ge_gerichte · ATA/528/2012 · 2012-08-21 · fr

Résumé:
 Le DIP étant une institution cantonale publique, il est soumis à la LIPAD. En l'espèce, le DIP a consulté un mandataire externe - un avocat soumis au secret professionnel - au sujet de la demande d'un justiciable de pouvoir accéder à des documents contenant des données personnelles sensibles le concernant. L'activité dudit avocat relevant du droit public, celui-ci doit être qualifié d'organe public et est soumis aux exigences de la LIPAD. La transmission des documents litigieux au mandataire externe était donc licite.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2459/2011-LIPAD 
ATA/528/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/943/2010 
 
 
EN FAIT 
1. 
Le 10 octobre 2010, Monsieur X______ a requis du Conseiller d’Etat 
Charles Beer un copie de l’ensemble des documents en possession de celui-ci ou 
du secrétariat général du département de l’instruction publique, de la culture et du 
sport (ci-après : DIP) relatifs aux évèvements ayant entouré l’exclusion de son fils 
de ______ ans de l’école de A______, sur lesquels il revenait en détails. Si aucun 
document n’existait, il demandait à en être informé. 
2. 
Le 13 octobre 2010, Maître I______ a avisé à M. X______ avoir été 
consulté par le DIP au sujet de sa demande d’accès aux documents concernant son 
fils. Le DIP contestait sa présentation des faits et les conclusions qu’il en tirait et 
lui répondrait dès que lui-même aurait été en mesure de prendre connaissance du 
dossier et de le conseiller utilement. 
3. 
Par courrier du 13 octobre 2010 à Me I______, M. X______ a pris note du 
fait que le DIP lui avait transmis son courrier du 10 octobre 2010. Invoquant à ce 
titre une violation de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et 
la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), il 
annonçait saisir la préposée cantonale à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : la préposée). Il demandait à Me I______ de ne pas utiliser 
ou consulter le ou les documents reçus du DIP au sujet de son fils ou de lui-même 
et de refuser que le DIP lui transmette d’autres documents jusqu’à ce que la 
préposée ait pu se prononcer. 
4. 
Le même jour, M. X______ a saisi la préposée d’une demande de médiation 
assortie de mesures urgentes. A ce titre, il demandait à la préposée de saisir auprès 
du DIP tous les documents faisant référence à son fils, à l’exception de ceux 
relatifs à l’année scolaire en cours se trouvant auprès de l’école de A______, 
d’interdire au DIP de communiquer tout document à des tiers, notamment à 
Me I______, d’exiger du DIP qu’il demande à ce dernier la restitution de tous les 
documents qui lui avaient été transmis. Au fond, il concluait principalement à ce 
que soit constaté que le DIP avait violé les prescriptions légales sur la protection 
des données, à ce qu’il lui soit fait interdiction de transmettre à des tiers, dont 
Me I______, tous documents faisant référence à son fils hors ceux concernant son 
année scolaire en cours, et enfin la destruction de l’intégralité de tels documents, 
notamment par le DIP. Subsidiairement, il concluait à ce que le DIP lui remette 
une copie de tous les documents non encore transmis faisant référence à son fils. 
A l’appui de sa demande, il rappelait les faits ayant entouré l’exclusion de son fils 
de l’école de A______. Les pièces concernant ces évènements, qui remontaient 
aux années 2___ à 2___ auraient dû être détruites. Son courrier du 10 octobre 
2010, qui faisait référence à ces faits, contenait des données personnelles et des 
données personnelles sensibles. Aucune base légale ne permettait au DIP de 


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déléguer à une tierce personne de droit privé l’examen de la suite à donner à sa 
demande de consultation du dossier. La transmission de données personnelles à 
Me I______ violait ainsi la LIPAD. 
5. 
Par courrier du 14 octobre 2010, Me I______ a contesté qu’un mandataire 
soit un tiers au sens de la LIPAD et indiqué que le DIP ne réserverait dès lors 
aucune suite à son courrier du 13 octobre 2010. 
6. 
Le 18 octobre 2010, le DIP a transmis à M. X______ une copie de 
l’intégralité du dossier en possession de la présidence et confirmé qu’il n’existait 
aucun autre document. 
7. 
Le 20 octobre 2010, M. X______ a adressé au DIP un courrier. Concernant 
le mandat confié à Me I______, il indiquait maintenir ses réserves sur sa légalité. 
Pour le surplus, il accusait réception des pièces transmises, demandait 
confirmation du fait que l’intervention de Me I______ était désormais totalement 
terminée et que ni lui, ni son étude, ne conserverait aucun document concernant 
son fils. 
8. 
Le 22 octobre 2010, Me I______ lui a répondu pour le compte du DIP. La 
légalité de son mandat n’était pas sujette à caution. Son intervention ne prendrait 
fin que lorsque M. X______ et son épouse n’auraient plus de demandes à 
formuler à l’endroit du DIP et renonceraient à toutes prétentions envers l’Etat de 
Genève en lien avec le changement d’école de leur fils. 
9. 
Le 3 novembre 2010, M. X______ a demandé au DIP de lui transmettre une 
copie du mandat écrit octroyé à Me I______ et de tous les documents 
préliminaires ayant amené le département à lui confier celui-ci. 
10. 
Le 4 novembre 2010, Me I______ lui a répondu pour le DIP. Le chef du 
département lui avait indiqué par écrit l’avoir mandaté dans ce dossier. Il n’y avait 
pas de notes internes relatives à ce mandat. En toute hypothèse, selon la LIPAD, 
M. X______ n’aurait aucun droit d’y avoir accès. 
11. 
Le 16 novembre 2010, agissant en son nom et celui de son fils, M. X______ 
a déposé auprès de la responsable LIPAD du DIP une requête en cessation d’un 
traitement illicite, en suppression des effets du traitement illicite et en constatation 
du caractère illicite du traitement. Il concluait a) à ce que soit immédiatement mis 
fin à toute transmission de document mentionnant son fils ou lui-même à 
Me I______, son étude et à toute personne externe au DIP, b) à ce que Me 
I______ restitue, sans en garder de copie, tous les documents qui lui avaient été 
adressés ou à son étude, c) à ce qu’il détruise les courriels qui avaient pu lui être 
adressés et s’assure qu’il n’en reste aucune trace, d) à ce qu’il détruise tous autres 
documents et données personnelles au sujet de son fils et lui en main de son étude 
et enfin e) le constat du caractère illicite de la transmission à Me I______ et son 


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étude de données personnelles au sujet de son fils et de lui-même. Il s’opposait 
expressément à ce que sa requête soit transmise à Me I______ et son étude. En cas 
de refus de faire droit à son opposition, il demandait à ce qu’elle soit transmise à 
la préposée en application de l’art. 49 al. 4 LIPAD. Des données personnelles, 
voire des données personnelles sensibles, concernant son fils et lui-même avaient 
été transmises à Me I______. Il s’agissait d’une tierce personne de droit privé. 
Cette communication n’avait pas respecté la procédure de l’art. 39 al. 9 et 10 
LIPAD. Dès qu’il avait eu connaissance de la première transmission de données, 
il s’y était opposé. Le DIP avait persisté à transmettre des documents à Me 
I______ qui avait admis les avoir consultés. Vu le désaccord existant, le DIP avait 
l’obligation de transmettre son opposition à la préposée, ce qui n’avait pas été fait 
et violait l’art. 49 al. 4 LIPAD. 
12. 
Le 23 novembre 2010, le DIP a refusé de donner suite à cette requête. Elle 
apparaissait d’emblée irrecevable. Les relations entre l’Etat et ses avocats ne 
relevaient pas de la LIPAD, mais de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le 
code civil suisse (livre cinquième : droit des obligations - CO - RS 220). Le DIP 
avait confié à Me I______ le mandat de le conseiller vu les griefs formulés par 
M. X______ contre le département le 10 octobre 2010 et les démarches 
entreprises suite à ce courrier. Il avait également reçu mandat de représenter le 
DIP dans le cadre d’éventuelles procédures judiciaires. En sa qualité de 
mandataire, Me I______ n’était ni un tiers, ni un membre du public au sens de la 
LIPAD. Il n’était pas non plus un organe au sens de cette loi car aucune tâche de 
droit public ne lui avait été déléguée. C’était le DIP qui avait donné à M. X______ 
accès aux documents en possession. 
13. 
Le 26 novembre 2010, M. X______ a saisi la préposée en vue de faire 
respecter la procédure prévue à l’art. 49 LIPAD. 
14. 
Par téléphone du 3 décembre 2010 à la responsable LIPAD du DIP, la 
préposée a invité le DIP à respecter la procédure prévue par la LIPAD et à lui 
communiquer le dossier avec son argumentation selon laquelle cette loi ne serait 
pas applicable. 
15. 
Le 22 décembre 2010, la responsable LIPAD du DIP a transmis à la 
préposée la requête du 16 novembre 2010 et la réponse du 23 novembre 2010, 
sans faire d’observations. 
16. 
Le 9 mars 2011, une médiation a eu lieu entre les parties sous l’égide de la 
préposée. Cette médiation n’a pas abouti. Les parties ont requis de la préposée 
qu’elle rende une recommandation sur les points a) à e) de la requête, ainsi que 
sur le caractère exhaustif du dossier transmis à M. X______ par le DIP. Un délai 
au 2 mai 2011 a été accordé au DIP pour se déterminer sur ce dernier point. 


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17. 
Le 12 mars 2011, M. X______ a adressé un courrier au DIP en lien avec sa 
demande concernant le caractère exhaustif de la copie du dossier qui lui avait été 
transmise le 18 octobre 2010. Nonobstant le fait que le DIP avait affirmé avoir 
transmis l’intégralité du dossier, d’autres documents existaient qui n’y figuraient 
pas, ainsi qu’une lettre de M. Beer aux parents d’un autre enfant impliqué dans les 
évènements de 2___. Il sollicitait donc que sa demande de transmission de l’entier 
du dossier soit satisfaite. Si le DIP estimait qu’il n’était pas en droit d’accéder à 
certains documents, il devait le faire savoir pour que la préposée puisse effectuer 
sa recommandation. Il demandait enfin des excuses du DIP en lien avec les 
évènements de 2___. 
18. 
Le 28 avril 2011, le DIP a adressé un courrier à la préposée. Il concluait à ce 
que la requête de M. X______ du 16 novembre 2011 soit déclarée irrecevable, 
subsidiairement mal fondée. Il avait vérifié le caractère exhaustif des documents 
transmis à M. X______ dont celui-ci avait fait la liste dans sa requête du 
16 novembre 2011. Il en était ressorti que l’un des documents visé dans cette liste 
ne figurait pas dans le dossier du secrétariat général et de la présidence, à savoir la 
lettre de Z______ à M. X______ du ______ 2___. Par contre, un courrier de M. 
Beer à M. X______ s’y trouvait, qui ne figurait pas dans la liste de ce dernier. Une 
copie lui en était remise par courrier séparé pour le cas où il ne s’agirait pas d’une 
erreur de transcription de sa part. Sous réserve de ce point, le DIP confirmait que 
l’intégralité des documents en possession du secrétariat général et de la présidence 
avait bien été transmise à M. X______. Il existait au secrétariat général / 
présidence, un dossier pour chacun des enfants impliqués dans les évènements de 
2___, mais auxquels M. X______ n’avait pas accès s’agissant de données 
personnelles relatives à des tiers. Ces dossiers ne contenaient pas de copies des 
pièces du dossier du fils de M. X______. La vérification n’avait pas été étendue à 
l’examen des documents des services du département. 
19. 
Le 30 mai 2011, la préposée a rendu sa recommandation. Elle invitait le DIP 
à rendre une décision constatant la licéité du traitement des données personnelles 
de M. X______ et de son fils par son mandataire et ordonnant à celui-ci la 
destruction des données personnelles détenues dans le cadre du litige dès la fin de 
son mandat. Elle recommandait en outre au DIP de prendre à l’avenir, par le biais 
de directives ainsi que de clauses statutaires ou contractuelles appropriées, les 
mesures nécessaires pour assurer la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité 
des données qu’il traitait ou faisait traiter, conformément à l’art. 37 al. 2 LIPAD. 
En cas de contestation au sujet de l’applicabilité de la LIPAD, les institutions 
saisies devaient transmettre le dossier à la préposée. Sinon, le risque existait que 
les demandes ne soient pas traitées par l’autorité compétente. Au fond, le 
mandataire n’était pas un tiers de droit privé au sens de l’art. 39 al. 9 LIPAD. Il 
exécutait sur délégation du DIP une tâche de droit public (défendre les intérêts de 
l’Etat de Genève dans le cadre du litige opposant celui-ci au requérant). Dans 
cette mesure, il était soumis à la LIPAD à l’instar du DIP et légitimé à traiter des 


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données personnelles au nom et pour le compte de l’institution, dans le respect des 
règles de la LIPAD. L’exigence de l’aspect reconnaissable de la collecte de 
données selon l’art. 38 LIPAD avait été respectée car le mandataire avait informé 
M. X______ du traitement qu’il effectuait de ses données personnelles. Le 
traitement du dossier de M. X______ comprenant des données sensibles, la 
question se posait de savoir si le DIP n’aurait pas dû prendre des dispositions 
particulières à l’égard du sous-traitant. La formalisation écrite du mandat confié, 
mentionnant notamment son ampleur et sa portée, aurait permis de définir 
précisément les garanties de sécurité attendue du sous-traitant et aurait en outre 
permis de déterminer la durée du mandat et d’ordonner cas échéant la destruction 
à temps de toutes les données. Afin de garantir la parfaite conformité du 
traitement des données sensibles à la LIPAD, la préposée suggérait pour l’avenir 
une procédure spécifique qui pourrait utilement prévoir par exemple qu’il n’y ait 
pas de transfert de données sensibles à l’extérieur de l’espace sécurisé du DIP et 
que le sous-traitant soit requis de consulter sur place le dossier. 
20. 
Le 9 juin 2011, le DIP a rendu sa décision. Il a constaté la licéité du 
traitement des données personnelles et des données personnelles sensibles de 
M. X______ et de son fils. Il a par ailleurs invité son mandataire à lui restituer le 
dossier en sa possession en vue de sa destruction dès la fin de son mandat. Cette 
décision a été notifiée à M. X______ le 16 juin 2011. 
21. 
Le 16 août 2011, M. X______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre cette décision. 
Outre son annulation, il demandait que soit constaté le caractère illicite et 
contraire aux droits fondamentaux de la transmission à Me I______ et à son étude 
de données personnelles et sensibles au sujet de son fils et lui-même, que soit fait 
interdiction au DIP de transmettre à Me I______ et à toute autre personne externe 
au DIP tout document mentionnant ou se référant d’une manière ou d’une autre à 
son fils ou à lui-même, que le DIP soit condamné à obtenir de Me I______ la 
restitution, sans que ce dernier en garde copie, de tous documents que le DIP lui 
avait adressés mentionnant ou se référant d’une manière ou d’une autre à son fils 
ou à lui-même, que le DIP soit condamné à obtenir de Me I______ la destruction 
irrémédiable de tous les emails que le DIP pourrait lui avoir envoyés et qu’il 
s’assure qu’il n’en reste pas de trace, que le DIP soit condamné à obtenir de 
Me I______ la destruction de tous les autres documents et données personnelles 
en sa possession mentionnant ou se référant d’une manière ou d’une autre à son 
fils ou à lui-même et que le DIP s’assure qu’il n’en reste aucune trace auprès de 
l’étude de Me I______, que soit dit que le DIP a commis un déni de justice en ne 
statuant pas complètement sur sa demande d’accès aux documents, que le DIP soit 
condamné à lui donner accès à l’intégralité des documents en possession de son 
secrétariat général ou de sa présidence dans la mesure où ils mentionnent son fils 
ou lui-même ou s’y réfèrent d’une manière ou d’une autre, sont en relation directe 
ou indirecte avec les évènements de l’année scolaire 2___/_ à l’école de A______, 


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se réfèrent aux déclarations du président du DIP ou de collaborateurs du DIP en 
relation avec ces évènements, que le DIP soit condamné à transmettre pour 
recommandation à la préposée ces documents s’il entend lui en refuser l’accès et 
que soit constaté que le DIP a violé la LIPAD en ne transmettant pas à la préposée 
les documents auxquels il ne lui a pas donné accès. 
 
La transmission de données personnelles et personnelles sensibles 
concernant son fils et lui-même violait la LIPAD et son droit fondamental au 
respect de sa vie privée et familiale et de la correspondance. Cette violation était 
intervenue sans base légale, sans aucun intérêt public et de manière totalement 
disproportionnée. Le DIP avait estimé que Me I______ n’avait pas été mandaté 
pour accomplir une tâche de droit public et de ce fait n’était pas soumis à la 
LIPAD. La préposée avait quant à elle considéré qu’il avait exécuté, sur 
délégation du DIP, une tâche de droit public (défendre les intérêts de l’Etat de 
Genève dans le cadre du litige opposant celui-ci au requérant). Lorsque le DIP 
avait transmis à Me I______ son dossier, il n’y avait cependant aucun litige entre 
lui-même et l’Etat de Genève. Par ailleurs il n’existait aucune base légale 
permettant au DIP de déléguer une tâche publique de conseil en matière de 
LIPAD. Si la responsable LIPAD du DIP avait un doute sur l’application de cette 
loi, elle aurait dû s’adresser à la préposée et non à un tiers. La mission confiée à 
Me I______ ne relevait pas du droit public. La préposée qui était d’avis contraire 
avait fondé sa recommandation sur une jurisprudence concernant un cas de figure 
différent où le Conseil d’Etat avait indiqué que le tiers agissait comme agent de 
l’Etat. Me I______ n’avait pas reçu de mandat écrit défini du DIP, lequel avait 
précisé qu’il n’avait pas exécuté une tâche de droit public. Il n’était pas non plus 
un organe au sens de la LIPAD, ce que le DIP admettait expressément. Il était 
donc bien un tiers privé au sens de l’art. 39 al. 9 LIPAD. S’il fallait admettre que 
Me I______ avait été investi d’une tâche de droit public, il n’aurait pas pu 
recevoir des données personnelles et personnelles sensibles concernant son fils et 
lui-même faute de réalisation des conditions de l’art. 39 al. 1 let. b LIPAD, lequel 
renvoit aux art. 35 à 38 LIPAD. Les conditions de l’art. 35 al. 2 LIPAD n’étaient 
pas remplies. Le consentement de la personne concernée faisait défaut et aucune 
loi ne définissait clairement la tâche considérée de Me I______. L’Etat était 
parfaitement équipé pour donner lui-même suite à sa demande de consultation de 
documents. Aucun intérêt public ne commandait de communiquer à Me I______ 
des données personnelles et personnelles sensibles. Le principe de la 
proportionnalité n’avait pas été pris en compte. Le dossier avait été transmis en 
vrac, sans mandat défini et sans but réel. Le DIP aurait à tout le moins dû 
caviarder les noms et prénoms de son fils, sa femme et lui des documents 
transmis. Le DIP aurait également pu prévoir que Me I______ consulte le dossier 
sur place dans un espace sécurisé. 
 
S’agissant de l’accès aux documents, le DIP avait commis un déni de justice 
en refusant de transmettre à la préposée des documents que son secrétariat général 


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n’acceptait pas de lui communiquer et ne rendant pas une décision sur le refus 
d’accès à ces documents. 
 
22. 
Le 31 octobre 2011, le DIP a déposé ses observations sur le recours. Il a 
conclu à son rejet dans la mesure de sa recevabilité. La LIPAD n’avait pas pour 
but de permettre au citoyen de faire obstacle à l’activité normale de l’Etat dans sa 
gestion quotidienne de ses dossiers. L’Etat pouvait conclure des contrats régis par 
le CO avec des tiers et ainsi faire appel à des mandataires pour être conseillé dans 
le suivi d’un dossier. Le DIP avait mandaté Me I______ pour le conseiller en 
relation avec les griefs formulés par M. X______ dans son courrier du 10 octobre 
2010, les démarches entreprises suite à celui-ci et d’éventuelles procédures 
judiciaires. Le conseil du DIP n’était donc pas un tiers ou un membre du public au 
sens de la LIPAD. Il n’était pas non plus une institution publique car aucune tâche 
de droit public ne lui avait été déléguée. La LIPAD ne s’appliquait donc pas aux 
rapport du DIP avec son mandataire. Si tel devait être le cas, il n’y avait pas eu de 
communication au sens de l’art. 39 LIPAD et Me I______ n’était pas un tiers au 
sens de cette disposition. Le mandataire se confondait avec le mandant et les actes 
et connaissance du mandataires lui étaient imputables. S’il fallait admettre une 
dichotomie, la transmission du dossier reposait sur le CO qui prévoit que le 
mandant fournit à son mandataire les pièces et informations requises pour 
l’exécution du mandat, l’ensemble de ces éléments étant restitués au terme du 
mandat. Elle reposait également sur l’art. 4 de la loi sur la profession d’avocat du 
26 avril 2002 (LPAv - E 6 10). 
 
Au demeurant, la préposée avait constaté que la transmission du dossier 
n’avait pas constitué un traitement illicite de données. La décision rendue par le 
DIP le 9 juin 2011 assurait pleinement la protection des droits de M. X______ 
puisqu’elle prévoyait la restitution du dossier au DIP en vue de sa destruction dès 
la fin du mandat. Au surplus, le mandataire était soumis au secret professionnel de 
l’avocat. Enfin, il n’y avait pas eu de déni de justice concernant l’accès aux 
documents. M. X______ ne demandait aucun accès au dossier dans sa requête du 
16 novembre 2010. Les recommandations de la préposée ne portaient donc pas sur 
cet objet. Au demeurant, M. X______ s’était vu remettre tous les documents 
auxquels il pouvait prétendre sur la base de la LIPAD et le caractère complet du 
dossier avait été vérifié sous l’égide de la préposée même s’il ne s’agissait pas de 
l’objet de la requête qui lui avait été soumise. 
23. 
Le 15 novembre 2011, M. X______ a fait des observations sur la réponse. Il 
a persisté dans ses conclusions. Il a contesté n’avoir pas questionné le caractère 
incomplet du dossier qui lui avait été transmis dans le cadre de sa requête LIPAD 
du 16 novembre 2010. Si l’Etat pouvait communiquer des données à des tiers non 
soumis à la LIPAD, cela reviendrait à vider celle-ci de son sens. Le mandataire ne 
faisait pas partie de l’administration, ni ne se confondait avec l’institution 


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publique qu’il représentait. Ni le CO, ni la LPAv ne permettaient la 
communication de données personnelles. 
24. 
Le 21 novembre 2011, les observations de M. X______ ont été 
communiquées au DIP. 
25. 
Le 7 décembre 2011, Me I______ a informé la chambre administrative que 
le DIP ne souhaitait pas dupliquer et que pour sa part, il mettait un terme à son 
activité d’avocat à la fin de l’année. Il restituait dès lors au DIP l’intégralité du 
dossier qui lui avait été remis. La cause n’en était pas pour autant devenue sans 
objet. 
26. 
Le 21 décembre 2011, M. X______ a indiqué persister dans son recours, la 
restitution du dossier par Me I______ ne signifiant pas qu’il n’ait conservé aucune 
donnée personnelle concernant son fils ou lui-même, notamment. 
27. 
Le 22 décembre 2011, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
 Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de 
M. X______ est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
2) 
a. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/371/2012 du 12 juin 2012 ; 
ATA/281/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 et les références 
citées). 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 
II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24-25 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 
2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 
n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449, 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; s’il s’éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 
125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 ; 118 Ib 1 consid. 2 


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p. 7 ; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; 
1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/371/2012 du 12 juin 2012 ; 
ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 
consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 8C_194/2011 
du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 
du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005). 
 
La condition de l’intérêt actuel fait notamment défaut lorsque la décision 
attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 p. 396-
398 ; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166 et les références citées ; ATA/371/2012 du 
12 juin 2012 ; ATA/328/2009 du 30 juin 2009 consid. 3 ; ATA/192/2009 du 
21 avril 2009). 
c. 
Il est renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition fait 
obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, 
dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses 
effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de 
recours (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012 ; 2C_825/2011 du 25 avril 
2012 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/371/2012 du 12 juin 2012 ; 
ATA/224/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 ; 
ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/146/2009 du 24 mars 2009 consid. 3). 
 
En l'espèce, depuis le dépôt du recours, le mandataire du DIP a cessé 
d’occuper et restitué à celui-ci le dossier qui lui avait été remis en vue de 
l’exécution de son mandat. Sur ce point, les conclusions du recourant sont ainsi 
devenues sans objet. Le recourant a toutefois également conclu au constat du 
caractère illicite de la transmission par le DIP à son mandataire des documents 
concernant son fils ou lui-même et liés aux évènements de l’année scolaire 
2___/2___ à l’école de A______, au constat d’un déni de justice du DIP au sujet 
de sa demande d’accès à ces documents et à ce que le DIP soit condamné à lui 
laisser accéder à l’intégralité de ces documents. Ces conclusions n’ont pas vu leur 
objet épuisé par la simple restitution par le mandataire des documents qui lui 
avaient été remis par son mandant. Le recourant conserve dès lors un intérêt actuel 
à ce qu’elles soient tranchées par l’autorité de recours. 
3) 
a. 
La LIPAD a notamment pour but de protéger les droits fondamentaux des 
personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les 
concernant (cf. art. 1 al. 2 let. b LIPAD). Cette loi, en vigueur depuis 2001, a été 
modifiée en 2008, 2010 et 2011. En 2006 en particulier, un projet de loi cantonale 
sur la protection des données (P-LPDP - PL 9870) a été élaboré, qui a par la suite 
été fondu dans la LIPAD. 


- 11/17 - 
 
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b. 
Conformément à son art. 3 al. 1 let. a, la LIPAD s’applique aux institutions 
publiques, dont le pouvoir exécutif cantonal et son administration. Elle s’applique 
également selon l’al. 2 let. b aux personnes physiques ou morales et organismes 
chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les 
limites de l’accomplissement desdites tâches. Cette disposition a une teneur 
identique à l’art. 3 al. 1 let. e P-LPDP. Selon le commentaire article par article de 
ce projet de loi, il n’apparaît pas opportun de définir dans la loi ce qu’est « une 
tâche de droit public cantonal ou communal », cette notion étant extrêment vaste. 
Il suffit de se souvenir qu’une entité n’accomplit pas une mission de service 
public au seul motif qu’elle est soumise au pouvoir de surveillance étatique. Le 
but de cette disposition est de « couvrir » toutes les entités chargées d’accomplir 
des tâches de droit public, y compris par le biais d’une délégation de compétence 
ou d’un contrat de droit administratif, voire d’un rapport contractuel de droit privé 
(cf. commentaire article par article du PL 9870 de 2006, p. 42). 
c. 
Selon l’art. 3 al. 4 LIPAD, le traitement de données personnelles par une 
personne physique et morale de droit privé n’est pas soumis à la LIPAD. Le droit 
fédéral – ainsi la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 – LPD 
– RS 235.1) - est en effet réservé (cf. art. 3 al. 5 LIPAD). Ainsi, comme la LPD 
s’applique de plein droit aux personnes privées, celles-ci ne peuvent, en sus, se 
voir imposer des règles destinées aux institutions publiques cantonales, sauf si 
elles sont chargées de remplir des tâches de droit public (cf. commentaire article 
par article du PL 9870 de 2006, p. 41). 
d. 
Selon l’art. 4 let. a et b LIPAD on entend par données personnelles (ou 
données), toutes les informations se rapportant à une personne physique ou morale 
de droit privé, identifiée ou identifiable et par données personnelles sensibles, les 
données personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, 
politiques, syndicales ou culturelles, la santé, la sphère intime ou l'appartenance 
ethnique, des mesures d'aide sociale, des poursuites ou sanctions pénales ou 
administratives. 
e. 
Le traitement de données personnelles est toute opération relative à des 
données personnelles – quels que soient les moyens et procédés utilisés – 
notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la 
communication, l'archivage ou la destruction de données (cf. art. 4 let. e LIPAD). 
4) 
 
L’art. 39 LIPAD règle les questions relatives à la communication des 
données personnelles. Conformément à son alinéa 9, la communication de 
données personnelles à une tierce personne de droit privé n’est possible, 
alternativement, que si a) une loi ou un règlement le prévoit explicitement ou 
b) un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu’un intérêt 
prépondérant des personnes concernées ne s’y oppose. Selon l’alinéa 10 de ce 
même article, dans les cas visés à l’alinéa 9, let. b, l’organe requis est tenu de 
consulter les personnes concernées avant toute communication, à moins que cela 


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n’implique un travail disproportionné. A défaut d’avoir pu recueillir cette 
détermination, ou en cas d’opposition d’une personne consultée, l’organe requis 
sollicite le préavis du préposé cantonal. La communication peut être assortie de 
charges et conditions, notamment pour garantir un niveau de protection adéquat 
des données. 
5. 
a. 
Selon l’art. 44 LIPAD, toute personne physique ou morale de droit privé 
justifiant de son identité peut demander par écrit à la personne responsable si des 
données la concernant sont traitées par des organes placés sous leur responsabilité. 
Sous réserve de l'art. 46, le responsable doit lui communiquer toutes les données 
la concernant contenues dans un fichier, y compris les informations disponibles 
sur l’origine des données et, sur demande, les informations relatives au fichier 
considéré contenues dans le catalogue des fichiers. 
 
b. 
Conformément à l’art. 46 al. 1 LIPAD, l’accès aux données personnelles ne 
peut être refusé que si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie, en 
particulier lorsque : il rendrait inopérantes les restrictions au droit d’accès à des 
dossiers qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et 
administratives ; la protection de données personnelles sensibles de tiers l’exige 
impérativement ; le droit fédéral ou une loi cantonale le prévoit expressément. Un 
accès partiel ou différé doit être préféré à un refus d’accès dans la mesure où 
l’intérêt public ou privé opposé reste sauvegardé (art. 46 al. 2 LIPAD). 
 
c. 
Selon l’art. 49 al. 1 LIPAD, toute requête fondée sur l’art. 44 doit être 
adressée par écrit au responsable en charge de la surveillance de l’organe dont 
relève le traitement considéré. Conformément à l’al. 2, le responsable saisi traite 
la requête avec célérité. S’il y a lieu, il la transmet au responsable compétent. 
Selon l’al. 3, s’il fait intégralement droit aux prétentions du requérant, il l’en 
informe. Par contre, selon l’al. 4, s’il n’entend pas y faire intégralement droit ou 
en cas de doute sur le bien-fondé de celles-ci, il transmet la requête au préposé 
cantonal avec ses observations et les pièces utiles. 
6. 
 
Le 29 décembre 2011, est entré en vigueur le règlement d’application de la 
loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles (RIPAD - A 2 08.01). Il prévoit en son article 2 al. 1 let. b qu’il 
s’applique aux personnes physiques et morales de droit privé au sens de l’art. 3 al. 
2 de la loi dans la seule mesure où elles remplissent les conditions légales et où 
leurs actes relèvent du titre II de la loi (information du public et accès aux 
documents). Par ailleurs, selon l’art. 14 RIPAD, ne constitue pas une 
communication à un tiers de droit privé au sens de l’article 39 al. 9 de la loi la 
transmission d’informations à un mandataire, à un prestataire de service lié à une 
institution par un contrat de droit privé ou public ou à un représentant autorisé. 
7. 
a. 
Lié au principe de la prévisibilité du droit, qui interdit à l'administration de 
prendre des mesures défavorables aux administrés en vertu de règles dont ils ne 


- 13/17 - 
 
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pouvaient 
attendre 
l'adoption 
(ATF 
122 
V 
405 
consid. 
3.b) ; 
A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 
II, p. 636 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 148), le 
principe de la non-rétroactivité fait obstacle à l'application d'une norme à des faits 
entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 122 V 405 consid. 3.b ; 122 
II 124 consid. 3 b/dd). Sous certaines conditions, il est cependant possible de 
déroger au principe de la non-rétroactivité : il faut que la rétroactivité soit 
expressément prévue par la loi, qu'elle soit raisonnablement limitée dans le temps, 
qu'elle ne conduise pas à des inégalités choquantes, qu'elle se justifie par des 
motifs pertinents, c'est-à-dire qu'elle réponde à un intérêt public plus digne que les 
intérêts privés en jeu et, enfin, qu'elle respecte les droits acquis (ATF 120 V 329 
consid. 8 b ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, p. 178 s). En revanche, il n'y a 
pas de rétroactivité proprement dite si la nouvelle règle s'applique à un état de 
choses durable, non entièrement révolu dans le temps ; il s'agit alors d'une 
rétroactivité improprement dite, qui est en principe admise si elle ne porte pas 
atteinte à des droits acquis (ATF 123 V 133 consid. 2 b ; ATF 122 V 8 consid. 3 a 
; ATF 121 V 97 consid. 1 a ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.113/2002 du 14 mars 
2003, consid. 3.1). Contrairement à une situation de rétroactivité proprement dite, 
le nouveau régime « n'attache aucune conséquence juridique à ce qui s'est passé 
avant son entrée en vigueur, il ne s'applique qu'aux faits qui, dérivant de la 
situation, se produisent postérieurement » (P. MOOR, op. cit., p. 173). 
 
b. 
En l’espèce, le RIPAD est entré en vigueur après la communication 
litigieuse, qui date du mois d’octobre 2010. Ce règlement n’a pas d’effet 
rétroactif. Il n’est donc pas applicable aux faits de la présente cause. 
8. 
a. 
M. X______ se plaint de la transmission par le DIP à Me I______ de 
données personnelles et sensibles concernant son fils et lui-même. Le DIP étant 
une institution cantonale publique, il est soumis à la LIPAD (art. 3 al. 1 let. a 
LIPAD). A ce titre, il doit respecter les exigences de cette loi, qui ont pour but de 
garantir les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit 
privé quant aux données personnelles les concernant. Celles-ci concernent 
notamment la sécurité des données au sens de l’art. 38 et les restrictions à la 
communication de données au sens de l’art. 39. 
 
b. 
La question se pose de savoir si le mandataire externe d’une institution 
cantonale publique est également soumis à la LIPAD. C’est la nature juridique de 
l’activité qui est confiée au mandataire externe et occasionne le traitement de 
données qui constitue le critère déterminant selon l’art. 3 al. 2 let. b LIPAD (cf. 
commentaire article par article du PL 9870 de 2006, p. 42). Si la tâche doit être 
considérée comme relevant du droit public, la personne sera qualifiée d’organe 
public au sens de l’art. 3 al. 2 let. b LIPAD et soumise aux exigences de cette loi. 
S'il suffisait en effet à l'autorité de confier à des mandataires externes à 
l'administration des missions de droit public pour qualifier de rapports de droit 


- 14/17 - 
 
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privé les relations qu'elles entretiennent avec eux et se soustraire à ses garanties, 
ces principes seraient détournés de leur but (ATA/383/2010 du 8 juin 2010). 
 
c. 
En l’espèce, à teneur de sa lettre du 13 octobre 2010, Me I______ a été 
consulté par le DIP au sujet de la demande de M. X______ de pouvoir accéder 
aux documents concernant son fils et aux conclusions qu’il en tirait. Me I______ a 
indiqué à M. X______ que le DIP répondrait à sa demande dès que lui-même 
aurait été en mesure de prendre connaissance du dossier et de conseiller utilement 
son client. Lorsque le DIP a transmis à Me I______ les données personnelles et 
sensibles litigieuses, il n’existait ainsi aucun contentieux entre les parties. La 
tâche confiée par le DIP à l’avocat consistait uniquement à donner son avis de 
droit sur le bien-fondé de la requête de M. X______ visant l’accès aux données 
concernant son fils et lui, au sens des art. 44 ss LIPAD. Cette tâche, bien qu’elle 
ait été fondée sur un contrat de droit privé au sens du CO, était matériellement une 
tâche relevant du droit public. Elle rentrait d’ailleurs dans le cadre de celles 
ordinairement effectuées par les juristes du département, que par opportunité le 
DIP a en l’espèce fait le choix de confier à un mandataire externe. Pour l’exécuter 
et donner son avis, le mandataire externe a dû appliquer les principes généraux du 
droit administratif et en particulier procéder à la pesée des intérêts et à 
l’application du principe de la proportionnalité commandées par l’art. 46 LIPAD. 
Il en résulte que lorsque les données litigieuses lui ont été transmises, l’avocat 
était soumis à la LIPAD conformément à l’art. 2 al. 2 let. b. 
 
 
Cette transmission respectait les conditions de l’art. 39 al. 1 LIPAD, 
applicable par analogie à la personne physique ou morale chargée de remplir des 
tâches de droit public cantonal ou communal au sens de l’art. 2 al. 2 let. b LIPAD. 
Pour donner son avis de droit fondé sur l’art. 44 LIPAD, le mandataire externe 
devait en effet prendre connaissance des données litigieuses auxquelles M. 
X______ demandait à accéder (art. 35 al. 1 et 2 LIPAD). La transmission de 
données personnelles et personnelles sensibles qui a été faite dans ce cadre était 
ainsi légale. Elle répondait par ailleurs à un intérêt public, l’application conforme 
de la LIPAD et de son art. 44 en particulier. La communication de l’ensemble des 
données litigieuses au mandataire externe était apte et nécessaire à lui permettre 
de procéder à la pesée des intérêts requise par l’art. 46 LIPAD. Cette 
communication a été faite à un avocat, soit à une personne soumise au secret 
professionnel au sens de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP 
- RS 311.0) et dont les membres de l’étude le sont également, soit dans le respect 
des exigences de l’art. 37 LIPAD relatives à la sécurité des données. La 
transmission à Me I______ des données personnelles et personnelles sensibles du 
recourant et de son fils était ainsi licite. Le recours, en tant qu’il demande le 
constat de l’illicéité de cette transmission à Me I______ et l’interdiction de toute 
transmission de données à celui-ci, devra ainsi être rejeté. 


- 15/17 - 
 
A/943/2010 
 
 
 
 
Devront également être rejetées comme infondées, respectivement sans plus 
d’objet, toutes les conclusions du recourant qui concernent la restitution des 
données transmise par le DIP à Me I______ concernant son fils et lui et la 
destruction de documents contenant de telles données. A la fin de l’année 2011, 
Me I______ a en effet indiqué avoir restitué au DIP l’intégralité du dossier qui lui 
avait été remis et le requérant ne rend pas vraisemblable les motifs pour lesquels il 
en aurait conservé des copies. 
9. 
a. 
Le recourant se plaint ensuite d’un déni de justice au motif que le DIP 
n’aurait pas statué complètement sur sa demande d’accès aux documents. Le DIP 
avait affirmé avoir transmis l’intégralité du dossier. D’autres documents existaient 
qui n’y figuraient pas, ainsi qu’une lettre de M. Beer aux parents d’un autre enfant 
impliqué dans les évènements de 2___. De son côté, le DIP considère que dans sa 
requête LIPAD du 16 novembre 2010, M. X______ ne demandait aucun accès au 
dossier de sorte qu’il n’y avait pas eu de déni de justice. Au demeurant, le 
recourant avait eu accès à tous les documents auxquels il pouvait prétendre sur la 
base de la LIPAD. 
 
b. 
Conformément à l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure 
refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 
décision. Par ailleurs, selon l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans 
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Ainsi, toute personne qui 
sollicite une décision a le droit, sinon d'obtenir que sa demande soit effectivement 
satisfaite, à tout le moins qu'elle soit honorée d'une réponse par laquelle l'autorité 
explique et justifie sa position (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, 
op. cit., p. 573). La décision doit, de plus, intervenir dans un délai raisonnable. 
Celui-ci s'apprécie dans chaque cas suivant les circonstances de la cause 
(ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. 
HOTTELIER, op. cit., p. 573 ; A. GRISEL, op. cit., p. 370), en particulier en 
fonction de la complexité de la procédure, du temps qu'exige son instruction, du 
comportement de l'intéressé et des autorités, ainsi que de l'urgence de l'affaire (J.-
F. AUBERT/P. MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse, Zurich-Bâle-Genève 2003, p. 265 s). 
 
c. 
En l’espèce, il est vrai que la requête LIPAD du 16 novembre 2010 ne 
contient aucune conclusion concernant l’accès aux données personnelles. La 
recommandation de la préposée ne porte ainsi pas sur ce point. Il en va 
corollairement de même de la décision attaquée. La question du caractère 
exhaustif du dossier transmis à M. X______ a cependant été discutée en 
médiation. Le 13 octobre 2010, le recourant avait en effet adressé une demande en 
ce sens à la préposée. Suite à la médiation du 9 mars 2011, les parties sollicitant 
que la recommandation de la préposée porte également sur le caractère exhaustif 


- 16/17 - 
 
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du dossier, le DIP a été invité par cette dernière à se déterminer à ce sujet. Le 28 
avril 2011, il a répondu que l’intégralité des documents en possession du 
secrétariat général et de la présidence avait bien été transmise à M. X______, avec 
la précision qu’il existait un dossier pour chacun des enfants impliqués dans les 
évènements de 2___, mais auxquels M. X______ n’avait pas accès s’agissant de 
données personnelles relatives à des tiers. Ces dossiers ne contenaient pas de 
copies des pièces du dossier du fils de M. X______. Il résulte de ce qui précède 
qu’il n’y a pas eu de déni de justice. Bien que M. X______ n’ait pas pris de 
conclusions formelles concernant sa demande d’accès aux documents, le DIP a en 
effet répondu à sa demande et à ses interrogations au sujet du caractère exhaustif 
des pièces qui lui ont été transmises. Le fait que le dossier du fils de M. X______ 
ne comprenne pas la lettre du DIP aux parents d’un autre enfant impliqué dans les 
évènements de 2___ ne veut pas dire que M. X______ n’aurait pas eu accès à tous 
les documents concernant son fils. Cela signifie uniquement, ainsi que le DIP l’a 
indiqué, qu’il existe un dossier par enfant, ce que la protection de leurs données 
personnelles et données personnelles sensibles impose (cf. notamment art. 37 
LIPAD). 
10. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
11. 
 
Un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de M. X______. Il ne 
lui sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 16 août 2011 par 
Monsieur X______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la 
culture et du sport du 9 juin 2011 ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1’500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 17/17 - 
 
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communique le présent arrêt à Monsieur X______, au département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport et au bureau de la Préposée cantonale à la protection 
des données et à la transparence. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 
Mme Chirazi, juge suppléante. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph.Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :