ge_gerichte · ACPR/207/2019 · 2018-12-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/617/2018 
ACPR/207/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 13 mars 2019 
 
Entre 
A______, domicilié rue ______, France, comparant par Me Elodie YAMMINE, avocate, 
Schneider Troillet, rue du Rhône 100, 1204 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 11 décembre 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/617/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 décembre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance de classement du 11 décembre 2018, notifiée à une date 
inconnue, par laquelle le Ministère public a mis à sa charge les frais de la procédure 
(426 al. 2 CPP) et refusé de lui octroyer une indemnité (art. 430 al. 1 let. a CPP). 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de 
l'ordonnance sur ces derniers points et à ce que les frais de procédure et ses frais de 
défense de première instance chiffrés à CHF 1'638.- soient mis à la charge de l'Etat, 
subsidiairement, au renvoi au Ministère public pour nouvelle décision concernant la 
répartition des frais de procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 10 janvier 2018, l'Office cantonal de l'emploi a dénoncé A______ au 
Ministère public, car il n'avait pas indiqué sur le formulaire "Indication de la 
personne assuré" de janvier 2017 qu'il avait travaillé du 1er au 30 janvier 2017 pour la 
société B______ SA, alors qu'il bénéficiait de prestations de l'assurance chômage. Il 
avait donc indûment perçu CHF 4'148.05 et une décision de restitution lui avait été 
adressée le 26 septembre 2017. Cette décision était définitive et A______ n'avait 
effectué aucun remboursement. 
b. Le 16 janvier 2018, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: Caisse 
de chômage) a déposé plainte pénale contre A______ pour obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale ou d'une aide sociale (art. 148a CP) s'agissant des 
faits susmentionnés. 
c. 
Lors de l'audience du 2 mai 2018 au Ministère public, A______ a reconnu les 
faits qui lui étaient reprochés. Il avait été au bénéfice de l'assurance chômage du 6 
février 2015 au 5 février 2017 et avait commencé à travailler pour B______ SA le 2 
janvier 2017. Par suite de deux refus d'engagement en raison de ses poursuites et la 
demande de son employeur de lui transmettre ses extraits de casier judiciaire et de 
poursuites, il ne savait pas si B______ SA "allait le garder". Le 30 mars 2017, soit 
dès qu'il avait su qu'il était "gardé par [s]on employeur", il avait sollicité de l'Office 
cantonal du chômage un délai pour "verser la somme qui leur était due et [s]'engager 
à la rembourser". Une seconde demande avait été formulée le 30 octobre 2017, mais 
ni la caisse ni l'office ne lui avaient répondu. Il n'avait rien remboursé mais était prêt 
à le faire, avec l'aide de sa famille. 
Il a produit une copie des plis adressés ci-dessus. 
d. Le 4 mai 2018, A______ a soldé son dû auprès de la Caisse de chômage. 


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e. 
Aucune réquisition de preuves n'a été formée dans le délai imparti par l'avis de 
prochaine clôture de l'instruction du 9 mai 2018. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que les faits étaient établis 
à teneur du dossier, mais qu'A______ avait soldé son dû auprès de la Caisse de 
chômage. Dès lors, il existait un motif de renoncer à toute poursuite pénale en vertu 
de l'art. 53 CP et la procédure devait être classée à son encontre (art. 8 al. 1 et 319 al. 
1 let. e CPP). Les frais de la procédure devaient toutefois être mis à sa charge car il 
avait, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu 
plus difficile la conduire de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP) et aucune indemnité ne 
devait lui être accordée pour le même motif, bien qu'il n'eût pris aucune conclusion 
dans ce sens (art. 430 al. 1 let. a CPP). 
 
Le Ministère public a fixé les frais de la procédure à CHF 600.- d'émolument et 
CHF 10.- de frais de notification. 
D. 
Dans son recours, A______ soutient avoir proposé deux fois à la Caisse de chômage 
des modalités de remboursement afin de s'acquitter de sa dette, dont la première bien 
avant l'ouverture de l'instruction pénale. De plus, la Caisse de chômage n'avait pas 
mentionné les conséquences d'un retard de paiement, en particulier l'ouverture d'une 
procédure pénale, dans sa décision du 26 septembre 2017 en violation de l'art. 40 al. 
2 LPGA. Ainsi, la procédure pénale aurait pu être évitée si la Caisse de chômage 
avait répondu à son pli du 30 mars 2017. Au vu de ce qui précède, la relation de 
causalité adéquate entre l'acte répréhensible et l'ouverture de la procédure faisait 
défaut et tant les frais de procédure que ses frais de défense devaient être mis à la 
charge de l'État. 
 
Subsidiairement, les frais de procédure de CHF 610.- étaient disproportionnés au 
regard du montant du litige et des actes effectués, à savoir une seule audience de 
moins d'une heure, et son attitude justifiait une réduction des frais, eu égard à ses 
deux propositions de restitution échelonnée, la reconnaissance d'emblée, le 2 mai 
2018, des faits qui lui étaient reprochés et le remboursement de la somme due deux 
jours plus tard. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des points d'une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant conteste sa condamnation aux frais, au motif que son comportement ne 
pouvait justifier celle-ci, la procédure ayant pu être évitée si la Caisse de chômage 
avait répondu à ses différents courriers. Il estime en outre avoir droit à une indemnité 
pour ses frais de défense. 
3.1. 
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie 
ou mis au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité notamment pour ses 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
3.2. 
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 
application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue. 
En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose 
d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou 
à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP; dans ce cas, il ne peut être 
dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 
352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt du Tribunal fédéral 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 
consid. 1.2). 
3.3. 
L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP). L'art. 430 al.1 let. a CPP est 
le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Cette 
dernière disposition prévoit qu'en cas d'ordonnance de classement ou d'acquittement, 
tout ou partie des frais de la procédure peuvent être mis à la charge du prévenu, s'il a, 
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus 
difficile la conduite de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 
consid. 2.3). À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; ATF 116 Ia 
162 consid. 2c p. 168; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1176/2015 du 23 novembre 
2016 consid. 1.1; 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1; 6B_300/2012 du 10 
juin 2013 consid. 2.4; 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.3). 
3.4. 
L'art. 53 CP règle le sort de la procédure pour le cas où l'auteur aura réparé 
le "dommage" ou compensé le "tort" causé. Cette disposition repose donc sur la 
prémisse selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite, pour lequel il porte une part 
de culpabilité. À cet égard, la loi prévoit certes que le Ministère public et les 
tribunaux rendent, le cas échéant, une ordonnance de non-entrée en matière ou de 
classement (cf. art. 8 al. 4 CPP). Cette décision, en ce qu'elle n'emporte pas 


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condamnation et ne se prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas atteinte à la 
présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte tenu de 
l'acte illicite nécessairement commis et en dépit duquel une non-entrée en matière ou 
un classement est prononcé, une mise à sa charge des frais s'avère en tous les cas 
justifiée (ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 
3.5. 
En l'espèce, le recourant, qui a vu la procédure pénale dirigée contre lui être 
classée sur la base de l'art. 53 CP, doit se voir imputer les frais de la procédure, 
puisque, dans cette configuration, il a nécessairement commis un acte illicite. Au vu 
de la jurisprudence précitée, même si le recourant a pu réparer le dommage causé par 
sa tromperie à la Caisse de chômage, et ainsi bénéficié d'un classement fondé sur 
l'art. 53 CP, rien ne s'oppose à ce que cette même tromperie, qui a entraîné 
l'intervention de l'autorité pénale, soit retenue pour justifier la mise à sa charge des 
frais de procédure et exclure une indemnité pour ses frais de défense. 
Le fait que la Caisse de chômage n'ait ni répondu à son courrier du 30 mars 2017 ni 
précisé qu'un défaut de paiement pouvait ouvrir la voie à une procédure pénale ne 
modifie en rien ce raisonnement, l'infraction étant achevée dès lors qu'il a obtenu les 
prestations 
sociales 
auxquelles 
il 
n'avait 
pas 
droit 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. 
MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 
2017, n. 6 ad art. 148a). 
4. 
Le recourant soutient en outre que les frais de procédure seraient disproportionnés. 
4.1. 
La Confédération et les cantons sont tenus de prévoir pour leurs domaines 
de compétence respectifs les prescriptions nécessaires à la fixation des émoluments 
(art. 424 CPP). Le CPP ne contient lui-même aucune disposition qui détermine les 
émoluments dans leur genre et leur quotité. 
Selon l'art. 6 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; 
E 4 10.03), le Ministère public peut notamment prélever, outre les émoluments 
généraux (art. 4 RTFMP), un émolument compris entre CHF 100.- et CHF 2'000.- 
pour une ordonnance de classement ainsi qu'un émolument de CHF 10.- par page 
pour toute autre ordonnance ou rédaction, telle qu'une demande au Tribunal des 
mesures de contrainte. 
4.2. 
Les émoluments constituent une contre-prestation de droit public pour 
l'activité de l'autorité (ATF 124 I 241 consid. 4a ; ATF 107 Ia 117 consid. 2c). Ils 
couvrent les dépenses générales de l'État (rémunérations, locaux, etc.) pour le 
fonctionnement de l'autorité pénale. Ces coûts généraux sont en principe à la charge 
de la communauté, au sein de laquelle la procédure pénale est conduite (art. 423 al. 1 
CPP). Les parties y participent dans la mesure où elles peuvent être condamnées à 


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payer des émoluments, dont le principe doit être ancré dans la loi, qui doit en préciser 
l'objet, les critères d'appréciation et les personnes astreintes (ATF 132 I 117 consid. 
4.2). Les émoluments doivent respecter les principes de la couverture des frais et de 
l'équivalence et ne peuvent donc être plus élevés que les coûts consentis par l'État, 
être en adéquation avec la valeur objective de la prestation et se situer dans un cadre 
raisonnable (Ibid.). 
4.3. 
En l'espèce, les frais de procédure fixés par le Ministère public ne paraissent 
pas critiquables au vu de l'activité engendrée par la procédure (notamment une 
audience et une ordonnance de classement) et se situent, au demeurant, dans la 
fourchette basse de l'art. 6 RTFMP. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 RTFMP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00