ge_gerichte · ATA/64/2003 · 2002-11-06 · fr

Résumé:
 Le seuil à partir duquel un examen de l'aptitude à la conduite automobile doit être ordonné pour une personne qui a circulé en étant prise de boisson pour la 1ère fois est de 2,5 gr. o/oo (ATF126 II 185).
Annulation en l'espèce de la décision de retrait pour un recourant circulant avec 2,48 gr o/oo, plus ou moins 0,12, d'alcool dans le sang.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1157/2002-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 28 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L. R. 
représenté par Me Gilbert Bratschi, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1157/2002-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur L. R., né en 1969, domicilié à Genève, 
est titulaire d'un permis de conduire de catégorie B 
délivré le 7 mars 1979 à Genève. 
 
2. 
Le 20 octobre 2002 à 02h50, M. L. R. circulait au 
volant d'une voiture sur le pont du Mont-Blanc lorsqu'il 
a été interpellé par la police car il zigzaguait. Il a 
refusé de se soumettre au test de l'éthylomètre mais la 
prise de sang a révélé un taux d'alcool de 2,48 gr. o/o 
plus ou moins 0,12. Entendu par la gendarmerie, il a 
indiqué qu'il était allé manger le soir-même avec 4 amis 
et qu'ils avaient consommé deux bouteilles de vin rouge. 
Ensuite, il avait bu deux ou trois grappa et avait pris 
son véhicule pour rentrer à proximité chez lui à la rue 
Pradier alors même que son ami lui avait recommandé de ne 
pas conduire car il avait trop bu. 
 
3. 
Le permis de conduire de M. L. R. a été saisi. 
 
4. 
Par décision du 6 novembre 2002, le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a retiré 
le permis de conduire de l'intéressé à titre préventif 
nonobstant recours. 
 
 
 
L'intéressé devait se soumettre à une expertise 
auprès de l'IUML pour que soit évaluée son aptitude à la 
conduite des véhicules à moteur. 
 
5. 
Par ordonnance du 13 novembre 2002, M. L. R. a été 
condamné pour violation des articles 90 ch. 1 et 91 de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (RS 741.01 - LCR) notamment, à la peine de 70 jours 
d'emprisonnement sous déduction d'un jour de détention 
préventive, assortie du sursis pendant trois ans, ainsi 
qu'à une amende de CHF 2'000.-. Cette ordonnance est 
devenue 
définitive, 
aucune 
opposition 
n'ayant 
été 
déposée. 
 
6. 
Par acte posté le 6 décembre 2002, M. L. R. a 
recouru 
contre 
la 
décision 
du 
SAN 
en 
concluant 
préalablement à ce qu'un délai lui soit imparti au 17 
décembre 2002 pour compléter son recours et à la 
restitution 
de 
l'effet 
suspensif 
ainsi 
qu'à 
la 
restitution 
immédiate 
de 
son 
permis 
de 
conduire. 
Principalement, il demandait l'annulation de la décision 


 
 - 3 - 
 
 
 
du SAN, le prononcé d'un retrait d'admonestation ainsi 
qu'une indemnité de procédure. Il ne contestait pas le 
taux d'alcool révélé par la prise de sang mais il 
estimait que l'autorité intimée n'était pas fondée à 
nourrir des doutes quant à à son aptitude à la conduite 
de véhicules automobiles et que l'expertise auquel il lui 
était demandé de se soumettre n'était pas nécessaire 
puisque la limite fixée par le Tribunal fédéral pour 
poser une telle exigence était de 2,50 gr. o/oo. Enfin, 
le fait de rendre la décision exécutoire nonobstant 
recours 
le 
privait 
d'exercer 
sa 
profession 
de 
carreleur-peintre et maçon indépendant, car il lui était 
impossible 
de 
transporter 
le 
matériel 
nécessaire 
à 
l'exercice de son activité. 
 
7. 
Par décision du 12 décembre 2002, le président du 
Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution 
de l'effet suspensif et a imparti au recourant un délai 
au 20 décembre 2002 pour qu'il complète son recours et 
une audience de comparution personnelle a été convoquée 
pour le 17 janvier 2003. 
 
8. 
Par courrier du 12 décembre 2002, le conseil de 
l'intéressé a complété son recours comme il le demandait 
en produisant en particulier un certificat médical du Dr 
P. établi le 9 décembre 2002. Ce médecin, spécialiste FMH 
en médecine interne, certifiait avoir M. L. R. pour 
patient depuis le 17 octobre 1997 pour différentes 
affections médicales (ORL, pulmonaires, lombaires), mais 
à aucun moment pour un problème d'alcool ni de dépendance 
ou d'affection y relatives. Enfin, M. L. R. faisait 
valoir qu'il n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque 
retrait de permis de conduire et qu'en date du 20 
décembre 2002, il aurait déjà purgé la durée minimale de 
deux mois prévue par la LCR en cas de retrait de permis 
de conduire pour ivresse. 
 
9. 
Entendu en audience de comparution personnelle le 
17 janvier 2003, M. L. R. a sollicité un délai pour 
compléter son recours au vu du certificat médical que le 
Dr P. devait établir le 20 janvier 2003 en indiquant 
qu'il souhaitait connaître la décision du tribunal avant 
de se présenter cas échéant aux tests pour lesquels il 
était d'ores et déjà convoqué par l'IUML les 5 et 28 
février 2003. Il ne contestait pas le taux d'alcool 
révélé 
par 
la 
prise 
de 
sang 
et 
confirmait 
les 
déclarations qu'il avait faites à la gendarmerie. Il 
buvait très peu. Il buvait de temps en temps un verre 
avec des copains. Ce taux d'alcool de 2,48 o/oo plus ou 


 
 - 4 - 
 
 
 
moins 0,12 gramme était tout à fait exceptionnel. Il 
n'avait jamais eu d'accident. Sans son permis de conduire 
il 
ne 
pouvait 
pas 
travailler. 
Dès 
réception, 
il 
produirait le nouveau certificat médical du Dr P.. 
 
10. 
La représentante du SAN a persisté dans la 
décision attaquée malgré le certificat médical du Dr P. 
joint au recours car l'IUML se déterminait sur l'aptitude 
à la conduite, les tests auxquels il procédait étaient 
plus complets. 
 
11. 
Par fax du 21 janvier 2003, le conseil de M. L. R. 
a réitéré ses conclusions et produit un certificat 
médical du Dr P. daté du 20 janvier 2003 au terme duquel 
ce praticien a certifié que M. L. R. est actuellement en 
bonne santé, il ne présente pas d'affection particulière, 
ni 
de 
signes 
directs 
ou 
indirects 
de 
dépendance 
alcoolique, les tests de laboratoire du 12 décembre 2002 
le confirment. Il se doit de suivre un traitement contre 
une hypercholestérolémie. Sa capacité de travail est de 
100%. A ce document était joint un rapport d'analyse 
d'Unilabs suite à un prélèvement du 12 décembre 2002 
portant sur le cholestérol et les Gamma-GT s'élevant à 45 
selon ledit rapport. 
 
12. 
Le 22 janvier 2003, ces pièces ont été transmises 
au 
SAN 
avec 
l'écriture 
du 
conseil 
du 
recourant. 
L'autorité a répondu par courrier du 23 janvier 2003 
qu'elle n'entendait pas modifier sa décision, le Dr P. ne 
s'étant pas déterminé sur l'aptitude à la conduite du 
recourant. Il ressort de son dossier que le recourant n'a 
pas d'antécédent. 
 
13. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 16 alinéa 1er LCR, "les permis ... 
seront 
retirés 
lorsque 
l'autorité 
constate 
que 
les 
conditions légales de leur délivrance ne sont ... plus 
remplies". En application de l'article 14 alinéa 2 


 
 - 5 - 
 
 
 
lettre c LCR, le permis de conduire ne peut être délivré 
à celui qui s'adonne à la boisson ou à d'autres formes de 
toxicomanie pouvant diminuer son aptitude à conduire. Le 
retrait fondé sur les normes précitées est un retrait de 
sécurité destiné à protéger la circulation contre les 
conducteurs incapables, soit pour des raisons médicales 
ou 
caractérielles 
soit 
pour 
cause 
d'alcoolisme 
ou 
d'autres formes de toxicomanie, soit encore en raison 
d'une autre incapacité (ATF n.p. de A. du 30 mars 2001). 
Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité de 
conduire est une condition pour être admis dans la 
circulation 
automobile. 
Toute 
personne 
qui 
entend 
conduire un véhicule automobile sur des routes publiques 
doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, 
un retrait de sécurité au sens de l'article 30 alinéa 
premier 
OAC 
doit 
être 
ordonné 
(ATF 
précité; 
René 
Schaffhauser, 
Grundriss 
des 
schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts, 
vol. III : 
Die 
Administrativmassnahmen, Berne 1995, p. 54). 
 
3. 
La question du seuil à partir duquel un examen de 
l'aptitude à la conduite automobile doit être ordonné 
pour une personne qui a circulé en étant prise de boisson 
pour la première fois dans les cinq ans, a fait l'objet 
notamment d'un arrêt récent publié (ATF 126 II 185 
consid. 2c p. 191). Le seuil retenu est de 2,5 grammes 
pour mille. S'agissant d'un seuil exprimé de manière 
arithmétique, il convient bien entendu de déterminer si 
la valeur pertinente est le taux d'alcool moyen ou le 
taux d'alcool minimal contenu dans le sang. 
 
 
a. 
Selon le considérant 2d de l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 30 mars 2001 non publié, déjà cité, les 
valeurs-seuils à retenir semblent être les taux minimaux. 
En effet, le Tribunal fédéral a mentionné dans ce 
considérant en droit des taux de 1,67 gramme pour mille 
(valeur minimale) et de 2,79 grammes pour mille (valeur 
minimale) au lieu des taux de 1,82 gramme pour mille 
(valeur moyenne) et de 2,94 grammes pour mille (valeur 
moyenne) mentionnés dans la partie en fait (consid. A 
2ème 
et 
3ème 
paragraphes) 
résumant 
la 
procédure 
cantonale. 
 
 
 
Appliquée au cas aujourd'hui litigieux, la manière 
de raisonner retenue dans cet arrêt du Tribunal fédéral 
conduit à considérer que le recourant a circulé avec un 
taux d'alcool minimal de 2,36 grammes par kilo de sang. 
Un tel taux est certes considérable. Il est toutefois 
éloigné de la valeur seuil de 2,5 grammes par kilo de 


 
 - 6 - 
 
 
 
sang, déjà rappelée. 
 
 
b. 
Contrairement à ce que semble vouloir retenir 
l'autorité administrative, les circonstances ne sont pas 
de nature à révéler une consommation régulière. Le 
recourant a expliqué qu'il sortait d'un repas. Il a 
déposé 
de 
surcroît, 
en 
cours 
de 
procédure, 
une 
attestation médicale renvoyant à des résultats d'analyse 
de sang ne contenant pas de valeurs pathologiques et 
constatant 
l'absence 
de 
dépendance 
alcoolique. 
Les 
éléments permettant de conclure à la nécessité d'un 
examen médical ne sont ainsi pas réunis dans la présente 
espèce (ATA N. du 24 avril 2001). 
 
4. 
La décision entreprise sera donc annulée. Il 
appartiendra à l'autorité intimée de rendre une nouvelle 
décision. Le recourant, qui obtient gain de cause, n'a 
pas à supporter les frais de la procédure. Une indemnité 
de procédure de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge 
de l'intimé (art. 87 LPA). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 décembre 2002 par Monsieur L. R. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 6 novembre 2002 lui retirant le permis de conduire à 
titre préventif et le soumettant à une expertise auprès 
de l'IUML pour déterminer son aptitude à la conduite; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
renvoie le dossier à l'autorité 
intimée pour nouvelle décision; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 500.- à Monsieur L. R. à charge de l'intimé; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Gilbert Bratschi, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère et 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega