ge_gerichte · ACPR/268/2024 · 2024-02-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3946/2024 
ACPR/268/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 avril 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VS], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 15 février 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par pli expédié le 22 février 2024, A______ recourt contre la décision du 15 précédent, 
notifiée le 20 du même mois, à teneur de laquelle le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité de l'opposition formée par ses soins à l'ordonnance pénale du 10 janvier 
2024. 
 
Il demande que son opposition soit traitée et donc déclarée recevable. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par ordonnance pénale du 10 janvier 2024, le Service des contraventions (ci-
après : SdC) a condamné A______ à une amende de CHF 100.-, pour avoir, à Genève, 
le 29 juillet 2023, dépassé de 8 km/h la vitesse maximale signalée, au moyen de son 
véhicule. 
a.b. Cette décision précisait que le prévenu pouvait y faire opposition; celle-ci devait 
revêtir la forme écrite, être signée, puis déposée auprès, soit du SdC, soit de la Poste 
suisse, au plus tard dix jours après la notification de l’ordonnance pénale; "[p]our être 
jugée recevable, la déclaration d’opposition ne d[[eva]it pas être formée par courriel". 
b.a. A______ a reçu cette ordonnance le 18 janvier suivant. 
b.b. Par email adressé le 25 du même mois au SdC, le prénommé a contesté être 
l'auteur des faits susmentionnés; ceux-ci avaient été commis par le fils de son épouse, 
dont il était séparé depuis un an; l'intéressé lui ayant affirmé qu'il s'acquitterait de 
l'amende litigieuse, lui-même ne l'avait pas réglée. 
c.a. Le 7 février 2024, le SdC a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu’il 
statue sur la validité de cette opposition, irrecevable selon lui, à défaut de revêtir la 
forme écrite. 
c.b. Invité à se déterminer par la juridiction précitée, A______ a expédié, le 14 février 
suivant, une missive signée, d'une teneur similaire à celle de son message électronique. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Tribunal de police a considéré que l'opposition formée par 
le contrevenant à l’ordonnance pénale ne satisfaisait pas aux exigences de forme 
imposées par la loi. 
D. 
a. À l'appui de son recours – adressé à la juridiction précitée, qui l'a transmis à la 
Chambre de céans –, A______ persiste dans ses précédentes déterminations, ajoutant 
avoir corrigé, par son écrit du 14 février 2024, l’"erreur d'inattention" qui avait 
consisté en l'envoi d'un email. 
b. À réception de cet acte, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 


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1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 CPP; art. 91 al. 4 cum 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) qui a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de cette décision (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La juridiction de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les actes manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le SdC, par 
écrit, dans les dix jours; si aucune contestation n'est valablement intervenue, cette 
ordonnance est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 1 let. a et al. 3 ainsi 
que 357 CPP). 
Le Tribunal de police statue d'office sur la validité d’une telle opposition (art. 356 
al. 2 CPP). 
3.2.1. Celle-ci doit, pour être valable, comporter la signature de son auteur, soit 
manuscrite originale (art. 110 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_401/2016 du 
28 novembre 2016 consid. 2.1), soit électronique qualifiée (pour l'obtention de laquelle 
il est nécessaire de s'enregistrer sur une plateforme de distribution reconnue; art. 110 
al. 1 et al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_18/2023 du 3 mars 2023 consid. 3.3.3). 
L'envoi d'un simple courriel, sans signature électronique autorisée, ne satisfait pas à 
ces réquisits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 3.2). 
3.2.2. L’application stricte des règles de forme ne viole pas l’interdiction du 
formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3). 
Lorsque l’ordonnance pénale expose clairement la forme que doit revêtir l'opposition, 
le SdC n’est pas tenu d’inviter le justiciable qui conteste celle-là par email à mettre en 
conformité sa déclaration (ACPR/870/2023 du 7 novembre 2023, consid. 3.3.1 et 
ACPR/640/2023 du 16 août 2023, consid. 3.2). 
3.3. En l'espèce, l'ordonnance pénale a été notifiée au prévenu le 18 janvier 2024. 
Cette décision stipulait que l'opposition devait revêtir la forme écrite, être signée, puis 
remise, soit au SdC, soit à la Poste suisse, au plus tard le dixième jour après la 
notification de l'ordonnance pénale; la déclaration d’opposition ne pouvait en aucun 
cas intervenir par courriel. 
Ces indications étant parfaitement claires, elles sont opposables au contrevenant. 
L'opposition effectuée par ce dernier au moyen d’un email ne satisfait pas aux 
exigences de forme sus-rappelées. Le SdC n’était pas tenu d’attirer l’attention du 


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recourant sur cette irrégularité, au regard des informations énoncées dans l'ordonnance 
pénale. 
L'envoi de la missive du 14 février 2024 ne saurait pallier l'"erreur d'inattention" 
qu’invoque l’intéressé, le délai de dix jours – non prolongeable (art. 89 al. 1 CPP) – 
pour contester l'ordonnance pénale étant arrivé à échéance le lundi 29 janvier 2024 
(art. 90 al. 2 CPP). 
Infondé, le recours doit donc être rejeté. 
4. 
Le prévenu succombe (art. 428 al. 1 CPP). 
Il supportera, en conséquence, les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 200.- 
(art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; 
E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au prénommé, au Service des contraventions et au Tribunal 
de police. 
Le communique, pour information, au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
105.00 
Total 
CHF 
 200.00