ge_gerichte · ATAS/562/2011 · 2011-05-31 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/758/2011 
ATAS/562/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
intimée 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur D__________ est affilié d'office depuis le 1er mars 2010 
auprès d'ASSURA (ci-après la caisse-maladie) pour l'assurance obligatoire des soins 
selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 ; 
Que la caisse-maladie a réclamé à l'assuré le paiement de la somme de 1'544 fr., 
représentant les primes d'assurance dues pour les mois de mars à juin 2010 ; 
Qu'un rappel, ainsi qu'une mise en demeure LAMal, lui ont été adressés les 16 et 30 juin 
2010 ; qu'un commandement de payer poursuite n° 10789141 a été notifié à l'assuré le 6 
septembre 2010 pour un montant de 1'574 fr., frais de rappel et de sommation y 
compris ; 
Que l'assuré y a fait opposition le jour-même ; 
Que par décision du 21 octobre 2010, la caisse-maladie a levé l'opposition à hauteur du 
montant de 1'574 fr., frais de poursuite non compris ; 
Que l'assuré a formé opposition par acte du 26 novembre 2010 complété le 21 janvier 
2011 ; 
Que par décision du 7 février 2011, la caisse-maladie a rejeté l'opposition ; 
Que l'assuré a interjeté recours le 11 mars 2011 contre ladite décision ; qu'il ne conteste 
pas devoir être affilié et être tenu de ce fait de payer des primes d'assurance ; qu'il 
explique en revanche ne pas disposer des moyens suffisants pour assumer cette charge ; 
qu'en effet, il ne bénéficie que d'une indemnité de chômage s'élevant à 1'700 fr. par 
mois en moyenne ; que ce revenu ne lui permet pas de financer ses dépenses et frais 
d'entretien, ainsi que ceux de son épouse poursuivant des études à Paris ; qu'il conclut à 
être délié de toute obligation de s'acquitter du montant de 1'574 fr. ; 
Que dans sa réponse du 29 mars 2011, la caisse-maladie rappelle qu'elle ne peut choisir 
d'introduire ou non une procédure de recouvrement ; qu'elle doit faire valoir ses 
prétentions découlant des obligations des assurés par la voie de l'exécution forcée en 
raison des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de 
l'assurance-maladie sociale ; qu'elle conclut dès lors à ce que le Tribunal de céans 
prononce l'entrée en force de la décision sur opposition du 7 février 2011 et la 
continuation de la poursuite 10789141 ; 
Que ce courrier a été transmis à l'assuré ; 
Que celui-ci ne s'est pas déterminé dans le délai à lui imparti ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique tant des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 


 
 
 
 
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générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) 
que des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 
avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le litige porte sur la question de savoir si la mainlevée de l'opposition faite par le 
recourant au commandement de payer, poursuite 10789141, doit ou non être ordonnée ; 
Qu'un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire 
pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b) ; qu'aussi bien 
l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l’obligation d’assurance pour toute personne 
domiciliée en Suisse ; que les art. 2 à 6 de l’ordonnance (OAMal) prévoient quelles sont 
les personnes qui sont exceptées de l’obligation de s’assurer ; 
Qu'en l’espèce, il est constant que le recourant, domicilié en Suisse, est soumis à 
l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et qu’il ne fait pas partie du 
cercle des personnes visées aux art. 2 à 6 OAMal ; qu'il ne le conteste du reste pas ; qu'il 
allègue ne pas disposer des moyens financiers suffisants pour s'acquitter des primes 
dues et demande à en être dispensé ; 
Que l’obligation de payer les primes découle cependant de l’art. 61 LAMal ; qu'elle 
constitue la contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des 
événements assurés ; qu'elle est la conséquence juridique impérative de toute affiliation 
auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 1980 p. 161 ; 
1981 p. 61) ; que les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois 
(art. 90 al. 1 OAMal) ; 
Qu'aux termes de l'art. 105b al. 1 et 2 OAMal, 
"les primes et les participations aux coûts de l’assurance obligatoire des soins échues et 
impayées doivent faire l’objet, dans les trois mois qui suivent leur exigibilité, d’une 
sommation écrite qui sera précédée d’au moins un rappel et qui sera distincte de celles 
portant sur d’autres retards de paiement éventuels. Avec la sommation, il doit impartir à 
l’assuré un délai de 30 jours pour remplir son obligation et attirer son attention sur les 
conséquences qu’il encourt s’il n’effectue pas le paiement. 
Si l’assuré ne s’exécute pas dans le délai imparti, l’assureur doit mettre la créance en 
poursuite dans les quatre mois qui suivent, de manière distincte des autres retards de 
paiement éventuels." 
Que les assureurs doivent ainsi faire valoir leurs prétentions découlant des obligations 
financières de l’assuré (paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des 


 
 
 
 
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participations selon l’art. 64 LAMal) par la voie de l’exécution forcée selon la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP) ou par celle de la 
compensation (Message du Conseil fédéral concernant la révision de l’assurance-
maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4) ; 
Qu'il est incontestable, en l’espèce, que la caisse est en droit de poursuivre le recourant 
pour le montant des primes impayées, ainsi que pour les frais de sommation (ATF 125 
V 276 ; art 15 et 17 des Conditions générales de l'assurance obligatoire des soins de 
l'intimée) ; que quant au montant dû, il n’est, comme tel, pas contesté ; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté ; 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Ordonne la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer à 
concurrence de 1'574 fr., frais de rappel et de sommation y compris. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 
42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le