ge_gerichte · ATA/724/2005 · 2005-10-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3446/2005-LCR ATA/724/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 octobre 2005

pème

section

dans la cause

Monsieur P.

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/4-

EN FAIT

Monsieur P. , domicilié Genève, est propriétaire du bateau
immatriculé qui a été refusé à l’inspection technique du 23 septembre 2003. A
cette occasion, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a
accordé à l’intéressé un délai d’une année pour mettre cet engin en conformité
avec les exigences de l’article 108 de l’ordonnance du 8 novembre sur la
navigation dans les eaux suisses (ONI - RS 747.201.1), ce qu’il a omis de faire.

Par courrier du 8 avril 2005, le SAN lui a imparti un nouveau délai, échéant
le 30 mai 2005.

Le 4 mai 2005, M. P. a informé le SAN qu’il n’avait pas effectué
les travaux requis, car il n’avait pas trouvé de chantier qui les aurait exécutés. De
plus il avait été hospitalisé pendant plus d’un mois et avait dû suivre une
rééducation cardio-vasculaire. Il a sollicité l’octroi d’un délai échéant le 31
octobre 2005 pour présenter son embarcation à l’inspection technique.

Par courrier du 11 mai 2005, le SAN a confirmé à M. P. qu’il
acceptait de prolonger au 31 octobre 2005 le délai initial, au vu des motifs
particuliers invoqués.

Par décision du 5 septembre 2005, le SAN a retiré le permis de navigation
de l’embarcation en question, M. P. n’ayant pas présenté son bateau à
l’inspection technique.

M. P. a recouru par acte du 29 septembre 2005. Il conclut à
l’annulation de la décision attaquée et de l’émolument y afférent, dès lors que
l’autorité lui avait accordé un délai échéant le 31 octobre 2005 pour la
présentation de son bateau à l’inspection technique. Il a de plus sollicité la
prolongation au 30 juin 2006 du délai en question, au vu de ses problèmes de
santé. Enfin, il a précisé que son bateau était à quai depuis septembre 2003.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les bateaux sont soumis à des inspections techniques, organisées à
intervalles réguliers. Lorsque des défectuosités sont constatées, l’autorité compé-

A/3446/2005

-3/4-

tente peut restreindre ou interdire l’utilisation du bateau, saisir le permis de
navigation ou retirer le bateau de la circulation jusqu’à ce qu’il soit établi que les
défectuosités ont été éliminées (art. 104 ONT).

Dans des cas particuliers, l’autorité compétente peut fixer d’autres délais
(art. 116 ON).

En l’espèce, le Tribunal administratif constate que le 11 mai 2005, le SAN
avait accordé au recourant un délai échéant le 31 octobre suivant pour satisfaire
aux exigences de la loi. Partant, sa décision du 5 septembre 2005 est prématurée et
devra être annulée, de même que l’émolument de CHF 150.- y afférent.

S’agissant des conclusions du recourant visant à ce que ce que le délai pour
présenter son véhicule à l’inspection technique soit prolongé jusqu’au 30 juin
2006, le Tribunal administratif relèvera qu’il appartient au SAN de statuer sur
toute nouvelle demande. En cas de refus, le recourant devra déposer son permis de
navigation avant le 31 octobre 2005. Ce document lui sera restitué une fois la
visite technique réussie.

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du
SAN, qui succombe. Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui n’y
conclut pas (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2005 par Monsieur P.

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 5 septembre 2005
lui retirant le permis de navigation de son bateau jusqu’à réussite de l’inspection
technique ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision du service des automobiles et de la navigation du 5 septembre 2005,
de même que l’émolument de CHF 150.- y afférent ;

renvoie le dossier au service des automobiles et de la navigation au sens des
considérants ;

A/3446/2005

- 4/4 -

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 300. ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur P. ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

D. Werffeli Bastianelli L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3446/2005