ge_gerichte · ATA/1001/2022 · 2022-10-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1858/2022-AIDSO 
ATA/1001/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 octobre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Mme A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1858/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1986, et sa fille B______, née le ______ 
2013, toutes deux de nationalité C______ et dépourvues d’autorisation de séjour, 
ont bénéficié de prestations d’aide financière de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) du 1er mai au 30 septembre 2017 sous forme d’aide financière 
exceptionnelle pour personnes étrangères. 
 
 
Depuis le 1er octobre 2017, elles perçoivent l’aide d’urgence. 
 
 
Le 1er octobre 2019, M. A______, époux de Mme A______ et père de 
B______, a été intégré au dossier de Mme A______ et mis au bénéfice d’une aide 
exceptionnelle. 
 
 
Depuis novembre 2019, la famille perçoit une aide financière mixte pour 
personnes exerçant une activité indépendante. 
2) 
 
Mme A______ a complété et signé à plusieurs reprises, notamment les 
10 février 2016, 20 avril 2017, 25 avril 2018 et 1er novembre 2019, le formulaire 
de demande de prestations d’aide sociale financière, dans lequel elle a déclaré 
disposer d’une capacité de travail complète. Elle a également signé le document 
intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice 
général ». 
3) 
 
Dans les demandes de prestations qu’elle a complétées et signées les 
10 février 2016 et 20 avril 2017, Mme A______ a indiqué détenir un seul compte 
bancaire auprès de D______ et n’avoir aucune fortune. 
4) 
 
Un rapport d’enquête de l’hospice du 19 décembre 2017 a révélé que : 
(a) Mme A______ était titulaire d’un compte privé auprès de la E______ (ci-
après : E______) qu’elle n’avait pas déclaré, qui présentait un solde de 
CHF 14'853.05 au 15 mai 2017 et avait fait l’objet de retraits de CHF 7'000.- le 
23 juin 2017, CHF 1'500.- le 19 juin 2017 et CHF 6'200.- le 3 juillet 2017 ; 
(b) qu’elle suivait une formation auprès de l’association F______ depuis 
septembre 2017 et (c) que son compte D______ présentait notamment des crédits 
de CHF 450.- le 26 octobre 2017 et CHF 450.- le 28 novembre 2017, versés par 
F______. 
5) 
 
Le 20 décembre 2017, Mme A______ avait expliqué à l’assistante sociale 
de l’hospice qu’elle suivait une formation auprès de F______, dans le cadre d’une 
mesure proposée par G______ et avait perçu à ce titre des indemnités pour 
octobre et novembre 2017. Son compte E______ avait été bloqué dans le cadre de 
poursuites pénales dont elle avait fait l’objet et lorsqu’elle avait pu y avoir accès, 
elle avait reversé l’argent aux personnes auxquelles il appartenait. 


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6) 
 
Le 9 février 2018, l’assistante sociale a demandé à Mme A______ de 
produire des preuves au sujet de l’usage de la somme déposée sur le compte 
E______, le contrat avec G______ et F______ ainsi que les fiches de salaire. 
7) 
 
Le 13 février 2018, cette demande a été formulée par écrit et assortie d’un 
avertissement. 
8) 
 
À deux reprises, les 15 mars et 26 avril 2018, l’hospice a réitéré sa demande 
de documentation. 
 
 
À réception de ceux-ci, une demande de restitution des prestations pourrait 
être adressée à Mme A______. 
9) 
 
Le 19 avril 2018, l’hospice a interpellé l’antenne emploi de la commune de 
H______, qui lui a expliqué que le stage F______ s’était déroulé du 25 septembre 
2017 au 28 février 2018 et avait donné lieu au versement d’indemnités mensuelles 
de CHF 450.-. 
10) 
Le 13 juin 2018, l’assistante sociale a noté au dossier de Mme A______ 
qu’en raison de la fortune dont elle disposait entre mai et juillet 2017, une 
demande de remboursement de l’aide perçue durant cette période lui serait 
adressée. 
11) 
Le 28 août 2018, l’assistante sociale a reçu copie du courrier du service 
social et emploi de la commune de H______ à Mme A______ confirmant à cette 
dernière lui avoir versé entre septembre 2015 et avril 2017 CHF 40'568.90 à titre 
de don et CHF 3'895.- à titre de prêt. 
12) 
Le 29 août 2019, l’assistante sociale a interrogé Mme A______ au sujet 
d’un crédit de CHF 125.- de I______ SA sur son compte D______ le 30 juillet 
2019. 
 
 
Mme A______ a expliqué qu’elle avait vendu des cartes téléphoniques 
pendant un jour, sans contrat ni fiche de salaire. 
13) 
Le 2 octobre 2019, Mme A______ a remis à l’assistante sociale l’extrait de 
son compte D______ pour le mois d’août 2019, lequel présentait un crédit de 
CHF 1'162.30 provenant de I______ SA le 13 août 2019. 
14) 
Le 24 octobre 2019, Mme A______ a remis le relevé de son compte 
D______ de septembre 2019, présentant un crédit de CHF 130.- de I______ SA le 
30 septembre 2019 et comportant la mention manuscrite « ce qui manque de mon 
salaire du mois passé ». 


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15) 
Le 19 novembre 2021, l’hospice a réclamé à Mme A______ et M. A______, 
pris conjointement, la restitution de la somme de CHF 9'311.55 au titre des 
prestations perçues indûment. 
16) 
Le 27 décembre 2021, Mme A______ a formé opposition contre cette 
décision. 
 
 
Le cas de son compte auprès de la E______ avait été réglé avec son 
assistante sociale de l’époque. Les indemnités versées par F______ étaient 
destinées à acquérir du matériel et à se nourrir durant le stage. Elle avait apporté 
tous les documents à son assistance sociale et n’avait pas caché ces revenus, 
figurant sur les relevés D______ qu’elle avait remis chaque mois. Elle avait 
spontanément informé son assistante sociale qu’elle avait trouvé un travail auprès 
de I______ SA et celle-ci lui avait affirmé que son salaire ne serait pas déduit de 
ses prestations car elle était « à l’aide minimale non saisissable », de sorte qu’une 
déduction ne lui permettrait pas de payer son loyer, la nourriture et les vêtements, 
en particulier pour sa fille. 
17) 
Par décision du 5 mai 2022, le directeur de l’hospice a rejeté l’opposition. 
 
 
La décision était annulée en tant qu’elle était dirigée contre M. A______, 
qui n’était pas en Suisse à l’époque et n’avait pas bénéficié des prestations dont le 
remboursement était exigé. 
 
 
Pour la période du 1er mai au 31 juillet 2018, la fortune maximale à laquelle 
Mme A______ avait droit sans perdre son droit à l’aide financière était de 
CHF 6'000.-. Or, elle possédait alors CHF 14'853.05 et aurait dû utiliser le solde 
de CHF 8'853.05 (soit 14'853.05 – 6'000.-) pour subvenir à ses besoins et ceux de 
sa fille pendant au moins trois mois, à raison de CHF 3'000.- par mois. Il ressortait 
du dossier que l’affaire n’avait pas été réglée avec l’assistance sociale de 
l’époque. 
 
 
Pour la période du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, Mme A______ 
n’avait pas informé son assistante sociale qu’elle avait commencé un stage auprès 
de F______ qui lui procurait un revenu mensuel de CHF 450.-. Cette information 
avait été révélée par l’enquête diligentée par l’hospice. Mme A______ avait violé 
son obligation d’informer et le remboursement de l’aide sociale perçu durant cette 
période lui était réclamé à hauteur du salaire perçu, soit six mois x CHF 450.-, soit 
encore un total de CHF 2'700.-. 
 
 
Pour le mois de septembre 2019, Mme A______ n’avait pas informé 
l’assistante sociale qu’elle avait travaillé pour I______ SA pendant un mois. 
C’était l’assistante sociale qui avait découvert le crédit de CHF 125.- sur le relevé 
D______. Mme A______ lui avait alors expliqué n’avoir travaillé qu’un jour. Ce 
n’était ensuite que le 2 octobre 2019 que l’assistante sociale avait découvert le 


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salaire de CHF 1'162.30 sur le relevé D______ et ainsi l’ampleur de l’activité non 
déclarée. Le remboursement de la somme de CHF 930.15 (soit CHF 682.- + CHF 
248.15), selon les relevés correctifs, lui avait été réclamé à bon droit. 
 
 
La demande de restitution de la somme totale de CHF 9'311.55 était fondée. 
 
 
Les conditions de la remise n’étaient pas remplies, Mme A______ n’étant 
pas de bonne foi. 
18) 
Par acte remis à la poste le 7 juin 2022, Mme A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. 
 
 
Elle n’avait pas fait mention du compte E______ du fait que celui-ci avait 
été bloqué le 18 juin 2009 par décision du juge d’instruction du 12 juin 2009 puis 
débloqué le 3 juillet 2017. Un compte bloqué depuis huit ans était inexistant pour 
elle. L’hospice ne pouvait prétendre qu’elle aurait dû utiliser ces fonds pour elle 
ou sa fille puisqu’elle n’y avait pas accès. Les trois retraits avaient servi à payer 
ses dettes cumulées bien avant de demander l’aide de l’hospice. 
 
 
Elle avait parlé de son stage en novembre 2017 lors de l’entretien consécutif 
au passage à son domicile de l’enquêteur. Elle avait commencé le stage le 
25 septembre 2017 et l’avait fini le 28 février 2018. Elle avait remis le certificat 
des indemnités reçues, établi le 5 janvier 2018, lors de l’entretien du 9 février 
2018. Elle avait envoyé le 12 avril 2018 les documents supplémentaires réclamés 
par l’hospice. Elle n’avait pas gardé les tickets de restaurant pour prouver qu’elle 
dépensait en moyenne CHF 22.- à midi pour manger, soit CHF 440.- en un mois, 
et la différence de CHF 10.- pour payer le matériel. 
 
 
Elle avait parlé à son assistante sociale de son travail pour I______ SA et 
avait compris que son salaire ne serait pas pris en compte. Elle était choquée que 
l’assistante sociale affirme avoir découvert son activité en octobre 2017. Elle ne 
pouvait démontrer la mauvaise foi de celle-ci mais avait demandé de changer 
d’assistante sociale. 
 
 
Les lois étaient appliquées de manière irrationnelle. Elle faisait tout son 
possible pour sortir de la précarité. L’hospice ne motivait pas les bénéficiaires à 
trouver un meilleur avenir. Elle avait certes perçu un revenu au sens de la loi, mais 
se demandait si l’hospice lui aurait versé une indemnité pour suivre le stage. Elle 
avait exercé une activité lucrative très modeste avec l’idée d’acquérir de 
l’expérience et de reprendre le rythme du travail. Elle était punie par l’hospice qui 
lui réclamait un remboursement injustifié. 
19) 
Le 8 juillet 2022, l’hospice a conclu au rejet du recours, reprenant le 
raisonnement de sa décision sur opposition. Les revenus du travail devaient être 
pris en compte pour la fixation du droit. Une personne objet d’une décision de 


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refus d’autorisation de séjour définitive et exécutoire n’avait droit qu’à l’aide 
d’urgence. Les autres arguments soulevés par la recourante étaient sans 
pertinence. Aucune remise ne pouvait être octroyée, la recourante n’étant pas de 
bonne foi. 
20) 
Le 24 août 2022, Mme A______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
 
 
Elle ignorait qu’elle devait informer l’hospice sur l’existence d’un compte 
qui n’était pas en sa possession. Elle traversait en outre un moment difficile, car sa 
fille venait d’être séparée de son père qui avait été expulsé de Suisse, elle avait 
perdu son emploi et s’était retrouvée à la rue avec un enfant de deux ans. 
 
 
Elle avait apporté des documents à la réception de l’hospice et les assistants 
sociaux admettaient que la réception perdait beaucoup de documents. 
 
 
Elle ne se souvenait pas avoir reçu les rappels de l’hospice. 
 
 
L’hospice affirmait qu’elle n’avait reçu que deux fois CHF 450.- et lui 
réclamait six fois cette somme. 
 
 
L’hospice l’avait laissée sans assistance en 2015 et elle avait dû demander 
l’aide de la mairie de H______. La chambre administrative lui avait ensuite donné 
raison au sujet de la valeur de sa voiture, surévaluée par l’hospice. L’hospice s’en 
était ensuite pris à elle au sujet des montants reçus de la mairie de H______, à tort 
s’agissant non d’une aide mais de dons privés. 
 
 
Elle avait interrogé son assistance sociale avant d’accepter son emploi, et 
celle-ci avait été très fière de son premier salaire. 
 
 
Elle n’avait jamais eu l’intention de cacher quoi que ce soit. Elle n’y avait 
aucun intérêt. Elle aurait sinon demandé à être payée en espèces. 
 
 
Son mari était revenu en Suisse en 2019 et avait demandé une autorisation 
de séjour. Sur conseil d’un avocat, ils avaient créé la société WenaSwiss Sàrl 
depuis septembre 2019 avec un petit budget mais beaucoup de volonté, et grâce à 
un prêt de son beau-père, afin de pouvoir travailler et « sortir la tête de l’eau ». 
L’OCPM avait finalement donné un préavis favorable et leur demande 
d’autorisation de séjour était à l’examen au secrétariat d’État aux migrations 
depuis 2019. 
 
 
Ils vivaient « comme des Genevois », payaient leurs impôts à temps et 
avaient toutes les assurances obligatoires. Avec un enfant de bientôt 9 ans, une 
dette de près de CHF 10'000.- serait « la goutte de trop ». 
21) 
Le 26 août 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision ordonnant à la 
recourante de rembourser CHF 9'311.55, correspondant au montant des 
prestations financières d’aide sociale perçues sans droit. 
 
 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 
3) 
 
La recourante se plaint que la décision attaquée serait contraire au droit et 
reposerait sur une établissement erroné ou incomplet des faits. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/790/2019 du 
16 avril 2019 et les références citées). L'art. 39 al. 1 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst- GE - A 2 00) reprend 
ce principe : « toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de 
favoriser son intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion 
et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en 
œuvre ce principe constitutionnel. 
 
 
La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social et 


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de prestations financières (art. 2 LIASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 
valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire (art. 9 al. 2 
LIASI ; ATA/790/2019 précité et les références citées). 
 
c. 
La LIASI prévoit trois barèmes d’aide financière différents, soit l’aide 
financière ordinaire (art. 11 al. 1 et 21 ss LIASI ; chapitre I RIASI), l’aide 
financière exceptionnelle (art. 11 al. 4 LIASI ; chapitre II RIASI) et l’aide 
d’urgence (art. 45 LIASI ; chapitre VI RIASI). 
 
d. 
Ont droit à des prestations ordinaires d’aide financière instaurées par l’art. 2 
let. b LIASI, les personnes majeures (art. 8 al. 1 LIASI), ayant leur domicile et 
leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève (art. 11 al. 1 
let. a LIASI), qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des 
membres de leur famille dont elles ont la charge (art. 11 al. 1 let. b LIASI) et 
répondent aux autres conditions de la loi (art. 11 al. 1 let. c LIASI), soit aux 
art. 21 à 28 LIASI. Les conditions du domicile et de la résidence effective sur le 
territoire du canton de Genève sont cumulatives, de sorte que des prestations 
d’aide financière complète ne sont accordées qu’aux personnes autorisées à 
séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d’origine genevoise, aux 
confédérés et aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour (ATA/456/2020 du 
7 mai 2020 consid. 5 et les références citées). 
 
e. 
L’aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l’aide financière 
ordinaire et/ou limitée dans le temps, peut être allouée lorsque sont réalisées les 
conditions fixées par le Conseil d’État (art. 11 al. 4 LIASI) aux personnes 
suivantes qui n’ont pas droit aux prestations ordinaires prévues par l’art. 2 
let. b LIASI : les étudiants et les personnes en formation (let. a) ; les jeunes 
adultes sans formation, âgés entre 18 et 25 ans révolus, lorsqu’ils ne suivent 
aucune formation (let. b) ; les personnes qui ont le droit de se rendre à Genève 
pour y chercher un emploi et celles qui ont le droit d’y rester après la fin d’un 
emploi d’une durée inférieure à une année, en vertu de l’ALCP (let. c) ; les 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante (let. d) ; les personnes 
étrangères sans autorisation de séjour (let. e) ; les personnes de passage (let. f) ; 
les personnes au bénéfice d’une allocation destinée à la création d’une activité 
indépendante au sens de l’art. 42C al. 8 LIASI (let. g). 
 
 
Le cercle des personnes étrangères sans autorisation de séjour visé à l’art. 11 
al. 4 let. e LIASI pouvant bénéficier de l’aide financière exceptionnelle est précisé 
à l’art. 17 RIASI. Il s’agit de toute personne non titulaire d’une autorisation de 
séjour, qui s’est annoncée à l’OCPM en vue d’en obtenir une et qui a obtenu de 
cet office une attestation l’autorisant à séjourner pendant le temps nécessaire à 
l’examen de sa demande, inclus le temps allant jusqu’à ce qu’il soit statué sur un 
éventuel recours de celle-ci. En pratique, à teneur de la disposition réglementaire 


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précitée, l’attestation délivrée par l’OCPM sert à établir l’existence d’une 
procédure en cours visant à la régularisation des conditions de séjour. 
 
 
L’étendue de l’aide exceptionnelle accordée en vertu de l’art. 17 al. 1 RIASI 
est définie à l’art. 19 RIASI. Elle est accordée au requérant et aux membres de sa 
famille (art. 19 al. 1 RIASI), et son contenu est précisé à l’art. 19 al. 2 let. a à h, 
3 et 4 RIASI. Elle inclut un forfait d’entretien, de l’argent de poche, des frais de 
vêtements, de transport, de logement, d’assurance-maladie et d’autres prestations 
spécifiques précisées. 
 
f. 
Pour les personnes qui ne peuvent bénéficier ni des prestations ordinaires ni 
des prestations exceptionnelles, le RIASI prévoit encore des prestations d’aide 
d’urgence, fournies en principe en nature, qui sont accordées aux personnes dont 
la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière passée en 
force, aux requérants d’asile déboutés faisant l’objet d’une décision de renvoi 
exécutoire avec délai de départ (art. 43 LIASI ; art. 24 RIASI) ainsi qu’aux 
personnes objet d’une décision définitive et exécutoire de refus d’octroi d’un titre 
de séjour et de renvoi de Suisse avec délai de départ (étrangers en situation de 
renvoi ; ATA/248/2020 du 3 mars 2020 consid. 3f). 
 
g. 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La 
personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
 
h. 
L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231), ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses 
droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
 
 
La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/878/2016 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre 
ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait 
acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A 
p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 


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i. 
L’art. 1 al. 1 RIASI prévoit que les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure (let. a), de CHF 8'000.- pour un couple (let. b) et de 
CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge (let. c). 
 
j. 
Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 
son droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 
La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 
ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 consid. 5a). 
 
 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur 
qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et 
toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a). Il doit informer l’hospice 
immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière et de se soumettre en 
tout temps à une enquête de l’hospice sur sa situation personnelle et économique 
et en autorisant en tout temps un contrôle à domicile. 
4) 
a. 
Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue 
indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le 
remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi 
(al. 3). 
 
 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 
 
b. 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations 
d'assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 
relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de 
renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas 


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de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en 
sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de 
renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il 
convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si 
l'entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment 
et peut faire l'objet d'une demande de remboursement (ATA/947/2018 du 
18 septembre 2018 consid. 3d). 
 
 
Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, 
que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile 
(art. 42 al. 1 LIASI). Les conditions de la bonne foi et de la condition financière 
difficile sont cumulatives (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références 
citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l'assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). 
 
 
Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses 
obligations d'informer l'hospice de sa situation financière ne peut être considéré de 
bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne foi 
doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son 
obligation de restituer parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 du CC ; ATF 130 V 
414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 
consid. 3). 
5) 
 
En l’espèce, les montants en cause et les calculs opérés par l’hospice en vue 
de la demande de remboursement ne sont pas contestés, pas plus que le fondement 
des prestations allouées. 
 
 
La recourante fait valoir qu’elle ne pouvait être tenue de déclarer son 
compte bancaire auprès de la E______ car il était séquestré par le juge pénal. 
 
 
La chambre de céans observe que le courrier de la E______ du 3 juillet 2017 
produit par la recourante évoque en réalité une levée de la saisie par l’office des 
poursuites. Quoi qu’il en soit de la nature et de l’ampleur du blocage, il 
appartenait à la recourante d’informer l’hospice de l’existence de tous ses avoirs, 
même saisis. Elle s’y était engagée formellement par écrit, à plusieurs reprises et 
ne peut soutenir de bonne foi avoir ignoré son obligation de collaborer. 
 
 
La recourante ne peut par ailleurs tirer argument de la date de la levée de la 
saisie, étant observé qu’elle a retiré du compte CHF 7'000.- le 23 juin 2017, 
CHF 1'500.- le 19 juin 2017 et CHF 6'200.- le 3 juillet 2017, soit durant la période 
prise en compte par l’hospice pour le calcul des prestations à rembourser. 


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Enfin, l’allégation, non documentée, de la recourante selon laquelle elle 
aurait remboursé des dettes anciennes ne lui est d’aucun secours. La chambre de 
céans a déjà considéré à plusieurs reprises qu'il n'appartenait pas à l'État et 
indirectement à la collectivité, de désintéresser d'éventuels créanciers. Tel n'est en 
effet pas le but de la loi, qui vise à soutenir les personnes rencontrant des 
difficultés 
financières, 
en 
les 
aidant 
à 
se 
réinsérer 
socialement 
et 
professionnellement, étant rappelé que l'aide est subsidiaire, de manière absolue, à 
toute autre ressource. Il n'est ainsi pas acceptable d'être au bénéfice d'une aide 
sociale ordinaire et d'utiliser sa fortune personnelle pour désintéresser ses 
créanciers (ATA/815/2021 du 10 août 2021 consid. 5e ; ATA/26/2021 du 12 
janvier 2021 consid. 4f ; ATA/479/2018 du 15 mai 2018 consid. 6 et les 
références citées). 
 
c. 
La recourante admet que les montants reçus de F______ et de I______ SA 
devaient être déclarés. 
 
 
Elle prétend l’avoir fait en temps utile. Elle ne peut être suivie. Elle ne rend 
pas vraisemblable qu’elle aurait annoncé immédiatement à son assistante sociale 
ses engagements, étant rappelé que le fait de produire sur demande un certificat à 
la fin de la période de travail ne suffit pas à remplir l’engagement de 
collaboration. Elle ne rend par ailleurs pas vraisemblable que son emploi au 
service de I______ SA aurait été annoncé à temps et non pas découvert par 
l’assistance sociale à la lecture des relevés bancaires. 
 
 
La recourante, qui avait signé l’engagement de déclarer tout revenu, ne peut 
de bonne foi soutenir qu’un revenu supplémentaire aurait été sans incidence 
puisque son minimum vital ne pouvait être entamé, dès lors que ce revenu aurait 
précisément complété la couverture de ses besoins élémentaires. 
 
 
La recourante fait valoir que les montants reçus de F______ lui auraient 
servi à se nourrir. Elle perd de vue que les prestations d’aide financière servies par 
l’hospice avaient également ce but et que l’emploi de ses revenus ne pouvait 
l’exonérer de l’obligation de les déclarer. 
 
e. 
Bien que la recourante n’y conclue pas, il sera observé qu’elle ne satisfait 
pas aux conditions d’une remise, faute pour elle d’avoir été de bonne foi. 
 
f. 
Enfin, les arguments développés par la recourante en relation avec sa 
situation actuelle et notamment sa situation familiale, la création de son entreprise 
et sa demande d’autorisation de séjour sont sans incidence sur la présente cause. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 


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procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA) 
 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2022 par Mme A______ contre la 
décision sur opposition de l’Hospice général du 5 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


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M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :