ge_gerichte · ATAS/162/2003 · 2003-10-23 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Violaine LANDRY-ORSAT et 
Mme Teresa SOARES, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1668/2003 
ATAS/162/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 23 octobre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F__________, recourant. 
contre 
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES INTERPROFESSIONNELLE DE LA 
FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX, Case postale 5278, 1211 
GENEVE 11, intimée. 
 
 
 


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EN FAIT 
1. M. F__________, est marié à Mme F__________ depuis le 20 septembre 1981. 
Ils ont eu un enfant, H__________, né le 8 juillet 1982. 
2. M. F__________ travaille depuis le 1er avril 1993 pour la compagnie 
X__________ d’importation et d’exportation SA (ci-après X__________ SA). 
Il avait précédemment travaillé de septembre 1989 à mars 1993 pour la SA 
Y__________. 
3. Par courrier du 13 avril 1993, le directeur du personnel du Y__________ 
Genève a informé M. F__________ que, n’étant pas déclaré, il ne lui était 
malheureusement pas possible de percevoir les allocations familiales. 
4. Le 12 mars 2000, M. F__________ a rempli une demande d’allocations 
familiales auprès des l’administration des caisses de prévoyance des syndicats 
patronaux (ci-après la Caisse). Cette demande a été enregistrée par 
X__________ SA qui l’a transmise le même jour à la Caisse. 
5. Le 12 mai 2000, la Caisse a rendu une décision d’octroi d’allocations familiales 
pour M. F__________ depuis le 1er mars 1998, soit un rétroactif de CHF 5'500.-
. Elle mentionnait qu’il avait droit à un maximum de deux ans de rétroactivité 
depuis le dépôt de sa demande. Au dos de la décision était mentionnée une voie 
de l’opposition auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours. La décision était 
adressée à X__________ SA. Aucune copie à M. F__________ n’était 
mentionnée. 
6. Le 6 avril 2003, M. F__________ a écrit à la Caisse pour l’informer qu’il avait 
travaillé pour X__________ SA depuis le 4 septembre 1989 et qu’il avait 
réclamé à son employeur depuis longtemps, mais sans succès, le paiement des 
allocations familiales pour son fils. Il demandait à la Caisse de lui faire part de 
ses commentaires sur cette affaire. 
7. Le 5 mai 2003, la Caisse a informé M. F__________ qu’elle avait rendu une 
décision, « avec moyens de droit », le 12 avril 2000 et que le rétroactif des 
allocations du 1er mars 1998 au 30 avril 2000 lui avait déjà été versé. 
8. Le 15 mai 2003, M. F__________ a répondu à la Caisse que le courrier du 5 
mai 2003 correspondait à la réalité mais qu’il entendait mettre en cause 
l’irresponsabilité de son ex-employeur qui lui avait indiqué en 1993 qu’il ne 
pouvait percevoir des allocations familiales. 
9. Le 25 juin 2003, M. F__________ a écrit au Président du Tribunal administratif 
pour qu’il intercède afin que le paiement des allocations familiales dues lui 


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parvienne dès septembre 1989 jusqu’en février 1998. Ce courrier a été transmis 
à la Commission cantonale de recours en matière d’allocations familiales (la 
Commission AF) et enregistré comme un recours. 
10. Le 19 août 2003, la Caisse a relevé que le recours était irrecevable car la 
décision d’octroi d’allocations familiales datait du 12 avril 2000. Sur le fond, le 
droit aux allocations familiales se prescrivait par deux ans. 
11. Le 8 septembre 2003, le recourant a répliqué en relevant que la décision du 12 
avril 2000 ne lui avait pas été communiquée et qu’il aurait dû incomber à son 
employeur de faire les démarches concernant son droit aux allocations 
familiales. 
12. Le 16 septembre 2003, la Caisse s’est référée à sa réponse du 16 août 2003. 
EN DROIT 
1. Dès le 1er août 2003, le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent 
pour traiter du présent recours, en application de l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant 
la loi d’organisation judiciaire du 14 novembre 2002. 
2. a. A teneur de l’art. 37 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (J 
5 10 – LAF), tous les actes d’administration par lesquels une caisse 
d’allocations familiales statue sur des droits ou obligations découlant de la 
présente loi doivent revêtir la forme d’une décision écrite, motivée et 
comportant l’indication des voies de droit. 
b. L’art. 38 LAF, dans sa teneur valable jusqu’au 31 juillet 2003, applicable au 
cas d’espèce, prévoit que les décisions des caisses peuvent, dans les 30 jours à 
partir de leur notification, être portées devant la Commission AF. A qualité pour 
recourir quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un intérêt 
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 39 al. 1 LAF). 
c. Conformément à l’art. 63 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1989 (E 5 10 – LPA), lorsqu’une personne à qui une décision devait 
être notifiée ne l’a pas reçue, sans sa faute, le délai de recours court du jour où 
cette personne a eu connaissance de la décision. 
3. En l’espèce, la décision de la Caisse du 12 avril 2000 octroie des allocations 
familiales au recourant depuis le 1er mars 1998, soit sur une période rétroactive 
de deux ans depuis le dépôt de la demande, le 12 mars 2000. C’est cette 
décision qui fixe les droits du recourant à l’obtention d’allocations familiales et 
qui pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la Commission AF en 


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application de l’art. 38 al. 1 LAF, si le recourant entendait contester le montant 
octroyé. 
Cependant, le Tribunal de céans constate que la décision précitée n’a pas été 
notifiée au recourant mais uniquement à l’employeur de celui-ci. Dès lors, en 
application de l’art. 63 al. 3 LPA, le délai pour recourir a commencé à courir à 
l’égard du recourant dès qu’il a eu connaissance de ladite décision, soit à 
réception du courrier de la Caisse du 5 mai 2003. 
En conséquence, la lettre du recourant du 15 mai 2003, adressée à la Caisse, 
peut être considérée comme un recours interjeté en temps utile contre la 
décision d’octroi d’allocations familiales du 12 avril 2000, dès lors que celle-ci 
a été portée à la connaissance du recourant en tous les cas postérieurement au 5 
mai 2003. Par ailleurs, le fait que le recours ait été interjeté auprès d’une 
autorité incompétente ne porte pas à conséquence, au vu de l’obligation de 
transmission d’office de l’autorité saisie à l’autorité compétente, prévue à l’art. 
64 al. 2 LPA. 
Au vu de ce qui précède, le recours du 25 juin 2002 doit être déclaré recevable. 
4. a. Selon l’art. 12 al. 1 LAF, entré en vigueur le 1er janvier 1999, « le droit aux 
allocations arriérées se prescrit par 2 ans à compter du moment où le 
bénéficiaire a eu connaissance de son droit à percevoir des allocations 
familiales, mais au plus tard 5 ans après la fin du mois pour lequel elles étaient 
dues ». 
b. Cette modification vise à fournir une meilleure protection aux salariés-ées 
dont l’employeur aurait négligé de demander des allocations familiales, en 
étendant à cinq ans le délai pendant lequel deux ans d’allocations familiales 
arriérées peuvent encore être demandées (Mémorial des séances du Grand 
Conseil 1998 44/VI p. 5692). 
5. En l’espèce, le délai de prescription de deux ans de l’art. 12 al. 1 LAF a 
commencé à courir dès le 12 mars 2000, soit dès la date de la demande 
d’allocations familiales qu’il convient de considérer comme la date à laquelle le 
recourant a eu connaissance de son droit à percevoir des allocations familiales. 
En conséquence, seules deux années d’arriéré de cotisations pouvaient être 
versées au recourant, en application du délai de prescription précité. 
C’est donc à juste titre que la décision du 12 avril 2000 admet un rétroactif 
d’allocations familiales limité au 1er mars 1998. Le recours devra en 
conséquence être rejeté. 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. Le rejette. 
 
 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
 
2. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe