ge_gerichte · ATAS/634/2010 · 2010-06-01 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1265/2010 
ATAS/634/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 1er juin 2010 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1265/2010 
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EN FAIT 
1. Monsieur A__________, né en 1966 (ci-après l'assuré), percevait des allocations de 
chômage depuis le 1er janvier 2008 et était assuré, à ce titre, auprès de la SUVA 
contre les accidents non professionnels. Auparavant, il a travaillé en tant que 
serveur et sommelier. 
2. Le 30 juillet 2009, il a fait une chute en sortant de son domicile et s'est tordu la 
cheville. La SUVA a pris en charge le cas, alloué des indemnités journalières 
depuis le 2 août 2009 et l'assuré a bénéficié des traitements nécessaires. 
3. Les imageries pratiquées le 29 septembre 2009 montrent un discret pincement tibio-
tarsien, une altération de la spongieuse osseuse au niveau de la malléole interne 
sous forme d'une sclérose, une lame de liquide dans la gaine du long fléchisseur 
évoquant une ténosynovite, du liquide sous les ligaments talo-fibulaires antérieur et 
postérieur secondaires à une autre entorse, ainsi qu’une ostéophytose dans la face 
dorsale du scaphoïde tarsien. 
4. Selon le rapport médical du 17 octobre 2009 du Dr L__________, généraliste, le 
diagnostic est une entorse sévère sur pied gauche et une ténosynovite secondaire. 
Les constatations faites le 31 juillet 2009 sont une tuméfaction avec œdème et 
hématome du pied gauche et pas d'instabilité ligamentaire. Les constatations 
radiologiques sont une ébauche ostéophytaire du pilon tibial, une discrète sclérose. 
Le patient est totalement incapable de travailler. 
5. Selon le rapport du 5 novembre 2009 du Dr M__________, chirurgien, médecin 
d'arrondissement de la SUVA, l'examen clinique montre que le patient se déplace 
sans boiterie, il peut s'accroupir et se relever, marcher sur les talons et la pointe des 
pieds. La cicatrice et d'autres troubles dans la région tibio-astragalienne sont la 
conséquences d'un ancien traumatisme. La palpation est indolore sauf dans la 
région péronéo-astragalienne antérieure. Il n’y a pas de laxité évidente à la 
sollicitation de l’articulation tibio-astragalienne, ni dans le plan latéral, ni dans le 
plan sagittal. Les clichés montrent de légers troubles de type dégénératif, et en 
particulier une ostéophytose à la face antérieure du tibia et du scaphoïde. Les 
douleurs décrites sont sans rapport avec les constatations cliniques ou 
radiologiques, la reprise du travail est possible à 50% dès le 9 novembre 2009. 
L'indemnité journalière a été réduite en concurrence. 
6. Par avis du 15 décembre 2009, le Dr L__________ informe la SUVA d'une 
nouvelle incapacité de travail totale dès le 24 novembre 2009, en raison d’une 
péjoration des douleurs à la cheville gauche à la marche et au repos. 
7. Le patient a consulté le Dr N__________, rhumatologue, le 12 janvier 2010. Le 
médecin atteste avoir pratiqué une ponction de 5 cc d'un épanchement mécanique 


 
 
 
 
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de la cheville gauche et une infiltration. Il réserve l'évolution et indique une 
possible reprise du travail à 50% dès le 18 janvier 2010. 
8. Selon le rapport médical du 20 janvier 2010 du Dr O__________, médecin 
d'arrondissement de la SUVA, le patient se plaint de douleurs aux deux chevilles. 
Les douleurs sont aussi présentes au repos, la nuit. Lorsqu’il marche, il a mal 
également dès les premiers pas et doit adapter sa démarche. Il affirme n’avoir pas 
eu de problème avec la cheville gauche avant l’accident qui concerne le cas. A 
l’examen clinique, le médecin note que la déambulation se fait sans boiterie, 
l’épreuve talons et pointes s’effectue sans difficulté particulière. L’accroupissement 
est possible. La palpation de la région tibio-astragalienne et péronéo-astragalienne 
de la cheville gauche est donnée comme douloureuse. Les mobilités articulaires et 
les mensurations sont équivalentes à droite et à gauche. Le patient décrit une plage 
de diminution de la sensibilité à la piqûre du bord externe du pied droit et du pied 
gauche, des douleurs à la manœuvre de Lasègue à droite, quelques douleurs à la 
palpation L4-L5, à l’inclinaison latérale et à la rotation du tronc. Les radiographies 
de la cheville gauche montrent une ostéophytose tibio-tarsienne antérieure 
débutante et un léger pincement malléolaire interne et l’IRM confirme l’atteinte 
dégénérative débutante de la tibio-tarsienne, ainsi que quelques altérations 
dégénératives débutantes médico-tarsiennes. Le médecin décrit les mesures 
conservatrices envisagées en raison de l’arthrose. Les troubles actuels du pied 
gauche dont l’évolution relève de façon prépondérante de troubles dégénératifs 
préexistants de la tibio-tarsienne et de l’arrière-pied sont indépendants de 
l’accident. La distorsion de la cheville du 30 juillet 2009 n’a entraîné aucune lésion 
structurelle telle qu’une fracture ou rupture ligamentaire susceptible d’aggraver de 
façon durable l’arthrose préexistante. Le médecin considère que six mois après 
l’accident, soit au plus tard le 1er février 2010, l’accident aura entièrement cessé de 
déployer ses effets. Il laisse ouverte la question de la prise en charge des troubles de 
la cheville droite dans le cas où ces derniers devaient s’aggraver et si l’accident 
survenu en 1991 relevait de la SUVA. Le taux de capacité de travail est maintenu à 
50%. 
9. Par décision du 21 janvier 2010, la SUVA met fin aux prestations d’assurance avec 
effet au 31 janvier 2010. Par courrier du 17 février 2010, l’assuré conteste et refuse 
la décision. 
10. Par décision sur opposition du 12 mars 2010, la SUVA confirme sa décision, motif 
pris qu’au vu des clichés effectués dans les suites de l’accident du 30 juillet 2009, 
l’accident n’a pas eu pour conséquence une fracture ou une rupture ligamentaire. 
l’imagerie médicale a montré un état dégénératif préexistant à l’accident assuré, au 
niveau en particulier de la tibio-tarsienne et de l’arrière-pied. La SUVA est 
intervenue dans la prise en charge de la seule aggravation passagère de cet état 
dégénératif préexistant à l’accident. L’accident du 30 juillet 2009 a fini de déployer 
ses effets six mois après sa survenance, selon les constatations médicales et 


 
 
 
 
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conclusions du Dr O__________ qui atteignent un degré de vraisemblance 
prépondérante. 
11. Par courrier du 25 mars 2010 adressé à la SUVA, l’assuré s’est opposé à la décision 
sur opposition et aux considérations de la non-causalité. Sa cheville lui cause une 
souffrance terrible, une douleur profonde et persistante qui l’empêche de tenir 
debout plus d’une heure et le place, par conséquent, dans une situation de totale 
incapacité de travail. La SUVA a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme 
objet de sa compétence. 
12. Par pli du 20 avril 2010, la SUVA a conclu au rejet du recours, se rapportant pour 
le surplus à sa décision sur opposition, motivée. 
13. Par plis du 23 avril 2010, le Tribunal a interrogé les Drs N__________ et 
L__________, en particulier sur le lien de causalité entre la distorsion de la cheville 
gauche du 30 juillet 2009 et les douleurs alléguées par le recourant. 
14. Par courrier du 7 mai 2010, le Dr N__________ a indiqué qu’il avait examiné le 
patient à deux reprises seulement, les 12 et 20 janvier 2010. Le patient présente des 
lésions dégénératives des deux chevilles. D’après celui-ci, une entorse en juillet 
2009 a entraîné une recrudescence de la symptomatologie douloureuse, mais il est 
certain que l’entorse de la cheville gauche n’est pas responsable de l’arthrose, qui 
était préexistante. La cheville droite présente également des lésions dégénératives 
qui peuvent être mises en rapport, dans ce cas, avec l’accident survenu en 1991, qui 
est à la charge de la SUVA. Le 20 janvier, le patient ne décrivait pas d’amélioration 
significative suite à l’infiltration de la cheville et se plaignait en outre de 
lombalgies. 
 
Le Dr L__________ n’a pas répondu au courrier. 
15. La cause a été gardée à juger le 19 mai 2010. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la présente loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56 ss LPGA), le recours 
adressé à la SUVA et transmis par celle-ci au Tribunal de céans conformément à 
l’art. 30 LPGA est recevable. 
4. a) Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident 
professionnel, 
d'accident 
non 
professionnel 
et 
de 
maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 
LPGA). Le droit aux prestations suppose notamment entre l'événement 
dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité 
naturelle. Cette condition est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet 
événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout ou qu'il ne serait 
pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident 
soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé: il suffit qu'associé 
éventuellement à d'autres facteurs, il ait provoqué l'atteinte à la santé, c'est-à-dire 
qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement 
assuré et l'atteinte en question sont liés par un rapport de causalité naturelle est une 
question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge, examine en se 
fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être 
tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, 
appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, 
lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage 
paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas 
particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié 
(ATF 129 V 177 consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1; ATF non publié du 22 octobre 
2008, 8C_628/2007). 
b) Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence 
d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte la santé. Il faut que, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, l'accident soit propre 
à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat 
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 
consid. 3.2 et la référence; ATF non publié du 22 octobre 2008, 8C_628/2007), au 


 
 
 
 
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point que le dommage puisse encore équitablement être mis à la charge de 
l'assurance-accidents 
eu 
égard 
aux 
objectifs 
poursuivis 
par 
la 
LAA 
(cf. ATF 123 V 98 consid. 3 et les références). 
En présence d'une atteinte à la santé physique, le problème de la causalité adéquate 
ne se pose toutefois guère, car l'assureur-accidents répond aussi des complications 
les plus singulières et les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon 
l'expérience médicale (cf. ATF 118 V 291 consid. 3a, 117 V 364 consid. 5d/bb et 
les référence). 
c) Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre 
l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de 
causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans 
cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne 
serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que 
l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit 
que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait 
provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se 
présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré 
et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question 
de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant 
essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en 
se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée 
généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque 
l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît 
possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, 
le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (ATF 129 V 177 
consid. 3.1, 402 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les 
références). 
d) Si l'on peut admettre qu'un accident n'a fait que déclencher un processus qui 
serait de toute façon survenu sans cet événement, le lien de causalité naturelle entre 
les symptômes présentés par l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif 
antérieur est revenu au stade où il se trouvait avant l'accident (statu quo ante) ou s'il 
est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans l'accident (statu quo sine; 
RAMA 1992 no U 142 p. 75, consid. 4b). 
En principe, on examinera si l'atteinte à la santé est encore imputable à l'accident ou 
ne l'est plus (statu quo ante ou statu quo sine) sur le critère de la vraisemblance 
prépondérante, usuel en matière de preuve dans le domaine des assurances sociales 
(ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2; RAMA 2000 n° U 363 p. 46). 
5. Dans le cas d'espèce, il est établi par les rapports successifs des médecins 
d'arrondissement de la SUVA, établis de façon complète et précise, fondés sur un 


 
 
 
 
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examen clinique, les plaintes du patient, l'avis du spécialiste consulté et sur des 
clichés et des imageries médicales, que l'assuré présentait des troubles dégénératifs 
au niveau de la malléole interne, de l'arrière pied et au niveau tibio-tarsien de la 
cheville gauche avant l'accident du 30 juillet 2009 et que celui-ci a seulement causé 
un œdème et un hématome, à l'exclusion de toute fracture ou atteinte ligamentaire. 
Ainsi, l'accident du 30 juillet 2009 n'a pas causé, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, une aggravation durable de l'arthrose préexistante, de sorte qu'il faut 
admettre que l'atteinte à la santé dont souffre sans aucun doute l'assuré, n'est plus 
imputable à l'accident du 30 juillet 2009. C'est ainsi à juste titre que la SUVA a mis 
un terme à ses prestations d'assurance six mois après l'entorse subie. 
D'ailleurs, aucun rapport médical émanant du médecin traitant ou du spécialiste 
consulté ne contredit cet avis. En effet, le Dr N__________, indique que le patient 
présente des atteintes dégénératives des deux chevilles, précisant que l'entorse n'est 
pas responsable de l'arthrose préexistante. Par contre, les suites de l'accident de 
1991 seraient à la charge de la SUVA, ce qui n'est toutefois pas l'objet de la 
présente procédure, seules les suites de l'accident du 30 juillet 2009 étant 
concernées. 
6. Le recours déposé est ainsi mal fondé et il est donc rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le