ge_gerichte · ATAS/761/2019 · 2019-08-27 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Andres PEREZ et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2767/2019 
ATAS/761/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à SAINT-JEAN DE THIOLLAZ, 
France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jean-Michel DUC 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Considérant, en fait, que par une décision du 11 décembre 2014, l’office de 
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a refusé à 
Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante suisse née le 
______ 1968, domiciliée en France, le droit à des mesures de réadaptation et à une rente 
d’invalidité ; 
Que l’assurée a requis la révision de cette décision le 11 avril 2018, en sollicitant le 
bénéfice de l’assistance juridique ; 
Que par décision du 4 septembre 2018, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI-GE) lui a refusé le bénéfice de l’assistance juridique dans le 
cadre de sa requête en révision précitée ; 
Que le 4 octobre 2018, l’assurée a recouru contre cette décision auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) ; 
Que dans sa réponse au recours, l’OAI-GE a constaté que les voies de droit indiquées 
dans la décision attaquée étaient erronées et estimé que le recours devait être transmis 
pour raison de compétence au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) dès lors 
que la recourante était domiciliée en France ; 
Que la recourante a alors indiqué ne pas s’opposer à la transmission de la cause au TAF, 
apparaissant effectivement compétent ; 
Que par arrêt du 20 novembre 2018 (ATAS/1073/2018), la CJCAS s’est déclarée 
incompétente pour connaître du recours et a transmis la cause au TAF comme objet de 
sa compétence ; 
Que devant le TAF, la recourante a conclu à l’annulation de la décision précitée de 
l’OAI-GE pour le premier motif que celui-ci n’était pas compétent pour la rendre ; 
Que par arrêt du 24 juillet 2019 rendu dans une procédure à juge unique, le TAF a 
renvoyé à la CJCAS le recours de l’assurée contre le refus de l’OAI-GE de lui accorder 
le bénéfice de l’assistance juridique dans le cadre de la requête en révision précitée, en 
indiquant explicitement que, compte tenu du domicile de l’assurée en France, la 
décision incidente relative à l’assistance juridique aurait dû être notifiée par l’OAIE et 
non par l’OAI-GE, et que rien n’indiquait que l’OAIE aurait pris ou notifié la décision 
incidente attaquée (qui – contrairement à ce qu’avait retenu la CJCAS – ne pouvait être 
considérée comme ayant été prise « au nom de l’OAIE ») ; 
Que, le 29 juillet 2019, la CJCAS a invité les parties à se déterminer sur la suite à 
donner selon elles à la procédure et, en particulier, à préciser si elles étaient d’accord 
avec une annulation de la décision attaquée et un renvoi de la cause à l’OAI-GE pour 
que celui-ci saisisse l’OAIE d’une proposition de décision sur l’octroi ou le refus de 
l’assistance juridique ; 
Que par écriture respective des 6 et 9 août 2019, l’OAI-GE et la recourante ont indiqué 
ne pas entendre recourir contre l’arrêt précité du TAF auprès du Tribunal fédéral et être 
d’accord que la décision attaquée soit annulée et la cause renvoyée à l’OAI-GE pour 


 
 
 
 
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que celui-ci transmette à l’OAIE une proposition de décision concernant l’assistance 
juridique administrative ; 
Que la recourante a en outre déclaré maintenir sa requête d’assistance juridique devant 
la CJCAS, contenue dans son recours précité du 4 octobre 2018, en dépit du fait que la 
CJCAS lui avait signalé, le 29 juillet 2019, que l’octroi ou non de l’assistance juridique 
pour la procédure devant elle relevait de la compétence de la présidence du Tribunal 
civil en vertu de l’art. 10 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) ; 
Considérant, en droit, que, pour les motifs retenus par le TAF dans son arrêt précité du 
24 juillet 2019, il incombe à la CJCAS de statuer sur le recours du 4 octobre 2018 en 
tant que celui-ci avait été formé contre une décision de l’OAI-GE (et non de l’OAIE) ; 
Qu’il ne s’ensuit pas que la CJCAS devrait faire abstraction de l’incompétence de 
l’OAI-GE pour rendre la décision attaquée, même si une décision rendue par un office 
de l’assurance-invalidité territorialement incompétent n’est pas nulle mais annulable ; 
Qu’ainsi que le TAF l’a relevé au consid. 3 de son arrêt, des motifs d’économie de 
procédure peuvent justifier de renoncer à l’annulation d’une décision rendue par une 
autorité incompétente et à la transmission du dossier à l’autorité compétente et d’entrer 
en matière sur le fond du litige, à la condition que les parties à la procédure ne se 
plaignent pas du vice affectant le prononcé et que, sur la base des actes du dossier, la 
cause soit en état d’être jugée (ATF 142 V 67 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2 ; cf. aussi ATF 139 II 384 consid. 2.3 in 
fine) ; 
Qu’en l’espèce la recourante a soulevé l’incompétence de l’OAI-GE pour rendre la 
décision attaquée ; 
Que la cause n’apparaît pas en état d’être jugée ; 
Qu’au surplus, les deux parties se sont déclarées d’accord que la décision attaquée soit 
annulée et que la cause soit renvoyée à l’OAI-GE pour que celui-ci transmette à l’OAIE 
une proposition de décision concernant l’assistance juridique administrative ; 
Qu’il y a lieu de procéder ainsi ; 
Qu’il sera renoncé à percevoir un émolument pour le présent arrêt ; 
Que la chambre de céans n’a pas à statuer sur la requête d’assistance juridique pour la 
procédure devant elle pour le motif, déjà indiqué à la recourante, que l’octroi ou non de 
l’assistance juridique pour la procédure devant elle relève de la compétence de la 
présidence du Tribunal civil en vertu de l’art. 10 LPA, à laquelle il lui incombait et 
incombe encore le cas échéant de s’adresser, mais qu’il ne s’en justifie pas moins de lui 
allouer une indemnité de procédure en application de l’art. 61 let. g LPGA, à la charge 
de l’OAI-GE, indemnité dont le montant sera fixé à CHF 500.-. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Annule la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 
4 septembre 2018 refusant l’assistance juridique à Madame A______ dans le cadre 
de la requête en révision de la décision du 11 décembre 2014 de l’office de 
l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger lui refusant le droit à des 
mesures de réadaptation et à une rente d’invalidité. 
2. Renvoie la cause audit office pour qu’il procède conformément aux considérants. 
3. Se dit incompétente pour statuer sur la requête d’assistance juridique pour la 
procédure contentieuse devant elle-même. 
4. Renonce à mettre un émolument à la charge de l’une ou l’autre des parties. 
5. Alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge 
de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le