ge_gerichte · ATAS/785/2010 · 2010-04-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1998/2010 
ATAS/785/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 22 juillet 2010 
 
En la cause 
Madame J__________, sans domicile ni adresse connus 
Monsieur J__________, domicilié au Lignon 


demandeurs 
contre 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE 
(CIEPP), 
Rue 
de 
Saint-Jean 
67, 
1201 Genève 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, case postale, 
8036 Zürich 
 

défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 avril 2010 la 3ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame J__________, née K__________ en 1977, et 
Monsieur J__________, né en 1972, lesquels s'étaient mariés en date du 27 octobre 
2001. 
2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 27 mai 2010, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
27 octobre 2001 et le 27 mai 2010. 
5. S'agissant du demandeur , il est apparu : 
- qu'au moment du mariage et jusqu'à décembre 2004, il a été affilié à la 
Genevoise 
VIE 
(reprise 
depuis 
lors 
par 
ZÜRICH 
LEBENS-
VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG); que son avoir s'élevait à 
14'695 fr. 80 au moment du mariage (cf. courrier de la ZH du 28 juin 2010), ce 
qui représentait, au moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant 
le mariage, la somme de 18'485 fr. 10 (cf. courrier de la CIEPP du 8 juillet 
2010); 
- que son avoir a ensuite été transféré à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), à laquelle il est affilié depuis 
janvier 2005; que cet avoir s'élevait, au total, au moment de l'entrée en force du 
divorce, à 60'442 fr. 65 (cf. courrier de la CIEPP du 8 juillet 2010). 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est 
avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels AVS, 
qu'elle a n'a jamais réalisé de revenu suffisant pour être soumis à cotisations LPP 
(cf. extrait de compte). 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 27 octobre 2001, date du mariage, d’autre part le 27 
mai 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 41'957 fr. 55 (60'442.65 - 18'485.10), les intérêts ayant déjà 
été calculés par l'institution de prévoyance défenderesse, tandis que la 
demanderesse n'a accumulé aucun avoir de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de 20'978 fr. 80 (41'957.55 : 2). 


 
 
 
 
 
 
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5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
INTER-ENTREPRISES 
DE 
PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE 
(CIEPP) à transférer, du compte de Monsieur 
J__________, la somme de 20'978 fr. 80, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 1er juin 2010 jusqu'au moment du transfert, sur un 
compte à ouvrir en faveur de Madame J__________, née K__________, auprès 
de l'Institution de prévoyance supplétive. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le