ge_gerichte · ATAS/574/2013 · 2013-06-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1852/2012 
ATAS/574/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 juin 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à LE GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Patrick 
UDRY 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis 
Route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
A/1852/2012 
- 2/4 -
 


 
 
 
A/1852/2012 
- 3/4 -
Vu la décision sur opposition du 15 mai 2012 rendue par le Service des prestations 
complémentaires (ci-après SPC) à l'encontre de Monsieur A__________ ; 
Vu le recours de l’assuré du 15 juin 2012 et la réponse du 11 juillet 2012 ; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 12 septembre 2012 ; 
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 28 novembre 2012, admettant le recours et annulant la 
décision sur opposition du 15 mai 2012 ainsi que les décisions des 8, 10 et 18 novembre 
2011, notifiées le 23 novembre 2011 ; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 avril 2013, admettant partiellement le recours en ce 
sens que la décision de la Chambre des assurances sociales est annulée en tant qu'elle 
porte sur les prestations complémentaires fondées sur le droit fédéral versées depuis le 
1er novembre 2006 et renvoyant la cause à la Cour de céans pour statuer sur les dépens 
de la procédure antérieure ; 
Attendu que le recourant qui obtient partiellement gain de cause a droit à des dépens à 
titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let g. LPGA ; art. 89H 
LPA) ; 
Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et 
d'actes d'instruction ; 
Qu'en l'espèce, au vu du travail effectué par le mandataire du recourant, les dépens 
seront fixés à 2’000 fr. ; 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/1852/2012 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 2’000 fr. à titre 
participation à ses frais et dépens. 
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le