ge_gerichte · ATA/946/2022 · 2022-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/726/2022-EXPLOI 
ATA/946/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 septembre 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me Dimitri Tzortzis, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
A______ est une société de droit suisse, inscrite le 15 avril 2008 au registre 
du commerce (ci-après : RC), dont le but social est l’« exploitation de 
discothèques, cafés, restaurants et établissements publics, prise de participation 
dans tous commerces ou sociétés poursuivant des buts analogues, et activités liées 
à la communication et l’événementiel ». Elle dirige le B______, marque 
réunissant plusieurs sociétés gérant des établissements. 
 
 
Messieurs C______, D______, E______, qui sont frères, en sont les 
animateurs, chacun disposant de la signature individuelle. 
2) 
 
La parcelle n° 1'450 de la commune de Genève, feuille 12, section 
Plainpalais, d’une surface de 14'627 m2, située à la Pointe de la Jonction, est la 
propriété du canton de Genève. Par contrat de superficie du 20 décembre 2007 et 
18 mars 2008, ce dernier l’a mise à disposition des Transports publics genevois 
(ci-après : TPG). Ladite parcelle comprend notamment le bâtiment ______, d’une 
surface de 6'575 m2, correspondant au dépôt des TPG. 
3) 
 
Par convention du 27 mai 2021, les TPG ont cédé à la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) l’usage de la parcelle précitée (art. 1). La surface prêtée, y 
compris son dépôt, était destinée à accueillir les événements et activités liés au 
projet d’aménagement du parc de la Pointe de la Jonction, à la concertation du 
projet entre le 19 avril et le 29 août 2021 et à l’occupation temporaire des lieux, à 
compter du 30 août 2021 et jusqu’au 1er septembre 2023 – occupation pouvant se 
prolonger par courrier simple adressé aux TPG, jusqu’au transfert de propriété de 
la parcelle n° 4'150 du canton à la ville (art. 2). Cette convention a été conclue 
pour une durée indéterminée mais au plus tard à l’échéance du contrat de 
superficie susmentionné le 30 juin 2038 ou jusqu’au transfert de propriété de la 
parcelle n° 4'150 du canton à la ville (art. 4). 
4) 
 
Le jour même, la ville a lancé un appel à projets pour le projet « P______ » 
(ci-après : le projet), visant la mise à disposition d’une halle sise à la Pointe de la 
Jonction, pendant trois saisons, soit du 15 octobre au 1er décembre 2021, du 1er 
février au 1er décembre 2022 et du 1er février au 1er décembre 2023. Le délai de 
postulation était fixé au 5 juin 2021. 
 
 
Étaient jointes cinq annexes, soit le cahier des charges (conditions 
d’exploitation), le plan d’implantation, les attestations et documents devant être 
fournis, les modalités de l’appel à projets et les critères d’attribution ainsi que le 
« moodboard ». 
 
 
Selon le cahier des charges, la ville met à disposition du candidat retenu une 
halle, par le biais d’une convention, pendant trois saisons, soit du 15 octobre au 


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1er décembre 2021, du 1er février au 1er décembre 2022, et du 1er février au 
1er décembre 2023. L’organisateur est habilité à mettre à disposition des 
emplacements à des tiers. La halle est destinée à accueillir en priorité des 
producteurs, artistes et artisans locaux proposant un ensemble d’activité et 
d’animations diverses. Les activités générant des nuisances sonores, telle que la 
musique amplifiée, sont proscrites (art. 1). La halle visée par le cahier des charges 
concerne les couverts 2 et 3 du dépôt des TPG (art. 2), le couvert 1 abritera divers 
événements organisés notamment par le Forum de la Jonction (entité regroupant 
de nombreuses associations de quartier), ainsi que par l’AIDEC (association 
accompagnant le forum de la Pointe de la Jonction dans une démarche 
participative pour la création du futur parc à la Pointe de la Jonction) (art. 3). 
L’organisateur prend note que la mise à disposition prendra fin le 1er décembre 
2023, terme fixe, sans que l’une ou l’autre des parties n’ait à la résilier. En cas de 
non-respect de l’une ou l’autre des obligations ou de modification injustifiée du 
concept présenté dans le cadre de l’appel d’offre, la ville peut, si un avertissement 
écrit est resté sans effet, mettre un terme immédiat à la convention et ne pas 
renouveler la permission pour les saisons suivantes, sans qu’il ne soit dû à 
l’organisateur de quelconques indemnités et/ou dommages-intérêts (art. 11). 
 
 
Parmi les documents à fournir figuraient une attestation de non poursuites, 
un certificat de bonne vie et mœurs (ci-après : CBVM) et un extrait de casier 
judiciaire, datant de moins de six mois, ainsi qu’une lettre de motivation. Les 
critères d’attribution étaient les suivants : originalité et solidité du concept global ; 
convivialité de l’atmosphère et intégration du concept au site ; favorisation des 
partenariats locaux avec les associations, les artisans, les commerçants et 
producteurs de la région, en vue de proposer à la vente des produits locaux, à des 
prix raisonnables ; expérience du candidat dans l’organisation de manifestations et 
adéquation du projet aux valeurs prônées par la ville, notamment dans le respect 
de l’environnement, promotion de la diversité et le développement durable. 
5) 
 
Par courrier du 20 juin 2021, à l’entête du B______, MM. D______, 
C______ et E______ ont déposé leur candidature. 
 
 
Selon cette lettre de motivation, le B______ était spécialisé dans le domaine 
de la restauration, de l’hospitalité et de l’événementiel, et gérait désormais cinq 
établissements à Genève. Ils bénéficiaient « de toute l’expertise stratégique et 
organisationnelle pour appréhender la conception et la mise en place de ce futur 
ensemble d’activités situé à la Pointe de la Jonction ». Ils souhaitaient mettre leur 
expertise au profit de ce projet. Le B______ disposait d’une entreprise de sécurité. 
Ils avaient réuni une équipe de spécialistes « pour couvrir les besoins du mandat 
en matière de conception, d’étude de faisabilité, de restauration, d’animation, de 
sécurité et de marketing ». 
 
 
Le concept visait à faire des halles « un lieu de partage et de rencontre. 
Pensé comme un nouveau poumon culinaire genevois, la halle à manger 


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s’ouvr[ait] à tous : amoureux de la food culture ou simple curieux. La 
programmation tournante des restaurateurs vous emmènera[it] à chaque fois dans 
une expérience inédite, dans un voyage où la street food [était] reine. Les 
créateurs et artistes locaux ser[aient] mis en avant et cet espace leur sera[it] dédié 
pour exprimer et présenter leur créativité/créations. De la cuisine maison, des 
rendez-vous festifs et un engagement 0 plastique ». 
 
 
Selon l’organigramme, les « personnes-clés » pour mener à bien le projet 
étaient les suivantes : 
- 
Direction opérationnelle : MM. C______ et D______ (fondateurs et 
CEO), M. E______ (fondateur exploitant), Monsieur F______ 
(directeur restauration/street food), Monsieur G______ (chef de cuisine 
exécutif), Monsieur H______ (direction opérationnelle) ; 
- 
Marketing, presse et événements : Madame I______ (cheffe de projet et 
digital manager), Monsieur J______ (directeur artistique), Madame 
K______ (animatrice et programmatrice) et Madame L______ 
(responsable presse et relations médias) ; 
- 
Concept, sécurité, design et architecture : Monsieur M______ 
(concepteur et direction artistique), Monsieur N______ (responsable 
sécurité). 
 
Les curriculum vitae de M. E______ (en plus de la copie de sa carte 
d’identité, de son CBVM, de son attestation de non poursuites et de son extrait de 
casier judiciaire) et de M. H______ étaient joints. 
6) 
 
Pour la période du 28 juin au 30 novembre 2021, les frais de surveillance du 
dépôt TPG à la Pointe de la Jonction se sont élevés à CHF 142'959.45 à la charge 
de la ville. 
7) 
 
Du 5 juillet au 9 août 2021, des installations de sport urbain ont été mises en 
place dans les halles 2 et 3. 
8) 
 
Par courrier du 28 juillet 2021 adressé à M. E______ pour le B______, la 
ville l’a informé avoir décidé de lui attribuer l’exploitation des « P______ » (ci-
après : les halles), pour trois saisons consécutives, soit du 15 octobre au 1er 
décembre 
2021, 
du 
1er 
février 
au 
1er 
décembre 
2022 
et 
du 
1er février au 1er décembre 2023. 
9) 
 
Au mois d’octobre 2021, les habitants du quartier de la Jonction se sont 
opposés à ce projet. 
10) 
Selon un échange de courriels des 4 et 9 octobre 2021, M. H______ a 
transmis aux collaborateurs de la ville, à la demande de ceux-ci, le dossier relatif 


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aux demandes d’autorisations de construire afin qu’elle puisse le co-signer. Ils 
indiquaient également que la convention était en cours de finalisation et 
demandaient que le nom de M. H______ y soit indiqué en plus de celui de 
M. E______ . 
11) 
Le 5 octobre 2021, O______ SA a été inscrite au RC, avec pour but social 
« en Suisse et à l’étranger : l’exploitation d’établissements publics tels que cafés, 
hôtels, restaurants, discothèques, snack-bars, bars à café, tea-rooms ou entreprises 
similaires ; l’offre de tous conseils, services et prestations de même que l’exercice 
de toutes activités liées dans les domaines de la communication, de la production, 
de la publicité et de l’évènementiel ; la prise de participations dans des entreprises 
poursuivant des buts analogues ; la société pourra effectuer soit pour son propre 
compte, soit pour le compte de tiers, toutes opérations financières, commerciales, 
industrielles, mobilières ou immobilières en Suisse et à l’étranger, se rattachant 
directement ou indirectement au but principal ; elle peut également créer des 
succursales et des filiales, en Suisse et à l’étranger ; la société pourra accorder des 
prêts à ses actionnaires et/ou se solidariser, cautionner ou se porter-fort des prêts 
consentis par des tiers à ses actionnaires ». 
 
 
 
M. E______ en est l’administrateur président. 
12) 
Par courrier du 8 octobre 2021, A______ a confirmé au collaborateur de la 
ville que M. H______ était responsable du projet. Elle l’informait de la création 
de O______ SA en vue de l’exploitation du site. La convention devait être 
adressée à cette dernière. 
13) 
Par courriel du 22 octobre 2021, les collaborateurs de la ville ont transmis à 
M. H______ la convention entre la ville et O______ SA « relative à la mise à 
disposition d’un espace (halles 2 & 3) dédié aux producteurs, artisans, artistes 
locaux, restaurateurs regroupant un ensemble d’activités et d’animations diverses 
sur le domaine privé cantonal mis à disposition de la ville par les TPG, eux-
mêmes titulaires d’un droit de superficie, en vue d’y installer la manifestation 
"P______"» (ci-après : la convention). Il devait la retourner signée en deux 
exemplaires. 
14) 
Le 11 novembre 2021 a eu lieu un entretien entre M. H______ et les 
collaborateurs de la ville. Selon un échange de courriels subséquent, les 
modifications à la convention demandées par M. H______ avaient été effectuées. 
Ainsi, le 18 novembre 2021, une version définitive de ladite convention était 
transmise pour signature. 
 
 
Cette dernière indiquait notamment que « le projet “P______“ porté par 
MM. E______ et H______ pour le compte du B______, A______, a[vait] 
remporté cet appel à projets, ce dont il a[vait] été informé en date du 5 août 2021 
par le conseil administratif de la ville. Aux fins de réaliser le projet “P______“, 


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les lauréats [avaient] constitué une nouvelle société, O______ SA, inscrite le 5 
octobre 2021 au registre du commerce de Genève. Cette société [pouvait] dès lors 
être considérée comme l’interlocutrice de la ville et l’organisatrice dudit projet. 
Du fait des féries judiciaires d’été, le délai d’un éventuel recours contre 
l’attribution du projet [était] échu depuis le 16 septembre 2021, sans qu’un recours 
n’ait été déposé contre cette décision […]. D’un commun accord, les parties 
[avaient] donc décidé de renoncer à la phase initiale en octobre-novembre 2021 
pour viser une ouverture à compter du 1er février 2022, après l’obtention de 
l’autorisation de construire et des autres autorisations cantonales nécessaires à ce 
type de manifestation […]. L’attention de O______ SA [était] attirée sur le fait 
que l’exploitation de la manifestation [était] soumise à la délivrance d’une 
autorisation de construire en procédure accélérée, pour laquelle l’organisateur 
[devait] déposer dans les meilleurs délais une demande auprès des instances 
cantonales compétentes, demande cosignée par la ville et les TPG ». « En cas de 
non-respect de l’une ou l’autre des obligations prescrites par les présentes 
conditions, ou de modification injustifiée du concept présenté dans le cadre de 
l’appel d’offre, la ville [pouvait], si un avertissement écrit assorti d’un délai 
raisonnable pour s’exécuter [était] resté sans effet, mettre un terme immédiat à la 
convention, et ne pas renouveler la permission pour les saisons suivantes, sans 
qu’il ne soit dû à l’organisateur de quelconques indemnités et/ou dommages-
intérêts » (art. 11). La conseillère administrative et M. E______ étaient 
mentionnés comme signataires pour le compte de respectivement la ville et 
O______ SA. 
15) 
Selon des articles de presse parus les 23 et 26 novembre 2021, la ville avait 
confié le projet à MM. C______ et D______ , alors que ceux-ci et leur ancien 
comptable étaient impliqués dans deux procédures pénales distinctes concernant la 
gestion financière du B______. L’ancien comptable était condamné pour abus de 
confiance, tandis que la seconde procédure pénale, les concernant, devait être 
jugée au printemps 2022. 
16) 
Par courrier du 23 novembre 2021 à l’entête du B______, MM. C______ et 
D______ ont informé la ville de la procédure pénale diligentée à leur encontre. 
Le comptable en question ne s’était pas cantonné à leur détourner de l’argent, 
mais avait également proféré des accusations à leur endroit, qu’ils contestaient. Ils 
assuraient à la ville qu’elle pouvait garder toute confiance dans leur entreprise en 
indiquant notamment « vous avez cru dans les qualités du projet, vous avez cru en 
nous et en notre probité, partant, nous nous engageons fermement à ne pas 
décevoir vos attentes ». 
17) 
Lors d’un entretien du 25 novembre 2021, ayant eu lieu en présence de 
MM. H______ et E______ , la ville a indiqué que leur collaboration sur le projet 
était remise en question à la suite de la découverte des articles de presse précités. 


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18) 
Par courrier du 26 novembre 2021 à l’entête du B______, MM. C______ et 
D______ ont confirmé à la ville contester les accusations portées à leur encontre, 
en se prévalant de la présomption d’innocence. Le dossier de candidature avait été 
déposé par A______ et non par T______ SA, en liquidation à la suite des 
nombreux détournements effectués par l’ex-comptable. Durant les cinq dernières 
années, ils avaient travaillé au rétablissement et au développement du B______ et 
à asseoir une certaine notoriété et crédibilité dans leurs divers établissements et 
sociétés. Sur un budget total de CHF 600'000.-, un montant de CHF 250'000.- 
avait déjà été engagé dans le projet et des contrats conclus avec des prestataires, 
des fournisseurs et des associations avaient été signés. La procédure pénale 
dirigée à leur encontre n’avait aucun lien ni aucune conséquence sur les 
conditions de participation à la procédure d’adjudication et les conditions devant 
être remplies pour obtenir celle-ci. 
 
 
Étaient joints leurs attestations de non-poursuites, leurs extraits de casier 
judiciaire vierge ainsi que leurs CBVM. 
19) 
Par courrier du 2 décembre 2021, la ville a informé le B______, soit pour 
lui M. E______ , qu’elle envisageait de révoquer sa décision du 28 juillet 2021 en 
raison des informations publiées dans la presse. Une audition était fixée au 8 
décembre 2021 pour l’entendre à ce sujet. En vue de celle-ci, tous les documents 
utiles relatifs aux dispositions prises pour la préparation du projet, y compris les 
justificatifs de l’ensemble des frais déjà engagés, devaient lui être communiqués. 
20) 
Le lendemain, A______, représentée par son conseil, a répondu que le motif 
invoqué n’était pas suffisant pour justifier une révocation de la décision précitée. 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) avait déjà jugé (ATA/358/2021 du 23 mars 2021) que le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) avait 
refusé à tort la délivrance d’une autorisation d’exploiter à M. D______ , au motif 
que celui-ci ne remplissait pas les conditions d’honorabilité compte tenu de la 
procédure pénale en cours. En l’état, les éléments ne permettaient pas de conclure 
à l’absence d’honorabilité. 
21) 
Le 8 décembre 2021 a eu lieu l’audition par la ville du B______, soit pour 
lui MM. C______ et D______, ainsi que M. H______. 
 
 
MM. C______ et D______ ont expliqué qu’en décembre 2016, à la suite de 
la découverte du vol de la quasi-totalité des liquidités de T______ SA, ils avaient 
déposé plainte à l’encontre de l’ancien comptable après avoir rassemblé toutes les 
pièces comptables. Après les avoir accusés des détournements d’argent, ce dernier 
avait finalement adressé une lettre d’aveux au Ministère public s’excusant des 
accusations proférées à leur encontre. La procédure pénale portant sur les 
infractions de gestion déloyale, de faux dans les titres et d’abus de confiance avait 
néanmoins été poursuivie ; ils s’estimaient victimes d’une « fishing expedition ». 


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Lors de la mise en faillite de T______ SA, ils avaient payé tous les fournisseurs et 
les employés, ce qui démontrait une réelle loyauté et honorabilité envers les 
personnes et partenaires avec qui ils travaillaient. Au 1er janvier 2017, ils avaient 
rapatrié leurs activités de gestion dans A______. Dans le cadre de l’appel à 
projets, il ne leur avait pas été demandé s’ils faisaient l’objet d’une procédure 
pénale en cours contrairement au PCTN dans l’affaire précitée. Ils estimaient 
injuste de les punir pour des faits qu’ils n’avaient pas commis, alors qu’ils avaient 
rassemblé toute leur énergie pour monter un projet d’une telle envergure, dès la 
communication de la décision du 28 juillet 2021. M. H______ disposait d’une 
patente de cafetiers encore disponible, contrairement à eux. Ils étaient les 
bénéficiaires économiques et occupaient le rôle de consultants uniquement, sans 
avoir de pouvoir décisionnel. Plus d’une trentaine de partenaires étaient déjà 
impliqués dans le projet, plus d’une dizaine d’employés travaillaient à plein temps 
et certains d’entre eux avaient quitté leur précédent emploi à cette fin. Certains 
restaurateurs avaient résilié leurs baux pour pouvoir être présents en 2022. Une 
décision devait être prise rapidement. Ils étaient tous deux fatigués et agacés des 
conséquences qu’ils subissaient du fait de cette procédure pénale, notamment dans 
le cadre de leurs relations avec les autorités administratives. 
 
 
Au terme de l’audition, la ville a imparti à MM. C______ et D______ un 
délai au 14 décembre 2021 pour produire les pièces suivantes : leur plainte, les 
documents démontrant les mesures prises pour régler les fournisseurs et les 
employés dans le cadre de la faillite de T______ SA, une liste des partenaires 
engagés dans le projet et une description des montants investis à ce stade ainsi 
qu’un organigramme opérationnel avec la répartition des rôles de la structure 
actuelle. 
22) 
Par courriers des 17 et 21 décembre 2021, A______ a remis les documents 
requis, en plus d’extraits de casiers judiciaires vierges du 10 décembre 2021 et de 
CBVM datés du 15 décembre 2021, aux noms de MM. C______ et D______ . 
 
 
Selon l’organigramme, MM. C______ et D______ étaient les ayant droits 
économiques, M. E______ l’administrateur, M. H______ responsable de la 
direction générale opérationnelle, Messieurs Q______ et R______, responsables 
du management via S______ Sàrl. 
23) 
Le 7 janvier 2022, A______ a transmis à la ville, à la demande de celle-ci, 
divers documents concernant S______ Sàrl, inscrite le 20 décembre 2021 au RC, 
dont un courrier de M. R______ décrivant « le détail des services fournis en 
support et en collaboration avec les équipes du V______ ». Étaient également 
joints deux exemplaires originaux de la convention, signés de M. E______ 
 pour le compte de O______ SA. 


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24) 
Les 12 et 21 janvier 2022, la ville a répondu que les pièces produites 
concernant S______ Sàrl ne décrivaient pas les responsabilités que MM. R______ 
et Q______ devaient assumer pour la suite de la réalisation du projet, alors que 
l’organigramme remis précédemment indiquait que ceux-ci devaient en assurer le 
management. Afin qu’elle puisse comprendre les rôles respectifs de MM. 
E______, H______, R______ et Q______, A______ devait préciser les 
responsabilités exercées par chacun d’eux dans l’exploitation des halles. Elle 
demandait également si la date de l’audience pour la procédure pénale concernant 
MM. C______ et D______ avait été fixée. Un délai au leur était imparti à cet 
effet. La suite du projet demeurait réservée en l’état. 
25) 
Répondant dans le délai, A______ s’est étonnée des interrogations 
soudaines de la ville quant à l’importance des rôles respectifs des personnes 
impliquées dans le projet, tandis qu’elle souhaitait jusqu’alors que le projet 
aboutisse rapidement. MM. C______ et D______ étaient les ayant droits 
économiques, assumant un rôle de consultants sans pouvoir décisionnel. M. 
E______ était administrateur et supervisait le projet aux côtés de M. H______, 
responsable de la communication, de la création du site internet, des réseaux 
sociaux et de l’application, du « packaging et des goodies ». M. H______ 
assumait la direction générale opérationnelle (stratégie de mise en œuvre, 
développement de l’activité et atteinte des objectifs, définition des priorités et 
suivi quotidien, lien entre les différents intervenants et le direction générale). MM. 
R______ et Q______, au travers de S______ Sàrl, collaboraient en raison de leur 
expérience dans le domaine de l’évènementiel sans avoir de rôle décisionnel. La 
liste détaillée des services que pourrait fournir S______ Sàrl avait déjà été 
transmise le 7 janvier 2022. La ville était invitée à lui communiquer un calendrier 
précis afin que le projet puisse débuter au cours du mois de février 2022. 
26) 
Le 27 janvier 2022, la ville a clos l’instruction. 
27) 
Par décision du 2 février 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
ville a révoqué sa décision du 28 juillet 2021. 
 
 
A______ et ses administrateurs avaient gravement failli au devoir de 
transparence qui leur incombait dans le cadre de l’appel à projets. La décision 
d’attribution était fondée sur un fait inexact, puisque la ville ne disposait pas de 
toutes les informations pertinentes pour apprécier le dossier de candidature qui lui 
avait été soumis, notamment sous l’angle de l’exigence de moralité imposée aux 
exploitants, qui était un standard propre à un projet soutenu par une collectivité 
publique. Si, lors de l’examen du dossier de candidature de A______, la ville avait 
eu connaissance de ces informations, elle ne lui aurait pas attribué le projet. Le 
fait que A______ avait dissimulé l’existence de cette procédure pénale dans son 
dossier de candidature, puis lors des négociations portant sur la convention et 
jusqu’à ce que la presse en fasse état, entraînait une rupture du lien de confiance 
nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, durée et sensibilité. 


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A______ avait également effectué des changements d’ordre organisationnel 
par rapport à ce qui était indiqué dans le dossier de candidature, sans demander 
l’accord préalable de la ville. Ce n’était que lors des pourparlers contractuels que 
la ville avait eu connaissance du fait que ce ne serait pas A______, mais O______ 
SA qui serait porteuse du projet. La gestion du projet était réalisée par une société 
tierce, sous-traitante non initialement annoncée ni autorisée par la ville. La 
répartition des rôles dans le cadre du projet des « P______ » différait notablement 
de celle présentée dans le dossier de candidature et demeurait peu claire. Le 
déplacement des responsabilités de management en direction d’acteurs nouveaux, 
dont les compétences et expériences n’étaient pas établies ni documentées, 
induisait que les bases de la décision d’attribution n’étaient plus réunies à ce jour. 
 
 
Au regard du principe de la proportionnalité, l’intérêt public l’emportait sur 
celui de A______ à pouvoir mener son projet à son terme. L’intérêt public 
commandait que l’occupation et l’animation des halles ne puissent être confiées à 
une société dont les animateurs ne présentaient pas des garanties complètes 
d’honorabilité et de disponibilité tout au long de la période d’exploitation prévue, 
respectivement délèguent de manière floue les responsabilités de gestion à des 
sous-traitants non identifiés au cours de l’évaluation des dossiers de candidature. 
 
 
La ville devait entreprendre rapidement des démarches afin qu’un autre 
projet voit le jour dans les halles, site à sa disposition que pour une durée limitée. 
28) 
Par acte du 4 mars 2022, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée, en concluant, principalement, à son 
annulation et à ce que la ville soit invitée à signer la convention ainsi qu’à 
collaborer pleinement avec elle en vue de finaliser et débuter le projet. 
Subsidiairement, elle sollicitait que la ville soit invitée à mettre en œuvre toute 
démarche utile et nécessaire afin que le projet puisse débuter au plus vite ou au 
renvoi de la cause à celle-ci pour nouvelle décision. Sur mesures provisionnelles, 
elle demandait la restitution de l’effet suspensif au recours et qu’il soit interdit à la 
ville de débuter un nouveau projet sur le site des halles. 
 
 
La décision querellée consacrait une violation du droit, une constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi qu’une violation des principes de 
la proportionnalité, de la nécessité et de l’interdiction de l’arbitraire. 
 
 
L’appel à projets lancé par la ville et ses annexes n’avaient pas conditionné 
celui-ci à une question de moralité. En accord avec la ville, il avait été décidé que 
le projet soit dirigé et organisé par O______ SA. M. E______ n’était impliqué 
dans aucune procédure pénale. Le projet n’avait pas été attribué à MM. C______ 
et D______ , mais à A______. Alors même qu’aucune condamnation pénale, ni 
aucune infraction administrative ne pouvaient être imputées au 2 février 2022, ni 
au jour du recours, la ville avait considéré, sans motif, qu’elle n’offrait pas toute 
garantie de moralité. La présomption d’innocence devait prévaloir. Le formulaire 


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A rempli par M. C______  et ceux qui s’en étaient suivis, remplis par M. 
D______ , au cours du mois de janvier 2017 déjà, faisait état de la procédure 
pénale en cours. Si A______ avait été questionnée au sujet de l’existence d’une 
procédure pénale en cours à l’encontre de ses administrateurs, elle aurait répondu 
par l’affirmative, en expliquant le contexte et le fait que ceux-ci contestaient les 
infractions qui leur étaient reprochées depuis plus de quatre ans. La rupture du 
lien de confiance alléguée par la ville était un motif fallacieux, à but 
vraisemblablement politique. A______ avait toujours pleinement collaboré avec la 
ville, en lui fournissant tous les documents et attestations réclamés. La ville se 
fondait sur des éléments qui n’étaient, à ce stade, pas établis. Rien ne permettait 
de remettre en question l’honorabilité et la moralité de A______ ou de O______ 
SA, ni de leurs administrateurs. 
 
 
Les parties avaient accepté d’un commun accord que le projet soit 
désormais suivi et dirigé par O______ SA. Elle avait expliqué à la ville que, dans 
le cadre de l’organigramme du B______, il était préférable que ce projet soit 
guidé sous l’égide d’une société constituée spécialement pour lui, afin de dissocier 
les entités et leurs activités. Il était choquant que la ville fasse grand cas des 
changements organisationnels intervenus, au fur et à mesure du projet, puisque ces 
derniers n’avaient toujours que pour but de mener à bien rapidement le début de 
l’exploitation des « P______ », afin de satisfaire au mieux la population 
genevoise. 
 
 
A______ produisait notamment un tableau récapitulatif des frais engagés 
dans le projet pour un montant total de CHF 312'662.85, dont CHF 101'337.10 
pour U______ Sàrl pour du matériel de cuisine, CHF 52'000.- pour S______ Sàrl 
et CHF 750.- de frais de notaire. 
29) 
La ville s’est déterminée sur la requête en restitution de l’effet suspensif et 
les mesures provisionnelles. 
30) 
La recourante a répliqué sur la requête en restitution de l’effet suspensif et 
les mesures provisionnelles, en produisant un chargé de pièces complémentaire, 
comprenant notamment un courriel du 28 mars 2022 de U______ Sàrl, réclamant 
la somme de CHF 51'291.10, ainsi qu’un courriel du 29 mars 2022 d’une 
entreprise de communication demandant la paiement des factures ouvertes, en 
rappelant que celui-ci était vital pour son fonctionnement. 
31) 
Par décision du 8 avril 2022 (ATA/382/2022), la chambre administrative a 
rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles de 
la recourante, en réservant le sort de frais de la procédure jusqu’à droit jugé au 
fond. 
32) 
La ville a conclu au rejet du recours. 


- 12/24 - 
A/726/2022 
 
 
Elle avait pris la décision révoquée au terme d’un appel à candidatures dans 
le cadre de l’attribution d’une concession. La décision d’attribution du droit 
exclusif d’exploiter un lieu relevant du patrimoine public ne constituait pas une 
autorisation de police. La révocation de la décision d’attribution n’étant pas 
soumise à des dispositions légales spécifiques, sa validité matérielle était 
déterminée par les principes généraux du droit administratif. Vu le type 
d’exploitation prévue sur le site, la ville était fondée à formuler des attentes plus 
précises et strictes quant à la composition des équipes en charge du projet 
(« personnes-clés »), tant en ce qui concernait leur expérience de gestion et 
conduite de tels projets, qu’en ce qui concernait leur probité. La référence de la 
recourante aux conditions définies pour la moralité des exploitants était sans 
pertinence pour cette procédure soumise à ses propres critères d’attribution. 
 
 
Les deux critères déterminants appliqués lors de la décision d’attribution, 
soit l’expérience de A______ et l’adhésion aux valeurs prônées par la collectivité, 
étaient mis à mal par les faits découverts par la ville à partir de novembre 2021. 
L’exigence de production d’un CBVM et d’un extrait vierge du casier judiciaire 
démontrait que la ville entendait que les candidats fassent montre d’une moralité, 
probité et transparence irréprochables. Le silence de la recourante sur l’existence 
de procédures pénales pendantes – quel que fût le bien-fondé des incriminations – 
posait un problème plus critique, eu égard à la transparence requise. Le critère de 
l’expérience dans l’organisation d’événements permettait à la ville de s’assurer 
que le candidat soit solidement implanté et ait des clients réguliers, ce qui devait 
notamment être démontré à travers les documents attestant de sa solvabilité. 
 
 
Le fait que deux des animateurs présentés comme « personnes-clés » du 
projet en question, soit MM. C______ et D______ , se trouvaient au centre d’une 
procédure de droit pénal économique en cours constituait un élément qui, s’il avait 
été connu du conseil administratif lors de l’attribution du projet, aurait pesé en 
défaveur de la candidature de A______. Il montrait que les personnes-clés du 
projet pourraient être affectées dans leur probité, voire dans leur capacité concrète 
de gestion, durant la période d’exploitation prévues pour les « P______ ». La 
création de O______ SA et la délégation de la conduite du projet à de nouvelles 
personnes-clés n’était sans doute pas sans lien avec le malaise causé par 
l’existence de la procédure pénale et le risque qu’une condamnation puisse les 
empêcher de remplir leur mission. Entre l’équipe et la structure proposées dans 
l’offre et retenue dans la décision d’attribution et celles effectivement mises en 
œuvre pour le projet, la situation avait évolué. Il lui avait fallu insister pour 
obtenir quelques clarifications sur le rôle de personnes jusque-là inconnues pour 
que les animateurs initiaux révèlent la nouvelle organisation. Ces nouvelles 
informations obtenues début 2022 montraient que le projet ne reposait plus que 
sur une seule des « personnes-clés » présentées initialement, à savoir 
M. H______. A______ n’assumait plus aucun rôle, ni responsabilité dans la mise 
en œuvre du projet. Selon le nouvel organigramme et les factures produites, 


- 13/24 - 
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S______ Sàrl intervenait dans le projet depuis l’été 2021 alors qu’elle n’avait été 
formellement constituée que fin décembre 2021. MM. R______ et Q______ 
n’avaient pas été mentionnés dans l’organigramme joint à la soumission de 
A______. La solidité du projet était donc potentiellement fragilisée par le 
morcellement des responsabilités, notamment par la création de O______ SA sans 
qu’aucune indication ne soit fournie relative au support et aux garanties apportées 
par les sujets à la base de la candidature. L’expérience de gestion des animateurs 
du B______ n’était plus disponible, puisque MM. C______ et D______ n’avaient 
plus qu’un rôle d’ayant droit économiques de O______ SA. Le fait que la ville 
n’ait pu prendre connaissance de l’évolution de l’organisation prévue pour le 
projet qu’à la suite d’une investigation déclenchée en raison de la prise de 
connaissance fortuite de la procédure pénale dénotait un manque de fiabilité de 
A______. 
 
 
Ainsi, la décision d’attribution était fondée sur un état de fait inexact, car 
elle ne disposait pas de toutes les informations pertinentes pour apprécier le 
dossier de candidature soumis, notamment sous l’angle de l’exigence de moralité 
imposée aux exploitants, qui était un standard propre à un projet soutenu par une 
collectivité publique. Si, lors de l’examen du dossier de candidature de A______, 
la ville avait eu connaissance de ces informations, elle ne lui aurait pas attribué le 
projet. 
 
 
Le projet de contrat avait été élaboré et discuté, mais n’était pas finalisé au 
moment où la ville avait pris connaissance de la procédure pénale. La finalisation 
de la négociation de la convention avait été suspendue, tel que signalé lors de la 
séance du 25 novembre 2021. La décision d’attribution du 28 juillet 2021 visait à 
formaliser la sélection du bénéficiaire du droit exclusif d’utilisation du site. L’acte 
de sélection constituait bien la clôture de la procédure de droit public et non 
l’acceptation d’une offre de contracter au sens du droit privé. La décision de 
révocation ne revenait pas à remettre en cause une situation établie sur le plan 
contractuel, qui aurait conféré à A______ des droits acquis. 
 
 
La présente procédure ne concernait pas un débat sur une indemnisation. 
Tous les coûts invoqués n’avaient pas la même nature, le même fondement ou la 
même justification au regard de la date à laquelle ils avaient été engagés. Les frais 
de préparation de la candidature ne lui incombaient pas. Certaines factures se 
rapportaient à des frais engagés après l’ouverture de la procédure de révocation. 
Les frais de constitution de O______ SA n’étaient pas des frais nécessaires à la 
réalisation du projet. Le matériel commandé auprès d’U______ Sàrl ne constituait 
pas un dommage établi à la charge de A______ ou de O______ SA, ces 
équipements ayant été vendus avec un régime de réserve de propriété applicable 
jusqu’au règlement complet de l’ensemble des montants facturés. En tenant 
compte de l’obligation de A______ d’entreprendre tout ce qui était en sa maîtrise 


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pour réduire son dommage, il fallait conclure que, sur le montant global de plus de 
CHF 300'000.- invoqué, plus de la moitié n’était pas établie. 
 
 
Le candidat retenu ne pouvait pas modifier les caractéristiques significatives 
de son projet ultérieurement, conformément au principe de l’immutabilité des 
offres en droit des marchés publics. Les faits nouveaux découverts représentaient 
une évolution du projet qui remettait en cause l’objectivité, voire le principe 
même de l’appel d’offre. L’occupation et l’animation des halles ne devaient pas 
être confiées à une société dont les animateurs ne présentaient pas des garanties 
complètes d’honorabilité et de disponibilité tout au long de la période 
d’exploitation prévue. La mise en œuvre d’un projet sensible et d’envergure ne 
devait pas être confiée à une société qui s’en désengageait pour le faire porter par 
une société tierce ou des sous-traitants, non identifiés au cours de l’évaluation des 
dossiers de candidature. A______, à laquelle étaient imputables un manque de 
transparence et des changements organisationnels majeurs sans demander son 
approbation, ne faisait valoir qu’un intérêt pécuniaire limité. L’intérêt public 
poursuivi l’emportait sur l’intérêt privé de celle-ci à pouvoir mener son projet à 
terme. 
 
 
Était notamment jointe la note du 22 juillet 2021 de la conseillère 
administrative au conseil administratif de la ville, décrivant le déroulement du 
processus de sélection à la suite de l’appel à projets. Sur les quatre dossiers reçus, 
un avait été immédiatement écarté et deux étaient incomplets et ne respectaient 
pas totalement le cahier des charges (ces postulations avaient toutefois été prises 
en considération, vu le faible nombre de dossiers reçus). Le projet porté par 
M. E______ avait été recommandé par le jury compte tenu des « grandes qualités 
de sérieux et de solidité dans la globalité de son concept dans la mesure où les 
porteurs du projet exploit[aient] déjà plusieurs établissements de la place et où le 
groupe dispos[ait] de sa propre entreprise de sécurité et de sa propre entité de 
marketing ». 
33) 
A______ a répliqué en relevant que la ville avait elle-même rédigé la 
convention en mentionnant spécifiquement que O______ SA serait liée, sans s’y 
opposer. Il ne s’agissait pas d’un changement d’organisation important. 
MM. C______ et D______ étant déjà exploitants d’établissements, ils ne 
pouvaient pas se dédier uniquement au projet, raison pour laquelle l’équipe en 
charge du projet avait été complétée par des spécialistes. La ville ne semblait pas 
avoir pris conscience de l’envergure de ce projet et de la nécessité d’avoir de 
nombreuses personnes et autres intervenants travaillant sur celui-ci, afin de 
pouvoir le finaliser, puis le débuter. 
34) 
Dans sa duplique, la ville a précisé qu’avant les négociations relatives à la 
convention intervenues au mois d’octobre 2021, les échanges entre les parties 
portaient sur des démarches à entreprendre aux fins de réaliser le projet, et non pas 
sur les termes de la convention. Le processus contractuel au sein de la ville 


- 15/24 - 
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impliquait l’élaboration des documents par les juristes du département concerné, 
relus ensuite par un collège de membres de la direction avant d’être ratifiés par la 
magistrate en charge. La finalisation de la convention – par la signature de la 
magistrate concernée – n’avait pas pu intervenir. Si les agents de la ville ne 
s’étaient de prime abord pas opposés à ce que la convention en préparation soit 
conclue au nom de O______ SA, le changement de sociétés n’avait alors pas été 
perçu comme un changement des personnes-clés chargées en réalité de la mise en 
œuvre du projet. 
35) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de révoquer la 
décision attribuant à la recourante l’exploitation des halles pour trois saisons 
consécutives. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe 
général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de 
sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 136 
I 254 consid. 5.2 ; 135 IV 212 consid. 2.6). 
 
 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 24 
septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s'applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l'administration doivent recevoir le sens que l'administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu'il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 29 
juillet 2004 consid. 2.1). 
 
b. 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 


- 16/24 - 
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indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. De plus, il ne 
suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il 
que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3 et 
les arrêts cités). 
 
c. 
L'octroi d'une concession portant sur l’exploitation d’une surface prêtée à la 
ville ne concerne pas l’attribution d’un marché public (ATF 143 II 120 consid. 6). 
Ladite exploitation tombe en revanche dans le champ d'application de l'art. 2 al. 7 
de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), ce 
qui n'est au demeurant contesté par aucune des parties. 
 
d. 
En Suisse, la LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son 
établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché afin qu'elle 
puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). 
Au terme de l'art. 2 al. 7 LMI, la transmission de l'exploitation d'un monopole 
cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel 
d'offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège 
en Suisse. 
 
e. 
La procédure d'appel d'offres à laquelle l'art. 2 al. 7 LMI fait référence n'a 
pas pour conséquence de subordonner l'octroi des concessions de monopole 
cantonal ou communal à l'ensemble de la réglementation applicable en matière de 
marchés publics et ne sont visées par cette disposition que certaines garanties 
procédurales minimales, comme celles énoncées à l'art. 9 al. 1 et 2 LMI 
concernant les voies de droit (ATF 143 II 120 consid. 6.2 et 6.3 ; 135 II 49 consid. 
4.1). 
 
 
En introduisant l'obligation de recourir à un appel d'offres, le législateur a 
cherché à faciliter, voire garantir un accès au marché non discriminatoire et 
transparent lors des transferts de tels monopoles, tout en respectant la compétence 
constitutionnelle des cantons et des communes en matière d'activités économiques 
à caractère monopolistique. L'idée du législateur était de permettre aux autorités 
compétentes de s'inspirer des obligations du droit des marchés, dans le respect des 
particularités propres aux activités monopolistiques (ATF 143 II 120 consid. 
6.3.1). 
 
 
Pour définir la portée de l'art. 2 al. 7 LMI, il convient également de ne pas 
perdre de vue la position intrinsèquement différente de l'autorité lors de la 
passation d'un marché public par rapport à celle exercée lors du transfert d'un 
monopole. Contrairement au marché public dans lequel la collectivité publique, 
endossant le rôle de consommateur, acquiert auprès d'une entreprise privée, en 
contrepartie du paiement d'un prix, une prestation dont elle a besoin pour exécuter 
ses tâches publiques, l'attribution d'une concession de monopole cantonal ou 


- 17/24 - 
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communal implique que l'autorité concédante se trouve dans un rôle d'offreur ou 
de vendeur, puisqu'elle cède, moyennant une redevance et diverses prestations 
annexes, le droit d'utiliser le domaine public à des fins commerciales. Il n'y a pas 
de droit à l'obtention d'une concession de monopole, car la collectivité publique 
reste libre d'exercer elle-même l'activité en cause. Ces différences justifient de 
laisser à la collectivité publique une plus grande liberté qu'en matière de marchés 
publics dans le choix des critères à remplir par le concessionnaire et des 
conditions qu'elle peut lui imposer dans l'exercice du monopole (ATF 143 II 120 
consid. 6.3.3). 
 
f. 
L'art. 2 al. 7 LMI, impose deux exigences découlant du droit des marchés 
publics : un appel d'offres et l'interdiction de discriminer des personnes ayant leur 
établissement ou leur siège en Suisse. Cette interdiction de discriminer s'applique 
non seulement à la procédure d'appel d'offres stricto sensu, mais aussi à la 
détermination des critères de sélection et au choix du concessionnaire et impose 
aussi le respect du principe de transparence, qui est son corollaire monopole 
(ATF 143 II 120 consid. 6.4.1. et les références citées) 
 
g. 
Pour déterminer si concrètement une collectivité publique s'est conformée 
aux exigences de l'art. 2 al. 7 LMI, il ne faut pas s'en tenir exclusivement à une 
approche économique relevant des marchés publics, car l'octroi d'une concession 
de monopole autorise les cantons et les communes à prendre en compte des 
intérêts publics plus larges. Il faut toutefois que les choix opérés respectent les 
principes de non-discrimination et de transparence, ce qui signifie que toutes les 
entreprises concernées doivent pouvoir déposer une offre avec les mêmes chances 
et voir évaluer celle-ci en toute transparence et impartialité (ATF 143 II 120 
consid. 6.4.2. et les références citées). 
 
h. 
À Genève, l'utilisation du domaine public est réglé par la loi sur le domaine 
public du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 5). L'autorité qui accorde une permission ou 
qui octroie une concession en fixe les conditions (art. 17 LDPu). 
 
i. 
Selon le cahier des charges de l’appel à projets du 27 mai 2021, la ville met 
à disposition du candidat retenu sur la base d’un appel à projet une halle, par le 
biais d’une convention, pendant trois saisons, soit du 15 octobre au 1er décembre 
2021, du 1er février au 1er décembre 2022, et du 1er février au 1er décembre 2023. 
L’organisateur est pour ce faire habilité à mettre à disposition des emplacements à 
des tiers. La halle est destinée à accueillir en priorité des producteurs, artistes et 
artisans locaux proposant un ensemble d’activité et d’animations diverses. Les 
activités générant des nuisances sonores, telle que la musique amplifiée, sont 
proscrites (art. 1). La halle visée par le cahier des charges concerne les couverts 2 
et 3 du dépôt des TPG (art. 2), le couvert 1 abritera divers événements organisés 
notamment par le Forum de la Jonction (entité regroupant de nombreuses 
associations de quartier), ainsi que par l’AIDEC (association accompagnant le 
forum de la Pointe de la Jonction dans une démarche participative pour la création 


- 18/24 - 
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du futur parc à la Pointe de la Jonction) (art. 3). La mise à disposition prendra fin 
le 1er décembre 2023, terme fixe, sans que l’une ou l’autre des parties n’ait à la 
résilier. En cas de non-respect de l’une ou l’autre des obligations figurant dans les 
conditions ou de modification injustifiée du concept présenté dans le cadre de 
l’appel d’offre, la ville peut, si un avertissement écrit est resté sans effet, mettre un 
terme immédiat à la convention, et ne pas renouveler la permission pour les 
saisons suivantes, sans qu’il ne soit dû à l’organisateur de quelconques indemnités 
et/ou dommages-intérêts (art. 11). 
 
 
Parmi les documents à fournir figuraient une attestation de non poursuites, 
un CBVM et un extrait de casier judiciaire, datant de moins de six mois, ainsi 
qu’une lettre de motivation. Les critères d’attribution étaient les suivants : 
originalité et solidité du concept global ; convivialité de l’atmosphère et 
intégration du concept au site ; favorisation des partenariats locaux avec les 
associations, les artisans, les commerçants et producteurs de la région, en vue de 
proposer à la vente des produits locaux, à des prix raisonnables ; expérience du 
candidat dans l’organisation de manifestations, et adéquation du projet aux valeurs 
prônées par la ville, notamment dans le respect de l’environnement, promotion de 
la diversité et le développement durable. 
3) 
a. 
Il arrive fréquemment que la loi fixe elle-même les conditions dans 
lesquelles une décision entrée en force peut être modifiée (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 940 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER 
/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n. 1226). Si de 
telles dispositions légales font défaut (ATF 120 Ib 193 consid. 2), la jurisprudence 
admet qu'en règle générale des décisions entrées en force, mais matériellement 
irrégulières, peuvent, dans certaines conditions, être révoquées (ATF 134 II 1 
consid. 4.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 944 ; Ulrich HÄFELIN 
/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, op. cit., n. 1227). 
 
 
Au moment de rendre sa décision, l'autorité détermine la situation de fait et 
y applique les dispositions légales en vigueur. Lorsque, par la suite, cette décision, 
qui est entrée en force, se révèle affectée d'une irrégularité initiale ou subséquente 
à son prononcé, que cette irrégularité soit de fait ou de droit, l'autorité a la 
possibilité de révoquer sa décision, dans la mesure où l'intérêt à une correcte 
application du droit objectif l'emporte sur l'intérêt de la sécurité du droit, 
respectivement à la protection de la confiance. Dans le cas contraire, il n'est en 
principe pas possible de révoquer la décision en cause. Cela est par exemple le cas 
lorsque la décision administrative fonde un droit subjectif, que la procédure qui a 
mené à son prononcé a déjà mis en balance les intérêts précités ou que le 
justiciable a déjà fait usage du droit que lui a conféré la décision. Cette règle n'est 
toutefois pas absolue et une révocation est également possible dans ces cas, 
lorsqu'un intérêt public particulièrement important l'impose (ATF 139 II 185 


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consid. 10.2.3 ; 137 I 69 consid. 2.3 ; 135 V 215 consid. 5.2 ; 127 II 306 consid. 
7a). 
 
 
Une décision assortie d'effets durables ne peut être révoquée que dans les 
cas d'irrégularités subséquentes, soit parce que l'état de fait a évolué et que les 
conditions posées à l'octroi de l'autorisation ne sont plus réunies, soit en raison 
d'une modification législative, mais en l'absence de droit acquis créé par la 
décision à révoquer (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, op. 
cit., n. 1230 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 1025 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 
II, 3ème éd. 2011, p. 386). 
 
 
La révocation d’une décision illégale ne requiert pas de base légale : au 
contraire, elle rétablira une situation conforme au droit. La révocation d’une 
décision pour inexécution d’une obligation ne requiert pas non plus de base légale, 
si cette obligation est l’une des conditions objectives que la loi pose à 
l’autorisation ou à l’exercice ultérieur d’une activité : il s’agit là aussi de « rétablir 
» l’ordre légal. Il en va de même si l’obligation inexécutée repose sur une décision 
prise par l’autorité sur la base d’un pouvoir d’appréciation que la loi lui laisse. Il 
faut en revanche une base légale pour révoquer au motif de son inopportunité une 
décision régulière : il est en effet porté atteinte à une situation conforme au droit, 
dont la modification équivaut à une restriction que l’on fait subir aux intérêts 
juridiques de l’administré visé (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., p. 
383s.). 
 
b. 
L’autorité compétente pour adopter une décision l’est également, en vertu 
du parallélisme des formes, pour la révoquer, sauf règle légale expresse contraire. 
La révocation d’une décision peut intervenir d’office, de la propre initiative de 
l’autorité, ou à la suite d’une demande de reconsidération sur laquelle l’autorité 
sera entrée en matière, de son plein gré ou en raison de la présence d’un motif de 
reconsidération obligatoire (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 965ss). 
 
c. 
L’administration peut rester dans les limites du pouvoir d’appréciation que 
la loi lui confère, mais en faire un usage erroné, inadéquat, non conforme au but 
de la loi. On dira alors que sa décision est certes légale, mais qu’elle n’est pas 
opportune. Le choix en opportunité est celui qui est fait entre plusieurs solutions 
qui, par définition, sont conformes au droit. « Ce qui est opportun, c’est ce qui est 
politiquement le plus intelligent, le plus judicieux, on pourrait même dire le plus 
habile. 
L’inopportunité 
est 
et 
doit 
rester 
une 
erreur 
politique » 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 517ss). 
 
d. 
En matière de marchés publics, l’art. 48 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) prévoit que 
l'adjudication peut être révoquée, sans indemnisation, pour l'un des motifs énoncés 
à l'art. 42 RMP. L'autorité adjudicatrice rend une décision de révocation motivée, 


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notifiée par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de recours. Selon l’art. 
42 al. 2 RMP, l'autorité adjudicatrice peut également écarter l'offre d'un 
soumissionnaire qui ne remplit pas les garanties de bienfacture, de solvabilité et 
de correction en affaires (let. c) ou a commis des infractions graves dans le cadre 
de son activité professionnelle (let. e). 
 
 
L’art. 35 RMP prévoit que les soumissionnaires doivent indiquer, lors de la 
remise de leur offre, le type et la part des prestations qui sont appelées à être sous-
traitées, ainsi que le nom et le domicile ou le siège de leurs sous-traitants (al. 1). 
Un soumissionnaire peut être exclu s’il subsiste à l’encontre d'un des 
sous-traitants participant à l'exécution du marché un motif d’exclusion au sens de 
l’art. 42 RMP. L’autorité adjudicatrice peut exiger des soumissionnaires qu’ils 
fournissent, pièces justificatives à l’appui, toutes indications utiles quant aux 
conditions auxquelles ils envisagent de faire appel à des sous-traitants (al. 4). 
L'adjudication peut être révoquée s'il existe à l'encontre d'un des sous-traitants un 
motif d'exclusion au sens de l'art. 42 RMP (al. 5). La sous-traitance au deuxième 
degré est interdite, sauf si elle est justifiée par des raisons techniques ou 
organisationnelles. Les soumissionnaires doivent s'assurer du respect de cette 
interdiction par leurs sous-traitants lors de la conclusion et pendant l'exécution du 
contrat (al. 6). 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). Il se compose ainsi des règles d'aptitude – qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 
97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
4) 
 
En l’espèce, deux éléments sont principalement relevés par l’intimée dans sa 
décision de révocation. D’une part, elle reproche à la recourante une violation du 
devoir de transparence, notamment en ce que deux de ses administrateurs, soit 
MM. C______ et D______ n’avaient pas mentionné la procédure pénale 
pendante les mettant en cause. D’autre part, des changements d’ordre 
organisationnel ont été effectués par rapport au projet soumis dans le dossier de 
candidature, sans l’accord préalable de l’intimée. 
 
 
En l’état, il n’apparaît pas que la procédure pénale diligentée à l’encontre de 
MM. C______ et D______ ait été jugée, ni qu’a fortiori celle-ci ait abouti à une 
condamnation des intéressés. En revanche, les documents produits par eux 


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indiquent qu’ils ne font l’objet d’aucune poursuite, ni d’aucune condamnation 
pénale. Contrairement aux allégations de l’intimée et conformément à ce que la 
chambre de céans a retenu dans son ATA/358/2021 précité, il n'est toujours pas 
établi que MM. C______ et D______ auraient été condamnés dans le cadre de la 
procédure pénale en cours, de sorte que la présomption d'innocence doit prévaloir, 
à défaut en tous cas d'éléments permettant de retenir dans le cadre de la procédure 
administrative que des manquements administratifs ou en lien avec l'activité 
d'exploitant ou de l'exploitation de l'établissement aient été commis (consid. 9). 
Sous cet angle, les exigences de probité d’un exploitant au sens de la loi sur la 
restauration, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD -
 I 2 22) ne sauraient être considérées comme étant inférieures à celles retenues par 
l’intimée. 
 
 
À cet égard, il convient de relever que les critères d’attribution indiqués en 
annexe à l’appel à projets du 27 mai 2021 mentionnent uniquement une 
« adéquation de projet aux valeurs prônées par la ville, notamment dans le respect 
de l’environnement, promotion de la diversité et le développement durable », sans 
développer la notion d’honorabilité. Il est admissible qu’au regard de cette seule 
formulation, la recourante n’ait pu en déduire une obligation de signaler toute 
procédure pénale en cours à l’encontre de l’un de ses administrateurs, alors que 
cet aspect avait déjà été jugé comme irrelevant jusqu’à preuve du contraire. 
MM. C______ et D______ se sont d’ailleurs largement expliqués sur les faits 
reprochés, en particulier lors de leur audition du 8 décembre 2021, puis en 
fournissant tous les documents requis attestant de leurs dires, par courriers des 
17 et 21 décembre 2021. L’intimée ne les conteste d’ailleurs pas, notamment le 
fait qu’ils auraient fait le nécessaire pour payer les employés et fournisseurs de 
O______ SA dans le cadre de la liquidation de celle-ci. Sans minimiser 
l’importance des valeurs défendues par l’intimée en tant qu’autorité publique, 
force est de constater que la présomption d’innocence, principe fondamental du 
droit pénal, ne saurait être remise en question sans justification concrète. 
 
 
À cela s’ajoute que l’intimée ne peut simultanément faire grief à 
MM. C______ et D______ de faire l’objet d’une procédure pénale pendante, tout 
en leur reprochant d’être uniquement les ayant droits économiques de O______ 
SA, étant de surcroît relevé que M. E______ , administrateur président de cette 
dernière, n’est pas visé par la procédure pénale en question. 
 
 
Sur ce dernier point, il ressort de l’étude du dossier de candidature soumis 
par A______ que MM. E______ et H______ étaient largement mis en avant dans 
la mise en œuvre dudit projet. Leurs curriculums vitae étaient fournis et leurs 
noms figuraient sur chaque page dudit projet comme « personnes clés ». La 
constitution de O______ SA pour gérer spécifiquement l’exploitation des halles 
correspond à la construction du B______. Ce dernier est dirigé par la recourante. 
En parallèle, chaque établissement appartenant au B______ est géré par une 


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société spécifique. En outre, contrairement aux allégations de l’intimée, le 18 
novembre 2021, une version définitive de la convention entre O______ SA et elle-
même a été transmise à M. H______ pour signature. Les collaborateurs en charge 
du dossier, représentant l’intimée dans ce cadre, avaient alors parfaitement 
connaissance de la création de O______ SA le 5 octobre 2021, sans s’y opposer à 
aucun moment. Ce n’est qu’à la suite de la publication, au mois de novembre 
2021, des articles de presse évoquant le jugement de l’ancien comptable de 
T______ SA, que l’intimée est revenue sur sa position, laquelle n’apparaît dès lors 
pas conforme au principe de la bonne foi. 
 
 
Si l’intervention de S______ Sàrl ne figurait pas dans le projet soumis, il 
n’en demeure pas moins que le concept initial n’apparaît pas avoir été modifié. 
L’intimée ne l’allègue d’ailleurs pas. Au regard des dispositions et principes 
susrappelés, le seul fait que la recourante fasse appel à un sous-traitant sans 
l’avoir indiqué dans le projet soumis ni que cela en modifie le concept, ne peut 
être considéré comme suffisant pour justifier une révocation. Une telle approche 
se justifie d’autant plus que l’intimée n’invoque aucun autre motif que la seule 
existence de ce sous-traitant, sans avoir examiné l’honorabilité et la probité de 
MM. R______ et Q______, alors que toutes les précisions demandées quant aux 
prestations de S______ Sàrl ont été apportées. L’intimée ne les critique 
aucunement. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que, depuis le mois de 
novembre 2021 – date de la publication des articles de presse concernant 
l’audience de jugement de l’ancien comptable de O______ SA –, la recourante a 
pleinement collaboré aux demandes de l’intimée. Cette dernière se fonde sur des 
éléments à ce stade non établis pour fonder sa décision alors que, en l’état, rien ne 
permet de remettre en question de manière certaine l'honorabilité de MM. 
C______ et D______ . Ce n’est qu’à cette même période que l’intimée a 
commencé à contester l’aspect organisationnel du projet, alors qu’elle était 
informée de la constitution de O______ SA depuis, à tout le moins, le début du 
mois d’octobre 2021. L’implication de S______ Sàrl est alors devenue 
problématique sans justification particulière, tandis que le concept du projet 
demeurait inchangé. En ces circonstances, l'intimée a violé le principe de la 
proportionnalité, singulièrement le sous-principe de la nécessité, et abusé de son 
pouvoir d'appréciation en révoquant sa décision d’attribution du projet. 
 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis et le dossier renvoyé à la ville afin 
qu’elle signe la convention validée par les parties, après vérification de la sous-
traitance exercée par S______ Sàrl, en particulier des conditions personnelles de 
MM. R______ et Q______ (attestation de non-poursuites, CBVM et extrait de 
casier judiciaire). 


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5) 
 
Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- sera allouée à la recourante, à la charge de l’intimée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mars 2022 par A______ contre la décision de 
la Ville de Genève du 2 février 2022 ; 
au fond : 
l’admet et annule la décision de la Ville de Genève du 2 février 2022 ; 
renvoie la cause à la Ville de Genève dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à A______, à la charge de la Ville de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
Ville de Genève. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


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J. Poinsot 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :