ge_gerichte · ATAS/8/2006 · 2006-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3657/2005 ATAS/8/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 10 janvier 2006

En la cause

Monsieur À , représenté par Madame Nicole HAAB de recourant
CARITAS GENEVE, dans les bureaux de laquelle il élit domicile

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS intimée
ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise case postale 360, 1211
GENEVE 29

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur A , de nationalité togolaise, arrivé en Suisse
le 18 septembre 2000, a été mis au bénéfice d'un permis F dès le 26 septembre 2002;

Qu'il a déposé le 4 février 2005 auprès de la CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DES ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-
après CAFAC) une demande visant à l'octroi d'allocations familiales pour ses trois
enfants vivant au Togo;

Que par décision du 17 juin 2005, la CAFAC l'a informé qu'il n'avait pas droit aux
allocations familiales pour le mois de mai 2005 à défaut de justificatifs d'entretien;

Que par décision sur opposition du 14 septembre 2005, la CAFAC a confirmé sa
décision de refus pour un autre motif toutefois, à savoir qu'il recevait des subsides
fédéraux;

Que l'intéressé, représenté par CARITAS, a interjeté recours le 14 octobre 2005 contre
ladite décision sur opposition;

Que le 18 novembre 2005, la CAFAC, constatant que celui-ci n'était en réalité plus
assisté depuis le 1* juillet 2001, a informé le Tribunal de céans qu'elle étudiait la
question de l'entretien;

Qu'après avoir examiné les justificatifs produits, la CAFAC a proposé de rendre une
décision reconnaissant le droit du recourant aux allocations familiales de janvier 2005 à
janvier 2006 pour ses trois enfants;

Considérant en droit que la CAFAC peut, lorsqu'elle constate sur la base des éléments
du recours que la décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard
jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours et en rendre une nouvelle (art. 53 al. 3 LPGA);

Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de
l’autorité de recours ;

Qu'’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle donne satisfaction au recourant ;

Qu'en l'espèce, la CAFAC a annoncé qu'elle allait rendre une décision reconnaissant le
droit du recourant aux allocations familiales de janvier 2005 à janvier 2006 pour ses
trois enfants;

Que le recourant a droit au remboursement des dépens, même lorsque la procédure est
sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57,
consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b);

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors qu'il a obtenu que soient adoptées ses
conclusions;

A/3657/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Admet le recours et annule les décisions des 17 juin et 14 septembre 2005.

2. Prend acte de ce que la CAFAC rendra une nouvelle décision dans le sens des
considérants.

3. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 500 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens.

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

A/3657/2005