ge_gerichte · ATAS/979/2019 · 2019-10-24 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président, Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1563/2019 
ATAS/979/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 octobre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à CAROUGE 
Monsieur B______, sans domicile connu 
demandeurs 
contre 
AXA FONDATION PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE c/ 
AXA VIE SA, sise rue Général-Guisan 40, WINTERTHUR 
RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise 
Pionierstrasse 3, WINTERTHUR 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Comptes de 
libre passage, sise Elias-Canetti-Strasse 2, ZURICH 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Buchserstrasse 1, 
AARAU 
défenderesses 
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 février 2019, la 17ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née le ______ 1975, et 
Monsieur B______, né le ______ 1983, mariés en date du 10 août 2009. 
2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux entre la date de la conclusion du mariage et le dépôt de la demande en 
divorce, le 17 septembre 2018. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 février 2019 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 17 avril 2019 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis entre le 10 août 2009 
et le 17 septembre 2018. 
5. Selon le courrier de Swiss Life du 13 mai 2019, le demandeur avait acquis durant la 
période déterminante une prestation de libre passage de CHF 1'142.30, montant qui 
avait été transféré à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich. Aux termes 
du courrier du 13 mai 2019 de Tellco pkPro, sa prestation de libre passage durant le 
mariage était de CHF 315.15, montant qui avait été transféré à la Fondation 
institution supplétive LPP à Zurich. Par courrier du 14 mai 2019, FCT Fondation 
collective Trianon a indiqué à la chambre de céans que le demandeur avait acquis 
une prestation de libre passage avant le mariage de CHF 2'097.25, laquelle avait été 
transférée à la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP). 
Selon le courrier du 16 mai 2019 de la Fondation de prévoyance Manpower, la 
prestation de libre passage du demandeur pendant le mariage s'élevait à 
CHF 602.20 et avait été versée à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich. 
Sa prestation de libre passage auprès de Swissstaffing était de CHF 453.10 et avait 
été transféré à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich (courrier du 16 mai 
2016 de Swissstaffing). Il avait également acquis auprès de la CIEPP une prestation 
de libre passage de CHF 7'658.55, dont CHF 5'091.25 avant le mariage. La totalité 
de ses avoirs à la CIEPP avait été transférée auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP à Zurich (courrier du 22 mai 2019 de la CIEPP). Les 12 juin et 
29 juillet 2019, celle-ci a informé la chambre de céans que le demandeur bénéficiait 
d’une prestation de libre passage de CHF 10'538.56. De ce montant, il fallait 
déduire la somme acquise avant le mariage de CHF 5'091.25, augmenté des 
intérêts. Par courrier du 11 juillet 2019, Axa Fondation prévoyance professionnelle, 
représentée par Axa Vie SA, a précisé que le demandeur bénéficiait d'une prestation 
de libre passage dans le cadre d'un premier contrat de CHF 985.90 qui avait été 
transférée auprès de Rendita. Dans le cadre d'un second contrat, il avait acquis une 


 
 
 
 
 
 
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prestation de sortie de CHF 546.80. Selon le courrier de Rendita du 2 août 2019, le 
demandeur bénéficiait d’une prestation acquise pendant le mariage de CHF 976.37. 
6. Par courrier du 16 mai 2019, Gastrosocial a informé la chambre de céans que la 
demanderesse avait acquis une prestation de libre passage durant le mariage de 
CHF 227.70. 
7. Par courrier du 10 septembre 2019, la chambre de céans a communiqué aux parties 
sur quelle base elle procédera au partage. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP 
- RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 


 
 
 
 
 
 
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versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
Que la prestation de prévoyance due au conjoint créancier constitue un avoir de 
prévoyance auprès d'une institution de prévoyance ou un avoir de libre passage 
auprès d'une institution de libre passage, le principe du calcul continu des intérêts 
déduit de l'art. 2 al. 3 LFLP doit s'appliquer sans distinction, le taux prévu par 
l'art. 12 OPP 2 étant déterminant, à défaut de taux réglementaire plus élevé (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.4). 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises entre la date de la conclusion du mariage et la date de 
l'introduction de la demande de divorce des ex-époux, soit entre le 10 août 2009 et 
le 17 septembre 2018. 
6. Selon les documents produits, le demandeur est au bénéfice d'une prestation de 
libre passage de CHF 12'061.73 au moment de l'introduction de la demande de 
divorce (CHF 10'538.56 + CHF 546.80 + CHF 976.37). De celle-ci, il y a lieu de 
déduire le montant acquis avant le mariage, à savoir CHF 5'864.19 (CHF 5'091.25 
avec les intérêts), de sorte que l'avoir de vieillesse accumulé durant la période 
déterminante s'élève à CHF 6'197.54. 
L'avoir de vieillesse de la demanderesse durant la même période est de 
CHF 227.70. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 3'098.77 
(CHF 6'197.54 : 2) et celle-ci lui doit la somme de CHF 113.85 (CHF 227.70 : 2), 
de sorte qu'il appartient au demandeur de verser à la demanderesse le montant de 
CHF 2'984.92. 
7. Dans la mesure où Gastrosocial a informé la chambre de céans que la demanderesse 
n'était plus assurée auprès d'elle et qu'il lui appartenait obligatoirement de transférer 
son avoir de vieillesse auprès de cette caisse à une fondation de libre passage, le 
montant revenant à la demanderesse devra être versé sur un compte à ouvrir auprès 
de la Fondation institution supplétive LPP à Zurich, Comptes de libre passage. 
8. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 


 
 
 
 
 
 
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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
9. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 
***


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP à Zurich à transférer, du compte de 
Monsieur B______, AVS n° ______, la somme de CHF 2'984.92 en faveur de 
Madame A______, AVS n° ______, sur un compte à ouvrir auprès de cette même 
fondation, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
17 septembre 2018 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse, aux 
défenderesses et à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 
 
ainsi qu'au demandeur par publication du dispositif dans la Feuille d'Avis Officielle.