ge_gerichte · ATA/667/2013 · 2013-10-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3004/2012-LCR 
ATA/667/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
représenté par la CAP, Compagnie d’assurance de protection juridique S.A., soit pour 
elle Monsieur Gautier Lang 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2012 (JTAPI/1467/2012) 


- 2/9 - 
A/3004/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur B______ est titulaire du permis de conduire suisse catégories A, 
B, D1, BE, D1E et F depuis le 3 mars 1965. 
2. 
 
En date du 28 mai 2012, vers 16h00, M. B______ a fait l’objet d’un 
contrôle d’alcoolémie effectué par la brigade motorisée de Thonon-les-Bains en 
Haute-Savoie (ci-après : la brigade), alors qu’il circulait au volant de son véhicule. 
Le taux d’alcool relevé a été de 0,6 mg/l dans l’air expiré. De plus, M. B______ 
n’avait pas attaché sa ceinture de sécurité. Son permis de conduire a été 
immédiatement saisi par les gendarmes. 
3. 
 
M. B______ s’est vu signifier sur le champ une décision d’interdiction de 
conduire sur le territoire français pour une durée de trois mois prise par les 
autorités de ce pays. 
4. 
 
Le 6 juillet 2012, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a 
rendu une ordonnance pénale correctionnelle à l’encontre de M. B______, le 
condamnant à un retrait de son permis de conduire pour une durée de trois mois et 
à une amende de EUR 378.- pour conduite sous l’emprise de l’alcool avec un taux 
égal ou supérieur à 0,4 mg/l d’alcool dans l’air expiré, soit en l’espèce 0,6 mg/l. 
5. 
 
Le 6 août 2012, ledit tribunal a adressé une demande d’entraide judiciaire au 
Procureur général de la République et canton de Genève, afin qu’il soit fait 
mention que « le titulaire du présent permis est condamné à une interdiction de 
conduire sur le territoire français, pour une durée d’un mois », ce qui 
correspondait au solde de la durée initiale de trois mois. 
6. 
 
L’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a informé par pli du 
20 août de la même année M. B______, que les autorités françaises lui avaient 
communiqué la décision du 28 mai 2012 prononcée à son encontre, lui 
impartissant parallèlement un délai au 7 septembre 2012 pour lui faire part de ses 
observations. 
7. 
 
M. B______ n’a pas donné suite à cette invite. 
8. 
 
En date du 12 septembre 2012, l’OCV a rendu à l’encontre du recourant une 
décision de retrait de son permis de conduire pour une durée de trois mois, pour 
avoir conduit un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié, soit un taux 
moyen de 0,8 gr. ‰ le 28 mai 2013 à 16h00 à Sciez, relevant que les autorités 
françaises avaient prononcé une interdiction de circuler en France de trois mois 
également. 


- 3/9 - 
A/3004/2012 
 
 
L’OCV qualifiait l’infraction commise par M. B______ de grave, mais en 
revanche, ne s’écartait pas du minimum légal pour la durée du retrait dans ces 
circonstances. 
 
 
En application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR – RS 741.01), après une infraction commise à l’étranger, le permis de 
conduire devait être retiré si une interdiction de circuler avait été prononcée à 
l’étranger et que l’infraction devait être qualifiée de moyennement grave ou de 
grave. 
 
 
De plus, le recourant ne pouvait pas justifier d’une bonne réputation en tant 
que conducteur, dès lors que le registre automatisé des mesures administratives 
(ADMAS) faisait apparaître un avertissement prononcé à son encontre par 
décision du 29 avril 2011. M. B______ ne pouvait enfin pas se prévaloir d’un 
besoin professionnel de conduire un véhicule à moteur, tel que défini par la 
jurisprudence. La décision de retrait de permis faisait l’objet d’une inscription 
dans le registre ADMAS pour une durée de dix ans. 
9. 
 
M. B______ a fait recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) par acte du 8 octobre 2012, 
concluant à l’annulation de la décision querellée et à la diminution de dix à cinq 
ans de l’inscription dans le registre ADMAS. 
 
 
Il critiquait la décision de l’OCV. Ce service avait retenu un taux d’alcool 
de 0,8 gr. ‰, le contrôle avait eu lieu sur France et il n’avait soufflé qu’une fois 
dans l’alcotest. Aucune prise de sang n’avait été effectuée et il résultait du constat 
de la brigade que le taux d’alcool s’élevait à 0,6 mg/l dans l’air expiré. La 
procédure suivie n’était pas conforme au droit suisse, dès lors qu’il n’y avait pas 
eu prise de sang et qu’une alcoolémie entre 0,5 et 0,8 mg/l ne constituait pas une 
faute grave, ce que l’OCV n’avait pas pris en compte dans sa décision. 
 
 
Il avait fait l’objet d’une sanction pour un excès de vitesse consécutive à une 
inattention, mais, depuis trente ans qu’il conduisait, il n’avait jamais été 
sanctionné pour une question d’alcool. De ce fait, il devait être considéré comme 
un conducteur sérieux, prudent et particulièrement raisonnable. 
 
 
De plus, il considérait la durée de dix ans de l’inscription comme 
complètement démesurée en regard de la faute commise. 
 
 
Comme il n’avait pas pu conduire durant trois mois en raison de son retrait 
de permis en France, la sanction de retrait de son permis prononcée à son encontre 
par l’OCV faisait double emploi avec celle prononcée par les autorités françaises, 
ce dont l’OCAN aurait dû tenir compte. 
10. 
L’OCV a adressé ses observations au TAPI en date du 16 novembre 2012. 
Alors que les autorités françaises, pour apprécier l’alcoolémie, se basaient sur la 


- 4/9 - 
A/3004/2012 
quantité d’alcool par litre d’air expiré, il fallait multiplier par deux le résultat afin 
d’obtenir la quantité en grammes pour mille d’alcool dans le sang. Ainsi, selon 
l’OCV, pour un taux de 0,4 mg/l d’alcool dans l’air expiré, on arrivait à une 
ébriété qualifiée de 0,8 gr. ‰. La durée de l’inscription dans le fichier ADMAS 
était fixée par la loi et ne pouvait donc être réduite. L’interdiction de conduire 
notifiée au recourant par les autorités françaises ne concernait que le territoire 
français. Le recourant aurait donc été en droit de conduire en Suisse durant la 
période concernée. 
11. 
Par jugement du 3 décembre 2012, notifié à M. B______ le 
5 décembre 2012, le TAPI a rejeté le recours. Celui qui conduisait un véhicule à 
moteur avec un taux d’alcool qualifié, commettait une faute grave au sens de l’art. 
16c al. 1 LCR. En application de l’art. 55 al. 6 de la même loi, l’Assemblée 
fédérale avait fixé dans l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux 
d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003 
(RS 741.13), qu’était ainsi réputé incapable de conduire le conducteur qui 
présentait un taux d’alcool de 0,5 gr. ‰, ou plus, le taux d’alcool qualifié étant lui 
fixé à 0,8 gr. ‰ ou plus. 
 
 
L’autorité administrative ne pouvait s’écarter du jugement de l’autorité 
pénale que si elle était en mesure de fonder sa décision sur des circonstances de 
fait inconnues du juge pénal ou qui n’avaient pas été prises en compte par celui-ci, 
voire s’il existait des preuves nouvelles dont l’appréciation conduisait à un autre 
résultat, si l’appréciation du juge pénal se heurtait clairement aux faits constatés, 
ou si le juge pénal n’avait pas élucidé toutes les questions de droit pertinentes. 
 
 
Le recourant présentait un taux d’alcool lors de son interpellation de 
0,6 mg/l dans l’air expiré. L’OCV avait retenu dans sa décision un taux de 
0,8 gr. ‰, alors que par application du taux de conversion exposé dans son 
courrier du 16 novembre 2012, c’était un taux de 1,2 gr. ‰ qui aurait dû être 
reconnu. En tout état, M. B______ avait commis une infraction grave aux règles 
de la circulation routière. Après une telle infraction, le permis devait être retiré 
pour une durée minimale de trois mois. Lorsque l’infraction avait été commise à 
l’étranger, le permis de conduire était retiré si une interdiction de conduire avait 
été prononcée à l’étranger et que l’infraction commise était qualifiée de 
moyennement grave ou de grave selon le droit suisse. Lors de la fixation de la 
sanction, il fallait en revanche prendre en compte dans une juste mesure les effets 
sur la personne de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger. Dans ce 
cadre-là, la durée minimale du retrait pouvait être réduite. 
 
 
Le recourant avait commis une faute grave et fait l’objet d’une interdiction 
temporaire immédiate de conduire en France pour une durée de trois mois. Dès 
lors, en prononçant un retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois, 
soit le minimum légal, l’OCV n’avait ni abusé de son pouvoir d’appréciation, ni 
violé la loi. 


- 5/9 - 
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Selon l’art. 10 de l’ordonnance sur le registre ADMAS du 18 octobre 2000 
(RS 741.55), le délai d’inscription d’une telle mesure dans le fichier précité était 
de dix ans. De ce fait, l’OCV n’avait pas d’autre choix que de faire figurer la 
mention de cette infraction dans ce fichier durant cette période. 
12. 
Le jugement a été communiqué aux parties le 4 décembre 2012 et reçu par 
le recourant le 5 du même mois. 
13. 
Par acte du 21 janvier 2013, posté le même jour, M. B______ a recouru 
contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), par l’intermédiaire de Monsieur Gautier Lang, 
avocat, employé par l’assurance protection juridique CAP, Compagnie 
d’assurance de protection juridique S.A., concluant « sous suite de dépens » à 
l'annulation du jugement querellé, et au constat qu'il avait déjà subi la sanction 
prononcée par décision de l'OCV du 12 septembre 2012. Subsidiairement, il 
conclut à ce que le dossier soit renvoyé à l'autorité inférieure pour qu'elle rende 
une nouvelle décision. 
 
 
Son permis avait été immédiatement saisi par la police française. Il avait été 
convoqué par devant le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui 
avait prononcé une mesure d'interdiction de conduire pour une durée de trois 
mois. Il n'avait pu récupérer son permis de conduire qu'en date du 4 septembre 
2012 du fait qu'à sa demande un nouvel exemplaire du permis avait été émis, ce 
qui avait eu pour conséquence que durant cette période il n'avait pas pu conduire 
en Suisse. Il avait été privé dudit permis durant près de trois mois et demi. Il 
reprochait donc dans un premier temps à l'OCV de ne pas avoir tenu compte de ce 
fait dans sa décision de retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois, 
que ce service lui avait notifiée en date du 12 septembre 2012. Il avait donc déjà 
auparavant subi la sanction, ce dont la décision ne tenait pas compte. 
 
 
Les premiers jugent ne s’étaient que partiellement prononcés au sujet des 
griefs soulevés, à savoir d'avoir déjà subi la sanction, en l’occurrence le retrait de 
son permis de conduire. Il s'était vu retirer son permis de conduire le 28 mai 2012 
sur-le-champ par les autorités françaises et il ne l'avait récupéré que le 
4 septembre 2012, à l'occasion de l'émission d'un nouvel exemplaire par l'OCV, ce 
qui avait eu pour effet un retrait effectif de près de trois mois et demi. L'autorité 
de décision devait prendre en compte dans une juste mesure les effets sur la 
personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger pour la 
fixation de la durée du retrait. Aussi, selon le recourant, l'OCV aurait dû prendre 
en compte les effets de la sanction française, du fait que ne travaillant pas en 
France et vivant en Suisse, il avait été privé de son permis de conduire et n'avait 
pas pu circuler sur le territoire national durant près de trois mois et demi, ce qui 
aurait dû conduire ledit service à considérer que la sanction qu'il entendait prendre 
avait été subie et de ce fait, ne pas fixer de date de début du retrait de permis. 


- 6/9 - 
A/3004/2012 
 
 
M. B______ a produit l'ordonnance pénale correctionnelle du Tribunal de 
grande instance de Thonon-les-Bains, qui prononçait la suspension de son permis 
de conduire pour une durée de trois mois, l'avis de rétention du permis de 
conduire de la gendarmerie nationale française du 28 mai 2012, ainsi que 
plusieurs témoignages écrits, allant dans le sens qu'il n'avait pas conduit durant les 
trois mois concernés, de même que le nouveau permis émis le 4 septembre 2012. 
14. 
 
Le 25 janvier 2013, le TAPI a remis son dossier sans formuler 
d’observations. 
15. 
 
Le 28 février 2013, l’OCV a persisté dans les termes de la décision querellée 
et en particulier sur la durée du retrait de permis. En ce qui concernait l’exécution 
de la mesure, la décision française ne déployait ses effets que sur le territoire 
français. M. B______ devait apporter des éléments de preuve, tels que par 
exemple des déclarations des personnes qui l’avaient véhiculé, attestant ses dires 
afin de pouvoir considérer que tout ou partie de la mesure avait été exécutée. 
16. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
En tant que titulaire du brevet d'avocat employé d'une assurance de 
protection juridique, qui plus est spécialisée dans la défense des usagers de la 
route, 
le 
signataire 
du 
recours 
est 
considéré 
comme 
mandataire 
professionnellement qualifié au sens de l'article 9 LPA, à savoir qu'il dispose de 
connaissances suffisantes dans le domaine du droit, en l'occurrence le droit de la 
circulation routière, dans lequel il représente sa partie (ATA/619/2008 du 
9 décembre 2008, 619/2008, p 6, consid. 7 a). 
3) 
 
Selon l’art. 16c bis al. 1 lit a et b LCR, le permis de conduire sera retiré 
après une infraction commise à l’étranger, si une interdiction de conduire y a été 
prononcée et si l’infraction est qualifiée de moyennement grave ou de grave au 
sens des art. 16b et 16c de ladite loi. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, 
l’autorité doit prendre en compte les effets sur la personne concernée de 
l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger dans une juste mesure à 
l’occasion de la fixation de la durée du retrait, la durée minimale du retrait 
pouvant alors même être réduite. 


- 7/9 - 
A/3004/2012 
4) 
 
Le Tribunal fédéral a considéré que l’imputation de la mesure étrangère déjà 
exécutée doit se faire de telle sorte que cette mesure et le retrait prononcé en 
suisse n’apparaissent pas, dans leur ensemble, plus lourds que le retrait de permis 
national qui aurait été prononcé si l’infraction avait été commise en Suisse (Arrêt 
du Tribunal fédéral 6A.25/2006 du 28 mai 2006 consid. 3.2). La manière dont elle 
doit être prise en compte dépend de chaque cas d’espèce et de la mesure dont 
l’interdiction a atteint l’intéressé (ibid.). 
5) 
 
Le Tribunal fédéral a également précisé que pour évaluer l’effet de la 
mesure étrangère sur l’administré, il fallait examiner selon les règles de la bonne 
foi, ce que celui-ci pouvait penser de la mesure prise à l’étranger et en tirer 
comme conséquence sur sa possibilité de conduire ou pas, en particulier lorsque le 
permis lui a été confisqué par les autorités étrangères et qu’il ne lui a pas été 
restitué, ce qu’il peut considérer comme une interdiction totale de conduire 
jusqu’à la restitution « physique » de son permis et que de ce fait, il a subi la 
mesure en s’abstenant totalement de conduire durant la période concernée (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_316/2010 du 7 décembre 2010 consid. 3.2). 
6) 
 
A l’appui de ses observations du 19 mars 2013, le recourant produit trois 
attestations, en exposant qu’elles confirment qu’il a été privé de son permis de 
conduire durant l’été 2012. Il s’agit d’une attestation de Madame C______, qui 
rapporte avoir servi de chauffeur à plusieurs reprises au recourant durant son 
retrait de permis en été 2012, d’une lettre « à qui de droit » de Madame E______, 
relatant avoir véhiculé M. B______, son ex-mari, suite au retrait de son permis de 
conduire pendant les mois de juin à août 2012, ainsi qu’une attestation de 
Monsieur A______, relatant avoir accompagné son père pendant ses vacances au 
mois d’août 2012, celui-ci étant privé de véhicule. 
7) 
 
La portée du droit d’être entendu, tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
doit être en premier lieu déterminé par le droit cantonal, par exemple par les art. 
41 et ss LPA (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p 16), étant précisé que l’art. 6 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), n’accorde pas de garanties plus étendues, 
que celles découlant de l’article constitutionnel précité (Arrêt du Tribunal fédéral 
6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1.1). Fait partie du droit d’être entendu, en 
particulier le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 
décision, de participer à l’administration des preuves et de se déterminer à leur 
propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 p 255, Arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2010 
du 21 octobre 2010 consid. 2.1 et ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les 
arrêts cités). Fait partie des preuves admissibles, la preuve par témoin (art. 28 ss 
LPA). 
8. 
 
Dans le cadre de la présente procédure, le TAPI aurait dû offrir au recourant 
la possibilité de faire entendre des témoins et de les auditionner le cas échéant. 


- 8/9 - 
A/3004/2012 
Les témoignages écrits produits dans le cadre du recours, démontrent que des 
témoins sont susceptibles d’attester des faits de nature à influer sur la décision, à 
savoir de déterminer si, de bonne foi, le recourant s’était cru interdit de conduire 
pendant plus de trois mois durant l’été 2012, comme il l’affirme. Dans sa prise de 
position du 28 février 2013, l’OCV admet du reste ce point et il paraît être 
disposé, suite à l’audition des témoins, à réviser sa décision. La procédure 
probatoire par rapport à ces faits aurait dû ainsi permettre au TAPI d’admettre ou 
de nier que le recourant, au vu du sens qu’il avait donné à la mesure prise à 
l’étranger, avait ainsi déjà subi la mesure en s’abstenant de conduire durant la 
période concernée. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, il appert que le TAPI n’a pas respecté le droit 
d’être entendu du recourant portant sur des faits de nature à influer sur le 
jugement. Le droit d’être entendu est une garantie formelle dont la violation 
entraîne l’annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 
recours sur le fond (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 
consid. 3.1 ; ATA/276/2012 du 8 mai consid. 2 et arrêts cités). Aussi, le recours 
doit-il être admis, le jugement querellé mis à néant et la cause renvoyée au TAPI 
pour rendre un nouveau jugement après avoir procédé à l’audition des témoins. 
10. 
 
Vu l’issue du recours, il n’est pas perçu d’émolument. Une indemnité de 
procédure de CHF 1’000.- est allouée à M. B______, à charge de l’Etat de Genève 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2013 par Monsieur B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2012 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2012 ; 
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance au sens des 
considérants ; 


- 9/9 - 
A/3004/2012 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la CAP, Compagnie d’assurance de protection juridique 
S.A., soit pour elle Monsieur Gautier Lang, mandataire du recourant, à l’office cantonal 
des véhicules, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’Office fédéral 
des routes. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, juge, M. Zwahlen, juge suppléant 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :