ge_gerichte · DCSO/375/2006 · 2006-06-15 · de


& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/375/06
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 15 JUIN 2006

Cause A/1405/2006, plainte 17 LP formée le 20 avril 2006 par la SI relative au
sort de la garantie locative fournie par M. D dans le cadre de la faillite

personnelle de ce dernier (n° 2005 xxxx41 L) et de la faillite de sa succession répudiée
(n° 2005 xxxx39 J).

Décision communiquée à :

- SI

domicile élu : Gérard BAEZNER & Cie SA
Gérance immobilière
Boulevard des Philosophes 17
Case postale 165
1211 Genève 4

- Masse en faillite de M. D (n° 2005 xxxx41 L)
p.a. Office des faillites
Chemin de la Marbrerie 13
Case postale 1856
1227 Carouge

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

- Masse en faillite de la succession répudiée
de M. D (n° 2005 xxxx39 J)
p.a. Office des faillites
Chemin de la Marbrerie 13
Case postale 1856
1227 Carouge

EN FAIT

M. D a exploité en raison individuelle une entreprise de carrelage et
maçonnerie établie à la, rue X à Genève (CH-xxx-xxxxxxx-x). Il a
déposé à l’UBS SA, sur un compte bloqué, une somme de 2'325 fr. en garantie de
la location d’un appartement dans l’immeuble sis , rue X à Genève, en
faveur de la SI

Sa faillite personnelle a été prononcée le 1° février 2005.

Le 13 octobre 2005, l’Office des faillites (ci-après : l'Office) a inventorié ladite
garantie locative, dont il avait obtenu le versement à la masse le 6 septembre
2005.

M. D est décédé le 6 octobre 2005. Ses héritiers ont répudié sa succession,
si bien que le Tribunal de première instance, sur requête de la Justice de paix, a
ordonné de la liquider selon les règles de la faillite, par un jugement du 7
novembre 2005.

Le 20 décembre 2005, Gérard BAEZNER & Cie SA, gérant dudit immeuble, a
produit pour le compte de la SI dans la faillite personnelle de M. D

une créance de 7'602,65 fr. correspondant pour l’essentiel aux loyers afférents à la
période du 1” mai au 31 décembre 2005, en « revendiquant » la garantie locative
précitée.

Dans l’état de collocation relatif à la faillite personnelle de M. D , qu'il a
déposé le 1° mars 2006, en même temps que l’inventaire, en en informant Gérard
BAEZNER & Cie SA par un avis expédié par lettre signature le 1” mars 2006,
l'Office a écarté la créance précitée de la SI au titre de créance garantie par
un gage mobilier, pour le motif qu’elle concernait une créance postérieure à la
faillite. Ni cette décision ni l’inventorisation de ladite garantie locative n’ont fait
l’objet d’une contestation.

La liquidation de la succession répudiée de M. D a été suspendue faute
d’actif par un jugement du 23 janvier 2006. Aucun créancier n’a fait l’avance de
frais requise par l’Office à la suite de ce jugement.

Le 18 avril 2006, Gérard BAEZNER & Cie SA a produit pour le compte de la
SI dans la faillite de la succession répudiée de M. D la même
créance de 7'602,65 fr. qu’elle avait produite dans la faillite personnelle de ce
dernier.

Le 19 avril 2006, Gérard BAEZNER & Cie SA a reçu, dans la faillite personnelle
de M. D , un décompte mobilier et le décompte de réalisation et frais, dont
1l résulte que la garantie locative précitée de 2'325 fr. était mise au bénéfice de la

-3-

liquidation finale, aucun montant n’étant à verser sur sa réalisation au titre d’une
créance garantie par gage.

Le 20 avril 2006, la SI , représentée par Gérard BAEZNER & Cie SA, a
saisi la Commission de céans d’une plainte à propos de cette décision, en
indiquant espérer comprendre que le produit de la réalisation de la garantie
locative considérée « sera bien reporté sur la 2°" faillite, celle de la succession de
M. D , en garantie des loyers non payés depuis la faillite ». Elle a demandé
à la Commission de céans de lui «confirmer que le montant de cette garantie
bancaire (lui) sera bien restitué, en contrepartie des loyers non payés de (son)
locataire ».

Dans son rapport du 12 mai 2006 sur cette plainte, l'Office a conclu
principalement à l’irrecevabilité de cette dernière et subsidiairement à son rejet.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente, en sa qualité d’autorité cantonale
(unique) de surveillance, pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures
prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie
judiciaire, ainsi que des plaintes pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17
LP ; art. 17 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56 R al. 3 LOT).

La plaignante a attaqué en temps utile, soit dans les dix jours à compter du jour où
elle en a eu connaissance (art. 17 al. 2 LP), le décompte mobilier et le décompte
de réalisation et frais établi par l’Office dans la faillite personnelle de son
locataire. Son écriture satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par
la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

L'Office nie que la plaignante ait qualité pour former plainte, pour le motif qu’elle
contesterait en réalité et donc tardivement le fait qu’il ait demandé et obtenu le
versement de la garantie locative dont elle était bénéficiaire dans la masse de la
faillite personnelle de son locataire, alors que ce fait ressortait de « l’inventaire
publié le 1” mars 2006, qui n’a fait l’objet d’aucune plainte dans les délais ».

Selon l’art. 249 al. 3 LP, les créanciers dont les productions ont été écartées en
tout ou en partie, ou qui n’ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en
sont informés directement. L’avis spécial prévu par cette disposition doit
mentionner les motifs du rejet de la production et rappeler que le délai de vingt
jours pour ouvrir action commence à courir dès le jour de la publication du dépôt
de l’état de collocation (art. 68 OAOF).

En l’espèce, la plaignante a été informée du rejet de sa production par un avis
expédié le 1° mars 2006 à sa mandataire par lettre signature. Elle n’a pas contesté
cette décision en temps utile, ni par la voie de la plainte, ni par celle de l’action en

-4-

contestation de l’état de collocation. Elle a donc perdu la qualité de créancière
dans la faillite personnelle de son locataire. Elle ne saurait remettre en question la
décision de l’écarter de l’état de collocation par le biais d’une plainte dirigée
contre le décompte mobilier et le décompte de réalisation et frais établi par
l’Office dans cette faillite. Non seulement elle est tardive pour ce faire, mais
encore elle n’a plus qualité pour agir en tant que non-créancière.

Si elle a agi à la suite de la réception desdits décomptes dans cette faillite
personnelle, la plaignante paraît contester - du moins aussi - que la garantie
locative en question ne soit pas prise en compte dans le cadre de la faillite de la
succession répudiée dudit locataire failli.

Il lui aurait toutefois fallu contester l’inventorisation de cette garantie locative
dans le cadre de la faillite personnelle de son locataire, en réclamant - si elle s’y
estimait fondée - que cette garantie soit portée à l’inventaire de la faillite de la
succession répudiée dudit locataire failli (possibilité sur laquelle il n’appartient
pas à la Commission de céans de se prononcer). Or, la plaignante a eu
connaissance ou est censée avoir eu connaissance de cette inventorisation dans le
cadre de la faillite personnelle de son locataire, lors du dépôt de l’inventaire en
même temps que de l’état de collocation, dûment publié et dont elle a été avisée
conformément aux art. 249 al. 3 LP et 68 OAOF. Le délai pour contester les
opérations d’inventaire commençait à courir dès le jour dudit dépôt (art. 32 al. 2
phr. 2 OAOF ; ATF 237/2005 du 27 mars 2006 consid. 2 in fine), soit dès le 1°
mars 2006; il est arrivé à échéance sans avoir été utilisé, si bien que
l’inventorisation de ladite garantie locative dans le cadre de la faillite personnelle
du locataire en question est entrée en force et que sa réalisation et son affectation
au désintéressement des créanciers colloqués dans cette faillite ne peuvent être
remises en question par le biais de la présente plainte.

Il n’y a par ailleurs pas de décision prise à ce propos dans le cadre de la faillite de
la succession répudiée dudit locataire failli, dont la liquidation a été suspendue
faute d’actif sans qu’un créancier, par exemple la plaignante, n’effectue l’avance
de frais requise pour que sa liquidation puisse intervenir, l’application de
l’art. 230a LP restant cependant réservée.

La présente plainte doit donc être déclarée irrecevable, qu’elle soit dirigée contre
le décompte mobilier et le décompte de réalisation et frais établi par l’Office dans
la faillite personnelle du locataire considéré ou qu’elle soit formée dans le cadre
de la liquidation de la succession répudiée dudit locataire failli.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al.2 let. a
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/1405/2006 formée le 20 avril 2006 par la SI
relative au sort de la garantie locative fournie par M. D dans le cadre de la
faillite personnelle de ce dernier (n° 2005 xxxx41 L) et de la faillite de sa succession
répudiée (n° 2005 xxxx39 J).

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Philipp GANZONI et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le