ge_gerichte · ATAS/1068/2004 · 2004-12-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1837/2004-2-LPP ATAS/1068/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 21 décembre 2004

En la cause

Madame B , Comparant avec élection de domicile par Me Demandeurs
Michel BOSSHARD), avocat,

et

Monsieur B , Comparant avec élection de domicile par

Me Jean-Pierre. WAVRE, avocat,

contre

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DU CREDIT LYONNAIS (SUISSE) SA Place Bel-Air 1 à Genève, défenderesses

et

LPP GESTION SA, rue du Stand 54 à Genève,

EN FAIT

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANTI, juges.

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Par jugement du 17 juin 2004, la 15ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame B , et Monsieur
B , mariés en 1982.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce n’a pas été frappé d’appel.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les intitutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 27 août 1982 et le 17 juin 2004.

Selon le courrier de la LPP GESTION SA du 4 octobre 2004, la prestation
acquise pendant le mariage par le demandeur est de 112'456 fr. 55 fr., et selon le
courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU
PERSONNEL DU CREDIT LYONNAIS (SUISSE) SA du 11 novembre 2004
celle de la demanderesse est de 182°718 fr.25.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 novembre 2004. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 30 novembre 2004, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent

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par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné la partage par moitié. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 août 1982, d’autre part
le 17 juin 2004, date du jugement de divorce.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 112'456 fr. 55 fr., tandis que celle acquise par la demanderesse
est de 182°718 fr.25 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
56228 fr. 30 (112'456 fr. 55 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 91'359
fr.10 ( 182°718 fr.25 fr. : 2), de sorte que c’est Madame B qui doit à
son ex-époux le montant de 35°130 fr.80.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

RRRRRE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DU CREDIT LYONNAIS (SUISSE) SA à transférer, du compte de Madame
B , la somme de 35°130 fr.80 fr. à la LPP GESTION SA en faveur de
Monsieur B

2. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DU CREDIT LYONNAIS (SUISSE) SA à verser, en plus de ce montant, des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 17 juin 2004 jusqu'au
moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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