ge_gerichte · ATAS/1112/2007 · 2007-10-15 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2015/2007 ATAS/1112/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 15 octobre 2007

En la cause

Monsieur W , domicilié , COPPET demandeurs
Madame W , domiciliée , PETIT-LANCY,

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître

GAITZSCH Christine

contre

RETRAITES POPULAIRES VIE, Caroline 11, Lausanne. défenderesses

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
Bâle.

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente, Luis ARIAS et Teresa SOARES, Juges
assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 22 septembre 2005, la 8°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame W , née
R le 1946 et Monsieur W , né le 1946, mariés en
date du 1” décembre 1972.

Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulé pendant
le mariage par les parties.

Le chiffre 1 du jugement de divorce, soit le prononcé du divorce, est devenu
définitif le 29 octobre 2005. Suite à un appel et appel incident des parties, la Cour
de justice a, par arrêt du 16 mars 2007, confirmé le chiffre 3 du jugement de
divorce. Le Tribunal de première instance a communiqué son jugement au
Tribunal cantonal des assurances sociales le 23 mai 2007.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de M. W

e Le 8 juin 2007, la Fondation Pictet de libre passage (2°% pilier) a attesté que
le compte de libre passage du demandeur ouvert le 1” novembre 2000 avait
été clôturé le 25 avril 2006 et le solde de 425'097 fr. 68 viré auprès des
Retraites Populaires Vie.

e Le 14 juin 2007, la Winterthur-Columna a attesté que le demandeur lui avait
été affilié depuis le 1° décembre 2000 et que la prestation de libre passage de
479'376 fr. 45 avait été transférée auprès des Retraites Populaires à Lausanne
le 18 juillet 2005. Elle avait reçu une prestation de 345'941 fr. 70 le 20 avril
2001 en provenance de la Personalvorsorgeslift der Systor AG.

° Le 19 juin 2007, le demandeur a informé le Tribunal de céans que l'intégralité
de ses avoirs LPP se trouvait auprès des Retraites Populaires Vie.

e Le 27 juin 2007, les Retraites Populaires Vie ont attesté que la prestation de
libre passage accumulée du 1°” décembre 1972 au 20 octobre 2005 s'élevait à
482'305 fr. 50 (police de libre passage n° 547118) et prenait en compte une
prestation de libre passage de la Winterthur Assurances de 479'376 fr. reçue
le 21 juillet 2005. Le 26 avril 2006, une prestation de libre passage de
425'097 fr. 68 leur avait été transférée de la part de la Fondation Pictet. Le 30
avril 2006, une police de libre passage n° 550401 avait été créée et un
montant de 456994 fr. 10 provenant de la police n° 547118 y avait été
transféré. L'autre part de 457946 fr. 20 était restée sur la police n° 547118 et

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avait servi à financer une rente de retraite dès le 1* juin 2006. A cet égard,
dans un courrier du 7 novembre 2006 répondant à une demande de la Cour de
justice, les Retraites Populaires Vie ont indiqué que, d'entente avec le
demandeur, il avait été convenu que seule une rente de vieillesse de 28'921 fr.
20 basée sur le 50 % du capital accumulé au 31 mai 2006 lui serait versée
jusqu'à droit connu sur le partage de sa prévoyance.

e Le 9 juillet 2007, le Retraites Populaires Vie ont précisé que le libre passage
accumulé du 1°” décembre 1972 au 29 octobre 2005, et non plus au 20 octobre
2005, s'élevait à 482'605 fr. 10.

e Le 16 juillet 2007, la demanderesse a constaté que le montant attesté le 9
juillet 2007 par les Retraites Populaires Vie ne comprenait pas celui
provenant du transfert de la Fondation Pictet de libre passage.

° Par courriel du 24 juillet 2007 le demandeur a transmis un courrier de la
Fondation Pictet de libre passage du 1” novembre 2006 et requis que le
Tribunal se prononce sur le partage.

e Le 26 juillet 2007, la Fondation Pictet de libre passage (2°%° pilier) a précisé
que l'avoir de libre passage se montait au 29 octobre 2005 à 414473 fr. 46.

S’agissant de Mme W

e Le 10 juillet 2007, la demanderesse a informé le Tribunal de céans qu'elle
détenait un compte de libre passage auprès de la Fondation de libre passage
d'UBS SA. Elle estimait que la prestation de sortie totale du demandeur se
chiffrait au 31 octobre 2005 à 896'142 fr. 60, ce qui lui donnait droit, compte
tenu du partage de sa propre prévoyance, à 444'081 fr. 75, avec intérêts.

e Le 23 juillet 2007, la Fondation de libre passage d'UBS SA a attesté que
l'épargne accumulée durant le mariage du 1°” décembre 1972 au 29 octobre
2005 s'élevait à 7534 fr.

Le 11 septembre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs qu’un montant de 444'772 fr. 30 revenait à la demanderesse et leur a
imparti un délai pour former leurs éventuelles observations.

Le 12 septembre 2007, la demanderesse a déclaré approuver le calcul précité.

Le 19 septembre 2007, le demandeur a déclaré approuver le calcul précité, sous
réserve que l'avoir de la demanderesse était de 7979 fr. 10 et non de 7'534 fr. et
que les Retraites Populaires Vie devaient tenir compte des intérêts depuis le jour
du divorce calculés sur l'avoir des deux parties et selon un même taux d'intérêt.

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Le 25 septembre 2007, les Retraites Populaires Vie ont attesté qu'aucun cas de
prévoyance professionnelle ne leur avait été annoncé pour le demandeur durant
son affiliation et que le transfert de 444'772 fr. 30 était réalisable.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

a) En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 1° décembre 1972, d’autre part le 29 octobre 2005, date à laquelle
le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
M. W est de 897078 fr. 56 (soit 482'605 fr. 10 selon les Rentes
Populaires Vie et 414'473 fr. 46 selon la Fondation Pictet de libre passage (2°"°
pilier)) tandis que celle acquise par Mme W est de 7'534 fr. auprès
de la Fondation de libre passage d'UBS SA, les intérêts ayant déjà été calculés par
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. W doit à son
ex-épouse le montant de 448'539 fr. 28 (897078 fr. 56 : 2) et celle-ci lui doit le
montant de 3'767 fr. (7'534 fr. : 2), de sorte que c’est M. W qui doit
à Mme W le montant de 444772 fr. 30.

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b) Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

c) Enfin, s'agissant de l'avoir de la demanderesse et contrairement à l'allégation du
demandeur, la Fondation de libre passage d'UBS SA a attesté le 20 juillet 2007
d'un avoir accumulé durant le mariage de 7'534 fr. et non pas de 7979 fr. 10.
Quant aux intérêts ils porteront uniquement sur le solde dû par le demandeur à la
demanderesse, soit sur un montant de 444'772 fr. 30 depuis le jour du divorce.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite les Retraites Populaires Vie à transférer, du compte de M.

W , la somme de 444'772 fr. 30 à la Fondation de libre passage
d'UBS SA en faveur de Mme W , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 29 octobre 2005 jusqu'au moment
du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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