ge_gerichte · ATA/188/2001 · 1998-04-07 · fr

Résumé:
 Le TA déclare irrecevable une demande de récusation d'un des juges.

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_____________ 
 
A/341/2000-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SUR DEMANDE DE RECUSATION 
 
 
du 13 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F. J. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
Monsieur P. T. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/341/2000-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1936, Monsieur F. J. est affilié en matière 
d'assurance obligatoire des soins en cas de maladie 
auprès de la Mutuelle Valaisanne, appartenant au Groupe 
Mutuel. 
 
2. 
A la suite du non paiement de cotisations et de 
participation aux frais médicaux, plusieurs procédures se 
sont déroulées devant le Tribunal administratif agissant 
comme tribunal cantonal des assurances. 
 
 
a. 
Au cours de la première procédure, qui a abouti à 
un rejet du recours par arrêt du 7 avril 1998, M. J. 
avait sollicité la récusation de Monsieur P. T.. Cette 
requête avait été rejetée par arrêt du 31 mars 1998. 
 
 
b. 
Une deuxième procédure a donné lieu à un rejet du 
recours par arrêt du Tribunal administratif du 4 mai 
1999. 
 
3. 
Par acte du 24 mars 2000, M. J. a saisi le 
tribunal de céans d'un recours dirigé contre trois 
décisions rendues sur opposition par sa caisse-maladie et 
portant sur de nouvelles poursuites. D'entrée de cause, 
le recourant a demandé la récusation de tous les 
magistrats et greffiers qui avaient traité les causes 
précédentes. 
 
4. 
Conformément à la loi, le Président du Tribunal 
administratif a invité ses collègues, ainsi que Monsieur 
le Procureur général à fournir leurs observations au 
sujet de la demande de récusation. 
 
5. 
Par arrêt du 4 avril 2000, le tribunal a déclaré 
irrecevable la demande de récusation présentée par M. J., 
au 
motif 
qu'elle 
n'était 
pas 
motivée, 
qu'elle 
apparaissait comme purement dilatoire, et que le fait 
pour une juridiction d'avoir déjà statué dans une autre 
cause concernant le demandeur, ne constituait pas un 
motif 
suffisant 
permettant 
de 
mettre 
en 
doute 
l'impartialité des juges concernés. 
 
6. 
La demande de récusation ayant été ainsi écartée 
par l'arrêt précité, la procédure consécutive au recours 
du 24 mars 2000 a repris son cours. 
 


 
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7. 
C'est ainsi qu'un délai a été accordé à la 
Mutuelle Valaisanne pour qu'elle fournisse sa réponse au 
recours. A sa demande, le délai pour la remise de son 
écriture a été prolongé au 26 juillet 2000. 
 
8. 
La Mutuelle Valaisanne a produit sa réponse sous 
la forme d'une écriture datée du 26 juillet 2000 et reçue 
le lendemain. 
 
 
 
Dite réponse a été transmise le jour-même à M. J.. 
 
9. 
Celui-ci a sollicité du Tribunal administratif, 
par lettre du 12 août 2000, l'autorisation de répliquer. 
Il souhaitait un délai au 30 septembre 2000 pour ce 
faire. Satisfaction lui a été donnée, mais le délai a été 
ramené au 18 septembre 2000, conformément à la pratique 
du tribunal de céans consistant à donner des délais de 
quatre semaines environ. 
 
10. 
Par lettre du 12 septembre 2000, M. J. a informé 
le 
tribunal 
qu'il 
devait 
subir 
une 
intervention 
chirurgicale qui le priverait de l'usage de sa main 
droite pendant plusieurs semaines. Aussi demandait-il à 
la juridiction de céans de bien vouloir suspendre le 
délai jusqu'au moment où il retrouverait l'usage normal 
de sa main droite. 
 
 
 
Un certificat médical était joint à sa demande. 
 
 
 
Sous la forme d'un post-scriptum, l'intéressé 
sollicitait la comparution personnelle des parties. 
 
11. 
Par avis du 27 septembre 2000, le tribunal a 
accordé au recourant une prolongation au 15 novembre 2000 
pour fournir sa réplique. 
 
12. 
Par lettre du 14 novembre 2000, M. J. a sollicité 
du tribunal une nouvelle prolongation de délai. En raison 
de son opération à la main droite, il connaissait une 
incapacité de 50 % et il écrivait avec difficulté. En 
outre, il se proposait de consulter l'intégralité de son 
dossier auprès de la Mutuelle Valaisanne à Sion ou à 
Martigny. Compte tenu des prochaines fêtes de fin 
d'année, il demandait un délai expirant à fin janvier 
2001. 
 
 
 
Il a joint à sa requête un certificat médical. 
 
13. 
Par courrier du 16 novembre 2000, le tribunal a 


 
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accordé au recourant un délai expirant le 30 janvier 2001 
pour produire sa réplique. 
 
14. 
Par acte du 30 janvier 2001, M. J. a derechef 
sollicité une prolongation de délai au 28 février 2001. 
Il s'était rendu à deux reprises au siège de l'intimée à 
Sion pour y consulter son dossier, mais les documents ne 
lui avaient "toujours pas été soumis". Or, ils étaient 
importants pour sa réplique. 
 
15. 
Par lettre du 7 février 2001, le juge délégué à 
l'instruction de la cause, M. P. T., a refusé une 
nouvelle prolongation, étant donné les nombreux délais 
qui 
avaient 
été 
accordés 
à 
l'intéressé 
pour 
se 
déterminer. 
 
16. 
Par lettre du 21 février 2001, M. J. a demandé la 
récusation de M. P. T.. Dans un long document manuscrit, 
il a fait valoir des griefs remontant au tout premier 
recours. Il a reproché au juge T., à l'occasion d'une 
audience 
de 
comparution 
personnelle 
à 
laquelle 
la 
Mutuelle Valaisanne n'était pas présente, d'avoir indiqué 
dans le procès-verbal de l'audience que celle-ci s'était 
excusée. Or, tel n'était pas le cas, à aucun moment, 
l'intimée avait fourni des excuses à son absence. Il 
s'agissait là d'un mensonge grave, "très grave même". 
S'agissant de la procédure actuelle, le juge s'obstinait 
(sic) à ne pas vouloir procéder à une comparution 
personnelle des parties. De plus, il avait été traité 
avec mépris, n'ayant pas reçu copie d'un avis adressé à 
l'autre partie, selon ce qu'il avait pu découvrir dans le 
dossier de l'intimée à Sion. Il trouvait en outre 
inadmissible que le juge veuille clore le dossier, alors 
qu'il n'avait pas pu répliquer, que le dossier de la 
Mutuelle Valaisanne à Sion était incomplet, et que 
l'usage 
de 
sa 
main 
droite 
était 
diminué, 
ce 
qui 
constituait un handicap. 
 
 
 
Le recourant a conclu à la récusation avec effet 
rétroactif à la date de l'audience de comparution 
personnelle à laquelle la Mutuelle s'était soi-disant 
excusée, soit au 19 novembre 1997. Tous les actes 
judiciaires qui avaient été accomplis depuis cette date 
devaient être annulés. 
 
17. 
En application de l'article 99 alinéa 1 de la loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05), le juge T. ainsi que le Ministère public 
ont été invités à fournir leurs observations au sujet de 


 
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la demande de récusation. 
 
 
a. 
M. T. s'est exprimé dans un document daté du 22 
février 2001. Il a conclu au rejet de la demande de 
récusation le concernant. Le fait d'avoir instruit ou 
statué dans d'autres causes concernant le recourant ne 
constituait 
pas 
un 
motif 
permettant 
de 
douter 
de 
l'impartialité du juge concerné. S'agissant du refus 
d'accorder un délai supplémentaire, il convenait de 
relever que le recourant avait disposé de plus de "quatre 
mois" (sic) pour produire sa réplique. Le fond du litige 
concernait des cotisations dues à son assurance-maladie, 
dont le non paiement avait été admis. On ne voyait pas en 
quoi le refus d'une nouvelle prolongation constituait un 
motif de récusation au sens de la LOJ. 
 
 
b. 
Quant au Procureur général, dans un courrier du 23 
février 2001, il a considéré la requête de M. J. comme 
totalement infondée. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
l'autorité 
compétente pour connaître des recours dirigés contre les 
décisions sur opposition prises par une caisse-maladie 
(art. 56 C let. a LOJ). 
 
2. 
La demande de récusation datée du 21 février 2001 
et adressée à la Présidence du Tribunal administratif est 
valable quant à la forme (art. 98 al. 2 LOJ). 
 
3. 
Lorsqu'une récusation est sollicitée, le juge 
concerné doit s'abstenir de procéder dans la cause dont 
il est saisi (HAUSER-HAUSER, Gerichtsverfassungsgesetz 
des Kantons Zürich, 3e édition 1978 ad. 116 no 2; ATA J. 
du 4 avril 2000; ATA E. du 8 mai 1990) et il ne peut 
prendre part à la délibération sur la récusation (art. 
100 LOJ). 
 
4. 
Les articles 85 à 91 LOJ énoncent les causes de 
récusation. 
 
 
 
En dehors des cas où les motifs de récusation 
existent entre le juge et l'une des parties pour des 
questions 
de 
parenté, 
d'alliance, 
d'association, 
de 
tutelle, de curatelle, etc ... (art. 85 à 90 LOJ), 


 
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question non pertinente en l'espèce, tout juge est 
récusable, selon l'article 91 LOJ : 
 
 
a. 
s'il a donné conseil, plaidé ou écrit sur le 
différend; 
 
b. 
s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais 
du procès; 
 
c. 
s'il en a précédemment connu comme juge dans une 
autre juridiction comme arbitre ou comme expert; 
 
d. 
s'il a déposé comme témoin; 
 
e. 
s'il a manifesté son avis avant le temps d'émettre 
son opinion pour le jugement; 
 
f. 
si, depuis l'instance, il a accepté un repas chez 
l'une des parties ou à leurs frais; 
 
g. 
s'il a reçu de l'une des parties des présents ou 
des promesses de présents ou de services; 
 
h. 
s'il a fait relativement à la cause quelque 
promesse ou quelque menace à l'une des parties; 
 
i. 
s'il a, de toute autre manière, témoigné haine ou 
faveur pour l'une des parties. 
 
5. a. 
Le recourant semble reprocher au juge T. certains 
manquements 
qui 
se 
seraient 
produits 
à 
l'occasion 
d'anciennes 
procédures 
opposant 
le 
recourant 
à 
la 
Mutuelle Valaisanne. En particulier, le fait que le juge 
délégué ait omis de transmettre une copie au recourant 
d'une communication faite à l'autre partie, laquelle 
communication n'avait aucune portée, de même que le 
reproche d'avoir écrit dans un procès-verbal d'audience 
que l'intimée s'était excusée alors que tel n'aurait pas 
été le cas. Ces faits sont antérieurs au prononcé de 
l'arrêt du Tribunal administratif du 4 avril 2000 dans 
lequel 
le 
Tribunal 
administratif 
avait 
déclaré 
irrecevable la demande de récusation du recourant dirigée 
contre tous les juges du Tribunal administratif. 
 
 
 
Depuis lors, l'instruction de la cause s'est 
poursuivie normalement. Or, la récusation n'est pas 
recevable 
s'il 
a 
été 
procédé 
devant 
le 
juge 
postérieurement à la connaissance acquise par les parties 
des faits sur lesquels elle fonde la récusation (art. 97 
let. a LOJ). 
 
 
 
Ces 
faits 
ne 
seront 
donc 
pas 
pris 
en 
considération. 
 
 
b. 
Dans 
la 
mesure 
où 
le 
recourant 
reproche 
implicitement au juge T. d'avoir instruit et statué dans 
des 
causes 
précédentes 
qui 
furent 
défavorables 
au 


 
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recourant, ce fait ne constitue pas un motif justifiant 
la récusation du juge concerné. 
 
 
c. 
Demeurent les griefs relatifs à la procédure 
actuelle. Il y a tout d'abord le refus du juge délégué 
d'accorder une prolongation supplémentaire au recourant 
pour produire sa réplique. Sachant qu'un premier délai 
avait été accordé au recourant le 15 août et qu'il a été 
prolongé plusieurs fois jusqu'au 31 janvier 2001, M. J. a 
disposé de cinq mois et demi (et non pas quatre mois) 
pour préparer sa réplique. Les arguments avancés par 
celui-ci ne sont pas pertinents. Bien qu'opéré à la main 
droite, le recourant a pu néanmoins déposer une demande 
de récusation manuscrite. Ce qui démontre qu'il pouvait 
rédiger et écrire un document tel qu'une réplique. 
S'agissant de la difficulté pour lui d'obtenir auprès du 
siège de l'intimée les documents dont il avait besoin, il 
s'agit d'un élément que le recourant aurait dû développer 
précisément dans la réplique qu'il devait fournir au 
tribunal. A ce sujet, le recourant n'indique à aucun 
moment en quoi les documents qui lui ont fait défaut 
auraient été de nature à faire échec aux poursuites 
dirigées contre lui par la Mutuelle Valaisanne. Enfin, le 
recourant reproche au juge délégué de ne pas avoir fixé 
une audience de comparution personnelle. Il ne découle 
nullement de ce refus que le juge délégué nourrirait à 
l'égard du recourant une hostilité particulière. Le juge 
auquel une procédure est attribuée jouit d'une liberté 
d'appréciation dans la direction et la conduite de la 
procédure. Il lui est loisible en particulier de renoncer 
à un moyen de preuve ou à une mesure d'instruction 
lorsque l'une ou l'autre sont impropres à prouver un fait 
contesté ou porte sur un fait non pertinent. Dans la 
présente procédure, il convient de relever que le fond du 
litige concerne des cotisations impayées. On ne voit pas 
dès lors en quoi le refus d'une comparution personnelle 
des parties constituerait un motif de récusation au sens 
de la LOJ. D'ailleurs, ayant reçu les observations de la 
Mutuelle Valaisanne, le recourant pouvait fort bien 
s'exprimer au travers de sa réplique et se déterminer sur 
les points où il y avait désaccord avec l'intimée. 
 
6. 
La demande sera ainsi déclarée irrecevable. 
 
 
 
Le recourant sera averti que s'il devait persister 
à saisir la justice de demandes ou de recours aussi 
inconsistantes que celle ayant donné lieu à la présente 
procédure, il pourrait s'exposer à une amende pour 
téméraire plaideur, au sens de l'article 88 LPA. 


 
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Compte tenu de la nature de la cause, un émolument 
de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe (ATA J. du 4 avril 2000). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
déclare irrecevable la demande de 
récusation déposée le 21 février 2001 par Monsieur F. J. 
à l'encontre de Monsieur le juge P. T.; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur F. J., à Monsieur P. T., ainsi qu'à Monsieur le 
Procureur général de la République et canton de Genève 
pour information. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
C. Goette 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci