ge_gerichte · ATA/681/2012 · 2012-10-09 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision sur réclamation refusant l'octroi d'une allocation de logement pour un appartement de 3 pièces situé dans un immeuble construit en 1985 et dont le loyer annuel est de CHF 18'400.-. Le loyer annuel par pièce du logement de la recourante est supérieur à celui de 90% des logements comportant le même nombre de pièces et construits à la même époque. Les conditions pour l'octroi d'une allocation de logement ne sont donc pas réunies.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/520/2012-LOGMT 
ATA/681/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par le service des affaires sociales de la Ville de Carouge, mandataire 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


- 2/7 - 
A/520/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Madame X______, née le ______ 1966 et au bénéfice d’une rente de 
l'assurance invalidité (ci-après : AI) à 100 %, occupe, depuis le 1er février 2011, 
un appartement de 3 pièces situé au 4ème étage du n° ______, rue Y______, à 
Carouge, dans un immeuble non subventionné. Le bâtiment a été construit en 
1985. Le loyer, sans les charges, s'élève à CHF 18'000.- par an. 
2) 
 
Le 10 novembre 2011, Mme X______ a déposé une demande d’allocation 
de logement auprès de l’office du logement (ci-après : OLO). 
 
 
Les prestations complémentaires perçues en complément à sa rente AI 
tenaient compte d’un montant maximum de CHF 1'100.- pour le loyer. 
Mme X______ s’acquittait d’un loyer mensuel de CHF 1'605.- avec charges, soit 
CHF 1'500.- plus CHF 105.- de charges. Elle était dès lors obligée de verser 
chaque mois une somme de CHF 505.- prélevée sur les frais de sa subsistance. 
Elle était mère de trois enfants mineurs vivant avec leur père à Carouge, mais sur 
lesquels elle exerçait un large droit de visite. Il était important pour elle de rester 
domiciliée à Carouge. 
3) 
 
Le 25 novembre 2011, l’OLO a rejeté la demande d’allocation de logement. 
 
 
Le prix à la pièce du logement en cause, soit CHF 6'000.- par an 
(CHF 18'000.- : 3 pièces), était supérieur au loyer agréé pour les immeubles 
construits après 1976, qui était fixé à CHF 4'650.- la pièce l'an au maximum. 
4) 
 
Le 15 décembre 2011, Mme X______ a élevé réclamation contre la décision 
précitée, concluant à l’octroi d’une allocation de logement compte tenu de sa 
situation particulière et de la situation du marché du logement dans le canton. 
 
 
Depuis 2006, elle cherchait un logement moins cher que son 4 pièces 
occupé précédemment au n° ______, rue Z______, à Carouge, dont le loyer était 
de CHF 1'893.-. Elle ne bénéficiait d’aucune compensation financière pour 
exercer son large droit de visite sur ses 3 enfants. Elle n’arrivait pas à tourner 
financièrement et avait besoin de l’allocation de logement sollicitée. Certains 
appartements situés dans des immeubles d’habitation à loyers modérés (ci-après : 
HLM) étaient plus chers que le sien, pourtant les personnes qui les habitaient 
obtenaient des allocations de logement. Le propriétaire entretenait de manière 
exemplaire le bâtiment abritant son logement. Le loyer payé était dans la bonne 
moyenne des prix en rapport avec le marché du logement à Genève. 
5) 
 
Le 25 janvier 2012, l’OLO a rejeté la réclamation, pour les mêmes motifs 
que ceux exposés dans sa décision du 25 novembre 2011. 


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A/520/2012 
 
 
Par décision du 19 janvier 2011, valable pour 2011, il avait fixé à 
CHF 4'650.- le loyer maximum admis pour l’homologation des logements dans les 
immeubles construits après 1976. Le prix annuel par pièce du logement de 
Mme X______, soit CHF 6'000.-, n’était pas assimilable au loyer des logements 
neufs subventionnés. Le logement ne pouvait pas être homologué. 
6) 
 
Par acte posté le 14 février 2012, Mme X______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur réclamation précitée, concluant à l’octroi 
d’une allocation de logement. 
 
 
Elle avait déménagé une première fois en 2007 d’un 5 pièces, dont le loyer 
était de CHF 2'250.- par mois, pour un 4 pièces à CHF 1'880.- mensuels. En 2011, 
elle avait aménagé dans le 3 pièces actuel à CHF 1'500.- sans les charges. Ce 
dernier appartement lui permettait d’exercer son droit de visite sur ses trois 
enfants. Elle n’avait aucune chance de trouver un objet comparable à ce prix. 
L’immeuble était bien entretenu et le prix ne paraissait pas disproportionné au vu 
de la situation actuelle du marché du logement. Son budget, dont le solde 
disponible était de CHF 1'479.- (total des revenus CHF 3'478.- - total des charges 
CHF 1'999.-) ne lui permettait pas d’accueillir ses enfants dignement un week-end 
sur deux, tous les mercredis et la moitié des vacances scolaires. 
7) 
 
Le 29 mars 2012, l’OLO s’est déterminé sur le recours de Mme X______. Il 
a persisté dans l'argumentation figurant dans sa décision du 25 janvier 2012 et a 
conclu au rejet du recours. 
8) 
 
Le 2 avril 2012, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de la 
cause était terminée. Il leur a imparti un délai au 11 mai 2012 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à 
juger. 
9) 
 
Les parties n'ayant pas donné suite à cette invite, la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E - 5 10). 
2) 
 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 


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sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 de loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). 
 
 
L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d'un immeuble non soumis à la 
LGL peut être mis au bénéfice d'une telle allocation dans les mêmes conditions, 
pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées par l'art. 39B 
LGL, c'est-à-dire que son logement soit agréé par l'Etat. 
 
 
Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux 
normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l’année de 
construction de l’immeuble (art. 39B al. 3 LGL). 
 
 
A teneur de l’art. 21B al. 3 du règlement d’exécution de la LGL, du 24 août 
1992 (RGL - I 4 05.01), le loyer d'un logement situé dans un immeuble construit 
après 1976 est agréé lorsque le loyer par pièce ne dépasse pas le loyer fixé chaque 
année par le service compétent sur la base du loyer maximum admis pour les 
logements subventionnés neufs. 
 
 
Le but de ces dispositions est d’éviter que l’allocation de logement ne serve, 
contrairement à sa finalité sociale, à financer le paiement de loyers trop élevés ou 
la location de logement luxueux (ATA/664/2006 du 12 décembre 2006 ; 
ATA/411/1999 du 6 juillet 1999 et la jurisprudence citée). 
3) 
 
Les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter la 
preuve de leurs recherches, notamment auprès d'organismes officiels, d'un 
appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/236/2008 du 20 mai 
2008 ; ATA/19/2008 du 15 janvier 2008 ; ATA/489/2007 du 2 octobre 2007 ; 
ATA/892/2004 du 16 novembre 2004). 
 
La juridiction de céans a déjà jugé que compte tenu de la très forte tension 
qui règne à Genève sur le marché du logement, il convenait de ne pas se montrer 
trop exigeant quant à la preuve des recherches effectuées. Ainsi, le fait de s'être 
inscrit auprès de l’OLO, de fondations immobilières de droit public et de procéder 
à des recherches via internet pouvait être suffisant (ATA/489/2007 du 2 octobre 
2007), pour autant que lesdites recherches soient documentées. 
4) 
 
Par ailleurs, le locataire doit démontrer qu'un échange avec un logement 
moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (ATA/236/2008 
précité ; ATA/19/2008 précité ; ATA/525/2007 du 16 octobre 2007). 
 
 
Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence 
cantonale, notamment l’insalubrité du logement, la cohabitation avec un 
ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de triplés 
alors que l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir installer dans 
un studio le lit spécial que requiert l’état de santé d’un locataire (ATA/437/2008 
du 27 août 2008 ; ATA/55/2005 du 1er février 2005). Selon la directive 


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administrative interprétative de l’OLO, référencée sous PA/DS/013.05, il y a 
inconvénient majeur lorsque l’ensemble des revenus provient du chômage ; un 
enfant est à la crèche ou dans une école spécialisée ; des soins médicaux sont 
dispensés à proximité ; des parents âgés sont à la charge du locataire. 
5) 
 
En l’espèce, le logement de la recourante n’étant pas subventionné, il y a 
lieu d’examiner s’il peut être agréé au sens de la LGL. 
6) 
 
La jurisprudence a à maintes reprises eu l'occasion de confirmer la pratique 
de l’OLO consistant à utiliser les statistiques en matière de prix du loyer dans le 
canton de Genève, moyen adéquat pour permettre d'apprécier les similitudes entre 
les loyers du secteur privé et ceux du secteur public (ATA/617/2008 du 
9 décembre 2008 ; ATA/664/2006 déjà cité ; ATA/37/2006 du 24 janvier 2006 et 
les références citées). 
 
 
Ainsi, un logement ne peut être agréé lorsque le loyer par pièce dépasse le 
loyer moyen par pièce de 90 % des logements comportant le même nombre de 
pièces et construits à la même époque (ATA/37/2006 précité). 
7) 
 
Selon la décision de l’intimé du 19 janvier 2011, valable au moment de la 
prise de la décision du 25 novembre 2011, il apparaît que pour les logements à 
loyer libre dans les immeubles construits après 1976, comme celui en cause bâti 
en 1985, le loyer maximum admis en application de l’art. 21B al. 3 RGL a été fixé 
à CHF 4'650.-. 
 
 
Le montant du loyer annuel par pièce de l’appartement de la recourante 
s’élève à CHF 6’000.-. Il est ainsi supérieur au loyer maximum admis par l’OLO 
pour 2011. Partant, le logement de la recourante ne peut pas être homologué. 
Aucune allocation de logement ne peut être octroyée, étant précisé que la 
législation pertinente en la matière ne laisse pas d’espace à la prise en 
considération des circonstances personnelles de la personne qui requiert une telle 
allocation. 
8) 
 
Dans ces conditions, la chambre de céans peut s’abstenir d’examiner plus en 
avant si la recourante a établi qu'elle avait entrepris des recherches afin de trouver 
un logement moins cher ou s'il y aurait un inconvénient majeur justifiant l'absence 
de telles recherches (ATA/617/2008 précité). 
9) 
 
Le recours doit ainsi être rejeté. 
10) 
Bien que la procédure en matière d'allocation de logement ne soit pas 
gratuite (art. 87 al. 1 LPA cum art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5.10 03) et malgré 
l’issue du litige, il ne sera pas mis d’émolument à la charge de la recourante, vu sa 
situation financière. Aucune indemnité de procédure ne lui sera en revanche 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 6/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2012 par Madame X______ contre la 
décision sur réclamation de l’office du logement du 25 janvier 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______, représentée par le service des affaire 
sociales de la Ville de Carouge, mandataire, ainsi qu’à l’office du logement. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier juriste. : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 


- 7/7 - 
A/520/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :