ge_gerichte · ATA/1653/2017 · 2017-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2489/2017-LOGMT 
 ATA/1653/2017 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 décembre 2017 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


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A/2489/2017 
Considérant : 
 
 que, le 24 mai 2017, Madame et Monsieur A______ ont formé un recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement rendu le 10 avril 2017 par l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière ; 
 
 que par lettre datée du 8 juin 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 8 juillet 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que par courrier du 15 juin 2017, suite à une erreur d’adressage du courrier 
susmentionné, un délai leur a été imparti au 15 juillet 2017 pour s’acquitter du montant de 
CHF 300.- en leur indiquant que faute de paiement dans le délai imparti, leur recours serait 
déclaré irrecevable ; 
 
 que sans nouvelles de leur part, un ultime rappel leur a été adressé le 
12 septembre 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 
27 septembre 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait 
déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mai 2017 par Madame et Monsieur A______ 
contre la décision du 10 avril 2017 de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 


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A/2489/2017 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :