ge_gerichte · ACJC/524/2015 · 2015-05-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé 
du 11.05.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23402/2014 
ACJC/524/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 MAI 2015 
 
A______, c/o ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2015, comparant par 
Me Olivier Brunisholz, avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/23402/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2152/2015 rendu le 26 février 2015, reçu le 27 février 2015 par 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), a rejeté l'avis 
de surendettement formé par A______ le 17 novembre 2014 (ch. 1 du dispositif), 
a mis les frais arrêtés à 180 fr. à sa charge (ch. 2 et 3), a condamné A______ à 
payer lesdits frais à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
pouvoir judiciaire (ch. 4) et a débouté A______ de toutes autres conclusions. 
 
Le Tribunal a considéré que l'assemblée générale extraordinaire ayant voté l'avis 
de surendettement de la société n'avait pas satisfait aux conditions prévues pour la 
tenue d'une telle assemblée au sens de l'art. 701 CO et que le bilan intermédiaire 
justifiant le surendettement n'avait pas été soumis à la vérification d'un réviseur 
agréé, de sorte que les conditions de l'art. 725 al. 2 CO n'étaient pas réalisées. 
B. 
a. Par acte déposé le 9 mars 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ a recouru contre ce jugement, concluant principalement à 
l'annulation de celui-ci, cela fait, à la déclaration de sa faillite et à la 
condamnation de l'Etat de Genève en tous frais judiciaires et dépens et, 
subsidiairement, au renvoi du dossier au Tribunal pour nouvelle décision, sous 
suite de frais et dépens. 
 
b. A______ a été informée par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par 
courrier du 23 mars 2015. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce de Genève 
le 22 décembre 2011. Elle dispose d'un capital-actions entièrement libéré de 
720'000 fr. composé de 7'200'000 actions au porteur de 0 fr. 10 et d'un capital-
participation entièrement libéré de 80'000 fr. composé de 800'000 bons au porteur 
de 0 fr. 10. 
B______ et C______ en sont respectivement administrateur-président et 
administrateur-vice-président avec signature collective à deux, D______ étant 
administrateur avec signature individuelle. L'organe de révision est E______, 
succursale de Genève. 
 
b. Le 2 octobre 2014 s'est tenue une réunion, intitulée selon son procès-verbal 
rédigé en anglais "Procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire de 
A______ LTD" ("Minutes Extraordinary Board Meeting A______ LTD"), à 
laquelle ont participé C______ en qualité de président du conseil d'administration 
et D______ en qualité de directeur. Ce dernier, nommé secrétaire et bénéficiant de 
pouvoirs découlant de son contrat de mandat et de services conclu avec B______, 
a pris note que toutes les actions étaient présentes ou représentées en application 


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de l'art. 701 CO ("he notes that all the shares are present or represented in 
accordance with article 701 CO") et que l'assemblée générale ("General 
Meeting") pouvait valablement délibérer sur tous les sujets relevant de sa 
compétence. 
 
Le procès-verbal comporte une seule signature non identifiée. 
Au terme de cette réunion, les participants ont décidé à l'unanimité de déposer un 
avis de surendettement ("file for bankruptcy"), compte tenu de la situation 
économique de la société et du fait que B______ refusait de remplir ses 
obligations de financement. 
c. Le bilan non audité de la société au 2 octobre 2014 laisse apparaître une perte 
reportée de 1'198'991 fr. dont 650'657 fr. relatifs à la période du 1er janvier au 
2 octobre 2014, des actifs de 11'831 fr., des fonds propres de 800'000 fr., des 
fonds étrangers de 410'822 fr. et une différence entre ces derniers et les actifs de 
398'991 fr. 
d. Le 17 novembre 2014, A______ a adressé au Tribunal un avis de 
surendettement, indiquant qu'il ressortait de ses états financiers intermédiaires au 
2 octobre 2014 un surendettement de 398'991 fr. et qu'elle ne disposait plus des 
liquidités nécessaires pour fournir des comptes audités. 
Elle a produit notamment le bilan et le procès-verbal relatif à la réunion précités. 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 4 décembre 2014, A______ a déclaré que 
D______ représentait l'actionnaire B______ en vertu d'une procuration à 
l'assemblée générale du 2 octobre 2014. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
f. Par ordonnance du 8 décembre 2014, le Tribunal a imparti à 
A______ un délai au 30 janvier 2015 pour produire un bilan au 2 octobre 2014 
établi à la valeur d'exploitation et à la valeur de liquidation, vérifié par un réviseur 
agréé, ainsi que la procuration délivrée par B______ à D______. 
g. Par courrier du 23 janvier 2015, A______ a exposé qu'elle ne disposait à ce jour 
pas des liquidités suffisantes pour rémunérer un comptable et un réviseur afin de 
produire un bilan à la valeur d'exploitation et à la valeur de liquidation, et que 
B______, administrateur et actionnaire majoritaire de la société, avait assisté à 
l'assemblée générale extraordinaire du 2 octobre 2014 par vidéo-conférence 
Skype. 
Elle a produit un relevé bancaire relatif à la période du 1er octobre au 31 décembre 
2014 faisant état d'un solde de 370 fr. 14 à cette dernière date. 


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h. Par courrier du 24 février 2015, A______ a indiqué que l'art. 192 LP impliquait 
précisément que le juge doive déclarer la faillite sur la base d'un avis de 
surendettement muni d'un bilan non audité, lorsque la situation de la société ne lui 
permettait pas de recourir à un réviseur agréé. A défaut, le Tribunal pouvait 
engager 
la 
responsabilité 
de 
l'Etat. 
Pour 
le 
surplus, 
A______ a persisté dans sa requête de faillite. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), c'est la voie du recours 
qui est dès lors ouverte contre une telle décision (art. 319 let. a CPC, art. 174 
al. 1 LP et 194 al. 1 LP). 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions 
prises en procédure sommaire (art. 174 al. 1 LP et art. 321 al. 1 CPC). 
1.2 La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre la 
décision du juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
1.3 Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
 
1.4 Formé dans le délai prescrit et la forme requise par la loi auprès de l'autorité 
compétente, le recours est recevable. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé sa faillite, en 
violation des art. 725a et 716a ch. 7 CO. 
2.1 Selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la 
société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification 
d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont 
couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils 
le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à 
moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à 
un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure 
de cette insuffisance de l'actif. 
Le juge déclare la faillite d'une société anonyme si son conseil d'administration 
(art. 716a al. 1 ch. 7 CO) lui adresse un bilan intermédiaire dressé aux valeurs de 
continuation et de liquidation, soumis au contrôle de l'organe de révision, dont il 
résulte un surendettement manifeste (art. 725 al. 2 et 725a al. 1 CO). 
Les conditions formelles et matérielles de l'avis de surendettement doivent être 
vérifiées par le juge, préalablement au prononcé de la faillite. 


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La condition formelle est l'avis de surendettement au juge, muni des signatures 
autorisées, sur la base d'une décision du conseil d'administration - ou des 
liquidateurs ou de l'organe de révision - avec le dépôt simultané du bilan 
intermédiaire aux valeurs d'exploitation et de liquidation ainsi que le rapport de 
l'organe de révision (VOUILLOZ, Perte de capital, surendettement, ouverture et 
ajournement de la faillite in L'expert-comptable suisse 4/04 p. 312, p. 317; 
GIROUD, Die Konkurseröffnung und ihr Aufschub bei der Aktiengesellschaft, 
Zurich 1986, p. 62, 71; FORSTERMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizeriches 
Aktienrecht, 1996, § 50 n. 223). 
La condition matérielle est l'existence d'un surendettement effectif de la société, 
tant à des valeurs d'exploitation que de liquidation, en l'absence d'une requête 
d'ajournement de la faillite et de la réalisation de ses conditions. Cette condition 
est examinée d'office par le juge sur la base du rapport de révision (VOUILLOZ, 
op. cit. p. 312, p. 317; GIROUD, op. cit., p. 62, 71; FORSTERMOSER/MEIER-
HAYOZ/NOBEL, op. cit., § 50 n. 223). 
2.1.1 Le bilan intermédiaire, établi dans l'intérêt des créanciers et de la 
collectivité, s'avère indispensable lorsqu'il s'agit de se prononcer sur un éventuel 
ajournement de la faillite (ATF 128 III 180 consid. 2; 121 III 420 consid. 3a; 
120 II 425 consid. 2; ZR 1995 n. 49). Il est normalement aussi requis pour le 
prononcé de la faillite à la demande du conseil d'administration (ACJC/227/2004 
du 26 février 2004 consid. 3a; ZR 1995 n. 49 cité par TERCIER/STOFFEL, Résumés 
de jurisprudence en droit des sociétés, in RSDA 199, p.302, 307). En effet, même 
si, pour évaluer la situation financière de la société, le juge doit prendre en 
considération des éléments qui ne peuvent résulter du bilan, comme par exemple 
l'état de la comptabilité, le rapport de révision a une signification décisive. Vu la 
portée d'une telle décision, le juge ne peut pas faire abstraction de la présentation 
des documents prévus par la loi et vérifiés de manière idoine (ATF 120 II 425 
consid. 2; PETER/CAVADINI, Code des obligations II, Commentaire romand, 2008, 
n° 41 ad. art. 725 CO). Afin de protéger les droits des créanciers sociaux, des 
éventuels créanciers futurs et ceux du public, en évitant qu'une société surendettée 
ne poursuive ses activités, en contractant de nouvelles dettes, jusqu'à l'épuisement 
complet de ses actifs (ATF 130 V 196 consid. 5.5; 128 III 180 consid. 2), les 
autorités judiciaires acceptent néanmoins d'entrer en matière en présence d'un avis 
de surendettement, même non accompagné d'un bilan intermédiaire révisé, pour 
autant qu'il résulte, de manière indiscutable, d'autres pièces ou d'autres moyens de 
preuve que la société est surendettée (ACJC/227/2004; ZR 1995 n. 49 cité par 
TERCIER/STOFFEL, Résumés de jurisprudence en droit des sociétés, in RSDA 199, 
p. 302, 307; PETER/CAVADINI, op. cit., n° 45 ad. art. 725 CO). 
L'exigence de la production d'un bilan révisé tend en particulier à éviter que, sous 
le couvert d'un surendettement en réalité inexistant, le conseil d'administration 
puisse obtenir la faillite de la société (c'est-à-dire sa dissolution) en contrevenant 


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au principe fondamental du droit de la société anonyme selon lequel la 
compétence décisionnelle quant à la dissolution appartient à l'assemblée générale 
des actionnaires (WÜSTINER, Commentaire bâlois, 2012 n° 39 ad art. 725 CO; 
PETER/CAVADINI, op. cit., n° 45 ad. art. 725 CO). 
2.1.2 En vertu de l'art. 716a ch. 7 CO, l'avis de surendettement doit émaner du 
conseil d'administration en tant qu'attribution intransmissible et inaliénable. C'est 
pourquoi un avis de surendettement émanant d'une autre source, comme 
l'assemblée générale, un actionnaire unique, un créancier ou une autorité s'avère 
inopérant. Une décision préalable du conseil d'administration est nécessaire avant 
l'avis au juge (PETER/CAVADINI, op. cit., n° 46 ad. art. 725 CO). 
Le caractère intransmissible des attributions du conseil d'administration doit être 
compris en ce sens que les décisions y relatives doivent formellement et 
matériellement être prises par le conseil d'administration agissant collégialement 
(PETER/CAVADINI, op. cit., n° 5-6 et 51 ad. art. 716a CO; MONTAVON, Droit suisse 
de la SA, 2004, § 37, p. 623). 
2.2 En l'espèce, la recourante a produit un bilan intermédiaire au 2 octobre 2014 
qui fait état d'un surendettement de 398'991 fr. Ce bilan n'est toutefois pas audité 
et il ne précise pas si les postes comptabilisés correspondent à une valeur 
d'exploitation ou de liquidation. La recourante a produit également un relevé 
bancaire pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2014, révélant un solde 
disponible de 370 fr. 40 à cette dernière date. Ce relevé bancaire ne couvre ainsi 
qu'une période limitée de trois mois et ne permet pas, à lui seul, et même lu en 
lien avec le bilan du 2 octobre 2014, d'établir, de manière indiscutable, que la 
recourante serait surendettée. Par ailleurs, il n'existe pas d'autres éléments 
permettant de faire abstraction de la condition du bilan révisé (contrairement au 
cas apparemment visé dans de la décision ZR 1995 n. 49 résumée par 
TERCIER/STOFFEL, Résumés de jurisprudence en droit des sociétés, in RSDA 199, 
p. 302, 307). Les autres références extraites du même résumé de jurisprudence 
citées par la recourante sont à cet égard dépourvues de pertinence au regard du cas 
d'espèce. 
C'est donc à juste titre que le premier juge a requis la production d'un bilan révisé 
et que, n'ayant pas obtenu ledit document, il a retenu que les conditions de 
l'art. 725 al. 2 CO n'étaient pas remplies à cet égard. Il en va de même de la Cour 
de céans puisque le recourant n'a déposé aucune pièce nouvelle à l'appui de son 
recours. 
Il n'a pas été non plus rendu vraisemblable que l'actionnaire majoritaire, troisième 
membre du conseil d'administration, aurait véritablement participé, ou aurait été 
valablement représenté, à la réunion du 2 octobre 2014, considérée comme une 
assemblée générale par la recourante, à l'issue ou à la suite de laquelle celle-ci 
aurait pris la décision de déposer son bilan. En effet, le procès-verbal de cette 


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réunion ne mentionne ni sa participation, ni sa représentation. De plus, les 
explications de la recourante à cet égard n'emportent pas conviction puisque qu'à 
l'audience du 4 décembre 2014, elle a affirmé que cet administrateur-actionnaire 
majoritaire y était représenté en vertu d'une procuration alors que selon son 
courrier du 23 janvier 2015, il aurait en réalité participé à celle-ci par vidéo-
conférence. 
Enfin, il est vrai que le premier juge a considéré que la réunion du 2 octobre 2014 
était une assemblée générale alors que le procès-verbal y relatif, rédigé en anglais 
et intitulé "Procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire de A______ 
LTD" ("Minutes Extraordinary Board Meeting A______ LTD"), laisse à penser 
qu'il s'agissait d'une séance du conseil d'administration. 
Toutefois, ni la question de la composition du conseil d'administration ni 
l'imprécision du premier juge ne portent à conséquence, au vu de l'issue du 
recours. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
La 
recourante 
qui 
succombe, 
supportera 
les 
frais 
de 
son 
recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 220 fr. (art. 48, 61 OELP). Ces derniers sont 
compensés avec l'avance fournie par la recourante, qui reste acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). 
4. 
La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours en 
matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF), indépendamment 
de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 
* * * * * 


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C/23402/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/2152/2015 rendu le 26 février 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/23402/2014-9 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie par celle-ci, laquelle reste acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.