ge_gerichte · ATAS/975/2005 · 2005-11-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2149/2005 ATAS/975/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 14 novembre 2005

En la cause

Monsieur D , demandeurs
Madame D ,

contre

X SA, défenderesses

LA BÂLOISE, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Siège
principal, Aeschengraben 21, case postale, 4002 BALE.

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGELER, Juges

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EN FAIT

ème

1. Par jugement du 25 septembre 2003, la 5°” chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame D , née S

le 25 avril 1969 et Monsieur D , né le 17 mai 1964, mariés en date
du 19 mars 1993.

2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis
par chacun des époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 novembre 2003 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 21 juin 2005.

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits
suivants :

S'agissant de Mme D

e La Bâloise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, a attesté le 2 août 2005
que l’avoir de prévoyance acquis pendant la durée du mariage était de
fr. 11'840.-.

S’agissant de M. D

e Le 25 juillet 2005, X SA a attesté que l’avoir du demandeur au
29 novembre 2005 se montait à fr. 220'023,20. Elle a précisé le 23
septembre 2005 qu’aucun renseignement ne lui avait été fourni quant au
montant antérieur et postérieur à la date du mariage. Selon la méthode
légale de l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, la prestation de libre passage au jour du mariage s’élevait
à fr. 20'585.-.

e Le 16 septembre 2005, le demandeur a informé le Tribunal de céans qu’il
n’avait résidé en Suisse qu’à partir de 1993.

e L’extrait du compte individuel fourni par la Caisse interprofessionnelle
AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1) le 21
septembre 2005 atteste que le demandeur a cotisé depuis juillet 1993.

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5. Le 26 septembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé
les parties qu’un montant de fr. 104'091,60 revenait à la demanderesse et leur
a imparti un délai afin qu’elles se prononcent sur ce cacul.

6. Les demandeurs n’y ont pas donné suite.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 19 mars 1993, d’autre part le 29 novembre 2003, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M.
D est de fr. 220'023,20.- tandis que celle acquise par Mme
D est de fr. 11'840.-, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. S’agissant de la prestation du
demandeur, il n’y a pas lieu de déduire le montant de fr. 20'585.- calculé par
X SA le 23 septembre 2005 dès lors qu’il est établi, par les
déclarations du demandeur et par l’extrait de son compte individuel établi par la

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FER CIAM 106.1, qu’il a cotisé pour la prévoyance professionnelle
postérieurement à la date de son mariage le 19 mars 1993. Aïnsi M. D

doit à son ex-épouse le montant de fr. 110'011,60 (fr. 220'023,20 - : 2) et celle-ci
doit à celui-là le montant de fr. 5'920.- (fr. 11'840.- : 2), de sorte que c’est M.
D qui doit à Mme D le montant de fr. 104'091,60.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la X SA à transférer, du compte de M. Louis Gonzague
D , la somme de fr. 104091,60 à LA BÂLOISE, Compagnie
d’Assurances sur la Vie, en faveur de Mme D

2. Invite la X SA à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 29 novembre 2003 jusqu'au
moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours

qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe

dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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