ge_gerichte · ATAS/1275/2020 · 2020-12-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3842/2017 
ATAS/1275/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2020 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______ SARL, sise ______, GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Jacques ROULET 
 
 
recourante 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, 
LUZERN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3842/2017 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 28 novembre 2016, la SUVA, caisse nationale d'assurances en cas 
d'accidents (ci-après la SUVA) a fixé à CHF 12'740.- le montant des primes provisoires 
dues par A______ Sàrl (ci-après la société) pour l’année 2016, considérant que l’activité 
de chauffeur exercée par Monsieur B______ (ci-après l’intéressé) au service de la 
société devait être qualifiée de salariée ; que le même jour, elle a notifié à ce dernier une 
décision l’en informant ; 
Que la société et l’intéressé ont formé opposition respectivement le 5 décembre 2016 et 
le 3 janvier 2017 ; 
Que par décisions du 17 août 2017, la SUVA a rejeté les oppositions, confirmant que les 
critères pour l’exercice d’une activité dépendante étaient clairement prédominants ; 
Que la société a interjeté recours le 11 septembre 2017 contre ladite décision ; qu’elle 
soutient que les chauffeurs de taxi sont affiliés à sa centrale en qualité de travailleurs 
indépendants ; 
Que Me Jacques ROULET s’est constitué le 17 octobre 2017 pour la défense des 
intérêts de la société ; 
Que le 15 novembre 2017, la SUVA a conclu au rejet du recours ; 
Que la chambre de céans ayant été saisie de plusieurs causes semblables, elle a retenu 
une « cause pilote », et rendu une ordonnance de suspension le 15 février 2018 pour les 
autres, dont la présente ; 
Que constatant que la chambre des assurances sociales avait statué dans une cause 
similaire opposant une centrale de taxis et des chauffeurs de taxi à la SUVA le 
29 novembre 2018 (ATAS/1107/2018-1108/2018), la chambre de céans a, par arrêt 
incident du 27 juin 2019, suspendu la « cause pilote » en application de l’art. 14 LPA 
jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral (ATAS/604/2019) ; 
Que le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 12 août 2020 (8C_38/2019) ; qu’il a 
confirmé l’arrêt cantonal et rejeté le recours déposé par la SUVA ; qu’il a considéré que 
les éléments selon lesquels les chauffeurs de taxi étaient indépendants économiquement 
et du point de vue de l’organisation de leur travail vis-à-vis de la centrale étaient 
prédominants ; 
Qu’invitée à se déterminer dans le cadre de la « cause pilote », la SUVA a, par courrier 
du 15 septembre 2020, déclaré qu’au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral, elle acquiesçait 
au recours de la société et que la décision sur opposition du 17 août 2017 devant être 
annulée, elle invitait corollairement l’agence SUVA Genève à rendre une décision selon 
laquelle l’intéressé sera considéré comme exerçant une activité indépendante lorsqu’il 
effectuera des courses qui lui sont transmises par le biais de la société ; 
Que par arrêt du 13 octobre 2020, la chambre de céans en a pris acte, a admis le recours 
et annulé la décision sur opposition du 17 août 2017 (ATAS/852/2020) ; 


 
 
 
 
A/3842/2017 
- 3/4 - 
Que la chambre de céans a informé les parties le 1er décembre 2020 qu'elle reprenait la 
présente instance ; 
Que la SUVA a, par courrier du 10 décembre 2020, également déclaré qu’elle 
acquiesçait au recours ; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
 RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 
Que le 10 décembre 2020, la SUVA, se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 
12 août 2020, a acquiescé au recours ; 
Que la société obtient ainsi satisfaction ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision sur opposition du 
17 août 2017 ; 
Que la société obtenant gain de cause, une indemnité peut lui être accordée à titre de 
participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 
10.03]) ; qu’elle sera toutefois limitée au montant de CHF 100.-, la SUVA ayant déjà 
été condamnée au versement de CHF 1'200.- par arrêt du 13 octobre 2020. 
 
 


 
 
 
 
A/3842/2017 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition du 17 août 2017. 
4. Condamne la SUVA à verser à la société une indemnité de CHF 100.- valant 
participation aux honoraires de son mandataire. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le