ge_gerichte · ATAS/485/2016 · 2016-06-21 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 
SANDMEIRER, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3974/2015 
ATAS/485/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juin 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHAMBÉSY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Martin AHLSTROM 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise à GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. a. 
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1953, 
domicilié dans le canton de Genève, a été, dès son inscription au registre du 
commerce le 21 octobre 2002, l’unique associé-gérant avec signature individuelle 
de la société B______ Sàrl, aux côtés de Monsieur C______ puis aussi de Monsieur 
D______, associés sans signature individuelle. 
b. Cette société a participé à un projet dénommé E______ devant être financé par 
l’Union Européenne et pour lequel l’assuré indique avoir travaillé de manière 
soutenue et régulière entre 2013 et 2014. B______ Sàrl n’a pas été en mesure de lui 
verser de salaire dès janvier 2013, du fait – précise-t-il – de retards dans le 
versement du financement pourtant garanti par l’Union européenne. 
B______ Sàrl a comptabilisé les salaires dus à l’assuré, avec mention des 
cotisations sociales retenues, dans sa comptabilité ainsi que dans les comptes 
salaires de ses employés (en particulier de l’assuré), et ce dernier a déclaré les 
revenus correspondant au fisc. B______ Sàrl, représentée par l’assuré et 
M. C______, a signé les 27 décembre 2013 et 29 avril 2014 des reconnaissances de 
dettes en faveur de l’assuré pour les sommes respectives de CHF 81'900 pour les 
douze mois de l’année 2013 et de CHF 36'000.- pour les mois de janvier à mai 2014 
(donc au total pour CHF 117'900.-). 
c. 
B______ Sàrl a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance du 24 juin 2013, confirmé par arrêt de la Cour de 
justice du 31 mars 2014, avec effet à partir du 31 mars 2014. La procédure de 
faillite a été suspendue faute d’actif par jugement du Tribunal de première instance 
du 13 novembre 2014. B______ Sàrl en liquidation sera radiée d’office le 2 mars 
2015. 
d. Indiquant agir en qualité de cessionnaire des droits de B______ Sàrl, l’assuré a 
entrepris des démarches auprès de la Commission européenne de l’Union 
européenne en vue d’obtenir le paiement des prestations que celle-ci s’était engagée 
à fournir à ladite société, dont le paiement des salaires précités de l’assuré. 
2. Dès le 1er décembre 2014, l’assuré a été au bénéfice d’un contrat de travail à plein 
temps comme « chief technology officer » auprès de la société F______ SA. Cette 
dernière ne lui a versé aucun salaire, si bien que l’assuré résiliera son contrat de 
travail avec effet immédiat en date du 28 avril 2015. Le 30 avril 2015, l’assuré 
saisira le Tribunal des Prud’hommes d’une requête de conciliation, tendant au 
paiement des salaires de décembre 2014 à avril 2015 et d’autres prétentions, pour 
un total de CHF 158'501.-, prétentions qui seront portées devant l’autorité de 
conciliation à CHF 228'501.- plus CHF 70'000.- à titre d’indemnité perte de gain. 
La conciliation n’aboutira pas, si bien que l’assuré sera autorisé, le 7 septembre 
2015, à porter l’action devant le Tribunal des Prud’hommes. 
3. Le 13 avril 2015, l’assuré s’est inscrit auprès de l’office régional de placement 
(ci-après : ORP) en déclarant rechercher un emploi à plein temps comme spécialiste 


 
 
 
 
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des télécommunications et/ou chef de projet, et il a présenté une demande 
d’indemnités de chômage dès cette date auprès de la caisse de chômage UNIA 
(ci-après : la caisse). 
4. Par courrier du 22 avril 2015, faisant référence à l’emploi qu’il avait eu chez 
F______ SA et au cas d’une collègue au sein de cette société, l’assuré a requis de la 
caisse une décision « la plus rapide possible (…) afin d’obtenir les indemnités 
auxquelles (il pouvait) avoir droit à compter du 1er décembre 2014, au besoin avec 
une subrogation de la caisse de chômage vis-à-vis de F______ SA ». 
5. Par courrier du 27 avril 2015, la caisse a demandé à l’assuré de produire différents 
documents à l’appui de sa demande d’indemnités de chômage, et elle a attiré son 
attention sur le fait que si F______ Sàrl était mise en faillite, il lui faudrait effectuer 
une demande d’indemnités en cas d’insolvabilité auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage. 
Le même jour, la caisse lui a encore demandé de lui prouver, par la production de 
copies d’extraits de comptes bancaires ou de chèques postaux, le versement des 
salaires perçus de la part de B______ Sàrl durant les deux dernières années 
précédant son inscription au chômage, en attirant son attention sur le fait que, selon 
les instructions du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO), les personnes 
qui occupaient une position analogue à celle de l’employeur auprès de l’entreprise 
devaient justifier le versement des salaires perçus, les extraits de comptes AVS 
ainsi que les fiches de salaires ne constituant pas un élément de preuve suffisant à 
ce propos. 
6. Par courrier du 13 mai 2015, l’assuré a indiqué à la caisse que la Commission 
européenne, débitrice du salaire que lui devait B______ Sàrl, refusait sans raison 
valable de le rémunérer pour le travail qu’il avait effectué. Si la caisse avait des 
doutes quant aux salaires qu’il devait percevoir ainsi que sur le moment de son 
versement, elle devait néanmoins lui verser l’indemnité de chômage, en se 
subrogeant à lui-même dans tous ses droits jusqu’à concurrence de l’indemnité 
journalière qu’elle lui verserait. 
7. Par décision du 21 mai 2015, la caisse a refusé à l’assuré le versement de 
l’indemnité de chômage à partir du 13 avril 2015, pour le motif qu’il n’avait pas 
prouvé la perception effective d’un salaire, et que, partant, le gain n’était pas 
assuré. Durant le délai-cadre de cotisation, du 29 avril 2013 au 29 avril 2015, 
l’assuré avait occupé une position analogue à celle de l’employeur au sein de 
B______ Sàrl en qualité d’associé-gérant avec signature individuelle ; il n’avait pu 
apporter aucune preuve concernant la perception effective et régulière de son 
salaire pour son activité au sein de B______ Sàrl ; il lui incombait d’en supporter 
les conséquences ; son droit à l’indemnité de chômage devait lui être nié faute de 
période de cotisation. La preuve de la perception effective du salaire était 
déterminante pour établir l’existence d’une période de cotisations et pour fixer le 


 
 
 
 
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gain assuré. Opposition pouvait être formée contre cette décision dans un délai de 
trente jours. 
8. Par recommandé du 22 juin 2015, représenté par le syndicat UNIA (ci-après : le 
syndicat), l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision. En 
complément aux documents déjà fournis à la caisse (en particulier un extrait de 
compte individuel AVS mentionnant les revenus annoncés par son ancien 
employeur B______ Sàrl et deux reconnaissances de dettes des 27 décembre 2013 
et 29 avril 2014 portant sur les sommes de CHF 81'900.- et CHF 36'000.-), il a 
produit un extrait des comptes salaires annuels personnels 2013 et 2014 de la 
Société de contrôle fiduciaire SA relatif à sa rémunération chez B______ Sàrl, ainsi 
que les certificats de salaire correspondant aux années 2013 et 2014. Ces pièces 
devaient permettre d’établir la perception du salaire pendant la période pertinente 
pour l’examen de son droit à l’indemnité de chômage. 
9. Le 29 juin 2015, en réponse à une demande de la caisse, l’assuré a produit ses 
déclarations d’impôts 2013 et 2014 (étant précisé que son activité chez B______ 
Sàrl avait été déclarée comme activité salariée), ainsi que des avis de taxation 
provisoire établis par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) pour ces 
deux années. 
10. D’échanges de courriels intervenus entre la caisse et le syndicat de juillet à 
septembre 2015, il est résulté que l’assuré n’avait pas reçu le paiement des 
montants ayant fait l’objet des reconnaissances de dettes précitées consenties par 
B______ Sàrl pour ses salaires de janvier 2013 à mai 2014. L’assuré n’avait pas 
entrepris de démarches afin d’être admis au titre de l’insolvabilité consécutivement 
à la faillite de B______ Sàrl, parce qu’il était propriétaire de cette dernière, même 
s’il en était aussi un salarié. Il n’avait pas produit sa créance de salaire dans la 
faillite de B______ Sàrl, compte tenu de l’avance de frais requise par l’office des 
faillites pour procéder à l’ouverture de la faillite et à la liquidation devant 
s’ensuivre. L’assuré avait entrepris des démarches pour être payé par la 
Commission européenne, et il était dans l’attente de documents de taxation fiscale 
de la société pour 2013 et 2014 afin de pouvoir les transférer à la Commission 
européenne. Il n’avait pas perçu de salaire du 29 avril 2013 au 28 avril 2015, que ce 
soit pour son activité pour B______ Sàrl ou pour celle pour F______ SA. 
11. Par décision du 13 octobre 2015, la caisse a suspendu la procédure d’opposition 
formée par l’assuré à la décision du 21 mai 2015, pour le motif qu’elle ne pouvait 
se prononcer sur ladite opposition du fait qu’il faisait valoir le paiement à venir de 
salaires pour son activité pour B______ Sàrl et que la procédure qu’il avait intentée 
contre F______ SA était toujours en cours devant le Tribunal des Prud’hommes. La 
procédure d’opposition serait reprise dès que la question du paiement des salaires 
serait définitivement réglée. L’assuré était tenu d’informer la caisse de tout courrier 
reçu de la Commission européenne et de toute décision ou recours relatif au 
paiement de ses salaires pour ses activités pour B______ Sàrl et/ou F______ SA. 


 
 
 
 
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Recours pouvait être interjeté contre cette décision auprès du « Tribunal cantonal 
des assurances sociales ». 
12. Par acte du 13 novembre 2015, l’assuré, représenté par un avocat, a recouru auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision de 
suspension de la procédure d’opposition, en concluant principalement à 
l’annulation de cette décision et à la reconnaissance de son droit aux indemnités de 
chômage dès le 13 avril 2015, et subsidiairement au renvoi de la cause à la caisse 
pour qu’elle rende une décision finale. Les salaires qui lui étaient dus ne lui avaient 
certes pas été versés, ni par B______ Sàrl, ni par F______ SA, pendant le délai-
cadre de cotisation. Il ne faisait cependant aucun doute qu’il avait déployé une 
activité soumise à cotisation en tant que travailleur pendant ledit délai-cadre. Le 
versement effectif du salaire n’était pas une condition légale pour établir l’existence 
d’une activité soumise à cotisation. Il avait effectivement travaillé pour B______ 
Sàrl pendant le délai-cadre de cotisation, ainsi que le démontraient plusieurs 
éléments (à savoir, le contrat de travail, les reconnaissances de dettes de 
l’employeur, les extraits du grand livre de la comptabilité de ladite société, l’extrait 
AVS, les déclarations fiscales et avis de taxation). C’était aussi le cas pour son 
activité pour F______ SA, au sein de laquelle, de surcroît, il n’avait pas de position 
analogue à un employeur. Il agissait contre l’Union européenne pour obtenir le 
paiement des montants dus à B______ Sàrl sur la base d’une cession de droits 
établie avant la faillite de cette dernière, mais l’issue de cette procédure était 
incertaine, comme l’était également celle de la procédure menée devant le Tribunal 
des Prud’hommes contre F______ SA. 
13. Par mémoire du 9 décembre 2015, la caisse a conclu à l’irrecevabilité de ce recours 
de l’assuré et, subsidiairement, à son rejet. Les deux procédures initiées par ce 
dernier, respectivement devant la Commission européenne et le Tribunal des 
Prud’hommes en vue d’obtenir le paiement des sommes réclamées pour ses 
activités déployées par les deux sociétés concernées, avaient une incidence sur la 
procédure d’opposition pendante devant la caisse. En l’état du dossier, la caisse ne 
pouvait reconnaître à l’assuré le droit à l’indemnité de chômage. Celui-ci ne 
pouvait se voir reconnaître de période de cotisation, d’une part en l’absence 
d’indemnité d’insolvabilité, et d’autre part en l’absence de perception de salaire 
durant le délai-cadre de cotisation, constitutive d’un obstacle non seulement à la 
reconnaissance de l’exercice effectif d’une activité salariée, mais également au 
calcul du gain assuré. Il était décisif de savoir si, à terme, il se verrait reconnaître le 
droit au paiement des montants dont il se prévalait à titre de salaire. Il y avait des 
raisons objectives et pertinentes de suspendre la procédure d’opposition. 
L’alternative serait, pour autant que l’assuré en fasse la demande, que la caisse 
rende une décision sur opposition en l’état du dossier, qui confirmerait la décision 
du 21 mai 2015 niant son droit à l’indemnité de chômage, sans préjudice d’un 
réexamen si l’assuré obtenait à terme le paiement de ses salaires. Aucune décision 
sur opposition n’avait été rendue concernant la négation de son droit à l’indemnité 


 
 
 
 
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de chômage, si bien que sa conclusion tendant à la reconnaissance dudit droit était 
irrecevable. 
14. Le 12 janvier 2016, l’assuré a indiqué n’avoir pas d’observations à faire valoir suite 
à cette réponse au recours de la caisse et persister dans ses conclusions. 
15. La cause a alors été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. a. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 
octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 
Elle est donc compétente ratione materiae pour connaître du présent litige, sous 
réserve que la décision attaquée constitue un acte attaquable. 
b. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA (et celles des lois fédérales auxquelles la LPGA renvoie le cas échéant) et 
celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative, 
du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10), complétées par les autres dispositions de 
la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas (art. 89A LPA), les 
dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure restant réservées 
(art. 1 al. 1 LACI ; cf. notamment art. 100 ss LACI). 
b/aa. S’il n’est pas douteux que le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 
LPGA) et satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 
let. b LPGA ; art. 89B LPA), et que le recourant a qualité pour recourir (art. 59 
LPGA), la question se pose de savoir si la décision attaquée est sujette à recours, 
dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision sur opposition mais d’une décision de 
suspension de la procédure d’opposition. 
b/bb. La conclusion du recours tendant à la reconnaissance du droit du recourant à 
l’indemnité de chômage est irrecevable, car l’intimé n’a pas rendu de décision sur 
opposition sur cette question, bien que, dans la perspective qu’elle envisage comme 
une alternative à la suspension de la procédure de statuer en l’état du dossier sur le 
droit du recourant à l’indemnité de chômage, elle laisse entendre, dans sa réponse 
au recours, qu’elle confirmerait la négation dudit droit. 
b/cc. La décision attaquée est une décision ne mettant pas fin à la procédure, donc 
une décision incidente. La LPGA ne règle pas expressément si et à quelles 
conditions de telles décisions sont attaquables, sauf qu’elle précise, à son art. 52 
al. 1 in fine, que les décisions d’ordonnancement de la procédure ne sont pas 
sujettes à opposition et, à son art. 56 al. 1, que les décisions contre lesquelles la voie 
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. L’interprétation donnée à 
ces dispositions n’est cependant pas que toute décision incidente est susceptible de 


 
 
 
 
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faire directement l’objet d’un recours, mais que s’ajoute l’exigence que la décision 
incidente soit de nature à causer un préjudice irréparable à une partie, en application 
des dispositions générales relatives à ce sujet figurant aux art. 45 s de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), 
applicables en vertu du renvoi que contient l’art. 55 al. 1 LPGA (ATF 132 V 93 
consid. 6.1 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 33 s ad art. 49, 
n. 44 ss ad art. 52, n. 10 et 14 ss ad art. 56). 
Le préjudice visé par l’art. 46 al. 1 let. a PA peut être un préjudice matériel. Il est 
cependant admis, généralement, que le préjudice consistant uniquement en une 
prolongation ou un renchérissement de la procédure n’est pas suffisant, si bien que 
les décisions de suspension de la procédure ne sont en règle générale pas sujettes à 
recours immédiat (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 et 1.3.5 ; 133 V 477 consid. 5.2 ; 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, 
p. 714 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 19 ad art. 56). Encore faut-il avoir présent à 
l’esprit d’une part que les règles restrictives sur l’admissibilité d’un recours 
immédiat contre des décisions incidentes tendent à réaliser un compromis entre les 
exigences de célérité et d’économie de la procédure (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, op. cit. p. 715 s.), objectif qui a amené le législateur à ouvrir le recours 
immédiat également dans l’hypothèse où l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 46 al. 1 let. b PA), et d’autre part qu’un recours est 
recevable lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de 
décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA ; cf. aussi art. 47 PA). 
Aussi la démonstration d’un préjudice irréparable n’est-elle pas requise lorsque le 
recourant invoque des garanties générales de procédure telle que le principe de 
célérité ancré à l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; tel pourrait être le cas d’une décision de 
suspension de la procédure prononcée pour une durée indéterminée (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 606 s.). 
b/dd. En l’espèce, dans son courrier du 22 avril 2015, invoquant l’emploi qu’il 
avait eu chez F______ SA et le cas d’une collègue au sein de cette société, le 
recourant a demandé à la caisse de rendre rapidement une décision sur son droit à 
l’indemnité de chômage en considération de l’emploi précité, le cas échéant en se 
subrogeant à lui vis-à-vis de ladite société. Dans son opposition du 22 juin 2015 à la 
décision de la caisse du 21 mai 2015 lui niant le droit à l’indemnité de chômage 
(décision qui effleure à peine l’emploi que le recourant avait eu chez F______ SA 
et retient essentiellement sinon exclusivement le motif qu’il n’avait pas pu prouver 
la perception effective de ses salaires), le recourant a fait valoir que les pièces 
produites en annexe à son opposition, ajoutées à celles déjà versées au dossier, 
devaient permettre à la caisse « d’établir la preuve de la perception de salaire 
pendant la période pertinente pour l’examen du droit à l’indemnité de chômage ». 
Et dans son recours du 13 novembre 2015, le recourant a avancé l’argument que le 


 
 
 
 
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versement effectif du salaire n’est pas une condition légale pour établir l’exercice 
d’une activité soumise à cotisation en tant que travailleur durant le délai-cadre de 
cotisation, en ajoutant que chez F______ SA, il n’avait pas occupé une position 
analogue à un employeur ; il y a en outre déclaré que la décision de suspension 
contestée devenait « une aberration dans la mesure où (il devait) attendre de 
pouvoir éventuellement récupérer les salaires qui lui sont dus avant de pouvoir 
prétendre à une indemnité chômage dont il a désespérément besoin ». 
Il appert que le recourant n’attaque pas la décision incidente de suspension de la 
procédure d’opposition pour le motif – ou du moins le seul motif – que ladite 
procédure se trouverait prolongée alors qu’il est dans une situation financière très 
difficile, mais – ou du moins mais aussi – parce qu’il estime, sans se refuser à 
produire de nouvelles pièces (en particulier de la Commission européenne et du 
Tribunal des prud’hommes) sitôt qu’il en obtiendrait, qu’il est d’ores et déjà établi 
qu’il a exercé comme travailleur une activité soumise à cotisation pendant le délai-
cadre de cotisation et donc que son droit à l’indemnité de chômage peut lui être 
reconnu. 
Si la condition d’un dommage irréparable peut n’être pas réalisée (question pouvant 
ici rester ouverte), il s’impose en revanche de retenir principalement que, le cas 
échéant, l’admission du grief à tout le moins sous-jacent à son recours que l’intimée 
lui réclame inutilement des pièces complémentaires dont il ne dispose pas (ou pas 
encore) déboucherait rapidement sur une décision finale en évitant une procédure 
probatoire longue et coûteuse, et subsidiairement que le recourant fait grief à 
l’intimée de différer indument de statuer sur son opposition. 
Il y a dès lors lieu d’entrer en matière sur le présent recours, pour déterminer si la 
suspension de la procédure d’opposition est justifiée. Ce faisant, la chambre de 
céans doit se garder de statuer sur le fond du litige (Benoît BOVAY, op. cit., 
p. 478), autrement dit de statuer sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage 
(question n’ayant pas fait l’objet d’une décision sur opposition). 
2. a. 
Ni la LPGA, ni la PA, ni la LACI ne prévoient la suspension de la procédure 
d’examen d’une demande de prestation en général et de la procédure d’opposition 
en particulier. La LPA contient en revanche des dispositions sur la suspension des 
procédures, à savoir ses art. 78 s. ici non pertinents en tant qu’ils portent sur la 
suspension et la reprise de l’instruction de recours, et son art. 14, applicable en 
procédure non contentieuse (comme l’est la procédure d’opposition régie par la 
LPGA) et contentieuse (par le renvoi de l’art. 76 LPA), traitant de la question ici 
pertinente des questions préjudicielles. Ainsi, selon l’art. 14 al. 1 LPA, lorsque le 
sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature 
civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et 
faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la 
procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu 
sur ces questions. 


 
 
 
 
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b. 
En l’espèce, l’intimée fait référence à deux procédures dont l’issue pourrait, 
selon elle, influer sur le sort de la procédure d’opposition pendante devant elle, en 
tant qu’elles aboutiraient à déterminer si et en quelle qualité le recourant aura 
finalement droit, voire obtiendra, ou non une rémunération pour les activités qu’il a 
déployées pour B______ Sàrl et pour F______ SA, à savoir d’une part des 
démarches auprès de la Commission européenne, présentée comme garante du 
financement du projet E______ y compris à l’endroit du recourant comme 
cessionnaire des droits de B______ Sàrl dissoute par suite de faillite, et d’autre part 
une procédure en paiement de salaires et d’autres prestations menées devant le 
Tribunal des Prud’hommes contre F______ SA. 
Ces deux procédures ne relèvent certes pas de l’intimée. Cela ne commandait pas 
en soi que cette dernière suspende la procédure d’opposition, dans la mesure où une 
suspension décidée en considération de questions préjudicielles représente une 
faculté, et non une obligation, étant cependant précisé que si ces dernières sont 
résolues avec force de chose jugée par les organes compétents, les autorités et 
juridictions administratives saisies de telles questions sont liées par ces décisions 
(art. 14 al. 2 LPA). L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la 
nécessité, voire l’opportunité de suspendre une procédure en raison de questions 
préjudicielles, plutôt que de se déterminer elle-même à leur sujet dans la mesure 
utile et sans que sa décision à leur propos ne puisse acquérir force de chose jugée. 
Selon les aléas et péripéties susceptibles d’affecter les procédures relevant d’autres 
autorités, elle doit veiller à ne pas verser dans le déni de justice en différant 
indéfiniment de statuer sur les questions relevant de sa propre compétence. 
Sans préjudice d’un examen que l’intimée a fait en l’occurrence de son pouvoir 
d’appréciation en la matière, il faut vérifier si les perspectives qu’offrent les deux 
procédures considérées sont déterminantes pour qu’il soit statué sur l’opposition du 
recourant à la décision de l’intimée lui niant le droit à l’indemnité de chômage pour 
défaut de période de cotisation, et ce – comme déjà indiqué – sans statuer sur le 
fond du litige. 
3. a. 
L’art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
L'assuré doit, pour bénéficier de cette prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, 
être sans emploi ou partiellement sans emploi, avoir subi une perte de travail à 
prendre en considération, être domicilié en Suisse, avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS, remplir les conditions relatives à la 
période de cotisation ou en être libéré, être apte au placement et satisfaire aux 
exigences de contrôle (art. 8 al. 1 LACI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la 
LACI. 
Le premier jour où toutes les conditions d'octroi d'une indemnité de chômage sont 
remplies, la caisse de chômage ouvre deux types de délais-cadres, en principe tous 
deux de deux ans, tournés l'un vers l'avenir, s'appliquant à la période 


 
 
 
 
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d'indemnisation, et l'autre vers le passé, s'appliquant à la période de cotisation. On 
les appelle respectivement délai-cadre d'indemnisation et délai-cadre de cotisation 
(art. 9 LACI). C'est durant le délai-cadre d'indemnisation que l'assuré exerce son 
droit à l'indemnité, auprès d'une caisse de son choix (art. 20 al. 1 LACI), et peut 
ainsi obtenir un nombre maximal d'indemnités journalières calculé en fonction de 
son âge et de la période durant laquelle il a cotisé ou était libéré de cette condition 
(art. 27 al. 1 LACI). À l'échéance du délai-cadre d'indemnisation, un nouveau délai 
cadre d'indemnisation peut être ouvert si toutes les conditions légales sont réunies 
(art. 9 al. 4 LACI). Le délai-cadre de cotisation est la période de référence durant 
laquelle l'assuré doit en règle générale avoir exercé une activité soumise à 
cotisation durant un temps minimal, qui est de douze mois (art. 13 al. 1 LACI). 
b. 
Le but de l’art. 13 LACI, relatif à la période de cotisation, est de n’accorder le 
droit à l'indemnité de chômage en principe qu’à des personnes qui ont travaillé et 
ainsi contribué au financement de l'assurance (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l'assurance-chômage, 2014, n. 2 ad art. 13). Il est dérogé à ce principe en faveur 
d’une part de personnes s’étant trouvées, durant le délai-cadre de cotisation, dans 
une situation que la loi assimile à une période de cotisation (art. 13 al. 2 LACI), et 
d’autre part de personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation 
(art. 14 LACI). 
Pour remplir les conditions relatives à la période de cotisation, l'assuré doit avoir eu 
le statut de travailleur et démontrer avoir exercé une activité soumise à cotisation 
pendant douze mois au moins durant le délai-cadre de cotisation. 
Est un travailleur celui qui est assuré en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et qui doit payer 
des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi (art. 2 al. 1 
let. a LACI). Constitue une activité soumise à cotisation toute activité de l’assuré 
destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisation pendant la durée d’un rapport 
de travail ; cela suppose l’exercice effectif d’une activité suffisamment contrôlable 
et le fait que l’activité en question soit destinée à l’obtention d’un revenu (ATF 133 
V 515 consid. 2.4 ; Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Ulrich 
Meyer [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2ème éd., 
n. 207 p. 2239). Il a été jugé, à ce dernier sujet, qu’il ne faut pas tenir compte d’une 
activité exercée en cas de renonciation au versement d’un salaire pour sauver 
l’entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 8C_267/2007 du 17 septembre 2007 ; Boris 
RUBIN, op. cit., n. 17 ad art. 13), renonciation qui doit cependant être dûment 
établie (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 267/05 du 19 décembre 2006 
consid. 2.2.2 et 3.2). S’il n’est certes pas exigé que l’employeur ait réellement versé 
le salaire et, en tant qu’organe de prélèvement, qu’il ait effectué le versement des 
cotisations de l’employé à la caisse de compensation, la preuve qu’un salaire a été 
payé représente un indice important de l’exercice d’une activité salariée 
effectivement exercée (ATF 131 V 444 consid. 3 ; 113 V 352 ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 267/05 précité consid. 2.2.1 et 3.2 ; dans ses directives 


 
 
 
 
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visant à assurer une application uniforme du droit, édictées en vertu de l’art. 110 
LACI, le Secrétariat d’État à l’économie [ci-après : SECO] indique que l’assuré 
doit avoir exercé une activité soumise à cotisation et que le salaire convenu doit lui 
avoir été effectivement versé, tout en précisant que si la perception effective d’un 
salaire ne constitue pas en soi une condition du droit à l’indemnité, elle n’en est pas 
moins déterminante pour reconnaître l’existence d’une activité soumise à cotisation 
[Bulletin LACI IC B144 § 1]). Si l'assuré n'a pas perçu son salaire pour cause 
d'insolvabilité de son employeur selon l’art. 51 al. 1 LACI, la période couvrant les 
créances de salaire en cause compte comme période de cotisation (Bulletin LACI 
IC B144 § 2). 
Les exigences quant à l’exercice effectif d’une activité soumise à cotisation en vue 
de l’obtention d’un revenu sont plus strictes lorsque la relation de travail implique 
des parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle l’employé occupe une 
position assimilable à celle d’un employeur (Boris RUBIN, op. cit. n. 19 in fine et 
21 ad art. 13, et jurisprudence citée par cet auteur). Pour les assurés occupant une 
position comparable à celle d’un employeur (et leur conjoint ou partenaire 
enregistré), les directives du SECO vont jusqu’à prévoir que « la caisse doit dans 
tous les cas s’assurer du versement effectif des salaires » (Bulletin LACI IC B146), 
en précisant en outre que « si les justificatifs présentés ne permettent pas d’établir 
clairement les salaires effectivement versés pendant la période en cause, c’est à 
l’assuré de supporter les conséquences de l’absence de preuve et (que) le droit à 
l’IC doit lui être nié faute de période de cotisation » (Bulletin LACI IC B148 § 4) ; 
elles citent néanmoins, au titre de la jurisprudence rendue à propos des éléments 
probants en la matière, l’ATF 131 V 444 précité (= arrêt C 247/04 du 12 septembre 
2005 consid. 3.3), par lequel le Tribunal fédéral des assurances, assouplissant sa 
jurisprudence antérieure (DTA 2001 p. 225 et les arrêts postérieurs cités au 
consid. 1.2 de cet arrêt C 247/04), a jugé que la preuve du versement effectif d’un 
salaire ne représente pas une condition du droit à l’indemnité de chômage mais un 
indice significatif et, selon les circonstances dans les cas critiques, déterminant pour 
prouver l’exercice effectif d’une activité salariée (Bulletin LACI IC B148 ad 
Jurisprudence). 
c. 
En l’espèce, il n’est contesté ni que le délai-cadre de cotisation a couru du 
29 avril 2013 au 28 avril 2015, ni que, durant ce délai-cadre, le recourant n’a pas 
reçu de rémunération effective pour les activités qu’il avait déployées 
respectivement de janvier 2013 à mai 2014 pour B______ Sàrl et du 1er décembre 
2014 au 28 avril 2015 pour F______ SA. Il n’est par ailleurs pas invoqué et 
n’apparaît pas que le recourant se serait trouvé, durant ledit délai-cadre, dans une 
des situations prévues par l’art. 13 al. 2 LACI assimilant à une période de cotisation 
des périodes durant lesquelles aucune cotisation n’a été versée ou aucun travail n’a 
été fourni, ni dans une des situations visées par l’art. 14 LACI dans lesquelles le 
recourant aurait été libéré des conditions relatives à la période de cotisation. Est 
litigieuse, sur le fond, la question de savoir si le recourant doit être considéré 


 
 
 
 
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comme ayant exercé effectivement une activité soumise à cotisation en vue de 
l’obtention d’un revenu au sens de l’art. 13 al. 1 LACI en dépit du fait que, du 
moins en l’état, il n’a pas reçu de rémunération pour ses activités déployées 
respectivement pour B______ Sàrl et pour F______ SA, sans préjudice – bien que 
l’intimée ne paraisse pas le mettre en doute – des questions connexes de savoir si le 
recourant a bel et bien exercé les activités considérées et le cas échéant bien avec 
un statut de travailleur, donc comme salarié. 
Au stade du traitement de l’opposition formée par le recourant à sa décision lui 
niant le droit à l’indemnité de chômage faute de période de cotisation, l’intimée 
apparaît avoir considéré que le cas du recourant est possiblement un cas-limite, 
dans lequel le défaut de versement effectif d’un salaire pourrait éventuellement ne 
pas faire obstacle à la reconnaissance du fait qu’il a effectivement exercé des 
activités soumises à cotisation en vue de l’obtention d’un revenu durant le délai-
cadre de cotisation, sans qu’il y ait eu de sa part renonciation à son salaire, et que 
les procédures intentées par le recourant devant respectivement la Commission 
européenne et le Tribunal des prud’hommes seraient susceptibles de démontrer à la 
fois qu’il a effectivement exercé les activités considérées, de plus comme salarié et 
sans avoir renoncé à son salaire pour sauver l’entreprise. Aussi a-t-elle estimé que 
ces questions préjudicielles devaient être tranchées par les instances précitées et a-t-
elle en conséquence suspendu le traitement de l’opposition du recourant. 
d. 
Sans pour autant trancher les questions de fond précitées, la chambre de céans 
considère que les prémisses du raisonnement de l’intimée – l’admission d’un 
possible cas-limite et la probabilité que les décisions que rendraient la Commission 
européenne et le Tribunal des prud’hommes apportent des éléments décisifs pour 
statuer sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage – n’apparaissent pas 
dénuées de pertinence, si bien que l’intimée pouvait retenir que l’instruction de 
l’opposition du recourant, selon la maxime inquisitoire (art. 43 al. 1 LPGA), 
justifiait de requérir de ce dernier qu’il produise des décisions des organes précités 
et, dès lors que celles-ci n’étaient pas encore rendues, diffèrent de statuer. 
Dès lors, au surplus, que des pièces attestaient de la réalité des deux procédures 
entreprises respectivement devant la Commission européenne et le Tribunal des 
Prud’hommes, l’intimée avait des motifs objectifs et pertinents de formaliser sa 
position par une décision de suspension de la procédure d’opposition, en 
application de l’art. 14 al. 1 LPA (cf. ATF 130 V 90 consid. 5, où le Tribunal 
fédéral a jugé qu’une suspension de la procédure ne doit être admise 
qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé de la décision d'une 
autre autorité et qui permettrait de trancher une question décisive). Ce faisant, elle 
n’a pas mésusé du pouvoir d’appréciation qui lui revient en la matière. 
e. 
Il est vrai que sa décision de suspension de la procédure d’opposition a été 
rendue pour une durée indéterminée et qu’il n’apparaît pas que les procédures en 
considération desquelles ladite suspension a été prononcée ont progressé. Le 
recourant n’a pas allégué le contraire, ni produit de pièces attestant d’un 


 
 
 
 
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avancement significatif de ces procédures, que ce soit devant l’intimée ou la 
chambre de céans. Aussi la question se pose-t-elle de savoir si la suspension 
contestée ne se transforme pas, avec l’écoulement du temps, en une violation du 
devoir de célérité incombant à l’intimée. 
Au stade de l’examen de la recevabilité du présent recours (consid. b/dd), la 
chambre de céans a relevé que le recourant prétend que le non-versement effectif de 
son salaire pour les activités déployées respectivement pour B______ Sàrl et 
F______ SA ne saurait faire obstacle à la reconnaissance de son droit à l’indemnité 
de chômage et que, de façon d’ailleurs aisément compréhensible, il apparaît pressé 
qu’il soit statué sur son opposition, si bien que, subsidiairement, il faisait grief à 
l’intimée de différer indument de statuer sur son opposition. Même si cela ne serait 
pas exclu, il n’y a pas lieu de considérer que, par le biais de son recours à la 
chambre de céans, le recourant a sommé l’intimée de rendre une décision sur 
opposition, condition que l’art. 56 al. 2 LPGA pose en subordonnant l’ouverture 
d’un recours pour déni de justice à l’exigence d’une demande de l’intéressé que soit 
rendue une décision sujette à recours (Ueli KIESER, op. cit. n. 35 ad art. 56). 
La chambre de céans ne retiendra pas que la suspension attaquée était d’emblée 
constitutive d’un déni de justice, ni même ne l’est devenue avec le temps s’étant 
écoulé depuis le dépôt du recours. Il est possible qu’elle reste justifiée à ce jour 
(notamment selon un éventuel prochain avancement significatif des procédures 
considérées). En tout état, la démarche d’adresser une sommation de statuer 
directement à l’intimée est très simple à effectuer ; il est dans l’intérêt du recourant 
de lui laisser la maîtrise du moment où il entend le cas échéant l’accomplir. 
f. 
Le recours sera donc rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
L’issue ainsi donnée au présent recours ne prive pas le recourant de la possibilité 
d’obtenir qu’il soit mis fin à la suspension et qu’il soit statué sur son opposition (sur 
la base d’un dossier le cas échéant à actualiser). 
4. Le recourant n'ayant pas agi témérairement ou à la légère, la présente procédure est 
gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le