ge_gerichte · ACJC/1171/2006 · 2006-10-19 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

C/5253/2006 ACJC/1171/2006
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
1ère Section

AUDIENCE DU JEUDI 19 OCTOBRE 2006

Entre

Monsieur A , domicilié Rue (GE), appelant d'un jugement rendu
par le Tribunal de première instance de ce canton le 25 juillet 2006, comparant par Me
Olivier Jornot, avocat, cours de Rive 6, case postale 3027, 1211 Genève 3, en l’étude
duquel il fait élection de domicile,

et

A SA, sise Rue (GE), intimée, comparant par Me Gérard
Bruütsch, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4, en l’étude
duquel il fait élection de domicile,

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.10.2006.

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EN FAIT

Par jugement du 25 juillet 2006, notifié le 4 août 2006 à A , le
Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
formée au commandement de payer, poursuite no 05 ______M en ce qui concerne
les postes 1 et 2 , avec suite de dépens.

Par acte déposé le 14 août 2006 au greffe de la Cour, A appelle de ce
jugement. Il conclut à son l'annulation et au déboutement d'A SA de
toutes ses conclusions, avec suite de dépens. A l'appui de son appel, il produit une
pièce nouvelle, soit un courrier du 19 février 2002 d'A SA.

A SA conclut au rejet de l'appel. Interpellée par la Cour lors de
l'audience de plaidoiries du 28 septembre 2006 s'agissant de la production de la
pièce nouvelle, elle n'a émis aucune objection à ce que celle-ci soit apportée au
dossier.

La Cour tient les faits suivants pour établis :

a. À SA et À ont signé le 30 août 2002 un contrat de
leasing portant sur une voiture de marque JAGUAR prévoyant le paiement de
mensualités de 1'499 fr. 95 durant 36 mois et un kilométrage maximal de 15'000
km par an. Le prix catalogue hors TVA du véhicule indiqué était de 67'546 fr.

Ce contrat reprenait le contrat liant A SA et l'employeur de
A , le véhicule ayant déjà été livré le 29 août 2001 à ce dernier. Selon
courrier du 19 février 2002 d'A SA à l'employeur de A ,
la valeur de rachat de l'automobile au ler juin 2002 s'élevait 53'701 fr. TVA
incluse.

b. Les conditions générales du contrat de leasing prescrivaient que le donneur de
leasing demeurait le propriétaire du véhicule, celui-ci devant être restitué à la fin
du contrat.

A teneur de l'art. ler des conditions générales, le preneur de leasing pouvait
résilier le contrat de manière anticipée au plutôt pour la fin du sixième mois de
contrat. Dans ce cas, le preneur était redevable d'une indemnité majorant les
mensualités afférentes à la durée de location effective.

Selon la table de calcul de l'indemnité prévue par les conditions générales, pour un
contrat résilié après six mois de location, portant sur un kilométrage maximal de
20'000 km par an et d'une durée de 36 mois, la mensualité était augmentée de
2,8% du prix catalogue. Pour un kilométrage annuel limité à 30'000 km, ce taux
était fixé à 2,84%.

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c. Ayant accumulé des arriérés de mensualités, A a restitué le
véhicule le 29 février 2004, date à laquelle le contrat a pris fin.

A la requête d'A SA, le commandement de payer, poursuite no 05

M, portant notamment sur 8'045 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 5 mars
2004 à titre d'indemnité de résiliation (poste 1) et 11999 fr. 60 avec intérêts à 5%
dès le 15 octobre 2003 à titre de mensualités dues de juillet 2003 à février 2004
(poste 2), a été notifié le 8 octobre 2005 à A , lequel y a formé
opposition.

d. Par requête déposée le 2 mars 2006 devant le Tribunal de première instance,
A SA a sollicité la mainlevée provisoire de l'opposition formée au
commandement de payer précité à concurrence des deux premiers postes.

A a conclu au rejet de la requête, avec suite de dépens, considérant
que le contrat de leasing était nul, dès lors qu'il était soumis aux dispositions de la
vente par acomptes et qu'il ne répondait pas aux exigences de l'art. 226a al. 3 CO.

Statuant sur ladite requête, le Tribunal a retenu que le contrat de leasing prévoyait
la mise à disposition du véhicule, et non pas son acquisition. De plus, le montant
total payé au terme de la durée ordinaire du contrat était inférieur au prix
catalogue du véhicule figurant dans le contrat. Enfin, le montant total des
mensualités afférentes à la période pendant laquelle le contrat ne pouvait être
résilié, soit six mois, représentait 13% du prix catalogue, ce qui était inférieur à la
proportion de 20% fixée par la jurisprudence permettant de conclure à l'existence
d'un contrat de vente par acomptes. Il s'ensuivait que le but recherché par les
parties n'était pas identique à celui d'un tel contrat, de sorte que le contrat de
leasing invoqué par la requérante valait titre de mainlevée provisoire.

EN DROIT

Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, l'appel est recevable (art. 354
al. 1, 356 al. 1 et 300 LPC).

2.1 Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, le jugement du Tribunal de première
instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive, est rendu
en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP et
art. 292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre
défini à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut revoir la décision attaquée - dans les
limites des griefs articulés par les parties et seulement s'ils ont été soumis au
premier juge (SJ 1987 p. 235; 1981 p. 90) - que si celle-ci consacre une violation
de la loi, respectivement une appréciation arbitraire d'un point de fait (SJ 1991
p. 135; 1990 p. 595; SJ 1995 p. 521 ss). Néanmoins, le juge de mainlevée doit
vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable même si

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le débiteur ne l'incrimine pas (SJ 1984 p. 390; SJ 1995 p. 329). Ainsi, le juge doit
notamment vérifier d'office si le titre de mainlevée invoqué est conforme aux
règles impératives prescrites à peine de nullité (GILLIERON, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n. 75 ad art. 82 LP).
Dans cette mesure, elle applique librement le droit.

Il appartient au poursuivi d'alléguer et d'établir au degré de la simple
vraisemblance les faits empêchant la naissance du droit du poursuivant, c'est-à-
dire les faits destructeurs ou extinctifs, et les faits dirimants (GILLIERON, op.
cit., n. 95 et 97 ad art. 82 LP).

2.2 La production de pièces nouvelles en appel est prohibée dans le cadre d'un
appel formé en violation de la loi, dès lors que la Cour doit statuer sur la base du
dossier tel que soumis au premier juge. (BERTOSSA/GAILLARD/GUVET/
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 6 ad
art. 292 LPC).

En l'espèce, l'intimée, dûment interpellée, n'a cependant pas soulevé d'objection
s'agissant de la pièce nouvelle produite par l'appelant, de sorte que la Cour en
tiendra compte.

L'art. 82 al. 1 LP prescrit que le créancier peut requérir du juge la mainlevée
provisoire de l'opposition au commandement de payer s'il est au bénéfice d'une
reconnaissance de dette constaté par acte authentique ou sous seing privé.

N'importe quel contrat synallagmatique, s'il est valable, peut constituer une
reconnaissance de dette lorsqu'il impose le paiement d'une somme d'argent.

L'appelant se prévaut de l'art. 226a al. 3 CO pour fonder la nullité du contrat de
leasing.

Cette disposition prescrit, à peine de nullité, que le contrat de vente par acomptes
doit indiquer l'objet de la vente, le montant du versement initial, le prix de vente
au comptant, le prix de vente global et le droit de l'acheteur de déclarer, dans un
délai de cinq jours, qu'il renonce à la conclusion du contrat.

En l'espèce, le contrat de leasing ne contient ni le prix de vente global, ni la
faculté du preneur de leasing de renoncer à la conclusion du contrat. Ainsi, il y a
lieu de rechercher si la disposition précitée est applicable au contrat signé par les
parties.

4.1 Les contrats qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la loi sur le crédit
à la consommation, soit avant le 1°” janvier 2003, restent soumis à l'ancien droit, à
savoir les art. 226a à 226m CO (STAUDER, Commentaire bâlois, 2003, n. 3 ad

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art. 226a - 226m CO). En l'espèce, le contrat litigieux ayant été conclu le 30 août
2002, c'est à l'aune de ces dispositions qu'il convient d'examiner sa validité.

4.2 Selon l'art. 226m al. 1 CO, les art. 226a à 2261 CO s'appliquent à tous les actes
juridiques et combinaisons d'actes juridiques, en particulier aux contrats de
location-vente, en tant que les parties visent les mêmes buts économiques que
dans la vente par acomptes, quelles que soient les formes juridiques dont elles se
servent.

Un contrat peut poursuivre les mêmes buts qu'une vente par acomptes sans pour
autant avoir les mêmes conséquences juridiques, soit en particulier le transfert de
la propriété. L'existence d'un dessein d'aliéner n'est pas requise pour appliquer les
dispositions sur la vente par acomptes (ATF 118 II 150 consid. 5c = JdT 1994 II
p. 98). Ainsi, l'absence d'une clause de transfert de propriété ne fait pas obstacle à
l'applicabilité du droit des ventes par acomptes. C'est la portée économique de
l'opération qui est décisive. Il faut rechercher si le preneur est assuré de pouvoir
utiliser la chose durablement et paisiblement et si, pratiquement, il en aura payé la
valeur pendant la durée du contrat (ATF 113 II 168 consid. 3b = JdT 1988 I p. 8).
De plus, il a été admis qu'en matière de bail ou de leasing portant sur des biens de
consommation, tel l'automobile, les dispositions sur la vente par acomptes
trouvent application, lorsque le contrat n'est pas résiliable avant qu'une part
importante de la valeur de la chose ait été payée si bien que le preneur renonce
pratiquement à se dédire du contrat pour des raisons économiques (ATF 113 II
168 consid. 4b = JdT 1988 I p. 8; ATF 110 II 244 consid. 1). Ainsi, lorsque le
loyer payé jusqu'au premier terme de résiliation possible atteint un cinquième de
la valeur de l'objet, le preneur s'interdit pratiquement de résilier le contrat (ATF
101 IV 98 consid. 2). Il y a lieu de considérer que la part est importante lorsque le
preneur ne peut résilier le contrat avant d'avoir acquitté 20% de la valeur de
l'objet, cette limite ne constituant pas une règle, mais un critère (BISCHOF, Le
leasing de biens mobiliers, 1996, p. 170-171).

4.3 En premier lieu, force est de constater que si le contrat était arrivé à son terme
ordinaire, l'appelant aurait payé 53'998 fr. 20 (1'499 fr. 95 x 36) sous forme de
mensualités, ce qui correspond à 80% du prix catalogue du véhicule indiqué dans
le contrat et dépasse sa valeur de rachat au 1° juin 2002. Le preneur se trouve
ainsi d'un point de vue économique dans une situation similaire à celle d'un
acheteur.

S'agissant de la part de la valeur du véhicule qu'aurait payée l'appelant s'il avait
résilié le contrat pour le premier terme possible, soit pour la fin d'un semestre de
contrat, il y a lieu de prendre en considération toutes les obligations pécuniaires
découlant du contrat qui sont de nature à dissuader le preneur de le résilier (cf. à
cet égard ATF 113 II 168 consid. 4 et 4a = JdT 1988 I p. 8). Ainsi, outre le

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paiement des six mensualités, c'est également celui de l'indemnité majorant les
mensualités qu'emporte automatiquement la résiliation qu'il convient de retenir.

Les six mensualités totalisent 8'999 fr. 70 (1'499 fr. 95 x 6) et les indemnités
calculées sur le prix catalogue s'élèvent à 11'347 fr. 70 (67'546 fr. x 2,8% x 6),
soit une somme totale de 20'347 fr. 40, ce qui représente 30,12% du prix
catalogue. Aïnsi et sans qu'il soit nécessaire de se référer à la valeur de rachat de
véhicule au 1° juin 2002, il apparaît que le contrat de leasing dissuadait l'appelant
de le résilier pour le premier terme possible. Le taux de majoration des indemnités
pour un contrat de leasing avec un kilométrage annuel limité à 15'000 km, comme
en l'espèce, est sans doute inférieur à 2,8%, mais pas dans une mesure
suffisamment significative pour diminuer de manière sensible la part de la valeur
du véhicule représentée par les sommes à payer en cas de résiliation pour le
premier terme possible.

Au vu de ce qui précède, il est établi au degré de la vraisemblance que le contrat
de leasing signé par les parties visait les mêmes buts économiques qu'une vente
par acomptes, de sorte que l'art. 226a al. 3 CO s'applique. Ne répondant pas aux
prescriptions de cette disposition, le contrat est nul, ce qui entraîne l'absence de
titre de mainlevée. Il s'ensuit que le jugement entrepris sera annulé et l'intimée
déboutée des fins de sa requête en mainlevée provisoire.

L'intimée qui succombe, sera condamnée aux frais de première instance et d'appel,
ainsi qu'à une indemnité équitable en couverture des dépens sollicités par sa partie
adverse (art.176 LPC; art. 62 OELP; SJ 1984 p. 595 consid. Sa).

K OX OX OX %

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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par A contre le jugement

JTP1/10809/2006 rendu le 25 juillet 2006 par le Tribunal de première instance dans la
cause C/5253/2006-JS SS.

Au fond :
Annule ce jugement.

Statuant à nouveau :

Déboute A SA de toutes ses conclusions.

Condamne A SA aux frais de première instance et d'appel, qui comprennent
une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens en faveur de A

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

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