ge_gerichte · ATA/561/1999 · 1999-09-28 · fr

Résumé:
 Assuré transféré d'un établissement n'ayant plus de lit et où sa présence ne paraissait plus justifiée médicalement, à un autre plus cher, avec un encadrement plus léger. Le retour à domicile étant dangereux (risque de réactivation de symptomatologie anxieuse dans le lieu où le conjoint s'était suicidé), la solution équitable consiste à ce que l'assurance prenne en charge les frais du deuxième établissement à hauteur de ce qu'elle aurait dû rembourser dans le premier.
Transfert d'un assuré d'un établissement qui est surchargé, où sa présence n'est plus justifiée médicalement, à un autre plus cher, avec un encadrement plus léger. La caisse-maladie n'a pas à rembourser des frais plus élevés que ceux qui auraient été strictement nécessaires, mais elle ne peut non plus, dans une telle situation, rejeter toute prise en charge. Elle doit en l'occurrence, par équité, allouer ses prestations à hauteur de ce qu'elle aurait dû rembourser dans le premier établissement.

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_____________ 
 
A/912/1998-ASSU 
 ι 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 septembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. J. 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X. CAISSE-MALADIE 
 


 
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_____________ 
 
A/912/1998-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. Monsieur P. J., né le ..., domicilié ...à ..., est 
assuré auprès de la caisse-maladie X. pour l'assurance 
obligatoire des soins, conformément à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994, entrée en vigueur le 
1er janvier 1996 (RS 832.10 - LAMal). 
 
2. Du 20 novembre 1996 au 27 mars 1997, M. J. a été 
hospitalisé à la clinique de Belle-Idée suite à un état 
dépressif sévère. Lors de la deuxième quinzaine du mois 
de mars 1997, le transfert de M. J. dans un autre 
établissement a été envisagé en raison d'un manque de 
lits à la clinique de Belle-Idée. 
 
3. M. J. ne pouvait pas retourner à son domicile en 
raison du fait qu'il avait développé cet état dépressif 
dans l'appartement où son épouse s'était suicidée. Son 
fils avait été confié à sa famille en France. Une sortie 
définitive à l'extérieur n'était pas envisageable non 
plus, aux dires des médecins de Belle-Idée, car l'état de 
M. J. demandait à être consolidé. 
 
4. C'est ainsi que M. J. a été transféré à la 
clinique y. 
 
5. Ce transfert n'a été précédé d'aucune demande de 
prise en charge par la caisse-maladie et M. J. a séjourné 
à la Clinique y. du 27 mars au 2 juin 1997. 
 
6. Le 25 juin 1997, la clinique y. a établi une 
facture totalisant CHF 20'635,15 et comportant les postes 
suivants: 
 
 - forfait journalier: CHF 9'656.- 
 - taxe de soins infirmiers: CHF 10'676.- 
 - pharmacie: CHF 306,15. 
 
7. A réception de ce document, X. a demandé à la 
Clinique y. de préciser qui avait suivi M. J. pendant son 
séjour. Elle a reçu en retour un document rempli à la 
main, non signé, indiquant que ce patient, envoyé par la 
Dresse L., avait été suivi pendant son séjour à la 
Clinique y. par l'assistant social de Belle-Idée, M. C., 
qui s'était occupé du suivi médical et social à domicile. 
 
8. X. a refusé la prise en charge de cette facture 


 
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car il ne s'agissait pas d'une facture d'hospitalisation 
au sens de l'article 49 LAMal, faute d'une prise en 
charge directe par un médecin. 
 
9. Le premier décembre 1997, M. C., assistant social, 
a prié X. de reconsidérer sa position. Il joignait 
l'attestation établie le 27 novembre 1997 par le Dr J., 
médecin à Belle-Idée, selon laquelle à sa sortie de 
ladite clinique M. J. avait été hospitalisé pour suite de 
soins dès le 27 mars 1997 à la Clinique y.. 
 
10. Le 9 décembre 1997, X. a confirmé à M. C. qu'elle 
maintenait le refus de prise en charge déjà exprimé. 
 
11. Le 15 mai 1998, un conseil s'est constitué pour 
M. J., lequel a prié X. soit de revoir sa position, soit 
de lui notifier une décision motivée, le certificat 
médical 
du 
Dr 
J. 
permettant 
d'affirmer 
que 
l'hospitalisation de M. J. à ladite clinique était 
justifiée. 
 
12. Le 5 juin 1998, X. a confirmé son refus au conseil 
de M. J., le traitement entrepris n'étant pas économique. 
Mis en oeuvre par le conseil de M. J., le Dr B., médecin 
adjoint à Belle-Idée, a écrit le 16 juillet 1998 au 
médecin-conseil d'X. que le transfert de M. J. avait été 
envisagé, faute de lits à Belle-Idée. Il était apparu 
possible de confier M. J. à un autre établissement que 
Belle-Idée car les soins médicaux demandaient moins de 
compétence spécialisée. La pharmacothérapie était au 
point et l'assuré poursuivait le traitement de son 
syndrome 
d'apnée 
du 
sommeil 
par 
CPAP. 
Une 
sortie 
définitive n'était pas envisageable, pas plus qu'un 
retour dans l'appartement précédant pour les motifs 
précités, retour qui aurait exposé l'intéressé à une 
rechute, 
voire 
à 
une 
mise 
en 
danger 
par 
risque 
suicidaire. 
Si 
Belle-Idée 
avait 
eu 
suffisamment 
de 
places, M. J. serait resté dans cet établissement pour 
consolider sa situation. 
 
13. Par décision du 3 août 1998, X. a maintenu son 
refus de prise en charge après avoir pris connaissance du 
courrier du Dr B.. En effet, durant le séjour de M. J. à 
la Clinique y., aucun médecin n'avait suivi l'intéressé 
et 
il 
n'était 
pas 
question 
de 
considérer 
qu'une 
surveillance par un assistant social constituât un suivi 
médical. 
 
14. Le 6 août 1998, le conseil de M. J. a fait 


 
 - 4 - 
 
 
 
opposition à cette décision. 
 
15. Le 10 août 1998, X. a rejeté l'opposition et 
maintenu son refus de prise en charge. Le prix journalier 
à Belle-Idée était de CHF 195.- alors que le prix de 
revient à la Clinique y. était de CHF 303,50. 
 
16. Par acte remis au greffe le 4 septembre 1998, 
M. J. a recouru contre la décision sur opposition auprès 
du tribunal cantonal des assurances. La décision sur 
opposition 
devait 
être 
annulée 
et 
X. 
devait 
être 
condamnée à prendre en charge l'intégralité de la facture 
de la Clinique y.. 
 
17. X. s'est opposée au recours car, selon son 
médecin-conseil, le Dr H., un séjour hospitalier ne 
pouvait être qualifié d'efficace et d'approprié si le 
patient n'était pas directement suivi par un médecin. Si 
une 
surveillance 
par 
un 
assistant 
social 
était 
suffisante, elle pouvait avoir lieu ailleurs que dans une 
clinique. Enfin, et même si les conditions de l'article 
32 LAMal relatives au caractère économique du traitement 
étaient réalisées, la facture litigieuse ne reposait sur 
aucun tarif fixé par convention ou par l'autorité 
compétente, comme l'exigeait l'article 43 LAMal, de sorte 
que pour ce motif aussi, le séjour à la Clinique y. ne 
serait pas à charge de l'assurance obligatoire des soins. 
 
18. A la requête du juge délégué, M. J. a délié du 
secret médical les médecins et la direction de la 
Clinique y.. 
 
19. Aussi, le 28 octobre 1998, le juge délégué a-t-il 
écrit à la direction de la Clinique y. pour connaître le 
traitement suivi par M. J. durant son séjour dans cet 
établissement. 
 
20. Le 23 novembre 1998, le Dr D. T. a répondu que M. 
J. avait été hospitalisé à la Clinique y. du 27 mars au 2 
juin 1997 sur demande des médecins de la Clinique 
Belle-Idée. M. J. souffrait d'un épisode de dépression 
sévère avec syndrome somatique transitoire ainsi que 
d'une hémiparésie droite de naissance. Il présentait 
enfin un trouble mixte de la personnalité. Durant son 
séjour à la Clinique y., M. J. avait bénéficié d'un 
nursing 
infirmier 
continu 
justifié 
par 
son 
état 
dépressif, 
son 
hémiparésie 
et 
par 
l'adaptation 
progressive et quotidienne au système de ventilation 
continu nocturne par CPAP, initié lors du séjour à la 


 
 - 5 - 
 
 
 
Clinique psychiatrique, à la suite de la mise en évidence 
d'un 
syndrome 
d'apnée 
du 
sommeil. 
Le 
traitement 
médicamenteux avait été poursuivi. Le personnel infirmier 
était resté en relation régulière avec les médecins de la 
Clinique de Belle-Idée et avec le médecin traitant du 
patient, le Dr Jo.. Le Dr T. n'avait pas traité 
personnellement 
M. 
J. 
mais 
était 
resté 
néanmoins 
constamment à disposition en cas de problème médical 
somatique. L'hospitalisation prévue initialement pour 
quelques semaines avait été prolongée en raison de 
quelques discrets épisodes de récidive dépressive et 
également 
en 
fin 
de 
séjour 
pour 
un 
problème 
d'appartement, raison pour laquelle M. C., l'assistant 
social, s'était montré très actif et avait permis le 
retour à domicile de son patient. L'assistant social 
avait régulièrement rendu visite à M. J. et avait servi 
d'intermédiaire entre les médecins psychiatres et le 
patient mais ne s'était à aucun moment substitué aux 
médecins 
ni 
n'avait 
donné 
un 
quelconque 
ordre 
thérapeutique au personnel infirmier. M. J. s'était 
déplacé à plusieurs reprises pour consulter ambulatoire-
ment ses médecins. L'hospitalisation à la Clinique y. 
avait donc pleinement joué le rôle de transition qui lui 
était assigné au bénéfice du patient. 
 
21. La lettre du Dr T. a été transmise aux parties et 
celles-ci ont été appelées à se déterminer. Le 11 
décembre 1998, X. a ainsi indiqué que le nursing 
infirmier dont avait bénéficié M. J., de même que le fait 
qu'il avait pu se déplacer pour consulter ses médecins à 
l'extérieur de la Clinique la confortait dans le fait que 
le 
transfert 
dans 
un 
établissement 
médico-social 
(ci-après: EMS) eût été plus adéquat et économique. C'est 
la raison pour laquelle elle se disait prête à prendre en 
charge les frais du séjour litigieux à concurrence de ce 
qu'elle aurait alloué pour un séjour en EMS, à raison de 
CHF 69.- par jour durant 68 jours, soit CHF 4'692.- 
 
22. Les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle le 18 décembre 1998. X. a 
maintenu sa position en ajoutant qu'elle avait pris en 
charge une ou deux factures de la Dresse Jo. pour des 
frais dispensés à M. J. pendant le séjour de celui-ci à 
la Clinique y.. 
 
 Quant à M. J., il a prié le Tribunal de statuer en 
donnant acte à l'assurance du versement qu'elle acceptait 
de faire à hauteur de CHF 4'692.-. Il ne voulait 
cependant pas qu'un jugement d'accord soit prononcé car 


 
 - 6 - 
 
 
 
il entendait se retourner contre tous tiers responsables 
pour le solde de la facture. 
 
23. Par lettre du 20 janvier 1999, le juge délégué a 
demandé au Président du département de l'action sociale 
et de la santé, M. Guy-Olivier Segond, de lever le secret 
de fonction de la Dresse L. et de M. C.. 
 
24. Le 1er mars, par pouvoir provisionnel, M. Segond a 
pris la décision de lever le secret de fonction de la 
Dresse L. et de M. C.. 
 
25. Ces deux personnes ont été entendues en audience 
de comparution personnelle le 26 mars 1999, en présence 
de représentants de X. et de M. J.. 
 
 La Dresse L. avait entrepris des démarches pour 
placer M. J. auprès de l'établissement de Z., mais la 
place faisait défaut. M. J. ne pouvait pas entrer dans un 
EMS car il était trop jeune, ce genre d'établissement 
étant destiné aux personnes en âge de la retraite. Le 
problème de la prise en charge par l'assurance-maladie 
devait être envisagé par l'assistant social de la 
Clinique. Le fait que M. J. n'ait pas eu besoin de soins 
médicaux et le fait qu'il soit resté plus de deux mois à 
la Clinique y. n'avaient pas été prévus. Enfin, un EMS 
n'aurait pas été suffisant pour M. J. car il fallait 
réellement 
un 
suivi 
médical 
et 
par 
conséquent 
un 
établissement qui offre la possibilité d'une suite de 
soins. 
 
 M. C. a quant à lui déclaré que l'état de M. J. 
nécessitait qu'il soit suivi médicalement. M. C. n'avait 
pas rompu les liens avec M. J. comme c'est le cas 
habituellement lorsque le patient quitte la Clinique de 
Belle-Idée, car tout un suivi social avait été mis en 
place, qu'il s'agissait de poursuivre afin d'éviter une 
rechute. Quant au problème de la prise en charge par la 
caisse-maladie, c'était en principe l'établissement dans 
lequel le patient est transféré qui devait s'en soucier. 
M. J. n'aurait pas pu en quittant la Clinique Belle-Idée 
emménager dans un nouvel appartement car il ne pouvait 
pas, pour des raisons médicales, vivre seul et s'occuper 
de l'appareil respiratoire, le Sypap. 
 
 Malgré ces dépositions, X. a maintenu sa prise en 
charge à concurrence du montant qu'elle aurait dû payer 
pour un séjour en EMS. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
26. Par courrier reçu par le Tribunal de céans le 7 
avril 1999, X. a accepté de payer l'équivalent du tarif 
d'un EMS, soit CHF 69.- par jour. Elle précisait en outre 
que si ce genre d'établissement était prioritairement 
destiné aux personnes en âge de la retraite, des 
exceptions 
demeuraient 
possibles 
dans 
des 
cas 
particuliers selon la Direction générale de l'action 
sociale. 
 
27. 
Par courrier du 16 avril 1999, le juge délégué a 
demandé quelques précisions à M. C. ainsi qu'à la 
Secrétaire générale de l'action sociale. 
 
28. 
Le 27 avril 1999, M. C. a affirmé que le maintien 
de M. J. à la clinique y. était dû a des raisons 
strictement médicales. Les premières démarches concernant 
son nouveau logement au ... dataient du 11 mars 1997. 
 
29. 
Par lettre du 11 mai 1999, la Secrétaire générale 
de l'action sociale a confirmé que la clinique de Z. 
aurait pu accueillir M. J., dans la mesure où il ne 
présentait pas un état suicidaire et que la phase de 
dépression n'était pas particulièrement grave. Les tarifs 
journaliers en vigueur étaient de CHF 147.- pour les 
assureurs-maladie ayant adhéré à la convention entre les 
cliniques genevoises de Z. et de Montana et la Fédération 
genevoise des assureurs-maladie, et de CHF 420.- pour les 
assureurs-maladie n'ayant pas adhéré à cette convention. 
Quant aux EMS, un arrêté départemental du 13 mars 1996 
avait décidé la réalisation d'un projet de prise en 
charge adéquate de certains patients placés dans de tels 
établissements alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge 
AVS. M. Segond avait alors émis le souhait, par lettre du 
23 avril 1996 adressée à tous les milieux intéressés, 
qu'aucun nouveau placement ne se fasse dans les EMS pour 
les personnes non en âge AVS. Nonobstant ce souhait, 15 
demandes de dérogations avaient été accordées à ce jour 
par la direction de l'action sociale. 
 
30. 
Par lettre du 25 mai 1999, le juge délégué a 
demandé à M. C. de lui indiquer la date de prise d'effet 
du bail relatif à l'appartement de M. J. au ... 
 
31. 
Le 31 mai 1999, M. C. a affirmé par téléphone que 
le bail concernant l'appartement susmentionné avait pris 
effet le 1er mai 1997. 
 
32. 
Le 18 juin 1999, le juge délégué s'est adressé au 
Dr T., à la Direction générale de la clinique de 


 
 - 8 - 
 
 
 
Belle-Idée ainsi qu'à la Dresse Jo. afin de déterminer la 
date à partir de laquelle M. J. était en mesure, sur le 
plan médical, d'habiter seul dans un nouvel appartement. 
 
33. 
Par courrier du 19 juillet 1999, le Dr T. a 
indiqué que la dernière poussée dépressive présentée par 
M. J. durant son séjour à la clinique y. avait eu lieu le 
1er juin 1997, en réaction à l'anxiété du retour à 
domicile. M. J. avait exprimé des menaces de suicide le 
24 mai 1997 encore. Il lui semblait donc que la date du 
retour à domicile le 2 juin se justifiait médicalement. 
 
34. 
Le 17 septembre 1999, la Dresse Jo. a confirmé 
avoir vu M. J. le 29 avril et le 13 mai 1997. La sévérité 
de la dépression de type mélancolique et du stress de 
M. J., durant son hospitalisation à Bel-Air et à y., 
étaient telles qu'il était impossible alors de prévoir 
une 
date 
lui 
permettant 
d'habiter 
seul 
dans 
un 
appartement. Elle l'avait revu le 13 juin 1997 et l'avait 
trouvé davantage capable de supporter d'habiter seul. Ce 
n'était toutefois qu'après l'été qu'elle avait constaté 
une 
nette 
amélioration 
de 
la 
dépression 
avec 
réacquisition véritable de son autonomie. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de 
la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 86 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal 
- RS 832.10). 
 
2. La question qui fait l'objet du contentieux et 
qu'il s'agit de trancher est de savoir si le séjour de 
M. J. à la clinique y. du 27 mars 1997 au 2 juin 1997 
doit être pris en charge par l'assurance obligatoire des 
soins. 
 
3. Selon les termes de l'article 25 LAMal, 
l'assurance obligatoire des soins prend en charge les 
coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à 
traiter une maladie ou ses séquelles. Est notamment 
compris dans ces prestations le séjour en division 
commune d'un hôpital (litt. e). Toutefois, s'il n'existe 
pas un besoin d'hospitalisation, le fait que le médecin a 
ordonné l'entrée à l'hôpital ne fonde aucun droit à la 
prise en charge des frais d'hospitalisation, alors même 
que l'assuré doit, selon les statuts, se conformer aux 


 
 - 9 - 
 
 
 
instructions du médecin traitant (ATFA du 15 Octobre 1993 
dans la cause J., publié in RAMA 1994, p. 21-22, consid. 
4). 
 
4. L'article 32 LAMal détermine les conditions et 
l'étendue de la prise en charge des coûts. Ainsi, les 
prestations mentionnées aux articles 25 à 31 LAMal 
doivent 
être 
efficaces, 
appropriées 
et 
économiques. 
L'exigence 
du 
caractère 
économique 
des 
prestations 
ressort également de l'article 56 alinéa 1 LAMal, selon 
lequel 
le 
fournisseur 
de 
prestations 
doit 
limiter 
celles-ci à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et 
le but du traitement. 
 
5. En l'espèce, dès le 27 mars 1997, la clinique 
Belle-Idée a dû transférer M. J. à la clinique y. en 
raison d'un manque de lits. Les soins médicaux reçus par 
M. J. demandaient moins de compétence spécialisée, mais 
il fallait cependant aider M. J. à appliquer la thérapie 
médicamenteuse qui était au point et veiller à ce qu'un 
médecin puisse modifier celle-ci si nécessaire. 
 
 Il ne fait ainsi aucun doute que M. J. ne pouvait 
pas vivre seul pour des raisons médicales, et encore 
moins retourner dans l'appartement où son épouse s'était 
suicidée, l'état dépressif étant encore présent avec 
risque de passage à l'acte auto-agressif. 
 
6. Ce point n'est en l'espèce pas contesté par les 
parties, le transfert de M. J. étant en tout état de 
cause justifié. Ce sont les modalités du traitement suivi 
par M. J. à la clinique y. qui fondent le refus de prise 
en charge par X.. 
 
7. X. conteste le caractère efficace et approprié 
d'un séjour hospitalier lorsque le patient n'est pas 
suivi directement par un médecin. 
 
 En l'espèce, M. J. a bénéficié lors de son séjour 
à la clinique y. d'un nursing infirmier continu justifié 
par son état dépressif, son hémiparésie droite et par 
l'adaptation progressive et quotidienne au système de 
ventilation continu nocturne par CPAP initié à la suite 
de la mise en évidence d'un syndrome d'apnée du sommeil. 
 
8. S'il est vrai que M. J. n'a pas eu de contact 
direct avec des médecins durant son séjour, cela ne 
signifie pas pour autant que celui-ci n'était pas 
efficace. En effet, le personnel infirmier était en 


 
 - 10 - 
 
 
 
contact régulier avec les médecins de la clinique 
Belle-Idée et avec le médecin traitant du patient, la 
Dresse Jo.. M. C. a également assuré le lien entre le 
patient et ses médecins psychiatres. Le Dr T., même s'il 
n'a pas eu à traiter personnellement M. J., est resté 
constamment à sa disposition en cas de problème médical 
somatique. 
 
 9. X., tout en affirmant refuser la notion de suivi 
médical en l'espèce, a finalement accepté de prendre en 
compte le nursing infirmier, et par conséquent de payer 
l'équivalent d'un tarif EMS. X. reconnaît ainsi le 
caractère efficace et approprié des soins, mais conteste 
que l'hospitalisation à la clinique y. ait été adéquate 
d'un point de vue économique, compte tenu notamment de la 
grande différence de prix journalier entre cette dernière 
(CHF 303,50 par jour) et la clinique Belle-Idée (CHF 
195.- par jour). 
 
 10. Comme le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà 
relevé à propos de l'article 23 LAMA, dont le contenu 
était analogue à l'article 56 LAMal, les caisses sont en 
droit 
de 
refuser 
la 
prise 
en 
charge 
de 
mesures 
thérapeutiques inutiles ou de mesures qui auraient pu 
être 
remplacées 
par 
d'autres, 
moins 
onéreuses. 
Ce 
principe 
d'économie 
du 
traitement 
ne 
concerne 
pas 
uniquement les relations entre caisses et fournisseurs de 
soins. Il est également opposable à l'assuré, qui n'a 
aucun 
droit 
au 
remboursement 
d'un 
traitement 
non 
économique. Pour l'essentiel, ces principes conservent 
leur valeur sous le régime du nouveau droit (ATFA du 16 
septembre 1997 dans la cause O., publié in RAMA 1/1998 p. 
3-5, consid. 3, et les références citées). 
 
 Il 
s'agit 
dès 
lors 
d'examiner 
le 
rapport 
prestation-prix afin de déterminer l'établissement qui 
aurait été le plus adéquat au cas d'espèce et d'évaluer 
ainsi le montant à concurrence duquel X. est tenue de 
prendre en charge les factures querellées. 
 
11. Pour la Dresse L., deux possibilités étaient 
envisageables au vu de l'état de M. J.: soit maintenir le 
patient à la clinique Belle-Idée, soit trouver un autre 
établissement 
apte 
à 
jouer 
le 
rôle 
de 
transition 
nécessaire. 
 
 a) La première solution, soit le maintien du patient 
à Belle-Idée, était impossible du fait du manque de lits 
et de la surcharge permanente de la clinique. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 b) La Dresse L. a alors entrepris des démarches 
auprès de Z., qui offrait la possibilité d'une suite de 
soins, mais aucune place n'était disponible. 
 
 c) La solution du placement de M. J. dans un EMS ne 
s'est pas imposée car elle n'aurait pas été suffisante, 
l'état de l'intéressé nécessitant réellement un suivi 
médical et par conséquent un établissement apte à 
l'assurer. De plus, ce genre d'établissement est réservé 
aux personnes ayant atteint l'âge AVS. Le placement de 
toute autre personne ne répond pas au but de ces 
établissements et doit être évité, même si quelques rares 
dérogations ont été accordées par la direction générale 
de l'action sociale. 
 
12. Le fait que M. J. n'ait pas reçu de soins médicaux 
durant son séjour à la clinique y. ne saurait être 
invoqué à son encontre dès lors que ce n'était pas 
prévisible au moment du transfert. 
 
13. Reste qu'il est inéquitable qu'X. doive assumer la 
prise en charge du tarif journalier de la clinique de y., 
supérieur de plus d'un tiers à celui de la clinique de 
Belle-Idée, alors même que les besoins médicaux de M. J. 
n'étaient plus aussi importants au moment de son séjour 
dans ce second établissement. Le Tribunal fédéral des 
assurances a en effet jugé, à l'occasion de son arrêt 
dans la cause O. précitée, que si l'un des traitements 
permet d'arriver au but recherché en étant sensiblement 
meilleur marché que les autres, l'assuré n'a pas droit au 
remboursement des frais des traitements plus onéreux. 
 
14. L'efficacité d'un placement dans un EMS n'est en 
l'espèce pas clairement établie et un tel séjour doit 
être évité dans la mesure du possible pour des personnes 
n'ayant pas atteint l'âge de l'AVS, ce qui était le cas 
de M. J. à l'époque des faits. 
 
15. 
Le prolongement du séjour de l'assuré à la 
clinique y. était justifié médicalement, dès lors qu'il 
ne pouvait réintégrer l'ancien logement où son épouse 
s'était défenestrée sans qu'une symptomatologie anxieuse 
se trouve réactivée. De plus, tant le Dr T. que la 
Dresse Jo. estiment qu'au vu de l'évolution de la 
dépression de M. J., qui exprimait des menaces de suicide 
le 24 mai 1997 encore, il n'était médicalement pas 
indiqué de le laisser quitter la clinique y. et habiter 
seul avant le 2 juin 1997, date de sa sortie. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
16. Au vu de ce qui précède, la prise en charge par X. 
des frais de tout le séjour litigieux jusqu'à concurrence 
de ce qui aurait été alloué si M. J. était resté à 
Belle-Idée, est une solution équitable. Le recours sera 
donc partiellement admis et X. sera tenue de prendre en 
charge les frais de 68 jours d'hospitalisation à CHF 
195.-, soit CHF 13'260.-. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au 
recourant à charge d'X. (art. 89 litt. g LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 septembre par Monsieur P. J. contre la 
décision de X. Caisse-maladie du 10 août 1998; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
condamne X. à prendre en charge 
les frais de séjour de M. J. à la Clinique y. à hauteur 
de CHF 13'260.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue au recourant une indemnité 
de CHF 1'000.- à charge de l'intimée; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 
le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de 
droit 
administratif, 
dans 
les 
trente 
jours 
dès 
sa 
notification, auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le 
délai 
ne 
peut 
être 
prolongé. 
Le 
mémoire 
de 


 
 - 13 - 
 
 
 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral 
des 
assurances, 
Adligenswilerstrasse 
24, 
6000 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro 
Poggia, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
X. 
Caisse-maladie et à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, M. 
Peyrot, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci