ge_gerichte · ATAS/965/2008 · 2008-09-03 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Teresa SOARES et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1053/2008 
ATAS/965/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 3 septembre 2008 
 
En la cause 
Monsieur P_________, domicilié au GRAND-SACONNEX 
 
recourant 
 
contre 
WINTERTHUR-COLUMNA FONDATION LPP, sise avenue de 
Rumine 20, LAUSANNE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1053/2008 
- 2/4 -
 
Attendu en fait que par requête du 31 mars 2008 Monsieur P_________ a saisi le 
Tribunal de céans d'une plainte pour "déni de justice et retard injustifié" à l'encontre de 
la FONDATION LPP WINTERTHUR COLUMNA (ci-après la fondation); 
Qu'il allègue que son ancien employeur, X_________ SA, a omis de verser les 
cotisations LPP perçues sur son 13ème salaire pendant toute la durée de son contrat, soit 
du 1er avril 2001 au 30 juin 2004, le 13ème salaire de 2'600 fr., et que la fondation tarde à 
lui faire parvenir le certificat personnel relatif à la période du 1er janvier au 30 juin 2004 
; 
Qu'il a demandé à la fondation d'agir d'office à l'encontre de son ancien employeur et de 
procéder à la correction des cotisations; 
Qu'il a échangé plusieurs courriels avec la fondation; 
Qu'il allègue qu'après cinq mois d'attente, la fondation lui a communiqué qu'elle ne 
pouvait plus agir contre son ancien employeur, qu'elle refuse de l'informer et de lui dire 
à qui il doit s'adresser afin de réclamer la correction de ses cotisations; 
Que dans sa réponse du 23 avril 2008, la fondation expose que le demandeur est affilié 
dans le cadre du contrat 1/95392 auprès de la Fondation collective deuxième pilier à 
Zurich, qu'un décompte de sortie a été arrêté à la date du 30 juin 2004 et que selon 
décompte établi en date du 30 mai 2005, la prestation de libre passage du demandeur a 
été versée auprès de RENDITA, CREDIT SUISSE à Zurich; 
Que pour le surplus, la défenderesse soutient que les contestations se rapportant au droit 
d'information de l'assuré ressortent à l'autorité de surveillance, soit en l'occurrence 
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS); 
Qu'elle conclut à ce que la demande soit écartée pour défaut de qualité de la partie 
défenderesse et défaut de compétence matérielle du Tribunal; 
Que cette écriture a été communiquée au demandeur en date du 13 mai 2008 et un délai 
imparti au 30 mai 2008, afin qu'il se détermine quant au maintien de sa demande; 
Qu'en l'absence de réponse du demandeur dans le délai imparti, la cause a été gardée à 
juger; 
Considérant en droit que selon l'art. 73 al. 1 LPP, en sa teneur en vigueur depuis le 1er 
janvier 2005, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance 
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 
droits; 
Que les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des 
assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP); 


 
 
 
 
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Qu'à Genève, conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), la juridiction compétente est le Tribunal cantonal des assurances 
sociales; 
Que les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, ratione materiae, pour 
trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit et au sens large, soit principalement des litiges qui portent 
sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage et des cotisations (ATF 
116 V 220 consid.1a et les références); 
Qu'une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur 
le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 
3 LPP); 
Qu'en revanche, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la 
contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance 
professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite 
prévoyance (ATF 128 V 44 consid. 1b, 127 V 35 consid. 3b et les références). 
Que d'après l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton désigne une autorité qui exerce la 
surveillance sur les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire, dont 
les tâches sont définies à l'art. 62 LPP; 
Qu'ainsi elle prend notamment les mesures propres à éliminer les insuffisances 
constatées et qu'elle connaît des contestations relatives au droit de l'assuré d'être informé 
conformément aux art. 65a et 86b al. 2 LPP (cf. art. 62 al. 1 let. d et e); 
Qu'en l'occurrence, en tant que l'action du demandeur consiste en réalité en une plainte 
pour déni de justice et retard injustifié et qu'elle porte plus particulièrement sur le refus 
de la fondation de le renseigner et du retard à la délivrer un certificat personnel, force 
est de constater que ces griefs ne sont pas de la compétence du Tribunal de céans, mais 
de celle de l'autorité de surveillance; 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le