ge_gerichte · ACJC/1013/2021 · 2021-08-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 août 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22336/2020 
ACJC/1013/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 AOÛT 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'une ordonnance sur mesures 
provisionnelles 
du 
9 
juillet 
2021, 
comparant 
par 
Me Stella FAZIO, avocate, Canonica & Associés, rue Bellot 2, 1206 Genève, en l'Étude 
de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Dominique 
HENCHOZ, 
avocate, 
Python, 
rue 
Charles- 
Bonnet 2, 1206 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/22336/2020 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/567/2021 du 9 juillet 2021, le Tribunal 
de première instance – statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre de la 
procédure en divorce opposant les époux B______ et A______ – a attribué à B______ 
la garde sur les enfants C______, née le ______ 2013, D______, née le ______ 2015, et 
E______, né le ______ 2017 (ch. 1 du dispositif), réservé à A______ un droit aux 
relations personnelles sur les enfants C______, D______ et E______, droit qui 
s'exercerait, sauf accord contraire des parties, de la manière suivante : en 2021, les nuits 
de chaque mardi et d'un vendredi sur deux; dès janvier 2022, les nuits de chaque mardi 
et de chaque vendredi; ainsi que durant la moitié des jours fériés et des vacances 
scolaires (ch. 2), condamné A______ à payer à B______, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, à partir du 1er novembre 2021, la somme de 
4'000 fr. pour l'entretien des enfants C______, D______ et E______ (ch. 3), dit que les 
allocations familiales perçues par A______ revenaient à B______ (ch. 4), attribué à 
B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, sis 1______ à F______ [GE] 
(ch. 5), réservé la décision finale du Tribunal quant au sort des frais judiciaires (ch. 6), 
dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 8); 
Que dans son ordonnance, le Tribunal a retenu que les parties étaient parvenues à 
trouver un accord au sujet de la prise en charge de leurs enfants, au départ litigieuse, 
ainsi que sur l'attribution provisoire du domicile conjugal, que l'époux avait désormais 
quitté; qu'il se justifiait de ratifier l'accord des parties sur ces points, étant précisé que 
les modalités de garde entérinées dans l'ordonnance étaient celles convenues par les 
parties 
jusqu'à 
fin 2022; qu'il était prématuré, sur mesures provisionnelles, de statuer sur les modalités 
de prise en charge des enfants au-delà de cette date; 
Que, sur le plan financier, le Tribunal a retenu qu'au vu de son âge, de son état de santé 
et de ses qualifications, il se justifiait d'imputer à A______ – qui était salarié de 
G______ SA (anciennement H______ SA), société qu'il avait créée en 2011 suite à son 
licenciement – un revenu hypothétique de 11'000 fr. par mois à partir du 1er novembre 
2021, soit une année après le dépôt de la demande en divorce (date à partir de laquelle 
l'époux devait savoir qu'il serait amené à mettre en œuvre sa capacité contributive en 
faveur de C______, D______ et E______); que de son côté, B______, qui assumerait 
l'essentiel de la prise en charge des enfants jusqu'à fin 2022, disposait d'un revenu 
mensuel de quelque 13'450 fr., tandis que le minimum vital de droit de la famille des 
enfants – hors participation à l'excédent – s'élevait à 3'023 fr. au total, allocations 
familiales déduites; qu'afin de tenir compte des revenus des parties, ceux de l'épouse 
étant supérieurs à ceux de l'époux, et des besoins des trois enfants, il se justifiait de fixer 
la contribution d'entretien à la charge de A______ à 4'000 fr., allocations familiales non 
comprises, dès le 1er novembre 2021, ce qui laisserait à l'intéressé un disponible de 
3'642 fr. après couverture de ses charges en 3'358 fr. (11'000 fr. – 3'358 fr. – 4'000 fr.); 


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C/22336/2020 
Que par acte déposé le 28 juillet 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
appel contre ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 2 à 4 de son dispositif et, 
cela fait, à ce qu'il soit condamné à contribuer à l'entretien de ses enfants à hauteur de 
1'500 fr. par mois, allocations familiales comprises, dès le 1er juillet 2022, aucune 
contribution n'étant due avant cette date, et à ce qu'il soit dit que les mesures 
provisionnelles prendraient fin le 31 décembre 2022; 
Qu'il a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel, faisant valoir 
qu'il s'exposerait à des difficultés financières insurmontables s'il devait contribuer à 
l'entretien de ses enfants à hauteur de 4'000 fr. par mois dès le 1er novembre 2021; qu'en 
particulier, il était illusoire de penser qu'il pourrait réaliser un revenu mensuel de 11'000 
fr. dès cette date, que ce soit en qualité de salarié ou d'indépendant, étant précisé qu'il 
s'était déjà endetté pour payer ses charges courantes et celles de sa société; 
Qu'il a allégué pour le surplus que G______ SA n'était pas en mesure de lui verser un 
salaire supérieur à 15'000 fr. pour l'année 2021 et qu'il espérait pouvoir réaliser un 
salaire brut de 6'666 fr. par mois (80'000 fr. par an) à partir de juin 2022; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête en restitution de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant le paiement d'une 
somme d'argent, il appartient en particulier à la partie recourante de démontrer qu'à 
défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle 
ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain 
de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
qu'en matière de contributions d'entretien, le Tribunal fédéral n'accorde en règle 
générale pas l'effet suspensif pour les contributions courantes (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_954/2012 
du 
30 janvier 2013 consid. 4); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 


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C/22336/2020 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_941/2018 du 23 
janvier 2019, consid. 5.3.2); 
Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 
d'office; que lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en 
matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas motivé sa requête d'effet suspensif en tant qu'elle vise 
les chiffres 2 et 4 du dispositif, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur ce point; 
Qu'en ce qui concerne la contribution d'entretien mise à charge de l'appelant à partir du 
1er novembre 2021 – soit une année après le dépôt de la demande en divorce –, il ne 
peut être retenu, au stade de l'examen prima facie du dossier, que le Tribunal aurait 
manifestement violé le droit en imputant à l'époux un revenu hypothétique mensuel de 
11'000 fr. dès cette date; 
Que, par ailleurs, il ne parait pas d'emblée totalement exclu que l'appelant – pour autant 
qu'il fournisse tous les efforts que l'on peut raisonnablement attendre de lui – puisse 
reprendre un nouvel emploi salarié au cours des prochains mois; qu'il n'est donc pas 
rendu vraisemblable que, dès le mois de novembre 2021, la contribution fixée par le 
premier juge aurait pour effet d'entamer le minimum vital de l'appelant; 
Que la présente cause est par ailleurs soumise à la procédure sommaire, de sorte qu'elle 
devrait être jugée dans des délais raisonnables; 
Qu'enfin, rien n'indique que l'appelant ne pourrait pas récupérer les contributions 
éventuellement versées à tort pendant la durée de la procédure d'appel dans l'hypothèse 
où il obtenait gain de cause sur le fond; 
Que la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire des chiffres 2 à 4 du 
dispositif du jugement attaqué sera donc rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
 
C/22336/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de la décision 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 2 à 4 du dispositif de l'ordonnance OTPI/567/2021 rendue le 9 juillet 2021 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/22336/2020. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Sandra CARRIER, greffière 
 
La présidente ad interim : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.