ge_gerichte · DAAJ/122/2020 · 2020-12-23 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 23 décembre 2020 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1246/2020 
DAAJ/122/2020 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU LUNDI 21 DECEMBRE 2020 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], 
 
contre les décisions du 29 juin 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 
 
 
 
Jointe avec AC/1______/2020


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AC/1246/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Le 14 mai 2020, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité en personne l'assistance 
juridique pour, d'une part, sa défense à la procédure en mainlevée définitive 
C/2______/2020 initiée par le Service du contentieux de l'Etat de Genève en raison du 
non-paiement de frais de justice (enregistrée sous AC/1246/2020) et, d'autre part, pour 
des démarches extrajudiciaires en vue de la résolution de situations conflictuelles avec 
l'administration fiscale cantonale, la Fondation B______ auprès de laquelle il louait un 
appartement et l'établissement financier C______ (enregistrée sous AC/1______/2020). 
Il a proposé la nomination en qualité d'avocat d'office de Me D______. 
b. Par courrier du 26 mai 2020, le greffe de l'assistance juridique a informé le recourant 
qu'il n'était, en l'état, pas en mesure de procéder à l'évaluation de sa situation financière 
ainsi que des chances de succès des démarches envisagées. Il lui a en conséquence fixé 
un délai au 15 juin 2020 pour exposer succinctement, en produisant tous documents 
pertinents, les contentieux l'opposant à l'administration fiscale cantonale et à 
l'établissement financier C______ ainsi que les motifs de son expulsion de 
l'appartement, pour préciser les procédures qu'il souhaitait introduire, pour produire les 
relevés détaillés de ses comptes pour les trois derniers mois et enfin pour expliquer, 
justificatifs à l'appui, comment il était en mesure, alors qu'il déclarait ne percevoir aucun 
revenu, de s'acquitter d'un loyer mensuel de 1'050 fr., de sa prime d'assurance-maladie 
et de la contribution d'entretien pour son fils. Le greffe de l'assistance juridique a 
également rappelé au recourant que sa requête d'assistance juridique pouvait faire l'objet 
d'un refus d'entrer en matière si les pièces ou renseignements sollicités n'étaient pas 
fournis dans le délai imparti. 
Une copie de ce courrier a été adressée à Me D______. 
c. Dans un courrier déposé au greffe de l'assistance juridique le 30 mai 2020, le 
recourant a indiqué qu'afin d'éviter de recevoir une décision lui refusant l'assistance 
juridique requise comme cela avait déjà été le cas à plusieurs reprises par le passé, il 
avait pris la décision de s'adresser à un avocat disposé à l'aider, à titre gracieux, à 
fournir les renseignements sollicités. Il a également précisé avoir envoyé, par courrier 
simple, les trois derniers relevés de compte demandés. 
Il ne ressort pas du dossier que lesdits relevés auraient été réceptionnés par le greffe de 
l'assistance juridique. 
B. 
Par décisions séparées du 29 juin 2020, notifiées le 6 juillet 2020, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté les requêtes d'assistance juridique précitées au 
motif que la preuve de la réalisation des conditions fixées à l'art. 117 CPC pour l'octroi 
de l'aide étatique n'avait pas été apportée. 
Cette autorité a considéré que les renseignements fournis par le recourant ne 
permettaient ni de se prononcer sur les chances de succès de la cause ni de déterminer sa 
situation financière. Dans la mesure où le recourant était représenté par Me D______, le 


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greffe de l'assistance juridique n'avait pas à l'interpeller une seconde fois afin qu'il 
complète sa requête lacunaire. 
Un délai de recours de 10 jours est mentionné concernant la première procédure 
d'assistance juridique (AC/1246/2020; défense à la procédure de mainlevée) et de 30 
jours pour la seconde (AC/1______/2020; démarches extrajudiciaires). Lesdites 
décisions précisent en outre que la procédure applicable étant la procédure sommaire, 
les délais de recours ne sont jamais suspendus. 
a. Recours est formé contre ces décisions, par courrier déposé le 7 août 2020 au greffe 
de l'assistance juridique et transmis le 13 août 2020 à la Cour de justice. Le recourant 
demande, pour autant qu'on le comprenne, que l'aide d'un avocat lui soit accordée pour 
fournir les renseignements demandés par l'autorité précédente. 
b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 
c. Par plis du 27 août 2020, le recourant a été informé de ce que la cause avait été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les recours interjetés le 7 août 2020 se rapportant au même complexe de faits et 
ayant un contenu identique, il y a lieu de les joindre (art. 125 let. c CPC). 
1.2 Les décisions entreprises sont sujettes à recours auprès de la Présidente de la Cour 
de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ; 64 al. 3 LOJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). 
En matière d'assistance juridique civile, le recours, écrit et motivé (art. 130, 131 et 321 
al. 1 CPC), doit être introduit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
Ce délai est porté à 30 jours en matière d'assistance juridique extrajudiciaire (art. 64 al. 
3 LOJ). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement 
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC, 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ). 
Si le recours est introduit en temps utile, mais par erreur, auprès de l'autorité précédente 
(judex a quo), le délai de recours est considéré comme respecté et le premier juge doit 
transmettre immédiatement le recours à l'autorité de recours compétente (ATF 140 III 
636 consid. 3.6). 
La procédure sommaire est applicable en matière d'assistance juridique (art. 119 al. 3 
CPC, 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ). Selon l'art. 145 al. 2 let. b CPC, la suspension des 
délais prévue à l'art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas à la procédure sommaire. Cette 
exception vaut également pour la procédure de recours contre les décisions rendues en 
procédure sommaire (ATF 139 III 78 consid. 4.5). Il faut toutefois pour cela que le juge 


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ait respecté son devoir de rendre les parties attentives à ladite exception (art. 145 al. 3 
CPC). S’il ne l’a pas fait, la sanction de cette omission est qu’un appel des parties est 
recevable comme si les suspensions de l’art. 145 al. 1 CPC s’appliquaient à la cause, 
sans qu’il y ait lieu de se demander si l’on pouvait attendre de la partie concernée 
qu’elle réalise que l’exception de l’al. 2 était applicable, notamment lorsqu’elle était 
représentée par un avocat (ATF 139 III 78 consid. 4 et 5, COLOMBINI, Condensé de la 
jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in 
JdT 2013 III p. 131 ss, 138). 
1.3 En l'espèce, le délai de recours à l'encontre des décisions entreprises était de 10 
jours, respectivement de 30 jours, comme l'indiquent expressément celles-ci. 
Dans la mesure où lesdites décisions ont été notifiées au recourant le 6 juillet 2020, le 
délai de recours a commencé à courir le lendemain, soit le 7 juillet 2020. La suspension 
des délais ne s'appliquant pas en matière d'assistance juridique, ce à quoi le recourant a 
été dûment rendu attentif, cette information ayant été mentionnée par l'autorité 
précédente au pied des décisions querellées, le délai de recours est arrivé à échéance au 
plus tard le mercredi 5 août 2020. 
Les recours, déposés le 7 août 2020, sont en conséquence tardifs, de sorte qu'ils doivent 
être déclarés irrecevables. 
Il s'ensuit que l'Autorité de céans peut se dispenser d'examiner si les griefs formés par le 
recourant à l'encontre des décisions entreprises sont fondés. 
2. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
Préalablement: 
Ordonne la jonction des recours interjetés par A______ contre les décisions rendues le 29 juin 
2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première dans les causes AC/1246/2020 et 
AC/1______/2020 sous AC/1246/2020. 
A la forme : 
Déclare irrecevables les recours formés par A______ contre les décisions rendues le 29 juin 
2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans les causes AC/1246/2020 
et AC/1______/2020. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.