ge_gerichte · ATA/1093/2021 · 2021-10-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4064/2020-PE 
ATA/1093/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 octobre 2021 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
agissant par sa curatrice Me Tania Sanchez Walter 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 février 2021 (JTAPI/94/2021) 


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EN FAIT 
1) 
 
A______ (ci-après : A______), née le ______ 2003 à I______, fille de Mme 
B______, est ressortissante de C______. 
2) 
 
L'identité du père de A______ est inconnue des autorités. 
3) 
 
Le 16 mars 2007, la police municipale de Lancy a interpellé Mme B______ 
et sa fille dans un parc genevois où elles avaient passé la nuit. 
4) 
 
Le même jour, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a 
rendu une décision de clause péril, ratifiée par le Tribunal tutélaire le 4 avril 2007. 
5) 
 
Après avoir été renvoyées en C______ en juin 2007, A______ et sa mère 
sont revenues à Genève où elles ont à nouveau été interpellées le 8 août 2007. 
 
 
La garde de A______ a été retirée à sa mère et l'enfant placée au foyer 
D______ dès le 8 août 2007 puis au foyer E______ dès le 12 août 2008. 
6) 
 
M. F______, juriste au sein du SPMi, et Mme G______, assistance sociale 
auprès du SPMi, ont été désignés aux fonctions de curateurs de A______. 
7) 
 
Par ordonnance du 9 décembre 2008, le Tribunal tutélaire a étendu le 
mandat de curatelle de M. F______ afin de lui permettre d'entreprendre toutes 
démarches utiles auprès de l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) pour régulariser la situation de sa pupille. 
8) 
 
Le 11 février 2009, M. F______ et Mme G______ ont déposé auprès de 
l'OCPM une demande d'autorisation de séjour en faveur de A______. 
9) 
 
Le 10 juillet 2009, sans nouvelles de l'OCPM, le SPMi lui a envoyé un 
courrier de relance, suivi d'un courriel de M. F______ le 16 septembre 2009. 
10) 
Par ordonnance du 24 juillet 2009, le Tribunal tutélaire a ordonné le 
placement de A______ dans la famille H______ à Genève, dès le 22 août 2009. 
11) 
Par courriel du 13 octobre 2009, l'OCPM a indiqué à M. F______ qu'il 
s'agissait d'une situation complexe et qu'il lui répondrait dès que possible. 
12) 
Par courrier du 23 février 2010, sur relance du SPMi, l'OCPM a sollicité 
divers documents et un complément d'informations. 
13) 
Par courrier du 24 février 2010, le SPMi, sous la plume de Mme G______, a 
donné suite à cette demande tout en rappelant l'importance d'une régularisation de 
la situation de A______. 


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14) 
Par courrier du 12 mars 2010, l'OCPM a informé le SPMi qu'il était disposé 
à donner une suite favorable à la demande d'autorisation de séjour déposée en 
faveur de A______ en application de l'art. 33 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 
 
 
Cette décision était toutefois soumise à l'approbation de l'office fédéral des 
migrations (devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations, ci-après : 
SEM), autorité à laquelle l'OCPM transmettait le dossier, par pli séparé. 
15) 
Par décision du 9 septembre 2010, envoyée à l'OCPM, le SEM a considéré 
que les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de placement 
en application de l'art. 33 OASA n'étaient pas réalisées. 
 
 
A______ n'était pas orpheline de père et de mère, n'avait pas été abandonnée 
et ses parents n'apparaissaient pas en incapacité absolue de s'occuper d'elle. De 
plus, et surtout, il n'avait pas été démontré que le placement en Suisse demeurait 
la seule solution. La C______ faisant partie de l'Union européenne, un retour dans 
ce pays ne devrait pas poser de problèmes insolubles. Enfin, le placement de 
l'enfant avait été envisagé provisoirement en vue de préparer au mieux son retour 
en C______. 
16) 
Par courriel du 9 mai 2011, M. F______ a demandé à l'OCPM si le SEM 
s'était prononcé sur son préavis favorable du 12 mars 2010. Dans la négative, il 
l'invitait à adresser un nouveau courrier au SEM afin de savoir quand une décision 
pourrait être rendue. 
17) 
Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 
18) 
Par courrier du 26 septembre 2011, l'OCPM a informé le SPMi que la 
demande d'autorisation de séjour en faveur de A______ était toujours en 
traitement. 
19) 
M. F______ a relancé l'OCPM par courrier du 19 mars 2012, resté sans 
réponse, puis par courrier du 12 octobre 2012. 
20) 
Par courriel du 18 octobre 2012, l'OCPM a répondu que la demande était 
toujours en traitement et qu'il espérait pouvoir statuer rapidement. 
21) 
Par courriel du 20 mars 2013, l'OCPM a repris contact avec le SPMi, lui 
demandant notamment si Mme B______ avait toujours l'autorité parentale sur 
A______. 
22) 
Par courriel du même jour, M. F______ a répondu que Mme B______ avait 
toujours l'autorité parentale sur sa fille, seule la garde lui ayant été retirée. Il a 
également demandé à l'OCPM s'il avait des nouvelles de la demande de permis. 


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23) 
Par courriel du 21 mars 2013, l'OCPM a indiqué qu'aucune décision n'avait 
encore été prise. 
24) 
Par courriel du 15 juillet 2013, l'OCPM a interpellé le SEM pour obtenir des 
informations sur les possibilités de prise en charge (structures d'accueil publiques 
ou privées) en C______. 
25) 
Par courriel du 16 juillet 2013, l'ambassade de Suisse à I______ lui a 
répondu que le système d'accueil des enfants en C______ était compliqué et 
déficient, les enfants étant placés par le gouvernement dans des institutions 
publiques. Le placement d'enfants dans une famille d'accueil ou dans un foyer 
privé devait être approuvé par le gouvernement. 
26) 
En septembre 2013 (échange de courriels du 9 septembre au 11 novembre 
2013) dans le cadre de démarches administratives entreprises pour obtenir un 
passeport en faveur de A______ auprès des autorités roumaines, Mme G______ a 
sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'une attestation de domicile. 
27) 
L'OCPM a délivré l'attestation sollicitée le 18 novembre 2013. Il était 
mentionné sur le document en question que A______ était domiciliée chez la 
famille H______ et qu'une demande d'autorisation était en cours d'examen auprès 
des services de l'OCPM. 
28) 
Par ordonnance du 1er novembre 2013, Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après : TPAE) a placé A______ sous curatelle de portée générale. 
29) 
Par ordonnance du 2 décembre 2013, le TPAE a relevé M. F______ de ses 
fonctions de curateur et nommé M. J______ et Mme G______ en qualité de 
tuteurs de A______. 
30) 
Par ordonnance du 13 octobre 2014, le TPAE a ordonné le retrait de 
l'autorité parentale de Mme A______ sur sa fille, instauré une mesure de tutelle en 
faveur de la mineure et confirmé le placement de l'enfant dans sa famille d'accueil. 
Mme G______ et M. J______ ont été nommés aux fonctions de tuteurs. 
31) 
Par décision des tuteurs de A______ du 30 octobre 2015, les relations entre 
celle-ci et sa mère ont été suspendues. 
32) 
Le 20 juillet 2017, M. J______ a déposé auprès de l'OCPM une nouvelle 
demande d'autorisation de séjour en faveur de A______, sans référence à la 
demande similaire déposée en 2009. 
33) 
Aucune suite n'ayant été donnée à cette nouvelle demande, M. J______ a 
relancé l'OCPM par courriels du 14 novembre 2017 puis par courrier recommandé 
du 30 novembre 2017. 


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34) 
Par ordonnance du 1er décembre 2017, le TPAE a désigné Me Tania 
SANCHEZ WALTER comme curatrice aux fins de régulariser la situation 
administrative de A______, soit d'entreprendre toutes démarches utiles pour le 
renouvellement de son passeport et de son permis de séjour. Le TPAE a par 
ailleurs relevé M. J______ et Mme G______ de leurs fonctions de tuteurs et 
désigné en lieu et place, Mmes K______ et L______. 
35) 
Par courriel du 15 décembre 2017, l'OCPM a répondu au SPMi, à l'attention 
de M. J______, que la demande était toujours à l'examen car il s'agissait « d'un cas 
complexe » sur lequel ils devaient « se pencher avec précaution ». 
36) 
Par courrier du 22 décembre 2017, Me SANCHEZ WALTER a écrit à 
l'OCPM pour obtenir des informations quant à l'état de la demande déposée le 
20 juillet 2017 par M. J______. 
37) 
Aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 
38) 
Par décision du 26 février 2018, notifiée à Me SANCHEZ WALTER, 
l'OCPM a accepté de donner une suite favorable à la demande tendant à l'octroi 
d'une autorisation de séjour en faveur de A______, en application des art. 30 al. 1 
let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 33 OASA. 
 
 
Cette décision était cependant soumise à l'approbation du SEM, auquel il 
transmettait copie du dossier par pli séparé. La décision du SEM était donc 
réservée. 
39) 
En date du 23 mai 2018, le SEM s'est déclaré favorable à la délivrance d'une 
autorisation de séjour en faveur de A______. 
40) 
Le 29 juin 2018, une autorisation de séjour (permis B), valable jusqu'au 
9 mai 2020, a été délivrée à A______. 
41) 
Le 30 septembre 2019, Me SANCHEZ WALTER a sollicité la délivrance 
d'une autorisation d'établissement en faveur de A______. 
42) 
Par courrier du 17 février 2020, l'OCPM a émis un préavis positif à l'octroi 
d'une autorisation d'établissement à titre anticipé en faveur de A______, en 
application de l'art. 34 al. 3 LEI. 
43) 
Le 28 mai 2020, une autorisation d'établissement (permis C) a été délivrée à 
A______, avec effet au 20 mai 2020. La date d'entrée en Suisse mentionnée sur le 
titre de séjour en question était le 8 août 2007. 
44) 
Par courrier du 3 août 2020, Me SANCHEZ WALTER a demandé à 
l'OCPM s'il était disposé à délivrer à A______ « un permis B rétroactif », afin de 


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pouvoir déposer une demande de naturalisation et compter les années passées en 
Suisse (soit depuis 2007) avant la délivrance de son titre de séjour. 
45) 
Par décision du 10 août 2020, l'OCPM a refusé d'octroyer la rétroactivité à 
l'autorisation de séjour pour enfants placés obtenue par A______ suite à 
l'approbation du SEM le 23 mai 2018. Par conséquent, la date de début de validité 
de son autorisation de séjour restait le 23 mai 2018. 
 
 
L'autorisation de séjour pour enfants placés ne déployait ses effets qu'avec 
l'approbation du SEM et le séjour passé en Suisse sans cette approbation fédérale 
ne consistait qu'en une simple tolérance durant la procédure. 
46) 
Aucun recours n'a été interjeté contre cette décision. 
47) 
Par courrier du 23 novembre 2020, Me SANCHEZ WALTER a adressé à 
l'OCPM une mise en demeure pour qu'une décision sur la demande d'autorisation 
de séjour déposée le 11 février 2009 soit rendue. 
 
 
Lors de la consultation du dossier, elle avait appris qu'une première 
demande d'autorisation de séjour en faveur de A______ avait été déposée par 
M. F______ le 11 février 2009. Cependant, à ce jour, malgré de nombreuses 
relances du SPMi, aucune décision formelle n'avait été rendue par l'OCPM, de 
sorte qu’aucun recours n'avait pu être déposé contre le refus de délivrer une 
autorisation de séjour à A______. L'art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) avait donc été violé. 
48) 
Par acte du 2 décembre 2020, agissant par sa curatrice, A______ (ci-après : 
la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre l'OCPM pour déni de justice et retard injustifié, 
concluant à ce qu'il soit : 
 
- 
dit que l'absence de décision relative à la demande d'autorisation de séjour 
formée le 11 février 2009 pour la compte de la mineure A______ était constitutive 
d'un déni de justice ; 
 
- 
dit que la procédure relative à ladite demande du 11 février 2009 avait 
dépassé tout délai raisonnable ; 
 
- 
dit que la durée de la procédure relative à cette demande était constitutive 
d'un déni de justice ; 
 
- 
dit que l'absence de notification de l'OCPM à la mineure A______ de la 
décision rendue par le SEM en date du 9 septembre 2010 était constitutive d'un 
déni de justice ; 


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- 
dit que, ce faisant, l'OCPM avait violé les droits fondamentaux et 
procéduraux de la mineure A______ ; 
Cela fait, à ce qu'il soit : 
 
- 
ordonné à l'OCPM de rendre une décision quant à la demande d'autorisation 
de séjour formée le 11 février 2009 en faveur de A______ dans un délai d'un 
mois ; 
 
- 
ordonné à l'OCPM de statuer dans le même délai sur la question de l'effet 
rétroactif de sa décision d'autorisation de séjour ; 
 
 
Si l'OCPM avait rendu une décision, le TAPI aurait été compétent pour 
statuer sur un éventuel recours. Ainsi, le TAPI était compétent pour statuer sur le 
recours pour déni de justice relatif à l'absence de décision. Par ailleurs, deux jours 
après l'envoi de sa mise en demeure du 23 novembre 2020, l'OCPM avait contacté 
sa curatrice pour lui indiquer qu'aucune décision ne serait rendue quant à cette 
demande. Dans ces circonstances, le silence de l'autorité intimée pouvait être 
considéré comme un déni de justice. 
 
 
Après avoir rappelé en détail le déroulement des faits, la recourante a en 
substance relevé que la décision de refus du SEM du 9 septembre 2010 n'avait 
jamais été transmise à ses curateurs et que ce fait était constitutif d'un déni de 
justice, dans la mesure où elle n'avait pas pu recourir contre cette décision et avait 
ainsi été privée du droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire au 
sens de l'art. 29a Cst. Cela lui avait été d'autant plus préjudiciable qu'elle ne 
pouvait aujourd'hui prétendre au dépôt d'une demande de naturalisation du fait 
qu'elle n'avait obtenu son autorisation de séjour qu'en date du 29 juin 2018, et ne 
remplissait par conséquent pas la condition de durée de séjour sur le territoire 
suisse, alors même que le dépôt de sa demande initiale datait du 11 février 2009. 
 
 
Par ailleurs, l'OCPM ne lui avait plus donné de nouvelles entre le 12 mars 
2010 et le 26 septembre 2011, sans même l'informer qu'il avait reçu une décision 
négative du SEM. De septembre 2011 à mars 2013, l'OCPM s'était contenté 
d'indiquer que la demande était toujours en cours de traitement. Par la suite, 
l'autorité intimée avait encore effectué deux actes d'instruction complémentaires 
(en avril et juillet 2013) afin de déterminer les conditions d'accueil en C______. 
Les longues périodes de silence intervenues entre chaque correspondance 
démontraient également le manque de constance de l'OCPM dans le traitement de 
sa demande d'autorisation de séjour et de tels délais de traitement étaient 
injustifiés. En effet, au vu des actes d'instruction entrepris, une décision aurait pu 
être rendue en 2013 déjà, aucun nouvel acte d'instruction n'ayant été effectué 
depuis cette date. 


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Il était incontestable que c'était en raison du dépôt de la deuxième demande 
(en 2017) qu'une autorisation de séjour lui avait finalement été délivrée. Or, 
l'existence d'une première demande en cours d'examen aurait dû être signalée à 
M. J______ lorsqu’il avait déposé sa nouvelle demande similaire et, force était de 
constater qu’aucune décision n'avait été rendue sur la première demande, ce qui 
était constitutif d'un déni de justice qu'il convenait de réparer en demandant à 
l'OCPM de statuer. Quoi qu’il en fût, l'inaction et le manque de célérité de 
l'OCPM lui avaient été gravement préjudiciables, dans la mesure où elle se 
retrouvait aujourd'hui dans l'impossibilité d'obtenir sa naturalisation alors que ses 
curateurs avaient agi en temps et en heure, par le dépôt d'une demande en 2009 
déjà. Dans ces circonstances, un déni de justice devait être constaté quant à 
l'absence de notification du refus du SEM du 9 septembre 2010 mais également 
quant à l'absence de décision rendue sur la base de la demande déposée le 
11 juillet 2009. Enfin, un déni de justice devait également être constaté concernant 
la longueur particulièrement choquante de la procédure, soit plus de onze ans. 
49) 
Dans ses observations du 14 décembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours, le grief de déni de justice n'étant pas fondé. 
 
 
La demande d'autorisation de séjour déposée le 11 février 2009 avait été 
traitée. En effet, par courrier du 12 mars 2010, il avait informé le SPMi qu'il 
préavisait favorablement cette demande auprès du SEM, dont la décision était 
réservée. Or, par courrier du 9 septembre 2010, le SEM lui avait envoyé le dossier 
en précisant que les conditions du placement d'enfant n'étaient pas remplies 
(art. 33 OASA), étant précisé qu'il revenait au SEM de rendre une décision de 
refus le cas échéant. 
 
 
Le dossier retourné à l'OCPM avait fait l'objet d'une nouvelle instruction 
« pour trouver une solution », étant relevé que A______ ne pouvait prétendre à 
une autorisation de séjour pour placement (selon courrier du SEM). 
 
 
Par ordonnance du 13 octobre 2014, le TPAE avait ordonné le retrait de 
l'autorité parentale de Mme A______ sur sa fille. Or, cette information n'avait 
apparemment été communiquée à l'OCPM qu'en date du 20 juillet 2017, dans le 
cadre de la nouvelle demande déposée en faveur de l'enfant. 
 
 
Par courrier du 26 février 2018, l’OCPM avait alors informé la curatrice de 
A______ qu'il préavisait favorablement la délivrance d'une autorisation de séjour 
pour placement (art. 33 OASA). L'enfant n'étant plus sous autorité parentale de sa 
mère (contrairement à l'époque du préavis de 2009), l'autorité fédérale avait donné 
son approbation. Une autorisation de séjour, sous l'angle de l'art. 33 OASA, avait 
ainsi pu être délivrée le 29 juin 2018 avec effet au 23 mai 2018. Force était dès 
lors de constater qu’il avait traité la demande. 


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Pour le surplus, l'intéressée avait finalement obtenu l'autorisation de séjour 
requise, puis une autorisation d'établissement anticipée. Le grief de déni de justice 
n'était donc pas fondé. 
50) 
La recourante, sous la plume de sa curatrice, a répliqué en date du 11 janvier 
2021. 
 
 
Il ressortait du dossier que l'OCPM avait été informé du retrait de l'autorité 
parentale à Mme A______, non pas le 20 juillet 2017, mais par courrier (non daté) 
envoyé par le TPAE le 20 janvier 2015, l'OCPM n'ayant apposé un tampon 
humide de réception sur ce document que le 10 juillet 2015. Cette dernière date 
était manifestement erronée dans la mesure où il était indiqué à la page six de 
ladite ordonnance que copie de dispositif avait été envoyée le 20 janvier 2015 à 
l'OCPM. Le SPMi avait d'ailleurs bien reçu une copie de l'ordonnance par pli du 
TPAE le 21 janvier 2015, comme attesté par le tampon apposé à cette date sur son 
exemplaire. 
 
 
Or, si comme allégué par l'OCPM, c'était cette décision qui avait permis la 
délivrance d'une autorisation de séjour à A______ (en 2018), dite autorisation 
aurait pu être délivrée bien avant, soit dès le mois de janvier 2015. Toutefois, 
force était de constater qu'aucun nouveau préavis favorable n'avait été envoyé au 
SEM avant le dépôt de la nouvelle demande d'autorisation, le 20 juillet 2017. Cela 
étant, la demande de 2009 n'avait pas été traitée et restait aujourd'hui encore sans 
réponse, ce qui constituait un déni de justice. 
 
 
De plus, il ressortait expressément d'un échange de courriels entre l'OCPM 
et le SEM en 2019 que le représentant de l'OCPM avait indiqué que A______ 
résidait en Suisse depuis 2007 mais que la demande d'autorisation de séjour 
n'avait été formée qu'en 2017. 
 
 
Enfin, il ne pouvait être retenu que l'OCPM avait correctement traité la 
demande simplement parce qu'il avait transmis un préavis favorable au SEM le 
12 mars 2010. C'était en effet la gestion choquante du dossier suite au préavis 
négatif du SEM qui constituait un déni de justice. Quand bien même la recourante 
avait finalement obtenu une autorisation de séjour puis d'établissement, ce déni de 
justice avait à ce jour de graves conséquences puisqu'elle ne pouvait prétendre à la 
naturalisation du fait qu'elle ne remplissait pas la condition de durée de séjour. 
Elle se trouvait pour le surplus dans une situation précaire car les autorités 
roumaines créaient des difficultés pour lui délivrer un passeport. 
 
 
À l'appui de ses écritures, la recourante a produit des pièces 
complémentaires, notamment l'ordonnance du TPAE du 13 octobre 2014 et des 
copies d'échanges de courriels entre le SEM et l'OCPM. 


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51) 
Par courrier du 18 décembre 2020, la curatrice de A______ a encore fait 
valoir qu'elle avait pu consulter le dossier de sa protégée auprès de l'OCPM et 
qu'elle avait constaté que certains échanges de courriers n'y figuraient pas. Après 
interpellation de l'OCPM, il était apparu que le dossier de A______ avait été 
transmis au SEM en date du 18 octobre 2010, avec préavis favorable, puis 
retourné « en mains propres » au directeur du service des étrangers de l'OCPM en 
date du 14 mars 2011. La réponse du SEM était cependant introuvable. Selon 
l'OCPM, cette décision négative lui aurait été transmise oralement. Si tel avait été 
le cas, les droits de A______ auraient une nouvelle fois été violés puisque non 
seulement elle n'avait pas été informée dudit refus mais il lui était impossible 
aujourd'hui de connaître les raisons de la prétendue décision de l'autorité fédérale. 
 
 
Si le dossier avait été remis en mains propres au directeur du service des 
étrangers en date du 14 mars 2011, se posait la question de savoir pourquoi 
l'OCPM avait attendu plus de deux ans pour procéder à des actes d'instruction 
supplémentaires et pour quelle raison il n'avait pas envoyé un nouveau un préavis 
favorable à l'autorité fédérale quant à la demande d'autorisation de séjour du 
11 février 2009. 
52) 
L'OCPM a dupliqué le 19 janvier 2021. 
 
 
Il avait dûment exécuté son obligation de reddition de décision en 2010 par 
la transmission du dossier de la recourante au SEM. Dans cette mesure, le recours 
pour déni de justice - dont l'objet allégué était l'absence de décision - ne disposait 
pas d'intérêt ab initio. Il devait par conséquent être déclaré irrecevable et la cause 
rayée du rôle. 
 
 
Pour le surplus, il n'appartenait pas à l'OCPM de s'autosaisir d'office pour 
traiter une « demande » initiale de titre de séjour en faveur d'administrés, même 
lorsqu'il recevait des décisions d'autorités ou de tribunaux civils relatifs à ceux-ci. 
Les représentants de la recourante auraient dû interpeller l'OCPM en sollicitant 
l'autorisation de séjour idoine aussitôt qu'ils avaient eu connaissance de 
l'ordonnance du TPAE du 13 octobre 2014 ordonnant le retrait de l'autorité 
parentale de Mme A______. 
53) 
Par jugement du 3 février 2021, le TAPI a rejeté le recours. La recourante 
n’avait pas d’intérêt pour agir. S’il était établi que le dossier de la recourante avait 
connu des retards de traitement injustifiés et des déficits dans sa gestion, ceci 
pouvait s’expliquer en partie par la complexité du dossier et le nombre élevé 
d’intervenants successifs durant la procédure. Il était indéniable que l’OCPM 
aurait pu et dû se prononcer sur la demande de la recourante dans un délai plus 
court. Toutefois cette dernière avait finalement obtenu le 29 juin 2018 
l’autorisation de séjour qu’elle sollicitait d’abord en 2009, puis en 2017, de sorte 
que le recours avait perdu son intérêt. Par ailleurs, la délivrance de ce titre de 
séjour avait rendu sans objet la première demande du 11 février 2009. La 


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recourante n’avait donc plus un intérêt digne de protection à contraindre l’autorité 
intimée à rendre une décision sur sa première demande. Le recours était 
irrecevable concernant la conclusion tendant à ce que l’OCPM statue sur la 
question de l’effet rétroactif de sa décision d’autorisation pour le même motif, 
étant précisé que cette conclusion sortait manifestement du cas de déni de justice 
et que l’OCPM avait déjà refusé de donner une suite favorable par décision 
définitive du 20 août 2020 entrée en force. 
54) 
Par acte déposé devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 5 mars 2021, la mineure représentée par 
sa curatrice a fait recours contre le jugement du TAPI du 3 février 2021. Elle a 
conclu à l’annulation de ce jugement ainsi qu’à ce que : 
 
- 
il soit dit que l’absence de décision relative à la demande d’autorisation de 
séjour formée le 11 février 2009 pour le compte de la mineure était constitutive 
d’un déni de justice ; 
 
- 
il soit dit que la procédure relative à la demande d’autorisation de séjour 
formée le 11 février 2009 dépassait tout délai raisonnable ; 
 
- 
il soit dit que la durée de la procédure relative à la demande d’autorisation 
de séjour formée le 11 février 2009 pour le compte de la mineure était constitutive 
d’un déni de justice ; 
 
- 
il soit dit que l’absence de notification de l’OCPM à la mineure de la 
décision rendue par le SEM en date du 9 septembre 2010 état constitutive d’un 
déni de justice ; 
 
- 
il soit dit que ce faisant, l’OCPM avait violé les droits fondamentaux et de 
procédure de la mineure ; 
 
- 
il soit dit que l’octroi d’une autorisation de séjour à la mineure du 29 juin 
2018 ne valait pas décision sur la demande d’autorisation de séjour formée le 
11 février 2009. 
 
- 
cela fait, ordonner à l’OCPM de prendre une décision quant à la demande 
d’autorisation de séjour formée le 11 février 2009 pour le compte de la mineure 
dans un délai d’un mois ; 
 
- 
ordonner également à l’OCPM de statuer dans le même délai sur la question 
de l’effet rétroactif de leur décision d’autorisation de séjour. 
 
 
Concernant le début du séjour de la mineure en Suisse, son retour en 
C______ avait été organisé pour le mois de juin 2007, puis elle était revenue en 
Suisse avec sa mère au début du mois d’août 2007 et avait été interpellée par la 
police dans un poulailler le 8 août 2007. C’était suite à cette intervention que le 


- 12/18 - 
A/4064/2020 
SPMi avait rendu une seconde décision de clause péril confirmée par le Tribunal 
tutélaire, le 7 septembre 2007, confirmée le 24 avril 2008. 
 
 
Concernant les relances de M. F______ des 16 septembre et 13 octobre 
2009, l’OCPM s’était limité à lui répondre que le dossier était toujours en cours. 
L’OCPM n’avait entrepris aucune recherche en C______ avant 2013 pour ensuite 
oublier complètement le dossier. L’OCPM n’avait jamais fait référence à la 
première demande d’autorisation dans les échanges avec la curatrice actuelle de la 
recourante. Par ailleurs, l’ancienne tutrice de la mineure, Mme K______, avait 
déclaré à l’actuelle curatrice qu’aucune démarche préalable à la demande déposée 
le 20 juillet 2017 n’avait été entreprise par les précédents intervenants. Dès lors, la 
curatrice actuelle n’avait pas pu imaginer qu’une telle demande avait déjà été 
formulée le 11 février 2009. L’OCPM avait expliqué l’absence de notification de 
la décision du SEM du 9 septembre 2010 par une demande d’acte d’instruction 
complémentaire sollicitée par l’office fédéral. L’explication fournie par l’OCPM 
démontrait la gestion particulièrement chaotique de leurs dossiers, spécialement 
celui de la recourante. 
 
 
Concernant l’intérêt digne de protection de sa pupille, l’analyse du TAPI ne 
pouvait pas être admise. L’intérêt digne de protection de la recourante n’avait pas 
été rendu obsolète par la délivrance de l’autorisation de séjour du 29 juin 2018 car 
en l’absence de décision quant à la première demande d’autorisation de séjour du 
11 février 2009, elle subissait un préjudice important, soit qu’elle ne pouvait pas 
actuellement obtenir la naturalisation suisse. Les conséquences engendrées par le 
retard de la délivrance d’autorisation demandée en 2009 ne pouvaient aujourd’hui 
être réparées que par la constatation d’un déni de justice et retard injustifié. À 
suivre les explications fournies par l’OCPM, la mineure aurait dû obtenir 
l’autorisation de séjour au moment où l’autorité parentale avait été retirée à sa 
mère, soit suite à l’ordonnance rendue par le TPAE le 13 octobre 2014, alors que 
ce n’était qu’en juin 2018 qu’une autorisation de séjour avait été délivrée. De ce 
fait, elle ne pouvait pas encore obtenir la nationalité suisse, la durée du séjour 
légal sur le territoire lui faisant défaut. Dès lors, il était indéniable que la mineure 
disposait d’un intérêt digne de protection quand bien même une autorisation de 
séjour avait été délivrée le 29 juin 2018. Seule une décision rétroactive pouvait 
réparer ce déni de justice. 
 
 
Dans un arrêt récent, la chambre de céans avait admis que l’OCPM et le 
SEM sont deux autorités rattachées à la même entité administrative. Dans le cas 
d’espèce, l’OCPM ne pouvait pas se prévaloir de sa propre faute, de sorte que la 
chambre administrative avait annulé la décision de refus d’entrer en matière pour 
la demande de naturalisation. Au vu de cette jurisprudence, il était clair qu’il 
existait un lien procédural entre une demande d’autorisation de séjour et celle de 
naturalisation. Au vu de la découverte tardive de l’existence de la première 
demande du 11 février 2009, seule la voie du recours pour déni de justice était 


- 13/18 - 
A/4064/2020 
possible. Par ailleurs, c’était uniquement par la délivrance d’une autorisation de 
séjour rétroactive que la négligence de l’autorité intimée pouvait être réparée. 
 
 
Au fond, l’OCPM n’avait jamais répondu au tuteur de la recourante 
concernant le sort de la demande introduite le 11 février 2009 pour obtenir un 
permis de séjour. En particulier la décision du SEM du 9 septembre 2010 n’avait 
jamais été notifiée à ses curateurs. Cette absence de notification devait être 
assimilée à un déni de justice. Si elle avait obtenu cette décision, elle aurait pu 
faire recours et avait des grandes chances d’en obtenir la modification. 
 
 
La complexité du dossier alléguée pour expliquer ce retard était contestée, 
du moment que, suite à la deuxième demande de juillet 2017, la mineure avait pu 
obtenir une autorisation de séjour le 29 juin 2018. Le TAPI avait considéré à tort 
que la deuxième décision avait rendu sans objet la première demande. Au vu de 
l’art. 82 f al. 1 let. a et b OASA, les autorités de protection des adultes et des 
enfants doivent communiquer spontanément aux autorités migratoires les 
informations concernant les étrangers qui sont de nature à influencer leur décision. 
Dès lors en 2014, lorsque l’autorité parentale avait été retirée à la mère de la 
recourante, cette information aurait dû être transmise à l’OCPM afin qu’il statue 
rapidement sur le permis de séjour de la mineure. Même s’il devait être considéré 
que la délivrance de l’autorisation de séjour du 29 juin 2018 avait mis un terme à 
la procédure relative à la demande de 2009, la gestion chaotique du dossier avait 
causé un grave préjudice à la recourante qui ne pouvait pas aujourd’hui prétendre 
à la naturalisation. Cette circonstance ne pouvait en aucun cas être imputée à la 
recourante qui était représentée par des tuteurs et curateurs tout au long de ses 
procédures. Elle n’avait pas à subir les défaillances de l’administration. 
55) 
Par courrier du 1er avril 2021, l’OCPM a prié la chambre de céans de se 
référer intégralement à ses observations produites devant le TAPI le 14 décembre 
2020 et 19 janvier 2021. 
56) 
Par courrier du 15 septembre 2021, la curatrice de A______ a produit une 
procuration signée par la recourante après sa majorité et a confirmé qu’elle 
maintenait son recours auprès de la chambre de céans. 
57) 
Suite à cela, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces deux angles. Le délai de recours de l’art. 62 al. 1 let. a de la loi 


- 14/18 - 
A/4064/2020 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) a en effet 
été respecté. 
2) 
 
L’art. 62 al. 6 LPA permet le dépôt d’un recours en tout temps en cas de 
déni de justice ou retard injustifié si l’autorité concernée ne donne pas suite 
rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA. 
 
 
En l’espèce, la recourante invoque un déni de justice, l’autorité n’ayant pas 
statué sur sa demande du 11 février 2009 malgré sa mise en demeure du 
23 novembre 2020. Son recours est dès lors recevable de ce point de vue. 
3) 
 
Selon l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans 
droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. 
 
a. 
Cette disposition est applicable au cas du déni de justice formel 
(ATA/716/2016 du 23 août 2016). En dehors des cas où la loi fixe à l’autorité un 
délai impératif, l’administré n’a pas un droit à ce que l’autorité compétente statue 
dans un délai déterminé abstraitement. Cela dépend des circonstances de la nature 
de l’affaire, de sa complexité, de la difficulté éventuelle d’élucider les questions 
de fait et du comportement du requérant (ATF 135 I 265 ; ATA/555/2016 du 
28 juin 2016). 
 
 
Un déni de justice ne pourra être examiné que lorsque toutes les démarches 
nécessaires préalables au prononcé de la décision auront été effectuées par 
l’administré (ATA/199/2010 du 23 mars 2010). Lorsque l’administration répond 
par un simple courrier qui n’est pas qualifié de décision, il faut analyser le fond du 
courrier pour déterminer s’il s’agit d’un refus de rendre une décision ou d’une 
décision négative, le flou cas échéant entretenu par l’autorité ne devant pas être 
porté sur l’administré, lequel doit néanmoins agir conformément au principe de la 
bonne foi. 
 
b. 
Refuser de statuer, c’est garder le silence sur une demande qui exige une 
décision. Lorsque l’autorité ne donne pas suite à une mise en demeure, 
l’administré peut recourir en tout temps contre l’absence de décision, sous réserve 
du principe de la bonne foi (art. 62 LPA). Au stade de l’examen de la recevabilité, 
la juridiction saisie doit se demander si la décision dont l’absence est contestée 
aurait pu faire l’objet d’un recours devant elle au cas où elle avait été prise 
(ATA/947/2014 du 2 décembre 2014). 
 
c. 
Les pièces démontrant les relances de l’autorité doivent être produites avec 
le recours. Pour déterminer si l’autorité ou la juridiction administrative a commis 
un déni de justice, il faut préalablement examiner si elle avait l’obligation de 
rendre une décision (ATA/1337/2015 du 15 décembre 2015). Cette question est 
indépendante de l’examen du fond du litige. 


- 15/18 - 
A/4064/2020 
 
d. 
À noter que cette norme peut avoir un effet limité dans le temps. En effet, 
dès le moment où l’autorité qui y est tenue a statué, un recours fondé sur l’art. 4 
al. 4 LPA devient irrecevable ou, s’il a déjà été formé, sans objet, faute alors d’un 
intérêt actuel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_784/2015 du 24 novembre 2015). 
Cette disposition ne permet ainsi pas au justiciable de revenir devant la juridiction 
administrative sur la prétendue inactivité de l’autorité si celle-ci n’existe plus. 
Tout au plus peut-il se plaindre d’une violation du principe de la célérité dans le 
cadre de la contestation de la décision qui a finalement été rendue (ATA/716/2016 
du 23 août 2016 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise p. 23 et 24). 
 
e. 
Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice à un particulier qui 
normalement y aurait droit commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6). 
 
 
Même lorsqu’il invoque un déni de justice formel, le recourant doit être en 
mesure de faire valoir un intérêt actuel et pratique à l’admission de son recours 
(art. 60 al. 1 let. a et b LPA ; ATF131 I 153 consid. 1 ; ATA/961/2014 du 
2 décembre 2014), un intérêt purement théorique étant suffisant. 
 
 
Il y a dès lors lieu d’analyser si la recourante a un intérêt pour agir. 
4) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurai être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/253/2013 du 23 avril 2013 
consid. 2b et les références citées). L’exemple le plus évident concerne la partie à 
la procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la 
procédure, et n’est dès lors par lésée par la décision ou le jugement de première 
instance (ATA/68/2012 du 31 janvier 2012 consid. 2). 
 
c. 
L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MCG 1984 I 1604 ss ;1985 III 4373 ss ; ATA/1059/2015 du 
6 octobre 2015 consid. 3a). 
 
 
L’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique que l’admission 
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 


- 16/18 - 
A/4064/2020 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1). L’existence d’un intérêt digne de protection 
présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant puisse être influencée 
par l’annulation ou la modification de la décision attaquée, ce qu’il lui appartient 
d’établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 
 
 
En l’espèce, l’analyse du TAPI sur l’intérêt pour agir de A______ ne peut 
être suivie. Cet intérêt n’a pas été rendu obsolète par la délivrance de 
l’autorisation de séjour du 29 juin 2018. 
 
 
En effet, la qualification du séjour entre le 11 février 2009 et le 29 juin 2018 
peut affecter la recourante du moment où la durée de son séjour en Suisse au 
bénéfice d’une autorisation compte pour obtenir la nationalité suisse au sens 
notamment de l’art. 33 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la 
nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 141.0). 
 
 
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du 
recours. 
 
 
Le dossier sera renvoyé au TAPI pour qu’il examine les autres conditions de 
recevabilité et statue, le cas échéant, au fond. 
5) 
 
Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la 
recourante qui obtient gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2021 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 3 février 2021 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 février 2021 ; 
renvoie le dossier au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants ; 


- 17/18 - 
A/4064/2020 
dit qu’il n’est perçu d’émolument ; 
alloue à A______ une indemnité de CHF 1'000.- à la charge de l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Tania Sanchez Walter, curatrice de la recourante, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 


- 18/18 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.