ge_gerichte · ATAS/879/2013 · 2013-09-10 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/918/2013 
ATAS/879/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DOLIVO Jean-Michel 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sis Rue des Chaudronniers 16, 
GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M_________ (ci-après l'assuré ou le recourant), comédien, est inscrit à 
l'assurance chômage depuis le 11 août 2008 et plusieurs délais-cadres ont été 
ouverts en sa faveur, notamment du 1er septembre 2010 au 31 août 2012. Il s'est 
adressé à la caisse de chômage du SIT (ci-après la caisse). Son gain assuré a alors 
été fixé à 7'222 fr. 
2. L'assuré a régulièrement déclaré les gains intermédiaires réalisés auprès de 
plusieurs compagnies de théâtre. Il a en particulier été engagé, comme comédien 
et/ou scénographe par X_________ du 1er novembre au 15 décembre 1010, par 
Y_________ Cie du 1er au 31 janvier 2011, par le Théâtre Z_________ du 1er 
février au 10 avril 2011, par le Théâtre XA_________ du 11 au 30 avril 2011. 
3. L'assuré a ensuite conclu les contrats de travail suivants avec L'atelier 
XB_________ (ci-après l'employeur) pour le spectacle de Cyrano de Bergerac: 
 
- en qualité de comédien, du 1er août au 3 octobre 2011, au Théâtre XC_________, 
 
pour un salaire brut, hors vacances, de 11'500 fr., selon contrat conclu le 17 
 
juillet 2011; 
 
- le 4 octobre 2011, au Théâtre XD_________ pour un salaire de 250 fr., ainsi que 
les 2, 3 et 4 novembre 2011 au Théâtre XE_________ à Fribourg pour un salaire de 
1'000 fr., selon avenant au contrat de travail du 17 juillet 2011, conclu le 30 
septembre 2011. 
4. Le 3 octobre 2011, l'assuré et l'employeur ont conclu deux contrats annulant et 
remplaçant l'avenant du 30 septembre 2011, comme suit: 
- le 4 octobre 2011 au Théâtre XD_________, en qualité de comédien, pour un 
salaire de 250 fr., hors vacances; 
- du 2 au 4 novembre 2011, au Théâtre XE_________ à Fribourg, en qualité de 
scénographe et comédien, pour un salaire de 1'000 fr. hors vacances. 
5. L'assuré a encore travaillé avec l'association Théâtre XF_________ du 8 novembre 
2011 au 8 janvier 2012 et avec la Compagnie XG_________ 10 du 1er août au 30 
septembre 2012. 
6. Un nouveau délai cadre a été ouvert en faveur de l'assuré du 1er octobre 2012 au 30 
septembre 2014. 
7. La caisse a fixé son gain assuré à 5'652 fr. en considérant notamment que la période 
de travail effectuée pour l'employeur du 1er août au 4 novembre 2011 constituait 
une période de cotisation ininterrompue. 


 
 
 
 
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8. L'assuré s'est opposé au décompte de ses indemnités de chômage d'octobre 2012, et 
a transmis copie des contrats de travail du 3 octobre 2011 annulant l'avenant du 30 
septembre 2011, précédemment transmis. 
9. Par décision du 29 novembre 2012, la caisse a considéré que la période du 4 
octobre au 4 novembre 2011 devait être considérée comme une période de 
cotisation ininterrompue, dès lors que les contrats avaient été conclus avec le même 
employeur, pour le même spectacle, et sans interruption par un mois civil complet. 
10. L'employeur a indiqué à la caisse que l'avenant du 30 septembre 2011 avait été 
annulé par deux contrats distincts car il n'est pas dans l'intérêt de l'employeur de 
garder sous contrat un artiste non rémunéré sur une période de non-activité 
prolongée. Durant la période entre les dates d'engagement, l'assuré n'était pas 
employé et libre de contracter un contrat auprès d'autres employeurs. 
11. Le 15 décembre 2012, l'assuré a formé opposition à la décision du 29 novembre 
2012. Il conclut à ce que les périodes de cotisation, du 1er au 4 octobre 2011 et du 2 
au 4 novembre 2011 soient considérées comme distinctes, au sens de la circulaire 
LACI B-10. En effet, il n'est pas rare qu'un spectacle soit repris en tournée, parfois 
rapidement après la précédente, mais aussi jusqu'à plusieurs années plus tard, sans 
qu'il s'agisse de la prolongation du contrat initial. Il s'agit donc bien de contrats 
distincts. 
12. Par décision sur opposition du 13 février 2013, la caisse a rejeté l'opposition, en 
maintenant sa motivation et en précisant que le no B150b Bulletin LACI s'applique 
aux employés d'agence d'intérim. 
13. Par acte du 18 mars 2013, représenté par un avocat, l'assuré a déposé un recours 
contre la décision sur opposition. Il conclut à l'annulation de la décision et à ce que 
les périodes de cotisation du 4 octobre, puis celle du 2 au 4 novembre 2011 soient 
considérées comme distinctes, pour le calcul des périodes de cotisation et du gain 
assuré, avec suite de dépens. Contrairement à l'avis de la caisse, il ressort des 
contrats successifs conclus avec l'employeur que la situation de l'assuré ne se 
limitait pas à un seul et unique contrat au sens du numéro B150a du bulletin LACI, 
qui concerne la situation du salarié effectuant plusieurs missions irrégulières dans le 
cadre d'un seul et même contrat de travail auprès du même employeur. Le recourant 
a en effet conclu d'autres contrats de travail distincts avec l'employeur, le premier 
comme comédien à XD_________ le 4 octobre 2011 et le second, près d'un mois 
plus tard, du 2 au 4 novembre 2011 comme comédien et scénographe à Fribourg. 
L'annulation de l'avenant au contrat de travail d'origine a été décidée le 3 octobre 
2011 déjà, soit trois jours seulement après la conclusion de l'avenant, d'un commun 
accord. Plus aucune disposition légale ne contient de règle selon laquelle l'octroi 
d'une nouvelle période de cotisations dépendrait d'une période d'un mois sans 
travail, contrairement à ce que soutient la caisse. 


 
 
 
 
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Il produit la détermination du SECO au Syndicat suisse romand du spectacle du 24 
janvier 2013 concernant le numéro B150b-bulletin LACI. L'indication selon 
laquelle s'il y a moins d'un mois entre deux missions, alors la caisse doit compter 
l'ensemble de la période, n'est pas correcte et ne dois pas être inférée de l'exemple 
présenté sous ce chiffre. Dans ce type de contrat de travail, la période de cotisations 
recouvre, en effet, intégralement les périodes travaillées. La durée séparant deux 
missions auprès du même employeur est indifférente. 
14. La caisse a persisté le 8 avril 2013. A la demande réitérée de la Cour de céans, elle 
a produit son dossier le 20 juin 2013. 
15. Invité à consulter les pièces et à se déterminer, l'assuré a précisé le 5 juillet 2013 
que les questions posées au SECO n'étaient pas formulées de façon orientée. Il 
produit le courriel du 15 janvier 2013 du Syndicat suisse romand du spectacle au 
SECO. Après avoir cité le numéro B150b du bulletin LACI, le syndicat indique 
qu'il lui a été affirmé que s'il y avait moins d'un mois entre deux missions, alors la 
caisse devait compter l'ensemble de la période et précise qu'il ne trouve pas trace de 
cela dans le formulaire du B150b, tout en relevant que dans l'exemple illustré, tel 
est bien le cas, mais que cela irait à l'encontre de la volonté de permettre un calcul 
du gain assuré proche de la réalité et reviendrait à retourner aux anciennes 
pratiques. 
16. Par pli du 21 août 2013, la caisse a informé la Cour de céans qu'elle avait procédé à 
un réexamen du dossier de l'assuré, assisté d'un avocat conseil spécialisé dans le 
droit du travail et qu'à l'issue de celui-ci elle acquiesçait à aux conclusions de 
l'assuré. Il s'avère ainsi que les rapports de travail entre l'assuré et l'employeur 
s'étendaient entre trois périodes distinctes allant du 1er août au 3 octobre 2011, du 4 
octobre 2011 puis du 2 au 4 novembre 2011. Il s'agit donc de contrats de durée 
déterminée distincts et, a contrario, aucun contrat ne courait entre le 5 octobre et le 
3 novembre 2011 entre les deux parties. 
17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur les périodes de cotisation à prendre en compte pour fixer le gain 
assuré, en particulier sur le fait de savoir si l'assuré a été lié par trois contrats de 
travail distincts ou un seul du 1er août au 4 novembre 2011. 
5. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
 
b) L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu 
à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon l'al. 4, le 
Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation 
tenant compte des conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage 
après avoir travaillé dans une profession où les changements d’employeur ou les 
contrats de durée limitée sont usuels. 
6. L'art. 11 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI ; RS 837.02) précise que compte comme 
mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de 
cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier 
sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2). Les 
périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et celles pour 
lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même (al. 3). 
La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée d’après 
les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque l’assuré 
exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation ne 
compte qu’une seule fois (al. 4). 
Selon l'art. 13 OACI, dans les professions visées à l’art. 8 OACI (musicien, acteur, 
artiste, journaliste, etc.) où les changements d’emploi ou les engagements de durée 
limitée sont fréquents, la période de cotisation accomplie pendant les 60 premiers 
jours civils d’un engagement de durée limitée compte double. 


 
 
 
 
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7. Selon les directives du SECO (bulletin LACI, état 2013), lorsque des missions sont 
effectuées de manière irrégulière dans le cadre d’un seul et même contrat de travail 
(p. ex. pour le travail sur appel), il convient de considérer tous les mois comportant 
une période de travail comme un mois entier de cotisation. Ceci vaut également 
pour les mois durant lesquels l’assuré n’a travaillé que quelques jours, voire 
seulement un jour, et qu’il n‘a pas travaillé au cours du mois précédent ou suivant. 
Les mois durant lesquels l’assuré n’a pas du tout travaillé ne sont pas considérés 
comme période de cotisation (cf. ATF du 26 août 2008, 8C_20/2008 et du 29 
janvier 2009, 8C_836/2008.). Le calcul de la période de cotisation court à partir du 
début des rapports de travail jusqu’à la fin de ceux-ci uniquement lorsque le travail 
a débuté (resp. s’est terminé) en cours de mois (calcul au prorata) conformément à 
l’art. 11, al. 2, OACI (B150a) 
Par contre, lorsque des missions sont effectuées auprès du même employeur mais 
toujours dans le cadre de contrats de travail distincts les uns des autres (p. ex. 
contrats de mission pour du travail temporaire), elles doivent être considérées 
comme des contrats de travail indépendants. Le calcul de la période de cotisation se 
base, dans ce cas, sur un découpage au prorata des mois civils sur lesquels porte la 
mission, du début à la fin de celle-ci (B150b). 
8. En l'espèce, il est établi que l'assuré a conclu un premier contrat de travail avec 
l'employeur le 17 juillet 2011, en qualité de comédien, pour collaborer au spectacle 
"Cyrano de Bergerac" au Théâtre XC_________ à Genève du 1er août au 3 octobre 
2011. Ce n'est que le 30 septembre 2011 que l'assuré a été engagé par le même 
employeur, pour jouer le même spectacle, mais au Théâtre XD_________ et à celui 
de Morges, respectivement le 4 octobre et du 2 au 4 novembre 2011, étant précisé 
que pour ces représentations-là, il était aussi engagé comme scénographe, ce qui 
explique certainement la différence de salaire et implique qu'il s'agit d'un contrat 
différent. La caisse a admis, après réexamen du cas, qu'il convient de considérer 
que l'assuré a été lié par trois contrats de travail distincts, l'un allant du 1er août au 3 
octobre 2011, l'autre pour le 4 octobre 2011 et le dernier du 2 au 4 novembre 2011. 
La position désormais commune des deux parties est en tout point conforme à la 
législation et aux directives du SECO, qui a au surplus confirmé que la durée 
séparant deux missions auprès du même employeur était indifférente dans le cadre 
du no B150b des directives. 
Il s'avère notamment que lors de la conclusion du premier contrat, les parties 
n'avaient pas prévu de se lier pour des représentations ultérieures. De plus, l'assuré 
et l'employeur n'étaient liés par aucune obligation contractuelle du 5 octobre au 1er 
novembre 2011, de sorte que l'assuré aurait pu accepter courant août de participer à 
une nouvelle tournée d'un de ses précédents spectacles durant cette période-là. De 
même, si l'assuré avait conclu courant août 2011 un contrat avec une autre 
compagnie pour jouer du 15 octobre au 15 décembre 2011, il n'aurait pas pu 
accepter l'offre de l'employeur de conclure un troisième contrat les liant du 2 au 4 


 
 
 
 
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novembre 2011, comme cela aurait été le cas fin 2012. Alors qu'il jouait avec 
l'atelier XB_________ "Mein Kampf" du 1er au 30 novembre 2012, l'assuré a 
conclu un contrat le 2 novembre 2012 pour jouer "Mangeclous" avec une autre 
compagnie du 3 décembre 2012 au 3 février 2013, empêchant toute reprise de 
"Mein kampf" en décembre 2012. 
L'assuré a ainsi été lié par trois contrats distincts avec l'employeur, de sorte que la 
décision sur opposition du 13 février 2013, qui confirme la prise en compte d'une 
seule période de cotisation du 1er août au 4 novembre 2011 pour déterminer le gain 
assuré, est mal fondée. 
9. Le recours est admis et la décision du 13 février 2013 est annulée en tant qu'elle 
retient que la période du 1er août au 4 novembre 2011 est une seule période de 
cotisation. La cause est renvoyée à l'intimé pour un nouveau calcul du gain assuré 
et une nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, fixée en fonction du nombre d'écritures et de leur 
pertinence, du nombre d'audience et de la complexité de l'affaire, soit en l'espèce à 
1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, annule la décision du 13 février 2013 et renvoie la cause à l'intimée pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 
3. Condamne l'intimée au versement d'une indemnité de procédure de 1'000 fr. en 
faveur du recourant. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le