ge_gerichte · JTAPI/1127/2024 · 2024-11-11 · fr


0REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1810/2024 ICCIFD 
JTAPI/1127/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 11 novembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Daniel WYDLER, avec 
élection de domicile 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/1810/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2022 de Madame A______ et Monsieur B______. 
2. 
Par bordereaux datés du 6 décembre 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) a taxé les contribuables pour l’année en cause. 
3. 
Le 21 février 2024, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces taxations. 
Celles-ci lui avaient été notifiées le 18 décembre 2023. Elle était consciente que le 
délai de trente jours était écoulé, mais en raison des Fêtes, elle n’avait pas prêté 
attention au courrier de l’AFC-GE avant le mois de janvier. En outre, son mari avait 
l’habitude de gérer les affaires administratives depuis toujours, mais depuis 
quelques temps, il avait perdu la tête et avait de la peine à lui laisser accéder aux 
documents du couple. 
Elle a demandé la correction de deux postes (rente LPP et déductions pour rentes 
AVS/AI). 
4. 
Par décisions du 25 avril 2024, l’AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable pour 
cause de tardiveté. 
5. 
Par acte du 27 mai 2024, les contribuables ont interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de ces 
prononcés. 
Le dépassement du délai de réclamation s’expliquait par les problèmes de santé 
affectant M. B______, qui s’occupait habituellement de la gestion des affaires 
administratives du couple. En outre, les Fêtes de fin d’année avaient également 
contribué au fait qu’ils avaient pris connaissance des bordereaux incriminés 
tardivement. 
À l’appui de leur argumentation, ils ont produit un certificat médical établi le 27 mai 
2024 par la Dresse C______, à teneur duquel le recourant était pris en charge dans 
le service de psychiatrie gériatrique depuis 2017. 
Leur taxation 2022 comportait un ajout inexact d’une rente LPP. Il en avait résulté 
que la déduction pour rentes AVS/AI avait été réduite. Enfin, des comptes bancaires 
qu’ils détenaient auprès du D______ avaient été imposés à double. 
Ils ont joint un certificat médical concernant M. B______. 
6. 
Dans sa réponse du 29 juillet 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours pour 
cause de tardiveté de la réclamation, relevant que les contribuables n’avaient 
invoqué aucun motif sérieux tendant à justifier leur retard. 
7. 
Par réplique du 19 août 2024, la contribuable a fait valoir que l’AFC-GE avait 
notifié les bordereaux le 18 décembre 2023, soit à une période au cours de laquelle 
elle avait décidé de partir pour l’Italie avec son mari afin d’y passer les Fêtes de fin 
d’année. Ce dernier était rentré le 3 janvier 2024 et elle-même, le 8. C’était en 
faisant le ménage, au début du mois de février, qu’elle avait découvert plusieurs 


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enveloppes fermées, dont le courrier de l’AFC-GE, cachées dans une armoire. Elle 
avait contacté son fils, qui avait procédé à des investigations et remarqué que les 
bordereaux comportaient des inexactitudes. L’AFC-GE devait assumer ses erreurs. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Lorsque - comme en l’espèce - les décisions sur réclamation sont des décisions 
d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours et 
non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l'autorité de recours doit en 
effet d'abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la 
réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non 
remplies et, si tel n'est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans 
examiner 
elle-même 
le 
détail 
de 
la 
taxation 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 2021 consid. 2.2). 
4. 
Au vu de cette jurisprudence, il convient uniquement de déterminer si c’est à bon 
droit que l’AFC-GE a estimé que la réclamation a été déposée tardivement. 
Le tribunal ne peut, en revanche, examiner les griefs des recourants relatifs à l’ajout 
d’une rente LPP, à la déduction pour rentes AVS/AI, ainsi qu’à l’imposition à 
double de comptes bancaires qu’ils détiennent auprès du D______. 
5. 
À teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à 
l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
30 jours qui suivent sa notification. 
6. 
Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise à l'autorité de taxation, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc et art. 133 al. 1 
LIFD). Celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et le jugement ou la 
décision en cause acquièrent force obligatoire (ATA/923/2018 du 11 novembre 
2018 consid. 2c et les références citées). 
Les règles relatives à ce type de délai nécessitent une stricte application, ceci pour 
des motifs d'égalité de traitement et d'intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l'irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d'un délai n'est en principe pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé 


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par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) (ATF 125 V 65 consid. 1). 
7. 
En l’occurrence, la contribuable a élevé réclamation le 21 février 2024 à l’encontre 
des bordereaux datés du 6 décembre 2023. Elle reconnaît que ces taxations ont été 
notifiés le 18 décembre 2023 et admet que le délai de trente jours pour les contester 
n’a pas été respecté. Conformément à la jurisprudence, cette déclaration lui est 
opposable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 2008, consid. 2.3 et 
2.4.1). Il en résulte que les contribuables n’ont pas observé le délai de réclamation. 
Cela étant, dans leur recours, ces derniers sollicitent implicitement une restitution 
de ce délai, se prévalant des troubles psychiques dont souffre le contribuable, 
lesquels troubles l'auraient amené à délaisser les bordereaux de taxation du 6 
décembre 2023, retrouvés trop tard dans une armoire par la contribuable. 
8. 
Passé le délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable 
établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du 
pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation 
en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de 
l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD ; art. 41 al. 3 LPFisc). 
9. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-
ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 
10. 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_349/2019 du 27 juin 2019 
consid. 7.2), la maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés 
comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution 
d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement 
ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai. 
11. 
En l’espèce, les recourants font fausse route en se prévalant des troubles psychiques 
du contribuable, qui, quelle que soit leur sévérité, demeurent sans conséquence 
juridique dans la présente affaire. En effet, la LPFisc prévoit que chacun des époux 
vivant en ménage commun est un contribuable, mais qu'ils exercent néanmoins les 
droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la législation fiscale de 
manière conjointe (art. 16 al. 1). Cela étant, toujours selon la LPFisc, il suffit, pour 
que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, que l’un des 
époux ait agi dans les délais (art. 16 al. 3). Il découle de ces dispositions légales que 
la contribuable est non seulement tout autant responsable que son époux des 
obligations fiscales qu'elle a conjointement avec lui, mais également qu'elle a tout 


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autant que lui la possibilité et la légitimité pour agir seule auprès de l'AFC-GE en 
tant que représentante du couple. Dès lors, on ne saurait considérer que l'éventuelle 
inaptitude du contribuable à gérer les questions administratives, voire même son 
incapacité de discernement, était de nature à empêcher les recourants d'agir en 
temps utile pour préserver leurs droits, étant donné que la contribuable, pour sa part, 
a manifestement conservé toutes ses capacités. Elle ne saurait ainsi se dégager des 
responsabilités que lui attribuent les dispositions légales précitées en invoquant des 
questions d'organisation internes au couple, à savoir le fait que son époux voulait 
gérer seul les affaires fiscales du couple et qu'elle-même en était de facto tenue à 
l'écart. 
12. 
Au vu de ce qui précède, les recourants n’ont pas droit à une restitution du délai de 
réclamation. 
13. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
14. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et 
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 700.- versée à la 
suite du dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais, soit CHF 200.-, leur sera 
restitué. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 25 avril 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
ordonne la restitution aux recourants du solde de leur avance de frais, soit 
CHF 200.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Jean-Marie HAINAUT et 
Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière