ge_gerichte · ATAS/850/2007 · 2007-08-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/90/2005 ATAS/850/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 16 août 2007

En la cause

Monsieur D , domicilié , 1227 Carouge, comparant recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître NUNEZ Stéphanie

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE, comparant
avec élection de domicile en l'étude de Maître RIVARA Jacopo

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et BULLIARD MANGILI
Christine, Juges assesseurs

- 2/8 -

EN FAIT
Monsieur D (ci-après le recourant), né en 1954, est carrossier-tôlier, et
exploite en qualité d'associé gérant la X sàrl, qui l'emploie également

qualité de salarié. À ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels et non
professionnels auprès de la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE
D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA).

Le 12 novembre 1999, Je recourant s'est blessé à l'index droit dans le cadre de son
travail. La SUVA a pris en charge les frais de traitement et versé l'indemnité
journalière.

Par décision du 7 juin 2004, la SUVA a refusé toute rente d'invalidité au recourant,
au motif que la perte de gain effective est inférieure à 10 %. Suite à l'opposition du
recourant, la SUVA a confirmé cette décision par décision sur opposition du 23
septembre 2004. Elle constate que la comparaison des gains (43'607 fr.
correspondant au salaire de 1999 réactualisé pour 2003 comparé à 42'000 fr.
réalisés en 2003) conduit à une invalidité de 3, 7 %.

Dans son recours du 12 janvier 2005, le recourant rappelle s'être blessé à la main
droite alors qu'il est droitier, ce qui rend le métier de tôlier impraticable. Par
ailleurs, le salaire effectif en 1999 était de 36'000 fr., et a été de 18'591 fr. en 2003,
et 27322 fr. 2004. Il y a lieu en effet de déduire les indemnités journalières versées
par la SUVA. Ainsi, la perte de gain est de plus de 50 % en 2003 et 27, 6 % pour
2004. Il conclut préalablement à l'audition de son comptable, principalement à
l'annulation de la décision litigieuse, et à ce que le droit à une rente partielle
d'invalidité lui soit reconnu dès le ler juin 2004, avec suite de dépens.

Dans sa réponse du 14 mars 2005, la SUVA conclut au rejet du recours. Elle relève
que le recourant a réorganisé son activité en entreprenant le commerce de voitures,
en 2001, pour compenser les difficultés existant dans le métier de tôlier. Dans cette
nouvelle activité, il n'y a pas de limitation selon son médecin-conseil. S'agissant des
chiffres, la SUVA s'est fondé sur la déclaration d'accident ainsi que le contrôle de la
comptabilité auprès de la fiduciaire. Il n'y a donc pas d'erreur, étant précisé que les
indemnités journalières n'avaient été prises en compte que dans le salaire perçu
pour 2002. Puisque le salaire effectif est difficile à établir, il faut prendre les
statistiques salariales, ce qui conduit à un salaire de 4'841 fr. par mois.

Le Tribunal de céans a procédé à l'audition des parties en date du 3 mai 2005. À
cette occasion le recourant a déclaré ce qui suit : « mon garage s'occupe de
carrosserie, qui comprend la tôlerie et la peinture (...) Je ne peux plus effectuer les
gros travaux de tôlier, mais je peux encore effectuer des petits travaux, mais pas
longtemps. À la question de savoir qui s'occupe de la tôlerie, je réponds que c'est
moi avec l'apprenti de quatrième année, il est clair qu'à la fin de son apprentissage

A/90/2005

- 3/8 -

10.

11.

je devrai en prendre un nouveau qui ne pourra pas accomplir les mêmes tâches.
Avant 1999 j'avais surtout des apprentis. (...) Je souhaite effectivement l'audition du
comptable, car à mon avis les montants figurant sur les ASA de la caisse de
compensation comprennent les indemnités journalières qui ont été versées. Vous
me demandez qui a pris la décision et comment de réduire mon salaire. J'explique
que ce sont les chiffres qui m'ont contraint à cette solution. J'ai dû engager
quelqu'un, tout d'abord mon père, puis une autre personne à plein temps. Les
indemnités journalières compensaient plus ou moins cette augmentation de frais, et
J'ai dû licencier cette personne à la fin de mes indemnités journalières.
Actuellement je suis seul avec trois apprentis - deux peintres et un tôlier. Je ne peux
pas m'occuper de la peinture, c'est un métier tout à fait différent ».

À l'issue de l'audience, l'ouverture des enquêtes a été ordonnée.

Lors de son audition en qualité de témoin, à l'audience du 21 juin 2005, M.
M , représentant de Y SA, fiduciaire du garage du
recourant a indiqué que les indemnités journalières versées par la SUVA étaient
comptabilisées dans les produits de l'entreprise. Lorsque le recourant prend son
salaire, cela correspond en fait au disponible, tous frais et charges payés. Il a
produit les décomptes de salaire du recourant de 1999 à 2004. Il a précisé que la
société se trouve quasiment en permanence à la limite du dépôt de bilan. S'agissant
d'entreprise à risques, il y en a beaucoup trop sur le marché et la conjoncture est
aussi défavorable. Le chiffre d'affaires a baissé en 2004. Les résultats sont mauvais
depuis un certain nombre d'années. Ce type d'entreprise a besoin de main-d'oeuvre
qu'elle ne peut toutefois payer à hauteur de salaires usuels de sorte qu'elle fait
souvent appel aux apprentis. Il a déclaré ne pas s'expliquer la différence entre les
chiffres de la caisse de compensation et les siens. Il a confirmé que les indemnités
journalières faisaient partie des salaires figurant sur les comptes individuels. Il a
confirmé l'activité de vendeur de voitures, et le fait qu'il y avait des ventes et des
achats de voitures d'occasion dans les comptes, mais cette activité n'est pas
rentable.

Le 30 juin 2005, le témoin a produit les états financiers pour les années 1999 à
2004, qui s'était engagé à produire. Ces pièces ont été transmises en copie aux
parties.

Par arrêt incident du 13 septembre 2005, la cause a été suspendue jusqu'à droit
connu dans la procédure d'assurance-invalidité.

Par courrier du 24 mars 2006, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAÏ) a informé le Tribunal de céans qu'une expertise
médicale allait être diligentée.

Par décision du 2 avril 2007, communiquée en copie au Tribunal, l'OCAI a refusé
toute rente d'invalidité au recourant, sur la base des conclusions de l'expertise

A/90/2005

-4/8 -

12.

13.

14.

15.

médicale effectuée par le Docteur A , Spécialiste en chirurgie
orthopédique, du 10 mai 2006.

Par ordonnance du 10 avril 2007, le Tribunal a ordonné la reprise de l'instance,
ainsi que la production par l'OCAI de l'expertise susmentionnée.

Cette expertise a été communiquée aux parties le 16 avril 2007. Après avoir
procédé à l'anamnèse personnelle, familiale et sociale, décrit les plaintes et procédé
au status clinique ainsi qu'à l'examen des radiographies figurant au dossier, l'expert
a posé comme diagnostic avec répercussions sur la capacité de travail un status
après contusion MP 2 de la main droite en novembre 1999 chez un patient droitier
avec douleurs résiduelles subjectives. L'expert a conclu que l'activité exercée
jusqu'ici était « tout à fait exigible en limitant éventuellement un peu les très gros
efforts avec la main droite. Le rendement peut éventuellement être très discrètement
diminué lors de charges vraiment importantes sur l'articulation MP 2 de la main
droite », mais vu l'absence de lésions objectives significatives l'expert ne pense pas
qu'il faille en tenir compte car une adaptation naturelle a pu s'installer depuis le
traumatisme. S'y ajoute l'absence de consultations depuis le mois d'octobre 2000,
qui fait penser à l'expert que la situation est stabilisée et ne justifie aucun arrêt de
travail même dans l'activité de carrossier. Théoriquement la situation n'a pu que
s'améliorer.

La cause a été convoquée en comparution des mandataires pour l'audience du 5 juin
2007. À cette occasion, les parties ont procédé à un échange de vues. Le Tribunal a
accordé un délai au 5 juillet 2007 au recourant pour se déterminer sur le maintien
ou le retrait de son recours.

Par pli du 21 juin 2007, le recourant a indiqué maintenir son recours. Sur quoi, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où

A/90/2005

- 5/8 -

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Le recours, interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56
à 60 LPGA).

La question litigieuse en l'espèce est de déterminer si le recourant à droit une rente
d'invalidité. En effet, la causalité entre l'accident et la contusion de l'index de la
main droite, nécessaire pour fonder l'obligation de prester de l'assurance-accidents,
est remplie et par ailleurs non contestée.

Selon l'art. 18 al. 1” LAA, si l’assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins
par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. L’art. 8 al. 1 LPGA
précise qu’est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est
présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA).

Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était
pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).

Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre de la
continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de l’assuré et
que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été
menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse
dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).

La notion d'invalidité est, en principe, identique en matière d'assurance-accidents,
d'assurance militaire et d'assurance-invalidité. En raison de l'uniformité de la notion
d'invalidité, il convient d'éviter que pour une même atteinte à la santé, assurance-
accidents, assurance militaire et assurance-invalidité n'aboutissent à des
appréciations divergentes quant au taux d'invalidité. Cela n'a cependant pas pour
conséquence de les libérer de l'obligation de procéder dans chaque cas et de
manière indépendante à l'évaluation de l'invalidité. En aucune manière un assureur
ne peut se contenter de reprendre simplement et sans plus ample examen le taux
d'invalidité fixé par l'autre assureur car un effet obligatoire aussi étendu ne se
justifierait pas.

A/90/2005

- 6/8 -

D'un autre côté l'évaluation de l'invalidité par l'un de ces assureurs ne peut être
effectuée en faisant totalement abstraction de la décision rendue par l'autre. A tout
le moins, une évaluation entérinée par une décision entrée en force ne peut pas
rester simplement ignorée. Elle doit au contraire être considérée comme un indice
d'une appréciation fiable et, par voie de conséquence, prise en compte
ultérieurement dans le processus de décision par le deuxième assureur (ATF 126 V
288 consid. 2d; ATF 119 V 474 consid. 4a; voir aussi RAMA 2000 n° U 406 p.
402 s. consid. 3, 2001 n° U 410 p. 73 s. consid. 3).

En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3).

Par ailleurs, lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée
à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge

ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter
de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb).

En l'espèce, le Tribunal s'est attaché, dans un premier temps, à vérifier si les
éléments pris en considération par la SUVA pour la comparaison des gains étaient
jJustifiés, ce que le recourant contestait au motif que les indemnités journalières
avaient été prises, à tort, en compte. Cependant, l'instruction par le Tribunal a
permis d'établir que la situation économique du recourant était, en tout ou partie,
influencée par des facteurs extérieurs à l'accident. C'est ainsi que la société est
depuis de longues années dans une situation financière proche du dépôt du bilan. Le
recourant a effectivement développé une activité de vendeur de voitures, activité
pour laquelle il ne souffre d'aucune limitation fonctionnelle. Certes, cette activité
est peu rentable, mais pour des raisons de conjoncture économique ou d'autres
facteurs sans lien avec l'accident. Il continue par ailleurs de s'occuper de la tôlerie
bien qu'il doive être secondé.

Au cours de la procédure, il est apparu utile d'attendre le sort de l'instruction
effectuée par l'OCAÏI, et en particulier l'évaluation médicale du recourant.
L'expertise orthopédique a été produite à la présente procédure. Elle a fondé le
refus de toute prestation de l'assurance invalidité, il est vrai constaté par une
décision qui n'est pas encore en force, puisque le recourant a également contesté
cette décision par-devant le Tribunal de céans. Il n'en demeure pas moins que cette
expertise doit être prise en considération, au vu de la valeur probante qu'elle revêt.
Les conclusions de l'expert sont fort simples : l'examen de la main droite conduit à
constater l'absence de tuméfaction visible, d'épanchement palpable et, si la mobilité

A/90/2005

= 7/8 -

semble un peu gênée, l'extension des doigts est complète comme l'enroulement
avec une distance pulpe-paume normale. L'examen est dans la norme sauf lorsqu'on
demande au recourant de serrer la main, il évite alors d'enrouler l'index et de s'aider
de celui-ci, mais la force semble symétrique, une bonne musculature est également
constatée. C'est en conclusion une capacité de travail entière y compris dans
l'activité de carrossier qui est retenue par l'expert. À peine suppose-t-il possible, très
éventuellement, une très légère diminution de rendement. Il relève toutefois que la
situation n'a pu que s'améliorer, que la situation est stabilisée et qu'une adaptation
naturelle a eu le temps de s'installer.

Cette expertise confirme que les difficultés que connaît le recourant dans
l'exploitation de son garage ne sont pas dues à l'accident. L'éventuelle perte de gain
ne résulte dès lors pas d'une atteinte à la santé physique, de sorte que le droit à une
rente d'invalidité ne serait quoi qu'il en soit pas ouvert (art. 7 LPGA et 18 LAA
susmentionnés). Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant la
comparaison des gains.

En conclusion, le recours sera rejeté.

A/90/2005

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Di que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/90/2005