenir compte d’un revenu théorique, imaginaire, qui n’existe pas en 
réalité, et qu’il a inventé pour justifier son refus répétitif d’accorder des prestations. 
16. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, en vigueur depuis le 1er
 janvier 2003, s’applique aux prestations 
complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 
1er
 al. 1er
 LPC). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG J 4 20], 
art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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4. Le litige porte sur le droit de l’assuré et de son épouse au subside de l’assurance-
maladie et à celui du SPC de leur réclamer la restitution de la somme de 
CHF 3'000.-, représentant des prestations versées à tort. 
5. Conformément à l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors 
qu’elle perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants. 
Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Selon l’art 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : 
les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice 
d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 
francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes 
invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de 
l'activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a). 
un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les 
personnes seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou 
de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un 
immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la 
valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au 
titre de la fortune (let. c). 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l'AVS et de l'AI (let. d) et 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
En pareil cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la 
valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit 
(cf. ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, in : RSAS 2002 p. 419 ss.). La part de fortune dessaisie à considérer est 
réduite chaque année de 10’000 francs et la valeur de la fortune au moment du 
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle 
du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (art. 17a al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle 
le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation 
est servie (al. 3). 


 
 
 
 
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L’art. 10 al. 1 LPC définit les dépenses reconnues pour les personnes vivant à 
domicile, soit les montants destinées à la couverture des besoins vitaux (let. a) et le 
loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs (let. b). 
Enfin, l’art. 10 al. 3 LPC comprend la liste des autres dépenses reconnues, soit 
a. les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité 
lucrative; 
b. les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à 
concurrence du rendement brut de l'immeuble; 
c. les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des 
primes d'assurance-maladie; 
d. le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins; il doit 
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour 
l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise); 
e. les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille. 
6. a) En l’espèce, le SPC a recalculé le droit de l’assuré aux prestations 
complémentaires au 1er avril 2015, soit au moment où l’épouse de l’assuré, née le 
4 mars 1951, a atteint l’âge de 64 ans donnant droit à une rente AVS. 
b) Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. d LPC, les revenus déterminants comprennent 
« les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l'AVS et de l'AI ». Aussi la rente AVS allouée aux deux époux à compter du 1er 
avril 2015, soit CHF 25'956.-, est-elle dorénavant prise en considération dans le 
calcul des prestations complémentaires, en lieu et place de la seule rente AVS de 
l’assuré, soit CHF 10'248.-. 
c) Le SPC a retenu, à titre de biens dessaisis, le montant de CHF 369'055.-, compte 
tenu des CHF 10'000.- à déduire chaque année, et à titre de produit hypothétique 
des biens dessaisis, celui de CHF 664.30. 
Il y a lieu de rappeler à cet égard que, par décision du 8 octobre 2008 et décision 
sur opposition du 3 février 2009, des biens dessaisis d’un montant de 
CHF 439'055.- avaient été pris en considération par le SPC au 1er janvier 2008. Ces 
décisions ont été confirmées par le TCAS le 1er décembre 2009 (ATAS/1583/2009) 
et par le Tribunal fédéral le 6 août 2010 (arrêt 9C_12/2010), de sorte que la 
question des biens dessaisis a déjà été tranchée. 
Or, il y a autorité de chose jugée, du point de vue matériel, lorsque le litige a le 
même objet que celui sur lequel s’est déjà prononcée l’autorité judiciaire par un 
jugement passé en force. Ce principe se résume par l’adage latin « ne bis in idem » : 
les mêmes parties ne peuvent pas remettre en cause devant quelque juridiction que 
ce soit un litige tranché par l’autorité compétente avec force de chose jugée. Il a 
pour but d’assurer la sécurité du droit en empêchant que la régularité d’un acte 
constatée sur recours ou action soit indéfiniment remise en question et, partant, que 


 
 
 
 
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le même contrôle soit mis en œuvre indéfiniment (MOOR, Droit administratif, 
volume II, Berne 2011, p. 378-379). 
L’assuré ne saurait ainsi reprocher au SPC de n’avoir pas traité la prise en compte 
de biens dessaisis. Il allègue également qu’ils ne disposent, lui et son épouse, que 
de leur rente AVS d’un total de CHF 2'163.- par mois, soit un montant bien en-deçà 
des dépenses mensuelles reconnues pour un couple, et fait valoir que sa fortune est 
totalement épuisée. La chambre de céans rappellera à cet égard que les biens 
dessaisis sont précisément des biens dont l’intéressé ne dispose plus (art. 3 c al. 1 
let. g LPC). 
d) Il résulte de ce qui précède que le calcul auquel a procédé le SPC pour établir le 
montant du revenu déterminant n’est pas critiquable. 
7. C’est en conséquence, à juste titre, que le SPC a supprimé le droit des époux au 
subside d’assurance-maladie à compter d’avril 2015. 
8. Les subsides versés en avril, mai et juin 2015 l’ont, partant, été à tort. 
9. Aux termes de l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA, 
« les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile. 
Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant ». 
Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. 
10. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 
Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 
122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont 
décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à 
son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 111 V 14 consid. 3). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à 
l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit 
l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se 


 
 
 
 
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trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
Le SPC a, en l’espèce, reçu tous les renseignements dont il avait besoin pour 
recalculer le droit de l’assuré aux prestations complémentaires le 30 mars 2015, de 
sorte qu’en notifiant à celui-ci sa décision de restitution le 29 juin 2015, il a agi en 
temps utile. De même a-t-il respecté le délai de cinq ans après le versement du 
subside d’assurance-maladie. 
11. Le SPC est ainsi fondé à réclamer aux époux le remboursement de la somme de 
CHF 3'000.-, représentant les subsides d’assurance de CHF 500.- par mois versés à 
tort d’avril à juin 2015. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
12. Reste à préciser que l'assuré a le droit de demander la remise de l'obligation de 
restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de 
bonne foi, le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA et 
4 al. 1 OPGA). 
La demande de remise doit être déposée auprès du SPC par écrit, motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de 
l’entrée en force de la décision de restitution, et elle fait l’objet d’une décision 
(art. 4 al. 4 et 5 OPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le