ge_gerichte · ATAS/280/2005 · 2005-03-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/745/2004 ATAS/280/2005
ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 24 mars 2005

En la cause
Monsieur N , mais comparant par Me Nicolas DROZ en demandeurs
l’Etude duquel il élit domicile
ex-
administrateur
Monsieur F , mais comparant par Me Christian GROSJEAN président,
en l'Etude duquel il élit domicile administrateur
et
. administrateur
Monsieur G , mais comparant par Me Bertrand PARIAT en secrétaire de
l’Etude duquel il élit domicile la société
Y
SA

contre

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, route défendeur
de Chêne 54, 1211 Genève 20

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges.

-2/4-

Attendu que par jugement du 19 janvier 2004, le Tribunal de première instance a

prononcé la faillite de la société Y SA ;
Que Messieurs N et G et Camille F en ont été
administrateurs ;

Que par décisions du 1” décembre 2003, la Caisse cantonale genevoise de
compensation, et plus particulièrement le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS
FAMILIALES (ci-après le SCAF) a réclamé à chacun d’eux le paiement de la somme
de Fr. 92'445.85 représentant le dommage subi en raison du non-paiement des
contributions aux allocations familiales restées impayées par la société ;

Que par décisions sur opposition du 8 mars 2004, le SCAF a confirmé ces décisions ;
Que Monsieur N a interjeté recours le 7 avril 2004 contre ladite décision ;

Que Messieurs G etF ont fait de même le 23 avril 2004 ;

Que tous trois ont également recouru contre les décisions sur opposition concernant les
cotisations AVS/AT/APG/AC à eux notifiées par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE
DE COMPENSATION ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize
juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que le Tribunal cantonal des assurances connaît en instance unique des contestations
prévues à l’art. 38 de la loi genevoise sur les allocations familiales (art. S6V al. 2 LOD) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA) la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question
civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité jusqu’à droit connu
sur ces questions ;

A/745/2004

-3/4-

Qu’a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la
même juridiction ;

Qu’en l’espèce, le sort de la procédure A/745/2004 en matière d’AF dépendra de l’issue
de la procédure A/742/2004 en matière d’AVS, tant du point de vue de la responsabilité
que de celui du montant des contributions qui sont fixées en pour-cent des salaires
soumis aux AVS (art. 27 al. 1 LAF) ;

Que, de la même manière, le sort de la procédure A/826/2004 en matière AF dépendra
de l’issue de la procédure A/824/2004 en matière d’AVS, et celui de la procédure
A/822/2004 en matière AF de l’issue de la procédure A/823/2004 en matière d’AVS ;

A/745/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans les
procédures A/742/2004, A/823/2004 et A /824/2004 ;

2. Réserve la suite de la procédure.

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/745/2004