ge_gerichte · DAS/12/2024 · 2023-10-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17484/2023-CS 
DAS/12/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 18 JANVIER 2024 
 
Recours (C/17484/2023-CS) formé en date du 11 octobre 2023 par Monsieur A______, 
domicilié ______ [GE]. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 janvier 2024 
à : 
 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/17484/2023-CS 
Attendu, EN FAIT, que C______, avocate, a saisi, en date du 22 août 2023, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) d'un 
signalement concernant B______, né le ______ 1933, sollicitant le prononcé d'une 
mesure de protection en sa faveur; 
Que la procédure porte le numéro de cause C/17484/2023; 
Que A______, fils de B______, a sollicité du Tribunal de protection, en date du 
12 septembre 2023, l'autorisation de consulter la procédure concernant son père; 
Que le 13 septembre 2023, le Tribunal de protection a refusé à A______ la consultation 
du dossier, au motif qu'il n'était pas partie à la procédure, refus qui lui a été notifié le 
14 septembre 2023; 
Que par courrier du 8 octobre 2023 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice, A______ a formé recours contre ce refus, au motif que le signalement effectué 
faisait référence à son nom et qu'il était ainsi partie prenante à la procédure; 
Qu'il a sollicité l'accès à l'intégralité du dossier de procédure concernant B______, ainsi 
que le droit d'en prélever des copies ou d'en faire des photographies; 
Que le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa position; 
Que B______, dont l'adresse, le téléphone et le courriel indiqués en tête de ses 
déterminations correspondent à ceux de son fils, au point qu'il est permis de douter de 
l'identité de l'auteur du courrier, ne s'est pas opposé à la consultation de son dossier par 
son fils; 
Considérant EN DROIT que les décisions de l’autorité de protection de l’adulte 
peuvent faire l’objet d’un recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours dès leur 
notification aux parties (art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC); 
Qu'ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 
ch. 1 CC), les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un 
intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3); 
Qu'en l'espèce, le recours qui porte sur le refus signifié au recourant de consulter le 
dossier de procédure de son père est recevable, puisqu'il est personnellement concerné 
par la décision rendue; 
Que selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit de 
consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose; 
Qu'aux termes de l'art. 35 LaCC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant: "a) dans les procédures instruites à l’égard d’un 


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C/17484/2023-CS 
adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré ou la 
personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l’un de ses parents jusqu’au 
4e degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants (…)"; 
Qu'en l'espèce, le recourant, bien qu'il soit le fils de la personne concernée par la 
procédure pendante devant le Tribunal de protection, n'est pas partie à celle-ci, dans la 
mesure où il ne remplit pas les conditions de l'art. 35 LaCC; 
Qu'il n'est en effet pas à l'origine du signalement effectué au Tribunal de protection; 
Que c'est donc à raison que le Tribunal de protection ne lui a pas donné accès au dossier 
de procédure de son père; 
Que la décision sera par conséquent confirmée et le recourant débouté de toutes ses 
conclusions; 
Qu'un émolument de décision de 400 fr. sera mis à charge du recourant qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC); 
Que celui-ci sera par conséquent condamné à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour 
lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
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C/17484/2023-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 11 octobre 2023 par A______ contre la décision de 
refus de consulter la procédure rendue le 13 septembre 2023 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/17484/2023. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Fixe l'émolument de décision à 400 fr. et le met à charge de A______. 
Condamne A______ à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.