ge_gerichte · ATAS/12/2006 · 2006-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4105/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 10 janvier 2006

En la cause
Monsieur SB , domicilié à GENEVE
Madame AB , domiciliée à GENEVE mais représentée
par le SERVICE DU TUTEUR GENERAL, 26-26 Bd Georges-
Favon, case postale 5011, 1211 Genève 11
contre

GASTROSOCIAL, Pensionskasse;Bahnhofstrasse 86;Postfach,
5001 AARAU

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP,
Administration des comptes de libre passage, case postale 4338,
822 ZÜRICH

CANTON DE GENÈVE

ATAS/12/2006

Demandeurs

Défenderesses

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Karine STECK et Maya

CRAMER , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 6 octobre 2005, la 9ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame AB et Monsieur
SB , mariés en 1990.

Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage, la demanderesse n'ayant pas de formation et n'ayant
jamais travaillé.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 novembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 24 novembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance, sans succès. Cependant, le demandeur ayant toujours travaillé dans la
restauration il est apparu que l'institution de prévoyance concernée était
GASTROSOCIAL qui a ainsi été interpellée et priée de communiquer au Tribunal
les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage par le demandeur, soit entre
le 3 août 1990 et le 11 novembre 2005.

Selon le courrier de GASTROSOCIAL du 7 décembre 2005 et ses annexes, la
prestation en question est de 34'441 fr. 10 dont il faut déduire 1'824 fr. 55 de
prestation acquise avant le mariage et d'intérêts sur cette somme jusqu'au divorce,
soit un montant à partager de 32'616 fr. 55.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 décembre 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 6 janvier 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base. Par ailleurs la demanderesse a été invitée à
communiquer, dans le même délai, les coordonnées d'un compte de prévoyance.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. Par
ailleurs la demanderesse n'a pas communiqué de compte LPP, de sorte que la
Fondation Institution Supplétive LPP à Zürich, sera invitée à ouvrir un tel compte
sur lequel le montant dû sera versé.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et

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123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur, la
demanderesse n'ayant pas exercé d'activité lucrative. Les dates pertinentes sont,
d’une part, celle du mariage, le 3 août 1990 et, d’autre part le 11 novembre 2005,
date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits et détaillés plus haut, la prestation à partager en
faveur de la demanderesse est de 32'616 fr. 55 les intérêts ayant déjà été calculés
par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi Monsieur SB doit
à son ex-épouse le montant de 16'308 fr. 30 (32616 fr. 55 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation Institution Supplétive LPP à Zürich à ouvrir un compte en

faveur de Madame AB

2. Invite GASTROSOCIAL, à transférer, du compte de Monsieur SB , la
somme de 16'308 fr. 30 fr. à la Fondation Institution Supplétive LPP en faveur de
Madame AB

3 Invite GASTROSOCIAL à verser, en plus de ce montant, des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 11 novembre 2005 jusqu'au
moment du transfert.

4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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