ge_gerichte · ACPR/77/2022 · 2021-10-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21600/2018 
ACPR/77/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 7 février 2022 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, comparant par Me Yaël HAYAT et Me Cédric KURTH, 
avocats, Hayat & Meier, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de levée de mesures de substitution rendue le 5 octobre 2021 
par le Tribunal des mesures de contrainte, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/21600/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe universel le 18 octobre 2021, A______ recourt contre 
l'ordonnance du 5 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après : TMC) a prolongé pour une durée de 6 mois, soit 
jusqu'au 2 avril 2022, les mesures de substitution suivantes à son égard : 
a. obligation de déférer à toute convocation du Pouvoir judiciaire et de la police ; 
b. interdiction de tout contact, de quelque forme que ce soit, avec les personnes 
mentionnées dans la décision, jusqu'à décision contraire de la Procureure ; 
c. maintien des sûretés de CHF 50'000.- en mains des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire ; 
d. interdiction d'exercer une activité en gynécologie et obstétrique au contact de 
patientes. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, principalement à l'annulation de 
l'ordonnance susvisée, à la révocation de la mesure de substitution mentionnée sous 
point d. de celle-ci et à la confirmation des mesures de substitution prononcées par le 
TMC dans son ordonnance du 30 mars 2021 (OTMC/1208/2021); subsidiairement à 
ce qu'il lui soit interdit d'exercer une activité en gynécologie et obstétrique au contact 
de patientes en l'absence d'un tiers (assistant/e) à chacune des consultations 
médicales; encore plus subsidiairement à ce qu'il soit soumis à l'obligation de 
remettre à ses patientes – à l'issue des consultations médicales et par l'intermédiaire 
de son assistant/e médical/e – un rapport de satisfaction sur le déroulé de la 
consultation, sur une base anonyme ou non; encore plus subsidiairement au prononcé 
des deux précédentes mesures, cumulativement. À titre subsidiaire, il conclut au 
renvoi de la cause au TMC et sollicite, en tout état, son audition devant l'autorité 
compétente. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
 
a. A______, gynécologue, a été interpellé le ______ 2019. 
 
Il a été prévenu, le lendemain, d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne 
incapable de résistance (art. 191 CP) voire de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), 
subsidiairement d'abus de détresse (art. 193 al. 1 CP), sur des patientes, ainsi que de 
conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 1 let. a LCR), pour 
des faits détaillés dans l'ordonnance attaquée et déjà décrits dans un arrêt de la 
Chambre de céans du 25 juin 2019 (ACPR/472/2019). 


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b. Sa mise en détention provisoire, ordonnée par le TMC le 2 mai 2019, a ensuite 
été régulièrement prolongée jusqu'au 15 octobre 2019. 
 
Le 11 octobre 2019, le TMC a ordonné sa libération moyennant des mesures de 
substitution valables jusqu'au 11 avril 2020 (cf. OTMC/3711/2019), lesquelles ont 
ensuite été prolongées jusqu'au 2 octobre 2020, sous réserve de l'interdiction de 
quitter le territoire suisse, qui a été levée (cf. OTMC/1145/2020), puis jusqu'au 
2 avril 2021 (cf. OTMC/3256/2020). 
 
c. 
Le 30 mars 2021, le TMC a ordonné la prolongation des mesures de substitution 
suivantes à l'égard du prévenu jusqu'au 2 octobre 2021 (cf. OTMC/1208/2021) : 
a. obligation de déférer à toute convocation du Pouvoir judiciaire et de la police ; 
b. interdiction de tout contact, de quelque forme que ce soit, avec les personnes 
mentionnées dans la décision, jusqu'à décision contraire de la Procureure ; 
c. maintien des sûretés de CHF 50'000.- en mains des Services financiers du 
Pouvoir judiciaire ; 
d. interdiction d'exercer une activité en gynécologie et obstétrique au contact de 
patientes ; 
e. interdiction de consommer de l'alcool ; 
f. obligation de se soumettre à des contrôles inopinés ; 
g. obligation d'entreprendre, au rythme et conditions fixés par le thérapeute, un 
traitement toxicologique auprès d'un thérapeute choisi par le Service de 
probation et d'insertion ; 
h. obligation de produire en mains du Service de probation et d'insertion, chaque 
mois, un certificat attestant de la régularité du suivi thérapeutique ; 
i. obligation de suivre les règles ordonnées par le Service de probation et 
d'insertion dans le cadre du suivi des mesures de substitution. 
 
d. Le 27 septembre 2021, le Ministère public a ordonné la levée des mesures de 
substitution e. à i. susmentionnées et sollicité du TMC la prolongation des mesures 
de substitution encore en vigueur, pour une durée de 6 mois. 
e. 
Dans sa détermination écrite du 4 octobre 2021 à l'attention du TMC, le prévenu 
a conclu à la levée de l'interdiction d'exercer, subsidiairement à ce qu'elle soit 


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commuée en interdiction d'exercer en l'absence d'un tiers (assistant/e) à chacune des 
consultations médicales et/ou à ce qu'il soit obligé de soumettre à ses patientes un 
rapport de satisfaction sur le déroulé de la consultation. Il concluait également à ce 
que les mesures de substitution prononcées par le TMC le 30 mars 2021 
(OTMC/1208/2021) soient confirmées. En tout état, il sollicitait son audition par-
devant le TMC. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le TMC expose que les charges, sans conteste 
graves, demeuraient suffisantes pour justifier le maintien des mesures de substitution 
à la détention. Les risques de fuite – eu égard à la nationalité yéménite du prévenu – 
ainsi que de collusion avec les plaignantes et témoins perduraient. À cela s'ajoutait 
un risque de réitération tangible, le prévenu étant soupçonné d'avoir commis des 
actes à caractère sexuel non consentis sur huit patientes et d'avoir abusé de la 
faiblesse de B______ pour obtenir des relations sexuelles. Les experts-psychiatres 
avaient par ailleurs indiqué à l'audience du 21 avril 2021 que le fait pour le prévenu 
de ne plus exercer sa profession était un facteur protecteur majeur sous l'angle du 
risque de récidive et que si celui-ci devait être absent, ledit risque serait de moyen à 
élevé. Partant, il n'y avait pas lieu de permettre au prévenu d'exercer son activité 
professionnelle. Les mesures de substitution proposées en cascade par le prévenu 
n'étaient pas suffisantes pour pallier le risque de récidive et imposaient au surplus des 
obligations à des tiers, patientes ou collaboratrices, ce qui ne se pouvait. Il ne 
revenait pas auxdit tiers, qu'il faudrait au demeurant informer du risque de 
"dérapage" possible dans la consultation afin qu'ils y soient attentifs, d'exercer une 
activité de contrôle sur le praticien, ce d'autant que, s'il s'agissait d'une assistante, elle 
serait forcément subordonnée au médecin. Le questionnaire de satisfaction 
interviendrait en outre de manière tardive puisqu'il suppose que l'examen médical a 
déjà eu lieu, "cas échéant avec des actes illicites, risquant ainsi une victime de plus". 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au premier juge d'avoir considéré 
que dans l'hypothèse où il pratiquerait un examen médical, le cas échéant avec des 
actes illicites, il ferait une victime supplémentaire. Les faits reprochés étaient 
contestés et il bénéficiait de la présomption d'innocence. En émettant l'opinion qu'il 
pourrait être coupable desdits faits, le TMC avait violé l'art. 10 al. 1 CPP ce qui, pour 
ce motif déjà, devait entraîner l'annulation de l'ordonnance. Ensuite, il avait soumis 
au premier juge deux mesures de substitution alternatives à l'interdiction d'exercer 
son activité professionnelle et sollicité son audition par cette autorité pour "qu'il soit 
travaillé à ces alternatives". Le TMC ne pouvait se satisfaire d'un rejet catégorique 
des mesures proposées sans examen plus approfondi de la situation. La présence 
d'une assistante médicale soumise à l'obligation de signaler aux autorités "toute 
pratique qu'elle jugerait déviante" n'apparaissait pas particulièrement astreignante 
pour ce tiers qui pourrait, le cas échéant, "refuser le poste proposé". Le TMC aurait 
en outre pu suggérer "la présence d'un représentant des forces de l'ordre en lieu et 
place d'un tiers". Naturellement, les patientes seraient libres d'accepter ou non la 
consultation dans ces circonstances. Il rappelle également que la présence d'un tiers 


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lors des consultations gynécologiques aux HUG est désormais obligatoire. Telle 
présence aurait un caractère dissuasif. S'agissant du questionnaire, il avait également 
un caractère dissuasif; à suivre le raisonnement du TMC, le versement d'une caution 
ne serait jamais suffisant car il laisserait la latitude au prévenu de commettre des 
infractions. Après deux ans d'interdiction d'exercer son activité professionnelle, il 
réclamait la possibilité d'échanger oralement et de manière constructive avec le 
TMC. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Le TMC 
n'avait pas violé la présomption d'innocence en se bornant à indiquer que la mesure 
de substitution proposée (questionnaire de satisfaction) ne pallierait pas le risque de 
récidive puisqu'elle n'empêcherait pas l'examen médical en tant que tel. Telle mesure 
ne serait par ailleurs pas contrôlable par l'autorité. La présence obligatoire d'un tiers 
lors de l'examen gynécologique ne l'était pas davantage et reviendrait à imposer une 
mesure de substitution audit tiers, ce qui était contraire à la loi. La procédure devant 
le TMC s'était déroulée en conformité avec l'art. 227 al. 6 CPP, de sorte que le grief 
du recourant selon lequel une audience orale lui avait été refusée devait être rejeté. 
c. 
Le TMC persiste dans sa décision, sans autre remarque. 
d. Le recourant réplique et persiste dans ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 1, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222, 237 al. 4 et 393 al. 1 let. c CPP) et 
émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au premier juge de ne pas l'avoir auditionné avant de rendre sa 
décision. 
 
2.1. À teneur de l'art. 227 al. 6 CPP, la procédure devant le TMC se déroule en 
général par écrit, l'autorité pouvant ordonner une audience. Partant, le prévenu n'a 
pas de droit à être entendu oralement, la procédure écrite, garantissant le droit à 
répliquer, suffit (cf. ATF 126 I 172 consid. 3b et 125 I 113 consid. 2a). 
 
En l'espèce, le TMC a opté pour une procédure écrite et le recourant, par 
l'intermédiaire de ses conseils, a pu déposer ses observations. La procédure a ainsi 
été respectée. 


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Au surplus, le recours fait l'objet d'une procédure écrite (art. 397 al. 1 CPP). 
 
Le grief est infondé et il n'y a donc pas lieu d'annuler l'ordonnance querellée pour ce 
motif. 
3. 
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la présomption d'innocence, au 
motif que le premier juge tenait, dans l'examen du risque de récidive, pour établies 
les préventions retenues contre lui. 
 
À tort. Dans l'examen de la détention avant jugement – dont les mesures de 
substitution sont un succédané –, il va de soi qu'une éventuelle condamnation du 
prévenu doit être prise en considération par le juge de la détention (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_165/2010 du 8 juin 2010 consid. 6). L'application de l'art. 221 al. 1 let. c 
CPP, dans une situation telle que la présente, impose même de partir de la prémisse 
que les infractions reprochées, au stade de la vraisemblance accrue tout au moins, ont 
été commises (arrêt du Tribunal fédéral 1B_276/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 2.5.). 
 
À cette aune, l'ordonnance querellée n'est aucunement viciée et ne saurait donc être 
annulée non plus. 
4. 
4.1. Concrétisant le principe de la proportionnalité, l'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le 
tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place 
de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté, si ces mesures 
permettent d'atteindre le même but que la détention. 
4.2. En l'occurrence, le recourant conteste le maintien de la mesure de substitution lui 
interdisant d'exercer une activité en gynécologie et obstétrique au contact de 
patientes, qu'il juge disproportionnée, étant empêché d'exercer sa profession depuis 
plus de deux ans. Les alternatives qu'il proposait étaient aptes à pallier le risque de 
réitération. 
Dans la mesure où le non-respect des mesures de substitution peut aboutir à la 
réincarcération du prévenu (art. 237 al. 5 CPP), elles ne sauraient imposer des 
obligations à d'autres personnes que le prévenu lui-même. Sous cet angle déjà, 
l'obligation faite à un tiers d'être présent lors des consultations gynécologique et de 
rapporter tout éventuel geste déplacé du prévenu à l'autorité n'est pas envisageable et 
serait même irréaliste au vu de la nature des examens pratiqués. Partant, on discerne 
mal le caractère dissuasif d'une telle présence. La mesure impliquerait par ailleurs 
que ce tiers soit nanti des actes pénaux reprochés au prévenu et du risque que celui-ci 
continue à en commettre lors des examens gynécologiques qu'il effectuerait, ce qui, à 
suivre le recourant lui-même, violerait sa présomption d'innocence. À l'instar du 
premier juge, on conçoit en outre mal qu'une assistante médicale, par définition 


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subordonnée au prévenu, oserait le dénoncer au cas où elle serait témoin d'éventuels 
actes déplacés de sa part lors d'une consultation. Là également, le caractère dissuasif 
d'une telle mesure ferait donc défaut. La pratique similaire apparemment instaurée 
lors des consultations gynécologiques aux HUG invoquée par le recourant est à cet 
égard hors de propos, le recourant étant, à la différence des praticiens exerçant au 
sein de la policlinique de gynécologie, prévenu d'infractions à l'intégrité sexuelle de 
ses patientes. Quant à la présence d'un policier, fût-il de sexe féminin, pendant les 
examens gynécologiques, outre son caractère farfelu, telle proposition est à 
l'évidence impraticable et hors du cadre de toute mission de la police. 
 
S'agissant du questionnaire de satisfaction qui serait soumis aux patientes au sortir de 
leur consultation gynécologique, on ne voit pas qu'une telle mesure serait un palliatif 
suffisant, en tant qu'il reposerait sur le bon vouloir desdites patientes, une obligation 
pour elles de le remplir n'étaient pas concevable. Quant à la comparaison avec le 
versement d'une caution, elle est, elle aussi, hors de propos, une caution n'ayant pas 
pour but de pallier la récidive mais la fuite. 
 
Il en résulte que l'interdiction faite au prévenu d'exercer une activité en gynécologie 
et obstétrique au contact de patientes, en tant qu'elle constitue un facteur protecteur 
majeur sous l'angle du risque de récidive aux dires des experts, doit être maintenue. 
 
Telle mesure reste encore proportionnée, nonobstant sa durée à ce jour, eu égard à la 
complexité de la procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_77/2021 du 23 mars 
2021 consid. 2.1), au nombre d'infractions reprochées au prévenu et au nombre de 
victimes présumées, étant précisé que le recourant ne se plaint pas d'une violation du 
principe de célérité. 
5. 
Les autres mesures de substitution dont le TMC a ordonné la prolongation – et qui 
ont déjà été prononcées par cette autorité dans son ordonnance du 30 mars 2021 – 
n'étant pas contestées par le recourant, il n'y a pas lieu d'y revenir. 
6. 
Infondé, le recours est donc rejeté et l'ordonnance querellée confirmée. 
7. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui ses conseils, au 
Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'005.00