ge_gerichte · ACJC/1197/2025 · 2025-09-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 septembre 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18722/2024 
ACJC/1197/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025 
 
Entre 
SI A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 
23ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mai 2025, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Olivier ADLER, 
avocat, BM Avocats, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6. 
 
 


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C/18722/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5487/2025 du 5 mai 2025, reçu par les parties le 6 mai 2025, le 
Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a 
ordonné à SI A______ SA d’exécuter d’ici au 30 mai 2025 les chiffres 1, 3 et 4 de 
la transaction partielle ACTPI/21/2024 du 22 janvier 2024 du Tribunal de 
première instance de Genève passée en la cause C/1______/2023 opposant 
B______ à SI A______ SA (ch. 1 du dispositif), averti C______, administratrice 
de SI A______ SA, et D______, directeur, que l’obligation d’exécuter précitée 
leur incombait aussi, dit qu’à leur endroit, le jugement était rendu sous la menace 
de la peine de l’art. 292 du code pénal, qui a la teneur suivante : "Quiconque ne se 
conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au 
présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une 
amende." (ch. 2), dit qu’à défaut d’exécution du jugement au 30 mai 2025, 
SI A______ SA serait condamnée à une amende d’ordre de 2'500 fr. (ch. 3) et à 
une amende d’ordre de 500 fr. pour chaque jour d’inexécution (ch. 4), condamné 
SI A______ SA à payer 1'000 fr. à B______ au titre des frais judiciaires (ch. 5) 
ainsi que 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 6) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 7). 
B. 
a. Le 14 mai 2025, SI A______ SA a formé recours contre ce jugement. Elle n'a 
pas pris de conclusions, se limitant à demander à la Cour de justice de "prendre en 
considération les modifications importantes entre la situation rapportée et celle 
réelle et les condamnations de vos instances et les accords conclus en séance de 
conciliation". 
 
Elle a produit deux pièces nouvelles. 
 
b. Le 30 juin 2025, B______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, voire à son 
rejet, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Le 2 juillet 2025, la Cour à imparti à SI A______ SA un délai arrivant à 
échéance le 14 juillet 2025 pour déposer d'éventuelles déterminations au sens de 
l'art. 53 al. 3 CPC. SI A______ SA a déposé une lettre le 15 juillet 2025, et des 
pièces nouvelles. 
 
d. Les parties ont été informées le 8 août 2025 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour, B______ ayant renoncé à se déterminer. 
 
e. Le 13 août 2025, SI A______ SA a encore déposé une détermination et une 
pièce. 
 
 


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C/18722/2024 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Par transaction partielle n° ACTPI/21/2024 du 22 janvier 2024 rendue dans la 
cause C/1______/2023, le juge conciliateur du Tribunal a donné acte à 
SI A______ SA de son engagement à faire le nécessaire, avant le 1er avril 2024, 
afin que ses rhizomes et ses pousses de bambous ne se propagent pas sur la 
parcelle n° 2______, propriété de B______ (ch. 1), à enlever, avant le 1er avril 
2024, les éventuels rhizomes et les pousses de bambous qui auraient déjà poussé 
sur la parcelle précitée (ch. 2), à faire élaguer les trois cyprès et le laurier sauce sis 
sur sa parcelle n° 3______, afin qu'ils ne dépassent pas 2 mètres de hauteur, avant 
le 1er avril 2024 (ch. 3), à déplacer les laurelles afin que celles-ci se situent à 
50 centimètres de la limite de propriété entre les parcelles n° parcelle n° 3______ 
et n° parcelle n° 2______, ainsi qu'à les élaguer afin qu'elles ne dépassent pas 
2 mètres de hauteur, avant le 1er avril 2024 (ch. 4) et a condamné en tant que de 
besoin les parties à respecter et à exécuter leur transaction (ch. 5). 
b. Par requête du 12 août 2024, B______ a conclu à ce que le Tribunal ordonne 
l'exécution immédiate des chiffres 1, 3 et 4 de la transaction susmentionnée sous 
la menace, à l'égard des organes de SI A______ SA, soit D______ et C______, de 
la peine d'amende prévue par l'article 292 CP, condamne SI A______ SA à payer 
une amende d'ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d'inexécution dès le 1er avril 2024 et 
mandate un paysagiste professionnel aux frais de sa partie adverse, qui pourrait si 
nécessaire faire appel à la force publique pour pénétrer sur la parcelle n° 3______ 
de la Commune de E______, pour exécuter les travaux susmentionnés. 
B______ a exposé à l'appui de sa requête que SI A______ SA n'avait toujours pas 
exécuté la transaction partielle du 22 janvier 2024, malgré l'échéance du délai 
convenu au 1er avril 2024. 
c. Dans sa réponse du 7 octobre 2024, SI A______ SA a indiqué qu'elle contestait 
la légitimité de la transaction partielle ACTPI/21/2024 et souhaitait en obtenir 
l'annulation, précisant avoir déposé une plainte pénale en date du 26 août 2024. 
d. Le Tribunal a informé les parties en date du 29 octobre 2024 que la cause serait 
gardée à juger à l'issue d'un délai de 15 jours à dater de la notification de la 
réponse de SI A______ SA, reçue par B______ le 30 octobre 2024. 
EN DROIT 
1. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a considéré que la recourante, qui 
n'alléguait pas avoir exécuté la transaction ACTPI/21/2024 du 22 janvier 2024, 
était forclose à la remettre en cause. Les obligations contenues dans cette 
transaction étaient claires et il devait être fait droit à la requête d'exécution. 


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C/18722/2024 
La recourante fait valoir que la "requête en exécution (…) comporte des 
différences objectives entre l'accord intervenu entre les parties en procédure de 
conciliation". Le nécessaire avait été fait pour les rhizomes de bambous, les 
cyprès avaient été élagués en septembre 2024 et la repousse légère serait 
prochainement réduite, le laurier sauce avait également été élagué et le nécessaire 
serait fait dans le délai imparti par le Tribunal pour déplacer la haie, étant précisé 
qu'il n'avait jamais été convenu que celle-ci serait supprimée. 
1.1.1 Selon l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions de 
première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. L'appel étant irrecevable 
contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), seule la voie 
du recours est ouverte in casu. 
Le délai de recours est de dix jours et la procédure sommaire est applicable 
(art. 321 al. 2 et 339 al. 2 CPC). 
Le recours doit être motivé (art. 321 al. 2 CPC). Cela implique qu'il incombe au 
recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour 
satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, 
ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa 
motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_65/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 
L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 
qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 
sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 
consid. 4.3 et 4.5). 
1.1.2 Les pièces nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 
al. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, la recourante fait valoir nouvellement devant la Cour que la 
transaction a été exécutée et produit des pièces nouvelles à l'appui de ces 
allégations. Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, tant les pièces que les 
allégations nouvelles de la recourante sont irrecevables. 
Sa détermination déposée le 15 juillet 2025, soit après l'expiration du délai qui lui 
avait été imparti, est également irrecevable, de même que son écriture du 13 août 
2025. 
Pour le reste, la recourante ne critique pas de manière motivée, conformément à la 
jurisprudence précitée, les considérants du Tribunal. 


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C/18722/2024 
A cela s'ajoute qu'elle ne prend pas de conclusions, formulées de telle sorte qu'en 
cas d'admission du recours, elles puissent être reprises dans le jugement sans 
modification. 
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable. 
2. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 500 fr. et compensés à hauteur de ce montant avec l'avance de 1'000 fr. 
versée par ses soins, acquise à l'Etat de Genève à due concurrence (art. 26 et 35 
RTFMC; art. 106 et 111 CPC). Le solde en 500 fr. sera restitué à la recourante. 
 
Cette dernière sera en outre condamnée à verser à sa partie adverse 800 fr. de 
dépens, débours et TVA inclus (art. 84 ss RTFMC). 
* * * * * 


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C/18722/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté par SI A______ SA contre le jugement 
JTPI/5487/2025 rendu le 5 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/18722/2024-23 SEX. 
Laisse les frais judiciaires de recours, arrêtés à 500 fr. et compensés à hauteur de ce 
montant avec l'avance versée, acquise à l'Etat de Genève, à la charge de SI A______ SA. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à cette dernière le solde de 
son avance de frais en 500 fr. 
Condamne SI A______ SA à verser à B______ 800 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.