ge_gerichte · ATA/1116/2020 · 2020-11-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4579/2019-PE 
ATA/1116/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 novembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juin 2020 (JTAPI/454/2020) 


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A/4579/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1996, est ressortissant bolivien. 
2) 
 
Il est arrivé en Suisse en janvier 2015. 
3) 
 
Le 14 février 2019, M. A______ a été convoqué par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) à un entretien aux fins d’examiner 
ses conditions de séjour. 
4) 
 
Le 27 février 2018 [recte : 2019], un doyen et la conseillère sociale de 
l’école de commerce et de culture générale B______ ont rédigé une attestation en 
vue de l’entretien précité. M. A______ était un excellent élève, en filière assistant 
de bureau plein temps en école, en deuxième année. « Son évidente intégration 
dans sa filière ainsi que dans la dynamique de la classe étaient le reflet d’une 
intégration plus globale qu’il connaissait depuis son arrivée à Genève, plus 
particulièrement dans son environnement affectif et familial. Son esprit 
d’initiative, sa grande capacité d’autonomie dans sa vie de jeune adulte en 
formation, alliés à ses qualités personnelles laissaient transparaître une belle 
maturité ». 
5) 
 
M. A______ a déposé, le 8 mai 2019, auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour. 
 
 
Il a notamment joint un contrat d’apprentissage en qualité d’employé de 
commerce CFC dans l’administration publique, prévu du 26 août 2019 au 25 août 
2022. La formation était prévue à l’école de commerce C______. Étaient joints 
ses livrets scolaires 2015-2016 en classe d’accueil et 2016-2017 en classe 
d’insertion professionnelle. Les résultats et les commentaires étaient excellents. 
Une lettre de recommandation signée du doyen du service de l’accueil, du 21 juin 
2017, précisait que M. A______ avait suivi une classe d’insertion professionnelle 
plein temps durant l’année scolaire 2016-2017. « Sa progression constante, son 
comportement irréprochable à l’école et envers autrui, son sens des responsabilités 
ainsi que ses excellents stages lui permettaient d’envisager son projet de manière 
positive ». 
 
 
Il ressortait de son curriculum vitae qu’il avait travaillé entre 2012 et 2015 
en Bolivie à Santa Cruz. Il détaillait sa formation, à partir de 2015, à Genève, en 
parallèle de laquelle il avait régulièrement travaillé. 
6) 
 
À la demande de l’OCPM, Monsieur D______a précisé être le père de M. 
A______. Il avait eu deux enfants avec Madame E______ qui habitait à la rue de 
______. A______ et leur autre fils, F______, tous deux majeurs, habitaient au 
______ chez Madame G______. Ils étudiaient à l’école de commerce et de culture 


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générale B______ où ils obtenaient de très bons résultats. Il ne contribuait pas à 
l’entretien de ses fils, n’en ayant pas les moyens. Leur mère y pourvoyait. Il avait 
de bons contacts avec eux et les voyait régulièrement. Il était par ailleurs père de 
deux filles, l’une partageant son logement et l’autre vivant avec sa mère à 
_______. 
7) 
 
Le 12 septembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser de lui octroyer une autorisation de séjour. Sa situation ne relevait pas d’un 
cas de rigueur. Son séjour en Suisse, depuis 2015 seulement, était de courte durée. 
8) 
 
Le 11 octobre 2019, M. A______ a précisé qu’arrivé en Suisse en janvier 
2015, il s’était tout de suite investi dans l’apprentissage du français et à la 
poursuite de sa scolarité. Il avait intégré une classe préparatoire puis une classe 
d’accueil, en 2015-2016 au collège ______. En septembre 2016, il avait intégré 
une classe d’insertion professionnelle au collège ______. Il avait atteint le niveau 
B2 en français et avait obtenu de très bonnes notes. Il avait effectué deux stages 
durant cette période, au sein de H______ et d’I______. 
 
 
En 2017, il avait commencé une formation dans le cadre de l’attestation 
fédérale de formation professionnelle (ci-après : AFP) d’assistant de bureau à 
100 % sur deux ans. Elle s’achèverait avec l’obtention de son AFP le 
24 septembre 2019, avec une moyenne générale de 5,3. Il avait obtenu chaque 
année son certificat. Il avait par ailleurs travaillé en parallèle au sein de 
l’entreprise J______. Il avait participé à un cours de gestion de projet, au cours 
duquel il avait collaboré à la conception d’une exposition interactive lors de la 
Cité des métiers à Palexpo. Il était délégué de classe. Depuis l’année scolaire 
2018-2019, il avait commencé à chercher une place d’apprentissage. Il avait été 
engagé en qualité d’apprenti au département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), au sein de l’école de commerce 
C______, en vue d’obtenir le certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) 
d’employé de commerce. 
 
 
Il n’avait jamais demandé de bourse d’étude ni reçu de prestations étatiques. 
En sus de son salaire d’apprenti d’environ CHF 740.- bruts en première année, il 
travaillait en tant que serveur au sein du K______pour un salaire mensuel brut de 
CHF 1'250.- environ. Il n’avait ni poursuites ni actes de défaut de biens et son 
casier judiciaire était vierge. Son projet à long terme était de pouvoir intégrer une 
haute école spécialisée (ci-après : HES), puis ouvrir son propre bar-restaurant. À 
court terme, il prévoyait d’intégrer les cours de la société des cafetiers, 
restaurateurs et hôteliers pour Genève afin d’obtenir le diplôme de cafetier. 
 
 
Sur le plan familial, il vivait en sous-location avec son frère, arrivé en 
Suisse en même temps que lui. Son père, titulaire d’un permis B, était établi à 
Genève depuis 2004. Il avait deux demi-sœurs, avec lesquelles il s’entendait bien 
et qu’il voyait régulièrement. 


- 4/15 - 
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Il a joint à son courrier diverses pièces à l’appui de ses allégations, 
notamment des lettres, détaillées et très élogieuses, de la part : 
- 
du directeur du collège et école de commerce L______ ; 
- 
de la directrice, du doyen et de l’enseignante en charge des projets de l’école 
de commerce et de culture générale B______ ; 
- 
d’un formateur en entreprise de l’école de commerce et de culture générale 
B______ ; 
- 
du directeur de l’école de commerce de C______, où il venait de commencer 
son apprentissage ; 
- 
de vingt-cinq collaboratrices et collaborateurs de l’école de commerce de 
C______ ; 
- 
du conseiller social de l’école de commerce de C______. 
9) 
 
Par décision du 20 novembre 2019, l’OCPM a refusé d’octroyer une 
autorisation de séjour à M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse. La durée 
de son séjour devait être relativisée, compte tenu des nombreuses années vécues 
dans son pays d’origine, puisqu’il était arrivé en Suisse à 19 ans. Il n’avait pas 
d’attaches particulières avec la Suisse, était célibataire et sans enfants. Des 
connaissances à Genève n’étaient pas un motif suffisant pour obtenir une 
autorisation au titre du cas de rigueur. 
 
 
Il était indéniable qu’il avait su assurer son indépendance financière et 
déployé des efforts pour s’intégrer. Son intégration professionnelle ou sociale 
n’était toutefois pas particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne 
puisse quitter le pays sans être confronté à des obstacles insurmontables. Son 
souhait de vivre auprès de son père, compréhensible, ne permettait pas d’obtenir 
une autorisation de séjour pour cas de rigueur, ce d’autant qu’il avait la possibilité 
de rendre visite à sa famille par le biais de séjours touristiques. 
 
 
Un délai au 20 février 2020 lui était imparti pour quitter la Suisse. 
10) 
Par acte du 10 décembre 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI), concluant principalement à son annulation. 
 
 
Reprenant les éléments mentionnés dans son courrier du 11 octobre 2019, il 
précisait s’être parfaitement intégré, être en première année de CFC de commerce 
après avoir obtenu son AFP. Il continuait d’étudier le français. Il s’était toujours 
investi pleinement, ce que démontraient tant ses relevés de notes que les 
recommandations des professeurs et collègues. 


- 5/15 - 
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Il n’avait plus de famille en Bolivie. L’entier de celle-ci se trouvait en 
Suisse. 
 
 
Il n’avait jamais eu recours à l’aide sociale et travaillait les week-ends en 
plus de son apprentissage pour compléter son revenu et assurer son indépendance 
financière. Cinq ans en Suisse était une durée très importante par rapport à son 
parcours. En outre, c’était à Genève qu’il avait vécu les premières années de sa 
vie d’adulte, jouant un rôle déterminant dans sa construction personnelle, 
notamment pour son entrée dans la vie professionnelle. 
 
 
Il ne possédait pas de formation professionnelle spécifique lui permettant de 
s’intégrer sur le marché bolivien. Il n’y avait pas de cercle social ou familial. 
L’intérêt public ne pouvait pas être invoqué à l’encontre de sa demande, dès lors 
qu’il était intégré, participait à la vie économique du canton et continuait à se 
former en parallèle. 
 
 
Enfin, les tensions politiques régnant en Bolivie rendaient la situation 
incertaine et il lui serait difficile de trouver un logement. Il sy retrouverait 
complètement isolé en cas de retour en Bolivie, sans famille, amis ni soutien. 
11) 
Dans ses observations, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Un délai de départ pouvait le cas échéant tenir compte de la formation 
professionnelle initiée en 2018, laquelle pourrait d’autant faciliter le retour de 
M. A______. 
12) 
Dans sa réplique, l’intéressé a précisé qu’il s’était constitué un solide réseau 
depuis son arrivée à Genève. Il a joint à sa réplique une pétition de soutien en sa 
faveur, préparée par des amis et collègues et visant à lui permettre au moins de 
terminer sa formation avant son expulsion. Elle avait été récoltée auprès de ses 
collègues de travail, camarades de cours, professeurs et étudiants de l’école de 
commerce C______ et cette pétition comptait environ sept cent vingt noms. 
 
 
S’agissant de son ascension professionnelle, il était encore jeune, mais avait 
réussi, en quatre ans, à apprendre le français, obtenir son AFP et réussir sa 
première année de CFC tout en travaillant en parallèle. Il souhaitait qu’au moins 
un permis de séjour lui soit octroyé afin de terminer son CFC. Tout quitter après 
les efforts consentis et sans avoir terminé son CFC serait désastreux. Il n’aurait 
pas la force de tout reconstruire une nouvelle fois en Bolivie, alors que ses amis, 
sa famille et ses soutiens étaient tous en Suisse. 
 
 
Son bulletin de notes du premier semestre étaient joints. Il était félicité par 
son enseignant pour ses bons résultats et ne devait pas relâcher ses efforts en 
anglais, où il obtenait 4,5. 
13) 
Dans sa duplique, l’OCPM a persisté dans sa précédente écriture. 


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14) 
Par jugement du 3 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours, reprenant les 
arguments de l’OCPM. 
 
 
Il était toutefois donné acte à l’OCPM de son accord que le délai de départ 
tienne compte de la formation professionnelle initiée en 2018. 
15) 
Par acte du 9 juillet 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
 
 
Il a conclu à l’annulation du jugement et de la décision querellée, et à ce 
qu’il soit ordonné à l’OCPM de lui octroyer une autorisation de séjour. 
Subsidiairement, son délai de départ devait être prolongé jusqu’à l’été 2022. 
 
 
Il reprenait ses arguments relatifs à son intégration. L’octroi d’un permis de 
séjour était fondé. 
 
 
Par ailleurs, le jugement du TAPI n’avait pas été clair quant à l’accord 
manifesté par l’OCPM qu’il termine sa formation initiée en 2018. Il avait pris 
contact avec l’administration pour éclaircir ce point, mais n’avait pas encore eu de 
réponse. Le renvoyer en Bolivie détruirait tout ce qu’il avait réussi à obtenir en se 
battant et en procédant à des sacrifices pendant ces cinq dernières années. 
16) 
L’OCPM a persisté dans ses conclusions tant en confirmant être disposé à 
fixer un délai de départ de Suisse à fin août 2021 tout au plus, afin de permettre à 
l’intéressé de terminer son apprentissage en qualité d’employé de commerce. 
17) 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. La fin de son 
apprentissage n’était pas programmée pour fin août 2021, mais fin août 2022. La 
confusion devait provenir du formulaire M complété et remis à l’OCPM par son 
employeur le 8 mai 2019. Si l’OCPM entendait réellement lui donner des chances 
de se réinsérer dans son pays d’origine en cas de départ de la Suisse, il convenait 
qu’il puisse rester jusqu’à la fin de sa formation, soit août 2022. 
18) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM de délivrer au 
recourant une autorisation de séjour pour cas de rigueur et du prononcé de son 
renvoi de Suisse. 
3) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 
al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3), les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 
 
b. 
En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour du recourant a été déposée 
après le 1er janvier 2019, de sorte que c'est le nouveau droit qui s'applique. 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Bolivie. 
6) 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 


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mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 
 
 
La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
7) 
a. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019 prévoit que 
pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement 
en 
Suisse 
(secrétariat 
d’État 
aux 
migrations 
[ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état 
au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 
 
 
L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 
 


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c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 
 
 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, 
volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
 
 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 


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lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
8) 
 
En l’espèce, la durée du séjour du recourant n'apparaît pas particulièrement 
longue au regard des exigences de la jurisprudence, puisqu'elle n'est que de cinq 
ans. Elle doit par ailleurs être relativisée, ce dernier n’ayant vécu qu’au bénéfice 
de la tolérance des autorités cantonales. 
 
 
Par ailleurs, s'il est indéniablement louable que le recourant ait travaillé et 
continue de travailler en parallèle de sa formation, de manière à ne jamais émarger 
à l'aide sociale, ni faire l'objet de poursuites ou actes de défaut de biens, ces 
activités ne sont pas constitutives d'une ascension professionnelle remarquable et 
ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la 
Suisse qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays 
d'origine. L'activité professionnelle exercée par le recourant en Suisse ne lui 
permet donc pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle 
au sens de la jurisprudence précitée, ce même en tenant compte du fait qu’il est 
jeune, actuellement en apprentissage, et qu’une ascension professionnelle ne 
pourrait intervenir que dans le futur. Âgé de 24 ans, il n’œuvre pas dans une 
branche particulière qui le conduira à acquérir des connaissances professionnelles 
spécifiques à la Suisse au sens de la jurisprudence. 
 
 
Le recourant met en avant le fait qu'il a créé des liens étroits avec des 
personnes vivant à Genève, qu'il ne figure pas au casier judiciaire suisse et aurait 
un bon niveau de français. Cependant, les seuls faits de s'être conformé à l'ordre 
juridique suisse sous réserve du respect de la LEI, d'avoir constitué un réseau 
amical et d'avoir dans une certaine mesure appris la langue française ne 
consacrent pas non plus une intégration socio-professionnelle exceptionnelle 
justifiant une exception aux mesures de limitation, quand bien même le soutien 
obtenu par le recourant en cinq années sort manifestement de l’ordinaire. 
 
 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant, jeune, est né en Bolivie, pays dont il parle la langue et où il a vécu son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, à tout le moins jusqu'à ses 
18 ans. Il a donc passé dans ce pays les années déterminantes pour le 
développement de sa personnalité. Il y a en outre déjà travaillé. Il est en bonne 
santé. De retour dans son pays d'origine, le recourant pourra faire valoir 
l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques acquises en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour en Bolivie seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
boliviens retournant dans leur pays. S’agissant de sa famille, il ne peut en être 


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tenu compte, le recourant étant majeur et n’alléguant pas que ses parents se 
trouveraient dans un lien de dépendance à son égard. 
 
 
Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 
 
 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est pas le cas en l’espèce. 
 
 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance précédente à confirmer 
ledit refus. 
9) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
 
b. 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite 
lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant n'allègue pas et il ne ressort pas du dossier que son 
renvoi serait impossible, illicite ou inexigible. 
 
 
C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
et ordonné son exécution. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
10) a. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à 
trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est 
prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, 
des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient (art. 64 d LEI). 


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La garantie d'un délai de départ raisonnable doit permettre à la personne 
concernée de résilier selon les exigences légales sa place de travail et son 
logement, de mener à bien les autres formalités de départ et de préparer son 
arrivée dans le pays d'origine. Sous l'angle du principe de la proportionnalité, plus 
la durée du séjour est longue, plus le délai de départ devrait être généreux (arrêt 
du TAF C-4708/2013 du 9 décembre 2014 consid. 9 ; Minh Son NGUYEN, Cesla 
AMARELLE (éd.), Code annoté de droit des migrations, Volume II, Loi sur les 
étrangers, 2017, p. 660 ch. 6). Lorsque le recours dirigé contre la décision de 
renvoi bénéficie de l'effet suspensif, le délai de départ imparti qui s'est entretemps 
écoulé n'est pas automatiquement converti en renvoi immédiat. Un nouveau délai 
doit être fixé en application des art. 64d al. 1 et 2 LEI (Minh Son NGUYEN, 
Cesla AMARELLE (éd.), op. cit., p. 661 ch. 7). 
 
 
La chambre de céans a déjà retenu qu’il appartenait à l’OCPM de tenir 
compte de circonstances particulières, à l’instar du prochain terme d’une grossesse 
(ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 10). 
 
b. 
En l’espèce, l’autorité intimée a indiqué qu’elle était d’accord que le 
recourant puisse terminer sa formation. Elle considérait que celle-ci lui serait 
profitable pour sa réinsertion en Bolivie. 
 
 
Les parties divergent quant à la date d’échéance de ladite formation, 
l’OCPM alléguant qu’elle prendrait fin en août 2021 et ayant confirmé son accord 
de fixer un délai de départ à cette date. 
 
 
La date retenue est toutefois erronée au vu du dossier. Il ressort du contrat 
d’apprentissage que la formation dure trois ans et qu’elle a commencé en 
septembre 2019, ce que l’autorité intimée ne conteste pas. En conséquence, elle 
prendra fin en août 2022. 
 
 
À juste titre, le recourant précise que l’erreur de l’autorité intimée est 
probablement due au formulaire M complété et remis à l’OCPM par son 
employeur le 8 mai 2019. L’erreur n’apparaît que sur ce document, qui précise au 
demeurant de façon exacte que la formation commence en août 2019, dure trois 
ans puisqu’elle en précise les salaires, et termine le 25 août. Seul le calcul de 
l’année d’échéance est erroné. L’erreur peut toutefois aussi provenir du calcul 
erroné mentionné sur le courriel de l’OCPM le 10 juillet 2020 qui indique que la 
formation a été initiée en 2018. 
 
 
Les dates exactes de la formation, soit du 26 août 2019 au 25 août 2022, 
ressortent du contrat d’apprentissage dûment signé par les parties le 9 mai 2019 et 
visé par le DIP le 24 juin 2019 ainsi que du préavis favorable de l’office cantonal 
pour l’orientation, la formation professionnelle et continue du 7 juin 2019. 


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Dès lors que la limitation du délai de départ à août 2021 relève d’une erreur 
manifeste de l’administration, celle-ci s’étant dit d’accord de laisser l’apprenti 
terminer sa formation, le délai de départ devra respecter la date de la fin de 
formation en août 2022, afin que les objectifs de formation, voulus tant par le 
recourant que par l’OCPM, puissent être atteints. 
 
 
En conséquence, la date de renvoi fixée par la décision du 20 novembre 
2019 étant dépassée, il appartiendra à l'OCPM d'en fixer une nouvelle en tenant 
compte des critères énoncés ci-dessus. 
11) 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI la confirmant sera rejeté. 
12) 
Vu l'issue du recours et les circonstances particulières du cas d’espèce, il 
sera renoncé à la perception d’un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juin 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.