ge_gerichte · ATA/708/2022 · 2022-07-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1521/2022-FORMA 
ATA/708/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juillet 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
représentés par Me Martine Gruaz, avocate 
Contre 
 
SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ 


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A/1521/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ , né le ______ 2007, a demandé son admission dans le dispositif 
sport, art, études (ci-après : dispositif SAE) par requête du 24 février 2022. Il était 
scolarisé en onzième année au cycle de ______ et devait commencer sa douzième 
année au collège et école de culture générale ______ (ci-après : CECG). Il 
pratiquait le ski alpin, ne disposait pas d’une Swiss Olympic Talent Card, était 
sélectionné dans le cadre A Genève Snowsport et pratiquait dans la catégorie U16. 
Il s’entraînait dix heures par semaine, hors camps d’entraînement, du lundi au 
vendredi, et détaillait ses résultats et son planning. 
 
 
Il avait 143,74 points auprès de la Fédération suisse de ski (ci-après : points 
FSS ou points) le 19 février 2022, à la suite de sa compétition du même jour. 
2) 
 
Par décision du 30 mars 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
service écoles et sport, art, citoyenneté (ci-après : le service ou SESAC) du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
le département) a rejeté la demande d'inscription de A______ dans le dispositif 
SAE. 
 
 
Le niveau sportif requis n’était pas atteint. Conformément au document du 
département qui présentait les critères applicables pour l’année scolaire 2022-
2023, les sportifs nés en 2007 devaient avoir obtenu « moins de 150 points FSS 
selon la liste 3 de Swiss Ski ou faire partie des cadres du ski romand ». Or, selon 
la liste 3, A______ avait 157,18 points. 
3) 
 
Par acte du 12 mai 2022, Madame et Monsieur B______, parents de 
A______ (ci-après : les parents), ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation et à ce qu’il soit constaté que 
A______ remplissait les critères d’admission pour l’année scolaire 2022-2023 et 
ordonne en conséquence son admission dans le dispositif SAE. Préalablement, à 
titre provisionnel, l’admission de A______ dans le dispositif SAE devait être 
ordonnée jusqu’à droit jugé. 
 
 
Le Règlement sur le dispositif sport-art-études du 26 août 2020 (RDSAE - 
C 1 10.32) prévoyait que les critères sportifs d’admission dans le dispositif 
devaient être atteints au plus tard à la date limite du dépôt des inscriptions, soit le 
25 février 2022. Or, le 19 février 2022, A______ avait 143,74 points FSS, ce que 
son référent sportif avait confirmé, en appuyant sa demande d’admission dans le 
dispositif SAE. Ce résultat avait été confirmé officiellement lors de la publication 
de la liste 4 de Swiss Ski, ladite fédération ne publiant les résultats qu’une fois par 
mois. Ainsi, la liste 3 avait été établie le 13 février 2022, soit deux semaines 


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environ avant la date du 25 février. Le RDSAE avait été violé puisqu’il précisait 
que les critères sportifs devaient être atteints au plus tard à la date limite du dépôt 
des inscriptions. Les résultats sportifs obtenus après cette date n’étaient pas pris en 
compte, sauf exceptions prévues dans les modalités d’admission et de maintien 
publiées par le département. En ne retenant pas les résultats de la compétition du 
19 février 2022, antérieure à la date du dépôt des dossiers, le SESAC avait abusé 
de son pouvoir d’appréciation et prononcé une décision au résultat choquant et 
arbitraire. 
 
 
Elle l’était d’autant plus que A______ avait été entravé, les deux saisons 
précédentes, par des problèmes de santé. Des certificats médicaux attestaient 
d’une entorse grade I du ligament latéral interne du genou gauche, contusion du 
ménisque externe gauche et entorse grade un postérolatéral gauche le 17 décembre 
2019. Deux rapports de consultation d’orthopédie pédiatrique des 19 avril et 12 
mai 2021 évoquaient un « Quintus varus » bilatéral aux pieds. 
 
 
Était notamment produite une attestation du 23 février 2022 de 
Monsieur C______, chef du centre de ski alpin Genève Snowsport, référent 
sportif de A______, lequel attestait « A______ réalise une très belle progression à 
chaque course. Il remplit les critères depuis ce week-end. Malheureusement, la 
liste 3 Swiss Ski étant déjà sortie, exceptionnellement, nous lui accordons donc la 
signature selon les points des deux courses de ce week-end ». 
4) 
 
Le département a conclu, le 22 avril 2022, au rejet du recours. 
 
 
 
Le recourant dépassait les points limites fixés dans la liste 3 à la date du 
25 février 2022. Cette référence à la liste 3 était clairement mentionnée dans les 
critères sportifs requis. Elle était valable pour l’ensemble des élèves pratiquant le 
ski alpin et avait été fixée en collaboration avec les responsables sportifs qualifiés. 
Le SESAC n’avait pas la compétence pour calculer le nombre de points FSS. Cela 
revenait à la fédération suisse de ski, conformément à son propre règlement des 
points. 
 
 
Le SESAC ne pouvait pas tenir compte des deux courses effectuées avant le 
25 février 2022. S’il disposait d’un pouvoir d’appréciation, il ne pouvait l’exercer 
qu’en respectant notamment l’égalité de traitement entre les élèves. Il en allait 
ainsi de la sécurité du droit. Demander au SESAC de tenir compte des deux 
courses, qui pour les autres élèves skieuses ou skieurs souhaitant également entrer 
dans le dispositif SAE, n’étaient pas comptabilisées, au motif que le recourant les 
avait spécialement réussies, revenait à traiter des situations identiques de manière 
différente. 
 
 
D’autres disciplines procédaient de la même façon. Ainsi, la fédération 
nationale de tennis produisait deux fois par année un classement officiel, puis 
chaque mois un classement de référence. Il avait donc été décidé, comme chaque 


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année, avec la responsable cantonale de tennis de se baser sur le « Suisse SMS 
ranking » du 4 février 2022. Les résultats obtenus entre le 4 et le 25 février 2022 
n’étaient, à l’instar du ski, pas pris en compte. 
5) 
 
Un échange d’écritures s’est tenu sur mesures provisionnelles. 
6) 
 
Dans leur réplique au fond, les parents ont relevé le caractère absurde de la 
décision. Il était établi que le recourant avait atteint les critères exigés, moins de 
150 points, à la date requise, le 25 février 2022. Lui refuser les avantages du 
dispositif SAE, dont il bénéficiait depuis trois ans et dont il était d’ores et déjà 
démontré qu’il pourrait à nouveau bénéficier à la rentrée 2023, pour le contraindre 
à effectuer la prochaine année scolaire hors dispositif SAE, avec les inconvénients 
et difficultés que cela engendrerait pour concilier horaires scolaires, entraînements 
physiques et compétitions sportives, était contraire au sens de la justice et de 
l’équité 
7) 
a. 
Lors de l’audience du 30 juin 2022 devant la chambre de céans, A______ a 
précisé être dans le cadre A, genevois et non romand. À sa connaissance, seul un 
skieur était en onzième année en même temps que lui dans le dispositif SAE et 
avait fait une demande pour y rester en 2022-2023 lorsqu’il rejoindrait l’école de 
culture générale. La liste 6, établie en fin de saison, devenait la liste 1 de la saison 
suivante. Il avait terminé la saison avec 103 points. Il était ainsi acquis qu’il aurait 
103 points FSS sur la liste 1 de la saison 2023-2024, ce qui lui permettait 
d’affirmer qu’il remplissait déjà les critères pour son admission dans le dispositif 
SAE pour la saison 2023-2024. 
 
b. 
Les représentantes du département ont précisé qu’en l’état aucune place en 
classe spécifique SAE n’était garantie. Elles seraient définitivement constituées 
d’ici le 8 juillet 2022 environ. La responsable du dispositif SAE a confirmé que 
les critères pour les skieurs pour l’année 2023-2024 étaient en discussion. Ils 
n’étaient pas encore définis. Il n’était pas possible d’affirmer que le recourant les 
remplissait déjà. Une rencontre avait déjà eu lieu avec M. C______. Si le critère 
des points obtenus à la date « butoir » du dépôt des dossiers au département devait 
être confirmé, il conviendrait de trouver une solution pour que les résultats 
puissent être officialisés par la fédération, s’agissant d’une date entre deux listes. 
Lorsqu’un jeune changeait « d’ordre d’enseignement », les élèves n’étaient pas 
considérés comme en maintien dans le dispositif SAE, mais en admission, à 
l’instar du passage du recourant du cycle au secondaire II. La responsable du 
dispositif SAE a confirmé que, dans un échange de courriels avec M. C______, 
elle s’était interrogée sur l’objectivité du critère d’appartenance à un cadre. Le 
critère des points apparaissait plus pertinent car certains skieurs ne le 
remplissaient pas, mais restaient dans le dispositif SAE uniquement grâce à leur 
appartenance à un cadre. Le département veillait à respecter l’égalité de traitement 
entre sportifs, y compris par rapport aux autres disciplines lorsque, comme en 
l’espèce, la réévaluation de critères était en cours et que le processus d’admission 


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et de maintien posait question. Il n’était pas sûr que le recourant connaisse tous les 
skieurs, dans la même année scolaire que lui, pouvant postuler au dispositif SAE. 
Certains pouvaient, tout en étant scolarisés à Genève, appartenir à la fédération 
française ou skier avec des clubs valaisans. 
 
c. 
Entendu en qualité de témoin, M. C______ a confirmé qu’à sa 
connaissance, A______ était le seul skieur qui n’était pas dans le cadre romand et 
qui n’avait pas obtenu les points selon la liste 3. Il ne connaissait pas d’autre 
skieur qui aurait renoncé au dispositif SAE parce qu’il n’avait pas les points de la 
liste 3. Les modifications des critères d’entrée pour l’année 2023-2024 étaient en 
cours. L’idée consistait à donner un maximum de chances aux jeunes pour 
pouvoir performer et donc de tenir compte des compétitions jusqu’à la date 
« butoir » du dépôt des dossiers d’inscription au SESAC. Cette proposition n’avait 
pas semblé poser problème au département dans leurs discussions. Ce nouveau 
système devrait être applicable dès la rentrée 2023. La référence à la liste 3 avait 
été adoptée car elle semblait correcte. Il s’agissait toutefois de la première fois que 
ce critère était retenu. Préalablement, il n’y avait que l’appartenance au cadre 
comme condition pour adhérer au dispositif SAE. La fédération s’était toutefois 
rendue compte que cela pouvait péjorer la situation de certains sportifs. A______ 
était sorti du cadre romand à la suite de blessures. Cette saison, il avait participé, 
sauf erreur, à toutes les compétitions prévues par le calendrier. L’échange de 
courriels avec la responsable du dispositif SAE avait porté sur environ huit ou 
neuf athlètes. Le cas de tous les autres avait pu être résolu à satisfaction. Seul 
A______ n’avait pas été pris dans le dispositif SAE. L’association de ski soutenait 
la démarche de A______ qui avait fait beaucoup de progrès suite à son retour de 
blessures. L’association souhaitait qu’il puisse continuer à bénéficier du dispositif 
SAE. 
8) 
 
À la demande de la chambre administrative, le département a précisé, après 
vérification, que trois élèves de onzième du cycle étaient dans le dispositif SAE 
pour le ski alpin pendant l’année scolaire 2021-2022. 
 
 
Pour l’année scolaire 2022-2023, en première année de l’enseignement 
secondaire II, deux élèves avaient déposé une demande d’admission en dispositif 
SAE, soit le recourant et l’élève évoqué par A______ lors de l’audience. Ce 
dernier n’appartenait pas au cadre de ski romand, mais avait atteint les points 
requis selon la liste 3. Il irait à l’école de culture générale à la rentrée 2022. 
 
 
Deux skieurs avaient déposé une demande de maintien pour leur deuxième 
année de l’enseignement secondaire II et deux pour la troisième année. Tous 
étaient soit titulaire de la carte Suisse olympique régionale ou membre d’un cadre 
romand ou équivalent. 
9) 
 
Par observations du 1er juillet 2022, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. Il était le seul élève, pratiquant le ski alpin, à avoir formulé une 


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demande de maintien (admission) dans le dispositif SAE pour la première année 
du collège pour la rentrée 2022-2023. Il joignait copie de son bulletin d’évaluation 
du cycle. Le comportement était exemplaire et sa moyenne générale de 5,3.
 
 
10) 
Les parties ont été informées, le 1er juillet 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
11) 
Le contenu des pièces, des écritures ou des déclarations faites en audience 
sera, pour le surplus, repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent 
arrêt. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 2 RDSAE ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus 
du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non 
réalisée en l’espèce. 
3) 
 
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. c de la loi sur l’instruction publique du 
17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), en référence aux finalités de l’école publique 
décrites à l’art. 10, le département met en place, dans chaque degré 
d’enseignement, des mesures intégrées à l’horaire régulier et complémentaires de 
soutien ainsi que des aménagements du parcours scolaire qui peuvent revêtir 
différentes modalités destinées en priorité aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État. 
 
 
Sous l’intitulé « Élèves à haut potentiel intellectuel, sportif ou artistique », 
l’art. 27 LIP prévoit que, pour permettre aux élèves dont les performances 
intellectuelles, sportives ou artistiques sont attestées par des organismes officiels 
reconnus par l’État de bénéficier d’aménagements de leur parcours scolaire, le 
département prend les mesures d’organisation adaptées selon les degrés 
d’enseignement, telles que l’adaptation de la durée de sa scolarisation ou 
l’admission en classe SAE. 


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4) 
a. 
Au niveau règlementaire, l'art. 2 RDSAE précise que le dispositif SAE a 
pour but de permettre aux élèves à haut potentiel sportif ou artistique de bénéficier 
d'un allègement ou d'un aménagement de l'horaire ou du parcours scolaire ou de 
formation professionnelle. 
 
b. 
L'accès au dispositif est réservé aux élèves pratiquant de manière intensive 
une discipline sportive individuelle ou collective reconnue par : a) le programme 
« Jeunesse et sport » de la Confédération, ou b) l'association Swiss Olympic, dont 
en priorité les disciplines bénéficiant d'un concept de promotion de la relève (art. 
3 al. 1 RDSAE). 
 
 
La liste des critères sportifs et artistiques permettant l'admission et le 
maintien dans le dispositif est publiée chaque année sur le site Internet du 
département (art. 3 al. 3 RDSAE). 
 
 
Les structures de formation sportives ou artistiques sont seules compétentes 
pour identifier le niveau sportif ou artistique de l'élève en fonction de critères 
propres à chaque discipline (art. 4 al. 4). L'élève qui atteint les exigences 
minimales requises ne détient pas un droit à bénéficier d'une place dans le 
dispositif (art. 4 al. 5 RDSAE). 
 
 
Le SESAC est chargé de la mise en œuvre du dispositif en collaboration 
avec les associations sportives faîtières nationales, régionales et cantonales 
notamment (art. 5 al. 1). Il détermine les critères sportifs et artistiques d'admission 
dans le dispositif en collaboration avec les organismes visés à l'al. 1 (art. 5 al. 4). 
Il évalue le dossier de l'élève au regard des critères sportifs ou artistiques 
d'admission ou de maintien et notifie aux parents ou à l’élève majeur une décision 
de constatation que ces critères sont remplis ou non (art. 5 al. 5 RDSAE). 
 
c. 
Les élèves ont accès au dispositif dans la limite des places disponibles. Si le 
nombre d'élèves remplissant les critères minimaux requis est plus élevé que le 
nombre de places disponibles, des critères sportifs ou artistiques subsidiaires sont 
appliqués pour la sélection des élèves (art. 7 al. 1). Les élèves remplissant les 
conditions de maintien dans le dispositif ont la priorité sur les élèves sollicitant 
leur admission dans le dispositif (art. 7 al. 3 RDSAE). 
 
d. 
Les modalités d'admission et de maintien des élèves dans le dispositif, ainsi 
que les délais de dépôt des inscriptions, sont publiés chaque année sur le site 
Internet du département (art. 8 al. 1). Les demandes d'admission ou de maintien 
doivent parvenir au département au plus tard à la date limite de dépôt des 
inscriptions (art. 8 al. 2). Les critères sportifs ou artistiques d'admission dans le 
dispositif doivent être atteints au plus tard à la date limite de dépôt des 
inscriptions. Les résultats sportifs ou artistiques obtenus après cette date ne sont 
pas pris en compte, sauf exceptions prévues dans les modalités d'admission et de 
maintien publiées par le département (art. 8 al. 3 RDSAE). 


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L'élève n'ayant pas rempli les critères nécessaires à son maintien à la date 
limite de dépôt des inscriptions en raison d'une blessure affectant ses capacités 
sportives ou artistiques peut, sur demande motivée accompagnée d'un certificat 
médical, demeurer à titre provisoire dans le dispositif. Ce maintien est conditionné 
à la remise au 15 août précédant la rentrée scolaire d'attestations du médecin et de 
l'entraîneur ou du professeur certifiant que l'élève a pleinement repris son activité 
sportive ou artistique. Un avis du service de santé de l’enfance et de la jeunesse 
peut être requis (art. 8 al. 5 RDSAE). 
 
e. 
Les décisions administratives de la direction d'un établissement scolaire 
peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter 
de leur notification, auprès de la direction générale de l'enseignement secondaire 
II pour les élèves des degrés secondaire II et tertiaire B (art. 10 al. 1 let. b). 
 
 
Les décisions administratives de la direction générale du degré 
d'enseignement concerné peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative, dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 10 
al. 2). 
 
 
Les décisions administratives du SASEC en application de l’art. 5 al. 5 
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice, dans un délai de trente jours à compter de leur notification (art. 10 
al. 3 RDSAE). 
5) 
 
Selon le règlement des points 2022 de Swissski d’octobre 2021 (ci-après : le 
règlement), les délais rédactionnels et validité des listes 3 et 4 étaient 
respectivement les 13 février 2022 pour une validité de la liste 3 du 17 février 
2022 au 16 mars 2022, et le 13 mars 2022, pour une validité de la liste 4 du 17 au 
30 mars 2022 (art. 9 du règlement). La liste 6 a été publiée le 22 avril 2022. Elle 
n’a pas de durée de validité. Elle sert de liste de base (liste 1) pour la saison 
suivante. 
 
 
La valeur de la liste de points compte comme un résultat. Elle subsiste 
jusqu’à ce que deux meilleurs résultats aient été enregistrés (art. 3.4 règlement). 
Au cours d’une saison, la valeur d’un compétiteur ne s’amoindrit pas (art. 3.3 
règlement). Les listes sont consultables sur le site https://www.swiss-ski-kwo.ch/. 
6) 
 
La liste 3 est mentionnée dans le document répertoriant les critères sportifs 
et artistiques requis et modalités de sélection pour l’année scolaire 2022-2023, 
pour les athlètes nés en 2006 et 2007 exclusivement. 
7) 
 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se 
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de 


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traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 
143 III 140 consid. 4.1.3). 
 
 
S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a 
arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 
consid. 2.3 ; ATA/332/2022 précité consid. 4b). 
 
8) 
a. 
En l’espèce, le délai de dépôt des inscriptions était le 25 février 2022 (art. 8 
al. 1 RDSAE). 
 
b. 
Les modalités publiées sur le site Internet du département (art. 8 al. 1 
RDSAE) définies avec la fédération suisse de ski pour l’année 2022-2023 et la 
catégorie d’âge du recourant mentionnent deux conditions alternatives pour être 
admis dans le dispositif SAE soit avoir obtenu « moins de 150 points FSS selon la 
liste 3 de Swiss Ski » ou faire partie des cadres Ski Romand. 
 
 
Il n’est pas contesté que le recourant ne fait pas partie du cadre romand, 
qu’il avait 157,18 points selon la liste 3 publiée le 12 février 2022, mais avait 
acquis 143,74 points le 19 février 2022, grâce à sa compétition du même jour, ce 
qui toutefois n’a été enregistré officiellement que le 13 mars 2022, à l’adoption de 
la liste 4. 
 
 
Est litigieuse l’application de l’art. 8 al. 3 RDSAE qui précise que les 
critères sportifs d'admission dans le dispositif doivent être atteints au plus tard à la 
date limite de dépôt des inscriptions (art. 8 al. 3 RDSAE) et son articulation avec 
le critère de la liste 3, soit l’arrêt des points 15 jours avant, retenu par la 
fédération. 
 
c. 
Le critère alternatif des points était nouveau. Comme l’a confirmé le 
représentant de la fédération, jusqu’en 2019, seule l’appartenance au cadre 
romand était déterminante. Par ailleurs, compte tenu de la pandémie de Covid-19 
pendant les saisons 2019-2020 et 2020-2021, le critère a été appliqué pour la 
première fois pendant l’année scolaire 2021-2022. 
 
 
Or, la fédération s’est rapidement rendue compte de l’inadéquation, non du 
critère, mais de la référence à la liste 3. Comme l’a relevé le responsable, « les 
coureurs pouvaient potentiellement et selon les années, participer à quatre courses 
supplémentaires entre le 12 et le 25 février. Étant donné que mi-février représente 
la mi-saison en ski alpin, les athlètes doivent donc obtenir de très bons résultats 
rapidement ». Le responsable précisait que ces critères seraient revus dès la 
prochaine saison « de manière à être les plus objectifs possibles, intégrant des 


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résultats des courses et obtention des points Swiss Ski. Ils seront calculés jusqu’au 
25 février, jour de la dépose des dossiers ». 
 
d. 
Parallèlement, le département a émis des doutes sur la pertinence de l’autre 
critère alternatif à savoir l’appartenance à un cadre régional, relevant qu’il 
permettait à certains sportifs de bénéficier du dispositif SAE sans obtenir des 
résultats sportifs suffisants. Ainsi, par courriel du 4 mars 2022, la responsable du 
dispositif SAE « s’inquièt[ait] un peu de voir de nombreux dossiers de skieuses et 
skieurs qui n’atteignent pas les points requis mais qui peuvent intégrer ou être 
maintenus dans le dispositif parce qu’ils sont intégrés au cadre A de GSS. Pour 
ces élèves, le risque qu’ils sortent du dispositif, et ce dès l’an prochain, n’est pas 
négligeable ». Le critère des points apparait ainsi plus pertinent que celui de 
l’appartenance à un cadre. 
 
e. 
Il ressort par ailleurs de l’échange de courriels entre le 4 et le 23 mars 2022 
entre la responsable du dispositif SAE et le responsable de la fédération de ski, 
ainsi que des réponses aux questions posées lors de l’audience du 30 juin 2022, 
que la situation des « huit ou neuf » skieurs encore en suspens avait été résolue et 
que tous intégraient ou se maintenaient dans le dispositif SAE, à l’exception du 
recourant. 
 
 
Cet état de fait a été confirmé par les renseignements fournis à l’issue de 
l’audience par le département à savoir que pour l’année scolaire 2022-2023, les 
quatre skieurs qui avaient déposé une demande de maintien appartenaient à des 
cadres ou bénéficiaient d’une carte suisse olympique régionale. Les jeunes sportifs 
concernés par le passage du cycle au secondaire II étaient au nombre de trois : soit 
un jeune passant à l’ECG qui avait obtenu les 144.31 selon la liste 3 et 128. 43 
selon la liste 6, un autre pour lequel aucun renseignement n’était fourni et le 
recourant (157.18 points selon la liste 3 ; 143.74 points au 23 février ; 103.45 
selon la liste 6). Il ressort des listes de points du ski alpin, consultables sur le site 
précité de Swiss Ski, que le troisième athlète a fini la saison avec 190,83 points. 
Les résultats de fin de saison, soit la liste 6, servant de liste 1 pour la saison 
suivante, le recourant commencera la saison 2022-2023 avec 103.45 points, ce 
que le site précité de Swiss Ski confirme (consulté le 4 juillet 2022). Outre que ce 
résultat, acquis avant la date limite du dépôt des dossiers est meilleur que celui de 
son camarade pourtant admis dans le dispositif, le recourant remplit d’ores et déjà 
les critères exigés, en l’état, pour les jeunes en deuxième du collège (actuellement 
avoir obtenu moins de 130 points FSS selon la liste 3 de Swiss Ski ou faire partie 
des cadres Ski Romand). 
 
f. 
Le département compare la situation avec le tennis. Toutefois, au contraire 
du ski alpin, la période de février n’y apparaît pas déterminante. Outre qu’il ne 
s’agit pas d’un sport d’hiver, il peut se jouer tant à l’extérieur qu’en salle. 
L’absence de prise en considération de résultats entre le 4 et le 25 février apparait 
moins lourde de conséquences. La comparaison n’est dès lors que peu pertinente. 


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g. 
De surcroît, si, formellement, le passage du cycle au collège est traité 
comme 
une 
« 
admission 
» 
compte tenu 
du changement 
« d’ordre 
d’enseignement », le passage entre la première et la deuxième du collège 
s’analysera différemment selon que le recourant aura, durant la première année, 
pu, ou non, bénéficier du dispositif précité. Or, la décision querellée implique 
qu’il ne sera plus prioritaire (art. 7 al. 3 RDSAE) alors même que sous réserve de 
fixation définitive des critères, le jeune les remplit déjà pour la rentrée 2023. 
 
h. 
En conséquence, une stricte application de la référence aux points obtenus 
selon la liste 3, soit le 12 février 2022, quinze jours avant le dépôt des dossiers, 
conduirait à la sortie du recourant du dispositif SAE pour l’année scolaire 2022-
2023 alors qu’il y est intégré depuis trois ans et que sa réintégration dans celui-ci 
apparaît assurée pour la saison 2023-2024. 
 
 
Dans ces conditions le résultat de la stricte application d’un critère sportif, 
en l’espèce la référence à la liste 3, que la fédération sportive tente pour la 
première fois, qui ne lui est d’emblée pas apparu satisfaisant, qu’elle souhaite 
abandonner dès la prochaine rentrée, et qui donne un résultat contraire à la volonté 
du dispositif SAE de pouvoir encourager les élèves notamment à haut potentiel 
sportif, apparaît inadéquat, voire choquant. 
 
 
Il l’est d’autant plus que le recourant remplit les conditions de l’art. 8 al. 2 
RDSAE à savoir qu’il répond aux critères sportifs au plus tard à la date limite de 
dépôt des inscriptions le 25 février 2022, puisque, s’il est tenu compte de la 
compétition du 19 février 2022, il a 143,74 points. 
 
 
De même, sous l’angle de l’autre critère alternatif, l’admission du recourant 
en dispositif SAE n’est pas choquante. L’athlète a indiqué, sans être contredit, être 
sorti du cadre romand exclusivement en raison de ses blessures. Or, l’application 
de l’art. 8 al. 5 RDSAE autorise la prise en compte des conséquences de blessures. 
Ainsi, contrairement à d’autres skieurs maintenus dans le dispositif pour leur seule 
appartenance au cadre, mais sans avoir les points, le recourant a fait la preuve de 
ses compétences sportives, de surcroît au retour de blessures, ce que le 
responsable de la fédération a souligné. 
 
 
 
 
En conséquence, au vu de l’application pour la première fois du critère des 
points, du constat par les parties de la pertinence de ce critère au détriment de 
celui de l’appartenance au cadre, de l’inadéquation de la référence à la liste 3, du 
fait que le recourant remplit la condition des points à la date du dépôt des dossiers 
fixée par le département, du fait qu’il est actuellement dans ledit dispositif, devrait 
n’en sortir qu’une année et remplit les critères sportifs en l’état requis pour 
l’année 2023-2024, qu’il serait en conséquence admis dans le dispositif SAE si le 
nombre de points pour la prochaine saison reste identique, voire baisse de plus de 
20 points, qu’il est le seul skieur à ne pas avoir été admis dans le dispositif SAE 
selon les échanges de courriels entre la fédération et la responsable du dispositif 


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SAE, que comme relevé par la responsable du SAE d’autres sportifs sont 
maintenus dans le dispositif alors qu’ils n’ont pas les points requis et qu’en 
conséquence leurs performances sportives sont moins bonnes, le constat du 
département que le recourant ne remplit pas les critères requis apparaît choquant, 
contraire à la finalité du règlement qui veut soutenir les élèves à haut potentiel 
sportif, et relève d’un abus du pouvoir d’appréciation. 
 
 
Bien fondé, le recours sera partiellement admis et la décision annulée. Il sera 
constaté que le recourant remplit les critères sportifs requis pour accéder au 
dispositif SAE pour l’année scolaire 2022-2023 (art. 5 al. 5 RDSAE). Le dossier 
sera renvoyé au département pour que l’admission du recourant soit traitée avec 
les autres dossiers des élèves ayant accès au dispositif SAE. 
9) 
 
Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la requête en mesures 
provisionnelles. 
10) 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge 
de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2022 par Madame et Monsieur B______, 
agissant pour leur fils A______, contre la décision du service écoles et sport, art, 
citoyenneté du 30 mars 2022 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du service écoles et sport, art, citoyenneté du 30 mars 2022 ; 
constate que A______ remplit les critères sportifs requis pour accéder au dispositif sport 
art étude pour l’année scolaire 2022-2023 ; 
renvoie le dossier au service écoles et sport, art, citoyenneté pour l’admission dans le 
dispositif sport-arts-études ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame et Monsieur B______, à 
la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Martine Gruaz, avocate des recourants, ainsi qu'au 
service écoles et sport, art, citoyenneté. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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