ge_gerichte · ATA/281/2007 · 2007-06-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4481/2006-DES ATA/281/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 juin 2007

dans la cause

Monsieur D

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/6-

EN FAIT

Monsieur D , né en 1967, est titulaire d’une carte professionnelle de
chauffeur de taxi depuis le 21 juin 1999. Au mois de novembre 2003, il s’est
présenté avec succès aux examens de brevet d’exploitant de taxis sans employé.

Par arrêté du 6 février 2004, l’intéressé a été autorisé à exercer la profession
de chauffeur de taxi indépendant sans permis de stationnement et sans employé.

Le 12 mai 2006, M. D a déposé auprès du service des autorisations
et patentes du département de l’économie et de la santé (ci-après : le département)
une requête visant à obtenir une autorisation d’exploiter un service de taxi public
en qualité d’indépendant. Il a expliqué qu’il n’avait pas pu se procurer une
attestation d’un établissement financier garantissant le paiement de 50% de la taxe
unique. Il ne pouvait pas non plus transmettre au département une attestation de
l’office des poursuites, car il peinait à racheter, dans le délai voulu, l’entier de ses
dettes, soit une somme d’environ CHEF 4'000.-.

Le 10 juillet 2006, le département a retourné son dossier à M. D , au
motif qu’il manquait des pièces et un extrait de son compte AVS. Au surplus, le
requérant a été informé que les demandes incomplètes reçues par le département
après le 15 mai 2006 ne seraient pas prises en considération pour l’application des
dispositions transitoires.

M. D a retourné son dossier au département le 21 juillet 2006 en
sollicitant le prononcé d’une décision formelle. Il a fourni des explications sur ses
charges et ses dettes et confirmé qu’il ne pouvait pas verser à la procédure une
attestation d’un établissement financier concernant la taxe unique. Enfin, il a
demandé au département de pouvoir s’en acquitter par versements mensuels de
CHF 1'000.-.

Par arrêté du 30 octobre 2006, le département a refusé de délivrer
l’autorisation d’exploiter sollicitée. L’intéressé n’avait pas été en mesure de
soumettre au département l’ensemble des pièces nécessaires pour le traitement de
sa requête, même en tenant compte des documents envoyés en juillet 2006.

Le 29 novembre 2006, M. D a saisi le Tribunal administratif d’un
recours. Il a reproché au département de ne pas avoir pris en considération
l’importance de ses problèmes matériels, notamment pour régler la taxe unique. Il
avait rencontré des difficultés pour obtenir une attestation de la caisse de
compensation. Enfin, il a demandé à ce qu’un délai lui soit accordé pour régler ses
dettes et trouver la moitié de la taxe unique.

Le 8 janvier 2007, le département s’est opposé au recours.

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10.

11.

12.

Les pièces requises n’avaient pas été produites dans le délai prévu par la
disposition transitoire, ce que M. D avait au demeurant reconnu. Le
département a également refusé d’entrer en matière sur le paiement de la taxe
unique par mensualités, l’article 81 alinéa 3 du règlement d’exécution de la loi sur
les services de taxis du 8 décembre 1999 (RTaxis — H 1 30.01) ne le permettant
pas.

Le 12 février 2007, les parties ont été convoquées pour une audience de
comparution personnelle, à laquelle M. D a fait défaut. Quant au départe-
ment, il a campé sur sa position.

Une nouvelle audience a eu lieu le 12 mars 2007, au cours de laquelle le
recourant a admis qu’il n’avait pas transmis au département toutes les pièces dont
ce dernier avait besoin. Il ne lui était pas possible de fournir une garantie bancaire
et il avait des actes de défaut de biens en raison de diverses factures impayées.

Le 12 avril 2007, le département a indiqué que le montant de l’éventuelle
taxe unique serait de CHF 53'000.-. Des facilités de paiement ne pouvaient porter
que sur la moitié de la somme en question. M. D n’ayant pas transmis au
département le relevé de l’office des poursuites, il n’était pas possible d’établir sa
solvabilité.

Par courrier du 13 avril 2007, le recourant a indiqué qu’il « (suspendait)
pour le moment le recours administratif contre le service des patentes ».

Le 26 avril 2007, le département s’est opposé à la suspension de la
procédure.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Lors de son entrée en vigueur, la LTaxis a abrogé la loi sur les services de
taxis du 26 mars 1999 (aLTaxis).

Parallèlement, le règlement d’exécution de la loi sur les services de taxis du
8 décembre 1999 (aRTaxis) a été abrogé par le RTaxis.

a. Selon l’article 53 alinéa 1 LTaxis, les chauffeurs de taxi titulaires de la carte
professionnelle de chauffeur employé ou de chauffeur indépendant sans employé

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au sens de l’aLTaxis, qui, lors de l’entrée en vigueur de la loi, exercent de manière
effective leur profession, se voient délivrer la carte professionnelle de chauffeur
de taxi prévue par la nouvelle législation.

b. S’agissant du permis de service public, durant la première année après
l’entrée en vigueur de la LTaxis, les exploitants d’un taxi sans permis de
stationnement, titulaires du brevet d’exploitant avant le 1” janvier 2004 ou
exerçant leur activité en vertu de l’article 58 aRTaxis, ont droit à bénéficier d’un
permis de service public, pour autant qu’ils exercent de manière effective leur
profession et ne sont pas déjà au bénéfice d’un tel permis, sans qu’il soit tenu
compte du numerus clausus instauré par l’article 20 LTaxis (art. 58 al. 2 let. a et b
LTaxis). Ces permis sont délivrés contre paiement d’une taxe unique dont le
montant dépend de la date du début de l’activité, sans interruption, dans la
profession (art. 21 al. 4 et 58 al. 4 LTaxis).

De plus, aux termes de l’article 11 alinéa 1 LTaxis, l’autorisation est
délivrée à une personne physique lorsqu'elle est au bénéfice d’une carte
professionnelle de chauffeur de taxi (let. a), se voit délivrer un permis de service
public (let. b), dispose d’une adresse professionnelle fixe dans le canton de
Genève à laquelle elle peut être atteinte, notamment par téléphone ou par le biais
de la centrale à laquelle elle est affiliée (let. c), justifie de sa solvabilité et de son
affiliation à une caisse de compensation (let. d) et est propriétaire ou preneur de
leasing d’un véhicule répondant aux exigences du droit fédéral et de la LTaxis,
immatriculé à son nom dans le canton de Genève (let. e).

Selon l’article 5 alinéa 1 RTaxis, la solvabilité d’un requérant doit être
examinée sur la base d’un relevé de l’office des poursuites et faillites de son lieu
de domicile. De plus, l’alinéa 6, 2°* phrase de la même disposition prévoit que le
requérant doit apporter la preuve, soit par une attestation d’un établissement
financier, soit en déposant l’argent auprès du département, qu’il dispose de la
somme nécessaire pour payer la taxe prévue à l’article 21 alinéa 4 de la loi.

Selon l’article 81 alinéa 1 RTaxis, le département peut accorder des facilités
de paiement pour le paiement de la taxe. L’alinéa 3 de la disposition précitée
stipule toutefois que ces facilités ne peuvent porter, au maximum, que sur la
moitié du montant total de la taxe et qu’elles doivent impliquer des paiements
mensuels réguliers permettant le paiement intégral dans un délai ne dépassant pas
douze mois.

En l’espèce, il est établi que M. D ne dispose pas de la somme
nécessaire pour payer la moitié de la taxe unique ni d’une attestation d’un
établissement garantissant ce paiement. De plus, malgré le délai qui lui avait été
fixé, le recourant n’a pas fourni de relevé de l’office des poursuites, rendant ainsi
impossible l’examen de sa solvabilité.

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Dans ces circonstances, la décision litigieuse refusant la délivrance de
l’autorisation sollicitée est fondée et le recours sera rejeté.

6. Au vu de cette issue, mais pour tenir compte de la situation financière
délicate du recourant, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2006 par Monsieur D
contre la décision du département de l'économie et de la santé du 30 octobre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur D ainsi qu’au département de
l'économie et de la santé.

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Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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