ge_gerichte · ATA/857/2020 · 2020-09-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/883/2020-MARPU 
ATA/857/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 septembre 2020 
 
dans la cause 
 
CONSORTIUM GROUPE E CONNECT SA et DEXA SA 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU GÉNIE CIVIL 
et 
 
CONSORTIUM MOBILITY-WAY et CEGELEC-MOBILITY 
 


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A/883/2020 
 
Vu le recours interjeté le 3 juin 2020 par le consortium Groupe E Connect SA et 
Dexa SA contre la décision d’adjudication de l’office cantonal du génie civil (ci-après : 
l’office cantonal) du 25 février 2020 ; 
 
vu la décision de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) du 11 juin 2020 (ATA/580/2020) refusant de restituer l'effet 
suspensif au recours au motif que « les chances de succès du recours paraiss[a]ient, à 
première vue, insuffisantes » et réservant le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé 
au fond ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 30 juin 2020 ; 
 
vu les raisons invoquées à l'appui du retrait, à savoir que le recours de consortium 
Groupe E Connect SA et Dexa SA n'était pas dénué de chances de succès dans la mesure 
où le pouvoir adjudicateur avait, à tout le moins, manqué à son obligation d'élaborer des 
règles et des critères objectifs et réalistes, ainsi que d'appliquer une méthode d'évaluation 
permettant d'attribuer le marché, au terme de l'examen des offres, à l'offre 
économiquement la plus avantageuse ; 
 
que le recourant a demandé que la chambre administrative tienne compte de ces 
éléments en statuant sur les frais de justice, relevant encore qu'il n'y avait pas lieu d'allouer 
de dépens dans la mesure où les autres parties à la procédure n'étaient pas représentées par 
un mandataire professionnel ; 
 
que les intimés ont été interpellés sur cette question des frais et des dépens par lettre 
du 3 juillet 2020 ; 
 
que seul l'office cantonal s'est manifesté, le 14 juillet 2020, et a conclu que les frais et 
dépens devaient être supportés par le recourant, dont le recours était infondé, lequel avait 
au surplus provoqué la procédure ; 
 
que la cause a été gardée à juger le 21 juillet 2020 ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) qui dispose que le retrait du recours met fin à la procédure (al. 1) et que la 
juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités (al. 3) ; 
 
que selon l'art. 87 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments (al. 1). La juridiction administrative peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 
frais indispensables causés par le recours (al. 2). Elle statue dans les limites établies par 
règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité ; 
 
que le retrait du recours met fin à la procédure, laquelle sera rayée du rôle ; 


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A/883/2020 
 
que le vice-président de la chambre administrative a prononcé une décision sur effet 
suspensif le 11 juin 2020 ; 
 
que ladite décision a donné tort au recourant sur ce point ; 
 
qu'il n'y a pas de raison dans ces conditions que la chambre administrative statue sans 
frais ; 
 
que partant le recourant sera condamné solidairement au paiement d'un émolument 
de CHF 500.- ; 
 
qu'il ne sera pas alloué d'indemnité aux intimés qui n'en ont pas demandé et n'ont pas 
fait appel à des mandataires, étant relevé que l'office cantonal dispose de son propre 
service juridique. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
met à la charge du consortium Groupe E Connect SA et Dexa SA, solidairement, un 
émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/883/2020 
communique le présent arrêt au consortium Groupe E Connect SA et Dexa SA, à l'office 
cantonal du génie civil, ainsi qu’au consortium Mobility-Way et Cegelec-Mobility. 
 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :