ge_gerichte · ACJC/1177/2013 · 2012-12-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 octobre 2013. 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15365/2009 
ACJC/1177/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2013 
 
Entre 
1. A______, aujourd'hui radiée, représentée par son curateur D______, avocat, ______, 
2. B______, domicilié ______, 
appelants et intimés d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 13 décembre 2012, comparant tous deux par 
Mes Grégoire Mangeat et Me Fabien Aepli, avocats, 20, rue du Marché, case postale 
3465, 1211 Genève 3, en l'étude desquels ils font élection de domicile, 
et 
C______, sise ______, intimée, comparant par Mes Vincent Jeanneret et Louis Burrus, 
avocats, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude desquels elle 
fait élection de domicile. 
 


- 2/37 - 
 
 
C/15365/2009 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 13 décembre 2012, communiqué pour notification aux parties le 
jour-même, le Tribunal de première instance a condamné C______ à verser à 
A______, représentée par son curateur, la somme de 270'530 USD avec intérêts à 
5% l'an dès le 29 juillet 2005 (ch. 1), condamné C______ à verser à B______ la 
somme de 53'284 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 septembre 2008 (ch. 2), 
condamné C______ aux trois quarts des dépens, lesquels trois quarts 
comprenaient une indemnité de procédure de 50'000 fr. à titre de participation aux 
honoraires du conseil de A______ et de B______ (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 29 janvier 2013, C______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. 
Principalement, C______ conclut à la constatation de l'absence de qualité pour 
agir de A______ et à l'irrecevabilité des conclusions prises par celles-ci à son 
encontre, ainsi qu'au rejet des conclusions prises par B______, avec suite de frais 
et dépens. 
Subsidiairement, C______ conclut au déboutement tant de A______ que de 
B______ de toutes leurs conclusions, avec suite de dépens. Plus subsidiairement, 
elle conclut à la réduction des dépens de première instance mis à sa charge à 
1/5ème du total desdits dépens et, "si mieux n'aime", au renvoi de la cause au 
Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants, les frais judiciaires et dépens d'appel étant dans chaque cas mis à la 
charge de A______ et de B______. 
A l'appui de son appel, C______ produit un bordereau de pièces nouvelles 
comprenant une copie de l'édition 1998 de ses conditions générales (pièce 42), et 
un modèle de conditions générales de l'Association suisse des banquiers du 
19 janvier 1966 (pièce 43). 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 29 janvier 2013, A______ et 
B______ appellent également du jugement susvisé, dont ils sollicitent l'annulation 
des chiffres 1 et 3 du dispositif. 
Principalement, ils concluent à la condamnation de C______ à payer à A______ 
la somme de USD 1'497'162.90 plus intérêts à 5% dès le 24 décembre 2002, à la 
condamnation de C______ en tous les frais et à la confirmation du jugement 
entrepris pour le surplus. 
c. Dans son écriture de réponse, C______ conclut principalement à la constatation 
de l'absence de qualité pour recourir de A______, à l'irrecevabilité des 


- 3/37 - 
 
 
C/15365/2009 
conclusions d'appel de celle-ci et au rejet des conclusions d'appel de B______. 
Subsidiairement, C______ conclut au déboutement de A______ et de B______ de 
toutes leurs conclusions d'appel. 
Dans leur écriture de réponse, A______ et B______ concluent au rejet de l'appel 
formé par C______ et à la condamnation de celle-ci en tous les frais. 
d. Les parties ont persisté dans leurs conclusions par courriers de réplique des 
3 mai, 13 mai et 23 mai, 12 juin, 17 juin et 20 juin 2013. 
Par courrier séparé de son conseil du 30 avril 2013, C______ a produit une 
traduction française de ses conditions générales édition 1998 (pièce 42bis). 
e. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par courrier 
du greffe de la Cour de justice du 23 avril 2013. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. B______, ressortissant algérien né en 1954, titulaire d'un passeport 
diplomatique, est l'un des représentants et négociateurs politiques de la cause 
sahraouie (Front Polisario / Sahara occidental) de par le monde, notamment dans 
l'enceinte des Nations-Unies. 
Il est titulaire d'un visa américain de type B1 depuis 1980. 
b. B______ était client de la banque C______, respectivement des anciennes 
entités E______ et F______ avant leur fusion survenue en 1998. 
En mars 1994, B______ a notamment ouvert en son propre nom auprès de 
F______ un compte n. 1______. 
La correspondance y relative devait lui être adressée en banque restante. Dans le 
cadre de cette relation, B______ a indiqué être né le 10 octobre 1951 et être 
domicilié en Algérie. 
c. Au mois d'avril 1999, B______ a constitué avec l'aide de C______ une 
fondation de droit liechtensteinois intitulée A______, dont il était le bénéficiaire. 
Dans cette optique, B______ et la banque ont signé divers documents 
contractuels, dont un contrat de mandat prévoyant notamment que C______ 
devait mettre à disposition une de ses filiales comme membre du conseil de la 
fondation. Cette dernière était tenue d'observer les instructions du mandant, de 
demander autant que possible des instructions au mandant, et, en cas 
d'impossibilité faute de temps ou pour tout autre raison, d'agir dans le sens de ce 
qu'elle considérait être le meilleur intérêt du mandant. 


- 4/37 - 
 
 
C/15365/2009 
Selon les explications données par B______ à la banque, le patrimoine qui allait 
être confié à la fondation appartenait à lui-même ainsi qu'à deux associés 
domiciliés à la même adresse que lui en Algérie. 
d. Dès sa constitution, A______ a ouvert auprès de C______ une relation bancaire 
n. 2______, de compte courant et de dépôt, avec plusieurs rubriques libellées en 
CHF, USD et GBP, ainsi qu'un dossier titres. 
Dans le cadre de cette relation, les parties ont notamment convenu que la 
correspondance devait être retenue à la banque, les communications étant ainsi 
considérées comme étant parvenues au client en bonne et due forme. C______ a 
par ailleurs été autorisée à donner des informations concernant les relations 
bancaires de la fondation à B______. 
Un mandat de gestion a été confié à C______ dans le cadre de la relation susvisée, 
mandat qui a été résilié par le conseil de fondation le 22 février 2000. Un pouvoir 
de gérance a par la suite été confié à B______. Dans un formulaire A rempli en 
mars 2002, A______ a désigné B______, domicilié en Algérie, comme ayant droit 
économique des avoirs déposés en son nom. Au sein de C______, le compte 
n. 2______ (ex-F______) de A______ et le compte personnel n. 1______ de 
B______ n'ont pas été regroupés sous la responsabilité d'un même gestionnaire. 
e. Les contrats conclus par C______ avec B______ et A______ contenaient des 
clauses d'élection du droit suisse et de prorogation de for en faveur des tribunaux 
genevois. 
Dans leur édition 2000, les conditions générales de C______ prévoyaient qu'à 
défaut de réclamation ou de contestation présentée dans un certain délai, les 
dispositions prises par la banque, l'inexécution éventuelle d'un ordre et les extraits 
établis seraient considérés comme approuvés. Aucun exemplaire de ces conditions 
contresigné par B______ ou par les représentants de A______ n'a été versé à la 
procédure. 
f. Entre 1999 et 2002, B______ et A______ ont investi de manière importante 
dans les titres d'une vingtaine de sociétés américaines cotées en bourse. 
A diverses reprises entre 1995 et 2001, B______ a chargé C______ de transférer 
des liquidités de son compte personnel pour les mettre à sa disposition auprès de 
d'établissements bancaires à New York ou à Madrid. 
Entre 1999 et 2003, B______ a eu des contacts téléphoniques ou des entretiens 
avec la banque en lien avec son compte personnel en date des 18 février 2000, 1er 
mars 2000, 25 mai 2001, 7 février 2002 puis du 3 juillet 2003. 


- 5/37 - 
 
 
C/15365/2009 
Durant cette même période, B______ a rencontré ou a eu des contacts 
téléphoniques avec les gestionnaires du compte de A______ en date des 16 
décembre 1999, 15 février 2000, 1er mars 2000, 21 juillet 2000, puis fin juillet 
2003. 
g. En novembre 1999, les autorités fiscales américaines (Internal Revenue 
Service, ci-après IRS) ont rendu public un projet de réglementation concernant 
l'impôt à la source des revenus américains. Il y est notamment question de la 
création d'un statut d'intermédiaire agréé, le "Qualified Intermediary" (ci-après 
QI), que les banques non-américaines devaient revêtir si elles désiraient à l'avenir 
proposer à leurs clients d'investir dans des titres américains. 
Ce système consiste à faire supporter à un tiers, l'intermédiaire agréé, les 
exigences d'identification imparties à l'autorité américaine en charge de la 
perception de l'impôt à la source. Il poursuit un double objectif, soit de prohiber 
l'investissement dans des titres américains par des contribuables américains non 
déclarés aux autorités fiscales américaines, et de permettre le dégrèvement direct 
de l'impôt américain à la source en faveur de citoyens non américains. 
Dans ce système, toujours en vigueur dans son principe, les banques désirant 
bénéficier du statut "QI" s'engagent envers l'IRS à exécuter les prestations 
suivantes s'agissant de leurs clients : 
- 
classification des clients en catégories "US-Persons" et "non-US Persons"; 
- 
classification des clients bénéficiaires économiques et intermédiaires; 
- 
classification des clients selon la retenue à la source applicable; 
- 
assurer l'échange d'informations avec le Service américain de l'impôt à la 
source; 
- 
classification des titres en catégories des titres américains et non américains. 
Les autorités américaines ont fixé l'entrée en vigueur de cette nouvelle 
réglementation au 1er janvier 2001, en octroyant toutefois aux banques une 
période d'adaptation jusqu'à fin décembre 2002. L'IRS a en effet accepté de 
renoncer à l'audit portant sur l'exercice 2001 s'il résultait de l'audit effectué sur 
l'exercice 2002 que l'établissement "QI" s'était, pour l'essentiel, conformé aux 
prescriptions "QI". 
h. La place financière suisse a participé à ce programme. L'Association Suisse des 
Banquiers (ci-après ASB) a rencontré les autorités américaines à diverses reprises. 
Elle a adressé les premières circulaires à ses membres le 7 avril 2000. 
ha. Dans le cadre de sa circulaire no 6971 du 7 avril 2000, l'ASB préconisait aux 
établissements souhaitant bénéficier du statut "QI" de procéder de la manière 
suivante : 


- 6/37 - 
 
 
C/15365/2009 
- concernant les clients qu'elle avait pu identifier comme étant américains, la 
banque bénéficiant du statut "QI" devait les informer de ce qu'elle ne pourrait 
détenir ou acquérir des titres américains que s'ils étaient disposés à révéler leur 
identité à l'IRS, faute de quoi les prescriptions de l'impôt à la source 
s'appliqueraient; elle devait en conséquence recommander aux clients refusant 
de s'identifier envers l'IRS de se séparer des titres en question. 
- pour les clients qu'elle n'avait pas répertoriés comme étant américains, la 
banque devait les contacter pour déterminer s'ils avaient une éventuelle 
obligation fiscale aux Etats-Unis, cela en raison de la définition fiscale des 
"US Persons", l'assujettissement fiscal d'une personne ne se fondant pas sur le 
seul domicile, mais également sur la nationalité, la détention d'une "green card" 
ou la résidence d'une certaine durée sur sol américain. 
hb. Une annexe 1 à cette circulaire, intitulée "US Quellensteuern : Neue 
Regulations per 1. Januar 2001, Qualified Intermediary" contient une présentation 
générale de cette nouvelle réglementation, ainsi que des implications qu'elle 
entraîne pour les établissements désirant bénéficier du statut d'intermédiaire agréé, 
notamment en regard des conflits de prescriptions légales qu'implique ce statut 
avec l'obligation du secret bancaire. Diverses hypothèses y sont traitées, et pour 
chacune d'entre elles, des mesures et marches à suivre sont proposées. 
- La section 6.04 traite des obligations d'information de la banque "QI" à l'égard 
des autorités américaines, notamment en regard de son obligation liée au secret 
bancaire imposée par le droit suisse, lorsqu'elle sait, ou apprend après coup, 
que son client est une "US Person". 
Dans cette hypothèse, il est notamment conseillé à une banque "QI", soumise 
au secret bancaire, lorsqu'elle sait que le titulaire est une "US Person", d'inviter 
ce client à autoriser la transmission de son identité au fisc américain, puis, si le 
client s'y refuse, de l'autoriser à vendre les titres américains. Enfin, si la banque 
n'obtient l'accord du client ni sur la transmission de ses coordonnées, ni sur la 
vente de ses titres américains, et si la banque est juridiquement en mesure de 
procéder à la vente des titres sans cet accord, il lui appartient de procéder à 
cette vente avant une certaine échéance, qui était en l'occurrence fixée au 
31 décembre 2002 (Sec. 6.04 (A) ch. 6). 
Il s'agit dans ce cas de figure, d'une part, d'éviter au client le prélèvement de 
l'impôt de l'ordre de 30%, tant sur les revenus intérêts et dividendes que sur le 
produit de vente des titres américains et, d'autre part, d'éviter à la banque d'être 
contrainte de divulguer l'identité de son client "US Person" en violation de son 
obligation liée au secret bancaire que lui impose le droit suisse. 


- 7/37 - 
 
 
C/15365/2009 
- La section 5 concerne les exigences en matière de documentation des comptes, 
détaillant les documents que doit détenir la banque "QI" pour présumer que son 
client peut être retenu comme "foreign status" au sens du droit fiscal américain, 
et donc bénéficier du dégrèvement de l'impôt à la source. 
Elle contient notamment l'engagement de la banque "QI" d'agir au mieux pour 
obtenir les documents requis, puis traite sous sections 5.10 et 5.13 des 
obligations de la banque "QI", notamment des présomptions qu'elle doit 
appliquer au client concerné, dans l'hypothèse où elle n'a pas été en mesure de 
réunir la documentation requise. La banque "QI" doit ainsi, lorsqu'elle ne 
dispose pas des documents requis, définis sous sections 5.02 à 5.09, attestant 
du "foreign status" du client, appliquer diverses présomptions jusqu'à ce qu'elle 
soit en possession de la documentation valable. 
En application de ces règles de présomption, applicables aux personnes 
physiques comme aux véhicules transparents (cf. section 5.07), la banque "QI" 
doit, pour les comptes insuffisamment documentés, prélever un impôt à la 
source de 30% sur les dividendes et intérêts des titres US, récupérable par les 
personnes non assujetties audit impôt auprès des autorités fiscales américaines; 
elle n'a en revanche aucune obligation d'information ni de prélèvement d'impôt 
sur le produit de la vente des titres US lorsque ces paiements sont effectués 
hors des Etats-Unis, ou sur des comptes gérés hors des Etats-Unis [section 5.13 
(C) (ii)]. 
hc. Dans le cadre d'une circulaire no 6999 du 24 août 2000, l'ASB a informé ses 
membres des règles complémentaires émises par les autorités américaines 
s'agissant des comptes détenus par des structures de placement. Il en résulte 
notamment que les fondations de droit liechtensteinois sont traitées en droit fiscal 
américain comme des trusts simples, et dès lors considérées comme des véhicules 
transparents ("flow-through entities"). 
En septembre 2002, les autorités américaines ont précisé que les comptes ouverts 
antérieurement au 1er janvier 2001 seraient considérés comme non documentés, à 
moins qu'ils ne soient munis de certains documents spécifiques exigés. 
La circulaire émise à ce titre par l'ASB a été transmise à ses membres le 
29 novembre 2002. Ainsi, s'agissant de comptes détenus par des véhicules 
transparents tels qu'une fondation, la banque "QI" avait des obligations 
supplémentaires de documentation et de divulgation : lorsqu'une fondation 
détenait des avoirs en qualité d'intermédiaire, ses organes devaient remplir de la 
documentation concernant le bénéficiaire économique de la structure. 
i. Au mois de novembre 2002, les gestionnaires du compte de A______ ont 
commencé à éprouver des doutes sur le fait que B______ devait être considéré 
comme une "US Person" au sens de la réglementation "QI". 


- 8/37 - 
 
 
C/15365/2009 
Fin novembre 2002, C______ a tenté, sans succès de joindre A______ et 
B______ en vue d'obtenir la documentation requise dans le cadre de cette 
réglementation. 
Par courrier adressé le 21 novembre 2002 à A______ à l'adresse de son siège, 
C______ a constaté n'avoir reçu en retour aucun des documents "QI" demandés, 
en dépit de ses requêtes préalables. Elle a invité la fondation à lui transmettre les 
documents requis en vue d'éviter la vente des titres américains, insistant sur le fait 
que si elle devait ne pas recevoir ces documents d'ici au 29 novembre 2002, elle se 
considérerait comme instruite de procéder à la vente des titres américains avant 
fin décembre 2002. 
Le 22 novembre 2002, C______ a adressé un courrier à B______ à son adresse en 
Algérie, l'intimant de contacter son gestionnaire le plus rapidement possible. 
Entre le 12 et 13 décembre 2002, le gestionnaire du compte de A______, a tenté 
de joindre téléphoniquement B______ à maintes reprises, à différents moments de 
la journée, aux trois numéros indiqués dans la documentation bancaire. Ses essais 
ont été vains. Il a par ailleurs fait appel au service téléphonique des 
renseignements internationaux à quatre reprises, apprenant que B______ n'était 
pas domicilié à l'adresse indiquée en Algérie, sans toutefois obtenir de 
renseignements lui permettant de contacter son client. Il a également tenté 
d'obtenir des coordonnées en relation avec un numéro de fax américain présent au 
dossier, sans succès. 
j. N'ayant pas obtenu les documents requis, C______ a procédé à la vente des 
titres américains des différentes rubriques du compte de A______ en date des 19, 
20 et 24 décembre 2002. 
La vente de ces titres a été réalisée pour un montant total de USD 1'630'065.60, 
qui a été crédité sur le compte de A______. Aucune vente n'a été opérée sur le 
compte personnel de B______. 
k. Le 3 juillet 2003, B______ a rencontré dans les locaux de C______ à Genève le 
gestionnaire de son compte personnel. 
Ce gestionnaire lui a fait signer de nouveaux documents bancaires, soit 
notamment un document relatif à l'impôt à la source US des personnes physiques, 
contenant des informations relatives à la nationalité et à l'adresse du client, ainsi 
qu'un questionnaire en vue de déterminer le statut de "US Person" ou "Non-US 
Person" dans le cadre de l'impôt à la source US, contenant diverses questions en 
relation avec la nationalité américaine, la titularité d'un permis de séjour aux 
Etats-Unis, un séjour prolongé dans cet Etat et tout autre élément relatif à 
l'assujettissement du titulaire aux Etats-Unis. B______ a indiqué être de 


- 9/37 - 
 
 
C/15365/2009 
nationalité algérienne, être domicilié à l'adresse déjà indiquée en Algérie et a 
répondu par la négative à l'ensemble des questions posées en relation avec la 
qualité de "US Person". 
l. Le 15 juillet 2003, les services internes de C______ ont relevé qu'il était apparu, 
suite aux procédures d'identification menées dans le cadre des accords "QI", que 
les deux relations bancaires faisaient intervenir B______ comme client final. Ils 
ont indiqué avoir constaté que ce dernier avait déclaré des années de naissance 
différentes dans le cadre des différents documents d'ouverture de compte, qu'il ne 
se préoccupait que de son compte personnel lors de ses entretiens dans les locaux 
de la banque, qu'il semblait privilégier les contacts téléphoniques pour le compte 
de A______ et qu'il tenait à conserver des gestionnaires différents pour les deux 
comptes. 
Sur la base de ces éléments, C______ a décidé de bloquer les comptes de 
A______ en attendant des éclaircissements de la situation. 
Le 28 juillet 2003, ayant appris que B______ était très actif au sein du Front 
Polisario, C______ a décidé de bloquer également le compte personnel de celui-
ci, dans l'attente de précisions sur son identité, sa date de naissance et la nature 
exacte de ses activités. 
m. Fin juillet 2003, B______ s'est entretenu par téléphone avec le gestionnaire du 
compte de A______, qui lui a appris la vente des titres américains détenus par 
celle-ci. 
B______ a rencontré ce gestionnaire le 7 août 2003. Celui-ci lui a expliqué la 
réglementation "QI" et les conséquences pour lui de l'impôt à la source si les titres 
avaient été conservés. Le gestionnaire a précisé que les procédures y relatives 
n'étaient pas en vigueur lors de sa dernière visite en été 2000, et qu'en raison des 
doutes que la banque avait eus en regard des diverses instructions communiquées 
par fax des Etats-Unis, du numéro de téléphone portable américain indiqué et de 
l'absence des documents requis, celle-ci avait procédé à la vente des titres 
américains. 
B______ a fait part de son incompréhension, reprochant à la banque d'avoir vendu 
ces titres à un moment particulièrement défavorable. Il n'a en revanche pas 
ordonné le rachat de ces titres, ni n'a exprimé le souhait d'y procéder. Désireux de 
connaître les raisons pour lesquelles la banque ne l'avait pas contacté, le 
gestionnaire lui a expliqué que celle-ci avait tenté de l'atteindre par téléphone et 
par courrier en banque restante, lequel ne figurait toutefois pas au dossier. Le 
gestionnaire lui a remis un exemple du courrier-type contenant la dernière 
sommation de fournir les documents requis adressée par la banque le 27 novembre 
2002. 


- 10/37 - 
 
 
C/15365/2009 
n. Par courrier du 19 septembre 2003 adressé à C______, B______ a reproché à la 
banque la vente de titres américains de A______, considérant que cette vente avait 
porté préjudice aux intérêts de celle-ci. 
Dans sa réponse du 16 mars 2004, C______ lui a expliqué qu'au regard des 
répercussions des nouvelles dispositions fiscales américaines sur les dépôts-titres 
détenus par des "US Persons", soit des personnes de nationalité américaine, 
détentrices d'une "Green Card" ou séjournant plus de 183 jours aux Etats-Unis, la 
vente des titres américains s'imposait pour toutes les personnes n'ayant pu 
confirmer par écrit avant le 31 décembre 2002 qu'elles n'appartenaient à aucune 
des catégories visées. Précisant que ces mesures s'appliquaient également aux 
bénéficiaires économiques des structures telles que les fondations de famille de 
droit liechtensteinois, elle a indiqué avoir tenté de le joindre à maintes reprises, 
sans succès, aux trois numéros de téléphone en sa possession, puis avoir fondé sa 
décision de vendre les titres au regard des différents indices révélant des liens 
avec les Etats-Unis, tels un numéro de téléphone portable, des instructions 
communiquées par fax et des décomptes de cartes de crédit faisant ressortir une 
présence dans cet Etat, et enfin la nature même du portefeuille révélant une 
proximité avec le marché américain. 
Le 21 avril 2004, B______ a contesté les explications données par la banque, 
exposant qu'au regard de sa nationalité algérienne et de son visa diplomatique, les 
éléments avancés par la banque n'étaient pas suffisants pour justifier la vente 
forcée de ses titres. 
o. Lors d'entretiens menés les 7 octobre 2004 et 28 février 2005, la banque a 
signifié à B______ sa volonté de mettre un terme aux relations bancaires. 
En vue de la clôture des deux comptes, C______ a soumis à B______ les 
documents suivants pour signature : 
- 
concernant le compte personnel n. 1______, une instruction de vendre 
l'ensemble des titres et de solder le compte; 
- 
concernant le compte n. 2______ de la fondation, une instruction de dissoudre 
A______ et de solder le compte. 
B______ a signé ces documents le 28 février 2005. Il résulte des notes internes 
prises par son interlocuteur que B______ a accepté de donner les instructions de 
clôture, même s'il ne comprenait pas la décision de la banque. 
En exécution de ces instructions, le Conseil de A______ a adopté deux résolutions 
en date du 3 mars 2005, l'une relative à la distribution de sa fortune au bénéficiaire 
B______, la seconde constatant l'absence de fortune de la fondation après 
distribution et décidant par conséquent la dissolution et liquidation de celle-ci. 


- 11/37 - 
 
 
C/15365/2009 
p. Par courrier de son conseil adressé à C______ le 29 juillet 2005, B______ a fait 
valoir des prétentions en dommages-intérêts et sollicité la transmission de divers 
documents. 
Le 4 octobre 2005, C______ a transmis certains documents concernant le compte 
privé de B______ et indiqué qu'elle entrerait en matière, s'agissant du compte de 
A______, dès que le conseil de B______ aurait justifié de ses pouvoirs de 
représenter cette fondation. 
q. N'ayant pu obtenir les attestations requises auprès des anciens organes de 
A______, 
B______ 
a 
entrepris 
des 
démarches 
auprès 
des 
autorités 
liechtensteinoises en vue de permettre à A______ de faire valoir ses droits. 
Le 31 octobre 2006, B______ a saisi les tribunaux liechtensteinois d'une requête 
en désignation d'un curateur, en vue de permettre à A______ de faire valoir ses 
prétentions envers C______, voire à l'encontre des anciens membres du conseil de 
la fondation. 
Sa demande a été rejetée en première instance par décision du 2 avril 2007. 
Statuant sur recours par arrêt rendu le 5 juillet 2007, l'Obergericht de Vaduz 
(Liechtenstein) a partiellement fait droit à cette demande, en ordonnant la 
désignation d'un curateur pour que A______ puisse faire valoir ses prétentions à 
l'encontre de la seule C______, à l'exclusion des anciens membres du conseil de 
fondation. 
Un recours en révision interjeté par les anciens membres du Conseil de fondation 
a été déclaré irrecevable le 10 janvier 2008. 
r. D______, avocat au Liechtenstein, a été désigné le 15 septembre 2008 en 
qualité de curateur de A______ pour faire les démarches nécessaires à faire valoir 
les prétentions de la fondation à l'égard de C______. 
La constitution du conseil genevois de B______ en vue de faire valoir les 
prétentions de A______ a été validée par décision du Landgericht de Vaduz 
(Liechtenstein) le 18 novembre 2008. La procuration y relative a été signée par le 
curateur de la fondation le 2 décembre 2008. 
Les frais judiciaires et honoraires d'avocat encourus par B______ dans le cadre 
des procédures en désignation d'un curateur pour A______ s'élèvent à 25'284 fr. 
03 au total. 
Les frais liés à l'activité déployée par le curateur D______ s'élèvent à 28'000 fr. 
s. En février 2007, B______ avait déposé plainte pénale pour gestion déloyale à 
l'encontre de C______ et du gestionnaire du compte de A______. 


- 12/37 - 
 
 
C/15365/2009 
La plainte a été classée sans suite le 19 septembre 2007, motif pris de l'absence de 
prévention pénale suffisante, ainsi que du caractère civil du litige opposant les 
parties. 
Sur recours de B______, la décision de classement a été confirmée par 
ordonnance de la Chambre d'accusation du 4 juin 2008, puis par arrêt du Tribunal 
fédéral du 7 octobre 2008. 
t. Le 13 juillet 2009, B______ et A______, représentée par le curateur désigné par 
les tribunaux liechtensteinois, ont assigné C______ par devant le Tribunal de 
première instance, sollicitant la réparation du préjudice qu'ils exposaient avoir 
subi en raison de la vente forcée des titres américains à un moment inopportun, 
ainsi que de la radiation de A______ en contravention des obligations de fidélité 
de la banque. 
A l'appui de leurs conclusions, B______ et A______ ont notamment produit un 
document intitulé "Evolution du portefeuille", qui fait état de l'évolution suivante 
de la valeur des titres américains vendus en décembre 2002 : 
- valeur d'achat : 
 
4'992'380,00 USD; 
- valeur au 30 juin 2003 : 
1'820'303,52 USD; 
- valeur au 28 février 2005 : 3'127'228,57 USD. 
Il résulte par ailleurs de l'analyse financière exécutée par la police judiciaire dans 
le cadre de la procédure pénale initiée par B______ qu'au 31 juillet 2003, la valeur 
de rachat des titres vendus en décembre 2002 s'élevait à 1'900'595,68 USD. 
u. C______ s'est opposée à la demande susvisée, au motif notamment que 
A______ serait dénuée de qualité pour agir. Elle a également contesté tout 
manquement à ses obligations de diligence et de fidélité, ainsi que le montant et 
l'existence même du dommage invoqué par les demandeurs. 
v. Au cours des enquêtes ordonnées par le Tribunal, plusieurs employés de 
C______ ont été entendus comme témoins. 
Interrogés sur les raisons pour lesquelles C______ avait décidé de procéder à la 
vente forcée des titres, l'un d'eux a notamment expliqué qu'il avait été procédé à 
ces ventes non pas tant en raison du doute sur la qualité de "US Person" du 
bénéficiaire que de l'absence de la documentation nécessaire à la date butoir. 
Un autre employé a déclaré qu'en l'absence d'indication, et quand bien même le 
client n'était pas formellement considéré comme une "US Person", C______ avait 
dû appliquer la réglementation dans la mesure où elle avait des doutes sur cette 
qualification. 


- 13/37 - 
 
 
C/15365/2009 
Le premier de ces employés a précisé que C______ aurait été tenue, si elle n'avait 
pas vendu les titres avant fin 2002, de délivrer les noms de leurs titulaires et de 
prélever les taxes que ce soit sur les intérêts et dividendes ou sur le produit de la 
vente des titres. 
w. En dernier lieu, A______ et B______ ont conclu devant le Tribunal à la 
condamnation de C______ à verser à la première la somme de 1'497'162,90 USD, 
avec intérêts à 5% l'an dès le 16 décembre 2002, et au second la somme 
de 53'284,03 USD, avec intérêts à 5% l'an dès le 15 septembre 2008. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 20 septembre 2012. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré en substance que la décision 
des autorités judiciaires du Liechtenstein de désigner à A______ radiée un 
curateur aux fins de la représenter pour faire valoir ses droits à l'égard de C______ 
n'apparaissait pas contraire à l'ordre public suisse, de sorte qu'il convenait 
d'admettre la qualité pour agir de celle-ci. 
Sur le fond, C______ ne pouvait pas se prévaloir des directives émises par 
l'administration américaine pour justifier la vente des titres américains de 
A______ sans instruction de cette dernière. Au vu de ces directives, il lui 
incombait de conserver les titres détenus par le client et de prélever l'impôt à la 
source sur les seuls intérêts et dividendes, puisqu'aucune obligation de transmettre 
l'identité du titulaire ni de prélever cet impôt sur la totalité du produit de 
réalisation des titres concernés ne lui était imposée. En omettant d'opter pour la 
solution la moins dommageable aux intérêts de son client, C______ avait manqué 
à ses obligations de diligence et de fidélité envers A______. 
En raison de la vente de ses titres, A______ n'avait pas pu bénéficier de 
l'évolution favorable de leur valeur. C______ répondait ainsi de la différence de 
valeur des titres entre le moment de la vente opérée en décembre 2002, soit 
1'630'065,60 USD, et la valeur de ces titres à fin juillet 2003, lorsque la fondation 
avait eu connaissance de cette transaction et n'avait rien entrepris pour racheter 
ces titres. Cette valeur était alors de 1'900'595,60 USD selon l'analyse financière 
effectuée par la police judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. En 
conséquence, C______ devait être condamnée au versement d'une somme de 
270'530 USD (1'900'595,60 USD - 1'630'065,60 USD), portant intérêt dès la mise 
en demeure intervenue le 29 juillet 2005. 
C______ ne pouvait par ailleurs se prévaloir des clauses de fiction d'acceptation et 
de ratification contenues dans l'édition 2000 de ses conditions générales pour faire 
échec aux prétentions des demandeurs, dans la mesure où ces clauses, rédigées 
postérieurement à la conclusion de la relation bancaire nouée en 1999 et non 


- 14/37 - 
 
 
C/15365/2009 
contresignées par les titulaires, n'avaient pas été valablement intégrées aux 
relations contractuelles. 
Enfin, C______ avait amené B______ à signer les instructions tendant à vendre 
l'ensemble des titres, à radier la fondation et à solder les comptes sans qu'il n'en 
saisisse la portée ni les raisons. Or, il existait un possible conflit entre l'intérêt de 
celui-ci à faire perdurer la fondation en vue de faire valoir ses prétentions en 
dommages-intérêts à l'encontre de la banque et l'intérêt de la banque de voir la 
fondation rapidement radiée. C______ avait manqué à ses devoirs de diligence et 
fidélité en exécutant les instructions de clôture sans avertir son client des risques y 
relatifs ni du conflit d'intérêts qui pouvait en résulter. Elle était ainsi tenue de 
réparer le dommage lié aux frais des procédures à Vaduz et à l'activité du 
curateur, totalisant 53'284 fr., dès lors que de tels frais auraient pu être évités si la 
banque avait respecté son devoir d'information et si A______ n'avait pas été 
radiée. 
E. 
L'argumentation juridique des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué après le 1er janvier 2011, les 
voies de droit sont régies par le nouveau droit de procédure (art. 405 al. 1 CPC). 
Déterminée par les dernières conclusions prises en première instance, la valeur 
litigieuse est en l'espèce supérieure à 10'000 fr. Cette valeur ouvre la voie de 
l'appel (art. 308 al. 2 CPC). 
1.2 Interjetés dans le délai de trente jours et suivant la forme prescrite par la loi, 
les appels émanant des parties sont recevables (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 
Dirigés contre le même jugement et comportant des liens étroits, il se justifie de 
les joindre et de les traiter dans un seul arrêt (art. 125 let. c CPC). Par simplifi-
cation et pour respecter le rôle procédural de chaque partie en première instance, 
B______ et A______ seront désignés en qualité de demandeurs et C______ en 
qualité de défenderesse. 
1.3 La recevabilité des échanges d'écritures subséquents des parties devant la 
Cour, admissible au regard de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral 
(cf. ATF 138 I 484 consid. 2.3, arrêts du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 
7 février 2012 et 2C_560/2012 du 2 janvier 2013), n'est en l'espèce pas contestée, 
à l'exception d'un dernier échange de courriers n'apportant pas d'éléments 
nouveaux en fait ou en droit. L'ensemble de ces écritures peut dès lors être 


- 15/37 - 
 
 
C/15365/2009 
considéré comme recevable et leur contenu sera examiné dans la mesure utile 
ci-dessous. 
2. 
Les conclusions, les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en 
appel aux conditions de l'art. 317 CPC et la Cour de céans examine, en principe, 
d'office leur recevabilité (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordung, 2010, n. 26 ad art. 317). 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les deux conditions 
sont cumulatives (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad 
art. 317). 
Il appartient au plaideur qui entend invoquer des novas improprement dits devant 
l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 
de preuve n'a pas pu être produit en première instance. Dans le système du CPC, 
cette diligence suppose qu'au stade de la première instance déjà, chaque partie 
expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle amène tous les 
éléments propres à établir les faits jugées importants (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1, SJ 2013 I 311, avec réf.). 
2.2 En l'espèce, la défenderesse produit à l'appui de son appel des pièces nouvelles 
comprenant un exemplaire de ses conditions générales édition 1998 (pièce 42), la 
traduction de celles-ci (pièce 42bis) et un modèle de conditions générales de 
l'Association suisse des banquiers du 19 janvier 1966 (pièce 43). 
La défenderesse n'expose pas de manière convaincante les raisons pour lesquelles 
elle n'aurait pas été en mesure de produire ces pièces devant le premier juge, étant 
observé que deux de celles-ci émanent de la défenderesse elle-même et que toutes 
ont été établies à une date bien antérieure à l'issue de la procédure de première 
instance. Le seul fait que le Tribunal ait en définitive jugé inapplicables les 
conditions générales alors produites par la défenderesse (édition 2000) ne justifie 
pas que celle-ci soit autorisée à produire pour la première fois en appel des pièces 
antérieures, en vertu desquelles les conditions susvisées seraient par hypothèse 
applicables. A supposer que tel soit le cas, la diligence requise de la défenderesse 
lui imposait de produire d'emblée de telles pièces devant le premier juge, 
conformément aux principes rappelés ci-dessus. 
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par la défenderesse seront déclarées 
irrecevables et leur contenu sera ignoré. 


- 16/37 - 
 
 
C/15365/2009 
3. 
3.1 La défenderesse conteste tout d'abord la capacité pour ester en justice de la 
fondation demanderesse, représentée par son curateur. Cette question étant 
susceptible de sceller la majeure partie du litige, il convient de l'examiner en 
priorité. 
3.1.1 Selon l'art. 154 al. 1 LDIP, les sociétés - y compris les fondations, 
conformément à l'art. 150 al. 1 LDIP (BETSCHART, Die Besteuerung der 
liechtensteinischen Familienstiftung - dargestellt anhand der Zürcher Praxis, 
successio 2008, p. 322) - sont régies par le droit en vertu duquel elles sont 
organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou d'enregistrement 
prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces prescriptions n'existent pas, si elles se 
sont organisées selon le droit de cet Etat (théorie de l'incorporation; cf. ATF 135 
III consid. 4.1.2; ATF 117 II 494 consid 4b). 
Le droit ainsi désigné est applicable notamment à la jouissance et à l'exercice des 
droits civils (art. 155 let. c LDIP) ainsi qu'au pouvoir de représentation des 
personnes agissant pour la société (art. 155 let. i LDIP), sous réserve des art. 156 à 
161 LDIP, lesquels ne sont pas pertinents en l'espèce. 
Les fondations de famille sont valables au regard du droit liechtensteinois, sans 
restriction particulière (JAKOB, Das Stiftungsrecht der Schweiz im Europa des 
dritten Jahrtausends, SJZ 2008, p. 539). 
3.1.2 Aux termes de l'art. 17 LDIP, l'application de dispositions du droit étranger 
est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l'ordre public suisse. 
Cette disposition institue la réserve dite négative de l'ordre public suisse. 
Elle permet au juge de ne pas appliquer exceptionnellement un droit matériel 
étranger qui aurait pour résultat de heurter de façon insupportable les mœurs et le 
sentiment du droit en Suisse (ATF 129 III 250 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). 
Quant à l'art. 18 LDIP qui touche à l'aspect positif de l'ordre public, il réserve les 
lois suisses d'application immédiate, c'est-à-dire, en règle générale, des 
dispositions impératives qui répondent le plus souvent à des intérêts essentiels 
d'ordre social, politique ou économique (sur ces deux dispositions: cf. ATF 117 II 
494, consid. 7). 
De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas 
apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière 
choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu 
en Suisse. En obligeant le juge suisse à appliquer une loi étrangère, le droit 
international privé suisse accepte nécessairement que cette loi puisse diverger du 
droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à l'ordre public suisse 
chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit fédéral. 
La règle est au contraire l'application de la loi étrangère désignée par le droit 


- 17/37 - 
 
 
C/15365/2009 
international privé suisse (ATF 128 III 201 consid. 1b; 125 III 443 consid. 3d; 
119 II 264 consid. 3b; 117 II 494 consid. 7). 
La prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l'art. 335 
al. 2 CC, n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP 
pouvant paralyser l'application d'une loi étrangère qui déclare licite, contrairement 
au droit suisse, la création de fondations de famille dites d'entretien (ATF 135 III 
614 consid. 4.3). 
3.1.3 Il est admis qu'un jugement étranger puisse déployer des effets 
indépendamment de toute reconnaissance ou exequatur en Suisse, notamment 
lorsqu'il peut avoir valeur de titre et servir ainsi de moyen de preuve. Ainsi, le 
liquidateur d'une société, l'administrateur d'une succession ou le commissaire à un 
concordat, nommé à l'étranger par une décision de justice, pourra l'invoquer en 
Suisse en vue d'établir sa qualité lui permettant d'agir devant un tribunal suisse 
(DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 
18 décembre 1987, 4ème éd. (2005), n. 2 ad art. 25 LDIP). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a correctement retenu que la fondation demanderesse 
avait été organisée selon le droit liechtensteinois et qu'elle disposait alors de la 
personnalité juridique en vertu de ce droit (art. 110 al. 1 Personen- und 
Gesellschaftsrecht du 20 janvier 1926, RS/Li 216.0; ci-après: PGR/Li), avant 
d'être dissoute et liquidée par résolution prise par son conseil le 3 mars 2005. 
Le Tribunal a ensuite retenu qu'au terme de la procédure initiée par le demandeur, 
les autorités judiciaires liechtensteinoises avaient désigné à la fondation 
demanderesse un curateur en application de l'article 141 PGR/Li, qui permettait au 
juge de désigner un curateur à une personne morale dissoute aux fins de la 
représenter dans le cadre d'une procédure judiciaire. S'il est exact que le texte de 
cette disposition ne prévoit en réalité la faculté de désigner un tel curateur qu'à 
une entité dissoute à l'encontre de laquelle des prétentions juridiques sont élevées, 
comme l'observe la défenderesse ("Wird ein Rechtsanspruch gegen eine gelöschte 
oder sonst beendigte Verbandsperson geltend gemacht, […]"), il apparaît 
cependant que les tribunaux liechtensteinois ont précisément écarté l'application 
de la disposition susvisée pour ce motif (arrêt de l'Obergericht de Vaduz du 2 avril 
2007, p. 15 : "Art. 141 PGR stelle ausschliesslich auf die Geltendmachung von 
Ansprüchen gegen eine aufgelöste Verbandperson ab. Darum gehe es im 
gegenständlichen Fall gerade nicht.") et ordonné une curatelle de représentation 
par application analogique de l'art. 277 ch. 2 du code civil liechtensteinois 
(décision du Landgericht de Vaduz du 15 septembre 2008, p. 1 : "Hinsichtlich der 
Stiftung wird eine Kollisionskuratel nach § 277 Ziff. 2 ABGB angeordnet"), 
comme le relèvent les demandeurs. 


- 18/37 - 
 
 
C/15365/2009 
Dès lors, si la base légale de droit liechtensteinois dont le Tribunal a retenu 
l'application peut paraître erronée, il n'apparaît en revanche pas que la nomination 
d'un curateur à la fondation demanderesse procéderait d'une application 
insoutenable de ce même droit, ni qu'elle limiterait la capacité d'ester en justice du 
curateur aux seules prétentions dirigées contre l'entité radiée. Avec les 
demandeurs, la Cour observe que cette nomination a été précisément ordonnée 
aux fins de faire valoir les prétentions de la fondation radiée contre la 
défenderesse. Il n'y a pas lieu de mettre en doute le bien-fondé de cette décision au 
regard du droit liechtensteinois. 
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il n'y a non plus lieu d'admettre 
que la prise en compte de cette décision heurterait l'ordre public suisse. S'il est 
vrai que la nomination d'un représentant à une personne morale dissoute en vue de 
compléter les actes de liquidation postérieurement à la dissolution est une 
institution inconnue du droit suisse, le Tribunal a correctement relevé qu'une telle 
institution est également connue en droit autrichien (art. 37 al. 3 du Privat-
stiftungsgesetz autrichien) et qu'elle ne diffère pas fondamentalement, dans son 
résultat, de la possibilité d'obtenir la réinscription provisoire d'une personne 
morale radiée afin de mener à terme une procédure judiciaire, telle que prévue à 
l'article 164 de l'Ordonnance fédérale sur le Registre du Commerce (RS 221.411). 
Il n'y a dès lors pas lieu de retenir que cette institution heurterait de façon 
insupportable les mœurs et le sentiment du droit en Suisse, au sens des 
dispositions et principes rappelés ci-dessus. 
Enfin, il découle des principes rappelés sous ch. 3.1.3 ci-dessus qu'il n'est pas 
nécessaire au curateur de la fondation demanderesse d'obtenir préalablement la 
reconnaissance formelle de la décision le nommant dans ses fonctions aux fins de 
représenter celle-ci en justice, ladite décision valant titre de preuve quant à son 
pouvoir de représentation. 
Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal a admis la capacité d'ester en 
justice de la fondation demanderesse, représentée par son curateur, et l'appel de la 
défenderesse sera rejeté sur ce point. 
4. 
4.1 La défenderesse reproche ensuite au Tribunal de ne pas avoir admis que les 
demandeurs avaient tacitement approuvé la vente des titres litigieux, 
conformément au texte de ses conditions générales. 
4.1.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une 
manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Cette manifestation 
peut être expresse ou tacite (al. 2). 
Lorsque, comme c'est usuel en matière bancaire, des règles sont stipulées dans des 
conditions générales, la validité du contrat est soumise aux règles ordinaires 


- 19/37 - 
 
 
C/15365/2009 
régissant de tels contrats d'adhésion. Il faut en particulier que les conditions 
générales aient été intégrées à un contrat conclu par les parties, que celles-ci n'y 
aient pas dérogé par une clause spéciale, que le constituant ait eu la possibilité 
d'en prendre connaissance et que ces conditions ne renferment pas une clause peu 
claire ou inusuelle (ATF 120 II 443, SJ 1994 p. 637 s.; ATF 109 II 452; 108 II 
416). 
Le droit suisse n'impose aucune forme particulière pour que l'incorporation de 
conditions générales soit valable – à l'exception des prorogations de for dérogeant 
au for naturel de la partie adhérente, question qui n'est pas litigieuse en l'espèce. 
Il est de jurisprudence constante que celui qui signe un texte comportant une 
référence expresse à des conditions générales est lié au même titre que celui qui 
appose sa signature sur le texte même des conditions générales. Il importe peu à 
cet égard qu'il ait réellement lu les conditions générales en question (ATF 119 II 
443 consid. 1.a et les références citées). 
L'exigence du respect de l'autonomie de la volonté suppose que les conditions 
générales aient été accessibles lors de la conclusion du contrat, ou que la volonté 
du co-contractant ait couvert ces conditions alors même qu'elles ne seraient 
envoyées que plus tard. Lorsque des conditions générales n'étaient pas accessibles 
lors de la conclusion du contrat et que le co-contractant ne s'est pas déclaré 
d'accord par avance avec des conditions générales envoyées ultérieurement, les 
conditions sont réputées ne pas faire partie du contrat. Il en serait ainsi de 
conditions jointes à une facture envoyée postérieurement à la conclusion du 
contrat, ou de toutes autres conditions qui ne seraient pas accessibles aisément à 
l'époque de cette conclusion (DESSEMONTET, in Commentaire romand, Code des 
obligations I, n. 43 et 45 ad art. 1 CO). 
4.1.2 Celui qui se prévaut de l'application de conditions générales doit prouver 
l'intégration au contrat (art. 8 CC). 
Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit 
pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). 
4.2 En l'espèce, la défenderesse invoque l'application de ses conditions générales, 
qui, dans leur édition 2000, prévoyaient notamment qu'à défaut de réclamation ou 
de contestation présentée dans un certain délai, les dispositions prises par elle-
même, l'inexécution éventuelle d'un ordre et les extraits établis seraient considérés 
comme approuvés. La défenderesse en déduit que la fondation demanderesse 


- 20/37 - 
 
 
C/15365/2009 
aurait approuvé les ventes de titres litigieuses, faute d'avoir contesté à temps les 
relevés y relatifs. 
4.2.1 Comme relevé par le Tribunal, la défenderesse ne produit toutefois aucun 
exemplaire desdites conditions générales contresigné par le demandeur ou par un 
autre représentant de la fondation demanderesse. Etablies postérieurement à 
l'ouverture de la relation contractuelle avec la demanderesse, les conditions en 
question ne pouvaient être accessibles à celle-ci lors de cette ouverture, soit en 
avril 1999. Les allégations de la défenderesse selon lesquelles la demanderesse 
aurait accepté par avance l'application des conditions générales en question, 
notamment dans le cadre de l'édition précédente de ses conditions générales ou 
d'un autre document renvoyant à ces dernières, ne peuvent être considérées 
comme établies, dès lors que le contenu desdites précédentes conditions générales 
ou d'un tel document, non allégué ni produit devant le premier juge, n'est pas 
recevable en appel (cf. consid. 2 ci-dessus). Pour les mêmes motifs, c'est en vain 
que la défenderesse soutient que ses précédentes conditions générales, par 
hypothèse accessibles à la demanderesse lors de la conclusion du contrat, 
contenaient des clauses identiques à celle dont elle se prévaut, la teneur desdites 
clauses ne pouvant plus être vérifiée à ce stade. 
Il s'ensuit que l'adhésion de la fondation demanderesse aux conditions générales 
dont se prévaut la défenderesse ne peut être retenue et que, conformément aux 
principes rappelés ci-dessus, de telles conditions générales sont réputées ne pas 
faire partie de la relation contractuelle. 
4.2.2 Conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, il incombait 
à la défenderesse de se prévaloir d'emblée des dispositions contractuelles sur 
lesquelles elle entendait fonder sa défense, ainsi que de fournir les éléments 
justifiant de leur applicabilité. La défenderesse, qui était représentée par un 
conseil, ne conteste notamment pas avoir eu la possibilité de produire devant le 
premier juge toute pièce qu'elle estimait utile, ce qu'elle a effectivement fait, ainsi 
que de faire entendre des témoins susceptibles de confirmer la teneur des accords 
conclus entre les parties. Aucune violation du droit d'être entendu de la 
défenderesse ne peut être retenue dans ces conditions. 
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, aucune règle ni principe de 
procédure ne contraignait le Tribunal, dans une cause régie par la maxime des 
débats comme in casu, à suppléer à ses éventuelles carences procédurales, en 
l'invitant par exemple à produire une édition antérieure de ses conditions 
générales afin de vérifier l'applicabilité des clauses dont elle se prévalait. Le droit 
de procédure alors applicable - dont l'autorité de seconde instance revoit 
l'application au regard de ce même droit (art. 404 al. 1 CPC; TAPPY, Le droit 
transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile 
unifiée, in JdT 2010 III 11, p. 39) - prévoyait expressément qu'il incombait aux 


- 21/37 - 
 
 
C/15365/2009 
parties d'alléguer les faits utiles (art. 126 aLPC), puis de les prouver (art. 186 
aLPC), sous peine d'échouer dans leur action ou dans leur défense (cf. BERTOSSA 
et al., Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 et 3 ad art. 206). 
Les conditions générales invoquées par la défenderesse ne lui étant d'aucun 
secours, ses conclusions en appel ne peuvent être admises pour ce motif. 
5. 
5.1 La défenderesse conteste ensuite avoir manqué à ses obligations en procédant 
à la vente spontanée des titres américains détenus sur le compte de la fondation 
demanderesse. 
5.1.1 Lorsqu'un client ouvre un compte auprès d'une banque et qu'il lui confie des 
fonds et la charge de divers placements, il noue avec celle-ci un rapport juridique 
complexe comprenant des éléments caractéristiques d'un compte-courant (pour le 
décompte des opérations), d'un dépôt irrégulier (pour les fonds remis), d'un 
mandat (au moins pour la gestion administrative des titres) et d'une commission 
(pour l'achat ou la vente de titres au nom de la banque) (ATF 131 III 377 
consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_303/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). 
Le contrat de giro bancaire avec convention de compte-courant est soumis aux 
dispositions du mandat proprement dit (art. 394 ss CO; ATF 124 III 253 
consid. 3b p. 256). Le contrat de commission, sauf dérogation expresse, suit 
également les règles du mandat (art. 425 al. 2 CO). Considérés dans leur 
ensemble, les rapports entre la banque et le client sont "teintés" par les règles sur 
le mandat (BRETTON-CHEVALIER, Le gérant de fortune indépendant, 2002, 
p. 120). 
Le mandataire est en particulier responsable de la bonne et fidèle exécution du 
mandat (art. 398 al. 2 CO). 
5.1.2 Lorsque la banque agit sans mandat de gestion, dans le cadre d'une activité 
dite "execution only", elle doit exécuter les ordres reçus en respectant les 
instructions du client concernant le type de transaction et l'instrument financier 
concerné. Elle n'est pas autorisée à entreprendre des actes de gestion sans 
instructions de son client, et n'est pas non plus tenue de surveiller l'évolution du 
portefeuille de ce dernier, ni de lui formuler des recommandations (LOMBARDINI, 
Responsabilité de la banque dans le domaine de la gestion de fortune : état de la 
jurisprudence et questions ouvertes in SJ 2008 II 415). 
Les instructions sont des manifestations de volonté sujettes à réception, au moyen 
desquelles le mandant indique au mandataire, pendant l'exécution ou au moment 
de la conclusion du contrat, comment les services doivent être exécutés. D'après 
l'art. 397 al. 1 CO, les instructions sont en principe contraignantes. Le mandataire 
ne peut s'en écarter que dans des circonstances précises, ainsi si la sauvegarde des 


- 22/37 - 
 
 
C/15365/2009 
intérêts du mandant commande la prise sans instruction de mesures urgentes 
(art. 397 al. 1 in fine CO), si les instructions sont illicites ou contraires aux moeurs 
ou si elles sont déraisonnables (arrêt du Tribunal fédéral 4C.295/2006 du 
30 novembre 2006, consid. 4.2). 
5.1.3 Sous le titre «Règles de conduite», l'art. 11 al. 1 de la Loi fédérale sur les 
bourses et le commerce des valeurs mobilières, entrée en vigueur le 1er février 
1997 (LBVM, RS 954.1), prévoit que le négociant en valeurs mobilières a, envers 
ses clients, (i) un devoir d'information (en particulier sur les risques liés à un type 
de transaction donnée), (ii) un devoir de diligence (assurer la meilleure exécution 
possible des ordres et veiller à ce que les clients puissent la reconstituer) et (iii) un 
devoir de loyauté (veiller notamment à ce que les clients ne soient pas lésés en 
raison d'éventuels conflits d'intérêts). Dans l'accomplissement de ces devoirs, il 
doit être tenu compte de l'expérience des clients et de l'état de leurs connaissances 
dans les domaines concernés (art. 11 al. 2 LBVM). Ces dispositions concrétisent 
les obligations générales inhérentes au mandat et incombant au mandataire. 
Le Tribunal fédéral a précisé la portée de ces dispositions en indiquant que, 
s'agissant du contenu de l'information, l'art. 11 al. 1 lit. a LBVM oblige le 
négociant à informer les clients des risques liés à un type de transaction en 
général. L'information doit ainsi porter sur la structure du risque propre à certains 
types de transaction, et non sur les risques spécifiques liés à une transaction 
concrète portant sur une valeur mobilière (ATF 133 II 97, consid. 5.3 et les 
réf. cités; SJ 2007 I 313, 315; cf. article 3 al. 3 des Règles de conduite pour les 
négociants en valeurs mobilières applicables pour l'exécution d'opérations sur 
titres, Directives de l'Association Suisse des Banquiers du 22 janvier 1997). 
5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la vente des titres litigieux a eu lieu alors 
que la défenderesse n'avait plus pour mandat de gérer le compte de la fondation 
demanderesse. L'éventuelle responsabilité de la défenderesse doit dès lors être 
appréciée au regard des seuls principes rappelés ci-dessus. 
Il n'est pas non plus contesté que la vente de titres litigieuse a été exécutée en 
dehors de toute instruction en ce sens de la demanderesse ou de ses représentants. 
Il convient donc d'examiner si, comme le soutient la défenderesse, la sauvegarde 
des intérêts de la demanderesse commandait que cette vente soit opérée sans délai 
et sans instruction de sa part, au regard notamment de la réglementation "QI" et 
des directives d'application émises par l'ASB. 
5.2.1 Comme le Tribunal, la Cour constate que la section 6.04 de la 
règlementation "QI" à laquelle se réfère la défenderesse, selon laquelle la banque 
bénéficiant du statut "QI" était chargée de vendre les titres américains de ses 
clients avant le 31 décembre 2002 si elle n'obtenait pas l'accord des clients 
concernés ni sur la transmission de ses coordonnées, ni sur la vente des titres 


- 23/37 - 
 
 
C/15365/2009 
américains, n'était expressément applicable qu'aux cas où la banque avait pu 
identifier, sur la base de la documentation pertinente, que les clients en question 
répondaient à la définition de "US Persons" au sens de la réglementation "QI". 
Or, en l'espèce, il est constant que la défenderesse n'a pas été en mesure de 
déterminer avec certitude, avant l'échéance susvisée, si la fondation demanderesse 
et l'ayant-droit économique désigné de son compte, soit le demandeur B______, 
possédaient la qualité de "US Person" au sens de la réglementation susvisée. 
Malgré les relances de la défenderesse, ceux-ci n'avaient en effet pas rempli la 
documentation adéquate et la défenderesse ne pouvait qu'éprouver des doutes sur 
cette question. Les dispositions susvisées de la section 6.04 n'étaient dès lors pas 
applicables à la situation que rencontrait la défenderesse. 
On relèvera également que selon ces dispositions, la banque "QI" ne devait 
procéder à la vente des titres sans l'accord du titulaire de compte que si elle était 
juridiquement en mesure de le faire, ce qui paraît en l'espèce douteux au regard 
des règles de droit civil (art. 398 al. 2, art. 483 CO). 
Comme l'a justement relevé le Tribunal, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, 
la banque "QI" ne parvenait pas à obtenir du titulaire du compte et de l'ayant-droit 
économique la documentation requise permettant de déterminer précisément si 
ceux-ci répondaient ou non à la définition de "US Person" au sens de la 
réglementation "QI", ladite banque devait uniquement appliquer les présomptions 
prévues par les sections 5.10 à 5.13 de cette réglementation, en vertu desquelles 
elle devait prélever un impôt à la source de 30% sur les dividendes et intérêts 
générés par les titres américains, récupérable par les personnes non assujetties 
audit impôt auprès des autorités fiscales américaines. La banque "QI" n'avait dans 
cette hypothèse pas d'autre obligation que de tenter d'obtenir de ses clients la 
documentation requise, notamment aucune obligation de renseigner spontanément 
les autorités américaines ni de prélever un impôt sur le produit de la vente des 
titres américains lorsque ces paiements étaient effectués hors des Etats-Unis, ou 
sur des comptes gérés hors des Etats-Unis. 
Dans ces conditions, la Cour considère comme le Tribunal que la défenderesse ne 
peut pas se prévaloir de la réglementation "QI" pour justifier la vente forcée des 
titres opérée sur le compte de la fondation demanderesse au mois de décembre 
2002. La défenderesse n'était tenue que de prélever un impôt à la source sur le 
produit et les intérêts de ces titres, ce qui aurait de toute évidence été davantage 
conforme à l'intérêt de la fondation demanderesse; la défenderesse ne conteste 
d'ailleurs pas ce dernier point sur le principe. Ainsi, il faut admettre que la 
défenderesse a manqué à ses obligations de diligence et de fidélité en procédant 
sans l'accord de la demanderesse à la vente des titres litigieux, alors que l'intérêt 
de celle-ci ne le commandait pas. 


- 24/37 - 
 
 
C/15365/2009 
5.2.2 C'est en vain que la défenderesse soutient aujourd'hui que la vente des titres 
était inévitable lorsque ceux-ci étaient détenus par le biais d'un véhicule 
transparent au sens de la réglementation "QI", dont faisaient partie les fondations 
de droit liechtensteinois telles que la demanderesse. A teneur de la procédure, les 
circulaires de l'ASB auxquelles se réfère la défenderesse ont uniquement précisé 
que les banques soumises à la réglementation "QI" étaient en pareil cas soumises à 
des obligations complémentaires de documentation et, le cas échéant, de 
divulgation, les renseignements devant alors être obtenus et les conditions 
vérifiées non seulement à l'égard du titulaire du compte, mais également à 
l'endroit de son ayant-droit économique désigné. Au surplus, la section 5.07 de la 
réglementation précisait expressément que les présomptions prévues aux sections 
5.10 à 5.13 s'appliquaient aussi bien aux personnes physiques qu'aux véhicules 
transparents. 
S'il est vrai que des extraits de l'annexe à la circulaire de l'ASB du 24 août 2000 
auquel se réfère la défenderesse énoncent qu'à chaque fois que le titulaire d'un 
compte contenant des titres américains était un intermédiaire au sens de la loi 
fiscale américaine, l'obligation de divulguer l'identité de cet intermédiaire et de 
l'ayant-droit économique était impérative, et ce indépendamment du fait que ledit 
ayant-droit économique fût ou non considéré comme "US Person", les 
paragraphes suivant ces extraits précisent que la divulgation ne pouvait être 
entreprise qu'avec l'accord explicite des détenteurs de compte (directs et 
indirects); en l'absence d'un tel accord, il était recommandé de consulter le client 
et/ou un conseil spécialisé pour résoudre la situation. Aucune vente spontanée des 
titres américains détenus n'était préconisée afin d'éviter l'obligation de 
divulgation, même lorsque les titres étaient détenus par un intermédiaire. Il n'était 
pas non plus dérogé à la condition prévue par la réglementation "QI" selon 
laquelle une vente forcée ne devait intervenir que pour autant que la banque soit 
juridiquement en mesure d'y procéder. 
5.2.3 Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la Cour retient que la défenderesse a 
manqué à ses obligations de diligence et de fidélité en procédant sans instruction à 
la vente des titres américains de la fondation demanderesse, alors qu'elle n'y était 
pas contrainte. 
Point n'est besoin de vérifier si, comme l'a retenu le Tribunal, la défenderesse 
aurait en outre procédé à la vente litigieuse dans le but de présenter un bilan 
favorable aux autorités américaines dans le cadre du premier audit prévu par la 
réglementation "QI", privilégiant par là ses propres intérêts au détriment de ceux 
des demandeurs et contrevenant à l'obligation de loyauté que lui imposaient 
l'article 11 al. 1 lit. c LBVM et les règles sur le mandat. 
6. 
6.1 La défenderesse ne conteste pas l'existence d'un lien de causalité entre les 
manquements établis ci-dessus et le dommage allégué par la fondation 


- 25/37 - 
 
 
C/15365/2009 
demanderesse, ni ne se prévaut d'une quelconque absence de faute propre. Elle 
conteste en revanche tant le principe que l'étendue du dommage allégué par la 
demanderesse. 
La fondation demanderesse reproche pour sa part au premier juge de ne pas avoir 
apprécié correctement le montant de son dommage. 
6.1.1 Selon la jurisprudence, la notion juridique du dommage est commune aux 
responsabilités contractuelle et délictuelle (art. 99 al. 3 CO). Consistant dans la 
diminution involontaire de la fortune nette, le dommage correspond à la différence 
entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même 
patrimoine aurait si l'événement dommageable - ou la violation du contrat - ne 
s'était pas produit. Il peut survenir sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une 
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-
diminution du passif (ATF 137 III 158 consid. 3.2, SJ 2011 I p. 155; 133 III 462 
consid. 4.4.2; 132 III 564 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_481/2012, du 
14 décembre 2012 consid. 3 et 4). 
En matière bancaire, en l'absence de mandat de gestion, le dommage résulte 
souvent d'une opération non autorisée ou non instruite par le mandant. Ainsi, en 
cas de vente indue de titres du client, le dommage peut résider dans la diminution 
de la fortune nette du client que représente la différence entre le produit de 
réalisation des titres et leur valeur sur le marché au moment déterminant. 
Il convient de relever qu'en évaluant le dommage de cette manière, le client est 
remis dans la situation qui aurait été la sienne si l'opération litigieuse n'avait pas 
eu lieu; c'est donc une application de la théorie de l'intérêt négatif (BENSAHEL et 
al., Certains aspects du dommage dans la gestion de fortune, SJ 2008 II 333 ss, 
p. 337). 
6.1.2 Le "moment" de calcul du dommage fixe le jour de référence auquel la 
différence entre les deux états du patrimoine doit être calculée (EMMENEGGER, 
Le devoir d'information du banquier, in La responsabilité pour l'information 
fournie à titre professionnel, 2009, p. 67ss, p. 84). En règle générale, si un 
dommage se produit déjà au moment de l'exécution et qu'il augmente par la suite, 
la jurisprudence donne au créancier le choix de calculer le dommage au moment 
où le jugement se prononçant sur l'obligation de réparer est rendu. Même si on 
s'en tient en principe au moment de l'exécution, le créancier a ainsi la faculté, par 
exemple, de faire valoir des plus-values jusqu'à la reddition du jugement 
(ATF 130 III 391 consid. 3.1, JdT 2006 I 131; 122 III 53 consid. 4c, JdT 1996 I 
590; 109 II 474 consid. 3, JdT 1984 I 485). 
Il existe de nombreuses exceptions à cette règle, notamment en matière de 
placements bancaires. Ceci est dû à plusieurs raisons, notamment au fait que lors 
de la violation de l'obligation contractuelle, l'auteur de celle-ci ne fait que créer 


- 26/37 - 
 
 
C/15365/2009 
une cause pour une variation ultérieure du patrimoine. Lors des développements 
ultérieurs, il n'existe alors pas de moment "naturel" servant à déterminer le 
dommage, car celui-ci varie en fonction de la dynamique du marché des papiers-
valeurs. A un moment donné, la différence entre l'état actuel du patrimoine et 
l'état du patrimoine si la violation d'obligations contractuelles n'avait pas eu lieu 
pourra être plus grande, à un autre elle sera plus petite (cf. EMMENEGGER, op. cit., 
p. 85). 
En la matière, le Tribunal fédéral opère avec différents moments. Dans des cas de 
gestion de fortune ou de conseils en placement violant des obligations 
contractuelles, il s'est plusieurs fois basé sur le moment de la résiliation du contrat 
(arrêts du Tribunal fédéral 4C.68/2007 du 13 juin 2008 consid. 11.2; 
4A_351/2007 du 15 janvier 2008 consid. 3.2.3 et 3.4; 4C.18/2004 du 3 décembre 
2004 consid. 1.2, cités in EMMENEGGER, op. cit., p. 86; plus récemment: arrêt 
4A_481/2012 cité, consid. 3). Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral a admis la 
manière de procéder de la Cour de céans, qui avait fixé la fin de la période de 
calcul de la différence au moment auquel la cliente avait pu intervenir contre la 
violation du contrat, étant précisé que la relation contractuelle avait été poursuivie 
et que la cliente avait conservé dans son portefeuille une partie des actions 
acquises en violation du contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4C.295/2006 du 
30 novembre 2006 consid. 5.2.2, cités in EMMENEGGER, op. cit., p. 86). 
Une analyse de la jurisprudence actuelle par la doctrine montre aussi que le 
Tribunal fédéral veut, dans l'ensemble, conserver une flexibilité complète pour le 
calcul du dommage (EMMENEGGER, op. cit., p. 86, avec réf.). Dans les cas de 
mandat où il n'est pas possible de déterminer pour combien de temps les parties 
voulaient se lier ni quel était le terme auquel correspondait le but recherché par 
celles-ci, un auteur relève notamment qu'il appartient alors au juge, en vertu de 
son pouvoir d'appréciation, de fixer le moment le plus adéquat. Le juge doit tenir 
compte de toutes les circonstances, étant rappelé dans ce cadre que la question de 
la causalité hypothétique relève du calcul du dommage et non de la question de la 
causalité (CHAPPUIS, Le moment du dommage, Fribourg 2007, n. 768, p. 356 s.). 
Après une analyse de l'avis de l'auteur susvisé, ainsi que des solutions consacrées 
par le droit français et les juridictions anglo-américaines, un autre auteur 
considère que retenir comme moment déterminant celui où naît l'obligation faite 
au créancier de minimiser le dommage lui semble être la règle la plus appropriée. 
A bien des égards, les solutions retenues par le législateur helvétique et par la 
doctrine sont en effet guidées par le devoir fait au créancier de restreindre son 
dommage. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution notamment, il est 
conforme à ce devoir d'évaluer le moment du préjudice dans un délai raisonnable 
après que le créancier a ou aurait dû constater cette inexécution, puisqu'une fois 
l'inexécution survenue, il doit veiller à effectuer une opération de couverture ou 


- 27/37 - 
 
 
C/15365/2009 
accepter par exemple une offre raisonnable du débiteur pour éviter un gaspillage 
inutile de ressources. Ceci conforte l'opinion suivant laquelle l'obligation de 
minimiser le dommage joue bien un rôle décisif quant au moment à retenir pour 
quantifier le dommage (PHILIPPE GILLIERON, les dommages-intérêts contractuels, 
Lausanne 2011, n. 235 ss pp. 205 ss, not. n. 244 et 245, pp 212-214). 
6.1.3 Selon l'art. 42 al. 1 CO, la preuve d'un dommage incombe à celui qui en 
demande réparation. 
Le demandeur doit établir de manière suffisante les circonstances qui rendent la 
survenance du dommage vraisemblable et permettent de l'évaluer. La conclusion 
qu'un tel dommage est survenu doit s'imposer avec une certaine force (ATF 132 
III 379 consid. 3.1, SJ 2006 I p. 472). L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle 
du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière restrictive (ATF 133 III 
462 consid. 4.4.2). 
6.2 En l'espèce, la défenderesse conteste l'existence même d'un dommage subi par 
la fondation demanderesse, au motif que celle-ci s'est vu créditer le prix de vente 
des titres litigieux lors des opérations non autorisées effectuées au mois de 
décembre 2002. 
Il découle cependant des dispositions et principes rappelés ci-dessus que le 
dommage pertinent peut constituer en une non-augmentation de l'actif et qu'en 
matière bancaire, ce dommage peut précisément résider dans la différence entre le 
produit de réalisation des titres et leur valeur à un moment déterminant. Lors d'une 
réalisation non autorisée comme en l'espèce, la banque crée potentiellement la 
cause d'une non-augmentation ultérieure du patrimoine, et c'est ce dommage dont 
la fondation demanderesse est, sur le principe, fondée à demander réparation. 
Il reste à examiner quel est en l'occurrence le moment pertinent pour évaluer ledit 
dommage. 
6.2.1 En l'occurrence, la fondation demanderesse reproche au premier juge d'avoir 
retenu comme déterminant le moment où elle a eu effectivement connaissance de 
la vente de ses titres américains, et où elle aurait, selon lui, dû procéder au rachat 
desdits titres, soit à la fin du mois de juillet 2003. La fondation demanderesse 
soutient qu'il convient plutôt de retenir le moment où les parties ont mis un terme 
à leurs relations contractuelles, soit à fin février 2005. 
A cet égard, la Cour constate, comme le premier juge, que les cas dans lesquels le 
Tribunal fédéral a retenu la date de résiliation du mandat comme moment 
déterminant étaient des cas où la banque s'était en outre vu confier un mandat de 
gestion ou de conseil, et où c'était précisément ce mandat qui avait été résilié. 
Or, en l'espèce, plus aucun mandat de ce type ne liait les parties au moment des 
opérations litigieuses, ni ne les a liées par la suite. La banque défenderesse n'avait 


- 28/37 - 
 
 
C/15365/2009 
dès lors aucune raison ni aucun pouvoir de racheter spontanément les titres vendus 
ou d'en conseiller le rachat à la fondation demanderesse, et la poursuite ou non de 
relations contractuelles de type "execution only" n'était pas susceptible d'influer 
sur le dommage éventuellement subi par celle-ci. Il faut ainsi admettre que le 
moment où les parties ont mis un terme à leurs relations contractuelles est 
dépourvu de pertinence pour évaluer le dommage litigieux. 
On ne se trouve pas non plus dans un cas où un dommage se serait produit déjà au 
moment de l'exécution des opérations litigieuses et où il aurait augmenté par la 
suite, cas dans lequel la jurisprudence rappelée ci-dessus donne au créancier le 
choix de calculer le dommage au moment où le jugement se prononçant sur 
l'obligation de réparer est rendu. Aucune des parties ne soutient d'ailleurs que le 
dommage devrait être calculé au jour du prononcé dudit jugement. 
Il est dès lors conforme aux principes précisés ci-dessus de se référer, comme l'a 
fait le premier juge, au moment où la demanderesse a eu connaissance des 
opérations litigieuses et où elle aurait pu, si elle estimait ces opérations contraires 
à ses intérêts, procéder au rachat des titres vendus. Il découle en effet de ces 
principes que la demanderesse était tenue de faire son possible pour limiter son 
dommage, et que cette obligation joue un rôle décisif quant au moment à retenir 
pour évaluer ce dommage. En l'occurrence, on ne voit pas ce qui empêchait la 
demanderesse, dont le représentant demandeur était actif sur les marchés 
boursiers, de procéder au rachat des titres lorsque ledit représentant a appris les 
opérations litigieuses à fin juillet 2003. Il est notamment établi que le demandeur 
a rencontré les responsables du compte de la fondation demanderesse auprès de la 
banque défenderesse le 7 août 2003 et qu'il a alors reproché à cette dernière 
d'avoir vendu les titres américains de la fondation. Le demandeur, qui était fondé 
à représenter la demanderesse vis-à-vis de la défenderesse, n'a cependant pas 
ordonné le rachat des titres vendus, ni exprimé le souhait d'y procéder. 
Dans ces conditions, la Cour considère comme le premier juge que le moment 
susvisé est le moment déterminant pour évaluer le dommage subi par la 
demanderesse. Il n'y a notamment pas lieu de permettre à celle-ci d'attendre 
plusieurs années avant de réclamer réparation de son préjudice et de choisir 
comme point de référence un moment où, durant ce laps de temps, ce préjudice 
était par hypothèse plus élevé, voire le plus élevé. 
En l'occurrence, le fait de retenir la fin du mois de juillet 2003 comme moment 
déterminant n'est nullement défavorable à la demanderesse. En effet, cette 
échéance tient compte du fait qu'un certain laps de temps s'est écoulé parce que la 
défenderesse n'a pas été en mesure de contacter la demanderesse avant de 
procéder aux opérations litigieuses – par la faute du représentant de ladite 
demanderesse qui lui avait communiqué des coordonnées erronées – et que la 


- 29/37 - 
 
 
C/15365/2009 
demanderesse ne s'est de facto pas préoccupée des investissements effectués sur 
son compte pendant plus de six mois après lesdites opérations. 
6.2.2 A teneur de la procédure, le produit de la vente des titres indûment réalisés 
par la défenderesse à fin décembre 2002 s'est élevé à 1'630'065,60 USD. Selon 
l'analyse financière exécutée par la police judiciaire dans le cadre de la plainte 
pénale formée par le demandeur, la valeur cumulée de ces mêmes titres à fin 
juillet 2003 atteignait un montant de 1'900'595,68 USD. Comme l'a retenu le 
premier juge, le préjudice subi par la demanderesse peut dès lors être estimé à la 
différence entre ces deux montants, soit une somme de 270'530 USD en chiffres 
ronds. 
C'est en vain que la défenderesse conteste les conclusions de l'analyse financière 
susvisée, au motif que celle-ci serait fondée sur une analyse de l'évolution du 
portefeuille proposée par les demandeurs eux-mêmes. S'il n'est pas contesté que la 
police judiciaire a examiné les éléments apportés par les demandeurs, rien 
n'indique que celle-ci ne se soit pas livrée à d'autres investigations et vérifications 
pour parvenir à ses conclusions. En particulier, les allégations de la défenderesse 
selon lesquelles la police judiciaire se serait largement interrogée sur les calculs 
du montant des ventes forcées proposés par les appelants ne reposent sur aucun 
moyen de preuve versé à la procédure. On relèvera également que la défenderesse, 
qui est une banque notoirement connue sur la place financière suisse, ne propose 
aucune évaluation ni aucune estimation du portefeuille de la demanderesse 
susceptible d'infirmer les conclusions de la police judiciaire. 
Par conséquent, il faut admettre que le dommage dont se prévaut la demanderesse 
est suffisamment établi par l'analyse de ladite police judiciaire, et ce à 
concurrence de la différence susvisée. Le jugement entrepris dès lors sera 
confirmé en tant qu'il a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la 
somme de 270'530 USD à titre de réparation du préjudice subi. 
7. 
7.1 Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une 
somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an. 
Il découle de cette disposition que l'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début 
de la demeure, c'est-à-dire le jour suivant la réception de l'interpellation du 
débiteur, le cas échéant le lendemain de la notification à ce dernier de la demande 
en justice (THEVENOZ, in Commentaire romand, CO I, 2e éd., n. 9 ad art. 104 CO). 
L'intérêt moratoire (Verzugzins) doit être distingué de l'intérêt compensatoire 
(Schadenszins), qui est une composante du dommage réparable dans toute 
responsabilité et qui résulte du fait que, entre la survenance du dommage et sa 
réparation effective, (paiement de l'indemnité), le créancier des dommages-
intérêts est privé de cette somme d'argent, ce qui lui cause un préjudice 


- 30/37 - 
 
 
C/15365/2009 
additionnel. Comme l'intérêt compensatoire vise à remettre le lésé dans la 
situation patrimoniale qui aurait été la sienne si la réparation du dommage avait eu 
lieu immédiatement, il court donc du jour où le dommage est subi, sans 
interpellation (ATF 122 III 53 consid. 4a, JdT 1996 I 590; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.191/2004 du 7 septembre 2004 consid. 7.1; THEVENOZ, op. cit., n. 59a 
ad art. 97 CO et n. 3 ad art. 104 CO). 
Dans la responsabilité contractuelle, sous réserve de la preuve d'un dommage 
supérieur ou inférieur, le Tribunal fédéral applique le taux de 5% prévu à l'art. 104 
al. 1 CO afin de traiter de manière semblable les diverses formes d'inexécution ou 
de mauvaise exécution. Visant à réparer la même atteinte aux intérêts du 
créancier, l'intérêt moratoire et l'intérêt compensatoire ne peuvent toutefois pas 
être cumulés pour la même période (THEVENOZ, op. cit., n. 3 ad art. 104 CO). 
7.2 En l'espèce, la demanderesse reproche au premier juge d'avoir fixé le point de 
départ de l'intérêt moratoire au 29 juillet 2005, date de son interpellation de la 
défenderesse, plutôt qu'au 24 décembre 2002, date moyenne de la violation par la 
défenderesse de ses obligations contractuelles. 
Il découle toutefois des principes rappelés ci-dessus que le Tribunal a 
correctement fixé le point de départ des intérêts moratoires à la date de mise en 
demeure de la défenderesse, soit au 29 juillet 2005. 
Ce que réclame la demanderesse, c'est en réalité l'octroi d'intérêts compensatoires 
pour la période comprise entre la violation par la défenderesse de ses obligations 
contractuelles et la mise en demeure susvisée. Conformément aux principes 
rappelés ci-dessus, de tels intérêts courent en effet sans interpellation. Ils ne 
courent cependant pas dès la violation des obligations contractuelles, mais dès que 
le dommage est subi. En l'occurrence, il a été déterminé ci-dessus que le préjudice 
dont la demanderesse était fondée à demander réparation, par nature sujet à 
fluctuation, devait être arrêté au 31 juillet 2003. Par conséquent, l'intérêt 
compensatoire ne peut et ne doit être accordé que dès cette date, les sommes 
allouées à la demanderesse ayant pour but de l'indemniser du manque à gagner 
découlant du fait qu'elle a été privée de la possibilité de vendre elle-même les 
titres litigieux à cette date. 
Par conséquent, le ch. 1 du dispositif du jugement entrepris sera partiellement 
annulé afin d'inclure des intérêts compensatoires entre le 31 juillet 2003 et le 
29 juillet 2005. Le taux de ces intérêts étant semblable à celui des intérêts 
moratoires dus dès le 29 juillet 2005, il sera simplement accordé à la 
demanderesse des intérêts audit taux dès le 31 juillet 2003. 
8. 
La défenderesse reproche enfin au premier juge d'avoir considéré qu'elle avait 
manqué à son obligation de fidélité envers le demandeur en invitant celui-ci à 


- 31/37 - 
 
 
C/15365/2009 
mettre un terme aux relations contractuelles liant les parties, en particulier à 
requérir la radiation et la liquidation de la fondation demanderesse. 
8.1.1 Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle 
exécution du mandat (art. 398 al. 2 CO). 
En vertu du devoir de fidélité, le mandataire conseillera et renseignera le mandant. 
L'obligation d'information implique pour le mandataire d'aviser l'autre partie de 
tout ce qui est important pour cette dernière en relation avec le contrat. Afin d'être 
utile au mandant l'information doit être complète, exacte et dispensée à temps. 
Le mandataire doit notamment renseigner le mandant des risques (y compris des 
risques financiers) et avantages des mesures et des actes envisagés et de 
l'exécution du mandat en général. L'information doit ainsi rendre le mandant à 
même de dispenser des instructions adéquates (ATF 133 III 97 consid. 5, 
JdT 2008 I 84; ATF 127 III 357 consid. 1c, JdT 2002 I 192; ATF 115 II 62 
consid 3a, JdT 1989 I 539; arrêt du Tribunal fédéral 4A_ 168/2008 du 11 juin 
2008, consid. 2.4; WERRO, in Commentaire romand, CO I, 2e éd., n. 17 ad art. 398 
CO). 
Le mandataire peut également devoir informer le mandant de l'opportunité de 
poursuivre le mandat et l'avertir du caractère inopportun ou irréalisable des 
instructions reçues (ATF 115 II cité, consid 3d; ATF 108 II 97, JdT 1982 I 548). 
En fonction des circonstances, le mandataire a même, selon certains auteurs, une 
obligation de communiquer au mandant qu'il a violé le contrat (WERRO, op. cit., 
n. 17 ad art. 398 CO, et réf. citées.). 
Les obligations de conseil et de mise en garde exigent une intervention plus active 
du mandataire. Ce dernier doit, d'une part, indiquer laquelle des mesures 
correspond (à son avis) le mieux à l'intérêt du mandant et, d'autre part, mettre 
celui-ci en garde contre les risques que comportent certaines mesures, notamment 
lorsqu'il est lui-même un spécialiste et que le mandant ne l'est pas (ATF 124 III 
155 consid. 3a, JdT 1999 I 125; WERRO, op. cit., n. 18 ad art. 398 CO. 
Lorsqu'il agit en qualité d'intermédiaire, le mandataire a en outre l'obligation 
d'éviter un conflit entre ses intérêts personnels et ceux du mandant : tel est 
notamment le cas lorsqu'il profite personnellement des opérations effectuées 
(WERRO, op. cit., n. 29 ad art. 398 CO). 
8.1.2 En règle générale, l'étendue des devoirs susvisés s'apprécie selon des critères 
objectifs; il s'agit de déterminer comment un mandataire consciencieux, placé 
dans la même situation, aurait agi en gérant l'affaire en cause; les exigences sont 
plus rigoureuses à l'égard du mandataire qui exerce son activité à titre 
professionnel et contre rémunération (ATF 127 III 328 consid. 3; ATF 115 II cité 
consid. 3a). 


- 32/37 - 
 
 
C/15365/2009 
Au surplus, le mandataire est soumis au régime de la responsabilité des art. 97 ss 
CO; le mandant doit ainsi prouver l'existence d'un préjudice, d'une violation du 
mandat et d'un rapport de causalité adéquate entre et le premier et la seconde. Il 
appartient en revanche au mandataire de prouver qu'il n'a pas commis de faute, 
celle-ci étant présumée (WERRO, in Commentaire romand, CO I, 2012, n. 37 ad 
art. 398 CO). 
8.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le demandeur et la défenderesse ont 
conclu divers contrats relevant des règles du mandat, dont un contrat de mandat 
relatif à la constitution et à l'administration de la fondation demanderesse. 
8.2.1 Lors d'entretiens menés en octobre 2004 et à fin février 2005, la 
défenderesse a communiqué au demandeur sa volonté de mettre un terme aux 
relations susvisées. Dans ce cadre, elle lui a soumis pour signature des documents 
contenant des instructions de radier la fondation demanderesse et de solder 
l'ensemble des comptes bancaires. Il résulte des notes internes prises par son 
interlocuteur que le demandeur a accepté de donner les instructions de clôture, 
sans toutefois comprendre les raisons qui conduisaient la défenderesse à prendre 
cette décision. Or, à cette époque, le demandeur avait d'ores et déjà reproché à la 
défenderesse la vente des titres américains détenus par le biais de la fondation; 
dans les mois suivants, il a d'ailleurs élevé contre la défenderesse diverses 
prétentions à ce titre. 
Dans ces conditions, la Cour considère que, si elle était en principe libre de mettre 
un terme aux relations contractuelles en tout temps (art. 404 CO), la défenderesse 
ne pouvait pas amener le demandeur à requérir la radiation de la fondation 
demanderesse sans attirer expressément son attention sur le fait qu'une 
telle radiation allait nécessairement rendre plus difficile pour lui et pour la 
fondation demanderesse l'éventuel recouvrement des prétentions susvisées. 
Les conséquences d'une telle radiation n'étaient pas nécessairement évidentes pour 
le demandeur qui, s'il était rompu aux investissements boursiers, n'était, à teneur 
de la procédure, ni juriste ni administrateur de sociétés. Conformément aux 
principes rappelés ci-dessus, il incombait à la défenderesse, dont la constitution et 
la mise à disposition d'entités dédiées aux fins de gestion de patrimoine faisait 
partie des activités spécialisées, d'informer complètement et à temps le demandeur 
sur les conséquences de la liquidation de la fondation demanderesse. 
Or, en l'occurrence, une telle information n'a manifestement pas été fournie au 
demandeur, puisque celui-ci n'a de toute évidence pas saisi les motivations de la 
défenderesse ni la portée complète des instructions que celle-ci lui suggérait. 
Ainsi que l'a relevé le Tribunal, la banque défenderesse se trouvait de surcroît en 
l'espèce prise dans un conflit d'intérêts, à savoir celui existant entre l'intérêt de son 
client à faire perdurer la fondation demanderesse pour permettre à celle-ci de faire 
valoir les prétentions, d'une part, et son propre intérêt de voir la fondation 


- 33/37 - 
 
 
C/15365/2009 
demanderesse rapidement radiée, dès lors que lesdites prétentions seraient 
nécessairement dirigées contre elle-même, d'autre part. Conformément aux 
principes rappelés ci-dessus, à défaut de pouvoir résoudre seule ce conflit 
d'intérêt, la défenderesse aurait également dû attirer l'attention du demandeur sur 
son existence, ce qui aurait sans doute amené ledit demandeur à reconsidérer les 
instructions qui lui étaient proposées. 
Il faut ainsi admettre que la défenderesse a manqué à son obligation de fidélité 
envers le demandeur, en particulier à son devoir d'information, en l'amenant à 
requérir la radiation de la fondation demanderesse et à résilier l'ensemble des 
relations contractuelles dans les conditions susvisées. 
8.2.2 Concernant les autres conditions de la responsabilité de la défenderesse, il 
n'est pas contesté en appel que le demandeur a été contraint d'intenter des 
procédures devant les autorités liechtensteinoises afin que soit désigné à la 
fondation demanderesse un curateur lui permettant de faire valoir ses droits 
malgré sa radiation. Il n'est pas davantage contesté que ces procédures ont 
entraîné pour le demandeur des frais judiciaires et des honoraires d'avocat à 
hauteur de 25'284 fr., ainsi que des frais liés à l'activité du curateur pour un 
montant de 28'000 fr. 
Comme le Tribunal, la Cour constate que ces dépenses auraient pu être épargnées 
au demandeur si la défenderesse avait respecté son devoir d'information et si la 
radiation de la fondation demanderesse n'avait pas été ordonnée; elles constituent 
dès lors un dommage consécutif aux manquements imputables à la défenderesse. 
Cette dernière ne démontre au surplus aucune absence de faute de sa part dans son 
omission d'attirer l'attention du demandeur sur toutes les conséquences d'une 
radiation et sur le conflit d'intérêts dans lequel elle se trouvait prise. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il a condamné la 
défenderesse à rembourser au demandeur les montants susvisés, totalisant 
53'284 fr. plus intérêts. 
9. 
La défenderesse conteste enfin la quotité des dépens mise à sa charge par le 
premier juge. 
9.1 La décision sur les frais peut être attaquée avec la décision au fond dans le 
cadre d'un appel ou d'un recours (URWYLER, DIKE Komm-ZPO, 2011, n. 1 ad 
art. 110; SCHMID, Commentaire bâlois du CPC, 2010, n. 2 ad art. 110). L'appelant 
peut ainsi faire réapprécier le montant ou la répartition des frais même si ses griefs 
au fond ou sur la recevabilité sont rejetés (TAPPY, CPC, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 12 ad art. 110). 


- 34/37 - 
 
 
C/15365/2009 
L'instance d'appel dispose d'une cognition complète en fait et en droit, même 
s'agissant du droit cantonal et en particulier du tarif des frais (SCHMIDT, op. cit., 
n. 2 ad art. 110). L'autorité cantonale de deuxième instance peut notamment 
contrôler l'application de l'ancien droit de procédure désigné par l'art. 404 al. 1 
CPC (TAPPY, Le droit transitoire lors de l'introduction de la nouvelle procédure 
unifiée, JdT 2010 III p. 11 ss, p. 39). 
9.2 En matière de répartition de la charge des dépens (correspondant aux actuels 
frais judiciaires et dépens, cf. art. 181 aLPC vs art. 95 CPC), la règle 
fondamentale prévue par l'ancien droit consiste à indemniser la partie qui obtient 
gain de cause au préjudice de celle qui succombe pour les frais qu'elle a dû 
engager judiciairement afin de faire valoir les droits qui lui sont reconnus (cf. art. 
176 al. 1 aLPC). Cette règle doit être appliquée strictement, sauf exceptions 
prévues par la loi : il n'est nullement nécessaire que la partie qui succombe ait agi 
avec témérité, ni même qu'elle ait commis une faute. Pour déterminer quelle est la 
partie qui succombe et quelle est celle qui obtient gain de cause, il convient de 
tenir compte aussi bien du sort des conclusions du demandeur que des 
conclusions, libératoires ou reconventionnelles, du défendeur. En procédure 
civile, le principe de base, qui régit la répartition des dépens, est celui du résultat 
("Erfolgsprinzip" : ATF 119 Ia 1; BERTOSSA et al., Commentaire de la loi de 
procédure civile genevoise, n. 6 ad art. 181 aLPC et réf. citées). 
Par exception au principe général, l'art. 176 al. 2 aLPC permet de faire supporter 
des dépens à la partie qui n'obtient que partiellement gain de cause ou qui a 
provoqué des frais inutiles dans l'optique d'une défense efficace de ses droits. 
L'interprétation de la première exception ne présente pas de difficulté : il faut que 
la partie ait soumis au juge des conclusions exagérées et que cet excès ait porté à 
conséquence sur les frais exposés (ne serait-ce que pour le montant de 
l'émolument d'introduction). Il a été jugé que la formulation d'une demande de 
dommages-intérêts légèrement excessive, alors que l'art. 42 al. 2 CO était 
applicable, ne doit pas porter préjudice au demandeur quant à la charge des 
dépens. Savoir si une partie a "provoqué des frais inutiles" est plus délicat. Il 
convient en effet d'éviter que, sous la menace d'avoir à supporter des dépens, une 
partie dont la cause s'avérera finalement fondée ne soit amenée à limiter ses 
moyens. L'exception devra donc être appliquée avec réserve et limitée aux cas 
flagrants (BERTOSSA et al., Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, 
n. 7 ad art. 181 aLPC et réf. citées). 
9.3 En l'espèce, le premier juge a considéré que la défenderesse devait supporter 
les trois quarts des dépens dès lors qu'elle succombait sur le principe, mais que les 
parties demanderesses devaient, pour leur part, supporter le quart restant au motif 
que leurs conclusions étaient exagérées. 


- 35/37 - 
 
 
C/15365/2009 
La défenderesse conteste aujourd'hui cette répartition et expose que si le 
demandeur a effectivement obtenu le plein de ses conclusions, la fondation 
demanderesse n'a quant à elle obtenu qu'un peu moins d'un cinquième de ses 
conclusions pécuniaires (soit 270'500 USD sur 1'497'000 USD environ). 
Dans l'hypothèse où ces dispositions seraient maintenues, ce qui est le cas compte 
tenu de la solution retenue ci-dessus (sous réserve de la seule question du point de 
départ des intérêts courant sur les sommes dues à la demanderesse), la 
défenderesse sollicite que seul un cinquième des dépens de première instance 
soient mis à sa charge. 
A cet égard, la Cour considère que le juge n'est pas tenu de répartir les dépens en 
stricte proportion de la quotité des conclusions obtenues par les parties. 
Conformément aux principes rappelés ci-dessus, la question déterminante en la 
matière est de savoir quelle est la partie qui succombe sur le principe. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que cette partie est la défenderesse, à qui il est 
reproché d'avoir manqué à ses obligations contractuelles tant envers le demandeur 
qu'envers la fondation demanderesse. L'exception prévue à l'art. 176 al. 2 aLPC 
devant être appliquée avec réserve, on ne saurait reprocher au premier juge 
d'avoir, dans ces conditions, laissé l'essentiel des dépens à la charge de la 
défenderesse. S'il est exact que le montant excessif des conclusions de la 
fondation demanderesse a pu entraîner des frais d'introduction de la cause plus 
élevés, dont la majeure partie est en fin de compte mise à la charge de la 
défenderesse, la défenderesse ne donne aucune indication quant au montant ainsi 
mis à sa charge ni ne démontre en quoi il serait disproportionné par rapport à 
l'ampleur du procès et à son résultat. 
Dans ces conditions, la Cour retiendra que le premier juge n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en laissant les trois quarts des dépens à la charge de la 
défenderesse. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point également, étant 
précisé que la seule admission des conclusions de la demanderesse concernant le 
point de départ des intérêts qui lui sont dus ne commande pas en l'espèce de 
modifier la répartition des dépens de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
10. 
Les frais judiciaires d'appel, arrêtés au total à 72'000 fr. (art. 13, 17 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - RS Ge E 1 05.10), 
seront mis pour 24'000 fr. à la charge de la défenderesse, qui succombe dans son 
appel, et pour 48'000 fr. à la charge des demandeurs, qui succombent 
presqu'intégralement dans le leur (art. 95, 96, 105 al. 1 et 106 al. 1 et 3 CPC). Ces 
montant seront compensés avec les avances de frais de même montant fournies 
par les parties, qui demeurent acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
Les parties conserveront à leur charge leurs propres dépens (art. 107 al. 1 let. f 
CPC), dès lors que l'appel de la défenderesse portait sur une valeur litigieuse 


- 36/37 - 
 
 
C/15365/2009 
moindre mais nécessitait pour les demandeurs de se déterminer sur un nombre 
important de questions juridiques (recevabilité de pièces nouvelles, capacité de la 
fondation demanderesse, application de conditions générales, existence d'une 
violation contractuelle, principe et étendue du dommage, responsabilité pour 
radiation de la fondation, dépens de première instance), tandis que l'appel des 
demandeurs, portant sur une valeur litigieuse plus élevée, ne nécessitait cependant 
d'examiner que la quotité du dommage et le point de départ des intérêts. 
11. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 
let. a et art. 74 al. 1 let. b LTF). 
* * * * * 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par B______ et A______ contre le jugement 
JTPI/17782/2012 rendu le 13 décembre 2012 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/15365/2009-14. 
Déclare recevable l'appel interjeté par C______ contre ce même jugement. 
Déclare irrecevables les pièces n. 42, 42bis et 43 produites par C______ à l'appui de son 
appel. 
Au fond : 
Annule le ch. 1 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau : 
Condamne C______ à payer à A______ la somme de 270'530 USD avec intérêts à 5% 
l'an dès le 31 juillet 2003. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne les dépens de première instance. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 72'000 fr. 


- 37/37 - 
 
 
C/15365/2009 
Les met pour 24'000 fr. à la charge de C______ et pour 48'000 fr. à la charge solidaire 
de B______ et de A______. 
Dit que les montants susvisés sont compensés avec les avances de frais de même 
montant fournies par les parties, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.