ge_gerichte · DCSO/442/2011 · 2011-11-24 · fr

Résumé:
 l'Office des poursuites a, suite à la plainte, dressé l'inventaire des actifs de la poursuivie et les a estimés. Le statut de l'employeur de la poursuivie (OMC) empêche l'Office des poursuites de procéder à une saisie de salaire.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2034/2011-AS 
DCSO/442/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/2034/2011-AS) formée en date du 1er juillet 2011 par M. B______, 
élisant domicile en l'étude de Me Guy ZWAHLEN, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. B______ 
c/o Me Guy ZWAHLEN, avocat 
Rue Monnier 1 
Case postale 205 
1211 Genève 12. 
- Mme R______. 
- Office des poursuites. 
 


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A/2034/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx70 H dirigée par M. B______ contre 
Mme R______ en paiement de 1'836 fr. 80 plus intérêts à 5% dès le 10 mars 2010, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux parties un procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens le 22 juin 2011. 
 
A teneur dudit procès-verbal, l'Office n'a pas constaté chez Mme R______ la 
présence de biens saisissables et n'a pu procéder à une saisie de salaire. Il est, par 
ailleurs, mentionné : "La débitrice déclare ne posséder aucun véhicule (et selon 
vérification auprès du service des automobiles). Elle ne perçoit plus de 
prestations de l'Hospice Général (depuis le 09.10). Elle travaillerait 
sporadiquement pour l'ONU, en attente d'un emploi fixe et est aidée par son ami. 
Etat civil : célibataire - 1 enfant à charge : A______ xx.03. Loyer : Frs 1'060.-- 
(régie SPG) - payé par son ami. Ass.-Mal. : Intras - impayées. Transport. Rendue 
attentive aux conséquences pénales pouvant découler de fausses déclarations. 
Débitrice présente à l'office. Genève, le 9 mai 2011- 09 h. 35 ". 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de surveillance le 1er juillet 2011, M. 
B______ a porté plainte contre le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 
biens qu'il a reçu le 23 juin 2010 et dont il demande l'annulation. Il conclut, à titre 
préalable, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à des investigations 
complètes afin de déterminer la fortune et la totalité des revenus de Mme 
R______ ainsi que de tous ses biens, d'exiger de cette dernière, sous la menace 
des peines prévues à l'art. 292 CP, la production de ses déclarations d'impôts ainsi 
que de toutes autres pièces attestant du montant de ses revenus du 1er janvier 2008 
à ce jour; M. B______ conclut également à ce qu'il soit ordonné à l'Office de se 
rendre, d'une part, à l'ONU pour procéder à des investigations complètes s'agissant 
de l'emploi qu'occupe, a occupé ou va occuper Mme R______ et, d'autre part, au 
domicile de cette dernière pour visiter son appartement, sa cave et/ou son grenier. 
Sur le fond, M. B______ conclut, avec suite de dépens, à la saisie des biens et de 
la quotité saisissable des revenus de Mme R______. 
 
b. Dans son rapport du 12 août 2011, l'Office a exposé que, suite à la plainte, il 
avait procédé, le 9 août 2011, à une saisie au domicile de Mme R______ en 
présence de cette dernière et qu'il n'avait pas constaté la présence de biens 
saisissables dans l'appartement et/ou dans la cave; Mme R______, qui avait 
commencé à travailler auprès de l'OMC en avril 2011, percevait un salaire de 
4'250 fr. 20 nets, lequel était saisissable; l'acte de défaut de biens serait donc 
annulé et une saisie de gains instaurée dès fin août 2011. 
 
c. A la demande de la Chambre de céans, l'Office lui a transmis le courrier qu'il 
avait adressé à M. B______ le 12 août 2011 le priant de lui retourner l'acte de 
défaut de biens pour annulation et l'avis concernant une saisie de gains à hauteur 


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de 1'790 fr. par mois, dès fin août 2011, ainsi que toutes sommes pouvant lui 
revenir à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire, daté du 15 août 2011 et 
communiqué à Mme R______. L'Office a également produit le procès-verbal des 
opérations de la saisie du 9 août 2011, signé par la poursuivie, dont il ressort, en 
particulier, que le montant des salaires perçus par cette dernière d'avril à juillet 
2011 est de, respectivement, 4'250 fr.20, 5'988 fr. 90, 5'696 fr. 65 et 5'225 fr. 75. 
 
d. En réponse à la demande de la Chambre de céans, M. B______ a déclaré qu'il 
maintenait sa plainte dans la mesure où l'Office n'avait produit ni la liste des biens 
garnissant l'appartement de Mme R______, ni la preuve du montant de son 
salaire. Il relevait, par ailleurs, qu'il était curieux qu'il soit procédé à une saisie de 
gains et non de salaire. 
 
e. Dans un rapport complémentaire du 10 octobre 2011, l'Office a expliqué que les 
montants perçus par Mme R______ au titre de salaire versé par l'OMC 
ressortaient du relevé de son compte auprès de PostFinance qu'elle avait produit et 
qu'une saisie de gains avait été exécutée car cette organisation internationale 
jouissait de l'immunité diplomatique et ne donnait pas suite aux saisies de salaires. 
L'Office a produit la liste de biens garnissant l'appartement de Mme R______ qu'il 
a estimés à 684 fr. au total, établie le 6 octobre 2011, ainsi que le relevé du 
compte de la débitrice faisant état des versements de l'OMC en date des 6 mai 
(4'250 fr.20), 8 juin (5'988 fr. 90) et 7 juillet 2011 (5'696 fr. 65). Il ajoutait qu'à ce 
jour, M. B______ ne lui avait pas retourné l'acte de défaut de biens. 
 
f. Invitée à se déterminer, Mme R______ n'a pas répondu. 
C. 
Par courrier du 21 octobre 2011, la Chambre de céans a écrit à la Mission 
permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres 
organisations internationales à Genève (ci-après : la Mission). Elle lui a demandé 
si un avis de saisie de salaire pouvait, par son intermédiaire, être transmis à l'OMC 
et quelle était, au regard de l'art. 44 de l'Accord du 2 juin 1995 entre la 
Confédération suisse et l'OMC, la pratique de cette Organisation. 
 
La Mission lui a répondu, le 14 novembre 2011, en ces termes : 
 
"L'OMC (….) est au bénéfice d'un accord de siège conclu avec le Conseil fédéral 
et jouit ainsi de privilèges et d'immunités. Aux termes de l'art. 8 de cet accord, les 
biens de l'OMC sont exempts de toute forme de séquestre et de toute autre forme 
de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative. Il s'ensuit que le 
statut de l'OMC empêche l'Office des poursuites de décider d'une saisie sur 
salaire en ses mains et que l'OMC n'est pas à même d'exécuter une telle décision. 
 
Si le débiteur, fonctionnaire de l'OMC, ne jouit pas du statut diplomatique, rien 
ne s'oppose à ce que l'Office des poursuites ordonne une saisie directe en mains 


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du débiteur. Si le débiteur devait jouir du statut diplomatique, une levée préalable 
de son immunité est nécessaire pour permettre une procédure de poursuite". 
 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens constitue une mesure 
sujette à plainte et le plaignant, poursuivant, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée en temps utile, la plainte sera déclarée recevable. 
2. 
2.1. L'office en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit déterminer 
spontanément les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne 
sont pas en sa possession", l'office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier 
de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 12). Si 
le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire 
représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police (art. 91 al. 2 
LP). 
L’office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non 
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux 
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition 
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant 
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 


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La saisie peut aussi avoir lieu dans les locaux de l’Office, dans la mesure où 
l’interrogatoire du poursuivi suffit de façon fiable, au besoin étayée par pièces, à 
cerner la situation patrimoniale du poursuivi, notamment lorsque de précédentes 
saisies sont intervenues récemment ou que peut être fixée une saisie de salaire 
suffisamment substantielle pour garantir le désintéressement du poursuivant. 
Pierre-Robert Gilliéron se montre à cet égard plus exigeant, puisqu’il indique que 
l’Office doit se rendre sur place pour vérifier les indications données par le 
poursuivi et que la saisie ne peut avoir lieu dans les locaux de l’Office 
qu’exceptionnellement (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 17). 
L’huissier qui effectue la saisie doit se soucier que le débiteur remplisse ses 
devoirs en matière de saisie, en les lui rappelant et en attirant son attention sur les 
conséquences pénales en cas d’inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP; 
André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 35; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 91 n° 18). 
 
2.2. En l'espèce, l'Office, contrairement à ce qu'il a mentionné dans l'acte querellé, 
n'a pas pu constater l'absence de biens saisissables puisqu'il ne s'est pas rendu au 
domicile de la poursuivie le 9 mai 2011 et s'est contenté des déclarations de celle-
ci. 
 
Or, il n'apparaît pas que des saisies antérieures seraient intervenues récemment. 
De plus, l'Office n'a, lors de l'exécution de la saisie, pas fixé de saisie de salaire. Il 
lui incombait par conséquent de se rendre sur place. 
 
Cela étant, l'Office a, suite à la plainte, pallier cette carence. Il s'est rendu au 
domicile de la poursuivie et a dressé la liste des objets garnissant l'appartement de 
la poursuivie qu'il a estimés. 
 
Ces objets et leur estimation devront en conséquence être mentionnés dans le 
procès-verbal de saisie qui sera dressé par l'Office et communiqué aux parties, 
avec l'indication, le cas échéant, qu'ils ne sont pas saisis car sans valeur de 
réalisation forcée en application de l'art. 92 al. 2 LP. Ainsi, le plaignant sera en 
mesure, en comparant cette estimation avec les débours, d'exiger, le cas échéant, 
de l'Office qu'il procède à la saisie de ces biens, étant rappelé que l’Office pourra 
subordonner l’exécution de cette mesure à la fourniture de l’avance des frais s’y 
rapportant (art. 68 al. 1 LP). 
3. 
a. S'agissant du salaire de la poursuivie, le plaignant reproche à l'Office de s'être 
fondé uniquement sur les déclarations de celle-ci, sans les avoir vérifiées. 
 
Ce grief doit être rejeté, la poursuivie ayant produit les relevés de son compte 
auprès de PostFinance sur lequel est versé son salaire. 


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b. Le plaignant fait également grief à l'Office de ne pas avoir exécuté une saisie de 
salaire en mains de l'employeur de la poursuivie, soit l'OMC. 
 
Il ressort toutefois de la réponse de la Mission à la Chambre de céans (consid. C) 
que le statut de cette Organisation empêche l'Office de procéder de la sorte. 
4. 
La plainte sera en conséquence rejetée, dans la mesure de son objet. Le plaignant 
sera invité à retourner à l'Office l'acte querellé et l'Office, à réception, à lui 
communiquer le procès-verbal de saisie fixant une saisie sur les gains de la 
poursuivie à hauteur de 1'790 fr. par mois, dès fin août 2011, ainsi que toutes 
sommes pouvant lui revenir à titre de primes, gratification et/ou 13ème salaire et 
mentionnant la liste des objets saisis ainsi que leur estimation, avec l'indication, le 
cas échéant, qu'ils ne sont pas saisis car sans valeur de réalisation forcée en 
application de l'art. 92 al. 2 LP. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er juillet 2011 par M. B______ contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 10 xxxx70 H. 
Au fond : 
La rejette dans le mesure de son objet. 
Invite M. B______ à retourner à l'Office des poursuites le procès-verbal de saisie valant 
acte de défaut de biens, poursuite n° 10 xxxx70 H. 
A réception de cet acte, invite l'Office à procéder conformément au considérant 4. 
Déboute les partis de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 
Eric de PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.