ge_gerichte · ATA/1632/2019 · 2019-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2829/2019-AIDSO 
ATA/1632/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 


- 2/4 - 
A/2829/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 3 juillet 2019, le Service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi) a fixé la contribution mensuelle due par Madame A______ pour 
le placement de son enfant B_______ à CHF 1'255.- à compter du 17 juin 2019. 
2) 
 
Par acte expédié le 2 août 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, Mme A______ a recouru contre cette décision. Ses indemnités de 
chômage prenaient fin en septembre 2019. Elle demandait ainsi que la décision 
soit modifiée en tenant compte de cet élément. 
3) 
 
Le SPMi a transmis son dossier. Il a précisé que si les indemnités de 
chômage n’étaient plus versées, il procéderait, moyennant la production d’un 
justificatif dans ce sens et d’un relevé relatif aux éléments de fortune de 
l’intéressée, à un nouveau calcul. 
4) 
 
Invitée par la chambre de céans à produire ces éléments, la recourante ne 
s’est pas manifestée. 
5) 
 
Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L'objet du litige correspond à l'objet de la décision attaquée, qui délimite 
son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/123/2019 
du 5 février 2019 consid. 5). 
 
b. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais également toute 
personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce que l'acte soit annulé ou modifié (let. b). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose, notamment, un intérêt actuel à 
obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_36/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.2 ; ATA/70/2018 du 
23 janvier 2018 et les références citées). L'existence d'un intérêt actuel doit 
exister, en tout cas, au moment du dépôt du recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2) ; 


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le recours est déclaré irrecevable si l'intérêt actuel faisait défaut au moment du 
dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 
 
c. 
En l'espèce, la décision querellée met à la charge de la recourante, à compter 
du 17 juin 2019, le montant mensuel de CHF 1'255.-. Dans son recours du 
2 août 2019, l’intéressée n’a pas critiqué ce montant, mais fait valoir qu’en 
septembre 2019, elle ne percevrait plus d’indemnités de chômage, ce dont il 
convenait de tenir compte. Ce faisant, elle n’a pas remis en cause la décision pour 
la période déjà écoulée, mais s’est prévalue de circonstances à venir, non encore 
réalisées. 
 
 
Or, conformément à ce qui vient d’être exposé, elle ne disposait, au moment 
du dépôt de son recours, d’aucun intérêt actuel à obtenir la modification de la 
décision querellée. 
 
 
Partant, son recours devra être déclaré irrecevable. 
 
 
Pour le surplus et comme l’a indiqué le SPMi dans ses déterminations, 
l’administrée peut solliciter de celui-ci, moyennant la production des pièces 
demandées 
(justificatif 
relatif 
à 
la 
fin 
des 
prestations 
versées 
par 
l’assurance chômage et relevé relatif à ses éléments de fortune), un nouveau calcul 
du montant pouvant être mis à sa charge pour le placement de son enfant, si 
depuis la décision du mois de juillet 2019, les circonstances se sont modifiées. 
3) 
 
Vu l’objet du litige, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et il 
n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure au regard de l’issue du 
litige (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 août 2019 par Madame A______ contre la 
décision du Service de protection de mineurs du 3 juillet 2019 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service de protection des 
mineurs. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :