ge_gerichte · ACJC/1163/2022 · 2022-09-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 septembre 
2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5458/2022 
ACJC/1163/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 31 AOÛT 2022 
 
Entre 
A______, sise ______, appelante d'une ordonnance rendue par la 16ème Chambre du 
Tribunal de première instance le 7 juin 2022, comparant par Me Sacha CAMPORINI, 
avocat, route de Florissant 64, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______, 
intimé, 
comparant 
par 
Me Hadrien MANGEAT, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, passage des Lions 6, case 
postale, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/5458/2022 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/373/2022 du 7 juin 2022, reçue par les parties le 9 juin 
2022, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a 
ordonné la suspension des effets de la décision de modification des statuts de 
l'association A______ prise lors de l'assemblée générale de celle-ci du 22 février 
2022 (chiffre 1 du dispositif), fait interdiction à A______ et à ses organes de 
prendre toute mesure visant à mettre en œuvre ou à ratifier ladite décision (ch. 2), 
dit que l'ordonnance déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les 
parties (ch. 3), arrêté à 800 fr. les frais judiciaires, mis à la charge de chacune des 
parties par moitié et compensés avec l'avance de frais fournie par B______ 
(ch. 4), condamné A______ à verser à B______ 400 fr. à titre de restitution de 
l'avance de frais fournie (ch. 5) dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6) dit 
qu'une audience serait convoquée par ordonnance séparé (ch. 7) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié le 20 juin 2022 à la Cour de justice, A______ forme appel 
contre ladite ordonnance, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut, 
principalement, au rejet de la requête de mesures provisionnelles formée par 
B______ et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
Elle dépose une procuration en faveur de son conseil, signée par C______ le 
26 mars 2022. 
 
Elle forme des allégués nouveaux. 
 
b. Par arrêt ACJC/885/2022 du 28 juin 2022, la Cour a rejeté la requête, formée 
par A______ à titre préalable, tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché 
à l'ordonnance attaquée et dit qu'il serait statué sur les frais dans l'arrêt sur le fond. 
 
c. Dans sa réponse du 4 juillet 2022, B______ conclut, avec suite de frais, à la 
confirmation de l'ordonnance attaquée. 
 
Il dépose deux pièces nouvelles, soit le procès-verbal de l'audience de conciliation 
qui s'est tenue le 13 juin 2022 devant le Tribunal dans la cause C/1______/2022 
opposant les parties et l'autorisation de procéder ARTPI/336/2022 délivrée à 
l'issue de cette audience à B______. 
 
d. Les parties ont été informées le 25 juillet 2022 que la cause était gardée à juger, 
A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
 
 


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C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 
a. Dès 2011, divers partis et mouvements politiques se sont regroupés, sous la 
dénomination "D______", en une coalition électorale présente au niveau 
municipal et cantonal dans le canton de Genève. 
La coalition prend régulièrement position sur divers objets soumis au vote 
populaire, tant au niveau fédéral, que cantonal et communal. 
Aux élections cantonales de 2013, D______ a présenté une liste qui rassemblait 
diverses formations politiques, dont E______, F______ et G______. Le 
mandataire, au sens de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (LEDP), 
de la liste était C______. 
Les membres de E______, F______ et G______ qui ont été élus au Grand Conseil 
en 2013 et/ou en 2018 constituent le groupe parlementaire "D______", composé 
des députés H______, I______, J______, K______, L______, M______, 
C______, N______ et B______, ainsi que des députées suppléantes O______ et 
P______. 
b. En ______ 2013 a été fondée l'association A______, sise à Genève. 
A teneur de ses statuts, le but « exclusif » de A______ est de permettre le bon 
fonctionnement administratif et financier du groupe parlementaire de D______ au 
Grand Conseil genevois en matière notamment d'engagement de personnel, de 
location de bureau, d'achat de matériel, de perception et de redistribution des 
versements réglementaires du GC, de gestion de la trésorerie, etc. (art. 3). 
Les membres de A______ sont toutes les personnes du groupe parlementaire 
D______, qu'elles soient députées ou députées suppléantes, la qualité de membre 
s'acquérant en devenant membre du groupe parlementaire et se perdant en cessant 
d'être membre dudit groupe (art. 4). 
L'assemblée générale, laquelle réunit tous les membres de l'association, se réunit 
sur convocation du comité et prend ses décisions à la majorité simple des 
membres présents (art. 7). 
Le comité est formé de l'ensemble des membres du groupe parlementaire (art. 8). 
c. En ______ 2017 a été fondée l'association D______, sise à Genève. Selon ses 
statuts, il s'agit d'"une union de partis et d'associations à caractère politique" et de 
la continuation de la coalition politique D______ ayant déposé des listes 
électorales lors des élections municipales de 2011 et 2015, des élections 
cantonales de 2013 et de l'élection nationale de 2015, sous forme d'une 
association. Elle s'inscrit dans la continuation de R______ fondée en 1993 et de 
S______ qui en a pris le relais. (art. 3 des statuts). 


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D______ a été fondée par E______, représentée par C______, F______, 
représentée par T______, et G______, représentée par B______ (art. 2 des 
statuts). 
Les décisions de l'assemblée générale de D______ se prennent à l'unanimité (art. 
4 et 5 al. 1 des statuts). Il en va de même de celles du comité, formé des membres 
fondateurs (art. 6 al. 1 et 2 des statuts). 
d. Dans sa réponse du 27 juin 2017 à un avocat (Me U______) qui semble être le 
conseil d'une troisième association (V______, actuellement en liquidation selon 
son inscription au Registre du commerce; fait notoire), la Chancelière d'Etat a 
indiqué qu'à l'aune des règles de droit public, en particulier celles relatives à 
l'exercice des droits politiques, "l'appellation D______ correspond[ait] à un parti 
politique siégeant au Grand Conseil depuis 2013 et pourra[it] être utilisé par celui-
ci jusqu'à la fin de la législature actuelle". En outre, le seul interlocuteur reconnu 
par la Chancellerie, respectivement le Service des votations et élections, 
conformément à l'art. 27 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), était 
le mandataire de la liste déposée en 2013, soit C______, cela pour la législature en 
cours. 
Dans un courrier du 3 juin 2021 à L______ et B______, adressé à "D______ 
c/o E______", concernant l'invalidation d'un referendum lancé "au nom de 
D______", le Service des votations et élections a relevé que "D______ [était] un 
parti politique représenté au Grand Conseil" et que le mandataire et le mandataire 
remplaçant du referendum (K______ et C______) étaient députés au Grand 
Conseil. 
e. Le 30 septembre 2019, E______, par l'intermédiaire de L______ et I______, a 
adressé à ses membres une circulaire indiquant que la présentation de toute liste 
faisant référence à "D______ aux élections municipales de ce printemps devra[it] 
être décidée à l'unanimité des trois composantes" de la coalition, conformément 
aux statuts. 
Le 31 octobre 2019, T______, en tant que président du "F______" a écrit au 
Service cantonal des votations et élections que "la coalition D______ a[vait] vécu 
et que ses composantes partir[aient] en ordre dispersé aux élections municipales 
du 15 mars 2020". Pour cette raison et également parce qu'en l'absence d'une 
décision unanime des "trois composantes" de l'association, aucune de celles-ci ne 
pouvait se prévaloir à elle seule d'être "D______", le F______ n'allait pas utiliser 
"ce nom «D______»". 
f. Par courrier du 28 février 2021, 36 membres de E______ - dont H______, 
I______, K______, M______ et C______ - ont informé celle-ci qu'ils avaient 
décidé de se regrouper au sein de l'association "W______", tout en continuant à se 
"revendiquer de E______.ch". 


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Dans un article du ______ 2021 intitulé "E______ explose: les dissidents lancent 
W______", le [journal] "X______" a rapporté que "le nouveau parti [était] rejoint 
par la plupart des députés de E______ et par sa conseillère nationale et que le 
mouvement [voulait] rester membre de D______". 
Un article du ______ 2022 du [journal] "Y______", intitulé "D______: une fin de 
non-recevoir", a relaté que "les trois composantes de D______ refus[aient] de 
rencontrer W______ pour parler des prochaines échéances" et que "cette dernière 
proposait de discuter d'une refondation de D______ en vue des élections 
cantonales de 2023". 
g. Par message WhatsApp du 15 février 2022 adressé aux "membres du comité de 
A______", C______ a proposé la tenue d'une assemblée générale de l'association 
A______ le 22 février 2022 sur la plateforme "Zoom", avec l'ordre du jour 
suivant: 
" 1. Questions financières, notamment : 
• proposition de L______ et P______ de remise en cause de la redistribution de 
l'indemnité de groupe 2027 (cf mail que vous avez reçu d'elles en date du 17.7,22 
et réponse de PV le 74. 122) 
• modalités du retour à D______ des 71 800 CHF versés par erreur par Z______ à 
E______ (AA______) plutôt qu'à A______, propriétaire de cette somme faisant 
partie de ses réserves (cf PJ en annexe au mail susmentionné de PV du 74. 1. soit 
mail de AB______ du 9 déc et échanges précédents AC______/Z______ etc.). 
• allocation du solde de la « provision » constituée pour faire face aux procédures 
Orsini désormais closes. 
2. Questions statutaires et principes de fonctionnement de l'association.' comment 
dans cette période garantir un fonctionnement démocratique répondant aux 
besoins du groupe et de notre combat politique commun... ? 
3. Prises de position en vue de la votation populaire du 15 mai: mots d'ordre et 
récoltes de signatures pour un affichage D______ plus fort". 
Par courrier électronique du 20 février 2022 adressé aux membre de A______, 
C______ a rappelé le contenu de l'ordre du jour, précisant que H______, I______, 
K______, M______, N______ et L______ avaient communiqué leur accord sur la 
tenue de l'assemblée générale, avec une réserve de cette dernière au sujet du 
contenu du premier point de l'ordre du jour. O______ et P______ s'étaient 
opposées tant à certains points de l'ordre du jour qu'à la tenue de l'assemblée 
générale. J______ et B______ n'avaient pas réagi. 


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h. L'assemblée générale de A______ s'est tenue le 22 février 2022, en présence de 
H______, I______, K______, L______, M______, C______, B______, O______ 
et P______. Q______ y a assisté en qualité d'assistant parlementaire. 
i. Durant l'assemblée générale, par courrier électronique envoyé à 21h41, I______ 
a soumis aux 10 autres membres une proposition d'amendement des statuts de 
A______, laquelle prévoyait notamment: 
- une modification de l'art. 1: l'association deviendrait "V______" et représenterait 
"la force politique du même nom qui est présente notamment au Grand Conseil et 
[au]Conseil national"; 
- une modification de l'art. 3 relative au but; les buts de l'association seraient les 
suivants: "a) soutenir activement les campagnes politiques décidées par 
l'association; b) prendre les décisions nécessaires sur les mots d'ordres de votation 
populaire et sur les objets importants traités au Grand Conseil, etc; c) permettre le 
bon fonctionnement administratif et financier du groupe parlementaire de 
D______ au Grand Conseil genevois en matière notamment d'engagement de 
personnel, de location de bureau, d'achat de matériel, de perception et de 
redistribution des versements réglementaires du GC, de gestion de la trésorerie, de 
maitrise de ses outils de communications, etc; d) œuvrer à la présentation de listes 
uniques de la ______ de la ______ aux élections organisées dans le canton de 
Genève sur un programme de législature commun, sans exclusives, l'intitulé de la 
liste pouvant le cas échéant associer d'autres organisations". 
- l'admission de membres n'étant ni députés ni suppléants (art. 4 ch. 3); 
- le fait que l'assemblée générale était "seule habilitée à déposer à Genève des 
listes électorales au nom de D______" (art. 7 al. 4); 
- la possibilité pour l'assemblée générale de modifier les statuts à la majorité des 
deux tiers (art. 7 al. 5). 
i.a La proposition de modification des statuts a été acceptée par 5 voix contre 4. 
i.b Par ailleurs, lors de l'assemblée générale, une nouvelle répartition des jetons de 
présence et de l'indemnité de groupe a été approuvée par 5 voix contre 4. 
Enfin, il a été décidé, par 5 voix contre 4, de conserver une réserve de 30'000 fr. 
pour une affectation à une prochaine campagne électorale commune conduite par 
A______ après sa transformation en V______. 
j. Le 23 février 2022, A______ a émis un communiqué de presse intitulé 
"D______ s'ouvre aux adhésions individuelles", dans lequel elle a exposé les 
décisions intervenues la veille quant à la modification de ses statuts. 


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Un article du journal "Y______" du ______ 2022, intitulé "D______, la mal 
nommée" a relaté, en se référant au changement de statuts qui avait "mis le feu 
aux poudres", que "les présidents de E______, du F______ et du G______ 
[avaient] dénoncé un "coup de force" de W______ destiné à faire main basse sur 
l'appellation D______". 
k. Le 22 mars 2022, B______ a formé une requête de mesures provisionnelles à 
l'encontre de A______ concluant à ce que le Tribunal, sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP: 
- ordonne la suspension jusqu'à l'entrée en force de la décision sur demande au 
fond des effets des décisions, prises lors de l'assemblée générale de l'association 
A______ du 22 février 2022, d'acceptation de la modification des statuts, de 
confirmation de la répartition des jetons de présence et de l'indemnité de groupe 
2021, et de conservation de la réserve d'un montant d'environ 30'000 fr.; 
- fasse interdiction à A______ et à ses organes de prendre toute mesure visant à 
mettre en œuvre ou à ratifier les décisions dont les effets avaient ainsi été 
suspendus jusqu'à l'entrée en force de la décision sur demande au fond; 
- fasse interdiction à A______ et à ses organes de prendre toute mesure de 
rétorsion contre B______ du fait de la présente procédure; 
- fasse interdiction à A______ et à ses organes de disposer de tout ou partie des 
actifs sociaux déposés au nom de A______ sur le compte 2______ auprès de 
AD______ de manière contraire aux buts statutaires adoptés le 3 novembre 2013 
jusqu'à l'entrée en force de la décision sur demande au fond. 
- dise qu'il serait statué sur les dépens en même temps que la décision sur le fond. 
B______ a précisé dans la partie "En droit" de la requête qu'il avait déposé 
parallèlement, le 22 mars 2022, une requête en conciliation (p. 21). 
l. Par acte du même jour, B______ a agi au fond devant le Tribunal contre 
A______, la cause ayant été enregistré sous le n° C/1______/2022. Une première 
audience de conciliation, fixée par citation du 2 mai 2022, reçue le 4 mai 2022 par 
A______, a été annulée. La cause n'a pas été conciliée lors d'une audience de 
conciliation du 13 juin 2022 et a donné lieu à une autorisation de procéder (faits 
notoires ressortant d'une autre procédure entre les mêmes parties). 
m. Par ordonnance du 31 mars 2022, faisant référence à l'art. 253 CPC, le 
Tribunal a transmis à A______ la requête sur mesures provisionnelles et les pièces 
de B______, en lui impartissant un délai au 25 avril 2022 pour se déterminer par 
écrit et en précisant qu'à défaut, celle-ci serait réputée y renoncer. 


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Par citation du même jour, annexée à l'ordonnance précitée, le Tribunal a cité les 
parties à comparaître à une audience fixée au 9 mai 2022. 
A______ n'ayant pas réclamé le pli recommandé contenant les deux actes précités, 
celui-ci lui a été renvoyé par pli ordinaire du 19 avril 2022. 
m.a Par courrier de son conseil du 26 avril 2022, accompagné d'une procuration 
qui semble datée du même jour, A______ a sollicité une prolongation du délai 
pour déposer sa détermination écrite, ainsi que le report de l'audience du 9 mai 
2022. 
m.b Par ordonnance du 2 mai 2022, le Tribunal a refusé tant la prolongation que 
le renvoi. Il a considéré que la demande de prolongation, formée après l'expiration 
du délai initial, était tardive (art. 144 al. 2 CPC) et que A______ n'expliquait pas 
en quoi le défaut ne lui était pas imputable ou n'était imputable qu'à une faute 
légère (art. 148 al. 1 CPC). En particulier, elle n'expliquait pas pour quelle raison 
elle n'avait pas retiré le pli recommandé du Tribunal du 31 mars 2022. En toute 
hypothèse, A______ pourrait se déterminer oralement lors de l'audience. 
m.c Par courrier déposé le 4 mai 2022, A______ a invité le Tribunal à lui 
"confirmer que le bordereau de moyens de preuve remis par l'adverse partie [était] 
bien établi au nom de "Madame L______", qu'il cont[enait] 26 pièces et une 
unique procuration émise par Madame L______". 
n. Le Tribunal a tenu une audience le 9 mai 2022. 
n.a B______ a déposé des pièces complémentaires, soit une citation à comparaître 
à une audience de conciliation fixée au 19 mai 2022 dans la cause 
C/1______/2022 opposant les parties sur le fond et un message électronique du 
23 mars 2022 de C______ relatif à une convocation à une assemblée générale de 
"V______" fixée au 28 mars 2022. 
A______ a déposé des déterminations sur les allégués de la requête de mesures 
provisionnelles, ainsi qu'un chargé comprenant 18 pièces (pièces 28 à 45). Elle a 
déclaré qu'elle n'avait reçu que le jour même les pièces déposées par B______, 
sans autre commentaire. 
n.b Dans lesdites déterminations, A______ a notamment allégué: 
 - en se référant aux statuts de D______ de mai 2017, à la circulaire de E______ 
du 30 septembre 2019 et au courrier du 31 octobre 2019 du F______ au Service 
des votations et élections (pièce 31), que l'association D______ avait été dissoute 
de plein droit du fait de son incapacité à réunir ses organes; 
- que le groupe parlementaire D______ était une "structure de droit public 
instituée par la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC)"; 


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- que l'association A______ avait été "créée en 2013 après l'élection au Grand 
Conseil de ses membres et a[vait] très vite occupé des missions plus larges que ce 
que prévoyaient ses statuts. V______, anciennement D______, agi[ssait] ainsi 
depuis de nombreuses années comme un parti politique à part entière reconnu 
comme tel par les autorités"; à l'appui de ces allégations, elle se référait à la lettre 
du 27 juin 2017 de la Chancelière d'Etat à Me U______, avocat (pièce 32), à la 
lettre du 3 juin 2021 du Service des votations et élections à B______ (pièce 34), 
au résultat de la liste "D______" lors de l'élection au Conseil municipal de la ville 
de Genève du 15 mars 2020 (pièce 35), ainsi qu'à des pièces qu'elle désignait 
comme "diverses affiches financées par A______ avant le 28 février 2022", 
"affiches financées par V______ après le 28 février 2022", "preuve de paiement 
du matériel de propagande électorale par l'association V______", "liste des Partis 
politiques représentés au Grand Conseil" et "prise de positions de V______" 
(pièces 36 à 40). 
Se fondant sur ces mêmes pièces (32 et 34 à 40), A______ a fait valoir que la 
modification du nom de l'association visait "à une mise en adéquation du nom 
avec les buts poursuivis par l'association depuis de nombreuses années". 
n.c Le conseil de B______ a plaidé et persisté dans ses conclusions. 
Le conseil de A______ a plaidé et conclu au rejet de la requête, sous suite de frais. 
A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
o. Dans l'ordonnance attaquée, le Tribunal relève que A______, lors de l'audience 
précitée, a fait valoir que D______ - à trois composantes - n'existait plus depuis 
2019, qu'elle-même agissait depuis de nombreuses années comme un parti 
politique à part entière, reconnu comme tel par les autorités, que la modification 
statutaire litigieuse visait à une mise en adéquation du nom avec les buts 
poursuivis par l'association depuis lors et que la décision avait été prise à la 
majorité des membres présents. 
p. Sur le seul point demeuré litigieux en appel, le Tribunal a considéré qu'à teneur 
de ses statuts, il n'apparaissait pas que A______ avait choisi de déroger au 
principe du vote à l'unanimité prévu par l'art. 74 CC s'agissant d'une modification 
de son but social. La majorité simple, prévue à l'article 7 de ses statuts, ne 
concernait pas expressément une telle modification. Il y avait lieu d'examiner, 
sous l'angle de la vraisemblance, si la modification votée le 22 février 2022 
constituait une modification profonde du but social, nécessitant une décision à 
l'unanimité. 
Dans sa version initiale, l'article 3 des statuts de A______ prévoyait que le but 
«exclusif» de cette dernière était de permettre le bon fonctionnement administratif 
et financier du groupe parlementaire de D______ au Grand Conseil genevois en 


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matière notamment d'engagement de personnel, de location de bureau, d'achat de 
matériel, de perception et de redistribution des versements réglementaires du GC, 
de gestion de la trésorerie, etc. Si A______ alléguait que la modification votée le 
22 février 2022 ne venait en réalité que concrétiser la situation et les attributions 
de l'association depuis de nombreuses années, il n'en demeurait pas moins que le 
but de l'association tel que modifié constituait vraisemblablement une 
modification profonde et un élargissement certain de son but initial. 
Dans ces circonstances et en tant que ladite modification avait été acceptée à la 
majorité simple des votants seulement, l'action en annulation des décisions prises 
par l'assemblée générale du 22 février 2022, formée par B______, n'apparaissait 
pas d'emblée dénuée de chances de succès s'agissant de la modification du but 
social. 
Il se justifiait donc de suspendre les effets de la décision de l'assemblée générale y 
relative jusqu'à droit jugé sur le fond du litige, interdiction étant faite à 
l'association et à ses organes de prendre toute mesure visant à mettre en œuvre une 
telle décision. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Le Tribunal fédéral considère 
les contestations d'une décision d'une association comme des causes non 
patrimoniales (arrêt du Tribunal fédéral 5A_978/2015 du 17 février 2016 
consid. 1.1 et les références citées). Les décisions sur mesures provisionnelles de 
première instance rendues dans les affaires non patrimoniales sont toujours 
attaquables par la voie de l'appel (JEANDIN, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 19 ad art. 309 CPC). 
 
En procédure sommaire, applicable aux mesures provisionnelles (art. 248 let. d 
CPC), le délai d'appel est de 10 jours (art. 314 al. 1 CPC) 
En l'espèce, l'appel, déposé dans la forme (art. 311 al. 1 CPC) et le délai prévus 
par la loi (cf. aussi art. 142 al. 3 CPC), est recevable. 
1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). En particulier, elle 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les 
points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet 
d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit 


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(art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5). 
 
Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire, la cognition 
du juge est néanmoins limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen 
sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de 
sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1). 
2. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue et le 
principe d'égalité des armes, en refusant de prolonger le délai pour qu'elle se 
détermine par écrit sur la requête et en ne lui transmettant les pièces de l'intimé 
que le jour de l'audience. 
 
2.1 
2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC accorde 
aux parties le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur 
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves et de 
se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2021 du 6 octobre 2021 consid. 4.1). 
 
2.1.2 Tel qu'il est ancré à l'art. 29 al. 1 Cst., le principe d'égalité des armes requiert 
que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause 
dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par 
rapport à son adversaire (ATF 122 V 157 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_218/2014 du 25 juin 2014 consid. 6.1). 
2.1.3 En procédure sommaire, lorsque la requête ne paraît pas manifestement 
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 
déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). 
Le caractère écrit ou oral de la procédure est laissé à la libre appréciation du 
tribunal, ce qui permet de tenir compte du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1). Le juge rend à cet égard une 
ordonnance de conduite de la procédure. S'il choisit de convoquer une audience, il 
doit veiller à ce que l'intéressé dispose de suffisamment de temps pour se préparer 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_120/2012 du 21 juin 2012 consid. 3). Il n’est pas 
tenu d'accepter toutes les écritures que l'une des parties présente lors de cette 
audience (arrêts du Tribunal fédéral 5A_256/2020 du 8 novembre 2021 
consid. 4.2, 4.3.2 et 4.3.3; 5A_403/2014 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2). 
Conformément à l'art. 256 al. 1 CPC, si le juge demande des observations écrites, 
il décide ensuite, toujours dans le cadre de son pouvoir d'appréciation à moins que 
la loi ne l'oblige à tenir des débats, de citer les parties à une audience ou de statuer 


- 12/20 - 
 
C/5458/2022 
sur pièces uniquement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 précité consid. 
4.2.1). 
Savoir s'il convient, en procédure sommaire, de fixer un bref délai supplémentaire 
à la partie intimée qui n'a pas déposé de déterminations écrites dans le délai 
imparti prête à discussion. Le Tribunal fédéral a exclu l'octroi d'un délai 
supplémentaire dans la procédure en mainlevée provisoire, en raison du principe 
de célérité (ATF 138 III 483 consid. 3.2.4, 3.2.5 et 3.3). Certains auteurs 
souhaitent étendre cette solution à toute procédure sommaire. D'autres estiment 
qu'un nouveau délai doit être donné s'il n'y a pas d'urgence. Enfin, d'aucuns 
plaident sans réserve pour un délai supplémentaire. La doctrine insiste en tout cas 
sur la nécessité de rendre les parties attentives aux conséquences du défaut, 
conformément à l'art. 147 al. 3 CPC (cf. aussi ATF 138 III 483 consid. 3.2.5); en 
cas de non-respect, le défaut est en principe exclu (certains auteurs réservent le 
cas où une partie devrait connaître les conséquences du défaut). Le fait de ne pas 
avertir des conséquences du défaut et de ne pas fixer de délai supplémentaire au 
défendeur contrevient d'une manière ou d'une autre au CPC, mais n'est pas 
nécessairement source de nullité de la décision, du moins lorsque le défendeur lui-
même ne prétend pas avoir été induit en erreur parce qu'il n'a pas été prévenu des 
conséquences du défaut, ni avoir été empêché de participer à la procédure parce 
que le juge a omis de lui offrir une seconde chance (délai de déterminations 
supplémentaire ou citation à comparaître) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 
du 27 juin 2017 consid. 2.4.2 et les références doctrinales citées). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a choisi la procédure écrite et décidé de tenir des 
débats. Il a rendu attentive l'appelante - assistée d'un avocat depuis le 26 mars 
2022 selon la procuration produite en appel - aux conséquences du défaut, en lui 
indiquant de manière claire et non équivoque que si elle ne produisait pas 
d'observations, elle serait réputée renoncer à déposer des déterminations écrites. 
Le premier juge a ensuite refusé, de manière motivée, la prolongation du délai, en 
précisant que l'appelante pourrait se déterminer oralement lors de l'audience du 
9 mai 2022. Lors de cette audience, l'appelante a néanmoins déposé des 
déterminations, qui ont été acceptées par le Tribunal. A teneur du procès-verbal, 
l'appelante n'a soulevé aucune objection au sujet de cette manière de procéder, ni 
du fait qu'elle n'avait reçu les pièces de sa partie adverse que le jour de l'audience. 
Il y a ainsi lieu d'admettre qu'elle a été en mesure de s'expliquer et de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision à rendre, qu'elle a eu 
accès au dossier, qu'elle a participé à l'administration des preuves et qu'elle a pu se 
déterminer à leur propos. D'ailleurs, l'appelante ne recourt pas contre l'ordonnance 
du Tribunal du 2 mai 2022 et, à juste titre, ne critique pas la motivation figurant 
dans cette décision. 
Au vu de ce qui précède, le grief de l'appelante de violation du droit d'être entendu 
et du principe d'égalité des armes se révèle infondé. 


- 13/20 - 
 
C/5458/2022 
3. 
L'appelante allègue des faits qui ne figurent pas dans ses déterminations de 
première instance du 9 mai 2022 ni n'ont été articulés à l'audience du Tribunal du 
même jour. L'intimé allègue des faits nouveaux en réponse auxdits allégués de sa 
partie adverse et produit deux pièces nouvelles. 
 
3.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 
consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova, la condition de nouveauté posée par la 
lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être 
examinée. En ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend 
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la 
diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons 
pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
 
3.2 En l'espèce, les pièces nouvelles de l'intimé sont postérieures à la date à 
laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Produites avec la réponse à l'appel, 
elles sont recevables, comme les faits qu'elles visent. 
 
En revanche, les allégués nouveaux de l'appelante auraient pu être formés devant 
le Tribunal, si celle-ci avait fait preuve de la diligence requise. Ils sont donc 
irrecevables. Il en va de même des allégués nouveaux formés par l'intimé en 
réponse auxdites allégations de sa partie adverse, à l'exception de ceux constituant 
des faits notoires. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir indiqué la date à laquelle l'action 
au fond avait été formée par l'intimé. Celui-ci n'aurait pas respecté le délai 
péremptoire de l'art. 75 CC, de sorte que son action au fond serait d'emblée vouée 
à l'échec. 
L'appelante fait ensuite grief au Tribunal d'avoir "fait abstraction de la nature 
particulière de l'association objet de la présente procédure", qui serait un parti 
politique. Le premier juge aurait ainsi violé le principe de la proportionnalité, 
puisque "l'ordonnance attaquée a pour conséquence de contraindre les membres 
de l'association à cesser, séance tenante, toute forme d'activité politique 
organisée" et "d'interdire à V______ de financer ses campagnes politiques", ce qui 
serait "particulièrement problématique à moins d'une année des élections 
parlementaires cantonales". Dans ce contexte, l'appelante invoque également une 
violation de l'art. 11 CEDH, au motif que les mesures ordonnées conduiraient, "de 
manière directe et indirecte, l'association et ses membres à l'inaction politique". 


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Enfin, l'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que la modification 
statutaire litigieuse constituait une modification profonde de son but social, alors 
qu'il ne s'agirait en réalité que de "la mise en adéquation des statuts avec les 
activités poursuivies par l'Appelante depuis de nombreuses années". 
 
4.1 
4.1.1 Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte 
ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). 
Le requérant doit rendre vraisemblable tant l'existence de sa prétention matérielle 
de nature civile que sa mise en danger ou atteinte par un préjudice difficilement 
réparable, ainsi que l'urgence (HUBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 23 ad art. 261 CPC) 
Ainsi, le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe 
et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 
et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1016/2015 du 15 septembre 2016 consid. 5.3; BOHNET, Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 261). Il doit en outre 
rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence, sur la base 
d'éléments objectifs (BOHNET, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC). 
Doit également être rendue vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être de nature patrimoniale ou immatérielle (Message relatif au 
CPC, FF 2006 p. 6961; BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; HUBER, op. cit., 
n. 20 ad art. 261 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en 
raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice 
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir 
devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis 
devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer 
les effets. Est difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou 
difficile à mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
4.1.2 Rendre vraisemblable signifie qu'il n'est pas nécessaire que le juge soit 
convaincu de l'exactitude de l'allégué présenté, mais qu'il suffit que, sur la base 
d'éléments objectifs, le fait en cause soit rendu probable, sans qu'il doive pour 
autant exclure la possibilité que les faits aient aussi pu se dérouler autrement 
(ATF 130 III 321 consid. 3.3, JdT 2005 I 618, SJ 2005 I 514; ATF 120 II 393 
consid. 4c; ATF 104 Ia 408). 


- 15/20 - 
 
C/5458/2022 
La vraisemblance requiert plus que de simples allégués: ceux-ci doivent être 
étayés par des éléments concrets ou des indices et être accompagnés de pièces 
(ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_893/2013 du 
18 février 2014 consid. 3). 
4.1.3 La transformation du but social d'une association ne peut être imposée à 
aucun sociétaire (art. 74 CC). 
De simples modifications du but social ne sont pas visées par l’art. 74 CC et 
peuvent donc être adoptées à la majorité prévue par la loi (CC 67 al. 2 CC) ou par 
les statuts. La distinction entre transformation et simple modification n’est pas 
facile à opérer. Il doit s’agir d’un changement important, d’une modification 
profonde du but social, voire d’une rupture avec le passé. Il ne faut toutefois pas 
en conclure que l’art. 74 CC ne s’appliquerait qu’à des cas crasses ou que lorsque 
l’association devient «toute autre» («völlig anderer») suite au changement de but 
social. C'est du point de vue du membre rénitent qu’il convient d’apprécier s’il y a 
transformation du but social, sans s’en remettre à sa seule appréciation subjective. 
Selon la jurisprudence, il convient de rechercher si le but social «est modifié sur 
un point qui, selon les règles de la bonne foi, peut sérieusement mettre en balance 
la décision du sociétaire de faire partie de la société et de remplir ses devoirs 
statutaires» (FOEX, in Commentaire romand, CC I, 2010, n. 5 et 9 ad art 74 CC). 
L’art. 74 CC n’institue pas l’intangibilité du but social: une transformation du but 
social est possible, mais elle ne saurait être imposée à un sociétaire; le but social 
peut donc fort bien être transformé, pourvu que la décision soit prise à l’unanimité 
des membres (ou, en cas de clause statutaire ayant dérogé valablement à l’art. 74 
CC, à la majorité prévue par les statuts). (FOEX, op. cit., n. 12 ad art 74 CC). 
Il peut survenir, en pratique, que l'association vienne à étendre le cercle de ces 
opérations et déploie une activité qui n'est plus couverte par le texte écrit des 
statuts. Si ce changement et durable, ce texte ne traduit plus la réalité. Il y a 
changement du but social. Si la majorité des sociétaires prétend qu'il s'agit d'une 
simple adaptation à la situation actuelle, elle devra proposer une nouvelle 
rédaction du but. Si cette nouvelle rédaction traduit un changement du but, celui-
ci ne peut être imposé à aucun sociétaire (PERRIN/CHAPPUIS, Droit de 
l'association, 3ème éd. 2008, p. 162). 
A teneur de l'article 75 CC, tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en 
justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions 
auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires. 
 
4.1.4 L’association peut décider sa dissolution en tout temps (art. 76 CC). 
L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la 
direction ne peut plus être constituée statutairement (art. 77 CC). La dissolution 


- 16/20 - 
 
C/5458/2022 
est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, 
lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs (art. 78 CC). 
4.1.5 Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté 
d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de 
s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts (art. 11 al. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950; ci-après: CEDH) 
Selon l'art. 11 al. 2 CEDH, l’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres 
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, 
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la 
défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la 
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article 
n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces 
droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de 
l’État. 
 
4.2 
4.2.1 En l'espèce, s'il est vrai que le Tribunal ne mentionne pas expressément la 
date du dépôt de l'action au fond par l'intimé, l'on comprend que celle-ci a été 
déposée le même jour que la requête de mesures provisionnelles, soit le 22 mars 
2022 (l'assemblé générale ayant eu lieu le 22 février 2022) ce qui était indiqué 
dans cet acte (p. 21) et que l'appelante n'a pas contesté. En toute hypothèse, cette 
dernière ne pouvait ignorer le dépôt de l'action au fond dès le 4 mai 2022, jour où 
elle avait reçu une citation pour une audience de conciliation et donc la requête de 
conciliation (cf. art. 202 al. 3 CPC) De plus, les faits qui ressortent d'une autre 
procédure entre les mêmes parties sont des faits notoires au sens de l'art. 151 CPC, 
qui ne doivent donc pas être prouvés (cf. par exemple arrêt du Tribunal fédéral 
5A_610/2016 du 3 mai 2017 consid. 3.1). Ces faits ont d'ailleurs été intégrés dans 
la partie "En fait" ci-dessus (let. C.l). 
Le grief de l'appelante relatif à l'existence du droit allégué, en lien avec la 
prétendue inobservation du délai d'un mois pour attaquer les décisions de 
l'assemblée générale d'une association (art. 75 CC) tombe ainsi à faux. 
4.2.2 Si la Chancelière d'Etat ou le Service des votations et élections ont eu 
l'occasion d'indiquer à deux reprises que l'appellation D______ correspond à un 
parti politique siégeant ou représenté au Grand Conseil (ci-dessus, "En fait", 
let. C.d), il apparaît, au stade de la vraisemblance, que ces deux services étatiques 
visaient le groupe parlementaire ou la coalition politique D______ et non pas 
l'association A______ fondée en 2013, laquelle n'est pas citée dans les courriers 
auxquels se réfère l'appelante. 


- 17/20 - 
 
C/5458/2022 
A ce propos, les pièces sur lesquelles se fonde l'appelante pour démontrer que 
l'association D______ fondée en 2017 aurait été dissoute (ci-dessus, "En fait", 
let. C.e) ne rendent pas ce fait vraisemblable. L'appelante n'indique d'ailleurs pas 
laquelle des hypothèses des art. 76 à 78 CC se serait réalisée. 
Il apparaît ainsi que l'argumentation que l'appelante développe notamment au 
sujet de la proportionnalité de la mesure ordonnée et de la prétendue atteinte aux 
garanties de la CEDH repose sur des prémisses qui ne sont pas rendues 
vraisemblables. Il est donc superflu de s'attarder à cette argumentation. 
De surcroît, il est contradictoire de prétendre, d'une part, que la modification du 
but social ne ferait que concrétiser une situation existante et, d'autre part, que la 
décision attaquée condamnerait l'appelante à l'inaction. 
4.2.3 L'appelante ne conteste pas que la modification litigieuse votée le 22 février 
2022 constitue, en soi et pour le moins au stade de la vraisemblance, une 
modification profonde de son but originel (et "exclusif"), tel que défini à l'art. 3 
des statuts. Il résulte des principes rappelés ci-dessus, prima facie, que même un 
changement du but social qui constituerait une simple adaptation à la situation 
actuelle ne pourrait être imposé à un sociétaire. En toute hypothèse, les pièces 
produites ne suffisent pas à rendre vraisemblable que la modification votée 
viserait à mettre en adéquation les statuts avec les activités poursuivies par 
l'appelante depuis de nombreuses années. C'est au cours de l'action au fond, 
soumise à la procédure ordinaire, lors de laquelle les parties pourront faire valoir 
tous leurs moyens de preuve, que cette question sera examinée de manière 
approfondie. 
Par ailleurs, l'intimé rend vraisemblable qu'il est exposé à un préjudice qui ne 
pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement au fond devait lui 
donner gain de cause. En effet, il n'est pas contesté que l'appelante, qui se présente 
sous le nouveau nom adopté lors de l'assemblée générale litigieuse, a déjà 
entrepris des démarches publiques démontrant qu'elle associe l'intimé à un 
nouveau mouvement politique sans son adhésion. Cela, prima facie, est 
susceptible de créer une confusion dans l'esprit des électeurs de l'intimé et 
d'affecter ainsi son image en tant que personnalité publique. Un tel préjudice est 
difficilement réparable, puisqu'il sera plus tard difficile à mesurer ou à compenser 
entièrement. 
Pour le surplus, la Cour fait entièrement sienne l'argumentation du premier juge. 
En définitive, tous les griefs de l'appelante se révèlent infondés, de sorte que 
l'ordonnance attaquée sera entièrement confirmée. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr., y compris pour l'arrêt sur 
effet suspensif du 28 juin 2022 (art. 26 et 35 RTFMC), mis à la charge de 


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C/5458/2022 
l'appelante, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec 
l'avance effectuée, acquise à l'Etat de Genève. 
 
L'appelante sera condamnée à verser à l'intimé 1'500 fr. à titre de dépens d'appel, 
débours et TVA compris (art. 84, 86, 88 et 90 RTFMC; art. 20, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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C/5458/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 20 juin 2022 par A______ contre l'ordonnance 
OTPI/373/2022 rendue le 7 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/5458/2022-16 SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance attaquée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance effectuée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 


- 20/20 - 
 
C/5458/2022 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.