ge_gerichte · ATAS/463/2015 · 2015-06-23 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2662/2014 
ATAS/463/2014*2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 juin 2015 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Ville-La-Grand, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT 
Pierre-Bernard 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, Lucerne, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier 
intimée 
*Rectification d’une erreur matérielle le 10.12.2015/MRL/RRY 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ____ 1948, de 
nationalité française, a été victime d’un accident du travail le 11 novembre 2010, en 
chutant d’un escabeau sur un chantier, à Bon-en-Chablais (France). Il était alors 
domicilié à Ville-la-Grand (France) et travaillait pour l’entreprise B______ Sàrl (ci-
après : l’entreprise), société de droit suisse inscrite au Registre de commerce le 6 
février 2007, ayant son siège à Genève, dont il était et est un associé gérant avec 
signature individuelle. 
2. Le 30 avril 2013, l’entreprise a rempli une déclaration de sinistre à l’attention de la 
SUVA concernant l’accident précité. Lors de la pose de carrelage mural dans une 
salle de bains, l’assuré était tombé d’un escabeau. Il avait été transporté par les 
pompiers aux Hôpitaux du Léman (Hôpital Georges Pianta) à Thonon-les-Bains 
(France), où des lésions (luxations) avaient été constatées aux épaules et au genou 
droit. 
3. Le 25 mars 2013, le docteur C______, médecin traitant de l’assuré, a certifié que ce 
dernier présentait des séquelles en rapport avec son accident du 11 novembre 2010, 
plus précisément une luxation de l’épaule gauche, une grave entorse du genou droit 
et des polycontusions. Ces séquelles l’avaient empêché de reprendre une 
quelconque activité professionnelle. 
Le Dr C______ a établi (respectivement établira) trois autres certificats médicaux 
prolongeant l’arrêt de travail de 100% en raison des séquelles liées à l’accident du 
11 novembre 2010, respectivement les 17 mai 2013, 14 octobre 2013 et 13 février 
2014. 
4. Selon un compte-rendu de la SUVA du 11 septembre 2013, rapportant un entretien 
s’étant déroulé le même jour avec l’assuré, celui-ci avait expliqué avoir travaillé de 
1982 à 1992 en Suisse. En 2007, il avait fondé avec son fils une entreprise générale 
du bâtiment, qui n’avait pas d’autres employés qu’eux deux et dont la gestion 
administrative avait été confiée à la société E______. Cette dernière n’avait pas fait 
le nécessaire lors de la survenance de l’accident précité ; il avait pensé ne pas être 
assuré contre les accidents professionnels et non-professionnels ; c’était un fait 
d’expérience qu’un artisan était très mal assuré contre les accidents en France et il 
avait pensé que c’était également le cas en Suisse. C’était pour cette raison qu’il 
n’avait transmis sa déclaration d’accident qu’en 2013, après qu’une autre fiduciaire 
avait été mandatée pour gérer l’administratif de l’entreprise et avait estimé qu’il 
avait droit à des prestations d’accident de la SUVA. L’entreprise ne faisait pas 
assez de bénéfice pour qu’un salaire lui fût versé régulièrement et cela était 
compensé en fin d’année en fonction des résultats de celle-ci ; durant ses années 
d’incapacité de travail, son fils avait pris sur le compte de l’entreprise de quoi 
l’aider financièrement. C’était son premier cas SUVA. Il n’avait jamais souffert de 
troubles invalidants de l’épaule ou du genou avant cet accident. 


 
 
 
 
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À propos des circonstances de l’accident, l’assuré a expliqué qu’il travaillait à ce 
moment-là sur un chantier en France pour le compte de l’entreprise. Il se tenait 
debout sur un escabeau à environ 1m50 du sol pour réaliser des joints de faïence sur 
un mur de salle de bains, lorsqu’il avait perdu l’équilibre et était tombé sur le flanc 
droit et s’était pris la jambe droite les marches de l’escabeau, se déboitant l’épaule 
gauche en plus de ses lésions à l’épaule et au genou droits. Il n’avait pas été en 
mesure de se relever ; les pompiers lui avaient prodigué les premiers soins avant de 
l’emmener à l’hôpital à Thonon-les-Bains. L’examen clinique, confirmé par des 
examens radiologiques, avait révélé une entorse grave du genou droit, des 
polycontusions sur tout le corps, ainsi qu’une luxation de l’épaule droite. Il n’avait 
pas été opéré en raison de son âge. Une jambière lui avait été mise pour six 
semaines afin d’immobiliser la jambe droite, et une écharpe pour son épaule pour 
une durée de quatre semaines. Des antidouleurs lui avaient été prescrits, de même 
que des séances de kinésithérapie en piscine. Ces traitements n’avaient pas apporté 
d’amélioration notable. Un arrêt de travail avait été certifié pour une durée 
indéterminée. Son médecin traitant avait constaté deux semaines plus tard une 
rupture du biceps droit, que l’hôpital n’avait pas vue, lésion qui était toujours 
présente et pour laquelle rien n’avait été fait en raison de son âge. Il ne lui était de 
ce fait pas possible de lever le bras au-dessus de l’horizontale et il avait perdu de la 
force. Les douleurs étaient calmes au repos, mais se manifestaient à l’effort sous 
forme de tiraillement et de blocages mécaniques. Concernant son genou droit, en 
raison de lâchages fréquents accompagnés de douleurs dès qu’il prenait appui ou 
qu’il effectuait des mouvements en rotation, il était obligé d’enfiler une genouillère 
quotidiennement, et parfois de la garder la nuit, afin de le soutenir et d’atténuer les 
douleurs ; il ne lui était en outre pas possible de s’agenouiller ni de s’accroupir ; il 
prenait une canne pour marcher, ce qu’il ne pouvait faire que sur de courtes 
distances. Une IRM effectuée le 4 juin 2013 était venue confirmer une ancienne 
lésion des ligaments croisés antérieurs, datant de 2010. 
Son médecin traitant prolongeait ses arrêts de travail tous les mois. Une 
amélioration n’était pas envisageable, à moins qu’un chirurgien prenne le risque de 
l’opérer malgré son âge. Il recevait depuis 2009 une rente de vieillesse de € 230.-, 
versée mensuellement par la caisse des artisans français, et une rente suisse devait 
lui être versée à partir du 1er décembre 2013. Il a en outre indiqué que sa caisse-
maladie pour les frais médicaux était la Sécurité sociale française et ne pas 
connaître sa caisse-maladie pour la perte de gain. Il a remis à la SUVA les clichés 
et IRM réalisés en mai et en juin 2013, ceux réalisés en 2010 se trouvant à l’hôpital 
de Thonon-les-Bains. 
5. Par décision du 27 mars 2014, la SUVA a nié à l’assuré tout droit aux prestations, 
au motif qu’il était résident en France et exerçait une partie de son activité aussi 
bien en France qu’en Suisse, et que l’accident était survenu en France. Il était invité 
à s’adresser à l’organisme français compétent. Le pli recommandé ayant été 


 
 
 
 
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retourné à la SUVA avec la mention « non réclamé », il lui a été renvoyé par pli 
simple en date du 28 avril 2014. 
6. L’assuré a fait opposition à cette décision par lettre non motivée du 22 avril 2014. 
La SUVA l’a invité à motiver son opposition dans un délai fixé au 25 mai 2014, 
que la SUVA a accepté de prolonger jusqu’au 10 juin 2014, puis, sur demande d’un 
avocat s’étant constitué, jusqu’au 30 juin 2014. 
7. Par courrier du 27 juin 2014, l’assuré a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil, 
qu’il avait été affilié à la Sécurité sociale française comme retraité depuis 2009, 
mais qu’il n’était pas couvert en France contre les accidents professionnels du fait 
qu’il ne travaillait pas en France pour une entreprise française. Il avait en revanche 
continué à travailler comme gérant et surveillant des chantiers de B______ SA – 
qui était inscrite au registre du commerce de Genève et dont il détenait une majorité 
des parts –, au sein de laquelle il avait été engagé le 1er janvier 2008 pour une 
rémunération annuelle maximale de CHF 30'000.-, soit en moyenne CHF 2'500.- 
par mois. Il avait été annoncé à la SUVA. L’entreprise faisait appel à des sous-
traitants pour les travaux effectués en France. S’agissant des chantiers sur France, 
son activité consistait pour l’essentiel à coordonner les sous-traitants et à superviser 
les travaux, ce qui avait été le cas lors de l’accident. Il restait assuré en Suisse, 
même s’il se trouvait sur sol français à ce moment-là. Il n’était de toute façon pas 
couvert en France contre les accidents, du fait qu’il était déjà au bénéfice d’une 
retraite au moment des faits. Il excipait de sa bonne foi. Il a conclu à l’annulation de 
la décision du 27 mars 2014 et à ce que son cas soit pris en charge par la SUVA. 
8. Par décision sur opposition du 8 juillet 2014, la SUVA a rejeté l’opposition formée 
par l’assuré. Selon l’art. 14 ch. 2 let. b du Règlement CEE n° 1408/71, la personne 
autre que celle visée au point a) – (…) – était soumise à la législation de l’État 
membre sur le territoire duquel elle résidait, si elle exerçait une partie de son 
activité sur ce territoire ou si elle relevait de plusieurs entreprise ou de plusieurs 
employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États 
membres. En vertu de l’art. 14 du Règlement 987/2009, depuis le 1er avril 2012, en 
cas d’exercice d’une activité salariée pour un même employeur dans plusieurs 
États, la législation sociale du pays de résidence restait applicable si le travailleur y 
exerçait au moins 25% de son activité. L’art. 87 ch. 8 du Règlement 883/2004 
prévoyait une période transitoire de 10 ans. L’assuré était occupé par son 
employeur également en France au moment des faits ; il n’était donc pas assuré en 
Suisse contre les accidents selon la LAA et aurait dû conclure une assurance auprès 
de la Sécurité sociale française. La décision devait être confirmée. 
9. En date du 8 septembre 2014, l’assuré a recouru contre cette décision, en concluant 
à ce que son recours soit déclaré recevable, à ce que la décision sur opposition du 
8 juillet 2014 soit annulée et à ce qu’il soit dit que la SUVA devait couvrir 
l’accident survenu le 11 novembre 2010 et lui servir les prestations d’assurance. 


 
 
 
 
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L’assuré, domicilié en France voisine, avait travaillé de 1982 à 1992 en Suisse, puis 
en France jusqu’à sa retraite en 2009. N’ayant ainsi plus d’emploi en France, il 
avait été affilié à la Sécurité sociale française comme retraité français. Le 1er janvier 
2008, il avait été engagé par B______ Sàrl comme surveillant de tous les chantiers 
de l’entreprise, activité de l’ordre d’un mi-temps, pour une prime annuelle 
maximale de CHF 30'000.-, lui étant versée de façon irrégulière en fonction des 
entrées et résultats de l’entreprise. Il avait été annoncé à la SUVA le 19 mai 2009, 
pour un 50 % d’activité et un salaire correspondant aux usages professionnels de 
CHF 2'500.- par an dès le 1er janvier 2009. B______ Sàrl était une société de droit 
suisse, avec siège à Genève, qui faisait appel, pour des chantiers en France voisine 
obtenus en sus de son activité en Suisse, à des entreprises sous-traitantes, se 
consacrant alors à la coordination de ces dernières et à la supervision des travaux. 
C’était dans le contexte de la surveillance d’un chantier confié à des sous-traitants 
que l’assuré était tombé le 11 novembre 2010 à Bon-en-Chablais (France) sur le 
flanc droit (épaule et genou droits), en se déboitant aussi l’épaule gauche du fait 
que, lors de sa chute, sa jambe droite s’était prise à travers les marches de 
l’escabeau. Il avait été conduit aux urgences de l’hôpital de Thonon-les-Bains, où 
les médecins n’avaient pas jugé bon de l’opérer à l’épaule et au genou compte tenu 
de son âge. Sa jambe droite avait été immobilisée complètement par une jambière 
durant six semaines, et son épaule gauche par une écharpe durant quatre semaines. 
Quinze jours après l’accident, son médecin traitant avait diagnostiqué une rupture 
du biceps. Les médicaments et la rééducation n’avaient pas apporté d’amélioration 
notable de l’ensemble de ses troubles. L’assuré était resté en incapacité totale de 
travail du 11 novembre 2010 (date de l’accident) au 8 novembre 2013 (date de son 
65ème anniversaire, c’est-à-dire de sa retraite), au bénéfice de certificats médicaux 
établis par son médecin traitant. La fiduciaire E______, s’occupant de 
l’administration de l’entreprise, n’avait pas fait d’annonce de l’accident à la SUVA, 
et l’assuré et son fils avaient pensé que le cas n’était pas couvert par cette assurance 
suisse. La nouvelle fiduciaire ayant repris l’administration de l’entreprise – soit la 
fiduciaire D______, experts-comptables associés SA – s’était rendue compte que la 
SUVA devait couvrir le cas, si bien que la déclaration de sinistre avait été faite le 
30 avril 2013. 
Concernant la couverture de cet accident par la SUVA, l’assuré relevait qu’il 
travaillait alors pour un seul employeur – une entreprise suisse – même si l’accident 
était survenu en France lors de la supervision de travaux effectués par des sous-
traitants. En France, il était retraité depuis 2009, et n’avait plus le droit de travailler 
pour une entreprise française, et il n’était pas envisageable, vu son âge, qu’il 
conclue une assurance auprès de la Sécurité sociale française et demande à la 
CPAM de sa région de domicile de l’assurer à titre rétroactif contre les accidents 
professionnels, ainsi que la SUVA l’invitait à le faire. Dès lors qu’il était retraité, la 
condition de l’activité professionnelle n’était pas remplie pour qu’il puisse être 
affilié en France à une assurance des travailleurs de la Sécurité sociale française 
comparable à l’assurance-accident obligatoire suisse, à teneur d’un arrêt du 


 
 
 
 
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Tribunal fédéral 8C_445/2009. De nouveaux règlements CE 883/2004 et 987/2009 
avaient été adoptés, rendant plus compréhensibles les anciens règlements CEE 
1408/71 et 574/72. Ces règles concernaient principalement les frontaliers. Un 
travailleur frontalier devait être affilié auprès de la sécurité sociale du pays dans 
lequel il exerçait une partie importante de son activité professionnelle, plutôt qu’à 
celle du pays dans lequel il résidait et dans lequel l’activité exercée ne représentait 
qu’une petite partie de ses activités professionnelles. L’assuré était de bonne foi, 
raison pour laquelle la déclaration d’accident n’avait été remplie que plusieurs 
années après l’accident. 
10. Dans sa réponse du 7 octobre 2014, la SUVA, par l’intermédiaire de son conseil, a 
conclu au rejet du recours. Jusqu’au 31 mars 2012, l’Annexe II de l’Accord sur la 
libre circulation des personnes prévoyait que les dispositions de coordination 
applicables entre la Suisse et l’Union Européenne (ci-après : l’UE) correspondaient 
au Règlement CEE 1408/71 et à son règlement d’application CEE 574/72. Selon 
l’art. 14 ch. 2 let. b du Règlement CEE 1408/71, un ressortissant suisse ou d’un État 
de l’Union Européenne qui était occupé simultanément dans plusieurs États comme 
travailleur salarié était soumis à la législation de l’État sur le territoire duquel il 
résidait si une partie – aussi petite soit-elle – de son activité était exercée sur ledit 
territoire. Le recourant ayant été domicilié en France au moment des faits et ayant 
travaillé en France et en Suisse en tant que gérant pour le compte d’une entreprise 
établie à Genève, et l’accident étant survenu sur un chantier en France, la SUVA 
avait refusé à bon droit de prendre en charge les conséquences de cet accident. 
Depuis le 1er avril 2012, date d’entrée en vigueur en Suisse de l’annexe II révisée 
de l’Accord sur la libre circulation des personnes, les Règlements CEE 883/2004 et 
CEE 987/2009 étaient également applicables en Suisse. Un employé travaillant 
pour le même employeur dans plusieurs États membres n’était soumis à la 
législation de son pays de résidence que s’il y exerçait une activité substantielle, à 
savoir au moins 25% de son temps de travail. Tel avait été le cas du recourant au 
moment de l’accident ; aussi n’était-il alors pas assuré en Suisse contre les 
accidents. Une règlementation transitoire était prévue, selon laquelle l’ancien 
Règlement 1408/71 pouvait s’appliquer encore dix ans si la situation demeurait 
inchangée, à moins que la personne concernée n’introduise une demande en vue 
d’être soumise au nouveau règlement. Tel n’avait pas été le cas du recourant. 
11. Cette écriture a été transmise au recourant le 8 octobre 2014, et un délai lui a été 
fixé au 30 octobre 2014 pour présenter d’éventuelles observations, sans qu’il ne 
fasse usage de cette possibilité. 
12. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 


 
 
 
 
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des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). Sa 
compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A 
LPA), les dispositions spécifiques que la LAA contient sur la procédure restant 
réservées (art. 1 al. 1 LAA). 
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). Il satisfait aux 
exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA (cf. aussi 
art. 89B LPA). L’assuré a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 
c. Le présent recours sera donc déclaré recevable. 
2. La question litigieuse est de savoir si l’accident professionnel que le recourant a eu 
le 11 novembre 2010 doit ou non être pris en charge par la SUVA, étant précisé 
que, lors de la survenance de cet accident, le recourant était domicilié en France et 
travaillait pour partie en France et pour partie en Suisse pour une entreprise suisse, 
et que ledit accident est survenu en France. 
3. a. L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002, 
prévoit à son art. 8 que les parties règlent, conformément à l’annexe II, la 
coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment 
l’égalité de traitement (let. a), la détermination de la législation applicable (let. b), 
ou encore le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des 
parties contractantes (let. d). L’ALCP est notamment applicable aux ressortissants 
des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse. 
b. Selon l'art. 1 par. 1 de l'annexe II de l'ALCP – intitulée « Coordination des 
systèmes de sécurité sociale », fondée sur l'art. 8 ALCP précité et faisant partie 
intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) – en relation avec la section A de cette 
annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement 
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : 
règlement n° 1408/71), ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 
21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 précité 
(ci-après : règlement n° 574/72) ou des règles équivalentes. 
Le règlement n° 1408/71 a été remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du 
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale. Une décision n° 1/2012 du Comité mixte institué par 


 
 
 
 
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l’Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la 
Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 31 mars 
2012 (RO 2012 2345) a remplacé l'annexe II à l'ALCP, avec effet, pour la Suisse, 
au 1er avril 2012. Les parties contractantes appliquent ainsi entre elles le règlement 
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur 
la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004 - 
RS 0.831.109.268.1), ainsi que le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du 
règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (ci-après : règlement n° 987/2009 - RS 0.831.109.268.11). 
4. a. L’art. 14 ch. 2 let. b du règlement n° 1408/71 prévoyait que la personne autre 
que celle visée au point a) – (exception ici non pertinente, visant du personnel 
roulant ou navigant) – était soumise à la législation de l’État membre sur le 
territoire duquel elle résidait, si elle exerçait une partie de son activité sur ce 
territoire ou si elle relevait de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs 
ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres. 
b. Le règlement n° 883/2004 s’applique, selon son art. 2 al. 1, notamment aux 
ressortissants de l’un des États membres, et, selon son art. 3 al. 1, à toutes les 
législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent notamment les 
prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (let. f). 
Selon l’art. 7 du règlement n° 883/2004, intitulé « Levée des clauses de résidence », 
à moins que celui-ci n’en dispose autrement, les prestations en espèces dues en 
vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement 
ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression 
ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident 
dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice. 
S’agissant de la détermination de la législation applicable, l’art. 13 du règlement 
n° 883/2004, intitulé « Éxercice d’activités dans deux ou plusieurs États 
membres », comporte les dispositions suivantes : 
« 1. La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou 
plusieurs États membres est soumise : 
a) à la législation de l’État membre de résidence, si elle exerce une 
partie substantielle de son activité dans cet Etat membre; ou 
b) si elle n’exerce pas une partie substantielle de ses activités dans 
l’État membre de résidence : 
i) 
à la législation de l’État membre dans lequel l’entreprise ou 
l’employeur a son siège social ou son siège d’exploitation, si 
cette personne est salariée par une entreprise ou un employeur, 
ou 
ii) … 
iii) … 


 
 
 
 
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iv) … 
5. Les personnes visées aux par. 1 à 4 sont traitées, aux fins de la 
législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles 
exerçaient l’ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et 
percevaient la totalité de leurs revenus dans l’État membre concerné. » 
Le chap. 2 (art. 36 à 41) du titre III du règlement n° 883/2004, consacré aux 
prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, ne comporte pas 
de dispositions pertinentes pour résoudre la question litigieuse dans la présente 
affaire. 
À son titre VI, contenant les dispositions transitoires et finales, l’art. 87 du 
règlement n° 883/2004 précise notamment ce qui suit, à ses par. 1, 3 et 8 : 
« 1. Le présent règlement n’ouvre aucun droit pour la période antérieure à la 
date de son application. » 
« 3. Sous réserve du par. 1, un droit est ouvert en vertu du présent 
règlement, même s’il se rapporte à une éventualité réalisée 
antérieurement à la date de son application dans l’État membre 
concerné. » 
« 8. Si, en conséquence du présent règlement, une personne est soumise à la 
législation d’un État membre autre que celui à la législation duquel elle 
est soumise en vertu du titre II du règlement (CEE) no 1408/71, cette 
personne continue d’être soumise à cette dernière législation aussi 
longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée, mais en tout 
cas pas plus de dix ans à compter de la date d’application du présent 
règlement, à moins qu’elle n’introduise une demande en vue d’être 
soumise à la législation applicable en vertu du présent règlement. La 
demande est introduite dans un délai de trois mois à compter de la date 
d’application du présent règlement auprès de l’institution compétente de 
l’État membre dont la législation est applicable en vertu du présent 
règlement pour que l’intéressé puisse être soumis à la législation de cet 
État membre dès la date d’application du présent règlement. Si la 
demande est présentée après l’expiration de ce délai, le changement de 
législation applicable intervient le premier jour du mois suivant. » 
c. Le règlement 987/2009 – qui est un règlement d’application du règlement dit de 
base n° 883/2004 (cf. son art. 1 par. 1) – comporte un art. 14 (inséré dans le titre II 
sur la détermination de la législation applicable), qui apporte des précisions 
relatives aux art. 12 et 13 du règlement de base. Il y est prévu ce qui suit, au par. 8 
de cette disposition : 
« 8. Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du 
règlement de base, une "partie substantielle d’une activité salariée ou 
non salariée" exercée dans un État membre signifie qu’une part 
quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur 


 
 
 
 
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salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement 
de la majeure partie de ces activités. 
 
Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans 
un État membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent : 
a) dans le cas d’une activité salariée, le temps de travail et/ou la 
rémunération; et 
b) dans le cas d’une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le 
temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu. 
Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des 
critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas 
exercée dans l’Etat membre concerné. » 
5. a. En l’espèce, l’accident en considération duquel des prétentions sont émises par 
le recourant à l’encontre de l’intimé est survenu le 11 novembre 2010, soit avant 
l’entrée en vigueur pour la Suisse, intervenue le 1er avril 2012, du règlement 
n° 883/2004. 
Il s’ensuit, à teneur de la disposition transitoire figurant à l’art. 87 par. 1 du 
règlement n° 883/2004, que le recourant ne peut en tout état prétendre, sur la base 
de ce règlement n° 883/2004, à une quelconque prestation de la part de l’intimé 
pour la période antérieure au 1er avril 2012. En effet, selon cette disposition 
transitoire, le règlement n° 883/2004 ne saurait déployer d’effet rétroactif. 
À tout le moins pour cette période allant de la date de l’accident à la date d’entrée 
en vigueur précitée du règlement n° 883/2004, c’était donc le règlement n° 1408/71 
qui s’appliquait, en particulier déterminait la législation applicable. Selon l’art. 14 
ch. 2 let. b du règlement n° 1408/71, c’était ainsi la législation de l’État de 
résidence qui devait s’appliquer, pour peu que le recourant y exerçât une partie de 
son activité. 
b. Or, il n’est pas contesté que le recourant résidait déjà à l’époque en France et 
qu’une partie de l’activité professionnelle qu’il exerçait pour son employeur suisse 
était exercée en France. Peu importe que cette activité ait consisté à coordonner les 
sous-traitants auxquels l’employeur du recourant confiait des travaux à effectuer sur 
sol français et à superviser lesdits travaux, ou à effectuer lesdits travaux. Dans l’un 
ou l’autre cas, il s’agissait d’une activité professionnelle. La chambre de céans n’en 
relève pas moins que le fait qu’il se serait agi, lors de l’accident, d’une activité de 
coordination des sous-traitants et de supervision de leurs travaux (ainsi que le 
conseil du recourant l’a indiqué dans son courrier du 27 juin 2014 à l’intimé et dans 
le présent recours) pourrait être sujet à caution, à s’en tenir tant à la déclaration de 
sinistre du 30 avril 2013 qu’aux déclarations que l’assuré a faites lui-même le 
11 septembre 2013 à l’intimé, dès lors qu’il en ressort que le recourant était, au 
moment de l’accident, respectivement en train de poser du carrelage mural dans une 
salle de bains, ou de réaliser des joints de faïence sur un mur de salle de bains. 


 
 
 
 
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La décision attaquée est donc bien fondée à tout le moins pour la période du 
11 novembre 2010 (date de l’accident) au 31 mars 2012 (veille de la date d’entrée 
en vigueur du règlement n° 883/2004 pour la Suisse). L’intimé ne saurait être 
reconnu débiteur de prestations en faveur du recourant pour cette période. 
6. a. Le fait que l’accident considéré soit survenu avant l’entrée en vigueur pour la 
Suisse du règlement n° 883/2004 n’exclut pas que ce dernier ne puisse trouver 
application pour une période postérieure au 31 mars 2012. En effet, selon l’art. 87 
par. 3 de ce règlement, un droit est ouvert en vertu de ce règlement même s’il se 
rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son application dans 
l’État membre concerné, autrement dit à un sinistre déjà survenu lors de l’entrée en 
vigueur de ce règlement. 
b. Encore faut-il, cependant, en l’absence de changement de la situation ayant 
prévalu jusque-là, que l’intéressé ait fait une demande en vue d’être soumis à la 
législation applicable en vertu du règlement n° 883/2004, car – précise l’art. 87 
par. 8 de ce règlement au titre des dispositions transitoires – la personne concernée 
continue d’être soumise au règlement n° 1408/71 aussi longtemps que la situation 
qui a prévalu reste inchangé, pour dix ans au plus à compter de la date d’application 
du règlement n° 883/2004, à moins qu’elle n’ait introduit une telle demande. 
Selon cette disposition transitoire, pour qu’elle soit soumise à la législation de 
l’État membre applicable en vertu du règlement dès la date d’application de ce 
dernier, il faut qu’elle ait fait une telle demande dans un délai de trois mois à 
compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Une demande présentée 
postérieurement à l’échéance de ce délai reste possible, mais elle ne produit de 
changement de législation applicable que pour l’avenir, plus précisément dès le 
premier jour du mois suivant celui lors duquel la demande a été faite. 
c. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’a pas présenté de demande 
de soumission à la législation applicable en vertu du règlement n° 883/2004 dans 
les trois mois à compter du 1er avril 2012, date d’entrée en vigueur de ce règlement 
pour la Suisse. La déclaration de sinistre n’est en effet intervenue que le 30 avril 
2013, la question de savoir si elle comportait ou impliquait une telle demande 
restant au demeurant réservée. 
Il s’ensuit que l’intimé ne saurait en tout état être recherché pour des prétentions 
pour l’accident considéré antérieures à tous le moins à ladite déclaration de sinistre. 
En d’autres termes, la décision de l’intimé est bien fondée à tout le moins jusqu’au 
30 avril 2013. 
d. Selon la disposition transitoire considérée (soit l’art. 87 par. 8 du règlement 
n° 883/2004), la demande de soumission à la législation de l’État dont la législation 
est applicable en vertu dudit règlement, plutôt qu’à celle déterminée par le 
règlement n° 1408/71, doit être faite auprès de l’institution compétente de l’État 
membre dont la législation est applicable en vertu du règlement n° 883/2004. 


 
 
 
 
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C’est donc auprès de l’intimé qu’une telle demande devait le cas échéant être 
déposée. 
En l’espèce, il ne résulte pas du dossier que le recourant aurait fait explicitement 
une telle demande, à un quelconque moment. 
Le fait d’avoir adressé la déclaration de sinistre à l’intimé implique toutefois que le 
recourant a estimé que l’intimé devait prendre en charge l’accident annoncé, 
autrement dit qu’il demandait l’application du droit suisse, soit celui de l’État du 
siège social de son employeur (tant lors de l’accident que lors de la déclaration de 
sinistre). 
La chambre de céans considère donc qu’une demande de soumission au droit suisse 
est implicitement incluse dans la déclaration de sinistre faite à l’intimé, et qu’en 
conséquence – à teneur de la disposition transitoire considérée, soit de l’art. 87 
par. 8 in fine du règlement n° 883/2004 –, un changement de législation pouvait 
être intervenu dès le premier jour du mois suivant le dépôt de ladite demande, soit 
dès le 1er mai 2013. Encore faut-il que le règlement n° 883/2004 stipule 
l’application en l’espèce du droit suisse, et, partant, attribue la prise en charge du 
cas (non contestée sous cet angle) à l’intimé, pour les prétentions déduites de 
l’accident considéré afférentes à la période dès le 1er mai 2013. 
7. a. Selon l’art. 13 du règlement 883/2004, le recourant – dont il n’est pas contesté 
qu’il exerçait son activité professionnelle pour son employeur suisse tant en France 
qu’en Suisse – ne pouvait être soumis au droit suisse, et donc relever de l’intimé, 
que pour autant qu’il n’exerçât pas une partie substantielle de ses activités (sous-
entendues professionnelles) en France, son État de résidence. 
Il résulte de l’art. 14 par. 8 du règlement n° 987/2009 qu’il y a déjà partie 
substantielle d’une activité, au sens notamment de cet art. 13 du règlement 
n° 883/2004, lorsque, sans être majeure, elle est de 25 % ou plus, ledit pourcentage 
devant s’appliquer – comme en l’espèce, dans le cas d’une activité salariée – à la 
combinaison du temps de travail et de la rémunération. 
b. L’intimé prétend que ledit pourcentage était atteint et par conséquent, que 
l’accident considéré restait en tout état soumis au droit français, et donc qu’il 
n’avait pas à le prendre en charge. Le recourant prétend le contraire. Ni l’un ni 
l’autre n’ont cependant respectivement établi et contribué à établir le bien-fondé de 
leur affirmation, et le dossier ne comporte pas les éléments nécessaires à trancher 
notamment cette question. 
En matière d’assurances sociales, la maxime inquisitoriale s’applique à 
l’éclaircissement de l’état de fait, en procédure administrative et en procédure 
contentieuse : l’assureur social (ou le juge) établit d’office les faits déterminants, 
avec la collaboration des parties (ATF 137 V 232). Selon l’art. 43 al. 1 phr. 1 
LPGA, relatif à la procédure administrative, l’assureur examine les demandes, 
prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements 
dont il a besoin. Celui qui fait valoir des prétentions doit fournir gratuitement tous 


 
 
 
 
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les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer les prestations le cas 
échéant dues (art. 28 al. 2 LPGA). En cas de violation inexcusable de ce devoir de 
collaboration, de la part du requérant ou d’autres personnes ou entités tenues de 
fournir des renseignements à l’assureur (cf. art. 28 al. 3 LPGA), ce dernier peut se 
prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en 
matière, après une mise en demeure écrite comportant l’indication de ces 
conséquences juridiques et la fixation d’un délai de réflexion convenable (art. 43 
al. 3 LPGA ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in 
Ghislaine 
FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina 
KAHIL-WOLFF / 
Stéphanie 
PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 483 ss, n. 27 ss). 
L’instruction doit se faire fondamentalement dans le cadre de la procédure 
administrative, plutôt qu’en procédure contentieuse. L’assuré a droit à ce que les 
questions pertinentes donnent lieu à une décision, puis le cas échéant à une décision 
sur opposition (art. 49 et 52 LPGA), avant que, le cas échéant, le litige portant sur 
lesdites questions ne soit porté devant les instances judiciaires (art. 56 LPGA). 
En l’espèce, la question litigieuse centrale a été examinée dans le cadre du présent 
recours, mais les données manquent au dossier, faute d’avoir été recueillies dans la 
procédure administrative, sur la répartition, en temps et en rémunération, des 
activités du recourant respectivement en France et en Suisse, notamment lors de la 
survenance de l’accident considéré, et par ailleurs aussi sur les prétentions émises 
par le recourant qui seraient susceptibles – dans l’hypothèse d’une applicabilité du 
droit suisse dès le 1er mai 2013 (si l’activité du recourant en France était inférieure à 
25 %) – de devoir être prises en charge par l’intimé parce qu’elles seraient 
afférentes à la période postérieures au 30 avril 2013. 
c. Aussi la chambre de céans, admettant partiellement le recours, annulera-t-elle la 
décision attaquée en tant qu’elle concerne la période postérieure au 30 avril 2013, la 
confirmera-t-elle pour la période antérieure au 1er mai 2013, et renverra-t-elle la 
cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des considérants et 
nouvelle décision. 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- lui sera allouée, à la charge de l’intimé (art. 89H al. 3 LPA). 
 
****** 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition de la SUVA Caisse Nationale Suisse 
d’Assurances en cas d’Accidents du 8 juillet 2014, en tant qu’elle concerne la 
période postérieure au 30 avril 2013. 
4. La confirme pour la période antérieure au 1er mai 2013. 
5. Renvoie la cause à la SUVA Caisse Nationale Suisse d’Assurances en cas 
d’Accidents pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle 
décision. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge de la SUVA Caisse Nationale Suisse d’Assurances en cas d’Accidents 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le