ge_gerichte · OCA/57/2010 · 2009-12-15 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 11 mars 2010 
 
 
Réf : TAG 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3785/2009 
OCA/57/2010
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 10 mars 2010 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
G______, domicilié ______ Nassau, Bahamas, recourante comparant par Me Charles 
PONCET, avocat, cours des Bastions 14, case postale 401, 1211 Genève 12, en l’Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
contre la décision du Juge d’instruction rendue le 15 décembre 2009 
Intimés : O______, domiciliée _______ Milano, comparant par Me Laurent 
STRAWSON, avocat, rue de Beaumont 3, 1206 Genève, en l’Étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte du 24 décembre 2009, déposé le même jour au greffe, V______ et G______ 
recourent contre la décision du 15 décembre 2009, par laquelle le Juge d’instruction 
a refusé de lever la saisie conservatoire du compte de G______ auprès de la 
BANQUE X______ 
 
Le recourant conclut, avec suite de dépens, à la levée dudit séquestre. 
B. 
Cette décision intervient dans le contexte suivant : 
 
a) Le 4 mars 2009, O______ a déposé une plainte pénale pour abus de confiance, 
gestion déloyale et faux dans les titres à l'encontre de BANQUE X______, ainsi que 
contre toute autre personne qui serait impliquée dans la commission des actes qu’elle 
dénonçait. 
Elle a exposé que, courant 1999, son père, M______, avait ouvert un compte auprès 
de la Banque Y______, sur conseil de V______, et désigné celui-ci comme 
gestionnaire. L'année suivante, V______ ayant rejoint la BANQUE X______, 
M______ avait fait de même, afin de continuer à travailler avec lui, compte tenu de 
la relation de confiance qu'ils entretenaient. 
Peu après, M______ avait cédé l'intégralité de ses avoirs auprès de la BANQUE 
X______ à sa fille, O______, titulaire dans cette banque du compte n° ______. 
 
Au début 2007, V______ avait investi l'intégralité des avoirs de ce compte dans le 
fonds T______ , lié à Bernard MADOFF. Alors que ces titres étaient estimés à 
€ 5'617'639.39 au 1er décembre 2008, O______ avait appris le 28 janvier 2009 que sa 
fortune avait « disparu ». 
b) La société G______, constituée le 2 novembre 2000 aux Bahamas, a pour but 
d’effectuer toutes opérations financières. V______ en est l'actionnaire unique, 
l’administrateur unique et l’unique employé. Depuis le 7 novembre 2000, G______ 
détient un compte auprès de la BANQUE X______. 
 
O______ a contesté avoir jamais conféré de mandat de gestion tant à la société 
G______, dont elle ignorait l’existence, qu'à V______ en qualité de gérant externe, 
comme le prétend, pièce à l’appui (PP 20'030), la BANQUE X_______. 
c) Le 11 mars 2009, le Procureur général a ordonné la saisie pénale conservatoire des 
avoirs de la société G______ et de V______ déposés auprès de la BANQUE 
X______, ainsi que de l'intégralité de la documentation bancaire de chaque relation 
identifiée. La banque a signalé et bloqué le compte précité de G______, dont l'ayant 
droit économique est V______. Le total des avoirs saisis se monte à € 2,155 millions. 


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d) Le 11 septembre 2009, V______, a été inculpé de « gestion déloyale avec dessein 
d'enrichissement et sur la base d’un acte juridique (art. 158 al. 1 et 2 CP), pour 
avoir, à Genève, entre 2002 et fin 2008, en sa qualité de gérant indépendant, sur la 
base d'un mandat de gestion discrétionnaire du 28 août 2001 sur le compte “______ 
” ouvert à la banque X______, concentré le portefeuille de sa cliente (quelque 
€ 5'500'000.-) sur deux puis un seul fonds de placement dont la gestion et le dépôt 
avaient été délégués à une société de Monsieur Bernard MADOFF; sans effectuer 
aucun contrôle sur la réalité de ces placements, ne recherchant aucune information 
concernant ce fonds de placement (délégation de la gestion et du dépôt à une société 
de Monsieur Bernard MADOFF); sans diversification aucune des placements; [se] 
contentant de sous-traiter la gestion effective du fonds de placement à Monsieur 
Bernard MADOFF respectivement ses sociétés; placements qui ont été entièrement 
perdus dès le 12 décembre 2008 lorsque Monsieur Bernard MADOFF a été arrêté 
au États-Unis et a déclaré “ce n'est que du vent, il n'y a plus rien”; étant encore 
précisé que l'opacité du système mis en place par Monsieur Bernard MADOFF était 
relevée depuis de nombreuses années déjà par plusieurs grandes banques et 
banquiers privés, étant précisé que [V______] ne disposait pas d'un local 
professionnel pour recevoir [ses] clients mais que la banque X______, Genève, 
mettait à [sa] disposition un salon et une secrétaire, à temps partiel pour y recevoir 
[ses] clients ». 
e) Le 10 novembre 2009, V______ a sollicité la levée, à tout le moins partielle à 
concurrence de € 12'000 mensuels, de la saisie conservatoire sur le compte bancaire 
de la société G______ auprès de la BANQUE X______, afin de pouvoir assumer ses 
frais courants, notamment l'entretien de ses deux enfants et de la mère de ceux-ci. Au 
surplus, il a considéré que les mesures d'instruction avaient clarifié le complexe de 
fait à l'origine de la plainte de O______, que la prévention pénale des chefs de 
gestion déloyale avec dessein d'enrichissement était inexistante et que rien ne 
justifiait donc le maintient de ladite saisie. 
f) Le Juge d’instruction a rendu la décision présentement querellée, relevant que la 
partie civile s’opposait à toute levée, vu les charges de gestion déloyale, du dommage 
de € 5'600'000 de la partie civile, plusieurs éléments devant encore être instruits. 
C. 
a) À l'appui de leur recours, V______ et G______ font valoir que le Juge 
d'instruction semble avoir refusé la levée de la saisie conservatoire en raison de 
l'opposition de la partie civile, ce que le code de procédure pénale ne permettait pas. 
En outre, ils relèvent que l'existence de charges ne constitue pas une condition 
suffisante au prononcé d'une saisie conservatoire, que l'existence d'un dommage 
n'est, également, ni nécessaire ni suffisante et que la saisie n'a pas pour but d'en 
assurer la réparation. C'est bien l'absence de producta ou d'instrumenta sceleris dans 
leur patrimoine qui avait motivé la demande ; le silence du juge d'instruction sur ce 
point constituerait une violation de leur droit d'être entendu. Ils se réfèrent enfin à un 
bien-trouvé daté du 4 mars 2008, qu’ils ont remis en original au Juge d’instruction le 


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12 janvier 2010 et à teneur duquel O______ approuvait la politique d’investissement 
dans le fonds T______. Ils estiment que V______ devrait à tout le moins être 
autorisé à prélever € 12'000.- par mois pour financer son entretien et celui de ses 
enfants et de leur mère. 
b) Le Juge d’instruction déclare s’en tenir à sa décision, estimant que le dossier 
révélait des indices suffisants de la commission d'infractions par V______ justifiant 
le blocage des fonds lui appartenant, en vue d'une éventuelle confiscation et 
restitution au(x) lésé(s). 
 
c) Le Procureur général se rallie à la position du Juge d’instruction. 
 
d) O______ estime, en substance, que les charges à l'encontre de V______ étaient 
suffisantes pour fonder une saisie conservatoire. À son sens, le placement de 
l'intégralité des avoirs sur une seule position constituait une violation des règles 
élémentaires de gestion; V______ avait, de plus, fait preuve d'un manque de 
diligence quant au choix du fonds T______, et les rétrocessions qu'il avait admis 
percevoir, soit € 426'960.-, procédaient du dessein d'enrichissement illégitime, 
démontrant l'existence d'un « lien intrinsèque » entre l'infraction et les avoirs saisis. 
Bien qu’elle admette avoir signé « quatre ou cinq feuilles A4 vierges », l’intimé 
soutient que le bien-trouvé daté du 4 mars 2008 serait un faux, raison pour laquelle 
elle avait déposé une plainte pénale le jour-même de ses écritures, soit le 25 janvier 
2010. 
D. 
À l’issue de l’audience du 3 février 2010, lors de laquelle le recourant et la partie 
civile ont persisté dans leurs conclusions respectives, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi (art. 192 CPP); dirigé contre une 
décision sujette à recours selon l’art. 190 al. 1 CPP et émanant conjointement de 
l'inculpé, qui a qualité pour agir (art. 23 CPP), et d’une personne morale directement 
touchée par la mesure, au sens de l’art. 191 al. 1 let. e CPP, le recours est recevable. 
2. 
Les recourants prétendent que le blocage des avoirs sur le compte de la BANQUE 
X______ ne pouvait être ordonné, faute d’indices suffisants de la commission d’une 
infraction. L’intimée conteste avoir signé le moindre mandat de gestion en faveur de 
G______ et met en cause la violation d’une exigence fondamentale de diversification 
des placements, telle qu’elle est consacrée par les règles et usages en matière de 
gestion de fortune. 
2.1 
Aux termes de l'art. 158 CP, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un 
acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur 
gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura 
permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 


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plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). L'infraction de gestion déloyale suppose 
donc la réunion de quatre éléments, valables sous l’ancien (ATF 120 IV 190 consid. 
2b p. 192 = SJ 1995 p. 4) comme sous le nouveau droit (ATF 6B_931/2008 du 2 
février 2009 consid. 1.2), à savoir : un devoir de gestion ou de sauvegarde, la 
violation de ce devoir, un dommage et l'intention. La simple violation d’une 
obligation contractuelle de restituer ne suffit pas (ATF 129 IV 124 consid. 4.1 p. 127 
in fine et s.). Il doit exister un lien de causalité entre la violation des devoirs du 
gérant et le dommage allégué (TRECHSEL, StGB, Kurzkommentar, 2e éd. 1997, n. 13 
ad art. 158 CP). Le dommage implique que la personne lésée ait un droit protégé par 
le droit civil à la compensation du préjudice subi (ATF 6B_986/2008 du 20 avril 
2009 consid. 4.1). 
2.2 
En l’occurrence, il importe peu à ce stade de savoir à qui, de la BANQUE X______ 
ou de G______, l’intimée avait confié un mandat de gestion. En toute hypothèse, il 
n’est pas contesté que ce sont les actes personnels de gestion de V______ qui sont 
mis en cause par l’intimée et ont conduit à l’inculpation du 11 septembre 2009. Le 
dommage, à savoir la perte de valeur de la totalité des avoirs investis dans le fonds 
T______, n’est pas contesté non plus. La violation par l’inculpé de ses devoirs, et le 
lien de causalité avec le dommage, ressortent avec une vraisemblance suffisante du 
dossier, dès lors que l’investissement de la quasi-totalité des avoirs de l’intimée dans 
un seul fonds de placement paraît relever – indépendamment de toute connexion à 
Bernard MADOFF – d’un risque déraisonnable en soi, faute d’avoir été 
expressément et sans équivoque demandé dans une telle proportion. En l’état, rien au 
dossier ne permet de penser que l’intimée ou son père l’auraient valablement voulu. 
La première le conteste et le second n’a pas été entendu. Il faut relever qu’une 
concentration excessive de placements sur un seul titre imposait, déjà, un devoir 
d’informer le client (SJ 2007 I p. 500 consid. 5.2). Constitutive ou non d’un abus de 
blanc-seing, la survenance du bien-trouvé daté du 4 mars 2008 ne matérialiserait de 
toute façon pas valablement l’accomplissement de ce devoir d’informer, pour la 
simple raison que le texte du document ne permet nullement de se convaincre que 
l’intimée était, par là, consciente du placement de 99,18 % à fin 2007 (PP 30'064), 
voire de 99,62 % à fin 2008 (PP 10'019 ss.), de ses avoirs dans un seul fonds. 
3. 
Les recourants prétendent que le blocage du compte de la BANQUE X______ viole 
l’art. 181 CPP. L’intimée soutient que la mesure devrait, au contraire, garantir le 
paiement d’une créance compensatrice, à ordonner par l’autorité de jugement. La 
Chambre d’accusation observe à titre liminaire que la mesure elle-même a été 
prononcée par le Procureur général, sur la base de l’art. 115A CPP, et demeurait 
valable jusqu’à nouvelle décision du Ministère public ou du Juge d’instruction 
(PP 10979 s.) ; l’ordonnance querellée la perpétue donc implicitement. 
3.1 
L'art. 115A al. 1 CPP prévoit que le Procureur général saisit les objets et les valeurs 
susceptibles d'être confisqués ou réalisés en exécution d'une créance compensatrice. 
Cette mesure, identique à celle l'art. 181 al. 1 CPP, ne peut être ordonnée que lorsque 


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des indices sérieux permettent d'admettre que l'objet sur lequel elle porte est en 
relation directe avec une infraction (principe de la spécialité). 
 
Il s'agit d'une mesure provisionnelle, dont le seul but de la saisie conservatoire est en 
effet de maintenir les biens à laquelle elle s'applique à la disposition de l'autorité de 
jugement (ATF 89 I 186; BERCHER, Le séquestre pénal, Université de Lausanne, 
1992, p. 81), pour, le cas échéant, en assurer la dévolution à l'État ou la restitution 
aux ayants droit, sans toutefois, en raison de son caractère provisoire, préjuger d'une 
décision ultérieure de confiscation (ATF 120 IV 367 consid. 1c; 120 IV 299). Elle 
tend ainsi à supprimer tout avantage que pourraient procurer les objets ou valeurs 
provenant d'une infraction (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, 
p. 601 n° 931; OCA 215/1996). 
 
La mesure doit se justifier par la présence d'indices sérieux et suffisants d'infraction. 
Il est nécessaire qu'il existe un rapport de connexité entre l'infraction et l'objet 
séquestré (GAILLARD, La confiscation des gains illicites et le droit des tiers, FJS 73 
p. 32). Il a toutefois été jugé que la saisie pouvait avoir pour objet des biens, certes 
présents dans le patrimoine concerné, mais dépourvus d'une connexité immédiate 
avec l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1P.94/1990 du 15 juin 1990 p. 5). 
 
Une saisie ne peut être maintenue si les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus 
réunies. La personne touchée a le droit d’en demander la levée lorsqu’un changement 
des circonstances l’exige ou le justifie (SJ 1990 p. 445), soit lorsque les indices de 
connexité entre les biens saisis et l’infraction ne sont plus suffisants. 
 
Enfin, il a aussi été jugé que tant que l'état actuel de l'enquête ne permet pas de 
déterminer exactement la part des fonds concernés qui pourrait provenir d'une 
activité criminelle et qu'un doute sérieux subsiste sur ce point, l'intérêt public exige 
que les fonds demeurent en totalité à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.405/1993 du 8 novembre l993 p. 8). 
3.2 
Lorsque ni la valeur originale, ni une vraie ou une fausse valeur de remplacement ne 
sont disponibles (ATF 126 I 97 = JdT 2004 IV 3 consid. dd), le droit fédéral autorise 
le prononcé d'un séquestre conservatoire portant sur des valeurs patrimoniales, même 
de provenance licite, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de 
l'infraction en vue de garantir l'exécution d'une créance compensatrice, au sens de 
l'art. 71 al. 1 CP, dont le lésé peut demander l'allocation en vertu de l'art. 73 CP. Les 
art. 115A et 181 CPP accordent ainsi aux autorités de poursuite pénale la possibilité 
de saisir les objets et valeurs susceptibles d'être confisqués ou réalisés en exécution 
d'une créance compensatrice. 
 
Ce séquestre est une mesure provisoire qui ne peut viser que la personne concernée, 
soit l'auteur de l'infraction et tout tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par 
l'infraction (BJP 2001 n° 114 ; ATF 1B_185/2007 consid. 10.1 in fine). 


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L'institution de la créance compensatrice trouve essentiellement sa justification dans 
les principes de l'égalité et d'équité; il s'agit d'empêcher que celui qui a disposé des 
valeurs sujettes à confiscation soit avantagé par rapport à celui qui les a conservées 
(ATF 123 IV 70 consid. 3 et les références). 
 
Pour que la créance compensatrice soit ordonnée, il faut que les valeurs 
patrimoniales assujetties ne soient plus disponibles; tel sera le cas, par exemple 
lorsqu'elles auront été consommées, dissimulées ou aliénées; de même, s'agissant de 
choses fongibles, lorsque celles-ci ont été mélangées au point que le « paper trail » 
ne peut plus être reconstitué. Pour le surplus, les conditions d'application de la 
créance compensatrice sont les mêmes qu'en matière de confiscation. Les preuves 
sont dès lors administrées et appréciées de la même manière, que le jugement 
prononce la confiscation ou qu'il ordonne une créance compensatrice; le juge doit, 
dans l'un et l'autre cas, établir qu'une infraction génératrice de profit a été commise et 
que les valeurs patrimoniales déterminées, résultat ou rémunération de cette 
infraction, ont été incorporées dans le patrimoine de l'intéressé. Si ces valeurs ne sont 
plus disponibles ou si la preuve de l'identité entre l'objet d'un séquestre et le produit 
direct de l'infraction ne peut être apportée, seule une créance compensatrice pourra 
être prononcée (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code 
pénal suisse et du code militaire, Révision du droit de la confiscation, du 30 juin 
1993, FF 1993 III 303 et les références citées). 
 
Pour en garantir l'exécution, l'art. 71 al. 3 CP prévoit que l'autorité d'instruction 
pourra placer sous séquestre des éléments du patrimoine de la personne concernée, 
résultat direct ou indirect de l'infraction, et même celles de provenance licite, jusqu'à 
concurrence du montant présumé du produit de l'infraction. Il appartiendra ensuite au 
Tribunal, sur la base des preuves administrées, de confisquer ce qui doit l'être et de 
maintenir pour le surplus le séquestre en vue de l'exécution de la créance 
compensatrice qu'il prononcera (Message précité, p. 305). 
 
Ainsi, valeur patrimoniale et créance compensatrice ne constituent pas des solutions 
alternatives, qui se complèteraient et couvriraient l’ensemble du champ possible des 
avantages illicites ; la créance compensatrice ne fait que remplacer la disparition de 
la valeur patrimoniale confiscable (BERTOSSA, Confiscation et corruption, SJ 2009 II 
p. 384). 
3.3 
En l’occurrence, le Juge d’instruction n’explique pas à quel titre le compte de 
G______ doit rester saisi. Certes, dans la décision querellée et dans ses observations, 
il s’est référé d’emblée à l’opposition de la partie civile, qu’il semble tenir, sinon 
pour déterminante, du moins pour prépondérante ; mais la loi et la jurisprudence 
n’imposent rien de tel. Le Procureur général, de son côté, avait uniquement motivé 
son intervention au titre de mesure conservatoire, destinée à permettre cas échéant la 
confiscation des avoirs. Comme l’inculpé a déclaré que le montant des rétrocessions 
qu’il percevait « transitait » par G______ (PP 20'140), il s’ensuit que la mesure 
ordonnée le 11 mars 2009 a porté, avec une vraisemblance suffisante, sur des valeurs 


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patrimoniales qui, si elles ne provenaient pas directement d’actes qui lui sont 
reprochés, seraient clairement destinées à remplacer les valeurs confiscables qui ne 
se trouvent plus sur ce compte. 
3.4. Reste à déterminer l’étendue de la saisie. La perte éprouvée par l’intimée n’est pas 
pertinente à cet égard. En effet, la saisie pénale ne vise pas à la réparation du 
dommage mais à la suppression ou à la privation (« Abschöpfung ») de l’avantage 
illicite ; la confiscation ne constitue pas une forme de réparation du dommage et ne 
doit pas être confondue avec l'action aquilienne prévue par l'art. 41 CO (ATF 119 IV 
17 consid. 2b p. 21 ; 100 IV 106 consid. 1). Dans son recours, l’inculpé explique 
avoir 
perçu 
€ 254'690.- 
de 
commissions 
de 
gestion 
et 
€ 172'270 
de 
« rétrocommissions » pour le placement des avoirs de l’intimée, soit un total 
€ 426'960.- au-delà duquel la saisie devrait être levée. L’intimée objecte à juste titre 
que le montant exact de ces rétrocessions n’est pas établi, ce que les recourants 
concèdent. Le Juge d’instruction a, certes, interrogé l’inculpé sur ces questions, 
lequel lui a répondu par des taux (PP 20'096), ce qui a conduit le magistrat à faire 
une estimation des rémunérations prélevées pour l’ensemble de la masse sous gestion 
(PP 20'097), mais sans en séparer la partie strictement générée par les placements 
effectués pour l’intimée dans le fonds T______. Il convient de le faire. 
4. 
Sur ce point, le recours doit être admis, et la cause renvoyée au Juge d’instruction 
pour qu’il établisse la totalité des rémunérations perçues par l’inculpé à raison des 
placements effectués pour l’intimée dans le fonds T______, puis rende une nouvelle 
décision. L’étendue de la saisie se déterminera selon le principe des recettes brutes 
(ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 9), c’est-à-dire sans en retrancher d’éventuels frais 
d’acquisition, dès lors que l’inculpé est le seul employé de G______ (PP 20'093), n’a 
pas de bureaux (PP 20'097) et travaille depuis son domicile (PP 20'145). La période 
pertinente courra de l’acquisition des titres T______, en 2007, jusqu’à la fin, ou la 
suspension, de leur cotation, en 2008. 
5. 
Dans l’intervalle, dès lors qu’elle repose directement sur la décision du Procureur 
général du 11 mars 2009, entrée en force, la saisie est maintenue de plein droit, sans 
que les recourants puissent arguer d’une disproportion ou de la nécessité d’honorer 
leurs créanciers. En effet, en 2009 encore, l’inculpé s’est déclaré propriétaire 
personnel de biens immobiliers à l’étranger (PP 20'147), soit apparemment de 
plusieurs appartements (PP 10'118) : leur réalisation apparaît apte à couvrir les 
charges qu’il évoque, si tant est qu’il n’en perçoive pas de revenus locatifs suffisants. 
En outre, plusieurs levées partielles ont déjà été consenties, ce qui montre bien que 
G______ n’a pas été empêchée de respecter ses obligations envers d’autres clients. 
6. 
L’issue de la procédure ne donne pas lieu à la perception d’un émolument, ni à 
l’allocation de dépens (art. 101A al. 1 CPP a contrario). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par V______ et G______ contre la décision de refus 
de levée de saisie rendue le 15 décembre 2009 par le Juge d’instruction dans la procédure 
P/3785/2009. 
Au fond : 
L’admet partiellement et annule la décision attaquée. 
Renvoie la cause au Juge d’instruction pour nouvelle décision, au sens des considérants. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 
COQUOZ, juges; Monsieur Thierry GILLIÉRON, greffier. 
 
La présidente : 
Carole BARBEY 
 
Le greffier : 
Thierry GILLIÉRON 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.