ge_gerichte · ACJC/309/2026 · 2026-02-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 février 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17993/2022 
ACJC/309/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU JEUDI 5 FEVRIER 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 10 février 2025 (JTPH/35/2025), représentée par Me Daniel KINZER, 
avocat, CMS von Erlach Partners SA, esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 
1211 Genève 26, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Daniel TUNIK, 
avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6. 
 
 
 


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C/17993/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/35/2025 rendu le 10 février 2025, le Tribunal des 
prud’hommes (ci-après, le Tribunal) a, notamment, condamné A______ SA (ci-
après, A______) à verser à B______ la somme brute de 60'000 fr., avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l'an dès le 14 juin 2022 (chiffre 2 du dispositif), la 
somme nette de 100'000 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 
14 juin 2022 (ch. 3) et la somme nette de 34'800 fr., avec intérêts moratoires aux 
taux de 5% l’an dès le 19 juin 2022 (ch. 4), invité la partie qui en avait la charge à 
opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 5) et débouté les parties de 
toute autre conclusion (ch. 6), arrêté les frais de la procédure à 2'348 fr. (ch. 7), 
mis à la charge de A______ (ch. 8), compensés avec l’avance de frais de 2'348 fr. 
effectuée par B______ qui restait acquise à l’Etat de Genève (ch. 9), condamné 
A______ à verser à B______ 2'348 fr. (ch. 10), dit qu'il n’était pas alloué de 
dépens (ch. 11) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 12). 
B. 
a. Par acte expédié le 13 mars 2025 au greffe de la Cour de justice (ci-après, la 
Cour), A______ a formé appel de ce jugement et sollicité l’annulation des chiffres 
2 à 5, ainsi que 8 et 10 de son dispositif. Cela fait, elle a conclu au déboutement 
de B______, sous suite de "frais de la procédure d’appel". 
b. Dans sa réponse, déposée par erreur au Tribunal des prud’hommes, B______ a 
conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de 
frais judiciaires et dépens. 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 
conclusions. 
S’agissant de la réplique de A______, la Cour lui a octroyé plusieurs 
prolongations de délai pour la déposer, la dernière échéant au samedi 
20 septembre 2025. La réplique a été déposée le lundi suivant, soit le 
22 septembre 2025. 
d. Par avis du 6 novembre 2025, la Cour a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______ est une société de droit suisse dont le but est le commerce de fruits et 
de légumes frais et secs, primeurs et autres denrées alimentaires, ainsi que tous 
produits du sol; son siège est à C______ [GE]. 
b. B______ a été engagé par A______ dès le 1er avril 1996. 


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Dès le 27 octobre 2016, il est devenu directeur de A______ avec pouvoir de 
signature collective à deux. 
En parallèle, B______ est devenu actionnaire de A______. 
c.a. Par contrat de vente d’actions signé le 22 octobre 2020, B______ et D______, 
actionnaires de A______, ont vendu à E______ SA (ci-après, E______), une 
société détenue par F______, la totalité dudit capital-actions, au prix de 
25'314'955 fr. 
Selon l’art. 11 de ce contrat, B______ s’engageait à poursuivre son activité au 
sein de A______ pour une durée minimum de quatre ans et E______ s’engageait à 
faire en sorte de maintenir B______ à son poste de directeur-général et à son 
salaire actuel pendant la même période. 
Cet article précisait que, "dans l’hypothèse où [B______] devait quitter la Société 
[A______] avant [quatre ans] et sauf accord de [E______], il s’engage[ait] à 
rétrocéder à [E______] les montants suivants : a. départ au cours de la première 
année : CHF 3'000'000.- ; b. départ au cours de la deuxième année : 
CHF 2'500'000.- ; c. départ au cours de la troisième année : CHF 2'000'000.- ; d. 
départ au cours de la quatrième année : CHF 1'000'000.-". 
Ces pénalités ne s’appliqueraient pas en cas de démission de B______ pour justes 
motifs ni en cas de licenciement de B______ par A______, hormis en cas de 
licenciement pour justes motifs. 
 
c.b. Le 22 octobre 2020, B______, D______ et E______ ont signé un avenant n°1 
au contrat de vente d’actions du 22 octobre 2020, par lequel ils ont complété 
l’art. 11 du contrat. 
Ainsi, en plus de l’hypothèse du départ de B______, l’art. 11 était complété 
comme suit : 
"Dans l’hypothèse où [A______] devait licencier [B______] avant l’échéance [de 
quatre ans], [E______] s’engage à payer à [B______] les montant suivants : a. 
licenciement au cours de la première année : CHF 3'000'000.- ; b. licenciement 
au cours de la deuxième année : CHF 2'500'000.- ; c. licenciement au cours de la 
troisième année : CHF 2'000'000.- ; d. licenciement au cours de la quatrième 
année : CHF 1'000'000.-. 
Les pénalités ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de licenciement de 
[B______] pour justes motifs au sens de l’article 337 du Code des Obligations". 
d. Par contrat de vente d’actions du 22 décembre 2020, F______ a vendu à 
B______ 5% du capital-actions de E______. F______ a également vendu 5% du 
capital-actions de E______ à D______. 


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Le 22 décembre 2020, vu notamment l’acquisition de 10% du capital-actions de 
E______ SA par B______ et D______, ces derniers et E______ ont signé un 
avenant n° 2 au contrat de vente d’actions du 22 octobre 2020, selon lequel le prix 
de vente du capital-actions de A______ était diminué à 19'366'705 fr. 
e. Le 25 novembre 2021, F______ a été nommé administrateur président directeur 
de A______, avec signature individuelle. 
 
f. B______ a été formellement engagé par A______ en qualité de directeur 
général 
par 
contrat 
de 
travail 
à 
durée 
déterminée 
signé 
le 
25 novembre 2021. 
Le salaire annuel brut s’élevait à 240'000 fr., comprenant des frais forfaitaires de 
représentation de 12'000 fr. payables en douze mensualités. 
Selon l’art. 30, B______ s’engageait durant toute la durée du contrat de travail et 
pendant une durée de deux ans après la fin de celui-ci à ne pas exercer une activité 
concurrente à A______ sur tout le territoire de Suisse Romande. 
L’art. 31 du contrat précisait que la clause d’interdiction de concurrence serait 
rémunérée mensuellement, après la fin des rapports de travail, à hauteur de 60% 
du dernier salaire brut. 
L’art. 34 du contrat prévoyait en outre que la clause de prohibition de faire 
concurrence pouvait être levée par A______ moyennant un préavis d’un mois net. 
Enfin, le contrat de travail pouvait être résilié par chaque partie moyennant un 
préavis de trois mois pour la fin d’un mois (art. 27). 
g. Au cours d’un entretien du 26 avril 2022 dans les locaux de A______, celle-ci a 
licencié avec effet immédiat G______, employée et fille de B______, pour le 
30 juin 2022. 
h. Par courrier du 26 avril 2022, A______ a adressé à B______ un avertissement 
faisant état de cinq griefs. Il lui était notamment reproché : 
- d’être en situation de conflit d’intérêts dans le cadre de la gestion de la société 
H______ SA qui partageait les locaux de A______ et d’avoir exercé une activité 
au-delà de ce qui était autorisé, celle-ci ne devant pas s’effectuer durant les heures 
de travail au sein de A______; d’avoir fait travailler les employés de A______, en 
particulier ceux exerçant des tâches de comptabilité et de ressources humaines, 
pour cette société sans avoir averti F______ au préalable; 
- d’utiliser les ressources de A______ et d’y consacrer du temps pour s’occuper 
de projets personnels tels que : la gestion de la société I______ SA qui stockait sa 
marchandise dans les locaux de A______ et qui y entreposait une machine ainsi 


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que le développement du projet "J______" qu’il menait depuis les locaux de 
A______ alors que la société n’y était pas mêlée; il lui était également reproché 
d’avoir mis en note de frais un déjeuner avec deux sociétés qui n’étaient ni des 
prospects, ni des clients de A______; 
- d’avoir supprimé les factures de consommations personnelles des membres de la 
direction de décembre 2021 à mars 2022, qui au préalable étaient mises à zéro 
alors qu’il fallait les payer; 
- d’avoir harcelé des collaborateurs à la suite de la dénonciation de faits de 
manipulation dans l’étiquetage des produits emballés [à savoir que des produits 
étaient préparés, mais étiquetés plusieurs jours plus tard, ce vraisemblablement 
aux fins d’étendre leur date limite de consommation] et de leur avoir demandé de 
ne pas s’adresser à F______ alors qu’il était le propriétaire économique de la 
société et son supérieur hiérarchique; 
- d’avoir violé ses obligations de confidentialité en dévoilant à des clients des 
informations inexactes en lien avec le rachat par F______ des parts de la société et 
en faisant ainsi croire qu’il était toujours actionnaire majoritaire au sein de la 
société ainsi que d’avoir adopté un comportement dénigrant à l’égard de F______. 
i. Par courrier du 2 mai 2022 remis en mains propres à F______ le 
3 mai 2022, B______ a contesté l’ensemble des accusations portées par A______. 
 
j. Par courrier du 20 mai 2022, E______ a notifié à B______ un appel en garantie 
en lien avec une manipulation de l’étiquetage découverte durant le 
week-end du 9 au 10 avril 2022, invoquant à ce titre une violation du contrat de 
vente des actions puisque B______ et D______ avaient assuré respecter toutes les 
normes de sécurité alimentaire applicables à la branche. 
k. Par courrier du 10 juin 2022 à l’attention de F______, B______ a contesté les 
reproches formulés par E______. 
l. Par courrier du 10 juin 2022 adressé à A______, B______ a rappelé que son 
courrier du 2 mai 2022 était resté sans réponse et que l’attitude de F______ 
l’empêchait d’exercer correctement sa fonction de directeur général puisque, 
depuis le 26 avril 2022, il n’avait plus accès aux données financières de 
l’entreprise et que, chaque fois qu’il prenait contact avec un employé, il était 
accusé de le manipuler. 
m. Par courrier recommandé du 14 juin 2022, A______ a licencié B______ avec 
effet immédiat en raison d’une grave rupture de la relation de confiance. 
Premièrement, l’avertissement du 26 avril 2022 n’avait été que très partiellement 
suivi d’effets positifs. En effet, au lieu de corriger son comportement et de 
rectifier ses erreurs, il avait adopté un comportement de défiance et d’opposition 


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vis-à-vis de F______, rendant la continuation de la collaboration avec ce dernier 
impossible. Deuxièmement, divers nouveaux éléments étaient intervenus depuis 
lors, notamment des déclarations effectuées auprès de tiers et la continuation de 
graves problématiques de sécurité alimentaire, de sorte qu’elle ne pouvait plus 
envisager de continuer les rapports de travail avec lui, le rapport de confiance 
ayant été définitivement rompu. S’agissant de la manipulation de l’étiquetage, 
A______ a indiqué que F______ avait appris que, pendant la fin de semaine de 
Pentecôte, de la marchandise destinée aux HUG et [à l’hôpital] K______ préparée 
le vendredi avait été étiquetée plusieurs jours après sa préparation avant d’être 
livrée le 7 juin 2022, soit après le week-end de Pentecôte. Le défaut d’étiquetage 
avait pour le surplus été constaté par le Service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après, SCAV) lors de sa visite du 9 juin 2022 alors que B______ 
continuait de nier l’existence de cette pratique. A______ a également indiqué 
qu’il continuait à proférer de fausses allégations à l’encontre de la société et qu’il 
avait commis des détournements à son détriment en complicité avec sa fille. Par 
ailleurs, contrairement à ce qu’il avait annoncé, son domicile effectif n’était pas 
en Suisse mais en France voisine, ce qui était susceptible de poser diverses 
problématiques fiscales. Enfin, depuis l’avertissement du 26 avril 2022, il ne 
réalisait plus aucune de ses tâches et ne s’impliquait plus du tout dans la gestion 
de la société. 
n. Par courrier du 29 juin 2022, B______ a contesté le licenciement avec effet 
immédiat intervenu le 14 juin 2022. Il a également requis des preuves en lien avec 
les accusations sur les manipulations d’étiquetage, l’indication de faits datés et 
circonstanciés concernant ses prétendus dénigrements, les noms des personnes 
auprès desquelles il se serait "répandu" et l’indication en quoi consistaient les 
"inquiétantes rumeurs". B______ a également demandé à A______ de lui faire 
part de ses intentions concernant la clause de non-concurrence dès lors qu’elle 
était caduque, la résiliation du contrat étant fondée sur des motifs abusifs. Il 
n’avait toutefois pas d’objection particulière à respecter la clause dans la mesure 
où elle serait rémunérée effectivement à hauteur de 60% de son dernier salaire 
brut. 
o. Par courrier du 19 juillet 2022, A______ a demandé à B______ de cesser de 
tenir des propos dénigrants à l’égard de F______ et de porter atteinte à sa 
réputation ainsi qu’à celle de A______. 
p. Par courrier du 21 juillet 2022, E______ a indiqué à B______ qu’il avait 
annoncé un domicile en Suisse alors que son domicile effectif se trouvait en 
France, ce qui constituait une violation du contrat de vente d’actions du 
22 octobre 2020 ainsi que des déclarations et garanties faites par lui et par 
D______. Elle a ajouté que les éventuels dommages consécutifs à ces violations 
étaient en cours d’analyse. 


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q. Par courrier du 4 août 2022, B______ a rappelé à A______ que la rémunération 
de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail n’avait pas 
été versée, de sorte qu’il en réclamait le paiement. 
r. Par courrier du 10 août 2022, A______ a répondu qu’elle avait acquis la preuve 
irréfutable qu’il vivait en France depuis de nombreuses années, ce qui rendait les 
clauses de non-concurrence et de non-sollicitation totalement impraticables. En 
conséquence, elle les invalidait pour dol, subsidiairement erreur essentielle. 
s. B______ a répondu à A______ par courrier du 19 août 2022 contester 
l’existence d’un dol ou d’une erreur essentielle. Il a affirmé qu’en plus du fait 
qu’il n’avait aucunement menti au sujet de son domicile en Suisse, cette question 
n’était en tout état pas causalement déterminante à la conclusion de ces clauses. 
En tout état, le courrier de A______ du 10 août 2022 exprimait sa volonté de lever 
l’interdiction de concurrence conformément à l’art. 34 du contrat de travail. Il 
prenait ainsi note que, tel que cela était prévu à cet article, la clause serait levée 
moyennant un délai d’un mois net, soit au 10 septembre 2022. Jusqu’à cette date, 
la rémunération mensuelle correspondant à 60% de son salaire lui était due. 
t. Par courrier du 10 août 2022, E______ a mis en demeure B______ de lui verser 
immédiatement la somme de 3'000'000 fr. en exécution de la clause pénale prévue 
à l’art. 11 du contrat de vente du 22 octobre 2020, qui lui était due en raison du 
fait que A______ l’avait licencié avec effet immédiat pour justes motifs. Elle lui a 
également rappelé la teneur de l’art. 12 du contrat, qui prévoyait qu’il devait 
s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de A______. 
u. Par courrier du 19 août 2022 adressé à E______, B______ a rejeté les 
prétentions de E______. 
v. Par requête déposée au greffe de l'autorité de conciliation des prud’hommes le 
20 septembre 2022, non conciliée le 7 novembre 2022 et introduite le 
26 janvier 2023, B______ a assigné A______ en paiement de la somme totale de 
234'800 fr., soit 60'000 fr. brut, à titre de salaire pendant le délai de congé 
hypothétique, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 14 juin 2022, 120'000 fr. 
brut, à titre d’indemnité pour licenciement injustifié, avec intérêts moratoires à 
5% l’an dès le 14 juin 2022, 20'000 fr. brut, à titre de tort moral, et 34'800 fr. à 
titre à titre de rémunération de la clause de non-concurrence, avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 19 août 2022. 
 
 
w. Par mémoire de réponse déposé à l’office postal le 31 juillet 2023, A______ a 
conclu au déboutement de B______, sous suite de frais. 
A l’appui de sa réponse, A______ a, notamment, allégué que B______ avait "de 
très nombreux rendez-vous d’affaires, principalement durant les lunchs entre midi 
et quinze heures". 


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Les griefs justifiant, selon A______, le licenciement étaient les suivants : une 
manipulation de l’étiquetage des denrées alimentaires produites et dont B______ 
était responsable, une attitude d’opposition et de désintérêt pour les intérêts de 
l’employeur, une tromperie sur son domicile situé en France et non en Suisse, la 
disparition d’un montant de 2'441 fr. 40 relatif à une ristourne due à un 
restaurateur et des pertes relatives à des contrats d’électricité conclus 
contrairement aux intérêts de la société. 
A______ a, notamment, exposé avoir fait suivre B______ par un détective privé 
pour prouver qu’il était domicilié en France et non en Suisse. Elle a produit le 
rapport relatif. 
 
x. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 
conclusions. 
 
y. L’administration des preuves par le Tribunal a permis de constater les éléments 
suivants, en lien avec les points encore litigieux en appel et qui concernent les 
griefs sur lesquels A______ entend justifier le licenciement immédiat de B______ 
: 
 
- S’agissant de la question de la manipulation de l’étiquetage, B______, entendu 
en qualité de partie par le Tribunal, a contesté qu’une telle manipulation fût 
possible. A______, entendue elle aussi comme partie par le Tribunal, avait 
constaté une augmentation des plaintes des clients, ce qui avait conduit à 
examiner la quantité de marchandises produites à l’avance : celles-ci étaient alors 
étiquetées a posteriori ce qui repoussait la date limite de consommation et ce qui 
évitait des coûts de production le weekend. Le représentant de A______ n’avait 
pas constaté par lui-même de telles pratiques. D______, retraité lors de son 
audition en qualité de témoin par le Tribunal, a contesté tout problème lié à 
l’étiquetage : il était impossible techniquement de manipuler la date de production 
apposée sur les emballages. L______, qui avait été responsable de l’organisation 
et de la gestion de la production de A______ entre 2015 et 2020, entendu comme 
témoin par le Tribunal, a déclaré qu’il était difficile de manipuler la date 
d’emballage ou la date limite de consommation d’un produit. Il ne lui avait jamais 
été demandé de le faire et il n’avait pas connaissance de telles manipulations par 
les deux autres personnes susceptibles de le faire. M______, qui était employé de 
N______ SA jusqu’au 31 décembre 2023, soit un laboratoire fournissant des 
services dans le domaine de la qualité et de la sécurité alimentaire, notamment 
chez A______, entendu comme témoin par le Tribunal, a déclaré que le système 
de contrôle qualité de A______ en début 2022 était adéquat, mais pas suffisant au 
vu des résultats d’analyse microbiologiques. Il avait conseillé à B______ et 
F______ de prendre des mesures. En avril 2022, B______ lui avait demandé s’il 
était possible d’emballer la marchandise un jour à l’avance, ce qui était possible 
sous certaines conditions. Cela étant, il n’avait jamais remarqué que des produits 


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emballés un vendredi aient été étiquetés le lundi suivant, ce qu’il était possible de 
faire. Une telle pratique aurait pu expliquer les mauvais résultats d’analyse 
obtenus les lundis, ce qu’il avait suggéré à F______ d’éclaircir. Après avoir émis 
ses recommandations, une nette amélioration de la qualité des produits avait été 
constatée. Le témoin O______, directeur d’exploitation de A______ depuis 2021 
environ, entendu par le Tribunal, a confirmé que des produits étaient emballés le 
vendredi et étiquetés le lundi, ce qu’il avait vu. C’était P______, responsable de la 
"quatrième gamme", qui donnait ces instructions. Le témoin en déduisait que 
B______ était au courant, car ces deux personnes se voyaient tous les jours. 
Q______, télévendeur auprès de A______ depuis 2016, entendu comme témoin 
par le Tribunal, a déclaré avoir été averti des falsifications dans les dates par 
plusieurs personnes qui travaillaient dans la production "quatrième gamme" : ces 
personnes, dont il ne se rappelait pas des noms, avaient expliqué que la date était 
modifiée sur la machine à étiqueter ou que la marchandise était produite, mais 
étiquetée plus tard. Selon lui, c’était un "haut responsable" qui avait "dû" donner 
ces instructions : il suspectait trois personnes, dont B______. 
 
En lien avec ce dernier témoignage, les parties ont produit plusieurs courriels, 
dont l’un de Q______, qui, le 10 avril 2022 avertissait B______ et F______, 
notamment, du fait que des équipes de la "quatrième gamme" prenaient "de 
l’avance" le vendredi pour les productions livrées le lundi matin. Selon ce qu’il 
avait appris, les étiquettes étaient falsifiées en modifiant la date des balances qui 
imprimaient la date limite de consommation, ce qui expliquait la livraison de 
produits pourris alors que dite date n’était pas encore dépassée. P______ avait 
immédiatement rappelé par courriel à un employé dénommé "R______" que les 
produits devaient être étiquetés à la date du jour de production. Ce même 
"R______" avait été interpellé, par courriel d’un collaborateur de A______ du 
6 mai 2022, sur la question de mangues (produits de la "quatrième gamme") dont 
la qualité laissait à désirer et étaient "faites" avec "1 jour voire 2 d’avance". 
O______ avait écrit à F______ un courriel le 9 mai 2022 pour signaler qu’une 
salade de fruits exotiques non conforme le lundi matin avait été produite le 
vendredi. Selon un courriel du 17 mai 2022 de S______, secrétaire auprès de 
A______ depuis 1993, "R______" avait confirmé par téléphone que la 
manipulation des étiquettes continuait : il avait expliqué que la marchandise était 
préparée le vendredi et que l’étiquette était collée le dimanche ou le lundi, comme 
si la marchandise venait d’être produite. Il disait n’avoir subi aucune remontrance 
de la part du "Directeur général". 
 
Le témoignage de l’employé "R______" n’a pas été requis par les parties. 
 
Aucune manipulation de l’étiquetage n’a été constatée par le SCAV. 
- 
S’agissant du grief relatif à un comportement inadapté de B______, A______ 
a produit : 


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o une attestation du 3 juillet 2023 d’une employée de télévente auprès de 
A______ selon laquelle elle avait été renvoyée sèchement par 
B______ à contacter F______ pour une question de livraison urgente 
en mai 2022; 
o un courriel du 18 mai 2022 de F______ qui écrit "[…] nous n’avons 
pas répondu à l’appel d’offre dans les temps"; 
o un échange de courriels entre F______ et B______ du 10 juin 2022, 
dans lequel le premier reproche au second de ne pas avoir validé une 
offre dans les temps, étant précisé que le second était absent ce jour-là 
du bureau depuis 11h00 du matin, à quoi le second répond qu’il s’en 
occupera le lendemain. 
o selon un rapport de surveillance d’une agence de détective privé, 
mandatée par A______, B______ prenait des pauses déjeuners de 
plusieurs heures en juin 2022, lors desquelles il rencontrait des tiers. 
- 
Concernant les pots-de-vin que A______ reproche à B______ d’avoir versé à 
des restaurateurs, A______ a produit un échange de messages électroniques, 
prétendument du 11 juin 2022, dans lequel il est fait allusion de manière peu 
claire, dans une discussion entre F______ et l’un de ses amis, à du "fric au 
cuistot" et des "enveloppes" en lien avec l’obtention d’un mandat de livraison 
dans un restaurant de Genève. Dans un courriel envoyé par le directeur 
commercial de A______ à F______ le 29 juin 2023, il est mentionné, à la 
suite d’un entretien avec le directeur des achats d’un hôtel de luxe à Genève : 
"[…] il m’a clairement expliqué que les suspicions de corruption des chefs 
proposés par B______ aient toujours fermé la porte pour entrer à 
l’hôtel […]". Dans un courriel du 9 octobre 2023, écrit par un tiers dont la 
fonction est indéterminée, il est évoqué le non-versement d’une "ristourne" à 
un chef-gérant d’un restaurant par B______. 
- 
S’agissant d’un montant remis à B______ pour qu’il le verse à un restaurant 
au titre de "ristourne", S______, entendue comme témoin par le Tribunal, a 
exposé avoir écrit un courriel à la demande de F______ attestant qu’elle avait 
remis la somme de 2'441 fr. 40 à B______ au titre de la ristourne 
susmentionnée. Elle avait bien remis le montant à B______, mais elle ne 
savait pas si ce dernier avait remis ce montant au restaurant T______. 
Concernant le décompte de ristourne lié à ce restaurant, S______ a expliqué 
que le document signifiait qu’elle avait sorti de la caisse le montant mentionné 
sur la pièce et l’avait remis à B______, qui avait signé le document. Elle a 
ajouté que les pages 2 et 3 de ce décompte signifiaient que le restaurant 
"T______" avait bien reçu le décompte de ristourne. Lorsque le montant était 
payé en cash, ce montant était remis en même temps que le décompte. Cela 


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étant, par courriel du 18 août 2022 adressé à A______, ce restaurant a contesté 
avoir reçu le montant en question. 
z. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions respectives, puis le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a rejeté l’existence de justes motifs au 
licenciement immédiat. La manipulation de l’étiquetage reprochée à B______ 
n’avait pas été suffisamment prouvée. Il en allait de même des reproches en lien 
avec des activités annexes pendant les heures de travail, de l’utilisation de 
ressources de A______ au service d’autres sociétés, du prétendu dénigrement de 
F______, de l’absence de remise de rétrocession, du paiement des consommations 
personnelles de la direction et du désintérêt de la marche des affaires. Le simple 
fait que B______ fût domicilié en France était insuffisant à expliquer le 
licenciement immédiat. Celui-ci était donc injustifié. Par ailleurs, A______ 
n’avait pas agi "immédiatement" au sens de la jurisprudence. Les prétentions en 
salaire durant le délai de congé hypothétique et indemnisation pour licenciement 
injustifié étaient donc fondées. Le Tribunal a donc alloué le salaire dû pendant le 
délai de congé hypothétique (60'000 fr. brut, plus intérêts) et un montant au titre 
d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié (100'000 fr. net plus intérêts). 
Pour motiver ce dernier, il a considéré que l’employé avait été au service de 
A______ pendant 26 ans, qu’il n’avait pas été préalablement informé du 
licenciement de sa fille avant qu’il soit notifié à celle-ci, que les accusations 
contre lui étaient graves et n’avaient pas fait l’objet d’une enquête sérieuse et que 
le licenciement immédiat pouvait dégager l’employeur du paiement d’une 
importante pénalité. La clause de non-concurrence demeurait valable : le dol ne 
pouvait être admis, car le lieu de domicile de l’employé ne constituait pas un 
élément essentiel du contrat de travail. Au surplus, l’employé était domicilié en 
Suisse. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement attaqué est une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.1.1 Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 et 
311 CPC), l'appel est recevable. 
1.1.2 La réponse est également recevable, bien que déposée, certes dans le délai 
imparti, mais par erreur auprès du judex a quo, dès lors qu’il serait excessivement 
formaliste de considérer que le délai n’a pas été respecté en raison du dépôt de 
l’acte devant une autorité incompétente (par analogie, ATF 140 III 636 
consid. 3.7). 


- 12/22 - 
 
 
C/17993/2022 
1.1.3 S’agissant de la réplique, l’intimé estime que la prolongation du délai fixé 
par le juge pour la déposer au prochain jour ouvrable (art. 142 al. 3 CPC; in casu 
du samedi 20 septembre 2025 au lundi 22 septembre 2025) était inapplicable, car 
il s’agissait d’un terme fixé à une date précise par le juge et non d’un délai 
exprimé en jours. Cette question n’est pas réglée par la loi et n’a pas fait l’objet 
d’une jurisprudence, mais la position de l’intimé est fondée sur une lecture 
erronée de la doctrine. En effet, le Commentaire Romand du CPC énonce à deux 
reprises l’opinion contraire de celle rapportée par l’intimé : selon cet ouvrage, 
l’art. 142 al. 3 CPC serait aussi applicable lorsque l’autorité fixe par mégarde un 
délai à une date tombant un samedi ou un jour férié, le délai étant reporté au 
prochain jour ouvrable (voir TAPPY, Commentaire Romand – CPC, 2ème éd. 2019, 
n. 6 et 25 ad art. 142 CPC). Le Commentaire Bâlois, cité lui aussi erronément à 
l’appui de la thèse de l’intimé, énonce, se référant à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, l’opinion selon laquelle une partie ne peut jamais être contrainte d’agir un 
samedi ou un jour férié (BENN, Commentaire Bâlois – CPC, 4ème éd. 2024, n. 18 
ad art. 142 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5D_81/2015, consid. 2.3.4 et 2.4.3 
publié in RSPC 2016 295). Il s’ensuit que l’objection de l’intimé peut être rejetée 
sans autre, car infondée, l’art. 142 al. 3 CPC étant, de l’avis de la doctrine, aussi 
applicable 
en 
l’occurrence, 
étant 
précisé 
qu’après 
avoir 
fourni 
ses 
développements, l’intimé estime lui-même que la réplique n’a aucune incidence 
sur l’issue du litige, ce qui est le cas. 
1.2 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la présente cause est soumise 
à la procédure ordinaire (art. 219 CPC, art. 243 al. 1 a contrario CPC). Les 
maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont 
applicables. 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Elle contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 
2. 
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir écarté les reproches formulés contre 
l’intimé au titre de l’étiquetage fallacieux de certains produits, de son attitude 
oppositionnelle à son encontre, de ses affirmations erronées sur son domicile, du 
paiement de pots-de-vin, du détournement d’une ristourne et de la conclusion de 
contrats défavorables pour l’appelante. Ces reproches justifiaient, selon elle, le 
licenciement immédiat. 
2.1 
2.1.1 L'art. 337 CO autorise l'employeur comme le travailleur à résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont 
notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon 


- 13/22 - 
 
 
C/17993/2022 
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé 
la continuation des rapports de travail (al. 2). 
Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure 
exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive (ATF 137 III 303 
consid. 2.1.1 p. 304). Seul un manquement particulièrement grave peut justifier 
une telle mesure (ATF 142 III 579 consid. 4.2). Par manquement, on entend 
généralement la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais 
d'autres incidents peuvent aussi justifier une telle mesure (ATF 137 III 303 
consid. 2.1.1; 130 III 28 consid. 4.1; 129 III 380 consid. 2.2). Ce manquement doit 
être objectivement propre à détruire le rapport de confiance essentiel au contrat de 
travail ou, du moins, l'atteindre si profondément que la continuation des rapports 
de travail ne peut raisonnablement pas être exigée; de surcroît, il doit avoir 
effectivement abouti à un tel résultat (ATF 142 III 579 consid. 4.2 et 
les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2024 du 16 janvier 2025 
consid. 3.5.1). 
Le juge apprécie librement s'il existe de "justes motifs" au sens de l'art. 337 al. 3 
CO; il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Savoir si le 
comportement incriminé atteint la gravité nécessaire dépend des circonstances du 
cas concret (ATF 142 III 579 consid. 4.2 et les références citées). Dans son 
appréciation, le juge doit notamment tenir compte de la position et de la 
responsabilité du travailleur, du type et de la durée des rapports contractuels, de la 
nature et de l'importance des manquements (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1; 
130 III 28 consid. 4.1; 127 III 351 consid. 4a), ou encore du temps restant jusqu'à 
l'échéance ordinaire du contrat (ATF 142 III 579 consid. 4.2). À cet égard, 
l'importance du manquement doit être d'autant plus grande que ce laps de temps 
est court (arrêts du Tribunal fédéral 4A_625/2016 du 9 mars 2017 consid. 3.2; 
4C.95/2004 du 28 juin 2004 consid. 2). La position du travailleur, sa fonction et 
les responsabilités qui lui sont confiées peuvent entraîner un accroissement des 
exigences quant à sa rigueur et à sa loyauté; le comportement des cadres doit être 
apprécié avec une rigueur accrue en raison du crédit particulier et de la 
responsabilité que leur confère leur fonction dans l'entreprise (ATF 130 III 28 
consid. 4.1; 127 III 86 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2024 du 
16 janvier 2025 consid. 3.5.1). 
2.2 En l’espèce, l’appelante soutient que les reproches faits à l’intimé pour 
justifier le licenciement immédiat avaient été suffisamment prouvés. 
Tel n’est pas le cas, ainsi qu’il va être vu. 
2.2.1 S’agissant de la prétendue manipulation de l’étiquetage de certains produits 
emballés par l’intimé, l’appelante soutient que dite manipulation était 


- 14/22 - 
 
 
C/17993/2022 
techniquement possible, qu’elle avait eu lieu et que l’intimé était à son origine ou 
qu’il n’avait rien fait pour que cette situation cesse. 
Sur ce point, les premiers juges ont retenu, après une analyse détaillée des 
témoignages recueillis, que la preuve d’une manipulation de l’étiquetage n’avait 
pas été apportée, ni, a fortiori, qu’elle pouvait être imputée à l’intimé. 
En l’espèce, l’appelante semble pouvoir être suivie sur la question de l’existence 
d’une manipulation de l’étiquetage : les pièces et les témoignages figurant à la 
procédure tendent à démontrer qu’il existait une pratique visant à postdater la 
production des denrées, contrairement aux règles applicables en la matière, ce 
pour décaler la date limite de consommation. Cette question ne paraît toutefois 
pas déterminante et peut demeurer indécise. 
En effet, encore eût-il fallu que l’intimé soit responsable de cette pratique ou 
qu’elle puisse lui être imputée de quelconque manière. Or, il n’en va pas ainsi. 
En effet, les témoignages divergent sur le fait qu’un ordre ait pu être donné par 
une personne de la direction. Pour le moins, aucun soupçon concret ne peut être 
dirigé contre l’intimé : un tiers a été désigné comme donnant ces instructions par 
l’un des témoins et un autre témoin a désigné l’intimé, ainsi que deux autres, 
comme ayant pu donner ces instructions. Le fait qu’un employé ("R______"), qui 
n’a pas été cité comme témoin par les parties, n’ait pas reçu de remontrances du 
"Directeur général", soit, selon l’appelante, l’intimé, n’est guère probant. 
Le fait invoqué par l’appelante que l’intimé ait pu demander à un mandataire si 
des possibilités existaient de prolonger les dates limites de consommation 
licitement n’est pas probant quant à la démonstration que son intention était de le 
faire de manière illicite. Pour le surplus, les éléments invoqués par l’appelante 
tiennent de la supposition. L’appelante perd de vue qu’elle avait le fardeau de la 
preuve de démontrer l’existence de justes motifs, et donc de citer les témoins 
susceptibles de prouver que l’intimé était responsable de la falsification de dates 
sur les aliments vendus. Au vu de la gravité des reproches formulés, il est 
surprenant que l’appelante n’ait pas ordonné des enquêtes plus approfondies, sauf 
à s’en accommoder, plus particulièrement n’ait procédé à aucune enquête interne, 
ce qui n’est pas pour renforcer son point de vue. Elle doit subir les conséquences 
d’avoir omis de citer d’autres témoins, ce alors qu’elle était assistée d’un avocat. 
Le Tribunal a, à bon droit, souligné ce point. 
Enfin, l’absence de réaction de l’intimé ne peut guère lui être reprochée, dès lors 
que l’animateur et actionnaire principal de la société était au courant de ces 
pratiques et ne paraît avoir davantage agi. 


- 15/22 - 
 
 
C/17993/2022 
Ainsi, il ne peut être retenu que l’intimé supportait une quelconque responsabilité 
dans une prétendue falsification de l’étiquetage de la production. Ce reproche ne 
pouvait donc justifier son licenciement immédiat. 
2.2.2 S’agissant ensuite de la question d’un désintérêt prétendu de l’intimé ou 
d’un comportement d’opposition envers la marche des affaires de la société, le 
Tribunal a retenu que ce reproche de l’appelante pour justifier le licenciement 
immédiat n’avait pas été prouvé. 
Les quelques éléments épars et somme toute relativement anodins apportés par 
l’appelante ne suffisent pas à établir que l’intimé aurait adopté un comportement 
inadapté ou manifesté qu’il se désintéressait de la marche de la société au point de 
justifier qu’il soit licencié immédiatement. En effet, les faits de "renvoyer 
sèchement" une employée, de n’avoir pas répondu à une reprise à un appel 
d’offre, ni valider une offre dans les temps ou d’avoir pris des pauses d’une 
certaine durée le midi ne montrent pas, comme le soutient l’appelante, un 
"désintérêt" de l’intimé pour l’entreprise. Encore eût-il fallu apporter la preuve 
que ces prétendus manquements se reproduisaient régulièrement pour considérer 
qu’ils dénotaient un manque de prise en compte des intérêts de la société sur la 
durée, ce qui n’est pas le cas. L’appelante ne soutient en effet pas que ces 
manquements pris isolément auraient justifié le renvoi de l’intimé, mais insiste 
plutôt sur leur caractère endémique. Plus particulièrement, elle ne prouve pas que 
l’intimé était soumis à un horaire précis qui lui aurait interdit de prendre de 
longues pauses pour ses repas, ce qui paraît de toute manière peu probable vu les 
responsabilités qu’il assumait. Il est par ailleurs contradictoire de reprocher à 
l’intimé ses pauses de midi, alors que l’appelante allègue par ailleurs qu’il y 
rencontrait des partenaires d’affaires. 
Il s’ensuit que rien ne permet de retenir que l’intimé aurait adopté un 
comportement contraire aux intérêts de la société. 
Ainsi, c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté ce grief, inconsistant, de 
l’appelante. 
2.2.3 Selon l’appelante, le fait que l’intimé soit domicilié en France et non pas en 
Suisse était pertinent pour fonder un juste motif de licenciement, car elle pouvait 
être exposée à des conséquences négatives sur le plan fiscal, plus particulièrement 
concernant l’impôt à la source (rappels d’impôts et amende). 
En l’espèce, le fait pour un employé de donner une indication erronée sur son lieu 
de domicile n’est pas constitutif d’un juste motif de licenciement : cette indication 
ne conditionne en rien la capacité de l’employé à exécuter ses tâches (voir à ce 
sujet l’ATF 132 II 161 consid. 4.2). Que cette éventuelle fausse indication puisse 
avoir des conséquences fiscales – qui ne sont pas survenus en l’occurrence – est 
certes fâcheux et peut conduire à des complications administratives, mais dont 


- 16/22 - 
 
 
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l’employé devrait subir les conséquences financières, sans que cela ne mette en 
péril les intérêts de l’employeur au point de justifier un licenciement immédiat. 
Ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant si l’intimé était ou non 
domicilié en Suisse, ce grief de l’appelante peut être rejeté, car, même à supposer 
que l’intimé fût domicilié en France, il ne pouvait être licencié immédiatement 
pour cette raison. 
2.2.4 S’agissant ensuite des prétendus paiements de pots-de-vin, détournement 
d’une ristourne et la conclusion de contrats d’électricité, force est de constater que 
les éléments de preuves apportés par l’appelante sont insuffisants. Ceux-ci 
rapportent les faits de manière trop ambiguë pour qu’ils puissent être considérés 
comme prouvés. 
Plus particulièrement, s’agissant des prétendus pots-de-vin, les textes produits par 
l’appelante proviennent de sources indéterminées ou ne font état que de soupçons 
à l’encontre de l’intimé. Les termes utilisés sont peu clairs. 
Quant au détournement d’une ristourne, un simple courriel d’un restaurateur qui 
affirme ne pas avoir reçu une ristourne décaissée par l’appelante et remise à 
l’intimé est insuffisant pour considérer qu’elle aurait été "détournée" par l’intimé, 
soit un comportement grave. D’ailleurs, l’employée de l’appelante qui a procédé à 
la remise de l’argent à l’intimé a elle-même déclaré que la remise du décompte au 
restaurateur signifiait, en principe, la remise de l’argent, c’est-à-dire qu’il n’était 
pas exigé une preuve supplémentaire du versement au restaurateur. Or, ce 
décompte a été complété et produit. Encore une fois, il est surprenant, au vu de la 
gravité du reproche formulé, soit l’appropriation d’un montant en argent imputé à 
un cadre, que l’appelante n’ait pas jugé utile de procéder à des enquêtes plus 
approfondies. Cette situation n’est pas pour renforcer sa position. 
Enfin, la question des contrats d’électricité a été traitée de manière par trop 
lapidaire par l’appelante qui aurait dû apporter des éléments prouvant que le choix 
de signer était un mauvais choix selon les informations données à l’époque. De 
toute manière, comme l’écrit l’intimé, cette question n’est pas liée au contrat de 
travail de l’intimé, mais bien plutôt à la vente du capital-actions de la société, 
l’appelante elle-même se référant à la due diligence menée dans ce cadre. Ainsi, 
même à supposer que les contrats eussent été défavorables, ils ne pouvaient être 
invoqués sous l’angle du droit du travail pour justifier un licenciement. 
Ainsi, ces éléments insuffisants prouvés, voire irrelevants, en l’absence d’autres 
preuves telles que des témoignages ne peuvent être considérés comme fondant un 
licenciement immédiat. 
2.3 Même en procédant à une appréciation plus stricte du comportement de 
l’intimé, au vu de sa position de cadre, il appert que les reproches formulés à son 


- 17/22 - 
 
 
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encontre sont soit non prouvés, soit tout simplement impropres, même pris 
ensemble, à justifier la décision de l’appelante. 
Par conséquent, il n’existait aucun juste motif de licencier immédiatement 
l’intimé. La décision entreprise doit être confirmée sur ce point déjà. 
3. 
Subsidiairement, l’appelante soutient que l’indemnité qu’elle a été condamnée à 
payer, soit 100'000 fr. net, est trop élevée. 
 
3.1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat de travail sans justes 
motifs, le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité 
dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle 
ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du 
travailleur (art. 337c al. 3 CO). 
Cette indemnité s'ajoute aux droits découlant de l'art. 337c al. 1 CO. Elle est de 
même nature que celle de l'art. 336a CO et est à la fois réparatrice et punitive, 
s'apparentant à une peine conventionnelle (ATF III 405 consid. 3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_431/2017 du 2 mai 2018 consid. 6.1). En principe, une 
indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO est due dans tous les cas de licenciement 
immédiat et injustifié (ATF 133 III 657 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_402/2021 du 14 mars 2022 consid. 7.1). 
L'indemnité est évaluée selon les règles du droit et de l'équité. Le droit impose de 
tenir compte de toutes les circonstances. Ainsi la gravité de l'atteinte portée aux 
droits de la personnalité du travailleur est déterminante, mais d'autres critères tels 
que la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une 
éventuelle faute concomitante et les effets économiques du licenciement entrent 
aussi en considération (ATF 135 III 405 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_234/2024 du 31 octobre 2024 consid. 5.1). Le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation des circonstances particulières à prendre en considération 
(ATF 123 III 391 consid. 3b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2024 précité 
consid. 5.1). 
3.2 En l’espèce, l’appelante formule quatre griefs contre le montant de l’indemnité 
fixée par les premiers juges : la durée des rapports de travail était relativement 
courte, les manquements reprochés à l’intimé étaient prouvés, le licenciement 
avec effet immédiat de la fille de l’intimé était sans incidence et il y avait eu des 
enquêtes internes suffisantes pour éclaircir les manquements reprochés à l’intimé. 
Le principe de l’indemnité pour congé immédiat injustifié est acquis au vu du 
raisonnement développé sous consid. 2. qui confirme l’absence de justes motifs. 


- 18/22 - 
 
 
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L’intimé percevait un salaire annuel de 240'000 brut, de sorte que l’indemnité de 
100'000 fr. allouée représente cinq mois de salaire, soit un mois de moins que le 
maximum prévu par la loi. 
Cette indemnité relativement élevée est justifiée au vu des motifs invoqués par les 
premiers juges. 
Quoi qu’en dise l’appelante, les rapports de travail entre elle et l’intimé ont bien 
duré plus de 20 ans, le fait que l’actionnariat ait changé peu de temps avant le 
licenciement ne peut l’exonérer de la prise en compte de cette durée lorsqu’un 
employé est licencié. Il est ainsi incontesté que l’intimé n’avait reçu aucun 
avertissement précédemment. 
Ensuite, les manquements reprochés ne sont pas prouvés. 
L’appelante doit cependant être rejointe lorsqu’elle soutient que le licenciement 
de la fille de l’intimé, et la manière dont il s’est déroulé, n’a pas à être pris en 
compte dans l’estimation de l’indemnité due. Il est en effet difficilement 
discernable en quoi cela aurait pu influencer le comportement de l’appelante au 
moment de licencier l’intimé. Cela ne change rien au résultat auquel sont 
parvenus les premiers juges, au vu de ce qui va suivre. 
Il ne ressort pas du dossier, notamment des pièces produites, qu’une enquête 
sérieuse ait été menée au vu de la gravité des reproches qui ont été formulés à 
l’encontre de l’intimé. L’absence d’enquête est démontrée par l’indigence des 
preuves recueillies, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, notamment pour les prétendus 
vols et manipulation dans l’étiquetage, soit des accusations extrêmement graves 
formulées par l’appelante à l’encontre de l’intimé. Il ne ressort en effet pas du 
dossier que des auditions des autres employés menées par l’appelante ou ses 
organes auraient été conduites, contrairement à ce que l’appelante soutient. 
Enfin, l’appelante omet de se prononcer sur le dernier motif invoqué par l’autorité 
précédente, soit les divergences entre la nouvelle direction de l’appelante et 
l’intimé sur la manière de gérer la société et la question des pénalités importantes 
que l’appelante aurait pu devoir verser si elle ne licenciait pas l’intimé avec effet 
immédiat. Au vu de ce qui précède et de l’inanité des reproches formulés à 
l’intimé, il est envisageable que ce licenciement immédiat ait pu être un moyen 
détourné utilisé par l’appelante pour se libérer du paiement des pénalités, ce qui 
serait extrêmement grave. 
Il s’ensuit que l’autorité précédente n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation 
en fixant à 100'000 fr. l’indemnité due à l’intimé par l’appelante au titre du 
licenciement immédiat injustifié. Par conséquent, ce montant doit être confirmé, 
au vu du comportement répréhensible de l’appelante au moment de licencier son 
employé. 
 


- 19/22 - 
 
 
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4. 
L’appelante reproche à l’autorité précédente d’avoir refusé de considérer que la 
clause de non-concurrence la liant à l’intimé avait été valablement invalidée pour 
dol. 
 
4.1 
4.1.1 Selon l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre 
n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. 
Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à 
conclure un contrat qu'elle n'aurait pas conclu, ou du moins pas conclu aux mêmes 
conditions, si elle avait eu une connaissance exacte de la situation; le dol éventuel 
suffit (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2; 132 II 161 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_437/2020 du 29 décembre 2020 consid. 4.1). 
Le dol peut être commis aussi bien par une affirmation inexacte que par le silence 
relatif à un fait que l'auteur avait le devoir de révéler; ce devoir de renseigner peut 
découler de la loi, du contrat ou de la bonne foi (ATF 132 II 161 consid. 4.1; 
116 II 431 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_437/2020 du 29 décembre 
2020 consid. 4.1). 
Dans le cadre de pourparlers contractuels, on admet qu'il existe un rapport de 
confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une l'autre de bonne foi dans une 
certaine mesure sur les faits qui sont de nature à influencer la décision de l'autre 
partie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions 
(ATF 106 II 346 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 4A_285/2017 du 
3 avril 2018 consid. 6.1; 4A_316/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.1). L'étendue 
du devoir d'information des parties ne peut être déterminée de façon générale, 
mais dépend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature du 
contrat, de la manière dont les pourparlers se sont déroulés, de même que des 
intentions et des connaissances des participants (ATF 116 II 431 consid. 3a; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_437/2020 du 29 décembre 2020 consid. 4.1). 
La tromperie doit être en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la 
conclusion du contrat : sans cette tromperie, la dupe n'aurait pas conclu le contrat, 
ou l'aurait fait à des conditions plus favorables (ATF 136 III 528 
consid. 3.4.2; 132 II 161 consid. 4.1; ATF 106 II 346 consid. 4b; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 5.2.1). 
Savoir dans quelles circonstances se sont déroulés les pourparlers, respectivement 
la conclusion du contrat, déterminer la volonté des parties, s'il y a eu 
comportement trompeur d'une partie, et si une partie se trouvait dans l'erreur lors 
de la conclusion d'un accord, relèvent du fait. Ces constatations lient le Tribunal 
fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins que le recourant ne démontre qu'elles sont 
arbitraires (art. 97 al. 1, 106 al. 2 LTF et art. 9 Cst.; ATF 134 III 643 


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C/17993/2022 
consid. 5.3.1; 126 II 171 consid. 4c/bb; 118 II 58 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_437/2020 du 29 décembre 2020 consid. 4.1). 
 
4.1.2. Le cocontractant dont le consentement a été entaché d'un vice tel que le dol 
peut déclarer à l'autre partie qu'il n'entend pas maintenir le contrat, dans le délai 
d'un an à compter de la découverte du dol; à défaut, le contrat est tenu pour ratifié 
(art. 31 al. 1 et 2 CO). 
Si le vice de volonté invoqué à l'appui de l'invalidation est avéré, le contrat est 
caduc dès son origine. Les prestations déjà fournies doivent être restituées selon 
les règles de la revendication ou de l'enrichissement illégitime (ATF 137 III 243 
consid. 4.4.3; 129 III 320 consid. 7.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_437/2020 du 
29 décembre 2020 consid. 4.2). 
4.2 En l’espèce, l’appelante considère que le fait de dol avait été dûment prouvé, 
dès lors que le domicile réel de l’intimé était en France, alors qu’il avait 
fallacieusement affirmé qu’il était domicilié en Suisse. 
Il ne ressort pas des plusieurs centaines d’allégués de l’appelante en première 
instance que la question du domicile en Suisse de l’intimé aurait été discutée lors 
des négociations ayant mené à la conclusion de l’accord sur la vente des actions 
ou du contrat de travail, ni a fortiori en lien avec la conclusion de la clause de 
non-concurrence. Elle n’allègue pas davantage que cet élément aurait joué un 
quelconque rôle dans la formation de sa volonté. 
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il n’apparaît donc pas dolosif que 
l’intimé n’ait pas, à supposer qu’il soit réellement domicilié en France (question 
laissée indécise au consid. 2.2.3 supra), mentionné ce fait spontanément. Le 
raisonnement selon lequel la clause de non-concurrence serait impraticable en 
raison d’un éventuel domicile hors de suisse est sans incidence. Il est en effet 
évident que les clauses de non-concurrence tendent à interdire un certain 
comportement de celui qui s’y soumet dans la zone géographique d’activité de 
l’entreprise, mais non dans celle où il est domicilié ou pourrait dans le futur 
installer son domicile. Ce dernier n’a aucun rapport, contrairement à ce qu’affirme 
l’appelante, avec la question de la concurrence. 
Ainsi, d’une part, le comportement de l’intimé ne peut pas être considéré comme 
dolosif, dès lors que rien ne permet de retenir que son domicile en Suisse était un 
élément déterminant pour l’appelante au moment de la conclusion du contrat. 
D’autre part, il n’y aurait manifestement aucun lien de causalité entre un prétendu 
mensonge sur ce point et la décision de l’appelante de conclure la clause de non-
concurrence. Ces faits étant démontrés, il ne saurait être question de s’interroger 
sur la répartition du fardeau de la preuve, comme le suggère l’appelante. 
Par conséquent, la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point encore. 


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C/17993/2022 
5. 
La valeur litigieuse du présent litige étant supérieure à 75'000 fr. en première 
instance et à 50'000 fr. en seconde instance, la procédure n'est pas gratuite 
(art. 19 al. 3 let. c LaCC). 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2’500 fr. (art. 71 RTFMC et 19 al. 3 
let. c LaCC) et mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Ils seront partiellement compensés avec l'avance fournie par l’appelante à hauteur 
de 1'500 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L’appelante 
sera condamnée à verser 1'000 fr. au titre de solde des frais judiciaires d’appel. 
Il ne sera pas alloué de dépens d'appel (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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C/17993/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel interjeté le 13 mars 2025 par A______ SA contre le jugement 
JTPH/35/2025 rendu le 10 février 2025 par le Tribunal des prud’hommes dans la cause 
C/17993/2022. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2’500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance effectuée par celle-ci, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à payer 1'000 fr. à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, au titre de solde des frais. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Monique FORNI, Monsieur 
Aurélien WITZIG, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.