ge_gerichte · ACJC/1384/2022 · 2022-10-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 octobre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8867/2020 
ACJC/1384/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par la 21ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 janvier 2022, comparant 
par Me Marco ROSSI, avocat, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en 
l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Corinne 
ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 
 


- 2/17 - 
 
C/8867/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/86/2022 du 6 janvier 2022, reçu le 13 janvier 2022 par toutes 
les parties, le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) a prononcé le 
divorce des époux B______ (ci-après: B______) et A______ (chiffre 1 du 
dispositif), donné acte à A______ de son engagement à verser à C______, par 
mois et d'avance, l'intégralité de la rente AVS complémentaire qu'il perçoit pour 
elle, de même que les allocations d'études, jusqu'à ses 25 ans en cas d'études et de 
formations régulières et suivies; l'y a condamné en tant que de besoin (ch. 2), dit 
que C______ a droit au versement de l'intégralité de la rente versée pour elle en 
lien avec la rente AI de B______ (ch. 3), condamné A______ à payer à B______ 
le montant de 8'621 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 4), 
constaté qu'après versement du montant de 8'621 fr. 50 le régime matrimonial des 
parties était liquidé et qu'elles n'avaient plus aucune prétention à faire valoir l'une 
envers l'autre à ce sujet, sous réserve d'un montant de 14'155 fr. dû par A______ à 
B______ à titre d'arriérés de contributions d'entretien pour la période allant du 1er 
février 2018 au 31 mai 2019 (ch. 5), ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle des parties (ch. 6), ordonné à la Fondation de libre 
passage de la E______, ______, Genève, de prélever le montant de 77'954 fr. 70 
sur le compte de libre passage de B______ (compte n° 1______) et de le 
transférer en faveur de A______, sur le compte dont il fournira les références à la 
Fondation de libre passage de la E______, à première réquisition (ch. 7), dit que 
B______ a une créance de 758 fr. par mois sur la rente de deuxième pilier perçue 
de la Caisse G______ par A______ (ch. 8), ordonné en conséquence à la Caisse 
G______, rue ______, Genève, de prélever sur la rente versée à A______ (n° 
AVS 2______) le montant de 758 fr. par mois et de le verser à B______, sur son 
compte de libre passage n° 1______ auprès de la Fondation de libre passage de la 
E______, ______, Genève (ch. 9), débouté B______ de ses conclusions en 
versement d'une contribution d'entretien post-divorce (ch. 10), arrêté les frais 
judiciaires à 3'000 fr., les a mis pour moitié à charge de chaque partie, soit pour 
elles deux provisoirement l’Etat de Genève, en raison de l’assistance juridique 
dont elles bénéficiaient, sous réserve de décisions fondées sur l’article 123 CPC 
(ch. 11), dit qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 12) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 13). 
B. 
a. Par acte expédié le 14 février 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement, dont il a sollicité l'annulation des chiffres 4 à 9 
du dispositif. 
 
Cela fait, il a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que la Cour 
prononce la dissolution du régime matrimonial et constate qu'il a d'ores et déjà été 
liquidé. Il a aussi sollicité qu'il soit renoncé à partager les avoirs de prévoyance 
professionnelle des époux. 


- 3/17 - 
 
C/8867/2020 
Il a produit une pièce nouvelle, soit une attestation établie le 30 août 2021 par le 
Ministère de l'intérieur de la région H______ au Maroc, relative à un bien 
immobilier sis au Maroc. 
b. Dans sa réponse du 2 juin 2022, B______ a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
c. A______ n'ayant pas répliqué à la suite du délai que la Cour lui avait imparti 
pour ce faire, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par 
avis du greffe de la Cour du 11 juillet 2022. 
d. Par courrier du 28 juillet 2022, B______ a transmis à la Cour des documents 
émis le 4 juillet 2022 par une institution de retraite complémentaire française. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. B______, née le ______ 1963 à I______ (Vaud), et A______, né le ______ 
1955 à J______ (Maroc), tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le ______ 
1986 à K______ (Genève), sans conclure de contrat de mariage. 
b. Ils sont les parents de trois enfants, tous aujourd'hui majeurs: L______, né le 
______ 1988, M______, né le ______ 1991, et C______, née le ______ 2003. 
L______ est atteint d'une infirmité motrice cérébrale qui le handicape lourdement 
sur le plan physique. 
c. Durant la vie commune, A______ a fait construire une maison sise à N______, 
au Maroc. 
d. Par jugement JTPI/1921/2018 du 5 février 2018, le Tribunal, statuant sur 
mesures protectrices de l'union conjugale, a autorisé les époux à vivre séparés, 
attribué à la mère la garde de C______, réservé un droit de visite au père, 
condamné ce dernier à verser à la mère, par mois et d’avance, allocations 
familiales non comprises, la somme de 765 fr. à titre de contribution à l'entretien 
de C______, dit que l'entretien convenable de C______ se montait à 1'061 fr. 70, 
condamné A______ à verser en mains de B______, par mois et d’avance, la 
somme de 1'500 fr. à titre de contribution à son entretien, attribué à B______ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______ (Genève) et prononcé les 
mesures pour une durée indéterminée. 
Par arrêt ACJC/1389/2018 du 26 septembre 2018, statuant sur appel de A______, 
la Cour de justice a augmenté la contribution d'entretien due en faveur de 
C______ à 845 fr. dès le 5 février 2018, dit que l'entretien convenable de cette 
enfant se montait à 1'145 fr. par mois et réduit la pension due en faveur de 
B______ à 850 fr. dès le 1er avril 2019, confirmant ainsi le montant de 1'500 fr. 
par mois du 5 février 2018 au 31 mars 2019. 


- 4/17 - 
 
C/8867/2020 
e. Par acte du 13 mai 2020, A______ a formé une requête unilatérale en divorce, 
concluant à ce que le Tribunal prononce le divorce et constate que le régime 
matrimonial était liquidé, qu'il renonce au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle et qu'il dise que les parties ne se devaient aucune contribution 
d'entretien. Il a également pris des conclusions en attribution des droits parentaux, 
fixation du droit de visite relatives à C______ ainsi qu'à son entretien. 
f. Lors de l'audience de conciliation du 23 juin 2020, B______ a consenti au 
principe du divorce et annoncé des prétentions en liquidation du régime 
matrimonial, notamment au regard du bien immobilier sis au Maroc. 
g. Dans sa réponse du 2 octobre 2020, B______ a sollicité le prononcé du divorce, 
la condamnation de A______ à lui verser les montants de 1'500 fr. par mois pour 
son entretien et de 30'089 fr. 95 à titre de liquidation du régime matrimonial en 
contrepartie de quoi son époux deviendrait seul propriétaire du bien immobilier au 
Maroc, et qu'il soit procédé au partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés durant le mariage. S'agissant de C______, B______ a également pris 
des conclusions en attribution des droits parentaux, droit de visite et concernant 
son entretien. 
h. Lors de l'audience de débat principaux du 22 avril 2021, il a notamment été 
relevé que les conclusions en attribution des droits parentaux et droit de visite 
étaient devenues sans objet compte tenu de l'accession à la majorité de C______. 
A______ a conclu à ce que la rente complémentaire pour enfant de 721 fr. qu'il 
recevait de l'AVS soit perçue par C______. Il n'a offert de lui verser aucun 
montant supplémentaire. B______ a requis le versement d'un montant de 1'000 fr. 
par le père pour C______, sous déduction de la rente perçue. 
Les parties ont expliqué que B______ s'occupait de la gestion administrative du 
couple, notamment de l'établissement des déclarations fiscales. A______ a précisé 
qu'il signait les déclarations fiscales mais qu'il n'était pas capable de les lire, et 
qu'après la séparation, sa fiduciaire avait simplement repris ce qui figurait dans les 
déclarations antérieures. 
B______ et A______ percevaient chacun un montant de 650 fr. de rente 
d'impotence pour leur fils L______ car ils s'occupaient tous les deux de lui. 
i. Par courrier du 8 mai 2021, C______ a informé le Tribunal que les montants 
perçus chaque mois, soit 727 fr. de la caisse de compensation et 124 fr. de son 
père, étaient suffisants. 
j. Par ordonnance du 4 juin 2021, le Tribunal a notamment déclaré que les débats 
principaux étaient clos. 
k. Le 25 août 2021, les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites. 


- 5/17 - 
 
C/8867/2020 
k.a A______ a persisté dans ses conclusions. S'agissant de la liquidation du 
régime matrimonial, il a reconnu que la maison au Maroc était un acquêt dans la 
mesure où elle avait été financée après le mariage au moyen de ses revenus. En 
revanche, il soutenait que ce bien immobilier n'avait aucune valeur puisqu'il avait 
été construit sans permis de construire sur un terrain appartenant à une hoirie de 
plusieurs personnes, dont il faisait partie. Il ajoutait qu'il avait des dettes avant 
l'introduction de la demande en divorce au mois de mai 2020. Il s'agissait de 
3'510 fr. 50 d'impôts et de 32'900 fr. d'arriérés de contribution d'entretien (soit la 
somme de toutes les contributions d'entretien dues à B______ depuis le jugement 
de mesures protectrices de l'union conjugale de février 2018 jusqu'au mois de mai 
2020 : 14 x 1'500 fr. + 14 x 850 fr.). Il soutenait que la valeur de ses acquêts était 
en définitive nulle, même en prenant en compte une valeur de 31'401 fr. 
concernant le bien immobilier situé au Maroc. Il en déduisait qu'aucune soulte 
n'était due par une partie en faveur de l'autre. Quant à la prévoyance 
professionnelle, A______ affirmait qu'un partage le contraindrait de vivre en 
dessous de son minimum vital et qu'il ne pouvait donc pas verser un quelconque 
montant à son épouse, ce d'autant plus que cette dernière possédait elle-même une 
prévoyance professionnelle constituée durant ses 30 ans de carrière auprès de 
P______. Il se justifiait donc selon lui de renoncer au partage des avoirs de 
deuxième pilier. 
k.b B______ a conclu au prononcé du divorce, à la condamnation de son époux à 
verser à C______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, le 
montant de 851 fr. et à lui verser un montant de 1'200 fr. pour son entretien. En 
outre, elle a réclamé le versement de 31'583 fr. 80 à titre de liquidation du régime 
matrimonial et de 54'832 fr. 80 à titre de partage de la prévoyance professionnelle. 
S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, B______ a soutenu que le bien 
immobilier sis au Maroc avait été intégralement financé par des prêts qui avaient 
été remboursés grâce aux acquêts du couple, qu'il constituait donc un acquêt et 
qu'elle avait droit à la moitié de la valeur de ce bien, lequel avait été évalué à 
52'335 fr. Elle ajoutait que sa dette de 5'416 fr. 30 envers D______ devait être 
prise en charge par son époux puisqu'elle était antérieure à la séparation. Elle en 
déduisait avoir droit au versement de 31'583 fr. 80 [(53'335/2) + 5'416 fr. 30]. Par 
ailleurs, B______ indiquait qu'il n'existait aucun motif de ne pas procéder au 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle. Ses problèmes de 
santé l'empêcheraient de se constituer une prévoyance professionnelle appropriée 
durant les prochaines années et elle avait peu de chance de recouvrer la somme 
que A______ lui devait à titre de liquidation du régime matrimonial. Ses avoirs de 
prévoyance professionnelle atteignaient un montant de 158'467 fr. 40 et le capital 
de retraite de A______ s'élevait à 310'946 fr., ce qui équivalait à un montant de 
268'133 fr. une fois converti en rente viagère. Elle avait en conséquent droit au 
paiement de 54'832 fr. 80 à titre de partage de la prévoyance professionnelle 
(268'133 fr. + 158'467 fr. 40 / 2 - 158'467 fr. 40). 


- 6/17 - 
 
C/8867/2020 
D. 
La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
a. B______ ne travaille plus depuis plusieurs années. Depuis le 1er janvier 2021, 
elle est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité d'un montant de 2'161 fr. par 
mois. Il ne sera pas tenu compte de la rente pour enfant de 753 fr. liée à sa rente 
qu'elle reçoit de l'AVS-AI, dès lors que le Tribunal a jugé, sans être remis en 
cause en appel, que C______ avait droit au versement de l'intégralité de cette 
rente. 
Elle reçoit également 650 fr. du Service de la protection de l'adulte pour son fils 
L______, montant qui a été considéré par le Tribunal comme une allocation pour 
impotent appartenant à L______. Devant la Cour, elle a allégué que ce montant 
serait une rémunération versée en faveur du parent, sans toutefois en apporter la 
preuve. Il ne sera, dès lors, pas tenu compte de ce montant dans ses revenus, 
lesquels s'élèvent à 2'161 fr. par mois. 
Ses charges mensuelles incompressibles, non remises en cause en appel, s'élèvent 
à 2'935 fr. (montant de base OP: 1'200 fr.; loyer: 1'414 fr., soit 1'768 fr. sous 
déduction de la participation au loyer de C______ de 354 fr.; assurance LAMAL: 
249 fr .10 subside déduit; transports :70 fr.). 
Au jour de l'introduction de la demande en divorce, le 13 mai 2020, elle détenait 
la somme de 380 fr. 90, composée d'avoirs sur un compte E______ (140 fr. 50), 
un compte Q______ (34 fr. 10) et un compte R______ (206 fr. 30). 
B______ ne dispose d'aucune autre fortune. 
Le Tribunal a aussi retenu une dette envers D______ de 2'778 fr., montant non 
contesté en appel. 
Le montant de ses avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le 
mariage s'élève à 155'909 fr. 40. 
b. A______ est à la retraite depuis le mois de novembre 2020. Auparavant, il avait 
pris sa retraite anticipée à une date non mentionnée, mais à tout le moins depuis le 
1er janvier 2019, puisque la Fondation O______ (O______) lui a versé un montant 
de 60'982 fr. 20 pour l'année 2019, soit une rente de retraite anticipée de 
5'081 fr. 85 par mois. 
Il perçoit désormais 1'798 fr. 30 de rente 2ème pilier de la Caisse G______, à 
laquelle il a été affilié du 1er août 1986 jusqu'au jour de sa retraite, et 1'669 fr. de 
rente AVS. Comme mentionné ci-dessus, l'allocation pour impotent de 650 fr. ne 
sera pas ajoutée à ses revenus mensuels, lesquels s'élèvent à 3'467 fr. 30. 


- 7/17 - 
 
C/8867/2020 
Ses charges mensuelles incompressibles s'élèvent à 3'305 fr. (montant de base OP: 
1'200 fr.; loyer: 1'490 fr.; assurance LAMAL: 511 fr. 35; assurance RC ménage: 
32 fr.; transports: 70 fr.). 
A______ est propriétaire d'une maison au Maroc, sise à N______. Il a expliqué à 
ce sujet qu'il s'agissait d'une maison construite sans autorisation sur un terrain 
appartenant à une hoirie, dont il est membre, étant précisé qu'il est en conflit avec 
les autres hoirs et que ceux-ci n'ont pas fait construire d'autres immeubles sur ce 
terrain. Il considère donc que cette maison n'a aucune valeur. Il a ajouté qu'à 
l'époque le couple s'y rendait en vacances, que ce n'est plus le cas aujourd'hui 
faute de revenus suffisants et que la maison est vide. 
B______ a expliqué qu'il était possible que le terrain ait appartenu à l'origine à 
une hoirie mais qu'elle n'avait jamais pu obtenir de son ex-époux d'indications 
concernant la valeur de ce terrain. Sur les déclarations fiscales, elle avait 
mentionné que son époux était seul propriétaire de ce bien immobilier puisqu'il 
s'agissait d'un bien familial au Maroc. 
La valeur fiscale de ce bien ressortant des décisions de taxation du couple était de 
35'274 fr. en 2009, puis de 52'335 fr. entre 2010 et 2017. A______ a également 
indiqué le montant de 52'335 fr. dans sa déclaration fiscale séparée de 2019. 
La maison a été financée au moyen de deux crédits, un premier de 30'000 fr. 
contracté le 23 novembre 2007 et un second de 10'000 fr. du 13 mai 2009. 
A______ a également emprunté un montant de 100'000 MAD (soit la contrevaleur 
d'environ 10'000 fr.) auprès d'une banque au Maroc pour acheter des meubles pour 
la maison. 
Ces prêts ont été remboursés au moyen du salaire de A______. 
Par ailleurs, les parties ont indiqué que les 30'000 fr. obtenus suite au rachat de la 
police d'assurance vie de A______ à la S______ en 2008 et 2010 avaient été 
utilisés à hauteur de 22'500 fr. pour la maison au Maroc et de 7'500 fr. pour 
d'autres frais du ménage, remis à B______. 
Les époux ont ainsi investi un montant total de 62'500 fr. dans la maison au 
Maroc, mobilier non compris. 
E. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a jugé que le bien immobilier au Maroc 
était un acquêt appartenant à A______ dont la valeur s'élevait à 52'335 fr., soit la 
valeur mentionnée dans les déclarations fiscales des époux depuis 2010. Le 
précité avait en effet lui-même reconnu avoir repris ce montant dans sa 
déclaration d'impôts de 2019. Il s'en était expliqué par le fait qu'il ne savait pas 
lire, que tout était réglé par son épouse du temps de la vie commune et que sa 


- 8/17 - 
 
C/8867/2020 
fiduciaire avait repris les chiffres indiqués. Précédemment, la valeur retenue 
correspondait approximativement à la somme des investissements effectués par 
les époux dans cette villa, à savoir 30'000 fr., 10'000 fr. et 22'500 fr. Elle 
apparaissait donc fondée. A l'inverse, les allégations de A______ quant à 
l'absence de valeur de la villa en raison de sa construction sans autorisation, sur un 
terrain appartenant à une hoirie n'étaient fondées sur aucun élément de preuve. En 
tout état, il apparaissait peu vraisemblable qu'un tel bien n'ait aucune valeur 
vénale. 
S'agissant de la prévoyance professionnelle, le Tribunal a considéré qu'il était 
équitable de partager les avoirs de prévoyance des parties par moitié. Les avoirs 
de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage par B______ 
pouvaient être partagés par moitié, celle-ci étant au bénéfice d'une rente AI sans 
avoir atteint l'âge de la retraite. Ce partage était possible puisque le montant de 
155'909 fr. 40 pouvait être versé en capital à A______ par la Fondation de libre 
passage de la E______. Dans la mesure où A______ avait déjà atteint l'âge de la 
retraite, la prestation de sortie à laquelle il pouvait prétendre était en principe 
versée en mains propres, cas échéant il devrait communiquer les coordonnées du 
compte sur lequel il voulait se faire verser ce montant, à première réquisition. 
A______ était à la retraite depuis le 1er novembre 2020. Il percevait à ce titre 
1'798 fr. 30 de rente 2ème pilier et 1'669 fr. de rente AVS. Auparavant, il avait 
pris sa retraite anticipée à une date non établie, mais à tout le moins depuis le 1er 
janvier 2019 puisqu'il avait perçu une rente de retraite anticipée mensuelle de 
5'081 fr. 85 pour l'année 2019 [de la Fondation O______]. Au 31 décembre 2019, 
le montant total de ses avoirs s'élevait à 299'731 fr. 30. Le partage par moitié des 
avoirs des parties impliquait le versement de 77'954 fr. 70 (155'909 fr. 40 / 2) en 
mains de A______, d'une part, et, d'autre part, le prélèvement mensuel d'un 
montant de 758 fr. (1'798 fr. 30 / 2 = 899 fr. 15, correspondant à 758 fr. après 
conversion en rente viagère au moyen de la calculette disponible sur le site de 
l'F______) sur la rente LPP de A______ à verser sur le compte de libre passage de 
B______ jusqu'à sa retraite, puis en ses mains. En cas de partage par moitié de sa 
rente, les revenus de A______ s'élèveraient à 2'568 fr. 15 (899 fr. 15 + 1'669 fr.), 
ce qui ne lui permettrait pas de couvrir ses charges de base de 3'305 fr. Il en irait 
de même pour B______, puisque ses revenus se montaient à 2'161 fr. et ses 
charges de base à 2'935 fr. En revanche, B______ devrait pouvoir couvrir ses 
charges dès qu'elle aurait atteint l'âge de la retraite puisqu'elle percevrait en plus 
une rente de 758 fr. par mois, sous réserve d'une modification de sa rente AI au 
jour de la retraite. Cela étant, le mariage des parties avait duré 32 ans. L’époux 
était âgé de 65 ans, et l’épouse de 58 ans. Elles s'étaient constitué leur prévoyance 
professionnelle durant leur mariage. A teneur des documents produits, il 
apparaissait que A______ avait accumulé deux fois plus d'avoirs que B______. 
Les deux époux étaient au bénéfice d'une rente, de retraite pour A______ et 
d'invalidité entière pour B______, avec pour conséquence pour les deux parties de 


- 9/17 - 
 
C/8867/2020 
ne plus avoir la possibilité d’augmenter leurs avoirs de prévoyance vieillesse ni de 
combler leurs éventuelles lacunes de prévoyance. Les deux époux faisaient 
également l’objet de nombreuses poursuites. Ils n'avaient aucune expectative 
successorale. Le montant dû à B______ à titre de liquidation du régime 
matrimonial apparaissait difficilement récupérable vu la situation financière de 
A______. Au vu de ces éléments, le Tribunal a jugé qu'il était équitable de 
procéder au partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 
CPC). 
En l'espèce, sont encore discutées les questions de la liquidation du régime 
matrimonial et du partage de la prévoyance professionnelle, de sorte qu'il s'agit 
d'une affaire pécuniaire. Compte tenu des montants restés litigieux devant le 
premier juge, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie de 
l'appel est ouverte. 
1.2 Déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 
131, 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime 
matrimonial (art. 277 al. 1 CPC). 
La maxime d'office et la maxime inquisitoire ne s'imposent que devant le premier 
juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 du 
30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les réf. cit.). En seconde instance, les 
maximes des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la reformatio in 
pejus sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1; 5A_478/2016 du 10 mars 2017 
consid. 10.1). 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). 
En l'espèce, les éléments de fait que les parties considèrent comme établis de 
façon inexacte par le Tribunal ont – sur la base des actes et pièces de la procédure 
– été intégrés dans l'état de fait dressé ci-avant dans la mesure utile. 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles. 


- 10/17 - 
 
C/8867/2020 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être invoqués « sans retard », 
donc en principe dans le mémoire d’appel ou dans la réponse (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). 
Il faut distinguer les vrais nova des faux nova. S'agissant des vrais nova, soit les 
faits qui se sont produits après le jugement de première instance - ou plus 
précisément après les débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) 
-, la condition de nouveauté posée par l'art. 317 al. 1 let. b CPC est sans autre 
réalisée et seule celle d'allégation immédiate (art. 317 al. 1 let. a CPC) doit être 
examinée (arrêt 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.1). Cela étant, les pièces 
ne sont pas recevables en appel pour la seule raison qu'elles ont été émises 
postérieurement à l'audience de première instance. La question à laquelle il faut 
répondre pour déterminer si la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie est 
celle de savoir si le moyen de preuve n'aurait pas pu être obtenu avant la clôture 
des débats principaux de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 4.3; 5A_321/2016 du 25 octobre 2016 
consid. 3.1 ; 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.1). 
À partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 
délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 
que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6, JdT 2017 II p. 153; arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 4.2.2; 5A_456/2016 du 28 octobre 
2016 consid. 4.1.2). 
2.2 En l'espèce, la pièce produite avec l'appel est une attestation établie par le 
Ministère de l'intérieur de la région H______ au Maroc, à la demande de 
l'appelant, le 30 août 2021, soit après la clôture des débats de première instance. 
Cette attestation concerne le bien immobilier que l'appelant a fait construire au 
Maroc, sur lequel l'intimée a annoncé des prétentions en liquidation du régime 
matrimonial dès le début de la procédure de première instance, soit lors de 
l'audience de conciliation en juin 2020 déjà. L'appelant aurait ainsi pu offrir de 
prouver la propriété et la valeur de ce bien en première instance. Cependant, il 
n'explique pas les raisons pour lesquelles il n'aurait, par hypothèse, pas pu se 
procurer ce moyen de preuve avant la clôture des débats principaux de première 
instance, lesquels ont eu lieu en juin 2021, soit un an après l'introduction de la 
présente procédure. Partant, cette pièce nouvelle est irrecevable en appel. 


- 11/17 - 
 
C/8867/2020 
En ce qui concerne les pièces nouvelles produites par l’intimée le 28 juillet 2022, 
soit après que la cause ait été gardée à juger par la Cour le 11 juillet 2022, elles 
sont également irrecevables car introduites postérieurement au début des 
délibérations. 
3. 
L'appelant fait tout d'abord grief au Tribunal d'avoir retenu que le bien immobilier 
sis au Maroc possédait une valeur vénale. Il fait valoir que ce bien a été construit 
sur un terrain appartenant à une hoirie à laquelle il participait et qu'il est dénué de 
toute valeur dès lors qu'il aurait été construit sans autorisation. 
3.1.1 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens 
propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont acquêts les biens acquis par un 
époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC), dont notamment le 
produit du travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC) et les revenus de ses biens propres (art. 
197 al. 2 ch. 5 CC). Sont des biens propres de par la loi notamment les biens qui 
lui appartiennent au début du régime (art. 198 ch. 2 CC). 
Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 
CC). 
Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont 
compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). Pour déterminer le bénéfice de chaque époux 
(art. 210 CC), les acquêts et les biens propres de chacun sont disjoints dans leur 
composition au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). En vertu de 
l'art. 204 al. 2 CC, la dissolution du régime matrimonial des parties prend effet au 
jour de l'introduction de la demande en divorce. La composition des actifs et 
passifs des comptes d'acquêts est définitivement arrêtée à cette date (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.229/2002 du 7 février 2003 consid. 3.1.1). Les biens sont 
estimés à leur valeur vénale. Cette valeur est, s'agissant des acquêts, en principe 
arrêtée au moment de la liquidation du régime matrimonial (art. 211 et 214 al. 1 
CC). Si l'estimation intervient dans une procédure judiciaire, le jour où le 
jugement est rendu est déterminant (ATF 121 III 152, in JdT 1997 I 134). 
3.1.2 Si l'existence d'un bien dans le patrimoine d'un des époux est contestée, en 
particulier à la liquidation, le fardeau de la preuve est régi par l'art. 8 CC 
(STEINAUER, CR CC I, n° 3 ad art. 200 CC; ATF 125 III 1 consid. 3; 118 II 27 
consid. 2), selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 
3.1.3 Lorsque la maxime des débats est applicable, les parties allèguent les faits 
sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y 
rapportent (art. 55 al. 1 CPC). 
3.2 A titre liminaire, il sera relevé que l'appelant ne conteste pas que les parties 
sont soumises au régime matrimonial de la participation aux acquêts, ni qu'il a 


- 12/17 - 
 
C/8867/2020 
financé durant le mariage la construction du bien immobilier sis au Maroc au 
moyen de ses revenus, ni encore que ledit bien fait partie de ses acquêts. 
L'appelant fait valoir que ce bien n'a aucune valeur. Cependant, il a échoué à en 
apporter la démonstration. Il n'a en effet pas valablement prouvé qu'il faisait partie 
d'une hoirie, ni que le terrain sur lequel était construit ce bien était détenu en 
hoirie, ni qu'une décision marocaine l'avait condamné à détruire l'immeuble. 
Par ailleurs, la propriété et la valeur du bien ressortent des déclarations fiscales et 
décisions de taxation des parties, dont la force probante n'a pas à être remise en 
doute, contrairement à ce qu'allègue l'appelant. En effet, en ce qui concerne 
d'abord la propriété, ce bien immobilier a été déclaré à l'AFC depuis 2009 par les 
parties, comme appartenant entièrement à l'appelant, sans que ce dernier n'ait 
jamais rien trouvé à y redire avant la présente procédure. De surcroît, l'appelant a 
lui-même déclaré ce bien dans sa déclaration fiscale séparée pour l'année 2019. À 
cet égard, même sans lire le français, ce qui n’est pas prouvé et est douteux, 
l'appelant, de nationalité suisse, est à tout le moins capable d'interagir dans cette 
langue, de sorte qu'il était en mesure de vérifier oralement les différents éléments 
de sa déclaration avec sa fiduciaire. S'agissant ensuite de la valeur de ce bien, 
comme l'a retenu, à juste titre, le Tribunal, il ressort des décisions de taxation pour 
les années 2010 à 2017 que la valeur fiscale du bien a été fixée à un montant de 
52'335 fr. à compter de 2010, montant qui ressort également de la déclaration 
fiscale de l'appelant pour 2019. Les pièces produites démontrent aussi que 
l'appelant a financé ce bien au moyen de plusieurs investissements de 30'000 fr., 
10'000 fr. et 22'500 fr., montants correspondant plus ou moins à la valeur fiscale 
du bien, de sorte que le montant de 52'335 fr. retenu par le Tribunal paraît fondé. 
Partant, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la maison au Maroc 
constituait un acquêt de l'appelant d'un montant de 52'335 fr. Les autres éléments 
retenus par le Tribunal dans la liquidation du régime matrimonial ne sont pas 
contestés en appel. 
Les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement entrepris seront ainsi confirmés. 
4. 
Dans un second grief, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir ordonné le partage 
par moitié de la prévoyance professionnelle des parties, solution qui le 
contraindrait à vivre en-dessous de son minimum vital et ne permettrait pas à 
chaque époux de bénéficier d'une prévoyance appropriée. 
4.1.1 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises 
durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 
partagées entre les époux. Les prestations de sortie acquises sont partagées par 
moitié (art. 123 al. 1 CC). 


- 13/17 - 
 
C/8867/2020 
4.1.2 A teneur de l'art. 124 al. 1 CC, si, au moment de l'introduction de la 
procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité et qu'il n'a pas 
encore atteint l'âge réglementaire de la retraite, le montant auquel il aurait droit en 
vertu de l'art. 2 al. 1ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage en cas 
de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie. 
Lorsqu'un époux est seulement mis au bénéfice d'une rente invalidité du premier 
pilier (AVS/AI) mais qu'il ne perçoit pas de rente de la prévoyance 
professionnelle, le régime général prévoyant le partage par moitié des prestations 
de sortie s'applique (DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance 
en cas de divorce in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la 
prévoyance, Neuchâtel, 2016, n° 26). 
L'art. 124 al. 2 CC prévoit que les dispositions relatives au partage des prestations 
de sortie s'appliquent par analogie. 
4.1.3 L'art. 124a CC règle les situations dans lesquelles, au moment de 
l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente 
d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une 
rente de vieillesse. Dans ces situations, il n'est plus possible de calculer une 
prestation de sortie, de sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du 
partage de la rente (Message du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la 
révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de 
divorce], FF 2013 4341, 4363 ad art. 124a CC [ci-après : Message LPP]). 
Selon l'art. 124a CC, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en 
particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des 
époux (al. 1). L'énumération des circonstances que le juge doit prendre en 
considération lorsqu'il prend une telle décision fondée sur son pouvoir 
d'appréciation n'est pas exhaustive (Message LPP, FF 2013 4365 ad art. 124a CC). 
S'il prend en considération d'autres circonstances que la durée du mariage et les 
besoins de prévoyance de chacun des conjoints, le juge doit préciser lesquelles. 
Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant l'attribution de 
moins ou de plus de la moitié de la prestation de sortie (art. 124b CC; Message 
LPP, FF 2013 4365 ad art. 124a CC et 4370 ad art. 124b CC). En d'autres termes, 
si l'art. 124b CC ne s'applique pas directement aux cas de partage d'une rente, 
mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut 
toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition dans le cadre de 
l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 5.1; JUNGO/ GRÜTTER, 
FamKomm Scheidung, vol. I, 2017, n° 23 et 27 ad art. 124a CC; LEUBA/ULDRY, 
Partage du 2ème pilier : premières expériences, in Entretien de l'enfant et 
prévoyance professionnelle, 2018, p. 9; DUPONT, Les nouvelles règles sur le 
partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de 


- 14/17 - 
 
C/8867/2020 
l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 85 p. 81 s.; GEISER, 
Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, in RJB 2017 1 [12]). 
Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de 
sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le 
cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la 
liquidation du régime matrimonial (ch. 1) ou de la situation économique des 
époux après le divorce ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, 
compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). Cette disposition doit être 
appliquée de manière restrictive afin d'éviter que le principe du partage par moitié 
des avoirs de prévoyance soit vidé de son contenu (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2; 
135 III 153 consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 
consid. 3.1; 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2;5A_804/2016 du 
26 janvier 2017 consid. 3.1.2). 
Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 
par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 
CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 
de l'autre conjoint. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit 
des désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (ATF 145 III 56 consid. 
5.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1; 
5A_194/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4.1.1). 
Le juge doit tenir compte du fait que le conjoint invalide ne sera plus à même de 
combler un défaut de prévoyance en effectuant des rachats. Il n'y a pas forcément 
iniquité pour autant. Le seul fait qu'un conjoint perçoive une rente d'invalidité au 
moment du divorce et que celle-ci couvre le minimum vital ne constitue pas une 
raison suffisante de déroger au partage par moitié des prétentions de prévoyance. 
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance de l'autre conjoint 
(Message LPP, FF 2013 4341, 4371). 
Une réduction de la rente n'est pas, en soi, un motif de refus, et ce même si la 
rente couvre déjà à peine le minimum vital du conjoint débiteur. Le minimum 
vital du conjoint débiteur n'est pas spécifiquement protégé en matière de partage 
des avoirs de prévoyance professionnelle (..). Il ne devrait pas y avoir d'obstacle 
au partage de la rente du conjoint débiteur même en cas de déficit (LEUBA, Le 
nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in 
FamPra.ch 2017 p. 26). Le seul fait que le conjoint débiteur ne touche qu'une 
rente de vieillesse très modeste ne peut justifier de n'accorder au conjoint 
créancier qu'une très petite part de cette rente ou aucune (Message LPP, FF 2013 
4341, 4365 ad art. 124a CC). 


- 15/17 - 
 
C/8867/2020 
Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 III 56 
consid. 5.1 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 
3.1). 
4.1.4 En cas de partage d'une rente de vieillesse, la part de rente attribuée au 
conjoint créancier est convertie en rente viagère (art. 124a al. 2 CC). La 
conversion technique de cette part de rente en rente viagère est réglée par le 
Conseil fédéral (art. 124a al. 3 ch. 1 CC; art. 19h al. 1 et annexe OPP). Elle se 
calcule en ligne au moyen de la calculette disponible sur le site internet de l'Office 
fédéral des assurances sociales1. 
Tant la part à la prestation de sortie qu'à la rente vieillesse sont liées à des fins de 
prévoyance et doivent être transférées dans la prévoyance professionnelle du 
bénéficiaire, soit à sa caisse de prévoyance ou, à défaut, sur un compte de libre-
passage ou à l'institution supplétive LPP. Lorsque le bénéficiaire est déjà retraité, 
la part de prestation de sortie ou de rente de vieillesse peut lui être directement 
versée en espèces (art. 124a al. 2 CC et art. 5 LFLP; GEISER, Basler Kommentar, 
2018, n. 33 et 34 ad art 123 et n. 33 et 34 ad art. 124a CC). 
4.2 En l'espèce, l'appelant ne conteste pas les montants retenus par le Tribunal en 
ce qui concerne les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties 
durant le mariage, soit un montant de 155'909 fr. 40 pour l'intimée et une rente 
mensuelle LPP de 1'798 fr. 30 pour l'appelant. 
Cependant, l'appelant échoue à démontrer la présence de justes motifs qui 
permettraient au juge de renoncer au partage par moitié de la prévoyance 
professionnelle des parties. 
En effet, tout d'abord, le seul fait que le partage par moitié conduise l'appelant à 
vivre sous son minimum vital ne constitue pas une raison suffisante pour déroger 
au partage par moitié des avoirs de prévoyance (cf. Message LPP et LEUBA cf. 
consid. 4.1.3 ci-dessus). 
De surcroit, le partage par moitié n'apparaît pas inéquitable au regard de ce qui 
suit. Le Tribunal a retenu, sans être contredit en appel, qu'en cas de partage par 
moitié de la rente LPP de l'appelant, les revenus de ce dernier seraient de 
2'568 fr. 15 par mois (899 fr. 15 + 1'669 fr.), alors que l'intimée recevrait, 2'161 fr. 
avant la retraite et 2'919 fr. (758 fr. + 2'161 fr.) une fois atteint l'âge de la retraite. 
Il faut encore ajouter auxdits revenus le montant de 77'954 fr. 70, que recevra 
chacune des parties après le partage de la prestation de sortie de l'intimée, dont 
elles pourront disposer à leur guise. La Cour relève, à cet égard, qu'en répartissant 
ce montant sur 15 ans, on obtient un revenu mensuel de 433 fr. 10 
([77'954 fr. 70/15] /12 = 433 fr. 10). En d'autres termes, en procédant de la sorte, 
 
1https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/bv/grundlagen-und-
gesetze/grundlagen/vorsorgeausgleich-bei-scheidung.html 


- 16/17 - 
 
C/8867/2020 
l'appelant bénéficierait d'un revenu total de 3'001 fr. 23 (899 fr. 15 + 1'669 fr + 
433 fr. 10) jusqu'à ses 81 ans pour des charges de base de 3'305 fr. De son côté, 
l'intimée recevrait 2'594 fr. 10 (2'161 fr + 433 fr. 10) avant sa retraite et 
3'352 fr. 10 (758 fr. + 2'161 fr. + 433 fr. 10) passé l'âge de la retraite et jusqu'à ses 
74 ans, pour des charges de 2'935 fr. Dans tous les cas, les montants reçus par 
chaque partie seraient quasi équivalents, à quelques 400 fr. près, étant encore 
relevé qu'avant sa retraite l'intimée touchera un montant mensuel inférieur à celui 
de l'appelant, ne couvrant pas non plus son minimum vital. Il n'existe ainsi aucune 
disproportion manifeste entre les parties qui justifierait que l'on déroge au partage 
par moitié de la prévoyance professionnelle, en faveur de l'appelant. 
Enfin, en ce qui concerne les autres circonstances à prendre en considération, 
comme l'a justement retenu le Tribunal, le mariage a duré 32 ans, soit une durée 
conséquente, l'appelant est âgé de 66 ans et l'intimée de 59 ans. Celle-ci a 
accumulé deux fois moins d'avoirs de prévoyance professionnelle que l'appelant. 
Aucune des parties n'a de perspective d'augmentation de ses avoirs de prévoyance 
ou de comblement d'un éventuel défaut de prévoyance, dès lors que l'un bénéficie 
d'une rente de retraite et l'autre d'une rente invalidité. Par ailleurs, le montant dû 
par l'appelant à l'intimée à titre de liquidation du régime matrimonial apparaît 
difficilement récupérable vu la situation économique de celui-ci. 
Au vu de ce qui précède, on ne saurait admettre que le cas d'espèce justifie de 
déroger au principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle. C'est 
donc à bon droit que le Tribunal a procédé au partage par moitié des avoirs LPP 
accumulés par les parties durant le mariage. 
Partant les chiffres 6 à 8 du jugement entrepris seront confirmés. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC). 
Dès lors que l'appelant succombe intégralement, ces frais seront mis à sa charge et 
compensés avec l'avance de même montant qu'il a versée, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Eu égard à la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 
dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 17/17 - 
 
C/8867/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 14 février 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/86/2022 rendu le 6 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/8867/2020. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge A______, et les 
compense avec l'avance de frais de même montant qu'il a fournie, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.