ge_gerichte · ATAS/1169/2006 · 2006-12-20 · de

Résumé:
 La fortune immobilière déterminante pour le calcul de la cotisation AVS correspond à la fortune nette et non pas au montant imposable à ce titre sur le plan cantonal, même si par exemple un abattement pour un certain poucentage est prévu par la législation fiscale pour occupation continue de l'immeuble par le propriétaire ou l'usufruitier.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2606/2006 ATAS/1169/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
Du 20 décembre 2006
En la cause
Madame V , représentée par GEA ORGANISATION, recourante
Madame Christianne LE COMTE
contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

domiciliée route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Par décision du 8 mai 2006, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la CCGC) a fixé les cotisations personnelles AVS/AI/APG, ainsi que les frais
d'administration, dus par Mme V , à titre de personne sans activité
lucrative, à 2907 fr 20 pour l'année 2003. Ce faisant, la CCGC a pris en
considération comme fortune au 31 décembre 2003 la somme de 890292 fr., ainsi
qu'en tant que revenu sous forme de rente la somme de 29'324 fr. multipliée par 20,
à savoir 586480 fr. au total. Le montant déterminant pour la fixation des
cotisations est de 1'476'772 fr. Ces chiffres lui avaient été communiqués par
l'administration fiscale cantonale.

Par décision de la même date, la CCGC a fixé les cotisations AVS/AI/APG de
l'assurée pour 2004, y compris les frais d'administration, au même montant, en se
fondant également sur la fortune et le revenu sous forme de rente communiqués par
l'administration fiscale cantonale. Pour cette année, la fortune est de 893'973 fr. et
le revenu sous forme de rente de 29'471 fr. multiplié par 20, à savoir 589 fr 420 fr.
Le montant déterminant s'élève ainsi à 1'483'393 fr. pour 2004.

Par courrier du 30 mai 2006, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, a formé
opposition à ces décisions. Elle a relevé que le montant de la fortune retenue ne
correspondait pas à celui figurant sur ses taxations fiscales afférentes à 2003 et
2004. Le montant de la fortune s'y élevait pour 2003 à 600'275 fr et pour 2004 à
603'156 fr.

Par décision sur opposition du 14 juin 2006, la CCGC a rejeté celle-ci. Elle s'est
prévalu de ce qu'elle était liée, de par la loi, par les communications de
l'administration fiscale cantonale et que, en l'occurrence, celle-ci lui avait
communiqué pour 2003 une fortune de 890292 fr. et pour 2004 de 893973 fr.

Par acte du 13 juillet 2006, l'assurée, par l'intermédiaire de son conseil, interjette
recours contre cette décision, en concluant à son annulation et à la fixation de ses
cotisations sociales sur la base d'une fortune de 600'273 fr. pour 2003 et de 603'957
fr. pour 2004. Elle relève à cet égard que la fortune prise en considération pour les
cotisations 2001 et 2002 est conforme aux taxations fiscales. La recourante joint au
recours les bordereaux d'impôts cantonaux et communaux pour 2003 et 2004. II
résulte de ces documents que la fortune, avant déduction sociale figurant sur ces
bordereaux, correspond aux chiffres allégués par la recourante.

Dans sa réponse au recours du 30 août 2006, l'intimée conclut à son rejet, tout en
renvoyant à sa décision sur opposition.

A la demande du Tribunal de céans, l'administration fiscale cantonale lui confirme,
par courrier du 3 octobre 2006, que les chiffres qu'elle avait communiqués à

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l'intimée sont exacts. La différence entre les montants figurant dans le bordereau de
taxation et ceux communiqués à l'intimée provient du fait que l'estimation
immobilière est fondée, pour l'intimée, depuis 2003 sur la base du capital selon
estimation et avant abattement.

Le 17 octobre 2006, l'intimée persiste dans ses conclusions.

Le 19 octobre 2006, la recourante fait valoir que l'administration fiscale cantonale
n'a pas justifié la modification de la définition de la fortune conformément à la loi
depuis 2003.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Est litigieuse en l'espèce la fixation de la fortune déterminante pour le calcul des
cotisations sociales des personnes sans activité lucrative.

En vertu de l’art. 10 al. 1 LAVS et l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance 03 sur les
adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et
des APG du 20 septembre 2002, les assurés n’exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation entre 353 à 8400 fr. par an «suivant leurs conditions
sociales ».

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L’art. 28 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 (RAVS) précise que :

«Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour
lesquelles la cotisation minimum de 324 francs par année
(art. 10, 2° al., LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur
la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes.
Les prestations propres à cette assurance ne font pas partie du
revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent

comme suit :
Fortune ou revenu annuel Cotisation Supplément pour chaque tranche
acquis sous forme de rente, annuelle de Fr. 50'000,-- de fortune ou
multiplié par 20 de revenu acquis sous forme de
rente, multiplié par 20
Fr. Fr. Fr.
moins de 300'000 323 —-
300'000 420 84
1750'000 2'856 126
4'000'000 et plus 8'400 —

Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative à plein
temps dispose à la fois d’une fortune et de revenu sous forme
de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est
ajouté à la fortune.»

Selon les termes de l’art. 29 RAVS :

«Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation.
L’année de cotisation correspond à l’année civile.

Les cotisations se déterminent sur la base du revenu sous
forme de rente effectivement acquis pendant l’année de
cotisation et de la fortune au 31 décembre. Dans les cantons
ayant un système de taxation bisannuelle praenumerando, la
fortune au 1°” janvier est déterminante pour les deux années
de cotisation qui précèdent.

Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de
l’impôt cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de
répartition intercantonales.

La détermination du revenu acquis sous forme de rente
incombe aux caisses de compensation qui s’assurent à cet
effet la collaboration des autorités fiscales du canton de
domicile.

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Le montant estimatif des dépenses retenu pour la fixation de
l’impôt calculé sur la dépense au sens de l’art. 14 de la LIFD
doit être assimilé à un revenu acquis sous forme de rente. La
taxation s’appliquant à cet impôt a force obligatoire pour les
caisses de compensation.

Au demeurant, les art. 22 à 27 RAVS sont applicables par
analogie à la fixation et à la détermination des cotisations ».

En ce qui concerne l'imposition des personnes physiques dans le Canton de Genève
est pris en considération, pour l'impôt sur la fortune, l'ensemble de la fortune nette
après déduction sociale, selon l'art. 1 de la loi sur l'imposition des personnes
physiques - impôt sur la fortune - du 22 septembre 2000 (LIPP-IT). Cette loi est
entrée en vigueur le 1°” janvier 2001. La fortune nette est obtenue après déduction
des dettes y afférentes et du montant des rentes viagères, à certaines conditions, aux
termes de l'art. 13 al. 1 LIPP-IIL. L'art. 7 let. e al. 2 de cette loi prévoit en outre que
l'estimation d'un immeuble déterminante pour la taxation fiscale est diminuée de
4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à
concurrence de 40%. Enfin, de l'ensemble de la fortune nette déclarée par les
contribuables, le département déduit 50'000 pour chaque contribuable marié,
célibataire, veuf, séparé de corps ou de fait ou divorcé (art. 15 al. 1 let. a LIPP-IIT).

Il résulte des dispositions légales précitées que, lorsque l'immeuble est occupé par
le propriétaire lui-même, la fortune immobilière prise en compte pour l'imposition
n'est pas déterminée de la même façon que la fortune immobilière servant de base
au calcul des cotisations AVS. En effet, l'administration fiscale cantonale procède
dans ce cas à un abattement jusqu'à 40% en fonction des années d'occupation de
l'immeuble. Il n'en demeure pas moins que la fortune nette est définie comme la
fortune brute moins les dettes et, à certaines conditions, les rentes viagères, en vertu
de l'art. 13 al. 1 LIPP-IIL. Ainsi, les caisses de compensation ne sauraient prendre
en considération les montants de fortune figurant dans une taxation fiscale.

En l'occurrence, la fortune immobilière nette déclarée par la recourante s'est élevée
en 2003 à 725'041 fr., selon la communication de l'administration fiscale cantonale
du 3 octobre 2006 et des pièces qui y étaient annexées que la recourante n'a pas
contestées. Avec la fortune mobilière déclarée de 165'251 fr., le total de la fortune
nette s'élève ainsi à 890'292 fr., soit au montant retenu par l'intimée pour le calcul
de la cotisation litigieuse en 2003. Toutefois, l'administration fiscale cantonale a
procédé sur le montant de 725'041 à un abattement de 40%, ce qui explique que la
valeur de la fortune immobilière figurant finalement dans le bordereau de taxation
n'est que de 435'025 fr.

Pour l'année 2004, la valeur d'estimation des immeubles occupés par la recourante
et donc in casu la fortune nette, est de 137'041 fr. et de 588'000 fr., soit d'un total de
893973 fr. Ce montant correspond précisément à celui retenu dans la décision de

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cotisation pour cette année. La différence de la fortune nette par rapport à la
taxation fiscale provient de nouveau du fait que l'administration fiscale cantonale a
procédé à un abattement de 40% pour tenir compte de l'occupation de l'immeuble
par la propriétaire.

Par conséquent, il appert que le calcul de la fortune déterminante pour la fixation
des cotisations AVS/AI/APG dues par la recourante pour 2003 et 2004 est
conforme à la loi.

Cela étant, le recours sera rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

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Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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