ge_gerichte · DCSO/451/2010 · 2010-10-28 · fr

Résumé:
 La plaignante n'a pas collaboré à l'établissement des faits. La Commission de surveillance ne dispose d'aucun élément permettant de déterminer son minimum vital qu'elle conteste.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/451/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 
Cause A/2673/2010, plainte 17 LP formée le 6 août 2010 par Mme P______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme P______ 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- G______ SA 
 
 
- Mutuel Assurances 
Rue du Nord 5 
1920 Martigny 


 
 
- 2 - 
 
 
- Z______ AG 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx78 U et dirigées contre 
Mme P______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué, le 21 
mai 2010, à la précitée un avis de saisie pour le 21 juin 2010. 
 
Le 1er juin 2010, l'Office a interrogé Mme P______ et établi un procès-verbal des 
opérations de la saisie que cette dernière a signé. 
 
Le 13 juillet 2010, l'Office a adressé à la Caisse de chômage SIT un avis 
concernant une saisie des indemnités de chômage à hauteur de toutes sommes 
supérieures à 2'640 fr. par mois. 
B. 
Par acte posté le 6 août 2010, Mme P______ a écrit à la Commission de céans 
qu'elle faisait "opposition à l'avis de saisie du 13 juillet 2010". Elle déclare que 
cet avis aurait dû lui être communiqué, qu'elle n'a pas reçu le procès-verbal de 
saisie, qu'elle ignore quelle sera la durée de la saisie et le montant des poursuites 
dirigées à son encontre et fait valoir que le montant saisi est trop important au vu 
de sa situation financière. 
 
Dans son rapport du 3 septembre 2010, l'Office expose que le procès-verbal de 
saisie est sur le point d'être communiqué aux parties et qu'il a calculé la quotité 
saisissable en conformité des normes d'insaisissabilité. Il produit notamment le 
procès-verbal des opérations de la saisie du 1er juin 2010 ainsi la fiche de calcul 
qu'il a établie le 9 juillet 2010. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Invités à se déterminer, les poursuivants participant à la série n° 10 xxxx78 U ont 
déclaré s'en rapporter à justice. 
 
Par courrier du 28 septembre 2010, la Commission de céans a communiqué à 
Mme P______ la fiche de calcul de l'Office et lui a imparti un délai au 12 octobre 
2010 pour indiquer quel(s) poste(s) (revenus et/ou charges) elle contestait et pour 
produire toutes pièces justificatives y relatives. 
 
L'intéressée n'a pas donné suite à cette injonction. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 


 
 
- 4 - 
 
L'exécution d'une saisie de salaire constitue une mesure sujette à plainte et la 
plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 
non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 
directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire, voire à réception 
de l'avis de saisie de gain qui lui est communiqué ; sauf dans les cas où le procès-
verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de 
calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire 
n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la 
quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à 
réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 
n° 186). 
La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place 
dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 
162 ; Flavio Cometta, SchKG I, ad art. 22 n° 13 ; Georges Vonder Mühll, 
SchKG II, ad art. 93 LP n° 65 ss). 
1.c. En l'espèce, la Commission de céans retient que la plaignante, qui déclare faire 
opposition la saisie, conclut implicitement à son annulation (cf. Pauline Erard, 
CR-LP ad art. 17 n° 33-35), au motif qu'elle porte atteinte à son minimum vital. 
Au demeurant, au jour du dépôt de sa plainte, le procès-verbal de saisie ne lui 
avait pas encore été communiqué. 
 
Sa plainte sera en conséquence déclarée recevable. 
2.a. Il appartient à la Commission de céans d'examiner si l'office des poursuites a tenu 
compte des restrictions à la saisie prescrites par l'art. 93 LP. La saisie serait, en 
effet, nulle si elle portait atteinte au minimum vital de la poursuivie, ce qui doit 
être constaté d'office et en tout temps (cf. consid. 1.b.). 
2.b. Cela étant, si, aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP qui s'applique en particulier à 
la fixation de la quotité saisissable du salaire (ATF 127 III 572 consid. 3c, 
JdT 2001 II 78), l'autorité de surveillance doit établir d'office les faits, les parties 
intéressées à une procédure d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de 
collaborer, notamment lorsque la partie saisit dans son propre intérêt les autorités 
de surveillance, ou qu'il s’agit de circonstances qu'elle est la mieux à même de 
connaître ou qui touchent à sa situation personnelle. A défaut de collaboration, 
l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier 
(ATF 123 III 328 consid. 3, JdT 1999 II 26 ; ATF 5A_163/2008 du 27 mai 2008). 


 
 
- 5 - 
 
Une violation du devoir de coopérer à l’établissement des faits pertinents justifie 
de ne pas donner suite à la conclusion de la partie responsable du défaut de 
collaboration si le dossier ne permet pas de trancher à son propos (Flavio 
Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 29 ss, not. 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 20a n° 42 ss ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, ad 
art. 20a n° 56 ss ; DCSO/14/2008 du 17 janvier 2008 consid. 2.a. et 2.b.). 
2.c. En l'occurrence, la Commission de céans a communiqué à la plaignante la fiche de 
calcul établie par l'Office et l'a invitée à lui faire savoir quels postes (charge(s) 
et/ou revenus) elle contestait et produire toutes pièces justificatives y relatives. 
 
La débitrice n'a pas donné suite. 
 
Le refus de collaborer de la plaignante a pour conséquence que la Commission de 
céans est dans l'impossibilité de vérifier si son minimum vital a été correctement 
établi par l'Office. Il sera toutefois observé que, sur la base des montants retenus, 
le calcul de la quotité saisissable n'est pas critiquable. 
3. 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
4. 
Au surplus, la Commission de céans relèvera, d'une part, que l'avis au tiers 
débiteur, qui est une simple mesure de sûreté et n'est pas une condition essentielle 
de validité de la saisie, est communiqué audit tiers pour le prévenir que désormais 
il doit s'acquitter du montant saisi en mains de l'Office (cf. art. 99 LP) et, d'autre 
part, qu'il appartenait, le cas échéant, à la plaignante de s'adresser à l'Office pour 
connaître le montant de poursuites dirigées à son encontre. Cela étant, le procès-
verbal de saisie, qui énonce notamment les noms des créanciers et les montants 
des créances (art. 112 al. 1 LP) et doit être communiqué aux parties à l'expiration 
du délai de participation (art. 114 LP), est aujourd'hui en mains de la plaignante. 
Enfin, conformément à l'art. 93 al. 3 LP, les revenus sont saisis pour un an au plus 
à compter de l'exécution de la saisie, et l'Office, dans son rapport du 3 septembre 
2010 qui a été communiqué à la poursuivie, l'informe qu'en l'espèce la saisie 
devrait durer cinq à six mois pour autant que de nouvelles saisies ne soient pas 
exécutées (cf. art. 110 al. 2 LP). 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 août 2010 par Mme P______ contre la saisie 
exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la série n° 10 xxxx78 U. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute Mme P______ de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Philipp GANZONI, juge 
assesseur, et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le