ge_gerichte · ATA/178/2014 · 2014-03-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/375/2013-PATIEN 
ATA/178/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 mars 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


- 2/12 - 
A/375/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 31 octobre 2012, Monsieur B______, né le ______ 1974, a saisi la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : la commission) d’une « plainte pour un refus de pouvoir consulter mes 
dossiers médicaux au grand complet auprès de Madame C______ ». Il demandait 
à être confronté aux Docteurs J_________ H______, C______, D______, 
M______ et S______, tous médecins-dentistes. La commission devait prendre 
connaissance de l’arrêt du Tribunal des assurances sociales référencé sous 
A/4319/2007, procédure dans laquelle un rapport du professeur A______, 
aujourd’hui décédé, avait été versé. M. B______ réclamait de la commission 
qu’elle fasse cesser les pratiques de notes personnelles « (même si cela continuera 
de manière discrète à l’avenir) que les praticiens s’envoient entre eux et nuisent 
finalement aux patients… avant qu’ils ne franchissent la porte la première fois ! ». 
 
 
Il avait été soigné à l’âge de 11 ans à la Clinique de la jeunesse des Acacias 
pour des problèmes orthodontiques par la Dresse J______. Il était mécontent du 
traitement effectué à l’époque. Il endurait des douleurs liées à une arthrose 
mandibulaire due au placement des dents et à un « casque » qu’il avait eu lors du 
traitement litigieux aux fins de reculer les mandibules. Il souffrait de pertes 
d’équilibre et de difficultés à dormir liées à un problème oto-rhino-
laryngologique. Les résultats du traitement orthodontique étaient inesthétiques et 
influençaient défavorablement les expressions de son visage. Il avait tenté d’être 
suivi auprès de plusieurs praticiens de la place. Un certain nombre d’entre eux 
avaient refusé de le prendre en charge, ce qui lui laissait à penser qu’il était 
précédé d’une mauvaise réputation. A réitérées reprises, il avait sollicité la 
consultation de son dossier auprès de la Dresse C______. Il n’avait pu obtenir 
qu’une radio panoramique, quelques photos ainsi qu’un demi-moulage cassé 
datant d’il y a presque dix ans. Il souhaitait obtenir les notes personnelles de celle-
ci ainsi que des autres médecins qu’il avait consulté afin d’avoir son dossier 
complet. 
2) 
 
Par courrier du 6 novembre 2012, la commission a demandé à M. B______ 
de préciser l’objet de sa plainte y compris la date de la dernière consultation 
auprès de chacun des praticiens concernés. 
3) 
 
Le 18 novembre 2012, M. B______ a expliqué que sa plainte devait être 
dirigée, en sus des noms donnés le 31 octobre 2012, à l’encontre de la Doctoresse 
P______, à Meyrin. 
 
 
Il accusait lesdits praticiens de l’empêcher de se soigner. Il n’avait jamais pu 
obtenir l’entier du dossier dans le cabinet du Dr H______. Il avait vu le 
Dr M______ la dernière fois en 2007 ou 2008 dans le cadre de la procédure 


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devant le Tribunal des assurances sociales. Il avait vu le Dr D______ deux fois. 
Lors d’un premier rendez-vous, M. B______ avait été renvoyé au motif qu’il était 
arrivé avec cinq minutes de retard. La seconde rencontre avait eu lieu dans le 
cadre du service des prestations complémentaires. 
 
 
M. B______ avait subi une opération en 2004 à Zürich et, probablement, un 
débagage trop rapide après l’intervention chez la Dresse C______. Le Dr S______ 
avait refusé de l’opérer une nouvelle fois au prétexte qu’une intervention avait 
déjà été faite à cet endroit de sa bouche et que les muscles ne le permettaient pas. 
M. B______ précisait pourtant souffrir d’une langue trop imposante en relation 
avec des maxillaires qui avaient été rapetissés, de dents d’aspect similaire à celles 
d’une personne âgée et qui bougeaient en permanence. 
 
 
Le patient concluait au maintien de sa plainte à l’encontre de la 
Dresse C______ « juste pour être sûr et certain que je n’ai pas d’autres dossiers 
auxquels je n’ai pas accès » ainsi qu’à l’accès aux notes personnelles de tous les 
médecins mentionnés. 
 
 
Un document dactylographié, non daté, sans adresse, signé de la 
Dresse J______, était joint au courrier. Elle précisait que les radiographies ainsi 
que les modèles d’empreintes étaient à disposition. 
4) 
 
Par décision du 7 janvier 2013, le bureau de la commission a procédé à un 
classement immédiat de la plainte. 
 
En ce qui concernait les Drs C______, P______, H______, J______ et du Pr 
A______ il apparaissait qu’ils avaient été consultés pour la dernière fois il y avait 
plus de vingt ans, comme l’indiquait le patient à plusieurs reprises. A supposer 
que les médecins soient au bénéfice d’un droit de pratique genevois et qu’ils 
exercent encore, le bureau de la commission constatait qu’une procédure 
disciplinaire à leur encontre ne pouvait pas être ouverte puisque la plainte les 
mettant en cause était atteinte par la prescription relative. Celle-ci était calculée 
conformément à la jurisprudence applicable au moment des faits incriminés, soit 
les années 1990. La poursuite disciplinaire étant prescrite, la plainte n’avait plus à 
être instruite. 
 
Les Drs M______ et D______ avaient ausculté le plaignant en qualité de 
médecins-conseil. Dans la mesure où la commission n’était compétente que pour 
examiner des litiges survenant entre patient et professionnels de la santé, à la suite 
d’un traitement thérapeutique, il apparaissait, a contrario, que cette autorité n’était 
pas compétente pour statuer en matière d’expertise, le lien thérapeutique entre la 
personne expertisée et le professionnel de la santé faisant défaut. La plainte à leur 
encontre était classée aussi. 


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A/375/2013 
 
 
Concernant le Dr S______, celui-ci était en droit de refuser de prendre en 
charge un patient sauf en cas de danger grave et imminent pour sa santé. Le 
traitement de M. B______ ne revêtant pas ces caractéristiques, aucun reproche ne 
pouvait être formulé à l’encontre de ce médecin. 
5) 
 
Par courrier du 11 janvier 2013 déposé au guichet de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 
31 janvier 2013, M. B______ a recouru contre la « décision malhonnête » de la 
commission du 7 janvier 2013. 
 
 
Il reprochait à la commission de ne pas avoir lu les deux lettres qu’il leur 
avait adressées. Deux solutions s’imposaient : « soit on dissous (sic) leur 
commission qui ne sert strictement à rien ou alors on vire et le mot n’est pas trop 
fort des gens qui sont sensés (sic) contrôler leurs homologues et non pas les 
protéger devant la justice pour leurs nuisances à l’égard des patients, qui tournent 
en rond rien que pour trouver un praticien honnête et non imbu de sa personne ». 
 
 
Il était erroné d’affirmer qu’il n’avait plus consulté depuis plus de vingt ans 
la Dresse C______. Le recourant avait fait des radiographies, il y avait moins 
d’une année, ainsi que des moulages. Des bagues dentaires avaient été posées il y 
a moins de huit ans. Il avait interpellé la commission pour savoir pourquoi le 
traitement s’était brusquement arrêté. Il avait surtout demandé à celle-ci qu’elle se 
charge de récupérer l’entier de son dossier médical, celui-ci ne devant pas se 
composer des trois seules feuilles en sa possession. 
 
 
Les propos insultants à son égard qui s’étaient propagés jusque dans l’arrêt 
du Tribunal des assurances sociales devaient cesser. Il maintenait que l’attitude du 
Dr D______ et du « professeur » M______ méritaient une sanction. Il avait déjà 
écrit à la commission à ce propos. Celle-ci ne pouvait se prévaloir maintenant que 
ces faits appartenaient au passé. C’était précisément, les premiers médecins qui 
avaient causé son invalidité. 
 
 
Il était « démentiel » de voir la commission citer le nom du Dr A______ 
comme ayant été incriminé par le recourant. Il s’agissait d’un praticien qui avait 
essayé de l’aider. 
6) 
 
Par courrier du 14 mars 2013, la commission a écrit à la Dresse C______. 
 
 
Elle lui transmettait copies des courriers de M. B______ des 31 octobre et 
18 novembre 2012. 
 
 
Elle lui rappelait ses obligations en matière d’accès du patient à son dossier 
médical. Référence était faite à l’art. 55 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - 
K 1 03). Le médecin devait donner une suite favorable à la demande de 
M. B______ en adressant à celui-ci une copie de son dossier médical avant le 
28 mars 2013 ou, dans le même délai, expliquer à la commission les motifs 


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justifiant son opposition. Sur cette base la commission déciderait de l’ouverture 
ou non d’une procédure disciplinaire à son encontre. 
7) 
 
Par réponse du même jour à la chambre administrative, la commission a 
conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet sous suite de 
« frais et dépens ». 
 
 
M. B______ n’avait pris aucune conclusion claire. Il n’indiquait, ni ne 
fournissait aucun moyen de preuve permettant de fonder ses allégations selon 
lesquelles il aurait consulté la Dresse C______ il y avait moins de vingt ans. Le 
recours était donc irrecevable. 
 
 
Au fond, il devait en tous les cas être rejeté. M. B______ n’apportait pas la 
preuve de la dernière consultation effectuée par la Dresse C______. La dernière 
prise en charge du recourant par la praticienne avait manifestement eu lieu bien 
avant le 1er septembre 2006, date de l’entrée en vigueur de la LS. La prescription 
aussi bien relative qu’absolue était atteinte au moment du dépôt de la plainte. 
Même si celle-ci n’avait pas été acquise, les griefs que le recourant faisait valoir à 
l’encontre de la Dresse étaient mal fondés. Il reconnaissait avoir reçu de celle-ci 
une radiologie panoramique, quelques photos, un demi-moulage cassé ainsi que 
trois feuilles. La Dresse avait donc accédé à la requête du recourant en lui donnant 
les pièces de son dossier. Les considérations de M. B______ selon lesquelles le 
dossier médical serait plus volumineux étaient sans fondement. 
 
 
En tout état, la commission, par souci d’apaisement et afin de dissiper les 
doutes de M. B______, avait adressé, le jour même à la Dresse C______, un 
courrier allant dans le sens du recourant. Par l’envoi de celui-ci, le recours de M. 
B______ à l’encontre de la Dresse C______ était sans objet. 
 
 
Les prétentions du recourant visant à obtenir de la Dresse C______ et 
d’autres praticiens leurs notes personnelles étaient mal fondées, en application de 
l’art. 55 LS. 
8) 
 
Par correspondance du 18 mars 2013, la Dresse C______ a transmis à la 
commission une copie conforme du dossier médical donné au patient le 
30 octobre 2012, lequel se composait de quatre feuilles. Deux représentaient des 
schémas dentaires sur lesquelles figuraient différentes annotations personnelles du 
médecin. Les deux autres pages consistaient en des feuilles lignées, à intervalles 
très serrés quasiment illisibles compte tenu de la qualité des copies. 
9) 
 
Par courrier du 19 mars 2013, la commission a adressé à M. B______ une 
copie de la réponse de la Dresse C______ et des annexes. Celle-là a relevé que la 
Dresse avait déjà transmis, en date du 30 octobre 2012, le dossier médical au 
recourant, lequel devait en posséder trois exemplaires. 


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Copie de l’échange de correspondances a été transmis à la chambre de céans 
avec la précision que le litige était sans objet. 
10) 
Par réplique du 26 avril 2013, le recourant a insisté sur le devoir du médecin 
de renseigner spontanément le patient et de lui communiquer de manière objective 
et complète toutes les informations nécessaires. Suite à l’intervention de la 
commission, le dossier transmis par la Dresse C______ s’était épaissi d’une 
feuille. « Peut-être en reste-t-il d’autres ? C’est aussi pour cela mon recours ? ». 
Concernant le Dr M______, il était intervenu non seulement comme médecin 
conseil mais aussi comme médecin dentiste du recourant. M. D______ avait été 
président de l’association des médecins dentistes. Il appartenait à la commission 
de surveiller ses agissements. Le recourant s’en remettait à la chambre de céans 
pour faire cesser l’impunité des professionnels incriminés. 
11) 
Par correspondance du 12 février 2014, le juge délégué a imparti un délai au 
28 février 2014 à la Dresse C______ pour lui adresser l’entier du dossier du 
recourant, les copies en possession de la chambre de céans n’étant pas lisibles. 
12) 
Par courrier non daté, reçu le 28 février 2014, la Dresse C______ a transmis 
à la chambre de céans le dossier du recourant, comprenant plusieurs pièces 
nouvelles : deux correspondances du Pr M______ des 15 novembre 2000 et 
12 janvier 2001, des correspondances du Docteur T______ des 2 mai 2001, 
9 juillet 2003, 10 mai 2004, un questionnaire pour soins dentaires de l’Office 
cantonal des personnes âgées, un formulaire de lésions dentaires selon la LAMal 
rempli par le médecin-dentiste traitant de l’assuré (signature illisible) le 21 avril 
2005, une correspondance du 11 février 2005 du médecin-dentiste conseil 
d’Assura à la Dresse C______, un courrier de celle-ci au Pr W______ du 17 avril 
2008, six pages de photographies de la bouche du recourant et de moulages, un 
formulaire du cabinet de la Dresse C______ à remplir par tout patient aux fins de 
préciser ses coordonnées, établi au nom de N______, une correspondance du 
service de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie buccale des hôpitaux 
universitaires de Genève du 14 juin 2012 à l’attention de la Dresse C______. 
 
 
Il ressort notamment de ce dernier document, signé par le Dr S______, que 
le patient a bénéficié d’un traitement orthodontique entre janvier 1986 et mai 1987 
à la clinique dentaire de la jeunesse du canton de Genève pour la correction d’une 
dysharmonie dento-maxillaire de type rétromaxillie/promandibulie par extraction 
de deux prémolaires et un appareillage fixe. Le traitement a récidivé avec une 
poussée de croissance de la mandibule, qui a amené une occlusion croisée et à une 
prise en charge orthodontico-chirurgicale par la suite. « La chronologie des 
événements est difficile à préciser le patient étant relativement peu sûr des dates 
des différents traitements. En résumé il a bénéficié d’une première intervention 
(…) en 1992 pour (sic) le Dr A______ à Genolier ». Le patient a consulté alors le 
Pr W______ pour une expertise. Par la suite, il a été repris en charge par le Dr 
T______, lequel a pratiqué une intervention en 2004. « Il y a eu une longue 


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traversée du désert et il y a environ trois-quatre mois, il [le patient] a décidé de te 
[Dresse C______] contacter pour trouver une solution. » 
 
 
Une copie, lisible, des documents précédemment produits était versée au 
dossier. 
13) 
Dans le délai qui leur était imparti pour se prononcer sur les pièces, la 
commission n’a pas souhaité formuler d’observations complémentaires. Le 
recourant a indiqué découvrir ces pièces. Il a contesté partiellement le contenu de 
certains rapports et reconnu au rapport du Dr S______ de l’objectivité. 
 
 
Il a confirmé avoir donné un faux nom pour pouvoir être reçu par la 
Dresse C______ et avoir une chance de se faire traiter. 
14) 
La cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La qualité pour recourir de M. B______ doit être reconnue en tant que ce 
dernier allègue une violation de ses droits de patient, tels que prévus par la LS, 
conformément à l'art. 9 de la loi sur la commission de surveillance des professions 
de la santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03) 
(ATA/573/2010 du 31 août 2010 ; ATA/259/2010 du 20 avril 2010). 
3) 
 
La commission conclut à l’irrecevabilité du recours au vu de l’absence de 
conclusions claires et de moyens de preuves. 
 
 
Même si le recours n’est pas d’une lecture aisée notamment dans la structure 
de l’exposé, il est compréhensible. Il convient d'admettre, pour éviter tout 
formalisme excessif, que l’intéressé conteste le classement de sa plainte par le 
bureau de la commission et sollicite l’annulation de cette décision. Il reprend pour 
le surplus les conclusions prises devant la commission le 31 octobre 2012 et 
complété par ses écritures du 18 novembre 2012. L’objet du litige, tel qu’il a été 
soumis à la commission par M. B______ comprend plusieurs conclusions : la 
violation de leurs devoirs par différents praticiens, l’accès à son dossier auprès de 
la Dresse C______, l’obtention et la suppression des notes personnelles de tous 
les praticiens consultés, une confrontation avec eux, l’apport du dossier 
A/4319/2007. 
 
 
Le recours est recevable. 


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4) 
 
La chambre de céans n’a pas besoin d’inviter le préposé cantonal à la 
protection des données et à la transparence à participer à la procédure de recours 
en application de l’art. 22 LComPS, la présente ne relevant pas d’une application 
de l’art. 7 al. 2 LComPS (ATA/22/2014 du 14 janvier 2014). 
5) 
 
La recourant sollicite de la chambre de céans qu'elle convoque une audience 
au cours de laquelle les différents médecins et le recourant pourraient être 
confrontés. Il sollicite aussi l’apport du dossier A/4319/2007. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C.514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1). 
 
 
En l'espèce, la chambre de céans renonce à procéder aux actes d'instruction 
sollicités, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à influer sur l'issue du litige 
et qu'elle dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer en connaissance de 
cause. 
6) 
 
Le premier grief du recourant consiste dans la bienfacture du travail de 
différents praticiens. La question de la prescription de la poursuite disciplinaire se 
pose. 
 
a. 
L’ancienne loi sur l’exercice des professions de la santé, les établissements 
médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 
05) ne contenait aucune disposition sur la prescription des sanctions qu'elle 
instaurait (ATA/37/2001 du 23 juillet 2001 ; ATA/459/1998 du 28 juillet 1998). 


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De jurisprudence constante, le Tribunal administratif avait fixé la 
prescription relative à la poursuite disciplinaire à cinq ans et la prescription 
absolue à sept ans et demi pour les infractions commises par les professionnels de 
la santé. Le bien-fondé de cette jurisprudence avait été confirmé à plusieurs 
reprises par le Tribunal fédéral (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.652/2003 du 
8 février 2005, consid. 5 et 2P.180/2002 du 12 août 2003, consid. 5 ; 
ATA/324/2002 du 11 juin 2002 ; ATA/616/2005 du 20 décembre 2005). 
 
 
Selon le droit actuel, applicable depuis le 1er septembre 2007, date de 
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
du 23 juin 2006 (LPMéd - RS - 811.11), la poursuite disciplinaire se prescrit par 
deux ans à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu 
connaissance des faits incriminés (art. 46 al. 1 LPMéd en relation avec l'art. 133A 
LS). Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance, une 
autorité de poursuite pénale ou un tribunal effectue en rapport avec les faits 
incriminés entraîne une interruption du délai de prescription (art. 46 al. 2 LPMéd). 
La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la 
commission de ceux-ci (art. 46 al. 3 LPMéd) (ATA/509/2013 du 27 août 2013). 
 
b. 
En l’espèce, à la date du 25 mars 2014, jour du prononcé du présent arrêt, 
tous les faits intervenus avant le 25 septembre 2006 sont prescrits. Il ressort du 
dossier que cela concerne les traitements effectués par les Drs J______ (1986 et 
1987) et T______ (2004). 
 
 
La commission a écarté les griefs relatifs aux Drs D______ et M______, au 
motif principalement que les deux praticiens étaient intervenus en qualité de 
médecin-conseil et n’étaient pas dans un lien thérapeutique avec le patient. Cette 
argumentation est fondée. Le recourant précise toutefois qu’il a eu, avec chacun 
des deux médecins, un autre contact. Le Dr D______ l’aurait renvoyé pour s’être 
présenté avec cinq minutes de retard alors que le Dr M______ l’aurait reçu en 
qualité de médecin-dentiste. Le Dr D______ n’est donc précisément pas intervenu 
médicalement puisqu’il a renvoyé le patient. Les griefs du recourant à l’encontre 
du Dr M______ ne sont pas suffisamment précis pour pouvoir fonder autre chose 
qu’un classement, à l’instar des critiques émises contre la Dresse P______ et du 
Dr H______. Ceux-ci sont cités par l’intéressé, mais aucune pièce du dossier ne 
confortent l’existence d’un traitement inadéquat ni même d’un lien thérapeutique. 
Les griefs à leur encontre ne sont pas précisés. C’est ainsi à juste titre que la 
commission a classé la plainte du recourant à l’encontre de ces praticiens. 
 
 
Le refus de prise en charge du Dr S______ relève du privilège du médecin, 
libre d’effectuer les actes médicaux qu’il estime judicieux sur le patient et de 
refuser ceux qu’il juge infondés. L’argumentation du bureau de la commission est 
parfaitement pertinente à cet égard. 


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Concernant la Dresse C______, il ressort du dossier médical que le patient 
aurait été traité par celle-ci du 5 octobre 2000 au 21 juin 2004. Il aurait repris 
contact avec elle en 2012 selon le Dr S______. Les démarches de 2012 ont tendu 
à la récupération du dossier. Dans ces conditions, même les dernières 
interventions médicales que le recourant reproche au médecin, sont prescrites. 
7) 
 
Le recourant souhaite obtenir copie de notes personnelles de tous les 
praticiens qui l’ont traité. 
 
 
Le patient a le droit de consulter son dossier et de s’en faire expliquer la 
signification. Il peut s’en faire remettre en principe gratuitement les pièces, ou les 
faire transmettre au professionnel de la santé de son choix. Ce droit ne s’étend pas 
aux notes rédigées par le professionnel de la santé exclusivement pour son usage 
personnel, ni aux données concernant des tiers et protégées par le secret 
professionnel (art. 55 LS). 
 
 
L’obtention des notes personnelles des médecins étant expressément exclue 
par l’art. 55 LS, ce grief sera rejeté. 
8) 
 
Concernant l’accès à son propre dossier, le recourant possède un droit à 
l’obtenir, conformément à l’art. 55 LS. S’il est réjouissant de constater que le 
recourant semble, enfin, avoir pu prendre possession des documents auxquels il 
avait droit depuis longtemps, il est regrettable qu’il ait fallu que le justiciable soit 
contraint d’interjeter recours pour obtenir un dossier lisible et complet. Savoir si le 
praticien concerné a violé la LS en ne remettant pas d’emblée et à la première 
demande le dossier au patient ne fait plus l’objet du présent litige, la conclusion 
du recourant ayant été satisfaite. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10) 
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, aucun émolument ne sera 
mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 décembre 2013 par Monsieur B______ 
contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 7 janvier 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


- 12/12 - 
A/375/2013 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :