ge_gerichte · ATA/811/2002 · 2002-12-17 · fr

Résumé:
 Les cantons peuvent adopter des mesures restrictives en matière de liberté économique, notamment des mesures dites "de police". En l'espèce, la restriction à la liberté d'exploiter un établissement public au conjoint de la recourante, coupable de séquestration et d'infractions à la LRDBH, est une telle mesure qui remplit en outre les conditions de légalité, proportionnalité et d'intérêt public posées par le législateur.

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_____________ 
 
A/306/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame P__________ 
représentée par Me Olivier Boillat, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/306/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame P_________ (ci-après : Mme P__________ ou 
la recourante), née le _________ 1969, et d'origine 
genevoise, 
est 
l'associée 
gérante, 
avec 
signature 
individuelle, de la société M__________ Sàrl (ci-après : 
M__________ ou la société) qui exploite un établissement 
public à l'enseigne "L__________", rue __________ à 
Genève. 
 
2. 
Il ressort du registre du commerce du canton de 
Genève que M. L.P__________, de nationalité italienne, 
est associé à la précitée au sein de M__________. 
 
3. 
A teneur du dossier déposé par le département de 
justice, 
police 
et 
sécurité 
(ci-après 
: 
le 
DJPS, 
précédemment le département de justice et police et des 
transports), Mme P__________ avait déposé le 16 juin 1998 
une requête en vue d'être autorisée à exploiter un 
établissement public et s'est vu infliger, le 20 juillet 
de la même année, une amende d'un montant de CHF 300.- 
pour avoir contrevenu aux dispositions de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 
décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) en maintenant ouvert son 
établissement au-delà de l'heure légale. 
 
4. 
Le 22 février 2001, Mme P__________ a fait à 
nouveau l'objet d'une amende, d'un montant de CHF 100.-, 
du fait de l'absence de livre de police et de service de 
restauration chaude malgré les termes de l'autorisation 
délivrée à cet effet. Il sied de relever encore qu'à 
l'occasion des contrôles effectués par la gendarmerie les 
30 mai et 4 juin 1998 ainsi que le 31 octobre 2000, ayant 
donné lieu aux sanctions précitées, M. P__________ était 
présent, mais non son épouse. 
 
5. 
Selon un rapport établi par la brigade criminelle 
de la police judiciaire le 29 août 2001, M. L.P__________ 
avait été arrêté quelques jours auparavant pour avoir 
participé à l'enlèvement et à la séquestration de l'une 
des employées dans les locaux mêmes du "L__________". La 
victime avait été retenue de force à la cave, frappée par 
plusieurs personnes, puis contrainte à boire de l'alcool 
avant d'être attachée. Ces faits s'étaient produits entre 
21h30 et 4h00 du matin environ le jour suivant. 
 
6. 
Le 13 mars 2002, un substitut de Monsieur le 


 
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Procureur général a condamné M. P__________ à la peine de 
trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant une durée 
de trois ans, pour séquestration. 
 
 
 
Nanti de ces faits avant la condamnation de Sieur 
P__________, le DJPS avait imparti, le 13 septembre 2001, 
un délai au 25 du même mois à Mme P__________ pour 
qu'elle se détermine sur les mesures envisagées à son 
égard, 
soit 
la 
fermeture 
de 
l'établissement 
pour 
perturbation 
de 
l'ordre 
public, 
le 
retrait 
de 
l'autorisation d'exploiter et le prononcé d'une amende. 
Après que le premier conseil de Mme P__________ et 
l'autorité intimées eurent développé une correspondance, 
le DJPS a infligé à l'intéressée, en date du 25 février 
2002, 
une 
amende 
d'un 
montant 
de 
CHF 1'000.-, 
conjointement avec M__________, et a menacé derechef 
l'intéressée de lui retirer son autorisation d'exploiter 
si M. P__________ participait encore à l'exploitation de 
l'établissement. 
 
7. 
Par acte du 28 mars 2002, Mme P__________ a 
recouru contre la décision précitée dans la mesure où 
elle comportait l'interdiction faite à M. P__________ de 
participer à l'exploitation de l'établissement public. 
 
 
 
Après que les parties se furent expliquées sur 
cette question, le président du Tribunal administratif a 
refusé de restituer l'effet suspensif au recours. 
 
8. 
Le 4 juillet 2002, le DJPS à répondu au fond. Il 
conclut au rejet du recours. 
 
9. 
Le 6 août 2002, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 65 alinéa premier LPA, l'acte de 
recours 
doit 
contenir, 
sous 
peine 
d'irrecevabilité 
notamment, les conclusions de la recourante. 
 
 
 
L'intéressée conclut sur le fond à l'annulation de 


 
 - 4 - 
 
 
 
la décision entreprise dans la mesure où une interdiction 
de participer à l'exploitation de l'établissement public 
litigieux avait été signifiée à l'encontre de son époux. 
Les autres dispositions prises par l'autorité intimée, 
soit notamment une amende administrative, sont donc 
devenues définitives et exécutoires. 
 
3. 
La 
recourante 
est 
titulaire 
de 
la 
liberté 
économique garantie par l'article 27 Cst. (ATA B. S. du 
12 novembre 2002, B.J. du 6 juin 2000 et T. du 30 mai 
2000). Elle a donc le droit fondamental d'exercer une 
activité tendant à la production d'un gain ou d'un 
revenu, que ce soit à titre indépendant ou dépendant. Le 
canton 
concerné 
peut 
toutefois 
adopter 
des 
mesures 
restrictives en matière de liberté économique, notamment 
des 
mesures 
dites 
"de 
police". 
Celles-ci 
ne 
sont 
conformes à la Constitution que pour autant qu'elles se 
fondent sur une base légale, sont justifiées par un 
intérêt 
public 
et 
respectent 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst). 
 
 
 
La première condition est remplie, la législation 
et 
la 
réglementation 
cantonales 
prévoyant 
des 
restrictions à la liberté d'exploiter un établissement 
public, les personnes concernées devant notamment offrir 
par leurs antécédents et leur comportement toute garantie 
que le débit de boissons sera exploité conformément aux 
dispositions notamment de la LRDBH ainsi qu'à celles 
ayant trait à la police des étrangers, à la sécurité 
sociale et au droit du travail (art. 5 al. premier lettre 
d LRDBH). En application de l'alinéa 2 de la même 
disposition, 
cette 
condition 
s'étend 
notamment 
au 
conjoint 
de 
celui 
qui 
requiert 
une 
autorisation 
d'exploiter ou qui la détient. Cette définition des 
exigences à l'égard des exploitants d'établissements 
publics est conforme à l'intérêt public, qui prend, en 
matière de restriction de police, la forme limitée de 
l'ordre 
public, 
c'est-à-dire 
la 
protection 
de 
la 
tranquillité, de la sécurité, de la santé ou de la 
moralité publique, de même que la bonne foi en affaires 
(cf. sur ce point ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326; 109 Ib 
285 consid. 4d et 5 p. 297; ATA B.S. et B.J. précités 
ainsi 
que 
Andreas 
AUER, 
Giorgio 
MALINVERNI, 
Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, Berne 
2000, p. 350 et ss). 
 
 
 
Les faits remontant à l'été 2001 sont d'une 
gravité certaine. Le mari de la recourante a été reconnu 
définitivement coupable de séquestration sur la personne 


 
 - 5 - 
 
 
 
de l'une des employées de l'établissement dirigé par son 
épouse. Outre cette violation d'une norme protégeant la 
liberté au sens du titre 4 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.O), il ressort également du 
rapport 
établi 
par 
la 
police 
judiciaire 
dans 
ces 
circonstances que la victime n'avait pas été déclarée 
correctement aux autorités compétentes en matière de 
police des étrangers et qu'elle n'avait pas non plus été 
annoncée à celle chargée de la gestion des différentes 
branches de la sécurité sociale. De tels agissements sont 
gravement contraires au but poursuivi par le législateur 
cantonal qui a édicté la LRDBH dans le but "d'assurer 
qu'aucun établissement qui lui est soumis ne soit 
susceptible de troubler l'ordre public en particulier la 
tranquillité, la santé et la moralité publiques" (art. 2 
al. premier LRDBH). 
 
4. 
Les 
dispositions 
précitées 
doivent 
être 
interprétées 
dans 
le 
respect 
du 
principe 
de 
la 
proportionnalité qui commande à l'administration de ne se 
servir que des moyens adaptés au but que la loi vise : 
d'une part, le moyen utilisé doit être propre à atteindre 
la fin de l'intérêt public recherché et, d'autre part, il 
faut qu'il existe un rapport raisonnable entre le but 
d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre 
et la liberté impliquée (ATA S. du 21 novembre 2000, 
Andreas AUER, Giorgio MALINVERNI, Michel HOTTELIER op. 
cit., vol. 2 p. 109). 
 
 
 
Le fait d'interdire à l'époux de la recourante de 
participer à la gestion de l'établissement public répond 
parfaitement au principe de la proportionnalité : il est 
avéré que l'intéressé prend une part prépondérante à 
cette gestion, puisqu'il était présent sur les lieux non 
seulement au moment des faits qui ont donné lieu à une 
procédure pénale ayant débouché sur sa condamnation, mais 
également lorsque son épouse, fit, dans le passé, l'objet 
d'amendes 
administratives. 
L'éloignement 
de 
l'établissement public est propre à atteindre la fin 
recherchée 
et 
cette 
mesure 
est 
dans 
un 
rapport 
raisonnable avec le but visé, même si elle doit conduire 
la recourante à engager une personne supplémentaire à la 
place de son époux et que cela contribue à diminuer le 
rendement net de l'établissement. 
 
5. 
La recourante succombant entièrement, il y a lieu 
de la condamner aux frais de la procédure, arrêtés en 
l'espèce à CHF 1'000.-. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 mars 2002 par Madame P__________ contre 
la décision du département de justice, police et sécurité 
du 25 février 2000 lui interdisant de faire participer 
son époux à la gestion d'un établissement public; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Olivier Boillat, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci