ge_gerichte · ACJC/997/2014 · 2014-08-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 août 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27040/2011 
ACJC/997/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 27 AOUT 2014 
 
Entre 
Madame A.______ et Monsieur B.______, domiciliés ______ (GE), appelants d'un 
jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
20 mai 2014, comparant par Me Claudio A. Realini, avocat, rue du Nant 6, case postale 
6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
Monsieur C.______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me François 
Bellanger, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/27040/2011 
Vu le jugement JTPI/6040/2014 rendu par le Tribunal de première instance le 
20 mai 2014, communiqué pour notification aux parties le même jour, lequel a 
ordonné au conservateur du Registre foncier de radier la servitude de passage 
1______ grevant les parcelles 2______ et 3______ commune de D.______ (GE), 
de C.______ au profit de la parcelle 4______, commune de D.______ (GE), de 
B.______ et A.______ (ch. 1 du dispositif), ordonné au conservateur du Registre 
foncier de radier la servitude de passage 5______ grevant les parcelles 2______ et 
3______, commune de D.______ (GE), de C.______ au profit de la parcelle 
6______, commune de D.______ (GE), de B.______ et A.______ (ch. 2), rejeté la 
demande reconventionnelle formée par B.______ et A.______ à l'encontre de 
C.______ (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 14'540 fr. comprenant un 
émolument de conciliation de 240 fr., les a compensés avec les avances effectuées 
par les parties et les a mis à la charge de B.______ et A.______, conjointement et 
solidairement, les a condamnés conjointement et solidairement à verser 6'040 fr. à 
C.______, a ordonné la restitution de 700 fr. à C.______ (ch. 4), a condamné 
B.______ et A.______, conjointement et solidairement, à verser à C.______ 
17'000 fr. à titre de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6); 
Vu l'appel formé le 20 juin 2014 par B.______ et A.______ contre ce jugement, 
dont ils sollicitent l'annulation et le prononcé d'une nouvelle décision, 
subsidiairement le renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour 
nouvelle décision; 
Vu la requête d'effet suspensif formée par B.______ et A.______; 
Considérant que la Cour de justice est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel suspend la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel; 
Que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur 
le droit de réponse ou des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC); 
Que dans le cas d'espèce, le jugement querellé ne concerne aucune de ces deux 
exceptions; 
Que l'on se trouve par conséquent dans un cas d'application de l'art. 315 al. 1 
CPC; 
Que l'appel formé par B.______ et A.______ a automatiquement suspendu 
l'exécution du jugement attaqué; 
Que la requête d'octroi de l'effet suspensif formée par les appelants est dès lors 
dénuée d'objet; 


- 3/4 - 
 
C/27040/2011 
Qu'il sera statué sur les frais de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 3 
CPC). 
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- 4/4 - 
 
C/27040/2011 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad intérim de la Chambre civile : 
Statuant sur requête d'effet suspensif : 
Constate que la requête est sans objet. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond. 
Déboute les appelants de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad intérim; Madame Nathalie 
DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente ad intérim : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.