ge_gerichte · ACJC/675/2021 · 2021-01-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.06.2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12270/2020 
ACJC/675/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 26 MAI 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Monaco, appelante d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 janvier 2021, 
comparant par Me Olivier CARRE, avocat, place Saint-François 8, case postale 5616, 
1002 Lausanne, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne. 
 


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C/12270/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 22 janvier 2021, expédié pour notification aux parties le 
26 janvier 2021, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête 
en protection de cas clair formée par A______ à l'endroit de B______ (ch. 1), 
arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés avec l'avance fournie et mis à la 
charge de A______ (ch. 2), dit qu'il n'y avait pas lieu à allocation de dépens (ch. 
3), et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que la communauté héréditaire perdurait de sorte que la 
créance causale réclamée n'était pas déterminée, et que la situation juridique 
n'était pas claire, car divers aspects soulevés, soit successoral, société simple et 
gestion d'affaires, faisaient appel au pouvoir d'appréciation du juge, ce qui était 
incompatible avec la recevabilité du cas clair. 
B. 
Par acte du 8 février 2021, A______ a formé appel contre ce jugement. Elle a 
conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à la condamnation de B______ à lui 
verser 113'794 fr. 75 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 29 janvier 2016, 
ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______, sous suite de frais et dépens. 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
B______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à la confirmation 
de la décision déférée, sous suite de frais et dépens. 
A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
Par avis du 6 avril 2021, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée 
à juger, l'intimé n'ayant pas déposé de duplique. 
C. 
Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 
a. Quand vivait, C______ était propriétaire, avec ses frère et sœur D______ et 
E______, d'un immeuble parcelle n° 2______ de la commune de F______ (VD), 
sis 3______, grevé de trois hypothèques en faveur de G______ SA. 
A son décès, le ______ 2004, C______ a laissé pour héritiers son mari, H______, 
et leurs deux enfants, A______ et B______. L'entier de sa succession était grevé 
d'un usufruit en faveur de H______. 
b. A______ allègue que sa mère et les frère et sœur de celle-ci étaient 
propriétaires en mains communes "dans la proportion d'un tiers chacun de la 
valeur de l'immeuble", et que l'immeuble était "donc détenu en société simple", ce 


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qu'il a continué d'être après une donation en sa faveur par sa tante (20 janvier 
2016) puis le décès de H______ (______ 2017). 
Elle offre en preuve de ses allégations un extrait du Registre foncier de F______, 
antérieur au 29 novembre 2007, qui énonce les noms de sa mère et des frère et 
sœur de celle-ci sous la rubrique "propriété commune société simple", ainsi qu'un 
extrait du Registre foncier de F______, daté du 24 juin 2020, qui énonce les noms 
de son oncle, de son frère et d'elle-même. Elle se réfère également à l'inventaire 
adressé par B______ à la Justice de paix de F______ le 15 juillet 2005, à la suite 
du décès de C______, dans lequel l'immeuble sis 3______ à F______ a été 
mentionné ainsi: "propriété de l'hoirie de C/D/E______ dans laquelle Madame 
C______ entre pour un tiers", à l'inventaire officiel dressé par cette autorité le 28 
juillet 2005 classifiant dans les biens propres de la de cujus la parcelle "n° 
2______ (1/3), à un acte authentique du 20 janvier 2016 par lequel E______ a fait 
donation de "sa part indivise (à titre interne : un tiers)" de l'immeuble 
susmentionné à A______, laquelle est ainsi devenue propriétaire (à titre interne: 
une demie en propriété commune, société simple)". 
B______ conteste les allégués de A______, soit que sa mère et les frère et sœur de 
celle-ci aient pu être propriétaires en mains communes à raison d'une part 
déterminée, en l'occurrence d'un tiers, et que l'immeuble ait été détenu en société 
simple, soutenant que les parties forment une communauté héréditaire s'agissant 
de la propriété de l'immeuble sis 3______. 
Il conteste également, pour les mêmes motifs, que leur tante ait pu disposer 
valablement d'une part dudit immeuble en faveur de A______. 
Il fait valoir, pièces à l'appui, que la théorie juridique qu'il soutient a été retenue 
par la Justice de paix du district de F______ le 13 septembre 2016 et le 23 janvier 
2018, puis par la Cour des poursuites et faillites vaudoise statuant par arrêt du 
15 octobre 2018 sur recours interjeté par A______ contre le dernier jugement 
précité; la Cour avait retenu notamment qu'il était rendu vraisemblable qu'il 
existait une communauté héréditaire entre les parties. 
c. Par courrier du 18 août 2014 à la "succession de C______", ainsi qu'à D______ 
et E______, G______ SA a dénoncé les crédits hypothécaires au remboursement. 
d. Le 29 janvier 2016, A______ a versé à G______ SA 682'768 fr. 45. 
Elle a offert en preuve de son allégué des courriers reçus de G______ SA les 4 et 
8 février 2016, faisant référence au versement ci-dessus. 
B______ conteste que cette dernière ait procédé audit versement et allègue que la 
décision d'y procéder n'a pas été prise par tous les propriétaires communs. 


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A cet égard, il se réfère à nouveau à l'arrêt de la Cour des poursuites vaudoise 
susmentionné, qui a notamment retenu que A______ avait payé une dette de 
l'hoirie, dont elle était aussi débitrice, et que si elle disposait d'une créance 
récursoire, celle-ci devrait être réglée dans le cadre du partage, dont il n'était pas 
rendu vraisemblable qu'il avait eu lieu, voire dans celui de la liquidation de la 
société simple (la dette n'étant toutefois pas déterminable, faute de connaître la 
quote-part). 
e. A______ allègue que le 13 décembre 2017, les héritiers de D______, décédé le 
______ 2016, lui ont versé 227'589 fr. 
B______ le conteste. 
f. Le 19 mai 2020, à la requête de A______, l'Office des poursuites a fait notifier à 
B______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur 113'794 
fr. 75 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 29 janvier 2016. La cause de 
l'obligation était libellée ainsi : "Part (1/5e) au remboursement [de la banque] 
I______, en relation avec l'immeuble 3______ à F______". 
Le poursuivi a formé opposition. 
g. Le 29 juin 2020, A______ a saisi le Tribunal d'une requête formée par la voie 
de la protection du cas clair, par laquelle elle a conclu à ce que B______ soit 
condamné à lui verser 113'794 fr. 75 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 29 
janvier 2016, et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer précité soit accordée, avec suite de frais et dépens. 
Elle a fait valoir que B______ ne contesterait pas les faits qu'elle avait allégués, 
mais que si ceux-ci étaient contestés ils étaient établis immédiatement par les 
pièces produites. Elle a soutenu qu'en sa qualité de propriétaire pour une demie de 
l'immeuble sis 3______ à F______ [VD], elle était légitimée à se faire rembourser 
la moitié du montant versé à la créancière hypothécaire par les autres membres de 
la "collectivité", dont la moitié par son frère "propriétaire en interne de 1/6" de la 
valeur dudit immeuble. 
Aux termes de sa réponse, B______ a contesté plusieurs des faits allégués dans 
la requête. Il a fait valoir que la prétention de sa sœur n'était pas claire, dans la 
mesure où celle-ci et lui-même demeuraient propriétaires communs dans le 
cadre d'une communauté héréditaire non partagée, et que dès lors sa sœur n'avait 
pu devenir créancière des autres propriétaires de l'immeuble suite au paiement 
de la dette hypothécaire. 
Par réplique, puis écriture supplémentaire, A______ a persisté dans ses 
conclusions. Elle a allégué, pièces à l'appui, que la liquidation de la succession 
de C______ était achevée, et qu'il avait été procédé au partage successoral par 


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jugement du Tribunal d'arrondissement de F______ [VD] du 12 janvier 2011, 
confirmé par arrêt de la Cour d'appel civile vaudoise du 14 avril 2011. 
Elle a produit une pièce nouvelle, émanant de la régie en charge de l'immeuble, 
qui a attesté répartir les profits et charges de celui-ci à raison d'une demie à 
A______, d'un tiers aux hoirs de D______ et d'un sixième à B______. 
Ultérieurement, elle a encore produit d'autres pièces. 
Elle a évoqué un nouveau fondement à ses prétentions, à savoir une gestion 
d'affaires sans mandat. 
Par duplique, B______ a persisté dans ses conclusions et nouvellement conclu à 
titre subsidiaire et préalablement à l'apport de diverses pièces. Il a derechef fait 
valoir que des faits étaient contestés et que la prétention posait des questions 
complexes de droit. Il a contesté que la succession de sa mère ait été liquidée, 
soutenant que le jugement du 12 janvier 2011 ne représentait qu'un partage 
partiel, les parties étant demeurées indivises pour les immeubles et ayant des 
dettes et créances contre la succession. Il a contesté, dans le cadre du nouvel 
argument soulevé de gestion d'affaires, que celle-ci ait pu intervenir dans son 
intérêt et, "à toutes fins utiles", a excipé de prescription. 
A______ a encore déposé des déterminations, persistant dans ses conclusions 
initiales. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, si la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 
Interjeté dans le délai utile (art. 257 al. 1, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), l'appel est 
recevable sous cet angle. 
1.2 Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de 
l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère 
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se 
présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant 
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 
attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des 


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arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir 
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 
raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable. Tel 
est notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens 
qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la 
décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la 
décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance (arrêts 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, reproduit 
in SJ 2018 I p. 21; 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2; 4A_97/2014 du 
26 juin 2014 consid. 3.3; 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2). 
 
En l'occurrence, l'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel, motif pris de 
l'insuffisance de sa motivation. 
 
A cet égard, il apparaît que l'appel comporte des critiques suffisamment précises 
de la décision attaquée dont le sens est compréhensible, même si, comme le relève 
l'intimé, davantage de rigueur dans leur énoncé n'aurait pas nui à l'intelligibilité de 
l'écriture. 
 
Il s'ensuit que l'appel est recevable. 
1.3 La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de 
l'art. 257 CPC exige que le juge d'appel apprécie les faits sur la base des preuves 
déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est ainsi 
exclue, même si celles-ci pourraient être prises en considération selon l'art. 317 
al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 3.2; 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5, cf. également ATF 144 
III 462 consid. 3.2 et 3.3.2). 
 
Les pièces nouvellement produites en appel sont ainsi irrecevables, de même que 
les conclusions nouvelles en production de pièces. 
2. 
L'appelante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que les conditions du 
cas clair étaient réalisées. 
2.1 En vertu de l'art. 257 al. 1 CPC, la procédure (sommaire) dans les cas clairs est 
ouverte à la double condition que l'état de fait ne soit pas litigieux ou soit 
susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique soit 
claire (let. b). Une telle procédure permet à la partie requérante d'obtenir 
rapidement une décision ayant l'autorité de chose jugée et la force exécutoire 
lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque (ATF 141 III 23 
consid. 3.2 et les citations). 


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Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 
(voller Beweis) des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance 
(Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur fait valoir des objections et 
exceptions motivées et concluantes (substanziiert und schlüssig), qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 
la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 
consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 138 III 620 
consid. 5.1.1, consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620). 
Si le juge parvient à la conclusion que ces conditions sont remplies, le demandeur 
obtient gain de cause par une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force 
exécutoire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le 
demandeur ne peut donc obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer 
l'irrecevabilité de la demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir 
au rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 140 
III 315 consid. 5). 
2.2 L'art. 653 CC dispose que les droit et les devoirs des communistes sont 
déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit 
(al. 1). A défaut d'autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de 
disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime 
(al. 2). Le partage et le droit de disposer d'une quote-part sont exclus aussi 
longtemps que dure la communauté (al. 3). 
 
La propriété commune des héritiers ne procure pas à chacun d'eux une part idéale 
des biens sur lesquels elle porte; il n'y a en réalité pas de quote-part, le droit du 
communiste sur les biens en propriété commune n'étant que l'expression de sa 
participation à la communauté qui est à l'origine de la propriété commune. La part 
héréditaire ne confère ainsi à l'héritier aucun droit direct sur un bien déterminé de 
la succession, mais lui accorde seulement le droit de participer à la communauté et 


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de demander le partage de la succession (arrêt du Tribunal fédéral 5A_88/2011 du 
23 septembre 2011, consid. 7.2, in SJ 2012 I 116). 
2.3 Selon l'art. 537 al. 1 CO, un associé peut obtenir le remboursement des 
dépenses qu'il a faites " pour les affaires de la société ". Savoir ce qui ressortit aux 
affaires sociales dépend du contrat de société et des circonstances concrètes. 
L'associé doit avoir agi de façon autorisée dans l'intérêt de la société, dans son 
cercle d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 4A_276/2020 du 26 février 2021 
consid. 6.2 et les références citées). 
 
En l'absence de stipulation dans le contrat de société, la question de savoir quand 
les créances de l'associé deviennent exigibles et comment l'associé peut les faire 
valoir devrait être réglée par la loi; celle-ci est cependant muette sur ce point. La 
question consiste essentiellement à déterminer si l'associé doit attendre le stade de 
la liquidation de la société ou s'il peut émettre sa prétention auparavant 
(CHAIX CR-CO, ad art. 537 n. 5). Pour ce qui concerne la phase antérieure à la 
dissolution, il convient de se reporter aux circonstances du cas d'espèce 
(CHAIX, op. cit., ad art. 535 n. 6). 
2.4 En l'occurrence, l'appelante a allégué à l'appui de sa prétention des faits 
portant sur la quote-part de sa mère et des frère et sœur de celle-ci, puis d'elle-
même, de son oncle (respectivement ses cousins) et de l'intimé, dans la propriété 
commune d'un immeuble. Si l'existence de la "propriété commune/société simple" 
est établie par les extraits de Registre foncier produit, il n'en va pas de même des 
quote-parts alléguées, lesquelles n'existent pas au regard des principes rappelés ci-
dessus. 
L'intimé a contesté les quote-parts alléguées, en se référant à des principes de 
droit, notamment développés dans des décisions de justice qu'il a versées à la 
procédure. Certes, il a lui-même mentionné que sa mère entrait pour un tiers dans 
la communauté des propriétaires communs de la propriété lorsqu'il a fait état des 
biens de C______ dans l'inventaire successoral de 2005; cette affirmation, 
nécessaire aux fins de détermination de valeur fiscale, ne saurait fonder un droit 
qui n'existe pas, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui prêter la portée que lui donne 
l'appelante. 
 
Les objections de l'intimé sont donc concluantes et ne peuvent être écartées 
immédiatement, de sorte qu'il ne peut être retenu, contrairement à l'avis de 
l'appelante, que les faits pertinents ne seraient pas litigieux. La circonstance que 
l'appelante requiert, au stade de l'appel et certes de façon irrecevable, la 
production de pièces supplémentaires représente un élément allant dans le même 
sens. 
 
Pour le surplus, l'appelante soutient divers raisonnements juridiques à l'appui de 
sa prétention en remboursement par l'intimé d'une partie du versement qu'elle 


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affirme avoir opéré en faveur de la créancière hypothécaire, dont le fondement 
serait successoral ou dérivant de la société simple. Elle fait valoir, en synthèse, 
que celui qui a bénéficié du paiement d'autrui doit rembourser ce dont il a été 
favorisé. En tout état, l'application de ce principe présuppose que la quotité de 
cette favorisation puisse être déterminée, ce que la forme juridique de la propriété 
commune ne permet pas. Comme il est établi, à teneur des extraits de registre 
foncier produits, que les parties, outre leurs qualités d'hoirs, demeurent dans un 
rapport de propriété commune voire de société simple s'agissant de l'immeuble qui 
a été grevé de l'hypothèque supposément réglée par l'appelante, la question de 
savoir si celle-ci peut prétendre à une partie de remboursement par l'intimé avant 
la liquidation suppose un examen des circonstances d'espèce. Il s'ensuit que la 
situation juridique n'est pas claire. 
 
Le jugement attaqué sera dès lors confirmé. 
3. 
L'appelante, qui succombe, supportera les frais de l'appel (art. 106 al. 1 CPC), 
arrêtés à 2'00 fr. (art. 17, 26, 35 RTFMC), compensés avec l'avance versée, 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'intimé, qui procède en personne, a conclu à l'allocation de dépens, motif pris de 
ce que son obligation de se défendre dépassait ce que l'on doit assumer dans la 
gestion de ses propres affaires, vu l'accumulation des procédés, mémoires et 
pièces. 
 
Selon le CPC, une partie qui procède sans représentant professionnel n'a pas droit 
à des dépens de la même manière qu'une partie qui est représentée par un avocat 
et dont l'indemnité de dépens comprend aussi les frais de représentation 
professionnelle selon le tarif édicté par le canton (arrêt du Tribunal fédéral 
4D_54/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.3.5). Le fait que l'activité déployée par 
une partie non assistée d'un avocat lui occasionne des frais susceptibles 
d'indemnisation est inhabituel et nécessite une motivation particulière (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_355/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2). 
 
En l'occurrence, l'intimé n'a pas motivé précisément sa conclusion sur les frais 
susceptibles d'indemnisation, de sorte qu'il ne lui sera pas accordé de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 8 février 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/839/2021 rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12270/2020-20 SCC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 2'000 fr., compensés avec l'avance opérée, 
acquise à l'Etat de Genève. 
Les met à la charge de A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.