ge_gerichte · DCSO/370/2008 · 2008-09-04 · fr

Résumé:
 Réquisition d'inventaire suite à des loyers impayés. Plainte devenue sans objet en cours de procédure.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/370/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2008 
Causes A/1984/2008, A/2035/2008, A/2036/2008, A/2037/2008, A/2045/2008, 
A/2046/2008 et A/2047/2008, plaintes 17 LP formées les 5 et 6 juin 2008 par 
D______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Pierre VUILLE, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- D______ SA 
domicile élu : Etude de Me Pierre VUILLE, avocat 
Rue François-Bellot 9 
 
1206 Genève 
 
 
- G______ SA 
domicile élu : Etude de Me Olivier CARRARD, avocat 
Cours des Bastions 14 
 
Case postale 401 
 
1211 Genève 12 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
D______ SA et G______ SA sont liés par différents contrats de bail à loyer dans 
l'immeuble sis X, rue M______ portant sur : 
- une place de parking n° XX0, sise au 2ème sous-sol ; 
- une place de parking n° X5, sise au rez inférieur ; 
- une place de parking n° X6, sise au rez inférieur ; 
- un bureau n° XX4 de 68 m2 sis au 4ème étage ; 
- un bureau n° XX5 de 250 m2 sis au 5ème étage ; 
- un local de 24 m2 sis au 1er sous-sol ; 
- un local de 19 m2 sis au 1er sous-sol. 
B. 
Ayant des arriérés de loyer, G______ SA a mis en demeure le 28 mars 2008 
D______ SA de régler dans un délai de 30 jours les loyers échus, d'un montant 
total de 34'260 fr. 25, sous menace d'une résiliation de contrat de bail pour défaut 
de payement en application de l'art. 257d al. 2 CO. 
C. 
Le 8 mai 2008, G______ SA a requis la prise d'inventaire des biens se trouvant 
sur les différents biens immobiliers loués. La prise d'inventaire par l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) s'est déroulée le 16 mai 2008 et a fait l'objet du 
procès-verbal n° 08 xxxx52 T du 22 mai 2008 et des procès-verbaux 
nos 08 xxxx46 Z, 08 xxxx47 Y, 08 xxxx48 X, 08 xxxx49 W, 08 xxxx50 V et 
08 xxxx51 U du 23 mai 2008. 
D. 
D______ SA ne s'étant pas acquittée dans le délai imparti, G______ SA a résilié 
le 16 mai 2008 les différents baux au moyen de la Formule officielle, avec effet au 
30 juin 2008. 
E. 
Le 20 mai 2008, D______ SA s'est acquittée de l'intégralité des sommes 
réclamées dans la mise en demeure du 28 mars 2008. 
F. 
Le 5 juin 2008, D______ SA a déposé plainte devant la Commission de céans 
contre la prise d'inventaire n° 08 xxxx52 T, faisant de même le lendemain contre 
les prises d'inventaire nos 08 xxxx46 Z, 08 xxxx47 Y, 08 xxxx48 X, 08 xxxx49 W, 
08 xxxx50 V et 08 xxxx51 U, au motif que l'Office a donné suite à tort à ces 
prises d'inventaire sur la base d'une réquisition non motivée, alors qu'aujourd'hui 
elle est à jour avec ses arriérés. De plus, D______ SA indique pouvoir donner des 
explications convaincantes pour chacune des poursuites dont elle fait l'objet et 


 
 
- 3 - 
qu'elle n'a jamais eu l'intention de résilier les baux qui la lient à G______ SA. 
D______ SA reproche encore à l'Office d'avoir porté sur l'inventaire n° 08 xxxx52 
T divers matériels de golf ainsi qu'un scooter de marque P______, qui sont la 
propriété exclusive de M. T______, directeur de D______ SA, cette dernière 
concluant à l'annulation des prises d'inventaire avec suite de dépens. 
G. 
Invitée à se déterminer, G______ SA a écrit à la Commission de céans le 23 juin 
2008 pour relever que les retards de D______ SA étaient chroniques, donc 
rendant les prises d'inventaire justifiées, sachant qu'elle ne s'était pas acquittée de 
son dû qu'après que ses baux aient été résiliés pour cause de non payement et 
après la prise d'inventaire. G______ SA précise que la plaignante fait l'objet de 
poursuites pour environ 300'000 fr. mais relève n'avoir diligenté aucune poursuite 
contre la plaignante en réalisation de gage pour valider les prises d'inventaire, 
rendant les plaintes sans objet. Par contre, G______ SA précise que la résiliation 
des baux est maintenue. 
H. 
Dans son rapport du 26 juin 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte car 
s'agissant de la prise d'inventaire relative à des loyers échus, il suffit que le 
locataire soit mis en demeure pour la rendre justifiée, ce qui était le cas en l'espèce 
avec le courrier de mise en demeure du 28 mars 2008 de G______ SA. L'Office 
explique en sus n'être pas intéressé à savoir que la plaignante s'est acquittée de son 
dû étant donné que G______ SA n'a pas validé, par une réquisition de poursuite, 
cette prise d'inventaire. 
I. 
Par courrier du 14 juillet 2008 en réponse à la lettre de la Commission de céans du 
2 juillet 2008 l'interrogeant quant au maintient ou au retrait de sa plainte au vu des 
explications données, la plaignante a indiqué maintenir sa plainte. 
 
E N D R O I T 
1. 
Les plaintes A/1984/2008, A/2035/2008, A/2036/2008 et A/2037/2008, 
A/2045/2008, A/2046/2008 et A/2047/2008 concernant les mêmes parties et 
soulevant la même problématique juridique, la Commission de céans décide 
d'ordonner la jonction des 7 causes en une seule procédure sous référence 
A/1984/2008 (art. 70 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). 
La présente plainte a été formée en temps utile selon les formes prévues par la loi 
auprès de l’autorité compétente. Une prise d'inventaire est une mesure sujette à 
plainte et la personne sujette à cette mesure a qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 


 
 
- 4 - 
2.a. Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et 
du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les 
locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci (art. 268 
al. 1 CO). 
Les locaux commerciaux sont destinés principalement à l'exploitation d'une 
entreprise ou à l'exercice d'une profession (bureaux, magasins, ateliers, dépôts et 
entrepôts). En vertu de l'art. 253a al. 1 CO, les dispositions concernant les baux 
commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l'usage est cédé avec ces locaux 
(FJS 362a ; Bail à loyer VII). 
2.b. Pour réaliser son droit de rétention, qui est assimilé à un gage mobilier dans le 
cadre de l'exécution forcée (art. 37 al. 2 LP ; ATF 124 III 215), le bailleur ne peut 
procéder que selon les formes prévues par les art. 283 et 284 LP. 
En vertu de l'art. 283 al. 1 LP, le bailleur de locaux commerciaux peut requérir 
l'Office, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son 
droit de rétention. Il peut aussi, s'il y a péril en la demeure, requérir l’assistance de 
la force publique ou des autorités communales (art. 283 al. 2 LP). L'Office dresse 
un inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai 
pour requérir la poursuite en réalisation des gages (art. 283 al. 3 LP). 
Dans la réquisition d'inventaire avec poursuite préalable, le demandeur joint à la 
réquisition la demande d'inventaire (283 al. 1 LP) (form. N°1 ch. 7 des 
« explications » au verso). Lorsque le créancier demande l'inventaire sans 
poursuite préalable, l'Office procède immédiatement à la prise d'inventaire, pour 
autant, s'agissant de loyers commerciaux échus, que la mise en danger du bailleur 
soit concrétisée à partir du moment où le locataire a reçu une mise en demeure 
(CR ad art. 283 n° 15). 
Une mise en demeure ayant été adressée par G______ SA à la plaignante le 
28 mars 2008, c'est de manière tout à fait justifiée que l'Office a donné suite à la 
réquisition d'inventaire. 
Cela étant, G______ SA ayant choisi de ne pas valider cette prise d'inventaire par 
une poursuite en réalisation de gage au sens de l'art. 283 al. 3 LP, la plainte est 
devenue sans objet en cours de procédure. 
2.c. L'Office procède à la prise d'inventaire mutatis mutandis selon les règles sur la 
saisie et le séquestre (art. 91 ss et art. 275 LP). Conformément à l'art. 97 LP, 
appliqué par analogie, l'Office doit estimer les droits de propriété mobilière qu'il 
porte à l'inventaire en les désignant par leur objet et ne doit pas inventorier plus de 
bien qu'il n’est nécessaire pour garantir la prétention du créancier, en capital, 
intérêts et frais (ATF 97 III 46, JdT 1972 II 101 consid. 4 et les arrêts cités). Dans 
la poursuite en réalisation de gage, l'estimation des droits patrimoniaux à réaliser 
n'a qu'une importance secondaire. Elle permet toutefois d'orienter le poursuivant 


 
 
- 5 - 
sur le résultat prévisible de la réalisation et sert également à renseigner d'éventuels 
enchérisseurs. L'Office doit estimer les biens inventoriés en fonction du produit 
probable des enchères. S'il existe une valeur de marché, c'est elle qui devra être 
retenue (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 97, n° 10 ss ; ATF 99 III 
52, JdT 1974 II 116 ; ATF 101 III 32). 
2.d. En principe, les autorités de poursuites ne sont pas compétentes pour connaître de 
questions de droit matériel. Ainsi, l'Office ne peut refuser de dresser, pour de tels 
motifs, l'inventaire des objets soumis au droit de rétention que si l'inexistence de 
ce droit est manifeste et incontestable. Par ailleurs, la détermination du montant 
des loyers et la fixation des périodes que lesdits loyers concernent sont des 
problèmes de droit matériel qui doivent être résolus par le juge civil. Les autorités 
d'exécution doivent en conséquence se fonder sur les requêtes et allégations du 
bailleur, à moins qu'elles ne soient manifestement infondées. Dites autorités 
peuvent ainsi déterminer l'étendue du droit de rétention en se fondant sur des 
éléments indiscutés et patents résultant des preuves littérales administrées, 
notamment du contrat de bail. Le prétendu débiteur doit contester non seulement 
la prétention déduite en poursuite, mais aussi le droit de rétention allégué par la 
voie de l'opposition au commandement de payer qui lui est notifié dans la 
poursuite en réalisation de gage mobilier requise par le soi-disant créancier pour 
maintenir en force et valider l'inventaire (form. n° 37 recto) (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 283 n° 32 ss ; Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution § 6 n° 45-47 ; ATF 103 II 40, JdT 1979 II 17 ; ATF 103 II 40, JdT 
1979 II 17). 
2.e. La revendication d'un tiers sur les objets soumis à l'inventaire ne fait pas obstacle 
à l'exécution de la mesure. Les litiges sur la propriété des biens inventoriés ou sur 
le principe du droit de rétention qui frappe des biens n'appartenant pas au preneur 
relèvent du juge civil et doivent être tranchés dans la procédure de revendication 
au sens des art. 106 et ss LP (ATF 108 III 122, 104 III 25, 96 III 66). 
2.f. En l'espèce, sans apporter la moindre preuve à l'appui de ses allégations, la 
plaignante affirme qu'elle n'est pas propriétaire du matériel de golf et du scooter 
qui se trouvent dans les locaux sis X, rue M______ à Genève, 1er sous sol, dans un 
local de 19 m2. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, la Commission de céans n'est pas 
compétente pour trancher la question de savoir à qui appartiennent les biens 
inventoriés, cette question relevant du droit matériel et devant être résolue par le 
juge ordinaire dans le cadre de la procédure de revendication des art. 106 ss LP. 
Si la plainte n'était pas devenue sans objet en cours de procédure, elle aurait été 
également rejetée sur ce point. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP). 
Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Ordonne 
la 
jonction 
des 
causes 
A/1984/2008, 
A/2035/2008, 
A/2036/2008, 
A/2037/2008, A/2045/2008, A/2046/2008 et A/2047/2008 sous référence A/1984/2008. 
Déclare recevables les plaintes formées le 5 et 6 juin 2008 par D______ SA contre les 
procès-verbaux de prises d'inventaire nos 08 xxxx46 Z, 08 xxxx47 Y, 08 xxxx48 X, 
08 xxxx49 W, 08 xxxx50 V, 08 xxxx51 U et 08 xxxx52 T. 
Au fond : 
Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
M. 
Philipp 
GANZONI 
et 
M. Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le