ge_gerichte · ATAS/798/2006 · 2006-09-15 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1805/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 13 septembre 2006

En la cause
Monsieur F , domicilié GENEVE, comparant avec

élection de domicile par Maître Daniel VOUILLOZ

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1805/2006

recourant

intimé

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur F , né en 1945, chauffeur-livreur de profession, a été victime
d'un accident de la circulation le 16 janvier 2002, qui a entraîné une entorse de la
cheville droite. Le 29 octobre 2002, dans les suites de cet accident, une rupture du
tendon d'Achille droit a été constatée, opérée le 31 octobre 2002 aux (ci-après les
établissement hospitalier") par technique mini-invasive. Le 25 février 2003,
l'assuré a subi une nouvelle rupture du tendon d'Achille et une réintervention a lieu
le 17 mars 2003 par technique V-Y et confection d'un plâtre cruro-pédieux en
équin. Suite à une rupture chronique du tendon d'Achille droit, il a subi en date du
11 mai 2004 une excision de la cicatrice tendineuse du tendon d'Achille droit, puis
une réparation avec renforcement par long fléchisseur de l'hallux.

Les suites de l'accident ont été prises en charge par la SUVA.

En date du 10 juin 2003, l'assuré a déposé une demande de prestations de
l'assurance-invalidité, en raison de la rupture du tendon d'Achille droit.

L'assuré a été traité par le Dr A , Spécialiste FMH en chirurgie,
jusqu'en mars 2004. Parallèlement, il était suivi par les Drs B et
C , médecin-chef de clinique adjoint et médecin adjoint aux

"établissement hospitalier", département de chirurgie, service de chirurgie
orthopédique et traumatologique de l'appareil moteur.

Dans son rapport du 4 juillet 2003, le Dr B a diagnostiqué une rupture
chronique du talon d'Achille droit. L'état de santé du patient s'améliorait, mais
l'incapacité de travail était totale depuis le 31 octobre 2003 (recte 2002).

Dans son rapport du 22 août 2003, le Dr A a relevé que l'assuré
pouvait travailler 8 heures par jour en position assise et 4 heures par jour en
position debout. Une capacité de travail entière était raisonnablement exigible dans
la profession de livreur, depuis octobre 2003. II fallait s'attendre à une diminution
de rendement de 25 %. Des mesures professionnelles étaient indiquées.

L'assuré a séjourné à la Clinique romande de réadaptation de la SUVA du 31
janvier au 18 février 2004. Les médecins ont estimé que l'état de santé n'était pas
encore stabilisé. Une capacité de travail de 50% dans la profession de livreur était
possible. La capacité devrait être réévaluée dans les 4 à 6 semaines (cf. rapport de
la clinique romande de réadaptation de la SUVA du 9 mars 2004).

Dans un rapport du 14 avril 2004 à la SUVA, le Dr B a indiqué que la
réparation du tendon d'Achille avait échoué pour une raison inexpliquée. Dans ce
contexte, 1l était impossible que l'assuré reprenne son travail. Le patient serait
reconvoqué ultérieurement pour une nouvelle réparation.

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En date du 11 mai 2004, l'assuré a subi une excision de la cicatrice tendineuse du
tendon d'Achille droit, puis une réparation avec renforcement par long fléchisseur
de l'hallux.

Dans un rapport du 28 juin 2004, le Dr D , Chef de clinique du
département de chirurgie des "établissement hospitalier", a attesté que l'incapacité
de travail était totale depuis le 10 mai 2004.

Dans un rapport du 2 février 2005, le Dr C a relevé que l'assuré
présentait toujours une incapacité totale de travail.

En date du 7 juin 2005, le Dr C a attesté que l'état de santé
s'améliorait; le pronostic était bon. Le status actuel semblait compatible avec une
activité normale, en dehors d'un travail de force. Le patient pouvait ainsi reprendre
une activité professionnelle.

Par décision du 16 septembre 2005, la SUVA a octroyé à l'assuré une rente
d'invalidité basée sur un degré de 17%. Cette décision est entrée en force.

Par décision du 8 novembre 2005, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après l'OCAD) a rejeté la demande de prestations de l'assuré, au
motif que son degré d'invalidité de 12% n'ouvrait pas droit à des prestations.

En date du 25 novembre 2005, l'assuré a formé opposition oralement auprès de
l'OCAL. Il a fait valoir que la décision de l'assurance-invalidité ne tenait compte que
de l'atteinte à la cheville alors qu'il souffrait depuis longtemps du genou gauche.
Selon lui, la reprise d'une activité professionnelle à plein temps n'était pas
envisageable en raison des multiples douleurs.

En date du 9 décembre 2005, l'assuré a déposé une demande d'assistance juridique
auprès du Service de l'assistance juridique du Pouvoir judiciaire.

En date du 29 décembre 2005, il a complété par écrit son opposition du 25
novembre 2005, concluant, sous suite de dépens, à l'octroi d'une rente entière
d'invalidité. Il a fait valoir que son état de santé s'était plusieurs fois amélioré, puis
péjoré; il avait ainsi présenté de nombreuses rechutes entraînant des incapacités
totales de travail, attestées par des médecins. Cependant, l'OCAT ne s'était basé que
sur l'avis du Dr C du 7 juin 2005, qui émettait des doutes quant à sa
compliance. Or, il était surprenant que le Dr C croie pouvoir déclarer
qu'il pourrait reprendre une activité professionnelle (cf. chiffre 11 du rapport) pour
se contredire aussitôt en affirmant qu'un examen médical complémentaire serait
nécessaire pour évaluer les conséquences de l'atteinte à la santé sur la capacité de
travail (cf. chiffre 12 dudit rapport). Il était en outre nouvellement suivi par le
DrE , interniste, qui estimait qu'il présentait une incapacité totale de

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travail. Dès lors, c'était arbitrairement que l'OCAI avait retenu une capacité entière
de travail dans une activité adaptée.

Le Service de l'assistance juridique a transmis à l'OCAI la requête de l'assuré pour
objet de sa compétence. Par décision du 12 avril 2006, cet office a rejeté ladite
demande, au motif qu'une décision de la SUVA octroyant au recourant une rente
d'invalidité de 17% - soit d'un degré sensiblement identique à celui retenu par
l'OCAÏI - n'avait pas été contestée par l'assuré. Dans ces circonstances, les
perspectives d'obtenir gain de cause dans la procédure d'opposition étaient, prima
facie, notablement plus faibles que les risques de se voir notifier un rejet. Dès lors,
l'une des conditions cumulatives pour l'octroi de l'assistance juridique gratuite
n'était pas remplie.

Par courrier du 19 mai 2006, l'assuré a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal cantonal des assurance sociales, concluant, sous suite de dépens, à l'octroi
de l'assistance juridique dans le cadre de la procédure d'opposition et à ce que les
effets de l'assistance soient étendus à la procédure de recours. Il a fait valoir qu'il
considérait que son taux d'invalidité était sensiblement plus élevé que celui retenu
par l'OCAI, ce qui ne constituait pas un fait invraisemblable ou impossible à établir
à satisfaction de droit. Dès lors, l'assistance juridique ne pouvait lui être refusée,
conformément à la jurisprudence de la Cour de justice du canton de Genève en
matière d'assistance juridique. Enfin, il a relevé que le fait d'avoir renoncé à
recourir contre la décision de la SUVA en temps utile n'impliquait nullement qu'il
aurait admis le principe du versement d'une rente partielle.

Dans sa réponse au recours du 8 juin 2006, l'intimé s'est référé à la décision
attaquée, faisant valoir que le dossier du recourant était complet et que les avis
médicaux figurant au dossier concordaient à reconnaître ce dernier totalement
capable de travailler.

Par courrier du 13 juin 2006, l'assuré a transmis un nouveau certificat du
DrE , qui concluait à une incapacité totale de travail depuis le 10 mai
2004.

Par courrier du 11 juillet 2006, le Tribunal de céans a demandé à l'intimé la liste des
questions auxquelles le Dr C avait répondu dans son rapport du 7 juin
2005.

Par fax du 15 août 2006, l'OCAI a transmis lesdites questions au Tribunal de céans.

Sur ce, les différents courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à
juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection
de nouveaux juges assesseurs.

A teneur des art. 37 al. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à
l’office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS),
l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur pour la
procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent.

a) Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à
l’office cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 (RLOCAS), le refus de
l’assistance juridique peut être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales.

Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la
décision de l'office refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition.

b) Le recourant demande également à ce que les effets de l'assistance soient étendus
à la procédure de recours. Le Tribunal de céans n'est cependant pas compétent pour
trancher cette question et il appartient au recourant de déposer une demande
d'assistance juridique, pour la procédure de recours, auprès du Service d'assistance
juridique du pouvoir judiciaire.

a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance
d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent
(art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 155 consid.
3.1). Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance juridique gratuite
sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si
l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si le requérant est
dans le besoin.

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La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ;
ces conditions sont cumulatives (art. 27D al 1 LOCAS et 19 al. 1 et 2 RLOCAS).

b) Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1).

La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de
doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du
fond (ATF non publié du 8 décembre 2000, 5P. 362/2000 ; ATF 88 I 144;
HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168).

c) L’affaire doit être d’une complexité telle que l’on ne peut attendre de l’assuré
qu’il forme opposition sans l’assistance d’un conseil.

La question de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée
doit être tranchée d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives.
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découle (ATF 103 V
47; 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2; 128 I 232 consid. 2.5.2 et les
références). Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la
jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables à l'octroi de
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (ATFA
non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publié à la Revue de
l'avocat 2005 n° 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit
être examiné à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative
(KIESER, ATSG-Kommentar, n° 20 ad art. 37).

En ce qui concerne le point de savoir si l'assistance d'un avocat est exigée (art. 37
al. 4 LPGA) et pas seulement justifiée par les circonstances dans la procédure
d'opposition (art. 61 let. f LPGA; ATFA non publié du 24 janvier 2006, I 812/05,
consid. 4.3), il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de la

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particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la
procédure administrative en cours. Si la procédure en cause présente des risques
importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un
défenseur est en principe accordée. Sans cela, elle ne le sera que si, à la difficulté
relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le
requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les références
citées) et que les conseils fournis par le représentant d'une association, un assistant
social, un spécialiste ou toute autre personne de confiance désignée par une
institution sociale n'entrent pas en ligne de compte. En plus de la complexité des
questions de droit et de l'état de fait, il faut mentionner les circonstances qui
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une
procédure (ATFA non publié du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.2, et la
référence, cf. aussi ATFA non publié du 12 janvier 2006, I 501/05, consid. 4.1,
prévu pour la publication dans le Recueil officiel).

d) Enfin, l’assuré doit être dans le besoin, en ce sens qu’il n’est pas en mesure
d’assumer les frais d’assistance juridique sans compromettre les moyens
nécessaires à son entretien normal et modeste. Les prescriptions fédérales en
matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans l'assurance-
invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations complémentaires
précisent que pour déterminer le besoin économique de l’assuré, il convient de
prendre en considération les revenus effectifs, y compris ceux du conjoint faisant
ménage commun, et, au titre des dépenses, le montant mensuel de base selon les
directives de la Conférence suisse des préposés aux offices des poursuites et des
faillites, augmenté d’un supplément de 30%. À ce montant, il y a lieu d’ajouter
notamment, le loyer et les charges, les primes d’assurance-maladie et les impôts.
Enfin, les circulaires sur le contentieux dans l'AVS, l'AT, les APG et les PC de
l'Office fédéral des assurances sociales, valables dès le 1°” janvier 2003, disposent
que la fortune de l'assuré et de son conjoint avec lequel il fait ménage commun est
également un élément à prendre en compte pour l'évaluation du besoin, si elle est
composée d'éléments disponibles ou facilement réalisables. Seule la fortune
supérieure aux montants limites prévus à l'art. 3c al. 1, let. c de la loi fédérale sur
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
19 mars 1965 (LPC) est prise en considération (cf. annexe 2 des circulaires citées,
p. 49).

Enfin, il convient de préciser qu'est déterminante la situation économique à la date
de la décision sur la demande d'assistance judiciaire gratuite (ATF 108 V 269).

L’OCAI estime que les perspectives d’obtenir gain de cause dans le cadre de la
procédure d’opposition étaient, prima facie, notablement plus faibles que les risques
de se voir opposer un rejet, en raison d'une décision de la SUVA octroyant au
recourant une rente d'invalidité de 17% - soit d'un degré sensiblement identique à
celui retenu par l'OCAT - non contestée par le recourant.

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En l'occurrence, l'OCAI s'est appuyé pour déterminer la capacité de travail du
recourant sur le dernier rapport du Dr C du 7 juin 2005, dans lequel ce
médecin reconnaît à l'assuré une capacité totale de travail depuis la date de son
rapport. Le Dr C estime cependant qu'un examen complémentaire
serait nécessaire pour évaluer les conséquences de l'atteinte à la santé sur la
capacité de travail du recourant. Son avis ne peut donc être pris en compte qu'avec
retenue puisque ce médecin a rempli le rapport sans avoir revu le patient depuis le 2
février 2005 - date à laquelle il atteste d'une incapacité totale de travail - et qu'il
estime un autre examen nécessaire pour apprécier la capacité de travail. Par ailleurs,
l'actuel médecin traitant juge l'assuré totalement incapable de travailler. Ainsi, il
convient d'investiguer cette question qui ne semble pas avoir été établie à
satisfaction de droit par l'autorité intimée.

Par ailleurs, le dossier ne contient pas d'informations précises quant à la capacité de
travail du recourant depuis le 16 janvier 2002 (dates exactes des incapacités et taux
de ces incapacités); durant cette période, le recourant a subi de nombreuses
rechutes, entraînant des incapacités partielles ou totales de travail. Or, ces
incapacités donnent peut-être droit à une rente de l'assurance-invalidité qu'il n'est
pas possible de déterminer en raison des lacunes du dossier.

Il s'avère ainsi que l'opposition de l'assuré à la décision de refus d'octroi de
prestations n'est pas dénuée de chances de succès. Reste à examiner si les deux
autres conditions du droit à l'assistance juridique sont réalisées en l'espèce.

S'agissant de la complexité de l'affaire qui doit être telle que l’on ne peut attendre
de l’assuré qu’il forme opposition sans l’assistance d’un conseil, il convient de
constater qu'elle justifie l'intervention d'un avocat. En effet, la situation médicale du
recourant est très complexe et le dossier peu explicite quant à la chronologie des
incapacités de travail. Dès lors, l'intervention d'un avocat était nécessaire pour
appréhender les questions de droit et de fait ayant trait au dossier complexe du
recourant.

Enfin, il convient d'examiner si le recourant remplit les conditions matérielles de
l'assistance juridique.

Il y a tout d'abord lieu de constater que le recourant dispose d'une fortune de
36'000 fr. sur un compte en banque. Cependant, selon les circulaires de l'OFAS,
seule la fortune nette qui dépasse 40'000 fr. pour les couples (cf. pour ce plafond
l'art. 3c al. 1 let. c LPC) doit être prise en considération comme fortune.

Quant à ses revenus, le recourant déclare avoir reçu 3'870 fr. d'indemnités
journalières mensuelles jusqu'au 30 juin 2005, puis 605$ fr. par mois. Son loyer
s'élève à 1'160 fr. par mois, les assurances-maladie du couple à 778 fr. 60 par mois
et ses impôts à 132 fr. par mois.

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La décision de l'OCAI relative au refus de l'assistance juridique date du 12 avril
2006. C'est donc à cette date que sont déterminants les revenus et les dépenses du
recourant. Or, il apparaît d'emblée, en avril 2006, que ses dépenses sont supérieures
à ses revenus, de telle sorte qu'il remplit la condition du besoin.

Dès lors, il convient de constater que le recours, bien fondé, doit être admis.

Le recourant obtenant gain de cause, l'intimé sera condamné à lui verser une
indemnité de 500 fr. à titre de dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

2. Le déclare irrecevable en ce qu'il porte sur l'octroi de l'assistance juridique gratuite
dans le cadre de la procédure de recours.

Au fond :

3. Admet le recours et octroie au recourant l'assistance juridique gratuite pour la
procédure d'opposition.

4. Annule la décision de l'intimé du 12 avril 2006.

5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La Présidente
La greffière

Sylvie CHAMOUX Maya CRAMER

La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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