ge_gerichte · ATAS/62/2004 · 2004-02-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2389/2003 ATAS/62/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 février 2004

1°° Chambre

En la cause

Monsieur M recourant

contre

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA intimée
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES
Rue de Saint-Jean 98, 1212 GENEVE 11

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mme Giovanna DESCLOUX et M. Pierre GUERINTI, Juges assesseurs

- 2/7-

EN FAIT

Monsieur M , au bénéfice d’une autorisation de séjour
temporaire pour études à Genève travaille depuis le 28 mars 2003 au service
de la société X , en qualité de nettoyeur, à raison de douze heures

par semaine.

Il a déposé le 20 juin 2003 une demande auprès de la Caisse d’allocations
familiales de la fédération des entreprises romandes (ci-après la Caisse)
visant à obtenir les allocations familiales pour ses quatre enfants, N., J., K. et
B., respectivement nés les 24 novembre 1995, 1° janvier 1997, 13 juin 1998
et 30 juillet 2002, étant précisé qu’il n’est pas marié avec les mères des

enfants. Ceux-ci vivent au Cameroun avec sa propre mère.

Par décision du 22 octobre 2003, la Caisse a rejeté sa demande, au motif

qu’il n’assumait pas l’entretien de ses enfants de manière prépondérante.

Monsieur M a formé opposition à ladite décision le 24 octobre
2003 auprès de la Caisse, conformément aux moyens de droit indiqués dans

la décision litigieuse. Il allègue que :

«je commencerai en vous précisant que j’assume l’entretien
de mes enfants d’une manière prépondérante comme
l’autorité parentale me revient. Je continuerai en disant que
J'ai pris des engagements lors de la reconnaissance de ces
derniers de m'occuper entièrement d’eux jusqu’à leur
majorité, dont n’étant pas marié à leur différente mère je suis
le seul responsable devant la justice. J’assume toutes les
dépenses relatives à leur entretien (éducation, santé,
habillement, nutrition, etc.).

(...) Compte tenu du fait que je suis ingénieur du génie rural
J'ai développé une activité agricole qui permet à ma mère de
continuer de s’occuper de mes enfants pendant mon absence
dans les meilleures conditions possibles.

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5. Par décision sur opposition du 13 novembre 2003, la Caisse a confirmé la

décision litigieuse, considérant que

«compte tenu des éléments en fait et en droit qui précèdent
vous semblez satisfaire à l’exigence formelle de l’exercice de
l’autorité parentale requise à l’article 3 LAF. Il appert donc
que vous remplissez la qualité de bénéficiaire au sens de cette
disposition. Néanmoins compte tenu du niveau de vos
revenus et partant des montants modestes que vous pouvez
reverser en faveur des enfants au Cameroun, force est
d’admettre que les allocations ne sauraient dans votre cas être
réputées affectées exclusivement à leur entretien. Qui plus
est, la valeur probante des pièces que vous nous avez remises
nous paraît insuffisante ».

6. Monsieur M a interjeté recours le 12 décembre contre ladite
décision.
EN DROIT
1. Dans sa décision notifiée le 22 octobre 2003, la Caisse a indiqué que celle-ci

pouvait être contestée par voie d’opposition auprès d’elle-même. Elle s’est
fondée sur l’article 52 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) en vigueur depuis le 1° janvier 2003, selon

lequel :

«Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à
l’exception des décisions d’ordonnancement de la
procédure ».

Le Tribunal de céans rappelle à cet égard que la LPGA coordonne le droit

fédéral des assurances sociales (article 1 LPGA).

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Aux termes de l’article 2 LPGA,

«Les dispositions de la présente loi sont applicables aux
assurances sociales régies par la législation fédérale, si et
dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances
sociales le prévoient ».
Or, aucun renvoi portant sur des règles de procédure à la loi fédérale ne
figure dans la loi sur les allocations familiales (LAF). La LPGA, et plus

particulièrement l’article 52 ne saurait dès lors s’appliquer en matière

d’allocations familiales.

La voie de l’opposition auprès de la Caisse qui a rendu la décision est
erronée. C’est à tort qu’elle figure dans la décision litigieuse. Qui plus est, il
appert clairement de l’article 38 al. 1 LAF, selon la teneur actuellement en
vigueur, que les décisions des caisses peuvent dans les trente jours à partir de
leur notification faire l’objet d’un recours devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales. La décision sur opposition du 24 octobre 2003 rendue
par la Caisse est en conséquence nulle. Il se justifie cependant, par économie
de procédure, et pour ne pas causer un préjudice irréparable au recourant, de
considérer que son recours du 10 décembre 2003 est réputé interjeté contre la

décision du 22 octobre. Il est ainsi recevable.

L’article 2 al. 1 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. Il

s’agit de

a) «les personnes salariées au service d’un employeur tenu
de s’affilier à une caisse d’allocations familiales ou d’un
employeur de personnel de maison domicilié dans le
canton ;

b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent
une activité indépendante ou qui paient des cotisations à
l’assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés
d’un employeur non tenu de cotiser ;

c) Les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le
canton et assujetties à la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 ».

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Le recourant exerce une activité lucrative salariée auprès de X

depuis le 28 mars 2003. Il est partant assujetti à la loi.

Aux termes de l’article 3 al. 1 LAF,

«une personne assujettie à la loi peut bénéficier des
prestations si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si
elle exerce l’autorité parentale ou encore si elle en assume
l’entretien de manière prépondérante et durable ».

Les trois hypothèses sont alternatives. Selon le droit camerounais, la filiation
d’un enfant naturel à l’endroit de son père naturel, est fondée sur le lien du
sang. Pour que cette filiation soit effective au regard de la loi, il faut que le
nom du père soit inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant. Tel est bien le
cas en l’espèce. L’autorité paternelle est conjointement exercée par la mère
et par le père à l’égard duquel la filiation a été légalement établie (article 47
de l’Ordonnance N° 81-02 du 29 juin 1981). Aussi, force est-il de constater
que le recourant exerce bel et bien l’autorité parentale. Il peut de ce fait

prétendre aux allocations familiales genevoises.

La Caisse s’inquiète de ce que les allocations familiales pourraient ne pas
être destinées à participer à l’entretien des enfants. Cependant, l’article 4
LAF qui définit la nature, le but et le genre des allocations ne constitue pas
une condition supplémentaire à réaliser pour se voir reconnaître la qualité de
bénéficiaire. Il est donc inutile d’examiner si le recourant assume ou non

l’entretien de ses enfants de manière prépondérante et durable.

L’article 4 LAF oblige en revanche le bénéficiaire à affecter exclusivement
les prestations à l’entretien du ou des enfants. L’affectation aux enfants devra
dès lors être contrôlée par la Caisse. Il appartiendra à celle-ci de verser les
prestations directement à la personne ayant de fait la garde, ou à tout le
moins, de s’assurer que celles-ci soient bien reversées par le recourant au

Cameroun en exigeant régulièrement des justificatifs.

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Aux termes de l’article 9 LAF, le même enfant ne donne pas droit à plus
d’une allocation du même genre. Ainsi, si le même enfant ouvre droit à des
prestations familiales en vertu d’une autre législation ou de rapports de
service régis par le droit public interne ou international, les allocations
prévues ne sont pas dues. En l’espèce, il appert des pièces figurant dans le
« chargé Caisse » qu'aucune prestation familiale n’est allouée au Cameroun

pour les enfants.

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- 7/7-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Dit que la décision sur opposition du 13 novembre 2003 est nulle ;

2. Admet le recours et annule la décision du 22 octobre 2003 ;

3. Dit que Monsieur M a droit à des allocations familiales pour ses
enfants ;
La greffière : La présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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