ge_gerichte · ACOM/43/2005 · 2005-06-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/469/2005-CRUNI ACOM/43/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 22 juin 2005

dans la cause

Mademoiselle B

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(exemption de taxe)

-2/5-

EN FAIT

Madame B est domiciliée à Genève. Elle est immatriculée à
l’Université de Genève. Elle s’était inscrite au semestre d’hiver 2000 à la Faculté
des sciences économiques et sociales dont elle a été éliminée en 2002, après deux
années d’études sans résultat.

Depuis l’hiver 2002, elle est inscrite en Faculté des lettres. Elle s’est ex-
matriculée après une année d’études sans avoir réussi son examen de première
année.

Après trois années d’études dans ces deux facultés, Mme B n’a
pas réussi un seul examen.

Le 24 novembre 2004, elle a sollicité l’exonération des taxes pour l’année
académique 2004-2005.

Par décision du 14 décembre 2004, la division administrative et sociale des
étudiants (ci-après : DASE) a refusé cette demande en application de l’article 65B
lettre h du règlement d’application de la loi sur l’Université du 10 mars 1986
(RALU -— C 1 30.01) car l’intéressée ne poursuivait pas normalement ses études.

Par courrier daté du 12 janvier 2005, Mme B a fait opposition
en invoquant des problèmes d’orientation et de santé. Elle réitérait sa demande
d’exonération de taxes pour le semestre d’été 2005.

Par décision du 27 janvier 2005, la DASE a rejeté ladite opposition. Le
parcours de Mme B , tel que décrit ci-dessus, démontrait qu’elle
n’avait pas effectué ses études dans le délai minimum requis par le règlement de
sorte qu’elle ne pouvait bénéficier d’une telle dispense.

Par acte posté le 28 février 2005, Mme B a recouru contre cette
décision auprès de la commission de recours de l’Université (ci-après : CRUNT).
Elle demandait un délai pour produire divers documents, ce qu’elle a fait le 14
mars 2005. Elle réitérait sa demande en exposant sa situation personnelle. Elle
était dans une situation financière difficile, déclarant réaliser un revenu annuel
brut de CHF 12'000.- en travaillant à mi-temps. De plus, en 2001 et 2002 elle
avait été malade, ainsi que l’attestait un certificat médical du 12 novembre 2001
du Dr Liliane Nasi. Selon cette dernière, l’état de santé de la patiente s’améliorait
mais elle ne la suivait que depuis le début de l’année 2000. Le Dr Pierre-Antoine
Jausselin, spécialiste FMH en neurologie, attestait avoir vu la recourante le 31 mai
2002. Selon ce certificat daté du 31 octobre 2002, la patiente devait suivre un
traitement régulièrement.

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-3/5-

Le 25 mai 2005, la DASE a conclu au rejet du recours. Les raisons
médicales alléguées par Mme B ne pouvaient être retenues puisque ce
motif n’avait pas été accepté par la Faculté de sciences économiques et sociales au
moment des examens. De plus, la DASE maintenait que la recourante ne pouvait
pas prétendre suivre ses études normalement. En application de ses propres
directives internes, elle considérait qu’un étudiant qui triplait une année ne suivait
pas de telles études régulièrement.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 27 janvier 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours posté
le 28 février 2005 est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 -
LU — C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU - C
1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et
de recours du 25 février 1977 - RIOR).

L’étudiante sollicite l’exonération des taxes pour l’année universitaire 2004-
2005.

L’article 63 LU fixe en effet le principe des taxes universitaires, dont le
montant, déterminé par le département sur proposition du rectorat, ne peut pas être
supérieur à CHF 500.- par semestre et par étudiant (art. 65 RALU).

Ces taxes se divisent en taxe fixe d’un montant de CHF 65.- et en taxe
d’encadrement s’élevant à CHF 435.-.

a. La possibilité d’offrir l’exonération des taxes d’encadrement est réglée à
l’article 65A RALU, qui dispose que les étudiants se trouvant dans une situation
décrite par l’article 65B lettres b à 1 bénéficient de cette exonération, pour autant
qu'ils satisfassent aux conditions de l’article 31 alinéa 1 du règlement
d’application de la loi sur l’encouragement aux études du 3 juin 1991 (RALEE —
C 120.01).

b. Le RALU prévoit que les « étudiants non allocataires au sens de la loi sur
l’encouragement aux études, en situation financière difficile, qui poursuivent
normalement leurs études » ne paient que les taxes fixes. Cette disposition est
reprise par l’article 5 lettre h du règlement interne relatif aux taxes universitaires
et autres taxes du 12 mars 2002 (RITU ; ACOM/40/2005 du 1° juin 2005).

Mme B n’est pas allocataire au sens de la LEE et la question
peut demeurer ouverture de savoir si elle se trouve dans une situation financière

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difficile puisqu’en tout état elle ne poursuit manifestement pas ses études de
manière régulière. Il faut entendre en effet par là que l’étudiant doit réussir ses
examens en respectant le délai minimum fixé par le règlement de la licence ou du
diplôme auquel il se prépare (art. 2 al. 1 des critères d’exonération des taxes
d’encadrement, soit des directives émises par le Bureau universitaire
d’information sociale).

Selon cette disposition, l’étudiant peut bénéficier jusqu’à l’obtention de sa
licence, d’une marge de deux semestres et d’une marge supplémentaire de deux
semestres, en cas de maladie notamment.

Au vu du parcours de Mme B tel que relaté ci-dessus, et quels
que soient ses ennuis de santé qui, selon les certificats médicaux produits, ne sont
pas dirimants, la recourante ne satisfait pas à ces conditions impératives de sorte
que l’exonération des taxes pour l’année universitaire 2004-2005 ne peut être que
refusée.

5. En conséquence, le recours doit être rejeté. Vu la nature du litige, aucun
émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2005 par Mademoiselle B
contre la décision de la division administrative et sociale des étudiants du 27 janvier
2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Mademoiselle B , à la division

administrative et sociale des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Hurni, présidente suppléante ;
Madame Bertossa et Monsieur Schulthess, membres

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- 5/5 -

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente suppléante :

C. Barnaoui-Blatter E. Hurni

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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