ge_gerichte · ATAS/757/2007 · 2007-07-03 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1088/2007 ATAS/757/2007

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 juillet 2007
Chambre 3
En la cause
Monsieur M , domicilié , GENÈVE, comparant avec élection recourant

de domicile en l'étude de Maître Pierre GABUS

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de intimé
Lyon 97, case postale 425, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

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Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAD a
refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur M par décision du 9 février
2007, au motif qu'il ne souffrait d'aucune maladie invalidante, que ce soit du point de
vue somatique ou psychique ;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision en date du 15 mars 2007, en
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu’à l'octroi d'une rente entière
d'invalidité ;

Que dans sa réponse du 27 mars 2007, l'OCAIT a persisté dans ses conclusions ;

Que lors de l’audience d'enquêtes qui s’est tenue en date du 7 juin 2007, les parties ont
convenu qu’une expertise complémentaire était nécessaire et qu’il était préférable que le
Tribunal de céans l’ordonne ;

Que le Tribunal de céans a soumis aux parties les questions qu'il entendait soumettre à
l'expert et leur a imparti un délai pour se déterminer sur ces questions et sur le choix de
l'expert ;

Que l'OCAIT a fait usage de ce droit et que le Tribunal de céans a accepté de compléter
les questions posées ;

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en matière d'assurance-
invalidité, depuis sa création le 1° août 2003 (art. 56 V de la loi sur l’organisation
judiciaire - LOJ) ;

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le
ler janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ;

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable à la forme
(art. 56 et 60 LPGA) ;

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de
savoir si le recourant souffre ou non d'une maladie invalidante ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438) ;

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle

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mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283;
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER op. cit.) ;

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre
2002) ;

Qu'il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer si l'état psychique dans
lequel se trouve le recourant est constitutif ou non d'une maladie invalidante;

Que cette expertise sera confiée au Dr A , Spécialiste FMH en psychiatrie.

LEE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant préparatoirement

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Préparatoirement

2. Ordonne une expertise psychiatrique.

3. La confie au Dr A , Spécialiste FMH en psychiatrie.

4. Invite l'expert, après avoir pris connaissance du dossier de l'OCAI et de celui

versé à la présente procédure, examiné et entendu l'assuré, s'être entouré de tous
les éléments utiles et avoir notamment consulté les médecins de l'assuré si besoin,
à établir un rapport portant sur les points suivants :

1. Anamnèse détaillée du cas

2. Données subjectives et plaintes de l'assuré
3. Constatations objectives

4. Diagnostic(s)

5. En cas de troubles psychiques, quel est le degré de gravité de chacun de
ceux-ci (faible, moyen, grave) ?

6. Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle selon le
DSM IV ou la CIM-10 ?

7. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité
de travail du recourant, en pour-cent

8. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant.

9. Une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement exigible du
recourant malgré l'atteinte à la santé ? Dans l'affirmative, laquelle ? A quel

taux ?

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11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle

La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ?

Pronostic
Pouvez-vous adhérer aux conclusions du Dr B , psychiatre
traitant (cf. procès-verbal de son audition par le Tribunal de céans) ?
Pourquoi ?
Même question pour les conclusions du Dr C (du service

médical régional AI [SMR|).

La compliance de l'assuré aux médicaments est-elle bonne (s'en assurer par
un dosage plasmatique des médicament prescrits) ?

Pouvez-vous confirmer l'absence de problème toxique chez le patient qui
présente des gamma GT élevées ?

Toute remarque utile et proposition de l’expert

5. Invite l'expert à rendre son rapport d'ici le 30 novembre 2007.

6. Réserve le fond.

La greffière La Présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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