ge_gerichte · ATA/706/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/573/2025-FPUBL 
ATA/706/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 juin 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
B______ 
 
C______ 
D______ 
recourants 
représentés par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
COMMISSION DE RÉEXAMEN EN MATIÈRE D'ÉVALUATION DES 
FONCTIONS DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
intimée 
 


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EN FAIT 
A. a. Le 18 octobre 2021, la société pédagogique genevoise (ci-après : SPG) a sollicité 
de l’État de Genève la révision de la classification portant sur la fonction de maîtres 
et maîtresses de disciplines artistiques et sportives, spécialistes en éducation 
musicale et rythmique (ci-après : MDAS-EMR). 
b. Dans le cadre de cette procédure, divers MDAS-EMR, dont B______, ont été 
auditionnés par l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE). 
c. Le 13 décembre 2023, l’OPE a proposé au Conseil d’État de classer les 
MDAS-EMR avec un profil, une pondération et une classification de K C I C G – 
154 points – classe maximum 16. 
d. Par décision du 28 février 2024, le Conseil d’État a suivi le préavis de l’OPE et 
classé la fonction de MDAS-EMP – enseignement primaire selon le profil 
K C I C G – 154 points – classe maximum 16. Cette modification entrait en vigueur 
le 1er du mois suivant, sous réserve de la disponibilité budgétaire nécessaire. 
B. a. Un entretien a réuni, le 7 octobre 2024, le directeur des ressources humaines de 
la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO), B______, 
ainsi que les MDAS-EMR D______ et C______. 
b. Le 29 octobre 2024, la SPG a interpellé la conseillère d’État en charge du 
département de l’instruction publique (ci-après : DIP). 
En s’enquérant de l’avancement de la procédure de réévaluation des fonctions pour 
les MDAS-EMR, elle avait été informée, à sa grande surprise, que l’OPE avait déjà 
statué sur ce dossier « depuis le 16 novembre 2023 », sans que ni les personnes 
concernées ni la SPG en aient été informées. Elle exprimait sa très vive 
désapprobation avec le procédé. Conformément à la procédure telle qu’énoncée 
dans les directives contenues dans le Mémento des instructions de l'office du 
personnel de l'État 02.01.01 (ci-après : la fiche MIOPE), elle sollicitait l’envoi aux 
quatre délégués de la SPG, dont B______, de la position adoptée par l’OPE ainsi 
que de l’ensemble du dossier d’évaluation afin qu’elle puisse exercer son droit 
d’opposition en toute connaissance de cause. 
C. a. Le 4 novembre 2024, l’association A______, B______, D______ et C______ ont 
saisi la commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : 
CREMEF) d’une demande de réexamen de leur situation concluant au profil, 
pondération et classification de M D J D G – 186 points - classe maximum 20. 
Ils n’avaient toujours pas reçu de notification officielle de la proposition de décision 
de l’OPE. Afin de sauvegarder leurs droits, ils faisaient opposition contre celle-ci 
dans le délai de 30 jours après avoir appris son existence. 
Ils motivaient chacune des évaluations précitées, précisant que l’opposition serait 
complétée dès qu’ils auraient obtenu l’accès au dossier, en particulier les 


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informations quant au déroulement du processus et aux motifs ayant conduit un 
refus de réviser la classification de leurs fonctions. 
b. Par décision du 15 janvier 2025, la CREMEF a constaté l’irrecevabilité de 
l’opposition du 4 novembre 2024. 
Le Conseil d’État avait décidé, le 28 février 2024, de la classification de la fonction 
des opposants. Elle ne pouvait pas remettre en question une décision du Conseil 
d’État qui ratifiait l’évaluation qu’elle avait faite. 
D. a. Par acte du 18 février 2025, l’association A______, B______, D______ et 
C______ ont interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la CREMEF du 
15 janvier 2025. 
Ils ont conclu à l’annulation de la décision de la CREMEF afin qu’elle entre en 
matière sur l’opposition. Préalablement, la chambre administrative devait ordonner 
à la CREMEF de produire l’intégralité du dossier et constater, en tant que de besoin, 
que l’arrêté du Conseil d’État du 28 février 2024 était nul. 
Les titulaires des postes MDAS-EMR n’avaient pas été informés de la proposition 
de l’OPE. Ils ignoraient même qu’elle eût été formulée, qu’elle avait obtenu 
l’accord du département et qu’elle avait été transmise au Conseil d’État. La décision 
de ce dernier, qui n’avait pas non plus été notifiée aux MDAS-EMR, était nulle car 
prise aux termes d’un grave vice de procédure affectant de manière importante les 
droits fondamentaux des recourants. 
En constatant l’irrecevabilité de l’opposition, la CREMEF avait commis un déni de 
justice formel et privé les recourants d’une voie de droit. Il lui appartenait de 
procéder à la vérification prévue par la loi, puis de se prononcer sur la décision 
contestée en formulant une proposition au Conseil d’État. C’était uniquement ce 
dernier qui pouvait, au terme de la procédure prévue par la loi, rejeter l’opposition, 
voire la déclarer irrecevable. La CREMEF ne disposait pas de la compétence de 
constater l’irrecevabilité de l’opposition. Retenir le contraire, en l’espèce, priverait 
les recourants d’un degré de juridiction. Suivre le raisonnement de la CREMEF 
revenait à vider de sa substance le règlement instituant une commission de 
réexamen 
en 
matière 
d’évaluation 
des 
fonctions 
du 
7 avril 
1982 
(RComEF - B 5 15.04), puisque les départements concernés pourraient se passer de 
notifier les préavis de l’OPE aux titulaires de postes concernés et faire entériner les 
décisions de l’OPE par le Conseil d’État, rendant ainsi toute demande de réexamen 
devant la CREMEF irrecevable. 
b. La CREMEF a conclu à l’irrecevabilité du recours, interjeté tardivement. 
Au fond, elle a conclu à son rejet et a produit l’extrait du procès-verbal de la séance 
du Conseil d’État du 28 février 2024. 
c. Dans sa réplique, les recourants ont contesté la tardiveté du recours et produit des 
pièces pour le prouver (envoi recommandé n° 1______). 


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EN DROIT 
1. 
La recevabilité du recours sera examinée au fond. 
2. 
Les recourants invoquent la nullité de la décision du Conseil d’État du 28 février 
2024. 
Ils n’avaient pas été informés de la proposition de l’OPE. Ils ignoraient qu’une telle 
proposition avait été formulée, qu’elle avait obtenu l’accord du département et 
qu’elle avait été transmise au Conseil d’État. La décision du Conseil d’État, qui 
n’avait pas non plus été notifiée aux intéressés, dont notamment B______, était 
nulle car prise aux termes d’un grave vice de procédure affectant de manière 
importante leurs droits fondamentaux. 
2.1 La nullité ne se décide pas ; elle se constate, d'office, en tout temps, devant toute 
autorité ayant à connaître de cette décision (ATF 146 I 172 consid. 7.6 ; 134 III 75 
consid. 2.4 ; 122 I 97 consid. 3a). Elle peut notamment être invoquée devant toute 
autorité pour laquelle la validité de la décision en cause constitue une question 
préjudicielle (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 920 
p. 324). 
2.2 L’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont 
la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la 
décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). L’appelé en cause peut exercer 
les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al. 2 LPA). 
2.3 Dès lors que la validité de la décision du Conseil d’État est discutée, son appel 
en cause apparaît nécessaire, afin qu’il puisse s’exprimer et bénéficier des droits de 
partie dans la présente procédure. 
2.4 Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause du Conseil d’État ; 
communique au Conseil d’État une copie du recours, de la décision attaquée et de la 
réponse de la partie intimée ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au Conseil d’État au 15 août 2025 pour présenter ses observations sur le 
fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


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A/573/2025 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal-fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat des recourants, à la 
commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions de la République et 
Canton de Genève ainsi qu’au Conseil d’État. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :