ge_gerichte · ATAS/485/2015 · 2015-04-02 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Anny SANDMEIER et Maria 
Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/326/2011 
ATAS/485/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en interprétation du 25 juin 2015 
8ème Chambre 
En la cause 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
ATAS/274/2015 du 2 avril 2015 
dans la cause opposant 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric 
Requérant 
 
 
 
 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENÈVE 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par arrêt du 2 avril 2015, reçu par les parties le 23 avril suivant, la chambre de 
céans a rejeté le recours interjeté par Monsieur A______ contre une décision de 
l’office cantonal d’assurance-invalidité (OAI) du 10 décembre 2010 lui refusant 
toute prestation. 
2. Le dispositif de cet arrêt mentionne à son chiffre 2 : « Le recours est rejeté au sens 
des considérants » : 
 
Le considérant 10 est formulé ainsi : 
 
« Conformément à la suggestion du MAMAC, à laquelle le SMR semble s’être 
rallié (cf. ci-dessus, § 55), et à celle des experts judiciaires (cf. rapport 
complémentaire du 25 février 2014), il conviendra d’accorder à l’assuré une aide au 
placement (art. 18 al. 1 LAI) pour l’aider à trouver une activité correspondant à ses 
limitations fonctionnelles, compte tenu par ailleurs de sa longue absence du marché 
du travail et au risque éventuel de surcharge psychologique liée à une réinsertion 
professionnelle après une quinzaine d’années d’inactivité à ce jour. Le cas échéant, 
il incombera à l’office intimé de prendre également en charge les frais d’une prise 
en charge psychiatrique, en vue de permettre à l’assuré de reprendre graduellement 
une activité professionnelle, étant précisé qu’il ne s’agit pas de soigner l’affection 
psychique comme telle, mais de fournir une prestation s’apparentant à une aide au 
placement (cf. ATFA du 28 août 2001, I 128/01, consid. 3). » 
 
Le considérant 11 conclut : « Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté ». 
3. Par acte du 26 mai 2015, l’OAI a demandé à la chambre de céans d’interpréter son 
arrêt, estimant qu’on l’on peinait à comprendre si celle-ci entendait en réalité lui 
renvoyer le dossier afin de mettre l’assuré au bénéfice d’une aide au placement ou 
effectivement rejeter le recours. 
4. Cet acte a été transmis à M. A______ le 1er juin 2015, pour information. 
EN DROIT 
1. A la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le 
dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 LPA). 
2. En principe, l'interprétation a pour objet le dispositif de l'arrêt, qui seul jouit de 
l'autorité de la chose jugée, et non ses motifs. Ceux-ci peuvent seulement servir à 
interpréter le dispositif. Ainsi, l'interprétation tend à remédier à une formulation du 
dispositif qui serait peu claire, incomplète, équivoque ou contradictoire en elle-
même ou avec les motifs. Plus précisément, un dispositif est peu clair, et doit donc 
être interprété, lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée 
risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le 
tribunal lorsqu'il s'est prononcé (arrêt 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 2.2 et 
la référence, publié in RDAF 2012 II 37). 


 
 
 
 
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Néanmoins, l'interprétation peut aussi avoir pour objet les motifs de l'arrêt eux-
mêmes lorsque le dispositif y renvoie et qu'ils participent de ce fait à l'ordre du juge, 
notamment lorsqu'il s'agit – comme en l’espèce - d'un arrêt de renvoi dans le sens 
des considérants (arrêt 5G_1/2014 du 14 mars 2014 consid. 3.1). 
3. La demande d’interprétation doit être présentée dans les délais prévus à l’article 63 
pour les recours (art. 84 al. 2 LPA). 
Ayant déposé le 26 mai 2015 une requête en interprétation contre l’arrêt précité, 
reçu le 23 avril précédent, l’OAI a agi en temps utile (art. 17 al. 3 et 63 al.1 let. a 
LPA). 
4. Il résulte de l’état de fait exposé ci-dessus que les conditions de l’interprétation sont 
réunies puisqu’il existe une ambiguïté, sinon une contradiction manifeste, entre le 
considérant 10 – qui semble condamner l’OAI à accorder à l’assuré une aide au 
placement - et le dispositif de l’arrêt du 2 avril 2015 rejetant le recours au sens des 
considérants. En revanche, le dispositif est conforme au considérant 11. 
Il convient donc de préciser que le considérant 10 de l’arrêt doit être compris 
comme une simple invitation de la chambre de céans faite à l’OAI d’examiner la 
possibilité d’accorder à l’assuré une aide au placement, conformément à la 
proposition faite dans ce sens par le MAMAC et les experts judiciaires, au regard 
des limitations fonctionnelles de l’assuré et d’un éventuel risque de surcharge 
psychologique liée à une réinsertion professionnelle après une quinzaine d’années 
d’inactivité (et cela quand bien même ce dernier présente une capacité de travail 
totale dans une activité adaptée : 9C_236/2012 du 15 février 2013 consid. 3.7 a 
contrario). En effet, l’assuré n’a pas formellement requis l’octroi d’une telle mesure 
et l’OAI ne s’est pas davantage déterminé à ce sujet durant la procédure. 
Partant, il y a lieu de reformuler le considérant 10 de l’arrêt ATAS/274/2015 du 2 
avril 2015 en le faisant précéder de la locution : « Le cas échéant ». 
5. Dès lors que la nécessité de procéder à l’interprétation demandée fait suite à une 
inadvertance de l'autorité de céans, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. 
Par ailleurs, M. A______ n'a pas été invité à se déterminer, de sorte qu'il ne sera pas 
alloué de dépens pour la présente procédure. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur demande en interprétation 
A la forme : 
1. Déclare recevable la demande en interprétation. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Dit que le considérant 10 de l’arrêt ATAS/274/2015 du 2 avril 2015 doit être 
précédé de la locution : « Le cas échéant ». 
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le