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ge_gerichte · A/2906/2018 · 2018-10-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2018 A/2906/2018

A/2906/2018
ATA/1024/2018
du 02.10.2018
( TAXIS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2906/2018
-
TAXIS
ATA/1024/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 2 octobre 2018
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Vincent Maître, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 28 août 2018 par Monsieur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 27 juin 2018 ;
vu le courrier du PCTN du 10 septembre 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 20 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse  ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à M. A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2907/2010 · 2010-07-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2010 A/2907/2010

A/2907/2010
ATA/640/2010
du 20.09.2010
( ANIM
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2907/2010-ANIM
ATA/640/2010
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 septembre 2010
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
T______
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Vu la décision du 27 juillet 2010 du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé ordonnant à Monsieur T______ détenant route de C______, des daims sur son exploitation sise à la même adresse toute une série de mesures liées à la détention desdits animaux, en particulier que ceux-ci aient la possibilité de brouter de l’herbe fourragère et qu’une zone d’ombre soit aménagée avec effet immédiat ;
vu que la décision précitée a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours ;
vu le recours interjeté le 30 août 2010 auprès du Tribunal administratif par M. T______ à l’encontre de la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et sur le fond à l’annulation de la décision entreprise ;
vu la détermination du 15 septembre 2010 du SCAV ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif, M. T______ ayant affirmé avoir remédié aux deux points les plus urgents de la décision querellée, soit ceux énoncés ci-avant ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1
er
janvier 2009 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours du 30 août 2010 ;
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/291/02 · 2002-06-11 · de

TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER | Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course. | LST.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2002 A/291/02

A/291/02
[pjdoc 15541]
du 11.06.2002
Descripteurs
:
TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER
Normes
:
LST.24
Résumé
:
Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2912/2006 · 2006-08-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2006 A/2912/2006

A/2912/2006
ATA/436/2006
du 29.08.2006
( EPM
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2912/2006-
EPM
ATA/436/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 29 août 2006
sur mesures provisionnelles
dans la cause
Monsieur
B______
représenté par Me Christian Grobet, avocat
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE (HUG)
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat
vu le courrier du 4 mai 2006 par lequel la direction des ressources humaines des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a informé Monsieur B______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) que son contrat de travail ne serait pas prolongé au-delà du 31 août 2006 ;
vu l’acte valant recours et demande en constatation du droit déposé le 8 août 2006 par l’intéressé contre la non-prolongation de son contrat de travail, assorti d’une demande de mesures provisionnelles tendant au maintien de son emploi jusqu’à droit jugé au fond ;
vu la détermination des HUG du 22 août 2006 concluant au rejet de la demande de mesures provisionnelles et relevant que le recours devrait être déclaré irrecevable ;
considérant :
que la question de la recevabilité du recours et de la demande en constatation de droit peut demeurer ouverte en l’état ;
qu’à teneur de l’article 21 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) la juridiction saisie d’un recours peut ordonner des mesures provisionnelles ;
qu’en l’espèce la requête du recourant doit être refusée, car elle préfigure ses conclusions au fond ;
qu’une telle manière de faire est en effet prohibée par la jurisprudence (
ATA/369/2006
du 27 juin 2006 et les références citées) ;
que le sort des frais de la procédure sera réservée jusqu’au droit jugé au fond ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la demande de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Grobet, avocat du recourant ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/292, 293 et 294/01 · 2001-08-07 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE-MALADIE PRIVEE | Une hausse de prime résultant d'une augmentation des frais administratifs en cas de séparation entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire ne peut pas être considérée comme une tentative de détourner l'art. 7 al. 7 et 8 LAMAL. | LAMAL.7 al.7; LAMAL.7 al.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2001 A/292, 293 et 294/01

A/292, 293 et 294/01
[pjdoc 15052]
du 07.08.2001
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE-MALADIE PRIVEE
Normes
:
LAMAL.7 al.7; LAMAL.7 al.8
Résumé
:
Une hausse de prime résultant d'une augmentation des frais administratifs en cas de séparation entre l'assurance-maladie obligatoire et l'assurance-maladie complémentaire ne peut pas être considérée comme une tentative de détourner l'art. 7 al. 7 et 8 LAMAL.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/292/1998 · 1999-03-02 · fr

ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG | La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment.L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF | LAP.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/292/1998

A/292/1998
ATA/141/1999
du 02.03.1999
( HG
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG
Normes
:
LAP.7
Parties
:
HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL
Résumé
:
La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment.
L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF
121 I 367
) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/292/2014 · 2015-01-13 · fr

RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ÉTUDIANT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES ; AVANCE DE FRAIS ; FORMALISME EXCESSIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti par le TAPI malgré un rappel envoyé par courrier recommandé. Le recourant ne peut se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal administratif retenant qu'un délai de quinze jours fixé par courrier recommandé n'est pas un délai suffisant, dans la mesure où celui-ci a payé l'avance de frais postérieurement à la notification du jugement du TAPI. De plus, le rappel faisait expressément référence au premier courrier envoyé par le TAPI pour solliciter le paiement de l'avance de frais, tout en fixant un ultime délai pour ce faire. Enfin, il n'a pas demandé de prolongation de délai ni expliqué qu'il n'avait pas reçu la première demande d'avance de frais. Recours rejeté. | LPA.86 ; Cst.29.al1 ; Cst.9 ; RFPA.13.al2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2015 A/292/2014

A/292/2014
ATA/64/2015
du 13.01.2015
sur JTAPI/346/2014 ( PE
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESSORTISSANT ÉTRANGER ; SÉJOUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ÉTUDIANT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; FRAIS JUDICIAIRES ; AVANCE DE FRAIS ; FORMALISME EXCESSIF ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes
:
LPA.86 ; Cst.29.al1 ; Cst.9 ; RFPA.13.al2
Résumé
:
Le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti par le TAPI malgré un rappel envoyé par courrier recommandé. Le recourant ne peut se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal administratif retenant qu'un délai de quinze jours fixé par courrier recommandé n'est pas un délai suffisant, dans la mesure où celui-ci a payé l'avance de frais postérieurement à la notification du jugement du TAPI. De plus, le rappel faisait expressément référence au premier courrier envoyé par le TAPI pour solliciter le paiement de l'avance de frais, tout en fixant un ultime délai pour ce faire. Enfin, il n'a pas demandé de prolongation de délai ni expliqué qu'il n'avait pas reçu la première demande d'avance de frais. Recours rejeté.
ge_gerichte · A/292/2024 · 2024-03-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.2024 A/292/2024

A/292/2024
ATA/414/2024
du 26.03.2024
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/292/2024
-
FPUBL
ATA/414/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 26 mars 2024
dans la cause
A______
recourant
contre
VILLE DE GENÈVE
intimée
Considérant :
que, le 17 janvier 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de résiliation des rapports de service de la Ville de Genève du 7 décembre 2023 ;
que par lettre datée du 29 janvier 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 février 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 6 mars 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 21 mars 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 janvier 2024 par A______ contre la décision de résiliation des rapports de service de la Ville de Genève du 7 décembre 2023 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit
public ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la Ville de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CARDINAUX
la juge déléguée :
Eleanor McGREGOR
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/292/97 · 1997-09-24 · fr

UNIVERSITE; COMPETENCE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; BRANCHE D'EXAMEN; EQUIVALENCE; REGLEMENT; ETUDIANT | C'est en violation de la procédure prévue que le nouveau plan d'études SES affiché à l'intention des étudiants le 27.11.96, a arrêté le nombre de crédits du nouvel enseignement d'"Histoire contemporaine". Le Doyen n'était pas compétent pour prendre ce genre de décision, laquelle appartient au Conseil de faculté. | RU.87 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1997 A/292/97

A/292/97
[pjdoc 11456]
du 24.09.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; COMPETENCE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; BRANCHE D'EXAMEN; EQUIVALENCE; REGLEMENT; ETUDIANT
Normes
:
RU.87 al.3
Résumé
:
C'est en violation de la procédure prévue que le nouveau plan d'études SES affiché à l'intention des étudiants le 27.11.96, a arrêté le nombre de crédits du nouvel enseignement d'"Histoire contemporaine". Le Doyen n'était pas compétent pour prendre ce genre de décision, laquelle appartient au Conseil de faculté.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/2925/2018 · 2018-11-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2018 A/2925/2018

A/2925/2018
ATA/1172/2018
du 02.11.2018
( TAXE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2925/2018
-
TAXE
ATA/1172/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 2 novembre 2018
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Considérant :
que, le 30 août 2018, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 20 juillet 2018 par le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
que par lettre du 30 août 2018, envoyée par recommandé et pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 29 septembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé précité a été reçu le 4 septembre 2018 par M. A______ ;
qu'à ce jour, l’avance de frais n’a pas été effectuée, si bien que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 août 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 20 juillet 2018 prise par le Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente ; MM. Pagan et Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. Deschamps
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2928/2011 · 2011-12-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2011 A/2928/2011

A/2928/2011
ATA/737/2011
du 02.12.2011
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2928/2011-EXPLOI
ATA/737/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 décembre 2011
dans la cause
Monsieur
B______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 27 septembre 2011, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 2 septembre 2011 par le service du commerce (ci-après : SCom) ;
que par lettre datée du 28 septembre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 octobre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 novembre 2011 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 novembre 2011 pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 septembre 2011 par Monsieur B______ contre la décision du 2 septembre 2011 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Véronique Serain
le juge délégué :
Eliane Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :