ge_gerichte · ATA/595/2022 · 2022-06-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/463/2022-FPUBL 
ATA/595/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 


- 2/6 - 
A/463/2022 
EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A_______) est organisée conformément aux art. 60 ss 
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Elle a pour but 
notamment de promouvoir l'éducation physique comme indispensable à l'équilibre 
physique, psychique personnel et social, défendre les intérêts des maîtres et 
maîtresses d'éducation physique (ci-après : MEP), la profession de MEP et la 
place de l'éducation physique dans les cursus scolaires obligatoires et post-
obligatoires, de représenter les MEP, notamment auprès des autorités 
communales, cantonales, fédérales et internationales. 
 
 
Elle a son siège à Genève. 
2) 
 
Le 15 septembre 2014, l'A_______ a sollicité du Conseil d'État l'évaluation 
des fonctions de MEP au sein de l'école publique genevoise, compte tenu de 
l'évolution de ce métier, de sa pénibilité et de son cahier des charges. 
3) 
 
Par décision du 19 août 2020, le Conseil d'État a fait sienne la proposition 
de la commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions 
(ci-après : CREMEF) modifiant le profil, la pondération et la classification de la 
fonction de MEP du secondaire I et II et celle de maître et maîtresse spécialiste en 
éducation physique (ci-après : MSEP) de l'enseignement primaire. La nouvelle 
classification prenait effet au 1er octobre 2019. 
 
 
Le code de la fonction de MEP était 4.03.006. Le profil correspondait à une 
classification globale MCICG, 172 points, situé en classe maximum 18 de 
l'échelle des traitements. 
 
 
Le code de fonction de MSEP était 4.01.012. Le profil correspondait à une 
classification globale LCICG, 161 points, situé en classe maximum 17 de l'échelle 
des traitements. 
4) 
 
Par arrêt du 20 avril 2021 (ATA/423/2021), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis le 
recours déposé le 21 septembre 2020 par l'A_______ contre la décision précitée et 
retourné le dossier au Conseil d'État pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
 
 
À teneur de ces derniers, il convenait d'évaluer le profil de la fonction de 
MEP secondaire I et II à un niveau global de MCIDG (176 points), situé en classe 
maximum 19 de l'échelle des traitements, le code de la fonction étant 4.03.006 et 
celui de MSEP du primaire à un niveau global de LCIDG (165 points), situé en 
classe maximum 18 de l'échelle des traitements, le code de la fonction étant 
4.01.012, avec prise d'effet des nouvelles classifications le 1er octobre 2019. 


- 3/6 - 
A/463/2022 
5) 
 
Donnant suite à cet arrêt, le Conseil d'État a décidé, lors de sa séance du 
29 septembre 2021, de modifier les fonctions susmentionnées en reprenant les 
considérants précités. 
6) 
 
Le 1er novembre 2021, l'A_______ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours 
en matière de droit public contre « l'arrêt de la chambre administrative de la Cour 
de justice du canton de Genève du 20 avril 2021 (ATA/423/2021), devenu final au 
sens de l'art. 90 [de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - 
RS 173.110] suite à la notification de la décision du Conseil d'État genevois du 29 
septembre 2021 en date du 30 septembre 2021 », concluant principalement à la 
réforme de l'arrêt du 20 avril 2021 en ce sens que la réévaluation de la fonction 
4.01.012 (primaire) soit rangée en classe 20, avec effet au 1er janvier 2005 et, 
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente 
pour nouvelle décision. 
7) 
 
Par arrêt du 18 janvier 2022 (8C_737/2021), le Tribunal fédéral a déclaré le 
recours irrecevable et transmis la cause à la chambre administrative comme objet 
de sa compétence. 
 
 
L'arrêt du 20 avril 2021 n'avait pas été attaqué dans les trente jours suivant 
sa notification. Il obligeait toutefois le Conseil d'État à rendre une décision en 
évaluant les fonctions de MEP et de MSEP dans une classe supérieure à celle 
prévue par la décision du 19 août 2020 et ne laissait ainsi aucune latitude de 
jugement à l'autorité administrative appelée à statuer à nouveau, ne servant qu'à 
l'exécution de ce qui avait été ordonné par l'instance supérieure. Il s'agissait dès 
lors d'une décision quasi finale qui pouvait encore être attaquée par un recours 
contre la décision finale dans la mesure où elle influait sur son contenu, en 
application de l'art. 93 al. 3 LTF. En l'occurrence, bien que la recourante contestât 
l'arrêt sur le fond, subsistaient des doutes quant à la possibilité de saisir 
directement le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision finale de l'autorité 
inférieure, sans avoir épuisé au préalable les voies de droit cantonales. 
8) 
 
Le 7 février 2022, la chambre administrative a réceptionné le dossier en 
retour. 
9) 
 
Le 11 avril 2022, la direction générale de l'office du personnel de l'État 
(ci-après : OPE) a conclu au rejet du recours formé contre sa décision du 
29 septembre 2021. 
10) 
Le 11 mai 2022, l'A_______ a intégralement persisté dans les termes de son 
recours et sollicité une audience de plaidoiries et l'audition de deux témoins visant 
à démontrer l'ancienneté de sa demande en réévaluation. Le Conseil d'État ne 
pouvait pas fixer arbitrairement la date d'entrée en vigueur d'une réévaluation. 
11) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


- 4/6 - 
A/463/2022 
EN DROIT 
1) 
 
Dans son arrêt du 20 avril 2021, la chambre administrative a renvoyé la 
cause au Conseil d'État afin que celui-ci exécute son contenu au sens des 
considérants. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours suite à la publication de 
l'extrait de procès-verbal de la séance du Conseil d'État du 29 septembre 2021 
exécutant l'arrêt précité, a lui-même retourné la cause à la chambre de céans. 
 
a. 
La décision par laquelle l'autorité de recours renvoie l'affaire à l'autorité 
inférieure pour qu'elle statue dans le sens des considérants est une décision finale 
en tant qu'elle met fin à la procédure interne du canton, mais incidente par rapport 
au Tribunal fédéral, le recours n'étant possible, si la décision ne tombe pas dans le 
champ d'application des art. 92 et 93 LTF, qu'à l'encontre de l'arrêt de recours sur 
la nouvelle décision à prendre. Une telle décision est toutefois tenue pour finale 
lorsque son renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité 
inférieure, sans que celle-ci ne dispose d'une liberté d'appréciation notable. Les 
injonctions (considérants) qu'elle contient sont obligatoires à la fois pour les 
parties et pour l'autorité inférieure à laquelle le dossier est retourné si le dispositif 
le prévoit (annulation « dans le sens des considérants »). Elles le sont également 
pour l'autorité qui les a données, lorsque la nouvelle décision exécutant celles-ci 
fait ultérieurement l'objet d'un recours. Elles ne devraient plus être rediscutées à 
cette occasion, sauf faits ou moyens de droit nouveaux. L'autorité peut rendre une 
décision de renvoi même en cas d'annulation partielle. L'autorité de recours qui 
statue après une nouvelle décision de l'autorité inférieure serait liée par l'arrêt de 
renvoi rendu précédemment par la même autorité (Benoît BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, pp. 630-631). 
 
b. 
À teneur du recours interjeté le 1er novembre 2021, le présent litige concerne 
l'arrêt de la chambre de céans du 20 avril 2021. La recourante conteste tant la 
classe de traitement retenue par la chambre administrative pour les MSEP de 
l'enseignement primaire que le dies a quo et conclut à une réévaluation de ladite 
fonction en classe 20, avec effet au 1er janvier 2005. 
 
 
Il n'est en l'occurrence pas contesté que l'arrêt de la chambre administrative 
du 20 avril 2021 n'a pas fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral dans 
les trente jours suivant sa notification. 
 
 
Par ailleurs, dans son recours du 1er novembre 2021, la recourante n'invoque 
que des griefs au fond, sur lesquels il n'appartient pas à la chambre de céans de 
statuer, faute de compétence, celle-ci n'étant pas sa propre autorité de recours. 
 
 
Ainsi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la chambre administrative du 
20 avril 2021 et en l'absence de tout motif de révision, le recours est irrecevable. 


- 5/6 - 
A/463/2022 
 
c. 
À considérer que le recours serait dirigé contre l'extrait du procès-verbal de 
la séance du Conseil d'État du 29 septembre 2021, ce que le recours n'indique pas, 
la question de sa recevabilité, eu égard tant au délai, à la compétence de la 
chambre de céans qu'à la notion de décision, souffrira de rester indécise. 
 
 
Le Conseil d'État, lors de sa séance du 29 septembre 2021, n’a fait 
qu'exécuter l'arrêt de la chambre administrative laquelle avait, dans son dispositif, 
renvoyé à ses considérants qui précisaient clairement tant la classe de fonction des 
MSPE de l’enseignement primaire que le dies a quo de la prise d’effet de la 
nouvelle classification, ce que le Tribunal fédéral a relevé dans son arrêt du 18 
janvier 2022. 
 
 
De surcroît, aucun grief n'est émis contre l'acte du Conseil d'État, pas même 
en lien avec une hypothétique mauvaise exécution. 
 
 
Le recours sera en conséquence rejeté en tant qu’il est recevable. 
2) 
 
Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite aux mesures d'instruction 
sollicitées par la recourante, qui n'apparaissent pas de nature à modifier l'issue de 
la présente procédure. 
3) 
 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
de la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 1er novembre 2021 par 
A_______ ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure n'est allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 


- 6/6 - 
A/463/2022 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot Zen-
Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Marmy 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :