ge_gerichte · ATAS/313/2026 · 2026-04-14 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1225/2025 
ATAS/313/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 avril 2026 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1225/2025 
- 2/23 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1980, est marié à B______, née 
le ______ 1985. De leur union sont issus trois enfants nés en 2016, 2020 et 2023. 
b. Il était, de son inscription au registre du commerce le 1er décembre 2021 à sa 
radiation le 9 décembre 2025, titulaire avec signature individuelle de l'entreprise 
individuelle C______(ci-après : l'entreprise individuelle), qui avait pour but le 
transport professionnel de personnes et location de véhicules avec ou sans 
chauffeur. 
c. Le 2 juin 2023, il a créé la société D______Sàrl (ci-après : la Sàrl), qui a son 
siège à son domicile, dont il est associé gérant unique avec signature individuelle 
et qui a pour but l'exploitation d'une entreprise de transport professionnel de 
personnes, la location de voiture ainsi que toutes activités liées au domaine du 
transport, le commerce, le transport de personnes et de marchandises, 
l'organisation et la gestion de voyages, la représentation de transporteurs, 
l'exploitation d'établissement public qui propose notamment des services 
d'hébergement et de restauration, toute activité liée au tourisme, notamment les 
services de conseils, toutes prestations de services dans les domaines du 
marketing et de la communication, les activités dans le domaine de la logistique et 
du déménagement, les services de comptabilité et les activités de fiduciaire, les 
services de traductions jurées, l'import-export et la commercialisation de 
marchandises et biens de tout type, l'établissement de rapports d'études 
géopolitiques, l'organisation de conférences et de séminaires, les opérations 
d'investissements, 
le 
financement 
et 
l'administration 
d'entreprises, 
la 
commercialisation d'idées ou de projets en lien avec les domaines précités ; la 
Sàrl peut créer des succursales en Suisse et à l'étranger, participer à d'autres 
entreprises en Suisse et à l'étranger, acquérir ou fonder des entreprises visant un 
but identique ou analogue, effectuer toutes opérations commerciales, financières, 
mobilières ou autres et conclure tous contrats propres à développer son but ou s'y 
rapportant directement ou indirectement. 
 Par formulaire reçu par le service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) le 16 janvier 2024, le requérant a formé une demande de prestations 
complémentaires familiales (ci-après : PCFam). 
Dans sa famille constituée de deux adultes, ces derniers exerçaient des activités 
lucratives à un taux d'activité d'au moins 90%. Lui-même travaillait à 50% pour la 
Sàrl et son épouse à 40% pour l'entreprise individuelle. 
Étaient notamment annexés les contrats de travail des deux époux. Selon le 
contrat de travail du requérant, signé le 29 septembre 2023 par ce dernier une fois 
pour l'employeuse en qualité de gérant et une seconde fois en tant que travailleur, 
il travaillait depuis le 1er octobre 2023 en tant que chef d'entreprise à 50%, 
correspondant à une durée de travail hebdomadaire de 20 heures, pour un salaire 


 
 
 
 
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mensuel brut de CHF 2'080.-, sans treizième salaire. À teneur du contrat de travail 
de son épouse, signé par celle-ci en tant que travailleuse et par l'assuré pour 
l'entreprise individuelle, elle travaillait depuis le 1er septembre 2023 à domicile en 
qualité d'assistante d'opération et de direction à 40%, correspondant à 16 heures 
par semaine, pour un salaire mensuel brut de CHF 1'664.- versé douze fois dans 
l'année. 
b. Par décision du 23 janvier 2024, le SPC a accordé des PCFam au requérant à 
compter du 1er février 2024. 
À la suite de la mise à jour du dossier, il a ensuite recalculé, par décisions des 
6 février et 7 mars 2024, les prestations dues dès la même date puis, par décision 
du 10 avril 2024, les prestations dues dès le 1er mars 2024, les PCFam dès cette 
date s'élevant à CHF 1'996.- par mois, la prestation mensuelle se composant de 
CHF 936.- de subside et CHF 1'060.- à verser sur le compte bancaire du 
requérant. 
c. Le 3 décembre 2024, le SPC a adressé au requérant une décision établissant son 
droit aux PCFam pour l'année 2025, ces dernières s'élevant à CHF 2'472.- par 
mois dès le 1er janvier 2025, la prestation mensuelle se composant de CHF 1'064.- 
de subside et CHF 1'408.- à verser sur le compte bancaire du requérant. 
d. Par décision du 30 janvier 2025, le SPC a interrompu le droit du requérant aux 
PCFam dès le 1er août 2024. Le solde en faveur du SPC était de CHF 12'452.-, 
correspondant à cinq mois de prestations à CHF 1'996.- et un mois de prestations 
à CHF 2'472.-, la répartition de la restitution étant de CHF 5'744.- de subside 
versé indûment par le service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) et 
CHF 6'708.- pour les PCFam. 
Il avait appris que, dès le début de son droit aux PCFam, le requérant exerçait une 
activité lucrative en qualité d'indépendant, alors que seules les personnes salariées 
et/ou au bénéfice d'indemnités journalières de chômage avaient droit à ces 
prestations. 
e. Par courrier du même jour, le SPC a informé le requérant que le montant 
correspondant au subside de janvier 2025, de CHF 1'064.-, ne lui était par 
réclamé, le reste du subside étant déjà compensé. La somme de CHF 3'608.- 
restait due. 
 Le 25 février 2025, le requérant a élevé opposition auprès du SPC à l'encontre 
de la décision du 30 janvier 2025, concluant à la reconsidération de celle-ci, à la 
reprise du versement des PCFam et à l'annulation des arriérés. 
Son statut d'indépendant était particulier. Après les décisions judiciaires de 2022 
sur E______, tous les chauffeurs avaient été contraints d'être employés. En raison 
du statut illégal de F______SA (ci-après : F______) et des prélèvements 
financiers excessifs, il avait été obligé de créer une société à responsabilité limitée 
afin de pouvoir continuer à travailler. Il était soumis aux obligations des employés 


 
 
 
 
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pour les cotisations sociales, devait respecter les réglementations strictes des 
horaires de travail imposée aux employés, mais lorsqu'il s'agissait d'accéder aux 
PCFam, il était soudainement considéré comme indépendant et privé de ses 
droits, incohérence moralement et juridiquement inacceptable qui le plaçait, lui et 
sa famille, dans une situation financière difficile. Il avait été contraint à vendre 
son van fin décembre 2024, ne travaillait plus qu'avec une seule voiture et sa 
femme avait dû arrêter de travailler dans son entreprise individuelle. Il remplissait 
les critères pour bénéficier des PCFam, son épouse et lui-même travaillant à 90%, 
et être indépendants ne devait pas les disqualifier. 
b. Par décision du 10 mars 2025, le SPC a rejeté l'opposition. 
Il exerçait une activité « salariée » à un taux de 50% auprès de la Sàrl, dont il était 
l'associé gérant. Son épouse exerçait une activité « salariée » à un taux d'activité 
de 40% auprès de l'entreprise individuelle, qu’il était la seule personne habilitée à 
engager. Dès lors qu'il décidait lui-même de l'organisation de son travail, il ne 
dépendait de personne du point de vue économie de l'entreprise et supportait le 
risque économique, il devait être considéré comme ayant le statut d'indépendant. 
Le conjoint salarié d'une personne exerçant une activité lucrative à titre 
indépendant devait être assimilée à une personne exerçant une activité lucrative à 
titre indépendant. Le taux d'activité salariée de 90% n'était ainsi pas réalisé. 
c. Le 20 mars 2025, le requérant a sollicité auprès du SPC une clarification 
concernant son éligibilité aux PCFam, compte tenu de son statut professionnel. 
Depuis janvier 2025, il travaillait à 90% en tant que chauffeur E______ et son 
épouse ne travaillait plus. Il était toujours directeur de la Sàrl pour pouvoir 
travailler avec E______, mais était en train de transférer l'ensemble de ses parts à 
un nouvel acquéreur, de manière à devenir directeur employé sans détention 
d'actions. Son entreprise individuelle n'était plus active et ne générait aucun 
revenu. Il souhaitait savoir si son activité à 90% comme chauffeur E______ 
répondait aux critères d'un emploi salarié et lui permettait de bénéficier des 
PCFam et si la cession de ses parts dans la Sàrl était une condition nécessaire pour 
être reconnu comme employé ou si son statut actuel suffisait déjà. 
d. Le 7 avril 2025, le SPC a informé le requérant que le transfert des parts sociales 
de sa société ne pouvait pas, à lui seul, lui conférer le statut de salarié. Il fallait 
que, de manière effective, il soit subordonné à un employeur, à savoir qu'il 
dépende de ce dernier quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise et qu'il ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. 
 Par acte du 4 avril 2025, le requérant a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 
10 mars 2025, concluant à une réévaluation complète et conforme à la 
jurisprudence fédérale de son statut professionnel, à la clarification officielle des 
conditions actuelles pour reconnaître un chauffeur E______ comme salarié, à la 


 
 
 
 
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suspension immédiate de l'exécution du remboursement exigé, dans l'attente d'une 
décision définitive sur son éligibilité et à la confirmation si, au regard de son 
activité actuelle – activité exclusive chez E______ et transparence de ses revenus 
–, il était reconnu comme salarié et donc éligible aux PCFam. 
La décision lui avait été communiquée sans avertissement, sans procédure 
contradictoire et sans qu'il soit entendu au préalable, en violation des principes 
élémentaires de procédure. Elle consacrait une atteinte grave à l'équilibre 
financier de sa famille. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral de 2022 n'avait toujours pas été intégrée par 
E______, ni par le SPC. Les chauffeurs E______ continuaient à être considérés 
comme indépendants, alors que leur réalité économique était celle d'un salarié 
dépendant d'un seul donneur d'ordre. L'interprétation de la loi par le SPC était 
contraire à son but de soutenir les familles à faible revenu exerçant une activité 
professionnelle. 
b. Le 12 avril 2025, dans le délai imparti à cet effet par la chambre de céans, le 
requérant lui a transmis la décision sur opposition du 10 mars 2025. 
c. Par réponse du 5 mai 2025, le SPC a conclu au rejet du recours. 
d. Le requérant n'a pas formulé d'observations ni produit de pièces dans le délai 
au 3 juin 2025 imparti à cet effet par la chambre de céans. 
e. Le 27 octobre 2025 a eu lieu une audience de comparution personnelle. 
Le requérant a expliqué travailler pour E______ depuis 2019. Initialement, il 
travaillait directement avec E______. Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral de juin 
2022 jusqu’en juin 2023, il avait travaillé par l’intermédiaire de F______. Les 
commissions avec cette société étant trop élevées, en mars-avril 2023, E______ 
lui avait suggéré de créer sa propre Sàrl. Il n’avait pas décidé de devenir 
indépendant mais avait été contraint de créer sa société, qu’il n’avait fondée que 
pour l’activité pour E______. Depuis la création de la Sàrl, il ne travaillait que 
pour E______. Le contrat avec E______ avait été conclu par la Sàrl. Initialement, 
il avait créé son entreprise individuelle, C______ avec un projet de travailler 
comme indépendant et donc d’obtenir du travail d’autres manières que par 
E______. En raison de la situation difficile due au Covid-19, il n’avait pas pu se 
lancer comme indépendant et n’avait plus eu d’autres options que de travailler 
pour E______. Il avait voulu relancer son projet commercial en 2023, lequel 
n’avait toutefois pas pu être concrétisé. S’agissant des paiements par E______, 
rien n’avait changé depuis avant juin 2022. Il se connectait dans l’application et 
les mêmes prix et commissions s’appliquaient. À la fin de la semaine, E______ 
payait le montant dû sur le compte de la Sàrl, laquelle lui versait son salaire, fixe 
pour un taux d’activité de 50% depuis 2024, en prélevant les cotisations sociales, 
pour employeur et pour l’employé. Il avait estimé à 50%, soit 20 heures par 
semaine, le temps de travail pour son entreprise, même si l’estimation était 
difficile, en raison des moments ne rapportant pas d’argent, comme l’attente d’une 


 
 
 
 
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course, et au vu du fait qu’il avait d’autres activités pour l’entreprise individuelle. 
Il avait deux voitures qui étaient en leasing par C______. Il gagnait l’argent à 
travers la Sàrl, grâce aux voitures de son entreprise individuelle C______. Son 
épouse s’occupait du travail administratif dans le cadre de son activité E______, 
même si elle était formellement employée par C______, en étant rémunérée grâce 
aux montants facturés par l’entreprise individuelle à la Sàrl pour les voitures. Elle 
ne travaillait plus depuis décembre 2024. La Sàrl n’employait pas d’autres 
personnes. Les assurances liées à son activité, telles que LAA, avaient été 
conclues par la Sàrl. 
f. Le 5 novembre 2025, le requérant a maintenu devoir être considéré comme un 
salarié et versé à la procédure le contrat commercial entre E______ GMBH, 
E______ B.V. et la Sàrl, signé uniquement par le requérant en sa qualité de gérant 
de celle-ci le 6 juillet 2023, les bilans de la Sàrl aux 31 décembre 2023 et 31 
décembre 2024, les déclarations fiscales 2023 et 2024 de la Sàrl, les taxations 
pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-
après : IFD) 2023 et 2024 du couple ainsi que de la Sàrl, ses certificats de salaire 
2023 et 2024 ainsi que ses décomptes de salaire de la Sàrl de janvier 2024 à mars 
2025, les certificats de salaire 2023 et 2024 de son épouse, les décomptes de 
salaire de l’entreprise individuelle pour cette dernière de février à décembre 2024, 
le courrier de résiliation du contrat de travail de son épouse du 29 novembre 2024, 
deux courriers de la SUVA de janvier 2024 et janvier 2025 adressés à la Sàrl 
concernant la déclaration des salaires pour le calcul des primes définitives des 
années 2023 et 2024 pour le contrat « 01 Tout le personnel », soit le requérant, 
deux courriers de la SUVA de janvier 2024 et janvier 2025 adressés à l’entreprise 
individuelle concernant la déclaration des salaires pour le calcul des primes 
définitives des années 2023 et 2024 pour le contrat « 01 Tout le personnel », soit 
l’épouse du requérant, ainsi que des documents de la Caisse inter-entreprises de 
prévoyance 
professionnelle 
adressés 
à 
la 
Sàrl 
en 
tant 
qu’affiliée 
no3______concernant décembre 2024 et 2025. 
g. Le lendemain, il a encore produit un courrier de l’office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : OCAS) l’informant avoir clôturé son compte 
d’indépendant au 31 décembre 2024. 
h. Le 11 novembre 2025, sur demande de la chambre de céans, l’OCAS lui a 
transmis l’extrait de compte individuel (ci-après : CI) du recourant. 
i. Le 20 novembre 2025, le SPC a persisté dans ses conclusions. 
Le contrat avec E______ confirmait que les sociétés E______ étaient de simples 
prestataires de la Sàrl, laquelle disposait d’une liberté importante de 
fonctionnement vis-à-vis de ses employés et de sa clientèle. Dès lors que le 
requérant décidait lui-même de l’organisation de son travail, ne dépendait de 
personne du point de vue de l’économie de l’entreprise et supportait le risque 
économique, il devait être considéré comme un indépendant. Le conjoint salarié 


 
 
 
 
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d’une personne exerçant une activité lucrative à titre indépendant devait être 
assimilée à une personne exerçant une activité lucrative à titre indépendant. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations en matière de PCFam 
prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art.1A al. 2 let. c et 
43 LPCC ; art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 ; art. 89A et 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
 E 5 10), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de l'interruption du droit aux PCFam du 
recourant dès le 1er août 2024 et de l'obligation de restitution des prestations 
versées pour la période d’août à décembre 2024 qui en découle pour un total de 
CHF 12'452.-, soit CHF 5'744.- de subside de l’assurance-maladie et CHF 6'708.- 
de PCFam. 
3. 
Le recourant soulève préalablement une violation de son droit d’être entendu. 
3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 
consid. 2.6.1 ; 133 III 235 consid. 5.3). La jurisprudence a déduit du droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101), notamment, le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 ; 135 I 
279 consid. 2.3 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 V 368 consid. 3.1). 
3.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée 
(ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas 
tenue de prendre position sur tous les moyens des parties et peut se limiter aux 
questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 
consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il suffit, du point de vue de la motivation de 


 
 
 
 
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la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, 
le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 148 III 30 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 
consid. 5.2). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs 
qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués 
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 
et les références citées). 
3.3 Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 
décision attaquée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). La 
réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 
431, consid. 3d/aa ; 126 V 130 consid. 2b) ; même en cas de violation grave du 
droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à 
l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela 
retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt 
ni de l'intimé, ni de l'administré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 
387 consid. 5.1). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATAS/771/2025 du 1er octobre 2025 consid. 5.1.2). 
3.4 En l’espèce, le recourant déplore l’absence d’avertissement avant le prononcé 
de la décision initiale, l’absence de procédure contradictoire et le fait de ne pas 
avoir été entendu au préalable. 
Toutefois, le recourant a eu l’occasion de faire valoir sa position et ses moyens de 
preuve durant la procédure d’opposition et il ne peut être reproché à l’intimé 
d’avoir violé son droit d’être entendu. 
Le grief sera partant écarté. 
4. 
4.1 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30), ciblant deux 
catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir, d’une part, les personnes âgées, les 
conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides, 
bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations 
complémentaires cantonales (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC), et, d’autre part, les 
familles avec enfant(s), bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au 
versement de PCFam (art. 1 al. 2, 36A à 36I LPCC). 


 
 
 
 
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Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012. Elles visent 
une catégorie de bénéficiaires qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des 
familles pauvres dont les parents travaillent (MGC 2009-2010 III A 2818). 
4.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la LPC auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la LPC désignées par 
règlement du Conseil d'État et la LPGA. 
4.3 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
Conformément à l’art. 2 al. 1 let. a de l’ordonnance sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont soumis à 
l’obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses 
héritiers. En vertu de l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée 
par une décision (al. 1). L'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise 
dans la décision de restitution (al. 2). L'assureur décide dans sa décision de 
renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise 
sont réunies (al. 3). L'art. 4 al. 1 OPGA rappelle que la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle (art. 53 al. 1 LPGA), à laquelle l'administration est tenue de 
procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 
V 200 consid. 1.1 ; 127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération 
d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une 
autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond (art. 53 al. 2 LPGA), à 
laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Ainsi, par le 
biais d'une reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit 
(ATF 147 V 167 consid. 4.2 et la référence). 
L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et 
son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation de 
renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 


 
 
 
 
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4.4 Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou 
les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 
manifestement erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique 
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l'époque. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 
initiale erronée du droit. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne 
saurait en principe justifier une reconsidération. L'exigence du caractère 
manifestement erroné de la décision est en règle générale réalisée lorsque le droit 
à des prestations d'assurance a été admis en application des fausses bases légales 
ou que les normes déterminantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière 
incorrecte (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et les références). La condition de l’erreur 
est en outre réalisée lorsque la décision a été rendue sur la base d’un état de fait 
incomplet établi en violation de la maxime inquisitoire (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_277/2020 du 17 août 2020 consid. 4.1). Pour des motifs de sécurité juridique, 
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération 
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des 
conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes 
d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la 
situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude 
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de 
conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à 
certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît 
admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste 
des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les 
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies. Selon la jurisprudence, 
l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné. Ces principes sont 
aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet 
d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose 
décidée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1 et les 
références). 
La reconsidération d’une décision entrée en force est possible en tout temps, 
même plus de dix ans après son prononcé (ATF 149 V 91 consid. 7.7 ; 140 V 514 
consid. 3), de sorte que si les conditions d’une reconsidération sont remplies, seuls 
les délais de péremption prescrits par l’art. 25 al. 2 LPGA doivent être examinés 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_256/2024 du 14 octobre 2024 consid. 6.2). 
4.5 En vertu de l’art. 25 al. 2 1re phr. LPGA, le droit de demander la restitution 
s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance 
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les ; 142 V 20 


 
 
 
 
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- 11/23 - 
consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la péremption 
prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue, ni interrompue et lorsque 
s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision 
(ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes 
(ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu’il s’agit de délais de 
péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n’a pas agi dans les 
délais requis (ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 
Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 ; 140 V 521 consid. 2.1; 139 V 6 consid. 4.1 et les 
références). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger 
l’administration à faire preuve de diligence, d’une part, et protéger l’assuré au cas 
où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (ATF 124 V 380 
consid. 1). L’administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs 
dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son 
étendue – la créance en restitution à l’encontre de la personne tenue à restitution 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et 
les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l’administration 
dispose d’indices laissant supposer l’existence d’une créance en restitution, mais 
que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle 
doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 
V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d’exemple, le Tribunal fédéral a considéré 
dans le cas de la modification des bases de calcul d’une rente par une caisse de 
compensation à la suite d’un divorce qu’un délai d’un mois pour rassembler les 
comptes individuels de l’épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, 
consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de 
péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de 
rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les 
références). En revanche, lorsqu’il résulte d’ores et déjà des éléments au dossier 
que les prestations en question ont été versées indûment, le délai de péremption 
commence à courir sans qu’il y ait lieu d’accorder à l’administration de temps 
pour procéder à des investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2). 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable ou sur la base d’un indice 


 
 
 
 
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supplémentaire) reconnaître son erreur en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger de lui (ATF 148 V 217 consid. 4.2 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.2 et les références). 
En revanche, lorsque l’illégalité de l’octroi de la prestation ressort directement du 
dossier et qu’il n’y a donc pas (ou plus) besoin de clarifier les éléments 
constitutifs de la demande de restitution, le délai commence à courir au moment 
déjà où l’administration aurait dû connaître ceux-ci, en faisant preuve de 
l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 148 V 
217 consid. 5 et les références). 
4.6 Conformément à l’art. 33 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), les subsides indûment 
touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). 
Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations 
du SPC, ce dernier peut en demander la restitution au nom et pour le compte du 
SAM (al. 2). 
4.7 En l’espèce, lors de l’audience de comparution personnelle devant la chambre 
de céans, le représentant de l’intimé a expliqué que la révision du statut du 
recourant était intervenue à l’occasion du contrôle du dossier, lorsque la personne 
en charge du dossier avait contrôlé le registre du commerce et constaté que le 
recourant était administrateur unique de la Sàrl. 
La révision du dossier repose ainsi non pas sur un nouvel élément de fait ou de 
preuve parvenu à la connaissance de l’intimé, mais sur une erreur initiale de ce 
dernier s’agissant de la qualification du recourant de salarié ou d’indépendant. Au 
vu du fait que la demande initiale comportait notamment en annexe le contrat de 
travail du recourant signé par lui-même comme travailleur et comme représentant 
de la Sàrl et que le dossier comprenait une annonce du service cantonal 
d’allocations familiales de statut indépendant, il existait des indices manifestes 
d’activité indépendante, qui avaient « échappé au gestionnaire » en charge du 
dossier, selon les déclarations du représentant de l’intimé lors de l’audience de 
comparution personnelle. L’erreur doit ainsi être qualifiée de manifeste. Par 
ailleurs, sa rectification revêt une importance notable, puisque seule une 
qualification de salarié est susceptible d’ouvrir, si les autres conditions sont 
remplies, le droit aux PCFam. 
S’agissant des délais, la demande en restitution est intervenue le 30 janvier 2025, 
soit à peine plus d’un an après la décision d’octroi des prestations du 23 janvier 
2024, de sorte que les deux délais de l’art. 25 al. 2 LPGA ont été respectés. 
Eu égard à ce qui précède, c’est à juste titre et en temps utile que l’intimé a initié 
une reconsidération de la décision du 23 janvier 2025. 
5. 
Il convient donc d’examiner si c’est à juste titre que le statut du recourant a été 
requalifié comme celui d’un indépendant. 


 
 
 
 
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5.1 Les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide 
sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires 
cantonales pour les familles (art. 1 al. 2 LPCC). 
Ont droit aux PCFam les personnes qui, cumulativement ont leur domicile et leur 
résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 
cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a), 
vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 
25 ans si l’enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de 
formation au sens de l’art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les allocations 
familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales du 24 mars 
2006 (loi sur les allocations familiales, LAFam - RS 836.2 ; let. b), exercent une 
activité lucrative salariée (let. c), ne font pas l’objet d’une taxation d’office par 
l’administration fiscale cantonale ; les personnes taxées d’office pouvant justifier 
de démarches en vue de la régularisation de leur situation fiscale, ainsi que celles 
faisant l’objet d’une taxation d’office en raison d’une participation à une 
succession dont la valeur n’est pas encore déterminée, font exception (let. d), et 
répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e ; art. 36A 
al. 1 LPCC). Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative 
mentionné à l'art. 36A al. 1 let. c LPCC doit être, par année, au minimum de 40% 
lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (let. a) et 90% lorsque le 
groupe familial comprend deux personnes adultes (let. b ; art. 36A al. 4 LPCC). 
À teneur de l'art. 11 du règlement relatif aux PCFam, du 27 juin 2012 (RPCFam - 
J 4 25.04), le taux d'activité lucrative déterminant, exigé par l'art. 36A al. 4 LPCC, 
est calculé sur une base de 40 heures de travail par semaine (al. 1). Pour un contrat 
de travail de durée indéterminée, le taux d'activité en vigueur au moment du dépôt 
de la demande de prestations est déterminant (al. 2). Pour un contrat de travail de 
durée déterminée, lorsque les taux d'activité lucrative prévus à l'art. 36A al. 4 
LPCC ne sont pas réalisés au moment du dépôt de la demande, le taux d'activité 
annualisé réalisé au cours des six mois qui précèdent la demande de prestations 
est pris en compte (al. 3). Le taux d'activité déterminé en vertu de l'alinéa 3 est 
valable jusqu'à l'échéance fixée dans le contrat de travail en vigueur au moment 
du dépôt de la demande. Dès l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de travail de 
durée déterminée, le taux est recalculé en application de l'alinéa 3 (al. 4). 
5.2 À teneur de l'art 10 LPGA, est réputé salarié celui qui fournit un travail 
dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois 
spéciales. Cette disposition renvoie aux lois spéciales et n'a aucun effet sur 
celles-ci : elle ne prévoit ni une annulation de ces dernières, ni n'introduit 
d'éventuelles dérogations dans les lois spéciales (arrêt du Tribunal fédéral H 2/06 
du 10 avril 2006 consid. 6). Conformément à l'art. 12 LPGA, est considéré comme 
exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas 
de l'exercice d'une activité en tant que salarié. Une personne exerçant une activité 


 
 
 
 
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lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit 
un salaire correspondant. 
5.3 Selon les travaux préparatoires du PL 10'600, l'art. 36A al. 1 let. c LPCC pose 
l'exigence de l'exercice d'une activité lucrative salariée pour les ayants droit aux 
prestations, c'est-à-dire les adultes. Les personnes exerçant une activité à titre 
indépendant ne font pas partie du cercle des personnes visées (MGC 2009-2010 
III A 2818 p. 2847). Le taux d'activité minimal exigé s'entend par année. Ainsi, en 
cas de contrat de travail à durée déterminée, l'annualisation de la durée du contrat 
permet de déterminer si la condition du taux d'activité minimal est remplie sur 
l'année (exemple : un contrat à durée déterminée de six mois à plein temps ouvre 
un droit aux PCFam, pour une famille monoparentale, car il correspond à un taux 
d'activité annuel de 50 %). Les PCFam s'adressent à des familles dont la situation 
est relativement stable. Les personnes dont l'activité salariée est de très courte 
durée, fractionnée ou très irrégulière peuvent faire appel aux prestations d'aide 
sociale de l'Hospice général, mieux adaptées pour les personnes en continuels 
changements de situation économique (MGC 2009-2010 III A 2848). 
6. 
6.1 Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a examiné la conformité au 
principe de l’égalité de traitement de l’exigence d’activité lucrative salariée 
prévue par l’art. 36A al. 1 let. c LPCC. En établissant un parallèle entre le droit 
aux PCFam et celui aux indemnités de l’assurance-chômage, elle a constaté, 
s'agissant de cette condition, que le législateur avait voulu favoriser une activité 
contrôlable, ce qui n'était pas le cas d'une activité indépendante et que, s'agissant 
de prestations d'aide financière pour des familles proches de la pauvreté, il 
apparaissait légitime qu'une activité indépendante générant peu de revenus ne soit 
pas encouragée, puisque l'on pouvait attendre du parent concerné qu'il prenne une 
activité salariée plus lucrative pour pourvoir à l'entretien de sa famille. Elle a 
partant abouti à la conclusion que l'exigence d'une activité salariée exercée à 90% 
et la non-prise en considération d'une activité indépendante prévue par l'art. 36A 
al. 1 let. b et al. 4 let. b LPCC ne violaient pas le principe de l'égalité de traitement 
(ATAS/888/2019 du 19 septembre 2019 consid. 9e). 
Récemment, dans un autre arrêt de principe, la chambre de céans a relevé, sur la 
base de l’ATAS/888/2019 précité, que l’activité d’une personne ayant une 
position assimilable à celle d’un employeur au sein d’une personne morale est 
plus difficile à contrôler que celle d’un salarié ordinaire, ce dernier n’ayant pas la 
liberté de décision entrepreneuriale de se réengager (ATAS/326/2025 du 17 avril 
2025 consid. 4.3.1 se référant à l'ATF 123 V 234 consid. 7b/bb in fine). Dans la 
mesure où la difficulté de contrôle concernait aussi les personnes occupant une 
position assimilable à celle d’un employeur, qui étaient assimilées, sous l’angle de 
la réalité économique, à des personnes de condition indépendante (ATF 126 V 
214 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral C 224/01 du 13 décembre 2002 
consid. 4.3), elle a considéré que sous l’angle de l’art. 36A al. 1 let. c LPCC, il n’y 
avait pas lieu de faire de distinction entre ces deux catégories de personnes 


 
 
 
 
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(indépendants et « quasi-employeurs »), à tout le moins si l’activité de la personne 
assimilable à un employeur était non seulement moins contrôlable, mais aussi 
moins rémunératrice que si elle était exercée par une personne externe à la 
personne morale qui aurait été embauchée à cet effet (ATAS/326/2025 précité 
consid. 4.3.1). 
6.2 En matière d’assurance-chômage, les normes et la jurisprudence sur les 
personnes occupant une position assimilable à celle de l’employeur et le conjoint 
découlent de l’art. 31 al. 3 LACI. Selon cet article, n’ont notamment pas droit à 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail le conjoint de l’employeur, 
occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b), ni les personnes qui fixent les 
décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – 
en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de 
détenteur d’une participation financière de l’entreprise ; il en va de même des 
conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l’entreprise (let. c). 
6.2.1 Selon le Tribunal fédéral, les exclusions de l’art. 31 al. 3 LACI s’appliquent 
par analogie à l’octroi de l’indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). 
Un travailleur qui jouit d’une situation professionnelle comparable à celle d’un 
employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l’employeur 
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, 
on détournerait par le biais d’une disposition sur l’indemnité de chômage la 
réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, 
en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI 
De jurisprudence constante, l’inscription de l’assuré au registre du commerce 
(comme organe de la société) est décisive pour déterminer s’il occupe une 
position assimilable à celle d’un employeur ; la radiation de l’inscription permet 
d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté la société (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 175/04 du 29 novembre 2005 consid. 3.2). 
6.2.2 La jurisprudence étend l’exclusion du conjoint du droit à l’indemnité en cas 
de réduction de l’horaire de travail (art. 31 al. 3 let. b LACI) au droit à l’indemnité 
de chômage. Ainsi, le droit à l’indemnité de chômage est nié au chômeur qui a été 
employé par l’entreprise de son conjoint dans la mesure où ce dernier reste lié à 
ladite entreprise. D’après la jurisprudence, il existe dans ce cas une possibilité 
d'un réengagement dans l'entreprise – même si elle est seulement hypothétique et 
qu'elle découle d'une pure situation de fait – qui justifie la négation du droit à 
l'indemnité de chômage. Cela n’est plus le cas si le conjoint dirigeant quitte 
définitivement l’entreprise en raison de la fermeture de cette dernière ou rompt 
définitivement tout lien avec l’entreprise qui continue d’exister (ATF 123 V 234 
consid. 7b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 
consid. 4.2 ; 8C_231/2012 du 16 août 2012 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, n. 24 ss ad art. 10). 


 
 
 
 
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Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à 
l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_295 2014 du 7 avril 2015 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 156/06 du 7 décembre 2006 consid. 2). 
7. 
7.1 Dans sa jurisprudence en matière de PCFam, la chambre de céans s'est 
également référée à la jurisprudence rendue en relation avec la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) sur 
la question de la qualification de l'activité de dépendante ou indépendante 
(ATAS/331/2025 du 7 mai 2025 consid. 3.1.1 et 3.1.2 ; ATAS/1161/2019 du 
16 décembre 2019 consid. 8 et 9). 
7.2 Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un 
certain laps de temps ; il faut se demander si cette rétribution est due pour une 
activité indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS). Selon 
l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour 
un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé ; quant au 
revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend « tout revenu du travail 
autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation 
dépendante » (art. 9 al. 1 LAVS). 
Il n’existe aucune présomption juridique en faveur de l’activité salariée 
ou indépendante (Office fédéral des assurances sociales [ci-après : OFAS], 
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG [ci-après : DSD], état 
au 1er janvier 2025, n. 1021). Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a 
affaire à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la 
nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est 
déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 
241 consid. 4.2 et les références). Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une 
manière générale, est réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne 
supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_38/2019 du 12 août 2020 consid. 3.2 ; 9C_460/2015 
du 18 novembre 2015 consid. 3.2). 
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant 
à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le 
droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 


 
 
 
 
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personnellement la tâche qui lui est confiée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.3 ; RCC 1989 p. 111 consid. 5a ; 
RCC 1986 p. 651 consid. 4c ; RCC 1982 p. 178 consid. 2b). Un autre élément 
permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui 
qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que 
l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur 
(ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser 
son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité 
indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 
du 18 novembre 2015 consid. 3.3). 
Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant 
celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant 
l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des 
investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et 
de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 
compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 
propres locaux commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral H.6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3). Cependant, le critère du risque économique de l'entrepreneur n'est 
pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une 
activité. C'est l'ensemble des circonstances du cas concret qui permet de 
déterminer si on est en présence d'une activité dépendante ou indépendante, en 
particulier la nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle 
à l'égard du mandant ou de l'employeur. Cet aspect peut singulièrement parler en 
faveur d'une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en 
question n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de faire 
appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins 
d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à 
celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.4 et les références). 
Les critères suivants plaident en faveur d’une activité indépendante d’un assuré : 
gestion d’une entreprise avec des employés dans ses propres locaux ; rapport 
d’égalité avec la personne ayant confié le mandat ; possibilité de travailler 
simultanément pour plusieurs sociétés en son propre nom, sans être dépendant de 
celles-ci ; prise en charge des frais ; rémunération liée au succès de l’entreprise ; 
responsabilité à l’égard de tiers ; choix des horaires ; exécution du travail chez 
soi ; absence d’instructions ; sollicitation au cas par cas ; indépendance prévue par 
la loi (Ueli KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e 2016, n. 196). 
Ces principes ne conduisent cependant pas à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des 


 
 
 
 
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formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en 
présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances particulières (ATF 144 V 111 consid. 4.2). Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité ; pour 
trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le 
cas considéré (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 122 V 169 consid. 3a et 281 consid. 2a ; 
119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités). 
7.3 Les bénéfices tirés d’une entreprise individuelle grâce au travail de ses 
employés sont des revenus d’une activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_676/2016 du 17 novembre 2016 consid. 3.2). 
7.4 Les personnes qui dirigent une société anonyme ou à responsabilité limitée 
sont en général réputées exercer une activité dépendante (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_361/2016 du 22 août 2016 consid. 5.2.1). 
Dans un arrêt de 2005, le Tribunal fédéral a rappelé qu’il reconnaissait en règle 
générale un statut de dépendant aux assurés dirigeants de sociétés de capitaux, 
qu’il n’avait pas tranché la question de savoir s’il y avait lieu de s’écarter de cette 
qualification lorsque les dirigeants de sociétés en étaient les actionnaires uniques 
ou majoritaires, et qu’il avait toujours qualifié ces assurés de dépendants et 
considéré le revenu tiré de leurs activités comme un salaire déterminant. Il a 
rappelé qu’il avait également statué dans ce sens dans le cas d’un spécialiste en 
informatique, qui en sa qualité d’actionnaire et membre unique du conseil 
d’administration et employé de la société anonyme qu’il avait fondée, était actif 
pour plusieurs entreprises qui lui versaient des honoraires (arrêt du Tribunal 
fédéral H 77/04 du 19 mai 2005 consid. 3.3 et les références). Le Tribunal fédéral 
a en outre souligné qu’il avait examiné à plusieurs reprises l’obligation de cotiser 
d’un entrepreneur qui transformait sa raison individuelle ou société de personnes 
en société anonyme, considérant que cela entraînait un changement du statut 
d’indépendant à dépendant et que l’obligation personnelle de cotiser perdurait 
jusqu’à la veille de l’inscription de la société anonyme au registre du commerce 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 267/04 du 3 avril 2006 consid. 4.4.2). 
En pratique, le Tribunal fédéral n’a pas remis en cause le statut de salarié reconnu 
à l’assuré, actionnaire unique, président du conseil d’administration et directeur 
d’une société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 386/99 du 
4 août 2000). Le Tribunal fédéral a en revanche notamment confirmé le statut 
d’indépendant d’associés gérants uniques avec signature individuelle détenant 
l’entier du capital de sociétés à responsabilité limitée et prenant toutes les 
décisions relatives à la marche de l’entreprise (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid. 4.4, 8C_121/2017 du 5 juillet 2018 consid. 
7.1 et 9C_453/2014 du 17 février 2015 consid. 4.2). Il a retenu qu’un ingénieur 
travaillant seul dans une société anonyme dont il est le seul membre du conseil 
d’administration et le seul gérant, qui peut prendre toutes les décisions de 
l’entreprise seul et disposer du capital social, est indépendant du point de vue des 


 
 
 
 
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assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 8C_450/2020 du 15 septembre 2020 
consid. 3.1). Tel est également le cas d’un chauffeur de poids lourd, seul membre 
du conseil d’administration et seul titulaire du droit de signature de sa société 
anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 8C_450/2016 du 6 octobre 2016 consid. 2.1). 
Le seul organe disposant du droit de signature d’une société à responsabilité 
limitée est indépendant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2017 du 19 septembre 
2017 consid. 4.1). Un assuré copropriétaire avec son épouse du capital d’une 
société anonyme, mais siégeant seul au conseil d’administration et en étant le seul 
gérant avec droit de signature, est indépendant au sens des assurances sociales 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_928/2015 du 19 avril 2016 consid. 2.3.4). Dans le 
cas d’un assuré ayant dirigé la société anonyme familiale, dont son père et son 
frère étaient respectivement président du conseil d’administration et actionnaire 
principal, notre Haute Cour n’a pas exclu que l’intéressé puisse exercer une 
influence essentielle sur l’entreprise eu égard à sa fonction, renvoyant toutefois la 
cause à l’administration pour investigations complémentaires (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 185/02 du 29 janvier 2003 consid. 3.2). Elle a précisé que 
la question de savoir si une personne a une influence déterminante sur la politique 
de l'entreprise et le développement de celle-ci – et doit ainsi être considérée 
comme tirant ses revenus d'une activité indépendante – doit être examinée sur la 
base de critères tels que le cercle des actionnaires, la participation au capital 
social, la composition du conseil d'administration, le taux d'activité des 
actionnaires 
et 
leur 
fonction 
dans 
la 
société 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_202/2019 du 9 mars 2020 consid. 3.3). 
7.5 Dans une jurisprudence rendue le 16 février 2023, le Tribunal fédéral a retenu 
que les chauffeurs E______ qui n'employaient pas leurs propres chauffeurs 
salariés et/ou qui n'exerçaient pas l'activité E______ par l'intermédiaire d'une 
personne morale devaient être considérés comme exerçant une activité dépendante 
au sens de la LAVS (ATF 149 V 57). Dans cet arrêt, il n'a pas examiné la 
situation des chauffeurs qui exerçaient l'activité E______ par l'intermédiaire d'une 
personne morale, qui devait être examinée au cas par cas, eu égard à la diversité 
des situations pouvant se présenter (personne morale ou chauffeur lié par un 
contrat à E______, personne morale n'employant que le propriétaire ou également 
d'autres chauffeur, etc. ; ATF 149 V 57 consid. 4). Cet arrêt concerne le modèle 
commercial en vigueur depuis 2014 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_85 du 29 mai 
2024 consid. 3.3.1). 
7.6 Dans un arrêt plus récent qui ne concerne pas la qualification de l’activité sous 
l’angle de la LAVS mais la location de service au sens de la LSE, le Tribunal 
fédéral a constaté que la société qui employaient des chauffeurs dans le cadre d’un 
contrat de travail pratiquait la location de services en louant ses services à 
E______, qui était non pas l’employeuse des chauffeurs mais la locataire des 
services proposé par la société employeuse, bailleresse des services (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_220/2024 du 1er mai 2025). 


 
 
 
 
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8. 
Sous réserve des exceptions prévues par l’art. 27 LaLAMal, les subsides sont 
destinés : aux assurés de condition économique modeste (let. a), aux assurés 
bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations 
complémentaires familiales accordées par le SPC (let. b ; art. 20 al. 1 LaLAMal). 
9. 
En l’espèce, le recourant affirme qu’il n’avait aucune intention de devenir 
indépendant lorsqu’il a fondé la Sàrl et qu’il devrait être considéré comme salarié 
en tant que chauffeur E______. 
L’intimé soutient que le recourant est indépendant et que son épouse, en tant que 
conjointe salariée d’une personne exerçant une activité lucrative à titre 
indépendant doit être considérée comme une personne exerçant une activité 
lucrative à titre indépendant. 
9.1 À titre préalable, il convient de constater que selon l’extrait CI, le revenu 
généré par l’entreprise individuelle a été considéré comme le revenu d’une activité 
indépendante tandis que le revenu perçu dans le cadre de l’activité pour la Sàrl a 
été qualifié de revenu provenant d’une activité salariée. L’extrait CI dénote que le 
recourant a perçu un salaire de la Sàrl d’octobre 2023 à fin 2024, mais indique 
uniquement un revenu d’activité indépendante, et donc relatif à l’entreprise 
individuelle, pour 2023, ce qui s’explique par le fait que l’exercice s’est soldé par 
des pertes en 2024, contrairement à l’année 2023, conformément aux taxations 
fiscales de l’activité indépendante 2023 et 2024. 
Si le statut d’indépendant du recourant dans le cadre de l’entreprise individuelle 
n’est pas contesté, s’agissant du statut du recourant dans le cadre de la Sàrl, 
l'inscription auprès de la caisse de compensation comme salarié n'est en tant que 
telle pas déterminante, dans la mesure où, dans les faits, ce statut peut s'avérer 
erroné (ATAS/331/2025 du 7 mai 2025 consid. 4.1). Il convient donc d’examiner 
toutes les circonstances du cas d’espèce pour qualifier l’activité du recourant. 
9.2 Ceci exposé, il convient de constater que la Sàrl est la société du recourant, 
qui en est l’associé unique avec signature individuelle, de sorte qu’il prend toutes 
les décisions relatives à son fonctionnement et se donne les instructions à lui-
même en ce qui concerne l’activité de la Sàrl. Il a d’ailleurs, comme 
précédemment relevé, signé son contrat de travail deux fois, une fois pour la Sàrl 
et une fois pour lui-même. Il a également lui-même défini son salaire et son taux 
de travail pour la Sàrl, ayant expliqué, lors de l’audience devant la chambre de 
céans, qu’il avait défini ce dernier en fonction de l’activité E______ mais 
également eu égard au fait qu’il avait « d’autres activités pour l’entreprise ». Il 
n’existe dès lors pas de rapport de subordination par rapport à la Sàrl et il revêt, au 
sein de celle-ci, une position assimilable à celle de l’employeur, son activité étant 
peu contrôlable. 
Par ailleurs, le recourant a organisé son activité autour de la Sàrl et de la raison 
individuelle, exerçant son activité E______ dans le cadre de la Sàrl au moyen de 
voitures (deux en 2024) que la Sàrl louait à son entreprise individuelle, détentrice 


 
 
 
 
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des voitures en leasing. Par ailleurs, l’entreprise individuelle employait son 
épouse, laquelle était rémunérée au moyen des montants versés par la Sàrl à 
l’entreprise individuelle pour l’utilisation des voitures et qui effectuait le travail 
administratif, y compris celui lié à E______ et donc lié à l’activité de la Sàrl. Ces 
éléments dénotent une organisation floue entre la Sàrl et l’entreprise individuelle, 
ce qui constitue des indices de plus d’activité indépendante dans le cadre des deux 
entités. 
Finalement, s’agissant du lien avec E______, il convient de constater que le 
recourant ne se trouve pas dans la situation analysée dans l’ATF 149 V 57. En 
effet, si cet arrêt retient que les chauffeurs E______ doivent être considérés 
comme exerçant une activité dépendante au sens de la LAVS, il ne concerne que 
les chauffeurs E______ qui n'emploient pas leurs propres chauffeurs salariés et/ou 
qui n'exercent pas l'activité E______ par l'intermédiaire d'une personne morale. 
Or, le recourant exerce son activité de chauffeur E______ par l’intermédiaire de la 
Sàrl. En effet, le contrat E______ qu’il a signé l’a été au nom de la Sàrl, cette 
dernière étant la co-contractante d’E______ et non le recourant, et ceci même si 
E______ n’a pas signé le contrat. En outre, si le recourant a indiqué avoir créé la 
Sàrl uniquement pour son activité E______, le but social de la Sàrl est très large et 
va bien au-delà de l’activité pour E______ et le contrat avec E______ permet à la 
Sàrl de travailler aussi en dehors de celui-ci (art. 4 let. d), intention que le 
recourant avait initialement dans le cadre de son entreprise individuelle et qu’il a 
indiqué avoir encore eue après son accident en 2023. Le recourant ne perçoit pas 
un salaire variable en fonction du revenu généré par son activité E______, mais 
un salaire fixe versé chaque mois par la Sàrl, qu’il a lui-même fixé, la Sàrl ayant 
par ailleurs conclu les contrats avec les assurances (assurance-accidents, 
prévoyance professionnelle). 
Dans ces circonstances, contrairement à ce qu’affirme le recourant, il ne doit pas 
être considéré comme exerçant une activité dépendante en tant que chauffeur 
E______ et il revêt, dans le cadre de sa Sàrl, un statut d’indépendant, tout comme 
dans le cadre de son entreprise individuelle. 
À cela s’ajoute que l’activité à 40% de l’épouse du recourant est exercée dans le 
cadre de l’entreprise individuelle de ce dernier, qu’il désigne lui-même comme 
destinée à l’exercice d’une activité indépendante. Il s’agit par conséquent d’une 
activité de la conjointe de l’employeur, occupée dans l’entreprise de celui-ci, 
activité par essence difficilement contrôlable. C’est d’ailleurs le recourant qui a 
fixé le taux d’activité et le salaire de son épouse, tout comme le sien. 
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’intimé était fondé à 
considérer qu’il ne pouvait être retenu que les époux exerçaient à eux deux une 
activité salariée de 90%. 


 
 
 
 
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Il en découle que c’est à juste titre que l’intimé a prononcé l’interruption du droit 
aux prestations, PCFam et subside, à compter du 1er août 2024 et ordonné la 
restitution des six mois de prestations déjà versées, pour un total de CHF 12'452.-. 
S’agissant de la demande de restitution, il sera ici rappelé au recourant qu’il lui est 
loisible, le cas échéant, de solliciter la remise de l’obligation de restituer auprès de 
l’intimé (art. 25 al. 2 2e phr. LPGA ; art. 4 et 5 OPGA). 
10. 
Dans ces circonstances, la décision sur opposition est conforme au droit et le 
recours à son encontre, mal fondé, sera rejeté. 
11. 
 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le