ge_gerichte · ATAS/321/2019 · 2019-04-15 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/832/2019 
ATAS/322/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 avril 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à Aire-la-Ville 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/832/2019 
- 2/3 -
Vu en fait le projet de décision du 8 février 2019 de l’Office de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’OAI), notifié à Madame A______ (ci-après : la recourante), 
refusant d’augmenter la demi-rente d’invalidité allouée à la recourante ; 
Vu le recours déposé le 1er mars 2019 par la recourante auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre du projet de décision précité. 
Vu la réponse de l’OAI du 10 avril 2019 concluant à l’irrecevabilité du recours, 
celui-ci n’étant pas dirigé contre une décision formelle. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours ; 
Que selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les 
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours 
devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné ; 
Que selon l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
Qu’en l’espèce, le recours, dirigé contre un projet de décision de l’OAI, est 
prématuré, une décision formelle susceptible de recours n’ayant pas encore été 
rendue ; 
Qu’en conséquence, il sera déclaré irrecevable sans instruction complémentaire et 
transmis à l’intimé comme objet de sa compétence. 
 
 


 
 
 
 
A/832/2019 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l’intimé, comme objet de sa compétence. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le