ge_gerichte · DCSO/396/2009 · 2009-09-03 · fr

Résumé:
 Le poursuivi n'a pas formé opposition au commandement de payer. Plainte rejetée.
Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt5A_586/2009du 27 octobre 2009.

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/396/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2009 
Cause A/2747/2009, plainte 17 LP formée le 29 juillet 2009 par M. S______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
 
 
 
 
- G______ SA 
domicile élu : André TRONCHET, huissier judiciaire 
Avenue de Frontenex 34 
 
1207 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Sur réquisition de G______ SA du 12 mars 2009, l'Office des poursuites (ci-après 
: l'Office) a notifié dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx07 T un 
commandement de payer à M. S______ le 12 mai 2009, lequel a été frappé 
d'opposition le 20 mai 2009. Cette poursuite concerne des loyers impayés pour les 
mois d'août 2008 à février 2009. 
Dans un premier temps, ce commandement de payer a fait l'objet d'un non lieu de 
notification le 15 avril 2009 du fait que le débiteur avait prétendument quitté 
Genève, ce qui s'est avéré faux. 
Le 2 juin 2009, l'Office a annulé cette notification, croyant que M. S______ était 
au bénéfice d'un permis lui accordant une immunité diplomatique totale. 
Le 16 juin 2009, l'Office a rendu une nouvelle décision, annulant la décision 
d'annulation du 2 juin 2009, du fait que l'immunité diplomatique dont bénéficiait 
M. S______ était tombée au 1er janvier 2009. 
A.b. Entretemps, G______ SA a déposé une nouvelle réquisition de poursuite le 
23 avril 2009, relative aux loyers impayés, cette fois-ci pour les mois d'août 2008 
à avril 2009. L'Office a ainsi notifié dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx63 L 
un commandement de payer à M. S______ le 13 mai 2009, auquel il n'a pas formé 
opposition. 
Le 8 juin 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite n° 09 xxxx63 
L et un avis de saisie a été adressé à M. S______ le 15 juillet 2009. 
B. 
Par acte du 29 juillet 2009, M. S______ a porté plainte auprès de la Commission 
de céans contre l'avis de saisie du 15 juillet 2009. Il explique à l'appui de sa 
plainte s'être vu notifier deux commandements de payer avec deux références 
différentes, soit l'un concernant la poursuite n° 09 xxxx63 L et l'autre concernant 
la poursuite n° 09 xxxx07 T, l'avis de saisie étant relatif à la poursuite 
n° 09 xxxx63 L. Il conclut que "à la lumière de ce qui précède, je voudrais 
soumettre à nouveau cette situation à l'appréciation de l'Autorité de surveillance 
compétente afin de récuser avant échéance, l'avis de saisie me concernant". 
C. 
G______ SA a fait parvenir ses observations le 6 août 2009, reprenant la 
chronologie des faits. Elle explique en outre avoir signalé à l'Office que sa 
décision du 2 juin 2009 était erronée, M. S______ n'étant plus au bénéfice d'une 
immunité diplomatique depuis le 1er janvier 2009, entraînant l'annulation de cette 
décision le 16 juin 2009. Entretemps, ayant reçu la seconde poursuite, soit la 
n° 09 xxxx63 L, non frappée d'opposition et afin d'éviter des frais inutiles, la 
créancière indique avoir requis la continuation de cette poursuite. Elle termine en 


 
 
- 3 - 
informant la Commission de céans de ce qu'elle a donné contrordre à la poursuite 
n° 09 xxxx07 T. 
D. 
Pour sa part, l'Office a remis son rapport le 17 août 2009. Après avoir repris 
chronologiquement les faits, il indique constater que le commandement de payer 
notifié le 13 mai 2009 à M. S______ dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx63 L 
n'a pas été frappé d'opposition et qu'il "n'a aucun élément en sa possession qui 
pourrait laisser penser que la notification ne se serait pas déroulée comme 
indiqué dans le rapport qui a été dressé sur l'exemplaire créancier du 
commandement de payer", concluant ainsi au rejet de la plainte. 
E. 
Invité à indiquer s'il maintenait sa plainte au vu des explications données par 
l'Office et le contrordre donné par la créancière, M. S______ a répondu par 
l'affirmative le 20 août 2009, considérant que la notification du commandement de 
payer dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx63 L n'a pas été faite en bonne et 
due forme, sans être plus précis, et qu'il n'aurait pas pu former opposition. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Un avis de saisie constitue une mesure attaquable par cette voie (BlSchK 2005 
p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et le plaignant, en tant que 
poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, l'avis de saisie est daté du 15 juillet 2009. Adressé par pli simple, il 
n'est pas possible de déterminer avec précision à quelle date le plaignant en a pris 
connaissance, même si la Commission de céans ne s'empêchera pas d'avoir 
quelques doutes quant au respect du délai de plainte, le plaignant ayant posté sa 
plainte, datée du 27 juillet 2009, que le 29 juillet 2009 (date du timbre postal). 
 
La présente plainte sera, dans le doute, malgré tout déclarée recevable. 
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 


 
 
- 4 - 
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 
moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque 
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 
apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
 
Le délai d'opposition est péremptoire. Il peut toutefois être prolongé aux 
conditions des art. 63 et 33 al. 2 LP ou restitué selon les art. 33 al. 4 LP (sauf en 
matière de poursuite pour effets de change, art. 179 al. 3 LP) et 77 LP (Roland 
Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 15). 
2.b. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié en mains du plaignant le 
13 mai 2009, étant relevé que le plaignant avait en tous cas les informations telles 
que celles figurant au recto du commandement de payer (Form. n° 3) qui lui a été 
remis et à teneur desquelles : "Si le débiteur entend contester tout ou partie de la 
dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit former opposition, 
c'est-à-dire en faire, verbalement ou par écrit la déclaration immédiate à celui 
qui lui remet le commandement de payer ou à l'office à compter de la notification 
du commandement de payer". Le délai pour former opposition expirait donc le 
23 mai 2009. Il convient de noter que le plaignant s'était déjà vu notifier un 
commandement de payer le jour précédent, soit le 12 mai 2009 et y avait formé 
opposition le 20 mai 2009. 
 
La Commission de céans ne peut ainsi que constater que la procédure d'opposition 
est une procédure connue du plaignant. 
 
La Commission de céans ne s'explique ainsi pas en quoi le plaignant aurait pu être 
empêché de former opposition, alors que le commandement de payer lui a été 
notifié personnellement, ce grief étant de surcroît invoqué le 20 août 2009, soit 
près d'un mois après le dépôt de sa plainte le 29 juillet 2009. Les conditions de 
l'art. 33 al. 4 LP pour obtenir une restitution de délai ne sont manifestement pas 
remplies en l'espèce. 
3. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 juillet 2009 par M. S______ contre l'avis de 
saisie qui lui a été notifié dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx63 L. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le