ge_gerichte · ATAS/11/2020 · 2019-01-13 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2404/2019 
ATAS/11/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 janvier 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
HELSANA ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES SA, sise 
Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, représentée par HELSANA 
ASSURANCES SA 
 
 
demanderesse 
 
contre 
A______ SA, sis à GENEVE 
 
défenderesse 


 
 
 
 
A/2404/2019 
- 2/5 - 
EN FAIT 
1. A______ S.A. (ci-après : la défenderesse), assure son personnel auprès d’Helsana 
Assurances S.A. (ci-après : la demanderesse) par le biais d’un contrat d’assurance 
d’indemnités journalières collective selon la loi fédérale sur le contrat d’assurance 
du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1), depuis le 1er novembre 2017, jusqu’au 31 
décembre 2020 (police n° 1______). 
2. Madame B______ (ci-après : l’assurée), née le _____ 1977, est administratrice de 
la défenderesse. Le contrat prévoit une prime annuelle de CHF 1’980.- et une 
indemnité de 90 % du salaire effectif pendant 730 jours par cas, avec un délai 
d’attente de 7 jours ; il prévoit qu’il est soumis aux conditions générales 
d’assurance par l’assurance indemnités journalières collective Helsana Business 
Salary selon la LCA (ci-après : CGA). 
3. L’assurée a transmis à la demanderesse une déclaration de maladie en mentionnant 
une incapacité de travail dès le 6 novembre 2017 et une déclaration tardive car la 
fiduciaire n’était pas disponible. 
Elle a communiqué à la demanderesse des certificats médicaux de l’Hôpital 
ophtalmique Jules-Gonin attestant d’une incapacité de travail totale du 6 novembre 
2017 au 28 février 2018 ainsi que des certificats médicaux du docteur C______, 
FMH ophtalmologie, du 28 février au 1er décembre 2018 et du 1er mars au 31 mai 
2019. 
4. Le 24 juin 2019, la demanderesse a déposé auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice une demande en paiement à l’encontre de la 
défenderesse, concluant à la condamnation de celle-ci au remboursement de 
CHF 3'328.80 avec intérêts à 5 % dès le 12 mars 2019. 
Elle avait versé à la défenderesse des indemnités journalières dès le 6 novembre 
2017 jusqu’au 20 novembre 2018. Or, l’assurée avait accouché le _______ 2018, de 
sorte qu’un montant de CHF 3’328.80 (9 jours x CHF 369.863) avait été versés à 
tort du 12 au 20 novembre 2018. 
5. La défenderesse n’a pas répondu à la demande dans le délai qui lui a été imparti. 
6. Par ordonnance du 8 juillet 2019, la chambre de céans a fixé un délai au 23 juillet 
2019 à l’assurée pour qu’elle se détermine sur la demande en paiement. 
7. Ni la défenderesse, ni l’assurée n’ont répondu à la demande. 
8. Le 11 novembre 2019, la chambre de céans a tenu une audience de débats à laquelle 
la défenderesse ne s’est pas présentée. 
Le représentant de la demanderesse a déclaré : « Nous maintenons notre demande 
en paiement concernant les indemnités versées du 12 au 20 novembre 2018. Nous 
avons appris par conversation téléphonique que Mme B______ avait accouché le 
______2018. Il existe une note téléphonique au dossier (titre 10). 


 
 
 
 
A/2404/2019 
- 3/5 - 
Je ne sais pas si nous sommes toujours assureur perte de gain de la société. Le 
contrat expire au 30 décembre 2020 donc je suppose que oui. 
Je ne sais pas si nous avons à nouveau versé des indemnités journalières maladie 
depuis mars 2019. 
Il n'y a pas d'autre employé assuré par le biais de ce contrat ». 
9. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors 
(LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre une personne physique ou une personne morale, le for est 
celui de son domicile ou siège (art. 10 al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que l’art. 17 
al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 38 des CGA prévoit que pour toutes les actions au sujet du 
contrat d’assurance, sont compétents au choix les tribunaux du domicile suisse du 
preneur d’assurance ou de l’ayant droit. 
La défenderesse ayant son siège à Genève, la chambre de céans est compétente à 
raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 
4. a. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
b. La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application 
de la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 


 
 
 
 
A/2404/2019 
- 4/5 - 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s'assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs 
d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de 
l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
c. En vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, seules doivent être prouvées les allégations qui 
sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment précise 
pour atteindre son but, c'est-à-dire permettre à la partie adverse de comprendre 
quels allégués il lui incombe de prouver. Le degré de précision d'une allégation 
influe sur le degré de motivation que doit revêtir sa contestation. Plus les 
affirmations d'une partie sont détaillées, plus élevées sont les exigences quant à la 
précision de leur contestation. Une réfutation en bloc ne suffit pas. Le fardeau de la 
contestation ne saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la preuve 
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 et les références; arrêt précité 4A_318/2016 consid. 
3.1). 
5. En l’occurrence, la demanderesse a allégué que l’assurée avait accouché le 
12 novembre 2018, ce que ni la défenderesse ni l’assurée n’ont contesté, de sorte 
qu’il convient de considérer ce fait comme avéré. 
Partant, la demande visant au remboursement par la défenderesse du montant de 
CHF 3'328.80 versé du 12 novembre au 20 novembre 2018, avec intérêt à 5 % dès 
le 12 mars 2018 (art. 41 LCA, 102 et 104 al. 1 du code des obligations du 30 mars 
1911, RS - 220), sera admise. 
6. La demanderesse n’étant pas représentée par un conseil, elle n’a pas droit à des 
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi 
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 


 
 
 
 
A/2404/2019 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse CHF 3'328.80, avec intérêt à 
5 % l’an dès le 12 mars 2018. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le