ge_gerichte · ACJC/135/2022 · 2022-01-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.02.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6653/2021 
ACJC/135/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 31 JANVIER 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 20 mai 2021, comparant en personne, 
et 
B______, intimée, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, rue 
de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les bureaux de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/6653/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/462/2021 du 20 mai 2021, reçu par les parties le 3 juin 2021, 
le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de 
sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 
avec lui l'appartement de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à 
Genève, ainsi que la cave n° 7 et le grenier n° 1 y relatifs (ch. 1 du dispositif), 
autorisé la B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 8 juin 2021 à la Cour de justice, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Il reproche à la Gérance immobilière municipale, représentant 
sa bailleresse, de ne pas avoir donné suite à sa proposition de transférer son bail à 
sa fille, domiciliée avec ses deux enfants dans un appartement social de 4 pièces à 
la rue 2______ à Genève, ce qui libèrerait un logement équivalent au logement 
litigieux, tandis que lui-même réintégrerait l'appartement de 4 pièces dont il était 
locataire au 3ème étage de l'immeuble rue 1______ à Genève. Cette solution 
permettrait également un rapprochement de sa famille. Il considérait que le refus 
de la bailleresse de procéder à cet échange était « mal placé vue la situation », 
qu'il essayait « d'arranger les choses » mais qu'on lui mettait le « bâton dans les 
roues » et que la régie voulait « l'argent du beurre ». Il demandait d'effectuer le 
transfert proposé. Aucune autre conclusion n'était formulée. 
 
b. Dans sa réponse du 21 juin 2021, la bailleresse a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours et à la confirmation du jugement entrepris, 
subsidiairement au rejet du recours. 
 
c. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 28 juillet 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. En date du 21 octobre 1976, la B______, propriétaire, et D______ et C______, 
locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève, 
avec comme dépendances une cave et un grenier. 
 
b. Le contrat a été conclu pour une durée de trois ans, du 1er février 1977 au 
31 janvier 1980, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Il prévoyait 
que le nombre de personnes occupant l'appartement ne devait pas être inférieur à 
deux. Le loyer a été fixé en dernier lieu à 674 fr. 95, charges comprises. 
c. D______ est décédé le ______ 2013 et C______ le ______ 2019. 


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C/6653/2021 
 
d. Par avis de résiliation du 28 janvier 2020 adressé à A______, fils des locataires 
occupant le logement, la B______ a résilié le bail pour le 31 janvier 2021, aux 
motifs que C______ était décédée et que l'appartement faisait partie de la 
catégorie des logements sociaux de la B______. 
 
e. A______ a contesté ce congé et allégué qu'il habitait chez ses parents depuis sa 
naissance. 
Lors de l'audience qui s'est tenue devant le Tribunal, A______ a refusé d'échanger 
son logement contre l'appartement de trois pièces proposé par sa bailleresse, au 
motif que, bien qu'il vive seul dans ce logement, il recevait régulièrement ses 
petits-enfants et que, pris en charge par l'Hospice général, il ne pourrait pas 
retrouver un logement aux mêmes conditions. La bailleresse a exposé que le 
congé se fondait sur l'art. 5 du Règlement fixant les conditions de location des 
logements à caractère social de la B______. Elle a également produit un second 
contrat de bail conclu le 22 janvier 1980 avec D______ et C______, portant sur 
un appartement de 4 pièces situé au 3ème étage du même immeuble, et destiné à 
l'habitation de A______. Ce dernier a précisé que cet appartement était occupé par 
son frère, qui y demeurait seul. 
 
f. Par jugement JTBL/783/2020 du 18 septembre 2020, le Tribunal des baux et 
loyers a déclaré valable le congé notifié à A______ pour le 31 janvier 2021. Il a 
débouté le locataire de sa demande de prolongation de bail au motif que celui-ci 
n'avait pas recherché d'autre solution de relogement et était titulaire d'un 
appartement de 4 pièces dans le même immeuble, dans lequel son frère vivait 
seul, et qu'il lui était loisible d'intégrer à l'échéance du bail. 
g. Par courrier du 15 janvier 2021, A______ a informé la B______ qu'il refusait 
de restituer les locaux à fin janvier 2021. 
h. Agissant par la voie de la protection du cas clair le 12 avril 2021 devant le 
Tribunal des baux et loyers, la B______ a conclu à ce que A______ soit 
condamné à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de toute 
personne faisant ménage commun avec lui, l'appartement de 4 pièces qu'il occupe 
au 2ème étage de l'immeuble sis 1______[GE], ainsi que la cave n° 7 et le grenier 
n° 1, en les laissant en bon état, et à ce que la B______ soit autorisée, par le biais 
de l'huissier judiciaire qu'elle aura mandaté, à requérir l'expulsion par la force 
publique de A______, et de toute personne faisant ménage commun avec lui. 
i. Lors de l'audience tenue le 20 mai 2021 par le Tribunal, la bailleresse a persisté 
dans sa requête. A______ a indiqué qu'il souhaitait, s'il quittait l'appartement, que 
celui-ci soit repris par sa fille, qui était déjà locataire d'un appartement auprès de 
la Gérance immobilière municipale, ce que la bailleresse a refusé, indiquant que 
les conditions pour un tel changement n'étaient pas réalisées. A______ a confirmé 
qu'il s'opposait à quitter l'appartement concerné et a conclu au rejet de la requête. 


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C/6653/2021 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que le cité ne disposait plus 
d'aucun titre juridique l'autorisant à demeurer dans l'appartement depuis le 
31 janvier 2021 et, qu'en continuant à occuper les locaux, il violait l'art. 267 
al. 1 CO qui prévoyait l'obligation de restituer la chose à la fin du bail, de sorte 
que l'évacuation devait être prononcée. Le congé avait été donné plus d'une année 
auparavant et le Tribunal l'avait confirmé, notamment au motif que le cité était 
locataire d'un autre appartement dans l'immeuble, de sorte que rien ne s'opposait 
au prononcé de l'exécution de l'évacuation, requise par la bailleresse dans sa 
requête. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Seul le recours est ouvert contre les décisions d'exécution (art. 309 let. a CPC). 
Il est recevable s'il est écrit et motivé, et introduit auprès de l'instance de recours 
dans les 10 jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les 
décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Selon la jurisprudence, le recourant doit démontrer le caractère erroné de la 
motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment 
explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une 
désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du 
dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.2 En l'occurrence, le recourant, qui agit en personne devant la Cour, se limite à 
déplorer que la Gérance immobilière municipale, représentant la bailleresse, n'ait 
pas accepté sa proposition de transfert du bail de l'appartement litigieux à sa fille, 
et sollicite que la Cour effectue le transfert proposé. Le recourant ne remet ainsi 
pas en cause le principe de l'évacuation prononcée, ne formulant, à raison, aucune 
critique à l'encontre du raisonnement tenu par le Tribunal à ce sujet. Il s'oppose 
uniquement aux modalités de son départ, soit au chiffre 2 du dispositif, qu'il 
subordonne à la conclusion d'un contrat de bail par la bailleresse avec sa fille. 
Il ne prétend cependant pas que la décision de première instance qui ordonne 
l'exécution de son évacuation serait erronée, ni même qu'il aurait besoin d'un 
sursis humanitaire pour se reloger, puisqu'il propose lui-même de réintégrer le 
logement de 4 pièces dont il est locataire dans le même immeuble. Même 
interprété avec indulgence, s'agissant d'un plaideur procédant en personne, le 
recours ne comportant aucune critique du jugement, mais se fondant 
exclusivement sur des reproches formulés à sa bailleresse, il ne satisfait pas aux 
exigences de motivation exposées supra, de sorte qu'il devra être déclaré 
irrecevable. 


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C/6653/2021 
Les conclusions du recourant en transfert du bail à sa fille, outre le fait qu'il ne 
dispose plus d'aucun contrat de bail valable et qu'il n'a aucun droit de disposition 
sur le bien litigieux, excèdent le litige et la compétence de la Cour, de sorte 
qu'elles sont également irrecevables. 
2. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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C/6653/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juin 2021 par A______ contre le jugement 
JTBL/462/2021 rendu le 20 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/6653/2021-7-SD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe 
FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.