ge_gerichte · ATA/414/2006 · 2006-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2597/2006-DIV ATA/414/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2006

dans la cause

contre

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OFFICES DES POURSUITES ET
DES FAILLITES

-2/5-

EN FAIT
a. Domicilié quai , à Genève, Monsieur R est né le 1942.
b. Ayant son siège quai , à Genève, la société B S.A. (ci-après :

B ), inscrite le 22 décembre 1983 à teneur du registre du commerce du
canton de Genève, a pour administrateur M. R

Par arrêt du 20 décembre 2005, le Tribunal administratif a déclaré
irrecevable le recours interjeté par B sous la plume de M. R contre
une décision rendue par la commission de surveillance des offices des poursuites
et des faillites (ci-après : la commission de surveillance) au motif que cette
juridiction-là n’était pas l’autorité de recours contre les prononcés de cette
juridiction-ci.

Cet arrêt a été expédié à B , ainsi qu’à la commission de surveillance,
de même qu’au Tribunal fédéral, à qui le dossier était transmis pour raison de
compétence.

Le 20 janvier 2006, M. R a nanti le Tribunal des conflits d’un
recours qu’il déposait au nom de B contre diverses décisions prises tant
par la commission de surveillance que par le tribunal de céans, et notamment
l’arrêt précité du 20 décembre 2005 (cause n° A/289/2006 TC).

Dans le cadre de la procédure par devant le Tribunal des conflits, M.
R a notamment été invité, le 27 mars 2006, à préciser ses conclusions et à
désigner la décision qu’il entendait attaquer au nom de B

Dans le délai qui lui avait été imparti en date du 27 mars 2006 par le
Tribunal des conflits, soit au 7 avril de la même année, M. R , agissant
toujours comme « mandataire » de B , à nanti le Tribunal administratif
d’une longue lettre dont il ressort notamment que l’intéressé entendait se plaindre
d’une décision prise le 27 mars également par la commission de surveillance.

Le 19 juin 2006, M. R s’est adressé au président du Tribunal
administratif pour que cette dernière juridiction se prononce sur sa compétence.

Par lettre du 29 juin 2006, il a été demandé à M. R s’il entendait
saisir à nouveau le Tribunal administratif ou s’il fallait considérer son courrier
comme partie intégrante de la procédure en cours par devant le Tribunal des
conflits. M. R était encore informé qu’une condamnation au paiement des
frais de la procédure pourrait être en cas d’échec du recours.

A/2597/2006

-3/5-

Par lettre datée du 17 juillet 2006 et télécopiée le même jour, M. R a
répondu. Il entendait contester une décision prise le 27 mars 2006 par la
commission de surveillance et voulait que le Tribunal administratif corrige ses
erreurs. Il était anormal que le président de ladite juridiction ne lui ait pas répondu
plus rapidement et il lui incombait de transmettre « directement et au plus vite » à
la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral une « version des faits
conforme à la vérité ».

Le 18 juillet 2006, M. R a été informé que la cause était gardée à
juger.

EN DROIT

Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, par ailleurs connue
du recourant, le Tribunal administratif examine d’office sa propre compétence
(ATA/870/2005 du 20 décembre 2005 ainsi que ATA/316/2005 du 26 avril 2005).

En application de l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours
manifestement irrecevable (ATA/337/2006 du 14 juin 2006 ; ATA/323/2006 du
14 juin 2006 ; ATA/251/2006 du 9 mai 2006).

En l’espèce, M. R s’en prend à une lettre adressée à B par la
commission de surveillance en date du 27 mars 2006, l’informant que différents
courriers de cette dernière société avaient été transmis, pour raison de
compétence, au Tribunal fédéral.

A teneur de l’article 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal administratif est l’autorité supérieure
ordinaire de recours en matière administrative.

Quant à la commission de surveillance des offices des poursuites et des
faillites, juridiction prévue par les articles 56Q et suivants LOJ, elle est
notamment l’autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des
faillites ainsi que celle compétente pour statuer sur les plaintes au sens de l’article
17 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 19 mars 1912 (LP
- RS 281.1).

Or, au sens des articles 15 et 19 de la même loi, seul le Tribunal fédéral, à
Lausanne, est compétent pour contrôler les décisions des autorités cantonales de
surveillance.

Le recours doit donc être déclaré irrecevable.

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-4/5 -

4, Succombant, l’auteur du recours doit être condamné aux frais de la
procédure en application de l’article 87 alinéa 1” LPA. Ceux-ci seront arrêtés à
CHEF 500.-. Il convient également de l’avertir qu’en cas de nouvelle procédure
abusive, le tribunal de céans pourrait être amené à faire application de l’article 88
LPA, lequel prévoit une amende d’un montant maximal de CHF 5'000.- en cas de
recours téméraire ou d’emploi abusif des procédures.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours de B S.A. du 7 avril 2006 contre la « décision » de
la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du 27 mars
2006 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à B S.A. ainsi qu'à la commission de surveillance
des offices des poursuites et des faillites et au Tribunal fédéral (cause n° 7B96/2006)
pour information seulement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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