ge_gerichte · ATA/746/2000 · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 Toute décision en application de la LPR (F 3 20) doit préalablement faire l'objet d'un recours à la CRLCI avant le TA.

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A/809/2000-VG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
S. S.A. 
représentée par Me Hans-Ulrich Ming, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
VILLE DE GENÈVE, DÉPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SÉCURITÉ 
 


 
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A/809/2000-VG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La société S. S.A. (ci-après : S.) a son siège à 
Genève. Elle a comme but social l'exploitation du 
restaurant S. et la livraison de repas à domicile, sous 
l'enseigne "S.". 
 
2. 
Le restaurant exploité par cette société est situé 
à l'angle de la place de Cornavin et de la rue de 
Chantepoulet, au premier étage de l'immeuble faisant 
l'angle de ces deux voies publiques. 
 
3. 
Le 5 novembre 1998, M. X., exploitant une société 
de production d'enseignes et de sérigraphies, a facturé à 
la société S. le dessin et la découpe de huit Plexiglas 
comportant un logo et un texte, de couleurs rouge et 
jaune avec filet transparent et d'une dimension de 125cm 
par 120cm, huit panneaux de même couleur comportant la 
mention "restaurant climatisé", un logo identique, une 
série de fils néons rouges et divers autres travaux. Le 
montant total de la facture s'élevait à CHF 15'975.--, 
TVA comprise. 
 
4. 
Le 1er mars 2000, la Ville de Genève a reçu une 
demande de permission d'utilisation du domaine public. 
L'inventaire joint comportait notamment les éléments 
précités, dont les enseignes appliquées sur les balcons 
et celles appliquées sur la façade du premier étage de 
l'immeuble concerné. 
 
5. 
Interpellé par la Ville de Genève, le service des 
monuments et des sites du département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement (ci-après : le SMS) a 
déposé son préavis. Le bâtiment était situé dans un 
périmètre protégé par un règlement spécial. Il fallait en 
préserver le caractère architectural et ses éléments de 
décors caractéristiques ne devaient pas être "occultés" 
(sic) par des panneaux. Le SMS demandait l'éloignement 
des enseignes appliquées sur les balcons, les garde-corps 
en fer forgé et au-dessus de la porte d'entrée. 
 
6. 
Le 20 juin 2000, la Ville de Genève a rendu une 
décision selon laquelle le maintien en l'état des objets 
incriminés était refusé et il était ordonné à Mme 
Loredana Blanco pour la société Melseda S.A. - locataire 
principale - et à MM. Mohammad et Rasheed Shah - pour la 
société S. S.A. -, de les déposer. 


 
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Selon 
l'indication 
figurant 
au 
pied 
de 
la 
décision, un recours pouvait être interjeté auprès du 
Tribunal administratif en application de l'article 92 de 
la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LR - L 1 10). 
 
7. 
Le 17 juillet 2000, S. a recouru contre la 
décision précitée. La société en demande l'annulation et 
"l'autorisation de maintenir les enseignes du restaurant 
S. sur l'immeuble 2, place de Cornavin, angle de la rue 
de Chantepoulet, faisant l'objet de la demande parvenue 
le 1er mars 2000 au service des agents de Ville et du 
domaine public, moyennant les éventuelles modifications 
strictement nécessaires à la préservation du caractère 
architectural du bâtiment". Elle demande encore l'octroi 
d'une indemnité. 
 
8. 
Le 25 août 2000, la Ville de Genève a répondu au 
recours. 
La 
décision 
querellée 
ne 
contenait 
aucune 
ambiguïté. 
Seules 
les 
enseignes 
appliquées 
sur 
les 
balcons 
et 
les 
garde-corps 
en 
fer 
forgé 
ainsi 
qu'au-dessus 
de 
la 
porte 
d'entrée 
devaient 
être 
éloignées. Les nombreux autres "procédés de réclame", 
tels que les éléments garnissant le haut des embrasures 
des fenêtres, n'étaient pas visés par la décision. 
 
 
 
La Ville comptait délivrer une autorisation pour 
les éléments non querellés. 
 
9. 
Le 
25 
août 
2000, 
le 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Selon l'article 63 alinéa premier lettre a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le délai de recours est de 30 jours 
lorsqu'il s'agit de contester une décision finale. Remis 
à un office postal le 17 juillet 2000 et dirigé contre 
une décision datée du 20 juin de la même année, le 
recours est recevable de ce point de vue. 
 
2. 
Il y a lieu d'examiner également la compétence 
fonctionnelle du tribunal de céans. 
 
 
a. 
Selon l'article 56A alinéa premier de la loi sur 


 
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l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l'autorité 
supérieure 
ordinaire 
de 
recours 
en 
matière 
administrative. 
 
 
b. 
Les articles 92 et 93 LR sont entrés en vigueur 
dans une teneur nouvelle le 1er janvier 2000, soit 
postérieurement au prononcé de la décision entreprise. 
Ils prévoient une voie de recours soit à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, soit au 
Tribunal de céans selon les matières. 
 
 
c. 
Quant à la nouvelle loi sur les procédés de 
réclame du 9 juin 2000 (F 3 20), elle a été publiée une 
première fois dans la Feuille d'avis officielle le 16 
juin 2000, puis elle a été promulguée par une nouvelle 
publication du 28 juillet 2000, le délai de référendum 
étant écoulé et elle est enfin entrée en vigueur le 20 
octobre. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif 
(ATA Ville de Genève du 24 octobre 2000) cette loi est 
d'application 
immédiate 
aux 
procédures 
pendantes 
en 
matière 
notamment 
de 
panneaux 
publicitaires. 
Selon 
l'article 38 de ce texte législatif nouveau, toute 
décision prise en son application peut faire l'objet d'un 
recours auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions. Le juge de céans ne peut 
connaître que du recours contre la décision de la 
commission (art. 39 de la loi). 
 
 
 
Le recours doit donc être déclaré irrecevable, car 
il aurait dû être soumis à la commission cantonale de 
recours en matière de constructions. 
 
3. 
Selon 
l'article 
11 
alinéa 
premier 
LPA, 
la 
compétence d'une autorité déterminée ne peut être créée 
d'accord entre les parties. Dès lors, même si la 
recourante a suivi des indications erronées contenues 
dans la décision querellée s'agissant des voies de 
recours, la juridiction de céans ne pourrait utilement 
statuer. En application de l'alinéa 3 de la même 
disposition, l'affaire sera transmise à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions. 
 
4. 
Il n'y a pas lieu de condamner la recourante au 
paiement d'un émolument pour la procédure devant le 
Tribunal administratif, car elle s'est conformée aux 
indications contenues dans la décision qu'elle entendait 
contester. 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 17 juillet 2000 par S. S.A. contre la 
décision de la Ville de Genève, département des sports et 
de la sécurité, du 20 juin 2000; 
 
 
 
 
transmet l'affaire à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Hans-Ulrich Ming, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la Ville de Genève, département des sports et de la 
sécurité. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci