ge_gerichte · ATA/790/2005 · 2005-11-22 · de


CANTON DE GENÈVE

RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2036/2003-IEA ATA/790/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 novembre 2005

dans la cause

Madame X
représentée par Me Olivier Wasmer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

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EN FAIT

Née le , Mme X (ci-après : Mme X ou
la demanderesse) domiciliée à Meyrin, a été engagée en qualité d’auxiliaire par
l’office du personnel de l’Etat (ci-après : l'OPE) en date du 29 juillet 2002.

Mme X était affectée à la direction de la division des
exploitations et de l’intervention (ci-après: la direction), qui relève du
département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (ci-après :
DIAE). Cette activité, à 100% soit 40 heures par semaine, devait commencer le
1* août 2002 et se terminer le 31 juillet 2003.

Le 11 octobre 2002, le secrétariat général du DIAE a fait parvenir une note à
M.Z , directeur de la division des exploitations et de l’intervention
ainsi qu’écotoxicologue cantonal. Il lui appartenait de préparer un entretien
périodique avec Mme X afin d’évaluer cette dernière après trois mois
d'activité.

Simultanément, un incident a opposé Mme X à
M.Z ainsi qu’à Mme Y , administratrice de la division
des exploitations et de l’intervention.

Le 11 octobre 2002, M. Z avait confié à Mme X un
brouillon de lettre contenant une mise en demeure, destinée au propriétaire des
«M ». Le mercredi 16 octobre 2002, il avait demandé à cette dernière
si cette lettre était partie. Elle lui avait répondu affirmativement, la confondant
avec deux plis précédents. Le brouillon de la dernière lettre était restée au dossier,

avec une note de la main de Mme X indiquant : à faire partir le
14 octobre 2002.
A teneur de la note de Mme Y , il s'agissait d’une faute

professionnelle grave, qui engageait la responsabilité de l’Etat.

Selon le document préparé en vue de l’entretien périodique du 21 octobre
2002, Mme X oubliait de faire le travail qui lui était demandé et
arrivait souvent en retard. Elle se fâchait lorsqu’on lui faisait une remarque,
commettait des erreurs d’orthographe et ne distinguait pas les priorités. A la
question « Comment envisagez-vous l’avenir de la collaboratrice évaluée au sein
de l’entreprise (sic) Etat ? », sa hiérarchie a répondu : « Nous nous sentons obligés
de terminer les rapports de service ».

Le 22 octobre 2002, Mme X s’est déterminée par écrit quant à
l’entretien périodique de la veille. Elle avait pris bonne note des remarques de

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M.Z ainsi que de celles de Mme Y et souhaitait pouvoir
travailler dans un autre service au sein du DIAE pour un autre département.

Le même jour, Mme X s’est encore adressée au président de ce
département. Elle avait oublié d’envoyer une lettre le 11 octobre 2002, concernant
les «M ». Il s’agissait d’un acte involontaire, dont on voulait lui faire
porter l’entière responsabilité. Elle avait dû subir des remarques humiliantes lors
de l’entretien et le document préparé comportait déjà la mention « Nous nous
sentons obligés de terminer les rapports de service ». M. Z avait eu un
comportement déplacé, les « mains baladeuses » adoptant une attitude intolérable
et irrespectueuse parce qu’il avait été son supérieur hiérarchique.
Mme X a terminé sa lettre en exposant qu’elle souhaitait travailler
dans un autre service ou département au sein de l’Etat.

Le 30 octobre 2002, le secrétaire général du DIAE, a informé le conseil de
Mme X que le contrat de travail de cette dernière serait honoré
jusqu’à son échéance, qu’elle serait affectée comme secrétaire au sein du service
des contrôles de l’assainissement dès son rétablissement et une nouvelle
évaluation de ses prestations serait accomplie trois mois après la reprise de son
activité. Enfin, elle ne subirait pas de «pénalité financière » du fait de ses
absences.

Le 4 novembre 2002, Mme X s’est vue remettre le cachier des
charges du poste qui lui était destiné et elle a été présentée aux personnes avec
lesquelles elle pourrait travailler. Le 4 novembre 2002 toutefois, elle a décliné
cette proposition.

Le 8 novembre 2002, le DIAE a pris acte du refus de Mme X
d’occuper le poste qui lui avait été proposé et lui en a offert un second au sein des
services juridique de l’environnement et de gestion des déchets. A nouveau, le
cahier des charges lui a été fourni.

Le 11 novembre 2002, Mme X a fait savoir qu’elle ne se
rendrait pas à l’entretien prévu, car elle était toujours « en arrêt maladie ».

Le 21 novembre 2002, le conseil de Mme X a indiqué au DIAE
que celle-ci déclinait également la seconde offre qui lui était faite.

Le 27 novembre 2002, le DIAE a informé Mme X que d’autres
démarches seraient accomplies lorsqu’elle remettrait un certificat médical de
reprise de travail.

Le 27 décembre 2002, le DIAE a offert un dernier poste à
Mme X au service cantonal de l’énergie. Le 16 décembre 2002, le
conseil de Mme X a répondu au DIAE que cette dernière était
toujours en incapacité totale de travail, qu’elle attendait l’établissement d’un

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certificat attestant de ses capacités professionnelles ainsi que le versement d’une
indemnité compensatoire.

Le 5 février 2003, le DIAE a informé Mme X qu’elle s’était vu
proposer trois places de travail et qu’il n’y avait pas lieu de lui verser une
indemnité. Un certificat serait établi à la fin des relations de travail et elle allait
être convoquée par l’un des médecins-conseil du service de santé du personnel de
l'Etat (ci-après : le médecin-conseil).

Le 18 mars 2003, le DIAE a relevé que Mme X ne s’était pas
présentée au médecin-conseil de l’Etat, malgré le report du 1” rendez-vous à sa

propre demande. Enfin, son droit au salaire était suspendu à compter du
28 décembre 2002.

Le 14 mai 2003, Mme X a déposé une « plainte » auprès de
l’'OPE, concluant à la condamnation de l’Etat au versement d’une indemnité de
CHF 100'000.- à titre de réparation pour discrimination sexuelle, d’une seconde à
hauteur de CHF 50'000.- à titre de réparation du tort moral, au versement de ses
salaires de mars à juin 2003, au prononcé d’une sanction à l’égard de
M.Z ainsi que de Mme Y et de M. W

Le 27 mai 2003, l’OPE a décidé l’ouverture d’une enquête interne.

Le 14 juillet 2003, une première audience d’enquête interne a été ordonnée.
Mme Y et M. Z étaient présents. Mme X et
M. W faisaient défauts. Les enquêteurs ont constaté que la
demanderesse devait quitter définitivement l’Etat de Genève à la date du 31 juillet
2003 et que l’enquête serait dès lors close de ce seul fait.

Le 30 juillet 2003, Mme X a déposé une demande en paiement
au greffe de la juridiction des Prud'hommes. Elle y conclut à ce que le Tribunal
administratif condamne l’Etat de Genève au paiement d’une indemnité à hauteur
de CHF 30'970,20 au titre de réparation du harcèlement sexuel dont elle a été
victime et au paiement d’une seconde indemnité à hauteur de CHF 50'000.- au
titre de réparation du tort moral.

Le 10 septembre 2003, l’'OPE a communiqué à Mme X et à
M.Z la fin de l’enquête pour les motifs précités.

Mme X a exposé qu’elle avait été la victime des agissements de
M.Z , qui recherchait constamment des contacts physiques avec elle

et lui envoyait par téléphone mobile des messages déplacés, utilisant l’expression
«mon petit chat », l’embrassant « très fort » ou l’invitant à « venir jouer avec sa
flûte ». De surcroît, M. Z était connu pour ce genre de procédé, qu’il
avait déjà adopté à l’égard de deux de ses précédentes secrétaires. Au mois
d’octobre 2002, Mme X s’était vu reprocher une faute, à propos d’une

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lettre qui n’avait pas été envoyée, alors que la responsabilité incombait à son

supérieur hiérarchique M. Z . Lors de l’entretien d’évaluation du
21 octobre 2002, on lui avait refusé un mouchoir alors qu’elle fondait en larmes et
MM. Z et W , de même que Mme Y l’avaient

contrainte à rester assise, l’empêchant physiquement de se rendre aux toilettes. La
demanderesse avait été gravement perturbée par le comportement de
M.Z et s’était retrouvée en incapacité totale de travail pour
dépression grave.

Le 29 janvier 2004, l’OPE a répondu à la demande. Mme X

avait commis une faute professionnelle en n’envoyant pas un important courrier
de mise en demeure «aux M ». Elle avait reconnu sa faute et s’en
était excusée. De surcroît, en trois mois de collaboration, elle était arrivée à 17
reprises en retard, soit après 09h00, sans compter deux semaines d’absence pour
cause de maladie et d’accident professionnel, une semaine de présence à mi-temps
pour cause de maladie et cinq visites médicales avant de se rendre à son poste de
travail. Elle commettait de fréquentes fautes d’orthographe, n’acceptait pas les
remarques et était incapable de définir des priorités.

Lors de l’entretien du 21 octobre 2002, Mme X avait pu
s’exprimer à plusieurs reprises et n’avait pas été retenue contre sa volonté. Le
22 octobre 2002, Mme X avait pu faire valoir son point de vue par
écrit. Dès ce jour, et jusqu’à l’échéance du contrat de travail, soit pendant plus de
neuf mois, elle avait été absente de son lieu de travail.

S’agissant du reproche de harcèlement sexuel, il convenait de rappeler que
M. Z avait été absent jusqu’au 23 août 2002. Il n’avait donc pas
rencontré la demanderesse sur son lieu de travail avant le lundi 26 août. Durant le
laps de temps de sept semaines qui s’en était suivi, M. Z ne s’était pas
trouvé souvent en présence de Mme X . Selon un constat d’huissier
établi le 7 février 2003, 29 messages avaient été envoyés par Mme X
à M.Z entre le 9 et le 20 octobre 2002. 11 avaient été reçus après
19h00 dont un à 01h59. Ils comportaient des expressions comme « le petit chat
vous aime bien et vous envoie une bise » ou « le petit chat vous souhaite une belle
journée ensoleillée et reposante ».

M. Z contestait totalement les faits qui lui étaient reprochés.
Enfin, l’Etat de Genève avait pris toutes dispositions utiles, en tant qu’employeur,
pour prévenir et traiter les atteintes à la personnalité.

L’Etat de Genève (ci-après : l’Etat) conclut à la comparution personnelle
des parties, à ce que le tribunal déclare irrecevable la demande de
Mme X en paiement d’une indemnité de CHF 50'000.- au titre de
réparation du tort moral et à ce qu’elle soit déboutée de toutes ses conclusions.

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Le 15 avril 2004, la demanderesse a répliqué. Elle contestait toute faute
s’agissant de la lettre de mise en demeure aux «M "; 1l appartenait à
M. Z de contrôler le travail qu’elle faisait. Elle était certes arrivée à
quelques reprises vers 09h15 au lieu de 09h00 , mais le fait de se rendre chez le
médecin ne pouvait être considéré comme un manquement aux devoirs
professionnels.

Mme X était vue par ses supérieurs hiérarchiques comme une
bonne secrétaire aussi longtemps qu’elle avait accepté de « faire la bise » à
M.Z le matin. Dès qu’elle avait exprimé sa désapprobation quant aux
manières familières de ce dernier, elle avait été discréditée. Si vraiment elle avait
commis de nombreuses fautes de service, l’Etat de Genève ne lui aurait pas
proposé trois autres emplois pour qu’elle honore son contrat de travail jusqu’à
l’échéance de celui-ci. De surcroît, les trois postes proposés étaient au DIAE,
département dans lequel M. Z avait de nombreux amis.

M.Z était rentré de vacances le lundi 23 août 2002. Il avait dès
lors disposé de deux mois pour harceler la demanderesse. Dès que ce dernier était
en présence de celle-ci, son attitude était déplacée. Mme X n'avait
fait que répondre aux messages envoyés par M. Z

D’autres anciennes secrétaires de celui-ci avaient d’ailleurs été victimes de
son comportement à leur égard, comme Mmes V et U

L’Etat ne contestait pas la recevabilité des conclusions de
Mme X en paiement d’une indemnité fondée sur l’article 5 alinéa de
la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1985 (LEg- RS
151.1) et le Tribunal administratif devait se déclarer compétent s’agissant de
l’indemnité pour tort moral, dès lors qu’il l’était pour l’autre prétention.

Mme X conclut préalablement à l’apport de la procédure pénale
n° P/17295/2003 et à ce que M. Z produise ses factures détaillées de
téléphone portable pour les mois de septembre et d’octobre 2002. Au fond, elle
persiste dans ses premières conclusions.

Par ordonnance du 8 septembre 2004, la Chambre d’accusation du canton de
Genève a rejeté le recours interjeté par Mme X contre la décision de
classement prise le 24 mai 2004 par M. le Procureur général dans la procédure
précitée.

Mme X , Selon les déclarations de son propre médecin-traitant,
avait montré des symptômes de troubles psychosomatiques dès le mois de mars
2002, soit avant son engagement par l’Etat. Quant aux témoins entendus par la
police, aucun d’entre eux n’avait confirmé les allégations de la plaignante vis-à-
vis des mis en cause. Enfin, s’il fallait admettre que les troubles attestés avaient

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bien été provoqués par les mis en cause, ils pouvaient être qualifiés tout au plus de
lésions corporelles simples. Or, la plaignante avait agi hors du délai de plainte, car
elle disposait dès le 17 mars 2003, date de l’établissement d’un certificat médical
par sa psychothérapeute, de tous les éléments utiles pour ce faire alors que sa
plainte ne datait que du 6 novembre de la même année.

Il ressort du dossier constitué par le Ministère public les éléments suivants,
utiles à la résolution du litige :

a. Entendue le 13 janvier 2004, Mme X a déclaré confirmer les
termes de la plainte qu’elle avait déposée le 6 novembre 2003 contre
M.Z et Mme Y . Elle était tombée en dépression du fait
du mobbing qu’elle avait subi de la part de ces deux personnes ainsi que du
harcèlement à caractère sexuel de M. Z . Elle avait déjà subi de telles
avances 7 ou 8 ans auparavant alors qu’elle travaillait dans une banque. Elle avait
été coincée dans la salle des coffres par son supérieur hiérarchique qui avait tenté
de la violer. Elle avait également déjà connu un épisode de dépression nerveuse,
douze ans auparavant, à la suite d’une grave maladie.

b. Le 16 janvier 2004, Mme Dawn-Bloss Dimond a aussi été entendue.
Psychologue de Mme X , elle avait été relevée de son secret par cette
dernière, dont elle était la thérapeute depuis le mois d’avril 2000 car l’intéressée
souffrait d’un état d’anxiété généralisé non spécifique et avait beaucoup de
difficultés à gérer sa vie quotidienne. En 2002, elle avait été engagée comme
secrétaire par l’Etat et se réjouissait beaucoup de cet emploi. Elle avait indiqué
une fois à sa thérapeute que son chef devenait de plus en plus familier, lui
téléphonait sur son portable, en dehors des heures de travail, en employant de
petits noms. Elle ne se sentait pas à l’aise. Elle avait été accusée d’une faute
professionnelle, ce qu’elle considérait comme injuste et cette situation l’avait
perturbée. À la suite de l’entretien d’évaluation, elle avait considéré qu’elle
n’avait pas été appréciée à sa juste valeur et sa santé psychique s’était de plus en
plus dégradée. Elle avait dû arrêter de travailler. L’arrêt du versement de son
salaire lui avait causé des difficultés et un sentiment de honte, source de
problèmes relationnels avec les membres de sa famille.

c. Le 19 janvier 2004, Mme U a été entendue par la police. Elle
avait travaillé de 1998 à 2000 pour M. Z , qui était très exigeant sur le
plan professionnel mais avait une personnalité chaleureuse et était « protecteur » :
il s’intéressait aux gens, les écoutaient, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. Il
tutoyait tout le monde sans que cela la mette mal à l’aise. Elle avait fait la

connaissance de Mme X au mois d’août 2002 et la croisait de temps
en temps dans les couloirs. Celle-ci donnait l’impression d’être fragile et était
venue se plaindre de M. Z , qui aurait eu, selon elle, des exigences
professionnelles trop élevées. Mme X lui avait effectivement

demandé si M. Z lui faisait la bise. Le témoin lui avait conseillé de

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prier M. Z d’arrêter de le faire. Enfin, Mme X avait
confié à Mme U que M. Z la prenait par la taille
lorsqu'elle allait être licenciée.

d. Le 28 janvier 2004, Mme V a également été entendue par la
police. Elle était enseignante dans une école primaire relevant du département de
l'instruction publique et avait travaillé à titre temporaire, pendant trois mois, sous
la direction de M. Z au cours de l’année 2002. Elle n’avait jamais eu
à subir de pression, de harcèlement, de proposition, ou de commentaires déplacés
de la part de ce dernier. Il s’agissait d’une personne spontanée, qui avait le
tutoiement facile, d’une grande gentillesse mais peut-être un peu trop paternaliste.
Certes, elle n’avait pas apprécié d’être tutoyée, Mme Y lui avait
expliqué que M. Z agissait ainsi avec tout le monde et elle avait
constaté qu’il n’avait pas de mauvaises intentions.

e. Entendue le 5 février 2004, Mme Y a exposé qu’elle était
l’administratrice de la division exploitation et interventions du DIAE, sous la
direction de M. Z . Mme X avait été choisie par ce dernier
et par elle-même, en raison de son bon dossier. Mme X avait bien
oublié d’envoyer une lettre «aux M » au mois d’octobre 2002, alors
même qu'il s’agissait d’une mise en demeure très importante. Elle avait été
clairement instruite sur le fait que cette lettre devait partir le lundi matin au plus
tard. Lors de l’entretien d’évaluation, Mme Y avait proposé un
mouchoir à Mme X , qui l’avait refusé. Cette dernière n’avait pas été
empêchée de quitter la pièce mais M. W lui avait dit de rester car elle
était là pour être entendue. M. Z avait une personnalité très expansive
et Mme Y était «quasi certaine» qu’il n’avait jamais eu de
mauvaises intentions envers la plaignante.

f. Le 11 février 2004, M. Z a été entendu. Il n’avait pas côtoyé
Mme X lors de son premier mois d’activité, car il était lui-même en
vacances. Il avait accepté de recevoir le père de Mme X qui était sans

emploi. Cette dernière présentait une apparence de fragilité mais avait des traits de
caractère assez dominants. Elle avait connu plusieurs incidents avec d’autres
collaborateurs du service, obligeant M. Z à intervenir pour qu’elle
garde la mesure. Il avait été mis au courant par Mme Y des lacunes de
Mme X en orthographe, de ses nombreuses arrivées tardives et
absences.

Sur question de l’inspecteur, M. Z a exposé qu’il embrassait
les dames de son service chaque matin, comme les autres collaborateurs. Il les
tutoyait tous et leur était profondément attaché. Il avait effectivement employé
l’expression « mon petit chat » à l’encontre de Mme X , Car celle-ci
avait de nombreuses photos de cet animal dans son bureau. Il avait été l’objet
d’une avalanche de messages par téléphone mobile, à tel point que la mémoire de

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son appareil avait été saturée à deux reprises. Il y avait répondu pour ne pas «se
fâcher avec la jeune génération ». Sur question de l’inspecteur, il a répondu
n’avoir jamais eu d’attitude ambiguë à l’égard de Mme X , ne l’avoir
jamais tenue par la taille! Il lui était arrivé de poser sa main sur l’épaule d’un
collaborateur ou d’une collaboratrice, de façon tout à fait naturelle, sans aucune
arrière pensée. Il s’agissait d’un signe tangible de sa reconnaissance envers les
autres et de leur appartenance au groupe. Il était musicien, jouait de la flûte en
public depuis plusieurs années, de même qu’au bureau de temps à autre. Il trouvait
profondément écoeurant qu’on ose prétendre qu’il avait une mauvaise intention à
ce sujet. L’allusion à la flûte était vulgaire et totalement déplacée. L’idée d’une
relation privilégiée avec cette jeune-femme ne lui avait même pas effleuré l’esprit.

S'agissant de l’incident des «M », M. Z a
confirmé qu’il avait donné comme ordre à Mme X d’expédier une
lettre de mise en demeure le lundi à la première heure.

Le surlendemain, soit le mercredi, 1l s’était rendu compte que cette mise en
demeure n’avait pas été envoyée, car la lettre n’avait pas été tapée. Il avait fait de
vertes remontrances à l’intéressée, qui connaissait parfaitement les enjeux et les

conséquences.

Avant de procéder à l’évaluation de Mme X , il avait réfléchi à
cet entretien et s’était entretenu avec Mme Y , ainsi qu'avec
MM. W et T . Il avait été demandé à M. W

de participer à l’entretien pour que l’échange se déroule dans les meilleures
conditions. Ce dernier n’avait jamais retenu physiquement Mme X ,
mais l’avait invitée à ne pas quitter les lieux pour pouvoir terminer la discussion.
Il ne lui avait jamais été refusé un mouchoir.

Le Tribunal administratif a alors décidé de procéder à la comparution
personnelle des parties et à des enquêtes ; la première audience a été fixée au
1” novembre 2004.

a. Dûment convoquée, Mme X était défaillante le 1” novembre
2004. Son conseil a exposé que son absence était due à des raisons médicales et
qu’il déposerait un certificat en ce sens. La demanderesse n’avait pas recouru au
Tribunal fédéral contre l’ordonnance de la Chambre d’accusation du 8 septembre
2004. Elle persistait néanmoins dans ses conclusions en paiement de deux
indemnités, telles qu’elles figuraient dans sa demande du 15 juillet 2003.

b. Entendu en qualité de témoin assermenté, M. Z a indiqué qu’il
n’avait pas eu accès au procès-verbal de ses déclarations à la police judiciaire,
mais qu’il n’en souhaitait pas la relecture. Il avait procédé à l’entretien
d’embauche en compagnie de Mme Y et avait préféré la candidature
de Mme X , Car celle-ci disposait d’une formation plus spécifique

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que d’autres candidates. Il n’avait plus eu de contact avec la demanderesse jusqu’à
son retour de vacances, à la fin du mois d’août 2002.

Il avait des relations dans le milieu aéronautique et avait accepté de recevoir
le père de Mme X , qui lui avait été présenté comme un pilote
cherchant du travail. Il n’avait pas eu l’impression de sortir de son rôle en
recevant ce Monsieur. Il n’avait pas non plus pensé qu’une telle intervention en
faveur du père de Mme X pourrait laisser croire à cette dernière que
leurs relations n’étaient pas strictement professionnelles. Il n’avait en revanche
pas donné suite à la proposition qui lui avait été faite de rencontrer la mère de
Mme X

S’agissant de l’épisode de la lettre aux «M », le témoin a
exposé qu’il avait toujours pris soin d’expliquer à ses propres collaborateurs le
sens de leur travail. Un brouillon avait été donné à Mme X et elle
devait le mettre au net, puis l’envoyer à trois personnes différentes sous forme de
pli recommandé. Il avait eu des doutes quant à la capacité de la demanderesse de
réaliser ce travail avant la fin normale des heures de bureau le vendredi, car il
s’était aperçue qu’elle était angoissée par les tâches nouvelles et qu’elle travaillait
lentement. Le lundi et le mardi suivants, il avait considéré que cette tâche avait été
déléguée et qu’il ne lui appartenait pas de réclamer spécifiquement ses lettres à
Mme X . En outre, l’affaire présentait des risques réels et le témoin
était plutôt sur le terrain.

Il n’était pas un habitué des SMS et la mémoire de son appareil avait été
bloquée à deux reprises par ceux envoyés par Mme X . Il n’avait pas
cherché à mettre fin à leur envoi. Le procès-verbal établi par un huissier le
7 février 2003 correspondait à la troisième série de messages reçus de la
demanderesse. S’agissant des deux premières séries, le style du vocabulaire était
le même. Le témoin a déclaré regretter d’avoir voulu donner l’impression d’être
«dans le vent ». Il a confirmé toutefois que Mme X était la seule
personne à se comporter ainsi. Il ne s’était jamais trouvé aucun autre collaborateur
qui avait demandé à être déplacé, car il trouvait le témoin trop familier.

Sur question du conseil de la demanderesse, le témoin a déclaré qu’il savait
que l’Etat avait recherché une autre place de travail pour Mme X ,
mais qu’il n’était pas impliqué dans la recherche d’emploi et qu’il n’avait jamais
eu de contact avec qui que ce soit au moment où le DIAE cherchait à offrir une
place à l’intéressée. Il avait appris ces démarches ultérieurement, au mois de juin
ou de juillet 2003, sous la plume du directeur de l’OPE.

Sur question du défendeur, M. Z a expliqué qu’aux mois de
septembre et d’octobre 2002, il avait été très occupé par des tâches qui
l’appelaient souvent hors des locaux de son service, comme l’élaboration du
concept de sécurité du stade de la Praille, des exercices importants à l’aéroport de

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Cointrin ainsi que la création d’un nouveau service d’intervention
environnementale. C’était de surcroît l’époque des inquiétudes au sujet de
l’Antrax.

Il tenait à saluer quotidiennement son personnel et faisait de son arrivée un
moment de rencontre et de causette. La porte de son propre bureau était toujours
ouverte et il n’avait jamais eu de gestes pouvant être interprétés comme une trop
grande familiarité à l’égard de la demanderesse. Il avait pu lui arriver de mettre la
main sur l’épaule de Mme X en l’embrassant le matin. Il n’avait pas
eu de gestes identiques dans son propre bureau, ni dans celui de la demanderesse.
Il avait contourné la chaise de l’intéressé à deux ou trois reprises dans le seul but
de vérifier à l’écran ce qu’elle dactylographiait. Il avait certes employé
l’expression « mon petit chat », car Mme X avait placé des photos de
chats à plusieurs endroits dans son propre bureau. En quittant le service, elle avait
d’ailleurs laissé une carte postale représentant un tel animal et deux photos
d’identité d’elle-même. Il avait été mis notamment au courant du comportement
inadéquat de Mme X vis-à-vis d’une collaboratrice plus âgée, qui lui
faisait observer ses arrivées tardives. Il y avait des insuffisance dans son travail,
son courrier contenait des fautes d’orthographe et était souvent renvoyé par le
service au sein duquel il devait être signé. Les sautes d’humeur de
Mme X , Vis-à-vis d’autres membres du personnel, rendaient la
situation inconfortable pour le directeur. Après l’épisode du 16 octobre 2002
relatif aux «M », il n’avait pratiquement plus vu la recourante et
n’avait donc pas tenté de la rassurer au sujet de son avenir au sein du service.

c. MmeY a également été entendue comme témoin assermentée.

Ses déclarations à la police judiciaire du 5 février 2004 lui ont été relues et
elle les a confirmées, notamment le fait que l’issue de l’entretien d’évaluation du
21 octobre 2002 était ouverte. La mention selon laquelle il y avait lieu de mettre
fin aux rapports de travail avait été portée sur le formulaire après l’entretien.
Mme X n'avait pas été retenue lors de cette discussion.
M. W s’était levé pour l’inviter à rester avec les autres participants
pour le terminer.

Mme X ne répondait pas aux attentes du service. Elle manquait
de ponctualité, elle était souvent absente, avait de la peine à prendre des PV
correctement, manifestait de la panique et avait des difficultés dans ses relations
avec ses propres collègues.

Tout le monde se tutoyait au sein du service et Mme Y n'avait
pas été dérangée d’être appelée « souricette » par la demanderesse. Elle n’avait
jamais entendu des collaboratrices se plaindre du comportement de
M. Z , Qui n’avait jamais été perçu comme équivoque.

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Avant l’entretien d’évaluation, elle avait bien dit à Mme X
qu’elle ne devait pas se faire de souci, car cette dernière paraissait paniquée et les
dés n’étaient pas encore jetés. Elle a répété que la décision avait été prise après
l’entretien.

Sur question du Tribunal, Mme Y a encore précisé que
Mme V ne s’était jamais plainte à elle-même du comportement de
M.Z et que l’épisode prétendument rapporté par Mme U
n’avait, à son sens, aucune réalité. Toutes les collaboratrices faisaient la bise à
M.Z et Mme X n'avait pas eu un comportement
différent.

d. Entendue en qualité de témoin assermentée, Mme S a expliqué
avoir travaillé avec Mme X du 19 août au 15 octobre 2002, soit un
total de 26 jours de travail.

Mme X était une personne impulsive. Elle s’était emportée
quand Mme S lui avait fait remarquer ses arrivées tardives et un
incident les avait également opposées quant à l’anniversaire de
Mme S , que Mme X tenait à organiser malgré
l’opposition de l’intéressée. Mme X ne s’était jamais plainte du
comportement de M. Z . Elle recherchait la première place, voulait

dominer et tentait même de déléguer son propre travail. Elle commettait souvent
des erreurs, qu’il fallait corriger, et il lui était arrivé de remettre sur le bureau de
Mme S des tâches qui lui avaient été confiées par celle-ci.

Mme X avait en outre tenté de s’affranchir de la voie de service

pour la gestion de ses heures d’arrivée, tentant de s’entendre directement avec
l’OPE.

e. Egalement entendue en qualité de témoin assermentée, Mme U

a confirmé les déclarations qu’elle avait faites à la police judiciaire le 19 janvier
2004. Le comportement de M. Z n’avait rien de choquant, mais elle
pouvait imaginer qu’il puisse déranger quelqu'un. Elle l’avait d’ailleurs dit à
Mme X . Elle n’avait pas eu connaissance d’autres épisodes similaires,
sauf avec Mme V , Qui en avait parlé directement à M. Z ,
lequel avait alors cessé de lui faire la bise. Elle n’avait jamais écrit à
Mme X que M.Z «tripotait » des tierces personnes. Elle
était formelle, elle n’avait pas envoyé à ce sujet les deux messages électroniques
(p. 33 et 34 demanderesse) qui lui étaient soumis par le tribunal.

Elle n’organisait pas elle-même de soirée au By Pass, mais en connaissait le
directeur. Elle avait trouvé la photo de Mme X à une date où elle
savait que cette dernière était absente pour maladie

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- 13/22 -

f. Egalement entendu en qualité de témoin assermenté, M. W a
exposé qu’il n’avait jamais enregistré de plainte quant au comportement de
M.Z vis-à-vis de son personnel féminin. Il ne savait toutefois pas
qu’il avait pour habitude de faire la bise aux dames le matin. L’Etat de Genève
n’édictait pas de normes sur le comportement adéquat avec le personnel féminin,
mais il en édictait sur la protection de la personnalité et les cours de cadre
donnaient l’information à savoir, notamment quant aux entretiens d’évaluation et
à la gestion des conflits. Quant au comportement courant, il relevait du bon sens.
L'entretien d’évaluation avait été l’occasion de sa première rencontre avec
Mme X . Il avait collaboré avec M. R pour tenter de
replacer la demanderesse, car cela était un des rôles des services des relations
humaines. Mme X s'était adressée directement au chef du
département pour continuer à travailler au DIAE et son souci avait été qu’elle soit
active pendant les neuf mois qui lui restaient à travailler pour l’Etat de Genève.

Il avait été tout d’abord question de licencier Mme X avec effet
immédiat, car elle avait commis une faute grave, puis cette erreur avait été
corrigée par une lettre du DIAE du 30 octobre 2002.

Confronté à M. Z , M W a précisé qu’il ne s’était
pas entretenu au téléphone de la question d’un licenciement immédiat avec
M.Z . Il l'avait fait peut-être avec Mme Y . Il se souvenait
en revanche fort précisément avoir préparé une telle lettre de licenciement le
lendemain de l’entretien, qui avait été envoyée à l’OPE, office qui avait alors fait
observer au DIAE qu’il y avait erreur. La faute commise n’était pas suffisamment
grave pour justifier un licenciement immédiat.

g. Entendue en qualité de témoin assermentée, Mme P , assistante
de direction a expliqué qu’elle travaillait en lien direct avec M. Z et
Mme Y . Il était dans les habitudes du directeur de faire la bise au

personnel féminin en arrivant le matin et cela n’avait jamais donné lieu à une
plainte : de tels gestes n’étaient ni douteux, ni ambigus. Les termes employés par
Mme X comme celui de «souricette » n’appartenait pas aux
habitudes du service. La demanderesse avait pour habitude d’envoyer de
nombreux messages, qui n’étaient pas nécessaires.

Lors de l’incident ayant trait aux «M », M. Z était
allé sur place et était revenu au bureau pour rédiger une lettre de mise en demeure.

Il l’avait confiée à Mme X puis était reparti sur place. Cette dernière
avait classé cette lettre dans ses propres affaires au lieu de faire le travail. Au
début de la semaine suivante, Mme X avait assuré M. Z

par téléphone que la lettre était partie, ce qui n’était pas le cas. Le mardi ou le
mercredi, la lettre avait été recherchée dans les affaires de Mme X et
Mme P avait dû apporter elle-même le courrier à la poste de
Montbrillant le 16 octobre 2002. Réinterrogé sur ce point, M. Z a

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expliqué qu’il était certain avoir téléphoné à Mme X le mercredi
16 octobre lorsqu'il était à nouveau sur place « aux M » pour savoir si
la lettre rédigée le vendredi était partie. Il n’avait pas le souvenir de l’avoir
relancée à ce sujet le lundi ou le mardi.

h. Le 17 décembre 2004, le tribunal a entendu le Dr François Rieben, médecin-
traitant de la demanderesse, qui l’avait libéré du secret professionnel.

Il suivait Mme X à sa consultation depuis une dizaine d’années.
Cette patiente présentait un état d’anxiété avec une dépendance aux
benzodiazépines. Il avait remplacé ces produits par des médicaments de la famille
du Prozac qui n’entraînaient pas de dépendance. Il avait alors constaté une
amélioration chez cette patiente, qui, à l’origine, manquait fortement d’autonomie.
Il lui était très difficile par exemple de prendre le train pour aller à Lausanne.

Au mois de mars 2002, comme cela ressortait de ses propres déclarations à
la police judiciaire, l’état de santé de Mme X s’était à nouveau péjoré.
Elle avait recommencé spontanément la consommation de benzodiazépines à
laquelle il avait à nouveau mis fin. Il l’avait alors référée à Mme Down-Bloss
Dimond, à la consultation de laquelle Mme X s’était déjà rendue par
un autre biais. Il avait repris la prescription de Déroxat au mois de mars 2002 et
elle devait en consommer encore lors de sa consultation auprès du médecin-
conseil de l’Etat. Durant cet été-là, l’état de Mme X s’est à nouveau
dégradé et lorsqu'il avait rédigé l’attestation du 23 octobre 2002, il considérait
qu’on ne pouvait plus lui imposer de travailler alors même que son état de santé le
lui aurait permis auparavant. Mme X avait un conflit professionnel
qu’elle ne pouvait pas gérer en fonction de sa propre réactivité. Il pouvait faire
hypothèse que si elle avait changé rapidement de milieu de travail, elle aurait alors
pu retrouver une pleine capacité. Il avait revu sa patiente au mois de novembre
2003. Elle l’avait consulté à sept reprises en 2004 ; elle allait mieux mais
l’évocation des faits liés à ce conflit professionnel restait douloureuse.

Sur question du conseil de la demanderesse, le médecin a expliqué que c’est
en 2004 seulement que Mme X avait pu verbaliser le conflit qu’elle a
vécu. Elle avait subi un mobbing d’ordre sexuel, thème qu’elle avait travaillé avec
Mme Dimond. Elle avait déjà vécu un épisode semblable mais de moindre
importance dans une autre relation de travail.

Sur question de l’Etat de Genève, le médecin-traitant a expliqué que
l’agoraphobie de Mme X ne la rendait pas phobique en matière de
contacts physiques. Elle ne vivait pas mal l’examen médical et avait une vie
personnelle et sentimentale normale

1. Le 21 janvier 2005, le tribunal de céans a entendu en qualité de témoin
Mme Dawn-Bloss Dimond, libérée de son secret professionnel. Mme Dimond a

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confirmé ses propres déclarations à la police du 16 janvier 2004. Lorsqu'elle avait
été engagée par l’Etat de Genève, Mme X avait alors connu une
évolution très positive, elle pouvait sortir de chez elle et mener une vie sociale
acceptable, ainsi que de se rendre à ses rendez-vous. Le périmètre géographique
dans lequel elle se trouvait à l’aise était élargi, elle pouvait aller en ville et dans
une partie de la banlieue. Après l’engagement, Mme X avait vécu une
période d’évolution positive et le traitement médicamenteux avait été réduit. A la
fin de l’année 2002, Mme X avait alors expliqué être mal à l’aise du
fait de la trop grande proximité physique entre son chef et elle-même lorsqu'il lui
donnait des instructions.

Il n’y avait toutefois pas de lien de causalité entre les angoisses dont
souffrait Mme X et son malaise vis-à-vis de son supérieur
hiérarchique : l’agoraphobie n’entraînait pas de difficulté à supporter les contacts
avec des tiers. La perte de l’emploi avait aggravé les symptômes préexistants,
Mme X avait de nouveau de la peine à tenir ses rendez-vous, même
chez sa thérapeute. La consultation avait continué jusqu’au mois d’août 2004.
Selon les souvenirs de la thérapeute, la dégradation des relations de travail avait
commencé avec le comportement du chef de Mme X qui était trop
familier. Lors de l’épisode de la lettre, les relations de travail étaient déjà un peu
détériorées, mais l’épisode le plus grave avait été la séance d’évaluation et la lettre
qui l’avaient suivies.

j. Egalement présente lors de cette audience, Mme X a fait les
déclarations suivantes :

Elle a tout d’abord confirmé ses propres déclarations à la police le
13 janvier 2004.

Dès le retour de vacances de M. Z , celui-ci lui avait fait la bise,
comme il le faisait à tout le monde dans le service. Il avait également tutoyé la
demanderesse sans lui demander son accord. Elle avait dû accepter des déjeuners
seuls à seuls, qui n’étaient pas indispensables du point de vue professionnel. Selon
M. Z , il s’agissait d’expliquer à la demanderesse ses nouvelles
fonctions, mais en fait le directeur tentait surtout de lui faire partager certaines de
ses passions, comme le vol en montgolfière. C’est dans ce cadre que
Mme X lui avait demandé de rencontrer son père et qu’elle lui avait
parlé de sa mère.

Elle était entrée dans le jeu des messages par téléphone mobile avec
M.Z car elle craignait de perdre son emploi. Elle était déstabilisée et
regrettait d’avoir répondu en employant le même vocabulaire. S’agissant de
l’emploi d’un mot comme celui de « flûte », elle savait que M. Z en
jouait mais dans le contexte dans lequel elle se trouvait, du fait notamment de ses
nombreux attouchements sur la poitrine ou sur d’autres parties de son corps, elle

A/2036/2003

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23.

24.

ne pouvait pas interpréter les messages du directeur comme ayant trait à la
musique. Ce dernier exploitait toutes les occasions de s’approcher d’elle par
exemple en lui demandant de nettoyer une tâche sur sa cravate ou en lui proposant
des activités comme un tour en montgolfière. Elle avait bien reçu la pièce 34
(courriel de Mme U à Mme X daté du 22 octobre 2002)
qu’elle produisait. Elle ne l’avait pas modifié, même si la version imprimée
comportait des caractères différents.

Tant M. Z que Mme Y avaient toujours été très
contents de son travail jusqu’à ce qu’elle refuse les avances de M. Z
Le jour où elle avait refusé de faire la bise à ce dernier et qu’elle lui avait tendu la
main, avait marqué le début d’une époque de critiques à l’égard de son travail.
Elle admettait avoir oublié d’envoyer la lettre pour les «M » mais
s’étonnait que M. Z ne lui ait pas rappelé l’existence de cette lettre le
lundi. L’entretien avec MM. Z et W ainsi qu'avec

Mme Y s’était très mal passé. On lui avait fait quantité de reproches
et tant M. Z que M. W l’avaient retenue en posant leur
mains sur ses avants-bras pour qu’elle ne puisse pas se rendre aux toilettes.

Aucun des trois postes qui lui avaient été proposés par la suite ne lui
convenaient car ils étaient toujours en lien avec M. Z

Sur question du défendeur, Mme X a expliqué que l’ambiance
n’était pas mauvaise au sein du service mais qu’elle la ressentait comme malsaine
à son égard en raison de ce qui s’y passait avec M. Z et de l’inaction
de Mme Y . En revanche, elle s’entendait bien avec tous ses autres
collègues.

La présente procédure avait pour elle comme objet de retrouver le respect de
sa propre personne et d’être indemnisée pour les dommages qu’elle avait subis.
Elle n’avait notamment pas reçu ses traitements du mois de février à celui de
juillet 2003.

Le 25 février 2005, Mme X a déposé des conclusions motivées.

Ses absences au mois de septembre 2002 s’expliquaient par le
comportement trop familier de M. Z à son égard, comme cela avait
été relevé par la psychothérapeute de la demanderesse ainsi que par son médecin-
traitant. Ainsi, la dégradation des relations de travail était à l’évidence de la
conséquence directe du grave comportement de M. Z . Ce dernier
avait d’ailleurs reconnu avoir employé des expressions comme « mon petit chat ».

Le 22 mars 2005, l’OPE a répondu aux conclusions de Mme X

En matière de harcèlement sexuel, il n’avait pas lieu d’admettre un
allègement du fardeau de la preuve. Toutefois, la difficulté de celle-ci

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commandait de reconnaître l’existence d’un acte de harcèlement sexuel sur la
base d’un faisceau d’indices sérieux et convergents, selon la jurisprudence du
Tribunal administratif (AT A/004/2003 du 9 décembre 2003).

En l’espèce, les déclarations de la demanderesse et de M. Z
étaient contradictoires. Les témoins ayant travaillé ou travaillant encore avec
celui-ci ont expliqué qu’il avait l’habitude de tutoyer ses collaborateurs et de

faire la bise aux dames le matin. Devant la police, Mme V a reconnu
n’avoir pas apprécié qu’on la tutoie d’entrée de cause et Mme U a
reconnu que le comportement de M. Z pouvait déranger quelqu’un

même si ses gestes n’étaient pas déplacés.

Mmes Y ,S et P ont considéré que les
gestes de M. Z n'étaient ni douteux, ni ambigus.
Le médecin traitant de Mme X avait déclaré qu’elle avait vécu

un conflit professionnel difficile à gérer et que le comportement de son chef en
était l’une des composantes. Selon la psychothérapeute, l’épisode de la lettre
concernant les «M » avait contribué à détériorer la relation de
travail, mais les deux éléments les plus graves avaient été la séance d’évaluation
et la lettre de licenciement qui s’en était suivie.

Les enquêtes auxquelles le tribunal avait procédés permettaient d’établir que
Mme X avait ressenti comme trop familier le comportement de
M.Z et que cela lui était déplaisant. Ce comportement n’avait
toutefois pas un caractère de gravité tel qu’il avait été à l’origine de la rechute de
sa maladie le 22 octobre 2002.

Il n’était toutefois pas exclu non plus que les actes dénoncés aient été
commis, raison pour laquelle l’Etat de Genève s’en rapporte à justice sur
l’existence ou non d’un comportement ressortissant du harcèlement sexuel de
M.Z sur la personne de Mme X

S’agissant du reproche de harcèlement psychologique, les enquêtes avaient
démontré qu'aucun acte de mobbing n’avait été commis sur la personne de
Mme X . L'annonce d’un licenciement était certes un moment difficile
mais les personnes présentes ne pouvaient soupçonner que Mme X en
serait si déstabilisée qu’elle rencontrerait des difficultés liées à son état de santé
préexistant. De même, l’annonce que ce licenciement était erroné n’avait eu aucun
effet positif sur l’intéressée, même si elle pouvait être légitimement fâchée d’une
telle méprise.

S'agissant du versement d’une indemnité, si le tribunal considérait que des
actes de harcèlement sexuel avaient été commis, l’Etat pouvait être condamné au

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- 18/22 -

25.

versement d’une indemnité que s’il n’avait pas pris, en tant qu’employeur, les
mesures que l’expérience commandait et que l’on pouvait exiger de lui.

En l’espèce, des mesures avaient été prises de manière générale contre le
harcèlement et il était impossible pour l’Etat de déceler de tels actes entre des
personnes qui semblaient très bien s’entendre. Le DIAE avait réagi très
rapidement en proposant trois autres postes à la demanderesse, indépendant du
poste qu’elle occupait précédemment. Elle avait d’ailleurs précisé que si elle
obtenait satisfaction sur ce point, elle renoncerait à toute action tant à l’encontre
de M. Z qu’à l’égard de l’Etat. La preuve libératoire de l’article 5
alinéa 3 LEg avait ainsi été rapportée. Enfin, Mme X n’avait pas
perdu son emploi du fait de son employeur puisqu'il s’agissait d’un contrat à
durée déterminée, venant à échéance le 31 juillet 2003. Une indemnité fixée à six
mois de salaire telle qu’elle était réclamée apparaissait ainsi en tous les cas
excessive.

S’agissant de l’indemnité pour tort moral, elle ne pouvait pas être cumulée
avec l’indemnité fondée sur la LEg, pour autant qu’elle procède de la même loi.
De surcroît, de telles prétentions étaient de la compétence des juridictions civiles
et elles devaient dès lors être déclarées irrecevables.

Lors de l’audience de plaidoirie du 26 avril 2005, le conseil de
Mme X ainsi que la représentante de l’OPE ont pu s’exprimer.

a MmeX a persisté dans les conclusions, soit en paiement d’une
indemnité à hauteur de CHF 30'970,20 à titre de réparation « pour discrimination
en raison du harcèlement sexuel dont elle avait été victime » et en paiement d’une
seconde indemnité d’un montant de CHF 50'000.- à titre de réparation du tort
moral. Ce n’était qu’au mois d’octobre 2002 que des reproches avaient été faits à
l’encontre de Mme X , quant à son orthographe, à ses arrivées tardives
et à propos de la lettre de mise en demeure qui devait être envoyée aux
M . Avant que M. Z ne soit revenu de vacances, elle
n’avait pas été confrontée à de telles appréciations. Elle avait dû supporter les
«bises » de ce dernier, son tutoiement ainsi que ses attouchements ; elle n’avait
fait que répondre à ses « SMS » et elle avait commencé à s’absenter de son lieu de
travail qu’à compter du moment où le précité était rentré de vacances. Les postes
qui lui avaient été proposés par la suite étaient tous au sein du DIAE et elle n’était
ainsi pas suffisamment protégée de M. Z . Elle avait été incapable de
travailler jusqu’à l’échéance du contrat.

b. Quant à la représentante de l’Etat, elle a exposé qu’il ne lui revenait pas de
défendre les intérêts de M. Z mais qu’il lui incombait un devoir
d’objectivité en raison de la position particulière de l’Etat en tant qu’employeur.
La décision de licenciement, communiquée à la demanderesse, avait été l’élément
déclencheur des plaintes de celle-ci en matière de harcèlement. L’Etat de Genève

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avait rempli ses obligations d’employeur en proposant d’autres postes à
Mme X , dès que l’erreur à propos de son statut administratif avait été
relevée.

L’Etat de Genève conclut ainsi au rejet de toutes les conclusions de
Mme X , étant précisé que la demande en paiement d’une indemnité
de CHF 50'000.- à titre de réparation du tort moral était irrecevable faute de
compétence en ce sens du tribunal.

EN DROIT

A teneur de l’article 56G de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif connaît des actions
relatives à des prétentions de nature pécuniaires fondées sur le droit public
cantonal, de même que sur la loi fédérale du 24 mai 1995 sur l’égalité entre
hommes et femmes (LEg - RS 151.1), dans la mesure où elle découle des rapports
notamment entre l’Etat et l’un de ses agents publics.

S'agissant de la responsabilité pour des actes illicites commis par des
fonctionnaires ou des agents publics, la question est réglée par la loi sur la
responsabilité de l’Etat et des communes du 24 février 1989 (LResp A 2 40)
laquelle prévoit la compétence du Tribunal de première instance pour statuer sur
les demandes fondées sur ladite LResp (art. 7 al. 1°).

Vu l'issue du litige, il n’y a pas lieu de s’interroger sur la nécessité d’une
attraction de compétence praeter legem au profit du tribunal de céans (cf. ATA G.
du 16 décembre 2003).

a. Selon l’article 5 alinéa 3 LEg , un employeur peut être condamné à verser au
travailleur une indemnité en cas de harcèlement sexuel, à moins qu’il ne prouve
avoir pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux
circonstances et que l’on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes
ou y mettre fin. Quant aux prétentions en paiement de dommage et intérêts et en
réparation pour tort moral, elles sont réservées par l’article 5 alinéa 5 de la même
loi.

En l’espèce, la demanderesse s’est plainte du comportement déplacé de son
supérieur hiérarchique pour la première fois dans une lettre adressée le lendemain
de l’entretien d’évaluation périodique au chef du DIAE. Entendue tout d’abord
par la police le 13 janvier 2004 à l’occasion de la plainte pénale qu’elle a déposée,
puis devant le tribunal de céans en audience de comparution personnelle le

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21 janvier 2005, la demanderesse a exposé que son supérieur hiérarchique lui
faisait subir de nombreux attouchements sur la poitrine ou sur d’autres parties du
corps et qu’il l’avait incitée à venir jouer de la « flûte ». Alors même que cette
personne en jouait effectivement, l’allusion avait un contenu clairement sexuel
selon la demanderesse. Son chef avait eu de surcroît d’autres attitudes du même
genre, lui demandant de nettoyer une tache sur sa cravate et lui proposant un tour
en mongolfière.

Toujours selon la demanderesse, les personnes du service à qui elle s’était
ouverte de ce genre de problème lui avaient répondu que leur chef était
simplement familier. La question d’une autre qualification des attitudes de ce
supérieur hiérarchique peut demeurer indécise pour les motifs qui suivent.

b. A teneur de l'article 2B de la loi générale relative au personnel de
l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre
1997 (LPAC - B 5 05), il est veillé à la protection de la personnalité des membres
du personnel notamment en matière de harcèlement psychologique et de
harcèlement sexuel, par des mesures de prévention et d'information.

En l’espèce, la demanderesse s’est plainte pour la première fois des
agissements qu’elle reprochait à son supérieur hiérarchique par une lettre qu’elle a
écrite au chef du département le 22 octobre 2002. Il ressort des enquêtes et des
pièces produites, qu’elle avait alors exprimé le souhait de travailler dans un autre
service ou département au sein de l’Etat. Le 30 octobre 2002, le secrétariat général
du département concerné a proposé à la demanderesse une autre affectation. Les
8 novembre et 27 décembre 2002, deux autres postes lui ont été offerts. L’Etat de
Genève a ainsi pris toutes les mesures nécessaires pour que la demanderesse ne
soit plus mise en présence de son chef. Dans ces conditions, l’Etat ne saurait être
condamné au versement d’une indemnité, car il a prouvé avoir pris les mesures
nécessaires pour éviter tout litige.

La demanderesse se prévaut encore de l’article 2 LResp pour demander la
condamnation de l’Etat de Genève à réparer le dommage qui résulterait pour elle
d’actes illicites commis à son égard par des fonctionnaires de ladite collectivité
publique dans l’accomplissement de leur travail. On ne saurait examiner à
nouveau sous l’angle de la LResp les faits qui auraient pu fonder une
responsabilité de l’Etat sous l’angle de la LEg et à propos desquels aucune cause
de responsabilité n’a été retenue à l’encontre de l’Etat.

La demanderesse s’est plainte en outre du déroulement de l’entretien
d'évaluation de prestations du 21 octobre 2002. II ressort des enquêtes que les
prestations de travail de la demanderesse ne correspondaient pas aux attentes du
service : elle commettait de nombreuses fautes d’orthographe et avait notamment
omis de dactylographier une lettre importante. Ses nombreuses arrivées tardives

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lui avaient déjà été reprochées et elle ne respectait pas toujours les dispositions qui
étaient prises à son égard quant à la répartition du travail.

Certes, s’agissant de la lettre importante qui aurait dû être envoyée le
14 octobre 2002 de manière impérative, car elle contenait une mise en demeure,
on peut considérer que les torts sont partagés. S’il appartenait bien à la
demanderesse d’exécuter rapidement cette tâche qui lui avait été confiée, il eut été
également judicieux que sa hiérarchie en contrôle l’accomplissement, s’agissant
d’une collaboratrice récente, dont les prestations devaient être surveillées de plus
près que celles d’un fonctionnaire expérimenté. Toutefois, ce manquement, ajouté
aux autres ainsi qu’à la difficulté de la demanderesse à s’insérer de manière
harmonieuse dans les processus de travail de l’Etat justifiaient amplement qu’elle
soit déplacée dans un autre service, l’Etat devant honorer le contrat de travail à
durée déterminée jusqu’à l’échéance de l’engagement.

Quant aux circonstances de l’entretien d’évaluation des prestations, même si
elles ont été difficiles pour la demanderesse, elles ne sont nullement constitutives
d’une faute, commise soit intentionnellement, soit par négligence, par un agent
public. Elles ne sauraient non plus fonder la responsabilité de l’Etat cantonal vis-
à-vis de la demanderesse.

En application de l’article 13 alinéa 5 LEeg, la procédure dans les rapports de
travail de droit public est gratuite, sauf en cas de témérité. Quant au règlement sur
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986
(le règlement — E 5 10.03), il ne prévoit pas de dispositions particulières quant aux
procédures fondées sur la LEg ou la LaLEg. Conformément aux dispositions de
droit fédéral, aucun émolument ne sera mis à la charge de la demanderesse, quant
bien même elle succombe (ATA/904/2003 du 9 décembre 2003). Elle n’a pas
droit à une indemnité.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande déposée le 23 octobre 2003 par Madame X contre l’Etat

de Genève, en tant qu’elle est recevable ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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- 22/22 -

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Olivier Wasmer, avocat de la demanderesse ainsi
qu'au département de l’intérieur, agriculture et de l’environnement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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