ge_gerichte · ATAS/667/2006 · 2006-07-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1168/2006 ATAS/667/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 13 juillet 2006

En la cause

Madame B recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Valérie MONTANI, Juges

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EN FAIT

Madame B , née le 4 juin 1961, est au bénéfice d'une rente de
l'assurance-invalidité depuis le 2 janvier 1981. L'assurée s'est d'abord vu octroyer
une rente entière, remplacée par une demi-rente, à compter du 1” novembre 1984,
puis à nouveau une rente entière à partir du 1° juillet 1993.

Par décision du 13 janvier 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-
après l'OCAT), après avoir découvert que l'assurée avait repris son activité
habituelle de comptable à 60% au mois de février 2000, puis à 100% depuis janvier
2003, a supprimé la rente avec effet rétroactif au ler février 2000, soit à partir du
mois au cours duquel l'assurée avait repris une activité salariée. Il a été annoncé à
l'assurée qu'une décision de restitution des prestations indûment touchées lui
parviendrait ultérieurement.

Par décision du 26 janvier 2006, l'OCAI a demandé à l'assurée la restitution des
montants qui lui avaient été indûment versés durant les cinq dernières années, soit
128030 fr. au total (24 x 2'060.- du 1” janvier 2001 au 31 décembre 2002 +
24x2'110.- du 1” janvier 2003 au 31 décembre 2004 + 13 x 2'150.- du
1* janvier 2005 au 31 janvier 2006).

Par courrier du 12 février 2006, l'assurée a formé opposition à ces deux décisions.
Elle a admis avoir effectivement tenté de reprendre une activité professionnelle à
60% en février 2000 mais a assuré l'avoir interrompue en juillet de la même année
en raison de son état physique qui ne lui permettait pas de continuer. Elle a allégué
avoir plongé, depuis novembre 2000, date du décès de sa tante, dans un état
dépressif. Elle a expliqué que c'est pour renouer des contacts et améliorer son état
qu'en mars 2001, lorsque la société pour laquelle elle avait travaillé l'a sollicitée,
elle a accepté de reprendre le travail. Elle a cependant soutenu que ce n'est qu'avec
beaucoup de difficultés qu'elle a continué à travailler jusqu'à la fin du mois d'août
2005 et que depuis lors elle n'a plus d'activité professionnelle; en outre, elle a été
hospitalisée cinq semaines en avril 2003.

Par décision du ler mars 2006, l'OCAI a admis partiellement l'opposition : il a
modifié sa décision du 13 janvier 2006 en ce sens qu'il n'a fait remonter l'effet
rétroactif de la suppression de la rente qu'au ler janvier 2003 (au lieu du 1er février
2000). L'OCAIÏ a relevé que, selon les pièces recueillies durant la procédure de
révision, 1l avait été démontré que l'assurée avait travaillé durablement de février
2000 à août 2005, dans un premier temps à 60% puis, dès janvier 2004, à 100%, et
que son gain annuel avait augmenté (28'107 fr. en 2000, 30'775 fr. en 2001,
55378 fr. en 2002, 70'155 fr. en 2003 et 66950 fr. en 2004). L'OCAI en a tiré la
conclusion qu'il avait été établi avec un degré de vraisemblance prépondérante que
la capacité de gain de l'assurée s'était progressivement améliorée depuis février

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2000 et qu'elle était probablement rétablie depuis janvier 2003, date à laquelle il a
estimé qu'il était établi avec certitude que l'assurée n'avait plus droit à une rente.

Par décision sur opposition du 14 mars 2006, l'OCAI a en outre fixé le montant à
restituer à 78'590 fr. (24 x 2'110.- du 1° janvier 2003 au 31 décembre 2004 + 13 x
2'150.- du 1° janvier 2005 au 31 janvier 2006).

Par courrier du 2 avril 2006, l'assurée a interjeté recours contre ces décisions. Elle
admet avoir repris une activité professionnelle afin d'améliorer son moral mais
soutient que son état de santé s'est ensuite détérioré de plus en plus, si bien qu'il a
finalement été convenu qu'elle quitterait son employeur à la fin du mois de février
2005; ce n'est qu'en raison des problèmes de santé rencontrés par son employeur
que cette échéance avait été reportée à la fin du mois d'août 2005. L'assurée allègue
n'avoir plus exercé aucune activité professionnelle depuis lors et se trouver, depuis
la suppression de la rente, sans aucun revenu. Elle propose de se soumettre à un
examen médical afin d'établir un bilan de son état de santé.

Invité à se prononcer, l'OCAI, dans sa réponse du 30 mai 2006, a souligné que
l'assurée a exercé durablement une activité lucrative depuis le mois de février 2000
sans l'en informer, malgré l'obligation de renseigner qui lui incombait. Elle a ainsi
été employée de la société X SA en tant que comptable dès février
2000, d'abord à 60%, puis à 100% dès janvier 2004. Ce n'est que par hasard, au
cours d'une procédure de révision lancée le 19 avril 2005, que ces faits ont été
découverts. L'OCAI a conclu au rejet du recours concernant la période antérieure au
mois d'août 2005, durant laquelle l'assurée a exercé une activité lucrative
substantielle. En revanche, s'agissant de la période postérieure au mois d'août 2005,
il a admis qu'il était en l'état impossible de déterminer précisément s'il y avait
invalidité, vu le défaut de documents médicaux. Il a dès lors proposé que le tribunal
confirme le bien-fondé de la décision contestée jusqu'au mois d'août 2005 et lui
renvoie la cause pour compléments d'instruction médical et professionnel pour la
période postérieure.

Dans sa réplique du 22 juin 2006, l'assurée a admis avoir repris une activité
professionnelle en février 2000 mais répété qu'elle avait quitté son poste en juillet
de la même année et que ce n'est que face à l'insistance de son employeur qu'elle
avait accepté de reprendre cette activité à la fin du mois de mars 2001. Elle allègue
qu'elle n'avait d'ailleurs pas la force ni de marcher ni d'utiliser les transports en
commun, raison pour laquelle elle se voyait obligée d'emprunter un taxi.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du
19 juin 1959 (LAÏ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4
consid. 1.2 ; 169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Dans la mesure où la
procédure de révision a débuté en 2005, ces principes de droit intertemporel
commandent l'examen du bien-fondé de la décision sur opposition à la lumière des
nouvelles dispositions de la LAIT et de la LPGA (ATF 130 V 332 consid. 2.2 et 2.3).
En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le

nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117
V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté dans les forme et délai
prescrits par la loi, est recevable à la forme (cf. art. 60 LPGA).

Le nouvel art. 17 al. 2 LPGA qui stipule que si le taux d’invalidité du bénéficiaire
de la rente subit une modification notable, la rente est d’office ou sur demande,
révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée, n'a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels
développés sur la base de l’art. 41 LAI sous le régime du droit en vigueur jusqu'au
31 décembre 2002 (ATFA du 30 avril 2004, en la cause I 626/03, consid. 3.5). Tout
changement important des circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité,
donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. Le point de

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savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels
qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances
régnant à l'époque de la décision litigieuse (ATF 109 V 265 consid. 4a ; 106 V 87
consid. 1a ; 105 V 30; ATF 112 V 372 consid. 2b et 390 consid. 1b). En outre,
selon l’art. 87 al. 2 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961
(RAD), la révision a lieu d’office lorsqu’en prévision d’une modification importante
possible du degré d’invalidité ou d’impotence, un terme a été fixé au moment de
l’octroi de la rente ou de l’allocation pour impotent, ou lorsque des organes de
l’assurance ont eu connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent
entraîner une modification importante du degré d’invalidité ou d’impotence.

Aux termes de l'art. 8 LPGA, l'invalidité est la diminution de la capacité de gain,
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé
physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un
accident.

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale ; ce sont
les conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il
importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2).

Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d’autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4; 115 V 134 consid. 2; 114 V 314 consid. 3c ;
105 V 158 consid. 1).

Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les
rapports médicaux sont contradictoires, 1l ne peut liquider l'affaire sans apprécier
l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur
une opinion médicale et non pas sur une autre. C'est ainsi qu'il importe, pour
conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux aient
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens
complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la
personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient
claires et enfin que les conclusions du médecin soient dûment motivées. Au
demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du
moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et

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bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a et les références; 122 V 160 consid.
Ic et les références).

Il convient enfin de préciser que selon une jurisprudence constante, le juge des
assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale,
d’après l’état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue
(ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités). Les faits survenus postérieurement,
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et la référence).

En l'occurrence, il ressort du questionnaire rempli par l'employeur de la recourante
qu'elle a travaillé pour lui du 7 février 2000 au 31 août 2005. La question de savoir
si l'assurée s'est effectivement interrompue, comme elle l'affirme, du mois de juillet
2000 au mois de mars 2001 peut rester ouverte puisque, quoi qu'il en soit, l'intimé
ne lui réclame en définitive le remboursement des prestations qu'il lui a versées qu'à
compter du 1” janvier 2003. Il suffit donc d'examiner si c'est à juste titre que
l'intimé a considéré que l'assurée a recouvré une pleine capacité de travail dès cette
date.

Il n'est pas contesté que la recourante a travaillé à plein temps du 1° janvier 2003
au 31 août 2005. Elle allègue avoir éprouvé des difficultés à remplir sa tâche. Il n'en
demeure pas moins qu'en 2003, elle a réalisé un revenu de 70'155 fr., qu'en 2004,
son gain annuel s'est élevé à 66'950 fr. et que, du 1° janvier au 31 août 2005, elle a
obtenu un salaire de 40'300 fr. (représentant un gain annuel de 60450 fr.). Si l'on
compare le plus bas de ces revenus à celui que l'assurée pourrait réaliser sans
invalidité aucune selon les statistiques, à savoir 70'888 fr. (salaire mensuel de
5'550.- pour une femme ayant des connaissances professionnelles spécialisées en
comptabilité en 2002 selon ESS 2002 tableau TA7, réévalué en 2005 selon l'indice
des salaires réels [Vie économique 2/2006 p. 95 tableau B10.3] et un horaire
hebdomadaire de 41,6 heures en 2005), on obtient un degré d'invalidité de 14,72 %
insuffisant pour ouvrir droit à une rente. C'est donc à juste titre que l'intimé a
considéré que, pour la période du 1” janvier 2003 au 31 août 2005, le degré
d'invalidité de la recourante ne justifiait pas l'octroi d'une rente.

Quant à la période postérieure au 31 août 2005, les données médicales font
effectivement défaut, de telle sorte qu'il convient de suivre la proposition de l'intimé
et de lui renvoyer la cause pour investigations supplémentaires et nouvelle décision.

Au vu des considérations qui précèdent, la décision litigieuse est confirmée pour la
période du 1° janvier 2003 au 31 août 2005. En ce sens, le recours est partiellement
admis et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaires s'agissant de
la période postérieure au 31 août 2005.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement dans le sens des considérants.

3. Confirme la suppression de rente à compter du 1° janvier 2003 et jusqu'au 31 août
2005.

4. Renvoie la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire concernant la période
postérieure au 31 août 2005 et nouvelle décision.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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