ge_gerichte · ATA/3/2026 · 2026-01-06 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de l’Hospice général refusant de constater le caractère illicite du traitement des données de la recourante, bénéficiaire de prestations d’aide sociale. Dans le cadre d’une enquête menée par l’Hospice général sur les capacités financières de celle-ci, l’enquêteur de l’hospice a transmis à un employé du SPC des données personnelles sur la recourante qui n’étaient pas absolument indispensables ni nécessaires à la détermination de son droit à l’aide sociale. La communication de ces données ne respecte donc pas le principe de la proportionnalité et est ainsi illicite. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1793/2025-LIPAD 
ATA/3/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par le Centre social protestant, soit pour lui Sandra LACHAL, mandataire 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
et 
PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 
TRANSPARENCE 
 intimés 
 


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A/1793/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1973 et d’origine marocaine, a bénéficié du 
1er septembre 2019 au 29 février 2024 de prestations d’aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice). 
b. Auparavant, elle avait travaillé au service de protection de l’adulte 
(ci-après : SPAd), devenu l'office de protection de l'adulte (ci-après : OPAd). 
Son supérieur hiérarchique était B______, désormais collaborateur au service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
c. Dans le cadre du suivi de A______ à l’hospice, celle-ci a fait l’objet d’une 
enquête du service des enquêtes et conformités (SEC) de l’hospice, afin notamment 
de déterminer si elle était propriétaire d’un immeuble au Maroc. 
Selon le rapport d’enquête du 26 février 2024, A______ ne s’était pas présentée à 
l’entretien prévu le 5 février 2024 et avait informé l’hospice qu’elle et son mari ne 
désiraient pas se soumettre à l’enquête. En outre, l’enquêteur avait appris par « un 
collaborateur du SPC » que A______ avait un appartement au Maroc. Ledit 
collaborateur avait précisé y avoir séjourné deux semaines en 2017. Dès lors, 
l’hospice avait contacté l’ambassade suisse du Maroc. Or, celle-ci lui avait répondu 
que l’information ne pouvait être obtenue. 
d. Par décision du 9 août 2024, l’hospice a réclamé à A______ le remboursement 
de prestations considérées comme indûment perçues, au motif qu’elle avait repris 
la vie commune avec son mari. 
e. A______ a fait opposition à cette décision. Dans ce cadre et à sa demande, 
l’hospice lui a transmis le rapport d’enquête. 
Celui-ci contenait notamment un échange de courriels du 13 février 2024 entre 
l’enquêteur de l’hospice et un employé du SPC, dont l’identité était caviardée. 
Le premier courriel émanait de l’enquêteur de l’hospice et avait la teneur suivante : 
« […] Je vous reviens concernant notre bénéficiaire susmentionnée. Cette dernière 
m’a envoyé un courriel nous informant qu’elle ne collaborerait pas à mon enquête 
pour motif que son droit avait déjà été suspendu par son assistante sociale, au motif 
que son conjoint vit avec elle et travaille. En outre, elle m’a précisé qu’elle allait 
commencer un travail. En conclusion, je vais effectuer un rapport de refus de 
collaborer. Cependant, avec le chef de service, nous avons pensé rajouter, dans la 
rubrique remarque, le bien immobilier. C’est pourquoi je vous sollicite car avec 
[caviardé] nous voulions voir avec vous si je pouvais vous citer, en mentionnant 
que ce bien a été occupé par vous lors de vos vacances au Maroc. En outre, j’ai tout 
de même contacté l’ambassade du Maroc afin d’obtenir une information sur la 
situation immobilière de Madame au Maroc ». 


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La réponse de l’interlocuteur était libellée ainsi : « […] Je n’ai aucun problème à ce 
que vous me citiez et que vous mentionniez que j’ai résidé dans son appartement à 
Tamaris durant deux semaines durant l’année 2017, de mémoire […] ». 
L’hospice a rejeté l’opposition par décision du 4 février 2025, qui n’a pas été 
contestée. 
f. A______ a identifié l’interlocuteur de l’enquêteur comme étant B______, son 
ancien supérieur hiérarchique. 
g. Le 16 octobre 2024, A______ a indiqué à l’hospice que l’enquête dont elle faisait 
l’objet violait plusieurs dispositions légales. Dans son courriel du 13 février 2024, 
l’enquêteur avait communiqué à un tiers (B______), certes collaborateur du SPC 
mais n’agissant pas dans le cadre de ses fonctions lors de la communication, des 
informations sensibles la concernant, sans que les conditions légales lui permettant 
de les transmettre soient remplies. Elle demandait ainsi à l’hospice de constater le 
caractère illicite du traitement de ses données. 
h. Le 25 novembre 2024, l’hospice a répondu à A______ que la transmission des 
informations la concernant s’inscrivait dans le cadre d’une communication 
spontanée prévue par la loi. 
i. Par courrier du 11 mars 2025 adressé au préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence (ci-après : PPDT ou préposé), A______ a sollicité de 
celui-ci qu’il « contrôle la réponse donnée par l’hospice » le 25 novembre 2024. 
j. L’hospice s’est déterminé devant le PPDT le 25 mars 2025. Il a maintenu sa 
position. 
k. Dans sa recommandation du 15 avril 2025, le PPDT a recommandé à l’hospice 
de rejeter la requête de A______. 
Les données personnelles concernées étaient des données sensibles, dès lors 
qu’elles concernaient des mesures d’aide sociale. La communication de données 
personnelles pertinentes était autorisée entre l’hospice et les différents services de 
l’État, lorsqu’elle était nécessaire à l’accomplissement des tâches prévues par une 
loi. 
Diverses dispositions de la législation cantonale sur l’aide sociale avaient trait à 
l’entraide administrative et à la communication des données personnelles. 
L’échange litigieux s’était fait dans le cadre d’une enquête menée par un inspecteur 
de l’hospice et diligentée à l’encontre de A______, dans le cadre de l’art. 13F de la 
loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), afin de 
déterminer un éventuel droit à des prestations complémentaires de celle-ci. Il 
s’agissait donc d’éléments nécessaires pour établir le droit aux prestations et 
prévenir d’éventuels versements indus. Rien dans le dossier n’amenait à douter que 
cet échange n’avait pas été fait dans le cadre des fonctions respectives des 
intervenants. 


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Ainsi, cette communication de données sensibles était prévue par les lois qui 
chapeautaient les enquêtes de l’hospice, dans un but d’efficacité et de simplification 
administrative. Au vu de la finalité de cet échange, son contenu était approprié pour 
atteindre le but visé, soit l’établissement de la propriété d’un bien immobilier, afin 
de déterminer si A______ pouvait bénéficier de l’aide sociale. 
l. Par décision du 23 avril 2025, l’hospice a refusé de constater le caractère illicite 
du traitement des données de A______. 
Il décidait de suivre la recommandation du PPDT, tant pour les motifs exposés par 
celui-ci que pour ceux développés par lui-même dans son courrier du 25 mars 2025. 
B. a. Par acte remis à la poste le 22 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant au constat du caractère illicite du traitement de ses 
données par l’hospice. 
Elle n’avait jamais été aidée par le SPC. B______ connaissait l’existence d’un 
potentiel bien immobilier détenu par elle-même uniquement en raison de sa relation 
privée avec elle. Il détenait donc des informations la concernant à titre privé et ne 
les avait pas transmises en sa qualité de collaborateur du SPC. Or, la transmission 
d’informations par l’enquêteur de l’hospice à une personne privée n’était pas 
autorisée. 
La solution était en toute hypothèse la même s’il devait être considéré qu’B______ 
avait agi en tant qu’employé du SPC. Le but des échanges de courriels du 13 février 
2024 était de confirmer une information recueillie par l’enquêteur auprès 
d’B______ dans un contexte inconnu, soit le fait qu’il était parti en vacances dans 
un appartement qu’elle avait mis à sa disposition. La finalité de cet échange était de 
pouvoir établir si elle avait touché à tort des prestations d’aide sociale. Or, elle ne 
s’était jamais adressée au SPC et l’échange de courriels n’avait pas pour but 
d’évaluer son droit à d’éventuelles prestations de la part de ce service. Par 
conséquent, l’échange de données entre l’enquêteur et B______ aurait dû se limiter 
aux informations relatives au bien immobilier. 
b. Interpellé par la chambre administrative, le préposé a persisté dans les termes de 
sa recommandation. 
c. L’hospice a conclu au rejet du recours. 
La demande de l’enquêteur concernait des aspects relatifs à la situation de la 
recourante, utiles pour la détermination de son droit à l’aide sociale. En particulier, 
la question de la propriété d’un bien immobilier avait son importance, puisque la 
loi instituait une aide uniquement exceptionnelle et sous certaines conditions pour 
les propriétaires de biens immobiliers. Les éléments requis étaient donc nécessaires 
et pertinents pour établir le droit aux prestations de la recourante et prévenir 
d’éventuels versements indus. 


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d. Dans sa réplique, la recourante a précisé qu’elle ne critiquait pas la récolte 
d’informations de la part de l’enquêteur concernant le bien immobilier dont elle 
était prétendument propriétaire, mais la transmission d’informations sensibles la 
concernant à un collaborateur du SPC. Le fait qu’elle ait informé l’enquêteur qu’elle 
ne collaborerait pas et que son droit à l’aide sociale avait été suspendu du fait qu’elle 
vivait avec son compagnon qui travaillait ne constituait pas des informations 
nécessaires et pertinentes pour l’accomplissement des tâches prévues par la loi. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
1.1 L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (art. 65 
al. 2 1e phr. LPA). 
1.2 Compte tenu du caractère peu formaliste de l’art. 65 LPA, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie 
adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une requête en 
annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision 
ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/642/2024 
du 28 mai 2024 consid. 1.2 ; ATA/893/2023 du 22 août 2023 consid. 1.1). 
1.3 En l'espèce, la recourante n'a pris aucune conclusion en annulation de la 
décision querellée. Toutefois, elle a conclu au constat du caractère illicite du 
traitement de ses données et a expliqué de façon circonstanciée pour quels motifs 
elle tenait pour contraire au droit ladite décision. Ces éléments suffisent pour 
comprendre qu'elle est en désaccord avec elle et qu'elle souhaite obtenir son 
annulation ainsi que sa réformation. 
Le recours répond ainsi aux exigences de l’art. 65 LPA et est donc recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si la transmission d’informations 
– concernant la recourante – par l’enquêteur de l’intimé au collaborateur du SPC, 
dans le cadre de leur échange de courriels du 13 février 2024, est licite. 
3. 
La recourante sollicite préalablement l’apport des communications ayant précédé 
l’échange de courriels du 13 février 2024, en application de l’art. 44 de la loi sur 


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l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'avoir accès au dossier, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 149 I 91 
consid. 3.2 ; 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_103/2025 du 
17 septembre 2025 consid. 3.1). 
3.2 Selon l’art. 44 LIPAD, toute personne physique ou morale de droit privé 
justifiant de son identité peut demander par écrit aux responsables désignés en vertu 
de l’art. 50 al. 1 LIPAD si des données la concernant sont traitées par des organes 
placés sous leur responsabilité (al. 1). Sous réserve de l'art. 46, le responsable doit 
lui communiquer : toutes les données la concernant contenues dans un fichier, y 
compris les informations disponibles sur l’origine des données (al. 2 let. a) ; sur 
demande, les informations relatives au fichier considéré contenues dans le 
catalogue des fichiers (al. 2 let. b). 
3.3 L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/799/2025 du 
22 juillet 2025 consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
3.4 En l’espèce, pour les raisons qui seront exposées ci-après, le litige peut être 
tranché sans qu’il soit nécessaire d’obtenir les communications ayant précédé 
l’échange de courriels du 13 février 2024 entre l’inspecteur de l’intimé et le 
collaborateur du SPC. 
Par ailleurs, la recourante s’est vu offrir la possibilité de faire valoir ses arguments 
par écrit devant la chambre de céans. Elle s’est ainsi exprimée de manière 
circonstanciée sur l'objet du litige et a produit les pièces auxquelles elle s’est référée 
dans ses écritures. Il en va de même de l’intimé. La chambre de céans dispose dès 
lors d'un dossier qui lui permet de statuer en connaissance de cause. 
L’apport des documents demandés ne sera donc pas ordonné. 
4. 
Sur le fond, il convient au préalable de déterminer le droit applicable, en particulier 
en ce qui concerne la législation sur l’aide sociale, une refonte étant entrée en 
vigueur le 1er janvier 2025, soit après la survenance des faits litigieux. 
4.1 Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 


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applicable est celui en vigueur au moment dudit événement (ATA/898/2025 du 
19 août 2025 consid. 4.1 ; ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 3.7 et l'arrêt cité). 
4.2 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l’aide sociale et la lutte 
contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d'application 
du 17 avril 2024 (RASLP - J 4 04.01), abrogeant la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). 
4.3 L’art. 81 LASLP, sous le titre marginal « dispositions transitoires », prévoit que 
celle-ci s'applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant des 
prestations prévues par la LIASI (al. 1). Les art. 48 à 54 LASLP s'appliquent aux 
prestations d'aide financière versées en application de l'ancienne loi (LIASI), dans 
la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette loi et si l'action en 
restitution n'est pas prescrite au moment de l'abrogation de ladite loi (al. 2, intitulé 
« obligation de rembourser »). 
4.4 En l’occurrence, comme cela a été exposé, le litige porte sur la conformité au 
droit de la transmission d’informations concernant la recourante par l’enquêteur de 
l’intimé au collaborateur du SPC, dans le cadre de leur échange de courriels du 
13 février 2024. Il ne concerne donc pas la perception de prestations d’aide 
financière ni l’obligation de les rembourser. Les dispositions transitoires de la 
LASLP ne sont donc pas pertinentes in casu. 
Par conséquent, et à défaut de dispositions transitoires contraires, c’est le droit en 
vigueur au moment de l’échange de courriels du 13 février 2024 qui trouve 
application. Ainsi, c’est la LIASI qui s’applique. Pour le surplus, s’appliquent 
également les autres lois qui seront exposées ci-après, dans leur teneur en vigueur 
au moment des faits litigieux. 
5. 
La recourante reproche à l’enquêteur de l’intimé d’avoir échangé avec le 
collaborateur du SPC des informations qui n’étaient pas strictement nécessaires au 
bon accomplissement de leur collaboration. 
5.1 Les art. 13 al. 2 Cst. et 21 al. 2 de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) prévoient que toute 
personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la 
concernent. En Suisse, toute personne a le droit de déterminer elle-même si et dans 
quels buts des informations à son sujet peuvent être traitées (ATF 138 II 346 
consid. 8.2 = JdT 2013 I 71). Ce droit fondamental à l’autodétermination en matière 
informationnelle découle des art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
et 13 al. 2 Cst. (ATF 140 I 381 consid. 4.1). 
Les garanties de l'art. 13 al. 2 Cst. sont concrétisées par la législation applicable en 
matière de protection des données (ATF 131 II 413 consid. 2.6). La législation 
fédérale et cantonale topique sauvegarde le respect des données dites « sensibles » 


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avec un soin particulier. Les contours du traitement de telles données doivent être 
délimités clairement par une loi au sens formel (ATF 137 I 167 consid. 3.2). 
5.2 Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur 
une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de 
danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d’un droit 
fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui (al. 2). Toute restriction d’un droit fondamental doit être 
proportionnée au but visé (al. 3). L’essence des droits fondamentaux est inviolable 
(al. 4). 
5.3 La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique et, d’autre part, protéger les droits fondamentaux des 
personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les 
concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). Elle comporte ainsi deux volets, l’un 
concernant l’information du public et l’accès aux documents réglé dans le titre II 
(art. 5 ss LIPAD), qui n’est pas en cause dans le cadre du présent recours, et l’autre 
portant sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est 
prévue au titre III (art. 35 ss LIPAD). 
5.4 La LIPAD s'applique notamment aux institutions, établissements et 
corporations de droit public cantonaux et communaux, ainsi qu’à leurs 
administrations et aux commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. c LIPAD). 
Selon l’art. 4 LIPAD, on entend par données personnelles (ou données) toutes les 
informations se rapportant à une personne physique ou morale de droit privé, 
identifiée ou identifiable (let. a) ; les données personnelles sensibles sont les 
données personnelles sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, 
politiques, syndicales ou culturelles (let. b ch. 1) ; la santé, la sphère intime ou 
l'appartenance ethnique (let. b ch. 2) ; des mesures d'aide sociale (let. b ch. 3) ; des 
poursuites ou sanctions pénales ou administratives (let. b ch. 4). Enfin, la 
communication est le fait de rendre accessibles des données personnelles ou un 
document, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les 
diffusant (let. f). 
5.5 Selon l'art. 35 LIPAD, les institutions publiques ne peuvent traiter des données 
personnelles que si, et dans la mesure où, l'accomplissement de leurs tâches légales 
le rend nécessaire (al. 1). Des données personnelles sensibles ou des profils de la 
personnalité ne peuvent être traités que si une loi définit clairement la tâche 
considérée et si le traitement en question est absolument indispensable à 
l'accomplissement de cette tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le 
consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée (al. 2). 
Selon les travaux préparatoires relatifs à cette disposition, sa structure marque une 
gradation entre le caractère nécessaire d'un traitement (al. 1) et son caractère 


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absolument indispensable (al. 2). La notion d'intérêt public n'est pas un critère 
spécifique. Le but n'est pas d'imposer la définition légale, parmi toutes les tâches 
possibles, de celles rendant nécessaire a priori un traitement de données 
personnelles, mais de faire en sorte que les tâches elles-mêmes soient précisément 
définies dans une base légale formelle. Ce n'est en particulier pas parce que la loi 
instituerait un pouvoir de surveillance sur une entité déterminée, ce qui en soi 
répond à un intérêt public légitime, qu'un traitement donné serait pour autant 
autorisé. En revanche, et si la tâche est clairement définie par la loi, alors il 
appartient à chaque institution publique de déterminer si et dans quelle mesure ces 
tâches rendent nécessaire un traitement déterminé de données personnelles. Plus la 
base légale est explicite à cet égard, plus cette analyse est aisée. Ce n'est toutefois 
pas à la loi sur la protection des données d'énumérer d'une façon générale quels sont 
les traitements nécessaires, voire indispensables. L’al. 2 renforce ces exigences 
lorsque des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité sont en 
jeu, puisque le traitement doit alors être absolument indispensable à 
l'accomplissement d'une tâche par ailleurs clairement définie par la loi, c'est-à-dire 
de manière explicite et non implicite (MGC 2005-2006 X A 8495 s.). 
5.6 L'art. 36 al. 1 LIPAD dispose que les institutions publiques veillent, lors de tout 
traitement de données personnelles, à ce que ces dernières soient pertinentes et 
nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales (let. a) ainsi qu'exactes et si 
nécessaire mises à jour et complétées, autant que les circonstances permettent de 
l’exiger (let. b). 
Les données personnelles doivent être protégées contre tout traitement illicite par 
des mesures organisationnelles et techniques appropriées (art. 37 al. 1 LIPAD). 
Selon l’art. 38 LIPAD, la collecte de données personnelles doit être faite de manière 
reconnaissable pour la personne concernée (al. 1). Sont réservés les cas dans 
lesquels le caractère reconnaissable de la collecte compromettrait l'engagement, le 
déroulement ou l'aboutissement d'enquêtes menées légalement sur le respect de 
conditions ou d'obligations légales (al. 2). 
5.7 Selon l’art. 39 LIPAD, sans préjudice, le cas échéant, de son devoir de 
renseigner les instances hiérarchiques supérieures dont elle dépend, une institution 
publique ne peut communiquer des données personnelles en son sein ou à une autre 
institution publique que si, cumulativement : l’institution requérante démontre que 
le traitement qu’elle entend faire des données sollicitées satisfait aux exigences 
prévues aux art. 35 à 38 (al. 1 let. a) ; la communication des données considérées 
n’est pas contraire à une loi ou un règlement (al. 1 let. b). La communication de 
données personnelles à une tierce personne de droit privé n’est possible, 
alternativement, que si : une loi ou un règlement le prévoit explicitement (al. 9 
let. a) ; un intérêt privé digne de protection du requérant le justifie sans qu’un intérêt 
prépondérant des personnes concernées ne s’y oppose (al. 9 let. b). 
Selon l’art. 14 al. 2 du règlement d'application de la loi sur l'information du public, 
l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 21 décembre 


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2011 (RIPAD - A 2 08.01), la démonstration du respect des conditions posées à 
l’art. 39 al. 1 let. a et b LIPAD peut s’effectuer de manière simplifiée en indiquant 
cumulativement : le contexte légal ou réglementaire dans lequel s’inscrit la mission 
de l’institution requérante, y compris l’existence d’éventuelles règles spéciales ou 
la mention de leur défaut (let. a) ; le fait que le fichier destiné à recevoir les données 
personnelles figure ou non dans le catalogue institué par l’art. 43 LIPAD, avec son 
numéro de référence (let. b) ; la finalité de la transmission souhaitée (let. c). 
5.8 L'art. 47 al. 1 LIPAD prévoit que toute personne physique ou morale de droit 
privé peut notamment, à propos des données la concernant, exiger des institutions 
publiques qu’elles s’abstiennent de procéder à un traitement illicite (let. a), mettent 
fin à un traitement illicite et en suppriment les effets (let. b) ou constatent le 
caractère illicite du traitement (let. c). 
Selon l'art. 49 LIPAD, toute requête fondée sur l'art. 47 LIPAD notamment doit être 
adressée par écrit au responsable chargé de la surveillance de l’organe dont relève 
le traitement considéré (al. 1). Si le responsable n’entend pas faire droit 
intégralement aux prétentions du requérant ou en cas de doute sur le bien-fondé de 
celles-ci, il transmet la requête au préposé avec ses observations et les pièces utiles 
(al. 2). Le préposé instruit la requête de manière informelle, puis il formule, à 
l’adresse de l’institution concernée et du requérant, une recommandation écrite sur 
la suite à donner à la requête (al. 3). L’institution concernée statue alors par voie de 
décision dans les dix jours sur les prétentions du requérant (al. 4). 
5.9 L’aide sociale fait partie des tâches publiques prévues par la Cst-GE. Elle est 
destinée aux personnes qui ont des difficultés ou sont dépourvues des moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels (art. 213 al. 1 Cst-GE). 
L’art. 152 al. 2 Cst-GE précise que la gestion des finances publiques est économe 
et efficace. 
5.10 L’hospice est un établissement autonome de droit public doté de la 
personnalité juridique (art. 214 al. 1 Cst-GE ; art. 2 al. 1 LHG). Il est chargé de 
l’aide sociale, notamment l’aide financière, l’accompagnement et la réinsertion. 
La loi peut lui conférer d’autres tâches (at. 214 al. 2 Cst-GE). Il est placé sous 
la surveillance du département de la cohésion sociale (art. 9 al. 2 let. d du 
règlement sur l'organisation de l'administration cantonale du 1er juin 2023 - 
ROAC - B 4 05.10). 
Selon l’art. 3 LHG, dans sa teneur au moment des faits litigieux, l’hospice est 
chargé de l’aide sociale, conformément à l’art. 214 al. 2 de la Cst-GE (al. 1). À ce 
titre, il est l’organe d'exécution de la législation cantonale sur l'aide sociale, dans 
les limites définies par cette législation (al. 2). 
La communication de données personnelles pertinentes, y compris par voie 
électronique, est autorisée entre l'hospice et les différents services de l'État et des 
communes lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par une 
loi (art. 25 let. a LHG). 


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5.11 Le SPC fait partie de l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration 
sociales, qui est l’un des services du département de la cohésion sociale (art. 9 al. 1 
let. e ROAC). Selon l’art. 3 al. 2 LIASI, il gère et verse les prestations d'aide sociale 
pour les personnes en âge AVS (let. a), au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-invalidité (let. b) ou au bénéfice de prestations complémentaires 
familiales (let. c). 
5.12 Dans le système de la LRDU, le traitement des données et des données 
personnelles sensibles s’effectue conformément aux dispositions de la LIPAD. 
Les données 
personnelles 
sensibles, 
absolument 
indispensables 
à 
l’accomplissement des tâches découlant de la LRDU, peuvent également être 
traitées (art. 13D LRDU). La communication du revenu déterminant entre les 
services et institutions soumis à la LRDU est autorisée, y compris par voie 
électronique, lorsqu'elle est nécessaire au calcul d'une prestation sociale, à la 
détermination d'une prestation tarifaire ou à l'exécution d'une autre tâche légale, 
auxquelles les dispositions de la présente loi s'appliquent (art. 13E al. 1 LRDU). 
Selon l’art. 13F LRDU, les services et institutions délivrant des prestations visées 
à l’art. 13 LRDU, l’office cantonal de la population et des migrations et 
l’administration fiscale cantonale en qualité de services fournisseurs de données au 
sens de l’art. 13C LRDU, ainsi que le centre de compétences du revenu déterminant 
unifié en qualité d’organe responsable de l’exploitation du dispositif au sens de 
l’art. 3B LRDU, sont autorisés à communiquer spontanément entre eux les pièces 
et informations nécessaires et pertinentes pour accomplir les tâches suivantes : 
établir le droit aux prestations (al. 1 let. a) ; calculer et verser les prestations (al. 1 
let. b) ; prévenir les versements indus (al. 1 let. c) ; demander la restitution des 
prestations indûment versées et faciliter les procédures de recouvrement y relatives 
(al. 1 let. d). Ils sont autorisés à signaler spontanément aux autres services de 
l’administration cantonale, qui sont amenés à rendre des décisions en matière de 
prestations des assurances sociales, les pièces et informations nécessaires et aptes à 
atteindre leur objectif de contrôle dans le cadre de la délivrance de leurs prestations 
(al. 2). 
Les prestations complémentaires fédérales à l’AVS, fédérales à l’AI, cantonales à 
l’AVS, cantonales à l’AI et familiales ainsi que l’aide sociale font partie des 
prestations de comblement mentionnées à l’art. 13 let. b LRDU. 
5.13 La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1 LIASI). Les prestations financières font partie des prestations de l'aide sociale 
individuelle (art. 2 let. a LIASI). L'hospice collabore avec d’autres organismes 
publics et privés pour atteindre les buts de la LIASI (art. 4 al. 1 LIASI). 
Selon l’art. 8 LIASI, la personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son 
entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des 
prestations d'aide financière (al. 1). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous 
réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). 


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Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne 
propriétaire d’un bien immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. 
Dans ce cas, l'aide financière accordée est remboursable. L'immeuble peut être 
grevé d'une hypothèque au profit de l'hospice (art. 12 al. 2 LIASI). 
Par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses 
héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (art. 36 
al. 2 LIASI). 
5.14 La communication de données personnelles pertinentes entre l’hospice et les 
différents services publics ou privés octroyant des prestations sociales est autorisée, 
y compris par voie électronique, lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement des 
tâches prévues par la LIASI (art. 48 LIASI). 
Selon l’art. 49 LIASI, les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et 
les organismes s'occupant du bénéficiaire et des membres du groupe familial 
fournissent gratuitement à l'hospice sur demande écrite et motivée, les 
renseignements qui lui sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations (al. 1 
let. a) ; réclamer le remboursement de prestations (al. 1 let. b) ; prévenir des 
versements indus (al. 1 let. c). Dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s’y 
oppose, l'hospice fournit, sur demande écrite et motivée, des renseignements aux 
organismes chargés d'appliquer les législations fédérale et cantonale en matière de 
sécurité sociale et d'aide sociale lorsqu’ils sont nécessaires pour fixer ou modifier 
les prestations (al. 2 let. a) ; réclamer le remboursement de prestations (al. 2 let. b) ; 
prévenir des versements indus (al. 2 let. c). 
5.15 L’hospice procède, par sondage ou au besoin, à des enquêtes sur la situation 
financière du demandeur et des membres du groupe familial qui demandent ou 
obtiennent des prestations d'aide financière prévues par la LIASI (art. 54 al. 1 
LIASI). 
6. 
En l’espèce, l’intimé, en tant qu’établissement autonome de droit public doté de la 
personnalité juridique, est soumis à la LIPAD (art. 3 al. 1 let. c LIPAD). 
La communication par lui à des tiers de données personnelles, y compris sensibles, 
doit dès lors se faire dans le respect des règles prévues aux art. 35 ss LIPAD, 
l’art. 35 al. 2 LIPAD reprenant par ailleurs explicitement ou implicitement les 
mêmes conditions de restriction aux droits fondamentaux que l’art. 36 Cst. Le droit 
fondamental concerné et touché est en l’occurrence le droit au respect de la sphère 
privée (art. 13 al. 2 Cst.) de la recourante. 
L’échange de courriels litigieux du 13 février 2024 s’inscrit, selon l’intimé, dans le 
cadre de l’enquête menée par l’intimé sur la recourante, alors au bénéfice d’une 
aide financière de celui-ci, ce dont le collaborateur du SPC a inévitablement été 
informé dans le cadre des échanges. Les données personnelles échangées 
concernaient ainsi globalement des mesures d'aide sociale, soit des données 
personnelles sensibles au sens de l’art. 4 let. b ch. 3 LIPAD. 


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Les parties ne s’accordent pas sur la qualité de l’interlocuteur de l’enquêteur de 
l’intimé, la recourante soutenant qu’il s’agit d’une personne privée alors que 
l’intimé allègue qu’il s’agit d’une institution publique soumise à la LIPAD. 
Cette question pourra toutefois souffrir de rester indécise, compte tenu de ce qui 
suit. 
En effet, que le collaborateur du SPC ait agi dans le cadre professionnel ou à titre 
privé, la communication à lui des données personnelles sur la recourante par 
l’enquêteur de l’intimé devait, en toute hypothèse, être soit nécessaire à 
l’accomplissement des tâches légales attribuées à l’intimé, soit absolument 
nécessaire à l’accomplissement de ces tâches (art. 35 al. 1 et 2 LIPAD). 
Le 13 février 2024, l’enquêteur a indiqué au collaborateur du SPC, d’une part, que 
la recourante lui avait envoyé un courriel l’informant qu’elle ne collaborerait pas à 
l’enquête pour motif que son droit avait déjà été suspendu par son assistante sociale, 
au motif que son conjoint vit avec elle et travaille, et d’autre part, qu’elle lui avait 
précisé qu’elle allait commencer un travail. 
Toutes ces informations concernent à tout le moins des données personnelles de la 
recourante, et même des données sensibles en tant qu’elles portent sur son refus de 
collaborer à l’enquête et la suspension de son droit aux prestations d’aide sociale 
(art. 4 let. b ch. 3 LIPAD). Dans sa réponse au recours, l’intimé a précisé que la 
demande de l’enquêteur concernait des aspects relatifs à la situation de la 
recourante, utiles pour la détermination de son droit à l’aide sociale. La question de 
la propriété d’un bien immobilier de la recourante avait son importance dans la 
détermination de son droit aux prestations, puisque l’art. 12 LIASI instituait une 
aide uniquement exceptionnelle et sous certaines conditions pour les propriétaires 
de biens immobiliers. Or, ce faisant, l’intimé n’explique pas en quoi la divulgation 
au collaborateur du SPC de la suspension des droits de la recourante, des motifs de 
cette suspension et de son refus de collaborer à l’enquête était indispensable à la 
détermination de son droit à l’aide sociale, et il n’apparaît pas que ce soit le cas. 
On ne perçoit en particulier pas le lien qui existerait entre ces informations et 
l’éventuelle existence d’un bien immobilier au Maroc. 
Pour le surplus, l’intimé omet que la recourante ne conteste pas le bien-fondé de la 
récolte d’informations de la part de l’enquêteur à propos de son potentiel bien 
immobilier. 
Par conséquent, et faute pour l’intimé de démontrer en quoi la divulgation, dans le 
cadre des échanges entre son enquêteur et le collaborateur du SPC, desdites 
informations était absolument indispensable ou nécessaire à la détermination du 
droit à l’aide sociale de la recourante, il sera constaté que cette communication ne 
respecte pas le principe de la proportionnalité, contrevient à l’art. 35 al. 1 et 2 
LIPAD et est ainsi illicite. 
Le grief est donc bien fondé, ce qui conduit à l’admission du recours. 


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7. 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), et une 
indemnité de CHF 500.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’intimé (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2025 par A______ contre la décision de 
l’Hospice général du 23 avril 2025 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de l’Hospice général du 23 avril 2025 ; 
constate le caractère illicite du traitement de données de A______ par l’Hospice général, 
au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’Hospice 
général ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Sandra LACHAL, mandataire de la recourante, à l'Hospice 
général ainsi qu’au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Michèle PERNET, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :