ge_gerichte · ATA/335/2020 · 2020-04-07 · fr

Résumé:
 Dès lors que le recourant a échoué à un examen qu'il ne pouvait plus présenter, l'université a correctement appliqué le règlement en prononçant son élimination de la faculté. Par ailleurs, les cinq conditions cumulatives et nécessaires posées par la jurisprudence pour pouvoir prendre en considération des certificats médicaux présentés après les examens ne sont en l'occurrence pas réalisées. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4312/2019-FORMA 
ATA/335/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 avril 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A_______ 
représenté par Me Cyril Mizrahi, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a sollicité son admission au cursus de la maîtrise en 
sciences de l'éducation, analyse et intervention dans les systèmes éducatifs (ci-
après : maîtrise) dispensé par la faculté de psychologie et des sciences de 
l'éducation (ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : l'université). 
2) 
 
Par décision du 18 janvier 2018, la faculté l’a admis en lui demandant un 
complément de formation, sous la forme du certificat complémentaire en sciences 
de l'éducation, orientation généraliste (ci-après : certificat), totalisant trente 
crédits, dans le programme du baccalauréat. Il devait être suivi dès le premier 
semestre d'études du cursus de maîtrise. 
3) 
 
M. A______ a commencé ces formations parallèlement, dès le début du 
semestre de printemps 2018. 
 
 
Il était soumis d’une part au règlement d’études du certificat 
complémentaire en sciences de l'éducation, orientation généraliste du 
18 septembre 2017 (ci-après : RE CC) et, d’autre part, au règlement d’études de la 
maîtrise en sciences de l'éducation – analyse et intervention dans les systèmes 
éducatifs – de la même date (ci-après : RE MA). 
4) 
 
À l'issue de son premier semestre d'études, M. A______ totalisait six crédits 
en échec dans le cadre du programme de certificat et neuf crédits en échec dans 
celui de la maîtrise. 
 
 
Le nombre de crédits en échec enregistré par l'intéressé dépassait la 
tolérance règlementaire, à savoir trois crédits pour le certificat. 
 
 
Par conséquent, M. A______ aurait dû être éliminé des deux cursus d'études 
poursuivis à l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2018. La 
non validation du certificat entrainait automatiquement l'élimination de la maîtrise 
poursuivie parallèlement. 
 
 
Toutefois, la faculté ne s'est rendu compte de cette situation qu'au semestre 
de printemps 2019. En effet, l'ancien règlement du certificat autorisait six crédits 
en échec, alors que le règlement auquel l'intéressé était soumis - et qui venait 
d'entrer en vigueur – n’en tolérait que trois. 
 
 
Ainsi, la faculté a décidé de laisser M. A______ poursuivre son cursus 
malgré le fait que les conditions du RE CC n'étaient pas remplies. 


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5) 
 
Au terme de la session d’examen des mois d’août et septembre 2019, 
M. A______ totalisait quinze crédits en échec dans le cadre du programme de 
certificat et vingt-quatre crédits en échec dans celui de la maîtrise. 
 
 
En conséquence, il a été éliminé tant du certificat que de la maîtrise. 
6) 
 
M. A______ s’est opposé à cette décision le 27 septembre 2019. Sa 
situation était compliquée à cause de décès successifs. Il avait perdu sa mère, sa 
tante et son neveu dans un accident de la route au mois de mars 2018 et son père 
au mois de juillet 2019. Il avait ainsi vécu une période de dépression. Un certificat 
médical du 24 septembre 2019 attestait de son incapacité à 100 % du 19 août au 9 
septembre 2019 pour cause de maladie. 
7) 
 
Par décision sur opposition du 21 octobre 2019, la doyenne de la faculté a 
maintenu la décision litigieuse. Le décès d'un proche constituait une circonstance 
exceptionnelle permettant de revenir sur une élimination, néanmoins l'invocation 
d'une telle situation seulement dans le cadre de l'opposition était tardive. Il en était 
de même du certificat médical produit. 
8) 
 
Par pli reçu le 25 novembre 2019, M. A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée. Il a conclu, principalement, à l'annulation de la 
décision attaquée et à ce qu'il soit réinscrit aux évaluations de la prochaine session 
d'examens. 
 
 
Le certificat médical était daté du 24 septembre 2019 et avait été produit 
lors de son opposition du 27 septembre 2019, soit dans le délai de trois jours 
prévu dans les règlements applicables. Il couvrait toute la période concernée, soit 
la session d'examen d'août/septembre 2019. 
 
 
Il était vrai qu’il n'avait pas préalablement informé par écrit la doyenne des 
motifs de son absence aux examens de la session d'août/septembre 2019 : il n'avait 
pas pu le faire car il était effondré par le décès de son père, dans un contexte 
familial marqué par plusieurs décès récents. En effet, le décès du père avait eu des 
« effets perturbateurs » comme en attestait le certificat médical. Le décès étant 
survenu le 22 juillet 2019, soit moins d'un mois avant le début de la session 
d'examens et donc en pleine période de révisions. Il était manifestement en lien de 
causalité avec l'impossibilité de l'intéressé de se présenter à la session 
d'août/septembre 2019. 
9) 
 
Le 28 janvier 2020, l'université a répondu au recours, concluant à son rejet 
et à la confirmation de la décision entreprise. 
 
 
M. A______ avait dépassé le nombre maximal de crédits en échec. En effet, 
il totalisait, à l'issue de trois semestres d'études, quinze crédits en échec dans le 
cadre du programme du certificat et vingt-quatre crédits en échec dans son cursus 


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de maîtrise. C'était à juste titre qu'il avait été éliminé de ces programmes de 
formation. 
 
 
L’intéressé avait pris connaissance de ses résultats en ligne dès le 
12 septembre 2019. Le 24 septembre 2019, un certificat médical avait été établit 
attestant de son incapacité totale du 19 août 2019 au 9 septembre 2019 pour cause 
de maladie. Cette information avait été transmise à la doyenne pour la première 
fois avec l'opposition du recourant en date du 27 septembre 2019. 
 
 
Le décès de son père en date du 22 juillet 2019 aurait pu effectivement 
constituer une circonstance exceptionnelle empêchant l'élimination du cursus s’il 
avait été invoqué sans délai, ce qui n'avait pas été le cas. À défaut, le recourant 
aurait dû établir les motifs qui l'empêchaient de procéder à la communication du 
décès de son père ainsi que de l'impact de cet évènement sur sa santé. Au 
demeurant, M. A______ s'était ainsi tout de même présenté à un examen le 
23 août 2019 ; de plus deux semaines s’étaient écoulée entre la fin de son 
incapacité le 1er septembre 2019 et son opposition. 
10) 
M. A______ n'ayant pas exercé son droit à la réplique, la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 1 et 2 de la loi sur 
l'université du 13 juin 2018 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 et 37 du règlement relatif à 
la procédure d'opposition au sein de l'université du 6 mars 2009 - RIO-UNIGE). 
2) 
 
Le litige porte sur la décision d’élimination définitive du recourant de la 
maîtrise et du certificat. 
 
 
Ayant commencé son cursus universitaire au début du semestre de 
printemps 2018 et le litige entre les parties s'étant déroulé au terme de cette 
période académique, ce dernier doit être tranché au regard des dispositions de la 
LU, du statut de l’université, approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 et 
entré en vigueur le lendemain (ci-après : le statut), du RIO-UNIGE, ainsi que du 
RE CC et du RE MA. 
3) 
 
Selon les art. 13 al. 1 et 16 al. 1 let b RE CC ainsi que 13 al. 3 et 17 al. 1 
let. c RE MA, les étudiants totalisant plus que trois, respectivement neuf crédits en 
échec sont éliminés du programme de formation concerné. 


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Le recourant admet ne pas s'être présenté à la grande majorité des différents 
examens de la session d'août/septembre 2019. C'est donc à juste titre qu'il s'est vu 
éliminer des deux programmes de formation auquel il était inscrit, dès lors qu’il 
n'a pas obtenu à temps le nombre de crédits requis. 
4) 
 
Le recourant soutient toutefois qu'il doit être mis au bénéfice de 
circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 58 al. 4 du statut. 
 
a. 
L'art. 58 al. 4 du statut prévoit la prise en compte des situations 
exceptionnelles lors d'une décision d'élimination. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, l'admission d'une situation exceptionnelle doit se 
faire avec restriction. Il en va de l'égalité de traitement entre tous les étudiants 
s'agissant du nombre de tentatives qu'ils sont autorisés à effectuer pour réussir 
leurs examens. N'est ainsi exceptionnelle que la situation particulièrement grave et 
difficile pour l'étudiant, ce tant d'un point de vue subjectif qu'objectif. Les effets 
perturbateurs doivent avoir été dûment prouvés par l'étudiant et être en lien de 
causalité avec l'événement. Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un 
large pouvoir d'appréciation, dont l'autorité de recours ne censure que l'abus. La 
chambre de céans n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est 
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière 
manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 
ATA/1751/2019 du 3 décembre 2019 ; ATA/121/2018 du 6 février 2018 ; 
ATA/994/2016 du 22 novembre 2016). 
 
 
Ont été considérées comme des situations exceptionnelles le décès d'un 
proche - s'il est établi qu'il a causé un effet perturbateur en lien de causalité avec 
l'échec de l'étudiant -, de graves problèmes de santé ou encore l'éclatement d'une 
guerre civile avec de très graves répercussions sur la famille de l'étudiant 
(ATA/424/2019 du 24 septembre 2019 consid. 3b ; ATA/906/2016 du 25 octobre 
2016 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012). 
 
 
En revanche, et toujours selon la jurisprudence constante en la matière, des 
difficultés financières, économiques ou familiales ainsi que l'obligation d'exercer 
une activité lucrative en sus des études ne constituent pas des circonstances 
exceptionnelles, même si elles représentent une contrainte (ATA/357/2009 du 
28 juillet 2009). Ces difficultés sont certes regrettables, mais font partie d'une 
réalité commune à de très nombreux étudiants (ATA/161/2009 du 31 mars 2009). 
 
c. 
Les candidats qui ne se sentent pas aptes, pour des raisons de santé, à se 
présenter à un examen doivent l'annoncer avant le début de celui-ci. À défaut, 
l'étudiant accepte le risque de se présenter dans un état déficient qui ne peut 
justifier par la suite l'annulation des résultats obtenus (ATA/906/2016 précité ; 
ATA/712/2016 du 23 août 2016 ; ATA/424/2011 du 28 juin 2011). 


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Un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat 
qu'avant ou pendant l'examen (arrêt du Tribunal administratif fédéral B 6593/2013 
du 7 août 2014 consid. 4.2 ; ATA/906/2016 précité ; ATA/712/2016 précité ; 
ATA/721/2014 du 9 septembre 2014 consid. 17 et la référence citée). 
 
 
Des exceptions au principe évoqué ci-dessus permettant de prendre en 
compte un certificat médical présenté après que l'examen a été passé ne peuvent 
être admises que si cinq conditions sont cumulativement remplies : la maladie 
n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il ait été constaté de symptômes 
auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque de se 
présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier après coup l'annulation 
des résultats d'examens ; aucun symptôme n'est visible durant l'examen ; le 
candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ; le médecin 
constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de 
symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de 
causalité avec l'échec à l'examen ; l'échec doit avoir une influence sur la réussite 
ou non de la session d'examens dans son ensemble (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral B-6593/2013 précité ; ATA/121/2018 précité ; ATA/1242/2017 du 29 août 
2017 ; ATA/906/2016 précité). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant invoque son état de santé lors de la session 
d'examens susvisée, certificat médical à l'appui. 
 
 
Comme rappelé ci-dessus, un motif d'empêchement ne peut, en principe, 
être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen et si ce dernier ne se 
sent pas apte à se présenter, il doit l'annoncer avant le début de celui-ci, sauf à 
accepter le risque de se présenter dans un état déficient. Le décès du père du 
recourant est intervenu le 22 juillet 2019 alors que la session d’examens débutait 
dans le courant du mois d’août. Ce délai laissait du temps au recourant pour 
analyser son état de santé psychologique et son aptitude à affronter une période 
d’examens, afin d’entreprendre des démarches pour reporter l’ensemble de 
ceux-ci avant le début de la session. 
 
 
De plus, il ne respecte pas les conditions cumulatives pouvant permettre de 
faire valoir des exceptions au principe évoqué ci-dessus. Ses problèmes de santé 
ne sont pas apparus au moment de l'examen ; il acceptait, dans ces conditions le 
risque de ne pas pouvoir se présenter, ce qui ne peut justifier après coup son 
absence auxdits examens. Il ne peut donc pas se prévaloir le 27 septembre 2019 
soit lors de son opposition, d'un éventuel empêchement médical ; le risque qu'il a 
ainsi pris lui est opposable. 
 
 
Enfin, il lui incombait d'établir l'effet perturbateur de ce décès en lien de 
causalité avec son échec. Or, le certificat médical produit ne fait que mentionner 
la cause, soit la « maladie » pour la période du 19 août au 9 septembre 2019 sans 
autre indication. Dans de telles circonstances, il n'est pas établi que le décès de ce 


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proche puisse avoir un lien de causalité avec l'échec du recourant à la session. Il 
n'était ainsi pas possible de retenir cette circonstance comme exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence. 
 
 
Au vu de ce qui précède, en retenant que les circonstances exceptionnelles 
au sens de l'art. 58 al. 4 du statut faisaient défaut et en prononçant l'élimination du 
recourant, la doyenne n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui n'allègue pas être dispensée des taxes universitaires (art. 87 al. 1 
LPA cum art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera alloué, pas plus qu'à l'université, qui dispose 
d'un service juridique susceptible de traiter ce type de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 novembre 2019 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'Université de Genève du 21 octobre 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
 


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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :