ge_gerichte · ATA/181/2007 · 2007-04-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1345/2007-CE ATA/181/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 avril 2007

dans la cause

Monsieur Jean-François GAILLARD

contre

CONSEIL D'ÉTAT
Monsieur Pierre RUMO

« À GAUCHE TOUTE ! »

-2/4-

EN FAIT

Le 13 novembre 2006, le parti « A Gauche Toute ! » a déposé une liste de
candidats pour l’élection du Conseil municipal de la commune de Genève du 25
mars 2007, sur laquelle figurait, en sixième position, Monsieur Pierre Rumo, avec
la mention « conseiller municipal, avocat, membre Ligue des droits de l’homme ».

Le 12 mars 2007, le matériel de vote a été expédié aux électeurs et électrices
de la commune de Genève.

Par arrêté du 26 mars 2007, publié dans la Feuille d’Avis Officielle de la
République et canton de Genève deux jours plus tard, le Conseil d’Etat a constaté
les résultats de l’élection des conseillers municipaux : le parti «A Gauche
Toute ! » avait obtenu six sièges ; M. Rumo arrivait en cinquième position, avec
4164 voix. L’article 2 de cet arrêté stipulait que les recours contre la procédure
des opérations électorales devaient être adressés au Tribunal administratif
jusqu’au mardi 3 avril 2007.

Par acte remis à un office postal le 2 avril 2007 et reçu au Tribunal
administratif le lendemain, Monsieur Jean-François Gaillard, domicilié à Genève,
a recouru contre l’élection de M. Rumo. Il avait reçu son matériel de vote et, à
l’examen des listes des partis, il avait constaté que ce candidat avait indiqué être
avocat. Or, M. Rumo avait été radié du Barreau en août 2005. Ce nonobstant, il y
avait toujours une plaque apposée sur l’immeuble abritant son cabinet indiquant
qu’il était avocat. Ainsi, il avait trompé les 4'164 électeurs et électrices qui avaient
voté pour lui.

Le Tribunal administratif a transmis ce recours à la Chancellerie d’Etat et,
pour information, à l’association « À Gauche Toute ! » ainsi qu’à M. Rumo. La
chancellerie a été invitée à communiquer au Tribunal administratif :

1. une copie de la liste déposée par «A Gauche Toute!» pour la
candidature de M. Rumo ;

2. les dates auxquelles avait été expédié le matériel de vote destiné aux
électeurs de la commune de Genève.

Par télécopie du 4 avril 2007, la chancellerie a transmis au tribunal les
informations demandées. Les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

A/1345/2007

-3/4-

EN DROIT

Selon l’article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA -E 5 10), le délai de recours est de six jours en matière
d'élections. L’article 180 alinéa 2 de la loi sur l'exercice des droits politiques du
15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) précise que le recours au Tribunal administratif
est ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales,
indépendamment de l’existence d’une décision au sens de l’article 56A alinéa 3 de
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05).

En l’espèce, il ressort du recours que M. Gaillard a découvert l’informalité
qu’il dénonce au moment où il a reçu son matériel de vote, lequel a été mis à La
Poste le 12 mars 2007 selon les informations fournies par la chancellerie. La date
d’expédition du matériel de vote a été choisie afin de répondre aux exigences de
l’article 54 alinéa 3 LEDP, selon lequel les électeurs reçoivent, au plus tôt quinze
jours avant le jour des élections communales, mais au plus tard dix jours avant
cette date, les bulletins électoraux ainsi qu’une notice explicative.

Au vu de ce qui précède, le recours a été formé plus de six jours après la
découverte par M. Gaillard de l’informalité qu’il dénonce. Partant, le recours est
tardif et sera déclaré irrecevable (AT A/336/1999 du 31 mai 1999).

Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

Dès lors que les éléments figurant dans le recours pourraient constituer une
contravention au sens de l’article 51 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril
2002 (LPAv - E 6 10), un tirage du présent arrêt sera notifié à Monsieur le
Procureur général, pour information.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 avril 2007 par Monsieur Jean-François
Gaillard contre la réélection de Monsieur Pierre Rumo au Conseil municipal lors du
scrutin du 25 mars 2007 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 200.- ;

A/1345/2007

- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur Jean-François Gaillard, au Conseil d’Etat, à
Monsieur Pierre Rumo ainsi qu’au secrétariat d’« A Gauche Toute! » et, pour
information, au Procureur général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Hottelier, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1345/2007