ge_gerichte · ATA/874/2004 · 2004-11-09 · de

Résumé:
 Surtaxe d'un logement subventionné.
Rappel de la notion de revenu déterminant.
Quant aux pensions alimentaires pouvant être déduites, seules celles dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille notifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites à l'exception de montants versés à titre volontaire.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/399/2004-TPE ATA/874/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 novembre 2004

dans la cause

Madame E. et Monsieur N. T.

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Monsieur N. et Madame E. T. ont été locataires du 15 février 1994 au 31
décembre 2003 d’un appartement subventionné de 5 pièces sis chemin des M. à
Vernier. Ils l’ont occupé initialement avec deux enfants puis, dès juillet 1996 avec
trois enfants, un seul d’entre eux étant encore domicilié légalement chez ses
parents au 1°” août 2002.

Le loyer annuel à l’entrée dans l’appartement s’élevait à CHF 16'140.- et
était fixé à CHF 16'020.- le 31 décembre 2003.

Par courrier du 3 décembre 2003, l’office cantonal du logement, depuis
lors devenu la direction du logement (ci-après : la direction), a notifié aux époux
T. deux avis de surtaxe rétroactive, d’un montant mensuel identique de CHF
748,35 pour deux périodes : la première du 1°” avril au 31 juillet 2003, la seconde
du 1° août 2003 au 31 mars 2004.

Le 29 décembre 2003, les époux T. ont formé réclamation contre la
décision précitée.

Ils reprochaient à la direction de n’avoir pas tenu compte de ce que quatre
personnes et non trois, occupaient le logement, l’une de leur fille y résidant
encore. En outre, ils ne comprenaient pas la base de calcul qui attribuait «un
revenu brut annuel de CHF 148'461.- à Mme T. et de CHF 960.- à son conjoint
qui gagnait plus que cela ». Enfin, ils indiquaient qu’ils quitteraient l’appartement
le 31 décembre 2003.

Le 28 janvier 2004, la direction a rendu une décision sur réclamation,
notifiée au nouveau domicile des époux T..

La direction a procédé à une modification de la taxation avec effet au 1°
avril 2003, de la manière suivante :

- du 1° avril au 31 juillet 2003, surtaxe d’un montant mensuel de
CHEF 746,90 :

- du 1% août au 31 décembre 2003, surtaxe d’un montant mensuel de
CHF 748,35 en raison d’une augmentation de salaire.

A/399/2004

-3/5-

S'agissant de la fille des époux T.., elle ne pouvait être considérée comme
locataire dès lors qu’elle n’était plus légalement domiciliée dans ce logement
depuis le 1° août 2002.

Par courrier du 26 février 2004, les époux T. ont recouru auprès du
Tribunal administratif contre cette décision.

Ils reprochent à la direction de ne pas avoir tenu compte dans le calcul du
revenu déterminant des charges représentées par les montants que M. T. versait
régulièrement à sa mère et à sa sœur — toutes deux résidant au Cap-Vert — ainsi
qu’à sa fille, née d’un autre lit, demeurant à Paris.

La direction a conclu au rejet du recours. Il avait déterminé le revenu des
recourants en se fondant sur les indications et pièces fournies, ce qui au demeurant
était admis par ceux-ci, seule était contestée la non prise en compte des montants
versés à la sœur, la mère et la fille de M. T.. Ces montants ne découlant pas de
décisions judiciaires, ils ne pouvaient être déduits du revenu brut réalisé par les
recourants.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les recourants ne contestent pas le principe de la surtaxe qui leur a été
notifiée mais la manière dont leur revenu déterminant a été établi, soit sans tenir
compte de montants versés à des membres de la famille domiciliés à l’étranger.

a. L'article 31C alinéa 1 lettre a de la loi générale sur le logement et la
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) définit le revenu
déterminant comme l’ensemble des ressources au sens des articles 1 et suivants de
la loi sur l’imposition des personnes physiques (impôt sur le revenu), du titulaire
du bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le logement, dont à
déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.-
pour la deuxième et de CHF 5'000.- dès la troisième personne occupant le
logement.

Selon l’article 9 alinéa 1 du règlement d’application de la LGL du 24 août
1992 (RLGL — I 4 05.01), c’est en principe le revenu brut actuel qui est pris en
considération. Sur demande adressée à la direction, à laquelle tous les justificatifs
requis doivent être présentés, les pensions alimentaires versées par le locataire
peuvent être déduites du revenu (art. 9 al. 4 RLGL).

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b. Seules les pensions alimentaires dues en vertu d’un jugement de séparation
de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et
dûment notifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent entrer en
considération dans le cadre de l’article 9 alinéa 4 RLGL (ATA/475/1995 du 19
septembre 1995).

c. Les montants versés par les recourants à la mère et à la sœur de M. T. ne
correspondent à aucune des hypothèses précitées. Quant au montant
mensuellement envoyé à la dernière fille de ce dernier — reconnue le 14 novembre
2003 — il est versé de manière volontaire et non en exécution d’une décision
judiciaire ou d’une convention notifiée par une autorité tutélaire ou judiciaire.

d. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la direction n’a pas déduit ces
versements du revenu des époux T..

4. Le recours sera ainsi rejeté.

Aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement sur les frais,
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5
10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2004 par Madame E. et Monsieur N.
T. contre la décision de la direction du logement du 28 janvier 2004;

au fond :
le rejette;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument;
communique le présent arrêt à Madame E. et Monsieur N. T. ainsi qu'à la direction du

logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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