ge_gerichte · ATA/233/2006 · 2006-05-02 · de

Résumé:
 Demande d'autorisation de construire une scène flottante sur la jetée des bains des Pâquis. Compte tenu de sa taille et des modalités d'exploitation notamment, force est d'admettre que cette dernière, compatible avec la zone considérée, est conforme aux prescriptions de la LPE et de l'OPB et ne saurait être source d'inconvénients graves au sens de l'art. 14 LCI.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1807/2005-TPE ATA/233/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 2 mai 2006

dans la cause

COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGES DE L'IMMEUBLE
21, QUAI DU MONT-BLANC, p.a. Régie du Rhône S.A.

et

COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGES DE L'IMMEUBLE
23, QUAI DU MONT-BLANC, p.a. Régie Gérald Rosset S.A.

et

COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGES DE L'IMMEUBLE
39, QUAI WILSON, p.a. Régie du Rhône S.A.

et

LA SI QUAI DU MONT-BLANC 25, p.a. Régie Bory & Cie
représentées par Me Christian Buonomo, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et
VILLE DE GENÈVE : DIVISION AMÉNAGEMENT ET CONSTRUCTIONS

et
ASSOCIATION D'USAGERS DES BAINS DES PÂQUIS, appelée en cause

A/1807/2005

-3/14-

EN FAIT

L'Etat de Genève est propriétaire de la parcelle n° DP 2980, feuille 87 de la
commune de Genève-Cité, sur la jetée des Pâquis et située en zone verdure.

Dans le courant de l'année 2001, le conseil administratif de la Ville de
Genève a été saisi par l'association des usagers des bains des Pâquis (ci-après :
l'association), en vue de créer une scène flottante sur cette parcelle, côté lac,
destinée à accueillir des animations estivales, des petits concerts et "spectacles
lacustres".

Pour donner suite à cette requête, la Ville de Genève a sollicité, le 2 juillet
2002, une autorisation dans ce sens.

La construction projetée se présentait sous la forme d'une barge constituée
de trois éléments flottants appondus sur laquelle pouvait être dressée une structure
métallique à même de supporter des éclairages et un décor de fond de scène. La
barge pouvait également être utilisée comme plate-forme. Son utilisation était
prévue en été du côté nord de la jetée des Pâquis. En hiver, elle devait en revanche
être rentrée dans l'un des bassins des bains des Pâquis pour servir accessoirement
de solarium. L'ouvrage projeté avait une surface totale de 45m2.

Le 13 décembre 2002, au vu des préavis positifs recueillis, notamment celui
du service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non-ionisants
(ci-après : le SPBR), le département des constructions et des technologies de
l’information (anciennement le département de l’aménagement, de l’équipement
et du logement ; ci-après : le DCTI) a délivré l'autorisation définitive de
construire sollicitée (DD 97'911-7) laquelle a été publiée dans la Feuille d'Avis
Officielle (FAO) le 18 décembre 2002.

Par acte du 17 janvier 2003, plusieurs communautés de copropriétaires, à
savoir : les communautés des copropriétaires par étages des immeubles quai du
Mont-Blanc 21, 23 et quai Wilson 39, et la SI quai du Mont-Blanc 25 (ci-après :
les communautés de copropriétaires et la SI) ont recouru contre ladite autorisation
auprès de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : la CCRMC ou la commission). Elles concluaient à son annulation aux
motifs qu'elle serait susceptible de causer des nuisances graves au voisinage et
serait incompatible avec les dispositions de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), de la loi fédérale sur la
protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE — RS 814.01) et de
l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS
814.41).

A/1807/2005

- 4/14 -

La Ville de Genève a fait part de ses observations le 21 février 2003. Elle
concluait à ce que le recours soit déclaré irrecevable, pour défaut de qualité pour
agir des recourantes et, subsidiairement, à son rejet.

La CCRMC a convoqué une audience en date du 19 juin 2003 et organisé le
même jour un transport sur place.

Le 2 juillet 2003, la commission a rendu une ordonnance préparatoire aux
fins que soit complété le dossier du DCTI par l'obtention des conditions
d'utilisation de la scène de la part de la commune, d'un nouveau préavis du SPBR
et d'un nouveau préavis de la commission des monuments, de la nature et des sites
(ci-après : la CMNS) relatif à la scène, à sa superstructure, aux aménagements
fixes destinés à y accéder, ainsi que les préavis relatifs à la construction destinée à
l'accès à la scène.

a. Par courrier du 19 mars 2004, le DCTI a transmis à la commission une lettre
d'intention de la Ville décrivant les conditions d'utilisation prévues pour la barge :
celle-ci devait être utilisée durant la période estivale, soit en principe de début mai
à mi-septembre, servir durant la journée d'aire de repos pour les baigneurs, et de
17h00 à 20h30, heure de la fermeture des bains, pour accueillir diverses
manifestations culturelles. Elle ne devait pas être occupée postérieurement à
20h30 et pourrait contenir une sonorisation de deux fois 500 watts au maximum.
Son emploi était principalement du ressort de l'association, sous réserve d'une
dizaine de jours par année où elle serait directement utilisée par la Ville. Pendant
la période hivernale, il était prévu de la rentrer dans les bassins, du côté sud de la
jetée, et de s'en servir comme solarium uniquement.

b. Le 27 avril 2004, le département a adressé à la commission le nouveau
préavis du SPBR, fondé notamment sur les conditions d'utilisation décrite par la
Ville. Ce dernier était favorable au projet à condition que le niveau de bruit sur le
bord de la jetée côté scène ne dépasse pas quatre-vingts décibels "compte tenu de
la bonne propagation des ondes sonores sur l'eau". Il était cependant rappelé
qu'aux quais du Mont-Blanc et Gustave-Ador, les habitations les plus proches
étaient située à 250, respectivement 500 mètres.

c. Les communautés de copropriétaires et la SI ont déposé de nouvelles pièces
le 30 septembre 2004, comprenant notamment des coupures de presse relayant les
nuisances occasionnées aux habitants par des manifestations sur ou à proximité de
la Rade.

d. Enfin, le préavis de la CMNS, daté du 30 novembre 2004, lui est parvenu
par courrier du 27 janvier 2005. Positif, celui-ci relevait que la scène n'avait qu'un
faible impact sur le site des bains et qu'il s'agissait d'une construction mobile et
d'aspect modeste dont la superstructure était mise en place de manière
occasionnelle. La passerelle d'accès était également un aménagement modeste qui

A/1807/2005

- 5/14 -

10.

11.

12.

prenait appui sur une construction existante. Elle était par conséquent favorable
aux dérogations prévues à l'article 15 alinéa 3 de la loi sur les eaux du 5 juillet
1961 (LEaux - L 2 05).

Par décision du 18 avril 2005, la commission a rejeté le recours des
communautés de copropriétaires et de la SI.

En l'espèce, aucune violation de la LPE et de l'OPB ne pouvait être retenue,
la Ville s'étant engagée à une utilisation raisonnable et clairement délimitée de la
construction projetée. Compte tenu de la taille de l'installation, mise en parallèle
avec les conditions d'utilisation et le préavis positif du SPBR, force était
d'admettre que le DCTI n'avait pas violé la loi en prenant la décision querellée.
Pour le surplus, il s'agirait d'assurer, en temps utile, les contrôles nécessaires, ce
qui n'était pas du ressort de la commission.

Par acte posté le 26 mai 2005, les communautés de copropriétaires et la SI
ont recouru auprès du Tribunal administratif contre ladite décision, reçue le 26
avril 200$. Elles concluent à son annulation ainsi qu'au versement d'une équitable
indemnité de procédure.

A titre préalable, une expertise devait être ordonnée, afin d'examiner la
compatibilité du projet avec les normes pertinentes des droits cantonal et fédéral
sous l'angle particulier des nuisances sonores émises par cette construction et son
exploitation ainsi que des nuisances durables pour la circulation.

Au fond, les recourantes relevaient que l'installation litigieuse était située
dans une zone de degré de sensibilité III, en plein centre ville et à une distance
d'environ 250 mètres d'immeubles principalement affectés à l'habitation. Le type
d'exploitation projetée rendait le respect des conditions posées par l'autorisation de
construire illusoire et difficilement vérifiable. Or, il était notoire, lors de
manifestations musicales du type de celles projetées, que les heures d'exploitation
étaient régulièrement dépassées, tout comme du reste la limite du niveau sonore.
Ainsi, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence et compte tenu des
nombreuses nuisances déjà subies par les habitants du quartier, l'atteinte portée à
la tranquillité des voisins ne semblait justifiée par aucun intérêt prépondérant de la
Ville. Enfin, outre les nuisances sonores, l'installation allait encore aggraver le
trafic le long des quais et les problèmes de stationnement en découlant.

La Ville de Genève s'est opposée au recours le 30 juin 2005.

En l'espèce, seules étaient applicables à l'ouvrage projeté les dispositions de
protection contre le bruit relatives aux émissions d'appareils et de machines
mobiles. En effet, la scène en elle-même ne produisait aucune nuisance, seule son
utilisation étant susceptible de produire des émissions sonores. La construction
était par ailleurs projetée dans une zone de degré de sensibilité III, ne faisant pas

A/1807/2005

- 6/14 -

13.

14.

15.

16.

17.

l'objet d'une protection particulière contre le bruit, et se situait à une distance
importante des immeubles des recourantes. Les programmations musicales
prévues ne sauraient atteindre le niveau sonore des concerts de rock, soit encore
moins de la Lake Parade. La Ville était d'ailleurs tout à fait disposée à installer un
sonomètre enregistreur permettant de vérifier le niveau sonore des amplificateurs
utilisés. Enfin, il était totalement fantaisiste de soutenir que le projet litigieux
augmenterait le trafic et la pénurie de stationnement, compte tenu notamment de
sa taille.

Le département a fait part de ses observations au recours le 1° juillet 2005.

Quand bien même la scène flottante pouvait être démontée, il fallait la
qualifier d'installation fixe au sens de l'OPB. Comme c'était le cas pour les
établissements publics, les valeurs spécifiques d'immission faisaient défaut pour
ce type d'installation. Il s'agissait dès lors pour l'autorité de fixer celles-ci de
manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions ne gênent
pas de manière sensible la population dans son bien-être. Or en l'espèce, au vu des
éléments du dossier, il ne faisait aucun doute que l'installation projetée était
parfaitement conforme aux prescriptions de la LPE et de l'OPB.

Le 31 août 2005, les recourantes ont versé à la procédure un rapport
d'expertise réalisé par le bureau AAB-J. Stryjenski & H. Monti S.A., Atelier
d'Acoustique du Bâtiment, daté du 16 août 2005.

Dans ce rapport, l'expert parvenait à la conclusion que les valeurs limites de
l'annexe 6 OPB seraient tout juste respectées et cela pour autant que l'exploitant
remplisse un certain nombre de conditions supplémentaires.

Le département et la Ville de Genève se sont déterminés sur ce rapport les
30 septembre et 14 octobre 2005, relevant qu'il ne permettait pas de remettre en
cause le préavis favorable émis par le SPBR.

Le 14 novembre 2005, le juge délégué a appelé en cause l'association et l'a
invitée à se déterminer sur le recours des communautés de copropriétaires et de la
SI, ce qu'elle a fait le 14 décembre 2005.

S'agissant des concerts, il n'était prévu de programmer que des formations
réduites (4 à 5 musiciens), jouant du jazz, de la musique ethno et/ou classique.
Aucune animation n'était envisagée sur la barge après 20h30.

Le 15 décembre 2005, le juge délégué a adressé aux parties les écritures de
l'association et les a invitées à se déterminer sur ces dernières d'ici au 2 janvier
2006. A défaut, la cause serait gardée à juger en l'état.

A/1807/2005

- 7/14 -

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable sur ce point (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Reste à examiner la qualité pour recourir des recourantes.

a. A teneur de l'article 60 lettres a et b LPA, les parties à la procédure qui a
abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou
modifiée sont titulaires de la qualité pour recourir. Le tribunal de céans a déjà jugé
que les lettres a et b se lisaient en parallèle : ainsi, le recourant qui ne peut faire
valoir un intérêt digne de protection, ne peut être admis comme partie recourante,
même s'il était partie à la procédure de première instance (ATA/522/2002 du 3
septembre 2002). Cette notion de l'intérêt digne de protection est identique à celle
développée par le Tribunal fédéral à l'article 103 lettre a de la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJF - RS 173.110)
(ATA/434/2005 du 21 juin 2005).

b. En ce qui concerne les voisins, il résulte de la jurisprudence que seuls ceux
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier
requis (ATA/101/2006 du 7 mars 2006). Cette lésion directe et spéciale suppose
qu’il y a une communauté de faits entre les intérêts du destinataire de la décision
et ceux des tiers. Les voisins peuvent ainsi recourir en invoquant des règles qui ne
leur donnent aucun droit et qui ne sont pas directement destinées à protéger leurs
intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; ATA/793/2005 du 22 novembre 2005
et les références citées).

c. Ces conditions sont en principe considérées comme remplies lorsque le
recours émane du propriétaire d'un terrain directement voisin de la construction ou
de l'installation litigieuse. Elles peuvent aussi être réalisées même en l'absence de
voisinage direct, quand une distance relativement faible sépare l'immeuble des
recourants de l'installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). La
qualité pour recourir a ainsi été admise pour des distances allant de 25 à 150
mètres (ATA/793/2005 du 22 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Elle a en
revanche été déniée dans des cas où cette distance était de 800, respectivement
600, 220, 200, voire 150 mètres (Arrêt du Tribunal Fédéral 1A.47/2002 du 16
avril 2002 consid. 3.1).

d. Le critère de la distance n'est pas le seul déterminant car l'application de
l'article 103 lettre a OJ nécessite une appréciation de l'ensemble des circonstances
pertinentes (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit in RDAF 19971
p. 242 consid. 3a). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse

A/1807/2005

- 8/14 -

serait à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres -
touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers
peuvent avoir qualité pour recourir. Il importe peu, alors, que le nombre de
personnes touchées soit considérable - dans le cas d'un aéroport ou d'un stand de
tir, par exemple (cf. ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303, 120 Ib 379 consid. 4c et les
arrêts cités). Il en va de même quand l'exploitation de l'installation comporte un
certain risque qui, s'il se réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon
géographique, dans le cas d'une centrale nucléaire ou d'une usine chimique, par
exemple (cf. ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 consid. 1 p. 434).

Les immissions ou les risques justifiant l'intervention d'un cercle élargi de
personnes doivent toutefois présenter un certain degré d'évidence, sous peine
d'admettre l'action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi
des riverains d'un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage,
des voisins d'un stand de tir (cf. arrêts précités) ou des personnes exposées aux
émissions d'une installation de téléphonie mobile (Arrêt du Tribunal fédéral
1A.47/2002 précité consid. 3.5 : qualité pour agir reconnue à une personne
habitant à 280 m de l'installation, mais pas à 800 m). Lorsque la charge est déjà
importante, la construction projetée doit impliquer une augmentation sensible des
nuisances. Ainsi en va-t-il particulièrement en milieu urbain où la définition du
cercle des personnes touchées plus que n'importe quel habitant d'une
agglomération n'est pas chose aisée (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 précité
consid. 3.5).

En l'espèce, une distance de 175 à 300 mètres environ, à vol
d'oiseau, séparent les immeubles des recourantes de la construction
projetée, ainsi qu’en atteste le guichet cartographique de l’Etat de Genève
(http://etat.geneve.ch:/topoweb4/). Ceux-ci se situent ainsi, au regard de la
jurisprudence précitée, dans la limite maximale des distances pour lesquelles la
qualité pour recourir a été admise. Compte tenu toutefois du type d'exploitation de
la construction projetée (animation musicale saisonnière) et de sa situation (bonne
propagation des ondes sonores sur l'eau), la question pourra rester ouverte.

A titre préalable, les recourantes sollicitent une expertise aux fins
d'examiner la compatibilité du projet avec les normes pertinentes des droits
cantonal et fédéral sous l'angle particulier des nuisances sonores émises par cette
construction et son exploitation ainsi que des nuisances durables pour la
circulation.

Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu
comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 122 I 53 consid. 4a p.55). Le droit de faire administrer des preuves

A/1807/2005

- 9/14 -

n'empêche pas cependant le juge de procéder à une appréciation anticipée des
preuves qui lui sont offertes, s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités).

En l'espèce, l'instruction écrite, les pièces versées à la procédure ainsi que
l'ensemble des préavis favorables et non contradictoires émis par les services et
commissions spécialisés permettent d'appréhender de manière complète la
construction projetée ainsi que son impact sur l'environnement. Le tribunal de
céans dispose ainsi d'éléments suffisants pour rendre sa décision de sorte qu'une
expertise s'avère inutile.

Les recourantes s'opposent à l'installation d'une scène flottante saisonnière
aux Bains des Pâquis au motif qu'elle créerait des inconvénients graves au sens de
l'article 14 LCI et serait source de nuisances sonores excessives, en violation des
dispositions pertinentes de la LPE et de l'OPB.

a. Les dispositions cantonales concernant la limitation quantitative des
nuisances n'ont plus de portée propre dans les domaines réglés par le droit fédéral.
En effet, les inconvénients graves pour le voisinage sont tout d'abord examinés en
regard du droit fédéral sur la protection de l'environnement qui règle depuis
l'entrée en vigueur de la LPE et de l'OPB, la protection des personnes contre les
atteintes nuisibles et incommodantes telles que notamment le bruit (art. 1 et 7 al. 1
LPE ; ATA/731/2004 du 21 septembre 2004).

b. L'article 14 LCI conserve toutefois sa pertinence, en matière d'esthétique des
constructions et d'inconvénients afférents à la circulation, notamment en ce qui
concerne le stationnement des véhicules ou la mise en danger des piétons, voire
du public (ATA/67/2006 du 7 février 2006). Lorsque des difficultés de circulation
existent au préalable et qu'une installation nouvelle est de nature à générer un
accroissement mineur du trafic routier, le Tribunal administratif a jugé qu'il ne
s'agissait pas d'inconvénients graves (ATA/172/2004 du 2 mars 2004 consid 9b et
les références citées).

En l'espèce, force est d'admettre qu'une barge de 45m2 n'est pas susceptible
de drainer un public tel qu'il nuirait de quelque façon que ce soit à la fluidité du
trafic et de générer une pénurie de stationnement dans le secteur concerné. Enfin,
les critiques relatives à l'esthétique de la construction ne sauraient davantage être
retenues, la CMNS ayant en outre expressément admis que la construction n'avait
qu'un faible impact sur le site des Bains des Pâquis.

Le grief tiré de la violation de l'article 14 LCI sera donc rejeté.

a. La LPE vise à protéger les hommes des atteintes nuisibles ou
incommodantes, telles que notamment le bruit résultant de l’exploitation
d'installations.

A/1807/2005

- 10/14 -

b. Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou
autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines,
véhicules, bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations (art. 7 al. 7 LPE).

c. Sont des installations fixes au sens de l'article 2 alinéa 1 OPB, les
constructions, les infrastructures destinées au trafic, les équipements des bâtiments
et les autres installations non mobiles dont l’exploitation produit du bruit
extérieur.

d. Le Tribunal fédéral a jugé qu'un podium installé plusieurs fois par année sur
une place publique pour des manifestations musicales était une installation au sens
de la LPE (Arrêt du Tribunal fédéral du 2 août 1995 cité dans Journée du droit de
la construction, Fribourg, 1997, p. 162). A été jugée également comme installation
fixe l'équipement important d'un festival annuel en plein air se déroulant sur une
durée de six jours et comme tel soumis à la LPE (ATA du Canton de Vaud du 29
avril 1994 cité dans Journée du droit de la construction, Fribourg, 1997, p. 162 ;
voir aussi ATA/255/1997 du 22 avril 1997).

En l'espèce, quand bien même elle peut être démontée et transformée, la
scène flottante doit être qualifiée d'installation fixe au sens de l'OPB, dès lors qu'il
s'agit d'une infrastructure dont l'exploitation peut produire du bruit extérieur,
conformément à ce qui est généralement admis pour les terrasses d'établissements
publics, les places de jeux pour enfants et autres aménagements analogues (RDAF
2000/56 pp 1 ss). Elle sera donc traitée sous l'angle des dispositions relatives aux
émissions produites par les appareils et machines servant au fonctionnement d'une
installation fixe.

En matière de lutte contre le bruit, la LPE prévoit que le bruit doit être limité
par des mesures prises à la source (art. 11 al. 1 LPE). Aïnsi, les émissions doivent
être limitées, à titre préventif, dans la mesure que permettent l'état de la technique
et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement
supportable (art. 11 al. 2 LPE). Elles seront limitées plus sévèrement s'il appert ou
s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de
l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (art. 11 al. 3 LPE). Les
émissions sont limitées par l’application notamment des valeurs limites
d’émissions et des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation (art. 12 lit. a
et c LPE).

a. Aux termes de l'article 7 alinéa 1 lettre a et b OPB, les émissions de bruit
d’une nouvelle installation fixe seront limitées conformément aux dispositions de
l’autorité d'exécution dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la
technique et de l’exploitation et économiquement supportable et de telle façon que
les immissions de bruit dues exclusivement à l’installation en cause ne dépassent
pas les valeurs de planification.

A/1807/2005

- 11/14 -

b. Selon l'article 40 alinéa 1 OPB, l’autorité d’exécution évalue les immissions
de bruit extérieur produites par les installations fixes sur la base des valeurs
limites d’exposition fixées par le Conseil d'Etat. Lorsque de telles valeurs font
défaut, l’autorité d'exécution évalue les immissions de bruit au sens de l’article 15
LPE. Elle tient compte également des articles 19 et 23 de cette même loi (al. 3).

c. A teneur de l'article 15 LPE, les valeurs limites d’immissions s’appliquant
au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon l’état de la science et
l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière
sensible la population dans son bien-être. Ce sont les valeurs générales, fondées
sur l'expérience, et non pas simplement les avis particuliers, qui sont seules
déterminantes. Le juge doit se fonder sur son expérience pour apprécier dans
chaque cas concret si une atteinte présente, d'un point de vue objectif, un caractère
admissible ou non. Il doit, pour ce faire, prendre en considération la nature du
bruit, l'endroit et la fréquence de ses manifestations, de même que les charges
sonores dans la zone où les immissions en question sont produites, y compris la
nécessité de limiter plus strictement les émissions durant la nuit. L'affectation de
la zone considérée doit également être prise en considération (ATA/172/2004 du 2
mars 2004 et les références citées ; RDAF 2000 I, pp 1 et ss). Enfin, les degrés de
sensibilité au bruit indiquent le niveau d'immissions à partir duquel les nuisances
sonores sont ressenties comme incommodantes par la population de la zone
concernée. Ce niveau doit être respecté par toute installation fixe nouvelle ou
existante.

En l'espèce, la question à trancher porte sur les nuisances occasionnées par
l'exploitation de la scène flottante, suite à l'autorisation de construire délivrée le
13 décembre 2002 par le département. Des valeurs spécifiques d'immissions font
défaut pour ce type d'installation. Il convient dès lors d'appliquer les principes
énoncés ci-dessus pour examiner la conformité du projet aux prescriptions en
matière de protection contre le bruit.

Il ressort des pièces versées à la procédure que tous les spécialistes amenés à
se prononcer dans le cadre du projet, soit en particulier le SPBR, se sont montrés
favorables à l'aménagement litigieux. Afin que la tranquillité du voisinage soit
respectée, ce dernier organisme a d'ailleurs fixé un niveau de bruit maximum à 85
dB (A) sur le bord de la jetée côté scène, en se fondant sur la directive du 10 mars
1999 du Cercle bruit "Détermination et évaluation des nuisances sonores liées à
l'exploitation des établissements publics", laquelle est reconnue comme étant l'état
de la science et de l'expérience au sens de la LPE (ATA/148/2005 du 15 mars
2005).

Comme vu ci-dessus, l'admissibilité des émissions sonores litigieuses doit
également s'apprécier en fonction du caractère propre à la zone considérée, d'une
part, et de l'attitude des usagers et des responsables de l'exploitation de la barge,
d'autre part.

A/1807/2005

- 12/14 -

10.

11.

Sur ce dernier point, le Tribunal constate que l'association a établi des
conditions d'utilisation faisant partie intégrante de l'autorisation de construire
querellée. Ces dernières visent à une utilisation raisonnable et clairement limitée
de l'installation projetée étant précisé pour le surplus que l'utilisation
potentiellement bruyante de la scène est limitée à la période estivale de 17h00 à
20h30 et que le niveau des amplificateurs ne doit pas dépasser 2X500W. A cet
égard, la Ville a indiqué qu'elle acceptait d'installer un sonomètre enregistreur
permettant de vérifier que le niveau sonore autorisé ne soit pas dépassé : les
craintes émises par les recourantes quant à l'impossibilité de contrôler le respect
de celui-ci sont dès lors infondées.

Enfin, l'installation litigieuse est située en zone de sensibilité III, permettant
l'existence d'une activité provoquant certaines nuisances (ATA/889/2004 précité).
De plus, les quais supportent une circulation plus ou moins continue jour et nuit et
la charge sonore quotidienne, à 20h00, en façade des immeubles concernés,
s'élève déjà à 65dB, selon le rapport d'acousticien. On ne peut dès lors
raisonnablement soutenir que l'exploitation saisonnière et clairement délimitée de
la barge puisse avoir une influence néfaste sur le niveau des nuisances subies par
l’ensemble du voisinage.

A titre subsidiaire, le tribunal de céans relèvera, s'agissant des griefs liés aux
fêtes de Genève et à la Lake Parade, que les intimées ne sauraient se voir imputer,
le cas échéant, des nuisances qui ne sont pas de leur fait (ATA/114/2004 du 3
février 2004).

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il apparaît que la
construction litigieuse est parfaitement compatible avec la zone considérée,
conforme aux prescriptions de la LPE et de l'OPB et que les nuisances liées au
trafic automobile induit par la fréquentation de la clientèle, si tant est qu'il y en ait,
ne sauraient être considérées comme source d'inconvénients graves au sens de
l'article 14 LCI et des principes dégagés par la jurisprudence. C'est dès lors à bon
droit que le département a délivré l'autorisation de construire querellée.

Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté.

Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge des recourantes, prises
conjointement et solidairement, qui succombent. Aucune indemnité de procédure ne
sera allouée à l'association, faute de demande en ce sens. De même, il ne sera pas
alloué d’indemnité de procédure à la Ville de Genève qui bien qu'elle y ait conclu,
dispose de son propre service juridique et n’indique pas avoir encouru des frais

particuliers pour sa défense (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

A/1807/2005

- 13/14 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 26 mai 2005 par la
Communauté des copropriétaires par étages de l'immeuble quai du Mont-Blanc 21, la
Communauté des copropriétaires par étages de l'immeuble quai du Mont-Blanc 23, la
Communauté des copropriétaires par étages de l'immeuble quai Wilson 39 et la SI quai
du Mont-Blanc 25 contre la décision de la commission cantonale de recours en matière
de constructions du 18 avril 2005 ;

dit que les conditions d'utilisation de la scène flottante de la Ville de Genève, du 10
mars 2004 et le préavis du service cantonal de protection contre le bruit et les
rayonnements non-ionisants du 7 avril 2004 font partie intégrante de l'autorisation de
construire du 13 décembre 2002 ;

donne acte à la Ville de Genève de son engagement d'installer un sonomètre
enregistreur sur la scène flottante lors des concerts ;

l'y condamne en tant que de besoin ;

met à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 3'000.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Christian Buonomo, avocat des recourantes, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des
constructions et des technologies de l’information, à la Ville de Genève : division
aménagement et constructions ainsi qu'à l'association d'usagers des bains des Pâquis.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Bonard, juge suppléant.

A/1807/2005

-14/14-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1807/2005