ge_gerichte · ATAS/444/2011 · 2011-04-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/515/2011 
ATAS/444/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 avril 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à Thônex 
Madame S__________, domiciliée à Genève 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
CAISSE DE PENSION D’UBS, 8098 Zurich 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN, p.a. Banque 
Raiffeisen du Salève société coopérative, 1255 Veyrier 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 3 février 2010, la 4ème Chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé la dissolution du mariage contracté le 16 mars 1990 à Chevenez (Jura) par 
Madame R__________, née S__________ le en 1967 et Monsieur R__________, 
né en 1960. 
2. Selon le chiffre 19 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux parties de leur accord pour que la moitié du fonds de 
prévoyance professionnelle partageable du demandeur soit transférée en faveur de 
la demanderesse, sous déduction de la moitié de ses propres avoirs LPP 
partageables. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 mars 2010 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 22 février 2011 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 16 mars 
1990 et le 12 mars 2010. 
5. Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION D’UBS du 9 mars 2011, la 
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 528’462 fr. 10. 
Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN du 16 
mars 2011, celle de la demanderesse est de 10'420 fr. 75. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 8 et 29 mars 2011. La 
juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 
libre passage à partager s’élève à 528'462 fr. 10 pour le demandeur et à 10'420 fr. 
75 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 12 avril 2011, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 


 
 
 
 
 
 
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sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur 
accord au partage par moitié de leurs prestations de sortie acquises durant le 
mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 16 mars 1990, 
d’autre part le 12 mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 
exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 528'462 fr. 10 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
10'420 fr. 75, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 264'231 fr. 
05 (528'462 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 5'210 fr. 35 (10’420 
fr. 75 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
259'020 fr.70. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 


 
 
 
 
 
 
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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSIONS D’UBS à transférer, du compte de Monsieur 
R__________, né en 1960, la somme de 259'020 fr. 70 à la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN en faveur de Madame S__________, née en 
1967, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 12 
mars 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le