ge_gerichte · ATAS/731/2004 · 2004-09-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1236/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
5°" chambre
du 22 septembre 2004

En la cause

Madame B ,

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamation, rue des
Glacis-de-Rive 6, case postale 3507, 1211 GENEVE 3

CANTON DE GENÈVE

ATAS/731/2004

recourante

intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Valérie

MONTANT, juges.

-2/10-

EN FAIT
Madame B était depuis janvier 2001 au bénéfice d’un contrat de travail
en qualité d’aide-soignante qualifiée à 80% dans la Pension X Sàrl,

avec un salaire mensuel de 4'412 fr. 65.

Par courrier du 28 janvier 2003, elle a résilié ce contrat de travail pour fin avril 2003
au motif qu’elle désirait effectuer un stage d’adaptation d’une durée de six mois
dans un établissement hospitalier, afin de faire reconnaître son diplôme d’infirmière
obtenu à l’étranger par la Croix-Rouge Suisse. Elle a ajouté dans ce courrier que si
elle ne trouvait pas une place de stage d’ici la fin de son contrat de travail, il lui
serait agréable de pouvoir rester dans la Pension X jusqu’à ce qu’elle en
ait trouvé un.

Le 23 avril 2003, l’assurée s’est inscrite à l'Office cantonal de l’emploi (ci-après :
OCE).

Du 1° mai 2003 au 30 juin 2003, l’assurée a continué à travailler en qualité d’aide-
soignante à 80% chez son précédent employeur, son contrat de travail ayant été
prolongé d’un mois.

Il résulte de la note d’entretien d’inscription du 19 mai 2003 de l’assurée avec Mme
S , conseillère en personnel de l’Office régional de placement (ci-après :
ORP), que celle-ci a avisé l’assurée qu’elle risquait des sanctions si elle abandonnaïit
son emploi.

Selon la note d’entretien téléphonique du 20 mai 2003, Mme A ,
conseillère en personnel de l’ORP, a rappelé à l’époux de l’assurée que lorsque le
demandeur d’emploi donnait son congé, son cas ne pouvait éventuellement pas être
pris en charge par l’assurance-chômage. Cette conseillère en personnel a par ailleurs
donné des informations concernant les conditions de reconnaissance d’un diplôme
d’infirmière étranger à Genève.

Lors de l’entretien avec cette même conseillère en personnel en date du 10 juin
2003, l’assurée a confirmé que son projet professionnel était d’homologuer son
diplôme étranger d’infirmière et qu’elle demandait à être subventionnée pendant le
cursus d'homologation. Mme A l’a informée à cette occasion qu’elle ne
pouvait se déterminer immédiatement sur sa demande, étant donné que l’assurée
était en fait en mesure de travailler.

Le 30 juin 2003, l’assurée, accompagnée de son époux, a été reçue par M.
BR , conseiller en personnel de l’ORP. A cette occasion, les époux ont
informé ce dernier que l’assurée allait débuter le stage d’adaptation dès le 1° juillet
2003 indépendamment de la décision de l’ORP relative à sa demande de prestation

A/1236/2004

- 3/10 -

10.

11.

12.

13.

14.

de chômage. Ce stage allait s’effectuer dans la Pension X , dans laquelle
elle avait déjà précédemment travaillé. Il est mentionné dans la note d’entretien
afférente à cette entrevue que « L’intéressée réitère sa demande de prise en charge
par l’AC, bien qu’ayant pris note qu’elle ne remplissait pas les conditions d’octroi ».

Dès le 1° juillet 2003, l’assurée a effectivement commencé ce stage d’adaptation
chez son ancien employeur avec une rémunération mensuelle de 600 fr.

Dans la note relative à l’entretien de conseil du 22 juillet 2003, M. P a
notamment indiqué que l’assurée a débuté le stage le 1” juillet 2003 sans l’accord de
l’ORP et qu’il y avait lieu d’analyser l’aptitude au placement dès cette date.

A cette même date, l’assurée a rempli un formulaire de demande d’indemnité de
chômage.

Le 23 septembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la
caisse) a soumis le dossier de l’assurée à la section d’assurance-chômage de l’'OCE
(SACH) pour examen de son aptitude au placement. Cette dernière a informé le 13
octobre 2003 la caisse que l’assurée n’avait pas fait contrôler son chômage à partir
du 1° juillet 2003 et ne s’était pas présentée à la séance d’information de l’ORP du
15 juillet 2003. En l’absence de contrôle, le chômage de l’intéressée était dès lors
inexistant et il appartenait à la caisse de rendre une décision formelle. Une copie de
cette missive a également été envoyée à l’assurée pour son information.

Le 23 octobre 2003, l’assurée s’est présentée à son conseiller en personnel,
M. BR , et lui a confirmé ne pas avoir fait contrôler son chômage depuis
le mois de juillet, dès lors que la caisse avait rendu une décision négative quant à sa
demande d’indemnités de chômage. Elle n’avait pas non plus participé à la séance
d’informations pour les mêmes motifs.

Par lettre du 30 novembre 2003, l’assurée a notamment communiqué à la SACH
qu’elle avait pris contact le 23 avril 2003 avec l’OCE en vu d’obtenir des « mesures
du marché du travail ». Elle s’est plainte que personne n’avait le courage de prendre
une décision dans son dossier et a reproché à M. P , chef du service
d'insertion professionnelle, de ne pas l’avoir informée des obligations en matière de
timbrage, afin de bénéficier des indemnités de chômage. En répondant aux questions
spécifiques de la SACH, elle a indiqué avoir pour objectif professionnel d’exercer
en Suisse le métier qu’elle avait appris et pratiqué pendant de nombreuses années
dans son pays d’origine, que son stage comprenait un horaire de 40 heures, qu’elle
n’avait consacré aucun temps à la préparation d’un diplôme, dès lors qu’il s’agissait
de la reconnaissance d’un diplôme qu’elle possédait déjà depuis de nombreuses
années, et que le stage n’était pas sanctionné par un examen. Elle consacrait en outre
douze heures par semaine à divers cours et n’avait effectué aucune recherches
d’emploi durant son stage, dans la mesure où un emploi lui était déjà assuré dans la
Pension X Sàrl, après l’homologation de son diplôme.

A/1236/2004

- 4/10 -

15.

16.

17.

18.

19.

Par décision du 10 décembre 2003, la SACH a déclaré l’assurée inapte au
placement dès le 1° juillet 2003, au motif qu’elle suivait un stage en vue de la
reconnaissance de son diplôme étranger, stage qui était assimilé à une formation, et
s’était retirée du marché du travail dès le 1° juillet 2003 dans ce but.

Par courrier du 20 janvier 2004, l’assurée a formé une réclamation contre cette
décision, en concluant implicitement à son annulation et à l’octroi des prestations de
chômage. Elle a, une nouvelle fois, déploré l’attitude des personnes qui s’étaient
occupées de son dossier, ainsi que leur inertie, et a relevé qu’il serait dans l’intérêt
général de tout mettre en œuvre pour faciliter la réinsertion des infirmières qui le
souhaitaient, vu la grave pénurie d’infirmières à Genève. Par ailleurs, elle a fait
remarquer que si sa conseillère en personnel avait établi un projet professionnel
accompagné d’un plan d’actions, elle aurait pu quitter son emploi immédiatement en
remplissant les conditions de l’assurance-chômage. En outre, si le stage lui avait été
proposé par l’OCE, elle aurait pu être libérée de l’obligation de chercher un emploi.
Enfin, elle a contesté que son stage eût un caractère de formation, dans la mesure où
il s’agissait d’un stage d’adaptation, sanctionné par aucun examen ou diplôme.

Le 15 avril 2004, l’assurée a transmis à l’OCE un arrêté du Conseil d'Etat du 7 avril
2004 l’autorisant à exercer la profession d’infirmière dans le canton de Genève,
ainsi que la reconnaissance de son diplôme par la Croix-Rouge Suisse datée du 24
mars 2003.

Par décision sur opposition du 11 mai 2004, l’OCE a confirmé sa décision
précédente. Il a relevé qu’un assuré qui fréquentait un cours durant son chômage
sans l’assentiment de l’autorité compétente n’avait droit à l’indemnité de chômage
que s’il était apte au placement et remplissait son obligation de recherches d'emploi.
Ainsi, l’assuré devait être disposé à arrêter le cours et en mesure de le faire. A
défaut, il était considéré comme inapte au placement. En l’occurrence, l’OCE a
constaté que l’assurée n’était pas prête à renoncer à son stage, dès lors qu’elle avait
résilié son contrat de travail dans ce but et qu’elle n’avait effectué aucune recherche
d’emploi.

Par acte du 8 juin 2004, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi des prestations de chômage.
Elle a reproché à sa conseillère en personnel, Mme A , d’avoir engagé
une procédure inadéquate, en l’adressant à la Caisse cantonale de chômage, tout en
sachant qu’elle ne remplissait pas les conditions d’octroi du délai-cadre. Cette
conseillère aurait ainsi initié un cercle vicieux, dans la mesure où la Caisse de
chômage ne pouvait prendre en charge un stage sans l’assentiment de l’OCE et ce
dernier ne pouvait autoriser un stage sans que la Caisse de chômage n’ouvre un
délai-cadre. De surcroît, cette conseillère en personnel lui avait donné des
informations erronées sur la reconnaissance de son diplôme étranger d’infirmière en
Suisse. La recourante a fait part de sa déception de l’attitude des fonctionnaires, de

A/1236/2004

- 5/10 -

20.

leur inertie et de leur peur de prendre une décision qui pourrait ne pas être
approuvée par leur hiérarchie, de leur mépris, manque de coopération et de volonté
délibérée de lui cacher des informations. Elle a également répété qu’il était dans
l’intérêt général de l’économie de tout mettre en œuvre pour faciliter la réinsertion
d’infirmières diplômées qui le souhaitaient, tout en rappelant que l’assurance-
chômage allouait des prestations financières à titre de mesures relatives au marché
du travail en faveur des assurées dans le but de promouvoir leur qualification
professionnelle en fonction des besoins du marché du travail. Elle aurait été
disposée à interrompre son activité immédiatement entre le 1° mai et le 30 juin 2003
si sa conseillère en personnel le lui avait suggéré. De surcroît, elle avait effectué
énormément de recherches d’emploi en vu de trouver une place de stage. Seule la
Pension X lui avait cependant offert une telle place. Son chômage avait
par ailleurs été contrôlé de mai à juillet et en octobre 2003, lors des entretiens avec
les divers intervenants de l’OCE. Enfin, elle a posé un certain nombre de questions
concernant le déroulement de la procédure devant l’instance précédente.

Le 1°” juillet 2004, l’OCE s’est déterminé sur le recours de l’assurée, en concluant à
son rejet et en se référant à sa décision sur opposition, ainsi qu’aux pièces du
dossier. L’OCE a relevé que la problématique liée au stage demandé par la
recourante à sa conseillère en personnel ne faisait pas partie du cadre de son recours,
lequel était délimité par la décision de la SACH niant son aptitude au placement dès
le 1° juillet 2003.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.

A/1236/2004

- 6/10 -

57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).

La compétence pour juger du cas d’espèce du Tribunal de céans est ainsi établie.

Interjeté dans les délai et la forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré
recevable (art. 60 et 61 LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin
1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12
septembre 1985, LPA).

En vertu de l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières de
l’assurance-chômage au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur
des assurés et des personnes menacées de chômage. Ces mesures visent à
favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile
pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi (art. 59 al. 2 LACI) Peuvent
participer à ces mesures, les assurés qui remplissent les conditions définies à l’art.
8 LAC, ainsi que les conditions spécifiques liées à la mesure (art. 59 al. 3 LACD).
Si la participation à un cours l’exige, la personne concernée n’est toutefois pas
tenue d’être apte au placement pendant la durée des cours (art. 60 al. 4 LACD).
Sont notamment réputées mesures de formation les cours individuels ou collectifs
de reconversion, de perfectionnement ou d’intégration, la participation à des
entreprises d’entraînement ou les stages de formation, aux termes de l’art. 60 al. 1
LACI. L’al. 3 de cette disposition prescrit par ailleurs que la personne qui décide
de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité compétente, assez
tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée. Pendant la
participation aux mesures de formation et à une mesure d’emploi, en vertu d’une
décision de l’autorité compétente, les assurés ont droit à des indemnités
journalières (art. 59 b al. 1 LACD).

En l’espèce, il y a probablement lieu d’admettre que la recourante a présenté, lors
de son inscription à l’OCE en avril 2003 ou du moins ultérieurement, une
demande de prestations de l’assurance-chômage pour la participation à des cours,
conformément à l’art. 60 al. 3 LACI précité. Toutefois, l’autorité compétente n’a
pas autorisé formellement la participation au stage d’adaptation litigieux. Il est
vrai qu’elle n’a en fait jamais pris position sur cette demande et n’a traité celle-ci
que sous l’angle du droit aux indemnités de chômage des personnes sans emploi
et de l’exigence de l’aptitude au placement. Cette absence de détermination claire
n’a cependant pas pu porter préjudice à la recourante, dès lors qu’il appert qu’elle
ne remplissait pas les conditions légales pour prétendre à une mesure de
formation. En effet, elle n’était nullement menacée de chômage, tel que l’exige
l’art. 59 al. 1 LACI, au moment de son inscription à l’OCE en date du 23 avril
2003 ou ultérieurement.

A/1236/2004

- 7/10 -

Il convient dès lors d’examiner si la recourante peut néanmoins prétendre aux
indemnités de chômage.

a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage,
lorsqu’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

a. il est sans emploi ou partiellement sans emploi ;
b. il a subi une perte de travail à prendre en considération ;
c. il est domicilié en Suisse ;

d. après avoir achevé sa scolarité obligatoire, il n’a pas encore atteint
l’âge donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rentes de
vieillesse de l’AVS ;

e. il remplit les conditions relatives à la période de cotisation où en est
libéré ;

f. il est apte au placement ;
g. il satisfait aux exigences du contrôle.

b) S’agissant de la période de cotisation, l’art. 13 al. 1 LACI prévoit que la
personne qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation, dans le cadre des limites du délai-cadre de deux ans précédant le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont
réunies, remplit les conditions relatives à la période de cotisation.

En l’occurrence, dans la mesure où la recourante était sans emploi dès le 1° juillet
2003, ce délai a commencé à courir au plus tôt dès le 1” juillet 2001.
Contrairement à ce que laisse entendre la recourante dans son recours, il n’est pas
contesté qu’elle a exercé pendant toute la durée du délai-cadre une activité
soumise à cotisation, de sorte que les conditions relatives à la période de
cotisation sont indubitablement remplies.

c) Quant à l’aptitude au placement, celle-ci est admise si le chômeur est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, ainsi
que s’il est en mesure de le faire, aux termes de l’art. 15 al. 1 LACI. L’aptitude au
placement présuppose ainsi, d’une part, la faculté de fournir un travail sans que
l’assuré en soit empêché pour des raisons inhérentes à sa personne, et, d’autre
part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l’art. 16 LAC, soit
la volonté de prendre un tel travail s’il se présente et une disponibilité suffisante
quant au temps que l’assuré puisse consacrer à l’emploi et quant au nombre des
employeurs potentiels (ATF 120 V p. 391 consid. 1). Lorsqu'un assuré fréquente
un cours qui ne remplit pas les conditions des art. 59 ss LAC, il ne peut

A/1236/2004

- 8/10 -

néanmoins être considéré comme étant apte au placement s’il est disposé à arrêter
le cours pour reprendre un emploi. Il doit par ailleurs remplir son obligation de
recherches d’emploi (DTA 2001 p. 231 et 1990 p. 139).

En l’occurrence, il y a lieu d’assimiler le stage d’adaptation en vue de la
reconnaissance du diplôme étranger d’infirmière à un stage de formation, dans la
mesure où la recourante n’était rémunérée que très modestement pendant celui-ci
et où un tel stage a précisément pour but de permettre l’adaptation des
connaissances d’une infirmière détentrice d’un diplôme étranger aux exigences
suisses. Même si l’acquisition effective des connaissances requises n’est pas
contrôlée par un examen, un tel stage vise à former, par la pratique, les infirmières
étrangères, afin que leur travail corresponde aux standards suisses.

Pendant la durée du stage, il n’est guère contestable que la recourante n’avait pas
la volonté d’accepter un travail convenable, à savoir d’exercer une activité
professionnelle lui assurant un revenu suffisant, telle que la profession d’aide
soignante qualifiée. Au contraire, elle a préféré résilier le contrat de travail dont
elle bénéficiait précédemment, afin de pouvoir effectuer ce stage. Celui-ci
l’empêchait en outre totalement d’exercer une autre activité professionnelle, dans
la mesure où il impliquait un temps de travail de 40 heures par semaines, ainsi que
la fréquentation de divers cours. De surcroît, la recourante n’a pas cessé
d’affirmer que son but était la reconnaissance de son diplôme d’infirmière par un
stage de six mois. Le 30 juin 2003, elle a encore indiqué à son conseiller en
personnel qu’elle débuterait le lendemain ce stage, indépendamment de la
décision de l’assurance-chômage. Cela exclut la volonté de travailler dans un
autre emploi. Dès lors, il convient d’admettre avec l’intimé que la recourante était
manifestement inapte au placement.

d) S’agissant des recherches d’emplois, l’assurée affirme en avoir effectué
beaucoup. Cependant, elle se réfère visiblement à ses recherches d’une place de
stage en vu de la reconnaissance de son diplôme, avant la cessation de son activité
en tant qu’aide-soignante en date du 30 juin 2003. Ces recherches ne sont
cependant pas déterminantes, étant donné qu’elles n’avaient pas pour but la
recherche d’un emploi. En outre, la recourante n’était à cette époque pas encore
sans travail. Après le 1° juillet 2003, il est par ailleurs avéré que la recourante n’a
pas activement cherché un emploi pendant son stage d’adaptation. Le fait de se
présenter aux entretiens de conseils n’est enfin pas suffisant pour satisfaire aux
exigences de contrôle.

e) Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la recourante ne remplit
pas les conditions légales pour bénéficier des indemnités de chômage dès le 17
juillet 2003.

A/1236/2004

- 9/10 -

La recourante semble reprocher à l’intimé de lui avoir causé un préjudice en
adoptant une procédure inadéquate. Toutefois, comme relevé ci-dessus, elle ne
remplissait en tout état de cause pas les conditions légales pour bénéficier d’une
mesure de formation aux frais de l’assurance-chômage. Il n’appert pas non plus
que le principe de la bonne foi ait été violé par les conseillers en personnel de
l’ORP. En vertu de ce principe, l’autorité qui a fourni un faux renseignement peut
y être liée à certaines conditions, notamment si son comportement a incité
l’administré à prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un
préjudice (cf. ATF 121 V 66 consid. 2a ; DTA 1992 p. 109). Or, en l’occurrence,
à aucun moment les conseillers en personnel n’ont fait croire à la recourante
qu’elle pourrait bénéficier éventuellement des prestations de chômage pendant son
stage d’adaptation. En effet, il résulte indubitablement des notes d’entretien de ces
conseillers avec la recourante qu’elle a été au contraire avertie à plusieurs reprises
que les prestations de chômage pourraient lui être refusées. Ainsi, il lui a été
communiqué lors de l’entretien du 20 mai 2003 que l’assurance chômage ne
pourrait peut-être pas assumer le stage d’adaptation. Le 10 juin 2003, le conseiller
en personnel a indiqué qu’il ne pouvait se prononcer sur sa demande, dans la
mesure où elle avait donné son congé pour faire homologuer son diplôme, alors
même qu’elle aurait pu continuer à travailler dans son ancien emploi. Le 30 juin
2003, la recourante a déclaré à son conseiller en personnel qu’elle allait débuter le
stage d’adaptation indépendamment de la décision de l’ORP. A cette occasion,
elle a également pris note qu’elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier
des prestations de chômage. Aucune promesse de prise en charge de ce stage ne
lui a été donnée non plus lors de l’entretien du 22 juillet 2003.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

A/1236/2004

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par Madame B contre la décision
sur opposition de l’Office cantonal de l’emploi du 11 mai 2004.

Au fond :
1. Le rejette.
2. Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe

A/1236/2004