ge_gerichte · JTAPI/1027/2022 · 2019-10-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1173/2022 DOMPU 
JTAPI/1027/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 29 septembre 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Michael LAVERGNAT, avocat, avec élection 
de domicile 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
B______ et C______, appelées en cause représentées par Me Samuel Brückner, avocat 
 


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A/1173/2022 
EN FAIT 
1. 
D______, dont le but est l'exploitation d'établissements publics et de loisirs, est 
propriétaire du café-restaurant à l'enseigne E______, 1_____, place de F______ à 
Genève. 
Monsieur A______ est l'un des administrateurs de D______ et exploitant de ce 
café-restaurant depuis janvier 2017. 
2. 
B______ (ci-après : B______) est propriétaire de la parcelle no 2______, sise sur 
la place de F______, sur laquelle est érigé le X______ (ci-après : X______). 
Ce bâtiment fait l’objet d’une mesure de classement (3______) au sens de la loi 
sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS 
- L 4 05) compte-tenu de sa haute valeur patrimoniale, également reconnue sur le 
plan fédéral (mesure de protection fédérale PF100). 
3. 
Par décision du 24 octobre 2019, le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département) a autorisé la restauration complète de l'édifice - confortation des 
fondations - extension du sous-sol - réfection des installations techniques et mises 
aux normes 4______, place de F______ (DD 5______). 
4. 
Le 20 juillet 2020, la ville de Genève (ci-après : la Ville), soit pour elle son 
service de l’espace public (ci-après : SEP), a octroyé à M. A______ une 
permission d’exploitation de terrasses à l'année dans la galerie G______ et 
6______, place de F______, et d’été (contre la façade et sur le centre de la place), 
dès le 1er janvier 2020, renouvelable. Il était notamment mentionné, au chiffre 1.7 
de ladite autorisation que : "en cas d'interventions urgentes (…) ou de chantiers 
dans le cadre de la surface allouée pour la terrasse, la-le bénéficiaire de cette 
permission doit, sans délai et à ses frais, faire déposer partiellement ou totalement 
ladite terrasse pour permettre d'effectuer lesdites interventions. Aucune indemnité 
ne peut être réclamée à la ville en pareil cas". 
5. 
Le 22 mars 2021, le SEP a octroyé à la C______ (ci-après : la Fondation) la 
permission d'utilisation du domaine public pour l'installation de chantier 
nécessaire aux travaux de restauration, consolidation et rénovation du X______. 
6. 
Le 24 mars 2022, la Ville, soit pour elle le SEP, a informé M. A______ que des 
travaux allaient débuter le 1er avril 2022 et pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 
1er avril 2025 (sur toute la place de F______). Une occupation du domaine public 
(autour du X______ et toute la place) était prévue. 
Ce courrier, qui se référait à la permission du 20 juillet 2020, faisait suite à une 
séance du 20 janvier 2022 avec Monsieur G______, architecte en charge des 
travaux et en coordination avec les services de la Ville, de l'État de Genève et des 


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transports publics genevois (TPG) au sujet des travaux de la rénovation du 
X______ ainsi que l'aménagement de la place de F______. 
Par conséquent, il était demandé à l'intéressé de retirer la terrasse à l'année qui se 
trouvait à la place de F______. Celle-ci pourrait être réinstallée à la fin des 
travaux, à priori vers le 1er avril 2025. Pour toute question, il pouvait prendre 
contact avec M. G______. 
7. 
Par acte du 4 avril 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre le courrier précité auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Le courrier du 24 mars 2022 était incontestablement une décision. 
Au fond, son droit d'être entendu avait été violé dans la mesure où la Ville n'avait 
pas même pris la peine de l'interpeller avant de prendre sa décision. La violation 
du droit d'être entendu résultait également de l'absence de motivation de la 
décision entreprise qui l'empêchait de pouvoir efficacement se défendre dès lors 
qu'il ignorait tout du chantier à venir, des contraintes qu'il allait générer et des 
solutions alternatives, moins contraignantes et moins dommageables qui 
pourraient être opposées à une décision de retrait pur et simple. Ce vice n'était pas 
réparable dès lors que l'autorité intimée, qui connaissait l'existence de ces travaux 
depuis de nombreuses années, avait choisi, au dernier moment de le placer devant 
le fait accompli, ne lui laissant ainsi aucune chance de proposer une solution 
alternative et de débattre des solutions arrêtées ou envisagées. 
La décision, qui lui retirait sa permission à l'année pour une durée de trois ans et 
lui enjoignait de retirer sa terrasse quelques jours à peine avant le début des 
travaux pourtant connus de l'autorité depuis des années, violait par ailleurs 
grossièrement le principe de proportionnalité. En ne l'entendant pas 
préalablement, en ne cherchant pas avec lui des solutions moins incisives et en ne 
le prévenant pas suffisamment tôt pour qu'il puisse s'organiser, la Ville avait 
excédé et abusé de son pouvoir d'appréciation, rendant sa décision arbitraire. 
Le recours a été ouvert sous le n° de cause A/7______. 
8. 
Le 8 avril 2022, la Ville a adressé au tribunal sa décision du même jour adressée à 
M. A______. 
Elle y relevait que son courrier du 24 mars 2022 n'était pas une décision mais une 
"preste invite" ou "demande informelle de retrait spontané" à retirer la terrasse en 
raison du commencement du chantier, de longue date annoncé, de la restauration 
du X______ et de la place de F______. 
Cette décision faisait suite à l'entretien du même jour entre l'intéressé, Messieurs 
H______, I______, Madame J______, ______ du département de la sécurité, de 


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la population et de la santé (ci-après : DSPS), K______, ______ et L______, 
responsable de la section en charge des chantiers, au SEP, lors duquel il avait été 
constaté, sur la base des plans élaborés pour pouvoir appréhender toutes les 
possibilités éventuelles, qu'aucune solution de substitution d'emplacement de la 
terrasse considérée n'était envisageable. Il lui était pour le surplus rappelé que les 
permissions étaient, ex lege, délivrées à titre précaire et pouvaient être retirées, 
sans indemnité, pour de justes motifs, notamment si l'intérêt général l'exigeait (cf. 
art. 19 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 ; LDPu - L 1 5). 
Partant, vu les autorisations cantonales entrées en force, le SEP n'avait d'autre 
possibilité que celle de prononcer le retrait, respectivement la révocation de la 
permission n° 8______ pour terrasse à l'année délivrée le 20 juillet 2020. Par 
ailleurs, ledit chantier ayant d'ores et déjà débuté, il importait d'effectuer le retrait 
de l'ensemble de la terrasse considérée sans délai, ce afin d'éviter d'éventuels 
retards dans la conduite du chantier. C'était la raison pour laquelle la présente 
décision lui était notifiée comme étant exécutoire nonobstant recours. 
9. 
Par acte du 12 avril 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
auprès du tribunal contre cette décision, concluant à son annulation, sous suite de 
frais et dépens. Préalablement, il a requis la restitution de l'effet suspensif au 
recours. 
 
La décision entreprise modifiait son statut, dès lors qu'il était au bénéfice, depuis 
le 20 juillet 2020, d'une terrasse à l'année. L'autorisation de construire sur laquelle 
se fondait l'autorité intimée ayant été prononcée en octobre 2019, il s'interrogeait 
sur l'urgence à lui demander, sans délai, de retirer sa terrasse. Quoi qu'il en soit, il 
n'avait pas à subir les frais de l'incurie de la Ville et du Maître de l'ouvrage qui 
n'avaient pas jugé opportun de l'associer aux réunions et discussions sur les 
travaux, le plaçant devant le fait accompli. La Ville semblait justifier sa décision 
par le fait que les travaux avaient d'ores et déjà débuté, ce qui était contesté. La 
non-restitution de l'effet suspensif rendrait vaine toute procédure de recours alors 
que ses chances de succès étaient raisonnablement bonnes. Elle le priverait d'un 
chiffre d'affaires compris entre CHF 500'000.- et CHF 600'000.- par année au 
minimum. Un tel préjudice pourrait lui être fatal. 
Au fond, la décision violait le principe de la bonne foi dans la mesure où le 
courrier du 24 mars 2022 était incontestablement une décision. En procédant 
comme elle l'avait fait, la Ville avait, de fait, tenté de le faire déguerpir sans l'avoir 
en préalable informé de ses droits et en essayant ainsi de s'épargner un contrôle de 
la décision par l'autorité judiciaire. Elle violait également son droit d'être entendu 
dès lors que la Ville n'avait pas même pris la peine de l'interpeller avant de 
prendre sa décision. La violation du droit d'être entendu résultait également de 
l'absence de motivation de sa première comme de sa deuxième décision, ce qui 
l'empêchait de pouvoir efficacement se défendre dès lors qu'il ignorait tout du 
chantier à venir, des contraintes qu'il allait générer et des solutions alternatives, 


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moins contraignantes et moins dommageables qui pourraient être opposées à une 
décision de retrait pur et simple. Ce vice n'avait pas été réparé lors de la séance du 
8 avril 2022 et il n'était pas réparable devant le tribunal dès lors que l'autorité 
intimée, qui connaissait l'existence de ces travaux depuis de nombreuses années, 
avait choisi, au dernier moment de le placer devant le fait accompli, ne lui laissant 
ainsi aucune chance de proposer une solution alternative et de débattre des 
solutions arrêtées ou envisagées, alors même que, par le passé, il avait été 
plusieurs fois question d'un autre emplacement qui pourrait être dévolu pour 
l'installation de sa terrasse. 
En tant qu'elle lui retirait sa permission à l'année pour une durée de trois ans et lui 
enjoignait de retirer sa terrasse quelques jours à peine avant le début des travaux 
pourtant connus de l'autorité depuis des années, la décision violait par ailleurs 
grossièrement le principe de proportionnalité. Le retrait de la terrasse aurait des 
conséquences catastrophiques sur son chiffre d'affaires et le contraignait 
également à trouver sans délai une solution de stockage. En ne l'entendant pas 
préalablement, en ne cherchant pas avec lui des solutions moins incisives et en ne 
le prévenant pas suffisamment tôt pour qu'il puisse s'organiser, la Ville avait enfin 
excédé et abusé de son pouvoir d'appréciation, rendant sa décision arbitraire. 
Le recours a été ouvert sous le n° de cause A/1173/2022. 
10. 
Par courriel du 13 avril 2022, M. L______ a proposé au recourant une solution 
provisoire de stockage de son mobilier de terrasse, toujours en place sur la place 
de F______, afin de gérer momentanément la situation avant l'évacuation dudit 
mobilier. 
11. 
Par courrier du 25 avril 2022, la Ville s'est déterminée sur la requête en restitution 
de l'effet suspensif, concluant à son rejet. Elle a par ailleurs conclu à la 
confirmation de sa décision du 8 avril 2022 et à la condamnation du recourant aux 
frais de la procédure. 
 
Son courrier du 24 mars 2022, qui visait un retrait spontané de l'aire de terrasse 
située sur la place de F______, participait de l'idée d'une solution pragmatique. En 
effet, tous les commerçants du pourtour de la place de F______ étaient informés 
depuis des années déjà que des travaux de grande ampleur de réfection du 
X______ étaient de longue date programmés. Ces travaux auraient déjà dû 
débuter dans le courant de l'année 2020, sinon 2021, mais avaient été différés par 
la pandémie Covid-19. 
 
Suite au recours du 4 avril 2022 de M. A______, elle avait sollicité M. L______, 
aux fins d'examiner in situ si la portion de terrasse à l'année, selon permission 
délivrée le 20 juillet 2020 était susceptible d'être déplacée, eu égard aux 
contraintes du chantier, autant qu'à celles du service à table. Simultanément, un 
entretien avait été proposé à l'intéressé, le 8 avril 2022, pour évoquer la situation 


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de façon concrète et appréhender toutes possibilités éventuelles de solution en 
pratique. Malheureusement, ainsi qu'en faisait état la décision querellée, 
consécutive au susdit entretien, aucune solution de substitution d'emplacement de 
la terrasse considérée n'avait été trouvée. Le chantier du X______ ayant déjà 
commencé, elle n'avait eu d'autres choix que de rendre une décision exécutoire 
nonobstant recours. 
 
Le retrait de l'effet suspensif était au surplus motivé par le fait que les travaux 
concernés n'étaient pas dus à son initiative mais à la demande d'une entité privée 
qui cherchait à sauvegarder la pérennité d'un édifice important du patrimoine 
historique et architectural du canton. Elle n'avait pas compétence de délivrer les 
autorisations nécessaires à la conduite d'un tel chantier ni voix au chapitre sur le 
calendrier de tels travaux. Les commerçants du pourtour de la place de F______ 
étaient de longue date informés desdits travaux, de leur ampleur, de leur longue 
durée et du fait qu'ils étaient programmés avant 2022, si bien que l'imminence de 
leur commencement ne pouvait être ignorée. Le recourant était pour le surplus 
renvoyé au point 5.1 de la permission du 20 juillet 2020 et à l'art. 19 LDPu, au 
terme duquel les permissions étaient délivrées à titre précaire et pouvaient être 
retirées sans indemnité pour de justes motifs, notamment si l'intérêt général 
l'exigeait. Dans ces conditions, sa seule obligation était d'envisager avec la 
diligence souhaitable une éventuelle solution permettant, nonobstant le chantier 
considéré, une exploitation de tout ou partie de l'aire de terrasse située sur la place 
de F______, étant précisé que les aires de terrasse à l'année dans la galerie et 
contre la façade pouvaient être maintenues. Ceci étant, la problématique de la 
restitution de l'effet suspensif au recours était in casu d'ordre purement 
académique. Le chantier, sur lequel ni elle ni le recourant n'avaient de prise, ayant 
d'ores et déjà commencé, il avait d'ores et déjà privé le recourant de toute 
possibilité effective d'exploitation de l'aire de terrasse considérée. Une solution 
temporaire de stockage de son mobilier de terrasse avait enfin été proposée au 
recourant. 
 
Des photographies des aires de terrasse à l'année du recourant ainsi que trois plans 
illustrant respectivement l'emprise de l'aire de chantier du X______ sur la place de 
F______, les multiples chantiers dans la zone en question et les travaux devant 
avoir lieu dans l'immeuble M______ donnant sur la place, étaient notamment 
joints. 
12. 
Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal a déclaré sans objet, en tant qu'il était 
recevable, le recours du 4 avril 2022 de M. A______ (JTAPI/9______). 
13. 
Par courrier du 6 mai 2022, le recourant a répliqué sur la question de la restitution 
de l'effet suspensif, persistant intégralement dans ses conclusions. 
Hormis l'information que des travaux auraient lieu pour la rénovation du 
X______, il avait été tenu à l'écart du dossier. Il avait pourtant reçu plusieurs fois 


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l'assurance qu'une solution serait trouvée. Ce n'était que suite à son premier 
recours que la Ville avait décidé de le convier afin qu'il puisse faire valoir son 
droit d'être entendu. Le maître de l'ouvrage ne l'avait pas plus contacté et il 
ignorait s'il pourrait recevoir une indemnisation en raison des nuisances 
occasionnées par le chantier et de la disparition de sa terrasse. 
Il versait à la procédure une attestation de N______, voisine de la place, indiquant 
n'avoir pas été informée du calendrier du chantier et avoir été surprise par la pose 
de barrières compliquant notamment l'accès à son enseigne. 
14. 
Le 9 mai 2022, en complément de ses écritures du 25 avril 2022, la Ville a relevé 
que la DD 5______ autorisant la restauration complète du X______ avait fait 
l'objet de deux publications dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO), l'une au moment de son instruction et l'autre 
le jour de sa délivrance, soit le 24 octobre 2019. A sa connaissance, aucun recours 
n'avait été interjeté à l'encontre de cette décision. Elle versait diverses pièces 
relatives au chantier et aux contacts pris avec la recourante pour tenter de trouver 
une solution. 
15. 
Le 11 mai 2022, le recourant a versé à la procédure des photographies de la place 
de F______. A teneur de ces dernières, B______ semblait faire machine arrière, 
ayant dernièrement retiré les barrières qui entouraient sa terrasse. 
16. 
Les courriers des 6, 9 et 11 mai 2022 ont été transmis aux parties, pour 
information. 
17. 
Par courrier du 20 mai 2022, usant de son droit à la duplique, la Ville a encore 
relevé les contradictions du recourant qui soutenait n'avoir rien su du chantier tout 
en indiquant n'avoir pas recouru contre l'autorisation de construire du 24 octobre 
2019 et la décision d'ouverture de chantier du 5 octobre 2021 du fait qu'il lui 
aurait été donné des assurances quant à une solution pour préserver ou relocaliser 
sa terrasse. A cet égard, renseignements pris à l'interne, de telles assurances 
n'avaient jamais été données. 
Faisant suite au courrier du 11 mai 2022 du recourant, elle s'était pour le surplus 
enquise auprès de la direction des travaux des raisons du retrait de la double 
clôture côté terrasse du recourant. Il lui avait été répondu que ce retrait tenait à des 
contraintes de sécurité, la clôture représentant un sérieux danger pour la sécurité 
des personnes quand l'ancrage des barrières n'était pas opéré, si bien que la 
situation était potentiellement dangereuse du fait de l'impossibilité de procéder à 
cet ancrage à cause du maintien de la terrasse. Les retards dans l'avancement du 
chantier, engendrant des surcoûts considérables, étaient ainsi exclusivement dus à 
l'attitude du recourant. 


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Elle joignait à ses écritures le protocole n° 25 du rendez-vous de police du 17 mai 
2022 et les directives de circulation, afférentes au chantier, du 20 janvier 2022, de 
l'office cantonal des transports du département des infrastructures (ci-après : DI). 
18. 
Par décision du 23 mai 2022, le tribunal a rejeté la demande de restitution de 
l’effet suspensif au recours formée par M. A______ (DITAI/265/2022). 
Les contraintes temporelles et de sécurité mises en avant par la ville étaient 
dûment attestées par pièces. Le préjudice économique de CHF 500’000.- à 
CHF 600’000.- n’était aucunement démontré. Il devait au surplus être relevé que 
M. A______ disposait de deux autres aires de terrasses à l’année qui pouvaient 
être maintenues. L’intérêt de l’autorité administrative à l’exécution de sa décision, 
qui répondait à la foi à des exigences de sécurité des clients de la terrasse et du 
périmètre concerné et de bonne exécution du chantier de rénovation du X______, 
apparaissait essentiel et prépondérant à celui – privé – de M. A______ à pouvoir 
maintenir la terrasse litigieuse sur le domaine public lequel, par définition, ne lui 
était pas strictement réservé. 
19. 
Par pli du 24 mai 2022, le tribunal a transmis à M. A______ la détermination de la 
ville du 20 mai 2022. Le même jour, il a transmis aux parties sa décision du 
23 mai 2022. 
20. 
Par acte du 7 juin 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, concluant à son annulation et à la restitution de l’effet 
suspensif au recours formé devant le tribunal le 12 avril 2022. 
Son droit d’être entendu avait été violé. Le tribunal ne lui avait pas communiqué 
la duplique et les nouvelles pièces transmises par la Ville avant de rendre sa 
décision et alors même qu’il s’était appuyé sur ces nouvelles pièces. Ces pièces 
relativisaient l’urgence relevée par le tribunal. S’agissant de la pesée des intérêts, 
la décision entreprise ne se prononçait pas sur la question de savoir si la ville 
disposait d’un intérêt public propre à l’exécution immédiate de sa décision ou s’il 
s’agissait plus de défendre l’intérêt privé du maître d’ouvrage. Quant aux deux 
autres aires de terrasse à l’année, leurs superficies de 7.60 m2, respectivement 
2.23 m2, étaient anecdotiques comparées au 98.54 m2 de la terrasse supprimée. 
Son intérêt économique apparaissait évident, prima facie et il était surprenant que, 
le 20 juillet 2020, la Ville avait décidé de transformer la terrasse de 
l’établissement en terrasse à l’année alors qu’elle connaissait « l’imminence de 
l’ouverture du chantier depuis le 24 octobre 2019 au moins ». Cela démontrait que 
la Ville pensait pouvoir concilier la présence du chantier et la terrasse. La décision 
entreprise violait enfin le principe de la proportionnalité en ce qu’elle n’avait pas 
examiné la question des mesures alternatives moins incisives, permettant 
d’assurer l’avancement du chantier tout en lui donnant la possibilité d’obtenir une 
décision au fond. 


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21. 
Par acte reçu le 20 juin 2022 par le tribunal, B______ et la Fondation ont requis 
leur appel en cause dans la procédure A/1173/2022. Une demande similaire a par 
ailleurs été déposée devant la chambre administrative. 
En leur qualité respective de propriétaire de la parcelle 2______ et de destinataire 
de la permission d'usage accru du domaine public no 11______ du 22 mars 2021, 
elles étaient concernées par l'issue de la présente procédure. En effet, la possibilité 
d'implanter les installations de chantier était centrale dans le déroulement des 
opérations de restauration du X______, autorisés par DD 5______ et le retard pris 
par ces dernières induisaient d'importants surcoûts et augmentait le risque de 
dégradation du bâtiment. Par ailleurs, les droits invoqués par D______ portaient 
sur l'usage d'une surface du domaine public également visée par la permission 
accordée à la Fondation. L'issue de la procédure en cours aurait ainsi un impact 
direct sur leurs droits et elles avaient ainsi le droit d'y participer. 
Elles joignaient un chargé de pièces dont, notamment, l’autorisation DD 5______, 
la permission no 11______ du 22 mars 2021, un extrait du plan des installations 
de chantier et un courrier du SEP du 13 juin 2022, dans lequel ce dernier 
confirmait que la procédure pendante l'empêchait de faire exécuter la décision 
querellée et qu’en conséquence la Fondation ne pouvait pas utiliser les droits 
conférés par la permission no 11______. 
22. 
Par décision du 23 juin 2022, statuant dans le cadre de la procédure de recours 
contre la décision du tribunal du 23 mai 2022, la chambre administrative a 
ordonné l’appel en cause de B______ et de la Fondation (ATA/663/2022). 
23. 
Par décision du 27 juin 2022, le tribunal a ordonné l’appel en cause de B______ et 
de la Fondation dans le cadre de la procédure A/1173/2022 (DITAI/307/2022). 
24. 
Le 4 juillet 2022, B______ et la Fondation ont conclu au rejet du recours du 7 juin 
2022 de M. A______ devant la chambre administrative. 
S’agissant du grief de violation du droit d’être entendu, les conditions pour la 
réparation du vice étaient réalisées, la chambre administrative disposant du même 
pouvoir d’examen que le TAPI. 
La permission accordée à M. A______ était précaire et pouvait être retirée en tout 
temps par l’autorité, en application de l’art. 19 al. 1 LDPu. M. A______ n’avait 
pas contesté les conditions spécifiques de la permission. Il avait été averti 
plusieurs fois, dont au moins deux par écrit, que le chantier de restauration du 
X______ aurait un impact sur la terrasse. Il avait donc pleinement conscience que 
celle-ci serait amenée à être démontée et ne pourrait pas être exploitée. Les 
conséquences de tout retard des travaux de restauration étaient les suivantes : 
l’intégrité du bâtiment pourrait être mise en péril, les autres utilisateurs du 
domaine public subiraient des entraves pendant une plus longue durée, B______ 


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et la Fondation devraient assumer d’importants coûts supplémentaires pour mener 
les travaux à leur terme. L’existence d’un dommage restait non démontrée. 
Depuis le 8 avril 2022, il avait eu le temps nécessaire pour pallier les 
conséquences de la fermeture de la terrasse. Enfin, la réalisation de l’entier des 
installations de chantier était liée à un impératif de sécurité pour, non seulement, 
clairement délimiter le périmètre des travaux mais, aussi, pour stabiliser de 
manière durable les barrières de chantier et éviter qu’elles ne tombent et 
n’entravent le passage ainsi que les interventions des services de secours. 
25. 
Le 8 juillet 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
26. 
Dans ses observations du 27 juin 2022, la Ville a conclu au rejet du recours, à la 
confirmation de sa décision et à la condamnation du recourant à tous les frais de la 
procédure. 
Elle a notamment rappelé que la nécessité de la restauration du X______ et la 
survenance du chantier y afférent sur la place éponyme étaient des faits notoires, 
le contexte et les contraintes liés à la DD 5______ et au chantier y relatif et les 
démarches et propositions faites en lien avec la terrasse du recourant. 
En l’espèce, il n'y avait aucune possibilité de trouver, à tout le moins pendant la 
période du gros œuvre, une aire de substitution pour l'aire de terrasse concernée, 
ce compte tenu des contraintes tant du chantier que du service à la clientèle. Le 
SEP avait donc dû procéder à une pesée des intérêts en présence. Dans ce 
contexte, les enjeux financiers étant de part et d'autre importants, c’était non pas 
les aspects matériels, mais les aspects objectifs et juridiques prédominants qui 
avaient été pris en compte prioritairement, soit en particulier le caractère 
inéluctable de la conduite du chantier, eu égard à l'état d'altération d'un bâtiment 
faisant partie du patrimoine collectif, à l'importance historique et culturelle 
indéniable. Ceci étant, retarder le chantier ne ferait que déplacer le problème dans 
le temps. Au plan juridique, elle avait pris en compte le fait qu'elle ne pouvait 
refuser de délivrer une autorisation d'occupation de son domaine public aux fins 
de chantier et de fouilles, dans le contexte d'une procédure d'autorisation 
cantonale qui s'était déroulée dans le respect des règles et avait conduit à la 
délivrance d'une autorisation non contestée et entrée en force. Par ailleurs, non 
seulement les permissions délivrées par l'autorité administrative compétente 
l’étaient à titre précaire mais, en outre, celle-ci en fixait les conditions. Or, la 
permission du 20 juillet 2020 prescrivait expressément que l'autorité avait la 
possibilité de la modifier, suspendre ou retirer pour des motifs d'intérêt général ou 
pour des besoins impératifs particuliers (manifestations, chantiers, modifications 
de l'aménagement urbain, etc.), que la terrasse devrait, en ces cas, être adaptée ou 
retirée et qu'aucune indemnité ne pourrait être exigée de la Ville à ce titre. C'était 
dans ce contexte que la décision querellée avait été rendue. 


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Elle renvoyait pour le surplus à ses précédentes écritures et aux pièces déjà 
versées dans le cadre de la présente procédure. Etaient pour le surplus joints, un 
pli recommandé du 10 juin 2022 de B______ et de la Fondation demandant au 
SEP de leur confirmer que les permissions délivrées étaient bien exécutoires à ce 
jour, de sorte qu'elles pouvaient être immédiatement mises en œuvre par la reprise 
des opérations de mise en place du chantier du X______ et la réponse de ce 
service, à savoir qu’il revenait à la justice de décider quel était celui des droits 
conférés par les permissions délivrées qui prévalait sur l'autre, un pli conjoint de 
B______ et de la Fondation du 17 juin 2022 à Madame O______, en sa qualité de 
______, expliquant que la situation actuelle retardait considérablement la conduite 
du chantier, voire risquait de l'immobiliser dans un proche avenir, générant une 
situation fort dommageable pour elles. 
27. 
Par arrêt du 14 juillet 2022, la chambre administrative (ATA/737/2022) a rejeté le 
recours du 7 juin 2022 de M. A______, écartant le grief de violation du droit 
d’être entendu. Le tribunal avait à juste titre retenu que les raisons pour exécuter 
immédiatement la décision entreprise étaient plus importantes que celles justifiant 
le report de son exécution. Par ailleurs, les chances de succès du recours 
apparaissent à première vue insuffisantes pour envisager une restitution de l’effet 
suspensif, la permission n° 8______ accordée au recourant le 20 juillet 2020 
l’étant à titre à titre précaire et pouvant être retirée sans indemnité pour de justes 
motifs, notamment si l’intérêt général l’exigeait. Il apparaissait enfin que les 
différents 
intervenants 
avaient 
cherché 
une 
solution 
de 
substitution 
d’emplacement de la terrasse considérée, mais que, sur la base des plans élaborés 
et compte tenu de l’ensemble des travaux prévus dans la région concernée, aucune 
n’avait pu être trouvée. 
28. 
M. A______ a répliqué le 20 juillet 2022, persistant intégralement dans les 
conclusions et motifs pris à l'appui de son recours du 12 avril 2022. 
Rappelant l’historique de la procédure d’autorisation DD 5______, il a contesté 
avoir été informé de l’imminence et de l’envergure des travaux, respectivement 
associé au processus décisionnel concernant sa terrasse. Les éléments fournis par 
l'autorité intimée étaient parcellaires et discutables. Ils intervenaient de surcroît à 
l'issue de la procédure. S’agissant notamment de la circulation, un planning et la 
possibilité de discuter de solutions alternatives apparaissaient nécessaires. A 
défaut, il ne pouvait ne pouvait pas faire valoir correctement son droit d'être 
entendu. Il relevait au surplus que durant les années ayant précédé l'ouverture du 
chantier, la Ville avait évoqué la possibilité qu’il installe une terrasse sur le toit 
des containers de vie, lui indiquant au surplus qu'une solution serait trouvée, d'une 
manière ou d'une autre. Or, la Ville avait attendu le 7 avril 2022, soit 7 jours après 
le début du chantier, pour se soucier du sort de son établissement, bafouant ainsi 
son droit d’être entendu. Cette violation avait perduré malgré le dépôt du présent 
recours, B______, la Fondation, la Ville et les différents services étatiques et 


- 12/22 - 
A/1173/2022 
régies impliqués se réunissant à nouveau, le 17 mai 2022, hors sa présence. La 
violation du droit d'être entendu était trop grave pour être réparée à ce stade de la 
procédure dès lors que les contraintes du chantier n’étaient pas suffisamment 
exposées ni renseignées. 
 
Il n’était aucunement responsable des dépassements budgétaires, du retard pris 
dans la réalisation du chantier et de l'urgence à le réaliser invoqués dans le cadre 
de la pesée des intérêts. Dans ce cadre de cette pesée, il fallait aussi tenir compte 
de l'attitude des appelées en cause qui n’avaient pas daigné le consulter, l’avaient 
tenu à l’écart du processus décisionnel, le plaçant ainsi devant le fait accompli, 
contraint de retirer immédiatement sa terrasse et n’avaient pas donné suite à ses 
courriers, refusant tout dialogue et rencontre et niant tout fondement à une 
quelconque obligation de l'indemniser. Il était évident qu’il aurait retiré sa terrasse 
s’il avait obtenu la garantie et l'assurance d'être indemnisée. De même, elles 
refusaient toute discussion sur les contraintes du chantier, pour des considérations 
de surcoût et de dépassement budgétaire, prétendant ainsi sans fondement qu'il 
n'existait aucune alternative à la voie unidirectionnelle. Déjà durement touché par 
la crise sanitaire, il se retrouvait à devoir quitter sans ménagement ni délai sa 
terrasse, ceci sans la moindre indemnité, s'exposant ainsi à un risque important de 
faillite du fait du retrait de cet élément primordial à sa survie. B______ l’avait en 
outre menacé de lui réclamer les millions de dépassement budgétaire générés par 
sa gestion calamiteuse du chantier. 
Les contraintes temporelles et de sécurité mises en avant par la Ville pouvaient 
être prises en compte par des alternatives moins drastiques et plus modérées. En 
particulier, la nécessité d'une voie unidirectionnelle pouvait être contournée par 
des mesures organisationnelles. Or, aucune analyse n’avait eu lieu à ce sujet et à 
aucun moment B______ n'avait cherché à limiter son emprise et à réduire les 
nuisances de son chantier. 
 
Le retrait d’une permission devait l’être pour des justes motifs et imposait qu’un 
délai soit octroyé. Or, en l'occurrence, c'était sans délai, sans droit d'être entendu 
et sans pesée des intérêts que l'autorité intimée, par preste invite puis décision 
exécutoire nonobstant recours, avait décidé de retirer la permission de sa terrasse. 
L’urgence et les impératifs dudit retrait n'avaient, de surcroit, pas été démontrés. 
 
En prononçant la décision litigieuse, la Ville avait enfin fait preuve de partialité 
prenant visiblement fait et cause pour B______ et ses intérêts privés, sous couvert 
de la nécessité de préserver le patrimoine historique et architectural de la Ville. Si 
la préservation du patrimoine était louable et respectable, elle ne devait pour 
autant occulter les droits procéduraux des riverains qui auraient dû être associé au 
processus. 
29. 
Dans leurs observations du 11 août 2022, sous la plume de leur conseil, B______ 
et la Fondation ont conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens. 


- 13/22 - 
A/1173/2022 
Les contraintes relatives aux modalités d’accès, qu’elles rappelaient, avaient été 
discutées et analysées avec les différents autorités et utilisateurs du domaine 
public concerné. Le plan des installations de chantier avait été établi en prévoyant 
une boucle d'accès unidirectionnel au chantier et un positionnement de toutes les 
installations à l'arrière du X______, côté lac, cette configuration étant la seule qui 
permette de répondre aux besoins du chantier et aux exigences des autorités 
cantonales quant à la gestion de la circulation. En conséquence, la Fondation avait 
sollicité et obtenu, le 22 mars 2021, une permission d'usage accru du domaine 
public portant sur le périmètre nécessaire à ces installations de chantier, laquelle 
tenait également compte des autres usagers de la place de F______ (en 
garantissant un passage pour les piétons et le maintien des étals du marché) et des 
chantiers en cours dans le secteur. 
 
Au travers de P______, elles avaient assuré un contact avec les utilisateurs et les 
riverains du X______ au moyen d'informations affichées sur les portes du 
bâtiment, par des contacts directs avec les exploitants des arcades qui bordaient la 
place de F______ ainsi que par l'organisation d'une séance d'information le 1er 
février 2018. A cette occasion, une présentation de détail des problématiques 
rencontrées sur le bâtiment ainsi que des contraintes liées à la réalisation des 
travaux avait été faite. Elles n’avaient pour le surplus jamais refusé de chercher 
une solution consensuelle aux difficultés rencontrées par l’établissement du 
recourant lequel avait, en revanche, systématiquement refusé qu'une rencontre se 
fasse en présence de représentants de la Ville. 
 
Sur le fond, la permission accordée à titre précaire au recourant le 20 juillet 2020 
étaient soumises à des conditions spécifiques que l’intéressé n’avait pas contestées 
lors de son octroi. Il avait par ailleurs été averti plusieurs fois du projet de 
rénovation du X______ et du fait que ce chantier ne permettrait pas le maintien de 
sa terrasse. Cette information avait été communiquée une première fois lors de la 
séance d'information du 1er février 2018 à l'attention, notamment, des riverains. 
Par ailleurs, ses demandes d'extensions de la surface de la terrasse lui avaient été 
refusées en 2019 et 2020, notamment en raison du chantier précité et de la 
nécessité de disposer de l'espace occupé par sa terrasse. 
 
S'agissant du chantier de restauration, les autorités cantonales avaient confirmé 
qu'il était nécessaire pour préserver la substance d'un bâtiment classé et dont la 
valeur patrimoniale était reconnue tant au niveau fédéral que cantonal. Sa mise en 
œuvre impliquait de disposer de la place de F______ dans sa partie côté lac sur la 
surface occupée par la terrasse du recourant. Les solutions proposées en vue de 
réduire l'emprise sur l'arrière de la place de F______ avaient toutes été refusées 
par les autorités cantonales et communale. Dans ces conditions, c’était à juste titre 
que la Ville avait retiré, respectivement révoqué, la permission accordée au 
recourant pour lui permettre de disposer de la surface dont l'usage lui avait été 
octroyé et qui correspondait à la surface strictement nécessaire à la conduite du 


- 14/22 - 
A/1173/2022 
chantier de rénovation. Elle avait dûment pris en compte ses intérêts, en ne 
révoquant pas sa permission dès l'octroi du droit d'usage accru à la Fondation, en 
2020, mais en attendant que cette dernière ait effectivement besoin de l'espace, 
compte tenu des contraintes de mise en œuvre du chantier. Jusqu'au dernier jour, 
le recourant avait également bénéficié de l'extension de surface accordée au titre 
des « mesures COVID ». En tout état, il n'avait pas prouvé par pièces la réalité et 
l'étendue du dommage qu'il alléguait en lien avec la suppression de la terrasse, ni 
la réalité de la mise en péril de l'activité de son établissement. Au demeurant, cela 
n’enlèverait rien à la légalité de la décision de la Ville, le droit d'obtenir 
l'autorisation de faire un usage accru du domaine public à des fins commerciales 
n'étant que conditionnel. 
 
Au surplus, le grief de violation de son droit d'être entendu en lien avec le 
prononcé de la décision du 8 avril 2022 tombait à faux, une éventuelle violation 
pouvant être réparée dans le cadre de la présente procédure. 
 
Enfin, ses considérations en matière de droit de voisinage et d’indemnisation 
étaient exorbitantes de la présente procédure administrative. Il était toutefois 
intéressant de relever que, de l’aveu même du recourant, son recours n'avait en 
réalité été introduit que pour exercer un effet de levier à leur égard afin d’obtenir 
un dédommagement. Elles invitaient le tribunal à apprécier le procédé sous l'angle 
de l'interdiction de l'abus de droit, voire de l'art. 88 LPA. 
 
Elles ont joint un chargé de pièces. 
30. 
Dans sa duplique du 12 août 2022, la Ville a persisté dans les termes de ses 
écritures, renvoyant également aux pièces produites. 
Elle a versé un chargé de pièces complémentaires, soit notamment la 
correspondance intervenue après le 27 juin 2022 et une pièce témoignant, à la date 
du 20 juillet 2022, du complet retrait de la terrasse litigieuse. 
31. 
Le 5 septembre 2022, M. A______ s’est déterminé sur les observations des 
appelées en cause. 
 
Il ne niait pas la nécessité de réaliser les travaux de rénovation mais il fallait en 
relativiser l'urgence. En tout état, la légitimité du chantier ne les dispensait pas de 
limiter les nuisances à l’égard des riverains. Il contestait pour le surplus l’absence 
de toutes solutions alternatives, avoir été averti du fait que le maintien de sa 
terrasse était incompatible avec la réalisation du chantier et avoir été associé à la 
moindre discussion avant le 17 mai 2022. Son préjudice, du fait de la révocation 
de la permission, avait été expressément constaté par la chambre administrative 
dans son arrêt du 14 juillet 2022 (consid. 2b). 
 
Au fond, le fait que les permissions puissent être retirées à tout moment ne 
signifiait en aucune manière qu’elles pouvaient l’être sans délai. La décision 


- 15/22 - 
A/1173/2022 
entreprise n'était ainsi pas conforme au droit dès lors qu'aucun délai ne lui avait 
été imparti pour qu'il retire sa terrasse. Elle violait également son droit d’être 
entendu et était disproportionnée pour les motifs déjà invoqués dans ses 
précédentes écritures qu’il précisait. Il avait évoqué la problématique de 
l'indemnisation en lien avec la pesée des intérêts et le contrôle de la 
proportionnalité à faire par le tribunal. Enfin, quelle que soit l’issue du litige, 
aucune indemnité ne devrait être allouée aux appelées en cause. 
32. 
Il ressort du dossier que la rénovation projetée du X______ a été opposée au 
recourant pour refuser différents projets d'aménagement de sa terrasse par 
décision du 21 juin 2019 et courriel du 11 décembre 2020. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés contre 
les décisions prises en application de la loi sur les routes du 28 avril 1967 
(LRoutes - L 1 10) ou de ses dispositions d'application tel, par exemple, le RUDP 
(art. 93 al. 1 cum art. 96 al. 1 LRoutes ; art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recevabilité du recours suppose encore que son auteur dispose de la qualité 
pour recourir. 
4. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne 
touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
5. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 1B_201/2010 du 1er 
juillet 2010 consid. 2). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 
Il est toutefois renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de 
recours fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève 
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure 
de l'autorité de recours (ATF 140 III 92 consid. 1 ; 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; 136 II 
101 consid. 1.1 ; 135 I 79 consid. 1 ;). 


- 16/22 - 
A/1173/2022 
6. 
En l'espèce, la décision du 8 avril 2022 a été exécutée en tant qu’elle ordonnait au 
recourant le retrait immédiat de sa terrasse. Ce dernier garde toutefois un intérêt à 
l’examen du bien-fondé de cette décision en tant qu’elle révoque la permission n° 
8______, dès lors qu’il souhaite pouvoir continuer à exploiter ladite terrasse. Son 
intérêt à recourir demeure par conséquent actuel, de sorte que le recours est 
recevable de ce point de vue également. 
7. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour le justiciable de faire valoir son point de vue avant qu'une décision ne 
soit prise à son détriment, de fournir des preuves pertinentes quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1; 138 II 252 consid. 
2.2 ; ATA/80/2016 du 26 janvier 2016 consid. 2). 
Il sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un 
droit indissociable de la personnalité, garantissant à un particulier de participer à 
la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Sa garantie implique que 
l'administré soit informé de l'objet de la procédure et du contenu prévisible de la 
décision susceptible d'être prise à son égard (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n° 1529, p. 519 et les références citées). En tant que 
droit de participation, il englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à 
une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références). 
L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 
mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse 
est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de 
vue de manière efficace (ATF 123 I 63 consid. 2d ; 111 Ia 273 consid. 2b ; 105 Ia 
193 consid. 2b/cc ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 
2014 consid. 3.1.1 ; 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3.4.1). 
8. 
Il s'agit d'une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision 
attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 III 
235 consid. 5.3 ; 132 V 387 consid. 5.1 ; 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_488/2014 du 18 août 2015 consid. 3.1 ; ATA/530/2012 du 21 
août 2012 ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Le droit d'être entendu n'est toutefois 
pas une fin en soi, mais constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne 
débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 
participer à la procédure. Lorsque l'on ne voit pas quelle influence la violation du 
droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la 
décision attaquée pour ce seul motif (arrêts du Tribunal fédéral 6B_93/2014 du 21 


- 17/22 - 
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août 2014 consid. 3.1.3 ; 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1 ; 2P.20/2005 
du 13 avril 2005 consid. 3.2). 
Il sera au demeurant rappelé qu'un défaut de motivation peut être réparé par la 
prise de position de l'autorité intimée, suite à un recours, si l'administré se voit 
offrir la possibilité de s'exprimer à son sujet et que l'autorité de recours peut 
examiner librement les questions de fait et de droit (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.6.2), ce qui a 
été le cas en l'occurrence. 
9. 
En l'occurrence, par courrier du 24 mars 2022, la Ville, soit pour elle le SEP, a 
informé M. A______ que des travaux allaient débuter le 1er avril 2022 et pour 
une durée de 3 ans soit jusqu'au 1er avril 2025 (sur toute la place de F______). 
Une occupation du domaine public (autour du X______ et toute la place) était 
prévue. Ce courrier, qui se référait à la permission du 20 juillet 2020, faisait suite 
à une séance du 20 janvier 2022 au sujet des travaux de la rénovation du X______ 
ainsi que l'aménagement de la place de F______. Par conséquent, il lui était 
demandé de retirer la terrasse à l'année qui se trouvait sur ladite place, en lui 
précisant que celle-ci pourrait être réinstallée à la fin des travaux, à priori vers le 
1er avril 2025. Il ressort pour le surplus de la permission du 20 juillet 2020 que : 
"en cas d'interventions urgentes (…) ou de chantiers dans le cadre de la surface 
allouée pour la terrasse, la-le bénéficiaire de cette permission doit, sans délai et à 
ses frais, faire déposer partiellement ou totalement ladite terrasse pour permettre 
d'effectuer lesdites interventions. Aucune indemnité ne peut être réclamée à la 
ville en pareil cas". De même, il ressort des pièces du dossier que les riverains de 
la place de F______, dont M. A______, étaient informés du chantier du X______. 
Il n’en va pas différemment de la DD 5______ autorisant la restauration complète 
du X______, laquelle a fait l'objet de deux publications dans la FAO, la dernière 
le jour de sa délivrance, soit le 24 octobre 2019. M. A______ explique d’ailleurs 
ne l’avoir pas contestée au motif que des assurances lui auraient été données quant 
à une solution pour préserver ou relocaliser sa terrasse. La rénovation projetée du 
X______ lui a enfin été opposée pour refuser différents projets d'aménagement de 
sa terrasse par décision du 21 juin 2019 et courriel du 11 décembre 2020. Il en 
découle que le recourant, non seulement était au courant du chantier mais, qu’en 
outre, il n’ignorait pas que ce dernier aurait une incidence sur sa terrasse. Enfin, 
un entretien entre M. A______, la Ville et des représentants des services 
concernés a eu lieu avant le prononcé de la décision querellée, lors duquel il a été 
constaté, sur la base des plans élaborés pour pouvoir appréhender toutes les 
possibilités éventuelles, qu'aucune solution de substitution d'emplacement de la 
terrasse considérée n'était envisageable. Les caractéristiques de la permission 
accordée et les conditions auxquelles elle était soumise lui ont été rappelées à 
cette occasion. Il apparait ainsi que le recourant était parfaitement informé de la 
situation et qu’il a pu se faire entendre avant le prononcé de la décision querellée 


- 18/22 - 
A/1173/2022 
laquelle est au demeurant parfaitement claire et motivée. Il s'ensuit que son droit 
d'être entendu n'a pas été violé. 
 
Le grief y relatif sera dès lors écarté. 
10. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 
11. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 
V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 
28 juillet 2016 consid. 9 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 515 p. 180). 
12. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
13. 
Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé 
aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige quant à lui que l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa 
part (ATF 129 II 361 consid. 7.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 
2010 consid. 2.2 ; ATA/19/2016 du 12 janvier 2016 consid. 7b). 
14. 
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1et les 
arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 
4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au principe de 
la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les décisions, les 
déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir le sens que 
l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances 
qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 


- 19/22 - 
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14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 2005 I 71). Le principe de la confiance est 
toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant 
que tel naissance à un droit. La protection de la bonne foi ne s’applique pas si 
l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en 
consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 
consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 
15. 
À Genève, l'utilisation du domaine public communal est régie par la loi sur le 
domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 05), par son règlement, ainsi que par 
la LRoutes. 
16. 
Selon l'art. 12 LDPu, chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, 
utiliser le domaine public conformément à sa destination et dans le respect des 
droits d'autrui. L'art. 13 LDPu subordonne à permission - à concession s'ils sont 
assortis de dispositions contractuelles - l'établissement de constructions ou 
d'installations sur le domaine public, son utilisation à des fins industrielles ou 
commerciales ou toute autre utilisation de celui-ci excédant l'usage commun. Les 
permissions, délivrées à titre précaire (art. 19 al. 1 LDPu), sont accordées par 
l'autorité communale qui administre le domaine public, laquelle en fixe les 
conditions (art. 15 et 17 LDPu). 
17. 
L'art. 15 LDPu constitue une base légale suffisante pour limiter les libertés 
(A/1157/2018 du 30 octobre 2018 ; ATA/646/2014 du 19 août 2014 ; 
ATA/63/2012 du 31 janvier 2012), étant précisé que l'art. 4 al. 3 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH 
- I 2 21) prévoit que l'exploitation, sur le domaine public, d'une terrasse 
saisonnière ou permanente, en plein air, couverte ou fermée, accessoire à un 
établissement, nécessite l'accord de la commune concernée pour les terrasses 
situées sur le domaine public. 
18. 
Aux termes de l'art. 1 RUDP, dans les limites de la loi et le respect des conditions 
liées à l'octroi de la permission, les particuliers disposent d'un droit à l'utilisation 
du domaine public excédant l'usage commun lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne 
s'y oppose (al. 2). Lors de l'octroi de la permission, l'autorité compétente tient 
compte des intérêts légitimes du requérant, de ceux des autres usagers du domaine 
public et des voisins, de ceux découlant des concessions ou droits d'usage 
exclusifs concédés par les autorités compétentes, ainsi que du besoin d'animation 
de la zone concernée (al. 3). 
19. 
L'art. 56 LRoutes prévoit également que toute utilisation des voies publiques qui 
excède l'usage commun doit faire l'objet d'une permission ou d'une concession 
préalable (al. 1), à savoir tout empiètement, occupation, travail, installation, dépôt 
ou saillie sur ou sous la voie publique dont les modalités sont fixées par le 
règlement d'application (al. 2), délivrée selon l'art. 57 al. 1 LRoutes par l'autorité 
communale lorsqu'il s'agit d'une voie communale. 


- 20/22 - 
A/1173/2022 
20. 
Se fondant sur la LDPu et la LRoutes, ainsi que sur leurs règlements d'application, 
le conseil administratif de la ville a adopté le RTEP, entré en vigueur le 1er 
janvier 2006, applicable à toutes les terrasses situées sur le domaine public 
communal de la ville (art. 1 RTEP), notamment aux terrasses à l'année (art. 2 ch. 3 
et 17 à 20 RTEP). Le RTEP a depuis lors été modifié sans toutefois que ces 
modifications ne concernent la présente espèce. 
21. 
Selon l'art. 4 al. 1 RTEP, l'installation de terrasses sur le domaine public doit faire 
l'objet d'une requête déposée avant le début de chaque saison par l'exploitant de 
l'établissement. 
L'art. 5 RTEP prévoit que les permissions ne sont octroyées qu'à titre précaire et 
peuvent être retirées à tout moment pour de justes motifs (al. 1). 
22. 
De jurisprudence constante, les communes genevoises jouissent, en vertu du droit 
cantonal, d'une importante liberté d'appréciation dans la gestion de leur domaine 
public et, plus particulièrement, dans l'octroi ou le refus d'une permission d'utiliser 
le domaine public communal excédant l'usage commun (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_118/2008 du 21 novembre 2008 consid. 4.3 ; 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 
consid. 2.2 ; 1P.319/2003 du 26 août 2003 consid. 2.1 ; ATA/386/2016 du 3 mai 
2016 consid. 6c). 
23. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal ne peut que constater que la Ville n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en prononçant la décision querellée, étant rappelé qu’elle 
dispose d'une importante liberté d'appréciation dans la gestion de son domaine 
public et qu’il appert qu’elle a, in casu, dûment pris en compte l’ensemble des 
intérêts en présence. 
Comme rappelé ci-dessus, la décision litigieuse a été prononcée dans le contexte 
de la réalisation du chantier de rénovation du X______ lequel a été autorisé par 
DD 5______/1 et permission n° 11______. L’intérêt public important de cette 
rénovation n’est pas contesté par le recourant. Quoiqu’en dise ce dernier, il est 
également manifeste qu’il y a urgence à pouvoir réaliser ce chantier dûment 
autorisé, tout retard pris dans ce dernier augmentant le risque de dégradation d’un 
bâtiment à haute valeur patrimoniale, faisant l’objet de mesures de classement 
(3______) et protection (PF100), et induisant d’importants surcoûts. Une telle 
décision est conforme au chiffre 1.7 de la permission d’exploitation délivrée au 
recourant stipulant que : "en cas d'interventions urgentes (…) ou de chantiers dans 
le cadre de la surface allouée pour la terrasse, la-le bénéficiaire de cette 
permission doit sans délai et à ses frais, faire déposer partiellement ou totalement 
ladite terrasse pour permettre d'effectuer lesdites interventions », comme 
d’ailleurs à l’art. 5 RTEP qui prévoit que les permissions peuvent être retirées à 
tout moment pour de justes motifs. 


- 21/22 - 
A/1173/2022 
La marge de manœuvre de la Ville, dans un tel cas, ne peut dès lors plus que 
porter sur l’ampleur de cette dépose (partiellement ou totalement). Or, à cet égard, 
dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorité intimée a précisément 
examiné si une mesure moins dommageable pourrait être proposée au recourant, 
pour conclure qu’aucune solution de substitution n’était envisageable, compte-
tenu des contraintes, notamment sécuritaire, tant du chantier que du service à la 
clientèle. 
Partant, vu la DD 5______ entrée en force, la permission n° 11______ et le 
chantier y relatif, la Ville était en droit, et n’avait d'autre possibilité, que de 
prononcer le retrait, respectivement la révocation de la permission n° 8______ 
pour terrasse à l'année délivrée le 20 juillet 2020 au recourant. Par ailleurs, ledit 
chantier ayant d'ores et déjà débuté, il importait d'effectuer le retrait de l'ensemble 
de la terrasse considérée sans délai, ce afin d'éviter tout risque pour la clientèle de 
celle-ci mais aussi d'éventuels retards dans la conduite du chantier. 
24. 
A toutes fins utiles, il sera enfin rappelé au recourant que la question d'une 
éventuelle indemnisation en raison du prononcé de la décision querellée est 
exorbitante au présent litige et relèverait, cas échéant, des tribunaux civils. 
25. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours est rejeté. 
26. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe tant sur ses conclusions principales que sur 
sa conclusion préalable ayant fait l'objet de la décision incidente DITAI/265/2022, 
est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'500.-, lequel est 
partiellement couvert par l’avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du dépôt 
du recours. 
27. 
Une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, à la charge du recourant, sera 
allouée aux appelées en cause, au titre de participation à leurs frais d'avocat (art. 
87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 


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A/1173/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision de la Ville de Genève, Service de la sécurité et de l’espace public du 
23 mai 2022 ; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge du recourant, un émolument de CHF 1’500.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
condamne le recourant à verser à B______ et C______ une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière