ge_gerichte · ATA/511/2026 · 2026-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1722/2026-MC 
ATA/511/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2026 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mai 2026 (JTAPI/461/2026) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1992, est originaire du Kosovo. 
b. Il ressort de l’extrait de son casier judiciaire qu’il a fait l’objet de trois 
condamnations depuis 2021. 
c. Par jugement du 17 juin 2025, le Tribunal correctionnel l’a reconnu coupable, 
notamment, de vol par métier (art. 139 ch. 3 let. a du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0), l’a condamné à une peine privative de liberté 
de 32 mois et ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans 
(art. 66a al. 1 CP). 
d. Le 21 juillet 2025, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a soumis 
au Kosovo une demande de réadmission le concernant conformément aux 
dispositions de l’Accord du 3 février 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de 
personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.759). 
e. Le 23 juillet 2025, les autorités du Kosovo ont accepté sa réadmission. 
f. Le lendemain, le SEM a informé la police genevoise être en possession du 
document de voyage de l’intéressé, que le vol pouvait être réservé et que dès 
réception de la réservation le laissez-passer serait transmis directement à 
swissREPAT. 
g. Auditionné le 22 septembre 2025 par la Brigade migration et retour 
(ci-après : BMR) sur sa situation administrative, A______ a déclaré qu’il regrettait 
ce qu’il avait fait et qu’il avait agi sous l’effet de stupéfiants. Il avait perdu son 
passeport national. Il ne s’opposait pas à son renvoi au Kosovo mais souhaitait 
terminer son sevrage. 
h. Le 21 avril 2026, le service médical a été saisi d’une demande de rédaction d’un 
rapport médical dans le domaine du retour. 
i. Le 1er mai 2026, la BMR a relancé le service médical. 
j. Le 9 mai 2026, à sa fin de peine, A______ a été libéré de prison et remis aux 
services de police. 
k. Le même jour, à 14h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre pour une durée de six semaines. 
Entendu dans ce cadre, il a déclaré être d’accord de retourner au Kosovo. Il était en 
bonne santé et ne poursuivait aucun traitement médical. 
l. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 
B. a. Entendu par le TAPI le 12 mai 2026, A______ a confirmé qu’il était d’accord de 
retourner au Kosovo. Il souhaitait partir le plus tôt possible. Son frère vivait à 


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Genève, y exerçait la profession de carreleur et pourrait l’héberger. Il avait 
également des cousins à Genève. Il avait CHF 2'000.- d’économies, provenant de 
son travail, et était d’accord d’utiliser cet argent pour acheter immédiatement son 
billet d’avion. Il se sentait bien et souhaitait rentrer dans son pays depuis un 
moment. Sa mère était malade et elle ne le croyait plus lorsqu’il lui disait qu’il allait 
rentrer. Il était sevré. Son traitement de méthadone était passé de 30 mg à 5 mg. 
Il lui restait quelques jours de traitement. Son séjour en prison avait été en cela 
bénéfique. Il avait traversé une période difficile. Il était en prison et devait 
également suivre ce traitement de sevrage. Sa santé était alors fragile. Aujourd’hui 
il allait bien. Il concluait au rejet de sa mise en détention administrative et à sa 
libération immédiate. 
Le représentant du commissaire de police a produit une déclaration de départ 
volontaire signée par A______, qui leur avait été transmise la veille par 
l’établissement de B______. Ils avaient transmis cette déclaration à swissREPAT 
en espérant accélérer l’obtention d’un billet de retour pour le Kosovo. 
Le laissez-passer du 24 juillet 2025 était toujours valable. Une réponse de 
l’OSEARA, en charge de l’accompagnement médical, devrait être obtenue dans la 
semaine. Celle-ci était nécessaire étant donné que la procédure avait été ouverte en 
raison des problèmes de santé d’A______. Une semaine supplémentaire serait 
encore nécessaire pour obtenir le billet d’avion. A______ pouvait voyager muni du 
laissez-passer sans être accompagné. Ils n’avaient aucune information quant à son 
état de santé, dès lors que celles-ci étaient réservées aux médecins. Ils constataient 
une surcharge de travail dans les services médicaux des institutions de détention et 
celle-ci pouvait être l’explication de l’absence de réponse. Ils avaient agi avec 
célérité. Ils concluaient à la confirmation de l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de six semaines. 
b. Par jugement du 13 mai 2026, le TAPI a confirmé l’ordre de détention pour une 
durée de six semaines, jusqu’au 19 juin 2026. 
A______ faisait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire du territoire Suisse 
prononcée par le Tribunal correctionnel de Genève le 17 juin 2025 pour une durée 
de cinq ans. Il avait été condamné pour vol par métier (art. 139 ch. 3 let. a CP), soit 
une infraction qualifiée de crime selon l’art. 10 al. 2 CP. Les conditions de sa 
détention étaient réalisées. 
L'assurance de l'exécution de son refoulement répondait par ailleurs à un intérêt 
public certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative 
serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait être refoulé, A______ 
ayant démontré, par son comportement, qu’il faisait peu de cas de l’ordre juridique 
suisse. Il n’avait produit aucune pièce permettant de confirmer qu’il serait hébergé 
par son frère ou aidé financièrement par ses proches le temps d’organiser son retour. 
En l’absence de domicile et d’une source de revenus, le risque d’un passage dans la 
clandestinité ne pouvait être écarté. 


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Les autorités avaient agi avec diligence et célérité puisqu’elles avaient rapidement 
entrepris les démarches en vue de sa réadmission ainsi que l’obtention d’un 
laissez-passer alors qu’il était en détention pénale. Elles avaient immédiatement 
transmis sa déclaration de départ volontaire dès réception. 
La durée de la détention sollicitée, de six semaines, apparaissait conforme au 
principe de proportionnalité au vu du temps nécessaire pour obtenir l’approbation 
de l’OSEARA quant à son aptitude au vol et pour réserver une place à bord d’un 
avion de ligne. Enfin, si son renvoi ne pouvait avoir lieu au jour prévu, la police 
devait pouvoir disposer du temps nécessaire pour en organiser un nouveau. 
C. a. Par acte remis au greffe le 15 mai 2026, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation. Sur mesures provisionnelles, l’effet suspensif 
devait être restitué au recours et sa libération immédiate ordonnée. 
Le jugement violait la loi et consacrait un abus manifeste du pouvoir d’appréciation. 
Aucun élément ne permettait de conclure qu’il entendait se soustraire à son 
obligation de quitter le territoire. Il n’avait eu de cesse de répéter qu’il entendait 
rentrer chez lui et avait constamment collaboré avec les autorités, cela malgré les 
conditions très difficiles de sa détention, durant laquelle il avait subi un sevrage 
sévère, et des auditions, dont une au moins, du 30 octobre 2024, s’apparentait à un 
acte de torture. 
Le TAPI n’avait pas non plus tenu compte que les vols avaient été commis dans un 
contexte d’addiction aux stupéfiants. 
L’aéroport de Genève proposait plusieurs vols vers C______ chaque jour. 
Son laissez-passer lui permettait de prendre un de ces vols sans accompagnement 
policier. 
Le TAPI lui avait reproché de ne pas prouver que son frère pourrait l’héberger et 
l’aider, mais omis de prendre en compte qu’il pourrait aller directement de son lieu 
de détention à l’aéroport sans l’accord de l’OSEARA et y prendre un avion pour le 
Kosovo, étant rappelé qu’il disposait d’un pécule de CHF 2'000.-. 
Toutes les conditions étaient réunies pour qu’il puisse de lui-même rentrer chez lui, 
de sorte que la prolongation de sa détention était disproportionnée. 
b. Le 18 mai 2026, le commissaire a conclu au rejet du recours. 
Un vol à destination du Kosovo avait été réservé le 25 mai 2026. Il produisait une 
copie du document de réservation établi par SwissREPAT. 
c. Le 19 mai 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 
L’envoi par le commissaire de police d’un billet d’avion pour le 25 mai 2026, 
sans aucune explication, confortait sa conviction que son recours était fondé. 
Rien ne s’opposait à un achat, par lui-même, d’un billet d’avion pour un vol 


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non-accompagné et rien ne justifiait qu’il demeure en détention jusqu’au départ, 
chaque jour de détention était un jour de trop et des vols décollaient chaque jour de 
Genève pour C______. 
d. Le 19 mai 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 15 mai 2026 et statuant ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
Le recourant conteste que les conditions légales de sa détention sont remplies. 
3.1 L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, permet 
d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer 
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la 
personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans 
(art. 10 al. 2 CP). 
Le recourant ayant fait l'objet d'une décision d’expulsion de Suisse et ayant été 
condamné notamment pour vol, infraction constitutive de crime, les conditions de 
sa détention administrative sont réalisées. 
3.2 Le recourant fait valoir que sa détention procède d’un abus du pouvoir 
d’appréciation, dès lors qu’il ne présente aucun risque de se soustraire à l’exécution 
de son renvoi, et qu’elle viole le principe de la proportionnalité, en particulier sous 
l'angle de l'obligation de célérité, des vols vers le Kosovo, qu’il pourrait payer, étant 
disponibles tous les jours. 
3.2.1 En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 
130 II 482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la 
force probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des 
preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/1198/2021 du 
9 novembre 2021 consid. 3b). 
3.2.2 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé – , de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 


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celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
3.2.3 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou 
lorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait 
pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 
3.2.4 Découlant de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, 
en droit interne, de l'art. 76 al. 4 LEI – lequel impose de prendre sans tarder les 
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pénale -– le 
principe de célérité est considéré comme violé lorsque, pendant plus de deux mois, 
aucune mesure en vue du renvoi ou de l'expulsion n'a été effectuée par les autorités 
compétentes de droit des étrangers (cantonales ou fédérales), sauf si le retard est 
imputable en premier lieu au comportement des autorités étrangères ou de l'étranger 
concerné (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_204/2025 du 
14 mai 2025 consid. 6.3 ; 2C_602/2024 du 21 janvier 2025 consid. 5.3). 
3.3 En l’espèce, le recourant est en détention en vue de renvoi depuis le 9 mai 2026 
et un vol de retour au Kosovo a été réservé pour le 25 mai 2026. 
Il soutient qu’il pourrait rentrer au Kosovo de lui-même et qu’il ne présente aucun 
risque de se soustraire à l’exécution de la mesure d’expulsion. 
Il expose à ce propos que son sevrage des stupéfiants est terminé et que son frère 
peut l’accueillir sans toutefois le documenter. Il ne conteste pas que le commissaire 
attendait l’avis de l’OSEARA. Un billet a depuis lors été réservé pour le 25 mai 
2026, soit dans quatre jours. 
L’intérêt public à s’assurer que le recourant, condamné trois fois notamment pour 
crime, expulsé de Suisse pour une durée de cinq ans, ne se soustraira pas à 
l’exécution de son expulsion apparaît prédominant par comparaison avec la brièveté 
de la détention administrative restant à subir jusqu’au départ. La détention en vue 
de renvoi n’aura par ailleurs duré que seize jours au total. Elle apparait ainsi 
conforme au principe de proportionnalité. 
L’autorité intimée a enfin procédé sans désemparer et le principe de célérité n’a pas 
été violé. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
Il suit de là que les conclusions sur mesures provisionnelles ont perdu leur objet. 
4. 
La procédure étant gratuite, il n’est pas perçu d’émolument. Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2026 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 13 mai 2026 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat du recourant, au 
commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat 
d'État aux migrations ainsi qu'au centre B______, pour information. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :