ge_gerichte · DCSO/293/2017 · 2017-06-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4287/2016-CS 
DCSO/293/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 JUIN 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4287/2016-CS) formée en date du 14 décembre 2016 par A______, 
comparant en personne. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 9 juin 2017 
à : 
- A______ 
 
- B______ 
c/o Me Françoise OPPIKOFER, avocate 
Rue de Bourg 9 
Case postale 7715 
1002 Lausanne. 
- Office des poursuites. 
 


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A/4287/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 22 septembre 2016, A______ a requis une poursuite ordinaire à l'encontre 
de B______ en vue du recouvrement d'un montant de 10'000'000 fr. plus intérêts 
au taux de 5 % l'an à compter du 6 décembre 2002, allégué être dû au titre de 
"dommages et intérêts dus à conséquences accident du 6 déc. 2002, provoqué par 
B______, reconnue responsable par jugement pénal au Tribunal de Lausanne : 
lésions corporelles graves par négligence". 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx15 X, a été notifié le 
1er décembre 2016 à la débitrice. Celle-ci a formé opposition le jour même et, par 
courrier de son conseil, demandé à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 
d'inviter la poursuivante à présenter ses moyens de preuve. 
c. Par courrier recommandé daté du 8 décembre 2016, doublé d'un envoi par 
télécopieur, l'Office a invité A______ à présenter les moyens de preuve relatifs à 
la créance en poursuite d'ici au 15 décembre 2016. 
B. 
a. Par acte adressé le 14 décembre 2016 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office datée du 8 
décembre 2016. Expliquant n'avoir reçu cette décision que le 12 décembre 2016, 
soit trois jours seulement avant l'expiration du délai imparti, et reprochant à 
l'Office d'avoir tardé à l'informer de la demande de la poursuivie, elle concluait à 
l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer ses moyens de preuve et indiquait 
à cet égard vouloir faire diligence dès le 20 décembre 2016. 
 
b. Par courrier adressé le 2 février 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a 
indiqué avoir remis à l'avocat qu'elle avait nouvellement constitué les moyens de 
preuve dont elle disposait, afin que ce dernier les produise dans la procédure de 
plainte A/1______, ouverte à la suite d'une plainte déposée par la poursuivie. 
Persistant pour le surplus dans les griefs adressés à l'Office, elle a demandé à la 
Chambre de céans d'examiner la "question de savoir s'il y a lieu de retirer 
purement et simplement cette plainte contre l'OP (sans que cela ne [lui] porte 
préjudice)". 
 
c. Dans ses observations datées du 24 février 2017, l'Office a conclu à ce qu'il soit 
constaté que la plainte était devenue sans objet, subsidiairement à son rejet. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 28 février 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 


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EN DROIT 
1. 
La plainte a été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al. 1 et 3 LaLP, 
art. 17 al. 1 LP) dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à 
plainte. Elle est, dans cette mesure, recevable. 
 
Il ne sera pour le surplus pas nécessaire d'examiner si la plaignante peut encore se 
prévaloir d'un intérêt digne de protection, la plainte devant en tout état être rejetée. 
2. 
2.1 Selon l'art. 73 al. 1 LP, le poursuivant est, à la demande du poursuivi, invité 
par l'Office à présenter avant l'expiration du délai d'opposition les moyens de 
preuve afférents à sa créance. Il s'agit ainsi de permettre au débiteur de distinguer 
les poursuites justifiées des autres et de pouvoir former opposition à ces dernières 
(ATF 121 III 18 consid. 2a). Dès lors que le délai dont dispose le créancier pour 
produire les moyens de preuve utiles est extrêmement court, celui-ci sera bien 
inspiré de les tenir prêts dès l'introduction de la poursuite (MALACRIDA/ROESLER, 
in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 3 ad art. 73 LP). 
 
Si le créancier ne produit pas les moyens de preuve afférents à sa créance, 
respectivement les produit après l'expiration du délai d'opposition au 
commandement de payer, la seule conséquence en est la possibilité pour le juge 
statuant ultérieurement sur le bien-fondé de la créance de tenir compte de cette 
circonstance dans le cadre de sa décision relative aux frais de la procédure (art. 73 
al. 2 LP). 
 
2.2 Il résulte de ce qui précède que l'Office n'était pas libre d'octroyer à la 
plaignante un délai pour produire les moyens de preuve afférents à sa créance plus 
long que celui dont disposait la poursuivie pour former opposition, soit jusqu'au 
12 décembre 2016. La décision de l'Office impartissant à la plaignante un délai au 
15 décembre 2016 est ainsi effectivement erronée, mais en faveur de la 
plaignante. 
 
Un empêchement non fautif de cette dernière, susceptible de justifier une 
restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP, n'est par ailleurs ni allégué ni 
rendu vraisemblable. Il convient en particulier de relever qu'ayant déposé quelque 
temps auparavant une réquisition de poursuite pour un montant considérable, la 
plaignante devait s'attendre à ce que les pièces afférentes à sa créance lui soient 
demandées et se tenir prête à les communiquer à l'Office à très bref délai. A tout 
le moins aurait-elle dû le faire, conformément à l'art. 33 al. 4 LP, dans les dix 
jours à compter de la réception de la décision de l'Office, ce qu'elle n'a pas fait, 
même en tenant compte des féries de poursuite. 


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A supposer qu'elle soit recevable, la plainte est ainsi mal fondée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 décembre 2016 par A______ contre la 
décision rendue le 8 décembre 2016 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 
xxxx15 X. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.