ge_gerichte · ATA/72/2005 · 2005-02-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2057/2004-PROC ATA/72//2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 février 2005

dans la cause

Madame J.

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Par arrêt du 31 août 2004, notifié le 17 septembre 2004 et distribué le 20
septembre 2004, le Tribunal administratif, après avoir joint les causes
A/956/2002-TPE et A/828/2003-TPE, a rejeté les recours interjetés par
Madame J. contre la décision du département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement (ci-après : le département) du 23 septembre 2002 et
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après : la commission) du 14 avril 2003. L’objet du litige était un
mur érigé par la recourante pour lequel l’autorisation de construire avait été
refusée par le département, ce dernier en ayant en outre ordonné la démolition et
infligé à l’intéressée une amende administrative de CHF 2'000.-.

Par courrier du 4 octobre 2004, Mme J. a fait part au Tribunal
administratif de sa réaction à l’arrêt susmentionné. Elle ne pouvait l’accepter car il
reposait sur des inexactitudes et était injuste. Il avait notamment repris à son
compte un préavis de la commission d’architecture du département pourtant écarté
par la commission.

Le 7 octobre 2004, le tribunal de céans a demandé à Mme J. de
lui indiquer si le courrier précité devait être considéré comme une demande de
révision.

Le 11 octobre 2004, Mme J. informa le Tribunal administratif
qu’il lui était difficile de répondre à cette question car elle ne connaissait pas ni
les dispositions légales ni leur implication. Elle en demandait copie ou, mieux
encore, qu’on les lui explique.

Le 14 octobre 2004, le juge délégué lui indiqua qu’il n’était pas de sa
compétence de donner conseil aux parties sur une affaire, la renvoyant à un
mandataire professionnellement qualifié, tout en précisant que les textes légaux
genevois étaient publiés.

Le 20 octobre 2004, Mme J. persista dans sa demande de copie
des dispositions légales applicables. A ce titre exceptionnel, le juge délégué lui fit
parvenir des articles 80 à 83 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10)

Le 26 octobre 2004, Mme J. a transmis au Tribunal
administratif un nouveau courrier intitulé demande de révision. Elle indiquait que
son ancien conseil lui avait remis, postérieurement à sa démarche du 4 octobre
2004, des pièces produites par le département dans le cadre de la procédure de
recours ayant abouti à l’arrêt du 31 août 2004 et dont elle n’avait pas eu

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connaissance auparavant. Il s’agissait de photocopies sans lien les unes avec les
autres, falsifiées ou propres à embrouiller l’étude de son dossier pour qui ne
connaissait pas les lieux.

Par ailleurs, son courrier valait également demande d’interprétation car 1l y
avait une ambiguïté entre la phrase du considérant en droit in fine de l’arrêt en
cause : « Aussi le Tribunal administratif enjoindra le département de veiller à ce
que la recourante recouvre son ouvrage de végétation » et le dispositif confirmant
l’ordre de démolition du mur litigieux.

Elle concluait à l’annulation du jugement, à l’octroi de l’autorisation de
construire et à l’annulation de l’amende.

Après vérification, il apparaît que la fin du considérant litigieux relève de
l’erreur d’enregistrement non rectifiée.

EN DROIT

Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision
définitive des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que
le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art.
80 litt. b LPA).

La demande en révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a
rendu la décision dans les trois mois de la découverte du motif de révision (art. 81
al. 1 LPA).

En l’espèce, le courrier du 4 octobre 2004 ne peut être considéré comme une
demande de révision, mais celui du 26 octobre 2004 en est une, présentée en
temps utile. Elle est ainsi recevable.

Sont «nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale,
n'étaient pas connu du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits nouveaux
doivent en outre être importants, c’est à dire de nature à modifier l’état de fait qui
est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction
d’une appréciation juridique correcte (ATFA U 216/00 du 31.05.2001, consid. 3 ;
ATF 118 II 199 consid. 5, p. 205). Les preuves, quant à elles, doivent servir à
prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits
qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas
pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés
à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il
ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est
considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu’elle aurait conduit

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l’autorité (administrative ou judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu
connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen
de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement
de ces derniers (ATFA U 5/95 du 19.06.1996, consid. 2b; ATA/282/2002 du 28
mai 2002 ; ATA/141/2002 du 19 mars 2002).

En l’espèce, force est d’admettre que ni les faits ni les moyens de preuve
dont se prévaut la demanderesse ne sont nouveaux, s’agissant de pièces produites
par le département durant la procédure de recours et qu’elle avait la possibilité de
consulter en tout temps, soit directement, soit par l’entremise de son conseil alors
constitué. Rien ne l’empêchait ainsi d’en contester la pertinence ou la valeur
probante en temps utile.

4. En conséquence, la demande de révision sera rejetée.

5. Il y a lieu à interprétation par la juridiction qui a statué lorsque la décision
contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le
dispositif et les considérants (article 84 al. 1 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 — LPA —-E 5 10).

La demande d’interprétation doit être présentée dans le délai de 30 jours
(article 63 LPA par renvoi de l’article 84 al. 2 LPA).

L'arrêt querellé a été réceptionné le 20 septembre 2004. Le délai de trente
jours pour déposer la demande d’interprétation venant à échéance le 20 octobre
2004. Déposée le 26 octobre 2004, la requête est donc tardive et, partant,
irrecevable.

Cela étant, il y a lieu de rappeler que les parties sont liées par le dispositif
d’un arrêt et non par ses considérants.

6. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera perçu, à charge
de la demanderesse (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la demande en révision interjetée le 26 octobre 2004 par
Madame J. contre l’arrêt du Tribunal administratif du 31 août 2004;

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déclare irrecevable la demande en interprétation de l’arrêt du Tribunal administratif du
31 août 2004 interjetée le 26 octobre 2004 par Madame J. ;

au fond :
rejette la demande de révision;
met à la charge de la demanderesse un émolument de CHF 500.-;

communique le présent arrêt à Madame J. et au département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2057/2004