ge_gerichte · ATAS/228/2018 · 2018-03-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3476/2017 
ATAS/228/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l'assuré ou le recourant), né le ______ 1931, a requis 
des prestations complémentaires le 23 mars 2001, en précisant, dans le formulaire 
de demande, être veuf depuis le 29 décembre 2000 et que sa situation économique 
s’était modifiée depuis lors, en raison de dépenses importantes liées au décès de son 
épouse. Il n’a rien répondu à la rubrique cohabitation. Par sa signature, il s’est 
engagé à informer l’office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) de tout 
changement dans sa situation personnelle, ses revenus, son patrimoine et ses 
dépenses. 
2. Il a par la suite rempli trois autres demandes de prestations, les 31 mars 2003, 
26 mai 2006 et 31 mars 2008, en ne mentionnant rien non plus sous la rubrique 
cohabitation. 
3. Depuis sa demande de prestations, l’assuré a été informé de manière régulière du 
fait qu’il devait signaler à l’OCPA, puis au service des prestations complémentaires 
(ci-après le SPC) tout changement qui pourrait survenir dans sa situation 
personnelle ou économique, notamment : mariage, divorce ou autre changement 
d’état civil, déménagement, modification de loyer, changement d’assurance-
maladie, etc. 
4. Le 20 octobre 2016, l’assuré, représentant Madame B______, a déposé pour cette 
dernière une demande de prestations au SPC, précisant qu’il pouvait être contacté 
pour tout renseignement complémentaire et que la requérante cohabitait avec lui. 
5. Par décision du 11 avril 2017, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l’assuré pour tenir compte de ce fait nouveau. Il en ressortait 
que l'assuré avait perçu CHF 12'232.- de prestations en trop dont la restitution lui 
était demandée. La décision précisait que le montant du loyer retenu tenait compte 
du nombre de personnes partageant le logement. 
6. Le 1er mai 2017, l’assuré a formé opposition à la décision du 11 avril 2017, faisant 
valoir qu'il avait reçu les prestations complémentaires de bonne foi et que le 
remboursement du montant revendiqué le placerait dans une situation très difficile. 
S’il y avait eu une erreur d’appréciation ou de calcul au sein de l’administration, il 
n’avait pas à en assumer la responsabilité. Il demandait au SPC de reconsidérer sa 
position. 
7. Par décision sur opposition du 25 juillet 2017, le SPC a informé l’assuré qu’il 
rejetait son opposition. Il avait procédé à une mise à jour de son dossier en 
corrigeant son loyer. En effet, il s’avérait que l'assuré cohabitait depuis le 1er avril 
2004. En rendant la décision litigieuse, le SPC avait respecté le délai de péremption 
de sept ans. Les rectificatifs entrepris avaient généré une demande de restitution de 
CHF 12'232.-. La prise en compte d’un loyer proportionnel (loyer partagé entre le 
nombre de personnes, non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires, habitant dans l’appartement, en l’occurrence deux) était 
conforme à l’art. 16c de l’OPC-AVS/AI, la décision du 11 avril 2017 avait donc été 


 
 
 
 
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correctement établie. Elle respectait en outre le délai de péremption prévu par 
l’art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA, étant précisé que l’assuré n’avait jamais signalé au SPC 
qu’il cohabitait avec Mme B______. Le SPC se déterminerait sur la demande de 
remise de l’obligation de restituer la somme requise par décision séparée dès 
l’entrée en force de la décision sur opposition. 
8. Le 21 août 2017, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il précisait que Mme 
B______ partageait son appartement, mais qu'elle ne participait au loyer mensuel, 
qui était de CHF 1'963.- qu’à hauteur de CHF 700.-. Elle était âgée de 92 ans et 
souffrait depuis plusieurs années de la maladie d’Alzheimer. Il devait assumer 
toutes les obligations et tâches relatives à sa personne et à l’entretien du ménage. 
Tout cela l’occupait et le préoccupait beaucoup. En toute bonne foi, il ne s’était 
jamais rendu compte de l’erreur du SPC. Aujourd’hui, son statut ne lui permettait 
pas de rembourser le montant réclamé, les sommes trop perçues ayant été utilisées 
pour faire face à ses charges. De plus, le remboursement, même par versements 
espacés, le mettrait dans une situation financière. L’article de loi dont le SPC avait 
fait mention ne s’appliquait pas à son cas, selon un organisme qu’il avait consulté 
(ATF 122 V 134). 
9. Le 6 septembre 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, relevant que c’était dans 
le cadre de l’instruction de la demande de prestations complémentaires déposée par 
l’assuré pour le compte de Mme B______, qu’il avait appris l’existence de leur 
cohabitation depuis de nombreuses années. C’était par conséquent à juste titre qu’il 
avait repris le calcul des prestations complémentaires dues à l’assuré en tenant 
compte de ce fait. Le délai de péremption légal prévu par l’art. 25 al. 2 phr. 2 
LPGA, soit en l’occurrence sept ans compte tenu de la violation de l’obligation de 
renseigner (art. 31 LPGA, art. 31 al. 1 let. d LPC et 97 al. 1 let. d CP), avait par 
ailleurs été respecté. 
10. Entendu par la chambre de céans le 7 février 2018, le recourant a déclaré que Mme 
B______ habitait chez lui depuis 2004. Elle n'avait participé au paiement du loyer 
qu'après trois ou quatre ans de cohabitation. Elle ne touchait pas de prestations 
complémentaires, mais elle avait fait une demande en ce sens. Il n’était pas 
conscient d'avoir l'obligation d'annoncer sa présence dans son appartement, malgré 
les différents avertissements du SPC. Il les avait lus un peu en diagonale. Il avait 
rempli les demandes de prestations avec l’aide de la fille de Mme B______. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 
831.30) et la loi genevoise du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi 
genevoise sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.19) et la loi genevoise 
d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal 
- J 3 05). 
3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). La LPGA ne s’applique en 
revanche pas en matière de subside d’assurance-maladie [art. 1 al. 2 let. c LAMal]). 
4. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 
60LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
5. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de 
CHF 12'232.- au motif que le recourant cohabitait avec Mme B______ depuis le 
1er avril 2004. 
6. Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui 
remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires 
destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons peuvent allouer des 
prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les 
conditions d’octroi de ces prestations (al. 2). D’après l’art. 4 al. 1 LPC, les 
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des 
prestations complémentaires dès lors que, notamment, elles ont droit à certaines 
prestations d'assurances sociales, dont une rente de vieillesse de l’assurance-
vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. a et c LPC). Sur 
le plan cantonal, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur 
le territoire de la République et canton de Genève ont droit aux prestations 
complémentaires cantonales à la condition, notamment, d’être au bénéfice de 
certaines prestations d'assurances sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse 
et survivants ou d’invalidité (art. 2 al. 1 let. a et b LPCC). Les bénéficiaires de 


 
 
 
 
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prestations complémentaires à l’AVS/AI ont droit, sous réserve d’exceptions ici 
non pertinentes (art. 27 LaLAMal), à un subside d’assurance-maladie (art. 20 al. 1 
let. b, 22 al. 6 et 23A LaLAMal). 
7. Selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
8. L'art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux et le montant maximal reconnu pour le 
loyer d'un appartement. Pour une personne seule, le montant du loyer de 
l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à CHF 13'200.- par an 
(art. 10 al. 1 let. b chiffre 1 LPC). Selon l’art. 16c de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), lorsque des appartements ou des 
maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le 
calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer 
des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte 
lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le 
montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 
Sur le plan cantonal, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 
Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATF 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à « intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires » (VSI 
1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie 
de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des 
situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune 
participation. Ces motifs peuvent être d'ordre juridique (obligation d'entretien de 
droit civil) ou d'ordre moral (ATF 105 V 271 consid. 2). Ainsi, une exception à la 
règle doit en tous les cas intervenir si la cohabitation (non pécuniaire) découle d'une 
obligation d'entretien du droit civil. À défaut, une répartition du loyer devrait être 
opérée même dans l'hypothèse où le bénéficiaire de prestations complémentaires 
ferait ménage commun avec ses propres enfants mineurs (non compris dans le 
calcul des prestations complémentaires). Sans oublier l'inégalité de traitement 
flagrante qui en résulterait, puisque des intéressés avec enfants sans droit à la rente 
seraient désavantagés non seulement envers les intéressés sans enfants, mais en 
règle générale également envers les intéressés dont les enfants auraient droit à une 


 
 
 
 
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rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.56/00 du 5 juillet 2001 in Pratique 
VSI 5/2001, p. 237). 
Le Tribunal fédéral n'a pas reconnu l'existence d'une obligation d'ordre moral pour 
un assuré envers sa fille, âgée de 25 ans, ne bénéficiant plus d'une rente pour 
enfant, mais toujours en formation. Il a précisé que « pour compréhensible et 
louable que soit l'attitude du prénommé de vouloir loger sa fille majeure encore en 
formation, on n'est pas en présence d'une situation assimilable à celle qui a donné 
lieu à l'arrêt 105 V 271. Cela est d'autant moins le cas que les dispositions civiles 
régissant l'obligation d'entretien des parents […] n'imposent même plus à un père se 
trouvant dans les circonstances économiques du recourant, d'assumer les besoins 
courants et les frais engendrés par la formation de son enfant majeur. Enfin, on ne 
saurait y voir […] une entorse à l'égalité des chances. Il existe en effet des aides 
spécifiques de l'État destinées à permettre de mener à terme une formation 
supérieure dans les cas où ni le père ni la mère ne peuvent assumer cette charge 
[…]. Telle n'est pas la vocation des prestations complémentaires qui ont pour but 
d'assurer aux bénéficiaires de rente AVS ou AI des moyens d'existence essentiels » 
(art. 2 al. 1 LPC; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 21/02 du 8 janvier 2003 
consid. 3). 
Par arrêt du 21 novembre 2012, la chambre de céans a estimé qu'une bénéficiaire de 
prestations n'avait pas un devoir moral envers sa fille majeure et sa petite-fille qui 
partageaient son logement, dès lors que la fille pouvait s'adresser, en dernier ressort, 
à l'Hospice général pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille 
(ATAS/1396/2012). 
Le Tribunal fédéral a admis un motif d'ordre moral dans le cas d'un infirmier en 
psychiatrie qui partageait le logement d'une bénéficiaire de prestations 
complémentaires, dès lors que cette dernière était atteinte dans sa santé physique et 
psychique et avait besoin de soins réguliers et d'une surveillance quasi-constante 
qui lui étaient fournis par l'infirmier, sans qui elle aurait dû être placée dans un asile 
ou un home. Le souci d'économiser un loyer ne semblait avoir joué aucun rôle dans 
la décision de vivre ensemble et les soins donnés par l'infirmier avaient un très 
grand prix pour celle qui en bénéficiait et qui, indubitablement, contractait envers 
son ami une dette de reconnaissance considérable, de sorte qu'il se justifiait 
d'imputer à la bénéficiaire l'intégralité du loyer (ATF 105 V 271). 
9. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (art. 25 al. 1 LPGA). La teneur de cette disposition est répétée pour les 
PCF à l’art. 5C LPFC et reprise pour les PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC et – par le biais 
d’un renvoi par analogie à l'art. 25 LPGA – pour les subsides d’assurance-maladie 
par l’art. 33 al. 1 LaLAMal. 
10. L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA suppose que soient 
remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la 


 
 
 
 
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décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5; ATF 129 V 110 consid. 1.1). La modification de 
décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc – et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues – lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les 
références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force 
de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les 
arrêts cités). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 
causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 
prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne – sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution – une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2, SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
Selon l’art. 24 OPC-AVS/AI, l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas 
échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit 
communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la 
situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du 
bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 
D’après l’art. 11 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au 
service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des 
prestations qui lui sont allouées ou leur suppression (al. 1). En outre, il doit signaler 
au service les droits qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non 
liquidée. La même obligation s'applique à tous les legs ou donations (al. 2). Le 
service peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le 
bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés (al. 
3). 
11. En l’espèce, il est établi par les pièces de la procédure et non contesté que le SPC a 
eu connaissance du fait que le recourant partageait son appartement depuis le 
1er avril 2004 par le biais de la demande de prestations complémentaires déposée 
par celui-ci au SPC pour Mme B______ le 20 octobre 2016, laquelle précisait que 
cette dernière cohabitait avec le recourant. 


 
 
 
 
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Ce dernier n'avait pas indiqué cette cohabitation dans ses demandes au SPC des 
26 mai 2006 et 31 mars 2008, qui contenaient pourtant une rubrique 
« cohabitation ». À aucun moment, il n’a informé le SPC de cette cohabitation, 
malgré les nombreux rappels reçus sur son obligation de renseigner sur tout 
changement dans sa situation personnelle et financière. Le fait que Mme B______ 
soit âgée et malade et qu'elle ne payait pas la moitié du loyer est irrelevant et ne 
justifie pas qu'il soit renoncé à la répartition du loyer, selon la jurisprudence. Le 
recourant n'avait en effet pas d'obligation d'entretien de droit civil envers elle et l'on 
ne peut admettre un motif d'ordre moral. En effet, si le fait d'assumer la situation 
difficile de Mme B______ est à l'évidence honorable, cela ne constitue pas un motif 
suffisant pour que le SPC renonce à imputer la moitié du loyer à cette dernière. 
L'on ne se trouve pas dans la même situation que celle dans laquelle le Tribunal 
fédéral a admis une dérogation au principe de la répartition du loyer pour une 
bénéficiaire des prestations complémentaires qui partageait son appartement avec 
un infirmier qui lui permettait, grâce à son aide, de rester dans son appartement, car, 
dans le cas d'espèce, c'est le bénéficiaire des prestations qui aide la personne avec 
laquelle il vit. C’est ainsi à juste titre que l’intimé a procédé au recalcul rétroactif de 
ses prestations, en application de l’art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en tenant compte d’un 
loyer proportionnel entre le recourant et Mme B______ selon l'art. 16c OPC-
AVS/AI. 
12. En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un 
an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 
LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte 
conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve 
sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 
du 21 mars 2006 consid. 2.5). 
L’art. 31 al. 1 LPC prévoit qu’est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un 
délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amende : 
- 
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou 
pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 
- 
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 


 
 
 
 
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- 
celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l'application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
- 
celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC consiste en l’obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C’est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 
Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un 
comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le 
cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y 
soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un 
contrat (cf. art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 192). Dans 
cette hypothèse, l'auteur n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il 
encourt le même reproche que s'il avait commis l'infraction par un comportement 
actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui 
l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 
p. 14 et 2.4.1 p. 14 s. et les références citées; 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 s.). Il 
n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la source d'une telle position de 
garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit toutefois 
pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée 
pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4. p. 14 ss.; 131 IV 
83 consid. 2.1.3 p. 88). 
L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 


 
 
 
 
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du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale 
ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 p. 15 et 
consid. 2.4.6 in fine p. 18; voir également arrêt 6B_791/2013 du 3 mars 2014 
consid. 3.1.1; imprécis sur cette question, arrêt 9C_232/2013 du 13 décembre 2013 
consid. 4.1.3). 
Les indications écrites fournies chaque année à un titulaire de prestations 
complémentaires relatives à l'obligation de communiquer tout changement de 
circonstances doivent être comprises comme une exhortation à annoncer la 
survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir dissimulé à 
l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications annuelles tait 
l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations et commet ainsi à 
chaque fois une tromperie par commission (ATF 131 IV 83 consid. 2.2 p. 89 et 2.5 
p. 95). 
Dans un arrêt 9C_171/2014 du 17 septembre 2014 (consid. 6.5.), le Tribunal fédéral 
a jugé que compte tenu des informations demandées dans le formulaire de demande 
de prestations, lesquelles concernaient aussi bien sa situation personnelle que celles 
de son épouse ou de ses enfants, l'intéressé ne pouvait ignorer l'importance que 
revêtait la communication de toute information d'ordre économique le concernant 
lui ou un membre de sa famille. Dans ces conditions, force était d'admettre qu'il 
était conscient qu'il retenait des informations qu'il avait l'obligation de transmettre 
au service recourant, commettant ainsi un acte par dol éventuel. Le Tribunal fédéral 
a ainsi constaté que l'intéressé réalisait les conditions objectives et subjectives de 
l'infraction réprimée à l'art. 31 al. 1 let. d LPC et que le délai de péremption de plus 
longue durée prévu par le droit pénal, soit en l'occurrence sept ans (art. 97 CP), était 
par conséquent applicable. 
Pour que le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal 
s'applique à la restitution des prestations, on doit être en présence d'un acte 
punissable. Le juge administratif est lié par une décision pénale portant 
condamnation ou acquittement. S'il y a eu condamnation, l'existence d'un acte 
punissable est acquise sans réserve. Un acquittement ne lie en revanche le juge 
administratif que dans le cas où l'autorité répressive a dénié le caractère pénal d'une 
affaire. 
En l'absence d'un jugement pénal, comme c'est le cas en l'espèce, il appartient au 
juge administratif d'examiner à titre préjudiciel si les circonstances correspondant à 
une infraction pénale sont réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de 
preuve dans la procédure pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de 
vraisemblance prépondérante applicable en assurances sociales ne suffit pas. 
L’autorité qui invoque le délai de prescription pénale doit en tous les cas produire 
des éléments démontrant le comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). 


 
 
 
 
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Un acte punissable au sens de l'art. 25 al. 2 phr. 2 LPGA, suppose la réunion des 
éléments tant objectifs que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_213/2016 du 4 novembre 2016 consid. 5.2). 
Conformément à l’art. 97 al. 1 let. d CP, le délai de prescription des infractions 
réprimées à l'art. 31 al. 1 LPC est de sept ans. 
13. En l'espèce, l'intimé ayant eu connaissance de la cohabitation du recourant le 
27 octobre 2016, il a agi dans le délai de péremption d’une année en réclamant la 
restitution des prestations perçues indûment par décision du 11 avril 2017. 
L'intimé a établi le trop perçu sur la période 1er mai 2010 au 30 avril 2017 en tenant 
compte d'un délai de péremption de sept ans, considérant que le recourant avait 
commis une violation de l'obligation de renseigner. 
Le recourant a indiqué à la chambre de céans qu'il n’était pas conscient d'avoir 
l'obligation d'annoncer la présence de Mme B______ dans son appartement, malgré 
les différents avertissements du SPC, précisant qu'il les avait lus « un peu en 
diagonale ». Il convient néanmoins de retenir qu'il ne pouvait ignorer l'importance 
que revêtait la communication de toute information d'ordre économique le 
concernant, et, en particulier, le fait qu'il cohabitait avec Mme B______, vu les 
communications annuelles du SPC et le fait que cette question lui a été 
expressément posée dans les formulaires de demande de prestations des 26 mai 
2006 et 31 mars 2008. Or, il n'a pas donné de réponse à la rubrique « cohabitation » 
desdits formulaires, ni annoncé au SPC qu'il partageait son appartement depuis 
2004 avec Mme B______. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir, au vu de la 
jurisprudence en la matière, que le recourant a commis une infraction à l'art. 31 
al. 1 LCP par dol éventuel, ce qui porte le délai de péremption à sept ans. Le calcul 
de l'intimé qui a établi le trop perçu du 1er mai 2010 au 30 avril 2017 respecte ce 
délai et doit donc être confirmé. 
14. La décision rendue par le SPC le 25 juillet 2017 est en conséquence bien fondée et 
le recours doit être rejeté. 
15. Le SPC devra dès lors se prononcer sur la demande de remise formée par le 
recourant dans son opposition du 1er mai 2017. 
16. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que l'intimé doit se prononcer sur la demande de remise formée par le recourant 
le 1er mai 2017. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le