ge_gerichte · ATA/759/1999 · 1998-11-17 · fr

Résumé:
 Avocat radié par le Procureur général en raison de son insolvabilité.Dès lors que les dettes de l'avocat ont été éteintes, celui-ci peut être réinscrit à nouveau au barreau.

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_____________ 
 
A/720/1999-BARR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 14 décembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 


 
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_____________ 
 
A/720/1999-BARR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par ordonnance du 17 novembre 1998, le Procureur 
général de la République et canton de Genève a prononcé 
la radiation de Monsieur R______, né en 1953, du tableau 
des avocats autorisés à pratiquer dans le canton. 
 
 
 
Le 28 novembre 1997 en effet, l'office des 
poursuites 
et 
des 
faillites 
Arve-Lac 
(ci-après 
: 
l'office) avait délivré à l'encontre de l'intéressé un 
acte de défaut de biens (ADB) concernant une créance de 
CHF 2'756,25 de la banque ______ (ci-après : la banque) à 
Genève. L'ADB en question était consécutif à la poursuite 
no M______. 
 
2. 
M. X______ a saisi la Commission du Barreau 
(ci-après : la commission) par acte du 18 décembre 1998. 
Il a expliqué qu'il avait versé à l'office une somme de 
CHF 3'000.-- le 18 novembre 1998 et que ledit office 
avait viré à la banque le 2 décembre 1998 un montant de 
CHF 2'721,25. M. X______ s'était renseigné auprès de la 
banque afin de savoir si la poursuite ayant donné lieu à 
l'ADB précité était soldée. la banque aurait indiqué à 
son débiteur qu'il subsistait un montant en sa faveur à 
elle de CHF 286,10. M. X______ a versé ce montant au 
guichet de la banque le 17 décembre 1998 et aurait reçu 
un contrordre ce jour-là, daté du 15 décembre 1998. 
 
3. 
Constatant 
que 
le 
contrordre 
concernait 
une 
poursuite no B______, et que le montant de CHF 268,10 
avait 
été 
versé 
postérieurement 
au 
contrordre, 
la 
commission 
a 
délégué 
l'un 
de 
ses 
membres 
afin 
d'interroger M. X______. 
 
 
 
Entendu le 28 avril 1999, celui-ci a indiqué que 
les deux poursuites concernaient la même dette. Il 
s'engageait à fournir à la commission, sans délai 
l'original de l'ADB de la banque. 
 
 
 
Par décision du 7 juin 1999, la commission a 
rejeté le recours de M. X______. L'intéressé n'avait pas 
satisfait à la promesse faite de fournir à la commission 
l'ADB original, ou, à tout le moins, toute autre preuve 
démontrant sans conteste qu'il s'agissait toujours, dans 
la poursuite de 1997, de la même dette et non point d'une 
dette issue d'une autre cause. 
 


 
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Ainsi, faute d'avoir justifié du rachat de l'ADB, 
M. X______ n'avait pas démontré qu'il remplissait à 
nouveau les conditions lui permettant de pratiquer la 
profession d'avocat à Genève. 
 
4. 
M. X______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif par acte du 16 juillet 1999. Il a confirmé 
ses explications fournies devant la commission, ajoutant 
que la banque s'était employée, mais en vain, à obtenir 
de l'office la restitution de l'ADB en question. 
 
 
 
Il a conclu préalablement à l'octroi d'un délai au 
15 août 1999 afin de lui permettre de "recevoir (enfin) 
l'ADB de la poursuite no M______", et de constater que 
l'ADB précité avait été éteint. En conséquence, le 
tribunal était invité à annuler la décision de la 
commission du 7 juin 1999 et de dire qu'il pourrait 
continuer à être inscrit au tableau des avocats du canton 
de Genève. 
 
5. 
M. 
X______ 
n'ayant 
fourni 
au 
tribunal 
aucun 
document dans le délai qu'il s'était lui-même fixé au 
15 août 1999, le juge délégué lui a écrit afin qu'il 
obtienne de la banque une attestation selon laquelle cet 
établissement n'avait plus aucune prétention à faire 
valoir contre lui en relation avec les poursuites no 
M______ et no B______. 
 
 
 
La banque a écrit à M. X______ le 10 septembre 
1999 que le compte no X______ - correspondant au contrat 
de prêt ouvert dans les livres de la banque - se trouvait 
désormais soldé. Cependant, cette lettre ne concernait 
que la poursuite no B______. 
 
 
 
Aussi, le juge délégué a écrit à nouveau à M. 
X______ le 16 septembre 1999, l'invitant à obtenir de sa 
banque une attestation semblable relative à la poursuite 
no M______. 
 
 
 
M. X______ a fourni une lettre à lui adressée par 
la banque et datée du 7 octobre 1999 indiquant que les 
ADB no P______, M______ et B______ avaient été soldés 
auprès d'elle. 
 
6. 
Poursuivant l'instruction de la présente affaire, 
le juge délégué a obtenu directement de la banque les 
trois ADB en question. 
 
 
 
Interpellé également, l'office a écrit au tribunal 


 
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le 9 novembre 1999 que les poursuites M______ et P______ 
avaient été éteintes. La poursuite no B______ avait fait 
l'objet d'un contrordre du créancier, daté du 22 juin 
1999. Sur l'ADB portant ce numéro, en possession du 
tribunal, il était mentionné que le montant de CHF 
2'971,25 (CHF 2'756,25 + 250 - 35) avait été acquitté. 
 
7. 
Le courrier de La banque et celui de l'office, du 
9 novembre 1999, ont été transmis en copie aux parties, 
pour information. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 32 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Pour exercer la profession d'avocat dans le canton 
de Genève, les avocats autorisés à pratiquer sont 
inscrits sur un tableau tenu par le Procureur général. 
Ils doivent remplir les conditions énoncées à l'article 
24 de la loi sur la profession d'avocat du 15 mars 1985 
(E 6 10 LPAv). 
 
 
 
Le 
Procureur 
général 
refuse 
l'inscription 
ou 
prononce la radiation de tout avocat qui ne remplit pas 
ou plus les conditions de l'article 24 précité, soit en 
particulier 
si 
l'avocat 
concerné 
fait 
l'objet 
d'un 
jugement de faillite ou d'un ADB (art. 30 al. 4 LPAv). 
 
3. 
Lors de la révision de la LPAv en 1991, il a été 
clairement 
spécifié 
que 
l'empêchement 
lié 
à 
l'insolvabilité cessait en même temps que cette dernière 
(Mémorial des séances du Grand Conseil du 7 février 1991 
p. 575; ATA P. du 2 septembre 1994; décision de la 
Commission du Barreau du 7 avril 1993 résumée in Sem. 
Jud. 1994 p. 72 ch. 3). 
 
4. 
Au moment où la commission a statué le 7 juin 
1999, M. X______ faisait l'objet d'un ADB. A tout le 
moins, il n'était pas établi à satisfaction de droit que 
les dettes liées aux poursuites dirigées contre lui par 
la banque avaient été éteintes. En effet, le contrordre 
de la banque lié à la poursuite no B______ est postérieur 


 
 - 5 - 
 
 
 
à la décision de la commission. 
 
5. 
Tel n'est plus le cas au jour du présent arrêt. 
Selon les renseignements concordant obtenus de la banque 
et de l'office, sur lesquels se sont fondés d'abord le 
Procureur général, puis la commission, toutes les dettes 
de la banque sont éteintes. 
 
 
 
En conséquence de quoi, tenant compte des faits 
nouveaux apparus en cours de procédure et en application 
des articles 24 lettre f et 30 alinéa 4 LPAv, M. X______ 
remplit à nouveau les conditions lui permettant de 
pratiquer la profession d'avocat et doit être ré-inscrit 
au tableau des avocats. 
 
6. 
Le recours sera ainsi admis. Aucun émolument ne 
sera mis à la charge du recourant. Aucune indemnité ne 
lui sera allouée, l'intéressé n'ayant pas exposé de frais 
particuliers. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 juillet 1999 par Monsieur X______ contre 
la décision de la Commission du Barreau du 7 juin 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
Commission du Barreau du 7 juin 1999; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur X______, à la Commission du Barreau et, pour 
information, à Monsieur le Procureur général. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 


 
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 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci