ge_gerichte · ACJC/1459/2019 · 2019-10-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 octobre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28175/2018 
ACJC/1459/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 OCTOBRE 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par la 
délégation du Tribunal civil de ce canton le 3 mai 2019, comparant par Me Viviane 
Martin, avocate, rue de l'Hôtel-de-Ville 12, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me François Canonica, 
avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/28175/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Le 6 juin 2014, B______ a formé à l'encontre de A______ une action en nullité 
du testament du 19 juillet 1999 de sa demi-sœur, feue C______, décédée le 
______ 2012, désignant notamment A______, son compagnon depuis environ 
40 ans, en qualité de légataire universel de sa succession (cause C/1______/2014). 
b. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 5 décembre 2018, 
A______ a conclu au prononcé de la récusation de la juge D______, en charge de 
la cause, avec suite de frais et, cela fait, à ce que soient annulés tous les actes de 
procédure auxquels la juge a participé, à ce qu'il soit dit qu'ils devraient être 
renouvelés, à l'annulation de la contre-expertise judiciaire du 13 avril 2018, à ce 
qu'il soit dit qu'il ne sera pas ordonné de contre-expertise et à ce qu'il soit constaté 
que divers documents, dont il dresse la liste, font partie de la procédure. 
A______ a invoqué, à l'appui de sa requête, que la juge D______ avait commis 
dix-huit violations de la loi, la première fois dans une ordonnance du 6 mai 2015, 
puis au fil des divers actes de la procédure et les quatre dernières violations dans 
une ordonnance du 27 novembre 2018. Il a invoqué des violations par la juge de 
son droit d'être entendu et du principe de l'égalité des armes, de l'art. 8 CC, de la 
maxime des débats, du principe de célérité, des art. 101, 102 et 183 CPC, des 
principes, posés par le Tribunal fédéral dans un ATF 117 II 231 et il a dénoncé 
l'existence d'un "accord occulte" entre la juge et un expert concernant la 
rémunération de ce dernier. 
c. B______ a conclu au rejet de la requête en récusation, relevant que la 
recevabilité de la requête paraissait douteuse dans la mesure où A______ avait 
indiqué qu'il avait la conviction que la juge D______ était prévenue à son 
encontre depuis l'audition des parties en comparution personnelle, soit depuis le 
1er décembre 2016 déjà et que, pour le surplus, il cherchait, par sa requête en 
récusation, à faire corriger des décisions d'instruction qui ne lui convenaient pas. 
d. La juge D______ a conclu au rejet de la requête en récusation. Elle a considéré 
que celle-ci était tardive en ce qui concernait les violations de la loi qui lui étaient 
reprochées qui se seraient produites entre 2015 et 2017 et que les autres violations 
de la loi alléguées étaient appellatoires. 
B. 
a. Par ordonnance du 3 mai 2019, la délégation du Tribunal civil a rejeté la 
requête en récusation formée par A______ à l'encontre de D______ (ch. 1 du 
dispositif), a condamné ce dernier à verser à l'Etat de Genève un émolument de 
décision de 2'000 fr. (ch. 2) ainsi que des dépens en faveur de B______ d'un 
montant de 2'000 fr. (ch. 3). 
 
La délégation du Tribunal civil a considéré que les quatorze premiers griefs 
soulevés par A______ à l'encontre de la juge D______, voire l'entier des griefs, 


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étaient clairement tardifs et n'avaient pas à être examinés. A supposer que les 
quatre derniers griefs fussent recevables, les violations de la loi de procédure et de 
ses droits ainsi que les prétendues incohérences de la juge D______ n'avaient pas 
à être examinées par elle. Même avérées, les violations invoquées n'atteignaient 
pas une gravité, une intensité ou une répétition telles qu'elles puissent être 
comprises comme un parti pris de la juge à l'encontre de A______. 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 9 mai 2019, A______ a formé recours 
contre cette ordonnance. Il a conclu à son annulation et à l'annulation de tous les 
actes de procédure auxquels la juge D______ a participé, à ce qu'il soit dit qu'ils 
devraient être renouvelés, à l'annulation de la contre-expertise judiciaire du 
13 avril 2018 et à ce qu'il soit dit qu'il ne sera pas ordonné de contre-expertise. Il a 
également conclu à ce qu'il soit constaté que divers documents, dont il dresse la 
liste, font partie de la procédure, le tout avec suite de frais. 
 
b. B______ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance 
attaquée, avec suite de frais. 
 
c. Invitée à se déterminer sur le recours, la juge D______ a contesté les griefs 
soulevés et persisté dans ses déterminations adressées au Tribunal le 
14 janvier 2019. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions statuant sur une demande de récusation sont uniquement 
susceptibles de faire l'objet d'un recours, écrit et motivé, auprès de la Chambre 
civile de la Cour de justice dans un délai de 10 jours à compter de leur notification 
(art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 13 al. 2 LaCC), la procédure sommaire 
étant applicable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_475/2018 du 12 septembre 2019, 
destiné à la publication, consid. 3.3; WULLSCHLEGER, in Kommentar zur 
schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger 
(éd.), 3ème éd., 2016, n. 5 ad art. 50 CPC; TAPPY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile commenté, 2ème éd., 2019, n. 21 ad art. 50 CPC). 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix 
jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent être rédigées d'une 
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le 
dispositif de la décision à rendre. Elles doivent cependant être interprétées selon 
les règles de la bonne foi. Il suffit à cet égard que le sens dans lequel la 
modification de la décision attaquée est demandée résulte clairement de la 
motivation du recours, le cas échéant mise en relation avec la décision attaquée 


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(ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_112/2018 du 
20 juin 2018 consid. 2.1). Il n'existe pas de présomption selon laquelle le 
recourant qui ne précise pas ses conclusions serait censé reprendre celles 
formulées devant l'instance précédente (arrêt du Tribunal fédéral 5D_43/2019 du 
24 mai 2019, consid. 3.2.2.1; 4A_402/2011 du 19 décembre 2011 consid. 1.2). 
En l'espèce, le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, cela 
fait, à l'annulation des actes de procédure auxquels la juge D______ a participé et 
à ce qu'il soit constaté que divers documents font partie de la procédure. Le 
recourant, qui avait déjà pris de telles conclusions devant le Tribunal, a en 
revanche abandonné devant la Cour sa conclusion tendant au prononcé de la 
récusation de la juge D______. En l'absence de toute conclusion à cet égard, alors 
que les autres conclusions figurant dans la requête en récusation ont été 
renouvelées devant la Cour, il ne saurait être suppléé à ce défaut de conclusion et 
prononcer, le cas échéant, la récusation de la juge même en l'absence de 
conclusion en ce sens. En effet, dans la mesure où le recourant, qui est représenté 
par une avocate, ne reprend que certaines conclusions spécifiques, il ne peut en 
être déduit que l'absence de conclusion tendant au prononcé de la récusation 
relève nécessairement d'une simple inadvertance. La question de l'éventuelle 
récusation de la juge du Tribunal n'a dès lors pas à être examinée. 
Il ne saurait par ailleurs être procédé à l'annulation des actes de procédures 
mentionnés par le recourant dans ses conclusions en l'absence de récusation de la 
juge du Tribunal. Pour le surplus, il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre d'une 
procédure en matière de récusation, de "constater que divers documents font partie 
de la procédure". 
Au vu de ce qui précède, le recours sera donc rejeté. 
2. 
Quand bien même il aurait fallu examiner si les conditions pour prononcer la 
récusation de la juge du Tribunal étaient remplies, il aurait fallu considérer que tel 
n'était pas le cas. 
2.1 
2.1.1 Le juge est récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est «de toute autre 
manière», c'est-à-dire indépendamment des cas énumérés, suspect de partialité. 
 
La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est 
établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur ne peut guère être 
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et 
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les 
circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les 
impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation n'étant 
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; 142 III 732 consid. 4.2.2; 142 III 521 
consid. 3.1.1; 140 III 221 consid. 4.1). Le risque de prévention ne saurait être 


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admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des 
tribunaux (ATF 144 I 159 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_998/2018 du 
25 février 2019, consid. 6.2; 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2). 
 
2.1.2 Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent 
pas en soi une apparence objective de prévention (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_171/2015 précité et 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1). En 
raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions 
contestées et délicates; même si elles se révèlent par la suite erronées, des mesures 
inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le 
suspecter de parti pris. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, 
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent justifier une 
suspicion de partialité, pour autant que les circonstances corroborent à tout le 
moins objectivement l'apparence de prévention. C'est aux juridictions de recours 
normalement compétentes qu'il appartient de constater et de redresser les erreurs 
éventuellement commises; le juge de la récusation ne saurait donc examiner la 
conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_998/2018 du 25 février 2019, consid. 6.2; 
1B_545/2018 du 23 avril 2019, consid. 5.1; 5A_749/2015 du 27 novembre 2015 
consid. 4.1). 
 
2.1.3 Conformément à l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation 
d'un magistrat se doit d'agir "aussitôt" après la connaissance du motif de 
récusation. A défaut, elle est périmée dans ses droits (ATF 136 I 207 consid. 3.4 
et les références). La prévention ou l'apparence de prévention résulte parfois d'une 
accumulation progressive d'attitudes ou de propos en eux-mêmes anodins, mais 
qui, cumulés, peuvent finir par donner une impression de partialité; dans ce cas, la 
règle exigeant que la demande de récusation soit présentée aussitôt ne saurait être 
appliquée à chacun de ces faits, mais il faut admettre comme légitime de les 
invoquer tous comme indices de la prévention alléguée, dans une demande 
consécutive au plus récent d'entre eux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_749/2015 
du 27 novembre 2015 consid. 5.1, 4A_486/2009 du 3 février 2010 consid. 5.2.2, 
publié in RSPC 2010 p. 231). 
2.2 En l'espèce, quand bien même une impression de prévention peut résulter 
d'une accumulation d'actes, il est difficilement soutenable que quatorze griefs, 
étalés sur une durée de plus de trois ans, n'auraient pas été déjà suffisants pour 
fonder, le cas échéant, une apparence de prévention de la juge du Tribunal et qu'il 
était nécessaire d'attendre les violations résultant, prétendument, de l'ordonnance 
du 27 novembre 2018. Il en va ainsi en particulier de la onzième violation 
alléguée selon laquelle un "accord occulte" entre le Tribunal et un expert 
garantirait le paiement des honoraires de ce dernier, ce qui ne pourrait être le cas 
que si le Tribunal entendait faire droit à la demande. Un tel comportement serait 
en effet suffisamment grave, à lui seul, pour justifier le dépôt d'une demande en 
récusation et devait dès lors être invoqué immédiatement. Le recourant a par 


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ailleurs indiqué qu'il était convaincu que la juge était prévenue à son encontre ou 
manquait d'impartialité depuis l'audience de comparution personnelle des parties, 
laquelle est intervenue bien avant l'ordonnance du 23 novembre 2018. Ainsi, en ne 
déposant une demande en récusation qu'à la suite de ladite ordonnance, le 
recourant ne peut se prévaloir des prétendues violations invoquées qui sont 
antérieures à cette date. 
En outre, les différentes violations invoquées par le recourant constituent, le cas 
échéant, des motifs de recours, mais ne permettent pas encore, en eux-mêmes, de 
fonder une quelconque apparence de prévention de la juge. A cet égard, le 
recourant, qui explique pour quels motifs la juge aurait violé la loi, n'explique en 
revanche d'aucune manière en quoi lesdites violations seraient de nature à donner 
une impression de partialité ni pour quelle raison la juge pourrait nourrir un 
sentiment d'inimitié à son encontre. La simple invocation d'une accumulation de 
prétendues violations de la loi, sans autre explication quant à la raison pour 
laquelle elles seraient de nature à fonder une impression de partialité, n'est 
cependant pas en elle-même suffisante. 
Les éléments invoqués n'étaient donc pas aptes à justifier la récusation de la juge, 
ainsi que l'a retenu la délégation du Tribunal, sans violer le droit. 
3. 
Le recourant soutient que tant le montant des frais que celui des dépens arrêtés par 
le Tribunal seraient excessifs. 
Il n'explique toutefois pas en quoi les montants fixés par le Tribunal violeraient 
les dispositions applicables, notamment l'art. 19 RTFMC qui prévoit que 
l'émolument forfaitaire pour une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une requête 
en récusation est fixé entre 300 fr. et 2'000 fr., en ce qui concerne les frais 
judiciaires. Concernant les dépens, la réponse de l'intimée ne tient pas sur "moins 
de deux pages", contrairement à ce que le recourant allègue, mais sur quatre pages 
et l'intimée ne fait pas que se rallier aux conclusions de la juge du Tribunal; en 
outre, la réponse à la requête a nécessité un examen des nombreux griefs soulevés. 
Dès lors, en allouant les montants critiqués, il ne peut être considéré que le 
Tribunal a abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recours sera donc rejeté à cet 
égard. 
4. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de recours, 
arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Le recourant sera par ailleurs condamné à verser à l'intimée, à titre de dépens de 
recours, un montant de 800 fr., débours et TVA compris (art. 106 al. 1 CPC, 
art. 20, 25 et 26 LaCC; art. 84, 86, 87 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/251/2019 
rendue le 3 mai 2019 par la délégation du Tribunal civil dans la cause C/28175/2018-4. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toute autre conclusion 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'000 fr, les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser 800 fr. à B______ à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur Cédric-Laurent 
MICHEL, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.