ge_gerichte · ATA/753/2010 · 2008-02-25 · fr

Résumé:
 En rectifiant le sens du dispositif d'une de ses décisions entrée en force, la Commission cantonale de recours en matière administrative (CCRA) a violé le principe de l'autorité de la force jugée. En effet , la première décision ne peut pas faire l'objet d'une rectification au sens de la loi, l'erreur contenue dans le dispositif n'étant ni une erreur de rédaction, ni une erreur de plume au sens strict. Ainsi, la deuxième décision de la CCRA est nulle.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1981/2007-ICC 
ATA/753/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 novembre 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
Madame et Monsieur H______ 
 
 
 
contre 
 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 1er février 2010 (DCCR/108/2010) 


- 2/7 - 
A/1981/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur H______, domiciliés 12, rue Y______ à Genève, sont 
contribuables dans ce canton. Mme H______ a indiqué exercer une activité 
indépendante, car elle exploitait une vigne sur le coteau de Lully et entendait faire 
figurer dans sa déclaration fiscale relative à l’impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC) 2005, un amortissement annuel du capital-plantes. Quant à M. 
H______, retraité, il sollicitait l’imposition privilégiée des rentes qu’il percevait 
au titre de la prévoyance professionnelle. 
2. 
 
La question relative à l’amortissement du capital-plantes avait déjà été 
tranchée dans leur cas pour l’année fiscale 2003 et leur argumentation sur ce point 
avait été rejetée tant par la commission cantonale de recours en matière d’impôts, 
devenue depuis la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : CCRA), dans sa décision du 25 février 2008, que par le Tribunal 
administratif (ATA/464/2008 du 9 septembre 2008). 
3. 
 
A réception de leur bordereau ICC 2005, les contribuables ont élevé 
réclamation, puis ils ont déposé un recours auprès de la CCRA. Cette dernière a, 
par décision du 1er février 2010, rejeté l’argumentation des intéressés concernant 
l’imposition privilégiée des rentes LPP, celle-ci ayant cessé le 31 décembre 2001 
(cf ch. 7 en droit), comme le Tribunal fédéral l’avait déjà jugé (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_880/2008 du 28 avril 2009). 
 
 
Dans sa décision précitée du 1er février 2010, la CCRA a également rejeté 
(consid. 11 en droit) la déduction de CHF 2051.- requise par les contribuables au 
titre d’amortissement du capital-plantes. 
 
 
Dans le dispositif de la décision du 1er février 2010, la CCRA a déclaré le 
recours recevable et l’a rejeté. Elle a mis à la charge des contribuables, pris 
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.- et renvoyé le dossier 
à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) pour nouvelle taxation dans 
le sens des considérants. Cette décision a été expédiée aux parties le 8 février 
2010. 
 
 
Aucun recours n’a été interjeté à son encontre dans le délai de 30 jours. 
4. 
 
Le 13 avril 2010, la CCRA a écrit aux recourants et à l’AFC. Suite à une 
erreur de plume, la décision du 1er février 2010 avait été corrigée : celle-ci 
mentionnait à tort au point 3 du dispositif que le dossier devait être renvoyé à 
l’AFC pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. Ce courrier spécifiait 
qu’il ne faisait pas courir un nouveau délai de recours. A cette lettre était annexé 
un dispositif corrigé, déclarant le recours recevable et le rejetant, l’émolument mis 


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A/1981/2007 
à charge des contribuables étant identique. Ce nouveau dispositif, qui comportait 
la voie de recours auprès du Tribunal administratif dans les trente jours dès la 
notification de l’arrêt expédié aux parties le 14 avril 2010, ne mentionnait plus le 
renvoi du dossier à l’AFC. 
5. 
 
Ce pli a été réceptionné par les contribuables le 15 avril 2010. Le même 
jour, ceux-ci ont écrit au greffe de la CCRA en indiquant que le 14 février 2010, 
ils avaient confirmé à l’AFC leur accord avec une nouvelle taxation dans le sens 
des considérants de la décision de la CCRA du 1er février 2010. Le 22 février 
2010, le service de la taxation avait décidé de suspendre leur réclamation. Ils 
priaient la commission de leur accorder un nouveau délai de recours 
conformément à l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Le 16 avril 2010, la CCRA leur a répondu que sa décision du 1er février 
2010 était entrée en force. Le 13 avril 2010, elle leur avait notifié un nouveau 
dispositif, qui ne pouvait plus être attaqué. Elle ne pouvait leur octroyer la 
restitution de délai qu’ils sollicitaient du fait qu’elle n’avait procédé qu’à la 
rectification d’une erreur de plume. Toute nouvelle demande de ce type serait 
classée sans suite. 
6. 
 
Par pli posté le 20 avril 2010, les contribuables ont écrit au Tribunal 
administratif pour demander à celui-ci s’ils avaient le droit de recourir jusqu’au 14 
mai 2010. 
7. 
 
Par pli recommandé posté le 3 mai 2010, ils ont réitéré leur demande et par 
pli recommandé posté le 7 mai 2010, ils ont déposé deux actes de recours visant 
l’un, le refus de la déduction de l’amortissement pour la vigne à hauteur de 
CHF 2’051.- dans le cadre de la taxation relative à l’ICC 2005 et l’autre, le refus 
d’imposer les rentes LPP d’une manière privilégiée dans le cadre de la même 
taxation. 
8. 
 
Le 27 mai 2010, l’AFC a conclu à l’irrecevabilité des recours déposés au-
delà du délai de trente jours dès la notification de la décision du 1er février 2010 et 
à l’irrecevabilité de celui dirigé contre le dispositif rectifié, dans la mesure où 
cette nouvelle notification ne faisait courir aucun délai de recours, comme cela 
résultait expressément de son courrier d’accompagnement du 13 avril 2010. 
 
 
Enfin, l’erreur de plume n’était pas de nature à induire en erreur les 
recourants car la lecture des considérants de la décision de la CCRA permettait de 
comprendre que le recours était rejeté et qu’en aucun cas, il n’avait été question 
d’un renvoi de la cause à l’AFC. 
9. 
 
La CCRA a déposé son dossier le 7 mai 2010. 


- 4/7 - 
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Parmi les pièces produites, ne figurent cependant ni la lettre que les 
contribuables disent avoir adressée à l’AFC le 14 février 2010 ni la réponse de 
celle-ci du 22 février 2010 mentionnée ci-dessus. 
10. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Se fiant de bonne foi à la voie de droit indiquée dans la décision modifiée 
qui leur a été expédiée le 14 avril 2010, les époux H______ ont recouru contre 
celle-ci dans les 30 jours auprès de l'autorité compétente (art. 56A de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. l let. a 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), quand 
bien même le courrier d'accompagnement spécifiait que cette notification 
n'ouvrait aucun nouveau délai de recours. 
 
 
La recevabilité de ce recours souffrira néanmoins de rester indécise pour les 
raisons qui seront exposées ci-après. 
2. 
 
Malgré la contradiction existant entre les considérants et le dispositif de la 
décision rendue par la CCRA le 1er février 2010, ni l'une ni l'autre des parties n'a 
déposé une demande en interprétation dans le délai de 30 jours, comme l'art. 84 
LPA le leur permettait. 
 
 
Dans le même délai, aucun recours n'a été interjeté de sorte que cette 
décision est devenue définitive. 
3. 
 
A teneur de l'art. 85 LPA, intitulé "rectification", la juridiction qui a statué 
peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. Le 
juge peut procéder à une telle rectification d'office ou sur demande de l'une des 
parties, étant admis que la notion de rectification doit être interprétée 
restrictivement (ATA/662/2003 du 26 août 2003). 
 
 
Le tribunal de céans a considéré qu'une erreur de rédaction pouvait ainsi être 
corrigée par l'autorité pour autant que la substance de la décision n’en soit pas 
modifiée. Dans un tel cas, la décision rectifiée n'avait pas à être notifiée une 
nouvelle fois et aucun délai de recours n'avait commencé à courir à son encontre 
(ATA/150/2010 du 9 mars 2010). Il en était de même en cas d’erreur de calcul 
(ATA/662/2003 précité). 
4. 
 
Quant à la révision, qui n'a pas davantage été requise, elle n'aurait pas 
permis de supprimer une erreur de droit ni d'obtenir une nouvelle appréciation des 
faits connus lors du prononcé de la décision dont la révision est demandée ou de 
faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués 


- 5/7 - 
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dans la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; ATA/369/2010 du 1er juin 2010 ; 
B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1988 p. 235). 
5. 
 
Le droit administratif connaît les principes de la force et de l’autorité de 
chose jugée ou décidée : un jugement rendu par un tribunal devenu définitif par 
l’écoulement du délai de recours ou par l’absence de toute autre possibilité de 
recours ordinaire notamment, ne peut plus être remis en cause devant une autorité 
administrative ou judiciaire. 
 
 
Il y a autorité de la chose jugée quand la prétention litigieuse est identique à 
celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement en force. Tel est le cas lorsque, dans l'un 
et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant 
sur les mêmes motifs juridiques et les mêmes faits. L'autorité de la chose jugée 
s'attache en principe au seul dispositif du jugement. Cela n'empêche toutefois pas 
qu'il faille parfois recourir aux motifs pour déterminer la portée exacte du 
dispositif (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18 ; 121 III 474 consid. 4a p. 477 ; 119 II 
89 consid. 2a p. 90 ; 115 II 187 consid. 3b p. 189 ss ; 106 II 117 consid. 1 p. 118 ; 
F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 320 ss). De plus, 
lorsque le dispositif du jugement se réfère expressément aux considérants, ceux-ci 
en deviennent partie intégrante et, partant, acquièrent force de chose jugée. Ainsi, 
lorsqu'un tel dispositif conclut un jugement de renvoi, les considérants lient les 
autorités auxquelles la cause est renvoyée (ATF 120 V 233 consid. 1a p. 237 ; 
113 V 159 ; F. GYGI, op. cit. p. 323 ; ATA/685/2010 du 5 octobre 2010). 
 
 
En l'espèce, le président de la CCRA a rectifié d'office le dispositif de la 
décision du 1er février 2010, en supprimant "le renvoi du dossier à l'administration 
pour nouvelle taxation dans le sens des considérants" de sorte que la substance 
même de ladite décision en a été modifiée. Or, cette rectification ne portait ni sur 
une erreur de rédaction ni sur une erreur de plume au sens strict, la notion de 
rectification devant s'interpréter restrictivement, comme indiqué ci-dessus. 
 
 
Les conditions d'application de l'art. 85 LPA n'étant pas réunies, le président 
de la CCRA ne pouvait "s'autosaisir" et rendre un nouveau jugement dans la 
même cause, entre les mêmes parties, sur un même objet, sauf à violer le principe 
de l'autorité de la force jugée, que la décision du 1er février 2010 ait été erronée ou 
non. 
6. 
 
En conséquence, la nouvelle décision, non datée mais expédiée aux parties 
le 14 avril 2010 est nulle, ce que le tribunal de céans peut constater d'office 
(ATA/288/2010 du 27 avril 2010). 
7. 
 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument pour la présente cause 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 


- 6/7 - 
A/1981/2007 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
au fond : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2010 par Madame et Monsieur 
H______ contre la décision expédiée le 14 avril 2010 par la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 
à la forme : 
l’admet ; 
constate la nullité de la décision expédiée le 14 avril 2010 par la commission cantonale 
de recours en matière administrative ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt Madame et Monsieur H______, à la commission cantonale 
de recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 


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A/1981/2007 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :