ge_gerichte · ATAS/1044/2014 · 2014-09-30 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1978/2014 
ATAS/1044/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 septembre 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le _____ 1949, au bénéfice d’une rente d’invalidité depuis 
1997, reçoit des prestations complémentaires. 
2. Le 14 mars 2014, l’assurée a adressé au Service des prestations complémentaires 
(ci-après SPC) la copie d’un certificat établi par le Docteur B______ le 7 mars 
2014, aux termes duquel elle avait besoin d’une aide pour le ménage à raison de 
quatre heures par semaine pour l’année 2014. 
3. Le SPC a confié à l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), le 
mandat d’évaluer la demande d’aide au ménage. 
Une évaluation a ainsi été réalisée le 15 avril 2014 au domicile de l’assurée. Il a été 
constaté que celle-ci avait besoin d’aide pour remplir les tâches ménagères, pour la 
lessive, le repassage, le nettoyage du logement et de la cuisine / salle de bains, ainsi 
que pour refaire le lit, nettoyer les vitres, organiser le ménage et sortir les poubelles. 
Il est précisé que personne dans son entourage ne peut lui apporter d’aide. 
L’enquêtrice a ainsi estimé à trois heures par semaine le nombre d’heures 
nécessaires. 
4. Par « décision » du 5 mai 2014, le SPC, se fondant sur le rapport de l’IMAD, a 
informé l’assurée qu’une prise en charge de trois heures par semaine pour une 
durée de douze mois lui était accordée, au prix de CHF 25.- de l’heure au 
maximum. 
5. Le 15 mai 2014, l’assurée a contesté la limitation de l’aide au ménage à trois 
heures, rappelant que son médecin traitant avait stipulé une intervention de quatre 
heures par semaine, et qu’elle avait déjà engagé une personne depuis le 2 mai 2014, 
par l’intermédiaire de l’agence C______. 
6. Par décision du 12 juin 2014, le SPC a rejeté l’opposition formée à la « décision » 
du 5 mai 2014. 
7. L’assurée a interjeté recours le 4 juillet 2014 contre ladite décision. Elle rappelle 
qu’elle avait bénéficié de l’aide de la FSASD, actuellement IMAD, pendant 
plusieurs années, et que c’est finalement « suite à certaines indélicatesses et 
chicaneries » de la part du personnel de la FSASD qu’elle avait pris contact avec 
l’agence C______. Elle se réfère au certificat établi par le Dr B______ et ne 
comprend pas pour quelle raison les quatre heures par semaine d’aide pour le 
ménage qu’il préconise, n’est pas suivi par le SPC. 
8. Dans sa réponse du 31 juillet 2014, le SPC a conclu au rejet du recours. 
9. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, ainsi que 
l’audition de Mme D______, employée à l’IMAD, le 9 septembre 2014. Cette 
dernière a déclaré que 
« Je précise qu’il n’y a pas de barème pour fixer le nombre d’heures nécessaires. Je 
procède sur place à une estimation compte tenu de l’état du logement, de ce que la 


 
 
 
 
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personne peut ou ne peut pas faire. Le maximum possible est de 4 heures par 
semaine, au vu du montant maximum pris en charge par le SPC. Nous devons faire 
attention à être équitable par rapport à d’autres personnes. Lorsque la personne vit 
seule dans un 5 pièces, comme dans le cas d’espèce, nous prenons en considération 
que les pièces qu’elle utilise, soit la chambre, le salon, la cuisine et la salle de bains. 
Il va de soi que les deux autres chambres devraient être nettoyées de temps à autre. 
Je précise toutefois que l’aide apportée concerne un ménage courant qui n’est 
effectuée qu’une fois par semaine, pour que la personne puisse vivre chez elle. 
J’ai eu connaissance de ce que préconisait le médecin traitant. Je n’ai cependant 
tenu compte que de ce que j’ai vu. Je souligne à cet égard que le médecin ne vient 
pas à domicile. J’ajoute que si je devais me fonder sur le certificat médical, je 
n’aurais pas besoin d’aller sur place. 
J’aurais évalué à 4 heures le nombre d’heures nécessaires si la personne avait été en 
chaise roulante, par exemple, si elle avait été dépendante pour tous les actes de la 
vie, en résumé si j’avais coché toutes les rubriques du questionnaire. 
J’attire votre attention sur le fait que le questionnaire que j’ai rempli est le 
questionnaire applicable lorsque l’aide au ménage est apportée par une organisation 
de soins à domicile non reconnue ou par du personnel privé. Dans ce questionnaire, 
il n’est pas prévu une rubrique « courses ». Si la personne a besoin d’une aide pour 
les courses, j’essaie de lui proposer une autre solution, soit auprès d’autres 
institutions, auprès de bénévoles ou auprès de l’IMAD, ou encore auprès de ses 
proches. Je précise encore qu’à ma connaissance, s’agissant de l’aide apportée par 
l’IMAD, 1h50 au maximum est prise en charge plus une heure pour les courses ». 
L’assurée a quant à elle précisé que 
« Je voudrais rappeler qu’en septembre 2006, les médecins des HUG avaient 
soumis ma sortie à la condition que je puisse bénéficier d’une aide à hauteur de 4 
heures par semaine. C’est ainsi que j’ai eu l’aide apportée par la FSASD. 
Malheureusement, j’ai été maltraitée par certains collaborateurs de cette institution, 
au point qu’une lettre d’excuses m’a été adressée le 2 décembre 2002. Il m’a alors 
été conseillé de faire appel au privé. J’ai eu beaucoup de difficultés à trouver 
quelqu’un de déclaré. 
Je précise également que je souffre notamment de polyarthrose, de quinze 
discopathies sévères et de deux hernies discales inopérables. J’essaie de rester 
digne, ce qui finalement me porte préjudice, dans la mesure où les gens ne pensent 
pas que mon état de santé soit aussi mauvais. 
Si j’étais restée à la FSASD, j’aurais droit à 4 heures. 
Je paie CHF 30.- de l’heure la personne de l’agence C______. Elle vient quatre 
heures par semaine dont une heure de courses, mais pas systématiquement chaque 
semaine. Je m’arrange pour que les courses soient faites en gros. Je peux seule aller 
chercher le pain ou les petites choses ». 


 
 
 
 
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Invité à faire part de sa détermination après enquêtes, le SPC a relevé, le 18 
septembre 2014, que la collaboratrice de l’IMAD avait expressément confirmé 
s’être rendue au domicile de l’assurée, avoir évalué les besoins de cette dernière de 
manière objective. Il considère dès lors qu’il n’y a pas de motif valable pour 
remettre en cause le nombre d’heures d’aide que celle-ci a jugé suffisantes dans le 
cas de la recourante. 
10. Ce courrier a été transmis à l’assurée, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur la prise en charge des frais d’aide au ménage, et plus 
particulièrement sur le nombre d’heures. 
4. Les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire 
annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC) et du remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité (art. 3 al. 1 let. b LPC). Selon l’art. 3 al. 2 LPC, la prestation 
complémentaire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA), et le 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature 
(art. 14 LPGA). 
L'art 14 al. 1 LPC prévoit que les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une 
prestation complémentaire annuelle les frais suivants, de l’année civile en cours, 
s’ils sont dûment établis: frais de traitement dentaire (a); frais d’aide, de soins et 
d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires (b); frais liés aux 
cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin (c); frais 
liés à un régime alimentaire particulier (d); frais de transport vers le centre de soins 
le plus proche (e); frais de moyens auxiliaires (e); frais payés au titre de la 
participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal (f). 
Selon l'al. 2, les cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de 
l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les 
limites d’une fourniture économique et adéquate des prestations. 


 
 
 
 
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L'art. 13 al. 1 de l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des 
frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires du 29 
décembre 1997 (OMPC) abrogée avec effet au 31 décembre 2007, prévoyait que les 
frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance rendus nécessaires en raison de l'âge, 
de l'invalidité, d'un accident ou de la maladie et dispensés par des services publics 
ou reconnus d'utilité publique sont remboursés. Lorsque ces prestations sont 
fournies par des institutions privées, les frais en découlant sont également pris en 
considération, dans la mesure où ils correspondent aux frais encourus dans un 
établissement public ou reconnu d'utilité publique (cf. art. 13 al. 4 OMPC). Quant 
aux frais inhérents à l'aide nécessaire ainsi qu'aux tâches d'assistance apportées 
dans la tenue du ménage, ils sont remboursés jusqu'à concurrence de 4800 fr. au 
plus par année civile, du moment que ces prestations sont fournies par une personne 
ne vivant pas dans le même ménage ou engagée par une organisation non reconnue 
(cf. art. 13 al. 6 OMPC). Selon l'art 34 LPC (disposition transitoire de la loi entrée 
en vigueur le 1er janvier 2008), cette ordonnance reste applicable aussi longtemps 
que les cantons n'ont pas défini les frais susceptibles d'être remboursés au sens de 
l'art. 14 LPC. 
5. Au niveau du droit cantonal, l'art. 2 de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
14 octobre 1965 (LPFC - J 7 10) laisse au Conseil d'Etat le soin de déterminer les 
frais de maladie et d'invalidité qui peuvent être remboursés, en application de 
l'article 14, alinéas 1 et 2, de la loi fédérale, qui répondent aux règles suivantes : 
1° les montants maximaux remboursés correspondent aux montants figurant à 
l'article 14, alinéa 3, de la loi fédérale, 
2° les remboursements sont limités aux dépenses nécessaires dans le cadre d'une 
fourniture économique et adéquate des prestations. 
L'art. 5 du règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
28 décembre 1998 (RPFC - J 7 10.01) précise que les frais remboursables, en 
application de l'article 14 alinéas 1 et 2, de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 octobre 2006, sont fixés par un règlement 
spécifique. 
Un règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de 
l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC - J 7 10.05), adopté le 15 décembre 
2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Son art. 5 prévoit qu'un droit au 
remboursement des frais au sens des articles 1 et 2 n’existe que dans la mesure où 
ces frais ne sont pas déjà pris en charge par d’autres assurances. L’octroi d’une 
allocation pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-
invalidité, de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire n’est pas assimilé à 
une prise en charge par d’autres assurances (al. 1). En cas d’augmentation du 
montant remboursable au sens de l’article 14, alinéa 4, de la loi fédérale sur les 


 
 
 
 
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prestations complémentaires, l'allocation pour impotent de l'AI ou de l’assurance-
accidents est portée en déduction des frais, dûment établis, pour les soins et les 
tâches d’assistance au sens des articles 13 et 15 du règlement. Le remboursement ne 
peut toutefois être inférieur au montant maximal selon l'article 2 alinéa 1 lettre c de 
la loi sur les prestations fédérales (al. 2). Dans la mesure où l’assurance-maladie a 
pris en compte l’allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents pour 
fixer le montant des frais de soins et de tâches d’assistance à domicile qu’elle est 
tenue de rembourser, l’allocation pour impotent n’est pas portée en déduction des 
frais considérés (al. 3). 
L'art. 13 précise que les frais d’aide, de soins et de tâches d’assistance rendus 
nécessaires en raison de l’âge, de l’invalidité, d’un accident ou de la maladie et 
dispensés par des services publics ou reconnus d’utilité publique sont remboursés 
(al. 1). Le département fixe les montants maximaux pris en charge par directives 
(al. 2). Les frais d’aide ainsi que les frais découlant de soins et de tâches 
d’assistance dispensés par des institutions privées sont remboursés dans la mesure 
où ils correspondent aux frais encourus dans un établissement public ou reconnu 
d’utilité publique (al. 3). L'art. 14 al. 1 indique que les frais dûment établis, 
inhérents à l'aide nécessaire, aux tâches d'assistance apportées dans la tenue du 
ménage, fournis par une organisation reconnue au sens de l’article 51 de 
l’ordonnance sur l'assurance-maladie, du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102), sont 
remboursés. Selon l'al. 2, sont remboursés à concurrence de 4'800 fr. par année : 
a les frais au sens de l'alinéa 1, s'ils sont dispensés par une organisation non 
reconnue au sens de l'article 51 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie ou par une 
personne privée ne vivant pas dans le même ménage que le bénéficiaire; 
b les frais d'accompagnement socio-éducatif et de soutien administratif à domicile; 
c les frais se rapportant à des prestations de relève à domicile, visant à décharger 
momentanément les proches qui vivent avec un bénéficiaire âgé ou invalide et qui 
contribuent à son maintien à domicile. 
6. Les directives cantonales sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI (DFM), en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, précisent plus particulièrement quels sont les montants pris en 
charge. 
7. Le Tribunal fédéral a ajouté, dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité d'un assuré 
sans activité lucrative, que, pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage 
(voir ATF 129 V 463 consid. 4.2, 123 V 233 consid. 3c et les références), un assuré 
qui s'occupe du ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui, 
et doit en particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou 
les appareils ménagers appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains 
travaux ne peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de 
temps, on doit néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux 
son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu 


 
 
 
 
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urgents) et qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa 
famille. 
8. Est litigieux en l’espèce le nombre d’heures d’aide au ménage que devrait prendre 
en charge le SPC. Celui-ci s’est fondé sur le rapport d’évaluation rendu par une 
collaboratrice de l’IMAD, selon lequel trois heures suffisent. Le médecin traitant 
préconise quant à lui une aide de quatre heures. 
9. Il y a lieu de constater que la collaboratrice chargée de l’enquête s’est rendue au 
domicile de l’assurée afin d’évaluer le plus concrètement possible le nombre 
d’heures d’aide dont avait besoin l’assurée. Entendue par la chambre de céans, 
celle-ci a très clairement expliqué de quelle manière et sur la base de quels critères 
elle procédait. Elle a plus particulièrement précisé ce qu’il en était s’agissant des 
courses. Il s’avère que l’assurée peut assumer seule des courses légères. Plusieurs 
solutions peuvent être retenues pour les courses plus importantes, nécessairement 
plus lourdes auxquelles l’assurée peut faire appel (autres institutions, bénévoles, 
voisinage, internet ou caddie-service, par exemple). La chambre de céans relève par 
ailleurs que le médecin traitant n’est pas spécialiste de ce type d’enquête et ne 
fonde pas son évaluation du nombre d’heures nécessaires sur la base d’une visite à 
domicile. Aussi les conclusions du rapport de l’IMAD, fixant à trois heures le 
nombre d’heures qui sera pris en charge par le SPC, ne peuvent-elles être que 
retenues. 
10. Le recours est ainsi rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le