voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/411/2001 · 2002-01-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA | En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2002 A/411/2001

A/411/2001
ATA/59/2002
du 29.01.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
HELFENSTEIN Harry / AXA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.
Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction.
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ge_gerichte · A/4129/2005 · 2005-12-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2005 A/4129/2005

A/4129/2005
ATA/856/2005
du 14.12.2005
( EPM
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4129/2005-
EPM
ATA/856/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 décembre 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
G__________
représentée par Me Christian Bruchez, avocat
contre
MAISON DE VESSY
représentée par Me François Bellanger, avocat
Vu le recours interjeté le 25 novembre 2005 par Madame G__________ contre la décision du Conseil d’administration de la Maison de Vessy du 25 octobre 2005, la licenciant avec effet au 31 janvier 2006 ;
vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier;
vu la détermination de la Maison de Vessy sur ce point relevant notamment qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme G__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision;
vu la conclusion de la Maison de Vessy tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme G__________ ;
vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ;
vu que l’intéressée a recouru également contre la décision de la Maison de Vessy refusant la récusation de plusieurs membres du conseil d’administration ayant participé à la décision de licenciement ;
vu qu’en cas d’acceptation de ce recours, la décision au fond présentement querellée pourrait être annulée ;
vu qu’il n’en résulterait toutefois aucun préjudice, car l’intimée serait en mesure de le réparer ;
vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05);
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
refuse la restitution de l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Bruchez, avocat de la recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la Maison de Vessy.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/413/1998 · 1998-09-01 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; TRAITEMENT DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | Le traitement dentaire étant nécessaire en raison d'un accident, la caisse-maladie n'a pas à en supporter les coûts. | LAMAL.31 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/413/1998

A/413/1998
ATA/546/1998
du 01.09.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; TRAITEMENT DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
LAMAL.31 al.1
Parties
:
RECHIK Touria / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
Le traitement dentaire étant nécessaire en raison d'un accident, la caisse-maladie n'a pas à en supporter les coûts.
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ge_gerichte · A/4136/2006 · 2006-11-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.11.2006 A/4136/2006

A/4136/2006
ATA/610/2006
du 20.11.2006
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4136/2006-
LCR
ATA/610/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 novembre 2006
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
Z______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision prise le 24 octobre 2006  par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), retirant, nonobstant recours, le permis de conduire de Monsieur Z______, pour une durée de trois mois ;
vu le recours interjeté par l’intéressé, en date du 6 novembre 2006 contre cette décision auprès du Tribunal administratif ;
vu l’audience de comparution personnelle des parties du 17 novembre 2006 ;
vu les articles 14 alinéa 1
er
et 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
attendu que par la procédure administrative doit être suspendue dans l’attente du résultat de la procédure pénale, les faits à l’origine de la mesure querellée étant contestés par M. Z______;
que le SAN n’est pas opposé à la restitution à l’intéressé de son permis de conduire saisi par la police le 20 septembre 2006, s’agissant d’un retrait d’admonestation.
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
admet la demande de restitution de l’effet suspensif ;
ordonne la restitution du permis de conduire saisi à Monsieur Z______ ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur Z______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/414/96 · 1997-01-07 · fr

RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE | Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié. | LRDBH.67

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/414/96

A/414/96
[pjdoc 10575]
du 07.01.1997
Descripteurs
:
RESTAURANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; FRAIS(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE
Normes
:
LRDBH.67
Résumé
:
Le TA a laissé ouverte la question de la QPA du recourant qui conteste la fermeture du cabaret-dancing qu'il exploitait dès lors que le contrat lui permettant d'exploiter l'établissement avait été résilié.
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ge_gerichte · A/4149/2016 · 2017-01-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2017 A/4149/2016

A/4149/2016
ATA/24/2017
du 16.01.2017
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4149/2016
-
PATIEN
"
ATA/24/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 16 janvier 2017
dans la cause
Monsieur
A______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, le 2 décembre 2016, Monsieur A______ a formé un recours, en langue italienne, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), faisant état d’une « lettre » de la commission du secret professionnel du 25 novembre 2016, document qui n’était pas joint à l’acte de recours ;
que, par correspondance datée du 5 décembre 2016, envoyée sous pli recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à lui adresser, dans le délai légal de recours, l’acte de recours traduit en français, ainsi que toutes les pièces utiles et nécessaires et l’a prié de s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 15 décembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 décembre 2016 par Monsieur A______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Pascale Hugi
la juge déléguée :
Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/415/2003 · 2003-06-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA | Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements.IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou. | LAA.24 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2003 A/415/2003

A/415/2003
ATA/526/2003
du 24.06.2003
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; LESION DU VISAGE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.24 al.1
Parties
:
GLAUSER Frédéric / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Cicatrice traversant le front et une déformation d'une partie molle du genou résultant d'un accident. Le taux de 15 % est justifié pour la cicatrice au visage. Par contre, c'est à tort que l'assureur a refusé toute indemnisation pour les cicatrice au genou droit au motif qu'elles se situaient dans une zone habituellement couvertes par des vêtements.
IPAI fixée à 5 % pour les séquelles du genou.
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ge_gerichte · A/4164/2019 · 2020-01-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.01.2020 A/4164/2019

A/4164/2019
ATA/88/2020
du 28.01.2020
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4164/2019
-
DIV
ATA/88/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 28 janvier 2020
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
Considérant :
que, le 28 octobre 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 10 octobre 2019 par la direction des finances de la police ;
que par lettre datée du 12 novembre 2019, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 12 décembre 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé a été remis au recourant le 18 novembre 2019 ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 10 octobre 2019 prise par la direction des finances de la police ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/417/1997 · 1998-03-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/417/1997

A/417/1997
ATA/175/1998
du 31.03.1998
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 18.05.1998, rendu le 24.02.1999, REJETE, B 26/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERRUPTION; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LPP.23
Parties
:
NUEVO Helena / ZURICH ASSURANCES VIE
Résumé
:
Une interruption de l'incapacité de travail de deux ans est suffisamment longue pour entraîner la rupture du lien de connexité temporelle exigé entre l'incapacité de travail survenu pendant l'affiliation à la fondation de prévoyance et l'invalidité subséquente.
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ge_gerichte · A/4174/2006 · 2006-11-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2006 A/4174/2006

A/4174/2006
ATA/627/2006
du 27.11.2006
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4174/2006-
LCR
ATA/627/2006
DÉCISION
DE LA
VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 27 novembre 2006
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
H______
représenté par Me Jacques-Alain Bron, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 10 novembre 2006 par Monsieur H______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 10 octobre 2006 ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques-Alain Bron, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
La vice-présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/418/1996 · 1997-02-18 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | La caisse-maladie doit couvrir une hospitalisation qui n'est plus justifiée pendant une période transitoire de un mois lorsque des dispositions doivent être prise en vue du transfert de l'interessé vers un établissement social. | LAMA.12 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.1997 A/418/1996

A/418/1996
ATA/116/1997
du 18.02.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 09.04.1997, rendu le 02.02.1998, REJETE, K 58/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
LAMA.12 al.2
Parties
:
RENEVEY Marie-Claire / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
La caisse-maladie doit couvrir une hospitalisation qui n'est plus justifiée pendant une période transitoire de un mois lorsque des dispositions doivent être prise en vue du transfert de l'interessé vers un établissement social.
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ge_gerichte · A/4184/2009 · 2009-11-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.2009 A/4184/2009

A/4184/2009
ATA/643/2009
du 08.12.2009
( FPUBL
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4184/2009-FPUBL
ATA/643/2009
DÉCISION
DE LA
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 décembre 2009
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
X______
représenté par Me Robert Assaël, avocat
contre
Monsieur Y______
et
Madame Z______
,
appelée en cause
et
Commune de Vernier
, appelée en cause
représentée par Me David Lachat, avocat
Vu le recours interjeté le 20 novembre 2009 par Monsieur X______ contre une décision du 12 novembre 2009 de Monsieur Y______ ;
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Robert Assaël, avocat du recourant, à Monsieur Y______ à Madame Z______, appelée en cause ainsi qu’.
La présidente du Tribunal administratif :
L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/419/1998 · 1998-06-09 · fr

COMPETENCE; ARME; JPT | Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545).Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refusd'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et leport d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS514.545) (RS 514.545). | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/419/1998

A/419/1998
ATA/351/1998
du 09.06.1998
( JPT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
COMPETENCE; ARME; JPT
Normes
:
LTA.8
Parties
:
REXHEPI Nehat / CORPS DE POLICE
Résumé
:
Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545).
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus
d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le
port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS
514.545) (RS 514.545).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/419/2017 · 2017-10-03 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.2017 A/419/2017

A/419/2017
ATA/1354/2017
du 03.10.2017
( EXPLOI
)
, REJETE