ge_gerichte · ATA/376/2002 · 2002-06-25 · fr

Résumé:
 L'inculpation pour abus de confiance, escroquerie et induction en erreur de la justice d'un agent de sécurité et détective privé doit être considérée comme un fait suffisamment grave pour lui refuser un CBVM.

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_____________ 
 
A/971/2001-CE
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 25 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X__________ 
représenté par Me Yves Bonard, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 


 
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_____________ 
 
A/971/2001-CE
 
EN FAIT 
 
1. 
En date du 26 septembre 1994, le département de 
justice, police et sécurité - précédemment le département 
de justice et police et des transports - (ci-après : le 
département), a autorisé une agence de sécurité privée à 
engager 
en 
qualité 
d'agent 
de 
sécurité, 
Monsieur 
X__________, né le _________ 1968 et domicilié dans le 
canton de Genève. 
 
 
 
Par arrêté du 20 février 1998, le département a 
encore autorisé M. X__________ à exploiter sa propre 
agence de sécurité. De plus, le Conseil d'Etat, par 
nouvel arrêté du 2 mars 1998, a autorisé l'intéressé à 
exercer la profession de détective privé, en qualité de 
directeur de la société Agence X__________ S.A. 
 
2. 
Le 12 juillet 2001, suite à l'arrestation de 
M. X__________, la police a signalé au département que 
l'intéressé avait simulé le cambriolage du coffre-fort de 
son agence et indiqué que ce dernier contenait plus de 
CHF 60'000.-. Il avait en réalité déplacé le coffre-fort 
chez une connaissance, avec l'aide d'un complice. La plus 
grande partie de l'argent contenu dans ledit coffre-fort 
avait été placé en dépôt par un client; M. X__________ 
l'avait utilisé pour rembourser une partie de ses dettes. 
 
3. 
Le 
21 
août 
2001, 
après 
avoir 
donné 
à 
M. X__________ 
la 
possibilité 
de 
se 
déterminer, 
le 
Conseil d'Etat lui a retiré l'autorisation d'exercer la 
profession de détective privé. En outre, il a ordonné sa 
radiation du tableau de la profession, au motif que les 
faits qui lui étaient reprochés étaient graves et 
incompatibles avec la poursuite de l'exercice de ce 
métier. 
 
4. 
M. X__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours le 21 septembre 2001. 
 
 
 
Un client l'avait mandaté pour un transport de 
fonds de CHF 80'000.- le 17 janvier 2000. Il avait 
restitué CHF 30'000.- le 1er février 2000, mais avait 
utilisé les CHF 50'000.- restants pour rembourser des 
dettes et couvrir certaines dépenses familiales. 
 
 
 
Une somme de CHF 5'000.- avait pu être remboursée 
au client en question au mois d'avril 2001. Ensuite, 
M. X__________ s'était laissé convaincre par un tiers de 


 
 - 3 - 
 
 
 
simuler un faux cambriolage, avec vol de la somme due au 
client. Ultérieurement, M. X__________ avait collaboré à 
la recherche de la vérité. La compagnie d'assurances 
avait été remboursée et le client lésé l'était à raison 
de mensualités suivies et sérieuses de CHF. 5'000.-. La 
plainte pénale déposée serait retirée au terme du 
remboursement. 
 
5. 
Le Conseil d'Etat, par la plume du conseiller 
d'Etat en charge du département, désigné rapporteur, a 
persisté dans les termes de la décision litigieuse. La 
plainte pénale devait être considérée comme fondée et les 
faits reprochés ne permettaient pas de continuer à 
exercer la profession de détective privé. 
 
6. 
Entendu en comparution personnelle le 14 janvier 
2002, M. X__________ a confirmé les termes de son 
recours. Il avait remboursé CHF 35'000.- et devait encore 
faire trois versements de CHF 5'000.- avant que la 
plainte ne soit retirée. Il avait conscience d'avoir 
commis une faute et avait été conduit à cela par un ami. 
 
7. 
A la demande du Tribunal administratif, un tirage 
de la procédure pénale dont il résulte les points 
suivants a été versée au dossier : 
 
 
a. 
Le 11 juillet 2001, M. X__________ avait été 
inculpé d'abus de confiance, d'escroquerie et d'induction 
de la justice en erreur pour avoir simulé le cambriolage 
de son agence, utilisé pour ses besoins personnels la 
somme de CHF 50'000.- qui lui avait été confiée par un 
client et pour avoir contesté toute implication avec une 
quelconque escroquerie ou simulation lors de son audition 
par la police à ce sujet. 
 
 
 
M. X__________ avait alors reconnu les faits qui 
lui étaient reprochés, comme il l'avait fait devant 
l'officier de police. 
 
 
b. 
Dans une déclaration du 18 décembre 2001 devant le 
juge d'instruction, M. X__________ a indiqué qu'il avait 
déjà remboursé CHF 25'700.- au client lésé et qu'il 
prenait l'engagement personnel de rembourser entièrement 
l'intéressé. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
 - 4 - 
 
 
 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Le Conseil d'Etat prononce le retrait de l'autori-
sation d'exercer la profession de détective privé lorsque 
les 
conditions 
auxquelles 
la 
loi 
et 
le 
règlement 
subordonnent l'octroi de cette autorisation ne sont plus 
remplies (art. 4 al. 1 de la loi sur les agents 
intermédiaires 
du 
20 
mai 
1950 
(LAI 
- 
I 
2.12). 
L'autorisation est refusée à celui dont l'honorabilité 
n'a pu être attestée par un certificat de bonne vie et 
moeurs (art. 3 let. d LAI). 
 
 
b. 
Selon l'article 10 alinéa 1 lettre b de la loi sur 
les renseignements et les dossiers de police et la déli-
vrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 
septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), le CBVM est refusé à 
celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude 
en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées 
concernant 
son 
comportement, 
soit 
de 
contraventions 
encourues par lui à réitérées reprises. Les faits de peu 
d'importance ou ceux qui sont contestés et non établis, 
ne sont pas pris en considération. 
 
 
c. 
Selon une jurisprudence déjà ancienne, mais cons-
tante, pour apprécier si une personne peut se voir 
délivrer un CBVM, il faut prendre en considération 
l'usage qu'il entend faire du certificat. L'honorabilité 
d'un requérant ou les conséquences qu'il faut tirer de 
son inconduite doivent être appréciés plus ou moins 
gravement 
selon 
l'emploi 
qu'il 
entend 
faire 
du 
certificat, 
c'est-à-dire 
suivant 
l'activité 
professionnelle envisagée (ATA V. du 4 novembre 1997; S. 
du 22 janvier 1992; RDAF 1973 p. 48). 
 
 
d. 
Le détective privé doit avoir une conduite et une 
honorabilité au-dessus de tout soupçon (jurisprudence 
citée). Le législateur a réglementé l'accès et la 
surveillance de cette profession précisément pour éviter 
que des détectives privés ne commettent des abus dans 
l'exercice de leur fonction. L'intérêt public à ce que 
les 
détectives 
privés 
jouissent 
d'une 
parfaite 
honorabilité vise avant tout à protéger les clients 
contre les dangers d'un détective malhonnête, en raison 
de la relation très étroite qui les unit. 
 
 
e. 
En l'espèce, les faits reprochés à M. X__________ 


 
 - 5 - 
 
 
 
dans le cadre de la procédure pénale, qui est toujours en 
cours, ont un caractère de gravité certain. Le recourant 
- qui ne les conteste pas - met en exergue sa 
collaboration avec les autorités au cours de l'enquête, 
ses efforts pour rembourser les victimes, de même que la 
situation particulièrement grave où il se trouverait en 
cas de rejet du recours. 
 
 
 
Ces éléments, certes en faveur du recourant, ne 
permettent toutefois pas de remettre en cause la décision 
litigieuse. En effet, bien que M. X__________ soit un 
délinquant primaire, les faits qui lui sont reprochés ne 
permettent manifestement plus de lui décerner un CBVM. 
Par ailleurs, on ne voit pas quelle mesure moins incisive 
aurait pu être prise à son encontre, qui respecte les 
buts de protection du public contenus dans la LAI tout en 
préservant l'intérêt privé de M. X__________ à conserver 
sa profession, intérêt évident au vu de sa situation 
financière, personnelle et familiale. 
 
3. 
Le recourant estime que le principe de la propor-
tionnalité a été violé, au vu des conséquences du 
retrait. 
 
 
Le principe de la proportionnalité suppose que la 
mesure litigieuse soit apte à produire les résultats 
attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par 
des mesures moins restrictives. En outre, il interdit 
toute limitation qui irait au-delà du but visé et exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 
publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb 
p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 
353; 374 consid. 3c p. 377). 
 
 
 
Le grief avancé par le recourant ne résiste donc 
pas à l'examen. Il est en effet particulièrement grave 
qu'un détective privé utilise pour ses propres besoins 
l'argent que des clients lui ont confié et que, par la 
suite, il participe à la simulation d'un cambriolage afin 
de 
"boucher 
le 
trou" 
au 
moyen 
des 
indemnités 
d'assurances. 
 
 
 
Enfin, il y a lieu de souligner que les retraits 
prononcés 
par 
l'autorité 
n'ont 
pas 
de 
caractère 
définitif. D'ici quelques années, le recourant pourra à 
nouveau exercer sa profession moyennant un comportement 
irréprochable entre-temps (ATA D. du 2 février 1999). 
 
4. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
Vu les circonstances, un émolument réduit à CHF 750.- 


 
 - 6 - 
 
 
 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 21 septembre 2001 par Monsieur X__________ 
contre la décision du Conseil d'Etat du 21 août 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Yves Bonard, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci