ge_gerichte · JTAPI/165/2024 · 2024-02-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/631/2024 MC 
JTAPI/165/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 février 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Julie MAI, avocate 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/9 - 
A/631/2024 
EN FAIT 
1. 
Entre le 17 août et le 19 octobre 2023, le prétendument dénommé A______, né le 
______ 2005 et originaire d'Algérie, mais démuni de tout document d'identité, a été 
condamné à quatre reprises pour entrée illégale, séjour illégal, dommages à la 
propriété (infraction d'importance mineure), vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et non-respect d'une assignation 
à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
(en raison de la violation de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
notifiée par le Commissaire de police le 17 août 2023 pour une durée de douze 
mois). La dernière condamnation prononcée à son encontre lui a en outre valu une 
mesure d'expulsion judiciaire de Suisse pour une durée de trois ans. 
2. 
Le 29 janvier 2024, durant sa détention à titre pénal, M. A______ a été auditionné 
par les services compétents – mandatés par l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) – dans le cadre de la procédure Dublin cat. III. A 
cette occasion, il a notamment indiqué être d’accord de retourner en Allemagne, 
pays qui pourrait être responsable du traitement de son dossier. 
3. 
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal d'application des peines et des mesures 
a ordonné la libération conditionnelle de l'intéressé pour le 20 février 2024. 
4. 
Le 7 février 2024, en réponse à la demande du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-
après : SEM), les autorités allemandes ont refusé le transfert de l'intéressé sur leur 
territoire. 
5. 
Le 8 février 2024, l'autorité fédérale compétente a dès lors adressé une demande 
aux autorités espagnoles, dont la réponse demeure attendue. 
6. 
A sa sortie de prison, le 20 février 2024, M. A______ a été remis entre les mains 
des services de police en vue de son refoulement. 
7. 
Entendu le même jour par l'OCPM, l'intéressé s'est vu notifier une décision de non-
report de la mesure d'expulsion judiciaire prononcée à son encontre, après avoir pu 
exercer son droit d'être entendu à cet égard. 
8. 
Le 20 février 2024, à 14h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de sept 
semaines sur la base de l’art. 76a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Il ressortait du dossier ainsi que des déclarations du précité que celui-ci n'avait 
aucun lieu de résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non 
plus de source légale de revenu. 
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré être d’accord de retourner dans le pays 
Dublin compétent. 


- 3/9 - 
A/631/2024 
9. 
Par courrier daté du 21 février 2023, parvenu au greffe le 23 février suivant, M. 
A______ a demandé au tribunal qu'il examine la légalité et l'adéquation de sa 
détention administrative. Il sollicitait son audition et l'assistance d'un avocat. 
10. 
Par courrier électronique du 23 février 2024, le tribunal a invité le commissaire de 
police a lui transmettre son dossier et à déposer ses observations écrites le même 
jour, d’ici 15h00, conformément à la procédure prévue à l'art. 80a al. 3 LEI. 
11. 
Le même jour, par retour de courriel, le commissaire de police a transmis son 
dossier au tribunal, précisant que ni lui ni l’OCPM n’avaient d’observations et 
pièces complémentaires à verser à la procédure. Ils restaient dans l’attente d’une 
réponse des autorités espagnoles. 
12. 
Toujours le même jour, par courrier électronique, le tribunal a invité le conseil de 
l'intéressé à déposer ses observations écrites d’ici au lundi 26 février à 10h00. 
13. 
Dans le délai imparti, le conseil de M. A______ a transmis ses observations. Il a 
conclu à la libération immédiate de son client, soit, subsidiairement à la réduction 
de la durée de sa détention à six semaines maximum, en application de l’art. 76a 
al.3 let. c LEI. 
En substance, l’Espagne était l’Etat Dublin responsable de M. A______ ce que 
l’OCPM savait déjà bien avant que le TAPEM ne prononce sa mise en liberté 
provisoire. Or, cet office avait tardé à contacter les autorités espagnoles afin 
d’anticiper son renvoi, ce qui aurait dû éviter sa mise en détention administrative. 
En tout état, les autorités espagnoles devaient se prononcer dans un délai de deux 
semaines sur la requêtes des autorités suisses, leur silence au-delà de ce délai valant 
acceptation de la requête. N’ayant pas répondu le 23 février 2024, leur silence 
devait ainsi être considéré comme une acceptation de l’accueil de M. A______. 
Parant, rien ne s’opposait à ce que son renvoi soit organisé rapidement à destination 
de l’Espagne. Son oncle, dont il transmettait les coordonnées au tribunal, vivait sur 
place. 
14. 
Par courriel du 26 février 2024, faisant suite à une demande de renseignements du 
tribunal par courriel du même jour, le commissaire de police a expliqué avoir pris 
contact avec la personne responsable du dossier au SEM qui lui avait indiqué que 
les autorités espagnoles avaient été contactées en date du 8 février 2024 et 
bénéficiaient d'un délai de réponse au 8 mars 2024. Le délai d'un mois qui prévalait 
dans ce cas, conformément à la réglementation DUBLIN, était dû au fait que 
l'Espagne ne figurait plus dans le relevé EURODAC. C'était l'Allemagne, dans sa 
réponse négative du 7 février 2024, qui avait désigné l'Espagne comme compétente. 
15. 
Cet échange de courriel a été transmis au conseil de M. A______, pour information. 
EN DROIT 


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A/631/2024 
1. 
Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 
2. 
Selon l'art. 80a al. 3 LEI, la légalité et l'adéquation de la détention ordonnée dans le 
cadre d'une procédure Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue, 
par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen pouvant être 
demandé à tout moment. 
3. 
La LaLEtr, qui n'a pas été mise en jour suite à l'adoption et l'entrée en vigueur des 
art. 76a et 80a LEI, ne définit pas la compétence et ne détermine pas la procédure 
applicable dans les cas de figure envisagés par ces dispositions. Il ne fait néanmoins 
pas de doute que la compétence du tribunal est donnée s'agissant des demandes 
formées par les personnes détenues sur la base de l'art. 76a LEI (cf. not. 
JTAPI/817/2021 du 20 août 2021 confirmé par ATA/903/2021 du 3 septembre 
2021; JTAPI/1004/2020 du 19 novembre 2020 confirmé par ATA/1252/2020 du 
8 décembre 2020 ; JTAPI/803/2019 du 6 septembre 2019). 
4. 
En l'espèce, M. A______ a dûment requis du tribunal qu'il contrôle la légalité et 
l'adéquation de sa détention et a pu exposer ses motifs, par écrit, par l'intermédiaire 
d'un conseil désigné d'office conformément à la loi. Il sollicite son audition par le 
tribunal. 
5. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment 
le droit, pour l'intéressé, d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 137 IV 33 consid. 
9.2 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_85/2016, 2C_86/2016 du 
14 novembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_516/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.1 ; 
2C_421/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3). 
Il n'implique pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 
II 425 consid. 2.1 ; 125 I 209 consid. 9b et l'arrêt cité ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 
consid. 2.1 ; 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 3 ; 5A_378/2014 du 30 
juin 2014 consid. 3.1.1 ; cf. aussi art. 41 in fine de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
6. 
En l'espèce, le dossier contient les éléments suffisants et nécessaires à l'examen de 
la requête de M. A______, lesquels permettent de statuer immédiatement sur le 
litige, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande tendant à ce que le 
tribunal procède à son audition, cet acte d'instruction, non obligatoire, ne s'avérant 
pas indispensable. 


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7. 
Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l'étranger (cf. art. 9 al. 3 
LaLEtr). 
8. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en 
détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 2.1). 
9. 
Selon l’art. 25 al. 1 du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 
Conseil de l’Union européenne du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une 
demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un 
ressortissant d’un pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III), qui traite de la 
réponse à une requête aux fins de prise en charge, l’Etat membre requis procède 
aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge 
de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans 
un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. 
Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce 
délai est réduit à deux semaines. 
10. 
Il ressort de l’art. 28 par. 2 du règlement Dublin III, qui traite du placement en 
rétention aux fins de transfert, que les États membres peuvent placer les personnes 
concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément 
audit règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, 
sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le 
placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives 
ne peuvent être effectivement appliquées. À teneur du par. 3 du même article, le 
placement en rétention est d’une durée aussi brève que possible et ne se prolonge 
pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures 
administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu’à l’exécution du 
transfert au titre du présent règlement. 
Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, le délai de 
présentation d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne 
dépasse pas un mois à compter de l’introduction de la demande. L’État membre qui 
mène la procédure conformément au présent règlement demande dans ce cas une 
réponse urgente. Cette réponse est donnée dans un délai de deux semaines à partir 
de la réception de la requête. L’absence de réponse à l’expiration de ce délai de 
deux semaines équivaut à l’acceptation de la requête et entraîne l’obligation de 


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prendre ou de reprendre en charge la personne, y compris l’obligation d’assurer la 
bonne organisation de son arrivée. 
Lorsqu’une personne est placée en rétention en vertu du présent article, son transfert 
de l’État membre requérant vers l’État membre responsable est effectué dès qu’il 
est matériellement possible et au plus tard dans un délai de six semaines à compter 
de l’acceptation implicite ou explicite par un autre État membre de la requête aux 
fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou à 
compter du moment où le recours ou la révision n’a plus d’effet suspensif 
conformément à l’art. 27, paragraphe 3. 
11. 
À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin 
responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base 
d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
- 
des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se 
soustraire au renvoi (let. a) ; 
- 
la détention est proportionnée (let. b) ; 
- 
d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière 
efficace (art. 28 par. 2 du règlement [UE] n° 604/2013 ; let. c). 
12. 
Selon l'art. 76a al. 2 LEI, les éléments concrets font craindre que l'étranger entende 
se soustraire à l'exécution du renvoi si : 
- 
son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse 
d'obtempérer aux instructions des autorités (let. b) ; 
- 
il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est 
interdite en vertu de l'art. 74 (let d) ; 
- 
a été condamné pour crime (let. h). 
13. 
Les motifs énumérés, de manière exhaustive, à l'art. 76a al. 2 LEI correspondent en 
principe à ceux déjà retenus aux art. 75 et 76 LEI (Gregor CHATTON/ Laurent 
MERZ in Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 
n° 2.5 ad art. 76a, p. 808). 
14. 
Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 
5 al. 2 et 36 Cst et art. 76a al. 1 let. b et c LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Il 
convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances 
concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi constitue une 
mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 
2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 
2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 
septembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 


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2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la 
proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et 
raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi 
de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 
septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ATF 130 II 
425 consid. 5.2). 
15. 
Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEI, à compter du moment où la détention a été ordonnée, 
l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de sept 
semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du 
traitement de la demande d'asile ; les démarches y afférentes comprennent 
l'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, 
le délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la 
rédaction de la décision et sa notification. 
16. 
Dès l’accord de réadmission donné par les autorités de l’Etat Dublin responsable, 
la détention prévue par l’art. 76a al. 3 let. a LEI passe directement dans la phase de 
procédure visée par l’art. 76a al. 3 let. c LEI, qui concerne le transfert proprement 
dit dans l’Etat Dublin responsable et prévoit une durée de détention maximale de 
six semaines. Il convient à cet égard de préciser que le fait de passer d'une phase à 
l'autre de la procédure de renvoi Dublin, au sens des let. a à c de l'art. 76a al. 3 LEI, 
ne semble pas donner lieu à des ordres de détention successifs ou à des demandes 
de prolongation de la détention, dès lors que l'examen d'une telle détention peut être 
requis à tout moment (art. 80a al. 3 LEI) et la libération sollicitée en tout temps (art. 
80a al. 4 LEI). C'est donc l'autorité administrative qui doit d'office et constamment 
vérifier que les conditions de la détention administrative sont encore remplies, et, à 
défaut, lever la détention de son propre mouvement (Gregor CHATTON/Laurent 
MERZ, op. cit., n° 26 ad art. 80a LEI, p. 901). 
17. 
En l’espèce, M. A______ qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte 
durée, de séjour ou d'établissement, a notamment été condamné pour vol, au sens 
de l'art. 139 ch. 1 CP, soit une infraction qui constitue un crime selon l'art. 10 al. 2 
CP. Par ailleurs, l'intéressé a violé à plusieurs reprises l'interdiction qui lui avait été 
faite par le commissaire de police de pénétrer dans le canton de Genève, raison pour 
laquelle il a également été condamné pour infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. Au vu du 
comportement adopté jusqu'ici par l’intéressé - étant souligné qu'il a été condamné 
quatre fois en l'espace de deux mois -, il y a tout lieu de considérer qu'il n'a aucune 
intention de se plier aux décisions des autorités ni de collaborer avec ces dernières 
dans le cadre de son refoulement. Il existe ainsi des éléments concrets faisant 
craindre que, s'il était laissé en liberté, il se soustrairait à son renvoi de Suisse, 
laquelle mesure ne pourrait être mise en œuvre par les services concernés, faute de 
pouvoir localiser l'intéressé en temps utile. Il ressort en outre des éléments du 
dossier que M. A______ ne dispose d'aucun lieu de résidence fixe en Suisse, ni 
d'aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus d'aucune source légale de revenu. 


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Le risque qu'il disparaisse sans que l'on puisse vérifier son départ pour le pays 
responsable du traitement de sa demande d'asile apparaît ainsi suffisamment élevé, 
de sorte que toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où il devra être reconduit dans l'État 
Dublin responsable. Partant, il convient d'admettre que les conditions prévues par 
l'art. 76a al. 1 et 2 LEI sont réunies et que la détention est conforme au principe de 
proportionnalité. 
Concernant les démarches entreprises, force est de constater que les autorités ont 
agi dans le cadre de leurs obligations légales et avec célérité. Elles ont dans un 
premier temps sollicité les autorités allemandes, pays mentionné par M. A______ 
comme étant l’Etat responsable de sa demande d’asile. Face au refus du 7 février 
2024 desdites autorités de le réadmettre, elles ont interpellé les autorités espagnoles 
le 8 février 2024 et demeure actuellement dans l’attente de leur réponse implicite 
ou explicite, étant précisé que lorsqu’elles ont présenté leur requête M. A______ 
n’était pas en détention administrative et que dès lors, en application de l’art. 25 du 
règlement Dublin III, les autorités espagnoles disposaient d’un délai de réponse 
d’un mois, soit jusqu’au 8 mars 2024, puisque, comme expliqué par le commissaire 
de police, la requête des autorités suisses ne se fondait pas sur des données obtenues 
par le système Eurodac - l’Espagne n’y figurant plus - mais sur les indications 
fournies par l’Allemagne. 
Cela étant, M. A______ étant en détention administrative depuis le 20 février 2024, 
l’art. 28 du règlement Dublin III, qui fixe des règles de procédure spécifiques à 
suivre lorsqu’une personne est placée en rétention/détention administrative, doit 
désormais s’appliquer à sa situation. Ainsi, en application de l’al. 3 de cette 
disposition, la réponse des autorités espagnoles, qui ont dû être informées du 
placement en rétention de l’intéressé aux fins de son transfert, doit être donnée dans 
un délai raccourci de deux semaines, soit au plus tard le 5 mars 2024 (cf dans ce 
sens : European Asylum Support Office, EASO, Guide sur la procédure de Dublin: 
normes opérationnelles et indicateurs ; Indicateur 52.4). Au-delà de cette date, 
l’absence de réponse des autorités espagnoles équivaudra à l’acceptation de la 
requête de prise en charge. 
Dans cette mesure, la durée de la détention de sept semaines, décidée par le 
commissaire de police, respecte le cadre légal fixé par l'art. 76a al. 3 let. a LEI. Elle 
n’apparaît en outre pas disproportionnée au vu des circonstances concrètes. 
18. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l’ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de sept semaines. 
19. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 20 février 2024 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de sept 
semaines, soit jusqu'au 8 avril 2024, inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
 
Genève le 
 
Le greffier