ge_gerichte · ATA/598/2010 · 2010-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/726/2009-PE 
ATA/598/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er septembre 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur R______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 janvier 2010 (DCCR/187/2010) 


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A/726/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur R______, né le ______ 1985, est ressortissant indien. 
2. 
 
Il est arrivé en Suisse le 2 février 2007 pour suivre une formation de deux 
ans, en anglais, auprès de l’Institute management and commercial sciences (ci-
après : IMCS) et obtenir ainsi un diplôme intitulé "travel, tourism and hospitality". 
3. 
 
Le 20 mars 2007, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) l'a mis 
au bénéfice d’une autorisation de séjour, valable jusqu’au 15 octobre 2007. 
4. 
 
Par lettre du 8 octobre 2007, l’intéressé a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour en informant l’OCP de son changement d’école et 
d’orientation : il s’était inscrit auprès de VM Institut Supérieur pour pouvoir y 
suivre une formation de trois années, soit jusqu’en septembre 2010, en anglais et 
en français, de "IT-Engineer in E-Business". Ses études dans le domaine de 
l'hôtellerie avaient été dictées par ses parents et il n'était pas parvenu à les suivre. 
Il se réorientait donc dans un domaine où il avait de bonnes connaissances 
préalables. 
5. 
 
Le 15 janvier 2008, l'OCP a demandé à M. R______ des informations 
complémentaires, notamment les notes obtenues à l'IMCS, une preuve de ses 
moyens financiers et les motifs pour lesquels il souhaitait étudier du E-business à 
Genève alors que son pays était à la pointe de la formation dans le domaine 
informatique. 
6. 
 
Le 4 février 2008, l'intéressé a répondu ne pas avoir obtenu de résultats à 
l’IMCS. Il voulait étudier dans le domaine de la technologie de l’information du 
fait qu’il possédait de bonnes connaissances dans la programmation et internet et 
au motif que si son pays était certes à la pointe dans ce domaine, l’obtention d’un 
diplôme étranger était un atout pour obtenir un emploi en Inde. Il a produit des 
documents en anglais comme preuve de ses moyens financiers 
7. 
 
Le 20 mars 2008, un restaurant genevois a déposé une demande 
d’autorisation de travail pour M. R______ afin de l’engager en qualité de garçon 
d’office, pour une durée indéterminée, à raison de 42 heures par semaine. 
 
 
Cette demande a été refusée le 29 mai 2008 par l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) au motif que l’ordre de 
priorité de l’art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr 
– RS 142.20) n’avait pas été respecté, l’employeur n’ayant pas démontré qu’aucun 
travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE/AELE n’avait pu être 
trouvé. 


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8. 
 
Le 11 août 2008, l'OCP a demandé au VM Institut Supérieur de le 
renseigner sur l'assiduité aux cours de M. R______. Dans un courrier parallèle, il 
a prié ce dernier de lui faire parvenir les justificatifs de ses moyens financiers et, 
dans la mesure où il avait déposé une demande d'autorisation de travail à plein 
temps, d'indiquer s'il avait renoncé à ses études. 
9. 
 
Le 19 août 2008, VM Institut Supérieur a répondu que M. R______ s'était 
inscrit aux cours commençant à la session de septembre 2007 mais que suite à des 
absences répétées en raison de problèmes personnels, son inscription avait été 
reportée à la session de septembre 2008. 
10. 
 
Le 1er septembre 2008, l'intéressé a indiqué à l'OCP qu'il n'avait pas renoncé 
à ses études. Il n'avait pas de travail en ce moment car il se préparait à commencer 
sa formation et il n'avait jamais demandé à travailler à plein temps mais seulement 
à 50%, comme étudiant. S'agissant de ses moyens financiers, il a produit un extrait 
du compte bancaire de sa mère au 14 janvier 2008, faisant état d'un solde positif 
équivalent à CHF 23'440.-. 
11. 
 
Le 21 octobre 2008, l'OCP a demandé à M. R______ de justifier de manière 
précise et détaillée son emploi du temps entre septembre 2007 et septembre 2008, 
puisqu'il n'avait pas suivi de cours durant cette période. 
12. 
 
Le 17 novembre 2008, l'intéressé a répondu qu'il avait suivi avec beaucoup 
de difficultés les cours au VM Institut Supérieur de septembre à décembre 2007. 
Vu la perspective d'un échec, il avait préféré suspendre son inscription et la 
reporter à septembre 2008. Entre-temps, il avait suivi des cours particuliers avec 
des anciens étudiants et des amis de cet établissement qui avaient réussi leur 
première année. Il était maintenant prêt à continuer ses cours et réussir son année 
et son diplôme. 
13. 
 
Par décision du 11 février 2009, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de M. R______ et lui a imparti un délai au 11 mai 2009 pour quitter le 
territoire. 
 
 
En deux ans de séjour en Suisse, il n’avait suivi que quelques mois de cours 
et n’avait obtenu aucun diplôme. Il avait très rapidement abandonné ses études à 
l’IMCS, puis avait à nouveau interrompu ses études au VM Institut Supérieur 
suite à des absences répétées ; il ne semblait dès lors pas assidu dans ses études, ce 
qui alimentait les doutes quant à sa réelle intention de les terminer dans un délai 
raisonnable. Le dépôt en sa faveur d’une demande d’autorisation de travail à plein 
temps augmentait encore ces doutes quant au réel but de son séjour à Genève. Sa 
motivation à entreprendre des études à Genève reposait davantage sur des 
convenances personnelles que sur un réel besoin d’acquérir une formation en vue 
de ses ambitions professionnelles. Les justificatifs de ses moyens financiers 
n’étaient pas vérifiables dans la mesure où il avait produit une attestation bancaire 


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d’un établissement en Inde, alors que la législation requérait une attestation d’une 
banque reconnue en Suisse. Sa sortie du pays n’était plus assurée 
14. 
 
Par acte du 3 mars 2009, M. R______ a recouru contre cette décision auprès 
de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission). 
 
 
L'année 2007-2008 avait été difficile du point de vue financier car ses 
parents n’avaient momentanément plus pu l’aider, ce qui l’avait affecté tant 
physiquement que psychiquement et expliquait son manque d’envie de suivre 
correctement ses cours. Il se devait toutefois, avant de rentrer en Inde, de réussir 
son diplôme afin de trouver un emploi convenable et à son tour aider ses parents. 
15. 
 
Le 29 avril 2009, l'OCP a persisté dans sa décision. 
16. 
 
Entendu par la commission le 19 janvier 2010 avec l'assistance d'un 
interprète, M. R______, a indiqué suivre des cours pendant environ quinze à seize 
heures par semaine, ne pas travailler et subsister uniquement grâce à l'argent que 
ses parents confiaient à de nombreuses connaissances voyageant entre l’Inde et la 
Suisse ; aucun transfert d'argent n'était donc effectué par le biais de sociétés 
comme Western Union. Les difficultés financières qu’avaient connues ses parents 
provenaient d'un investissement immobilier; ceux-ci travaillaient toujours et 
n'avaient maintenant plus aucune difficulté financière. Il n’avait aucun projet en 
Suisse à l'issue de ses études et souhaitait simplement retourner dans son pays. Il a 
produit une attestation de VM Institut Supérieur concernant les résultats des 
examens du 28 septembre 2009 pour lesquels il avait obtenu la note générale de 
5.06. 
17. 
 
Par décision du 19 janvier 2010, la commission a rejeté le recours de 
M. R______. 
 
 
L'OCP n'avait pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation dans le 
cadre de l'examen du cas d'espèce, en estimant, à la lumière du parcours scolaire 
de l'intéressé, que sa motivation à entreprendre des études à Genève reposait 
davantage sur des convenances personnelles que sur un réel besoin d'acquérir une 
formation professionnelle en vue de ses ambitions personnelles. 
18. 
 
Le 11 mars 2010, M. R______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision susmentionnée, reçue le 15 février 2010, concluant à son 
annulation et au renvoi de la cause à l'OCP afin qu'il lui délivre un permis de 
séjour pour études. 
 
 
Il reprenait en substance son argumentation antérieure. Il joignait une copie 
de l’attestation de sa mère, en français, certifiant qu'elle était en mesure d'aider 
son fils pour le paiement des frais de séjour en Suisse jusqu'à la fin de ses études, 
à raison de CHF 2'000.- par mois. 


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19. 
 
Le 12 mars 2010, la commission a déposé son dossier, sans observations. 
20. 
 
Le 30 mars 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'intéressé n'avait pas respecté son plan d'études initial et avait interrompu 
quelques mois plus tard celles dans la nouvelle filière suivie en raison de 
l'insuffisance de ses résultats. Il avait alors déposé une demande d'autorisation de 
travail à plein temps et avait repris ses études suite au rejet de sa demande. Il 
n'avait pas démontré une réelle motivation à poursuivre ses études, n'avait 
mentionné aucun projet professionnel concret dans son pays d'origine et les 
justificatifs de ses moyens financiers n'étaient pas vérifiables car ne provenant pas 
d'une banque reconnue en Suisse. 
21. 
 
Le 6 avril 2010, les observations de l'OCP ont été transmises à M. R______ 
et un délai au 23 avril 2010 lui a été imparti pour formuler toute requête 
complémentaire, à défaut la cause serait gardée à juger. L'intéressé n'a pas 
présenté de demande suite à cette invitation. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 1er janvier 2008, la aLSEE a été remplacée par la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Selon le droit transitoire, les 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr restent régies par l'ancien 
droit (art. 126 al. 1 LEtr), seule la procédure étant soumise au nouveau droit (art. 
126 al. 2 LEtr). 
 
 
Le recourant ayant déposé sa demande de renouvellement d'autorisation de 
séjour le 8 octobre 2007, le présent litige doit être analysé à l'aune de l'ancien droit 
et non de la LEtr comme l'ont fait à tort l'OCP et la commission. 
3. 
 
Selon l'art. 18 al. 2 let. a de l'ancien règlement d’exécution de la loi fédérale 
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er mars 1949 (ci-après : 
aRLSEE), les cantons ont le droit d'accorder des autorisations de séjour, pour la 
durée habituelle des études, aux étudiants. De plus, l'art. 8 al. 1 et 2 aRLSEE 
indique que les autorités statuent librement sur l'octroi de l'autorisation de séjour, 
en tenant compte des intérêts moraux économiques du pays, du degré de 
surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail. Des autorisations 
de séjour peuvent être accordées à des étudiants désirant faire des études en Suisse 
lorsqu'ils y viennent seuls, qu'ils désirent fréquenter une université ou un institut 


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d'enseignement supérieur, que le programme d'études est fixé, que la direction de 
l'établissement confirme par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école 
dont il s'agit, qu'il prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et que la 
sortie de Suisse à la fin du séjour apparaissent assurés (art. 32 de l'ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 ; ci-après : aOLE). 
Ces conditions cumulatives ne diffèrent pas de celles prévues par l'art 27 al. 1 de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) sur les 
deux éléments en cause, soit les moyens financiers nécessaires et l'assurance de la 
sortie de Suisse. 
 
 
Par ailleurs, même dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 32 
OLE seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance ou au 
renouvellement d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir 
d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 
droit (ATAF du 19 mars 2007 dans la cause C-3651/2007 et le références citées). 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir 
d'appréciation (art. 4 LSEE). 
 
 
Enfin la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au 
sens de l'art. 32 OLE visant uniquement à permettre à des étudiants étrangers 
d'acquérir en Suisse une bonne formation afin qu'il puissent ensuite la mettre au 
service de leur pays d'origine et non à permettre aux intéressés de s'installer 
définitivement sur le territoire helvétique, tant le Tribunal fédéral que le Tribunal 
administratif fédéral ont constamment rappelé que les autorités cantonales de 
police des étrangers devaient faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours 
pour études manifestement trop longs (ATAF du 22 avril 2009 dans la cause C-
6827/2007 et les références citées) 
4. 
 
En l'espèce, le recourant a abandonné la formation dans le secteur de 
l'hôtellerie, pour laquelle il a obtenu l'autorisation de séjour pour études en mars 
2007, en alléguant, sans l’avoir démontré, que celle-ci lui avait été imposée par 
ses parents. Il s'est inscrit dans une filière informatique, prétendant, sans 
davantage de justificatifs, avoir des connaissances en programmation et internet. 
Rapidement en situation d'échec, il a suspendu son inscription et a déposé une 
demande d'autorisation de travail à 100% - et non à temps partiel comme il le 
soutient contre l'évidence de la formule qu'il a signée - comme garçon d'office 
dans un restaurant. Ce n'est qu'après le refus de cette autorisation et avoir été 
interpellé par l'OCP sur ses intentions quant à ses études, qu'il a finalement 
indiqué les reprendre. Il n'a pas été en mesure d'indiquer à l'autorité dans quelle 
perspective concrète il avait choisi une seconde filière pour laquelle il ne 
contestait pas pouvoir avoir une formation au moins équivalente dans son pays 
d'origine. Ses moyens financiers ne sont pas vérifiables par l'autorité. Ils reposent 
soit sur des copies d'attestations émanant prétendument de sa parenté - sans que 
l'on connaisse la source, l'ampleur et la régularité des revenus de celle-ci, soit sur 


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des extraits isolés et anciens de comptes ouverts auprès d'un établissement 
bancaire en Inde. De surcroît, le mode de transfert des fonds, de la main à la main 
par des amis non identifiés, ne permet pas de contrôler si, quand et en quelle 
quotité ceux-ci sont effectivement versés au recourant. 
 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'OCP n'a pas mésusé de 
son pouvoir d'appréciation en retenant que la motivation du recourant de mener à 
terme ses études était douteuse, que ce dernier n'avait pas démonté à satisfaction 
de droit disposer des moyens financiers nécessaires et que son retour dans son 
pays d'origine n'était pas assuré. 
5. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2010 par Monsieur R______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 19 janvier 
2010 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur R______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 


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A/726/2009 
communique le présent arrêt à Monsieur R______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à office cantonal de la population. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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A/726/2009 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.