ge_gerichte · CAPH/28/2006 · 2006-02-06 · fr

Résumé:
 E retire la convocation à l'audience de conciliation, envoyée par pli recommandé, mais ne retire plus les autres courriers, ni le jugement par défaut. Il s'acquitte toutefois de l'amende infligée suite à son défaut en conciliation. Le lien d'instance ayant été créé par le retrait de la convocation en conciliation, E, qui ne peut se prévaloir de l'immunité diplomatique, connaissait l'existence du litige prud'homal et avait l'obligation de veiller à son courrier, obligation qui découle du principe de la bonne foi. Les divers actes, dont le jugement par défaut, ont été notifiés régulièrement à l'échéance du délai de garde, et l'opposition de E à celui-ci est tardive.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28892/2002 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
CAPH/28/2006 
 
 
 
 
Madame T__________________ 
Dom. élu : Me Enrico Scherrer 
Rue De Beaumont 3 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Madame E__________ 
Dom. élu : Me François Membrez 
Rue Bellot 9 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRET PRESIDENTIEL 
 
du 6 février 2006 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 M. 
Patrick BECKER, greffier 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28892/2002 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Vu, en fait, la demande en paiement formée par T__________________ le 
19 novembre 2002 à l'encontre de E__________; 
 
Attendu que par télécopie du 19 novembre 2002, la Mission suisse auprès de l'Office 
X______ à Genève (ci-après l'X______) a confirmé au greffe de la Juridiction des 
prud'hommes que E__________, employée des Nations Unies et titulaire d'une carte 
E délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, ne jouissait pas de 
l'immunité de juridiction dans le cadre d'un litige l'opposant à un domestique privé, 
de sorte que les actes judiciaires pouvaient lui être notifiés à son domicile privé; 
 
Que par pli LSI du 16 décembre 2002, le greffe de la Juridiction des prud'hommes a 
adressé à E__________ une copie de la demande en justice et une convocation à 
l'audience de conciliation du 23 janvier 2003; 
 
Que ledit pli LSI a été retiré le 17 décembre 2002, comme en atteste le résultat de la 
recherche à laquelle a procédé La Poste sur requête du greffe de la Juridiction des 
prud'hommes et, plus précisément, la signature manuscrite apposée sur la feuille de 
distribution, à côté du patronyme de l'appelante et du numéro du pli LSI; 
 
Vu l'absence de E__________ à l'audience de conciliation du 23 janvier 2003 et le 
renvoi de la cause au Tribunal des prud'hommes, groupe 5; 
 
Vu l'avis d'amende adressé à E__________ par le greffe de la Juridiction des 
prud'hommes par pli LSI du 24 janvier 2003; 
 
Attendu que E__________ a été informée du dépôt de ce pli LSI par avis de La Poste 
du 27 janvier 2003, qu'elle ne l'a pas retiré, de sorte que La Poste l'a retourné au 
greffe de la Juridiction des prud'hommes le 4 février 2003; 
 
Que le Service des contraventions a adressé à E__________ une confirmation de 
l'amende et que l'intéressée s'est acquittée du montant réclamé le 6 août 2003, 
comme l'a confirmé le Service des contraventions à la demande du greffe de la 
Juridiction des prud'hommes; 
 
Vu la convocation à l'audience du Tribunal des prud'hommes du 26 mars 2003, 
adressée à E__________ par pli LSI du 30 janvier 2003; 
 
Attendu que La Poste a retourné ledit pli LSI au greffe de la Juridiction des 
prud'hommes le 10 février 2003, avec la mention de ce que le destinataire ne l'avait 
pas retiré; 
 
Vu le pli prioritaire par lequel le greffe de la Juridiction des prud'hommes a adressé à 
E__________ la liste de témoins déposée par sa partie adverse; 
 
Attendu que ledit pli n'a pas été retourné au greffe de la Juridiction des prud'hommes; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28892/2002 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Vu l'absence de E__________ à l'audience du Tribunal des prud'hommes du 26 mars 
2003; 
 
Vu le jugement par défaut du 26 mars 2003, par lequel le Tribunal des prud'hommes 
a prononcé défaut contre E__________ et l'a condamnée à payer à 
T__________________ les sommes de fr. 118'749.80 brut, plus intérêts moratoires à 
5% l'an dès le 11 février 2002, fr. 3'547.50 brut, plus intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le 8 septembre 2002 et fr. 20'000.- net, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
8 septembre 2002; 
 
Attendu que le Tribunal a par ailleurs invité E__________ à s'acquitter d'un montant 
de fr. 1'000.- en cas d'opposition; 
 
Que ledit jugement a été expédié aux parties pour notification par pli LSI du 20 mai 
2003; 
 
Que E__________ a été informée par La Poste du dépôt de ce pli par avis du 21 mai 
2003; 
 
Que La Poste a retourné le pli LSI au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 
30 mai 2003, avec la mention "non réclamé"; 
 
Que par lettre de son conseil du 15 juillet 2003, T__________________ a informé la 
cheffe du personnel de l'X______ du déroulement de la procédure, joignant à son 
envoi une copie du jugement susmentionné (pièce 6 intimée); 
 
Que par lettre de son conseil du même jour, T__________________ a fourni les 
mêmes renseignements à la Mission permanente de la Suisse auprès de l'X______ 
(pièce 7 intimée); 
 
Que par pli du 28 juillet 2003, la Mission permanente de la Suisse a répondu qu'elle 
transmettrait ces informations au Service juridique de l'X______ pour que des 
mesures soient prises et la décision du Tribunal exécutée (pièce 8 intimée); 
 
Que par pli du 17 septembre 2003, le service des ressources humaines de l'X______ 
a répondu qu'il avait déjà rappelé à E__________ qu'elle devait se conformer aux 
lois en vigueur dans le pays hôte et respecter les décisions des tribunaux compétents. 
Qu'il a précisé qu'un délai de trois mois lui avait été accordé pour régler le litige en 
cours (pièce 9 intimée); 
 
Que par pli du 6 octobre 2003, la Mission permanente de la Suisse auprès de 
l'X______ a confirmé avoir exigé du service des ressources humaines et du service 
juridique de l'X______ une confirmation de ce que le règlement financier du litige 
opposant les parties à la présente procédure était intervenu avant la fin de l'année 
2003, faute de quoi d'autres mesures plus drastiques devraient être prises (pièce 11 
intimée); 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/28892/2002 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Que par lettre de son conseil du 17 décembre 2003, E__________ a reproché au 
conseil de T__________________ d'avoir apparemment déposé une demande en 
justice devant la Juridiction des prud'hommes en cachant le fait qu'elle était au 
bénéfice d'une double immunité de juridiction et de poursuite (pièce 15 
demanderesse); 
 
Qu'elle a précisé n'avoir jamais reçu ni convocation ni décision de la Juridiction des 
prud'hommes et sollicité du conseil de T__________________ qu'il cesse de harceler 
l'X______ et la Mission permanente de la Suisse auprès de cet office avec des propos 
mensongers (idem); 
 
Que par pli du 9 janvier 2004, la Mission permanente de la Suisse auprès de 
l'X______, se référant à la lettre susmentionnée du conseil de E__________, a 
retracé le déroulement de la présente procédure et rappelé que E__________ ne 
bénéficiait d'aucune immunité, ses relations privées étant soumises au droit ordinaire, 
comme la mission en avait informé le greffe de la Juridiction des prud'hommes 
(pièce 2 intimée); 
 
Que E__________ a fait opposition au commandement de payer qui lui avait été 
notifié le 12 janvier 2004, après le prononcé du jugement par défaut, sur réquisition 
de T__________________ (pièce 5 intimée, lit. A p. 2). Qu'elle a formé plainte le 16 
janvier 2004 contre la notification du commandement de payer, laquelle violait ses 
immunités de juridiction et de poursuite (idem, lit. B p. 2); 
 
Que par décision du 18 mars 2004, la Commission de surveillance des offices des 
poursuites et des faillites a rejeté la plainte, au motif que E__________ n'était pas au 
bénéfice d'une immunité en matière de poursuites pour des dettes personnelles (idem, 
consid. 3 p. 4); 
 
Qu'en dépit de la suspicion d'utilisation d'un procédé téméraire de E__________, la 
Commission 
de 
surveillance 
a 
renoncé 
à 
allouer 
des 
dépens 
à 
T__________________ (idem, consid. 4 p. 5); 
 
Que par lettre de son conseil du 23 mars 2004 au greffe de la Juridiction des 
prud'hommes, E__________ a indiqué n'avoir jamais eu connaissance d'un jugement 
par défaut rendu à son encontre en 2003, de sorte qu'elle demandait à ce que cette 
décision lui soit notifiée pour pouvoir s'y opposer; 
 
Que par pli du 26 mars 2004, le greffe de la Juridiction des prud'hommes a répondu 
que le jugement avait été valablement notifié à l'échéance du délai de garde des plis 
LSI à La Poste, de sorte qu'il était désormais définitif et exécutoire; 
 
Qu'une copie du jugement a été annexée, pour information, à la lettre du greffe; 
 
Qu'il était précisé que cet envoi ne valait pas notification; 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Vu l'opposition à défaut, déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes par 
E__________ le 6 avril 2004; 
 
Vu le jugement du 3 août 2004, par lequel le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par E__________ dans la 
poursuite n° 03 192505 K, au motif qu'aucun effet suspensif au jugement par défaut 
n'avait été ordonné par le Tribunal des prud'hommes (pièce 32 demanderesse); 
 
Vu les observations déposées au greffe de la Juridiction des prud'hommes par 
T__________________ le 26 août 2004; 
 
Attendu qu'à l'audience du Tribunal des prud'hommes du 7 octobre 2004, 
E__________ a déclaré n'avoir jamais reçu les plis LSI contenant la convocation à 
l'audience de conciliation, la convocation à l'audience du Tribunal et le jugement par 
défaut (p-v d'audience du 7 octobre 2004, p. 2); 
 
Qu'en raison d'un séjour à l'étranger du 10 septembre à la fin du mois d'octobre 2003, 
elle n'aurait été informée qu'à son retour, par une lettre de son employeur, de ce 
qu'elle était partie à un litige relatif relevant du droit du travail (idem); 
 
Vu le jugement sur opposition du 12 janvier 2005, expédié aux parties par pli LSI du 
13 janvier 2005 et notifié au plus tôt le lendemain, par lequel le Tribunal des 
prud'hommes, groupe 5, a déclaré irrecevable l'opposition formée par E__________ 
en raison de sa tardiveté; 
 
Attendu que les premiers juges ont notamment retenu que le jugement par défaut 
avait été valablement notifié à l'échéance du délai de garde à l'office postal, soit le 
30 mai 2003, de sorte que l'opposition était tardive; 
 
Que les conditions légales de recevabilité d'une opposition tardive n'étaient par 
ailleurs pas remplies; 
 
Que les premiers juges n'ont en outre accordé aucun crédit aux déclarations de 
E__________ relatives à la date à laquelle elle aurait été informée de l'existence de la 
procédure, lesquelles déclarations étaient en contradiction manifeste avec les pièces 
produites; 
 
Vu l'appel interjeté contre ledit jugement le 24 janvier 2005 par E__________; 
 
Attendu que l'appelante allègue à nouveau n'avoir jamais reçu de convocation à 
l'audience de conciliation ou à l'audience de jugement; 
 
Qu'elle allègue également n'avoir jamais reçu d'avis de La Poste l'invitant à retirer les 
plis LSI correspondants; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Qu'elle admet uniquement que le pli LSI contenant le jugement par défaut a été 
retourné au greffe de la Juridiction des prud'hommes avec la mention "non réclamé"; 
 
Vu, en droit, l'article 57 al. 1 de la loi sur la juridiction des prud'hommes (ci-après 
LJP), à teneur duquel le président de la Cour d'appel statue seul et sans audience sur 
les questions de nature procédurale; 
 
Considérant que l'appel a été interjeté dans la forme et le délai requis par la loi 
(article 59 al. 1 LJP) et que l'émolument de mise au rôle de fr. 2'000.- a été payé dans 
le délai imparti (article 60 al. 1 LJP); 
 
Que l'appel est en conséquence recevable; 
 
Vu l'article 37 al. 1 LJP, à teneur duquel tout jugement par défaut peut être frappé 
d'opposition dans les quinze jours suivant sa notification; 
 
Considérant qu'une opposition tardive peut être admise si le défaillant justifie qu'à 
raison de son absence du canton, de maladie grave ou d'autre empêchement reconnu 
valable, il n'a pu connaître l'instance ni le jugement ou former opposition dans le 
délai fixé (article 37 al. 3 LJP); 
 
Que la communication des jugements aux fins de notification au sens des articles 55 
al. 1 LJP et 148 de la Loi de procédure civile (ci-après LPC) a en règle générale lieu 
par voie postale et, plus précisément, par pli LSI (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, 
Commentaire de la Loi de procédure civile genevoise, n. 4 ad art. 148 et n. 3 ad 
art. 10); 
 
Que dans ce cas, la notification intervient au jour où le destinataire ou une personne 
autorisée a reçu le pli LSI ou a refusé de le recevoir ou encore, en cas d’absence, le 
jour de l’échéance du délai de garde de sept jours (idem, n. 4 ad art. 10); 
 
Que la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde suppose que l'avis de 
retrait a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire et, partant, qu'il soit arrivé 
dans sa sphère privée (SJ 1999 I p. 145, consid. 2b p. 148); 
 
Que l'avis est censé avoir été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire aussi 
longtemps qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir un comportement 
incorrect des employés de La Poste (idem, consid. 2c p. 148); 
 
Qu'il ne paraît certes pas opportun de faire supporter au destinataire les conséquences 
d'une notification fictive au terme du délai de sept jours lorsque l'acte notifié est le 
premier acte de procédure (Donzallaz, la notification en droit interne suisse, n. 1044); 
 
Qu'il en va différemment de la notification des actes expédiés après que le 
destinataire a appris l'existence de la procédure; 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Que l'existence d'une procédure génère en effet une obligation de diligence 
particulière. Que la partie à une procédure civile doit s'attendre à recevoir des 
communications officielles. Qu'elle doit en conséquence prendre les mesures 
nécessaires à la sauvegarde de ses droits, soit en désignant une personne habilitée à 
recevoir les communications, soit en faisant suivre son courrier, soit en 
communiquant un changement d'adresse définitif (idem, n. 1037 et 1038); 
 
Que cette obligation peut parfois s'imposer au destinataire avant même qu'il n'ait reçu 
un acte émanant de l'autorité judiciaire. Qu'ainsi, en certaines circonstances, la 
personne informée par son conseil, par la partie adverse ou par un tiers de l'ouverture 
d'une procédure à son encontre pourra se voir reprocher de ne pas s'être inquiétée de 
sa mise en cause. Que cette obligation particulière découle cas échéant, non du lien 
d'instance, mais de l'obligation générale de bonne foi (idem, n. 1045); 
 
Que la question de l'existence d'une procédure civile doit être tranchée en application 
du critère de la litispendance (idem, n. 1039). Qu'en procédure prud'homale, le lien 
d'instance est réputé créé dès la signification de l'assignation, dès lors que la tentative 
de conciliation est obligatoire et qu'en cas d'échec de celle-ci, la cause est 
automatiquement renvoyée devant le Tribunal des prud'hommes (article 25 LJP); 
 
Qu'en l'espèce, la thèse de l'appelante est insoutenable et contredite par les pièces 
produites au dossier; 
 
Qu'il est notamment établi que le pli LSI contenant l'assignation et la convocation à 
l'audience de conciliation a été retiré le lendemain de son envoi et que, contrairement 
à ce qu'allègue l'appelante, l'assignation et la convocation ont bien été portées à sa 
connaissance, qui plus est le 17 décembre 2002 déjà; 
 
Qu'à cette date, l'appelante était informée de la procédure diligentée à son encontre à 
l'initiative de l'intimée et, partant, de la création du lien d'instance; 
 
Qu'il n'est même pas nécessaire de confronter la signature figurant sur la feuille de 
distribution à d'autres signatures de l'appelante, dès lors que les personnes appelées à 
retirer les plis LSI doivent présenter leurs pièces d'identité; 
 
Qu'en outre, un tiers ne peut être autorisé à retirer un pli LSI au nom et pour le 
compte du destinataire qu'à la condition d'être au bénéfice d'une procuration déposée 
à l'office postal et de présenter lui aussi une pièce d'identité; 
 
Qu'enfin, le président de la Cour de céans peine à imaginer que l'appelante se soit 
spontanément acquittée de l'amende infligée par le conciliateur en raison de son 
absence, quand bien même elle n'avait pas eu connaissance de la convocation et de la 
demande en justice; 
 
Qu'aussi l'appelante avait-elle l'obligation, dès le 17 décembre 2002, de porter une 
attention toute particulière à son courrier. Qu'elle devait notamment s'efforcer de 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
donner suite aux avis de La Poste l'invitant à retirer des plis LSI; 
Que La Poste a confirmé qu'un avis avait été adressé à l'appelante lors de l'envoi des 
plis LSI du greffe de la Juridiction des prud'hommes contenant respectivement la 
convocation à la première audience du Tribunal et le jugement par défaut; 
 
Qu'aucun élément ne permet de mettre en doute cette information; 
 
Qu'ainsi, il y a lieu de retenir avec les premiers juges que l'appelante avait été 
valablement convoquée à la première audience du Tribunal et que le jugement par 
défaut avait été valablement notifié à l'échéance du délai de garde, quand bien même 
les deux plis LSI ont été retournés au greffe de la Juridiction des prud'hommes; 
 
Que le délai pour faire opposition a ainsi commencé à courir le 31 mai 2003 au plus 
tard, de sorte que l'opposition de l'appelante était manifestement tardive; 
 
Qu'en admettant même, par impossible, que le premier acte de procédure ait été retiré 
à l'insu de l'appelante et qu'aucun des plis LSI suivants n'ait fait l'objet d'avis de La 
Poste, l'opposition tardive de l'appelante devait quand même être déclarée 
irrecevable; 
 
Que contrairement aux déclarations faites en audience, l'appelante connaissait 
indubitablement l'existence de la procédure diligentée contre elle avant l'automne 
2003, dès lors qu'elle s'est acquittée en août 2003 de l'amende que le conciliateur lui 
avait infligée en raison de son absence; 
 
Que surtout, la Mission permanente de la Suisse auprès de l'X______ et le service 
des ressources humaines de l'X______ ont accompli différentes démarches dès le 
prononcé du jugement, à la demande du conseil de l'intimée, pour inviter l'appelante 
à respecter ses obligations et la décision du Tribunal des prud'hommes; 
 
Qu'ainsi, le service des ressources humaines de l'X______ a confirmé en septembre 
2003 avoir rappelé à l'ordre son employée et lui avoir imparti un délai de trois mois 
pour régler ce litige; 
 
Qu'en été 2003 au plus tard, l'appelante avait ainsi été informée de ce qu'un jugement 
par défaut avait été rendu à son encontre par le Tribunal des prud'hommes; 
 
Que la bonne foi imposait à l'appelante de s'adresser immédiatement au greffe de la 
Juridiction des prud'hommes pour vérifier cette information et consulter son dossier; 
 
Qu'au surplus, le conseil de l'appelante a évoqué en décembre 2003 l'existence d'une 
éventuelle procédure prud'homale. Qu'il a pourtant attendu mars 2004 pour prendre 
contact avec le greffe de la Juridiction des prud'hommes et s'enquérir de l'état de la 
procédure; 
 
Que l'appelante ne peut ainsi pas alléguer, sans faire preuve de témérité, qu'elle n'a 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
pas été informée, avant l'intervention de son conseil en mars 2004, de ce qu'un 
jugement avait été rendu à son encontre; 
 
Qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer la décision du Tribunal de 
déclarer l'opposition à défaut irrecevable; 
 
Vu l'article 78 al. 1 LJP, à teneur duquel l'émolument d'appel est mis à la charge de la 
partie qui succombe; 
 
Considérant que, l'appelante ayant succombé, l'émolument de mise au rôle de 
fr. 2'000.- versé par ses soins le 31 janvier 2005 restera acquis à l'Etat de Genève; 
 
Vu l'article 76 al. 1 LJP, à teneur duquel la partie plaidant de manière téméraire peut 
être condamnée au paiement des frais de justice et/ou de dépens. Que dans les cas 
graves, le juge peut également infliger une amende d'un montant maximum de 
fr. 2'000.-; 
 
Considérant que la témérité sous-entend que la démarche du plaideur est dénuée de 
toute chance de succès ou qu'une partie se comporte de manière inadmissible pendant 
la procédure; 
 
Que l'appelante a tenté d'induire la justice en erreur par des allégations 
manifestement contraires à la vérité; 
 
Qu'elle a généré des coûts inutiles en contraignant le greffe à vérifier les informations 
relatives aux actes judiciaires qui lui avaient été expédiés pour notification; 
 
Qu'elle a considérablement prolongé la procédure par des actes qu'elle savait voués à 
l'échec; 
 
Que ce faisant, elle a obligé son adverse partie à engager des frais importants pour 
assurer sa défense; 
 
Que la témérité dont a fait preuve l'appelante doit incontestablement être qualifiée de 
grave au sens de l'article 76 al. 1 LJP; 
 
Que le président de la Cour de céans allouera en conséquence à l'intimée une 
indemnité d'un montant de fr. 3'000.-, destinée à couvrir partiellement ses frais 
d'avocat; 
 
Qu'il sanctionnera par ailleurs le comportement de l'appelante en lui infligeant une 
amende d'un montant de fr. 1'000.-; 
 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, 
 
 
Statuant seul et sans audience : 
 
 
A la forme : 
 
- Reçoit l'appel interjeté par E__________ contre le jugement rendu le 12 janvier 
2005 par le Tribunal des prud’hommes, groupe 5, dans la cause C/28892/2002 - 5 
l’opposant à T__________________; 
 
 
Au fond : 
 
- Confirme ledit jugement; 
 
- Dit que le montant de fr. 2'000.- (deux mille francs) versé par E__________ à titre 
d'émolument de mise au rôle de son appel est acquis à l'Etat de Genève; 
 
- Condamne E__________ à payer à T__________________ la somme de 
fr. 3'000.- (trois mille francs), valant participation au paiement des honoraires de 
son avocat; 
 
- Condamne E__________ au paiement d'une amende de fr. 1'000.- (mille francs); 
 
- Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président