ge_gerichte · ATA/136/2000 · 1999-07-13 · fr

Résumé:
 Dès lors que la requête déposée en juillet 1999 n'a été complétée par l'intéressé que le 28.10.99, l'OCL pouvait faire naître l'allocation logement le 1er décembre 1999 seulement.

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_____________ 
 
A/1167/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. H. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/1167/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 13 juillet 1999, Monsieur M. H. a déposé auprès 
de l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) une 
demande d'allocation de logement pour l'appartement qu'il 
occupe avec sa femme et ses trois enfants dans un 
immeuble subventionné de catégorie HLM à l'adresse ... à 
Genève au loyer annuel de CHF 19'656.- sans les charges. 
 
 
 
Les renseignements et pièces produits par le 
requérant à cette occasion établissent que : 
 
- M. H. était étudiant en médecine jusqu'à la fin du 
mois de septembre 1999. Il a été engagé en qualité de 
médecin-assistant 
remplaçant 
non 
diplômé 
du 
1er 
juillet au 31 août 1999 aux Hôpitaux universitaires 
(ci-après : HUG) pour un salaire mensuel brut de CHF 
4'611.10. Dès le 1er octobre 1999, il a été engagé aux 
HUG en qualité de médecin-assistant de première année 
pour un salaire mensuel brut de CHF 6'148.10; 
 
- Madame Karin H. est thérapeute à domicile. A l'appui 
de la demande d'allocation de logement, il est indiqué 
qu'elle réalise un salaire de CHF 10'000.-- par an, 
alors qu'elle a précisé à l'administration fiscale 
cantonale, à l'occasion d'un courrier du 5 juin 1999, 
que son gain était de CHF 800.-- par mois, réparti sur 
douze mois. Mme H. ne tient pas de comptabilité; 
 
- dans la déclaration pour l'impôt cantonal et communal 
1999, 
M. 
H. 
a 
fait 
état 
d'un 
revenu 
brut 
de 
CHF 11'720.-- et Mme H. de CHF 8'000.--. 
 
 
2. 
Le 5 août 1999, l'OCL a accusé réception de la 
demande précitée. 
 
 
 
Une 
personne 
indépendante 
était 
théoriquement 
astreinte à l'établissement d'un bilan avec production de 
pièces justificatives. Aussi, l'OCL attendait la réponse 
officielle de l'administration fiscale cantonale avant de 
se prononcer. Si d'aventure celle-ci existait déjà, il 
appartenait au requérant de la transmettre à l'OCL dans 
les meilleurs délais. 
 
3. 
Le 28 octobre 1999, M. H. a transmis à l'OCL 
l'avis de taxation et le bordereau 1999 "pour compléter 
le dossier". 


 
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4. 
Par décision du 8 novembre 1999, l'OCL a accordé 
une allocation de logement pour la période allant du 
1er avril 1999 au 31 mars 2000, avec effet au 1er 
décembre 1999. 
 
 
 
Calculée 
sur 
un 
revenu 
brut 
annuel 
de 
CHF 
92'657.-, l'allocation octroyée s'élevait à CHF 284,40 
par mois. 
 
5. 
M. H. a élevé réclamation contre cette décision le 
12 novembre 1999. Le revenu brut était trop élevé. Il 
gagnait CHF 74'136.- par an, les allocations familiales 
s'élevaient à CHF 6'120.- et son épouse gagnait au 
maximum CHF 10'000.- par an. Dès lors, le revenu brut 
s'élevait à CHF 90'256.-. Ces chiffres étaient valables 
depuis 
le 
1er 
octobre 
1999. 
Par 
ailleurs, 
il 
ne 
comprenait 
pas 
pourquoi 
l'allocation 
était 
accordée 
depuis le 1er décembre 1999 seulement alors que la 
demande avait été faite en juillet pour un appartement 
qu'il occupait depuis août 1999. La pièce manquante au 
dossier avait été retenue par l'administration fiscale 
cantonale à cause de la votation et il n'en était pas 
responsable. Il demandait donc que soient revus les 
calculs concernant le revenu brut ainsi que la prise 
d'effet de l'allocation de logement. 
 
6. 
L'OCL a rejeté la réclamation par décision du 24 
novembre 1999. Le revenu brut total de CHF 92'657,20 
était établi sur la base du bénéfice net déclaré de 
Mme H. s'élevant à CHF 7'600.- alors que dans la 
réclamation M. H. déclarait que son épouse gagnait au 
maximum près de CHF 10'000.- par an. De deux choses 
l'une, soit celle-ci gagnait CHF 10'000.-, soit elle en 
gagnait CHF 7'600.-. Quant à la prise d'effet de 
l'allocation, elle respectait les termes de l'article 26 
alinéa 1 du règlement d'exécution de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 24 août 
1992 (RLGL - I 4 05.01). En conséquence, l'octroi au 1er 
décembre 1999 était correct et pleinement justifié au 
regard des dispositions légales et réglementaires en 
vigueur. 
 
7. 
M. H. a saisi le Tribunal administratif par acte 
du 30 novembre 1999 d'un recours dirigé contre la 
décision précitée. Il n'a remis en cause que la question 
de la prise d'effet de l'allocation de logement, celle-ci 
devant lui être octroyée à partir du 1er août 1999. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
8. 
Dans sa réponse du 24 janvier 2000, l'OCL a conclu 
au rejet du recours, reprenant la motivation contenue 
dans sa décision sur réclamation. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure adminis-
trative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le locataire qui désire être mis au bénéfice de 
l'allocation doit adresser une requête écrite au service 
compétent, accompagnée de tous les documents nécessaires 
à sa requête (art. 25 al. 1 RLGL). 
 
 
 
Selon l'article 26 alinéa 1 RLGL, le service 
compétent vérifie les indications contenues dans la 
requête et notifie sa décision dans les trente jours 
suivant la réception du dossier complet. 
 
 
 
L'allocation prend effet le premier jour du mois 
suivant la décision et est versée mensuellement (art. 28 
al. 2 RLGL). 
 
3. 
En l'espèce, la demande du 13 juillet 1999 n'était 
pas complète puisqu'elle ne permettait pas à l'OCL de 
déterminer le revenu brut du requérant et de sa famille. 
En particulier, les pièces comptables qui auraient permis 
d'établir le revenu de Mme H. n'étaient pas produites, ce 
que l'OCL a relevé dans son courrier du 5 août 1999. Le 
dossier n'a été complété selon les propres termes du 
recourant que le 28 octobre 1999. 
 
 
 
En prenant sa décision d'octroi d'allocation le 8 
novembre 1999, l'OCL a agi sans désemparer et a respecté 
le délai de trente jours de l'article 26 alinéa 1 RLGL. 
Quant à la prise d'effet de l'octroi de l'allocation au 
1er décembre 1999, elle est conforme à l'article 28 
alinéa 2 RLGL. 
 
 
 
Sur ce point, la décision de l'OCL échappe à tous 
griefs et ne peut être que confirmée. 
 
4. 
Le recourant ne conteste plus le montant du revenu 


 
 - 5 - 
 
 
 
brut pris en considération par l'OCL pour fixer le 
montant 
de 
l'allocation. 
Concernant 
le 
revenu 
d'indépendante de Mme H., il sied de relever que l'OCL 
s'en est tenu au montant figurant dans l'avis de taxation 
AFC 1999, soit CHF 7'600.-, quand bien même le recourant 
a déclaré dans le cadre de la procédure de réclamation 
que son épouse gagnait au "maximum" CHF 10'000.- par an. 
 
5. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. En matière 
d'allocation de logement, l'article 10 du règlement sur 
les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) ne contient 
pas d'exception au principe général de l'article 87 LPA. 
Le Tribunal administratif statue ainsi sur les frais de 
la procédure qu'il arrêtera en l'espèce à CHF 300.- (ATA 
A. du 18 janvier 2000 et les références citées). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 décembre 1999 par Monsieur M. H. contre la 
décision de l'office cantonal du logement du 24 novembre 
1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M. H. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes Bonnefemme-
Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, M. Peyrot, 
juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci