ge_gerichte · ATAS/1468/2012 · 2012-12-04 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2129/2012 
ATAS/1468/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 décembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié c/o Mme D_________, sis à 
Genève 
demandeur 
 
contre 
 
 X_________ SARL, sise à Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître PETROZ Pascal 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur C__________, représenté par Monsieur E________ du SYNDICAT 
SANS FRONTIERES, a saisi la Cour de céans, le 6 juillet 2012, d'une demande 
dirigée contre la société X_________ SàRL (ci-après la société), et visant à ce que 
celle-ci soit condamnée à verser à la caisse de compensation compétente, ainsi qu'à 
la fondation LPP compétente, les cotisations AVS et LPP, qui avaient été prélevées 
sur son salaire. 
2. Il explique à cet égard avoir été engagé par la société en qualité d'électricien en 
2000, sans permis de séjour, ni de travail. Il produit pour preuves des fiches de 
salaire dont une seule, celle du 21 juillet 2000, mentionne le nom de la société. Il 
souligne qu'il a réclamé directement à la société et à son mandataire, à plusieurs 
reprises depuis juin 2006, que les charges sociales le concernant soient payées, que 
le 4 décembre 2006, il lui a été proposé de signer une attestation, aux termes de 
laquelle "je, soussigné, déclare par la présente, moyennant versement par 
l'entreprise des prestations sociales dues durant ma période d'engagement, avoir été 
totalement payé au titre des prestations conventionnelles dues durant cette période", 
ce qu'il a refusé, annonçant qu'il s'adresserait directement à la caisse de 
compensation compétente. 
Par courrier du 13 mars 2007, la CAISSE DE COMPENSATION DE LA 
FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT - MEROBA lui a 
cependant répondu qu'elle n'avait enregistré aucune affiliation à son nom auprès de 
la société, étant précisé que celle-ci était affiliée auprès d'elle depuis juin 1999. 
Le 23 juillet 2008, la MEROBA a indiqué qu'elle avait procédé à un contrôle 
d'employeur auprès de la société et n'avait trouvé aucune trace d'activité de 
l'intéressé dans cette entreprise. Elle a dès lors sollicité de l'intéressé qu'elle lui 
fournisse des documents probants, tels que des attestations annuelles de salaires 
signées par l'employeur ou tout autre document similaire, étant constaté que les 
fiches de salaire transmises ne mentionnaient pas le nom de l'employeur, n'étaient 
pas signées et ne faisaient état d'aucune retenue sociale. 
Par décision du 2 septembre 2008, la MEROBA a refusé d'inscrire les cotisations 
AVS relatives à une activité auprès de la société sur le compte individuel de 
l'intéressé, au motif qu' 
"il nous est impossible, selon les documents en notre possession (fiches de salaire 
sans en-tête de l'entreprise, à l'exclusion d'une à l'en-tête non officiel), de nous 
déterminer de manière certaine sur l'activité que vous nous annoncez. De plus, lors 
de notre contrôle périodique AVS de la société, aucune irrégularité, ni trace 
d'activité de votre mandant n'ont été relevées". 


 
 
 
 
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Le 26 septembre 2008, l'intéressé a adressé à la société une sommation "à respecter 
les lois en Suisse et à payer les charges sociales de l'intéressé". Il a encore ajouté 
que 
"bien que nous ayons pu faire appel contre la décision prise par la Caisse 
MEROBA, nous ne le ferons pas, parce que pour nous, cette Caisse ne fait pas un 
travail sérieux et se prend agressivement contre le SYNDICAT SANS 
FRONTIERES. De ce fait, nous préférons d'aller directement au tribunal 
compétent, au cas que votre client persiste à évader ses obligations de payer les 
charges sociales de son ex-employé". 
3. Invitée à se déterminer, la société a conclu à l'irrecevabilité de la demande, 
considérant qu' 
- aucune décision susceptible de recours n'a été rendue par la Caisse MEROBA, de 
sorte que la Cour de céans n'est pas compétente. 
- "l'acte de recours" ne respecte aucun des réquisits prévus à l'art. 65 LPA. 
- la qualité de mandataire professionnellement qualifié de Monsieur E________, au 
sens de l'art. 9 al. 1 LPA, est plus que douteuse. 
4. Dans sa réplique du 3 octobre 2012, l'intéressé, en personne, a persisté dans sa 
réclamation "au sujet du non-paiement de l'AVS, 2ème Pilier, ainsi que des impôts à 
la source qui m'ont été retirés par mon employeur". 
5. Par courrier du 1er novembre 2012, la société a confirmé ses conclusions, reprenant 
quasiment mot pour mot la teneur de ses écritures du 14 septembre 2012. 
6. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. En l'espèce, l'intéressé a saisi la Cour de céans d'une demande dirigée contre la 
société, et visant à ce que celle-ci soit condamnée à verser à la caisse de 
compensation compétente, ainsi qu'à l'institution de prévoyance professionnelle 
compétente, les cotisations AVS et LPP, dont il allègue qu'elles ont été prélevées 
sur son salaire. 
2. Il y a lieu d'examiner si le reproche de l'intéressé quant au non-paiement des 
cotisations sociales fondées sur la LAVS pour le travail effectué au service de la 
société est du ressort du tribunal de céans. 
3. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, 
"Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours". 
4. Il ressort de l'art. 51 al. 1 LAVS que l'obligation de retenir les cotisations du salarié 
sur tout salaire incombe à l'employeur. Selon l'art. 141 RAVS, l'employé a la 
possibilité de demander à la caisse de compensation la rectification de son compte 
individuel, où sont portées en compte les indications nécessaires au calcul des 
rentes ordinaires (art. 30 ter LAVS), notamment le revenu annuel (art. 140 al. 1 
lit. e RAVS). Il appartient à la caisse de compensation d'examiner, attentivement et 
sans prendre prétexte de la prescription au sens de l'art. 16 LAVS, si un employeur 
a bien retenu les cotisations dues, si les cotisations arriérées peuvent encore être 
réclamées à l'employeur ou si une action en réparation du dommage doit être 
introduite contre lui (Supplément 1 aux Directives concernant le certificat 
d'assurance et le compte individuel - D CA/CI, 1er janvier 2006, no 2511). La 
décision de la caisse de compensation sur la rectification prend alors la forme d'une 
décision (art. 141 al. 3 RAVS), laquelle est sujette à recours (art. 56 LPGA et 84 
LAVS). 
5. Dans le cas d'espèce, il appartenait ainsi à l'intéressé de demander la rectification de 
ses comptes individuels à la MEROBA, ce qu'il a fait. Force est toutefois de 
constater que par décision du 2 septembre 2008, la MEROBA a précisément refusé 
de procéder à l'inscription des cotisations sur le compte individuel de l'intéressé, au 
motif que les fiches de salaire que celui-ci lui avait transmises ne constituaient pas 
des documents suffisants à cet égard. 
6. Or, l'intéressé n'a pas formé opposition à ladite décision. Il avait à cet égard 
expressément annoncé à la société, le 26 septembre 2008, qu'il entendait plutôt 
s'adresser directement au tribunal compétent. Faute d'opposition, la décision de la 
MEROBA est entrée en force. Il va de soi que l'intéressé ne peut à présent venir 
contester cette décision en saisissant la Cour de céans, qui plus est dans le cadre 
d'une action dirigée contre la société. La Cour de céans ne saurait en effet entrer en 
matière, étant rappelé que seules les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. 
7. La Cour de céans considère au surplus qu'il était inutile au vu de ce qui précède 
d'appeler en cause la MEROBA. 
8. L'intéressé conclut également à ce que la société soit condamnée à payer des 
cotisations LPP auprès de l'institution de prévoyance compétente. 


 
 
 
 
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9. Se pose la question de la compétence de la Cour de céans pour traiter de sa 
demande. 
10. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b LOJ, la Cour de céans connaît également des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation 
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. Cette compétence 
est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les 
parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, 
les employeurs et les ayants droit (ATF 128 V 254 consid. 2a). 
Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une 
institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils n'appellent 
l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui 
doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public 
cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 
Il n'est pas toujours aisé de délimiter les compétences ratione materiae entre les 
juridictions civiles et les tribunaux désignés par l'art. 73 LPP. Lorsque cette 
compétence prête à discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande 
et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande 
est alors un critère décisif de distinction (FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. 
I: Introduction et théorie générale, Berne 2001, p. 20, ch. 43; cf. aussi ATF 122 III 
252 consid. 3b/bb, ATF 119 II 67 sv. consid. 2a; arrêt G. du 30 octobre 2001 [B 
24/00]). 
En ce qui concerne les litiges entre employés et employeurs, il convient de 
distinguer ceux qui ont leur fondement dans le droit privé de ceux qui relèvent de 
l'application du droit public, notamment en lien avec une assurance sociale. En 
effet, les premiers relèvent de la compétence du juge civil, les seconds de celle des 


 
 
 
 
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autorités administratives ou des autorités de recours prévues par le droit fédéral, 
notamment des assurances sociales. 
11. Si la contestation portait sur le versement des cotisations par l’employeur à une 
institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP; ATFA non publié du 27 août 2003, 
cause B 44/03), il s'agirait d'une question spécifique à la prévoyance 
professionnelle régie par la LPP. Tel n'est en réalité pas le cas en l'espèce. Force est 
en effet de constater que le présent litige oppose l'intéressé à la société, que le 
contrôleur dépêché par la MEROBA auprès de la société n'a pas trouvé trace 
d'activité de l'intéressé et enfin que la décision de la MEROBA refusant d'inscrire 
des cotisations AVS sur le compte individuel de l'intéressé, faute de documents 
probants, est entrée en force. Le litige relève ainsi incontestablement du droit privé 
d'abord et échappe donc à la compétence de la Cour de céans. 
12. Partant, la demande est irrecevable. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. N'entre pas en matière en tant que la demande porte sur l'AVS-AI. 
2. Déclare la demande irrecevable pour défaut de compétence en tant qu'elle concerne 
la LPP. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le