ge_gerichte · ATA/14/2013 · 2013-01-08 · fr

Résumé:
 Consultation du dossier refusée à un mandataire n'ayant pas démontré qu'il était professionnellement qualifié, le fait d'avoir effectué un stage d'avocat et représenté un client dans le cadre d'une seule procédure en droit des étrangers n'étant pas considéré comme suffisant.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/994/2012-PROF 
ATA/14/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 janvier 2013 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 


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A/994/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Par courrier électronique du 8 février 2012, Monsieur X______ a requis de 
l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) de consulter « l’ensemble du 
dossier » de son mandant, Monsieur Y______. 
 
 
Il a joint à son message un courrier de M. Y______ du 13 octobre 2011 à 
l’OCP, intitulé « procuration ». Dans le cadre d’un recours contre une décision de 
l’OCP rendue en 2005, il avait reçu un courrier de la commission cantonale de 
recours en matière de police des étrangers (ci-après : CCRPE) l’informant que son 
précédent conseil avait été radié du barreau. Il souhaitait obtenir copie de ce 
courrier pour l’utiliser dans le cadre du litige qui l’opposait à son ancien avocat. Il 
donnait procuration à M. X______ pour consulter son dossier et lever copie de ce 
courrier. 
2) 
 
L’OCP lui a répondu par courrier du 9 février 2012. N’étant pas inscrit dans 
le registre des avocats, M. X______ ne pouvait agir qu’en qualité de mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), conformément à l’art. 9 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il était 
invité à démontrer qu’il possédait des connaissances particulières en matière de 
droit des étrangers s’il souhaitait agir comme mandataire et représenter 
M. Y______ auprès de l’OCP. Dans l’intervalle, il pouvait venir consulter le 
dossier accompagné de son mandant. 
3) 
 
Le 14 février 2012, M. X______ a précisé à l’OCP qu’il préparait 
actuellement ses examens en vue de l’obtention du brevet d’avocat, après avoir 
effectué deux années de stage dans une étude d’avocats valaisanne, ce qui rendait 
vraisemblable sa qualité de MPQ. D’ailleurs, le mandat que lui avait confié 
M. Y______ n’était pas destiné à engager de nouvelles procédures en relation 
avec sa situation légale en Suisse, mais à montrer devant le Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI), auprès duquel plaidait son mandant, que son ancien 
avocat avait gravement failli à son devoir de diligence. 
 
 
M. X______ a produit une attestation de stage du Tribunal de l’Entremont 
du canton du Valais du 31 août 2011, auprès duquel il avait effectué un stage de 
six mois, du 1er mars au 31 août 2011. A ce tire, il avait rédigé des projets de 
jugement en droit civil et pénal ainsi qu’en matière d’exécution forcée et avait 
effectué des recherches juridiques. 
4) 
 
Le lendemain, l’OCP lui a répondu par courrier électronique. Dès lors qu’il 
ne figurait pas sur la liste officielle des avocats du canton du Valais et que le 
service compétent en matière d’avocats-stagiaires ne lui avait pas confirmé qu’il 


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exerçait encore sous la responsabilité d’une étude ou d’un tribunal, la qualité de 
MPQ ne pouvait lui être reconnue. 
5) 
 
Le même jour, M. X______ a précisé à l’OCP qu’il était titulaire d’un 
brevet de clerc d’avocat obtenu à Genève en 2006. Si l’OCP persistait dans son 
refus, il requérait la notification d’une décision formelle. 
6) 
 
Par décision du 24 février 2012, notifiée le 27 février 2012, l’OCP a refusé à 
M. X______ l’accès au dossier de M. Y______, au motif qu’il ne pouvait le 
représenter. 
 
 
Lors d’un entretien téléphonique du 15 février 2012 avec « le service 
compétent du DSSI », ce dernier avait informé l’OCP qu’en Valais, un 
avocat-stagiaire disposait d’un délai de cinq ans pour se soumettre aux examens 
du barreau. Le dossier de M. X______ auprès de ce service ne comportait qu’une 
attestation de stage effectué auprès d’une étude d’avocats en 2009 et ne faisait pas 
mention de l’exercice d’une activité sous la responsabilité d’une étude ou d’un 
tribunal. 
 
 
M. X______ n’était pas admis au barreau, ni à Genève ni en Valais, et ne se 
trouvait sous la responsabilité d’aucune étude d’avocats, ce qu’il ne contestait pas. 
Il n’avait apporté aucun élément probant ni fourni de pièce justificative attestant 
d’une expérience lui permettant de se voir reconnaître la qualité de MPQ en 
matière de droit des étrangers en application de l’art. 9 LPA et de la jurisprudence 
y relative, en particulier une décision rendue par la CCRPE le 4 novembre 2005 
dans la cause PE/213/2005. 
7) 
 
Par acte du 28 mars 2012 déposé le même jour à un office de poste, 
M. X______, sous la plume de son conseil, a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la 
décision de l’OCP du 24 février 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, à 
son annulation et à ce qu’il soit autorisé à consulter le dossier administratif de 
M. Y______ au siège de l’OCP et à se faire délivrer copie de toute pièce utile. 
 
 
L’art. 9 LPA ne trouvait pas application, dans la mesure où il ne requérait 
qu’une copie d’un document, ce qui n’était constitutif ni d’un acte de 
représentation, ni d’un acte d’assistance, et qu’il n’existait aucune procédure 
ouverte, M. X______ n’ayant jamais déclaré vouloir saisir une quelconque 
autorité administrative ou judiciaire. Dès lors qu’en application de la 
jurisprudence cantonale et fédérale, l’autorité devait procéder à une approche 
casuistique, il apparaissait professionnellement qualifié pour effectuer une 
photocopie, de sorte que l’accès au dossier de son mandant, à qui il rendait 
gratuitement service, ne pouvait lui être refusé. L’OCP avait fait preuve de 
formalisme excessif et son refus ne trouvait pas même de justification dans les 


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restrictions faites à la liberté économique en matière d’exercice des professions 
libérales. 
8) 
 
Le 4 avril 2012, le conseil de M. X______ a sollicité l’apport à la procédure 
de l’arrêt de la CCRPE du 4 novembre 2005, cause PE/213/05, dont l’OCP se 
prévalait dans sa décision du 24 février 2012. 
9) 
 
Par courrier du 10 avril 2012, le juge délégué a communiqué un extrait de 
cette décision aux parties, précisant qu’elle concernait un recours interjeté par une 
ressortissante étrangère contre une décision de la police des étrangers et que la 
recourante était représentée par une association de défense des travailleurs. Selon 
le considérant 2 cette décision, pour admettre la qualification de MPQ, l’intéressé 
devait disposer de compétences dans le domaine dont relevait le litige ; tel n’était 
pas le cas de l’association en question, qui n’avait produit aucun document 
montrant qu’elle avait des connaissances particulières en droit des étrangers ou 
avait développé, avec une fréquence suffisante, une activité générale de 
mandataire devant les instances judiciaires compétentes dans ce domaine 
spécifique et particulier du droit suisse. 
10) 
Le 29 mai 2012, M. X______ a fait savoir au juge délégué qu’il 
comparaissait désormais en personne, son conseil ayant pris sa retraite. Il a précisé 
avoir, par le passé, été mandaté par une cliente dans le cadre d’une procédure 
d’asile, la cause ayant été portée en 2009 auprès du Tribunal administratif fédéral 
qui lui avait donné gain de cause. 
 
 
Il a annexé à son courrier une lettre de la commission suisse de recours en 
matière d’asile (ci-après : la commission) du 16 février 2005 lui impartissant un 
ultime délai, malgré plusieurs rappels, pour fournir divers documents concernant 
sa mandante, Madame Z______. Le fait que M. X______ se soit engagé dans une 
nouvelle 
activité 
professionnelle 
ne 
pouvait 
fonder 
une 
prolongation 
supplémentaire du délai, de sorte qu’il était invité à relire « les dispositions légales 
traitant du mandat ». 
11) 
Dans ses observations du 30 mai 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision entreprise. 
 
 
M. X______ s’était limité à indiquer à l’OCP qu’il préparait ses examens de 
fin de stage d’avocat et qu’il était titulaire d’un brevet de clerc d’avocat. Il n’avait 
toutefois pas démontré qu’il disposait de connaissances juridiques suffisantes dans 
le domaine dans lequel il entendait actionner l’ancien avocat de son mandant, ne 
précisant pas quel type de procédure il voulait intenter à son encontre. Aussi, 
l’OCP n’était-il pas en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause 
sur l’aptitude à agir comme MPQ de M. X______. Il ne ressortait d’ailleurs pas de 
son courriel du 8 février 2012 qu’il voulait lever copie d’une seule pièce du 
dossier, ayant indiqué vouloir consulter ce dernier « dans son ensemble ». 


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12) 
Le 12 juin 2012, M. X______ a répliqué, reprenant en substance les 
arguments développés par son conseil. S’étant d’abord prévalu d’une ancienne 
jurisprudence dans la cause PE/213/2005, l’OCP tentait à présent de « noyer le 
poisson », se rendant compte de « l’inanité de sa thèse », et prétendait qu’il n’avait 
pas été « clair » s’agissant de ses intentions. L’intimé faisait preuve de mauvaise 
foi, dès lors qu’il s’était entretenu à plusieurs reprises avec Madame Q______, en 
charge du dossier à l’OCP, à qui il avait expliqué les démarches effectuées en 
personne par M. Y______ auprès du TPI contre son ancien mandataire. 
13) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
a. 
Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre 
MPQ pour la cause dont il s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 
 
 
Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de 
procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté 
son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux avocats en 
matière administrative, dans la mesure où un nombre important de recours exigent 
moins de connaissances juridiques que de qualifications techniques. L’art. 9 LPA 
n’a pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 
comme les architectes ou les comptables, sont à même de représenter avec 
compétence leur client dans le cadre de procédures administratives, tant 
contentieuses que non contentieuses (Mémorial des séances du Grand Conseil 
1968, p. 3027 ; ATA/108/2010 du 16 février 2010 ; ATA/619/2008 du 
9 décembre 2008 ; ATA/527/2001 du 27 août 2001). 
 
b. 
L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard 
de la cause dont il s’agit à la date de la requête le 8 février 2012, ainsi que de la 
formation et de la pratique de celui qui entend représenter une partie à la 
procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la preuve de la qualification 
requise d’un mandataire aux fins de représenter une partie, dans l’intérêt bien 
compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice (ATF 125 I 166 
consid. 2b/bb p. 169 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 
2004 consid. 2.2, confirmant l’ATA/418/2004 du 18 mai 2004), surtout en 


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procédure contentieuse (ATA/527/2001 du 27 août 2001 ; ATA/472/1996 du 
28 août 1996). Pour recevoir cette qualification, le mandataire doit disposer de 
connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il prétend être à 
même de représenter une partie (ATA/636/2011 du 11 octobre 2011 ; 
ATA/162/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/108/2010 du 16 février 2010 ; 
ATA/330/2005 du 10 mai 2005). 
 
 
De telles restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté économique, 
garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une base 
légale, sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la 
proportionnalité (art. 36 Cst.). Selon la jurisprudence, il est admis que la 
protection du public contre les personnes incapables représente l’un de ces intérêts 
(ATF 105 Ia 67 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 
 
c. 
Si les avocats bénéficient de par la loi d’une présomption de fait quant à leur 
aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les procédures 
administratives, le but de l’art. 9 LPA s’oppose à l’admission comme MPQ de 
tout conseiller juridique indépendant. En effet, la situation d’un juriste 
indépendant est différente de celle d’un juriste employé : les juristes qui se 
chargent de la défense des intérêts des administrés en procédure administrative 
agissent dans le cadre de l’association, de la société, de la fiduciaire, de la société 
de protection juridique ou encore du syndicat qui les emploient, lesquels sont 
spécialisés dans un ou quelques domaines du droit, ce qui les distinguent de la 
situation d’un conseiller juridique indépendant qui se vouerait à la défense 
générale des administrés. Cette différence de traitement entre un juriste 
indépendant et les organismes précités est également justifiée du point de vue de 
la protection des administrés, but visé par l’art. 9 LPA. La qualité de MPQ ne doit 
ainsi être donnée qu’à des personnes dont il est évident, aux yeux des administrés, 
qu’elles ne sont compétentes que dans le domaine du droit dont il s’agit, mais 
qu’elles n’ont pas les pouvoirs de représentation d’un avocat (ATA/108/2010 du 
16 février 2010). 
 
d. 
En arguant qu’il n’a requis l’ouverture d’aucune procédure en sollicitant la 
consultation du dossier de son mandant, le recourant perd de vue que l’art. 9 LPA 
s’applique tant aux causes contentieuses que non contentieuses ; l’OCP étant une 
autorité administrative soumise à la LPA, il était amené à prendre une décision 
suite à sa demande (cf. art. 1 al. 1 LPA). Que le recourant ait expliqué n’avoir pas 
eu pour intention d’introduire une demande auprès de l’OCP pour son mandant 
n’est pas non plus déterminant, puisqu’au stade non contentieux de la procédure, 
aucune décision n’a encore été prise. Ainsi, le fait de consulter le dossier et d’en 
lever copie hors la présence de son mandant constitue un acte de représentation, 
soumis à l’application de l’art. 9 LPA. 


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Le recourant se prévaut d’une formation de clerc d’avocat et d’un stage 
juridique de six mois auprès d’une autorité judiciaire valaisanne, conformément à 
l’attestation produite. Il n’est toutefois pas titulaire du brevet d’avocat, ce qu’il ne 
conteste pas, et n’est admis ni au barreau de Genève, ni à celui du Valais, s’étant 
limité à expliquer qu’il préparait les examens pour l’obtention du brevet d’avocat. 
Il ne ressort pas non plus du dossier qu’il exercerait une activité sous la 
responsabilité d’une étude ou d’un tribunal. Il agit par conséquent en tant que 
juriste indépendant. A ce titre, il doit posséder des connaissances particulières 
dans le domaine en cause pour pouvoir représenter son mandant devant les 
autorités administratives. 
 
 
En prétendant qu’il n’avait pas à remplir ces exigences pour lever copie 
d’un document, le recourant méconnaît le sens et la portée de l’art. 9 LPA, qui 
requiert de telles connaissances s’agissant de la cause au fond. Sa requête est 
d’ailleurs peu claire. Si dans son courriel du 8 février 2012, il a demandé à 
consulter l’ensemble du dossier de son mandant, la procuration qui y est annexée, 
datée du 13 octobre 2011, mentionne la consultation d’un courrier spécifique. 
Bien qu’ayant indiqué ne pas avoir pour intention d’intenter une procédure au 
nom et pour le compte de son mandant en droit des étrangers, le recourant n’en a 
pas moins produit un courrier que lui a adressé la commission, dont la valeur 
probante est à relativiser eu égard à son contenu. Il n’a, du reste, pas montré avoir 
développé, avec une fréquence suffisante, une activité dans ce domaine 
spécifique, se limitant à mentionner un arrêt rendu par le Tribunal administratif 
fédéral, sans pour autant en verser une copie à la procédure. Le recourant est 
également resté confus s’agissant de la procédure pour laquelle il souhaitait 
consulter le dossier de son mandant auprès de l’OCP, indiquant que ce dernier 
avait assigné son ancien défenseur auprès du TPI, devant lequel il comparaissait 
en personne, alors même que son client se devait d’être représenté auprès de 
l’OCP pour consulter une pièce de son propre dossier. D’ailleurs, l’intimé a invité 
le recourant à se rendre dans ses locaux afin de consulter le dossier accompagné 
de son mandant, ce qu’il a refusé sans en indiquer les raisons, préférant 
l’ouverture d’une procédure à l’encontre de la décision de l’OCP. De plus, malgré 
la simplicité de la présente cause, le recourant a mandaté un avocat, lui-même 
n’ayant jamais invoqué la moindre base légale à l’appui de ses écritures autrement 
qu’en reprenant les arguments développés par son conseil, se limitant à invectiver 
les autorités, d’une manière contraire à la déontologie de la profession qu’il 
prétend vouloir exercer. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que l’autorité intimée n’a pas fait droit à la requête 
du recourant en considérant qu’il n’avait pas la qualité d’un MPQ. Ce faisant, elle 
n’a pas non plus fait preuve de formalisme excessif, dès lors qu’elle a appliqué 
l’art. 9 LPA conformément à la jurisprudence susmentionnée. 
3) 
 
Le recours sera par conséquent rejeté. 


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Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant ; aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 mars 2012 par Monsieur X______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population du 24 février 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur X______ ainsi qu'à l'office cantonal de la 
population. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :