ge_gerichte · ACPR/828/2024 · 2023-10-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10667/2021 
ACPR/828/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 8 novembre 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 25 octobre 2023 par le Ministère public, 
 
(renvoi par le Tribunal fédéral) 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/11 - 
P/10667/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte du 6 novembre 2023, A______ a recouru contre l'ordonnance du 
25 octobre précédent, par laquelle le Ministère public a classé la procédure à son 
égard (chiffre 1 du dispositif), rejeté ses conclusions en indemnisation au sens de 
l'art. 429 al. 1 let. a CPP (chiffre 3) et arrêté l'indemnité due à son conseil d'office, 
Me B______, à CHF 9'241.15 (chiffre 5). 
 
b. Par arrêt ACPR/43/2024 du 23 janvier 2024, la Chambre de céans a rejeté son 
recours, par lequel elle concluait à l'annulation du chiffre 3 du dispositif et à l'octroi 
d'une indemnité de CHF 11'859.90 à titre de dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
c. 
Par arrêt 7B_235/2024 du 23 août 2024, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
A______ et renvoyé la cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Lors de l'audience du 22 juin 2021, le Ministère public a informé 
A______ qu'une instruction était ouverte contre elle, lui reprochant d'avoir 
notamment hébergé des tiers recherchés par la police et de leur avoir mis à 
disposition son véhicule, lequel se trouvait sous défaut d'assurance responsabilité 
civile. 
b. Le Ministère public a tenu une audience le 1er août 2021, à laquelle A______ a 
comparu, assistée de Me C______, excusant Me B______. 
c. 
À la demande de A______, adressée le 23 septembre 2021, le Ministère public a, 
le 30 septembre suivant, ordonné la défense d'office de cette dernière et désigné 
Me B______ à cet effet. 
d. Le 23 décembre 2022, le Ministère public a avisé les parties de son intention de 
rendre une ordonnance pénale contre A______. 
e. 
Le 9 février 2023, Me B______ a transmis au greffe de l'assistance juridique le 
détail de son activité déployée depuis le 16 juillet 2021, correspondant à 5h20 pour 
un chef d'étude, 8h45 pour un collaborateur et 10h10 pour un avocat-stagiaire. 
f. 
Le 29 août 2023, le Ministère public a informé les parties qu'il prononcerait un 
classement pour les faits reprochés à A______. Il a invité cette dernière à chiffrer ses 
prétentions en indemnisation en précisant que "les avocats plaidant au bénéfice de 
l'assistance judiciaire" devaient produire leur état de frais. 


- 3/11 - 
P/10667/2021 
g. Par courrier du 8 septembre 2023, A______ a sollicité du Ministère public une 
indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour l'activité déployée par son 
conseil entre le 16 juillet et le 29 septembre 2021, chiffrée à CHF 11'859.90 TTC. 
Le décompte établi par Me B______ se détaillait comme suit: 
Date 
Activité 
Qui 
Temps 
Tarif 
16.07.2021 
Prise de connaissance et examen juridique (gestion du délai); 
communication aux intéressés 
Conférence avec cliente 
Communication avec MP 
Courrier électronique avec cliente 
Demande de provision 
B______ 
 
C______ 
C______ 
C______ 
C______ 
0:15 
 
1:15 
0:05 
0:05 
0:10 
450,00 
 
350,00 
350,00 
350,00 
350,00 
19.07.2021 
Entretien téléphonique avec MP 
Entretien téléphonique avec MP 
Courrier électronique avec cliente 
Courrier électronique avec la cliente (avec annexe) 
Courrier électronique avec la cliente (avec annexe) 
C______ 
C______ 
C______ 
B______ 
C______ 
0:05 
0:05 
0:10 
0:10 
0:10 
350,00 
350,00 
350,00 
450,00 
350,00 
20.07.2021 
Courrier électronique avec client 
C______ 
0:05 
350,00 
21.07.2021 
Prise de connaissance et examen juridique (gestion du délai); 
Communication aux intéressés 
Courrier électronique avec la cliente 
B______ 
 
C______ 
0:15 
 
0:05 
450,00 
 
350,00 
23.07.2021 
Examen du dossier au MP et déplacement a/r 
C______ 
1:10 
350,00 
26.07.2021 
Communication avec MP 
Courrier électronique avec la cliente 
Courrier électronique avec la cliente (avec annexe: courrier au 
Ministère public – copie dossier) 
C______ 
C______ 
B______ 
0:05 
0:05 
0:10 
350,00 
350,00 
450,00 
03.08.2021 
Examen du dossier reçu du MP 
Courrier électronique avec cliente 
C______ 
C______ 
0:35 
0:10 
350,00 
350,00 
04.08.2021 
Courrier électronique avec cliente 
Courrier électronique avec cliente 
C______ 
C______ 
0:05 
0:05 
350,00 
350,00 
06.08.2021 
Préparation de l'audience du 10.08.2021 
C______ 
4:50 
350,00 
09.08.2021 
Examen du dossier reçu / prép. entretien cli et audience MP 
Communication avec cliente à l'Etude 
C______ 
C______ 
4:00 
1:15 
350,00 
350,00 
10.08.2021 
Audience d'instruction au MP y.c. déplacement a/r 
Courrier électronique avec cliente (avec annexe: pv audience mp) 
Courrier électronique avec cliente 
C______ 
C______ 
C______ 
5:05 
0:10 
0:05 
350,00 
350,00 
350,00 
11.08.2021 
Entretien téléphonique avec MP 
C______ 
0:05 
350,00 
13.08.2021 
Entretien téléphonique avec MP 
Courrier électronique avec cliente 
Communication avec MP 
Courrier électronique avec cliente (avec annexe: courrier au mp) 
C______ 
C______ 
C______ 
C______ 
0:05 
0:10 
0:20 
0:10 
350,00 
350,00 
350,00 
350,00 
23.08.2021 
Courrier électronique avec cliente 
Courrier électronique avec cliente 
Entretien téléphonique avec MP 
Communication avec MP 
Courrier électronique avec cliente 
Courrier électronique avec cliente (avec annexe: courrier au MP) 
C______ 
C______ 
C______ 
C______ 
C______ 
C______ 
0:05 
0:05 
0:05 
0:10 
0:05 
0:10 
350,00 
350,00 
350,00 
350,00 
350,00 
350,00 
31.08.2021 
Courrier électronique avec cliente 
C______ 
0:05 
350,00 
03.09.2021 
Entretien téléphonique avec MP 
C______ 
0:05 
350,00 
16.09.2021 
Entretien téléphonique avec MP 
Entretien téléphonique avec MP 
C______ 
C______ 
0:05 
0:05 
350,00 
350,00 
17.09.2021 
Entretien téléphonique avec MP 
Entretien téléphonique avec cliente 
Courrier électronique avec cliente 
Entretien téléphonique avec MP 
C______ 
C______ 
C______ 
C______ 
0:10 
0:05 
0:05 
0:15 
350,00 
350,00 
350,00 
350,00 
20.09.2021 
Prise de connaissance et examen juridique (gestion du délai); 
Communication aux intéressés 
Communication avec MP et courrier électronique avec cliente 
Courrier électronique avec cliente 
Préparation de l'audience du 22.09.21 
B______ 
 
C______ 
C______ 
B______ 
0:15 
 
0:25 
0:05 
0:45 
450,00 
 
350,00 
350,00 
450,00 
22.09.2021 
Prise de connaissance et examen juridique (gestion du délai); 
Communication aux intéressés 
Courrier électronique avec la cliente 
D______ 
 
C______ 
0:15 
 
0:05 
450,00 
 
350,00 


- 4/11 - 
P/10667/2021 
Courrier électronique avec la cliente 
Courrier électronique avec la cliente (avec annexe: convocation MP) 
C______ 
B______ 
0:05 
0:10 
350,00 
450,00 
23.09.2021 
Communication avec le MP 
Courrier électronique avec la cliente 
Courrier électronique avec la cliente (avec annexe: courrier au MP – 
consultation dossier + nomination d'office + demande parloir) 
C______ 
C______ 
B______ 
0:15 
0:05 
0:10 
350,00 
350,00 
450,00 
27.09.2021 
Entretien téléphonique avec MP 
Préparation de l'audience MP et entretien cliente 
Communication avec MP 
C______ 
C______ 
C______ 
0:05 
0:40 
0:05 
350,00 
350,00 
350,00 
28.09.2021 
Entretien téléphonique avec MP 
Entretien téléphonique avec Procureure 
Conférence avec cliente avant audience confrontation 
Conférence avec cliente avant audience confrontation 
Examen du dossier 
C______ 
C______ 
C______ 
E______ 
E______ 
0:10 
0:10 
0:55 
0:55 
0:30 
350,00 
350,00 
350,00 
200,00 
200,00 
29.09.2021 
Audience d'instruction au MP y.c. déplacement a/r 
Conférence avec cliente sur place avant audience 
Audience d'instruction au MP y.c. trajet aller 
Courrier électronique avec la cliente (avec annexe) 
Courrier électronique avec la cliente 
E______ 
C______ 
C______ 
E______ 
E______ 
3:10 
0:15 
2:20 
0:10 
0:05 
200,00 
350,00 
350,00 
200,00 
200,00 
h. Le même jour, Me B______ a transmis au greffe de l'assistance juridique son état 
de frais depuis le 30 septembre 2021. 
C. 
a. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public fixe l'indemnisation due à 
Me B______ en qualité de défenseur d'office, en effectuant des déductions sur 
l'activité annoncée par ce dernier depuis le 16 juillet 2021. Pour le surplus, aucune 
indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'était octroyée à A______. 
 
b. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public de n'avoir pas expliqué 
pour quel motif aucune indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne lui était 
octroyée. L'activité de son conseil avant le 30 septembre 2021 devait être indemnisée 
conformément à cette disposition. 
 
Pour la procédure de recours, elle conclut, à titre personnel, à une "indemnité 
équitable pour les frais indispensables", correspondant à 4h d'activité d'avocat-
stagiaire, au tarif horaire de CHF 250.-, et 0h30 d'activité d'un associé, au tarif 
horaire de CHF 450.-, ainsi que CHF 6.- de "frais de ports utiles". 
D. 
a. Dans son arrêt du 23 janvier 2024, la Chambre de céans a considéré que le 
Ministère public pouvait refuser d'indemniser les honoraires du défenseur de 
A______ pour l'activité déployée entre le 16 juillet et le 29 septembre 2021. Aucun 
élément ne permettait d'établir que la situation financière de la recourante avait 
évolué durant cette période, de sorte que l'intéressée avait, de façon inexplicable, 
attendu presque deux mois avant de requérir l'assistance juridique, alors qu'elle était 
déjà assistée d'un conseil à l'audience du 1er août 2021. Toutefois, bien que 
l'ordonnance de nomination du 30 septembre 2021 n'indiquât pas d'effet rétroactif, le 
Ministère public avait décidé d'indemniser l'ensemble de l'activité du défenseur sous 
le régime de la défense d'office, y compris pour la période précédant la nomination 
de celui-ci. Il n'y avait donc pas de raison de remettre en cause cette décision, qui 
s'avérait favorable à A______. 


- 5/11 - 
P/10667/2021 
 
b. Dans son arrêt du 23 août 2024, le Tribunal fédéral a désavoué ce raisonnement. 
La défense d'office avait été octroyée à A______ sans être assortie d'un effet 
rétroactif et rien ne permettait de conclure que la demande d'assistance juridique 
aurait pu être déposée plus tôt pour une question d'urgence. La désignation du 
défenseur d'office n'avait donc pas eu d'effet rétroactif pour la période précédant le 
23 septembre 2021, date du dépôt de la requête. Faute d'urgence, les raisons pour 
lesquelles A______ n'avait pas requis l'assistance juridique dès le début du mandat 
de son conseil étaient dénuées de pertinence. L'arrêt de la Chambre de céans était 
ainsi contraire au droit en ce qu'il confirmait l'indemnisation du conseil de A______ 
au tarif de l'assistance juridique pour la période du 16 juillet au 22 septembre 2021. 
La cause devait donc être renvoyée à cette autorité pour examen de l'éventuel octroi 
d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour cette période et sur 
l'indemnisation au tarif de l'assistance juridique à partir du 23 septembre 2021. 
E. 
a. Invité à se déterminer sur l'arrêt du Tribunal fédéral, le Ministère public en prend 
acte et propose la réduction de plusieurs postes ("conférences", "procédure", 
"correspondance"), retenant par exemple que "le temps des déplacements aux 
audiences et pour consultations du dossier [était] compris dans le forfait 
déplacement". Pour le surplus, il défend par ailleurs le retranchement des éléments 
suivants: 
 
(i) 0:55 (stagiaire) pour l'entretien du 28 septembre 2021, inscrit à double sous 
collaborateur et avocat-stagiaire, seul le premier étant retenu; 
 
(ii) 0:15 (collaborateur) pour la conférence client sur place avant l'audience du 
29 septembre 2021, dès lors qu'une conférence de 0:55 avait déjà eu lieu la veille; 
 
(iii) 0:05 (collaborateur) pour l'entretien téléphonique au Ministère public du 
19 juillet 2021, inscrit à double; 
 
(iv) 0:10 (collaborateur) pour le courrier électronique à la cliente (avec annexe) du 
19 juillet 2021, inscrit à double; 
 
(v) 0:05 (collaborateur) pour le courrier électronique avec la cliente du 26 juillet 
2021, activité comprise dans les 0:10 consacrées le même jour à un courrier 
électronique avec la cliente (avec annexe: courrier au Ministère public copie dossier); 
 
(vi) 0:05 (collaborateur) pour le courrier électronique avec la cliente du 10 août 2021, 
activité comprise dans les 0:10 consacrées le même jour à un courrier électronique 
avec la cliente (avec annexe: pv audience MP); 


- 6/11 - 
P/10667/2021 
 
(vii) 0:05 (collaborateur) pour le courrier électronique avec la cliente du 
20 septembre 2021, activité comprise dans les 0:25 consacrées à la communication 
avec le Ministère public et au courrier électronique avec le client; 
 
(viii) 0:05 (collaborateur) pour le courrier électronique avec la cliente du 
22 septembre 2021, inscrit à double; 
 
(ix) 0:05 (collaborateur) pour la communication avec le Ministère public du 
23 septembre 2021, 0:10 étant suffisant pour rédiger une demande de consultation du 
dossier et de nomination d'office de quelques lignes; 
 
(x) 0:10 (collaborateur) pour l'entretien avec le Ministère public du 28 septembre 
2021, inscrit à double. 
 
b. A______ prend acte de l'admission de son recours et conteste, pour le surplus, 
les déductions du Ministère public, reprochant notamment à celui-ci d'avoir appliqué 
les règles relatives à l'assistance juridique. Par ailleurs, les "déductions systématiques 
au motif qu'un échange était déjà intervenu [avec son conseil] en marge d'un envoi 
au Ministère public" étaient "indéfendables": un projet devait être soumis au client 
avant d'être envoyé. 
EN DROIT : 
1. 
La recevabilité du recours est acquise. 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (dans sa version antérieure au 1er janvier 
2024), le prévenu, acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance 
de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 
2.2. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire ne saurait 
prétendre à une indemnité pour ses frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1). 
L'indemnisation due par l'État à son conseil est en effet exclusive de toute autre de la 
part du prévenu, et le défenseur d'office ne peut rien exiger d'autre de lui (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 3 et 6B_45/2012 du 
7 mai 2012 consid. 1.2). 
2.3. L'art. 132 CPP prévoit les cas dans lesquels une défense d'office est ordonnée 
par la direction de la procédure. La désignation du défenseur d'office a en principe un 
effet rétroactif à la date du dépôt de la demande; généralement, elle ne couvre des 
dépenses antérieures qu'en cas de justes motifs, en particulier lorsque le prévenu ou 
son conseil n'a pas pu déposer la requête plus tôt pour une question d'urgence 
(ATF 122 I 203 consid. 2f et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 


- 7/11 - 
P/10667/2021 
7B_208/2023 du 12 octobre 2023 consid. 2; 1B_95/2022 du 18 juillet 2022 
consid. 3.4). 
2.4. En l'espèce, la Chambre de céans a fondé son précédent arrêt sur sa pratique 
selon laquelle il appartenait au prévenu de demander l'assistance juridique dès le 
début de l'activité de son conseil, voire de la survenance de l'indigence si elle 
apparaissait en cours de procédure, et qu'il ne pouvait pas tenter d'obtenir une 
indemnisation fondée sur l'art. 429 CPP, sur la base d'un autre tarif, pour combler 
une incurie de sa part ou satisfaire une stratégie (cf. ACPR/43/2024 du 23 janvier 
2024 consid. 3.2 et les références citées). 
Même s'ils ne l'excluent pas expressément, les développements de l'arrêt de renvoi ne 
laissent plus la place pour maintenir une telle jurisprudence, qui doit donc être 
abandonnée. 
Le Tribunal fédéral retient en effet que la période antérieure au début du mandat de 
défense d'office peut, si les conditions sont réunies, ouvrir à la recourante le droit à 
une indemnisation pour l'activité déployée par son conseil – alors privé –, sur la base 
de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Il s'ensuit tacitement qu'on ne saurait reprocher à la 
recourante de n'avoir pas sollicité plus tôt l'octroi de l'assistance juridique. 
Il en résulte que c'est à tort que le Ministère public a rejeté les conclusions de la 
recourante, qui peut prétendre, si les conditions en sont remplies, à une indemnité au 
sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, pour l'activité déployée par son conseil privé. 
Au regard de la jurisprudence susmentionnée, cette prétention ne vaut, pour autant 
qu'elle soit fondée, que pour la période entre le 16 juillet et le 22 septembre 2021. 
Dès le lendemain, jour du dépôt de la requête, la nomination d'office de Me B______ 
a pris effet. 
Or, la note de frais produite, le 8 septembre 2023, par ce dernier, en sa qualité de 
défenseur privé, courait jusqu'au 29 septembre 2021. Il y a donc lieu de constater que 
l'activité déployée par Me B______ dès le 23 septembre 2021 était couverte par et 
soumise aux règles de l'assistance juridique et que ladite activité a d'ores et déjà fait 
l'objet d'une décision en indemnisation, via l'ordonnance querellée, qui n'est pas 
l'objet du présent recours. 
En d'autres termes, pour la brève période entre le 23 et le 29 septembre 2021, la 
recourante ne peut faire valoir de prétentions au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
3. 
Dans ses déterminations sur l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le Ministère public 
a listé les déductions qu'il estime nécessaires. Visiblement, il s'est toutefois fondé 
non pas sur le décompte d'activité adressé à son attention le 8 septembre 2023, mais 


- 8/11 - 
P/10667/2021 
sur l'état de frais transmis au greffe de l'assistance juridique le 9 février 2023. Il 
applique en outre des principes découlant de l'assistance juridique alors qu'il est 
question d'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
Cela étant et dans un souci d'économie de la procédure, dès lors que l'autorité intimée 
a fait connaître son avis sur les déductions à opérer, il sera directement statué sur 
l'indemnisation sollicitée par la recourante. 
3.1. L'indemnité prévue par l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du 
prévenu pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1; 138 IV 205 consid. 1; 
arrêt 6B_188/2018 du 23 juillet 2018 consid. 2.3), dont font partie les honoraires et 
les débours. Les frais de défense ne seront couverts sur le principe que si le recours à 
un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Ce sera le cas si 
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en 
fait ou en droit et que le volume de travail, et donc les honoraires, étaient ainsi 
justifiés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1459/2021 du 24 novembre 2022 
consid. 4.1.1). 
3.2. Une fois décidé que le recours à un avocat était approprié et qu'il devait, sur le 
principe, donner lieu à l'allocation d'une indemnité, les frais de défense doivent être 
pleinement indemnisés. Il appartient néanmoins au juge de vérifier concrètement que 
les frais engagés pour la défense du prévenu s'inscrivaient eux aussi dans le cadre de 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2). 
Le juge ne doit ainsi pas avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui 
lui sont le cas échéant soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un 
conseil était nécessaire puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence 
et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la complexité juridique et 
factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même 
conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à l'importance de la 
cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (ACPR/950/2023 du 7 décembre 2023 
consid. 2.2). Le juge dispose d'une marge d'appréciation à cet égard, mais ne devrait 
pas se montrer trop exigeant dans l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes 
nécessaires à la défense du prévenu (M. NIGGLI/ M. HEER/ H. WIPRÄCHTIGER 
(éds), Basler Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, n. 19 ad art. 429). Les 
démarches superflues, abusives ou excessives ne sont pas indemnisées 
(ATF 115 IV 156 consid. 2d p. 160). 
3.3. En l'espèce, à titre liminaire, la nécessité d'un recours à un avocat par la 
recourante, qui n'est pas contestée par le Ministère public, peut être admise compte 
tenu des circonstances. 


- 9/11 - 
P/10667/2021 
En outre, comme mentionné supra, la note d'honoraires du conseil de la recourante 
doit se voir amputer de tous les postes postérieurs au 22 septembre 2021. 
Cela concerne des honoraires de CHF 2'791.67 au total, soit CHF 75.- pour un 
associé, CHF 1'750.- pour un collaborateur et CHF 966.67 pour un avocat-stagiaire. 
L'indemnité sollicitée par la recourante doit ainsi être réduite, dans un premier temps, 
à CHF 9'068.23 (CHF 11'859.90 - CHF 2'791.67). 
3.4. Les postes (i), (ii), (ix) et (x) dont la réduction est proposée par le Ministère 
public, l'ont déjà été pour les raisons temporelles développées supra. 
Dans sa réplique sur les déterminations du Ministère public, la recourante ne semble 
pas contester le retranchement des éléments inscrits à double [soit (iii), (iv) et (viii)], 
qu'il convient de ne pas comptabiliser. 
Toutes ces réductions apparaissent justifiées et peuvent donc être confirmées. 
Concrètement, cela implique de réduire la note d'honoraires en l'état (CHF 9'068.23) 
de 0h20 (0h05 + 0h10 + 0h05) au tarif horaire de CHF 350.- pour un collaborateur, 
soit CHF 116.66. 
Le total se monte ainsi à CHF 8'951.57 (CHF 9'068.23 - CHF 116.66), TVA (7.7%) 
en sus. 
Pour le surplus, l'application des forfaits opérée par le Ministère public n'a pas lieu 
d'être au vu de la nature de l'indemnité sollicitée. Les autres éléments [(v), (vi) et 
(vii)] correspondent à une activité qui n'apparaît pas injustifiée. Ils seront donc 
conservés. 
4. 
Partiellement fondé, le recours doit donc être admis. Les chiffres 3 et 5 du dispositif 
de l'ordonnance querellée doivent donc être annulés en tant qu'ils refusent, d'une part, 
les conclusions de la recourante en indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP 
pour la période entre le 16 juillet et le 22 septembre 2021 et, d'autre part, 
indemnisent, pour cette même période, le conseil d'office au tarif de l'assistance 
juridique. 
Pour la procédure devant l'instance précédente, une indemnité de CHF 8'951.57, 
TVA à 7.7% en sus, sera allouée à la recourante, à titre de dépenses occasionnées par 
l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
5. 
L'admission du recours, même partielle, ne donne pas lieu à la perception de frais 
(art. 428 al. 1 CPP). 


- 10/11 - 
P/10667/2021 
6. 
La recourante conclut à une indemnité "équitable pour les frais indispensables" pour 
la procédure de recours. 
Elle perd de vue que depuis le 23 septembre 2021, elle bénéficie de la défense 
d'office, notamment en raison de son indigence. Elle ne peut dès lors pas prétendre à 
une indemnité pour l'intervention d'un conseil privé. C'est donc bien selon les règles 
et aux tarifs prévus par l'assistance juridique que son conseil – et non elle – sera 
indemnisé. 
6.1. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ ; il prévoit une 
indemnisation sur la base d'un tarif horaire, débours de l'étude inclus, de CHF 200.- 
pour un chef d'étude et de CHF 110.- pour un avocat-stagiaire (art. 16 al. 1 let. a et c 
RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 
6.2. En l'espèce, pour l'ensemble de la procédure par-devant la Chambre de céans, la 
recourante fait valoir 4h00 d'activité pour un avocat-stagiaire et 1h35 d'activité pour 
un chef d'étude, plus la TVA, auxquels s'ajoutent des "frais de port utiles". 
Le temps revendiqué paraît en adéquation avec le travail accompli, compte tenu des 
échanges d'écritures. Il convient néanmoins d'y appliquer les tarifs horaires 
applicables, i.e. CHF 110.- pour un avocat-stagiaire et CHF 200.- pour un associé 
(art. 16 al. 1 let. a et c RAJ) et de ne pas tenir compte des débours allégués, déjà 
compris dans lesdits tarifs. 
L'indemnité allouée à Me B______, en qualité de défenseur d'office, sera ainsi pour 
la procédure de recours de CHF 756.67 (CHF 440.- [avocat-stagiaire] + CHF 316.67 
[chef d'étude]), TVA à 8.1% en sus. 
* * * * * 
 
 
 
 


- 11/11 - 
P/10667/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours. 
Annule le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance querellée en tant qu'il rejette les 
conclusions en indemnité, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, de A______ pour l'activité 
de Me B______ entre le 16 juillet et le 22 septembre 2021. 
Annule le chiffre 5 du dispositif de l'ordonnance querellée en tant qu'il indemnise, au tarif 
de l'assistance juridique, Me B______ pour cette même période. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 9'640.84, TVA (7.7%) 
incluse, à titre de dépens pour l'instance précédente (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 817.96, TVA (8.1%) 
incluse, pour la procédure de recours (art. 135 al. 1 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).