ge_gerichte · ATAS/155/2022 · 2022-02-18 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3275/2021 
ATAS/155/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 février 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à LE GRAND-SACONNEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1958, divorcée, a 
A. a.
déposé une demande de prestations complémentaires le 20 mai 2019. 
b. Dans le cadre de cette demande, la bénéficiaire a informé le service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC) de ce qu’elle était notamment 
titulaire d’un compte auprès de la banque Raiffeisen (compte 1______), sur lequel 
était versé une contribution de solidarité de la part de la Confédération, laquelle 
était destinée aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de 
placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. 
c. Par décision du 30 octobre 2019, le SPC a mis l’intéressée au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) dès le 
1er janvier 2018. 
d. Par décision sur opposition du 30 septembre 2020, le SPC a confirmé sa 
décision du 30 octobre 2019, précisant n’avoir pas tenu compte du compte 
bancaire sur lequel reposait la contribution de solidarité en faveur des victimes 
des mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux 
antérieurs à 1981. 
 Le 20 janvier 2020, la bénéficiaire a transmis au SPC ses relevés bancaires 
B. a.
2019, faisant notamment état d’intérêts créditeurs de CHF 3.50 (compte 
Raiffeisen 2______) et CHF 12.12 (compte Raiffeisen 1______). 
b. Par décision du 15 janvier 2021, le SPC a recalculé le droit de la bénéficiaire 
aux PCF et PCC pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2021. Il en 
résultait un solde rétroactif en faveur du SPC de CHF 1'714.-. Dans les plans de 
calcul annexé à la décision, la fortune s’élevait à CHF 49'301.70 et les intérêts de 
l’épargne à CHF 27.60. 
c. Le 28 janvier 2021, la bénéficiaire a formé opposition à l’encontre de cette 
décision, contestant la prise en compte, dans sa fortune, de la contribution de 
solidarité en faveur des victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance 
et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. 
À l’appui de son opposition, la bénéficiaire a produit un courrier du 8 juin 2020 
de l’Office fédéral des assurances sociales (OCAS) l’informant de ce que le 
Parlement fédéral avait décidé que la prise en compte de la contribution de 
solidarité dans la fortune des bénéficiaires de prestations complémentaires n’était 
pas justifiée, raison pour laquelle le calcul de ces prestations devait être corrigé 
avec effet rétroactif. Elle a également transmis au SPC ses relevés bancaires 2020, 
faisant notamment état d’intérêts créditeurs de CHF 9.87 (compte Raiffeisen 
2______) et CHF 25.01 (compte Raiffeisen 1______). 
d. Par décision du 8 avril 2021, le SPC a recalculé le droit de la bénéficiaire aux 
PCF et PCC pour la période du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021. Il en résultait un 


 
 
 
 
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solde rétroactif en faveur du SPC de CHF 264.-. Dans le plan de calcul annexé à 
la décision, la fortune s’élevait à CHF 42'884.75 et les intérêts de l’épargne à 
CHF 46.85. 
e. Le 20 avril 2021, la bénéficiaire a formé opposition à l’encontre de cette 
décision, reprenant la motivation de son opposition du 28 janvier 2021. 
f. Par décision sur opposition du 30 juillet 2021, le SPC a admis les oppositions 
de la bénéficiaire et retenu un solde en sa faveur de CHF 998.-. Il a supprimé, dès 
le 1er janvier 2020, le compte Raiffeisen 1______ relatif à la contribution de 
solidarité encaissée en tant que victime de coercition à des fins d’assistance et/ou 
de placements extrafamiliaux. Selon les plans de calculs annexés à la décision, la 
fortune de la bénéficiaire s’élevait à CHF 24'289.60 du 1er janvier 2020 au 31 
décembre 2020 (intérêts de l’épargne à CHF 15.50) et à CHF 17'859.75 du 1er 
janvier 2021 au 30 avril 2021 (intérêts de l’épargne à CHF 21.85) et dès le 1er mai 
2021 (intérêts de l’épargne à CHF 21.80). La demande en remboursement du 
montant de CHF 1'714.- était, partant, annulée. La bénéficiaire avait droit à des 
arriérés de prestations complémentaires de CHF 994.-, auxquels s’ajoutait le 
montant de CHF 4.- d’ores et déjà remboursé. 
 Le 16 août 2021, la bénéficiaire a formé opposition à cette décision par-devant 
C. a.
le SPC. Contrairement à ce que retenait la décision, les produits de sa fortune 
s’élevaient à CHF 1.65 en 2020 et à 0.- en 2021. L’intéressée a également conclu 
à l’annulation de la facture de CHF 1'714.- et à ce que l’intimé s’engage à 
appliquer la directive de la Confédération s’agissant de la non prise en compte, 
dans la fortune, de la contribution de solidarité encaissée en tant que victime de 
coercition à des fins d’assistance et/ou de placements extrafamiliaux. 
b. Cette écriture a été transmise, le 24 septembre 2021, à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, pour raison de compétence. 
c. Par complément du 18 octobre 2021, la bénéficiaire a repris la motivation de 
son écriture du 16 août 2021. Elle s’est également enquise de la pratique du SPC 
s’agissant des déductions sous la rubrique « report de prestations ». 
d. Par réponse du même jour, le SPC a conclu au rejet du recours. S’agissant des 
produits de sa fortune, il a relevé que la bénéficiaire avait perçu CHF 15.62 
d’intérêts en 2020 et CHF 36.70 en 2021, et cela, sans tenir compte des éventuels 
intérêts perçus sur sa part sociale auprès de la banque Raiffeisen en 2019 et de 
ceux perçus sur son compte de garantie-loyer en 2019 et 2020. Les montants pris 
en compte lui avaient donc été favorables. Par ailleurs, dans la décision contestée, 
le SPC avait expressément annulé la demande de remboursement de CHF 1'714.-. 
Enfin, il n’avait pas été tenu compte des avoirs sur le compte Raffeisen à titre de 
contribution de solidarité. 
e. Le 25 octobre 2021, la bénéficiaire a persisté dans ses conclusions et réitéré sa 
question s’agissant de la rubrique « report de prestations ». 


 
 
 
 
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f. Le 16 novembre 2021, le SPC a répondu que les frais bancaires étaient déjà 
inclus dans les montants pris en compte à titre de couverture des besoins vitaux, 
se référant en cela à la jurisprudence de la chambre de céans (ATAS/75/2021). 
S’agissant des montants mentionnés sous la rubrique « report de prestations », ils 
correspondaient aux prestations complémentaires fédérales versées par le SPC, en 
application de l’art. 5 let. a LPCC. Pour le reste, il a persisté dans ses conclusions. 
g. Le 23 décembre 2021, la bénéficiaire a persisté dans ses conclusions et requis 
des informations complémentaires s’agissant de la rubrique « besoins vitaux ». 
Elle a également produit une écriture du même jour adressé au SPC, par laquelle 
elle indiquait « faire recours » contre la décision de prestations du 1er décembre 
2021, au motif qu’elle serait au bénéfice de l’AVS le 1er septembre 2022, de sorte 
qu’elle devait être exemptée de cotisations dès cette date. 
h. Le 15 février 2022, la bénéficiaire a persisté dans ses conclusions. 
i. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA), sous réserve de 
ce qui suit. 
La conclusion visant à ce que l’intimé s’engage à appliquer et respecter les 
directives de la Confédération concernant les contributions de solidarité destinées 
aux victimes de mesures de coercition est en revanche irrecevable, la chambre de 
céans, en tant qu’autorité de recours, n’étant pas compétente pour donner des 
instructions aux autorités. Il sera relevé, à toutes fins utiles, que l’intimé a indiqué, 
dans sa réponse au recours, qu’une note en ce sens avait été inscrite au dossier de 
l’assurée, afin que ses gestionnaires respectent les directives mentionnées. 
Est également irrecevable la conclusion de l’intéressée visant à l’annulation de la 
facture de CHF 1'714.- résultant de la décision du 15 janvier 2021. Dans la mesure 
où, dans la décision entreprise, l’intimé a admis l’opposition formée par la 


 
 
 
 
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recourante contre la décision du 15 janvier 2021 et retenu un solde positif en 
faveur de la recourante de CHF 998.-, la décision sur opposition du 30 juillet 2021 
s’est substituée au prononcé antérieur (ATF 140 V 70 consid. 4.2). L’intimé a du 
reste dûment expliqué ce point à la recourante dans la décision entreprise, en 
mentionnant que la demande de remboursement du montant de CHF 1'714.- était 
annulée. 
3. 
Il convient en premier lieu de déterminer l’objet du litige. 
3.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation 
et l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée 
dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des 
rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non 
contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas 
dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 
3.2 En l’occurrence, dans ses écritures, la recourante indique avoir formé recours 
contre la décision de l’intimé du 1er décembre 2021. Il ne revient toutefois pas à la 
chambre de céans de statuer sur les griefs que la recourante invoque à l’encontre 
de cette décision, lesquels sont exorbitants à l’objet de la décision attaquée devant 
elle. 
4. 
Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires à compter du 
1er janvier 2020, en particulier sur les montants retenus par l’intimé à titre 
d’intérêts d’épargne. Il sera précisé à cet égard que, dans la décision entreprise, 
l’intimé a établi des nouveaux plans de calcul de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales, dans lesquels il a supprimé, dans le cadre des montants 
retenus à titre de fortune, le compte Raiffeisen 1______ relatif à la contribution de 
solidarité encaissée en tant que victime de coercition à des fins d’assistance et/ou 
de placements extrafamiliaux. Ce point n’est dès lors plus litigieux. 
5. 
Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux PCF à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de PCC, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
6. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 22 mars 2019 de la 
LPC (Réforme des PC ; RO 2020 585; FF 2016 7249). 
6.1 Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à 
la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 


 
 
 
 
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6.2 Ainsi, en tant que la décision litigieuse porte sur les prestations 
complémentaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, la LPC est 
applicable dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. C’est, en 
revanche, la LPC dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 qui 
s’applique aux prestations complémentaires octroyées dès le 1er janvier 2021. 
7. 
Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
7.1 Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b). 
Selon l’art. 23 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 
831.301), pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont 
pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de 
l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour 
laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les 
revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à 
l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à 
retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation 
fiscale, si aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est 
intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit 
toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations 
périodiques en cours (al. 3). 
7.2 Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en 
dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise 
en compte dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième, respectivement 


 
 
 
 
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d'un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après 
déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c). 
Selon l’art. 9 al. 1 LPCC, pour la fixation des prestations complémentaires 
cantonales, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques de l'année civile en cours (let. a), la fortune au 1er janvier de l'année 
pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification 
importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée 
conformément à la situation nouvelle (al. 3). 
8. 
 
8.1 Devant la chambre de céans, la recourante reproche à l’intimé d’avoir retenu, 
dans les calculs de prestations complémentaires, des intérêts de l’épargne à 
hauteur de CHF 15.50 pour l’année 2020, de CHF 21.85 pour la période du 
1er janvier au 30 avril 2021 et de CHF 21.80 dès le 1er mai 2021. Se référant à ses 
décisions de taxation pour les années 2019 et 2020, elle fait valoir que ces 
montants s’élevaient en réalité à CHF 1.65 en 2020 et CHF 0.- en 2021. 
En l’occurrence, conformément à l’art. 11 al. 1 let. b LPC et 5 LPCC, les intérêts 
de l’épargne doivent être pris en compte pour établir le revenu déterminant des 
bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales et cantonales, ce qui n’est 
pas contesté. Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire 
annuelle l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est 
servie. C’est partant à juste titre que, s’agissant du calcul des PCF et PCC pour 
l’année 2020, l’intimé s’est fondé sur les relevés bancaires 2019, transmis par la 
recourante le 20 janvier 2020, et faisant notamment état d’intérêts créditeurs à 
hauteur de CHF 3.50 (compte Raiffeisen 2______) et de CHF 12.12 (compte 
Raiffeisen 1______). S’agissant du calcul des PCF et PCC pour l’année 2021, 
c’est également à bon droit que l’intimé s’est fondé sur les relevés bancaires 2020, 
transmis par la recourante le 28 janvier 2021 et faisant notamment état d’intérêts 
créditeurs à hauteur de CHF 9.87 (compte Raiffeisen 2______) et de CHF 25.01 
(compte Raiffeisen 1______). Il appert d’ailleurs que l’intimé a renoncé à prendre 
en compte l’intégralité des intérêts de l’épargne figurant dans les relevés 
bancaires. Toutefois, vu le faible montant de la différence, la chambre de céans 
renoncera, comme elle en a la faculté, à une reformatio in pejus (ATF 119 V 
249 consid. 5; art. 61 let. d LPGA). 
Quant aux frais bancaires, invoqués par la recourante dans son écriture du 
25 octobre 2021, ils sont déjà inclus dans les montants pris en compte à titre de 
couverture des besoins vitaux (ATAS/75/2021 du 8 février 2021). 
Le grief de la recourante doit partant être rejeté. 
8.2 Pour autant qu’on puisse la comprendre, la recourante semble également se 
plaindre du montant de CHF 26'087.- retenu, dès le 1er janvier 2021, à titre de 
« besoins vitaux » dans le cadre de ses prestations complémentaires cantonales. 


 
 
 
 
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8.2.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
L’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 et 3 LPC dispose que les dépenses reconnues 
comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par 
année, CHF 19'450.- pour les personnes seules, CHF 10'170.- pour les enfants 
ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de 
l'AVS ou de l'AI, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les 
deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour 
chacun des enfants suivants. Ce montant inclut notamment les frais de nourriture, 
d'habillement, de soins corporels, de consommation d'énergie (électricité, gaz, 
etc.), de communication, de transport ou de loisirs (CARIGIET/KOCH, 
Ergänzungsleistungen 
zur 
AHV/IV, 
2ème 
éd. 
2009, 
p. 
134; 
JÖHL, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1694 n. 86). 
8.2.2 Au plan cantonal, les dépenses reconnues sont les mêmes qu'en droit fédéral 
(art. 6 LPCC), à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 3. 
Selon l’art. 3 al. 1 LPCC, pour les personnes vivant à domicile, le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élève, au 1er janvier 1998, à 
CHF 21'727.- par année s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, 
dont le partenariat enregistré a été dissous ou qui vit séparée de son conjoint ou de 
son partenaire enregistré. Selon l’al. 3, le Conseil d’État indexe par règlement le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale au taux décidé par le Conseil fédéral 
pour les prestations complémentaires fédérales. Il en est de même pour les autres 
montants en francs énumérés dans la présente loi (al. 3). 
En application de l'art. 3 al. 3 LPCC, le Conseil d'État a édicté l'art. 3 du 
règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). 
Selon l'alinéa premier de cette disposition, dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2020, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s’élevait 
à CHF 25'874.- s’agissant d'une personne célibataire, veuve, divorcée, dont le 
partenariat enregistré a été dissous, ou qui vit séparée de son conjoint ou de son 
partenaire enregistré (let. a). Depuis le 1er janvier 2021, le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale garanti s'élève à CHF 26'087.-. 
8.2.3 Il suit des considérants qui précèdent que c’est à juste titre que l’intimé a 
tenu compte, dans les dépenses reconnues de la recourante, d’un montant 
forfaitaire destiné à la couverture des besoins dits « vitaux », comprenant les 
dépenses engagées pour l’alimentation, l’habillement, l’énergie, l’ameublement et 
la tenue du ménage, l’hygiène et les soins, les moyens de transport et de 


 
 
 
 
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communication, les loisirs et les autres frais courants. Conformément aux 
dispositions précitées, ce forfait s’élève, pour les PCC, à CHF 25'874.- pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2020 et à CHF 26'087.- dès le 1er janvier 
2021. 
9. 
On relèvera enfin, même si aucun grief spécifique n’est soulevé à ce sujet, que 
c’est à juste titre que l’intimé a intégré, dans les montants retenus à titre de revenu 
déterminant dans le cadre des PCC, les montants de CHF 15'529.- pour la période 
du 1er janvier au 31 mars 2020, de CHF 14'670.- pour la période du 1er avril au 
31 décembre 2020, et de CHF 22'978.- pour la période dès le 1er janvier 2021 dans 
la rubrique « report de prestations ». Ce procédé résulte du texte clair de 
l’art. 5 let. a LPCC, selon lequel les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant. 
10. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Le rejette, dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le