ge_gerichte · ATAS/967/2019 · 2019-10-28 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1257/2019 
ATAS/967/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à SAINT-GENIS-POUILLY, 
France 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1257/2019 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née B______ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la recourante), 
suissesse, née le _______ 1991, mariée, mère d'un enfant, C______, né le ______ 
2017, alors domiciliée à Genève, s'est annoncée auprès de l'office régional de 
placement (ci-après : ORP) le 9 février 2018, en vue de son inscription au chômage 
dès le 1er mars 2018 (son contrat de travail ayant été résilié pour le 28 février 2018), 
déclarant rechercher dès cette date un emploi à 100 %. Un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 1er mars 2018. 
2. Lors d'un entretien de conseil avec Madame D______, sa conseillère en personnel, 
du 7 janvier 2019 à 11 heures, l'assurée a exposé entre autres avoir quitté son 
domicile de Genève, le 1er janvier 2019, pour s'installer avec son mari dans leur 
maison en France voisine, et avoir annoncé leur départ auprès de l'office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM). À la demande de sa 
conseillère, elle lui a confirmé l'information, par courriel du même jour à 11h39, 
précisant que cette décision était fondée sur une question économique; elle ne 
pensait pas mettre autant de temps pour trouver un emploi, elle recherchait toujours 
un emploi en Suisse où elle avait toujours ses centres d'intérêts (famille, amis, 
loisirs et également la nounou de son fils). 
3. Par courriel du 8 janvier 2019 à la conseillère en personnel de l'assurée, la directrice 
du service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE), a indiqué que 
sur la base de l'information reçue de la demandeuse d'emploi et par les données de 
l'OCPM (CALVIN) qui mentionnent le départ de l'intéressée pour Saint-Genis 
Pouilly/F, le 1er janvier 2019, son dossier devait simplement être annulé avec effet 
au 1er janvier 2019. 
4. Par courrier du même jour, l'ORP a informé l'assurée que son dossier de 
demandeuse d'emploi avait été annulé (date d'annulation : 31 décembre 2018). Ce 
courrier invitait l'intéressée à vérifier auprès de sa caisse-maladie/accidents, ou 
auprès de son futur employeur, que les risques accidents non professionnels soient 
couverts. Elle devait également s'assurer de la continuité de sa couverture AVS 
auprès de sa caisse de compensation. En cas de réinscription à l'ORP, il lui serait 
demandé des preuves de recherches d'emploi portant, en principe, sur les trois 
derniers mois avant son retour au chômage. Les documents envoyés à l'OCE après 
la date d'annulation ne seraient pas pris en considération dans son dossier. 
5. Par courriel du 24 janvier 2019 adressé l’OCE, ayant pour objet : « demande U2 », 
l'intéressée a exposé qu'au 1er janvier (2019) elle avait annoncé à sa conseillère en 
personnel qu'elle déménageait en France voisine. Le chômage lui avait été ainsi 
annulé sans lui donner d'explication. Elle a indiqué être allée s'inscrire à Pôle 
emploi en France; ce service lui avait dit qu'elle devait disposer du formulaire U2, 
car c'était une « exposition » (probablement recte: exportation) et que normalement 
(l'assurance-chômage suisse) devait lui verser les allocations durant trois mois. Sa 
conseillère en personnel lui disant qu'elle n'avait pas le droit à une exportation, car 


 
 
 
 
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elle recherchait toujours un poste sur Genève; ce n'était que si elle recherchait un 
poste dans le pays de domicile qu'elle pourrait y prétendre; elle demandait si c'était 
vraiment le cas, dès lors que Pôle emploi n'était pas de cet avis. Elle indiquait en 
outre les références d'un lien Internet qui, selon elle, mentionnait que normalement 
il s'agissait bien d'une exportation, même si elle recherchait toujours un poste en 
Suisse (https ://europa.eu/youreurope/citizens/work/finding-job-abroad/trnsferring-
unemployment-benefits/index_fr.htm). Elle demandait ainsi implicitement à 
pouvoir exporter ses prestations de chômage en France, rétroactivement à compter 
1er janvier 2019. 
6. Madame E______, conseillère en personnel répondante des Accords bilatéraux, a 
répondu à l'assurée qu’après avoir pris connaissance de son dossier, elle lui 
confirmait que sa conseillère, Madame D______, l'avait correctement informée sur 
ses droits, et ce, « selon la base légale IC 883 » (circulaire relative aux 
conséquences des règlements européens 883/2004 et 987/2009 sur l'assurance-
chômage). Le but de l'exportation des prestations de chômage était en effet de 
prospecter, dans un autre État membre, le marché de l'emploi local. Elle ne pouvait 
en revanche être octroyée dans le but d'un déménagement pour raison personnelle 
en France voisine et une recherche d'emploi en Suisse, le but de l'exportation n'étant 
alors plus atteint. Le lien Internet auquel elle se référait ne donnait que des 
informations partiellement justes. Plusieurs législations s'appliquaient en effet et 
variaient selon les pays. Ce lien ne tenait pas compte de la complexité de 
l'ensemble. Elle lui annonçait lui faire suivre une décision négative concernant sa 
demande d'exportation, décision susceptible d'opposition. En parallèle, il lui était 
conseillé, si cela n'avait pas déjà été fait, de faire la demande du document U1 
auprès de son ancienne caisse de chômage. Cela lui permettrait, sous certaines 
conditions, de totaliser ses périodes de cotisations à l'assurance-chômage suisse et 
française et éventuellement ouvrir un droit aux indemnités de chômage en France. 
C'était l'information qu'aurait dû lui donner Pôle emploi. 
7. Par courriel du 29 janvier 2019 à 9h41, l'intéressée a répondu au courriel 
précédent : elle insistait sur le fait qu'elle allait effectuer ses recherches en France. 
La France ne lui ouvrirait pas de droit aux indemnités si elle recherchait en Suisse ; 
elle était dès lors obligée de changer (recte : chercher) un emploi en France. Elle 
insistait dès lors sur le fait qu'il s'agissait d'une exportation des droits. 
8. Par retour de courriel, Mme E______ a persisté à lui indiquer que l'exportation ne 
pouvait être envisagée dans son cas, car en d'autres termes elle cherchait un emploi 
en Suisse et non pas en France. Elle se tenait à disposition par téléphone pour tout 
renseignement complémentaire. 
9. Par courriel du 29 janvier à 12h23, l'intéressée s'adressant à Mme E______ lui a 
indiqué que lors de l'entretien téléphonique qu'elle avait eu avec elle le même jour, 
elle avait omis de lui faire part d'éléments importants : lorsqu'elle avait annoncé à 
Mme D______ qu'elle déménageait en France voisine, et souhaitait avoir plus 
d'informations au sujet des démarches à entreprendre, cette dernière lui avait 


 
 
 
 
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demandé de lui écrire un courriel lui disant qu'elle recherchait toujours un emploi 
en Suisse et que tous ses centres d'intérêts étaient en Suisse. Ceci avait pour but de 
permettre à la conseillère d'envoyer ces informations au service concerné, afin 
qu'elle puisse continuer à percevoir ses indemnités en attendant que son dossier soit 
pris en charge par le chômage français. Elle avait par la suite reçu l'information que 
cette demande avait été refusée, sans plus d'information; ne connaissant pas les 
bonnes démarches à effectuer, elle avait simplement fait confiance à sa conseillère, 
sans penser que cela pouvait lui porter préjudice. Pôle emploi refusait de l'inscrire 
tant qu'elle ne fournirait pas le document U2. 
10. Par courriel du même jour à 14h01, répondant au précédent courriel, Mme E______ 
comprenait que l'intéressée se trouvait dans une situation financière difficile, mais 
elle attirait son attention sur le fait que le déménagement en France voisine relevait 
d'un choix personnel, et qu'elle en avait informé sa conseillère le 7 janvier 2019, 
soit après la date de son départ officiel au 1er janvier 2019. Sa conseillère n'était 
donc plus en mesure de la renseigner sur les implications que pouvait avoir un tel 
déménagement, puisqu'il était déjà effectif et annoncé à l'OCPM. Il était en outre de 
sa responsabilité de faire le nécessaire en temps voulu pour connaître ses droits. 
11. Dans un nouveau courriel du même jour à 15h46 l'intéressée, réagissant au courriel 
de 14h01 observait que malheureusement la décision (de déménager) avait été prise 
courant décembre ; étant donné qu'il s'agissait d'une période de fêtes, elle n'avait pu 
prévenir sa conseillère en personnel avant la date du rendez-vous (7 janvier 2019). 
Elle pensait bien faire et ne savait pas qu'il fallait autant de justificatifs, sachant 
qu'elle avait toujours cotisé en Suisse. Elle pensait que c'était à la France de la 
prendre en charge dès l'annonce de son départ; elle ne savait rien au sujet de 
l'exportation des droits, et de la période de trois mois encore pris en charge par 
Genève. Afin de débloquer la situation, elle demandait s'il était possible d'obtenir ce 
document U2 « même sans pour autant bénéficier des trois mois que Genève 
prévoit d'indemniser dans mon cas et d'y mentionner les raisons du refus sur ce 
document ?». 
12. Mme E______ a encore répondu à ce courriel le jour même à 16h27 : l'intéressée ne 
remplissait pas les conditions de l'exportation des prestations de chômage. L'U2 ne 
pouvait donc pas lui être remis. Ce document n'avait aucune autre fonction que de 
confirmer à un service emploi étranger que l'assuré avait un droit à trois mois 
d'exportation de prestations de chômage. 
13. L'ORP, en sa qualité d'autorité cantonale, par décision du 29 janvier 2019, a refusé 
à l'intéressée le droit à l'exportation de ses prestations de chômage. Lors d'un 
entretien de conseil du 7 janvier 2019, l'assurée avait déclaré à sa conseillère en 
personnel avoir quitté son domicile de Genève pour s'installer dans sa maison 
secondaire en France voisine dès le 1er janvier 2019. Elle avait également confirmé 
avoir fait les démarches d'annonces de départ du pays auprès de l'OCPM. La 
condition d'être domiciliée en Suisse pour pouvoir bénéficier des indemnités de 
chômage n'étant plus remplie, le dossier de l'intéressée avait été fermé au 


 
 
 
 
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31 décembre 2018. Par courriel du 24 janvier 2019 l'intéressée avait demandé à 
pouvoir exporter ses prestations de chômage en France, rétroactivement, à compter 
du 1er janvier 2019. Elle avait déclaré, dès le 7 janvier 2019 lors de son entretien de 
conseil, puis par courriels des 7 et 24 janvier 2019 chercher un emploi en Suisse. Il 
lui avait alors été indiqué lors de l'entretien, par téléphone, puis par retour de 
courriel que le but de l'exportation des prestations de chômage était de prospecter 
dans un autre État membre, uniquement le marché de l'emploi local. Ces 
informations lui avaient à nouveau été expliquées par téléphone le 29 janvier 2019. 
L'intéressée avait alors déclaré chercher également un emploi en France. 
Conformément au principe dit « des premières déclarations ou des déclarations de 
la première heure », il fallait retenir dans le cas d'espèce qu'elle recherchait un 
emploi en Suisse. Il convenait dès lors de refuser à l'intéressée, le droit à 
l'exportation de ses prestations de chômage. 
14. Par courrier recommandé du 21 février 2019, l'intéressée a formé opposition contre 
la décision de refus du droit à l'exportation des prestations de l'assurance-chômage. 
Elle indiquait qu'ayant été inscrite au chômage (ORP) depuis le 1er mars 2018, en 
date du 6 décembre 2018 elle avait annoncé à l'OCPM son changement de lieu de 
résidence en France voisine à compter du 1er janvier 2019; ses droits d'indemnités 
avaient de suite cessé sans pour autant qu'elle soit informée des démarches à 
effectuer. Reprenant ses explications précédentes, elle a conclu implicitement à 
l'annulation du refus du droit à l'exportation de ses prestations, indiquant que, 
d'après ce qu'elle avait pu comprendre, si elle devait à l'avenir se retrouver dans une 
situation de chômage, celui-ci serait pris en charge par le système français. Elle ne 
voyait donc pas l'utilité de « geler ses indemnités ainsi que son droit 
d'exportation ». 
15. Dans le cadre de l'instruction de l'opposition, le service juridique de l'OCE a 
interpellé la conseillère en personnel de l'intéressée qui, par courriel du 28 février 
2019 à 14h21 a exposé ce qui suit. « J'ai reçu Madame (A______.) en date du 7 
janvier 2019 pour un entretien de suivi. Lors de cet entretien, elle m'a informée 
qu'en date du 1er janvier 2019 son adresse de domiciliation se trouvait à présent en 
France voisine et que toutes les démarches avaient été faites auprès de l'OCPM. 
Elle m'a toutefois confirmé qu'elle continuerait de faire ses recherches 
professionnelles en qualité d'assistante dentaire à Genève et non en France, que la 
nounou de son enfant était aussi à Genève et que tous ses centres d'intérêts étaient 
également à Genève. Je lui ai également communiqué qu'une éventuelle exportation 
des droits devait se faire avant l'annonce du déménagement. Je lui ai donc demandé 
de bien vouloir me confirmer cela par écrit et qu'une fois son email reçu, je le 
transmettrai auprès de notre service juridique afin de statuer sur son aptitude au 
placement. Suite à quoi, le service juridique m'a confirmé que son dossier devait 
être annulé à la (date) du 1er janvier 2019. » 
16. Sur quoi, par décision du 15 mars 2019, l'OCE a rejeté l'opposition formée le 
21 février 2019 par l'intéressée, à l'encontre de la décision de l'ORP du 29 janvier 


 
 
 
 
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2019, laquelle devait être confirmée. Au vu des explications fournies par 
l'opposante, au sujet de ce que lui aurait dit sa conseillère en personnel lors de 
l'entretien de conseil du 7 janvier 2019, l'OCE avait interpellé cette conseillère qui, 
dans un courriel du 28 février 2019, avait expliqué notamment que lors de 
l'entretien de conseil du 7 janvier 2019 l'assurée lui avait indiqué que son adresse de 
domiciliation se trouvait en France depuis le 1er du même mois, que toutes les 
démarches avaient été faites auprès de l'OCPM, qu'elle continuerait à effectuer des 
postulations à Genève, et non en France, la conseillère précisant qu'elle avait alors 
répondu à l'intéressée qu'une éventuelle (demande d') exportation des droits devait 
se faire avant l'annonce du déménagement, et qu'elle lui avait demandé de 
confirmer ses déclarations par écrit. Au vu des dispositions légales et de la 
jurisprudence, déjà citées dans la décision litigieuse, ainsi que sur la base des 
directives du Secrétariat d'État à l'économie (ci-après le SECO) (circulaire du 
SECO relative aux conséquences des règlements CE 883/2004 et 987/2009 sur 
l'assurance-chômage - Circulaire IC 883, G40 et G41), selon lesquelles l'ORP 
examine le droit à l'autorisation d'exportation des prestations et vérifie notamment 
que le séjour à l'étranger vise la recherche d'un emploi à l'étranger dans le but de 
mettre fin au chômage, il était établi que la demande d'exportation des prestations 
de l'assurance-chômage en France voisine, formée par l'intéressée, était motivée par 
des raisons personnelles, que selon ses premières déclarations, elle recherchait 
toujours un emploi en Suisse, étant relevé qu'elle n'apportait pas la preuve de ses 
allégations concernant les indications que sa conseillère en personnel lui aurait 
demandées d'écrire; dès lors sa demande n'était pas motivée par sa volonté de 
rechercher un emploi en France. Dans le cadre de la procédure d'opposition elle 
n'apportait pas de nouveaux éléments permettant de revoir la décision du 21 février 
2019. 
17. Par courrier recommandé du 28 mars 2019, formellement intitulé à l'adresse de 
l'OCE, mais posté à destination de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, l'intéressée a recouru contre la décision sur opposition du 15 mars 2019. 
Elle a conclu implicitement à l'annulation de la décision entreprise, estimant que la 
décision attaquée ne lui indiquait pas la raison pour laquelle son droit aux 
prestations était « gelé », sollicitant des informations à ce sujet, et « l'utilité » d'une 
telle mesure. S'agissant des échanges avec sa conseillère en personnel et du contenu 
de ceux-ci, il ne s'était agi que d'échanges verbaux, et elle ne détenait dès lors 
aucune preuve de ceux-ci, observant toutefois qu'elle se demandait quel aurait été 
son intérêt à communiquer les informations contenues dans son courriel du même 
jour que l'entretien de conseil du 7 janvier 2019, environ une demi-heure après la 
fin de cet entretien. Il devait certainement s'agir d'une maladresse de la part de sa 
conseillère, et dès lors pourquoi devrait-elle en subir les conséquences et voir son 
droit d'exportation des prestations refusé. 
À l'appui de son recours, la recourante a produit la copie d'un courrier que lui 
adressait Pôle emploi Thoiry en date du 24 janvier 2019, lui confirmant son 


 
 
 
 
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inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en date du 8 janvier 2019, ce 
courrier lui rappelant notamment les obligations auxquelles elle était soumise ; elle 
a produit en outre la copie d'un courrier de cette même administration, daté du 
11 février 2019, lui réclamant, pour compléter son inscription en tant que 
demandeur d'emploi (en France) la production du formulaire U2 (E303) délivré par 
l'organisme de chômage étranger (Suisse); elle produisait en outre une copie de ses 
preuves de recherches d'emploi auprès de Pôle emploi, pour janvier et février 2019. 
18. L'intimé s'est déterminée par courrier du 11 avril 2019. Il a conclu au rejet du 
recours. La recourante n'apportant aucun élément nouveau permettant de revoir la 
décision entreprise, l'OCE persistait intégralement dans les termes de celle-ci. 
19. La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 27 mai 
2019: 
La recourante a déclaré: « Je confirme que, au début de l'année 2019, nous avons 
décidé, avec mon mari, de nous établir avec notre enfant en France voisine où nous 
disposions depuis trois ans environ (mars 2016) d'une résidence secondaire. Il s'agit 
d'un appartement. Notre décision a été de nous établir définitivement en France. 
Quoi qu'il en soit, nous n'avions pas les moyens de garder deux logements. Je dois 
dire également que lorsque nous avons acquis l'appartement en France voisine, 
notre idée était d'emblée de nous y établir en y fixant notre domicile. Les 
circonstances de la vie nous ont toutefois amenés à différer ce projet : j'ai donné 
naissance à un enfant, j'ai perdu mon emploi, circonstances qui nous ont retardés. 
Je confirme que les démarches que j'ai entreprises auprès de l'OCPM tendaient à 
faire enregistrer notre départ de Suisse dès le 1er janvier 2019, pour faire une année 
ronde. Jusque-là, nous résidions en Suisse chez mes beaux-parents, avec lesquels 
nous alternions, en ce sens que par périodes ils habitaient notre appartement en 
France voisine et nous à Genève, et pendant d'autres périodes, c'était la situation 
inverse. Avec la naissance du petit, ce n'était plus possible de le transbahuter de 
gauche à droite, d'où notre décision de nous fixer en France. » 
Madame F______, pour l'intimé a déclaré : « Pour répondre à votre question, je 
confirme que le principe de l'exportation des prestations de chômage est une 
possibilité que réserve la réglementation européenne applicable à la Suisse, et qui 
donne la possibilité à une personne domiciliée dans l'État qui lui verse les 
prestations de chômage de percevoir à l'étranger pendant une durée limitée à trois 
mois maximum, dans le cas où la personne souhaite aller rechercher un emploi dans 
un État tiers. Cela implique une demande préalable, de sorte que si les démarches 
sont entreprises après le déménagement à l'étranger, cela n'est plus possible, mais 
encore faut-il que la personne puisse, le cas échéant, revenir dans le pays initial si 
elle ne trouve pas d'emploi dans le pays tiers. Il est vrai que souvent les personnes 
qui se rendent à l'étranger pour y chercher un travail y résident pendant cette durée. 
Nous parlons d'exportation de prestations dans la mesure où dans cette hypothèse, 
les personnes doivent s'annoncer aux institutions de chômage locales. C'est 
notamment ces dernières qui procèdent aux contrôles périodiques et au suivi. Tout 


 
 
 
 
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cela se fait via des formulaires spécifiques (U2) dans le cas d'espèce, mais 
également par rapport aux feuilles IPA qui sont destinées aux caisses de chômage. 
Dans le cas d'espèce, nous avons refusé la demande d'exportation des prestations 
pour plusieurs raisons : d'abord, la recourante n'a pas entrepris les démarches 
préalablement à son déménagement en France. D'autre part, comme elle avait 
annoncé qu'elle quittait la Suisse définitivement, elle n'avait plus droit aux 
prestations de chômage et son dossier devait être annulé avec effet au 31 décembre 
2018 vu la date annoncée de son départ, à l'OCPM au 1er janvier 2019. En outre, 
lors de l'entretien du 7 janvier, avec la conseillère en personnel, la recourante a 
apparemment précisé également qu'elle entendait conserver ses liens avec la Suisse 
et y rechercher un emploi. Or, si l'exportation des prestations est possible, ce n'est 
pas pour permettre à la personne de s'établir à l'étranger mais de disposer des 
moyens pour y chercher un emploi. » 
La recourante a repris: « Vous référant au mail de confirmation que j'ai adressé à 
ma conseillère après l'entretien du 7 janvier 2019, vous me demandez ce que j'ai 
expliqué à ma conseillère lorsque je me suis présentée le 7 janvier, au sujet de ma 
situation personnelle : de fait, je lui ai expliqué que dès le 1er janvier 2019, j'avais 
décidé de me domicilier en France définitivement, ce que j'avais annoncé à 
l'OCPM. Je précise que nous avons entrepris la démarche auprès de l'OCPM en leur 
adressant une lettre, encore en 2018, mais nous n'avons reçu la réponse de l'OCPM 
qu'aux alentours du 15 janvier 2019 où ils nous confirmaient qu'ils prenaient en 
compte la date du 1er janvier 2019. A la réflexion, mais je n'ai pas les papiers sous 
les yeux, il me semble qu'en réalité nous avons entrepris la démarche auprès de 
l'OCPM plutôt au début janvier 2019. » 
L'intimé : « Ce que je peux dire, c'est qu'au 8 janvier 2019, jour où nous avons 
consulté l'extrait CALVIN, la date du 1er janvier 2019 comme départ était déjà 
enregistrée. » 
La recourante : « S'agissant de ma situation actuelle en France, elle est suspendue, 
Pôle emploi restant dans l'attente de la formule U2. Pour répéter les termes utilisés 
par Pôle emploi qui ont dit que "ce n'est pas toujours dans l'intérêt de la Suisse que 
si la Suisse ne veut plus me payer parce que je suis partie à l'étranger, elle me doit 
l'exportation pendant trois mois. » 
L'intimé : « À ma connaissance et sans être spécialiste en droit français, il me 
semble que le droit de toucher des prestations de la France implique que la 
personne ait au moins été domiciliée pendant un certain temps en France avant de 
toucher des prestations, le cas échéant en tenant compte des périodes de travail, en 
l'occurrence en Suisse, au préalable. Dans la situation de la recourante, il est 
vraisemblable qu'elle se trouve dans une situation où elle pourrait ne rien toucher, 
ni d'un côté ni de l'autre. Il me paraît de toute manière que l'autorité française 
devrait rendre une décision. » 


 
 
 
 
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La recourante : « Dans la suite de ce que j'expliquais tout à l'heure au sujet de ce 
que Pôle emploi m'a indiqué, ils m'ont également dit que dès lors que j'étais 
domiciliée en France, si j'y retrouvais un emploi, que je perdrais par la suite, c'est 
bien l'autorité française qui me verserait alors des prestations, de sorte qu'ils ne 
comprenaient vraiment pas pourquoi la Suisse ne voulait pas me donner ce droit à 
l'exportations des prestations. » 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 60 LPGA le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours. Adressé en temps utile et dans les 
forme requises, le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss LPA). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante de bénéficier de l'exportation de ses 
prestations de chômage suisse, en France où elle est domiciliée depuis le 1er janvier 
2019. 
4. Selon l'art. 8 LACI l’assuré a droit à l’indemnité de chômage: a. s’il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); b. s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (art. 11); c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12); d. s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS; e. s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); f. s’il 
est apte au placement (art. 15); et g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 
S'agissant de la question du domicile (let. c) la nationalité ne joue en principe aucun 
rôle en ce qui concerne le droit à l'indemnité de chômage, ce droit étant subordonné 
à la condition du domicile en Suisse. Pour les étrangers, cette condition est précisée 
à l'art. 12 LACI. Le droit suisse ne prévoit en principe pas d'exportation des 
prestations, sauf dans un cas particulier découlant des accords bilatéraux. (Boris 
Rubin Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage Schulthess 2014 ad art.8 N 
7). 
5. Le principe d'exportation des prestations, prévu par les art. 64 du Règl. CE 
883/2004 et 55 du Règl. CE 987/2009, permet aux travailleurs au chômage de 


 
 
 
 
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séjourner durant une brève période dans un ou plusieurs pays membres pour y 
chercher un emploi, sans perdre leurs droits à l'indemnité de chômage. Ce principe, 
appelé aussi « maintien des prestations », induit, durant la période d'exportation, la 
levée des clauses de résidence prévue en droit interne (en Suisse : art. 8 al. 1 let. c 
et 12 LACI). Ce principe institue donc un régime autonome, dérogeant au droit 
interne, et correspond dès lors à une entorse à la stricte coordination (arrêt de la 
CJCE du 21 février 2002, Rydergard, C-215/00 point 18). Les règles en la matière 
doivent être interprétées de façon plutôt restrictive. Durant la période d'exportation 
des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les prestations 
conformément à la législation suisse, tout en étant informée par le service de 
l'emploi étranger des faits influant sur l'indemnisation, comme une prise d'emploi 
(mettant fin au chômage ou procurant un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 
LACI, un refus d'emploi, une incapacité de travail, etc. (détails ad art. 55 § 4 du 
Règl. 987/2009, 2e phrase). L'acceptation d'une demande d'exportation des 
prestations débouche sur la délivrance d'un document portable spécifique prouvant 
à l'État d'exportation que le droit à l'exportation a été reconnu (art. 55 § 1 Règl. 
987/2009. Un refus de l'exportation doit être constaté par décision. Selon l'art. 64 
du Règl. 883/2004, l'exportation des prestations est soumise aux conditions 
suivantes :- bénéfice du droit à l'indemnité de chômage ("qui satisfait aux 
conditions requises par la législation de l'État membre compétent pour avoir droit 
aux prestations") ; cette condition suppose qu'au début de sa période de chômage et 
jusque peu avant la période d'exportation, le chômeur ait réuni toutes les conditions 
du droit à l'indemnité de l'art. 8 LACI ; - volonté du chômeur de rechercher un 
emploi à l'étranger dans le but de mettre fin au chômage ; - inscription comme 
demandeur d'emploi dans l'État de résidence et disponibilité pour un placement 
durant en principe au moins 4 semaines (28 jours civils) après le début du chômage 
( § 1 let. a) ; durant les 4 premières semaines de chômage, la disponibilité pour un 
placement sur le territoire de l'État de résidence à la priorité par rapport à 
l'exportation des prestations; si le marché du travail indigène n'a pas besoin du 
chômeur ne sera probablement pas en mesure de l'absorber, ou si des motifs 
familiaux tels que retour au pays déménagement l'exige, le délai de 4 semaines peut 
être raccourci par l'ORP; si l'assuré, bien que demeurant domicilié en Suisse durant 
la période d'attente de 4 semaines n'est, durant celle-ci, pas entièrement disponible 
pour un placement en Suisse, son droit ne peut qu'être suspendu ; il ne peut être nié; 
- soumission aux prescriptions de contrôle des services de l'emploi de l'État 
membre où se rend le chômeur ; cette condition est considérée comme remplie pour 
la période antérieure à l'inscription si le chômeur s'inscrit dans un délai de 7 jours à 
compter de la date à laquelle il a cessé d'être à disposition des services de l'emploi 
de l'État quitté (§ 1 let. b); ce délai est exceptionnellement plus long en cas de force 
majeure, d'indisponibilité du service de placement étranger ou d'incapacité de 
travail du chômeur ; - séjour de maximum 3 mois (et non 6 comme dans certains 
pays) à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à disposition des 
services de l'emploi de l'État membre quitté ( § 1 let. c) ; il est nécessaire que le 


 
 
 
 
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chômeur se réinscrive à l'ORP en Suisse dès que possible mais au plus tard le jour 
ouvrable qui suit la période de 3 mois ; le chômeur perd tout droit en cas de retour 
tardif ( § 2) ; le droit interne peut tempérer cette règle ; la Suisse n'a pas utilisé de 
cette faculté; l'application de cette règle (qui n'a guère de sens) peut facilement être 
évitée et ce sans abus de droit; il suffit à l'assuré qui s'attend à retourner tardivement 
en Suisse d'annoncer à l'ORP un retrait de l'assurance-chômage avant la fin du délai 
de 3 mois, puis de se réinscrire dès son retour en Suisse. (Boris Rubin, op. cit. Ad 
art 121 N 33 à 36 et réf. citées) 
6. La brochure Info-Service "Etre au chômage" éditée par le Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO), mise à disposition de toutes les personnes qui s'inscrivent au 
chômage, et disponible en outre sur le site officiel de l'État de Genève, mentionne, 
p.21 sous le titre " Prestations en cas de recherche d'emploi à l'étranger" : « Si vous 
souhaitez chercher un emploi dans un état membre de l’UE ou de l’AELE, vous 
pouvez exporter à l’étranger, à certaines conditions, votre droit suisse à l’indemnité 
de chômage pour une durée maximale de 3 mois (exportation de prestations). Si 
votre recherche d’emploi reste infructueuse, vous devez rentrer en Suisse avant 
l’expiration du délai convenu et vous annoncer à l’OCE dès votre retour. Cette 
brochure est en outre complétée par l'Info-Service " Prestations en cas de recherche 
d’emploi à l’étranger (Etats membres de l’UE/AELE)". Elle précise se baser sur les 
règlements (CE) N° 883/2004 et (CE) N° 987/2009 applicables en Suisse. Cet Info-
Service vous donne des informations générales. Le texte légal est seul déterminant. 
Si vous avez des questions concrètes, vous pouvez vous adresser aux organes 
d’exécution : • l’office régional de placement (ORP); • l’autorité cantonale; • la 
caisse de chômage. ». 
7. Le SECO a de même édité une circulaire (IC 883) relative aux conséquences des 
règlements (CE) 883/2004 (ci-après : RB) et 987/2009 (ci-après : RA) sur 
l'assurance-chômage qui précise notamment, en référence à l'art. 64 RB et 55 RA 
que l'exportation des prestations permet à la personne assurée de faire valoir son 
droit aux prestations en vue de chercher un emploi dans un autre État membre sans 
devoir, en même temps, se tenir à la disposition des services de l'emploi (ORP) 
suisse (G1). Cette réglementation permet de lever pour une courte période (= 
période d'exportation) l'exigence de la clause de résidence de l'art. 8 al. 1 let. c et 12 
LACI. Ceci implique la personne assurée est désireuse d'exporter doit disposer d'un 
domicile en Suisse au sens de l'art. 8 al. 1 let. c LACI au moins jusqu'à la veille de 
l'exportation de ces prestations (G2). En vertu de l'art. 64 RB, le droit aux 
prestations est maintenu pendant une durée de 3 mois. La Suisse a renoncé à la 
possibilité d'étendre l'exportation de prestations jusqu'à 6 mois (G2a). L'exportation 
des prestations est autorisée uniquement si le séjour à l'étranger vise la prise d'un 
emploi dans le but de mettre fin au chômage. S'agissant des assurés qui prévoient 
d'entreprendre une activité indépendante, la demande d'exportation des prestations 
ne peut être validée. L'ORP examine si l'exportation des prestations peut être 
autorisée. Ledit office rend une décision si les conditions personnelles, territoriale 


 
 
 
 
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et matérielle ne sont pas remplies ; le formulaire U2 ne peut alors être délivré 
(G17). 
Selon le ch. G37 de cette circulaire, la personne assurée fait valoir son droit à 
l'exportation des prestations au moyen du formulaire « demande de prestations en 
cas de recherches d'emploi à l'étranger ». Ce formulaire comporte notamment une 
case réservée à la date de départ prévue, ainsi qu'à la mention de l'État dans lequel 
la recherche d'emploi sera effectuée. Le ch. G53 précise que la personne assurée n'a 
pas droit à l'exportation des prestations, si elle n'a pas fait la demande avant son 
départ. L'institution compétente à l'étranger ne peut y remédier en demandant le 
document U008. 
8. En l'espèce, dans son recours, l'intéressée se référant au contenu (échanges verbaux) 
de l'entretien de conseil du 7 janvier 2019, se pose la question de savoir quel aurait 
été son intérêt « de vous faire parvenir ces informations le jour-même de mon 
entretien de conseil, c'est-à-dire le 7 janvier 2019 et environ 30 minutes après avoir 
terminé cet entretien ? ». Elle suggère - et ceci doit être mis en relation avec ce 
qu'elle avait indiqué précédemment, (courriel du 29 janvier à 12h23 - ci-dessus en 
fait ad ch. 9), que lorsqu'elle avait annoncé à sa conseillère en personnel qu'elle 
déménageait en France voisine, et souhaitait avoir plus d'informations au sujet des 
démarches à entreprendre, cette dernière lui avait demandé de lui écrire un courriel 
lui disant qu'elle recherchait toujours un emploi en Suisse et que tous ses centres 
d'intérêts étaient en Suisse, ceci dans le but de permettre à la conseillère d'envoyer 
ces informations au service concerné, afin qu'elle puisse continuer à percevoir ses 
indemnités en attendant que son dossier soit pris en charge par le chômage français 
- qu'elle aurait été induite en erreur par sa conseillère (« il s'agit certainement d'une 
maladresse de la part de Madame D______ »). Elle impute donc à cette dernière la 
responsabilité de s'être vue privée de son droit d'exportation des prestations, 
estimant ne pas avoir à en subir les conséquences. Il convient donc d'examiner si 
l'on peut en l'espèce reprocher à la conseillère en personnel d'avoir violé son 
obligation de renseigner et de conseiller, respectivement d'avoir fourni des 
renseignements erronés, avec pour conséquence que l'administration doive octroyer 
à la recourante un avantage contraire à la législation, soit en l'espèce, allouer 
rétroactivement l'exportation des prestations de chômage pour trois mois au 
maximum. 
a. L’art. 27 LPGA (dont l'art. 19 a OACI précise le cadre en matière d'assurance-
chômage) prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun 
a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. 
Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). En vertu de l’art. 27 al. 3 
LPGA, si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des 
prestations d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard. 


 
 
 
 
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L’alinéa premier ne porte que sur une information générale des assurés, par le biais 
par exemple de brochures d’informations ou de lettres-circulaires. En revanche, 
l’alinéa 2 prévoit l’obligation de donner une information précise ou un conseil dans 
un cas particulier, de sorte qu’il peut conduire à l’obligation de verser des 
prestations sur la base du principe de la bonne foi (voir à ce propos la Journée AIM, 
« Premiers problèmes d’application de la LPGA », intervention de Monsieur le 
Juge fédéral Ulrich MEYER, le 7 mai 2004 à Lausanne). 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Il s'étend non seulement aux 
circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature 
juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de renseignement ou de conseil 
au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut 
pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve 
dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 
133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_557/2010 consid. 4.1). Le 
défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 
à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de 
la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : 
que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 
que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 
information (ATF 131 V 472 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 
31 mai 2010 consid. 4.2). 


 
 
 
 
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Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements 
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour 
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète 
face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement aux circonstances de 
faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son 
contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, 
telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8. 3 in ATF 135 V 339 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.1; sur ces questions et 
spécifiquement en matière d'assurance-chômage, voir Boris Rubin, op. cit. ad art. 
17 N 50 à 68 p. 210 à 215). 
b. Force est toutefois de constater en l'espèce que les conditions pour la mise en 
cause, dans le cas d'espèce, de la conseillère en personnel de l'ORP par rapport à 
son devoir de renseigner et de conseil, respectivement par rapport aux 
renseignements ou conseils qu'elle aurait effectivement donnés à la recourante, ne 
sont pas réalisées. 
ba. Il convient tout d'abord d'observer que le 7 janvier 2019, lorsque l'assurée a été 
reçue par sa conseillère en personnel, elle l'a informée de ce qu'à dater du 1er janvier 
2019 elle était domiciliée en France, et qu'elle avait accompli toutes les démarches 
nécessaires en annonçant son départ de Genève à l'OCPM. Ainsi, quoi qu'il en soit, 
ce déménagement avait déjà été effectué, et la situation juridique qui en découlait 
était déjà propre, à ce moment-là, à déterminer toutes les conséquences de cet état 
de fait cristallisé par rapport aux conditions qui devaient conduire à un refus 
d'exportation des prestations de chômage, dans le cas particulier. Ainsi, à supposer 
même que la conseillère en personnel ait fourni à l'intéressée des conseils ou 
renseignements erronés, ou aurait omis d'attirer son attention sur le fait que son 
comportement (futur) pourrait avoir des conséquences sur son droit au chômage - 
ce qui reste encore à démontrer, et la recourante n'en a pas même apporté la 
vraisemblance au degré de la vraisemblance prépondérante exigé en matière 
d'assurances sociales -, que la recourante ne pourrait de toute manière pas se 
prévaloir d'avoir pris des dispositions dommageables et irréversibles, fondées sur 
des conseils ou renseignements qu'elle aurait reçus de sa conseillère. 
bb. Il convient d'observer, par rapport aux circonstances et au moment où elle a 
entrepris ses démarches auprès de l'OCPM pour changer domicile, que la 
recourante a passablement varié dans ses explications. Dans son courrier 
d'opposition, elle écrit que c'est en date du 6 décembre 2018 qu'elle a annoncé à 
l'OCPM son changement de lieu de résidence ; dans son courriel du 29 janvier 2019 
à 15h46, elle avait indiqué que la décision de déménager avait été prise courant 
décembre (2018) ; étant donné que c'était les fêtes elle n'avait pas pu prévenir sa 


 
 
 
 
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conseillère avant sa date de rendez-vous (7 janvier 2019). Dans le cadre de son 
audition par la chambre de céans, elle a tout d'abord indiqué avoir entrepris la 
démarche auprès de l'OCPM par courrier adressé à cette administration, tout en 
précisant n'avoir reçu la réponse qu'aux alentours du 15 janvier 2019, l'OCPM lui 
confirmant qu'il prenait en compte la date du 1er janvier 2019. Elle ne produit 
aucune pièce à cet égard. Poursuivant dans ses déclarations, elle indique, qu'à la 
réflexion, il lui semblait en réalité avoir entrepris la démarche auprès de l'OCPM 
plutôt au début janvier 2019. La chambre de céans retiendra, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que la démarche en question a été entreprise par la 
recourante le 6 décembre 2018, qui est une date précise, que la recourante, 
rédigeant son courrier d'opposition, n'a pu mentionner de façon approximative, 
mais bien en raison du fait qu'elle avait probablement sous les yeux, à ce moment-
là, la preuve concrète de la date de sa démarche. À ce moment-là, et d'ailleurs avant 
même d'entreprendre cette démarche auprès de l'OCPM, elle avait tout loisir de 
consulter sa conseillère en personnel, dès lors qu'il ne pouvait lui échapper qu'a 
priori, et même sans connaître les dispositions légales pertinentes, un tel 
changement ne pouvait qu'avoir des conséquences importantes sur ses droits à 
l'indemnité de chômage. L'approche des fêtes était encore éloignée, mais elle n'a 
rien entrepris pour se renseigner, alors même qu'elle connaissait, ou à tout le moins 
était censé connaître, le contenu des brochures qui lui avaient été mises à 
disposition au moment de son inscription au chômage, plusieurs mois avant. 
bc. Elle suggère que lors de l'entretien du 7 janvier 2019, sa conseillère en 
personnel lui aurait conseillé, au-delà des explications qu'elle lui avait elle-même 
données, de lui écrire un courriel de « confirmation » en lui en suggérant le 
contenu, ceci dans le but de lui permettre de conserver son droit aux indemnités de 
chômage suisses dans l'attente que l'autorité française compétente prenne le relais. 
Dans son recours, elle en veut pour preuve ce courriel même du 7 janvier 2019, en 
se demandant quel eût été, autrement, l'intérêt d'envoyer un courriel à sa 
conseillère, dans la demi-heure qui a suivi l'entretien. Il convient de se référer au 
résumé d'entretien du 7 janvier 2019 (pièce 43 intimé) où il est mentionné que « DE 
va m'établir un e-mail afin que son dossier soit transmis au SJ (service juridique) 
pour prise de position », d'une part. D'autre part les explications détaillées qu'à la 
demande du service juridique la conseillère en personnel a relatées dans son 
courriel du 28 février 2019 sont les suivantes: lors de cet entretien (7 janvier 2019), 
l'intéressée l'avait informé qu'en date du 1er janvier 2019 son adresse de 
domiciliation se trouvait en France voisine et que toutes les démarches avaient été 
faites auprès de l'OCPM. Elle lui avait toutefois confirmé qu'elle continuerait de 
faire ses recherches professionnelles en qualité d'assistante dentaire à Genève, et 
non en France, que la nounou de son enfant était aussi à Genève et que tous ses 
centres d'intérêts étaient également à Genève. Or, dans la mesure où les 
explications de l'assurée n'étaient jusque-là que verbales, il apparaissait nécessaire 
que l'intéressée les confirme, au moins par courriel, précisément pour permettre à la 
conseillère en personnel de soumettre de façon précise les explications émanant de 


 
 
 
 
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l'assurée personnellement et les éléments que cette dernière lui avait confiés 
verbalement lors de l'entretien de conseil. De cette manière, le service juridique 
pourrait se prononcer en toute connaissance de cause, sans discussion possible sur 
une éventuelle mauvaise compréhension de ses explications par la conseillère en 
personnel, notamment si elles n'étaient que résumées dans un rapport d'entretien de 
conseil. On ne saurait du reste mettre en cause la probité de la conseillère en 
personnel quant à la relation des propos verbaux que la recourante lui aurait tenus 
lors de l'entretien du 7 janvier 2019. La recourante n'en conteste d'ailleurs pas le 
contenu, dont la précision et les détails, notamment au sujet de la nounou de son 
enfant, ne pouvaient résulter que des informations données par l'assurée elle-même 
lors de cet entretien. Ceci dit, interrogée par la chambre de céans, la recourante a 
confirmé avoir dit à sa conseillère, lors de l'entretien du 7 janvier 2019, qu'à dater 
du 1er janvier 2019, elle avait décidé de se domicilier définitivement en France, ce 
qu'elle avait annoncé à l'OCPM. Or, une telle décision, sur laquelle la conseillère 
n'avait pas à ce stade plus aucune emprise, même en expliquant à l'intéressée ses 
conséquences possibles, était quoi qu'il en soit incompatible avec une exportation 
possible des prestations de chômage, ne pouvant qu'être limitées à un maximum de 
trois mois d'une part, et supposant surtout le caractère temporaire d'une telle 
domiciliation, et le retour en Suisse à la fin de la période concernée. Cette décision 
était d'ailleurs incompatible aussi avec le but de la domiciliation en France, dans le 
cadre des dispositions autorisant l'exportation des prestations de chômage, soit la 
recherche d'un emploi dans ce pays. 
Au vu de ce qui précède, sans avoir besoin d'examiner plus avant les éléments 
pertinents qui ne feraient que confirmer les conclusions auxquelles la chambre de 
céans parvient par rapport à ce premier grief, on ne saurait donc suivre la 
recourante en tant qu'elle met en cause la responsabilité de la conseillère en 
personnel, par rapport à une éventuelle carence dans son devoir de renseignement et 
de conseil, encore moins par rapport à une information erronée qu'elle lui aurait 
donnée. Il n'est pas davantage utile de procéder à des mesures d'instruction 
complémentaire, notamment sous forme d'audition de la conseillère en personnel 
concerné, audition dont le résultat ne changerait rien à l'idée que s'est forgée la 
chambre de céans, sur la base d'un examen sérieux et attentif des éléments du 
dossier (appréciation anticipée des preuves). 
9. S'agissant enfin de la décision entreprise et de ses conclusions, confirmant le refus 
du droit à l'exportation des prestations de chômage par l'intéressée, force est de 
constater, sur la base des principes légaux, internes à la législation suisse comme à 
la législation européenne d'application en Suisse, que c'est à juste titre et dans le 
respect des principes applicables que l'intimé a confirmé le refus prononcé 
initialement par l'ORP dans sa décision du 29 janvier 2019, et a en conséquence 
refusé de délivrer le formulaire U2. 
10. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté. 
11. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89 H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le