ge_gerichte · ATA/304/2008 · 2008-06-10 · fr

Résumé:
 Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance des fondations réclamant, en application de son règlement (E 1 16.03 - RSFIP), des frais de rappel à une fondation qui ne lui avait pas fait parvenir les documents exigés dans le délai légal.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4759/2007-FIN 
ATA/304/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 10 juin 2008 
 
dans la cause 
 
FONDATION B______ 
 
contre 
SERVICE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS 
DE PRÉVOYANCE 
 
 


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A/4759/2007 
EN FAIT 
1. 
 
La Fondation B______ (ci-après : la fondation) a été créée en 1995. Inscrite 
au Registre du commerce du canton de Genève le 31 juillet 1995, elle a été placée 
sous le contrôle du service de surveillance des fondations et des institutions de 
prévoyance (ci-après : l’autorité de surveillance) par arrêté du 21 septembre 1995. 
 
 
Selon le Registre du commerce, la fondation était domiciliée, jusqu'au 
28 novembre 2007, à la faculté Y______ de Genève. Depuis lors, elle l’est chez 
Monsieur X______, ancien professeur de cette faculté, toujours à Genève. 
2. 
a. 
Le 1er mars 2006, l’autorité de surveillance a adressé aux fondations placées 
sous son contrôle une circulaire préparant l’entrée en vigueur, le 16 juin 2006, du 
nouveau règlement relatif à la surveillance des fondations de droit civil et des 
institutions de prévoyance du 7 juin 2006 (E 1 16.03 - RSFIP). 
 
 
Les fondations devaient transmettre à l’autorité de surveillance, dans les six 
mois suivant la clôture de l’exercice comptable les documents suivants : 
- 
les états financiers annuels dûment signés ; 
- 
un exemplaire original du rapport de l’organe de révision ; 
- 
le rapport annuel d’activité ; 
- 
le procès-verbal dûment signé de la séance du conseil de fondation au cours de 
laquelle les états financiers annuels avaient été approuvés. 
 
 
Les fondations devaient aussi être obligatoirement inscrites au Registre du 
commerce et les inscriptions tenues à jour. 
 
b. 
Le 15 mai 2007, l’autorité de surveillance a indiqué à l’ensemble des 
fondations que la circulaire du 1er mars 2006 était applicable depuis l’exercice 
comptable 2006. La remise des documents devait se faire dans les six mois 
suivant le bouclement des comptes annuels. Un émolument de CHF 200.- serait 
perçu dès le premier rappel. 
3. 
 
Par courrier du 4 juin 2007, la fondation a adressé à l’autorité de 
surveillance sa comptabilité pour l’année 2006 et le rapport de vérification des 
comptes de cette année-là. Le rapport du président serait produit dans les dix 
jours. 
4. 
 
Le 7 juin 2007, l’autorité de surveillance a adressé un courrier à la 
fondation, à l'adresse mentionnée dans le pli du 4 juin 2007, soit celle de 
Monsieur X______. 


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Le procès-verbal de la séance du conseil de fondation au cours de laquelle 
les comptes annuels 2006 avaient été approuvés devait aussi être envoyé et les 
informations figurant au Registre du commerce mises à jour jusqu’au 
31 décembre 2007. 
 
 
M. X______ a accusé réception de ce courrier par message électronique du 
13 juin 2007. 
5. 
 
Le 8 juin 2007, M. X______ a fait parvenir à l'autorité de surveillance le 
rapport d’activité de la fondation. 
6. 
 
Le 18 septembre 2007, l’autorité de surveillance a facturé à la fondation, à 
l’adresse figurant au Registre du commerce, soit à la faculté Y______, des frais de 
rappel en CHF 200.-. Le procès-verbal signé de la séance de l’organe suprême au 
cours de laquelle les états financiers avaient été approuvés ne lui avait toujours 
pas été communiqué. 
7. 
 
A la suite de son entretien téléphonique du 27 septembre 2007 avec 
M. X______, la directrice de l’autorité de surveillance a confirmé par écrit que les 
frais de rappel était maintenus. Le procès-verbal n’avait toujours pas été fourni. 
De plus, contrairement à ce qu’il prétendait, M. X______ avait reçu le courrier du 
7 juin 2007, puisqu’il en avait accusé réception. 
8. 
 
Par courrier du 10 octobre 2007 adressé à l’autorité de surveillance, 
M. X______ a sollicité l’annulation des frais de rappel. 
 
 
La fondation n’était plus domiciliée à la faculté Y______ depuis un certain 
temps, de sorte que le pli du 18 septembre 2007 ne lui avait été retransmis que le 
4 octobre suivant. 
 
 
Il avait accusé réception de la lettre du 7 juin 2007 par courriel du 
13 juin 2007, ce qu’il avait oublié entre-temps. Le même jour, il avait aussi 
envoyé un deuxième message à l’autorité de surveillance, dans lequel il indiquait 
avoir compris que celle-ci n’attendait pas le procès-verbal du conseil de fondation 
avant le 30 juin, le conseil de fondation se réunissant plus tard dans l’année. Ce 
dernier était resté sans réponse. 
9. 
 
Par décision sur réclamation du 14 novembre 2007, l’autorité de 
surveillance a maintenu les frais de rappel. Le courrier du 18 septembre avait été 
envoyé à l’adresse figurant au Registre du commerce. Elle n’avait toujours pas 
reçu le procès-verbal signé de la séance du conseil de fondation approuvant les 
comptes de 2006. 
10. 
 
Le 23 novembre 2007 le conseil de fondation a approuvé les comptes de 
l’année 2006. Le procès-verbal dressé à cette occasion a été envoyé à l’autorité de 
surveillance le 29 du même mois. 


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11. 
 
La fondation, représentée par M. X______, a saisi le Tribunal administratif 
d’un recours le 30 novembre 2007, concluant à l’annulation de la décision de 
l’autorité de surveillance du 14 du même mois, laquelle confirmait la facture du 
18 septembre. 
 
 
Un nouveau président avait été élu le 6 octobre 2006. Il avait chargé 
M. X______ d’assurer les relations avec l’autorité de surveillance et de régler les 
problèmes en cours. Le bilan, le compte de pertes et profits et le rapport d’activité 
pour l’année 2006 avaient été remis au service avant le 30 juin 2007. C’était en 
vain que la fondation tentait, depuis le 6 octobre 2006, de satisfaire aux exigences 
toujours plus nombreuses du service. 
 
 
Une autre fondation présidée par M. X______ avait bénéficié d’une 
annulation des frais de rappel, bien qu’elle n’eût pas approuvé ses comptes 
annuels avant le 7 juillet 2007. 
 
 
Enfin, la fondation a dénoncé la dérive ultra formaliste et tracassière de 
l’autorité de surveillance. Cette dernière instrumentalisait une politique visant à 
éliminer les petites fondations au profit d’entités disposant de moyens 
administratifs très sophistiqués. 
12. 
 
Le 15 janvier 2008, l’autorité de surveillance a conclu au rejet du recours. 
La remise des comptes dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque 
exercice était une obligation incombant à toutes les fondations soumises à son 
contrôle. Or, la recourante ne s’exécutait jamais sauf à recevoir des rappels ou à 
solliciter des délais. 
 
 
Dans ses plis des 12 mai 2005 et 12 janvier 2007, l’autorité de surveillance 
avait invité la fondation à mettre à jour son inscription au Registre du commerce, 
conformément à ses obligations légales. Cette dernière n’avait toutefois pas 
obtempéré avant le 4 décembre 2007. Par conséquent, depuis sa création et 
jusqu’à cette date, le siège de la fondation était à la faculté de droit de l’Université 
de Genève, soit à l’ancienne adresse professionnelle de M. X______. 
 
 
La fondation n’avait pas disposé de papier à en-tête avant 2005. Sur les 
lettres avait d’abord figuré l’adresse professionnelle de M. X______, qui en était 
alors le président. Depuis l’élection du nouveau président le 6 octobre 2006, les 
lettres de la fondation envoyées par celui-ci mentionnaient son adresse 
personnelle. Quant à celles envoyées par M. X______, secrétaire et membre du 
conseil de fondation, elles portaient aussi son adresse personnelle, à laquelle il 
avait ajouté son titre de professeur honoraire de la faculté Y______ ainsi que son 
adresse électronique. 


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Les frais de rappel avaient été expédiés à l’adresse du siège de la fondation 
figurant au Registre du commerce. L’autorité de surveillance n’était pas 
responsable du fait que l’inscription n’était pas à jour. 
13. 
 
La recourante a répliqué le 14 février 2008. 
 
 
M. X______ avait été président de la fondation jusqu’au 10 juin 2004. La 
personne qui l’avait remplacé était inexpérimentée, et c’était au cours de cette 
période que l’autorité de surveillance avait pu mettre en évidence quelques 
négligences. Un nouveau président avait été élu avant le 6 octobre 2006. 
 
 
L’arrêté du 21 septembre 1995 stipulait que la fondation devait remettre à 
l’autorité de surveillance le bilan, le compte de perte et profit, le rapport de 
gestion et celui de l’organe de vérification des comptes dans les six mois suivant 
la fin de l’exercice comptable. Ces documents avaient été envoyés à l’autorité de 
surveillance avant le 30 juin 2007, mais sans le procès-verbal signé de la séance 
du conseil de fondation approuvant les comptes annuels, dont M. X______ ne se 
rappelait pas qu’il fallût le produire d’office. Il n’excluait pas qu’il pût s’agir 
d’une nouvelle exigence du règlement, dont il venait de prendre connaissance. 
 
 
Tous les courriers adressés à l’autorité de surveillance étaient à l’entête de la 
fondation. Il manquait, sur quelques courriers, le bas de page comportant l’adresse 
de cette dernière. 
 
 
L’inscription au Registre du commerce avait été mise à jour le 28 novembre 
2007. Elle avait donc été effectuée avant le délai fixé au 31 décembre 2007. Le 
reproche était sans fondement. 
14. 
 
L’autorité de surveillance a dupliqué le 19 mars 2008. 
 
 
L’article 7 des statuts de la fondation prévoyait que le conseil de fondation était 
« un organe collégial, composé des membres fondateurs et d’autres personnes, 
choisies notamment en fonction de leur compétence propre ». M. X______ se 
plaignait des négligences de son successeur. Or, les actes du président ou d’un 
membre du conseil engageaient l’ensemble des membres. L’incompétence ou 
l’inexpérience n’était pas un motif pour ne pas respecter la législation en vigueur. 
 
 
La mise à jour de l’inscription du Registre du commerce n’était qu’un rappel 
informel. L’obligation de maintenir à jour l’inscription découlait de la loi. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


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1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours porte sur les frais de rappel infligés à la recourante par l’autorité 
de surveillance. 
3. 
a. 
Selon l’article 84 alinéas 1 et 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210), les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation 
publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but. 
L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient 
employés conformément à leur destination. 
 
 
Le Conseil d’Etat fixe, par règlement, les modalités de cette surveillance 
(art. 11A al. 2 de la loi d’application du Code civil et du Code des obligations du 
7 mai 1981 - LaCC - E 1 05). 
 
 
L’autorité de surveillance contrôle l’activité des fondations au sens de 
l’article 84 CC. Dans l’accomplissement de ses tâches, elle dispose des pouvoirs 
les plus étendus, notamment celui de procéder à tous contrôles (art. 1 al. 1 et art. 2 
al. 1 let. b RSFIP). 
 
 
A teneur de l’article 3 alinéa 2 RSFIP, les fondations sont tenues de remettre 
au service, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, les 
documents suivants : 
 
- 
les états financiers annuels dûment signés, composés du bilan, du compte 
d’exploitation, de l’annexe et des chiffres de l’exercice précédent ; 
 
- 
le rapport original de l’organe de révision contenant les états financiers 
annuels ; 
 
- 
le rapport annuel d’activité dûment signé ; 
 
- 
le procès-verbal, dûment signé, de la séance de l’organe suprême au cours 
de laquelle les états financiers annuels ont été dûment approuvés. 
b. 
 
L’autorité de surveillance perçoit des émoluments, de CHF 30.- à 
CHF 5’000.- au maximum par opération, fixés par le Conseil d’État selon 
l’importance du travail accompli et de la fortune des fondations, pour les 
opérations usuelles ou extraordinaires de contrôle (article 11B alinéas 1 et 2 
LaCC). Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d’expertise, d’enquête, 
de publications ou de procédure, est perçu en sus. 


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Selon l’article 17 alinéa 1 RSFIP, l’autorité de surveillance perçoit 
notamment les émoluments suivants : 
 
 CHF 
… 
Frais de rappels concernant les états financiers annuels, 
rapports de l’organe de révision, rapports d’activité ou 
d’autres documents 
 
200.- 
Sommation concernant les états financiers annuels, rapports 
de l’organe de révision, rapports d’activité ou d’autres 
documents (décision avec commination d’amende) 
500.- 
… 
4. 
 
Dans une relation régie par le droit public, l’usager d’un établissement 
public doit acquitter une taxe en contrepartie de toute activité administrative. 
 
 
Les taxes font partie de la catégorie des émoluments. Ce sont des 
contributions causales, dont la validité est conditionnée par l’existence d’une 
contrepartie, qui consiste en prestations ou en activités publiques. Il existe 
notamment les émoluments administratifs, perçus à raison d’un acte de 
l’administration, tels que l’exercice d’une surveillance dont font l’objet les 
banques, les assurances et autres. L’émolument n’a pas pour but de procurer des 
recettes à l’Etat. Le principe de la perception, le sujet et l’objet de la taxe doivent 
figurer dans une loi ou un règlement (P. MOOR, Droit administratif, volume III : 
l’organisation des activités administratives, les biens de l’Etat, Berne 1992, 
pp. 363 ss). 
 
 
Lorsque la loi délègue à une autorité inférieure la compétence de fixer une 
contribution, elle doit au moins définir le cercle des contribuables, l’objet de la 
contribution et son mode de calcul. Toutefois, ces exigences sont assouplies pour 
certaines contributions causales, dans la mesure où l’étendue de la contribution est 
limitée par des principes constitutionnels vérifiables, tels que les principes de la 
couverture des coûts ainsi que celui de l’équivalence (ATF 126 I 180 du 29 juin 
2000). 
 
 
Le principe de la couverture des coûts exige que le produit des émoluments 
ne saurait dépasser, ou seulement dans une mesure minime, l’ensemble des coûts 
engendrés par la branche, ou subdivision, concernée de l’administration (ATF 126 
I 180 ; P. MOOR, op. cit. p. 368). 
 
 
Selon la règle de l’équivalence, qui est une expression du principe de la 
proportionnalité en matière de contributions publiques, il doit y avoir un rapport 
raisonnable entre le montant concrètement demandé et la valeur objective de la 
prestation administrative ; les critères retenus ne doivent pas résulter d’un abus de 
compétence discrétionnaire. La valeur de la prestation se détermine en fonction de 
l’utilité qu’en retire l’administré ou des frais occasionnés par l’acte requis dans le 


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cas concret, eu égard à l’ensemble des frais de la branche de l’administration 
concernée. Il n’est pas nécessaire que les émoluments correspondent dans chaque 
cas exactement aux frais administratifs ; ils doivent cependant être fixés selon des 
critères objectifs et ne pas prévoir des différences que ne justifieraient pas des 
motifs pertinents (ATF 126 I 180 ; P. MOOR, op. cit. pp. 369 et 370). 
5. 
 
Enfin, une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement 
garanti par l’article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118 
Ia 1 consid. 3 p. 2-3 et arrêts cités). 
6. 
 
En l’espèce, l’autorité de surveillance a facturé des frais de rappel en 
CHF 200.- à la fondation, au motif que cette dernière avait omis de joindre à son 
envoi, alors qu’elle aurait dû le fournir spontanément, le procès-verbal dûment 
signé de la séance du conseil de fondation au cours de laquelle les états financiers 
de l’année 2006 avaient été approuvés (art. 3 al. 1 let. d RSFIP). Celui-ci a été 
remis à l’autorité de surveillance le 29 novembre 2007 seulement, soit onze mois 
après la clôture de l’exercice comptable. La fondation n’ayant pas sollicité de 
délai pour produire ce document, il a été déposé avec un retard de cinq mois. 
 
 
Dans la mesure où la recourante invoquerait l’égalité de traitement, cet 
argument devrait être écarté. En effet, l’autre fondation présidée par M. X______ 
avait renvoyé le procès-verbal avec moins d’un mois de retard, de sorte que sa 
situation ne peut pas être comparée à celle de B______. 
 
 
Par conséquent, l’autorité de surveillance était fondée à facturer les frais 
prévus par l’article 17 alinéa 1 de son règlement. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera donc rejeté. Un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 9/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2007 par la Fondation B______ 
contre la décision du service de surveillance des fondations et des institutions de 
prévoyance du 14 novembre 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de la recourante ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Fondation B______ ainsi qu’au service de surveillance 
des fondations et des institutions de prévoyance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
E. Boillat 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :