ge_gerichte · ACPR/491/2024 · 2023-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6512/2020 
ACPR/491/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 2 juillet 2024 
 
Entre 
A______ SA, représentée par Me Daniel KINZER, avocat, Esplanade de Pont-Rouge 9, case 
postale 1875, 1211 Genève 26, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus d'administration de preuves rendue le 12 décembre 2023 par le 
Ministère public, 
et 
B______, représentée par Me Vanja MEGEVAND, avocate, chemin de Kermély, case 
postale 473, 1211 Genève 12, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 26 décembre 2023, complété le même jour, A______ SA recourt 
contre l'ordonnance rendue le 12 précédent, notifiée le lendemain, à teneur de laquelle 
le Ministère public a rejeté ses réquisitions de preuves. 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance et, cela 
fait, principalement, au renvoi de la cause au Procureur pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants, subsidiairement, à la mise en œuvre d'un complément 
d'expertise. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. À la suite d'une plainte pénale déposée le 15 avril 2020 par A______ SA, le 
Ministère public instruit une procédure contre B______ des chefs de faux dans les 
titres (art. 251 CP) et tentative d'escroquerie (art. 22 cum 146 CP). 
Il soupçonne la prénommée, d’une part, d'avoir établi un faux contrat de mandat, 
modifiant la teneur de celui, original, l’ayant lié à la plaignante entre juillet 2016 et 
novembre 2018, en particulier la clause afférente à sa rémunération, cela afin de se 
procurer un enrichissement illégitime, et, d’autre part, d’avoir produit ce document 
devant la justice civile en 2019, à l'appui d'une requête formée par ses soins contre la 
société précitée. 
a.b. Entendue en qualité de prévenue, B______ a contesté toute infraction, le contrat 
litigieux étant authentique. 
b.a. Le 3 novembre 2022, le Procureur a ordonné une expertise tendant à l'analyse, sur 
les plans technique et graphique, du document potentiellement faux. 
b.b. Dans son rapport du 27 avril 2023, l'expert, après avoir présenté la méthodologie 
utilisée par ses soins, a répondu comme suit à certaines des questions qui lui étaient 
posées : les signatures des représentants de A______ SA figurant sur le contrat 
examiné correspondaient à celles des intéressés, d'après les "échantillons" de 
signatures dont il disposait; elles étaient manuscrites et originales; la probabilité 
qu'elles soient "de la main" des intéressés, plutôt que d'un tiers, était (très) forte. 
b.c. Nantie de ce rapport, A______ SA l’a qualifié, dans une missive détaillée du 
23 juin 2023, de peu clair, respectivement d’incomplet. 
Elle a requis du Ministère public, tout d'abord, qu’il invite l'expert à "produire les 
différentes méthodes (…) qui exist[ai]ent en matière d'analyse d'écriture[s] (…) et [à] 
indiquer laquelle il a[vait] suivie", puis qu’il ordonne un complément d'expertise, 


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destiné à répondre aux différentes questions listées dans son pli, un autre spécialiste 
devant être désigné à cette fin. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré qu’un complément de l'expertise au 
sens de l'art. 189 CPP n'avait pas lieu d'être. En effet, le rapport se fondait sur 
l'ensemble des pièces pertinentes, exposait en détail les "techniques" utilisées et 
répondait, de façon univoque, à toutes les questions posées. 
D. 
a. À l'appui de ses recours et réplique, A______ SA s'estime habilitée à quereller 
l’ordonnance susvisée, au motif que le refus du Ministère public portait, non sur une 
nouvelle réquisition de preuve (cf. art. 394 let. b CPP), mais sur les "modalités 
d’administration d'une preuve (…) déjà décidée dans son principe". Une partie de la 
doctrine admettait d’ailleurs que le refus de réaliser une nouvelle expertise puisse faire 
l'objet d'une contestation immédiate; il en allait de même de la Chambre de céans 
(cf. ACPR/519/2020 du 29 juillet 2020). 
 
Sur le fond, le renvoi de la cause au Procureur s'imposait, ladite ordonnance consacrant 
une violation aussi bien de l'art. 189 CPP – norme dont les réquisits étaient réunis – 
que de l'art. 29 al. 2 Cst féd. – faute, pour l’autorité intimée, de s'être (suffisamment) 
exprimée sur les griefs, circonstanciés, soulevés dans sa missive du 23 juin 2023 –. 
b. Invités à se déterminer, le Ministère public et B______ concluent au rejet du recours. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours et son complément ont été déposés selon la forme (art. 385 al. 1 CPP) 
et dans le délai (art. 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP) prescrits, par la plaignante, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP). 
1.2. Il convient de déterminer s’ils sont dirigés contre une décision sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans. 
1.2.1. Selon l'art. 394 let. b CPP, le recours est irrecevable lorsque le ministère public 
rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant 
le tribunal de première instance. 
i. La demande d'une partie tendant à voir compléter une expertise constitue une telle 
réquisition (arrêt du Tribunal fédéral 7B_223/2023 du 3 août 2023 consid. 2.5.1 in 
limine). 
 
ii. La notion de préjudice juridique correspond à celle de préjudice irréparable ancrée 
à l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 149 IV 205 consid. 3.3). 
Un dommage de ce type est admis quand le refus d'instruire porte sur des moyens de 
preuves qui risquent de disparaître (ibidem). 


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Le Tribunal fédéral et la Chambre de céans examinent, d’ordinaire, à l'aune d'un tel 
préjudice, la recevabilité des recours formés contre les refus, soit d'ordonner un 
complément d'expertise (notamment : arrêts du Tribunal fédéral 7B_223/2023 précité 
et 1B_370/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.1.1 et 1.1.2; ACPR/541/2014 du 
19 novembre 2014, consid. 1.1 et 1.2), soit d’en réaliser une nouvelle (ainsi : ATF 
149 IV 205 précité, consid. 3.5 et arrêt du Tribunal fédéral 1B_92/2013 du 7 mars 
2013 consid. 2.4; ACPR/543/2013 du 12 décembre 2013, consid. 2). 
 
1.2.2. Dans l'arrêt ACPR/519/2020 du 29 juillet 2020 cité par la recourante, la 
juridiction de céans a déclaré recevable – sans aborder la question de l'existence d'un 
préjudice juridique – le recours interjeté par un adolescent, placé en observation, contre 
la décision du Juge des mineurs rejetant sa demande de contre-expertise; les normes et 
décisions citées à cet appui font toutes référence à la mise en observation de mineurs 
en milieu fermé (cf. art. 26 al. 1 let. d et 39 al. 2 let. b PPMin; ACPR/93/2018 du 
19 février 2018, ACPR/635/2015 du 24 novembre 2015 et ACPR/428/2014 du 
24 septembre 2014). 
 
1.2.3. En l'espèce, la recourante a sollicité, le 23 juin 2023, la réalisation d'un 
complément d'expertise – sous la forme de questions à poser tant au spécialiste 
mandaté le 3 novembre 2022, au sujet des "différentes méthodes [existant] en matière 
d'analyse d'écriture[s]", qu'à un autre expert à désigner –. 
Cette demande constitue une réquisition de preuve. 
Aussi le refus du Ministère public d'y donner suite ne peut-il être attaqué qu'aux 
conditions posées par l'art. 394 let. b CPP. 
Cette disposition – n'en déplaise à certains auteurs de doctrine – suppose l'existence 
d'un préjudice juridique/irréparable, réquisit dont il n’y a pas lieu de s’écarter ici, au 
vu de la jurisprudence citée supra (cf. consid. 1.2.1.ii). L'arrêt ACPR/519/2020 ne 
modifie nullement cette appréciation, dès lors que la problématique du risque d’un 
dommage imminent n’y est pas abordée, ni a fortiori exclue. 
Il convient donc de déterminer si la plaignante subit un tel préjudice. 
L'intéressée ne soutient pas que le complément d'expertise litigieux devrait être mis en 
œuvre sans délai parce qu'il ne pourrait plus l'être ultérieurement. 
Le refus querellé ne lui cause, objectivement, aucun dommage, en l'état, puisqu'elle 
sera à même de renouveler sa requête au moment de la clôture de l'instruction (art. 318 
al. 2 CPP), puis, alternativement, devant le(s) juge(s) du fond appelé(s) à statuer sur 
les infractions imputées à la prévenue (art. 331 al. 2 et 3 CPP) ou devant la Chambre 
de céans si la procédure devait être classée (en sollicitant le renvoi de la cause au 
Procureur pour qu'il administre ce moyen de preuve [art. 397 al. 3 CPP]). 
Il s'ensuit que les conditions de l'art. 394 let. b CPP ne sont pas réunies. 


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1.3. À cette aune, la décision entreprise ne peut faire l'objet d'une contestation 
immédiate. 
Partant, le recours est irrecevable. 
2. 
La recourante succombe (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP). 
Elle supportera, en conséquence, les frais de la cause, fixés en totalité à CHF 1'000.- 
(art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les sûretés versées. 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 436 al. 2 CPP, le prévenu qui obtient gain de cause dans la 
procédure de recours a droit à une juste indemnité pour ses frais d’avocat (art. 429 al. 1 
let. a CPP). 
3.2. In casu, l'intimée s’est opposée à l’annulation du prononcé attaqué, sans toutefois 
conclure à l'allocation, ni a fortiori chiffrer, de dépens. 
Compte tenu du caractère ciblé du litige, circonscrit à la recevabilité du recours, elle 
se verra allouer, d'office et en équité, une indemnité de CHF 500.- TTC, à la charge de 
l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Alloue à B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 500.- TTC pour ses frais de 
défense dans la procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ SA et B______, soit pour elles leurs conseils, 
ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
Total 
CHF 
 1'000.00