ge_gerichte · DAAJ/121/2021 · 2021-04-14 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 1er octobre 2021 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/13/2021 
DAAJ/121/2021 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______ [GE], 
 
contre la décision du 14 avril 2021 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Tribunal de première instance a ordonné le 
séquestre des biens de A______ (ci-après : le recourant) en faveur de son ex-épouse, 
C______, pour les sommes de 1'784'941 fr. 30, à titre de liquidation du régime 
matrimonial, et de 3'200 fr. à titre de frais et dépens, selon le jugement de divorce rendu 
par le Tribunal de première instance en date du 30 août 2019 dans la cause 
C/1______/2014. 
b. Le 4 janvier 2021, le recourant a formé devant le Tribunal de première instance une 
opposition à séquestre, laquelle a été déposée en un exemplaire et n'était pas signée. Le 
même jour, il a adressé au Tribunal de première instance un document intitulé "plainte 
(17 LP)", document qui figure dans la procédure d'opposition à séquestre. 
c. Par ordonnance du 5 janvier 2021, le Tribunal de première instance a imparti au 
recourant un délai au 15 janvier 2021 pour lui adresser une requête dûment signée en 
double exemplaire. 
d. Le recourant a envoyé au Tribunal, qui les a reçues le 11 janvier 2021, une "plainte 
(17 LP)" signée, en un seul exemplaire, ainsi qu'une "opposition à séquestre" non 
signée, également en un seul exemplaire. 
e. Par ordonnance du 11 janvier 2021, le Tribunal de première instance a imparti au 
recourant un ultime délai au 20 janvier 2021 pour lui adresser son opposition à séquestre 
dûment signée en double exemplaire, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur 
cette opposition. 
f. Le recourant a encore envoyé au Tribunal, qui les a reçues le 18 janvier 2021, une 
"plainte (17 LP)" comportant une signature photocopiée, en deux exemplaires, ainsi 
qu'une "opposition à séquestre" comportant une signature photocopiée, en deux 
exemplaires. 
g. Postérieurement au 1er février 2021, le recourant a fait parvenir au Tribunal plusieurs 
exemplaires du document intitulé "opposition" portant différentes dates, parfois signés, 
parfois sans signature. 
h. Par ordonnance du 10 mars 2021, le Tribunal de première instance a déclaré 
irrecevable l'opposition à séquestre formée par le recourant au motif qu'il n'avait pas 
rectifié les vices de forme affectant son opposition dans le délai qui lui avait été fixé au 
20 janvier 2021. 
B. 
Par acte dont la date d'expédition est illisible mais reçu au greffe de la Cour de justice le 
23 mars 2021, le recourant a formé un recours contre "la décision d'irrecevabilité de 
l'opposition du 10 mars 2021" dans le cadre de la cause C/2______/2020, accompagné 
d'une requête tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour ledit recours. 


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C. 
Par décision du 14 avril 2021, reçue le 27 avril 2021 par le recourant, la Vice-présidente 
du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que le 
recours semblait irrecevable. 
Il a été retenu, d'une part, qu'il apparaissait de prime abord que le recourant n'avait pas 
respecté le délai de recours de dix jours, lequel arrivait à échéance le 22 mars 2021, 
dans la mesure où l'ordonnance d'irrecevabilité de son opposition à séquestre lui était 
parvenue le 12 mars 2021. D'autre part, l'acte ne satisfaisait pas aux exigences de 
motivation du recours, dès lors que le recourant se bornait à indiquer avoir transmis une 
opposition à séquestre dûment signée dans le délai imparti, sans toutefois indiquer à 
quelle date il aurait transmis son acte et sans même en produire une copie. Enfin, les 
griefs au fond qu'invoquait le recourant sur de nombreuses pages n'étaient pas 
pertinents. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte dont la date d'expédition est illisible 
mais reçu au greffe de la Cour de justice le 7 mai 2021. 
En substance et dans la mesure où son acte est compréhensible, le recourant conclut à ce 
que l'effet suspensif soit accordé à son recours, à une restitution de délai pour corriger 
voire compléter son recours dès lors qu'il n'avait pas eu accès "au dossier", à ce qu'un 
délai lui soit accordé pour fournir des pièces, à ce que soit écartée "préjudiciellement" 
"la motivation du Tribunal de première instance concernant des faits non évoqués par 
le tribunal de première instance" en violation de son droit d'être entendu, à être 
dispensé de l'avance et du paiement des frais et mis au bénéfice de l'assistance juridique 
complète, un avocat d'office étant nommé en la personne de Me D______, à ce que la 
décision du Tribunal de première instance du 14 avril 2021 soit annulée et à ce que 
l'assistance judiciaire gratuite lui soit accordée dans la procédure de divorce et de 
séquestre, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, le recourant conclut au renvoi 
de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Le recourant produit des pièces nouvelles. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par avis du 12 mai 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la Présidente de la Cour de justice en tant qu'elle refuse 
l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, 
est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix 
jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi. 


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1.3. Le recours devant être entièrement motivé dans le délai de recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2-3.4 et 4.3), il ne peut être 
donné suite à la demande du recourant à pouvoir le compléter. 
1.4. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème édition, n. 2513-2515). 
2. 
Le recourant a produit des pièces nouvelles et sollicite également un délai pour fournir 
des pièces. 
2.1. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
2.2. Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 
Pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'accorder à un délai au recourant pour produire 
des pièces nouvelles. Par surabondance, on relèvera que celui-ci ne prouve pas avoir été 
privé de la possibilité de consulter en tout temps les dossiers des procédures le 
concernant. De plus, le contenu de ces dossiers a été communiqué au recourant au fur et 
à mesure, ces derniers étant constitués des propres envois du recourant ainsi que des 
envois des autorités et des parties, lesquels ont été adressés au recourant directement ou 
en copie. 
3. 
Le recourant soutient que "le Tribunal de première instance ne pouvait pas substituer 
une nouvelle motivation sans violer le droit d'être entendu du recourant" et qu'il aurait 
"supprimé une possibilité de recours au recourant et a violé le droit d'être entendu de 
ce dernier, en ne lui permettant pas de se déterminer sur ces éléments. Tous les motifs 
invoqués par le Tribunal de première instance, non invoqués par le tribunal de 
première instance, doivent donc être écartés de l'arrêt du Tribunal de première instance 
et considérés comme inexistants. La Cour de Justice est donc priée de ne pas tenir 
compte des éléments nouveaux mentionnés par le Tribunal de première instance, mais 
de limiter son examen aux motifs mentionnés dans le jugement de première instance lui-
même", formulant une conclusion à cet égard. 
Ce grief peu compréhensible semble viser la procédure au fond. En tout état, le 
recourant ne critique pas de façon motivée la décision entreprise, de sorte que ledit grief 
est irrecevable, de même que la conclusion s'y rapportant. 
Pour le cas où le recourant reprocherait à la Vice-présidente du Tribunal civil d'avoir 
préjugé de son recours, ce grief serait infondé dans la mesure où il incombe précisément 
à cette autorité d'examiner si un justiciable ne conduit pas, aux frais de l'Etat, des 
procédures dénuées de chances de succès (DAAJ/105/2012 du 28 septembre 2012 
consid. 1.3). 


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4. 
Le recourant invoque notamment la violation de son droit d'être entendu, un déni de 
justice formel, et l'inexistence de motivation pertinente justifiant un refus d'assistance 
juridique. 
4.1. 4.1.1 Le droit d'être entendu, garantie constitutionnelle de nature formelle consacrée par 
l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, en ce sens 
que les éléments pertinents qui fondent son raisonnement doivent ressortir de celle-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_452/2011 du 25 août 2011 consid. 6.3.1; ATF 135 III 670 
consid. 3.3.1; 134 I 83 consid. 4.1). 
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité 
de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer 
utilement s'il y a lieu. Le juge n'a cependant pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de 
manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 
en connaissance de cause (ATF 139 V 496 consid. 5.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 I 184 
consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_217/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.1; 
DAAJ/86/2018 du 2 novembre 2018). 
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit 
à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
En revanche, une autorité commet un déni de justice formel si elle omet de se prononcer 
sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 
allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 
3.2.1). 
Malgré son caractère formel, la garantie du droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; 
ce droit vise à assurer qu'aucune partie ne soit affectée par une décision qui en raison de 
la violation de son droit de participer à la procédure, a abouti à un résultat incorrect; si 
l'on ne voit pas en quoi la procédure, si elle avait été menée conformément à la 
Constitution, aurait pris un autre tour, l'on peut renoncer à annuler la décision attaquée 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février2017 consid. 4.2.3). 
4.1.2 Pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni de 
la signature originale de son auteur; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en 
photocopie n'est pas valable (ATF 121 II 252 consid. 3). 
4.2. En l'espèce, c'est à tort que l'assistance juridique a retenu qu'il apparaissait de prime 
abord que le recourant n'avait pas respecté le délai de recours, même si ce dernier ne le 
conteste pas. En effet, dès lors que ledit recours a été reçu au greffe de la Cour de justice 
le 23 mars 2021, il n'a pu être envoyé que la veille au plus tard, soit le 22 mars 2021, 


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c'est-à-dire dans le délai légal de recours puisqu'il est admis que le recourant a reçu 
l'ordonnance attaquée le 12 mars 2021. 
Par ailleurs, c'est également à tort que l'assistance juridique reproche au recourant de 
n'avoir pas indiqué à quelle date il aurait transmis son acte et de n'en avoir pas produit 
une copie puisque ces écritures se trouvaient déjà dans le dossier C/2______/2020. En 
effet, le recourant ne prétend pas avoir fait parvenir au Tribunal d'autres écritures que 
celles présentes au dossier, mais fait valoir que celles-ci remplissaient les conditions 
légales. 
Enfin, le premier juge a considéré que les griefs au fond invoqués par le recourant sur 
de nombreuses pages "n'étaient pas pertinents", sans dire pour quelle raison. Or, le 
recourant affirme dans son recours au fond avoir déposé l'opposition signée "à temps et 
complète" et être surpris de l'irrecevabilité de son opposition retenue par le Tribunal de 
première instance, ce que le premier juge n'a pas examiné. 
Cela étant, il apparaît que le recourant n'a pas remis dans le délai imparti par le Tribunal 
de première instance deux exemplaires signés de son opposition à séquestre du 4 janvier 
2021, dès lors que, conformément à la jurisprudence applicable, la photocopie d'une 
signature n'est pas valable. Ainsi, son opposition à séquestre est a priori irrecevable, 
avec pour conséquence que son recours contre l'ordonnance du Tribunal de première 
instance du 10 mars 2021 semble dénué de chances de succès. 
Dans cette mesure, la décision de la Vice-présidente du Tribunal civil du 14 avril 2021 
sera confirmée, par substitution de motifs. 
Les autres griefs évoqués par le recourant dans son recours reçu au greffe de la Cour de 
justice le 7 mai 2021 n'ont dès lors pas à être examinés, étant relevé que la présente 
demande d'assistance juridique ne concerne pas la procédure de divorce. 
Vu l'issue du litige, il n'y a par ailleurs pas lieu de statuer sur l'effet suspensif sollicité 
par le recourant (lequel, visant une décision de rejet, n'avait au demeurant pas d'objet) 
ainsi que sur ses conclusions en renvoi pour nouvelle décision. 
Pour le cas où le recourant aurait formé une requête d'assistance juridique pour la 
présente procédure de recours, ce qui ne ressort pas clairement de ses conclusions, il 
sera relevé que l'instance de recours n'est pas compétente pour statuer (cf. art. 1 RAJ). 
5. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 avril 2021 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/13/2021. 
Préalablement : 
Ordonne l'apport de la procédure C/2______/2020. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.