ge_gerichte · ATAS/1243/2013 · 2013-12-12 · fr

Résumé:
 En vertu de l'art. 43 al. 3 RMC, le salaire adéquat de l'emploi de solidarité est déterminé par l'Office cantonal de l'emploi après examen dudit emploi ainsi que du dossier de son bénéficiaire potentiel. 

Au vu du texte clair de cette disposition ne laissant pas de place à l'interprétation, la responsabilité de la détermination du salaire du bénéficiaire relève de la compétence de l'OCE et non de celle de l'employeur, bien que l'employeur ait intégré le salaire dans le contrat de travail après qu'il ait été fixé par l'OCE. Par conséquent, même si les relations contractuelles entre l'employeur et le bénéficiaire sont régies par le droit privé, la fixation du salaire du bénéficiaire d'un emploi de solidarité est une contestation en matière de prestations cantonales complémentaires au sens de l'art. 49 LMC. Partant, seule la Cour de céans est compétente à raison de la matière pour trancher un litige relatif à la fixation du salaire et non pas la Juridiction des Prud'hommes.

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Valérie MONTANI, Maya CRAMER, Doris 
GALEAZZI, Sabina MASCOTTO, Juges ; Christine BULLIARD MANGILI 
et Olivier LEVY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2700/2013 
ATAS/1243/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 12 décembre 2013 
 
En la cause 
Monsieur I__________, domicilié à GENEVE, représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs – SIT, 
Mme J__________ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, rue des 
Gares 16, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
A/2700/2013 
- 2/15 - 
EN FAIT 
1. M. I__________ (ci-après l’assuré), né en 1965, s’est inscrit le 4 janvier 2012 à 
l’Office régional de placement (ORP) et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur du 
1er février 2012 au 31 janvier 2014 avec un gain assuré de 6'748 fr. 
L’assuré est titulaire d’un CFC d’employé de compagnie aérienne obtenu en 1985 
et d’un diplôme de l’Université Pierre Mendès en France, du 9 mars 2007, intitulé 
« Executive master of business administration in international General 
Management ». Il a exercé de 1985 à 2001 comme agent commercial et agent 
service passagers auprès de plusieurs compagnies d’aviation. Il a encore exercé une 
activité de service manager pour X__________ international de 2001 à 2007, de 
gestionnaire pour Y__________ SA de 2007 à 2008 et de commis administratif 
pour la centrale commune d’achats d’octobre 2010 à janvier 2012. 
2. Le 18 décembre 2012, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) a informé 
l’assuré que ses indemnités fédérales arriveraient prochainement à leur terme et 
qu’il était invité à participer à une séance d’information concernant les prestations 
pour assurés en fin de droit. 
3. Le 7 mars 2013, Mme K__________, collaboratrice de l’OCE, département de la 
solidarité et de l’emploi (ci-après DSE) a contacté l’assuré pour lui proposer un 
poste 
de 
chef 
d’équipe 
au 
sein 
de 
l’association 
Z__________ 
(ci-
après Z__________). 
4. Le 8 mars 2013, l’assuré s’est adressé à Mme K__________ pour lui demander le 
descriptif dudit poste. 
Le même jour, Mme K__________ lui a adressé le descriptif suivant : 
« Chef d’équipe 
expérience dans la gestion d’une équipe, autonome, 
dynamique, bonne présentation. Permis de conduire 
 
suivi des prestations du transport de repas ; gestion et 
planification d’une équipe de 6 personnes ; participe au 
transport en cas d’absences/maladie » 
5. Le 14 mars 2013, l’OCE a informé l’assuré qu’il pourrait, moyennant l’obtention 
d’un emploi à durée indéterminée, bénéficier d’une allocation de retour en emploi 
(ci-après ARE). 
6. Le 14 mars 2013, une note au dossier de l’OCE mentionne que l’assuré a été 
engagé par Z__________. 


 
 
 
 
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- 3/15 - 
7. Par courriel du 15 mars 2013, l’OCE a indiqué à l’assuré que M. L__________ de 
Z__________ lui communiquerait son salaire et la date d’engagement. 
8. Par courriel du 18 mars 2013, l’OCE, soit Mme K__________ a informé l’assuré 
qu’elle n’avait malheureusement pas pu lui obtenir le salaire maximum et que son 
salaire s’élèverait donc à 3'725 fr. 
9. Dès le 19 mars 2013, l’assuré a été engagé en emploi de solidarité (ci-après EDS) à 
100 % par Z__________ pour un salaire mensuel de 3'725 fr. fixé selon l’art. 43 du 
règlement d’exécution de la loi en matière de chômage. 
Le 20 février 2012, Z__________ avait signé avec le DES une nouvelle convention 
de collaboration, en vigueur dès le 1er février 2012 et prévoyant notamment que 
Z__________ s’engageait à employer des postes en EDS sur la base de 80 emplois 
à 100 % dès le 1er février 2012 et 85 emplois à 100 % dès le 1er janvier 2013. 
Le 3 janvier 2012, Z__________ avait rempli un formulaire destiné à l’OCE sur 
son activité. Il ressortait de celui-ci que 13 personnes non EDS (total équivalent 
temps plein de 9,5) travaillaient pour Z__________, soit 1 directeur, 3 directeurs 
adjoints, 1 secrétaire administrateur, 1 secrétaire, 1 contremaître, 1 chauffeur, 1 
apprenti et 4 bénéficiaires de prestations de l’Hospice général. Les postes EDS 
suivants avaient été créés depuis 2008: 
 
Intitulé des postes 
Description du poste 
Nb. de postes 
Chauffeur-livreur/se 
Tournées de récoltes, tri et conditionnement de 
denrées 
7 
Conducteur/trice cyclotri 
Prestations de services voirie 
2 
Chauffeur-livreur/se 
Tournées de récoltes, tri et conditionnement de 
denrées 
10 
Conducteur/trice cyclotri 
Prestations de services voirie 
6 
Assistant(e) administratif/ve 
Soutien administratif 
1 
Mécanicien(ne) 
Entretien et réparation 
3 
Chauffeur-livreur/se 
Tournées de récoltes, tri et conditionnement de 
denrées 
8 
Conducteur/trice cyclotri 
Prestations de services voirie 
6 
Adjoint(e) de direction 
Soutien à la direction 
3 
Mécanicien(ne) 
Entretien et réparation 
2 
Adjoint(e) de direction 
Soutien à la direction 
2 
Chauffeur-livreur/se 
Tournées de récoltes, tri et conditionnement de 
denrées 
18 
Conducteur/trice cyclotri 
Prestations de services voirie 
12 
A définir 
A définir 
20 


 
 
 
 
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Les collaborateurs EDS bénéficiaient de l’encadrement de 4 personnes de la 
direction, 2 de l’administration et 1 contremaître. 
Selon l’annexe 2 du formulaire, les profils recrutés en 2013 étaient les suivants : 
43 
chauffeur-livreur/ses, 
26 
conducteur/trices 
cyclotri, 
1 
assistant(e) 
administratif(ive), 5 mécanicien(nes) et 5 adjoint(es) de direction, 5 postes étant à 
définir. Le salaire mensuel brut de chacun de ces postes s’élevait à 3'225 fr. 
10. Le contrat de travail a été signé le 21 mars 2013 par MM. M__________ et 
N__________ pour Z__________ et par l’assuré, lequel a mentionné sur le contrat 
« NB : étant donné ma situation, je signe ce contrat, même si le salaire ne 
correspond pas à la grille salariale EDS ». 
Le cahier des charges de l’assuré mentionne qu’il s’agit d’un poste de chef d’équipe 
à 100 %. Il contient également les indications suivantes : 
- missions : coordination des différentes prestations de service attribuées ; 
- tâches principales : répartition des charges de travail pour chaque équipe selon 
cahier des charges fixé par le responsable du département ; veiller au bon 
déroulement des prestations (tenir l’agenda journalier à jour), veiller au respect 
des règles de travail pour chaque collaborateur, transmettre toutes informations 
au responsable de département, ; soutien aux autres chefs d’équipes dans leurs 
missions en dehors des prestations attribuées ; du lundi au vendredi dès 7h15 
prestation récolte repas « Hôtel Richemond » ; du lundi au vendredi dès 10h30 
prestation livraison « Crèche Epinettes » ; le lundi-mardi-jeudi et vendredi dès 
13h00 prestations Restaurant scolaire ; du lundi au vendredi dès 14h30 
prestation récolte repas HUG et le lundi-mardi après-midi et mercredi matin 
prestation Vita Verdura ; 
- tâches secondaires : participer à toutes tâches relatives à Z__________ selon 
indications du responsable. 
11. Par courriel du 24 mars 2013, l’assuré s’est adressé à l’OCE, soit Mme 
K__________ comme suit: 
« J’ai bien reçu votre message et je vous en remercie. Je n’ai pas bien compris la 
phrase « je n’ai pas pu vous obtenir le salaire maximum », si d’une part les 
conditions d’obtention de ce salaire et les 3 catégories sont claires et sans ambiguïté 
dans vos documents, et si d’autre part il est également clair et sans ambiguïté que je 
suis exactement dans le cas de figure où le salaire maximum s’applique. D’ailleurs, 
j’ai ajouté une remarque dans ce sens sur le contrat, quand je l’ai signé, car je 
compte bien faire valoir mes droits. 


 
 
 
 
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- 5/15 - 
Les trois catégories des salaires EDS attribuent clairement le salaire maximum de 
4'225 fr. pour un détenteur d’un CFC avec une fonction « spécialisée » ou « à 
responsabilités », ce qui est tout à fait mon cas pour le poste de « Chef d’équipe » 
que j’occupe actuellement à l’association Z__________. Dès lors, l’EDS a 
l’obligation de me fixer ce salaire. 
Malgré ma situation difficile, je ne suis pas prêt à laisser passer un abus, surtout pas 
par une institution publique qui a comme vocation de ne pas participer à la précarité 
des chômeurs, ni à les enfoncer davantage dans l’assistanat. En cas d’une mauvaise 
compréhension du cahier des charges et des responsabilités du « chef d’équipe » à 
Z__________, ci-après un résumé. 
- Suivi, encadrement et supervision des collaborateurs sur le terrain, afin de 
respecter les engagements et les horaires des prestations vis-à-vis des clients et 
partenaires de Z__________ (tels que des communes, des voiries, la Migros, 
des groupes de restaurants scolaires, des déchetteries, différentes associations 
genevoises, etc). 
- Une importance particulière est portée sur les aspects d’hygiène dans le cadre de 
la récolte et de la distribution des repas, basés sur des directives du SCAV 
(Service de la consommation et des affaires vétérinaires). En cas de non- 
respect de ces consignes et règles concernant le ramassage de la nourriture, seul 
le « chef d’équipe » sera tenu pour responsable et sanctionné, si nécessaire ». 
12. Par courriel du 26 mars 2013, l’OCE a informé l’assuré que M. N__________ 
serait entendu le 10 avril et que le cahier des charges serait discuté à cette occasion. 
13. Par courrier du 26 avril 2013, Z__________, soit MM. M__________ et 
N__________, a mis fin aux rapports de travail de l’assuré pour le 5 mai 2013, au 
motif que la période d’essai n’était pas concluante. 
14. Le 3 mai 2013, l’assuré, représenté par le Syndicat interprofessionnel des 
travailleuses et travailleurs (ci-après SIT) a demandé à Z__________ les motifs de 
son licenciement et contesté celui-ci, qu’il a considéré comme abusif dès lors qu’il 
faisait suite à la contestation de son salaire. Il était aussi abusif de lui avoir reproché 
d’avoir eu recours au SIT. Quelle que fût l’issue de la situation, son salaire devrait 
être corrigé (4'225 fr. au lieu de 3'725 fr.) et la différence devrait lui être versée 
rétroactivement pour les mois où il avait travaillé, soit du 19 mars au 5 mai 2013. 
15. Par décision du 7 mai 2013, l’OCE a rejeté la demande de réévaluation salariale de 
l’assuré au motif que le descriptif du poste et les responsabilités effectives 
assumées par le recourant, selon les déclarations de M. N__________, ne 
justifiaient pas un salaire de 4'225 fr. par mois. 


 
 
 
 
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16. Par décision du 28 mai 2013, l’OCE a alloué à l’assuré une ARE du 21 mai 2013 au 
20 mai 2014 sur la base du contrat de travail signé le 2 mai 2013 avec les transports 
publics genevois. 
17. Le 5 juin 2013, l’assuré, représenté par le SIT, a fait opposition à la décision du 7 
mai 2013 de l’OCE, en faisant valoir qu’il était détenteur d’un MBA et d’un DEUG 
en langues étrangères appliquées, qu’il avait assumé un poste de chef d’équipe 
encadrant et supervisant une dizaine de collaborateurs sur le terrain, qu’il devait en 
outre faire appliquer les directives du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires en matière d’hygiène dans le cadre de la distribution des repas, comme 
relaté dans un procès-verbal d’une réunion des chefs d’équipe et de leurs supérieurs 
hiérarchiques du 21 mars 2013, et qu’ainsi un salaire de 4'225 fr. par mois était 
pleinement justifié. 
18. Par décision du 26 juin 2013, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré au motif que, 
bien que titulaire de diplômes universitaires, le poste en cause n’impliquait pas de 
réelles responsabilités d’encadrant vis-à-vis de l’équipe mais principalement des 
tâches d’exécution, les décisions étant prises par M. L__________, responsable du 
secteur prestations. 
19. Le 22 août 2013, l’assuré, représenté par le SIT, a recouru auprès de la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision sur 
opposition de l’OCE en concluant à son annulation et à l’octroi d’un salaire de 
4'225 fr. du 19 mars au 5 mai 2013 au motif qu’en tant que chef d’équipe, il était 
responsable du personnel, comme cela ressortait du descriptif du poste et du procès-
verbal du 21 mars 2013, qu’il devait lister à 7h00 tous les matins les collaborateurs 
absents afin d’adapter le planning du jour, et qu’il gérait les heures supplémentaires 
des employés. 
20. Le 10 septembre 2013, l’OCE a conclu au rejet du recours et sollicité l’audition de 
M. N__________. 
21. Le 20 septembre 2013, le recourant a requis l’audition des témoins suivants : 
- M. O__________. 
- M. P__________. 
- M. Q__________. 
- M. R__________. 
- M. S__________. 
- M. T__________. 
22. Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes a eu lieu le 
7 octobre 2013. 
A cette occasion : 


 
 
 
 
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a) Le recourant a déclaré que son travail au sein de Z__________ consistait à gérer 
les équipes sur le terrain, qui se déplaçaient en triporteurs pour effectuer diverses 
tâches comme ramasser les sacs poubelle, récupérer les repas auprès des restaurants 
scolaires, entretenir les éco-points, distribuer des fruits et légumes bio. Il devait 
attribuer le travail et constituer les équipes, contrôler les présences et s’assurer que 
le démarrage des équipes se fît à l’heure. Il faisait également des vérifications 
ponctuelles sur place. Ils étaient trois chefs d’équipe et faisaient à tour de rôle le 
planning pour le lendemain. Le 21 mars 2013, il avait participé à une séance avec 
les chefs d’équipe et avait désigné responsable, par la direction, de la récolte et la 
livraison de la nourriture. Il lui avait été signalé qu’il devait respecter les directives 
du SCAV en matière d’hygiène, qu’il en était responsable, ce qui impliquait qu’il 
pouvait être sanctionné en cas de problèmes. Il participait également à deux séances 
par semaine avec la direction et les autres chefs de service où ils discutaient des 
problèmes. Dans les grandes lignes, le poste qui lui avait été décrit lors de 
l’entretien d’embauche par M. L__________ correspondait au poste qu’il avait 
assumé, sous réserve de la responsabilité qui lui avait été confiée par rapport à la 
nourriture. Le salaire n’avait pas du tout été abordé lors de cet entretien. Sur ses 
deux collègues chefs d’équipe l’un était également sous contrat EDS et était 
rémunéré au salaire le plus bas, quant à l’autre il n’était plus sous contrat EDS mais 
employé pour Z__________. Il a relevé que le chef d’atelier n’avait sous ses ordres 
que quatre mécaniciens et que les achats étaient approuvés par M. L__________. 
b) Les représentants de l’OCE ont déclaré qu’ils veillaient à ce que les salaires EDS 
fussent équivalents entre les employeurs qui fournissent des postes équivalents. 
Dans le cas d’espèce, M. N__________, co-directeur de Z__________ avec M. 
M__________, leur avait confirmé que le poste du recourant n’était pas à 
responsabilités, de sorte que la direction du service de solidarité emploi de l’OCE 
(ci-après SEDS) avait validé le salaire de 3'725 fr. Ils ne savaient pas exactement 
pour quel motif le chef d’atelier de Z__________ avait obtenu le salaire maximum. 
Il devait cependant s’agir du seul salaire maximum de tous les employés EDS de 
Z__________. Ils imaginaient que ce salaire avait été attribué en fonction des 
responsabilités décrites par M. N__________. 
c) M. N__________ a déclaré que le recourant avait été engagé comme 
coordinateur d’équipe. Il devait assurer le bon fonctionnement des prestations 
fournies par les personnes sous contrat EDS. Il s’agissait d’un nouveau poste créé 
en fonction de l’augmentation des prestations. Il y avait en tout trois coordinateurs 
d’équipe. Les deux autres postes existaient déjà depuis plus longtemps. Le 
coordinateur d’équipe avait plus de responsabilités que les personnes de l’équipe 
qui se déplaçaient en triporteur. Il avait eu des discussions avec l’OCE au sujet du 
salaire à attribuer au recourant, mais la décision finale avait été prise par le SEDS. 
Il a confirmé que le salaire de 3'725 fr. correspondait bien au profil du poste. Il ne 
s’était pas occupé d’évaluer quel salaire était justifié en fonction de la formation du 
recourant, l’OCE s’en étant chargé ; un autre coordinateur d’équipe assumant 


 
 
 
 
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exactement le même travail que celui du recourant était moins bien payé que celui-
ci, soit le salaire minimum EDS. Les coordinateurs d’équipe n’avaient aucune 
responsabilité hiérarchique sur les collaborateurs, celle-ci étant assumée par M. 
L__________ et les directeurs, dont lui-même. Un coordinateur d’atelier qui n’était 
actuellement plus employé de Z__________ était rémunéré au salaire maximum 
EDS. Son poste était différent de celui de coordinateur d’équipe et impliquait des 
responsabilités différentes, notamment l’achat de matériel, des choix techniques, 
qui étaient à son sens plus importantes que celles d’un coordinateur d’équipe. Le 
coordinateur d’atelier n’avait pas non plus de responsabilités hiérarchiques. M. 
L__________ donnait son aval pour l’achat de matériel par le coordinateur 
d’atelier. Les normes d’hygiène devaient être respectées par tous les collaborateurs, 
en particuliers par les personnes devant manipuler la nourriture. Il n’avait pas le 
souvenir qu’une séance avait eu lieu le 21 mars 2013, ni que le recourant aurait été 
désigné comme responsable des normes en matière d’hygiène. 
d) M. L__________ a déclaré que Z__________ avait sollicité un poste 
supplémentaire de chef d’équipe et engagé l’assuré à ce poste. Il avait lui-même 
mené l’entretien d’embauche, lors duquel il avait informé ce dernier que le salaire 
était fixé par le SEDS, mais qu’il serait vraisemblablement de 3'725 fr., ce qui avait 
été finalement le cas. Ce salaire leur paraissait correct par rapport au document 
qu’ils possédaient, soit le curriculum de l’assuré. Ce dernier se déplaçait sur le 
terrain et y encadrait 5 à 6 personnes. M. L__________ planifiait lui-même le 
travail. Il pointait en particulier les personnes présentes et constituait les équipes 
chaque matin. Il assumait toute la responsabilité hiérarchique sur les collaborateurs. 
A l’époque où le recourant travaillait au sein de Z__________, un autre chef 
d’équipe était payé 3'225 par mois, soit le salaire minimum. Il n’y avait jamais eu 
de chef d’équipe payé au salaire maximum. Le chef d’atelier était arrivé en 
novembre 2012 et avait pu obtenir le salaire maximum, mais il en ignorait la raison. 
Il imaginait que c’était une question de diplôme. Ce n’était pas lui qui prenait la 
décision d’augmenter le salaire d’une personne sous contrat EDS. Il remettrait à la 
Cour une copie du procès-verbal de la séance du 21 mars 2013. Il ne pensait pas 
qu’il eût été dit à un chef d’équipe qu’il était responsable des normes d’hygiène du 
SCAV. 
23. Le 14 octobre 2013, la Cour de céans a requis l’intimé de lui communiquer le 
nombre de personnes sous contrat EDS, en 2013, dans le canton de Genève: 
- payées au salaire de base de 3'225 fr. par mois ; 
- payées au salaire de 3'725 fr. par mois ; 
- payées au salaire maximum de 4'225 fr. par mois ; s’agissant de ces dernières, 
l’intimé était prié d’indiquer s’il s’agissait d’une fonction spécialisée ou d’une 
fonction à responsabilité selon l’art. 43 du règlement d’exécution de la loi en 


 
 
 
 
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matière de chômage (RMC – J 2 20.01), et, dans l’affirmative, de quel genre de 
poste il s’agissait. 
En ce qui concernait Z__________, l’intimé était prié d’indiquer sur quel critère le 
poste de chef ou coordinateur d’atelier avait été colloqué dans la classe de salaire 
maximum de 4'225 fr. 
24. Le 30 octobre 2013, l’intimé a répondu que les informations requises par la Cour 
n’étaient pas déterminantes, car il priait cette dernière de statuer à titre liminaire sur 
sa compétence. En effet, le recourant et Z__________ étaient liés par un contrat de 
travail de droit privé alors que, pour sa part, et bien que la question du montant du 
salaire fût réglée dans le règlement d’exécution en matière de chômage, l’intimé 
n’était pas partie audit contrat, qui relevait du droit privé. Se référant à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 134 I 269), il a conclu qu’il n’était pas 
compétent pour rendre une décision quant au montant du salaire, et partant, que la 
Cour de céans n’était pas compétente en la matière, le recourant devant s’adresser à 
la Juridiction des Prud’hommes. Si la Cour devait reconnaître sa compétence, les 
éléments qu’elle avait demandés lui seraient transmis. 
25. Z__________ a communiqué à la Cour de céans, le 12 novembre 2013, un procès-
verbal du service prestations du 21 mars 2013. Le recourant était qualifié de « chef 
secteur prestations ». Deux autres personnes avaient le même titre. 
Au point 4. de ce document, intitulé « Récolte de nourriture », il était indiqué que 
les chefs d’équipe devaient impérativement faire respecter les consignes et règles 
concernant le ramassage de la nourriture auprès des collaborateurs. Afin de faire 
connaître les enjeux de Z__________ aux collaborateurs participant à la prestation 
de collecte de nourriture, M. N__________ demandait qu’un rendez-vous fût fixé 
pour leur en faire part. Lors d’un disfonctionnement du bon déroulement 
concernant cette prestation, un rapport devait être établi pour en informer M. 
L__________ dans les moindres détails. 
26. Par courrier du 18 novembre 2013, le recourant s’est étonné de ce que l’intimé 
invoque l’incompétence de la Cour de céans. Il aurait dû le faire en début de 
procédure. Par ailleurs, la décision sur opposition de l’intimé mentionnait 
expressément la Cour comme étant la juridiction compétente. Il était clair, au sens 
du règlement applicable, que le salaire était décidé par l’intimé et non par 
l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. S’agissant de la 
jurisprudence invoquée par l’intimé, elle ne s’appliquait pas en l’espèce, dans la 
mesure où la question de l’application d’une convention collective de travail (ci-
après CCT) ne se posait pas. La compétence de la Cour de céans était donc 
clairement établie. 
27. Sur quoi la cause a été gardée à juger sur incident. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage (LMC – J 2 20) en matière de prestations cantonales 
complémentaires. 
La Cour de céans est donc en principe compétente, à raison de la matière, pour 
trancher les recours formés contre les décisions sur opposition prises par l’intimé, 
en sa qualité d’organe d’exécution de la LACI et de la LMC, pour les contestations 
en matière de prestations complémentaires auxquelles fait référence l’art. 134 al. 3 
let. b LOJ (art. 49 LMC, en association avec les art. 3 LMC et 3 du règlement 
d’exécution de la loi en matière de chômage (RMC – J 2 20.01)). 
2. L’objet du litige porte sur la détermination du salaire du recourant dans le cadre de 
l’emploi de solidarité qu’il a occupé du 19 mars au 5 mai 2013 au sein de 
Z__________. 
3. a) Préalablement, l’intimé conteste la compétence ratione materiae de la Cour de 
céans pour connaître de cette question. Il considère que le recourant aurait dû 
s’adresser à la Juridiction des Prud’hommes pour contester le montant de son 
salaire, le recourant et Z__________ étant liés par un contrat de travail de droit 
privé d’une durée indéterminée auquel l’intimé n’est pas partie. Sur la base d’une 
jurisprudence du Tribunal fédéral, l’intimé n’est pas compétent pour rendre une 
décision quant au montant du salaire, et par conséquent, la Cour de céans n’est pas 
compétente pour connaître de cette question. 
Le recourant, quant à lui, considère que la Cour de céans est compétente, le salaire 
étant décidé par l’intimé sur la base du RMC et non par l’employeur dans le cadre 
d’un contrat de travail de droit privé. 
b) La compétence de l'autorité saisie est une condition de recevabilité (Pierre 
MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème 
éd., Berne 2002, p. 528, n° 5.3.1.2). Aux termes de l'art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; E 5 10), l'autorité examine 
d'office sa compétence. 
c) Il convient en conséquence de trancher, par un arrêt incident, la question de la 
compétence de la Cour de céans et singulièrement de se demander si la fixation du 


 
 
 
 
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salaire du recourant par l’intimé entre dans le cadre d’une contestation en matière 
de prestations cantonales complémentaires au sens de l’art. 49 LMC. 
4. a) Selon la LMC, le programme d’EDS sur le marché complémentaire de l’emploi 
constitue une prestation cantonale complémentaire à celles prévues par la LACI 
(Art. 1 et 7 let. d LMC). Il est destiné aux personnes qui ont épuisé leurs droits à 
l’assurance-chômage sans que les mesures prévues dans la LMC se soient avérées 
fructueuses (art. 45D al. 2 LMC). 
Les bénéficiaires d’un EDS perçoivent, de la part des institutions partenaires, un 
salaire dont le montant est au moins équivalent aux normes prévues par la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (art. 45H al. 1 LMC). 
Le Conseil d'Etat détermine des salaires minimaux sur préavis du Conseil de 
surveillance du marché de l’emploi (art. 45H al. 2 LMC). Les relations 
contractuelles entre les bénéficiaires et les institutions partenaires sont régies pour 
le surplus par le contrat de travail signé par ces derniers et, à titre supplétif, par les 
dispositions du titre dixième du code des obligations (art. 45H al. 3 LMC). 
L’Etat contribue au paiement du salaire versé par l’institution partenaire ; cette 
contribution est déterminée par le département de la solidarité et de l’emploi en 
tenant compte des moyens financiers que l’institution dégage par son activité, 
conformément à l’art. 45F al. 2, ainsi que de la situation personnelle de l’intéressé, 
conformément à l’alinéa 1 du présent article (al. 5). La contribution de l'Etat fait 
l'objet d'une convention entre celui-ci et l'institution concernée, qui précise les 
droits et obligations de chaque partie. Cette contribution n'est pas soumise à la loi 
sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (al. 6). 
b) En vertu de la délégation de compétence prévue à l’art. 45H al. 2 LMC, le 
Conseil d’état a établi que le salaire mensuel brut de l'emploi de solidarité est de 
(art. 43 al. 1 RMC): 
a) 3’225 fr. pour une fonction ne requérant aucune formation spécifique; 
b) 3’725 fr. pour une fonction conforme à la lettre a, mais occupée par un 
titulaire du certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme professionnel 
équivalent; 
c) 4’225 fr. pour une fonction spécialisée ou à responsabilités, dont l'exercice 
requiert impérativement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme 
professionnel équivalent. 
Ces montants correspondent à un taux d'activité à plein temps sur la base de 40 
heures hebdomadaires et 12 versements par an (art. 43 al. 2 RMC). 


 
 
 
 
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Le salaire adéquat est déterminé par l’Office cantonal de l’emploi après examen de 
l'emploi de solidarité concerné, ainsi que du dossier de son bénéficiaire potentiel 
(art. 43 al. 3 RMC). 
5. Dans un arrêt du 24 juin 2010 (ATAS/728/2010), la Cour de céans a examiné le cas 
d’un assuré qui avait conclu un contrat de travail de droit privé avec le Service des 
mesures cantonales de l’OCE (ci-après SMC), dans le cadre du Programme 
cantonal d’emploi et de formation (ci-après PCEF). Il avait été licencié avec effet 
immédiat par le directeur du SMC, pour justes motifs, en raison d’une non-
observation d’une clause essentielle du contrat de travail précisant que l’art. 48A 
LMC valait comme peine conventionnelle. Cette disposition prévoyait que 
l’autorité compétente suspendait le droit aux prestations du bénéficiaire du PCEF, 
notamment lorsqu’il était établi que celui-ci avait refusé, sans motif valable, une 
offre d’emploi convenable ou une assignation d’emploi. Dans ce cas, la Cour de 
céans avait jugé que les décisions prises en application de l’art. 48A LMC 
relevaient de sa compétence, dès lors qu’elles sanctionnaient des comportements 
contraires aux obligations légales découlant de l’assurance-chômage et non pas des 
rapports de travail. 
6. a) Dans le cas d’espèce, les parties sont liées par un contrat de travail de droit privé. 
Toutefois, l’art. 3 de ce même contrat indique que « Le présent contrat de travail est 
conclu dans le cadre de la loi cantonale en matière de chômage du 28 juin 2007 et 
de son règlement d’exécution du 23 janvier 2008 et le salaire est fixé conformément 
à l’article 43 du règlement d’application. Par conséquent, le salaire mensuel brut 
versé au collaborateur est de 3'725 fr. » 
Il ressort du dossier que : 
- c’est l’intimé qui a fixé le salaire du recourant, en mars 2013, préalablement à 
l’établissement du contrat de travail susmentionné, sur la base du dossier du 
recourant et du descriptif du poste qu’il allait occuper ; 
- c’est également l’intimé qui a rejeté la demande de réexamen du salaire qui lui 
avait été adressée par le recourant, sur la base des critères figurant à l’art. 43 al. 
2 RMC susmentionné, dans la mesure où tant le descriptif du poste du recourant 
que les responsabilités effectives que ce dernier avait assumées ne justifiaient 
pas le salaire maximum au sens de l’art 43 al. 3 let. c RMC ; 
- c’est l’intimé qui a rejeté l’opposition formée par le recourant à la décision 
susmentionnée pour les mêmes raisons que celles exposées dans ladite décision. 
Contrairement à ce qu’indique l’intimé, au vu du texte clair et ne laissant pas de 
place à l’interprétation de l’art. 43 al. 3 RMC susmentionné - repris dans le contrat 
de travail liant Z__________ au recourant ainsi que dans la convention de 
collaboration liant Z__________ à l’intimé -, la responsabilité de la détermination 


 
 
 
 
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du salaire du recourant relevait bien des compétences de l’intimé et non de celles de 
l’employeur. 
Cela ressort d’ailleurs du site internet de l’intimé, qui indique, s’agissant de la 
détermination du salaire, qu’ « [a]près examen du dossier de la personne retenue et 
du poste concerné, le SEDS détermine le salaire et le communique à l'organisation, 
qui l'intègre dans le contrat de travail EDS. » ([En ligne] Site de l’OCE, Emplois de 
solidarité, Détermination du salaire, disponible sur https://www.ge.ch/emploi-
solidarite/creation-eds.asp#5 [consulté le 3 décembre 2012]. 
Par ailleurs, l’intimé s’est à chaque fois fondé, pour déterminer le salaire applicable 
au recourant, aux catégories de salaire et aux éléments d’appréciation du salaire 
ressortant du RMC. 
C’est précisément l’appréciation de l’intimé qui est remise en question dans le 
cadre du recours, et non le respect, par l’employeur, de ses obligations vis-à-vis de 
son employé, le recourant estimant en effet que l’intimé – et non son employeur - a 
mal apprécié la fonction qui était la sienne, singulièrement, son niveau de 
responsabilité, et ne lui a, de ce fait, pas appliqué la bonne échelle de salaire en 
vertu du RMC. 
Il faut donc conclure que c’est bien l’application - par l’intimé - des dispositions 
découlant de l’assurance-chômage qui est remise en question, et aucunement le 
respect - par l’employeur – d’obligations découlant du droit du travail. 
b) La jurisprudence du Tribunal fédéral citée par l’intimé (ATF 134 I 269 et les 
références) ne mène pas à une conclusion différente. 
En effet, dans cet arrêt, notre Haute Cour a notamment traité de la question de 
savoir si un employé en EDS pouvait revendiquer un salaire plus élevé si son 
employeur était lié à une convention collective de travail (ci-après : CCT) dans 
laquelle un salaire supérieur était fixé. Le Tribunal fédéral a ainsi rappelé qu’en 
vertu de l’art. 357 al. 1 CO, et sauf disposition contraire de la convention, les 
clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats 
individuels de travail avaient, pour la durée de la convention, un effet direct et 
impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles liaient. Tel était le cas si 
l’employeur était personnellement partie à la convention, si l’employeur et le 
travailleur étaient membres d’une association contractante, ou encore, si 
l’employeur et le travailleur avaient fait une déclaration de soumission volontaire 
au sens de l’art. 356b CO et avaient obtenu le consentement des parties. 
Ainsi, dans un tel cas, si l’employeur était partie à une CCT, il était lié directement 
et impérativement par ses dispositions. Partant, s’il ne versait pas le salaire prévu 
par la CCT – pour autant qu’il fût supérieur à celui prévu par le RMC -, il violait 


 
 
 
 
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une obligation qui lui incombait impérativement, en sa qualité de partie à la CCT, et 
non une obligation découlant du RMC. 
Le Tribunal fédéral a donc conclu : « le bénéficiaire d'un emploi de solidarité a 
toujours la possibilité de saisir le juge civil dans l'hypothèse où la rémunération 
perçue ne serait pas conforme à une convention collective ». 
c) En conclusion, dans la mesure où c’est l’application - par l’intimé - des 
dispositions découlant de l’assurance-chômage qui est remise en question, et 
aucunement le respect - par l’employeur – d’obligations découlant du droit du 
travail, la Cour de céans est compétente à raison de la matière, étant précisé que 
l’appréciation de l’intimé a fait l’objet d’une décision, puis d’une décision sur 
opposition au sens de 49 LMC et 134 LOJ, valablement rendues par l’intimé en 
vertu des compétences conférées par la LMC et le RMC. 
Pour le surplus, le recours répond aux conditions de forme et de délai légales (art. 
49 al. 3 LMC 65 ; art. 89B de la loi cantonale sur la procédure administrative - 
LPA; RS E 5 10), de sorte que le recours du 22 août 2013 sera déclaré recevable. 
Les autres arguments des parties seront examinés dans la décision sur le fond. 
7. La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Fixe un délai à l’intimé au 15 janvier 2014 pour fournir à la Cour de céans les 
informations demandées dans le courrier du 14 octobre 2013. 
3. Réserve le fond. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le