ge_gerichte · ATAS/74/2017 · 2017-02-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3974/2016 
ATAS/74/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er février 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1958, a été mis 
au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à compter du 1er février 2005 par décision 
de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI) du 24 mai 2007. 
L’assuré, qui souffrait notamment de troubles psychiques, a continué d’exercer son 
activité d’employé de bureau à 50% auprès de son employeur, la Banque B______ 
SA. 
2. Le droit à la demi-rente a été confirmé par l’OAI lors de la révision de 2012. 
3. Le 18 mars 2015, l’assuré a déposé une demande auprès de l’OAI, invoquant une 
aggravation de son état de santé. 
4. Dans un rapport à l’attention de l’OAI daté du 13 avril 2015, la Dresse C______, 
spécialiste FMH en médecine générale, médecin traitant, signale une aggravation de 
l’état de santé depuis 2013. Le patient était suivi depuis 2012 par un psychiatre, la 
Dresse D______ et l’incapacité de travail est de 100% depuis le 1er novembre 2014. 
Elle sollicitait la « révision de la décision AI à 100% ». La Dresse C______ a 
communiqué à l’OAI divers rapports médicaux concernant l’assuré depuis 2012. 
L’assuré a subi le 9 mai 2012 une gastrectomie des 4/5ème pour gastrite chronique à 
hélicobacter pylori avec dysplasie, pratiquée par le Dr E______, spécialiste FMH 
en gastro-entérologie. Une IRM cervicale réalisée le 21 mai 2014 a mis en évidence 
notamment une discarthrose C5-C6 et C6-C7 et une uncarthrose avec 
rétrécissement des canaux radiculaires. Enfin, dans un rapport du 26 février 2015, 
le Dr F______, médecin adjoint agrégé, de la consultation du rachis aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) a diagnostiqué des cervicalgies communes 
chroniques, une possible polyneuropathie à investiguer, des vertiges en 
investigation, un trouble dépressif chronique, des attaques de panique fréquentes et 
une gastrectomie des deux tiers. 
5. Le docteur G______, psychiatre et psychothérapeute FMH, a établi un rapport en 
date du 15 avril 2015 attestant suivre le patient depuis le 3 juin 2014. Il a noté une 
péjoration globale de son état psychique ; le patient a ainsi développé une 
symptomatologie dépressive sévère, avec une labilité émotionnelle très 
significative, des troubles de l’endormissement ainsi que des idées noires et auto-
agressives, avec des idées suicidaires exprimées. Le psychiatre a diagnostiqué un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques 
F33.2, et des pathologies somatiques. Le patient était sous traitement 
médicamenteux et le pronostic réservé. 
6. Mutuel Assurance Maladie SA, assureur perte de gain maladie, a communiqué son 
dossier à l’OAI en date du 24 avril 2015. 
7. Dans son rapport à l’attention de l’OAI du 26 mai 2015, le Dr G______ a 
diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes 
psychotiques (F.33). L’état de santé s’est aggravé suite un stress majeur chronique 
engendré par ses problèmes de santé physiques et une situation de mobbing qui 


 
 
 
 
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s’est installée de manière insidieuse tout au long des années dans son travail. Selon 
le psychiatre, il n’était pas envisageable que le patient reprenne le travail. Il 
bénéficiait d’un traitement psychopharmacologique et psychothéra-peutique intégré 
ainsi que d’une thérapie cognitivo-comportementale et de soutien. L’incapacité de 
travail était de 100% depuis le 1er novembre 2014 et le pronostic réservé. Le Dr 
G______ a joint de nombreux rapports médicaux. 
8. Le 5 janvier 2016, l’OAI, se fondant sur un avis SMR du 15 décembre 2015, a 
notifié à l’assuré un projet de refus d’augmentation de rente, motif pris qu’il ne 
présentait pas d’aggravation notable, objective et durable de son état de santé. 
9. Par écriture du 18 janvier 2016, complétée le 5 février 2016, l’assuré, représenté par 
sa mandataire, s’est opposé au projet de décision. Il a conclu à son annulation et à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité. Il invoquait une aggravation indiscutable de 
son état de santé depuis 2007 et se référait aux documents médicaux produits. Il a 
contesté l’appréciation faite par les médecins du SMR dans leur avis du 
15 décembre 2015 et a communiqué à l’OAI divers rapports médicaux des 
Drs C______, G______ et E______. 
10. Dans un nouvel avis daté du 7 mars 2016, le SMR a préconisé d’organiser une 
expertise rhumatologique et psychiatrique. 
11. Par l’intermédiaire de sa mandataire, l’assuré a interpellé l’OAI le 11 avril 2016 au 
sujet de l’état d’avancement de son dossier, précisant que dans l’intervalle, il avait 
été licencié. 
12. Par courrier du 13 avril 2016, l’OAI a informé l’assuré que le SMR avait demandé 
de mettre en œuvre une expertise rhumatologique et psychiatrique et qu’il restait 
dans l’attente que les experts soient désignés. 
13. Le 18 juillet 2016, l’assuré a interpellé l’OAI, l’invitant à lui communiquer les 
noms des experts désignés ainsi que la liste des questions. L’OAI a répondu le 
19 juillet 2016 qu’il était dans l’attente des experts désignés. 
14. L’assuré a adressé des rappels à l’OAI en date des 27 juillet 2016, 6 octobre 2016 et 
13 octobre 2016, en lui impartissant un délai au 31 octobre 2016 pour lui 
communiquer le nom des experts et la liste des questions. À défaut, il agirait par la 
voie du recours pour déni de justice. 
15. Le 3 novembre 2016, l’OAI a informé l’assuré qu’il était toujours dans l’attente de 
la désignation du centre d’expertises. 
16. Le 2 novembre 2016, l’assuré, constatant que l’instruction de son dossier n’avait 
pas avancé, a requis l’envoi de son dossier. 
17. Par acte du 21 novembre 2016, l’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours 
pour déni de justice. Il reproche à l’intimé de n’avoir entrepris, en près de neuf 
mois, aucune démarche en vue de la désignation des experts et n’avoir pas non 
relancé le SMR. À ce jour, aucun expert n’a été proposé. Or, compte tenu du type 


 
 
 
 
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d’expertise préconisée et des spécialités prévues, il n’existe aucune difficulté pour 
trouver rapidement des experts dans la région lémanique. Le recourant considère 
que l’intimé a violé les règles de célérité et rappelle qu’il a été licencié, son contrat 
arrivant à terme le 30 novembre 2016. Il conclut à ce qu’il soit constaté que l’OAI 
se rend coupable d’un déni de justice, à ce qu’il lui soit intimé de mettre en place 
une expertise bidisciplinaire sans délai, sous la menace des peines prévues par le 
code pénal et sous suite de dépens. 
18. Dans sa réponse du 15 décembre 2016, l’intimé se réfère à une communication 
datée du 5 décembre 2016, adressée au Centre d’expertise médicale de Lancy 
(CEML) relative à la mise en œuvre d’une expertise bidisciplinaire, accompagnée 
de la liste des questions. L’intimé considère que le recours devient ainsi sans objet. 
Il relève pour le surplus que dans la mesure où les experts doivent procéder à un 
consilium, il est préférable de trouver un centre d’examen. Cette recherche est 
actuellement difficile en Suisse romande, état de fait qui n’est pas de sa 
responsabilité. 
19. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger le 
20 décembre 2016. 
20. Par écriture du 11 janvier 2017, le recourant a fait part de son étonnement quant à 
une communication du 5 décembre 2016, qui ne lui a pas été notifiée, de sorte que 
l’intimé ne saurait s’en prévaloir. Pour le surplus, il n’est nullement nécessaire, 
comme le prétend à tort l’intimé, de désigner un centre d’expertise. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition. 
En l’espèce, au vu des pièces du dossier, le recours pour déni de justice, interjeté 
devant l’autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
3. Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 


 
 
 
 
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incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). A 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 
avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 
197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 
4. En l’espèce, la chambre de céans relève que l’expertise bi-disciplinaire préconisée 
par le SMR le 7 mars 2016 n’a pas été mise en œuvre à la date du dépôt du présent 
recours, soit quelque huit mois plus tard. L’intimé justifie ce retard par le fait qu’il 
est difficile de trouver un centre d’expertise en Suisse romande, fait qui ne saurait 
lui être imputable. 
Or, comme le souligne le recourant, s’agissant d’une expertise bi-disciplinaire, il 
n’est pas indispensable de mandater un centre d’expertise, des experts privés 
pouvant tout à fait être proposés. Quoi qu’il en soit, l’intimé ne démontre pas avoir 
entrepris une quelconque démarche depuis l’avis du SMR pour trouver des experts 
ou un centre d’expertise, et ce malgré les demandes réitérées du recourant. 
Contrairement à ce qu’allègue l’intimé, si quelques temps morts peuvent en effet 


 
 
 
 
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intervenir dans le traitement d’un dossier, il convient d’admettre qu’un délai de plus 
de huit mois pour proposer des experts et mettre en œuvre une expertise bi-
disciplinaire apparaît excessif. 
Quant à la communication du 5 décembre 2016, force est de constater qu’elle n’a 
pas été adressée au recourant conformément à l’art. 44 LPGA. Partant, l’intimé ne 
saurait s’en prévaloir. 
5. Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice est admis. L’intimé est 
invité à mettre en œuvre l’expertise bi-disciplinaire sans délai, en procédant 
conformément à l’art. 44 LPGA. 
6. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixe en l’occurrence à 
CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA ; RS E 5 10.03). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours pour déni de justice recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Invite l’intimé à mettre en œuvre sans délai l’expertise bi-discipinaire en procédant 
conformément à l’art. 44 LPGA. 
4. Condamne l’intimé à payer au recourant la somme de CHF 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le