ge_gerichte · ATA/701/2000 · 1994-12-01 · fr

Résumé:
 En principe, le domicile fiscal des célibataires se trouve au lieu de travail (ATF125 I 54).
Tel est le cas du recourant divorcé avec des enfants majeurs qui travaille à Genève et ne passe que les fins de semaine en VS.

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_____________ 
 
A/714/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur T__________ 
représenté par Me Denis Mathey, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 


 
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_____________ 
 
A/714/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par jugement du 1er décembre 1994, Le tribunal de 
première instance de Genève a prononcé le divorce des 
époux 
T__________, 
né 
le 
_________ 
1934 
et 
de 
T__________, née H__________ le __________ 1932. De cette 
union sont nés deux enfants actuellement majeurs. 
 
2. 
M. T__________ indique être domicilié depuis le 
1er janvier 1995 aux Mégeonettes, 1985, la Sage, Valais. 
 
 
 
 
 
Il exerce une activité professionnelle à Genève, 
dépendante d'une part et indépendante d'autre part. 
 
3. 
Considérant 
qu'il 
était 
domicilié 
à 
Genève, 
l'administration fiscale cantonale genevoise (ci-après: 
l'AFC) a notifié le 26 décembre 1996 au recourant, un 
bordereau de taxation d'office pour une somme de CHF 
14'612.20.- incluant un montant de CHF 1'000.- à titre 
d'amende calculé sur la base d'un revenu imposable fixé à 
CHF 65'500.- selon le barème applicable aux personnes 
seules. 
 
4. 
Dans sa déclaration d'impôt 1996, le recourant a 
mentionné un revenu imposable de CHF 108'216.- et une 
fortune imposable de CHF 603'614.-. Son revenu englobe un 
salaire brut de CHF 113'513.- du Département genevois de 
l'instruction publique (ci-après DIP), un salaire brut de 
FS 14'815.- de Z__________ SA, et un bénéfice net de CHF 
65'800.- de son activité indépendante exercée à Genève en 
qualité d'ingénieur-conseil. 
 
5. 
Le 26 février 1997, suite à cette déclaration, 
l'AFC a remis au recourant un bordereau de taxation 
provisoire 1996 pour un montant de CHF 31'862,10.- 
annulant et remplaçant le précédent bordereau. 
 
6. 
Le 8 mars 1997, M. T__________ a formé une 
réclamation contre ledit bordereau et a contesté les 
éléments retenus par l'AFC pour ce qui concerne le revenu 
et la fortune imposables à Genève en soutenant qu'il 
était domicilié dans le canton du Valais depuis le 1er 
janvier 1995. 
 
7. 
Plusieurs délais consécutifs ont été donnés au 
recourant 
pour 
qu'il 
transmette 
des 
pièces 
justificatives, un ultime délai lui ayant été accordé au 


 
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12 janvier 1998. M. T__________ a partiellement donné 
suite aux requêtes de l'AFC. 
 
8. 
Par décision du 9 mars 1998, l'AFC a maintenu la 
taxation 1996 en retenant notamment que les éléments en 
sa possession démontraient que le contribuable était bien 
domicilié à Genève, ville où la quasi totalité des 
honoraires de son activité indépendante était encaissée, 
et que pour ce qui concerne son activité salariée auprès 
du DIP à Genève, il avait l'obligation d'être domicilié à 
Genève selon le statut de la fonction publique genevoise. 
 
9. 
Le 3 avril 1998, M. T__________ a recouru contre 
cette décision auprès de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts (ci-après : la commission). 
 
 
 
En 
substance, 
le 
recourant 
a 
expliqué 
que 
s'agissant 
de 
son 
activité 
indépendante, 
la 
quasi 
totalité de ses honoraires était effectivement facturée à 
Genève, où il passait chaque semaine quelques jours, en 
plus des heures d'enseignement qu'il assumait à l'Ecole 
d'ingénieurs de Genève depuis 1963. Il a ajouté que dès 
le 1er janvier 1995, il avait déplacé le centre de ses 
intérêts en Valais, où il retournait régulièrement toutes 
les semaines, du vendredi au dimanche soir dans un chalet 
hérité de son père et existant depuis 1949. A cause de 
son divorce il avait été amené à changer de domicile le 
1er janvier 1995. Il avait obtenu de la part du DIP une 
dérogation pour s'installer en Valais et ferait valoir 
ses droits à la retraite pour septembre 1999. Il avait 
malheureusement omis par ignorance de prendre congé de 
l'AFC à la fin de l'année 1994, pensant que son 
déménagement, dûment signalé à l'Office cantonal de la 
population, suffisait. 
 
10. 
Par décision du 25 mai 2000, la commission a 
rejeté le recours, M. T__________ étant domicilié à 
Genève. 
 
 
 
 Son activité indépendante d'ingénieur avait été 
exclusivement 
déployée 
à 
Genève 
selon 
le 
compte 
d'exploitation 
1995 
et 
les 
pièces 
justificatives 
relatives à ses frais professionnels et son adresse était 
à Genève. 
 
 
 
 
 
S'agissant 
de 
son 
activité 
dépendante 
d'enseignant, la commission a relevé qu'en tant que 
fonctionnaire, le recourant avait l'obligation d'avoir 
son domicile dans le canton de Genève et qu'il n'avait 


 
 - 4 - 
 
 
 
pas de dérogation du Conseil d'Etat. C'était le 15 
décembre 1997 seulement que ladite dérogation lui avait 
été accordée sans effet rétroactif et elle ne concernait 
donc pas l'exercice fiscal 1996. 
 
 
 
 
 
La commission a enfin relevé que le recourant 
retournait en Valais du vendredi au dimanche soir. 
 
11. 
Le 15 juin 2000, la commune d'Evolène a attesté 
que le recourant était légalement domicilié dans cette 
commune depuis le 1er janvier 1995. Le recourant s'était 
également fait remettre une carte civique l'autorisant à 
voter dans ladite commune. 
 
12. 
Selon une attestation du département des finances 
et de l'économie du canton du Valais datée du 16 juin 
2000, M. T__________ avait payé pour les années 1995 à 
1999 les impôts communaux, cantonaux, et fédéraux auprès 
de la commune d'Evolène. 
 
13. 
Le 26 juin 2000 M. T__________ a recouru auprès du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission qu'il avait reçue le 6 juin 2000. Pour fonder 
son domicile légal en Valais, il a invoqué les arguments 
suivants: 
 
 
 
- 
constitution d'un 
nouveau 
domicile 
au 
1er 
janvier 1995 suite à son divorce prononcé le 1er 
décembre 1994; 
 
 
- 
attestation 
de 
la 
Commune 
d'Evolène 
selon 
laquelle il y avait déposé ses papiers depuis 
le 1er janvier 1995; 
 
 
- 
inscription 
en 
tant 
qu'électeur 
de 
ladite 
commune pendant l'année 1996; 
 
 
- paiements des impôts dans cette commune; 
 
 
- attestation de son ex-épouse qui avait mis à sa 
disposition un bureau et une chambrette de 8m2 
seulement dans sa villa à Genève. 
 
14. 
L'AFC a conclu au rejet du recours, le domicile 
légal de M. T__________ étant à Genève. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LA - E 5 10). 
 
2. 
Lorsqu'un contribuable conteste la souveraineté 
fiscale d'un canton, ce dernier doit en principe trancher 
cette 
question 
par 
une 
décision 
préjudicielle 
sur 
l'assujettissement, qui doit être entrée en force, avant 
que la procédure de taxation puisse suivre son cours (ATF 
125 I 54 c.1a p.55; ATF 123 I 289 c.1a pp.291ss). 
 
3. 
Il n'appartient pas au tribunal de céans de 
statuer sur une éventuelle double imposition interdite 
par l'article 46 alinéa 2 de la Constitution fédérale. 
Cette question relève de la compétence du Tribunal 
fédéral (ATF précité). 
 
4. 
Ainsi, la seule question à trancher dans le 
présent litige est de savoir si à la date du 1er janvier 
1995, M. T__________ était légalement domicilié à Genève 
et assujetti de manière illimitée aux impôts dans ce 
canton où il exerçait à l'époque une activité dépendante 
et une activité indépendante. 
 
5. 
Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi générale sur 
les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 
05) sont astreintes au paiements des impôts sur leur 
revenu et sur leur fortune les personnes physiques 
domiciliées dans le canton. 
 
6. 
Le domicile fiscal correspond en principe au 
domicile civil, c'est-à-dire le lieu où la personne 
réside avec l'intention de s'établir durablement (art. 23 
al. 1 CC), ou le lieu où se situe le centre de ses 
intérêts (ATF 125 I 54). 
 
7. 
Le domicile politique comprenant le lieu de dépôt 
des papiers et l'exercice des droits politiques ne joue 
pas de rôle décisif dans la détermination du domicile 
fiscal, il constitue seulement des indices permettant de 
déterminer le domicile fiscal (ATF 125 I 54). 
 
8. 
Pour déterminer le domicile fiscal d'une personne 
qui alterne les séjours à deux endroits différents, 
notamment lorsque le lieu où elle exerce son activité ne 
coïncide pas avec le lieu où elle réside (en dehors de 


 
 - 6 - 
 
 
 
son travail), il faut examiner avec lequel de ces 
endroits ses relations sont les plus étroites. Le centre 
des intérêts vitaux se détermine d'après l'ensemble des 
événements objectifs extérieurs permettant de reconnaître 
ces intérêts, et non simplement d'après les souhaits 
exprimés par la personne concernée (ATF 123 I 289). 
 
9. 
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a posé 
comme principe que le domicile fiscal des personnes 
célibataires se situe à leur lieu de travail. 
 
10. 
Rares sont les exceptions à ce principe lorsque 
les 
personnes 
célibataires 
n'entretiennent 
pas 
de 
relations familiales au lieu où elles passent leurs fins 
de semaine. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs jugé que les 
liens relatifs au lieu de travail peuvent l'emporter même 
lorsque ces contribuables rentrent toutes les semaines 
chez 
leurs 
parents, 
frères 
et 
soeurs. 
Dans 
la 
détermination du domicile fiscal des célibataires, un 
poids particulier est accordé à la durée de la relation 
de travail ainsi qu'à l'âge du contribuable. Ce n'est 
qu'avec retenue que l'on considérera les relations avec 
la résidence de fin de semaine comme plus fortes que 
celles résultant du lieu de travail (ATF 125 I 54). 
 
 
 
Cette solution est objectivement justifiée par le 
fait que le sens et le but des impôts directs est de 
financer les prestations générales que la collectivité 
publique fournit à ses membres et que les célibataires 
utilisent l'infrastructure du lieu de travail dans une 
bien plus large mesure que celle où ils passent leur 
temps libre (ATF 125 I 54). 
 
11. 
En 
l'espèce, 
M. 
T__________ 
est 
divorcé, 
il 
n'allègue pas avoir des attaches sentimentales que ce 
soit à Genève ou en Valais, son état civil peut être donc 
comparé à celui du célibataire, ses enfants étant 
majeurs. Il approche de l'âge de la retraite. Les 
principes déterminés par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral lui sont donc applicables. 
 
12. 
Au vu des écritures de M. T__________, le tribunal 
de céans retient que malgré son changement de domicile 
dès le 1er janvier 1995 auprès de la commune d'Evolène, 
M. T__________ a poursuivi ses activités tant salariée 
qu'indépendante à Genève, lieu où il réside pendant toute 
la semaine, ne se rendant en Valais que du vendredi au 
dimanche 
soir. 
Le 
recourant 
possède 
son 
bureau 
d'ingénieur à Genève, endroit où se trouve la plus grande 


 
 - 7 - 
 
 
 
partie de sa clientèle. Pour ce qui concerne son emploi 
auprès de l'Ecole d'ingénieurs pour l'année relevante, à 
savoir 1996, M. T__________ n'avait pas obtenu de 
dérogation 
du 
Conseil 
d'Etat 
l'autorisant 
à 
être 
domicilié en dehors de Genève, comme l'exige l'article 15 
de 
la 
Loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration cantonale et 
 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B/5/0.5). Par ailleurs, il ne possède en Valais 
aucun lien familial, ses enfants étant majeurs. 
 
 
 
 
 
M. T__________ est installé à Genève depuis 1963 
et il a par conséquent dû créer tout un réseau de 
relations dans ledit canton en plus de 30 ans. Le dépôt 
des papiers et son inscription comme électeur de la 
commune d'Evolène ne modifient pas son domicile fiscal au 
vu de la portée toute relative que donne la jurisprudence 
au domicile politique. 
 
 
 
 
 
M. T__________ n'a ainsi pas prouvé qu'il avait 
des liens plus forts en Valais qu'au lieu de son travail. 
 
 
 
 
 
Le domicile fiscal de M. T__________ est donc 
Genève. 
 
 
 
Le recours de M. T__________, mal fondé, sera 
rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juin 2000 par M. T__________ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 25 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 


 
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Denis 
Mathey, 
avocat 
de 
M. 
T__________, 
à 
l'administration fiscale cantonale et à la commission de 
recours en matière d'impôts. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges, 
M. Bonard, juge-suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci