ge_gerichte · ATAS/245/2013 · 2013-03-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/682/2011 
ATAS/245/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mars 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié au Châble, Valais, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, 1201 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 14 avril 2008, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a réclamé à Monsieur A__________, en sa 
qualité d'ancien administrateur de la société X__________ SA, le paiement de 
250'456 fr. 50 à titre de réparation du dommage occasionné par le non-paiement des 
cotisations sociales des employés de la société. 
2. A l'entrée en force de cette décision, la caisse a d’abord envisagé le recouvrement 
de sa créance par le biais de la procédure de poursuite ordinaire mais l’Office des 
poursuites (OP) d'Entremont, dans le canton du Valais, n'a pas été en mesure de 
notifier de commandement de payer à l'intéressé à l'adresse dont disposait la caisse 
(1934 Bruson) ; l'OP a assuré à la caisse que son débiteur avait quitté le Valais pour 
la commune de Plan-les-Ouates (adresse des sociétés Y__________ SA et 
Z__________ SA). 
3. La caisse a alors décidé de compenser sa créance avec la rente de vieillesse 
mensuelle allouée à l'intéressé et a demandé à ce dernier, par courrier du 13 février 
2009, de remplir un formulaire destiné à établir le montant correspondant à son 
minimum vital afin de fixer la quotité de la retenue qui serait opérée sur sa rente. 
Au surplus, la caisse a réclamé à son débiteur ses nouvelles coordonnées. 
4. Sans nouvelles de son assuré, la caisse a rendu en date du 5 mars 2009 une décision 
aux termes de laquelle elle a décidé de retenir l'entier de la prestation de vieillesse 
allouée à l'intéressé. 
5. Le 19 mars 2009, ce dernier s’est alors rendu dans les locaux de la caisse afin de 
fournir les renseignements réclamés sur sa situation financière. Selon ses 
allégations, les rentes de vieillesse allouées à son épouse et lui-même constituaient 
leurs seuls revenus ; leurs charges se composaient quant à elles essentiellement des 
primes d'assurance (maladie et accident) ; l’assuré a affirmé ne posséder aucune 
fortune personnelle et a précisé que son épouse était propriétaire d'un modeste bien 
immobilier à Bruson, où le couple résidait durablement. 
6. Sur la base de ces informations, la caisse a rendu en date du 24 mars 2009 une 
nouvelle décision de compensation ramenant le montant de la retenue à 100 fr. par 
mois. Cette décision, qui tenait compte du fait que les charges du couple s’élevaient 
à 2'120 fr, ses revenus à 3'420 fr. et la fortune à 90'000 fr. (bien immobilier de 
Madame), est entrée en force. 
7. Le 3 août 2009, la caisse a réclamé au conseil de l'assuré des explications quant au 
fait que son mandant était apparaissait en qualité de directeur des sociétés 
Y__________ SA et Z__________ SA sur le site internet de ces dernières. La 
caisse a en outre requis la production des dernières taxations fiscales de l'intéressé. 


 
 
 
 
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8. Par courrier du 31 août 2009, le conseil de ce dernier lui a assuré que son mandant 
ne percevait aucune rémunération de Y__________ SA. 
9. Parallèlement, la caisse a découvert, dans le cadre de la saisie opérée par l’OP de 
Genève de divers biens de la société Y__________ SA, que l'épouse de son assuré 
avait entamé en date du 17 mai 2010 une action en revendication portant sur une 
partie des biens saisis auprès de la société et qu’à l'appui de son action, l’intéressée 
avait notamment produit un contrat de vente entre elle et la société et un courrier 
rédigé par Monsieur A__________ indiquant qu'il était propriétaire de la société 
XA__________ Sàrl (cf. courrier rédigé le 15 mars 2010 par Monsieur 
A__________, adressé à l’OP de Genève, indiquant : « A titre personnel, je suis 
propriétaire de la société XA__________ SARL ». 
10. Au vu de ces éléments, la caisse a reconsidéré sa décision du 24 mars 2009 et a 
requis de son débiteur qu'il remplisse à nouveau un formulaire permettant d’établir 
son minimum vital et qu’il produise les justificatifs ad hoc. 
11. Ce formulaire lui a finalement été renvoyé le 26 juillet 2010. Il ne faisait mention 
que des seules rentes de vieillesse reçues par l'intéressé et son épouse. 
12. Le même jour, la caisse a rendu une nouvelle décision de compensation aux termes 
de laquelle elle a retenu l’entier de la rente de vieillesse allouée à l’assuré. 
13. Le 27 août 2010, l’assuré s’y est opposé en alléguant que sa situation ne s’était pas 
modifiée depuis le 24 mars 2009. 
14. Le 27 octobre 2010, la caisse a réclamé à l’assuré la production les justificatifs de 
fortune du couple ainsi que les deux dernières décisions de taxation fiscale. 
15. Par courrier du 10 novembre 2010, l’assuré s’est refusé une fois de plus à produire 
ses taxations fiscales au motif qu’elles seraient dénuées de pertinence. 
16. Par courrier du 26 novembre 2010, la caisse, constatant que les décisions de 
taxation fiscale du couple et les justificatifs de charges et éléments de fortune 
mobilière et immobilière ne lui étaient toujours pas parvenus, malgré plusieurs 
demandes, a rappelé à l’assuré son obligation de collaborer et lui a imparti un délai 
au 10 décembre 2010 pour s’exécuter en soulignant qu’à défaut, elle statuerait en 
l’état du dossier. 
17. Constatant que les documents réclamés ne lui étaient toujours pas parvenus - à 
l’exception de l’attestation d’établissement dans la commune de Bagnes - malgré 
cette mise en demeure formelle, la caisse a rendu en date du 2 février 2011 une 
décision sur opposition au terme de laquelle elle a confirmé sa décision de 
compenser sa créance avec l’entier de la rente de vieillesse de l’assuré. 


 
 
 
 
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La caisse a considéré que sa décision du 24 mars 2009 était manifestement erronée 
car reposant sur un état de faits incomplet. Des éléments importants concernant le 
budget du couple - à savoir la fortune de Madame et les avoirs de Monsieur au sein 
de la société XA__________ Sàrl - n’avaient en effet été portés à sa connaissance 
que postérieurement à cette décision. Qui plus est, vu l'importance de sa créance 
envers l'intéressé, il n'était pas douteux que la modification de la décision du 24 
mars 2009 revêtait une importance notable. 
La caisse, considérant que l’assuré avait été dûment averti des conséquences de son 
défaut de collaboration, a statué en l'état du dossier, sur la base des pièces qu'elle 
avait pu réunir, et a estimé justifié de retenir l’intégralité de la rente allouée à son 
assuré puisque ce dernier dissimulait des revenus, comme il a dissimulé la fortune 
personnelle de son épouse. 
18. Par écriture du 7 mars 2011, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il 
conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation. 
Le recourant allègue que le couple ne dispose pour tous revenus que des rentes de 
vieillesse (1'745 fr., respectivement 1'675 fr. par mois). 
Le recourant fait remarquer que le formulaire servant à l'examen du minimum vital 
qui lui a été adressé par la caisse en décembre 2008 ne portait que sur ses revenus 
d'alors, et non sur la fortune de son épouse, question qui n’a pas non plus été 
abordée lorsqu’il s'est rendu aux guichets de la caisse, le 19 mars 2009. Il souligne 
que la caisse s’est alors estimée satisfaite des explications données puisqu’elle a 
statué, le 24 mars 2009. Ce n'est que par courrier du 27 octobre 2010 - soit après 
avoir rendu sa nouvelle décision - que la caisse l’a finalement questionné sur la 
situation financière de son épouse. Le recourant en tire la conclusion qu’au moment 
de la nouvelle décision, il n’y avait aucun fait nouveau pouvant justifier que la 
caisse reconsidère sa position. 
Le recourant ajoute que la fortune de son épouse et le fait que cette dernière ait 
revendiqué certains biens auprès d'une société tierce ne concerne en rien sa propre 
fortune et ses propres revenus. Les justificatifs fiscaux du couple ne mettraient en 
évidence que la seule fortune de son épouse. 
Le recourant conteste par ailleurs être propriétaire de la société XA__________ 
Sàrl, dont il soutient que Monsieur A__________ est seul détenteur. Quoi qu’il en 
soit, cette société serait, selon le recourant, une "coquille vide" suite aux faillites 
des sociétés Z__________ SA et XB__________ SA et son activité est 
extrêmement réduite puisque son bénéfice en 2010 s’est élevé à 82 Euros. 
Le recourant conclut qu’il n’existe aucun fait nouveau justifiant une reconsidération 
de la décision de la caisse puisque la fortune de son épouse serait irrelevante et que 
lui-même ne dispose d'aucun avoir au sein de la société XA__________ Sàrl. A 


 
 
 
 
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l’appui de ses dires, le recourant a produit un extrait du registre du commerce, ainsi 
qu’une attestation établie par la fiduciaire en charge de la comptabilité de la société 
en question. 
19. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 2 mai 2011, a conclu au rejet 
du recours. 
Aux arguments déjà développés dans ses décisions, l'intimée ajoute qu'un rapport 
de contrôle a été rédigé le 29 septembre 2010 - après une intervention auprès de la 
société Y__________ SA pour la période de janvier 2007 à décembre 2009 - qui 
établit que les époux ont de nombreuses relations financières avec cette société, 
Madame ayant reçu plus de 600'000 fr. en 2009 et Monsieur disposant de deux 
comptes courants au sein de la société - sur lesquels un remboursement de 29'000 
fr. a été effectué à la fin de l'année 2008 - et apparaissant comme créancier de la 
société pour près de 625'000 fr. à la fin de l'année 2008. 
En guise de conclusion, l’intimée a indiqué avoir déposé une plainte pénale à 
l'encontre du recourant. 
20. Le 15 juillet 2011, le recourant a répliqué en faisant remarquer que le rapport 
nouvellement invoqué par l’intimée était postérieur à la décision querellée. 
Cela étant, le recourant conteste être créancier de la société Y__________ SA. Il 
allègue que son compte auprès de ladite société était débiteur de la somme de 27 fr. 
en décembre 2009, que la situation de son épouse doit être soigneusement 
distinguée de la sienne et conteste qu’elle ait reçu le moindre montant de la société 
en 2008 et 2009. 
21. Interrogée par la Cour de céans, l'intimée a répondu en date du 7 décembre 2011, 
puis du 18 janvier 2012, que la procédure pénale était toujours en cours, ce qu’a 
confirmé à la Cour de céans le procureur en charge du dossier en date du 15 mai 
2012. 
22. Le 18 octobre 2012, le procureur a rendu un « avis de prochaine clôture de 
l'instruction » annonçant qu’une ordonnance de classement serait prochainement 
rendue, ce qui n’était toujours pas le cas en date du 4 mars 2013. 
23. En date du 18 février 2013, l'ordonnance de clôture n'avait toujours pas été rendue. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
61 LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimée était en droit de reconsidérer sa 
décision du 24 mars 2009. 
4. a) En vertu de l’art. 53 LPGA, les décisions et décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1er). L’assureur 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). 
b) Selon l’art. 53 al. 2 LPGA, qui formalise un principe général du droit des 
assurances sociales, l’administration peut reconsidérer une décision ou une décision 
sur opposition formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s’est pas prononcée quant au fond, à condition qu’elle soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 133 V 50 
consid. 4.1). 
Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière erronée, ou 
encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une constatation 
erronée résultant de l’appréciation des faits. 
Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité doit être manifeste (« zweifellos 
unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument 
autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des 
prestations de longue durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient 
procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 
plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 
lorsque l’octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l’examen 
suppose un pouvoir d’appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 


 
 
 
 
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éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation 
antérieure de fait et de droit. S’il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère 
erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas 
réalisées (ATF non publiés du 14 mars 2008, 9C_71/2008, consid. 2 et du 
18 octobre 2007, 9C_575/2007, consid. 2.2). Pour qu’une décision soit qualifiée de 
manifestement erronée, il ne suffit donc pas que l’administration ou le juge, en 
réexaminant l’une ou l’autre des conditions du droit aux prestations d’assurance, 
procède simplement à une appréciation différente de celle qui avait été effectuée à 
l’époque et qui était, en soi, soutenable. L’appréciation inexacte doit être, bien 
plutôt, la conséquence de l’ignorance ou de l’absence de preuves de faits essentiels 
(ATF non publié du 2 juillet 2008, 9C_693/2007, consid. 5.3). 
En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). Conformément à ce qui 
vient d’être dit, cette règle doit toutefois être relativisée quand le motif de 
reconsidération réside dans les conditions matérielles du droit à la prestation, dont 
la fixation nécessite certaines démarches et éléments d’appréciation (évaluations, 
appréciations de preuves, questions en rapport avec ce qui peut être 
raisonnablement exigé de l’assuré). Si, par rapport à la situation de fait et de droit 
existant au moment de la décision entrée en force d’octroi de la prestation 
(ATF 125 V 383 consid. 3 et les références citées), le prononcé sur les conditions 
du droit apparaît soutenable, on ne saurait dans ce cas admettre le caractère sans nul 
doute erroné de la décision (ATF non publié du 2 juillet 2007 9C_215/2007, 
consid. 3.2). 
S’il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où la décision a été 
rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l’époque, une modification de 
pratique ne saurait faire apparaître l’ancienne comme sans nul doute erronée 
(ATF 125 V précité). De même, un changement de jurisprudence ne saurait en 
principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c, 115 V 308 
consid. 4a/cc). 
5. En l’espèce, l’intimée a reconsidéré sa décision du 24 mars 2009 par décision du 
26 juillet 2010, confirmée sur opposition le 2 février 2011, au motif que la décision 
reconsidérée était sans nul doute erronée car elle reposait sur un état de fait 
incomplet, la caisse n’ayant alors connaissance ni de la fortune exacte de l’épouse 
de l’assuré, ni de tous les revenus de ce dernier. 
Il convient d’examiner s’il y a suffisamment d’éléments permettant d’admettre que 
la décision initiale était manifestement erronée. 
A cet égard, l’intimée invoque le fait qu’elle a eu connaissance, durant l’été 2010, 
d’une part, d’un courrier signé de son assuré, dans lequel ce dernier se déclarait 
« propriétaire » d’une société française et, d’autre part, du fait que son épouse avait 


 
 
 
 
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entamé une action en revendication dans la faillite de la société Y__________ SA. 
Ces éléments sont effectivement de nature à faire penser que l’état de fait sur lequel 
s’est basée l’intimée pour rendre sa décision était erroné car incomplet. Le contrôle 
d’employeur du 29 septembre 2010, en revanche, ne saurait être pris en compte, 
dans la mesure où il est postérieur à la décision de reconsidération. 
Le fait que l’assuré se déclare propriétaire d’une société et que son épouse semble 
disposer d’autres revenus et fortune que ceux dont l’intimée avait connaissance 
peuvent être qualifiés d’importants, puisqu’ils étaient de nature à modifier 
l'appréciation de la caisse quant au montant pouvant être compensé. 
Dès lors, ils sont suffisants pour semer de sérieux doutes quant à la situation 
financière du recourant et permettre à l’intimée de subodorer que sa décision était 
manifestement erronée car établie sur la base d’un état de fait lacunaire, même si la 
situation financière exacte du couple n’a pu être établie clairement. 
On ne saurait à cet égard faire grief à l’intimée d’avoir néanmoins statué dans la 
mesure où le recourant a fait obstruction à ses efforts pour éclaircir la situation en 
se refusant obstinément à produire ses taxations fiscales. En l’absence de celles-ci, 
la caisse était autorisée, après avoir dûment mis l’assuré en demeure de s’exécuter, 
à statuer sur la base du dossier, lequel, comme on l’a vu, laissait penser, au degré de 
vraisemblance prépondérante requis, que des éléments de revenu et de fortune 
avaient été dissimulés. Le fait que l’assuré se déclare spontanément « propriétaire » 
de la société de droit français dans laquelle il nie à présent être impliqué est pour le 
moins troublant et donne à penser qu’il en a peut-être retiré un quelconque avantage 
ou revenu. Quant à la situation financière de son épouse, il apparaît qu’elle ne se 
limite sans doute pas à la propriété d’un seul bien immobilier. A cet égard on 
relèvera que, contrairement à ce que soutient le recourant, la situation financière de 
son épouse est de nature à influencer la décision de l’intimée. 
C’est le lieu de rappeler qu’une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut 
être compensée avec une prestation due à un assuré si, de ce fait, les ressources de 
celui-ci descendent au-dessous du minimum vital (ATF 128 V 50 consid. 4a), étant 
précisé que la notion du minimum vital est celle qui ressortit au droit de la 
poursuite et de la faillite (RCC 1983, p. 69). Plus spécifiquement, l’art. 125 ch. 2 
CO stipule que les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre 
les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à 
l’entretien du débiteur et de sa famille ne peuvent être éteintes par compensation 
contre la volonté du créancier. La notion d’aliments recouvre les prestations ayant 
pour but de permettre au créancier de se procurer nourriture, soins, vêtements et 
logement convenables. Lesdites prestations trouvent notamment leur origine dans la 
loi, telles les rentes AVS ou AI ou dans des contrats, telles les prestations (rente ou 
capital) de la prévoyance. Le créancier en aliments qui entend s’opposer à la 
compensation doit établir que ces prestations sont absolument nécessaires à son 


 
 
 
 
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entretien et à celui de sa famille (JEANDIN in Commentaire romand, 2012, n° 7 et 
8 ad art. 125 CO). Il a ainsi été jugé, en matière de prestations complémentaires, 
que la protection du minimum vital n’entrait en ligne de compte que si l’assuré ne 
disposait d’aucune fortune (voir notamment ATFA non publié P 77/01 du 16 mai 
2002, consid. 6). Dans le même ordre d’idées, il a été jugé, en matière de 
prévoyance professionnelle, que la compensation contre la volonté du destinataire 
est inadmissible lorsque celui-ci ainsi que sa famille dépendent de la prestation de 
la prévoyance professionnelle pour couvrir leur entretien (VETTER-SCHREIBER, 
BVG - Kommentar, n° 8 ad art. 39 LPP). En effet, le but de l’art. 125 CO - comme 
d’ailleurs de l’art. 93 LP - est uniquement d’empêcher qu’une personne soit 
effectivement poussée dans le dénuement en raison de la compensation (voir 
notamment ATF non publié 9C_1015/2010 du 12 avril 2011, consid. 2.2). 
En l’espèce, l’assuré étant marié, le calcul du minimum vital s’effectue pour le 
couple et tient donc compte, cas échéant, de la fortune de l’épouse de l’intéressé. 
Qui plus est, la persévérance du recourant à refuser de produire les taxations 
fiscales du couple donne à penser que la situation n’est sans doute pas aussi claire 
qu’il veut bien le dire. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour de céans considère que 
l’intimée disposait de suffisamment d’éléments nouveaux pour lui permettre de 
penser que sa décision du 24 mars 2009 était manifestement erronée et qu’en 
statuant sur la base du dossier - vu le manque de collaboration de l’assuré et après 
en avoir dûment averti ce dernier -, elle n’a pas outrepassé ses droits. Le recours est 
donc rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le