voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/27622/1999 · 2000-07-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI; INDEMNITE(EN GENERAL); | L'abandon d'emploi, au sens de l'article 337d CO, présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Il faut qu'il apparaisse clairement que la décision du travailleur est définitive; si l'employeur peut raisonnablement avoir un doute sur cette intention définitive, il doit adresser au travailleur une mise en demeure de reprendre le travail.En l'occurrence, la CAPH a retenu, bien que l'attitude de T. soit critiquable puisqu'il n'a pas prévenu E. du fait que son incapacité de travail avait été prolongée par certificat médical de son médecin traitant, que T. ne s'est pas rendu coupable d'un abandon d'emploi. De même, ce manquement de T. à son devoir d'informer E. n'a pas été considéré comme revêtant une gravité suffisante pour constituer un juste motif de licenciement avec effet immédiat au sens de l'art. 337 CO. Toutefois, vu le manquement de T. et l'absence de faute, voire de négligence, de E., la CAPH a refusé d'allouer à T. une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO. | CO.337; CO.337d; CO.337c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.07.2000 C/27622/1999

C/27622/1999
[pjdoc 14322]
(3)
du 20.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI; INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
CO.337; CO.337d; CO.337c al. 3;
Résumé
:
L'abandon d'emploi, au sens de l'article 337d CO, présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Il faut qu'il apparaisse clairement que la décision du travailleur est définitive; si l'employeur peut raisonnablement avoir un doute sur cette intention définitive, il doit adresser au travailleur une mise en demeure de reprendre le travail.
En l'occurrence, la CAPH a retenu, bien que l'attitude de T. soit critiquable puisqu'il n'a pas prévenu E. du fait que son incapacité de travail avait été prolongée par certificat médical de son médecin traitant, que T. ne s'est pas rendu coupable d'un abandon d'emploi. De même, ce manquement de T. à son devoir d'informer E. n'a pas été considéré comme revêtant une gravité suffisante pour constituer un juste motif de licenciement avec effet immédiat au sens de l'art. 337 CO. Toutefois, vu le manquement de T. et l'absence de faute, voire de négligence, de E., la CAPH a refusé d'allouer à T. une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO.
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ge_gerichte · C/27630/1999 · 2000-12-07 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RELIEF; DEFAUT(CONTUMACE); | Seule l'organisation internationale qui l'emploie peut lever l'immunité du fonctionnaire international concerné.Il n'y a pas d'obligation d'élection de domicile en matière prud'homale pour les parties domiciliées à l'étranger (les art. 75 et 76 LPC ne s'appliquent pas).Pas de féries judiciaires dans le domaine prud'homal en vertu du principe de célérité consacré par l'art. 343 CO.Dès lors, les délais d'opposition à jugement par défaut (art. 37 LJP) courent sans interruptions malgré les fêtes de Pâques. Une opposition tardive peut cependant être admise si empêchement reconnu valable : assignation défectueuse, notification irrégulière, faux renseignements donnés par une instance officielle de l'Etat etc., | CO.343; LPC.75; LPC.76; LJP.37;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.12.2000 C/27630/1999

C/27630/1999
[pjdoc 14673]
(3)
du 07.12.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RELIEF; DEFAUT(CONTUMACE);
Normes
:
CO.343; LPC.75; LPC.76; LJP.37;
Résumé
:
Seule l'organisation internationale qui l'emploie peut lever l'immunité du fonctionnaire international concerné.
Il n'y a pas d'obligation d'élection de domicile en matière prud'homale pour les parties domiciliées à l'étranger (les art. 75 et 76 LPC ne s'appliquent pas).
Pas de féries judiciaires dans le domaine prud'homal en vertu du principe de célérité consacré par l'art. 343 CO.
Dès lors, les délais d'opposition à jugement par défaut (art. 37 LJP) courent sans interruptions malgré les fêtes de Pâques. Une opposition tardive peut cependant être admise si empêchement reconnu valable : assignation défectueuse, notification irrégulière, faux renseignements donnés par une instance officielle de l'Etat etc.,
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ge_gerichte · C/27789/2000 · 2001-07-09 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; SERVICE MILITAIRE; INSTRUCTION MILITAIRE DE BASE; OFFRE DE TRAVAILLER; | Le délai du congé donné avant une période de service militaire est suspendu et ne continue à courir qu'à la fin de la période. Une école de recrues effectuée de manière anticipée vaut comme période de service militaire au sens de l'art. 336 al. 1 let. e CO.A la fin de la période de protection de l'art. 336c CO, le travailleur doit en principe offrir ses services à l'employeur; cette règle n'est toutefois pas absolue, en particulier s'il apparaît que l'employeur rejettera l'offre de service. | CO.336 al. 1 let. d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.07.2001 C/27789/2000

C/27789/2000
[pjdoc 15180]
(3)
du 09.07.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; SERVICE MILITAIRE; INSTRUCTION MILITAIRE DE BASE; OFFRE DE TRAVAILLER;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
:
Le délai du congé donné avant une période de service militaire est suspendu et ne continue à courir qu'à la fin de la période. Une école de recrues effectuée de manière anticipée vaut comme période de service militaire au sens de l'art. 336 al. 1 let. e CO.
A la fin de la période de protection de l'art. 336c CO, le travailleur doit en principe offrir ses services à l'employeur; cette règle n'est toutefois pas absolue, en particulier s'il apparaît que l'employeur rejettera l'offre de service.
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ge_gerichte · C/27834/2000 · 2001-11-19 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; PERIODE D'ESSAI; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; | Le temps d'essai prévu par la CCNT est de 14 jours civils et non pas de 14 jours de travail effectif. | CO.337; CCNT-HRC 5;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.11.2001 C/27834/2000

C/27834/2000
[pjdoc 15482]
(3)
du 19.11.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; PERIODE D'ESSAI; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION;
Normes
:
CO.337; CCNT-HRC 5;
Résumé
:
Le temps d'essai prévu par la CCNT est de 14 jours civils et non pas de 14 jours de travail effectif.
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ge_gerichte · C/27905/1999 · 2000-08-02 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ANTICIPEE; | La résiliation du contrat de travail signifiée avant le début des rapports de travail est considérée comme valable, les parties devant respecter le délai de congé qui court dès le premier jour de travail. Il en découle que le travailleur doit effectuer, ou offrir valablement d'effectuer, sa prestation pendant ce délai et que l'employeur doit lui verser le salaire y relatif. En l'espèce, T., ayant trouvé un meilleur poste, averti E. qu'il ne pourra venir travailler que les deux premières semaines après son entrée en fonction. Bien que E. se soit trouvé dans l'embarras vu le désistement de T., la CAPH a alloué à T. le salaire afférent au délai de congé fixé contractuellement à 15 jours pendant le temps d'essai, puisque celui-ci avait régulièrement offert ses services à son employeur. | CO.335b; CO.335;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.08.2000 C/27905/1999

C/27905/1999
[pjdoc 14767]
(3)
du 02.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ANTICIPEE;
Normes
:
CO.335b; CO.335;
Résumé
:
La résiliation du contrat de travail signifiée avant le début des rapports de travail est considérée comme valable, les parties devant respecter le délai de congé qui court dès le premier jour de travail. Il en découle que le travailleur doit effectuer, ou offrir valablement d'effectuer, sa prestation pendant ce délai et que l'employeur doit lui verser le salaire y relatif. En l'espèce, T., ayant trouvé un meilleur poste, averti E. qu'il ne pourra venir travailler que les deux premières semaines après son entrée en fonction. Bien que E. se soit trouvé dans l'embarras vu le désistement de T., la CAPH a alloué à T. le salaire afférent au délai de congé fixé contractuellement à 15 jours pendant le temps d'essai, puisque celui-ci avait régulièrement offert ses services à son employeur.
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ge_gerichte · C/27913/1999 · 2000-07-03 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; HORTICULTURE; FLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COLERE; | E est une entreprise de floriculture. La lettre d'engagement de T, dont elle avait accepté les termes, est intitulée "contrat de stage" et T désignée comme "stagiaire". Un tel contrat n'est pas soumis au contrat-type de la floriculture, dès lors T ne peut prétendre au salaire prévu par ledit contrat-type pour les employés non qualifiés.Le ton coléreux employé par un représentant de E lors d'un entretien avec T , même s'il est établi, ne suffit pas à lui seul àjustifier une résiliation immédiate du contrat par T. En effet, ce fait n'est pas de nature à empêcher T d'effectuer son travail, du moins jusqu'au terme ordinaire du congé. | CO.337; CO.18;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.07.2000 C/27913/1999

C/27913/1999
[pjdoc 14771]
(3)
du 03.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INTERPRETATION(SENS GENERAL); CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; HORTICULTURE; FLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; COLERE;
Normes
:
CO.337; CO.18;
Résumé
:
E est une entreprise de floriculture. La lettre d'engagement de T, dont elle avait accepté les termes, est intitulée "contrat de stage" et T désignée comme "stagiaire".
Un tel contrat n'est pas soumis au contrat-type de la floriculture, dès lors T ne peut prétendre au salaire prévu par ledit contrat-type pour les employés non qualifiés.
Le ton coléreux employé par un représentant de E lors d'un entretien avec T , même s'il est établi, ne suffit pas à lui seul àjustifier une résiliation immédiate du contrat par T. En effet, ce fait n'est pas de nature à empêcher T d'effectuer son travail, du moins jusqu'au terme ordinaire du congé.
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ge_gerichte · C/27993/1999-1 · 2000-06-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI; | T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse. | LJP.62 al. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.06.2000 C/27993/1999-1

C/27993/1999-1
[pjdoc 13363]
(3)
du 20.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI;
Normes
:
LJP.62 al. 1;
Résumé
:
T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse.
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ge_gerichte · C/27995/1999 · 2000-10-11 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; SALAIRE USUEL; | Le travailleur, dont l'autorisation de travail qui lui a été délivrée par l'autorité administrative a été accordée à des conditions inférieures aux conditions usuelles applicables à l'emploi en question dans la branche considérée, ne peut agir en paiement de la différence de salaire par la voie civile instituée par l'art. 342 al. 2 CO. Dans ce cas, en effet, le juge civil est lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné, de sorte qu'il n'appartient pas audit juge civil de se substituer à l'autorité administrative en recherchant, et, le cas échéant, en fixant, pour un emploi déterminé, le salaire conforme à l'art. 9 OLE, indépendamment de la rémunération approuvée dans la décision administrative pour ledit travail.Le fait, pour un employeur, de ne pas signer l'engagement auprès de l'OCIRT de respecter les usages en vigueur dans sa profession, n'a pas pour effet de rendre applicable ces usages à son égard; seules lui sont opposables les conditions expressément mentionnées dans l'autorisation administrative. | OLE.9; CO.342 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.10.2000 C/27995/1999

C/27995/1999
[pjdoc 14319]
(3)
du 11.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAIL; SALAIRE USUEL;
Normes
:
OLE.9; CO.342 al. 2;
Résumé
:
Le travailleur, dont l'autorisation de travail qui lui a été délivrée par l'autorité administrative a été accordée à des conditions inférieures aux conditions usuelles applicables à l'emploi en question dans la branche considérée, ne peut agir en paiement de la différence de salaire par la voie civile instituée par l'art. 342 al. 2 CO. Dans ce cas, en effet, le juge civil est lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné, de sorte qu'il n'appartient pas audit juge civil de se substituer à l'autorité administrative en recherchant, et, le cas échéant, en fixant, pour un emploi déterminé, le salaire conforme à l'art. 9 OLE, indépendamment de la rémunération approuvée dans la décision administrative pour ledit travail.
Le fait, pour un employeur, de ne pas signer l'engagement auprès de l'OCIRT de respecter les usages en vigueur dans sa profession, n'a pas pour effet de rendre applicable ces usages à son égard; seules lui sont opposables les conditions expressément mentionnées dans l'autorisation administrative.
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ge_gerichte · C/28122/1999 · 2000-06-20 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; SALAIRE; VACANCES; RESILIATION IMMEDIATE; ABANDON D'EMPLOI; | En vertu des art. 319 al. 2 CO et 1 al. 3 CCNT 98 les travailleurs employés à temps partiels ont les même droits et obligations que les collaborateurs occupés à plein temps, sauf exception, non réalisée en l'espèce.Résiliation immédiate sans juste motif par T qui a quitté abruptement son emploi parce qu'il demandait à être payé immédiatement et que la personne responsable ne pouvait lui répondre sur le champ étant occupée par des colloques. T a en outre réclamé quelques jours plus tard le décompte final de son salaire. Aucun doute ne subsiste sur la réalité de la résiliation immédiate. Or, dans les circonstances du cas d'espèce (not. retard de paiement justifié), la continuation des rapports de travail jusqu'au terme du délai de congé ordinaire était parfaitement envisageable, de telle sorte que le congé immédiat n'est pas justifié. | CO.319 al. 2; CCNT-HRC 1 al. 3; CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.06.2000 C/28122/1999

C/28122/1999
[pjdoc 13905]
(3)
du 20.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; SALAIRE; VACANCES; RESILIATION IMMEDIATE; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
CO.319 al. 2; CCNT-HRC 1 al. 3; CO.337;
Résumé
:
En vertu des art. 319 al. 2 CO et 1 al. 3 CCNT 98 les travailleurs employés à temps partiels ont les même droits et obligations que les collaborateurs occupés à plein temps, sauf exception, non réalisée en l'espèce.
Résiliation immédiate sans juste motif par T qui a quitté abruptement son emploi parce qu'il demandait à être payé immédiatement et que la personne responsable ne pouvait lui répondre sur le champ étant occupée par des colloques. T a en outre réclamé quelques jours plus tard le décompte final de son salaire. Aucun doute ne subsiste sur la réalité de la résiliation immédiate. Or, dans les circonstances du cas d'espèce (not. retard de paiement justifié), la continuation des rapports de travail jusqu'au terme du délai de congé ordinaire était parfaitement envisageable, de telle sorte que le congé immédiat n'est pas justifié.
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ge_gerichte · C/28127/1999 · 2000-08-02 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT TRANSITOIRE; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP).Ni la LJP ni l'art. 79A LPC, applicable à titre supplétif selon l'art. 11 LJP, ne prévoient de féries judiciaires pour la juridiction des prud'hommes.En outre, l'appel portant sur moins de fr. 20'000.-, la procédure doit être simple et rapide. Il s'agit d'une exigence de droit fédéral prévue à l'art. 343 al. 2 CO strictement appliqué selon l'art. 11 LJP. | LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; LOJ.79A; LJP.11; CO.343 al. 2; LJP.59;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.08.2000 C/28127/1999

C/28127/1999
[pjdoc 14132]
(3)
du 02.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT TRANSITOIRE; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
:
LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; LOJ.79A; LJP.11; CO.343 al. 2; LJP.59;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP).
Ni la LJP ni l'art. 79A LPC, applicable à titre supplétif selon l'art. 11 LJP, ne prévoient de féries judiciaires pour la juridiction des prud'hommes.
En outre, l'appel portant sur moins de fr. 20'000.-, la procédure doit être simple et rapide. Il s'agit d'une exigence de droit fédéral prévue à l'art. 343 al. 2 CO strictement appliqué selon l'art. 11 LJP.
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ge_gerichte · C/28229/2000 · 2001-02-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)Une plainte pour déni de justice pour violation des art. 29 ch. 1 et 30 Cst/féd et 6 CEDH parce que le Tribunal des prud'hommes n'a pas convoqué sans délai les parties est irrecevable. La convocation à une audience de tribunal est en effet une décision concernant l'administration judiciaire, soit une mesure tendant seulement à assurer la bonne marche de la procédure; il n'y a donc pas de voie de recours cantonale | LJP.57; CST.29 ch. 1; CST.30; CEDH.6;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.02.2001 C/28229/2000

C/28229/2000
[pjdoc 14679]
(3)
du 21.02.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE;
Normes
:
LJP.57; CST.29 ch. 1; CST.30; CEDH.6;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Une plainte pour déni de justice pour violation des art. 29 ch. 1 et 30 Cst/féd et 6 CEDH parce que le Tribunal des prud'hommes n'a pas convoqué sans délai les parties est irrecevable.
La convocation à une audience de tribunal est en effet une décision concernant l'administration judiciaire, soit une mesure tendant seulement à assurer la bonne marche de la procédure; il n'y a donc pas de voie de recours cantonale
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ge_gerichte · C/28243/2000 · 2002-01-29 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; TORT MORAL; INJURE; | L'honneur du travailleur est protégé par l'art. 328 al. 1 CO. L'employeur doit protéger son employé d'injures provenant d'un autre employé. L'atteinte à la personnalité peut provenir d'un auxiliaire de l'employeur, soit d'un collègue de travail par application de l'art. 101 CO. Dans un tel cas, le travailleur doit porter les faits à la connaissance de l'employeur, lorsqu'il peut supposer qu'il les ignore. S'il s'en abstient, on peut en déduire qu'il renonce à s'en prévaloir.En l'occurence, la CAPH a retenu que T n'a pas prouvé à suffisance de droit qu'il avait été traité de "sale arabe" par un collègue de travail. Partant, le jugement a été confirmé. | CO.49; CO.328;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.01.2002 C/28243/2000

C/28243/2000
[pjdoc 15409]
(3)
du 29.01.2002
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; TORT MORAL; INJURE;
Normes
:
CO.49; CO.328;
Résumé
:
L'honneur du travailleur est protégé par l'art. 328 al. 1 CO. L'employeur doit protéger son employé d'injures provenant d'un autre employé. L'atteinte à la personnalité peut provenir d'un auxiliaire de l'employeur, soit d'un collègue de travail par application de l'art. 101 CO. Dans un tel cas, le travailleur doit porter les faits à la connaissance de l'employeur, lorsqu'il peut supposer qu'il les ignore. S'il s'en abstient, on peut en déduire qu'il renonce à s'en prévaloir.
En l'occurence, la CAPH a retenu que T n'a pas prouvé à suffisance de droit qu'il avait été traité de "sale arabe" par un collègue de travail. Partant, le jugement a été confirmé.
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ge_gerichte · C/28411/1999 · 2000-05-25 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; | Lors d'altercations successives, T a averti E qu'il cesserait immédiatement son activité. Après la dernière en date, T est parti. E ne pouvait plus douter du sérieux et du caractère intentionnel et définitif du départ de son employé, de sorte qu'il a retenu à juste titre l'abandon d'emploi. | CO.337d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.05.2000 C/28411/1999

C/28411/1999
[pjdoc 14125]
(3)
du 25.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
CO.337d;
Résumé
:
Lors d'altercations successives, T a averti E qu'il cesserait immédiatement son activité. Après la dernière en date, T est parti. E ne pouvait plus douter du sérieux et du caractère intentionnel et définitif du départ de son employé, de sorte qu'il a retenu à juste titre l'abandon d'emploi.
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ge_gerichte · C/28692/1999 · 2000-02-16 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDE TEMERAIRE; DEPENS; | Licenciement immédiat justifié :T fait parvenir à E des factures pour des voyages d'agrément et lui fait croire qu'elle a besoin d'une garantie de fr. 6'000.- pour son téléphone portable, alors que cette somme devait en réalité servir à honorer des factures antérieures au contrat de travail.T fait preuve de désinvolture en ne donnant plus de nouvelles à l'occasion de deux audiences et en ne justifiant pas son absence à la dernière audience ; témérité retenue, condamnation à une participation aux frais, ainsi qu'aux dépens de la partie adverse | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.02.2000 C/28692/1999

C/28692/1999
[pjdoc 13731]
(3)
du 16.02.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDE TEMERAIRE; DEPENS;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
Licenciement immédiat justifié :
T fait parvenir à E des factures pour des voyages d'agrément et lui fait croire qu'elle a besoin d'une garantie de fr. 6'000.- pour son téléphone portable, alors que cette somme devait en réalité servir à honorer des factures antérieures au contrat de travail.
T fait preuve de désinvolture en ne donnant plus de nouvelles à l'occasion de deux audiences et en ne justifiant pas son absence à la dernière audience ; témérité retenue, condamnation à une participation aux frais, ainsi qu'aux dépens de la partie adverse
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