ge_gerichte · DAAJ/94/2026 · 2026-06-15 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 30 juin 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3309/2025 
DAAJ/94/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 15 JUIN 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (France), 
 
 
contre la décision du 3 février 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/3309/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte daté du 8 septembre 2025, B______ a assigné A______ (ci-après : le 
recourant) par-devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) "en 
modification du jugement d’action alimentaire" (C/1______/2025). 
b. Par requête du 11 décembre 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique afin de 
se défendre à l’encontre de cette action. 
c. Par acte daté du 30 janvier 2026, le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a 
produit sa réponse. 
B. 
Par décision du 3 février 2026, notifiée le 12 février 2026, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. 
Selon l'Autorité de première instance, les ressources mensuelles du recourant 
totalisaient 5'468 fr. 45 (salaire du recourant, 13ème mois inclus, et impôts à la source 
déduits : 4'377 fr. 75, allocations familiales : 400 fr. et revenus de la location de gîtes, 
année 2024 : 690 fr. 70). 
Les charges mensuelles du recourant, admissibles et prouvées, ont été chiffrées à 
2'945 fr. 55 [recte : 2'944 fr. 75] (intérêts du crédit hypothécaire : 604 fr. 30, assurance 
du prêt : 271 fr. 45, prime LAMal du recourant : 200 fr., respectivement celle de ses 
filles : 238 fr., taxe foncière : 131 fr., fioul : 250 fr., forfait véhicule : 400 fr., entretien 
du recourant selon les normes de l'Office des poursuites réduit à 850 fr. vu le 
concubinage). La majoration de 25% de cette base mensuelle d’entretien a porté les 
charges mensuelles du recourant à 3'158 fr. 05 [recte : 3'157 fr. 25]. 
Le disponible mensuel du recourant a été chiffré à 2'522 fr. 90 [recte : 2'523 fr. 70], 
selon un calcul du minimum vital strict, respectivement à 2'310 fr. 40 [recte : 
2'311 fr. 20] selon un calcul du minimum vital élargi, de sorte que l’Autorité de 
première instance a considéré qu’il pouvait assumer par ses propres moyens les frais de 
la procédure et les honoraires de son avocate, lesquels pouvaient, au besoin, être 
acquittés par mensualités. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 17 février 2026 à la 
présidence de la Cour de justice. 
Le recourant, qui conclut implicitement à l’annulation de la décision de la vice-
présidence du Tribunal civil du 3 février 2026, sollicite le réexamen complet de sa 
situation financière et l’octroi de l’assistance juridique. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
D. 
Les faits suivants résultent en outre du dossier de première instance : 


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Le recourant a déclaré, sur la formule-type de l’assistance juridique, faire ménage 
commun avec sa compagne et la fille de celle-ci, en D______ (France). 
 
Son salaire annuel net en 2025 s’est élevé à 63'045 fr. 85, selon son certificat de salaire, 
lequel fait mention de l’impôt à la source en 12'865 fr. 25. 
 
Il exerce une activité indépendante accessoire de location de gîtes à travers C______ et 
a réalisé, en 2024, un bénéfice net de 1'531.77 euros (cf. p. 6 du compte de résultat et 
p. 8 du bilan 2024) et ce montant, arrondi à 1'532 euros, a été porté sur sa déclaration 
fiscale française. 
 
Ses factures d’eau et d’assainissement se sont élevées à 634.29 euros et à 454.71 euros, 
selon les relances produites. 
 
Dans son mémoire de réponse du 30 janvier 2026, il a indiqué sa base mensuelle 
d’entretien en 850 fr. (p. 20, ch. 50). 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Le recourant reproche à la vice-présidence du Tribunal civil des "erreurs matérielles de 
calcul" : 
- Il chiffre son salaire mensuel net à 4'182 fr. par mois et 
- Le bénéfice de 1'531 euros réalisé en 2024, issu de l’exploitation de ses gîtes, est à son 
sens un montant brut, dont les charges structurelles, qui dépassent les recettes, 
devaient être prises en compte (crédit hypothécaire, assurances, eau, assainissement, 
fioul, entretien, assurances bâtiment). De plus, compte tenu des pertes essuyées en 


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2022 (12'273 euros) et en 2023 (5'663 euros) et du bénéfice de 1'531 fr. en 2024, son 
activité présente en réalité une perte de 16'405 fr. sur trois ans, étant ainsi déficitaire. 
A son sens, l’intégration d’un revenu mensuel de 690 fr. 70 relève d’"une erreur 
manifeste". 
Il soutient que ses charges mensuelles seraient sous-estimées, car l’Autorité de première 
instance aurait dû inclure le remboursement du crédit hypothécaire, l’eau, 
l’assainissement, l’entretien du bâtiment (1% de sa valeur vénale), l’assurance bâtiment, 
internet, le téléphone et les frais indispensables à l’exercice de son activité 
professionnelle en Suisse. Enfin, la réduction de sa base mensuelle d’entretien à 850 fr. 
en raison du concubinage ne se justifie pas selon lui, car la participation financière de sa 
compagne se monte à 100 euros par mois pour les courses du ménage. 
2.1.1. Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé. 
La motivation d'un recours doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées 
pour un acte d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_328/2024 du 
25 juin 2025 consid. 3.1.2 et les références citées). 
Il résulte de la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC que l'appelant doit démontrer 
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit 
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces 
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 
138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_328/2024 du 25 juin 2025 
consid. 3.1.2). 
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente 
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc 
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait 
se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit 
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés 
ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée 
d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le 
doigt sur les failles de son raisonnement. La motivation d’un acte de recours doit être 
entièrement contenue dans l’acte lui-même (arrêt du Tribunal fédéral 5A_810/2025 du 
3 novembre 2025 consid. 4.2). A défaut, son appel est irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_328/2024 du 25 juin 2025 consid. 3.1.2). 
2.1.2. Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne 
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de 
toute chance de succès (let. b). 
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 


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famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; 141 III 369 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de 
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment 
où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir 
autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 27 avril 2026 
consid. 3.1). 
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence 
entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat 
fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant 
plusieurs années (dans la règle, les trois dernières; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_384/2024 du 10 septembre 2025 consid. 4.3 non publié in ATF 152 III 81; 
DAAJ/36/2025 du 19 mars 2025 consid. 3.1). Plus les fluctuations de revenus sont 
importantes et les données fournies par l'intéressé incertaines, plus la période de 
comparaison doit être longue (ATF 143 III 617 consid. 5.1 et les références citées; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_384/2024 du 10 septembre 2025 consid. 4.3 et les références 
citées). 
En ce qui concerne les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital 
de base du droit des poursuites, augmenté de 25 % (ATF 124 I 1 consid. 2c; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et la référence citée; 
4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), auquel il y a lieu d'ajouter le loyer, la 
prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition 
d'un revenu, qui sont établis par pièces (arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 
4 novembre 2025 consid. 3.1.1). 
Selon les Normes d’insaisissabilité pour l’année 2026 (NI-2026, 4 3 60.04) la base 
mensuelle d’entretien pour un débiteur vivant seul est de 1'200 fr. et de 1'700 fr. pour un 
couple marié, vivant en partenariat enregistré ou avec des enfants (ch. I. 1. et 3.). Les 
frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge y compris leur entretien, les soins 
corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels 
ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine, 
etc., représentent, dans le revenu mensuel du débiteur, le montant de base absolument 
indispensable suivant qui doit être exclu de la saisie au sens de l’article 93 LP. 
Si le débiteur est propriétaire de l'immeuble qu'il habite, il est tenu compte de ses frais 
de logement en incluant dans son minimum vital le montant des charges immobilières 
courantes, lesquelles comprennent notamment les intérêts hypothécaires, les impôts de 
droit public, les coûts (moyens) d'entretien (soit un forfait de 1% de la valeur vénale 
pour les maisons individuelles) (arrêts du Tribunal fédéral 5A_740/2024 du 
21 novembre 2025 consid. 9.1; 5A_440/2022 du 14 juillet 2023 consid. 4.1) et la prime 
d'assurance obligatoire du bâtiment (arrêt du Tribunal fédéral 5A_667/2022 du 
14 novembre 2023 consid. 4.1). 


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En revanche, l'amortissement de la dette hypothécaire, qui ne sert pas à l'entretien, mais 
à la constitution du patrimoine, n'a en principe pas à être pris en considération pour le 
calcul du minimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 5A_979/2021 du 21 août 2022 
consid. 4.2.1; 5A_127/2021 du 1er octobre 2021 consid. 4.3.2). 
Les frais de télécommunication sont compris dans le montant de base du minimum vital 
du droit des poursuites (arrêt du Tribunal fédéral 5A_745/2022 du 31 janvier 2023 
consid. 3.3). 
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a). 
Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre en 
considération tous les éléments importants du cas particulier. Elle peut certes partir du 
minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante 
des données individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_783/2025 du 
4 novembre 2025 consid. 3.1.1 et les références citées). 
Le requérant ne disposant pas de revenu ou d'un revenu insuffisant doit en principe 
mettre à contribution son patrimoine avant d'obtenir de l'État l'assistance judiciaire. La 
part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels 
doit être comparée aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire n'est pas 
accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d'avocat en 
une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres 
(ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1). 
2.2.1. En l’espèce, le salaire annuel du recourant est de 63'045 fr. 85 selon son certificat 
de salaire 2025, dont à déduire l’impôt retenu à la source en 12'865 fr. 25, soit un salaire 
annuel réduit à 50'180 fr. 60, respectivement mensuel de 4'182 fr. (arrondi). 
Ce grief est fondé, de sorte que ce salaire mensuel en 4'182 fr. sera considéré en lieu et 
place du montant de 4'377 fr. 75 retenu en première instance. 
2.2.2. L’Autorité de première instance a ensuite chiffré à 690 fr. 70 le revenu mensuel 
net accessoire tiré de l’exploitation de gîtes en 2024, sans toutefois donner le détail de 
son calcul. 
Or, il ressort des comptes de résultat et du bilan du recourant que son bénéfice annuel 
net en 2024 s’est élevé à 1'531.77 euros et qu’il a porté le montant arrondi à 1'532 euros 
dans sa déclaration fiscale française. 


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De plus, il soutient avec raison que ce bénéfice annuel perçu à titre indépendant et 
accessoire devait être mis en relation avec les pertes éprouvées des deux dernières 
années (2022 : 12'273 euros et 2023 : 5'663 euros), ce qui conduit à renoncer à la prise 
en compte d’un revenu accessoire complémentaire, dont la perception est incertaine. 
Ce grief est fondé, de sorte que le montant de 690 fr. 70 retenu en première instance en 
relation avec cette activité sera, dès lors, écarté. 
Le revenu mensuel net du recourant à considérer est de 4'582 fr. compte tenu de son 
salaire mensuel net (4'182 fr.) et des allocations familiales (400 fr.) non contestées. 
2.2.3. Le recourant reproche ensuite à l’Autorité de première instance d’avoir omis de 
considérer certaines charges mensuelles dans le calcul du minimum vital. Il s’est 
contenté d’en donner la liste, sans chiffrer les montants y relatifs, sans se référer à ses 
pièces, ni expliquer en quoi la première instance aurait violé la loi pour les avoir 
écartées. 
Ses griefs sont, dès lors, irrecevables, en l’absence d’une motivation conforme aux 
exigences de l’art. 321 al. 1 CPC, même en faisant preuve d'une certaine mansuétude à 
l'égard du recourant, qui comparaît en personne, et dont le dossier ne révèle pas qu'il 
disposerait de connaissances juridiques. 
Cela étant, il sera précisé que le remboursement complet du crédit hypothécaire ne fait 
pas partie des charges du minimum vital car celui-ci lui permet de se constituer une 
fortune immobilière. 
Les factures d’eau et d’assainissement produites n’ont pas été acquittées par le 
recourant, puisqu’il s’agit de relances. 
L’entretien du bâtiment à hauteur d’1% de la valeur vénale n’a pas été chiffré, ni la 
valeur vénale justifiée. L’assurance-bâtiment aurait pu être considérée, mais son 
montant n’a pas été précisé. 
Les frais d’internet et de téléphone sont déjà compris dans la base mensuelle d’entretien. 
Les frais de déplacement du recourant, en relation avec l’exercice de son activité 
professionnelle en Suisse, ont été admis à hauteur de 400 fr. (cf. forfait véhicule). 
Enfin, sa base mensuelle d’entretien arrêtée à 850 fr. correspond au montant qu’il a 
admis à ce titre dans la procédure au fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la modifier. 
2.2.4 Le revenu mensuel net du recourant se réduit ainsi à 4'582 fr. et ses charges 
mensuelles sont maintenues à 2'944 fr. 75, soit un disponible mensuel de 1'637 fr. 25 
selon un calcul du minimum vital strict, respectivement de 1'424 fr. 75 selon un calcul 
du minimum vital élargi à la suite de l’augmentation de 25% de sa base mensuelle 
d’entretien (4'582 fr. – [2'944 fr. 75 + [850 fr. x 25% = 212 fr. 50]]. 


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Il résulte de ce qui précède que le recourant, en disposant d’au moins 1'424 fr. 75 par 
mois, est encore en mesure d’assumer par ses propres moyens les honoraires et frais 
pour se défendre à l’encontre de la procédure en cours par-devant le Tribunal, étant 
précisé qu’il pourra, au besoin, acquitter les honoraires de son conseil par mensualités. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 17 février 2026 par A______ contre la décision rendue 
le 3 février 2026 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3309/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.