ge_gerichte · ATAS/366/2018 · 2018-04-30 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1012/2018 
ATAS/366/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 avril 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DEAS, 
sis route de Chêne 54, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/1012/2018 
- 2/3 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 26 février 2018, le service des prestations 
complémentaires (SPC) a rejeté l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : la 
bénéficiaire ou la recourante) par courrier du 30 novembre 2017 à la décision du 1er 
novembre 2017 réclamant à la bénéficiaire la restitution de la somme de CHF 16'587.00 
au motif que suite au contrôle périodique de son dossier, il en était résulté une 
augmentation du revenu déterminant au 1er janvier 2015, ce qui conduisait à une 
diminution des prestations dès cette date et induisait une demande de restitution des 
prestations versées en trop durant la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017 ; 
Que dans son recours du 23 mars 2018, la recourante indique que son fils avait été en 
formation de janvier 2015 à août 2016 et, depuis cette date, il n’avait plus eu d’activité 
lucrative et qu’il n’avait plus de gains, et que pour sa part (à elle) ses revenus n'avaient 
pas augmenté d'autant qu'elle n'en avait pas réalisés, d'une quelconque nature. Ainsi, les 
revenus pris en compte dans la déclaration fiscale étaient en réalité ceux de son fils 
mineur. Elle concluait ainsi implicitement à l'annulation de la décision entreprise ; 
Qu’un délai a été fixé au SPC au 23 avril 2018 pour répondre et déposer son dossier ; 
Que par pli du 23 avril 2018, le SPC a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa 
décision, et rendu une nouvelle décision sur opposition, du 23 avril 2018, annulant et 
remplaçant la décision sur opposition du 26 février 2018. Considérant, après examen 
attentif du dossier, que le nouveau calcul du 1er novembre 2017, tenant compte du fait 
que le fils de la recourante étant exclu du calcul des prestations, partait du principe que 
l'augmentation des revenus ressortant des avis de taxation fiscale ayant justifié un 
nouveau calcul ne provenaient pas de la variation des revenus du fils, mais d'une 
augmentation des revenus de la bénéficiaire. Or, vérification faite, les gains d'activité 
déclarés à l'administration fiscale au nom de la bénéficiaire représentaient en fait les 
revenus de son fils, de sorte qu'il n'y avait pas eu d'augmentation des revenus de la 
bénéficiaire. En conséquence, la révision du dossier n’était pas justifiée dès lors que les 
ressources de la bénéficiaire n’avaient pas subi d'augmentation devant conduire à un 
nouveau calcul des prestations ; pour ces motifs, la demande de restitution de 
CHF 16'587.- était annulée, le recours étant ainsi devenu sans objet. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la demande de restitution de la somme de CHF 16'587.- - et 
par conséquent de la décision du 1er novembre 2017 -, le recours devient sans objet, 
étant d'ailleurs observé que par cette nouvelle décision la recourante obtient pleinement 
gain de cause ; il convient ainsi de rayer la cause du rôle. 


 
 
 
A/1012/2018 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 23 avril 2018 
annulant et remplaçant la décision sur opposition du 26 février 2018. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le