ge_gerichte · ATA/100/2014 · 2014-02-18 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité prononcé au motif que le recourant ne conteste pas la validité matérielle de la décision dont est recours mais se borne à demander à la chambre administrative ce qu'il doit faire pour régulariser sa situation relativement à l'exploitation de son tea-room. En l'absence de base légale, l'art. 11 LPA, appliqué par analogie, fonde le renvoi à l'autorité intimée pour qu'elle traite le recours comme une requête d'autorisation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/941/2013-EXPLOI 
ATA/100/2014 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 février 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


 
- 2/4 - 
 
 
 
A/941/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 14 septembre 2010, Monsieur B______ a été autorisé par le service du 
commerce (ci-après : Scom), dépendant alors du département des affaires 
régionales, de l'économie et de la santé puis, dès le 11 décembre 2013, du 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) à exploiter 
une buvette permanente accessoire à l'enseigne « Tea Room Z______ » au 
______, rue A______ à Genève, propriété de M______. 
2) 
 
Le 31 décembre 2013, M. B______ a fermé cet établissement et exploité un 
autre Tea Room situé au ______, rue de F______, propriété de Boulangerie 
Pâtisserie Confiserie D______ 
3) 
 
Par décision du 11 février 2013, le Scom a constaté la caducité de 
l'autorisation précitée. 
4) 
 
Le 19 mars 2013, M. B______ a déféré cette décision à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Il confirmait avoir fermé le Tea Room Z______ et s'être nouvellement 
installé à Y______. Il souhaitait transférer l'autorisation liée à sa première 
exploitation sur la nouvelle, dont les caractéristiques étaient identiques. Il priait la 
chambre administrative de « faire le nécessaire pour ce transfert ou l'informer (de 
ce qu'il devait) faire pour que ce transfert soit effectif ». 
5) 
 
Le département, soit pour lui le Scom, a répondu le 14 mai 2013 et conclu 
au rejet de cette demande. 
 
 
L'autorisation dont la caducité avait été prononcée ne pouvait être transférée 
sur une autre exploitation sans qu'une nouvelle requête d'autorisation soit déposée, 
car elle concernait un établissement déterminé, ainsi que le prévoyait l'art. 15 de la 
loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21). 
6) 
 
Le 2 juillet 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
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A/941/2013 
2) 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Dans sa lettre du 19 mars 2013 adressée à la chambre administrative, le 
recourant ne conteste pas la validité de la décision du Scom du 11 février 2013 
prononçant la caducité de l'autorisation du 14 septembre 2010. Il souhaite que la 
chambre administrative fasse « le nécessaire pour ce transfert ou (l'informe de ce 
qui doit être fait) pour que ce transfert soit effectif ». 
 
 
Aucune décision n'étant « attaquée » au sens de l'art. 65 LPA, le recours est 
irrecevable. 
3) 
 
La lettre de M. B______ du 8 mars 2013 est en réalité une requête 
d'autorisation concernant sa nouvelle buvette sise à E______, adressée à la 
mauvaise autorité, le département étant seul compétent pour examiner si cet 
établissement remplit les conditions exigées par la loi (éclairage, accès, etc ; art.13 
et 32 ss LRDBH). 
4) 
 
Selon l'art. 11 LPA, si une autorité décline sa compétence, elle transmet 
d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties. A teneur de texte, 
cette disposition ne régit que les relations des autorités entre elles, et non celles 
des autorités et des juridictions (art. 11 en relation avec l'art 5 LPA). Il se justifie 
néanmoins, vu les circonstances du cas d'espèce, d'appliquer l'art. 11 LPA par 
analogie et de renvoyer la cause au Scom, pour qu'il instruise ladite requête et 
examine si les conditions d'octroi de l'autorisation sont respectées. 
5) 
 
Vu les circonstances du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant, ni aucune indemnité allouée (art. 87 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mars 2013 par Monsieur B______ contre la 
décision du service du commerce du 11 février 2013 ; 
renvoie la cause au service du commerce pour la poursuite de la procédure ; 
dit qu'aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée ; 


 
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A/941/2013 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'au département, soit pour lui 
le service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :