ge_gerichte · ATA/571/2022 · 2022-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3663/2021-FPUBL 
ATA/571/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Virginie Jaquiery, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


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A/3663/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1969, a été engagé dès le 1er octobre 2003, 
à plein temps, comme architecte ETS spécialiste auprès du service B______ du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. 
2) 
 
Dès le 1er janvier 2004, M. A______ a été transféré en tant que collaborateur 
scientifique auprès du service cantonal de l'énergie (ci-après : OCEN) du 
département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, dont les activités 
ont été reprises par la suite par le département du territoire (ci-après : le 
département). 
3) 
 
Il a été nommé fonctionnaire dès le 1er octobre 2006. 
4) 
 
Selon son cahier des charges, M. A______ doit notamment faire appliquer 
la loi sur l'énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30) et son règlement 
d'application, plus spécifiquement dans le domaine de la construction et de la 
rénovation, en contrôlant les bâtiments en phase de projet et de chantier ou 
d'exploitation, de même qu'assumer la conduite et le suivi de procédures 
administratives et techniques dans le cadre de l'application de cette même loi et de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). 
5) 
 
Les 19 et 20 juin 2013, M. A______ et son supérieur hiérarchique, 
Monsieur C______, ont eu des séances de « débriefing » en présence d'une 
représentante des ressources humaines (ci-après : RH) à la suite d'un incident 
survenu lors d'une réunion bilatérale ayant mené à une rupture du dialogue. Son 
supérieur lui avait fait remarquer qu'il avait fait preuve d'un comportement 
inapproprié alors que M. A______ avait expliqué avoir ressenti un manque de 
respect de sa part, de sorte qu'il s'était senti infantilisé et « pisté ». 
 
 
Tous deux s'étaient mis d'accord sur certains points à respecter dans leur 
communication future, et l'accent avait été mis sur le fait que M. A______ ne 
devait plus réitérer le comportement adopté lors de la réunion bilatérale, lequel 
n'était pas acceptable. Son supérieur hiérarchique avait estimé que la gestion de 
leur collaboration lui demandait des ressources en temps et en énergie trop 
importantes, notamment par rapport au reste de l'équipe. Il avait mentionné des 
épisodes de montée de colère, qu'il qualifiait de débordements et qu'il estimait ne 
pas avoir à gérer. Tous deux avaient indiqué souhaiter réfléchir à la possibilité 
d'un recours au groupe de confiance (ci-après : GdC). 
6) 
 
Le docteur D______, médecin associé en santé-travail, a, par lettre du 11 
juillet 2013, rappelé qu'à la suite des longues absences de M. A______ durant les 


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dernières années, le service santé du personnel de l'État (ci-après : SPE) avait 
organisé un suivi de retour au travail. Il certifiait que M. A______ avait retrouvé 
une capacité de travail. Toutefois, au cours des entretiens auxquels avait participé 
une collaboratrice du SPE, il avait noté la persistance de relations 
interpersonnelles difficiles. La situation était susceptible de perdurer si elle n'était 
pas traitée. Il suggérait le recours au GdC. 
7) 
 
Le 14 septembre 2016, M. A______ a eu un entretien d'évaluation et de 
développement du personnel (ci-après : EEDP) avec sa hiérarchie, portant sur la 
période du 23 août 2014 au 14 septembre 2016. 
 
 
Il en est ressorti qu'il était un collaborateur compétent et que son supérieur 
direct, Monsieur E______, désormais directeur général de l'OCEN, était satisfait 
de son travail. Il savait s'exprimer en public et interagissait avec sincérité et 
franchise, toujours dans le respect des autres. Il s'affirmait chaque jour un peu 
plus, ce qui dynamisait les réunions auxquelles il était présent. 
 
 
M. A______ s'était dit heureux du lien construit avec M. E______, dont la 
présence et le soutien quotidien lui avaient permis de traverser la réorganisation 
qui l'avait bien sollicité en termes d'adaptation et de nouvelles connaissances à 
acquérir. 
8) 
 
M. A______ a eu un nouvel EEDP le 17 octobre 2018, pour la période du 
15 septembre 2016 au 19 septembre 2018. 
 
 
 
 
Il en est ressorti que son travail était satisfaisant. Il avait progressé dans 
l'adaptation et devait poursuivre ses efforts. Son investissement était mesuré, mais 
il accomplissait les tâches confiées dans le cadre de son cahier des charges. Il était 
force de proposition, car créatif, mais ne faisait pas toujours aboutir ses projets. 
M. E______ l'invitait à persévérer et à faire bénéficier ses collègues de ses 
méthodes. 
9) 
 
M. A______ a signé cet EEDP le 5 avril 2019, après plusieurs relances de sa 
hiérarchie et avoir formulé diverses observations. 
 
 
Il y a notamment exposé qu'il pensait que la communication s'était dégradée 
et qu'il avait l'impression que le lien avec la hiérarchie s'était « délité » 
progressivement. Il était définitivement nostalgique de la période précédente, plus 
gratifiante, et avait lâché l'esprit d'initiative. Il prenait sa part de responsabilité 
dans cette évolution de l'OCEN. 
10) 
Le 6 janvier 2020, M. A______ a été reçu par M. E______ et par Monsieur 
F______, responsable des ressources humaines (ci-après : RRH) du département, 
dans le cadre d'un entretien de retour au travail. 


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Il lui a, à cette occasion, été fait part des problèmes rencontrés durant son 
absence dans l'acheminement des courriers qui lui étaient destinés, de différents 
changements intervenus au sein de l'OCEN, notamment concernant son poste. Son 
activité serait désormais axée sur les contrôles de chantier. Par ailleurs, une lettre 
anonyme avait été reçue selon laquelle il aurait exercé une activité accessoire de 
thérapeute durant son arrêt maladie. Il était donc nécessaire de restaurer le lien de 
confiance. 
11) 
M. A______ s'est trouvé en arrêt de travail à 100 % du 31 mars au 9 avril 
2020 pour cause d'accident. 
12) 
Il s'est adressé par courriel du 3 avril 2020 à M. E______ pour l'aviser qu'il 
était pleinement opérationnel pour le télétravail et lui demander s'il était possible 
de donner un « coup de main » à certains de ses collègues « sur les V30T ou 
APA-Demat ». Il rappelait qu'il serait en vacances la semaine suivante. 
13) 
M. E______ lui a répondu, le 8 avril 2020, que ce courriel l’interpellait 
compte tenu de son arrêt de travail à 100 % pour cause d'accident. 
14) 
Par courriel du 20 avril 2020, M. A______ a répondu à M. E______ qu'il 
espérait de nouvelles orientations de sa part, au regard de sa reprise complète de 
travail du 30 mars 2020, afin de lui permettre de « remettre le pied à l'étrier ». Les 
contrôles de chantier, une « demande unilatérale », étaient une activité peu 
pertinente, surtout en plein hiver, dans le cas d'une reprise de travail après un long 
arrêt maladie. 
15) 
Le 21 avril 2020, M. E______ a réitéré sa demande du 8 avril précédent 
s'agissant pour M. A______ d'avoir offert ses services alors qu'il était en arrêt de 
travail à 100 %. Par ailleurs, ce dernier revenait encore une fois sur l'affectation 
qui lui avait été annoncée à son retour au travail le 6 janvier 2020, alors que le 
contrôle de chantier faisait partie de son cahier des charges. Son état d'esprit 
n'était pas celui attendu d'un collaborateur de l'État et il déplorait l'absence de 
changement d'attitude. 
16) 
Le 22 avril 2020, M. E______ a demandé aux membres du personnel de 
l'OCEN de mentionner leurs travaux par écrit d'ici au 24 avril suivant, afin de 
pouvoir faire un point de situation en période de COVID-19. 
 
 
Après une relance le 28 avril 2020, M. A______ a répondu le 30 avril 
suivant qu'il était désormais « frileux » car la dernière fois qu'il avait voulu 
spontanément le renseigner, « bien [lui en avait] pris ». Il promettait de s'atteler à 
remplir sa note au plus vite. 
 
 
Le 30 avril 2020, M. E______ a rappelé à M. A______ le délai fixé pour ce 
faire au 24 avril précédent. 


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17) 
M. A______ a été convoqué le 14 septembre 2020 à un EEDP, reporté au 21 
septembre 2020, à sa demande, à cause d'une urgence professionnelle. 
 
 
Il a toutefois fait part, le 11 septembre 2020, à M. E______ de son 
interrogation quant à la pertinence d'un tel EEDP, compte tenu de sa longue 
absence pour cause de maladie. Le 11 janvier 2022 était la potentielle prochaine 
date pour un tel entretien. 
 
 
M. E______ lui a répondu par courriel du 7 octobre 2020 qu'un tel EEDP 
devait intervenir deux ans après celui du mois d'octobre 2018, plus ou moins un 
mois selon son agenda. Il insistait sur le fait que l'EEDP était un moment 
d'échange entre un collaborateur et le supérieur hiérarchique pour faire un point de 
situation sur une période écoulée et ouvrir des perspectives de développement 
dans un cadre de collaboration avec la hiérarchie. 
18) 
Le 26 novembre 2020, M. E______ a demandé à M. A______ de lui 
préciser pour quelle raison une demande d'autorisation par procédure accélérée 
(ci-après : APA) n'avait pas été traitée dans le délai ordinaire prévu. 
 
 
M. A______ a répondu le 3 décembre 2020 regretter ne pas avoir pu « sortir 
» ce dossier, qui avait connu de nombreux allers-retours entre lui-même et l'un de 
ses collègues. Il avait aussi dû recourir à l'aide d'un support dédié compte tenu des 
nombreuses adaptations de la plate-forme informatique des APA. Il demandait à 
M. E______ de l'excuser pour le délai mis à lui répondre. Il était en surcharge de 
travail. Il demandait s'il était possible de connaître le nombre de dossiers reçus et 
leur répartition par personne. 
 
 
M. E______ lui a répondu, le 9 décembre 2020, que de son point de vue la 
répartition des tâches était équitable. Concernant la surcharge alléguée, il 
demandait que lui soient transmis les éléments afin de déterminer de quelle 
manière il pourrait l'aider. 
19) 
Le 3 décembre 2020, M. A______ a participé en ligne, depuis son domicile, 
à une séance organisée par la ville de X______, dans le cadre de son projet « 
Y______ », portant sur la rénovation thermique des bâtiments, à laquelle ont 
participé, le mandataire de ladite ville, Monsieur G______, des représentants de la 
régie immobilière H______ (ci-après : H______), à savoir Messieurs I______ et 
J______, responsable technique, et Madame K______, cheffe de projet, ainsi que 
Madame L______, pour le service des monuments et des sites (ci-après : SMS), et 
Madame M______, représentante des services industriels de Genève (ci-après : 
SIG). 
 
 
Il ressort de la note de synthèse rédigée par M. G______ que le but de cette 
séance était d'obtenir un préavis conjoint SMS-OCEN pour la rénovation 
complète envisagée du bâtiment sis rue N______. La question se posait 


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d'intervenir sur l'enveloppe côté cour et côté rue. Mme L______ avait posé 
d'emblée son veto concernant une isolation périphérique de l'immeuble, veto 
allant de soi pour M. A______. 
 
 
 
Quant aux recherches de solutions d'isolation, il était mentionné que la 
toiture avait déjà été refaite une douzaine d'années plus tôt, qu'il y avait peut-être 
un potentiel au niveau de la récupération de chaleur de la ventilation, qu'il fallait 
se pencher sur le problème des vitrages, en respectant les prescriptions 
patrimoniales, qu'il était peut-être possible d'effectuer une isolation au rez-de-
chaussée sur la dalle au-dessus du sous-sol non chauffé, que l'OCEN préconisait 
de se pencher sur la question d'un crépi isolant, proposition qui étonnait les 
participants, tant l'on savait que le gain potentiel sur l'indice de dépense d'énergie 
(ci-après : IDC) était faible via cette solution. La seule possibilité d'envergure 
évoquée était une isolation par l'intérieur, mais on savait combien cette solution 
était difficile à réaliser dans la mesure où cela nécessitait de déplacer les 
locataires. De surcroît, cela entraînerait une perte de surface locative. 
 
 
 
Il était question de réaliser un audit CECB + approfondi pour orienter la 
démarche, mais le représentant de l'OCEN, soit M. A______, relativisait l'utilité 
de ce type d'audit (« je ne suis pas sûr que le CECB + puisse aider à trouver des 
solutions »). 
 
 
 
 
Aucun compromis n'avait été trouvé, l'OCEN et le SMS précisant qu'ils 
n'étaient pas responsables de la solution à trouver. Les représentants de H______ 
s'étaient étonnés que cela n'aidait pas à rechercher un compromis permettant 
d'atteindre les objectifs de performance après rénovation, ce d'autant plus qu'il y 
aurait probablement des travaux lourds à effectuer, l'IDC étant actuellement très 
élevé. 
 
 
Après la réunion, les représentants de H______ s'étaient dit quelque peu 
découragés et avaient décidé de ne pas inciter le propriétaire à pratiquer un audit 
CECB +. 
20) 
Mme L______ a dressé une note non datée de cette séance. 
 
 
 Elle y évoque l'analyse du dossier à laquelle elle a procédé avec 
M. A______ en lien avec les différentes améliorations possibles pouvant être 
réalisées sur le bâtiment protégé en cause, en accord avec les politiques d'énergie 
et de patrimoine. Des explications avaient été données à cet égard aux parties 
prenantes à la séance. Il était apparu très clairement que les représentants de 
H______ souhaitaient mettre en œuvre une isolation périphérique et avaient écarté 
toutes les autres propositions faites pendant la séance. Elle avait clairement 
expliqué que la loi Blondel ne permettait pas la mise en œuvre de ce genre 
d'intervention. 


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21) 
Selon le département, le directeur de H______ s'était plaint auprès de 
M. E______ le 10 décembre 2020, à l'issue d'une séance de la commission du 
standard, au sujet du comportement de M. A______ le 3 décembre précédent. 
 
 
À cette même date, M. E______ avait échangé téléphoniquement avec 
M. G______ qui s'était alors également plaint du comportement de M. A______. 
22) 
Le 23 décembre 2020, Madame O______, responsable de l'unité de 
développement durable de la ville de X______, a adressé un courrier à 
M. E______ pour lui signaler que les représentants de cette commune avaient été 
interloqués par la posture de M. A______ lors de cette vidéo-conférence, par son 
attitude désinvolte ainsi que par certains de ses propos ironiques, lesquels n'étaient 
pas en adéquation avec son rôle de spécialiste et partenaire de la transition 
énergétique. À aucun moment il n'avait défendu une vraie stratégie énergétique. 
La réunion avait eu un tel effet démobilisateur sur H______ que celle-ci avait 
décidé de geler son projet de rénovation. 
23) 
M. A______ a déposé une demande d'ouverture d'investigation le 
7 décembre 2020 auprès du GdC à l'encontre de M. E______. 
 
 
Le 28 janvier 2021, le GdC a convoqué les deux protagonistes à une séance 
de conciliation. M. A______ a néanmoins décidé d'interrompre la conciliation tout 
en maintenant sa demande. 
 
 
Le 7 juillet 2021, le RRH a fait savoir au conseil de M. A______ que ce 
dernier avait mis fin de sa propre initiative au processus de conciliation auprès du 
GdC, pourtant soutenu et souhaité par le département et sa hiérarchie. 
 
 
M. A______ a écrit le 25 novembre 2021 au conseiller d'État en charge du 
département après avoir reçu l'avis de classement du GdC du 23 novembre 2021 
de sa demande d'ouverture d'investigation. Il voulait avoir le temps de mener une 
réflexion et se garder, si nécessaire, la possibilité de former un recours. Il 
demandait donc la confirmation de l'avis de classement par voie de décision. 
 
 
Le 30 novembre 2021, l'office du personnel de l'État (ci-après : OPE) a 
informé la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) du classement par le GdC de la demande d'ouverture 
d'investigation. 
24) 
M. A______ a été convoqué par sa hiérarchie le 28 janvier 2021 à un 
entretien de service prévu le 12 février 2021, en présence de M. F______ et d'une 
commise administrative chargée de prendre le procès-verbal. L'objectif était de 
l'entendre au sujet de son attitude et de ses propos lors de la séance du 3 décembre 
2020 précitée, ainsi que sur sa place de travail. 


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Les faits en cause, s'ils étaient avérés, constituaient un manquement aux 
devoirs du personnel et étaient susceptibles de conduire à la résiliation des 
rapports de service. 
25) 
Dans une lettre du 9 février 2021, H______ a notamment fait savoir à 
M. E______ qu'elle avait été extrêmement surprise, toujours à l'occasion de cette 
séance du 3 décembre 2020, par l'attitude laxiste de M. A______ et par son 
manque de soutien allant à l'encontre de la politique générale de l'OCEN. 
M. A______ était affalé en salopette sur son canapé, avec une attitude désinvolte 
et n'avait absolument pas soutenu son projet et repoussé l'ensemble de ses 
propositions. À aucun moment il n'avait défendu une vraie stratégie d'efficience 
énergétique pour le bâtiment concerné. Son attitude et ses propos avaient été en 
totale contradiction avec l'ambition générale pour la rénovation énergétique du 
projet « Y______ », ainsi que du nouveau plan directeur des énergies 2020-2030 
adopté et communiqué la veille par le Conseil d'État. 
 
 
H______ écrivait ce courrier car elle était bien consciente que les normes et 
règlements accompagnant la LEn étaient de plus en plus contraignantes et elle 
était disposée à les mettre en œuvre. D'ailleurs chacun des interlocuteurs de 
H______ présent à la séance avait été récemment formé sur le sujet. Ils ne 
pourraient malheureusement « pas y arriver » sans l'appui de l'OCEN. 
26) 
Lors de l'entretien de service du 12 février 2021, l'OCEN, par M. E______, 
a fait part à M. A______, assisté d'une secrétaire syndicale, de ce qu'il envisageait 
de résilier les rapports de service au vu des faits qui lui étaient reprochés, à savoir 
: 
 ne pas avoir, dans le délai fixé au 24 avril 2020, retourné le rapport sur ses 
activités ; 
 avoir remis en cause l'utilité d'un nouvel EEDP ; 
 ne pas avoir traité une APA dans le délai ; 
 avoir eu un comportement inacceptable durant la séance du 3 décembre 2020. 
 
 
M. A______ a précisé que la séance en question s'était déroulée pendant son 
jour de congé. Il niait avoir critiqué l'OCEN. H______ avait été déçue par les 
propositions qu'il avait faites, d'où l'éventuelle frustration ressortant de ces 
courriers par les solutions qu'il avait apportées. H______ s'attendait à une « 
bataille » entre le SMS et l'OCEN, ce qu'il avait voulu éviter pour sauvegarder 
l'image de l'État. Cette séance pouvait avoir été enregistrée, mais il n'avait jamais 
donné son accord. 
 
 
M. E______ a indiqué avoir reçu la commune de X______ et H______ dans 
le but d'entendre leurs griefs dans un premier temps. Il leur avait demandé de les 


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confirmer par écrit si effectivement ils maintenaient leurs propos, demande qu'il 
avait faite dans l'expectative qu'ils préfèrent s'en tenir à cette discussion 
informelle. Si cela avait été cas, il aurait pu régler cette situation avec M. 
A______ uniquement. Cette première rencontre avait donc pour but de le 
protéger. 
27) 
M. A______ a transmis, le 15 mars 2021, au RRH, via son syndicat, trois 
annexes détaillant sa prise de position quant à cet entretien de service. 
 
 
Lors de la séance du 3 décembre 2020, il avait anticipé les solutions à 
proposer à H______. Il s'était assuré d'avoir bien tenu son rôle, ainsi qu'en attestait 
une note de séance de Mme L______. Cette dernière avait expliqué à H______ 
que la législation actuelle ne permettait pas de mettre en œuvre une isolation 
périphérique du bâtiment en cause, dans la mesure où il était protégé. L'entretien 
de service était une forme excessive pour traiter ce genre de plainte. M. A______ 
s'interrogeait sur une corrélation entre ledit entretien et le fait qu'il avait saisi le 
GdC. 
28) 
Le 21 mai 2021, le RRH a imparti un délai supplémentaire à M. A______ 
pour faire valoir ses observations quant à une éventuelle sanction disciplinaire 
pour le cas où elle devait être préférée à une résiliation des rapports de service. 
29) 
Par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a, le 7 juin 2021, notamment 
rajouté que ses prestations n'étaient pas insuffisantes. Au contraire, le climat de 
travail portait atteint à sa personnalité et à sa santé. 
 
 
Les dénonciations de la commune de X______ et de H______ étaient 
subjectives et imprécises. Il n'avait fait que soutenir sa collègue du SMS. 
30) 
Par décision du 7 juillet 2021, l'OCEN a infligé un blâme à M. A______ au 
vu des plaintes circonstanciées reçues des deux partenaires externes en lien avec 
son attitude lors de la séance du 3 décembre 2020. 
 
 
 
 
La convocation à l'entretien de service n'avait aucun rapport avec celle que 
M. E______ avait reçue de la part du GdC, puisque les deux courriers étaient 
datés du même jour. 
31) 
Le 22 septembre 2021, sur recours hiérarchique formé par M. A______, le 
Conseiller d'État en charge du département a confirmé le blâme infligé le 7 juillet 
2021. 
 
 
Une appréciation complète de sa situation avait été faite par sa hiérarchie en 
tenant compte de son dossier, soit de ses antécédents. Il n'en demeurait pas moins 
que les deux plaintes déposées par les partenaires externes à la suite de la séance 
du 3 décembre 2020 étaient de nature à justifier l'ouverture d'une procédure 
disciplinaire et la convocation à un entretien de service. La décision de blâme, 


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sanction la moins grave du catalogue prévue à l'art. 16 de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), était 
pleinement justifiée pour des motifs notamment de protection de l'intérêt public, 
au vu de la gravité des faits en matière de respect de l'intérêt de l'État et d'attitude 
générale attendue des membres du personnel de l'administration cantonale. 
32) 
Par acte expédié le 25 octobre 2021 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours 
contre cette décision, concluant principalement à son annulation et à ce qu'il soit 
constaté que son comportement ne justifiait pas le prononcé d'une quelconque 
sanction disciplinaire. Préalablement, Mme L______ devait être entendue. 
 
 
Il travaillait auprès de l'OCEN depuis dix-sept ans, à un taux actuel de 90 %. 
Son état de santé s'était progressivement dégradé depuis le mois de décembre 
2018 et il avait été empêché de travailler sans sa faute pour raison médicale au 
mois de janvier 2019, avant de reprendre son activité à temps partiel. Son état de 
santé s'était toutefois péjoré à nouveau, l'empêchant de travailler à 100 % du 5 
avril 2019 au 6 janvier 2020. À cette date, il avait repris une activité à temps 
partiel, puis complète dès le 14 avril 2020. Depuis le 6 janvier 2020, les 
entretiens de retour au travail avaient été organisés de manière hebdomadaire. Il 
s'était toutefois trouvé à nouveau en incapacité totale de travail, du 31 mars au 9 
avril 2020, à la suite d'un accident. Le 3 avril 2020, il avait adressé un courriel à 
son supérieur hiérarchique pour lui faire part spontanément du compte rendu de 
son activité et proposer son aide. 
 
 
Le 11 septembre 2020, il avait interrogé son supérieur hiérarchique quant à 
la pertinence d'un EEDP compte tenu de son absence prolongée, dans le cadre 
d'un échange qui n'avait pas vocation à signifier son refus catégorique d'y donner 
suite. Compte tenu des relations de travail « ternies » qui régnaient alors, il avait 
ressenti cet EEDP comme l'occasion d'essuyer de nouveaux reproches. 
 
 
Il avait expliqué à sa hiérarchie les raisons du retard de l'APA en novembre 
2020 et présenté des excuses. 
 
 
L'autorité intimée n'avait pas tenu compte des faits pertinents et avait 
procédé à une appréciation erronée des faits et en conséquence violé l'art. 16 
LPAC. En vue de la séance du 3 décembre 2020, sur laquelle seule reposait la 
décision litigieuse, il avait analysé avec Mme L______ le dossier et proposé 
diverses améliorations possibles pouvant être réalisées sur le bâtiment en question, 
protégé, avec idée d'avoir une approche compatible avec les deux politiques 
publiques représentées, de l'énergie et de la protection du patrimoine. Dans ce 
sens, il avait soutenu le veto posé par Mme L______, puisque l'isolation 
périphérique envisagée était incompatible avec la loi. Or, tout au long de la 
séance, H______ et la ville de X______ avaient écarté toutes les propositions 


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faites, à l'instar de l'amélioration de l'installation de chauffage existante, de 
l'isolation du plafond du sous-sol, de l'amélioration de l'isolation des murs par 
l'intérieur ou encore de celle de la toiture. 
 
 
Mme O______, qui avait signé pour la ville de X______ la lettre du 
23 décembre 2020 adressée à l'OCEN, n'était pas présente lors de la séance en 
question. H______ n'avait adressé la seconde plainte que le 9 février 2021. Ces 
deux plaintes étaient empreintes de subjectivité et de jugements de valeur, à lire 
les termes employés tels « laxiste », « attitude désinvolte », « affalé sur le canapé 
» et ne correspondaient à aucun élément factuel, objectif, à même de pouvoir 
établir une faute qui pourrait lui être imputée. Il avait voulu donner une bonne 
image de l'État et était étonné par les propos virulents employés à son encontre. 
Mme L______ ne faisait aucunement mention dans ses notes d'un comportement 
inadéquat de sa part. 
 
 
L'autorité avait violé son droit d'être entendu en ne prenant pas en 
considération le témoignage de Mme L______ dans ses décisions des 7 juillet et 
22 septembre 2021, qui étaient muettes sur ce point. Or, celle-ci mettrait en 
lumière la position rigide adoptée par les partenaires externes alors que différentes 
solutions leur avaient été proposées sans qu'aucune ne trouve grâce à leurs yeux. Il 
avait contesté, lors de l'entretien de service du 12 février 2021, la teneur de ces 
deux plaintes. L'autorité ne motivait dans aucune de ses décisions les raisons pour 
lesquelles elle retenait la version des partenaires externes, plutôt que la sienne, 
corroborée par Mme L______, qui devait en témoigner devant la chambre de 
céans. 
 
 
Il avait interrompu le processus de conciliation devant le GdC car il ne 
s'était pas senti écouté. La discussion n'était pas constructive. Cette procédure était 
toujours en cours. 
 
 
Il n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire en dix-sept ans 
d'expérience, ni d'un quelconque avertissement avant le prononcé du blâme, ses 
compétences étant au contraire louées. Les insuffisances de prestations qui lui 
étaient reprochées, à l'exclusion des faits relatifs à la séance du 3 décembre 2020, 
étaient manifestement infondées, d'autant plus qu'il n'en était fait aucune mention 
dans la décision sur recours du 22 septembre 2021. On pouvait comprendre 
qu'elles n'avaient pas été retenues à sa charge, puisqu'elles ne constituaient pas 
une faute. Si une faute minime devait être retenue à son endroit, il devrait faire 
l'objet d'un simple avertissement, même s'il ne figurait pas dans la liste des 
sanctions disciplinaires. 
33) 
L'OPE a conclu le 25 novembre 2021 au rejet du recours. 
 
 
M. A______ avait, dans ses diverses écritures, pu pleinement prendre 
position par rapport aux accusations détaillées de la ville de X______ et de 


- 12/27 - 
A/3663/2021 
H______. Mme L______, dans sa note technique de la visioconférence du 
3 décembre 2020, s'était limitée à relever qu'elle avait analysé le dossier avec lui 
et communiqué à H______ qu'elle ne pourrait pas, au vu de la législation 
applicable, donner un préavis positif à l'isolation périphérique du bâtiment 
concerné, telle que souhaitée par H______, laquelle avait écarté toutes les autres 
propositions. Elle n'abordait nullement la question de l'attitude et des propos de 
M. A______. Ce dernier n'expliquait pas en quoi cette note serait essentielle et de 
nature à remettre en cause les deux dénonciations très précises relatives à son 
attitude et à ses propos, qui avaient fortement nui à l'image de l'État. Les décisions 
des 7 juillet et 22 septembre 2021 étaient dûment motivées et il était parfaitement 
en mesure de discerner les motifs de l'autorité. Le grief d'une violation du droit 
d'être entendu devait donc être rejeté. 
 
 
H______ et la ville de X______ n'avaient a priori aucune raison de 
dénoncer sans motif le comportement de M. A______, soit une attitude tout à fait 
déplacée. 
 
 
Après avoir procédé à une nouvelle appréciation des faits, le département 
avait renoncé à retenir à son encontre les autres faits relatés dans l'entretien de 
service, ainsi qu'à la résiliation des rapports de service. 
34) 
Par réplique du 14 janvier 2022, M. A______ a souligné qu'il avait participé 
à de nombreuses séances similaires à celle du 3 décembre 2020, sans qu'aucune 
d'entre elles n'ait donné lieu à une quelconque plainte. Ladite séance n'avait pas 
permis aux intervenants de parvenir à un accord et il avait été convenu de se 
revoir, après qu'une étude plus approfondie du bâtiment concerné aurait été 
effectuée. Cette séance avait été close sans qu'aucune critique n'ait été émise à son 
encontre. Le 16 décembre, à sa plus grande surprise, il avait appris de son 
collègue, Monsieur P______, que H______ et la ville de X______ avaient été 
mécontentes de son déroulement. 
35) 
Lors d'une première audience tenue par la juge déléguée le 7 février 2022 : 
 
a. 
M. E______ a indiqué, en réponse à la question de savoir ce que l'OCEN 
entendait par antécédents en page 2 de la décision attaquée et si cela avait trait ou 
non à l'activité accessoire de M. A______ et/ou à ses absences pour maladie, qu'il 
s'agissait uniquement du contexte de la séance du 3 décembre 2020. Ils ne s'étaient 
pas laissé influencer par le fait que, sauf erreur, la commune de X______ laissait 
clairement entendre que le comportement de M. A______ aurait mérité sanction 
ou à tout le moins intervention du département. Les « conflits » étaient usuels 
entre ceux qui défendaient la protection du patrimoine, respectivement l'énergie et 
il était habituel que des intérêts puissent être « utilisés » par les uns et les autres. 
Tel n'était cependant pas le cas en l'espèce où ils avaient été alertés verbalement 
d'abord par la régie puis par la commune sur l'incident du 3 décembre 2020. 
L'OCEN leur avait demandé de confirmer par écrit leurs doléances. Dans la 


- 13/27 - 
A/3663/2021 
mesure où était dénoncé un comportement susceptible de causer un dégât d'image 
au département et plus globalement à l'État, M. A______ devait être entendu. 
 
 
Ils n'avaient pas à entendre Mme L______, qui travaillait dans un autre 
service. Ils avaient entendu les plaignants et M. A______, dans le cadre que leur 
imposait la loi, étant rappelé qu'une résiliation pour motifs fondés était envisagée 
et qu'après avoir entendu les arguments de M. A______, ils en étaient restés au 
blâme. À l'époque, la relation qu'il avait avec M. A______ étant compliquée, il 
l'avait convoqué à un entretien de service. 
 
b. 
Selon M. A______, la séance en question avait duré à peu près une heure, 
durant un après-midi de congé. Il s'était porté volontaire car il trouvait important 
de gérer personnellement ces questions d'orientation. Le télétravail était pour lui 
usuel, surtout depuis la période de pandémie de COVID 19 dès mars 2020. À la 
maison, dans une pièce dédiée, il s'était installé un bureau avec un ordinateur. Sa 
chaise de bureau, d'une place, ressemblait peut-être à un canapé. En fond, les 
autres personnes présentes pendant cette visioconférence devaient voir son mur 
lambrissé. Il était habillé avec une salopette en jeans, ce qui n'était effectivement 
pas très adéquat pour travailler. Cette séance s'était déroulée tout à fait 
« classiquement » et il ne voyait pas comment ses interlocuteurs avaient pu en 
retenir qu'il aurait plaisanté. La séance était détendue ; autrement dit, il n'y avait 
pas de tensions. Personne n'avait plaisanté. 
 
 
À l'issue de la séance, il avait été convenu de se revoir après trois mois. Le 
dialogue était encore ouvert. Quand H______ avait parlé de son projet d'isolation 
extérieure, il avait proposé des alternatives. Il n'avait eu connaissance des 
courriers de la commune de X______ et de H______ que lors de l'entretien de 
service du 2 février 2021 et avait dû donner des explications dans l'urgence. À 
cette occasion, il avait eu un doute quant au soutien de sa hiérarchie. Il avait été 
sidéré par le contenu de ces courriers qui avait eu un effet dévastateur sur lui. 
Auparavant, M. P______ lui avait dit que H______ était fâchée et qu'elle l'avait 
fait savoir à son employeur. Elle aurait même dit qu'elle avait une preuve. 
 
 
Il était en arrêt de travail depuis une semaine, ce qui avait « aussi un lien 
avec ce qui [lui] arriv[ait] ». Il avait une activité accessoire comme 
psychothérapeute, plus exactement « gestalt praticien » à hauteur de 10 % de son 
temps. Depuis septembre ou octobre 2021, il était en télétravail trois jours par 
semaine sur attestation médicale. Cette manière de travailler lui permettait de 
mieux se concentrer, plutôt qu'à deux ou trois dans le bureau. 
36) 
Lors d'une seconde audience, du 7 mars 2022 : 
 
a. 
M. G______, a indiqué que M. A______ était en tenue décontractée, sauf 
erreur en salopette, lors de la séance en cause. Il n'avait pas toujours été adéquat 
dans sa posture et ses réflexions. Dans ce genre de séance, les participants 


- 14/27 - 
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essayaient d'adopter un ton ouvert, convivial et décontracté. Cependant, 
M. A______ avait tenu certains propos même personnels et, à son sens, déplacés 
comme par exemple « je vais vous faire un aveu, moi je ne vais plus m'occuper de 
ce genre de dossiers », qui n'avait rien à voir avec le dossier en cause. Il n'avait été 
ni malveillant ni n'avait vexé quiconque. Il avait en revanche fait rire les 
intervenants et s'était montré désinvolte tant dans sa posture physique que ses 
propos. Ce n'était pas parce que l'on était chez soi que l'on ne devait pas se 
comporter 
professionnellement. 
Son 
comportement 
avait 
ajouté 
au 
désappointement de H______. Lui-même ne pensait pas que cette attitude ait été 
très positive de la part d'un représentant de la politique énergétique. M. A______ 
ne s'était pas montré désengagé et avait eu des raisonnements objectifs. Ses 
propos et son attitude n'avaient en revanche pas été adéquats. 
 
 
Lui-même avait essayé à plusieurs reprises de recadrer la réunion pour 
procéder à l'audit du bâtiment en cause. Il avait proposé qu'un procès-verbal soit 
établi mais les intervenants avaient estimé que ce n'était pas utile. M. A______ 
avait dit qu'il en avait une pile sur son bureau qui « touchait bientôt la lampe ». Ce 
dernier avait disqualifié la notion d'audit, qui était pourtant essentiel dans ce genre 
de projet. M. A______ s'était concentré sur un crépi isolant du bâtiment et il y 
était revenu à plusieurs reprises. Lui-même avait eu le sentiment qu'il était acquis 
à la cause du patrimoine. Il s'était montré fermé à d'autres alternatives, alors qu'à 
plusieurs reprises lui-même avait « lancé des perches » pour chercher des 
solutions autres, telles l'isolation de la toiture et les fenêtres notamment. M. 
A______ avait proposé une seule solution alternative qui était l'isolation interne 
du bâtiment, laquelle n'arrangeait ni le propriétaire, ni les locataires. M. A______ 
était resté dans sa posture en considérant qu'un audit n'était pas forcément utile. À 
la fin de la séance, il avait dit être d'accord de participer à une nouvelle réunion 
s'il y avait un audit. 
 
 
Lors de la séance, lui-même se tenait dans le bureau de Mme O______. 
Juste après, il s'était ouvert à elle de son sentiment à propos de cette séance. 
 
 
La posture de M. A______ avait eu pour conséquence que H______ avait 
renoncé au projet d'isolation de l'immeuble. Il y avait eu en tout sept conférences à 
ce sujet et M. A______ avait participé uniquement à celle du 3 décembre 2020. 
 
 
Dans sa « synthèse workshop » du 16 mars 2021, il n'était pas question 
d'aborder les propos des uns et des autres lors de la séance en question. 
 
 
Il avait spontanément contacté par téléphone M. E______, le 10 décembre 
2020, pour se plaindre du comportement de M. A______. Une réunion s'était 
tenue, sauf erreur après les courriers de la ville de X______ et de H______, dans 
les locaux de l'OCEN, à la demande de Monsieur Q______, directeur chez 
H______, et, avec un représentant de la ville de X______ pour discuter du fait que 
l'OCEN, par M. A______, n'avait pas joué son rôle lors de la séance du 3 


- 15/27 - 
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décembre 2020. L'idée était « de rattraper le coup », soit de proposer cet audit et 
de le subventionner. Il était clair que M. A______ était à l'origine de cette 
réunion, puisque l'agacement venait de sa posture le 3 décembre 2020. Par contre, 
il n'avait pas le souvenir qu'il ait alors été « fait le procès » de M. A______. 
 
b. 
Il est apparu, lors de l'audition de M. Q______, que M. G______ avait 
enregistré la séance du 3 décembre 2020, ce qu'il a concédé (après être revenu 
brièvement en salle d'audience pour signer son procès-verbal), en précisant que 
c'était après avoir demandé aux autres intervenants, en cours de séance, s'ils 
étaient d'accord. Aucun n'avait réagi. 
c. 
M. Q______ a exposé qu'il n'avait pas participé à la séance du 3 décembre 
2020. En revanche, trois collaborateurs y étaient et Mme K______, du service 
travaux, lui avait dit immédiatement après « j'arrête, je donne ma démission ». 
Mme K______ et M. I______ lui avaient rapporté qu'en début de séance M. 
G______ avait demandé si l'on pouvait l'enregistrer et tous les participants avaient 
dit être d'accord. 
 
H______ avait essuyé un premier refus pour un immeuble à la rue ______ 
en raison de la loi Blondel. Elle était contente d'avoir cette fois l'OCEN pour 
appuyer son projet d'isolation de l'immeuble de la rue N______. Le soir même de 
la séance, il avait reçu un courriel de Mme K______ selon lequel elle 
démissionnait, ce qu'elle n'avait en réalité pas fait. Elle était juste écœurée de la 
séance. Il avait par la suite reçu ses trois collaborateurs dans son bureau qui lui 
avaient fait part de leur dégoût et de leur écœurement après cette séance. Il avait 
demandé par un appel téléphonique du 8 décembre 2020 à M. G______, que 
celui-ci lui montre l'enregistrement de la séance, ce qu'il était venu faire chez 
H______ pour des raisons techniques. En fait, c'était peut-être par visioconférence 
qu'il avait vu cet enregistrement, après quoi il avait écrit le courrier du 9 février 
2021 à l'OCEN. Il avait su que la ville de X______ allait écrire à l'OCEN pour se 
plaindre de cette séance. H______ avait immédiatement prévu ledit courrier, mais 
entre-temps la ville de X______ avait envoyé le sien et il avait pensé que c'était 
suffisant. Selon son agenda électronique, M. G______ était venu le voir au bureau 
le 17 décembre 2020. 
 
Lors de la réunion du 17 décembre 2020, M. E______ leur avait proposé 
l'audit CECB +. En fait c'était lors de cette séance que M. G______ leur avait 
montré l'enregistrement et qu'ils avaient appris qu'entre le 3 et le 17 décembre 
2020, la commission de coordination s'était réunie et avait permis d'aplanir le 
différend entre le SMS et l'OCEN. 
d. 
M. E______ a précisé que le premier but de la séance du 17 décembre 2020 
était de présenter ses excuses pour le comportement de leur collaborateur qui 
l'avait également choqué. Il avait proposé l'audit pour aplanir la situation et 
remotiver les collaborateurs de H______ vers la transition énergétique. 


- 16/27 - 
A/3663/2021 
e. 
M. I______ a indiqué qu'il se souvenait que M. A______ portait une 
salopette lors de la séance du 3 décembre 2020, ce qui était visible sur 
l'enregistrement qui en avait été fait. M. G______ ou la personne qui l'assistait 
avait mentionné que la séance allait être enregistrée. Il ne se souvenait pas que 
quelqu'un ait alors réagi. S'agissant du comportement de M. A______, il préférait 
se référer au contenu de l'enregistrement. Il était allé voir M. Q______ après cette 
séance pour trouver une solution et lui dire qu'ils n'avaient pas été assez 
accompagnés par l'OCEN, ce qui allait au-delà de l'attitude et de la tenue 
vestimentaire de M. A______. 
f. 
Mme L______, a déclaré qu'elle ne se souvenait de rien de spécial à propos 
du comportement de M. A______ lors de la séance en cause. Ces séances 
intervenaient une fois par mois pour échanger entre l'énergie et le patrimoine dont 
les intérêts ne coïncidaient pas toujours. S'agissant d'un immeuble protégé par la 
loi Blondel, ils avaient très peu de marge de manœuvre quant à une isolation. 
Cette séance était identique à toutes les autres. 
 
Son directeur lui avait dit qu'elle serait peut-être amenée à comparaître, sans 
plus de détail. Il lui avait alors posé une ou deux question sur la séance en 
question. Elle ignorait pourquoi d'autres intervenants à cette séance se seraient dit 
choqués par le comportement de M. A______. Ils avaient peut-être pensé que 
c'était désinvolte de faire cette séance depuis son domicile. C'était la première fois 
qu'elle était convoquée devant un tribunal pour parler d'une séance. 
37) 
M. G______ a remis, le 8 mars 2022, à la chambre administrative une clé 
USB contenant l'enregistrement de la séance du 3 décembre 2020, auquel les 
parties ont eu accès. Il y sera revenu dans la partie en droit dans la mesure 
nécessaire au traitement du litige. 
38) 
Dans ses observations finales du 8 avril 2022, l'OPE a exposé que l'audition 
des parties du 7 février 2022, les dépositions des témoins du 7 mars 2022, la copie 
du courriel de Mme K______ du 3 décembre 2020, remise par M. Q______, de 
même que l'enregistrement de la séance avaient très largement confirmé que le 
blâme était justifié. 
 
 
 
M. A______ avait lui-même admis qu'il n'avait pas été très adéquat et 
portait une salopette. L'enregistrement le montrait assis de travers sur son siège, 
partiellement recouvert de housses, vêtu d'une salopette, tenant des propos peu 
appropriés relevés par les témoins, dont certains personnels, sans relation avec le 
fond du dossier concerné. Même s'il avait formulé quelques propositions, son 
attitude générale peu adéquate pouvait clairement être perçue par certains 
participants comme de la désinvolture et un manque d'implication. Il avait 
provoqué un dégât d'image conséquent obligeant le directeur général de l'OCEN à 
présenter des excuses à H______ et à proposer l'audit de l'immeuble concerné à 
ses frais. 


- 17/27 - 
A/3663/2021 
39) 
M. A______ a formulé ses observations après enquêtes le 9 mai 2022. 
 
 
M. E______ n'avait pas répondu à la question de savoir si l'OCEN avait pris 
en considération, dans le cadre de la sanction, l'avantage qu'auraient pu trouver la 
ville de X______ et H______ à s'en prendre à lui puisqu'il se faisait le « messager 
» quant au refus d'autoriser une isolation thermique extérieure du bâtiment. On 
pouvait se demander quel intérêt l'OCEN avait à interpeller des partenaires 
externes pour formaliser leurs « doléances » par écrit, alors qu'elles l'avaient déjà 
été oralement. Cette manière de faire, surprenante, pouvait laisser penser que les 
courriers adressés par H______ et la ville de X______ visaient à constituer un 
dossier à son encontre. Il n'avait à aucun moment été informé des échanges 
informels avec H______ et la ville de X______, et par conséquent été tenu dans 
l'ignorance. Il n'avait pas été en mesure de se défendre au sujet des accusations 
formulées à son sujet. Le fait qu'il soit informé de la situation dans le cadre formel 
d'un entretien de service supposait déjà un parti pris à son encontre. Les relations 
« compliquées » avec M. E______ pour justifier une décision de convoquer 
directement un entretien de service revenaient à lui faire supporter les difficultés 
rencontrées par la hiérarchie avec l'un de ses collaborateurs. Il revenait sur les 
circonstances de l'entretien de service, de même que sur la séance du 3 décembre 
2020, pour rappel, intervenue en situation particulière de pandémie. 
 
 
Il avait proposé des alternatives lors de cette séance et, à son issue, le 
dialogue était encore ouvert, ce qui ressortait de l'enregistrement vidéo. 
 
 
 
M. G______, dans son témoignage, ne s'était en réalité pas attaqué à son 
comportement, mais aux attentes qui étaient les siennes à l'égard de l'OCEN dans 
les négociations. M. Q______ n'avait fait que rapporter les propos de 
Mme K______. À l'entendre, celle-ci était en réalité dégoûtée par le fait de ne pas 
avoir obtenu le feu vert de l'OCEN et non par son prétendu comportement. 
M. I______ avait regretté l'absence d'accompagnement de la part de l'OCEN, ce 
qui était sans rapport avec son attitude et sa tenue vestimentaire. Mme L______ 
n'avait rien constaté de spécial ni pu s'expliquer que d'autres intervenants aient pu 
se dire choqués par son comportement. Il fallait admettre que les reproches 
formulés à son encontre découlaient exclusivement des intérêts défendus par les 
intervenants concernés, à savoir M. G______ qui était extrêmement énervé de voir 
que son projet n'avançait pas, raison pour laquelle il avait, d'un commun accord 
avec H______, décidé de se plaindre à M. E______ du déroulement de la séance.
 
 
 
 
Il n'avait appris que le 7 mars 2022 que la séance du 3 décembre 2020 avait 
été enregistrée et qu'une séance avait réuni MM. G______, Q______ et E______ 
le 17 décembre 2020. Or, il aurait dû pouvoir se prononcer à ce sujet, d'autant plus 
qu'il ne faisait aucun doute que l'entretien de service était fondé, au moins en 
partie, sur cet enregistrement. 


- 18/27 - 
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Il ressortait de cet enregistrement que les personnes présentes étaient toutes 
extrêmement cordiales. Il avait, au début de la séance, flouté les contours de sa 
personne, afin que la pièce dans laquelle il se trouvait ne soit pas visible, ce qui 
démontrait bien sa volonté de faire en sorte que cette séance soit, dans la mesure 
du possible, professionnelle. Toutes ses interventions avaient été pertinentes et 
faisaient sens au vu du contexte général de la séance. Il s'était aligné sur la 
position de Mme L______ qui avait d'emblée annoncé qu'une isolation thermique 
extérieure n'était pas admissible compte tenu de la loi Blondel. Il était le seul à 
s'être efforcé de proposer des alternatives, qui n'avaient reçu aucun écho de la ville 
de X______ ni de H______ parce qu'elles contrevenaient à leur projet initial. La 
discussion était ouverte et était restée professionnelle du début à la fin, sans de 
quelconques signes de tension du côté de la ville de X______ et de H______. 
 
La décision de blâme consacrait une violation des principes généraux de la 
procédure administrative et plus particulièrement violait l'art. 16 LPAC. Ce n'était 
pas son attitude qui était remise en cause, mais le refus, en tant que représentant 
de l'OCEN, d'entrer en matière sur le projet tel qu'il était conçu. 
 
40) 
Les parties ont été informées, le 13 mai 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Des audiences de comparution personnelle des parties puis d'audition de 
témoins ont eu lieu. Il a ainsi été donné suite aux actes d’instruction sollicités tant 
par le recourant dans son recours que par l'autorité intimée dans un courrier du 
11 février 2022. 
3) 
a. 
L'objet du litige est le blâme prononcé par le département le 7 juillet 2021, 
sur la base de l'art. 16 LPAC, décision confirmée sur recours le 22 septembre 
2021 par le conseiller d'État. 
 
b. 
À teneur de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 


- 19/27 - 
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4) 
 
Le recourant soulève une violation de son droit d'être entendu, dans la 
mesure où l'autorité intimée n'aurait pas pris en compte dans sa décision la note de 
la représentante du SMS, respectivement n'aurait pas procédé à son audition. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 5.1 et les arrêts cités), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 
218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2018 du 29 juin 2018 consid. 3.1 
et les arrêts cités). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_487/2017 du 5 juillet 2018 consid. 2.1. ; 
ATA/799/2018 du 7 août 2018). 
 
b. 
En l'espèce, comme relevé à juste titre par l'autorité intimée, la représentante 
du SMS, dans sa note faisant suite à la séance litigieuse, n'a nullement abordé la 
forme de l'entretien, mais uniquement le fond. Rien n'obligeait par ailleurs 
l'autorité intimée à procéder à son audition si elle estimait disposer de 
suffisamment d'éléments après avoir entendu les représentants de la régie, de la 
ville de X______, le recourant et procédé au visionnement de l'enregistrement de 
la séance litigieuse. Par ailleurs, le recourant a pu faire valoir ses arguments avant 
que la décision ne soit rendue notamment lors de l'entretien de service, mais 
également et surtout le 15 mars 2021 via son syndicat dans trois annexes détaillant 
sa prise de position après l'entretien de service, puis le 7 juin 2021 par 
l'intermédiaire de son conseil. 
 
 
Son grief d'une violation du droit d'être entendu doit être rejeté. 
5) 
 
Le recourant formule ensuite le grief d'une absence de motif fondé au blâme 
prononcé par le département le 7 juillet 2021, sur la base de l'art. 16 LPAC, 
décision confirmée sur recours le 22 septembre 2021 par le conseiller d'État. 
 
a. 
En tant que fonctionnaire, le recourant est soumis à la LPAC et au règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 
février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 


- 20/27 - 
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b. 
Les devoirs du personnel sont énumérés aux art. 20 ss RPAC. Selon 
l'art. 20 RPAC, les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de 
l’État et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice. 
 
 
Ils se doivent, par leur attitude : a) d’entretenir des relations dignes et 
correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés ; de permettre 
et de faciliter la collaboration entre ces personnes ; b) d’établir des contacts 
empreints de compréhension et de tact avec le public ; c) de justifier et de 
renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être 
l’objet (art. 21 RPAC). 
 
 
S’agissant de l’exécution du travail, l’art. 22 RPAC prévoit que les membres 
du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction 
consciencieusement et avec diligence (al. 1). 
 
c. 
Un fonctionnaire, pendant et en dehors de son travail, a l'obligation 
d'adopter un comportement qui inspire le respect et qui est digne de confiance, et 
sa position exige qu'il s'abstienne de tout ce qui peut porter atteinte aux intérêts de 
l'État (arrêt du Tribunal fédéral 8C_146/2014 du 26 juin 2014 consid. 5.5). 
 
 
Le fonctionnaire n’entretient pas seulement avec l’État qui l’a engagé et le 
rétribue les rapports d’un employé avec un employeur, mais, dans l’exercice du 
pouvoir public, il est tenu d’accomplir sa tâche de manière à contribuer au bon 
fonctionnement de l’administration et d’éviter ce qui pourrait nuire à la confiance 
que le public doit pouvoir lui accorder. Il lui incombe en particulier un devoir de 
fidélité qui s’exprime par une obligation de dignité. Cette obligation couvre tout 
ce qui est requis pour la correcte exécution de ses tâches (ATA/1088/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 4a). 
6) 
 
Selon l'art. 14 LPAC, aux fins d’améliorer le bon fonctionnement des 
services et la qualité des prestations, il est mis en place un processus d’évaluation 
prévoyant des entretiens individuels et de service. 
 
 
L'art. 44 RPAC précise que l'entretien de service entre le membre du 
personnel et son supérieur hiérarchique a pour objet les manquements aux devoirs 
du personnel (al. 1). Le membre du personnel peut se faire accompagner d'une 
personne de son choix. Il peut demander qu’un responsable des ressources 
humaines soit présent (al. 2). La convocation précise la nature, le motif de 
l’entretien et les personnes présentes pour l'employeur. Elle rappelle le droit de se 
faire accompagner (al. 4). À la demande d'un des participants, un compte rendu 
d'entretien est établi dans les 7 jours. Les divergences éventuelles peuvent y 
figurer ou faire l'objet d'une note rédigée par le membre du personnel dans un 
délai de 14 jours, dès réception du compte rendu de l'entretien de service (al. 5). 


- 21/27 - 
A/3663/2021 
7) 
a. 
Selon l'art. 16 LPAC, traitant des sanctions disciplinaires, les fonctionnaires 
et les employés qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement 
soit par négligence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la violation, des 
sanctions suivantes : a) prononcé par le supérieur hiérarchique, en accord avec sa 
hiérarchie : 1° le blâme ; b) prononcées, au sein de l'administration cantonale, par 
le chef du département ou le chancelier d'État, d'entente avec l'office du personnel 
de l'État ; au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire, par le 
secrétaire général du pouvoir judiciaire ; au sein de l'établissement, par le 
directeur général : 2° la suspension d'augmentation du traitement pendant une 
durée déterminée, 3° la réduction de traitement à l'intérieur de la classe ; c) 
prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'administration cantonale, 
par le Conseil d'État ; au sein des services centraux et des greffes du pouvoir 
judiciaire, par la commission de gestion du pouvoir judiciaire ; au sein de 
l'établissement par le conseil d'administration : 4° le retour au statut d'employé en 
période probatoire pour une durée maximale de trois ans, 5° la révocation. 
 
b. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute du 
fonctionnaire 
(Ulrich 
HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1515 ; Jacques DUBEY/ Jean-
Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2249). La notion de 
faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être 
commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence 
n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la 
punissabilité de l’auteur (ATA/137/2020 du 11 février 2020 ; ATA/808/2015 du 
11 août 2015). La faute disciplinaire peut même être commise par 
méconnaissance d'une règle. Cette méconnaissance doit cependant être fautive 
(Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les 
professions libérales, particulièrement en suisse romande, in Revue jurassienne de 
jurisprudence, 1998, n. 55 p. 14). 
 
 
Tout agissement, manquement ou omission, dès lors qu'il est incompatible 
avec le comportement que l'on est en droit d'attendre de celui qui occupe une 
fonction ou qui exerce une activité soumise au droit disciplinaire peut engendrer 
une sanction. La loi ne peut pas mentionner toutes les violations possibles des 
devoirs professionnels ou de fonction. Le législateur est contraint de recourir à des 
clauses générales susceptibles de saisir tous les agissements et les attitudes qui 
peuvent constituer des violations de ces devoirs (Gabriel BOINAY, op. cit., n. 50 
p. 14). Dans la fonction publique, ces normes de comportement sont contenues 
non seulement dans les lois, mais encore dans les cahiers des charges, les 
règlements et circulaires internes, les ordres de service ou même les directives 
verbales. Bien que nécessairement imprécises, les prescriptions disciplinaires 
déterminantes doivent être suffisamment claires pour que chacun puisse régler sa 
conduite sur elles, et puisse être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans 


- 22/27 - 
A/3663/2021 
les circonstances de la cause, les conséquences de nature à résulter d'un acte 
déterminé (Gabriel BOINAY, op. cit., n. 51 p. 14). 
8) 
 
L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 
consid. 6.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst., il 
faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle 
de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 
(règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 
public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la 
restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée 
(principe de la proportionnalité au sens étroit ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2). Le 
choix de la nature et de la quotité de la sanction doit être approprié au genre et à la 
gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui 
est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public recherchés. À cet égard, 
l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments objectifs, à savoir des 
conséquences que la faute a entraînées pour le bon fonctionnement de la 
profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi 
que les mobiles et les antécédents de l’intéressé (ATA/137/2020 précité ; 
ATA/118/2016 du 9 février 2016). En particulier, elle doit tenir compte de 
l’intérêt du recourant à poursuivre l’exercice de son métier, mais elle doit aussi 
veiller à la protection de l’intérêt public (ATA/694/2015 du 30 juin 2015). 
9) 
 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
à l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/118/2016 précité ; 
ATA/452/2013 du 30 juillet 2013 et les références citées). 
10) a. 
En l'espèce, le seul comportement reproché au recourant en lien avec la 
sanction contestée est sa tenue vestimentaire, son attitude et ses propos lors d'une 
séance par visioconférence le 3 décembre 2020, à laquelle assistaient par ailleurs 
une représentante du SMS, trois représentants d'une régie immobilière, un 
représentant de l'opération « Y______ », qui dirigeait la séance et une 
représentante des SIG. 
 
 
b. 
Il est apparu au cours de l'instruction de la procédure que cette séance a fait 
l'objet d'un enregistrement par la personne la dirigeant. Contrairement à ce que 
soutient le recourant, il a eu connaissance de cet enregistrement puisqu’à 26 
minutes et 26' le représentant de « Y______ » a indiqué qu'il avait enregistré 
l'entretien, mais seulement partiellement, « puisqu'on aime bien parfois des 
informations… ça peut être toujours utile ». C'est à ce moment-là également qu'il 
a proposé la tenue d'un procès-verbal. Le recourant peut en revanche être suivi 
lorsqu'il indique n'avoir eu connaissance de l'exploitation dudit enregistrement par 
son employeur qu'au moment de l'entretien de service du 12 février 2021. Aucun 
élément au dossier ne permet de mettre en doute le fait que c'est également à cette 


- 23/27 - 
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occasion seulement qu'il a eu connaissance des courriers adressés à son employeur 
par la régie et le représentant de « Y______ ». Quand bien même il n'avait pas 
connaissance du fait que son employeur lui soumettrait ces éléments lors de 
l'entretien de service, il savait que l'objectif en était de l'entendre au sujet de son 
attitude et de ses propos lors de la séance du 3 décembre 2020. 
 
 
c. 
Le recourant fait le grief à son employeur d'avoir d'emblée convoqué un 
entretien de service, en lieu et place d'un entretien informel avec son supérieur 
hiérarchique, respectivement à ce dernier d'avoir provoqué les courriers de 
doléances adressés par la responsable de l'unité de développement durable de la 
ville de X______ le 23 décembre 2020 et par la régie immobilière le 9 février 
2021 ce, dans le but de « monter » un dossier contre lui. Il ne saurait être suivi. 
L'entretien de service se devait de respecter les formes exigées par l'art. 44 RPAC, 
dans la mesure où sa hiérarchie considérait que le comportement reproché, outre 
celui de la séance du 3 décembre 2020, concernait le non-respect d'un délai fixé 
pour retourner un rapport sur ses activités, la remise en cause de l'utilité d'un 
EEDP et le fait de ne pas avoir traité une APA dans le délai. Ainsi, avant d'avoir 
entendu les explications du recourant, sa hiérarchie envisageait, en raison de ces 
quatre occurrences distinctes, de résilier les rapports de services. Elle ne pouvait 
donc se satisfaire d'un entretien informel. 
 
 
Par ailleurs, on ne peut reprocher à l'autorité intimée d'avoir recueilli les 
renseignements nécessaires en amont, par écrit, pour pouvoir les soumettre au 
recourant et ne pas avoir à se baser que sur des entretiens oraux ou 
l'enregistrement de la séance litigieuse. Ceci ne saurait être considéré comme un 
parti pris à son encontre. 
 
d. 
La chambre de céans a procédé au visionnement de l'enregistrement de la 
séance. 
 
 
Il en ressort que le recourant apparaît à 1 minute 25', en train de remonter 
ses manches, le fond flouté. Il porte une salopette en jeans et un pull noir. Plus 
tard durant la séance, on voit en fond du lambris et une bande de tissu décoratif. Il 
est assis bien incliné vers l'arrière sur un siège dont le dossier semble être 
partiellement recouvert d'un drap-housse. À 1 minute 52' il fait une première 
plaisanterie (voilà l'énergie qui est bloquée à cause du gaz) à laquelle la 
représentante du SMS rit. À 3 minutes 30', il parle de la loi Blondel en termes de « 
vous prenez votre bâton de pèlerin… ». À 3 minutes 55', il fait la proposition 
d'une isolation intérieure de l'immeuble. À 8 minutes 10', il dit « on se retrouve 
parfois avec des mandataires qui espèrent qu'on se foute sur la tronche », tout en 
se frottant les mains. Il n'arrête pas de relever ses manches. À 19 minutes 55', 
alors qu'il est question d'accompagner la régie dans sa démarche il dit « non, j'ai 
ma lampe de bureau, les dossiers qui s'empilent et ça touche bientôt, donc 
malheureusement ». À 20 minutes 47', il dit « je décide pas pour les cordons de la 
bourse, alors je pourrai pas vous apporter beaucoup de lumière excusez-moi». À 


- 24/27 - 
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22 minutes 16', il se gratte le bras. À 24 minutes 02' en signe de réaction à 
l'intervention de Mme M______, il fait le signe du pouce levé et ce qui peut être 
décrit comme une danse de satisfaction de ses bras, poings fermés. À 31 minutes 
04', il se gratte le dos. À 31 minutes 58', il dit « je vais vous faire un scoop ! Je 
vais me retirer de ces négociations ». Les intervenants quittent la séance à compter 
de la 36ème minute. 
 
 
Il résulte de ce visionnement que l'autorité intimée doit être suivie, sans 
même que l'opinion des divers intervenants à cette séance ne soit pertinente, sur le 
fait que l'attitude et la tenue vestimentaire du recourant n'étaient pas appropriés. 
Tant sa manière nonchalante de s'exprimer que les termes utilisés et rapportés 
pour certains ci-dessus n'étaient pas dignes d'un représentant de l'État. La manière 
dont le recourant était assis peut effectivement être qualifiée « d'affalé ». Sa 
manière de se remonter régulièrement les manches ou de se frotter les mains 
ajoutent à cette image d'indolence. Si l'utilisation de plaisanteries pourrait être 
tolérée pour faire baisser la tension d'une séance durant laquelle les parties 
prenantes sont en antagonisme, il n'est pas admissible qu'un représentant de l'État 
s'exprime en présence de tiers externes en des termes tels que « on se fout sur la 
tronche » « je décide pas pour les cordons de la bourse » ou encore « je vais vous 
faire un scoop, je vais me retirer de ces négociations ». Au visionnement de cette 
vidéo, on constate un net écart entre les gestuelles et termes utilisés par les autres 
intervenants, leur attitude et leur tenue vestimentaire, quand bien même il ne 
s'agissait pour aucun des hommes, en particulier, de porter un costume avec 
cravate. Autrement dit et ce nonobstant, la tenue et le comportement du recourant 
tranchent à son net désavantage. 
 
 
Ainsi, il sera retenu que le recourant n'a pas adopté une attitude 
professionnelle et digne d'un représentant de l'État lors de cette séance. Peu 
importe qu'il ait eu à y participer depuis son domicile, en raison de la pandémie ou 
encore pendant un jour de congé. Dans la mesure où il a rejoint la séance, il se 
devait d'adopter un comportement conforme à ses obligations professionnelles, ce 
dont il s'est abstenu. Cette posture a porté atteinte à l'image de l'État, ce qui suffit 
pour retenir une faute du recourant, et ne nécessite pas que soit examinée en sus la 
question d'un lien de causalité avec l'audit CECB + finalement subventionné par 
l'État. 
 
 
Sur le fond, quand bien même on comprend qu'il ait d'emblée soutenu la 
position de la protection patrimoniale et ait présenté des solutions alternatives à la 
régie, il n'y a clairement pas mis les formes, ce qui peut avoir effectivement heurté 
les représentants de la régie et de « Y______ ». S'il découle du témoignage de la 
représentante du SMS que de son côté elle n'a rien trouvé à redire quant aux 
propos et au comportement du recourant, ceci ne modifie en rien l'appréciation 
développée ci-dessus. 


- 25/27 - 
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Enfin, le recourant ne démontre pas la corrélation qui existerait entre sa 
saisine du GdC le 7 décembre 2020 pour se plaindre du comportement de son 
supérieur hiérarchique et le processus mis en œuvre par ce dernier, sur la base 
initialement de doléances de personnes externes concernées par la séance 
litigieuse, ayant mené à la sanction contestée. 
 
 
C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a considéré que l'intéressé avait 
commis un manquement à ses devoirs de service en adoptant une attitude 
contraire à l'art. 21 let. b et c RPAC, de sorte qu'elle était fondée à prononcer à son 
encontre une sanction disciplinaire. 
11) 
Dans ce cadre, le recourant allègue que le prononcé d'un blâme ne 
respecterait pas le principe de proportionnalité et mériterait tout au plus un 
avertissement. 
 
 
Certes le recourant a concédé en cours de procédure ne pas avoir été adéquat 
lors de la séance litigieuse. Toutefois, dans la mesure ou le principe d'une sanction 
est fondé et que le blâme est la sanction la plus légère du catalogue prévu à 
l'art. 16 LPAC, force est de constater que l'autorité intimée n'a pas violé le 
principe de la proportionnalité ni outrepassé le large pouvoir d'appréciation dont 
elle disposait en matière de sanctions disciplinaires en prononçant un blâme. 
 
 
Partant, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
12) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'800.-, prenant en compte les 
deux audiences, sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera 
pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision du département du territoire du 22 septembre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'800.- à la charge de Monsieur A______ ; 


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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Virginie Jaquiery, avocate du recourant, ainsi qu'au 
département du territoire. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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