ge_gerichte · JTAPI/1446/2023 · 2023-12-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4206/2023 MC 
JTAPI/1446/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 décembre 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


- 2/6 - 
A/4206/2023 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, ressortissant français né le ______ 1993, est domicilié à 
Annemasse (France). Il est inconnu de la justice pénale suisse. 
2. 
Le 22 septembre 2023, M. A______ a été interpellé par la police genevoise, dans 
le quartier des Pâquis, après avoir été observé en train de participer à la vente de 
2,8 grammes de marijuana contre la somme de CHF 40.- à un tiers. 
L’intéressé, alors en possession de 0.34 gramme de shit et de la somme de 
CHF 38,70, a nié avoir participé à la vente en question et a précisé que la drogue 
trouvée sur lui était destinée à sa consommation personnelle. 
3. 
Prévenu d’infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; trafic et consommation), 
M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire 
de police. 
4. 
Le 23 septembre 2023, le Ministère public a condamné M. A______ en raison des 
faits précités et l’a remis en mains des services de police. 
5. 
Le même jour, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée 
de six mois. 
6. 
Par courrier du 2 octobre 2023 adressé au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI ou le tribunal), M. A______ a, sous la plume de son 
conseil, formé opposition contre cette décision, opposition qu’il a toutefois retirée 
le 11 octobre 2023. 
7. 
Par décision RTAPI/406/2023, le tribunal a pris acte du retrait de l’opposition et a 
rayé la cause du rôle. 
8. 
Par ordonnance de classement du 14 décembre 2023, le Ministère public, après 
avoir entendu M. A______, a mis à néant l’ordonnance pénale du 23 septembre 
2023 vu la prévention pénale insuffisante s’agissant de la vente de produits 
stupéfiants et la faible quantité de cannabis - destiné à sa propre consommation - 
détenue. 
9. 
Par courrier daté du 15 décembre 2023, M. A______ a, sous la plume de son 
conseil, demandé la levée de la mesure d’interdiction de pénétrer prise le 
23 septembre 2023, les raisons pour lesquelles cette mesure était apparue justifiée 
ayant disparu. 


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10. Lors de l'audience de ce jour devant le tribunal, M. A______ a confirmé sa 
demande de levée de la mesure d'interdiction du 23 septembre 2023. Il souhaitait 
pouvoir continuer à se rendre à Genève, afin d'y trouver un emploi. Il cherchait du 
travail dans la restauration. Il avait déposé son CV, durant l'été 2023, auprès de 
B______ et de C______ et était dans l'attente de réponses. 
Son conseil a plaidé et conclu à la levée de la mesure d'interdiction du 23 
septembre 2023 pour les motifs exposés dans ses écritures du 15 décembre 2023, 
rappelant que son client était français et souhaitait travailler à Genève. 
La représentante du commissaire de police a plaidé et conclu au maintien de la 
mesure d'interdiction du 23 septembre 2023, des mesures d'éloignement pouvant 
être prononcées indépendamment du prononcé d'une ordonnance pénale en 
présence d'indices concrets suffisants d'atteinte à l'ordre public. En l'espèce, 
l'ordonnance pénale du 23 septembre 2023 se fondait sur les observations de 
policiers assermentés. Par ailleurs, M. A______ avait admis être consommateur 
de drogues douces. Il n'avait enfin pas démontré ses recherches d'emploi à 
Genève. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un 
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans 
une région déterminée dans les cas suivants : 
a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 
b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ; 
c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3). 


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3. 
L'art. 74 al. 3 LEI prévoit que ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif. 
4. 
Selon l'art. 7 al. 4 let. c LaLEtr, le tribunal est compétent pour statuer sur les 
demandes de levée d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer 
dans une région déterminée déposées par l'étranger. 
5. 
Il résulte des dispositions fédérales et cantonale qui précèdent, que le droit fédéral 
prévoit uniquement la possibilité d'un recours contre une décision d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée, mais non la possibilité d'en demander 
ultérieurement la levée, tandis que le droit cantonal donne au tribunal de céans la 
compétence de statuer sur des demandes de levée d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée. De la sorte, le droit cantonal institue en faveur de 
l'étranger une possibilité qui n'est pas prévue par le droit fédéral de remettre en 
cause une telle décision. La jurisprudence fédérale admet cependant la possibilité 
pour l'étranger de requérir en tout temps la levée de l'assignation d'un lieu de 
résidence (arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 
renvoyant à un arrêt 2A.193/1995 du 13 juillet 1995 cité par Gregor CHATTON 
et Laurent MERZ in Code annoté de droit des migrations, vol. II, ad art. 74 p. 745 
ch. 42), et l'on ne voit pas, dans la mesure où l'assignation d'un lieu de résidence 
ainsi que l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée découlent de la 
même base légale, ce qui empêcherait de considérer que la jurisprudence précitée 
s'appliquerait en réalité aussi bien à l'une qu'à l'autre de ces mesures. 
6. 
L'art. 8 al. 1 LaLEtr prévoit que les interdictions de quitter un territoire assigné ou 
de pénétrer dans une région déterminée peuvent faire l'objet d'une opposition 
auprès du tribunal, dans un délai de 10 jours à compter de leur notification, pour 
contrôle de leur légalité et de leur adéquation. L'art. 8 al. 3 LaLEtr prévoit quant à 
lui que les demandes de levée de détention et de levée d'interdiction de quitter un 
territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée doivent être adressées 
par écrit au tribunal, sans qu'aucun délai ne soit mentionné. 
7. 
Si une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut être 
contestée par la voie d'une « opposition » (mais en réalité d'un recours) dans un 
délai déterminé, la possibilité d'en demander la levée en tout temps ne peut être 
comprise que dans la mesure où une telle demande se fonde sur des éléments que 
la personne concernée ne connaissait pas au moment où elle a fait - ou aurait pu 
faire - opposition, ou sur des circonstances qui se sont modifiées depuis lors. En 
effet, si l'on devait admettre la possibilité qu'une demande de levée d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée puisse se fonder sur des 
motifs que la personne concernée aurait déjà pu faire valoir dans le délai d'« 
opposition », cela reviendrait à priver de son sens l'institution même de l' « 
opposition » et surtout du délai qui lui est lié. Au demeurant, la jurisprudence 
fédérale susmentionnée concerne l'hypothèse d'une levée de l'assignation lorsque 
l'étranger apporte la preuve qu'il ne représente plus de danger pour l'ordre public 


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ou qu'il se conformera à son obligation de partir (G. CHATTON/L. MERZ, eod. 
loc.), motifs qui traduisent un changement de circonstances par rapport à celles 
qui ont conduit au prononcé de la mesure. 
8. 
Le tribunal de céans a déjà jugé que le prononcé d’une ordonnance de classement 
constituait un fait nouveau pouvant fonder une demande de levée de la mesure 
d’interdiction (JTAPI/313/2023 du 16 mars 2013 confirmé par ATA/273/2023 du 
13 avril 2023). 
9. 
Selon l’art. 9 al. 2 LaLEtr, le tribunal statue dans les 96 heures au plus qui suivent 
sa saisine sur les demandes de levée d'interdiction déposées par l'étranger. 
10. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai précité. 
Pour le surplus, si des soupçons d’une menace pour l'ordre et la sécurité public 
existaient au moment du prononcé de la mesure d’interdiction, force est de 
constater qu'ils ont été levés par l'ordonnance de classement du 14 décembre 
2023, quand bien même cette dernière n’est pas en force. Pour prononcer cette 
dernière, mettant à néant l’ordonnance pénale du 23 septembre 2023, le Ministère 
public a non seulement entendu l’intéressé mais s’est également fondé sur 
l’ensemble de son dossier pénal, dont le procès-verbal d’audition devant la police 
du 22 septembre 2023. Le tribunal retiendra dès lors que les conditions d’une 
mesure d’interdiction fondée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne sont plus remplies. 
11. 
Partant, le tribunal prononcera la levée de l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée prise à l'encontre de M. A______. 
12. 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
13. 
Vu l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à M. A______ une indemnité de procédure 
de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA ; 11 et 13 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
14. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______ et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
15. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de levée d’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prise par le commissaire de police le 23 septembre 2023 pour une 
durée de six mois formée le 18 décembre 2023 par Monsieur A______ ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
ordonne la levée de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 23 septembre 2023 à l'encontre de Monsieur 
A______ pour une durée de six mois ; 
4. 
condamne l'État de Genève, soit pour lui le commissaire de police, à verser à 
Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier