ge_gerichte · ATAS/225/2011 · 2011-03-01 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3103/2008 
ATAS/225/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
1ère Chambre 
Arrêt du 1er mars 2011 
 
 
En la cause 
 
 
X__________ (SUISSE) SA, domicilié c/o Y__________ Sàrl, 
représentée par Monsieur A_________, à Genève 
recourante 
 
 
contre 
 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1, sise rue de 
St-Jean 98, 1211 GENEVE 11 
intimée 
 
et 
 
Messieurs B_________, C_________, D_________, E_________, 
F_________, G_________, H_________, I_________, J_________, 
p.a. X__________ (SUISSE) SA, domiciliée c/o Y__________ Sàrl, 
représentée par Monsieur Richard A_________, à GENEVE 
appelés en 
cause 
 
 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 2/14 -
EN FAIT 
1. La société X__________ (SUISSE) SA (ci-après la société), ayant son siège à 
Genève, chez Y__________ Sàrl, société d'analyse de gestion et de courtage, a pour 
but le développement, la promotion, la maintenance, le commerce sous toutes ses 
formes, la location et le financement de tous produits et logiciels ayant trait à 
l'informatique, ainsi que la fourniture de conseils et de services dans ces domaines ; 
la fourniture de services dans les domaines financiers, administratifs et comptables, 
notamment l'exercice de mandats d'administration, de gestion et de contrôle ainsi 
que la location et le service notamment de personnel. Elle a été inscrite au Registre 
du commerce le 14 mai 2002. 
2. La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après la Caisse) a procédé à 
un contrôle AVS d'employeur le 4 octobre 2007 auprès de la société, contrôle 
portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006. 
3. Par décision du 18 avril 2008, la Caisse a fixé à 10'769 fr. 45 le montant des 
cotisations paritaires AVS-AI complémentaires dues par la société. Elle a à cet 
égard notamment repris l'avantage à titre de l'utilisation privée de véhicules de la 
société en leasing, pour diverses personnes, la participation de la société au loyer de 
Messieurs 
B_________, 
C_________ 
et 
D_________, 
les 
honoraires 
d'administrateur versés à Monsieur K_________ et un ajustement de frais 
forfaitaires de représentation concernant Monsieur H_________. 
4. La société a formé opposition le 24 avril 2008. Elle explique : 
- que tous les collaborateurs de la société qui ont disposé d'une voiture ont une 
déduction de 100 fr. sur leur salaire brut mensuel et la majorité d'entre eux a une 
autre voiture personnelle, 
- que concernant les participations au loyer, "il s'agit d'un acte courant établi par 
toutes les multinationales qui reçoivent des expatriés à travers leurs succursales 
et cela ne donne en aucun cas un avantage en nature, mais ça fait partie des 
règles des expatriés", 
- que concernant les honoraires de Monsieur K_________, la caisse fait preuve 
d'un "acte de pointillage", sachant qu'il est tout à fait possible que Monsieur 
K_________ "rectifie ses factures et les établisse en honoraires d'administrateur 
car ils ont été déclarés à la TVA". 
5. La Caisse s'est renseignée auprès de la caisse de compensation des patrons vaudois. 
Il s'avère que Monsieur K_________ y est affilié comme indépendant depuis le 1er 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 3/14 -
octobre 1995 et s'acquitte de cotisations sur un revenu déterminant de 60'000 fr. en 
moyenne par année. 
6. Par décision du 11 juillet 2008, la Caisse a renoncé à la reprise des honoraires 
d'administrateur concernant Monsieur K_________, ce dernier ayant déjà cotisé sur 
ces revenus en qualité d'indépendant. Elle rejette l'opposition pour le surplus. Elle 
précise qu'elle a dûment tenu compte des 100 fr. retenus sur les fiches de salaire 
s'agissant de la part privée des véhicules en leasing. Elle constate que la 
contribution au loyer des trois personnes concernées a été versée régulièrement sur 
une longue période. Il s'agit dès lors d'un avantage qui doit être considéré comme 
du salaire. Elle confirme la reprise des frais forfaitaires accordés à Monsieur 
H_________ en 2006, précisant qu'elle avait pris en considération la différence 
entre les frais forfaitaires qui lui ont été versés (7'700 fr.) et le 5% du salaire réalisé 
de janvier à juillet 2006 par celui-ci de 58'534 fr. (3'311 fr.), soit 4'389 fr. 
7. La société a interjeté recours le 28 août 2008 contre ladite décision sur opposition. 
Elle affirme que Messieurs E_________, F_________, G_________, H_________, 
I_________ et J_________ possèdent chacun une voiture privée et n'utilisent le 
véhicule de fonction mis à leur disposition qu'à titre strictement professionnel. 
Messieurs C_________, B_________ et D_________ sont des collaborateurs 
expatriés qui bénéficient à juste titre d'un loyer payé par la société pendant une 
période de deux ans, étant précisé que l'administration fiscale admet cette façon de 
faire. 
Monsieur H_________, informaticien, est à considérer comme un voyageur de 
commerce car il effectue de nombreuses missions dans diverses régions de Suisse et 
de France, de sorte qu'un forfait de 10% peut être retenu. 
8. Dans sa réponse du 24 septembre 2008, la Caisse a accepté de renoncer à la reprise 
concernant Monsieur H_________, soit 1'809 fr. pour 2005 et 7'252 fr. pour 2006. 
Elle conclut au rejet du recours pour le surplus. 
9. Invitée à se déterminer, la société a, par courrier du 21 novembre 2008, déclaré : 
"En réponse à la lettre de FER CIAM du 24 septembre 2008, les voyageurs de 
commerce ont en principe un droit de déduction des frais de 20% et non de 10%. 
Ce montant est admis aussi bien par l'AVS que par l'administration fiscale. 
Concernant les véhicules, tous les collaborateurs de la société avaient des véhicules 
de fonction et des véhicules privés à l'exception de Monsieur L_________. 
Or lorsque l'un des collaborateurs de la société est à l'extérieur, c'est clair qu'il 
utilisait son véhicule professionnel et le cas échéant, une indemnité de 100 fr. est 
ponctionnée d'office si par hasard il l'utilisait à titre privé. 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 4/14 -
La société travaille selon le principe d'Expense Report et de ce fait, elle contrôle 
formellement l'usage des véhicules mis à disposition de ses collaborateurs. 
Cela ne justifie pas du tout l'attitude de la FER CIAM qui ré-impute la différence 
d'avantages en nature. Il s'agit là uniquement d'une tracasserie administrative et non 
basée sur un facteur concret. Le choix de taxer la part privée de la voiture de 
fonction est purement arbitraire. 
Nous demandons que le Tribunal rectifie l'intégralité des charges AVS sur tous les 
véhicules à l'exception de celles de Monsieur L_________. 
Concernant les loyers des expatriés, l'AVS a l'obligation d'accepter la pratique 
fiscale et ne peut en aucun cas y déroger. 
En conclusion, la seule modification admissible est la taxation AVS de la voiture de 
Monsieur L_________. Il est assez intéressant de constater que la FER CIAM s'est 
déjà rétractée concernant les frais de Monsieur H_________, et de même pour les 
honoraires du mandat d'administrateur de Monsieur K_________". 
10. Le 19 décembre 2008, la Caisse a persisté dans ses reprises, considérant que même 
si les personnes concernées possèdent un véhicule privé, l'avantage en nature 
accordé par la mise à disposition d'un véhicule de société pour une utilisation à titre 
privé doit être soumis à cotisation, étant précisé que la déduction de 100 fr. a été 
prise en considération, de sorte que n'a été reprise que la différence entre 0,8% du 
prix d'achat du véhicule, moins 100 fr. Elle maintient par ailleurs sa reprise portant 
sur les participations aux loyers. 
11. Par ordonnance du 6 mars 2009, le Tribunal de céans a appelé en cause Messieurs 
B_________, 
C_________, 
D_________, 
E_________, 
F_________, 
G_________, H_________, I_________, J_________. 
12. Le 16 avril 2009, Monsieur I_________ a précisé au Tribunal qu'à l'époque 
concernée, il utilisait un véhicule privé pour tous ses déplacements non 
professionnels. 
Par courrier du 17 avril 2009, la société a dressé la liste de tous ses employés 
bénéficiant de la mise à disposition d'un de ses véhicules, et indiqué que Messieurs 
E_________, G_________, H_________ et J_________ possédaient un véhicule 
privé et que la société retenait 100 fr. par mois sur leur salaire. Messieurs 
F_________ et I_________ n'avaient en revanche pas fourni la preuve qu'ils 
avaient eux aussi un véhicule privé, mais la somme de 100 fr. leur était également 
prélevée. 
La société répète par ailleurs que Messieurs B_________, C_________ et 
D_________ étant des expatriés, il est tout à fait normal de leur accorder six à 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 5/14 -
douze mois de participation au loyer en lieu et place d'une indemnité de 
déplacement. 
13. Le 22 mai 2009, la Caisse a maintenu sa position sauf pour ce qui concerne 
Monsieur H_________, vu qu'il devait être considéré comme un représentant. Elle 
constate par ailleurs que le fait que la société ait effectué une déduction de 100 fr. 
par personne sur les fiches de salaire démontre en soi que les voitures ont 
effectivement été utilisées à titre privé. Elle précise avoir retenu le taux de 0,8% du 
prix d'acquisition des véhicules, taux également utilisé pour l'IFD. Elle a également 
persisté dans ses conclusions s'agissant de la participation mensuelle aux loyers de 
Messieurs D_________, C_________ et M_________ en 2003. 
14. Par courrier du 4 juin 2009, le Tribunal de céans a interrogé les collaborateurs de la 
société mis au bénéfice de l'avantage repris par la Caisse à titre de l'utilisation 
privée de véhicules de la société en leasing. Les questions suivantes ont été posées : 
1. Pour quelles raisons devez-vous utiliser un véhicule dans l'exercice de votre 
activité professionnelle ? 
2. Disposez-vous personnellement d'un véhicule ? 
3. Pour quelle durée le véhicule est-il mis à votre disposition (ponctuellement, par 
tranche(s) horaire(s), combien de jour(s) par semaine / par mois ou de façon 
illimitée) ? Selon quelles modalités ? 
4. Venez-vous de votre domicile au travail avec ce véhicule ? 
5. Devez-vous rendre des comptes sur l'utilisation du véhicule ? 
15. Monsieur I_________ a, le 8 juin 2009, expliqué qu'il avait travaillé au service de 
la société d'octobre 2004 à avril 2008, que son activité était une activité de 
consulting dans des entreprises suisses et étrangères situées principalement dans des 
zones industrielles, d'où la nécessité d'avoir un véhicule professionnel, qu'il 
possédait par ailleurs un véhicule privé, que le véhicule professionnel était mis à sa 
disposition du lundi matin au vendredi soir, étant précisé qu'il ne rentrait pas chez 
lui durant la semaine, qu'une planification de son activité était faite par semaine, et 
enfin que le service du véhicule était scrupuleusement respecté. 
16. A la même date, Monsieur E_________ a précisé qu'il se rendait très fréquemment 
chez les clients de la société, que les voyages en Europe s'effectuaient surtout en 
voiture, qu'il n'avait pas un autre véhicule personnellement, mais que dans son 
ménage, il en possédait un pour les trajets non professionnels. A la question de 
savoir pour quelle durée le véhicule était mis à sa disposition, Monsieur 
E_________ a répondu qu' "il s'agissait d'un contrat de leasing sur trois ans avec 
30'000 kms par an. Le véhicule était destiné seulement à une utilisation 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 6/14 -
professionnelle." Il a indiqué qu'il ne se rendait presque jamais au bureau en 
voiture, et signalé qu'un décompte était fait mensuellement sur le nombre de 
kilomètres parcourus pour ses divers déplacements. Il a enfin déclaré que depuis le 
1er mai 2008, il ne disposait plus de voiture de fonction, les déplacements en voiture 
étant remboursés sur la base de notes de frais kilométriques. 
17. Par fax du 18 août 2009, le mandataire Y__________ SàRL a informé le Tribunal 
qu'il n'avait pas d'autres informations concernant la société, car la majeure partie 
des collaborateurs avait quitté celle-ci, sans qu'il y ait possibilité de les contacter. 
18. Les appelés en cause ont été invités à se déterminer au 19 octobre 2009. 
19. Par courrier du 15 octobre 2009, la société elle-même a répondu aux questions 
posées par le Tribunal le 4 juin 2009 comme suit : 
"1. L'intégralité du personnel de la société sont des consultants en informatique, par 
définition, ils se déplacent hors de leur lieu de travail ou/ et de leur maison pour 
aller auprès de leurs clients respectifs. Cela engendre un nombre de kilomètres 
important et il n'est pas rare d'avoir un consultant qui a deux ou trois clients par 
semaine en des lieux différents. 
2. Les collaborateurs disposent d'un véhicule dans la majeure partie des cas, dans 
d'autres cas, ils font parvenir une facture de frais de déplacement. 
3. Les véhicules mis à leur disposition sont uniquement pour des déplacements 
professionnels, et le cas échéant s'ils l'utilisaient dans le cadre privé, une centaine 
de francs aurait été retenue sur le salaire. Dans le cas d'utilisation extra-
professionnelle, le collaborateur doit systématiquement justifier par des Expense 
Report l'utilisation du véhicule. 
4. Ils viennent rarement de leur domicile au travail avec ce véhicule. 
5. Ils doivent rendre des comptes sur l'utilisation du véhicule dans le cadre des frais 
de déplacements, frais d'essence par l'intermédiaire des Expense Report (rapport 
des dépense)." 
La société a par ailleurs indiqué qu'elle était en procédure de recours auprès de 
l'administration fiscale pour les mêmes questions. 
20. Le 16 octobre 2009, la Caisse a pris note que Messieurs I_________ et 
E_________ utilisent la voiture d'entreprise pour les fréquents trajets professionnels 
en Suisse et à l'étranger. Elle constate quoi qu'il en soit que les voitures de société 
en leasing sont en permanence utilisées par les personnes pour lesquelles une 
reprise de salaire a été faite. Aussi la société a-t-elle retenu 100 fr. sur la fiche de 
salaire de chaque employé disposant d'un tel véhicule. Toutes les charges des 
véhicules sont autrement supportées par la société. La Caisse rappelle qu'elle est 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 7/14 -
tenue de suivre les dispositions en matière fiscale pour ce qui concerne l'évaluation 
de la part privée du véhicule de société, soit un taux de 0,8% du prix d'acquisition 
du véhicule sans TVA, ou en cas de leasing de la valeur du véhicule stipulée dans le 
contrat de leasing, mais au moins 150 fr. 
21. Par courrier du 8 janvier 2010, l'Administration fiscale cantonale a confirmé que la 
société avait contesté ses taxations relatives aux années 2004, 2005 et 2006, soit en 
particulier le montant des pertes reportées et la reprise pour part privée sur frais de 
véhicule (leasing). 
22. Par courriel du 15 janvier 2010, le greffe de la Commission cantonale de recours en 
matière administrative - CCRA impôts, a indiqué qu'il devrait être statué dans la 
cause A/1683/2009 au mieux d'ici la fin du premier semestre 2010. 
23. La Caisse a dès lors proposé, le 26 janvier 2010, que la procédure soit suspendue 
jusqu'à l'entrée en force de la décision que rendra la CCRA. 
24. Par arrêt incident du 2 mars 2010, le Tribunal a suspendu l'instance en application 
de l'art. 14 LPA jusqu'à droit jugé en matière fiscale. 
25. Par décision du 14 juin 2010, la CCRA a constaté que 
"Ce n'est qu'avec l'introduction du nouveau certificat de salaire, en 2007 que des 
directives strictes ont été émises s'agissant de la mise à disposition des véhicules 
d'entreprise aux salariés pour leurs déplacements privés. Avant 2007, c'est-à-dire 
pour les périodes faisant l'objet de la présente procédure, il n'existait pas de pratique 
uniforme de l'administration genevoise en la matière. Pour cette raison, et quand 
bien même la retenue de 100 fr. sur le salaire de certains collaborateurs pourrait être 
insuffisante au regard des nouvelles règles, cette insuffisance n'est pas déterminante 
en l'espèce." 
Elle a en effet estimé que la prise en charge des frais litigieux de ces véhicules 
constitue une contrepartie de prestations salariales, car elle relève du rapport 
contractuel qui lie la recourante à ses divers salariés, a ainsi jugé que le fait que, 
pour certains salariés, la mise à disposition d'un véhicule utilisé à des fins privées 
sans participation suffisante de leur part constituerait un avantage imposable ne 
change rien à la déductibilité des frais litigieux par la recourante, et a en 
conséquence annulé les reprises querellées. 
26. L'instance a été reprise le 13 août 2010. 
27. La Caisse a considéré que la procédure en matière fiscale n'était finalement pas 
pertinente pour le présent litige, et a maintenu sa décision pour ce qui concerne les 
salaires repris de Messieurs E_________, L_________, B_________, F_________, 
G_________, C_________, I_________, D_________, et J_________. 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 8/14 -
28. Ce courrier a été transmis aux parties et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur des reprises effectuées par la caisse à la suite du contrôle 
d'employeur du 18 avril 2008. 
Le Tribunal de céans prend acte de ce que la caisse a renoncé aux reprises 
concernant Messieurs H_________ et K_________. La société de son côté ne 
conteste plus celle concernant Monsieur L_________. Restent ainsi litigieuses les 
participations au loyer pour Messieurs B_________, C_________ et D_________ 
d'une part et l'avantage en nature accordé par la mise à disposition d'un véhicule de 
la société à Messieurs E_________, G_________, J_________, F_________ et 
I_________, d'autre part. 
5. Aux termes de l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute 
rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de 
salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités 
de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 
pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 9/14 -
6. Cette disposition légale est complétée par l'art. 7 let. b et h du Règlement sur 
l’assurance vieillesse et survivants (RAVS), aux termes duquel le salaire 
déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment les allocations de 
résidence et de renchérissement. 
Selon les Directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG N° 2004 et 
2005, les indemnités de résidence servent à compenser le coût de la vie plus élevé 
au lieu de travail du salarié. Elles sont allouées sans égard à l'état civil, aux salariés 
vivant seuls comme aux salariés mariés : la situation familiale ne peut jouer un rôle 
que pour la détermination du montant de l'indemnité. Font également partie du 
salaire déterminant les suppléments accordés par l'employeur pour le paiement du 
loyer. 
Force est ainsi de constater que la participation au loyer accordée par la société à 
Messieurs B_________, C_________ et D_________ doit être soumise à 
cotisations. 
7. Reste à examiner la question de la mise à disposition des véhicules de la société. 
Le salaire déterminant est en principe un salaire net. Les indemnités versées par 
l'employeur valant dédommagement pour frais encourus doivent en être distraites. 
Les frais généraux sont les dépenses résultant pour le salarié de l’exécution de ses 
travaux. (art. 9 RAVS). 
A cet égard, il faut s'en tenir aux règles suivantes : 
- les frais généraux doivent être déduits à concurrence de leur montant effectif, 
- l'employeur et/ou le salarié doivent établir la preuve des frais généraux, 
- là où il est établi que des frais généraux ont été encourus mais où des 
circonstances spéciales empêchent la preuve stricte de ces frais, ceux-ci doivent 
être estimés par la caisse de compensation. La caisse de compensation retient les 
frais que l'employeur et/ou le salarié rendent vraisemblables et qui sont usuels 
dans la profession considérée, 
- les déductions de frais admises lors de la taxation fiscale n'ont pas force 
obligatoire pour la caisse de compensation. Elles peuvent toutefois être reprises 
lorsque l'autorité fiscale a, dans le cas particulier, établi les frais sur la base d'une 
enquête spéciale. La caisse de compensation admet dans la mesure du possible 
les défraiements approuvés par les autorités fiscales. 
Ces dépenses incombent au salarié en sus de ses frais d’entretien courants, lesquels 
sont encourus dans la même mesure ou presque qu’une activité lucrative soit 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 10/14 -
exercée ou non. Les frais d’entretien courants ne sont pas liés à l’exercice de 
l’activité lucrative et ne constituent donc pas des dépenses. 
Ces dépenses sont notamment les suivantes : 
- 
les frais de représentation et les dépenses pour la clientèle; 
- 
les frais de matériel et de vêtements de travail; 
- 
les frais d’utilisation de locaux affectés à l’exercice de l’activité lucrative; 
- 
les frais de déménagement pour raisons professionnelles (pour les indemnités 
de réinstallation cf. n°
 
2002); 
- 
les frais de formation ou de perfectionnement professionnel (frais de cours ou 
d’examens, frais de livres ou de matériel, etc.) lorsqu’ils se trouvent en relation 
étroite avec l’activité professionnelle du salarié. 
Ne représentent pas des indemnités pour frais encourus: 
- les indemnités versées régulièrement au salarié pour ses déplacements de son 
domicile au lieu de son travail habituel; 
- les indemnités versées régulièrement pour les repas courants pris au domicile ou 
au lieu de travail habituel. 
Seules les prestations en nature régulières font partie du salaire déterminant; il 
s’agit de montants bruts. Les prestations en nature occasionnelles ne font pas partie 
du salaire déterminant. Telle est notamment la cession gratuite de produits de 
l’entreprise que le salarié ne se procurerait pas ou pas dans une telle mesure si ces 
produits ne lui étaient pas remis gratuitement. 
Le RAVS distingue entre le revenu en nature qui consiste en nourriture et en 
logement (art. 11 RAVS) et le revenu en nature d’un autre genre (art. 13 RAVS). 
La remise d'une voiture de société à des fins privées est notamment considérée 
comme revenu en nature d'un autre genre au sens de l'art. 13 RAVS (cf. Directives 
sur le salaire déterminant AVS, DSD, n° 2058). 
8. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 11/14 -
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les 
références; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2 p. 183). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les 
références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 pp. 324 ss). Aussi n'existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a 
p. 322). 
9. En l'espèce, il n'est pas contesté que Messieurs E_________, G_________, 
J_________, F_________ et I_________ utilisent chacun une voiture appartenant à 
la société. 
Il s'agit pour ces collaborateurs d'un revenu en nature. Il y a lieu de déterminer si ce 
revenu fait partie de leur salaire déterminant, ce qui est le cas s'ils utilisent le 
véhicule en question à des fins privées. 
Il y a préalablement lieu de relever que seuls deux collaborateurs, soit Messieurs 
E_________ et I_________, ont répondu aux questions posées par le Tribunal. 
Celui-ci, faute d'élément contraire, admettra que Messieurs G_________, 
J_________ et F_________ sont traités de la même manière et sont dans la même 
situation. 
Il appert des informations apportées par ces deux collaborateurs et par la société 
elle-même, que les personnes bénéficiant de la mise à disposition de véhicules de la 
société exercent une activité de consulting en matière informatique et qu'elles sont 
dans ce cadre amenées à se rendre chez les clients de la société. La société allègue 
ainsi que ses véhicules ne servent qu'aux déplacements professionnels, rappelant au 
surplus que la plupart des collaborateurs possèdent par ailleurs un véhicule privé. Il 
y a toutefois lieu d'ajouter qu'elle est consciente de ce qu'une utilisation privée du 
véhicule est parallèlement inévitable, puisqu'elle a prévu de retenir un certain 
montant sur le salaire pour en tenir compte. Il convient ainsi d'examiner si ce 
montant est raisonnable et correspond à la réalité, si, en d'autres termes, l'utilisation 
du véhicule par le collaborateur est, en dehors de cet aspect privé expressément 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 12/14 -
reconnu et pris en charge par le collaborateur à raison de 100 fr. par mois sous 
forme de retenue, professionnelle uniquement. A cet égard, la Chambre de céans 
relève que toutes les charges du véhicule sont assumées par la société d'une part, et 
que le véhicule est entièrement et complètement confié au collaborateur, durant les 
trois ans de leasing d'autre part (cf. courrier M. E_________ du 8 juin 2009 
répondant à la question de savoir pour quelle durée le véhicule était mis à 
disposition), ce qui plaide à l'évidence en faveur d'une utilisation privée importante. 
La CCRA a du reste considéré que la retenue de 100 fr. par mois était insuffisante. 
Il s'avère qu'à la question de savoir quel type de contrôle était exercé par la société 
quant à l'utilisation du véhicule, Monsieur I_________ a indiqué que les services 
étaient scrupuleusement respectés, ce qui au demeurant constitue une obligation à 
charge de tout bénéficiaire direct d'un leasing envers l'établissement le lui 
accordant ; Monsieur E_________ quant à lui s'est référé à un décompte mensuel 
mentionnant les kilomètres parcourus, lequel devait en réalité être établi à compter 
du 1er mai 2008, soit bien après la période litigieuse. 
Il est vrai que la CCRA a admis le recours déposé par la société contre une décision 
selon laquelle l'administration fiscale entendait procéder à la reprise de 2/5 des frais 
de leasing à titre de part privée. Il importe toutefois de souligner que sa décision est 
motivée par le fait que les frais de leasing sont quoi qu'il en soit déductibles du 
bénéfice de la société au sens des art. 59 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 
du 14 décembre 1990 (LIFD ; RS 642.11) et 13 de la loi sur l’imposition des 
personnes morales, du 23 septembre 1994 (LIPM ; RS D 3 15). 
L'usage exclusivement professionnel n'a ainsi pas été démontré à satisfaction de 
droit. 
10. La valeur de tout revenu en nature d’un autre genre sera estimée par la caisse de 
compensation dans chaque cas et selon les circonstances. 
On se fondera dans la mesure du possible sur les taux correspondant prévus par la 
législation de l'impôt fédéral direct ou par le droit fiscal cantonal, pour autant que 
certains taux n'aient pas déjà été fixés par la CNA. Les caisses de compensation 
évaluent l'utilisation à des fins privées de la voiture de société de manière identique 
aux autorités fiscales (Directives op. cit. n° 2059). 
En l'espèce, la Caisse s'est fondée sur une valeur de base du véhicule en leasing de 
46'157 fr. et a pris en considération la part privée de 0,8%, soit 1'118 fr. 
conformément aux dispositions applicables en matière fiscale (cf. guide 
d'établissement du certificat de salaire et de rentes publiée par la Confédération 
suisse des impôts et l'administration fédérale des contributions ; notice n° 3 
concernant les instructions sur la TVA de l'Administration fédérale des 
contributions). Elle a par ailleurs tenu compte des 100 fr. retenus sur le salaire par 
la société. 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 13/14 -
Force dès lors est de constater que, ce faisant, elle a procédé à une estimation 
correcte du revenu en nature alloué à Messieurs E_________, G_________, 
J_________, F_________ et I_________. 
11. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/3103/2008 
- 14/14 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le