ge_gerichte · ACJC/805/2022 · 2022-06-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/853/2022 
ACJC/805/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 14 JUIN 2022 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ Genève, recourants 
contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers le 17 mars 2022, comparant tous deux par Me James BOUZAGLO, avocat, place 
du Molard 3, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE 
MUNICIPALE, rue de l'Hôtel de Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/853/2022 
Vu la décision DCBL/177/2022 de la Commission de conciliation en matière de baux et 
loyers du 17 mars 2022 dans la cause C/853/2022, rayant la cause du rôle en raison de 
l'absence de A______ et B______ à l'audience du même jour; 
Vu la demande de restitution formée le 18 mars 2022 par A______ et B______ à la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers tendant à la convocation d'une 
nouvelle audience; 
Vu le recours formé le 28 mars 2022 à la Cour de justice par A______ et B______ 
contre cette décision; 
Vu la requête d'effet suspensif formée par A______ et B______; 
Vu l'arrêt ACJC/480/2022 du 5 avril 2022 par lequel la Cour a admis la requête d'effet 
suspensif: 
Vu l'ordonnance rendue le 5 mai 2022 par la Commission de conciliation, admettant la 
demande de restitution; 
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 23 mai 2022 au greffe de la Cour, 
A______ et B______ retirent le recours formé le 28 mars 2022, devenu sans objet; 
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons (que celles 
mentionnées à l'art. 241 CPC) sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle 
(art. 242 CPC); 
Qu'en l'espèce la demande de restitution a été admise par la Commission de conciliation 
des baux et loyers; 
Que le recours n'a plus d'objet; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/853/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle de la Cour de justice. 
 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.