ge_gerichte · ATA/1003/2022 · 2022-10-04 · fr


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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2629/2022-FORMA 
ATA/1003/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a commencé l’École de culture générale B______ en 
août 2019. En juin 2020, elle a été promue avec une moyenne générale de 5.3. 
2) 
 
Elle a intégré en août 2020 le collège C______. Au terme de l’année 
scolaire 2020/2021, elle a été promue par tolérance avec une moyenne générale de 
4.5, une discipline insuffisante (physique 3.9) et un écart négatif de 1.0. 
3) 
 
En janvier 2022, Mme A______ avait une moyenne générale de 4.7, une 
discipline insuffisante (3.6 dans l’option spécifique OS biologie et chimie), un 
écart négatif de 0.4 et un total FR, LE, MA et OS de 17.6. 
4) 
 
À la fin de l’année scolaire 2021/2022, sa moyenne générale était de 4.5, 
avec trois disciplines insuffisantes, un 3.7 à l’OS précitée, un écart négatif de 0.7 
et un total FR, LE, MA et OS de 16.5. Elle cumulait 130 heures d’absences, dont 
82 heures non excusées. 
5) 
 
La direction du collège a autorisé l’intéressée à doubler la 2ème année. 
6) 
 
Par décision du 18 août 2022, anticipée par courriel, la direction générale de 
l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) a rejeté la demande de 
Mme A______ du 15 juillet 2022 d’être promue par dérogation en 3ème année. 
 
 
Une promotion par dérogation n’était possible que lorsque les résultats de 
l’élève s’approchaient « fortement » des normes requises et que le pronostic de 
réussite était favorable. La moyenne de 3.7 dans l’OS biologie et chimie ne 
présentait pas un écart faible avec la moyenne de 4.0. Les absences non excusées 
étaient inacceptables et l’intéressée avait baissé dans la majorité des disciplines. Si 
l’état de santé de celle-ci avait pu avoir un impact négatif sur sa scolarité, elle 
présentait des fragilités et n’avait pas acquis toutes les compétences pour passer 
en 3ème année. 
7) 
 
Par acte du 18 août 2022, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. 
 
 
Elle ne contestait pas les absences non excusées, ni la baisse de ses résultats 
au cours du second trimestre. Tant les premières que les seconds étaient dus à ses 
difficultés psychologiques, qui avaient nécessité un suivi médical. Il était plus 
équitable de se fonder sur les bons résultats en début d’année 2022 et sa 
motivation. Les six derniers mois lui avaient permis de résoudre ses difficultés et 
de maintenir un niveau scolaire « pas si éloigné des résultats attendus ». Elle 
n’avait pas ressenti de ses professeurs le soutien qu’elle aurait espéré. Son avis 
avait insuffisamment été pris en compte dans la décision. Ayant des difficultés 
dans les interactions sociales, elle serait amenée à faire face à une difficulté 


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supplémentaire dans un nouvel environnement en cas de redoublement. Elle était 
désormais rétablie et souhaitait prouver sa maturité et sa capacité à corriger ses 
erreurs. Elle était prête à changer son OS. 
 
 
Elle a produit un certificat médical et un courrier adressé au conseil de 
classe. 
8) 
 
La DGES II a conclu au rejet du recours. 
9) 
 
La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
10) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
L'objet du litige est l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/1301/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 2b). Ainsi, l'autorité de recours n'examine pas les 
prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance 
inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence 
fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le principe de l'épuisement des 
voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de 
juridiction (ATA/1390/2021 du 21 décembre 2021 consid. 2a et les références 
citées). 
 
 
En tant que la recourante demande de pouvoir changer d’OS, elle requiert 
autre chose que ce sur quoi la décision querellée a porté. Au vu de ce qui vient 
d’être exposé, la chambre de céans n’est pas habilitée à se prononcer à cet égard. 
 
 
Pour le surplus, le recours est recevable. 
2) 
a. 
L'art. 29 du règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B du 
29 juin 2016 - REST - C 1 10.31) indique que les conditions de promotion sont 
déterminées par les règlements de chaque filière (al. 1). Il précise que l'orientation 
des élèves constitue une part importante de la mission de l'école et, dans cette 
optique, lors de l'analyse de l'octroi d'une promotion par dérogation ou d'un 
redoublement ou lors d'une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de 
l'élève à mener à bien son projet de formation (al. 2). Sont également prises en 
considération les circonstances ayant entraîné l'échec, les progrès accomplis, la 
fréquentation régulière des cours et le comportement de l'élève (al. 3). 


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b. 
Aux termes de l'art. 28 du règlement relatif à la formation gymnasiale au 
collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG - C 1 10.71), est promu l'élève qui 
obtient la note annuelle de 4.0 au moins pour chacune des disciplines 
d'enseignement suivies (al. 1). 
 
 
Est promu par tolérance l'élève dont les résultats satisfont aux conditions 
suivantes : la moyenne générale est égale ou supérieure à 4.0 (let. a) ; en option 
spécifique, la note est égale ou supérieure à 4.0 (let. b) ; la somme des écarts à 4.0 
des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) ne doit pas dépasser 1.0 (let. c) ; un 
total minimal de 16.0 est obtenu dans les disciplines FR-LE-MA-OS (let. d). 
 
c. 
Selon l'art. 30 REST, la direction d'un établissement, sur proposition de la 
conférence des maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, 
de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent 
pas complètement les conditions de promotion et qui semblent présenter les 
aptitudes nécessaires pour suivre l'enseignement de l'année suivante avec succès 
(al. 1). Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par filière 
(al. 2). Un élève ne peut bénéficier d'une dérogation à l'issue d'une année répétée 
(al. 3). Un élève ne peut bénéficier de cette mesure deux années consécutives (al. 
4). 
 
d. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, un écart à la moyenne de 1.2 
n'est pas de peu d'importance puisqu'il dépasse de 20 % le maximum de l'écart 
négatif autorisant d'entrer en matière sur une promotion par tolérance 
(ATA/776/2016 du 13 septembre 2016 concernant l'ancienne version de la 
disposition non modifiée sur ce point). 
 
 
Lorsque l’autorité scolaire examine les aptitudes que semble avoir l'élève et 
qui sont nécessaires pour suivre l'enseignement de l'année suivante avec succès en 
dépit de son échec, elle dispose d’un très large pouvoir d’appréciation, dont la 
chambre de céans ne censure que l'abus ou l'excès. Ainsi, alors même que 
l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques principes juridiques les 
restreignent, dont la violation constitue un abus de ce pouvoir : elle doit exercer sa 
liberté conformément au droit. Elle doit respecter le but dans lequel un tel pouvoir 
lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances 
pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalité 
de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité (ATA/1697/2019 du 
19 novembre 2019 consid. 4d et les références citées). 
 
e. 
En l’espèce, la recourante a terminé la 2ème année avec une moyenne 
générale de 4.5, présentant trois disciplines insuffisantes, un écart négatif de 0.7 et 
une moyenne de 3.7 en OS biologie et chimie. Elle ne remplit ainsi pas les 
conditions d’une promotion par tolérance, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. 


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Elle estime en revanche qu’elle devrait bénéficier d’une dérogation en vue 
de sa promotion, car elle ne remplirait que de peu pas les conditions de promotion 
et présenterait les aptitudes nécessaires pour suivre la 3ème année du collège avec 
succès. 
 
 
En premier lieu, il convient d’observer que l’écart négatif de 0.7 n’est pas de 
faible importance. En outre, la moyenne de l’OS de 3.7 ne peut être qualifiée de 
très proche de 4. La première condition à la promotion par dérogation fait donc 
défaut. 
 
 
Concernant le pronostic d’une éventuelle réussite en 3ème année, il convient 
de relever que la recourante n’était pas promue à l’issue du premier semestre 
2021/2022. Sa situation scolaire s’est péjorée lors du second semestre. La majorité 
de ses moyennes a baissé. Par ailleurs, au nombre des conditions pour pourvoir 
bénéficier d'une promotion par dérogation figurent notamment une présence 
régulière aux cours et l'adoption d'un comportement adéquat. Or, la recourante a 
accusé un nombre élevé d’absences durant l’année scolaire 2021-2022. Si elle 
expose que celles-ci étaient dues à sa maladie, elle n’explique nullement pour quel 
motif plus de la moitié de ces absences n’étaient pas excusées. 
 
 
L’autorité intimeé doit également être suivie lorsqu'elle retient que les 
éléments invoqués par la recourante pour expliquer son échec en 2ème année ne 
permettent pas de renverser le pronostic de réussite, étant donné que sa 
non-promotion découle avant tout de ses fragilités et des lacunes accumulées au 
long de son parcours scolaire. 
 
 
Dans ces conditions, en l’absence de tout droit à la promotion et compte 
tenu du très large pouvoir d’appréciation dont bénéficie l’autorité intimée, le 
département n’en a pas abusé en considérant que la recourante ne remplissait pas 
les conditions d’une promotion par dérogation. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
3) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 18 août 2022 par 
Madame A______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse du 18 août 2022 ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame Zofia Hangst ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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