ge_gerichte · ATAS/470/2012 · 2012-04-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Sabina MASCOTTO, Doris GALEAZZI, 
Karine STECK, Valérie MONTANI, Juges; Diane BROTO et Teresa 
SOARES, juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3637/2011 
ATAS/470/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt sur réclamation du 5 avril 2012 
 
Monsieur W___________, domicilié au Petit-Lancy, 
représenté par PRO INFIRMIS 
Recourant/demandeur 
sur réclamation 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 22 mars 2012, 
ATAS/383/2012 
dans la cause A/ 3637/2011 opposant 
Monsieur W___________, domicilié au Petit-Lancy, représenté 
par PRO INFIRMIS 
à 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES, 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
Recourant/demandeur 
sur réclamation 
Intimé/défendeur sur 
réclamation 


 
 
 
 
A/3637/2011 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par acte du 3 novembre 2011, Monsieur W___________ (ci-après le recourant), 
représenté par PRO INFIRMIS (le mandataire) a interjeté recours contre une décision 
rendue le 7 octobre 2011 par le Service des prestations complémentaires (ci-après le 
SPC) ; 
Que le mandataire a produit les pièces requises par la Cour de céans le 2 février 2012 ; 
Qu'il a représenté le recourant lors de l'audience d'enquêtes et celle de comparution 
personnelle du 21 février 2012 ; 
Que le 22 mars 2012, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rendu 
un arrêt (ATAS/383/2012) aux termes duquel elle a déclaré le recours recevable, l'a 
admis, a annulé la décision du 7 octobre 2011 du SPC et dit que la procédure était 
gratuite ; 
Que le 2 avril 2012, le recourant a formé réclamation contre cet arrêt auprès de la 
Chambre des assurances sociales ; 
Qu'il expose qu'elle a omis de statuer sur les dépens et demande la rectification de 
l'arrêt; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction 
administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30 jours dès la 
notification de la décision (art. 87 al. 4 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la 
procédure administrative [LPA ; E 5 10]) ; 


 
 
 
 
A/3637/2011 
- 3/4 -
Que la réclamation du 2 avril 2012 formée contre l'arrêt du 22 mars 2012 est donc 
recevable ; 
Que selon l’art. 61 let. g LPGA, la procédure devant la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice est réglée par le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui 
obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et ses dépens dans la mesure 
fixée par la Cour et que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, 
d’après l’importance et la complexité du litige ; 
Que l’art. 89 H al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), applicable à la procédure devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, confirme qu’une indemnité est allouée au 
recourant qui obtient gain de cause ; 
Que d’après la jurisprudence, l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de 
dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4 a, 110 V 365 
consid. 3 c) ; 
Qu’en règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 
de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a dû y 
consacrer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, page 848) ; 
Que selon l'art. 6 du règlement sur les frais de procédure administrative du 30 juillet 
1986 (RFPA-RS/GE E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un 
mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10'000 fr.; 
Que pour le surplus, l’autorité n’est pas tenue de justifier le montant des dépens ; 
Qu'en l'espèce, le mandataire du recourant a déposé un recours, produit des pièces 
complémentaires, participé à deux audiences, faisant valoir des arguments pertinents, 
dans le cadre d'une procédure relativement peu complexe, étant précisé que le recours a 
été entièrement admis, de sorte que l'octroi de dépens se justifie, lesquels seront fixés à 
1'800 fr. ; 
Qu'en ce sens, la réclamation sera donc admise. 


 
 
 
 
A/3637/2011 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur réclamation 
 
A la forme : 
1. Déclare la réclamation recevable. 
Au fond : 
2. L'admet en ce sens que le Service des prestations complémentaires est condamné à 
verser une indemnité de procédure de 1'800 fr. à titre de dépens en faveur de 
Monsieur W___________. 
3. Confirme l'arrêt du 31 janvier 2012 pour le surplus. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le