ge_gerichte · ATAS/206/2017 · 2017-03-14 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/410/2017 
ATAS/206/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mars 2017 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
LELLOUCH GEGA Céline 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
A/410/2017 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 5 janvier 2017, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
rejeté l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : la recourante) le 27 octobre 
2016 et partant, confirmé sa décision du 29 septembre 2016, suspendant le droit à 
l’indemnité de chômage de la recourante, au motif qu’elle n’avait pas remis 
d’autorisation de séjour et de travail valable ou une attestation de l’office cantonal de la 
population et des migrations dans un délai fixé au 5 août 2016 ; 
Que dans son recours du 3 février 2017, la recourante, représentée par un avocat, a 
transmis la preuve qu’elle avait remis ledit document le 27 juillet 2016 à la caisse de 
chômage SYNA ; 
Qu’un délai a été fixé à l’OCE au 6 mars 2017 pour répondre et déposer son dossier ; 
Que par pli du 6 mars 2017, l’OCE a informé la chambre de céans avoir révoqué sa 
décision, considérant que la recourante avait apporté la preuve que le document sollicité 
avait bien été remis dans le délai imparti, à savoir le 27 juillet 2016. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de révocation de la décision attaquée, le recours devient sans objet et qu’il 
convient de rayer la cause du rôle, sans préjudice de l’allocation à la recourante, à la 
charge de l’OCE, d’une indemnité de procédure de CHF 200.-. 
*** 
 
 


 
 
 
A/410/2017 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 6 mars 2017. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 200.-, à la charge 
de l’office cantonal de l’emploi. 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
Le président 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au 
Secrétariat d’État à l’économie le