ge_gerichte · ACJC/1297/2021 · 2021-10-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.10.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9061/2021 
ACJC/1297/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 OCTOBRE 2021 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'une ordonnance rendue par la 
25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2021, 
comparant par Me Mark MULLER, avocat, Muller & Fabjan, rue Ferdinand-Hodler 13, 
1207 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Jean-Pierre CARERA, 
avocat, Carera & Marconi, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/8 - 
 
C/9061/2021 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/541/2021 du 28 juin 2021, reçue par A______ le 2 juillet 
2021, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a 
donné acte à la B______ SA de son engagement à ne pas procéder au 
raccordement des nouvelles constructions entreprises sur sa parcelle no 1______ 
de la commune de C______ aux installations collectives privées d'évacuation des 
eaux usées et pluviales tant que les mesures provisionnelles resteront en vigueur 
(ch. 1 du dispositif), rejeté la requête pour le surplus (ch. 2), dit que l'ordonnance 
déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 3), imparti à 
A______ un délai de trente jours pour faire valoir ses droits en justice (ch. 4), mis 
les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge des parties à raison d'une moitié 
chacune, la B______ SA étant condamnée à verser 750 fr. à ce titre à sa partie 
adverse (ch. 5 à 8), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 9) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 10). 
B. 
a. Le 12 juillet 2021, A______ a formé appel de cette ordonnance, concluant 
principalement à ce que la Cour l'annule, ordonne à la B______ SA d'arrêter 
immédiatement le chantier de construction sur la parcelle n° 1______ de la 
commune de C______ et lui interdise, ainsi qu'à tout tiers, d'exécuter les travaux 
de construction objet de l'autorisation de construire DD 2______ délivrée le 24 
octobre 2017. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la Cour maintienne 
l'interdiction prononcée par le Tribunal et interdise à sa partie adverse et à tout 
tiers de procéder au raccordement des installations de chantier sur la parcelle 
précitée aux installations collectives privées d'évacuation des eaux usées et 
pluviales, le tout sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, avec suite de frais et 
dépens. 
 
Elle a produit deux pièces nouvelles. 
 
b. Le 26 juillet 2021, la B______ SA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Elles ont été informées le 3 septembre 2021 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. A______ est propriétaire de la parcelle no 3______ de la commune de 
C______. 


- 3/8 - 
 
C/9061/2021 
La B______ SA, active dans le domaine de l'immobilier, est propriétaire de la 
parcelle no 1______. 
Les parcelles nos 1______ et 3______ sont reliées au chemin 4______ par la 
parcelle no 5______, une impasse détenue en copropriété par les propriétaires des 
parcelles nos 1______, 3______, 6______, 7______, 8______ et 9______. 
Les parcelles nos 1______, 3______, 10______, 7______, 8______ et 9______ 
sont titulaires de deux servitudes (nos 11______ et 12______) concernant des 
canalisations, à la charge des parcelles nos 6______, 5______, 13______, 
14______, 15______ et 16______. 
b. En mars 2017, la B______ SA a déposé une demande d'autorisation de 
construire concernant la construction de quatre villas mitoyennes avec parking 
souterrain sur la parcelle no 1______. 
Ce projet de construction prévoit le raccordement des eaux usées et des eaux 
pluviales sur les chambres nos 17______ et 18______ du réseau public 
d'assainissement par l'intermédiaire des réseaux collectifs privés existants. 
Les parties sont en désaccord quant au fait de savoir si ces raccordements se 
situent sous la parcelle no 5______ ou sous la parcelle no 3______. Les plans de 
servitudes indiquent à cet égard que les canalisations ne passent pas sous la 
parcelle no 3______ alors que, selon un extrait "SITG – canalisations" produit par 
A______, les canalisations passent sous sa parcelle. 
c. L'autorisation de construire (DD 19______) a été délivrée à la B______ SA le 
24 octobre 2017. 
L'opposition formée par A______ contre cette décision a été rejetée par le 
Tribunal administratif de première instance par jugement JTAPI/1268/2018 du 5 
décembre 2018, puis par la Chambre administrative de la Cour de justice par arrêt 
ATA/1829/2019 du 17 décembre 2019. 
d. Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 11 mai 2021 
formée par-devant le Tribunal de première instance, A______ a conclu, à ce qu'il 
soit ordonné à la B______ SA d'arrêter immédiatement le chantier de construction 
sur la parcelle no 1______ de la commune de C______ et à ce qu'il lui soit fait 
interdiction, ainsi qu'à tout tiers, d'exécuter les travaux de construction objet de 
l'autorisation de construire délivrée le 24 octobre 2017, ce sous la menace de 
l'article 292 CP. 
Elle a allégué que sa parcelle no 3______ n'était grevée d'aucune servitude au 
bénéfice de la parcelle no 1______, alors que le projet de construction prévoyait 
un raccordement des canalisations d'eau et de gaz au réseau de canalisations 


- 4/8 - 
 
C/9061/2021 
collectif privé existant, qui passait justement sur sa parcelle, ainsi que le 
déversement des eaux issues du chantier par les mêmes canalisations. Ces 
raccordements constituaient une atteinte illicite à sa propriété, en l'absence de 
toute servitude inscrite dans ce sens ou de consentement de sa part. 
Elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable, en cas de raccordement 
des canalisations des quatre villas prévues sur la parcelle n° 1______ car, si elle 
obtenait gain de cause dans le cadre de la procédure au fond, la remise en état 
ultérieure serait particulièrement ardue et coûteuse. 
e. Par ordonnance du 11 mai 2021, le Tribunal a partiellement fait droit à la 
requête de mesures superprovisionnelles, en ce sens qu'il a fait interdiction à la 
B______ SA de procéder au raccordement des nouvelles constructions entreprises 
sur la parcelle no 1______ de la commune de C______ aux installations 
collectives privées d'évacuation des eaux usées et pluviales passant sous la 
parcelle no 3______, rejetant la requête au surplus. 
f. Le 3 juin 2021, la B______ SA a conclu à ce que le Tribunal lui donne acte de 
son engagement à ne pas procéder au raccordement des nouvelles constructions 
entreprises sur sa parcelle no 1______ aux installations collectives privées 
d'évacuation des eaux usées et pluviales tant que les mesures provisionnelles 
resteraient en vigueur. 
Elle a fait valoir que, selon les plans dressés en 1999 dans le cadre d'un projet de 
numération du cadastre du réseau, les canalisations desservant les parcelles 
concernées dans la présente procédure n'avaient pas été construites exactement sur 
l'assiette des servitudes, mais semblaient passer par les parcelles nos 3______ et 
10______. Elle ignorait cependant si ces relevés étaient exacts, ni, s'ils l'étaient, 
pour quelle raison l'emplacement des canalisations s'écartait de l'assiette des 
servitudes. 
Elle s'estimait en droit de raccorder les futures constructions aux installations 
d'évacuation des eaux sur la base des servitudes existantes. Cela étant, par gain de 
paix, elle s'engageait à ne pas effectuer ces raccordements jusqu'à droit jugé sur le 
fond. 
g. Lors de l'audience du Tribunal du 14 juin 2021, A______ a persisté dans 
l'ensemble de ses conclusions en dépit de l'engagement pris par son adverse partie. 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 
 
 


- 5/8 - 
 
C/9061/2021 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est 
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au 
moins (art. 308 al. 2 CPC). 
S'agissant d'une contestation portant sur l'existence d'une servitude, la valeur 
litigieuse correspond à l'augmentation de valeur qu'elle procure au fonds dominant 
ou, si elle est plus élevée, à la diminution de valeur du fonds servant. Pour une 
servitude de conduite, qui répond à un besoin fondamental en ce sens qu'elle 
assure le ravitaillement en eau, sa valeur correspond aux possibilités d'exploitation 
qu'elle confère, qui se détermine par la différence entre la valeur du terrain sans la 
conduite et celle qu'il détient grâce à la présence de cette installation (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_413/2009 du 2 février 2020, consid. 1.2). 
En l'espèce, vu la situation des parcelles et l'ampleur du projet de construction, il y 
a lieu de retenir que la plus-value apportée par la servitude litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. La voie de l'appel est par conséquent ouverte. 
2. 
Le Tribunal a considéré que l'engagement de l'intimée de ne pas procéder au 
raccordement des nouvelles constructions entreprises sur sa parcelle n° 1______ 
aux installations collectives privées d'évacuation des eaux usées et pluviales, tant 
que les mesures provisionnelles resteraient en vigueur, était suffisant pour garantir 
la sauvegarde des droits de l'appelante pour la durée de la procédure à introduire 
au fond. Le prononcé de l'arrêt total du chantier apparaissait disproportionné. 
 
L'appelante fait valoir qu'elle subit un dommage du fait de l'utilisation des 
canalisations pour évacuer les eaux provenant du chantier en cours sur la parcelle 
de l'intimée. 
 
L'intimée expose pour sa part que le risque d'un tel dommage n'est pas 
vraisemblable car les installations de chantier consistent uniquement en un WC et 
un évier métallique avec trois robinets pour que les ouvriers puissent se laver les 
mains. Ces installations étaient de plus uniquement raccordées au réseau de 
canalisation des eaux usées, conformément à l'autorisation de construire. Aucune 
installation de chantier n'était reliée au réseau des eaux claires. 
2.1.1 Le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte 
ou risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice 
difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). 
Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire 
cesser le préjudice, notamment une interdiction (art. 262 let. a CPC). 


- 6/8 - 
 
C/9061/2021 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile 
suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, Commentaire romand, N 3 ss 
ad art. 261 CPC). 
Le requérant doit rendre également vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la 
durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne 
pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui 
donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait 
accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Est 
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 
3 janvier 2012 consid. 4.1). 
 
2.1.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
A teneur de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la 
même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie: (a) la prétention 
nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention ou 
(b) la partie adverse consent à la modification de la demande (art. 227 al. 1 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, l'intimée a allégué devant le Tribunal qu'elle risquait de subir un 
préjudice difficilement réparable en cas de raccordement des canalisations des 
quatre villas prévues par le projet de construction de l'intimée, en raison du fait 
que la remise en état ultérieure du réseau serait ardue et coûteuse et impliquerait 
de lourds travaux. Le collecteur risquait en outre d'être surchargé après la 
construction des villas. 
 
Elle n'a par contre pas allégué qu'elle risquait de subir un dommage en raison de 
l'utilisation des canalisations du seul fait des installations du chantier de l'intimée. 
 
Cette allégation nouvelle aurait pu être formulée devant le Tribunal et est par 
conséquent irrecevable pour cause de tardiveté, en application de l'art. 317 
al. 1 CPC. 


- 7/8 - 
 
C/9061/2021 
 
Il en va de même des conclusions subsidiaires nouvelles de l'appelante, lesquelles 
sont fondées sur cette allégation nouvelle irrecevable (art. 317 al. 2 CPC). 
 
L'appelante n'a ainsi pas rendu vraisemblable qu'elle risquait de subir un préjudice 
difficilement réparable en cas de refus de la mesure provisionnelle qu'elle requiert, 
puisque la seule allégation sur laquelle elle fonde un tel risque est irrecevable. 
 
L'une des conditions posées par la loi pour le prononcé de mesures provisionnelles 
n'étant pas réalisée, c'est dès lors à juste titre que le Tribunal a rejeté la requête de 
l'appelante. 
 
En tout état de cause, même à supposer que l'allégation nouvelle de l'appelante ait 
été recevable, cela ne lui aurait pas pour autant donné droit à l'obtention de la 
mesure requise. 
 
En effet, il n'est pas vraisemblable que l'utilisation par l'intimée des canalisations 
litigieuses d'évacuation des eaux usées, pendant la durée du chantier, pour évacuer 
les eaux résultant de l'usage d'un WC et de trois robinets, soit susceptible de 
causer à l'appelante un dommage difficilement réparable. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le jugement querellé sera confirmé. 
 
Il n'est par conséquent pas nécessaire de trancher la question de la recevabilité des 
pièces nouvelles déposées par les parties. 
3. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais d'appel (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judiciaires seront fixés à 1'200 fr. et compensés avec l'avance fournie par 
l'appelante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC; 26 et 37 RTFMC). 
 
L'appelante sera condamnée à verser à l'intimée 2'000 fr. à titre de dépens d'appel, 
débours et TVA inclus (art. 85, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/9061/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/541/2021 
rendue le 28 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9061/2021-
25 SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance querellée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 1'200 fr. et compensés 
avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à la B______ SA 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.