ge_gerichte · DAAJ/33/2017 · 2017-01-04 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 21 mars 2017 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/790/2012 
DAAJ/33/2017
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU LUNDI 20 MARS 2017 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, Afghanistan, 
représenté par Me Claude ABERLE, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Genève, 
 
contre la décision du 4 janvier 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 


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AC/790/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Le 15 juillet 1994, B______, né le ______ 1909, de nationalité afghane, a ouvert un 
compte auprès de C______ (SUISSE) à Zurich. 
Le 19 juillet 1994, il a donné pour instruction écrite à la banque qu'en cas de décès, ses 
quatre fils, D______, A______ (ci-après : le recourant), E______ et F______, devaient 
disposer conjointement des avoirs bancaires. 
Le 24 juin 1999, le père du recourant a déposé de nouvelles instructions écrites (signées 
par lui-même et deux témoins), selon lesquelles, en cas de décès, ses avoirs bancaires 
devaient être légués à la G______ de Gênes en Italie, et en aucun cas à ses fils. 
Le recourant et ses frères contestent cependant qu'il s'agisse de la signature de leur père. 
b. Le 3 décembre 2000, le père du recourant est décédé au Danemark, pays dans lequel 
il était au bénéfice d'une autorisation de séjour en qualité de réfugié. 
La succession du défunt a été ouverte au Danemark et clôturée faute d'actifs le 
1er janvier 2001. H______, avocat danois, en était l’administrateur. 
c. Le 18 avril 2001, le Tribunal de Kaboul a établi un document, dont il ressort que les 
héritiers de feu B______ sont le recourant et ses frères susmentionnés, étant précisé que 
le père, la mère et l’épouse du défunt sont prédécédés. 
d. Les héritiers ont eu des échanges de correspondance avec le I______ (SUISSE) SA 
(lequel a repris les actifs et passifs de J______ (SUISSE), anciennement C______ 
(SUISSE), le ______ 2003) afin d'obtenir le transfert des avoirs de leur père en leur 
faveur, ce que la banque a refusé. 
e. Le 17 janvier 2006, la Probate Court de Copenhague a nommé H______ en qualité 
d'administrateur de la succession de B______ et l’a autorisé à en disposer. 
Ce dernier a réouvert la succession une fois qu'il a appris du recourant et de ses frères, 
qui lui réclamaient un certificat attestant de leur qualité d’héritiers, que le défunt avait 
peut-être des actifs auprès de I______ (SUISSE) SA. 
 
f. Sur demande de l'administrateur de la succession, la banque a indiqué qu’au jour de 
son décès, les avoirs bancaires de B______ étaient estimés à USD 16'246'657.-. 
Par courrier du 17 novembre 2006, l'administrateur de la succession a demandé à la 
banque de transférer les avoirs de feu B______ sur un compte ouvert à son nom dans 
une banque danoise, ce que la banque a refusé, précisant qu'elle n'exécuterait le transfert 
que sur la base d’un jugement rendu par un tribunal suisse compétent. 


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g. Par ordonnance du 11 septembre 2009, le Tribunal de première instance de Genève a 
rejeté la requête de mesures provisionnelles formée par le recourant et ses frères, 
tendant à ce qu’il soit fait interdiction à I______ (SUISSE) SA de disposer des fonds 
provenant du compte de leur père et à ce que le blocage des avoirs de la succession soit 
ordonné. 
h. Par décisions des 27 mars et 9 novembre 2012, le Vice-président du Tribunal civil a 
octroyé l'assistance juridique au recourant pour une demande en restitution contre le 
I______ (SUISSE) SA et pour une procédure en exequatur d'un document émanant d'un 
tribunal afghan (reconnaissance de la qualité d'héritier). Lesdits octrois étaient limités à 
l'exonération des frais judiciaires (et à l'avance de sûretés concernant la première 
procédure), un réexamen de la situation financière du bénéficiaire à l'issue de la 
procédure étant réservé. 
i. Par demande déposée devant le Tribunal le 16 avril 2012 (cause C/______), le 
recourant et ses frères ont notamment conclu à ce que le I______ (SUISSE) SA soit 
condamné à leur restituer les avoirs déposés sur le compte bancaire appartenant au 
défunt. 
La procédure a été formellement dénoncée à H______, ce dernier ayant toutefois 
renoncé à intervenir. 
Dans sa réponse, le I______ (SUISSE) SA a indiqué que le for de l'action semblait être 
au Danemark et qu'il était douteux que les tribunaux genevois soient compétents ratione 
loci pour connaître de la demande. Dans le corps du texte, les phrases débutent à 
plusieurs reprises par "Si le Tribunal de céans devait s'estimer compétent". Dans ses 
conclusions, le I______ (SUISSE) SA s’en est toutefois rapporté à justice concernant la 
recevabilité de la demande et concernant les conclusions en restitution. 
j. Par jugement JTPI/______ du 9 juillet 2015, le Tribunal s'est déclaré incompétent 
ratione loci pour connaître de la demande – vu que la cause était de nature successorale, 
que le dernier domicile du défunt était au Danemark et que les autorités danoises 
s'occupaient de la succession – et l'a déclarée irrecevable. 
Le Tribunal a notamment retenu que la question principale à l’origine du litige était de 
déterminer la validité des instructions post mortem que le défunt a données à la banque 
et ainsi d'établir l’existence et l’étendue des droits des demandeurs, raison pour laquelle 
l’action était de nature successorale et non contractuelle. 
k. Dans l'intervalle, le 24 juillet 2015, le recourant a sollicité une extension de 
l'assistance juridique pour la procédure d'appel susmentionnée. 
A l'appui de sa requête, il a notamment fait valoir que la banque s'en était rapportée à 
justice concernant la recevabilité de la demande, de sorte que le Tribunal aurait dû 


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admettre sa compétence, ce d'autant plus qu'il s'agissait d'un litige de nature 
contractuelle et non successorale, ce que le Tribunal avait d'ailleurs omis d'examiner. 
Par ailleurs, il a reproché l'inaction des autorités danoises (Me H______ n'ayant envoyé 
que neuf courriers en 10 ans) et a soutenu que le dernier domicile du défunt était 
l'Afghanistan et non le Danemark. 
l. Par décision du 20 août 2015, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête 
d'extension précitée, au motif que les chances de succès de l'appel envisagé paraissaient 
faibles. Quand bien même le recourant et ses frères réclamaient le transfert des avoirs 
bancaires du de cujus en expliquant qu'ils avaient pris la place de ce dernier dans ses 
relations contractuelles avec la banque, le litige semblait être de nature successorale et 
non contractuelle. En effet, il existait un testament du défunt léguant toute sa fortune à 
la G______ de Gênes, document dont la validité était contestée par les héritiers. Le 
litige paraissait donc porter sur l'étendue des droits à la succession des héritiers. La 
LDIP étant applicable, il n'existait pas de prorogation tacite de compétence en faveur 
des autorités judiciaires suisses. Il était en outre incontestable que le dernier domicile du 
défunt était au Danemark. Par ailleurs, les autorités danoises avaient immédiatement 
réouvert la succession lorsqu'elles avaient appris l'existence de biens en Suisse, de sorte 
qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas s'être occupées de la succession. 
 
m. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté, par décision de l'autorité de 
céans du 30 novembre 2015. 
n. Dans l'intervalle, par acte du 14 septembre 2015, le recourant a formé appel contre le 
jugement précité du 9 juillet 2015, l'avance de frais requise pour cette procédure 
s'élevant à 180'000 fr. 
En substance, il a repris les mêmes arguments que ceux présentés à l'appui de sa requête 
d'assistance juridique. 
o. Par arrêt du 26 novembre 2015, la Cour a suspendu la procédure d'appel à la demande 
des parties, qui avaient indiqué qu'elles étaient en négociation. 
p. Le 6 décembre 2016, le recourant a déposé une nouvelle demande d'assistance 
juridique pour la procédure d'appel susvisée. 
A l'appui de sa requête, il a produit son acte d'appel du 14 septembre 2015. 
B. 
Par décision du 4 janvier 2017, notifiée le 9 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le 
recourant n'avait apporté aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les 
dernières décisions refusant de le mettre au bénéfice de l'aide étatique pour la procédure 
d'appel contre le jugement JTPI/______. 


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C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 19 janvier 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant demande préalablement que l'apport de la 
procédure C/______ soit ordonné. Principalement, il conclut, avec suite de frais et 
dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour 
la procédure d'appel contre le jugement JTPI/______ dans la cause précitée. 
Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour 
nouvelle décision. Très subsidiairement, il requiert l'octroi de l'assistance juridique 
limitée à la prise en charge de l'avance de frais d'appel. 
b. Dans ses observations du 24 janvier 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil a 
déclaré confirmer sa décision. 
c. Faisant usage de son droit de réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 


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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 
Faute de changement de circonstances, le tribunal n'a pas à réexaminer une seconde fois 
les chances de succès d'une action (arrêt du Tribunal fédéral 5A_637/2015 du 
10 novembre 2015 consid. 6.2). 
2.2. En l'espèce, le recourant fait valoir que ses écritures d'appel, non rédigées lors de la 
précédente demande d'assistance juridique, constituaient un élément nouveau devant 
amener l'autorité de première instance à réexaminer "concrètement" les chances de 
succès de sa cause en vue d'un octroi de l'aide étatique. 
Or, quand bien même l'acte d'appel constitue une pièce nouvelle au dossier, les éléments 
qu'elle contient, à savoir des développements plus étoffés des arguments précédemment 
présentés au Vice-président du Tribunal civil, ne suffisent pas pour retenir que les 
circonstances auraient changé depuis le dépôt de la précédente requête d'assistance 
juridique. 
Ainsi, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, faute de changement de 
circonstances, l'autorité de première instance n'avait pas à réexaminer les chances de 
succès de l'appel formé par le recourant. C'est donc à bon droit que la Vice-présidente 
du Tribunal civil a refusé d'octroyer l'assistance juridique au recourant sans réexaminer 
une seconde fois les chances de succès de sa démarche. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, vu l'issue du recours, 
il n'y a pas lieu d'octroyer des dépens, étant rappelé que selon la pratique constante de 
l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 janvier 2017 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/790/2012. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Claude ABERLE (art. 
137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.