ge_gerichte · AARP/359/2012 · 2012-11-05 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11704/2011 
AARP/359/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du lundi 5 novembre 2012 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
et 
 
X______, comparant par Me Philippe EIGENHEER, avocat, rue Bartholoni 6, case postale 
5210, 1211 Genève 11, 
 
appelants et intimés, 
 
contre le jugement JTDP/35/2012 rendu le 28 novembre 2011 par le Tribunal de police. 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 3 décembre 2012 et à 
l'autorité inférieure. 


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EN FAIT 
A. 
a.a. Par courrier du 29 novembre 2011, parvenu au greffe le lendemain, le Ministère 
public a annoncé appeler du jugement JTDP/404/2011 rendu par le Tribunal de 
police le 28 novembre 2011, notifié à une date qui ne ressort pas du dossier, mais 
dont le dispositif a été communiqué à l'audience, par lequel le tribunal de première 
instance a acquitté X______ d'infraction à l'art. 91 al. 2 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01). 
a.b. Par courrier du 24 janvier 2012, parvenu au greffe le 27 janvier 2012, le 
Ministère public a annoncé appeler du jugement complémentaire sur indemnisation 
JTDP/35/2012 rendu par le Tribunal de police le 16 janvier 2012, notifié le 24 
janvier 2012, dans la cause P/11704/2011, par lequel le tribunal de première instance 
a alloué à X______ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure d’un montant de CHF 1'200.–. 
a.c. Par courrier expédié le 27 janvier 2012, X______ a annoncé appeler de ce même 
jugement complémentaire sur indemnisation. 
 
b.a. Aux termes de sa déclaration d'appel, reçue le 25 janvier 2012 au greffe de la 
Cour de justice, le Ministère public requiert l'annulation du jugement du 28 
novembre 2011, X______ devant être reconnu coupable de conduite en état 
d'incapacité, condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 50.– le 
jour, au bénéfice d'un sursis avec un délai d'épreuve de trois ans, et à une amende de 
CHF 400.–, à une peine privative de liberté de substitution de huit jours, ainsi qu'aux 
frais de la procédure. Le Ministère public conteste l'existence d'une erreur essentielle 
et estime que le jugement entrepris contient une appréciation erronée des faits et une 
violation du droit. 
b.b. Selon sa déclaration d'appel, le Ministère public conteste le jugement 
complémentaire du 16 janvier 2012 dans son ensemble et conclut à son annulation. 
c. La déclaration d'appel de X______ a été expédiée par pli recommandé du 
1er février 2012 à la Chambre de céans. Il conteste le jugement complémentaire du 16 
janvier 2012 dans son ensemble et conclut à ce que l'État de Genève soit condamné à 
lui verser la somme de CHF 6'624.35 au titre de frais de défense. Les dépenses 
occasionnées pour les frais d'avocat ne doivent pas être limitées à CHF 1'200.–, soit à 
quatre heures d'activité au tarif horaire de CHF 300.–, pour toute la procédure. Les 
19 heures d'activité déployée par son conseil sont justifiées et correspondent à un 
exercice raisonnable des droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 du Code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 


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a.a. Lors d'un contrôle de police du 29 juin 2011, X______ a été interpellé au volant 
de son véhicule. Il a déclaré être consommateur de stupéfiants, raison pour laquelle il 
a été emmené au poste de police. 
a.b. Lors de son audition, X______ a expliqué consommer de l'héroïne à raison d'un 
gramme toutes les deux semaines, systématiquement le samedi soir. Il ne prenait 
ensuite pas son véhicule durant 36 heures et ne commettait ainsi aucune erreur, 
conformément à un arrêt du Tribunal administratif ATA/325/2007 rendu le 19 juin 
2007 en sa faveur dans une cause qui l'opposait à l'Office cantonal des automobiles et 
de la navigation (ci-après : OCAN) et à ce que lui avait assuré son médecin, le Dr 
A______, les effets de l'héroïne disparaissant après ladite période. Il suivait un 
traitement de substitution à l'héroïne et consommait 50 mg de méthadone par jour. 
 
a.c. Le permis de conduire de X______ a été saisi et transmis à l'OCAN. 
 
Des prises de sang et d'urine ont été effectuées sur X______ environ deux heures 
après son interpellation. Dans le sang, des traces de morphine et de codéine ont été 
décelées. Dans l'urine, figuraient des traces de méthadone et de la méthylecgonine. 
La présence de morphine dans le sang était indicateur d'une consommation d'héroïne 
et le rapport avait relevé que son taux était supérieur à la valeur limite définie par 
l'Office fédéral des routes (ci-après : OFROU). 
 
b.a. À l'appui de son courrier d'opposition à l'ordonnance pénale, X______ a produit 
diverses pièces, dont notamment un courrier du 14 mai 2007 du Dr B______ qui 
indiquait que l'intéressé était de manière générale apte à la conduite. Il n'existait pas 
de doute sérieux sur sa capacité dans la mesure où il s'abstenait de consommer de 
l'héroïne avant de prendre le volant. 
 
b.b X______ a également produit l’arrêt du Tribunal administratif du 19 juin 2007. 
Alors que son permis de conduire lui avait été retiré en raison de doutes sur son 
aptitude à la conduite de véhicule à moteur, le Tribunal administratif avait annulé 
cette décision jugeant que les pièces au dossier ne permettaient pas de conclure que 
le recourant serait incapable de séparer la prise d'héroïne et la conduite automobile. 
Dans cet arrêt, il était relevé que « (…) les Drs A______ et B______ reconnaissaient 
tous deux l'aptitude du recourant à la conduite de véhicules à moteur, à condition 
toutefois qu'il s'abstienne de prendre le volant sous l'emprise de stupéfiants ». 
 
c. Devant le Tribunal de police, X______ a expliqué suivre une méthode de 
consommation d'héroïne le week-end combinée avec un traitement de substitution à 
la méthadone depuis une quinzaine d'années. Depuis qu'il suivait ce protocole, il 
n'avait jamais commis d'accident de la route veillant au respect de la règle des 36 
heures sans conduite, conformément aux recommandations reçues en 2007 au service 
de toxicologie des Hôpitaux Universitaires de Genève. X______ ignorait jusqu'alors 
que des traces de morphine pouvaient rester dans le corps et qu'au-delà d'une certaine 
limite, il n'était pas permis de conduire un véhicule à moteur. Il avait reconnu avoir 


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consommé de l'héroïne le samedi précédant son interpellation mais n'avait pas pris 
son véhicule avant que 36 heures ne se soient écoulées. 
 
d.a. À l'appui de ses prétentions en indemnisation, X______ a produit deux notes de 
frais et honoraires pour l'activité déployée par son conseil. La première note couvrait 
celle du 1er au 31 août 2011 et faisait état de 12 heures 10 d'activité à un tarif horaire 
de CHF 300.–. La deuxième note couvrait celle du 1er septembre au 30 novembre 
2011, avec 9 heures 50 d'activité à un tarif horaire identique. Des débours et des frais 
de CHF 107.55 et CHF 71.10 étaient facturés. 
 
Le total des frais était de CHF 6'624.35, incluant la taxe sur la valeur ajoutée. 
 
d.b. Il ressort du dossier qu'une avocate-stagiaire, avait représenté X______ lors de 
l'audience de jugement du 28 novembre 2011 devant le Tribunal de police. 
C. 
a. Par ordonnance OARP/83/2012 du 19 mars 2012, la Chambre d’appel et de 
révision (ci-après: CPAR) a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite. 
b.a. Dans ses écritures produites devant la CPAR, le Ministère public reprend les 
conclusions de sa déclaration d'appel quant à l'annulation du jugement principal du 
28 novembre 2011. Selon le Ministère public, le Tribunal de police s'était fondé sur 
les déclarations de X______ en faisant totalement abstraction des résultats de 
l'expertise toxicologique mettant en évidence un taux élevé de morphine dans le 
sang, qui n'était pas compatible avec une consommation d'héroïne remontant à quatre 
jours en arrière. 
b.b. Devant la CPAR, X______ conclut principalement au rejet de l'appel formé par 
le Ministère public, à la confirmation de ce jugement, ainsi qu'à la condamnation de 
l'État aux frais de la procédure. Subsidiairement, il conclut à ce qu'une ordonnance 
de non-entrée en matière soit rendue. Il avait agi sous l'influence d'une appréciation 
erronée des faits (art. 13 CP), croyant être autorisé à prendre le volant dès lors qu'une 
certaine durée s'était écoulée entre l'absorption de stupéfiants et la conduite. Il avait 
agi de bonne foi en se fondant sur deux avis médicaux, ainsi que sur l'arrêt du 
Tribunal administratif rendu en sa faveur. Partant, il devrait être acquitté des 
infractions reprochées, l'élément subjectif de l'intention ou de la négligence faisant 
défaut. X______ relève aussi qu'il ne saurait y avoir de contradictions entre deux 
décisions judiciaires, soit l'arrêt du Tribunal administratif et la décision relative à la 
procédure P/11704/2011. 
c.a. Le Ministère public conclut à l'annulation du jugement complémentaire sur 
indemnisation entrepris et à ce que X______ soit débouté de ses conclusions, 
l'acquittement étant contraire au droit. Les prétentions en indemnisation formulées 
par X______ étaient en outre largement exagérées, qu'une durée de quatre heures 
d'activité était suffisante au vu du dossier, soit au maximum CHF 1'200.– au tarif 
horaire de CHF 300.- pratiqué par le conseil de l'appelant. 


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c.b. X______ conclut principalement au rejet de l'appel formé par le Ministère public 
contre le jugement complémentaire sur indemnisation, à l'annulation de ce jugement 
et à la condamnation de l'État de Genève au versement de la somme de CHF 6'624.35 
au titre de frais d'avocat. 
D. 
De nationalité suisse, X______ est né le ______ 1960. Marié et père de quatre 
enfants, il est enseignant et réalise un revenu mensuel d'environ CHF 5'000.– à 
CHF 5'200.–brut. 
 
À teneur du casier judiciaire suisse, X______ n'a pas d'antécédent judiciaire. 
 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le 
fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 


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condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 
2.2.1 Selon l'art. 91 al. 2 LCR, quiconque a conduit un véhicule automobile alors 
qu’il se trouvait dans l’incapacité de conduire pour d’autres raisons que l'état 
d'ébriété prévu à l'al. 1 de cette même disposition est puni d’une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sur le plan subjectif, cette 
infraction exige l'intention, comprenant ainsi le dol éventuel. Les conditions de 
l'intention sont réunies lorsque l'auteur a conscience de son état d'incapacité ou prend 
en compte la possibilité que tel soit le cas et que, ce nonobstant, il prend le volant ou 
le guidon et engage son véhicule sur la voie publique (Y. JEANNERET, 
Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, 
n. 84 ad art. 91). La négligence est aussi punissable conformément à l'art. 100 ch. 1 
LCR. 
2.2.2 Selon l'art. 55 al. 7 let. a LCR, le Conseil fédéral peut, pour les autres 
substances [que l’alcool] diminuant la capacité de conduire, fixer le taux de 
concentration dans le sang à partir duquel la personne concernée est réputée 
incapable de conduire au sens de la loi, indépendamment de toute autre preuve et de 
tout degré de tolérance individuelle. 
En exécution de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 2 
al. 2 let. b de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 
1962 (OCR ; RS 741.11) qui dispose qu'un conducteur est réputé incapable de 
conduire chaque fois qu’il est prouvé que son sang contient de la morphine libre 
(héroïne/morphine). 
Sans chiffrer précisément le taux en question, le Conseil fédéral a, quant à lui, sous-
délégué à l'OFROU la tâche d'édicter, après entente avec les experts, des directives 
sur la preuve de la présence des substances mentionnées (art. 2 al. 2bis OCR). Cette 
délégation ne laisse subsister qu'une marge d'appréciation réduite puisqu'il s'agit 
uniquement de fixer un taux. Elle laisse cependant à la libre appréciation de l'exécutif 
la manière de déterminer ce taux et la valeur numérique de celui-ci (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_136/2010 du 2 juillet 2010 consid. 2.3.1). 
L'OFROU a établi une ordonnance concernant la constatation de l'incapacité de 
conduire dans la circulation routière (OOCCR-OFROU ; RS 741.013.1) dont 
l'art. 34 let. b indique que la présence de stupéfiants au sens de l’art. 2 al. 2 OCR est 
considérée comme prouvée lorsque la quantité de morphine libre dans le sang atteint 
ou dépasse la valeur de 15 μg/L. Dès que ce taux est atteint ou dépassé, l'incapacité 
de conduire est présumée de manière irréfragable (arrêt du 2 juillet 2010 précité 
consid. 2.3.2). 


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2.2.3 Selon la pratique du Tribunal fédéral, l'incapacité de conduire un véhicule ne 
peut être déduite uniquement de la quantité de drogue consommée, respectivement 
de la quantité de substance active présente dans le corps de l'intéressé. L'incapacité 
de conduire peut être établie sur la base du comportement particulier du conducteur 
dans le cas concret (déficiences, erreurs de conduite, conduite particulièrement 
insouciante ou imprudente) ou du comportement manifesté lors du contrôle de 
police, respectivement de l'examen médical (ATF 130 IV 32 consid. 3.2 p. 36 et les 
références citées ; arrêt 6B_770/2007 du Tribunal fédéral du 19 février 2008 
consid. 2.1). 
2.2.4.1 Les dispositions légales précitées, ainsi que les règles édictées en vertu des 
délégations de compétence, ne peuvent régler la preuve, respectivement son 
appréciation, des faits internes à l'auteur déterminant son intention de conduire en 
état d'incapacité. Il n'est donc pas possible d'éluder l'examen des éléments subjectifs 
et d'exclure une éventuelle erreur sur l'illicéité au seul motif que les art. 2 al. 2 OCR 
et 34 OOCCR-OFROU consacreraient un principe de « tolérance zéro » (arrêt du 
2 juillet 2010 précité consid. 3.3). 
2.2.4.2 Aux termes de l'art. 21 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0), quiconque qui ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son 
comportement est illicite, n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si 
l'erreur était évitable. 
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite. Comme dans l'ancien droit, l'auteur doit agir alors 
qu'il se croyait en droit de le faire (cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 241). Il pense, 
à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit. Déterminer ce que 
l'auteur d'une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l'existence d'une erreur 
relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). 
Les conséquences pénales d'une erreur sur l'illicéité dépendent de son caractère 
évitable ou inévitable. L'auteur qui commet une erreur inévitable est non coupable et 
doit être acquitté (art. 21, 1ère phrase, CP). Tel est le cas s'il a des raisons suffisantes 
de se croire en droit d'agir (ATF 128 IV 201 consid. 2 p. 210). Une raison de se 
croire en droit d'agir est « suffisante » lorsqu'aucun reproche ne peut lui être adressé 
parce que son erreur provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout 
homme consciencieux (ATF 98 IV 293 consid. 4a p. 303 ; cf. FF 1999 1814). En 
revanche, celui dont l'erreur sur l'illicéité est évitable commet une faute, mais sa 
culpabilité est diminuée. Il restera punissable, mais verra sa peine obligatoirement 
atténuée (art. 21, 2e phrase, CP ; FF 1999 1814). L'erreur sera notamment considérée 
comme évitable lorsque l'auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à l'illicéité 
de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5 p. 126) ou s'il a négligé de 
s'informer suffisamment alors qu'il savait qu'une réglementation juridique existait 
(ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215). Savoir si une erreur était évitable ou non est 


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une question de droit (cf. ATF 75 IV 150 consid. 3 ; arrêt 6B_139/2010 du Tribunal 
fédéral du 24 septembre 2010 consid. 4.1). 
La délimitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne dépend pas du fait que 
l’appréciation erronée concerne une question de droit ou des faits illicites. L'erreur de 
droit ne s'applique qu'à l'erreur sur l'illicéité d'un comportement déterminé ; elle vise 
celui qui agit de manière intentionnelle et en toute connaissance de cause, mais en 
étant persuadé du caractère licite de cet acte (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240). 
Par contre, l'erreur sur des circonstances personnelles ou matérielles constituant 
l'élément objectif d'une infraction est une erreur sur les faits (ATF 109 IV 65 
consid. 3 p. 67). 
2.3 Le tribunal de première instance a retenu, à juste titre, que X______ n'a pas su 
qu'il devait se priver de prendre le volant du moment où le taux de morphine libre 
dans le sang dépassait le seuil prévu par l'OFROU. Cette erreur découle tant des 
recommandations données par ses médecins que par une décision judiciaire annulant 
le retrait de son permis de conduire. Dès lors, il ne s'agit pas d'une erreur sur les faits 
mais plutôt d'une erreur sur l'illicéité portant sur un comportement déterminé. 
2.4 L'appelant ne conteste pas le fait que les conditions objectives de l'art. 91 al. 2 
LCR sont remplies, le taux de morphine libre dans son sang étant avéré et non 
contesté. La seule question litigieuse est donc de savoir si cette erreur sur l'illicéité 
était ou non évitable. 
Il est établi par pièces que l'appelant avait reçu des assurances. Les attestations de 
médecins, ainsi que de l'arrêt du Tribunal administratif, établissent que l'appelant est 
apte à la conduite lorsqu'il dissocie la prise d'héroïne et la conduite automobile. 
Aux dires de l'appelant, ses médecins lui auraient assuré qu'un délai de 36 heures 
était nécessaire entre l'absorption de l'héroïne et la conduite. Depuis de nombreuses 
années, l'appelant suit ce protocole dissociant sa consommation d'héroïne et la 
conduite automobile conformément aux prescriptions de ses médecins et agit en 
fonction desdites prescriptions. Aucun antécédent judiciaire n'est à relever, ce qui 
prouve à tout le moins que l'appelant gère sa consommation de stupéfiants en 
parallèle de la conduite de véhicule. 
Certes, le rapport d'expertise relève que la concentration de morphine déterminée 
dans le sang est supérieure à la valeur limite définie par l'OFROU, l'incapacité de 
conduire de l'appelant étant ainsi présumée. Néanmoins, les pièces au dossier 
prouvent que l'appelant s'était sérieusement informé et avait entrepris des démarches 
auprès de professionnels de la santé pour savoir à quel moment il pourrait prendre le 
volant en toute sécurité, sans entraver pour autant sa consommation d'héroïne. Il 
avait ainsi des raisons suffisantes de se croire en capacité de conduire lorsqu'il 
laissait s'écouler une durée de 36 heures. Dès lors, son comportement ne peut en tout 


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état pas lui être reproché et a pour conséquence qu'il ne s'est pas trouvé par sa faute 
dans une erreur sur l'illicéité, celle-ci n'étant pas évitable. 
Au surplus, le rapport de police n'indique pas que l'appelant ait eu le jour des faits un 
comportement particulier au volant qui aurait attiré leur attention mise à part une 
conduite lente et une attitude excitée/irritée (cf. constat de l'incapacité de conduire). 
Bien au contraire, c'est l'appelant qui aurait annoncé aux gendarmes être 
consommateur de stupéfiants. 
Enfin et également à décharge, le rapport ne permet pas d'établir le moment où la 
morphine libre avait été absorbée. Cet élément aurait été utile pour vérifier les 
déclarations de l'appelant et savoir si ce dernier avait respecté, ou non, le protocole 
de traitement qu'il suit depuis plus d'une quinzaine d'années. La Chambre de céans 
tiendra cet élément en faveur de l'appelant et ne peut suivre le raisonnement du 
Ministère public qui soutient que le taux de morphine relevé dans le rapport n'est pas 
compatible avec une consommation d'héroïne remontant à quatre jours avant son 
interpellation. Aussi, le rapport n'indique pas les conséquences sur le taux du 
mélange d'héroïne et de méthadone administré par ses médecins et qui pourrait 
éventuellement se répercuter sur les résultats de l'expertise. 
Dès lors, les explications de l'appelant emportent la conviction de la Chambre de 
céans, dans la mesure où, il apparaît qu'il était convaincu depuis une quinzaine 
d'années que la conduite automobile était autorisée s'il laissait s'écouler un certain 
laps de temps après l'absorption d'héroïne, n'ayant ainsi aucune intention délictuelle. 
À l'instar des premiers juges et en vertu du principe de la présomption d'innocence, la 
Chambre de céans retiendra que l'appelant a agi sous l'influence d'une appréciation 
erronée des faits, qui découlait tant des assurances de ses médecins que de l'arrêt du 
Tribunal administratif rendu à son encontre, annulant une décision de retrait de 
permis. 
Dans de telles circonstances, l'acquittement de l'appelant sera confirmé, les éléments 
subjectifs à la réalisation de l'infraction faisant défaut dans les circonstances 
litigieuses dont la Cour a eu à connaître. 
3. 
3.1 Les prétentions du requérant à une indemnité sont fondées sur l’art. 429 al. 1 
let. a CPP. À teneur de cette disposition, lorsqu'un acquittement est prononcé, le 
prévenu peut être indemnisé pour les frais liés à l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure. 
S'agissant de la prise en charge des frais de défense, le CPP reprend le principe posé 
par la jurisprudence, selon lequel les frais ne sont pris en charge que si l'assistance de 
l'avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit 
et que le volume de travail, donc les honoraires étaient justifiés (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 


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Bâle 2011, n. 31 et les jurisprudences citées ad art. 429 ; Message du Conseil fédéral 
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 
1057, p. 1313). 
L'indemnité ou la réparation du tort moral peut toutefois être refusée en tout ou partie 
au prévenu qui a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou 
a rendu plus difficile la conduite de celle-ci, si la partie plaignante est astreinte à 
indemniser le prévenu ou si les dépenses du prévenu sont insignifiantes (art. 430 al. 1 
CPP). 
3.2 En l'occurrence, le requérant a été acquitté par jugement du Tribunal de police, 
confirmé par le présent arrêt et le Ministère public ne soutient pas qu'il y avait lieu de 
lui refuser l'indemnisation en raison de son comportement fautif. 
Le principe d'une indemnisation lui est ainsi acquis, la complexité de la cause 
justifiant le principe du recours à un avocat. Il reste toutefois à déterminer la quotité 
de l’indemnité. 
Selon l'appelant, la procédure dirigée à son encontre a engendré des frais d’avocat, à 
hauteur de CHF 6'624.35 (TVA incluse) pour l'activité déployée du 1er août au 
30 novembre 2011. Les notes d'honoraires produites précisent le taux horaire 
appliqué de CHF 300.–, ainsi que le nombre d'heures effectuées pour les différentes 
démarches, tout en relevant qu'une seule audience avait été nécessaire devant le 
tribunal de première instance. Cependant, lesdites notes ne mentionnent pas s'il s'agit 
d'activités fournies par le chef d'étude, le collaborateur ou le stagiaire alors qu'il 
ressort des pièces au dossier qu'une stagiaire avait représenté l'appelant à l'audience 
de jugement. Elle a donc dû, logiquement, préparer au préalable l'audience. En outre, 
dans les écritures produites par l'appelant, une « liste » des diverses activités 
effectuées par le défenseur de l'appelant est établie en précisant qu'elles l'ont été par 
le « Conseil soussigné » alors qu'il est incontestable qu'à tout le moins l'audience de 
jugement et sa préparation avaient été assurées par le stagiaire. Dès lors, les notes 
produites sont inexactes, voire erronées lorsqu'elles ne distinguent pas le taux horaire 
pour les activités produites par le chef d'étude et par la stagiaire, ce qui amènera la 
Chambre de céans a procéder à une réduction du montant de l'indemnité. 
Il convient par conséquent de n’allouer à l'appelant qu’une indemnité globale du fait 
que les notes d'honoraires contiennent le même tarif horaire pour le chef d'étude que 
pour son stagiaire. Le montant sera ainsi fixé à CHF 3'000.–, outre la TVA au taux 
de 8% en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (cf. loi fédérale régissant la taxe sur la 
valeur ajoutée, du 12 juin 2009 [RS 641.20]), soit CHF 240.–, ainsi que les débours 
en CHF 178'65, d'où un montant total de CHF 3'418.65, arrondi à CHF 3'420.–. 
3.3 L’appelant n’a pas exercé de prétentions pour la procédure d’appel, dès lors 
aucune indemnité ne lui sera accordée. 


- 11/13 - 
4. 
L'appelant X______, qui succombe partiellement, sera condamné au cinquième des 
frais de la procédure d'appel envers l'État (art. 428 CPP), comprenant dans leur 
totalité un émolument de CHF 1'500.–. 
Le solde des frais de la procédure d'appel sera laissé à la charge de l'État de Genève. 
 
* * * * *


- 12/13 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/404/2011 rendu le 
28 novembre 2011 par le Tribunal de police dans la procédure P/11704/2011. 
Reçoit les appels formés par le Ministère public et X______ contre le jugement 
complémentaire sur indemnisation JTDP/35/2012 rendu le 16 janvier 2012 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/11704/2011. 
Rejette l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/404/2011 rendu le 
28 novembre 2011 par le Tribunal de police dans la procédure P/11704/2011. 
Annule le jugement complémentaire sur indemnisation JTDP/35/2012 rendu le 16 janvier 
2012 par le Tribunal de police dans la procédure P/11704/2011. 
Et statuant à nouveau : 
Condamne l'État de Genève à verser à X______ la somme de CHF 3'420.–. 
Condamne X______ au cinquième des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'500.–. 
Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
Siégeant : 
Monsieur François PAYCHÈRE, Président ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 
 
La Greffière : 
Dorianne LEUTWYLER 
 
Le Président : 
François PAYCHÈRE 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


- 13/13 - 
 
 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/359 /2012 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
0.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500 
Total des frais de la procédure d'appel : 
"Condamne X______ au cinquième des frais de la procédure 
d'appel …", soit CHF 331.00 
CHF 
1'655.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'655.00