ge_gerichte · ATA/66/2004 · 2004-01-20 · fr

Résumé:
 Effet du refus d'assistance sur les proches concernés. En l'espèce, dès lors que le recourant n'a pas spontanément donné à l'HG les renseignements relatifs à sa situation financière, il se verra privé de toute prestation financière.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1256/2003-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 janvier 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. A. et M. H. G. 
représentés par C. Genève 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
H.G. 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1256/2003-HG 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. A. et M. H. G. ont obtenu l'asile politique en 
Suisse en 1996. Ils vivent à Genève avec quatre de leurs 
enfants soit I., né le 26 février 1998, F., née le 25 
août 1991, M., né le 25 octobre 1986 et H., née le 19 
juillet 1985; cette dernière est donc majeure. 
 
2. 
En octobre 1999, M. G. a déposé une demande auprès 
de l'assurance invalidité. Depuis cette date, il a obtenu 
pour lui et sa famille de l'H.G. des prestations 
d'assistance à titre d'avances AI. 
 
3. 
L'H.G. a décidé de procéder à une enquête sur la 
situation de cette famille. Les conclusions de cette 
enquête sont consignées dans un rapport du 10 décembre 
2002 et un complément à celui-ci daté du 16 janvier 2003. 
Il en résulte que Mme G. n'exerce pas d'activité 
lucrative et n'a déposé aucune demande pour recevoir une 
quelconque prestation. Quant à M. G. il est "sorti du 
chômage" le 5 juin 2000. Les dernières indemnités 
journalières calculées sur un gain assuré de CHF 2'213.- 
ont été versées le 22 octobre 1998. M. G. étant alors 
malade, il a ensuite perçu 270 indemnités maladie par le 
biais des prestations complémentaires (ci-après : PCMM). 
Quant aux trois enfants, ils sont scolarisés. 
 
 
 
Le couple reçoit mensuellement CHF 820.- à titre 
d'allocations familiales et CHF 500.- d'allocation de 
logement. 
 
 
 
M. H. G. était titulaire d'un compte à l'UBS (N° 
0) clôturé le 12 décembre 2002 ainsi que d'un compte à la 
Banque cantonale de Genève (N° H.) ouvert le 12 octobre 
2001. De plus, un compte non déclaré au nom de M. G. 
avait été ouvert le 14 mars 2001 à l'UBS (N° 0). Le 
compte de M. G. a été clôturé le 13 décembre 2002 
également et M. H. G. aurait alors ouvert d'autres 
comptes auprès de la Banque cantonale de Genève. 
 
 
 
L'analyse des comptes précités a fait apparaître 
que de 2000 à 2002, plusieurs versements importants ont 
été effectués sur le compte d'H. G. à l'UBS soit en 
espèces, soit par chèques; ainsi : 
 
 
- 07.04.2000 - versement cash - 
 CHF 2'000.- 
 
- 02.05.2000 - remise de chèque - 
CHF 25'500.- 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
- 18.05.2000 - versement cash - 
CHF 4'300.- 
 
- 26.05.2000 - versement cash Meyrin - 
CHF 17'900.- 
 
 (26.05.2000 - retraitCHF 17.939.-) 
 
- 21.06.2000 - versement par M. Chelibi 
CHF 3'000.- 
 
- 08.12.2000 - versement cash Cornavin 
CHF 3'000.- 
 
- 04.01.2001 - versement cash 
CHF 5'000.- 
 
- 09.03.2001 - versement cash 
CHF 3'100.- 
 
- 20.05.2002 - versement cash 
CHF 10'600.- 
 
- 16.08.2002 - virement de la N. 
 
 C. B. (A. S.) par 
 
 M. S. W. B. I. 
 
 
CHF 30'000.- 
 
 
 
 Quant au compte de M. G. à l'UBS, il avait été 
crédité entre mai et novembre 2002 d'une somme totale de 
CHF 3'640.- soit un versement de CHF 640.- et six 
versements de CHF 500.- chacun. 
 
 
 
L'enquêteur a également établi que M. G. payait 
les primes d'assurance de deux véhicules, soit une 
Mitsubishi de 1990 et une Mercedes Benz de 1993, qui ne 
sont toutefois pas immatriculés à son nom et dont il 
affirme ne pas être propriétaire. 
 
 
 
Par ailleurs, la famille habite un appartement de 
cinq pièces dont le loyer s'élève à CHF 1'677.- payé par 
l'H.G.. Quant aux primes d'assurance maladie, la famille 
bénéficie d'un subside complet dès le 1er janvier 2002. 
 
 
 
Le couple n'a pas de retard auprès du fisc et n'a 
fait l'objet d'aucune poursuite. M. G. déclare toutefois 
devoir CHF 6'000.- au service des réfugiés. 
 
4. 
Interrogé par l'enquêteur au sujet des versements 
sur son compte à l'UBS, M. G. a fait valoir en substance 
que tous ces versements ne lui étaient pas destinés et 
que son compte avait servi de compte de passage pour 
diverses connaissances. Ainsi, au sujet du chèque de CHF 
30'000.- versé le 16 août 2002, M. G. a exposé lors d'un 
entretien du 6 janvier 2003 que ce montant était destiné 
à une connaissance qui désirait passer ses vacances à 
Genève et qui lui avait demandé de déposer cette somme 
sur son compte bancaire. 
 
 
 
Dans un courrier qu'il a adressé le 18 mars 2003 à 
l'H.G., M. G. a toutefois indiqué que cette même somme 
était destinée à son beau-frère à qui il avait versé CHF 
25'000.-, les 5'000.- francs restants étant destinés à 
ses beaux-parents. Quant à la somme de CHF 25'500.- dont 
son compte avait été crédité en mai 2000, il s'agissait 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'un chèque que lui avait donné M. F. auquel il avait 
reversé le même montant en plusieurs tranches de CHF 
3'800.-, CHF 200.-, CHF 4'400.-, CHF 600.-, CHF 4'400.- 
et CHF 4'900.- jusqu'à épuisement du montant. Cette même 
personne lui avait demandé de retirer le 25 mai 2000 CHF 
17'939.-. M. F. n'avait cependant pas utilisé ce montant 
qui avait été reversé sur le compte de M. G. le même jour 
à hauteur de CHF 17'900.-. 
 
 
 
M. G. a encore exposé qu'il avait rencontré M. F. 
à la mosquée du Petit-Saconnex. Celui-ci lui avait 
déclaré qu'il avait bien aimé Genève et qu'il souhaitait 
amener ses enfants pour les vacances. Avec M. F., M. G. 
était allé à Zurich où le chèque de CHF 25'500.- lui 
avait été remis et c'était dans cette ville que l'argent 
avait été crédité sur son compte à l'UBS. M. F. était 
resté à Zurich tandis que M. G. partait à Berne chez son 
beau-frère, M. O.. Après avoir remis l'intégralité du 
montant par petites tranches à M. F., il n'avait plus 
revu celui-ci qui était parti en Angleterre. 
 
 
 
Quant à M. O., il exercerait la profession de 
carreleur en Suisse. Etant au bénéfice d'un permis L, il 
ne pourrait pas être titulaire d'un compte bancaire, 
raison pour laquelle il avait demandé à M. G. d'accepter 
sur son compte des paiements qui lui étaient destinés 
puis de s'acquitter de ses propres dettes ce qui 
expliquerait les versements de CHF 2'000.- le 5 avril 
2000, de CHF 4'300.- le 16 mai 2000, de CHF 3'000.- le 6 
décembre 2000, de CHF 5'000.- le 2 janvier 2001 et de CHF 
3'000.- le 8 mars 2001 dont CHF 4'000.- avaient été 
envoyés en Turquie à M. K. et CHF 8'000.- en France à M. 
O. pour acquitter des dettes qu'aurait eues ce dernier 
envers ces personnes. A ce sujet M. G. a produit une 
attestation datée du 11 mars 2003 co-signée par M. O. 
ainsi que la copie de deux avis de virement pour les deux 
transferts en Turquie et en France effectués par Western 
Union. 
 
5. 
Enfin, les versements de CHF 500.- effectués sur 
le compte de M. G. provenaient de M. A. T. domicilié à S. 
ainsi que l'attestaient la photocopie des récépissés 
postaux et le courrier rédigé par M. T. le 27 janvier 
2003 au terme duquel celui-ci aurait ainsi remboursé CHF 
2'500.- qu'il avait empruntés à la famille Osdag. 
 
6. 
L'enquêteur a encore relevé que M. G. avait 
indiqué le nouveau numéro de compte ouvert par lui auprès 
de la Banque cantonale de Genève sans produire les 


 
 - 5 - 
 
 
 
relevés relatifs à celui-ci. 
 
7. 
Par décision du 21 janvier 2003, l'H.G. a requis 
des renseignements complémentaires estimant que ceux 
produits jusqu'ici n'étaient pas complets ni crédibles. 
Il a octroyé son aide pour janvier 2003 en la réduisant 
cependant 
aux 
prestations 
d'assistance 
versées 
aux 
requérants d'asile afin de respecter l'article 12 de la 
Constitution 
fédérale. 
De 
même, 
les 
cotisations 
d'assurance maladie continuaient à être prises en charge 
jusqu'en janvier 2003. Si des preuves concernant la 
provenance des fonds sur ses comptes bancaires et des 
documents relatifs à ses nouveaux comptes bancaires 
n'étaient pas produits par M. G. d'ici au 30 janvier 
2003, toute aide financière serait supprimée. Cette 
décision 
était 
déclarée 
exécutoire 
nonobstant 
réclamation. Aucune réclamation n'a été déposée. 
 
8. 
Par 
décision 
du 
13 
février 
2003, 
déclarée 
exécutoire nonobstant réclamation, l'H.G. a mis fin aux 
prestations d'assistance avec effet au 1er février 2003. 
Cette décision a mis fin également à la prise en charge 
des cotisations d'assurance maladie, M. G. n'ayant pas 
respecté l'engagement qu'il avait pris le 7 décembre 1999 
d'informer l'H.G. de tout changement survenu dans sa 
situation 
financière. 
Les 
indications 
qu'il 
avait 
fournies quant aux mouvements sur les comptes bancaires 
précités étaient incontrôlables et peu crédibles. De 
plus, les menaces qu'il avait proférées le 7 février 2003 
à 
l'encontre 
des 
responsables 
du 
service 
et 
de 
l'enquêteur étaient intolérables. 
 
9. 
Par courrier du 12 mars 2003, M. G. a élevé 
réclamation contre cette décision. Il avait donné toutes 
les explications nécessaires au sujet des montants ayant 
transité par ses comptes et qui ne lui appartenaient pas. 
Il joignait les relevés du compte qu'il avait ouvert en 
décembre 2002 à la Banque cantonale de Genève et sur 
lesquels figuraient seulement de petits montants. Il 
n'avait plus reçu d'argent de quiconque. Sa famille se 
trouvait dans une situation extrêmement précaire et 
n'avait pas d'autres revenus que les avances versées 
jusqu'ici par l'H.G.. 
 
10. 
Le 18 mars 2003, M. G. a complété sa réclamation 
et 
joint 
un 
document 
qu'il 
avait 
rédigé 
lui-même 
concernant sa rencontre avec M. F.. Il a produit une 
attestation de M. C. domicilié à Yverdon selon laquelle 
M. G. avait demandé à cette personne CHF 3'000.- vers 


 
 - 6 - 
 
 
 
mi-juin 2000 pour faire venir sa mère de Turquie. M. G. 
lui avait ensuite remboursé cette somme de la main à la 
main. De même, un document non signé et non daté, 
apparemment rédigé par M. O. relatait les raisons du 
versement de CHF 30'000.- par M. Shikh W. B. I. rencontré 
à la mosquée du Petit-Saconnex. Enfin, était joint 
également le courrier de M. T. et la photocopie des 
récépissés postaux pour les versements de CHF 500.- sur 
le compte de M. G., l'un de ces versements ayant été 
effectué par A. B. domicilié lui aussi à S., ainsi que 
les deux avis de virement de Western Union. 
 
11. 
Par courrier du 11 avril 2003, M. G. a sollicité 
la restitution de l'effet suspensif, sa famille étant 
sans ressource. Il a produit le relevé de son compte 
bancaire à la Banque cantonale de Genève (N°H.) dont le 
solde au 20 mars 2003 s'élevait à CHF 300,09. 
 
12. 
Par décision du 5 mai 2003, le Président du 
conseil d'administration de l'H.G. a rejeté la demande 
d'effet suspensif et, par décision du 8 mai 2003, il a 
rejeté la réclamation sur le fond. Cette dernière 
décision a été expédiée le 19 juin 2003. 
 
13. 
Par acte posté le 18 juillet 2003, M. G., 
représenté par C., a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif en concluant, sur mesures 
provisionnelles, à ce que l'H. doive l'assister "de 
manière suffisante au regard de l'article 12 de la 
Constitution fédérale" et à ce qu'il doive assister Mme 
G. 
et 
les 
enfants 
"selon 
le 
barème 
d'assistance 
ordinaire" avec effet rétroactif au mois de février 2003. 
Principalement, les mêmes conclusions étaient prises. 
Subsidiairement, 
la 
décision 
contestée 
devait 
être 
annulée et l'affaire renvoyée à l'H.G. pour nouvelle 
décision. 
 
 
 
Dans le recours, aucune explication complémentaire 
n'était donnée s'agissant des faits relevés par l'H.G.. 
En revanche, la situation actuelle de la famille G. était 
décrite comme catastrophique, le loyer étant impayé 
depuis février 2003 et la famille utilisant pour ses 
besoins 
courants 
l'allocation 
de 
logement, 
les 
allocations familiales et les versements destinés à la 
caisse maladie. M. G. culpabilisait d'être à l'origine du 
malheur de sa femme et de ses enfants et le moral de 
chacun des membres de la famille se dégradait. 
 
 
 
Mme G. et ses enfants avaient un droit propre tiré 


 
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des articles 12 de la Constitution fédérale et 27 de la 
Convention européenne des droits de l'homme. De plus, 
aucune 
décision 
n'avait 
été 
prise 
par 
l'assurance 
invalidité. 
 
14. 
Le 15 août 2003, l'H. a conclu au rejet des 
mesures 
provisionnelles. 
M. 
G. 
devait 
préalablement 
fournir 
toutes 
indications 
sur 
les 
mesures 
de 
réadaptation qu'il devait suivre dès le 12 août 2003, 
selon les renseignements donnés par l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité. 
De 
plus, 
l'H. 
relevait 
les 
"revendications hors de toutes proportions" de M. G., 
lequel 
exigeait 
un 
sèche-linge, 
un 
lave-linge, 
un 
lave-vaisselle, une télévision et une vidéo, des frais de 
crèche ainsi qu'un appareil auditif coûtant CHF 3'000.- 
alors que selon les médecins de l'Hôpital, il avait 
simulé une malentendance. De plus, il avait refusé à deux 
reprises de nouveaux logements moins chers qui lui 
étaient proposés par l'office cantonal du logement. 
 
 
 
Enfin l'assistance publique n'était accordée que 
si le principe de subsidiarité était respecté. Or, Mme G. 
n'avait entrepris aucune démarche auprès des autres 
institutions sociales susceptibles de lui allouer des 
prestations, notamment l'assurance chômage. M. G. devait, 
dès le début des mesures de réadaptation le 12 août 2003, 
percevoir des indemnités journalières de cette assurance. 
Enfin, à teneur de l'article 7 de la loi sur l'assistance 
publique, 
les 
personnes 
qui 
sollicitaient 
une 
aide 
étaient tenues, sous peine de refus de prestations, de 
communiquer tout renseignement utile sur leur situation 
personnelle, ce que le recourant n'avait pas fait. 
 
 
 
Le compte bancaire à l'UBS de M. G. pourrait peut- 
être même intéresser la justice pénale. 
 
15. 
Le juge délégué a requis de l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité des renseignements en date du 21 
août 2003 afin de savoir si M. G. avait commencé le 12 
août 2003 des mesures de réadaptation et si oui quel 
était le montant des indemnités journalières perçu. 
 
16. 
Le 26 août 2003, l'OCAI a répondu que par décision 
du 20 août 2003, adressée à la Caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après : la CCGC), il avait accordé 
une rente entière à M. G. basée sur un degré d'invalidité 
de 100 % du 1er avril 1996 au 31 mars 2001. Dès le 1er 
avril 2001, toutefois seule une demi-rente était accordée 
car l'OCAI avait estimé que M. G. pouvait exercer une 


 
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activité adaptée à 50 %. 
 
17. 
Le 23 septembre 2003, le juge délégué a requis la 
CCGC de lui adresser sa décision. 
 
18. 
Le 25 septembre 2003, l'H.G. a conclu au rejet du 
recours. Les mouvements intervenus sur le compte bancaire 
de M. G. ainsi que sur celui de son fils permettaient de 
douter de la réalité du besoin invoqué par la famille G.. 
 
19. 
Le 30 septembre 2003, la CCGC a fait parvenir au 
juge délégué copie de sa décision du 24 septembre 2003 
ainsi qu'un récapitulatif du rétroactif pour la période 
du 1er novembre 1998 au 30 septembre 2003 (sic). 
 
 
 
Il apparaît de cette décision du 24 septembre 2003 
qu'avec effet au 1er octobre 2003, les rentes ordinaires 
mentionnées suivantes seraient versées, au titre de demi 
rente simple pour M. G., de demi rente complémentaire 
pour son épouse et de demi rente pour chacun des trois 
enfants mineurs totalisant CHF 358.- par mois, les rentes 
pour enfants étant réduites par suite de surassurance. 
Quant au rétroactif pour la période précitée il se 
montait à CHF 34'060.-. 
 
20. 
A la requête du juge délégué, la CCGC a encore 
précisé le 11 novembre 2003 qu'aucune rente ne serait 
versée à M. G. pour la période du 1.4.1996 au 31.10.1998, 
la demande de rente ayant été déposée plus de douze mois 
après la naissance du droit (art. 48 al. 2 LAI). 
 
21. 
Une première audience de comparution personnelle 
convoquée le 8 décembre 2003 a permis de constater que M. 
G. ne pouvait s'exprimer sans un interprète de sorte 
qu'une nouvelle audience a été reconvoquée pour le 9 
janvier 2004 avec un interprète kurde. A cette audience 
assistaient M. G., Mme G. et Mlle H. G.. Etaient 
présentes également pour chacune des parties l'assistante 
sociale et la juriste s'occupant du dossier. 
 
 
 
Cette audience a permis d'établir que depuis 
octobre 1999 jusqu'à fin janvier 2003, l'H. avait alloué, 
au titre de la loi sur l'assistance publique, des 
prestations d'assistance à la famille G. dans l'attente 
des versements des prestations de l'assurance-invalidité. 
 
 
a. 
Interrogé sur la question de savoir pour quelle 
raison il n'avait pas annoncé à l'H.G. le fait qu'il 
était titulaire de comptes bancaires à l'UBS et la Banque 


 
 - 9 - 
 
 
 
cantonale de Genève de même que son fils M., M. G. a 
indiqué qu'il ignorait qu'il devait le faire. 
 
 
 
Il a cependant admis avoir signé le 7 décembre 
1999 le texte rédigé en français intitulé "ce qu'il faut 
savoir" 
en 
demandant 
l'intervention 
de 
l'assistance 
publique, dans lequel il est spécifié que le bénéficiaire 
de prestations d'assistance doit, sous peine de refus de 
prestations, fournir tous renseignements utiles sur sa 
situation personnelle et financière et nantir l'H. de 
tout changement survenu dans cette situation. A cet 
effet, l'assistante sociale de l'H.G. a indiqué que ce 
texte en français était signé par chaque bénéficiaire de 
l'assistance publique et qu'il lui était en outre remis 
dans sa langue, soit en l'espèce en turc. 
 
 
 
Au vu de ce document, M. G. a admis que sa 
signature figurait à côté de la date. Mme G. a reconnu 
que sa signature était apposée en bas à droite dudit 
texte. Tous deux ont cependant indiqué n'avoir pas 
compris le contenu de celui-ci ni l'obligation qui leur 
était faite de signaler tout changement dans leur 
situation. Mme G. a admis enfin être au courant de 
l'existence des comptes bancaires de son mari et des 
versements effectués par son propre frère sur ledit 
compte. 
 
 
b. 
Au sujet des deux montants les plus importants 
crédités sur le compte de M. G., à savoir le chèque de 
CHF 25'500.- crédité le 2 mai 2000 suite à la remise d'un 
chèque de M. E. F., M. G. a confirmé ses explications 
précédentes. Il n'avait nullement bénéficé de cette somme 
qu'il avait reversée intégralement en petites tranches à 
M. F.. Celui-ci était reparti en Angleterre et M. G. ne 
l'avait plus jamais revu. 
 
 
 
Le seul bénéfice que M. G. avait retiré de cette 
opération consistait dans le fait que lorsqu'il était à 
Genève, M. F. l'invitait avec sa famille à manger avec 
lui. 
 
 
 
Si M. F. lui avait fait confiance, c'est parce 
qu'il s'était rendu compte que M. G. avait bien appris le 
Coran et qu'il pratiquait bien l'arabe. 
 
 
 
S'agissant de la somme de CHF 30'000.- versée le 
16 août 2002, M. G. a confirmé de même que ce montant 
était destiné à son beau-frère, M. O., auquel un riche 
Saoudien, M. S. V. I., l'avait remis pour lui permettre 


 
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de payer l'opération que son épouse devait subir. M. G. 
avait remis CHF 25'000.- à M. O. puis les CHF 5'000.- 
restants aux parents de celui-ci lorsqu'ils étaient venus 
à Genève en qualité de touristes. 
 
 
 
S'agissant des montants versés sur le compte de M. 
G., M. G. a certifié que celui-ci ignorait l'utilisation 
faite de son compte. M. T. avait bien versé sur ledit 
compte CHF 2'500.- au total et M. B. CHF 500.-. Tous deux 
avaient eu recours au compte de M. G., mais cet argent 
était en fait destiné à la famille O. et il s'agissait de 
remboursements de prêts faits par ladite famille lorsque 
MM. T. et B. étaient encore requérants d'asile au même 
titre que les O.. 
 
 
 
Ceux-ci étaient depuis lors rentrés en Turquie. M. 
O. avait fait soigner sa femme et celle-ci avait pu 
accoucher d'un enfant. Lui-même avait acquis un magasin. 
 
 
c. 
Au sujet des deux véhicules dont il est apparu que 
M. G. payait les primes d'assurance, M. G. a admis qu'il 
avait acheté la Mitsubishi pour CHF 1'200.- et l'avait 
revendue à M. Cicek pour CHF 800.-, la différence 
s'expliquant par le fait que M. Cicek lui devait CHF 
400.- (sic). L'autre véhicule avait été acheté par M. C. 
directement. M. G. a reconnu que les contrats d'assurance 
étaient à son nom, car ainsi les primes étaient moins 
élevées pour lui étant donné qu'il était titulaire d'un 
permis d'établissement alors que M. C. ne disposait que 
d'un permis "B". M. C. lui avait remboursé le montant des 
primes. 
 
 
d. 
Concernant l'assurance-invalidité, M. G. a admis 
que le rétroactif que cette assurance devait lui verser 
s'élevait à CHF 34'060.- mais il n'avait pas perçu ce 
montant. 
 
 
 
L'H.G. a précisé que cette somme était en effet 
bloquée pour permettre une restitution partielle des 
prestations 
d'assistance 
avancées 
par 
l'H. 
et 
qui 
s'élevaient, du 1er décembre 1999 au 31 janvier 2003, à 
CHF 205'562.-. 
 
 
e. 
M. G. a encore admis qu'il pouvait s'exprimer en 
français avec les assistants sociaux s'occupant de son 
dossier. 
Dans 
le 
cadre 
de 
l'enquête 
conduite 
par 
l'enquêteur de l'intimé, il s'était exprimé en kurde car 
l'enquêteur étant venu à son domicile, sa fille aînée 
avait pu fonctionner comme interprète. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
22. a. 
Mme G. a indiqué qu'avant de venir en Suisse en 
1997, elle tenait son ménage et n'avait jamais exercé 
d'activité professionnelle. Actuellement elle aimerait 
bien pouvoir travailler mais son état de santé ne le lui 
permettait pas. Elle devait subir une opération du coeur; 
d'ailleurs son médecin avait déposé pour elle une demande 
auprès de l'assurance-invalidité en septembre 2003. Mme 
G. a ajouté qu'elle ne parlait pas le français et qu'elle 
était illettrée même dans sa propre langue. 
 
 
b. 
L'assistante sociale de C. a souligné que Mme G. 
aurait pu ouvrir un délai cadre en déposant une demande 
auprès de l'assurance chômage afin de solliciter des 
prestations 
pour 
assistance 
éducative. 
Il 
n'était 
cependant pas certain qu'elle y aurait eu droit étant 
illettrée d'une part et malade d'autre part, de sorte 
qu'elle n'aurait pas été déclarée apte au placement. 
Enfin, pour bénéficier d'une aide à la formation, il 
fallait en principe que la personne ait droit aux 
indemnités de chômage. 
 
 
c. 
L'H. a réitéré le fait que les prestations 
d'assistance étaient accordées à titre subsidiaire et que 
le requérant devait avoir entrepris toutes les démarches 
nécessaires pour obtenir d'autres aides possibles, même 
si au terme des démarches entreprises, les réponses 
étaient négatives. 
 
23. 
Concernant le logement, la famille continuait à 
percevoir une allocation de logement pour l'appartement 
de 5 pièces dans lequel elle habitait. M. G. a admis 
avoir refusé deux propositions de logement de 5 pièces au 
motif que ces appartements étaient trop petits même si le 
nombre de pièces était identique à celui présentement 
occupé. Depuis que l'H. avait supprimé toute aide, la 
famille utilisait les allocations de logement pour se 
nourrir de sorte que le loyer était impayé et que le 16 
décembre 2003 la régie avait déposé une requête en 
évacuation, raison pour laquelle M. et Mme G. seraient 
convoqués prochainement en audience de conciliation. 
 
24. 
Enfin, les enfants M. et H. avaient bénéficié en 
2002-2003 d'allocations d'études. 
 
 
 
Mlle H. G. devenue majeure le 19 juillet 2003 a 
précisé que depuis septembre 2003, elle avait commencé un 
apprentissage d'employée de commerce dans une fiduciaire. 
Elle réalisait un maigre salaire. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
 
 
L'H.G. a relevé que Mlle H. G. ne pourrait 
prétendre pour elle-même à des prestations d'assistance 
dès lors qu'elle entreprenait une première formation et 
qu'elle demeurait comprise dans le groupe familial dont 
elle partageait le logement. 
 
 
 
Enfin, il a été précisé que pour les cadets, F. et 
M., tous deux en classe spécialisée, une requête auprès 
de l'assurance-invalidité avait été déposée pour chacun 
d'eux à l'initiative de leur école. 
 
25. 
Au terme de l'audience, chacune des parties a 
campé sur ses positions, la représentante de C. indiquant 
s'en rapporter à justice quant à la situation de M. G., 
laquelle devait être distinguée de celle de Mme G. et de 
ses enfants. 
 
26. 
S'agissant 
des 
subsides 
d'assurance 
maladie, 
l'H.G. a précisé que lorsque les personnes recevaient des 
prestations d'assistance, elles recevaient également des 
subsides complets pour les cotisations à l'assurance 
maladie, lesquels étaient versés directement à la caisse. 
En l'espèce, ces subsides avaient été intégralement 
accordés jusqu'à fin janvier 2003. Depuis le 1er février 
2003, la famille G. avait droit aux subsides partiels et 
ceux-ci couvraient intégralement les primes pour les 
enfants mais jusqu'à fin 2003 seulement, ce qui n'était 
plus le cas depuis janvier 2004 puisque les primes 
avaient 
augmenté. 
En 
l'état, 
ces 
subsides 
partiels 
n'avaient pas encore été octroyés puisqu'ils étaient liés 
au montant du revenu résultant de la déclaration fiscale. 
La 
famille 
G. 
y 
aurait 
droit 
à 
titre 
rétroactif 
puisqu'elle devait remplir une déclaration d'impôt mais 
n'était pas imposable. 
 
 
 
Enfin au terme de l'audience, M. G. a indiqué 
qu'il entendait rester en Suisse. Mlle G. a souligné que 
cette situation avait des répercussions sur la santé de 
son frère et de sa soeur lesquels étaient dépressifs. 
 
27. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 


 
 - 13 - 
 
 
 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Au vu de l'état de faits décrit ci-dessus, il 
convient de déterminer si M. H. G. d'une part, son épouse 
d'autre part et leurs enfants - dont l'une est devenue 
majeure le 19 juillet 2003 - peuvent prétendre à la 
poursuite du versement des prestations d'assistance et 
des cotisations d'assurance maladie depuis le 1er février 
2003. 
 
3. a. 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale du 
18 avril 1999, entrée en vigueur le ler janvier 2000 (Cst 
féd. - RS 101), "quiconque est dans une situation de 
détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son 
entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir 
les 
moyens 
indispensables 
pour 
mener 
une 
existence conforme à la dignité humaine". Ce droit à des 
conditions minimales d'existence fonde une prétention du 
justiciable à des prestations positives de la part de 
l'Etat (notamment ATF 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a; ATF 2P.59/2001 du 11 septembre 2001, consid. 
2b; ATF 122 II 193 = JdT 1998 I 566, consid. 2c dd). 
 
 
b. 
La Constitution fédérale ne garantit toutefois que 
le 
principe 
du 
droit 
à 
des 
conditions 
minimales 
d'existence; 
il 
appartient 
ainsi 
au 
législateur 
- 
fédéral, cantonal et communal - d'adopter des règles en 
matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en 
dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 Cst. 
féd., mais qui peuvent aller au-delà (ATF 2P.115/2001, 
op. cit., consid. 2a). 
 
 
c. 
Selon le Tribunal fédéral, l'aide sociale a pour 
but d'éviter les situations de nécessité, respectivement 
d'y remédier. Il en découle que l'un des principes qui 
prévaut en matière d'assistance est que les causes de 
l'indigence ne sont pas déterminantes (ATF 121 I 367 = 
JdT 1997 I 285, 287 et 288, consid. 3b et 3d). Ainsi, 
l'aide sociale doit être accordée immédiatement pour 
satisfaire les besoins vitaux, indépendamment des causes 
de la situation d'indigence (ATF 2P.115/2001, op. cit., 
consid. 2c). 
 
 
 
En particulier, les fautes dont la personne qui 
sollicite 
l'aide 
est 
personnellement 
responsable 
ne 
privent pas celle-ci de son droit à l'aide (F. WOLFFERS, 
Fondements du droit de l'aide sociale, Berne 1995, pp. 
140, 187-188; cf. également P. MOOR, Droit administratif. 
Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 


 
 - 14 - 
 
 
 
2002, p. 121). 
 
 
 
La Haute Cour admet dès lors que le refus de 
l'aide ne peut se justifier qu'en cas de comportement 
abusif de la personne concernée (ATF 121 I 367, op. cit., 
consid. 3). 
 
 
d. 
Le tribunal de céans estime ainsi que selon une 
interprétation de l'article 12 Cst. féd. conforme aux 
principes susdécrits, un "refus" total de l'aide sociale 
ne peut être opposé à une personne qui s'est fautivement 
mise dans une situation d'indigence que si cette faute 
équivaut à un abus de droit. Si tel n'est pas le cas, le 
respect du principe de proportionnalité doit conduire à 
tenir 
compte 
de 
la 
gravité 
de 
la 
faute 
et 
des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer dans quelle 
mesure les prestations d'aide publique peuvent le cas 
échéant être réduites (cf., à ce propos, P. MOOR, op. 
cit., p.122 et F. WOLFFERS, op. cit. p. 189). 
 
 
 
En outre, cette réduction devra en principe être 
limitée dans le temps (ATF 2P.115/2001, op. cit., consid. 
2c et ATF 122 II 193, op. cit., consid. 3b bb, 
applicables par analogie, ces arrêts traitant de la 
réduction ou du retrait d'une aide déjà existante). 
 
4. a. 
A Genève, la LAP prévoit que l'assistance publique 
est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés 
sociales 
ou 
sont 
dépourvues 
des 
moyens 
nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et 
personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
 
b. 
L'article 1 alinéa 3 LAP précise que cette 
assistance 
est 
subsidiaire 
aux 
autres 
prestations 
sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles 
des assurances sociales. 
 
 
 
Cette 
disposition 
consacre 
le 
principe 
de 
subsidiarité de l'aide sociale, lequel a été jugé 
conforme 
à 
l'article 
12 
Cst. 
féd. 
(notamment 
ATF 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5.1). 
 
 
 
Ce principe implique que l'aide sociale n'est 
accordée que si elle représente le seul moyen d'éliminer 
la situation d'indigence (F. WOLFFERS, op. cit., p. 141). 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a ainsi récemment admis, dans 
un arrêt concernant le retrait d'une aide sociale, que le 
droit fondamental garanti par l'article 12 Cst. féd. ne 


 
 - 15 - 
 
 
 
visait pas la personne qui pouvait, de façon actuelle, 
effectivement 
et 
légalement 
se 
procurer 
les 
moyens 
nécessaires à son existence (ATF 2P.147/2002 du 4 mars 
2003, consid. 3.3 in fine ; A. W. ALBRECHT, Einstellung 
von Sozialhilfeleistungen ist zulässig. Kommentar, in : 
Zeitschrifft für Sozialhilfe, 6/2003, pp. 83-84.) 
 
 
 
Or, 
rien 
ne 
permet 
de 
s'écarter 
de 
ces 
considérations lorsqu'il n'est pas question de retrait, 
mais de refus de prestations sociales (ATA A. du 21 
octobre 2003). 
 
 
5. 
En l'espèce, M. H. G. n'a pas spontanément donné à 
l'H.G. 
les 
renseignements 
relatifs 
à 
sa 
situation 
financière. Seule l'enquête entreprise par l'intimé a 
permis de constater que d'importantes sommes d'argent 
avaient été créditées sur les comptes bancaires du 
recourant - et dans une moindre mesure sur le compte de 
l'un de ses enfants. 
 
 
 
Les explications fournies par M. H. G. sur la 
provenance de ces fonds et les raisons de ces transferts 
ne sont ni crédibles ni convainquantes. Comment croire en 
effet qu'une personne rencontrée par hasard, fût-ce à la 
mosquée, verse CHF 30'000.- au motif qu'elle ou sa 
famille souhaiterait venir ultérieurement passer des 
vacances à Genève ? 
 
 
 
Même le mandataire des recourants admet dans le 
recours que "les mouvements bancaires et les explications 
de M. G. relevés dans la décision contestée ne sont pas 
clairs". 
 
6. 
Le tribunal de céans admettra donc que M. H. G. a 
bien commis un abus de droit en cachant à l'H.G. qu'il 
était titulaire de comptes bancaires et qu'il recevait 
des montants importants sur ceux-ci, alors que selon 
l'engagement signé par son épouse et par lui le 7 
décembre 1999, il aurait dû en informer l'H.G.. M. G., 
contrairement à son épouse, est en mesure de lire un 
texte en turc et même s'il n'a signé que le texte 
français, toutes explications utiles lui ont été fournies 
au moment où il a commencé à recevoir les prestations 
d'assistance ainsi que l'assistante sociale de l'H.G. l'a 
certifié. 
 
7. 
Quant à Mme G., il a été admis au cours de la 
dernière audience de comparution personnelle qu'elle 
aurait pu, sans grande chance de succès, déposer une 


 
 - 16 - 
 
 
 
demande auprès de l'assurance chômage pour ouvrir un 
délai cadre. Certes, cette demande aurait permis à 
l'intéressée de respecter le principe de subsidiarité 
énoncé dans la LAP mais il est vrai qu'en l'espèce, et 
compte tenu de sa situation personnelle, il est hautement 
vraisemblable qu'une telle demande n'aurait pas permis 
l'octroi de prestations, en particulier car Mme G. 
n'était pas apte au placement en raison de son état de 
santé. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, 
il paraît extrêmement rigoureux de lui refuser la 
poursuite des prestations d'assistance au motif que le 
principe de subsidiarité n'aurait pas été respecté car 
Mme G. n'a pas délibérément omis d'entreprendre cette 
démarche mais elle a renoncé à une demande manifestement 
dénuée de chance de succès. 
 
 
 
8. 
S'agissant 
des 
enfants 
enfin, 
il 
faut 
leur 
reconnaître un droit propre aux prestations d'assistance, 
car les erreurs ou les manquements de leurs parents ne 
sauraient leur être imputés (ATA A. précité). Cela vaut 
pour M. G. également, son père ayant indiqué que celui-ci 
ignorait tout de l'utilisation de son compte bancaire. 
 
9. 
Au vu de ce qui précède, une aide pleine et 
entière devra être allouée à Mme G. ainsi qu'à ses 
enfants. Il en sera de même pour H. G. même si celle-ci 
est devenue majeure le 19 juillet 2003 puisqu'elle 
continue à faire partie du groupe familial ainsi que 
l'H.G. l'a admis lors de la dernière audience de 
comparution personnelle. 
 
 
10. 
Le recours sera partiellement admis. M. G. se 
verra privé de toute prestation d'assistance pour les 
motifs indiqués ci-dessus. Son épouse et ses enfants en 
revanche auront droit à une aide pleine et entière 
laquelle devra leur être octroyée dès le 1er février 
2003. 
 
11. 
Les mesures provisionnelles requises deviennent 
ainsi sans objet. 
 
12. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 LPA; art. 10 du règlement sur les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
Il ne sera pas alloué d'indemnité aux recourants, 
celle-ci n'ayant pas été demandée (art. 87 LPA). 
 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 
Les frais d'interprète à hauteur de CHF 200.- 
seront laissés à la charge de l'Etat. 
 
13. 
Enfin, les agissements de M. G. seront dénoncés à 
M. le Procureur général en application de l'article II 
CPPG, les faits décrits dans le présent arrêt pouvant 
constituer 
éventuellement 
une 
infraction 
de 
nature 
pénale. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 juillet 2003 par M. A. et M. H. G. contre 
la décision de l'H.G. du 8 mai 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
confirme la cessation de toute 
prestation d'assistance en faveur de M. H. G.; 
 
 
 
 
rétablit dès le 1er février 2003 
le droit à des prestations d'assistance complète pour Mme 
G. et ses enfants au sens des considérants; 
 
 
 
 
renvoie la cause à l'H.G. pour 
nouvelle décision au sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
laisse les frais d'interprète à 
hauteur de CHF 200.- à charge de l'Etat; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à C. 
Genève, mandataire des recourants, à l'H.G. ainsi qu'à M. 
le Procureur général, pour information. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega