ge_gerichte · ACJC/314/2022 · 2022-02-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7189/2019 
ACJC/314/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 MARS 2022 
 
Entre 
A______ SA, p.a. B______, ______ [VD], recourante contre une ordonnance rendue 
par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 février 2022, 
comparant par Me Olivier BLOCH, avocat, rue de Neuchâtel 1, case postale 211, 
1401 Yverdon-les-Bains, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur 
C______, 
domicilié 
______ 
[VD], 
intimé, 
comparant 
par 
Me Vincent JÄGGI, avocat, Kellerhals Carrard, place Saint-François 1, case postale 
7191, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
2) Monsieur D______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/7189/2019 
 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance de preuves ORTPI/116/2022 du 2 février 2022, par 
laquelle le Tribunal de première instance a rejeté la requête de A______ SA 
tendant à la limitation de la procédure à la problématique de la responsabilité de 
D______ et de C______ (chiffre 1 du dispositif), autorisé les parties à apporter les 
preuves des faits qu'elles allèguent, qui sont contestés (ch. 2), réservé à chacune 
des parties la possibilité d'apporter la contre preuve (ch. 3), admis les moyens de 
preuve suivants pour A______ SA: interrogatoire/déposition de A______ SA sur 
certains allégués de la demande, interrogatoire/déposition de C______ sur certains 
allégués de la demande, interrogatoire/déposition de D______ sur certains 
allégués de la demande, audition des témoins E______, F______, G______ et 
H______ (ch. 4), admis les moyens de preuve suivants pour C______: audition de 
A______ SA sur certaines déterminations contenues dans la duplique, audition de 
C______ sur certains allégués de la réponse, de la duplique, ainsi que sur 
certaines déterminations de la duplique, audition de D______ sur certaines 
déterminations de la duplique (ch. 5); le Tribunal a par ailleurs imparti un délai à 
A______ SA au 9 mars 2022 pour produire tout document attestant un versement 
effectué en faveur de I______ correspondant au prix des actions de J______ SA 
(ch. 6), dit qu'il serait ordonné à K______, par ordonnance séparée, de produire 
les documents pouvant que la plateforme L______ avait été aliénée en faveur de 
M______ et indiquant les conditions de cette transaction (ch. 7), imparti à 
A______ SA un délai au 8 mars 2022 pour fournir une avance de frais de 5'000 fr. 
pour les frais de traduction et d'interprète, ainsi que pour l'éventuelle 
indemnisation du témoin (ch. 8), attiré l'attention de A______ SA sur le fait qu'en 
cas de défaut de paiement, les preuves ne seraient pas administrées, sauf si l'autre 
partie effectuait l'avance (ch. 9) et réservé la question de l'expertise judiciaire 
(ch. 10); 
 
Vu le recours formé A______ SA contre l'ordonnance du 2 février 2022, 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal avec instructions 
impératives selon lesquelles la pièce 164 dont la production est requise par 
A______ SA (soit les états financiers de M______ clôturés au 31 décembre 2018, 
31 décembre 2019 et 31 décembre 2020 ou tout autre document prouvant les 
bénéfices réalisés par M______ provenant de l'exploitation de la plateforme 
N______) est admise et la pièce 250 dont la production est requise par C______ 
(soit tout document attestant d'un versement que A______ SA a effectué en faveur 
de I______ correspondant au prix des actions de J______E SA, visé par le chiffre 
6 du dispositif de l'ordonnance attaquée) est rejetée; 
 
Que préalablement, la recourante a conclu à la restitution de l'effet suspensif; 
 
Que sur ce point, elle a allégué que si elle devait produire la pièce 250, elle 
risquerait de subir un préjudice difficilement réparable en cas d'admission du 
recours sur ce point; qu'en effet, les autres parties seraient ainsi en possession 


- 3/4 - 
 
C/7189/2019 
d'informations bancaires concernant A______ SA, sans y être autorisées et le 
recours deviendrait partiellement sans objet; 
 
Que sur le fond, A______ SA a notamment développé les raisons pour lesquelles 
elle s'oppose à la production de cette pièce 250; 
 
Vu la réponse de C______ sur effet suspensif, concluant au rejet de la requête; 
 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens de l'art. 319 
let. b ch. 2 CPC; 
 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 
la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
 
Que toutefois, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire 
(art. 325 al. 2 CPC); 
Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation; 
Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque 
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, 
CR, CPC 2ème éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 
Qu'en l'espèce et sans préjuger de la recevabilité du recours, qui sera examinée 
dans le cadre de l'arrêt au fond, il y a lieu de relever que si la recourante devait 
produire la pièce 250 avant que la Cour ne se soit prononcée sur le recours, celui-
ci deviendrait partiellement sans objet; 
Que la recourante risquerait ainsi de subir un préjudice difficilement réparable 
dans l'hypothèse où elle obtiendrait gain de cause sur son recours, puisque 
C______ aurait eu accès à la pièce litigieuse; 
Qu'à l'inverse, C______ ne subira aucun préjudice en attendant l'issue du recours 
pour obtenir, le cas échéant, la production de la pièce 250; 
Qu'au vu de ce qui précède, le caractère exécutoire attaché au chiffre 6 du 
dispositif de l'ordonnance attaquée sera suspendu; 
Que la recourante n'ayant pas motivé sa requête d'effet suspensif en ce qui 
concerne les autres chiffres du dispositif de l'ordonnance querellée, elle sera 
rejetée pour le surplus; 
Que la question des frais relatifs à la présente décision sera renvoyée à l'arrêt au 
fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/7189/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance attaquée: 
Admet la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire attaché au chiffre 6 du 
dispositif de l'ordonnance de preuves ORTPI/116/2022 du 2 février 2022 rendue par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/7189/2019. 
La rejette pour le surplus. 
Renvoie la question des frais relatifs à la présente décision à l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.