ge_gerichte · JTAPI/1027/2024 · 2024-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3418/2024 LVD 
JTAPI/1027/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
Madame B______, représentée par Me Maïssa FATTAL, avocate, avec élection de 
domicile 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/3418/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 6 octobre 2024, Madame B______ a fait appel à la police suite à un conflit avec 
son mari, Monsieur A______, concernant le travail, à l’adresse chemin C______, 
D______. Elle est intervenue à 21h17. 
Selon le rapport de renseignements de la police du 10 octobre 2024, la situation 
entre les deux époux s’était envenimée et M. A______ se serait montré violent 
envers sa femme, lui donnant des coups au niveau du haut du corps avec la main 
ouverte ; Mme B______ n’avait pas été en mesure d’expliquer le détail des coups. 
M. A______ avait quitté le logement avant l’arrivée de la police. 
2. 
Mme B______ a été entendue par la police le 10 octobre 2024. 
Elle a expliqué que le couple avait deux enfants dont elle s’occupait, ainsi que du 
ménage et de la cuisine. Elle travaillait pour son mari depuis six ans, ce dernier 
étant indépendant dans le domaine de l’immobilier : elle s’occupait de la gestion 
administrative depuis la maison. Elle n’avait été déclarée pour son activité que 
pendant une année. Son mari lui donnait de temps en temps CHF 100.- ou 
CHF 200.- mais jamais régulièrement. Elle avait tenté à plusieurs reprises d’arrêter 
de travailler pour lui mais il l’obligeait. Il lui criait dessus et une fois il l’avait saisie 
par le bras et avait serré. Il la menaçait également de cesser de payer les factures si 
elle ne travaillait pas pour lui. Elle percevait les allocations familiales de ses deux 
enfants et devait acheter tout nécessaire pour elle et eux, son mari n’achetant que la 
nourriture. 
Suite à une maladie, son mari avait changé : durant une période, il ne voulait plus 
travailler et restait enfermé dans sa chambre à lire le coran. Il avait été violent 
verbalement mais pas physiquement car elle avait évité la confrontation par peur. 
Après quelques mois, il avait commencé à se sentir mieux et lui avait dit qu’il ne se 
sentait plus contrôlé par une autre personne à l’intérieur de lui et qu’il avait repris 
le contrôle de son corps. Il était instable. Il avait commencé un traitement auprès 
d’un psychiatre qui l’avait diagnostiqué schizophrène. Avec les médicaments, il 
était bien et calme mais après quelques mois, soit en 2022, il avait arrêté, arguant 
qu’il n’était pas malade. Depuis là, il était devenu ingérable et agressif avec tout le 
monde : il parlait mal aux clients, rien n’allait dans leur vie, il était toujours au 
téléphone, ne respectait pas les règles éducatives qu’elle avait mises en place avec 
leurs enfants, si bien que leur fille était dans une classe intégrée et leur fils souffrait 
de mutisme sélectif et était TDH. 
Elle avait tenté de demander le divorce à plusieurs reprises depuis 2023 : il lui avait 
toujours répondu que s’ils divorçaient il allait tous les tuer et se suicider par la suite. 
Elle avait tenté de proposer des solutions amiables mais il avait alors menacé de lui 
enlever les enfants pour les envoyer en Algérie. 


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En août 2024, suite à une énième dispute, son mari l’avait saisie avec sa main par 
le cou et l’avait plaquée contre le mur fort et ensuite relâchée en lui disant qu’elle 
avait de la chance d’être en Suisse. 
Le 29 septembre 2024, elle s’était rendue au centre « E______ » et on lui avait 
conseillé d’aller voir le centre « F______ » : on lui avait également indiqué que si 
son mari recommençait ses agissements, elle devait faire appel à la police. 
Le dimanche 6 octobre 2024, ils avaient eu une nouvelle dispute au sujet du travail 
car il lui avait demandé de travailler durant la nuit. Elle lui avait expliqué qu’elle 
voulait dormir car elle avait géré les enfants pendant toute la journée et qu’elle était 
fatiguée. Il lui avait répondu avec une autre intonation « Oui tu vas travailler ». 
Devant son refus, il avait commencé à crier et à l’insulter en la traitant en arabe de 
« pute » ainsi que d'autres insultes qu’elle n’avait pas retenues. Elle l’avait laissé 
crier et s’était réfugiée dans sa chambre – précisant qu’ils faisaient chambre à part 
depuis 2023. Il l'avait suivie jusqu'à sa chambre et l’avait rabaissée en lui disant des 
obscénités, soit « Tu n'es pas une femme », « Je peux voir les toilettes sales mais je 
ne peux pas voir ta gueule ». Elle lui avait demandé de baisser d'un ton car c'était 
l'heure du coucher des enfants. Elle avait tenté de quitter sa chambre et il l’avait 
saisie avec sa main droite et l’avait obligée à rester dans la même pièce que lui. Elle 
lui avait demandé une nouvelle fois le divorce et il lui avait répondu qu'il allait la 
tuer si elle répétait sa demande. Ensuite, il avait tenté de lui donner des coups au 
niveau du visage mais elle s’était protégée. Pour finir, il l’avait saisie au niveau du 
cou et l’avait plaquée contre le mur. Elle avait commencé à crier car elle avait peur 
et il l’avait relâchée : elle n’avait pas eu le souffle coupé. Les enfants avaient assisté 
à la scène. Par la suite, elle avait pris son téléphone pour appeler la police ; il avait 
tenté de l’en empêcher en la tirant par la main et par son pull mais en vain. Voyant 
qu’elle avait réussi à joindre la police, il avait rapidement quitté les lieux. Depuis 
cet énième épisode, il n’était plus revenu à la maison et avait envoyé son frère et sa 
mère pour tenter d’arranger la situation. 
Son mari n’avait jamais frappé les enfants et elle-même n’avait pas été blessée ; elle 
n’avait pas de constat médical. 
Elle a déposé plainte pénale. 
3. 
M. A______ a été convoqué par la police pour son audition le 10 octobre 2024. 
Sa femme, dont il était marié depuis 2016, était son amour. Depuis cette date, tout 
se passait bien dans son couple ; comme dans tous les couples il y avait des hauts 
et des bas et il était choqué d’être devant la police, il pensait qu’il y avait un gros 
malentendu. Il était un excellent mari et père. Ils avaient des disputes plutôt 
verbales, mais très rarement. 
Sa femme l’avait occasionnellement aidé dans des tâches administratives de son 
entreprise. Avant 2020 et le COVID, elle était déclarée pour une activité à 50% 
avec un salaire de CHF 2’500.- par mois. Suite au COVID, ils avaient décidé qu’elle 
arrêtait son activité et se mettait à 100% dans l’éduction des enfants et la gestion de 


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leur famille. Par la suite, pour le dépanner, elle lui donnait des coups de main et il 
la rémunérait en lui donnant environ CHF 200.- par ci par là. 
En septembre 2024, elle lui avait fait part qu’elle n’avait plus d’argent et il lui avait 
proposé de retravailler pour sa société ; ils s’étaient mis d’accord sur un 25% avec 
la liberté de faire les heures comme elle le voulait, de ce fait il l’avait payée 
CHF 1'250.- pour le mois de septembre. Il n’avait jamais refusé qu’elle arrête de 
travailler mais si elle arrêtait, ils devaient revoir leur train de vie, d’où le fait qu’il 
lui avait dit qu’il ne pourrait plus payer certaines choses qui n’étaient pas 
obligatoires ; il ne l’avait jamais touchée. Sa femme touchait actuellement les 
allocations familiales de CHF 600.- dont elle disposait comme elle voulait. 
En 2021, il avait fait un burnout qui l’avait mis KO pendant environ deux ans, mais 
il n’avait jamais cessé de travailler pour prétendre à des aides ou assurances. Il était 
toutefois beaucoup resté à la maison pour travailler et lire le coran. Il avait pensé 
être ensorcelé et était persuadé que le coran allait l’aider. Il était allé voir, sur conseil 
de sa femme, un psychiatre, mais n’avait pas pris de médicaments. 
Entre 2021 et 2023 il n’y avait jamais eu de violences verbales mais des échanges 
de couple. Sa femme ne lui avait jamais fait part de son envie de se divorcer. 
En août 2024, il n’avait pas saisi sa femme par le cou ni plaquée contre le mur, elle 
était en vacances au Maroc avec les enfants et lui-même était à Genève. A Pâques 
2024, il avait tout organisé pour partir en Algérie et la veille du départ elle avait dit 
qu’elle refusait de partir sans donner de motif et avait caché les passeports de ses 
enfants : il avait dû annuler le voyage. 
 
Le 6 octobre 2024, il n’avait pas insulté sa femme. Lorsqu’il était sorti faire du vélo 
avec sa fille, il avait demandé à sa femme de mettre à jour quelques dossiers qu’il 
avait traité durant la journée. Le soir, en remontant après avoir déposé les poubelles, 
elle l’avait engueulé « comme un petit enfant », n’ayant rien à faire dans la cuisine 
suite à un verre cassé. Il lui avait répondu qu’il préférait se blesser que d’être traité 
et engueulé de la sorte. Il avait eu peur de son comportement. Il était alors parti dans 
le salon et elle l’y avait rejoint et jeté un billet de CHF 100.- en lui disant qu’elle 
était fatiguée, qu’elle n’allait pas travailler maintenant et qu’elle gérait son temps 
comme elle le voulait. Elle lui avait également dit qu’elle ne voulait plus l'aider 
dans son travail, car elle était débordée avec les enfants et la gestion familiale. Le 
touchant avec ses dires, il lui avait fait quand même la remarque qu'elle était sur ses 
réseaux sociaux 23h/24h et qu'elle pouvait se gérer différemment. Suite à cette 
remarque, elle était partie dans sa chambre - faisant chambre séparée depuis environ 
un an. Il l’avait rejointe pour comprendre la situation car il trouvait qu’elle cherchait 
les problèmes : elle lui avait alors annoncé qu’elle voulait divorcer. Il avait répondu 
que même un divorce se discutait et se négociait sans qu'ils se disputent et qu'elle 
l'engueule comme un enfant. De ce fait, elle lui avait dit qu’il la faisait « gerber » 
et la dégoutait : du tac au tac, il lui avait également répondu qu'elle le dégoutait, 
même s’il ne le pensait pas du tout. Le ton avait commencé à monter et les enfants 
étaient arrivés en pleurant. Elle avait commencé à hurler en disant qu'elle allait 


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appeler la police et qu'elle ne voulait plus le voir à la maison. Il lui avait demandé 
d'arrêter son scandale pour ne pas déranger les voisins et avait essayé de lui prendre 
son téléphone, sans y parvenir. Il lui avait encore demandé si elle était sérieuse sur 
le fait qu'elle ne voulait plus de lui dans cette maison : lui confirmant ses dires, il 
était parti de l'appartement et était allé chez son frère et sa mère ici à D______. Il y 
était encore actuellement et pouvait y rester le temps qu’il voulait. Il ne lui avait 
jamais dit « Tu n'es pas une femme », « Je peux voir les toilettes sales mais je ne 
peux pas voir ta gueule ». Il ne lui avait pas pris la main, il avait juste essayé de lui 
prendre son téléphone. Il n’avait jamais menacé de la tuer, il voulait discuter pour 
trouver la meilleure solution pour leur famille et leurs enfants. En aucun cas il avait 
levé la main sur sa femme et ne le fera jamais. Suite au scandale fait par sa femme, 
il avait préféré quitter l’appartement pour calmer la situation : c’était elle qui le lui 
avait demandé, et il n’y était pas revenu et n’avait pas pris contact avec elle. Il 
pensait qu’elle l’avait bloqué, raison pour laquelle elle n’avait pas reçu ses 
messages du 8 octobre 2024. 
 
Il respecterait toutes les décisions prises à son encontre, voulant juste pouvoir 
continuer à voir ses enfants. 
4. 
Par décision du 10 octobre 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement du 10 octobre 2024 à 23h00 au 20 octobre 2024 à 17h00 à l'encontre 
de M. A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de 
MME B______, située au chemin C______, D______, et de contacter ou de 
s'approcher de celle-ci. 
Selon cette décision, M. A______ était présumé avoir saisi sa femme au poignet 
sans engendrer de blessure, l’avoir saisie au cou en appui contre un mur sans 
étranglement, de l’avoir injuriée de « pute » et rabaissée verbalement, de lui voir 
donné un ou des coups à la tête, sans blessure, d’avoir menacé de la tuer en cas de 
procédure de divorce. Précédemment, il l’aurait saisie au poignet sans engendrer de 
blessure, saisie au cou avec intimidation sans étranglement, avoir menacé de la tuer, 
ainsi que les enfants en cas de procédure de divorce et d’avoir menacé de prendre 
les enfants et de partie en Algérie également en cas de procédure de divorce. 
5. 
M. A______ a fait opposition à cette décision par acte du 16 octobre 2024 et reçu 
par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 17 
octobre 2024. 
Rien en permettait de présumer que les violences alléguées par Mme B______ 
eussent effectivement eu lieu. La décision ne tenait absolument pas compte de 
l’ensemble des circonstances. 
Lors de l’intervention de la police le 6 octobre, cette dernière n’avait constaté 
aucune blessure ou marque sur le corps de Mme B______ et l’appartement était en 
parfait état, il n’y avait aucun signe matériel de violence. Dans le cas contraire, la 
police aurait immédiatement ordonnée son arrestation. 


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Sa femme avait déposé plainte plus de quatre jours après et il avait été convoqué 
par téléphone. S’il avait existé un réel risque de prétendues violences, 
respectivement de réitération attestée par des éléments objectifs, la police aurait pris 
les mesures sans délai. 
Sa femme prétendait avoir reçu un ou des coups à la tête. Or, en comparant sa 
corpulence et celle de sa femme, si réellement il lui avait donné des coups à la tête, 
elle aurait souffert de blessures. 
Rien ne permettait de retenir que le 6 octobre 2024 il aurait été pris d’un accès de 
colère allant jusqu’à asséner des soi-disant coups à la tête de sa femme et des 
menaces de mort. Il ne buvait pas d’alcool, ne consommait pas de substances et 
n’était pas mentalement instable. En près de huit ans de vie commune, il était 
évident que des situations aussi ordinaires, au cours desquelles sa femme s’était 
emportée pour des futilités, s’étaient produites des centaines de fois : c’était 
toutefois la première fois de sa vie qu’il était accusé de violences et il ne présentait 
aucun antécédent de la sorte. S’il avait été enclin à adopter un tel comportement, il 
était totalement invraisemblable qu’il ait attendu huit ans pour le faire et la plainte 
de sa femme ne serait pas la première. 
 
Il rappelait deux événements, soit la planification de leur voyage en Algérie en 
février 2024 qu’il avait dû annuler et l’invitation par sa femme des deux sœurs de 
celle-ci pendant un mois chacune à leur domicile sans avoir probablement été 
informé. Ces circonstances démontraient un très grand calme de sa part face aux 
actions provocatrices de sa femme. 
 
Il était exact que leur couple faisait face à des difficultés conjugales depuis un 
certain temps, en particulier depuis l’obtention par sa femme en juillet 2023 de son 
permis C, les poussant à faire chambre à part depuis un an : il avait accepté cette 
situation dans l’espoir de préserver le bien-être de leurs enfants. 
 
Il n’avait aucune intention de regagner le domicile conjugal et était disposé à 
déposer une requête commune en divorce prenant en compte les besoins des 
enfants. 
6. 
Selon une attestation de VIRES, M. A______ s’était rendu à un entretien socio-
thérapeutique et juridique auprès de cette institution le 15 octobre 2024. 
7. 
A l'audience du 18 octobre 2024 devant le tribunal, M. A______ a indiqué s'opposer 
à la mesure d'éloignement. Il a confirmé que lorsqu’il avait quitté le domicile 
conjugal il était allé habiter chez son frère à la rue G______ à D______. Il était 
locataire d'un appartement à la rue H______, qui était en sous-location, mais il avait 
résilié le contrat de bail de sous-location et il pourra y emménager à la fin du mois. 
Il a confirmé avoir voulu, le 6 octobre 2024, prendre le téléphone des mains de son 
épouse pour qu'elle arrête son scandale : il lui avait en fait demandé de lui donner 
son téléphone mais il n’avait pas tenté de le prendre. Il a confirmé ne pas avoir du 
tout touché son épouse. Le 8 octobre 2024, il était convenu qu'il aille chercher son 
fils à l'école à 15h00 pour aller l'amener chez le psychologue : il s'agissait d'une de 


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ses tâches découlant de leur planning d'organisation familial. Lorsqu’il était arrivé, 
sa femme était déjà venue le chercher. Il avait pu le voir à 16h00 alors que sa femme 
voulait faire en sorte qu’il ne puisse pas le voir. Il n’avait pu voir ses enfants depuis 
l'évènement du 8 octobre que de loin lorsqu'ils étaient à la récréation. Il a confirmé 
qu’il n’avait pas l'intention de revenir au domicile conjugal à la fin de la mesure. Il 
avait pris contact avec la maison de la médiation du Pouvoir Judiciaire ainsi qu'avec 
le SPMi, notamment en ce qui concernait son droit de visite sur ses enfants. Si son 
épouse souhaitait divorcer il ne s'y opposerait pas mais il était nécessaire qu’ils en 
discutent. Il n’avait pas de problèmes psychologiques, il était allé voir un psychiatre 
jusqu'à mi 2023 suite à son burnout. Il pensait que sa femme manipulait les enfants 
contre lui, elle les utilisait dans leur conflit, sa fille lui ayant par exemple dit hier 
qu'elle ne voulait pas qu’il les emmène en Algérie alors qu’il n’avait jamais eu cette 
intention. Il pensait que le but de sa femme était de la vengeance et de le punir en 
l'éloignant de ses enfants. Il a indiqué qu’il n’avait pas utilisé son droit à se faire 
accompagner par la police chez lui afin de récupérer des affaires car il voulait « les 
laisser tranquilles », cette période de dix jours d'éloignement permettant d'apaiser 
les choses. Il souffrait de ne pas voir ses enfants. Il n'était pas opposé à s'éloigner 
de sa femme pendant dix jours mais c’était les motifs et les faits retenus contre lui 
dans la décision qui l’avaient motivé, avec l'appui d'un conseil, à faire opposition. 
Il était ouvert à discuter du divorce, il était quelqu'un de pacifique. 
Mme B______ a indiqué qu’elle n’avait jamais fait de constats médicaux 
concernant les coups reçus de la part de son mari. Lors de l'altercation du 6 octobre 
2024, son mari avait essayé de lui donner des coups sur la tête avec ses mains mais 
elle avait mis ses bras en avant pour se protéger et elle n’avait reçu qu'un seul coup. 
En 2023, son mari lui avait une fois saisi le poignet et plaquée contre un mur en la 
prenant par le cou. Il en avait fait de même le 6 octobre 2024. Elle a confirmé que 
son époux n'avait pas tenté d'entrer en contact avec elle depuis le prononcé de la 
mesure. Comme elle ne savait pas si c'était son mari qui venait chercher leur fils à 
l'école le 8 octobre, c'était elle qui y était allée. Elle a contesté avoir fait en sorte 
que son mari ne puisse pas voir leur fils. Elle ne voulait pas que son mari parle avec 
leur fils de ce qui s'était passé le 6 octobre. Elle souhaitait divorcer, elle en avait 
plusieurs fois parlé avec son mari mais à chaque fois il l'avait menacée. Ses enfants 
avaient été atteints psychologiquement par les évènements du 6 octobre. Elle était 
d'accord que son mari voie les enfants mais elle souhaitait aussi pouvoir discuter 
avec ses enfants à ce propos. 
Les parties ont indiqué qu’ils avaient déménagé au chemin C______ à D______ il 
y a environ deux ans. Ils avaient fait les démarches auprès de l'OCPM. Ils ont 
indiqué ne pas avoir d'amis communs qui pourraient permettre que les enfants 
voient leur papa avant la fin de la mesure dans l'hypothèse où celle-ci serait 
confirmée. 


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Le conseil de Mme B______ a demandé que la mesure allant jusqu'au 20 octobre 
2024 à 23h00 soit confirmée et a pris note que le délai pour déposer une demande 
de prolongation était échu. 
8. 
La représentante du commissaire de police a indiqué que le mesure devait d’étendre 
jusqu’à 23h00 le 20 octobre 2024 et non 17h00 comme mentionné et a conclu au 
rejet de l’opposition et au maintien de la décision. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 
d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 
violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est 
tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 
que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 
et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 
de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 


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La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
5. 
En l'espèce, il ressort du dossier qu’une altercation a eu lieu entre les époux le 
6 octobre 2024 à leur domicile. Les déclarations des parties sur le déroulement de 
faits sont en partie contradictoire : tandis que Mme B______ indique avoir reçu un 
coup sur la tête, et avoir été saisie au cou et à la main droite par son mari, 
M. A______ explique avoir seulement voulu prendre le téléphone des mains de son 
épouse sans toutefois l’avoir touchée. Il conteste toute forme de violence envers sa 
femme. 
Aucun constat médical n’a été établi sur les éventuelles lésions consécutives aux 
violences que Mme B______ indique avoir subies lors de cet évènement ; cette 
dernière reconnait elle-même ne pas avoir de trace des blessures. Elle n’avait pas 
non plus fait établir d’attestation médicale sur les violences qu’elle a indiquées 
avoir subies en août 2024. 
Il apparait que M. A______, afin d’apaiser la situation, a quitté le domicile conjugal 
immédiatement après l’altercation du 6 octobre 2024 pour se rendre chez son frère ; 
il n’était alors, de sa propre initiative, plus revenu au domicile conjugal depuis cette 
date ni n’avait plus eu de contacts avec son épouse, sauf le 8 octobre 2024 au 
moment de venir chercher son fils à l’école, ce que sa femme a confirmé en 
audience. 
Les époux n’ont été convoqués par la police pour leur audition que le 10 octobre 
2024, soit quatre jours après les faits, et ce n’est qu’à ce moment-là que 
Mme B______ a déposé plainte pénale contre son époux. 


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Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’aucun élément du dossier ne permet 
de retenir que M. A______ ait fait preuve à l’encontre de son épouse de violence 
physique ou psychologique d’une gravité permettant de retenir qu’il s’agit d’actes 
correspondent à la notion de violence domestique, au sens défini plus haut. Si certes 
il y a eu une forte altercation entre les époux le 6 octobre dernier, elle n’a ainsi pas 
atteint le degré de gravité permettant le prononcé d’une mesure d’éloignement. De 
plus, le tribunal relèvera qu’entre le 6 et le 10 octobre 2024, M. A______ est resté 
éloigné du domicile conjugal de sa propre initiative afin d’apaiser la situation, et 
qu’ainsi, le 10 octobre 2024, au moment du prononcé de la mesure, aucun indice ne 
permettait de retenir un quelconque risque de réitération d’actes de violence de la 
part de M. A______ à l’encontre de son épouse, pour autant qu’il y en ait 
effectivement eu précédemment. 
6. 
Au vu de ce qui précède, l’opposition sera admise et la mesure d’éloignement 
annulée. 
7. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 16 octobre 2024 par Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 10 octobre 2024 pour une durée de dix jours ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la mesure d’éloignement prononcée le 10 octobre 2024 à l’encontre de 
M. A______ ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière