ge_gerichte · ACPR/703/2015 · 2014-04-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15771/2013 
ACPR/703/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 21 décembre 2015 
 
Entre 
A______, avocat, ______ à Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 7 avril 2014 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/15771/2013 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 26 mai 2014, A______ recourt 
contre l'ordonnance du Tribunal de police (ci-après : TP) rendue le 7 avril 2014, 
notifiée le 14 mai 2014, dans la cause P/15771/2013, par laquelle cette instance a 
indemnisé l'activité de B______, avocate stagiaire, au tarif horaire de CHF 65.-. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au TP 
pour qu'il procède au calcul de l'indemnité due, au tarif horaire de CHF 120.-. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 19 octobre 2013, A______, associé de l'étude ______, a été désigné en qualité 
de défenseur d'office de C______, prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup). 
 
b. Le conseil précité a adressé, le 2 avril 2014, au service de l'assistance juridique, sa 
note de frais en lien avec l'activité déployée dans le cadre de la procédure visée 
(P/15771/2013), soit en ce qui le concernait 1 heure 12 au tarif horaire de CHF 200.- 
et 17 heures 24 au tarif horaire de CHF 100.- pour Me B______, avocate stagiaire en 
son étude, expliquant que ce dernier taux se justifiait, "vu la majoration du coût d'un 
stagiaire". 
C. 
a. En date du 7 avril 2014, le TP a indemnisé A______ à hauteur de CHF 1'227.-, 
correspondant à 1 heure au tarif du chef d'étude, soit CHF 200.- et 11 heures 30 au 
taux horaire de l'avocat stagiaire, soit CHF 65.-, auxquels s'ajoutaient l'indemnité 
forfaitaire de 20% pour les courriers et téléphones et 8% de TVA. Le juge précisait, 
dans cette ordonnance, que les entretiens à Champ-Dollon étaient limités à un forfait 
stagiaire de 1 heure et que les lectures de documents ne nécessitant pas 
d'investissement particulier en termes de travail juridique constituaient des 
prestations incluses dans le forfait courriers/téléphones. 
 
b. Le lendemain, A______ a sollicité la motivation de cette décision en tant qu'elle 
refusait de prendre en considération un tarif horaire de CHF 100.- pour l'activité 
déployée par sa stagiaire. 
 
c. Dans son ordonnance querellée, le TP a rappelé, d'une part, que le montant de 
l'indemnité relevait du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
du 28 juillet 2012 (RAJ; E 2 05.04), qui prévoyait un tarif horaire de CHF 65.- pour 
l'avocat stagiaire; d'autre part, que le Tribunal fédéral avait confirmé le taux horaire 
du chef d'étude à hauteur de CHF 200.- (arrêt 2C_725/2010 du 31 octobre 2011), 
ainsi qu'un taux différencié entre celui-là et un collaborateur (arrêts 6B_647/2012 du 


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10 décembre 2012; 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 consid. 5 et 1P.28/2000 
consid. 4) et donc a fortiori vis-à-vis d'un avocat stagiaire, spécifiant que ce taux se 
répercutait sur la couverture des frais généraux de l'étude et le bénéfice escompté par 
celle-ci au regard de l'activité déployée par son stagiaire. Il s'ensuivait qu'il n'y avait 
pas lieu de se départir de la loi, nonobstant "la majoration du coût des avocats 
stagiaires à Genève". 
D. 
a. A______ a formé recours devant la Chambre de céans, faisant valoir une violation 
de sa liberté économique ainsi qu'une violation du pouvoir d'appréciation. Le 
recourant a admis que la rémunération du défenseur d'office était régie par l'art. 16 
al. 1 RAJ, signalant toutefois que le taux horaire de CHF 65.- pour l'avocat stagiaire 
n'avait pas évolué depuis 1996, puisque l'ancien Règlement du 18 mars 1996 
prévoyait déjà ce montant. Le recourant a également reconnu que, selon le Tribunal 
fédéral, le tarif horaire du stagiaire ne pouvait être le même que celui de l'avocat 
breveté (ATF 109 Ia 107 consid. 3e), précisant que la Haute-Cour avait validé un 
facteur de réduction de 40% par rapport à l'activité du chef d'étude (ATF 137 III 185 
consid. 6 p. 191). Il relevait qu'à teneur du Règlement de l'assistance judiciaire en 
vigueur dans le canton de Vaud (RAJ/VD), le tarif horaire de l'avocat stagiaire se 
montait à CHF 110.-, soit 61% de l'indemnisation dévolue au chef d'étude qui était de 
CHF 180.-/heure. Devait également être pris en considération le fait qu'ayant d'abord 
suivi l'École d'avocature (ci-après : ECAV), le stagiaire genevois se présentait avec 
davantage d'expérience et passait ainsi moins de temps sur certaines tâches. Enfin, au 
vu des recommandations rassemblées – et soutenues par le Conseil de l'Ordre des 
avocats genevois – dans la Charte du stage actuelle, la rémunération mensuelle d'un 
avocat stagiaire ayant réussi l'examen de l'ECAV s'élevait désormais à CHF 3'500.- 
brut, alors qu'elle ascendait à CHF 1'000.- en 1996. Les charges des études 
genevoises avaient ainsi indéniablement augmenté, de sorte que l'indemnisation en 
question devait être adaptée en conséquence, à savoir fixée à CHF 120.-/heure. 
 
b. La cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures, ni débats, puis la Chambre 
de céans a rejeté le recours par arrêt du 2 juillet 2014 (ACPR/324/2014). 
 
c. Par arrêt du 10 juillet 2015 (6B_856/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours 
de A______, qui contestait uniquement le taux horaire de CHF 65.- appliqué à 
l'activité de sa stagiaire, et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle 
décision. Il incombait à cette dernière de contrôler la compatibilité du droit cantonal 
applicable avec la Constitution fédérale, donc d'examiner si le tarif applicable aux 
stagiaires était conforme à la liberté économique. 
EN DROIT : 
1. 
La recevabilité est acquise depuis le précédent arrêt de la Chambre de céans 
(ACPR/324/2014 précité). 


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2. 
La Chambre de céans peut décider d'emblée de traiter, sans échange d'écritures ni 
débats, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 CPP 
a contrario). 
3. 
Par suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (consid. 3.4), il appartient à la 
Chambre de céans d'analyser la constitutionnalité du tarif litigieux, puis, selon le 
résultat de cette analyse, de décider s'il se justifie ou non de s'écarter de ce tarif. 
3.1. Conformément à l'art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée aux 
avocats qui, en vertu de la loi fédérale sur les avocats, sont habilités à représenter les 
parties devant les tribunaux. 
À Genève, l'art. 33 de la loi sur la profession d'avocat (LPAv) prévoit que l'avocat 
stagiaire ne peut faire des actes de procédure et d'instruction, se présenter ou plaider 
au civil, au pénal et en matière administrative qu'au nom et sous la responsabilité de 
l'avocat chez lequel il accomplit son stage. 
3.2. L'art. 27 al. 1 Cst. garantit la liberté économique. 
Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, c'est le droit genevois qui 
s'applique, à savoir le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 
conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 
(E 2 05.04; RAJ). 
Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 
pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat 
stagiaire CHF 65.- (let. a); collaborateur CHF 125.- (let. b); chef d'étude CHF 200.- 
(let. c). La TVA est versée en sus. La constitutionnalité de ce tarif a été admise par le 
Tribunal fédéral, en tant du moins qu'il détermine la rémunération horaire du chef 
d'étude (ACPR/491/2013 du 1er novembre 2013; SJ 2012 I 172 consid. 2.4. p. 174). 
L'avocat d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique 
soumise au droit public cantonal, qui lui confère une prétention de droit public à être 
rémunéré dans le cadre des normes cantonales applicables (ATF 141 I 124 consid. 
3.1 p. 126; 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Sous l'angle de l'interdiction 
constitutionnelle de l'arbitraire et, indirectement, de la garantie constitutionnelle de la 
liberté économique, la rémunération de l'avocat d'office peut être inférieure à celle du 
mandataire privé. Elle doit néanmoins être équitable (ATF 141 I 124 consid. 3.2 
p. 126 et suivante; 137 III 185 consid. 5.1 p. 187 et suivante). Pour être considérée 
comme telle, l'indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l'avocat, 
mais en plus permettre d'obtenir un revenu modeste, qui ne soit pas uniquement 


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symbolique (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126 et suivante; 137 III 185 consid. 5.1 
p. 187 s. et 5.3 p. 189; 132 I 201 consid. 8.5 et 8.6 p. 216 et suivante). Une 
indemnisation horaire de CHF 180.-, pour des frais généraux s'élevant à CHF 130.- 
en moyenne, permet une rémunération suffisante, qui n'est pas uniquement 
symbolique (ATF 132 I 201 consid. 8.7 p. 217 et suivante). 
De manière constante, le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l'indemnité équitable, 
pour un avocat, devait au minimum être de CHF 180.- par heure en moyenne suisse, 
des situations particulières dans les cantons pouvant justifier un montant plus haut ou 
plus bas (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126 et suivante; 137 III 185 consid. 5.1 p. 187 
et 5.4 p. 191; 132 I 201 consid. 8 p. 201 et suivantes). Dans un arrêt 2C_725/2010 du 
31 octobre 2011 consid. 2, il a précisé que l'on pouvait tout au plus inférer de la 
cherté notoire de la vie à Genève que l'indemnité horaire pour un conseil d'office 
prévue par la législation cantonale genevoise à hauteur de CHF 200.- constituait un 
minimum si l'on tenait compte du montant de CHF 180.- précité (moyenne nationale) 
et de l'augmentation des prix intervenue depuis 2006, année durant laquelle ce 
montant avait été pour la première fois arrêté. 
Dans un arrêt du 15 juin 2000, rendu dans une cause neuchâteloise, le Tribunal 
fédéral avait jugé qu'en matière d'assistance judiciaire un tarif horaire différencié 
selon que l'avocat est chef d'étude, collaborateur ou stagiaire n'est pas arbitraire et ne 
viole pas le principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Cet arrêt relève que le 
chef d'étude assume la responsabilité financière de l'entreprise, avec toutes les 
responsabilités supplémentaires que comporte le statut d'indépendant (absences dues 
à la maladie, service militaire, vacances, risque d'insolvabilité de certains clients, 
mesures de prévoyance en vue d'une retraite convenable). Il est chargé de la 
rétribution de ses collaborateurs, en tenant compte dans une certaine mesure des frais 
généraux que ceux-ci occasionnent. Il était d'ailleurs fréquent que le tarif horaire 
facturé fût plus élevé que celui des collaborateurs. Ces derniers ont un statut de 
salarié, et ne participent pas aux risques financiers de l'étude. Lorsque le mandat 
d'office est confié au collaborateur, l'indemnité allouée ne saurait couvrir l'intégralité 
des frais généraux, puisqu'il n'en est tenu compte que partiellement dans la 
rétribution ordinaire. Quant à la rémunération de l'avocat-stagiaire, qui se trouve en 
formation et perçoit une rétribution modeste, elle peut être sensiblement inférieure à 
celle des avocats brevetés. Le stagiaire ne supporte pas les frais généraux de son 
étude, et son inexpérience peut le contraindre à passer un temps anormalement long à 
certaines démarches (arrêt du Tribunal fédéral 1P.28/2000 du 15 juin 2000 consid. 4c 
et la réf. à ATF 109 Ia 107 consid. 3e p. 112 s.). Ces principes ont été repris dans une 
jurisprudence postérieure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_947/2008 du 16 janvier 
2009), toujours dans une cause neuchâteloise. 
S'agissant plus précisément du taux horaire applicable au travail de l'avocat stagiaire, 
le Tribunal fédéral a relevé, dans un arrêt concernant le canton de Vaud, que l'avocat 
stagiaire se trouvait en formation, ce qui pouvait l'amener à passer plus de temps 


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qu'un avocat expérimenté à procéder à certaines démarches. En outre, il ne percevait 
qu'une rétribution mensuelle modeste, selon les recourants d'un minimum de 
CHF 2'500.-. Ces circonstances ne pouvaient être ignorées lorsqu'il s'agissait de fixer 
le tarif horaire sur la base duquel le maître de stage, commis d'office, pouvait 
demander à être indemnisé pour les tâches qu'il avait déléguées à son stagiaire. Le 
tarif horaire de l'avocat stagiaire ne saurait ainsi être le même que celui de l'avocat 
breveté (ATF 137 III 185 consid. 6 p. 191). Dans cette affaire, le Tribunal fédéral 
avait toutefois laissé ouverte, faute de grief suffisant, la question de savoir si un taux 
horaire de CHF 110.- pour les avocats stagiaires pratiquant dans le canton de Vaud 
contrevenait aux exigences d'une indemnité équitable (ATF 137 III 185 consid. 6 
p. 191 et suivante). Dans un arrêt 6B_810/2010 du 25 mai 2011, le Tribunal fédéral a 
estimé sans autre développement que le tarif horaire prévu par la réglementation 
vaudoise à CHF 110.- ne prêtait pas flanc à la critique (consid. 2.4). 
3.3. Dans certaines des jurisprudences susévoquées (voir notamment ATF 132 I 201 
consid. 7.5.1 p. 212), le Tribunal fédéral avait utilisé une enquête menée auprès des 
membres de la Fédération suisse des avocats (FSA) afin de déterminer les frais 
professionnels de ces derniers. Cette étude a été récemment reconduite 
(H. BERGMANN / U. FREY, Étude sur les frais professionnels de la Fédération 
suisse des avocats (année de référence : 2012), Saint-Gall 2014). 
Il en ressort notamment que les salaires bruts pour la catégorie des apprentis, 
étudiants en stage ou avocats stagiaires sont au maximum de CHF 41'514.- par an 
(2.5.6; soit CHF 3'460.- / 12 x l'an ou CHF 3'193.- / 13 x l'an). 
3.4. À Genève, l'avocat stagiaire, avant de débuter son stage, doit être titulaire d'une 
licence en droit suisse, d'un baccalauréat en droit suisse délivré par une université 
suisse ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit 
suisse, ces derniers devant être délivrés par une université suisse et acquis dans le 
cadre de la formation de base (art. 25 let. f LPAv). Avant d'être autorisé à se 
présenter à l'examen, le stagiaire doit, notamment, avoir effectué des études de droit 
sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit 
par un diplôme équivalent délivré par une université de l'un des États qui ont conclu 
avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes et avoir effectué 
une formation approfondie à la profession d'avocat validée par un examen (ECAV; 
art. 24 let. a et b LPAv). 
La loi ne prévoit pas de rémunération minimale pour les avocats-stagiaires. 
Toutefois, à teneur de la Charte du stage édictée par l'Ordre des avocats (version 
octobre 2010), le salaire minimum recommandé pour un stagiaire ayant réussi 
l'ECAV est de CHF 3'500.- brut par mois, à compter du mois suivant la proclamation 
des résultats (art. 4 al. 1). Tant que le stagiaire n'a pas réussi l'ECAV, sa 
rémunération est de CHF 2'500.- la première année de son stage et de CHF 3'000.- 


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par la suite (art. 4 al. 2). Le salaire est versé treize fois l'an (art. 4 al. 3). Le taux 
d'activité est de 100% (art. 11). Il est aménagé, lorsque le stagiaire n'a pas encore 
réussi l'ECAV au moment de débuter son stage (art. 12 et 13). 
Conformément à la Charte du stage, le maître de stage s'engage vis-à-vis de son 
stagiaire avocat à le présenter aux autorités lorsqu'il plaide devant certaines d'entre 
elles pour la première fois (art. 6), à le former (art. 7), à assurer un suivi de son stage 
(art. 8) et à l'inclure dans l'assurance responsabilité civile de l'étude (art. 16). Le 
maître de stage doit rétrocéder à son stagiaire les montants perçus lors d'une 
permanence de l'avocat de la première heure, totalement si l'activité est effectué hors 
des heures de travail, par moitié si elle a lieu pendant les heures de travail (art. 14 
al. 3). Lorsque le maître de stage est nommé d'office à la défense des intérêts du 
prévenu, il détermine librement s'il entend rétrocéder tout ou partie des honoraires 
résultant de l'activité du stagiaire à ce dernier (art. 14 al. 4). Ces dispositions ne sont 
pas contraignantes. 
3.5. Selon l'outil de calcul de salaire médian de l'Observatoire genevois du marché du 
travail (disponible en ligne : http://cms2.unige.ch/ses/lea/oue/projet/salaires/ogmt/), 
le salaire médian pour une activité dans le domaine juridique et comptable, ayant 
nécessité une formation universitaire, pour un employé né en 1990, sans fonction de 
cadre et sans expérience préalable, mais nécessitant des connaissances spécialisées, 
dans le domaine "expertise, conseils, marketing", durant 40 heures par semaine, est 
de CHF 7'210.- bruts, y compris un douzième de l'éventuel treizième salaire. 
3.6. Selon le calculateur de charges sociales de la Fédérations des entreprises 
romandes (www.fer-ge.ch/web/fer-ge/calculateur-charges-salariales-employeur), les 
charges sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à CHF 1'008.- par mois pour un 
salaire mensuel brut de CHF 3'500.-. 
3.7. En l'espèce, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient 
d'examiner si l'indemnisation de l'activité des avocats stagiaires au tarif de l'art. 
16 RAJ est suffisante pour assurer, aux avocats qui leur délèguent des tâches dans 
l'exécution d'une nomination d'office, tels que le recourant, une rémunération 
conforme à leur liberté économique. 
Le principe d'une rémunération différenciée du chef d'étude et du stagiaire est admis 
de manière constante par la jurisprudence du Tribunal fédéral et le recourant ne le 
conteste pas. Il ne sera donc pas revenu sur ce point. 
Le Tribunal fédéral a considéré le tarif horaire de CHF 110.- pour un stagiaire dans 
le canton de Vaud suffisant, sans fixer de seuil en deçà duquel la rémunération serait 
insuffisante, ni détailler de méthode de calcul. 


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À teneur de la jurisprudence, la rémunération d'un avocat d'office doit lui permettre 
de payer ses frais et de lui assurer une rémunération qui n'est pas symbolique. Selon 
le Tribunal fédéral, la rémunération n'est pas symbolique lorsqu'elle représente un 
bénéfice de CHF 50.- sur une indemnisation de CHF 180.-, soit 27%. 
Il sied donc de déterminer si le montant horaire de CHF 65.- pour une défense 
d'office permet à l'avocat qui emploie un stagiaire de s'assurer une marge d'au moins 
27% par heure de travail, soit CHF 17.50, et de couvrir les charges. 
3.7.1. Il ressort des arrêts du Tribunal fédéral que le stagiaire ne supporte pas les frais 
généraux de l'étude dans laquelle il travaille. D'ailleurs, la validation du tarif horaire 
de CHF 110.- dans le canton de Vaud signifie nécessairement que l'avocat stagiaire 
ne doit pas couvrir les charges totales de l'étude qui s'élèvent en moyenne à plus de 
CHF 130.- par heure de travail de l'avocat indépendant, salaires des collaborateurs 
compris. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'imputer au stagiaire une portion des 
frais généraux, déjà supportés par son maître de stage. D'ailleurs, lui imputer une part 
des frais généraux reviendrait à les compter à double, dès lors que le chef d'étude 
peut être amené à travailler simultanément avec son stagiaire sur des mandats 
différents, voire les mêmes mandats, et que le chef d'étude touche déjà une 
rémunération, y compris au tarif de l'assistance judiciaire, suffisante pour couvrir 
l'entier de ses charges. 
À Genève, la Charte du stage prévoit un salaire annuel brut maximum de 
CHF 45'500.- (CHF 3'500.- x 13). Ce montant paraît néanmoins être moins élevé en 
pratique nationale, dès lors que le salaire annuel maximum versé en Suisse aux 
avocats stagiaires ne paraît pas excéder CHF 42'000.-, selon les statistiques de la 
FSA, et que, à Genève, les stagiaires qui n'ont pas encore accompli l'intégralité de la 
formation nécessaire pour se présenter à l'examen du brevet d'avocat sont rémunérés 
en moindre mesure. Pour ce deuxième cas de figure, il semble que la diminution de 
salaire soit justifiée, à Genève, par l'aménagement du temps de travail prévu par la 
Charte, lorsque le stagiaire n'a pas encore réussi l'ECAV. 
Il suffit toutefois, pour la suite du raisonnement, de retenir la rémunération la plus 
haute. 
Au salaire brut de CHF 45'500.- s'ajoutent, à la charge de l'employeur, des cotisations 
sociales à hauteur de CHF 13'104.- (CHF 1'008.- x 13). 
Ainsi, à Genève, le coût annuel moyen d'un stagiaire à plein temps est de 
CHF 58'604.-. D'ailleurs, il est notoire, compte tenu des impératifs de la profession, 
que les avocats stagiaires sont amenés à effectuer des heures supplémentaires, qui ne 
sont pas rémunérées, ni compensées en temps libre. Quoi qu'il en soit, même à retenir 
une activité de 40 heures par semaine, le coût horaire d'un avocat stagiaire pour les 


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heures ainsi travaillées, charges sociales de l'employeur comprises et vacances et 
jours fériés déduits, est de CHF 31.70 (CHF 58'604.- / [(5 jours par semaine x 52 
semaines - 20 jours de vacances - 9 jours fériés (cf. Loi genevoise sur les jours fériés 
J 1 45) x 8]). 
En outre, il sied de préciser que le stagiaire est en formation. De jurisprudence 
constante, il n'appartient pas à l'assistance judiciaire d'indemniser le maître de stage 
pour la formation qu'il a l'obligation de fournir à son stagiaire (AARP/331/2015 du 
27 juillet 2015; AARP/325/2015 du 20 juillet 2015 et AARP/300/2015 du 16 juillet 
2015). Ce temps de formation a, en effet, déjà été pris en compte dans la fixation du 
salaire du stagiaire, puisqu'il représente la moitié du salaire auxquels les avocats 
stagiaires pourraient prétendre en occupant un emploi à la hauteur de leurs 
qualifications dans une entreprise qui les rémunérerait à leur juste valeur, soit plus de 
CHF 7'000.-, hors charges sociales à charge de l'employeur. En d'autres termes, le 
maître de stage dispose d'un employé universitaire, hautement qualifié, qu'il paie à un 
salaire suffisant tout juste à couvrir son minimum vital (salaire mensuel net, hors 
charges sociales, CHF 3'242.- douze fois l'an). 
3.7.2. Il s'ensuit que la marge dégagée par les heures de travail de l'avocat stagiaire 
rémunéré par l'assistance judiciaire est de CHF 33.30 par heure (CHF 65.- - 
CHF 31.70), ce qui représente 51% du montant alloué par l'art. 16 al. 1 let. a RAJ. 
Proportionnellement, le bénéfice dégagé est donc plus important que celui perçu par 
l'avocat chef d'étude, lorsqu'il s'occupe d'une défense d'office (27%). D'ailleurs, on 
relèvera que le maître de stage ne saurait exiger que la rémunération soit la même en 
valeur absolue, puisqu'il peut être attendu de lui qu'il travaille, comme on l'a déjà dit, 
en parallèle à son stagiaire et perçoive donc déjà une rémunération couvrant les frais 
de son étude. Il faut aussi préciser que le tarif cantonal ne prévoit pas de distinction 
entre les stagiaires en fonction du salaire qu'ils touchent, de sorte qu'il est fort 
probable que la plupart des employeurs de stagiaire perçoivent une rémunération plus 
élevée pour chaque heure déléguée. 
Le recourant n'invoque pas devoir payer lui-même le salaire de l'avocate stagiaire 
dont il estime que la rémunération est insuffisante au tarif de CHF 65.- de l'heure et 
ne mentionne aucune charge, outre le salaire, qui serait occasionnée par cette 
employée. Il laisse seulement entendre qu'elle est rémunérée au tarif le plus élevé de 
la Charte du stage, soit CHF 3'500.- par mois, sans indiquer par qui. Il ne fournit 
aucune méthode de calcul alternative, propre à remettre en cause le raisonnement qui 
précède. La simple volonté d'appliquer linéairement une proportion du revenu perçu 
par les chefs d'étude n'est pas convaincante et ne ressort aucunement de la 
jurisprudence fédérale. Il n'en va pas différemment du désir de vouloir appliquer les 
mêmes montants que les autres cantons, puisque le CPP prévoit expressément que le 
tarif des avocats est une compétence cantonale. Enfin, la pérennité du tarif susévoqué 
n'est pas un gage de son obsolescence. 


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Par ailleurs, le tarif horaire préconisé par le recourant, soit CHF 100.- (devant 
l'autorité de première instance) ou CHF 120.- devant la Chambre de céans, paraît tout 
à fait excessif, puisqu'il permettrait au maître de stage de percevoir une rémunération 
supérieure en valeur absolue à celle à laquelle il peut prétendre en travaillant lui-
même sur des mandats d'office. 
Ainsi, le tarif prévu à l'art. 16 al. 1 let. a RAJ permet de couvrir les charges 
occasionnées par l'avocat stagiaire et de fournir au maître de stage une rémunération 
correspondant à 51% du montant encaissé. Il en découle que ledit tarif est conforme à 
la liberté économique et n'est pas arbitraire. 
3.8. Au vu de l'analyse qui précède, l'autorité de première instance a refusé à juste 
titre de s'écarter du tarif susmentionné. 
3.9. Le recours sera intégralement rejeté. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 11/12 - 
P/15771/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 7 avril 
2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/15771/2013. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'200.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


- 12/12 - 
P/15771/2013 
P/15771/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
ACPR/703/2015
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
0.00 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
0.00 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'200.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'295.00