ge_gerichte · JTAPI/995/2025 · 2025-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3230/2025 LVD 
JTAPI/995/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 septembre 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
Madame B______ 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/7 - 
A/3230/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 18 septembre 2025, le commissaire de police a prononcé une 
mesure d'éloignement d'une durée de 12 jours à l'encontre de Monsieur A______, 
né le ______ 1995, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée 
de Madame B______, située ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de 
Mme B______, née le ______ 1966. 
2. 
Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment que 
M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir d'un 
entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences 
domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit : 
« Description des dernières violences : 
En date du 18 septembre 2025, il a crié sur sa mère et l'insulter de "pute" et "pétasse", 
à plusieurs reprises. Il lui a donné des gifles sur la joue droite à l'aide de la paume de 
sa main gauche. Il l'a également menacé de la fracasser. Il lui a également donner trois 
coups de poings au niveau du visage, ainsi que trois coups de pieds au niveaux de ses 
côtes droites. 
Description des violences précédentes : 
Des faits de violences domestiques ont déjà eu lieu, comme suit: 
- 
Avec sa mère, en juin 2023 (art. 123, 177 et 180 CP) 
- 
Avec sa mère et son frère, en novembre 2014 (art. 123 et 180 CP) 
- 
Avec son frère, en octobre 2013 (art. 126 et 177 CP). 
M. A______ démontre par son comportement violent qu'il est nécessaire de prononcer 
à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout danger et 
empêcher toute réitération de tels actes ». 
3. 
M. A______ a fait immédiatement opposition auprès du commissaire de police. 
4. 
Il ressort du rapport de renseignement établi par la police le 18 septembre 2025 que 
le jour en question, Mme B______ s'était présentée au poste de police de Carouge 
pour déposer une plainte à l'encontre de son fils, soit M. A______, pour des coups, 
des menaces et des insultes. Ils vivaient dans le même logement. Elle n'avait pas 
souhaité que des photos soient prises par la police car elle s'était rendue chez un 
médecin et lui ferait parvenir le constat médical. A leur arrivée au logement des 
intéressés, M. A______ avait accepté de les accompagner au poste de police. 
M. A______ était connue des services de police pour des faits similaires avec sa 
famille (son demi-frère et Mme B______) entre 2013 et 2023. 
5. 
Il ressort de l'audition des intéressés du 18 septembre 2025 les éléments suivants: 


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Mme B______ a, en substance, expliqué que la veille, elle faisait le ménage chez 
elle et avait ouvert les fenêtres. Son fils, M. A______, était sorti de sa chambre vers 
10h30 et lui avait dit qu'il avait froid, lui avait crié dessus pour lui dire que c'était 
de sa faute, car elle avait ouvert les fenêtres. Il avait commencé à l'insulter de "pute" 
et de "pétasse" à plusieurs reprises avant de commencer à lui donner des gifles sur 
la joue droite avec la paume de sa main gauche. Ensuite, il avait continué à s'énerver 
et lui avait donné trois coups de poings sur le haut du bras droit avec son poing 
gauche fermé. Il lui avait également donné trois coups de pieds sur ses côtes droites 
avec son pied gauche. Il avait souhaité la frapper avec son poing gauche fermé au 
niveau du visage, mais elle avait réussi à se protéger avec ses avants bras. Il avait 
également menacé de la fracasser si elle recommençait. Ces violences avaient 
débuté en 2011. La dernière phase de grande violence qu'elle avait subie avait eu 
lieu en juin 2023. Elle avait alors fait appel à la police. Depuis, elle continuait de 
subir des violences verbales de sa part et parfois il lui donnait des petites claques 
sur les joues. Elle présentait des ecchymoses sur le bras droit et sur les côtes droites. 
Elle était allée voir son médecin le matin même et ce dernier allait établir un 
certificat médical qui serait transmis. Elle avait peur que lors d'une prochaine crise 
de son fils elle subisse plus de séquelles, voir même qu'elle perde la vie. 
M. A______ a expliqué être victime de maltraitance de la part de sa mère depuis 
son retour de Côte d'Ivoire en 2011. Elle l'insultait et le frappait. Il avait dû quitter 
le logement entre 16 et 17 ans à la suite d'une altercation avec son demi-frère car 
elle ne souhaitait plus qu'il vive sous le même toit qu'eux. Il était allé voir une 
assistante sociale pour obtenir un logement, mais il n'y en avait plus de disponible. 
Alors il était retourné vivre chez sa mère. Il était une charge pour sa mère, laquelle 
ne l'avait pas même inscrit dans une école. Entre 2011 et 2023, elle avait inventé 
des problèmes, en disant par exemple qu'il vendait de la drogue. En 2023, elle l'avait 
accusé à tort d'être l'auteur de coups et de violences physiques. Elle inventait des 
histoires pour lui créer des problèmes. Les conflits étaient quotidiens. Il lui avait 
demandé à plusieurs reprises d'aérer moins longtemps l'appartement pour qu'il fasse 
moins froid. La veille, elle avait à nouveau laissé la fenêtre ouverte. Lorsqu'il s'était 
réveillé, il avait très froid et il était déjà tombé malade au début du mois de 
septembre. Il lui avait donc rappelé toutes les fois où elle n'avait pas respecté ses 
petites demandes pour favoriser leur vie à deux dans cet appartement. Lors de ce 
conflit verbal, il ne l'avait pas touchée. Il n'avait pas insulté, frappée ni tenté de 
frapper Mme B______. Il n'avait jamais insulté sa mère mais lui avait seulement 
demandé de le respecter. Il n'avait pas d'endroit où aller. Sa mère demandait à ce 
qu'il quitte l'appartement depuis 2011 sans raison. Son assistante sociale n'arrivait 
pas à lui trouver un appartement. Sa mère l'avait maltraité et l'avait empêché 
d'obtenir une éducation qui lui aurait permis de travailler et trouver un appartement. 
6. 
Bien qu'informé téléphoniquement le 19 septembre 2025 et par sms expédié le 
même jour, M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience. 


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7. 
Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de la décision 
et au rejet de l'opposition contre la mesure d'éloignement. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais 
ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 
26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 
; ATA/844/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4a ; ATA/1679/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 4b et les références citées).Selon l'art. 22 LPA, les parties 
sont tenues de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures qu'elles 
introduisent elles-mêmes et la sanction de l'inobservation de cette règle peut être 
l'irrecevabilité 
de 
leurs 
conclusions 
(ATA/837/2019 du 
30 
avril 
2019 ; ATA/956/2018 du 18 septembre 2018 ; ATA/772/2016 du 13 septembre 
2016). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 


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Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 CP, qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé 
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, 
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, pourtant dument convoqué à l'audience de ce jour par la suite de 
l'opposition qu'il a faite à la mesure d'éloignement, M. A______ ne s'est pas 
présenté à l'audience afin de faire valoir ses droits. Ce faisant, il a violé son droit de 
collaborer à la constatation des faits dans le cadre de l'instruction menée par le 


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tribunal de céans, prenant le risque de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves qu'il aurait éventuellement souhaité apporter au dossier. 
A la lecture des déclarations des parties faites le 17 septembre 2025 à la police, le 
tribunal constate que leurs versions des faits et appréciations de la situation diffèrent 
en tous points, chacun considérant que les problèmes et violences seraient le fait de 
l'autre. Or, à ce state, la question n'est pas de savoir lequel des deux est plus 
responsable que l'autre de la situation, ni de connaitre les motifs ou la légitimité des 
dissensions entre la mère et son fils, mais d'éviter que des épisodes de violence se 
reproduisent, en étant au moins à peu près certain que celui qui est éloigné du 
domicile en est aussi responsable. Les faits relatés par Mme B______ et dont elle 
aurait été victime correspondent à la notion de violences domestiques au sens défini 
par la loi. Les explications données par son fils devant la police, soit qu'il serait lui-
même victime de violence de la part de sa mère apparaissent peu crédibles. En effet, 
en étant majeur et âgé aujourd'hui d'une trentaine d'année, il apparait peu 
vraisemblable qu'il continuerait de vivre avec sa mère, si celle-ci lui faisait subir 
des violences. Par ailleurs, durant ses dernières années, seule sa mère a fait appel 
aux services de police et la présomption d'acte de violence dont elle est victime est 
encore renforcée par ces antécédents. 
Pour ces motifs, le dossier contient suffisamment d'éléments permettant de 
constater la présomption de l'existence d'actes de violence. Il est pour le surplus 
indéniable que les intéressés connaissance d'importantes difficultés à vivre 
ensemble, ce qu'ils ne contestent au demeurant pas. 
Dans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des évènements, la 
situation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les parties se trouvent, 
la perspective qu'ils se retrouvent immédiatement sous le même toit apparait 
inopportune, le risque de réitération de violences, notamment verbales et physiques, 
dans un tel contexte, ne pouvant être exclu. 
Par conséquent, et étant rappelé que les mesures d'éloignement n'impliquent pas un 
degré de preuve, mais une présomption suffisante des violences et de la personne 
de leur auteur, le tribunal confirmera la mesure d'éloignement prononcée à l'égard 
de M. A______. Prise le 18 septembre 2025 jusqu'au 30 septembre 2025 à 17h00, 
soit pour douze jours alors que la durée la plus courte prévue par la loi est de dix 
jours, cette mesure apparait d'emblée proportionnée. 
6. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 18 septembre 2025 par Monsieur A______ 
contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police 
le 18 septembre 2025 pour une durée de douze jours ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
§et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
4. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 19 septembre 2025 
 
Le greffier