ge_gerichte · ATA/90/2013 · 2013-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/420/2013-MARPU 
 ATA/90/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 février 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
SCHNEIDER DEMENAGEMENTS S.A. 
représentée par Me Christian Lüscher, avocat 
contre 
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 


- 2/4 - 
A/420/2013 
1. 
 
Par décision du 22 janvier 2013, la centrale commune d’achats (ci-après : la 
centrale) a écarté l’offre de Schneider déménagements S.A. déposée suite à l’appel 
d’offres lancé par ladite centrale, au motif que l’attestation relative à l’imposition à la 
source n’avait pas été produite par la soumissionnaire. L’offre de cette dernière était 
écartée sans être évaluée, en application de l’art. 42 al. 1 let. a et al. 3 du règlement 
sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
2. 
 
Par acte posté le 4 février 2013, Schneider déménagements S.A. a recouru 
contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), en concluant préalablement, à la restitution de 
l’effet suspensif et principalement, à l’annulation de la décision entreprise. La cause 
devait être renvoyée à l’Etat de Genève (ci-après : l’Etat) afin que celui-ci examine 
l’offre de Schneider déménagements S.A. Courant 2011, cette dernière était devenue 
MS Group Services Holding S.A. Dès lors, en déposant son dossier de soumission le 
15 janvier 2013, elle n’avait pas pu y joindre l’attestation démontrant qu’elle s’était 
acquittée de l’impôt à la source du fait qu’elle n’avait pas encore été enregistrée 
comme contribuable. 
3. 
 
Invitée à se déterminer sur effet suspensif, la centrale a répondu le 18 février 
2013 en concluant au rejet de la demande. Le fait allégué par Schneider 
déménagements S.A. était connu de cette dernière. Elle aurait pu, au moment du 
dépôt de son offre, fournir l’explication résultant de son recours, mais tel n’avait pas 
été le cas. Cet élément ne pouvait pas constituer un motif de reconsidération au sens 
de l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) puisque ce fait lui était connu, et d’ailleurs, la demande en 
reconsidération qu’elle avait déposée le 23 janvier 2013 avait été déclarée 
irrecevable. En matière de marchés publics, le recours n’avait, par principe, pas 
d’effet suspensif et ce droit était particulièrement formaliste. Il n’appartenait pas à la 
centrale d’interpeller Schneider déménagements S.A. sur les raisons pour lesquelles 
ce document faisait défaut et encore moins de l’autoriser à compléter, 
postérieurement à l’ouverture des offres, son dossier, au risque de violer gravement 
l’égalité de traitement avec les autres soumissionnaires. Enfin, les chances du recours 
étaient ténues. De plus, l’Etat avait un intérêt public prépondérant à ce que les 
nombreux déménagements qui devaient être effectués puissent se dérouler aux dates 
prévues, de sorte que tout retard dans le cadre de la procédure contreviendrait à cet 
intérêt public-ci. 
 
 
CONSIDERANT EN DROIT QUE : 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b LPA). 


- 3/4 - 
A/420/2013 
2. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics 
du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY / 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zürich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/572/2012 du 27 août 2012 ; ATA/383/2012 du 
13 juin 2012 consid. 3 ; ATA/76/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 
du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/214/2011 du 1er avril 2011, et la jurisprudence citée). 
3. 
 
Il est toujours difficile de supputer les chances de succès d’un recours, mais en 
l’espèce, Schneider déménagements S.A. ne conteste pas ne pas avoir produit 
l’attestation en question, alors que quelques jours plus tard, mais après la séance 
d’ouverture des offres du 16 janvier 2013, elle a, à l’appui de sa demande en 
reconsidération du 23 janvier 2013, fourni toutes explications utiles à ce sujet. 
4. 
 
Restituer l’effet suspensif au recours reviendrait de fait à donner gain de cause 
à la recourante sur le fond du litige en revenant sur la décision l’ayant écartée de la 
procédure, en lui accordant de fait un délai supplémentaire pour compléter son 
dossier, au mépris du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et du 
principe de transparence. 
5. 
 
En tout état, l’intérêt public prépondérant allégué par l’Etat concernant la 
nécessité d’adjuger un marché pour que les déménagements nécessaires soient 
effectués en temps utile dans les différents services de l’administration doit primer 
l’intérêt privé de la recourante à obtenir le marché, de sorte que pour ce motif 
également, la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejetée. 
6. 
 
Le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
 
 


- 4/4 - 
A/420/2013 
 
 
Vu l’art. 7 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours interjeté le 4 février 2013 
par Schneider déménagements S.A. à l’encontre de la décision du 22 janvier 2013 de la 
centrale commune d’achats ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
CELA FAIT : 
impartit à la centrale commune d’achats un délai au 22 mars 2013 pour se déterminer sur le 
fond du litige ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Lüscher, avocat de la 
recourante, ainsi qu'à la centrale commune d'achats. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :