ge_gerichte · DCSO/22/2025 · 2025-02-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2655/2024-CS 
DCSO/22/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 FEVRIER 2025 
 
Plainte 17 LP (A/2655/2024-CS) formée en date du 20 août 2024 par A______ SA, 
représentée par Me Béatrice Stahel, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
c/o Me STAHEL Béatrice 
Rue de Savièse 16 
1950 Sion. 
- B______ 
p.a. M. C______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 21 octobre 2021, A______ SA a engagé une poursuite à l'encontre de 
B______ pour un montant de 118'169 fr. 40, sur la base de l'acte de défaut de 
biens n° 1______ du 14 mai 2021. Elle a requis la continuation de la poursuite le 
8 mars 2023. 
 
b. Le 2 août 2024, l'Office a communiqué à A______ SA un acte de défaut de 
biens, au sens de l'art. 115 LP, dans la poursuite n° 2______. 
 
L'Office n'avait pas constaté la présence de biens saisissables chez la débitrice 
poursuivie ni pu procéder à une saisie de salaire. Il avait procédé à l'audition de la 
débitrice poursuivie les 20 mars et 8 avril 2024. Cette dernière percevait une rente 
AVS de 2'215 fr. par mois, ne disposait d'aucun avoir de prévoyance 2e ou 
3e pilier, était ponctuellement aidée par ses frères pour payer ses charges 
courantes, ne disposait d'aucun bien immobilier en Suisse ni d'aucun véhicule. 
S'agissant de ses biens sis à l'étranger, elle avait hérité, avec ses quatre frères, d'un 
terrain en Argentine de ses parents, lequel avait été cédé en contrepartie de parts 
de l'immeuble locatif qui y avait été construit. La poursuivie avait déclaré n'avoir 
pas hérité de son frère D______, décédé en 2011. L'Office n'avait pas identifié 
d'actifs saisissables en Suisse en lien avec les parts de l'immeuble ou la succession 
du frère. 
B. 
a. Par acte expédié le 19 août 2024 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'acte de défaut de biens 
n° 2______ du 2 août 2024, qu'elle a reçu le 7 août 2024. 
 
Elle conclut à l'annulation de cet acte de défaut de biens et à ce que la cause soit 
renvoyée à l'Office afin qu'il procède à des investigations complémentaires et 
établisse un nouveau procès-verbal de saisie conforme à la réelle situation 
financière de la poursuivie, en procédant à toute mesure d'investigation indiquée 
par les circonstances, dont notamment a) la production par la poursuivie, par ses 
frères E______ et F______ et/ou par tout tiers des pièces relatives à la promotion 
immobilière à G______ [Argentine], y compris les contrats de vente, les relevés 
bancaires, les actes notariés et les plans de financement, permettant d'établir sa 
situation financière en lien avec les successions ouvertes dont elle est héritière, 
notamment celles de son frère D______ et de ses parents, b) la production par la 
poursuivie et/ou ses frères E______ et F______ de toutes pièces relatives à la 
succession de feu D______ ou de leurs parents, notamment les dispositions pour 
cause de mort, actes notariés, certificats d'héritiers, actes de partage et relevés 
bancaires permettant de retracer les flux de fonds complets par suite de la 
réalisation des parts de succession, c) la production des extraits des comptes 
bancaires dont la poursuivie est titulaire ou ayant droit économique sur une 
période de trois ans, en Suisse et à l'étranger, d) la conduite d'une enquête sur le 


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sort de la succession des parents de la poursuivie e) l'audition de E______ et/ou 
F______ en vue d'obtenir des informations sur l'immeuble en Argentine, 
notamment les actes notariés, contrats de vente, relevés bancaires et toute autre 
pièce pertinente pour établir la situation financière de la poursuivie, f) des 
recherches en vue d'établir qui est en charge de l'exécution, de la liquidation et/ou 
de la tenue de la comptabilité des successions dont la poursuivie a été héritière et 
la production de la comptabilité complète de ces successions, g) la détermination 
du lieu de résidence effective de la poursuivie et de l'inspection de sa demeure, 
h) la production par la poursuivie et/ou E______ et F______, voire de 
l'administration fiscale cantonale, de leurs déclarations fiscales des dix dernières 
années, et afin qu'il procède à la saisie de tout revenu ou fortune de la poursuivie, 
notamment la somme de 8'000 fr. qu'elle touche mensuellement de son frère 
E______. 
 
b. Par courrier du 30 août 2024, B______ a indiqué avoir reçu le pli du greffe de 
la Chambre de surveillance, ne pas l'avoir ouvert et en ignorer le contenu. 
 
c. Dans son rapport du 11 septembre 2024, l'Office a indiqué avoir, au regard de la 
plainte, décidé d'annuler l'acte de défaut de biens querellé en vue de procéder à 
des investigations complémentaires et de rendre une nouvelle décision sujette à 
plainte. 
 
Il a, par courrier du même jour, informé la plaignante de ce qui précède en 
l'invitant à lui retourner l'acte de défaut de bien attaqué. 
 
d. Le 25 septembre 2024, la plaignante a informé la Chambre de surveillance 
qu'elle maintenait sa plainte dans l'attente que l'Office entreprenne effectivement 
toutes les investigations complémentaires au regard des conclusions formulées 
dans sa plainte, en sollicitant la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur 
les mesures entreprises par l'Office. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1.1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi, d'indiquer 
jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne 
sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers 
(art. 91 al. 1 ch. 2 LP). Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui 
le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi, la même 


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obligation de renseigner que le débiteur (art. 91 al. 1 ch. 2 et 4 LP). Les autorités 
ont la même obligation de renseigner que le débiteur (art. 91 al. 1 ch. 5 LP). 
Le devoir de renseigner du débiteur prévu par l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP est exhaustif 
et ne souffre aucune restriction. Il porte également sur les revenus réalisés à 
l'étranger tout comme sur l'existence de biens (meubles, immeubles, avoirs 
bancaires) dont le débiteur dispose à l'étranger, indépendamment du fait que de 
tels actifs ne sauraient être appréhendés par l'entremise d'une saisie opérée en 
Suisse. L’Office peut avoir besoin de ces informations pour établir la quotité 
saisissable au sens de l'art. 93 LP (arrêt du Tribunal fédéral 7B_229/2005 du 
20 mars 2006, consid. 3.3.1; ATF 114 IV 11 consid. 1). 
L'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans 
l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux 
seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au 
meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 
diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est 
doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc 
interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de 
vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses 
déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs 
correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens 
saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B.212/2002 du 27 novembre 2002; Gilliéron, Commentaire de la LP, 
n° 12 et ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63). 
 
2.1.2 En cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 
nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie 
sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 
al. 4 LP). La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. L'autorité de 
surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de 
reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 
126 III 85 consid. 3). 
 
2.2 En l'espèce, la plaignante a conclu à ce que la Chambre de surveillance annule 
l'acte de défaut de biens querellé et ordonne à l'Office de procéder à diverses 
investigations complémentaires en vue d'établir la situation financière de la 
poursuivie. Dans sa réponse à la plainte, l'Office a indiqué avoir décidé d'annuler 
l'acte de défaut de biens litigieux, de procéder à des investigations 
supplémentaires et de rendre une nouvelle décision sujette à plainte. 
 
Dans la mesure où le dossier ne permet pas de retenir que l'acte de défaut de biens 
attaqué ait été effectivement annulé, il y a lieu d'en prononcer l'annulation dans le 
cadre de la présente décision. L'Office sera ainsi invité à procéder à des 


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investigations complémentaires en vue de déterminer les biens dont dispose la 
poursuivie, notamment les biens ou droits lui revenant dans le cadre des 
successions de ses parents et de son frère D______, puis d'établir un procès-verbal 
de saisie. Il appartiendra à la plaignante de contester le procès-verbal que l'Office 
établira à la suite de ses investigations complémentaires si elle devait remettre en 
cause les mesures entreprises par l'Office d'ici là. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 19 août 2024 par A______ SA contre l'acte de 
défaut de biens ° 2______ du 2 août 2024 dans la poursuite n° 2______. 
Au fond : 
Annule l'acte de défaut de biens n° 2______ établi par l'Office cantonal des poursuites 
le 2 août 2024 dans la poursuite n° 2______. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à compléter ses investigations dans le sens des 
considérants puis à établir un nouveau procès-verbal de saisie. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Alisa RAMELET-
TELQIU et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, 
greffière. 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.