voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/16/2023 · 2023-01-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du ______, ainsi 
qu'à l'intimé, par insertion dans la Feuille d'Avis Officielle du même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22320/2022 
ACJC/16/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 9 JANVIER 2023 
 
Entre 
A______, sise ______, Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan 
KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 
507, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sans domicile connu, comparant en personne. 
 
 
 


- 2/3 - 
 
C/22320/2022 
Vu, EN FAIT, la demande en paiement de 316 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 9 août 
2022, introduite le 9 novembre 2022 par A______ à l'encontre de B______; 
Attendu que le 12 décembre 2022, la Cour a informé A______ de ce que le pli 
recommandé contenant la demande adressée à B______ lui avait été retourné par la 
Poste avec la mention selon laquelle le destinataire était introuvable à l'adresse indiquée, 
de sorte qu'un délai de dix jours lui était imparti pour fournir une nouvelle adresse; 
Que par courrier du 20 décembre 2022, A______ a déclaré retirer sa demande en 
paiement; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de la demande et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires seront fixés à 100 fr. et compensés avec 
l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence; 
Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à restituer à la 
demanderesse le solde de l'avance fournie; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/22320/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de la demande en paiement introduite le 9 novembre 2022 par 
A______ à l'encontre de B______. 
Arrête les frais judiciaires à 100 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser à A______ le montant 
de 200 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys 
REICHENBACH, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/10/2023 · 2023-01-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 12 janvier 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8238/2022 
ACJC/10/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 3 JANVIER 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'une ordonnance sur mesures 
provisionnelles rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 18 juillet 
2022, comparant par Me Daniel MEYER, avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 
Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me Raffaella 
MEAKIN, avocate, ATHENA Avocats, boulevard des Tranchées 16, 1206 Genève, en 
l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/8238/2022 
Vu, EN FAIT, l'appel formé par A______ contre l'ordonnance de mesures 
provisionnelles OTPI/487/2022 prononcée le 18 juillet 2022 par le Tribunal de première 
instance; 
Attendu que par courrier déposé le 9 décembre 2022, les parties ont informé la Cour être 
en négociations amiables et ont sollicité la suspension de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la 
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; 
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée; 
Que la procédure sera reprise à la demande de la partie la plus diligente; 
Que les frais de la présente décision seront renvoyés à la décision finale (art. 104 CPC). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
C/8238/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la suspension de la procédure C/8238/2022. 
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
Dit qu'il sera statué sur les frais avec la décision finale. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La Présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1700/2022 · 2022-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 
23 décembre 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9853/2020 
ACJC/1700/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [ZG], Suisse, recourante contre une décision 
rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 7 octobre 2022, comparant 
en personne, 
 
 
 


- 2/3 - 
 
C/9853/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 3 novembre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre la décision DTPI/9734/2022 rendue le 7 octobre 2022 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/9853/2020-1 ; 
Que, par décision du 9 novembre 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 
9 novembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 
Que, par décision du 30 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 
15 décembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours 
serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai 
imparti pour ce faire; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/9853/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision DTPI/9734/2022 
rendue le 7 octobre 2022 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/9853/2020-1. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président, Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Mme Valérie BOCHET 
MARCHAND, greffière 
 
Le président : 
 
La greffière : 
Laurent RIEBEN 
 
Valérie BOCHET MARCHAND 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1715/2022 · 2022-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.01.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/306/2022 
ACJC/1715/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur 
A______, 
domicilié 
c/o 
Etablissement 
[pénitentiaire] 
B______, 
______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 3 juin 2022, comparant par Me Isabelle PONCET, 
avocate, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de 
domicile. 
et 
Madame 
C______, 
domiciliée 
______ 
(GE), 
intimée, 
comparant 
par 
Me David METZGER, avocat, COLLECTIF DE DEFENSE, boulevard de Saint-
Georges 72, 1205 Genève, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/306/2022 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6725/2022 rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/306/2022; 
Vu l'appel formé le 14 septembre 2022 par A______ à l'encontre de ce jugement; 
Attendu que par courrier du 20 décembre 2022, A______ a déclaré retirer son appel; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais 
(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/306/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le JTPI/6725/2022 rendu le 
3 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/306/2022. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys REICHENBACH, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1602/2022 · 2022-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 6 décembre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12528/2022 
ACJC/1602/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 DÉCEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
24ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 septembre 2022, 
comparant en personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Stéphane REY, 
avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/12528/2022 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 6 octobre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement JTPI/11076/2022 rendu le 26 septembre 2022 par 
le Tribunal de première instance dans la cause C/12528/2022; 
Que, par décision DCJC/939/2022 du 12 octobre 2022, la Cour a imparti à A______ un 
délai au 28 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.; 
Que, par décision du 9 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 
14 novembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 
serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/12528/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé le 6 octobre 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/11076/2022 rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal de première instance en la 
cause C/12528/2022. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Ursula ZEHTBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1598/2022 · 2022-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 décembre 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14500/2022 
ACJC/1598/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'une ordonnance sur mesures 
provisionnelles du 30 août 2022, comparant en personne, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, 
2) Madame C______, domiciliée ______, autre intimée, comparant tous deux par 
Me Corinne ARPIN, avocate, boulevard des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'Étude de 
laquelle ils font élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/14500/2022 
Vu, EN FAIT, la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles formée le 
26 juillet 2022 par B______ et C______ à l'encontre de A______, tendant notamment à 
ce qu'il lui soit fait interdiction d'approcher de leur logement, sis chemin 1______ 
no. ______, [code postal] D______ [GE], et de leur personne à moins de 200 mètres, 
ainsi que de prendre contact de quelque manière que ce soit avec eux; 
Vu l'ordonnance du 30 août 2022, à teneur de laquelle le Tribunal de première instance, 
statuant sur mesures superprovisionnelles, a admis la requête; 
Vu l'appel formé contre cette ordonnance par A______ par acte du 16 septembre 2022; 
Considérant, EN DROIT, que cet appel est manifestement irrecevable, une décision 
statuant sur mesures superprovisionnelles, en application de l'art. 265 al. 1 CPC, n'étant 
susceptible ni d'un recours cantonal, ni d'un recours auprès du Tribunal fédéral, que la 
mesure sollicitée soit accordée ou refusée (ATF 139 III 417 consid. 1.3; 137 III 86 
consid. 1.1.1 et réf. citées); 
Que la Cour peut statuer sans autre instruction sur l'appel, en application de l'art. 312 
al. 1 in fine CPC; 
Qu'enfin, l'appel étant déclaré irrecevable d'entrée de cause, la Cour renoncera à la 
perception de frais judiciaires d'appel. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14500/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue le 30 août 
2022 sur mesures superprovisionnelles par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/14500/2022. 
Renonce à la perception de frais d'appel. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1596/2022 · 2022-12-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 6 décembre 
2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14649/2021 
ACJC/1596/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______, Monsieur C______, ______, appelante d'un jugement 
rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
8 août 2022, comparant par Me Nicolas MOSSAZ, avocat, OA Legal SA, place de 
Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
D______, sise ______, intimée, comparant par Me Yves JEANRENAUD, avocat, 
Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/14649/2021 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 14 septembre 2022 à la Cour de justice, 
A______ SA a formé appel du jugement JTPI/9200/2022 rendu le 8 août 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/14649/2021; 
Que par décision DCJC/856/2022 du 16 septembre 2022, la Cour a imparti à 
A______ SA un délai au 19 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 
135’000 fr.; 
Que par décision DCJC/966/2022 du 18 octobre 2022, un ultime délai a été fixé à 
A______ SA au 18 novembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ SA n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/14649/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTPI/9200/2022 
rendu le 8 août 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/14649/2021. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours civil. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1541/2022 · 2022-11-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4460/2019 
ACJC/1541/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, ______ [ZG], appelante d'un jugement rendu par la 10ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2022, comparant par 
Me Yves PIANTINO et Me André MALEK-ASGHAR, avocats, MENTHA 
AVOCATS, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Etude desquels 
elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, ______ [GE], intimée, comparant par Me Frédérique 
BENSAHEL et Me Jean-Marie KIENER, avocats, FBT AVOCATS SA, rue du 31-
Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'Etude desquels elle fait élection 
de domicile. 
 
 


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C/4460/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10028/2022 rendu le 31 août 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/4460/2019-10; 
Vu l'appel formé le 3 octobre 2022 par A______ SA à l'encontre de ce jugement; 
Attendu que par courrier du 15 novembre 2022, A______ SA a déclaré retirer son 
appel; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 
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C/4460/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ SA contre le jugement 
JTPI/10028/2022 rendu le 31 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/4460/2019-10. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys 
REICHENBACH, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.