ge_gerichte · ATAS/758/2014 · 2014-06-24 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Diane 
BROTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/710/2014 
ATAS/758/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juin 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à SARABURI, THAÏLANDE, 
représentée par Monsieur C______ 
 
 
demanderesse
 
contre 
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sis rue de Malatrex 14, 
GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître SCHNEIDER Jacques-André 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B______ (ci-après l'assuré), né le ______ 1944 était affilié auprès de la 
CAISSE PARITAIRE PREVOYANCE DE L'INDUSTRIE ET DE LA 
CONSTRUCTION (ci-après la CPPIC ou la caisse ou la défenderesse), depuis le 
1er janvier 2004. 
2. Il était marié en Thailande le 28 janvier 1988 avec Madame A______, née le 
______ 1954. Selon le registre de l'office cantonal de la population, l'assuré a 
travaillé à Genève de 1968 à octobre 2006, tout en étant domicilié à Ambilly, en 
France voisine. 
3. Le 1er octobre 2006, l'assuré a pris une retraite anticipée et il a bénéficié d'une rente 
transitoire de retraite mensuelle de CHF 4'218 versée par la Fondation de retraite du 
second œuvre romand RESOR. 
4. Le ______ 2007, l'assuré est décédé. Sa veuve, Madame A______ (ci-après 
l'intéressée ou la veuve ou la demanderesse) a sollicité le versement du capital-
décès en lieu et place de la rente de veuve, en exposant que son mari était décédé 
avant l'âge ordinaire de sa retraite au 1er octobre 2009. La CPPIC a répondu que le 
règlement de la caisse n'autorisait pas le versement d'un capital, mais prévoyait 
uniquement des prestations sous forme de rente de conjoint survivant, que l'assuré 
soit actif ou au bénéfice d'une rente de la Fondation RESOR lors de son décès. 
5. L'intéressée perçoit une rente de veuve à CHF 1'061,35 par mois depuis le 1er 
juillet 2007. 
6. Par arrêt du 9 février 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales (la 
Chambre des assurance sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011) a 
rejeté la demande déposée le 17 septembre 2009 par la veuve, qui concluait au 
paiement par la CPPIC d'un capital-décès de CHF 290'000.- avec intérêts dès le 2 
juillet 2007, de CHF 10'000.- de dommages-intérêts pour "résistance passive" et de 
CHF 58'000.- de dommages-intérêts pour "manquement aux devoirs de 
transparence et d'information" et de CHF 43'500.-de dommages-intérêts pour 
"manœuvre destinée à la priver de ses droits". 
L'arrêt retient que, selon le texte clair de l'article 41 du règlement, la caisse était 
tenue de verser, à vie, une rente de conjoint survivant à sa veuve, laquelle ne 
pouvait prétendre à aucune autre prestation. 
7. Par arrêt du 1er septembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par 
l'intéressée. 
8. Après renvoi de la cause par arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 2012, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rejeté, par arrêt du 3 
septembre 2013, la demande de la veuve du 20 septembre 2011 en paiement par la 
CPPIC de l'avoir-vieillesse de CHF 281'470, 85 avec intérêts dès le 1er juillet 2007, 
de CHF 38'638,10 de dommages-intérêts pour "cessation prématurée et non 


 
 
 
 
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communiquée de couverture de retraite", subsidiairement de CHF 20'000.- de 
dommages-intérêts pour "attribution de rente de veuve au montant erroné". 
L'arrêt retient qu'il était établi que la rente de conjoint survivant versée à la 
demanderesse dès le 1er juillet 2007, en sus de la rente de veuve de l'AVS, était 
correctement calculée par la caisse et était au surplus supérieure à la rente selon la 
LPP. Pour le reste, les conclusions en dommage et intérêts n'étaient pas fondées et, 
en tant qu'elle avait pour objet le paiement d'un capital au lieu d'une rente, la 
demande était irrecevable, puisque l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er septembre 
2010 était revêtu sur ce point de l'autorité de la chose jugée. 
9. L'arrêt du 3 septembre 2013 n'a pas été porté devant le Tribunal fédéral. 
10. L'intéressée a saisi la Chambre de céans d'une demande en paiement par la CPPIC 
de CHF 5'542.- au titre de dommages-intérêts pour "montant de capital-décès 
déprécié" et de CHF 40'000.- de dommages-intérêts pour "inapplicabilité de l'art. 44 
du règlement". L’arrêt du 3 septembre 2013 avait établi que le montant du compte 
d’épargne de l’assurée au 30 juin 2007 s’élevait à CHF 287'012,45 alors que selon 
le courrier de la CPPIC du 12 octobre 2010, le capital-décès était de 281'470,85. La 
différence, soit CHF 5'542.- devait donc être versée à la veuve. Par ailleurs, l’assuré 
s’était marié en Thaïlande en janvier 1988 et avait pourvu à l’entretien des enfants 
communs depuis cette date, qui étaient restés en Thaïlande. La CPPIC ne contestait 
pas le domicile thaïlandais du couple puisqu’elle versait la rente en Thaïlande et ne 
pouvait pas contester que l’assuré avait pu entretenir un enfant thaïlandais. Seul le 
droit thaïlandais s’appliquait à un enfant thaïlandais, ayant droit de l'assuré, de sorte 
qu’il ne pouvait faire valoir ses droits, en cas de décès de la veuve, car ce cas n’était 
pas prévu à l’art. 44 du règlement. Pour ce motif, un préjudice complémentaire de 
CHF 40'000.- devait être réparé. 
11. Représentée par son avocat, la CPPIC a conclu au rejet de la demande le 2 avril 
2014 avec suite de dépens et a laissé à l’appréciation de la Cour la mise d’une 
amende à la demanderesse, relevant que Monsieur C______ ne justifiait pas de ses 
pouvoirs. Il était constant que l’avoir de vieillesse ayant servi au calcul de la rente 
de conjoint survivant s’élevait à CHF 287'012,45 au 30 juin 2007, selon le 
précédent arrêt de la Cour. Selon l’art. 44 du règlement, si, au décès du conjoint 
survivant, le montant des rentes versées était inférieur au montant du capital-décès, 
la différence était versée aux ayants-droit de l’assuré défunt. Aucun capital-décès 
n’était exigible à ce jour, ni d’ailleurs déterminable, faute de décès de la veuve de 
l’assuré. 
12. Dans le délai fixé au 2 mai 2014 pour faire des observations, la demanderesse ne 
s’est pas manifestée et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 


 
 
 
 
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des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984). 
b) La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10). Au surplus, 
elle est signée par la demanderesse elle-même. 
Elle est donc recevable. 
3. a) Selon l’art. 41 du règlement de la caisse, lorsqu’un assuré marié, actif ou retraité 
décède, son conjoint a droit à une rente pour autant qu’au moment du décès, il ait 
un ou plusieurs enfants à charge ou qu’il soit âgé de 45 ans au moins et que le 
mariage ait duré cinq ans au moins. 
Selon l’art. 44 du règlement de la caisse, si, au décès du conjoint survivant, le 
montant des rentes versées est inférieur au montant du capital-décès, la différence 
est versée aux ayants-droit de l’assuré défunt. 
L’art. 49 du règlement précise que, lorsqu’un assuré actif, invalide ou retraité, 
décède sans que la caisse soit tenue au paiement d’une rente ou d’une allocation 
unique, la caisse verse un capital-décès aux ayants-droit du défunt selon l’art. 50, 
soit en premier lieu au conjoint survivant. 
b) En l'espèce, il a été établi par l’arrêt du 3 septembre 2013 que le compte de 
l’avoir-vieillesse de l’assuré s’élevait à CHF 287'012,45 au 30 juin 2007 et que 
c’est ce montant qui a servi de base au calcul de la rente de veuve de la 
demanderesse. Conformément aux art. 41 et 49 du règlement, la demanderesse 
ayant droit à une rente de veuve, aucun capital-décès n’est dû, ni à la veuve, ni à 
aucun autre ayant-droit. Au surplus, en application de l’art. 44 du règlement, ce 
n’est que lorsque la veuve sera décédée et seulement s’il y a d’autres ayants-droit 
selon le règlement (peu importe leur nationalité) et pour autant que le montant des 
rentes de veuve versées soit inférieur au montant du capital-décès (CHF 
281'470,85), que la différence entre ce capital-décès et le total des rentes versées à 
la veuve sera dû aux autres ayants-droit. Au surplus, la demanderesse confond le 
capital-décès et le compte de l’avoir-vieillesse. 
Ainsi, les conclusions de la demanderesse sont totalement infondées, voire 
fantaisistes. 


 
 
 
 
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4. a) En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l'art. 73 al. 2 LPP précise que 
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties, 
sous réserve de l'indemnité de procédure allouée au recourant qui obtient gain de 
cause. 
Cette disposition est en réalité une reprise de l’art. 61 let. g 1ère phrase LPGA qui 
limite effectivement le droit à une indemnité pour frais et dépens au seul recourant. 
Or, la notion de « recourant » utilisée par la loi fédérale ne saurait être comprise 
dans son sens le plus strict mentionné ci-dessus ; la jurisprudence a en effet 
considéré que quelle que soit la qualité (en procédure cantonale) de l’assuré, il peut 
prétendre à des dépens s’il obtient gain de cause (ATF 108 V 111). Saisi d’un litige 
concernant le domaine de la prévoyance professionnelle, dans lequel les procédures 
sont introduites non par la voie du recours, mais par celle de l’action de droit 
administratif, le Tribunal fédéral a également estimé que le demandeur avait droit à 
des dépens, et cela malgré le terme de « recourant » utilisé à l’art. 73 al. 2 LPP. A 
contrario, le Tribunal Fédéral a confirmé que les assureurs sociaux qui obtiennent 
gain de cause devant une juridiction de première instance n’ont droit à une 
indemnité de dépens dans aucune des branches de l’assurance sociale fédérale, sauf 
en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré (ATF 126 V 143 
consid. 4). 
b) Ainsi, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui 
agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal 
fédéral des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de 
recours téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu 
pour toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b). Les 
assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont 
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée, 
peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de 
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions 
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de 
celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). 
c) D'après la jurisprudence, agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou devrait 
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à 
l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en 
outre être admise lorsqu'une partie viole une obligation qui lui incombe ou 
lorsqu'elle soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi (ATF 124 V 285, consid. 3b). En revanche, une 
partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se 
prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Il 
en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie sur 
le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à prendre les dispositions qui 


 
 
 
 
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s'imposent, à savoir retirer le recours (ATF B 67/00 du 17 janvier 2001, consid. 2a). 
La jurisprudence a précisé qu’un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à un 
recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité. Le fait qu’un recours soit 
dépourvu de chances de succès ne suffit pas a priori à lui seul à lui conférer un tel 
caractère. Encore faut-il qu’un élément – critiquable – s’ajoute subjectivement 
parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand bien même elle 
pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que l’on pouvait 
raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de chances de succès 
(Pratique VSI 1998 p. 194). 
d) L’art. 88 LPA permet à la juridiction administrative de prononcer une amende à 
l’égard de celui qui, notamment, fait un usage abusif des procédures prévues par la 
loi. 
Dès lors, si le recourant devait introduire, dans le futur, de nouvelles procédures se 
révélant irrecevables ou manifestement infondées, il sera condamné à une amende 
au sens de la norme susmentionnée. 
5. En l'espèce, l'intéressée saisit régulièrement la chambre de céans de demandes en 
paiement dirigées contre la CPPIC. La chambre de céans n’avait finalement pas 
confirmé l’amende de CHF 1'000.- qu’elle avait infligé à la demanderesse par arrêt 
du 10 janvier 2012, dans la mesure où le Tribunal fédéral avait estimé que, 
s’agissant uniquement du calcul de la rente de veuve, la Cour ne s’était pas encore 
prononcée. Force est toutefois de constater que tant la Cour de céans que le 
Tribunal fédéral ont pu relever le caractère manifestement mal fondé ou irrecevable 
des conclusions réitérées de la demanderesse en paiement de dommages et intérêts 
et en paiement de tout ou partie du capital-décès. Ainsi, la demanderesse sera 
formellement avisée que si elle devait introduire, dans le futur, de nouvelles 
procédures manifestement infondées, contraignant ainsi la CPPIC à faire appel à 
son mandataire, elle sera condamnée à une amende au sens de l’art. 88 LPA. 
Au surplus, la demanderesse se contente de faire élection de domicile chez 
Monsieur C______, mais signe elle-même sa demande, de sorte que C______ n’est 
pas considéré comme son mandataire. 
6. La demande, mal fondée, est rejetée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le