ge_gerichte · DAAJ/66/2023 · 2023-03-07 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10.07.2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3060/2022 
DAAJ/66/2023 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 27 JUIN 2023 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
représenté par Me B______, avocat, 
 
contre la décision du 7 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 


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AC/3060/2022 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/11051/2022 du Tribunal de première instance du 26 septembre 
2022, C______ a obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ 
(ci-après : le recourant) au commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 
une créance de 733'670 fr. plus intérêts. 
b. Le 25 octobre 2022, le recourant a saisi le Tribunal d'une action en libération de dette 
dirigée contre C______ (cause C/4______/2022; valeur litigieuse de 733'670 fr.). 
c. Le même jour, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour cette procédure. 
A l'appui de sa requête, qui était accompagnée de 23 pièces justificatives, le recourant, 
père de cinq enfants (dont trois issus d'un premier mariage et deux, âgés de 8 et 4 ans, 
qui sont à sa charge), a indiqué qu'il n'avait aucune source de revenu et vivait de l'aide, 
modeste, des membres de sa famille, étant précisé que son épouse n'exerçait pas 
d'activité lucrative et ne disposait d'aucun revenu ni fortune. 
Le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas trouver de travail en raison d'une 
procédure pénale (P/2______/2019) dont il faisait l'objet pour des faits liés à son 
ancienne activité professionnelle de gestion de fortune. 
Le précité a par ailleurs exposé qu'il était propriétaire de deux immeubles, tous deux 
grevés d'hypothèques. Le premier, situé à Genève, allait être vendu aux enchères 
prochainement, le produit de la vente étant destiné à satisfaire le créancier hypothécaire 
et d'autres créanciers. Le solde éventuel demeurerait bloqué en raison d'un séquestre 
pénal. Le second immeuble, situé à D______ [VS], avait été vendu récemment et le 
solde du produit de la vente, après remboursement de la dette hypothécaire, restait 
également soumis au séquestre pénal. Il avait sollicité une levée partielle dudit 
séquestre, mais n'avait pas obtenu de réponse favorable. 
Le recourant a pour le surplus mentionné qu'il faisait l'objet de poursuites totalisant plus 
de 21'000'000 fr. 
d. Par décision du 3 novembre 2022, la vice-présidence du Tribunal de première 
instance a mis le recourant au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure 
précitée, ledit octroi étant limité à 20 heures d'activité d'avocat, hors forfait courriers et 
téléphones et hors audiences. Me B______, avocat, a été nommé pour la défense des 
intérêts du recourant. 
 
e. Par courrier du 8 novembre 2022, C______, agissant par l'intermédiaire de son 
conseil, a informé le greffe de l'assistance juridique du fait que le recourant avait 
révoqué le mandat d'office de son défenseur dans le cadre de la procédure pénale 
susmentionnée et mandaté deux avocats pour sa défense privée dès le 31 octobre 2022, 
soit Me E______ et Me F______, lesquels avaient confirmé la prise en charge de leurs 
honoraires par le recourant. En outre, ce dernier avait intenté une procédure arbitrale à 


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son encontre, dans laquelle il avait assumé les frais (6'000 fr.) et les honoraires de son 
conseil. 
f. Par pli du 9 novembre 2022, le greffe de l'assistance juridique a fait savoir au 
recourant qu'un retrait de l'assistance juridique pouvait être envisagé, au vu des 
nouvelles informations parvenues à sa connaissance, et lui a imparti un délai pour faire 
valoir ses éventuelles observations. 
 
g. Par courrier du 29 novembre 2022, le recourant a répondu que sa situation financière 
ne s'était pas améliorée. Le fait qu'il ait deux nouveaux conseils juridiques (de la même 
étude) dans le cadre de la procédure pénale n'était pas le signe d'un changement dans sa 
situation économique, car il se trouvait toujours dans l'indigence. Il a produit à cet égard 
un courrier daté du 28 novembre 2022 de Me E______ et Me F______, lesquels 
indiquaient que leur intervention dans la procédure pénale ne remettait en rien en cause 
la situation financière de leur client, celui-ci étant libre de se faire aider par des tiers 
dans la prise en charge de certains frais tels que leurs honoraires. 
Par ailleurs, le recourant a indiqué que la procédure arbitrale dirigée contre C______ 
portait sur l'existence et la quotité de créances qu'il avait invoquées en compensation 
dans le cadre d'une autre procédure l'opposant au précité (cause C/3______/2018) 
devant les juridictions genevoises. C______ ayant soulevé une exception découlant de 
l'existence d'une clause arbitrale dans la convention qui servait de fondement à la 
créance opposée en compensation, le recourant avait dû initier une procédure d'arbitrage 
en vue de faire reconnaître ses prétentions. La générosité de tiers lui avait permis de 
payer les frais d'enregistrement de 6'000 fr. de cette procédure d'arbitrage, ainsi qu'une 
première avance de frais. 
Cela étant, aucune personne ne s'était engagée à le soutenir financièrement et à lui 
verser les futures avances de frais, ni à lui apporter le support financier nécessaire pour 
se défendre dans toutes les procédures intentées contre lui. Pour le surplus, il ne pouvait 
retirer aucun revenu des appartements situés dans l'immeuble qu'il détient à Genève, au 
vu du séquestre prononcé par les autorités pénales. 
Enfin, le comportement de C______ était contradictoire, puisque d'un côté, il tentait de 
l'empêcher de bénéficier de l'aide étatique au motif qu'il bénéficierait de ressources 
cachées, alors que de l'autre, il avait requis, dans le cadre de la procédure arbitrale, des 
sûretés en garantie de ses dépens en faisant valoir qu'il était insolvable. 
h. Invité à fournir des attestations des proches qui lui auraient prêté ou donné des fonds, 
le recourant a transmis au greffe de l'assistance juridique une attestation de son fils, 
G______, dont il résulte que ce dernier a effectué l'avance de 6'000 fr. dans la procédure 
arbitrale et versé des honoraires, d'un montant mensuel limité, aux nouveaux avocats du 
recourant dans la procédure pénale. Le recourant a précisé que son fils versait un 
montant mensuel maximal de 2'500 fr. aux avocats précités, le solde de leurs honoraires 
ne devant leur être versé, en accord avec eux, qu'à la fin de la procédure pénale. 


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Sur requête du greffe, le recourant a ensuite encore produit les justificatifs des 
versements effectués par G______, soit des relevés de compte bancaire faisant état de 
deux versements de 2'500 fr. effectués les 30 novembre et 27 décembre 2022 par 
G______ en faveur de H______ Sàrl et de deux versements de 2'500 fr. et 6'000 fr. 
effectués les 4 novembre 2022, respectivement 29 juillet 2022 par I______ Sàrl, société 
dont G______ est associé gérant. 
B. 
Par décision du 7 mars 2023, notifiée le 10 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal de première instance a retiré l'assistance judiciaire accordée au recourant avec 
effet au 25 octobre 2022. 
Il a été retenu que la situation financière décrite par le recourant n'était pas claire et qu'il 
disposait vraisemblablement de ressources non déclarées. En effet, il avait indiqué ne 
réaliser aucun revenu en raison des procédures pénales dirigées à son encontre, vivant 
avec son épouse et ses deux enfants mineurs, sans faire état d'aucune charge. Par 
ailleurs, il avait pu remplacer son avocat commis d'office pour la procédure pénale par 
deux défenseurs privés qui étaient des avocats réputés. Le fait que le fils du recourant 
s'acquitte partiellement des honoraires de ces derniers par des versements mensuels de 
2'500 fr. semblait douteux, puisque la procédure pénale était complexe et conséquente et 
que les honoraires de ces avocats ne pourraient en aucun cas être couverts par des 
versements de cette ampleur. En effet, en se basant sur un tarif horaire minimal de 
500 fr., la somme de 2'500 fr. ne servirait qu'à indemniser 5 heures d'activité d'avocat 
par mois pour deux avocats, ce qui n'était pas crédible. Il en allait de même du prétendu 
accord selon lequel le recourant pourrait s'acquitter du solde de leurs honoraires à l'issue 
de la procédure pénale. Rien n'indiquait en effet que le recourant serait en mesure de 
s'acquitter de ce solde, dans le cas où il serait condamné pour les faits dont il est 
soupçonné (gestion déloyale, abus de confiance et escroquerie), étant rappelé que tous 
ses biens situés en Suisse sont séquestrés. Enfin, le recourant n'avait ni indiqué, ni 
démontré quels autres proches lui apportaient de l'aide – en sus de celle qu'il reçoit pour 
son entretien et celui de sa famille –, alors qu'il avait admis avoir pu réunir des fonds 
pour payer les frais d'enregistrement de la procédure arbitrale de 6'000 fr., de même que 
la première avance de frais sollicitée par le Tribunal arbitral, sans toutefois indiquer 
quel en était le montant, ni comment il avait pu s'en acquitter. Il en allait de même des 
honoraires de son avocat pour ladite procédure. Le recourant n'avait pas non plus 
précisé s'il avait pu s'acquitter des sûretés en garantie des dépens que sa partie adverse 
avait réclamé devant le tribunal arbitral. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 20 mars 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise et à la confirmation de la décision d'octroi de 
l'assistance juridique pour la procédure C/4______/2022 avec effet au 22 octobre 2022. 
Le recourant invoque des faits non portés à la connaissance de l'autorité de première 
instance, soit notamment que la dernière audience pénale aurait eu lieu en septembre 
2022 et qu'aucune mesure d'instruction n'avait été ordonnée depuis lors, de sorte que 


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l'activité des avocats mandatés pour la procédure pénale était extrêmement limitée. Il 
produit en outre des pièces nouvelles. 
b. Par décision du 29 mars 2023, l'autorité de céans a admis la requête d'effet suspensif 
assortissant le recours susmentionné. 
c. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle retire l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. 
3.1.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 
al. 3 Cst. et art. 117 CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 


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économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 
En vertu du principe de l'effectivité, il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers, et non seulement une partie de celles-là ou de ceux-ci. En effet, 
si l'on peut attendre certains sacrifices financiers de la part du requérant, cela ne doit pas 
aller jusqu'à le contraindre à se procurer les moyens nécessaires pour faire valoir ses 
droits en justice, en contractant de nouvelles dettes, en n'honorant pas les dettes 
existantes ou en se dessaisissant de biens de première nécessité (ATF 135 I 221 
consid. 5.1 et 5.2.1). 
Il ne faut pas se baser sur des conditions financières hypothétiques, mais sur les 
conditions financières réelles. Ainsi, l'indigence n'est pas exclue - sauf en cas d'abus de 
droit - du seul fait qu'il serait possible au requérant d'obtenir un revenu plus élevé que 
celui qu'il obtient en réalité. Il en va de même, par analogie, pour l'évaluation de la 
situation patrimoniale. La prise en compte d'une éventuelle fortune présuppose que 
celle-ci existe effectivement et soit disponible au moment du dépôt de la demande (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_546/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2). 
3.1.2. D'après les art. 120 CPC et 9 RAJ, l'assistance juridique est retirée lorsque les 
conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été. 
Selon l'art. 10 al. 2 RAJ, la personne bénéficiaire est entendue sauf si l'urgence ou les 
circonstances s'y opposent. 
Un effet rétroactif (ex tunc) ne peut qu'exceptionnellement entrer en considération, par 
exemple lorsque l'assistance judiciaire a été indûment obtenue en présentant des 
informations fausses (arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2013 du 19 août 2013 
consid. 5.3; cf. également ATF 141 I 241 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, les réquisits formels ont été respectés, dès lors que le recourant a eu 
l'occasion de se déterminer sur sa situation financière à plusieurs reprises avant que la 
décision de révocation ne soit rendue. 
Cela étant, ladite décision viole la loi, puisqu'aucun élément concret ne permet de 
considérer que la situation financière du recourant se serait améliorée depuis que la 
décision d'octroi d'assistance juridique a été rendue. 
D'une part, aucun élément du dossier ne permet de connaître l'état d'avancement de la 
procédure pénale diligentée contre le recourant, de sorte que rien ne permet d'évaluer le 
nombre d'heures que ses avocats pourraient consacrer mensuellement pour la défense de 
ses intérêts. En tout état, le recourant a fourni des pièces justificatives attestant du fait 


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que son fils prenait en charge les honoraires desdits avocats à hauteur de 2'500 fr. par 
mois et rien ne permet de retenir que les avocats en question seraient rémunérés 
directement par le recourant en sus de ce montant. Au contraire, les avocats en question 
ont eux-mêmes mentionné que le recourant bénéficiait de l'aide de tiers pour la prise en 
charge de leurs honoraires. D'autre part, le recourant a dûment justifié par pièces la 
manière dont les frais d'enregistrement de la procédure arbitrale avaient été acquittés, 
soit au moyen de l'aide financière de tiers. 
Le recourant a ainsi satisfait à son devoir d'information, puisqu'à la suite du courrier de 
C______, il a répondu à toutes les interrogations du greffe de l'assistance juridique, en 
fournissant des preuves à l'appui, dont il a été fait état ci-dessus. 
Il convient de relever que dans le cadre de la procédure arbitrale susmentionnée, 
C______ s'est lui-même prévalu de l'insolvabilité du recourant pour requérir des sûretés 
en garantie de ses dépens, de sorte que c'est avec une certaine mauvaise foi qu'il a 
soutenu auprès du greffe de l'assistance juridique que celui-ci ne remplirait pas la 
condition d'indigence. 
Compte tenu de ce qui précède et contrairement à ce qu'a retenu l'autorité de première 
instance en se basant sur des éléments hypothétiques, rien ne permet de considérer que 
le recourant jouirait de ressources financières cachées. A noter que si l'assistance 
juridique a été octroyée au recourant dans un premier temps, cela implique que 
l'intéressé a dûment justifié de sa situation financière en présentant tant ses ressources 
(ou l'absence de ressources, en l'occurrence) que ses charges, contrairement à ce 
qu'indique la décision présentement attaquée. Aucun élément nouvellement apporté au 
dossier ne permet cependant de retenir, même sous l'angle de la vraisemblance, que le 
recourant aurait obtenu l'aide étatique en omettant sciemment de fournir des éléments 
pertinents pour estimer sa situation financière. C'est donc à tort que l'assistance 
judiciaire lui a été retirée. 
Le recours sera dès lors admis et la décision entreprise annulée. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 
l'État de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF 140 
III 501 consid. 4). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 7 mars 2023 par 
la vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause AC/3060/2022. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 
verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La vice-présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.