ge_gerichte · DAAJ/86/2024 · 2024-05-21 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 août 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1041/2023 
DAAJ/86/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 7 AOÛT 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me E______, avocate, 
 
contre la décision du 21 mai 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 


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AC/1041/2023 
EN FAIT 
A. 
a. Par acte déposé en conciliation le 22 septembre 2022, le mineur B______, représenté 
par sa mère, A______ (ci-après : la recourante), a formé une action alimentaire à 
l'encontre de C______. 
b. Lors de l'audience de conciliation du 26 avril 2023, les parties sont parvenues à un 
accord partiel sur mesures provisionnelles quant à la garde et les relations personnelles. 
c. Par acte déposé le 4 mai 2023, le mineur, représenté par sa mère, a déposé une action 
alimentaire assortie d'une requête de mesures provisionnelles, par laquelle il concluait, 
notamment, à ce que son père soit condamné à lui verser, par mois et d'avance, 
allocations familiales en sus, dès le 1er mars 2023, 4'800 fr. à titre de contribution 
d'entretien. La cause a été attribuée à la ______ chambre du Tribunal de première 
instance, présidée par la juge D______. 
d. Par ordonnance du 21 septembre 2023, statuant sur mesures provisionnelles, le 
Tribunal de première instance a débouté le mineur des fins de sa requête de mesures 
provisionnelles, considérant, notamment, que la garde était exercée pratiquement à parts 
égales entre les parents, qu'il n'y avait pas de place pour une contribution de prise en 
charge, dès lors que l'enfant fréquentait la crèche lorsqu'il était sous la garde de sa mère 
et qu'il n'était pas démontré que cette dernière avait arrêté de travailler pour s'occuper 
exclusivement de son fils. Une contribution d'entretien à la charge du père ne se 
justifiait pas au stade des mesures provisionnelles, dès lors qu'il assumait déjà plus de la 
moitié des charges du mineur, payant son assurance-maladie, ses frais médicaux non 
remboursés, sa part de loyer et la moitié de son entretien de base. Le Tribunal de 
première instance a par ailleurs relevé qu'aucune des parties n'avait collaboré de 
manière entièrement satisfaisante à l'administration des preuves et que, s'il n'entendait 
pas leur imputer de revenu hypothétique à ce stade, il attirait néanmoins leur attention- 
sur le fait que tel pourrait être le cas dans le jugement au fond s'ils ne démontraient pas 
avoir entrepris toutes les mesures raisonnablement exigibles de leur part pour trouver 
des emplois rémunérés, conformes à leurs formations et expériences, précisant, en outre, 
que "les enquêtes dans la procédure au fond détermineraient le salaire que les parents 
devraient raisonnablement pouvoir réaliser compte tenu de leurs jeunes âges, de leurs 
formations et de leurs expériences professionnelles respectives et, partant, établir si le 
père devrait contribuer financièrement à l'entretien de B______ dans une mesure plus 
importante que la mère". 
e. Selon le procès-verbal de l'audience de débats d'instruction et de premières plaidoiries 
du 15 avril 2024, le Tribunal de première instance a interrogé les parties sur les 
modalités d'exercice de la garde alternée et questionné C______ sur sa situation 
professionnelle. Les parties ont, de part et d'autre, persisté dans leurs conclusions 
initiales, notamment, pour la recourante, dans ses conclusions nos 15 et 16 visant au 
paiement d'une contribution rétroactive dès septembre 2021. C______ a déclaré qu'il 


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avait procédé à des calculs et estimait que plus rien n'était dû à ce titre. En guise de 
"note du Tribunal", il a été protocolé que la recourante ne se sentait pas bien et qu'elle 
était sortie de la salle d'audience. Les parties se sont ensuite déterminées sur les pièces 
requises de part et d'autre et ont, en sus, requis la production de nombreuses pièces 
complémentaires. A l'issue de l'audience, le Tribunal de première instance a indiqué 
qu'il fixerait la suite de la procédure par voie d'ordonnance. 
f. Par acte du 16 avril 2024, la recourante a saisi la Présidente D______ d'une demande 
de récusation à son encontre. Elle lui a reproché de s'être d'ores et déjà forgé une 
opinion définitive sur l'issue de la procédure au fond, eu égard aux propos tenus et aux 
expressions désapprobatrices qu'elle avait utilisées lors de l'audience de débats 
d'instruction et premières plaidoiries du 15 avril 2024. La magistrate avait débuté 
l'audience en examinant de manière critique les conclusions prises par les parties, 
notamment celles de la recourante, puis avait attiré l'attention de cette dernière sur le fait 
qu'elle avait déjà jugé, dans son ordonnance du 21 septembre 2023, qu'il n'y avait pas 
lieu d'accorder une contribution de prise en charge, eu égard à la garde alternée exercée, 
et qu'en conséquence, une telle conclusion ne serait pas admise au fond. Elle avait 
ensuite préjugé en affirmant que les revenus des parties étaient équivalents et que, 
partant, les frais du mineur devaient être répartis par moitié, et ce alors même que la 
production d'un nombre important de pièces avait été requise afin d'établir les revenus 
respectifs des parties. Le conseil de la recourante avait par ailleurs dû interpeller la 
magistrate sur le fait qu'elle avait également conclu au versement des contributions 
d'entretien avec effet rétroactif dans sa demande initiale. La magistrate l'avait alors 
interrogée sur le fondement de ces prétentions, remettant en cause leur légitimité, puis 
avait demandé à la partie adverse de se déterminer sur la demande d'effet rétroactif, 
vraisemblablement dans le but qu'elle soutienne son désaccord. Au cours des 
discussions sur les arriérés d'entretien, la magistrate avait, à plusieurs reprises, montré 
qu'elle désapprouvait les conclusions prises par la recourante. Dépitée et choquée de ce 
parti pris en faveur de la partie adverse, la recourante avait été contrainte de quitter 
l'audience. 
B. 
Le 1er mai 2024, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
récusation initiée à l'encontre de la juge D______. 
C. 
Par décision AJC/2690/2024 du 21 mai 2024, notifiée le 27 mai 2024, la vice-
présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. 
Selon cette décision, eu égard au stade de la procédure, à l'ordonnance d'instruction à 
venir et aux intentions exprimées dans l'ordonnance sur mesures provisionnelles quant 
aux pièces qui devaient être produites pour statuer au fond, il n'apparaissait pas, prima 
facie, que la magistrate en charge ne serait pas capable, une fois les preuves 
administrées, de conclure qu'il se justifiait d'allouer une contribution d'entretien en 
faveur du mineur. La recourante pourrait, pour le surplus, faire valoir l'ensemble de ses 


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arguments dans le cadre des plaidoiries finales, voire d'un éventuel appel. En l'absence 
d'indices de prévention fondés sur des circonstances objectivement constatées, il 
apparaissait que la demande de récusation ne présentait guère de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 3 juin 2024 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
AJC/2690/2024 du 21 mai 2024 rendue par la Vice-Présidence du Tribunal civil et, cela 
fait, à l'admission de la requête d'assistance juridique formée par A______ le 1er mai 
2024 et à ce que les frais soient laissés à la charge de l'Etat. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 


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ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
2.1.2. Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient 
être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou 
d'inimitié avec une partie ou son représentant (art. 47 al. 1 let. f CPC). La partie qui 
entend obtenir la récusation d'un magistrat doit rendre vraisemblables les faits qui 
motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC). 
L'apparence de partialité peut résulter de déclarations formulées avant ou pendant un 
procès, qui permettent d'en conclure que le membre du tribunal s'est déjà forgé une 
opinion ferme sur l'issue de la procédure (ATF 137 I 227 consid. 2.1; 134 I 238 
consid. 2.1 in JdT 2009 II 95). Tel est le cas lorsqu'une déclaration va au-delà de ce qui 
est nécessaire et permet de conclure au moins indirectement qu'une certaine opinion est 
définitivement forgée, parce qu'il manque la distance nécessaire. Pour autant toutefois 
que le membre du tribunal laisse entendre que les intentions exprimées sont de nature 
provisoire et que selon l'état de la procédure, elles pourront être réexaminées et 
adaptées, ces dernières ne mènent pas à devoir se récuser (ATF 133 I 89 consid. 3.3 in 
JdT 2007 I 219 ; 127 I 196 consid. 2e in JdT 2006 IV 240; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_462/2016 du 1er septembre 2016 consid. 3.2). 
2.2. En l'espèce, la recourante reproche à la Vice-Présidence du Tribunal civil d'avoir 
violé les principes jurisprudentiels en soutenant que, une fois les preuves administrées, 
la magistrate serait à même de changer d'avis et de décider d'octroyer une contribution 
d'entretien en faveur de l'enfant. Elle soutient, au contraire, que la magistrate était 
catégorique dans les propos qu'elle avait tenus lors de l'audience, de sorte que tout le 
monde pouvait comprendre le sort qui serait donné à la procédure, cela 
indépendamment du résultat de l'administration des preuves. En outre, elle trouve 
choquant que l'autorité précédente ait indiqué que la recourante pourrait au besoin faire 


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valoir ses arguments dans le cadre des plaidoiries finales, voire d'un éventuel appel. Une 
telle argumentation reviendrait à rejeter toute demande de récusation formée en cours de 
procédure sous prétexte que d'autres voies de droit seraient encore à disposition. 
2.2.1. La recevabilité du premier grief apparait d'emblée douteuse. En effet, la 
recourante ne fait que présenter sa propre version des faits sans démontrer un 
établissement arbitraire des faits par l'autorité inférieure. 
Quoi qu'il en soit, sa critique manque sa cible. En effet, l'on ne discerne, à la lecture du 
procès-verbal de l'audience du 15 avril 2024, aucun propos de la magistrate susceptible 
de fonder une apparence de prévention. En particulier, ledit procès-verbal indique 
clairement que la magistrate a demandé aux deux parties si celles-ci confirmaient leurs 
conclusions respectives, de sorte qu'il n'apparaît pas qu'elle se soit adressée uniquement 
à la recourante. En outre, la "note du tribunal" figurant dans ledit procès-verbal 
mentionnant que la recourante "ne se sent pas bien, elle sort de la salle", ne fournit 
aucune indication sur les raisons du malaise de la recourante. Par ailleurs, à l'issue de 
l'audience, la magistrate a indiqué qu'elle fixerait la suite de la procédure par 
ordonnance. Autrement dit, qu'elle rendrait une ordonnance de preuve sur les pièces 
requises de part et d'autre, ce qui ne fait pas non plus apparaître un parti pris de la 
magistrate à ce stade. A cela s'ajoute que, comme relevé par l'autorité inférieure, la 
magistrate a relevé, dans son ordonnance sur mesures provisionnelles, que "les enquêtes 
dans la procédure au fond détermineraient le salaire que les parents devraient 
raisonnablement pouvoir réaliser compte tenu de leur jeune âge, de leurs formations et 
de leurs expériences professionnelles respectives, et, partant, établir si le père devrait 
contribuer financièrement à l'entretien du mineur dans une mesure plus importante que 
la mère", ce qui ne permet pas non plus de retenir une vraisemblance de partialité de la 
part de la magistrate. Même si la magistrate avait laissé entendre oralement son 
intention de statuer dans un certain sens – ce qui n'est pas rendu vraisemblable compte 
tenu de ce qui précède –, plusieurs éléments au dossier permettaient encore de retenir, 
comme l'a relevé la Vice-Présidence du Tribunal civil, que, prima facie, la magistrate ne 
faisait qu'émettre une intention provisoire qui, selon l'état de la procédure au moment où 
la cause serait gardée à juger, pourrait être amenée à changer. 
Faute d'éléments objectifs suffisants pour fonder une demande de récusation, c'est à 
juste titre que la Vice-Présidence du Tribunal civil a refusé d'octroyer à la recourante 
l'assistance juridique pour ce volet de la procédure. 
2.2.2. Enfin, en tant que la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir indiqué 
qu'elle pourrait faire valoir ses arguments dans le cadre des plaidoiries finales, voire en 
appel, elle ne démontre pas que cela reviendrait à écarter toute demande de récusation 
formée en cours de procédure. En effet, l'élément déterminant pour fonder une demande 
de récusation est l'apparence de prévention du magistrat, laquelle peut intervenir en 
cours de procédure, à tout moment, ce qui n'a vraisemblablement pas été le cas en 


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l'espèce. Cela ne prive en aucun cas la recourante de former une nouvelle demande de 
récusation par la suite si des éléments objectifs suffisants apparaissent dans l'intervalle. 
2.3. Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 
dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 mai 2024 par 
la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1041/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me E______ (art. 137 
CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.