ge_gerichte · DCSO/493/2004 · 2004-10-15 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/493/04
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU VENDREDI 15 OCTOBRE 2004

Cause A/1946/2004, plainte 17 LP formée le 20 septembre 2004 par M. A

Décision communiquée à :

- M.A
1203 Genève

- Caisse de Pension de la Société F SA

p.a. PILET & RENAUD SA
Boulevard Georges-Favon 2
Case postale 5330

1211 Genève 11

- Office des poursuites

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP).

EN FAIT

M. A , alors domicilié avenue de à Châtelaine, a loué à la Caisse de
Pension de la Société F SA, représentée par la Régie Pilet & Renaud SA,
un garage n° 36 à l’avenue de à Châtelaine, pour un montant de 110 fr.
par mois.

S’étant séparé de son épouse dont il divorcera par la suite, M. A s’est
domicilié à la rue à Genève dès le 1° mai 2002, sans en informer sa
bailleresse. Dans le courant de l’année 2003, la Caisse de Pension de la Société
F SA a résilié le bail portant sur ce garage pour défaut de paiement du
loyer, mais elle a annulé cette résiliation après que les loyers arriérés eurent été
payés, dans un contexte dans lequel il a été question que Mme A , épouse
de M. A , reprenne le bail à son nom sans que, apparemment, la séparation
des époux A ne soit cependant annoncée à la régie.

Le 9 février 2004, la Caisse de Pension de la Société F SA, représentée par
la Régie Pilet & Renaud SA, a requis une poursuite à l’encontre de M. A

en paiement de 220 fr. plus intérêts à 6 % dès le 1” août 2003, 330 fr. plus intérêts
à 6 % dès le 1°” octobre 2003 et 330 fr. plus intérêts à 6 % dès le 1° janvier 2004,
pour les loyers respectifs d’août et septembre 2003, du 4°" trimestre 2003 et du
1° trimestre 2004.

Conformément à la réquisition de poursuite, l’Office des poursuites (ci-après :
l'Office) a établi un commandement de payer n° 04 xxxx86 N en le libellant à
l’adresse en réalité ancienne de M. A , à l’avenue de à Châtelaine.

Le 14 avril 2004, après un échec d’une notification de ce commandement de payer
par La Poste, l’Office l’a remis à une notificatrice interne, qui s’est rendue à
l’adresse indiquée, avenue de à Châtelaine, le 14 avril 2004 en début de
matinée. Un homme en pyjama lui a ouvert la porte, s’est présenté comme le
dénommé M. T , ami de M. A , auquel il a dit qu’il remettrait le
commandement de payer.

N'ayant pas enregistré d’opposition à cette poursuite, l’Office a retourné
l’exemplaire créancier du commandement de payer n° 04 xxxx86 N à la Régie
Pilet & Renaud SA le 5 mai 2004.

Dans l’intervalle, soit le 3 mai 2004, sur requête de la Caisse de Pension de la
Société F SA tendant à l’évacuation de M. A , le Tribunal des baux
et loyers avait prononcé le défaut de ce dernier (qui, apparemment convoqué
toujours à cette même ancienne adresse, avenue de à Châtelaine, ne
s’était présenté ni devant la Commission de conciliation en matière de baux et
loyers, ni devant le Tribunal des baux et loyers), et il l’avait condamné à évacuer

immédiatement le garage considéré de sa personne et de ses biens en le laissant en
bon état de propreté et de réparation locative.

Ladite société a aussitôt requis la continuation de la poursuite n° 04 xxxx86 N
contre M. A

Après l’envoi, le 14 juillet 2004, d’un premier avis de saisie en vue d’une saisie
fixée au 16 septembre 2004, l’Office a appris que M. A était domicilié rue

à Genève, car, le 7 septembre 2004, il lui a adressé un nouvel avis de
saisie, mais cette fois-ci à la rue à Genève, qui est effectivement l’adresse
de M. A .

M. A s’est alors renseigné auprès de l’Office sur la poursuite considérée.
A sa requête, l’Office lui a établi un « duplicata » du commandement de payer, en
mentionnant toutefois sur ce duplicata sa nouvelle adresse et en remplissant la
rubrique « notification » comme si ce commandement de payer avait été notifié le

«19.04.04 à M. D un ami » ; il lui a remis ce duplicata le 20 septembre
2004.
Ce même 20 septembre 2004, M. A a formé plainte auprès de la

Commission de céans, en lui demandant de déclarer cette poursuite nulle et non
avenue, dans l’urgence eu égard à la date prévue pour l’exécution de la saisie,
fixée au 14 octobre 2004.

La Commission de céans a convoqué M. A , la Caisse de Pension de la
Société F SA, soit pour elle la Régie Pilet & Renaud SA, et l’Office à une
audience, qui a eu lieu le 4 octobre 2004, à l’issue de laquelle le juge rapporteur a
donné instruction à l’Office de ne pas exécuter la saisie jusqu’à droit jugé sur la
plainte.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître de la présente plainte en
sa qualité d’autorité cantonale de surveillance des Offices des poursuites et des
faillites (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 2 LOJ).

En tant que poursuivi, le plaignant a qualité pour se plaindre non seulement de
l’avis de saisie et de l’acceptation de continuer la poursuite qu’il matérialise, mais
aussi de la notification du commandement de payer (art. 17 al. 1 LP).

Il a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP).

Sa plainte doit donc être déclarée recevable.

2.a.

2.b.

3.b.

Une réquisition de poursuite doit énoncer notamment le nom et le domicile du
débiteur et, le cas échéant, de son représentant (art. 67 al. 1 ch.2 LP); ces
mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Il
importe que la désignation du poursuivi soit « claire et certaine, non équivoque et
excluant tout doute sur son identité » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad
art. 67 n° 33 ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in SchKG I, ad art. 67 n° 28 in initio ;
ATF 120 III 60 consid. 2).

Si la désignation défectueuse du débiteur permet de reconnaître sans autre le
véritable débiteur, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (ATF
10211163; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n°35; Karl
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 28 s.). Toutefois, sous réserve
d’inadvertances manifestes, l’Office n’a pas à corriger de sa propre initiative les

mentions figurant dans la réquisition de poursuite, mais il doit au besoin en
donner l’occasion au poursuivi (art. 32 al. 4 LP ; ATF 118 III 10 consid. 3a ; Kurt
Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°" éd., Berne 2003, $ 16 n° 7 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 69 n° 30 ; Sabine Kofmel Ehrenzeller, in
SchKG I, ad art. 67 n° 28 in fine).

L'Office doit cependant vérifier qu’il est bien compétent pour établir et notifier le
commandement de payer au vu des mentions figurant sur la réquisition de
poursuite, ce qui peut impliquer un contrôle de l’identité du poursuivi si celle qui
est indiquée sur la réquisition de poursuite apparaît ambiguë, inexacte ou fausse
au point de faire douter de l’existence d’un for de la poursuite à l’encontre du
poursuivi dans l’arrondissement de l’office saisi (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 69 n° 26 ; DCSO/444/04 consid. 3.b. du 6 septembre 2004 ;
DCSO/408/04 consid. 3.b. du 26 août 2004).

En l’espèce, sur la base de la réquisition de poursuite dont il avait été saisi,
l’Office n’avait de quoi douter ni de sa compétence (autrement dit de l’existence
d’un for de la poursuite à Genève), ni de l’adresse indiquée du poursuivi.

Le commandement de payer lui est d’ailleurs revenu non notifié par La Poste sans
mention que le poursuivi n’habitait plus à cette adresse.

L'Office ne paraît pas même avoir eu un motif suffisant d’éprouver un doute sur
le domicile effectif du poursuivi lors la notification du commandement de payer
n° 04 xxxx86 N. En effet, dans la mesure où il lui a ouvert la porte en pyjama en
début de matinée, s’est présenté comme un ami du poursuivi et a dit qu’il lui
transmettrait le commandement de payer, l’interlocuteur ainsi rencontré par la
notificatrice a donné manifestement l’impression d’habiter dans cet appartement,
dont rien n’indiquait par ailleurs qu’il n’était plus celui du poursuivi lui-même,
mais seulement celui de son ex-épouse et, semble-t-il, d’un compagnon.

Il est vrai que si elle a relevé l’identité de son interlocuteur, la notificatrice ne lui a
pas demandé s’il était une personne adulte du ménage du poursuivi au sens de

4 -

3.d.

l’art. 64 al. 1 LP. Savoir si elle était ou non légitimée à inférer cette qualité des
circonstances n’aurait pas d’incidence sur la question de la validité de la
notification considérée, si bien que la Commission ne se prononcera pas sur ce
point.

En effet, quoi qu’il en soit du devoir de vérification incombant à la notificatrice,
on ne saurait admettre que le commandement de payer considéré a été
valablement notifié au poursuivi, car cet acte de poursuite ne comportait pas
l’adresse effective et officielle du poursuivi et sa notification ne s’est ainsi pas
faite dans sa demeure, pas plus d’ailleurs qu’à l’endroit où il exerce
habituellement sa profession.

Dès lors que l’appartement de l’avenue à Châtelaine ne correspondait pas
au domicile du poursuivi (et pas davantage à son lieu habituel de travail), on ne
saurait retenir que le commandement de payer considéré y aurait été valablement
notifié en mains d’une tierce personne, prétendument amie du poursuivi mais
ayant en réalité davantage d’amitié pour l’ex-épouse du poursuivi que pour ce
dernier.

La présente procédure n’est pas le lieu d’établir si la poursuivante savait ou aurait
dû savoir que le poursuivi n’habitait plus à l’adresse figurant dans son dossier
parce qu’à tout le moins une employée de la représentante de la poursuivante a
disposé durant l’année 2003 d’un indice à ce propos.

Même en l’absence d’un tel indice, c’est au poursuivant qu’incombe la
responsabilité première sinon exclusive, avant d’entamer une poursuite, de
s’assurer du domicile de la personne qu’il entend poursuivre. Or, en l’occurrence,
la poursuivante s’est contentée de reprendre l’adresse figurant dans son propre
dossier, y compris d’ailleurs pour requérir la continuation de la poursuite
considérée, quand bien même, dans l’intervalle, elle avait appris d’une part que le
commandement de payer avait été remis en mains d’un prétendu ami du
poursuivi, et non en mains du poursuivi en personne, et d’autre part que celui-ci
avait fait défaut tant devant la Commission de conciliation en matière de baux et
loyers, le 12 mars 2004, que devant le Tribunal des baux et loyers, le 3 mai 2004.

La Commission de céans jugera donc que le commandement de payer n° 04
xxxx86 N n’a pas été valablement notifié à M. A , ni le 14 avril 2004
lorsqu'il a été remis en mains du dénommé M. T , hi même ultérieurement,
en particulier lors de la remise d’un « duplicata » de ce commandement de payer.
La remise de ce duplicata n’est pas intervenue dans des conditions qui
permettraient de considérer que le commandement de payer n° 04 xxxx86 N a
alors été valablement notifié au poursuivi, car il ne lui a manifestement pas été
indiqué à ce moment-là qu’il lui était loisible de former opposition à ce
commandement de payer.

En conséquence, la poursuite considérée ne saurait être continuée. Il s’impose non
seulement de constater la nullité de l’avis de saisie attaqué et de l’acceptation de
continuer la poursuite n° 04 xxxx86 N qu’il matérialise, mais aussi d’inviter
l'Office à notifier en bonne et due forme un nouveau duplicata de ce
commandement de payer au poursuivi.

L'Office céderait en l’état à un formaliste excessif s’il renvoyait la réquisition de
poursuite à la poursuivante pour qu’elle lui indique la nouvelle adresse du
poursuivi, dès lors que cette dernière lui est connue. De son côté, si elle entend
renoncer à la poursuite considérée, la poursuivante a tout loisir d’en informer
l'Office.

Il sied d’ajouter qu’il n’est pas normal qu’appelé à établir un duplicata du
commandement de payer considéré, l’Office y ait fait figurer la nouvelle adresse
du poursuivi comme si elle y avait été mentionnée dès l’origine. Cela affecte la foi
qui devrait pouvoir être placée dans des procès-verbaux et registres de l’Office
(art. 8 LP).

Dans la mesure où l’Office lui aurait facturé l’établissement de ce duplicata (ainsi
que cela paraît avoir été le cas, pour un montant de 17 fr.), il faudrait qu’il lui
rembourse ce montant.

La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a
OELP). Il n’est alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

1. Déclare recevable la plainte A/1946/2004 formée le 20 septembre 2004 par M.
A dans la poursuite n° 04 xxxx86 N.

Au fond :

2. L’admet.

3. Dit que la continuation de la poursuite n° 04 xxxx86 N est nulle.

4. Dit que, sauf instruction contraire valant retrait de la réquisition de poursuite,
l’Office des poursuites doit établir un nouveau duplicata du commandement de
payer n° 04 xxxx86 N et le notifier en bonne et due forme à M. A

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; M. Didier BROSSET, juge assesseur et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le