ge_gerichte · DCSO/282/2007 · 2007-06-14 · fr

Résumé:
 L'administration de la faillite peut impartir un délai aux créanciers pour leur permettre de demander la cession des droits dans la publication du dépôt de l'état de collocation. Il n'est donc point besoin d'adresser une circulaire ou un avis spécial à chaque créancier séparément.
Le fait que l'Office ait omis de mentionner, lors du second dépôt de l'état de collocation, que la créance dont la cession est demandée était définitivement colloquée et en maintenant tellesquelles les mentions figurant en marge de cette créance lors du premier dépôt, a eu pour effet qu'un nouveau délai de vingt jours pour demander la cession a couru à compter de la deuxième publication.
Recours au Tribunal fédéral déposé le 28.06.2007. Recours admis et arrêt attaqué annulé. Arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 19 octobre 2007 (5A_347/2007).

REPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/282/07 
Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 JUIN 2007 
Causes jointes A/1338/2007 et A/1334/2007, plaintes 17 LP formées les 29 et 30 mars 
2007 par la société A______ SA, ainsi que par M. V______ et la société J______ SA 
dans le cadre de la faillite de G______ SA (2006 742 B / OFA1). 
Décision communiquée à : 
- la société A______ SA 
- M. V______ 
domicile élu : Etude de Me Raphaël TREUILLAUD, avocat 
2, Cours de Rive 
Case postale 3477 
1211 Genève 3 
- la société J______ SA 
domicile élu : Etude de Me Raphaël TREUILLAUD, avocat 
2, Cours de Rive 
Case postale 3477 
1211 Genève 3 
- Masse en faillite de la société G______ SA 
 
p.a. Office des faillites 
13, chemin de la Marbrerie 
Case postale 1856 
1227 Carouge 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par jugement du 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de la société G______ SA. L’ouverture de la faillite a été publiée dans la 
FAO et la FOSC du 28 juillet 2006. 
 
Par jugement du 27 juillet 2006, le Tribunal de première instance a ordonné la 
liquidation sommaire de la faillite de la société G______ SA. 
 
Le délai pour les productions a été fixé au 8 septembre 2006 et a fait l’objet d’une 
publication dans la FAO et la FOSC en date du 9 août 2006. 
 
Le 11 août 2006, la société A______ SA a produit dans la faillite de la société 
G______ SA pour une créance de 47'166 fr. 50. 
 
Le 31 août 2006, la société J______ SA a produit dans la faillite de la société 
G______ SA pour une créance de 50'000 fr. 
 
Le 31 août 2006 également, M. V______ a produit dans la faillite de la société 
G______ SA pour une créance de 88'782 fr. 
 
Par décision du 16 novembre 2006 (DCSO/657/06), la Commission de céans a, 
sur requête de l’Office, prolongé jusqu’au 31 janvier 2007 le délai pour dresser 
l’état de collocation dans la faillite de la société G______ SA. 
B. 
L’état de collocation dans la faillite de la société G______ SA a été déposé une 
première fois le 31 janvier 2007. 
Sous n° 27 dudit état de collocation, la créance de M. V______ a été admise en 
3ème classe pour la somme de 15'300 fr. 
Sous n° 35, la créance de la société A______ a été admise en 3ème classe pour la 
somme de 47'166 fr. 50. 
Sous n° 100, la créance de J______ SA a été admise en 3ème classe pour la somme 
de 50'000 fr. 
 
C’est encore le lieu de relever que sous n° 77 de l’état de collocation est 
mentionnée pour mémoire conformément à l’art. 63 al. 1 OAOF, à concurrence de 
2'371'659 fr. 55, une créance de la société E______ SA « due selon action 
révocatoire du 20.05.2005 ». En marge de cette créance, sous la rubrique 
« Observations », il est indiqué ce qui suit : « Décision suspendue en vertu des 
dispositions de l’art. 63 OAOF. La créance sera colloquée définitivement pour la 
somme de CHF 2'371'659,55, aucun créancier ne pouvant attaquer son admission 
à teneur de l’article 250 LP si aucun créancier ne demande la cession des droits 


 
 
- 3 - 
de la masse (260 LP) dans un délai de 20 jours dès le dépôt de l’état de 
collocation pour reprendre le procès (art. 63 al. 2 OAOF). » 
 
G______ SA faisait en effet l’objet, dès avant sa faillite, d’une action révocatoire 
qui lui avait été intentée le 20 mai 2005 par la masse en faillite de T______ SA. 
En vertu d’une décision de cession des droits de la masse du 22 juillet 2005, le 
procès a été repris par la société E______ SA. Suite au prononcé de la faillite de 
G______SA le 13 juillet 2006, le procès a été suspendu conformément à l’art. 207 
LP. 
 
Par avis du 31 janvier 2007, l’Office a informé les sociétés A______ SA, J______ 
SA et M. V______ à concurrence de quel montant et en quelle classe leurs 
créances respectives avaient été colloquées, que l’état de collocation était déposé à 
l’Office, ce dépôt étant publié le 31 janvier 2007, et que conformément à l’art. 250 
LP, une éventuelle action en contestation de l’état de collocation devait être 
intentée par-devant le Tribunal de première instance dans les vingt jours dès la 
publication du dépôt. 
 
Par publication dans la FAO et la FOSC du 31 janvier 2007, l’Office a, 
notamment, indiqué que l’état de collocation précité était déposé et qu’à compter 
de cette publication, il était imparti aux créanciers « un délai de vingt jours pour 
introduire action contre l’état de collocation (art. 250 LP) et demander la cession 
des droits pour contester une revendication (art. 49 et 80 OAOF) ». Il était encore 
mentionné qu’à défaut, l’état de collocation serait considéré comme accepté. 
 
Par courriel du 12 février 2007, M. V______ a demandé à l’Office 
communication électronique de l’état de collocation. L’Office a répondu à cette 
demande par courriel du 19 février 2007. 
C. 
L’état de collocation dans la faillite de G______ SA a été déposé une seconde fois 
le 21 février 2007. Les modifications de l’état de collocation ayant nécessité son 
second dépôt concernent les créances de Mme G______ (collocation n° 19, 1ère 
classe) et de S______ GmbH (collocation n° 164, 3ème classe). Les autres 
collocations sont restées inchangées par rapport au premier dépôt du 31 janvier 
2007. 
 
Par avis du 8 février 2007 « annulant et remplaçant l’avis du 31 janvier 2007 », 
l’Office a informé Mme G______ et S______ GmbH à concurrence de quel 
montant et en quelle classe leurs créances respectives avaient été colloquées, que 
l’état de collocation était déposé à l’Office, ce dépôt étant publié le 21 février 
2007, et que conformément à l’art. 250 LP, une éventuelle action en contestation 
de l’état de collocation devait être intentée par-devant le Tribunal de première 
instance dans les vingt jours dès la publication du dépôt. 
 
Par publication dans la FAO et la FOSC du 21 février 2007, l’Office a, 
notamment, indiqué que l’état de collocation dans la faillite de la société G______ 


 
 
- 4 - 
SA était déposé et qu’à compter de cette publication, il était imparti aux créanciers 
« un délai de vingt jours pour introduire action contre l’état de collocation 
(art. 250 LP) et demander la cession des droits pour contester une revendication 
(art. 49 et 80 OAOF) ». Il était encore mentionné qu’à défaut, les modifications de 
l’état de collocation seraient considérées comme acceptées. 
D. 
Par lettre recommandée du 12 mars 2007, M. V______ et J______ SA ont 
sollicité la cession des droits de la masse de G______ SA « à l’encontre de 
E______ SA (…) (créancier 77/165), à propos de la créance de 
CHF 2'371'659.55, entièrement contestée, produite par ce prétendu créancier, qui 
fait l’objet du procès pendant devant le Tribunal de première instance de Genève, 
référencé sous le numéro de cause C/11218/2005-4 ». 
 
Par lettre recommandée du 13 mars 2007, la société A______ SA a demandé la 
cession des droits de la masse de G______ SA « relative à la collocation N° 77, 
production N° 165, page 38 de l’état de collocation [production de la société 
E______ SA] ». 
Par décision du 20 mars 2007, l’Office des faillites a rejeté les demandes de 
cession de M. V______, J______ SA, ainsi que d’A______ SA, au motif que 
celles-ci seraient tardives, compte tenu du fait que l’état de collocation déposé le 
31 janvier 2007 était entré en force et que son nouveau dépôt le 21 février 2007 ne 
concernait que « des modifications des collocations de Madame G______ (coll. 
N° 19) et de S______ GmbH (coll. N° 64) ». 
E. 
Par acte posté le 30 mars 2007, M. V______ et J______ SA ont porté plainte 
contre la décision de l’Office du 20 mars 2007. Leur plainte a été enregistrée sous 
le numéro de cause A/1334/2007. 
 
J______ SA allègue que l’avis qui lui a été adressé le 31 janvier 2007 ayant admis 
l’entier de sa créance produite et ne faisant mention d’aucune offre de cession des 
droits de la masse, elle n’a pas consulté l’état de collocation. M. V______ expose, 
quant à lui, avoir demandé communication de l’état de collocation par courriel du 
12 février 2007 et avoir reçu, le 19 février 2007, l’exemplaire de l’état de 
collocation qui allait être redéposé le 21 février 2007. 
 
Sur le fond, M. V______ et J______ SA reprochent à l’Office d’avoir notamment 
violé les art. 260 LP et 49 OAOF en n’envoyant pas une circulaire aux créanciers 
colloqués mentionnant leur droit de demander la cession des droits de la masse. A 
la lecture de l’avis qui leur a été communiqué le 31 janvier 2007, M. V______ et 
J______ SA auraient été dans l’impossibilité d’inférer qu’une cession des droits 
de la masse leur était offerte ni qu’elle figurait dans un autre acte qui leur était 
accessible. Cet avis ne répondrait donc pas aux exigences formelles posées par la 
loi. Dans cette mesure, l’argument selon lequel leur demande de cession serait 
tardive tomberait à faux, le délai pour ce faire n’ayant même pas commencé à 
courir faute d’envoi d’une circulaire conforme. Tout au plus devrait-on la 


 
 
- 5 - 
considérer comme prématurée. Subsidiairement, si l’avis de l’Office du 31 janvier 
devait être considéré comme conforme aux exigences légales, M. V______ et 
J______ SA sont d’avis que l’on devrait retenir que l’Office a réitéré son offre de 
cession, d’abord le 19 février 2007 à l’égard du premier nommé, puis à l’égard de 
tous les créanciers par le nouveau dépôt de l’état de collocation intervenu le 21 
février 2007. Lors de ce second dépôt, l’Office aurait en effet maintenu la 
production de la société E______ SA comme non colloquée et toujours 
suspendue, et il aurait réitéré à cette occasion la mention figurant en marge de 
cette production, à savoir que cette créance serait colloquée définitivement si 
aucun des créanciers n’en demandait la cession dans les vingt jours. Selon 
M. V______ et J______ SA, l’offre de cession des droits de la masse peut 
parfaitement être renouvelée, prolongée, ou le délai restitué, la partie adverse de la 
masse dans le rapport juridique dont la cession est offerte ne pouvant pas se 
plaindre de ce renouvellement ou de cette prolongation. Ayant agi dans le délai de 
vingt jours à compter du moment où ils ont eu connaissance de cette offre de 
cession, qu’ils qualifient de nouvelle, l’Office n’aurait pas dû considérer leur 
demandes comme tardives. 
 
Sous suite de dépens, M. V______ et J______ SA concluent, principalement, à 
l’annulation de la décision de l’Office du 20 mars 2007 refusant la cession en leur 
faveur des droits de la masse de G______ SA à l’encontre de la société E______ 
SA, à ce qu’il soit dit que leurs demandes de cession sont valables et que le 
dossier soit renvoyé à l’Office aux fins qu’il leur impartisse un délai adéquat pour 
l’exercice des droits cédés, subsidiairement, à ce qu’il soit dit qu’aucune circulaire 
aux créanciers leur offrant cession des droits de la masse de G______ SA n’a été 
valablement émise, à ce que le dossier soit renvoyé à l’Office en lui intimant de 
procéder à l’envoi d’une telle circulaire, et à ce qu’il leur soit donné acte de ce 
qu’ils demandent d’ores et déjà la cession des droits de la masse de G______ SA 
à l’encontre de la société E______ SA. 
F. 
Par acte daté du 30 mars 2007, mais posté le 29 mars 2007, la société A______ 
SA a également porté plainte contre la décision de l’Office du 20 mars 2007. Sa 
plainte a été enregistrée sous le numéro de cause A/1338/2007. 
 
A l’appui de sa plainte, la société A______ SA conteste que l’Office puisse 
affirmer que la collocation de la créance dont elle demande la cession était, à la 
date du deuxième dépôt de l’état de collocation, entrée en force. Elle en veut pour 
preuve les mentions faites en marge de ladite créance, dont notamment la fixation 
d’un délai de vingt jours pour demander la cession des droits de la masse. 
Déposée dans ce délai, sa demande ne saurait être considérée comme tardive. 
 
La société A______ SA conclut à ce qu’il soit ordonné à l’Office de lui accorder 
la cession des droits de la masse relative à la collocation n° 77 concernant la 
créance de l’entreprise E______ SA dans la faillite de G______ SA. 


 
 
- 6 - 
G. 
Dans son rapport du 24 avril 2007 relatif à la plainte de M. V______ et de 
J______ SA, l’Office estime que l’interprétation faite par les plaignants de 
l’art. 49 OAOF, plus particulièrement des termes « en même temps » serait 
constitutive d’un formalisme excessif. Selon l’Office, il suffit que l’offre de 
cession des droits de la masse soit mentionnée en marge de la collocation 
concernée. Le dépôt de l’état de collocation avec cette mention suffirait à 
respecter l’exigence de simultanéité voulue par la loi. Il n’y aurait, dès lors, pas 
lieu d’envoyer directement une offre de cession à chaque créancier admis à l’état 
de collocation, les créanciers devant suivre le déroulement de la procédure de 
faillite dans la mesure où ils y ont un intérêt et étant tenus de préserver leurs droits 
en consultant l’état de collocation dont les publications l’informent qu’il a été 
déposé à l’Office. L’Office souligne encore que l’avis reçu par les plaignants, les 
informant de l’admission de leur collocation, relève de la pratique genevoise et va 
au-delà de ce qui est exigé par l’art. 249 al. 3 LP. En exigeant l’envoi d’un avis 
personnel offrant la cession, les plaignants seraient, de surcroît, de mauvaise foi, 
dans la mesure où, en tant qu’anciens administrateurs dirigeants de la société 
faillie, ils avaient connaissance tant du litige suspendu que de la production de 
leur adverse partie au litige civil. Sauf à contrevenir à l’art. 2 CC, ils ne sauraient 
donc invoquer le fait qu’ils ne se sont pas personnellement vu offrir la cession des 
droits de continuer le procès dont ils s’étaient chargés avant la faillite. Enfin, 
l’Office est d’avis que le second dépôt de l’état de collocation, intervenu le 
19 février 2007, n’a pas fait courir un nouveau délai de vingt jours pour demander 
la cession, les modifications de l’état de collocation ayant nécessité son nouveau 
dépôt ne concernant pas les créances des plaignants ni celle de la société E______ 
SA. L’Office conclut au déboutement de M. V______ et J______ SA de toutes 
leurs conclusions. 
 
Dans son rapport du 27 avril 2007, l’Office a conclu au déboutement de la société 
A______ SA de toutes ses conclusions. L’Office estime que la plainte serait 
manifestement téméraire, dans la mesure où la société A______ SA se serait elle-
même forclose en ne demandant pas la cession dans les vingt jours qui ont suivi le 
premier dépôt de l’état de collocation. 
E N D R O I T 
1.a. Considérant que les plaintes A/1334/2007 et A/1338/2007 concernent le même 
complexe de faits et soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la Commission de 
surveillance les joindra préalablement en une même procédure (art. 70 LPA ; 
art. 13 al. 5 LaLP). 
1.b. Les présentes plaintes ont été formées en temps utile auprès de l’autorité 
compétente contre une mesure sujette à plainte par trois créanciers admis à l’état 


 
 
- 7 - 
de collocation et qui ont donc qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 
al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elles sont donc recevables. 
2.a. La cession des droits de la masse, au sens de l’art. 260 LP, est un mode spécial de 
réalisation des actifs. Elle permet à un créancier d’ester en justice pour faire valoir 
un droit patrimonial du failli ou de la masse, en lieu et place de celle-ci, en son 
nom ou au nom de la masse, pour son compte et à ses risques et périls (Walter A. 
Stoffel, Voies d’exécution, § 11 n° 108 ss). 
 
L’art. 260 al. 1 LP soumet la cession à la condition objective que la masse, soit 
l’ensemble des créanciers, ait, à la majorité absolue, renoncé à faire valoir le droit 
patrimonial en cause (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 11 n° 111 ; Vincent 
Jeanneret /Vincent Carron, in CR-LP, ad art. 260 n° 12). Dans la liquidation 
ordinaire, la décision de renonciation est prise par la communauté des créanciers 
réunis en assemblée ou consultés par voie de circulaire. En cas de liquidation 
sommaire de la faillite, la décision de renonciation est en principe provoquée par 
voie de circulaire aux créanciers, la voie de la publication n’étant pas exclue 
(François Vouilloz, La liquidation sommaire de la faillite, in PJA 2001, p. 973). 
Subjectivement, chaque créancier porté à l’état de collocation a le droit de requérir 
et d’obtenir la cession aussi longtemps que sa créance n’a pas été écartée 
définitivement de l’état de collocation à la suite d’un procès intenté conformément 
à l’art. 250 LP. Si un créancier voit sa créance contestée dans le cadre d’un procès 
en contestation de l’état de collocation auquel il est partie, il pourra obtenir la 
cession au sens de l’art. 260 LP sous condition résolutoire qu’il perde ledit procès 
(Jean-Luc Tschumy, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la 
masse au sens de l’art. 260 LP, in JdT 1999 II p. 34 ss, 39 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 260 n° 42 ss). 
2.b. Dans la liquidation ordinaire, les créanciers qui entendent obtenir la cession 
doivent, sous peine de péremption, la demander à la seconde assemblée des 
créanciers ou au plus tard dans les dix jours suivants (art. 48 al. 1 OAOF ; Jean-
Luc Tschumy, op. cit., p. 40), sauf circonstances spéciales justifiant le dépôt des 
demandes de cession avant ladite assemblée (art. 48 al. 2 OAOF). En cas de 
liquidation sommaire, le même délai est imparti aux créanciers dans les cas 
importants, cette communication leur étant faite en même temps que celle du 
dépôt de l’état de collocation (art. 49 OAOF ; ATF non publié 7B.94/2003 du 24 
juin 2003 consid. 4.2). Ainsi, l’administration de la faillite peut impartir un délai 
aux créanciers pour leur permettre de demander la cession des droits dans la 
publication du dépôt de l’état de collocation (François Vouilloz, op. cit., in PJA 
2001, p. 974), laquelle se fait selon la formule officielle obligatoire 14b F et dans 
les journaux où l’ouverture de la faillite avait été publiée (art. 249 al. 2 LP et 67 
al. 1 OAOF). Les modifications apportées à l’état de collocation durant le délai 


 
 
- 8 - 
d’opposition ou ensuite d’une plainte doivent également faire l’objet d’une 
publication (art. 57, 65 al. 2 et 67 al. 3 OAOF ; Charles Jaques, in CR-LP, ad art. 
249 n° 3). L’état de collocation rectifié après qu’il est devenu définitif peut être 
simplement communiqué aux seuls créanciers qui y étaient inscrits, à l’exclusion 
des créanciers chirographaires, lorsque les modifications ne concernent que des 
questions de rang (Charles Jaques, in CR-LP, ad art. 249 n° 7 et ad art. 247 
n° 56 ss). 
Quel que soit le mode de liquidation, le délai fixé par l’administration de la faillite 
aux créanciers pour demander la cession est un délai péremptoire ou de forclusion 
(cf. Jean-Luc Tschumy, op. cit., in JdT 1999 II p. 40). Lorsque la fixation dudit 
délai intervient par publication dans la FAO et la FOSC, le dies a quo du délai est 
la date de parution dans la FOSC et le premier jour compté est le lendemain (cf. 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 35 n° 18 s.). Ce délai de forclusion 
peut toutefois être prolongé ou restitué aux conditions de l’art. 33 LP (cf. Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad Remarques introductives : art. 31-37 n° 17 ; 
Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome II, n° 2298 et 2333). 
2.c. La réglementation exposée aux considérants 2.a. et 2.b. ci-dessus s’applique aux 
prétentions qui faisaient l’objet d’un procès ouvert au failli avant qu’il ne soit 
déclaré en faillite et suspendu conformément à l’art. 207 LP mentionnées pour 
mémoire à l’état de collocation (art. 63 OAOF ; ATF 130 III 769 consid. 3.2, 
JdT 2007 II 137 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 260 n° 29). 
3. 
En l’espèce, la faillite de G______ SA est liquidée en la forme sommaire. L’état 
de collocation dans ladite faillite a été déposé le 31 janvier 2007. Ledit dépôt a fait 
l’objet d’une publication dans la FAO et la FOSC du même jour, laquelle 
mentionnait clairement que les créanciers qui entendaient demander la cession des 
droits de la masse devaient le faire dans les vingt jours à compter de cette date. 
Les demandes de cession devaient donc parvenir à l’Office le 20 février 2007 au 
plus tard. C’est le lieu de relever que l’offre de cession faite, dans le cadre d’une 
faillite liquidée en la forme sommaire, par le biais de la publication du dépôt de 
l’état de collocation est parfaitement valable et respecte les exigences posées par 
l’art. 49 OAOF (cf. consid. 2.b.). Il n’est donc point besoin d’adresser une 
circulaire ou un avis spécial à chaque créancier séparément. 
Déposées le 12 mars 2007 s’agissant de M. V______ et de J______ SA et le 
13 mars 2007 s’agissant de la société A______ SA, force serait en principe de 
retenir que les demandes de cession considérées sont tardives. Reste à savoir si le 
second dépôt de l’état de collocation, intervenu le 21 février 2007 pour la seule 
raison de la modification des collocations de deux créanciers particuliers, n’a pas 
eu pour effet de restituer le délai de vingt jours qui courait à compter de la 
publication du 31 janvier 2007, respectivement d’en accorder un nouveau. 


 
 
- 9 - 
Dans la mesure où l’état de collocation a été redéposé un jour après être devenu 
définitif, il aurait dû indiquer la créance de la société E______ SA de 
2'371'659 fr. 55 comme étant colloquée définitivement. En ne l’ayant pas fait et en 
maintenant telles quelles les mentions figurant en marge de cette créance lors du 
premier dépôt de l’état de collocation, les créanciers étaient en droit de 
comprendre que l’Office leur impartissait un nouveau délai pour demander la 
cession des droits de la masse, ce d’autant que la parution en date du 21 février 
2007 du second dépôt est en tous points identique à la première intervenue le 31 
janvier 2007. Le fait que l’Office ait omis de mentionner, lors du second dépôt de 
l’état de collocation, que la créance de la société E______ SA, était définitivement 
colloquée a donc eu pour effet qu’un nouveau délai de vingt jours pour demander 
la cession a couru à compter de la publication du 21 février 2007. 
C’est donc à tort que l’Office a rejeté les demandes de cession considérées, 
intervenues en temps utile, soit dans les vingt jours à compter de la publication du 
second dépôt de l’état de collocation. Les plaintes, bien fondées, devront donc être 
admises et l’Office invité à donner suite aux demandes de cession des plaignantes. 
4. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


 
 
- 10 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
Préalablement : 
Joint en une seule procédure la plainte A/1338/2007 formée le 29 mars 2007 par la 
société A______ SA et la plainte A/1334/2007 formée le 30 mars 2007 par M. V______ 
et J______ SA. 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées, respectivement, les 29 et 30 mars 2007 par la 
société A______ SA, ainsi que par M. V______ et J______ SA contre la décision de 
l’Office des faillites rendue le 20 mars 2007 dans le cadre de la faillite de G______ SA 
(2006 742 B / OFA1). 
Au fond : 
1. 
Les admet. 
2. 
Invite l’Office des faillites à donner suite aux demandes de cession des droits de la 
masse déposées les 12 et 13 mars 2007 par la société A______ SA, ainsi que par 
M. V______ et J______ SA dans le cadre de la faillite de G______ SA (2006 742 
B / OFA1). 
3. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Philipp GANZONI, juge assesseur ; 
M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
Marisa BATISTA 
Grégory BOVEY 
 Greffière : 
 Président : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le