ge_gerichte · ACPR/180/2022 · 2021-03-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/12/2022 
ACPR/180/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 14 mars 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 28 février 2022 par l'Office cantonal de la population et des 
migrations, 
 
et 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service 
protection, asile et retour, route de Chancy 90, case postale 2652, 1211 Genève 2, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par actes séparés expédiés au greffe de la Chambre de céans le 3 mars 2022, 
A______ recourt contre la décision de non-report de son expulsion judiciaire, 
prononcée par l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
le 28 février 2022 et notifiée le 1er mars suivant. 
Le recourant déclare s'opposer à son expulsion en Guinée et sollicite l'assistance 
juridique d'un avocat. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par jugement du 15 mars 2021, le Tribunal de police a déclaré A______ 
coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. d LStup, faux dans les certificats (art. 252 
CP), entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et contravention selon l'art. 19a ch. 1 
LStup. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 
50 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-. 
Il a en outre ordonné son expulsion judiciaire du territoire suisse (art. 66abis CP) pour 
une durée de 3 ans. 
a.b. Le précité, ressortissant guinéen, célibataire, sans profession et démuni de 
papiers d'identité, avait déclaré à la police, le 25 janvier 2021, jour de son 
interpellation, être venu en Suisse en 2003 après avoir fui la Guinée. Son ex-
compagne vivait à C______ (VD) avec leurs deux filles de 9 et 14 ans. Il ne la voyait 
jamais car ils n'étaient pas en bons termes. Il n'avait aucune envie de retourner en 
Guinée. 
b. A______ n'a pas appelé de ce jugement, qui est aujourd'hui définitif et 
exécutoire. 
c. 
Par courrier recommandé du 22 mars 2021, l'OCPM a imparti un délai à 
A______ pour faire valoir ses observations sur la décision qu'il entendait prendre 
d'exécuter son expulsion à destination de la France – où le prénommé avait déposé 
une demande d'asile – ou de la Guinée. 
d. À teneur du dossier soumis à la Chambre de céans, il n'apparaît pas que le 
prénommé ait réagi à ce pli. 
e. 
Selon les autres pièces du dossier, la France a refusé de prendre en charge 
l'intéressé, en application de la réglementation de Dublin. 


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f. 
La Guinée avait reconnu A______ comme l'un de ses ressortissants et un laissez-
passer à destination de ce pays avait été délivré, un vol pour Conakry, via 
Casablanca, ayant été réservé pour le 24 mars prochain. 
C. 
Dans sa décision, l'OCPM a refusé le report de l'expulsion judiciaire de A______ à 
destination de la Guinée. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ s'oppose à son renvoi en Guinée. Il n'y avait 
plus ni famille ni attaches. Son "ex-femme", de nationalité guinéenne, et ses filles 
vivaient à C______. Il avait une fiancée et des amis à Genève. Il ne s'opposait pas à 
un renvoi en France. En Guinée, il était "recherché" et risquait "d'être emprisonné 
pour beaucoup de temps". 
b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Conformément à l'art. 128 al. 2 let. a et al. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre de céans exerce les 
compétences que le CPP et la loi d'application du Code pénal suisse et d'autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP; RS E 4 10) lui attribuent. 
En vertu de la délégation figurant à l'art. 439 CPP, le législateur genevois a attribué à 
la Chambre pénale de recours la compétence de statuer sur les recours dirigés contre 
les décisions rendues par le Département de la sécurité, de la population et de la 
santé, ses offices et ses services, les art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie 
(art. 42 al. 1 let. a LaCP). 
En l'espèce, le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue par 
l'OCPM (art. 18 al. 1 du règlement genevois sur l'exécution des peines et mesures 
[REPM; RS E 4 55.05], art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. c LaCP), avoir été déposé dans la 
forme et le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al 1 CPP) et émaner du condamné visé 
par la décision querellée, qui a a priori un intérêt juridiquement protégé à son 
annulation (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
3.1. L'art. 66abis CP stipule que le juge peut expulser un étranger du territoire suisse 
pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à 
l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens 
des art. 59 à 61 ou 64. 
 
Le juge peut toutefois exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à 
l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. 
À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou 
qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP). 
3.2. Selon l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire ne peut être 
reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de 
réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, 
de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions 
politiques (let. a) ou lorsque d'autres règles impératives du droit international 
s'opposent à l'expulsion (let. b). 
Dans un arrêt 6B_422/2021 du 1er septembre 2021, le Tribunal fédéral a statué que 
cette disposition réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement 
délimité, afin d'éviter que l'expulsion dont le prononcé est entré en force ne soit 
exécutée au mépris du principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative 
du droit international. 
Il appartient au juge de l'expulsion d'examiner si les conditions de la clause dite "de 
rigueur" de l'art. 66a al. 2 CP sont réalisées et de renoncer à ordonner l'expulsion 
dans cette hypothèse. La loi ne définissant pas ce qui constitue une "situation 
personnelle grave", il convient de se référer aux critères qui président à l'octroi d'une 
autorisation de séjour dans les cas d'extrême gravité (cf. art. 31 OASA; ATF 
144 IV 332 consid. 3.3.1 p. 340 s.). Le juge pénal doit ainsi notamment prendre en 
compte l'intégration de l'intéressé, le respect qu'il a manifesté de l'ordre juridique 
suisse, sa situation familiale, singulièrement la période de scolarisation et la durée de 
la scolarité des enfants, sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à 
la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de sa présence en Suisse, son 
état de santé ainsi que ses possibilités de réintégration dans l'État de provenance. À 
cette liste non exhaustive s'ajoutent, dans l'optique pénale, les perspectives de 
réinsertion sociale du condamné (cf. arrêt ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.). 
Par ailleurs, une situation personnelle grave, ou une violation de l'art. 8 CEDH, peut 
aussi résulter d'une expulsion ordonnée malgré un état de santé déficient, en fonction 
des prestations médicales à disposition dans l'État d'origine et des conséquences 
négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (ATF 145 IV 455 
consid. 9.1 p. 459). En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, 


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une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et 
familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, 
en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B_818/2020 du 19 janvier 2021 consid. 6.1; 
6B_397/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; 6B_344/2020 du 9 juillet 2020 
consid. 3.1). Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen du cas de 
rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles qui s'opposeraient à 
l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des garanties du droit international, 
notamment le principe de non-refoulement (cf. art. 25 Cst.; art. 33 de la Convention 
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]; art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]), lors même que ces garanties sont 
encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (arrêt 6B_747/2019 du 24 juin 
2020 consid. 2.1.2; cf. BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und 
migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/16 p. 99). 
Savoir si l'expulsion est conforme aux obligations découlant pour la Suisse de 
l'Accord sur la libre circulation des personnes (en particulier au regard de l'art. 5 
Annexe I) constitue enfin un point qui doit également être examiné au stade du 
prononcé de l'expulsion déjà, mais indépendamment de l'exigence du cas de rigueur 
(arrêts 6B_1146/2018 du 8 novembre 2019 consid. 6 ss; 6B_907/2018 du 
23 novembre 2018 consid. 2.4.2 s.; UEBERSAX/ERRASS ET AL., Migrationsrecht 
in a nutshell, 2021, p. 197; BUSSLINGER/UEBERSAX, op. cit., p. 100; v. aussi 
VALERIO PRIULI, in Kommentar Migrationsrecht, 5e éd. 2019, no 19 ad art. 5 
Annexe I ALCP) (consid. 1.4.5). 
Il en résulte ainsi que toutes les questions relatives à l'existence d'une situation 
personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, à une 
ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie 
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit 
international, à une violation des garanties du droit international, notamment le 
principe de non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'expulsion 
avec les obligations découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne 
peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre d'une demande de report de 
l'expulsion au sens de l'art. 66d CP. La personne dont la décision d'expulsion est 
entrée en force n'a, dans cette mesure, pas d'intérêt à recourir contre une simple 
décision de mise en œuvre de son expulsion (consid. 1.4.6). 
L'appréciation d'un cas de rigueur supposant la prise en considération de nombreux 
facteurs susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ex : l'état de santé, les 
relations personnelles ou la situation politique dans l'État de destination), tout intérêt 
juridique à contester le refus de son report n'est cependant pas exclu a priori. Il 
incombe au recourant, pour justifier son intérêt juridique au recours, de rendre 
vraisemblable au moins prima facie que les circonstances déterminantes se sont 
modifiées si profondément depuis le prononcé du jugement qu'il s'imposerait 


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exceptionnellement de reconnaître l'existence de considérations humanitaires 
impérieuses exigeant désormais de renoncer à exécuter l'expulsion (consid. 1.4.8). 
 
3.3. En l'espèce, le recourant s'oppose à l'exécution de son expulsion au motif que 
son renvoi vers la Guinée l'exposerait à un emprisonnement. Il se prévaut en outre 
d'attaches familiales et relationnelles en Suisse. 
 
Tout d'abord, le recourant, qui n'a pas appelé du jugement prononçant son expulsion 
judiciaire, ne prétend pas que les garanties qu'il invoque n'auraient pas été examinées 
par le juge de l'expulsion. 
 
Il ne rend pas davantage vraisemblable une modification des circonstances alléguées 
depuis lors, de sorte que son intérêt juridique à recourir semble faire défaut, 
nonobstant le laps de temps d'une année écoulé depuis ledit jugement. 
 
Cette question peut cependant rester ouverte, le recours devant de toute manière être 
rejeté au fond. 
 
En effet, le recourant ne saurait se prévaloir d'aucun droit au respect de sa vie privée 
et familiale. Il ressort de son audition à la police du 25 janvier 2021 qu'il n'avait plus 
aucun contact et n'était pas en bons termes avec la mère de ses deux filles. Il ne 
démontre par ailleurs pas l'existence de contacts étroits avec ces dernières, qui 
vivraient avec leur mère à Lausanne. Quant à sa copine et ses amis à Genève, ils ne 
sauraient constituer des attaches suffisantes sous l'angle de l'art. 8 CEDH. 
 
Enfin, il ne rend nullement vraisemblable un risque de traitements prohibés par 
l'art. 3 CEDH en Guinée. Quant au risque d'y être emprisonné pendant longtemps, il 
n'est ni démontré ni rendu suffisamment réel et concret, ce d'autant que le recourant 
déclare vivre en Suisse depuis presque 20 ans. 
 
3.4. Infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Le recourant sollicite l'assistance d'un avocat pour la procédure de recours. 
 
4.1. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit en outre à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 
consid. 2a p. 44). 


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4.2. En l'espèce, vu l'issue du recours, voué à l'échec, il n'y pas lieu de mettre le 
recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
5. 
Le recourant succombe dans ses conclusions. Il supportera les frais de la procédure 
de recours (art. 428 al. 1 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, à l'OCPM et au Ministère public. 
Le communique pour information à la police (Brigade migration et retour). 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00