ge_gerichte · ATAS/301/2014 · 2014-03-11 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Olivier LEVY et Norbert HECK, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2941/2013 
ATAS/301/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mars 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à CHANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ a été engagé comme chef du service analyse en gestion RH 
aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) le 1er mai 2005. 
2. Il a été licencié le 31 août 2012 avec effet au 31 décembre 2012, « suite à vos 
insuffisances de prestations qui ont conduit à estimer une inaptitude à occuper la 
fonction de responsable du service analyse de gestion en ressources humaines, et 
plus largement une fonction de cadre, ainsi qu’à votre refus, à deux reprises, de 
notre proposition d’affectation sur un poste de contrôleur de gestion à la direction 
administrative et financière ». 
Prenant note de son incapacité de travail du 1er au 31 décembre 2012, attestée par le 
Dr L__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, l’employeur a, 
par courrier du 9 janvier 2013, reporté la fin des rapports de service au 31 janvier 
2013. 
3. L’assuré s’est inscrit à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI (OCE) le 6 
décembre 2012, et a sollicité le versement d’indemnités de l’assurance-chômage 
auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la 
Caisse) dès le 1er janvier 2013, date également reportée au 1er février 2013. 
4. Par décision du 16 avril 2013, la Caisse a prononcé à l’encontre de l’assuré une 
suspension de son droit à l’indemnité de 31 jours, au motif qu’il avait refusé un 
contrat de travail réputé convenable sans s’assurer d’un autre emploi au 1er février 
2013. 
5. L’assuré, représenté par ASSISTA PROTECTION JURIDIQUE SA, a formé 
opposition le 8 mai 2013. 
Il rappelle que jusqu’en 2012, son employeur avait toujours été satisfait de son 
travail. Des reproches lui avaient été adressés lors d’un entretien de service se 
déroulant le 16 mars 2012. Il relève que ces reproches étaient en réalité dus à une 
problématique interrelationnelle entre lui-même et les cadres de direction du 
département RH. 
Il allègue que le poste qui lui a été proposé le 7 juin 2012, soit un poste de 
contrôleur de gestion au service du budget, ne correspondait en réalité pas à un 
emploi convenable. Alors qu’il avait dirigé toute sa carrière professionnelle vers les 
ressources humaines, obtenant un brevet fédéral de spécialiste en gestion du 
personnel en 2005, le poste de contrôleur de gestion qui lui était proposé portait en 
effet sur des processus financiers. Ce poste, au surplus, n’existait pas encore 
lorsqu’il lui avait été proposé. Enfin, il était prévu en classe 20, alors que lui-même 
était rémunéré en classe 23 plus les annuités. Enfin, il lui avait été proposé près de 
trois mois avant son licenciement. 
Il souligne par ailleurs que son licenciement venait simplement faciliter la 
suppression de son poste. A cet égard, l’intégralité du service analyse en gestion 
RH avait été supprimée dans le courant du mois de janvier 2013. 


 
 
 
 
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6. Par décision du 15 août 2013, la Caisse a rejeté l’opposition. Elle précise que ce qui 
est reproché à l’assuré est d’avoir refusé la proposition de son employeur pour un 
autre poste de contrôleur de gestion à la direction administrative et financière, et 
non pas d’avoir été congédié suite à des prestations insuffisantes. Elle ajoute que 
l’emploi qui était proposé, même s’il n’était pas aussi bien rémunéré, n’était 
manifestement pas incompatible avec la formation de l’assuré et constituait un 
emploi convenable. 
7. L’assuré, représenté par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 
recours le 13 septembre 2013 contre la décision sur opposition. Il conteste avoir 
refusé un emploi convenable. Il considère que le poste proposé constituait une 
sanction, vu la diminution de salaire de 1'000 fr. par mois qu’il entraînait. Or, 
aucune décision n’avait été rendue. C’est ainsi qu’il n’avait en réalité pas refusé le 
poste proposé, puisqu’il attendait des explications complémentaires. Il conclut, 
principalement, à l’annulation de la décision de la Caisse, et, subsidiairement, à la 
réduction de la durée de suspension du droit à son indemnité à 2 jours. 
8. Dans sa réponse du 31 octobre 2013, la Caisse a rappelé qu’une perte de gain ne 
dépassant pas 20 ou 30% du gain assuré n’ouvre pas droit à l’indemnité, puisqu’elle 
reste dans les normes du travail convenable selon l’art. 16 LACI. Elle constate ainsi 
que l’assuré a renoncé à un emploi convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI. Il lui 
appartenait d’accepter ce poste et de rechercher parallèlement un autre emploi, le 
cas échéant. Elle conclut au rejet du recours. 
9. La Chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 11 février 
2014. L’assuré a déclaré que : 
« Je n’ai pas compris pour quelle raison ce poste de contrôleur de gestion m’a été 
proposé, dans la mesure où j’avais orienté toute ma carrière dans les RH. Le salaire 
était également inférieur à celui que je réalisais. Il s’agissait pour moi d’une 
sanction trop lourde financièrement. 
Aussitôt après l’entretien du 16 mars 2012, j’ai commencé à rechercher un nouvel 
emploi. J’ai eu deux entretiens pour un poste qui m’intéressait. Le second entretien 
qui a eu lieu le 30 août 2012 s’est très bien déroulé. J’ai été licencié le lendemain. 
J’ai informé l’employeur potentiel de ce licenciement. Le 24 octobre 2012, j’ai reçu 
une réponse négative. 
Le poste proposé n’avait pas encore de cahier des charges. Il ne m’a donc pas été 
donné. 
Il m’est rappelé le courrier du 8 mai 2012 que le directeur des RH avait adressé à 
mon conseil. Je n’avais pas compris que mon licenciement était alors sérieusement 
envisagé. Je pensais que l’existence de tout le service était mise en question. Je ne 
me pensais pas moi-même en danger. Le poste qui m’a été proposé était un poste 
dans le cadre d’une équipe, alors que j’occupais un poste de manager. Je voulais 
bien d’une reconversion, mais à ce niveau seulement. 
Accepter le poste proposé aurait été pour moi reconnaître que les motifs du 
licenciement étaient fondés. Je n’ai pas eu d’autre information sur ce poste que 


 
 
 
 
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celles qui figurent dans les courriers de mon supérieur hiérarchique. Il me semblait 
impossible d’imaginer travailler dans un domaine autre que les RH qui est mon 
domaine de compétences. 
Je n’ai pas contesté mon licenciement, parce que j’étais pris dans le processus d’un 
éventuel engagement. Je relève cependant que j’avais pris une avocate pour me 
défendre. Lorsque mon délai de congé a été reporté au 31 janvier 2013, j’étais en 
train de signer mon nouveau contrat. 
Je crois me souvenir que le poste m’a été proposé à deux reprises. Il ne m’a pas été 
proposé deux postes. 
J’ai rencontré de façon informelle le chef de service du budget et lui ai demandé ce 
qu’il en était du poste qui m’était proposé dans son service. Il ne semblait pas être 
au courant. 
Mon activité de RH se situe dans le back office. Je ne m’occupais pas notamment 
de la fin des contrats. 
Le service de l’analyse de gestion qui comprenait 8 personnes a été dissout. Le 
personnel a été réparti dans plusieurs services. Le poste que j’occupais n’a pas été 
renouvelé. 
Les personnes auprès desquelles je postulais m’ont clairement déconseillé de 
contester mon licenciement ». 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 5 et 
60 LPGA ; art. 89B loi de la sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10) 
4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à prononcer une 
suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de 31 
jours pour s’être retrouvé sans travail par sa faute. 
5. Aux termes de l’art. 30 al. 2 LACI, 
« L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de 
même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de 


 
 
 
 
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fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. 
Dans les autres cas, les caisses statuent ». 
Il sied à cet égard de rappeler que les sanctions ayant trait au placement, qui sont de 
la compétence de l’OCE (ou de l’ORP), frappent les assurés qui ne font pas 
d’efforts suffisants pour retrouver un emploi convenable. Celles rattachées aux 
manquements des assurés dans l’exécution du contrat qui les liait avant d’être au 
chômage ou dans les revendications des prétentions découlant de leur dernier 
rapport de travail, sont quant à elles de la compétence des caisses de chômage 
(Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures cantonales, 
procédure, 2ème édition, 2006, p. 448). 
La compétence de la Caisse doit en conséquence être admise. 
6. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. Le législateur a ainsi 
fixé le principe selon lequel tout travail est réputé convenable; il a exhaustivement 
énuméré les exceptions (art. 16 al. 2 let. a à i LACI). De cela suit qu'un travail est 
réputé convenable si toutes les conditions énoncées à l'art. 16 al. 2 let. a à i sont 
exclues cumulativement (ATF 124 V 62 consid. 3b). N'est ainsi pas réputé 
convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail 
qui n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne 
satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de 
travail (art. 16 al. 2 let. a LACI), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes 
de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (art. 16 al. 2 let. b LACI), 
ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (art. 
16 al. 2 let. c LACI), compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans 
sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable 
(art. 16 al. 2 let. d LACI), doit être accompli dans une entreprise où le cours 
ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail (art. 16 al. 
2 let. e LACI), nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de 
plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement 
appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne 
lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés 
(art. 16 al. 2 let. f LACI), exige du travailleur une disponibilité sur appel constante 
dépassant le cadre de l'occupation garantie (art. 16 al. 2 let. g LACI), doit être 
exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de 
réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus 
précaires (art. 16 al. 2 let. h LACI) ou procure à l'assuré une rémunération qui est 
inférieure à 70% du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités 
compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de 
placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, 
déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain 
assuré (art. 16 al. 2 let. i LACI ; ATFA non publié du 2 avril 2004, C 299/03, 
consid. 2.3).). 


 
 
 
 
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L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI; cf. Boris RUBIN, Assurance-chômage, Droit 
fédéral, Survol des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., Zurich 2006, p. 402). 
Son inobservation est considérée comme une faute grave à moins que l'assuré ne 
puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de 
gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1ère partie de la phrase, LACI en 
liaison avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF 130 V 125 et arrêt C 20/06 du 30 octobre 
2006, consid. 4.2). Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un 
travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse explicitement d'accepter 
un emploi, mais aussi lorsqu'il ne déclare pas expressément, lors des pourparlers 
avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il 
aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38 et les références). 
Il convient par ailleurs de relever que le fait de ne pas se déclarer 
inconditionnellement prêt à accepter un emploi, en exigeant par exemple un salaire 
trop élevé ou un emploi temporaire, est assimilé par la jurisprudence au refus d'un 
travail convenable (arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 22 février 2007, cause 
C 17/07, consid. 2 et 3; et du 13 décembre 2005, cause C272/05 consid. 2 et 3). 
7. Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003, 
le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans 
travail par sa propre faute. 
Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 
V 88 consid. 4c p. 96 et les références; DTA 2006 no 12 p. 148 consid. 2 [arrêt du 
28 octobre 2005, C 59/04]). En font notamment partie les prescriptions de contrôle 
et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un assuré ne 
les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature 
à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 
al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les 
prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la suspension 
de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire 
qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer 
l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude 
contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a p. 199; DTA 2006 no 12 p. 
148 
consid. 
2 
et 
les 
références; 
Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], 
Soziale Sicherheit, 2ème édition, no 841 ss, plus spécialement no 846; Boris 
RUBIN, op. cit., ch. 5.8.7 p. 396 ss, plus spécialement ch. 5.8.7.4, p. 401 ss). Est 
assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une 
assignation à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34, consid. 3b p. 38; 
Thomas NUSSBAUMER, op. cit., ch. 844; Boris RUBIN, op. cit., ch. 5.8.7.4.4., p. 
403 ss) 


 
 
 
 
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A teneur de l'art. 30 al. 3, 3ème phrase, LACI, la durée de la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, soixante jours. La durée de la suspension dans 
l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(cf. art. 45 al. 2 let. a de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 31 août 1983 - OACI ; RS 837.02). Il y a faute 
grave notamment lorsque l'assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif 
valable (art. 45 al. 3 OACI). 
Il y a lieu de préciser que lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il 
n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé 
convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute 
comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un 
motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances 
objectives (ATF 130 V 125). On ajoutera que cette jurisprudence - rendue à propos 
de l'ancien droit - reste valable après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, de 
l'article 30 al. 1 let. d LACI actuel (cf. arrêt du 30 octobre 2006, C 20/06). 
8. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, présentent un degré de vraisemblance prépondérante; parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 
qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 
consid. 2 p. 195 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 
324/325). Confronté à deux versions des faits inconciliables, il incombe à l'autorité 
cantonale appelée à trancher le litige de déterminer laquelle des deux est, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, la plus crédible. 
En particulier, lorsqu'un différend oppose l'assuré à son employeur, les seules 
affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une faute contestée par l'assuré 
et non confirmée par d'autres preuves ou indices aptes à convaincre l'administration 
ou le juge (ATF 112 V 245 consid. 1 et les arrêts cités; DTA 2001 n° 22 p. 170 
consid.3; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss 
ad art. 3). 
Les éléments constitutifs d’un refus de travail convenable sont également réunis 
lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec 
l’employeur ou le fait tardivement, bien qu’un travail lui ait été proposé par l’Office 
du travail (ATF 122 V 38 consid. 3b ; ATFA non publié du 24 juin 2003 en la 
cause C 126/02). Il appartient ainsi à l’assuré de faire tout son possible pour sortir 
de l’assurance-chômage, y compris accepter de commencer l’emploi, quitte à tenter 
de négocier par la suite 
9. En l’espèce, la Caisse reproche à l’assuré d’avoir refusé le poste de contrôleur de 
gestion à la direction administrative et financière que lui proposait son employeur. 


 
 
 
 
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L’assuré considère que ce poste ne correspond pas à un travail convenable, au motif 
qu’il concernait des processus financiers, alors qu’il avait orienté toute sa carrière 
professionnelle vers les ressources humaines, qu’il n’existait pas encore lorsqu’il 
lui avait été proposé, qu’il y aurait été moins bien rémunéré et que la proposition lui 
en avait été faite près de trois mois avant son licenciement. 
10. Il convient ainsi d’examiner si l’on pouvait raisonnablement exiger de l’assuré qu’il 
acceptât ce poste, soit en d’autres termes, si celui-ci constituait un travail 
convenable, compte tenu plus particulièrement de sa situation personnelle (art. 16 
al. 2 let. c LACI). 
a) L’assuré allègue n’avoir pas compris, lorsque son employeur lui a proposé un 
autre poste, que son licenciement était sérieusement envisagé. Celui-ci lui en a en 
effet parlé bien avant son licenciement. Il y a toutefois lieu de rappeler que cette 
proposition est intervenue après l’entretien du 16 mars 2012, au cours duquel des 
reproches non négligeables lui avaient été adressés. Il ne pouvait dès lors manquer 
d’en conclure qu’il risquait de voir son contrat de travail résilié. Du reste, il a lui-
même déclaré qu’il avait commencé à rechercher un nouvel emploi immédiatement 
après l’entretien. 
b) L’assuré conteste avoir refusé le poste proposé. Dans son recours, il explique 
avoir considéré que le poste proposé constituait en réalité une sanction, vu la 
diminution importante de salaire que le changement aurait entraîné pour lui, de 
sorte qu’il attendait qu’une décision lui soit notifiée. 
La Chambre de céans constate pourtant que dans son opposition, l’assuré admettait 
avoir refusé l’offre qui lui avait été faite, au motif qu’elle ne représentait pas pour 
lui un emploi convenable. 
Or, il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de 
l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 
explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 
Du reste, entendu par la Chambre de céans, l’assuré a déclaré que « le poste qui m’a 
été proposé, était un poste dans le cadre d’une équipe, alors que j’occupais un poste 
de manager. Je voulais bien d’une reconversion, mais à ce niveau seulement. 
Accepter le poste proposé aurait été pour moi reconnaître que les motifs de 
licenciement étaient fondés ». 
c) L’assuré se plaint de ce que son salaire aurait été classé en 20, alors qu’il était 
rémunéré en 23. 
Aux termes de l’art. 16 al. 2 let. i LACI, un travail qui procure une rémunération 
inférieure à 70% du gain assuré n’est en principe pas considéré comme convenable. 
Il ne le devient que si l’assuré touche des indemnités compensatoires. 
En l’espèce, la différence de revenus mensuelle aurait représenté un montant de 
1'440 fr, ou de 625 fr., suivant que l'on procède au calcul sur la base du salaire de 


 
 
 
 
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l'assuré classé en 23 annuité 12 et d'un traitement en classe 20, annuité 12 ou 
annuité 22. La diminution de revenus obtenue n'aurait ainsi pas dépassé, 
respectivement, 13% et 6%. 
d) L’assuré explique avoir cru comprendre que le poste qu’il occupait serait en 
réalité supprimé, ainsi que son service, ce qui a effectivement été le cas après son 
départ. Cet argument n’est cependant pas déterminant quant à déterminer si le 
travail proposé était ou non convenable. 
e) L'assuré rappelle qu'il a travaillé depuis de nombreuses années dans le domaine 
des ressources humaines. Certes le poste proposé ne suivait-il pas en tous points ses 
desideratas, on ne saurait cependant conclure, du fait qu’il ne s’agissait pas d’un 
poste RH, qu’il ne correspondait pas à ses aptitudes et à ses compétences. 
f) Il est vraisemblable que le poste proposé n’existait pas encore. L’assuré a à cet 
égard déclaré que le cahier des charges ne lui avait pas été communiqué, parce que 
pas encore établi. On ne peut toutefois que considérer qu'il lui était dans ces 
conditions impossible de dire si ou non il avait les compétences et les 
connaissances suffisantes pour assumer ce poste. Force est de constater qu'il était 
ainsi exigible de lui qu’il l’accepte tout en continuant ses recherches d’emploi. 
g) L'assuré, exerçant une activité dans le domaine des RH et ayant obtenu un brevet 
fédéral de spécialiste en gestion du personnel, on peut par ailleurs s'étonner de ce 
qu'il n'ait pas su mesurer toutes les conséquences qu'il aurait à subir à l'égard de 
l'assurance-chômage en raison de son refus d'accepter la proposition de son 
employeur. 
h) Aussi est-ce à juste titre que la Caisse a considéré que l’assuré avait refusé un 
emploi convenable, et partant était sans travail par sa propre faute. La faute est dès 
lors établie. 
11. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 
ne peut excéder par motif de suspension 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 45 
al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. L'art. 45 al. 3 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) dispose qu'il 
y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être 
assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable 
sans motif valable. 
Pour fixer la durée de la suspension il y a lieu de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas particulier, tel que le mobile, les circonstances personnelles, 
les circonstances particulières du cas tel que le comportement de l'employeur, de 
fausses hypothèses quant à l'état de fait (D 64). Le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables dont le Tribunal 
fédéral fait régulièrement application. Selon l'échelle des suspensions établies par le 
SECO, un refus d'emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée 


 
 
 
 
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indéterminée assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même donne lieu, en cas d'un 
premier refus, à une suspension de 31 à 45 jours, car il constitue une faute grave. 
La Caisse a en l'occurrence retenu une suspension de 31 jours, laquelle a été 
confirmée sur opposition, soit le minimum de la fourchette pour faute grave. Il se 
justifie au vu de ce qui précède, de la confirmer. 
Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le