ge_gerichte · ATAS/557/2008 · 2008-05-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2672/2007 
ATAS/557/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 8 mai 2008 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître REALINI Claudio 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2672/2007 
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EN FAIT 
1. Le 3 janvier 2007, Monsieur F__________, a déposé une demande de prestations 
de l’assurance-invalidité visant à la prise en charge d’un traitement de logopédie à 
compter du 12 octobre 2006. 
2. Dans un rapport du 30 novembre 2006 signé du docteur L__________, pédiatre, et 
de la logopédiste M__________, il est mentionné que l’assuré souffre d’une grave 
difficulté d’élocution au sens des numéros 22 ou 23 de la circulaire (237 troubles de 
l’apprentissage du langage écrit / dyslexie). Le traitement logopédique est décrit 
comme nécessaire pour consolider les bases du langage écrit et développer l’accès 
au sens dans la lecture, afin d’aider l’intéressé à satisfaire les exigences scolaires et 
professionnelles. 
3. Le 14 février 2007, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 
transmis au père de l’assuré un projet de refus de prestations, motif pris que le 
retard dans l’acquisition du langage et les troubles du langage écrit annoncés auprès 
de l’assurance après avoir effectué une scolarité obligatoire sans intervention de 
cette dernière ne donnaient pas droit à des prestations. 
4. Le 9 mars 2007, la mère de l’assuré a requis un délai supplémentaire pour contester 
le projet de décision. 
5. Ce dernier a été confirmé par décision du 3 avril 2007 adressée au père de l’assuré. 
6. La caisse-maladie de l’intéressé a dénié son droit de prester par courrier du 5 
avril 2007. 
7. Le 13 avril 2007, la mère de l’assuré s’est adressée par écrit à Mme J. C., de 
l’OCAI, en ces termes : 
« J’ai pris bonne note que les frais de logopédie sont pris en charge jusqu’à la fin de 
l’année 2007 par l’assurance-invalidité pour autant qu’une demande soit faite 
auprès de votre service accompagnée du rapport de la logopédiste laquelle doit être 
reconnue et par le médecin traitant. 
J’ai pris également bonne note que : 
- 
les problèmes de dyslexie sont pris en charge par l’AI 
- 
que mon fils, âgé de 18 ans, peut commencer son traitement auprès d’une 
logopédiste reconnue même si la décision de l’AI n’est pas encore rendue. 
Dès que je serai en possession du dossier complet, je ne manquerai pas de vous le 
transmettre afin de vous déterminer ». 


 
 
 
 
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8. Un avis de la logopédiste en charge du traitement a été transmis à l’OCAI par 
télécopie du 17 avril 2007. La thérapeute y expose notamment que bien que l’assuré 
ait rencontré des difficultés liées à l’apprentissage du langage écrit dans sa scolarité 
obligatoire, il a néanmoins toujours réussi à se débrouiller pour satisfaire les 
exigences scolaires pour passer dans le degré supérieur. C'est la raison pour laquelle 
aucune mesure pédago-thérapeutique n’a été entreprise à cette période. Selon la 
thérapeute, cette mesure est désormais nécessaire et essentielle pour que son patient 
puisse remplir les attentes tant dans sa scolarité secondaire que dans sa vie 
professionnelle. 
9. Le 26 avril 2007, l'OCAI a adressé personnellement à l'assuré un nouveau projet de 
décision, identique au premier. En effet, l'intéressé étant majeur, l’OCAI a 
considéré comme nuls et non avenus les projet et décision précédemment et 
adressés à son père. 
10. Par décision du 4 juin 2007, l’OCAI a refusé de prendre en charge la formation 
scolaire spéciale (logopédie) dispensée depuis le 12 octobre 2006 à F__________. 
L'OCAI a expliqué que si le traitement des graves difficultés d'élocution dues à une 
atteinte à la santé jusqu'à l'âge de 20 ans révolus est certes pris en charge par 
l'assurance-invalidité, il n'en va pas de même en cas de retard dans l'acquisition du 
langage ainsi que de troubles du langage écrit annoncés à l'assurance invalidité 
après qu'une scolarité obligatoire sans aide a pu être suivie. 
L'OCAI a ajouté que selon les directives applicable en la matière, la logopédie doit 
avoir été introduite comme mesure pédago-thérapeutique pendant la formation 
scolaire régulière ou spéciale. 
Il a considéré que la thérapie suivie par F__________ devait être considérée comme 
une mesure d'appui qui pourrait être remboursée par l'assurance-maladie. 
11. L'assuré a interjeté recours contre cette décision (mémoire du 6 juillet 2007) dont il 
requiert l’annulation en concluant à ce que l'assurance-invalidité prenne en charge 
ses frais de logopédie dès le mois d'octobre 2006 et jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. 
Il allègue que sa mère a interpellé l'OCAI au mois de septembre 2006 et qu'il lui a 
été confirmé à cette occasion que le traitement serait pris en charge jusqu'à l'âge de 
20 ans révolus. Suite à la décision négative du 4 avril 2007, sa mère a interpellé à 
nouveau téléphoniquement l'OCAI le 13 avril 2007 ; il lui a alors été confirmé, par 
l’intermédiaire de Mme J. C., que ses frais seraient pris en charge. C'est donc en 
toute bonne foi et fort de cette affirmation qu'il suit depuis le mois d'octobre 2006 
un traitement logopédique. 
Quant au fond, le recourant allègue souffrir de graves problèmes d'élocution et 
explique que cette dyslexie n'a été découverte que très tardivement. Un traitement 


 
 
 
 
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logopédique lui est indispensable pour se mettre à niveau et pour préparer son 
activité professionnelle future. Il soutient avoir interpellé l'OCAI dès qu'il a eu 
connaissance de la cause de ses graves problèmes d'élocution et demande dès lors 
que les frais de traitement de logopédie indispensables soient pris en charge. 
Il produit notamment plusieurs bulletins scolaires (cycle d’orientation, école de 
commerce et un relevé des notes de travail acquises pour le certificat fédéral de 
capacité), ainsi qu’un rapport médical du 23 avril 2007 de son médecin traitant, le 
docteur L__________. Ce praticien y relate que l’intéressé a présenté des difficultés 
scolaires dès la petite enfance, mais que le retard du langage a alors été mis sur le 
compte du bilinguisme (italien / français). Vers 10 ans, les difficultés scolaires se 
sont accentuées en raison d’une anxiété importante ayant motivé un suivi 
psychiatrique. Ce n’est que tardivement qu’une dyslexie a été diagnostiquée, 
actuellement en voie de traitement. 
12. Invité à se prononcer, l'OCAI a tout d’abord informé le Tribunal de céans (courrier 
du 12 juillet 2007) que la décision du 4 juin 2007 avait été envoyée sous pli simple, 
de sorte qu'il n'y avait pas de récépissé postal. Pour le surplus, il a conclu au rejet 
du recours (mémoire de réponse du 10 septembre 2007). 
S'agissant du principe de protection de la bonne foi, l'OCAI allègue que l'assuré 
n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'un engagement de l’administration envers 
sa mère. Le recourant se base en effet uniquement sur les dires et sur la 
compréhension de sa mère. 
Quant aux mesures de formation scolaire spéciale, l'OCAI expose qu’elles sont 
réservées aux assurés qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique 
ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. Par école publique on entend l'école 
enfantine, ainsi que l’enseignement dispensé – aux degrés primaire et secondaire – 
dans les classes ordinaires, les classes d’appui et les classes de développement et les 
autres formes d'enseignement analogue. La première condition posée à l’octroi des 
mesures de formation scolaire spéciale est l'impossibilité ou l'inexigibilité pour un 
assuré de suivre l'école publique en raison de son invalidité. Or, en l'occurrence, il 
est établi que l'état de santé de l'assuré lui a permis de fréquenter l'école publique. 
Qui plus est, ses résultats scolaires démontrent une forte progression entre les 
années scolaires 2003/2004 et 2004/2005, avec même une moyenne générale de 5,4 
sur 6 en italien et en histoire. L’OCAI nie donc que l'assuré souffre de graves 
problèmes d'élocution rendant impossible ou inexigible une scolarisation dans une 
école publique. La première condition énoncée par la loi n’étant pas remplie, 
l'intimé en tire la conclusion que l'assuré n'a pas droit aux mesures de formation 
scolaire spéciale. 
13. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 14 février 2008. A 
cette occasion, le représentante de l’OCAI a soutenu qu'au vu de la fluctuation des 


 
 
 
 
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notes obtenues par le recourant - et sans toutefois nier que la dyslexie ait peut-être 
eu une influence sur les problèmes scolaires -, la relation de causalité entre les 
problèmes d’élocution et l’échec scolaire n’était pas démontrée. 
Quant à l’assuré, il a précisé avoir suivi l’école de commerce jusqu’en 2006 et 
n’avoir pas été promu en 3ème année. Il a donc débuté un apprentissage d’employé 
de commerce. Depuis qu’il suit les séances de logopédie, il a bien progressé ; ses 
notes pour le passage de la 2ème année à la 3ème année d’apprentissage étaient 
"limite", mais elles ont augmenté depuis. C’est justement en raison de l’inconstance 
de ses résultats scolaires que son maître de classe a pris contact avec sa mère pour 
lui suggérer de vérifier s’il ne souffrait pas de dyslexie ; certains de ses professeurs 
avaient remarqué qu’il sautait des mots en lisant. Le problème a également été 
relevé par le Centre d’examens (docteur L__________). 
La mère de l’assuré a également été entendue. Elle a expliqué avoir téléphoné à 
l’OCAI pour exposer le cas de son fils ; elle affirme qu'il lui a alors été répondu 
d’envoyer son dossier et d’y joindre un rapport médical. Quant au formulaire de 
demande, on lui a précisé que la logopédiste se chargerait de le remplir. La mère du 
recourant estime que la personne qui lui a répondu aurait dû d’emblée l’avertir que 
son fils n’aurait pas droit aux prestations, plutôt que de lui faire envoyer un dossier. 
Par ailleurs, lorsqu’elle a appelé la seconde fois, on lui a répondu par l’affirmative à 
la question de savoir si le traitement pouvait débuter. Sans préciser à son 
interlocuteur que son fils avait déjà déposé un dossier, elle a réexposé son 
problème; on lui a affirmé qu’il aurait droit aux prestations jusqu’à l’âge de 20 ans 
révolus, ce qu’elle a tenu à confirmer immédiatement par écrit. La mère de l'assuré 
reproche à l’administration de ne pas l'avoir dissuadée de commencer le traitement 
tant qu’une décision n’était pas rendue. Elle affirme que si elle avait su que ce 
traitement ne serait pas pris en charge par l'AI, elle aurait sans doute demandé un 
arrangement de paiement à la logopédiste et opté pour une séance toutes les deux 
semaines plutôt que pour une séance hebdomadaire, car ses moyens financiers sont 
limités. Enfin, elle s’est étonnée de ce que Mme J. C. n’ait pas réagi à son courrier. 
14. Sur requête du Tribunal, l’intimé a indiqué, par courrier du 20 février 2008, que 
Mme J. C. était commise administrative. Il a en outre produit une note interne du 18 
avril 2007, signée de Mme J. V. R., gestionnaire, attestant de sa réaction à la lettre 
de la mère du recourant du 13 avril 2007. 
Ladite note mentionne que la gestionnaire a contacté téléphoniquement la mère de 
l'assurée pour comprendre le motif de sa lettre; cette dernière l'a informée de son 
intention d'interjeter recours contre la décision de l'OCAI et du fait que son avocat 
lui avait demandé de se faire confirmer jusqu’à quelle date la logopédie pouvait être 
prise en charge par l’assurance-invalidité. La mère de l’assuré a encore mentionné 
avoir été mal renseignée avant d’entreprendre le traitement logopédique par le 
Service de santé de la jeunesse, par les informations données par l’OCAI et par un 


 
 
 
 
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monsieur à la réception. Elle a également relevé que la logopédiste ne l’avait 
nullement mise en garde s'agissant d'un traitement dispensé après la scolarité 
obligatoire. 
15. Le conseil du recourant s’est étonné que cette note - dont il a relevé qu'elle ne se 
trouvait pas au dossier lorsqu’il l’avait consulté alors - lui attribue des propos dont 
il fait remarquer qu'il n'a pu les tenir puisqu'il n'est constitué que depuis le 
26 avril 2007. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour 
juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et les délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 
de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 
réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 127 
V 467 consid. 1 et les références). 
En l'espèce, la décision litigieuse, du 4 juin 2007, est postérieure à l'entrée en 
vigueur de la LPGA ainsi qu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, des 
modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision). Par conséquent, du point 
de vue matériel, le droit aux prestations doit être examiné au regard des nouvelles 
normes de la LPGA et des modifications de la LAI consécutives à la 4ème révision 
de cette loi, dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; 
voir également ATF 130 V 329). 
Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 
1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 
notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 
52, 58 et 61 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que 
le recours de droit administratif a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des 
dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 


 
 
 
 
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4. Dans un premier grief, le recourant remet en cause le bien-fondé de la décision, 
estimant que le droit à des mesures de formation scolaire spéciale (sous la forme 
d’un traitement logopédique) est présentement établi. 
a) L’art. 19 LAI stipule que des subsides sont alloués pour la formation scolaire 
spéciale des assurés éducables qui n’ont pas atteint l’âge de 20 ans révolus mais 
qui, par suite d’invalidité, ne peuvent suivre l’école publique ou dont on ne peut 
attendre qu’ils la suivent (al. 1). Les subsides comprennent notamment des 
indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont 
nécessaires en plus de l’enseignement de l’école spéciale, telles que des cours 
d’orthophonie pour les assurés atteints de graves difficultés d’élocution (al. 2 let. c). 
Sur la base de la délégation contenue à l’alinéa 3 de l’art. 19 LAI, le Conseil fédéral 
a précisé les conditions d’octroi des subsides aux art. 8 ss du règlement sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI). En particulier, il a prévu que 
l’assurance prend à sa charge les frais d’exécution des mesures pédago-
thérapeutiques qui sont nécessaires pour compléter l’enseignement spécialisé (art. 
8ter RAI) et ceux nécessaires pour permettre à l’assuré de participer à 
l’enseignement de l’école publique (art. 9 RAI). Ces dernières comprennent entre 
autres la logopédie pour les assurés atteints de graves difficultés d’élocution au sens 
de l’art. 8 al. 4 let. e RAI (art. 9 al. 2 let. a). 
Enfin, la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales sur le traitement des 
graves difficultés d’élocution dans l’AI mentionne que, dans les cas d’adultes et 
d’assurés ayant terminé leur scolarité, le traitement de graves difficultés d’élocution 
peut également être pris en charge à titre de mesure médicale, lorsqu’il ne constitue 
pas un traitement de l’affection comme telle, mais qu’il est dirigé contre des 
séquelles au moins relativement stabilisées. Cette règle vaut uniquement pour les 
aphasies, après l’opération du larynx, ou en cas de lésions des deux nerfs récurrents 
mais non pour des troubles fonctionnels (ch. 1.2.2). En outre, lorsqu’un traitement 
de logopédie est introduit comme mesure pédago-thérapeutique pendant la 
formation scolaire régulière ou spéciale, celui-ci peut être poursuivi, si nécessaire, 
pendant la formation scolaire [professionnelle] initiale, en application des art. 5 al. 
2 et 12 LAI, mais au plus tard jusqu’à la majorité de l’assuré. 
b) En l’espèce, il ne fait nul doute que le recourant est atteint de graves difficultés 
d’élocution attestées tant par le médecin traitant que par la logopédiste en charge de 
son suivi pédago-thérapeutique. 
Reste à savoir si les mesures dont il requiert la prise en charge lui sont nécessaires 
pour suivre l’enseignement de l’école publique, étant précisé que le recourant était, 
au moment des faits en cause, apprenti employé de commerce. Se pose donc la 
question de savoir s’il convient de qualifier l’école professionnelle suivie par les 
apprentis d’école publique au sens des articles susmentionnés. 


 
 
 
 
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L’art. 8 RAI définit, à son alinéa 3, la notion d’école publique : « par école 
publique selon le présent règlement, on entend, au niveau de l’école enfantine ainsi 
qu’au degré primaire et secondaire I, l’enseignement dispensé dans des classes 
ordinaires, des classes d’appui et des classes de développement ainsi que d’autres 
formes d’enseignement analogues. Fait également partie de l’école publique 
l’enseignement suivi après la scolarité obligatoire au degré secondaire II qui sert à 
combler des lacunes scolaires ou à la préparation d’une formation professionnelle 
(…) ». 
L’art. 11 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP), situé au 
chapitre III intitulé « Instruction obligatoire », fixe la durée de la scolarité 
obligatoire. Celle-ci comprend neuf années scolaires complètes et les enfants y sont 
astreints dès qu’ils ont atteint l’âge de 6 ans révolus, jusqu’à la fin de l’année 
scolaire à la fin de laquelle ils ont atteint l’âge de 15 ans révolus (al. 1). L’alinéa 4 
précise encore que les apprentis sont tenus de suivre l’enseignement professionnel 
prévu par les lois fédérale et cantonale sur la formation professionnelle. 
Il suit de ce qui précède que le recourant, en apprentissage au moment où le 
traitement litigieux a été initié, ne suivait plus l’école publique. Quand bien même 
les cours dispensés pendant l’apprentissage (enseignement professionnel) sont 
rendus obligatoires par la loi cantonale (art. 11 al. 4 LIP), il n’en demeure pas 
moins qu’ils ne sont manifestement pas donnés dans le cadre de l’école publique 
telle que définie par le Conseil fédéral à l’art. 8 RAI. Or, ladite définition est déjà 
fort large puisqu’elle va au-delà de ce qui est prévu par la législation cantonale en 
attribuant le statut d’école publique notamment au degré secondaire II dans certains 
cas (voir pour un exemple concret relatif à l’école de culture générale : jugement du 
23 novembre 2000 de la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-
PCC-RMCAS en la cause no 449/98). La jurisprudence et la doctrine ne s’écartent 
pas de cette définition, au contraire (cf. VALTERIO, Droit et pratique de l’assurance-
invalidité, Lausanne, 1985, p. 146 - 149, et les références citées, notamment). 
On doit donc constater que dans le cas présent, le recourant avait entrepris une 
formation professionnelle initiale (apprentissage de commerce) au moment où il a 
commencé de suivre le traitement de logopédie. Or, en pareilles circonstances, la 
prise en charge d’une mesure pédago-thérapeutique relative à des graves difficultés 
d’élocution ne peut être accordée par l’assurance-invalidité que dans deux 
hypothèses : soit l’intéressé s’est vu octroyer une telle mesure pendant la scolarité 
obligatoire et la poursuite du traitement s’avère nécessaire, soit les conditions sont 
réunies pour que la mesure soit considérée comme une mesure médicale au sens de 
l’art. 12 LAI. 
La première hypothèse n’est, à l’évidence, pas réalisée en l’espèce. Peu importe à 
ce propos de savoir si les troubles existaient à l’époque de la scolarité obligatoire du 
recourant et s'ils se sont trouvés ou non dans un lien de causalité avec les difficultés 


 
 
 
 
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scolaires de ce dernier (cf. à ce sujet notamment RCC 1970 p. 72 ; ATF 97 V 167 et 
99 V 40). On ajoutera encore que même si l’on devait tenir compte de ces dernières 
considérations, elles ne seraient d’aucun secours en l’espèce, l’intéressé ayant été à 
même de mener à son terme sa scolarité obligatoire et de remplir les conditions 
d’admission dans une école de secteur post-obligatoire (école de commerce). 
Quant à la seconde hypothèse, il découle des documents au dossier qu’il n’en est 
nullement question non plus, car les séances de logopédie suivies par le recourant 
ont visiblement pour but le traitement de l’affection comme telle, d’une part et, 
d’autre part, elles ne sont pas prodiguées en raison de séquelles d’une aphasie ni 
d’une lésion des deux nerfs récurrents. Il s’agit ici de soigner des troubles 
fonctionnels. 
c) En conséquence, les dispositions applicables ne permettent pas d’octroyer au 
recourant les prestations réclamées. 
5. Le recourant reproche ensuite à l’intimé d’avoir violé le principe de la protection de 
la bonne foi. Il allègue que des renseignements erronés lui ont été communiqués et 
qu’il s’est fondé sur ces derniers pour entreprendre un traitement dont il doit 
maintenant assumer les frais. 
a) Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst., est expressément 
consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est 
toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 no 
KV 126 p. 223), il permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses 
et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés 
peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à 
la loi si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 
1. 
Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées; 
2. 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; 
3. 
que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude 
du renseignement obtenu; 
4. 
qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait 
modifier sans subir un préjudice; 
5. 
que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été 
donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). 
b) En l’espèce, il ne ressort pas des documents produits, ni des témoignages faits 
par-devant le Tribunal de céans que l’intimé eut donné un renseignement inexact au 
recourant (ou à sa mère). En particulier, la lettre que cette dernière a envoyée le 
13 avril 2007 à l’administration ne relate rien d’autre que des généralités : prise en 
charge des mesures pédago-thérapeutiques par l’AI jusqu’à la fin de l’année 2007 


 
 
 
 
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(cette compétence étant transférée aux cantons à compter du 1er janvier 2008), 
conditions (générales) et documents à fournir pour l’examen d’une demande, 
possibilité de commencer un traitement avant que la décision formelle ne soit 
rendue (ou, en d’autres termes, paiement des frais de traitement antérieurs à la 
décision d’octroi - toutefois dans les limites fixées par la loi). Enfin, cette lettre fait 
explicitement référence au fait que l’intimé n’a pas encore pris de décision ni ne 
s’est précisément déterminé (« afin de vous déterminer »). Par ailleurs, les 
explications données par la mère du recourant lors de l’audience du 14 février 2008 
relativisent les affirmations contenues dans les écritures du recourant. En fait, la 
mère du recourant reproche surtout à l’intimé de ne pas lui avoir indiqué d'emblée 
que son fils n'aurait pas droit aux prestations et de ne pas l'avoir dissuadée de 
commencer le traitement avant qu’une décision ne soit rendue. 
c) Dans de telles circonstances, on ne saurait admettre que l’administration a donné 
un renseignement erroné, de sorte que le recours se révèle en tous points mal fondé. 
6. Le recourant, qui succombe, plaide au bénéfice de l’assistance juridique. Dans ces 
circonstances, il est renoncé à la perception d’un émolument pour les frais de 
justice (art. 6 let. a du règlement sur l’assistance juridique du 13 mars 1996 ; art. 69 
al. 1bis LAI). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à la perception de l’émolument de justice. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le