ge_gerichte · DAS/156/2015 · 2015-08-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24030/2012-CS 
DAS/156/2015
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2015 
 
Recours (C/24030/2012-CS) formé en date du 31 août 2015 par A______, domicilié 
______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 septembre 2015 à : 
- A______ 
______. 
- SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
 
case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/24030/2012-CS 
Vu la procédure n° C/24030/2012 relative à B______; 
Vu le décès de cette dernière survenu le 26 septembre 2013; 
Attendu que par décision CTAE/999/2014 du 16 avril 2014, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a approuvé le rapport final de 
la curatrice et fixé les honoraires de celle-ci à 10'631 fr. 35; 
Que cette décision n'a pu être notifiée formellement aux héritiers que par pli du 
14 juillet 2015; 
Que l'avis a été déposé le 20 juillet 2015 chez A______, le pli ayant été retourné "non 
réclamé" à l'issue du délai de garde le 28 juillet 2015; 
Que par courrier expédié le 31 août 2015 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ sollicite le "remboursement de la somme de 10'083 fr. 35" 
relative aux honoraires du curateur de sa défunte mère; 
Considérant qu'au sens de l'art. 450 b al. 1 CC, rappelé dans la décision du Tribunal de 
protection, les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours dans les trente jours dès leur notification; 
Que la suspension des délais prévue par l'art. 145 al. 1 let. b CPC n'est pas applicable 
(art. 31 al. 2 let. e LaCC); 
Qu'en l'espèce et pour autant que le courrier adressé par A______ puisse être considéré 
comme un recours, l'acte déposé est tardif; 
Qu'en effet, la notification de la décision ayant eu lieu, au plus tard, à l'issue du délai de 
garde le 28 juillet 2015, le délai de recours était échu au plus tard le 27 août 2015; 
Qu'expédié le 31 août 2015, il est tardif et doit être déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais. 
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- 3/3 - 
 
 
C/24030/2012-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 31 août 2015 par A______ contre la décision 
CTAE/999/2014 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 16 avril 
2014 dans la cause C/24030/2012-3. 
Au fond : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Véronique BULUNDWE, 
greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.