ge_gerichte · ACJC/947/2025 · 2025-07-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 10 juillet 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9603/2025 
 
ACJC/947/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 8 JUILLET 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 juin 2025, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE, Service du contentieux, sis rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 
Genève 3, intimée. 
 


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C/9603/2025 
Vu le jugement JTPI/7441/2025 rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/9603/2025-10 SFC, prononçant la faillite de A______ SA; 
Vu le recours formé le 25 juin 2025 à la Cour de justice par A______ SA contre ce 
jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué avoir payé la dette et être solvable; 
Vu la décision de la Cour de justice du 26 juin 2025 accordant la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la 
faillite; 
Vu l'ordonnance de la Cour du 26 juin 2025 adressée par courrier recommandé à la 
partie recourante, l'informant qu'elle avait jusqu'à l'échéance du délai de recours, selon 
les indications figurant au bas du jugement querellé, pour produire au greffe de la Cour 
de justice civile, la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du 
paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la 
lettre de retrait de la requête de faillite, et qu'à défaut la faillite serait confirmée; 
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 4 juillet 2025, la partie recourante a indiqué 
avoir réglé une partie de la poursuite et trouvé un arrangement avec la partie intimée, 
mais n'a pas produit à l'échéance du délai de recours les pièces justifiant que la dette, 
intérêts et frais compris, a été payée avant l'échéance du délai de recours; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut 
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et 
qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à 
l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite 
(ch. 3); que ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine 
de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête 
de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_949/2023 du 7 février 2024, consid. 3.1.1); 
Que selon la jurisprudence, le titre visé par l'art. 174 al. 2 LP doit être produit avant 
l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), 
toute pièce produite postérieurement à ce terme étant irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_471/2023 du 12 octobre 2023 consid. 3.1.2 et les références citées); qu'il 
n'est pas admissible de fixer un délai pour produire des pièces ultérieurement à 
l'échéance du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2024 du 13 mars 2024, 
consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai de recours, les pièces 
attestant du paiement de la dette, intérêts et frais compris, ou du retrait de la requête de 
faillite; 
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; 


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C/9603/2025 
Que le recours est dès lors infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans 
débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); 
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du 
prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 
consid. 1.3.2.1); 
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie 
recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 
déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 
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C/9603/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 25 juin 2025 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/7441/2025 rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/9603/2025-S1 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le ______ juillet 
2025 à 12 heures. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Verana 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame 
Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente ad interim : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/9603/2025 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).