ge_gerichte · ATA/695/2025 · 2025-06-24 · fr

Résumé:
 Recours d'un détenu contre des décisions de levée partielle du secret professionnel de trois médecins souhaitant transmettre à l'office d'exécution des peines un rapport de suivi médico-psychologique le concernant. Pas de violation du droit d'être entendu du recourant sous l'angle de la motivation des décisions attaquées. La commission est compétente pour statuer sur la demande de levée du secret professionnel des médecins du recourant dans la mesure où ils exercent leur activité dans le canton de Genève. Il est important pour l’autorité chargée du suivi de la mesure pénale ordonnée de connaître l’évolution, en bien ou en mal, de l’état de santé du recourant en rapport avec le trouble mental dont il souffre et l’évolution de son attitude vis-à-vis de tout traitement proposé ou prescrit. Compte tenu des troubles dont le recourant souffre et les risques de dégradation de son état, lequel pourrait dépasser les capacités de l'établissement pénitentiaire d'y répondre de manière optimale, il existe un intérêt public à ce que les médecins puissent transmettre les informations à l'office en question. Cet intérêt prime le droit du recourant au respect du secret médical et à la protection de sa sphère privée. Respect du principe de la proportionnalité. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2907/2024-PATIEN 
ATA/695/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 
 
et 
 
B______ 
 
et 
 
C______ 
 
et 
 
D______ 
intimés 
 


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A/2907/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______1951, est incarcéré à l'établissement pénitentiaire de 
Curabilis depuis le 20 novembre 2023, en exécution d'une mesure thérapeutique 
institutionnelle. 
b. Les docteurs B______, médecin interne, C______, psychiatre-psychothérapeute 
FMH, médecin adjoint chef de service et D______, chef de clinique font partie du 
suivi des mesures institutionnelles des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG). 
B. a. Le 6 août 2024, les Drs B______, C______et D______ont adressé une demande 
de levée du secret professionnel à la commission du secret professionnel (ci-après : 
la commission). 
A______ refusait de délier du secret médical ses médecins, les empêchant de 
transmettre un rapport médico-psychologique de suivi à l'office d'exécution des 
peines, ainsi qu'à la direction de Curabilis, concernant sa prise en charge. 
Une progression de la mesure était impossible sans la possibilité de communiquer 
avec les autorités, au risque que la mesure soit un échec avec un maintien en 
détention prolongé. 
Ils sollicitaient la levée du secret professionnel afin d'adresser un rapport 
médico-psychologique daté du même jour concernant A______ aux autorités. 
Selon ce document, destiné à l'office d'exécution des peines du canton de Vaud, 
l'intéressé était en exécution d'une mesure pénale à laquelle il avait été condamné à 
la suite d'un délit grave qui avait eu lieu en septembre 2016, commis dans le 
contexte d'une décompensation de son trouble mental chronique. Sa position de 
refus de soins banalisait les risques par rapport à sa santé psychique. Une 
dégradation de son état était possible et pourrait dépasser les capacités de Curabilis 
d'y répondre de manière optimale. Un traitement médicamenteux devrait être 
administré sous contrainte et les médecins sollicitaient l'autorisation pour ce faire. 
Une décision de traitement sous contrainte accompagnée par une autorisation 
d'effectuer les examens médicaux nécessaires sous contrainte en cas de maintien de 
l'opposition était sollicitée. 
b. Le 8 août 2024, la commission a informé A______ de cette demande et a 
transmis le projet en question. 
Il pouvait se déterminer par écrit d'ici au 28 août 2024 et consulter le dossier. 
c. Le 18 août 2024, A______ a informé la commission qu'il s'opposait à la levée du 
secret professionnel. 
Le canton de Genève ne disposait pas de base légale pour statuer. L'autonomie et la 
souveraineté vaudoise étaient violées. 


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Le Dr D______avait donné sa démission et travaillait désormais dans le privé. Il 
n'avait donc plus à intervenir dans le domaine des mesures institutionnelles. 
Il ne souhaitait pas consulter le dossier. 
Le projet du 6 août 2024 était donc irrecevable et un émolument devait être mis à 
la charge du D______. 
d. Le 25 août 2024, A______ a une nouvelle fois écrit à la commission, persistant 
dans ses conclusions. 
Reprenant ses arguments précédents, il a ajouté que le secret médical ne pouvait 
être levé que dans des circonstances rares, en situation d'urgence ou en cas de péril 
en la demeure, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 
Il devait être indemnisé à hauteur de CHF 20.- pour ses frais. 
Ce courrier a été reçu par la commission le 29 août 2024. 
e. Par décisions séparées du 29 août 2024, la commission a levé partiellement le 
secret professionnel des Drs B______, C______et D______. 
Elle autorisait les médecins précités à transmettre à l'office d'exécution des peines 
de Penthalaz, le rapport de suivi médico-psychologique, daté du 6 août 2024, 
concernant A______. 
La transmission de renseignements le concernant était nécessaire à cet office pour 
le bon déroulement de l'application de la sanction qui comprenait la prise en charge 
thérapeutique de l'intéressé. Dès lors, la levée du secret professionnel l'emportait 
sur la protection de la sphère privée de A______. 
En revanche, la levée du secret professionnel des docteurs était refusée vis-à-vis de 
la direction de Curabilis. En effet, il appartenait à l'office d'exécution des peines de 
Penthalaz, en tant que destinataire dudit rapport, de décider de sa transmission à la 
direction de Curabilis s'il l'estimait nécessaire. 
La motivation des trois décisions était identique. 
f. Le 12 septembre 2024, la commission a répondu à A______ que son courrier reçu 
le 29 août 2024 ne remplissait pas les conditions d'une demande en reconsidération. 
C. a. Par acte daté du 8 septembre 2024, mais mis à la poste le 10 septembre suivant, 
A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre les trois décisions précitées, 
concluant à leur « irrecevabilité », à leur nullité et à une indemnisation de CHF 30.- 
pour ses frais de défense. 
À titre de mesure superprovisionnelle, il demandait à pouvoir exposer sa cause à 
E______, spécialiste et membre de la commission éthique des HUG. 
Les décisions étaient trop sommairement motivées et prises sans instruction. 
Il a repris son grief relatif à l'incompétence du canton de Genève pour statuer et à 
l'absence d'intérêt public à la levée du secret professionnel. 


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Le Dr D______travaillait uniquement dans un cabinet privé, si bien qu'il était dans 
une situation de conflits d'intérêts. 
Il revenait également sur des points non pertinents pour l'issue du litige (choix du 
type d'expertise, preuves à décharge détruites, salaire au sein de l'établissement 
pénitentiaire de Curabilis). 
b. Le 23 septembre 2024, la commission a conclu au rejet du recours. 
La commission était compétente pour statuer sur les demandes de levée du secret 
médical des Drs B______, C______et D______ dans la mesure où ils exerçaient 
leur activité médicale dans le canton de Genève et y étaient rattachés, 
indépendamment d'une décision de médication sous contrainte ou une urgence. 
c. Les trois médecins ne se sont pas déterminés dans le délai octroyé pour ce faire. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par 
courrier du 22 octobre 2024. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). 
2. 
À titre de mesure superprovisionnelle – qu'il faut interpréter comme étant une 
demande d'instruction – le recourant sollicite l'audition de E______. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1), 
ni celui d’obtenir l’audition de témoins. 
2.2 En l'espèce, l’audition du témoin est requise pour que le recourant puisse lui 
exposer sa cause et obtenir son avis dans la mesure où il n'a pas la totalité de son 
dossier pénal et qu'il n'a pas connaissance des textes de loi. 
Or, outre le fait que le recourant aurait pu solliciter l'assistance juridique (art. 10 
LPA) et la nomination d'un conseil juridique – pour autant que les conditions soient 
réalisées (règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils 
juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 


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28 juillet 2010 - RAJ - 2 05.04) –, son acte de recours montre en toute hypothèse 
qu'il dispose de certaines notions juridiques et qu'il a su formuler des griefs qui 
méritent d'être examinés. En outre, il ne ressort pas du dossier et de l'objet du litige 
– limité à la décision attaquée – que le dossier pénal du recourant serait pertinent 
pour traiter la question de la levée partielle du secret professionnel. Enfin, les 
éléments qui figurent d’ores et déjà au dossier permettent à la chambre 
administrative de statuer en toute connaissance de cause sur la problématique et les 
griefs soulevés. 
Il ne sera donc pas donné suite à la demande du recourant. 
3. 
Le recourant estime que les décisions rendues par la commission ne sont pas 
motivées et ont été prononcées sans instruction. 
3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. le 
droit d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 
consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 
rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_548/2021 du 24 février 2023 consid. 5.2). 
3.2 En l'espèce, le 6 août 2024, la commission a reçu de la part des médecins une 
demande de levée du secret professionnel visant le recourant. Cette demande est 
motivée par le fait qu'une progression de la mesure est impossible sans la possibilité 
de communiquer avec les autorités. La demande était accompagnée du rapport de 
suivi médico-psychologique de l'intéressé. Le recourant a été invité, le 8 août 2024, 
à se déterminer sur cette demande, ce qu'il a fait le 18 août 2024. Compte tenu de 
la chronologie du dossier telle que rappelée ici, force est de constater que le dossier 
a bien été instruit par la commission, étant rappelé que l'autorité est en droit de 
renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui 
ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à 
une appréciation anticipée des preuves, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les 
références citées). 
De plus, les décisions entreprises exposent les motifs sur lesquels l’autorité intimée 
s’est fondée pour lever partiellement le secret professionnel des médecins du 
recourant. Il en ressort en particulier que la transmission de renseignements 
concernant le recourant est nécessaire pour le bon déroulement de l'application de 
la sanction qui comprend la prise en charge thérapeutique de l'intéressé. Cette 
motivation, certes succincte, suffit pour apprécier correctement la portée des 
décisions entreprises et les attaquer en connaissance de cause, ce que le recourant a 
d’ailleurs fait. La question de savoir si ce raisonnement est conforme au droit sera 
examiné ci-après. 


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Le grief tiré de la violation de son droit d’être entendu sera donc rejeté. 
4. 
Le litige porte sur la conformité au droit de l'accord de la commission de lever 
partiellement le secret professionnel des Drs B______, C______ et D______ à 
l'égard du recourant. 
4.1 Selon l'art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), les 
médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou 
dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci seront, sur plainte, punis 
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire 
(ch. 1) ; la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement 
de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure 
ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2) ; demeurent réservées les 
dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de 
renseigner une autorité ou de témoigner en justice (ch. 3). 
Le secret médical couvre tout fait non déjà rendu public, communiqué par le patient 
à des fins de diagnostic ou de traitement, mais aussi des faits ressortissants à la 
sphère privée de ce dernier révélés au médecin en tant que confident et soutien 
psychologique (ATA/675/2024 du 4 juin 2024 consid. 4.1 et l'arrêt cité ; 
ATA/1051/2023 du 26 septembre 2023 consid. 6.1). Le devoir de garder le secret 
n'est pas limité dans le temps. Il subsiste au-delà du rapport contractuel, que celui‑ci 
ait pris fin par son exécution, sa résiliation ou sa révocation, la mort du mandant ou 
toute autre cause (ATF 117 Ia 349 consid. bb ; 114 III 107 consid. 3a ; 112 Ib 607 ; 
87 IV 107 consid. 2). 
4.2 En droit genevois, l'obligation de respecter le secret professionnel est rappelée 
à l'art. 86 al. 1 LS. Elle est le corollaire du droit de toute personne à la protection de 
sa sphère privée, garanti par les art. 13 Cst. et 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101). 
Aux termes de l'art. 86 LS, une personne tenue au secret professionnel peut en être 
déliée par le patient ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de levée 
du secret professionnel (al. 2) ; sont réservées les dispositions légales concernant 
l'obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (al. 3). 
Le droit de délier le professionnel de son secret est strictement personnel. Le 
consentement doit ainsi provenir de la personne intéressée au maintien du secret 
dans la mesure où elle est capable de discernement. Si elle est incapable de 
discernement, son représentant légal peut consentir à la levée dans la mesure où il 
est le maître du secret, sauf en ce qui concerne des faits de la sphère intime (Benoît 
CHAPPUIS 
in 
Alain 
MACALUSO/Nicolas 
QUELOZ/Laurent 
MOREILLON/Robert ROTH [éd.], Commentaire romand du code pénal II, 2017, 
n. 141 ad. art. 321 CP). La levée du secret médical par l'autorité est subsidiaire au 
consentement du patient et entre en considération uniquement lorsque ce 


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consentement ne peut être obtenu (ATF 148 II 465 consid. 8.7.4 ; 147 I 354 
consid. 3.3.2). 
4.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le respect 
du caractère confidentiel des informations de santé est capital non seulement pour 
protéger la vie privée des patients (art. 13 Cst. ; art. 8 CEDH), mais également pour 
préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général. 
La législation interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute 
communication ou divulgation des données à caractère personnel relatives à la santé 
qui ne serait pas conforme à l'art. 8 CEDH, garantissant le droit au respect de la vie 
privée et familiale. Ainsi, le devoir de discrétion est unanimement reconnu et 
farouchement défendu (ACEDH Z. M.S. c/Suède du 27 août 1997, cité in 
Dominique MANAÏ, Droits du patient face à la biomédecine, 2013, p. 138 s. ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1049/2019 du 1er mai 2020 consid. 3.3 ; 2C_37/2018 du 
15 août 2018 consid. 6.2.3). 
Comme tout droit découlant d'une liberté, le droit à la protection du secret médical 
peut, conformément à l'art. 36 Cst., être restreint moyennant l'existence d'une base 
légale (al. 1), la justification par un intérêt public ou par la protection d'un droit 
fondamental d'autrui (al. 2) et le respect du principe de la proportionnalité, par 
rapport au but visé (al. 3). 
La base légale pouvant fonder la restriction est, en cette matière, constituée par 
l'art. 321 ch. 2 CP et par l'art. 86 al. 2 LS. L'autorité supérieure au sens de ces deux 
dispositions est, conformément à l'art. 12 al. 1 LS, la commission, qui, bien que 
rattachée administrativement au département chargé de la santé (ci-après : le 
département) (art. 12 al. 6 LS), exerce en toute indépendance les compétences que 
la LS lui confère (art. 12 al. 7 LS). 
4.4 L'art. 321 ch. 2 CP ne mentionne pas les critères selon lesquels l'autorisation 
doit être accordée ou refusée. Il convient de procéder à une pesée des intérêts et des 
biens juridiques en présence, la levée du secret ne devant être accordée que si elle 
est nécessaire pour sauvegarder des intérêts privés ou publics prépondérants. Seul 
un intérêt public ou privé nettement supérieur peut la justifier. Dans le cadre de la 
pesée des intérêts, il faut notamment tenir compte du fait que le secret professionnel 
est un bien juridique majeur. L'intérêt à la recherche de la vérité matérielle n'est pas 
en soi un intérêt prépondérant. C'est l'autorité compétente qui détermine dans quelle 
mesure et à qui les renseignements doivent être donnés. La levée du secret ne doit 
en principe être autorisée que dans la mesure où elle est nécessaire dans le cas 
concret, compte tenu de la sphère secrète du maître du secret (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_683/2022 du 4 janvier 2024 consid. 6.2.1 ; 2C_1049/2019 précité 
consid. 3.4 ; 2C_37/2018 précité consid. 6.4.2). 
4.5 Selon la doctrine, les activités des médecins vis-à-vis de leurs patients 
paraissent plus circonscrites que celles des avocats de sorte que, sauf situation 
exceptionnelle, toutes les activités qu’ils exercent pour leurs patients entrent dans 
le cadre de leur profession. Il devrait également en aller ainsi lorsque le médecin 


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intervient auprès de patients dont la situation particulière les prive de leur liberté, 
telles les personnes détenues. Le médecin leur est également redevable du secret 
professionnel, dans la mesure où ce dernier ne saurait s’appréhender différemment 
en milieu carcéral qu’en milieu libre. Le Comité des Ministres du Conseil de 
l’Europe recommande de garantir et d’observer le secret médical avec la même 
rigueur que dans la population générale. Cela dit, le secret médical en milieu 
carcéral soulève de nombreuses questions liées à la nature particulière de la 
détention et aux intérêts opposés : l’obligation de se taire garantie au patient détenu, 
le besoin de savoir du personnel pénitentiaire, voire le devoir de restituer des 
informations confidentielles. En effet, le milieu carcéral impose parfois que 
certaines informations couvertes par le secret professionnel soient divulguées. On 
peut par exemple penser aux informations sanitaires qui doivent être échangées 
entre le personnel de santé et le personnel de sécurité, voire celles concernant la 
dangerosité d’un détenu. Le double régime juridique de l’obligation de 
confidentialité auquel est en principe soumis le médecin exerçant en milieu carcéral 
– à savoir le secret de fonction et le secret professionnel – participe également à la 
difficulté de délimiter l’étendue du secret médical en milieu pénitentiaire. La 
doctrine majoritaire soumet le médecin exerçant en milieu carcéral au secret 
professionnel pour toutes les informations relatives au patient détenu et à sa santé, 
et au secret de fonction pour toutes les informations relatives à l’institution et à son 
fonctionnement. Le médecin ne pourra donc pas révéler d’informations médicales 
au personnel pénitentiaire ni d’ailleurs à l’avocat du détenu – alors même que ces 
derniers pourraient avoir un intérêt à connaître l’état de santé du détenu –, sans avoir 
été valablement libéré de son secret professionnel ou sans se prévaloir de faits 
justificatifs généraux comme l’état de nécessité (Benoît CHAPPUIS in Alain 
MACALUSO/Nicolas QUELOZ/Laurent MOREILLON/Robert ROTH [éd.], 
Commentaire romand du code pénal II, 2017, n. 62 et ss ad art. 321 CP). 
4.6 Selon l'art. 27A LS, les médecins, les psychologues et tout autre intervenant 
thérapeutique agissant au profit d’une personne détenue avant jugement, soumise à 
une mesure de substitution à la détention ou exécutant une peine ou une mesure, 
d’une part, le département, ses services, et ses établissements de détention avant 
jugement et ses établissements d’exécution des peines et mesures, d’autre part, se 
tiennent réciproquement et spontanément informés de tout élément nécessaire à 
l’accomplissement de leurs missions respectives (al. 1). Le secret professionnel et 
la saisine de la commission instituée par l’art. 12 LS sont réservés (al. 2). 
L'art. 27B LS prévoit que les médecins, les psychologues et tout autre intervenant 
thérapeutique qui ont connaissance de faits de nature à faire craindre pour la sécurité 
d’une personne détenue avant jugement, soumise à une mesure de substitution à la 
détention ou exécutant une peine ou une mesure, la sécurité de l’établissement, du 
personnel, des intervenants et des codétenus ou la sécurité de la collectivité, ont la 
possibilité de s’affranchir du secret professionnel pour informer sans délai le 
département, ses services, ou ses établissements de détention avant jugement ou ses 
établissements d’exécution des peines et mesures, pour autant que le danger soit 


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imminent et impossible à détourner autrement d’une part, et que les intérêts 
sauvegardés par une telle information l’emportent sur l’intérêt au maintien du secret 
professionnel d’autre part (art. 17 CP) (al. 1). Une saisine préalable de la 
commission instituée par l’art. 12 LS n’a pas lieu (al. 2). 
Sur requête spécifique et motivée des autorités judiciaires compétentes, du 
département ou de tout expert mandaté par ces autorités, les médecins, les 
psychologues et tout autre intervenant thérapeutique agissant au profit d’une 
personne détenue avant jugement, soumise à une mesure de substitution à la 
détention ou exécutant une peine ou une mesure leur communiquent tout fait 
pertinent de nature à influencer la détention avant jugement, la mesure de 
substitution à la détention, la peine ou la mesure en cours, permettant d’évaluer le 
caractère dangereux d’une personne condamnée à une peine ou à une mesure, ou de 
se prononcer sur un éventuel allègement dans l’exécution de celle-ci (art. 27C 
al. 1 LS). Lorsqu’une information requise par ces autorités est couverte par le secret 
professionnel, la personne détenue ou exécutant une peine ou une mesure est 
consultée et doit préalablement donner son accord à sa transmission. En cas de 
refus, les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique 
agissant au profit d’une personne détenue avant jugement, soumise à une mesure 
de substitution à la détention ou exécutant une peine ou une mesure saisissent la 
commission instituée par l’art. 12 LS (art. 27C al. 2 LS). 
4.7 Il ressort de l'art. 86 al. 2 LS qu'une décision de levée du secret professionnel 
doit, en l'absence d'accord du patient, se justifier par l'existence de « justes motifs ». 
Les intérêts du patient ne peuvent pas constituer un « juste motif » de levée du 
secret, si ce dernier n'a pas expressément consenti à la levée du secret le concernant. 
La notion de justes motifs se réfère donc uniquement à l’existence d’un intérêt 
public prépondérant, tel que le besoin de protéger le public contre un risque 
hétéro‑agressif, ou à la présence d’un intérêt privé de tiers dont le besoin de 
protection serait prépondérant à celui en cause, conformément à l’art. 36 Cst. 
(ATA/675/2024 précité consid. 4.3 et les arrêts cités). Les considérations qui 
précèdent valent cependant seulement pour le patient capable de discernement 
(ATA/231/2016 du 15 mars 2016 consid. 11a). 
L’obligation de respecter le secret médical ne protège donc pas uniquement la santé 
de l’individu mais tient également compte de la santé de la collectivité. Ainsi, ce 
dernier élément reste un paramètre essentiel et traduit la pesée des intérêts qui 
intervient entre secret médical et intérêt collectif dans certains domaines où la santé 
publique peut être mise en danger (ATA/1051/2023 précité consid. 6.3 ; 
ATA/202/2018 du 6 mars 2018). Dès lors, le respect du secret médical trouve ses 
limites dans les principes généraux du droit administratif, notamment celui de la 
proportionnalité (ATA/510/2020 du 26 mai 2020 consid. 3c ; ATA/717/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 10c). 
4.8 Il convient dès lors de procéder, conformément au principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), à une pesée entre l’intérêt au maintien du secret 


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médical et l’intérêt plaidant à sa levée, celui-ci se confondant avec l’examen de la 
condition de l’existence d’un intérêt public (ou d’un droit fondamental d’autrui à 
protéger) posée à l’art. 36 al. 2 Cst. Ces intérêts peuvent être publics ou privés, 
conformément à la jurisprudence fédérale susmentionnée. 
4.9 Dans un arrêt de 2015, la chambre de céans a eu à connaître du cas d'un chef de 
clinique en psychiatrie du service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires 
(Champ-Dollon) ayant été levé de son secret professionnel par la commission afin 
de remettre en consultation le dossier médical du détenu à une doctoresse chargée 
de procéder à une expertise de dangerosité sur ledit détenu. Elle l’avait également 
autorisé, cas échéant, à répondre aux questions de la doctoresse en indiquant les 
éléments pertinents de la prise en charge médicale du détenu, tels qu’il les avait 
décrits à la commission. Était concerné un détenu condamné à une peine de 
réclusion et soumis à un traitement psychiatrique (ATA/202/2015 du 24 février 
2015). 
La chambre de céans a retenu que, vu les doutes existant sur la dangerosité du 
détenu, il existait un intérêt public à ce qu’une expertise de dangerosité soit 
effectuée sur sa personne avant l’échéance de sa peine. Cet intérêt primait le droit 
de ce détenu au respect du secret médical et à la protection de sa sphère privée. Le 
principe de la proportionnalité était respecté (ATA/202/2015 précité consid. 7). 
4.10 Dans un autre arrêt de 2015, la chambre de céans s'est penchée sur le cas d'un 
chef de clinique au sein de l'unité de mesures de Curabilis ayant obtenu la levée de 
son secret professionnel à l'égard d'un détenu afin de transmettre au service de 
l’application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) les renseignements 
pertinents de la prise en charge médicale du détenu. Il s'agissait d'un détenu soumis 
à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (ATA/290/2015 
du 24 mars 2015 dont le recours au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable 
[2C_381/2015 du 7 mai 2015]). 
Vu les troubles dont le détenu souffrait, notamment son anosognosie, il existait un 
intérêt public à ce que le médecin de Curabilis qui suivait le détenu puisse 
transmettre les informations qu’il requerrait de donner au SAPEM tout au long du 
placement de l’intéressé. En effet, il importait pour l’autorité chargée du suivi de la 
mesure pénale ordonnée ou pour la direction de l’établissement dans lequel 
l'intéressé était détenu, de connaître l’évolution, en bien ou en mal, de l’état de santé 
du recourant en rapport avec le contrôle de son hétéro-agressivité et l’évolution de 
son attitude vis-à-vis de tout traitement médicamenteux prescrit. Cet intérêt primait 
le droit de ce détenu au respect du secret médical et à la protection de sa sphère 
privée. Le principe de la proportionnalité était respecté (ATA/290/2015 précité 
consid. 7). 
5. 
En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, la commission est 
compétente pour statuer sur la demande de levée du secret professionnel des 
médecins du recourant, lesquels exercent leur activité dans le canton de Genève au 
bénéfice d'une autorisation de pratiquer (art. 27A, 12 et 73 et ss LS). 


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A/2907/2024 
En outre, selon les éléments du dossier, le recourant est en exécution d'une mesure 
pénale à laquelle il a été condamné (art. 59 CP). Une telle mesure s’effectue dans 
un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des 
mesures (art. 59 al. 2 CP). Il importe à cette fin pour l’autorité chargée du suivi de 
la mesure pénale ordonnée, soit en l'espèce l'office d'exécution des peines du canton 
de Vaud (art. 2 al. 1 let. c et 8 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales 
du 4 juillet 2006 - LEP - 340.01), de connaître l’évolution, en bien ou en mal, de 
l’état de santé du recourant en rapport avec le trouble mental dont il souffre et 
l’évolution de son attitude vis-à-vis de tout traitement proposé ou prescrit. Compte 
tenu des troubles dont le recourant souffre et les risques de dégradation de son état, 
lequel pourrait dépasser les capacités de Curabilis d'y répondre de manière 
optimale, il existe un intérêt public à ce que les médecins qui le suivent puissent 
transmettre les informations qu’ils requièrent de donner à l'office en question. Cet 
intérêt prime le droit du recourant au respect du secret médical et à la protection de 
sa sphère privée. 
Du point de vue du principe de la proportionnalité, cette mesure est apte et 
nécessaire pour atteindre le but visé, aucune mesure moins restrictive n’entrant en 
ligne de compte, étant rappelé que la commission a limité les informations qui 
pouvaient être transmises et surtout les destinataires desdites informations. Elle a 
en conséquence procédé à une analyse fine de la situation et a restreint dans la 
mesure nécessaire la levée du secret. 
Ni les médecins, ni le détenu n’allèguent à cet égard qu’un traitement médical ou 
psychologique en cours serait compromis. Le Dr D______ne travaillerait d'ailleurs 
plus qu'en cabinet privé, étant relevé que la chambre de céans ne voit pas en quoi 
cela serait constitutif d'une situation de conflits d'intérêts. Le recourant ne l'explique 
d'ailleurs pas. Il n’existe pas d’autres éléments dans le dossier qui laisseraient 
penser que la levée du secret porterait une atteinte disproportionnée aux droits du 
recourant. 
La décision respecte ainsi le principe de la proportionnalité. 
Le recours sera donc rejeté et la décision attaquée confirmée. 
6. 
Nonobstant l’issue du litige, vu la situation du recourant, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 12/12 - 
A/2907/2024 
déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2024 par A______ contre les 
décisions de la commission du secret professionnel du 29 août 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 
ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à B______, à C______ et à D______, ainsi qu'à 
la commission du secret professionnel. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :