ge_gerichte · DCSO/101/2014 · 2014-04-10 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté par la débitrice le 17 avril 2014, rejeté par arrêt du 15 juillet 2014 (5A_317/2014).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/52/2014-CS 
DCSO/101/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 AVRIL 2014 
Plainte 17 LP (A/52/2014-CS) formée en date du 9 janvier 2014 par Mme V______, 
élisant domicile en l'étude de Me Z______, avocat 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme V______ 
c/o Me Z______, avocat. 
 
- Etat de Genève, Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) 
 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
 
Case postale 3429 
 
1211 Genève 3. 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement rendu le 21 janvier 1988, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux J______, né le xx 1959, et Y______, née 
V______, le xx 1960. 
Il a en outre notamment donné acte à Mme V______ de son engagement de verser 
à M. J______, par mois et d'avance, à titre de contribution à l'entretien de chacun 
de leurs enfants, K______ et L______ , nées le xx 1981, la somme de 75 fr. par 
mois du 1er janvier au 31 janvier 1988, de 200 fr. par mois et par enfant dès le 
1er janvier 1989 jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge de 10 ans révolus, de 300 fr. 
par mois et par enfant de 10 à 15 ans révolus et de 400 fr. par mois et par enfant 
de 15 ans à la majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies. 
b. Mme V______ s'est remariée le xx 1991 avec Me Z______. 
Un enfant est issu de ce mariage, soit O______ , née le xx 1990. 
Dès la naissance de cette dernière fille, Mme V______ n'a plus exercé d'activité 
lucrative. 
c. Depuis 2008, les époux Z______ vivent dans deux résidences séparées qui 
appartiennent toutes deux à Me Z______, sans pour autant avoir mis fin à leur 
union. 
B. 
a. Par convention du 12 décembre 1988, entrée en vigueur le 1er janvier 1989, M. 
J______ avait mandaté le Service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) afin qu'il entreprenne toutes les 
démarches nécessaires au recouvrement des pensions alimentaires dues par Mme 
V______ pour l'entretien de ses deux premières filles, K______ et L______ . 
b. Ladite convention a déployé ses effets du 1er janvier 1989 au 31 octobre 1996. 
Depuis lors, le SCARPA est resté en charge du recouvrement des montants dus 
par Mme V______ pour la période précitée. 
c. Le SCARPA a ainsi dû intenter plusieurs poursuites à l'encontre de Mme 
V______ et s'est vu délivrer des actes de défaut de biens, notamment celui du 
26 mai 2004 relatif à la poursuite n° 03 xxxx48 Z, portant sur 8'481 fr. 85 dus au 
titre d'arriérés de pensions alimentaires du 1er janvier au 31 octobre 1996. 
d. Le 28 novembre 2012, l'Office a notifié un nouveau commandement de payer, 
poursuite n° 12 xxxx90 E, à Mme V______, fondé sur une réquisition de 
poursuite du SCARPA portant sur 8'481 fr. 85, dus pour la période du 
1er janvier au 31 octobre 1996, en reprise de l'acte de défaut de biens, poursuite 
n° 03 xxxx48 Z, du 26 mai 2004. 


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e. Mme V______ a fait opposition audit commandement de payer. 
Par jugement JTPI/6190/2013 du 26 avril 2013, le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée provisoire de cette opposition, en considérant, en 
substance, que l'acte de défaut de biens, poursuite n° 03 xxxx48 Z, portant sur la 
somme de 8'481 fr. 85 et produit par le SCARPA, valait reconnaissance de dette. 
f. Le 26 juin 2013, le SCARPA a requis la continuation de la poursuite 
n° 12 xxxx90 E et le 25 juillet 2013, un avis de saisie a été adressé à Mme 
V______ par l'Office des poursuites (ci-après : l'Office). 
g. Le 30 août 2013, l'Office a procédé à l’exécution de cette saisie, en interrogeant 
Mme V______, qui a déclaré n'exercer aucune activité lucrative, être logée dans 
une villa, propriété de son époux et pour laquelle elle ne payait pas de loyer, et 
recevoir dudit époux un montant mensuel de 5'000 fr. pour couvrir ses charges 
personnelles, qu’elle a explicitées. 
L'Office a dressé sur le champ un procès-verbal des opérations de la saisie 
(formulaire 6) reprenant les éléments ci-dessus déclarés par la précitée, qu'il a fait 
aussitôt signer par Mme V______. 
L'Office a aussi procédé à des recherches bancaires, qui ont permis de confirmer 
que l’intéressée percevait effectivement chaque mois la somme de 7'500 fr., 
versée par son époux et sur laquelle un montant de 2'000 fr. était prélevé à titre de 
loyer. 
h. A teneur du procès-verbal de saisie précité du 30 août 2013, l'Office a arrêté 
les charges mensuelles incompressibles de Mme V______ à 3'694 fr. 50, montant 
composé de 1'200 fr. d'entretien de base selon les normes d'insaisissabilité pour 
une débitrice vivant seule, de 2'000 fr. de loyer, de 424 fr. 50 de prime 
d'assurance-maladie et de 70 fr. de frais de transport. 
Les seuls revenus de Mme V______ retenus par l’Office étaient constitués du 
montant de 7'500 fr. net par mois reçu de Me Z______. 
Par conséquent, l'Office a fixé la quotité saisissable de Mme V______ à 3'800 fr. 
(arrondis) par mois (7'500 fr. – 3'694 fr. 50). 
k. Le 25 septembre 2013, l'Office a adressé à Me Z______ un "avis concernant la 
saisie d'une créance", dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx90 E, en l’invitant à 
prélever sur la somme de 7'500 fr. qu'il payait à son épouse pour son entretien, la 
quotité disponible saisie en ses mains de 3'800 fr. et à la verser directement à 
l'Office, dès cette date du 25 septembre 2013. 
C. 
a. Par acte du 1er octobre 2013, Mme V______ et Me Z______, agissant par ce 
dernier en sa qualité d'avocat, ont formé une plainte A/3152/2013 devant la 


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Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après : la 
Chambre de surveillance) contre cet avis de saisie du 25 septembre 2013, dont ils 
ont demandé l'annulation. 
Par décision DCSO/303/13 du 12 décembre 2013, la Chambre de surveillance a 
déclaré cette plainte irrecevable en tant qu'elle était formée par Me Z______, faute 
de qualité pour agir, et a rejeté la plainte formée par Mme V______. 
La Chambre de surveillance a retenu que l'Office avait considéré, à bon droit 
comme relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP, la prestation 
d'entretien reçue par la plaignante de son époux à hauteur de 7'500 fr. et qu'il avait 
à juste titre invité ce dernier, tiers débiteur, à verser en ses mains la quotité 
disponible de 3'800 fr. sur cette somme, après couverture du minimum vital de 
Mme V______. 
La Chambre de surveillance a en outre vérifié et confirmé le calcul de ce 
minimum vital fait par l'Office, et partant de la quotité disponible saisissable de 
3'800 fr. en mains du tiers débiteur. 
b. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours au Tribunal fédéral, de sorte 
qu'elle est aujourd’hui définitive. 
D. 
a. Par pli du 23 décembre 2013 expédié en courrier B, l'Office a adressé à Mme 
V______ le procès-verbal de saisie n° 03 xxxx48 Z établi le 30 août 2013, 
précisant que cet acte était resté en attente d'expédition suite à la plainte formée le 
1er octobre 2013. 
 
Le 6 janvier 2014, Mme V______ a retiré tout son courrier, qu’elle avait demandé 
à la Poste de garder du 24 décembre 2013 au 4 janvier 2014. 
 
Dans ce courrier se trouvait le pli précité de l'Office du 23 décembre 2013. 
 
b. Par acte du 9 janvier 2014, Mme V______ forme une plainte devant la 
Chambre de surveillance contre ce procès-verbal de saisie du 30 août 2013, par 
laquelle elle conclut à l'annulation de la saisie en mains de Me Z______ de la 
somme de 3'800 fr. par mois. 
 
A l'appui de sa plainte, Mme V______ conteste que le montant mensuel de 7'500.- 
reçu de Me Z______ puisse être considéré comme une contribution d'entretien au 
sens de l'art. 163 CC. 
 
Elle explique également qu'à réception de l'avis de saisie du 25 septembre 2013, 
Me Z______ a cessé de lui verser cette somme de 7'500 fr. par mois pour couvrir 
ses charges ; ainsi, depuis octobre 2013, il paye lui-même toutes ses factures et lui 
remet en espèces les montants nécessaires à couvrir ses besoins personnels. 


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c. Par nouveau pli adressé le 22 janvier 2014 à la Chambre de surveillance, Mme 
V______ a requis l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte précitée du 9 janvier 
2014. 
 
Par ordonnance du 24 janvier 2014, cette requête a été rejetée. 
 
d. Dans ses observations du 29 janvier 2014, l'Office a conclu au rejet de la 
présente plainte. 
 
Il a précisé n'avoir aucun nouvel élément à apporter au regard de ceux déjà 
développés dans le cadre de la précédente plainte A/3152/2013, tranchée par la 
Chambre de surveillance par décision DCSO/303/13 du 12 décembre 2013. 
 
Il a en outre émis l'hypothèse que si Me Z______ payait désormais lui-même les 
factures de son épouse, respectivement lui versait en espèces les seuls montants 
nécessaires pour couvrir ses besoins courants, il agirait ainsi aux seules fins 
d'éviter que le montant global versé à ce titre en faveur de son épouse ne puisse 
plus être quantifié. 
 
Enfin, l'Office indique qu'aucune retenue ne lui a été versée par ce tiers débiteur 
depuis l'entrée en vigueur de la saisie, à fin septembre 2013. 
 
e. Dans ses observations du 31 janvier 2014, le SCARPA conclut au rejet de la 
plainte. 
 
En substance, il considère que, dans les faits, la situation financière de Mme 
V______ n'a concrètement pas changé. 
 
En effet, le versement jusqu’en septembre 2013 par Me Z______ sur le compte 
bancaire de son épouse de la somme globale de 7'500 fr. par mois, qui lui était 
nécessaire au paiement par elle-même de ses factures et à la couverture de ses 
besoins personnels, équivalait aujourd’hui au montant que le même Me Z______ 
consacrait toujours au paiement, par lui-même cette fois, des factures de son 
épouse et à la mise à disposition de cette dernière des sommes nécessaires à la 
couverture de ses autres besoins personnels. 
 
De ce fait, Mme V______ continuait malgré ce changement de mode de 
couverture de ses charges, à disposer en mains de son mari, après couverture de 
son minimum vital, d'un solde disponible équivalant à celui sur lequel elle pouvait 
compter lorsque ce dernier lui versait 7'500 fr. par mois sur son compte bancaire. 
 
Par conséquent, la saisie de ce solde disponible de 3'800 fr. par mois en mains de 
son époux, tiers débiteur, devait être maintenue. 


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Le SCARPA a pour le surplus fait valoir que le changement de mode de paiement 
des charges de Mme V______ par son époux n'avait d'autre but que celui de se 
soustraire à la saisie et constituait un abus de droit. 
 
f. Par avis du 31 février 2014, les parties ont été informées que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre les mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par 
la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
Un procès-verbal de saisie est une mesure de l'Office sujette à plainte et la 
plaignante, en tant que débitrice saisie, a qualité pour agir par cette voie. 
2. 
2.1 La plainte doit être déposée dans les dix jours suivants celui où le plaignant a 
eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
Compte tenu de la chronologie des opérations relatives à l'exécution de la saisie, 
le débiteur est le plus souvent informé de la saisie d'une créance envers un tiers 
débiteur et/ou d'une partie de son salaire, par ledit tiers débiteur, respectivement 
par son employeur, ou à réception de son décompte mensuel de salaire. Il ne 
pourra toutefois porter plainte contre cette saisie qu'à réception du procès-verbal 
de saisie proprement, en d'autres termes, après qu'une éventuelle atteinte à son 
minimum vital soit devenue effective. 
Toutefois, si le formulaire obligatoire 6 intitulé "procès-verbal des opérations de 
la saisie" et signé par le débiteur mentionne déjà la quotité saisissable, il faut 
admettre que ledit débiteur peut contester la saisie dès cette signature lors de 
l'exécution de la saisie (OCHSNER, in DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], CR-LP, 
Bâle 2005, n. 186 ad art. 93 LP). 
2.2 En l'espèce, il apparaît que, bien qu'interrogée par l'Office le 30 août 2013, 
date à laquelle elle a signé le procès-verbal des opérations de saisie (formulaire 6), 
la plaignante n'a eu connaissance du montant de la quotité disponible saisissable 
en main de son époux, tiers débiteur, qu'à réception par ce dernier de l'avis de 
saisie qui lui a été adressé par l'Office le 25 septembre 2013, ce montant 
saisissable n’étant pas mentionné sur le formulaire 6 qu’elle a signé dans les 
locaux de l’Office. 
Cela étant, le procès-verbal de saisie correspondant a été adressé par courrier B de 
l'Office à la plaignante, le 23 décembre 2013 seulement, de sorte que le délai légal 
pour déposer plainte n'a pu commencer à courir que dès cette date. 


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Dans la mesure où le courrier B est généralement acheminé dans les trois jours 
ouvrables, samedi exclu, à compter de son dépôt à la Poste, il apparaît que la 
plainte déposée le 9 janvier 2014 a été formée en temps utile, sans autres 
développements nécessaires au sujet de la garde postale du courrier de la 
plaignante durant les Fêtes de fin d'année 2013. 
Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi, la présente 
plainte est recevable (art. 9 al. 1 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi 
de l'art. 9 al. 4 LaLP). 
3. 
La plaignante conteste que le montant de 7'500 fr. par mois versé auparavant par 
son conjoint puisse être qualifié de contribution d'entretien, les époux n'étant pas 
divorcés et n’en ayant pas l’intention, cela d’autant plus que depuis septembre 
2013, son époux ne lui verse plus cette somme mais paye directement ses factures 
et lui remet l’argent nécessaire pour couvrir ses besoins courants. 
 
3.1 En application de l'art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun selon 
ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. Ils conviennent de la façon 
dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son 
travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint 
dans sa profession ou son entreprise; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de 
l'union conjugale et de leur situation personnelle (art. 163 al. 2 et 3 CC). 
 
Selon l'art. 93 al. 1 LP, les contributions d'entretien, les pensions et prestations de 
toutes sortes qui sont destinés à couvrir une prétention découlant du droit 
d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas 
insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisies, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 
 
Figurent parmi les contributions d'entretien visées par l'art. 93 LP celle qui sont 
instituées par le droit du mariage et notamment la contribution à l'entretien à la 
famille de l'art. 163 CC (OCHSNER, op. cit., n. 52 ad art. 93; GILLIÉRON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Vol. 2 : 
Articles 89-158, Lausanne 2000, n. 67 ad art. 93). 
 
Les contributions d'entretien sont saisissables sans autre restriction que celle 
prévue par l'art. 93 LP, quel que soit le but que leur a assigné le législateur ou la 
destination à laquelle les affecte le conjoint poursuivi ou encore la nature ou la 
date de naissance de la prétention déduite en poursuite par le poursuivant 
(cf. ATF 114 III 78 consid. 3; 114 III 83 consid. 6; GILLIERON, op. cit., n. 70 
ad art. 93) 
 
3.2 En l'espèce, la plaignante n'exerce aucune activité lucrative depuis la 
naissance de sa fille issue de son union avec son conjoint actuel, tiers débiteur. Par 
ailleurs, les époux ont convenu depuis plusieurs années d'avoir des résidences 


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séparées, tout en formant toujours une famille ; ils ont aussi convenu que Me 
Z______ continuerait d’assumer l'intégralité de l'entretien de la famille au sens de 
l'art. 163 CC. 
 
Le montant mensuel de 7'500 fr. versé en conséquence par ce dernier sur le 
compte bancaire de la plaignante, et que l'Office a retenu, à juste titre comme 
l’unique revenu de ladite plaignante, reflète ainsi la situation économique des 
époux et leur niveau de vie convenu. 
 
Peu importe à cet égard le mode de paiement de cette contribution, choisi par les 
époux pour s'acquitter de leurs charges et entretenir ce train de vie, qu'il s'agisse 
du versement d'un montant mensuel global sur le compte bancaire du conjoint 
créancier de la contribution à charge pour ce dernier de s'acquitter lui-même de 
ses factures et d'utiliser le solde pour ses besoins courants ou personnels, ou 
encore du paiement, directement par l'époux débiteur de cette contribution, des 
factures de l'autre époux et de la remise à ce dernier de l’argent nécessaire au gré 
de ses besoins personnels. 
 
Voudrait-on d’ailleurs admettre - ce qui n’est pas le cas - que son mode de 
paiement pourrait avoir une influence sur la qualification de la contribution ainsi 
versée, que le comportement du conjoint, tiers débiteur, pourrait alors être qualifié 
d'abusif au sens de l'art. 2 CC. En effet, il a aussitôt changé son mode de paiement 
de cette contribution dès réception de l’avis de saisie, le 25 septembre 2013, à 
l’évidence, en réaction à cette saisie et pour rendre plus difficile la détermination 
de la quotité saisissable de la plaignante après couverture de son minimum vital. 
 
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la créance de la plaignante à l'égard de 
son époux, tiers débiteur, déterminée à juste titre à hauteur de 7'500 fr., est dès 
lors bien une créance d’entretien relativement saisissable au sens de l'art. 93 
al. 1 LP, à savoir qu’elle peut être saisie pour sa part, fixée à 3'800 fr., qui excède 
le montant nécessaire à la couverture du minimum vital de la plaignante déterminé 
par l’Office. 
4. 
Pour le surplus, le calcul de ce minimum vital par l'Office n’est pas remis en cause 
dans le cadre de la présente plainte. 
Cela à juste titre dès lors que ledit calcul, et partant celui de la quotité disponible 
saisissable à hauteur de 3'800 fr. en mains du tiers débiteur, a déjà été vérifié et 
son bien fondé confirmé par la Chambre de surveillance dans le cadre de sa 
précédente décision DCSO/303/13 du 12 décembre 2013, alors que les 
circonstances pertinentes à cet égard n’ont pas changé depuis le prononcé de cette 
décision. 
Ainsi, le procès-verbal de saisie querellé n° 03 xxxx48 Z, établi le 30 août 2013, 
doit-il être confirmé et la plainte rejetée. 


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5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émoluments de justice ni d'allouer des dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 janvier 2014 par Mme V______ contre le 
procès-verbal de saisie du 30 août 2013. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute la plaignante de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Mme Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.