ge_gerichte · ATAS/979/2015 · 2015-12-18 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2286/2015 
ATAS/979/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/2286/2015 
- 2/9 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1978, s’est inscrite à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 11 décembre 2013 pour le 1er janvier 
2014, en déclarant être disposée à travailler à 100% en qualité d’employée 
d’administration. 
2. Un délai-cadre d’indemnisation valable jusqu’au 31 décembre 2015 a été ouvert en 
sa faveur, auprès de la caisse de chômage SYNA. 
3. L’assurée a bénéficié à plusieurs reprises d’indemnités journalières fédérales pour 
cause de maladie, cumulant ainsi les 44 indemnités auxquelles elle avait droit 
durant son délai-cadre. 
4. A l’annonce d’une nouvelle période d’incapacité dès le 23 février 2015, l’OCE a 
transféré au Service des prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : le 
Service des PCM). 
5. Il ressort des pièces versées à la procédure que l’assurée a été en incapacité de 
travail pour cause de maladie : 
- 
à 100% du 31 octobre 2014 (recte : 2013) au 5 janvier 2014, avec 
reprise du travail possible à 100% dès le 6 janvier 2014, comme 
attesté par certificat médical du 21 janvier 2014 du docteur B______, 
médecin généraliste FMH ; le médecin traitant a fait état d’une 
affection chronique lombosciatalgique empêchant le port d’objets 
lourds ; 
- 
à 100% du 23 février 2015 au 1er mars 2015, pour cause de bronchite 
et d’otite aiguë (cf. rapports et certificats médicaux établis par les 
médecins de la société SOS Médecins en mars 2015); 
- 
à 100% à compter du 2 mars 2015 pour cause de dysménorrhée (cf. 
rapports et certificats médicaux établis par SOS Médecins en mars 
2015) ; 
- 
à 100% du 3 au 23 mars 2015 (cf. certificats établis en date des 3 et 16 
mars 2015 par le Dr B______) ; 
- 
à 100% du 23 mars au 31 mai 2015 (cf. certificat du 23 mars 2015 du 
docteur C______, psychiatre et psychothérapeute FMH - dont le 
médecin traitant avait indiqué qu’il suivait l’assurée pour un état 
anxio-dépressif depuis mars 2015 - et certificat du 30 avril 2015 du 
docteur D______, psychiatre et psychothérapeute FMH). 
6. Par courrier du 10 mars 2015, le Service des PCM a interrogé le 
Dr B______ sur les diagnostics relatifs aux arrêts de travail de l’assurée. 
Le Dr B______ a répondu comme suit : « lombalgies communes non-déficitaires ; 
état anxio-dépressif post-partum ; hernie discale de la ligne blanche ». 


 
 
 
 
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- 3/9 -
À la question portant sur le diagnostic précis ayant entraîné l’incapacité de travail 
dès le 3 mars 2015, le Dr B______ a répondu comme suit : « lombalgies communes 
non-déficitaires ; état anxio-dépressif ». 
À la question sur l’existence d’un lien direct entre l’arrêt de travail du 3 mars 2015 
avec celui ayant débuté le 31 octobre 2013, le Dr B______ a répondu « non ». 
7. Par courrier du 30 mars 2015, le docteur E______, médecin-conseil de l’OCE a 
confirmé qu’au vu des renseignements médicaux obtenus, les problèmes de santé de 
l’assurée qui avaient motivé l’arrêt de travail du 3 mars 2015 étaient en lien avec 
ceux qui avaient engendré l’incapacité de travail du 31 octobre 2013 au 5 janvier 
2014. 
8. Par décision du 30 mars 2015, le Service des PCM de l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : l’OCE ou l’intimé) a nié à l’assurée le droit aux PCM dès le 23 février 
2015 et pour toute la durée de son incapacité de travail, au motif que la cause de 
cette incapacité était intervenue avant son affiliation à l’assurance. 
9. Par courrier du 20 avril 2015, l’assurée s’est opposée à cette décision en faisant 
valoir que les causes de son incapacité de travail actuelle n’étaient en aucun cas 
liées aux douleurs de dos qui l’avaient empêchée de travailler du 31 octobre 2013 
au 5 janvier 2014. 
Elle a souligné que le Dr B______ avait d’ailleurs répondu par la négative à la 
question de savoir s’il existait un lien direct entre l’arrêt de travail du 3 mars 2015 
et celui ayant débuté le 31 octobre 2013. 
10. Invité par l’OCE à se déterminer, le service des PCM a campé sur sa position en se 
référant à l’avis de son médecin-conseil. 
11. Par décision du 29 mai 2015, l’OCE a confirmé celle du Service PCM. 
L’OCE s’est référé à l’avis du Dr E______ et a relevé que les diagnostics 
mentionnés par le Dr B______ concernant les arrêts de travail de 2013 et 2014 
étaient identiques à ceux posés en relation avec l’arrêt de travail du 3 mars 2015 - à 
savoir des lombalgies et un état anxio-dépressif. 
Pour le reste, il a rappelé qu’en cas de divergence entre le médecin-conseil de 
l’OCE et le médecin traitant, l’avis du premier prévaut. 
12. Par pli du 29 juin 2015, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
reprenant les arguments développés dans son opposition. 
Elle rappelle que le Dr B______ a indiqué l’avoir traitée pour plusieurs pathologies, 
notamment des douleurs dorsales, des états grippaux et d’anxiété, sans attester d’un 
lien de causalité direct entre ces différentes affections. 
Elle précise que son incapacité du 31 octobre 2013 au 6 janvier 2014, était justifiée 
par des douleurs dorsales, alors que l’arrêt de travail du 3 mars au 31 mai 2015 
l’était par un état anxio-dépressif. 


 
 
 
 
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- 4/9 -
A l’appui de son écriture, la recourante produit notamment une attestation de son 
médecin traitant du 29 juin 2015 certifiant que les symptômes propres à un état 
anxio-dépressif ne sont apparus qu’en mai 2014. 
13. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 28 juillet 2015, a suggéré 
d’entendre les Drs E______ et B______. Dans l’intervalle, il a indiqué persister 
dans les termes de sa décision. 
14. Entendu le 3 septembre 2015, le Dr E______, médecin-conseil, a expliqué s’être 
fondé, pour répondre à la question qui lui avait été posée de savoir si les causes des 
différentes incapacités de l’assurée étaient identiques, uniquement sur les réponses 
succinctes du Dr B______ au questionnaire de l’OCE et sur les certificats d’arrêt de 
travail qui lui avaient été transmis par l’OCE, constatant ainsi la parfaite similitude 
des diagnostics mentionnés. 
Entendu lors de la même audience, le Dr B______, médecin traitant de la 
recourante depuis 2012, a dit avoir déjà constaté chez sa patiente l’existence d’un 
état anxio-dépressif, avant et pendant sa grossesse, en 2013. Lorsqu’il l’a adressée, 
le 23 mars 2015, à un psychiatre, il pensait que l’état anxio-dépressif avait déjà 
engendré des incapacités de travail. A cet égard, le médecin-traitant a fait 
remarquer qu’il arrive souvent qu’un état anxio-dépressif soit dissimulé par des 
lombalgies, raison pour laquelle il lui était difficile de déterminer précisément 
quand il était apparu chez la recourante. En l’occurrence, aucune atteinte objective 
au plan lombaire ne ressortait des investigations menées. 
Le Dr E______ a alors indiqué que ces propos le confortaient dans son opinion que 
les incapacités de travail étaient en lien direct. Il a rappelé que le Dr B______ avait 
fait mention d’un état dépressif post-partum chez la recourante (dont 
l’accouchement avait eu lieu le 14 mai 2013). 
Le Dr B______ a confirmé avoir soupçonné, à l’époque, l’existence d’un état 
dépressif post-partum chez la recourante. Il a expliqué que, dans un tel cas de 
figure, il est d’usage de laisser s’écouler un peu de temps afin d’observer 
l’évolution du trouble, avant d’adresser le patient à un psychiatre. 
N’étant pas un médecin spécialisé en psychiatrie, le Dr E______ a alors fait part de 
son malaise face à la situation : il a concédé qu’il existe plusieurs types d’états 
anxio-dépressifs et a regretté que le diagnostic psychique ne soit pas établi plus 
précisément, afin de confirmer, sans plus de doute possible, l’existence d’un lien 
entre les deux incapacités. 
La recourante a réaffirmé pour sa part n’avoir souffert en 2013 que de lombalgies ; 
selon elle, ses problèmes psychiques sont apparus postérieurement. D’ailleurs, ce 
n’est que le 23 mars 2015 que son état anxio-dépressif a justifié une consultation 
chez un spécialiste. 
A l’issue de cette audience, l’intimé a persisté dans ses conclusions, tout comme la 
recourante. 


 
 
 
 
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- 5/9 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ainsi que des 
contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 
11 novembre 1983 (LMC – RS J 2 20), en matière de prestations complémentaires 
cantonales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LMC ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. 
art. 1er et 2 LPGA). 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 49 al. 3 LMC et art. 89Ass de la loi de procédure administrative du 
12 septembre 1985, LPA – E 5 10). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier à la recourante le 
droit aux PCM à compter du 23 février 2015. 
5. Au niveau fédéral, l’art. 28 al. 1 LACI prévoit que les assurés qui, passagèrement, 
ne sont aptes ni à travailler, ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison 
d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et 
qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la 
pleine indemnité journalière fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont 
dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30ème jour suivant 
le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités 
journalières durant le délai-cadre. 
L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont payées par semaine. 
Au niveau cantonal, l’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des prestations 
cantonales en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs 
qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou 
accident, conformément à l’art. 28 LACI. 
Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au 
sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières 
cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne 
peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le 
bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Enfin, 
selon l'art. 14 al. 2 LMC, un délai d'attente de cinq jours ouvrables est applicable 
lors de chaque demande de prestations. 


 
 
 
 
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- 6/9 -
À teneur de l'art. 13 LMC, le versement de prestations est exclu dans le cas où il 
peut être déterminé par l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de 
travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient 
été connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés. 
6. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité 
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent 
l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à 
des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin 
doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales, le juge 
n’est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les 
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit 
litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher 
l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour 
lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L’élément 
déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa 
désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées, 
qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description 
des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient 
bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3 ; ATF 122 V 157 consid. 1c). 
7. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 351 
consid. 3b). 
Dans une procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurances 
sociales, le Tribunal fédéral a précisé que lorsqu'une décision administrative 
s'appuie exclusivement sur l'appréciation d'un médecin interne à l'assureur social et 
que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert privé auquel on peut également 
attribuer un caractère probant laisse subsister des doutes suffisants quant à la 
fiabilité et la pertinence de cette appréciation, la cause ne saurait être tranchée en se 
fondant sur l'un ou sur l'autre de ces avis et il y a lieu de mettre en œuvre une 
expertise par un médecin indépendant selon la procédure de l'art. 44 LPGA ou une 
expertise judiciaire (ATF 135 V 465 consid. 4 ; ATF non publié 8C_923/2010 du 
2 novembre 2011, consid. 5.2). 
En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 


 
 
 
 
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la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances I 244/05 du 3 mai 2006 consid. 2.1). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a, ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d). 
10. En l’espèce, la recourante soutient que les causes de son incapacité de travail à 
partir du 23 février 2015, soit une bronchite, une dysménorrhée ainsi que des 
troubles anxio-dépressifs, ne présentent aucun lien, comme son médecin traitant l’a 
confirmé dans le questionnaire de l’OCE du 10 mars 2015, avec les lombalgies à 
l’origine de l’incapacité de travail qui a débuté le 31 octobre 2013 - antérieurement 
à son affiliation à l’assurance-chômage - et duré jusqu’au 5 janvier 2014. 
Quant à l'intimé, il fait valoir qu’au vu de la similitude des diagnostics mentionnés 
par le médecin-traitant le 10 mars 2015 concernant les différents arrêts de sa 
patiente et de l’avis du médecin-conseil du 30 mars 2015, un lien direct existe entre 
l’incapacité du 31 octobre 2013 au 5 janvier 2014 et celle qui a débuté le 3 mars 
2015. 
En premier lieu, il convient de relever que l’argumentation développée par l’intimé 
en relation avec l’art. 16 RMC - aux termes duquel, en cas de divergence entre les 
médecins traitants et le médecin-conseil de l'office, c’est l’avis de ce dernier qui 
prévaut - n’est pas pertinente. En effet, cet article ne trouve application que dans le 
cas où le médecin-conseil de l’office a procédé à un examen médical de l’assuré, ce 
qui n’est pas le cas en l’occurrence. De surcroît, dans la mesure où le questionnaire 
rempli par le médecin-traitant ne répond pas à tous les réquisits jurisprudentiels 
permettant de lui conférer une pleine valeur probante, la déduction qu’en a tirée le 


 
 
 
 
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Dr E______ ne saurait se voir accorder une telle valeur. On relèvera enfin que le 
médecin-conseil a admis sa difficulté, en tant que non-spécialiste en psychiatrie, à 
se prononcer sur le cas d’espèce. 
Lors de l’audience d’enquêtes du 3 septembre 2015, le Dr B______ a précisé ne 
pouvoir déterminer le moment précis auquel il a diagnostiqué un état anxio-
dépressif chez la recourante. Il a affirmé avoir soupçonné l’existence d’un état 
dépressif post-partum en 2013, mais n’avoir jugé nécessaire de l’adresser à un 
spécialiste qu’en mars 2015. 
Par ailleurs, le Dr E______ a concédé que plusieurs types de troubles anxio-
dépressifs existent. À ce propos, il ressort du questionnaire rempli par le 
Dr B______ que l’arrêt de travail du 31 octobre 2013 était justifié par un état anxio-
dépressif post-partum alors que celui du 3 mars 2015 est motivé, entre autres, par 
un état anxio-dépressif. 
Il convient également de noter que l’attestation d’incapacité du 21 janvier 2014 
émise par le Dr B______ concernant l’arrêt de travail du 31 octobre 2013 au 
5 janvier 2014 fait uniquement état d’une affection chronique lombosciatalgique, 
sans mentionner l’existence d’un état anxio-dépressif. 
Enfin, les diagnostics mentionnés par le Dr B______ dans le formulaire du 10 mars 
2015 ne se rapportent pas exclusivement à l’arrêt de travail du 31 octobre 2013 au 
5 janvier 2014 mais concernent également, sans distinction, les incapacités de 
travail de la recourante postérieures à son inscription à l’assurance-chômage. 
Au vu de ce qui précède, compte tenu du fait que l’atteinte évoquée par le médecin 
traitant en 2013 était directement consécutive à la grossesse et à l’accouchement de 
la recourante, c'est-à-dire à ces circonstances très particulières et limitées dans le 
temps, on ne saurait admettre, au degré de vraisemblance requis, un lien direct avec 
l’arrêt de travail ayant débuté deux ans plus tard, en mars 2015, motivé par un état 
anxio-dépressif sans doute réactionnel au licenciement de l’intéressée. S’il s’agit 
d’atteintes psychiques dans les deux cas, il est fort douteux qu’il s’agisse de la 
même. 
Les éclairages apportés par les Drs B______ et E______, lors de l’audience 
d’enquêtes qui s’est tenue en date du 3 septembre 2015, permettent à la chambre de 
céans de se forger une appréciation et de statuer sur la question litigieuse. Partant, il 
n’y a pas lieu d’ordonner des mesures d’instruction complémentaires, par 
appréciation anticipée des preuves. 
En conséquence, en date du 23 février 2015, à l'issue de son droit aux indemnités 
fédérales accordées durant le délai-cadre, la recourante, en incapacité de travail à 
100%, avait droit - sous réserve du délai d'attente de 5 jours ouvrables (soit du 23 
au 27 février 2015) - aux PCM cantonales, l'art. 13 LMC ne lui étant pas opposable. 
Bien fondé, le recours est admis. La recourante a droit à l'indemnité PCM dès le 
23 février 2015 et pour la durée de son incapacité de travail. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 30 mars 2015. 
4. Dit que la recourante a droit à l'indemnité PCM dès le 23 février 2015 et pour la 
durée de son incapacité de travail. 
5. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le