ge_gerichte · DCSO/457/2012 · 2012-11-22 · fr

Résumé:
 L'Office a suffisamment investigué la situation de la débitrice sur le vu de la plainte.

Recours interjeté au TF par le créancier le 3 décembre 2012, partiellement admis par arrêt du 23 mai 2013 (5A_894/2012/ ZEH/don). Cause renvoyée à la CSO pour nouvelle décision.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3037/2012-CS 
DCSO/457/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/3037/2012-CS) formée en date du 10 octobre 2012 par M. A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc MATHEY-DORET, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. A______ 
c/o Me Marc MATHEY-DORET, avocat 
 Bd des Philosophes 14 
1205 Genève. 
- Mme S______. 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 11 xxxx72 M dirigées par 
M. A______ (poursuite n° 11 xxxx72 M ) et l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration 
fiscale 
cantonale 
(poursuites 
n° 
10 
xxxx46 
U 
et 
n° 10 xxxx71 B), l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a interrogé la 
débitrice en ses locaux le 20 mai 2011. 
 
A cette occasion, Mme S______ a signé un procès-verbal des opérations de la 
saisie. Il en résulte qu'elle est divorcée sans enfants à charge, qu'elle est inscrite 
au registre du commerce en qualité d'administratrice (unique) de la société 
A______ SA dont la comptabilité n'est plus tenue depuis trois ans, qu'elle perçoit 
à ce titre 15'000 fr. par an, qu'elle est pour le surplus aidée par des amis, que son 
loyer se monte à 884 fr. par mois, que ses primes d'assurance-maladie sont 
impayées, et qu'elle ne possède ni véhicules ni autres biens mobiliers ou 
immobiliers saisissables. Le procès-verbal indique en outre qu'un rendez-vous 
allait être fixé pour procéder à un constat à son domicile et qu'elle avait été 
rendue attentive aux dispositions pénales prévues en cas de fausses déclarations 
ou de dissimulation de biens lui appartenant. 
 
b. Le 10 juin 2011, toujours dans le cadre des poursuites précitées, l'Office a 
expédié aux principales banques de la place un "avis concernant la saisie d'une 
créance" (form. 9). La saisie a porté sur un compte n° xxxx.xx4.97 ouvert auprès 
de la Banque Cantonale de Genève au nom de MM. et Mme S_______. Le 
30 juin 2011, l'Office a établi un procès-verbal de saisie mentionnant la saisie du 
compte susvisé. La plainte formée par Mme S______ à l'encontre dudit procès-
verbal, communiqué le 26 septembre 2011, a été rejetée par la Chambre de céans 
par décision du 24 novembre 2011 (DCSO/439/11). 
 
c. Le 23 août 2011, Mme S______ s'est présentée à l'Office; elle a déclaré 
qu'étant sans revenus, elle avait besoin de la somme saisie auprès de la Banque 
Cantonale de Genève. Après avoir déterminé son minimum vital (montant de 
base: 1'200 fr.; frais de transport: 70 fr.; frais de recherches d'emploi: 80 fr.; 
loyer: 884 fr.), l'Office lui a versé la somme de 4'468 fr. pour deux mois. 
d. Le 8 décembre 2011, un huissier de l'Office s'est rendu au domicile de Mme 
S______ pour l'interroger et y faire un constat. 
 
Aucun procès-verbal des opérations de la saisie n'a été dressé à cette occasion. 
 
c. Toujours le 8 décembre 2011, l'Office a établi un acte de défaut de biens pour 
chacune des poursuites précitées. L'acte de défaut de biens relatif à la poursuite 
n° 11 xxxx72 M a été expédié à M. A______ le 16 décembre 2011. Ce dernier 


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n'a pas formé plainte devant la Chambre de céans contre cet acte, qu'il a reçu le 
19 décembre 2011. 
d. Le 26 janvier 2012, dans le cadre de poursuites dirigées contre la société 
A______ SA, l'Office a interrogé Mme S______, qui a signé un procès-verbal 
des opérations de la saisie. Il en résulte que le siège de la société est auprès de 
C______ SA à Genève, que ses bureaux sont situés au boulevard J______ xx à 
Genève (soit au domicile privé de Mme S______), que la société ne dispose pas 
d'entrepôts, de locaux ou de dépôts, que le capital social est de 50'000 fr., que la 
société ne possède aucun bien mobilier ou immobilier, aucun véhicule, aucun 
compte bancaire ou CCP, que la comptabilité est en mains de Mme S______, 
que la société ne possède pas d'actions ou de participations dans d'autres 
sociétés, et qu'elle ne possède pas de débiteurs. 
 
Les poursuites dirigées contre A______ SA ont abouti à la délivrance d'actes de 
défaut de biens. 
B. 
a. Le 19 juin 2012, fondé sur l'acte de défaut de biens qui lui a été délivré dans la 
poursuite n° 11 xxxx72 M , M. A______ a expédié à l'Office une réquisition de 
continuer la poursuite. Cette réquisition a été enregistrée le 20 juin 2012 sous 
poursuite n° 12 xxxx84 F. 
 
b. L'Office n'a pas envoyé d'avis de saisie à Mme S______. 
 
c. Le 21 août 2012, l'Office a établi un procès-verbal de saisie valant acte de 
défaut de biens pour la somme de 6'542 fr. 65, qu'il a expédié à M. A______ le 
28 septembre 2012. 
 
Ledit procès-verbal mentionne notamment ce qui suit: 
"L'office n'a pas constaté chez le débiteur la présence de biens saisissables selon 
constat du 08.12.2011. Il n'a pas pu procéder à une saisie de salaire. 
 
La débitrice est administratrice de "A______ SA". 
 
La débitrice touche Frs 15'000.-- par an comme revenu en tant que consultante 
indépendante. Ins. art. 93 LP. 
 
Pas d'autre revenu en 2011. Aidée par des amis pour le surplus. 
 
Etat civil: divorcée. 
 
Loyer: Frs 884.-- par mois, c.c. 
 
Ass.-maladie: impayée (CSS) 
 
Transports: Frs 70.-- par mois. 
 
Selon interrogations des banques de la place. 
 
Selon constat du 8 décembre 2011, débitrice présente au domicile." 


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C. 
a. Par acte du 10 octobre 2012, M. A______ a formé plainte devant la Chambre 
de céans contre le procès-verbal précité, qu'il indique avoir reçu le 
1er octobre 2012. 
M. A______ conclut à l'annulation du procès-verbal qu'il conteste. 
Cela fait, il sollicite qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à toutes les mesures 
propres à découvrir les droits patrimoniaux de Mme S______ et à pourvoir à son 
meilleur désintéressement possible, soit: 
- 
requérir de Mme S______ la production de la comptabilité des cinq dernières 
années de la société A______ SA; 
- 
déterminer le nombre d'actions de ladite société dont Mme S______ est 
titulaire; 
- 
interroger l'Hospice Général afin de déterminer si Mme S______ a bénéficié 
de prestations de sa part et, le cas échéant, pour quel montant; 
- 
inspecter les domiciles principal et secondaire de Mme S______ ainsi que les 
locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle et les locaux 
qu'elle loue afin de saisir les biens saisissables lui appartenant. 
M. A______ conclut en outre à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à la 
saisie de tous les biens saisissables de Mme S______. Il requiert enfin que cette 
dernière soit condamnée en tous les frais et dépens. 
M. A______ considère que l'Office ne pouvait en rester au constat établi le 
8 décembre 2011, soit plus de six mois avant sa réquisition de continuer la 
poursuite. Il aurait dû procéder à de nouvelles investigations avant de dresser le 
procès-verbal dont est plainte. 
Cela étant, M. A______ estime que le constat du 8 décembre 2011 est lacunaire. 
Tout d'abord, l'Office n'avait pas établi "s'il y avait une confusion entre les biens 
de Mme S______ et ceux de sa société" ni demandé la production de la 
comptabilité de cette société. Il appartenait en outre à l'Office de se déplacer au 
siège de la société et d'interroger Mme S______ sur la titularité des actions de sa 
société et des revenus qu'elle en tire. Le cas échéant, les actions de la société 
devaient être saisies. 
M. A______ reproche en outre à l'Office de ne pas avoir établi si Mme S______ 
touchait des prestations sociales de l'Hospice Général. S'il s'avérait que tel était 
le cas, le revenu supplémentaire de 15'000 fr. par an réalisé par Mme S______ 
devait être saisi. 


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Enfin, M. A______ fait grief à l'Office de ne pas avoir établi d'inventaire des 
biens mobiliers appartenant à Mme S______. Il apparaissait invraisemblable que 
cette dernière ne soit propriétaire d'aucun bien mobilier saisissable – comme un 
téléviseur, un ordinateur ou des bijoux – permettant de le désintéresser. Il 
convenait ainsi que l'Office inspecte les demeures principale et secondaire, de 
même que les locaux professionnels de Mme S______, voire les locaux qu'elle 
loue à des tiers comme bailleur ou locataire, dans le but de saisir tous les biens 
saisissables lui appartenant. 
b. Le 11 octobre 2012, la Chambre de céans a transmis la plainte à l'Office et à 
Mme S______ et leur a imparti un délai au 1er novembre 2012 pour le dépôt de 
leurs déterminations écrites. 
c. Le 22 octobre 2012, l'Office a expédié des "avis concernant la saisie d'une 
créance" (form. 9) aux principales banques de la place (Banque Raiffeisen 
d'Arve et Lac, Banque Raiffeisen Région Genève Rhône, Banque Raiffeisen de 
Meyrin, Banque Raiffeisen de la Versoix, Banque Raiffeisen Genève Ouest, 
Banque Raiffeisen du Salève, Credit Suisse, UBS SA, Banque Cantonale de 
Genève, Banque Migros SA, Banque Coop SA) ainsi qu'à Postfinance, tant en ce 
qui concerne Mme S______ que la société A______ SA. La saisie n'a pas porté. 
L'Office a également interpellé l'Administration fiscale cantonale, laquelle lui a 
répondu que Mme S______ n'avait pas rempli de déclarations d'impôts pour les 
années 2010 et 2011 et qu'elle avait en conséquence été taxée d'office. 
L'Office s'est encore adressé à l'Hospice Général aux fins d'obtenir le montant 
mensuel des éventuelles prestations versées en faveur de Mme S______ ainsi 
que les charges de cette dernière. L'Hospice Général lui a répondu que le dossier 
de Mme S______ était classé depuis 2007. 
L'Office a enfin réinterrogé Mme S______ le 29 octobre 2012. Il résulte 
notamment du procès-verbal des opérations de la saisie signé par la débitrice à 
cette occasion que celle-ci est toujours administratrice de la société A______ 
SA, laquelle est sans activité et dont la comptabilité n'a pas été tenue depuis cinq 
ans, que Mme S______ a repris une activité à 50% depuis mi-octobre 2012 suite 
à un grave problème de santé, qu'elle ne perçoit actuellement aucun revenu de 
cette activité, qu'elle est aidée par des amis, que son loyer s'élève à 884 fr. par 
mois, que ses primes d'assurance-maladie sont impayées et que, hormis un 
véhicule de marque X______ de 1998 affichant 340'000 km au compteur – 
déclaré sans valeur de réalisation (art. 92 LP) –, elle ne possède aucun bien – 
mobilier ou immobilier – saisissable. Ledit procès-verbal mentionne en outre 
que Mme S______ a déclaré n'avoir jamais touché d'argent de l'Hospice Général 
et qu'aucune demande n'avait été déposée auprès de cette institution. Il est 
encore indiqué qu'aucune déclaration fiscale n'avait été déposée pour les années 


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2010 et 2011 et que Mme S______ avait été taxée d'office. Il est enfin fait 
mention que Mme S______ a été rendue attentive aux dispositions pénales 
prévues en cas de fausses déclarations ou de dissimulation de biens lui 
appartenant. 
d. Dans son rapport du 31 octobre 2012, l'Office conclut au rejet de la plainte, 
considérant en substance avoir suffisamment investigué la situation de la 
débitrice tant dans le cadre des poursuites antérieures formant la série 
n° 11 xxxx72 M qu'après réception de la présente plainte. 
e. Mme S______ n'a pas répondu dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Il est constant qu'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est une 
mesure sujette à plainte, que le plaignant, créancier, a qualité pour contester par 
cette voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
En l'espèce, le procès-verbal litigieux, expédié le 28 septembre 2012, a été reçu 
par le plaignant le 1er octobre 2012. Formée le 10 octobre 2012, la plainte l'a été 
en temps utile. 
Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte 
est recevable. 
1.3 A teneur de l'art. 17 al. 4 LP, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle 
mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité 
de surveillance. 
En l'espèce, l'Office a procédé à un nouvel examen de la situation de la débitrice 
et a décidé de maintenir la décision dont est plainte. 
2. 
2.1 L'Office qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit 
déterminer d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 
10, JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 


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l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui 
ne sont pas en sa possession, l'Office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits 
patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de 
coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou 
d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, Commentaire, n. 12 ad art. 91). 
Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son 
patrimoine, d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au 
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il 
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux 
circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91). 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, 
ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss; GILLIERON, op. cit., 
n. 19 in fine ad art. 91). En particulier, il doit s'intéresser non seulement aux 
droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il est 
titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son patrimoine, 
autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit économique 
(GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91). 
Lorsque l'instruction à laquelle procède l'Office ne révèle aucun élément certain, 
il faut tenir compte des indices à disposition (ATF 81 III 147, JdT 1956 II 10). 
Dans la procédure de plainte, la question de savoir si et dans quelle mesure 
l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne 
doit être examinée qu'en ce qui concerne les éléments qui ont été critiqués par le 
créancier dans le délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de 
saisie (cf. ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; 86 III 53 consid. 1, JdT 
1961 II 12). 
2.2 En l'espèce, la Chambre de céans considère que l'Office a suffisamment 
établi la situation de la débitrice. 
Il apparaît en effet que dans le délai de réponse à la plainte, l'Office a procédé à 
des investigations répondant à satisfaction à la plupart des griefs du plaignant. Il 
a en effet interpellé l'Hospice Général et constaté que celui-ci ne versait pas de 
prestations à la débitrice. Il a exécuté une saisie auprès des principaux 


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établissements bancaires de la place, tant en ce qui concerne la débitrice que la 
société dont elle est l'administratrice, saisie qui n'a pas porté. Il a en outre 
réinterrogé la débitrice en la rendant attentive aux conséquences pénales de 
fausses déclarations ou de dissimulation de biens lui appartenant. Ces 
investigations privent ainsi partiellement la plainte de son objet, ce qu'il y a lieu 
de constater. 
S'agissant de la production de la comptabilité de la société A______ SA, la 
Chambre de céans n'en voit pas la pertinence. La débitrice a en effet déclaré que 
cette comptabilité n'était plus tenue depuis cinq ans et le plaignant ne fait valoir 
aucun indice concret permettant de mettre en doute une telle déclaration. La 
présente plainte ne saurait se subsister à une plainte pénale que le plaignant 
demeure libre de déposer s'il s'y estime fondé. 
Le même raisonnement s'applique s'agissant des actions de la société A______ 
SA, dès lors que rien au dossier ne permet de conclure que la débitrice est 
propriétaire desdites actions. 
Pour ce qui est enfin de l'inventaire des biens meubles appartenant à la débitrice, 
l'Office n'avait pas à réactualiser le constat effectué le 8 décembre 2011, dès lors 
qu'au vu de l'interrogatoire de cette dernière, il apparaissait que sa situation 
financière n'avait pas changé. Là aussi, rien n'indique que les déclarations de la 
débitrice selon lesquelles elle ne dispose d'aucun bien saisissable seraient 
fausses. Il sera au demeurant relevé que des objets tels que des téléviseurs ou des 
ordinateurs sont, souvent, sans valeur de réalisation au sens de l'art. 92 LP, le 
produit de leur vente aux enchères forcées ne permettant en général pas de 
couvrir les frais de l'Office. 
Pour le surplus, un déplacement dans les locaux de la société domiciliataire 
n'avait aucune pertinence, les bureaux de la société de la débitrice se trouvant à 
son domicile du boulevard J______ xx à Carouge. Il n'apparaît en outre pas que 
la débitrice ou sa société loue d'autres locaux, l'allégation du plaignant à cet 
égard ne reposant sur aucun élément concret permettant de le penser. 
Dans la mesure où elle a conservé un objet, la plainte s'avère ainsi mal fondée et 
doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 octobre 2012 par M. A______ contre le 
procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens expédié le 28 septembre 2012 dans 
le cadre de la poursuite n° 12 xxxx84 F. 
Au fond : 
Constate que la plainte est partiellement devenue sans objet en cours de procédure. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.