ge_gerichte · ATA/39/2025 · 2025-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1717/2024-EXPLOI 
ATA/39/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Efstratios SIDERIS, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU 
TRAVAIL 
intimé 
 
 
 


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A/1717/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : A______ ou l'employeuse) a été inscrite au registre de 
commerce (ci-après : RC) de Genève le 23 août 2012. 
Elle a pour but notamment l'organisation et la gestion de sociétés, la tenue de 
comptabilité, la gérance de biens, les conseils (notamment en matière fiscale et 
commerciale), la domiciliation de sociétés, l'exécution de mandats d'administrateur 
et la prise de participations dans tous types d'entreprises ; toutes activités liées à la 
révision et au contrôle ainsi qu'à l'expertise comptable ; le courtage, les conseils et 
la gestion en matière d'assurances et de produits financiers ; toutes activités liées au 
placement de personnes et à la location de services ; l'offre de tous conseils, services 
et prestations, de même que l'exercice de toutes activités dans le domaine 
immobilier, notamment des mandats de courtage, de pilotage et d'expertise, 
l'acquisition, la vente, la détention, la location, la gestion, l'administration, la 
promotion, la construction, la rénovation et le courtage de biens immobiliers. 
Son siège social est sis à l'avenue B______, C______ à Genève. D______ en est 
l'associé gérant. 
b. Le 9 mai 2023, un ancien employé de A______, E______, a dénoncé à l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) une situation 
de sous-enchère salariale dont il estimait avoir été victime. 
Il a par ailleurs introduit une demande en paiement devant les juridictions 
prud'homales, toujours pendante à ce jour. 
B. a. Le 8 juin 2023, l’OCIRT a engagé à l'encontre de A______ une procédure de 
contrôle visant à s’assurer du respect du salaire minimum. L'employeuse était 
invitée à produire, dans un délai expirant le 30 juin 2023, une liste de l'ensemble du 
personnel actif ou ayant été actif en son sein depuis novembre 2020, comportant, 
pour chaque employé, les nom, prénom, date de naissance, fonction, date 
d’engagement (le cas échéant, date de fin des rapports de travail), taux d’activité et 
durée hebdomadaire de travail. À cette liste, devaient être joints les contrats de 
travail et fiches de salaire du 1er novembre 2022 au 31 mai 2023, les attestations de 
salaire AVS pour 2021 et 2022, le mode de calcul des salaires annuels et tout 
renseignement utile relatif au système de rémunération ainsi qu'au mode 
d'enregistrement de la durée de travail. 
b. Après avoir requis et obtenu la prolongation du délai initialement octroyé, 
A______ a communiqué à l'OCIRT, par courrier du 27 juillet 2023, un certain 
nombre de documents ; elle a indiqué dans ce même courrier que ses employés 
exerçant une activité de courtier (soit la quasi-totalité) n'avaient aucune obligation 
de présence et que leurs heures de travail n'étaient pas enregistrées. 


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L'OCIRT a requis des pièces supplémentaires par courriels des 23 août et 
1er septembre 2023, auxquels l'employeuse a répondu par courriels des 31 août et 
4 septembre 2023. 
c. Dans un courriel adressé le 4 septembre 2023 à A______, l'OCIRT a relevé qu'à 
l'examen des documents reçus, les heures de travail n'étaient pas enregistrées et que 
les courtiers n'avaient aucune obligation de présence. Il a également constaté que le 
salaire minimum n'avait pas été respecté à l'égard de dix employés, en référence à 
la durée de travail hebdomadaire de 42 heures prévue par leurs contrats de travail. 
Un délai au 31 octobre 2023 était accordé à l'employeuse pour procéder aux 
rattrapages salariaux, dont le détail figurait sur des tableaux annexés. 
d. Par courriel du 3 octobre 2023, A______ a persisté dans sa position selon 
laquelle les courtiers n'avaient aucune obligation de présence, et que donc le nombre 
d'heures de travail hebdomadaires mentionné dans les contrats de travail ne 
correspondait aucunement aux heures de travail réellement effectuées. La demande 
de rattrapages salariaux n'était donc pas fondée. 
e. Le 4 octobre 2023, l'OCIRT a répondu qu'en l'absence d'enregistrement du temps 
de travail, alors qu'il s'agissait là d'une obligation légale, A______ n'avait pas été 
en mesure d'établir une durée hebdomadaire différente de celle prévue dans les 
contrats de travail. Dans ces circonstances, les termes du contrat étaient 
déterminants. La demande de rattrapages salariaux était en conséquence maintenue. 
f. Par courriel du 18 octobre 2023, A______ a transmis à l'OCIRT quatre 
attestations au contenu identique, rédigées par ses soins et signées par quatre de ses 
employés concernés par la demande de rattrapages salariaux, soit F______, 
G______, H______ et I______. À teneur de ces attestations, chacun d'eux 
confirmait que : 
« - Malgré les termes de mon contrat, je n'ai jamais effectué 42 heures de travail 
par semaine ; 
« - C'est d'un commun accord avec A______ que mon activité n'était pas 
comptabilisée, dans la mesure où je n'avais aucune obligation de présence ni même 
de travail ; 
« - Je me rendais sporadiquement, et à ma convenance, dans les bureaux de 
l'entreprise afin d'utiliser ses infrastructures uniquement ; 
« - Je certifie que les heures réellement effectuées ont été compensées par les 
montants versés par A______ ; 
« - Par conséquent, je confirme ne plus avoir une quelconque prétention à l'encontre 
de A______. » 
L'employeuse indiquait en outre avoir réglé le montant de CHF 10.89 au titre de 
rattrapage salarial revenant à J______, laquelle exerçait une activité de secrétaire et 
non de courtière. 


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g. Les 23 et 24 novembre 2023, l'OCIRT a entendu F______, G______ et H______. 
Selon les rapports d'audition, le premier a indiqué ne pas avoir assez de clients pour 
être occupé 42 heures par semaine. Il n'enregistrait pas ses heures de travail. Il était 
payé à la commission et n'avait aucune idée du salaire minimum pour les années 
2020, 2021, 2022 et 2023. 
Selon le deuxième employé, la durée de travail était aléatoire et dépendait du 
nombre de clients à rencontrer. Il n'enregistrait pas les heures de travail parce qu'il 
n'était pas payé à l'heure. Le salaire minimum horaire était de CHF 23.- ou 24.- par 
heure en 2021 et, en 2023, de CHF 27.- par heure s'il ne se trompait pas. Il ne 
connaissait pas le salaire horaire perçu par lui-même en 2020, 2021 et 2023. 
Le troisième employé a déclaré ne pas enregistrer ses heures de travail car il avait 
des horaires fixes pour son activité d'assistant administratif et, pour son activité de 
courtier, « plus il avait des clients plus il était content ». Dans son activité de 
courtier, il organisait librement son temps de travail et rencontrait les clients en 
fonction de ses disponibilités. Le nombre d'heures de travail effectué n'avait jamais 
atteint les 42 heures par semaine. Il ne connaissait pas le montant du salaire 
minimum. 
h. Le 1er décembre 2023, l'OCIRT a, dans un courrier intitulé « avertissement et 
droit d’être entendu avant le prononcé d’une sanction administrative », 
communiqué ce qui suit à A______ : 
- 
en raison de l'absence d'un système d'enregistrement des heures et des 
déclarations de F______, G______ et H______, le salaire de chacun d'eux ne 
pouvait être déterminé en dépit des attestations qu'ils avaient signées ; 
- 
en raison de l'absence d'un système d'enregistrement des heures et malgré 
l'attestation signée par I______, son salaire horaire ne pouvait être déterminé ; 
- 
les autres employés concernés par la sous-enchère salariale n'avaient pas signé 
d'attestations certifiant que la durée du travail effective différait de celle prévue 
dans leurs contrats de travail. Dans ces circonstances, les clauses contractuelles 
étaient déterminantes. 
Faute de preuve que le salaire minimum avait été respecté, les demandes de 
rattrapages salariaux concernant six employés, soit E______, K______, L______, 
M______, J______ et N______, étaient maintenues. 
Concernant F______, G______, H______ et I______, A______ avait refusé de le 
renseigner dans la mesure où elle n'avait pas fourni, pour chacun de ces employés, 
une preuve du volume d'heures de travail accompli par eux. En raison du caractère 
incomplet des documents et renseignements fournis, il n'avait pas été en mesure 
d'effectuer son contrôle. 
Un délai au 15 décembre 2023 lui était imparti pour corriger les salaires d'E______, 
K______, L______, M______, J______ et N______ conformément aux rattrapages 
salariaux indiqués précédemment ainsi que pour lui faire parvenir leurs fiches de 


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salaires de novembre 2023, contresignées par les employés concernés, indiquant le 
montant afférant au rattrapage salarial dû depuis le 1er novembre 2020 et le montant 
du nouveau salaire conforme au salaire horaire minimum. 
L'attention de A______ était attirée sur le fait qu'elle était soumise à une obligation 
de collaborer aux contrôles diligentés par ses soins et était tenue de lui fournir, en 
tout temps, un état détaillé des salaires versés à chaque travailleur ainsi que du 
nombre correspondant d'heures de travail effectué. 
À défaut de procéder dans le délai imparti, elle courait le risque de se voir infliger 
une sanction administrative, soit une amende administrative de CHF 30'000.- au 
plus, montant pouvant être doublé en cas de récidive. Le cas échéant, elle serait 
portée sur la liste, accessible au public, des employeurs ayant fait l'objet d'une 
décision exécutoire. 
i. Le 15 décembre 2023, A______ a exercé son droit d'être entendue. 
Les attestations des employés corroboraient non seulement une durée de travail 
hebdomadaire différente de 42 heures par semaine, mais également une absence 
d'obligation de présence et même de travail. Ils avaient confirmé le contenu des 
attestations lors de leurs auditions. Il en ressortait que les parties contractantes 
avaient décidé d'un commun accord qu'il était inutile d'enregistrer le volume 
d'heures de travail accompli par les courtiers. 
Estimant avoir renseigné l'OCIRT à satisfaction, elle contestait la violation de son 
devoir de collaboration. 
J______, qui n'était pas concernée par le litige, avait perçu la différence de CHF 
10.89 selon quittance jointe. 
S'agissant des prétentions d'E______, elle ne donnerait pas suite aux injonctions de 
l'OCIRT relatives au rattrapage salarial le concernant, précisant que, lors d'une 
audience de conciliation devant le Tribunal des prud'hommes, celui-ci s'était vanté 
d'être au courant du contrôle dont elle faisait l'objet, affirmant qu'elle avait tout 
intérêt à régler les sommes dues, le paiement devant être pris en compte dans 
l'appréciation de la sanction prise par l'OCIRT à l'issue de son contrôle. 
Elle produisait des attestations signées le 18 octobre 2023 par K______, M______ 
et N______, d'une teneur identique à celles déjà signées par F______, G______, 
H______ et I______. Il ne lui avait pas été possible de retrouver L______, dernier 
employé à part E______, dénonciateur et demandeur dans la procédure 
prud'homale, et J______, secrétaire, à ne pas avoir signé une telle attestation. 
j. Les 24 janvier et 21 février 2023, M______ et N______ ont été auditionnées par 
l'OCIRT. 
M______ a confirmé avoir signé l'attestation, dont il lui avait été indiqué qu'elle 
avait été rédigée par l'avocat de l'employeuse. Elle n'avait rien compris de son 
contenu et ne l'avait signée qu'après avoir reçu le paiement de ses « réserves » dues 
par A______ depuis la fin de sa relation de travail en fin 2022. Du temps de son 


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activité au sein de l'entreprise, elle était payée uniquement à la commission. Elle 
était libre de l'organisation de son travail, mais le nombre d'heures de travail 
effectuées n'avait jamais été de 42 heures par semaine. Elle n'enregistrait pas ses 
heures de travail. Elle trouvait « un peu bizarre » son contrat de travail : bien qu'elle 
soit employée, ses activités de conseillère financière relevaient du statut 
d'indépendante. 
N______ a elle aussi confirmé avoir signé l'attestation, sans toutefois l'avoir 
réellement lue dans le détail. Elle percevait une indemnité journalière forfaitaire 
couvrant ses dépenses liées à l'exercice de son activité, montant auquel devaient 
s'ajouter les commissions. Elle avait reçu très peu de celles-ci. S'agissant du temps 
de travail, « il fallait réaliser au moins les 42 heures de travail par semaine. 
Cependant, j'avais la latitude de réaliser les heures de travail quand je le voulais ». 
Les heures de travail n'étaient pas enregistrées, mais elle faisait en sorte d'être 
présente au bureau pour effectuer les 42 heures de travail par semaine. 
k. Le 12 mars 2024, l'OCIRT a complété son courrier du 1er décembre 2023 en 
prenant acte du paiement du rattrapage salarial dû à J______. Par ailleurs, en raison 
de l'absence d'un système d'enregistrement des heures et au vu des déclarations de 
M______, N______ et K______, le salaire horaire de chacun de ces employés ou 
ex-employés ne pouvait être déterminé. E______ et L______ n'avaient pas signé 
d'attestations mentionnant que la durée du travail effectif était différente des 42 
heures prévues par leurs contrats de travail. Les termes de ceux-ci faisaient donc 
foi. Dès lors que A______ n'avait pas apporté la preuve que le salaire minimum 
avait été respecté pour chacun desdits employés, les rattrapages salariaux en leur 
faveur restaient dus. 
Faute de preuve du volume d'heures de travail accompli par M______, N______ ou 
K______, il n'avait pas été en mesure d'effectuer son contrôle. 
Un délai au 3 avril 2024 était imparti à A______ pour corriger les salaires 
d'E______ et de L______ en prenant en compte les rattrapages salariaux dus, à 
défaut de quoi elle était passible d'une sanction administrative. 
l. Réagissant par courrier du 30 mars 2024 à cet avertissement, A______ a formulé 
des observations complémentaires. 
Elle avait produit sept attestations corroborant une durée hebdomadaire du travail 
effectif différente des 42 heures figurant dans les contrats de travail. Il en ressortait 
qu'il était inutile d'enregistrer les heures de travail en raison de l'absence 
d'obligation de présence et même de travail. Hormis K______, les signataires des 
attestations avaient confirmé leur contenu. Elle ne comprenait par conséquent pas 
l'obstination de l'OCIRT à vouloir la sanctionner. 
E______ avait travaillé à peine un mois et les rapports de travail avaient pris fin 
durant la période d'essai. Dans le cadre de la procédure devant le Tribunal des 
prud'hommes engagée par ce dernier, une audience de débats avait été organisée et 
la cause était gardée à juger. Malgré cela, l'OCIRT persistait à la sommer de régler 


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les montants contestés et indus, ce qui dénotait de sa part une absence de respect à 
l'égard des institutions judiciaires. Elle l'invitait donc à suspendre la procédure en 
cours jusqu'à droit jugé dans la procédure civile. 
En dépit de ses recherches, il n'avait pas été possible de retrouver L______. 
Était joint le procès-verbal de l'audience de débats tenue le 27 mars 2024 devant le 
Tribunal des prud'hommes dans la cause opposant A______ à E______ 
(C/13549/2023). 
m. Le 17 avril 2024, l'OCIRT a infligé à A______ une amende administrative de 
CHF 9'900.- à laquelle s'ajoutait un émolument administratif de CHF 100.-. Une 
fois cette sanction devenue exécutoire, A______ figurerait sur la liste publiquement 
accessible des entreprises ayant été sanctionnées. 
Des infractions au salaire minimum concernant deux employés avaient été 
constatées et non régularisées : L______, qui avait travaillé pour A______ du 1er 
mars au 30 avril 2022 et n'avait perçu aucun salaire brut, avait subi une sous-enchère 
salariale de CHF 8'470.28 ; E______, ayant travaillé du 11 au 30 avril 2023 et 
n'ayant reçu aucun salaire brut, avait subi une sous-enchère salariale de CHF 
2'811.59. 
Les infractions concernaient au total trois travailleurs sur 22 occupés au sein de 
l'entreprise, étant rappelé que A______ avait procédé au paiement du rattrapage 
salarial en faveur de J______. Cet élément avait été pris en considération dans la 
fixation de l'amende, tout comme la particulière gravité des infractions commises. 
Il était en outre retenu que A______ n'avait pas collaboré entièrement au contrôle 
puisqu'elle n'avait pas fourni tous les renseignements et documents demandés, 
malgré les nombreuses relances et courriers de rappels. En particulier, elle n'avait 
pas transmis les preuves du volume d'heures de travail accompli par chaque 
collaborateur. 
C. a. Par acte du 21 mai 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation. À titre préalable, elle a demandé la 
suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure prud'homale 
l'opposant à E______. 
Le salaire minimum genevois n'était pas applicable aux courtiers, dont la 
rémunération pouvait légalement être constituée uniquement de commissions, tant 
que celles-ci correspondaient à une rémunération convenable. L'OCIRT avait abusé 
de son pouvoir d'appréciation en omettant de prendre en considération certains 
éléments pertinents dans l'analyse de la durée du temps de travail des employés. 
Elle s'était focalisée sur l'absence d'enregistrement du temps de travail effectif, 
faisant totalement abstraction des nombreuses attestations et déclarations 
concordantes qui, prises conjointement, prouvaient, à tout le moins au degré de la 
vraisemblance, qu'aucune durée de travail minimale n'était exigée de ses courtiers. 
Les conditions de travail étaient similaires pour tous les courtiers, fait corroboré par 


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l'utilisation d'un contrat-type. L'écrasante majorité des courtiers ayant confirmé que 
la durée de travail effectif n'avait jamais été de 42 heures par semaine pour aucun 
d'eux, l'OCIRT aurait dû conclure que l'entreprise avait, à tout le moins, rendu 
vraisemblable que tel n'était pas également le cas pour L______ et E______. Il 
n'aurait pas dû exiger de rattrapages salariaux en leur faveur. De surcroît, ces 
rattrapages salariaux étaient disproportionnés, car ils ne tenaient pas compte de la 
réalité de la durée de travail. 
L'amende était particulièrement sévère, eu égard au fait que le non-respect du 
salaire minimum ne concernait que trois employés comparativement au nombre 
relativement important de collaborateurs de l'entreprise, laquelle avait procédé au 
paiement du rattrapage salarial de J______. Pour une entreprise sans antécédents, 
son montant, qui correspondait presque au tiers de la quotité maximale de l'amende 
était disproportionné. 
Il était choquant de constater qu'en dépit des promptes réponses aux requêtes de 
l'OCIRT et des éléments fournis à l'appui de ses explications, celui-ci lui reprochait 
une violation de son obligation de collaborer. Elle avait entrepris toutes les 
démarches possibles pour le renseigner. L'absence d'enregistrement du temps de 
travail était due à la nature particulière de la profession de courtier. Elle était dans 
l'incapacité technique de fournir des documents non-existants. 
Invoquant une apparence de prévention du contrôle diligenté par l'OCIRT, elle se 
plaignait de l'attitude particulièrement désapprobatrice de la part de son 
représentant qui avait, de façon délibérée, instruit plus durement la procédure à son 
encontre. Dès le début de la procédure, l'inspecteur du travail avait clairement un 
parti pris et n'avait pas fait preuve d'impartialité. Cela était perceptible dans les 
griefs exposés précédemment. Elle avait été informée tardivement du fait 
qu'E______ était à l'origine de la dénonciation à l'OCIRT. Le susnommé semblait 
bien informé de la procédure et dans des délais brefs, comme l'attestait le fait qu'il 
était au courant d'une décision de l'OCIRT deux heures après sa communication à 
l'entreprise le 4 septembre 2023, date de l'audience tenue dans le cadre de la 
procédure prud'homale. 
b. Le 24 juin 2024, l'OCIRT a conclu au rejet du recours, se rapportant à justice 
s'agissant de sa recevabilité. 
La demande de suspension de la procédure ne se justifiait pas. Il n'y avait aucune 
raison de penser que le litige relatif au rattrapage salarial d'E______ ne pouvait pas 
être immédiatement tranché. Même à supposer que la connaissance des faits établis 
dans la procédure civile pourrait être utile à la procédure administrative, il allait de 
soi que celle-ci n'en dépendait pas. 
L'enregistrement du temps de travail constituait une obligation de droit public et 
non une mesure laissée à la discrétion de l'administré. Ainsi, l'OCIRT n'exigeait 
l'enregistrement des heures de travail effectif, ou plutôt un état détaillé des salaires 
versés à chaque travailleur et du nombre correspondant d'heures de travail effectué, 


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que lorsqu'il devait contrôler le respect du salaire minimum. Les courtiers actifs 
dans le canton de Genève, libres ou non de leur temps, avec ou sans obligation de 
présence, bénéficiant ou non d'horaires flexibles, payés ou non à la commission, 
étaient des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton et 
étaient donc soumis au salaire minimum. 
S'agissant du grief d'apparente prévention de l'inspecteur du travail, aucun fait dans 
le dossier ne suscitait le moindre soupçon de partialité de sa part. 
c. Par décision du 27 juin 2024, la chambre administrative a rejeté la requête de 
suspension de la procédure formée par A______. 
d. Le 30 juillet 2024, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
En raison de l'avertissement formulé à son encontre par l'OCIRT, elle avait dû se 
résoudre à demander à ses collaborateurs de lui prêter leur concours. C'était sous 
son impulsion que ceux-ci avaient signé les attestations, sans que cela n'entache ni 
la véracité de leur contenu ni leurs déclarations subséquentes. S'il existait bien une 
différence entre une obligation de travail et une obligation de présence dans les 
locaux, ces notions étaient parfois compliquées à isoler dans le langage courant. 
L'OCIRT essayait de dénaturer les propos tenus par les collaborateurs, faisant 
semblant de ne pas comprendre ce que ceux-ci confirmaient clairement, soit qu'ils 
n'étaient soumis à aucune obligation relative au temps de travail. 
En prétendant ne jamais avoir renoncé aux rattrapages salariaux demandés, 
l'OCIRT agissait de façon déloyale. À la date du 12 mars 2024, il n'exigeait plus 
que des rattrapages salariaux pour trois employés au lieu des dix initialement visés. 
Si l'enregistrement du temps de travail constituait une obligation de droit public 
comme le soutenait l'OCIRT, elle peinait à comprendre pourquoi celui-ci avait 
cessé de réclamer les rattrapages salariaux pour les employés ayant signé 
l'attestation ou ayant été interrogés, mais continuait à les exiger pour les trois 
employés visés par la décision querellée. Le principal grief portait sur le traitement 
différent des deux courtiers visés par rapport aux sept autres dont les rattrapages 
salariaux n'étaient plus requis. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; 
art. 47 al. 1 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 
[LIRT - J 1 05] ; (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10). 


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2. 
La recourante soutient qu'en raison du mode de rémunération des courtiers qu'elle 
emploie, celle-ci étant composée exclusivement de commissions, les dispositions 
légales sur le salaire minimum ne trouveraient pas application à leur égard. 
2.1 Depuis le 31 octobre 2020, à la suite de l’adoption le 27 septembre 2020 de 
l’initiative populaire législative cantonale n° 173 « 23 frs, c'est un minimum! », la 
LIRT – outre son but originel de définir le rôle et les compétences en matière de 
prévention des risques professionnels et de promotion de la santé et de la sécurité 
au travail, de relations du travail et de paix sociale, de conditions de travail et de 
prestations sociales en usage à Genève, de collecte de données relativement aux 
entreprises et de main-d’œuvre étrangère (art. 1 al. 1 LIRT), de travailleurs détachés 
(art. 1 al. 2 LIRT) et de travail au noir (art. 1 al. 3 LIRT) – institue un salaire 
minimum afin de combattre la pauvreté, de favoriser l’intégration sociale et de 
contribuer ainsi au respect de la dignité humaine ; elle définit les rôles et les 
compétences pour la mise en œuvre de ce salaire minimal (art. 1 al. 4 LIRT). 
2.2 La conformité au droit supérieur, en particulier à l’art. 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) protégeant la 
liberté économique, des nouvelles dispositions de la LIRT relatives au salaire 
minimum a été confirmée, sous l'angle d'un contrôle abstrait des normes, dans 
plusieurs arrêts de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre constitutionnelle) (ACST/15/2021 du 22 avril 2021; ACST/16/2021 du 
22 avril 2021 ; ACST/35/2021 du 21 octobre 2021). Il a été considéré à ces 
occasions que, dans la mesure où le salaire minimum prévu par la novelle visait à 
garantir la couverture des besoins vitaux dans le canton et que son montant avait 
été fixé sur la base des prestations complémentaires cantonales, son introduction 
constituait une mesure relevant de la politique sociale, admissible au regard de 
l'art. 27 Cst (ATF 143 I 403 consid. 5.4.3). La mesure ne portait par ailleurs pas une 
atteinte disproportionnée à la liberté économique, le montant du salaire minimum 
fixé par le législateur se situant à un niveau raisonnable et reposant sur des critères 
objectifs 
2.3 Le salaire minimum est réglé au chapitre IVB de la LIRT. Les relations de 
travail des travailleurs accomplissant habituellement leur travail dans le canton y 
sont soumises (art. 39I LIRT), mais non les contrats d’apprentissage, les contrats 
de stage et les contrats conclus avec des jeunes gens de moins de 18 ans 
(art. 39J LIRT). 
2.4 Si le salaire prévu par un contrat individuel, une convention collective ou un 
contrat-type est inférieur à celui fixé à l'article 39K, c'est ce dernier qui s'applique 
(art. 39L LIRT). 
2.5 À teneur de l'art. 319 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), par le contrat individuel de 
travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à 
travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le 
temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). 


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Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un 
rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3 ; 4A_64/2020 du 
6 août 2020 consid. 6.1 ; 4A_10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1). 
Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la qualification 
du contrat de travail. Il s'agit de l'élément caractéristique essentiel du contrat de 
travail. Il présuppose que le travailleur est soumis à l'autorité de l'employeur pour 
l'exécution du contrat et cela au triple point de vue personnel, fonctionnel 
(organisation et contrôle), temporel (horaire de travail) et, dans une certaine mesure, 
économique (ATF 125 III 78 consid. 4, SJ 1999 I p. 385; 121 I 259 consid. 3a ; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_553/2008 du 9 février 2009 consid. 4.1). Le travailleur est 
assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l'employeur ; il est intégré 
dans l'organisation de travail d'autrui et y reçoit une place déterminée (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_53/2021 précité consid. 5.1.3.1 ; 4A_64/2020 précité 
consid. 6.3.1 ; 4A_10/2017 précité consid. 3.1). Ce lien de subordination est ainsi 
concrétisé par le droit de l'employeur d'établir des directives générales sur 
l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ; il peut 
également donner des instructions particulières (art. 324 d al. 1 CO) 
2.6 La chambre de céans a déjà jugé que le salaire minimum devait être respecté 
également pour des employés exerçant une activité de courtage, dont la 
rémunération était exclusivement ou essentiellement constituée de commissions 
(ATA/1335/2023 du 12 décembre 2023 consid. 5.5). Elle a en particulier considéré 
que c'était avant tout l'existence et l'intensité d'un lien de subordination entre les 
parties contractantes qui devaient être déterminantes pour la qualification d'un 
contrat de travail, dont découlait l'application des règles relatives au salaire 
minimum (ATA/117/2024 du 30 janvier 2024 consid. 5.9.1 in fine ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_137/2024 du 20 mars 2024 consid. 3). 
2.7 En l'occurrence, contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que la 
rémunération prévue par les « contrats d'engagement » des conseillers à la clientèle 
ou courtiers était constituée essentiellement d'une commission calculée en fonction 
des contrats conclus avec les tiers, rémunération à laquelle s'ajoutait ou pas une 
indemnité forfaitaire pouvant varier d'un employé à un autre, ne suffit pas, en soi, à 
exclure l'existence d'une relation de travail soumise au salaire minimum. 
Il résulte à cet égard des contrats conclus par la recourante avec E______ et 
L______, de même du reste qu'avec ses autres « conseillers à la clientèle », qu'ils 
comprennent des clauses relatives au délai de congé, à la prohibition de 
concurrence, au droit de jouir des vacances, à la période d'essai, à la durée du temps 
de travail, à la rémunération incluant des retenues relatives aux charges sociales 
ainsi qu'au rapport hiérarchique entre les parties. En ce qui concerne plus 
spécifiquement ce dernier point, outre que les tâches à accomplir étaient définies, 
la recourante se réservait le droit de demander aux intéressés, désignés comme 
employés, d'effectuer d'autres activités en plus ou à la place des activités normales. 


- 12/20 - 
A/1717/2024 
Ils devaient rendre compte au manager de l'accomplissement des tâches confiées. 
Toutes les vacances devaient être requises à l'avance et approuvées par le manager. 
Ainsi, quand bien même les « conseillers à la clientèle » paraissaient bénéficier 
d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail, il n'en demeure pas 
moins qu'ils se trouvaient dans un lien de subordination par rapport à la recourante, 
laquelle se réservait notamment le droit de modifier leurs activités et d'approuver 
leurs vacances. Ces éléments démontrent qu'ils se trouvaient au service de la 
recourante et étaient assujettis à sa surveillance et à ses directives. L'existence d'un 
lien de subordination entre les parties étant ainsi établie, lequel n'est du reste pas 
formellement contesté par la recourante, il y a lieu de retenir que les éléments 
caractéristiques du contrat de travail étaient dès lors réalisés, indépendamment du 
mode de rémunération des employés. 
L'existence d'une relation de travail entre la recourante et ses « conseillers à la 
clientèle » étant ainsi acquise, et dès lors qu'il n'est pas contesté que ceux-ci 
accomplissaient habituellement leur activité dans le canton, les dispositions sur le 
salaire minimum s'appliquent (art. 39 I LIRT). À juste titre, la recourante ne prétend 
pas à cet égard que l'une des exceptions prévues par l'art. 39 J LIRT serait réalisée. 
Contrairement à ce qu'elle soutient par ailleurs, la possibilité pour les parties à un 
contrat de travail de prévoir, sous certaines conditions (art. 349a al. 2 CO ; ATF 139 
III 214 consid. 5.1), une rémunération composée exclusivement de commissions 
demeure sans effet sur l'applicabilité à une telle relation de travail des dispositions 
de la LIRT et du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du 
travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01) relatives au salaire minimum. Comme 
rappelé ci-dessus, en effet, ces dispositions poursuivent un but de politique sociale 
consistant à assurer aux travailleurs exerçant leur activité dans le canton la 
perception d'une rémunération leur permettant de couvrir leurs besoins vitaux. Or, 
l'on ne voit pas pour quelle raison ces motifs auraient une pertinence moindre pour 
les travailleurs rémunérés exclusivement à la commission que pour ceux percevant 
un salaire totalement ou partiellement fixe. On ne voit pas davantage en quoi 
l'atteinte portée par lesdites dispositions à la liberté économique des parties – jugée 
proportionnée par la chambre constitutionnelle – serait plus importante dans les cas 
où les parties auraient convenu d'une rémunération versée exclusivement sous 
forme de commissions. 
Sur ce dernier point, la recourante fait grand cas de la liberté dont bénéficient selon 
elle ses employés s'agissant tant des heures effectivement ouvrées que de leur 
présence dans ses locaux. Une telle liberté n'est cependant aucunement 
incompatible avec l'application des règles de la LIRT et du RIRT, lesquelles se 
bornent à exiger de l'employeur qu'il soit en mesure de fournir en tout temps les 
données nécessaires à la vérification du respect du salaire minimum, soit un état 
détaillé des salaires versés et du nombre correspondant d'heures de travail 
effectuées (art. 39M LIRT et 56G RIRT). Le fait que l'employeur omette 
d'aménager un système d'enregistrement des heures de travail effectivement 


- 13/20 - 
A/1717/2024 
exécutées par ses employés ne saurait à l'évidence avoir pour conséquence que les 
dispositions de la LIRT et du RIRT relatives au salaire minimum ne seraient plus 
applicables. 
Le grief d'inapplicabilité desdites dispositions doit par conséquent être rejeté. 
3. 
La recourante invoque une apparence de prévention de la part de l'inspecteur du 
travail de l'OCIRT pour réclamer l'annulation de la décision querellée. 
3.1 Selon l’art. 15 al. 1 LPA, les membres des autorités administratives appelés à 
rendre ou à préparer une décision doivent se retirer et sont récusables par les parties 
s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire (let. a), sont parents ou alliés d’une partie 
en ligne directe ou jusqu’au troisième degré inclusivement en ligne collatérale ou 
s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait 
une vie de couple (let. b), représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la 
même affaire (let. c) et s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur 
partialité (let. d). 
3.2 La requête de récusation doit être présentée sans délai à l'autorité (art. 15 
al. 3 LPA), soit dès que la partie a connaissance du motif de récusation, sous peine 
de déchéance (ATF 138 I 1 consid. 2.2). Il est en effet contraire aux règles de la 
bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l’invoquer qu’en cas d’issue 
défavorable ou lorsque l’intéressé se serait rendu compte que l’instruction ne suivait 
pas le cours désiré (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_278/2017 du 17 août 2017 consid. 3.1). 
La partie qui sollicite la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui motivent 
sa demande. La partie doit se prévaloir de faits, ce qui exclut les critiques générales 
ou les simples soupçons ne se fondant sur aucun élément tangible (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_648/2012 du 29 novembre 2012 consid. 2). Si la partie n'a pas à prouver 
les éléments qu'elle invoque, elle doit tout de même faire état, à l'appui de sa 
demande, d'un contexte qui permet de tenir pour plausible le motif de récusation 
allégué (arrêt du Tribunal fédéral 2C_171/2007 du 19 octobre 2007 consid. 4.2.2). 
Une motivation aux termes de laquelle le requérant se contente de présenter une 
demande de récusation sans autre explication est irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 2F_19/2013 du 4 octobre 2013 consid. 2). 
3.3 L'art. 4 al. 6 LIRT prévoit que lorsque l’office, respectivement l’inspection 
paritaire, statue ou formule une invitation à se mettre en conformité, suite à une 
dénonciation, l’office, respectivement l'inspection paritaire, informe dans un délai 
raisonnable le plaignant des démarches entreprises dans le cadre de sa dénonciation. 
L'office lui notifie les décisions qui le concernent dans la mesure où il a qualité pour 
obtenir une telle décision. 
À teneur de cette disposition, l'OCIRT doit en effet informer le plaignant, lequel 
dénonce auprès de lui des agissements qui le touchent personnellement, que sa 
dénonciation a été suivie d'effets et lui communiquer concrètement les mesures 
prises (ATA/1473/2017 du 14 novembre 2017 consid. 8). 


- 14/20 - 
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3.4 En l'espèce, la recourante se plaint du parti pris de l'inspecteur du travail dans 
la procédure de contrôle, lui reprochant son attitude désapprobatrice et sa conduite 
de l'instruction. N'ayant jamais demandé sa récusation, elle ne peut donc faire valoir 
ce moyen au stade de la procédure de recours. 
Pour ce qui est de l'allégation de la recourante selon laquelle E______ aurait été 
informé à bref délai de la procédure, elle n'a pas été démontrée. Quand bien même 
elle serait avérée, l'on ne voit pas en quoi elle serait révélatrice d'un parti pris de 
l'inspecteur du travail en charge du contrôle, en tant que le précité revêtait la qualité 
de plaignant lui permettant d'être informé de la suite de sa dénonciation et des 
mesures envisagées en cas d'infraction constatée. 
Partant, le grief sera écarté. 
4. 
La recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits, reprochant à l'OCIRT 
d'avoir fondé son raisonnement relatif à la violation du salaire minimum dans le cas 
d'E______ et de L______, compte tenu de l'absence d'enregistrement des heures de 
travail effectives, sur le temps de travail indiqué dans les contrats, faisant ainsi fi 
des éléments pertinents résultant des attestations et/ou déclarations d'autres 
employés. Il était à son sens contradictoire de la part de l'office de cesser de 
demander les rattrapages salariaux en faveur des employés ayant produit des 
attestations ou ayant été auditionnés, tout en continuant à les réclamer pour les 
susnommés. Il avait ainsi agi de façon déloyale. 
4.1 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les allégués et les 
offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger 
de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les renseignements et procède aux 
enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve 
des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens de preuve (art. 20 LPA). Mais 
ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 
16 mai 2018 consid. 4.1 ; 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; 
ATA/880/2021 du 31 août 2021 consid. 3a et les références citées). 
En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le principe 
de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction, en analysant la force 
probante des preuves administrées, dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, 
mais uniquement la force de persuasion (art. 20 al. 1 LPA ; ATA/382/2023 du 
18 avril 2023 consid. 5b ; ATA/109/2021 du 2 février 2021 consid. 12b). 


- 15/20 - 
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4.2 Selon l’art. 39M LIRT, l’OCIRT et l'inspection paritaire des entreprises sont 
compétents pour contrôler le respect par les employeurs des dispositions sur le 
salaire minimum (al. 1). Tout employeur doit pouvoir fournir en tout temps à l'office 
ou à l'inspection paritaire un état détaillé des salaires versés à chaque travailleur et 
du nombre correspondant d'heures de travail effectuées (al. 2). 
4.3 En l'espèce, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend avoir entrepris 
toutes les démarches possibles pour renseigner l'OCIRT sur les horaires effectifs de 
ses employés. En effet, le contrôle du respect des dispositions sur le salaire 
minimum est principalement tributaire de la fourniture par l'entité sous contrôle des 
renseignements susceptibles de permettre à l'OCIRT de constater ou pas une 
sous-enchère salariale, et ce quels que soient la nature du travail accompli ou le 
secteur d'activités dans lequel opère ladite entité. Or, il ressort du dossier que la 
recourante n'a rempli que très partiellement son obligation légale de saisie du temps 
de travail en fournissant des documents incomplets, malgré les nombreuses 
demandes et les délais impartis par l’OCIRT pour ce faire. Selon ses propres aveux, 
elle n'a pas saisi pour chaque travailleur le nombre d'heures de travail ouvrées, motif 
pris de la nature particulière de la profession de courtier, et en particulier du fait 
qu'imposer une telle contrainte aux employés aurait été contreproductif et 
impraticable. Elle ne parvient cependant pas à démontrer en quoi il lui aurait été 
concrètement impossible d'obtenir de la part de ses employés la communication des 
heures effectivement consacrées par ces derniers à leur activité de « conseillers à la 
clientèle » puis de les enregistrer, de manière à être en mesure de satisfaire à ses 
obligations légales. 
Pour pallier après coup à l'absence de décompte du temps de travail, la recourante 
a fait signer, pendant la procédure de contrôle, par sept des neufs courtiers visés, 
des attestations à teneur desquelles ils n'avaient jamais effectué les 42 heures de 
travail par semaine prévues dans leurs contrats respectifs, n'enregistraient jamais 
leurs heures de travail, et disposaient d'une liberté dans l'organisation de leur temps 
de travail. Sur les cinq entendus par l'office, trois ont confirmé ne pas avoir 
accompli les 42 heures de travail prévues par le contrat, l'un est resté indécis et la 
dernière a au contraire déclaré qu'elle faisait en sorte d'être présente au bureau pour 
effectuer ses 42 heures par semaine. Bien que les attestations ou déclarations des 
employés n'aient pas été propres à garantir une saisie complète et fiable du temps 
de travail effectué, l'intimé les a prises en considération, contrairement aux 
allégations de la recourante, en renonçant à s'en tenir aux clauses contractuelles 
relatives au temps de travail pour réclamer les rattrapages salariaux en faveur des 
sept employés. En d'autres termes, et bien que la recourante ait failli à son obligation 
légale de saisie du temps du travail, l'office a considéré, au vu des attestations ou 
déclarations de ces sept employés, que leur horaire effectif de travail ne pouvait être 
établi sur la base des documents contractuels, raison pour laquelle il n'a, en ce qui 
les concerne, ni constaté de sous-enchère salariale ni imposé un rattrapage salarial. 


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Contrairement à ce que soutient la recourante, ce raisonnement ne peut être 
extrapolé aux cas d'E______ et de L______, qui n'ont signé aucune déclaration 
relative à leur temps de travail effectif et n'ont pas été auditionnés sur ce point par 
l'OCIRT. Il importe peu à cet égard que les auditions auxquelles l'intimé a procédé 
aient révélé que, de manière générale et avec des variations entre leurs déclarations, 
les courtiers employés par la recourante ne se considéraient pas comme tenus 
d'effectuer un nombre minimum d'heures de travail ni d'enregistrer les heures 
effectuées. Le fait déterminant pour établir l'existence d'une éventuelle sous-
enchère salariale dans les deux cas précités réside en effet dans le nombre d'heures 
de travail effectivement consacrées par E______ et L______ à leur activité de 
courtier déployée au service de la recourante. Or, en l'absence de tout autre élément 
spécifique sur cette question, il ne peut être reproché à l'OCIRT de s'être fondé sur 
la durée hebdomadaire de travail prévue par les contrats. Les déclarations des autres 
employés de la recourante relatives à leur propre temps de travail n'étaient à cet 
égard pas aptes à renverser la présomption de fait selon laquelle cette durée 
correspondait à celle effectivement travaillée, dès lors que l'on ne voit pas comment 
ceux-ci auraient eu connaissance du temps effectivement consacré à leur activité 
par E______ et L______. 
Pour le surplus, et dans la mesure où les difficultés auxquelles a été confronté 
l'OCIRT dans l'établissement du nombre d'heures effectivement ouvrées par les 
précités sont imputables à la violation par la recourante des obligations que lui 
imposent les art. 39M al. 2 LIRT et 56G RIRT, celle-ci ne saurait lui faire reproche 
d'avoir procédé à une appréciation – non critiquable – des éléments de preuve 
figurant au dossier. 
Le fait que L______ soit introuvable, selon les affirmations de la recourante, lui est 
par ailleurs d'aucun secours, car cela ne saurait justifier a posteriori ses 
manquements à une obligation légale. 
Il découle de ce qui précède que le raisonnement de l'intimé ne prête pas le flanc à 
la critique. 
Infondé, le grief, qui porte tant sur l'existence d'une sous-enchère salariale que sur 
son montant, sera écarté. 
5. 
La recourante conteste l'amende de CHF 9'900.- qui lui a été infligée. 
5.1 Selon l’art. 39N LIRT, l'office peut prononcer une amende administrative de 
CHF 30'000.- au plus lorsqu'un employeur ne respecte pas le salaire minimum 
prévu à l'art. 39K LIRT. Ce montant de l'amende administrative peut être doublé en 
cas de récidive (al. 1). L'office peut également mettre les frais de contrôle à la 
charge de l'employeur (al. 2). 
5.2 Les amendes administratives prévues par la législation cantonale sont de nature 
pénale. Leur quotité doit ainsi être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 consid. 6a ; 
ATA/810/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4a et la référence citée). En vertu de 


- 17/20 - 
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l'art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), 
les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, ce qui vaut 
également en droit administratif sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 
106 al. 1 et 3 et 107 CP). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une 
faute, fût‑ce sous la forme d'une simple négligence. L’autorité qui prononce une 
mesure administrative ayant le caractère d’une sanction doit également faire 
application des règles contenues aux art. 47 ss CP ; principes applicables à la 
fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
(art. 47 al. 1 CP ; ATA/651/2022 du 23 juin 2022 consid. 14d et les arrêts cités). 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations 
et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/651/2022 précité consid. 14d et les arrêts cités). 
Il doit être également tenu compte, en application de l'art. 106 al. 3 CP, de la 
capacité financière de la personne sanctionnée (ATA/651/2022 précité consid. 14f 
et la référence citée ; Michel DUPUIS/Laurent MOREILLON/Christophe 
PIGUET/Séverine BERGER/Miriam MAZOU/Virginie RODIGARI [éd.], Code 
pénal - Petit commentaire, 2e éd., 2017, n. 6 ad. art. 106 CP). Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/651/2022 précité 
consid. 14e et les arrêts cités). 
L'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès. Enfin, l'amende doit respecter le principe de 
la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/991/2016 précité consid. 6a). 
5.3 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une amende de 
CHF 1'300.- pour une sous-enchère salariale de CHF 24'051.-, commise pendant 
dix mois, par un employeur dont la collaboration à l’instruction avait été excellente, 
qui avait procédé au rattrapage salarial et n’avait pas d’antécédents 
(ATA/1071/2023 du 28 septembre 2023 consid. 3.2). Elle a confirmé une amende 
de CHF 8'000.- portant sur une sous-enchère salariale de CHF 42'668.-, ayant duré 
plus d'un an et demi, dans le contexte d’une mauvaise collaboration de 
l’employeuse et de l’absence de rattrapage salarial (ATA/521/2023 du 22 mai 2023 
consid. 4.2). Dans une autre affaire de sous-enchère salariale de CHF 20'000.- 
concernant cinq employés et ayant eu lieu pendant une durée allant de juillet à début 
novembre 2022, une entreprise à qui était reprochée une faible collaboration s'est 
vue infliger une amende de CHF 5'900.- (ATA/117/2024 du 30 janvier 2024 
consid. 7.6). En raison de la durée de la sous-enchère (de novembre 2020 à 


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décembre 2022), de son l’ampleur (CHF 565'537.54 au minimum de rattrapage 
salarial) et du nombre (43) de travailleurs touchés, soit plus de la moitié de l’effectif 
de l’entreprise, à l'encontre de laquelle une faute lourde a été retenue, une amende 
maximale de CHF 30'000.- a été prononcée à l'encontre de l'entreprise coupable 
(ATA/349/2024 du 7 mars 2024 consid. 9.3). 
5.4 Dans le cas d'espèce, la réalisation de l'infraction prévue par l'art. 39N 
al. 1 LIRT doit, au vu des considérants précédents, être confirmée. 
Pour ce qui est de la quotité de l'amende, qui est explicitement contestée, l'intimé a 
retenu que les faits visés par la procédure de contrôle s'étaient déroulés entre le 
1er novembre 2020 et le 31 juillet 2023, que les infractions concernaient trois 
travailleurs sur les 22 occupés par la recourante, que ces infractions étaient 
particulièrement graves, que celle-là avait procédé à un seul rattrapage salarial et 
que sa collaboration était partielle. 
Une faute a été indéniablement commise par la recourante qui n'a versé aux 
employés susnommés aucun salaire brut selon le détail des décomptes de salaire 
versés au dossier, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas. Malgré l'ouverture de la 
procédure de contrôle, elle n'a entrepris aucune démarche, sous réserve de ce qui 
suit, pour se conformer aux demandes de rattrapages salariaux formulées à plusieurs 
reprises par l'intimé. Elle a persisté tout au long de la procédure à invoquer 
l'inapplication des dispositions légales sur le salaire minimum aux courtiers sans 
jamais se prévaloir d'exceptions prévues par la LIRT, ce qui dénote un certain 
mépris du respect de ces dispositions auquel s'ajoutent une absence de prise de 
conscience et une volonté de tirer profit de l'ignorance des employés sur ce sujet. 
C'est donc à juste titre que l'intimé a retenu la gravité de la faute de la recourante. 
Si celle-ci se prévaut d'avoir effectué une mise en conformité pour J______ en lui 
versant la montant exigé à titre de rattrapage salarial, la modicité de la somme (CHF 
10.89) est de nature à relativiser le poids de cet élément dans la pondération. 
La collaboration de la recourante doit être qualifiée de faible du moment qu'ayant 
failli à son obligation légale de saisie des heures de travail ouvrées, elle n'a pu 
fournir que très partiellement les renseignements relatifs au temps de travail 
essentiels pour la mise en œuvre du contrôle diligenté par l'OCIRT. Il convient 
toutefois de relever à sa décharge que ce manquement est en grande partie dû à la 
violation fautive de son obligation d'être en mesure de présenter en tout temps un 
état détaillé des salaires et des heures effectuées (art. 39M al. 2 LIRT), dont l'intimé 
a retenu qu'elle constituait elle-même une infraction au sens de l'art. 39N 
al. 1 LIRT : il ne peut dès lors, dans cette mesure, en être tenu compte une seconde 
fois au titre d'une circonstance influant la sanction en défaveur de la recourante. 
Compte tenu de la jurisprudence susmentionnée, il peut en outre être retenu à 
l'avantage de la recourante que la sous-enchère salariale, arrêtée dans la décision 
querellée à CHF 11'200.- environ, n'a visé que trois sur les 22 employés et n'a duré 
que moins d'un mois pour E______ et deux mois pour L______. 


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La pondération, à laquelle a procédé l'intimé, est critiquable en tant qu'elle n'a pas 
pris en considération ces éléments favorables à la recourante. Il a donc fait preuve 
d'une sévérité excessive en fixant l'amende à CHF 9'900.-. Partant, elle sera réduite 
à CHF 5'500.-, montant qui, prenant dûment en compte la gravité de la faute et 
l'absence d'antécédents de la recourante, est plus conforme au principe de 
proportionnalité. 
Le recours sera ainsi partiellement admis en tant que la quotité de l’amende est 
réduite. Pour le surplus, il sera rejeté. 
L'émolument de décision de CHF 100.- a été établi à satisfaction de droit par 
l’OCIRT. La recourante ne la conteste d’ailleurs pas. 
5.5 Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 1'500.-, y compris pour la 
décision de rejet de la suspension de la procédure, sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera 
allouée, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2024 par A______ contre la décision de 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 17 avril 2024 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
réduit le montant de l'amende de CHF 9'900 à CHF 5'500.- ; 
rejette le recours pour le surplus ; 
met un émolument réduit de CHF 1'500.- à la charge de A______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______ à la charge de l'État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 20/20 - 
A/1717/2024 
communique le présent arrêt à Me Efstratios SIDERIS, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 
Siégeant : Eleanoro 
McGREGOR, 
présidente, 
Patrick 
CHENAUX, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
C. MEYER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :