ge_gerichte · ATAS/875/2019 · 2019-09-26 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4365/2018 
ATAS/875/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 septembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Isabelle PONCET 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1955, 
divorcée, sans enfants, s’est vu octroyer, le 8 décembre 2009, une rente d’invalidité 
entière à compter du 1er août 2007 par l’office cantonal de l’assurance-invalidité 
(ci-après : l’OAI). 
2. Par décision du 26 mai 2010, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC ou l’intimé) lui a octroyé des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales (ci-après : PCF, respectivement PCC) avec effet au 1er août 2008. 
3. Par pli du 28 décembre 2016, l’intéressée, représentée par une avocate, a informé le 
SPC avoir mis en vente, courant 2007, un appartement sis en Espagne qu’elle avait 
acheté pour un montant d’un peu plus de 30'000.- (environ 5 millions de pesetas) en 
1979. La vente avait été finalisée en 2009 et le prix de vente net de l’appartement 
s’élevait à environ € 130'000.- après paiement des impôts, des frais de notaire et de 
tribunal, des arriérés de charges de copropriété, ainsi que du remboursement d’une 
dette pour une opération subie en 2006. Vu son état de santé précaire, elle n’avait 
absolument pas pensé à informer le SPC de cet élément nouveau. Ce n’était qu’à 
réception d’un courrier signé par le conseiller d’État en charge du département de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS), Monsieur Mauro POGGIA, 
qui lui avait été adressé récemment, qu’elle s’était rendue compte qu’elle avait 
peut-être omis de signaler au SPC un élément susceptible d’influencer le droit aux 
prestations qu’elle recevait de ce Service. 
4. Le 2 février 2017, le SPC a répondu que si les nouveaux éléments avaient un 
impact sur le droit aux prestations déjà octroyées, il serait renoncé à une 
dénonciation pénale à l'encontre l’intéressée, dans la mesure où elle s’était 
dénoncée dans le délai prescrit, sous réserve toutefois qu’un « accord raisonnable » 
fût trouvé avec le SPC quant au remboursement d’éventuelles prestations sociales 
indûment perçues. 
5. Le 1er mars 2017, l’intéressée a transmis au SPC notamment : 
- 
la copie de l’acte d’achat de l’appartement, du 14 novembre 1979, pour un 
montant de 3'600'000.- pesetas ; 
- 
la copie d’un chèque bancaire de € 242'500.- du 10 juillet 2009, représentant le 
prix de vente de cet appartement. 
6. Le 20 juin 2017, l’intéressée a transmis au SPC des extraits de son compte bancaire 
espagnol du 24 juin 2009 au 31 décembre 2016. Quant à l’évolution du solde durant 
cette période, elle a indiqué qu’après encaissement du chèque bancaire de 
€ 242'500.- le 14 juillet 2009, son compte avait été débité d’un montant de 
€ 21'768.84 le 15 juillet 2009, toujours en lien avec la vente de l’appartement. 
D’autres montants avaient été prélevés sur ce compte par la suite, comprenant les 
frais de notaire et de tribunal, des arriérés de charges de copropriété, ainsi que le 
remboursement d’une dette pour une opération subie en 2006, de sorte que le solde 


 
 
 
 
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net du compte était passé de € 220'949.54 fin 2009 à € 210'696.02 fin 2010, 
€ 190'660.62 fin 2011, € 166'738.44 fin 2012, € 157'613.63 fin 2013 (montant 
inchangé fin 2014), € 151'565.23 fin 2015 et € 127'016.83 fin 2016. 
7. Par décision du 24 novembre 2017, notifiée avec sa lettre d'accompagnement du 
28 novembre 2017, le SPC a repris le calcul des prestations complémentaires 
rétroactivement au 1er décembre 2010 en tenant compte, dès cette date, de l’épargne 
constituée par l’intéressée en Espagne et des intérêts y relatifs. Aussi, il lui a 
réclamé le remboursement d’un montant de CHF 147'859.- correspondant à la 
différence entre les PCF et PCC dues entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 
2017 (CHF 65'242.-) et celles qui lui avaient été allouées sur la même période 
(CHF 213'101.-). Enfin, cette décision fixait à CHF 1'502.- par mois le droit aux 
prestations complémentaires dues à partir du 1er décembre 2017, soit à CHF 1'131.- 
au titre des PCF, respectivement CHF 371.- au titre des PCC. 
8. Par décision du 13 décembre 2017, le SPC a fait savoir à l’intéressée qu’à compter 
du 1er janvier 2018, son droit aux prestations s’élèverait à CHF 1'131.- au titre des 
PCF, respectivement CHF 371.- au titre des PCC. 
9. Le 28 décembre 2017, l’intéressée a formé opposition à la décision du 24 novembre 
2017, concluant à son annulation et à ce que le SPC rende une nouvelle décision, 
tant pour l’établissement du droit au rétroactif (période et montant) que pour 
l’établissement du droit à venir. Elle a fait valoir que dans la mesure où la décision 
de restitution avait été rendue le 24 novembre 2017, il n’était pas possible, au vu du 
délai légal de péremption de cinq ans, de réclamer le remboursement des 
prestations octroyées avant le 1er décembre 2012. Ainsi, le droit de demander le 
remboursement des prestations versées du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2012 
était périmé. Pour le calcul du remboursement des prestations complémentaires 
versées entre 2012 et 2016, le SPC avait tenu compte de l’état de la fortune au 
1er janvier de l’année considérée, ainsi que des intérêts de l’épargne. Ces calculs 
étaient inexacts car le SPC n’avait pas déduit, chaque année (dès le 1er décembre 
2012) de l’état de la fortune le montant des prestations de l’année précédente dont 
la restitution lui était demandé. En effet, il y avait lieu de présumer que l’intéressée 
aurait dû puiser dans sa fortune pour couvrir ses besoins vitaux, à tout le moins à 
hauteur des prestations complémentaires auxquelles elle aurait eu droit sans la 
fortune dont elle bénéficiait. De plus, les intérêts de l’épargne avaient été calculés 
de manière théorique et ne correspondaient pas aux montants figurant sur les 
relevés de compte de l’intéressée. 
10. Par courrier du 17 octobre 2018, l’intéressée a transmis au SPC un relevé de 
son compte auprès de la Banque Migros en Suisse, affichant un solde de 
CHF 4'474.54 au 5 octobre 2018. Elle a précisé qu’elle s’était acquittée des 
rétroactifs dus auprès du SPC, mais également d’arriérés d’impôts pour les années 
2008 à 2016. Étant donné qu’elle n’avait plus de fortune et que les montants qui lui 
étaient versés actuellement (rente AI de CHF 1'000.- et prestations du SPC à 
hauteur de CHF 1'500.-) étaient insuffisants pour couvrir son minimum vital, elle 


 
 
 
 
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invitait le SPC à adapter le montant de ses prestations avec effet au 1er octobre 
2018. 
11. Par décision du 9 novembre 2018, le SPC a partiellement admis l’opposition 
formée le 28 décembre 2017 par l’intéressée et diminué le montant réclamé 
de CHF 147'859.- à CHF 143'776.-, sans pour autant réduire la période de 
remboursement arrêtée dans la décision du 24 novembre 2017 (1er décembre 2010 
au 30 novembre 2017), motif pris que l’application du délai de prescription de 
l’action pénale, qui était de sept ans, ne dépendait pas de la condamnation de 
l’auteur de l’infraction. Pour le surplus, le SPC a considéré qu’il n’y avait pas lieu 
de déduire de l’état de la fortune, chaque année, le montant des prestations 
complémentaires de l’année précédant celle dont le remboursement était demandé ; 
ce n’était que lorsqu’un bénéficiaire de prestations complémentaires avait la qualité 
d’héritier que l’on devait présumer qu’en attendant de disposer de sa part 
d’héritage, celui-ci aurait dû puiser dans sa fortune pour couvrir ses besoins vitaux, 
et ce à tout le moins à hauteur des prestations complémentaires à l’AVS/AI, 
auxquelles il aurait eu droit en l’absence d’héritage. Enfin, la décision sur 
opposition était néanmoins favorable à l’intéressée dès lors que le SPC, faute d’être 
en possession des relevés y relatifs, n’avait pas pu tenir compte des avoirs déposés 
auprès de la Banque Migros et que la fortune avait été déterminée exclusivement 
sur la base du compte bancaire de l’intéressée auprès de la Banque Sabadell en 
Espagne. Dans la mesure où les relevés bancaires de ce compte ne mentionnaient 
pas les intérêts perçus, ces derniers avaient été estimés sur la base des taux indiqués 
par l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). Compte tenu d’un 
versement de CHF 40'000.-, effectué le 13 mars 2018 par l’intéressée, le solde dû à 
ce jour s’élevait à CHF 103'776.-. 
12. Le 9 novembre 2018, le SPC a également rendu une décision (initiale), réclamant à 
l’intéressée le remboursement de CHF 1'504.-, cette somme correspondant à la 
différence entre les prestations versées du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 
(CHF 18'024.-) et celles qui étaient dues sur cette période (CHF 16'520.-). Pour le 
surplus, le SPC a fixé à CHF 1'299.- le montant des prestations dues à partir du 
1er décembre 2018, soit CHF 1'025.- pour les PCF et CHF 274.- pour les PCC. 
13. Le 12 décembre 2018, l’intéressée a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d’un recours contre la décision sur opposition du 9 novembre 2018, 
concluant, sous suite de dépens, à son annulation, à ce qu’il soit dit et jugé que le 
droit au remboursement des prestations versées par l’intimé avant le 1er décembre 
2012 était prescrit, que l’intimé devait déduire chaque année de l’état de la fortune 
le montant des prestations complémentaires de l’année précédant celle pour laquelle 
le remboursement était demandé, que les montants retenus à titre de fortune par 
l’intimé pour le calcul du remboursement ne portaient pas intérêt, et que la cause 
soit renvoyée au SPC pour une nouvelle décision au sens des considérants. La 
recourante a rappelé qu’à la fin de l’année 2016, le solde net de son compte auprès 
de la Banque Sabadell se montait à € 127'016.83. Ce n’était que le 14 février 2018 


 
 
 
 
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que ce compte avait été fermé et le solde alors disponible (€ 116'258.53, soit 
CHF 133'290.40 au cours de 1.1465) transféré sur son compte auprès de la Banque 
Migros. En attestait l’extrait de compte délivré par cette dernière pour la période du 
1er au 28 février 2018. Étant donné qu’elle avait remboursé des dettes à hauteur 
d’environ CHF 55'000.-, des arriérés d’impôts pour les années 2008 à 2016, ainsi 
que CHF 40'000.- au SPC le 13 mars 2018, dépenses auxquelles s’étaient ajoutés 
des prélèvements sur sa fortune pour pouvoir vivre (la rente AI de CHF 1'000.- et 
les prestations complémentaires, réduites à CHF 1'500.-, ne couvrant pas son 
minimum vital), elle n’avait plus aucune fortune en octobre 2018. En attestait un 
extrait de son compte auprès de la Banque Migros, faisant état d’un solde de 
CHF 4'474.54 au 5 octobre 2018. Même si elle ne contestait ni le principe de devoir 
rembourser des prestations complémentaires entre le 1er décembre 2012 et le 
30 novembre 2017, ni les montants figurant dans les colonnes « taux de 
conversion », « banque Sabadell (EUR) » et « banque Sabadell (CHF) » du tableau 
qui illustrait, dans la décision litigieuse, l’évolution de sa fortune mobilière entre le 
1er décembre 2010 et le 30 novembre 2017, elle n’en contestait pas moins ces 
montants en tant qu’ils servaient de base de calcul pour les prestations 
complémentaires. En effet, une partie des prétentions de l’intimé était périmée. De 
plus, il convenait de déduire de la fortune non seulement le montant des prestations 
complémentaires de l’année précédant celle pour laquelle le remboursement était 
demandé, mais aussi deux dettes dont la première s’élevait à CHF 29'000.- et la 
seconde à CHF 25'000.-. La première était documentée par la copie d’une 
reconnaissance de dette du 3 février 2006, signée par la recourante, qui certifiait 
avoir reçu en prêt de Madame B______, domiciliée à 6904 Lugano, prêt intervenu 
de la main à la main, la somme de CHF 29'000.- qu’elle s’engageait à restituer dans 
un délai non défini, selon ses possibilités. En lien avec la seconde dette, la 
recourante a produit copie d’un contrat co-signé par elle-même et la dénommée 
« B______ », domiciliée à Lugano, aux termes duquel cette dernière accordait un 
prêt de CHF 25'000.-, remboursable par acomptes en fonctions des possibilités 
comme convenu, le taux d’intérêt de 5 % étant calculé à l’extinction de la dette. 
Ella avait remboursé ces deux prêts en 2018 comme le prouvait l’extrait de son 
compte auprès de la Banque Migros, mentionnant un solde de CHF 4'474.54 au 5 
octobre 2018. Quant aux chiffres figurant dans les colonnes « taux d’intérêts 
(OFAS) » et « intérêts (CHF) » du tableau reproduit dans la décision litigieuse, ils 
étaient contestés car la Banque Sabadell n’avait pas versé d’intérêts. S’agissant de 
la péremption (partielle) de la demande de restitution, la recourante a persisté à 
considérer que les prétentions de l’intimé étaient prescrites en tant qu’elles 
portaient sur la période du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2012. En effet, elle 
n’avait pas agi intentionnellement et n’avait pas cherché à tromper l’intimé. Selon 
un certificat délivré le 21 décembre 2016 par la doctoresse C______, spécialiste 
FMH en médecine interne, elle souffrait d’une grave dépression, avec des attaques 
de panique depuis trois à quatre semaines S’y ajoutaient insomnies, tristesse, idées 
noires avec impression d’inutilité ainsi qu’une peur de la mort. Dans un certificat 


 
 
 
 
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du 12 janvier 2017, la doctoresse D______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, attestait pour sa part la présence d’une dépression grave dont le 
suivi médical remontait à juillet 2008. Selon la recourante, cet état de santé 
psychique permettait d’écarter à lui seul toute tromperie intentionnelle. De plus, 
l’intimé n’avait apporté aucun élément de preuve de la réalisation des éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction reprochée. À cet égard, l’intimé 
était forclos et ne pouvait tenter de remédier à son omission dans la procédure de 
recours, car cela consacrerait une violation du droit d’être entendu et du double 
degré de juridiction, ainsi qu’une violation de l’interdiction de la reformatio in 
pejus qui devait s’appliquer également en matière de prescription pénale. 
14. Par réponse du 17 janvier 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. S’agissant de 
la péremption des prestations réclamées, il a souligné qu'il avait adressé à la 
recourante, en décembre de chaque année, et ce dès 2010, une communication 
relative aux prestations de l’année suivante, lui rappelant son obligation de 
renseigner spontanément l’intimé notamment au sujet d’éventuels changements 
survenus dans la situation personnelle et/ou financière. De plus, l’intimé avait 
également régulièrement expédié des décisions comportant des plans de calculs de 
prestations complémentaires indiquant expressément les montants retenus à titre de 
fortune mobilière. En n’informant pas l’intimé de ses importants avoirs bancaires 
placés sur un compte en Espagne, la recourante avait commis une tromperie et violé 
son obligation de renseigner. Partant, c’était à bon droit que l’intimé avait étendu le 
délai absolu de péremption de cinq à sept ans. Quant aux dettes alléguées, elles 
n’avaient pas été mentionnées dans le cadre de la procédure d’opposition. De plus, 
les pièces censées attester leur existence étaient dépourvues de valeur probante pour 
les raisons suivantes : la recourante n’avait produit aucun relevé bancaire 
mentionnant au crédit la réception desdits prêts, puis, au débit, leur remboursement. 
Comme il n’était pas non plus soutenu que ces prétendues dettes avaient été 
déclarées à l’administration fiscale, elles devaient être écartées. Enfin, en ce qui 
concernait le produit hypothétique de la fortune immobilière, la position de la 
recourante était contradictoire. Alors qu’elle indiquait encore, dans son opposition 
du 28 décembre 2017, que les intérêts pris en considération par le SPC ne 
correspondaient pas aux montants figurant sur les relevés de compte auprès de la 
Banque Sabadell, elle alléguait désormais que les avoirs en question ne généraient 
aucun intérêt. Quoi qu’il en soit, lorsqu’un capital n’était pas placé à intérêts, l’on 
était en présence d’un dessaisissement de revenus. C’était donc à juste titre que le 
SPC avait tenu compte de montants à titre de produit hypothétique de la fortune. 
15. Par réplique du 19 février 2019, la recourante a soutenu que ce n’était qu’à 
réception du courrier du DEAS en décembre 2016 qu’elle avait pris conscience du 
fait qu’elle aurait dû déclarer aux autorités suisses les montants reçus lors de la 
vente de son appartement en Espagne. Avant cela, elle avait pensé ne pas devoir 
déclarer cet appartement dans la mesure où il était situé à l’étranger et qu’il avait 
été acquis au moyen du revenu de son travail à l’étranger. En l’absence d’une 


 
 
 
 
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tromperie active de sa part, les éléments subjectifs de l’infraction qui lui était 
reprochée n’étaient pas réalisés. Partant, le délai de péremption de sept ans ne 
pouvait pas s’appliquer. Revenant également sur l’évolution de sa fortune, la 
recourante a précisé que le prêt de CHF 29'000.-, du 3 février 2006, et celui de 
CHF 25'000.-, de février 2013, lui avaient été octroyés de la main à la main par 
Mme B______, précision qui ressortait déjà de la reconnaissance de dette du 
3 février 2006. Ils avaient été remboursés par transfert bancaire au débit du compte 
de la recourante auprès de la Banque Migros. En raison de son état de santé et par 
ignorance, la recourante n’avait pas déclaré les dettes en question à l’administration 
fiscale. Il n’en demeurait pas moins qu’elles existaient : en attestait un extrait de ce 
même compte, mentionnant un premier paiement de CHF 24'005.-, effectué le 
19 février 2018 en faveur de « B______, 6904 Lugano », et un virement de CHF 
32'023.- effectué le même jour en faveur de « E______, à 6904 Lugano ». Quant au 
produit (hypothétique) de la fortune immobilière, la recourante confirmait que la 
Banque Sabadell en Espagne n'avait versé aucun intérêt. En revanche, des frais 
avaient été prélevés régulièrement, notamment pour la « correspondance banque 
restante ». Au vu de l’ensemble des circonstances, on ne pouvait reprocher à la 
recourante de n’avoir pas placé à intérêts le produit de la vente de son appartement. 
16. Le 13 mars 2018, l’intimé a fait savoir que les arguments développés dans la 
réplique ne modifiaient pas son appréciation du cas. 
17. Le 3 juin 2019, la chambre de céans a ordonné une comparution personnelle des 
parties. 
18. Par télécopie du 11 juin 2019, le conseil de la recourante a fait savoir à la chambre 
de céans qu’elle souffrait d’une grave dépression et que son état de santé, qui s’était 
péjoré depuis la réduction/suppression des prestations complémentaires, ne lui 
permettrait pas d’assister à l’audience de comparution personnelle des parties du 13 
juin 2019. Par ailleurs, elle craignait ne pas pouvoir assister à une autre audience 
dans un avenir plus lointain, tant son état de santé était précaire et instable. 
19. Le 11 juin 2019, la chambre de céans a informé les parties de l’annulation de 
l’audience précitée. 
20. Par courrier du 17 juin 2019, la chambre de céans a invité la recourante à produire 
toutes les pièces justificatives en rapport avec les frais relatifs à la vente de 
l’appartement (frais de notaire, impôts, etc.) et le remboursement du prêt contracté 
pour une opération en 2006 (cf. les courriers des 28 décembre 2016 et 20 juin 2017 
de la recourante à l’intimé), de même que les relevés de son compte auprès de la 
Banque Migros pour la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2017. 
21. Le 23 juin 2019, la recourante a produit un certificat délivré le 12 juin 2019 par le 
Prof. F______, spécialiste en médecine interne, attestant que la recourante ne 
pouvait se rendre, pour raisons de santé, à l’audience initialement prévue le 
13 juin 2019. Elle a également versé au dossier la copie d’un courrier adressé le 
12 mars 2019 au SPC, auquel étaient joints les relevés de son compte auprès de la 


 
 
 
 
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Banque Migros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Selon les 
explications de la recourante, ce compte avait été crédité, le 15 février 2018, de la 
somme de CHF 133'290.40, provenant de la vente de son appartement en Espagne. 
Compte tenu du paiement d’arriérés d’impôts à hauteur de CHF 4'818.-, du 
paiement, le 13 mars 2018, de CHF 40'000.- à l’intimé, du remboursement, le 
19 février 2018, de deux prêts octroyés par Mme B______, soit CHF 24'005.- et 
CHF 32'023 (y compris les intérêts), conformément aux reconnaissances de dettes 
signées le 3 février 2006 et en février 2013, ce compte présentait, au 14 mars 2018, 
un solde de CHF 34'528.56 qu’elle avait utilisé pour ses dépenses courantes jusqu’à 
la fin de l’année, d’où un solde négatif de CHF -1.21 au 31 décembre 2018. Enfin, 
la recourante a fait parvenir à la chambre de céans les relevés de son compte auprès 
de la Banque Sabadell pour la période de décembre 2008 à mars 2017, en 
soulignant ou surlignant les frais (hors frais bancaires et de banque restante) et 
autres opérations portées au débit de ce compte. Elle a précisé à ce sujet qu’elle 
allait « essayer de retrouver les pièces justificatives de ces débits ». 
22. Par courrier du 25 juin 2019 à la recourante, la chambre de céans a observé que 
l’affirmation selon laquelle le versement de CHF 24'005.- et CHF 32'023.- avait été 
effectué le 19 mars 2018 en remboursement d’un prêt consenti par B______ pour 
une opération subie en 2006 était en contradiction avec un courrier que la 
recourante avait adressé le 20 juin 2017 à l’intimé, dont il ressortait que le 
remboursement de la dette pour cette opération avait été débité du compte auprès de 
la Banque Sabadell avant fin 2016. En second lieu, les montants de CHF 24'005.- 
respectivement CHF 32'023.- ne coïncidaient pas avec ceux indiqués dans les 
reconnaissances de dettes précitées (ni en principal, ni en intérêts). De plus, le 
bénéficiaire du paiement de CHF 32'023.- n’était pas Mme B______. Enfin, on ne 
comprenait guère pourquoi la recourante aurait emprunté CHF 25'000.- en février 
2013 alors qu’elle disposait d’un capital suffisant auprès de la Banque Sabadell. 
Tout en invitant la recourante à expliquer, pièces justificatives à l’appui, les 
contradictions et incohérences évoquées, la chambre de céans lui a également 
imparti un délai pour compléter les pièces justificatives mentionnées dans son 
précédent courrier du 17 juin 2019. 
23. Par courrier du 25 juillet 2019, la recourante a fait savoir à la chambre de céans 
qu’elle n’était pas en mesure de produire les pièces justificatives en question dans 
le délai imparti, raison pour laquelle elle sollicitait un délai supplémentaire à cet 
effet. Pour le surplus, elle expliqué que si le 19 février 2018, le virement de 
CHF 32'023.- avait été effectué en faveur de Mme E______, c’était parce que Mme 
« B______ » B______ était sa mère. C’était donc tout naturellement vers cette 
dernière que la recourante s’était tournée lorsqu’elle avait eu besoin d’un prêt pour 
pouvoir effectuer une opération chirurgicale et avait dû faire face à des frais non 
pris en charge par son assurance-maladie. S’agissant du prêt de 2013, elle 
n’envisageait pas d’utiliser l’argent se trouvant auprès de la Banque Sabadell pour 
des dépenses en Suisse. 


 
 
 
 
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24. Le 19 août 2019, la chambre de céans a imparti un ultime délai au 30 août 2019 
pour produire les pièces manquantes. 
25. Par pli du 4 septembre 2019, la recourante a informé la chambre de céans des 
démarches entreprises récemment auprès de la Banque Migros en vue d’obtenir les 
relevés détaillés de son compte pour la période du 1er décembre 2010 au 
30 novembre 2017. Comme les documents en question étaient archivés, des frais 
avoisinant les CHF 1'000.- lui avaient été demandés, somme qu’elle n’avait pas les 
moyens de payer. Pour cette raison, elle avait dû renoncer à obtenir une copie 
desdits documents. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) et de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et - même si l'art. 
134 LOJ ne l'indique pas – sur celles prévue à l'art. 36 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) . 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
b. La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus 
déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de 
règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral U_18/07 du 
7 février 2008 consid. 1.2). 
En l’espèce, la décision querellée concerne le droit aux prestations 
complémentaires de la recourante du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2017. Au 
vu des faits déterminants, le droit aux prestations complémentaires se détermine 
selon le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 pour les prestations 


 
 
 
 
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concernant le mois de décembre 2010 et selon le nouveau droit dès 2011 (ATF 132 
V 215 consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_935/2010 du 18 février 2011 consid. 2). Par conséquent, les dispositions légales 
seront citées selon leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2011 et, dans la mesure 
nécessaire, selon leur teneur antérieure à cette date. 
3. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA cf. 
également art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
LPFC - RS/GE J 4 20) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, les art. 43 LPCC et 36 al. 1 LaLAMal ouvrent la même voie de droit. 
Déposé le 12 décembre 2018 contre la décision litigieuse du 9 novembre 2018, 
reçue le 12 novembre 2018, le recours a été interjeté en temps utile. Il satisfait, en 
outre, aux exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA. Il 
sera donc déclaré recevable. 
4. Le litige porte sur la restitution de prestations complémentaires que la recourante 
aurait perçues à tort depuis le 1er décembre 2010 jusqu'en novembre 2017, 
singulièrement sur la prise en considération d’une fortune mobilière – provenant de 
la vente d’un appartement en 2009 – dans le calcul des prestations servies par 
l’intimé. 
5. a. Au préalable, la recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, 
motif pris que l’intimé n’aurait apporté aucun élément de preuve de la réalisation 
des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction à l’art. 31 LPC, de sorte que le 
délai de prescription de sept ans ne pourrait pas s’appliquer. L’intimé serait forclos 
et ne pourrait tenter de remédier cette omission dans la procédure de recours, car 
cela consacrerait une violation du droit d’être entendu et du double degré de 
juridiction, ainsi que violation de l’interdiction de la reformatio in pejus. 
b. Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa; ATF 124 V 90 consid. 2 notamment). 
Selon l’art. 49 al. 3 LPGA, les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent 
être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La 
notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour 
l’intéressé. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision en soit prise à son détriment 
(ATF 126 I 15 consid. 2a/aa), le droit de produire ou de faire administrer des 
preuves, sous réserve qu’elles soient pertinentes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa), ainsi 
que le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 
exercer son contrôle. Pour répondre aux exigences de motivation, il suffit que 


 
 
 
 
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l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les arguments invoqués par les parties (ATF 129 I 232 consid. 3.2; ATF 126 I 
97 consid. 2b). 
Bien que la notification irrégulière d’une décision ne doive entraîner aucun 
préjudice pour l’intéressé (art. 49 al. 3 LPGA), on ne saurait déduire de ce principe 
que le défaut de notification aurait pour conséquence la nullité de la décision en 
cause. Le défaut de notification n’est susceptible d’entraîner des conséquences que 
dans la mesure où il a causé une erreur préjudiciable à son destinataire ; en effet, la 
protection juridique des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification 
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 122 V 189 consid. 2). En 
d’autres termes, il convient d’examiner selon les circonstances du cas concret si 
l’intéressé a été effectivement induit en erreur et désavantagé de la sorte. Pour 
répondre à cette question, il convient de se référer au principe de la bonne foi qui 
sert à arbitrer entre le besoin de protection juridique de l’assuré, d’une part, et la 
sécurité juridique d’autre part (ATF 111 V 149 consid. 4c arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 4.3 et 9C_791/2010 du 10 
novembre 2010 consid. 2.2 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, 
p. 652 n. 61 ad art. 49 LPGA; Valérie DEFAGO GAUDIN, in Dupont/Moser-
Szeless (éd.), Commentaire romand de la LPGA, p. 598). 
Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne 
soit pas d’une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir 
d’examen. Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir lieu qu’à 
titre exceptionnel (arrêt du Tribunal fédéral 9C_181/2013 du 20 août 2013 consid. 
3.3 et la référence). 
c. En l’espèce, la contestation porte principalement sur la quotité de la restitution, 
de sorte que la recourante pouvait s’attendre à ce que la chambre de céans examine 
l’applicabilité du délai de prescription pénale, d’autant qu’il ressortait déjà de la 
décision initiale du 28 novembre 2017 que l’intimé avait repris le calcul des 
prestations complémentaires depuis le 1er décembre 2010 en se référant de manière 
expresse notamment aux art. 31 al. 1 let. d LPC et 97 al. 1 let. d du code pénal 
suisse (CP). Bien que succincte, cette explication relative à la prise en compte d’un 
délai de prescription de sept ans n’a à aucun moment échappé à la recourante 
puisque cette dernière a déjà soutenu, dans le cadre de son opposition du 
28 décembre 2017, qu’il y avait lieu de s’en tenir au délai de péremption de cinq 
ans. Sur quoi, l’intimé a encore précisé dans la décision sur opposition litigieuse 
qu’il considérait que l’infraction prévue à l’art. 31 LPC était réalisée, permettant 
ainsi à la recourante de développer ses arguments en défaveur de la commission 
d’une telle infraction. Compte tenu de ces éléments, même si l’on admettait 
l’existence d’un notification irrégulière (au sens de l’art. 49 al. 3 LPGA) de la 


 
 
 
 
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décision litigieuse, force serait de constater qu’il n’en a résulté aucun préjudice 
pour la recourante. 
Et même dans le cas contraire – qui n’est pas établi –, il y a lieu d’observer qu’un 
éventuel préjudice découlant d’une telle notification irrégulière a été réparé 
ultérieurement : quand bien même la décision litigieuse serait (trop) sommairement 
motivée, faute d’examiner en détail la réalisation effective des éléments constitutifs 
de l’infraction reprochée, il n’en demeurerait pas moins qu’en tenant compte 
notamment de la réponse et de la duplique de l’intimé, la recourante a reçu 
suffisamment de possibilités de s’exprimer en cours de procédure, permettant ainsi 
de remédier à la violation du droit d’être entendu invoquée. 
Aussi le grief tiré de la violation du droit d’être entendu doit-il être rejeté. 
6. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 
8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations 
complémentaires notamment les personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-
invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC). 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 25'000.- (CHF 37'500.- à partir du 
1er janvier 2011) pour les personnes seules (let. c) ; les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (let. d) ; les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
7. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 
4 LPCC). 
Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 
15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment: les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11 al. 1 let. c de la 
loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 


 
 
 
 
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déterminant est de un huitième, et ce après déduction des franchises prévues par 
cette disposition (let. c). 
8. a. Selon l’art. 9 al. 5 let. b LPC, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur 
l’évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune. 
Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 17 al. 1 LPC, 
aux termes duquel la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile. 
Selon les principes généraux du droit fiscal, font notamment partie de la fortune les 
immeubles, les avoirs d’épargne de toute sorte, les actions, les obligations, les parts 
sociales, les gains de loterie, les prêts accordés ainsi que les successions ouvertes 
(y compris indivises ; Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 163). La fortune déterminante englobe tous les actifs que 
l’assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous 
réserve d’un dessaisissement de fortune (ATF 127 V 248 consid. 4a). 
La chambre de céans a jugé qu’en attendant de disposer de sa part d’héritage, il est 
présumé que l’assuré doive puiser dans sa fortune pour couvrir ses besoins vitaux, 
et ce au moins à hauteur des prestations complémentaires auxquelles il aurait eu 
droit en l’absence d’héritage, de sorte qu’il incombe au SPC de déduire le montant 
des prestations complémentaires de celui de la fortune pour chaque année écoulée 
depuis le décès (cf. ATAS/260/2015 du 13 avril 2015 consid. 6d et les arrêts cités). 
b. Selon l’art. 11 al. 2 let. c LPC, la fortune nette doit être prise en considération. 
En d’autres termes, les dettes du bénéficiaire de prestations complémentaires 
doivent être déduites de sa fortune brute, respectivement de celle des personnes qui 
sont comprises dans le calcul du droit aux prestations. Peuvent ainsi être déduits les 
emprunts hypothécaires, les petits crédits, ainsi que les prêts entre particuliers. Pour 
qu’une dette soit prise en considération, il est nécessaire qu’elle soit effectivement 
née mais non qu’elle soit exigible. Ainsi, des dettes incertaines ou dont le montant 
n’est pas encore connu ne peuvent être déduites (ATF 140 V 201 consid. 4.2 et les 
références). S’agissant plus particulièrement des prêts entre particuliers – qui ne 
reposent pas nécessairement sur un contrat de prêt en la forme écrite –, il incombe 
au bénéficiaire de prestations complémentaires de prouver qu’il a effectivement 
reçu l’argent du prêteur et qu’un remboursement est dû (Erwin CARIGIET, Uwe 
KOCH, op. cit., p. 166). 
c. Les revenus comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit 
s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). On parle de dessaisissement lorsque l’assuré 
renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contreprestation 
adéquate, lorsqu’il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n’en fait 
pas usage ou s’abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu’il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 121 V 205 consid. 4a et les références). Dans un arrêt du 4 juillet 1997, le 
Tribunal fédéral des assurances a ainsi considéré que le fait de conserver à domicile 


 
 
 
 
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un capital d’une certaine importance constituait une renonciation au sens de l’art. 3 
al. 1 let. f aLPC (disposition dont la teneur au 1er janvier 1987 était identique à 
celle de l’art. 11 al. 1 let. g LPC), de sorte que l’administration pouvait prendre en 
compte un revenu d’intérêt hypothétique en tant que renonciation à un élément de 
revenu (VSI 5/1997 p. 264 s.). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a; ATFA non publié I 339/03 du 19 novembre 2003, consid. 2). 
10. La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 
let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend 
en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela peut 
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige 
et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 
consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, 
il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de 
preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les 
conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie 
adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le 
cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 
11. En l’espèce, la recourante conteste la fortune prise en compte par l’intimé pour le 
calcul des prestations. 
a. L’évolution de la fortune sur le compte espagnol de la recourante entre 2010 et 
2017 n’est pas contestée. Il en va de même du taux de conversion (EUR/CHF) 
appliqué par l’intimé. 
b. La recourante fait valoir qu’il existe une analogie entre la fortune mobilière issue 
de la vente de son appartement espagnol en 2009 et une succession non partagée 


 
 
 
 
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(cf. ATAS/260/2015 et ATAS/1267/2012), de sorte que l'intimé aurait dû déduire 
chaque année de l'état de fortune le montant des prestations de l'année précédente 
dont le remboursement est réclamé. 
Il ressort des plans de calculs de l'intimé que la recourante a droit, en tenant compte 
de la fortune résultant de la vente de son appartement en Espagne, à des prestations 
complémentaires de CHF 69'325.- pendant la période considérée. Elle aurait ainsi 
dû puiser cette somme dans sa fortune, de sorte que celle-ci aurait diminué d'année 
en année du montant des prestations dues pour l'année écoulée, ce dont l'intimé n'a 
a priori pas tenu compte. 
Cependant, il convient de relever que l'intimé s'est fondé pour chaque année sur le 
montant de la fortune ressortant de l'extrait de compte bancaire, sans demander à la 
recourante de justifier la diminution de sa fortune. Elle n'a donc pas effectué un 
calcul fictif, mais tenu compte du montant effectivement disponible dans la banque 
espagnole. La diminution de la fortune est par ailleurs étonnante, dès lors que la 
recourante a bénéficié de décembre 2010 à novembre 2017 de prestations 
complémentaires d'un montant de CHF 213'101.-. Par ailleurs, il a été impossible 
dans la présente procédure d'établir la réalité des dépenses alléguées par la 
recourante. En tout état de cause, la fortune de la recourante a diminué chaque 
année d'un montant supérieur à celui des prestations complémentaires dues. En 
effet, en 2010, elle a droit à CHF 51.- par an à ce titre, en 2011 à CHF 2'124.-, en 
2012 à CHF 5'916.- et en 2013 à CHF 8'544.-. Cependant, sa fortune a diminué 
entre 2010 et 2011 de € 220'949.54 à € 210'696.02, soit de € 10'253.52, entre 2011 
et 2012 de € 210'696.02 à € 190'660.62, soit de € 20'035.40, et entre 2012 et 2013 
de € 190'660.62 à € 166'738.44, soit de € 23'922.18. La diminution totale de la 
fortune entre 2010 et 2017 est de € 150'610.08, alors que la recourante n'a droit qu'à 
des prestations complémentaires de CHF 69'325.- durant cette période. Même en 
admettant que les prestations complémentaires dues auraient été légèrement plus 
élevées, si l'intimé avait déduit de la fortune déterminante pour l'année suivante les 
prestations dues durant l'année écoulée, il appert que la diminution de la fortune 
selon les extraits bancaires est supérieure aux prestations complémentaires dues. 
À cela s'ajoute que la recourante n'a pas produit les relevés relatifs à son deuxième 
compte bancaire auprès de la Banque Migros pour la période du 1er décembre 2010 
au 30 novembre 2017, de sorte qu'il est difficile de se faire une représentation 
exacte de sa fortune réelle, même s'il est à supposer qu'elle a transféré en 2018 le 
solde de son compte en Espagne sur le compte à la Banque Migros. 
La recourante a ainsi échoué dans la preuve que sa fortune aurait diminué dans une 
plus ample mesure, si l'intimé avait tenu compte du montant des prestations 
complémentaires qu'elle aurait dû puiser dans sa fortune. 
c. La recourante soutient également qu’il y aurait lieu de déduire de sa fortune les 
emprunts de CHF 29'000.- et CHF 25'000.- qui auraient été remis de la main à la 
main, dont l’existence serait documentée non seulement par des reconnaissances de 


 
 
 
 
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dettes – remontant au 3 février 2006 pour le premier montant, respectivement à 
février 2013 pour le second – mais aussi par un virement de CHF 24'005.- effectué 
le 19 février 2018 en faveur de « B______, 6904 Lugano », et un virement de CHF 
32'023.- effectué le même jour en faveur de « E______, 6904 Lugano ». 
Cependant, la remise de CHF 29'000.- le 3 février 2006 apparaît douteuse, dès lors 
que la pièce censée documenter la remise de ce montant à titre de prêt est revêtue 
de la seule signature de la recourante et qu’à cet égard, il n’existe aucun justificatif 
d’encaissement. Même en admettant que ce montant avait été remis à la recourante 
en 2006, force serait de constater que la dette correspondante n’aurait pas à être 
déduite une seconde fois de la fortune de la recourante puisqu’il ressort des 
explications données par cette dernière que le compte auprès de la Banque Sabadell 
a été débité entre 2010 et 2016 pour rembourser un montant qu’elle avait emprunté 
à B_____ (ou B_____) B______ en 2006 pour une opération chirurgicale. On 
soulignera encore que les montants de CHF 24'005.-, respectivement CHF 32'023.- 
ne concordent pas avec ceux indiqués dans les reconnaissances de dettes précitées 
(ni en principal, ni en intérêts) et que la bénéficiaire du virement de CHF 32'023.- 
n’est pas B______ (ou B_____) B______. S’agissant de l’emprunt de CHF 25'000.- 
qui serait intervenu en 2013, il n’est – lui non plus – documenté par aucune pièce 
attestant de la remise de la somme correspondante. Au demeurant, la réalité d’un tel 
prêt apparaît suspecte au regard du capital considérable (€ 166'738.44) que la 
recourante possédait sur son compte auprès de la Banque Sabadell en 2013. Enfin, 
l’affirmation selon laquelle elle n’envisageait pas « d’utiliser l’argent se trouvant 
auprès de la Banque Sabadell pour des dépenses en Suisse » ne saurait être prise en 
considération en l’absence des pièces justificatives permettant d'expliquer les 
montants portés au débit de ce compte. Compte tenu de ces éléments, il n’y a pas 
lieu de déduire de la fortune les reconnaissances de dette de CHF 29'000.- et 
CHF 25'000.-. 
12. En revanche, on ne saurait suivre l'intimé en tant qu’il assimile l’absence de taux 
d’intérêts versés par la Banque Sabadell, telle qu’elle ressort clairement des extraits 
de compte produits, au fait de ne pas placer à intérêts un capital en espèces. En 
effet, contrairement au cas visé par l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 
4 juillet 1997 précité (VSI 5/1997, p. 264 s), la recourante n’a pas conservé le 
produit de la vente de l’appartement chez elle mais l’a fait virer sur un compte 
bancaire. 
On soulignera également que depuis 2002, le taux d’intérêt réel sur le marché 
monétaire approche de zéro, à quelques exceptions près et que durant la récente 
crise financière des années 2008 et suivantes, il est même devenu négatif (cf. Peter 
KUGLER, La baisse des taux d’intérêts dans l’histoire, in La Vie économique, 
27 avril 2017 ; https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2017/04/kugler-05-2017fr/). Quant 
aux taux d’intérêts nominaux, ils se sont avérés très légèrement supérieurs mais 
n’en ont pas moins suivi la même tendance, sans refléter une spécificité suisse mais 
un phénomène international (cf. Stefan LEIST, Vincent POCHON, Les taux 


 
 
 
 
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d’intérêts bas : une nouvelle normalité, in La Vie économique, 27 avril 2017 
https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2017/04/leist-05-2017fr/). 
Ainsi, on ne saurait inférer de l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 4 juillet 
1997 précité, dans un contexte général de taux d’intérêts très bas, voire nuls (taux 
d’intérêt moyen de 0.7 % en 2010, ayant progressivement diminué à 0.1 % en 
2017 cf. Directives sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC], 
état au 1er janvier 2018, ch. 3482.10) que la recourante aurait pu et dû effectuer un 
meilleur placement en changeant de banque. Admettre le contraire reviendrait à 
aller au-delà de la finalité poursuivie par l’art. 11 al. 1 let. g LPC, qui est d’éviter 
l’octroi abusif de prestations complémentaires (cf. Michel VALTERIO, op. cit. 
n. 94 ad art. 11 LPC), et non d’exiger, dans le contexte général évoqué, que la 
personne qui requiert des prestations complémentaires à l’AVS/AI, s’enquière 
chaque année du nom de la banque proposant un taux d’intérêt situé au moins dans 
la moyenne des établissements suisses, et vérifie simultanément si un transfert des 
fonds auprès d’une banque remplissant ce critère n’entraînerait pas un coût plus 
important (sous forme de frais de transfert des avoirs depuis l’ancien compte, frais 
de fermeture de ce dernier, etc.) que le revenu produit par un taux d’intérêt un peu 
plus élevé – mais demeurant faible dans l’absolu. À noter que dans le cadre de la 
vente d’un bien immobilier situé à l’étranger, un tel objectif de rendement moyen 
de l’épargne en Suisse est rendu encore plus difficile en tant qu’il requiert, en règle 
générale, que l’on s’attache, avec suite de frais (et donc réduction de la fortune), les 
services de personnes disposant de connaissances spécialisées sur le plan bancaire, 
juridique et fiscal, tant dans le pays du lieu de situation du bien que celui du 
domicile. On rappellera également qu’un placement à risques du capital serait 
susceptible, en cas d’issue économiquement défavorable, d’être sanctionné à son 
tour par la prise en compte d’un dessaisissement de fortune (cf. parmi d’autres les 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_904/2011 du 5 mars 2012 consid. 4.1 et P 65/04 du 
29 août 2005 consid. 5.2). Enfin, eu égard à la dépression grave de la recourante, 
attestée le 12 janvier 2017 par la Dresse D______ – dont le suivi médical remonte à 
juillet 2008 – et des répercussions fonctionnelles attachées à ce type d’atteinte, on 
ne saurait exiger de l’intéressée qu’elle retirât plus tôt son capital de la banque 
espagnole qui était la sienne et le plaçât de manière à en tirer le rendement moyen 
de l’épargne en Suisse sur la période litigieuse. 
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, c’est à tort que l’intimé a tenu 
compte d’un produit (hypothétique) de la fortune sous forme d’intérêts de l’épargne 
entre le 1er décembre 2010 et le 30 novembre 2017. 
13. a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 25 LPGA prescrit que 
les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant 
toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans 
une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte 


 
 
 
 
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punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant (al. 2). 
Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1, 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Selon l'art. 28 LPCC, le délai de 
prescription est également d'un an dès la connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. La LPCC ne prescrit pas que, si la 
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. Toutefois, l’art. 25 al. 2 LPGA 
s'applique dans le silence de la loi en vertu de l’art. 1A al. 1 let. b LPCC. 
b. Selon la jurisprudence, une demande de restitution implique que soient réunies 
les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision 
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle 
les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de 
décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc – et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues – lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. 
c. Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation 
de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de 
la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne – sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution – une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
d. Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 
V 10 consid. 1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C.271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). À cet 
égard, la date de la remise de l’acte conservatoire au bureau de poste fait foi (cf. 
ATF 119 V 89 consid. 4c). 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment ou l'administration aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). 
14. a. En l'occurrence, la découverte de la fortune de la recourante en Espagne constitue 
un fait nouveau autorisant l'intimé à réviser sa décision. 
b. Il ressort par ailleurs du dossier que ce n’est qu’à la fin de l’année 2016 que 
l’intimé a eu connaissance de l’existence d’un appartement en Espagne et de sa 


 
 
 
 
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vente en 2009. En rendant une décision de restitution le 24 novembre 2017, l’intimé 
a agi en temps utile. 
La recourante conteste toutefois que l’étendue de la restitution dans le temps soit 
fonction d’un délai de prescription pénale de sept ans. 
15. a. Lorsqu'il statue sur la créance de l’administration en restitution de prestations 
complémentaires fédérales indûment versées, le juge peut examiner, à titre 
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies 
et, partant, si un délai de prescription plus long que les délais relatifs et absolus 
prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable (ATAS/914/2012 du 19 juillet 212 ; 
ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012). 
Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 
b. Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC, 92 LAMAL et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; 
RS 311.0) ainsi que l'art. 148a CP, depuis son entrée en vigueur en date du 1er 
octobre 2016, qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai 
pénal doit trouver application. 
L’art. 31 LPC – également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC – est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amendes pour la 
violation du devoir d’informer. Quant à l’art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. 
L’art. 31 al. 1 LPC prévoit qu’est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un 
délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amende : 
- 
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou 
pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 
- 
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 
- 
celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
- 
celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 


 
 
 
 
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réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C’est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 
Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s’il y dol éventuel au sens de 
l’art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l’absence d’aveu, de se fonder sur les 
circonstances du cas d’espèce. En font partie l’importance du risque de réaliser 
l’infraction dont l’auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de 
diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura 
d’autant plus aisément au fait que l’auteur de l’infraction a tenu pour possible la 
réalisation de l’infraction et l’a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure 
que s’accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d’une 
infraction et que s’aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un 
comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le 
cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y 
soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un 
contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette 
hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt 
le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif 
(art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à 
renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les 
références citées; 136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la 
loi puisse être la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation 
juridique ou contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de 
renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de 
garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 
c. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive – par acte concluant – du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 


 
 
 
 
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objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale 
ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 
3.1.1). 
Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l'obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles, 
tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce faisant, il 
exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa situation, 
respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont pas 
modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013, consid. 4.1.3). 
d. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge administratif d'examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure 
pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante 
applicable en assurances sociales ne suffit pas. L’autorité qui invoque le délai de 
prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le 
comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens 
de l'art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs 
que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 
2016 consid. 5.2). 
e. Selon l’art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, 
l’action pénale se prescrit par 30 ans si l’infraction était passible d’une peine 
privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de 
liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d'une peine privative de 
liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre 
peine. Auparavant, l’action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la peine 
maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale 
pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de 
sept ans, celui d’une infraction à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 
16. a. En omettant de signaler, dans sa demande de prestations complémentaires du 4 
février 2010, qu’elle était titulaire d’un compte en banque en Espagne, la recourante 


 
 
 
 
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a déterminé l’intimé à lui octroyer des prestations complémentaires auxquelles elle 
n’avait pas droit – dans la mesure initialement fixée –, de sorte que les éléments 
constitutifs objectifs de l’art. 31 al. 1 let. a LPC sont réalisés. 
Sur le plan subjectif, la recourante soutient avoir pensé que l’invitation à signaler 
des comptes bancaires ne concernait que ceux ouverts en Suisse. Cette explication 
ne convainc pas pour plusieurs raisons. En effet, le formulaire de demande, 
complété le 4 février 2010, l’invitait expressément à « signaler tous [nous 
soulignons] les comptes postaux/avoirs en banque/argent liquide » et déclarer sur 
l’honneur que les renseignements fournis étaient « exacts et complets ». En second 
lieu, il ressort clairement dudit formulaire que la situation économique 
conditionnant le droit aux prestations complémentaires dépendait de trois rubriques 
intitulées respectivement « ressources », « fortune » et « dépenses », et que la 
recourante était invitée à remettre à l’intimé toutes les photocopies des pièces 
justificatives pertinentes, ce qu’elle n’avait pas manqué de faire en joignant 
notamment une copie de son extrait de compte auprès de la Banque Migros, 
affichant un solde négatif de CHF 0.47- au 31 décembre 2009. Compte tenu 
également de l’écart très significatif entre cette fortune négative et l’importance de 
la somme détenue en Espagne à la même date (€ 220'949.54), il y a lieu de 
considérer qu’il est établi, avec une certitude suffisante (cf. ATF 138 V 74 consid. 
8.4.3 et ci-dessus : consid. 11g), que la recourante était consciente du caractère 
incomplet des informations fournies à l’intimé et qu’en apposant malgré tout sa 
signature sur le formulaire de demande, elle a accepté à tout le moins l’éventualité 
que l’intimé lui octroie des prestations complémentaires auxquelles elle n’avait pas 
droit, de sorte qu’elle a contrevenu à l’art. 31 al. 1 let. a LPC par dol éventuel. Qui 
plus est, compte tenu des informations demandées dans le formulaire de demande 
de prestations, la recourante ne pouvait pas ignorer l'importance que revêtait la 
communication de toute information d'ordre économique la concernant. 
La recourante objecte que son état psychique ne lui permettait pas de se rendre 
compte de la portée de ses actes, dès lors qu'elle souffre d'une grave dépression. 
Toutefois, elle n'est pas sous tutelle et comprend parfaitement les enjeux. Ainsi, elle 
a bien saisi le sens du courrier qui lui a été adressé en 2016 par le conseiller d'État 
en charge du DEAS, et réalisé qu'elle risquait des ennuis si elle n'annonçait pas sa 
fortune à l'étranger. En dépit de son état de santé déficient, elle a été en mesure de 
mandater un avocat pour se dénoncer auprès de l'intimé. 
Dans ces conditions, force est d'admettre qu’elle était consciente de ses actes et 
qu’elle s’est accommodée pour le moins du possible résultat de la rétention 
d'informations, commettant ainsi un acte par dol éventuel (cf. ATF 140 IV 206 
consid. 6.5 pour un cas et une appréciation similaire). Il s’ensuit que la recourante a 
également réalisé, le 4 février 2010, les conditions objectives et subjectives de 
l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC. 
Par la suite, la recourante a persisté à taire l’existence de son compte espagnol, 
alors qu’elle recevait chaque année les décisions de l’intimé adaptant le montant 


 
 
 
 
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des prestations et, en parallèle, les communications lui rappelant son obligation de 
déclarer toute modification de sa situation financière et de contrôler les montants 
figurant dans ces décisions. Ce faisant, elle a maintenu l’intimé dans son erreur et 
déterminé celui-ci à lui octroyer des prestations dans une mesure excessive. Par 
ailleurs, elle ne pouvait pas ignorer que le compte espagnol dont elle était titulaire 
n’avait pas été pris en considération par l’intimé ; cela ressortait en effet des plans 
de calcul qui étaient annexés aux décisions qui lui étaient notifiées chaque année. 
Ainsi, il y a lieu d’admettre qu’à réception de ces informations annuelles, la 
recourante était consciente non seulement du caractère incomplet des informations 
à la base de son droit, mais aussi de son obligation de transmettre à l’intimé les 
informations qu’elle retenait depuis le début. En s’abstenant d’en faire part à 
l’intimé, la recourante a accepté l’éventualité que l’intimé continue à lui octroyer 
des prestations auxquelles elle n’avait pas droit. Ainsi, la recourante a également 
violé l’art. 31 al. 1 let. a et d LPC chaque année, entre 2011 et 2016. 
Le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en 
l'occurrence sept ans (art. 97 CP), est par conséquent applicable. Il s'avère ainsi que 
la demande en restitution n'est pas périmée pour la période courant du 1er décembre 
2010 au 30 novembre 2017. 
17. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision 
annulée et la cause renvoyée à l’intimé afin qu'il recalcule les prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dues durant la période de décembre 2010 à 
novembre 2017, sans tenir compte des intérêts de l’épargne du compte espagnol et, 
cela fait, rende une nouvelle décision fixant le montant des prestations à restituer. 
18. La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- 
lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA ; E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA ; E 5 10.03). 
19. La procédure est gratuite (art. 89H al. 4 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 9 novembre 2018. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision, au sens des considérants. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le