ge_gerichte · DAS/174/2018 · 2018-07-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27105/2009-CS 
DAS/174/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 3 SEPTEMBRE 2018 
 
Recours (C/27105/2009-CS) formé en date du 12 juillet 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 septembre 2018 
à : 
- Madame A______, 
______, ______ (GE) 
- Monsieur B______ 
c/o Me Pierre-Alain SCHMIDT, avocat 
Place des Philosophes 8, 1205 Genève. 
- Maître Raffaella MEAKIN 
Boulevard Helvétique 36, 1207 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/27105/2009-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/27105/2009 relative aux mineurs E______ et F______, 
nés respectivement les ______ 2003 et ______ 2004; 
Attendu que par requête formée le 21 juin 2018, le Service de protection des mineurs a 
requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de 
protection) "la suspension, sur mesures superprovisionnelles, avec effet immédiat, du 
droit de visite de A______ avec son fils F______ jusqu'à ce qu'un lien thérapeutique 
puisse accompagner cette reprise de visites mère-fils et que la situation se soit 
stabilisée"; 
Que par décision DTAE/3350/2018 rendue le 21 juin 2018, le Tribunal de protection a 
suspendu, sur mesures superprovisionnelles et avec effet immédiat, le droit de visite de 
A______ sur son fils F______; 
Que par acte déposé préalablement le 12 juillet 2018 au Tribunal de protection, puis 
transmis le 19 du même mois à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 
A______ a formé un recours contre ladite décision; 
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 
autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Que ces principes valent également en matière de protection de l'enfant (art. 445 CC par 
renvoi de l'art. 314 al. 1 CC) (ATF 140 III 289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014 
du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Qu'ainsi, le recours formé le 12 juillet 2018 est manifestement irrecevable en tant qu'il 
est dirigé contre la décision DTAE/3350/2018 rendue par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant le 21 juin 2018; 
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 
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C/27105/2009-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 juillet 2018 par A______ contre la décision 
DTAE/3350/2018 rendue le 21 juin 2018 sur mesures superprovisionnelles par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/27105/2009-10. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).