ge_gerichte · ACPR/950/2024 · 2024-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8861/2024 
ACPR/950/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance rendue le 8 mai 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/6 - 
P/8861/2024 
 
Vu : 
- 
l'amende d'ordre n° 1______ du 30 octobre 2023 signifiée à A______; 
- 
la lettre de la police municipale du 15 janvier 2024 refusant de prendre en compte les 
explications de la contrevenante et maintenant l'amende; 
- 
l’ordonnance pénale n° 2______ rendue par le Service des contraventions (ci-après, 
SdC) le 28 février 2024 contre la prénommée; 
- 
le "Track & Trace" de la Poste suisse figurant au dossier; 
- 
l’opposition datée du 18 mars 2024 et postée le 22 suivant (cachet postal) par 
A______; 
- 
l’ordonnance sur opposition tardive du 10 avril 2024, par laquelle le SdC a transmis 
la cause au Tribunal de police, afin qu'il statue sur la validité de l'opposition; 
- 
la détermination de A______ du 30 avril 2024, après interpellation par le Tribunal 
de police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 8 mai 2024, notifiée le 10 suivant; 
- 
le recours, reçu le 15 mai 2024 par le Tribunal de police, transmis le surlendemain à 
la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- 
à teneur du suivi des envois recommandés de la Poste suisse, le pli contenant la 
décision querellée a été envoyé le 28 février 2024 à A______, laquelle en a été avisée 
pour retrait le lendemain, 1er mars 2024; 
- 
le jour en question, A______ a demandé la prolongation du délai de garde postal 
jusqu'au 28 mars 2024; 
- 
elle a retiré le pli au guichet de la poste le 18 mars 2024; 
- 
dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que A______ a tardivement 
formé opposition à cette décision, soit par un pli remis à la Poste suisse le 22 mars 
2024 seulement; 
- 
dans son acte de recours, A______ considère que l'ordonnance du SdC lui a été 
notifiée le 18 mars 2024 et non pas "fictivement" le 7 précédent. Elle rappelle avoir 
demandé une prolongation du délai de garde; 
- 
à réception, la cause a été gardée à juger. 
Considérant en droit que : 


- 3/6 - 
P/8861/2024 
- 
le recours interjeté contre l'ordonnance du Tribunal de police a été déposé en temps 
utile, contre une décision sujette à recours (art. 90 al. 1, 91 al. 2, 384 let. b, 393 al. 1 
let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
lorsque l'opposition n'est pas "valable", car elle est tardive, pour avoir été formée 
hors du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201), le tribunal 
de première instance n'entre pas en matière sur le fond de la contestation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2); 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse 
(art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance pénale rappelait clairement, en l’occurrence 
à la rubrique "opposition"; 
- 
le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à 
compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à 
une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP); 
- 
le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer 
le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. 
En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser 
l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours 
(ATF 127 I 31 consid 2a/aa p. 34, arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 
2012 consid. 3.5). Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de 
conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de 
son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la 
réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire 
(ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; arrêt du Tribunal fédéral 1P.81/2007 du 26 mars 
2007 consid. 3.2); 
- 
en l'espèce, la recourante devait s’attendre à une communication des autorités 
pénales, ce qui n'est au demeurant pas contesté; 
- 
en application de ces principes, l'ordonnance du Tribunal de police a été valablement 
notifiée à la recourante, non pas le jour de sa distribution effective, le 18 mars 2024, 
mais le 7 précédent, date de l'échéance du délai de garde de sept jours; 
- 
il s’ensuit que le délai d’opposition venait à échéance le 18 mars 2024 (le dixième 
jour étant un dimanche); 


- 4/6 - 
P/8861/2024 
- 
l’opposition, remise par la recourante à la Poste suisse le 22 mars 2024, est donc 
tardive; 
- 
partant, c'est à juste titre que le SdC, puis le Tribunal de police, ont considéré que 
l'opposition n'était pas "valable", étant intervenue après l'échéance du délai légal à 
disposition pour ce faire, et donc irrecevable; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations à 
l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); 
- 
la recourante, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais judiciaires, fixés en totalité 
à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
P/8861/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, au Service des contraventions et au Tribunal 
de police. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 6/6 - 
P/8861/2024 
P/8861/2024 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
Total 
CHF 
 200.00