ge_gerichte · JTAPI/183/2023 · 2018-11-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1944/2022 LCR 
JTAPI/183/2023 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 février 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par B______ SARL, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/1944/2022 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 20 novembre 2018 rendue dans le cadre d'une campagne de rappel 
pour défaut technique, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a ordonné 
le retrait du permis de circulation du véhicule Porsche Cayenne appartenant à 
Monsieur A______ et immatriculé à Genève. 
2. 
Le 25 janvier 2019, l'OCV a dénoncé la situation à la police et ordonné la saisie 
du permis de circulation et des plaques de contrôle du véhicule en question. 
3. 
Le 6 février 2019, M. A______ a été interpellé par les gardes-frontières au 
passage de Thônex-Vallard pour avoir circulé avec son véhicule dont les plaques 
de contrôle se trouvaient sous retrait. 
4. 
Par jugement du 15 juin 2020, le Tribunal de police du canton de Genève a 
condamné M. A______ pour non-restitution de permis ou de plaques de contrôle, 
conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions légales et conduite sous 
défaut de permis de circulation ou de plaques de contrôle. 
5. 
Sur appel de M. A______, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
public de Genève (CPAR), par arrêt du 12 janvier 2021, a réformé ce jugement en 
acquittant le précité de conduite d'un véhicule ne répondant pas aux prescriptions 
légales, mais l'a reconnu coupable de non-restitution de permis ou de plaques de 
contrôle et de conduite sous défaut de permis de circulation ou de plaques de 
contrôle. 
Dans son arrêt, la CPAR a retenu notamment que la décision de l'OCV du 20 
novembre 2018 avait été distribuée à M. A______ le 21 novembre 2018. 
6. 
Sur recours de M. A______ contre l'arrêt de la CPAR du 12 janvier 2021, le 
Tribunal fédéral a écarté le grief de notification irrégulière de la décision rendue 
par l'OCV le 20 novembre 2018. Le fait que, comme il le prétendait, il se trouvait 
en Russie au moment de la notification de cette décision, était un fait nouveau qui 
ne ressortait pas de l'arrêt du 12 janvier 2021 et qui ne pouvait donc pas être 
présenté au Tribunal fédéral. Au demeurant, il n'expliquait pas en quoi il aurait été 
empêché de produire devant la CPAR son billet d'avion et l'extrait de son 
passeport à l'appui de ce nouvel élément factuel. 
Par arrêt du 27 septembre 2021 (______/2021), le Tribunal fédéral a ainsi rejeté le 
recours de M. A______. 
7. 
Par écritures du 10 février 2022 adressées à l'OCV, M. A______ a demandé le 
réexamen de la décision du 20 novembre 2018. Lors de son audition par la police 
le 6 février 2019, il avait clairement indiqué n'avoir jamais reçu cette décision. 
Lors de la procédure devant la CPAR, il avait été découvert que la décision du 20 


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novembre 2018 avait été retirée par son épouse qui ne l'avait pas informé de cette 
notification. À la veille du dépôt de son recours auprès du Tribunal fédéral, il 
avait découvert des preuves confirmant que dès le 10 novembre 2018, il se 
trouvait en Russie et ne pouvait donc pas prendre connaissance de la décision du 
20 novembre 2018. Finalement, lors de la procédure devant le Tribunal fédéral, il 
avait découvert que cette décision n'avait pas été signée et faisait mention d'un « 
p.o » inconnu dont on ne connaissait pas les pouvoirs. Ces différents éléments 
nouveaux étaient susceptibles d'entraîner une modification de la décision du 20 
novembre 2018, puisqu'il était ainsi démontré qu'aucune autorité n'avait prouvé 
l'avoir informé que son véhicule était sous le coup d'un rappel. 
8. 
Par décision du 11 mai 2022, l'OCV a refusé d'entrer en matière sur cette demande 
de reconsidération, les conditions légales d'une telle demande n'étant pas réalisées. 
9. 
Par acte du 13 juin 2022, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant 
principalement à son annulation. Il a pour l'essentiel repris les arguments 
développés dans le cadre de ses écritures du 10 février 2022. 
10. 
Par courrier du 15 août 2022, l'OCV a conclu au rejet du recours. 
11. 
Par courrier du 9 septembre 2022, M. A______ a indiqué au tribunal qu'il n'avait 
rien à rajouter par rapport à son recours. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
De façon générale, une demande de réexamen (ou reconsidération) peut être 
présentée en tout temps et par toute personne qui aurait la qualité pour recourir 
contre la décision, objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Elle a 
pour but d'obtenir la modification de la décision d'origine. Le plus souvent, elle 
tendra à la révocation d'une décision valable imposant une obligation à un 


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particulier (ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4e et les références citées ; cf. 
aussi Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1414 ss p. 489). 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 489 s). C'est pourquoi il n'existe en principe 
pas de droit non seulement à une nouvelle décision, mais déjà à ce que l'autorité 
saisie procède à un nouvel examen de la situation (ATA/355/2011 du 31 mai 2011 
consid. 4f ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417 p. 490). La jurisprudence a en 
effet déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
l'obligation, pour l'autorité administrative, d'entrer en matière sur une demande de 
réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, 
une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de 
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il 
ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque 
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 II 32 consid. 2.4 ; 124 II 1 consid. 3a ; 120 Ib 
42 consid. 2b ; 113 Ia 146 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_165/2013 du 
29 août 2013 consid. 2 ; 2A.506/2003 du 6 janvier 2004 ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 1417 p. 490 et 1421s. p. 491). 
C'est ce que prévoit, en droit genevois, l'art. 48 LPA (cf. infra ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 1422 p. 478). 
Lorsque des motifs de cette nature sont établis, l'autorité est donc tenue d'entrer en 
matière (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., ch. 2.4.4.2 p. 399 ; cf. aussi 
ATA/1013/2017 du 27 juin 2017 consid. 2). 
4. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsque : a) il existe un motif de 
révision au sens de l'art. 80 let. a et b LPA ou b) si les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision. 
L'art. 80 LPA prévoit qu'il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé la décision (let. a), ou que 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 
5. 
Par faits nouveaux, il faut entendre des événements qui se sont produits 
antérieurement à la procédure précédente, mais dont l'auteur de la demande de 
révision a été empêché, sans sa faute, de faire état à cette occasion. Sont ainsi 
nouveaux, au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils 
pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient pas connus 


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du requérant, malgré toute sa diligence (ATA/224/2011 du 5 avril 2011 consid. 4c 
et les références citées ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., ch. 2.4.4.1 p. 
397 et 405). 
Les preuves nouvelles, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits 
nouveaux importants qui motivent le réexamen, soit des faits qui étaient connus 
lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits 
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les 
invoquer dans la précédente procédure (ATA/224/2011 du 5 avril 2011 consid. 4c 
et les références citées). 
6. 
Sous l'angle de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, il faut que la modification notable des 
circonstances soit pertinente en ce qui concerne le dispositif de la décision en 
cause. Par modification notable des circonstances, il faut entendre des faits 
nouveaux « nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la 
décision litigieuse, et qui modifient de manière importante l'état de fait ou les 
bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa 
remise en cause (ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a ; ATA/1013/2017 
du 27 juin 2017 consid. 2b et les références citées ; Thierry TANQUEREL, op. 
cit., n. 1422 p. 478 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., ch. 2.4.4.2 p. 399). 
7. 
L'intéressé doit expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un 
changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, 
l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande 
irrecevable (ATA/573/2013 du 28 août 2013 consid. 4). 
La charge de la preuve relative à l'existence d'une situation de réexamen 
obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui en fait la demande, ce qui 
implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il saisit les moyens de preuve 
destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid. 
4). 
8. 
Le prononcé d'une autorité à propos de la requête de reconsidération dont elle a 
été saisie étant une décision administrative, celle-ci peut faire l'objet d'un recours 
conformément aux règles générales de procédure. Comme la reconsidération ne 
doit cependant pas permettre à un administré de se ménager une voie de recours là 
où il n'en avait pas ou plus contre la décision initiale, le recours dirigé contre la 
décision relative à la requête de reconsidération peut porter sur le fond seulement 
si et dans la mesure où l'autorité saisie est entrée en matière (cf. ATA/338/2020 du 
7 avril 2020 consid. 5). 
9. 
Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de la 
recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le 
refus d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le 


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fond, des conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (cf. ATF 126 II 377 
consid. 8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 
2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 
3). 
10. 
En l'espèce, l'ensemble des arguments développés par le recourant à l'appui de sa 
demande de reconsidération du 10 février 2022, ainsi que ceux qu'il reprend dans 
son recours pour critiquer la décision litigieuse, sont de nature purement 
appellatoires et ne sauraient ouvrir la voie un réexamen de la décision du 20 
novembre 2018. En effet, le recourant se contente de remettre en cause, d'une part, 
le fait que son véhicule aurait présenté des défauts techniques et, d'autre part, le 
fait que la décision du 20 novembre 2018 lui aurait été valablement notifiée. Or, 
l'ensemble de ces éléments ont déjà été examinés et tranchés dans le cadre de la 
procédure pénale qui a abouti au jugement du Tribunal fédéral du 27 septembre 
2021 dans la cause 6B_192/2021, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y revenir. Quant 
au fait qu'il aurait découvert durant la procédure devant le Tribunal fédéral que la 
décision du 20 novembre 2018 n'aurait pas été valablement signée, les éléments 
sur lesquels il se fonde pour soutenir cet argument figurent sur cette décision elle-
même et auraient ainsi également pu être mis en avant pour contester cette 
décision par la voie ordinaire. 
11. 
Par conséquent, c'est de manière parfaitement fondée que l'autorité intimée a 
refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du recourant. 
12. 
Le recours devra ainsi être rejeté. 
13. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de même 
montant versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juin 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 11 mai 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière