ge_gerichte · ACJC/910/2009 · 2009-08-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.08.2009. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6292/2009 
ACJC/910/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 6 AOUT 2009 
 
Entre 
C______ Sàrl, sise ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 mai 2009, comparant par 
Me Claudio Fedele, avocat, avenue Krieg 7, case postale 209, 1211 Genève 17, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
F______ SA, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Yvan Jeanneret, avocat, 
Grand'Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3,en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
 


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C/6292/2009 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 13 mai, communiqué aux parties par pli du 18 mai 2009, le 
Tribunal de première instance - statuant à la requête de F______SA - a prononcé 
la mainlevée provisoire de l'opposition formée par C______Sàrl au 
commandement de payer poursuite no ______ à concurrence de 9'632 fr. 20. 
C______Sàrl a en outre été condamnée à payer à F______SA une indemnité de 
300 fr. à titre de dépens. 
 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 29 mai 2009, C______Sàrl forme appel de 
ce jugement dont elle demande l'annulation et, cela fait, conclut au déboutement 
de F______SA de toutes ses conclusions. Dans sa réponse, F______SA a conclu 
au rejet de l'appel. Les parties se sont encore exprimées lors de l'audience de 
plaidoiries du 9 juillet 2009, persistant dans leurs précédentes conclusions. 
 
L'effet suspensif sollicité par C______Sàrl dans son appel a été accordé par 
décision présidentielle du 3 juin 2009. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent des pièces soumises au premier juge. 
 
a. Le 17 décembre 2004, les parties ont conclu un contrat par lequel F______SA 
doit fournir à C______Sàrl, contre rémunération, une prestation de maintenance 
informatique. 
 
A teneur de ce contrat, la facturation est unique et a lieu en début de contrat 
(art. 3.2). Le tarif inclut un "package" de 50 heures d'intervention facturé 8'950 fr. 
hors taxes (art. 4). Le contrat ne prévoit pas de durée: les heures d'intervention 
doivent ainsi être utilisées "sans limite dans le temps" (art. 2.1); vingt heures avant 
la fin du contrat, le client choisit s'il veut renouveler le même volume horaire 
d'intervention et, sans nouvelles de la part du client, le contrat est "renouvelé 
tacitement avec le même nombre d'heures que la période précédente" (art. 2.2); 
enfin, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée lorsqu'il 
reste au moins vingt heures (art. 2.3). 
 
En application de ce contrat, F______SA a établi le 17 décembre 2004 une facture 
de 9'630 fr. 20, TVA incluse. Cette facture a été acquittée par C______Sàrl. 
 
b. A la date du 28 mai 2008, plus de trente heures de services avaient été fournies 
par F______SA. Dès lors, par courrier du même jour, F______SA faisait part à 
C______Sàrl de la reconduction du "package" d'heures de services informatiques 
au "tarif avantageux (…) convenu en 2004". 
 
A la suite de ce courrier, F______SA a fait parvenir à C______Sàrl une facture 
pour un montant de 9'630 fr. 20 à titre de "renouvellement contrat package de 50 
heures de service informatique selon contrat du 17.12.2004". Cette facture n'a 


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jamais été acquittée par C______Sàrl. Celle-ci a informé oralement F______SA 
de son désir d'annuler la maintenance informatique, demande à laquelle 
F______SA s'est opposée. Ultérieurement, elle a indiqué que, à son sens, la 
facture ne serait due que lorsque le contingent horaire du précédent contrat serait 
épuisé, ce qui n'était pas encore le cas. 
 
c. Le 23 janvier 2009, F______SA a fait notifier à C______Sàrl le 
commandement de payer poursuite no ______ à concurrence de 9'632 fr. 20 avec 
intérêts à 5% dès le 30 mai 2008. A la suite de l'opposition formée par 
C______Sàrl, F______SA a saisi le Tribunal de première instance qui a prononcé 
le jugement dont est présentement appel. 
C. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile, dans la forme prévue par la loi (art. 300 et 296 al. 1 LPC, 
par renvoi des art. 356 al. 1 LPC et 20 lit. b LALP), le présent appel est recevable. 
Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, les jugements du Tribunal de première 
instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive, sont 
rendus en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en 
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP et 
292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini 
à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut dès lors revoir la décision attaquée que si 
celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appréciation arbitraire 
d'un point de fait (SJ 1991 p. 135; 1990 p. 595; 1995 p. 521 ss). 
 
La nature de l'appel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les 
limites des moyens articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief 
adéquat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC). Néanmoins, le juge de mainlevée doit vérifier 
d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable, et ce, même en 
cas de défaut du débiteur (SJ 1984 p. 389). Dans le cadre des moyens que lui 
présentent les parties, la Cour apprécie librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir 
d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi, SJ 1995 
p. 521 ss). 
2. 
L'appelante conteste l'exigibilité de la créance invoquée par l'intimée: elle soutient 
en effet que cette créance n'est pas exigible tant que les 50 heures de services 
informatiques du contrat du 17 décembre 2004 n'ont pas été entièrement épuisées 
et fait valoir qu'une reconduction du contrat n'a pas pu intervenir de ce fait. Elle se 
prévaut en substance d'une violation de l'art. 82 LP. 


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2.1 Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. Constitue une reconnaissance de dette, au sens 
de cette disposition, l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi 
d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une 
somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue; cette volonté 
peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, autant que les éléments 
nécessaires en résultent. La signature doit se trouver sur l'acte comportant le 
montant de la dette (ATF 132 III 480 consid. 4.1). 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi. Il appartient au créancier d'établir qu'il a 
exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation lorsque celle-ci constitue une 
condition de l'exigibilité du prix (KRAUSKOPF, La mainlevée provisoire: quelques 
jurisprudences récentes, JdT 2008 II 31; CJ, SJ 1977 p. 235 consid. 2). 
L'exigibilité n'est cependant pas toujours liée à l'exécution du contrat lui-même. 
D'ailleurs, l'art. 75 CO prévoit comme principe général que l'obligation peut être 
exigée immédiatement; cela étant, cette question dépend avant tout de la volonté 
des parties qui sont libres de fixer le terme d'exigibilité de l'obligation (HOHL, 
Commentaire romand, n. 7 ad art. 75 CO). Cette liberté existe également dans le 
domaine des contrats bilatéraux, comme le réserve explicitement l'art. 82 in 
fine CO (cf. également ATF 117 II 604 consid. 4). 
2.2 A teneur de la convention des parties, la facturation des prestations de 
l'intimée a lieu au début du contrat. Les parties ont ainsi décidé de fixer un terme 
d'exigibilité du prix des prestations avant l'exécution de celles-ci. Une telle clause 
n'a en soi rien d'insolite. Dans d'autres domaines du droit, elle est très fréquente: 
même si le droit du bail, par exemple, prévoit que le locataire doit payer le loyer à 
la fin de chaque mois (art. 257c CO), la quasi-totalité des baux d'habitation et de 
locaux commerciaux prévoient un paiement par mois et d'avance (LACHAT, 
Commentaire romand, n. 1 ad art. 257c). Par conséquent, en matière de 
maintenance informatique, rien n'empêchait les parties de prévoir que la somme 
de 8'950 fr. hors taxe était déjà exigible au début du contrat. 
L'appelante soutient ensuite que le contrat ne pouvait pas être reconduit tant que le 
précédent "package" d'heures d'intervention n'était pas épuisé. A teneur des 
stipulations contractuelles et des faits admis par les parties, l'appelante n'était, le 
28 mai 2008, plus en droit de résilier le contrat; en revanche, l'intimée pouvait 
valablement décider de reconduire le contrat, ce qu'elle a fait par courrier du 28 
mai 2008. Par conséquent, l'intimée était en droit de réclamer le prix des 
prestations prévues pour le nouveau contrat. Il est certes exact que le système mis 
au point par les parties a pour conséquence que l'intimée doit s'acquitter d'un 
nouveau "package" d'heures d'intervention alors que le précédent n'est pas encore 
entièrement épuisé; cela résulte du choix des parties et il n'appartient pas au juge 


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de la mainlevée de modifier ces stipulations contractuelles. D'ailleurs, l'intimée ne 
se plaint pas d'un vice de consentement lors de la conclusion du contrat qui fonde 
son obligation de payer, ce que la Cour de céans aurait éventuellement pu 
examiner si des preuves liquides avaient été apportées à l'appui de cette 
argumentation. 
2.3 En prononçant la mainlevée d'opposition, le premier juge n'a ainsi pas violé la 
loi. Par conséquent, l'appel sera rejeté. 
3. 
L'appelante qui succombe sera condamnée aux frais d'appel. En outre, elle devra 
s'acquitter envers l'intimée d'une équitable indemnité à titre de dépens 
(art. 62 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par C______Sàrl contre le jugement JTPI/5982/2009 
rendu le 13 mai 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6292/2009-
10 SS. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne C______Sàrl aux frais d'appel ainsi qu’à une indemnité de 500 fr. à payer à 
sa partie adverse à titre de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur François CHAIX et Monsieur Jean 
RUFFIEUX, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.