ge_gerichte · ATA/250/2018 · 2018-03-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2899/2015-EXPLOI 
ATA/250/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mars 2018 
 
 dans la cause 
 
A______ SA, anciennement B______ SA 
représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 
 


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A/2899/2015 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêtés du Conseil d’État du 14 janvier 2004, puis du 1er février 2006, 
C______ SA, devenue à cette dernière date B______ SA (ci-après : B______) – 
société anonyme qui était sise à Genève et, selon le registre du commerce, avait 
pour but l’exploitation d'un centre de traitement et d'expertises médicales – a été 
autorisée à exploiter un établissement médical psychiatrique, sis chemin 
D______ ______ à Genève, aussi longtemps que le Dr E______ assumait les 
fonctions de médecin répondant dudit établissement – qui devait être sous son 
contrôle et sa surveillance selon l’arrêté du 14 janvier 2004. 
2) 
 
À tout le moins jusqu’à fin 2017, B______ était composée de trois 
départements séparés : le premier (« département psychiatrie ») était celui des 
soins psychiatriques semi-hospitaliers qui lui permettait de garder les patients 
pendant deux nuits, mais qui n’était occupé par aucun médecin et n’avait pour 
l’instant jamais reçu de patient. Le second département (« département 
expertises ») était le cabinet de groupe qui servait à effectuer des expertises 
pluridisciplinaires, sur mandat en particulier d’assurances sociales ; ces expertises 
représentaient environ 97 % des activités de la clinique. Le troisième département 
(« département soins ambulatoires ») était celui des soins, notamment en chirurgie 
et ORL, qui représentait environ 3 à 4 % des activités de la clinique. 
3) 
 
Par arrêté du 25 juin 2015 signé par le conseiller d’État qui le dirigeait, le 
département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS), 
reprenant les constatations et les motifs émis par la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) 
dans son préavis du 30 avril 2015, dont il partageait pleinement l’appréciation, a 
retiré à B______ l’autorisation d’exploitation pour une période limitée à trois 
mois, période durant laquelle il lui était interdit d’exploiter l’institution, 
conformément aux art. 127 al. 3 let. b et 130 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 
2006 (LS - K 1 03). 
 
 
Les reproches formulés contre B______ portaient uniquement sur 
l’établissement des expertises médicales. 
4) 
 
Par arrêt du 15 novembre 2016 (ATA/967/2016), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours 
interjeté le 27 août 2015 par B______ contre cet arrêté, mis un émolument de 
CHF 2’000.- à la charge de celle-ci et dit qu’aucune indemnité de procédure 
n’était allouée. 
5) 
 
Par arrêt du 22 décembre 2017 (2C_32/2017), le Tribunal fédéral a admis 
partiellement le recours formé par B______ contre ledit arrêt de la chambre 


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administrative, a annulé cet arrêt en tant qu'il concernait le « département soins 
ambulatoires » de B______, renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle 
décision au sens des considérants et rejeté le recours pour le surplus. Les frais 
judiciaires, arrêtés à CHF 2'000.-, étaient mis à la charge de B______, et la 
République et canton de Genève verserait à cette dernière une indemnité de 
CHF 1'500.- à titre de dépens. 
 
 
L’arrêt attaqué visait le « département psychiatrie » et le « département 
expertises ». Il ne traitait en revanche aucunement du « département soins 
ambulatoires ». Aucun fait retenu par la chambre administrative ne traitait de 
l'organisation et du fonctionnement de ce dernier département et il ne ressortait en 
particulier pas de l'arrêt contesté le fait de savoir si le Dr E______ avait également 
une fonction de responsable dans ce département qui pourrait conduire à 
l'application d'une sanction prévue par l'art. 130 al. 1 LS. Par conséquent, en tant 
que le recours concernait le « département soins ambulatoires », il devait être 
admis et la cause devait être renvoyée à l'autorité précédente, afin qu'elle examine 
s'il existait des éléments de fait suffisants permettant de retirer l'autorisation pour 
ce département sur la base de l'art. 130 LS (consid. 7.1). 
6) 
 
Par courrier du 8 février 2018, la chambre administrative a imparti à 
B______ un délai pour fournir tous renseignements et pièces utiles permettant de 
répondre aux questions posées par le Tribunal fédéral au consid. 7.1 de son arrêt 
2C_32/2017 précité, notamment un organigramme du « département soins 
ambulatoires » et la mention de ses responsables et de toutes personnes y 
travaillant. 
7) 
 
Par pli – spontané – du 12 février 2018, le DEAS, par le conseiller d’État 
qui en avait la charge, a fait part à la chambre administrative de ce qu’il n’avait 
pas de grief particulier s’agissant du « département soins ambulatoires » de 
B______. Le recours de cette dernière avait été rejeté pour le surplus par le 
Tribunal fédéral. Conséquemment, le retrait de l’autorisation d’exploiter le 
« département psychiatrie » et le « département expertises », pour une durée de 
trois mois, avait été notifié à B______ avec effet du 1er mars au 1er juin 2018. 
8) 
 
Par écrit du 5 mars 2018 faisant suite à un courrier du 14 février 2018 de la 
chambre administrative qui lui demandait quelles suites elle entendait donner à la 
procédure, B______ a pris acte que, aux dires du DEAS, aucun grief ne pouvait 
être fait à l’endroit de B______ s’agissant de l’exploitation de son « département 
soins ambulatoires ». 
 
 
Dans ces circonstances, elle concluait à ce qu’aucune espèce de mesure ou 
sanction administrative ne soit prononcée, d’une part, et que, d’autre part, la 
décision prononcée en son temps par le DEAS ne s’étende pas aux activités dudit 
département. 


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9) 
 
Par lettre du 12 mars 2018, la chambre administrative a informé les parties 
qu'une décision serait prochainement rendue mettant fin à la présente procédure. 
10) 
Il ressort par ailleurs du registre du commerce qu’entre le 7 février et le 
1er mars 2018, la raison sociale de B______ a été transformée en celle de 
A______ SA, son but est devenu « toutes activités de prestations de services et de 
gestion spécialisée pour centres médicaux pluridisciplinaires (cf. statuts pour but 
complet) » et des modifications ont été opérées dans les organes de la société. 
 
 
Par arrêté du 1er février 2018, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, puis, sous la 
forme d’un rectificatif, du 1er mars 2018, le DEAS, par son chef, vu notamment 
l’arrêt du Tribunal 2C_32/2017 précité, a arrêté : « 1. L'autorisation d'exploiter 
une institution de santé est retirée à "A______ SA (anciennement B______ SA)", 
[…], pour ce qui concerne les départements de psychiatrie et d'expertise, 
conformément à l'article 130, alinéa 1 [LS] pour une durée de trois mois, soit du 
1er mars au 1er juin 2018. 2. Il fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis 
officielle, conformément à l'article 130, alinéa 4 LS ». 
EN DROIT 
1) 
 
La recevabilité du recours a déjà été admise par arrêt de la chambre de céans 
du 15 novembre 2016 (ATA/967/2016 précité) et le présent arrêt fait suite à l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_32/2017 précité. 
2) 
 
Aux termes de l’art. 67 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), dès le dépôt du recours, le pouvoir de 
traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1) ; toutefois, 
l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer 
sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties 
et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2) ; l’autorité de recours 
continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas 
rendu sans objet (al. 3). 
3) 
 
L’ATA/967/2016 précité a été annulé par le Tribunal fédéral afin que la 
chambre administrative examine s'il existait des éléments de fait suffisants 
permettant de retirer l'autorisation pour le « département soins ambulatoires » sur 
la base de l'art. 130 LS. L’arrêt de la chambre de céans précité a été confirmé pour 
le surplus. 
 
 
Cela étant, l’intimé a, par courrier à la chambre de céans du 12 février 2018 
et arrêté du 21 février 2018, fait porter le retrait de l’autorisation d’exploiter en 
cause sur le « département psychiatrie » et le « département expertises », et non 
sur le « département soins ambulatoires », n’ayant pas de grief contre ce dernier. 


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Ce faisant, il a réduit le champ d’application de l’arrêté initial du 25 juin 
2015 en excluant de la sanction administrative en cause le « département soins 
ambulatoires », ce qui équivaut, à tout le moins par les effets concrets, à une 
nouvelle décision. 
 
 
Dans son écrit du 5 mars 2018, la recourante en a pris acte. 
 
 
Dans le cadre restreint de la présente procédure laissé par l’arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_32/2017 précité, le recours est en conséquence devenu sans objet. 
4) 
 
La recourante ayant ainsi obtenu gain de cause sur une petite partie du litige, 
un émolument réduit sera mise à sa charge, à concurrence de CHF 500.- (art. 87 
al. 1 LPA). L’émolument fixé dans l’ATA/967/2016 reste dû. 
 
 
Une indemnité de procédure, à l’octroi de laquelle elle a conclu dans son 
recours du 27 août 2015, lui sera allouée, à hauteur de CHF 500.- (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA, anciennement B______ 
SA ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______ SA, anciennement 
B______ SA, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicolas Jeandin, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé. 


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Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :