ge_gerichte · ATA/1081/2022 · 2022-11-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4480/2019-AMENAG 
ATA/1081/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er novembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Gian-Reto Agramunt, avocat 
et 
B______ 
C______ 
représentées par Me Alain Maunoir, avocat 
contre 
Madame et Monsieur D______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
et 


 
 
 
 
A/4480/2019 
 
 
- 2 - 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN 
 
 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 novembre 2020 (JTAPI/949/2020) 
 
 
 
 
 
 
 


- 3/9 - 
 
A/4480/2019 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt du 18 août 2022, le Tribunal fédéral a joint les causes 
1C_517/2021 et 1C_522/2021, admis, dans la mesure où ils étaient recevables, 
les recours de B______ et C______, d'une part, ainsi que de Madame et Monsieur 
A______, d’autre part, annulé l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de 
justice 
(ci-après : la chambre administrative) ATA/707/2021 du 6 juillet 2021, et lui a 
renvoyé la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_517/2021 et 1C_522/2021 du 18 août 2022). 
 
a. 
Madame et Monsieur D______ étaient propriétaires de la parcelle n° 1'658 
de la commune de ______, en cinquième zone à bâtir, d'une surface de 3'001 m², 
sur laquelle étaient érigés une habitation, un garage et un bâtiment de moins de 20 
m². Une partie du jardin était occupée par de grands arbres. 
 
 
Le 4 novembre 2019, le département du territoire (ci-après : DT), par son 
office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN), avait rendu une 
décision en constatation de la nature non forestière de la parcelle des époux 
D______. 
 
 
Statuant sur recours de B______ et C______, d'une part, ainsi que de 
Madame et Monsieur A______, respectivement propriétaires et occupants de la 
parcelle voisine n° 1'407, d'autre part, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) avait confirmé cette décision par jugement du 4 
novembre 2020. Saisie, la chambre administrative avait rejeté les recours des 
parties précitées par arrêt du 6 juillet 2021. 
 
 
B______ et C_______ d’une part et Mme et M. A______ d’autre part 
avaient interjeté recours auprès du Tribunal fédéral, concluant à l’annulation ainsi 
que de la décision de constatation de la nature non forestière prise par le DT et au 
constat que le boisement situé sur la parcelle n° 1'658 constituait une aire 
forestière au sens de la législation sur les forêts. 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a retenu, après consultation de l’office fédéral de 
l’environnement (ci-après : OFEV), que de nombreux éléments devaient conduire 
la Cour cantonale à considérer que le dossier n'était pas suffisamment complet 
pour exclure la nature forestière du boisement litigieux, de sorte qu’elle aurait dû 
poursuivre l'instruction. 
 
 
L'audition d'un collaborateur cantonal ayant considéré le boisement comme 
de la forêt en 2011, ou à tout le moins la production des documents, s'ils 
existaient, en lien avec cette constatation, de même qu'une expertise indépendante, 


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A/4480/2019 
 
 
seraient de nature à mieux renseigner la Cour sur les caractéristiques du boisement 
litigieux. Vu le sort de la cause, il était toutefois laissé à son appréciation quelles 
mesures d'instruction complémentaires s'imposaient (consid. 4.2). 
 
 
Les critères quantitatifs étaient remplis, la surface litigieuse faisant 
notamment le double de celle requise. Seuls étaient litigieux les critères qualitatifs 
(consid. 5.2). Or, une surface boisée supérieure aux seuils minimaux fixés par le 
droit cantonal, dans la fourchette définie par le droit fédéral, emportait 
présomption d’une nature forestière. Par ailleurs, il suffisait généralement que le 
boisement revête l’une des fonctions forestières pour que lui soit reconnue la 
valeur qualitative d’une forêt. 
 
 
En l’espèce, la fonction paysagère du boisement concerné, composante de la 
fonction sociale, était « significative », celle de « maintien de la biodiversité » 
étant discutée par les experts, à l’instar de l’absence d’étage intermédiaire et de 
sous-bois. 
 
 
La chambre de céans devait investiguer plus avant la question de la valeur 
du sous-bois et examiner plus en détail en quoi la fonction paysagère reconnue au 
boisement ne devait pas suffire à le faire reconnaître comme forêt. 
 
 
Le grief de violation de l’art. 2 al. 3 de la loi fédérale sur les forêts du 4 
octobre 1991 (loi sur les forêts, LFo - RS 921.0) était par conséquent bien fondé. 
Les faits ressortant de l'arrêt attaqué ne permettaient pas de constater l'inexistence 
d'une forêt au sens du droit fédéral. L'instruction devant être complétée, la cause 
était renvoyée à la chambre administrative pour qu'elle procède aux investigations 
nécessaires ou, cas échéant, adresse le dossier à l'autorité administrative pour ce 
faire (consid. 5.3). 
2) 
 
Interpellés sur la suite de la procédure : 
 
a. 
B______ et C______ ont sollicité l’audition du collaborateur de l’OCAN 
qui avait effectué la visite en 2011, et la production par le DT de tous les 
documents réunis ou établis en 2011 par ledit collaborateur. Ces deux mesures 
devaient permettre de mieux comprendre la situation du boisement en 2011 et son 
évolution, notamment s’il avait été endommagé, voire supprimé, à la suite, par 
exemple, de l’intervention du bureau d’ingénieur forestier E______ entre mai 
2011 et mars 2012. L’audition d’un des membres de la commission consultative 
de la diversité biologique (ci-après : CCDB) devait aussi être ordonnée. Le DT 
devait produire toute éventuelle autorisation de construire le cabanon visible sur 
les photographies produites par les époux D______ ainsi que de tout autre 
éventuel aménagement à l’intérieur du boisement litigieux. Une expertise 
judiciaire par un ingénieur forestier spécialiste devrait être finalement ordonnée. 


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b. 
Mme et M. A______ ont sollicité l’audition de ce même collaborateur de 
l’OCAN, la production de tous les documents en lien avec ladite visite et 
l’établissement d’une expertise judiciaire par un ingénieur forestier spécialiste, sur 
la base de l’ensemble du dossier. Ils se réservaient de solliciter ultérieurement 
d’autres mesures d’instruction. 
 
c. 
Les époux D______ ont requis le renvoi du dossier à l’OCAN afin qu’il 
complète son instruction et se détermine à nouveau sur la nature non forestière de 
la parcelle litigieuse. Subsidiairement, ils sollicitaient la réalisation d’une 
expertise conformément à l’art. 38 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
d. 
Le DT a sollicité un transport sur place afin que toutes les explications 
complémentaires relatives à « l’appréciation de l’autorité forestière » puissent être 
apportées à la chambre de céans par Monsieur F______, inspecteur cantonal des 
forêts, qui avait signé la décision litigieuse et qui, à la suite d’une visite sur place 
en 2011, avait demandé que le boisement en question soit inscrit au cadastre 
forestier indicatif. Le DT était dubitatif quant à une expertise judiciaire, dans la 
mesure où deux entités indépendantes comportant des ingénieurs forestiers, soit 
l’OCAN et la CCDB, avaient déjà examiné le boqueteau concerné et rendu leurs 
conclusions. Monsieur G______, ingénieur forestier, avait déjà réalisé une 
expertise privée. 
3) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité du recours a été admise par l'arrêt de la chambre de céans. 
2) 
 
La LFo a pour but général la protection des forêts, notamment la 
conservation de l'aire forestière (art. 1 et 3 LFo). L'art. 2 LFo définit la notion de 
forêt. On entend par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes 
forestiers à même d'exercer des fonctions forestières (à savoir des fonctions 
protectrices, économiques ou sociales, art. 1 al. 1 let. c LFo), sans égard à leur 
origine, à leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier 
(art. 2 al. 1 LFo). L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui doit être assimilé aux forêts, 
alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette notion notamment les groupes d'arbres 
ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts. 
Selon l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo - RS 
921.01), les cantons précisent les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit 
reconnue comme forêt, dans les limites fixées par le droit fédéral. 


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Dans ce cadre, l'art. 2 de la LFo prévoit que sont considérés comme forêts 
les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives d'une 
forêt, exerçant une fonction forestière et répondant aux critères suivants : a) être, 
en principe, âgés d'au moins 15 ans ; b) s'étendre sur une surface d'au moins 500 
m² et c) avoir une largeur minimale de 12 m, lisière appropriée comprise (al. 1). 
Sont également considérés comme forêts : a) les surfaces ne répondant pas aux 
critères quantitatifs définis à l'al. 1, pour autant qu'elles remplissent des fonctions 
forestières importantes ; b) les clairières ; c) les cordons boisés situés au bord de 
cours d'eau ; d) les espaces liés à la divagation des rivières dans les zones 
alluviales ; e) les parcelles réservées à cet effet (al. 2). Ne sont pas considérés 
comme forêts : a) les groupes ou alignements d'arbres isolés et les allées ; b) les 
haies situées en zone agricole, constituées grâce à des mesures d'encouragement, 
prévues par les législations fédérale et cantonale en matière de compensations 
écologiques ; c) les parcs situés en zone de verdure (al. 3). 
 
 
Ces critères quantitatifs servent à clarifier la notion qualitative de forêt 
posée par le droit fédéral. La nature forestière doit en principe être reconnue 
lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers constituent 
des seuils minimaux. Aussi, lorsque les surfaces minimum sont atteintes, ce n'est 
qu'en présence de circonstances exceptionnelles que la qualification de forêt peut 
être déniée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_517/2021 et 1C_522/2021précité consid. 
5.1.1 et 5.1.2). 
3) 
 
En l’espèce, les questions en suspens portent sur les aspects qualitatifs de la 
nature forestière du boisement. Les surfaces minimum étant atteintes, il convient 
de déterminer s’il existe des circonstances exceptionnelles au sens de la 
jurisprudence précitée. 
 
 
Les faits doivent préalablement être complétés. Il convient principalement 
de reconstituer la situation du boisement litigieux sur plusieurs années, 
d’examiner notamment la question des sous-bois et de déterminer quelles ont été 
les possibles interventions plus récentes, afin de décider l’éventuelle existence 
d’une forêt. Plusieurs mesures d’instruction apparaissent dès lors nécessaires pour 
établir les faits pertinents, y compris en bénéficiant du travail d'investigation mené 
par l’OFEV sur la base des photographies aériennes d'époque produites par 
l'association recourante. 
 
 
Il n’appartient toutefois pas à la chambre de céans, juridiction de recours 
appelée notamment à examiner le grief de constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents, de se substituer à l’autorité administrative et de procéder à 
l’instruction nécessaire à l’établissement desdits faits (ATA/1016/2021 du 


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30 septembre 2021 consid. 9 ; ATA/358/2019 du 2 avril 2019 consid. 11 et les 
références citées). 
 
 
S’agissant de données techniques, il est nécessaire que les faits soient établis 
par l’autorité compétente pour l’application de la LFo et de son règlement, soit le 
DT (art. 1 RForêts). À charge pour lui d’agir par l’OCAN (art. 1 al. 2 RForêts) 
tout en se faisant assister dans sa tâche par la CCDB (art. 1 al. 3 RForêts), étant 
rappelé qu’en l’état, il existe des divergences d’appréciation entre les deux entités 
précitées. 
 
 
L’OCAN étant l’autorité compétente pour établir les faits, le dossier lui sera 
renvoyé. Cette solution garantit par ailleurs le double degré de juridiction. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement et le dossier 
retourné à l'autorité intimée pour instruction et nouvelle décision. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
Mme et M. D______, pris solidairement (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée B_____ et 
C______, prises solidairement, à hauteur de CHF 500.- à la charge de Mme et 
M. D______, solidairement, et de CHF 500.- à la charge de l’État de Genève (art. 
87 al. 2 LPA). 
 
 
Une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 
1'000.- 
sera 
allouée 
à 
Mme et M. A______, pris solidairement, à hauteur de CHF 500.- à la charge de 
Mme et M. D______, solidairement, et de CHF 500.- à la charge de l’État de 
Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 7 décembre 2020 par B______ et C______ et 
le 10 décembre 2020, par Madame et Monsieur A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2020 ; 
 
 


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au fond : 
les admet partiellement et annule le jugement du 4 novembre 2020 du Tribunal 
administratif de première instance ; 
renvoie la cause au département du territoire pour complément d’instruction et nouvelle 
décision dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de Madame et 
Monsieur D______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à B______ et C______, pris 
solidairement, à la charge pour CHF 500.- de et Monsieur D______ solidairement entre 
eux, et pour CHF 500.- de l’État de Genève ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame et Monsieur A______, 
pris solidairement, à la charge pour CHF 500.- de Madame et Monsieur D______ 
solidairement entre eux, et pour CHF 500.- de l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat de B______ et C______, à 
Me Gian-Reto Agramunt, avocat de Madame et Monsieur A______, à Me François 
Bellanger, avocat de Madame et Monsieur D______, au département du territoire – 
OCAN, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’aux offices fédéraux du 
développement territorial (ARE) et de l’environnement (OFEV). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mmes Lauber et Michon Rieben, juges. 
 
 


- 9/9 - 
 
A/4480/2019 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :