ge_gerichte · ATA/411/2018 · 2018-05-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1184/2018-FPUBL 
 ATA/411/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 mai 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pascal Junod, avocat 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
 


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A/1184/2018 
Attendu en fait que : 
1) 
Monsieur A______ a été engagé au service B______, en qualité d’agent C______ 
(C______), le 1er septembre 2016. 
2) 
 Par ordonnance pénale du 16 janvier 2017 (recte : 16 janvier 2018), l’intéressé a été 
déclaré coupable d’entrave à l’action pénale et de violation du secret de fonction, au sens 
des art. 305 al. 1 et 320 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – 
RS 311.0), et condamné à une peine pécuniaire de cent quatre-vingt jours-amende dont le 
montant était de CHF 80.- par jour, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de 
CHF 2'880.- avec une peine privative de liberté de substitution de trente-six jours. 
 
 Non contestée, cette ordonnance pénale est entrée en force. 
3) 
 Le 23 janvier 2018, l’intéressé a participé à un entretien de service, lequel avait été 
convoqué par courrier du 22 décembre 2017. Il avait toujours donné entière satisfaction 
dans l’exécution des tâches qui lui étaient confiées. 
 
L’intéressé a d’autre part indiqué qu’il reconnaissait les faits qui lui étaient 
reprochés. Il avait agi ainsi parce qu’il avait prêté de l’argent à un ami, qui ne le lui avait 
pas rendu et dont la famille l’avait traité de menteur. Il était indiqué que la résiliation des 
rapports de service était envisagée. 
4) 
 Par décision du 26 février 2018, la commandante de la police a résilié les rapports 
de service de M. A______ pour le 31 mai 2018, dite décision étant déclarée exécutoire 
nonobstant recours. L’intéressé avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Les 
explications qu’il avait données pouvaient expliquer son geste, mais pas l’excuser. Le lien 
de confiance était rompu et la poursuite de la collaboration n’était pas envisageable. 
5) 
 Par acte mis à la poste le 11 avril 2018 et reçu à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le lendemain, M. A______ a recouru 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 
 
Le fait que l’exécution de la décision soit suspendue jusqu’au prononcé de l’arrêt de 
la chambre administrative ne posait pas problème dès lors qu’il était admis qu’il avait 
toujours bien exécuté les tâches qui lui étaient confiées. 
 
Quant au fond, la décision avait été prononcée par une autorité incompétente dès lors 
que la loi prévoyait que cette compétence appartenait au Conseil d’État, lequel pouvait la 
déléguer au chef de département et au chancelier d’État. Une sous-délégation était 
autorisable pour les personnes qui n’avaient pas la qualité de fonctionnaire. 
 
 De plus, la décision violait le principe de la proportionnalité et celui de l’égalité de 
traitement. 


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6) 
 Le 26 avril 2018, la commandante de la police a indiqué qu’elle n’avait pas 
d’observations à formuler concernant la demande de restitution de l’effet suspensif et 
qu’elle s’en rapportait à justice. 
7) 
 Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur cette question. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 Prima facie, le recours est recevable (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 1 de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures provisionnelles 
en lien avec un recours appartient au président, respectivement au vice-président, de la 
chambre administrative (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 septembre 2017). 
3. 
 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA). 
 
 L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre 
décision nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours peut, 
d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 al. 3 LPA). 
4. 
 Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au 
nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 
II 253-420, 265). 
5.a. Pendant le temps d'essai et la période probatoire, l'autorité compétente peut mettre 
fin aux rapports de service d’un membre du personnel n'ayant pas qualité de fonctionnaire 
après l’avoir entendu et lui avoir communiqué s’il le requérait, le motif de la résiliation 
(art. 21 al. 1 LPAC et 46A du règlement d’application de la LPAC du 24 février 1999 - 
RPAC - B 5 05.01). 


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b. 
Aux termes de l’art. 17 LPAC, le Conseil d'État, la commission de gestion du 
pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration est l'autorité compétente pour prononcer la 
fin des rapports de service (al. 1). Cette compétence peut être déléguée par le Conseil 
d’État aux chefs de département agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État 
(al. 2). Il peut aussi autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des services 
des départements agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État pour les membres 
du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire (al. 3). 
c. 
L'application de l'art. 31 al. 2 LPAC n’entre en considération, conformément à l’art. 
21 al. 3 1ère phr. LPAC, que pour un fonctionnaire, mais non lorsque l'agent public a été 
licencié alors qu’il était encore employé (ATA/153/2016 du 23 février 2016 consid. 13). 
6. 
 Dans sa détermination, l’autorité intimée a expressément signifié qu’elle 
n’entendait pas poursuivre les relations de travail avec le recourant, par le fait qu’elle avait 
déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours. 
 
 De plus, il apparaît à première vue que le recourant a été licencié alors que sa 
période probatoire était encore en cours, et qu'il avait donc encore le statut d'employé, et 
non de fonctionnaire. 
 
 Dès lors, s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif 
présentée par la recourante, la chambre administrative rendrait une décision provisoire 
allant au-delà des compétences qui sont les siennes sur le fond (ATA/42/2014 du 24 
janvier 2014; ATA/610/2013 du 16 septembre 2013 consid. 5 ; ATA/182/2012 du 3 avril 
2012 consid. 5 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les références citées), ce qui n'est pas 
envisageable. 
7. 
 La demande de restitution de l’effet suspensif sera dès lors rejetée, sans qu'il y ait 
lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence. 
8. 
 Le sort des frais de la procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/1184/2018 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Junod, avocat du recourant, ainsi 
qu'à Madame la commandante de la police. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :