ge_gerichte · ATAS/414/2023 · 2023-06-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2366/2020 
ATAS/414/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Ordonnance d’expertise du 9 juin 2023 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Suzette CHEVALIER, avocate 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1989, 
A. a.
marié, père de deux enfants nés en 2013 et 2014. Il a travaillé dès le 1er janvier 
2016 comme chauffeur-livreur. 
b. Le 7 octobre 2016, son employeur a annoncé à la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la SUVA) que l’assuré avait été victime 
d’un accident. Il avait glissé et être « tombé avec [son] genou droit » en sortant de 
la douche le 28 septembre 2016. Le lendemain, il avait consulté le centre médico-
chirurgical de Vermont-Grand-Pré. 
c. Dans un rapport initial du 1er novembre 2016, le docteur B______, du centre 
précité, a diagnostiqué une contusion du genou. Souffrant d’une tuméfaction et de 
douleurs au genou après avoir chuté dans sa salle de bain, l’assuré demeurait 
totalement incapable de travailler. 
d. L’assuré a demandé des prestations de l’assurance-invalidité le 18 mai 2017 en 
raison de douleurs au genou droit auprès de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé). 
e. Dans un rapport d’évaluation adressé à l’OAI le 27 février 2019 à la suite d’une 
mesure selon l’art. 15 LAI ayant duré du 3 décembre 2018 au 17 mars 2019, un 
conseiller de PRO a indiqué que l’assuré avait effectué des activités simples et 
répétitives et qu’au terme du stage, PRO estimait que la douleur entravait sa 
réadaptation et qu’aucune orientation professionnelle n’était possible à ce stade. 
f. Dans un rapport daté du 14 mars 2019, reçu par l’OAI le 21 mars 2019, le 
docteur C______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie FMH, 
chef de clinique aux hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG), a fait 
état d’un membre inférieur droit de l’assuré légèrement rouge, mais sans 
épanchement au niveau du genou, ainsi que d’une stabilité correcte. La mobilité 
en flexion-extension était mesurée à 110°-5-0°. Le reste de l’examen clinique était 
peu contributif, compte tenu des douleurs diffuses déplorées par l’assuré. Sous 
l’angle orthopédique, en l’absence de problématique mécanique, le Dr C______ 
n’avait pas d’autre traitement à proposer. En cas d’algoneurodystrophie, un retour 
au travail lui paraissait utopique pendant encore plusieurs mois, voire années. 
g. L’OAI a été confié une expertise pluridisciplinaire de l’assuré au centre 
médical d’expertises CEMEDEX. Dans leur rapport du 20 avril 2020, les docteurs 
D______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, E______, spécialiste en 
médecine interne générale, F______, spécialiste FMH en psychiatrie-
psychothérapie, et G______, spécialiste FMH en neurologie, ont retenu les 
diagnostics suivants : ankylose en rotation externe et flexum de la hanche droite 
(M24.65) ; gonalgies chroniques handicapantes (M25.56), flexum du genou droit 
suspect d’être fixé, douleur nociceptive à l’interne du genou droit ; trouble 
anxieux et dépressif mixte (F41.2). 


 
 
 
 
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De façon consensuelle, les experts estimaient que seules les atteintes 
orthopédiques engendraient des limitations fonctionnelles et restreignaient la 
capacité de travail. Dans l’activité antérieure de chauffeur-livreur, la capacité de 
travail était nulle depuis l’accident du 28 septembre 2016. La capacité de travail 
pourrait être de 100% avec une diminution de rendement de 20% en respectant les 
limitations fonctionnelles mentionnées depuis le 6 juillet 2017, soit depuis le 
rapport médical du Dr H______ des HUG, comme l'avait évalué également le 
SMR dans son avis du 28 août 2018. Il fallait cependant tenir compte d’une 
probable aggravation de l'état de santé de l’assuré. 
Enfin, dans le rapport d’expertise psychiatrique, l’expert-psychiatre a conclu que, 
du point de vue psychiatrique, la capacité de travail était entière, depuis toujours, 
indiquant notamment « […] il est possible que [l’assuré] présente une majoration 
des symptômes physiques pour des raisons psychologiques […]. Cependant, nous 
devons tenir compte que, si une présence d’algnoneurodystrophie il y a, cette 
maladie peut s’avérer extrêmement douloureuse, ce fait devra être confirmé dans 
la partie orthopédique et rhumatologique […] ». 
h. Par décision du 15 juin 2020, l’OAI a nié à l’assuré le droit à une rente 
d’invalidité et à des mesures d’ordre professionnel. 
 Par acte du 10 août 2020, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
B. a.
la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) d’un recours, concluant à l’annulation de 
la décision de l’OAI et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 6 juillet 
2017. 
b. Par ordonnance du 10 mai 2021 ATAS/439/2021, la chambre de céans a 
ordonnée une expertise rhumatologique qu’elle a confiée au professeur I______, 
spécialiste FMH en rhumatologie, du CHUV, considérant que les conclusions de 
l’expertise du CEMEDEX étaient peu claires, voire contradictoires. 
c. Dans son rapport du 25 juin 2021, le Prof. I______ a retenu le diagnostic de 
syndrome chronique (ICD-10 F48) avec : 
- 
status après rupture du ménisque grade II en septembre 2016 ; 
- 
douleurs régionales avec limitation fonctionnelle antalgique genou et hanche 
droite ; 
- 
trouble 
trophique 
et 
neurovasculaire, 
extra-articulaire 
genou 
droit, 
potentiellement par brûlure du froid (usage excessif de glace) ; 
- 
lombalgies chroniques, douleurs multifocales ; 
- 
fatigue ; 
- 
syndrome anxiodépressif. 
L’assuré 
n’avait 
jamais 
rempli 
les 
critères 
diagnostiques 
pour 
une 
algoneurodystrophie et l’imagerie n’avait pas confirmé un tel diagnostic. 
L’état de santé du recourant s’était détérioré depuis juillet 2018. L’extension des 
symptômes s’était produite dans le cadre d’un syndrôme douloureux chronique. 


 
 
 
 
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Les limitations fonctionnelles qui existaient au niveau du membre inférieur droit 
étaient à prendre dans le contexte du syndrome douloureux chronique et comme 
conséquence d’une posture de protection durable. Il existait un flexum du genou 
flexion/extension de 90-30°. L’hyperalgésie ne permettait pas d’examiner la 
hanche correctement. Il existait également des contractures musculaires au niveau 
de la colonne vertébrale lombaire qui limitait la mobilité et une limitation à la 
marche, à la station debout prolongée et au port d’objets. La position à genoux 
n’était pas possible, mais la position assise l’était. 
Prises ensemble, les plaintes actuelles ne pouvaient pas être objectivées. La 
diminution de la température du genou n’expliquait pas les symptômes. 
Il existait une discohérence entre la musculature symétrique des deux jambes et 
une situation d’immobilisation complète pendant l’expertise. Lors de l’expertise, 
la douleur n’était plus focalisée sur le genou droit mais aussi au niveau de la crête 
iliaque à droite et lombaire ainsi que cervicale. L’extension des symptômes 
correspondait à un syndrome de douleur chronique, mais pas à une 
algoneurodystrophie. 
À la question de savoir si l’évolution correspondait à ce qui était attendu pour le 
diagnostic retenu, l’expert a mentionné qu’une hypothermie permanente avec une 
limitation sévère des mouvements, du genou et de la hanche n’était pas une 
évolution typique pour un tel trauma au genou, ni d’un CRPS (algodystrophie). 
De l’autre côté, l’évolution d’une problématique post-traumatique d’abord locale 
au niveau du genou, après une rupture du ménisque et entorse du ligament 
collatéral, qui se transformait progressivement vers un syndrome douloureux 
chronique était connu. 
Il était difficile de comprendre comment l’assuré pouvait accompagner ses enfants 
à l’école avec l’état de santé qu’il présentait ce jour. Il y avait une discordance 
entre les plaintes très démonstratives de paralysie du membre inférieur et ses 
activités dans la vie quotidienne. La béquille du patient était très utilisée. Il devait 
donc être mobile au moins avec des cannes. 
L’assuré n’était pas capable de travailler dans son ancienne activité de chauffeur 
livreur, en raison des limitations fonctionnelles au niveau du membre inférieur 
mais aussi du syndrome douloureux chronique. En effet, ce métier demandait une 
concentration importante et des activités physiques. Selon l’expert, l’assuré était 
capable de travailler à 50% dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles à 50% pour le moment. Depuis le début de l’année 2017, une 
activité physique légère avec une possibilité de changement de position semblait 
possible. En prédominance, une activité assise ne nécessitant pas une flexion au 
niveau du genou. Il existait au maximum un rendement de 10% 
Le taux d’exigibilité d’une activité adaptée ne s’était pas modifié entre 2017 et 
2018. En 2017, on pouvait encore argumenter que les symptômes de la déchirure 
du ménisque étaient en première ligne. En parallèle, un syndrome douloureux 


 
 
 
 
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chronique s’était développé. Des mesures médicales étaient nécessaires 
préalablement à la reprise d’une activité lucrative. L’assuré devait arrêter le 
traitement excessif par la glace et continuer la physiothérapie. Éventuellement une 
réévaluation psychiatrique serait justifiée. 
d. Le 14 janvier 2022, le recourant a accepté les constatations de l’expertise 
judiciaire. 
e. Sur la base d’un avis du SMR du 20 janvier 2022, l’intimé a estimé que le 
rapport d’expertise rhumatologique devait être écarté, car il comprenait de 
nombreuses incohérences et lacunes. 
f. Sur demande de la CJCAS, l’expert s’est prononcé sur les critiques faites par 
l’intimée sur son rapport. 
g. Le 19 juillet 2022, l’intimé a maintenu ses conclusions sur la base d’un avis du 
SMR du 14 juillet 2022. 
h. Le recourant a persisté dans ses conclusions. 
i. Le 6 décembre 2022, la chambre de céans a posé des questions 
complémentaires au Prof. I______ sur le diagnostic posé. 
j. Le 9 décembre 2022, le Prof. I______ a répondu qu’il retenait finalement le 
diagnostic ICD-10 R52.2 (au lieu F48), qui lui semblait plus approprié pour ce 
cas. 
k. Le 11 janvier 2023, l’intimé a maintenu ses conclusions, en se fondant sur un 
avis du SMR du 10 janvier 2023. 
l. Le 2 février 2023, le recourant persisté dans ses conclusions et produit un 
rapport médical établi le 27 janvier 2023 par le Dr B______, qui se disait 
convaincu par les conclusions du Prof. I______, sans plus de motivation. 
m. Par courrier du 8 mai 2023, la chambre de céans a informé les parties de son 
intention de mettre en œuvre une expertise psychiatrique et leur a communiqué le 
nom de l’expert pressenti, ainsi que les questions qu’elle avait l’intention de lui 
poser, en leur impartissant un délai pour faire valoir une éventuelle cause de 
récusation et se déterminer sur les questions posées. 
n. Le 9 mai 2023, le recourant a relevé deux erreurs dans des dates de rapports de 
médecins dans le dispositif de la mission d’expertise. 
o. Le 25 mai 2023, l’intimé a informé la chambre de céans qu’il s’opposait à une 
expertise judiciaire, une expertise psychiatrique remplissant tous les réquisits 
jurisprudentiels pour se voir reconnaître pleine valeur probante figurant déjà au 
dossier. Si la chambre persistait dans son intention, il n’avait pas de motifs de 
récusation contre l’expert annoncé. Il proposait de joindre à la mission les 
questions complémentaires suivantes, selon l’avis SMR du 25 mai 2023 annexé : 


 
 
 
 
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- 
décrire les activités quotidiennes de l’assuré et le déroulement d’une 
journée habituelle ; 
- 
effectuer un dosage sanguin des psychotropes et antalgiques afin 
d’évaluer la compliance et/ou la biodisponibilité. 
EN DROIT 
 
1. 
La compétence de la CJCAS et la recevabilité du recours ont déjà été admises 
dans l’ordonnance d’expertise du 10 mai 2021. 
2. 
 
2.1 L’assuré a droit à une rente lorsqu’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 
LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et 
qu’au terme de cette année, il est invalide (art.8 LPGA) à 40% au moins (cf. art. 
28 al. 1 let. b et c LAI, en sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008 – 5ème 
révision AI). En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il 
est invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au 
moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente 
s’il est invalide à 40% au moins. 
2.2 
2.2.1 L'évaluation des syndromes sans pathogenèse ni étiologie claires et sans 
constat de déficit organique ne fait pas l'objet d'un consensus médical (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_619/2012 du 9 juillet 2013 consid. 4.1). 
La reconnaissance de l'existence de troubles somatoformes douloureux persistants 
suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un expert (psychiatre) et 
s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de classification reconnu 
(ATF 130 V 396 consid. 5.3). Le diagnostic de fibromyalgie, qui est d’abord le 
fait d’un médecin rhumatologue, doit s’appuyer lege artis sur les critères d’un 
système de classification reconnu (ATF 132 V 65 consid. 3.4 et 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_430/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 134/05 du 13 mars 2006 consid. 3.2.1.3 et 
3.2.2.3). 
Le diagnostic d'un trouble douloureux somatoforme doit être justifié 
médicalement de telle manière que les personnes chargées d’appliquer le droit 
puissent vérifier que les critères de classification ont été effectivement respectés. 
En particulier, l’exigence d’une douleur persistante, intense et s’accompagnant 
d’un sentiment de détresse doit être remplie. Un tel diagnostic suppose l’existence 
de limitations fonctionnelles dans tous les domaines de la vie (tant professionnelle 
que privée). Les médecins doivent en outre prendre en considération les critères 
d’exclusion de ce diagnostic retenus par la jurisprudence (ATF 141 V 281 
consid. 2.1.1. et 2.2). Ainsi, si les limitations liées à l'exercice d'une activité 


 
 
 
 
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résultent d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable, on 
conclura, en règle ordinaire, à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à 
des prestations d'assurance. Au nombre des situations envisagées figurent la 
discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation 
d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de 
demande de soins, les grandes divergences entre les informations fournies par le 
patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très 
démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds 
handicaps malgré un environnement psychosocial intact (ATF 131 V 49 
consid. 1.2). 
Une expertise psychiatrique est, en principe, nécessaire quand il s'agit de se 
prononcer sur l'incapacité de travail que les troubles somatoformes douloureux 
sont susceptibles d'entraîner (ATF 130 V 352 consid. 2.2.2 et 5.3.2). Une telle 
appréciation psychiatrique n'est toutefois pas indispensable lorsque le dossier 
médical comprend suffisamment de renseignements pour exclure l'existence d'une 
composante psychique aux douleurs qui revêtirait une importance déterminante au 
regard de la limitation de la capacité de travail. 
2.2.2 Les principes jurisprudentiels développés en matière de troubles 
somatoformes douloureux sont également applicables à la fibromyalgie 
(ATF 132 V 65 consid. 4.1), au syndrome de fatigue chronique ou de neurasthénie 
(ATF 139 V 346; arrêt du Tribunal fédéral 9C_662/2009 du 17 août 2010 consid. 
2.3 in SVR 2011 IV n° 26 p. 73), à l'anesthésie dissociative et aux atteintes 
sensorielles (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 9/07 du 9 février 2007 
consid. 4 in SVR 2007 IV n° 45 p. 149), à l’hypersomnie (ATF 137 V 64 consid. 
4) ainsi qu'en matière de troubles moteurs dissociatifs (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_903/2007 du 30 avril 2008 consid. 3.4), de traumatisme du type « coup du 
lapin » (ATF 141 V 574 consid. 5.2 et ATF 136 V 279 consid. 3.2.3) et d’état de 
stress post-traumatique (ATF 142 V 342 consid. 5.2). En revanche, ils ne sont pas 
applicables par analogie à la fatigue liée au cancer (cancer-related Fatigue) 
(ATF 139 V 346 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_73/2013 du 2 septembre 
2013 consid. 5). 
2.2.3 Dans un arrêt du 3 juin 2015 (ATF 141 V 281), le Tribunal fédéral a jugé 
que la capacité de travail réellement exigible des personnes souffrant d’une 
symptomatologie douloureuse sans substrat organique doit être évaluée dans le 
cadre d’une procédure d’établissement des faits structurée et sur la base d’une 
vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans résultat 
prédéfini. L’évaluation doit être effectuée sur la base d’un catalogue d’indicateurs 
de gravité et de cohérence. 
Il faut examiner, en premier lieu, le degré de gravité inhérent au diagnostic du 
syndrome douloureux somatoforme, dont la plainte essentielle doit concerner une 
douleur persistante, intense, s’accompagnant d’un sentiment de détresse selon la 
définition de l’Organisation mondiale de la santé. Dans ce contexte, il faut tenir 


 
 
 
 
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compte des critères d'exclusion, à savoir des limitations liées à l’exercice d’une 
activité résultant d’une exagération des symptômes ou d’une constellation 
semblable, telle qu’une discordance entre les douleurs décrites et le comportement 
observé, l’allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent 
vagues, l’absence de demandes de soins, de grandes divergences entre les 
informations fournies par le patient et celles ressortant de l’anamnèse, le fait que 
les plaintes très démonstratives laissent insensibles l’expert, ainsi que l’allégation 
de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact. 
La gravité de l'évolution de la maladie doit aussi être rendue plausible par les 
éléments ressortant de l'étiologie et de la pathogenèse déterminantes pour le 
diagnostic, comme par exemple la présence de conflits émotionnels et de 
problèmes psycho-sociaux. 
Un deuxième indicateur est l’échec de tous les traitements conformes aux règles 
de l’art, en dépit d'une coopération optimale. Il n’y a chronicisation qu’après 
plusieurs années et après avoir épuisé toutes les possibilités de traitement, ainsi 
que les mesures de réadaptation et d’intégration. Le refus de l’assuré de participer 
à de telles mesures constitue un indice sérieux d’une atteinte non invalidante. 
Pour déterminer les ressources de l’assuré, il convient d'établir s'il y a des 
comorbidités psychiatriques et somatiques. Un trouble dépressif réactionnel au 
trouble somatoforme peut être considéré comme une comorbidité psychiatrique. 
La structure de la personnalité de l’assuré constitue un indicateur pour évaluer ses 
ressources. Il faut tenir compte non seulement des formes classiques des 
diagnostics de la personnalité, mais également des capacités inhérentes à la 
personnalité, qui permettent de tirer des conclusions sur la capacité de travail 
(notamment la conscience de soi et de l’autre, l'examen de la réalité et la 
formation du jugement, le contrôle des affects et des impulsions ainsi que 
l’intentionnalité. 
Il faut prendre en compte les effets de l'environnement social. L’incapacité de 
travail ne doit pas être essentiellement le résultat de facteurs socio-culturels. Pour 
l'évaluation des ressources de l'assuré, il faut tenir compte de celles qu'il peut tirer 
de son environnement, notamment du soutien dont il bénéficie éventuellement 
dans son réseau social. 
Il convient encore d'examiner si les limitations sont uniformes dans tous les 
domaines de la vie et d’effectuer une comparaison des activités sociales avant et 
après la survenance de l’atteinte à la santé. 
La souffrance doit se traduire par un recours aux offres thérapeutiques existantes. 
Il ne faut toutefois pas conclure à l’absence de lourdes souffrances, lorsque le 
refus ou la mauvaise acceptation d’une thérapie recommandée et exigible doivent 
être attribués à une incapacité de l’assuré de reconnaître sa maladie. Le 
comportement de la personne assurée dans le cadre de la réadaptation 


 
 
 
 
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professionnelle, notamment ses propres efforts de réadaptation, doivent également 
être pris en compte. 
L'organe chargé de l'application du droit doit avant de procéder à l'examen des 
indicateurs mentionnés analyser si les troubles psychiques dûment diagnostiqués 
conduisent à la constatation d'une atteinte à la santé importante et pertinente en 
droit de l'assurance-invalidité, c'est-à-dire qui résiste aux motifs dits d'exclusion 
tels qu'une exagération ou d'autres manifestations d'un profit secondaire tiré de la 
maladie (cf. ATF 141 V 281 consid. 2.2). 
Le juge vérifie librement si l’expert médical a exclusivement tenu compte des 
déficits fonctionnels résultant de l’atteinte à la santé et si son évaluation de 
l’exigibilité repose sur une base objective. Une expertise psychiatrique est, en 
principe, nécessaire quand il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail que 
les troubles somatoformes douloureux sont susceptibles d'entraîner (ATF 130 V 
352). Une telle appréciation psychiatrique n'est toutefois pas indispensable lorsque 
le dossier médical comprend suffisamment de renseignements pour exclure 
l'existence d'une composante psychique aux douleurs qui revêtirait une 
importance déterminante au regard de la limitation de la capacité de travail (ATF 
141 V 281 consid. 8; arrêt du Tribunal fédéral 9C_797/2017 du 22 mars 2018 
consid. 4.2). 
2.3 
2.3.1 Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 
61 let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge 
ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les 
raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une 
autre. L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni 
son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les 
points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se 
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin que 
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 
133 V 450 consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 
2.3.2 Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 
expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 
aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer 
une raison de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des 


 
 
 
 
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contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les 
conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 
émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la 
pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, 
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale 
(ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et les références). 
2.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
3. 
En l’espèce, il convient en premier lieu d’examiner la valeur probante de 
l’expertise du Dr I______. 
3.1 Celle-ci remplit les critères formels permettant de lui reconnaître en principe 
une pleine valeur probante. 
3.2 Le SMR a toutefois fait valoir que l’expert rhumatologue avait posé le 
diagnostic de syndrome douloureux chronique F48, qui n’était pas de son ressort, 
mais de celui d’un psychiatre. 
L’expert a répondu à cette critique en indiquant qu’il utilisait depuis plus de 
15 ans dans ses expertises le diagnostic F45 pour le syndrome douloureux 
chronique, car il n’existait pas de rubrique ICD-10 adaptée à ce tableau clinique. Il 
était difficile de différencier les troubles somatoformes et les troubles de la 
gestion de la douleur. Du moins, ce dernier n’était en aucun cas un diagnostic 
psychiatrique. À sa connaissance, cela n’avait jamais été contesté. Dans le cas 
présent, le tableau douloureux concernait surtout le genou et le dos, avec une 
extension secondaire de la douleur à tout le corps. Au vu de la demande, la ICD-
10 R52.2 lui semblait finalement plus approprié pour ce cas. Dans ses 
explications, il a évoqué à plusieurs reprises des symptômes fonctionnels, par 
exemple dues à des tensions musculaires réactives. Hormis le code F45, il 
ressortait clairement de son point de vue qu’il se référait à des symptômes, 
limitations des ressources physiques et non psychiques. 
Le SMR a relevé que selon la CIM-10, le code R52.2 correspondait à « autres 
douleurs chroniques » telles que : douleurs osseuses généralisées, douleurs 
chroniques, syndrome douloureux chronique, état douloureux chronique, 
syndrome algique chronique, souffrances chroniques, douleurs invalidantes, 


 
 
 
 
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syndrome algique permanent, douleurs chroniques diffuses, souffrances 
chroniques, souffrances. Pour le SMR, ce diagnostic n’amenait pas plus de 
clarification 
sur 
le 
diagnostic 
rhumatologique 
final, 
les 
limitations 
rhumatologiques et la capacité de travail résiduelle qui en découlait. Il s’agissait 
d’un diagnostic d’exclusion qui englobait aussi un état douloureux chronique. 
Lors de son expertise, l’expert n’avait pas analysé les différents diagnostics 
différentiels concernant les lombalgies et les douleurs multifocales. Par ailleurs, 
son examen clinique ne permettait pas d’évaluer si le recourant présentait 
effectivement des contractures musculaires objectives, notamment du rachis. 
Ainsi, l’expertise rhumatologique n’était pas convaincante. 
En l’occurrence, l’expert a constaté que les plaintes actuelles du recourant ne 
pouvaient être objectivées. Il a néanmoins retenu une atteinte à la santé au raison 
des limitations fonctionnelles constatées et des ressources du recourant, qu’il 
estimait limitées sur le plan physique et probablement psychique, relevant qu’une 
réévaluation psychique serait éventuellement justifiée. Il a posé des diagnostics 
concernant des syndromes sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de 
déficit organique. Dans ces circonstances, une expertise psychiatrique apparaît 
nécessaire pour déterminer si un diagnostic psychiatrique doit être posé en 
l’espèce ainsi que pour examiner les critères d’exigibilité d’une activité 
professionnelle développés par le Tribunal fédéral et se prononcer sur la capacité 
de travail du recourant. 
4. 
Une expertise psychiatrique sera ainsi ordonnée. 
5. 
Les erreurs de date relevées par le recourant seront corrigées et les questions 
complémentaires requises par l’intimé intégrées à la mission d’expertise. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique de Monsieur A______. 
2. 
Commet à ces fins le docteur J______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie. 
3. 
Dit que la mission d’expertise sera la suivante : 
a) prendre connaissance du dossier de la cause ; 
b) si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant 
traité l’assuré ; 
c) examiner et entendre l’assuré, après s’être entourés de tous les éléments 
utiles, au besoin d’avis d’autres spécialistes ; 
d) si nécessaire, ordonner d’autres examens. 
4. 
Charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions 
suivantes : 
1. Anamnèse détaillée. 
2. Plaintes et données subjectives de l’assuré. 
3. Décrire les activités quotidiennes de l’assuré et le déroulement d’une 
journée habituelle. 
4. Status clinique et constatations objectives. 
5. Diagnostics selon la classification internationale. 
Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle 
manière (notamment l’étiologie et la pathogénèse). 
6. Depuis quand les différentes atteintes sont-elles présentes ? 
7. Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués 
(faible, moyen, grave) ? 
8. Les troubles psychiques constatés nécessitent-ils une prise en charge 
spécialisée ? 
9. Existe-t-il un trouble de la personnalité ou, une altération des capacités 
inhérentes à la personnalité ? 
10. Quelles sont ses répercussions fonctionnelles (conscience de soi et de 
l’autre, appréhension de la réalité et formation du jugement, contrôle 
des 
affects 
et 
des 
impulsions, 
intentionnalité, 
motivation, 


 
 
 
 
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notamment) sur la capacité à gérer le quotidien, à travailler et/ou en 
termes d’adaptation ? Motiver votre position. 
11. De quelles ressources mobilisables l’assuré dispose-t-il ? 
12. Quel est le contexte social ? L’assuré peut-il compter sur le soutien de 
ses proches ? 
13. Pour le cas où il y aurait refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie 
recommandée et accessible : cette attitude doit-elle être attribuée à une 
incapacité de l’assuré à reconnaître sa maladie ? 
14. Dans l’ensemble, le comportement de l’assuré vous semble-t-il 
cohérent ? Pourquoi ? 
15. Les plaintes sont-elles objectivées ? 
16. Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées limitent-elles les 
fonctions nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les 
déficits 
fonctionnels 
émanant 
des 
observations 
qui 
ont 
été 
déterminantes pour le diagnostic de l’atteinte à la santé, en confirmant 
ou en rejetant des limitations fonctionnelles alléguées par l’assuré). 
17. Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable 
(discordance 
substantielle 
entre 
les 
douleurs 
décrites 
et 
le 
comportement observé ou l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs 
dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de demande de 
soins médicaux, plaintes très démonstratives laissant insensible l'expert, 
allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial 
intact) ? 
18. Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une 
atteinte à la santé significative ? 
19. Quels ont été les traitements entrepris et avec quel succès (évolution et 
résultats des thérapies) ? 
20. L’assuré a-t-il fait preuve de résistance à l’égard des traitements 
proposés ? La compliance est-elle bonne ? 
21. Dans quelle mesure les traitements ont-ils été mis à profit ou négligés ? 
22. Effectuer un dosage sanguin des psychotropes et antalgiques afin 
d’évaluer la compliance et/ou la biodisponibilité. 
23. Les limitations du niveau d’activité sont-elles uniformes dans tous les 
domaines (professionnel mais aussi personnel) ? Quel est le niveau 
d’activité sociale et comment a-t-il évolué depuis la survenance de 
l’atteinte à la santé ? 
24. Mentionner, pour chaque diagnostic posé, les limitations fonctionnelles 
qu’il entraîne 


 
 
 
 
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a) dans l’activité habituelle, 
b) dans une activité adaptée. 
25. Quelles sont les conséquences de l’ensemble des diagnostics retenus sur 
la capacité de travail de l’assuré, en pourcent. 
a) dans l’activité habituelle, 
b) dans une activité adaptée. 
26. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant, 
indiquer l'évolution de son taux. 
27. Évaluer l'exigibilité, en pourcent, d'une activité lucrative adaptée, 
indiquer depuis quand une telle activité est exigible et quel est le 
domaine d'activité adapté. 
28. Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 
29. En cas de baisse de rendement, préciser si celle-ci a été prise en compte 
dans la capacité de travail ou si elle vient en sus. 
30. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. Indiquer quelles seraient les propositions thérapeutiques et 
leur influence sur la capacité de travail. 
31. a) Êtes-vous d'accord avec l’appréciation du Prof. I______ (rapports 
des 25 juin 2021 et 9 décembre 2022) ? Prière de motiver votre réponse. 
b) Êtes-vous d'accord avec les appréciations du SMR (avis des 28 août 
2018 et 30 avril 2020) ? Indiquer pour quelles raisons cet avis est 
confirmé ou écarté. 
32. Formuler un pronostic global. 
33. Toute remarque utile et proposition. 
5. 
Invite l’expert à déposer dans les trois mois dès réception de la mission 
d’expertise un rapport en trois exemplaires à la chambre de céans. 
6. 
Réserve le fond ainsi que le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le