ge_gerichte · ATAS/137/2010 · 2010-02-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Françoise SAUDAN et Jean-Pierre 
DESJACQUES, Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/500/2004 
ATAS/137/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 12 février 2010 
 
En la cause 
KPT/CPT CAISSE-MALADIE SA, Tellstrasse 18, BERNE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
WEHRLI Olivier 
demanderesse
 
contre 
X__________, à GENEVE, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MODOIANU Gilda 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 24 mars 1997, la Fédération genevoise des assureurs-maladie (FGAM) et 
l'Association des cliniques privées de Genève (ACPG) ont signé un protocole 
d'accord concernant la tarification des prestations ambulatoires au sein des 
cliniques privées, dans l'attente d'une étude permettant de négocier une convention 
et des tarifs définitifs. Cet accord renvoyait au catalogue des prestations 
hospitalières (CPH) pour la salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance 
postopératoire et fixait la valeur du point à 4 fr. 95, le matériel pouvant être facturé 
en plus. Par avenant du 19 décembre 1997, cet accord a été prolongé jusqu'au 
31 décembre 1998. 
2. En juin 1999, un projet de convention entre l'ACPG et la FGAM concernant les 
traitements ambulatoires et les interventions de chirurgie ambulatoire au sein des 
cliniques a été élaboré. Cette convention n'a toutefois pas été signée par la FGAM. 
3. Suite à l'échec des négociations entre les assureurs-maladie et les cliniques privées, 
le Conseil d'État de la République et du canton de Genève a adopté le 26 juillet 
2000 le règlement fixant le tarif des traitements ambulatoires et des interventions de 
chirurgie ambulatoire pratiqués dans les cliniques privées à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins (RS J 3 05.14; ci-après: règlement du 26 juillet 2000). L'entrée 
en vigueur du règlement a été fixé rétroactivement au 1er janvier 2000. Le 
règlement prévoyait une tarification forfaitaire pour 30 interventions ambulatoires 
et, pour les autres interventions ambulatoires non mentionnées dans le règlement, 
une tarification selon le CPH avec une valeur du point à 4 fr.10 pour la salle 
d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance postopératoire, le matériel pouvant 
être facturé en sus. La tarification des honoraires médicaux était prévue selon le 
règlement fixant le tarif-cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires du 
3 juin 1981 (ci-après: règlement du 3 juin 1981). 
4. Le règlement du 26 juillet 2000 avait été soumis auparavant au Surveillant des prix. 
Dans sa communication du 10 avril 2000, celui-ci recommandait une valeur de 
point à 4 fr., en relevant qu'à l'exception des opérations forfaitaires, les autres 
interventions moins courantes devaient être facturées sur la base du CPH. 
5. La FGAM et l'ACPG ont contesté le règlement du 26 juillet 2000 par devant le 
Conseil fédéral. La FGAM critiquait principalement les forfaits prévus dans le 
règlement, alors que l'ACPG contestait la valeur du point, en concluant à ce qu'elle 
soit fixée à 4 fr. 95. 
6. A titre de mesures provisionnelles, le Département fédéral de justice et police 
(DFJP) a décidé, par décision incidente du 8 janvier 2001, que les tarifs suivants 
seraient applicables jusqu'à la décision au fond du Conseil fédéral: 


 
 
 
 
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a. toutes les prestations fournies en ambulatoire par les cliniques privées sont 
facturées conformément au règlement du 3 juin 1981, le matériel pouvant être 
facturé en sus; 
b. la salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance postopératoire sont 
facturées selon le CPH, avec une valeur du point à 4 fr. 95; 
c. les honoraires médicaux sont facturés selon le règlement du 3 juin 1981. 
Cette décision réservait par ailleurs le remboursement du trop-perçu éventuel, une 
fois la décision du Conseil fédéral connue. 
7. Par courrier du 22 août 2001, X__________ s'est adressée à la KPT/CPT dans les 
termes suivants (cf. lettre produite par la demanderesse avec les factures de la 
défenderesse sous la lettre H): 
"Comme vous le savez sans doute, certaines pratiques chirurgicales, et 
notamment la micro-chirurgie, nécessitent des appareils spécifiques 
(microscope) dont la rémunération n'est pas contenue dans les tarifs 
cadre et CPH, destinés principalement à traiter des gestes médicaux. Ces 
appareils ne font pas partie de l'équipement standard des salles 
d'opération et ne sont pas inclus dans la taxe y relative. 
Aussi, depuis 1997, X__________ facture par analogie à sa convention 
d'hospitalisation, les prestations médico-techniques. Cette pratique est 
acceptée par la plupart des assureurs maladie. 
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que le tarif cadre prévoit 
expressément ce genre de situation et son article 5 stipule que: "les 
prestations qui ne sont pas mentionnées spécialement dans le tarif-cadre 
doivent être calculées sur la base des taxes fixées pour celles avec 
lesquelles elles ont le plus d'analogie du point de vue de la difficulté et de 
l'importance". De fait, il apparaît que la meilleure analogie se trouve 
contenue dans la convention d'hospitalisation." 
8. Par décision du 7 mars 2003, le Conseil fédéral a admis le recours de la FGAM et 
rejeté celui de l'ACPG. Il a annulé l'art. 3 al. 3 du règlement du 26 juillet 2000 
concernant la tarification forfaitaire de 30 interventions ambulatoires, et a statué 
que ces prestations devaient être rémunérées en application du CPH, valeur du 
point de 4 fr. 10, s'agissant de prestations médicales, le matériel pouvant être 
facturé en sus. Dans cette décision, le Conseil fédéral a par ailleurs considéré qu'on 
était en présence d'un régime sans convention, les membres de la FGAM n'ayant 
pas accepté le projet de convention proposé par l'ACPG en mai 1999. S'agissant du 
matériel utilisé lors des traitements et interventions, lequel peut être facturé à part 
selon le règlement querellé, le Conseil fédéral a considéré que la disposition y 


 
 
 
 
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relative manquait de précision quant au calcul de la rémunération due. Toutefois, 
selon le Conseil fédéral, le Conseil d'État n'entendait pas édicter une disposition 
tarifaire indépendante, mais renvoyer à la règlementation du CPH. D'autres 
précisions figuraient par ailleurs dans le vade-mecum du tarif médical AA/AM/AI, 
auquel il y avait lieu de se reporter. La facturation à part du matériel devait donc 
s'effectuer selon le CPH. Concernant les honoraires des médecins, le Conseil 
fédéral a constaté que ceux-ci ne faisaient pas l'objet du litige, seul le tarif des 
prestations ambulatoires fournies par les cliniques privées étant visé par le 
règlement querellé. 
9. Le 7 mai 2003, le Conseil d'Etat a annulé l'art. 3 al. 1 du règlement du 26 juillet 
2000 et modifié l'art. 3 al. 2 dans le sens que, pour les traitements ambulatoires et 
des prestations de chirurgie ambulatoire, le CPH est pris comme base de tarification 
avec une valeur du point fixée à 4 fr. 10 pour ce qui concerne la salle d'opération, 
l'utilisation du lit et la surveillance postopératoire, le matériel utilisé lors de 
l'intervention pouvant être facturé en sus. L'entrée en vigueur de cette modification 
était fixée rétroactivement au 1er janvier 2000. 
10. Par courrier du 30 mai 2003, le Conseiller d'État en charge du Département de 
l'action sociale et de la santé a fait savoir à Santésuisse Genève que l'art. 3 al. 2 du 
règlement modifié devait être appliqué aux 30 prestations anciennement visées par 
l'al. 1. Il ne voyait par ailleurs pas quelles autres prestations médicales que celles se 
rapportant à la salle d'opération, à l'utilisation d'un lit et à la surveillance 
postopératoire entreraient dans le champ d'application du règlement du 26 juillet 
2000 et de sa modification, auxquelles le CPH devrait s'appliquer. 
11. Les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur la question des prestations qui 
tombent sous le coup de la tarification visée par le dispositif de la décision du 
7 mars 2003 du Conseil fédéral, Santésuisse l'a saisi le 16 juin 2003 d'une demande 
d'interprétation. Celui-ci a rejeté cette demande, par décision du 26 septembre 
2003, pour autant qu'elle était recevable. Il a considéré que la question litigieuse 
concernait le champ d'application du règlement du 26 juillet 2000, question qui 
n'avait pas fait l'objet de sa décision du 7 mars 2003. 
12. Parallèlement, Santésuisse a recouru contre la modification du règlement du 7 mai 
2003 du Conseil d'État par devant le Conseil fédéral, en concluant à l'annulation de 
la modification de l'art. 3 al. 2 et à ce que l'art. 3 al. 2 du règlement du 26 juillet 
2000 demeure inchangé. Elle a également demandé une modification de l'art. 3 al. 1 
du règlement du 26 juillet 2000, dans le sens du chiffre 5 du dispositif de la 
décision du Conseil fédéral du 7 mars 2003. 
13. Le 1er juillet 2003, la caisse-maladie KPT/CPT a fait notifier à X___________ un 
commandement de payer la somme de 268'828 fr. 60, suite à la décision du 7 mars 
2003 du Conseil fédéral. 


 
 
 
 
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14. Par décision du 12 mars 2004, le Conseil fédéral a rejeté le recours. Il a considéré 
que la modification du règlement du 7 mai 2003 contenait une nouvelle règle 
destinée à combler une lacune initiale du règlement du 26 juillet 2000, en indiquant 
que le champ d'application du tarif portait uniquement sur les prestations de la salle 
d'opération, de l'utilisation d'un lit et de la surveillance postopératoire. Dès lors que 
les prestations englobées dans les forfaits comprenaient, pour tout ou partie, la salle 
d'opération, l'utilisation d'un lit et la surveillance postopératoire et que l'application 
du nouveau règlement du Conseil d'État conduisait à rémunérer ces prestations en 
application du CPH avec une valeur du point de 4 fr. 10, le Conseil fédéral a jugé 
que le nouveau règlement n'entrait pas en conflit avec sa décision du 7 mars 2003. 
Il n'était pas exclu que les forfaits prévus à l'origine englobaient d'autres prestations 
que la salle d'opération, l'utilisation d'un lit et la surveillance postopératoire. Il 
n'appartenait toutefois pas au Conseil fédéral de délimiter dans sa décision du 
7 mars 2003 les prestations comprises dans les forfaits. 
15. Par demande du 8 mars 2004, la KPT/CPT Caisse-maladie saisit le Tribunal de 
céans d'une demande en paiement des sommes de 349'746 fr. 74, avec intérêts à 5% 
dès le 1er janvier 2002, et de 87'500 fr., avec intérêts à 5% dès le 7 mars 2003, sous 
suite de dépens, à l'encontre de X__________ Le même jour, 15 autres demandes 
similaires sont déposées contre les autres cliniques privées du canton de Genève. La 
demanderesse se prévaut de ce que le règlement du 26 juillet 2000 a été annulé et 
que les traitements ambulatoires et les prestations de chirurgie ambulatoire devaient 
être facturés uniquement sur la base du CPH avec une valeur du point fixée à 4 fr. 
10, au lieu de 4 fr. 95. La demanderesse demande ainsi le remboursement du trop-
perçu par la défenderesse entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003. A cet 
égard, elle fait valoir avoir remboursé aux patients de la défenderesse pendant la 
période en cause un montant total de 373'253 fr. 35 pour les seules opérations en 
traitement ambulatoire, sur la base de factures établies avec une valeur du point de 
4 fr. 95 et comportant des facturations non conformes au CPH. Ce dernier catalogue 
prévoit par ailleurs, en matière de prestations hospitalières, que les médicaments et 
le matériel utilisé lors de l'opération sont compris dans la position applicable 
(3061.11). C'est ainsi à tort qu'ils ont été facturés en sus. Il en va de même pour la 
préparation préopératoire, laquelle fait l'objet d'une facturation par analogie à la 
surveillance per-opératoire du tarif-cadre du règlement du 3 juin 1981, ce dernier 
étant uniquement applicable aux médecins inscrits au registre de la profession. La 
demanderesse allègue avoir recalculé une partie des factures totalisant 76'651 fr. 35. 
Il résulte de cet examen qu'elle aurait dû rembourser la somme de 35'652 fr. 60, ce 
qui représente une différence de 53,49 % par rapport à la somme remboursée. Elle 
réclame ainsi ce pourcentage de la totalité des factures remboursées, soit la somme 
de 349'746 fr. 74. A ce montant, elle ajoute les frais administratifs inhérents 
(recherches aux archives, rassemblement des factures et retaxation), frais qu'elle 
estime à 25% du montant total des factures, soit à 87'500 fr. Elle se réserve par 


 
 
 
 
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ailleurs le droit d'amplifier, respectivement de réduire ses prétentions, une fois 
connue l'étendue de son droit à la restitution. 
16. A l'audience du 27 avril 2004, le Tribunal de céans constate l'échec de la tentative 
de conciliation. 
La défenderesse soulève à cette occasion l'exception 
d'incompétence du Tribunal de céans. 
17. Le 30 avril 2004, la défenderesse désigne comme arbitre Monsieur F_________. Le 
17 mai 2004, la demanderesse choisit Monsieur G_________ à ce titre. 
18. Par écritures du 20 juillet 2004, la demanderesse demande la récusation de 
Monsieur F_________, celui-ci étant administrateur de Y_________ SA et 
directeur de Z_________ SA. 
19. Par courrier du 16 août 2004, la demanderesse attire notamment l'attention de la 
défenderesse sur le fait qu'elle est subrogée aux droits des assurés et que tout 
remboursement effectué en mains de ces derniers expose la défenderesse à devoir 
payer deux fois. Le 22 septembre 2004, elle écrit aux administrateurs de la 
défenderesse pour les informer qu'elle "sollicite en sa qualité d'assureur social 
subrogé aux droits des assurés le remboursement d'un trop perçu par (son) 
établissement sur les factures de chirurgie ambulatoire émises depuis le 1er janvier 
2000". 
20. Par courrier du 13 décembre 2004, la défenderesse transmet au Tribunal de céans 
l'arrêté du 3 novembre 2004 du Conseil fédéral dans une cause opposant 
Santésuisse 
et 
la 
Schweizerische 
Gesellschaft 
für 
Kranken- 
und 
Wöchnerinnenpflege St. Anna. La défenderesse affirme que le Conseil fédéral a 
décidé que, en cas de modification rétroactive d'un tarif semi-ambulatoire 
s'inscrivant dans le système tiers garant, ce sont les assurés qui peuvent réclamer le 
trop payé. Cela étant, elle estime que la demande est manifestement mal fondée. 
21. Par courrier du 12 janvier 2005, la demanderesse conteste que le Conseil fédéral ait 
affirmé que seul l'assuré pouvait réclamer le remboursement du trop-perçu, à 
l'exclusion de son assurance. 
22. Par courrier du 8 août 2005, la défenderesse accepte de désigner comme arbitre 
Madame H_________, en remplacement de Monsieur F_________. 
23. Par décision incidente du 12 décembre 2005, le Tribunal de céans rejette l'exception 
d'incompétence soulevée par la défenderesse. Sur recours, le Tribunal fédéral des 
assurances confirme cette décision, par arrêt du 24 mai 2006. 
24. Par courrier du 12 juillet 2006, la défenderesse désigne Madame I_________ 
comme arbitre, en remplacement de Mme H_________. 


 
 
 
 
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25. Par écritures du 4 octobre 2006, la défenderesse se détermine sur le fond de la 
demande et conclut à son rejet. Elle allègue que le Conseil fédéral a statué que la 
facturation de toutes les prestations médicales dispensées par les médecins ou autre 
personnel auxiliaire, y compris les prestations médico-techniques, devait être faite 
selon le règlement du 3 juin 1981, aussi bien en ce qui concerne des opérations 
anciennement forfaitisées que les autres interventions, quel que soit le statut de 
l'intervenant (salarié ou indépendant). La seule exception à cette règle portait sur la 
facturation de trois positions tarifaires relatives à la salle d'opération, la surveillance 
postopératoire et l'utilisation du lit. Pour ces positions, le CPH devait être pris 
comme base de tarification avec une valeur du point de 4 fr. 10, matériel et 
médicaments en sus. La défenderesse se prévaut en outre du protocole d'accord du 
24 mars 1997 et de son avenant du 19 décembre 1997, selon lesquels les 
interventions ambulatoires non forfaitisées devaient être facturées selon le CPH 
pour ces trois positions exclusivement avec une valeur du point de 4 fr. 95, le 
matériel et les médicaments étant facturés en sus. Par ailleurs, selon la 
défenderesse, le CPH n'a jamais été applicable à Genève. Elle relève à cet égard 
qu'une feuille jaune du CPH intitulée "Valeur du point CPH pour traitements 
hospitaliers ambulatoires de patients d'assurance-maladie, valable dès le 1er janvier 
1995" porte expressément la mention "Le CPH n'est pas appliqué pour le traitement 
hospitalier ambulatoire dans les cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud (excepté 
quelques coercitions tarifaires)". Elle affirme en outre que le protocole d'accord et, 
par la suite, le règlement du 26 juillet 2000 qui l'a remplacé ont toujours prévu que 
le matériel était facturé en sus pour les trois positions CPH retenues. En outre, la 
mention expresse que le matériel est facturable en sus dans la règlementation 
genevoise démontre précisément la différence par rapport aux "standards" du CPH. 
Ce standard, qui a été élaboré pour les hôpitaux publics subventionnés, prévoit que 
le matériel du bloc opératoire est compris dans la location de la salle. Toutefois, 
nombre de conventions cantonales s'écartent du "standard" du CPH sur ce point. En 
outre, le projet de convention du 3 juin 1999 a été pris comme modèle pour le tarif 
officiel. Le règlement du 26 juillet 2000 a été ainsi adopté sans modification aucune 
par rapport à la convention du 3 juin 1999, s'agissant de la tarification, sauf en ce 
qui concerne la valeur du point CPH pour la salle d'opération, l'utilisation du lit et 
la surveillance postopératoire. Cela a entraîné, à l'exception des trois positions 
précitées, la continuation de l'application du tarif-cadre du règlement du 3 juin 
1981, sans aucune restriction s'agissant des prestations médico-techniques, de 
l'assistance du personnel médical ou auxiliaire, de l'intervenant (médecin ou 
personnel auxiliaire) ou de son statut. La défenderesse estime également que la 
FGAM a accepté, dans le cadre de son recours contre le règlement du 26 juillet 
2000 par devant le Conseil fédéral, la continuation de l'application du tarif-cadre du 
règlement du 3 juin 1981 et n'a pas demandé l'application du CPH en lieu et place 
du tarif-cadre dans ses conclusions. Il ressort aussi de la demande d'interprétation 
du 26 septembre 2003 de Santésuisse que les assureurs-maladie ont admis que la 
facturation continuait à être régie dans l'ensemble par le tarif-cadre du règlement du 


 
 
 
 
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3 juin 1981. Il n'existe ainsi pas de facturation à double non conforme au CPH. Le 
Conseil fédéral n'a pas non plus dit, dans sa décision du 7 mars 2003, que le 
matériel pouvait seulement être facturé en sus conformément au CPH. Le matériel 
comprend en outre les médicaments. La défenderesse affirme avoir appliqué 
immédiatement l'arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 2003 et avoir commencé à 
rembourser aux patients la différence résultant de la baisse de la valeur du point de 
4 fr. 95 à 4 fr. 10 pour les prestations relatives à l'utilisation du lit, à la salle 
d'opération et à la surveillance postopératoire. La défenderesse critique ensuite la 
méthode d'extrapolation utilisée par la demanderesse pour chiffrer son dommage. 
Concernant le volume des factures prises en considération, elle relève que celles-ci 
comprennent également celles qui ont trait à l'activité ambulatoire pure et à la 
radiologie. Elle affirme avoir remboursé aux patients la somme de 1'140'888 fr. 95. 
Il reste un solde de 132'506 fr. 55 pour les patients qui ne répondent pas, ont changé 
d'adresse ou sont décédés. La défenderesse ayant déjà remboursé le trop-perçu, elle 
estime être libérée de cette obligation envers la demanderesse. 
26. Lors de l'audience de comparution personnelle des mandataires en date du 
20 septembre 2007, il est convenu que la demanderesse dépose une réplique portant 
sur la question de sa qualité pour agir, ainsi que la question de savoir si le 
remboursement effectué par les cliniques aux assurés éteint l'éventuelle créance des 
assureurs à due concurrence. Le Tribunal de céans ordonne par ailleurs à la 
défenderesse de communiquer à la demanderesse la liste des assurés qui ont été 
remboursés, si possible sur support informatique. 
27. Par réplique du 31 janvier 2007, la demanderesse conclut à la constatation qu'elle a 
la qualité pour agir et que les remboursements éventuellement effectués directement 
en main des assurés par la défenderesse n'éteignent pas sa prétention faisant l'objet 
de la présente demande. Concernant la qualité pour agir, elle se prévaut de l'arrêt du 
24 mai 2006 rendu par le Tribunal fédéral des assurances dans la présente cause, 
dans lequel cette juridiction a considéré que les caisses-maladie ont un droit propre 
à exiger des fournisseurs de prestations la restitution des sommes qu'ils ont perçues 
indûment, même lorsque celles-ci ont été versées par l'assuré et non pas par la 
caisse, fût-ce contre la volonté de l'assuré. Quant à l'imputation des 
remboursements du trop-perçu aux assurés sur sa créance, la demanderesse relève 
que la défenderesse savait déjà, en été 2003, qu'elle entendait lui réclamer la totalité 
du préjudice subi, dès lors qu'elle lui avait fait notifier un commandement de payer 
le 1er juillet 2003. Le 16 août 2004, la demanderesse lui a écrit qu'elle était subrogée 
aux droits des assurés et que tout remboursement effectué en main de ces derniers 
exposait la défenderesse à devoir payer deux fois. Elle a rappelé cette subrogation 
une nouvelle fois le 22 septembre 2004. Or, selon les listings de la défenderesse et 
de XA_________, laquelle fait également l'objet d'une demande de remboursement, 
la quasi-totalité des remboursements a été effectuée entre le deuxième semestre 
2004 et juin 2006. Ainsi, la demanderesse reproche à la défenderesse avoir 
délibérément fait le choix de payer une partie du montant dû aux assurés, en 


 
 
 
 
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connaissant l'existence de la présente action, et ceci dans le but de la compliquer à 
l'excès. Si le principe de l'imputation devait être admis, l'identification des 
bénéficiaires nécessiterait un calcul précis du montant que chaque assuré devrait lui 
rembourser, compte tenu du montant de sa franchise, de la participation aux frais, 
ainsi que d'autres factures relatives au même exercice. La demanderesse évalue le 
temps nécessaires pour le traitement des remboursements à 193 heures. A cela 
s'ajoute qu'il faudra encore joindre les bénéficiaires, ce qui n'est pas toujours 
possible, dans la mesure où ils ont éventuellement changé d'assureur, déménagé, 
quitté la Suisse ou sont décédés. Ainsi, la lourdeur des procédures administratives, 
qu'entraînerait l'admission d'une imputation, créerait un dommage supplémentaire. 
28. Par écritures du 28 février 2007, la défenderesse conclut à la constatation que la 
demanderesse n'a pas la qualité pour agir et à l'irrecevabilité de la demande de ce 
fait, sous suite de dépens. Subsidiairement, elle conclut à ce que les 
remboursements intervenus aux mains des patients soient imputés sur une 
éventuelle créance de la demanderesse. En sus des arguments invoqués 
précédemment, elle relève que la seule démarche juridiquement possible pour 
satisfaire aux exigences de la rétroactivité du règlement modificatif du 7 mai 2003 
est le retraitement individuel des factures et le remboursement à chaque patient du 
trop-perçu. Concernant l'imputation, la défenderesse fait observer que la 
demanderesse devrait rembourser le cas échéant à ses assurés les sommes qui leur 
seraient dues, à titre de franchise ou participation retenues. Elle devrait donc se 
livrer au même calcul si l'imputation n'était pas admise. Par ailleurs, les patients 
sont les créanciers prioritaires des cliniques. Par conséquent, en application des 
dispositions du droit civil, c'est celui qui a trop payé qui peut prétendre à la 
restitution du trop-perçu. La loi ne prévoit pas un droit de confiscation de la créance 
des patients en faveur des assureurs en cas de changement rétroactif de tarif. Il n'y a 
ainsi pas de base légale pour une subrogation des assureurs à leurs assurés. Quant à 
la qualité pour agir, la défenderesse conteste que le Tribunal fédéral des assurances 
ait tranché cette question dans son arrêt du 24 mai 2006. A cet égard, elle relève 
que le trop-perçu des cliniques dans le cadre d'un changement rétroactif d'un tarif 
ne saurait être assimilé à un traitement non économique au sens de la loi, lequel 
permet une action en remboursement. Enfin, la défenderesse allègue avoir effectué 
des remboursements dès 2003 et dû également supporter les frais administratifs y 
relatifs. 
29. Suite à une requête en substitution de partie émanant de la demanderesse, le 
Tribunal de céans rectifie, par ordonnance du 14 juin 2007, le nom de celle-ci, 
laquelle devenant KPT Caisse-maladie SA. 
30. Le 20 septembre 2007, une audience de comparution des mandataires a lieu dans 
toutes les causes impliquant les cliniques privées, dans le but de désigner des causes 
pilotes. Un délai au 5 octobre 2007 est accordé aux parties pour proposer quatre 
procédures phares. 


 
 
 
 
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31. Le 4 octobre 2007, la défenderesse, ainsi que les autres cliniques impliquées dans 
des procédures similaires, demandent la récusation de la Présidente et de la 
Présidente suppléante du Tribunal de céans. Par décision sur récusation du 
18 janvier 2008, la Présidente suppléante, Madame J_________, qui a été désignée 
juge suppléant ad hoc au Tribunal arbitral par le Conseil d'État, ainsi que les 
arbitres désignés par les parties, rejettent la demande de récusation. 
32. Par courrier du 8 février 2008, le Tribunal de céans impartit à la demanderesse un 
délai au 4 avril 2008, pour lui transmettre ses conclusions suite à la décision du 
Conseil fédéral du 12 mars 2004, la présente procédure ayant été retenue comme 
cause pilote. Le même délai est imparti aux demanderesses dans trois autres causes 
similaires. 
33. Par courrier du 22 février 2008, les cliniques défenderesses impliquées s'opposent à 
cette façon de faire, estimant que le Tribunal de céans devrait d'abord statuer sur la 
qualité pour agir des demanderesses, puis octroyer aux cliniques défenderesses un 
nouveau délai pour se prononcer sur la question des procédures pilotes. 
34. Par courrier du 29 février 2008, le Tribunal de céans répond aux cliniques 
défenderesses que la question de la qualité pour agir relève du droit du fond et 
qu'elle sera traitée dans le jugement final. Par ailleurs, le Tribunal de céans a décidé 
de procéder à l'instruction de quatre causes pilotes. S'agissant du délai octroyé aux 
demanderesses pour se prononcer sur la décision du 12 mars 2004, il relève qu'il ne 
fait que suite à la conclusion dans ce sens de celles-ci. 
35. Par acte du 20 mars 2008, les cliniques défenderesses recourent contre le refus de 
statuer sur la qualité pour agir et les décisions incidentes du Tribunal de céans par 
devant le Tribunal fédéral. Par arrêt du 14 mai 2008, celui-ci rejette les recours, 
dans la mesure où ils sont recevables. 
36. Le 4 avril 2008, la demanderesse se détermine sur la décision du Conseil fédéral du 
12 mars 2004 et conclut à ce que la défenderesse soit condamnée au paiement de la 
somme de 230'000 fr. avec intérêts à 5% à compter du 1er janvier 2002, ainsi que de 
57'500 fr. avec intérêts à 5% à partir du 7 mars 2003, à titre de frais administratifs, 
sous suite de dépens. Elle relève que le Conseil fédéral a annulé les forfaits, par sa 
décision du 7 mars 2003, et que seule la tarification à la prestation, avec une valeur 
du point CPH arrêtée à 4 fr. 10, a trouvé grâce à ses yeux. Lorsqu'il a modifié le 
règlement du 26 juillet 2000, en date du 7 mai 2003, le Conseil d'Etat s'est borné à 
conserver l'art. 3 al. 2 du règlement, en tant qu'il faisait référence à la salle 
d'opération, l'utilisation d'un lit et à la surveillance postopératoire, sans mentionner 
les forfaits annulés par le Conseil fédéral. Comme le Conseiller d'État en charge du 
département compétent l'a communiqué dans son courrier du 30 mai 2003, 
l'essentiel, si ce n'est la totalité des prestations des cliniques privées, dans le cadre 
des traitements ambulatoires, se résument à ces prestations mentionnées dans le 


 
 
 
 
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règlement modifié. Par conséquent, seule la structure tarifaire du CPH peut être 
retenue. La loi prévoit à cet égard que les tarifs à la prestation doivent se fonder sur 
une structure uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. Par ailleurs, dans 
l'attente de l'introduction du TARMED, le Conseil fédéral a jugé à plusieurs 
reprises que le CPH constituait la structure tarifaire uniforme de référence qui 
s'appliquait aux traitements ambulatoires dispensés en milieu hospitalier ou par les 
cliniques privées. Cela est également confirmé par le Conseil fédéral dans la 
décision qu'il a rendue dans le cadre de la contestation de l'approbation de la 
convention tarifaire passée entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et la 
FGAM concernant les traitements ambulatoires, les examens ambulatoires et les 
interventions de chirurgie ambulatoires. Ainsi, il n'y a aucune place pour 
l'application du règlement du 3 juin 1981, ce règlement ne valant que pour les 
factures du médecin traitant et de l'anesthésiste. La demanderesse relève aussi qu'il 
n'est pas rare que la durée d'utilisation de la salle d'opération indiquée par la 
défenderesse ne correspond pas à celle indiquée dans la facture de l'anesthésiste ou 
du médecin. Selon le CPH, sont compris dans la taxe de base d'utilisation des 
locaux, les instruments, les équipements et le linge opératoire, la stérilisation, le 
matériel d'usage courant, l'assistance par le personnel auxiliaire etc. Or, la 
défenderesse a facturé ces postes en plus. La demanderesse constate également que 
les médicaments sont pour l'essentiel compris dans la taxe. Seuls peuvent être 
facturés en sus le sang et les produits de remplacement, l'autotransfusion 
intraopératoire, les prestations médicales étrangères (pathologies, etc), les implants 
et les prestations de radiographie fournies par le personnel radiographique en salle 
d'opération. En outre, le Conseil fédéral a précisé que les termes "matériel facturé 
en sus" doivent être compris dans le sens qu'il s'agit d'un renvoi aux dispositions 
générales du CPH. Par conséquent, le matériel de pansement et celui d'usage 
courant, qui pourrait être facturé séparément, parce que non compris dans les taxes 
de base, doivent l'être au prix coûtant (prix d'achat + 10%). Les médicaments seront 
facturés au prix du public applicable aux emballages originaux (moins 10%). Les 
instruments, les appareils et autres objets acquis au frais de l'assurance, de la caisse-
maladie ou du patient, qui restent en permanence en mains des patients, sont 
facturés au prix de revient et deviennent la propriété de l'assurance, de la caisse-
maladie ou du patient. S'agissant du trop-perçu, la demanderesse a procédé à la 
retaxation du dossier, suite à la décision du Conseil fédéral du 12 mars 2004, ce qui 
a engendré des frais administratif supplémentaires de 44'316 fr. 45. L'examen des 
factures a permis de confirmer l'estimation de 53 % de trop-perçu résultant des 
estimations. Selon la demanderesse, sur un total de remboursement de près de 
400'000 fr., près de 215'000 fr. ont été facturés en trop par la défenderesse. A 
l'appui de ses dires, la demanderesse produit les factures litigieuses, accompagnées 
de protocoles de retaxation, ainsi que d'un listing récapitulatif. Dès lors que le prix 
des médicaments et des pansements éventuellement facturables n'a pas pu être 
déterminé conformément au CPH, la demanderesse conclut au paiement d'une 
somme de 230'000 fr. majorée de frais administratifs arrêtés à 25%, soit 57'500 fr. 


 
 
 
 
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37. Par écritures du 21 octobre 2008, la défenderesse persiste dans ses conclusions. Elle 
conteste que l'intégralité de la facturation des cliniques privées doive être effectuée 
en application du CPH. Elle allègue que Santésuisse, le Conseil d'État et le DFJP 
ont toujours admis, tout au long de la procédure qui a abouti à l'édiction du 
règlement modificatif du 7 mai 2003, que le tarif-cadre du règlement du 16 juin 
1981 s'appliquait à toutes les prestations médicales des cliniques, à savoir 
notamment les soins dispensés par les infirmières dans les unités de soins, aux 
prestations de laboratoire et aux prestations médico-techniques, à l'exception de la 
salle d'opération, de l'utilisation du lit et de la surveillance postopératoire, 
prestations non prévues par le tarif-cadre, pour la facturation desquelles le protocole 
d'accord ACPG/FGAM de 1997, puis la convention du 3 juin 1999 et enfin le 
règlement du 26 juillet 2000 ont été adoptés. Selon la défenderesse, l'art. 3 al. 3 du 
règlement du 26 juillet 2000, lequel renvoie au tarif-cadre pour la facturation des 
honoraires médicaux, n'a pas de portée propre, le tarif-cadre continuant à 
s'appliquer en tout état de cause. Par ailleurs, le fait que le tarif-cadre ne vaut pas 
structure tarifaire uniforme est sans pertinence, dès lors que cela vaut également 
pour le CPH. Ainsi, la seule question qui demeure ouverte est le remboursement de 
la différence résultant de la baisse de la valeur du point CPH de 4 fr. 95 à 4 fr. 10 
pour les trois prestations relatives à l'utilisation du lit, à la salle d'opération et à la 
surveillance postopératoire et, pour les cliniques dont la majoration du matériel était 
supérieur à 10% avant le 7 mars 2003, l'alignement sur ce taux. Quant au prix des 
médicaments, la défenderesse affirme avoir dispensé les médicaments à la pièce, 
selon les besoins des patients, et non à l'emballage. Elle a facturé les médicaments 
au prorata du prix public, dans la mesure où cela implique un travail de gestion de 
stocks par un service de pharmacie dûment autorisé. Cette façon de faire est 
cependant manifestement plus économique que de facturer un emballage de vingt 
ou trente pastilles avec un rabais de 10%. Elle donne ensuite un exemple de 
facturation. Celle-ci comprend une facturation de base pour la salle d'opération de 
260 fr. 35, le montant qui est censé couvrir la location des murs, l'équipement de 
base, la table d'opération et un agencement de stérilisation, d'une valeur totale de 
850'000 fr., sans compter les frais du personnel infirmier et du service de 
stérilisation. Chaque opération nécessite ensuite des appareils que la clinique 
achète, tient à jour, entretient et met à la disposition des médecins pour faire 
l'intervention. Cette mise à disposition constitue une prestation médicale de la 
clinique, soit une prestation médico-technique, qu'elle facture selon le tarif-cadre du 
règlement du 3 juin 1981. Quant aux médecins, ils facturent séparément l'acte 
médical, soit l'opération entreprise. La défenderesse conteste ainsi que les 
prestations médico-techniques sont inclues dans la taxe de base de la salle 
d'opération. A cet égard, elle relève que certains appareils sont très coûteux, de 
sorte que la prestation médico-technique peut être plus chère que la taxe de base de 
l'utilisation de la salle d'opération. En ce qui concerne les prestations du personnel 
médical auxiliaire, il s'agit de soins et de surveillance spécifiques accordés hors 
salle d'opération, dans les unités de soins. Ces prestations sont facturables selon le 


 
 
 
 
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tarif-cadre du règlement du 3 juin 1981. Il ne s'agit donc pas d'une facturation à 
double, comme cela est mentionné dans les protocoles de retaxation de la 
demanderesse. La défenderesse conteste par ailleurs que les factures litigieuses à 
retraiter représentent 399'928 fr. 65, dès lors qu'elles comprennent des factures qui 
ne concernent pas cette affaire, dans la mesure où elles ont trait à des admissions et 
des factures émises avant le 1er janvier 2000, ainsi qu'à des accidents, pour un 
montant total de 13'731 fr. 40, ainsi que des factures établies dès le 1er avril 2003, 
conformément au règlement modificatif, qui ne doivent pas être retraitées, ayant été 
émises correctement. Ces factures représentent un total de 102'648 fr. 80. Ainsi, le 
montant des factures effectivement à retraiter n'est que de 282'512 fr. 95 pour 173 
dossiers. Elle affirme avoir retraité, quant à elle, 290 factures de patients 
mentionnant la demanderesse comme caisse-maladie pour un montant de 
43'415 fr. 50, représentant une moyenne de 10,62 % des factures initiales émises, 
pour un montant de 408'734 fr. 55, et avoir remboursé 39'276 fr. 40 à ses patients. 
Un solde de 3'891 fr. 10 n'a pas encore été remboursé. A cet égard, elle relève que 
la demanderesse n'a pas contesté les remboursements intervenus. Elle allègue aussi 
qu'il est faux que la demanderesse a remboursé près de 400'000 fr. à ses patients. En 
effet, pendant la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2003, il ressort des 
protocoles de retaxation qu'elle n'a remboursé que la somme de 8'498 fr. 70. Durant 
la période du 1er avril au 31 décembre 2003, elle n'a remboursé que le montant de 
8'429 fr. 20. Elle n'a donc pas prouvé sa créance alléguée de 215'000 fr. Enfin, la 
majoration de 15'000 fr. pour le prix des médicaments et des pansements 
éventuellement facturables est injustifiée, la demanderesse ayant déjà supprimé 
dans ses protocoles de taxation toute facturation de matériel et des médicaments. La 
défenderesse conteste aussi la prétention en paiement des frais administratifs. 
38. Par courrier du 17 novembre 2009, le Tribunal de céans invite la défenderesse à lui 
indiquer comment sa mandante a facturé le matériel. 
39. Le 24 novembre 2009, la défenderesse fait part au Tribunal de céans de ce qui suit : 
 
« X_________ SA confirme avoir facturé le matériel conformément à 
l’arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 2003 et au règlement modificatif, à 
savoir : 
 
- prix d’achat total (y inclus TVA) + 10%. 
 
Dans la mesure où la facturation du matériel antérieure à l’arrêt du 
Conseil fédéral du 7 mars 2003 comprenait une majoration de 20%, les 
patients ont été remboursés rétroactivement de cette différence (à partir 
du 1er janvier 2000). » 
A l’appui de ses dires, elle produit une facture initiale du 1er juin 2001 et une 
facture corrigée du 11 avril 2005 concernant une de ses patientes, la seconde facture 
comportant une rubrique informative spéciale « correction majoration matériel ». 


 
 
 
 
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40. Le 23 décembre 2009, la demanderesse se détermine sur les écritures précitées de la 
défenderesse. Elle répète que la position 3061.11 du CPH relative à la salle 
d’opération comprend déjà bon nombre de matériel, de sorte qu’il ne saurait être 
facturé en sus. La demanderesse estime en outre insuffisante la réponse donnée par 
la défenderesse concernant le mode de facturation du matériel, la facture produite 
n’indiquant pas de quel matériel il s’agit et comment la somme remboursée a été 
calculée. Il s'agit en outre d'un seul exemple de facture. La demanderesse persiste 
ainsi dans ses conclusions. 
41. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Par arrêt du 26 mai 2006, le Tribunal fédéral des assurances a reconnu la 
compétence du Tribunal de céans. La compétence matérielle ne peut cependant pas 
être admise pour les prétentions en paiement de dommages-intérêts afférents au 
travail administratif nécessaire, comme il sera exposé ci-dessous (cf. infra consid. 
21). 
La demande respecte par ailleurs les conditions de forme prescrites par les art. 64 
al. 1 et 65 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10). Sous la réserve précitée, elle est dès lors recevable. 
2. L'objet du litige est la question de savoir si la demanderesse est en droit de 
demander la restitution des montants facturés en trop à la suite de la modification 
du règlement du 26 juillet 2000 du Conseil d'État, en date du 7 mai 2003, ainsi que 
la détermination des sommes éventuellement dues à ce titre. 
3. Aux termes de l’art. 56 al. 1 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses 
prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. Il peut 
être tenu de restituer les sommes reçues à tort au sens de la présente loi (al. 2). Ont 
qualité de demander la restitution l’assuré ou l’assureur dans le système du tiers 
garant (al. 2 let. a) et l’assureur dans le système du tiers payant (al. 2 let. b). Selon 
la jurisprudence en la matière, il doit s'agir de l’assureur qui a effectivement pris en 
charge la facture (ATF 127 V 281 consid. 5.d p. 286). 
En l’occurrence, la demanderesse fait valoir que les prestations litigieuses n'ont pas 
été facturées en application d'un tarif valable. Cette question est réglée par les art. 
43 ss LAMal. Selon l’art. 43 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations doivent 
établir la facture sur la base de tarifs ou de prix. L’art. 44 al. 1 LAMal prescrit que 
le fournisseur de prestations doit respecter les tarifs et les prix fixés par convention 
ou par l’autorité compétente et qu’il ne peut exiger une rémunération plus élevée 
pour les prestations fournies en application de la présente loi. Ces dispositions ont 


 
 
 
 
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également pour but d’assurer l’économicité des prestations, prescrite par l’art. 32 
LAMal et dont la violation est sanctionnée par l’art. 56 LAMal, et de contribuer à la 
réduction 
des 
coûts 
(Gebhard 
EUGSTER, 
Krankenversicherung, 
in 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, p. 146, ch. 284). Ainsi convient-il de 
considérer que l’obligation de restitution des prestations facturées en violation de la 
LAMal peut être fondée sur l’art. 56 al. 2 LAMal (cf. ATF 133 579, page 581, 
consid. 3.4). 
4. En premier lieu, la défenderesse conteste la légitimation active de la demanderesse, 
en faisant valoir qu'une caisse-maladie ne saurait intervenir à la place de l'assuré 
dans le système du tiers garant. 
Toutefois, comme le Tribunal fédéral des assurances l'a relevé, dans son arrêt du 
24 mai 2006 rendu dans la présente cause, les assureurs ont un droit propre à exiger 
des fournisseurs de prestations la restitution des sommes qu'ils ont perçues 
indûment, même lorsque celles-ci leur ont été versées par l'assuré et non pas par 
l'assureur et fût-ce contre la volonté de l'assuré (cf. aussi ATF 127 285 s. consid. 
5c). 
A cela, la défenderesse rétorque que l'on ne saurait appliquer l'art. 56 al. 1 et 2 
LAMal et la jurisprudence rendue à ce sujet à la réclamation du trop-perçu en cas 
de changement rétroactif de tarif. Cependant, comme relevé ci-dessus, toutes les 
créances en restitution des prestations facturées en violation de la LAMal peuvent 
être fondées sur l'art. 56 al. 2 de cette loi, dès lors que les dispositions portant 
notamment sur la tarification ont également pour but d'assurer l'économicité des 
prestations prescrite par l'art. 32 LAMal. 
Partant, la qualité pour agir de la demanderesse doit être admise. 
5. Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s'agit d'une question qui 
doit être examinée d'office par le juge saisi d'une demande de restitution (ATFA 
non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 2). Avant l'entrée en vigueur de 
la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) était applicable par analogie 
pour ce qui concerne la prescription des prétentions en restitution, selon la 
jurisprudence (ATF 103 V 153, consid. 3). Cette disposition avait la même teneur 
que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que l'ancienne jurisprudence concernant la 
prescription reste valable. 
Selon cette jurisprudence, les délais de la disposition précitée constituent des délais 
de péremption (ATF 119 V 433, consid. 3a). 


 
 
 
 
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Le délai de péremption d’une année commence à courir dès le moment où 
l’assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié 
du 3 février 2006, C 80/05). 
6. En l'occurrence, le Conseil fédéral a statué, dans sa décision du 7 mars 2003, que 
toutes les prestations visées par l'art. 3 du règlement du 26 juillet 2000 doivent être 
facturées en application du CPH, avec une valeur du point de 4 fr. 10. Ce faisant, le 
Conseil fédéral a annulé, avec effet rétroactif, l'art. 3 al. 1 de ce règlement, 
prévoyant une tarification forfaitaire pour certains traitements et interventions de 
chirurgie ambulatoire. Il a par ailleurs mis fin à la facturation ordonnée par le DFJP 
sur la base d'une valeur du point de 4 fr. 95, par décision du 8 janvier 2001. 
Ainsi, la demanderesse pouvait avoir connaissance de la modification de la 
tarification au plus tôt lorsque la décision du Conseil fédéral du 7 mars 2003 a été 
portée à sa connaissance, à savoir le 8 suivant. Partant, sa demande introduite le 8 
mars 2004 respecte le délai légal d'une année. 
7. Est contestée en l'espèce la tarification des traitements ambulatoires et des 
interventions de chirurgie ambulatoire pratiqués dans les cliniques privées à la 
charge de l'assurance obligatoire des soins. 
a) L'art. 43 al. 1 LAMal prescrit, comme relevé ci-dessus, que les fournisseurs de 
prestations doivent établir leurs factures sur la base de tarifs ou de prix. Selon al. 4 
de cette disposition, ceux-ci sont fixés par convention entre les assureurs et les 
fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, 
par l'autorité compétente. Ils veillent à ce que les conventions tarifaires soient 
fixées selon les règles applicables en économie d'entreprise et structurées de 
manière appropriée. En cas de conventions conclues entre des fédérations, les 
organisations qui représentent les intérêts sur le plan cantonal ou fédéral sont 
entendues avant la conclusion. En vertu de l'art. 43 al. 5 LAMal, les tarifs à la 
prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par 
convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur 
une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe. Enfin, l'art. 44 LAMal 
garantit la protection tarifaire. 
L'art. 47 al. 1 LAMal dispose que si aucune convention tarifaire ne peut être 
conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement 
cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés. 


 
 
 
 
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b) Le 24 mars 1997, la FGAM et l'ACPG ont signé un protocole d'accord qui 
s'appliquait, aux termes de l'art. 2.1, aux interventions de semi-hospitalisation 
nécessitant l'utilisation d'une salle d'opération. Il avait également pour but de régler 
les conditions techniques, scientifiques et financières relatives à une étude sur les 
interventions de semi-hospitalisation les plus fréquentes en clinique privée non 
subventionnée (art. 1.1). La tarification était réglée par l'art. 3 qui avait la teneur 
suivante: 
"3.1 Les tarifs pratiqués pour l'étude précitée sont basés sur le catalogue 
des prestations hospitalières (CPH) pour la salle d'opération, 
l'utilisation du lit ainsi que la surveillance post-opératoire. 
3.2 La valeur du point CPH est fixée à 4,95 francs. Les assureurs-
maladie ayant adhéré au présent protocole d'accord s'engagent à 
appliquer le CPH avec une valeur de point fixée à 4,95 francs pour la 
salle d'opération, l'utilisation du lit ainsi que la surveillance 
postopératoire. 
3.3 Le matériel utilisé lors de l'intervention est facturé en sus." 
Dans l'avenant au protocole d'accord du 19 décembre 1997, l'art. 2 stipule ce qui 
suit: 
"Il est précisé que les tarifs pratiqués pour l'étude précitée [sur les 
interventions de semi-hospitalisations les plus fréquentes] sont basés sur 
le catalogue des prestations hospitalières (CPH) pour la salle 
d'opération, l'utilisation du lit, ainsi que la surveillance post-opératoire. 
Le matériel utilisé lors de l'intervention, ainsi que les médicaments sont 
facturés en sus." 
c) Avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 a ensuite été adopté le règlement du 26 
juillet 2000 (RS J 3 05.14). Il définit comme traitements ambulatoires ou 
interventions de chirurgie ambulatoire toutes les interventions pratiquées sur des 
patients qui peuvent retourner chez eux le même jour ou après une nuitée, mais pas 
plus de 24 heures après leur admission au sein de la clinique (art. 2 al. 2). A son art. 
3, il prescrivait la tarification suivante: 
"1. Les traitements ambulatoires ainsi que les interventions de chirurgie 
ambulatoire énumérés dans la liste ci-après sont facturés selon un 
forfait, étant précisé que les prix indiqués n'englobent pas le matériel 
lorsque cela est spécifié: 
(suit l'énumération de 30 interventions chirurgicales) 


 
 
 
 
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2. S'agissant des traitements ambulatoires et des prestations de chirurgie 
ambulatoire qui ne figurent pas dans cette liste, le CPH est pris comme 
base de tarification, avec une valeur de point fixée à 4,10 F pour ce qui 
concerne la salle d'opération, l'utilisation du lit, ainsi que la surveillance 
postopératoire. Le matériel utilisé lors de l'intervention est facturé en 
sus. 
3. Les honoraires médicaux sont facturés d'après le règlement fixant le 
tarif-cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires aux 
assurés des caisses-maladie, du 3 juin 1981." 
d) Sur recours, le Conseil fédéral a annulé l'art. 3 al. 1 relatif aux tarifs forfaitaires 
de ce règlement. Au ch. 5 de son dispositif, il a par ailleurs fixé le tarif pour ces 
prestations de la façon suivante: 
"Les prestations visées par la disposition précitée [interventions 
facturées selon un forfait] doivent être rémunérées en application du 
Catalogue des prestations hospitalières (CPH), la valeur du point étant 
fixée à fr. 4.10 s'agissant de prestations médicales. Le matériel utilisé 
lors de l'intervention est facturé en sus." 
Ce faisant, le Conseil fédéral a considéré que le CPH pouvait être considéré comme 
une structure tarifaire uniforme valable au niveau national au sens de l'art. 43 al. 5 
LAMal, tout en admettant qu'il ne correspondait pas à toutes les exigences légales, 
dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une convention, comme exigé par cette 
dernière disposition, les assureurs-maladie n'ayant pas été associés à son 
élaboration. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fait état de ce qu'il était apparu, dans 
une cause opposant Santésuisse au canton de Thurgovie en matière de fixation des 
tarifs, que le CPH contenait des erreurs de nature structurelle, justifiant une révision 
complète du tarif. Néanmoins, en raison de la prochaine introduction du TARMED, 
le Conseil fédéral a estimé qu'une telle révision serait disproportionnée en l'état. 
Cela étant, il a retenu ce qui suit (p. 16): 
"Il en résulte que l'utilisation partielle du CPH pour la tarification, par 
les cliniques privées genevoises, des traitements ambulatoires et des 
prestations de chirurgie ambulatoire, s'agissant de la salle d'opération, 
de l'utilisation du lit ainsi que de la surveillance postopératoire est en 
l'état conforme à la LAMal." 
S'agissant du matériel utilisé lors des traitements et interventions, la FGAM a 
demandé une facturation au prix d'achat, alors que les cliniques souhaitaient une 
facturation au prix de revient, dans le cadre du recours devant le Conseil fédéral. 
Celui-ci a toutefois considéré qu'il paraissait douteux que le Conseil d'État ait établi 
un tarif pour la facturation du matériel, un tarif étant défini comme un ensemble de 
règles abstraites qui permettent, dans un cas concret, de calculer et de recouvrer le 


 
 
 
 
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montant dû pour une prestation déterminée. En effet, selon le Conseil fédéral, la 
disposition litigieuse paraissait manquer de précision, notamment quant au calcul 
de la rémunération due. Il a ensuite estimé que le Conseil d'État n'entendait pas 
édicter une disposition tarifaire indépendante, en ce qui concerne le matériel, mais 
de fixer le tarif par renvoi à la règlementation du CPH, dont les ch. 10 et 11 des 
dispositions générales portent sur la facturation séparée du matériel. Par ailleurs, 
d'autres précisions figuraient également dans le vade-mecum du tarif médical 
AA/AM/AI du CPH, auquel il y avait lieu de se reporter. Le ch. 1011 du vade-
mecum fixait un montant égal au prix d'achat + 10% pour le matériel. Ainsi, le 
Conseil fédéral a retenu que la facturation à part du matériel ordonnée par le 
Conseil d'État pouvait s'effectuer sur cette base. 
e) Suite à la décision du Conseil fédéral du 7 mars 2003, le Conseil d'État a modifié 
le 7 mai 2003 le règlement du 26 juillet 2000, en abrogeant l'art. 3 al. 1 relatif à la 
tarification forfaitaire et en adoptant un nouvel al. 2 avec la teneur suivante: 
"S'agissant des traitements ambulatoires et des prestations de chirurgie 
ambulatoire, le CPH est pris comme base de tarification, avec une valeur 
de point fixée à 4.10 F pour ce qui concerne la salle d'opération, 
l'utilisation du lit ainsi que la surveillance postopératoire. Le matériel 
utilisé lors de l'intervention est facturé en sus." 
L'entrée en vigueur de cette modification a été fixée rétroactivement au 1er janvier 
2000. 
f) Santésuisse a par ailleurs demandé une interprétation de la décision du 5 mars 
2003 du Conseil fédéral, dès lors que les parties n'avaient pas réussi à s'entendre sur 
la question des prestations visées par le dispositif de cette décision. Toutefois, le 
Conseil fédéral a considéré que le champ d'application du règlement du 26 juillet 
2000, s'agissant des prestations pour lesquelles le tarif a été fixé, n'avait jamais 
constitué l'objet du litige. A cet égard, il a néanmoins précisé ce qui suit: 
"On ne saurait inférer du complément de formulation figurant au chiffre 
5 du dispositif de la décision - "s'agissant de prestations médicales" - que 
le Conseil fédéral a voulu désigner différemment les prestations tarifées 
par rapport à celles initialement visées par le Conseil d'État dans son 
règlement, cet ajout servant uniquement à englober globalement la 
catégorie des prestations du CPH pour laquelle le Conseil fédéral devait 
fixer la valeur du point CPH (par opposition à certaines catégories de 
prestations du CPH auxquelles s'appliquent d'autres valeurs de point - 
par exemple, pour les prestations de physiothérapie ou de laboratoire); 
De même, à partir du moment où le Conseil fédéral a décidé de 
soumettre les prestations concernées au CPH, on ne saurait pas non plus 
tirer des déductions quelconques sur l'étendue des prestations tarifées, 


 
 
 
 
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du fait que le chiffre 5 du dispositif prévoit que le matériel utilisé lors de 
l'intervention est facturé en sus; 
Par ailleurs, le champ d'application par rapport aux prestations tel qu'il 
ressort du règlement entrepris là où il n'est pas touché par la décision du 
Conseil fédéral est imprécis, voire lacunaire: tant l'intitulé du règlement, 
sa définition des prestations visées (traitements ambulatoires et 
interventions de chirurgie ambulatoire, cf. art. 2, 2e al.) que sa 
systématique (portée de l'article 3, 1er alinéa par rapport à l'article 3, 2e 
alinéa indiquant que le CPH s'applique à la salle d'opération, à 
l'utilisation d'un lit ou à la surveillance postopératoire; portée des 
premier et deuxième alinéas de l'article 3 par rapport au renvoi au 
règlement J 3 05.12 relatif aux honoraires médicaux figurant au 3e 
alinéa) ne permettent pas d'établir clairement et précisément quelles sont 
les prestations pour lesquelles le Conseil d'État entendait fixer le tarif, en 
particulier s'agissant des prestations de l'article 3, 1er alinéa; 
Bien que conscient de cette lacune - qui n'a jamais été soulevée par les 
parties -, le Conseil fédéral est parti de l'idée que d'éventuels litiges en la 
matière seraient tranchés par les tribunaux compétents pour traiter des 
cas concrets d'application du tarif". 
g) Statuant sur le recours contre la modification du 7 mai 2003 du règlement du 26 
juillet 2000, le Conseil fédéral a considéré que celle-ci contenait une nouvelle règle 
destinée à combler une lacune initiale, en indiquant que le champ d'application du 
tarif portait uniquement sur les prestations de la salle d'opération, de l'utilisation du 
lit et de la surveillance postopératoire. Il a estimé que la nouvelle règlementation 
était conforme au dispositif de sa décision du 7 mars 2003, dès lors que les 
prestations englobées dans les forfaits prévus par le règlement du 26 juillet 2000 
comprenaient, pour tout ou partie, la salle d'opération, l'utilisation du lit et la 
surveillance postopératoire, et que l'application du nouveau règlement conduisait à 
rémunérer ces prestations en application du CPH avec une valeur du point de 
4 fr. 10. Il n'était certes par exclu que les forfaits prévus à l'origine aient englobé 
d'autres prestations que la salle d'opération, l'utilisation d'un lit et la surveillance 
postopératoire. Cependant, le Conseil fédéral n'entendait pas délimiter lui-même au 
chiffre 5 de sa décision quelles étaient exactement les prestations comprises dans 
les forfaits. Il savait uniquement avoir affaire à des prestations médicales du CPH, 
sans savoir précisément lesquelles, et n'avait ainsi pas édicté sa propre 
règlementation détaillée relative à cette question. 
h) Concernant le champ d'application, le Conseiller d'État en charge du département 
compétent a par ailleurs indiqué, dans son courrier du 30 mai 2003, ce qui suit: 


 
 
 
 
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"Compte tenu de ce renvoi explicite [au CPH] et compte tenu également 
de l'exclusion des honoraires des médecins de l'objet du litige (…) c'est 
l'article 3 alinéa 2 du règlement qui doit être appliqué aux 30 prestations 
anciennement visées par l'alinéa 1er, le CPH étant pris comme base de 
tarification pour ce qui concerne la salle d'opération, l'utilisation du lit 
ainsi que la surveillance postopératoire. Je ne vois pas quelles sont les 
autres prestations médicales qui entreraient dans le champ d'application 
du règlement J 3 05.14 et auxquelles le CPH devrait s'appliquer." 
8. a) S'agissant des prestations ambulatoires fournies au sein d'un hôpital, il y a lieu de 
distinguer entre deux types de prestations, comme le DFJP l'a exposé dans sa 
décision sur mesures provisionnelles du 8 janvier 2001 (p. 12): d'une part, les 
prestations semi-hospitalières ou semi-stationnaires, à savoir les traitements 
effectués dans un hôpital, dont la durée est en principe de moins de 24 heures et qui 
exigent l'infrastructure d'un hôpital, ainsi qu'une surveillance et des soins liés au 
traitement, tels qu'ils ne peuvent être fournis que dans le cadre hospitalier; d'autre 
part, les prestations ambulatoires au sens étroit, à savoir les prestations qui ne 
nécessitent pas une surveillance et des soins fournis uniquement dans le cadre d'un 
hôpital, mais qui peuvent être effectués également hors de l'hôpital, dans un cabinet 
privé. Ces deux types de prestations ambulatoires constituent des prestations 
ambulatoires au sens large. 
b) Il ressort du dossier que, dans le canton de Genève jusqu'à l'adoption du 
règlement du 26 juillet 2000 et pendant les mesures provisionnelles ordonnées par 
le DFJP, deux différentes bases de tarification étaient appliquées aux prestations 
ambulatoires dispensées en clinique privée. Il s'agit, d'une part, du tarif-cadre du 
règlement du 3 juin 1981 (RS J 3 05.1) pour la facturation, en plus des honoraires 
du médecin indépendant, de toutes les prestations fournies en ambulatoire par les 
cliniques privées (prestations ambulatoires au sens étroit). Toutefois, dès lors que 
ce dernier règlement ne s'appliquait qu'aux médecins inscrits au registre de leur 
profession, aux termes de son art. 4, les prestations ambulatoires au sens étroit 
n'étaient facturées que par analogie à ce règlement. D'autre part était applicable le 
CPH pour la facturation de la salle d'opération, de l'utilisation du lit et de la 
surveillance postopératoire, prestations non prévues par le tarif-cadre du règlement 
du 3 juin 1981. 
Par ailleurs, il sied de relever que, lors d'une intervention chirurgicale, les cliniques 
facturaient non seulement les prestations précitées sur la base du CPH, ainsi que le 
matériel et les médicaments en sus, mais également d'autres prestations, tels que par 
exemple l'équipement de base de sa salle d'opération (monitoring, microscope, etc.) 
et les soins effectués par le personnel paramédical (perfusion, ponction, etc.), sur la 
base du règlement du 3 juin 1981. Ainsi, l'art. 3 al. 3 du règlement du 26 juillet 
2000, selon lequel les honoraires médicaux sont facturés selon le règlement du 3 
juin 1981, était interprété, du moins par l'ACPG, dans le sens que les termes 


 
 
 
 
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"honoraires médicaux" couvraient aussi les prestations médico-techniques de la 
clinique et pas seulement les honoraires des médecins qui dispensent les soins dans 
une clinique privée. 
9. Il n'est pas contesté en l'espèce par les parties qu'il convient d'appliquer la 
tarification du CPH pour la salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance 
postopératoire, avec une valeur du point à 4 fr. 10. Sont toutefois litigieuses les 
questions suivantes: 
a. 
Le matériel, ainsi que les médicaments peuvent-ils être facturés en sus, même 
si le CPH prévoit qu'ils sont compris dans l'indemnité relative à l'utilisation de 
la salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance postopératoire? 
b. Les cliniques peuvent-elles facturer, en sus du tarif du CPH prévu pour les trois 
positions susmentionnées, d'autres prestations, notamment des prestations 
médico-techniques, selon le tarif-cadre du règlement du 3 juin 1981, 
indépendamment des honoraires des médecins pour les prestations dispensées 
dans le cadre des soins hospitaliers non stationnaires? 
10. Pour l'interprétation d'une norme, il faut en premier lieu se fonder sur sa lettre 
(interprétation littérale). Si le texte de celle-ci n’est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations de son texte sont possibles, le juge recherchera la véritable 
portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions, de son 
contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt 
protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté de son auteur telle 
qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le 
sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 131 
V 90 consid. 4.1 ; voir aussi ATF 130 II 71 consid. 4.2, 129 V 165 consid. 3.5). 
En l'espèce, il s'agit toutefois essentiellement d'interpréter les textes légaux à la 
lumière des décisions du Conseil d'Etat rendues au sujet du règlement du 26 juillet 
2000. 
11. En concerne la question de la facturation du matériel, il résulte en principe de la 
teneur modifiée de l'art. 3 du règlement du 26 juillet 2000, selon une interprétation 
littérale, que le matériel utilisé lors de l'intervention peut être facturé en plus. Il est 
vrai que, selon le CPH, cela n'est pas le cas, sauf en ce qui concerne le sang et les 
produits de remplacement, l'autotransfusion intra-opératoire, les prestations 
médicales étrangères, les implants et les prestations de radiographie fournies par le 
personnel radiographique en salle d'opération (F 26 CPH). Se pose dès lors la 
question de savoir si, du fait qu'il est renvoyé au CPH pour ce qui concerne la salle 
d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance postopératoire, cela implique 
automatiquement que le matériel compris dans la taxe du CPH ne peut pas être 
facturé en sus. 


 
 
 
 
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De l'avis de la demanderesse, le Conseil fédéral a statué dans ce sens, par sa 
décision du 7 mars 2003, en ce qu'il a considéré qu'il fallait comprendre la phrase 
que le matériel était facturé en sus comme un renvoi aux dispositions générales du 
CPH, à savoir les dispositions B.9 ch. 10 et 11. Tel n'est pas l'avis du Tribunal de 
céans. En effet, il ressort de cette décision que le Conseil fédéral a interprété cette 
norme dans le sens que le Conseil d'Etat entendait renvoyer au CPH seulement pour 
ce qui concerne le tarif du matériel et des médicaments, mais non pas concernant la 
question de savoir si le matériel, et le cas échéant lequel, était inclus dans les taxes 
du CPH. 
Il convient par ailleurs de relever que, selon le ch. 5 du dispositif de la décision du 
7 mars 2003 du Conseil fédéral, le matériel utilisé lors de l'intervention devait aussi 
être facturé en sus. Cet ajout n'aurait pas été nécessaire si seul le CPH était 
applicable. Dans ses considérants, le Conseil fédéral retient en outre que le 
règlement du 26 juillet 2000 querellé prévoit une utilisation partielle du CPH pour 
la tarification, ce qui implique que ce catalogue n'est pas entièrement applicable tel 
quel. Une utilisation seulement partielle du CPH peut en outre être justifiée par le 
fait que ce catalogue ne correspond pas à une convention entre les partenaires 
impliqués, tel que cela est exigé par la LAMal, et qu'il contient de surcroît des 
erreurs, comme le Conseil fédéral l'a reconnu. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le matériel peut être 
facturé en sus, indépendamment d'une règlementation divergente prévue à ce sujet 
par le CPH. 
12. Se pose ensuite la question de savoir si les médicaments peuvent être facturés en 
sus, le cas échéant s'il convient de considérer que les médicaments sont compris 
dans le matériel. 
Selon le CPH, ils sont déjà inclus dans la taxe pour l'utilisation de la salle 
d'opération, tout comme le matériel (F 26 CPH). 
Ni le règlement du 26 juillet 2000 ni le texte modifié de celui-ci ne mentionnent les 
médicaments. Le protocole d'accord du 24 mars 1997 stipulait, à son art. 3, que le 
matériel utilisé lors de l'intervention est facturé en sus, sans référence aux 
médicaments. Ceux-ci sont toutefois mentionnés à l'art. 2 al. 2 de l'avenant à ce 
protocole d'accord du 19 décembre 1997. 
Quant au Conseil fédéral, il a traité la question des médicaments avec celle du 
matériel, dans sa décision du 7 mars 2003, et ne semble pas faire de distinction 
entre ces prestations (cf. p. 20). Il sied en outre de relever qu'il y a des similitudes 
entre le matériel et les médicaments, dès lors qu'il s'agit dans les deux cas de frais 
variables d'un patient à l'autre. 


 
 
 
 
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Cela étant, de l'avis du Tribunal de céans, il y a lieu de considérer que les 
médicaments constituent du matériel au sens large, de sorte qu'ils peuvent 
également être facturés en sus. 
13. Reste à examiner si, en plus de la salle d'opération, de l'utilisation du lit et de la 
surveillance postopératoire, les cliniques peuvent facturer d'autres prestations, 
notamment des prestations médico-techniques et d'assistance du personnel médical 
ou auxiliaire, à l'instar de la défenderesse. 
a) Selon la défenderesse, ces prestations constituent des honoraires médicaux qui 
peuvent être facturés en sus sur la base de l'ancien tarif-cadre du règlement du 3 
juin 1981. 
Il est vrai que le règlement du 1er janvier 2000 prévoit à l'al. 3 que les honoraires 
médicaux sont facturés sur la base du règlement du 3 juin 1981. Il n'est toutefois 
pas défini ce qu'il faut entendre par ces termes: s'agit-il uniquement des honoraires 
des médecins pour les prestations dispensées dans le cadre des soins hospitaliers 
non stationnaires ou également des "honoraires" relatifs à d'autres prestations 
médicales des cliniques? 
Le Conseil fédéral se prononce sur cette question dans sa décision du 7 mars 2003 
(cf. consid. 8.2 page 23). Il a implicitement considéré que l'art. 3 al. 3 du règlement 
querellé concernait uniquement les honoraires des médecins pour les prestations 
dispensées dans le cadre des soins hospitaliers non stationnaires, dès lors qu'il a 
estimé que ces honoraires ne faisaient pas l'objet du litige, seuls les traitements 
ambulatoires et les interventions de chirurgie ambulatoire pratiqués dans les 
cliniques privées étant visés. Ainsi, de l'avis du Conseil fédéral, il n'y avait pas de 
place pour la facturation d'honoraires médicaux par les cliniques, en sus des 
prestations figurant dans le CPH. 
Par ailleurs, le dispositif de sa décision du 7 mars 2003 est clair, du moins en ce qui 
concerne les interventions pour lesquelles une tarification forfaitaire était 
initialement prévue par le Conseil d'Etat: ces prestations doivent être rémunérées en 
application du CPH. 
Enfin, le terme "honoraires" implique qu'il s'agit de la rémunération due à un 
médecin et non pas de la facturation d'un acte technique, eu égard à la définition 
que Le Petit Larousse donne de ce terme, à savoir "rétribution versée aux personnes 
qui exercent des professions libérales (médecin, avocat, etc.)". 1 
Cela étant, il ne saurait être admis que les cliniques privées puissent facturer, en 
plus des prestations du CPH, des "honoraires médicaux" pour d'autres prestations, 
 
 


 
 
 
 
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notamment médico-techniques, même si la pratique était différente avant l'adoption 
du règlement du 26 juillet 2000. 
b) Il convient toutefois d'examiner si de telles prestations pourraient être facturées 
sur une autre base et, le cas échéant, laquelle. 
Il est vrai que l'art. 3 al. 2 du règlement du 26 juillet 2000, dans sa version modifiée 
en date du 7 mai 2003, prévoit uniquement le renvoi au CPH pour ce qui concerne 
la salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance postopératoire. Cela n'exclut 
en principe pas la facturation d'autres prestations non comprises dans ces trois 
positions. Tel n'est cependant pas l'avis du Conseil fédéral, selon lequel le Conseil 
d'Etat a au contraire comblé une lacune, en délimitant les prestations pouvant être 
facturées à titre de prestations semi-hospitalières à l'art. 3 al. 2 du règlement 
modifié. Il s'agit uniquement de la salle d'opération, de l'utilisation du lit et de la 
surveillance postopératoire, à l'exclusion de toute autre prestation. 
Cela est également l'avis exprimé par le Conseiller d'État en charge du département 
compétent, dans son courrier du 30 mai 2003, dans lequel il a déclaré qu'il ne voyait 
pas quelles autres prestations médicales entreraient dans le champ d'application du 
règlement du 26 juillet 2000 et auxquelles le CPH devrait s'appliquer. 
En tout état de cause, même en admettant que la facturation d'autres prestations que 
celles énumérées à l'art. 3 al. 2 du règlement du 26 juillet 2000, dans sa teneur du 7 
mai 2003, n'est pas exclue, on ne voit pas sur quelle base ces prestations pourraient 
être facturées. En effet, comme relevé ci-dessus, leur tarification ne pourrait être 
fondée sur le règlement du 3 juin 1981, dès lors qu'elles ne concernent pas des 
honoraires médicaux, et le règlement du 26 juillet 2000 ne prévoit aucune autre 
tarification des prestations semi-hospitalières que le CPH. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les cliniques privées ne sont 
pas en droit de facturer d'autres prestations que la salle d'opération, l'utilisation du 
lit et la surveillance postopératoire, cette liste étant exhaustive. 
14. a) Pour le calcul des prestations facturées en trop, la demanderesse a produit la 
quasi totalité des factures remboursées pour les patients admis dans la clinique 
défenderesse. Il convient toutefois de constater que certaines factures sont 
antérieures au 1er janvier 2000. Il s'agit des factures n° _______et __________ 
(sous la lettre A du classeur des factures produites), _________ et __________ 
(sous la lettre C), __________ (sous la lettre L), ________et ________ (sous la 
lettre R), ________et _________ (sous la lettre T). Celles-ci doivent donc être 
écartées. 
b) La défenderesse allègue en outre que deux factures devraient être écartées, 
s'agissant d'accidents. 


 
 
 
 
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Toutefois, la facture n° __________, patient n° _________(sous la lettre E), a été 
adressée aux parents du patient et celui-ci est né en 1991. Selon toute 
vraisemblance, celui n'était donc pas assuré dans le cadre de l'assurance-accidents 
obligatoire en tant qu'employé, de sorte qu'il émargeait de la LAMal. Par 
conséquent, c'est à raison que la demanderesse a demandé la restitution du trop-
perçu pour cette facture. 
Quant à la facture n° _________, patient n° ________ (sous la lettre V), elle 
concerne aussi un accident, à savoir une déchirure du ménisque, et la demanderesse 
a demandé au médecin traitant le diagnostic. Dans le dossier ne figure cependant 
pas la réponse. Dans ce cas, le Tribunal de céans juge qu'il n'est effectivement pas 
établi qu'il s'agit d'un cas de maladie, de sorte que cette facture doit être écartée. 
c) La défenderesse affirme également que certaines des factures produites par la 
demanderesse concernent des soins esthétiques qui ne sont pas à la charge de 
l'assurance obligatoire des soins. Cependant, le diagnostic ne ressort pas de ces 
factures, de sorte qu'il est tout à fait vraisemblable la demanderesse les a néanmoins 
remboursées, éventuellement à tort. Il n'appartient cependant pas au Tribunal de 
céans, dans le cadre d'une action de restitution du trop-perçu, de déterminer si une 
facture a trait à une prestation soumise à la LAMal ou non. Le seul critère doit 
constituer le fait que la facture a été remboursée, ce qui semble bien être le cas. 
Cela étant, les factures qui, selon la défenderesse, concernent les soins esthétiques 
seront néanmoins inclues dans le calcul des prestations indûment facturées. 
d) Il résulte par ailleurs des factures et protocoles de retaxation produits qu'un 
montant de 240 fr. 35 concernant la facture n° _________(sous la lettre C) a été 
considéré à tort comme une double facturation, s'agissant manifestement de 
médicaments. 
e) Pour d'autres factures, la demanderesse n'a remboursé que la part reconnue et 
non pas le montant intégral, après déduction de la franchise et de la participation. 
Cependant, dans la mesure où les assureurs agissent en tout état de cause seulement 
qu'en tant que représentants des assurés, le remboursement partiel de la facture ne 
change rien au fait qu'ils peuvent demander la restitution de la totalité du trop-perçu 
en leurs mains. 
f) Sur la base des factures restantes, il appert que la différence de la valeur du point 
entre 4 fr. 95 et 4 fr. 10 représente 28'089 fr. 05, selon les protocoles de retaxation 
établis par la demanderesse. 
15. Quant au matériel, la défenderesse a indiqué, dans son courrier adressé au Tribunal 
de céans le 25 novembre 2009, qu’elle a facturé le matériel jusqu’au 7 mars 2003 
sur la base du prix d’achat avec une majoration de 20% et, dès cette date, au prix 
d’achat avec une majoration de 10%. Elle allègue par ailleurs avoir remboursé les 
patients rétroactivement de la différence de 10%. 


 
 
 
 
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a) En ce qui concerne le changement de pratique, à savoir la facturation du matériel 
au prix d’achat majoré de 10% au lieu de 20% postérieurement à la décision du 
Conseil fédéral du 7 mars 2003, la défenderesse ne produit aucune pièce pour 
démontrer qu’elle a facturé le matériel à des tarifs différents avant et après le 7 
mars 2003. Cependant, la comparaison de certains postes de matériel facturés avant 
et après cette date semble le confirmer. En effet, les prix facturés pour le matériel 
sont inférieurs après cette décision. Il ressort ainsi de la facture N° 402678 du 26 
juin 2000 de la défenderesse, annexée au protocole de retaxation (classé sous la 
lettre B), que le poste « Legaci cassette » a été facturé au prix de 69 fr. 06 et que ce 
même poste a été facturé, dans la facture 515438 du 15 avril 2003 annexée au 
protocole de retaxation (classé sous la lettre A), au prix de 65 fr. 69. Certes, en 
admettant que le prix de 69 fr. 06 représente 120% du prix d’achat, la somme de 
65 fr. 69 ne correspond pas à 110% de celui-ci. Cependant, les prix peuvent avoir 
évolué en trois ans. De la même facture du 26 juin 2000, il ressort par ailleurs que 
le poste « Legaci poche pour télécommande » a été facturé 9 fr. 37, alors que le prix 
est de 6 fr. 69 dans la facture du 15 avril 2003, soit inférieur de plus de 28% par 
rapport à celui facturé en 2000. Quant au poste « Microlame 4.0 MM Angled », il a 
été facturé en 2000 à 24 fr. 43 et, dans la facture N° 526232 du 7 juillet 2003 
annexée au protocole de retaxation (classé sous la lettre C), à 22 fr. 84. Ainsi, en 
l’absence de précisions avec des exemples concrets apportées par la demanderesse 
concernant l’absence d’une facturation à un prix inférieur après le 7 mars 2003, le 
Tribunal de céans admettra, au degré de la vraisemblance prépondérante, que la 
défenderesse s’est conformée à la décision du Conseil fédéral dès cette date en ce 
qui concerne le matériel. Par conséquent, il y a uniquement lieu de lui demander la 
restitution d’un douzième du prix du matériel facturé avant cette date. 
b) En ce qui concerne le remboursement de la différence du prix du matériel aux 
patients, les factures produites par la défenderesse avec son chargé du 24 novembre 
2009, sous le chiffre 18, ne sauraient constituer une preuve suffisante d'un 
remboursement effectué pour toutes les factures comprenant du matériel au prix 
majoré de 20%. De surcroît, c'est la première fois que la défenderesse allègue avoir 
remboursé cette différence. Partant, le remboursement d'une partie du prix facturé 
pour le matériel ne peut être retenu. 
c) Selon les calculs du Tribunal de céans, sur la base des protocoles de retaxation 
pris en considération dans la présente procédure, la défenderesse a facturé pendant 
la période litigieuse la somme de 81'641 fr. 15 à titre de matériel. La somme de 
19'829 fr. 45 a été facturée après le 7 mars 2003. Ainsi, il convient de considérer 
qu’elle a facturé du matériel à 120% du prix d’achat pour un montant de 
61'811 fr. 70. Un douzième de cette somme représente 5'151 fr. et c’est donc cette 
somme que la défenderesse est tenue de rembourser en raison d’une surfacturation 
du matériel avant le 7 mars 2003. 


 
 
 
 
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16. Quant aux médicaments, la défenderesse affirme ne pas avoir facturé les 
emballages, mais seulement les comprimés administrés à la pièce. Cependant, le 
CPH ne fait aucune distinction entre les médicaments facturés à l'emballage ou à la 
pièce. Le fait d'administrer un médicament à la pièce ne saurait ainsi autoriser les 
cliniques de le facturer à un prix plus élevé. Ainsi, dans la mesure où il n'est pas 
contesté que la défenderesse a facturé les médicaments à leur prix public, alors que 
le tarif prévu par le CPH prescrit une facturation de 10% inférieur à ce prix, la 
défenderesse est tenue de rembourser 10% du prix total facturé à ce titre de 
51'232 fr. 30, ce qui représente la somme de 5'123 fr.20. 
17. Il résulte par ailleurs des factures prises en considération et leurs protocoles de 
retaxation que la défenderesse a facturé en trop le montant de 27'957 fr. 50 pour 
l'équipement de base de la salle d'opération, de 18'182 fr. 25 pour les soins 
effectués, de 2'017 fr. 50 fr. pour la facturation à double, étant précisé qu'il s'agit en 
fait de prestations non prévues par le CPH, et de 72 fr. pour des prestations 
diverses, notamment les prestations facturées par analogie sur la base du règlement 
du 16 juin 1981. 
18. Ainsi, le total des prestations facturées en sus de la tarification admise par le 
Conseil fédéral s'élève à 86'592 fr. 50. 
19. La défenderesse fait valoir qu'il y a lieu de déduire du trop-perçu éventuel la perte 
sur débiteur. Toutefois, tel n'est pas admis, selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (ATFA K 108/01 et K 118/01 du 15 juillet 2003 consid. 12). 
20. Se pose ensuite la question de savoir s'il y a lieu d'imputer sur cette somme les 
montants d'ores et déjà remboursés par la défenderesse à ses patients. 
Dans le système du tiers garant, comme en l'espèce, les assureurs interviennent en 
tant que représentants des assurés. Partant, du moment où la défenderesse a 
remboursé une partie des prestations perçues aux assurés, il convient d'admettre que 
la restitution des prestations indûment facturées est diminuées d'autant,. Cela étant, 
il y a lieu de déduire du montant dû la somme remboursée par la défenderesse 
concernant les factures produites par la demanderesse. 
La défenderesse allègue avoir remboursé 39'278 fr. 40. Toutefois, selon sa pièce 15, 
chargé du 21 octobre 2008, 13'178 fr. 80 de cette somme ne concernent pas des 
factures produites et retraitées par la demanderesse (mis en jaune dans la pièce 15), 
Ce n'est dès lors qu'un montant de 26'099 fr. 60 qui doit être imputé sur la somme 
due, ce qui la porte à 60'492 fr. 90. 
21. La demanderesse réclame à la défenderesse également des dommages et intérêts 
pour le travail administratif nécessaire afin d'établir sa créance en restitution des 
prestations indûment perçues. 


 
 
 
 
A/500/2004 
- 29/30 -
Toutefois, une telle prétention ne peut être fondée sur l'art. 56 al. 2 LAMal, cette 
disposition régissant uniquement la restitution des prestations facturées en violation 
de cette loi. Partant, le Tribunal de céans ne saurait être compétent pour statuer sur 
la prétention en dommages-intérêts du fait des frais administratifs engagés par la 
demanderesse pour établir le trop-perçu de prestations. 
22. La demanderesse conclut enfin au paiement d'intérêts moratoires de 5 % dès le 
1er janvier 2002. 
 
Selon la jurisprudence, il n'y a en principe pas place, jusqu'à l'entrée en vigueur de 
la LPGA en date du 1er janvier 2003, pour des intérêts moratoires dans le domaine 
du droit des assurances sociales, dans la mesure où ils ne sont pas prévus par la loi. 
 
A cet égard, la LAMal ne prévoit pas le paiement d'intérêts moratoires dans les 
contestations portées devant le tribunal arbitral et opposant un fournisseur de 
prestations à un assureur. Quant à la LPGA, l'art. 26 LPGA dispose que seules des 
créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires 
(al. 1); il en va de même pour toute créance de prestations d'assurances sociales en 
faveur de l'assuré (al. 2). Force est de constater que l'art. 26 LPGA ne saurait 
constituer une base légale pour l’octroi d’intérêts moratoires dans le présent litige. 
 
Enfin, concernant les intérêts dus avant l'entrée en vigueur de la LPGA, il n'existe 
pas non plus en l'occurrence de circonstances particulières qui justifieraient 
d'admettre, à titre exceptionnel, une obligation de verser des intérêts moratoires 
(voir ATF 119 V 81 sv. consid. 3 et 4 et les arrêts cités; RAMA 2000 n° U 360 p. 
34 consid. 3a). 
Par conséquent, les conclusions de la demanderesse visant à l'octroi d'intérêts 
moratoires sont rejetées. 
23. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal). Dès lors que la 
demanderesse n'obtient que 60'493 fr. (chiffres ronds) au lieu des 230'000 fr. 
réclamés dans ses dernières écritures, les dépens seront compensés. Les frais du 
Tribunal, par 6'000 fr. et un émolument de 300 fr., sont mis à la charge des parties à 
part égale, compte tenu notamment du fait qu'il a fallu que la demanderesse entame 
la présente procédure pour que la défenderesse commence à rembourser le trop-
perçu et communique à la demanderesse les noms des assurés qui ont été 
remboursés. 
 


 
 
 
 
A/500/2004 
- 30/30 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable, sauf en ce qui concerne la prétention en paiement 
des frais administratifs. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 60'493 fr. 
4. Compense les dépens. 
5. Met les frais du Tribunal arbitral par 6'000 fr., ainsi qu'un émolument de 300 fr., à 
la charge des parties à part égale. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le