ge_gerichte · ATA/241/2000 · 2000-04-11 · fr

Résumé:
 Le recours n'est pas ouvert contre une décision du DAEL ordonnant à l'architecte de se conformer à l'autorisation de construire et exécuter les fenêtres en bois, selon le voeux du SMS car cette décision est une mesure d'exécution qui ne crée aucune nouvelle obligation.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/636/1998-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
Messieurs K__________, M__________, Mu__________, 
S__________ 
représentés par Me Saviero Lembo, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION 
DE 
RECOURS 
INSTITUEE 
PAR 
LA 
LOI 
SUR 
LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/636/1998-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
G__________ 
est 
propriétaire 
de 
la 
parcelle n°_____, feuille _____ du cadastre de Versoix, 
sise __________. Cette parcelle est située en 4ème zone B 
protégée. Deux bâtiments y sont érigés: 
 
- le n° 1_____ (__________) a fait l'objet d'une requête 
en transformation rénovation n° 9_____. 
 
- le n° 2_____ (__________) a fait l'objet d'une requête 
en transformation n° 8_____. 
 
Les deux demandes définitives ont été déposées le 20 juin 
1996 
par 
le 
bureau 
d'architectes 
K__________, 
M__________, 
Mu__________, 
S__________ 
(ci-après: 
K__________), 
mandaté 
par 
M. 
G__________. 
Il 
était 
indiqué que les matériaux apparents de l'extérieur, 
notamment la charpente et la menuiserie, seraient en 
bois. 
 
2. 
Le 2 juillet 1996, le service de l'écotoxicologue 
cantonal a rendu un préavis favorable en matière de 
protection contre le bruit pour le dossier n°9_____, sous 
réserve de trouver une solution pour une chambre située 
au 1er étage. En effet, les contrôles avaient démontré 
que les valeurs d'alarme étaient dépassées. Le 23 juillet 
1996, le bureau K__________ recevait le même préavis pour 
le dossier n° 8_____. 
 
3. 
Le 12 août 1996, le bureau K__________ fit 
parvenir au service de l'écotoxicologue cantonal un 
rapport de l'Atelier d'Acoustique du Bâtiment (AAB - J. 
Stryjensky & H. Monti - S.A.; ci-après: bureau AAB). Il 
était proposé deux variantes pour résoudre le problème du 
bruit: pose d'un écran acoustique en verre devant les 
fenêtres ou fenêtres fixes avec doubles vitrages et 
doubles joints. 
 
 
4. 
Par décision du 25 septembre 1996, le département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après: 
le 
département) 
a 
délivré 
l'autorisation 
définitive de construire n° 8_____. Elle était assortie 
de 
plusieurs 
conditions, 
notamment: 
respecter 
les 
conditions des préavis et choisir avec le service des 
monuments et sites (ci-après: SMS) l'une des variantes 
proposées pour les fenêtres. A cet égard, un préavis de 
la Commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après: CMNS), daté du 10 juillet 1996, spécifiait que 
les détails d'exécution, le choix des matériaux et des 
teintes devait être soumis à la SMS. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Afin de résoudre le problème de bruit dans les 
pièces concernées, le bureau K__________, en date du 15 
novembre 1996, a proposé la pose de boucliers de verre 
pour le bâtiment n°1_____. A cette époque, ce bâtiment 
n'avait toujours pas obtenu d'autorisation de construire. 
 
6. 
Le 9 janvier 1997, l'Office financier du logement 
a demandé au bureau K__________ de lui faire parvenir le 
descriptif des travaux et le détail du calcul des cubes 
pour la demande définitive n° 9_____. 
 
7. 
Le 14 janvier 1997, l'autorisation définitive n° 
9_____ fut délivrée. Il y était précisé que le choix des 
matériaux et des teintes devait être soumis au SMS. 
 
8. 
Le 16 janvier 1997, le bureau K__________ a rempli 
les documents demandés le 9 janvier 1997. Il y est fait 
mention de fenêtres bois-métal. 
 
9. 
Le 10 novembre 1997, le SMS a été invité à se 
rendre sur le chantier des immeubles n°1_____ et 2_____ 
afin d'être consulté. Faisant suite à cette visite et par 
courrier du 12 novembre 1997, le SMS a précisé que les 
fenêtres devaient être en bois avec une ventilation 
intégrée à la maçonnerie. Cette exigence avait déjà été 
imposée 
pour 
des 
habitations 
anciennes 
situées 
à 
proximité. 
 
10. 
Le 18 novembre 1997, le bureau K__________ a 
répondu 
au 
SMS 
en 
le 
priant 
de 
se 
référer 
au 
procès-verbal de la réunion de chantier du 10 novembre 
1997. Il y était notamment fait mention de la décision du 
bureau K__________ de remplacer les vitrages existants 
par des vitrages bois-métal pour répondre au mieux aux 
exigences de l'Ordonnance contre le bruit. 
 
11. 
Par courrier du 26 novembre 1997, le département a 
informé le bureau K__________ qu'il devait se soumettre 
au choix du SMS et donc exécuter les fenêtres en bois. Il 
était 
demandé 
aux 
recourants 
de 
se 
conformer 
à 
l'autorisation de construire et de présenter les règles 
des fenêtres au SMS. L'approbation du dit service devait 
intervenir avant la production des fenêtres. Or, le 
bureau K__________ avait déjà passé commande des fenêtres 
en bois-métal. 
 
 
 
Cette 
correspondance 
indiquait 
qu'en 
cas 
de 
contestation, la voie du recours devant la Commission 


 
 - 4 - 
 
 
 
instituée par la loi sur les constructions et les 
installations 
diverses 
(intitulée 
maintenant 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
construction; ci-après: la commission de recours) était 
ouverte, dans un délai de 30 jours dès sa notification. 
 
12. 
Le 22 décembre 1997, le bureau K__________ a 
recouru auprès de la commission de recours. Il a précisé 
que le choix des fenêtres bois-métal avait été commandé 
par les exigences du service de l'habitabilité en matière 
de protection acoustique. De plus, ce choix avait été 
mentionné dans le descriptif des travaux du 16 janvier 
1997 adressé à l'Office financier du logement. Les 
recourants ont demandé l'annulation de la décision du 
département du 26 novembre 1997 et la confirmation du 
choix des fenêtres bois-métal. 
 
13. 
Le 30 janvier 1998, le département a infligé une 
amende 
administrative 
de 
CHF 
5'000.- 
au 
bureau 
K__________. Les recourants avaient passé outre aux 
directives 
du 
SMS 
et 
avaient 
posé 
des 
fenêtres 
bois-métal. Le département leur a donné 60 jours pour 
remplacer lesdites fenêtres par des fenêtres conformes 
aux exigences du SMS. Cette décision pouvait faire 
l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la 
Commission de recours LCI. Le bureau K__________ n'a pas 
utilisé cette voie de droit et la décision est dès lors 
entrée en force. 
 
14. 
Par décision du 22 mai 1998, la commission de 
recours a déclaré irrecevable le recours formé par M. 
G__________, représenté par le bureau K__________ contre 
la décision du département datant du 26 novembre 1997. 
Celle-ci était une décision d'exécution qui n'était pas 
sujette à recours, vu l'article 59 let. b de la loi 
genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). La qualité des matériaux des 
menuiseries 
apparentes 
ainsi 
que 
l'obligation 
de 
soumettre l'exécution des fenêtres, afin de respecter 
strictement les directives de la CMNS, étaient inclues 
dans l'objet des autorisations de construire entrées en 
force et donc ne pouvaient être rejugées. 
 
15. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 25 juin 1998, M. G__________ et le 
bureau K__________ ont recouru contre la décision de la 
commission de recours. Ils concluent à son annulation. 
 
 
 
Ils ont relevé que le choix des menuiseries en 


 
 - 5 - 
 
 
 
bois-métal faisant partie des autorisations en cause 
avait 
été 
entrepris 
d'entente 
avec 
le 
service 
d'habitabilité et l'office financier du logement d'autre 
part. De ce fait, ils ont demandé au tribunal de céans de 
dire et de constater que les menuiseries pouvaient être 
maintenues. 
 
 
 
Ils ont également demandé l'annulation de l'amende 
administrative de CHF 5'000.- du 30 janvier 1998. 
 
16. 
Le 25 août 1998, le département s'est opposé au 
recours. 
Il 
a 
conclu 
à 
son 
irrecevabilité 
et 
subsidiairement à son rejet au fond. 
 
17. 
Le 24 mars 2000, le juge délégué a entendu les 
parties en comparution personnelle. 
 
 
a. 
Durant l'été 1996, la CMNS était entrée en 
discussion avec les recourants à propos des escaliers 
extérieurs et de la forme des lucarnes. La question des 
fenêtres n'avait en revanche pas été abordée à ce stade. 
En octobre 1996, le service de l'habitabilité avait rendu 
un préavis mentionnant la nécessité d'une isolation 
suffisante vu l'emplacement des immeubles le long de la 
route Suisse. Les recourants avaient alors dû revoir leur 
projet de poser des fenêtres en bois. Ce projet n'avait 
d'ailleurs pas attiré l'attention de la CMNS. Après la 
consultation d'un expert, il avait été décidé de poser 
des fenêtres bois-métal. Le service de l'habitabilité 
avait alors donné un préavis favorable. Cette solution 
engendrait une plus-value de CHF 15'000.-. Ce n'était que 
lorsque les recourants avaient dû procéder au choix des 
teintes avec le SMS que le problème était né. Son 
représentant 
avait 
exigé 
que 
les 
fenêtres 
soient 
impérativement en bois, alors que les recourants avaient 
compris que la solution bois-métal faisait partie de 
l'autorisation de construire. Changer les fenêtres déjà 
fabriquées équivalait à un surcoût de CHF 140'000.-. 
 
 
b. 
Les recourants avaient reçu, le 11 novembre 1998, 
deux autorisations de construire complémentaires qui 
autorisaient 
la 
pose 
de 
châssis 
métalliques 
dans 
l'embrasure 
devant 
les 
fenêtres 
litigieuses. 
Cette 
solution avait été rejetée par le maître de l'ouvrage. 
Ces autorisations ont été jointes à la procédure. 
 
 
c. 
Les recourants ont demandé un transport sur place 
et l'audition des acousticiens. Le département ne s'est 
pas opposé au transport sur place. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
18. 
Le 6 avril 2000, le juge délégué a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a LPA. 
 
 
b. 
La question de savoir si les architectes mandatés 
par le maître de l'ouvrage sont partie à la procédure 
peut demeurer indécise, le recours devant être rejeté en 
tant qu'il est recevable. 
 
 
c. 
Il 
n'y 
pas 
lieu 
d'ordonner 
des 
mesures 
probatoires, vu l'issue du litige. 
 
2. 
Au sens de l'article 4 al. 1 let. a LPA, sont 
considérées comme décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal 
et ayant notamment pour objet de créer, de modifier ou 
d'annuler des droits ou des obligations. 
 
 
 
 
En l'espèce, les deux autorisations de construire 
rendues par le département constituent des décisions au 
sens de l'art. 4 LPA. Elles pouvaient faire l'objet d'un 
recours. Cette faculté n'a cependant pas été utilisée par 
les recourants. Les autorisations de construire n° 9_____ 
et n° 8_____ ont dès lors la force de la chose décidée et 
sont définitives. 
 
3. 
Selon l'article 59 let. b LPA, le recours n'est 
pas 
recevable 
contre 
les 
mesures 
d'exécution 
des 
décisions. 
Les 
mesures 
d'exécution 
sont, 
selon 
la 
jurisprudence, les actes par lesquels l'autorité exécute 
matériellement l'obligation enfreinte et ce au moyen 
d'une contrainte exercée sur la personne ou les biens de 
l'obligé (SJ 1988 p. 316). 
 
 
 
Les recourants soutiennent que le courrier du 
département du 26 novembre 1997 constitue une décision 
créant des obligations pour le particulier au sens de 
l'article 4 LPA. Elle serait dès lors sujette à recours 
(art. 57 let. a LPA). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
4. 
En droit genevois, la notion de décision est 
calquée sur le droit fédéral, ce qui est également 
valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les 
actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. 
Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, 
recommandations et renseignements ne déploient aucun 
effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines 
mises en demeure (ATA C. du 11 mai 1988). 
 
 
 
En l'espèce, la décision du département du 26 
novembre 1997 est une pure mesure d'exécution. Elle 
rappelait les exigences, les termes et les conditions 
auxquels le bureau K__________ devait se conformer pour 
respecter les autorisations de construire. Il s'agissait 
donc d'en préciser les termes et conditions. Ces mesures 
d'exécution faisaient suite à la réunion de chantier du 
10 novembre 1997. Elles ne donnaient, ni ne créaient 
aucun nouveau droit ou aucune nouvelle obligation aux 
recourants. 
 
5. 
La communication du 26 novembre 1997 ne pouvait 
donc pas faire l'objet d'un recours, même si des voies de 
droit étaient indiquées à tort. En effet, l'indication, 
sur une décision non sujette à recours, d'une voie et 
d'un délai de recours n'a pas pour effet de créer une 
telle voie de recours (ATA G. du 31 août 1999). 
 
6. 
C'est donc à juste titre que la commission de 
recours a conclu à l'irrecevabilité du recours. Cette 
décision doit donc être confirmée. 
 
7. a. 
Le délai de recours contre une décision finale est 
de trente jours dès sa notification ( art. 63 al. 1 let. 
a LPA). 
 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par 
la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont pas, en principe, susceptibles d'être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA). Ainsi, celui qui n'agit 
pas dans un délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (RDAF 1984 pp. 220-221; 
ATA G. du 31 août 1999). 
 
 
 
En l'espèce, les recourants ne se sont pas opposés 
à la décision du département leur infligeant une amende 
administrative de CHF 5'000.- et leur ordonnant de 
remplacer les fenêtres litigieuses. Cette décision est 


 
 - 8 - 
 
 
 
donc entrée en force et ne peut plus faire l'objet d'un 
recours. 
 
8. 
Le 
Tribunal 
administratif 
relève 
enfin 
qu'un 
recours contre la décision du 30 janvier 1998 aurait de 
toute façon dû être rejeté quant au fond. En effet, il 
ressort clairement du dossier que les recourants ne se 
sont pas pliés aux exigences des autorisations de 
construire. Ils ont pris des initiatives sans consulter 
les organes adéquats, comme il leur était demandé. Enfin, 
contrairement à ce que soutiennent les recourants, le 
bureau AAB n'a jamais explicitement mentionné l'emploi de 
fenêtres bois-métal dans sa seconde variante. Donc, en 
refusant la variante du bouclier en verre, le SMS 
n'acceptait 
nullement 
des 
fenêtres 
bois-métal. 
En 
commandant et en employant de telles fenêtres, les 
recourants n'ont donc pas respecté les termes des 
autorisations de construire. 
 
9. 
En conséquence, les recourants seront déboutés de 
toutes leurs conclusions et la décision de la commission 
de recours du 26 mai 1998 sera confirmée. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
des recourants. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif: 
 
 
 
 
rejette le recours interjeté le 25 
juin 
1998 
par 
Monsieur 
G__________ 
et 
le 
bureau 
K__________ contre la décision de la Commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 26 mai 1998, en tant qu'il est 
recevable; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Saviero Lembo, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, M. 
Paychère, juges, M. Mascotto, juge suppléant. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :