ge_gerichte · ATA/1594/2019 · 2019-10-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3896/2019-PROC 
ATA/1594/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
FACULTÉ DE DROIT - ÉCOLE D'AVOCATURE DE GENÈVE 
 
 


- 2/4 - 
A/3896/2019 
EN FAIT 
1) 
Par arrêt du 1er octobre 2019, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a constaté que le recours interjeté par 
Monsieur A______ reprochant à l'école d'avocature de Genève (ci-après : ECAV) 
un déni de justice était devenu sans objet, a rayé la cause du rôle et a mis à la 
charge de l'intéressé un émolument de CHF 500.-. 
2) 
 
Le 14 octobre 2019, l'intéressé a saisi la chambre administrative d'une 
réclamation sur émoluments, fondée sur le fait que, par décision du 20 août 2019, 
le vice-président du Tribunal de première instance l'avait mis au bénéfice de 
l'assistance juridique, limitant celle-ci à la prise en charge des frais judiciaires. 
3) 
 
Cette réclamation été transmise pour information à l'ECAV et la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Selon l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction administrative 
peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de trente jours dès la 
notification de la décision. Les dispositions des art. 50 à 52 sont pour le surplus 
applicables. 
 
 
En l'espèce, la réclamation a été déposée en temps utile, de sorte qu'elle est 
recevable (art. 17 al. 3 et 17A al. 1 let. b LPA, par renvoi de l'art. 51 al. 4 LPA). 
2) 
 
Lorsqu'un recourant voit son recours rejeté – ou a fortiori lorsqu'il le 
maintient à tort alors qu'il a perdu tout objet – mais qu'il est au bénéfice de 
l'assistance juridique, la juridiction peut le dispenser de verser un émolument de 
procédure (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
 
Le recourant ayant été mis au bénéfice de l'assistance juridique, et au vu des 
circonstances décrites dans l’ATA précité, sa réclamation du 14 octobre 2019 sera 
admise et l'émolument de CHF 500.- annulé. 
3) 
 
Il ne sera pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente 
cause. 
 
* * * * * 


- 3/4 - 
A/3896/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émoluments interjetée le 14 octobre 2019 par 
Monsieur A______ contre l'arrêt ATA/1445/2019 prononcé par la chambre 
administrative de la Cour de justice le 1er octobre 2019 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule l'arrêt ATA/1445/2019 prononcé par la chambre administrative de la Cour de 
justice le 1er octobre 2019 en tant qu'il met à la charge de Monsieur A______ un 
émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure, ni dans la 
procédure ayant mené à l'ATA/1445/2019, ni dans la présente procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la faculté de droit - école 
d'avocature de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


- 4/4 - 
A/3896/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :