ge_gerichte · AARP/353/2024 · 2024-10-09 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame 
Jennifer CRETTAZ, greffière-juriste. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14018/2023 
AARP/353/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 octobre 2024 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/631/2024 rendu le 23 mai 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a.a. Le 28 juin 2023, A______ a été interpellé à Genève en possession de 
18 parachutes de cocaïne d'un poids brut de 13.3 grammes et d'une pilule d'ecstasy 
d'un poids brut de 0.2 gramme. Les policiers ont constaté qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée sur le territoire suisse, valable du 20 avril 2023 au 19 avril 2024, 
qui ne lui avait pas été notifiée. 
a.b. Entendu le même jour par la police, A______ a reconnu les faits qui lui étaient 
reprochés. Il a expliqué être arrivé à Genève la veille en tram depuis C______ 
[France], où il vivait depuis début 2020, dormant chez des amis. Auparavant, il avait 
vécu à D______ [France], où vivait son fils, âgé d'un an et cinq mois, avec sa mère. 
À Genève, il dormait dans la rue. Il n'avait pas d'adresse en Suisse et était dépourvu 
de pièce d'identité. 
À l'issue de son audition, il n'a pas désigné de domicile de notification en Suisse. 
b.a. Par ordonnance pénale du 29 juin 2023, notifiée le jour même en main propre à 
A______, le Ministère public (MP) l'a reconnu coupable d'infractions aux 
art. 19 al. 1 let. d de la loi sur les stupéfiants (LStup) et 115 al. 1 let. a et b de la loi 
sur les étrangers et l'intégration (LEI), l'a condamné à une peine privative de liberté 
de six mois et a mis les frais de la procédure à sa charge, diverses mesures de 
confiscation et de destruction étant en outre prononcées. 
b.b. Par courrier du 4 juillet 2023 envoyé depuis l'Établissement de détention 
E______ (ci-après : E______), A______ a formé opposition contre l'ordonnance 
susmentionnée et sollicité la désignation d'un avocat d'office. 
c. Par ordonnance du 22 août 2023, Me B______ a été désigné en qualité de 
défenseur d'office. 
d. Le 31 août 2023, le MP a adressé à E______, à l'attention de A______, un mandat 
de comparution à l'audience sur opposition fixée le 12 octobre 2023. 
e.a. Par courrier du 13 septembre 2023 adressé au MP, Me B______ a indiqué n'avoir 
aucune information relative au domicile ou à la résidence habituelle de son mandant, 
étant précisé que ce dernier n'était plus détenu à E______ et ne se trouvait pas non 
plus à la prison F______. Il sollicitait la suspension de la procédure (art. 314 al. 1 
let. a du Code de procédure pénale [CPP]) et la mise en œuvre de recherches en vue 
d'identifier le domicile de l'intéressé (art. 314 al. 3 CPP). 


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e.b. Le 22 septembre 2023, E______ a confirmé que A______ n'était plus détenu en 
son sein. 
f. Après avoir révoqué le mandat de comparution susmentionné, le MP a fixé une 
nouvelle audience sur opposition pour le 9 novembre 2023, A______ étant convoqué 
par voie édictale. 
g. Le 11 octobre 2023, le MP a informé Me B______ que les recherches effectuées 
dans la base de données de l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) n'avaient rien donné. L'audience sur opposition était maintenue. 
 
h.a. A______ ne s'est pas présenté à l'audience considérée, sans être excusé. Son 
conseil a réitéré n'avoir jamais été en contact avec son client, dont il n'avait aucune 
nouvelle. 
 
h.b. Consécutivement, le MP a maintenu son ordonnance pénale et engagé 
l'accusation devant le Tribunal de police (TP), A______ étant une nouvelle fois 
convoqué par voie édictale. 
 
i.a.a. Devant le premier juge, Me B______ a soulevé une question préjudicielle 
tendant à l'application de l'art. 329 al. 1 let. c CPP, sollicitant la suspension de la 
procédure au motif qu'il n'avait pas été en mesure de contacter son client afin 
d'obtenir des instructions. 
 
i.a.b. Considérant que le prévenu, représenté par un avocat, avait été valablement 
convoqué à l'audience, qu'il avait eu par le passé l'occasion de s'exprimer sur les faits 
qui lui étaient reprochés, lesquels étaient admis, et que les éléments au dossier 
permettaient de rendre un jugement en son absence, le TP a rejeté la question 
préjudicielle. 
 
i.b. Par jugement du 23 mai 2024, dont le dispositif a été communiqué à A______ 
par voie édictale, le TP a déclaré ce dernier coupable d'infractions aux 
art. 19 al. 1 let. d LStup et 115 al. 1 let. a et b LEI, l'a condamné à une peine privative 
de liberté de six mois et a mis les frais de la procédure à sa charge, confirmant les 
mesures de confiscation et de destruction prononcées dans l'ordonnance pénale. 
 
i.c. Me B______ a aussitôt annoncé appel dudit jugement. 
B. 
a. Le 22 juillet 2024, Me B______ a formé une déclaration d'appel au nom et pour le 
compte de son client. 


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N'ayant jamais pu rencontrer A______ ni recueillir quelque instruction que ce soit, il 
"[devait] partir de l'idée" que celui-ci attaquait le jugement du TP dans son 
ensemble. 
Me B______ conclut, préalablement, à la confirmation de sa nomination d'office et à 
l'annulation du jugement querellé et, principalement, à la suspension de la procédure 
en vertu de l'art. 329 al. 1 let. c CPP et au renvoi du dossier au MP pour qu'il 
entreprenne des recherches ou fasse entreprendre des recherches par la police afin de 
localiser le prévenu, suite à quoi une nouvelle audience devrait être convoquée par le 
TP en présence de l'intéressé. 
 
b.a. Invité par le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) à se 
déterminer sur la recevabilité de l'appel, au regard du fait que le prévenu demeurait 
inatteignable, même par son défenseur, le MP a conclu à l'irrecevabilité de la 
déclaration d'appel. 
 
b.b. À teneur des observations de Me B______ du 11 septembre 2024, c'était à tort 
que le MP, puis le TP, avaient refusé de suspendre la procédure. Les recherches 
opérées par le MP n'étaient pas suffisantes, étant précisé qu'il lui aurait été loisible 
d'obtenir des informations supplémentaires en questionnant le téléphone du prévenu 
saisi lors de son arrestation, voire en se renseignant auprès de sa famille à D______. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). 
 
La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque 
la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 CPP) : que 
l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a) ; que l'appel est 
irrecevable au sens de l'art. 398 CPP (let. b) ; que les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder 
(let. c). 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. 
Même si l'art. 3 al. 2 let. a CPP ne semble imposer qu'aux autorités pénales de se 
conformer au principe de la bonne foi, le respect de ces règles vaut aussi pour le 
prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1). On 
déduit 
de 
ce 
principe 
l'interdiction 
des 
comportements 
contradictoires 
(ATF 131 I 185 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_214_2011 du 
13 septembre 2011 consid. 4.1.3). 


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Selon ce même principe, la personne qui, au cours d'une procédure, doit s'attendre à 
recevoir des communications des autorités, est tenue de prendre les mesures 
nécessaires à la sauvegarde de ses droits, notamment en avertissant l'autorité de sa 
nouvelle adresse ou en faisant suivre son courrier à une adresse provisoire 
(ATF 101 Ia 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2020 du 19 avril 2021 
consid. 3.1). Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, 
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son 
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 
139 IV 228 consid. 1.1). 
La partie qui vit à l'étranger est tenue de désigner en Suisse un domicile de 
notification où les actes pourront lui être valablement communiqués (art. 87 al. 2 
CPP). 
2.1.2. La procédure d’appel se distingue essentiellement de la procédure de première 
instance, qui est principalement axée sur un jugement sur le fond, en ce sens qu'elle 
est largement soumise à la disposition des parties. Il ne suffit pas que le prévenu 
informe son défenseur, après avoir pris connaissance du jugement de première 
instance, qu’il n’est pas d’accord avec celui-ci. Il faut au contraire que la volonté 
qu’un réexamen soit effectué par la Cour d’appel soit présente de manière continue 
tout au long de la procédure de recours (ATF 149 IV 259 consid. 2.4.2, 
JdT 2024 IV 64). 
2.2. En l'espèce, l'appelant avait connaissance des accusations portées contre lui, 
l'ordonnance pénale lui ayant été notifiée en main propre. 
En formant opposition à l'encontre de cette décision et en sollicitant parallèlement la 
désignation d'un conseil d'office, il a manifesté sa volonté que la procédure se 
poursuive et devait donc s'attendre à ce qu'une suite soit donnée à sa missive. 
Ce nonobstant, il a quitté E______ sans communiquer à l'autorité pénale une adresse 
de notification, en Suisse en particulier, alors qu'il y était légalement tenu. Il ne s'est 
pas davantage enquis de l'identité du conseil qui lui avait été désigné, lequel n'a par 
conséquent jamais pu entrer en contact avec lui. 
Aussi, rien dans son comportement ne laisse supposer qu'il entende véritablement 
donner suite à une convocation. Bien au contraire, son absence, qui perdure depuis 
plus d'un an désormais, dénote un complet désintérêt pour la procédure. 
Exiger, à l'issue des débats de première instance, que la procédure d'appel se 
poursuive tout en refusant d'y participer trahit une attitude contradictoire, 
manifestement incompatible avec le principe de la bonne foi en procédure, qui ne 
mérite partant aucune protection juridique. 


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Il convient de garder à l'esprit que la procédure d'appel se distingue de la procédure 
préliminaire et de première instance par le fait qu'elle est soumise, dans une large 
mesure, à la disposition des parties. En l'occurrence, dûment convoqué par voie 
édictale par le MP et le premier juge, l'appelant ne s'est pas présenté mais a pu être 
valablement représenté par son conseil d'office, qui a eu l'occasion de défendre ses 
droits. En appel, il aurait eu la possibilité de faire examiner la légalité du jugement 
querellé par une juridiction collégiale et de présenter personnellement ses arguments. 
Or, il s'illustre une nouvelle fois par son absence. 
Sa conduite globale permet de conclure sans équivoque à une renonciation implicite 
au déroulé d'une procédure contradictoire, mais surtout au prononcé d'un arrêt par la 
juridiction d'appel. 
Au vu de ce qui précède, l'appel sera déclaré irrecevable. 
3. 
Par surabondance et pour répondre aux arguments de la défense, il sera encore relevé 
ce qui suit. 
3.1.1. Selon l'art. 88 al. 1 CPP, applicable à la procédure de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_876/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.4.2), la notification a lieu 
dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de 
séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des 
recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a) ou lorsqu'une partie ou 
son conseil n'a pas désigné de domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur 
domicile ou leur résidence habituelle à l'étranger (let. c). 
Les recherches qui peuvent raisonnablement être exigées comprennent notamment le 
fait de se renseigner auprès de l’ancienne adresse, de l’office de poste compétent en 
dernier lieu, du registre des habitants, des voisins et des proches parents, le cas 
échéant des précédents conseils du prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_278/2014 
du 6 juin 2014 consid. 1.2 ; 6B_738/2011 du 20 mars 2012, consid. 3.1). On ne peut 
admettre l’impossibilité de notification que lorsque les tentatives de notification au 
sens des art. 85 ss CPP ont échoué (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, 
Petit commentaire du code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 88 
CPP). 
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever qu'on ne pouvait reprocher à l'autorité 
pénale, qui s'était limitée à consulter la base de données de l'OCPM, de ne pas avoir 
déployé des efforts suffisants pour découvrir le lieu de séjour d'un prévenu qui avait 
refusé de communiquer celui-ci avant même les débats de première instance. En 
particulier, une notification par voie d'entraide n'était pas requise, dès lors que même 
le pays de résidence du prévenu n'était pas connu, ce dernier ayant manqué à son 
devoir de collaborer (ATF 148 IV 362 consid. 1.4.2 et 1.4.3, JdT 2023 IV 178). 


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3.1.2. À teneur de l'art. 314 al. 1 let. a CPP, le Ministère public peut suspendre une 
instruction lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu. Dans ce cas, il met en 
œuvre les recherches (al. 3). 
Concrètement, lorsque le lieu de séjour de l’auteur est inconnu, le Ministère public, 
en règle générale, fait signaler le prévenu au système de recherche informatisé de 
police (RIPOL) voire décerne contre lui un mandat d’arrêt international. Le 
procureur peut aussi charger la police de recherches plus spécifiques. Si le prévenu 
n’est pas retrouvé dans les mois qui suivent et si aucun acte d’enquête ne doit encore 
être effectué, la procédure est suspendue. Cependant, si le prévenu a déjà, à un stade 
antérieur de la procédure, eu l’occasion de se déterminer de manière suffisante sur 
les faits qui lui sont reprochés et si les preuves réunies permettent de rendre un 
jugement en son absence, la procédure n’est pas suspendue, mais continuée en vue 
d’un jugement par défaut (art. 366 al. 4 CPP) (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 7-8 ad art. 314 CPP). 
Dès lors que la mission du Ministère public est de mener à bien l’instruction et de 
fournir un dossier en état d’être jugé dans le respect du principe de célérité 
(art. 5 CPP), la suspension de l’instruction doit rester exceptionnelle et être 
prononcée avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4.2 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 6 ad art. 314 
CPP). 
 
Les parties n'ont pas un droit à la suspension, le Ministère public disposant d’un 
large pouvoir d’appréciation dans l’examen de cette disposition (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 4a ad art. 314 CPP). 
3.1.3. Conformément à l'art. 329 al. 1 let. c CPP, la direction de la procédure 
examine s’il existe des empêchements de procéder. S’il apparaît lors de cet examen 
ou plus tard durant la procédure qu’un jugement au fond ne peut pas encore être 
rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l’accusation au 
Ministère public pour qu’il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). 
3.2 En l'espèce, le défenseur d'office de l'appelant sollicite la suspension de la 
procédure et le renvoi du dossier au MP, reprochant à celui-ci de n'avoir pas entrepris 
toutes les démarches nécessaires pour localiser son client. 
La Cour relève que l'appelant est dépourvu de documents d'identité et n'a pas de 
domicile fixe. Il ressort des informations qu'il a lui-même fournies à la police qu'il vit 
à C______ et loge chez des amis, dont il n'a communiqué ni l'identité ni l'adresse, 
voire dans la rue à Genève. 


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Il a certes évoqué l'existence d'un enfant en bas âge vivant à D______ auprès de sa 
mère, mais n'a fourni aucune information à propos des précités, étant précisé qu'il n'a 
au demeurant fait état d'aucun lien récent avec ceux-ci, ni d'ailleurs avec la ville 
considérée, si bien que l'on peut légitimement douter que cette piste eût pu apporter 
quelques éléments utiles à sa localisation. 
De la même manière, il est peu probable qu'une analyse du téléphone saisi sur 
l'appelant au moment de son arrestation eût été en mesure de renseigner l'autorité 
pénale sur son lieu de résidence actuel. 
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater qu'aucune autre démarche que 
celle entreprise par le MP n'aurait été de nature à localiser l'intéressé. 
Considérant, par ailleurs, que non seulement les preuves au dossier étaient suffisantes 
pour rendre un jugement en son absence mais encore que l'appelant avait déjà eu 
l'occasion de s'exprimer sur les faits qui lui étaient reprochés, qu'il avait en substance 
admis, c'est à juste titre que le MP, suivi ensuite par le TP, n'ont pas saisi 
l'opportunité qui leur était offerte de suspendre la procédure. Un jugement au fond 
pouvait en effet être rendu. 
Au vu de ce qui précède, l'intérêt d'une suspension n'existe pas davantage au stade de 
l'appel, si bien que, si l'appel avait été jugé recevable, la requête de l'appelant en ce 
sens aurait été rejetée. 
4. 
En application de l'art. 428 al. 1 2ème phrase CPP, l'intégralité des frais de la 
procédure sera mise à la charge de l'appelant. 
5. 
5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. 
5.2. En l'espèce, l'activité déployée par Me B______ s'est limitée, outre sa 
déclaration 
d'appel 
(comprise 
dans 
le 
forfait), 
à 
ses 
observations 
du 
11 septembre 2024, composées de trois pages. 
Son indemnisation sera arrêtée à CHF 129.70 correspondant à 30 minutes d'activité 
au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 100.-), plus la majoration forfaitaire de 20% 
(CHF 20.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 9.70). 
 


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P/14018/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/631/2024 rendu le 
23 mai 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/14018/2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Arrête à CHF 129.70, TVA incluse, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/14018/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 635.00