ge_gerichte · ATA/66/2001 · 2001-01-30 · fr

Résumé:
 Confirmation par le TA d'une autorisation de construire trois villas contiguës nécessitant une dérogation au sens de l'art. 59 al.4 litt.a LCI.
Rappel de la jurisprudence sur la renonciation à l'administration des preuves requises (refus d'un nouveau transport sur place).

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_____________ 
 
A/547/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur Éric A. 
Monsieur Maurice LOEW 
Madame Suzanne W. 
Monsieur Arturo P. 
SOCIÉTÉ NOUVELLE DE PLACEMENTS ET D'INVESTISSEMENTS S.A. 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
B. & M. SÀRL 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/547/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par 
requête 
publiée 
dans 
la 
Feuille 
d'avis 
officielle (FAO) du 12 mars 1999, le bureau d'architectes 
E. B. & P. P., pour le compte de la société B. & M. Sàrl 
(ci-après: B. & M.), a demandé l'autorisation de cons-
truire trois villas contiguës avec couverts à voitures 
(ci-après: le projet) sur la parcelle n° 4599, feuille 8 
de la commune de Thônex (ci-après: la commune). Cette 
parcelle, d'une surface de 1'201 m2, appartient à Mme Eva 
S.; elle se trouve en cinquième zone au sens de l'article 
19 alinéa 3 de la loi genevoise d'application de la loi 
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 
(LaLAT - L 1 30) au chemin de la Béraille. Ce chemin est 
une desserte privée sans issue qui, au nord, débouche sur 
le chemin de Mapraz. 
 
 2. 
La propriété de Mme S. est entourée de parcelles 
construites. Au nord se trouve celle de M. Arturo P., à 
l'ouest celle de la Société nouvelle de placements et 
d'investissements S.A., et au sud celle de Mme Suzanne 
W.. À l'est et au nord-est, se trouvent, séparées par le 
chemin de la Béraille, celle de M. Maurice L. et celle de 
M. Éric A.. 
 
3. 
Le 
projet 
comporte 
trois 
villas 
formant 
un 
rectangle d'environ 10 mètres de largeur et 40 mètres de 
longueur (28 mètres si on ne tient pas compte des deux 
couverts à voitures adossés aux extrémités est et ouest 
des villas). La surface de plancher habitable représente 
24,9 % de la surface du terrain. La partie habitable se 
constitue d'un rez-de-chaussée et d'un premier étage 
aménagé sous les combles. 
 
4. 
Le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après: le département) a requis les 
préavis de la commune et de la commission d'architecture, 
le projet présenté nécessitant une dérogation au sens de 
l'article 59 alinéa 4 lettre a de la loi genevoise sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05). 
 
5. 
 Le 16 mars 1999, la commission d'architecture a 
indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler. 
 
6. 
Le 23 mars 1999, la commune ainsi que l'office des 
transports et de la circulation (ci-après: OTC) ont émis 


 
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chacun un préavis favorable. 
 
 
7. 
Par décision du 29 juillet 1999 (DD 95'960), 
publiée dans la FAO du 4 août 1999, le département a 
autorisé la construction des villas. 
 
8. 
Contre cette décision, M. Éric A., M. Maurice L., 
Mme Suzanne W., M. Arturo P. et la Société nouvelle de 
placements et d'investissements S.A. ont recouru le 3 
septembre 1999 auprès de la commission de recours 
instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses (ci-après: la commission). Ils ont 
demandé l'annulation de la décision entreprise ainsi que 
le refus de l'autorisation de construire. 
 
9. 
Lors du transport sur place, la commission a 
constaté que la parcelle dont la construction était 
litigieuse et celles qui appartenaient aux recourants se 
trouvaient dans un quartier de villas d'habitation. Le 
caractère des constructions pouvait être qualifié de 
villas de type "Breccolini" ou de constructions usuelles 
dans 
le 
canton 
de 
Genève. 
Il 
existait 
aussi 
des 
constructions de type scandinave. 
 
 
 
Par décision du 7 avril 2000, la commission a 
rejeté le recours. La décision en opportunité prise par 
le DAEL pour accorder la dérogation au rapport de surface 
apparaissait fondée. Quant au trafic généré par le 
projet, il ne créait pas une gêne durable au sens de 
l'article 14 LCI. 
 
10. 
Le 18 mai 2000, les mêmes voisins ont recouru au 
Tribunal administratif contre la décision précitée. Ils 
concluent à son annulation et à celle de l'autorisation 
de construire du 4 août 1999. La commission aurait dû 
fonder sa décision en tenant compte du plan directeur de 
la commune, lequel constituait un préavis négatif. Le 
projet 
brisait 
l'unité 
et 
l'harmonie 
du 
quartier. 
L'accroissement du trafic généré par la construction de 
trois villas contiguës causait une gêne durable au sens 
de l'aricle 14 LCI. Pour ces motifs, la décision de la 
commission 
consacrait 
un 
excès 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation et une violation de l'article 59 alinéa 4 
LCI, les conditions d'application de cette dernière 
disposition n'étant pas remplies. 
 
 
 
11. 
Le 30 mai 2000, la commission a persisté dans les 
termes de sa décision, à laquelle elle n'avait rien à 
ajouter. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
12. 
Dans sa réponse du 23 juin 2000, la société B. & 
M. conclut au rejet du recours. 
 
13. 
Dans sa réponse du 29 juin 2000, le DAEL conclut 
également au rejet du recours. Les conditions nécessaires 
étant remplies, il n'avait pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en octroyant une dérogation au rapport des 
surfaces, pas plus que la commission en confirmant 
l'autorisation querellée. 
 
14. 
Le 29 septembre 2000, le Tribunal administratif a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) contre les décisions au fond prises par la 
commission en application de la LCI. 
 
2. 
L'autorité peut renoncer à l'administration des 
preuves requises dont le résultat présumé n'apporterait 
pas 
d'éléments 
nouveaux 
(appréciation 
anticipée 
des 
preuves; ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et arrêts 
cités). 
 
 
 
En l'espèce, les pièces produites par les parties, 
notamment les prises de vue des maisons bordant le chemin 
de la Béraille ainsi que le procès-verbal de transport 
sur place de la commission du 17 mars 2000, constituent 
des éléments suffisants pour apprécier le caractère du 
quartier. Le Tribunal administratif renoncera ainsi à 
ordonner un nouveau transport sur place. 
 
3. 
En vertu de l'article 59 alinéa 1 LCI, la surface 
de la construction, exprimée en m2 de plancher, ne doit 
pas excéder 20 % de la surface de la parcelle. Lorsque 
les circonstances le justifient et que cette mesure est 
compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement 
du 
quartier, 
le 
département 
peut 
autoriser, 
après 
consultation 
de 
la 
commune 
et 
de 
la 
commission 
d'architecture, 
un 
projet 
de 
construction 
en 
ordre 
contigu dont la surface de plancher habitable n'excède 
pas 25 % de la surface du terrain (art. 59 al. 4 let. a 
LCI). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
4. 
En l'espèce, autant le préavis de la commission 
d'architecture que celui de la commune sont positifs. Il 
est inexact de prétendre, comme le font les recourants, 
que ce dernier est négatif. En effet, le plan directeur 
communal dont ils se prévalent est un document de travail 
sans portée juridique (ATA B. du 29 août 2000) qui ne 
vise pas concrètement le projet litigieux, mais décrit de 
façon abstraite la politique de la commune en matière 
d'aménagement du territoire. De plus, il n'exclut pas a 
priori toute densification de la zone villas, mais 
prévoit de l'autoriser lorsqu'elle ne porte pas atteinte 
au quartier. Il convient ainsi d'admettre que le seul 
véritable préavis est celui du conseil administratif du 
23 mars 1999, lequel est clairement positif. 
 
5. 
L'article 59 alinéa 4 lettre a LCI contient une 
clause 
d'esthétique 
faisant 
appel 
à 
des 
notions 
juridiques imprécises ou indéterminées qui laissent à 
l'autorité de décision une certaine latitude de jugement 
(ATA S.-K. du 4 mars 1998). L'autorité de recours exerce 
un libre pouvoir de contrôle lorsqu'elle s'estime apte à 
trancher en connaissance de cause. En revanche, elle 
s'impose une certaine retenue lorsqu'elle estime que 
l'autorité inférieure est manifestement mieux en mesure 
qu'elle d'attribuer à une notion juridique indéterminée 
un sens approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque 
l'interprétation de la norme juridique indéterminée fait 
appel à des connaissances spécialisées ou particulières 
en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui 
concerne l'esthétique des constructions (ATA S.-K. du 4 
mars 1998). Enfin, la retenue que s'impose la juridiction 
cantonale est d'autant plus prononcée que les préavis 
sont unanimes (ATA M.-B. du 23 décembre 1997; ATA C.-M. 
du 15 octobre 1996). 
 
 
 
Le Tribunal administratif ne reverra ainsi qu'avec 
retenue l'appréciation, par les autorités inférieures, de 
la compatibilité du projet avec l'harmonie du quartier. 
Il constate que tous les préavis sur lesquels se base la 
décision du département sont favorables au projet. En 
particulier, 
ni 
la 
commune, 
ni 
la 
commission 
d'architecture 
n'émettent 
de 
réserve 
quant 
à 
l'intégration du projet dans son environnement bâti. 
Quant à la commission de recours, qui a procédé à un 
transport sur place, elle précise que le caractère 
architectural et esthétique du projet n'amène aucune 
rupture dans le quartier. C'est la conclusion à laquelle 
parvient également le Tribunal administratif au vu des 


 
 - 6 - 
 
 
 
photographies jointes au dossier des recourants. En 
effet, les maisons bordant le chemin de la Béraille ne 
sont pas d'un style uniforme. Dès lors, il convient 
d'admettre, avec le département et la commission, que le 
projet ne met aucunement en péril l'unité et l'harmonie 
du quartier dans lequel sa réalisation est prévue. Ainsi, 
les autres conditions posées à l'octroi d'une dérogation 
au sens de l'article 59 alinéa 4 lettre a LCI n'étant 
plus contestées, les autorités inférieures n'ont pas 
violé cette disposition en autorisant le projet. 
 
6. a. 
Le département peut refuser les autorisations 
prévues à l'article 1 LCI lorsqu'une construction ou une 
installation peut créer, par le trafic que provoque sa 
destination ou son exploitation, une gêne durable pour la 
circulation (art. 14 al. 1 let. e LCI). Contrairement aux 
dispositions 
cantonales 
concernant 
la 
limitation 
quantitative des nuisances, l'article 14 alinéa 1 lettre 
e LCI, qui tend à lutter contre un type de nuisances 
secondaires, conserve une portée propre (ATA C. du 
9 janvier 2001). 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
l'accroissement du trafic routier, s'il est raisonnable, 
ne crée pas une gêne durable, au sens de l'article 14 LCI 
(ATA L. du 7 mai 1996). 
 
 
 
En l'espèce, l'OTC a donné un préavis favorable au 
projet. Il n'a émis qu'une seule réserve, qui concernait 
la largeur du débouché sur chemin de la Béraille et 
visait à garantir une visibilité acceptable. Ainsi, 
l'accroissement du trafic sur le chemin ne lui a pas paru 
poser 
de 
problèmes 
particuliers. 
Par 
ailleurs, 
le 
Tribunal administratif constate que les villas projetées 
sont dotées chacune d'un couvert à voitures, de sorte que 
la circulation ne devrait pas être perturbée par le 
stationnement de véhicules le long du chemin. Il observe 
également que le trafic supplémentaire engendré par la 
présence de nouveaux habitants dans le quartier est 
propre à la zone villas et donc conforme à la destination 
de cette zone. Pour le surplus, les recourants n'ont pas 
réussi 
à 
démontrer 
de 
façon 
convaincante 
que 
la 
construction de trois villas contiguës provoquerait un 
accroissement déraisonnable du trafic sur le chemin de la 
Béraille. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au 
département d'avoir abusé du large pouvoir d'appréciation 
que 
lui 
reconnaît 
l'article 
14 
LCI 
en 
décidant 
d'autoriser le projet, ni à la commission d'avoir 
confirmé cette décision. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
7. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge 
des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
Une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à la 
société B. & M. qui a pris des conclusions en ce sens, à 
la 
charge 
des 
recourants, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
18 
mai 
2000 
par 
Monsieur 
Éric 
A., 
Monsieur Maurice L., Madame Suzanne W., Monsieur Arturo 
P. 
et 
la 
Société 
nouvelle 
de 
placements 
et 
d'investissements 
S.A. 
contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 7 avril 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 2'500.-; 
 
 
 
 
alloue à la société B. & M. Sàrl 
une indemnité de CHF 1'500.-, à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me François 
Bellanger, avocat 
des 
recourants, 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement, ainsi qu'à Me Jean-Marc 
Siegrist, avocat de la société intimée. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 C. Goette 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci