ge_gerichte · ACJC/489/2020 · 2020-03-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mars 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5661/2020 
ACJC/489/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 MARS 2020 
 
Entre 
A______, sise ______, ______ (France), requérante suivant demande de mesures 
superprovisionnelles expédiée à la Cour de justice le 25 mars 2020, comparant par Me 
Luca 
Beffa, 
avocat, 
rue 
Pedro-Meylan 
5, 
1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______ 
SA, 
sise 
______, 
Genève, 
citée, 
comparant 
par 
Me 
Gian-Reto 
Agramunt, 
avocat, 
rue 
De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
2) Madame 
C______, 
domiciliée 
______, 
Genève, autre citée, comparant en personne. 


- 2/7 - 
 
C/5661/2020 
Attendu, EN FAIT, que le 25 mars 2020, A______ a expédié au greffe de la Cour 
de justice une requête à l'encontre de B______ SA et C______, concluant, sur 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, sous suite de frais et dépens, à ce 
qu'il soit fait interdiction aux précitées, sous la menace des peines prévues par 
l'art. 292 CP, d'utiliser, de quelque manière que ce soit, directement ou 
indirectement, la marque A______, notamment mais sans limitation, dans la 
dénomination ou l'enseigne de D______ (secteur d'activité) sis ______ à Genève 
ou de tout autre institut existant ou nouvellement créé, dans le nom de domaine 
www.______-A______.ch ou tout autre nom de domaine potentiellement utilisé, 
sur le site internet www.______-A______.ch ou tout autre site potentiellement 
utilisé, ainsi que dans l'adresse email info@______-A______.ch ou toute autre 
adresse email potentiellement utilisée, à ce qu'il soit ordonné à B______ SA et 
C______, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de prendre toute 
mesure nécessaire afin que le nom de domaine .ch soit désactivé, à ce qu'il soit 
fait interdiction à B______ SA et C______, sous la menace des peines prévues par 
l'art. 292 CP, d'utiliser, de quelque manière que ce soit, directement ou 
indirectement, la marque A______ pour offrir des produits, les mettre dans le 
commerce ou les détenir à cette fin, ainsi que pour offrir ou fournir des services 
notamment des soins ______, à ce qu'il soit fait interdiction à B______ SA et 
C______, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, d'utiliser, de 
quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, la marque A______ à 
des fins publicitaires, notamment sur tout support promotionnel utilisé dans 
D______ (secteur d'activité) sis ______ à Genève ou tout autre institut existant ou 
nouvellement créé, d'apposer la marque A______ sur des papiers d'affaires ou 
d'en faire usage de quelle qu'autre manière dans les affaires et à ce qu'il soit fait 
interdiction à B______ SA et C______, sous la menace des peines prévues par 
l'art. 292 CP, d'utiliser, de quelque manière que ce soit, directement ou 
indirectement, la raison sociale B______ SA dans les affaires; 
 
Que A______ est une société par actions simplifiée de droit français avec siège à 
______ (France); 
 
Que A______ est titulaire de la marque A______ dans plusieurs pays, dont la 
Suisse; 
 
Que B______ SA, sise à Genève, exploite un institut ______ (secteur d'activité) 
sis ______ à Genève; 
Que C______ en est l'administratrice présidente, avec signature individuelle; 
 
Que C______ est domiciliée à Genève; 


- 3/7 - 
 
C/5661/2020 
 
Que, depuis 1997, la filiale suisse de A______, soit A______ SA, a conclu avec 
C______ un contrat de concession exclusive de vente des produits A______ par 
son institut; 
 
Que les parties sont en litige quant à la résiliation dudit contrat de concession 
depuis plusieurs années; 
 
Que A______ allègue que ce contrat a pris fin le 29 février 2020, de sorte que 
B______ SA et C______ n'ont plus le droit d'utiliser la marque A______; 
Que A______ invoque, à l'appui de sa requête, une violation de la loi fédérale sur 
la protection des marques et des indications de provenance (LPM); 
Qu'elle se prévaut également d'une violation de la loi sur la concurrence déloyale 
(LCD); 
Que A______ soutient que les précitées continuent de vendre des produits de la 
marque A______ et de l'utiliser à des fins publicitaires; 
Que A______ a notamment produit, outre le contrat de concession et les échanges 
de correspondance relative audit contrat, un constat d'huissier du 23 mars 2020; 
Qu'il résulte des photographies prises par l'huissier que les produits de la marque 
A______ sont présents dans D______ (secteur d'activité), ainsi que divers 
meubles sur lesquels la marque A______ est apposée; 
Que D______ (secteur d'activité) est fermé et qu'aucune personne ne s'y trouve; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre civile de la Cour connaît en instance 
unique des litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en 
matière de nullité et de violation de tels droits (art. 5 al. 1 let. a CPC; art. 120 al. 1 
let. a LOJ); qu'il s'agit des litiges résultant notamment de l'application de la loi sur 
la protection des marques (LPM); 
Que cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC); 
Qu'en l'occurrence, la requérante fonde sa requête de mesures provisionnelles sur 
les art. 261 ss CPC et 55 ss LPM, de sorte que la Cour apparaît compétente à 
raison de la matière; 
Que la Cour admettra également, s'agissant d'une marque relative à des produits 
de parfumerie et de savonnerie, que la valeur de 30'000 fr. prévue par l'art. 5 al. 1 
let. a et d CPC est atteinte; 


- 4/7 - 
 
C/5661/2020 
Qu'au vu du domicile genevois des citées et du lieu d'exécution des mesures 
requises, la requérante rend également vraisemblable que la Cour est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la requête (art. 13 et 36 CPC; art. 2 al. 1 CL et 
129 LDIP); 
Que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une 
atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC); 
Qu'en application de l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure 
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice; 
Que le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et 
que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (art. 263 et 
268 al. 2 CPC); 
Qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur 
exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, 
sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Que celui qui requiert des mesures superprovisionnelles doit rendre vraisemblable 
que les conditions présidant à l'octroi de mesures provisionnelles sont réunies et, 
au surplus, que le danger est particulièrement imminent ou que le fait de donner 
connaissance de la requête à la partie adverse risque de prétériter l'exécution de la 
mesure (BOHNET, in Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 
2019, n. 4 ad. art 265 CPC); 
Qu'une urgence particulière suppose que le but recherché ne puisse pas être atteint 
s'il fallait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur mesures 
provisionnelles; 
Que la condition de l'urgence particulière est remplie lorsque par exemple le 
temps manque pour entendre la partie adverse, parce qu'une émission va être 
diffusée, un bien va être mis sur le marché ou une foire ou une exposition se 
dérouler, par exemple, ou lorsqu'un effet de surprise est nécessaire et que 
l'audition préalable de la partie adverse pourrait ruiner le but poursuivi par les 
mesures requises ou lorsqu'il existe un risque que la partie adverse intensifie son 
comportement dont l'interdiction est requise en apprenant l'existence de la requête 
(SPRECHER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 10, 11 et 11a ad art. 265 CPC; GÜNGERICH, Berner Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n. 7 ss et 10 ss ad art. 265 CPC); 


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Que la simple mention de la violation d'un droit et d'un dommage ne fonde pas 
encore une urgence particulière (SPRECHER, op. cit., n. 6 ad art. 262 CPC); 
Que selon l'art. 13 al. 1 LPM, le droit à la marque confère au titulaire le droit 
exclusif de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services 
enregistrés et d'en disposer; 
Qu'à teneur de l'art. 13 al. 2 LPM, le titulaire peut interdire à des tiers l'usage de 
signes dont la protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Cette 
disposition exclut notamment de la protection les signes identiques ou similaires à 
une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu'il en 
résulte un risque de confusion (let. b et c); 
Que la personne qui subit une violation de son droit à la marque peut demander au 
juge de la faire cesser, si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. b LPM); que cette 
disposition permet notamment d'obtenir qu'il soit fait interdiction au défendeur de 
faire usage de la marque dans le futur, mais également, par exemple, de conclure à 
la destruction de matériel publicitaire, au rappel de produits illicitement mis en 
circulation ou encore à l'effacement du contenu d'un site Internet (SCHLOSSER, 
CR-Propriété intellectuelle, 2013, n. 9 ad art. 55 LPM); 
Que l'action peut être dirigée contre toute personne qui porte atteinte à la marque 
(fabricant, importateur, grossiste, revendeur, détaillant, agent) et contre tout 
participant (CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 2007, p. 241; SCHLOSSER, 
op. cit., n. 4 ad art. 55 LPM); 
Qu'à teneur de l'art. 6 al. 2 let. d de l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19) du Conseil fédéral, entrée 
en vigueur le 17 mars 2020 à 0 h 00, les établissements publics sont fermés, 
notamment les établissements de divertissement et de loisirs, notamment les 
musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert, les théâtres, les 
casinos, les centres sportifs et de fitness, les piscines, les centres de bien-être et les 
domaines skiables, les jardins botaniques et zoologiques et les parcs zoologiques; 
Que selon la décision du Conseil d'Etat genevois, les établissements publics sont 
fermés depuis le 16 mars 2020 au soir (http://www.lemanbleu.ch/fr/News/ 
Commerces-et-restaurants-fermes-a-Geneve.html); 
Qu'en l'espèce, la requérante a rendu vraisemblable être titulaire de la marque 
A______; 
Que les citées ont été autorisées, par contrat de concession conclu en 1997, à faire 
usage de ladite marque et à vendre des produits de la marque; 


- 6/7 - 
 
C/5661/2020 
Que les parties sont en désaccord concernant la résiliation du contrat 
susmentionné; 
Que la requérante ne rend ainsi pas vraisemblable l'existence d'un danger 
imminent; 
Qu'il ne résulte pas du dossier que les citées feraient actuellement usage de la 
marque A______; 
Qu'en particulier, s'il résulte des photographies jointes au constat d'huissier 
produit par la requérante que les produits de la marque A______ sont présents 
dans D______ (secteur d'activité), ainsi que divers meubles sur lesquels la marque 
A______ est apposée, il en ressort également que ledit institut est fermé et 
qu'aucune personne ne s'y trouve; 
Que selon les décisions prises tant par le Conseil fédéral que par le Conseil d'Etat 
genevois, l'ensemble des commerces à Genève est fermé, depuis le 16 mars 2020 
au soir; 
Que la requérante ne rend dès lors, en l'état, pas vraisemblable le dommage 
allégué, lequel n'est au demeurant pas explicité, ne justifiant ainsi pas le prononcé 
de mesures urgentes; 
Que la condition de l'urgence n'est par conséquent pas réalisée, les citées 
n'exerçant actuellement aucune activité; 
Que la requérante n'allègue pour le surplus pas que les citées vendraient des 
produits de la marque sur leur site internet, ce qui ne résulte au demeurant pas 
dudit site et des pièces produites; 
Que compte tenu des éléments qui précèdent, la requête de mesures 
superprovisionnelles sera rejetée; 
Qu'un délai sera imparti aux citées pour se prononcer sur la requête de mesures 
provisionnelles et produire leurs titres; 
Que le sort des frais sera réservé. 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/5661/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête formée le 25 mars 2020 par A______ contre B______ SA et 
C______. 
Réserve le sort des frais de la présente décision. 
Cela fait et statuant préparatoirement : 
Impartit à B______ SA et C______ un délai de 10 jours dès réception du présent arrêt 
pour répondre par écrit à la requête de mesures provisionnelles et produire leurs pièces. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Sophie 
MARTINEZ, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3).