ge_gerichte · DAS/136/2017 · 2017-07-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10933/2010-CS 
DAS/136/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 28 JUILLET 2017 
Recours (C/10933/2010-CS) formé en date du 21 juillet 2017 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me Pascale BOTBOL, avocate, en l'Etude de 
laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 28 juillet 2017 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Pascale BOTBOL, avocate 
Rue de Rive 14, 1260 Nyon. 
- Maître B______ 
______. 
- Monsieur C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, à : 
- Direction de la Clinique de Belle-Idée 
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
a) A______, née le ______ 1978, originaire de ______ (Genève), est 
actuellement domiciliée ______. 
b) Elle a donné naissance, hors mariage, le ______ 2015, à l'enfant K______. 
A______ vit seule avec son enfant. 
c) Par courrier du 10 mai 2017, E______, responsable d'unité de l'Hospice 
général, a signalé au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) le comportement d'A______, faisant part de son 
inquiétude quant à la situation de cette dernière, en particulier en raison de la 
présence d'un enfant en bas âge. E______ a indiqué que la précitée ne payait 
plus son loyer depuis le mois de juillet 2016, qu'un jugement d'évacuation avait 
été rendu à son encontre le 13 février 2017, lui impartissant un délai de six mois 
pour quitter son logement et qu'elle ne s'était pas présentée aux audiences tenues 
par le Tribunal des baux et loyers. 
E______ n'avait pas connaissance de l'existence d'un suivi médical d'A______. 
Cette dernière était connue de l'Hospice général depuis 1998. Elle bénéficiait 
d'une rente AI avec effet dès avril 2011 et de prestations complémentaires. 
L'assistante sociale de ______ avait tenté en vain de joindre A______ à la suite 
du prononcé du jugement d'évacuation. 
d) Par décision DTAE/1______ du 1er juin 2017, le Tribunal de protection a 
nommé un curateur d'office à A______, décision immédiatement exécutoire. 
e) Lors de l'audience du 30 juin 2017 devant le Tribunal de protection, à laquelle 
A______ ne s'est pas présentée, le curateur de la précitée a indiqué ne pas avoir 
réussi à entrer en contact avec elle, son nom ne figurant plus ni sur la boîte aux 
lettres, ni sur la porte palière. La régie qui gérait l'immeuble dans lequel 
A______ était alors domiciliée lui avait communiqué un arrêt rendu le 
15 mai 2017 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, confirmant 
l'évacuation et lui accordant un sursis de 90 jours pour l'exécution de 
l'évacuation. Le curateur a également déclaré s'être entretenu avec un voisin de 
sa protégée, lequel lui avait indiqué qu'A______ aurait insulté les habitants de 
l'immeuble, dégradé les parties communes et réveillé les autres locataires durant 
la nuit. Elle aurait également fait en sorte de laisser du papier toilette avec ses 
excréments dans l'ascenseur. Compte tenu de ces événements, il semblait que sa 
protégée souffrait de graves troubles psychiatriques. Il a ainsi préconisé 
l'instauration d'une curatelle de portée générale sur mesures superprovisionnelles 
et d'ordonner, en parallèle, une expertise psychiatrique. 


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La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
f) Par décision DTAE/2______ du 3 juillet 2017, le Tribunal de protection a 
considéré qu'il ne disposait d'aucun avis médical d'un expert exempt de 
prévention et qu'il était à craindre, au vu du manque de collaboration d'A______ 
jusqu'alors, qu'elle s'oppose à l'établissement d'une expertise en milieu 
ambulatoire. 
Il a ainsi ordonné l'expertise psychiatrique d'A______, commis à titre d'expert 
unique le Docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie et 
fixé la mission suivante : 
- 
dire si, pour cause de déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un 
autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle, A______ est 
partiellement ou totalement empêchée d’assurer en personne la sauvegarde 
de ses intérêts; 
- 
dire, le cas échéant, si l’état constaté est de caractère durable ou non; 
- 
dire, au cas où A______ présente un des états précités, si elle a besoin d'être 
représentée en matière de soins, dans ses relations avec les tiers, y compris 
les administrations, dans les questions relatives à son domicile, ou dans la 
gestion de son patrimoine; 
- 
dire, en outre, si une restriction partielle ou totale de l'exercice des droits 
civils de la personne en cause est nécessaire; 
- 
en cas d'existence de troubles psychiques, dire si A______ a besoin 
d'assistance ou de traitement; 
- 
dire en quoi les troubles psychiques risquent de mettre en danger la vie 
d'A______ ou son intégrité corporelle, respectivement celles d'autrui; 
- 
dire si le risque de mise en danger précité entraîne chez A______ la nécessité 
d'une assistance personnelle et/ou d'un traitement; 
- 
dire si A______ paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa 
maladie et de la nécessité d'un traitement; 
- 
dire si le traitement ou l'assistance personnelle dont a besoin A______ peut 
lui être fourni d'une autre manière que par un placement à des fins 
d'assistance; 
- 
dans la négative, dire quel est le genre d'établissement approprié pour 
apporter à A______ l'assistance et le traitement dont elle a besoin et 
pourquoi; 


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- 
dire si son audition par le Tribunal de protection est admissible ou non; 
- 
dire si la communication à la personne en cause du rapport d’expertise est 
opportune ou non; 
- 
faire toutes autres constatations utiles. 
Le Tribunal de protection a imparti à l'expert un délai au 3 août 2017 pour 
déposer son rapport écrit en deux exemplaires et l'a autorisé, sous sa propre 
responsabilité, à désigner un médecin de son choix pour effectuer l’expertise. 
g) Par ordonnance DTAE/3_____ du même jour, le Tribunal de protection a, 
statuant sur mesures superprovisionnelles, institué une curatelle de portée 
générale en faveur d'A______ et désigné D______ et C______ aux fonctions de 
curateur. 
h) Par ordonnance DTAE/3380/2017 du même jour, le Tribunal de protection a 
ordonné le placement d'A______ aux fins de réaliser l'expertise psychiatrique 
ordonnée, dit que le placement à des fins d'expertise serait exécuté auprès de la 
Clinique de Belle-Idée, rendu attentive la Clinique de Belle-Idée qu'elle devrait 
libérer A______ aussitôt que les examens et entretiens effectués dans le cadre de 
l'expertise psychiatrique seraient terminés, ou, si nécessaire, faire prononcer un 
placement à des fins d'assistance par un médecin, si l'état clinique de l'intéressée 
le justifiait, invité le Département de la sécurité et de l'économie, soit pour lui le 
Service de l'application des peines et des mesures, à assurer l'exécution de la 
mesure, invité le Docteur F______, après avoir auditionné l'expertisée, à aviser 
immédiatement le Tribunal de protection de son appréciation sur l'opportunité de 
prononcer un placement à des fins d'assistance à l'égard d'A______ et dit que la 
décision était immédiatement exécutoire, nonobstant recours. 
i) Le 21 juillet 2017, A______ a interjeté un recours contre ladite ordonnance, 
s'opposant à son placement à des fins d'assistance. Elle a fait valoir que le 
Tribunal de protection avait établi les faits de manière incorrecte. En particulier, 
elle avait eu des contacts récents avec l'assistante sociale de ______, G_____. 
Elle a allégué qu'aucune des personnes qui avaient été contactées par le Tribunal 
de protection ne s'était entretenue avec elle. L'absence de réponse aux 
sollicitations des services sociaux, du curateur et du Tribunal de protection ne 
suffisait pas à justifier son placement à des fins d'expertise. Elle disposait d'un 
logement adéquat pour elle et son fils. 
Elle a également indiqué que, bénéficiant d'une rente invalidité et de prestations 
complémentaires, elle disposait de revenus suffisants pour entretenir son enfant 
et elle-même. Elle ne présentait aucun trouble psychique, ce dont avait attesté le 
médecin psychiatre, la Doctoresse H_____, laquelle la suivait depuis plusieurs 
années, à raison d'une fois par mois. Elle consultait pour le surplus régulièrement 


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son médecin généraliste, la Doctoresse I_____, qui avait constaté à réitérées 
reprises qu'elle prenait soin de son fils. 
Elle a produit plusieurs pièces, notamment un contrat de bail à loyer, des 
quittances de paiement de ses charges courantes, une attestation de la Doctoresse 
H_____ du 20 juillet 2017, un certificat médical établi par la Doctoresse I_____, 
le 20 juillet 2017, une attestation de la sage-femme qui l'avait suivie, du 
20 juillet 2017, ainsi qu'une attestation de la Doctoresse J_____, du 20 juillet 
2017. 
j) Le 26 juillet 2017, le caractère exécutoire de la décision entreprise a été 
suspendu. 
k) Convoquée à une audience du 26 juillet 2017 devant le juge délégué de la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a comparu. 
La Doctoresse I_____, entendue en qualité de témoin, déliée de son secret 
médical en audience par A______, a déclaré suivre sa patiente depuis le 30 juin 
2016, de manière régulière. A chaque consultation, sa patiente s'était présentée 
avec son fils K_____ et elle avait pu observer qu'elle s'en occupait bien. 
A son sens, A______ disposait d'une pleine capacité de discernement. Si elle 
souffrait certes d'un état anxio-dépressif, cela ne l'empêchait pas d'évoluer 
normalement dans son quotidien. 
Une expertise psychiatrique n'était pas nécessaire d'un point de vue médical. 
A______ s'est déclarée disposée à collaborer avec le Service de protection de 
l'adulte. Elle ne fuyait en aucune manière ses obligations. Si elle ne s'était pas 
présentée aux audiences du Tribunal des baux et loyers, c'était en raison du fait 
qu'elle n'avait pas reçu ou pris tardivement connaissance des convocations, dès 
lors qu'elle avait dû louer une case postale à l'aéroport à la suite de plusieurs vols 
de son courrier dans sa boîte aux lettres. 
Elle a déclaré accepter de se soumettre à une expertise, toutefois de manière 
ambulatoire. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent, qui, dans le canton de Genève, est la Chambre 
de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; art. 72 al. 1 LaCC; 
art. 126 al. 1 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes parties à la 
procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC; art. 72 al. 1 LaCC). Dans le domaine du 


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placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter 
de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC; art. 72 
al. 1 LaCC). Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé (art. 450e al. 1 LaCC). 
En l'espèce, le recours a été formé par une partie à la procédure, dans le délai 
utile de dix jours et devant l'autorité compétente, il est donc recevable à la 
forme. 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 449 al. 1 CC, si l'expertise psychiatrique est indispensable 
et qu'elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l'autorité de protection 
de l'adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution 
appropriée. 
L'art. 449 CC complète en particulier l'art. 426 al. 1 CC. Il fournit la base légale 
permettant de placer une personne afin d'effectuer une expertise psychiatrique 
indispensable, qui ne peut se dérouler qu'en milieu institutionnel. Cela suppose 
qu'un placement à des fins d'assistance entre sérieusement en ligne de compte, 
mais que des éléments importants manquent encore pour une décision définitive 
à ce propos; il en va ainsi lorsque la cause du comportement constaté chez la 
personne concernée ne peut être soigneusement établie que dans le cadre d'un 
séjour en clinique psychiatrique. Pour placer à des fins d'expertise, il faut qu'il 
soit admis sur la base des circonstances du cas d'espèce qu'il existe un besoin 
sérieux (LEUBA, STETTLER, BÜCHLER, HÄFELI, protection de l'adulte, 2013, n 8 
ad art. 449 CC et les références citées). 
Le placement ordonné dans ce but n'est dès lors admissible que lorsque le 
principe de proportionnalité est respecté. Cela suppose que toutes les alternatives 
pouvant entrer en considération et portant moins atteinte à la liberté de la 
personne concernée aient été déjà précédemment tentées ou qu'elles apparaissent 
d'emblée dépourvues de chances de succès compte tenu des circonstances 
(LEUBA, STETTLER, BÜCHLER, HÄFELI, op. cit., n 9 ad art. 449 CC et les 
références citées). 
2.2 Dans le cas d'espèce, le médecin suivant l'intéressée régulièrement depuis le 
mois de juin 2016 a indiqué que la recourante souffrait d'un état anxio-dépressif, 
lequel ne l'empêchait toutefois pas d'évoluer normalement dans son quotidien. A 
son avis, la recourante disposait d'une pleine capacité de discernement. 
Il résulte également de l'attestation établie le 20 juillet 2017 par la Doctoresse 
H_____, psychiatre de la recourante depuis 2010, que cette dernière ne 
présentait pas de critères de dangerosité immédiatement pour elle-même ou pour 
autrui, et ne répondait pas aux critères d'une hospitalisation urgente et immédiate 
en milieu psychiatrique contre son gré. 


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Selon la doctrine précitée, un placement en vue d'effectuer une expertise ne peut 
être ordonné que si un placement à des fins d'assistance entre sérieusement en 
ligne de compte. 
Or, des éléments suffisants pour retenir qu'un placement de la recourante à des 
fins d'assistance entrerait sérieusement en ligne de compte ne ressortent pas de la 
procédure. En effet, il n'apparaît pas que la recourante se mette en danger, ni 
qu'elle ait présenté un risque hétéro-agressif. 
Le placement ordonné par le Tribunal de protection ne respecte ainsi pas le 
principe de proportionnalité. 
Il en résulte que les conditions d'un placement de la recourante fondé sur 
l'art. 449 al. 1 CC ne sont pas réunies, même si celle-ci n'a pas déféré aux 
convocations de l'expert. 
Par conséquent, la décision du Tribunal de protection sera annulée et le recours 
sera donc admis. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). L'indemnisation de la Doctoresse 
I_____ de 500 fr. restera dès lors à la charge de l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 21 juillet 2017 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3380/2017 rendue le 3 juillet 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/10933/2010-5. 
Au fond : 
Admet ce recours. 
Annule en conséquence l'ordonnance querellée. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Monsieur Patrick 
CHENAUX 
et 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges; 
Madame 
Marie 
NIERMARECHAL, greffière. 
 
 
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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.