ge_gerichte · ATA/105/2000 · 2000-02-15 · fr

Résumé:
 Prête-nom établi.
Amende réduite de CHF 3000.- à CHF 2000.-- en raison de la situation précaire du recourant.

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_____________ 
 
A/766/1999-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. 
représenté par Me Philippe de Boccard, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/766/1999-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par requête du 20 janvier 1999, Monsieur S., né en 
1934, a sollicité au nom et pour le compte de la société 
d'exploitation L. S.A. l'autorisation d'exploiter le bar 
à champagne N.V., situé au 1207 Genève, anciennement le 
B. & C., propriété de la société B. SARL. 
 
 
 
M. S. est titulaire du certificat de capacité 
depuis 1961. 
 
2. 
Dans le même temps, les sociétés B. SARL et L. 
S.A. ont passé un contrat de gérance libre signé le 28 
janvier 
1999, 
au 
terme 
duquel 
Monsieur 
L. 
devait 
exploiter 
lui-même 
et 
personnellement 
le 
commerce 
susmentionné (art. 9). 
 
 
 
M. L. était nommé directeur de L. S.A., avec 
signature individuelle, tandis que M. S. était nommé 
fondé de pouvoir, avec signature collective à deux. Ce 
dernier avait reçu de L. S.A. une lettre du 25 janvier 
1999, signée de son administrateur, Monsieur M., ainsi 
libellée : "Nous avons le plaisir de vous confirmer votre 
engagement en qualité de responsable, en collaboration 
avec Monsieur L., ceci dès le 1er février 1999. Vous 
recevrez un salaire de 5 % du chiffre d'affaires. En 
votre qualité de responsable, vous serez inscrit au RC en 
tant que fondé de pouvoir ...". 
 
3. 
A la suite d'une dénonciation anonyme, un contrôle 
de police a eu lieu le 10 mars 1999. Cinq jeunes femmes 
ont été contrôlées au bar, dont une seule possédait une 
autorisation de séjour et de travail. 
 
 
 
A 
cette 
occasion, 
M. 
L. 
a 
déclaré 
qu'il 
travaillait dans son bar à champagne quotidiennement, 
sauf le dimanche. Il a expliqué qu'il avait également 
engagé M. S., titulaire d'une patente, rémunéré à raison 
de CHF 1'000.- par mois. M. L. a également indiqué que 
lui seul était responsable de l'engagement du personnel. 
M. L. a encore ajouté que M. S. n'était pas au courant du 
personnel qu'il avait engagé. 
 
4. 
Le dossier alors en possession du département de 
justice et police et des transports (ci-après : le 
département) 
comportait 
la 
trace 
de 
neuf 
passages 
effectués au N.V. entre le 11 février et le 16 avril 


 
 - 3 - 
 
 
 
1999. Ces contrôles avaient eu lieu entre 18h30 et 23h00. 
M. L. était présent à chaque contrôle, tandis que M. S. 
ne l'a été à aucun d'eux. 
 
5. 
M. S. a été entendu par la gendarmerie le 20 avril 
1999. Il a déclaré que sa tâche consistait à être présent 
dans l'établissement. Il a précisé qu'il ne s'occupait 
pas de l'exploitation proprement dite, à savoir la 
gestion. 
En 
ce 
qui 
concernait 
la 
commande 
des 
fournitures, 
l'engagement 
et 
la 
rétribution 
des 
employées, c'était M. L. qui s'en occupait. Il y avait 
deux 
personnes 
qui 
travaillaient 
pour 
lui 
dans 
l'établissement, soit M. L. et une fille dont il ne se 
souvenait pas du nom. Quant aux autres filles qui avaient 
travaillé durant le mois de mars, il n'avait jamais été 
au courant de leur engagement. 
 
 
A cette occasion, M. S. a reconnu qu'il n'avait 
pas géré l'établissement de façon effective. 
 
6. 
Interrogé le même jour, M. L. a indiqué notamment 
que M. S. avait été opéré des yeux et que son absence 
avait duré un mois et demi. Pendant cette période, il 
avait géré le bar. Au moment de son audition, M. S. était 
présent tous les jours de 18h30 à l'heure de fermeture. 
M. L. a encore déclaré qu'il travaillait en qualité de 
directeur de l'établissement. Il effectuait les commandes 
de fourniture et réglait les factures courantes. En ce 
qui concernait les cinq employées qui travaillaient au 
mois de mars dans les locaux, il a reconnu en avoir 
engagé lui-même deux, sans en avoir avisé M. S., les 
autres étant des "amies". 
 
7. 
Par lettre du 26 mai 1999, le département a 
annoncé à M. S. qu'il envisageait de suspendre la 
validité de son certificat de capacité pendant une durée 
de 6 à 24 mois, et de lui infliger une amende. 
 
 
 
Un délai expirant le 11 juin 1999 lui était fixé 
pour qu'il s'exprime. 
 
 
 
M. L. a reçu une lettre semblable. 
 
8. 
Par l'entremise de son conseil, M. S. a répondu 
par lettre du 11 juin 1999. Il a tout d'abord déclaré que 
l'opération 
chirurgicale 
aux 
yeux 
s'était 
faite 
en 
traitement ambulatoire et qu'il avait pu regagner son 
domicile le jour même. Pendant sa convalescence, il avait 
pu 
ainsi 
assurer 
une 
présence 
quotidienne 
dans 
l'établissement à raison de trois heures par jour. 


 
 - 4 - 
 
 
 
Pendant cette période, il avait laissé la gestion 
courante de l'établissement à M. L., mais il en avait 
assuré néanmoins la supervision. Cependant, M. L. avait 
profité de sa convalescence pour diriger l'établissement 
à sa guise, sans en rapporter à quiconque. S'agissant du 
personnel présent dans l'établissement, M. S. n'avait 
posé aucune question à M. L. à ce sujet, car d'une part, 
le chiffre d'affaires de l'établissement correspondait à 
ce que pouvait rapporter un bar avec une seule hôtesse. 
D'autre 
part, 
les 
quatre 
personnes 
sans 
permis 
interpellées par la police se faisaient passer pour des 
clientes. 
 
 
 
Dès le 12 mars 1999, il avait de nouveau pu 
accomplir 
normalement ses 
fonctions 
et 
assurer 
une 
présence plus soutenue dans l'établissement. Enfin, M. L. 
avait disparu en emportant la caisse. 
 
9. 
Par décision du 30 juin 1999, le département a 
prononcé la suspension pendant six mois de la validité du 
certificat de capacité de M. S., et lui a infligé une 
amende administrative de CHF 3'000.-. 
 
 
 
Par décisions du même jour, une amende de CHF 
1'000.- a été infligée à B. SARL, qui l'a payée, et une 
amende de CHF 1'500.- a été prononcée à l'endroit de M. 
L.. 
 
10. 
M. S. a recouru au Tribunal administratif par acte 
du 2 août 1999. Il a renouvelé ses explications. M. L. 
l'avait trompé et avait profité de sa convalescence. Il 
n'avait pas remarqué les nouvelles hôtesses qu'il avait 
prises pour des clientes. Quant aux déclarations qu'il 
avait 
faites 
à 
la 
police, 
elles 
avaient 
été 
mal 
interprétées. Il ne s'exprimait pas parfaitement en 
français, étant de langue maternelle italienne. 
 
 
 
S'agissant 
des 
contrôle 
de 
présence, 
ils 
ne 
prouvaient 
pas 
qu'il 
n'était 
jamais 
présent 
dans 
l'établissement. 
 
 
 
Dans ses écritures, il a conclu expressément à 
être entendu par le tribunal. 
 
11. 
Le département s'est opposé au recours. Il s'est 
référé 
à 
la 
nombreuse 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administrative relative au prête-nom. 
 
12. 
Dans sa réplique, M. S. a ajouté qu'il connaissait 


 
 - 5 - 
 
 
 
des ennuis financiers. Ses ressources étaient faibles. 
Elles se limitaient à une rente AVS de quelque CHF 
1'320.- par mois et un revenu brut (1998) de près de CHF 
34'800.-. Il s'est étonné que M. L. ait été frappé d'une 
amende de CHF 1'500.- alors que la sienne s'élevait à CHF 
3'000.-. 
 
 
 
Dans sa duplique, le département a expliqué qu'il 
sanctionnait 
toujours 
plus 
sévèrement 
la 
personne 
titulaire du certificat de capacité, laquelle ne pouvait 
pas ignorer l'illégalité de la situation, plutôt que la 
personne qui exploitait en fait l'établissement sans 
autorisation et sans certificat de capacité. 
 
 
 
Compte 
tenu 
des 
difficultés 
financières 
que 
connaissait le recourant, le département a accepté de 
réduire l'amende administrative à CHF 2'000.- moyennant 
le retrait du recours. 
 
13. 
Invité à se prononcer sur cette proposition, M. S. 
a décidé de maintenir son recours. 
 
14. 
Entendu en audience de comparution personnelle, le 
recourant a ajouté qu'il exploitait l'établissement La S. 
à la rue P. Aussi était-il possible que lors des 
contrôles, il était présent à l'autre établissement. 
Quant au bar N.V., il venait d'ouvrir au moment des faits 
et le chiffre d'affaires était très faible. 
 
 
 
Lors de cette audience, le Tribunal administratif 
a attiré une nouvelle fois l'attention du recourant sur 
le fait que le refus d'accepter la proposition du 
département d'abaisser l'amende à CHF 2'000.- moyennant 
le retrait du recours risquait d'entraîner pour lui des 
frais en cas de rejet du recours. 
 
 
 
 
Le tribunal a encore observé que M. S. parlait 
parfaitement le français. 
 
 
 
Le recourant a souhaité entendre plusieurs clients 
de l'établissement, la serveuse, ainsi que le gérant du 
bar voisin. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 


 
 - 6 - 
 
 
 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'exploitation de tout établissement régi par la 
loi sur la restauration, le débit de boissons et l'héber-
gement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) est soumise à 
l'obtention 
préalable 
d'une 
autorisation 
d'exploiter 
délivrée par le département (art. 4 al. 1 LRDBH). Cette 
autorisation doit en particulier être requise lors de 
chaque création, changement de catégorie, agrandissement 
et 
transformation 
d'établissement, 
changement 
d'exploitant 
ou 
modification 
des 
conditions 
de 
l'autorisation antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). 
 
 
 
L'autorisation 
d'exploiter 
est 
notamment 
subordonnée 
à 
la 
condition 
que 
le 
requérant 
soit 
titulaire d'un certificat de capacité (art. 5 al. 1 let. 
c LRDBH). Cette autorisation est strictement personnelle 
et intransmissible (art. 15 al. 3 LRDBH). 
 
 
 
Selon l'article 12 LRDBH, il est interdit au 
titulaire d'un certificat de capacité de servir de 
prête-nom pour l'exploitation d'un établissement. 
 
 
 
L'exploitant doit gérer l'établissement de façon 
personnelle et effective (art. 21 al. 1 LRDBH). 
 
 
a. 
Il ne peut être donné par établissement qu'un seul 
nom et qu'une seule enseigne, qui ne doivent pas être 
susceptibles d'induire le public en erreur sur la 
catégorie à laquelle appartient l'établissement (art. 32 
al. 3 LRDBH). 
 
 
b. 
Le département peut prononcer la suspension pour 
une durée de six à vingt-quatre mois de la validité du 
certificat 
de 
capacité 
dont 
le 
titulaire 
sert 
de 
prête-nom pour l'exploitation d'un établissement (art. 73 
LRDBH). 
 
 
 
Il 
peut 
en 
outre 
infliger 
une 
amende 
administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- en cas 
d'infraction à la loi et à ses dispositions d'application 
(art. 74 al. 1 LRDBH). 
 
3. 
Dans 
la 
présente 
affaire, 
le 
Tribunal 
administratif tiendra pour établi que le recourant a 
volontairement prêté son nom à M. L., personnage non 
titulaire 
du 
certificat 
de 
cafetier, 
moyennant 


 
 - 7 - 
 
 
 
rétribution. Le tribunal a constaté que le recourant 
parlait parfaitement le français. C'est en vain qu'il 
essaie de soutenir que ses déclarations parfaitement 
claires, faites lors de son audition par la police le 20 
avril 1999, seraient contraires à la réalité. Les aveux 
qu'il a faits sont corroborés par les déclarations de M. 
L., entendu le même jour, de même que par le contrat que 
ce dernier a signé au nom de L. S.A. avec B. SARL, selon 
lequel M. L. assurait lui-même l'exploitation du bar. 
 
 
 
Cela étant, tout démontre que M. S., pendant la 
période 
en 
question, 
ne 
gérait 
pas 
lui-même, 
personnellement l'établissement en question. Durant la 
période de sa convalescence qui s'est terminée le 12 mars 
1999, trois contrôles avaient été effectués, et sa 
présence n'avait pas été constatée. A partir du 12 mars, 
alors que selon lui, sa présence était plus soutenue, six 
contrôles ont été effectués, tous négatifs. 
 
 
 
Quant 
aux 
autres 
arguments 
soutenus 
par 
le 
recourant, ils manquent de consistance. M. S. ne peut pas 
à 
la 
fois 
soutenir 
que 
M. 
L. 
a 
profité 
de 
sa 
convalescence pour le tromper et gérer l'établissement à 
sa place, pour prétendre que le traitement médical 
n'était qu'ambulatoire, ce qui lui avait permis d'être 
chaque jour dans son établissement à raison de trois 
heures. En outre, s'il avait réellement assuré la 
supervision de l'établissement, il se serait aperçu que 
les 
quatre 
jeunes 
femmes 
qui 
fréquentaient 
l'établissement au mois de mars n'étaient pas des 
clientes, mais des hôtesses. De même se serait-il souvenu 
du nom de l'unique employée avec permis travaillant aux 
côté de M. L.. 
 
4. 
Etant donné que les faits sont clairement établis 
et incontestables, le tribunal se dispensera d'ordonner 
des enquêtes, en l'espèce parfaitement inutiles. 
 
5. 
Dans deux arrêts très récents (ATA S. du 21 avril 
1998 et O. du 24 mars 1998), le tribunal de céans a à 
nouveau retenu que le prononcé d'une amende de CHF 
3'000.- infligée à la personne qui avait servi de 
prête-nom est conforme à la pratique de l'autorité 
intimée, telle qu'elle a été admise dans de nombreux 
arrêts (ATA S. et O. précités, M. du 9 août 1994 et les 
arrêts cités). 
 
 
 
Il est arrivé que la juridiction de céans fixe des 
amendes d'un autre montant, lorsqu'elle a estimé que des 


 
 - 8 - 
 
 
 
circonstances particulières l'y amenaient. C'est ainsi 
qu'une amende d'un montant de CHF 4'000.- a été prononcée 
dans le cas de l'exploitation d'un dancing à la personne 
agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, 
pendant une période de 12 mois (ATA L. du 21 juin 1996 in 
SJ 1997 p. 440). Précédemment, une amende d'un montant de 
CHF 5'000.- a été infligée à une personne servant de 
prête-nom, compte tenu du dessein de lucre et des 
nombreuses infractions commises par les exploitants de 
fait de l'établissement concerné (ATA S.-C. du 4 octobre 
1994 in SJ 1995 p. 587). 
 
 
b. 
Dans d'autres cas, le Tribunal administratif est 
resté en deçà du montant habituel de CHF 3'000.-. Il a 
ainsi fixé l'amende à CHF 2'000.- à une personne qui 
servait de prête-nom, mais qui se trouvait sur les lieux 
pratiquement en permanence, les mêmes locaux abritant 
deux établissements (ATA H. du 27 janvier 1998). Dans 
l'arrêt S. précité, il a réduit l'amende à CHF 1500.- au 
motif notamment que la personne intéressée n'avait tiré 
qu'un faible profit de l'opération de prête-nom. Dans 
l'arrêt M. également précité, il a tenu des graves 
difficultés personnelles et familiales du recourant qui 
aidait 
personnellement 
et 
financièrement 
une 
fille 
majeure très malade et handicapée: il a alors diminué le 
montant de l'amende à CHF 1'500.- Une amende encore plus 
réduite, d'un montant de CHF 1'000.- seulement, a été 
infligée au titulaire d'un certificat de capacité qui 
accepte de servir de prête-nom, car il n'avait jamais été 
autorisé à exploiter l'établissement et ne l'avait jamais 
fait effectivement (ATA D. du 8 avril 1992 in SJ 1993 p. 
565). 
 
6. 
Dans le cas particulier, n'étaient les difficultés 
d'argent 
que 
connaît 
le 
recourant, 
une 
amende 
de 
CHF 3'000.- 
se 
révélerait 
tout 
à 
fait 
appropriée. 
Cependant, pour tenir compte de la situation précaire du 
recourant, l'amende sera réduite à CHF 2'000.-. 
 
7. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Vu 
l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à 
la charge du recourant qui succombe pour l'essentiel. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
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interjeté le 2 août 1999 par Monsieur S. contre la 
décision du département de justice et police et des 
transports du 30 juin 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
réduit l'amende à CHF 2'000.-; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Philippe de Boccard, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci