ge_gerichte · ATAS/594/2009 · 2009-05-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2124/2008 
ATAS/594/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 20 mai 2009 
 
En la cause 
Madame F_________, domiciliée à Cologny 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, Genève 
 
Intimée 


 
 
 
 
A/2124/2008 
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EN FAIT 
1. Madame F_________ a déposé une demande d’indemnité auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse) en date du 1er juillet 2006. Un 
délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du 1er juillet 2006 au 30 juin 2008. Son 
gain assuré s’élevait à 8'125 fr. pour un taux d’indemnisation de 70%, soit 5'687 fr. 
50 par mois (262 fr. 10 par jour indemnisé). 
2. Le 29 janvier 2007, l’assurée a repris une activité lucrative par l’intermédiaire de 
X________ SA pour un salaire horaire de 40 fr., y compris une indemnité de 
vacances de 10,64%. Le revenu de cette activité a été pris en compte par la caisse 
en tant que gain intermédiaire. 
3. Du 16 au 20 avril 2007, l’assurée a pris des vacances, soit 5 jours ouvrables. 
L’attestation de gain intermédiaire établie par l’employeur pour le mois d’avril 
atteste d’un salaire brut de 4840 f., y compris l’indemnité de vacances de 10,64 %. 
Selon le décompte d’indemnité du mois d’avril 2007, daté du 25 mai 2007, l'assurée 
a réalisé un gain intermédiaire brut de 5'962 fr. pour 21 jours contrôlés et 5 jours de 
vacances durant l’occupation, de sorte qu'elle n'avait pas droit à des indemnités 
journalières. 
4. Par courrier du 13 juin 2007, l’assurée a demandé à la caisse le paiement des jours 
de vacances pris du 16 au 20 avril 2007. Elle a également sollicité le réexamen du 
montant du gain intermédiaire du mois d’avril 2007. 
5. Par décision du 19 juin 2007, la caisse a confirmé le décompte litigieux, au motif 
qu'étant donné qu’elle avait pris ses vacances du 16 au 20 avril 2007, les gains 
réalisés durant ces jours, préalablement payés par l’employeur, devaient être 
comptabilisés comme des gains intermédiaires. Au final, le gain intermédiaire était 
plus élevé que l’indemnité de chômage à laquelle elle aurait eu droit, de sorte 
qu’elle n’avait pas droit à des indemnités de chômage pour le mois d’avril 2007. 
6. L’assurée a formé opposition en date du 16 août 2007, indiquant que sa conseillère 
en placement avait commis une erreur en lui donnant des informations relatives à la 
prise de vacances au mois de décembre 2006. En effet, elle avait pris une semaine 
de congé du 21 au 27 décembre 2006 qui a été décomptée dans ses indemnités, 
alors qu’elle avait droit à 5 jours durant lesquels elle était dispensée de contrôle. 
Elle s’était rendu compte de cette erreur par le biais de la décision du 19 juin 2007. 
Elle contestait également le montant du gain intermédiaire retenu pour le mois 
d’avril qui s’est élevé, selon elle à 4'374 fr. 55, vacances non comprises, et non à 
5'962 fr. comme retenu par la caisse. Elle a expliqué qu’elle a souhaité prendre les 5 
jours de vacances auxquels elle avait droit depuis décembre 2006 avant de 
commencer son emploi fixe auprès de son nouvel employeur le 1er mai 2007, ce en 
accord avec sa conseillère. 


 
 
 
 
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7. La caisse a adressé à l’assurée deux courriers détaillés en date des 1er février 2008 
et 9 avril 2008 expliquant sa position. Elle a en outre imparti à l’assurée un délai 
pour retirer son opposition, en l’informant que pour le cas où elle maintiendrait son 
opposition, elle se verrait dans l’obligation de lui réclamer la restitution du montant 
perçu à tort en janvier 2007, à savoir 0,8 indemnité (soit approximativement 200 
fr). L’assurée a maintenu son opposition. 
8. Par décision du 16 mai 2008, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée, au motif 
que l’indemnité de vacances versée en plus du salaire de base n’est prise en compte 
comme gain intermédiaire qu’au moment où l’assuré prend effectivement ses 
vacances. En conséquence, la caisse a comptabilisé les indemnités perçues au titre 
des vacances pour les jours de congé pris dans le courant du mois d’avril 2007 
comme gain intermédiaire, bien qu’elle aurait dû être considérée comme étant sortie 
du chômage. Si tel avait été le cas, elle n’aurait pas pu prétendre à des indemnités 
compensatoires de l’assurance chômage, de sorte que la situation n’aurait pas été 
différente. En outre, en ce qui concerne les vacances prises dans le courant du mois 
de décembre 2006, la caisse précise que les jours dispensés de contrôle ne peuvent 
être pris qu’une fois qu’ils sont acquis. Les jours de contrôle figurant sur le 
décompte du mois de décembre 2006 n’auraient donc été acquis qu’à compter du 
1er janvier 2007 puisque la période sur laquelle porte ledit décompte court du 1er au 
31 décembre 2006 ce qui explique que l’indemnisation du mois précité a été réduite 
en fonction du nombre de jours de vacances que l’assurée a pris et qui on été 
considérés comme des jours non contrôlés. Enfin, la caisse a réclamé la restitution 
de 188 fr. 70 , (soit 0,8 indemnité) indûment perçus pour le mois de janvier 2007. 
9. L’assurée a interjeté recours en date du 15 juin 2008. Elle persiste dans ses 
conclusions, à savoir que les vacances annoncées du 21 au 27 décembre 2006, 
correspondant à 5 jours non soumis au contrôle, puissent être utilisés pendant le 
mois d’avril 2007. Elle explique qu’elle a retrouvé un travail convenable à compter 
du 29 janvier 2007, qui a été converti en un emploi permanent dès le 1er mai 2007. 
Elle soutient qu’elle est sortie du chômage du 29 janvier 2007 au 15 avril 2007, 
puis qu’elle a repris le chômage dès le 16 avril 2007 étant donné que son contrat de 
travail permanent débutait le 1er mai 2007. Selon elle, les 5 jours de vacances d'avril 
2007 sont des jours dispensés de contrôle. Elle conclut dès lors à ce que le revenu 
réalisé au mois d’avril 2007 soit considéré comme un gain intermédiaire donnant 
lieu à compensation de la perte de gain pour la période allant du 16 au 30 dudit 
mois. Elle a conclu à ce que la caisse soit invitée à émettre un nouveau décompte 
pour la période d’avril 2007 et à lui verser l’indemnité, se déclarant prête par 
ailleurs à rembourser la part de l’indemnité versée en trop pour le mois de janvier 
2007. 
10. Dans sa réponse du 30 juillet 2008, la caisse expose que l’activité débutée par 
l'assurée le 29 janvier 2007 ne s’est jamais interrompue, que le salaire a été 
convenable y compris durant la période d’avril 2007 et que l’indemnité de vacances 


 
 
 
 
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acquise doit être prise en compte à titre de gain intermédiaire lorsque l’assuré prend 
effectivement ses vacances, ce dont elle a tenu compte. Elle conclut au rejet du 
recours. 
11. Par réplique du 25 août 2008, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
12. Le Tribunal a convoqué les parties en audience de comparution personnelle en date 
du 22 octobre 2008. La recourante a confirmé que le litige portait sur le décompte 
d’indemnité de chômage d’avril 2007. Elle a indiqué que sa conseillère en 
placement lui avait confirmé qu’elle avait droit à 5 jours de vacances et s’est référée 
à un échange d’e-mails qu’elle a produits. La recourante a confirmé avoir perçu de 
son employeur la somme de 4'840 fr. pour le mois d’avril 2007. La recourante a 
persisté à considérer avoir droit à ses 5 jours de vacances pour le mois d’avril 2007. 
La caisse a expliqué que le décompte du mois d’avril 2007 a retenu un gain 
intermédiaire brut de 5'962 fr. correspondant à 21 jours contrôlés, incluant 5 jours 
de vacances. Selon l’attestation de gain intermédiaire, le salaire de base était de 
4'374 fr. 55. Pour calculer le gain intermédiaire, il convenait d'ajouter le montant de 
1'587 fr. qui représente les indemnités de vacances accumulées précédemment par 
l’assurée auprès de l’entreprise X_________, pour la période du 1er janvier à fin 
avril 2007. La caisse a déclaré qu'en réalité, elle aurait dû considérer que l’assurée 
était sortie du chômage à partir du moment où elle a débuté son activité auprès de 
X_________ le 29 janvier 2007; en effet, elle percevait alors un gain considéré 
comme convenable qui ne donnait plus droit à une indemnité compensatoire, car il 
dépassait le montant des indemnités de chômage. Le représentant de la caisse a 
expliqué que pour le calcul du gain intermédiaire, le montant perçu au titre des 
vacances n’est comptabilisé qu’une fois que l’assuré prend effectivement ses 
vacances. Il ne pouvait pas y avoir de réinscription au chômage et, quoi qu’il en 
soit, si l’on considère que l'assurée était sortie du chômage, elle n’aurait pas pu 
venir se réinscrire pour la période du 16 au 20 avril puisqu’elle prenait des 
vacances. La caisse a sollicité l’audition de son conseiller technique et responsable 
de l’information. 
13. La Tribunal a procédé à l’audition de Monsieur G________, employé de la caisse 
cantonale de chômage en date du 28 janvier 2009. Concernant le décompte 
d’indemnité du mois d’avril 2007, le témoin a déclaré que le gain assuré s’élevait à 
8'125 fr. et que le gain intermédiaire était de 5'962 fr. , y compris le cumul de 
vacances de 5 jours courant depuis le début du contrat de travail jusqu’au jour qui 
précède la prise de vacances. Il a expliqué que si la recourante avait été sortie du 
chômage avant la prise d’emploi de janvier 2007, la situation n’aurait pas été 
différente. En effet, en avril 2007, elle avait réalisé un gain intermédiaire supérieur 
à ce qu’elle aurait dû percevoir si elle avait été chômage normalement, soit 21 jours 
à 262 fr. 10. Quoi qu’il en soit, si la recourante avait été sortie du chômage à fin 
janvier 2007, elle n’aurait pas pu se réinscrire au chômage en avril 2007 lorsqu’elle 


 
 
 
 
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a pris ses vacances ; il s’agit d’une question d’aptitude au placement. Suite à 
l’opposition de la recourante, le représentant de la caisse et lui-même avaient 
souhaité rencontrer l’opposante pour lui expliquer de vive voix le calcul relatif à 
son décompte d’avril 2007. En réalité, dans ce dossier, la caisse n’aurait pas dû 
examiner la situation selon les gains intermédiaires, mais aurait dû payer le mois de 
janvier jusqu’au jour précédant sa prise d’emploi, soit jusqu’au 28 janvier 2007 
inclus. Or, le mois de janvier a été payé en entier et les mois suivants ont été pris en 
gain intermédiaire, alors même que l’assurée ne percevait plus d’indemnités de 
chômage. Le témoin a précisé, concernant les vacances de décembre 2006, que les 
vacances qui figurent sur le décompte de décembre 2006 ne peuvent pas être prises 
avant le mois de janvier 2007, car elles ne sont acquises que le mois suivant. 
14. A l’issue de l’audience, la recourante a admis qu’il était clair pour elle que dès lors 
qu’elle percevait un gain supérieur à ses indemnités de chômage lors de son 
engagement, elle ne pouvait plus percevoir d’indemnités. Elle considérait certes 
qu’elle était sortie du chômage le 29 janvier 2007, mais que dès la fin de son 
activité auprès de X_________ le 15 avril 2007 elle était automatiquement 
réinscrite au chômage. Elle a confirmé avoir pris des vacances du 16 au 20 avril 
2007, à la suite desquelles elle a à nouveau travaillé pour X_________ jusqu'à la fin 
du mois d'avril, avant de débuter une activité dès le 1er mai auprès d’un nouvel 
employeur. La caisse a persisté dans ses conclusions. 
15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le paiement des cinq jours de vacances pris par la recourante en 
avril 2007 et par conséquent sur le calcul du gain intermédiaire du mois d’avril 
2007. 


 
 
 
 
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4. Selon l’art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage, entre autres 
conditions cumulatives, s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (a), s'il a 
subi une perte de travail à prendre en considération (b), s'il est domicilié en Suisse 
(c), s'il a achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant 
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS (d), s'il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (e), s'il est 
apte au placement (f) et s'il satisfait aux exigences de contrôle (g). 
Aux termes de l'art. 11 al. 1 LACI, une perte de travail doit être prise en 
considération lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux 
journées de travail consécutives (art. 11 al. 1 LACI). La jurisprudence a précisé 
qu'un assuré ne subit pas de perte de travail à prendre en considération s'il a 
retrouvé - serait-ce à temps partiel - un emploi réputé convenable au sens de l'art. 
16 LACI, en particulier du point de vue de la rémunération. Cet emploi met fin au 
chômage; le revenu que l'assuré en retire ne constitue pas un gain intermédiaire et 
ne donne pas lieu à une indemnité compensatoire en application de l'art. 24 LACI. 
Un emploi qui procure à l'assuré une rémunération au moins égale à l'indemnité 
journalière de chômage est en principe réputé convenable, sous réserve des autres 
conditions posées par l'art. 16 al. 2 let. a à h LACI (cf. art. 41a al. 1 OACI; ATF 
122 V 34 consid. 4c/bb p. 40; cf. également ATF 127 V 479 consid. 2 p. 480; 121 
V 51 consid. 2 p. 54, 120 V 233 consid. 5c p. 250, 120 V 502 consid. 8c p. 512, 114 
V 345 consid. 2d p. 349; SVR 1999 Alv n. 8 p. 21 [C 148/96] consid. 2, ainsi que 
Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd., p. 261, 264 et 321; NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in 
: 
MEYER 
(éd.), 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 149 p. 2223, n. 
410 sv. p. 2298 sv.). Si l'emploi retrouvé par l'assuré n'est pas réputé convenable, 
pour l'un ou l'autre motif énoncé à l'art. 16 al. 2 LACI, l'assuré subit une perte de 
gain à prendre en considération et peut prétendre l'ouverture d'un délai-cadre 
d'indemnisation. Cela vaut même s'il retire de cette activité un gain intermédiaire 
suffisant à exclure temporairement l'octroi d'une indemnité compensatoire au sens 
de l'art. 24 al. 1 LACI. Ainsi, la jurisprudence a considéré qu'un assuré dont 
l'emploi temporaire n'était pas réputé convenable, en raison d'un trop bref délai de 
résiliation du contrat de travail, pouvait prétendre l'ouverture d'un délai-cadre 
d'indemnisation même si le revenu qu'il tirait de cette activité excluait le paiement 
d'une indemnité compensatoire au sens de l'art. 24 LACI (arrêt C 224/03 du 1er 
mars 2004). 
Selon la jurisprudence, l'indemnité de vacances acquise en plus du salaire ordinaire 
doit être prise en compte au titre de gain intermédiaire pour les mois où il y a 
effectivement vacances. Ce principe permet ainsi d'assurer l'égalité entre les assurés 
qui reçoivent une indemnité de vacances versée avec le salaire de base sous forme 
de pourcentage et ceux qui continuent à percevoir leur salaire durant leurs vacances 
(ATF 125 V 47 consid. 5, 124 V 73 consid. 4; DTA 2000 p. 35 consid. 2). 


 
 
 
 
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5. En l’espèce, le Tribunal de céans constate qu’à partir du 29 janvier 2007, la 
recourante a travaillé pour le compte de la société X_________, réalisant un salaire 
horaire de 40 fr, de l’heure, plus l’indemnité de vacances de 10,64 %. Selon les 
attestations de gain intermédiaire établies par l'employeur, pour la période du 29 au 
31 janvier 2007, elle a perçu un revenu de 930 fr., en février 2007, de 6'316 fr. et en 
mars 2007 de 7'104 fr., indemnité de vacances de 10,64 % comprise. En avril 2007, 
la recourante a travaillé du 2 au 16 et du 23 au 30 avril 2007 pour un salaire de 
4'884 fr., y compris l’indemnité de vacances. 
Or, l'indemnité de chômage de la recourante s'élevait à 5'687 fr. 50 par mois pour 
21.70 jours de travail moyens (262 fr. 10 par jour). Par conséquent, dès lors que la 
recourante a perçu, à partir du 29 janvier 2007, un revenu supérieur à l'indemnité de 
chômage, force est de constater qu'elle ne subissait plus de perte de gain à prendre 
en considération et, partant, n'avait plus droit à l'indemnité de chômage. C'est dès 
lors à tort que l'intimée a considéré ces revenus comme un gain intermédiaire. 
6. La recourante soutient qu'elle avait droit à 5 jours de vacances acquis en décembre 
2006, qu'elle a pris en réalité en avril 2007, durant son emploi pour le compte de 
X_________, qui lui donnent droit à l'indemnité de chômage et justifierait un 
nouveau calcul du gain intermédiaire. 
Ces arguments ne résistent pas à l'examen. En effet, dès lors que la recourante est 
sortie du chômage dès le 29 janvier 2007 et qu'elle a pris 5 jours de vacances en 
avril 2007, alors qu'elle était sous contrat de travail avec X_________, elle ne 
pouvait pas être considérée comme subissant une perte de gain à prendre en 
considération, état relevé au surplus qu'elle était, durant cette période, inapte au 
placement. Elle ne peut en conséquence raisonnablement soutenir qu'elle émargeait 
à nouveau à l'assurance-chômage durant ces 5 jours de vacances. 
Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un nouveau calcul pour le mois d'avril 2007, 
étant relevé que quoi qu'il en soit, le calcul du gain intermédiaire effectué par 
l'intimée pour le mois d'avril 2007, en incluant les vacances effectivement prises 
conformément à ce qui a été dit supra, aboutit au même résultat, à savoir que la 
recourante n'a pas droit à une indemnité compensatoire. 
7. Pour le surplus, le Tribunal de céans relève que la recourante a maintenu son 
opposition, alors même qu'elle avait été informée par l'intimée qu'une restitution de 
188 fr. 70 lui sera réclamée et invitée à retirer son opposition. Ce montant 
correspond à 0,8 indemnité de chômage versée à tort pour le mois de janvier 2007 
(20,8 jours contrôlés au lieu de 20 jours), ce que la recourante ne conteste au 
demeurant pas. 
8. Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le