ge_gerichte · ACJC/1048/2016 · 2016-08-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 août 2016. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12583/2013 
ACJC/1048/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
AUDIENCE DU MERCREDI 3 AOÛT 2016 
 
Entre 
Hoiries de feus A______ et B______, soit pour elles : 
1) C______, domicilié ______ (GE), 
 
2) D______, domicilié ______ (GE), 
 
3) E______, domicilié ______ (GE), 
4) F______, domiciliée ______ (GE), 
appelantes et intimées sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 7 septembre 2015, représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 
6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elles font élection de domicile, 
et 
G______, intimée sur appel principal et appelante sur appel joint, p. a. et représentée 
par H______, ______ (VD). 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTBL/983/2015, rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal des baux 
et loyers a, préalablement, rectifié la qualité de la partie demanderesse en ce que 
A______ est devenue hoirie de A______, soit pour elle B______, C______, 
D______, E______ et F______ (ch. 1), cela fait, validé le congé notifié aux 
locataires le 16 mai 2013 pour le 30 juin 2015, portant sur l'appartement situé au 
rez-de-chaussée et 1er étage, comprenant une cave en sous-sol ainsi qu'un bûcher 
comme dépendance, dans le bâtiment I______ à J______ (GE) (ch. 2), octroyé 
aux locataires une unique prolongation de bail de trois ans, échéant le 30 juin 
2018 pour cet objet (ch. 3), autorisé les locataires à quitter les locaux en tout 
temps, moyennant un préavis de quinze jours pour le 15 ou la fin d'un mois 
(ch. 4), validé le congé notifié aux locataires le 16 mai 2013 pour le 31 octobre 
2015, portant sur le terrain sis devant le bâtiment I______ à J______ (GE) (ch. 5), 
octroyé aux locataires une unique prolongation de bail de deux ans et huit mois, 
échéant le 30 juin 2018, pour cet objet (ch. 6), rejeté la contestation de congé en 
ce qui concernait l'emplacement d'une surface d'environ 300m2 pour l'installation 
et l'exploitation d'un atelier mécanique, situé autour du bâtiment K______ à 
J______ (GE) (ch. 7), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 9). 
Ledit jugement a été expédié aux parties par plis recommandés du greffe le 
7 septembre 2015. 
b. Par mémoire expédié au greffe de la Cour de justice le 8 octobre 2015, 
B______ et l'hoirie de feu A______, soit pour elle B______, C______, D______ 
et E______ ainsi que F______ (ci-après les appelants ou les locataires) ont formé 
appel contre le jugement précité. Ils ont conclu, principalement, à l'annulation de 
ce jugement et à ce que cela fait, la Cour renvoie la cause au Tribunal des baux et 
loyers pour instruction complémentaire; subsidiairement, à l'annulation des trois 
congés précités et, plus subsidiairement, à ce que la Cour leur accorde une 
prolongation de bail échéant au 30 juin 2019, concernant les différents objets 
locatifs précités et les autorise à quitter les lieux en tout temps, moyennant un 
préavis de quinze jours pour le 15 ou la fin d'un mois. 
Les appelants font valoir des faits nouveaux, survenus après la notification du 
jugement attaqué, relatifs à une information qu'ils avaient eue quelques jours 
auparavant, soit que G______ était en discussion avec la Commune de 
L______ (GE) concernant la location à cette dernière de la parcelle n°1______ de 
la Commune, qui se trouve en face de la gare de J______ (GE), afin d'y entreposer 
le matériel nécessaire aux travaux envisagés. Ils considèrent que cela a une 
influence pour déterminer la véritable volonté de la bailleresse au moment du 
congé. 


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A l'appui de leurs écritures, les appelants ont produit des pièces nouvelles, à 
savoir un extrait du Registre foncier relatif à la propriété de la parcelle n° 1______ 
située sur la Commune de L______ (GE), ainsi qu'un plan du territoire genevois 
publié sur le site "Le territoire genevois à la carte SITG" relatif à la même 
Commune. 
c. Par avis du 12 octobre 2015, un délai de 30 jours pour répondre à l'appel a été 
imparti à G______. 
d. Par pli recommandé non daté mais réceptionné par le greffe de la Cour de 
justice le 11 novembre 2015, l'intimée a répondu à l'appel et formé appel joint. 
Elle a conclu, principalement, à la validation des congés et à ce qu'aucune 
prolongation de bail ne soit accordée et, subsidiairement, à ce qu'une unique 
prolongation de bail, soit octroyée pour le logement et le bail à ferme "jardin", soit 
jusqu'au 31 mars 2017. 
Elle invoque également un fait nouveau, à savoir le décès de B______, survenu le 
24 août 2015 et s'en prévaut relativement à ses conclusions principales concernant 
le refus de prolongation de bail. 
A l'appui de ses écritures, l'intimée et appelante sur appel joint a produit un plan 
coloré et annoté, établi par un bureau d'ingénieurs-conseils le 29 juillet 2014. 
e. Par écriture du 14 décembre 2015, les appelants ont persisté dans leurs 
conclusions tout en admettant le décès de B______, survenu peu de temps 
auparavant. Ils relèvent qu'il existe une disproportion manifeste des intérêts en 
présence, en raison du fait que E______ a exercé quasiment l'intégralité de sa vie 
professionnelle dans l'atelier dont il est question, alors que G______ pourrait très 
bien aller de l'avant dans son projet en changeant le lieu de l'emprise du chantier. 
Ils ont conclu au déboutement de l'intimée de toutes ses conclusions prises sur 
appel joint. 
Ils ont en outre produit une pièce supplémentaire, à savoir un certificat médical du 
22 septembre 2015, établi par M______ et N______, psychologues-
psychothérapeutes FSP, relatif aux traitements suivis par les enfants de O_____ et 
E______ suite au décès de leur grand-mère et de la notification des congés. 
f. Par avis du greffe du 2 février 2016, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
B. 
Les éléments de faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par contrat signé le 6 août 1973, B______, pour la partie locataire, et G______, 
pour la partie bailleresse, se sont liés pour la location d'un logement, situé dans le 
bâtiment I______, en gare de J______ (GE). 


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Le bail a été initialement conclu pour une durée de dix ans, soit du 1er juillet 1973 
au 30 juin 1983, renouvelable par la suite de six mois en six mois aux mêmes 
conditions. 
A teneur du dossier, le loyer a été fixé initialement à 3'000 fr. par année, étant par 
la suite soumis à indexation. Aucune disposition relative aux charges n'a semble-t-
il été prévue. Aucune pièce relative à l'évolution du loyer n'a été produite. 
b. Par contrat signé le 24 avril 1974, les parties se sont liées pour la location d'un 
terrain situé devant le bâtiment I______ à J______ (GE), le fermage annuel étant 
fixé à 10 fr., payable pour la première fois au 1er mai 1974. Le bail commençait 
immédiatement et devait prendre fin le 31 octobre 1975, étant par la suite 
renouvelable tacitement aux mêmes conditions pour la durée d'un an, sauf préavis 
écrit de l'une ou l'autres des parties trois mois avant l'échéance. 
Aucune pièce relative à l'évolution du loyer n'a été produite. 
c. Par contrat de bail signé le 1er juin 1988, les mêmes parties se sont liées pour la 
location d'un emplacement d'une surface d'environ 300m2, situé autour du 
bâtiment K______ de la station de J______ (GE), pour l'installation et 
l'exploitation d'un atelier mécanique préfabriqué. 
La durée du bail a été fixée à dix ans, soit du 1er juillet 1988 au 30 juin 1998, le 
bail devant par la suite se renouveler tacitement d'année en année. 
Le loyer initial a été fixé à 2'400 fr. par trimestre, étant par la suite soumis à 
indexation. Aucune pièce relative à l'évolution du loyer n'a été produite. 
A teneur d'une clause particulière du contrat (art. 7 ch. 3), le locataire était 
autorisé à implanter une construction préfabriquée à l'usage d'un atelier mécanique 
sur l'emplacement loué, conformément à un plan établi par un architecte et 
approuvé par G______. Toute construction ou installation érigée par le preneur 
l'était à ses frais et risques, sous sa seule responsabilité (police des constructions, 
assurance-incendie, prétentions de tiers) (art. 7 ch. 4). Par ailleurs, le preneur 
déclarait reconnaître que ces constructions et installations étaient strictement 
mobilières, au sens de l'article 677 du Code Civil, quel qu'était leur mode 
d'exécution (art. 7 ch. 5). A la fin du bail, le preneur s'engageait expressément à 
restituer l'emplacement loué libre de toutes constructions ou installations et remis 
en état (art. 7 ch. 6). 
d. Par avis de résiliation du 16 mai 2013, adressés par plis séparés à B______ et à 
son épouse A______, G______ a résilié les baux du logement et du terrain nu de 
300m2 autour du bâtiment K______ pour l'installation d'un atelier mécanique 
préfabriqué avec effet au 30 juin 2015 et le bail relatif au terrain devant le 
bâtiment avec effet au 31 octobre 2015. Des courriers accompagnaient les avis de 


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résiliation et indiquaient que le motif du congé était le projet de G______ visant à 
prolonger les quais et à améliorer les accès, qui les contraindrait à démolir les 
bâtiments adjacents à la gare. 
e. Par requêtes en contestation de congé et subsidiairement en prolongation de 
bail déposées au greffe de la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers le 6 juin 2013, les locataires ont contesté les congés. 
Ces procédures de contestation de congé ont été enregistrées sous les numéros de 
cause C/12583/2013, C/2______ et C/3______. 
f. A______ est décédée le 18 février 2014, laissant pour héritiers son époux, 
B______, et leurs quatre enfants, C______, D______, E______ et F______. 
g. Le 20 mars 2014, G______ a sollicité de l'Office fédéral des transports qu'une 
procédure d'approbation des plans de son projet soit ouverte et que le projet de 
construction soit approuvé, relativement à différents travaux d'amélioration de la 
ligne ferroviaire touchant les haltes de P______ (GE), Q_____ (GE), 
R______ (GE), S______ (GE), T______ (GE) et de J______ (GE). S'agissant de 
ce dernier emplacement, une modification du plan de voies et l'intégration d'une 
nouvelle voie de garage, ainsi que la création d'un quai central avec accès dénivelé 
libre de marche et la transformation de la place de la gare étaient envisagées. 
Le dossier du projet annexé à la demande comprenait des plans des travaux dont il 
ressortait qu'une zone d'installation de chantier était prévue sur la parcelle où se 
situaient le bâtiment dans lequel B______ et son épouse étaient logés, ainsi que 
les terrains qu'ils louaient. 
h. Une audience de conciliation a eu lieu en date du 3 juin 2014 dans le cadre des 
trois causes. Aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties, à l'issue de 
l'audience, des autorisations de procéder ont été délivrées aux locataires. 
i. Ces derniers ont déposé leurs demandes auprès du Tribunal des baux et loyers le 
20 juin 2014, et ont conclu à l'annulation des congés et, subsidiairement, à l'octroi 
de prolongations de bail de quatre et six ans. 
j. Par ordonnance du 21 juillet 2014, le Tribunal des baux et loyers a ordonné la 
jonction des causes précitées sous le numéro de cause C/12583/2013. 
k. Le 17 septembre 2014, G______ a répondu à la demande en contestation de 
congé et conclu à la validation des trois congés, aucune prolongation ne devant 
par ailleurs être accordée aux locataires. 
l. Lors de l'audience de débats principaux du 5 décembre 2014, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. 


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La bailleresse a précisé que le bâtiment devait être démoli afin de permettre 
l'installation du chantier et que l'emplacement utilisé pour l'atelier mécanique était 
situé sur la zone des travaux. La durée des travaux était prévue pour deux ans et 
demi, cette durée ne concernant que la phase 1, à savoir l'aménagement d'un quai 
central, l'accès au quai. Actuellement, il n'y avait qu'un quai qui était utilisé par les 
voyageurs. La gare resterait ouverte durant les travaux, ce qui impliquerait 
d'importantes mesures de sécurité afin de préserver les voyageurs. C'était la raison 
pour laquelle la zone de chantier devait être délimitée et sécurisée. Les travaux 
initialement prévus en 2016 débuteraient en 2017. La démolition de la maison 
devait intervenir à ce moment-là. Il y avait un seul autre bail concerné par ces 
travaux dont l'échéance était le 31 mars 2017. Selon une présentation faite en 
novembre 2014, dont le document était produit à la procédure, G______ a ajouté 
que l'accès aux quais allait passer sur le bâtiment de l'atelier mécanique. La 
maison était située sur la zone de chantier. Il était absolument nécessaire qu'elle 
soit détruite vu l'importance du chantier. 
E______ a déclaré que lorsque l'emplacement de l'atelier mécanique avait été 
loué, il ne s'agissait que d'un terrain nu. Il n'y avait pas de bâtiment. Depuis, ils 
avaient fait construire un petit bâtiment en taule, utilisé comme atelier mécanique. 
Il exploitait cet atelier depuis 1989 et il s'agissait de sa seule activité. Concernant 
le jardin, il s'agissait d'un petit potager. Son père vivait seul dans l'appartement. Il 
était allé à une séance d'information donnée par G______ à L______ (GE) au 
mois de novembre 2014. A cette occasion, la présentation du projet avait été faite. 
Ce qui l'avait étonné dans la modification des quais et les plans indiqués était que 
la maison et le garage y figuraient encore. D'autre part, les travaux étaient prévus 
pour la première partie entre 2017 et 2019. Il ne comprenait pas la nécessité de 
faire partir les locataires déjà l'année prochaine. 
m. A teneur des plans produits à la procédure, les parcelles sur lesquelles se 
situent les objets locatifs en cause se trouveront dans la zone d'installation de 
chantier, du côté du quai numéro 1. Devant les bâtiments actuellement existants 
(sur le haut du plan) se trouvera l'entrée/sortie du passage à niveau permettant de 
traverser de l'autre côté des voies, pour accéder au quai numéro 2. A proximité de 
cette zone, sur la droite, se situera l'accès provisoire pour les piétons, séparé de la 
voie prévue pour les véhicules. A gauche de la zone, sur la gauche, où se trouvent 
notamment deux arbres devant être abattus, se situera la partie du chantier 
consacrée aux travaux des rampes d'accès au futur quai numéro 1 et à l'accès au 
public. Ainsi, la zone concernée, où se situent les objets loués, sera totalement 
entourée par d'autres zones destinées à être utilisées pour des objectifs précis 
relatifs aux futurs travaux. 
n. Le 26 mars 2015, une audience de débats principaux a eu lieu. 


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Les locataires ont sollicité qu'une expertise d'architecte soit mise sur pied afin de 
déterminer si d'autres solutions alternatives étaient envisageables pour 
l'installation du chantier. 
Le bailleur a indiqué que la procédure de consultation était terminée et que le 
projet était en bonne voie. Il n'était pas d'accord de devoir participer 
financièrement à l'établissement d'une expertise. Il n'y avait pour lors aucune 
construction prévue sur l'emplacement des actuels bâtiments d'habitation et de 
garage. Il n'y avait pas encore eu d'étude à ce sujet. 
En outre, deux témoins ont été entendus. 
U______, chef du projet pour G______ depuis 2012, a déclaré que s'agissant de la 
gare de J______ (GE), le but était de mettre en conformité son accessibilité aux 
critères actuels. G______ avait un délai à 2023 pour moderniser et permettre 
l'accès aux quais des trains aux personnes à mobilité réduite. La gare de 
J______ (GE) présentait un problème du point du vue de sa capacité, de sorte 
qu'actuellement, les trains circulaient en simple rame, alors que l'objectif était la 
double rame. L'accès était donc non conforme. L'objectif de ce projet était 
également de prévoir des structures d'accueil standardisées (abris, automates, 
équipement nécessaire, etc.) comme dans toute la Suisse. L'enquête publique 
s'agissant du projet avait pris fin en mars 2015, le délai pour les prises de position 
étant échu. La décision d'approbation des plans devait entrer en force à mi-2016. 
Le projet était financé par la Confédération entre 2017 et 2020, la date officielle 
de mise en service du projet global étant fixée à décembre 2019. Les travaux de 
J______ (GE) étaient prévus pour janvier 2017. Il n'était pas encore en mesure de 
donner en détail l'échelonnement des travaux dans le temps, celui-ci dépendant de 
plusieurs paramètres, notamment des contraintes ferroviaires et de la sécurité. Le 
planning final devait être approuvé d'ici fin 2015. Concernant la gare de 
J______ (GE), le quai actuel devait disparaître et être remplacé provisoirement en 
direction de Genève à proximité des bâtiments actuels (habitation et garage). Ces 
travaux, lourds, nécessitaient d'importantes mesures de sécurité, le but étant un 
réaménagement complet des chemins d'accès aux quais afin de séparer les flux 
voyageurs et transports publics. Un cheminement permettant l'accès au quai, 
devant empiéter sur l'actuel garage, était prévu. La maison d'habitation devait être 
démolie afin de permettre l'établissement du chantier. Le but recherché était avant 
tout de séparer le chantier des voyageurs. Une possibilité aurait été de placer le 
chantier sur le parking, mais ceci n'avait pas été retenu car il était souhaitable de 
maintenir le fonctionnement du parking et de l'accès aux transports publics durant 
les travaux. Il y avait une infinité de possibilités pour organiser un chantier, la 
règle étant avant tout la sécurité, le public devant être évacué de la zone de 
chantier. La route d'accès devait être maintenue pour le public. Les camions 
l'emprunteraient également mais le but était d'éviter au maximum l'interférence 
avec le public. Sur question des locataires, demandant s'il y avait des raisons 


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techniques qui empêcheraient l'installation de la zone de chantier à l'emplacement 
de deux arbres (devant être abattus) situés à gauche du bâtiment d'habitation, hors 
de la parcelle, le témoin a expliqué que pour un chantier de cette envergure, on 
était à la recherche d'espace disponible. Il fallait une zone de stockage pour les 
outils, les déblais, une zone libre pour les véhicules circulants, ainsi qu'une zone 
de vie pour les ouvriers. Quand on avait les moyens d'avoir de la place, on 
l'utilisait. S'il y avait des contraintes, on s'adaptait. Sur question de G______, il a 
indiqué qu'il faudrait obligatoirement faire des recherches relativement à l'état du 
sol à l'emplacement du garage, notamment en matière d'hydrocarbures. Le sol 
devrait être remué et aménagé en vue de la construction prévue. 
V______, maire de L______ (GE), a indiqué avoir été consulté concernant le 
projet de G______. Il n'avait eu que des échanges informels avec G______ à 
laquelle il transmettait certaines informations sans qu'il s'agisse d'une demande de 
détermination. Des discussions devaient encore avoir lieu avec G______ 
concernant l'aménagement des alentours de la gare, notamment les bâtiments 
qu'elle envisageait de construire avec des commerces. La Commune disposait 
également d'un terrain libre dans les environs qui devait être aménagé, de sorte 
qu'elle aimerait se coordonner avec le projet de G______. Il n'avait pas eu de 
discussions avec G______ au sujet du fait que la maison occupée par B______ 
devait être détruite. Il avait assisté à la séance d'information donnée par G______ 
en novembre 2014, destinée au public. A son souvenir, il n'avait pas été 
mentionné lors de cette séance la démolition prévue de la maison d'habitation. 
Concernant le garage, à sa connaissance, il n'était pas officiel dans la mesure où il 
croyait savoir qu'il n'était pas cadastré. La parcelle ne figurait pas sur le plan 
produit à la procédure. La Commune avait l'intention de développer notamment 
des activités artisanales sur une parcelle à gauche du plan, dont elle était 
propriétaire. Il y avait un projet de réaménagement de toute cette zone avec accès 
depuis la route ______. Il n'avait pas reçu d'information complémentaire de la part 
de G______ sur les constructions envisagées à la place de la maison d'habitation 
et du garage. 
o. Lors de l'audience de débats principaux du 9 juin 2015, W______, comptable, 
a déclaré connaître B______ et son fils, dans le cadre du village et de s'occuper de 
la comptabilité du garage du fils depuis trois ans. Depuis le décès de son épouse, 
B______ était très perturbé et avait passablement « baissé ». Tous ses enfants se 
relayaient pour l'aider chez lui. Son fils qui avait le garage mangeait à midi avec 
lui. Sa fille et sa belle-fille venaient l'aider pour les tâches ménagères. A sa 
connaissance, il avait trois fils et une fille qui habitaient tous J______ (GE) à 
l'exception d'un fils. Il n'avait pas besoin d'une aide permanente durant la journée, 
mais plutôt pour le ménage, la gestion des paiements et les tâches journalières. 
B______ recevait des repas à domicile. Il y avait des visites épisodiques d'une 
infirmière lorsque sa santé le nécessitait. 


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Sur quoi, le Tribunal a clôturé l'administration des preuves, ordonné l'ouverture 
des plaidoiries finales et fixé aux parties un délai au 15 juillet 2015 pour déposer 
leurs plaidoiries finales écrites. 
p. Le 10 juillet 2015, G______ a déposé ses plaidoiries finales écrites et persisté 
dans ses conclusions. 
Il en a été de même pour les locataires, en date du 16 juillet 2015. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
q. B______ est décédé le 24 août 2015, laissant pour seuls héritiers ses quatre 
enfants, soit C______, D______, F______, et X______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 
consid. 1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1). 
1.2 En l'espèce, les loyers annuels, charges non comprises, des différents objets au 
sujet desquels une annulation de congé et une prolongation de bail a été sollicitée 
ascendent au minimum à 12'610 fr. (3'000 fr. + 4 x 2'400 fr. + 10 fr.) de sorte 
qu'en prenant en compte la période de protection de trois ans dès la fin de la 
procédure judiciaire, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
La voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
Il en est de même de l'appel joint formé le 11 novembre 2015. 


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1.4 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les appelants se rapportent à des 
faits qui se sont produits depuis que le jugement du Tribunal a été rendu, de sorte 
qu'elles n'auraient pas pu être produites en première instance déjà. Elles sont dès 
lors recevables, sous réserve de leur pertinence. 
Par ailleurs, la pièce produite par l'intimée et appelante sur appel joint, établie le 
29 juillet 2014, a déjà été produite auprès du Tribunal des baux et loyers, de sorte 
qu'elle n'est pas nouvelle. 
1.5 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Le juge d'appel dispose d'un 
plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2, non publié in ATF 139 III 249). 
2. 
Considérant que G______ aurait pu installer le chantier ailleurs que sur la parcelle 
où se situent les bâtiment d'habitation, le jardin et le garage dont ils sont 
locataires, les appelants font valoir que les congés présentent une disproportion 
manifeste des intérêts en présence et auraient dû être annulés en application de 
l'art. 271 al. 1 CO. 
En lien avec cet argument, ils font également valoir une violation de leur droit à la 
preuve qui motive leurs conclusions principales relatives au renvoi de la cause au 
Tribunal des baux et loyers pour instruction complémentaire. Selon eux, une 
question de fait essentielle n'a pas été résolue, les premiers juges s'en étant tenus 
au témoignage lacunaire d'un employé de l'intimée, U______, alors qu'ils auraient 
dû faire droit à leur demande d'ordonner une expertise d'architecte, cette expertise 
devant porter sur la question de savoir si un autre emplacement que celui choisi 
par G______ et impliquant la démolition du bâtiment faisant l'objet du contrat de 
bail d'habitation, de même que l'utilisation des terrains loués, était envisageable ou 
si le lieu choisi par G______ pour l'emprise du chantier était effectivement celui 
qui s'imposait pour des raisons objectives. 
G______ était d'ailleurs en mesure d'obtenir un autre lieu de stockage, au vu de 
ses récents pourparlers avec la Commune. 
2.1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 
Toute partie a droit à ce que le Tribunal administre les moyens de preuve adéquats 
proposés régulièrement en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). 


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C/12583/2013 
Selon la jurisprudence, qu'il soit fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. ou sur l'art. 8 CC, qui 
s'applique si les moyens de preuve sont invoqués en relation avec 
un droit subjectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1), le droit à la preuve 
n'existe que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une 
mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles 
de la loi de procédure (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 133 III 189 consid. 5.2.2, 
JdT 2007 I 197; 133 III 295 consid. 7.1, JdT 2008 I 160, SJ 2007 I 513). 
Le juge peut renoncer à une mesure d'instruction pour le motif qu'elle est 
considérablement inadéquate, porte sur un fait non pertinent ou n'est pas de nature 
à ébranler la conviction qu'il a acquise sur la base des éléments déjà recueillis 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_452/2013 du 31 mars 2014 consid. 3.1 et réf.; 
5A_540/2012 du 5 décembre 2012 consid. 2.1; 5A_460/2012 du 14 septembre 
2012 consid. 2.1). 
2.1.2 La liberté de mettre un terme au contrat de bail est limitée par l'obligation 
d'agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 271 et 271a CO). Le congé 
qui contrevient aux règles de la bonne foi est annulable (art. 271 al. 1 CO). Cette 
protection procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de 
l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La règle prohibant l'abus de droit 
permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un 
droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se 
détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses 
catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques 
en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution 
juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en 
présence, 
l'exercice 
d'un 
droit 
sans 
ménagement 
ou 
l'attitude 
contradictoire (ATF 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). 
Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations 
abusives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 
l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 
à ce qu'il prenne fin. Seule une disproportion manifeste des intérêts en jeu, due au 
défaut d'intérêt digne de protection du bailleur, peut rendre une résiliation abusive 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3.1; 
LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 735 s.). 
2.1.3 Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient 
aux règles de la bonne foi; la partie qui résilie a seulement le devoir de contribuer 
loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments en sa 
possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle (ATF 135 III 
112 consid. 4.1 p. 119; 120 II 105 consid. 3c p. 111). 


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C/12583/2013 
2.1.4 Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif 
lorsque le projet du bailleur ne présente pas de réalité tangible ou qu'il apparaît 
objectivement impossible, notamment parce qu'il est de toute évidence 
incompatible avec les règles du droit public applicable et que le bailleur 
n'obtiendra ainsi pas les autorisations nécessaires; la preuve de l'impossibilité 
objective incombe au locataire. La validité du congé ne suppose pas que le 
bailleur ait déjà obtenu les autorisations nécessaires, ni même qu'il ait déposé les 
documents dont elles dépendent (ATF 140 III 496 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_210/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1 et les arrêts cités; 
cf. également ATF 136 III 190 consid. 4 p. 194 s). 
Dans le cadre de travaux d'importance, la résiliation se justifie aussi lorsque le 
locataire se déclare prêt à rester dans les locaux pendant de pareils travaux, et à 
s'accommoder des inconvénients qui en résulteront, quand sa présence serait de 
nature à entraîner un accroissement des difficultés, du coût et de la durée de 
l'entreprise. La résiliation n'est alors pas contraire aux règles de la bonne foi. 
Lorsque la résiliation est donnée pour exécuter des travaux en vue desquels le 
bailleur soutient qu'il est indispensable de libérer les lieux, il est nécessaire 
d'apprécier l'importance des travaux envisagés et de déterminer s'ils nécessitent 
que le bâtiment ou les locaux en cause soient vidés de leurs occupants; le congé 
est annulable si cette appréciation est impossible faute de renseignements 
suffisants. Le locataire a le droit d'obtenir du bailleur une motivation qui lui 
permette d'apprécier ses chances de contester le congé avec succès; il doit 
notamment recevoir, en cas de projet de transformation, des informations 
suffisamment précises pour qu'il puisse évaluer la réalité des intentions du bailleur 
et la gêne que sa présence entraînerait dans l'exécution des travaux (ATF 140 III 
496 consid. 4.2.2; 135 III 112 consid. 4.2). 
2.2.1 Dans le cas d'espèce, le motif invoqué à l'appui des congés n'a pas varié. Il 
s'agit d'un projet de grande envergure qui vise l'adaptation de la ligne ferroviaire 
touchant notamment J______ (GE), aux critères actuellement en vigueur en 
matière de sécurité et de standard. Les travaux envisagés sont d'un intérêt public 
évident, comme l'ont retenu les juges du Tribunal. Ils nécessitent l'installation d'un 
chantier qui couvre toute la zone de la gare et déborde sur plusieurs dizaines de 
mètres les abords des quais actuels qui doivent être élargis. Des passages doivent 
être mis en place pour la fréquentation des lieux pendant les travaux par les 
différents usagers, piétons ou mobiles, tout en les séparant pour assurer leur 
sécurité. Différentes zones de dépôts doivent par ailleurs être placées dans le 
contexte du chantier. 
Dans ce cadre, à teneur des faits allégués, des déclarations faites en audience et 
des pièces produites, G______ a défini que les parcelles sur lesquelles se situent 
les différents objets loués par la famille des locataires serviraient de zone de dépôt 
et de transit pour l'utilisation du passage à niveau devant permettre le passage du 


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C/12583/2013 
côté du quai numéro 1 au chantier relatif au quai numéro 2, de l'autre côté des 
voies. Ces parcelles devaient être libérées des bâtiments existants, destinés à être 
démolis. 
Le motif du congé ainsi établi ne saurait constituer un prétexte, ce que les 
locataires ne soutiennent d'ailleurs pas. Ces derniers considèrent cependant que 
G______ pourrait placer les différentes installations du chantier ailleurs et laisser 
ainsi subsister les bâtiments existants. 
Ils ne sauraient être suivis dans ce raisonnement. 
En effet, le motif du congé étant établi, il appartient au bailleur de choisir 
comment il souhaite utiliser son bien, dont il a la possibilité de reprendre l'usage. 
Si G______ a choisi de libérer les parcelles litigieuses et de démolir les bâtiments 
qui y sont situés, en vue de l'installation du chantier, cela appartient à sa 
prérogative de propriétaire. On ne saurait entraver son droit de propriété que s'il 
apparaît évident qu'elle pourrait, même dans le cadre du projet motivant le congé, 
conserver les locataires en place, sans être gênée. Or, au vu des plans produits et 
des déclarations du chef de projet (témoin U______), il est établi que G______ a 
besoin d'un maximum de place pour l'installation du chantier. Toute la zone doit 
donc être exploitée au mieux. En outre, à teneur des plans présentés dans le cadre 
du projet, la zone où se situent les biens loués sera totalement entourée par 
d'autres zones destinées à être utilisées pour des objectifs précis du chantier. On 
ne peut dès lors raisonnablement pas considérer que le fait de déplacer les 
installations prévues sur les parcelles concernées permettrait d'une quelconque 
manière de conserver suffisamment de place pour le chantier, de sorte que 
G______ ne serait pas gênée dans la réalisation de son projet. 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas retenu 
l'existence d'une disproportion des intérêts en présence dans le cadre des congés 
contestés. 
2.2.2 Le raisonnement exposé ci-dessus implique que la demande d'instruction 
complémentaire des appelants ne doit pas non plus être suivie, puisque portant sur 
des faits non pertinents pour l'issue de la cause. 
2.2.3 Pour les mêmes motifs, les faits nouveaux allégués par les appelants, ayant 
trait à des discussions entre la Commune et G______ pour l'utilisation d'autres 
parcelles en guise de dépôt de matériel de chantier - outre le fait qu'il n'est pas 
établi qu'ils soient véritablement nouveaux au sens de la loi (art. 317 al. 1 CPC), 
ce qui est contesté par l'intimée et peut demeurer non tranché -, ne sont pas 
susceptibles de modifier la solution retenue. 
En effet, G______ a toujours allégué avoir besoin d'un maximum de place pour 
son chantier, ce que son chef de projet a confirmé en audience. La location d'une 


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C/12583/2013 
nouvelle parcelle à la Commune ne modifierait en rien le besoin invoqué à l'appui 
du congé. 
2.2.4 Aussi, le jugement entrepris sera-t-il confirmé s'agissant de la validité des 
congés notifiés pour le logement et le jardin loués par la famille locataire. 
3. 
Avant de trancher de la question des prolongations accordées et requises, il 
convient de vérifier ce qu'il en est de la solution retenue par les premiers juges 
(inapplicabilité des art. 271 s CO) et contestée par les locataires relativement au 
bail portant sur le terrain de 300 m2 de surface, loué et utilisé pour l'atelier 
mécanique exploité par feu B______ et son fils, E______. 
3.1 Les dispositions concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux 
s'appliquent aussi aux choses dont l'usage est cédé avec ces habitations ou locaux 
commerciaux (art. 253a al. a CO). 
Sont réputés choses louées, dont le bailleur cède l'usage au locataire avec les 
habitations ou locaux commerciaux au sens de l'art. 253a al. 1er CO, non 
seulement les biens mobiliers, mais aussi les biens immobiliers comme les 
garages, les places de stationnement extérieures ou souterraines ainsi que de 
jardins (art. 1 OBLF; BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Le droit suisse du bail à 
loyer, 2011, n. 11 ad art. 253a CO). De tels accessoires sont liés à la chose 
principale lorsqu'ils lui sont fonctionnellement utiles et que l'usage n'en est cédé, 
respectivement obtenu, qu'en raison du bail portant sur la chose principale. Il est 
nécessaire que les parties aux deux contrats soient les mêmes (ATF 125 III 231, 
consid. 2, JdT 2000 I 194). En revanche, la date de la conclusion des contrats ou 
le nombre de ceux-ci importe peu à cet égard (Message du Conseil fédéral 
concernant la révision du droit du bail à loyer et du bail à ferme, du 27 mars 1985, 
FF 1985 I 1402; BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, op. cit., n. 12 ad 
art. 253a CO). 
Lorsque les conditions de l'art. 253a CO sont remplies, c'est la volonté des parties 
au contrat qui permet de décider s'il existe un rapport contractuel unique ou des 
rapports connexes. Dans le cas du rapport contractuel unique, la chose principale 
et la chose accessoire partagent le même sort juridique (BURKHALTER/ 
MARTINEZ-FAVRE, op. cit., n. 14 ad art. 253a CO). 
Le critère déterminant pour que l'accessoire suive le sort du principal est 
l'interdépendance entre les locaux du fait de leur nature et de leur usage. Le 
locataire n'a loué les dépendances que parce qu'il avait loué ou voulait louer le 
logement ou le local commercial (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, 
ch. 4.4.1. p. 126). 
Les articles 271 ss CO sont applicables aux locaux d'habitation et aux locaux 
commerciaux. 


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3.3 En l'espèce, il est admis que le contrat portant sur le terrain loué pour 
l'installation d'un atelier mécanique n'est pas un contrat portant sur un local 
commercial. 
La location de ce terrain a fait l'objet d'un contrat signé en 1988 entre feu 
B______ et G______, soit les mêmes parties que le bail portant sur le logement, 
de 1973. Le terrain se trouve à proximité immédiate de celui-ci. Or, la destination 
des locaux n'est pas liée, en ce sens que le logement a toujours servi à l'habitation 
des époux A______ et B______, alors que le terrain sur lequel a été installé un 
atelier mécanique a été loué en vue d'une exploitation commerciale. Celle-ci aurait 
pu avoir lieu dans un tout autre lieu. Le contrat signé pour le terrain ne l'a pas été 
en lien avec l'usage de l'appartement, même si la situation de proximité entre les 
deux objets a pu à l'évidence avoir un effet pratique pour feu B______. Il en est 
différemment du terrain loué pour l'utilisation d'un jardin potager, comme l'a 
retenu à juste titre le Tribunal des baux et loyers. 
Il s'agit bien de rapports connexes mais pas d'un lien contractuel unique, au sens 
de la doctrine susmentionnée. En conséquence, il faut admettre que le terrain sur 
lequel a été installé un atelier mécanique n'a pas a été loué avec le logement au 
sens de l'art. 253a al. 1 CO. 
Le sort du contrat relatif au terrain ne peut ainsi pas suivre celui du contrat qui 
porte sur le logement et bénéficier de la protection contre les congés des articles 
271ss CO. 
Le rejet de la contestation du congé portant sur cet objet, les art. 271 ss CO étant 
inapplicables, solution retenue par les premiers juges, doit par conséquent être 
confirmé. 
4. 
Reste dès lors à examiner ce qu'il en est des prolongations accordées par les 
premiers juges s'agissant des baux portant sur le logement et le jardin. 
Les appelants remettent en question à titre subsidiaire la durée de la prolongation 
accordée par le Tribunal des baux et loyers et concluent à une pleine et entière 
prolongation de bail de quatre ans pour les trois objets. 
Quant à l'intimée et appelante sur appel joint, elle soutient que les héritiers de feu 
B______ ne peuvent pas se prévaloir des moyens qui étaient personnellement 
attachés à ce dernier ainsi qu'à son épouse décédée, de sorte qu'ils ne pourraient 
demander une prolongation de bail que s'ils établissaient que la fin du contrat 
aurait des conséquences pénibles à leur égard, conformément à l'article 272 CO. 
L'existence de telles circonstances est contestée. 
4.1 Aux termes des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la 
prolongation d'un bail de locaux d'habitation pour une durée de quatre ans au 


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C/12583/2013 
maximum, lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences 
pénibles et que les intérêts du bailleur ne les justifient pas. Dans cette limite de 
temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations. 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 
a lieu de prolonger le bail et pour quelle durée (ATF 135 III 121 consid. 2.1). 
Le juge doit procéder à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but 
d'une prolongation, qui est de donner du temps au locataire pour trouver des 
locaux de remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les 
éléments du cas particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et 
financière de chaque partie, leur comportement, de même que la situation sur le 
marché locatif local (art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190 consid. 6; 135 III 
121 consid. 2 p. 123; 125 III 226 consid. 4b p. 230). 
Les règles sur la prolongation tendent à adoucir les conséquences pénibles que la 
résiliation peut entraîner pour le locataire (arrêt du Tribunal fédéral 4C.62/2000 
du 15 mai 2002 consid. 2). 
 
4.2 En l'espèce, suite au décès de feu B______, intervenu quelques jours avant la 
notification du jugement querellé, la situation relative aux intérêts des locataires a 
été modifiée. 
 
En effet, ses héritiers - qui sont les mêmes que ceux de feu son épouse - sont tous 
logés ailleurs que dans le bâtiment faisant l'objet du bail résilié le 16 mai 2013. 
Force est donc de constater, ainsi que le souligne l'intimée pour appuyer ses 
conclusions sur appel joint, qu'ils ne disposent pas d'un intérêt juridique à l'octroi 
d'une prolongation de bail, ne pouvant faire valoir aucune conséquence pénible 
découlant de la résiliation. Ils n'en ont d'ailleurs pas invoqué, hormis E______ et 
seulement en lien avec le bail portant sur le terrain qui ne bénéficie pas de la 
protection des articles 271ss CO. 
 
Le même raisonnement vaut mutatis mutandis s'agissant du terrain utilisé comme 
jardin potager par feus les époux A______ et B______. 
Au vu de ce qui précède, l'appel joint sera admis et les prolongations accordées 
seront annulées. 
5. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182). 
* * * * * 


- 17/17 - 
 
 
C/12583/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de la partie appelante, en ce sens que B______ devient Hoirie de feu 
B______, soit pour elle C______, D______, E______ et F______. 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et l'appel joint interjetés respectivement le 8 octobre 2015 par 
les Hoiries de feus A_____ et B______, soit pour elles C______, D______, E______ et 
F______, et le 11 novembre 2015 par G______ contre le jugement JTBL/983/2015, 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 septembre 2015, dans la cause 
C/12583/2013-9-OSB. 
Au fond : 
Annule les chiffres 3, 4 et 6 de ce jugement. 
Le confirme pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Présidente; Madame Pauline ERARD 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence CRUCHON, Monsieur Serge 
PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffier. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 1.2.