ge_gerichte · AARP/125/2023 · 2023-04-06 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17463/2021 
AARP/125/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 avril 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1187/2022 rendu le 28 septembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/17463/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 28 septembre 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP), statuant par défaut, l'a reconnu coupable d'infractions aux 
art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) cum 27 al. 1 LCR, art. 
4a al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et art. 22 et 
suivants de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR). Le TP l'a condamné à 
une amende de CHF 120.-, avec peine privative de liberté de substitution d'un jour, 
ainsi qu'aux frais de la procédure. 
A______ conclut à l'annulation du jugement entrepris. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale n° 1______ du 14 mai 2021 rendue par le Service des 
contraventions (SdC), il est reproché à A______ d'avoir, le jeudi 11 février 2021, à 
12h48, sur la route de Sous-Moulin, à la hauteur du numéro 7, à Chêne-Bourg, 
circulé au volant de son automobile à la vitesse de 51 km/h alors que la vitesse 
maximale autorisée à cet endroit était de 40 km/h, soit un dépassement de 6 km/h 
(marge de sécurité de 5 km/h déduite). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 16 février 2021, une amende d'ordre n° 2______ a été établie à l'encontre de 
A______ pour une infraction commise le 21 janvier 2021. 
 
b. Le 1er mars 2021, A______ a procédé, via le compte bancaire de B______, à un 
virement bancaire de CHF 120.- en faveur du SdC. 
c. L'amende d'ordre n° 3______ du 9 mars 2021, d'un montant de CHF 120.-, a été 
adressée à A______, en sa qualité de détenteur du véhicule immatriculé en France 
4______, pour le dépassement de vitesse décrit supra sous let. A.b. Un bulletin 
portant la référence 5______ était annexé. 
 
d. Par ordonnance pénale n° 1______ du 14 mai 2021, le SdC a reconnu A______ 
coupable de violation simple des règles de la circulation routière en raison des faits 
précités et l'a condamné à une amende de CHF 120.-, hors émolument de CHF 60.-. 
 
e. Le 22 mai 2021, A______ a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance 
pénale. Il a en substance expliqué qu'il ne contestait pas les faits reprochés mais qu'il 
avait procédé au paiement de l'amende d'ordre par virement bancaire via le compte 
bancaire de B______. 


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f. S'en est suivi un échange de courriers entre A______ et le SdC, ce dernier 
réclamant une preuve de paiement à l'intéressé qui a produit un extrait du 1er avril 
2021 du compte privé C______ de B______ faisant notamment état d'un virement 
bancaire de CHF 120.- en date du 1er mars 2021 portant la référence 5______. 
g. Par ordonnance du 10 septembre 2021, le SdC a maintenu son ordonnance pénale 
n° 1______ du 14 mai 2021. Aucun règlement en lien avec la présente affaire ne lui 
était parvenu et le numéro de référence du bulletin de versement figurant sur l'extrait 
de compte bancaire produit ne concernait pas le SdC et, a fortiori, ne correspondait 
pas à celui indiqué sur le bulletin de versement annexé à l'amende d'ordre en 
question. 
h. A______ a adressé au TP un courrier le 10 mai 2022 dans lequel il indique 
notamment ne pas contester l'infraction commise en février 2021. 
i. Suite à la réponse du SdC au TP, qui explique avoir reçu un paiement de 
CHF 120.- en date du 1er mars 2021 concernant l'amende d'ordre n° 2______ en lien 
avec une infraction du 21 janvier 2021, A______ a indiqué qu'il n'avait jamais eu 
connaissance d'une autre infraction que celle de février 2021 et exprimé sa surprise 
quant au fait que le SdC, malgré une année d'échanges de courriers, ne lui en avait 
jamais fait mention. Il avait toujours respecté la loi et n'allait pas changer sa "ligne de 
conduite" à 80 ans. Il ne pourrait pas se rendre à l'audience de jugement en raison de 
gros problèmes de mobilité l'empêchant de conduire sa voiture et sa situation 
financière ne lui permettait pas d'engager des frais de taxi. 
C. 
a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a ordonné l'instruction de la 
cause par la voie écrite. 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 
 
Il avait reçu en "février 2011" une amende qu'il avait réglée et n'avait jamais eu 
connaissance d'une autre amende, plus ancienne, pour laquelle il n'avait jamais reçu 
de rappel. 
c. Le MP et le SdC concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
attaqué. 
d. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu. 
D. 
A______, ressortissant français, est née le ______ 1942. Il est divorcé, sans enfants à 
charge. Actuellement à la retraite, il perçoit une rente AVS de CHF 2'390.-. Ses 
charges mensuelles se composent principalement d'une prime pour son assurance-


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maladie (ndlr : dont le montant n'a pas été communiqué), ainsi que des frais 
d'EHPAD pour sa mère, d'un montant mensuel de EUR 210.-. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, le juge exerçant la 
direction de la procédure est compétent pour statuer. 
Dans ces mêmes conditions, la juridiction d'appel peut décider de traiter l'appel en 
procédure écrite. Dans ce cas, la direction de la procédure fixe à la partie qui a 
déclaré l'appel un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé (art. 406 al. 1 let. c 
et al. 3 CPP). 
1.2. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). 
Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère à l'autorité cantonale 
la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du bien-fondé ou non de 
l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que le premier juge a omis 
d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 145 IV 154 
consid. 1.1 ; 127 I 38 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_86/2019 du 8 février 
2019 consid. 1.1). 


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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au 
stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation ; le principe est violé 
lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait 
à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas 
apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1 ; 6B_61/2015 du 14 mars 
2016 consid. 3). 
Le principe de la libre-appréciation des preuves implique qu'il revient au juge de 
décider ce qui doit être retenu comme résultat de l'administration des preuves en se 
fondant sur l'aptitude des éléments de preuve à prouver un fait au vu de principes 
scientifiques, du rapprochement des divers éléments de preuve ou indices disponibles 
à la procédure, et sa propre expérience (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 2022 consid. 1.2) ; lorsque les éléments de 
preuve sont contradictoires, le tribunal ne se fonde pas automatiquement sur celui qui 
est le plus favorable au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1295/2021 du 16 juin 
2022 consid. 1.2 ; 6B_477/2021 du 14 février 2022 consid. 3.1 ; 6B_1363/2019 du 
19 novembre 2020 consid. 1.2.3). Comme règle de l'appréciation des preuves, le 
principe de la présomption d'innocence interdit cependant au juge de se déclarer 
convaincu d'un fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de 
l'ensemble des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence d'un tel fait ; des doutes abstraits ou théoriques, qui 
sont toujours possibles, ne suffisent en revanche pas à exclure une condamnation 
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 et 2.2.3.3 ; 138 V 74 
consid. 7 ; 127 I 38 consid. 2a). 
2.2. Conformément à l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par la loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est 
puni de l'amende. 
2.3. Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la 
police (art. 27 al. 1 LCR). 
2.4. Si le prévenu ne paie pas l'amende dans le délai prescrit de 30 jours, une 
procédure pénale ordinaire est engagée (art. 6 al. 1 et 4 de la loi sur les amendes 
d'ordre [LAO]). 
2.5. Les infractions passibles d'une amende sont des contraventions (art. 103 CP). 
Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté 
de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine 
corresponde à la faute commise (al. 3). 


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3. 
3.1. En l'espèce, il est établi, et au demeurant non contesté par l'appelant, qu'il a roulé 
à une vitesse de 51 km/h sur la route de Sous-Moulin alors que la vitesse maximale 
autorisée à cet endroit était de 40 km/h, se rendant ainsi coupable d'une violation 
simple des règles sur la circulation routière. 
Partant, la condamnation à l'art. 90 al. 1 cum 27 al. 1 LCR prononcée par l'autorité de 
première instance doit être confirmée. 
3.2. Dès son opposition à l'ordonnance pénale n° 1______, et durant toute la 
procédure, l'appelant a indiqué avoir réglé l'amende d'ordre du 9 mars 2021 et a 
produit un relevé de compte bancaire où figure un versement de CHF 120.- exécuté 
le 1er mars 2021. 
Or, l'amende d'ordre n° 3______ a été établie le 9 mars 2021. Ainsi, le virement du 
1er mars 2021 ne peut pas avoir été effectué dans le but de régler cette amende, dont 
l'appelant n'avait pas encore connaissance. Au surplus, aucun élément au dossier ne 
permet toutefois de douter des informations transmises par le SdC selon lesquelles 
ledit virement était destiné au règlement d'une amende d'ordre antérieure, ce qui est 
corroboré par le fait que la référence du virement bancaire du 1er mars 2021 ne 
correspond pas à celle du bulletin de versement joint à l'amende d'ordre du 9 mars 
2021. 
Il est envisageable qu'il y ait eu confusion pour l'appelant entre les deux amendes 
d'ordre - celui-ci indiquant durant toute la procédure avoir réglé l'amende de mars 
2021, puis dans son courrier à la Cour de céans avoir réglé l'amende reçue en février 
2021 - croyant avoir réglé la seconde. Toutefois, en examinant les documents reçus 
avec attention, il aurait dû s'apercevoir que le paiement du 1er mars 2021 avait pour 
vocation le règlement de l'amende de février 2021 portant sur des faits de janvier de 
la même année, qu'il a manifestement reçue au vu du virement effectué. Il a en outre 
indiqué dans son courrier du 10 mai 2022 ne pas contester l'infraction commise en 
février 2021, dont résulte l'amende d'ordre de mars 2021, amende qu'il a donc 
également reçue. 
La CPAR retient ainsi que l'appelant n'a pas réglé l'amende d'ordre n° 3______ dans 
le délai de 30 jours. 
3.3. Le montant de l'amende, arrêté à CHF 120.-, et la quotité de la peine privative de 
liberté de substitution (un jour) prononcés par le TP, sont proportionnés à la faute 
légère de l'appelant et à sa situation financière, et conformes au droit de sorte qu'ils 
seront confirmés. 


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P/17463/2021 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 425 et 428 CPP ; art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
Pour le surplus, la mise à sa charge des frais de première instance sera confirmée 
(art. 426 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le 28 septembre 2022 par le 
Tribunal de police dans la procédure P/17463/2021. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 675.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction aux art. 90 al. 1 LCR cum art. 27 al. 1 LCR, art. 
4a al. 1 OCR et art. 22ss OSR. 
Condamne A______ à une amende de CHF 120.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 100.- (art. 426 al. 1 CPP)." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal des 
véhicules. 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
374.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 675.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'049.00