ge_gerichte · DCSO/176/2011 · 2011-05-31 · fr

Résumé:
 L'Autorité de surveillance retient, au vu d'indices concordants (données de l'OCP, immatriculation du véhicule, notification des commandements de payer) que le poursuivi est domicilié à Genève.

A/4203/2010-AS 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4203/2010-AS 
DCSO/176/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 31 MAI 2011 
 
Plainte 17 LP (A/4203/2010-AS) formée en date du 10 novembre 2010 par A______ 
SA. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 3 juin 2011 à : 
 
- A______ SA 
 
 
 
- M. B______ 
 
 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
Le 9 septembre 2010, A______ SA a requis de continuer la poursuite 
n° 09 xxxx12 Z à l’encontre de M. B______. Cette réquisition mentionnait 
comme adresse M. B______, Route P______ xx, 12xx R______. 
B. 
Précédemment, par décision datée du 21 septembre 2010, l’Office des poursuites 
(ci-après : l’Office) avait rejeté la réquisition de continuer la poursuite précitée au 
motif que : 
 
"Il ressort du fichier central de l'Office cantonal de la population que le 
débiteur est inscrit comme résident à Genève à l'adresse suivante: 
 
Rue M_______ x - 12xx - c/o Mme D______. 
 
La notion de domicile au sens de l'art. 46 LP correspond pour les personnes 
physiques à celle de l'art. 23 al. 1 CCS. Par domicile, on entend le lieu où la 
personne réside avec l'intention de s'établir durablement ou le lieu ou se 
situe le centre de ses intérêts. 
 
Pour savoir quel est le domicile d'une personne physique, il faut tenir 
compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se 
trouvant à l'endroit, le lieu ou pays, où se focalisent un maximum d'éléments 
concernant sa vie personnelle, sociale ou professionnelle, de sorte que 
l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existants avec 
d'autres endroits. 
 
Il est dès lors patent que le débiteur ne réside plus à Genève depuis 
plusieurs années. En effet, selon les indications et les justificatifs de loyer 
fournis, celui-ci ne réside plus à l'adresse susmentionnée, il ne s'agit que 
d'une boîte postale. 
 
Sur le plan subjectif, il apparaît que le centre d'intérêts du débiteur se 
trouve en France à l'adresse suivante: 
 
xx, rte G______, 74xxx Z______. 
 
Dès lors que les conditions de l'art. 23 al. 1 CCS ne sont pas remplis, il n'y 
a pas de for de poursuite à Genève" 
 
B. Par acte du 10 novembre 2010, A______ SA a porté plainte auprès de l'Autorité 
de céans contre le rejet de sa réquisition de continuer la poursuite de M. 
B______. 
 


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A______ SA explique d'abord que M. B______ est assuré auprès d'elle depuis 
1979 et qu'il s'est, depuis son affiliation, régulièrement acquitté de ses primes à 
quelques exceptions près. 
 
En mars 2009, M. B______ a demandé une modification de son contrat. Etait 
alors mentionnée comme adresse x, rue M______ à Genève. 
 
N'ayant pas réglé ses primes du troisième trimestre 2009, les poursuites nos 09 
xxxx22 Z et 09 xxxx13 Y ont été engagées le 30 octobre 2009 selon des 
réquisitions indiquant, comme adresse du débiteur, x, rue M______ à Genève. 
 
Le 8 décembre 2009, des commandements de payer nos 09 xxxx12 Z et 
09 xxxx13 Y ont été notifiés au x, rue M______ à Genève à M. B______ qui les a 
réceptionnés en personne selon l'exemplaire remis à A______ SA. 
 
Par réquisitions du 1er février 2010, A______ SA a sollicité la continuation des 
poursuites nos 09 xxxx12 Z et 09 xxxx13 Y en mentionnant, comme adresse du 
débiteur, x, rue M______ à Genève. 
 
Le 15 mars 2010, l'Office a adressé à A______ SA un procès-verbal constatant le 
non-lieu de saisie n° 09 xxxx12 Z établi le 24 février 2010 selon un constat 
antérieur du 26 juin 2009. 
 
Dans la même période, le 26 février 2010, l'Office a notifié à M. B______ - qui 
les a réceptionnés en personne - deux commandements de payer nos 10 xxxx08 Z 
et 10 xxxx09 Y au x, rue M______ à Genève. 
 
Se référant au procès-verbal de non-lieu de saisie du 24 février 2010, A______ 
SA a sollicité le Service de l'Assurance maladie pour connaître l'adresse de M. 
B______ qui lui a répondu, le 20 août 2010, se référant à l'OCP, que la dernière 
adresse connue de ce dernier était au xx, rte P______ à R______. 
 
C'est sur la base de cette dernière indication qu'A______ SA a sollicité, le 
9 septembre 2010, la continuation de la poursuite n° 09 xxxx12 Z et s'est vu 
communiquer le procès-verbal de non-lieu de saisie du 21 septembre 2010. 
 
Par lettre du 1er novembre 2010, l'Office a notifié à A______ SA le rejet de sa 
réquisition de continuer la poursuite du 9 septembre 2010 en raison de son 
incompétence ratione loci. 
 
C. 
Selon l'OCP consulté mi-mai 2011, M. B______ est toujours domicilié au x, rue 
M______ à Genève. Entre le 14 mai 2004 et le 15 août 2008, il a été domicilié à la 
rte P______ xx à R______. 


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D. 
a) Il ressort d'un procès-verbal de saisie du 2 décembre 2010 signé par l'intéressé 
les indications suivantes. 
 
Sous la rubrique domicile figure l'indication suivante : rue M______ x - 12xx 
chez Mme D______ au 4ème étage. 
Sous la rubrique la rubrique téléphone est mentionné le numéro 078 xxx.xxx4. 
Figure aussi l'annotation suivante :"vit s/France étant en concubinage avec Mme 
D______". 
Le procès-verbal indique également que M. B______ paie un loyer de 1'050 € et 
qu'il est assuré auprès d'A______ SA pour des primes mensuelles de 387 fr. 50 
Toujours selon ce procès-verbal, M. B______ donne des cours d'escalade et 
perçoit notamment de l'Etat de Genève de l'ordre de 1'000 fr. par mois. 
Ce procès-verbal indique encore que M. B______ est propriétaire d'une voiture 
immatriculée à Genève et titulaire d'un compte à l'UBS (solde : 2'658 fr.) et d'un 
CCP (solde 6'821 fr. 15). 
Enfin, M. B______ est divorcé depuis mai 2004. Il est père de deux garçons qui 
vivent avec leur mère à Genève et pour l'entretien desquels il est condamné à 
verser une pension alimentaire mensuelle de 1'500 fr. 
b) M. B______ a remis à l'Office copie d'un contrat de location entre Mme 
B______, bailleresse, d'une part et Mme D______ et lui-même, locataires d'autre 
part, conclut le 29 janvier 2005. Cette location porte sur un appartement T3 sis au 
xx, rte G______ à Z______ en France. 


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Dans ce contrat de location, Mme D______ figure comme demeurant au x, rue 
M______ à Genève et M. B______ au xx rte P______ à R______. 
c) M. B______ a également remis à l'Office quelques relevés d'un compte 
bancaire en France duquel il ressort qu'il paie périodiquement un loyer à Mme 
B______. 
E 
Invité par la Commission de surveillance des Offices le 13 décembre 2010 à faire 
connaître ses éventuelles observations d'ici au 17 janvier 2011, M. B______ n'a 
pas répondu. 
F. 
Selon l'OCP consultée mi-mai 2011, Mme D______ habite au x, rue M______ à 
Genève depuis mai 2001. 
G. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
1.1 Un avis de saisie est susceptible de faire l’objet d’une plainte au sens de 
l’art. 17 al. 1 LP. En sa qualité de poursuivante, la plaignante a qualité pour agir 
par cette voie. 
2. 
Se fondant sur les indications et les justificatifs de loyer fournis par M. B______, 
l'Office soutient qu'il est patent que ce dernier ne réside plus à Genève depuis 
plusieurs années au x, rue M______ qui ne serait qu'une boîte postale. 
Toujours selon l'Office, il apparaîtrait, sur le plan subjectif que le centre d'intérêts 
de M. B______ débiteur se trouverait en France à l'adresse suivante au xx, rte 
G______, 74xxx Z______. 
2.1 Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l’art. 23 al. 1 CC et, le 
cas échéant, par l’art. 20 LDIP, qui contient la même notion de domicile. Une 
personne physique a ainsi son domicile au lieu ou dans l’Etat où elle réside avec 
l’intention de s’y établir, ce qui suppose qu’elle fasse du lieu en question le centre 
de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d’une 
personne physique, il faut tenir compte de l’ensemble de ses conditions de vie, le 
centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où se focalisent un 
maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de 
sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec 


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d’autres endroits ; l’intention de la personne concernée doit cependant n’être pas 
intime seulement, mais se manifester de façon objective et reconnaissable pour les 
tiers (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4 ; ATF 125 III 100 consid. 3, 
JdT 1999 II 177 ; ATF 120 III 7 consid. 2a, JdT 1996 II 73 ; ATF 119 II 64 
consid. 2b, JdT 1996 I 221). 
 
Il n’est pas indispensable qu’une personne ait l’intention de rester toujours ou 
pour un temps indéterminé dans un certain lieu, il suffit qu’elle se propose de faire 
de ce lieu le centre de son existence, de ses relations personnelles et 
professionnelles, de façon à donner à ce séjour une certaine stabilité, quand bien 
même elle aurait l’intention de transporter plus tard son domicile ailleurs au cas 
où les circonstances viendraient à se modifier (ATF 69 I 9 consid. 2, JdT 1943 I 
409 ; ATF 69 II 277 consid. 2, JdT 1944 I 172). 
Une personne qui séjourne à l’étranger peut avoir un domicile en Suisse 
lorsqu’elle a en Suisse le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts 
idéaux et matériels, et de sa vie domestique, l’établissement de la famille jouant à 
cet égard un rôle important (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4). 
 
Le dépôt de papiers d’identité, des attestations de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de 
permis de circulation, de permis de conduire ou de publications officielles 
constituent des indices sérieux de l’existence du domicile au lieu que ces 
documents indiquent et fondent même à cet égard une présomption de fait, que 
des preuves contraires peuvent toutefois renverser (ATF 125 III 100 consid. 3 et 
les références citées). Ils ne sont toutefois pas déterminants à eux seuls, dans la 
mesure où il ne s’agit que d’indices (ATF 7B.241/2003 du 8 janvier 2004 
consid. 4 ; DCSO/163/05 du 22 mars 2005 consid. 4.a). 
 
Lorsqu’une personne séjourne en deux endroits différents et qu’elle a des relations 
avec ces deux endroits, le domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations 
les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances (ATF 7B.241/2003 
du 8 janvier 2004 consid. 4 et la jurisprudence citée). La durée du séjour n’est pas 
déterminante en soi, car il convient de se fonder sur l’ensemble des circonstances. 
Le Tribunal fédéral a, à cet égard, qualifié de secondaire la location d’un 
appartement à l’étranger, même associée à un dépôt de papiers, au vu de la 
poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé en Suisse, telle qu’elle 
ressortait du dossier (ATF 2A.118/1993 du 13 février 1995, publié in ASA 64 
(1995), p. 401 consid. 3 p. 405 s.). 
 
2.2 Le moment décisif pour juger de l’existence d’un for de la poursuite est celui 
de la notification du commandement de payer, et non celui du dépôt de la 
réquisition de poursuite, qui, contrairement à l’envoi d’un avis de saisie (art. 53 


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LP), ne fige pas la situation à cet égard (DCSO/579/2005 consid. 3.c. du 13 
octobre 2005). 
 
La règle instituant le for du domicile civil personnel en matière de poursuite est 
applicable non seulement au commencement de la poursuite, plus précisément au 
moment de la notification du commandement de payer, mais aussi à la 
continuation de la poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
Remarques introductives : art. 46-55 n° 15 et ad art. 46 n° 22). A cet égard, les 
autorités de surveillance doivent veiller, à chaque stade de la procédure, au respect 
des règles de compétence ; elles interviennent d’office si l’intérêt public ou les 
intérêts de tiers sont en jeu, sur plainte si seuls les intérêts des parties à la 
procédure sont touchés (ATF 120 III 110 consid. 1a), JdT 1997 II 78). 
3. 
En l’espèce, la poursuivante a, tant au stade de la réquisition de poursuite, que, 
dans un premier temps, au stade de la réquisition de continuer la poursuite, 
mentionné le x, rue M______ à Genève comme adresse de M. B______. Dans un 
deuxième temps, consécutivement au procès-verbal de non lieu de saisie du 15 
mars 2010, la poursuivante a, sur le fondement d'une indication du Service des 
assurances maladie, requis la continuation de la poursuite en mentionnant le xx, 
rte P______ à R______. 
M. B______ a bien reçu les commandements de payer nos 09 xxxx12 Z, 
09 xxxx13 Y, 10 xxxx08 Z et 10 xxxx09 Y au x, rue M______ à Genève qu'il a 
tous réceptionnés en personne sans former opposition. Force est ainsi de constater 
que M. B______ a dûment et régulièrement été atteint à l’adresse x, rue M______ 
dans le cadre de la notification par l'Office des commandements de payer. 
 
Certes, M. B______ a déclaré à l'Office le 2 décembre 2010 qu'il vivait en France 
et produit un contrat de location daté du 29 janvier 2005 où il figure comme 
colocataire avec sa compagne et des relevés bancaires laissant apparaître quelques 
paiements de loyer à la bailleresse. 
 
Ces éléments ne suffisent toutefois pas pour conclure, comme le fait l'Office, qu'il 
est patent que M. B______ ne réside plus à Genève depuis plusieurs années au x, 
rue M______ qui ne serait qu'une boîte postale et que, sur le plan subjectif, le 
centre d'intérêts de celui-ci se trouverait en France. 
 
Selon les données résultant des registres de l’Office cantonal de la population, M. 
B______ est officiellement domicilié au x, rue M______ à 1205 Genève, depuis 
le 15 août 2008. Il en va de même de sa compagne Mme D______. 
M. B______ travaille, pour partie, à Genève, au service de l’Etat. Son véhicule est 
également immatriculé à Genève. 


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De plus, quatre ans après la conclusion du contrat de location de l'appartement en 
France au côté de sa compagne Mme D______, M. B______ a encore indiqué, 
dans un questionnaire rempli pour l'assurance complémentaire LCA de la 
plaignante le 5 mars 2009, que son domicile est au x, rue M______ à Genève 
(domicile de Mme D______). 
Bien qu’invité, par l'Autorité de céans à se déterminer sur la plainte d'A______ 
SA, M. B______ n’a pas répondu et n'a ainsi fourni aucun élément propre à établir 
un déménagement en France. 
Au vu des indices concordants susmentionnés, force est d’admettre que M. 
B______ est toujours domicilié à Genève, ainsi qu’en atteste les registres de 
l’Office cantonal de la population ; peu importe, qu'il loue également avec sa 
compagne une résidence en France voisine depuis 2005, cet élément ne suffisant 
pas à lui seul à créer une présomption en faveur d’un domicile en France. C’est le 
lieu de relever que, quand bien même l'Autorité de céans applique d’office les 
règles de for, les parties n’en disposent pas moins de la plainte et ont la charge de 
prouver leurs allégations (Henri-Robert Schüpbach, in CR-LP, ad art. 46 n° 12). 
 
C’est donc à tort que l’Office a délivré un acte de non-lieu de saisie dans le cadre 
de la poursuite considérée. La plainte, bien fondée, doit ainsi être admise. 
 
En conclusion, l'Office était bien compétent ratione loci pour notifier l'avis de 
saisie incriminé. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 novembre 2010 par A______ SA contre le 
procès-verbal de non-lieu de saisie n° 09 xxxx12 Z. 
Au fond : 
1. 
L’admet. 
2. 
Annule le procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 09 xxxx12 Z. 
3. 
Invite l’Office des poursuites à donner suite à la réquisition de continuer la 
poursuite n° 09 xxxx12 Z déposée le 9 septembre 2010 par A______ SA. 
4. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président ; Monsieur Christian CHAVAZ et Madame 
Marilyn NAHMANI, juges assesseur(e)s ; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.