ge_gerichte · ACJC/958/2022 · 2022-07-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 juillet 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17677/2021 
ACJC/958/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 JUILLET 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 décembre 2021, 
comparant par Me Raphaëlle NICOLET, avocate, Fair Law, rue du Conseil-Général 8, 
1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié Fondation C______, ______, intimé, comparant par son 
curateur Me D______, avocat, ______, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15159/2021 du 2 décembre 2021, notifié aux parties le 
lendemain, le Tribunal, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a 
autorisé en tant que de besoin les époux A______/B______ à vivre séparés 
(chiffre 1 du dispositif), dispensé B______ de contribuer à l'entretien de A______, 
vu sa situation financière (ch. 2), prononcé ces mesures pour une durée 
indéterminée (ch. 3), condamné B______ à verser à son épouse un montant de 
4'000 fr. au titre de provisio ad litem (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 
répartis par moitié entre les parties, condamné en conséquence chacun des époux à 
verser 100 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 5), dit qu'il n'était 
pas alloué de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 7). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 13 décembre 2021, A______ forme 
appel contre le jugement précité, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2, 3 et 
5 du dispositif. Cela fait, elle conclut préalablement à ce que son époux soit 
condamné à lui verser une provisio ad litem de 3'500 fr. pour la procédure d'appel. 
Au fond, elle demande que celui-ci soit condamné à lui verser une pension 
alimentaire mensuelle de 2'559 fr. 50 dès le dépôt de la requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale, ainsi qu'un montant unique de 4'500 fr. avec 
effet immédiat, sous suite de frais et dépens. 
 
b. B______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais et dépens. 
c. Chacune des parties a produit des pièces nouvelles. 
d. L'appelante n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées de ce que la cause était gardée à juger, par avis du greffe de la Cour du 
2 février 2022. 
e. Par ordonnance du 14 mars 2022, la Cour, ayant constaté qu'une procédure de 
divorce était pendante entre les parties depuis le 26 janvier 2018, mais suspendue 
depuis le 26 juin 2018, a invité les parties à se déterminer sur la suite qu'elles 
entendaient donner à la procédure de divorce et sur ses conséquences sur la 
procédure de mesures protectrices objet de la présente cause. 
f. Les parties se sont ainsi déterminées sur ces questions par plusieurs courriers 
successifs. Leur position peut être résumée de la manière suivante : 
A______ a considéré que, comme elle s'opposait au divorce sur requête commune 
et que la séparation entre les parties n'avait pas duré assez longtemps, la procédure 
de divorce deviendrait sans objet et laissait donc la place aux mesures protectrices. 


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Il serait prématuré de déclarer la requête de mesures protectrices et l'appel 
irrecevables, avant de connaître le sort donné au divorce. 
B______, par la voix de son curateur, a déclaré souhaiter poursuivre la procédure 
de divorce, dont l'instruction venait de reprendre. Le juge des mesures protectrices 
était donc incompétent : la requête et l'appel de A______ devaient dès lors être 
déclarés irrecevables. Le curateur a affirmé qu'il ignorait auparavant l'existence de 
cette procédure de divorce. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier: 
a. B______, né en ______ 1934, de nationalité togolaise, et A______ [née 
A______] en ______ 1966, de nationalité française, se sont mariés le ______ 
2013 à E______ (GE). 
Aucun enfant n'est issu de cette union. 
 
b. Par acte du 26 janvier 2018, B______, alors représenté par une avocate qui 
n'est pas son curateur actuel, a introduit une demande unilatérale de divorce 
assortie de mesures provisionnelles auprès du Tribunal. Il a, notamment, conclu à 
ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due entre les parties. 
 
Cette cause, référencée sous le numéro C/1______/2018, a été suspendue par 
ordonnance du Tribunal du 26 juin 2018, "jusqu'à droit jugé sur la procédure 
pendante au TPAE". 
 
La procédure de divorce est attribuée à un autre juge du Tribunal que celui ayant 
statué sur mesures protectrices. 
 
c. Par ordonnance n° DTAE/1505/2019 du 8 mars 2019, le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (TPAE), statuant sur mesures provisionnelles, a institué 
une curatelle de représentation et de gestion en faveur de B______ et désigné 
Me D______ aux fonctions de curateur, avec pour tâches de représenter son 
pupille dans ses rapports avec les tiers, gérer ses revenus et biens et administrer 
ses affaires courantes. L'exercice des droits civils de B______ a été limité en 
matière contractuelle. Pour le surplus, le curateur a été autorisé à défendre les 
intérêts de l'intéressé dans le cadre de son divorce. 
d. Par acte du 15 septembre 2021, A______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, aux termes de 
laquelle elle a réclamé de son époux une contribution d'entretien de 3'890 fr. par 
mois dès le dépôt de sa requête, le versement immédiat d'un montant unique de 
4'500 fr., ainsi qu'une provisio ad litem de 4'000 fr. 
B______ a conclu au déboutement de son épouse. 


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e. La cause a été gardée à juger à l'issue d'un délai de 10 jours après transmission 
par le greffe des dernières déterminations des parties les 18 et 19 novembre 2021 
(étant précisé que l'époux a reçu celle de son épouse le 22 du même mois). 
 
f. La procédure de divorce a repris en mars 2022, par une audience appointée par 
le Tribunal le 10 mai 2022. 
 
g. La situation personnelle et financière des parties se présente comme suit: 
 
g.a Retraité de [l'organisation internationale] F______, B______ perçoit à ce titre 
une rente de l'ordre de 8'430 fr. par mois, à laquelle s'ajoute une rente AVS 
mensuelle d'environ 240 fr. 
B______ était propriétaire d'un appartement d'une surface de 113.5 m2 au 
3ème étage de l'immeuble sis no. ______ chemin 3______ à E______, qu'il avait 
acquis en 2007, soit plusieurs années avant le mariage. 
Par acte de vente notarié du 31 janvier 2020, instrumenté par Me G______, 
notaire à Genève, B______, représenté par son curateur, a vendu l'appartement 
précité à H______, pour un montant de 900'000 fr., dont à déduire les dettes 
hypothécaires. Selon l'acte de vente, les parties au contrat avaient convenu que 
B______ pouvait rester dans l'appartement pour une durée indéterminée, au 
bénéfice d'un contrat de bail inscrit au Registre foncier, moyennant le versement 
d'un loyer de 3'000 fr. par mois, charges en sus. Il y était précisé que l'épouse, 
A______, avait quitté la Suisse pour se rendre en Afrique (alors qu'elle se trouvait 
hospitalisée en France; cf. let. g.b. ci-dessous, 4ème §) et que l'appartement précité 
ne constituait pas un logement familial, ce à quoi l'épouse avait acquiescé. 
L'acquéreur s'engageait à ne pas résilier le bail à loyer tant que B______ serait en 
vie, sous réserve du non-paiement du loyer ou du placement du locataire en EMS. 
Si celui-ci devait s'établir dans une maison de retraite, le délai pour la résiliation 
du bail était de 3 mois. En cas de décès de B______, le bail devait 
automatiquement s'éteindre. 
A la suite de la vente de l'appartement de E______ – intervenue, selon les dires de 
B______, aux fins de rembourser des dettes importantes des époux –le précité 
disposait sur son compte personnel [auprès de la banque] I______, 
IBAN 2______, d'un solde de 218'769 fr. 41 à fin août 2021 (alors qu'il était de 
229'957 fr. au début du mois), ce qui constitue sa seule fortune. 
En raison d'une péjoration de son état de santé, B______ est devenu résident de 
l'EMS J______ (Fondation C______), depuis le 23 juillet 2021. Le coût total de 
cette prise en charge en EMS revient à 8'162 fr. par mois. 


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Le Tribunal a retenu que les charges mensuelles de l'époux totalisaient 
8'787 fr. 50, ce qui comprenait le coût de sa prise en charge en EMS, sa 
participation aux frais médicaux/prime d'assurance-maladie (125 fr. 50) et les frais 
de curatelle (500 fr.). La charge fiscale a été exclue du budget de l'époux, vu la 
situation financière des parties. 
Depuis son entrée en EMS, la majeure partie des revenus de B______ sont 
consacrés au paiement de la pension de cet établissement, sa fortune étant par 
ailleurs entamée chaque mois pour couvrir ses autres frais. 
g.b A______ a indiqué bénéficier d'une rente d'invalidité française, ce que l'époux 
a admis. Devant le Tribunal, elle a expliqué que cette rente était perçue en raison 
de problèmes de pieds (épines kalcanéennes). A teneur des pièces produites, une 
rente de 775.31 EUR est versée depuis 2009 en faveur de "A______" pour une 
invalidité à 50%, selon décision de la Caisse primaire d'assurance-maladie de 
K______ (CPAM K______). Selon les relevés de compte bancaire versés à la 
procédure, A______ a reçu de la CPAM L______ des versements de 852.85 EUR 
en juillet et août 2021, puis de 857.14 EUR en septembre 2021. 
L'épouse a par ailleurs exposé qu'avant le mariage, elle avait débuté une formation 
d'aide-soignante en milieu hospitalier en France et travaillait comme assistante 
médicale. Elle n'avait pas achevé cette formation et avait interrompu l'activité 
précitée, d'une part en raison de ses problèmes physiques, d'autre part pour 
s'occuper de son époux, qui était âgé de 79 ans au moment du mariage et souffrait 
de problèmes de santé. A______ n'a ainsi pas travaillé de manière rémunérée 
durant la vie commune. B______ a cependant fait valoir que son épouse serait en 
mesure d'obtenir un emploi au moins à 50%, ce qui lui permettrait de percevoir un 
revenu de l'ordre de 2'000 fr. nets par mois. 
A______ a contesté que son état de santé lui permette de travailler, notamment du 
fait que la position debout n'était pas possible de manière prolongée. Elle a par 
ailleurs allégué qu'elle souffrait de graves problèmes de dépression depuis fin 
2019, sans que cela ne soit justifié par pièce. 
Elle a séjourné du 5 décembre 2019 au 5 mars 2020 au Centre Hospitalier de 
M______ (France), mais les causes de son hospitalisation ne résultent pas des 
documents fournis. Selon un certificat médical établi le 3 septembre 2021, le 
médecin traitant de A______ a confirmé que depuis quelques mois, l'intéressée lui 
avait fait part d'un état d'anxiété croissant lié à des difficultés personnelles dans le 
contexte d'un conflit de couple; cela avait une répercussion sur le plan somatique, 
avec une tension artérielle qui était devenue labile. Un médecin des HUG a par 
ailleurs attesté que A______ était suivie auprès du programme de jour du centre 
ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrées (CAPPI) de O______, à 


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raison de 3-4 fois par semaine. Aucune pièce du dossier ne mentionne une 
incapacité de travail. 
Depuis le mois de novembre 2020, B______ a versé mensuellement un montant 
de 1'000 fr. à son épouse. Jusqu'à son entrée en EMS, il a par ailleurs pris en 
charge d'autres frais, tels que sa prime d'assurance-maladie. 
Au moment du dépôt de la requête de mesures protectrices, A______ vivait 
encore (comme cela semble être toujours le cas à ce jour) dans l'appartement situé 
au no. ______ chemin 3______ à E______. Le contrat de bail liant B______ à 
H______ a toutefois été résilié pour le 30 septembre 2021, en raison de l'entrée de 
B______ en EMS. Le 21 octobre 2021, la propriétaire des locaux a saisi le 
Tribunal de première instance d'une action en revendication et en paiement dirigée 
à l'encontre de l'épouse, puisque le logement était occupé sans droit et que le 
paiement de l'indemnité pour occupation illicite, d'un montant mensuel de 
3'250 fr., n'avait pas été honoré pour le mois en cours. A______ a indiqué ne pas 
s'opposer à quitter cet appartement, pour autant qu'elle trouve une solution de 
relogement, si possible moins chère. 
Le Tribunal a arrêté les charges mensuelles incompressibles de l'épouse à 
2'719 fr. 50, comprenant 1'000 fr. de loyer (estimation pour un logement de deux 
pièces dans le canton, sur la base des statistiques genevoises, vu la résiliation du 
bail relatif à l'appartement qu'elle occupait), 449 fr. 45 de prime d'assurance-
maladie, 70 fr. d'abonnement TPG et 1'200 fr. d'entretien de base OP. 
Dans sa requête, A______ avait chiffré sa charge de loyer à 1'500 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 271 let. a et 314 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC) à l'encontre 
d'une décision rendue sur mesures protectrices de l'union conjugale - laquelle doit 
être considérée comme une décision provisionnelle au sens de l'art. 308 al. 1 let. b 
CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1) - qui statue sur des conclusions pécuniaires 
dont la valeur litigieuse est, compte tenu du montant de la contribution d'entretien 
en cause, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 ss et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la 
procédure sommaire, la cognition de la Cour est limitée à la simple vraisemblance 
des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée 
par rapport à celle de sécurité (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_392/2014 du 20 août 2014 consid. 1.5). 


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1.3 La présente procédure est soumise aux maximes inquisitoire sociale (art. 272 
CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) en ce qui concerne la contribution due à 
l'entretien de l'épouse. 
 
Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). Cette obligation imposée au tribunal ne signifie pas qu'il doive 
rechercher lui-même les faits justifiant la recevabilité de la demande. L'examen 
d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en 
alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à 
les établir (ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2.2). 
2. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
L'allégation globale d'un ensemble de faits par simple référence aux pièces 
produites n'est pas suffisante; à plus forte raison, un ensemble de faits passés 
entièrement sous silence dans les mémoires, même s'il peut être reconstitué par 
l'étude de pièces, n'est pas valablement introduit dans le procès et il est donc 
nouveau si une partie s'avise de s'en prévaloir en appel seulement (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2 et les références 
citées). 
Si les moyens de preuve nouvellement offerts se rapportent à des faits survenus 
avant la clôture de la procédure probatoire de première instance, il ne suffit pas, 
pour considérer que la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, que la partie 
intéressée les ait obtenus ensuite, ni qu'elle affirme, sans le démontrer, qu'elle n'y 
a pas eu accès auparavant, ou qu'elle ne pouvait pas se rendre compte de la 
nécessité de les produire antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 
5 septembre 2016 consid. 2.2). 
La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux 
produits 
en 
appel 
(REETZ/HILBER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 26 ad art. 317 CPC). 
2.1.2 Même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 
al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de 
recevabilité est soumis à la maxime inquisitoire simple (ATF 139 III 278 
consid. 4.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_165/2021 du 18 janvier 2022 
consid. 3.2.2 ; 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1). Ainsi, en appel, étant 
donné que l'instance d'appel doit vérifier les conditions de recevabilité devant 


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l'instance précédente d'office même sans grief correspondant, elle peut établir 
d'office les faits pertinents, pour peu qu'ils puissent conduire à déclarer la 
demande irrecevable. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer sur ce point l'art. 317 al. 1 
CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4.3). 
2.2 En l'espèce, l'appelante a nouvellement versé à la procédure un acte de 
mariage daté du ______ 2004, un relevé d'identité bancaire au nom de A______ 
[nom du précédent mariage], un courrier du 15 octobre 2010, des relevés de 
prestations relatifs à des indemnités journalières perçues durant les années 2008 à 
2010, la copie d'une pièce d'identité française délivrée en octobre 2010 au nom de 
A______ épouse [de] P______, sa police d'assurance-maladie pour l'année 2022 
(document établi le 12 octobre 2021), des informations tirées d'Internet au sujet de 
son assurance-maladie, du syndrome de Cotard et du financement d'un séjour en 
EMS, ainsi qu'une feuille d'informations du Centre d'action sociale de E______ de 
novembre 2020. L'ensemble de ces documents, ainsi que les allégués qui s'y 
rapportent (par exemple, les alléguées n° 16, 24 et 25 de l'appel concernant des 
frais médicaux non couverts par l'assurance-maladie ou ceux relatifs à son premier 
patronyme de femme mariée) sont irrecevables au stade de l'appel, puisqu'ils 
auraient pu être produits, respectivement invoqués devant le Tribunal en faisant 
preuve de diligence. Il en va de même de l'allégué selon lequel sa capacité de 
travail résiduelle n'aurait jamais été examinée dans le cadre de son suivi. 
Par ailleurs, en ce qui concerne les problèmes de santé de l'appelante, le rapport 
psychiatrique établi par un médecin des HUG le 9 décembre 2021 est certes 
postérieur au jugement entrepris, mais l'appelante n'explique pas les raisons pour 
lesquelles elle aurait été empêchée de l'obtenir au cours de la procédure de 
première instance, alors que le trouble dépressif allégué date de 2019. Ce 
document, ainsi que les faits qui s'y rapportent (cf. allégués n° 5, 7, 9, 11 à 15 de 
l'acte d'appel), sont donc également irrecevables en seconde instance. 
Se référant à une pièce produite en première instance, l'appelante fait 
nouvellement valoir que le relevé de compte de son époux indique un versement 
de 11'100 fr. en faveur d'un spécialiste en chirurgie cardiaque. Conformément aux 
règles rappelées supra, cet allégué nouveau, bien que fondé sur une pièce 
valablement versée au procès, est aussi irrecevable. 
Pour sa part, l'intimé a produit un relevé de son compte bancaire au 30 novembre 
2021. Or, ce document aurait également pu être versé à la procédure en première 
instance, puisque le Tribunal a gardé la cause à juger à l'échéance d'un délai de 
dix jours après que l'intéressé eut reçu, le 22 novembre 2021, les déterminations 
de son épouse du 17 novembre 2021. Ce document et les faits qui en résultent ne 
seront dès lors pas pris en considération. 


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Pour le surplus, les documents relatifs aux recherches effectuées par les parties sur 
Internet concernant le prix d'un logement de deux pièces à Genève ainsi que les 
démarches effectuées par l'appelante auprès de l'Hospice général sont recevables 
puisqu'ils datent de décembre 2021, étant cependant relevé qu'ils sont dépourvus 
de pertinence pour l'issue du litige. 
2.3 S'agissant des faits nouveaux ayant trait à l'existence d'une procédure de 
divorce introduite en 2018, ils sont recevables, car concernant l'examen de la 
recevabilité de la demande et pouvant donc être constatés d'office par la Cour. 
3. 
La première question à examiner est celle de l'influence de la procédure de 
divorce préexistante sur la présente procédure. 
 
3.1 
3.1.1 De jurisprudence constante, dès qu'une action en divorce d'un des conjoints 
est pendante devant un tribunal compétent, que ce soit devant un tribunal suisse 
ou étranger, des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus être 
prises pour la période postérieure à la litispendance, seules des mesures 
provisoires (selon l'art. 276 al. 1 CPC qui renvoie aux dispositions régissant la 
protection de l'union conjugale, applicables par analogie) pouvant encore être 
ordonnées durant la procédure de divorce (ATF 134 III 326 consid. 3.2 
= JdT 2009 I 215). Une procédure de protection de l'union conjugale ne devient 
toutefois pas sans objet du seul fait de l'ouverture d'un procès en divorce. C'est le 
début de la litispendance qui détermine la compétence du tribunal des mesures 
protectrices de l'union conjugale : pour le laps de temps qui précède ce moment, 
c'est le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale qui prend toutes les 
mesures aux fins de régler la vie séparée (celui-ci reste donc compétent jusqu'à ce 
moment pour prendre des mesures même si sa décision intervient postérieurement 
à ce moment), et pour le temps qui le suit, c'est le tribunal du divorce qui est 
compétent. La décision du tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale 
prise en vertu de sa compétence déploie des effets jusqu'à ce que le juge du 
divorce ait pris d'autres mesures (ATF 129 III 60 consid. 3 = JdT 2003 I p. 45). 
Lorsque le magistrat de première instance a statué en qualité de juge des mesures 
protectrices - alors qu'une procédure en divorce était pendante à l'étranger et que 
seules des mesures provisoires auraient pu être ordonnées en Suisse -, cette seule 
informalité ne suffit pas à justifier l'annulation de la décision, lorsque personne ne 
soutient que les dispositions prises par le premier juge n'auraient pas pu être 
ordonnées comme mesures provisoires (ATF 134 III 326 précité). 
 
3.1.2 Selon l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les 
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), qui sont, 
notamment, les suivantes : le tribunal est compétent à raison de la matière et du 
lieu (al. 2 let. b) et le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante 
(al. 2 let. d). 


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La litispendance est créée par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande 
ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC; ATF 141 III 101 consid. 5.6, arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 4.3). Elle a 
principalement pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut 
être portée en justice devant une autre autorité (art. 64 al. 1 let. a CPC). Le juge 
saisi en deuxième peut, par exemple, décider de suspendre la procédure en 
attendant l'issue de la procédure antérieure (ATF 141 III 549 consid. 6.5). 
 
Le tribunal saisi examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC). 
 
Si le tribunal se prononce malgré le défaut d'une condition de recevabilité, ce au 
lieu de refuser d'entrer en matière, le jugement peut souffrir d'une grave lacune et, 
selon les circonstances, être entaché de nullité (ATF 140 III 227 consid. 3.3; 
137 III 217 consid. 2.4.3). Il faut ainsi différencier quelle condition de recevabilité 
est en cause, puisque, par exemple, l'absence de compétence ratione loci peut être 
guérie par le consentement d'une partie. Il doit être dans l'intérêt public d'éviter la 
survenance du vice de procédure en question. Selon la jurisprudence et la 
doctrine, l'absence d'une condition de recevabilité doit être examinée à tous les 
stades de la procédure et d'office, même si le vice n'est apparu qu'au stade de la 
procédure de recours et qu'un jugement a été rendu en première instance en dépit 
de ce vice (ATF 130 III 430 consid. 3.1). La nullité doit de toute manière être 
constatée de tout temps et par toutes les autorités saisies, même au stade du 
recours (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 
7 décembre 2017 consid. 3.2). 
 
Selon la jurisprudence, la nullité absolue d'une décision, qui peut être invoquée en 
tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office, ne frappe que les 
décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, 
mais doit aussi être manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et 
pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger 
la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a 
lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont 
telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection 
nécessaire. Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la 
violation grossière de règles de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée 
(fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision; en revanche, des 
vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision 
(cf. ATF 145 III 436 consid. 4 et les arrêts cités; 137 I 273 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_573/2020 du 22 avril 2021 consid. 5). 
 
3.1.3 L'art. 52 CPC impose à quiconque participe à la procédure de se conformer 
aux règles de la bonne foi, principe qui contraint le plaideur à se prévaloir de ses 
moyens au moment prévu par la loi et sans tarder. Il est ainsi contraire au principe 


- 11/25 - 
 
C/17677/2021 
de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire 
valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a 
finalement été défavorable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015 consid. 4.2.2). La bonne foi impose 
également de soulever l'exception d'incompétence préalablement à toute défense 
au fond (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa), règle qui est d'ailleurs expressément 
inscrite à l'art. 18 CPC (acceptation tacite de compétence locale; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_136/2014 précité, consid. 4.2.2). 
 
Dans l'arrêt du 3 février 2015 précité, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que sauf à 
violer le principe de la bonne foi, une partie ne pouvait pas attendre la seconde 
instance pour prétendre que la valeur litigieuse avancée par l'autre était 
manifestement erronée afin de contester la compétence du Tribunal cantonal et, 
par voie de conséquence, celle de l'autorité de première instance. 
 
Dans un arrêt rendu le 20 février 2015, le Tribunal fédéral a cependant relevé que 
la compétence matérielle était une condition de recevabilité s'examinant d'office 
(art. 60 CPC) et dès lors pas seulement sur exception d'une partie. Si un tribunal 
incompétent à raison de la matière prononçait une décision, celle-ci souffrait en 
effet d'un vice important qui selon les circonstances, pouvait avoir pour 
conséquence sa nullité. L'instance cantonale supérieure devait dès lors examiner 
d'office la compétence matérielle de l'instance précédente, même sans grief des 
parties à cet égard. Le fait de soulever une exception d'incompétence ne pouvait 
par conséquent tomber sous le coup de l'abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.2 n.p. in ATF 141 III 137). 
 
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2018, le Tribunal fédéral, se fondant sur un arrêt 
publié (ATF 105 II 149 consid. 3a i.f., JdT 1980 I 177), a néanmoins rappelé que 
l'application des règles de la bonne foi n'était pas limitée aux conditions de 
recevabilité concernant la compétence ou la composition du tribunal, ou aux 
conditions que le juge ne serait pas en mesure de détecter d'office. Cette règle 
pouvait au contraire être opposée en cas d'invocation tardive des exceptions 
d'irrecevabilité, qu'elles doivent être examinées d'office ou non (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_347/2018 du 26 octobre 2018 consid. 3.2.4 commenté in RSPC 1/2019 
n. 2183). 
 
3.1.4 Selon l'art. 86 al. 1 LOJ, le Tribunal de première instance - qui siège dans la 
composition d'un juge unique (art. 85 LOJ) - est compétent pour tous les actes de 
la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 
autre autorité judiciaire ou administrative. 
 
Il s'ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes de mesures 
protectrices et des requêtes de mesures provisoires de divorce dans une 
composition identique. 


- 12/25 - 
 
C/17677/2021 
 
3.1.4 Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se 
justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 et les arrêts cités; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.1). 
 
3.2 
3.2.1 Il est en l'occurrence constant qu'au moment où l'appelante a saisi le 
Tribunal de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale litigieuse une 
autre Chambre du même Tribunal était déjà saisie d'une demande unilatérale en 
divorce formée par l'intimé. Il en résulte que, à tout le moins aussi longtemps que 
cette demande en divorce n'avait pas été déclarée irrecevable ou rejetée, des 
mesures protectrices de l'union conjugale ne pouvaient être prononcées. La 
requête de l'appelante du 15 septembre 2021 aurait donc dû être déclarée 
irrecevable ou, à tout le moins, transmise au juge du divorce ou suspendue jusqu'à 
droit jugé sur la demande de divorce. 
 
Les conséquences de ce vice sur la situation juridique des parties sont cependant, 
dans le cas d'espèce, d'une importance restreinte, ne justifiant pas que la décision 
contestée soit considérée comme nulle. 
 
S'il est vrai en premier lieu que le magistrat ayant statué sur les mesures 
protectrices n'était pas, à raison de la personne, le juge du divorce, il n'en était pas 
moins matériellement compétent, selon les règles d'organisation judiciaire 
applicables, pour statuer sur mesures provisoires de divorce. Il l'a par ailleurs fait 
dans la même composition que celle prévue pour des mesures provisionnelles de 
divorce. De fait, il aurait tout à fait pu - en cas d'empêchement du magistrat 
traitant de la procédure en divorce - connaître en qualité de suppléant (art. 33 al. 1 
LOJ) d'une requête de mesures provisionnelles formée dans le cadre de ladite 
procédure de divorce. Son incompétence fonctionnelle ou matérielle ne saurait 
ainsi être considérée comme qualifiée au sens de la jurisprudence. 
 
En second lieu, les règles procédurales et matérielles régissant les mesures 
protectrices de l'union conjugale d'une part et les mesures provisoires de divorce 
d'autre part sont très largement les mêmes, l'art. 276 al. 1 CPC prévoyant du reste 
que les dispositions applicables aux premières le sont également, par analogie, 
aux secondes. En d'autres termes, le juge du divorce appelé à statuer sur une 
requête de mesures provisionnelles aurait appliqué les mêmes règles procédurales 
et matérielles pour statuer que celles sur lesquelles le juge des mesures 
protectrices a fondé sa décision. La voie de recours ouverte contre l'une et l'autre 
de ces décisions est la même et la Cour, appelée à statuer sur un appel formé 
contre un jugement de mesures provisoires ou de mesures protectrices de l'union 


- 13/25 - 
 
C/17677/2021 
conjugale, l'examinera (sous réserve de la durée de validité de ces mesures, qui 
n'est pas en cause en l'espèce) elle aussi sur la base des mêmes règles de droit. 
 
En d'autres termes, la décision contestée, qui porte sur la règlementation 
provisoire des relations entre les parties, a été rendue par un Tribunal 
matériellement compétent pour connaître d'une telle problématique et ayant 
appliqué les dispositions pertinentes. La nullité de ladite décision ne répondrait 
ainsi à aucun motif impérieux. Il n'y aurait en particulier aucun sens à contraindre 
l'appelant à réintroduire devant le juge du divorce une procédure tendant à 
l'instauration d'une telle réglementation provisoire. 
 
3.2.2 La nullité ne pouvant être retenue, il n'y a pas non plus lieu de déclarer 
irrecevable la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 
15 septembre 2021. 
 
La conclusion en ce sens formée par l'intimé, présentée en appel seulement alors 
qu'il ne pouvait ignorer l'existence de la procédure de divorce puisqu'il l'avait lui-
même engagée, n'est à cet égard pas compatible avec les exigences de la bonne 
foi. 
 
Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale sera donc considéré comme 
compétent pour statuer sur les prétentions de l'appelant, sa décision étant ainsi 
opposable au juge du divorce qui ne pourra la modifier, sur mesures 
provisionnelles, qu'en application des règles prévues à l'art. 276 al. 1 et 2 CPC et 
179 al. 1 CC applicable par renvoi. 
4. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que son époux n'était pas en 
mesure de contribuer à son entretien. 
4.1.1 A la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est 
fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à 
l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). 
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie 
commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque 
des époux en mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de cette 
disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien 
convenable de la famille (al. 1); ils conviennent de la façon dont chacun apporte 
sa contribution (al. 2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union 
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). 
Pour fixer la contribution d'entretien selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit 
partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la 
répartition des tâches et des ressources entre eux. La contribution dépend ainsi des 
choix faits par les conjoints quant à leur niveau de vie et à la répartition de la prise 


- 14/25 - 
 
C/17677/2021 
en charge de l'entretien de la famille durant la vie commune. La protection de la 
confiance mise par chacun des conjoints dans l'organisation et la répartition 
choisie justifie, dans la mesure du possible, le maintien du niveau de vie existant 
pendant la vie commune, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien. 
Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie 
commune, le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose 
à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais 
supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, suite à cet 
examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, pour 
l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la 
jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre 
en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à 
l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer sur la contribution 
d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de l'augmentation de 
l'activité lucrative d'un époux. En revanche, le juge des mesures protectrices de 
l'union conjugale ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les 
questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le 
mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (ATF 
137 III 385 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2017 du 29 janvier 
2018 consid. 6; 5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.2; 2; 5A_651/2011 
du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 non publié in ATF 138 III 374). 
4.1.2 Selon la méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de 
la famille fixée par le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265 in SJ 2021 I 316; ATF 
147 III 293 et ATF 147 III 301), soit la méthode du minimum vital avec 
répartition de l'excédent (dite en deux étapes), il convient, d'une part, de 
déterminer les moyens financiers à disposition, à savoir les revenus effectifs ou 
hypothétiques et, d'autre part, de déterminer les besoins de la personne dont 
l'entretien est examiné (entretien convenable). Enfin, les ressources à disposition 
sont réparties entre les différents membres de la famille, selon un certain ordre de 
priorité, de manière à couvrir le minimum vital du droit des poursuites, 
respectivement en cas de moyens suffisants, le minimum vital du droit de la 
famille (ATF 147 III 265 précité consid. 7, traduit par BURGAT, in Entretien de 
l'enfant, des précisions bienvenues: une méthode (presque) complète et obligatoire 
pour toute la Suisse; analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2019, 
Newsletter DroitMatrimonial.ch janvier 2021). 
La fixation de la contribution d'entretien relève de l'appréciation du juge, qui jouit 
d'un large pouvoir d'appréciation et applique les règles du droit et de l'équité 
(art. 4 CC; ATF 140 III 337 consid. 4.2.2; 134 III 577 consid. 4; 128 III 411 
consid. 3.2.2). 
4.1.3 Les besoins des parties sont calculés en partant du minimum vital au sens du 
droit des poursuites (LP). Celui-ci comprend le montant de base fixé par les 


- 15/25 - 
 
C/17677/2021 
normes d'insaisissabilité (OP), les frais de logement effectifs ou raisonnables, les 
coûts de santé, tels que les cotisations d'assurance-maladie obligatoire, les frais de 
transports publics et les frais professionnels, tels que les frais de repas à l'extérieur 
(art. 93 LP; ATF 147 III 265 précité consid. 7.2; 5A_329/2016 du 6 décembre 
2016 consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, L'entretien après le divorce: Méthodes de 
calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 84 s. et 101 s.). 
4.1.4 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la 
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut 
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 102 
consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_461/2019 du 6 mars 2020 
consid. 3.1). Cette incombance s'applique en particulier lorsque la reprise de la vie 
commune, et donc le maintien de la répartition antérieure des tâches, ne sont ni 
recherchés, ni vraisemblables; le but de l'indépendance financière des époux, 
notamment de celui qui jusqu'ici n'exerçait pas d'activité lucrative, ou seulement à 
temps partiel, gagne alors en importance. Cela est également valable en matière de 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 137 III 385 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 5.1.1). 
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit examiner 
successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut 
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou 
augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de 
santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer 
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des 
circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail (ATF 
143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_461/2019 précité consid. 3.1). 
Pour fixer le revenu à prendre en considération, le juge peut éventuellement se 
baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral 
de la statistique ou à d'autres sources comme les conventions collectives de travail 
(DE WECK-IMMELE, Droit matrimonial, Fond et procédure, 2016, n. 76 ad art. 176 
CC). 
Si le juge entend exiger d'un conjoint ou parent la prise ou la reprise d'une activité 
lucrative, ou encore l'extension de celle-ci, lui imposant ainsi un changement de 
ses conditions de vie, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour 
s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des 
circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2 et la 


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jurisprudence citée; 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1; 5A_1008/2015 du 
21 avril 2016 consid. 3.3.2). 
4.1.5 Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à l'entretien des 
conjoints, la substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération. 
Mais, dans le cas contraire, rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'entretien soit 
assuré par la fortune, le cas échéant même par les biens propres (ATF 138 III 289 
consid. 11.1.2; 134 III 581 consid. 3.3; 129 III 7 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 5.4; 5A_396/2013 du 26 février 
2014 consid. 5.4.2; 5A_937/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4.2.2). 
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut ainsi 
attendre du débiteur d'aliments - comme du créancier - qu'il en entame la 
substance. En particulier, si elle a été accumulée dans un but de prévoyance pour 
les vieux jours, il est justifié de l'utiliser pour assurer l'entretien des époux après 
leur retraite, alors que tel ne serait en principe pas le cas lorsque les biens 
patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils ont été acquis par succession 
ou investis dans la maison d'habitation (ATF 129 III 7 consid. 3.1.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_279/2013 du 10 juillet 2013 consid. 2.1 résumé in 
FramPra.ch 2013 p. 1022; 5A_14/2008 du 28 mai 2008 consid. 5; 5A_827/2010 
du 13 octobre 2011 consid. 5.2; 5A_664/2007 du 23 avril 2008 consid. 4.1). 
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa 
fortune pour assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des 
circonstances concrètes. Sont notamment d'une importance significative le 
standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir être diminué, 
l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire de recourir 
à celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2; 
5A_706/2007 du 14 mars 2008 consid. 4.4; 5P_472/2006 du 15 janvier 2007 
consid. 3.2). Ainsi, la jurisprudence a déjà admis qu'on peut exiger du débirentier 
qui n'a pas d'activité lucrative et dont le revenu de la fortune ne permet pas de 
couvrir l'entretien du couple, d'entamer la substance de ses avoirs pour assurer au 
crédirentier la couverture du minimum vital élargi (ATF 138 III 289 
consid. 11.1.2 précité) ou du train de vie antérieur (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 in fine non publié aux ATF 
138 III 374; cf. aussi arrêt 5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 4.3). 
4.2 En l'occurrence, il convient d'examiner la situation financière des époux selon 
le minimum vital du droit des poursuites, à l'aune des griefs formulés, afin de 
déterminer si la décision du premier juge est appropriée aux circonstances. 
4.2.1 Les revenus mensuels de l'intimé totalisent 8'670 fr. environ pour des 
charges incompressibles mensuelles de l'ordre de 8'790 fr., de sorte que son 
budget présente un déficit de 120 fr. par mois. 


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A fin août 2021, sa fortune mobilière s'élevait à 218'770 fr. environ, ce montant 
étant uniquement constitué de biens propres. 
4.2.2 Pour sa part, l'appelante, née en 1966, n'a achevé aucune formation et n'a 
jamais travaillé depuis son arrivée Suisse. La rente invalidité française, d'un 
montant mensuel moyen de 855 EUR (soit 860 fr. environ), constitue sa seule 
source de revenus. 
Sur ce point, il y a lieu de relever que quand bien même le nom figurant sur le 
document relatif à la rente versée par les institutions françaises compétentes ne 
correspond pas à celui de l'appelante, l'intimé a admis que son épouse bénéficiait 
d'une rente d'invalidité à 50%. La perception de ladite rente est par ailleurs 
confirmée par les extraits du compte bancaire dont l'appelante est titulaire. Il n'y a 
ainsi pas lieu de douter qu'elle est la bénéficiaire effective de la rente dont il est 
question et que sa capacité de travail est réduite de 50%. 
Le Tribunal a retenu que l'épouse avait échoué à rendre vraisemblable une 
incapacité totale de travail. Selon le premier juge, même si les documents relatifs 
à la rente d'invalidité française concernaient l'appelante, il n'en demeurait pas 
moins qu'il subsistait une capacité de travail d'au moins 50%, puisqu'aucun 
certificat médical versé à la procédure ne mentionnait une quelconque incapacité 
de travail. Il a dès lors été considéré que vu l'âge de l'appelante et la situation du 
couple, il pouvait être attendu d'elle qu'elle fasse les efforts nécessaires pour 
retrouver un travail à temps partiel. 
Le jugement contesté ne précise cependant pas dans quel domaine l'appelante 
serait en mesure de trouver un emploi, ni quels revenus elle serait censée en retirer 
ou dans quel délai elle devrait intégrer le marché de l'emploi. L'appelante ayant 
contesté pouvoir travailler, du moins à brève échéance, il convient d'examiner 
toutes ces questions, afin de déterminer si un revenu hypothétique peut lui être 
imputé. 
A cet égard, il convient de relever que rien n'indique que les problèmes d'anxiété 
dont souffre l'appelante auraient un impact sur sa capacité de travail et sur ses 
chances de réinsertion professionnelle. Elle est au demeurant suivie à raison de 
trois à quatre fois par semaine au sein du CAPPI, de sorte que son état d'anxiété, 
essentiellement lié au conflit qui l'oppose à son époux, va vraisemblablement 
s'améliorer avec le temps. 
Ainsi, malgré les problèmes de santé allégués, l'appelante serait en mesure, en 
fournissant les efforts qui peuvent raisonnablement être attendus d'elle, de 
travailler dans le domaine du nettoyage qui ne requiert pas de formation 
particulière et qui offre notoirement des possibilités d'emploi. En effet, une 
activité de femme de ménage exercée à raison de 4 heures par jour permettrait 
d'alterner les positions debout et assise, ce qui serait compatible avec les 


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problèmes de pied dont elle se prévaut (qui ne sont toutefois pas corroborés par 
les documents versés à la procédure). 
Sur la base de la Convention collective de travail du secteur nettoyage en Suisse 
romande, le revenu mensuel brut que l'intimée serait en mesure de réaliser pour 
une activité à 50% dans le secteur du nettoyage s'élève à 2'035 fr. environ (y 
compris le 13ème salaire et la part correspondant au droit aux vacances), ce qui 
revient à environ 1'730 fr. après déduction des cotisations sociales usuelles. 
Contrairement à ce que fait valoir l'intimé, il ne peut être retenu que l'appelante 
serait en mesure de trouver un travail dans le domaine des soins, puisqu'elle ne 
dispose d'aucune formation achevée dans ce domaine et que son expérience 
professionnelle concrète en la matière n'est pas établie. Les salaires mensuels 
correspondant aux activités d'aide de ménage ou de personnel soignant avec 
apprentissage ne peuvent pas non plus être pris en considération, dès lors que 
l'appelante n'a pas les qualifications requises pour prétendre à de tels revenus. 
Dans la mesure où l'appelante devra vraisemblablement cumuler divers emplois 
(au sein de ménages privés ou en effectuant des missions pour des agences de 
nettoyage) pour parvenir à obtenir un taux d'activité de 50% tel que retenu ci-
dessus, le revenu hypothétique susmentionné lui sera imputé à compter du mois 
de janvier 2023, une période de six mois depuis le prononcé du présent arrêt 
paraissant adéquat pour lui permettre d'adapter sa situation. 
4.2.3 En ce qui concerne les charges de l'appelante, le Tribunal a retenu que quand 
bien même l'intéressée vivait encore dans le logement sis chemin 3______ 
no. ______ à E______, le bail de ce logement avait été résilié, de sorte que seul 
un montant de 1'000 fr. serait pris en compte à titre de loyer hypothétique, sur la 
base des statistiques cantonales. 
La critique de l'appelante relative au montant retenu à ce titre est fondée. Le loyer 
moyen des logements de deux pièces (cuisine comprise) loués à de nouveaux 
locataires à Genève est de 1'121 fr. par mois selon les statistiques cantonales 
relatives 
aux 
loyers 
(T 
05.04.2.02, 
disponible 
sur 
le 
site 
internet 
(www.ge.ch/statistique/domaines/05/05_04/tableaux.asp#5), montant auquel il 
convient d'ajouter les charges, qui peuvent être estimées à 150 fr. par mois. Un 
montant de 1'270 fr. sera dès lors retenu à titre de loyer mensuel hypothétique. 
Il convient de déterminer à partir de quelle date ce montant sera pris en compte, 
puisque, lorsque la cause a été gardée à juger en appel, l'intéressée n'avait toujours 
pas quitté l'appartement susmentionné, dont le loyer s'élevait à 3'250 fr. par mois 
avant la résiliation du bail. 
L'appelante a chiffré son loyer à 1'500 fr. dans la demande formée le 
16 septembre 2021 devant le Tribunal (car elle prévoyait de déménager) et n'a pas 


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amplifié ce poste en cours de procédure, malgré le fait qu'une action en paiement 
relative aux indemnités pour occupation illicite (3'250 fr. par mois) des locaux 
susvisés a été déposée contre elle en octobre 2021. En appel, elle a persisté à 
demander que son loyer soit fixé à 1'500 fr. par mois. La Cour revoyant la cause 
dans la limite des griefs invoqués (cf. ATF 142 III 413 consid. 2.2.4), seul le 
montant de 1'500 fr. sera en conséquence retenu à titre de loyer pour la période 
d'octobre 2021 à fin octobre 2022. A noter qu'en limitant la charge de loyer 
invoquée à 1'500 fr., l'appelante admet implicitement que des frais de logement de 
3'250 fr. par mois ne sont pas raisonnables pour une personne seule; elle n'a 
cependant pas démontré avoir entrepris de quelconques démarches pour trouver 
une solution de relogement adaptée à sa situation. Le loyer hypothétique sera 
ensuite pris en compte dès le mois de novembre 2022, un délai de trois mois 
paraissant suffisant pour permettre à l'appelante de trouver un nouvel 
appartement. Aucune charge de loyer ne sera retenue pour le mois de septembre 
2021, puisque celui-ci a vraisemblablement été payé par l'intimé. 
Les frais médicaux non couverts par l'assurance-maladie, invoqués tardivement au 
stade de l'appel (cf. consid. 2.2 ci-dessus), ne peuvent être ajoutés au budget de 
l'appelante. 
 
Les charges admissibles de l'appelante totalisent ainsi les montants arrondis de 
1'720 fr. au mois de septembre 2021 (moment du dépôt de la requête de mesures 
protectrices), 3'220 fr. d'octobre 2021 à octobre 2022, puis 2'990 fr. dès novembre 
2022, ce qui comprend 1'200 fr. d'entretien de base, 1'500 fr. de loyer d'octobre 
2021 à octobre 2022 (puis 1'270 fr. dès novembre 2022), 449 fr. 45 de prime 
d'assurance-maladie et 70 fr. d'abonnement TPG. 
Le budget mensuel de l'intéressée a donc présenté (respectivement présentera) un 
déficit de 860 fr. (860 fr. de pension d'invalidité – 1'720 fr. de charges) en 
septembre 2021, de 2'360 fr. (860 fr. – 3'220 fr.) d'octobre 2021 à octobre 2022, 
de 2'130 fr. (860 fr. – 2'990 fr.) dès novembre 2022, puis de 400 fr. (860 fr. 
+ 1'730 fr. de revenu hypothétique – 2'990 fr.) dès janvier 2023. 
3.3 Reste à examiner si la décision du Tribunal de dispenser l'époux de verser une 
quelconque pension alimentaire à son épouse malgré la situation financière 
précaire de celle-ci est adaptée aux circonstances. 
Le premier juge a considéré que dans la mesure où le budget de l'intimé était 
déficitaire, celui-ci ne pouvait compter que sur sa fortune, laquelle était entamée à 
raison de plusieurs milliers de francs par mois depuis son entrée en EMS, pour 
faire face aux frais induits par son état de santé et son âge. En se référant à une 
autre cause genevoise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_787/2016 du 12 janvier 2017 
confirmant l'ACJC/121272016 du 9 septembre 2017 confirmant lui-même le 
jugement JTPI/3941/2016, dont il résulte que le crédirentier ne disposait d'aucune 


- 20/25 - 
 
C/17677/2021 
fortune et qu'il avait déposé une demande de prestations complémentaires peu 
avant son entrée en EMS), le Tribunal a considéré qu'il n'était pas justifié d'allouer 
une contribution à l'entretien de l'épouse dans le cas d'espèce, car cela diminuerait 
d'autant les revenus propres de l'époux et conduirait à un alourdissement de la 
prise en charge de son hébergement en EMS par le Service des prestations 
complémentaires. 
Or, la comparaison avec l'affaire genevoise mentionnée ci-dessus paraît 
irrelevante, dans la mesure où l'intimé possède une fortune de plus de 200'000 fr., 
ce qui semble déjà en soi incompatible avec l'octroi de prestations 
complémentaires (cf. art. 9a al. 1 let. a de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, qui dispose que les personnes seules ont droit à 
des prestations complémentaires si leur fortune nette est inférieure à 100'000 fr.), 
étant pour le surplus relevé que l'intéressé n'a déposé aucune demande en ce sens 
et que ses revenus mensuels suffisent pour couvrir le coût de sa prise en charge en 
EMS. 
C'est également à tort que le premier juge a retenu que l'intimé devait entamer 
chaque mois sa fortune à raison de plusieurs milliers de francs, puisque son déficit 
mensuel s'élève à quelques 120 fr. seulement et que le retrait unique d'un montant 
de près de 11'200 fr. en août 2021 (le solde du compte étant passé de 229'957 fr. à 
218'769 fr. 41 durant le mois en cause, sans qu'aucune explication n'ait été fournie 
sur ce point) ne signifie pas que des montants importants seront prélevés de 
manière régulière du compte bancaire de l'intéressé. L'intimé n'a d'ailleurs 
aucunement allégué qu'il encourrait des frais récurrents aussi considérables, étant 
rappelé que les frais non couverts par l'assurance-maladie, qu'il a lui-même 
invoqués à hauteur de 125 fr. par mois, ont dûment été pris en compte dans son 
budget. 
Dans son raisonnement, le Tribunal a pour le surplus omis d'examiner 
concrètement s'il pouvait être exigé de l'intimé qu'il puise dans la substance de sa 
fortune pour subvenir aux besoins de son épouse. Pour répondre à cette question, 
il y a lieu d'établir le montant nécessaire pour couvrir les besoins de l'appelante 
pendant la durée des mesures protectrices de l'union conjugale, qui sont en 
principe appelées à durer jusqu'au prononcé du divorce. Compte tenu de la reprise 
de la procédure de divorce introduite précédemment, le prononcé du divorce 
devrait intervenir au maximum avant l'été 2023, puisque leur situation, étant 
donné qu'elles n'ont pas eu d'enfants, ne paraît pas particulièrement complexe. 
Cela étant, si l'affirmation de l'appelante selon laquelle la procédure de divorce 
introduite en 2018 serait vouée à l'échec (car la condition des deux ans de vie 
séparée (art. 114 CC) ne serait pas réalisée) s'avérait exacte, il est à prévoir que le 
juge de première instance statuerait avant la fin de l'année 2022 pour rendre la 
décision d'irrecevabilité. Il faudrait encore compter avec la durée d'une année 
supplémentaire pour mener à bien une nouvelle procédure de divorce, soit fin 


- 21/25 - 
 
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2023. En supposant que le divorce des parties sera prononcé à cette époque, les 
besoins de l'appelante pour la durée des mesures protectrices peuvent être estimés 
à un montant total de 40'600 fr. (860 fr. + 2'360 fr. x 13 mois + 2'130 fr. x 2 mois 
+ 400 fr. x 12). 
En puisant dans sa fortune de 218'770 fr., l'intimé disposerait encore, à fin 2023, 
de quelque 175'000 fr. après couverture des besoins susvisés de l'appelante et de 
son propre déficit (120 fr. par mois x 28 mois = 3'360 fr.). Ce montant paraît ainsi 
suffisant pour permettre à l'intimé, actuellement âgé de 87 ans, de couvrir les 
éventuels frais extraordinaires qu'il pourrait être amené à supporter. Quoi qu'il en 
soit, même en supposant que la procédure de divorce se prolonge par rapport à 
l'estimation ci-dessus, la somme relativement modique de 400 fr. par mois, soit 
4'800 fr. par an, que l'intimé doit verser à l'appelante laisserait encore à celui-ci 
une fortune suffisante pendant plusieurs années, même après déduction de cette 
contribution. 
Le simple fait que la fortune de l'époux soit uniquement constituée de biens 
propres ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit mise à contribution pour subvenir 
aux besoins de son épouse. Du reste, l'intimé a lui-même expliqué que son 
appartement avait été vendu en vue d'éponger des dettes des époux, de sorte que 
les dépenses du couple ont en partie été financées au moyen de prélèvements dans 
la fortune issue des biens propres de l'intimé. Il peut dès lors raisonnablement être 
exigé de l'époux qu'il puise dans sa fortune mobilière pour continuer de pourvoir à 
l'entretien de son épouse, ce d'autant plus que cela concerne a priori une période 
limitée. 
Le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué sera par conséquent annulé et 
l'intimé sera condamné à contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 
2'360 fr. de juillet à octobre 2022, de 2'130 fr. dès novembre 2022, puis de 400 fr. 
dès janvier 2023. 
Il sera par ailleurs condamné à lui verser le montant de 22'100 fr. (860 fr. 
+ 2'360 fr. x 9) à titre d'arriérés pour la période de septembre 2021 à juin 2022. 
5. 
L'appelante a conclu à ce que son époux soit condamné à lui verser un montant de 
4'500 fr. avec effet immédiat. 
Faute de développements sur ce point, il ne sera pas entré en matière sur ce chef 
de conclusion. 
6. 
Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Le premier juge a mis les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge des parties 
pour moitié chacune et n'a pas alloué de dépens. 


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Les parties ne critiquent ni la quotité ni la répartition des frais de première 
instance, laquelle apparaît au demeurant conforme aux règles applicables. Une 
modification de la décision entreprise sur ces points ne s'impose dès lors pas. 
7. 
L'appelante réclame une provisio ad litem de 3'500 fr. pour la procédure de 
seconde instance. 
7.1.1 Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des 
moyens suffisants pour assumer les frais du procès (ATF 146 III 203 consid. 6.3). 
Le fondement de cette prestation - devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou 
obligation d'entretien (art. 163 CC) - est controversé (ATF 142 III 36 consid. 2.3; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2), mais cet 
aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi. 
 
La conclusion en paiement d'une provisio ad litem ne peut être déclarée sans 
objet, respectivement rejetée, du seul fait que la procédure est arrivée à son terme. 
En effet, lorsque des frais de procédure ont été mis à la charge de la partie qui a 
sollicité la provisio ad litem et que les dépens ont été compensés, savoir si celle-ci 
dispose des moyens suffisants pour assumer lesdits frais est une question qui – 
comme lorsqu'il a été renoncé provisoirement à exiger une avance de frais et qu'il 
a été sursis à statuer sur l'octroi de l'assistance judiciaire – continue de se poser au 
moment où la décision finale est rendue (arrêts du Tribunal fédéral 5D_66/2020 
du 14 août 2020 consid. 3.2; 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.5). 
7.1.2 Les frais judiciaires et les dépens sont répartis entre les parties en 
application des art. 106 s. CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la 
charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de cette règle et de les répartir selon sa 
libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment 
lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC); il n'est 
ainsi pas exclu, dans ce type de procédure, que la partie qui obtient gain de cause 
soit condamnée à supporter des frais (arrêt du Tribunal fédéral 5A_835/2015 du 
21 mars 2016 consid. 9.1 et les références). Rien n'empêche cependant le Tribunal 
d'en rester à une répartition selon l'art. 106 al. 1 ou 2 CPC, notamment en cas de 
litige entre époux portant essentiellement sur les conséquences pécuniaires d'un 
divorce (TAPPY, Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n. 17 ad art. 107 
CPC). 
7.2 En l'occurrence, les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. Vu l'issue 
du litige, lesdits frais seront mis à la charge de l'intimé. Celui-ci sera dès lors 
condamné à verser 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 


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C/17677/2021 
 
Il sera par ailleurs condamné à verser 2'000 fr. à l'appelante à titre de dépens 
d'appel, débours et TVA inclus (art. 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 84 et ss RTFMC). 
 
Au regard de la solution adoptée au sujet des frais de seconde instance, la 
demande de provisio ad litem est sans objet. 
* * * * * 


- 24/25 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 décembre 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/15159/2021 rendu le 2 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/17677/2021. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif de ce jugement et statuant à nouveau: 
Condamne B______ à contribuer à l'entretien de A______, par mois et d'avance, à 
hauteur de 2'360 fr. de juillet 2022 à octobre 2022, de 2'130 fr. dès novembre 2022, puis 
de 400 fr. dès janvier 2023. 
Condamne B______ à verser à A______ le montant de 22'100 fr. à titre de contribution 
d'entretien pour la période de septembre 2021 à juin 2022. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de B______. 
Condamne B______ à verser 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne B______ à verser 2'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Gladys REICHENBACH, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 


- 25/25 - 
 
C/17677/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.