ge_gerichte · ACJC/1126/2021 · 2021-09-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 septembre 
2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14989/2020 
ACJC/1126/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
FONDATION A______, sise ______ [VD], recourante contre un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juin 2021, 
comparant en personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, France, intimée, comparant en personne. 
 


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C/14989/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7507/2021 du 7 juin 2021, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté la requête de mainlevée 
définitive de l'opposition formée par B______ au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 300 fr., 
compensés avec l'avance fournie par FONDATION A______ et laissés à la 
charge de celle-ci (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que les documents produits par 
FONDATION A______, à savoir un certificat d'héritier et des courriers adressés à 
B______, lui réclamant la somme de 5'776 fr. 10, sans que l'on sache à quoi 
correspondait ce montant, ne constituaient pas des titres de mainlevée, provisoire 
ou définitive. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 17 juin 2021, FONDATION A______ 
forme recours contre ce jugement, qu'elle a reçu le 10 juin 2021, sans prendre de 
conclusions. Elle expose en quoi consiste le montant en poursuite et les raisons 
pour lesquelles elle poursuit B______. 
 
Elle produit des pièces nouvelles. 
 
b. B______ ne s'est pas déterminée sur le recours dans le délai imparti à cette fin 
par la Cour. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 3 août 2021 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent du dossier soumis au Tribunal. 
 
a. Selon certificat d'héritier établi par la Justice de paix du district de C______ 
[VD] le 7 octobre 2019, B______, D______ et E______ sont les cohéritiers de 
F______, décédée le ______ 2018. 
 
 
b. Par courriers des 29 novembre 2019, 31 janvier 2020 et 2 mars 2020, la 
FONDATION A______ a informé B______ qu'à la suite du décès de feu 
F______, la somme de 5'776 fr. 10 restait due et l'a invitée à s'en acquitter, d'ici au 
13 mars 2020. 
 
c. Le 11 mai 2021, un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été 
notifié à B______, à la requête de la FONDATION A______, portant sur la 
somme de 5'776 fr. 10, avec intérêts à 5% dès le 6 juin 2018. La cause de 
l'obligation était "Succession de Mme F______". 


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C/14989/2020 
Opposition totale y a été formée. 
d. Par requête déposée le 22 juillet 2020, la FONDATION A______ a conclu au 
prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______. 
e. Par courrier du 12 novembre 2020, B______ a sollicité le report de l'audience 
fixée au 13 novembre 2020. 
Le Tribunal a tenu audience le 13 novembre 2020, sans avoir pris connaissance du 
courrier précité. Aucune des parties n'était présente ni représentée. 
f. Le Tribunal a convoqué une nouvelle audience le 1er mars 2021, lors de laquelle 
la FONDATION A______ n'était ni présente ni représentée. 
B______ a reconnu être l'héritière de feu F______, aux côtés de ses cousins. Elle 
ne contestait pas que les dettes de sa grand-mère devaient être payées, mais ne 
comprenait pas pourquoi elle devait s'acquitter seule de la totalité de celles-ci. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire. 
Il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer 
le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 
concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, 
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II 
p. 257 ss, p. 265). Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques 
toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment 
explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1 précité). 


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Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, la recourante critique la décision attaquée sur la base d'allégations 
et de pièces nouvelles, irrecevables, à l'exclusion de tout autre grief. 
La motivation du recours est ainsi insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en 
faisant preuve d'indulgence à l'égard d'un plaideur procédant en personne dans une 
procédure sommaire, de sorte que le recours est irrecevable. 
Eût-il été recevable que le recours serait infondé pour les motifs qui suivent. 
2. 
2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 
Par reconnaissance de dette au sens de l'article 82 al. 1 LP, il faut entendre 
notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 
136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2). 
Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette 
sont établies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 
7.2.1.2). Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne 
sont pas contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 
consid. 3.2). 
Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la 
mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document 
signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux 
documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer 
(parmi plusieurs : ATF 136 III 627 consid. 2 et 3.3; 132 III 480 consid. 4.1 et les 
références citées). Une référence ne peut cependant être concrète que si le contenu 
des documents auxquels il est renvoyé est connu du déclarant et visé par la 
manifestation de volonté signée (ATF 136 III 627 consid. 3.3; 132 III 480 consid. 
4.3 p. 482). En d'autres termes, cela signifie que le montant de la dette doit être 
fixé ou aisément déterminable dans les pièces auxquelles renvoie le document 
signé, et ce au moment de la signature de ce dernier (ATF 139 III 297 
consid. 2.3.1). 
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition est un «Urkundenprozess», dont le 
but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre 
exécutoire; le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre 


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produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la 
prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Le prononcé de 
mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 
consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à 
l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 p. 587). La décision du juge 
de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau la 
question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 
consid. 3.2; arrêt du tribunal fédéral 5A_89/2019 du 1er mai 2019 consid. 5.1.2, 
publié in SJ 2019 I p. 400). 
2.1.2 Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le juge 
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve 
par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au 
jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). 
2.2 En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que les pièces 
produites par la recourante à l'appui de sa requête ne valaient pas titre de 
mainlevée, provisoire ou définitive. En effet, les courriers produits ne sont pas 
signés par l'intimée et ne contiennent aucune reconnaissance de sa part du montant 
en poursuite. 
L'admission par l'intimée, à l'audience du Tribunal, du principe que les dettes de 
F______ devaient être réglées ne saurait non plus suffire au prononcé de la 
mainlevée, aucun montant n'ayant été articulé et l'intimée ayant contesté être seule 
débitrice. 
La recourante n'a pas non plus produit un jugement condamnant l'intimée à lui 
verser le montant en poursuite. 
Il découle de ce qui précède que le recours serait en tout état infondé. Il 
appartiendra à la recourante de saisir le juge ordinaire d'une demande en 
paiement, si elle s'y estime fondée. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours, arrêtés à 
450 fr. (art. 48 et 61 OELP), compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée, qui comparait en personne, ne 
s'étant pas déterminée. 
* * * * * 


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C/14989/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juin 2021 par la FONDATION A______ 
contre le jugement JTPI/7507/2021 rendu le 7 juin 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/14989/2020-17 SML. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 450 fr., les met à la charge de la FONDATION A______ et 
dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.