ge_gerichte · ATAS/439/2007 · 2007-04-25 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2515/2006 ATAS/439/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 25 avril 2007
En la cause
Monsieur C , domicilié , 1213 ONEX recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

route de Chêne 54, 1208 GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et
Dominique JECKELMANN, Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur C est affilié auprès de la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) en qualité de personne de condition indépendante.

Suite à une communication des autorités fiscales, la caisse a, par décisions du 6
avril 2006, fixé définitivement les cotisations personnelles AVS/AI/APG/AMat et
les contributions aux allocations familiales dues par l'intéressé pour l'année 2002.
Le 13 avril 2006, la caisse lui a fait parvenir trois décomptes relatifs à la période
des années 2000 à 2005, laissant apparaître un solde dû pour la période 2002 de
9'837 fr. 44 pour les cotisations AVS/AI/APG, 1'824 fr. 75 pour les contributions
aux allocations familiales et 123 fr. 50 pour les cotisations AMat. La caisse a
précisé que suite à la communication IFD 2002, les cotisations de l'année 2002 ont
été revues à la hausse et qu'elle avait utilisé le solde en sa faveur pour l'année 2005
(3'398 fr. 30) en vue de compenser une partie des cotisations de l'année 2004.

Le 10 mai 2006, l'intéressé a formé opposition contre les décisions, contestant la
hausse des cotisations pour l'année 2002. Il a fait par ailleurs état de difficultés
financières et sollicité un plan de paiement pour le règlement du solde des
cotisations dues pour l'année 2004.

Par décision du 12 juin 2006, la caisse a rejeté l'opposition, se référant aux
communications fiscales. Par ailleurs, par deux décisions du 20 juin 2006, la caisse
a accordé à l'intéressé deux plans de paiement afin qu'il puisse régler en plusieurs
mensualités les soldes dus en AVS et AF pour les années 2002 et 2004.

Le 10 juillet 2006, l'intéressé a interjeté recours, contestant la taxation effectuée par
la caisse. Il relève que son revenu 2004 s'élève à 123'300 fr., alors que la caisse a
calculé les cotisations sur la base du montant de 129'132 fr. Il conteste également
le montant retenu pour les cotisations de 2005, calculé sur un revenu IFD de 81'140
fr., alors que le revenu déterminant correct est de 69'620 fr. Quant aux cotisations
personnelles de l'année 2002, il considère que la caisse a commis une faute
puisqu'elle a mis trois ans pour lui envoyer un décompte définitif. Il conclut à
l'annulation des cotisations personnelles supplémentaires pour l'année 2002.

Dans sa réponse du 31 août 2006, la caisse relève que dans son opposition, le
recourant n'avait contesté que le montant des cotisations dues pour l'année 2002. A
cet égard, la caisse explique avoir reçu la communication fiscale le 28 mars 2006.
Elle conclut au rejet du recours.

Dans ses déterminations du 27 septembre 2006, le recourant expose avoir reçu le 2
juin 2006 de l'administration fiscale un bordereau de taxation rectificatif pour l'IFD
2004 et un bordereau de taxation pour l'IFD 2005. Le 10 juin 2006, il a demandé à
la caisse de rectifier ses décomptes 2004 et 2005 établis le 13 avril 2006 sur la base

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de ces bordereaux. Il considère ainsi avoir contesté les cotisations 2004 et 2005 en
temps utile et a persisté dans ses conclusions.

Par courrier du 18 octobre 2006, la caisse a informé le Tribunal de céans que les
décisions du 6 avril 2006 avaient été rendues sur la base des renseignements reçus
de l'administration fiscale et qu'aucune opposition formelle n'avait été déposée par
le recourant. En date des 19 et 20 septembre 2006, de nouvelles communications
fiscales lui sont parvenues, lui permettant de taxer définitivement l'assuré. Elle a
communiqué au Tribunal copies des décisions de taxations des années 2004 et
2005.

Interpellé par le Tribunal, le recourant a fait savoir, par courrier du 26 octobre
2006, qu'il maintenait son recours, dès lors que le revenu 2005 retenu par la caisse,
soit 91'011 fr, ne correspond pas à celui de l'IFD 2005 établi par l'administration
fiscale cantonale le 30 mai 2006, soit 70'900 fr. Il a joint copie de l'opposition qu'il
a formée le même jour auprès de la caisse, contestant les taxations pour l'année
2005.

Invitée à se déterminer, la caisse, par courrier du 28 novembre 2006, a informé le
Tribunal que suite aux nouvelles taxations, dont celle pour la période 2004, elle
avait décidé d'annuler ses plans de paiement du 20 juin 2006 et avait rendu, le
même jour, une décision constatant que l'opposition du 28 juin 2006 était devenue
sans objet. Concernant l'opposition du 26 octobre 2006, elle a rendu le même jour
une décision rejetant l'opposition de l'assuré, aux motifs qu'après avoir pris contact
avec l'administration fiscale, les montants communiqués ont été confirmés. La
caisse relève que le montant de 70'900 fr. invoqué par l'intéressé est celui
imposable fiscalement et qu'il ne correspond pas au revenu effectivement acquis
soumis au prélèvement des cotisations, soit 89971 fr, après déduction de l'intérêt du
capital investi. La caisse précise enfin avoir annulé les sommations envoyées en
date du 21 juin 2006.

Le 14 décembre 2006, la caisse a communiqué au Tribunal copies du courrier
qu'elle a adressé à l'assuré ainsi que des nouveaux états de comptes pour les
périodes 2004 et 2005.

Par courrier du 18 décembre 2006, le recourant a indiqué au Tribunal qu'il
maintenait son recours contre les décomptes de ses cotisations pour l'année 2002 et
retirait le recours concernant ses cotisations 2005.

Le 7 février 2007, la caisse a pris note du retrait du recours s'agissant de l'année
2005. Concernant les cotisations dues pour l'année 2002, elle expose que les
décisions de taxations du 6 avril 2006 ont été rendues suite à la réception des
communications fiscales du 28 mars 2006, qui ont conduit à une augmentation des
cotisations et contributions. Par ailleurs, le recourant n'a contesté ni le montant des
versements retenus, ni les autres frais facturés dans les décomptes du 12 avril 2006.

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La caisse relève qu'au vu des derniers versements effectués par le recourant, seules
les cotisations et contributions 2002 n'ont pas été entièrement réglées. Elle joint
trois nouveaux états de comptes, dont il résulte un montant dû au titre des
cotisations personnelles à l'AVS de 7139 fr. 35, au titre des cotisations aux
allocations familiales de 843 fr. 40 et au titre de l'assurance maternité cantonale de
60 fr. 40. La caisse précise que suivant l'issue du litige, il est envisageable d'établir
un plan de paiement afin que le recourant paie en plusieurs mensualités les soldes
dus pour l'année 2002.

Dans ses dernières écritures du 20 février 2007, le recourant a persisté dans ses
conclusions.

Ces écritures ont été communiquées à la caisse le 23 février 2007. Sur quoi, la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a), ch. 1 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA)
qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20
décembre 1946 (LAVS). Il connaît également des contestations prévues à l'art. 38
de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1° mars 1996 (LAF), ainsi que
celles prévues à l'art. 19 de la loi cantonale sur l'assurance-maternité, du 14
décembre 2000 - LAMat (actuellement art. 20 LAMat du 21 avril 2005, entrée en
vigueur le 1” juillet 2005; cf. art. 56V al. 2 let. e) et f) LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

En l'occurrence, l'objet du litige ne porte plus que sur les cotisations de l'année
2002, le recourant ayant retiré son recours pour ce qui concerne les cotisations de

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l'année 2005. Il s'ensuit que les règles matérielles de la LAVS pertinentes sont
celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, qui seront citées dans leur ancienne
teneur. En revanche, les règles de procédure de la LPGA s’appliquent au cas
d’espèce, s'agissant de la LAVS.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA; art. 38A LAF et 20 LAMat).

Conformément à l'art. 8 al. 1 LAVS, une cotisation de 7,8 % est perçue sur le
revenu provenant d'une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu
est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S'il est inférieur à
48'300 francs (actuellement 50700 francs, art. 1 let. a de l'Ordonnance 03 sur les
adaptations à l'évolution des salaires et des prix dans le régime de l'AVS, de l'AI et
des APG du 20 septembre 2002- O 03), mais s'élève au moins à 7'800 francs
(actuellement 8'500 francs, art. 1 let. b de l'O 03) par an, le taux de cotisation est
ramené à 4,2 %, selon un barème dégressif qu'établira le Conseil fédéral.

Il convient de rappeler que jusqu'au 31 décembre 2000, les cotisations des
indépendants et des personnes sans activité lucrative étaient fixées selon le système
de calcul praenumerando. Pour des raisons pratiques, l'AVS appliquait en effet le
système bisannuel de l'impôt fédéral direct, puisque les autorités fiscales étaient
compétentes pour déterminer les facteurs nécessaires au calcul des cotisations (art.
9 al. 3 LAVS). Presque tous les cantons ayant prévu d'introduire dès le ler janvier
2001 le système d'imposition postnumerando pour l'impôt fédéral direct - à
l'exception des cantons du Tessin, du Valais et de Vaud -, le Conseil fédéral a
décidé de modifier le système applicable au calcul des cotisations AVS/AT/APG,
afin que le système fiscal et le système des assurances sociales continuent de
concorder dans le temps. Pour ce faire, il a adopté les dispositions de la novelle du
ler mars 2000 modifiant le Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31
octobre 1947 (RAVS). Le passage au système postnumerando pour le calcul des
cotisations personnelles des indépendants et des personnes sans activité lucrative a
été consacré à l'art. 22 al. 2 RAVS. Les cotisations sont désormais fixées chaque
année sur la base du revenu effectivement acquis pendant l'année de cotisation et du
capital propre engagé au 31 décembre. En d'autres termes, la période de cotisation
coïncide avec la période de calcul. Les nouvelles dispositions du RAVS sont
entrées en vigueur de manière uniforme dans toute la Suisse le ler janvier 2001,
afin de maintenir l'égalité de traitement entre les assurés tant pour le paiement des
cotisations que pour le calcul des cotisations (voir à ce sujet VSI 2000 p. 107 ss;
Paul CADOTSCH, Die AHV stellt für die Bemessung der persônlichen Beiträge
auf die Gegenwartsbemessung um, Revue fiscale 2000, p. 365 ss; Michel
JACCARD, L'AVS passe au calcul postnumerando le 1er janvier 2001, Sécurité
sociale [CHSS] 2000, p. 134 ss).

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Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent
verser périodiquement des acomptes de cotisations (art. 24 al. 1 RAVS). Les caisses
de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable
de l'année de cotisation (art. 24 al. 2 RAVS). Pour toutes les personnes exerçant une
activité indépendante qui leur sont affiliées, les caisses de compensation demandent
aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les indications nécessaires au
calcul des cotisations, étant rappelé qu'elles sont liées par les données des autorités
fiscales cantonales (cf. art. 23 al. 4 et 27 al. 1 RAVS).

Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la
taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre
engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée
aux valeurs de répartition intercantonales (art. 23 al. 1 RAVS).

En l'espèce, la caisse a requis de l'administration fiscale les communications
nécessaires au calcul des cotisations AVS/AI/APG du recourant en date du 15 juin
2003. Il résulte de la communication fiscale établie le 17 novembre 2005, reçue par
l'intimée le 28 mars 2006, que le revenu déterminant au 31 décembre 2002 s'élève à
84470 fr., le recourant n'ayant par ailleurs aucun capital propre engagé dans
l'entreprise au 31 décembre de cette année.

En conséquence, la caisse a fixé les cotisations personnelles définitives pour l'année
2002 par décisions du 6 avril 2006, soit à 8'242 fr. 80 pour l'AVS/AT/APG, frais
d'administration inclus.

En matière de contributions aux allocations familiales, le taux s'élève, pour l'année
2002, à 1,9 %, ce qui représente en l'occurrence un montant de 1'605 fr. (cf. art. 27,
28 de la loi sur les allocations familiales du 1° mars 1996 - LAF et 13 al. 1 du
Règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales du 10 octobre 2001 -
RELAF) . Quant aux cotisations à l'assurance-maternité, le taux de contribution
s'élevait à 0,332 % pour l'année 2002 (cf. art. 2 al. 2 et 4 LAMat du 14 décembre
2000, en vigueur jusqu'au 30 juin 2005), ce qui donne un montant de 280 fr. 45.

Le Tribunal de céans constate que l'intimée a correctement calculé les cotisations
dues par le recourant pour l'année 2002; dès lors que le montant des cotisations
personnelles est supérieur aux acomptes versés par le recourant en 2002, c'est à
juste titre que l'intimée lui réclame le paiement de la différence, ce dans le délai de
prescription de cinq ans prescrit à l'art. 16 al 1 LAVS. Pour le surplus, le grief du
recourant quant à une faute de l'intimée ne résiste pas à l'examen, la caisse ayant
fixé les cotisations définitives dès réception de la communication de
l'administration fiscale.

Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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