ge_gerichte · ATA/876/2022 · 2022-08-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/546/2022-PE 
ATA/876/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 avril 2022 (JTAPI/434/2022) 


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A/546/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le______ 1971, est ressortissant kosovar. 
 
 
Il est marié et père de trois enfants, nés respectivement en 2001, 2003 et 
2005. 
2) 
 
Le 10 novembre 2017, B______ a déposé en faveur de l'intéressé, auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative souhaitant l’embaucher 
en tant que manœuvre. 
3) 
 
Par décision du 21 décembre 2017, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), à qui le dossier avait été transmis pour 
raison de compétence, a rejeté cette requête. L'admission en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative ne servait pas les intérêts économiques suisses et l’ordre 
de priorité n’avait pas été respecté. 
4) 
 
Le 8 mars 2018, M. A_____ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative dans le cadre de l’ « opération 
Papyrus ». Il se trouvait dans une situation d’extrême gravité. 
 
 
Depuis son arrivée en Suisse en 2006, il travaillait à Genève dans le 
domaine du bâtiment, secteur qui connaissait une pénurie de main-d’œuvre suisse 
et européenne. Il vivait en Suisse depuis douze ans, était indépendant 
financièrement et prenait part à la vie économique. Il avait construit toute sa vie à 
Genève, où il avait transféré le centre de ses intérêts. Rien, ni personne ne le 
retenait dans son pays d’origine. Il n’avait jamais été condamné pénalement, avait 
toujours respecté les valeurs fondamentales de la Suisse, s’exprimait parfaitement 
en français et n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale. 
 
 
Sa situation personnelle primait l’intérêt public à une application restrictive 
de la politique migratoire. Un retour au Kosovo l’exposerait à une grande détresse 
sur les plans personnel et professionnel, car il n’avait conservé aucun lien avec 
son pays d’origine. 
 
 
À l’appui de sa demande, il a produit notamment des fiches de salaire pour 
les mois de septembre 2007 et décembre 2008 (C______), juin 2009 (D______), 
mai 2012 et octobre 2013 (E______), avril 2015 (F______), ainsi que septembre 
2017 (B______). 
5) 
 
Par ordonnance pénale du 18 juin 2018, M. A_____ a été condamné par le 
Ministère public (ci-après : MP) de l’arrondissement de Lausanne à une peine 


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pécuniaire de 180 jours-amende, assortie du sursis, pour séjour illégal et activité 
lucrative sans autorisation. 
6) 
 
Le 1er janvier 2019, l’OCPM a demandé à M. A_____ de remplir la formule 
relative à l’« opération Papyrus » et de lui transmettre divers documents, dont des 
attestations de non-poursuites et de non-assistance par l’Hospice général, ainsi 
qu’un certificat de connaissances de la langue française de niveau A2. 
7) 
 
Le 12 juin 2019, M. A_____ a renvoyé le formulaire en lien avec 
l'« opération Papyrus », où il a indiqué qu’il avait immigré en 2006, de même 
qu'une attestation de connaissances de la langue française, niveau A2. 
8) 
 
Le 9 juillet 2019, l’OCPM a invité M. A_____ à lui faire parvenir des 
justificatifs de sa présence en Suisse durant les années 2009 à 2016. 
9) 
 
Le 26 juillet 2019, ce dernier a remis à l’OCPM des fiches de salaire pour 
les mois d’août 2010 et 2011 établies par G______, et l’une émise par D______ 
pour le mois de juillet 2014. 
10) 
Par pli du 13 novembre 2019 adressé au MP, l’OCPM a fait part de ses 
doutes quant à l’authenticité des fiches de salaire en sa possession. Les adresses et 
numéros AVS semblaient avoir été falsifiés. En outre, l’une d’elle avait été établie 
par une société dissoute. 
11) 
M. A_____ a été entendu par la police le 10 février 2021 à la suite de cette 
dénonciation comme prévenu notamment de séjour illégal, d’activité lucrative 
sans autorisation, de comportement frauduleux envers les autorités et de faux dans 
les titres. 
 
 
Il a déclaré à cette occasion que ses parents, trois de ses sœurs, son épouse 
et deux de ses enfants vivaient au Kosovo. Une sœur et un frère résidaient en 
Suisse, de même que son fils aîné, ce dernier de manière illégale. Un autre frère 
vivait en Allemagne. 
 
 
Il avait essayé de remplir seul le formulaire à destination de l’OCPM, mais 
ce document lui avait été retourné, car des documents manquaient. En échange de 
CHF 300.-, Monsieur H______ avait rédigé une lettre à l’attention de l’OCPM, 
qu’il n’avait pas vue. Ayant échoué au test de langue française, il avait payé un 
compatriote qui lui avait promis de passer l’examen à sa place. L’attestation de 
connaissances remise à l’OCPM était donc un faux. Il en était de même des fiches 
de salaire relatives aux années antérieures à 2015, précitées, sans doute 
confectionnées par M. H______. 
12) 
Le 21 septembre 2021, l’OCPM a fait part à M. A_____ de son intention de 
rejeter sa demande. 


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13) 
Faisant usage de son droit d'être entendu le 23 novembre 2021, M. A_____ 
a persisté dans sa demande d’autorisation de séjour. L’OCPM ne pouvait, sauf à 
violer le principe de la présomption d’innocence, se fonder sur la procédure 
pénale pour retenir qu’il contrevenait à l’ordre public suisse, étant donné 
qu'aucune condamnation n'était entrée en force. Il convenait dès lors de suspendre 
la procédure administrative jusqu’à droit jugé au pénal. 
14) 
Par décision du 12 janvier 2022, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier 
de M. A_____ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un 
préavis favorable, afin que cette autorité lui délivre une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. Il a également prononcé son renvoi de Suisse. 
 
 
Lors de son audition par la police, il avait reconnu que son attestation de 
connaissances de la langue française, tout comme ses contrats et certificats de 
travail servant à justifier son séjour avant 2015, étaient des faux. Sa situation ne 
répondait ainsi pas aux critères de l’« opération Papyrus », notamment à l’égard 
d’un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne 
célibataire et sans enfants. 
 
 
Il ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité. Ses aveux démontraient un comportement frauduleux envers les autorités 
dans le but d’obtenir une autorisation de séjour. 
 
 
N’ayant pas été en mesure de justifier son séjour avant 2015, il ne 
comptabilisait que six années de présence sur le sol helvétique. Sa réintégration au 
Kosovo ne saurait entraîner de graves conséquences sur sa situation personnelle, 
étant rappelé qu’il s’y était rendu à plusieurs reprises pour rendre visite à sa 
famille, dont ses parents, ses sœurs, son épouse et ses enfants. Il ne ressortait pas 
du dossier que l’exécution de son renvoi se révélerait impossible, illicite ou 
inexigible. 
15) 
Par acte du 14 février 2022, M. A_____ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de cette 
décision. 
 
 
À son arrivée en Suisse, il avait immédiatement trouvé un poste dans le 
domaine du ferraillage et travaillé pour différents employeurs. Résidant en Suisse 
depuis dix ans, il avait déposé une demande d’autorisation de séjour et, dans ce 
cadre, avait sollicité l’aide de M. H______. Il ignorait toutefois que celui-ci avait 
transmis de faux documents à l’OCPM. Il regrettait d’avoir fourni, par désespoir, 
une fausse attestation de connaissances de la langue française. Il était néanmoins 
certain de disposer du niveau A2. Il avait toujours travaillé, n’avait jamais été 
condamné pénalement, hormis pour des infractions liées à son séjour. Il ne faisait 
pas l’objet de poursuite pour dettes, était indépendant financièrement et n’avait 
jamais fait appel à l’aide sociale. 


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Enfin, il manquait de travailleurs suisses et européens permettant d’offrir 
suffisamment de main-d’œuvre aux entreprises genevoises. Sa présence en Suisse 
se révélait dès lors nécessaire à l’essor de l’économie régionale. 
16) 
Dans ses observations du 12 avril 2022, l’OCPM a proposé le rejet du 
recours, considérant que les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier 
sa position. 
17) 
Il ressort du dossier de l'OCPM que M. A_____ a sollicité la délivrance de 
dix visas de retour afin d’aller rendre visite à sa famille, à savoir les 14 décembre 
2017, 26 avril, 11 juillet, 20 août et 30 novembre 2018, 18 juillet et 26 novembre 
2019, ainsi que les 6 février, 21 mai et l6 juin 2021. 
18) 
Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 28 avril 2022. 
 
 
M. A_____ ne remplissait pas deux conditions cumulatives de l’« opération 
Papyrus », à savoir d’une part celle d'un séjour continu de dix ans au minimum au 
jour du dépôt de sa requête le 8 mars 2018. S'il prétendait résider en Suisse depuis 
2006, il avait reconnu à la police que toutes les fiches de salaire pour les périodes 
antérieures à 2015 étaient fausses. Il n’avait par ailleurs produit aucun autre 
document propre à attester sa présence en Suisse antérieurement au 10 novembre 
2017, date à laquelle il avait déposé sa première demande d’autorisation de séjour. 
D'autre part, il ne prouvait pas que ses connaissances linguistiques à l’oral 
atteignaient le niveau A2. 
 
 
Sous l'angle du cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), il séjournait en Suisse depuis moins de 
cinq ans, sans avoir jamais avoir obtenu aucun titre de séjour et au bénéfice de 
l’effet suspensif rattaché à son recours. 
 
 
Si son indépendance financière devait être reconnue, de sorte à ne pas 
dépendre de l’aide sociale, l'absence de poursuites pour dettes et d’actes de défaut 
de biens, M. A_____ ne démontrait pas des connaissances de la langue française 
de niveau A2. Il ne prouvait aucunement qu’il avait acquis en Suisse des 
compétences à ce point spécifiques qu’il ne puisse les mettre en pratique dans son 
pays d’origine, ni une intégration socioculturelle, par exemple en produisant des 
lettres de soutien, ou des justificatifs démontrant qu’il participait à des 
associations locales ou s’engageait bénévolement. Il ne pouvait pas se prévaloir 
d’un respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) vu la remise de documents 
falsifiés à l'OCPM. Peu importait qu’il n’ait pas confectionné lui-même ces 
documents, ni qu’il n’ait pas été condamné pénalement pour ces actes, seul 


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comptant le fait qu’il ait tenté d’induire l’OCPM en erreur en vue d’obtenir une 
autorisation de séjour. 
 
 
Il était arrivé en Suisse en 2017, soit à l’âge de 46 ans, avait maintenu des 
liens très intenses avec sa famille nucléaire qui vivait au Kosovo, outre trois de ses 
sœurs et ses parents. Il ne se prévalait d’aucun problème de santé. En 
conséquence, quitter la Suisse et retourner dans sa patrie ne représenterait pas 
pour lui un profond déracinement. 
 
 
Faute d'obtention d'une autorisation de séjour, c'était à bon droit que 
l'autorité intimée avait prononcé son renvoi de Suisse, auquel rien ne faisait 
obstacle. 
19) 
M. A_____ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 2 juin 
2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à l'annulation dudit jugement, de même que de la 
décision du 12 janvier 2022 de l'OCPM, et à ce qu'il soit ordonné à ce dernier de 
lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement de préaviser favorablement 
sa demande d'autorisation de séjour auprès du SEM. 
 
 
Le TAPI avait commis un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
préaviser favorablement sa demande d'autorisation de séjour auprès du SEM. Sa 
situation constituait un cas de rigueur. 
 
 
Il regrettait, poussé par son désir de séjour en Suisse, d'avoir adressé une 
fausse attestation de langue à l'OCPM. Les autres fausses pièces avaient été 
adressées sans son consentement. Il était arrivé en Suisse en 2006 en raison de sa 
situation financière et personnelle difficile et y avait séjourné depuis lors, soit 
depuis plus de seize ans, malgré de brèves interruptions. Il reprenait les éléments 
fondant sa parfaite intégration en Suisse, dont professionnelle. À l'inverse, une 
réintégration sociale dans son pays d'origine serait fortement compromise. On ne 
pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il le réintègre. Le TAPI ne s'était pas 
penché suffisamment sur sa situation, puisque lui-même avait pris « racine » en 
Suisse après autant d'années de séjour et y avait toutes ses attaches. 
20) 
L'OCPM a conclu, le 29 juin 2022, au rejet du recours. 
 
 
Il a notamment relevé que M. A_____ remplissait le motif de révocation de 
dissimulation de faits essentiels au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI. 
21) 
M. A_____ ne s'est pas manifesté dans le délai qui lui avait été imparti par 
courrier du 1er juillet 2022, au 18 juillet suivant, pour formuler toute requête 
complémentaire ou exercer son droit à la réplique, après quoi la cause serait 
gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM 
d'accorder un permis de séjour au recourant pour cas de rigueur. 
 
 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
3) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l’art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit, étant précisé que 
la plupart des dispositions sont demeurées identiques (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo. 
 
c. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
 
L’art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, contient une liste 
exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 
individuels d’une extrême gravité, comme l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), et financière (let. d), la durée de la présence en Suisse (let. e), 
l’état de santé (let. f), ainsi que les possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 


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commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er mars 2022 [ci-après : 
directives LEI], ch. 5.6.10). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 
145 I 308 consid. 3.3.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/62/2022 du 25 
janvier 2022 consid. 3b). 
 
d. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 
; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5 et les références citées). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
 
e. 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans 
permettant de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la 
personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont 
nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 


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(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c). 
 
 
Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple 
tolérance – par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de 
recours – ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_436/2018 
du 8 novembre 2018 consid. 2.2). 
4) 
 
L' « opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
sans titre de séjour, « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 OASA [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; communiqué 
de presse du 21 février 2017 : https://www.ge.ch/actualite/operation-papyrus-
presentee-aux-medias-21-02-2017) et répondant à différents critères, à savoir : 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agissait pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une 
nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjournait et travaillait 
illégalement en Suisse, mais bien parce que sa situation était constitutive d'un cas 
de rigueur en raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de 
son intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
L' « opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L' « opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018 
(ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8a). 
5) 
 
En l’espèce, le recourant, contrairement à ses affirmations, ne remplissait 
pas, ni au moment du dépôt de sa demande le 8 mars 2018, ni à la fin de l’« 
opération Papyrus » quelques mois plus tard, le critère de la durée de résidence de 
dix ans valant pour les célibataires. 


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S'il soutient être arrivé en Suisse en 2006, il n'est pas parvenu à prouver son 
séjour, a fortiori de manière continue, avant le 10 novembre 2017, date du dépôt 
par une entreprise d'un formulaire de demande de permis de séjour avec activité 
lucrative. Le recourant a admis, tant dans le cadre de la procédure pénale que 
dans la présente procédure, que des documents déposés à l'appui de sa demande 
d'autorisation censés établir un séjour, au demeurant non continu, à savoir des 
fiches de salaire pour les années antérieures à 2015, ne couvrant au demeurant que 
certaines périodes de l'année étaient des faux. Le fait qu'il soutienne devant la 
chambre de céans que ces documents auraient été adressés à l'OCPM par un tiers 
sans son consentement n'y change rien. 
 
 
Ainsi, faute d'apporter la preuve d'un séjour continu de dix ans en Suisse au 
moment du dépôt de sa demande, le recourant ne saurait être mis au bénéfice de 
l’« opération Papyrus », n'en remplissant pas l'un des critères cumulatifs. 
 
 
Le recourant ne remplit pas les conditions permettant de déroger aux 
conditions ordinaires de séjour. 
 
 
La continuité de son séjour depuis novembre 2017 n'est pas plus démontrée. 
Cette durée de séjour, qui ne saurait être qualifiée de longue au sens de la 
jurisprudence, doit de plus être fortement relativisée dès lors que le recourant n'a 
jamais été au bénéfice d’une autorisation, et a toujours résidé en Suisse 
illégalement. Il ne peut par conséquent tirer parti de la durée de son séjour pour 
bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission, conformément à la 
jurisprudence. 
 
 
Au demeurant, les autres critères d’évaluation ne sont pas non plus de nature 
à admettre qu’un départ de Suisse le placerait dans une situation extrêmement 
rigoureuse. S'il ressort du dossier que le recourant n'a jamais émargé à l’aide 
sociale ni fait l'objet de poursuites, il s'agit là d'éléments pouvant être attendus de 
tout étranger désirant s’établir durablement en Suisse. 
 
 
Le recourant ne met nullement en avant des attaches personnelles 
particulières avec la Suisse, ni a fortiori n'en étaye, étant relevé que son fils qui y 
vivrait ne serait pas au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il ne démontre 
nullement une intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé que les 
relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il aurait pu nouer pendant son 
séjour ne constitueraient en tout état normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation. Sa maîtrise du 
français est inconnue. Le recourant a admis à cet égard avoir échoué à un examen, 
de sorte qu'un compatriote l'avait repassé à sa place. Il ne démontre ainsi 
nullement avoir atteint un niveau A2 et au demeurant ne le prétend pas. 
 
 
Par ailleurs, les activités professionnelles qu’il a exercées à Genève, comme 
ouvrier dans le bâtiment, étant relevé qu'il n'a pas produit de documents en lien 


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avec une activité professionnelle récente et qu'aucune fiche de paie ou de salaire 
en particulier ne démontre la perception régulière d'un revenu, ne sont pas 
constitutives d’une ascension professionnelle remarquable. Ses divers emplois ne 
l'ont pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la 
Suisse, qu’il ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays 
d’origine. Il ne peut donc pas de se prévaloir d’une intégration professionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence stricte en la matière au point de justifier 
une exception aux mesures de limitation. 
 
 
De plus, le recourant, âgé de 51 ans, en bonne santé, a séjourné en Suisse, de 
manière discontinue, dès la fin de l'année 2017, à savoir dès l'âge de 46 ans. Il a 
dès lors passé la plus grande partie de son existence au Kosovo, notamment son 
enfance, son adolescence et une grande partie de sa vie d’adulte, à savoir des 
périodes décisives pour la formation de la personnalité et l’intégration 
socioculturelle. Il y a fondé une famille, puisqu'il est le père de trois enfants nés 
entre 2001 et 2005. 
 
 
Partant, ni son âge, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni encore les 
inconvénients 
d'ordre 
professionnel 
et 
personnel 
auxquels 
il 
pourra 
éventuellement se heurter dans son pays d'origine, ne constituent des 
circonstances si singulières qu'il faille considérer qu'il se trouverait dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier une exception aux mesures de 
limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux 
qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le recourant n'a pas 
établi. 
 
 
C'est vainement qu'il cherche à relativiser la condamnation du 18 juin 2018 
inscrite à son casier judiciaire liée à son statut illégal, étant relevé qu'il n'en a tiré 
aucun enseignement puisque ce nonobstant il a persisté à séjourner en Suisse, en 
toute illégalité. Quand bien même il ne ressort pas du dossier de condamnation en 
lien avec les faits ayant donné lieu à son audition par la police comme prévenu le 
10 février 2021, notamment pour faux dans les titres et comportement frauduleux 
à l'égard d'une autorité, il n'en demeure pas moins qu'il a alors reconnu une 
participation dans le stratagème visant à obtenir coûte que coûte une autorisation 
de séjour au moyen de documents falsifiés. 
 
 
S'agissant de la mentalité et des mœurs, ainsi que des possibilités de 
réintégration dans son pays d'origine, le recourant, comme déjà relevé, 
actuellement âgé de plus de 50 ans, est né au Kosovo, pays dont il parle la langue 
et où il a vécu la majeure partie de sa vie, dont les années déterminantes pour le 
développement de sa personnalité. Il en connaît les us et coutumes. Il y a de plus 
de la famille, en particulier son épouse et deux de ses enfants, outre ses parents et 


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trois sœurs. Il a demandé à y retourner au bénéfice de visas en décembre 2017, à 
quatre reprises en 2018, deux fois en 2019 et trois fois en 2021. 
 
 
Finalement, de retour dans son pays d'origine, le recourant pourra faire 
valoir l'expérience professionnelle acquise en Suisse. 
 
 
Dans ces circonstances, il ne ressort pas du dossier que les difficultés 
auxquelles le recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour 
lui plus graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
du Kosovo retournant dans leur pays. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. S'il est vrai qu'un retour 
dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés, sa situation 
n'est pas remise en cause de manière accrue et il ne se trouve pas dans une 
situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger son retour au Kosovo. 
 
 
Il ne se justifie dès lors pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse 
en faveur du recourant, de sorte que l'autorité intimée était fondée à refuser de 
donner une suite positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance 
précédente à confirmer ledit refus. 
 
 
Vu cette issue, il n'est nul besoin d'examiner si le recourant remplirait les 
conditions d'une révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI. Même s'il semble 
qu'il pourrait ne pas encore avoir reçu d'ordonnance de condamnation du MP, la 
production de fausses fiches de salaire et d'une fausse attestation censée 
démontrer des connaissances de langue française dans le but d'obtenir une 
autorisation de séjour constitue déjà un élément en défaveur du respect de l'ordre 
juridique suisse et d'une bonne intégration. 
6. 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. Comme déjà relevé, sa 
situation n'est en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour au 
Kosovo. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 


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Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
7. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2022 par Monsieur A_____ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et 
la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


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A/546/2022 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.