ge_gerichte · CAPH/127/2005 · 2005-06-06 · fr

Résumé:
 E a engagé T en qualité d'aide de ménage par l'intermédiaire du Bureau de placement de l'Université. Il ne lui a jamais versé de salaire en lui expliquant qu'elle devait s'adresser à l'OCPA directement pour toucher sa rémunération. Tout au long des rapports de travail, T a tenu un décompte des heures effectuées au bénéfice de E.
Du fait d'une incapacité de se déplacer attestée par certificat médical, E ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation. Par la suite, il ne s'est présenté ni à une deuxième audience de conciliation, ni à l'audience du Tribunal, lequel a rendu un jugement par défaut accordant à T le plein de ses conclusions.
Sur appel interjeté par E contre le jugement sur opposition à défaut, la Cour confirme ce jugement en précisant qu'en vertu du principe de la relativité des contrats, la convention conclue entre T et E ne liait pas directement T à l'OCPA, de sorte que E était bien débiteur du salaire de T. Rien n'indiquant que le décompte d'heures établi par T soit erroné et E ne fournissant aucun élément de preuve du contraire, il est redevable de l'entier du salaire réclamé. Pour le surplus, dans la mesure où le certificat médical ne couvrait que la période incluant l'audience de conciliation, l'absence de E à l'audience du Tribunal n'était pas justifiée, et il doit supporter les frais d'audience causés par son défaut.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
CAPH/127/2005 
 
 
 
 
Monsieur E_________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Parties appelante 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Madame T_________ 
Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue d'Aoste 1 
Case postale 3647 
1211 GENEVE 3 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du lundi 6 juin 2005 
 
 
 
 M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 Mmes Rose-Marie MATHIER et Colette WEBER, juges employeurs 
 
 Mme Astrid JACQUOT et M. Thierry ZEHNDER, juges salariés 
 
 
 M. 
Raphaël KLEMM, greffier 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte du 1er octobre 2004, E_________ appelle d’un jugement rendu suite 
à la délibération du jeudi 28 juin 2004 par le Tribunal des Prud’hommes et 
notifié aux parties le 31 août 2004, jugement par lequel le Tribunal l’a 
débouté de toutes ses conclusions. 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
 
a) Durant l'été 2003, E_________, dont l'épouse était enceinte, a pris 
contact avec le Bureau de placement de l'université afin de trouver une 
personne pour s'occuper de son ménage et de ses enfants. 
 
T_________, étudiante de nationalité chinoise, avait terminé ses cours et 
devait retourner dans son pays durant l'automne. Elle a proposé ses services 
et E_________ l'a engagée à un tarif horaire de 23 fr. dès le 25 juillet 2003. 
Il aurait indiqué à T_________ que l'OCPA la paierait directement. 
 
T_________ a effectué 226,7 heures de travail entre les 25 juillet et 26 août 
2003 selon les relevés d’heures produits à la procédure. E_________ ne l'a 
pas payée pour son travail. Sur conseil de sa logeuse, T_________ a 
demandé à percevoir son salaire. Suite au refus d'E_________ qui soutenait 
qu'il appartenait à l'OCPA de lui verser directement son salaire, 
T_________ n'est plus retournée travailler. 
 
Par lettre recommandée du 1er septembre 2003, T_________ a prié 
E_________ de lui verser le montant de son salaire. Le 17 septembre 2003, 
le Bureau de placement de l'université a, à son tour, sommé E_________ de 
payer T_________. 
 
Le 22 septembre 2003, T_________ a porté plainte auprès du Procureur 
Général. 
 
b) Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
- 3 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
26 septembre 2003, T_________ a conclu à ce qu'E_________ soit 
condamné à lui verser le montant de 6'129 fr. 50 plus intérêts moratoires à 
5% dès le 27 août 2003, correspondant à son salaire du 25 juillet au 26 août 
2003. T_________ a produit le décompte d’heures suivant tiré des 
annotations sur son agenda : 
 
25-juillet-03 
4 h. 30 
26-juillet-03 
9 h. 30 
27-juillet-03 
4 h. 30 
28-juillet-03 
13 h. 30 
29-juillet-03 
7 h. 
30-juillet-03 
7 h. 
31-juillet-03 
7 h. 
1-août-03 
12 h. 
2-août-03 
10 h. 
3-août-03 
8 h. 30 
4-août-03 
10 h. 
5-août-03 
7 h. 
6-août-03 
congé 
7-août-03 
9 h. 
8-août-03 
10 h. 30 
9-août-03 
8 h. 40 
10-août-03 
9 h. 
11-août-03 
3 h. 
12-août-03 
7 h. 
13-août-03 
10 h. 
14-août-03 
6 h. 
15-août-03 
11 h. 
16-août-03 
congé 
17-août-03 
congé 
18-août-03 
congé 
19-août-03 
congé 
20-août-03 
11 h. 30 
21-août-03 
11 h. 
22-août-03 
10 h. 
23-août-03 
11 h. 
24-août-03 
congé 
25-août-03 
7 h. 30 
26-août-03 
3 h. 30 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
- 4 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
b) Les parties ont été convoquées pour une audience de conciliation le 16 
octobre 2003. E_________ ayant fourni un certificat médical, cette audience 
a été repoussée au 17 novembre 2003. E_________ ne s'y est pas présenté et 
la cause a été renvoyée au tribunal de céans. 
 
A l'audience du 22 décembre 2003, E_________ n'a pas comparu, sans 
motif. 
 
Par jugement du 22 décembre 2003, le tribunal a prononcé défaut contre 
E_________ et accordé à T_________ le plein de ses conclusions. 
 
Par écriture motivée reçue le 19 février 2004 au greffe de la juridiction des 
prud'hommes, E_________ a formé opposition à ce jugement et versé 1'000 
fr. de frais d'opposition. Bien qu'il ait admis que T_________ avait travaillé 
pour lui, il a contesté devoir payer lui-même son salaire, prétendant qu'il 
appartenait à l'OCPA de le faire, ce dont T_________ aurait été informée. 
 
c) A l'audience du 28 juin 2004, E_________ a persisté dans ses allégations. 
Après l'avoir contesté, il a admis qu'il avait lui-même mentionné par écrit 
sur le dépliant du Bureau de placement de l’université la rémunération 
horaire de 23 fr. Il prétend en revanche qu'il appartiendrait à l'OCPA de 
payer directement T_________. Il a cependant reconnu que la procédure 
"normale" voulait qu'il paie son employée et que l'OCPA le rembourse par 
la suite. Il a ajouté qu'il avait également engagé d'autres personnes et que 
l'OCPA le remboursait et ne versait pas leur salaire directement aux 
employés. Lors de cette audience, E_________ n’a pas contesté le décompte 
d’heures produit par T_________. 
 
 
C. 
L’appelant conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des 
Prud’hommes du 28 juin 2004. Il conclut également à ce qu’il soit 
condamné à payer 2'850 fr. à l’intimée pour les prestations effectuées par 
elle entre le 25 juillet et le 26 août 2003. Désormais, l’appelant ne conteste 
plus avoir été lié à l’intimée par un contrat de travail au sens des articles 319 
et suivants du code des obligations bien qu’il affirme toujours avoir indiqué 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
- 5 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
à l’intimée que son salaire serait réglé directement par l’OCPA. Il admet 
avoir porté à bien plaire la rémunération horaire de l’intimée à 23 fr. en lieu 
et place des 19 fr. prévus par les tarifs du Bureau de placement de 
l’Université. 
 
Il soutient que l’intimée n’a pas effectué les 226,7 heures qu’elle prétend 
avoir travaillées mais un nombre inférieur. Selon lui le décompte fourni par 
l’intimée est fantaisiste et irréaliste dans la mesure où il ressort de ce 
décompte que l’intimée prétend avoir travaillé en moyenne 10 heures par 
jours et qu’elle aurait ramené la fille de l’appelant âgée de huit ans à 23 
heures les 28 juillet, 4 août et 8 août alors qu’un enfant de cet âge devrait 
être couchée à 21 heures au plus tard. 
 
Il demande à la Cour de réduire ce nombre d’heures à 150 et ramener la 
rémunération horaire à 19 fr. 
 
L’appelant conclut encore à ce qu’il lui soit restitué la somme de 1'000 fr. 
qu’il a versée au greffe de la juridiction des prud’hommes au titre de frais 
d’opposition et qui a été dévolue à l’Etat par le jugement du 28 juin 2004. 
 
 
D. 
L’intimée demande à la Cour d’appel de confirmer le jugement du Tribunal 
des prud’hommes. L’intimée rappelle que le total des heures effectuées 
s’élève à 266.5 heures qui ont été ramené à 229.2 heures par les premiers 
juges à la suite d’une erreur de calcul. Elle explique aussi que la différence 
de calcul ne justifie pas un appel incident d’autant que les deux conseils 
plaident aux frais de l’assistance judiciaire. S’agissant du décompte 
d’heures, l’intimée explique qu’elle a tenu quotidiennement le décompte des 
heures effectuées et des tâches exécutées. Elle explique aussi qu’elle a 
retranché de son décompte le temps de chaque repas et le temps passé à 
bavarder avec la famille. 
 
 
E. 
Lors de l’audience de comparution personnelle devant la Cour d’appel du 8 
février 2005, l’appelant a d’abord expliqué qu’il ne s’est pas rendu aux 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
- 6 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
audiences des 17 novembre et 22 décembre 2003 en raison de l’arthrose du 
genou pour laquelle il a produit un certificat médical daté du 16 octobre 
2003. Il a aussi indiqué qu’il ne contestait pas la relation de travail avec 
l’intimée mais seulement le nombre d’heures effectuées. 
 
F. 
Le lendemain de l’audience du 8 février 2005, le conseil du recourant a fait 
tenir à la Cour d’appel un fascicule de l’Office cantonal des personnes âgées 
qui décrit la procédure à suivre pour l’engagement d’aide ménagère privée 
duquel il ressort qu’il appartient au bénéficiaire des prestations OCPA de 
payer l’aide ménagère engagée. Ce document ne fait apparaître aucun lien 
juridique direct entre l’OCPA et l’aide ménagère concernée. 
 
F. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en 
droit" ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la 
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel est recevable. 
 
 2. 
2.1 L’appelant admet avoir été lié à l’intimée par un contrat de travail au 
sens des articles 319 et suivants du code des obligations. Il soutient toujours 
avoir spécifié à l’intimée ne pas être en mesure de prendre en charge son 
salaire, le décompte d’heures devant être adressé directement à l’OCPA. 
Dans son écriture d’appel, il admet aussi avoir porté à bien plaire la 
rémunération horaire de l’intimée à 23 fr. en lieu et place des 19 fr. prévu 
par les tarifs du Bureau de placement de l’université. 
 
 
2.2 L’appelant reconnaît avoir engagé l’intimée. En outre, il produit à la 
procédure un fascicule de l’OCPA duquel il ressort qu’il appartient au 
bénéficiaire des prestations de cette institution de payer directement l’aide 
ménagère engagée. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
- 7 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Il en découle que c’est bien l’appelant qui est le débiteur de la rémunération 
convenue. En vertu du principe de la relativité des contrats, la convention 
conclue entre l’appelant et l’intimée ne saurait lier directement cette 
dernière à l’OCPA. En vertu de ce même principe, l’intimée n’a aucune 
créance directe à faire valoir contre l’OCPA, seul l’appelant peut réclamer à 
cet organisme les prestations qui lui auraient été promises. 
 
 
 
L’appelant l’admet puisqu’il conclut son mémoire d’appel à ce qu’il soit dit 
et ordonné qu’il doit 2'850 fr. à l’intimée. 
 
 
Au surplus, la Cour observera que l’appelant n’a fourni aucun élément 
démontrant qu’il avait, comme il le soutient, spécifié à l’intimée qu’il n’était 
pas en mesure de payer son salaire et que le décompte des heures devait être 
directement envoyé à l’OCPA pour paiement, ce que conteste l’intimée. 
 
 
2.3 S’agissant du montant de la rémunération, l’appelant reconnaît dans son 
mémoire d’appel avoir porté à bien plaire la rémunération horaire de 
l’intimée à 23 fr. Il l’avait d’ailleurs déjà reconnu lors de la comparution 
personnelle du 28 juin 2004 devant les premiers juges. Il n’y a donc pas lieu 
de revenir, comme l’appelant l’a réclamé lors de la comparution personnelle 
du 8 février 2005, à la rémunération horaire de 19 fr. prévue par les tarifs du 
Bureau de placement de l’université. 
 
3. 
3.1 L’appelant conteste, pour la première fois en appel, que l’intimée ait 
travaillé 226.7 heures à son service. Il demande à la Cour de réduire ce 
nombre d’heures à 150 heures prétendant que le décompte produit par 
l’intimée est irréaliste et fantaisiste dès lors qu’elle soutient avoir travaillé 
environ 10 heures par jour et qu’elle aurait ramené la fille de l’appelant, 
âgée de huit ans, à 11 heures du soir le 28 juillet, 4 août et 8 août alors 
qu’un enfant de cet âge devrait être couchée à 21 heures au plus tard. 
 
 
 
L’intimée a produit à l’appui de sa demande un décompte détaillé qu’elle 
tire d’annotations sur son agenda. Elle a retranché de ce décompte les heures 
de repas et les heures de discussion avec la famille de l’appelant où elle ne 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
- 8 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
fournissait pas la prestation convenue. 
 
 
3.2 La Cour, après avoir examiné soigneusement le relevé horaire produit 
par l’intimée, a acquis la conviction que son contenu, soit le nombre 
d'heures effectuées, est correct. L’appelant, qui conteste son exactitude pour 
la première fois en appel, ne fournit aucun élément probant démontrant la 
fausseté de ce décompte. Il n’a pas davantage offert de prouver que ce 
décompte était erroné. 
 
4. 
4.1 L’appelant sollicite encore d’être exempté du paiement des 1'000 fr. de 
frais de l’opposition au jugement par défaut rendu le 28 juin 2004 par le 
Tribunal qui ont été mis à sa charge par les premiers juges, faisant valoir à 
cet égard qu’il avait produit un certificat médical du 16 octobre 2003 
attestant de son incapacité totale de travail. 
 
 
4.2 A teneur de l’art. 37 al. 7 LJP, le Tribunal met à la charge de l’opposant 
qui ne justifie pas d’un motif d’absence valable tout ou partie des frais 
d’audience causés par son défaut, même s’il obtient gain de cause sur le 
fond. 
 
Les premiers juges ont considéré que l’appelant n’avait pas prétendu être 
dans l’incapacité de se déplacer si bien que s’il a fourni un certificat médical 
pour justifier son absence à l’audience de conciliation du 16 octobre 2003, il 
n’en a pas été de même durant la suite de la procédure. 
 
Ce point de vue est fondé. 
 
L’appelant a confirmé lors de l’audience du 8 février 2005 que la raison de 
son incapacité de travail à l’origine de son certificat de travail du 16 octobre 
2003 était une arthrose du genou. Il ressort du certificat médical produit que 
celui-ci doit être renouvelé au plus tard 1 mois après la première incapacité 
de travail. Il en découle que ce certificat ne saurait justifier les absences du 
recourant aux audiences des 17 novembre et 22 décembre 2003. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20394/2003 - 5 
- 9 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le Tribunal a mis à la charge de 
l’appelant les frais d’audience causés par son défaut. 
 
5. 
Il découle de ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé. 
 
La valeur litigieuse de la présente cause étant inférieure à 20’000 fr., il n’y a 
pas lieu à perception d’un émolument d’appel (art. 60 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 5, 
 
 
A la forme : 
 
- Reçoit l'appel interjeté par E_________ contre le jugement du Tribunal des 
Prud'hommes rendu suite la délibération du 28 juin 2004 en la cause 
n° C/20394/2003 ; 
 
Au fond : 
 
- Confirme ledit jugement; 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions; 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
Le président