ge_gerichte · ATA/1463/2024 · 2024-12-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3062/2024-EXPLOI 
ATA/1463/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 13 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
A______ Sàrl 
recourante 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
_________ 


- 2/3 - 
A/3062/2024 
Considérant : 
 
 que, le 18 septembre 2024, A______ Sàrl (ci-après : la recourante) a formé un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision rendue le 28 août 2024 par la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 19 septembre 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 18 octobre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 7 novembre 2024 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 novembre 2024, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au surplus, le recours est aussi irrecevable pour défaut de collaboration, la 
recourante n'ayant, à deux reprises, pas répondu aux courriers de la chambre de céans, malgré 
l'obligation de réponse mentionnée sous peine d’irrecevabilité (art. 22 et 24 LPA) ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 septembre 2024 par A______ Sàrl contre la 
décision du 28 août 2024 prise par la direction de la police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______ Sàrl ainsi qu'à la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 


- 3/3 - 
A/3062/2024 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Florence 
KRAUSKOPF, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Sylvie CROCI TORTI 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :