ge_gerichte · ATAS/1268/2020 · 2020-12-21 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2827/2019 
ATAS/1268/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 décembre 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à FARGES, FRANCE 
 
 
demandeur 
 
contre 
FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA 
METALLURGIE DU BATIMENT A GENEVE (RAMB), sise 
avenue Eugène-Pittard 24, GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/2827/2019 
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EN FAIT 
1. Par demande du 25 février 2019, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le 
demandeur), né le ______ 1957, a requis de la Fondation pour la retraite anticipée 
de la métallurgie du bâtiment (ci-après : la RAMB) le versement d’une rente de 
retraite anticipée. Il a indiqué avoir travaillé en tant qu’électricien : 
- du mois de février 1988 au mois de juin 1989 pour le B______ de la Ville de 
Genève ; 
- du mois d’avril 1990 au mois d’août 1995 pour la société électriques 
C______SA ; 
- du mois de septembre 1995 au mois de mars 1996 pour la société D______ SA ; 
- du mois d’avril 1996 au mois de juillet 1996 pour la société AVEG SA ; 
- du mois de juillet 1996 au mois d’août 2013 pour la société G______SA ; 
- du mois de juin 2014 au mois de novembre 2015 pour la société E______ SA ; 
- du mois de décembre 2015 au mois de décembre 2016 pour la société F______ 
SA. 
Il a ajouté avoir perdu son travail au mois de septembre 2013 pour avoir conduit en 
état d’ébriété et n’avoir pas travaillé dès lors jusqu’au mois de mai 2014. Par 
ailleurs, il a indiqué être actuellement au chômage depuis le mois de janvier 2017. 
2. Par décision du 13 mars 2019, la RAMB a refusé de donner suite à la demande de 
l’assuré. Une des conditions de la Convention Collective pour la Retraite Anticipée 
dans la Métallurgie du Bâtiment de mai 2004 modifiée le 10 décembre 2012 (ci-
après : la CCRAMB) n’était pas remplie ; il n’avait en effet pas travaillé durant 240 
mois et de manière ininterrompue pendant les 10 dernières années précédant le 
versement des prestations, dès lors qu’il n’avait pas eu d’activité de septembre 2013 
à mai 2014 et qu’il était inscrit à Pôle emploi depuis le 1er janvier 2017. 
3. Par courrier reçu le 25 mars 2019 par la RAMB, l’assuré a expliqué que si la 
réponse de la RAMB était négative, c’était parce qu’après 17 ans de service dans 
l’entreprise G______SA, il avait perdu son emploi suite à un retrait de permis de 
conduire ; quelques mois plus tard, il avait trouvé un poste de monteur électricien 
au sein des H______ de Genève via la société E______ SA ; puis il avait travaillé 
pour la société F______ SA pendant 2 ans et demi avant d’être licencié pour des 
raisons économiques en décembre 2016 ; il n’avait pas retrouvé d’emploi 
correspondant à son statut et vu son âge avancé, il était au chômage depuis janvier 
2017 et allait être en fin de droit au début du mois de mai 2019 ; il réitérait sa 
demande de retraite anticipée et voulait savoir s’il pouvait, au moins, bénéficier des 
prestations réduites de 1/240ème par mois manquant. 
4. Par courrier du 5 juillet 2019, la RAMB a expliqué à l’assuré que les membres de 
ses instances avaient décidé de refuser de lui octroyer des prestations. À teneur du 
règlement de la RAMB, il devait notamment avoir travaillé en tant que personnel 


 
 
 
 
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d’exploitation dans une entreprise visée par le champ d’application de la CCRAMB 
durant les 10 dernières années précédant le versement des prestations de manière 
ininterrompue. Or, il ne remplissait pas cette condition dans la mesure où il n’avait 
pas exercé d’activité salariée du mois de septembre 2013 au mois de mai 2014, et 
qu’il était au chômage depuis le mois de janvier 2017. 
5. Par acte du 2 août 2019, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de Justice d’une demande à l’encontre de la RAMB, en concluant 
implicitement à l’octroi d’une rente de retraite anticipée. Il précisait avoir effectué 
27 ans de carrière en Suisse, qui avait été interrompue du mois de septembre 2013 
au mois de mai 2014 en raison d’un retrait de permis et finalement par un 
licenciement économique au mois de décembre 2016. Il demandait à pouvoir 
bénéficier des prestations réduites mentionnées telles qu’elles ressortaient d’un 
memento du mois d’août 2016 qui indiquait qu’en cas de durée de service 
inférieure à 240 mois mais supérieure à 10 ans, les prestations étaient réduites de 
1/240ème. Il a notamment transmis un memento de la RAMB destiné aux éventuels 
bénéficiaires de prestations. 
6. Dans sa réponse du 23 septembre 2019, la RAMB a relevé que le demandeur ne 
pouvait ni toucher les prestations anticipées réduites ni les prestations anticipées 
complètes car il n’avait pas travaillé pendant 10 ans de manière ininterrompue 
avant le versement. La RAMB a souligné, par ailleurs, que la CCRAMB permettait 
dans certain cas à la commission restreinte de la RAMB de tenir compte des 
périodes de chômage si le demandeur avait été victime d’un licenciement sans faute 
de sa part. Or en l’occurrence, cela n’avait pas été le cas. Enfin, le memento que le 
demandeur avait produit avec sa demande ne se substituait pas à la CCRAMB. Ce 
dernier n’indiquait du reste aucunement que la condition sine qua non d’un travail 
ininterrompu pendant les 10 années précédant le versement des prestations pourrait 
faire l’objet d’une dérogation ouvrant le droit à une rente temporaire, même réduite. 
7. Par réplique du 10 octobre 2019, le demandeur a expliqué qu’il avait eu une petite 
coupure dans sa carrière en raison du retrait de son permis de conduire. Il réitérait 
vouloir percevoir la rente réduite de 1/240ème par mois manquant. 
8. Par duplique du 19 novembre 2019, la défenderesse a relevé, d’une part, que la 
réplique du demandeur ne contenait aucun argument nouveau, ni de moyen 
pertinent à l’appui de sa demande et déclarait, d’autre part, s’en tenir à 
l’argumentation qu’elle avait développée dans ses écritures précédentes. 
9. Sur invitation de la chambre de céans, la défenderesse a précisé le 12 juin 2020 les 
situations pour lesquelles un cas de rigueur avait été admis par le Conseil de 
Fondation et celles qui avaient fait l’objet d’une réponse positive de la commission 
restreinte. De manière générale, les cas de rigueur étaient traités par la commission 
restreinte de la RAMB. Dans ce contexte, plusieurs assurés qui ne totalisaient pas 
une période de cotisation ininterrompue de dix ans depuis la demande d’octroi de 
prestations s’étaient vus offrir la possibilité de racheter les cotisations manquantes 


 
 
 
 
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afin de pouvoir bénéficier d’une rente de retraite anticipée. Cette pratique avait 
toutefois été abandonnée récemment, le règlement de la RAMB interdisant 
expressément le rachat d’années de cotisations manquantes. Depuis ce changement 
de pratique, les demandes de prestations d’assurés qui ne remplissaient pas la 
condition cumulative d’une activité lucrative exercée de manière ininterrompue 
durant les 10 dernières années avaient été systématiquement refusées. Dans d’autres 
cas, les assurés ne comptaient pas une période de cotisation ininterrompue durant 
les dix dernières années précédant leur demande de prestations en raison du fait 
qu’une partie de leur activité lucrative avait été exercée dans un autre canton où une 
convention collective de travail semblable à la CCRAMB était en vigueur. Pour ces 
assurés, la commission restreinte de la RAMB avait accepté exceptionnellement de 
tenir compte des années exercées dans un autre canton. En ce qui concernait le 
recourant, la RAMB appliquait désormais son règlement à la lettre et n’y dérogeait 
plus : le rachat d’années de cotisations manquantes n’était ainsi plus admis. Dès 
lors, le recourant ne pouvait pas se prévaloir du principe de l’égalité de traitement 
dans le contexte d’une application non conforme - et révolue – des dispositions 
règlementaires de la RAMB. Partant, c’était à bon droit que la RAMB avait décidé 
de nier le droit du recourant à des prestations de retraite anticipée, à l’instar des 
autres cas de rigueur similaires dont elle avait eu à se saisir. Enfin, la chambre de 
céans avait jugé qu’elle n’était pas compétente pour apprécier les décisions en 
opportunité. 
10. Le 3 juillet 2020, le demandeur a répliqué en expliquant qu’il était un peu dépassé 
par le déroulement de son affaire et qu’il ne comprenait pas le concept d’absence de 
droit à l’égalité dans l’illégalité. 
11. Sur invitation de la chambre de céans, le demandeur a précisé le 28 août 2020 qu’il 
était en prison durant le mois de septembre 2013, à la suite de la conduite d’un 
véhicule en état d’ébriété, en dehors de son travail. Il a expliqué avoir ensuite été 
inscrit au chômage à partir du 2 octobre 2013, jusqu’au mois de mai 2014. Il a joint 
à son courrier des relevés de situation de Pôle emploi pour les périodes suivantes : 
du 2 octobre 2013 au 31 octobre 2013 ; du 1er novembre 2013 au 30 novembre 
2013 ; du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013 ; du 1er janvier 2014 au 
31 janvier 2014 ; du 1er février 2014 au 28 février 2014 ; du 1er mars 2014 au 
31 mars 2014 ; du 1er avril 2014 au 30 avril 2014 ; du 1er mai 2014 au 31 mai 2014. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger 
 
 
 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 


 
 
 
 
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de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
b. Les institutions qui se consacrent exclusivement au régime surobligatoire sont 
libérées de l'obligation de s’enregistrer dans le registre de la prévoyance 
professionnelle auprès de l’autorité de surveillance (art. 48 al. 1 LPP a contrario). 
Elles sont réglementées par l'art. 89a CC dont l'al. 6 reprend en très grande partie le 
catalogue de l'art. 49 al. 2 LPP (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4289/2010 
du 28 mars 2013 consid. 3.2 ; T. GÄCHTER/M. GECKELER HUNZIKER in : J-
A. SCHNEIDER/T. GEISER/T. GÄCHTER, LPP et LFLP, 2010, ad art. 48 LPP, 
n° 5). 
En l’occurrence, l’art. 8 CCRAMB dispose que les prestations sont accordées dans 
le but de permettre au travailleur de prendre une retraite anticipée au plus tôt 4 ans 
avant l’âge ordinaire de la retraite AVS. Ainsi, la RAMB ne participe pas à 
l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de la LPP. Il s’agit d’une 
institution de prévoyance non enregistrée (ATAS/388/2018 du 3 mai 2018 consid. 
1b ; ATAS/41/2017 du 24 janvier 2017 consid. 1). 
Au sens de l’art. 89a al. 1 et al. 6 ch. 19 CC, les art. 73 et 74 LPP sont applicables 
en matière de contentieux pour les institutions de prévoyance non enregistrées dans 
le domaine des prestations qui dépassent le minimum obligatoire qui sont 
constituées sous la forme de fondation (ATF 122 V 323 consid. 2a). 
c. Au vu de ce qui précède, la compétence de la chambre de céans pour juger du cas 
d’espèce est établie. 
2. La demande respecte les conditions de forme prescrites par la loi, de sorte qu’elle 
est recevable (art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA ; RSG E 5 10). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si le demandeur peut prétendre à des 
prestations de retraite anticipée au sens de la CCRAMB. 
4. D'après l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure en matière de prévoyance professionnelle 
doit être simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque l'action est ouverte à 
l'initiative de l'ayant droit, son écriture doit désigner les personnes (physiques ou 
morales) recherchées, contenir des conclusions ainsi qu'une motivation; c'est elle 
qui déclenche l'ouverture de la procédure et détermine l'objet du litige et les parties 
en cause (maxime de disposition). Dans les limites de l'objet du litige tel qu'il a été 
déterminé par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-
ci, le juge de première instance n'est toutefois pas lié par les prétentions des parties; 
il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit 
d'être entendues (ATF 139 V 176 consid. 5.1 p. 185 et les références). 


 
 
 
 
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Par ailleurs, conformément à l'art. 73 al. 2, 2 ème phrase, LPP, la maxime 
inquisitoire est applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. 
En vertu de ce principe, il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits 
déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves 
nécessaires. En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni 
celui de l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée 
par son corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 
consid. 5.2 p. 185 ; arrêt du Tribunal Fédéral 9C 35/2016 du 16 août 2016). 
5. a. Selon l’art. 9 CCRAMB, seules les prestations temporaires suivantes sont 
versées : a. une rente de base ; b. un montant complémentaire servant à participer 
au financement de la cotisation AVS ; c. un montant complémentaire servant à 
participer au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier ; d. des prestations 
de remplacement dans les cas de rigueur. 
Selon l’art. 10 CCRAMB, le droit aux prestations de retraite anticipée prend 
naissance au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS. 
Pour avoir droit à des prestations, l’assuré doit remplir les conditions cumulatives 
suivantes : Il a travaillé dans le canton de Genève, en qualité de personnel 
d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application de la 
CCRAMB pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 10 
dernières années précédant le versement des prestations ; Il renonce définitivement 
à toute activité lucrative, sous réserve de l’article 13. 
Le travailleur qui a travaillé à Genève durant les 10 dernières années précédant le 
versement des prestations en qualité de personnel d’exploitation dans une entreprise 
visée par le champ d’application de cette convention, mais qui ne remplit pas le 
critère d’occupation de 240 mois, peut faire valoir son droit à une rente temporaire 
réduite proportionnellement, au sens de l’art. 10 al. 3 CCRAMB. 
Le droit à la rente temporaire cesse dès que le travailleur atteint l’âge ordinaire de 
la retraite AVS. 
Selon l’art. 18 CCRAMB, le Conseil de Fondation ou la commission qu’il aura 
désignée peut octroyer des prestations de remplacement dans les cas de rigueur 
notamment aux travailleurs qui ont dû cesser, contre leur volonté et de manière 
définitive, leur activité. Le versement d’une prestation de remplacement dans les 
cas de rigueur exclut toute autre prestation de la Fondation RAMB. 
b. Le 10 décembre 2012 le Conseil de Fondation a adopté un règlement, lequel 
prévoit notamment que le rachat d’années de cotisations manquantes n’est pas 
autorisé (art. 11), que la Fondation verse uniquement les prestations temporaires 
suivantes : une rente de base ; un montant complémentaire servant à participer au 
financement de la cotisation AVS ; un montant complémentaire servant à participer 
au financement des bonifications vieillesse 2ème pilier ; des prestations de 


 
 
 
 
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remplacement dans les cas de rigueur (art. 14 al. 1), que l’assuré partiellement à 
l’AI ou au chômage peut bénéficier des prestations pour la part non couverte (art. 
15 al. 5), que le Conseil de Fondation ou sa commission restreinte peut, afin 
d’éviter des cas de rigueur, octroyer des prestations (art. 15 al. 6), et que le cas d’un 
assuré qui a été au chômage au cours des 240 mois précédant la demande de retraite 
anticipée sera traité en commission restreinte (art. 20 al. 2). 
6. a. L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation, lorsque la loi lui laisse une 
certaine marge de manœuvre, à savoir lorsque l'autorité chargée d'appliquer la loi a 
le choix entre plusieurs solutions qui sont toutes conformes au droit. On dira qu'en 
exerçant celui-ci l'autorité statue « en opportunité » (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 166, n. 500). 
Une liberté d'appréciation peut être conférée à l'administration lorsque la loi indique 
qu'elle statue « librement » ou lorsqu'elle prévoit que l'autorité « peut » prendre une 
mesure. Il y a également une liberté d'appréciation lorsque la loi laisse le choix à 
l'administration entre plusieurs solutions. Par ailleurs, même lorsque la loi n'ouvre 
pas de choix explicite, il reste une liberté de celui qui doit l'interpréter, surtout 
lorsque la norme à appliquer comporte des notions juridiques indéterminées. Cette 
liberté se manifeste, d'une part, dans le sens qui peut être donné à la norme et, 
d'autre part, dans l'évaluation et la qualification des faits auxquels la norme doit 
s'appliquer. L'autorité dispose ainsi souvent d'une latitude de jugement dans 
l'interprétation de la norme et dans la qualification des faits pertinents. Elle jouit 
dès lors d’une marge de manœuvre relativement importante (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 167-168, n. 506-507). Il y a abus du pouvoir 
d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 73; arrêt 8C_601/2012 du 26 février 
2013 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références ; arrêt du Tribunal 
Fédéral 8C 763/2017 du 30 octobre 2018). 
Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre 
appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de 
nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 
137 V 71 consid. 5.2 p. 73 ; arrêt du Tribunal Fédéral du 19 octobre 2018). 
b. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst lorsqu’elle viole gravement une 
norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit de manière choquante 
le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 141 III 564). 
7. a. En l’espèce, il n’est pas contesté que le demandeur n’a pas travaillé dans le 
canton de Genève durant les 10 dernières années précédant le droit à la rente 
temporaire de manière ininterrompue, droit qui est né à l’âge de 61 ans, à savoir le 


 
 
 
 
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16 septembre 2018. En effet, il était détenu durant le mois de septembre 2013, puis 
au chômage, du 2 octobre 2013 au 31 mai 2014. Enfin, depuis le 1er janvier 2017, il 
est de nouveau au chômage. Dès lors, une des conditions de l’art. 10 al. 1 let. a 
CCRAMB n’est pas remplie. 
À cet égard, la CCRAMB prévoit une exception uniquement pour les employés qui 
ne remplissent pas le critère d’occupation de 240 mois bien qu’ils aient travaillé 
durant les 10 dernières années précédant le versement des prestations dans le canton 
de Genève. En revanche, il n’y a aucune réserve pour les travailleurs qui ont certes 
travaillé pendant 240 mois dans une entreprise visée par le champ d’application de 
la CCRAMB mais pas durant les dix dernières années précédant le versement des 
prestations de manière ininterrompue. 
b. La CCRAMB et son règlement prévoient cependant des prestations de 
remplacement dans les cas de rigueur (art. 9 let. d et 18 CCRAMB ; art. 14 al. 1, 
art. 15 al. 6 et art. 20 al. 2 du règlement). Il convient d’examiner si le refus de la 
défenderesse d’allouer au demandeur une telle prestation doit être confirmé, étant 
relevé qu’à l’instar d’une loi qui, en prévoyant que l’autorité « peut » prendre une 
mesure, laisse une liberté d’appréciation à cette dernière, la CCRAMB et son 
règlement, en prévoyant que le Conseil de Fondation ou la commission restreinte 
peuvent octroyer des prestations de remplacement dans les cas de rigueur, laisse à 
ces derniers une liberté d’appréciation, laquelle doit cependant s’exercer dans le 
cadre des principes susmentionnés. 
8. a. Dans l’arrêt du 20 septembre 2005 (ATAS/773/2005) cité par la défenderesse, la 
chambre de céans a constaté que la décision de la défenderesse d’examiner et de 
traiter, de la façon exposée en audience, les cas particuliers, échappait au contrôle 
judiciaire ; la pratique consistait à exclure de la condition des dix années de travail 
ininterrompues, les périodes de travail auprès d’une entreprise non assujettie à la 
CCRAMB ainsi que les périodes de chômage. 
L’arrêt récent du 7 juillet 2020 concernant la défenderesse (ATAS/578/2020) 
semble aller dans le même sens. En effet, il mentionne que la défenderesse estime 
qu’un assuré au chômage ne peut pas prétendre aux prestations de remplacement 
pour cas de rigueur car il pourrait bénéficier de prestations de chômage le temps de 
retrouver un nouvel emploi, de sorte que la chambre de céans a constaté que, dans 
ces conditions, il paraissait, a priori, loisible au demandeur de déposer une nouvelle 
demande de prestations de remplacement s’il devait épuiser son droit au chômage. 
Ainsi, les périodes de chômage effectuées pourraient, dans ce cas, donner lieu à 
l’application du cas de rigueur. 
b. En l’espèce, la défenderesse a initialement fait valoir que le cas de rigueur ne 
pouvait être accordé pour le demandeur car celui-ci avait été licencié en raison 
d’une faute de sa part, argument qu’elle n’a, d’une part, plus repris par devant la 
chambre de céans, d’autre part, pas véritablement étayé en établissant une faute. 
Elle se fonde, dans ses écritures, exclusivement sur sa nouvelle pratique et explique 


 
 
 
 
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que l’ancienne - qui autorisait certains assurés qui ne totalisaient pas une période de 
cotisation ininterrompue de dix ans à racheter des années de cotisations manquantes 
- a été abandonnée, car le règlement interdit un tel rachat et que, depuis lors, les 
demandes de prestations d’assurés ne remplissant pas les conditions fixées par la 
CCRAMB sont systématiquement refusées ; la seule exception prise en compte par 
la commission restreinte est celle des assurés ayant travaillé pour une entreprise 
située dans un autre canton, non soumise à la CCRAMB (duplique de la 
défenderesse du 12 juin 2020 p. 2). 
Au demeurant, l’interprétation effectuée par la défenderesse de la CCRAMB et de 
son règlement n’est pas compréhensible. 
En effet, l’interdiction du rachat d’années de cotisations manquantes figurant à 
l’art. 11 du règlement a cohabité, dès l’adoption de ce dernier, avec la possibilité 
pour le Conseil de Fondation ou la commission restreinte de donner des prestations 
de remplacement dans les cas de rigueur (art. 14 al. 1, art. 15 al. 6 et art. 20 al. 2 du 
règlement). De telles prestations sont donc possibles, indépendamment d’un rachat 
d’années de cotisations. L’art. 18 CCRAMB fixe d’ailleurs le cadre dans lequel la 
liberté d’appréciation de la défenderesse peut s’exercer, en précisant que les cas de 
rigueur sont octroyés notamment aux travailleurs qui ont dû cesser, contre leur 
volonté et de manière définitive, leur activité. 
En refusant systématiquement les demandes de prestations de remplacement dans 
les cas de rigueur au motif que le règlement interdit le rachat d’années de 
cotisations, la défenderesse est tombée dans l’arbitraire. 
Dans ces conditions, la chambre de céans constate que le refus d’allouer au 
demandeur des prestations de remplacement pour cas de rigueur, tel que motivé, ne 
peut être confirmé. 
9. Partant, la demande sera partiellement admise et la cause renvoyée à la 
défenderesse afin qu’elle réexamine, dans le respect de la CCRAMB et des 
principes constitutionnels précités, si le demandeur peut prétendre aux prestations 
de remplacement pour cas de rigueur. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Renvoie la cause à la défenderesse dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le