ge_gerichte · ATAS/363/2023 · 2023-05-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente , Michael BIOT, Claudiane CORTHAY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2928/2022 
ATAS/363/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 mai 2023 
Chambre 3 
 
En la cause 
Madame A______ 
recourante 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS - SUVA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1962, a été engagée le 1er 
A. a.
octobre 2012 en qualité de responsable des dossiers administratifs. 
b. Le 31 octobre 2012, pendant le temps d'essai et jour où elle s’est vu signifier 
son licenciement avec effet au 7 novembre 2012, l’assurée a été victime d'un 
accident (chute dans les escaliers) lui occasionnant des blessures à la cheville, au 
coude et à l’épaule gauches, ainsi qu’à la colonne cervicale. 
c. Le jour même, l’assurée s’est rendue à la Clinique chirurgicale des Acacias, où 
la docteure B______ a posé le diagnostic de cervicalgie et omalgie 
post-traumatiques. Deux jours plus tard, le docteur C______ a constaté des 
contusions aux coude, cheville et épaule gauches et une légère entorse cervicale. 
 Le 22 janvier 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
B. a.
l’office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI), en invoquant l'atteinte 
à la santé d'origine accidentelle survenue le 31 octobre 2012. 
b. Par décision du 23 novembre 2016, l'OAI lui a reconnu le droit à une rente 
entière à compter du 1er juillet 2014. Il a retenu qu'une première atteinte à la santé 
(somatique) avait entraîné une incapacité à exercer la moindre activité du 
31 octobre 2012 au 31 août 2014 ; une deuxième (d'ordre psychiatrique), apparue 
en mars 2013, avait également entraîné une totale incapacité de travail, de mars à 
novembre 2013, puis à partir du 4 juin 2014. 
 Pour sa part, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 
C. a.
(ci-après : SUVA), qui avait pris en charge les suites de l’événement, a mis un 
terme à ses prestations avec effet au 31 août 2014, date au-delà de laquelle elle a 
considéré qu’il n’y avait plus de trouble somatique et que les troubles psychiques 
n’étaient plus en lien avec l’accident (cf. décision sur opposition du 
30 septembre 2014). Cette décision a été rendue à l’issue d’une instruction 
comportant, notamment un rapport de la Clinique romande de réadaptation 
(CRR), dans laquelle l’assurée a séjourné du 8 avril au 6 mai 2014, retenant les 
diagnostics de trouble de l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive 
au décours et d’éventuel trouble crânio-cérébral de degré léger ne laissant pas de 
séquelles. 
b. Saisie d’un recours de l’assurée, la Cour de céans l’a rejeté par arrêt du 
16 mars 2015 (ATAS/198/2015). Sur le plan physique, elle a confirmé que 
l’accident du 31 octobre 2012 n’avait plus d'incidence sur la capacité de travail de 
l’intéressée. Quant aux troubles psychiques, les psychiatres en attribuaient 
unanimement la cause au conflit professionnel – et non aux conséquences de la 
chute en tant que telle. Cet arrêt est entré en force. 
 Le 14 novembre 2017, l’assurée a saisi la Cour de céans d’une demande en 
D. a.
paiement dirigée contre la FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE 


 
 
 
 
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(ci-après : la fondation), à laquelle elle avait été affiliée en octobre 2012 par le 
biais de son employeur pour la prévoyance professionnelle. Elle concluait à 
l’octroi d’une rente d'invalidité en invoquant une incapacité de travail ayant 
débuté en octobre 2012. La fondation la lui refusait, au motif que l’invalidité était 
due à un trouble psychique n’ayant entraîné une incapacité de travail qu’à partir 
de mars 2013, date à laquelle l’intéressée ne lui était plus affiliée. 
b. Saisie d’une demande en paiement de l’assurée à l’encontre de la fondation, la 
Cour de céans, par arrêt du 25 octobre 2018 (ATAS/991/2018), l’a rejetée. 
c. Saisi d’un recours interjeté par l’assurée, le Tribunal fédéral l’a rejeté par arrêt 
du 19 février 2019 (9C_841/2018). 
d. L’assurée a saisi le Tribunal fédéral d’une demande en révision de son arrêt du 
19 février 2019 en se prévalant du fait que si la docteure D______, spécialiste 
FMH en psychiatrie, avait mis fin à son suivi fin novembre 2013, ce n’était pas en 
raison d’une amélioration de son état de santé, mais seulement parce que la 
SUVA avait refusé – à tort – de prendre en charge le règlement de ses honoraires. 
La docteure lui ayant ensuite refusé l’accès à son dossier médical, elle n’avait pu 
entrer en possession de tous les moyens de preuve qui lui auraient permis de 
prouver l’existence d’une incapacité de travail pour motifs psychologiques durant 
les rapports de prévoyance. 
Cette demande en révision a été rejetée par le Tribunal fédéral (cf. arrêt du 
5 novembre 2019 [9F_8/2019]). Notre Haute Cour a fait remarquer que 
l’intéressée aurait pu et dû invoquer le litige qui portait sur l’accès à l’intégralité 
de son dossier médical au cours de la procédure précédente. 
e. Saisi d’une nouvelle demande de révision, d’interprétation et de rectification de 
ses arrêts des 19 février et 5 novembre 2019, le Tribunal fédéral l’a rejetée par 
arrêt du 6 août 2020 (9F_1/2020). 
A l’assurée qui lui reprochait de ne pas avoir cherché à établir formellement si 
elle avait recouvré une pleine capacité de travail de décembre 2013 à juin 2014, le 
Tribunal fédéral a répondu que ses critiques à l’encontre de la motivation de 
l’arrêt 9F_8/2019 ne pouvaient être reçues, puisque cette motivation n’était pas 
sujette à révision. L’éventualité d’une inadvertance du Tribunal ne pouvait être 
non plus retenue. À cet égard, le Tribunal fédéral a rappelé que le moyen 
extraordinaire de la révision ne servait pas à guérir de précédentes erreurs de 
procédure des parties. Or, comme il l’avait déjà rappelé à l’assurée, celle-ci aurait 
pu et dû, compte tenu de son obligation de diligence, invoquer le litige qui portait 
sur l’accès à l’intégralité de son dossier médical au cours de la procédure 
9C_841/2018. Ne l’ayant pas fait en temps utile, elle était forclose et ne pouvait 
reprocher au Tribunal fédéral de ne pas avoir tenu compte de ces éléments. 
f. Une troisième demande de révision de l’assurée a été déclarée irrecevable par le 
Tribunal fédéral le 24 octobre 2022 (arrêt 9F_12/2022). 


 
 
 
 
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g. Le 28 mars 2023, l’assurée a saisi le Tribunal fédéral d’une quatrième demande 
de révision. 
 Dans l’intervalle, par courriers datés des 25 janvier et 15 mai 2019, l’assurée a 
E. a.
déposé auprès de la SUVA une demande en réparation du dommage (pièce 488). 
b. Par courrier du 30 août 2019, la SUVA lui a répondu qu’elle considérait que sa 
responsabilité n’était pas engagée (pièce 516). 
c. La SUVA a accepté de renoncer à se prévaloir de l’exception de prescription 
jusqu’au 31 octobre 2020 (pièce 527). 
d. Par courrier du 16 avril 2021, l’assurée a annoncé à la SUVA qu’elle déposait 
une « plainte concernant plusieurs erreurs commises ». Elle réclamait la réparation 
du préjudice dont elle s’estimait victime en raison des erreurs commises par la 
SUVA dans la gestion du sinistre survenu en octobre 2012. 
e. Le 23 novembre 2021, l’assurée a confirmé sa demande en réparation et prié la 
SUVA de statuer. 
f. Par décision du 20 juillet 2022, la SUVA a rejeté la demande en réparation. 
g. Par écriture du 13 septembre 2022, expédiée le jour suivant, l’assurée a interjeté 
recours contre cette décision. 
En substance, elle s’estime victime d’un préjudice financier « irréparable et moral 
considérable », « broyée dans un imbroglio judiciaire à cause des manquements 
de la SUVA ». Elle considère qu’elle aurait pu prétendre le versement d’une rente 
de la part de la fondation de prévoyance professionnelle. La SUVA serait 
également responsable du dépôt tardif de sa demande de prestations de 
l’assurance-invalidité. 
L’assurée demande réparation de ses dommages, qu’elle évalue à CHF 50'000.- 
d’atteinte à l’intégrité, CHF 5'000.- de tort moral et CHF 7'000.- de frais et dépens 
(sic). 
h. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 13 décembre 2022, a 
conclu au rejet du recours. 
i. Dans sa réplique du 16 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses 
conclusions en produisant ce qu’elle considère comme un nouvel élément de 
preuve, à savoir une décision de la Commission de surveillance des professionnels 
de la santé (ci-après : la commission de surveillance), datée du 13 décembre 2022. 
Il ressort de cette décision que l’assurée a déposé une plainte contre la 
Dre D______, à qui elle reprochait de ne pas avoir, dans le cadre d’une procédure 
introduite pour obtenir le versement d’une rente de la prévoyance professionnelle, 
transmis les informations voulues et d’avoir ignoré ses démarches pour la 
contacter, ce qui l’aurait empêchée de faire valoir ses droits correctement dans le 
cadre de ladite procédure. Elle lui reprochait également d’avoir mis un terme au 
suivi thérapeutique suite à une confusion dans le paiement de ses honoraires. 


 
 
 
 
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Par décision du 16 juin 2019, le Bureau de la commission de surveillance a 
procédé au classement de la plainte. Il a notamment constaté que l’argumentaire 
des instances judiciaires ne se basait pas exclusivement sur des documents signés 
par le médecin mis en cause qui ne pouvait dès lors être tenu pour responsable du 
fait que sa patiente n’avait pas obtenu les prestations qu’elle sollicitait. S’agissant 
de l’arrêt du suivi thérapeutique, il a rappelé que la relation thérapeutique relevait 
du contrat de mandat, lequel pouvait être résilié en tout temps. Qui plus est, il 
n’avait pas été établi que cet arrêt serait survenu en temps inopportun. Cela étant, 
il a été toutefois constaté que la docteure mise en cause avait, par courrier du 29 
mars 2019, refusé de transmettre son dossier médical à l’assurée, au motif que 
certains de ses honoraires n’avaient pas été réglés. Or, le droit d’accès au dossier 
médical n’était pas soumis à condition, raison pour laquelle le bureau a invité la 
Dre D______, par courrier du même jour, à donner à la patiente une suite 
favorable à sa demande d’accès à son dossier médical. 
Le 31 octobre 2019, le Bureau de la commission de surveillance a décidé d’ouvrir 
une procédure disciplinaire à l’encontre de la Dre D______. 
Dans sa décision, la Commission de surveillance note que l’OAI a sollicité 
plusieurs fois de la Dre D______ des informations médicales, sans succès 
(courriers des 23 janvier, 27 février, 26 mars et 12 mai 2014), attitude dont la 
Commission estime qu’elle démontre que le médecin a pris le risque d’entraver ou 
de retarder le traitement de la demande de prestations de son ancienne patiente, ce 
qui constitue une violation de son obligation d’exercer son activité avec le soin et 
la confiance professionnels que l’on pouvait exiger de lui. La Commission a 
également reproché au médecin d’avoir attendu son intervention pour transmettre 
son dossier médical à sa patiente, en dates des 19 juillet et 31 août 2019, violant 
ainsi une nouvelle fois ses obligations. Cette attitude était d’autant plus critiquable 
qu’il apparaissait au vu du dossier que le problème de paiement des honoraires 
n’était manifestement pas de la faute de l’assurée. Un avertissement a donc été 
adressé à la Dre D______. 
j. Une audience s’est tenue en date du 2 février 2023. 
La recourante a expliqué qu’elle reprochait à la SUVA de l’avoir accusée d'avoir 
touché un montant de CHF 1'600.- correspondant aux honoraires du médecin que 
l’intimée a refusé de payer. Cette erreur a eu pour conséquence, selon elle, qu’elle 
n’a pu obtenir gain de cause au fond. 
k. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
 
EN DROIT 
 


 
 
 
 
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1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
1.2 L'art. 78 LPGA ‒ applicable en vertu de l’art. 1 al. 1 LAA ‒ prévoit que les 
corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs 
répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des 
assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers 
par leurs organes d’exécution ou par leur personnel (al. 1). L’autorité compétente 
rend une décision sur les demandes en réparation (al. 2). Les dispositions de la 
LPGA s’appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n’y a pas de procédure 
d’opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20 al. 1, 21 et 23 de la loi sur la responsabilité 
du 14 mars 1958 (LRCF - RS 170.32) sont applicables par analogie (al. 4). 
1.3 L'autorité au sens de l'art. 78 al. 2 LPGA est déterminée dans les lois spéciales 
(ATF 133 V 14 consid. 5 ; Alexis OVERNEY in Commentaire romand de la 
LPGA, 2018, n. 46 ad art. 78 LPGA). 
1.4 En matière d'assurance-accidents, l'art. 100 LAA ‒ qui a trait à la 
responsabilité envers les assurés et les tiers ‒ prévoit que les demandes de 
réparation au sens de l’art. 78 LPGA doivent être présentées à l’assureur, qui 
statue par décision. La caisse rend donc une décision sur réclamation de l’assuré 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1 et 
9C_245/2016 du 17 mai 2016 consid. 8). 
1.5 Contre cette décision, le recours à la Chambre des assurances sociales est 
directement ouvert (art. 56ss LPGA ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_162/2010 
consid. 5.2 ; 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1). 
La Chambre de céans est dès lors compétente pour statuer sur le recours. 
2. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Le recours a valablement été interjeté dans le délai de 30 jours (art. 60 LPGA) 
dans les forme et contenu prescrits par l'art. 61 let. b LPGA, par une personne 
directement visée par la décision litigieuse (art. 59 LPGA). Il est par conséquent 
recevable. 
4. 
Le litige porte sur la responsabilité de l’intimée au sens de l’art. 100 LAA et 
78 LPGA à titre de réparation du dommage que la recourante estime avoir subi. 
5. 
 


 
 
 
 
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5.1 La responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA est subsidiaire en ce sens 
qu’elle ne peut intervenir que si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue 
par les procédures administrative et judiciaire ordinaires en matière d’assurances 
sociales ou en l'absence d'une norme spéciale de responsabilité du droit des 
assurances sociales, comme par exemple l'art. 11 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ‒ en vigueur dès le 
1er janvier 1979 (RO 1978 391 418), abrogé avec effet au 1er janvier 2012 
(RO 2011 5659) ‒, l'art. 6 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ou encore l'art. 18 al. 6 de la loi fédérale sur 
l'assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM - RS 833.1 ; ATF 133 V 14 consid. 5 ; 
ATAS/635/2013 du 26 juin 2013 consid. 5a). 
5.2 L'art. 3 al. 1 LRCF ‒ auquel renvoie l'art. 78 al. 4 LPGA ‒ consacre une 
responsabilité primaire, exclusive et causale de l'État, en ce sens que le tiers lésé 
ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent 
responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui 
suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport 
de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies 
cumulativement (ATF 148 II 73 consid. 3.1). 
5.3 La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF suppose la violation 
par l'État, au travers de ses organes ou agents, d'une norme protectrice des intérêts 
d'autrui en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public 
prépondérant, etc.). La jurisprudence a également considéré comme illicite la 
violation de principes généraux du droit ou encore, selon les circonstances, un 
excès ou un abus du pouvoir d'appréciation conféré par la loi. L'illicéité peut 
d'emblée être réalisée si le fait dommageable découle de l'atteinte à un droit 
absolu (vie, santé ou droit de propriété). Si, en revanche, le fait dommageable 
consiste en une atteinte à un autre intérêt (par exemple le patrimoine), l'illicéité 
suppose que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de 
protéger le bien juridique lésé (Verhaltensunrecht). Exceptionnellement, l'illicéité 
dépend de la gravité de la violation. C'est le cas lorsque l'illicéité reprochée 
procède d'un acte juridique (une décision, un jugement). Dans ce cas, seule la 
violation d'une prescription importante des devoirs de fonction est susceptible 
d'engager la responsabilité de l'État. Une omission peut constituer un acte illicite 
uniquement s'il existe une disposition la sanctionnant ou imposant de prendre la 
mesure omise. Ce chef de responsabilité suppose que l'État se trouve dans une 
position de garant à l'égard du lésé et que les prescriptions déterminant la nature et 
l'étendue de ce devoir aient été violées (ATF 148 II 73 consid. 3.2). 
5.3.1 La violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 27 LPGA est un 
acte illicite (ATAS/1263/2011 du 22 décembre 2011 consid. 6a). 
L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que 


 
 
 
 
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chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et 
obligations (al. 2, première phrase). 
Le devoir de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la 
personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user 
de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l'assureur. Le devoir 
de conseils s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais 
également aux circonstances de nature juridique. Son contenu dépend entièrement 
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est 
reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2022 du 
11 novembre 2022 consid. 3.2.2). 
Selon la jurisprudence, le défaut de renseignement dans une situation où une 
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances 
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est 
assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, 
obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pas pu 
prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de 
l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). Un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement (« ohne weiteres ») de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée. Ces principes s'appliquent 
par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être 
formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du 
contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il 
n'avait pas à s'attendre à une autre information (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_271/2022 précité consid. 3.2.3). 
5.4 Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de 
la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du 
patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement 
dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une 
diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de 
l'actif ou d'une non-diminution du passif. Le calcul du dommage procède donc 
d'une comparaison entre la situation patrimoniale actuelle et concrète du lésé et 


 
 
 
 
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celle qui aurait cours si l'événement dommageable ne s'était pas produit 
(ATF 148 II 73 consid. 8.3.2). 
5.5 En ce qui concerne le rapport de causalité, l'acte ou l'omission doit être en 
relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage. En cas d'omission, 
l'examen du lien de causalité revient à se demander si le dommage serait 
également survenu si l'acte omis avait été accompli. On parle alors de lien de 
causalité hypothétique. En cette matière, la jurisprudence n'exige pas une preuve 
stricte. Il suffit que le juge parvienne à la conviction qu'une vraisemblance 
prépondérante plaide pour un certain cours des événements (ATF 148 II 73 
consid. 3.3 et les références). 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. 
 
7.1 En l'occurrence, la question est de savoir si l'on est en présence d'un acte 
illicite et, dans l'affirmative, d’un dommage, ainsi que d’un lien de causalité entre 
cet acte et le dommage. 
7.2 La recourante reproche en premier lieu à la SUVA une instruction lacunaire, 
dont elle estime qu’elle a conduit – à tort – à la décision de mettre fin à sa prise en 
charge. Comme le fait remarquer à juste titre l’intimée, la décision du 
30 septembre 2014 a été confirmée par la Cour de céans par arrêt du 16 mars 2015 
entré en force. La Cour, lorsqu’elle a statué, a examiné le dossier dans le détail et 
n’a constaté aucune lacune d’instruction. Il n’y a donc pas lieu d’y revenir une 
nouvelle fois ici. La légalité d’une décision entrée en force ne saurait être revue 
par le biais d’une procédure en réparation du dommage. 
7.3 La recourante impute ensuite à la SUVA une violation de l'art. 27 LPGA. 
L’intimée aurait failli à son devoir de l’informer, entraînant ainsi le dépôt tardif de 
sa demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité. 
La question de savoir si la SUVA a violé son obligation de renseigner en n’avisant 
pas l’assurée qu’il lui fallait déposer une demande de prestations auprès de 
l’assurance-invalidité peut rester ouverte. En effet, la demande en réparation 
apparaît quoi qu’il en soit tardive sur ce point, puisque, selon l’art. 20 al. 1 LRCF 
auquel renvoie l’art. 78 al. 4 LPGA, la responsabilité de l’assureur s’éteint si le 
lésé n’introduit pas sa demande de dommages et intérêts ou d’indemnités dans 


 
 
 
 
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l’année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage. Il s’agit-là d’un 
délai de péremption et non de prescription qui ne peut être interrompu, mais 
uniquement sauvegardé par le dépôt en temps utile de la demande. 
L’OAI ayant rendu son projet d’acceptation de rente le 26 septembre 2016 et sa 
décision le 23 novembre 2016, l’assurée a eu connaissance du fait que sa demande 
était considérée comme tardive à ce moment-là. Dès lors, la demande en 
réparation, déposée postérieurement au 23 novembre 2017 est manifestement 
tardive. 
7.4 La recourante fait également grief à l’intimée d’avoir retenu à tort qu’elle 
avait consulté en premier lieu le Dr C______ et non la Dre B______, imputant 
ainsi le certificat médical établi le 30 novembre 2012 au mauvais médecin. 
La Cour de céans constate cependant que la confusion sur l’auteur du certificat 
médical initial importe peu. En effet, une telle erreur ne saurait, quoi qu’il en soit, 
être constitutive d’un acte illicite susceptible de causer à l’assurée un dommage. 
En l’occurrence, le certificat du 30 novembre 2012 ne mentionnant pas d’atteinte 
psychique (les diagnostics retenus sont ceux de cervicalgie et omalgie post-
traumatiques), on ne voit pas en quoi l’identité du médecin aurait pu avoir une 
incidence sur le fait que les autorités judiciaires ont considéré par la suite, dans le 
litige opposant l’assurée à la fondation de prévoyance professionnelle, qu’aucun 
médecin n’a fait état d’une incapacité de travail pour motifs psychologiques 
jusqu’au 6 décembre 2012. 
Là encore, aucun acte illicite ne peut être retenu à la charge de l’intimée. 
7.5 Dans un quatrième moyen, l’assurée reproche à la SUVA de n’avoir réglé une 
facture de la Dre D______ pour la période du 30 mai au 14 juin 2013 qu’en date 
du 9 avril 2019 seulement. Cela aurait eu selon elle pour conséquences, d’une 
part, que la Dre D______ a mis un terme à son suivi médical prématurément, 
d’autre part, que cette interruption de suivi a conduit les autorités judiciaires à 
conclure de manière erronée à une rémission de son état de santé psychique. 
En premier lieu, on relèvera qu’aucune pièce ne confirme que la Dre D______ a 
mis un terme au suivi de l’assurée uniquement en raison du non-paiement de la 
facture en cause. Même si tel était le cas, il était loisible à l’assurée de poursuivre 
le traitement auprès d’un autre médecin-psychiatre. D’ailleurs, la Dre D______ a, 
en date du 28 novembre 2013, rédigé un rapport dans lequel elle indiquait que le 
médecin généraliste poursuivrait le suivi, mais qu’elle restait à disposition (pièce 
354). 
Quoi qu’il en soit, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 19 février 2019 
(9C_841/20148 op. cit, consid. 5), a nié l’existence d’une connexité matérielle, au 
motif qu’aucun médecin n’avait constaté une réduction de la capacité de travail 
pour troubles psychiques entre le 1er octobre et le 6 décembre 2012. Pour arriver à 
cette conclusion, notre Haute Cour, tout comme les instances précédentes, ne s’est 
pas seulement basée sur l’avis de la Dre D______, mais également sur celui de 


 
 
 
 
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plusieurs autres médecins. Tout comme le Bureau de la commission de 
surveillance, la Cour de céans souligne que l’argumentaire des instances 
judiciaires ne s’est ainsi pas basé exclusivement sur les documents signés par ce 
médecin. D’ailleurs, la recourante n’allègue pas qu'un médecin aurait constaté, à 
l'occasion d'observations effectuées entre le 1er octobre et le 6 décembre 2012, que 
sa capacité de travail aurait été réduite en raison d'affections psychiques survenues 
durant cette période. Au contraire, dans sa demande du 14 novembre 2017, elle 
indiquait que l'incapacité de travail d'origine psychique avait débuté en mars 2013 
et perduré jusqu'en novembre 2013, pour resurgir dès le 4 juin 2014 de manière 
durable. 
Pour le surplus, on rappellera que le non-paiement des honoraires par la SUVA 
n’autorisait pas la Dre D______ à refuser à l’assurée l’accès à son dossier 
médical. C’est précisément la raison pour laquelle la Commission de surveillance 
l’a sanctionnée. Dès lors, le paiement tardif par la SUVA n’est pas en lien de 
causalité avec le séquestre du dossier par la praticienne et l’éventualité que 
l’assurée ait été dans l’impossibilité de défendre ses intérêts correctement. 
Quant à une éventuelle diffamation au sens du droit pénal, on n’en voit pas trace 
de la part de l’intimée. 
7.6 En l’absence du moindre acte illicite, il apparaît inutile d’examiner s’il y a bel 
et bien eu dommage et lien de causalité. 
8. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, la responsabilité de la SUVA n’est pas 
engagée et la demande en réparation formée doit être considérée comme 
manifestement infondée. 
9. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA a 
contrario). 
10. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le