ge_gerichte · ACJC/1462/2014 · 2014-11-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4.12.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11683/2013 
ACJC/1462/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2014 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (Espagne), recourante contre une ordonnance 
rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 
septembre 2014, comparant par Me Philippe Cottier, avocat, 100, rue du Rhône, 1204 
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ Genève, 
Monsieur C______, domicilié ______ Genève, 
intimés, comparant tous deux par Me Olivier Wehrli, avocat, 8-10, rue de Hesse, case 
postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
HOIRIE DE FEU MONSIEUR D______, soit Monsieur E______ et Monsieur 
F______, représentée par son exécuteur testamentaire, Monsieur José Santiago 
BENEYTO SANZ, Dona Barbara de Braganza 10 - 1 Derecha, 28004 Madrid Espagne, 
autre intimée, comparant en personne. 
 


- 2/5 - 
 
 
C/11683/2013 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/1197/2014 du Tribunal de première instance rendue 
le 15 septembre 2014 et notifiée le 19 septembre 2014, par laquelle il a rejeté la requête 
de A______ tendant à la suspension de la procédure l'opposant à C______ et B______ 
jusqu'à droit jugé dans la procédure P/______ et mis les frais de l'indicent à la charge de 
celle-ci; 
Vu le recours formé le 29 septembre 2014 par A______, qui conclut à l'annulation de 
cette ordonnance et, principalement, à la suspension de la procédure; 
Qu'elle demande l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'à défaut du prononcé de celui-
ci, il serait "singulier" que la procédure de première instance suive son cours, alors 
qu'un recours visant sa suspension est pendant et qu'il convenait de faire application de 
la jurisprudence en matière de mainlevée, qui accordait l'effet suspensif au recours; 
Que les intimés concluent au rejet de la requête, le recours étant irrecevable, la 
recourante ne se prévalant pas d'un préjudice difficilement réparable; 
Considérant, EN DROIT, que, dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est 
limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit 
(art. 320 CPC); 
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère 
exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 
CPC) aucun effet suspensif; 
Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in 
Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'il prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 Ib 
157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Que le recours est notamment recevable contre les ordonnances d'instruction de 
première instance, lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC); 


- 3/5 - 
 
 
C/11683/2013 
Que l'ordonnance querellée est une ordonnance d'instruction, dès lors qu'elle rejette la 
requête de suspension (WEBER in OBERHAMMER/DOMEJ/HAAS, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2014, n. 11 ad art. 126 et les références citées); 
Qu'ainsi, seule l'existence d'un préjudice difficilement réparable ouvre la voie du 
recours; 
Qu'en l'espèce, la recourante motive sa requête d'effet suspensif en faisant valoir un tel 
préjudice du fait que la procédure de première instance se poursuit alors que la Cour 
pourrait rendre un arrêt de suspension; 
Qu'il n'apparaît cependant pas, prima facie, que le fait que la procédure de première 
instance suive son cours avant que la Cour tranche le présent recours soit de nature à 
causer à la recourante un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en effet, si le recours était admis, la procédure serait suspendue et les éventuels actes 
d'instruction accomplis pourraient, le cas échéant, être répétés, voire complétés à la suite 
de la reprise de l'instance; 
Que le seul prolongement de la procédure lié à une répétition de certains actes de 
procédure ne constitue pas, en soi, un préjudice difficilement réparable; 
Qu'enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, la présente situation diffère de 
celle d'un recours dirigé contre un jugement accordant la mainlevée, dès lors qu'à défaut 
de l'octroi de l'effet suspensif, la procédure d'exécution forcée peut rapidement conduire 
à des mesures incisives telles que la saisie ou la commination de faillite, ce qui n'est en 
rien comparable à l'accomplissement d'actes d'instruction d'une procédure civile; 
Qu'au vu de l'argumentation sur effet suspensif développée par la recourante, le risque 
de préjudice difficilement réparable n'est ainsi pas manifeste; 
Qu'en particulier, aucune situation irréversible pour la recourante n'est susceptible de 
découler du refus de suspendre l'effet exécutoire de l'ordonnance attaquée; 
Que, partant, la requête d'effet suspensif doit être rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 
décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 
de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 


- 4/5 - 
 
 
C/11683/2013 
LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
C/11683/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance rendue le 15 septembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
procédure C/11683/2013-8. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.