ge_gerichte · ATA/870/2020 · 2020-09-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4364/2019-LCR 
ATA/870/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 septembre 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Alexandre de Gorski, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 janvier 2020 (JTAPI/47/2020) 


- 2/6 - 
A/4364/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 5 novembre 2019 adressée à Monsieur A______, le service 
cantonal des véhicules (ci-après : SCV) a rendu une décision de retrait du permis 
de conduire pour une durée indéterminée. 
2) 
 
Le 27 novembre 2019, par l'intermédiaire d'un avocat, M. A______ a 
interjeté recours par-devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours et à l'octroi de l'assistance juridique, et 
principalement à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'à la réserve de « la 
décision d'un éventuel retrait dès après l'expertise fixée au 19 décembre 2019 », le 
tout « sous suite de frais ». 
 
 
La conclusion préalable en octroi de l'assistance juridique ne faisait l'objet 
d'aucune motivation particulière dans l'acte de recours. 
3) 
 
Par courrier du 29 novembre 2019 envoyé par pli recommandé, le TAPI a 
accusé réception du recours. Il a imparti à M. A______ un délai au 30 décembre 
2019 pour s'acquitter d'une avance de frais de CHF 500.-, à défaut de quoi son 
recours serait déclaré irrecevable. 
 
 
Le courrier contenait également le paragraphe suivant : « Si vous ne 
disposez pas de ressources suffisantes, il vous est possible de solliciter l'assistance 
juridique au moyen d'un formulaire disponible à la réception du tribunal ou en 
ligne, sur le site internet du Pouvoir judiciaire (http://ge.ch/justice/greffe-de-
lassistance-juridique). Si vous sollicitez l'assistance juridique, il vous faudra nous 
faire parvenir copie de votre demande avant l'échéance du délai de paiement de 
l'avance de frais. Dans cette hypothèse, celle-ci n'aura provisoirement pas à être 
versée ; son paiement sera à nouveau requis en cas de refus de l'assistance 
juridique ». 
4) 
 
Le 18 décembre 2019, le TAPI a rendu une décision sur effet suspensif 
(DITAI/598/2019), de 8 pages. 
5) 
 
Par jugement du 14 janvier 2020, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
M. A______ et a mis un émolument de CHF 350.- à sa charge. 
 
 
Le courrier recommandé du 29 novembre 2019 était parvenu à l'intéressé le 
2 décembre 2019, selon le suivi des envois de La Poste. L'avance de frais n'ayant 
pas été versée dans le délai imparti, le recours devait être déclaré irrecevable, rien 
ne permettant de retenir que M. A______ avait été victime d'un empêchement non 
fautif de s'en acquitter à temps. 


- 3/6 - 
A/4364/2019 
6) 
 
Le 20 janvier 2020, M. A______ a adressé au TAPI un courrier demandant 
un nouveau jugement sur recevabilité ou une information du greffe, à défaut de 
quoi il ferait recours. 
 
 
Le jugement était arbitraire, car il avait demandé l'assistance juridique 
expressément dans son acte de recours. 
 
 
Selon les renseignements pris auprès du greffe du TAPI, ce dernier exigeait 
qu'une demande par formule d'assistance juridique devait être déposée et être 
« contrôlable par écran » avant l'échéance de paiement de l'avance de frais. Cette 
exigence était arbitraire. Le service de l'assistance juridique reconnaissait quant à 
lui pleinement comme demande une conclusion formulée dans une écriture, 
l'autorité devant lui faire suivre toute demande en ce sens. 
7) 
 
Ce courrier a été transmis le 28 janvier 2020 par le TAPI à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) comme 
valant recours. 
8) 
 
Le 3 février 2020, le TAPI s'est déterminé sur le recours sans prendre de 
conclusions. 
 
 
M. A______ reconnaissait implicitement dans son recours que le TAPI 
n'était pas l'autorité compétente pour octroyer l'assistance juridique. Le problème 
venait du fait que M. A______ n'avait pas déposé de demande auprès du TAPI, 
auquel cas celle-ci aurait été transférée auprès du service compétent. La 
conclusion prise dans son recours ne le dégageait pas de l’obligation de déposer 
lui-même une demande en bonne et due forme en se servant de la formule ad hoc, 
comme cela le lui avait été rappelé dans le courrier du 29 novembre 2019, et de 
prouver le dépôt de cette demande avant l'échéance du délai imparti pour le 
paiement de l'avance de frais. 
 
 
Quant aux vérifications qu'il reprochait au TAPI d'avoir négligées, dans une 
argumentation qui semblait être en rupture avec la précédente, elles avaient 
pourtant été faites, comme c'était systématiquement le cas avant de déclarer un 
recours irrecevable. Elles avaient révélé qu'à l'échéance du délai de paiement, 
aucune demande d'assistance juridique n'avait été déposée. 
9) 
 
Le 24 février 2020, M. A______ a écrit à la chambre administrative. Son 
permis de conduire lui avait été restitué par le SCV. L'objet demeurant était celui 
des frais et de l'émolument perçu par le TAPI dans son jugement du 14 janvier 
2020. La demande d'assistance juridique avait été déposée pour la première et la 
deuxième instances. 
10) 
Le 10 mars 2020, le SCV a adressé à la chambre administrative le dossier 
administratif de M. A______ et a indiqué ne pas avoir d'observations particulières 
et « laisse[r] la cause à juger ». 


- 4/6 - 
A/4364/2019 
11) 
Le 19 mars 2020, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 avril 
2020, prolongé de manière générale au 15 mai 2020 par le Pouvoir judiciaire en 
raison de la crise sanitaire, pour formuler toutes requêtes et observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
12) 
Le 23 avril 2020, la présidence du Tribunal civil a admis M. A______ au 
bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure devant le TAPI ainsi que 
devant la chambre administrative, avec effet au 27 novembre 2019. 
 
 
Dans son dispositif, elle a « rappel[é] pour le surplus que le requérant AJ, 
surtout s'il [était] assisté d'un avocat, a[vait] le devoir de compléter les formulaires 
qui [devaient] être joints à toute demande d'AJ et de déposer un dossier financier 
complet auprès du greffe de l'AJ, sous peine d'irrecevabilité de ladite demande ». 
13) 
Aucune des parties ne s'est manifestée à la suite de l'invite du juge délégué à 
formuler des observations ou requêtes complémentaires. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable dans son principe (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
À cet égard, il sera rappelé que la jurisprudence se montre peu formaliste en 
matière de conclusions (ATA/801/2020 du 25 août 2020 consid. 2b et la 
jurisprudence citée), et que si l'acte transmis comme valant recours – mais n'en 
étant au départ pas un – ne contient pas de conclusions formelles, on comprend 
que le recourant demande l'annulation du jugement attaqué dans son ensemble. 
3) 
 
Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe 
à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 LPA – effet dévolutif en principe complet du 
recours). Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, 
reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa 
nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours 
(art. 67 al. 2 LPA). L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la 
mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA). 
4) 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). Elle statue dans les limites établies 
par règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de 
proportionnalité (art. 87 al. 3 LPA). 


- 5/6 - 
A/4364/2019 
 
 
La partie au bénéfice de l'assistance juridique n'acquitte pas les émoluments 
dont elle a été dispensé (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant a indiqué que son permis de conduire lui avait été 
restitué. L'objet principal du recours, à savoir la recevabilité de son recours au 
TAPI, a ainsi disparu, ce qu'il convient de constater. 
 
 
Pour le surplus, dans la mesure où le recourant a obtenu rétroactivement 
l'assistance juridique au 27 novembre 2019, il y a lieu de retenir que le TAPI ne 
pouvait percevoir d'émolument. Le recours sera ainsi admis partiellement. Par 
souci de compréhensibilité du dispositif et de ses conséquences, et dans la mesure 
où une partie en est sans objet et où l'autre doit être annulée, le jugement du TAPI 
sera toutefois annulé dans son ensemble. 
6) 
 
Le recourant plaidant au bénéfice de l'assistance juridique pour les deux 
instances, il ne sera pas prélevé d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). Dans la mesure 
où le recours a été maintenu alors que l'objet du litige ne portait plus que sur 
CHF 350.-, et où l'assistance juridique a été accordée très tardivement et de 
manière imputable au recourant, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 
20 janvier 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 14 janvier 2020 ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 janvier 2020 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure tant pour la 
procédure de première que de deuxième instance ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 6/6 - 
A/4364/2019 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre de Gorski, avocat du recourant, au service 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral des routes. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :