ge_gerichte · ATAS/408/2017 · 2013-01-31 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente. 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3209/2016 
ATAS/408/2017 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 23 mai 2017 
 4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Monsieur B______, à GENÈVE, 
représentée par APAS-Association pour la permanence de défense 
des patients et des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 


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Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le 
______ 1969, a déposé une première demande de prestations auprès de l’office cantonal 
de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI) le 16 janvier 2012 pour une lombosciatalgie 
sur hernie discale gauche L5-S1 et une scoliose ; 
Que par décision du 31 janvier 2013, l’OAI a refusé d’octroyer une rente à l’assurée, 
motif pris que son degré d’invalidité était inférieur à 40%, selon la méthode mixte ; 
Qu’en 2014, l’état de santé de l’assurée s’est péjoré et qu’elle a été en incapacité de 
travail depuis le 27 octobre 2014 ; 
Que l’assureur perte de gain Swica a versé des indemnités journalières perte de gain sur 
la base d’un taux d’incapacité de travail de 50% ; 
Que par courrier du 2 mars 2015, Swica a communiqué à l’OAI une nouvelle demande 
de prestations d’invalidité signée par l’assurée le 22 février 2015 ; 
Qu’une IRM de la colonne lombaire du 29 décembre 2014 a révélé une récidive d’une 
volumineuse hernie discale postérolatérale gauche L5-S1, en conflit avec l’émergence 
de la racine S1, opérée le 15 février 2015 par le docteur C______, médecin adjoint 
agrégé des Hôpitaux universitaire de Genève (ci-après HUG) ; 
Que l’assurée est en incapacité de travail à 100% depuis le 13 février 2015 ; 
Que lors de la consultation spécialisée du 1er avril 2015, le Dr C______ a relevé que les 
douleurs irradiant dans le membre inférieur gauche avaient totalement cessé et que la 
patiente notait la persistance d’une douleur au niveau de la fesse et surtout au niveau de 
la face latérale de la hanche gauche ; 
Que d’un point de vue neurochirurgical, l’évolution post-opératoire était satisfaisante ; 
Que l’examen clinique laissait fortement suspecter une atteinte péri-hanche sous forme 
d’une bursite ou d’un arrachement du moyen fessier, de sorte que le Dr C______ avait 
organisé une IRM de la hanche ainsi qu’une consultation spécialisée auprès du service 
d’orthopédie ; 
Qu’une reprise professionnelle n’était pas encore possible, qu’il n’y avait pas de contre-
indications neurochirurgicales à une reprise professionnelle à distance de son travail de 
caissière, sous réserve d’une adaptation de son environnement de travail ; qu’en 
revanche, le port de charges lourdes était à éviter, ainsi que la station assise prolongée 
au vu de l’inconfort provoqué ; 
Que dans un rapport du 5 mai 2015, la doctoresse D______, médecin traitant, a 
diagnostiqué, avec effet sur la capacité de travail, une récidive herniaire L5-S1 gauche 
opérée le 13 février 2015 et, sans effet sur la capacité de travail, des lombosciatalgies 
gauches, une hypercholestérolémie, un tabagisme chronique, un trouble anxieux et un 


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eczéma dysidrosique plantaire ; que s’agissant de la capacité de travail, elle renvoyait à 
l’avis du chirurgien orthopédique ; 
Que dans un rapport du 22 juin 2015, la doctoresse E______, médecin traitant, a 
diagnostiqué un syndrome douloureux chronique réfractaire aux traitements 
conservateurs et aux trois interventions chirurgicales, dans le contexte d’une récidive 
herniaire L5-S1 gauche ; que l’assurée présentait de nombreuses limitations 
fonctionnelles et que l’incapacité de travail était de 100% depuis le 13 juin 2015 ; 
Que dans un rapport du 12 septembre 2015, la doctoresse F______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel moyen, avec syndrome somatique et des lombalgies dans le contexte d’une hernie 
discale L5-S1, opérée ; que l’assurée était au bénéfice d’un suivi psychothérapeutique et 
médicamenteux, qu’elle présentait un trouble de la concentration, des difficultés à 
prendre des décisions, de la fatigue, un manque d’énergie et d’élan surtout le matin ; 
que l’incapacité de travail était de 100% dès le 13 juin 2015 ; 
Qu’en date du 6 octobre 2015, Swica a communiqué à l’OAI un rapport d’expertise 
établi, à sa demande, par la clinique Corela en date du 21 septembre 2015 ; 
Que les docteurs G______ et H______, experts auprès de la clinique Corela, ont 
considéré en substance que sur le plan somatique aucun diagnostic incapacitant ne 
pouvait être retenu et que la hernie discale L5-S1 devait être considérée en status post, 
de sorte qu’il n’y avait pas de limitation somatique significative pour l’emploi de 
caissière ; que sur le plan psychiatrique, il n’y avait pas de diagnostic incapacitant au 
jour de l’évaluation ; que par conséquent, au jour de l’expertise, il n’y avait aucune 
incapacité de travail tant sur plan somatique que psychiatrique ; 
Que par avis médical du 18 avril 2016, le docteur I______, médecin SMR, relève qu’au 
vu du rapport d’expertise Corela, on ne pouvait suivre les experts quant à leurs 
conclusions ; qu’en effet, bien que les atteintes lombaires soient limitées, les limitations 
fonctionnelles qu’elles entraînent justifient une incapacité de travail totale pour 
l’ancienne activité ; que l’intervention chirurgicale d’octobre 2015 n’a pas entraîné 
d’incapacité de travail durable et qu’il faut par conséquent considérer que la capacité de 
travail est nulle pour l’ancienne activité de caissière depuis février 2015, mais pleine 
dans une activité strictement adaptée aux limitations fonctionnelles d’épargne du dos ; 
Que par décision du 23 août 2016, l’OAI a refusé l’octroi de mesures professionnelles et 
de rente d’invalidité à l’assurée, motif pris que son degré d’invalidité total, de 5%, était 
insuffisant pour ouvrir droit à une rente d’invalidité ; qu’il a en effet considéré qu’elle 
présentait une incapacité de travail totale dans son activité habituelle et une capacité de 
travail entière dans une activité adaptée, en février 2016 ; 


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Que l’assurée, représentée par son mandataire, a interjeté recours en date du 
22 septembre 2016, concluant à la mise en œuvre d’une expertise médicale 
bidisciplinaire et, sur le fond, à l’annulation de la décision de l’OAI ; 
Que dans son écriture complémentaire du 30 novembre 2016, la recourante fait grief à 
l’intimé de n’avoir pas instruit le dossier et d’avoir fondé sa décision sur un examen 
médical du dossier par le SMR et un rapport d’expertise de la clinique Corela qui ne 
revêtent aucune valeur probante ; 
Que la recourante relève que l’intimé s’écarte des conclusions fondées sur cette 
expertise ainsi que sur celles des médecins l’ayant traitée ; qu’elle conteste également 
l’application de la méthode mixte, rappelant que la Cour européenne des droits de 
l’homme l’a jugée discriminatoire ; qu’elle invoque enfin que sa situation n’a cessé de 
s’empirer, notamment d’un point de vue psychique, et qu’une incapacité de travail totale 
doit être retenue ; 
Que dans sa réponse du 17 janvier 2017, l’intimé conclut au rejet du recours ; 
Que dans son écriture du 8 février 2017, la recourante relève que la position de l’intimé 
est aberrante dès lors qu’il affirme avoir suivi les conclusions de l’expert mais, 
contrairement à ce dernier, avoir retenu une incapacité de travail différente ; que l’avis 
du SMR du 22 décembre 2016 ne tient pas compte des rapports médicaux produits ; que 
la recourante se réfère aux rapports médicaux du docteur J______, de Monsieur 
K______ et du docteur L______, aux termes desquels elle présente actuellement des 
douleurs de la face latérale de la hanche et de la région fessière, une cervico-brachialgie 
droite et des limitations fonctionnelles bien plus importantes en raison de la 
recrudescence des douleurs ; qu’au surplus le psychiatre a diagnostiqué un trouble 
dépressif récurrent d’épisode actuel sévère sans syndrome psychotique, des troubles 
anxieux, une personnalité dépendante et un trouble mental dû à une affection physique ; 
Que dans sa duplique du 16 février 2017, l’intimé a persisté à conclure au rejet du 
recours ; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 29 mars 2017, 
l’intimé a déclaré que le SMR n’a pas suivi les conclusions finales de l’expertise Corela 
quant à la capacité de travail dans l’activité habituelle ; 
Que l’assurée a déclaré quant à elle que ses problèmes de dos ont commencé en Italie, 
avant son arrivée en Suisse ; qu’elle avait en effet été opérée en 2005 et que pendant six 
ans elle allait bien parce qu’elle ne travaillait pas ; qu’elle a commencé à travailler à la 
M______ et qu’elle a subi deux opérations en trois ans ; qu’actuellement elle avait deux 
hernies cervicales et que ses problèmes du dos ont réapparu en Suisse en 2012 ; qu’elle 
a persisté dans ses conclusions tendant à la mise en œuvre d’une expertise 
bidisciplinaire ; 


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Qu’à la demande de la chambre de céans, la policlinique médicale universitaire, par 
courrier du 4 avril 2017, a déclaré pouvoir accepter le mandat d’expertise ; que la 
docteure N______, médecin responsable, a indiqué que cette dernière devrait comporter 
les disciplines de médecine interne, orthopédie, psychiatrie et neurologie et qu’elle a 
communiqué les noms des médecins qui se chargeraient de l’expertise ; 
Qu’en date du 6 avril 2017, la chambre de céans a communiqué aux parties le courrier 
de la PMU et leur a imparti un délai pour faire part d’éventuels motifs de récusation à 
l’encontre des experts ; 
Que le 21 avril 2017, l’intimé relève qu’il n’est pas en mesure de se prononcer sur la 
légitimité de la mise en œuvre d’une expertise, raison pour laquelle il s’opposait à une 
telle mesure dans la mesure où l’expertise bidisciplinaire figurant au dossier et l’analyse 
approfondie de la part du SMR sont probantes ; que pour le surplus il n’avait pas de 
motif de récusation à l’encontre des experts pressentis ; 
Qu’en date du 4 mai 2017, la chambre de céans a communiqué aux parties le dispositif 
de l’ordonnance d’expertise et leur a imparti un délai pour se prononcer sur les 
questions ; 
Que le 16 mai 2017, la recourante a communiqué à la chambre de céans des questions 
complémentaires à poser aux experts ; 
Que l’intimé a fait savoir, le 18 mai 2017, qu’il n’avait pas de question 
complémentaires à poser aux experts ; 
 
Attendu en droit que dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales est 
compétente en la matière (art.134 de la loi sur l’organisation judiciaire; LOJ - E 2 05) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 
avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 
librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 
Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier ; 
Qu’en particulier, il doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 


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consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 consid. 
3.3) ; 
Que lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il 
doit en principe mettre lui-même en oeuvre une expertise (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4) ; 
Qu’un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de préciser un 
point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à 
l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_760/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3) ; 
Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 
210 consid. 4.4.2) ; 
Qu’en l’espèce, la chambre de céans n’est pas en mesure de statuer définitivement sur le 
droit aux prestations de la recourante, dès lors que la situation médicale n’est pas claire 
quant aux atteintes à la santé et leurs répercussions sur la capacité de travail ; 
Que l’intimé se fonde sur une expertise de la clinique Corela mise en œuvre par 
l’assureur perte de gain et datant de plus d’une année avant la décision querellée ; qu’au 
demeurant, le SMR admet qu’il ne peut suivre les conclusions des experts quant à la 
capacité de travail de la recourante dans l’activité habituelle, ce qui conduit déjà à 
douter fortement de la valeur probante de l’expertise ; 
Qu’enfin, les avis médicaux figurant au dossier contredisent les conclusions des experts 
de la clinique Corela, aussi bien du point de vue des diagnostics, des limitations 
fonctionnelles et de la capacité de travail ; 
Que dans ces conditions, il convient d’ordonner une expertise, laquelle sera confiée aux 
docteurs N______, O______, P______ et Q______ de la PMU à Lausanne ; 
Que pour le surplus, la chambre de céans complétera l’ordonnance par les questions 
complémentaires de la recourante, dans la mesure de leur pertinence. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise pluridisciplinaire (médecine interne, orthopédie, 
psychiatrie et neurologie) de Madame A______. 
2. 
Commet à ces fins la Policlinique médicale universitaire (PMU), à Lausanne, soit 
les docteurs N______, médecine interne, O______, orthopédie, P______, 
psychiatrie et Q______, neurologie. 
3. 
Dit que la mission d’expertise est la suivante : 
a) prendre connaissance du dossier de la cause ; 
b) si nécessaire, prendre tous renseignements et/ou requérir tous rapports 
médicaux auprès des médecins ayant traité l’assurée; 
c) examiner et entendre l’assurée, après s’être entouré de tous les éléments 
utiles, au besoin d’avis d’autres spécialistes ; 
d) si nécessaire, ordonner d’autres examens. 
4. 
Charge les experts d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions 
suivantes : 
1. Anamnèse 
détaillée 
(familiale, 
personnelle, 
professionnelle 
et 
médicale). 
2. Plaintes et données subjectives de l’assurée. 
3. Status clinique et constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) selon la classification internationale. 
Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle 
manière (notamment l’étiologie et la pathogénèse). 
5. Depuis quand les différentes atteintes à la santé sont-elles présentes ? 
6. Les plaintes sont-elles objectivées ? 
7. L’assurée présente-t-elle des limitations fonctionnelles ? si oui, 
lesquelles ? 
8. Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance 
substantielle 
entre 
les 
douleurs 
décrites 
et 
le 
comportement observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs 
dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de 
soins médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible l'expert, 


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allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 
intact) ? 
9. Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 
10. Les limitations du niveau d’activité sont-elles uniformes dans tous les 
domaines (professionnel mais aussi personnel) ? Quel est le niveau 
d’activité sociale et comment a-t-il évolué depuis la survenance de 
l’atteinte à la santé ? 
11. Dire quelle a été l’évolution de l’état de santé de l’assurée : s’est-il 
amélioré, aggravé ou est-t-il demeuré stationnaire ? En cas de 
changement, depuis quand l’amélioration ou la péjoration a-t-elle eu 
lieu ? 
12. Quels ont été les traitements entrepris et avec quel succès (évolution et 
résultats des thérapies) ? 
13. L’assurée a-t-elle fait preuve de résistance à l’égard des traitements 
proposés ? La compliance est-elle bonne ? 
14. Dans quelle mesure les traitements ont-ils été mis à profit ou négligés ? 
15. Mentionner, pour chaque diagnostic posé, les limitations fonctionnelles 
qu’il entraîne, 
a) dans l’activité habituelle 
b) dans une activité adaptée. 
16. Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics 
retenus sur la capacité de travail de l’assurée, en pourcent, 
a) dans l’activité habituelle 
b) dans une activité adaptée. 
17. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant, 
indiquer l'évolution de son taux et décrire son évolution. 
18. Évaluer l'exigibilité, en pourcent, d'une activité lucrative adaptée, 
indiquer depuis quand une telle activité est exigible et quel est le 
domaine d'activité adapté. 
19. Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 
20. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. Indiquer quelles seraient les propositions thérapeutiques et 
leur influence sur la capacité de travail. 


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5. 
S'agissant plus particulièrement des troubles psychiques, charge l’expert 
psychiatre de répondre également aux questions suivantes : 
a) 
Les troubles psychiques diagnostiqués ont-ils valeur de maladie en tant 
que telle selon le DSM ou la CIM-10 ? 
Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, 
moyen, grave) ? 
b) 
Les troubles psychiques constatés nécessitent-ils une prise en charge 
spécialisée ? 
c) 
Existe-t-il un trouble de la personnalité ou, une altération des capacités 
inhérentes à la personnalité ? 
Quelles sont ses répercussions fonctionnelles (conscience de soi et de 
l’autre, appréhension de la réalité et formation du jugement, contrôle des 
affects et des impulsions, intentionnalité, motivation, notamment) sur la 
capacité à gérer le quotidien, à travailler et/ou en termes d’adaptation ? 
Motiver votre position. 
d) 
De quelles ressources mobilisables l’assurée dispose-t-elle ? 
e) 
Quel est le contexte social ? L’assurée peut-elle compter sur le soutien de 
ses proches ? 
f) 
Pour le cas où il y aurait refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie 
recommandée et accessible : cette attitude doit-elle être attribuée à une 
incapacité de l’assurée à reconnaître sa maladie ? 
g) 
Dans l’ensemble, le comportement de l’expertisée vous semble-t-il 
cohérent ? Pourquoi ? Veuillez expliquer. 
h) 
En cas de trouble psychique invalidant, veuillez décrire les 
empêchements de la recourante dans ses tâches liées : 
i. 
à la conduite du ménage (planification, organisation, répartition 
du travail, contrôle), 
ii. 
à l’alimentation (préparation, cuisson, service, travaux de 
nettoyage de la cuisine, provisions), 
iii. 
à l’entretien du logement (épousseter, passer l’aspirateur, 
entretenir les sols, nettoyer les vitres, faire les lits), 
iv. 
aux emplettes et aux courses diverses (poste, assurances, services 
officiels), 
v. 
à la lessive et à l’entretien des vêtements (laver, suspendre, 
ramasser, repasser, raccommoder, nettoyer les chaussures), 


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vi. 
divers (soins infirmiers, entretien des plantes et du jardin, garde 
des animaux domestiques, confection de vêtements, activité 
d’utilité publique, formation complémentaire, création artistique). 
i) 
Veuillez indiquer la date et le taux d’empêchement dans chacune des 
activités en question énumérées ci-dessus sous lettre h). 
6. 
Invite les experts à faire une appréciation consensuelle du cas s’agissant de toutes 
les problématiques ayant des interférences entre-elles, notamment l’appréciation 
de la capacité de travail résiduelle. 
7. 
Commenter et discuter les avis médicaux du SMR, des experts s’étant déjà 
prononcés et des médecins traitants. 
Si les experts s’écartent des conclusions du SMR, des experts de la clinique 
CORELA et des médecins traitants sur la question des diagnostics, des limitations 
fonctionnelles et de la capacité de travail de l’assurée, dire pourquoi. Veuillez 
motiver votre réponse. 
8. 
Formuler un pronostic global. 
9. 
Toute remarque utile et proposition des experts. 
10. 
Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 
exemplaires à la chambre de céans. 
11. 
Réserve le sort des frais et le fond. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le