ge_gerichte · DCSO/130/2014 · 2014-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/246/2014-CS 
DCSO/130/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 MAI 2014 
 
Plainte 17 LP (A/246/2014-CS) formée en date du 28 janvier 2014 par Mme R______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 22 mai 2014 
à : 
- Mme R______ 
 
 
- Mme V______ 
M. H______ 
c/o MOSER VERNET & CIE 
Chemin Malombré 10 
Case postale 129 
1211 Genève 12. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 28 janvier 2013, Mme V______ et M. H______, représentés par X______ 
& CIE, ont requis une poursuite contre Mme R______ portant sur les sommes de 
3'367 fr. 50, plus intérêts à 5% l'an dès le 8 janvier 2012, 110 fr., plus intérêts à 
5% l'an dès le 17 octobre 2012, et de 6'331 fr. 60, plus intérêts à 5% l'an dès le 
11 novembre 2012. 
 
Ladite réquisition mentionne que Mme R______ était précédemment domiciliée 
Rue T______ xx et qu'elle est actuellement sans domicile ni résidence connus. 
 
Etaient encore annexés à la réquisition une attestation délivrée le 15 janvier 2013 
par l'Office cantonal de la population – selon laquelle Mme R______ était 
domiciliée Rue T______ xx à G______ –, ainsi qu'un rapport de renseignements 
établi le 25 janvier 2013 par I______ SA – aux termes duquel Mme R______ 
n'habitait plus dans l'appartement sis Rue T______ xx, dont son frère, 
M. R______ était le titulaire du bail. 
 
b. Le 22 avril 2013, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a établi le 
commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx13 H. Il a en outre effectué, sans 
succès, diverses recherches complémentaires pour déterminer la véritable 
adresse de la débitrice. 
 
c. Le 25 juillet 2013, l'Office a encore interrogé la base de données informatique 
de l'Office cantonal de la population (Calvin) relativement à l'adresse de la 
débitrice. A cette date, il y était indiqué que Mme R______ était domiciliée Rue 
T______ xx depuis le 1er avril 2004. 
 
d. Le 2 août 2013, l'Office a expédié, en courriers A et recommandés, une 
convocation à Mme R______ à l'adresse de la Rue T______ xx. Le pli 
recommandé a été retourné à l'Office avec la mention "Retourné selon 
disposition formulée par l'expéditeur. Le destinataire est introuvable à l'adresse 
indiquée". 
 
e. Le 30 août 2013, le commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx13 H, a été 
notifié à Mme R______ par voie de publication dans la FAO et la FOSC et il est 
demeuré libre d'opposition. 
 
f. Le 15 octobre 2013, Mme V______ et M. H______ ont requis la continuation 
de la poursuite n° 13 xxxx13 H. 
 
g. Le 14 janvier 2014, l'Office a envoyé à Mme R______ un avis de saisie daté 
du 10 janvier 2014 à son nouveau domicile sis Rue S______ xx à Genève. 


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Le pli recommandé contenant ledit avis a été distribué au guichet de l'office 
postal de 1200 Genève en date du 16 janvier 2014. 
B. 
a. Par courrier daté du 27 janvier 2014, expédié en recommandé à la Chambre de 
surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 
surveillance) le 28 janvier 2014, Mme R______ a formé la présente plainte 
contre l'avis de saisie précité. 
 
Mme R______ a indiqué ne pas comprendre pourquoi un tel avis de saisie lui 
avait été adressé "sans poursuite préalable", en précisant que si elle avait eu 
connaissance de la poursuite fondant cet avis de saisie, elle y aurait 
immédiatement fait opposition, dès lors que les créances en poursuite 
concernaient son frère, seul responsable du bail de l'appartement sis Rue 
T______ xx. 
 
b. Dans leurs observations du 13 février 2014 au sujet de cette plainte, tout en se 
référant à des bordereaux de pièces déposés dans une procédure jugée par la 
Chambre administrative de la Cour de justice, Mme V______ et M. H______ 
ont déclaré que Mme R______ était bien leur débitrice en personne. 
 
c. Dans ses observations du 17 février 2014, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. 
Il a indiqué qu'à l'instar des créanciers poursuivants, il avait effectué toutes les 
recherches possibles avant d'envisager une notification de la poursuite 
n° 13 xxxx13 H par la voie édictale. Par ailleurs, dès lors que Mme R______ 
n'avait annoncé son changement de domicile qu'à l'Office cantonal de la 
population – et pas auprès de La Poste –, la précitée "devait s'attendre à ne pas 
recevoir le courrier qui lui était adressé à son ancien domicile". 
d. Par réplique non datée, formulée par courrier recommandé reçu par la 
Chambre de surveillance 4 avril 2014, Mme R______ a précisé avoir procédé à 
son changement d'adresse au xx rue du S______ le 19 septembre 2013 auprès de 
l'Office cantonal de la population, pièce à l'appui. Elle a également souligné 
avoir annoncé à la Poste qu'elle avait, en juin 2013, changé d'adresse pour la 
gestion de son compte postal et avoir pensé que cette démarche était suffisante, 
tout en précisant qu'elle ne pouvait payer le montant de 42 fr. réclamé par la 
Poste, vraisemblablement pour procéder à un changement d'adresse postale. 
e. Dans ses nouvelles observations du 25 avril 2014 formulées à la suite de cette 
réplique, l'Office a souligné que le changement d'adresse fait par la précitée le 
19 septembre 2014 (recte : 2013) auprès de l'Office cantonal de la population 
l'avaient été ultérieurement à la notification du commandement de payer 
concerné par publication dans la FOSC et la FAO du 30 août 2013, cette 


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publication ayant été l'aboutissement de laborieuses recherches effectuées 
vainement, tant par les créanciers poursuivants que par ledit Office. 
Par ailleurs, l'Office a souligné qu'en ne procédant pas à son changement 
d'adresse postale, Mme R______ avait pris le risque, avec tous les désagréments 
consécutifs potentiels qu'elle encourait ainsi, de ne pas recevoir son courrier, qui 
restait distribué à son ancienne adresse, quittée au plus tard le 1er mai 2013 selon 
l'extrait de l'Office cantonal de la population. 
f. Par nouveau courrier du 9 avril 2014, les créanciers poursuivants ont pris acte 
des arguments de la plaignante, en estimant qu'ils n'étaient pas convaincants. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il est constant qu'un avis de saisie est une mesure sujette à plainte, que la 
plaignante, débitrice poursuivie, a qualité pour contester par cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
La plainte est toutefois recevable en tout temps (art. 22 al. 1 LP) en cas de 
notification viciée d'actes de poursuite, si l'acte n'est jamais parvenu à la 
connaissance du débiteur (ERARD, in CR-LP, n. 22 ad art. 22 LP; 
JEANNERET/LEMBO, n. 33 ad art. 64 LP). Conformément à la jurisprudence de la 
Chambre de surveillance (DCSO/356/2012 consid. 2.4; DCSO/32/2012 consid. 
3.2; DCSO/442/2009 consid. 3b; DCSO/86/2009 consid. 3b), la réception d'un 
avis de saisie ne permet pas de retenir que le plaignant a eu connaissance du 
contenu essentiel du commandement de payer y relatif, ledit avis ne contenant 
pas les indications prescrites pour la réquisition de poursuite, en particulier les 
titre et date de la créance ou la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 et 69 al. 1 LP). 
En l'espèce, la plainte est tardive pour avoir été expédiée le 28 janvier 2014 
contre un avis de saisie reçu le 16 janvier 2014. Cependant, dès lors que rien ne 
permet de retenir que la plaignante a eu connaissance du contenu essentiel du 
commandement de payer fondant cet avis de saisie, il y a lieu d'entrer en matière 
sur la plainte, qui respecte les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 


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2. 
2.1 Aux termes de l'art. 66 al. 4 LP, la notification d'un commandement de payer 
se fait par publication notamment lorsque le domicile du débiteur est inconnu 
(ch. 1) ou que ce dernier se soustrait obstinément à la notification (ch. 2). 
Selon une jurisprudence constante, la notification d'un commandement de payer 
par voie édictale est une solution extrême; il ne peut y être recouru que si le 
créancier et l'office des poursuites ont effectué toutes les recherches adaptées à 
la situation de fait pour trouver une adresse à laquelle la notification au débiteur 
pourrait intervenir (ATF 136 III 571 consid. 5, SJ 2011 I 5; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_305/2009 du 10 juillet 2009 consid. 3; ATF 129 III 556 consid. 4, 
JdT 2004 II 26; 119 III 60 consid. 2a; 112 III 6; ANGST, in BaK SchKG-I, 
2010, ad art. 66 n° 20 ss; KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- und 
Konkursrecht, 2012, p. 107 s. n° 419; JAQUES, De la notification des actes de 
poursuites, in BlSchK 2011, p. 177 ss, 187). 
En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement 
connaissance de la publication et parce qu'elle est susceptible de porter atteinte à 
la bonne réputation du débiteur, il n'est possible de recourir à la notification par 
voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen d'atteindre le 
débiteur. Il faut qu'en dépit des recherches et des efforts raisonnablement 
exigibles de la part du créancier requérant et de l'office, une notification 
effective au débiteur par l'une des voies prévues aux art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP 
s'avère impossible (JEANNERET/LEMBO, Commentaire romand LP, 2005, n. 19 
ad art. 66 et les réf. citées). 
Cette stricte subsidiarité est une condition générale applicable aux trois 
hypothèses dans lesquelles l'art. 66 al. 4 LP autorise une notification par voie de 
publication (JEANNERET/LEMBO, op. cit., n. 19 ad art. 66). 
2.2 En l'espèce, il ressort des faits de la présente cause que tant les créanciers 
poursuivants que l'Office ont effectué successivement toutes les démarches 
possibles, nécessaires et que l'on pouvait raisonnablement exiger d'eux pour 
localiser la nouvelle adresse de la débitrice plaignante, afin de pouvoir éviter la 
notification à cette dernière de la poursuite n° 13 xxxx13 H par la voie édictale, 
le 30 août 2013. 
Toutefois, ces démarches n'ont pas été couronnées de succès. 
En effet, la plaignante n'a annoncé son changement d'adresse à l'Office cantonal 
de la population que tardivement, le 19 septembre 2013, alors qu'elle dit avoir 
quitté au plus tard son ancienne adresse le 1er mai 2013 ; elle n'avait, par ailleurs, 
pas encore procédé à son changement d'adresse postale au jour du dépôt, en avril 
2014, de ses dernières observations dans le cadre de la présente plainte. 


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Ainsi, l'Office n'avait-il d'autre choix que de suivre la voie subsidiaire de la 
notification de la poursuite considérée par publication, le 30 août 2013, dans la 
FOSC et la FAO, laquelle, au vu des circonstances du cas d'espèce paraît 
parfaitement valable. 
La débitrice poursuivie est dès lors réputée avoir pris connaissance de la 
poursuite fondant l'avis de saisie dont elle se plaint, à tout le moins par le biais 
de cette publication du 30 août 2013, intervenue environ 3 semaines avant que 
ladite plaignante ne procède à son changement d'adresse auprès de l'Office 
cantonal de la population. La plaignante est également réputée avoir pu former 
opposition dans le délai de 10 jours dès la date de cette publication, de sorte que 
ses droits ont été sauvegardés. 
Elle ne peut enfin s'en prendre qu'à elle-même si elle n'a pas pu se voir notifier la 
poursuite n° 13 xxxx13 H par la voie postale normale, dès lors qu'elle a tardé à 
procéder à son changement d'adresse auprès de l'Office cantonal de la population 
et qu'elle n'a pas du tout procédé à ce même changement auprès de la Poste. 
Sa présente plainte contre l'avis de saisie qu'elle a reçu dans le cadre de la 
poursuite n° 13 xxxx13 H sera dès lors rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans frais ni 
dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 janvier 2014 par Mme R______ contre l'avis 
de saisie expédié dans le cadre de la poursuite n° 13 xxxx13 H. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Mme Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.