ge_gerichte · AARP/405/2025 · 2025-10-31 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Monsieur Alexandre BIEDERMANN, 
greffier-juriste délibérant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21292/2021 
AARP/405/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 31 octobre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______, ______, comparant par Me Gazmend ELMAZI, avocat, 
boulevard James-Fazy 3, 1201 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/159/2025 rendu le 10 février 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/159/2025 du 10 février 2025, 
par lequel le Tribunal de police (TP) a classé la procédure s'agissant des infractions de 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
[LEI]) et de travail illégal (art. 115 al. 1 let. c LEI) pour la période du 15 août 2015 au 
9 février 2018, et l'a acquitté d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
(LAMal ; art. 92 al. 1 let. a), mais l'a reconnu coupable de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 du Code pénal [CP]), de tentative de comportement frauduleux à l'égard des 
autorités (art. 118 al. 1 LEI cum art. 22 CP), ainsi que de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI) et de travail illégal (art. 115 al. 1 let. c LEI) pour la période du 10 février 
2018 au 15 août 2022. 
 
Le TP a condamné A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 70.- 
l'unité, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant 
jugement, avec sursis durant trois ans. Il a mis à sa charge les frais de la procédure 
fixés à CHF 1'391.-, y compris un émolument complémentaire de jugement. 
 
b.a. A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant, sous suite de frais, à 
son acquittement des chefs de faux dans les titres, de tentative de comportement 
frauduleux à l'égard des autorités, ainsi que de séjour illégal et travail illégal. 
 
À titre de réquisition de preuve, il sollicite l'audition de C______. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du 15 août 2022, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 
 
c.a. Il a, entre le 10 février 2018 et le 15 août 2022, persisté à séjourner et travailler 
sur le territoire suisse en étant dépourvu des autorisations nécessaires. 
 
c.b. Le 25 juillet 2019, à l'appui d'une demande d'autorisation de séjour déposée auprès 
de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), il a produit, dans le 
cadre de l'opération "PAPYRUS", différents documents falsifiés ou contrefaits afin 
d'induire en erreur l'OCPM et d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, 
étant précisé qu'aucune autorisation ne lui a été finalement délivrée. 
 
Dans ce cadre-là, il a produit un faux certificat de travail pour la période du 
1er septembre 2007 au 31 mai 2009 ainsi que deux autres faux certificats de travail 
(recte : certificats de salaire) pour les années 2010 et 2011, lesquels étaient 
prétendument établis par l'entreprise D______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 25 juillet 2019, A______, qui n'a jamais bénéficié d'un statut légal en Suisse (cf. 
rapport d'arrestation du 15 août 2022, p. 4), a déposé une demande d'autorisation de 


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séjour dans le cadre du programme de régularisation dit "PAPYRUS" mis en place par 
l'OCPM et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). 
 
b. Le 1er novembre 2021, l'OCPM a fait part au Ministère public (MP) de ses soupçons 
au sujet des certificats de salaires et de l'attestation de travail établis par D______, tout 
en versant les documents suivants : 
- 
une attestation de travail pour la période du 1er septembre 2007 au 31 mai 2009 en 
faveur de A______, établie le 1er juin 2009 au nom de la société D______ et signée 
par "L'employeur", à teneur de laquelle A______ avait travaillé "en qualité 
d'apprentissage en peinture bâtiment" avant de quitter l'entreprise le 31 mai 2009 
pour des "raisons économiques" ; 
- 
un certificat de salaire pour l'année 2010, établi le 12 janvier 2011 et tamponné 
avec signature au nom de la société D______, à teneur duquel A______ avait perçu 
un salaire annuel brut de CHF 11'000.-, comprenant des cotisations AVS de 
CHF 2'200.- ; 
- 
un certificat de salaire pour l'année 2011, établi le 18 janvier 2012 et tamponné 
avec signature au nom de D______, à teneur duquel A______ avait perçu un salaire 
annuel brut de CHF 18'000.-, comprenant des cotisations AVS de CHF 4'950.- ; 
- 
un extrait du compte individuel AVS de A______, délivré par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (OCAS) le 10 mars 2020, qui ne comporte aucune 
mention, en particulier sous les rubriques "Employeurs ou genre de revenu" ; 
- 
un extrait du registre du commerce faisant état de la faillite de D______ prononcée 
par jugement du Tribunal de première instance du ______ 2012. E______, seule 
personne inscrite au registre du commerce, avait pouvoir de signature individuelle. 
c. Entendu par la police le 15 août 2022, A______ a expliqué qu'il était né au Kosovo 
et qu'il était venu une première fois en Suisse, au cours des années 1999 et 2000, pour 
fuir la guerre. 
Il était revenu sur territoire helvétique, début 2007, pour rejoindre son père. Il a par la 
suite précisé que ses deux parents se trouvaient déjà sur le territoire à son arrivée. Il 
avait logé "ici et là", dans différents quartiers, avant de s'établir chez une connaissance 
de son père, où il vivait depuis cinq années. Il n'avait pas vécu chez ses parents car ils 
avaient un très petit appartement. 
À son arrivée en 2007, il avait trouvé "une sorte d'apprentissage" au sein de l'entreprise 
D______, mais n'y avait pas travaillé régulièrement, soit à raison de deux ou trois jours 
par mois seulement. Il y avait aussi d'autres employés et lui-même faisait 
principalement de la peinture. Il avait rencontré le "patron" par le biais d'amis. Ce 
dernier s'appelait E______ et lui remettait son salaire "de la main à la main", en 
espèces, sans lui faire signer de quittance. Il y avait travaillé de la sorte jusqu'en 2009 


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ou 2010, à côté d'autres emplois. Il ne se souvenait plus du nom de ses autres 
employeurs. 
Il n'avait jamais eu de travail régulier ni été employé sur une longue période, 
intervenant uniquement sur appel quand le "patron" avait besoin de lui. Il n'avait pas 
été déclaré au cours de ces différents emplois. Il l'était toutefois depuis deux ans auprès 
de l'entreprise "F______". 
En 2019, il avait déposé une demande "PAPYRUS" afin de régulariser sa situation, ne 
voulant plus vivre dans l'illégalité. Il avait effectué cette démarche seul, tout en se 
renseignant sur internet. Confronté aux certificats de salaires et au relevé de l'OCAS, 
il a répondu ne pas connaître le "système" suisse. Il n'avait pas vérifié si les charges 
sociales avaient effectivement été payées. Ces documents, tout comme l'attestation, lui 
avaient été remis par le patron de l'entreprise, après sa période d'activité, pour l'aider. 
Jusqu'à sa demande de régularisation en 2019, il avait séjourné et travaillé sans les 
autorisations nécessaires. Son père l'avait aidé sur le plan financier. Hormis deux fois, 
et au bénéfice d'un visa, il n'avait pas quitté la Suisse où il avait, outre ses parents et 
certains cousins, un travail, des amis et sa femme. Il disposait de moyens suffisants 
pour payer son rapatriement. 
d. E______, entendu par le MP en présence de A______, a déclaré avoir été le 
propriétaire de l'entreprise D______. Lui-même décrochait les chantiers, y travaillait 
et s'occupait d'engager le personnel de l'entreprise. Les tâches administratives 
incombaient au comptable et les fiches de salaire étaient faites par la caisse du 
"G______ [association patronale]" (ndr : G______). 
Il ne connaissait pas A______. Celui-ci n'avait jamais travaillé au sein de D______. 
Le papier à entête de l'attestation de travail et des certificats de salaire litigieux n'était 
pas celui qu'il utilisait au sein de l'entreprise. Ni la signature ni le timbre humide qui y 
figuraient n'était les siens. Il ne signait jamais les certificats de salaires, tâche qui 
revenait à la caisse du "G______", raison pour laquelle il les considérait comme des 
faux. 
 
e. Au cours de son audition au MP et par devant le TP, A______ a indiqué qu'il ne 
connaissait pas E______ et ne l'avait jamais vu sur les chantiers. 
Sa personne de contact au sein de la société était un prénommé C______, compatriote 
kosovar, qui l'appelait lorsqu'il avait besoin d'aide sur un chantier. Il avait commencé 
à travailler au sein de l'entreprise D______ en 2009, à son arrivée à Genève. Confronté 
à l'attestation de travail litigieuse, selon laquelle il avait travaillé pour cette entreprise 
depuis 2007, il a confirmé que cela était correct mais qu'il était en apprentissage à cette 
période-là, tout en expliquant être arrivé en Suisse en 2007. Il n'avait pas reçu de 
certificat de salaire pour les années 2007 à 2009 car il n'avait travaillé que quelques 
jours. Il était aussi jeune et sans expérience professionnelle à ce moment-là. Il estimait 
que C______ était le chef. Il travaillait à raison de deux à trois jours par semaine en 


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moyenne. Le certificat de salaire de 2011 mentionnait un salaire plus élevé qu'en 2010 
car il avait plus travaillé cette année-là. Durant cette période, il avait été employé sur 
d'autres chantiers à Genève, mais n'était pas en mesure de préciser lesquels. 
C______ lui avait donné en une fois les trois documents litigieux, soit les deux 
certificats et l'attestation de travail, lorsqu'il préparait sa demande de permis de séjour, 
l'informant à ce moment-là que son employeur avait été E______ et que le nom de la 
société était D______. Il n'avait toutefois jamais vu ce dernier durant les quatre années 
de travail effectuées pour cette entreprise, précisant qu'ils étaient peu nombreux sur le 
même chantier et qu'il était même seul à certaines occasions. Il avait donné le nom de 
E______ à la police car il s'agissait de la personne "officielle", qu'il avait trouvée sur 
internet. 
Il n'avait eu aucun doute sur l'authenticité des documents au moment de les soumettre 
à l'OCPM. Il avait essayé de recontacter C______ à la suite de son interpellation par 
la police, car il avait eu des doutes. Il n'avait pas pu le joindre. Confronté au fait qu'il 
ne connaissait pas le nom de famille de C______, alors qu'il prétendait avoir travaillé 
avec ce dernier durant quatre ans, A______ a indiqué que cela ne l'intéressait pas de 
connaître son nom et qu'il avait seulement besoin d'argent. Il ne lui avait pas non plus 
posé davantage de questions sur le nom de la société pour laquelle il avait travaillé, 
étant précisé que la camionnette utilisée n'était pas floquée. 
 f. Les documents suivants ont été versés à la procédure : 
- 
deux attestations datées du 8 avril 2019 rédigées par H______, directeur du 
I______ [association caritative], lequel certifie que A______ a assisté 
activement aux activités proposées par le I______, en tant que participant de 
2012 à 2014, puis en tant que bénévole depuis 2015 ; 
- 
des attestations d'achats d'abonnements des TPG, lesquelles certifient que 
A______ a acheté des abonnements mensuels entre le 16 janvier 2014 et le 
11 novembre 2019 ; 
- 
un contrat de travail de durée indéterminée, daté du 1er juillet 2019 et conclu 
entre J______ Sàrl et A______, dont il ressort que ce dernier est employé en 
qualité de peintre en bâtiment pour un salaire brut mensuel de CHF 4'100.- ; 
- 
un formulaire M (soit une demande d'autorisation de séjour pour ressortissant 
étranger avec ou sans activité lucrative à Genève) du 17 juillet 2019 rempli par 
J______ Sàrl en faveur de A______, au bénéfice d'un contrat de durée 
indéterminée pour un salaire mensuel brut de CHF 4'100.- ; 
- 
deux attestations de l'OCPM des 29 juillet 2019 et 4 juin 2020, certifiant que 
A______ réside à Genève en attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la 
prolongation de son autorisation de séjour ; 
- 
un formulaire K (soit un renouvellement et une annonce de modification de 
situation pour titulaire d'un titre de séjour), non daté mais reçu par l'OCPM le 


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9 mars 2021, rempli par F______ Sàrl en faveur de A______, employé en 
qualité d'aide jardinier, au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée 
à partir du 1er juillet 2020 pour un salaire mensuel brut de CHF 4'200.- ; 
- 
un extrait du compte individuel AVS de A______, délivré par l'OCAS le 30 mai 
2022, sur lequel figure, s'agissant des cotisations, les noms des sociétés 
K______ Sàrl pour les mois de septembre à novembre 2019 puis janvier et 
février 2020, et F______ Sàrl pour les mois de juin à décembre 2020. 
C. 
a. La direction de la procédure a rejeté la réquisition de preuve s'agissant de l'audition 
de C______, au motif qu'elle n’apparaissait ni nécessaire ni pertinente au traitement 
de l'appel et qu'à teneur des observations du MP, qui s'y opposait, l'intéressé ne se 
trouvait plus en Suisse. 
Elle a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec l'accord des parties. 
 
b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, sans 
renouveler sa réquisition de preuve. 
 
Il n'avait jamais eu la conscience ni la volonté de réaliser les infractions pour lesquelles 
il avait été condamné. Il admettait avoir agi négligemment dans le cadre de sa demande 
"PAPYRUS", qu'il avait effectuée seul. Il était alors convaincu de l'authenticité des 
documents déposés à l'appui de sa demande, ne pouvant déceler les erreurs qu'ils 
comportaient. Il était arrivé jeune en Suisse et ne connaissait absolument rien au 
système des assurances sociales. C______ avait confectionné les documents litigieux 
en lui déclarant qu'il s'agissait de l'entreprise pour laquelle il avait travaillé. Il n'avait 
eu aucune raison de remettre en doute ces informations, étant rappelé que la 
camionnette de travail n'était floquée d'aucun nom. 
 
Au cours de la procédure, il avait certes expliqué qu'il connaissait E______, mais ne 
l'avait fait qu'après avoir examiné les documents remis par C______ et en pensant 
donner le nom de la personne "officielle". En réalité, il ne connaissait ni ce dernier ni 
l'entreprise D______. Il était toutefois convaincu que E______ confirmerait qu'il avait 
bien travaillé par le biais de C______. 
 
Dans ces circonstances, il n'avait eu d'autre choix que de transmettre les documents 
litigieux dans le cadre de l'opération "PAPYRUS", afin de démontrer qu'il remplissait 
les critères pour légaliser sa situation administrative. L'OCPM, qui lui avait délivré des 
attestations de résidence, ne lui avait jamais enjoint de quitter le territoire. Une 
condamnation pour séjour illégal et travail sans autorisation serait dès lors contraire à 
la bonne foi. 
 
b.b. Invité à produire d'éventuelles conclusions en indemnisation au sens de 
l'art. 429 CPP, Me Gazmend ELMAZI, conseil de A______, n'a pas déposé d'état de 
frais pour la procédure d'appel, étant observé qu'à teneur du dossier, il ne l'a pas fait 
non plus pour la procédure préliminaire et de première instance. 


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c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué, sous 
suite de frais. 
 
d. Le TP se réfère au jugement qu'il a rendu. 
D. 
A______, né le ______ 1990 à L______ au Kosovo, pays dont il est originaire, est 
marié et père d'un enfant né le ______ 2023. Il travaille chez F______ Sàrl en qualité 
de jardinier et perçoit un salaire mensuel net de CHF 4'413.-. Il dit s'acquitter d'un 
loyer mensuel de CHF 1'300.- et verser des primes mensuelles d'assurance maladie de 
CHF 1'300.- pour sa famille. Il n'a ni dette ni fortune. 
 
Il n'a pas d'antécédent à son casier judiciaire suisse. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 
al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, 
à moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; 145 IV 154 
consid. 1.1 ; 127 I 38 consid. 2a). 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation ; le principe est violé lorsqu'il 
résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé 
de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette 
preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_47/2018 du 
20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 3). 
Le principe de la libre-appréciation des preuves implique qu'il revient au juge de 
décider ce qui doit être retenu comme résultat de l'administration des preuves en se 
fondant sur l'aptitude des éléments de preuve à prouver un fait au vu de principes 
scientifiques, du rapprochement des divers éléments de preuve ou indices disponibles 
à la procédure, et sa propre expérience (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 2022 consid. 1.2) ; lorsque les éléments de 
preuve sont contradictoires, le tribunal ne se fonde pas automatiquement sur celui qui 
est le plus favorable au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 
2022 consid. 1.2 ; 6B_477/2021 du 14 février 2022 consid. 3.1 ; 6B_1363/2019 du 


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19 novembre 2020 consid. 1.2.3). Comme règle de l'appréciation des preuves, le 
principe de la présomption d'innocence interdit cependant au juge de se déclarer 
convaincu d'un fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence d'un tel fait ; des doutes abstraits ou théoriques, qui 
sont toujours possibles, ne suffisent en revanche pas à exclure une condamnation (ATF 
145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 et 2.2.3.3 ; 138 V 74 consid. 7 ; 
127 I 38 consid. 2a). Lorsque dans le cadre du complexe de faits établi à la suite de 
l'appréciation des preuves faite par le juge, il existe plusieurs hypothèses également 
probables, le juge pénal doit choisir la plus favorable au prévenu (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_477/2021 du 14 février 2022 consid. 3.1). 
 
2.1.2. L'art. 251 ch. 1 CP punit celui qui, dans le dessein de se procurer un avantage 
illicite, aura fait usage d'un titre faux pour tromper autrui. 
L'art. 251 CP vise tant le faux matériel, lorsque l'auteur réel d'un document ne 
correspond pas à l'auteur apparent, que le faux intellectuel, qui consiste dans la 
constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne 
correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; 142 IV 119 consid. 2.1 ; 
138 IV 130 consid. 2.1 ; 132 IV 57 consid. 5.1). Le document faux doit constituer un 
titre au sens de l'art. 110 ch. 4 CP, à savoir un écrit, signe ou enregistrement destiné et 
propre à prouver un fait ayant une portée juridique. Cette aptitude peut résulter de la 
loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 
146 IV 258 consid. 1.1 ; 142 IV 119 consid. 2.2). Dans le cas d'un faux matériel, le 
faussaire crée ainsi un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité 
(ATF 132 IV 57 consid. 5.1.1 ; 128 IV 265 consid. 1.1.1). Lorsqu'il y a création d'un 
titre faux, il est sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou 
non et il n'y a dès lors plus lieu d'examiner si le document en question offre des 
garanties accrues de véracité quant à son contenu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1). 
Lorsque l'auteur désigné par le titre est une personne morale, il y a lieu d'évaluer si le 
document est en soi apte à prouver que la personne morale a fait une déclaration, faute 
de quoi il ne s'agit pas d'un titre. Si c'est le cas, l'établissement de ce titre au nom de la 
personne morale par une personne qui ne peut pas (ou plus) valablement l'engager dans 
les rapports externes est un faux matériel (cf. ATF 123 IV 17 consid. 2b ; 
A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand du 
Code pénal II, Bâle 2017, n. 29 ad art. 251 CP). 
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention 
doit porter sur tous les éléments constitutifs ; le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 
consid. 7.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_261/2020, 6B_270/2020 du 10 juin 2020 
consid. 4.2 ; 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.5.1). Ainsi, l'auteur doit être 
conscient que le contenu du titre concerné ne correspond pas à la vérité. En outre, il 
doit avoir voulu utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose 


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l'intention de tromper autrui (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 ; 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; 
135 IV 12 consid. 2.2). 
L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui 
ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite 
(ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_223/2012 du 
14 décembre 2012 consid. 2.4). 
 
2.1.3. Selon l'art. 118 al. 1 LEI, est punissable quiconque induit en erreur les autorités 
chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou 
en dissimulant des faits essentiels et obtient, de ce fait, frauduleusement une 
autorisation. 
L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur 
relativement à un fait essentiel, ce qui amène celle-ci à accorder ou à ne pas retirer une 
autorisation ; il doit ainsi exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et 
l'octroi de l'autorisation de séjour au sens que si l'autorité avait eu connaissance de la 
vérité, elle n'aurait pas délivré ladite autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_838/2018 du 13 janvier 2022 consid. 5.1 ; 6B_833/2018 du 11 février 2019 
consid. 1.5.2 ; 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 2.2 ; 6B_497/2010 du 25 octobre 
2010 consid. 1.1 ; AARP/327/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2.2.1). Le résultat de 
l'infraction se produit lorsque l'autorisation de séjour est accordée ; à défaut, il s'agit 
d'une tentative (AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 
du 15 juin 2022 consid. 2.1.1). 
L'infraction de comportement frauduleux à l'égard des autorités est une infraction 
intentionnelle ; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2018 du 
13 janvier 2022 consid. 5.1 ; voir également : AARP/309/2022 du 6 octobre 2022 
consid. 2.3.2 ; AARP/179/2022 du 15 juin 2022 consid. 2.1.2). 
L'opération dite "PAPYRUS" visait à régulariser la situation de personnes non 
ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, bien intégrées et répondant à différents 
critères, à savoir : avoir un emploi, être indépendant financièrement, ne pas avoir de 
dettes, avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant dix ans 
minimum (cinq ans pour les familles avec enfants scolarisés), faire preuve d'une 
intégration réussie, et ne pas avoir de condamnation pénale autre que celle pour séjour 
illégal (ATA/1255/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 
15 novembre consid. 7 ; ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7). 
2.1.4. L'art. 22 CP prévoit la punissabilité de la tentative. Une infraction est tentée 
lorsque l'auteur réalise tous les éléments constitutifs subjectifs de celle-ci et manifeste 
sa décision de la commettre et que les éléments constitutifs objectifs font défaut en 
tout ou en partie, mais qu'il existe néanmoins une concrétisation objective de la volonté 
délictuelle de l'auteur dans la réalité (ATF 140 IV 150 consid. 3.4 ; 137 IV 113 


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consid. 1.4.2 ; 128 IV 18 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1424/2020 du 
31 janvier 2022 consid. 1.3.2). 
2.2. En l'espèce, il y a lieu d'examiner si l'appelant a effectivement séjourné et travaillé 
en Suisse pendant dix années consécutives (cf. infra consid. 2.2.1 et 2.2.2), comme il 
l'affirme dans sa demande de régularisation et les pièces produites à l'appui. Dans 
l'hypothèse où tel ne serait pas le cas, il conviendra de déterminer s'il a tenté, ce faisant, 
d'induire l'OCPM en erreur (cf. infra consid. 2.4) en faisant usage de plusieurs 
documents falsifiés comme moyens de preuve (cf. infra consid. 2.3). 
2.2.1. La présence et l'activité de l'appelant en Suisse sont établies par son relevé 
AVS/AI/APG, dont il ressort que des cotisations sociales ont été versées pour les mois 
de septembre à novembre 2019. Antérieurement à cette période, divers documents 
attestent de sa présence sur le territoire genevois, notamment des attestations d'achats 
d'abonnements des TPG couvrant la période du 16 janvier 2014 au 11 novembre 2019, 
ainsi que deux attestations relatives à sa participation aux activités du I______ entre 
2012 à 2014, puis à partir de 2015. Pris séparément, rien ne permet de considérer que 
ces documents présenteraient un caractère mensonger, d'autant qu'aucune allégation 
n'a été formulée en ce sens par le MP ou le premier juge. 
Il en va autrement de l'attestation de travail pour la période 2007 à 2009 ainsi que des 
certificats de travail pour les années 2010 et 2011. L'authenticité de ces documents, 
qui constituent les seuls éléments matériels susceptibles d'attester de la présence de 
l'intéressé en Suisse entre 2007 et 2011, est toutefois sujette à caution à plusieurs 
égards. 
Elle est d'abord mise en doute par le fait que le propriétaire de l'entreprise D______ a 
catégoriquement nié que l'appelant y avait travaillé. E______ a fourni des explications 
détaillées, indiquant qu'il ne signait jamais les certificats de salaires, que le timbre 
apposé sur ces documents, y compris sur l'attestation de travail, ne correspondait pas 
à celui utilisé par l'entreprise, et que lui-même se trouvait toujours sur les chantiers 
aux côtés de ses employés. Ce seul élément laisse déjà à penser que les certificats de 
salaire et l'attestation de travail n'émanent pas de leur auteur apparent ni d'une personne 
apte à représenter ou à engager l'entreprise durant la période considérée, ce qui sera 
analysé infra (cf. consid. 2.3). Les pièces litigieuses se contredisent également entre 
elles : l'attestation de travail couvrant la période 2007 à 2009 mentionne que l'appelant 
aurait quitté l'entreprise le 31 mai 2009 pour des "raisons économiques", alors que les 
certificats de salaires pour 2010 et 2011 tendent à démontrer qu'il aurait poursuivi son 
activité au sein de la société durant les deux années suivantes. Une telle contradiction 
ne peut qu'interroger, dès lors qu'il est incohérent, sans autre explication, de prétendre 
au départ d'une personne en 2009, tout en attestant ensuite de salaires directement 
postérieurs pour cette même personne. 
Les certificats de salaire pour les années 2010 et 2011 apparaissent en outre d'autant 
plus sujet à caution qu'ils font état de cotisations sociales qui, selon l'extrait de compte 


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individuel de l'appelant, n'ont jamais été versées. Les montants indiqués à titre de 
cotisations se révèlent également inexacts, puisqu'ils correspondent à des prélèvements 
atteignant jusqu'à 20% du salaire perçu, soit des taux sans commune mesure avec ceux 
effectivement applicables, à savoir 5,05% en 2010 et 5,15% en 2011. Il convient enfin 
de relever que, malgré les nombreux mois d'activités allégués, l'appelant n'a produit 
aucune fiche de salaire à l'appui de ses déclarations. L'ensemble de ces éléments 
affaiblit ainsi de manière notable la force probante de ces documents sensés attester de 
la présence de l'appelant. 
2.2.2. Le manque d'authenticité de ces documents ne permet pas encore de conclure 
que l'appelant n'aurait pas résidé en Suisse durant la période concernée, le secteur de 
la construction étant notoirement touché par le phénomène du travail au noir. 
Il y a lieu toutefois de constater que l'appelant n'a produit aucune preuve matérielle de 
sa présence effective en Suisse, et plus particulièrement dans le canton de Genève, lieu 
où il dit avoir travaillé, entre les années 2007 à 2011. Plusieurs indices permettent en 
outre de conclure que ses affirmations sont mensongères. 
Ses déclarations ont tout d'abord été émaillées de nombreuses contradictions. Dans un 
premier temps, lors de son audition à la police, l'appelant a affirmé que E______, en 
sa qualité de patron de l'entreprise, avait fait appel à ses services. Il a précisé l'avoir 
rencontré, que ce dernier l'avait engagé pour l'aider et qu'il lui avait remis les 
documents litigieux à la fin de leur relation de travail. Il a encore indiqué avoir reçu 
l'attestation de travail au moment même où il travaillait pour lui. Devant le MP, 
l'appelant a toutefois modifié sa version, déclarant avoir en réalité travaillé, entre 2007 
et 2011, pour un compatriote kosovar prénommé C______, qu'il considérait comme le 
"patron" et qui lui aurait remis les documents litigieux en juillet 2019, lors du dépôt 
de sa demande dans le cadre de l'opération "PAPYRUS". Ce revirement ne manque 
pas d'interpeller. Il n'a ainsi pas été en mesure d'indiquer le nom de famille de 
C______, alors même qu'il prétendait avoir travaillé à ses côtés durant plus de quatre 
années. Il n'a pas été capable non plus de reprendre contact avec lui dans le cadre de 
la présente procédure, alors qu'il l'avait pourtant sollicité auparavant pour finaliser sa 
demande de régularisation. Autant d'éléments qui affaiblissent la crédibilité des 
déclarations de l'appelant. 
Ses explications quant à l'origine de ses propos sur l'entreprise D______, fournies 
devant les autorités de poursuite pénale, se sont aussi révélées inconstantes : il a 
d'abord affirmé que les renseignements concernant E______ et sa société lui avaient 
été transmis par C______, avant de soutenir ensuite qu'il les aurait trouvés "sur 
internet". 
Les attestations d'achats d'abonnements des TPG démontrent que l'appelant n'en a 
détenu qu'à partir de 2014, alors que, selon ses propres déclarations, il aurait résidé à 
Genève depuis 2007, soit sept années auparavant. Il n'a fourni en outre aucune facture 
de téléphonie ni attestation des personnes qui l'auraient hébergé entre 2007 à 2011. À 


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cet égard, lors de son audition par la police en 2022, il a indiqué qu'il habitait à une 
adresse fixe depuis cinq ans, précisant qu'avant 2017, il résidait chez des 
connaissances. Or, le fait qu'il ne soit pas en mesure de préciser les lieux où il aurait 
logé à Genève durant une période aussi longue n'est pas crédible. Ses déclarations ont 
de plus fluctué sur les motifs de sa venue en Suisse, l'intéressé affirmant être venu 
rejoindre son père, avant de déclarer par la suite qu'il avait rejoint ses deux parents. 
Plus généralement, la chronologie visée par les documents litigieux ne permet pas 
d'exclure l'hypothèse selon laquelle ces pièces auraient été établies dans le but de 
justifier d'une activité inexistante, en vue de soutenir une demande de régularisation 
dans le cadre du programme "PAPYRUS". Comme l'a relevé le TP, l'attestation de 
travail et les certificats de salaires pour les années 2007 à 2011 complètent de manière 
particulièrement opportune la durée d'activité requise pour l'obtention d'une 
autorisation dans le cadre dudit programme, en sus de la période de 2012 à 2019 
couverte par les deux attestations du I______ et par celles des achats d'abonnements 
TPG. Cette constatation est renforcée par le caractère lacunaire des déclarations de 
l'appelant concernant ses autres prétendus employeurs, au sujet desquels il a été dans 
l'incapacité de fournir la moindre information concrète, ce qui ne peut que remettre en 
question la véracité de ses dires. 
Enfin, la version générale présentée par l'appelant fait fi de plusieurs autres éléments 
troublants le concernant, lesquels renforcent davantage encore l'idée qu'il ne dit pas la 
vérité. Il a en effet toujours affirmé avoir travaillé pour F______ Sàrl postérieurement 
au dépôt de sa demande de régularisation, alors que son relevé de cotisations sociales 
mentionne aussi K______ Sàrl pour l'année 2019. Il a également versé un contrat de 
travail à durée indéterminée conclu avec J______ Sàrl à compter du 1er juillet 2019, 
bien qu'il n'ait jamais évoqué cette relation de travail au cours de la procédure (voir 
par ex. p. 2 du procès-verbal au TP). L'existence de ces documents douteux, bien que 
non visés nommément dans l'acte d'accusation, entame ainsi la crédibilité générale du 
dossier de l'appelant. 
Au vu de ce qui précède, et compte tenu notamment des déclarations de l'appelant, 
marquées par de nombreuses contradictions et fluctuations tout au long de la 
procédure, il y a lieu de retenir qu'aucun doute sérieux ne subsiste quant au fait qu'il 
n'a pas séjourné de manière continue à Genève, au sens des critères "PAPYRUS", du 
moins avant l'année 2012. 
2.3. Il est reproché à l'appelant d'avoir joint à sa demande d'autorisation de séjour 
auprès de l'OCPM une fausse attestation de travail ainsi que de faux certificats de 
salaire. 
Au vu des éléments développés supra, l'attestation litigieuse avait pour objet de 
prouver l'existence d'une activité professionnelle exercée par l'appelant au sein de la 
société D______, fait susceptible d'avoir une portée juridique. Il en va de même des 
certificats de salaires qui étaient censés établir l'existence de rapports de travail entre 


- 13/20 - 
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l'appelant et ladite société. Ces documents apparaissent propres à prouver un tel fait 
selon les usages de la vie juridique. Ils peuvent donc être qualifiés de titres (cf. art. 110 
al. 4 CP) selon la définition nécessaire à la commission d'un faux matériel. 
Par ailleurs, il ressort que les documents en question, qui comportent plusieurs 
anomalies affectant leur authenticité, présentent une discordance manifeste entre leur 
auteur réel et leur auteur apparent, soit la société D______, dont il est établi que le 
représentant ne les a pas reconnus. Ces pièces doivent dès lors être qualifiées de faux 
matériels. 
L'appelant avait nécessairement conscience du caractère mensonger de ces documents, 
dont il est retenu qu'il en a fait usage à l'appui de sa demande à l'OCPM. Il les a en 
effet produits dans le but de combler les années manquantes à sa demande, afin de 
renforcer la crédibilité de celle-ci et d'obtenir la régularisation de son séjour, alors 
même qu'il savait ne pas remplir les conditions requises. Il a ainsi agi dans l'intention 
de se procurer un avantage illicite. 
Partant, la condamnation de l'appelant du chef de faux dans les titres doit être 
confirmée et l'appel rejeté. 
2.4. L'appelant conteste également avoir tenté d'induire l'OCPM en erreur. 
Dans sa demande de permis de séjour, l'appelant a déclaré résider en Suisse de manière 
ininterrompue depuis dix ans, alors qu'il ressort du dossier qu'il y séjournait 
durablement, au plus tôt, depuis l'année 2012. Or, afin d'étayer cette affirmation, il a 
produit devant l'autorité de faux titres, comme établi supra, destinés à démontrer qu'il 
remplissait la condition d'un séjour continu de dix années, exigée dans le cadre de 
l'opération "PAPYRUS" pour la délivrance d'un permis de séjour. 
Au vu de son casier judiciaire vierge, de son emploi régulier et de l'absence de 
poursuite à son encontre, il saurait être raisonnablement exclu qu'il aurait obtenu un 
permis de séjour si sa demande n'avait pas été suspendue en raison de la dénonciation 
au MP. En effet, la condition relative à une intégration suffisante, par nature sujette à 
appréciation, ne pouvait manifestement pas être écartée dans son cas. Il s'ensuit que 
son comportement aurait rempli les éléments constitutifs objectifs de l'art. 118 al. 1 
LEI, si l'OCPM n'avait pas suspendu sa demande. 
Au regard des éléments exposés ci-avant, il avait pleinement conscience du caractère 
déterminant de la condition relative à la durée de son séjour en Suisse pour le succès 
de sa demande, ainsi que de la fausseté de l'information transmise à l'OCPM et de sa 
capacité à induire cette autorité en erreur. 
En conclusion, l'appelant sera reconnu coupable de tentative de comportement 
frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI cum art. 22 CP). 
Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé et l'appel rejeté. 


- 14/20 - 
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3. 
3.1. Se rend coupable de violation de l'art. 115 al. 1 LEI, quiconque contrevient aux 
dispositions sur l'entrée en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a), y séjourne illégalement 
(let. b) ou exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 
 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de 
manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle 
notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses 
relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé 
à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 consid. 2.1). 
 
Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il 
place dans sa relation avec les autorités. Le MP a récemment changé de pratique quant 
à l'opportunité de poursuivre une infraction de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) 
dans l'hypothèse où un prévenu est acquitté de celle prévue par l'art. 118 LEI, dans le 
cadre d'une opération de régularisation comme "PAPYRUS", et ce pour la période 
pénale couverte par celle-ci. Ce raisonnement s'inscrit dans le contexte particulier où 
des étrangers sans autorisation sont invités par l'État à dévoiler leur situation irrégulière 
dans l'espoir de se voir octroyer un permis. Il paraît en effet conforme au principe de 
la bonne foi que les autorités pénales, qui n'auraient pas eu connaissance du séjour 
illégal sans la révélation volontaire de l'administré, ne le poursuive pas si celui-ci 
n'adopte aucun comportement frauduleux à l'égard des autorités (AARP/70/2023 du 
6 mars 2023 consid. 3.1 et 3.2 ; AARP/118/2023 du 27 mars 2023 consid. 2.1.5). 
 
Ce raisonnement ne s'applique toutefois qu'au plaideur qui était en droit de penser au 
moment où il avait déposé la requête, que celle-ci avait des chances d'aboutir, à 
l'exclusion de celui qui avait fait usage de faux pour tenter d'induire l'autorité en erreur 
(AARP/235/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2.2). 
 
3.2. Dans la mesure où l'appelant a tenté de tromper l'OCPM en usant de faux titres, il 
ne peut en aucun cas se prévaloir de la bonne foi. Les infractions à l'art. 115 al. 1 let. b 
et c LEI sont donc réalisées, étant rappelé que l'appelant a reconnu les faits. 
 
Le verdict de culpabilité des chefs de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative 
sans autorisation doit dès lors être confirmé et l'appel rejeté sur ce point. 
4. 
4.1. L'infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est réprimée par une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou par une peine pécuniaire. Celle de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) est punie d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Enfin, le séjour 
illégal et le travail sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c LEI) sont sanctionnés par 
une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire. 
4.1.1. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Celle-ci doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 
lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de 


- 15/20 - 
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l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité 
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. À ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à 
savoir les antécédents, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 149 IV 395 consid. 3.6.2 ; 149 IV 217 consid. 1.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'absence d'antécédent a un effet neutre sur 
la fixation de la peine (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; 136 IV 1 consid. 2.6.4). Il en va 
de même de l'utilisation par le prévenu de son droit à ne pas coopérer volontairement 
à la procédure pénale (ATF 149 IV 9 consid. 5.1.3). 
4.1.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au 
moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de 
la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de 
CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 
revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en 
particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
4.1.3. Lorsque l'auteur est condamné au titre de plusieurs chefs d'accusation (concours) 
et que les peines envisagées pour chaque infraction prise concrètement sont de même 
genre (ATF 147 IV 225 consid. 1.3 ; 144 IV 313 consid. 1.1.1), l'art. 49 al. 1 CP impose 
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement 
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en 
tenant compte de tous les éléments pertinents et, dans un second temps, d'augmenter 
cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte 
de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; 144 IV 217 
consid. 3.5.1). L'art. 49 al. 1 CP s'applique notamment en cas de concours réel 
(ATF 148 IV 96 consid. 4.3.4). 
4.1.4. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Cette norme requiert 
uniquement une absence de pronostic défavorable, et pas un pronostic favorable 
(ATF 134 IV 97 consid. 6.3.4.2 ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 et 4.2.3). Le pronostic de 
récidive se détermine sur la base d'une appréciation d'ensemble des circonstances 
pertinentes, y compris de la personnalité de l'auteur (ATF 144 IV 277 consid. 3.2 ; 
134 IV 1 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_849/2022 du 21 juin 2023 
consid. 4.1.3). 
4.2.1. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est de loin pas négligeable. Il a séjourné et 
travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires, et ce durant une longue période 
pénale. Il n'a pas hésité à faire usage de faux documents pour tenter de tromper 
l'autorité, espérant ainsi bénéficier de l'opération "PAPYRUS" et régulariser sa 


- 16/20 - 
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situation administrative. Ce comportement constitue une atteinte manifeste à la 
confiance que l'administration est en droit d'attendre de tout administré, ainsi qu'à la 
bonne foi qui doit présider aux rapports entre celui-ci et l'État. 
Ses mobiles ne sont pas honorables, dès lors qu'il a agi dans le seul but d'obtenir un 
avantage personnel, au mépris des règles du droit en vigueur. 
Sa situation personnelle ne saurait expliquer son comportement, bien qu'il soutienne 
être venu initialement en Suisse pour rejoindre ses parents, allégation qui n'est étayée 
par aucun élément matériel autre que ses propres déclarations. Rien ne permet non plus 
de retenir qu'il n'avait pas la possibilité d'agir autrement, alors qu'il bénéficiait d'une 
certaine insertion au Kosovo pour y avoir, à tout le moins selon ses dires, grandi et 
vécu jusqu'à ses 17 ans de manière quasi ininterrompue. 
Son casier judiciaire est vierge. Sa collaboration à la procédure a été mauvaise 
s'agissant des infractions dont il a été reconnu coupable, l'intéressé s'étant contenté de 
fournir des versions contradictoires et fluctuantes, assorties de vagues informations. 
Sa prise de conscience est inexistante. 
4.2.2. Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine. 
Le principe de la peine pécuniaire est acquis à l'appelant. L'infraction objectivement la 
plus grave, à savoir le faux dans les titres, justifierait, à elle seule, d'être sanctionnée 
par une peine pécuniaire de base de 70 jours-amende. À cette peine doivent s'ajouter 
40 jours-amende pour tenir compte de la tentative de comportement frauduleux à 
l'égard des autorités (peine hypothétique : 60 jours-amende), 20 jours-amende pour le 
séjour illégal (peine hypothétique : 40 jours-amende) et 20 jours-amende pour 
l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (peine hypothétique : 40 jours-
amende). Le prononcé d'une peine pécuniaire de 150 jours-amende, tel que retenu par 
le premier juge, se justifie ainsi. Il en ira de même de la quotité du jour-amende, 
laquelle tient compte de manière adéquate des revenus et des charges de l'appelant. 
Le sursis accordé par le TP lui est acquis (cf. art. 391 al. 2 CPP). 
 
En conclusion, la peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 70.- l'unité, sous 
déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, avec 
sursis durant trois ans, sera confirmée. 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. Selon l'art. 426 al. 3 let. a CPP, il ne supporte pas les frais que le canton a 
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés. Seuls les actes d'emblée 
objectivement inutiles sont visés par cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_780/2022 du 1er mai 2023 consid. 5.4 ; 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 
consid. 2.1). Selon l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité d'appel rend une nouvelle décision, 
elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. 


- 17/20 - 
P/21292/2021 
 
5.1.2. Selon l'art. 428 al. 1 première phrase CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance à 
l'aune du travail nécessaire à trancher chaque objet du litige (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1160/2023 du 2 juillet 2024 consid. 7.1.1 ; 6B_591/2022 du 4 mai 2023 
consid. 3.1.4). Seul le résultat de la procédure d'appel elle-même est ainsi déterminant 
(ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1). 
 
5.2.1. Les frais liés à l'activité des autorités pour la procédure préliminaire et de 
première instance ont été majoritairement engendrés par l'instruction relative aux 
infractions pour lesquelles l'appelant a été condamné. Il ne doit toutefois pas supporter 
ceux liés à son acquittement d'infraction à la LAMal, contrairement à ce qu'a retenu le 
premier juge (cf. art. 404 al. 2 CPP). 
 
En conséquence, il convient de mettre à la charge de l'appelant 90% des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance, soit CHF 1'251.90 (CHF 1'391.- x 0.9), 
le solde restant à la charge de l'État. 
 
5.2.2. En ce qui concerne la procédure d'appel, l'appelant succombe entièrement, bien 
que le jugement soit très partiellement réformé sur la question des frais de première 
instance, pour un motif non plaidé. Il supportera par conséquent l'entier des frais de la 
procédure d'appel (cf. art. 428 al. 2 let. b CPP), ceux-ci comprenant un émolument de 
CHF 1'200.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP]). 
6. 
La Cour prend acte de ce que l'appelant n'a pas conclu à l'indemnisation de ses frais 
d'avocat et que son conseil n'a déposé aucun état de frais pour la procédure 
préliminaire, de première instance et d'appel. 
 
Dans ces conditions, aucune indemnité fondée sur l'art. 429 CPP, à raison de la part 
des frais qui incombe à l'État (10%) s'agissant de son acquittement, ne lui sera donc 
allouée. 
* * * * * 
 


- 18/20 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/159/2025 rendu le 10 février 
2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/21292/2021. 
L'admet très partiellement. 
Annule ce jugement en tant qu'il condamne A______ à l'entier des frais de la procédure 
préliminaire et de première instance. 
Le condamne au 9/10èmes de ceux-ci, lesquels s'élèvent, dans leur totalité, à CHF 1'391.-, y 
compris un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-, et laisse le solde à la 
charge de l'État. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, lesquels s'élèvent à CHF 1'335.-, y 
compris un émolument de jugement de CHF 1'200.-. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Classe la procédure s'agissant des infractions de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), 
de travail illégal (art.115 al. 1 let. c LEI), pour la période du 15 août 2015 au 9 février 2018 
(art. 329 al. 5 CPP). 
Acquitte A______ de comportement frauduleux à l'égard des autorités en matière 
d'affiliation à la LAMal (art. 92 al. 1 let. a LAMal). 
Déclare A______ coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), de travail illégal (art. 115 al. 1 let. c LEI) et de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum art. 118 al. 1 LEI). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, sous déduction d'un jour-
amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 70.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
(…)". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 


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P/21292/2021 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
Ana RIESEN 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 


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P/21292/2021 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'391.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'335.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'726.00