ge_gerichte · ACPR/406/2024 · 2024-04-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6303/2024 
ACPR/406/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 3 juin 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de suspension de l'instruction rendue le 8 avril 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/6303/2024 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 10 avril 2024, A______ recourt contre l'ordonnance rendue le 
8 avril 2024, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné 
la suspension, pour une durée de six mois, de l'instruction de la procédure 
P/6303/2024, ouverte à la suite de la plainte qu'elle avait déposée contre B______, 
du chef de violation d'une obligation d'entretien. 
 
La recourante, sans prendre de conclusions formelles, déclare faire recours contre 
cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2007 à C______, Genève. Deux 
enfants, D______ et E______, nés respectivement en 2005 et 2010, sont issus de leur 
union. 
b. Les époux se sont séparés le 1er mars 2021, date à laquelle B______ a quitté le 
domicile conjugal. 
c. Le 21 août 2023, par jugement JTPI/9276/2023 (rendu dans la cause 
C/1______/2022), le Tribunal de première instance, statuant sur requête commune 
avec accord partiel des époux, a notamment instauré une garde alternée des parties 
sur leurs deux enfants et condamné B______ à verser, en mains de A______, par 
mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à 
l'entretien de chacun des enfants, la somme de CHF 425.- dès le 1er novembre 2021 
et jusqu'à leur majorité, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre, puis de 
CHF 765.- jusqu'à leur 25 ans en cas d'études sérieuses et régulières. 
d. Par courrier du 6 mars 2024, A______ a déposé plainte contre 
B______ du chef d'infraction à l'art. 217 CP, lui reprochant d'avoir, depuis le 
5 janvier 2024, omis de verser les contributions d'entretien dues selon le jugement 
précité, alors qu'il en avait les moyens. 
e. Invité par le Ministère public à se déterminer, B______ a, par lettre de son 
conseil du 28 mars suivant, indiqué avoir formé appel le 25 septembre 2023 contre le 
jugement du Tribunal de première instance du 21 août 2023, concluant notamment à 
ce qu'aucune contribution à l'entretien de ses enfants ne soit mise à sa charge. Son 
appel ayant suspendu la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
entreprise, la plainte de son ex-épouse était dénuée de tout fondement. 


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Par ailleurs, et en tout état, il lui avait versé une contribution à l'entretien de leurs 
enfants de CHF 650.- par mois jusqu'en février 2024, dès lors que ces derniers 
vivaient exclusivement chez lui depuis mars 2024. 
À l'appui de son courrier, il a notamment produit : 
- une copie de l'appel qu'il avait déposé le 25 septembre 2023 contre le jugement du 
Tribunal de première instance du 21 août 2023 susvisé ; 
- des extraits de son compte [auprès de la banque] F______ attestant des versements 
effectués en faveur de A______ du 1er avril 2022 au 5 février 2024, à savoir 
CHF 650.- par mois ; 
- une copie du courrier qu'il avait adressé à la Chambre civile de la Cour de justice le 
1er mars 2024 intitulé "Faits nouveaux", dont il ressort qu'il a requis l'attribution de la 
garde exclusive de son fils E______, à la suite d'un incident survenu le 1er février 
2024, ayant conduit ses deux enfants à vouloir vivre exclusivement chez lui. Il 
concluait également à être libéré du paiement de toute contribution d'entretien en 
faveur de ses enfants à compter du 1er novembre 2021 et à ce que A______ soit 
condamnée à lui verser, par mois et d'avance, CHF 640.- à titre de contribution à 
l'entretien de E______, dès le 1er février 2024 et jusqu'à sa majorité, puis CHF 920.- 
au-delà en cas d'études sérieuses et suivies ; et CHF 920.- à titre de contribution à 
l'entretien de D______, tant que cette dernière poursuivait des études de manière 
investie et sérieuse ; et 
- la copie d'une attestation médicale établie le 9 février 2024 par la 
Dresse G______, psychiatre, qui assurait le suivi psychothérapeutique de sa fille 
D______ depuis mars 2021. Il en ressort que cette dernière avait consulté la 
praticienne en urgence le 2 février précédent, en raison d'un "état d'angoisse aigu 
avec attaques de panique". L'intéressée avait expliqué avoir vécu, la veille au soir, 
une scène "d'une extrême violence" avec sa mère. Redoutant que cette dernière ne 
tente de "s'ouvrir les veines" devant elle ou de l'agresser – et craignant pour sa 
sécurité et celle de son frère cadet – elle s'était rendue avec celui-ci chez leur père. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a ordonné la suspension de 
l'instruction de la procédure P/6303/2024, au motif que B______ avait formé appel 
contre le jugement du Tribunal de première instance du 21 août 2023, concluant 
notamment à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit mise à sa charge, avec 
effet au 1er novembre 2021. L'issue de la procédure pénale dépendait ainsi de cette 
procédure civile, dont il paraissait indiqué d'attendre la fin, conformément à l'art. 314 
al. 1 let. b CPP. 
 


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D. 
a. Dans son recours, A______ conteste avoir reçu un quelconque montant à titre de 
contribution à l'entretien de ses enfants depuis la fin du mois de janvier 2024. Son 
ex-époux avait commis un "parjure", en déclarant faussement lui avoir versé 
CHF 650.- par mois jusqu'en février 2024 (somme qui ne correspondait au 
demeurant pas à celle qui lui était due en vertu du jugement du Tribunal de première 
instance du 21 août 2023). Se voyant désormais contrainte de payer la totalité des 
factures afférentes à ses enfants et de requérir l'aide financière de ses parents, il était 
urgent de régler la situation. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de l'ordonnance querellée, sous suite de frais. 
Les relations personnelles entre les parents et leurs enfants avaient drastiquement 
changé depuis le 1er février 2024, puisque ces derniers vivaient désormais 
exclusivement chez leur père. Cette nouvelle configuration allait certainement avoir 
une incidence sur la procédure civile, en particulier sur les contributions d'entretien 
des enfants, étant précisé que les pensions pourraient – au vu des conclusions prises 
par B______ dans son appel – être dues non plus par le père, mais par la mère. 
Par conséquent, le résultat de la procédure civile jouait un véritable rôle sur l'issue de 
la procédure pénale. Il se justifiait ainsi, en particulier pour éviter le prononcé de 
potentielles décisions contradictoires sur les plans pénal et civil, de suspendre la 
procédure jusqu'à droit jugé dans la cause C/1______/2022. 
c. 
Dans sa réplique, la recourante conteste l’existence de faits nouveaux propres à 
justifier l’appel interjeté par son ex-époux, lequel adoptait "une stratégie" pour se 
soustraire à ses obligations financières. Ses enfants avaient, certes, vécu durant trois 
semaines chez leur père au mois de février 2024. Cela étant, elle les avait 
elle-même accueillis à huit reprises au cours du même mois, puis durant 17, 
respectivement 20 jours en mars et avril 2024. Par conséquent, leur situation 
familiale n'avait nullement évolué. 
d. La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La recourante s'oppose à la suspension de la procédure. 
2.1. L'art. 217 CP punit, sur plainte, quiconque ne fournit pas les aliments ou les 
subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou 
puisse les avoir. 
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne 
fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la 
recevoir, la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 6B_714/2019 du 
22 
août 
2019 
consid. 2.2; 6B_608/2017 du 12 avril 2018 consid. 4.1 et la référence citée). 
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise 
intentionnellement. Le dol éventuel suffit. L'intention de ne pas payer le montant dû 
sera en règle générale donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement ou une 
convention car elle sera alors connue du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90). 
La violation d'une obligation d'entretien constitue un délit continu. En effet, si cette 
infraction est consommée dès que le débiteur a omis intentionnellement de fournir 
les aliments ou les subsides dus en vertu du droit de la famille, la situation illicite se 
prolonge aussi longtemps que le débiteur ne reprend pas ses paiements ou se trouve, 
sans faute, dans l'impossibilité de s'acquitter de son dû. 
Lorsque le montant de la contribution d'entretien a été fixé dans le dispositif d'un 
jugement civil valable et exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application de 
l'art. 217 CP est lié par ce montant (ATF 106 IV 36 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_787/2017 du 12 avril 2018 consid. 6.1 ; 6B_608/2017 du 12 avril 2018 
consid. 4.1 ; 6B_739/2017 du 9 février 2018 consid. 2.1 ; 6B_519/2017 du 
4 septembre 2017 consid. 3.2 ; 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.2). 
2.2. Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre l'instruction, 
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué 
d'attendre la fin. Cette mesure ne se justifie toutefois que si le résultat de l'autre cause 
peut véritablement jouer un rôle sur celui de l'affaire suspendue et qu'il simplifiera de 
manière significative l'administration des preuves dans cette même affaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_238/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1 et les 
références citées). 
Le principe de célérité, ancré aux art. 29 al. 1 Cst féd. et 5 CPP, pose également des 
limites à la suspension d'une instruction. Ce principe est notamment violé lorsque 
l'autorité suspend la cause sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée 
des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier s'il 
convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de 


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trancher une question décisive. Dans les cas limites ou douteux, le principe de 
célérité doit primer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_238/2018 du 5 septembre 2018 
consid. 2.1 et les références citées). 
2.3. Selon l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. 
2.4. En l'espèce, la recourante reproche à son ex-époux d'avoir omis de verser, de 
janvier 2024 à ce jour, les contributions dues pour l'entretien de leurs deux enfants, 
conformément au jugement du Tribunal de première instance du 21 août 2023 
(JTPI/9276/2023). 
Force est cependant de constater que ce jugement n'est, à ce jour, pas définitif et 
exécutoire s'agissant des pensions (éventuellement) dues pendant la période pénale, 
puisque le mis en cause a formé appel contre celui-ci le 25 septembre 2023. Dans le 
cadre de cette procédure, il a notamment conclu à l'attribution en sa faveur de la 
garde exclusive sur son fils E______ dès le 1er février 2024, à ce qu'aucune 
contribution à l'entretien de ses enfants ne soit mise à sa charge – et ce à compter du 
1er novembre 2021 –, et à ce que la recourante soit condamnée à lui verser, dès le 
1er février 2024, une somme mensuelle de CHF 1'560.- (CHF 640.- + CHF 920.-) à 
titre de contribution à l'entretien des enfants. 
La quotité et le principe même de la contribution d'entretien seront dès lors 
déterminés par la juridiction civile actuellement saisie et dont il convient de réserver 
la décision. En effet, il est difficilement envisageable de poursuivre l'instruction de la 
présente procédure sans connaître le montant exact qui sera définitivement mis 
– ou non – à la charge du mis en cause, étant rappelé que le juge pénal est lié par la 
contribution d'entretien fixée par le juge civil. 
Aussi, la mesure litigieuse permet-elle de prévenir d'éventuels jugements 
contradictoires – en lien avec les aliments possiblement dus à la recourante – et 
sert-elle l'économie de la procédure. Elle repose, par conséquent, sur des motifs 
objectifs suffisants. 
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au Ministère public de vouloir attendre 
l'issue de la cause civile, comme le lui permet l'art. 314 al. 1 let. b CPP. La 
suspension ordonnée pour six mois, soit jusqu'au 8 octobre 2024, ne paraît pas 
disproportionnée. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 


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4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.-. (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00