ge_gerichte · ACPR/937/2020 · 2020-10-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12100/2019 
ACPR/937/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 23 décembre 2020 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de classement rendu le 7 octobre 2020 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 26 octobre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 7 octobre 2020, notifiée le 16 suivant, par laquelle le 
Ministère public, après avoir classé la procédure dirigée contre lui, l’a condamné à ¼ 
des frais de la procédure, arrêtés à CHF 2'520.-, soit CHF 630.- (ch. 2 du dispositif) 
et a refusé de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP (ch. 3). 
Le recourant conclut, préalablement, à l’octroi d’un délai supplémentaire pour 
produire les pièces relatives à sa situation financière et compléter son recours, à ce 
qu’il soit, dans le cadre de la procédure de recours, mis au bénéfice de l’assistance 
judiciaire et qu’en conséquence il soit dispensé d’avance de frais et/ou de sûretés; 
principalement, à l’annulation des ch. 2 et 3 du dispositif de ladite ordonnance et que 
les frais de la procédure de première instance soient laissés à la charge de l’État et 
qu’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses 
droits de défense de CHF 7’969.80 lui soit allouée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 29 juillet 2019, C______, ______ [profession], a déposé plainte contre 
inconnus en raison de faits survenus le 9 juin 2019. 
Il a expliqué que le jour en question, alors qu’il était en service dans le train régional 
de 4h35 avec son collègue, D______, ils avaient été pris à partie par un groupe de 
jeunes. Le groupe d’individus leur avait jeté divers projectiles, les avait insultés et 
aspergés avec un liquide. Les individus s’étaient ensuite approchés de manière 
agressive et provocatrice. L’attitude de ces derniers l'avait inquiété. 
b. À teneur du rapport de renseignements du 14 août 2019, la police a identifié 
A______ comme étant l’un des quatre jeunes impliqués. 
c. 
 Entendu le 13 septembre 2019 par la police, A______ a reconnu faire partie du 
groupe incriminé, avoir lancé quelques housses des appui-têtes des sièges en 
direction des ______, sans les avoir touchés, et avoir voyagé sans titre de transport 
valable. Pour le surplus, il contestait les faits reprochés. La bande s’était approchée 
des ______ pour faire les clowns et les taquiner. Les ______ s’étaient probablement 
sentis agressés. Au moment des faits, il était alcoolisé. 
d. Par ordonnance du 10 janvier 2020, le Ministère public a ouvert une instruction 
pénale contre A______ pour infraction aux art. 57 de la loi sur le transport de 
voyageurs (ci-après : LTV ; voyager sans titre de transport valable) et 285 ch. 1 al. 1 
et 2 ch. 2 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires). 


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e. 
Entendu lors des audiences par-devant le Ministère public des 10 janvier et 13 
mars 2020, C______ a confirmé sa plainte. Son collègue et lui avaient tenté d’éviter 
le groupe de jeunes mais ces derniers étaient venus à leur encontre. Ils n’avaient pas 
pu continuer le contrôle des passagers car l’ambiance était très tendue. Il avait appelé 
la police des transports mais aucun agent n’avait pu intervenir. Au moment des faits, 
il avait eu peur que la situation ne dégénère. 
f. 
Entendu par le Ministère public à ces occasions, A______ a confirmé, en 
substance, ses déclarations à la police. Après avoir visionné les images extraites de la 
vidéosurveillance du wagon, il a reconnu avoir mis la « pagaille » mais s’être dirigé, 
sans agressivité, vers les ______. Il ne se souvenait pas des paroles prononcées à 
l’attention de ces derniers. D’humeur euphorique, il n’avait pas voulu les importuner. 
Il a présenté ses excuses à C______ et D______. 
g. Entendu également lors de l’audience du 13 mars 2020, D______ a expliqué que 
les faits s’étaient déroulés durant un laps de temps très court. Il a, en substance, 
confirmé les déclarations de C______. Son collègue et lui n’avaient pas pu effectuer 
leur travail et avaient tenté de calmer la situation. Les jeunes souhaitaient les 
intimider. Les autres passagers semblaient être apeurés par la situation. Il ne désirait 
pas déposer plainte. 
h. Par courrier adressé au Ministère public le 25 mars 2020, C______ a retiré sa 
plainte. 
i. 
À la suite de l’avis de prochaine clôture du 29 juin 2020 du Ministère public, 
l’informant qu’une ordonnance de classement serait rendue, A______ a sollicité une 
indemnité, selon l’art. 429 CPP, à hauteur de CHF 7'969.80, note d’honoraires à 
l’appui. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré qu’il existait un 
empêchement de procéder (art. 319 al. 1 let. d CPP) concernant l’infraction à 
l’art. 57 LTV dans la mesure où celle-ci était poursuivie sur plainte uniquement et 
qu’aucune n’avait été déposée pour ce chef. 
 
S’agissant des faits constitutifs de l’art. 285 ch. 1 al. 1 et 2 et ch 2 CP, poursuivis 
d’office, les déclarations concordantes des ______ étaient corroborées par les images 
de vidéosurveillance de l’intérieur du wagon. Il ressortait de celles-ci que le groupe 
de jeunes s’était montré turbulent – en jetant des objets au sol et en direction des 
______, en accostant ces derniers et en les importunant durant leur contrôle – et que 
A______ avait accosté D______. Partant, les dénégations partielles de A______ 
n’emportaient pas conviction. Cependant, dans un esprit d’apaisement, vu que 
C______ avait consenti au classement et retiré sa plainte, et que les agissements de 
A______ n’avaient provoqué ni lésion corporelle aux ______ et ni dommage à leur 


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employeur, l’art. 52 CP s’appliquait (8 al. 1, 319 al. 1 let. e al. 2 let. b CPP). Un 
avertissement formel avait toutefois été adressé à A______. 
 
Le Ministère public a chiffré à CHF 2’520.- les frais de la procédure, correspondant à 
CHF 2'480.- d’émoluments (procès-verbaux d’audience, mandats de comparution, 
ordonnances, demandes au TMC, émoluments du TMC, etc) et CHF 40.- de 
notification (AR, frais FAO). Il a mis à la charge du prévenu ¼ des frais de la 
procédure en application de l’art. 426 al. 2 CPP – soit ¼ à chacun des prévenus – et 
refusé de lui accorder une indemnité pour les mêmes motifs (art. 430 al. 1 let. a 
CPP), dans la mesure où son comportement et celui de ses comparses était à l’origine 
de l’ouverture de la procédure. En outre, ceux-ci ne pouvaient ignorer qu’en adoptant 
un comportement chahuteur envers les ______ et d’autres passagers présents dans le 
train, ainsi qu’en souillant le véhicule par le jet de divers projectiles, des plaintes 
pouvaient être déposées à leur encontre, ce qui provoquerait l’ouverture de ladite 
procédure. 
D. 
a. À l’appui de son recours, A______ explique que l’instruction et l’audition des 
______ avaient démontré qu’il n’avait commis aucune infraction, raison pour 
laquelle une décision de classement avait été rendue. Le seul acte illicite commis 
avait été de voyager sans titre de transport valable. Or, cette infraction, extrêmement 
peu grave et prescrite, ne justifiait pas l’ouverture d’une procédure pénale ni qu'un 
quart des frais de la procédure soit mis à sa charge. D’ailleurs, le montant total des 
frais réclamés apparaissait injustifié et excessif vu la « courte » procédure et la bonne 
collaboration de l’ensemble des protagonistes. 
 
Par ailleurs, au vu des infractions reprochées et des peines encourues, le recours à un 
avocat était nécessaire. Actuellement, il était sans emploi et bénéficiait des 
prestations de l’Hospice général. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter ses écritures 
et produire des pièces relatives à sa situation financière. 
De jurisprudence constante, la motivation d’un acte de recours doit être entièrement 
contenue dans l’acte de recours lui-même et ne peut être complétée ou corrigée après 
l’échéance du délai de recours, lequel ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_183/2019 du 18 avril 2019 consid. 2). Il n’y a ainsi pas lieu 
de faire droit à cette requête, ce d’autant moins que, pour les pièces relatives à sa 
situation financière, le recourant n’explique nullement la raison pour laquelle il n’a 
pas été en mesure de les produire dans le délai de recours. 
4. 
Le recourant conteste devoir s’acquitter d’un quart des frais de la procédure de 
première instance dès lors qu’il n’a commis aucun acte illicite. 
4.1. L’infraction à l’art. 285 CP est réalisée par celui qui, en usant de violence ou 
de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire 
de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se 
sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu’ils y procédaient. 
4.2.1. Lorsque le prévenu fait l’objet d’une ordonnance de classement, tout ou partie 
des frais de la procédure peuvent être mis à sa charge s’il en a, de manière illicite et 
fautive, provoqué l’ouverture ou rendu la conduite plus difficile (art. 426 al. 2 CPP). 
Pour déterminer si le comportement en cause est illicite, le juge peut prendre en 
considération toute norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l’ordre 
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie 
des principes découlant de l’art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation 
claire de la norme concernée (ATF 119 Ia 332 consid. 1b). 


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4.2.2. La condamnation d’une personne acquittée à supporter les frais doit respecter 
la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst féd. Et 6 § 2 CEDH 
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2). 
L’art. 52 CP – qui permet au Ministère public de classer la procédure lorsque la 
culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (ATF 135 
IV 130 consid. 5.3.2; art. 8 et 319 al. 1 let. c CPP) – repose sur la prémisse selon 
laquelle l’auteur a commis une infraction, et partant un acte illicite, pour lequel il 
porte une part de culpabilité. L’ordonnance de classement fondée sur cette norme 
respecte, en l’absence de prononcé d’une condamnation, la présomption d’innocence 
dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, il se justifie, au vu de l’acte ilicite commis par 
l’auteur, de lui imputer les frais de la cause (ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 
Il s'ensuit, à la lumière de ces principes, que, dans la configuration d’un classement 
rendu en application de l’art. 52 CP, le même acte illicite fonde aussi bien la 
responsabilité pénale de l’auteur (dont la culpabilité est jugée peu importante) que 
l’imputation des frais à ce dernier, au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. 
4.3. Il convient donc d’examiner, en l’espèce, si le prévenu a pu éventuellement 
commettre l’acte illicite pour lequel sa culpabilité a été retenue. 
En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier que le comportement du prévenu 
et de ses complices a empêché les ______ d’effectuer leur tâche et provoqué, à tout 
le moins chez C______, un sentiment de peur tel qu’il a sollicité l’intervention de la 
police des transports. Le prévenu admet d’ailleurs avoir mis la « pagaille » – 
notamment en projetant en direction des ______ des objets –, s’être dirigé vers eux et 
reconnaît qu’ils aient pu se sentir agressés. Il n’a dès lors pas pu échapper au 
recourant que son attitude, et celle de ses comparses, envers les ______, qui étaient 
deux fois moins nombreux, mais également à l'égard des autres passagers présents et 
du matériel souillé, soit propre à engendrer un dépôt de plainte à son encontre, ce qui 
provoquerait l’ouverture d’une procédure pénale. 
Force est dès lors de constater que, contrairement à ce que soutient le recourant, son 
comportement était illicite, ce qui lui a valu un avertissement formel de la part du 
Procureur. 
Dans ces circonstances, le Ministère public était légitimé à fonder sa décision de 
classement sur l’art. 52 CP et à mettre les frais de la procédure à la charge du 
recourant. 
4.4. Le montant des frais est justifié au regard des actes d’enquêtes menés pour 
instruire les faits constitutifs de l'infraction visée à l’art. 285 CP. 


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Partant, c’est à juste titre que ¼ des frais a été mis à la charge du prévenu, les ¾ 
ayant été mis à la charge des autres prévenus. 
5. 
Le recourant sollicite une indemnité pour ses frais de défenses de première instance. 
La question de l’indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation 
avec celle des frais (art. 426 CPP) et en principe celle-ci préjuge de la question du 
droit à l’indemnité. Si le prévenu supporte les frais en application de l’art. 426 al. 2 
CPP, une indemnité est en règle générale exclue. 
L’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité lorsque le prévenu a provoqué 
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP). 
L’art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l’art. 426 al. 2 CPP. La 
jurisprudence relative à cette disposition est applicable par analogie à l’art. 430 al. 1 
let. a CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 3 mars 2013 consid. 2.) : 
Au regard des développements supra, c’est à juste titre que le Ministère public a 
refusé une indemnisation au recourant au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
7. 
À bien le comprendre, le recourant, prévenu, sollicite que l’assistance judiciaire lui 
soit octroyée dans le cadre de la procédure de recours, afin d'être dispensé de toute 
avance de frais et/ou de sûretés. 
En sa qualité de prévenu, le recourant n'a pas été astreint aux sûretés (art. 383 al. 1 
CPP). Il sera en revanche condamné aux frais de la procédure, le prévenu pouvant 
l'être même lorsqu'il bénéficie de l'assistance juridique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_380/2013 du 16 janvier 2014 consid. 5). 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera ainsi les frais envers l'État, qui seront fixés 
en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), afin de tenir compte de sa situation 
financière. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00