ge_gerichte · CAPH/123/2005 · 2005-05-31 · fr

Résumé:
 T appelle d'un jugement par défaut qui rejette sa demande au motif que ses conclusions n'étaient fondées sur aucun fait articulé ni étayées par aucune pièce.
Le président de la Cour rappelle que le formulaire mis à la disposition des justiciables par le greffe de la Juridiction ne contient aucune rubrique destinée à l'allégation de faits, autre que le titre auquel les montants sont réclamés, de sorte que l'on ne saurait faire grief à la demanderesse de s'être conformée à la manière de procéder prescrite par l'autorité elle-même.
L'on ne saurait pas davantage reprocher à T de n'avoir pas fait la preuve du bien-fondé de ses prétentions, par des explications ou par des témoignages, au cours d'une audience où le Tribunal s'est borné à constater l'absence de son adverse partie.
En conséquence, et dans la mesure où la simple réforme du jugement querellé reviendrait à priver les parties du bénéfice du double degré de juridiction, il convient de renvoyer la cause au Tribunal pour qu'il statue à nouveau.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5346/2004 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/123/2005) 
 
 
 
T________ 
Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER 
1, rue d’Aoste 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E________ 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du mardi 31 mai 2005 
 
 
 M. Adriano GIANINAZZI, président 
 
 
 M. Olivier TSCHERRIG, greffier 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5346/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 21 septembre 
2004, T________ appelle d’un jugement par défaut, rendu par le Tribunal des 
prud’hommes le 3 juin 2004 et expédié pour notification par pli LSI du 24 août 
2004, lequel jugement la déboute des fins de sa demande. 
 
C’est le lieu de relever que le dispositif du jugement contient une erreur maté-
rielle, les noms des parties y étant intervertis. 
 
L’appelante conclut à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribu-
nal pour qu’il rende un nouveau jugement par défaut. Elle considère que les pre-
miers juges ont méconnu l’article 35 al. 1er LJP en rejetant sa demande au motif 
que ses conclusions n’étaient fondées sur aucun fait articulé ni étayées par aucune 
pièce. 
 
 
B. 
Les faits suivants résultent de la procédure. 
 
Par demande en justice déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes de 
Genève le 12 mars 2004, T________ a actionné E________ en paiement de 
28'000 fr. à titre de salaire, 50'463 fr. à titre d’heures supplémentaires, 2'242 fr. 80 
pour jours fériés, 7'889 fr. pour vacances et 3'300 fr. pour délai de congé, soit un 
montant total de 91'894 fr. 80 plus intérêt moratoire à 5 % dès la date du dépôt de 
la demande. La demanderesse a conclu de surcroît à l’allocation d’une indemnité 
de licenciement immédiat équivalant à six mois de salaire, soit 19'800 fr. 
 
La demande en justice a été rédigée sur une formule mise à disposition à cet effet 
par la Juridiction des prud’hommes à son greffe. 
 
La Juridiction des prud’hommes a convoqué les parties à une audience de conci-
liation, fixée le 5 avril 2004, à laquelle la défenderesse n’a pas comparu, et la 
cause a été renvoyée au Tribunal. 
 
A teneur du procès-verbal de l’audience du Tribunal du 3 juin 2004, T________ a 
comparu, tandis que E________ ne s’est pas présentée. Par une note figurant au 
procès-verbal, le Tribunal y indiquait en outre que la demanderesse serait débou-
tée de ses conclusions dans la mesure où la demande ne se fondait sur aucun allé-
gué de fait ni pièce produite. 
 
Par lettre du 17 juin 2004 adressée au greffe de la Juridiction, E________ a ache-
miné un certificat médical daté du 16 juin 2004 attestant d’une incapacité de tra-
vail dès le 1er mars 2004. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5346/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Par son jugement du 3 juin 2004, le Tribunal des prud’hommes a prononcé défaut 
contre E________, débouté T________ de toutes ses conclusions et invité la par-
tie défaillante à déposer à la Caisse du Palais de Justice un montant de 1'000 fr. en 
cas d’opposition de sa part. 
 
Dans les considérants de son jugement, le Tribunal a indiqué que la demande 
n’était fondée que sur une lettre du Syndicat Industrie & Bâtiment, par laquelle la 
défenderesse était invitée à s’adresser aux représentants de ce syndicat afin de ré-
gler « certaines irrégularités » relatives aux conditions sociales et salariales de son 
employée. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Les jugements rendus par défaut par le Tribunal des prud’hommes peuvent être 
frappés d’opposition dans les quinze jours dès leur notification (article 37 de la 
Loi sur la juridiction des prud’hommes ; ci-après LJP). La partie qui a comparu 
peut quant à elle faire appel d’un tel jugement devant la Cour d’appel des 
prud’hommes (cf. article 36 LJP). L’appel doit être déposé dans les trente jours 
qui suivent la notification de la décision du Tribunal et formé par une écriture mo-
tivée déposée au greffe ou adressée par lettre recommandée. 
 
En l’espèce, la partie appelante est celle contre laquelle le défaut a été formelle-
ment prononcé dans le dispositif du jugement attaqué. Toutefois, il est patent que 
ce défaut a été prononcé contre l’appelante par erreur matérielle, puisqu’il résulte 
clairement de la procédure, et, en particulier, des considérants même du jugement 
attaqué, que la partie qui a fait défaut est la défenderesse et non la demanderesse. 
Celle-ci n’ayant pas obtenu ses conclusions malgré le défaut de sa partie adverse, 
elle a de surcroît un intérêt évident à recourir contre le jugement. 
 
En conséquence, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l’appel de 
T________ est recevable. 
 
 
2. 
Conformément à l’article 57 al. 1er LJP, le président de la Cour d’appel statue seul 
et sans audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de com-
pétence, d’autorité de chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature 
procédurale. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/5346/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
3. 
Le Tribunal a débouté la demanderesse de ses conclusions, au motif que les con-
clusions de la demande n’étaient pas fondées sur des faits articulés ou des pièces 
produites, en application de l’article 35 LJP. 
 
 
A teneur de cette disposition, si le défendeur régulièrement cité ne comparaît pas à 
l’audience, sans que son absence soit justifiée, défaut est prononcé contre lui et le 
demandeur présent obtient ses conclusions, sauf si le tribunal n’est pas compétent 
ou si les conclusions ne sont pas fondées sur les faits articulés ou les pièces pro-
duites (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la Loi de procédure 
civile, ad art. 80 LPC). 
 
Le principe de simplicité auquel la procédure prud’homale est soumise (cf. 
art. 343 CO et art. 11 LJP) se reflète dans le formulaire de demande en justice mis 
à disposition des justiciables par la Juridiction des prud’hommes. Cette formule ne 
contient aucune rubrique destinée à l’allégation de faits, autre que le titre auquel 
les montants sont réclamés. Il faut ainsi retenir que la mention des montants et du 
titre auquel le paiement en est demandé suffit à satisfaire la condition d’allégation 
des faits exigée devant la Juridiction des prud’hommes. 
 
En l’espèce, la demanderesse a diligemment complété chaque rubrique utile du 
formulaire disponible au greffe. Notamment, elle a précisément indiqué sur quels 
motifs se fondait chaque poste de ses conclusions chiffrées. L’on ne saurait dès 
lors lui faire grief de s’être conformée à la manière de procéder prescrite par 
l’autorité elle-même. 
 
De la même manière, dès lors que la Loi sur la juridiction des prud’hommes pré-
voit que le demandeur obtient le plein de ses conclusions lorsque son adverse par-
tie fait défaut, ce qui est une manière de sanctionner celui qui ne répond pas, sans 
justification, à une invitation à comparaître devant le juge, on ne saurait raisonna-
blement reprocher à T________ de n’avoir pas fait la preuve du bien-fondé de ses 
prétentions, par des explications ou par des témoignages, au cours d’une audience 
où le Tribunal s’est borné à constater l’absence de son adverse partie. 
 
En conséquence, il convient de retenir que les premiers juges ont méconnu les 
principes de procédure rappelés ci-dessus, qui auraient dû les conduire à pronon-
cer défaut contre E________, et à octroyer à T________ le plein de ses conclu-
sions. 
 
Pour le surplus, dans la mesure où la simple réforme du jugement querellé revien-
drait à priver les parties du bénéfice du double degré de juridiction, il convient de 
renvoyer la cause au Tribunal pour qu’il statue à nouveau. 
 
 
4. 
Enfin, les frais de la présente procédure (cf. art. 78 LJP) seront laissés à la charge 
de l’État, les avances faites à ce titre par l’appelante devant lui être restituées. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5, 
 
 
A la forme : 
 
- reçoit l’appel interjeté par T________ contre le jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 3 juin 2004 rendu en la cause n° C/5346/2005 - 5 ; 
 
 
Au fond : 
 
- annule ledit jugement ; 
 
- renvoie la cause au Tribunal des prud’hommes, groupe 5, pour qu’il statue à nouveau 
dans le sens des considérants du présent arrêt ; 
 
- dit que l’émolument versé par T________ lui sera restitué. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président