ge_gerichte · ATA/82/1999 · 1999-02-02 · fr

Résumé:
 Principe d'une amende confirmé pour le fait de ne pas avoir indiqué les données relatives au calcul de l'indice de chaleur.
Le critère du nombre d'entrées d'immeuble reliées à un système de chaufferie n'est pas adapté à l'appréciation de la faute. C'est le nombre de logements qui est le mieux à même d'exprimer l'importance de cette faute.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/819/1998-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 février 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
A. 
représentée par Me Olivier Weber-Caflisch, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ÉNERGIE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/819/1998-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La Fondation de prévoyance A. de siège à Baden 
(ci-après : ABB) est propriétaire de deux immeubles sis 
au chemin des C., 1202 Genève. 
 
 
 
Chaque immeuble comporte six entrées, aux numéros 
1, 3, 5, 7, 9 et 11 chemin des C., respectivement aux 
numéros 2, 4, 6, 8, 10 et 12 chemin des C.. 
 
 
 
Chacun des deux immeubles gérés par l'agence 
immobilière Moser, Vernet & Cie à Genève, est équipé d'un 
seul système de chaufferie. 
 
2. 
De multiples publications sont parues dans la 
Feuille d'avis officielle (ci-après: FAO) entre 1994 et 
1997, 
rappelant 
l'obligation 
des 
propriétaires 
d'immeubles de calculer et de communiquer l'indice de 
dépense de chaleur des bâtiments, ainsi que les sanctions 
prévues en cas de non-respect de cette obligation (art. 
15B al. 1 et 2 et art. 23 de la loi sur l'énergie du 18 
septembre 1986 - LEnergie - L 2 30). 
 
3. 
Le 26 février 1998, le département de l'intérieur, 
de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie 
(ci-après : le DIAEE), sous la plume de l'office cantonal 
de l'énergie (ci-après: OCAN), a fait parvenir à ABB un 
courrier dont le contenu reprenait celui des précédents 
avis parus dans la FAO, et fixait un délai de 30 jours à 
réception de ce courrier pour communiquer le calcul de 
l'indice de dépense de chaleur. L'inobservation de ce 
délai pourrait entraîner l'application des sanctions 
prévues par la loi. 
 
4. 
Par courriers du 8 juillet 1998, constatant que la 
lettre du 26 février 1998 était restée sans réponse, 
l'OCAN a infligé à ABB douze amendes de CHF 800.-, 
correspondant aux douze entrées des immeubles sis au 
chemin des C. et aux quatre années de retard dans le 
calcul de l'indice de dépense de chaleur. 
 
5. 
Ces douze courriers ont été reçus par ABB le 13 
juillet 1998. 
 
6. 
Par courrier du 17 juillet 1998, la régie Moser, 
Vernet & Cie a protesté, au nom de sa mandante, contre le 
prononcé de ces amendes. Elle a notamment fait valoir que 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'opportunité des amendes était discutable en regard des 
efforts 
qu'ABB 
déployait 
en 
faveur 
des 
économies 
d'énergie. 
 
 
 
En outre, ABB n'avait reçu aucune mise en demeure 
formelle au sujet de ces obligations, la réception de la 
lettre du 26 février 1998 étant contestée. 
 
7. 
Par décision du 31 juillet 1998, l'office cantonal 
de l'énergie a réduit le montant de chacune des douze 
amendes à CHF 400.- et a prolongé au 31 août 1998 le 
délai pour communiquer les indices de dépense d'énergie. 
 
8. 
Par télécopie du 5 août 1998, la régie Moser, 
Vernet & Cie a prié l'OCAN de réduire l'amende à CHF 
400.- par groupe d'immeubles, soit à CHF 800.- au total, 
au motif que la sanction ne pouvait concerner chaque 
entrée d'un même bâtiment. Les deux immeubles concernés 
avaient quatre étages sur rez et disposaient chacun d'un 
système propre de chaufferie. La régie ne connaissait pas 
la consommation propre des appartements de chaque montée 
d'escaliers. Dès lors, l'immeuble 1 à 11 chemin des C. et 
l'immeuble 2 à 12 chemin des C. étaient à prendre chacun 
comme un tout avec une chaufferie, une distribution 
d'énergie et un bloc d'appartements. 
 
 
9. 
Par lettre du 6 août 1998, l'office cantonal de 
l'énergie a refusé de réduire davantage le montant des 
amendes. 
 
 
 
En outre, il a attiré l'attention de la régie 
Moser, Vernet & Cie sur le fait que les concessionnaires 
à même d'effectuer le calcul de l'indice de dépense 
d'énergie étaient au courant de la façon d'effectuer ce 
calcul lorsque plusieurs entrées d'immeubles étaient 
reliées à une même centrale de chaufferie. 
 
10. 
Le 12 août 1998, ABB, représentée par un avocat, a 
interjeté auprès du Tribunal administratif un recours 
dirigé contre les douze amendes du 8 juillet 1998 
prononçant chacune une amende de fr. 800.- 
 
 
 
ABB n'avait pas reçu la lettre de mise en demeure 
du 26 février 1998. Dans ces conditions, on ne pouvait 
pas sanctionner le débiteur d'une obligation dont les 
termes et les modalités ne figuraient par ailleurs pas 
dans la loi. Dans la mesure où l'autorité avait choisi 
d'adresser une mise en demeure et des amendes directement 


 
 - 4 - 
 
 
 
au propriétaire, il ne pouvait en même temps se prévaloir 
du fait que la régie qui le représentait aurait quant à 
elle eu connaissance des obligations légales relatives à 
l'indice de dépense d'énergie. 
 
 
 
Au terme de l'acte de recours, les conclusions 
formelles de la recourante consistent principalement en 
l'annulation des douze décisions du 8 juillet 1998, 
réduites à CHF 400.- par décision du 31 juillet 1998 
confirmée 
le 
6 
août 
1998. 
Subsidiairement, 
les 
conclusions tendent à l'annulation des douze décisions du 
8 juillet 1998, réduites à CHF 400.- par décision du 31 
juillet 1998 confirmée le 6 août 1998 et au prononcé en 
lieu et place d'une amende de CHF 400.- pour chacun des 
deux immeubles sis au chemin des C.. 
 
11. 
L'office cantonal de l'énergie a répondu le 6 
octobre 1998 en s'opposant au recours. La décision de 
calculer l'indice par entrée d'immeuble avait été prise 
en harmonie avec le système d'information du territoire 
genevois, lui-même compatible avec les systèmes valables 
en Suisse. Une gestion du problème par entrée s'imposait 
également dans la mesure où un même objet immobilier 
disposant de plusieurs entrées pouvait être propriété de 
diffférentes personnes, avec autant de possibilité de 
mutation au fil des ans. Or un système de chaufferie 
était situé à une adresse précise et concernait à ce 
titre un propriétaire précis, mais était susceptible de 
fonctionner 
pour 
d'autres 
adresses 
et 
d'autres 
propriétaires. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 
chiffre 97 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Les 
règles 
sur 
le 
recours 
en 
procédure 
administrative prévoient que l'acte de recours contient, 
sous 
peine 
d'irrecevabilité, 
la 
désignation 
de 
la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 
65 al. 1 LPA). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
La juridiction administrative chargée de statuer 
est liée par les conclusions des parties (art. 69 al. 1 
LPA). 
 
 
b. 
Bien qu'en l'espèce la recourante désigne les 
amendes du 8 juillet 1998 comme décisions litigieuses, il 
convient de considérer qu'elle a voulu en réalité 
recourir contre les nouvelles amendes infligées par 
décision du 31 juillet 1998, réduites chacune à CHF 400.- 
au lieu de CHF 800.- Les décisions du 8 juillet 1998 sont 
en effet caduques (P. MOOR, Droit administratif, Berne 
1988, vol. 2, ch. 2.4.3.7. et 2.4.4.2) et un recours 
dirigés à leur encontre ne pourrait qu'être déclaré 
irrecevable. 
 
3. a. 
La question de savoir si la recourante a reçu ou 
non la mise en demeure du 26 février 1998 peut en 
l'espèce rester ouverte. 
 
 
 
L'article 46 alinéa 4 LPA prévoit en effet que les 
décisions concernant un grand nombre de destinataires 
peuvent 
être 
notifiées 
par 
la 
voie 
édictale 
(cf. 
également Pierre MOOR, ibid. p. 200). Il doit en aller de 
même s'agissant d'une commination précédant le prononcé 
d'une 
sanction, 
lorsqu'une 
telle 
mise 
en 
demeure 
s'adresse à de nombreuses personnes. 
 
 
b. 
En l'espèce, des avertissements répétés ont paru 
dans la FAO, de 1994 à 1997, s'agissant des obligations 
relatives au calcul de l'indice de dépense de chaleur et 
des sanctions qui seraient infligées aux contrevenants. 
Ces 
avertissements 
étaient 
destinés 
à 
tous 
les 
propriétaires de bâtiments sis dans le canton de Genève 
et, rendus par voie édictale, équivalent à des sommations 
en bonne et due forme. Par ailleurs, le fait d'avoir son 
siège à Baden ne dispense pas la recourante, en sa 
qualité de propriétaire d'immeubles sis à Genève, de 
prendre connaissance de la FAO. Elle a par ailleurs 
mandaté une régie domiciliée à Genève pour gérer ses 
immeubles. 
 
 
 
Dans ces conditions, la recourante ne saurait être 
suivie sur ses conclusions principales en annulation de 
la décision litigieuse. 
 
 
 
Seule peut être examinée la question de la 
réduction des amendes. 
 
4. a. 
L'indice de dépense de chaleur (IDC) exprimé en 


 
 - 6 - 
 
 
 
mégajoules par mètre carré et par an (MJ/m2.a) représente 
la 
quantité 
annuelle 
d'énergie 
consommée 
pour 
la 
production 
de 
chaleur 
(chauffage 
et 
eau 
chaude 
sanitaire), ramenée à un mètre carré de plancher chauffé, 
et 
corrigé 
en 
fonction 
des 
données 
climatiques 
(degrés-jours) de l'année considérée (art. 15B al. 1 
LEnergie). 
 
 
 
En 
vue 
de 
déterminer 
notamment 
leur 
assujetissement au décompte individuel des frais de 
chauffage 
(DIFC), 
conformément 
aux 
articles 
119 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
sur 
les 
constructions 
et 
les 
installations diverses, le calcul de l'indice de dépense 
de chaleur est obligatoire pour tous les bâtiments 
existants d'au moins 5 utilisateurs d'une installation de 
chauffage 
central 
(art. 
15B 
al. 
2 
LEnergie). 
Le 
propriétaire ou le gérant de l'immeuble est tenu de 
fournir au département les données nécessaires au calcul 
de l'indice (art. 14 al. 2 du règlement d'application de 
la LEnergie du 31 août 1988 - REnergie - L 2 30.01). 
 
 
 
Les contrevenants à la LEnergie sont passibles 
d'amendes de CHF 100.- à CHF 60'000.- Il est tenu compte, 
dans la fixation du montant de l'amende, du degré de 
gravité de l'infraction (art. 23 al. 1 et 2 LEnergie). 
 
 
b. 
L'application des principes généraux du droit 
pénal aux sanctions administratives n'est plus contestée 
(cf. notamment Pierre MOOR, Droit administratif, Berne 
1991, vol. II, pp. 95-97) et selon une jurisprudence 
maintenant bien établie, l'autorité qui prononce une 
mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit 
faire 
application 
des 
règles 
contenues 
dans 
l'article 68 du Code pénal lorsque par un ou plusieurs 
actes, le même administré encourt plusieurs sanctions 
(ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58). Le 
tribunal de céans a ainsi annulé des amendes infligées le 
même jour à la même personne pour des infractions 
commises à différents intervalles de temps, en rappelant 
que l'autorité devait procéder à un examen global du cas 
et infliger une sanction d'ensemble (ATA W. du 7 janvier 
1997, publié in RDAF 1997, pp. 100-103). 
 
5. a. 
La LEnergie n'indique pas les critères déterminant 
le montant d'une amende. Celle-ci doit cependant être 
proportionnée à la gravité de l'infraction (art. 23 al. 2 
LEnergie). 
 
 
 
L'autorité 
intimée 
a 
tout 
d'abord, 
dans 
ses 


 
 - 7 - 
 
 
 
décisions du 8 juillet 1998, infligé une amende de base 
de CHF 200.- pour chaque entrée d'immeuble, multipliée 
par 
quatre 
en 
fonction 
du 
nombre 
d'années 
durant 
lesquelles la recourante avait enfreint ses obligations. 
 
 
 
Ce second facteur d'amplification des amendes est 
contraire au principe d'une sanction d'ensemble mentionné 
ci-dessus. 
L'autorité 
devait 
en 
l'espèce 
apprécier 
l'infraction dans sa globalité et prononcer une amende 
unique en relation avec la répétition des manquements 
constatés, mais non pas multiplier une amende fixée sur 
la base d'un seul manquement. 
 
 
 
S'agissant du critère du nombre d'entrées par 
immeuble, repris dans la décision du 31 juillet 1998, il 
faut constater d'une part que la loi ne l'impose pas et 
d'autre part qu'il est inadapté à une bonne appréciation 
de la gravité de l'infraction. 
 
 
 
En effet, la LEnergie vise notamment à favoriser 
une utilisation rationnelle et économe de l'énergie (art. 
1 al. 2). Les infractions à cette loi sont donc en 
principe plus graves à mesure qu'elles impliquent, même 
abstraitement, des risques plus importants de gaspillage 
d'énergie. Or, le nombre d'entrées d'un immeuble n'est en 
soi pas propre à déterminer la quantité d'énergie 
consommée (et éventuellement gaspillée), tant il est vrai 
qu'une seule entrée peut donner accès à quatre logements 
ou à trente. C'est donc plutôt le nombre de logements 
rattachés à un système de chaufferie qui est susceptible 
de donner une indication sur la gravité d'une infraction. 
 
 
 
Même si, comme le soutient l'intimée, le système 
d'information genevois fonctionne notamment sur la base 
des entrées d'immeubles, cela ne prive pas l'autorité, 
lorsqu'elle constate une infraction à la LEnergie, de 
fixer l'amende d'après un autre critère. 
 
 
b. 
Vu ce qui précède, les amendes litigieuses ne 
sauraient être maintenues telles quelles. Le tribunal de 
céans renoncera néanmoins à en fixer lui-même la quotité: 
il paraît préférable de permettre à l'OCAN de corriger 
lui-même la pratique qu'il a déjà développée. 
 
 
 
La présente cause sera donc renvoyée à cette 
autorité afin qu'elle fixe à nouveau, en tenant compte de 
ce qui précède, le montant de l'amende devant être 
infligée à la recourante. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
Sans qu'il se justifie de trancher ici la nature 
exacte de l'infraction constatée (délits répétés, délit 
successif ou continu), l'autorité intimée sera encore 
rendue attentive au délai absolu de deux ans au terme 
duquel, contre une contravention telle que réalisée en 
l'espèce, l'action est prescrite (art. 17 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1941 - LPG - E 4 05; 
art. 71 et 109 du Code pénal suisse; ATF du 26 février 
1991 publié in SJ 1992 p. 517; ATA Bazarbachi du 15 
février 1994) 
 
6. 
Le recours sera partiellement admis en tant que le 
montant de l'amende devra être revu. 
 
 
 
Un émolument réduit de CHF 500.- sera tout de même 
mis à la charge de la recourante, qui succombe sur le 
principe de l'annulation de la sanction. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 août 1998 par la A. contre les décisions 
de l'office cantonal de l'énergie du 8 juillet 1998; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
renvoie 
la 
cause 
à 
l'office 
cantonal de l'énergie afin qu'il statue à nouveau dans le 
sens des considérants; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Olivier Weber-Caflisch, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à l'office cantonal de l'énergie. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes Bovy 
et Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 
juges. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 le secrétaire-juriste : le président : 
 
 
 O. Bindschedler D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci