ge_gerichte · ATA/835/2019 · 2019-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/82/2019-PATIEN 
 ATA/835/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 avril 2019 
dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 


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A/82/2019 
Considérant : 
 
 que, le 10 janvier 2019, Madame A______ a formé un recours pour déni de justice 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice à l’encontre de la Commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients ; 
 
 que par lettre datée du 10 janvier 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 9 février 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que par décision du 12 février 2019, la présidence du Tribunal civil a refusé d’entrer 
en matière sur la requête d’assistance juridique formée par Mme A______ le 14 décembre 
2018 ; 
 
que le 14 février 2019, un nouveau délai de paiement au 16 mars 2019 a été imparti à 
la recourante par courrier simple et pli recommandé, avec l’information qu’à défaut, son 
recours serait déclaré irrecevable ; 
 
que saisi d’une nouvelle requête d’assistance juridique déposée le 22 février 2019, le 
Tribunal civil a rendu le 22 mars 2019 une décision de non-entrée en matière ; 
 
 
que par courrier simple et pli recommandé du 28 mars 2019 notifié à la partie 
recourante le 29 mars 2019, un ultime délai de paiement au 7 avril 2019 lui a été fixé, son 
attention ayant une nouvelle fois été attirée sur la conséquence du non-paiement de 
l’avance de frais ; 
 
 que l'avance de frais ayant été effectuée le 24 avril 2019, soit postérieurement à la 
dernière échéance fixée, le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours pour déni de justice interjeté le 10 janvier 2019 par Madame 
A______ à l’encontre de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 


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A/82/2019 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin, Mme Junod, M. Pagan, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
K. De Lucia 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :