ge_gerichte · ATA/639/2018 · 2018-06-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/932/2018-ICCIFD 
ATA/632/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juin 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mai 2018 (JTAPI/428/2018) 


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A/932/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision sur réclamation du 16 février 2018, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a refusé de faire droit à la réclamation de Madame 
et Monsieur A______ relative à l'année fiscale 2013. 
2) 
 
Mme et M. A______ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
3) 
 
Par lettre recommandée du 19 mars 2018, reçue le 21 mars 2018, le TAPI 
leur a imparti un délai échéant le 19 avril 2018 pour procéder au paiement d’une 
avance de frais de CHF 700.-. Le courrier indiquait, en caractères gras, que le 
défaut de paiement pouvait entraîner l’irrecevabilité du recours. Il précisait 
également que si les époux ne disposaient pas des ressources suffisantes, il leur 
était possible de solliciter l’aide de l’assistance juridique. 
4) 
 
Les contribuables ne s’étant pas acquittés de l’avance de frais, le recours a 
été déclaré irrecevable par jugement du TAPI du 7 mai 2018. 
5) 
 
Par courrier du 7 juin 2018 adressé à la chambre administrative de la Cour 
de justice, les époux A______ ont recouru contre ce jugement. Ils ont exposé 
qu’ils n’avaient pas pu honorer l’avance de frais par manque de liquidités. Le mari 
était au chômage depuis le 1er septembre 2016 et son droit aux indemnités-
chômage arrivait prochainement à échéance. Ils avaient souhaité recourir contre la 
décision sur réclamation afin de pouvoir récupérer « quelques milliers de francs », 
qui leur seraient utiles. Ils ne s’opposaient pas aux règles administratives relatives 
aux avances de frais, mais s’interrogeaient s’il n’était pas possible que le TAPI 
leur donne raison sans qu’ils aient à payer cette avance. Ils avaient bon espoir 
d’obtenir gain de cause devant le TAPI. Ils s’engageaient à régler les frais s’ils 
devaient succomber. 
6) 
 
Le recours a été adressé pour information à l’AFC-GE. 
7) 
 
Par courrier du 11 juin 2018, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2). 
 
 
Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation 
de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des 
conséquences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant 
n'est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 
2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2). 
 
 
Cependant, il convient de réserver les cas de force majeure. Selon la 
jurisprudence, il y a lieu d’appliquer par analogie à cette notion celle du cas de 
force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA pour déterminer si l’intéressé a été empêché 
sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/1376/2017 du 
10.10.2017 consid. 5d et la jurisprudence citée). Entrent dans cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/1376/2017 précité ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d). 
3) 
 
En l’espèce, un délai de paiement au 19 avril 2018 a été imparti aux 
recourants par pli recommandé distribué le 21 mars 2018. Ils disposaient ainsi 
d’un délai raisonnable pour effectuer le paiement. Par ailleurs, les termes utilisés 
par le TAPI étaient clairs et attiraient expressément l’attention des recourants sur 
le fait que le défaut de paiement de l’avance de frais pouvait entraîner 
l’irrecevabilité de leur recours. La communication recommandée informait, en 
outre, les recourants de la possibilité de requérir l’assistance judiciaire s’ils ne 
disposaient pas des ressources financières suffisantes. 
 
 
Les recourants ont expliqué qu’ils avaient fait face à un manque de 
liquidités. Or, le manque de liquidités ne constitue pas un cas de force majeure au 
sens de l’art. 16 LPA. En effet, il ne s’agit pas d’un événement extraordinaire et 
imprévisible, qui aurait empêché les recourants d’agir dans le délai qui leur avait 
été imparti. Ceux-ci pouvaient requérir dans ce délai l’assistance judiciaire ou 
solliciter une prolongation du délai de paiement, ce dont ils se sont cependant 
abstenus. 
 
 
Les recourants ayant omis de requérir l’assistance judiciaire, la prolongation 
du délai de paiement ou encore de verser l’avance de frais dans le délai imparti, le 
TAPI était fondé à déclarer leur recours irrecevable. 


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Manifestement mal fondé, le recours devant la chambre de céans sera ainsi 
rejeté sans acte d'instruction complémentaire, conformément à l'art. 72 LPA. 
4) 
 
Malgré l'issue du litige et conformément à sa pratique, la chambre de céans 
renoncera à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2018 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 mai 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de leur mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l'administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :