ge_gerichte · ATAS/1089/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4019/2005 ATAS/1089/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 13 décembre 2005

En la cause

Monsieur L , mais comparant par Maître Pierre-Bernard recourant
PETITAT en l'Etude duquel il élit domicile

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée
D'ACCIDENTS, ayant son siège Fluhmattstrasse 1 à Lucerne

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Valérie MONTANL, Juges

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Attendu en fait que Monsieur L , au bénéfice de prestations de l'assurance-
chômage, a été victime d'un accident de ski le 7 décembre 2003, à la suite duquel il a
souffert de contusions et plaies diverses et, notamment, d'une fracture de la base du
premier métacarpien droit;

Que la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-
après la SUVA) a pris cet accident non professionnel en charge et lui a servi des
indemnités journalières;

Qu'elle a soumis l'intéressé à un examen le 11 avril 2005 auprès de son médecin-
conseil;

Que par décision du 13 avril 2005, se fondant sur les conclusions de cet examen, elle a
constaté que dans le cadre du chômage, une capacité de travail totale lui était reconnue à
compter du 25 avril 2005; qu'elle a dès lors mis un terme au service des indemnités
journalières à compter de cette date;

Que l'intéressé a formé opposition le 13 mai 2005;

Que par décision sur opposition du 13 juillet 2005, la SUVA a considéré qu'à
l'exception d'une courte période avant le chômage, l'assuré exerçait et aurait exercé un
emploi dans le domaine exclusivement administratif, que la capacité de travail de celui-
ci étant entière dans une telle activité, elle a confirmé la fin du versement de l'indemnité
journalière dès le 25 avril 2004; qu'elle a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours;

Que l'intéressé, représenté par Maître Pierre-Bernard PETITAT, a interjeté recours le 14
novembre 2005 contre ladite décision; qu'il conteste le taux de 100% de capacité de
travail retenu par la SUVA; qu'il souligne que selon le médecin d'arrondissement, il ne
peut travailler à plein temps "dans une activité commerciale ne nécessitant pas de port
de charges ou de travaux avec outils nécessitant de la force"; qu'à cet égard, le domaine
professionnel dans lequel il pourrait trouver un emploi, c'est-à-dire le travail sur les
voitures en particulier la vente et l'entretien, implique inévitablement une part de travail
physique; que, quoi qu’il en soit, il éprouve des difficultés à écrire à la main et tape
encore plus lentement sur un clavier;

Qu'il a par ailleurs sollicité le rétablissement de l'effet suspensif du recours;

Qu'invitée à se déterminer, la SUVA a considéré qu'un taux d'incapacité de travail
suffisant pour justifier l'annulation de la décision litigieuse paraissait difficilement
compatible avec les conclusions du Docteur A et conclu au rejet de la
demande quant à l'effet suspensif;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,

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composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars

1981 (LAA);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le ler janvier 2003, s’appliquent à
l’assurance-accidents, à moins que la loi n’y déroge expressément (cf. art. 1 al. 1 LAA);

Que selon l’art. 106 LAA, en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de recours est de
trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance;

Que le recours, interjeté le 14 novembre 2005 contre la décision sur opposition du
13 juillet 2005 est ainsi recevable;

Que le Tribunal de céans doit se prononcer sur la question préalable du rétablissement
de l’effet suspensif sollicité par le recourant;

Qu'en vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et décisions sur opposition sont
exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou un recours a été retiré;

Que selon l’art. 55 al. 1 LPGA, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA) est applicable pour le surplus;

Qu'il convient dès lors de se référer aux art. 55 et 56 PA;

Que selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence;

Que dès lors, elle doit examiner si les motifs en faveur de l’exécution immédiate de la
décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour soutenir une
solution contraire (RCC 1991 p. 520);

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Que pour ce faire, le juge se fonde sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans
effectuer de longues investigations supplémentaires ; qu'il peut à cet égard ne pas
solliciter la détermination de l'intimée;

Que le seul fait que la décision de fond poursuive un but d’intérêt public ne suffit pas à
justifier son exécution immédiate;

Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige
au fond peuvent être prises en considération;

Qu'il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute;

Qu’en l’espèce, l’intérêt privé du recourant au versement de prestations pendant la
procédure n’a pas plus de poids que celui de la SUVA à la cessation du versement des
indemnités;

Qu’en effet, en l’état actuel de la procédure, les chances de succès du recourant
n'apparaissent pas, d’emblée, certaines;

Que quoi qu’il en soit en pareille circonstance, l’intérêt de l’administration apparaît
généralement prépondérant (ATF 119 V 507);

Qu'en effet si le recourant n’obtient pas gain de cause, il est à craindre que la procédure
en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse;

Que dans le cas contraire, le recourant recevra en revanche la totalité des prestations
auxquelles il a droit;

Que, dans ces conditions, il ne se justifie pas d’octroyer les mesures provisionnelles
demandées;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Rejette la demande visant au rétablissement de l'effet suspensif.
Réserve le fond.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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