ge_gerichte · ATA/641/2009 · 2009-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4132/2009-MC 
ATA/641/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 décembre 2009 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur I______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 novembre 2009 (DCCR/1155/2009) 


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A/4132/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur I______, né le ______ 1980, ressortissant de République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC), est arrivé à l'aéroport de Genève le 19 
septembre 2009 en provenance d'Istanbul. Il s'est légitimé au moyen de faux 
documents d'identité établis au nom de B______, né le ______ 1966, originaire de 
RDC. 
2. 
 
Le même jour, il a admis l'usage de papiers d'identité falsifiés et d'une 
fausse identité et a déposé une demande d'asile en Suisse. 
3. 
 
Le 21 septembre 2009, l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
refusé provisoirement l'entrée en Suisse à l'intéressé et lui a assigné la zone de 
transit de l'aéroport comme lieu de résidence pour une durée de 60 jours. 
4. 
 
M. I______ a été entendu à deux reprises au sujet de sa demande d'asile par 
un fonctionnaire de l'office cantonal de la population (ci-après : OCP). 
5. 
 
Le 8 octobre 2009, l'ODM a rejeté sa demande d'asile et prononcé son 
renvoi de Suisse. L'intéressé devait avoir quitté l'aéroport le jour suivant l'entrée 
en force de cette décision, sous peine de s'exposer à des mesures de contrainte. Le 
recours interjeté par M. I______ ayant été rejeté, dite décision est exécutoire, 
nonobstant un recours pendant contre le refus de l'ODM de reconsidérer sa 
position. 
6. 
 
Le 18 novembre 2009, M. I______ a quitté la zone de transit de l'aéroport et 
a été remis à la police. Lors de son audition, il déclaré que, sur le principe, il était 
d'accord de retourner dans son pays, mais pas avant une année, soit "jusqu'aux 
prochaines élections du gouvernement". D'ici là, il préférait demeurer en Suisse, 
même en prison. 
7. 
 
Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de l'intéressé pour une durée de trois mois. Il existait des indices 
concrets qu'il veuille se soustraire à l’exécution de son renvoi car il avait tenté de 
tromper les autorités suisses en usant d'une fausse identité, avait déclaré qu'il ne 
voulait pas retourner en RDC et avait multiplié les procédures auprès des autorités 
fédérales afin de tenter d'échapper à son renvoi. 
 
 
Devant le commissaire de police, M. I______ a réitéré son opposition 
formelle à son renvoi. 
8. 
 
Le 19 novembre 2009, après avoir entendu M. I______, qui, alors même 
que l’avocat de permanence plaidait le contraire, a déclaré être désormais d'accord 
de repartir en RDC ou simplement de quitter la Suisse et n'avoir pas de documents 


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d'identité mais une attestation administrative de perte de ses papiers d'identité, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) a confirmé l'ordre de mise en détention administrative. Les autorités 
avaient agi avec la diligence requise, entreprenant les démarches utiles pour 
obtenir un laissez-passer, puis organiser un vol de ligne. Il ressortait du dossier 
qu'une audition par une délégation de RDC pourrait intervenir fin janvier-début 
février 2010. 
9. 
 
Par acte du 27 novembre 2009, M. I______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à sa 
mise en liberté. Il n'avait pas refusé de collaborer depuis son arrivée à Genève et il 
était prêt à quitter la Suisse. En tout état, la durée de la détention était 
disproportionnée, aucun élément ne permettant de déterminer que son audition par 
une délégation de RDC pourrait avoir lieu avant l'échéance de celle-ci. 
10. 
 
Le 30 novembre 2009, la commission a transmis son dossier sans 
observations. 
11. 
 
Le 2 décembre 2009, le commissaire de police s'est opposé au recours et a 
conclu à la confirmation de la décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 27 novembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la commission, communiquée le 19 novembre 2009, est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b LPA ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 novembre 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi, peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va 


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de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Ces deux alinéas de 
l’art. 76 al. 1 let. b LEtr décrivent tous deux des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ils doivent donc être 
envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 mars 2009 2C.128/2009, 
consid. 3.1). 
 
 
Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 
 
 
En l’occurrence, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi 
exécutoire. Celle-ci ne peut être mise en œuvre immédiatement puisqu’il n’est pas 
au bénéfice de papiers d’identité valables et que la nationalité congolaise, dont il 
se prévaut, doit être attestée par les autorités de ce pays qui doivent délivrer un 
laissez-passer. Le recourant a déclaré à plusieurs reprises qu'il s’opposait à son 
renvoi dans son pays d’origine. S'il a changé d'attitude en indiquant être prêt à 
quitter la Suisse devant la commission - nonobstant la plaidoirie de l’avocat de 
permanence - ainsi que dans ses écritures de recours, force est de constater que ce 
revirement intervient alors que sa mise en détention a été ordonnée et sans qu'il ait 
entrepris de démarche auprès de sa représentation diplomatique en Suisse pour 
obtenir des documents de voyage bien qu'il allègue disposer d'une attestation de 
perte de ses papiers d'identité. Ces éléments sont constitutifs d'indices suffisants 
pour présumer que le recourant veuille se soustraire au renvoi. Sa mise en 
détention est donc justifiée. C’est le lieu de relever que le fait d’utiliser les voies 
de droit à disposition pour contester une décision n’est, en principe, pas un indice 
de volonté de soustraction au renvoi. 
5. 
 
Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou l’expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). En outre, la durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101). 
 
 
En l'espèce, les autorités ont entrepris les démarches nécessaires pour qu'une 
audition de l'intéressé par une délégation de RDC soit organisée. Toutefois, selon 


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les indications fournies, la période de la venue de cette délégation est encore 
éloignée et il ressort du dossier que le recourant, qui n'a pas contesté être 
ressortissant congolais, dispose d'une attestation de perte de documents d'identité 
qui pourrait permettre à sa représentation diplomatique à Berne de délivrer plus 
rapidement les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi. Ces 
démarches pouvant être entreprises rapidement, la durée de la détention sera 
ramenée à 2 mois, jusqu'au 18 janvier 2010, ce qui est suffisant pour connaître 
leur résultat et, en cas d'échec, solliciter une prolongation de la mesure de 
contrainte. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
 
 
Aucun émolument de procédure ne sera perçu, la procédure étant gratuite 
(art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de 
CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2009 par Monsieur I______ contre 
la décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 19 
novembre 2009 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
réforme la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative en 
ce sens que la détention administrative est ordonnée pour une durée de deux mois, 
jusqu'au 18 janvier 2010 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Monsieur I______, à la charge de l'Etat de Genève 
; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 


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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'officier de police, à l’office cantonal 
de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne, ainsi qu’au centre Frambois 
LMC, pour information. 
 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :