ge_gerichte · ATAS/1010/2012 · 2012-08-28 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/332/2012 
ATAS/1010/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 août 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G_________, domicilié à Onex, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître PARUZZOLO Lorenzo 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, Office de paiement Genève, 
route des Acacias 18, case postale 1875, 1211 Genève 26 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G_________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1957, a travaillé en 
qualité de maçon dès 1986. 
2. En incapacité de travail pour raisons médicales depuis le 29 janvier 2010, l'assuré a 
déposé le 9 septembre 2010 une demande de prestations d'invalidité et son contrat 
de travail a été résilié pour le 28 février 2010, les effets de la résiliation ayant été 
reportés au 30 septembre 2010. 
3. L'assuré s'est inscrit au chômage auprès de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) le 
28 octobre 2010, pour un emploi à 100% et un délai-cadre d'indemnisation lui a été 
ouvert du 28 octobre 2010 au 27 octobre 2012. Il a choisi la caisse de chômage 
SYNA (ci-après : la caisse ou l'intimée). 
4. Son gain assuré ayant été fixé de façon erronée à 5'470 fr., il a été corrigé à 5'797 fr. 
selon le courrier de la caisse du 21 avril 2011 avec effet au 1er novembre 2010. 
5. L'assuré est totalement incapable de travailler dans son activité dès le 29 janvier 
2010, mais dispose d'une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée, dès 
le 2 décembre 2010. 
6. L'assuré a perçu une pleine indemnité journalière au titre des prestations fédérales 
en cas de maladie du 28 octobre au 26 novembre 2010. Dès le mois de décembre 
2010, il a perçu des indemnités journalières et des prestations cantonales en cas de 
maladie (PCM) sur la base d'une incapacité de travail de 50%. Après un stage 
organisé par l'OAI, l'assuré s'est à nouveau inscrit au chômage le 22 mai 2011. 
7. Il a perçu une pleine indemnité journalière durant les 30 premiers jours (22 jours 
indemnisés, soit 7 jours en mai et 15 jours en juin), puis, dès le 22 juin, il a perçu 
des indemnités journalières de chômage et des PCM, sur la base d'une capacité de 
travail de 50%. 
8. Le décompte du mois de juin 2011, daté du 29 juin, mentionne un gain assuré de 
5'797 fr. et 18,5 jours indemnisés (indemnité de 3'459 fr. 50 bruts/3'037 fr. 35 nets). 
Le nouveau décompte du mois de juin 2011, daté du 15 juillet 2011 et qui remplace 
le premier, mentionne un gain assuré de 4'875 fr. et 22 jours indemnisés (indemnité 
de 3'459 fr. 50 bruts/3'060 fr. 80 nets). 
9. A l'occasion d'un litige concernant le nombre de jours sans contrôle pris en août 
2011, l'avocat de l'assuré a sollicité copie de l'ensemble des décomptes de chômage 
et la caisse les lui a transmis le 6 décembre 2011. 


 
 
 
 
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10. Par pli du 14 décembre 2011, l'avocat de l'assuré conteste le décompte du 15 juillet 
2011, qui mentionne un gain assuré de 4'875 fr. au lieu de 5'797 fr., ce qui constitue 
une erreur manifeste ayant une conséquence notable au détriment de l'assuré. 
11. La caisse répond le 19 décembre 2011 que le délai de 90 jours pour faire part d'une 
opposition au décompte est dépassé et que la caisse n'entre pas en matière. 
12. Par acte du 1er février 2012, l'assuré, représenté par son avocat, forme recours 
contre la "décision" du 19 décembre 2011. Il fait valoir que c'est le délai de 
péremption de trois ans qui est applicable, et non pas de celui de trois mois évoqué 
par la caisse. A défaut, sous l'angle de la reconsidération, l'assureur peut revenir sur 
un décompte manifestement faux et dont les conséquences sont importantes pour 
l'assuré. 
Il conclut au paiement d'une somme supplémentaire de 654 fr. 50, brute, avec suite 
de dépens, sur la base d'un gain assuré de 5'797 fr. 
13. Par mémoire-réponse du 20 mars 2012, la caisse conclut à l'irrecevabilité du 
recours, subsidiairement à son rejet. Le décompte litigieux est fondé sur un calcul 
mixte justifié par le fait que le recourant perçoit des indemnités journalières à 
100%, durant quinze jours, correspondant au solde des indemnités dues en cas de 
maladie puis des indemnités à 50%, durant les sept jours restants. Ainsi, l'indemnité 
entière de 187 fr. a été versée pendant quinze jours (2'805 fr.) puis une demi-
indemnité journalière de 93 fr. 50 a été versée durant sept jours (654 fr. 50), soit un 
montant brut de 3'459 fr. 50. Le gain assuré du mois de juin 2011 est calculé sur 
cette base (3'459 fr. 50 : 22 x 21.7 = 3'412 fr. 33, soit 70% du gain assuré ; 3'412 fr. 
33 x 100 : 70 = 4'875 fr., soit 100% du gain assuré). 
14. Par pli du 17 avril 2012, l'assuré cite la jurisprudence du Tribunal fédéral qui 
confirme l'obligation des caisses d'avancer des prestations en totalité, et sans 
réduction, tant que la demande de prestations de l'assurance-invalidité n'est pas 
tranchée (8C_627/2009). Or, les PCM prévues pour juin 2011 (344 fr. 20 pour deux 
jours indemnisés) n'ont pas été versées, au motif que la caisse de chômage SYNA 
aurait pris en charge la somme de 380 fr. 66, ce qui est inexact. 
15. Lors de l'audience du 22 mai 2012, l'avocat de l'assuré persiste à affirmer que, pour 
le mois de juin 2011, l'indemnité journalière doit être de 187 fr. et le nombre de 
jours contrôlés de 22 jours, mais précise qu'il n'aurait pas contesté le décompte de 
juin 2011 si son client avait obtenu l'intégralité des PCM, sans délai d'attente, pour 
juin 2011. Interpellé par la Cour de céans, l'avocat a déclaré maintenir le recours 
déposé, tout en admettant que, compte tenu de l'arrêt rendu le 1er février 2012 qui 
tranche cette question (ATAS/79/2012), il renonçait à contester le fait qu'un délai 
d'attente ait été imposé à l'assuré lors de sa réinscription au chômage en mai 2011. 


 
 
 
 
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16. Un délai au 26 juin 2012 a été imparti aux parties pour se déterminer, ce qu'elles 
ont renoncé à faire et la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Le litige porte sur le décompte de juin 2011. 
4. a) Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). L’assureur qui 
rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations 
est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des 
mêmes voies de droit que l’assuré (al. 4). 
b) La notion de décision correspond à celle qui fait l’objet de l’art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA), lequel a une 
portée générale en matière d’assurances sociales (KIESER, ATSG-Kommentar, 
Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 49 ; voir par exemple ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon 
l’art. 5 al. 1er PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité 
dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet de créer, 
de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b), ou de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits et obligations (let. c). 
c) Pour répondre aux exigences fixées par l’al. 3 de l’art. 49 LPGA, l’autorité se 
doit au moins de mentionner brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 


 
 
 
 
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elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. En revanche, l’autorité 
n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties ; elle peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui 
apparaissent pertinents (cf. ATF 126 I 102 consid. 2b ; ATFA non publié du 
3 octobre 2005, I 585/04 consid. 2.2). 
d) Aux termes de l’art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (al. 1er). Les décisions 
sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours (al. 2). La procédure d’opposition est gratuite. En 
règle générale, il ne peut être alloué de dépens (al. 3). 
5. a) En vertu de l’art. 28 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à 
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie 
(art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne 
peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité 
journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. 
Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale 
ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre 
(al. 1er). Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l’al. 1er et sont encore 
passagèrement frappés d’incapacité restreinte de travail, ont droit, dans la mesure 
où cette incapacité partielle n’entrave pas leur placement et où ils remplissent toutes 
les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité, à la pleine indemnité 
journalière s’ils sont aptes au travail à raison de 75% au moins et à une demi-
indemnité s’ils le sont à raison de 50% au moins (al. 4). Le chômeur doit apporter la 
preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat 
médical. L’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de 
l’assurance, un examen médical par un médecin-conseil (al. 5). 
b) L'art. 15 al. 3 OACI prévoit que lorsqu'une personne n'est pas manifestement 
inapte au placement et qu'elle s'est annoncée à l'assurance-invalidité, elle est 
réputée apte au placement jusqu'à la décision de cette assurance. Dans le même 
sens, l'art. 70 al. 2 let. b LPGA prévoit l'obligation pour l'assurance-chômage 
d'avancer les prestations dont la prise en charge par l'assurance-invalidité est 
contestée. Le but des art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA est d'éviter qu'une 
personne atteinte dans sa santé, mais dont l'inaptitude au placement n'est pas 
manifeste, ne puisse prétendre aucune indemnisation de sa perte de gain tant que sa 
demande de prestation de l'assurance-invalidité n'est pas tranchée. Afin d'éviter une 
telle lacune, les dispositions citées prévoient l'obligation pour l'assurance-chômage 
d'avancer les prestations. L'assurance-chômage est tenue d'avancer la totalité des 
prestations, sans réduction, même lorsque la personne assurée présente une 
incapacité de travail partielle attestée médicalement. La personne assurée doit 


 
 
 
 
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toutefois être disposée à accepter un emploi correspondant à sa capacité de travail 
résiduelle et rechercher effectivement un tel emploi (ATF 8C_5/2009 du 2 mars 
2010 consid. 7.1). Si elle n'est pas disposée à accepter un tel emploi ou s'estime 
totalement incapable de travailler, elle est inapte au placement et ne peut prétendre 
l'avance des prestations par l'assurance-chômage. Il en va ainsi même si une 
capacité de travail supérieure à celle alléguée par la personne assurée est attestée 
médicalement (ATF 8C_5/2009 et les références citées; ATF 8C_ 627/2009; ATF 
8C_406/2010). 
6. En l'espèce, il est manifeste que le recours est irrecevable, en l'absence de décision 
formelle, puis de décision sur opposition. A réception du courrier de la caisse du 19 
décembre 2011, l'assuré, ce d'autant qu'il est représenté par un avocat, devait exiger 
la notification d’une décision formelle, puis former opposition avant de faire 
recours et si la caisse persistait à "refuser d'entrer en matière", au mépris des règles 
élémentaires de la procédure, il pouvait alors saisir la Cour de céans d'un recours 
pour déni de justice. Au vu toutefois de l'objet des deux litiges (également cause A/ 
179/2012), la Cour a tenté, mais en vain, de concilier les parties. A défaut de 
conciliation, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer la cause à la 
caisse pour que celle-ci rende une décision formelle. 
Cela étant dit, la caisse devra motiver sa décision, s'agissant d'une part de la 
péremption qu'elle invoque pour la contestation du décompte du mois de juin. 
D'autre part, elle devra clairement discuter la jurisprudence citée par l'assuré, 
s'agissant de la pleine indemnisation d'un assuré durablement mais partiellement 
incapable de travailler, apte au placement et dans l'attente d'une décision de l'OAI, 
seul grief à examiner, dès lors qu'il est évident que la caisse ne peut pas se 
prononcer sur les décomptes PCM. 
7. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire 
à l'autorité compétente et en avise les parties. En l'occurrence, le recours interjeté 
par l'assuré doit être transmis à l'intimée comme objet de sa compétence. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le