ge_gerichte · CAPH/102/2006 · 2006-05-30 · fr

Résumé:
 T est associé et employé de E, entreprise de nettoyage. Il est licencié avec effet immédiat lorsque E découvre qu'il a créé sa propre entreprise. Le licenciement immédiat est injustifié, le délai de réflexion, de trois mois et demi, étant trop long. E invoque une concurrence déloyale et réclame des dommages-intérêts à T sur la base de l'article 321e CO. Le dommage n'est pas prouvé et E est déboutée de ses conclusions.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/30874/1997 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/102/2006) 
 
 
 
E_____________ SA 
Dom. élu : 
Me Jean-Franklin WOODTLI 
Rue Prévost-Martin 5 
Case postale 60 
1211 Genève 4 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T____________ 
Dom. élu : Me Elie ELKAIM 
Avenue Juste-Olivier 11 
Case postale 1299 
1001 Lausanne 
 
 
Partie intimé 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 30 mai 2006 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 MM. Denis MATHIEU et Jean-François HUGUET, juges employeurs 
 
 Mmes Christine PFUND et Paola ANDREETTA, juges salariées 
 
 
 Mme Rebecca MONNARD, greffière d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/30874/1997 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 7 octobre 2005, 
E_____________ SA appelle du jugement rendu le 6 septembre 2005, notifié le 
lendemain, par le Tribunal des prud'hommes, la condamnant à payer à T_______-
_____ la somme de fr. 130'470.40 brut, sous déduction de la somme de fr 20'000.- 
net, avec intérêts, et la déboutant de sa demande reconventionnelle formée à 
l'encontre de T____________. 
 
E_____________ SA conclut à l'annulation du jugement entrepris, au 
déboutement de T____________ de toutes ses conclusions et à la condamnation 
de ce dernier à lui payer, à titre reconventionnel, la somme de fr. 159'822, avec 
intérêts. 
 
 
b) Dans ses écritures responsives, T____________ conclut au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement querellé. 
 
 
c) Lors de l'audience du 5 avril 2006, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à 
juger, les parties ont persisté dans leurs explications et conclusions respectives 
 
 
B. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
a) En 1982, A____________ a fondé B______ SA, société anonyme, sise à Genève, 
active dans les opérations de nettoyage industriel, en particulier les gaines de hotte 
de cuisine et d'extracteurs. 
 
B______ SA exerçait principalement son activité dans la région genevoise. 
 
b) En 1988 a été constituée E_____________ SA, société anonyme ayant son siège 
social à Genève, ayant pour but le nettoyage industriel, en particulier les 
installations de ventilation. 
 
A teneur de l'acte notarié du 15 mars 1988, les fondateurs de la société, dont le 
capital social est composé de cent actions, sont C__________ pour quarante-neuf 
actions, A____________ et T____________ à raison d'une action chacun, et 
D___________ pour quarante-huit actions, la dernière action ayant été souscrite 
par B______ SA. 
 
c) Le 6 octobre 1993, A____________ a été inscrit au Registre du commerce de 
Genève en qualité d'administrateur de E_____________ SA, avec signature 
individuelle, T____________ et D___________, bénéficiant pour leur part, 
chacun, d'une procuration individuelle. 
 


 
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Cause n° C/30874/1997 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
A____________ a laissé les commandes de E_____________ SA à 
T____________. 
 
d) B______ SA et E_____________ SA ont partagé les mêmes locaux, sis route 
F________, à Genève, E_____________ SA louant par la suite, en 1990, un 
bureau à G_____ destiné à son agent commercial, H_____________, travaillant 
dans le canton de Vaud. 
 
Durant plusieurs années, E_____________ SA a développé son activité dans les 
cantons de Vaud, Fribourg et Valais. 
 
e) Par lettres des 9 mai, 13 juillet et 22 novembre 1995, l'Etude de notaires genevois 
I________________ s'est adressée à B______ SA, soit pour elle A____________, 
dans le cadre de la transformation d'une société J_____________ SA en une 
société K_____ SA. 
 
L'Etude de notaire précitée se référait, dans son courrier du 22 novembre 1995, à 
divers entretiens téléphoniques avec A____________ et T____________. 
 
f) Selon le certificat de salaire, établi et signé le 7 janvier 1996 par E_____________ 
SA sur le formulaire « Impôt fédéral direct - Période de taxation 1997-1998 », 
T____________ a perçu, pour l’année 1995, un salaire brut de fr. 36'240.-, dont 
fr. 2'343.70 à titre de déduction pour charges sociales, salaire ayant été versé 
comme suit, selon un tableau récapitulatif non daté et non signé : 
 
- 
fr. 
6’240.- 
en janvier 1995; 
- 
fr. 
6'000.- 
en février 1995; 
- 
fr. 
0.- 
en mars 1995; 
- 
fr. 
6'000.- 
en avril 1995; 
- 
fr. 
0.- 
en mai, juin, juillet et août 1995; 
- 
fr. 
6'000.- 
en septembre 1995; 
- 
fr. 
6'000.- 
en octobre 1995; 
- 
fr. 
6'000.- 
en novembre 1995; 
- 
fr. 
0.- 
en décembre 1995. 
 
g) A teneur d’un bon de commande relatif à une offre du 9 février 1996, il a été payé 
par l’Office ______ à Genève à E_____________ SA, soit pour elle 
T____________, un montant de fr. 21'000.- pour des travaux de nettoyage. A cet 
effet, il a été remis à T____________, pour E_____________ SA, une carte d’ac-
cès audit office, valable au 31 juillet 1996. 
 
h) Par lettre recommandée datée du 16 juin 1996, T____________ a requis de 
E_____________ SA, soit pour elle A____________, le paiement de ses salaires 
des mois de mars, mai à août et décembre 1995, ainsi que de janvier à juin 1996. 
 
i) Par lettre recommandée datée du 4 octobre 1996 émanant de Me L____________, 
son conseil, E_____________ SA a résilié avec effet immédiat le contrat de 
travail de T____________, invoquant « des violations graves et répétées » de son 


 
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devoir de fidélité « au sens de l’article 321 a CO », et se référant, au surplus, à un 
deuxième courrier circonstancié (infra 2ème paragraphe) relatif au « grave 
préjudice » subi du fait de ses agissements en qualité, notamment, de directeur. 
 
Par lettre recommandée également datée du 4 octobre 1996 et toujours de la 
plume de son avocat, E_____________ SA a reproché à T____________ d’avoir 
commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice et au bénéfice d’une 
société « J_____________ SA – K_____ » dont il était propriétaire. Il lui a ainsi 
été reproché d’avoir, notamment, débauché des employés de E_____________ 
SA, utilisé ceux-ci pour démarcher des clients au profit de K_____, et créé une 
confusion auprès de la clientèle entre les activités de K_____ et de E__________-
___ SA "aux fins d’accaparement". Se fondant sur l’évolution de son chiffre d’af-
faires de 1991 à 1994 (soit fr. 504'039.- en 1991, fr. 635'049.- en 1992, 
fr. 748'621.- en 1993, fr. 779'461.- en 1994), et la différence entre le chiffre d’af-
faires prévisionnel pour 1995 et 1996 (fr. 885'857.- pour 1995 et fr. 992'253.- pour 
1996) et celui effectif pour ces deux années-là (fr. 370'651.- pour 1995 et 
fr. 168'913.- pour 1996), E_____________ SA a fait état d’une perte de chiffre 
d’affaires de fr. 823'010.- et a invoqué la responsabilité de T____________ en sa 
qualité d’organe et de directeur de la société ainsi qu'à titre d’auteur d’acte de con-
currence déloyale. 
 
L’éventualité d’une « solution transactionnelle globale » était également 
envisagée. 
 
j) Par lettre du 25 octobre 1996, la société fiduciaire M________ SA a informé 
E_____________ SA de son surendettement et des mesures à prendre pour son as-
sainissement, notamment une augmentation de son capital et une postposition des 
créances des actionnaires A____________ et T____________ au profit des autres 
créanciers. 
 
k) Par lettre de son conseil du 5 novembre 1996, T____________ a contesté les 
reproches formulés à son endroit et exposé sa version des faits, arguant à son tour 
avoir été la victime d’actes déloyaux de la part, notamment, d'A____________. 
 
l) Par lettre du 27 novembre 1996, parvenue au Parquet du Procureur général de la 
république et canton de Genève, A____________ a déposé plainte pénale - 
inscrite sous le numéro de cause P/11377/96 - à l’encontre de T____________ et 
H_____________ pour violation des dispositions légales relatives à la 
concurrence déloyale. 
 
m) Une plainte pénale a également été déposée, le 21 janvier 1997, par 
T____________ à l’encontre d’A____________ et de son épouse C__________ 
pour gestion déloyale. 
 
n) Par lettre datée du 13 février 1997, E_____________ SA a informé le restaurant 
« N__________ » que T____________ et H_____________ ne faisaient plus 


 
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partie de son personnel, et que la gestion commerciale était désormais reprise par 
A____________. 
 
o) Les deux attestations des salaires payés par E_____________ SA pour les années 
1995 et 1996, datées respectivement des 27 février 1996 et 17 février 1997, et 
destinées à la Caisse Interprofessionnelle d’assurance vieillesse et survivants de la 
Fédération romande des syndicats patronaux, mentionnent l’ensemble du 
personnel de la société, dont T____________. Le salaire annuel brut de ce dernier 
pour 1995 ascende à fr. 36'240.-, alors qu’aucun montant n’y apparaît pour 
l’année 1996. Le total des salaires soumis à cotisations sociales pour ces deux 
années 1995 et 1996, soit respectivement fr. 215'013.20 et fr. 67'117.-, apparaît 
également sur les deux documents destinés à l’assurance responsabilité civile 
d’entreprise de E_____________ SA. 
 
p) Par lettre du 17 mars 1997 adressée à E_____________ SA, la société O________ 
SA a fait état de ce qu’elle avait été induite à signer un contrat d’entretien le 
27 septembre 1996 avec la société K_____ sur la base d’informations inexactes de 
T____________ : celui-ci avait indiqué que la raison sociale de E_____________ 
SA avait été modifiée en K_____, mais que sa structure restait identique, la 
signature d’un nouveau contrat d’entretien avec cette dernière ne constituant 
qu’une simple formalité. 
 
q) Par lettre du même jour, soit du 17 mars 1997, adressée à K_____ 
J_____________ SA à l’attention de T____________ en sa qualité de « directeur 
technique », O________ SA a indiqué avoir appris de E_____________ SA qu’il 
n’y avait jamais eu de changement de raison sociale et qu’elle n’avait, au surplus, 
aucun lien avec "K_____ J_____________ SA", concluant dès lors à la nullité du 
contrat conclu le 27 septembre 1996. 
 
r) Le 17 juin 1997, T__________ et D___________ ont été radiés du Registre du 
commerce. 
 
s) Par demande parvenue au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 3 novembre 
1997, T____________ a assigné E_____________ SA en paiement de 
fr. 130'470.40 plus intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 1996, ladite somme se 
décomposant comme suit : 
 
- fr. 
114’000.- 
à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars, mai à août 
et décembre 1995, ainsi que de janvier 1996 à janvier 1997; 
- fr. 
16'470.40.- 
à titre de commissions pour 1995 et 1996, ladite somme 
correspondant aux montants suivants, à teneur de deux 
tableaux récapitulatifs non datés et non signés énumérant 
les établissements concernés et le montant des ventes: 
- fr. 
11'180.40 
pour la période de mars à décembre 1995; 
- fr. 
5'290.- 
pour la période de janvier à août 1996. 
 


 
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En ce qui concerne les commissions réclamées, figurent sur les deux tableaux 
produits à cet effet divers montants, notamment, plusieurs fois (en avril et 
novembre 1995 ainsi qu'en mai 1996), la somme de fr. 240.- pour des contrats 
passés avec des restaurants, en particulier à quatre reprises pour l’établissement 
indiqué sous « P________ » sur le tableau de 1995 et sous « ________P » sur 
celui de 1996. 
 
T____________ a, en outre, conclu à ce que E_____________ SA soit 
condamnée au paiement des dépens, incluant une équitable indemnité à titre 
d’honoraires de son conseil. 
 
La demande a été attribuée au groupe 9 (devenu le groupe 4) et enregistrée au 
greffe de la Juridiction des prud’homme sous numéro de cause C/30874/1997- 9. 
 
t) Après avoir été suspendue, d’entente entre les parties, jusqu’au 30 septembre 
1998, puis, en raison du défaut des deux parties citées à comparaître à l’audience 
du 24 février 1999, jusqu’à requête de la partie la plus diligente de reprise d’ins-
tance dans le délai d’une année, sous peine de péremption, la procédure a été 
reprise finalement le 30 septembre 1999 par requête de T____________, faute 
d’avoir trouvé un arrangement avec sa partie adverse. 
 
u) L’instruction de la cause a été suspendue comme dépendant du pénal du 12 
janvier 2000 jusqu’au 11 janvier 2005, date à laquelle une audience est tenue 
devant le Tribunal qui a ordonné un échange d’écritures. 
 
v) Par mémoire-réponse déposé le 13 mai 2005 au greffe de la Juridiction des 
prud’hommes, E_____________ SA a conclu, sur demande principale, à ce que 
T____________ soit débouté de toutes ses conclusions et, sur demande 
reconventionnelle, à ce qu’il soit condamné à lui payer la somme de fr. 159'822.- 
à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations découlant de 
l’article 321 CO. A l’appui de sa demande reconventionnelle elle a produit cinq 
rapports de la société fiduciaire M________ SA, son organe de révision, relatifs 
aux exercices 1992 à 1996, étant précisé qu’en 1996, E_____________ SA ne 
déployait pratiquement plus aucune activité. 
 
A teneur desdits rapports de la société fiduciaire M________ SA, il ressort les 
indications suivantes pour E_____________ SA découlant, en particulier de ses 
comptes pertes et profits : 
Année 
Travaux 
 
Bénéfice Net 
 
Perte nette 
1992 
fr. 
635'049.55 
fr. 
7'907.25 
1993 
fr. 
769'086.55 
fr. 
7'314.65 
1994 
fr. 
761'846.97 
fr. 
22'909.13 
1995 
fr. 
344'813.01 
 
 
fr. 
97'279.50 
1996 
fr. 
184'841.-- 
 
 
fr. 
17'134.12 
 
Pour ce qui est des salaires versés à T____________, E_____________ SA a fait 
état d’une décision prise de concert entre ce dernier et A____________ de ne plus 


 
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se verser de salaire « déclaré » en raison des difficultés financières de la société, 
mais de prélever mensuellement un montant net directement du compte courant de 
celle-ci, ajoutant que le paiement des salaires « normaux » a été repris de 
septembre à novembre 1995. E_____________ SA a expliqué que les salaires dus 
au demandeur lui avaient été intégralement payés jusqu’au 30 novembre 1995, et 
qu’à cette date, T____________ et A____________ avaient décidé, d’un commun 
accord, de ne plus prélever le moindre salaire de E_____________ SA en vue de 
l’assainir. E_____________ SA a produit sur ce point différentes pièces attestant 
les paiements suivants en faveur de T____________ : 
 
- 
fr. 
6’000.- 
brut à titre de salaire brut pour avril 1995 (soit fr. 3'500.- à titre de salaire de base et 
fr. 2'500.- à titre de commission) les différentes retenues et charges sociales 
apparaissant également ainsi que le salaire net, soit fr. 5'307.- (pièce 5 déf. intitulée 
« fiche de paie – avril 1995 »); 
- 
fr. 
5’000.- 
net virés par E_____________ SA le 2 juin 1995 en faveur de T____________ à 
titre de « remboursement cpte courant » (pièce 6 déf.); 
- 
fr. 
5’000.- 
net virés par E_____________ SA le 29 juin 1995 en faveur de T____________ 
sans mention quant au motif du paiement (pièce 7 déf.); 
- 
fr. 
5’000.- 
net virés par E_____________ SA le 2 août 1995 en faveur de T____________ à 
titre de « RBT CPT CRT » (pièce 8 déf.); 
- 
fr. 
5’000.- 
net virés par E_____________ SA le 31 août 1995 en faveur de T____________ 
sans mention quant au motif du paiement (pièce 9 déf.); 
- 
fr. 
6’000.- 
brut à titre de salaire brut pour septembre 1995 (soit fr. 3'500.- à titre de salaire de 
base et fr. 2'500.- à titre de commission) les différentes retenues et charges sociales 
apparaissant également ainsi que le salaire net, soit fr. 5'307.- (pièce 10 déf. intitulée 
« fiche de paie – septembre 1995 »); 
- 
fr. 
6’000.- 
brut à titre de salaire brut pour octobre 1995 (soit fr. 3'500.- à titre de salaire de base 
et fr. 2'500.- à titre de commission) les différentes retenues et charges sociales 
apparaissant également ainsi que le salaire net, soit fr. 5'307.- (pièce 11 déf. intitulée 
« fiche de paie – octobre 1995 »); 
- 
fr. 
6’000.- 
brut à titre de salaire brut pour novembre 1995 (soit fr. 3'500.- à titre de salaire de 
base et fr. 2'500.- à titre de commission) les différentes retenues et charges sociales 
apparaissant également ainsi que le salaire net, soit fr. 5'307.- (pièce 12 déf. intitulée 
« fiche de paie – novembre 1995 »). 
 
E_____________ SA n’a fourni aucune explication ni pris position quant aux 
commissions réclamées par A____________ et aux tableaux récapitulatifs 
produits sous pièces 8 et 9 du chargé de ce dernier du 3 novembre 1997. Aucune 
contestation formelle de l’accord passé avec T____________ sur le paiement 
d’une commission de 10% sur le chiffre d’affaires ou des établissements 
concernés et des montants de contrats y relatifs pour les années 1995 et 1996 ne 
figure dans cette écriture. 
 
Pour ce qui est de la lettre de résiliation du contrat de travail de T____________ 
adressée, le 4 octobre 1996, par son conseil et dont l’existence est contestée, 
E_____________ SA a fait état, dans sa réponse à l’attendu 13 de la demande, 
d’un « prétendu courrier de Me L_____________ daté du 4 octobre 1997, lequel 
est sans aucun doute sorti de l’imagination du demandeur puisqu’il ne figure pas 
au bordereau annexé à sa demande » (mémoire-réponse, p. 4 ad. 13). 
 
Concernant la société K_____ SA, E_____________ SA a indiqué qu’en 
septembre 1994, et dans le but de s’accaparer sa clientèle à son profit, 


 
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T____________ avait fait l’acquisition de la société « J_____________ SA », la 
rebaptisant à cette occasion « J_____________ SA, K_____ ». Ce n’était qu’en 
mars 1995 qu’A____________ avait eu connaissance de l’activité parallèle de 
T____________, raison pour laquelle le salaire du mois de mars ne lui avait pas 
été versé. T____________ avait alors offert à A____________ de s’associer avec 
lui au sein de K_____, démarches concrétisées par la correspondance en 
provenance de l’Etude de Notaires I________________. Le but poursuivi par les 
susnommés était que les sociétés B______ SA, E_____________ SA et K_____ 
mènent leurs activités en parallèle, respectivement dans les cantons de Genève, 
Vaud et Fribourg. 
 
w) Par mémoire complémentaire du 17 mai 2005, T____________ a confirmé sa 
demande initiale et conclu au rejet de la demande reconventionnelle. 
T____________ ne s’est toutefois pas prononcé sur les attestations de paiement 
des montants de fr. 5'000.- nets en sa faveur produits par E_____________ SA 
sous pièces 6 à 9 de son chargé. 
 
x) A l’audience du Tribunal du 24 mai 2005, E_____________ SA a confirmé le 
montant de sa demande reconventionnelle, amplifiant celui-ci d’intérêts 
moratoires à 5% l’an réclamés à compter du 1er juin 1995. Au terme de cette au-
dience, un délai au 14 juin 2005 à été fixé au demandeur pour répondre par écrit à 
la demande reconventionnelle. 
 
y) Par mémoire sur demande reconventionnelle parvenu le 14 juin 2005 au greffe de 
la Juridiction des prud’hommes, T____________ a, une nouvelle fois, confirmé sa 
demande initiale et conclu au rejet de la demande reconventionnelle. Nonobstant 
sa détermination circonstanciée sur l’ensemble des faits allégués par E_________-
____ SA dans son écriture responsive du 13 mai 2005, T____________ n’a fourni 
aucune explication quant aux pièces attestant les quatre virements bancaires de 
fr. 5'000.- et aux commentaires y relatifs. 
 
z) A l’audience du 21 juin 2005, le Tribunal a procédé à l'audition de témoins. 
 
Q________, employé, de 1987 à 1999, de la société de « R________ SA » en 
qualité de responsable du service d’entretien, a indiqué que ladite société avait 
notamment attribué des mandats à E_____________ SA, dont l’interlocuteur était 
H_____________, et à K_____ SA, dont l’unique interlocuteur était le même 
H_____________, mais après son départ de E_____________ SA. Le témoin a 
ajouté avoir entendu que le patron d’K_____ SA était T____________, et 
confirmé n’avoir jamais rompu de contrat conclu ave E_____________ SA en 
faveur de K_____ SA (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, p. 2). 
 
E_____________ SA a produit un document qui a été soumis au témoin - soit une 
lettre datée du 7 février 1995 à l’en-tête « K_____ Nettoyage, dégraissage et dé-
poussiérage industriel », non signée et adressée à « R________ VENTILATION 
SA », à l’attention du dénommé Q________, - l’invitant à se déterminer sur un 


 
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devis, annexé à ladite lettre et énumérant des travaux à effectuer, leur durée et le 
prix. 
 
A l’examen de cette lettre, Q________ a déclaré ne pas se souvenir l’avoir reçue, 
tout en admettant avoir demandé des offres à K_____ SA. Le témoin a indiqué 
que, s’il avait reçu des offres de E_____________ SA, il n’aurait "jamais convo-
qué H_____________ pour faire une contre offre sous K_____ SA" (p.-v. d’au-
dience du 21 juin 2005, pp. 2 et 3). 
 
S_________________, directeur, depuis 1982, du restaurant U___________ à 
Bâle, a indiqué s'être vu soumettre par E_____________ SA un contrat d’abonne-
ment d’entretien daté du 22 juillet 1996 liant l'établissement et « K_____ – J____-
_________ SA », T____________ ayant signé pour cette dernière, et a confirmé 
qu’il s’agissait bien de sa signature apposée au bas dudit document (p.-v. d’au-
dience du 21 juin 2005, p. 3). 
 
V_________ a déclaré avoir été responsable de l’entretien du bâtiment de la 
W_________________ et de la X______________________________. A cet 
égard, il a indiqué qu’un contrat d’entretien du système de ventilation avait été 
conclu avec E_____________ SA jusqu’en mai 1996, lesdites tâches ayant par la 
suite, soit une année ou deux plus tard, été assurées par la société K_____ et 
T____________. Ce dernier l'avait informé qu’il souhaitait quitter E__________-
___ SA et se mettre à son compte (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, p. 4). 
 
Y________________ a expliqué être employée de la société Z_______________-
________ SA, anciennement O________ SA, et donner des conseils ou intervenir 
pour des sociétés du groupe. Elle a confirmé avoir participé à la rédaction du cour-
rier d’O________ SA du 17 mars 1997 (produit sous pièce 20 chargé E________-
_____ SA), et ce, uniquement sur la base des faits relatés par O________, soit 
sans avoir de connaissance directe de ceux-ci (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, 
p. 4 et 5). 
 
Administrateur de la société fiduciaire M________ SA, AA____________ a 
déclaré avoir été amené à réviser les comptes de E_____________ SA depuis sa 
constitution. Il a confirmé la teneur de son courrier du 25 octobre 1996 adressé à 
la société ainsi que les rapports de révision produits sous pièces 4 et 13 à 17 
chargé E_____________ SA. Il a ajouté que, depuis 1995 ou 1996, les assemblées 
générales de ladite société s’étaient déroulées dans les locaux de sa fiduciaire, et 
qu’il n’y avait jamais vu T____________ (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, p. 6). 
 
T____________ a confirmé l’absence de contrat de travail écrit régissant ses 
relations avec E_____________ SA, ainsi que la véritable raison sociale de 
K_____, à savoir « J_____________ SA » (p.-v. d’audience du 21 juin 2005, p. 
7). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/30874/1997 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Au terme de l’audience, les parties ont déclaré renoncer à l’audition de tous les 
autres témoins qu'elles avaient sollicités ou qui étaient absents ce jour (p.-v. 
d’audience du 21 juin 2005, p. 7). 
 
C. a) A l’appui de son jugement querellé du 6 septembre 2005, le Tribunal des 
prud’hommes, après avoir retenu qu’il était établi que les parties avaient été liées 
par un contrat de travail, a considéré, s’agissant du licenciement avec effet 
immédiat dont avait fait l’objet T____________, que E_____________ SA 
n’avait pas établi que sa réaction avait été immédiatement consécutive à sa prise 
de connaissance des éléments qui l’avaient autorisée à conclure à une rupture du 
lien de confiance ni n'avait prouvé l’existence d’un juste motif autorisant à mettre 
fin, sur-le-champ, au contrat de travail la liant à son employé. A cet égard, le 
Tribunal a précisé n’avoir tenu aucun compte des deux plaintes pénales déposées 
successivement par les parties, l’une envers l’autre, d’une part, principalement, 
parce que la procédure pénale référencée sous n° P/11377/1996 n’apportait aucun 
élément permettant de conclure l’existence d’un juste motif de licenciement 
immédiat et, d’autre part, et accessoirement, en raison de la décision de 
classement de ladite procédure prononcée par le Ministère public. 
 
Dès lors, les premiers juges ont condamné E_____________ SA à payer à leur 
ex-employé, d'une part, son salaire tant jusqu'à son licenciement immédiat du 
4 octobre 1996 que durant le délai légal de congé, soit jusqu’à fin janvier 1997 et, 
d'autre part, les commissions dues à T____________ (10 % sur le chiffre d’affai-
res), ce sous déduction des montants nets payés à l’intéressé pour un montant total 
de fr. 20'000.-. 
 
Le Tribunal a motivé son rejet de la demande reconventionnelle de E_________-
____ SA, aux motifs que cette dernière n’avait pas prouvé l’existence du montant 
du dommage allégué ni une quelconque violation par T____________, « à quel-
que degré que ce soit », de son obligation de fidélité et encore moins d’un lien de 
causalité entre cette prétendue violation et le préjudice allégué. 
 
 b) A l’appui de son appel, E_____________ SA reprend, pour l’essentiel, son 
argumentation de première instance. L’appelante fait grief aux premiers juges de 
n’avoir « tenu aucun compte des éléments de preuve accablants, compte tenu de la 
procédure prud’hommale, mais plus particulièrement de la procédure pénale , 
versée à la présente cause, lesquels démontrent que T____________ avait pris le 
parti de violer son devoir de fidélité à l’égard de l’appelante de manière crasse », 
procédure pénale dans laquelle l’intéressé avait été inculpé. 
 
S’agissant des bénéfices, qualifiés d’importants, qu’T____________ avait réalisés 
par le biais de la société K_____ SA - et qui, selon elle, lui permettait de se servir 
un salaire mensuel de près de fr. 10'000.-, grâce à la clientèle qu’il avait détournée 
-, E_____________ SA indique qu’il convient de se référer à cet égard aux faits 
qu'elle a développés "en page 7 et suivantes de sa plainte pénale du 27 novembre 
1996 ainsi qu’aux nombreuses pièces à l’appui de ses allégués, lesquels figurent 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/30874/1997 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
au dossier pénal aujourd’hui versé à la présente cause, ce que les premiers juges 
semblent avoir omis de faire » (cf. appel, p. 7-8, ch. 24-25). 
 
Avec ses écritures d’appel, E_____________ SA a produit un chargé complémen-
taire de 7 pièces, dont 6 nouvelles, en particulier divers courriers et contrats des-
quels il résulte que K_____ SA lui a succédé, avant le licenciement de T_______-
_____, dans l’exécution de travaux de nettoyage et de dégraissage de ventilation 
de la société BB______ SA à Genève (concernant le restaurant CC_________, à 
Genève, pièces 25-26), de l’hôtel DD______, à Sierre (pièces 27-28) et du 
Département FF__________ du canton de Vaud (pièce 29). Etait également pro-
duit avec le chargé précité, le contrat d'abonnement d’entretien signé le 22 juillet 
1996 entre K_____ SA et U___________ à Bâle (pièce 30). 
 
L’appelante fait également grief au Tribunal de n’avoir pas tenu compte des 
témoignages de S_________________ et de Y________________, qui avaient 
confirmé que les sociétés pour le compte desquelles ils étaient actifs avaient bel et 
bien été liées à E_____________ SA, qui avait été remplacée, dans le courant de 
l’été 1996, par K_____ SA. 
 
Par ailleurs, l’appelante indique ne pas s’expliquer les raisons ayant amené le 
Ministère public à classer la plainte pénale qu’elle avait déposée contre 
T____________, l’instruction de ce dossier n’ayant été que très partielle, 
puisqu’aucun témoin n’avait été entendu et que le mis en cause n’avait pas été 
invité à produire les comptes de la société K_____ SA pour la période litigieuse, 
alors qu’il avait fait l’objet d’une inculpation par le Juge d'instruction le 22 mars 
2000 du chef de violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. 
 
L’appelante affirme, en outre, avoir démontré que T____________ ne déployait 
plus la moindre activité pour son compte depuis qu’il avait repris la société 
K_____ SA, en 1994, puisqu’il concentrait exclusivement son travail sur le 
développement de cette dernière au détriment de E_____________ SA, ce qui 
justifiait tant la résiliation immédiate des rapports de travail que les pertes qu’elle 
avait subies durant la période. 
 
Enfin, E_____________ SA soutient que l’intimé ne saurait prétendre au 
paiement de la moindre commission en contrepartie d’un éventuel apport de clien-
tèle, dans la mesure où celui-ci n’avait plus œuvré pour le compte de 
E_____________ SA depuis la création de la société K_____ SA. 
 
c) T____________ fait valoir que toutes les prétentions antérieures à 1995 dont il 
fait l'objet sont prescrites et que, de toute façon, E_____________ SA n'a jamais 
prouvé avoir subi un quelconque préjudice de sa part. Il a, notamment, contesté 
les explications de sa partie adverse concernant les pièces nouvelles qu'elle a 
produites en appel. 
 
 


 
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Cause n° C/30874/1997 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans les formes et délais prévus à l’art. 59 de la loi sur la Juridiction des 
prud’hommes (LJP), l’appel est recevable. 
 
 
2. 
L’appelante soutient que c’est à tort que les premiers juges ont retenu le caractère 
injustifié du licenciement pour justes motifs dont a fait l’objet l’intimé le 4 
octobre 1996. 
 
2.1. La partie qui entend se prévaloir de justes motifs doit le faire en principe sans 
délai, par quoi il faut entendre une manifestation de volonté intervenant après un 
bref temps de réflexion; une trop longue attente comporterait la renonciation à se 
prévaloir de ce moyen. La durée dépend des circonstances, mais un délai de un à 
trois jours ouvrables est présumé approprié (ATF 130 III 28, consid. 4.4; ATF du 
16 mai 2002 en la cause 4C.345/2001; ATF du 2 août 1993, publié in SJ 1995, 
p. 806; CAPH du 10 août 1993 en la cause VI/39/92; ATF 93 II 18; WYLER, Droit 
du travail, 2002, pp. 372 s.; AUBERT, in Code des obligations I, Commentaire 
romand, 2003, § 11 ad art. 337 CO, p. 1783). Un délai supplémentaire n’est 
accordé à celui qui entend résilier le contrat que lorsque les circonstances particu-
lières du cas concret exigent d’admettre une exception à cette règle (ATF 130 III 
28, consid. 4.4; ATF du 16 mai 2002 en la cause 4C.345/2001; ATF du 2 mars 
1999 en la cause 4C.382/1998). Le fardeau de la preuve que la résiliation est 
intervenue à temps incombe à la partie qui résilie (art. 8 CC; ATF du 12 décembre 
1996 en la cause 4C.419/1995). 
 
2.2. Les premiers juges ont tout d'abord retenu que E_____________ SA n’avait 
apporté aucun élément permettant d’établir que sa réaction aux prétendus actes de 
concurrence déloyale à son préjudice commis par l’intimé avait été 
immédiatement consécutive à sa connaissance desdits actes par celle-ci. 
 
Dans son mémoire d’appel, E_____________ SA n’aborde pas cette question. 
 
Dès lors qu’il ne résulte pas de la procédure que l’appelante n’a eu connaissance 
des agissements de l’inculpé motivant son licenciement immédiat pour justes 
motifs que quelques jours avant l’envoi de la lettre de congé de son conseil du 
4 octobre 1996, force est de constater que l’appelante a agi tardivement à cet 
égard. 
 
Au demeurant, E_____________ SA semble avoir été consciente de ce retard 
dans sa réaction puisque, dans ses écritures de première instance du 13 mai 2005 
(p. 10, ch. 29), elle indique que c’est à la réception du courrier que lui a adressé 
T____________ le 16 juin 1996, que, « sous le choc, et ne pouvant croire à un 
geste aussi malhonnête de [s]on associé et ami (...), ce n’est que le 4 octobre 1996 
qu’A____________ avait réagi », pour son compte, sous la plume de son avocat. 


 
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Cause n° C/30874/1997 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
Il en découle que, faute d’avoir été notifié à temps, le licenciement avec effet 
immédiat de l’intimé est injustifié. 
 
2.3. Il en découle que c’est à juste titre que le Tribunal des prud’hommes a, con-
formément à l’art. 337c al. 1 CO, octroyé à T____________ la rémunération qu’il 
aurait gagnée si les rapports de travail avaient pris fin à l’expiration du délai de 
congé, soit, en l’occurrence, fin janvier 1997. 
 
L’appelante n’ayant pas contesté les calculs effectués à cet égard par les premiers 
juges, calculs qui, par ailleurs, ont été correctement effectués, il y a également lieu 
de confirmer le jugement entrepris sur ce point. 
 
Certes, E_____________ SA affirme que son ex-employé n’a pas droit au 
paiement de la moindre commission pour un éventuel apport de clientèle, dans la 
mesure où celui-ci ne lui avait plus apporté d'affaires depuis la création de 
K_____ SA. 
 
Toutefois, les premiers juges ont déjà relevé à cet égard que E_____________ SA 
n’avait fourni aucune explication ni pris position quant aux allégations de sa partie 
adverse relatives aux commissions réclamées et au tableaux récapitulatifs que l’in-
téressé avait produits à ce sujet; en particulier, l'appelante n’avait pas 
formellement contesté l’identité des établissements en cause énumérés dans 
lesdits tableaux et pas davantage des montants des contrats y relatifs pour les 
années 1995 et 1996: Le Tribunal relevait, au surplus, que la rémunération perçue 
par T____________ en janvier 1995, soit fr. 6’240.-, correspondait au montant de 
fr. 6’000.- que l’on retrouvait sur l’ensemble des fiches de salaire produites au 
dossier, majoré de fr. 240.-, montant qui se retrouvait également à plusieurs 
reprises sous forme de commission réclamée par l’intimé, à savoir en avril et 
novembre 1995, et en mai 1996, tout particulièrement la somme de fr. 240.- pour 
des contrats passés à quatre reprises pour l’établissement indiqué sous 
« P________ » sur le tableau de 1995 et sous « ________P » sur celui de 1996, ce 
qui démontrait la cohérence des prétentions d’T____________ avec les pièces 
produites. 
 
Le mémoire d’appel de E_____________ SA ne contenant pas la moindre critique 
de l’argumentation retenue par le Tribunal sur ce point, la décision entreprise ne 
peut qu’être confirmée à ce sujet. 
 
 
3. 
3.1. L’appelante reproche également au Tribunal de l’avoir déboutée de sa 
demande 
en 
paiement 
d’un 
montant 
de 
fr. 
159'822.- 
réclamé 
reconventionnellement à l’intimé au titre de dommages et intérêts pour le 
préjudice qu’il lui avait fait subir du fait de ses agissements déloyaux à son 
encontre, montant correspondant à la différence entre les bénéfices qu’elle aurait 
dû réaliser pour les exercices 1994 à 1996 et les résultats qui avaient été les siens 
pour ces années-là. 
 


 
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Cause n° C/30874/1997 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
A cet égard, l’appelante affirme que les pertes qu’elle a subies correspondaient 
aux importants bénéfices réalisés par K_____ SA durant la même période, 
bénéfices permettant à T____________ «de se servir un salaire de près de 
fr. 10'000.-» au mois de juillet 1995 déjà. Sur ce point, l’appelante se borne à se 
référer aux pages 7 et suivantes de sa plainte pénale du 27 novembre 1996 dépo-
sée contre l’intimé ainsi qu’aux nombreuses pièces à l’appui de ses allégués 
figurant au dossier pénal. 
 
L’appelante se plaint également du classement de cette procédure pénale, dont 
l’instruction n’avait été que partielle alors que les éléments à charge de T______-
______ étaient « accablants », puisque ce dernier avait fait l’objet d’une 
inculpation, le 22 mars 2000, du chef de violation de la loi fédérale contre la 
concurrence déloyale. 
 
3.2. Conformément à l’article 321e CO, la responsabilité contractuelle du 
travailleur est régie par les règles générales en matière de réparation du dommage. 
Ainsi, le travailleur peut être tenu pour responsable lorsque quatre conditions 
cumulatives sont réalisées (WYLER, Droit du travail, 2002, pp. 101 ss; 
STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, n. 4 ad art. 321e CO; 
BERENSTEIN, La responsabilité civile du travailleur en droit suisse, p. 12, in 
REHBINDER, Die Haftung des Arbeitnehmers) : 
 
- l’employeur a subi un dommage; 
- le travailleur a violé l’une de ses obligations contractuelles, c’est-à-dire n’a pas 
exécuté ou a exécuté de manière imparfaite le contrat le liant à l’employeur; 
- il existe un lien de causalité adéquate entre l’inexécution par le travailleur de 
ses obligations contractuelles et le dommage causé à son employeur; 
- le travailleur a causé le dommage intentionnellement ou par négligence, la 
faute étant présumée. 
 
Aux termes de l’article 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il 
cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. En principe, il doit 
réparer intégralement ce dommage. Toutefois, en vertu de l’article 321e al. 2 CO, 
la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, 
compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances 
techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et 
qualités du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître. Ces 
circonstances peuvent aussi être prises en considération pour déterminer l’étendue 
de la réparation (art. 99 al. 3, 42 à 44 CO; ATF du 21 février 1994, consid. 3a, 
publié in SJ 1995, p. 777). Le législateur a entendu par là atténuer la 
responsabilité du travailleur (ATF 110 II 349, consid. 6b; REHBINDER, Berner 
Kommentar, n. 19 ad art. 321e CO; BERENSTEIN, op. cit., in Rehbinder, Die 
Haftung des Arbeitnehmers, pp. 12 s.; cf. WYLER, op.cit., 2002, pp. 101 ss; 
AUBERT, in Code des obligations I, Commentaire romand, 2003, § 3 ad art. 321e 
CO, p. 1692). 
 


 
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Le fardeau de la preuve de la violation du contrat (du manquement à la diligence 
due) incombe à l’employeur. Si une telle preuve est apportée, il appartient alors au 
travailleur d’établir la preuve qu’il n’a commis aucune faute. Le Tribunal fédéral a 
laissé ouverte la question de savoir si, dérogeant au régime de l’article 97 al. 1er 
CO, l’article 321e CO met à la charge de l’employeur la preuve de la faute du 
salarié. Cependant, comme la diligence due se mesure concrètement, l’employeur 
devant démontrer, en particulier, que les bornes du risque professionnel ont été 
dépassées, la position du travailleur s’en trouve facilitée (AUBERT, op.cit., § 4 ad 
art. 321e CO, p. 1692; cf. STREIFF/VON KAENEL, op.cit.n. 13 ad art. 321e CO; 
Berenstein, op.cit., p. 15, in Rehbinder, Die Haftung des Arbeitnehmers). 
 
3.3. En l'occurrence, il convient de relever, en premier lieu, que l’inculpation dont 
a fait l’objet l’intimé l’a uniquement été pour « n’avoir pas clairement et par écrit 
informé les dirigeants d’O________ de la création de K_____ en tant que société 
potentiellement concurrente de E_____________ et avoir ainsi pu créer chez 
certains dirigeants de cette société, auxquels il n’avait pas pu expliquer de vive 
voix la situation, une confusion dans la mesure où ceux-ci avaient pensé 
qu’K_____ prenait la succession de E_____________ SA" (cf. PP 11377/96, 
p.546-547, p-v du 22 mars 2000). 
 
Or, l’appelante n’établit pas avoir subi le moindre dommage du fait de cette 
possible confusion des dirigeants d'O________. 
 
Au demeurant, il sera relevé que E_____________ SA se garde également bien 
d’indiquer qu’A____________ a été inculpé, lors de cette même audience d’ins-
truction du 22 mars 2000, de faux dans les titres pour avoir "accepté de laisser éta-
blir des documents attestant chaque année qu’une assemblée générale de E_____-
________ était tenue à une date et à une heure précises ainsi qu’en ayant laissé 
établir un certain nombre de résolutions faisant croire qu’une assemblée générale 
avait effectivement été tenue, alors que tel n’avait pas été le cas" (cf. PP 
11377/96, p.548, p-v du 22 mars 2000). 
 
Par ailleurs, l’appelante n’indique pas, alors que cette charge lui incombait, 
quelles sont précisément les « nombreuses pièces » figurant au dossier pénal qui 
fonderaient ses allégués, ni a fortiori, en quoi le contenu desdites pièces étayerait 
ses dires. 
 
Il n’appartient pas à la Cour de céans de combler ces lacunes. 
 
De surcroît, contrairement à ce que soutient l’appelante, la procédure n’établit pas 
que l’intimé a développé les activités de J_____________ SA, devenue K_____ 
SA, à son insu et qu’elle n’était pas intéressée au développement de cette société. 
 
En effet, il résulte des lettres des 9 mai, 13 juillet, 22 novembre 1995 adressées a 
A____________ par l’Etude de notaire Genevois I________________ que l’appe-
lante était au courant des activités de T____________ et qu’il était envisagé 


 
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qu’elle y soit associée. Comme les premiers juges l’ont relevé, la confusion n’a, 
en dépit des enquêtes effectuées, pas pu être levée s’agissant des rôles respectifs 
exercés par A____________ et T____________ et le dénommé H_____________ 
dans le cadre de la répartition, non moins floue, des diverses activités entre 
l’appelante, J_____________ SA, et B______ SA. 
 
Ainsi, selon le témoin Q________, employé de la société R________ SA en 
qualité de responsable du service d’entretien de 1987 à 1999, il apparaît que son 
interlocuteur au sein de K_____ SA était le dénommé H_____________, ancien 
employé de E_____________ SA, et non T____________, mais surtout qu’aucun 
contrat d’entretien conclu avec l’appelante n’avait été rompu au profit de K_____ 
SA. 
 
Pour sa part, le témoin V_________ responsable de l’entretien des bâtiments de la 
W_________________ et de la X______________________________, a 
confirmé que K_____ SA n’avait succédé dans l’exécution d’un contrat 
d’entretien originellement conclu avec E_____________ SA que postérieurement 
au licenciement de T____________, bien que l’intéressé n’ait pas pu préciser la 
date exacte de reprise dudit contrat. 
 
 
4. 
4.1. Avec ses écritures d’appel, E_____________ SA a produit un chargé 
complémentaire de six pièces nouvelles desquelles il résulte, notamment, que 
K_____ SA lui a succédé, avant le licenciement de T____________, dans 
l’exécution de travaux de nettoyage et de dégraissage de ventilation du restaurant 
CC_________, à Genève (travaux effectués pour le compte de la société 
BB______ SA à Genève), de l’hôtel DD______, à Sierre ainsi que du 
Département FF__________ du canton de Vaud. 
 
4.2. Il a toujours été considéré qu’une partie pouvait, dans le cadre d’un appel 
ordinaire, produire des pièces qu’elle n’avait pas soumises, au premier juge, sans 
égard au fait qu’à l’époque où la contestation était pendante devant ce dernier, elle 
détenait ou non ses pièces, la question des dépens demeurant réservée. (Cf. art. 
308 al. 2 LPC, applicable par envoi de l’art. 11 LJP; SJ 1931 p. 530, 1946 p. 445). 
Toutefois, la production en appel de pièces nouvelles impliquant quasi nécessaire-
ment l’allégation de faits nouveaux (circonstance de rédaction et de communica-
tion de la pièce, véracité des faits qu’elle relate), à défaut d’allégués recevables 
conduisant à la réouverture des enquêtes devant l’autorité d’appel, cette pièce 
nouvelle n’a pas une plus grande force probante que si elle avait été produite en 
première instance après la clôture des enquêtes, de sorte que sa production reste 
sans portée si le fait qu’elle tend à démontrer aurait dû faire l’objet d’une confir-
mation ou d’une infirmation par témoignage (BERTOSSA/GAILLARD/GUILLET/ 
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, II, ad art. 312 no. 
9 et les références citées). 
 


 
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4.3. Or, en l’espèce, force est de constater que seule la pièce 30 (abonnement 
d’entretien signé le 22 juillet 1996 entre K_____ SA et U___________ à Bâle) du 
chargé accompagnant le mémoire d'appel de E_____________ SA a été soumise 
aux premiers juges lors de l’audience d’enquêtes du 21 juin 1995 en relation avec 
l’audition de S_________________, directeur de l'établissement précité depuis 
1982, document à propos duquel ledit témoin n’a pu fournir aucune explication 
quant aux circonstances dans lesquelles il avait été établi. 
 
Par ailleurs, les autres pièces, nouvelles, produites par l’appelante - dont les 
explications fournies à leur propos dans ses écritures ont été contestées par 
l'intimé - n’ont fait l’objet d’aucune confirmation par témoignage relativement 
aux circonstances de leur établissement, de sorte, qu’elles sont dénuées de toute 
force probante. 
 
En effet, comme cela a été le cas pour la société O________ SA, qui a déclaré 
avoir été abusée par T____________, ce qui a du reste valu à ce dernier d’être 
inculpé sur ce seul point dans le cadre de la procédure pénale initiée à son en-
contre par E_____________ SA, il incombait à l’appelante d’établir que les 
contrats repris par K_____ SA l’avaient été par des actes de concurrence déloyale 
commis personnellement par l’intimé à son endroit. Or, cette preuve n’a pas été 
apportée et on ne saurait déduire de la seule reprise de contrats de 
E_____________ SA par K_____ SA la commission à cette fin par l’intimé de 
tels actes de concurrence déloyale. 
 
4.4. Il découle ainsi de ce qui précède que l’appelante n’a, en appel, pas davantage 
qu’en première instance, établi à satisfaction de droit l’existence d’un dommage 
de fr. 159'822.- résultant de violations intentionnelles ou par négligence des 
obligations contractuelles de l’intimé à son égard. 
 
 
5. 
Le jugement entrepris sera, dès lors, intégralement confirmé. 
 
 
6. 
En tant qu’elle succombe dans son appel, E_____________ SA supportera les 
indemnités payées aux témoins (fr. 250.- en tout) ainsi que l’émolument d’appel 
dont elle s’est acquittée (art. 78 al. 1 LJP). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4 
 
 
A la forme : 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
- 
Déclare recevable l’appel interjeté par E_____________ SA contre le 
jugement du 6 septembre 2005, notifié le lendemain, rendu par le Tribunal 
des prud’hommes dans la cause C/30874/1997 - 4. 
 
Au fond : 
 
- 
Le rejette et confirme le jugement entrepris. 
 
- 
Condamne E_____________ SA à payer aux Services financiers du Palais de 
justice la somme de fr. 250.- au titre de remboursement des indemnités 
versées aux témoins. 
 
- 
Laisse à la charge de E_____________ SA l’émolument d’appel dont elle 
s’est acquittée. 
 
- 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
Le président