ge_gerichte · ACJC/1551/2024 · 2024-12-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 décembre 
2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16578/2021 
ACJC/1551/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 3 DECEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], recourants contre 
une ordonnance rendue par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce 
canton le 29 août 2024, représentés par Me Jean DONNET, avocat, NOMEA Avocats 
SA, avenue de la Roseraie 76A, case postale, 1211 Genève 12, 
et 
Madame 
C______, 
domiciliée 
______, 
Hongrie, 
intimée, 
représentée 
par 
Me Alexander TROLLER, avocat, Lalive SA, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 
1211 Genève 6. 
 


- 2/8 - 
 
C/16578/2021 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/546/2024 du 29 août 2024, reçue par les parties le 
2 septembre 2024, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 
procédure sommaire, a rejeté la requête en sûretés formée par A______ et 
B______ à l'encontre de C______ (ch. 1 du dispositif), a condamné les précités, 
conjointement et solidairement, à verser 1'000 fr. de frais judiciaires à l'Etat de 
Genève (ch. 2) ainsi que 2'000 fr. de dépens à C______ (ch. 3) et a réservé la suite 
de la procédure (ch. 4). 
B. 
a. Le 12 septembre 2024, A______ et B______ ont formé recours contre cette 
ordonnance, concluant à ce que la Cour de justice l'annule et condamne C______ 
à verser 145'246 fr. à titre de sûretés dans un délai de 30 jours, avec suite de frais 
et dépens. 
 
b. Le 7 octobre 2024, C______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et 
dépens. 
 
c. A______ et B______ ont déposé une écriture spontanée le 17 octobre 2024, 
persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Les parties ont été informées le 4 novembre 2024 de ce que la cause était 
gardée à juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
 
a. Le 17 février 2022, C______ a formé à l'encontre de A______ et B______ une 
demande en paiement portant sur un montant de 1'439'415'500 roubles russes, 
correspondant à 17'672'280 fr. 
 
Elle a indiqué dans sa demande qu'elle était citoyenne russe et hongroise. Elle 
avait habité en Russie jusqu'en 1996, époque de son déménagement à D______ 
[Hongrie], où elle était toujours domiciliée actuellement. Elle a mentionné comme 
adresse sur sa demande "rue 1______ 9/1, [code postal] D______". Il ressort de la 
procédure que l'orthographe correcte de la rue en question est "1______", et que 
l'erreur figurant sur la page de garde de la demande résulte d'une inadvertance, qui 
a été corrigée par la suite. 
 
b. C______ a été partie à plusieurs procédures en Russie en lien avec le complexe 
de faits à la base de la présente affaire. 
 
c. Dans leur écriture en réponse, A______ et B______ ont conclu au déboutement 
de C______ de toutes ses prétentions. 


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C/16578/2021 
 
d. Dans leur mémoire de duplique, ils ont conclu à ce que le Tribunal condamne 
cette dernière à leur verser 145'246 fr. de sûretés. 
 
Ils ont notamment fait valoir que leur partie adverse n'était pas domiciliée à 
D______ car les noms "C______" et "E______" figuraient sur la même boîte aux 
lettres de l'immeuble sis rue 1______ 9. Elle avait de plus indiqué une adresse en 
Russie, à F______ (no. ______, rue 2______, G______ [Russie]) dans le cadre 
des procédures auxquelles elle était partie en Russie. 
 
e. Suite aux allégations de ses parties adverses, C______ a fourni des précisions 
sur son lieu de domicile. 
 
Elle a expliqué qu'elle était domiciliée dans l'appartement n° 1 de l'immeuble sis 
1______ 9, alors que la société E______, dont elle était gérante, avait son siège 
dans l'appartement n° 3 du même immeuble. Elle était propriétaire de ces deux 
appartements. Elle était également propriétaire d'un appartement sis rue 
1______ 46, également à D______. 
 
Elle avait habité jusqu'en 2005 environ dans son appartement rue 1______ 9, 
avant de déménager au rue 1______ 46. Elle avait conservé son adresse officielle 
au n° 9. Il était en effet possible en Hongrie d'avoir deux adresses, à savoir l'une 
utilisée pour les documents officiels et l'autre de résidence. 
 
L'adresse en Russie indiquée dans les procédures russes étaient une adresse de 
correspondance, exigée par les autorités russes. A______ et B______ avaient 
d'ailleurs également admis avoir une adresse en Russie, laquelle était utilisée par 
les autorités. 
 
Elle a produit de nombreux documents à l'appui des allégations précitées à savoir, 
sa carte de domicile, sa carte de domicile fiscal, des extraits du registre foncier de 
D______, ses déclarations fiscales hongroises pour 2021 et 2022, ainsi que des 
factures d'électricité, d'eau, de gaz et de ramassage des ordures pour les 
appartements sis rue 1______ 9/1 et 46. 
 
f. La cause a été gardée à juger par le Tribunal sur la question des sûretés le 
30 mai 2024. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et 
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. 
Ces décisions ayant nature d'ordonnance d'instruction, le délai de recours est de 
dix jours en application de l'art. 321 al. 2 CPC (TAPPY, CR-CPC, 2019, n. 4 et 
11 ad art. 103 CPC; SUTER/VON HOLZEN, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n. 14 ad art. 99 CPC et n. 8 ad art. 103 CPC). 


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Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), 
le recours est recevable. 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
1.3 La requête de sûretés est soumise à la procédure sommaire (RÜEGG/RÜEGG, 
Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 4 ad art. 100 CPC; TAPPY, op. cit., n. 4 
et 11 ad art. 103 CPC) et le juge se fondera essentiellement sur les allégations et 
preuves des parties (ACJC/938/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1). 
2. 
Le Tribunal a retenu que, selon l'art. 17 de la Convention relative à la procédure 
civile conclue à La Haye le 1er mars 1954 (CLaH54), à laquelle tant la Suisse que 
la Hongrie étaient parties, aucune caution ne pouvait être exigée de la part de 
l'intimée qui avait rendu vraisemblable par le dépôt de nombreux documents 
qu'elle était domiciliée à D______. L'incertitude sur la question de savoir à quel 
numéro exact de la rue 1______ l'intimée résidait ne justifiait pas le dépôt de 
sûretés. 
 
Les recourants font valoir devant la Cour que le domicile réel de l'intimée n'est 
pas connu et qu'elle maintient "une confusion suspecte sur sa réelle adresse" afin 
que son domicile réel reste inconnu. En effet, elle avait deux adresses à des 
numéros différents de la même rue. Il n'était pas établi par pièces qu'elle était 
propriétaire de l'appartements situé 46 1______. Elle utilisait l'adresse sociale de 
sa société comme domicile fictif et avait indiqué une adresse en Russie dans les 
procédures judiciaires russes. Ils courraient dès lors le risque de ne pas pouvoir 
recouvrer les éventuels dépens alloués à l'issue de la procédure. 
 
2.1 Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir 
des sûretés en garantie du paiement des dépens, notamment, lorsqu'il n'a pas de 
domicile ou de siège en Suisse (let. a) ou pour d'autres raisons qui font apparaître 
un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). 
 
La règle de l'art. 99 al. 1 CPC est très souvent battue en brèche par des règles 
contraires de traités internationaux qui l'emportent, vu l'art. 2 CPC (TAPPY, 
op. cit., n. 21 ad art. 99 CPC). 
 
Selon l'art. 17 de la CLaH 54 (RS 0.274.12) à laquelle tant la Suisse que la 
Hongrie sont parties, aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce 
soit, ne peut être imposée, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut 
de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des États 
contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces États, qui seront demandeurs ou 
intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces États. 


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L’art. 99 al. 1 lit. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en 
considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les 
dépens restent sinon impayés (TAPPY, op. cit., n. 38 ad art. 99 CPC). Parmi les cas 
qui peuvent entrer dans le cadre de cette clause générale figurent par exemple les 
motifs mentionnés à l'art. 190 al. 1 LP, qui vise notamment le cas du débiteur qui 
n’a pas de résidence connue ou qui a pris la fuite dans l’intention de se soustraire 
à ses engagements (SCHMID/SØRENSEN, in Kurzkommentar ZPO, 3ème éd., 2021, 
n. 12 ad art. 99 CPC). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu à juste titre qu'il était vraisemblable, à la 
lecture des nombreux documents justificatifs produits par l'intimée, à savoir sa 
carte de domicile, sa carte de domicile fiscal, des extraits du registre foncier de 
D______, ses déclarations fiscales hongroises pour 2021 et 2022, des factures 
d'électricité, d'eau, de gaz et de ramassage des ordures pour les appartements sis 
rue 1______ 9/1 et 46, qu'elle était domiciliée à D______. 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'intimée œuvrerait à cacher 
son domicile réel, comme l'allèguent les recourants. 
Elle a d'emblée indiqué l'adresse rue 1______ 9/1 à D______ sur la demande 
comme étant son domicile officiel, et cette allégation est confirmée par les pièces 
produites. A supposer qu'elle ne s'acquitte pas spontanément des éventuels dépens 
qui pourraient être dus aux recourants à l'issue de la procédure, rien ne permet de 
retenir que l'intimée ne pourra pas être atteinte à cette adresse dans le cadre d'une 
procédure de recouvrement. 
Le fait qu'elle dispose d'un autre appartement dans la même rue et qu'elle y réside 
également n'est pas décisif pour la question des sûretés. Les explications de 
l'intimée selon lesquelles la législation hongroise n'oblige pas les habitants à 
résider exclusivement à leur domicile officiel sont crédibles. A cela s'ajoute que 
les deux appartements en cause sont situés, dans la même rue, dans un pays 
signataire de la CLaH54 de sorte, en toute hypothèse, quel que soit son lieu de 
résidence exact, l'intimée est exemptée du paiement des sûretés, conformément à 
la convention précitée. 
Contrairement à ce que font valoir les recourants, l'intimée n'utilise 
vraisemblablement pas l'adresse de sa société E______ comme domicile fictif. Il 
ressort des pièces produites et des explications fournies que l'intimée est 
propriétaire de deux appartements dans l'immeuble en question. L'un est son 
domicile officiel et l'autre le siège de sa société, ce qui n'a rien de répréhensible. 
Il importe par ailleurs peu de savoir si l'intimée a ou non établi sa qualité de 
propriétaire de l'appartement sis rue 1______ 46, cet élément n'étant pas pertinent 
pour l'issue du litige. 


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Enfin, l'intimée a expliqué de manière crédible que, en tant que citoyenne russe, 
elle était tenue d'avoir une adresse en Russie même si elle était domiciliée à 
l'étranger, pour conserver ses droits et faciliter ses démarches administratives. Il 
ressort d'ailleurs de la duplique des recourants (p. 4) que les autorités russes 
utilisent également pour ces derniers une adresse de correspondance en Russie, 
alors même qu'ils sont domiciliés à Genève. Les recourants reconnaissent 
d'ailleurs qu'une procédure d'enregistrement de domicile russe est nécessaire pour 
qu'un citoyen russe résident à l'étranger puisse exercer ses droits en Russie. 
Il résulte de ce qui précède que la décision querellée ne consacre ni une 
constatation manifestement inexacte des faits, ni une violation du droit. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
Les recourants qui succombent seront condamnés solidairement aux frais de la 
procédure (art.106 CPC). 
 
Les frais du recours seront fixés à 1'000 fr. (art. 21 et 41 RTFMC) et partiellement 
compensés avec l'avance fournie par les recourants en 800 fr. (art. 111 CPC). Ces 
derniers seront condamnés à verser à l'Etat de Genève le solde en 200 fr. 
 
Les dépens dus à l'intimée seront arrêtés à 2'000 fr., débours et TVA inclus 
(art. 85, 87, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre l'ordonnance 
OTPI/546/2024 rendue le 29 août 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16578/2021. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ et B______, pris solidairement, les frais judicaires de 
recours, arrêtés à 1'000 fr. et partiellement compensés avec l'avance fournie. 
Condamne solidairement A______ et B______ à payer à l'Etat de Genève 200 fr. au 
titre des frais judiciaires de recours. 
Condamne solidairement A______ et B______ à payer à C______ 2'000 fr. de dépens 
de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.