ge_gerichte · ATA/166/2018 · 2018-02-20 · fr

Résumé:
 La législation cantonale en matière de police des constructions a pour seul but d'assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de constructions et d'aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des installations. Elle réserve expressément le droit des tiers. Selon les principes généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration de s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever entre le requérant d'une autorisation de construire et un opposant, celle-ci n'ayant pas pour objet de veiller au respect des droits réels et notamment des servitudes. Par ailleurs, l'autorité de recours s'impose une retenue particulière lorsqu'elle estime que l'autorité inférieure est manifestement mieux en mesure qu'elle d'attribuer à une notion juridique indéterminée un sens approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque l'interprétation de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances spécialisées ou particulières en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l'esthétique des construction.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2887/2016-LCI 
ATA/166/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 février 2018 
3ème section 
 dans la cause 
Madame Anne MANDEL et Monsieur Hervé MOREAU 
représentés par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat 
et 
Monsieur Antonio LEMBO 
représenté par Me Julien Blanc, avocat 
et 
Monsieur Vittorio LEMBO 
représenté par Me François Membrez, avocat 
et 
MIKALYS SA 
représentée par Me Christian Buonomo, avocat 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
et 
CRÉDIT SUISSE ANLAGESTIFTUNG 
représentée par Me Christian Tamisier, avocat 
 
_________ 


 
 
 
SMH 
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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 mars 2017 (JTAPI/315/2017) 


- 3/15 - 
A/2887/2016 
EN FAIT 
1) 
a. 
La parcelle n° 6'971 d’une superficie de 979 m2, feuille 28 de la commune 
de Genève-Cité, située en zone 1, sise 6, rue de la Confédération, est la propriété 
notamment de Madame Anne MANDEL, Messieurs Hervé MOREAU, Marcello 
SULLO, Antonio et Vittorio LEMBO, Crédit Suisse Anlagestiftung (ci-après : 
CSA) et la société Mikalys SA. Les copropriétaires forment une propriété par 
étages (ci-après : PPE Patac). 
 
b. 
CSA est également propriétaire de la parcelle n° 6'993 d’une surface de 
2'936 m2, située en zone 1, sise 8 et 10, rue de la Confédération, et s’étendant au 
2, Place des Trois-Perdrix, au cadastre de la commune précitée. 
 
c. 
CSA est aussi copropriétaire de la parcelle n° 7'000 d’une surface de 
486 m2, située en zone 1, sise 4, rue de Bémont, au cadastre de la commune 
précitée. Les copropriétaires forment la PPE Bémont. 
2) 
a. 
Le 15 avril 1975, le Conseil municipal de la Ville de Genève (ci-après : la 
ville) a adopté un règlement de quartier (ci-après : le règlement) n° 26956-246 
portant sur le périmètre situé entre la rue de la Confédération, la place des 
Trois-Perdrix, la rue de Bémont et les bâtiments de la rue de la Cité, et concernant 
la réalisation d’un projet dit Confédération Centre (ci-après : Confédération 
Centre) sur les parcelles précitées. 
 
 
Le règlement prévoyait des servitudes de passage permettant de maintenir 
les flux piétonniers entre la rue de la Cité, la rue du Marché et la rue de la 
Confédération. Il faisait en outre état de la mise en place d’une marquise continue 
sur la façade à ériger le long de la rue de la Confédération. 
 
b. 
Les parcelles n° 6'971 et n° 6'993 ont été grevées d’une servitude de passage 
à pied en faveur de celles nos 6'971, 6'993 et 7'000 et d’une servitude de passage 
public à pied en faveur de la ville, inscrites au registre foncier respectivement les 
27 juillet et 17 novembre 1987. 
3) 
 
Le rez-de-chaussée de Confédération Centre abrite plusieurs arcades 
commerciales donnant sur la rue de la Confédération. MM. Antonio et Vittorio 
LEMBO sont copropriétaires de deux arcades louées respectivement à Pouly SA 
et Naville ; Mme MANDEL et M. MOREAU d'une arcade commerciale de 56 m2 
abritant l'enseigne Tentation Bijoux SA ; M. SULLO et Uniroyal Shoes SA de 
deux arcades dont une louée à Sandro Suisse SA (contrat résilié) et une autre vide. 
4) 
a. 
En avril 2011, CSA a décidé de rénover la partie «Commerces et 
gastronomie» de Confédération Centre, soit le rez-de-chaussée et les deux 
premiers étages du bâtiment ainsi que les étages en sous-sol. 


- 4/15 - 
A/2887/2016 
 
 
Les bureaux et les appartements des étages supérieurs n’étaient pas 
concernés par le projet. La rénovation était rendue nécessaire par la vétusté des 
installations techniques et le caractère démodé de la galerie commerciale. Les 
travaux devaient permettre aussi de diminuer la consommation énergétique. 
 
b. 
L’ordre du jour des assemblées générales de la PPE Patac des exercices 
2012, 2013 et 2014 prévoyait une information et, le cas échant, une prise de 
décision au sujet de la rénovation de la partie commerciale de Confédération 
Centre. 
 
 
Lors de l’assemblée générale du 27 juin 2013, les copropriétaires avaient 
donné leur accord de principe sur le projet de revitalisation de Confédération 
Centre et une commission constituée. Celle-ci comprenait comme membres 
notamment MM. SULLO et Antonio LEMBO. Elle était chargée de réfléchir sur 
un projet à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, préalablement au 
dépôt d’une demande d’autorisation de construire. 
 
c. 
Le 3 juin 2014, une séance d’information de la PPE Patac sur la 
revitalisation de Confédération Centre a exposé les enjeux architecturaux et 
économiques liés au projet. 
 
 
À l’aide de plusieurs maquettes et plans, le concept architectural intérieur et 
extérieur avait été présenté. 
 
d. 
Lors de l’assemblée générale du 18 juin 2014, un groupe de travail, 
comprenant notamment les deux copropriétaires précités, a été constitué pour 
préparer une assemblée générale extraordinaire devant prendre une décision sur le 
plan architectural et sur la question des servitudes. Le groupe de travail devait 
évaluer avec l’appui des architectes l’impact financier du projet de revitalisation 
pour chaque lot de PPE. 
 
e. 
Le 17 juin 2015, les commissions techniques des PPE Patac et Bémont ont 
tenu une séance commune. 
 
 
Elles avaient examiné le projet sous les aspects techniques et financiers et 
devaient faire une proposition aux assemblées générales pour la prise des 
décisions. M. SULLO avait, en son nom et en celui de M. Antonio LEMBO, 
donné son accord sur la proposition faite lors de cette séance. 
 
f. 
Le 7 mars 2016, une assemblée générale extraordinaire de la PPE Patac 
ayant pour objet de donner un accord sur le principe de l’indemnité au titre des 
servitudes et de se prononcer sur le mandat à donner à l’administrateur relatif à la 
signature de la demande d’autorisation de construire a été convoquée. Étaient 
annexées à la convocation une synthèse des travaux de revitalisation pris en 
considération et une fiche individuelle relative au lot de PPE de chaque 
copropriétaire. 


- 5/15 - 
A/2887/2016 
 
g. 
L’assemblée générale extraordinaire s’est tenue le 22 mars 2016. 
 
 
Par une double majorité de 54/66 parts représentant 843,28/920èmes, les 
copropriétaires ont donné leur accord de principe sur le versement d’une 
indemnité de CHF 1'496'169.- par CSA à PPE Patac, au titre de la modification 
des servitudes de passage et du rachat de surfaces communes, et mandat à 
l’administrateur pour la signature de la demande d’autorisation de construire. 
5) 
 
Par requête du 12 mai 2016, la société Itten+Brechtbühl SA a déposé, pour 
le compte des propriétaires CSA, PPE Bémont et PPE Patac, auprès du 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE), 
une demande d'autorisation de construire portant sur la revitalisation de la galerie 
commerciale de Confédération Centre, enregistrée sous le dossier DD 109'052-3. 
6) 
 
Plusieurs préavis ont été émis dont ceux de la Commission d'architecture 
(ci-après : CA) du 8 août 2014, favorable, et de la ville du 30 juin 2016, favorable 
sous conditions notamment de l’accord du Conseil municipal sur la modification 
de la servitude de passage à pied grevant les parcelles nos 6'971 et 6'993, 
moyennant une compensation financière de CHF 1'038'956.-, de la préservation 
des cinémas existants et de la réintégration des locataires le souhaitant dans les 
futurs locaux aux mêmes conditions de relogement et d’une proposition de 
solutions aux commerçants pour continuer à exercer leur activité pendant la durée 
des travaux. 
7) 
 
Le 26 juillet 2016, le DALE a informé la ville de son intention de délivrer 
l’autorisation de construire sollicitée. 
 
 
Tous les préavis étaient favorables et la législation était respectée. Les 
conditions de son préavis ne pouvaient pas être reprises dans la décision à délivrer 
dans la mesure où elles relevaient du droit privé. Elles seraient examinées dans le 
cadre des demandes d’autorisation à déposer lors de l’aménagement ultérieur des 
locaux. 
8) 
 
Par décision du 26 juillet 2016, le DALE a délivré l'autorisation de 
construire DD 109'052-3 en y annexant le préavis de la ville. Celle-ci a été publiée 
dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) du 2 août 2016. 
 
 
Les conditions figurant dans les préavis joints devaient être strictement 
respectées et faisaient partie intégrante de la décision. 
9) 
a. 
Par acte expédié le 31 août 2016, Mme MANDEL et M. MOREAU ont 
formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation. Cette procédure a 
été enregistrée sous la cause A/2887/2016 et a fait l’objet d’une publication dans 
la FAO du 9 septembre 2016. 


- 6/15 - 
A/2887/2016 
 
b. 
Par actes séparés postés le 14 septembre 2016, MM. Antonio et Vittorio 
LEMBO, SULLO et Uniroyal Shoes SA ont également formé recours contre 
l'autorisation précitée auprès du TAPI, concluant à son annulation. Ces procédures 
ont été enregistrées respectivement sous les causes A/3072/2016 et A/3073/2016. 
 
c. 
Les 22 septembre et 10 octobre 2016, Mikalys SA a requis son intervention 
dans la procédure A/2887/2016. 
 
d. 
Le 15 novembre 2016, CSA a requis du TAPI le retrait de l'effet suspensif 
aux recours. 
10) 
Par décision du 13 décembre 2016, le TAPI a ordonné la jonction des 
procédures A/2887/2016, A/3072/2016 et A/3073/2016 sous la cause 
A/2887/2016, admis la demande d'intervention de Mikalys SA et rejeté la 
demande de retrait de l’effet suspensif aux recours. Cette décision n'a pas fait 
l'objet d'un recours. 
11) 
Par jugement du 24 mars 2017, le TAPI a rejeté les recours et les 
conclusions de Mikalys SA. 
 
 
Il disposait de tous les éléments lui permettant de trancher le litige en 
connaissance de cause. Les propriétaires avaient été valablement représentés dans 
le cadre du dépôt de l'autorisation de construire. La législation sur la police des 
constructions avait pour but d’assurer la conformité des projets présentés aux 
prescriptions régissant ce domaine. Aucune des dispositions applicables n’était 
violée par la modification des surfaces ou des servitudes prévue par le projet 
autorisé. Les griefs relatifs à la modification des servitudes et à l’impact du 
remplacement des façades sur les arcades commerciales relevaient du droit privé. 
La solution adoptée pour la marquise était conforme aux principes architecturaux. 
Dans cette mesure, le DALE, qui avait fait sienne l'appréciation de la CA et tenu 
compte des autres préavis favorables, n'avait pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation. Le projet contesté ne modifiait pas les caractéristiques du quartier 
ou de la zone. Il avait pour but de rendre optimal l’accès du public à 
Confédération Centre. La ville avait veillé au respect de son règlement en exigeant 
notamment la préservation des cinémas et la réintégration de tous les locataires 
dans les futurs locaux. 
12) 
Par acte déposé le 9 mai 2017, Mme MANDEL et M. MOREAU ont 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, en concluant à son annulation 
et à celle de l’autorisation de construire. 
 
 
Le but de la marquise, prévue sur presque toute la façade du côté de la rue 
de la Confédération, était d’unifier celle-ci. Néanmoins, son implantation défiait la 
logique architecturale. L’avant-toit à installer contrastait avec les marquises 


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A/2887/2016 
existantes fixes en verre ressemblant à des ouvertures de véranda sur les arcades, 
sauf au-dessus des entrées, qui demeuraient libres et non couvertes. Il n’unifiait 
pas le bâtiment et était asymétrique de chaque côté de celui-ci. Il touchait 
l’assiette de l’entrée principale du centre, mais s’arrêtait abruptement avant leur 
arcade commerciale. 
13) 
Par acte expédié le 12 mai 2017, MM. Antonio et Vittorio LEMBO ont 
également recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement précité 
en concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif, à l’audition des 
représentants de la ville et, si nécessaire, à un transport sur place. Ils ont aussi 
conclu, principalement, à l’annulation de la décision contestée, et subsidiairement, 
au renvoi de la cause pour une nouvelle décision. 
 
 
Leur droit d’être entendus avait été violé. L’audition des représentants de la 
ville visait à déterminer si ces derniers avaient compris l’impact de la suppression 
des boutiques de Confédération Centre et s’ils n’étaient pas dans une situation de 
conflit d’intérêts. 
 
 
Le projet autorisé supprimait les vitrines existantes participant à l’animation 
de la rue de la Confédération et modifiait sa dynamique. Il transférait les arcades à 
l’intérieur du bâtiment et les remplaçait par un mur. Une arcade située dans 
l’enclave d’un centre commercial était différente d’une boutique qui avait pignon 
sur rue. La clientèle de ces établissements n’était pas la même. Aucune 
approbation des propriétaires de la PPE Patac n’avait été donnée pour le projet 
autorisé. Les votes intervenus avaient porté uniquement sur l’indemnité à verser 
au titre de la modification des servitudes de passage et sur le mandat à donner à 
l’administrateur de la PPE pour signer la demande d’autorisation de construire. 
Les règles sur la copropriété étaient applicables au domaine de la police des 
constructions. Les dispositions de droit privé prévoyaient l’approbation unanime 
des propriétaires pour tout changement d’affectation et la possibilité pour chacun 
d’entre eux de s’opposer à un tel changement. L’enfermement des locaux dans 
l’enclave du bâtiment modifierait la clientèle des commerces. Ce changement 
d’affectation nécessitait l’approbation à l’unanimité des copropriétaires. Les 
travaux envisagés n’augmentaient pas la valeur du bâtiment et n’amélioraient pas 
son rendement. Celui-ci n’était ni vétuste ni inutilisable. Il accueillait toujours des 
commerces et était ouvert au public. Aucune infraction ou non-conformité aux 
dispositions de la police des constructions n’avait été jusqu’alors constatée. 
14) 
Par acte expédié le 11 mai 2017, M. SULLO et Uniroyal Shoes SA ont 
également recouru contre le jugement précité en concluant préalablement à un 
transport sur place et, principalement, à son annulation. Ils ont retiré leur recours 
le 7 juin 2017. 
15) 
Le 12 mai 2017, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 


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16) 
Le 19 juin 2017, le DALE a conclu au rejet des recours. 
 
 
Le droit d’être entendu des intéressés n’avait pas été violé, le TAPI 
disposant d’un dossier complet lui permettant de juger en connaissance de cause. 
 
 
Les propriétaires avaient été informés et associés au projet de revitalisation 
du bâtiment depuis 2012, dans des assemblées générales. L’assemblée générale 
extraordinaire de la PPE Patac du 22 mars 2016 avait donné son accord à la 
double majorité sur le versement d’une indemnité et le mandat donné à 
l’administrateur de signer la demande d’autorisation de construire. Les intéressés 
étaient présents et avaient eu accès aux plans du projet. La décision prise n’avait 
pas été contestée. Le projet ne constituait pas un changement de destination du 
bâtiment. La revitalisation maintenait les activités commerciales et le mode de 
répartition des locataires. Le public continuait de disposer des mêmes services. 
L’objectif du projet était de rendre les arcades plus attractives. Le projet respectait 
l’esthétique. Il était conforme aux dispositions sur les constructions. La marquise 
prévue était unificatrice. Sa forme et son emplacement permettaient de marquer de 
façon symétrique et compréhensible pour les passants les deux entrées du centre 
commercial. La solution adoptée était conforme aux principes architecturaux. 
17) 
Le 20 juin 2017, Mme MANDEL et M. MOREAU ont persisté dans les 
conclusions de leur recours et s’en sont remis à justice au sujet des conclusions 
des autres recours formés contre le jugement du TAPI. 
18) 
Le 20 juin 2017, Mikalys SA a conclu à l’annulation du jugement du TAPI 
en faisant siens les allégués et les griefs de Mme MANDAL et M. MOREAU et 
ceux de MM. Antonio et Vittorio LEMBO. 
 
 
Les dispositions de droit privé devaient être prises en considération dans le 
cadre de la bonne application des prescriptions de police des constructions. 
L’accord unanime des copropriétaires était nécessaire pour autoriser le projet. 
19) 
Le 22 juin 2017, CSA a conclu au rejet des recours. 
 
 
Le droit d’être entendus des intéressés n’avait pas été violé, la ville ayant 
exprimé son avis et fait valoir ses exigences sur la base d’un dossier complet. 
 
 
Le but de la revitalisation du centre commercial était d’augmenter sa 
fréquentation. Les activités commerciales étaient maintenues, le mode de 
répartition des locataires également. L’animation du quartier était aussi 
maintenue. Durant les travaux, le public bénéficierait des mêmes services, ceux 
offerts étant déjà disponibles dans un rayon de cinquante à cent mètres. Les 
intéressés avaient été associés au processus de revitalisation du bâtiment lors 
d’assemblées générales des copropriétaires, depuis 2012. L’assemblée générale 
extraordinaire du 22 mars 2016 avait débattu sur le dépôt de la demande 
d’autorisation de construire. Un vote formel avait eu lieu. Au moment du vote, les 


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copropriétaires étaient en possession des plans du projet et avaient connaissance 
des travaux de revitalisation et de leur incidence sur les immeubles concernés. Ils 
avaient accepté à la double majorité de donner mandat à l’administrateur de signer 
la demande d’autorisation de construire. La décision n’avait pas été contestée. 
20) 
Les 22 juin et 11 septembre 2017, MM. Antonio et Vittorio LEMBO ont 
persisté dans leurs conclusions, en reprenant leurs arguments antérieurs. 
21) 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours et les 
conclusions de Mikalys sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans un premier grief de nature formelle, les recourants reprochent au TAPI 
d’avoir violé leur droit d’être entendus en refusant d’ordonner un transport sur 
place et d’auditionner les représentants de la ville. Ils renouvellent les mêmes 
réquisitions auprès de la chambre de céans. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
(ATF 142 II 218 consid. 2.3) n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). En 
outre, le droit d'être entendu ne comprend en principe pas le droit d'obtenir 
l'audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76). 
 
b. 
Afin de constater un fait par elle-même, l’autorité peut ordonner notamment 
un transport sur place (art. 37 let. c LPA). 
 
c. 
En l’occurrence, le dossier de la cause contient de nombreuses 
photographies du bâtiment à rénover et de son environnement ainsi qu’un concept 
architectural complet comprenant des maquettes et des plans du projet autorisé qui 
permettent de trancher le litige en connaissance de cause. Par ailleurs, la nature 
potestative de l’art. 37 let. c LPA laisse au juge une large liberté d’appréciation 
pour ordonner un transport sur place. En outre, les recourants ont requis ce moyen 
de preuve dans la mesure où celui-ci était nécessaire. Au vu du dossier complet, le 
TAPI n’a pas violé le droit d’être entendus des recourants en renonçant à un 


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transport sur place n’était pas à même de fournir de nouveaux éléments pertinents 
pour trancher le litige. 
 
d. 
Les recourants soutiennent que l’audition des représentants de la ville ne 
peut pas être remplacée par les pièces figurant au dossier. 
 
 
L’audition des représentants de la ville pour déterminer si ces derniers ont 
compris les conséquences de la suppression des boutiques de Confédération 
Centre et s’ils sont dans une situation de conflits d’intérêts n’est pas pertinente 
dans le cadre de la présente procédure. D’une part, contrairement aux allégations 
des recourants, le projet autorisé ne prévoit pas la suppression des boutiques du 
centre commercial et, d’autre part, la question d’éventuels conflits d’intérêts est 
exorbitante au présent litige. De plus, le dossier comprend, comme déjà relevé, 
des photographies et des plans des locaux concernés ainsi que des préavis 
favorables de plusieurs autorités consultées sur lesquels s’est fondé le DALE pour 
octroyer l’autorisation sollicitée. Les recourants ont en outre eu l’occasion de 
répondre aux observations circonstanciées du DALE et de l’intimé par-devant le 
TAPI et la chambre de administrative. 
 
 
Dans ces circonstances, le TAPI n’a pas violé le droit d’être entendus des 
recourants sur cet aspect également. Le grief sera par conséquent écarté. 
 
 
Pour les mêmes motifs, la chambre de céans ne donnera pas suite aux 
réquisitions des recourants. 
3) 
 
Sur le fond, les recourants font valoir d’abord que le TAPI a confirmé une 
autorisation de construire contraire à l’art. 9 du règlement relatif aux plans 
d’utilisation du sol de la ville (RPUS - LC 21 211). 
4) 
a. 
L’art. 9 RPUS est intitulé « Règles applicables aux activités contribuant à 
l’animation des quartiers ». Selon son chiffre premier, qui traite des activités 
accessibles au public, « afin de développer l’animation et l’attractivité des 
quartiers dans les secteurs 1 à 3, en maintenant et en favorisant l’implantation des 
activités de manière harmonieuse, diversifiée et équilibrée, les surfaces au 
rez-de-chaussée des bâtiments, doivent, pour la nette majorité de chaque surface, 
être destinées ou rester destinées à des activités accessibles au public, lorsqu’elles 
donnent sur des lieux de passage ouverts au public ». À teneur de son chiffre 2, 
« Par activités accessibles au public, il faut entendre les locaux ouverts au public, 
les arcades ou les bâtiments accessibles depuis le rez-de-chaussée, quels que 
soient les étages ouverts au public, notamment destinés au commerce, à 
l’artisanat, aux loisirs, aux activités sociales ou culturelles, à l’exclusion des 
locaux fermés au public » (ch. 2.1). « Par locaux fermés au public, on entend des 
locaux inoccupés par des personnes ou des locaux occupés essentiellement par des 
personnes de l’entreprise ou qui sont destinés à une clientèle accueillie dans des 
conditions de confidentialité, notamment des bureaux, cabinets médicaux, études 


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d’avocats, de notaires, fiduciaires, experts-comptables, agents immobiliers, etc. » 
(ch. 2.2). 
 
b. 
Le but de l’art. 9 RPUS est l’interdiction d’affecter à des bureaux fermés au 
public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage ouverts au 
public, afin de lutter contre les « vitrines mortes » dans les zones fréquentées et 
animées (arrêt du Tribunal fédéral 1C_317/2009 du 15 janvier 2010 consid. 8.2 ; 
ATA/1639/2017 du 19 décembre 2017 ; ATA/830/2004 du 26 octobre 2004). 
Cette interdiction constitue manifestement un but d'intérêt public, en particulier 
dans les zones fréquentées et animées (ATA/1639/2017 précité ; ATA/830/2004 
précité). En d’autres termes, cette disposition vise à préserver l'animation de la 
ville par le maintien d'une affectation ouverte au public des rez-de-chaussée 
(ATA/249/2009 du 19 mai 2009). 
5) 
 
La législation cantonale en matière de police des constructions a pour seul 
but d’assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de 
constructions et d’aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des 
installations. Elle réserve expressément le droit des tiers. Selon les principes 
généraux du droit, il n’appartient donc pas à l’administration de s’immiscer dans 
les conflits de droit privé pouvant s’élever entre le requérant d’une autorisation de 
construire et un opposant, celle-ci n’ayant pas pour objet de veiller au respect des 
droits réels et notamment des servitudes (art. 3 al. 6 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05 ; ATA/1639/2017 
précité ; ATA/442/2015 du 12 mai 2015 ; ATA/752/2014 du 23 septembre 2014). 
6) 
 
En l’occurrence, les griefs relatifs à l’approbation du projet de revitalisation 
de Confédération Centre et au mandat octroyé à l’administrateur de signer la 
demande d’autorisation de construire relèvent du droit privé, de sorte que, 
conformément à la jurisprudence précitée, il ne revient pas à une autorité voire 
une juridiction administrative de veiller à leur respect. En revanche, les griefs 
relatifs à la modification d’affectation et à la suppression des vitrines participant à 
l’animation d’une rue concernent la police des constructions. 
 
 
Il ne ressort pas du dossier que les activités prévues par le projet autorisé 
modifient l’affectation des locaux, lesquels sont dévolus à des activités 
commerciales. En effet, même si le projet prévoit deux entrées situées sur les deux 
côtés de Confédération Centre pour remplacer celles existantes qui donnent 
directement sur la rue de la Confédération, ce concept architectural ne modifie pas 
l’affectation du bâtiment dans la mesure où les nouvelles arcades réaménagées 
seront destinées aux activités commerciales et resteront ouvertes au public au sens 
de l’art. 9 RPUS précité. Les personnes de passage dans la rue de la Confédération 
ou les autres rues adjacentes auront accès à ces commerces par les deux entrées 
prévues de chaque côté de Confédération Centre. 


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Au demeurant, les vitrines existantes ne sont pas supprimées par le projet 
autorisé. Elles ne seront pas non plus fermées voire non transparentes. En 
revanche, selon les maquettes versées au dossier, elles apparaissent comme une 
enfilade de vitrines lumineuses et embellies. Elles répondent ainsi à la notion 
d’intérêt public poursuivi par l’art. 9 ch. 1 RPUS qui interdit d'affecter à des 
bureaux fermés au public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de 
passage ouverts au public, afin de lutter contre les « vitrines mortes », en 
particulier dans les zones fréquentées et animées. 
 
 
Dans ces circonstances, le jugement du TAPI qui confirme l’autorisation 
délivrée est conforme au droit. Le grief des recourants sera ainsi écarté. 
7) 
 
Les recourants soutiennent également que l’autorisation contestée viole les 
conditions émises dans le préavis de la ville. 
 
a. 
Les demandes d’autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis 
des communes, des départements et des organismes intéressés. L’autorité de 
décision n’est pas liée par ces préavis. Les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés n’ont qu’un caractère consultatif, sauf 
dispositions contraires et expresses de la loi (art. 3 al. 3 LCI ; ATA/1639/2017 
précité). 
 
b. 
Selon une jurisprudence bien établie, la chambre administrative observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de 
celles-ci. Les autorités de recours se limitent à examiner si le DALE ne s'écarte 
pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique 
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu 
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la 
loi (ATA/1639/2017 précité ; ATA/281/2016 du 5 avril 2016 ; ATA/1366/2015 
du 21 décembre 2015). Lorsque l'autorité s'écarte desdits préavis, la chambre 
administrative peut revoir librement l'interprétation des notions juridiques 
indéterminées, mais contrôle sous le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, 
l'exercice de la liberté d'appréciation de l'administration, en mettant l'accent sur le 
principe de la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur 
le respect de l'intérêt public en cas d'octroi de l'autorisation malgré un préavis 
défavorable (ATA/1366/2015 du 21 décembre 2015; ATA/636/2015 du 16 juin 
2015). De même, s'agissant des jugements rendus par le TAPI, la chambre 
administrative exerce son pouvoir d'examen avec retenue car celui-ci se compose 
pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques 
(ATA/1019/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/719/2013 du 29 octobre 2013). 
 
c. 
En l’occurrence, le projet autorisé prévoit le maintien des activités 
commerciales et une répartition des locataires conforme à celle qui existe 
actuellement. De plus, le DALE a, dans son courrier du 26 juillet 2016 à la ville, 


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indiqué que les conditions prévues par celle-ci relevaient du droit privé. Il n’avait 
pas ainsi, dans le cadre de l’autorisation octroyée, l’obligation d’imposer ces 
conditions-ci. Néanmoins, il a annexé à l’autorisation délivrée le préavis précité, 
celui-ci faisant ainsi partie intégrante de celle-là. En outre, il a confirmé que les 
conditions de la ville seraient prises en considération lors de l’examen des 
demandes d’autorisation de construire destinées à l’aménagement des locaux. 
 
 
Dans ces circonstances, le jugement du TAPI qui confirme la décision du 
DALE est conforme au droit. Le grief des recourants sera dès lors écarté. 
8) 
 
Les recourants font aussi grief au TAPI d’avoir confirmé une décision qui 
viole l'art. 15 LCI. Ils soutiennent que la marquise prévue est asymétrique de 
chaque côté du bâtiment. Selon eux, celle-ci émarge sur l’entrée principale et 
s’arrête abruptement sur une arcade commerciale de l’autre côté du bâtiment. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 15 LCI, le département peut interdire ou n’autoriser que 
sous réserve de modification toute construction qui, par ses dimensions, sa 
situation ou son aspect extérieur nuirait au caractère ou à l’intérêt d’un quartier, 
d’une rue ou d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue accessibles au 
public (al. 1). Sa décision se fonde notamment sur le préavis de la CA ou, pour les 
objets qui sont de son ressort, sur celui de la commission des monuments, de la 
nature et des sites (ci-après : CMNS). Elle tient compte également, le cas échéant, 
de ceux émis par la commune ou les services compétents du département (al. 2). 
 
b. 
La clause d’esthétique de l’art. 15 LCI fait appel à des notions juridiques 
imprécises ou indéterminées. Leur contenu variant selon les conceptions 
subjectives de celui qui les interprète et selon les circonstances de chaque cas 
d’espèce, ces notions laissent à l’autorité un large pouvoir d'appréciation, celle-ci 
n’étant limitée que par l’excès ou l’abus de celui-ci (ATA/1444/2017 du 
31 octobre 2017 ; ATA/414/2017 du 11 avril 2017). L’autorité de recours 
s’impose une retenue particulière lorsqu’elle estime que l’autorité inférieure est 
manifestement mieux en mesure qu’elle d’attribuer à une notion juridique 
indéterminée un sens approprié au cas à juger. Il en va ainsi lorsque 
l’interprétation de la norme juridique indéterminée fait appel à des connaissances 
spécialisées ou particulières en matière de comportement, en matière de 
technique, en matière économique, en matière de subventions et en matière 
d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne l’esthétique des constructions 
(ATA/659/2017 
du 
13 
juin 
2017 ; 
ATA/414/2017 
précité ; 
Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 1576 s. ; 
Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, n. 160-169 p. 34-36 ; 
André GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 332 s.). 
 
c. 
En l’occurrence, la CA a, dans son préavis du 8 août 2014 que le DALE a 
fait sien, estimé qu’au niveau de la façade la marquise était unificatrice. Ainsi, 
selon cette commission composée de spécialistes, la marquise n’est pas 


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asymétrique et ne nuit pas par sa situation ou son aspect extérieur au caractère ou 
à l’intérêt du quartier considéré. Au demeurant, le règlement adopté par le Conseil 
municipal le 15 avril 1975 prévoyait la mise en place d’une marquise continue le 
long de la rue de la Confédération. Le projet autorisé est dans cette mesure 
conforme à ce règlement de quartier. 
 
 
Dans ces circonstances, et compte tenu de la retenue que s’impose la 
chambre de céans, le jugement du TAPI qui confirme le projet autorisé ne viole 
pas la clause d’esthétique de l’art. 15 LCI et est ainsi conforme au droit. Le grief 
des recourants sera dès lors écarté. 
9) 
 
Dans la mesure où la chambre de céans a statué sur le fond du litige, la 
requête d’effet suspensif devient sans objet. 
10) 
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants 
et 
de 
l’intervenante, 
pris 
conjointement 
et 
solidairement 
(art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à la charge des 
recourants et de l’intervenante, pris conjointement et solidairement, sera allouée à 
CSA (art. 87 al. 2 LPA). Aucune autre indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 9 mai 2017 par Madame Anne MANDEL et 
Monsieur Hervé MOREAU, le 12 mai 2017 par Messieurs Antonio et Vittorio LEMBO 
et les conclusions formulées le 20 juin 2017 par Mikalys SA contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 24 mars 2017 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame Anne MANDEL, 
Monsieur Hervé MOREAU, Messieurs Antonio et Vittorio LEMBO et Mikalys SA, pris 
conjointement et solidairement ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à Crédit Suisse Anlagestiftung, à la 
charge de Madame Anne MANDEL, Monsieur Hervé MOREAU, Messieurs Antonio et 
Vittorio LEMBO et Mikalys SA, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’aucune autre indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Franklin Woodtli, avocat de Madame Anne 
MANDEL et Monsieur Hervé MOREAU, à Me Julien Blanc, avocat de 
Monsieur Antonio LEMBO, à Me François Membrez, avocat de Monsieur Vittorio 
LEMBO, à Me Christian Buonomo, avocat de Mikalys SA, à Me Christian Tamisier, 
avocat de Crédit suisse Anlagestiftung, au département de l'aménagement, du logement 
et de l'énergie - oac, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :