ge_gerichte · ACJC/1680/2019 · 2019-11-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 novembre 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15486/2017 
ACJC/1680/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 12 NOVEMBRE 2019 
Entre 
A______ SA, c/o B______ SA, ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 février 2019, 
comparant par Me Mark Muller, avocat, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
C______ SA [banque], sise ______ Zurich, intimée, comparant par Me Bruno 
Megevand, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/15486/2017 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA, vouée à la promotion et au courtage immobiliers, dont D______ 
est le fondateur et l'administrateur unique, est l'une des sociétés au travers de 
laquelle ce dernier, lui-même de longue date professionnel de l'immobilier à 
Genève, mène indirectement ses différentes affaires immobilières. 
b. En 2000, C______ SA a acquis la propriété de la parcelle 1______ de la 
commune de E______ [GE], sise en zone 5 villas et partant soumise, 
conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), au 
degré de sensibilité au bruit II (DS II) et aux valeurs limites d'immission (VLI) de 
bruit y relatives. 
c. Le niveau de bruit sur la parcelle 1______ et celles sises dans le même secteur, 
en raison de leur proximité à l'aéroport, dépasse les VLI du DS II de l'OPB; la 
construction d'une nouvelle habitation ne peut donc y être autorisée que 
restrictivement si les VLI peuvent être respectées par la disposition des locaux à 
usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment exposé au bruit, ou si les VLI 
peuvent être respectées par des mesures de construction ou d'aménagement 
susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit, ou encore par dérogation des 
autorités cantonales en cas d'intérêt public prépondérant à la construction 
envisagée (art. 31 OPB). 
Les réglementations et données précitées, et les restrictions à la construction de 
nouvelles habitations en zone 5 villas à proximité de l'aéroport qui en découlent, 
que tous les professionnels de l'immobilier à Genève savent devoir prendre en 
compte pour les constructions dans ce secteur, étaient connues de D______. 
d. Le 27 juin 2008, D______ a offert à C______ SA d'acquérir la parcelle 
1______ pour le prix de 503'650 fr., moyennant conclusion préalable d'une 
promesse de vente et d'achat cessible, soumise à condition résolutoire de 
l'obtention par ses soins d'une autorisation de construire quatre villas sur la 
parcelle. 
Le 15 juillet 2008, C______ SA et D______ ont conclu devant notaire un contrat 
de promesse de vente et d'achat cessible de la parcelle 1______ pour le prix de 
503'650 fr., valable jusqu'au 30 novembre 2010, soumis à condition résolutoire de 
l'obtention d'un permis de construire des villas sur la parcelle. 
e. Le 19 septembre 2008, D______, représenté par ses architectes, a déposé une 
demande d'autorisation de construire quatre villas sur la parcelle 1______. 
Par décision du 12 mai 2009, contre laquelle D______ n'a pas recouru, le 
Département compétent a refusé de délivrer l'autorisation requise au motif que le 


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projet présenté, du fait l'exposition au bruit de l'aéroport de la parcelle 1______ et 
en application de l'OPB, ne permettait pas de respecter les VLI du DS II, et que le 
projet ne présentait pas un intérêt prépondérant justifiant une autorisation 
dérogatoire. 
f. En septembre 2009, le canton de Genève a initié un projet de modification des 
limites de zones, touchant notamment la parcelle 1______, visant à réaffecter le 
secteur concerné en zone de développement industriel et artisanal. La commune 
de E______ [GE] s'est opposée à ce projet, qui n'a finalement pas abouti. 
g. Le 17 mai 2010, C______ SA, au vu du refus de l'autorisation de construire et 
du projet de réaffectation de la parcelle 1______, dont le maintien en zone 5 villas 
était incertain, a proposé à D______ de réduire son prix de vente promis à 
230'000 fr. si son déclassement en zone industrielle et artisanale aboutissait. 
D______ n'a pas donné suite à la proposition de C______ SA du 17 mai 2010, 
mais a obtenu d'elle trois prolongations successives de la promesse conditionnelle 
de vente et d'achat de la parcelle 1______ du 15 juillet 2008, in fine stipulée 
valable jusqu'au 30 septembre 2012, sans modification de ses autres clauses et 
conditions. 
h. Dans un avis de droit du 28 février 2011 commandé par D______, ses avocats, 
requis de le conseiller sur ses projets immobiliers sur la parcelle 1______ et ses 
options possibles après la décision de refus de l'autorisation d'y construire les 
villas projetées, lui ont exposé, en substance et notamment : 
– qu'une nouvelle demande d'autorisation de construire des villas était 
envisageable et non dépourvue de chance de succès s'il était techniquement 
possible, par rapport au projet initial, d'en améliorer les mesures de protection 
contre le bruit, au sens de l'OPB ; 
– que l'obtention d'une autorisation de construire des villas moyennant une 
dérogation ad hoc des autorités cantonales, fondée sur un intérêt public 
prépondérant aux bâtiments envisagés, au sens de l'OPB, présentait très peu de 
chance de succès ; 
– que le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de construire, non pas des 
villas, mais un ou des bâtiments à vocation artisanale ou industrielle, présentait 
des chances de succès aléatoires et peu prévisibles dès lors que la parcelle 
1______ était en zone 5 villas ; 
– qu'en tout état, la condition résolutoire stipulée à la promesse de vente et d'achat 
de la parcelle 1______ du 15 juillet 2008, subordonnée à l'obtention d'un permis 
de construire des villas, lui permettait de se départir de la promesse et renoncer 
sans frais à l'achat de la parcelle. 


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i. Le 15 avril 2011, D______, représenté par ses architectes, a déposé une 
nouvelle demande d'autorisation de construire quatre villas (modifiées par rapport 
au projet initial) sur la parcelle 1______ en zone 5 villas. 
Le Département compétent a refusé d'autoriser ce nouveau projet par décision du 
29 mars 2012 pour les motifs suivants : "En vertu de l'art. 13B al. 1 LaLAT, le 
Département (…) peut refuser une autorisation de construire (…) lorsque 
l'adoption d'un plan d'affectation du sol paraît nécessaire, à l'effet de prévenir 
une construction qui serait de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou 
la réalisation d'équipements publics. (…) Or, le projet en cause se situe à 
l'intérieur du périmètre pour lequel un plan de modification des zones (…) est en 
cours de procédure. Ce plan répond aux objectifs du plan directeur cantonal (…) 
et prévoit une réaffectation du secteur en zone de développement industriel et 
artisanal. Le processus de déclassement de cette zone villas a été engagé en 
raison du trafic aérien dont les nuisances sonores ne permettent plus d'envisager 
la réalisation d'habitations à cet endroit. A cet égard, le projet de construction est 
de nature à compromettre les objectifs d'urbanisme, en l'occurrence l'affectation 
industrielle et artisanale du périmètre en question". 
Contre cette décision de refus d'autorisation de construire, D______ a, en date du 
14 mai 2012, saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI) d'un recours, contresigné pro forma par C______ SA, co-recourante en sa 
qualité de propriétaire de la parcelle 1______. 
j. Dans ce contexte, alors que le recours précité était pendant devant le TAPI, et 
que la promesse conditionnelle de vente et d'achat de la parcelle 1______ du 15 
juillet 2008 était encore valable jusqu'à son échéance (déjà trois fois prorogée) au 
30 septembre 2012, D______ a décidé d'acquérir la parcelle. 
Par contrat authentique de vente immobilière conclu le 4 juillet 2012, C______ 
SA a ainsi vendu la parcelle 1______ à A______ SA - que D______ s'est 
substitué à cette fin - pour un prix réduit à 240'000 fr.; ce contrat précisait que la 
parcelle était située en zone 5 villas de la commune de E______ [GE]. 
Le contrat de vente immobilière du 4 juillet 2012 de la parcelle 1______, dûment 
exécuté par les parties, se référait expressément à la promesse conditionnelle de 
vente et d'achat de la parcelle 1______ du 15 juillet 2008, et stipulait en 
particulier à ce sujet, dans sa clause traitant du prix de vente, que : 
"La présente vente, qui intervient finalement sans que la parcelle objet des 
présentes ait été mise au bénéfice dans l'intervalle de l'autorisation (…) de 
construire et équiper des villas (…) réservée dans la promesse de vente et d'achat 
du 15 juillet 2008 susvisée, est désormais consentie et acceptée moyennant le prix 
de CHF 240'000.-, exigible et payable par le versement d'un pareil montant que le 


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notaire soussigné reconnaît avoir reçu pour le compte de la venderesse, de 
l'acquéreur auquel il est donné quittance définitive sans réserve." 
k. Par jugement du 7 novembre 2013, le TAPI a rejeté le recours de D______ et 
A______ SA - qui, en sa qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle 1______, 
s'était substituée à C______ SA comme partie à la procédure - contre la décision 
du 29 mars 2012 de refus d'autorisation de construire quatre villas sur la parcelle. 
Dans son jugement, contre lequel D______ et A______ SA n'ont pas recouru, 
partant définitif, le TAPI a confirmé la décision de refus d'autorisation de 
construire aux motifs que le projet présenté contrevenait aux objectifs de 
planification de la LaLAT et, en sus, ne respectait pas les VLI du DS II de l'OPB. 
l. Selon le Plan directeur cantonal 2030 adopté par le Canton de Genève en 
septembre 2013, la parcelle 1______ était englobée dans un périmètre légendé 
"densification différenciée à dominante activités et équipements de la zone villas". 
Dans le cadre du projet de première mise à jour de ce Plan directeur cantonal 2030 
mis en consultation depuis 2016, la parcelle 1______ était intégrée dans un 
périmètre d'"utilisation diversifiée de la zone villas". 
m. Le 3 mars 2017, le Département compétent a confirmé à D______ que le Plan 
directeur 2030 et sa mise à jour 2016 prévoyaient le maintien de la 
parcelle 1______ en zone 5 villas, et que le projet de son déclassement en zone de 
développement industriel et artisanal n'était plus d'actualité. 
n. Par courrier adressé à C______ SA le 8 mars 2017, A______ SA s'est plainte 
de ce qu'un défaut entachait la parcelle 1______ du fait de son maintien prévu en 
zone 5 villas et de son inconstructibilité en zone villas. Il a sans succès réclamé à 
C______ SA d'être dédommagé de ce défaut. 
 
o. Le 19 février 2019, A______ SA a sollicité une nouvelle demande 
d'autorisation 
de 
construire 
"un 
bâtiment 
d'activité 
sans 
nuisance 
(artisanal/industriel)". 
 
Dans le cadre de l'instruction de la procédure d'autorisation de construire 
préalable, l'Aéroport de Genève, le Service Préavis et instruments de la direction 
de la planification directrice cantonale et régionale et le Service de l'air, du bruit et 
des rayonnements non ionisants ont émis des préavis défavorables. 
B. 
a. Par demande du 22 décembre 2017, déposée après échec de la tentative de 
conciliation requise le 4 juillet 2017 et sur la base de l'autorisation de procéder du 
21 septembre 2017, A______ a conclu au paiement par C______ SA de 
240'000 fr., moyennant restitution à la banque de la propriété de la parcelle 
1______. 
 
b. C______ SA a conclu au déboutement de A______ SA des fins de sa demande. 


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c. Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions respectives dans leurs 
plaidoiries finales écrites du 7 novembre 2018, à réception desquelles la cause a 
été gardée à juger. 
C. 
Par jugement JTPI/2814/2019 rendu le 26 février 2019, le Tribunal de première 
instance a débouté A______ SA de toutes ses conclusions (chiffre premier du 
dispositif), mis à la charge de celle-ci les frais judiciaires arrêtés à 10'200 fr. et 
compensés avec les avances fournies (ch. 2), condamné A______ SA à payer à 
C______ SA 19'200 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que les prétentions de A______ SA en résolution du 
contrat de vente immobilière et en restitution des prestations fournies n'étaient pas 
fondées. Il n'avait pas été démontré, à supposer qu'il s'agisse d'un défaut, que la 
parcelle était inconstructible : les refus d'autorisation permettaient d'inférer que les 
projets ne respectaient pas les mesures techniques de protection contre le bruit 
suffisantes mais n'établissaient pas une impossibilité de construire sur la parcelle. 
A supposer ensuite qu'aucune mesure technique de protection contre le bruit ne 
permettrait à un projet de construction de respecter les valeurs limites admissibles, 
ce qui n'était ni allégué ni démontré, l'éventuelle impossibilité de construire qui en 
résulterait ne constituerait pas un défaut engageant la responsabilité du vendeur. 
La possibilité de construire n'avait fait l'objet d'aucune promesse ou garantie 
expresse du vendeur, et l'acquéreur, conscient et parfaitement informé des 
restrictions à la constructibilité de la parcelle, connaissait l'existence de ce 
supposé défaut et ne pouvait de bonne foi tenir la possibilité de construire des 
villas pour acquise. Même à supposer que l'impossibilité de construire soit établie, 
soit constitutive d'un défaut et qu'elle ait été ignorée de l'acquéreur lors de la 
vente, cette dernière serait forclose à s'en prévaloir faute d'avoir signalé ce 
prétendu défaut en temps utile, n'en ayant avisé le vendeur que le 8 mars 2017, 
soit près de quatre ans après les décisions de refus d'autorisation essuyées en mai 
2009 et mars 2011. Enfin, l'abandon du projet de déclassement de la parcelle en 
zone de développement industriel et artisanal, initié en septembre 2009 et 
abandonné en septembre 2013 avec l'adoption du Plan directeur cantonal 2030, à 
teneur duquel la parcelle était maintenue en zone 5 villas, ne constituait pas un 
défaut engageant la responsabilité du vendeur, puisque la parcelle restait située en 
zone 5 villas et qu'elle avait été vendue comme telle. Son déclassement était 
incertain au moment de la vente, mais ne pouvait de bonne foi être tenu pour 
acquis par l'acquéreur, le vendeur ne l'ayant pas promis. L'éventuel défaut en 
résultant aurait en tout état été signalé tardivement. 
D. 
a. Par acte expédié le 1er avril 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ SA a 
appelé de ce jugement, qu'elle a reçu le 27 février 2019. Elle conclut à l'annulation 
de ce jugement et, cela fait, à l'annulation du contrat de vente du 4 juillet 2012, à 
la condamnation de C______ SA de lui verser 240'000 fr. avec intérêts à 5% l'an 


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dès le 4 juillet 2012 moyennant transfert de la propriété de la parcelle 1______ 
commune de E______ [GE], sous suite de frais et dépens. 
 
b. C______ SA conclut à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de 
frais et dépens. 
 
Elle a allégué des faits nouveaux et produit de nouvelles pièces. 
 
c. Dans sa réplique, A______ SA a allégué des faits nouveaux et produit de 
nouvelles pièces. 
 
d. C______ SA a dupliqué. 
 
e. Par avis du 30 août 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
 
f. Par courrier du 9 septembre 2019, A______ SA s'est prévalue du refus de sa 
demande préalable par l'Office des autorisations de construire du 23 août 2019, 
qu'elle a produite. 
C______ SA s'est opposée à la recevabilité de ces nouveaux éléments, produits 
après que la cause avait été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Déposé dans la forme et les délais prescrits, l'appel, dirigé contre une décision 
finale portant sur un litige dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., est 
recevable (art. 145 al. 1 let. b, art. 308 al. 1 let. b et al. 2, art. 311 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen, 
dans les limites posées par les maximes des débats et de disposition applicables au 
présent litige (art. 55 al. 1, 58 al.1 et 310 CPC). 
2. 
Les parties allèguent de nouveaux faits et produisent de nouvelles pièces devant la 
Cour. 
 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent toutefois plus introduire 
de nova, même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 
délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 
que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 142 III 695, consid. 4.1.4; 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6; arrêts du Tribunal 


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fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 4.2.2; 5A_456/2016 du 28 octobre 
2016 consid. 4.1.2). 
 
2.2 En l'espèce, les faits et pièces nouvellement allégués et produits par l'intimée 
dans sa réponse et l'appelante dans sa réplique sont recevables, dès lors qu'ils sont 
postérieurs au prononcé du jugement querellé. 
 
En revanche, le refus de l'autorisation de construire DP 18'827 du 23 août 2019, 
dont l'appelante s'est prévalue par courrier du 9 septembre 2019, soit 
postérieurement au 30 août 2019, date à laquelle la cause a été gardée à juger, ne 
sera pas pris en considération, étant à cet égard précisé que cet élément n'aurait 
pas eu d'incidence sur l'issue du litige. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que la parcelle litigieuse n'était 
entachée d'aucun défaut. 
3.1 Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises 
qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose 
soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable 
mesure (art. 197 et 221 CO). Le vendeur ne répond pas des défauts que l'acheteur 
connaissait au moment de la vente (art. 200 al. 1 CO). Il ne répond des défauts 
dont l'acheteur aurait dû s'apercevoir lui-même en examinant la choses avec une 
attention suffisante, que s'il lui a affirmé qu'ils n'existaient pas (art. 200 al. 2 CO). 
Il y a défaut au sens de l'art. 197 CO lorsque la chose livrée s'écarte de ce qu'elle 
devrait être en vertu du contrat de vente, parce qu'elle est dépourvue d'une qualité 
dont le vendeur avait promis l'existence ou d'une qualité à laquelle l'acheteur 
pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi. Le défaut consiste en l'absence 
d'une qualité dont le vendeur avait promis l'existence ou à laquelle l'acheteur 
pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi (Arrêt du Tribunal fédéral 
4A_619/2013 du 25 mai 2014 consid. 4.1; VENTURI/ZEN-RUFFINEN, in CR CO I 
(2012, n. 11 et 17; HONSELL, in BaK Obligationenrecht I (2015) n. 2 ad art. 197). 
Le vice peut affecter une qualité juridique de la chose, comme lorsqu'une chose 
n'est pas conforme aux prescriptions administratives ou qu'un terrain est affecté 
d'une restriction à bâtir (VENTURI/ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 5 ad art. 197; 
HONSELL, op. cit., n. 3 ad art. 197). 
Le défaut doit déjà exister au moment du transfert des risques, étant précisé qu'il 
peut n'exister encore qu'en germe à ce moment. Une détérioration de la chose qui 
se produit après le transfert des risques ne constitue pas un défaut, même si elle 
entraîne la disparition d'une qualité promise ou attendue; le vendeur n'est pas tenu 
de maintenir la chose dans l'état promis ou attendu, sauf s'il s'y est engagé 
contractuellement (Arrêt du Tribunal fédéral 4C.321/2006 du 1er mai 2007 
consid. 4.3.1). 


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La preuve de la réalisation de ces conditions incombe à l'acheteur qui entend en 
tirer des droits (art. 8 CC). 
3.2 En l'espèce, l'appelante se fonde sur les deux refus d'autorisation de construire 
essuyés en mai 2009 et mars 2012 ainsi que sur l'abandon du projet de 
réaffectation du périmètre concerné en zone de développement industriel et 
artisanal pour soutenir que la parcelle litigieuse est inconstructible. Elle estime 
qu'il s'agit d'un défaut dont l'intimée doit répondre en sa qualité de venderesse. 
Lorsque les parties ont signé le contrat de vente le 4 juillet 2012, l'intimée n'a pas 
donné d'assurance particulière à l'appelante s'agissant de la constructibilité de la 
parcelle, située en zone 5 villas. Dans le cadre de leur contrat, les parties ont au 
contraire précisé que la vente intervenait finalement sans que la parcelle ait été 
mise au bénéfice d'une autorisation de construire des villas, réservée dans la 
promesse de vente et d'achat passée en juillet 2008. Les parties s'étaient en effet 
initialement promis, en juillet 2008, d'acheter et de vendre la parcelle à un prix 
supérieur, à la condition résolutoire de l'obtention d'une autorisation de construire 
des villas. L'autorisation de construire sollicitée en septembre 2008 avait été 
refusée en mai 2009 au motif que le projet soumis ne présentait pas les mesures de 
protection suffisantes en matière de protection contre le bruit. L'appelante avait 
ainsi connaissance, lorsqu'elle a acquis la parcelle litigieuse, des exigences en 
matière de protection contre le bruit imposées pour la construction de villas dans 
le périmètre concerné au regard de la proximité de l'aéroport. Elle savait que la 
construction de villas était soumise à des exigences particulières, mais a 
néanmoins décidé d'acquérir la parcelle à un prix inférieur à celui que les parties 
avaient prévu dans le cadre de la promesse de vente et d'achat subordonnée à 
l'obtention de l'autorisation de construire. C'est par ailleurs à juste titre que le 
Tribunal a considéré que l'appelante n'avait pas démontré l'impossibilité de 
construire des villas sur la parcelle litigieuse. Le refus de l'autorisation de 
construire essuyé en mai 2009 fait ressortir que le projet de construction soumis 
ne présentait pas les mesures de protection contre le bruit suffisantes; il ne permet 
en revanche pas de retenir que la construction de villas était impossible même en 
prévoyant des mesures de protection contre le bruit supplémentaires. 
L'appelante semble par ailleurs se plaindre de ce que le projet de réaffectation du 
périmètre concerné en zone de développement industriel et artisanal a été 
abandonné et, partant, du maintien de la parcelle litigieuse en zone 5 villas, ce qui 
lui a été confirmé le 3 mars 2017. Lors de la signature du contrat de vente en 
juillet 2012, l'appelante avait connaissance de l'incertitude quant au maintien de 
celle-ci en zone 5 villas ou à son déclassement en zone de développement 
industriel et artisanal, puisque les parties avaient discuté, en mai 2010 déjà, d'une 
réduction du prix de la parcelle au cas où le déclassement du périmètre concerné 
en zone de développement industriel et artisanal aboutirait. Le fait qu'une 
modification de zone du périmètre concerné était en cours de procédure a 


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également été mentionné dans la décision du 29 mars 2012 refusant l'autorisation 
de construire relatif au second projet de construction de villas parce qu'il était de 
nature à compromettre les objectifs d'urbanisme envisagés. Consciente de 
l'incertitude quant à l'affectation future de la parcelle, l'appelante ne pouvait de 
bonne foi compter, lors de la conclusion du contrat de vente, ni sur le maintien de 
la parcelle en zone 5 villas, ni sur sa réaffectation en zone industrielle ou 
artisanale. 
Il s'ensuit qu'aucun défaut n'entache la parcelle, située en zone 5 villas, vendue en 
juillet 2012, dans la mesure où l'appelante n'a pas démontré qu'il était impossible 
d'y construire des villas, ni qu'elle pouvait de bonne foi s'attendre à ce que la 
parcelle soit déclassée en zone de développement industriel et artisanal. 
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 9'600 fr. et mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC). Ils 
seront compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 98 et 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelante sera, en outre, condamnée à verser 7'000 fr., débours et TVA compris, 
à l'intimée à titre de dépens d'appel (art. 85 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/2814/2019 
rendu le 26 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/15486/2017-3. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 9'600 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser 7'000 fr. à C______ SA à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.