ge_gerichte · ATA/235/2011 · 2011-04-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2580/2010-LCI 
ATA/235/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 avril 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur P______ 
 
contre 
Madame G______ et Monsieur G______ 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 21 octobre 2010 (DCCR/1708/2010) 


- 2/20 - 
A/2580/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame G______ et Monsieur G______ (ci-après : les époux G______) 
sont copropriétaires de la parcelle n° ______, feuille _____ de la commune de 
Vandoeuvres, à l’adresse ______. Ce terrain, bordé au sud par la Seymaz, est en 
cinquième zone de construction. Une villa contiguë (bâtiment n° 1'__6) ainsi 
qu’un garage (bâtiment n° 1'__7) y sont édifiés. 
 
 
La parcelle voisine, située à l’est de celle des époux G______ et portant le 
n°_____, est propriété de Monsieur P______. Une villa contiguë à celle des époux 
G______ (bâtiment n° 1'__8) y est construite. 
 
 
A l’ouest du terrain des époux G______ se trouve la parcelle n° _____, 
copropriété de Madame et de Monsieur C______, sur laquelle est édifiée une villa 
individuelle. 
2. 
 
Le 4 novembre 2009, M. P______ a écrit à l’office des autorisations de 
construire (ci-après : OAC). Des travaux étaient en cours sur la parcelle des époux 
G______, impliquant la pose de nouvelles fondations, l’érection de murs ainsi que 
des mouvements de terre. La nouvelle construction était partiellement édifiée. 
Certains éléments de construction étaient sur le domaine public. 
 
 
Le département des constructions et des technologies de l’information (ci-
après : le DCTI) était invité à communiquer à M. P______ si une autorisation de 
construire avait été délivrée et, cas échéant, d’effectuer les démarches nécessaires. 
3. 
 
Le même jour, un inspecteur a procédé à un contrôle sur place. Un mur et 
une dalle étaient en construction, le premier visant à niveler le terrain et la 
seconde à créer un jacuzzi. Aucune demande d’ouverture de chantier n’avait été 
délivrée. Des photos ont été prises et aucune mesure n’a été ordonnée sur place. 
4. 
 
Le 11 novembre 2009, l’OAC a ordonné aux époux G______ d’arrêter le 
chantier et leur a imparti un délai de dix jours pour présenter leurs observations. 
L’arrêt de chantier était déclaré exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Cette décision est devenue définitive et exécutoire. 
5. 
 
Le 20 novembre 2009, l’OAC a informé M. P______ qu’un ordre d’arrêt de 
chantier avait été notifié aux époux G______. 
6. 
 
Le 24 novembre 2009, M. P______ a adressé un courrier à l’OAC. 
Apparemment, aucune injonction visant à interrompre les travaux n’avait été 
effectuée. Il demandait à être informé rapidement et précisément de ce qui avait 
été entrepris. 


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A/2580/2010 
7. 
 
Le 25 novembre 2009, M. P______ s’est à nouveau adressé à l’OAC. Son 
courrier du 24 s’était croisé avec celui que l’OAC lui avait envoyé le 20. Les 
travaux avaient régulièrement été menés depuis le 4 novembre 2009. Il désirait 
savoir pourquoi le DCTI n’était intervenu que le 20 novembre 2009 alors qu’il 
était au courant de la situation depuis le 4 novembre 2009. 
8. 
 
Le 30 novembre 2009, l’OAC a informé M. P______ des mesures qui 
avaient été prises. 
9. 
 
Le même jour, cet office s’est adressé à M. G______. Malgré un échange 
téléphonique, aucune requête en autorisation de construire relative aux travaux 
réalisés sans autorisation n’avait été déposée. Un délai de trente jours lui était 
imparti pour effectuer cette démarche. 
10. 
 
Le 4 décembre 2009, l’OAC a transmis à M. G______ une copie de la 
décision du 11 novembre 2009, qui n’avait pas été retirée à la poste dans le délai 
de garde. 
11. 
 
Le 9 décembre 2009, M. P______ s’est à nouveau adressé à l’OAC. Les 
travaux continuaient et l’ordre d’arrêt de chantier n’était manifestement pas 
respecté. D’autres constructions avaient été érigées de manière illégale, comme 
cela avait été fait dans le passé. Une décision formelle de remise en état devait 
être prise. M. P______ demandait à ce que cette dernière lui soit notifiée pour que, 
si la destruction des ouvrages n’était pas ordonnée, il puisse saisir l’autorité de 
recours. 
12. 
 
M. G______ ayant déposé une requête en autorisation de construire, l’OAC 
lui a notifié, le 20 janvier 2010, un « refus d’entrée ». Les aménagements du 
terrain et les murets prévus ne respectaient pas l’art. 46C du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) et le dossier était incomplet. 
13. 
 
Le 22 janvier 2010, l’OAC a informé M. P______ que la requête en 
autorisation de construire déposée par les époux G______ avait fait l’objet d’un 
« refus d’entrée ». 
14. 
 
Le 9 avril 2010, les époux G______ ont déposé à l’OAC une demande 
d’autorisation en procédure accélérée visant à créer un jacuzzi et à effectuer des 
aménagements extérieurs. 
 
 
Selon les plans déposés, un plancher en bois d’environ 2,5/3,5 mètres devait 
être posé le long du garage existant au nord-ouest de la parcelle. A une distance de 
63,5 centimètres de la limite de propriété des époux C______, serait édifié un mur 
de 56 centimètres de haut, sur lequel reposerait ce plancher. 


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Jouxtant directement à l’ouest la maison des époux G______, un jacuzzi 
devait être construit, entouré d’un plancher en bois. Ce dernier devait reposer sur 
un mur de 80 centimètres de haut édifié à 48 centimètres de la limite de la 
propriété des époux C______. 
 
 
En dernier lieu, un mur de soutènement de 80 centimètres de haut serait 
édifié à 44 centimètres de la limite de la parcelle des époux C______ afin de 
permettre un rehaussement du terrain naturel. Ce mur devait commencer à 
19 mètres de la limite sud de la propriété, le long de la Seymaz, et avoir une 
longueur de 16,55 mètres. 
 
 
Il était précisé, sur le plan, que le jacuzzi serait raccordé aux eaux usées 
existantes. 
15. 
 
Le 27 avril 2010, le service de l’énergie a demandé à l’OAC d’obtenir du 
requérant des informations complémentaires, s’agissant d’une installation de 
chauffage d’endroits ouverts et/ou de piscine/spa/jacuzzi chauffés. 
16. 
 
Le 7 mai 2010, M. P______ s’est à nouveau adressé à l’OAC. Les travaux, 
non autorisés, continuaient. Le DCTI ne faisait rien. Le voisinage devait supporter 
les inconvénients de cette situation. Le chantier devait être arrêté et la démolition 
des travaux entrepris ordonnée. 
17. 
 
Le 10 mai 2010, un inspecteur de l’OAC a procédé à un contrôle sur place. 
Les travaux de création d’un jacuzzi et d’aménagements extérieurs étaient 
terminés, comme cela avait été constaté par l’inspection de la construction le 
11 décembre 2009. Aucun nouveau chantier n’était identifié. 
 
 
M. P______ a été informé de ce constat le 18 mai 2010. 
18. 
 
Le 11 mai 2010, l’architecte des époux G______ a précisé que le bassin du 
jacuzzi n’était absolument pas chauffé et qu’il était alimenté par de l’eau 
d’arrosage extérieur. Le 21 mai 2010, le même architecte a encore précisé que le 
jacuzzi n’était pas alimenté électriquement. 
19. 
 
Au cours de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont été réunis : 
 
a. 
Le préavis du service de l’énergie était favorable. Dans la rubrique « en vue 
d’une coordination des publications en FAO des autorisations DCTI et DSPE », la 
case « non » était cochée à côté de « chauffage électrique » et de « chauffage 
d’endroit ouvert ou de piscine ». Deux mentions manuscrites étaient faites 
indiquant « pas chauffé » [une signature] 3/6/10 ». 
 
b. 
Le préavis de la commune était également favorable, sans autre observation. 


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c. 
Le préavis du rapport d’entrée du service de la planification de l’eau du 
département de l’intérieur et de la mobilité était « favorable sous condition (s) ». 
 
 
La rubrique « l’attestation relative à l’assainissement des eaux sera remise à 
la fin des travaux à l’Office des autorisations de construire du DCTI des 
constructions et des technologies de l’information, case postale 22, 1205 Genève 
8, en vue de la délivrance de l’autorisation de mise en service (AMS) » était 
cochée. En revanche, la case jouxtant la condition « les eaux de lavage des filtres 
et de nettoyage du jacuzzi seront écoulées au réseau des eaux polluées et celles de 
vidange au réseau des eaux non polluées du système d’assainissement des eaux de 
la parcelle, conformément à la directive cantonale ci-jointe » n’était pas cochée. 
Les termes « du jacuzzi » étaient manuscrits et remplaçaient les mots « de la 
piscine ». Ce préavis, signé, était daté du 6 janvier 2010. 
 
d. 
Le préavis de l’inspection de la construction ne comportait pas 
d’observation. 
 
e. 
Le préavis du rapport d’entrée de la direction générale de l’aménagement du 
territoire du département du territoire était favorable. 
 
f. 
Le service des monuments et sites a indiqué dans son rapport d’entrée qu’il 
n’était pas concerné par le projet. 
 
g. 
La police du feu a indiqué qu’elle n’était pas concernée par le projet dans 
son rapport d’entrée. 
 
h. 
La direction générale de la nature et du paysage a indiqué ne pas être 
concernée par le projet dans son rapport d’entrée. 
20. 
 
Par décision publiée dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) le 23 juin 2010, le DCTI a délivré 
l’autorisation sollicitée. Les conditions figurant dans le préavis de la direction 
générale de l’eau du 6 janvier 2010 devaient être strictement respectées. En cas de 
chauffage de la piscine, il était nécessaire de respecter l’art. 22A de la loi sur 
l'énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30). Les réserves figurant sur 
l’autorisation primaient sur les plans visés ne varietur. 
21. 
 
Parallèlement à l’autorisation de construire, le DCTI a infligé à M. G______ 
une amende de CHF 3'000.-, par décision du 18 juin 2010. Les travaux avaient été 
engagés sans autorisation de construire, ce qui ne pouvait être toléré sous aucun 
prétexte. 
 
 
Suite à un courrier de M. G______ du 1er juillet 2010, le DCTI a accepté de 
réduire le montant de l’amende à CHF 1'000.-. 


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A/2580/2010 
22. 
 
Par pli remis à la poste le 23 juillet 2010, M. P______ a recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de construire en 
procédure accélérée délivrée aux époux G______. A plusieurs reprises, ces 
derniers avaient effectué des travaux sans autorisation de construire. Le recourant 
reprenait ensuite l’historique de ses interventions et les réponses du DCTI. 
 
 
Quant au fond, le dossier apparaissait incomplet, car les éléments relatifs 
aux travaux effectués sans autorisation de construire n’y figuraient pas. De même, 
aucun document ne concernait la nécessité de protéger les eaux de la Seymaz. 
 
 
La commission était invitée à rendre une décision préalable sur la question 
des frais du recours, car il était inacceptable que des propriétaires puissent sans 
cesse effectuer des travaux sans autorisation, et ce sans que l’Etat ne réagisse. Les 
constructions réalisées étaient inesthétiques et créaient des nuisances. 
23. 
 
Le 23 août 2010, les époux G______ se sont opposés au recours. Le 
recourant 
formait 
essentiellement 
des 
reproches 
contre 
les 
autorités 
administratives et la commission n’était pas compétente pour connaître d’une 
action en responsabilité contre l’Etat. Plusieurs litiges antérieurs avaient opposé 
les parties. 
 
 
Les époux G______ avaient mandaté une entreprise vaudoise pour installer 
un jacuzzi et cette dernière avait considéré qu’une autorisation de construire 
n’était pas nécessaire. 
 
 
A réception de l’arrêt de chantier, seuls les travaux non soumis à 
autorisation de construire avaient été poursuivis. 
 
 
Les constructions visées par la requête en autorisation respectaient toutes les 
dispositions légales ; elle ne créaient pas d’inconvénients graves pour le 
voisinage. Leur esthétique ne posait pas de problème. 
24. 
 
Le 10 septembre 2010, le DCTI s’est aussi opposé au recours. Hormis le 
mur servant à l’aménagement extérieur, le jacuzzi était en dehors de la zone 
inconstructible de protection de la Seymaz. Il n’y avait aucun motif de s’écarter 
des préavis recueillis. 
25. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
21 octobre 2010. Chacune a persisté dans les termes de sa détermination. 
 
 
M. P______ a relevé que le jacuzzi n’était pas raccordé au réseau des eaux 
non polluées. 


- 7/20 - 
A/2580/2010 
 
 
L’OAC a rappelé que le préavis de la direction générale de l’eau avait été 
repris dans l’autorisation litigieuse. Un plan de servitude avait été établi. 
 
 
M. P______ a désiré savoir à quoi correspondait un décrochement qui se 
trouvait au nord, entre deux bornes, sur l’un des plans (plan 2012/1), qui selon lui 
coïncidait avec un portail. 
 
 
Il se demandait si les époux G______ disposaient d’une servitude pour 
évacuer les eaux du jacuzzi en direction de sa propriété et pourquoi l’amende 
infligée à M. G______ avait été réduite. 
 
 
Toujours selon lui, le bas du terrain aurait dû faire l’objet d’une dérogation 
en raison du rehaussement complet du terrain, les époux G______ contestant qu’il 
y ait un tel rehaussement. 
 
 
Sur question du DCTI, qui s’interrogeait de l’intérêt de M. P______ à agir 
dès lors que les constructions se trouvaient voisines de la propriété des époux 
C______, l’intéressé a indiqué qu’il désirait protéger le droit, respecter la 
démocratie et défendre ses intérêts légitimes de voisin. 
 
 
Le jacuzzi engendrait des nuisances sonores provenant des usagers et il 
pouvait le voir depuis le bas de son terrain. 
26. 
 
Le 22 octobre 2010, M. P______ a écrit à la commission. Lors de l’audience 
de comparution personnelle, la présidente l’avait prié à plusieurs reprises de ne 
pas aborder certains sujets, telle la question des vannes de sécurité et 
d’évacuation. Il n’avait pas non plus pu avoir de réponse lorsqu’il avait désiré 
savoir si le DCTI avait vu ou non le moindre extrait du registre foncier ou si 
l’extrait avait été obtenu a posteriori par les requérants, alors qu’il s’agissait d’une 
condition préalable à la délivrance de l’autorisation de construire. 
 
 
Il n’avait pas pu poser de questions sur les autres constructions à caractère 
illicite alors que cela entrait parfaitement dans le cadre du recours. Il n’avait pas 
pu obtenir de réponse au sujet des motifs ayant amené le DCTI à diminuer 
l’amende. 
 
 
Le voisin avait un intérêt légitime à accepter ou non des écoulements à 
travers sa propriété et l’existence de servitudes devait être prise en compte par le 
DCIT également sur ce point. 
 
 
Il entendait aussi poser une question relative à l’égalité de traitement, ce qui 
était une question de fait. 
27. 
 
Le 27 octobre 2010, les époux G______ se sont étonnés de cette écriture 
spontanée de M. P______ alors que la suite de la procédure était réservée. 


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Divers documents leur ayant été transmis, ils se sont opposés, le 29 octobre 
2010, à ce qu’un nouveau délai soit octroyé à M. P______ pour compléter son 
écriture. 
28. 
 
Dans le délai que lui avait imparti la commission, M. P______ a produit des 
conclusions, le 15 novembre 2010. 
 
 
Il avait déposé, lors de l’audience, des photographies démontrant l’existence 
d’un portail et d’un auvent alors qu’ils n’étaient pas mentionnés sur les plans. Ces 
éléments avaient été édifiés sans autorisation de construire. Le décrochement 
visible sur le plan ne correspondait pas à une haie, ainsi que Mme G______ l’avait 
indiqué, mais bien à une construction réalisée sans autorisation. Ce portail était 
édifié, de plus, sur le domaine public. Malgré tous ces éléments, le DCTI ignorait 
ces réalités. 
 
 
L’autorisation de construire avait été délivrée avant qu’un extrait du registre 
foncier attestant que la servitude de distance concédée par les époux C______ soit 
inscrite. 
 
 
Le mur réalisé au sud de la parcelle avait permis un rehaussement du niveau 
du terrain dans cette zone et les terrassements nécessaires étaient soumis à 
autorisation de construire. Le DCTI devait vérifier s’il existait des servitudes liées 
à l’écoulement des eaux du jacuzzi. 
 
 
Depuis la réalisation de cette installation et sa mise en service, des 
vrombissements de nature électrique se faisaient sentir dans sa propriété, qui, bien 
que relativement faibles, présentaient clairement une nuisance discernable. 
 
 
Les plans déposés par les époux G______ étaient inexacts, et ce pour cacher 
des constructions illicites sur le domaine public. 
 
 
L’amende avait été réduite du fait que le constructeur ignorait la loi, ce qui 
était extrêmement singulier. 
 
 
Toute piscine devait disposer d’une vanne permettant de raccorder 
l’évacuation des eaux soit au réseau des eaux usées, soit au réseau des eaux non 
polluées. Tel n’était pas le cas de celle réalisée par les époux G______. 
29. 
 
Le 26 novembre 2010, les époux G______ ont accusé réception de cette 
écriture, transmise par la commission. Les développements de M. P______ 
n’étaient pas en lien avec la présente procédure et les propos tenus étaient 
choquants. 
30. 
 
Par décision datée du 21 octobre 2010 (sic) et notifiée le 30 novembre 2010, 
la commission a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, mis à la 


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charge de M. P______ un émolument de CHF 500.- et alloué aux époux G______ 
une indemnité à titre de dépens de CHF 500.-. 
 
 
Les actes d’instruction sollicités par M. P______ n’avaient pas à être 
effectués, le dossier contenant les éléments nécessaires pour statuer. 
 
 
M. P______ n’invoquait aucune disposition légale concernant la question de 
la vanne d’écoulement des eaux du jacuzzi. La direction générale de l’eau avait 
émis un préavis favorable à la condition que l’écoulement des eaux, des filtres et 
du nettoyage soit raccordé au réseau des eaux polluées et seule la vanne de 
vidange au réseau des eaux non polluées. Une attestation confirmant cela devait 
être remise au DCTI en fin de travaux. 
 
 
L’autorisation délivrée était dès lors conforme au préavis. 
 
 
Le projet de construction n’était pas inesthétique et le DCTI avait suivi les 
préavis favorables de la commune et de la direction générale de l’aménagement 
du territoire. 
 
 
L’art. 14 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), qui permettait de refuser des autorisations lorsqu’une 
installation pouvait être la cause d’inconvénients graves pour les usagers, le 
voisinage et le public, n’avait plus de portée propre en ce qui concernait les 
domaines réglés par le droit fédéral telle la protection contre le bruit. Il ne suffisait 
pas que des voisins se déclarent incommodés pour qualifier un bruit d’excessif au 
sens des dispositions fédérales. 
 
 
La construction d’une piscine était conforme à la zone résidentielle et 
M. P______ ne démontrait pas que les bruits des usagers et les vrombissements du 
jacuzzi dépassaient le degré de sensibilité admis. 
31. 
 
Le 9 décembre 2010, l’OAC a écrit à M. P______. Contrairement à ce qu’il 
avait allégué dans un courrier du 28 octobre 2010, le DCTI n’avait pas manqué de 
suivi dans la procédure d’infraction. 
32. 
 
Par acte mis à la poste le 30 décembre 2010, M. P______ a recouru contre la 
décision de la commission du 21 octobre 2010 auprès du Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Il s’interrogeait en premier lieu sur la date de la délibération tenue par la 
commission, la décision étant datée du 21 octobre 2010, soit avant la dernière 
transmission des écritures. Bien que le considérant 14 de la partie en faits de cette 
décision mentionne ses écritures complémentaires du 15 novembre 2010, la 
délibération avait dû effectivement intervenir le 21 octobre 2010, ce qui 
constituait une grave violation de son droit d’être entendu. 


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L’autorisation avait été délivrée avant que l’extrait du registre foncier prévu 
à l’art. 71 LCI ne soit remis, ce que la commission aurait dû sanctionner. Les 
époux G______ avaient pu mener leurs travaux jusqu’à leur terme malgré un 
ordre d’arrêt de chantier, ce qui, concrètement, revenait à permettre aux 
contrevenants de ne pas requérir une autorisation de construire, ou de ne le faire 
qu’une fois le projet réalisé. 
 
 
Un jacuzzi était une piscine et la vanne permettant de diriger des eaux sur le 
bon réseau était indispensable : les plans ne prévoyaient pas un double 
raccordement. L’autorisation aurait dû être mise à néant. 
 
 
Dès lors que les eaux du jacuzzi s’écoulaient sous la parcelle du recourant, 
une servitude était nécessaire ; il appartenait au DCTI d’en vérifier l’existence. 
L’art. 9 RCI l’exigeait. 
 
 
Les plans déposés ne mentionnaient ni un auvent ni une palissade, qui 
avaient été édifiés sans autorisation. De même, un portail empiétant sur le 
domaine public n’était pas indiqué. Ce dernier élément ressortait d’un 
décrochement sur le plan. 
 
 
Le niveau du terrain dans la zone sud de la parcelle des époux G______ 
avait été surélevé, et ce à moins de 6 mètres de la parcelle de M. P______. Dès 
lors que lui-même n’avait pas donné son accord de voisin, les travaux ne 
pouvaient être autorisés. De plus, ils ne respectaient pas la distance minimale à la 
rivière. 
 
 
La commission devait examiner d’office si la réduction de l’amende se 
justifiait. 
 
 
La démolition des constructions devait être ordonnée après que 
l’autorisation ait été annulée. 
 
 
M. P______ concluait à ce que, préalablement, le DCTI soit invité à 
produire le dossier technique relatif à la prétendue interruption du chantier et, au 
fond, à ce que l’autorisation délivrée soit annulée, la destruction des constructions 
réalisées ordonnée, l’arrêt à rendre publié à trois reprises dans un quotidien du 
choix du recourant et les intimés condamnés à tous les frais de l’instance. 
33. 
 
Le 4 février 2011, les époux G______ ont conclu au rejet du recours. 
 
 
La date indiquée sur la décision de la commission était manifestement 
inexacte. La décision mentionnait le courrier du recourant du 15 novembre 2010 
et avait tenu compte des éléments développés dans ce dernier. 


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M. P______ n’avait pas d’intérêt juridique à invoquer la violation de l’art. 
71 LCI, puisque la question de la distance aux limites de propriété et aux distances 
entre constructions concernait exclusivement les époux C______. 
 
 
L’absence de remise d’un extrait du registre foncier attestant de l’inscription 
de la servitude était, de plus, une informalité sans effet juridique, vu l’accord des 
époux C______. 
 
 
L’arrêt de chantier avait été respecté. 
 
 
La direction générale de l’eau avait émis un préavis favorable qui n’exigeait 
pas le double raccordement au réseau des eaux polluées et à celui des eaux non 
polluées puisque la case correspondante n’avait pas été cochée. 
 
 
L’art. 9 RCI était applicable aux deux demandes d’autorisation définitive et 
non à celle en procédure accélérée. 
 
 
Les plans remis aux autorités étaient exacts. Les autres constructions 
évoquées par M. P______ étaient étrangères à la présente procédure. La 
surélévation du terrain des époux G______ était contestée. Le montant de 
l’amende n’était pas visé par la procédure et ne concernait pas M. P______. 
 
 
Les époux G______ s’en rapportaient à justice quant à la recevabilité du 
recours, concluant au fond à son rejet et à ce que le recourant soit condamné à 
tous les dépens de l’instance. 
34. 
 
Le 9 février 2011, le DCTI a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de sa propre décision. 
35. 
 
Le 14 février 2011, le juge délégué a informé les parties que l’instruction de 
la cause apparaissait terminée. Un délai au 1er mars 2011 leur était accordé pour 
formuler d’éventuelles requêtes d’actes d’instruction complémentaires. Passé cette 
date, la cause serait gardée à juger. 
36. 
 
Le 1er mars 2011, M. P______ a déposé des conclusions, reprenant celles 
mentionnées dans son recours et demandant que les architectes des époux 
G______ soient entendus. 
 
 
L’art. 71 LCI n’était pas respecté par l’autorisation délivrée et le projet 
prévoyait l’édification d’un mur dans la zone inconstructible de 30 mètres de la 
Seymaz. 
 
 
Le jacuzzi était raccordé uniquement à un réseau, la vanne permettant de 
diriger l’eau du jacuzzi soit sur le réseau des eaux non polluées, soit sur le 
système d’assainissement, n’était pas installée. Une servitude était nécessaire pour 


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que l’eau du jacuzzi puisse être branchée sur les conduites passant sur la parcelle 
de M. P______. 
 
 
Les plans versés à la procédure étaient faux puisqu’ils ne mentionnaient pas 
un auvent en prolongement du garage et un portail à l’entrée de la propriété. Un 
décrochement vers le nord, utile à l’emprise et au fonctionnement du portail 
d’entrée, avait cependant été tracé. 
 
 
C’était à tort que les époux G______ contestaient avoir surélevé leur terrain 
et cela ressortait des plans déposés. 
37. 
 
Le 1er mars 2011, le DCTI a indiqué qu’il ne sollicitait pas d’acte 
d’instruction complémentaire. 
38. 
 
Le 8 mars 2011, le juge délégué a informé les parties que la procédure était 
gardée à juger. 
39. 
 
Le 8 mars 2011, M. P______ a conclu formellement à l’ouverture 
d’enquêtes car « il était de première importance que la chambre civile (sic ; recte 
administrative) de la Cour de Justice puisse faire en sorte que l’on sache 
clairement, de façon générale, pourquoi il était possible d’acheminer des plans 
inexacts, pourquoi une commune préavisait favorablement une construction dans 
la zone de protection des rives de la Seymaz, pourquoi ces travaux seraient 
autorisables dans une zone dite libre de toutes constructions ». 
40. 
 
Ce courrier a été transmis aux parties le 10 mars 2011, avec la mention que 
la cause restait gardée à juger. 
41. 
 
Le 17 mars 2011, M. P______ a précisé qu’il considérait que des faits 
extrêmement graves s’étaient produits et que, n’ayant pu faire entendre les 
témoins dont la déposition aurait pu être essentielle, ses droits étaient susceptibles 
d’avoir été violés. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 


- 13/20 - 
A/2580/2010 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de l’ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 dans sa teneur au 31 décembre 2010 - aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur 
au 31 décembre 2010. 
3. 
 
Le recourant sollicite qu’il soit procédé à des enquêtes et à ce que l’autorité 
intimée produise le « dossier technique relatif à l’interruption prétendue du 
chantier » . 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C.514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
En l’espèce, la chambre administrative dispose d'un dossier complet et les 
parties ont eu l'occasion de s'exprimer par écrit. Elle est à même de statuer et les 
auditions sollicitées ne sont pas susceptibles, par une appréciation anticipée des 
preuves, de modifier la solution du litige. De plus, l’ensemble des documents 
concernant le litige a été produit par l’OAC. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative refusera de procéder aux 
actes sollicités. 
4. 
 
M. P______ soutient également que la commission aurait délibéré avant de 
prendre connaissance de son ultime écriture, violant par là son droit d’être 
entendu. 


- 14/20 - 
A/2580/2010 
 
 
Le jugement litigieux mentionne, dans le quatorzième considérant de la 
partie « en fait », la détermination du recourant du 15 novembre 2010. Cette 
élément démontre que la date figurant sur ce document est erronée. Il s’agit 
manifestement d’une erreur de plume, que la commission - ainsi que son 
successeur, le TAPI - peut rectifier en tout temps, en application de l’art. 85 LPA. 
Au surplus, les conclusions qu’en tire le recourant ne sont que des suppositions 
sans pertinence. 
5. 
 
L’autorisation de construire délivrée aux époux G______ le 23 juin 2010 et 
la décision de la commission datée - par erreur - du 21 octobre 2010 constituent 
l’objet de la contestation qui a été déférée devant la chambre administrative. Elle 
délimite en conséquence le cadre du litige soumis à l’autorité chargée de statuer. 
Ainsi, celle-ci ne saurait examiner les prétentions et les griefs qui n’ont pas fait 
l’objet du prononcé de l’instance inférieure, sous peine de la détourner de sa 
mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, 
d’enfreindre le principe de l’épuisement des voies de droit préalable et, en 
définitive, de priver les parties d’un degré de juridiction (ATA/452/2008 du 2 
septembre 2008 ; B.BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390/391). 
 
 
Ainsi, les conclusions du recourant en rapport avec un auvent, une palissade 
ou un portail qui auraient été édifiés sans autorisation, cas échéant sur le domaine 
public, ou encore les mesures à ordonner en cas d’admission du recours sont 
exorbitantes du présent litige, car il appartient au DCTI de prononcer 
préalablement une décision à leur sujet. 
 
 
Il en va de même en ce qui concerne les erreurs que le recourant soutient 
voir dans les plans, pour des motifs identiques : elles sont exorbitantes de l’objet 
du litige. 
 
 
Ces griefs seront, en conséquence, déclarés irrecevables. 
 
 
Concernant les plans, la chambre administrative se limitera a relever que le 
décrochement se situant le long de la limite nord de la parcelle, dont le recourant 
fait grand cas, est directement repris de la couche « couverture du sol domaine 
routier » ressortant du guichet cartographique du Système d'Information du 
Territoire Genevois. 
6. 
a. 
A teneur de l’art. 60 let. b LPA, toute personne qui est touchée directement 
par une décision et possède un intérêt personnel digne de protection à ce que 
celle-ci soit annulée ou modifiée est titulaire de la qualité pour recourir 
(ATA/22/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/438/2006 du 31 août 2006, consid. 3). 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre et qui était, jusqu’à son abrogation le 
1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 


- 15/20 - 
A/2580/2010 
conformément à l’art. 98a de la même loi (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.83/2006 
du 1er juin 2007, consid. 2.1 ; ATA/22/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/567/2006 
du 31 octobre 2006, consid. 3a et les références citées ; ATA/434/2005 du 21 juin 
2005, consid. 2). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 
(LTF – RS 173.110 ; FF 2001 4127) et que les cantons sont tenus de respecter, en 
application de la règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF 
(ATA/22/2009 du 13 janvier 2009). 
 
b. 
En ce qui concerne les voisins, il résulte de la jurisprudence que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale possèdent l’intérêt 
particulier requis. Cette lésion directe et spéciale suppose l’existence d’une 
communauté de fait entre les intérêts du destinataire de l’acte attaqué et ceux des 
tiers (ATF 110 Ib 398 consid. 1b p. 400 ; ATA/22/2009 précité ; ATA/101/2006 
précité ; ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 
et les références citées). 
 
 
En l’espèce, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 71 LCI, qui 
prévoit que, lorsque les distances aux limites de propriétés et les distances entre 
constructions ne sont assurées que par un accord entre propriétaires voisins, sans 
modification des limites de leurs parcelles, cet accord doit faire l’objet d’une 
servitude inscrite au registre foncier (al. 1) et que l’autorisation de construire est 
subordonnée à la remise d’un extrait du registre foncier attestant que cette 
inscription a été opérée. Dès lors que la question des servitudes de distance 
concerne exclusivement les époux C______, M. P______ n’est pas lésé 
directement et spécialement. 
 
 
Ce grief sera en conséquence aussi déclaré irrecevable. 
7. 
 
En matière de sanctions et mesures, la chambre de céans a considéré que le 
rôle des voisins ne peut se limiter qu'à celui de dénonciateur et qu'il ne saurait leur 
être donné des droits plus étendus leur permettant par exemple de participer à 
l'intégralité de la procédure (ATA/854/2003 du 25 novembre 2003 ; 
ATA/193/2000 du 28 mars 2000). Le propriétaire d'un fond, lésé par une 
construction érigée sans droit sur le fond voisin, peut cas échéant recourir lorsque 
le DCTI renonce à intervenir (ATA/200/2003 du 8 avril.2003). 
 
 
Les griefs de M. P______ concernant l’ordre d’arrêt de chantier et le 
montant de l’amende infligée aux époux G______ sont dès lors déclarés 
irrecevables. 
8. 
 
Le recourant soutient que l’autorisation n’aurait pas du être délivrée car, 
contrairement aux exigences de la direction générale de l’eau, les plans ne 
prévoient le raccordement du jacuzzi qu’au réseau des eaux usées et non, par la 
pose d’une double vanne, au réseau des eaux non polluées. 


- 16/20 - 
A/2580/2010 
 
 
Dès lors que le préavis du service compétent n’exige pas un double 
raccordement, ce grief sera écarté. 
9. 
 
Faisant référence à l’art. 9 RCI, le recourant soutient qu’il appartenait à 
l’autorité intimée de vérifier si la servitude autorisant l’écoulement des eaux du 
jacuzzi sous sa propre propriété existait, à défaut de quoi l’autorisation ne pouvait 
être délivrée. 
 
 
Toutefois, la disposition précitée n’est pas applicable aux autorisations 
accélérées. L’art. 10B RCI, pertinent pour ce genre de demande, ne mentionne pas 
cette exigence. Au surplus, ce grief ressort du droit civil et échappe de ce fait à la 
cognition de la chambre de céans (ATA/396/2010 du 8 juin 2010). 
10. 
 
Le recourant soutient que l’autorisation aurait du être refusée en raison des 
nuisances - vrombissements de nature électrique et bruits dus à l’utilisation du 
jacuzzi - que l’installation générerait. 
 
a. 
Dans la mesure où le bruit dégagé, distinct de celui occasionné par le trafic 
routier, ne saurait constituer un inconvénient grave au sens de l'art. 14 LCI, il doit 
être appréhendé au regard de la loi fédérale sur la protection de l’environnement 
du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et de l’ordonnance sur la protection contre 
le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41.) 
. 
b. 
La LPE vise à protéger les êtres humains des atteintes nuisibles ou 
incommodantes (art. 1 al. 1 LPE), tel que notamment le bruit résultant de 
l’exploitation d’installations (art. 7 al. 1 LPE). 
 
 
Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou 
autres ouvrages fixes, ainsi que les modifications de terrain (art. 7 al. 7 LPE). 
 
 
Sont notamment des installations fixes au sens de l'art. 2 al. 1 OPB, les 
constructions, les équipements des bâtiments et les autres installations non 
mobiles dont l’exploitation produit du bruit extérieur. 
 
c. 
Selon l'art. 11 al. 1 LPE, les bruits sont limités par des mesures prises à la 
source, soit une limitation des émissions. Ainsi, les émissions doivent être 
limitées, à titre préventif, dans la mesure que permettent l'état de la technique et 
les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement 
supportable (art. 11 al. 2 LPE). Elles seront limitées plus sévèrement s'il appert ou 
s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de 
l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (art. 11 al. 3 LPE). De plus, 
le Conseil fédéral fixe les valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation 
des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13 al. 1 LPE). 
 
 
En application des dispositions précitées, le Conseil fédéral a édicté l’OPB, 
qui a pour but de protéger la population contre le bruit nuisible ou incommodant 


- 17/20 - 
A/2580/2010 
que produit l’exploitation d’installations nouvelles ou existantes. L’ensemble des 
bruits que provoque l’utilisation, normale et conforme à sa destination, de 
l’installation en cause doit être prise en considération, que ceux-ci proviennent de 
l’intérieur ou de l’extérieur du bâtiment, respectivement du lieu d’exploitation 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2003 du 14 janvier 2004 consid. 2.1 et les 
références citées ; ATF 123 II 325 consid. 4 a) bb) p. 328 ; B. BOVAY, 
Autorisation de construire et droit de l’environnement, RDAF 1995, p. 108). 
 
 
Il s’ensuit, par exemple, que le bruit des clients sur la terrasse d’un 
restaurant, les allées et venues dans la rue, le bruit occasionné par le 
comportement et la voix de clients à l’entrée ou à la sortie d’un établissement 
public, de même que le parcage des véhicules équivalent à une nuisance de 
l’installation elle-même (ATA/294/2010 du 4 mai 2010 et les réf. citées ; 
A.-C. FAVRE, Le bruit des établissements publics, RDAF 2000 I, p. 3 ; 
F. BELLANGER, La loi sur la protection de l’environnement, jurisprudence de 
1995 à 1999, DEP 2001, p. 36). 
 
d. 
En ce qui concerne le bruit, les valeurs limites d'immissions sont fixées de 
manière à ce que, selon l'état de la science et l'expérience, les émissions 
inférieures à ces valeurs ne gênent pas d'une manière sensible la population dans 
son bien-être (art. 15 LPE). Dès lors que les conditions ne sont pas réunies pour 
appliquer des valeurs limites d’exposition, le juge doit en faire abstraction et 
fonder son raisonnement sur son expérience pour apprécier, dans chaque cas 
concret, si une atteinte est admissible. Il doit, pour ce faire, prendre en 
considération la nature du bruit, l’endroit et la fréquence de ces manifestations, de 
même que les charges sonores dans la zone où les nuisances sont produites, y 
compris la nécessité de limiter plus strictement les émissions durant la nuit, en 
particulier dans les zones habitées. L’affectation de la zone considérée constitue 
un élément qui doit également être pris en considération (ATA/294/2010 déjà 
cité ; ATA/23/2007 du 23 janvier 2007 consid. 9 et les autres références citées). 
 
 
Rien dans le dossier n'indique que l'exploitation du jacuzzi serait la cause 
d'atteintes nuisibles ou incommodantes. L’installation litigieuse est située en zone 
résidentielle destinée aux villas, conformément à l'art. 19 al. 3 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30), entre la maison des intimés et le garage des époux C______. 
Son utilisation normale est appropriée à la destination de la zone 5 et ne saurait 
engendrer des bruits gênant le recourant à l'excès. Par conséquent, les 
constructions projetées n'étant pas la source de nuisances sonores intolérables 
pour le recourant ni pour le voisinage, le DCTI n'a pas violé les dispositions de la 
LPE en accordant l'autorisation sollicitée. 
11. 
 
M. P______ soutient que le projet litigieux nuirait à l’esthétique des villas 
existantes. 


- 18/20 - 
A/2580/2010 
 
 
La chambre administrative a déjà constaté que les villas du recourant et de 
l’intimé sont sans particularité (ATA/644/2004 du 24 août 2004). L’installation 
d’un bain tourbillon n’est pas apte à nuire à l’esthétique, au caractère ou à l’intérêt 
du quartier (art. 16 LCI). Au surplus, l’office du patrimoine et des sites a indiqué 
ne pas être concerné par le projet. Ce grief, sans substance, sera aussi écarté. 
12. 
M P______ soutient que le mur de soutènement autorisé au sud de la 
parcelle est trop proche de la rivière « La Seymaz » pour pouvoir l’être. 
 
 
Selon l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 
1991 (LEaux - RS 814.20), aucune construction ou installation, tant en sous-sol 
qu’en élévation, ne peut être édifiée à une distance de moins de 10, 30 et 50 
mètres de la limite du cours d’eau, selon la carte des surfaces inconstructibles 
annexée à la présente loi (s’il existe un projet de correction du cours d’eau, cette 
distance est mesurée à partir de la limite future). Cette carte et ses modifications 
ultérieures sont établies selon la procédure prévue par la loi générale sur les zones 
de développement du 29 juin 1957. 
 
 
L’alinéa 3 de cette disposition permet au DCTI d’autoriser, en dérogation à 
la LEaux : 
− 
des constructions ou installations d’intérêt général dont l’emplacement est 
imposé par leur destination ; 
− 
des constructions ou installations en relation avec le cours d’eau ; 
− 
des piscines au bord du lac pour autant qu’elles ne dépassent pas le niveau 
moyen du terrain naturel. 
 
 
Ces autorisations dérogatoires, qui doivent être approuvées par le 
département de l’intérieur et de la mobilité, ne peuvent toutefois être accordées 
qu’après consultation de la commune et de la commission des monuments et des 
sites et pour autant qu’elles ne portent pas atteinte aux fonctions écologiques du 
cours d’eau et de ses rives ou à la sécurité de personnes et des biens (art. 15 al. 3 
in fine et al. 4 LEaux). 
 
 
En l’espèce, la distance de protection de la Seymaz est de 30 mètres 
(ATA/832/2004 du 26 octobre 2004, concernant la propriété des époux intimés), 
et le mur de soutènement projeté est, pour plus de 10 mètres, à l’intérieur de cette 
limite. 
 
 
Il ne peut être autorisé et le recours sera admis en ce qu’il concerne cette 
partie du mur. 


- 19/20 - 
A/2580/2010 
13. 
 
Le recourant se plaint de la surélévation du terrain des époux G______, au 
sud de la parcelle et à moins de 6 mètres de la limite de sa propriété, liée à 
l’édification du mur de soutènement. 
 
 
Dès lors que l’autorisation de construire, en ce qu’elle concerne la partie de 
ce mur située à moins de 30 mètres de la Seymaz, sera annulée, ce grief est 
devenu sans objet. 
14. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il est recevable, sera 
partiellement admis. Il appartiendra à l’autorité intimée d’ordonner les mesures 
qu’elle estime nécessaire en ce qui concerne la partie du mur dont l’édification 
n’est pas autorisable, ainsi que les éventuelles autres constructions ou installations 
qui auraient été édifiées sans autorisation. 
 
 
Un émolument de procédure de CHF 750.- sera mis à charge du recourant, 
de CHF 750.- à celle des époux G______, pris conjointement et solidairement, et 
de CHF 750.- à charge du département des constructions et des technologies de 
l’information, chacune des parties succombant partiellement. Aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée, vu l’issue du litige (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare partiellement recevable le recours interjeté le 30 décembre 2010 par Monsieur 
P______ contre la décision du 21 octobre 2010 de la commission cantonale de recours 
en matière administrative ; 
au fond : 
l’admet partiellement dans la mesure où il est recevable ; 
annule l’autorisation de construire APA ______ en ce qu’elle autorise l’édification d’un 
mur de soutènement à moins de 30 mètres de la rivière « La Seymaz » ; 
la confirme et rejette le recours au surplus ; 
met à la charge de Monsieur P______ un émolument de CHF 750.- ; 
met à la charge conjointe et solidaire de Madame G______ et Monsieur G______ un 
émolument de CHF 750.- ; 


- 20/20 - 
A/2580/2010 
met à la charge du département des constructions et des technologies de l’information 
un émolument de CHF 750.- ; 
n’alloue aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur P______, à Me Pierre Martin-Achard, avocat 
de Madame G______ et Monsieur G______, au département des constructions et des 
technologies de l’information et au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :