ge_gerichte · CAPH/52/2002 · 2002-04-11 · fr

Résumé:
 T a été engagée en qualité d'employée de maison, nourrie et logée, par E, haute fonctionnaire internationale à l'OMC. Conformément à la Directive OI 3 du DFAE, relative au recrutement du personnel privé par les fonctionnaires internationaux du 1er avril 1987 (ci-après Directive OI 3), E a remis à T, qui l'a signé, un contrat de travail préformulé sur lequel était mentionné à la lettre f, "le travailleur est tenu de conclure une assurance contre la maladie, couvrant les soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les frais d'hospitalisation et de cure. Si cette obligation n'est pas remplie, l'employeur pourvoira lui-même à la conclusion de l'assurance (...). Les cotisations pour l'assurance maladie et l'assurance accidents non professionnels sont à la charge du travailleur, sous réserve d'autres dispositions applicables à l'entreprise". E a également signé et remis à la Mission Suisse deux formules "Déclaration de garantie" et "Déclaration de membre du personnel privé". Quant à la formule "Déclaration de garantie", elle indiquait en substance que le diplomate ou fonctionnaire international employeur "garantit le paiement des frais médicaux et d'hospitalisation, ainsi que des frais de rapatriement de son employé". Se basant toutefois sur la lettre f du contrat de travail, E a affilié T à une assurance maladie dont la prime mensuelle était payée par celle-ci. La veille de l'échéance des rapports de travail, T a signé une quittance pour solde de tout compte. La Cour reforme le jugement du Tribunal des prud'hommes par lequel il a considéré que la "Déclaration de garantie" ne fait naître qu'une obligation en faveur de l'Etat et non pas à l'égard de l'employée. Au contraire, la Cour retient que la Directive OI 3 est de droit public fédéral et que par conséquent, elle prime tant le droit civil fédéral que le contrat type de l'économie domestique. Elle note que ladite Directive OI 3 ne pouvait être ignorée de T, qui avait par le passé déjà embauché des employés de maison, et que de surcroît, elle accompagne en principe les documents requis lors de l'embauche d'un employé de maison. La Cour parvient à la conclusion que la "Déclaration de garantie" fait partie de la Directive OI 3 et doit être considérée à ce titre, comme une ordonnance administrative de l'exécutif. En outre, la Cour interprète cette "Déclaration de garantie" à la lumière de la circulaire de la DFAE, mentionnant la jurisprudence du Tribunal des prud'hommes selon laquelle le salaire de ces domestiques doivent être de 2/3 du tarif CTT, car ils bénéficient d'un certain nombre de privilèges, dont notamment le paiement des primes d'assurances maladie par leur employeur. Partant, la Cour admet que E devait comprendre qu'en signant cette "Déclaration de garantie", elle était dans l'obligation de payer la prime d'assurance maladie à T. Compte tenu de ces éléments, la Cour parvient à la conclusion que ladite "Déclaration" a fait naître, à charge de E, une obligation de droit public à effet horizontal (art. 342 al. 2 CO). Partant, il ne peut être tenu compte de la lettre f du contrat de travail préformulé qui viole cette directive. Enfin, la Cour rappelle que la quittance pour solde de tout compte signée par T ne l'engage pas d'égale importance, dès lors qu'à teneur de l'article 341 al. 1 CO et de la jurisprudence, la renonciation de travailler n'est valable que pour autant que l'employeur ait fait une concession à son tour ; ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Finalement, la Cour condamne E à rembourser à T les primes d'assurances maladie dont elle s'est acquittée durant la période travaillée, ainsi que les frais médicaux non remboursés par l'assurance maladie du fait de la franchise.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/18075/2000-5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
 
 
 
Madame T____ 
Dom.élu : 
Me Raymond DE MORAWITZ 
avocat 
Rue de la Synagogue 41 
1204 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Madame E____ 
Dom.élu : 
Me Jean-Franklin WOODTLI 
avocat 
Rue Prévost-Martin 5 
Case postale 145 
1211 GENEVE 4 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du jeudi 11 avril 2002 
 
 
 M.. Werner GLOOR, président 
 
 
 MM. Daniel FORT et Pierre KLEMM, juges employeurs 
 
 Mmes Geneviève PAGNOD et Micheline MAYOR, juges salariés 
 
 
 Mme Catherine MOTTAZ, greffière d’audience 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/18075/2000-5 
2 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
La Cour tient pour établis les faits pertinents suivants: 
 
a) 
 
1. T____, née en 1959, ressortissante péruvienne, a été engagée, le 24 avril 1996, 
en qualité d'employée de maison, nourrie et logée, par E____, Haut 
fonctionnaire internationale à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) 
(pièces 1 – 4 dem) 
 
2. Conformément à la Directive OI 3 du Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE) relative au recrutement du personnel privé par les 
fonctionnaires internationaux, du 1er avril 1987, E____ s'était procuré, auprès 
de la Mission suisse, par le biais du Service du personnel de l'OMC un lot de 
trois documents, en trois exemplaires chaque fois, en vue de l'engagement de 
la candidate à l'embauche, à savoir a) un contrat de travail préformulé E3, 
émanant de l'Office fédéral des étrangers; b) une formule "Déclaration de 
garantie" et c) une formule "Déclaration du membre du personnel privé", ainsi 
qu'une "Demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour prise d'emploi sous le 
régime de la carte de légitimation". 
 
3. La formule E3 est intitulée "Arbeitsvertrag / Contrat de travail/ Employment 
contract". Elle est rédigée en trois langues: en allemand, en français et en 
anglais. Le document comporte, au verso, des précisions concernant la 
répartition et la prise en charge de divers frais liés à l'engagement et à 
l'exécution du contrat de travail (liasse 2, pièce 1 déf). La lettre f indique ceci: 
 
a. "Le travailleur est tenu de conclure une assurance contre la 
maladie, couvrant les soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi 
que les frais d'hospitalisation et de cure. Si cette obligation n'est 
pas remplie, l'employeur pourvoira lui-même à la conclusion de 
l'assurance (…). Les cotisations pour l'assurance-maladie et 
l'assurance accidents non professionnels sont à la charge du 
travailleur, sous réserve d'autres dispositions applicables à 
l'entreprise". 
 
4. La formule "Déclaration de garantie" (annexe 1 à la Directive DFAE OI 3) 
comporte les points suivants (liasse Ia, pièce 3 dem): 
 
a. "Par la présente déclaration, l'employeur garantit le paiement des 
frais médicaux et d'hospitalisation ainsi que des frais de 
rapatriement de son employé. 
b. L'employeur répondra des frais susmentionnés aussi longtemps 
que la garantie ne sera pas assurée par un autre employeur ou 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/18075/2000-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
qu'il n'aura pas été libéré de cette obligation par l'autorité 
cantonale compétente. 
c. L'employeur s'engage à traiter son employé aux conditions de 
rémunération et de travail en usage dans la localité et la 
profession concernées". 
 
5. La formule "Déclaration du membre du personnel privé" (non produite aux 
débats) est destinée à informer l'employée sur les conditions de travail 
minimales. Ce document indique, à son art. 5 ce qui suit (annexe 2 à la 
Directive DFAE OI 3): 
 
a. "L'employeur prend l'engagement écrit de répondre des frais 
médicaux, d'hospitalisation, ainsi que des frais de rapatriement à 
l'expiration des rapports de service, quelle que soit la façon dont 
ils prennent fin". 
 
6. E____ a fait parvenir à T____ trois exemplaires du contrat de travail E3, 
dûment rempli, daté et signé "Genève, le 24 avril 1996", la priant de les signer 
à leur tour, et de lui renvoyer 2 exemplaires (PV, 11. 4. 2002, p. 2). Y était 
joint une formule "Déclaration du membre du personnel privé". 
 
7. Dans la formule "Contrat de travail" E3, sous rubrique "Salaire", 
E._______________ a marqué, sous rubrique "Salaire", un montant de Fr. 
1'500.— (liasse 2, pièce 1 déf). 
 
8. T____ a signé ce contrat, et en a renvoyé deux exemplaires à Genève, 
accompagnés de la "Déclaration du membre du personnel privé" qu'elle a 
également signée. Ne possédant que l'espagnol, elle n' a pas compris la teneur 
de ces documents (PV, 11. 4. 2002, p. 2). 
 
9. Par la suite, E____ a transmis à la Mission suisse un exemplaire du contrat de 
travail E3, dûment signé par les deux parties, la "Déclaration de garantie", la 
"Déclaration du membre du personnel privé", ainsi la "Demande d'autorisation 
d'entrée", signée de sa plume. 
 
10. Sur ce, la Mission suisse a fait donner le feu vert au Consulat suisse à Lima 
pour que la candidate à l'embauche reçoive le visa d'entrée. 
 
b) 
 
11. T____ est arrivée à Genève le 15 juin 1996 et a commencé de suite son travail 
chez E____ (liasse 1). 
 
12. Peu après son arrivée en Suisse, T____ s'est vu remettre une carte de 
légitimation DFAE de type "F", No. 129610, établie pour le personnel 
domestique des fonctionnaires internationaux (liasse 1a, pièce 4 dem). 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
13. Dès son arrivée à Genève, T____ s'est vu traduire en espagnol, par son 
employeur, les différents textes qu'elle avait dû signer à Lima (PV, 11. 2. 
2002, p. 3; PV, 13. 12. 2000 p. 6 , témoin K.____). 
 
14. E____ lui a notamment expliqué, se référant à la lettre f au verso du contrat de 
travail, qu'elle devait conclure une assurance-maladie à ses frais, et compter 
avec une franchise, c'est-à-dire des frais non pris en charge par la caisse-
maladie (PV, 11. 2. 2002, p. 5). 
 
15. Sur ce, E____, agissant au nom et pour le compte de son employée, a affilié 
celle-ci à la caisse-maladie Assura. La prime mensuelle était de Fr. 160.- et la 
franchise annuelle de Fr. 1'500.— (liasse IV, pièce 15 dem). 
 
16. T____ a régulièrement payé de sa poche la prime mensuelle de son assurance 
maladie (liasse 5, pièces 8, 9 dem). 
 
17. Le 7 janvier 1997, les parties sont convenues par écrit que les rapports de 
travail viendraient à échéance le 15 juin 1997, soit un an après l'entrée en 
service de l'employée. D'autre part, le salaire mensuel a été porté à Fr. 1'610.--
. Motif de l'augmentation, à teneur du document signé: "El aumento 
representa 2/3 de la prima del seguro medico obligatorio" (liasse 2, pièce 2 
déf). Toutefois, de l'avis concordant des deux parties, il s'agissait bel et bien 
d'une augmentation de salaire (cf. déclaration déf. PV, 22. 2 2001, p. 2 et PV, 
13. 4. 2002, .p. 4; déclaration dem, PV, 11. 4. 2002, p. 4). 
 
18. Durant son emploi, c'est-à-dire dans la période du 15 juin 1996 au 15 juin 
1997, T____ a eu quelques ennuis de santé, nécessitant des soins ambulatoires 
dans une permanence médicale, ainsi que des frais de pharmacie. Ces frais ont 
totalisé la somme de Fr. 1'567,40, non prise en charge par l'assurance-maladie, 
du fait de la franchise (Fr. 1'500.—par année civile) (cf. liasse IV, pièce 15 
dem; liasse II, pièces 10 – 12 dem; liasse 5, pièce 8 dem). Par ailleurs, les 
primes mensuelles payées pour ces 12 mois totalisent un montant de Fr. 
1'920.—(12 X Fr. 160.--) (liasse 5, pièce 9 dem). 
 
19. Le 14 juin 1997, la veille de l'échéance des rapports de travail, E____ a fait 
signer à T____ le document suivant, rédigé en espagnol (liasse 2, pièce 11 
déf): 
 
a. Reconozco haber recibido la totalidad de mi salario y las horas de 
descanso que me correspdonden para el mes de Junio 1997. 
b. Eeconoszco haber recibido ademas el salario de un mes que 
representa las cuatro semanas de vacanciones que me 
corresponden para el ano junion 1996 à junion 1997. 
c. Declaro haber pagado todas mis facturas, medicas y otras, y 
declaro no tener ninguna deuda ni exigencia". 


 
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20. S'agissant du 3ème paragraphe de ce document, T____ n'avait pas conscience 
qu'elle était censée renoncer à toute autre prétention à l'encontre de son 
employeur. Pour elle, ce paragraphe était censé confirmer qu'elle avait acquitté 
toutes ses factures médicales et qu'il n'y avait plus d'exigences (de la part de 
tiers) à son égard (PV, 11. 4. 2002, p. 4). 
 
c) 
 
21. A l'époque des faits, E____ fondait sa décision de n'assumer ni les frais 
médicaux de son employée, ni les primes de l'assurance-maladie de cette 
dernière, sur le texte OFE préformulé figurant au verso du contrat E3, soit 
notamment sur la lettre f (PV, 11. 4. 2002, p. 4). Par ailleurs, l'assistance 
sociale à l'OMC, en qui elle avait confiance, ne lui avait jamais dit qu'il fallait 
prendre en charge ces frais et ces primes (PV, ibid). 
 
22. Pour 
avoir 
déjà 
employé 
du 
personnel 
domestique 
étranger, 
E._______________ connaissait cependant la teneur de la Directive DFAE 
OI 3 du 1er avril 1987 qui accompagnait et expliquait les documents requis 
pour l'embauche d'une employée de maison.. Elle s'était également vu 
transmettre une copie de la mise à jour de cette Directive, datée du 2 
septembre 1995 (liasse 4, pièce déf). 
 
23. Dans la mise à jour du 2 septembre 1995 de la Directive OI No. 3, le DFAE a 
attiré l'attention des fonctionnaires internationaux employeurs sur la 
jurisprudence de la juridiction des Prud'hommes, laquelle avait fixé le seuil du 
salaire minimum pour le personnel domestique à 2/3 du salaire minimum 
prévu par le Contrat-type de l'économie domestique genevois. En 1995, ce 
salaire 2/3 CTT s'élevait à Fr. 1'500.--.(liasse 4). 
 
24. Cette mise à jour de la Directive OI No. 3 faisait suite à l'arrêt de la Chambre 
d'appel du 3 mai 1995 (publié in: JAR 1996 p. 133), qui avait considéré que 
"les salaires CTT ne sont pas usuels pour le personnel privé des fonctionnaires 
internationaux. Ces domestiques bénéficient, à la différence de leurs collègues 
au service d'employeurs suisses ou permis C, d'un certain nombre de 
privilèges: ils sont exempts de tous impôts et voient leurs primes assurance 
maladie (frais médicaux, hospitalisation), soit en moyenne Fr 290.—par mois, 
prises en charge par leurs employeurs (cf. Directive DFAE OI 6"). 
 
 
d) 
 
25. Par acte déposé au Greffe de la juridiction des Prud'hommes en date du 2 août 
2000, T____ a assigné E____ en paiement de Fr. 13'067,25 à titre d'heures 
supplémentaires, de Fr. 3'457,10 à titre d'indemnité de vacances, de Fr. 325.—


 
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à titre de "prise en charge de l'assurance-maladie", et de Fr. 1'500.—à titre de 
"remboursement de la franchise de l'assurance-maladie" (sic), le tout avec 
intérêts moratoires à 5% dès le 16 juin 1997 (liasse 1). 
 
26. Par décision du 14 juin 2000, le Directeur de la Division du personnel de 
l'OMC a levé l'immunité diplomatique dont bénéficiait E____ en sa qualité de 
Haut fonctionnaire international. Il l'a transmise aux autorités suisses (liasse 
1a, pièces 1 – 2 dem). 
 
27. Par mémoire-réponse du 20 octobre 2000, E____ a conclu a rejet de la 
demande (liasse 2). 
 
28. A l'audience d'introduction du Tribunal du 13 décembre 2000, la 
demanderesse a amplifié ses conclusions comme suit: Fr. 17'880.—à titre 
d'heures supplémentaires, Fr. 3'378,50 à titre de vacances, de Fr. 1'920.—à 
titre de remboursement des primes d'assurance-maladie, et Fr. 1'500.—à titre 
de "franchise d'assurance-maladie", soit, au total de Fr. 52'558,50.--, sous 
déduction des montants reçus, soit Fr. 18'805.--, soit donc, pour solde encore 
dû: Fr. 33'953,50 (PV, 13. 12. 2000, p. 2). 
 
29. Le Tribunal a entendu des témoins. Le point relatif à la prise en charge des 
frais médicaux et des primes de l'assurance-maladie n'a pas été abordé lors de 
ces auditions. 
 
e) 
 
30. Par jugement du 22 février 2001, le Tribunal a débouté la demanderesse de 
toutes ses conclusions pécuniaires. 
 
31. S'agissant de la prise en charge des frais médicaux et des primes de 
l'assurance-maladie par l'employeur, il a considéré qu'il manquait toute base 
légale ou contractuelle. Par ailleurs, à son avis, la "Déclaration de garantie" de 
l'employeur ne déployait d'effet qu'à l'égard de l'Etat, et non pas à l'égard de 
l'employée. Elle ne fondait pas une obligation de droit public à effet horizontal 
au sens de l'art. 342 al. 2 CO (liasse 7). 
 
32. Ce jugement a été notifié au parties par plis recommandés du 15 juin 2001. Il a 
été reçu en l'Etude du conseil de l'appelante en date du 19 juin 2001 (dossier 
judiciaire, attestation PTT). 
 
33. Par acte déposé au Greffe en date du 19 juillet 2001, T____ a formé appel 
contre le jugement, limitant toutefois ses conclusions en annulation et en 
réforme au point relatif à la prise en charge des frais médicaux et des primes 
de l'assurance-maladie (liasse I). 
 


 
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34. L'appelante conteste en substance que la disposition sous lettre f du verso de la 
formule contrat E3 ait pu être couverte par son consentement, dès lors qu'elle 
ne disposait pas d'une traduction et n'en comprenait pas le sens. D'autre part, le 
refus patronal de prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques viole 
l'art. 324 a al. 2 CO, norme relativement impérative. Enfin, le sens de la 
"Déclaration de garantie" était clair: elle obligeait l'employeur à prendre en 
charge, soit l'intégralité des frais médicaux, soit la totalité des prime de 
l'assurance-maladie, et dans ce dernier cas, la prise en charge, en outre, des 
frais médicaux éventuellement non pris en charge par l'assurance, du fait de la 
franchise. A ce propos, elle cite des jurisprudences. La "Déclaration de 
garantie" fait naître, à charge de l'employeur, une obligation de droit public au 
sens de l'art. 342 al. 2 CO, actionnable civilement par l'employée (liasse I). 
 
35. Dans son mémoire-réponse du 19 août 2001, l'intimée affirme avoir transmis 
la formule contrat E3 à Lima accompagnée d'une traduction espagnole. Pour 
elle, la lettre f de ce document faisait partie du contrat de travail. Par ailleurs, 
elle invoque l'art. 19 al. 1 du contrat-type de travail de l'économie domestique 
lequel prévoit que "Chaque employeur veille à ce que son personnel soit 
assuré pour l'assurance frais médicaux et pharmaceutiques". Enfin, s'agissant 
de la "Déclaration de garantie", elle considère, à l'instar du Tribunal, qu'elle ne 
fait naître qu'une obligation en faveur de l'Etat, lequel peut s'en prévaloir à 
l'encontre du signataire pour lui imposer d'assumer les factures ouvertes au 
nom de l'employé au cas où celui-ci aurait quitté la Suisse sans les régler 
L'intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. (liasse III). 
 
36. A l'audience de ce jour, les parties ont persisté dans leurs conclusions. Elles 
n'ont pas sollicité d'enquêtes et se sont référées au dossier. 
 
 
EN DROIT 
 
I. RECEVABILITE 
 
1. L'appel ayant été interjeté selon les forme et délai prévus par la loi (art. 59 
LJP), il est recevable 
 
II. 
FOND 
 
A) Droit applicable 
 
2. L'engagement de domestiques privés par des fonctionnaires internationaux 
d'Organisations internationales est régi par la Directive DFAE OI 3 du 1er avril 
1987 1. Cette Directive est conforme aux accords de siège que le Conseil 
fédéral a conclu avec les Organisations internationales établies en Suisse. 
 
1 ) Le 1er mai 1998, la Directive OI 3 a été remplacée par la Directive No. 9/98-190.0. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
3. Le DFAE a édicté une Directive analogue relative à l'engagement de 
personnel privé par les membres des missions diplomatiques ou permanentes. 
 
4. La compétence du DFAE pour édicter ces Directive se fonde sur ses tâches de 
politique étrangère telles qu'elles ressortent de l'Ordonnance fédérale du 9 mai 
1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 
172.010.15). Cette ordonnance définit les tâches du DFAE, soit notamment: 
 
Chiffre 2, lettre b, tâches d'exécution: 
b. Traiter les aspects opérationnels des relations avec les Etats 
étrangers et les Organisations internationales, traiter les questions 
politiques, institutionnelles, juridiques et budgétaires; 
h. Traiter toutes les questions en relation avec la position de la Suisse en 
tant que pays hôte d'Organisations internationales et en particulier de 
Genève en tant que Centre des relations internationales". 
 
5. L'accueil d'Organisations internationales en Suisse est l'un des éléments 
importants de la politique extérieure dont la charge incombe au Conseil 
fédéral (art. 102 ch. 8 Cst. féd. 1874 = art. 184 al. 1 Cst. féd. 1998).. La 
présence de ces Organisations internationales implique la présence des 
Missions permanentes, ainsi que celles de fonctionnaires des Organisations 
internationales et des membres des Missions permanentes, de même que 
différentes catégories de personnes habilitées à les accompagner, telles que les 
membre de famille ou les domestiques privés. 
 
6. Il y a lieu de souligner que cette dernière catégorie de personnes, à savoir les 
domestiques privés, contribue à faciliter aux fonctionnaires internationaux et 
aux membres des Missions permanentes l'exercice de leurs fonctions 
officielles. 
 
7. Il en découle que les décisions relatives à la définition des personnes 
autorisées à résider en Suisse, en dehors des règles prescrites par la Loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, 
RS 142.20), en relation avec la présence d'Organisations internationales en 
Suisse, ainsi que la définition des conditions auxquelles ces personnes peuvent 
être admises en suisse, sont des décisions de politique extérieure. 
 
8. C'est la raison pour laquelle toutes ces personnes, y compris les domestiques 
privés qui travaillent pour elles, échappent au système de limitation des 
étrangers, le Conseil fédéral ayant fait usage de la délégation de compétences 
prévue à l'art. 25 al. 1 let. f LSEE dans la rédaction de l'art. 4 de l'Ordonnance 
fédérale du 6 octobre 1986 sur la limitation des étrangers (OLE, RS 823.21). 
Cette disposition mentionne expressément que l'OLE n'est pas applicable à 
certaines catégories de personnes qui sont titulaires d'une pièce de légitimation 
établie par le DFAE (art. 4 al. 1 let. a à d OLE). 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
9. Exorbitant du droit commun, la Directive OI 3 relève par conséquent du droit 
public fédéral. Elle prime, de ce fait, tant le droit civil fédéral (art. 6 CC) que 
le Contrat-type de l'économie domestique (CTT), qui relève du droit privé 
cantonal. 
 
 
B) Déclaration de garantie 
 
 
10. A teneur de la formule DFAE "Déclaration de garantie", le diplomate ou 
fonctionnaire international employeur "garantit le paiement des frais médicaux 
et d'hospitalisation ainsi que des frais de rapatriement de son employé". 
 
11. Les parties sont en désaccord quant aux obligations ainsi imposées à 
l'employeur. 
 
12. La "Déclaration de garantie" fait partie de la Directive OI 3. A ce titre, elle est, 
matériellement, une ordonnance administrative de l'exécutif (Knapp, Précis de 
droit administratif, Genève, 4e éd., 1991, p. 76). Dans la mesure où elles ont 
été diffusées ou portée à la connaissance des administrés – ce qui est le cas en 
l'espèce – ceux-ci peuvent s'en prévaloir, comment ils peuvent se prévaloir 
d'une pratique publiée (ATF 86 I 320; Knapp, ibid, p. 76). 
 
13. Conformément aux règles d'interprétation, qui s'appliquent également en droit 
administratif (Knapp, op. cit, p. 88), il convient d'examiner le sens et la portée 
de cette "Déclaration de garantie" à la lumière de la finalité du texte, telle 
qu'elle apparaît à travers le contexte et la pratique constante suivie par les 
autorités. Il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'interprétation littérale d'un texte 
lorsque, comme en l'espèce, elle aboutirait à un résultat que les autorités n'ont 
pu avoir voulu (ATF 112 V 171; Knapp, op. cit. p. 89, No. 420). 
 
a) 
 
14. La "Déclaration de garantie" s'insère dans une procédure d'embauche de main-
d'œuvre domestique réglementée par le DFAE. Cette procédure vise à faciliter 
l'octroi d'unités de travail étrangères à des conditions particulièrement 
avantageuses pour l'employeur. Toutefois, cette même procédure entend 
également protéger les employés de maison contre des abus de la part de leurs 
employeurs. 
 
15. C'est ainsi qu'en date du 30 août 1995, le DFAE, modifiant sa Directive OI 3 
du 1er avril 1987, a informé les fonctionnaires internationaux employeurs qu'à 
Genève, une employé de maison doit bénéficier, au moins, d'un salaire 
correspondant au 2/3 du tarif minimum du Contrat-type de l'économie 
domestique genevois (CTT). 


 
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Cause n° C/18075/2000-5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
16. Selon la jurisprudence de la Chambre d'appel des Prud'hommes en la matière, 
les salaires proposés en vertu de la Directive du 1er avril 1987 – soit seulement 
Fr. 1'200.— , n'avaient jamais été adaptés depuis lors et s'avéraient dorénavant 
lésionnaires. Il convenait dès lors de les ajuster. 
 
17. Toutefois, de l'avis de la Chambre d'appel des Prud'hommes, il n'y avait pas 
lieu d'ajuster ces salaires aux tarifs CTT. Elle a considéré que les salaires CTT 
n'étaient pas usuels pour le personnel privé des fonctionnaires internationaux. 
Et de justifier ensuite l'adaptation au 2/3 du tarif CTT par le raisonnement 
suivant (cf. CAPH, Gr. 12, 27. 5. 1994, publié in: JAR 1996, p. 133 cons. 24): 
 
« Ces domestiques bénéficient, à la différence de leurs collègues au 
service d'employeurs suisses ou permis C, d'un certain nombre de 
privilèges; il sont exempts de tous impôts et voient leurs primes 
d'assurance-maladie (frais médicaux, hospitalisation) pris en charge par 
leurs employeurs ». 
 
18. Dans sa Circulaire OI No. 5 du 30 août 1995, le DFAE s'est explicitement 
référé à cette jurisprudence, recommandant aux fonctionnaires internationaux 
d'adapter en conséquence le salaire de leurs employés. 
 
19. Par la suite, la Chambre d'appel a confirmé cette jurisprudence dans une 
affaire analogue, en citant la motivation de 1994 (CAPH, Gr. 12, 19. 6. 1999, 
in: SARB 2000, p. 959, cons. 10a). 
 
20. Cela montre que de l'avis du DFAE 2,3 et du pouvoir judiciaire 4 le sens de la 
"Déclaration de garantie" était qu'elle imposait au fonctionnaire international 
employeur l'obligation de prendre en charge les frais médicaux, 
pharmaceutiques et d'hospitalisation de son domestique – et ce en contre-
partie du fait qu'il était dispensé de rémunérer ce dernier au tarif minimum 
CTT. 
 
 
2 ) Dans la nouvelle Directive No. 9/98 – 190.0 sur l'engagement des domestiques privés par les 
fonctionnaires internationaux du 1er mai 1998, le DFAE a explicité la chose sous point 8.31. 
"Assurance-maladie. Obligation d'affiliation. Les domestiques privés sont affiliés obligatoirement 
en Suisse à l'assurance-maladie mise en place par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-
maladie (LAMal). L'employeur en assume la responsabilité et paie la totalité des primes". 
3 ) Dans une Circulaire du 1er juin 1981 – à l'époque l'employeur n'assumait qu'une "garantie des 
frais de rapatriement" – la Mission suisse a explicité la chose en ces termes : "En ce qui concerne 
les garanties requises pour les frais de rapatriement dans le pays d'origine, à supporter par 
l'employeur, la Mission suisse précise qu'elles sont valables sans restriction, quelle que soit la 
manière dont prennent fin les rapports de service. Ce rapatriement ne saurait en aucun cas 
incomber aux autorités du pays hôte". 
4 ) Des décisions analogues ont été rendues par le Tribunal des Prud'hommes (TPH, Gr. 12. 11. 4. 
1994, Salih; TPH, Gr. 12, 3. 6. 1997 Osman; TPH, Gr. 9, 15. 11. 1999, Younes; TPH, Gr. 5, 27. 3. 
2001, Weerappulige). 


 
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21. A teneur de la jurisprudence en ce domaine particulier, l'obligation patronale 
de prendre en charge les frais médicaux englobe bien évidemment celle de 
prendre en charge les primes de l'assurance-maladie obligatoire de son 
domestique. En effet, en concluant une assurance-maladie à ses frais, le 
domestique réduit le risque de l'employeur. Il va de soi que dès lors 
l'employeur doive rembourser à son employé les primes, ainsi que les frais 
médicaux non pris en charge par l'assurance-maladie du fait de la franchise. 
 
22. C'est de cette façon que l'employé a pu légitimement comprendre la 
"Déclaration de garantie". Ce d'autant plus qu'à l'époque elle en avait reçu une 
copie et que ce même engagement patronal se trouvait répété à l'art. 5 de la 
formule "Déclaration du membre du personnel privé". 
 
b) 
 
23. Cette façon de voir les choses est corroborée par la teneur de l'art. 328 a CO, 
norme relativement impérative. Bien que non-pertinente en matière de contrat 
de travail conclu sous le régime des Directives DFAE, il convient de s'y 
attarder. 
 
24. A teneur de l'art. 328 a al. 2 CO, "l'employeur accorde au travailleur empêché 
de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d'accident les soins et 
secours médicaux pour un temps limité, soit pendant trois semaines au cours 
de la première année de service et, ensuite, pendant une période plus longue, 
fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des 
circonstances particulières". 
 
25. Selon la doctrine, prodiguer les "soins et secours médiaux" signifie, le cas 
échéant, faire venir un médecin et le payer, ou organiser une hospitalisation, 
avec prise en charge des frais en découlant (Staehelin, Zürcher Kommentar, 
1984, N. 7 ad art. 328 a CO). Contrairement au libellé de la norme, il n'est pas 
exigé que l'affection provoque un empêchement de travailler pour qu'elle 
doive être prise en charge par l'employeur (Staehelin, N. 8 ad art. 328 a CO). 
 
26. Lorsque l'employeur conclut à ses propres frais une assurance-maladie en 
faveur de son domestique, il est libéré des ses propres obligations à hauteur 
des prestations du tiers (Staehelin, N. 8 ad art. 328 a CO). En revanche, 
lorsque les primes sont payées par l'employé de maison, ce dernier n'a pas à se 
laisser imputer les prestations de l'assurance sur ces propres prétentions à 
l'égard de l'employeur (Staehelin, N. 8 ad art. 328 a CO; Duc/Subilia, 
Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne, 1998, N. 7 ad art. 
328 a CO; art. 96 LCA; ATF 100 II 453). 
 
27. Dès lors, l'employeur ayant à son service des employés de maison vivant en 
communauté domestique avec lui, est bien conseillé, ne fût-ce que sous 
l'angle du droit commun, de conclure en leur faveur et à ses frais, une 


 
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assurance-maladie, ou, à tout le moins, de prendre en charge les primes qu'ils 
doivent payer (Staehelin, N. 8 ad art. 328 a CO). 
 
c) 
 
28. L'intimée se prévaut de l'art. 19 al CTT – apparemment dans sa version 
actuelle (en vigueur depuis le 1er février 2000): "Chaque employeur veille à ce 
que son personnel soit assuré pour l'assurance frais médicaux et 
pharmaceutiques". 
 
29. Il est vrai que ce CTT, dans sa version actuelle, ne se réfère plus à l'art. 328 a 
al. 2 CO, norme relativement impérative. Sans doute s'agit-il d'une 
inadvertance. Quoiqu'il en soit, la disposition invoquée par l'intimée ne précise 
pas que les primes seraient à la charge de l'employé de maison. 
 
30. Par ailleurs, le CTT du 20 avril 1989 (RS/GE/ J/3/21) 5, dans sa version en 
vigueur au moment des faits (1996-1997), traitait la matière à son art. 18 al. 4 
et 5 en ces termes: 
 
 
"al. 4. Les travailleurs doivent s'assurer pour les soins médicaux et 
pharmaceutiques conformément à la loi sur l'assurance-maladie obligatoire, 
le subventionnement des caisses-maladie et l'octroi de subsides en faveur de 
certains assurés des caisses-maladie, du 18 septembre 1992. 
Al. 5. L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans faute de 
sa part pour cause de maladie, de grossesse ou d'accouchement, les soins et 
secours médicaux pour un temps limité (art. 328 a al. 2 CO). Ce temps limité 
est celui fixé à l'art. 17 al. 4. Toutefois, l'employeur qui participe à raison de 
50% au paiement des primes de l'assurance obligatoire citée à l'alinéa 4 ci-
dessus est libéré de cette obligation". 
 
31. Bref, le législateur cantonal de l'époque – à la différence de celui de 2000 – 
avait bien vu l'art. 328 a al. 2 CO et conçu un partage de primes entre les deux 
parties au contrat, pour tenir compte de la durée limitée de l'obligation 
patronale dans la prise en charge des frais médicaux. 
 
32. Régime exorbitant du droit commun, l'obligation de prise en charge des frais 
médicaux selon la Directive DFAE OI 3 et la "Déclaration de garantie" n'est 
pas, à la différence de l'art. 328 a al. 2 CO - limitée dans le temps. Elle 
subsiste jusqu'à la fin des rapports de travail. Dès lors, la prise en charge 
intégrale des primes par l'employeur se justifie et n'a rien de surprenant. 
 
 
 
 
5 ) Cf. Archives de la Juridiction des Prud'hommes. 


 
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C) Contrat E3, lettre f au verso. 
 
 
33. L'intimée fait grand cas du libellé clair du paragraphe f qui figure au verso du 
contrat de travail E 3. 
 
34. Elle a tort. 
 
35. Pour faire partie du nexus contractuel, il faut à tout le moins que ladite 
disposition ait recueilli le consentement éclairé des deux parties (art. 1 CO). 
 
36. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce. A l'évidence, l'appelante, qui, à 
l'époque, ne possédait ni l'allemand, ni l'anglais, ni encore le français, n'a pas 
disposé d'une traduction espagnole au moment de signer ledit contrat. Par 
ailleurs, elle ne comprenait pas le sens de ces paragraphes pré-imprimés au 
verso, rédigés en trois langues étrangères.. 
 
37. Dans son écriture-appel, l'intimée, par la plume de son conseil, a affirmé avoir 
envoyé à Lima une traduction de ce texte. A l'audience de ce jour, elle a 
déclaré ne plus s'en souvenir. 
 
38. Quoi qu'il en soit, c'est bien l'intimée qui assume, en la matière, le fardeau de 
la preuve (art. 8 CO). En effet, il lui incombe dans la mesure où elle entend se 
prévaloir d'un élément libératoire de dette. 
 
39. Ceci dit, la question n'a pas besoin d'être tranchée, pour deux raisons. D'une 
part, à supposer que la lettre f 6 du verso du contrat E3 entre en ligne de 
compte, pour autant que sa teneur fasse partie du contrat, ladite disposition 
contractuelle violerait le droit public et privé fédéral (i. e. la Directive OI 3, et, 
nota bene, l'art. 328 a al. 2 CO). D'autre part, ladite lettre f énonce son 
contenu, "sous réserve d'autres dispositions applicables à l'entreprise". Or, on 
se trouve manifestement dans un cas prévu dans cette réserve. 
 
 
D) Résultat intermédiaire 
 
 
40. Vu ce qui précède, la "Déclaration de garantie" a fait naître, à charge de 
l'intimée, une obligation de droit public à effet horizontal (art. 342 al. 2 CO). 
Par conséquent, l'appelante est fondée à lui réclamer la prise en charge des 
primes d'assurance-maladie payées dans la période du 15 juin 1996 au 15 juin 
 
6 ) La formule "Arbeitsvertrag/ contrat de travail/ Employment contract" E3 n'est pas du DFAE, 
mais provient de l'Office fédéral des étrangers. Il s'agit du contrat standard que l'OFE a exigé pour 
le recrutement de la main-d'œuvre en provenance, en application des normes de police étrangères 
OLE. Le DFAE a cessé de l'utiliser en 1997 et se sert à présent d'un contrat modèle conforme à ses 
Directives. 


 
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1997, soit au total, Fr. 1'920.--, ainsi que la prise en charge des frais médicaux 
exposés non remboursés par l'assurance-maladie du fait de la franchise, soit 
Fr. 1'500.-- 7 
 
 
E) Solde de tout compte 
 
 
41. Dans son chargé, l'intimée produit un document, rédigé en espagnol, signé des 
deux parties à la veille de l'échéance des rapports de travail, soit le 14 juin 
1997 (liasse 2, pièce 11 déf). 
 
42. Elle s'en est explicitement prévalu dans son mémoire-réponse de première 
instance (liasse 2, p. 9). 
 
43. La déclaration figurant au troisième paragraphe de ce document, à savoir "…y 
declaro no tener ninguna deuda ni exigencia", correspond à une quittance 
pour solde de tout compte. 
 
44. A teneur de la doctrine et de la jurisprudence, la quittance pour solde de tout 
compte constitue une reconnaissance de dette négative (ATF 127 III 444; 
Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd, Berne, p. 650; Weber, 
Berner Kommentar, N. 20 ad art. 88 CO; Renz, Die Saldoquittung und das 
Verzichtsverbot im schweizerischen Arbietsrecht, thèse Zurich, 1979, p. 5). 
 
45. Or, à teneur de l'art. 341 al. 1 CO, "le travailleur ne peut pas renoncer, pendant 
la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances 
résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective". 
 
46. En l'espèce, cette "déclaration" unilatérale est intervenue durant les rapports de 
travail encore, et, elle concerne également une éventuelle créance de droit 
public (prise en charge, par l'employeur, des frais médicaux/ primes 
assurance-maladie, art. 342 al. 2 CO), 
 
47. A teneur de la jurisprudence et de la doctrine, la renonciation du travailleur 
n'est valable que pour autant que l'employeur ait fait une concession à son 
tour, d'égale importance (ATF 106 II 222 = JdT 1981 I 151: 107 II 430 = JdT 
1982 I 94; Rehbinder, Berner Kommentar, 1992, N. 18 ad art. 341 CO). 
 
48. En l'espèce, cette condition d'une contre-concession patronale d'égale 
importance n'est pas remplie. Dès lors, la renonciation est nulle. Vu ce 
résultat, il n'est pas besoin d'examiner si cette manifestation de volonté était 
éclairée ou non. 
 
 
7 ) L'appelante expose des frais de Fr. 1'567,40, mais se contente de réclamer la prise en charge 
que d'un montant de Fr. 1'500.--. Ne eat iudex ultra petita. 


 
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F) Intérêts moratoires 
 
 
49. L'appelante réclame que les montants demandés en appel lui soient alloués 
moyennant intérêts moratoires à 5% "dès le 16 juin 1997". 
 
50. L'appelante semble croire que les intérêts moratoires légaux (art. 104 al. 2 CO) 
courent dès la fin des rapports de travail, soit donc dès la survenance de 
l'exigibilité des créances en découlant (art. 339 CO). 
 
51. Or, tel n'est pas le cas. Sauf clause contraire (art. 108 CO), ce n'est pas 
l'exigibilité de la créance qui fait courir l'intérêt moratoire, mais la mise en 
demeure du débiteur d'une créance exigible (art. 102 al. 1 CO cum art. 104 al. 
1 CO; De Feo, Die Fàlligkeit von Vertragsforderungen, Zurich, 2001, p. 290, 
"Kein Verzug ohne Mahnung"). 
 
52. Cette règle trouve également application en matière de créances issues d'un 
contrat de travail (cf. Streiff/ Von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zurich, 1992, N. 3 
ad art. 323 CO; Von Tuhr/ Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen 
Obligationenrechts, Bd. 2, Zurich, 1974, p.139). 
 
53. En l'espèce, le dossier ne permet pas de déterminer si et quand l'appelante a 
interpellé l'intimée avant le dépôt de son action en justice. Ce sera donc la date 
du dépôt de sa demande en justice qui sera le dies a quo pour le cours des 
intérêts moratoires. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel, 
 
A la forme 
 
Reçoit l'appel interjeté par Adalbertina Idolia ESPINOZA HUAMANI contre le 
jugement du Tribunal du 22 février 2001 (C/18075/2000-5); 
 
 
Au fond 
 
Annule ledit jugement en tant qu'il a rejeté la conclusion d'Albertina Idolia 
ESPINOZA HUAMANI en paiement, par son employeur, de ses frais médicaux et 
de ses primes d'assurance-maladie; 
 
Cela fait et statuant à nouveau: 


 
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Condamne E____ MAQUIEIRA CHANEZ à payer à Adalbertina Idolia 
ESPINOZA HUAMANI la somme de Fr. 3'420.—nets (trois mille quatre cent-
vingts francs), avec intérêts moratoires à 5% dès le 2 août 2000; 
 
Confirme le jugement pour le surplus; 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions; 
 
Dit qu'au vu de la valeur litigieuse en appel, la procédure est gratuite (art. 343 al. 
2 CO). 
 
 
 
 
 
 
Le Greffier de juridiction Le Président