ge_gerichte · DAS/183/2016 · 2016-06-10 · fr


EREPUBLIQUE ET
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16562/2014-CS 
DAS/183/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 8 AOÛT 2016 
Recours (C/16562/2014-CS) formé en date du 29 juillet 2016 par Madame A______, 
actuellement hospitalisée à la Clinique de Belle-Idée, Unité Les Sillons I, chemin du 
Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 août 2016 
à : 
- Madame A______ 
p.a.Clinique de Belle-Idée, 
Unité Les Sillons I (anticipé par fax : 022/305.47.35) 
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg. 
- Madame ______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
(anticipé par fax : 022/388.25.75) 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, par pli simple, à : 
- Direction de la Clinique de Belle-Idée 
(anticipé par fax : 022/305.41.62) 
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
A______, née le ______ 1981, originaire de Genève et domiciliée au Lignon 
(Genève), a été hospitalisée le 6 juin 2016 à la Clinique psychiatrique de Belle-
Idée. Le 9 juin 2016, elle a recouru contre une décision médicale prise le 7 juin 
2016 de la maintenir hospitalisée contre son gré auprès de l'Unité Les Glycines II 
de cette clinique. 
Par ordonnance du 10 juin 2016, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
(ci-après : le Tribunal de protection) a ordonné l'expertise psychiatrique de 
A______ aux fins de déterminer si la décision de maintien était justifiée et si 
l'hospitalisation de A______ s'imposait encore. En cas de réponse affirmative, 
l'expert devait également décrire les risques concrets pour la vie ou la santé de la 
personne concernée, respectivement des tiers. Le Dr B______, spécialiste FMH 
en psychiatrie et psychothérapie, médecin-adjoint agrégé, responsable psychiatrie 
légale au Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), a été 
désigné comme expert unique. 
B. 
Le Dr B______ a rendu son rapport d'expertise le 15 juin 2016. L'expert a indiqué 
dans ses conclusions que le maintien du placement de A______ était justifié et 
que l'hospitalisation s'imposait encore. Il a précisé que le risque, si la décision de 
maintien n'avait pas été prononcée, aurait été que l'état psychique de celle-ci se 
péjore, avec une mise en danger intentionnelle ou accidentelle d'autrui ou d'elle-
même et des comportements inadaptés avec ses enfants et sa famille. 
L'expert a posé le diagnostic suivant : troubles affectifs bipolaires, épisode actuel 
mixte et personnalité émotionnellement labile, type borderline. Il a par ailleurs 
relevé que le danger, si l'hospitalisation n'avait pas été mise en œuvre, aurait été 
que l'état psychique exalté de l'expertisée ne s'aggrave, accentuant les 
comportements à risque. Par exemple, les attitudes agressives, provocatrices et 
insultantes envers autrui pouvaient susciter des réactions violentes (ou le rejet) 
chez autrui et se retourner ainsi contre l'expertisée. "L'état d'exaltation, 
l'impulsivité et la colère constante pourraient aussi être à l'origine d'accidents". 
D'autre part, un risque suicidaire ne pouvait être exclu, vu la labilité de l'humeur 
de l'expertisée et la perte encore récente de son ami. 
Il ressort enfin du rapport d'expertise que A______ est connue pour les troubles 
dont elle souffre, dès lors qu'elle a été hospitalisée à quarante-huit reprises à la 
Clinique de Belle-Idée, la dernière hospitalisation remontant à septembre 2014. 
C. 
Le 13 juillet 2016, A______ a demandé sa sortie au médecin responsable, lequel a 
refusé cette requête. Elle a recouru contre cette décision. Le Tribunal de 
protection a sollicité une nouvelle expertise afin de déterminer si la poursuite de 
l'hospitalisation se justifiait encore et décrire le danger concret pour l'intégrité 


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corporelle ou la vie auquel s'exposait l'expertisée elle-même ou des tiers en cas de 
sortie prématurée de la Clinique de Belle-Idée. 
Le Dr C______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, chef de 
clinique au Centre universitaire romand de médecine légale, a rendu son rapport le 
18 juillet 2016. Il ressort de cette expertise que la poursuite de l'hospitalisation 
s'imposait encore à cette date. En cas de sortie prématurée de la Clinique de Belle-
Idée, elle s'exposait à une vraisemblable rechute de l'épisode thymique en cours de 
traitement. Son état psychique pouvait à nouveau se dégrader, entraînant des 
comportements imprévisibles, engendrant le risque de confrontation physique 
avec autrui ou des mises en danger (accident de la route, par exemple). Par 
ailleurs, l'état mixte de l'expertisée présentait un risque augmenté de passage à 
l'acte suicidaire, en dépit de l'absence actuelle d'intentions suicidaires déclarées. 
D. 
a) Par ordonnance du 19 juillet 2016, communiquée pour notification le 
lendemain, le Tribunal de protection a prolongé pour une durée indéterminée la 
mesure de placement à des fins d'assistance en faveur de A______, avec les 
conditions suivantes : autoriser la personne concernée à se rendre à son domicile 
et ouvrir le programme de soins autant que possible (ch. 1 du dispositif). Son 
maintien auprès de la Clinique de Belle-Idée a été ordonné (ch. 2 ), la clinique 
étant rendue attentive au fait que désormais, la compétence de libérer la personne 
concernée appartenait au Tribunal de protection (ch. 3). Il a rappelé que la 
procédure était gratuite (ch.4). 
b) Par acte expédié le 29 juillet 2016, A______ a formé un recours auprès de la 
Cour de justice contre cette décision. Le recours a été reçu au greffe de la Cour le 
2 août 2016. La recourante n'a pas motivé son recours. 
c) Entendue par un juge délégué de la Chambre de surveillance le 5 août 2016, 
A______ a persisté dans les termes de son recours. Elle n'a pas contesté le 
diagnostic psychiatrique posé par l'expert. Elle a contesté en revanche le fait 
d'avoir dû passer trois semaines en chambre fermée. Elle a déclaré qu'elle était 
tout à fait disposée à poursuivre son traitement médicamenteux ainsi que son suivi 
psychiatrique lorsqu'elle aura quitté la Clinique de Belle-Idée. Elle a relevé par 
ailleurs qu'elle avait pu bénéficier à plusieurs reprises de sorties de deux jours de 
suite, nuit comprise. Elle était toujours revenue à la clinique. Enfin, elle a déclaré 
qu'elle avait un bon contact avec chacun de ses parents, à condition qu'elle puisse 
les voir seule. Cela se passait moins bien lorsqu'elle les voyait ensemble. 
d) Lors de cette même audience, le Dr D______ a confirmé le diagnostic relevé 
par l'expertise psychiatrique. Il a précisé que le traitement médicamenteux suivi 
par A______ consistait en des neuroleptiques, des stabilisateurs d'humeur et des 
benzodiazépines. Le médecin a indiqué que la patiente collaborait bien aux soins. 


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Il a également confirmé que celle-ci bénéficiait de congés, avec l'accord du 
Tribunal de protection. 
Le Dr D______ a par ailleurs déclaré que le placement de A______ à la Clinique 
de Belle-Idée ne se justifiait plus. Elle pouvait quitter aujourd'hui la clinique sans 
danger. Il n'y avait plus de risque hétéro et auto-agressif. Le Dr D______ a admis 
que le recours formé par A______ était désormais fondé et qu'il convenait d'y 
donner suite. Il a précisé qu'il suivait A______ à la Clinique de Belle-Idée depuis 
le 6 juin 2016. 
e) La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 
 
En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 
2. 
La recourante considère que son placement à des fins d'assistance n'est plus 
nécessaire. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne 
peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). La personne concernée est 
libérée dès que les conditions de placement ne sont plus remplies (al. 3). 
La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout 
temps. La décision doit être prise sans délai (al. 4). 
La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un 
besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 
d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, p. 302, 
n. 666). 
Selon l'art. 389 al. 2 CC, appliqué par analogie, un placement doit être nécessaire 
et approprié. 


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2.2 En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance 
doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC). Dans son 
rapport, l'expert doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit 
également indiquer en quoi les éventuels troubles psychiques risquent de mettre 
en danger la vie de la personne concernée ou son intégrité personnelle, 
respectivement celles d'autrui, et si cela entraîne chez lui la nécessité d'être assisté 
ou de prendre un traitement (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 ss.; arrêt 
5A_469/2013 du 17 juillet 2013 consid. 2.4). Dans l'affirmative, il incombe à 
l'expert de préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la santé de 
cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge préconisée 
n'était pas mise en œuvre (à propos de la notion de danger concret : arrêts 
5A_288/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.3; 5A_312/2007 du 10 juillet 2007 
consid. 2.3). Il doit encore indiquer si, en vertu du besoin de protection de 
l'intéressé, un internement ou une rétention dans un établissement est 
indispensable, ou si l'assistance ou le traitement nécessaire pourrait lui être fourni 
de manière ambulatoire. Le rapport d'expertise précisera également si la personne 
concernée paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa maladie et de la 
nécessité d'un traitement. Enfin, l'expert doit indiquer s'il existe un établissement 
approprié et, le cas échéant, pourquoi l'établissement proposé entre effectivement 
en ligne de compte (ATF 137 III 289 consid. 4.5 p. 292 s.; à propos de la notion 
d'institution "appropriée" : ATF 112 II 486 consid. 4c p. 490; 114 II 213 consid. 7 
p. 218 s.). 
2.3 En l'espèce, il ressort des deux expertises figurant au dossier que la recourante 
souffre d'un trouble affectif bipolaire, épisode actuel mixte et de personnalité 
émotionnellement labile, type borderline et qu'en raison de ces troubles 
psychiques et de leurs conséquences, le maintien du placement était justifié le 
15 juin 2016 et l'hospitalisation de la recourante s'imposait encore le 18 juillet 
2016. 
L'expertise du 18 juillet 2016 a précisé : "En cas de sortie prématurée de la 
Clinique de Belle-Idée, A______ s'exposerait à une vraisemblable rechute de 
l'épisode thymique en cours de traitement. Son état psychique pourrait à nouveau 
se dégrader, entraînant des comportements imprévisibles, engendrant le risque de 
confrontation physique avec autrui et des mises en danger (accident de la route, 
par exemple). Par ailleurs, l'état mixte de l'expertisée présente un risque 
augmenté de passage à l'acte suicidaire, en dépit de l'absence actuelle 
d'intentions suicidaires déclarées." 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée, prise le 19 juillet 2016 par le 
Tribunal de protection, était fondée. 
2.4 Cela étant, il ressort clairement de l'audition du médecin traitant de la 
recourante à la Clinique Belle-Idée que le placement ne se justifie désormais plus. 


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En effet, le Dr D______ a déclaré sans ambiguïté que la recourante pouvait 
aujourd'hui quitter la clinique sans danger. Elle était en mesure de suivre son 
traitement et son suivi psychiatrique sans être placée à la Clinique de Belle-Idée. 
Elle ne présentait plus de risque héréro- et auto-agressif. 
Il apparaît ainsi que les conditions du maintien du placement ne sont aujourd'hui 
plus réalisées. La recourante doit donc être libérée (art. 426 al. 3 CC). 
2.5 Le recours sera donc admis dans cette mesure. 
3. 
La procédure est gratuite. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 juillet 2016 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3689/2016 rendue le 19 juillet 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/16562/2014-4. 
Au fond : 
Admet le recours. 
Lève la mesure de placement ordonnée. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.