ge_gerichte · ACJC/533/2014 · 2014-05-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mai 2014 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14186/2012 
ACJC/533/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 2 MAI 2014 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______ (VD), recourante contre une ordonnance rendue par 
la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 novembre 2013, 
comparant par Me Jean-Michel Duc, avocat, 12, rue Etraz, case postale 7027, 1002 
Lausanne (VD), en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Jacques-André 
Schneider, avocat, 100, rue du Rhône, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
 


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C/14186/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Le 2 octobre 2012, C______, devenue par la suite B______ (ci-après : la 
Fondation), dont le siège est à Carouge (GE), a déposé devant le Tribunal de 
première instance une demande en paiement portant sur un montant trimestriel de 
6'958 fr. 80 depuis le 1er juin 2010 et la somme de 57'990 fr., plus intérêts à 5% 
l'an dès le 1er juin 2011, contre A______ (ci-après : l'Assurance), dont le siège est 
à Lausanne (VD). 
À l'appui de sa demande, la Fondation a exposé être liée à l'Assurance par un 
contrat d'assurance de groupe ayant pour but d'assurer le personnel des 
établissements précités contre les conséquences économiques de l'invalidité et du 
décès. En 1999, une assurée en prévoyance professionnelle auprès de la Fondation 
était devenue partiellement invalide à la suite d'un accident sur son lieu de travail. 
La Fondation lui avait alors versé une rente mensuelle d'invalidité LPP de 903 fr. 
à compter du 1er novembre 2003. A partir du même mois, l'Assurance – réassurant 
la Fondation – avait servi des prestations d'invalidité de 2'319 fr. 60 par mois à 
cette dernière. En 2008, la Fondation avait appris que l'employée touchait déjà une 
rente d'invalidité mensuelle de 2'087 fr. de son assureur accidents (LAA) depuis le 
mois de novembre 2004. En raison d'une surindemnisation, la Fondation n'avait 
plus l'obligation de verser de rentes d'invalidité depuis cette date et avait donc 
obtenu, courant 2008, le remboursement des montants payés indûment à 
l'employée, sans toutefois en informer l'Assurance. Ayant appris les faits précités 
au début de l'année 2010, l'Assurance avait demandé le remboursement de 
l'intégralité des sommes versées à la Fondation depuis novembre 2004, ce à quoi 
cette dernière s'était opposée, au motif que le contrat qui les liait était selon elle 
une assurance de somme. Dans cette mesure, les prestations d'invalidité étaient 
dues à la Fondation même si l'employée ne les touchait pas. 
b. Dans sa réponse du 17 décembre 2012, l'Assurance a conclu au rejet de la 
demande. Elle a en outre formé une demande reconventionnelle, tendant à ce que 
la Fondation soit condamnée à lui verser le montant de 182'165 fr. 90, plus 
intérêts à 5% dès le 1er novembre 2008. 
Elle a fait valoir que le contrat la liant à la Fondation devait être interprété comme 
étant une assurance de dommage, tendant à compenser un dommage effectif, et 
non une assurance de somme, qui permettait une forme de surindemnisation dans 
la mesure voulue par les parties. 
c. Par acte du 13 mars 2013, la Fondation a répondu à la demande 
reconventionnelle, faisant en outre valoir des arguments nouveaux. 
d. Par ordonnances du 7 mai et du 5 août 2013, le Tribunal a autorisé un second 
échange d'écritures. 


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e. L'Assurance et la Fondation ont ainsi "répliqué", respectivement "dupliqué", 
dans les délais impartis, alléguant par ailleurs toutes deux des faits nouveaux. 
f. Par ordonnance du 16 octobre 2013, le Tribunal a notamment ordonné des 
débats d'instruction, qu'il a fixés au 25 novembre 2013. 
g. Sans y avoir été autorisée par le Tribunal, l'Assurance a déposé une 
"surduplique", le 19 novembre 2013, répondant aux nouveaux allégués contenus 
dans la duplique de la Fondation, exposant pour le surplus des faits nouveaux en 
lien avec la pratique usuelle des assureurs vie en matière de contrats d'assurance 
collective et requérant l'audition de professionnels du domaine. 
h. Sur requête de la Fondation, le Tribunal a, par ordonnance du 25 novembre 
2013, écarté de la procédure les allégués de "surduplique" de l'Assurance, soit les 
allégués 166 à 187 de son écriture du 19 novembre 2013, ainsi que les offres de 
preuve portant sur ces allégués. 
En substance, il a été retenu qu'un second échange d'écritures avait été ordonné 
conformément à l'art. 225 CPC, ce qui avait épuisé le droit inconditionnel des 
parties d'introduire des faits et moyens de preuve nouveaux. 
B. 
a. Par acte expédié le 5 décembre 2013, l'Assurance recourt contre cette 
ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut préalablement à ce que 
son recours soit déclaré recevable et, principalement, à ce que ses allégués de 
"surduplique", soit les allégués 166 à 187 de son écriture du 19 novembre 2013 
ainsi que les offres de preuve portant sur ces allégués soient réintégrés dans la 
procédure. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause au Tribunal pour 
nouvelle ordonnance en ce sens, avec suite de frais et dépens. 
b. Dans sa réponse du 24 janvier 2014, la Fondation conclut à l'irrecevabilité du 
recours, faute de préjudice difficilement réparable. 
Au fond, elle conclut au rejet du recours, à la confirmation de l'ordonnance 
entreprise, et à ce que l'Assurance soit déboutée de l'ensemble de ses conclusions, 
avec suite de frais et dépens. 
c. Dans leurs écritures de réplique et de duplique respectives, l'Assurance et la 
Fondation ont persisté dans leurs conclusions. 
d. Par courrier du 18 février 2014, les parties ont été informées par le greffe de la 
Cour que la cause était gardée à juger. 
C. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après dans la mesure utile 
à la solution du litige. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'ordonnance querellée constitue une décision d'ordre procédural, qui entre 
dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de première 
instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de l'appel 
(JEANDIN, in CPC commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, 
n. 10, 14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in CPC commenté précité, n. 15 ad 
art. 229 CPC). 
La décision entreprise est en revanche susceptible d'un recours immédiat stricto 
sensu dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour 
autant que la recourante soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont 
réunies (art. 60 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC; TAPPY, Les voies de 
droit du nouveau Code de procédure civile in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2225 p. 408; CHAIX, Introduction au 
recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259). 
En l'espèce, le recours a été introduit dans les délai et forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131 et 321 CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle. 
1.2.1 Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable à la recourante. 
La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 
consid. 2 = SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 
consid. 6.3; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, consid. 2.4). 
Est considérée comme "préjudice difficilement réparable" toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition, sous peine 
d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu; il s'agit en effet de se prémunir contre le risque d'un 
prolongement sans fin du procès (JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; 
GUYAN, Beweisverfügung nach Art. 154 ZPO in ZZZ 2011/2012, p. 175; REICH 
in BAKER & MC KENZIE, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 8 et 
10 ad art. 319 CPC). 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de 


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ne pas obtenir gain de cause existe pour toute partie dans toute procédure; il ne 
constitue cependant pas un dommage difficile à réparer (cf. dans ce sens TC/VS 
décision TCV C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 
Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 
C'est au recourant qu'il appartient d'alléguer et d'établir la possibilité que la 
décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela 
ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 
III 629 consid. 2.3.1). 
Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente n'est alors attaquable qu'avec le jugement au fond (Message du 
Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; JEANDIN, op. cit., n. 24 et 
ss 
ad 
art. 
319 
CPC; 
BRUNNER, 
in 
Kurzkommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung ZPO, 2014, n. 13 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER in 
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, 
2011, n. 40 ad art. 319 CPC). 
1.2.2 En l'espèce, sous l'angle de la recevabilité du recours, la recourante se 
contente de faire valoir que si les allégués et moyens de preuve nouveaux 
ressortant de son mémoire de "surduplique" devaient être définitivement écartés, 
le risque existerait que le Tribunal fonde son jugement (notamment en ce qui 
concerne l'interprétation du contrat liant les parties) sur la pratique, contestée, de 
la société gestionnaire de la Fondation, ce qui aurait pour effet de réduire ses 
chances de succès dans le litige. 
Par cette argumentation, la recourante ne démontre pas en quoi la décision 
querellée serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. En 
effet, le simple risque - hypothétique à ce stade - de jugement défavorable envers 
la recourante, n'est pas, en tant que tel, susceptible de lui créer un préjudice 
irréparable, puisqu'elle aura alors la possibilité de former un appel devant la Cour 
et d'attaquer, le cas échéant, la décision présentement querellée avec le jugement 
au fond. 
Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 


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2. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
fixés à 800 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC, art. 41 Règlement fixant le 
tarif des greffes en matière civile [RTFMC; E 1 05.10]). Ils sont entièrement 
compensés par l'avance de frais effectuée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). 
La recourante sera en outre condamnée aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 
1'500 fr., débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). Il se justifie en effet de 
réduire les dépens qui pourraient être fixés sur la base des dispositions idoines du 
RTFMC en fonction de la valeur litigieuse (art. 94 CPC), compte tenu des critères 
de l'art. 20 al. 1 LaCC, ainsi que de la disproportion manifeste entre le taux 
applicable selon la loi et le travail effectif du conseil de l'intimée en l'espèce 
(art. 23 al. 1 LaCC) et de l'issue du litige (soit l'irrecevabilité du recours; art. 23 
al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 5 décembre 2013 par A______ contre 
l'ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/14186/2012-3. 
Arrête les frais judiciaires de la procédure de recours à 800 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu’ils sont compensés par l’avance de frais de 
800 fr. effectuée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à verser 1'500 fr. à B______ à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités selon l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.