ge_gerichte · ATA/104/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/549/2007-HG ATA/104/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2007

dans la cause

contre

PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT

M. T , né le 1956 en Irak, de nationalité suédoise, s’est
présenté le 6 novembre 2006 au service des étrangers non titulaires d’une
autorisation de séjour régulière afin de solliciter des prestations de la part de
l’Hospice général. Il a produit un document établi le 3 novembre 2006 par l’office
cantonal de la population (ci-après : OCP) attestant qu’il résidait à l’adresse
X , rue B à Genève et qu’il avait fait l’objet d’une décision de refus

d’autorisation de séjour, laquelle n’était toutefois pas exécutoire en raison d’un
recours pendant devant la commission cantonale de recours de police des
étrangers.

Dès le 1°” novembre 2006, M. T a été mis au bénéfice de prestations
selon l’arrêté relatif à l’aide financière aux étrangers se trouvant dans sa situation,
arrêté pris par le Conseil d’Etat le 28 juillet 2004.

Par courrier recommandé du 14 décembre 2006, le service des étrangers non
titulaires d’une autorisation de séjour régulière a signifié à l’intéressé les
modalités des prestations accordées et lui a rappelé son devoir de collaborer en
fournissant les pièces demandées et en respectant les collaborateurs de
l'institution.

M. T a produit les observations rédigées le 19 décembre 2006 par
l’'OCP suite au recours précité. Il apparaît de ces observations que l’intéressé ne
remplit ni les conditions de revenus ni les motifs importants au sens de l’article 36

de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE - RS 823.21).

M.T a formé réclamation par un acte rédigé en anglais et reçu le 2
janvier 2007 par la direction générale de l’action sociale du département de
l’entraide et de la solidarité. Cette réclamation a été transmise pour raison de
compétence au Président du conseil d’administration de l’Hospice général. Un
délai au 7 février 2007 a été accordé à M. T pour que celui-ci produise une
réclamation en langue française faute de quoi elle pourrait être déclarée
irrecevable.

Le 15 janvier 2007, le Président de l’Hospice général a reçu une traduction
française. Il était possible d’en conclure que M. T demandait l’octroi de
prestations d’assistance à hauteur de CHF 6’000.- par mois en se fondant sur le
fait qu’il résidait légalement à Genève. Faisant état de menaces pesant sur sa
personne, il estimait que ses droits humains fondamentaux étaient bafoués. Il
demandait également l’octroi d’une somme de CHF 100.- pour financer les cours

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qu’il suivait à l’Université ouvrière de Genève (ci-après : UOG) et qui débutaient
le 16 janvier 2007.

Par décision du 29 janvier 2007, le président du conseil d’administration a
considéré cette réclamation comme recevable même si le français utilisé était
difficilement compréhensible. Il a néanmoins rejeté cette réclamation.
M.T recevait déjà les prestations auxquelles il pouvait prétendre et ses
conclusions étaient exorbitantes. De plus, la prise en charge de frais de cours à
l’Université ouvrière de Genève n’entrait pas dans la liste des prestations prévues
par l’arrêté du Conseil d’Etat précité.

Par un acte du 15 février 2007, intitulé "recours" suivi des mentions :
"Hospice général, réclamation 29 janvier 2007", M. T a écrit au Tribunal
administratif. Le texte, bien qu’en français, est totalement incompréhensible. Il
reprend des sourates du Coran et ne comporte aucune conclusion. Parmi les
diverses insultes, il est possible de dégager ici et là une phrase ou l’autre dans
laquelle le recourant reproche à l’Hospice général de ne pas respecter ses droits de
résident permanent en Suisse et de l’empêcher d’obtenir un travail.

Par ailleurs, il prie l’autorité de "vérifier toujours la copie anglaise originale
ci-jointe des textes". Est annexé un recours rédigé entièrement en anglais.

A réception de ce texte, le juge délégué a prié M. T , par courrier
recommandé envoyé également sous pli simple le 20 février 2007, de bien vouloir
produire un acte de recours conforme aux exigences de l’article 65 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) dans un délai
expirant le 28 février 2007. L’intéressé devait notamment préciser ses prétentions
exactes.

Le 28 février 2007, le tribunal a reçu une "protestation contre le verdict
excessif des autorités du canton de Genève comme l’OCP, l’office cantonal de
l’emploi (ci-après : OCE), le centre d’action sociale et de la santé (ci-après
CASS), l’Hospice général, la police, la commission de recours de police des
étrangers etc." suivie d’un texte en français certes, mais sans plus de conclusions
que le premier et totalement logorrhéique.

Etait produite également, une lettre du 29 janvier 2007 adressée par l’OCE à
M.T l’informant de l’annulation de son dossier en qualité de demandeur
d’emploi.

A réception de ce document, le juge délégué a requis l’Hospice général de
produire son courrier recommandé du 14 décembre 2006 sans pour autant inviter
cette autorité à répondre au recours. Ce document a été réceptionné le 1° mars
2007. Il en résulte que l’aide à laquelle M. T a droit est explicitée et une
copie de l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 juillet 2004 y est annexée.

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10.

Il apparaît ainsi que le 12 décembre 2006, le recourant a été reçu par le chef
du service des étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour régulière et
l’assistante sociale en charge de son dossier.

Il a été expliqué à M. T que son statut ne lui permettait pas de
bénéficier des prestations de la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980
(LAP - J 4 05) mais qu’il avait droit à l’aide mensuelle calculée selon l’arrêté
précité, et qui lui était allouée depuis le 1” novembre 2006 pour une personne
adulte, seule, soit :

- CHF 325.- (entretien),
- CHF 90.- (argent de poche),
- CHF 36.- (vêtements),

- la carte orange, pour les TPG,
- une somme de CHF 400.- au maximum pour un logement chez un tiers,

- le paiement de la cotisation pour l’assurance maladie de base et
d’éventuelles participations aux frais médicaux et franchises.

Toute autre prestation, telle la prise en charge de paiement de cours, était
exclue.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Aux termes de l’article 72 LPA l'autorité de recours peut, sans instruction
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.

Selon l’article 65 alinéa ler LPA, l’acte de recours contient sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).

Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en
particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les
conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément
de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu

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que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du
recourant (ATA/15/2007 du 16 janvier 2007 ; ATA/172/2001 du 13 mars 2001 ;
G. du 27 septembre 1989 ; Société T. du 13 avril 1988).

Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être
réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à
compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer le
défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

3. En l’espèce, la question de la recevabilité du recours peut demeurer ouverte.

En effet, il ressort des écritures de M. T que celui-ci souhaite
recevoir CHF 6”000.- par mois plus une somme de CHF 100.- pour financer ses
cours à l’'UOG.

Le recourant n’étant pas au bénéfice d’une autorisation de séjour à Genève,
1l ne peut bénéficier des prestations prévues par la LAP (art. 2 LAP).

Il est établi que depuis le 1” novembre 2006, il reçoit les montants
maximaux pouvant lui être alloués selon l’arrêté précité du Conseil d'Etat, ce qu’il
ne conteste pas. Cette aide, identique à celle prévue pour les demandeurs d’asile, a
déjà été jugée comme respectant les conditions minimales d’existence au sens de
l’article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst. - RS 101) (ATA/345/2006 du 20 juin 2006).

4. En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté sans qu’il
soit nécessaire de permettre à l’intimé de se déterminer par écrit (art. 72 LPA).

Le recourant, qui succombe, ne sera toutefois pas condamné au paiement
d’un émolument au vu de sa situation financière (art 87 al. 1 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté les 15 et 28 février 2007 par
M.T contre la décision sur réclamation prise par le Président du conseil
d’administration de l'Hospice général du 29 janvier 2007 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. T ainsi qu'au Président du conseil
d’administration de l'Hospice général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :
P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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