ge_gerichte · ATA/86/2003 · 2003-02-11 · fr


2ème section 
 
du 11 février 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur W. T. 
représenté par Me François Membrez, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1213/2002-LCR 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur W. T., né en 1939, domicilié à Genève, 
est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D1 
délivré à Genève en 1988. 
 
 
 
Il exerce la profession de chauffeur de taxis. 
 
2. 
Selon le dossier d'automobiliste fourni par le 
service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
SAN), 
ce 
conducteur 
a 
fait 
l'objet 
des 
mesures 
administratives suivantes depuis 1993 : 
 
 
a. 
Le 2 juin 1993, son permis de conduire lui a été 
retiré pendant deux mois pour avoir excédé la vitesse 
autorisée de plus de 30 km/h, marge de sécurité déduite. 
A cette occasion, le SAN a tenu compte des quatre 
antécédents. 
 
 
b. 
Le 29 janvier 1996, un avertissement a été adressé 
à M. T. qui avait roulé à une vitesse supérieure à la 
vitesse autorisée. 
 
 
c. 
Le 12 mai 1997, son permis de conduire lui a été 
retiré pendant deux mois pour excès de vitesse (105 km/h 
au lieu de 60 km/h). 
 
 
d. 
Le 12 février 1999, son permis de conduire lui a 
été retiré pendant deux mois pour excès de vitesse. A 
cette occasion, le SAN a attiré son attention sur le fait 
que toute nouvelle infraction pourrait l'amener à le 
considérer comme un conducteur incorrigible (26 km/h, 
marge de sécurité déduite). 
 
 
e. 
Le 24 août 1999, le permis de conduire lui a été 
retiré pendant quatre mois pour excès de vitesse, son 
intention étant à nouveau attirée sur le fait que toute 
nouvelle infraction pourrait l'amener à le considérer 
comme conducteur incorrigible (18 km/h, marge de sécurité 
déduite). 
 
 
f. 
Le 24 avril 2002, le permis de conduire lui a été 
retiré 
pendant 
trois 
mois 
pour 
violation 
d'une 
signalisation lumineuse, son attention étant à nouveau 
attirée sur le fait que s'il persistait à ne pas se 
conformer aux règles de la circulation routière, il 
serait considéré comme conducteur incorrigible. Cette 


 
 - 3 - 
 
 
 
décision n'a pas fait l'objet d'un recours, mais d'une 
demande de reconsidération en date du 8 octobre 2002, 
rejetée par l'autorité. En revanche, et à la demande de 
M. T., l'exécution de cette demande a été repoussée au 12 
décembre 2002. 
 
3. 
Le 13 juin 2002 à 15h00, M. T. circulait au volant 
de son taxi sur le quai de Cologny, en direction de 
Vésenaz, en dépassant la vitesse maximale autorisée de 
23 km/h, marge de sécurité déduite. 
 
4. 
Par 
arrêté 
du 
14 
novembre 
2002, 
le 
SAN, 
considérant M. T. comme un conducteur incorrigible, lui a 
retiré son permis de conduire à titre définitif, minimum 
24 mois, en application des articles 16 alinéa 3, 17, 22, 
23 et 24 de la loi fédérale sur la circulation routière 
du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01; 30 à 35 et 38 de 
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 
(OAC - RS 741.51). Cette mesure a été déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
 
5. 
M. T. a saisi le Tribunal administratif d'un 
recours 
par 
acte 
du 
16 
décembre 
2002. 
L'autorité 
administrative 
aurait 
dû 
prononcer 
une 
mesure 
complémentaire dès lors que la précédente mesure n'avait 
pas été exécutée. En l'espèce, la sanction complémentaire 
devait être un retrait de permis de six mois au minimum. 
Il a contesté être un conducteur incorrigible. De par sa 
profession, il roulait environ 45'000 km par an et il 
était en proie à une surcharge de travail, au stress 
engendré par la progression de la circulation en ville de 
Genève et à des travaux réalisés actuellement dans 
presque toutes les communes. Il a conclu préalablement à 
la restitution de l'effet suspensif et, sur le fond, au 
prononcé d'une mesure de retrait de permis de six mois. 
 
6. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
16 janvier 2003, M. T. a persisté dans ses précédentes 
explications et conclusions. Il a précisé que le jour des 
faits, soit le 13 juin 2002, il devait aller chercher une 
cliente à Thonon (Haute-Savoie/France) pour la mener à 
l'aéroport de Genève. Il avait été retardé par des 
travaux en cours sur la route de Thonon. 
 
 
 
Le SAN a persisté dans la décision entreprise. 
Même si la décision du 24 avril 2002 ne pouvait pas être 
considérée comme un antécédent, il n'en restait pas moins 
que M. T. en avait eu connaissance et que le SAN était 


 
 - 4 - 
 
 
 
fondé à en tenir compte dans son appréciation. 
 
7. 
Le tribunal a gardé la cause à juger sur effet 
suspensif et sur le fond. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La notion de conducteur incorrigible est contenue 
dans l'article 17 alinéa 2 LCR, selon lequel le permis 
sera retiré définitivement à un tel conducteur. 
 
 
 
La jurisprudence publiée à cet égard précise que 
le retrait définitif du permis de conduire a pour but 
d'exclure du trafic les conducteurs qui se trouvent 
perpétuellement en état de récidive (ATF n.p. du 17 avril 
1996 in JdT 1991 I 678). Selon une décision rendue le 
9 janvier 1990 par le Conseil d'État du canton d'Obwald, 
est incorrigible le conducteur qui dans un intervalle de 
temps 
relativement 
restreint 
commet 
constamment 
de 
nouvelles infractions, malgré des mesures pénales et 
administratives (OWVVGE-IX-30-64 consid. 3). Dans une 
espèce plus ancienne, datant du 12 septembre 1984, le 
tribunal de céans avait confirmé une mesure de retrait 
définitif du permis de conduire à l'égard d'un conducteur 
qui avait commis cinq ivresses au volant en l'espace de 
vingt-quatre ans et qui devait être considéré ainsi comme 
incorrigible, même s'il n'était pas alcoolique au sens 
médical (JdT 1985 I 400-402 ou RDAF 1985 p. 154; cf. éga-
lement R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerichen 
Strassenverkehrsrechts, 
vol. 
III, 
Die 
Administrativmassnahmen, p. 124). Plus récemment, le 
Tribunal administratif a admis qu'un chauffeur de taxi 
ayant subi cinq retraits de permis entre 1992 et 2000 et 
ayant commis une nouvelle infraction en 2002, devait être 
considéré comme incorrigible (ATA K. du 12 novembre 
2002). 
 
3. 
En l'espèce, le SAN a considéré qu'au vu de ses 
antécédents, 
M. T. 
est 
un 
conducteur 
incorrigible, 
faisant fi des mesures administratives prononcées à son 
encontre et ce, même si l'autorité a omis de viser 


 
 - 5 - 
 
 
 
l'article 17 alinéa 2 LCR dans sa décision. 
 
 
a. 
Face à un conducteur qui persiste à enfreindre la 
LCR malgré des retraits admonitoires répétés et d'une 
certaine durée, l'autorité responsable de l'admission des 
personnes au trafic pouvait s'interroger sur son aptitude 
à 
conduire 
sans 
danger 
particulier. 
Toutefois, 
l'appréciation concernant ce danger d'incorrigibilité de 
l'individu visé doit reposer sur des faits concrets. 
 
 
b. 
Il ressort du dossier que le recourant s'est vu 
retirer son permis de conduire à quatre reprises depuis 
1993 pour excès de vitesse et que, dans la même période, 
il a reçu un avertissement toujours à raison d'excès de 
vitesse. Ainsi, même si la dernière mesure du 24 avril 
2002 ne peut pas être considérée comme un antécédent, M. 
T. a suffisamment démontré être totalement insensible aux 
sanctions qui lui ont été infligées : il continue à 
commettre de nouvelles infractions et toujours les mêmes, 
sans s'amender. 
 
 
c. 
En l'espèce, la précédente mesure, soit celle du 
24 avril 2002, est devenue définitive, faute de recours. 
Seule l'exécution a été repoussée à la demande du 
recourant. 
 
 
 
Dès lors, la mesure litigieuse sera confirmée, et 
le recours rejeté. Le recourant doit donc être considéré 
comme incorrigible et c'est à juste titre que l'autorité 
administrative intimée lui a retiré son permis à titre 
définitif. La durée minimale de deux ans est également 
conforme au principe de la proportionnalité. 
 
4. 
Le Tribunal administratif statuant présentement 
sur le fond, la demande de restitution d'effet suspensif 
devient donc sans objet. 
 
 
 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- 
sera mis à la charge du recourant, qui succombe. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 décembre 2002 par Monsieur W. T. contre 
la 
décision 
du 
service 
des 
automobiles 
et 
de 
la 
navigation du 14 novembre 2002 lui retirant son permis de 


 
 - 6 - 
 
 
 
conduire à titre définitif, minimum deux ans, nonobstant 
recours; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
dit que la demande de restitution 
de l'effet suspensif est devenue sans objet; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Membrez, avocat du recourant, au service des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des 
routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Thélin, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci