ge_gerichte · ATA/1848/2019 · 2019-12-20 · fr

Résumé:
 Les personnes morales qui poursuivent des buts économiques au sens large ne sont pas motivées par une dimension subjective lorsqu’elles procèdent à des prestations gratuites. Leurs bénéficiaires ne sauraient donc invoquer l’exonération fiscale. Selon la jurisprudence, l’exonération d’une donation s’applique essentiellement dans le cas où le donateur est une personne physique. De plus, il ne peut y avoir volonté de donner lorsque la prestation n'est pas faite à titre gratuit, mais procède de l'accomplissement d'une obligation juridique, quelle qu'en soit la cause.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1050/2018-ICCIFD 
ATA/1848/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Laurent Winkelmann, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2018 (JTAPI/1185/2018) 


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A/1050/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame A______, née le ______ 1966 au Koweit, naturalisée suisse et 
domiciliée à B______, est la veuve de feu Monsieur C______, né le ______ 1963 
à Beyrouth et décédé le ______ 2005 à la suite de ses blessures survenues lors 
d’un 
attentat 
dirigé 
contre 
une 
personnalité 
politique 
libanaise, 
Monsieur E______, né le ______ 1944 à F______ au Liban. M. C______ était 
domicilié à Beyrouth. 
 
b. 
Monsieur D______, né le ______ 1970, est le fils de feu M. E______, 
assassiné lors de l’attentat précité. 
 
c. 
La société G______ Ltd (ci-après : la société), fondée en janvier 1978 par 
feu M. E______ avec siège à H______ en Arabie Saoudite et active notamment 
dans le domaine de la construction immobilière, a cessé son activité le 
31 juillet 2017. Depuis sa fondation, elle était la propriété de la famille E______. 
M. D______ a été le président de son conseil d’administration. 
 
d. 
La I______ SA, membre de I______ a comme président du conseil 
d’administration Monsieur J______. 
2) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2011 du 29 janvier 2013, Mme A______ a fait 
état d'une fortune brute de CHF 6'367'041.- et d'un revenu brut de CHF 244'882.-, 
composé d’une indemnité de CHF 31'941.- versée par le ministère des finances de 
la République du Liban et d’une rente de veuve de CHF 212'941.- versée par la 
société. 
3) 
 
Par courrier du 30 mai 2013, rappelé le 4 octobre 2013, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a demandé à l’intéressée de fournir les 
justificatifs de ses rentes perçues en 2011 et les relevés des comptes sur lesquels 
celles-ci avaient été versées. 
 
 
Si l’intéressée ne répondait pas à la sommation, elle s’exposait à une 
taxation d’office et à une amende. 
4) 
 
Le 3 décembre 2013, Mme A______ a remis à l'AFC-GE notamment une 
attestation de la société du 29 novembre 2013 relative au versement d’une rente de 
soutien d’USD 240'000.- et d’un acompte d’USD 500'000.- sur une donation dont 
le montant était encore à déterminer. 
 
 
Les versements étaient irréguliers sur ses comptes ouverts auprès de la 
I______ SA. Ils dépendaient de la situation au Liban et du bon vouloir du 
donateur. 


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A/1050/2018 
5) 
 
Par bordereaux du 3 décembre 2013, l'AFC-GE a taxé d’office 
Mme A______ à hauteur de CHF 134'797.95 pour l’impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et à concurrence de CHF 32'620.80 pour l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) 2011. 
 
 
Elle a ajouté d’office CHF 270'000.- aux revenus et CHF 600'000.- à la 
fortune imposables de l’intéressée. 
6) 
 
Le 28 janvier 2014, Mme A______ a formé réclamation contre les 
bordereaux précités en demandant à l’AFC-GE de corriger la taxation et de tenir 
compte des éléments mentionnés dans la déclaration fiscale susmentionnée. 
 
 
Elle avait demandé plusieurs prolongations de délai pour envoyer les 
renseignements requis, les justificatifs demandés étant difficiles à obtenir compte 
tenu de la situation au Liban. Elle les avait envoyés le 3 décembre 2013. 
7) 
 
Les 29 octobre 2014 et 26 janvier 2015, l'AFC-GE a requis de l’intéressée 
de lui communiquer le justificatif de la rente de CHF 31'941.- versée par le 
ministère des finances de la République du Liban, les comptes sur lesquels celle-ci 
était versée et leurs relevés mensuels ; les relevés mensuels du compte destiné au 
financement de ses dépenses courantes ; et le contrat de donation, le motif de 
versement, l’affectation et le compte sur lequel une donation de CHF 5'386'860.- 
perçue en 2007 avait été versée. 
8) 
 
Le 20 février 2015, Mme A______ a produit une attestation de la pension de 
retraite octroyée par la République libanaise en 2011, des relevés de la de 2011, 
un justificatif du versement de la rente en 2012 et une attestation de M. D______ 
du 29 janvier 2015. 
 
 
Les donations reçues résultaient d’une obligation coutumière de la famille 
E______. Le montant du versement était déterminé par celle-ci. 
 
 
L’attestation établie par M. D______ faisait état de la décision de celui-ci de 
faire une donation régulière dévolue à la veuve de feu M. C______ conformément 
au droit coutumier. Les circonstances de l’assassinat de ce dernier n’avaient pas 
permis de fixer le montant global dévolu à l’intéressée avant l’année 2014. 
M. D______ avait versé de ses propres deniers à Mme A______ les sommes 
d’USD 5'386'860.- en 2007 et d’USD 350'000.- en 2014 et 2015. Par la suite, une 
donation d’USD 7'000'000.- serait attribuée à l’intéressée en vingt versements 
annuels d’USD 350'000.- chacun, le premier intervenant en 2016 et le dernier en 
2035. Par la suite, d’autres donations n’étaient pas exclues. 
9) 
 
Par courrier du 26 février 2015, rappelé les 11 et 27 mars 2015, l’AFC-GE a 
imparti à Mme A______ un délai pour lui remettre l’état des titres rempli, daté et 
signé et lui faire parvenir un état informatisé de ceux-ci. 


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Son imposition était déterminée par l’ensemble des revenus et fortune, y 
compris la fortune mobilière et ses revenus comprenant notamment les comptes 
bancaires et postaux et les dépôts de titres en Suisse ou à l’étranger. 
10) 
Le 28 avril 2015, Mme A______ a indiqué ne pas détenir de titres dans la 
I______ à Beyrouth. 
11) 
Le 29 mai 2015, l’intéressée a produit différents documents bancaires 
établis par la I______ SA et portant sur les années 2006 à 2013. 
 
 
Elle n’avait pas les justificatifs de CHF 1'000'000.- sur des donations d’un 
montant total de CHF 6'590'000.- versé en 2009 pour l’achat d’un appartement. 
12) 
Le 15 février 2016, l’intéressée a produit différents documents bancaires de 
I______ SA attestant des paiements effectués en 2011. 
 
 
La somme reçue en 2011 de la famille E______ constituait une donation en 
application du droit coutumier. Celle-ci était conforme à une règle traditionnelle et 
à l’objectif poursuivi de lui assurer un confort nécessaire et propice à surmonter 
l’épreuve de la disparition de son époux. Elle était propriétaire d’un appartement à 
Genève. Elle assumait l’éducation des enfants et avait un personnel au service de 
la famille. L’octroi de futures donations n’était garanti ni dans la quotité ni dans la 
durée. Les promesses faites étaient des obligations morales qui ne valaient pas 
reconnaissance de dettes, dans la mesure où elles étaient dépourvues de base 
légale. Il s’agissait de prestations sans contre-prestation provenant d’une famille 
donatrice établie à l’étranger agissant selon les coutumes de son pays et selon un 
statut économique propre. 
13) 
 
Le 27 juillet 2016, l'AFC-GE a invité Mme A______ à lui confirmer si les 
versements opérés chaque année en sa faveur par la société étaient liés à 
l’exécution d’un devoir moral découlant du respect d’une coutume. 
14) 
Le 25 août 2016, l’intéressée a confirmé cette interprétation et a précisé que 
la société appartenait à la famille E______. 
15) 
Le 11 novembre 2016, l'AFC-GE a invité Mme A______ à lui 
communiquer ses éventuelles observations dans le cadre de l’instruction de sa 
réclamation. 
 
 
Elle prévoyait, d’une part, d’annuler la taxation d’office partielle et, d’autre 
part, de rectifier les bordereaux contestés en défaveur de l’intéressée en ajoutant à 
ses revenus imposables CHF 1'046’962.- à titre de « rentes » versées en 2011 par 
la société à hauteur d’USD 740'000.- et par la famille E______ à concurrence 
d’USD 440'000.-. 


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16) 
Par courrier du 9 janvier 2017, Mme A______ a confirmé avoir perçu en 
2011 la somme de CHF 1'046’962.-. 
 
 
Cette prestation devait toutefois être considérée comme une donation de la 
famille E______. Celle-ci lui versait ces contributions pécuniaires sous forme de 
dons, sans aucune contre-prestation. Ces versements étaient fondés sur le droit 
coutumier en vigueur au Liban, lequel commandait à la famille E______ de 
compenser la perte de soutien financier subie à la suite du décès de feu son époux. 
Il ne s’agissait pas d’un devoir moral en soi, mais d’un « devoir moral de 
respecter le droit coutumier ». La prestation en cause devait être considérée 
comme ayant été versée en exécution d’une obligation d’assistance, fondée sur le 
droit de la famille. 
17) 
Par décisions sur réclamation du 23 février 2018, l'AFC-GE a admis la 
réclamation de Mme A______ et annulé la taxation d’office partielle de 
l’intéressée. Elle a aussi rectifié les bordereaux contestés en défaveur de celle-ci 
en ajoutant à ses revenus à titre de rente imposable le montant de CHF 1'082'211.-
. L’ICC 2011 se montait désormais à CHF 354'105.85 et l’IFD à CHF 129'377.10. 
 
 
Aucun lien de famille n’existait entre elle et la famille E______. Les 
montants versés dans le but d’honorer un devoir moral ne constituaient pas une 
donation, mais un revenu imposable. 
18) 
Par acte expédié le 27 mars 2018, Mme A______ a recouru contre les 
décisions précitées auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI), en concluant à leur annulation, à l’exonération d’impôt des sommes 
de CHF 212'941.-, CHF 443'628.- et CHF 390'393.- et au renvoi de la cause à 
l’AFC-GE en l’invitant à rectifier les bordereaux de taxation ICC et IFD 2011. 
 
 
Le montant en cause ne constituait pas un revenu. La famille E______ 
n’avait aucune obligation d’entretien envers elle. Celle-ci avait décidé de respecter 
une « coutume orale ». Aucun paiement ne lui était garanti dans la durée. Aucun 
moyen juridique ne rendait cette famille débitrice d’une prestation financière 
envers elle. Elle ne disposait pas librement des prestations versées par la famille 
E______. Par ailleurs, elle n’avait pas d’activité lucrative, et l’aide fournie par la 
famille E______ n’était pas destinée à la constitution d’une épargne. Elle-même 
n’avait pas de capacité économique propre. 
19) 
Le 29 juin 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les versements en cause résultaient d’une obligation coutumière de la 
famille E______, exécutée en faveur de l’intéressée. Ils ne pouvaient pas être 
considérés comme des donations. Ils ne s’apparentaient pas non plus à une 
pension ou à une rente basée sur une obligation contractuelle ou légale de l’État 
libanais vis-à-vis de feu M. C______ ou de sa veuve. Pour être exonérés d’impôts, 


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ils devaient être considérés comme des subsides de fonds publics ou privés versés 
à des personnes en situation d’indigence ou de besoin. Or, tel n’était pas le cas, 
puisque, d’une part, la condition de la gêne n’était pas réalisée, au vu des autres 
revenus et de la fortune immobilière de l’intéressée, et, d’autre part, les montants 
en question n’avaient pas été versés par un fonds public ou privé, mais par la 
famille E______, via la société. 
20) 
Par jugement du 3 décembre 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La prestation en cause de CHF 1'046’962.- ne pouvait pas être imposée 
comme une somme unique ou périodique obtenue ensuite de décès, de dommages 
corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé, dans la mesure où elle 
n’avait été versée ni par une assurance ni par l’employeur de feu M. C______. 
 
 
Elle n’était pas non plus une rente au sens de la législation fiscale. Elle 
n’était toutefois pas une donation, l’animus donandi de M. D______ faisant 
défaut. Dans son attestation du 29 janvier 2015, celui-ci avait fondé son obligation 
de dédommager l’intéressée sur le droit coutumier libanais. Mme A______ 
reconnaissait en cette prestation l’exécution d’un « devoir moral de respecter le 
droit coutumier ». Pour elle, cette prestation était fondée sur le droit coutumier en 
vigueur au Liban et celui-ci « commandait » à la famille E______ de compenser 
« la perte de soutien financier » subie à la suite du décès de feu son époux. La 
famille E______ avait ainsi envers elle une véritable dette en raison et depuis ce 
décès. 
 
 
La prestation ne pouvait pas non plus être considérée comme un subside 
provenant de fonds privés, l’intéressée n’étant pas dans le besoin, au vu du 
patrimoine dont elle disposait avant d’en avoir bénéficié. Madame A______ 
n’avait ni démontré ni allégué l'existence d'un lien familial avec M. D______. La 
prestation reçue ne pouvait pas dès lors être une prestation fondée sur le droit de la 
famille. La somme de CHF 1'046'962.- devait être appréhendée comme un revenu 
imposable. 
21) 
Par acte expédié le 7 janvier 2019, Mme A______ a recouru contre le 
jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) en concluant préalablement à ce qu’un délai de 
trente jours pour compléter son mémoire de recours lui soit accordé. Elle a 
principalement conclu à l’annulation du jugement attaqué et des décisions sur 
réclamation du 23 février 2018 et au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour nouvelle 
décision ; subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au TAPI pour 
nouvelle décision. 
 
 
Le TAPI n’avait pas qualifié les prestations en cause de la famille E______ 
comme donation en raison de l’absence de l’animus donandi de M. D______. La 
question faisait l’objet de recherches complémentaires auprès de conseillers 


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juridiques libanais afin de déterminer si la cause de ces versements était un devoir 
moral, le droit coutumier libanais ou le droit de la famille. Les premiers juges 
n’avaient pas non plus qualifié les prestations en cause de prestations fondées sur 
le droit de la famille en raison de l’absence du lien familial entre elle-même et 
M. D______. La question méritait également un approfondissement sous l’angle 
du droit libanais. La conception de la famille et des devoirs en découlant étaient 
différents au Liban et en Suisse. Il ne pouvait pas être exclu de voir les versements 
en cause être fondés sur le droit de la famille indépendamment de tout lien 
familial direct entre elle-même et M. D______. 
22) 
Le 17 janvier 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
23) 
Le 21 janvier 2019, Mme A______ a requis du juge délégué de lui 
confirmer si le délai de trente jours demandé pour compléter son mémoire de 
recours lui était accordé. 
 
 
Le 22 janvier 2019, le juge délégué a indiqué que ce délai n’était pas 
accordé. Mme A______ pourrait compléter son argumentation lors de la clôture 
de l’instruction et bénéficierait du droit de réplique dans ce cadre. 
24) 
Le 15 février 2019 et 4 avril 2019, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, a 
persisté dans ses conclusions et a informé la chambre de céans n’avoir aucune 
requête ou observation complémentaire à formuler. 
 
 
Mme A______ persistait à qualifier les versements effectués en sa faveur 
par la famille E______ de donation. Aucun argument nouveau pertinent n’était 
avancé et aucune pièce pertinente n’était produite. 
25) 
Le 5 avril 2019, Mme A______ a transmis à la chambre de céans un avis de 
droit établi par un avocat libanais exerçant à Beyrouth au sujet de la nature, sous 
l’angle du droit libanais, des versements effectués par la famille E______ en sa 
faveur. 
 
 
Les premiers juges avaient nié l’existence de l’animus donandi de 
M. D______ dans le cadre des versements effectués par celui-ci ou sur ses 
instructions et pour son compte. Les écritures et les attestations produites 
précédemment faisaient certes référence à des obligations morales ou au droit 
coutumier en vertu desquels les versements avaient été effectués. Toutefois, 
elle-même n’avait pas de compétence en matière de coutumes ou de droit libanais. 
Elle avait dès lors requis un avis de droit d’un avocat libanais pour confirmer ou 
infirmer l’existence du droit coutumier, celle de coutumes ou de toutes autres 
obligations morales fondant au Liban les versements de la famille E______. 
 
 
Selon un avis de droit du 3 avril 2019, aucun contrat n’avait été conclu entre 
elle et M. D______ en vertu duquel celui-ci s’engageait à la soutenir 


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financièrement. Ni les coutumes, ni le droit libanais n’obligeaient ce dernier, sur 
le plan moral ou légal, à lui prodiguer un soutien financier. Les versements 
effectués étaient mus par l’intention de M. D______ de la soutenir à la suite de la 
perte de son époux. Cette intention libérale, transposée en droit suisse, 
correspondait à l’animus donandi. Tous les éléments constitutifs de la donation, à 
savoir l’attribution d’un élément patrimonial, la gratuité de cette attribution et la 
volonté de donner étaient réalisés. Les versements effectués devaient être 
exonérés d'impôts en application de la législation fiscale idoine. 
26) 
Le 24 avril 2019, le juge délégué a transmis à l’AFC-GE et à 
l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) l’avis de droit 
précité, ensuite de quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si le montant de CHF 1'046'962.- 
considéré par l’AFC-GE comme un revenu imposable et confirmé comme tel par 
le TAPI constitue une donation exempte de taxation pour la période fiscale 2011. 
 
 
La question étant traitée de la même manière en droit fédéral et en droit 
cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, comme 
cela est admis par la jurisprudence (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_394/2013 du 24 octobre 2013 consid. 1.1). 
3) 
a. 
L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils 
soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD). L’art. 17 de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), 
applicable en l’espèce, la période fiscale concernée étant 2011 (art. 72 al. 1 LIPP), 
prévoit quant à lui que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, 
prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en 
espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine, avant déductions. 
 
b. 
Tout revenu que la loi n'exclut pas expressément du champ d'application de 
la LIFD et de la LIPP est considéré comme faisant partie du revenu imposable. 
Celui-ci comprend l'ensemble des revenus du contribuable, quelle qu'en soit leur 
nature ou leur forme. L'impôt frappe le revenu global (ATA/1727/2019 du 


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26 novembre 2019 ; ATA/1089/2016 du 20 décembre 2016 ; ATA/905/2015 du 
1er septembre 2015). 
 
c. 
Si la notion de revenu n'est pas définie précisément par la loi, la 
jurisprudence et la doctrine suisses retiennent en principe comme déterminante la 
théorie de l'accroissement net du patrimoine (ATF 125 II 113 consid. 4a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_766/2010 du 29 juillet 2011 consid. 2.1 ; ATA/1727/2019 
précité), c’est-à-dire une conception extensive de la notion de revenu 
(ATA/167/2012 du 27 mars 2012). Selon celle-ci, le revenu acquis par un 
contribuable se compose de tout accroissement de son patrimoine constaté au 
cours de la période fiscale considérée, ce qui peut provenir tant d'une 
augmentation des actifs que d'une diminution des passifs (ATA/1727/2019 
précité). 
4) 
 
Selon les art. 24 let. a LIFD et 27 let. d LIPP, sont exonérés de l'impôt les 
dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la 
liquidation du régime matrimonial. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 
exceptions au principe de l'accroissement net du patrimoine consacré aux 
art. 16 al. 1 LIFD et 7 al. 1 LHID qui concrétise le principe constitutionnel de 
l'imposition selon la capacité économique doivent être interprétés restrictivement 
(ATF 139 II 363 consid. 2). 
 
 
Les art. 24 let. e LIFD et 27 let. f LIPP prévoient que sont exonérés de 
l'impôt les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de 
la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions d'entretien 
mentionnées à l'art. 23 let. f LIFD, respectivement à l'art. 26 let. f LIPP. 
 
a. 
La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout 
ou partie de ses biens à une autre sans contreprestation correspondante (art. 239 
al. 1 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 - 
Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). La donation est un contrat 
unilatéral – car une seule des parties s’oblige – et un acte bilatéral, car la 
concordance des volontés est exigée (art. 1 et 239 CO). La concordance des 
volontés des parties s’exprime par la volonté des parties – du donateur et du 
donataire – de conclure un contrat selon lequel le donateur consent à faire une 
attribution à titre gratuit que le donataire est prêt à accepter. Le donateur et le 
donataire doivent être conscients des éléments du contrat, qui sont objectivement 
et subjectivement essentiels pour l’un d’eux ou pour les deux. Sans cette 
concordance des volontés, la donation n’est pas valable (Margareta BADDELEY 
in Luc THÉVENOZ/Franz WERRO, Code des obligations I, Commentaire 
romand, 2012, p. 1605 n. 5 à 7 ad art. 239 CO). 
 
 
La donation se caractérise par un élément subjectif, la volonté du donateur 
de donner sans contre-prestation correspondante, et par deux critères objectifs, la 


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diminution du patrimoine du donateur et l'enrichissement du donataire 
(Margareta BADDELEY, op. cit., p. 1609 n. 26 ad art. 239). 
 
 
La volonté de donner doit se manifester par l’appauvrissement du donateur, 
lequel est la contrepartie de l’enrichissement du donataire (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_961/2010 du 30 janvier 2012, consid. 5.2 ; 4A_201/2009 du 
24 juin 2009 ; Margareta BADDELEY, op. cit., n. 37 ad art. 239). 
 
 
Auprès des personnes physiques, l'animus donandi ne saurait être retenu sur 
une seule base objective : le constat d'un écart entre prestation et contreprestation 
ne suffit pas à lui seul à conclure à une donation mixte ; il peut y avoir d'autres 
raisons à un tel écart, et la dimension subjective doit être examinée pour pouvoir 
conclure à une donation. Lorsque l'animus donandi est retenu, il existe un 
parallélisme fiscal : la donation ne peut être déduite des revenus imposables du 
donateur, mais elle est exonérée chez le donataire. Sous l’empire de l’ancien 
arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d’un IFD (aAIFD), la 
jurisprudence avait retenu que l’exonération d’une donation s’appliquait 
essentiellement dans le cas où le donateur est une personne physique. Les 
personnes morales qui poursuivent des buts économiques au sens large ne sont pas 
motivées par un but de cet ordre même lorsqu’elles procèdent à des prestations 
gratuites. Leurs bénéficiaires ne sauraient donc invoquer l’exonération de 
l’art. 24 lit. a LIFD (arrêt du Tribunal fédéral 2A.303/1994 du 23 décembre 1996 
consid. 3d = RF 1997 p. 418 ; Yves NOËL in Yves NOËL/Florence AUBRY 
GIRARDIN [éd.], Impôt fédéral direct - Commentaire romand, 2ème éd., 2017, 
p. 593 n. 12 ad art. 24 LIFD). Il en va en principe de même des sommes versées 
sans contrepartie par des fondations, car celles-ci doivent agir en exécution de 
leurs obligations statutaires (arrêt du Tribunal administratif zurichois du 
6 mai 1997 in StE 1998 B 21.3 n° 3). De même, lorsqu'une personne morale telle 
qu'une banque renonce à une prétention à l’égard d'une personne privée, il s'agira 
pour cette dernière d'un revenu au sens général de l'art. 16 al. 1 LIFD 
(Peter LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 
T. I, 2019, n. 10 ad art. 24), et un abandon de créance génère ainsi en principe un 
revenu chez le débiteur qui voit sa dette effacée (ATF 142 II 197 consid. 5.1 ; 
ATA/937/2019 du 21 mai 2019 consid. 7b et les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence, la mise à disposition de patrimoine, le caractère 
gratuit et la volonté de donner sont communes au droit civil et au droit fiscal 
(ATF 118 Ia 497 consid. 2b.aa ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2017 du 27 
mars 2018 consid. 3.1.2). Les motifs pour lesquels les dons sont effectués 
(reconnaissance, générosité, devoir moral, etc.) n'exercent aucune influence sur 
l'assujettissement. La notion de donation peut être plus large en droit fiscal qu'en 
droit civil (ATF 118 Ia 497 consid. 2b.cc). 


- 11/14 - 
A/1050/2018 
quelle qu'en soit la cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_703/2017 du 15 mars 2019 
consid. 3.3.2). 
 
b. 
Selon une jurisprudence constante, en matière fiscale, il appartient à 
l’autorité fiscale de démontrer l’existence d’éléments créant ou augmentant la 
charge fiscale, tandis que le contribuable doit supporter le fardeau de la preuve 
des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces 
derniers, il appartient au contribuable non seulement de les alléguer, mais encore 
d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l’échec de cette 
preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_89/2014 du 
26 novembre 2014 consid. 7.2 ; 2C_319/2014 du 9 septembre 2014 consid. 2.2). 
Ces règles s’appliquent également à la procédure devant les autorités de recours 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_47/2009 du 26 mai 2009 consid. 5.4). 
5) 
 
En l'espèce, dans sa déclaration fiscale du 29 janvier 2013, la recourante 
mentionne avoir reçu de la société en 2011 CHF 212'941.- de rente de veuve. Le 
29 novembre 2013, la société a attesté lui avoir octroyé en 2011 une rente de 
soutien de USD 240'000.-, équivalant à environ CHF 211'200.- à un taux de 
change d’un USD à CHF 0.88, et un acompte d’USD 500'000.-, équivalant à 
environ CHF 440'000.- au même taux de change, à valoir sur une donation finale 
dont le montant était encore à déterminer. Selon l’attestation établie par 
M. D______ le 29 janvier 2015, celui-ci a donné de ses deniers, à la recourante les 
sommes d’USD 5'386'860.- en 2007, USD 350'000.- en 2014 et 2015, et une 
donation 
d’USD 
7'000'000.- 
répartie 
en 
vingt 
versements 
annuels 
d’USD 350'000.- de 2016 à 2035. 
 
 
Devant le TAPI, la recourante a conclu à l’exonération des montants de 
CHF 212'941.-, CHF 443'628.- et CHF 390'393.-. De son côté, dans son courrier 
du 11 novembre 2016, l'AFC-GE a retenu comme revenu imposable le montant de 
CHF 1'046’962.- à titre de « rentes » versées en 2011 par la société à hauteur 
d’USD 740'000.- et par la famille E______ à concurrence d’USD 440'000.-. 
D’après le relevé du compte de la recourante ______, IBAN ______ 0000 2401 
1977 2801 ouvert en USD à la I______, à Beyrouth, couvrant la période du 1er 
janvier au 31 décembre 2011, la recourante a perçu des versements mensuels 
d’USD 40'000.-, soit USD 440'000.-, dont la provenance n’est pas spécifiée. 
Celle-ci allègue que ce montant est une donation de la famille E______. L’AFC-
GE retient cette origine des fonds. Néanmoins, les documents bancaires produits 
ne démontrent pas le bien-fondé de cette allégation, à savoir la provenance des 
fonds. De plus, l’intéressée a, à plusieurs reprises, varié de versions au sujet du 
motif des donations de la famille E______, parlant d’un devoir moral, de la 
coutume, d’une obligation coutumière pour finalement alléguer un « libre cadeau, 
et non une obligation légale ou morale, ou de toute autre sorte » alors que, selon la 
jurisprudence précitée, les motifs pour lesquels les dons sont effectués n'exercent 
aucune influence sur l'assujettissement. 


- 12/14 - 
A/1050/2018 
 
 
Ainsi, il ressort du dossier que les donations de la famille E______ et de 
M. D______ ne portent pas sur la période fiscale concernée 2011. Selon 
l’attestation précitée du 29 janvier 2015, celles-ci se rapportent aux années 2007 
pour USD 5'386'860.-, 2014 et 2015 pour 350'000.- par an et de 2016 jusqu’en 
2035 un versement annuel d’USD 350'000.-, soit USD 7'000'000.-. 
 
 
En revanche, la société admet, dans son attestation du 29 novembre 2013, 
avoir versé en 2011 une rente de soutien d’USD 240'000.- et un acompte 
d’USD 500'000.- sur une donation dont le montant total restait à déterminer. 
À défaut d'éléments de preuves fournis par la recourante – à qui incombe le 
fardeau de la preuve – sur ce qui réduirait ou éteindrait son obligation fiscale, le 
montant d’USD 440'000.- doit être considéré comme provenant de la société. Il 
appartenait, en effet, non seulement à la recourante d’alléguer les donations de la 
famille E______ durant la période fiscale pertinente, mais encore d’en apporter la 
preuve et de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve. Certes, la 
société a été fondée par feu M. E______ et appartenait à la famille E______, 
M. D______ ayant été le président de son conseil d’administration. Toutefois, 
celle-ci, en 2011, était une personne morale poursuivant des buts économiques, 
notamment dans le domaine de la construction immobilière, de sorte que le 
bénéficiaire de ses prestations gratuites ne saurait invoquer une exonération 
fiscale au sens des dispositions légales précitées. La recourante n'a en particulier 
pas démontré, ni même allégué, que l'impôt sur les donations aurait été acquitté au 
Liban. 
 
 
Au surplus, quand bien même les prestations reçues se fondaient, comme la 
recourante l'a allégué devant le TAPI, sur une obligation coutumière ou naturelle, 
elles ne seraient, selon la jurisprudence, pas exonérées d'impôt non plus. 
 
 
La recourante n'a enfin pas démontré avoir des liens de famille avec la 
famille E______, de sorte qu'elle ne peut revendiquer une exonération fiscale en 
tant que prestation versée en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la 
famille. 
 
 
Partant, le jugement du TAPI qui retient que la somme de CHF 1'046'962.- 
doit être appréhendée comme un revenu imposable est conforme au droit. 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
6) 
 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 


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A/1050/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2019 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurent Winkelmann, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 


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A/1050/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :