ge_gerichte · ATAS/651/2014 · 2014-05-27 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3204/2013 
ATAS/651/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 2/11 -
EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1940, alors au bénéfice d’une rente d’invalidité, 
a déposé le 5 août 2002 auprès de l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA), 
devenu le Service des prestations complémentaires (SPC), une demande visant à 
l’octroi de prestations complémentaires. 
Des prestations lui ont été accordées. 
2. Une révision périodique du dossier a été initiée par le SPC en mai 2013. 
3. Par décision du 17 juin 2013, le SPC, tenant compte de biens dessaisis à hauteur de 
CHF 141'275.-, a fixé le montant mensuel des prestations complémentaires 
fédérales dues à l’assurée dès le 1er mai 2013 à CHF 874.- et lui a refusé l’octroi 
des prestations complémentaires cantonales. 
4. L’assurée, représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT, a formé opposition le 15 
août 2013. Elle estime qu’aucun bien dessaisi, ni aucun produit hypothétique sur 
ces biens dessaisis, n’auraient dû être pris en considération. Elle demande la 
notification d’une décision sur opposition expliquant les calculs, ainsi que les 
motifs pour lesquels les biens dessaisis et le produit hypothétique sur les biens 
dessaisis ont été retenus. 
5. L’assurée a déposé une demande de prestations d’aide sociale le 7 août 2013. 
6. Par décision du 3 septembre 2013, le SPC a rejeté l’opposition. Il explique avoir 
constaté qu’au 31 décembre 1999, selon l’avis de taxation fiscale, l’assurée 
disposait d’une fortune de CHF 323'593.-, y compris le capital-actions de la société 
immobilière B______ n° ______ SA de CHF 139'902.-, qu’elle a vendu un bien 
immobilier en octobre 2000 pour la somme de CHF 200'000.-, et qu’elle a 
remboursé une hypothèque d’un montant de CHF 60'000.-. Sa fortune s’élevait au 
31 décembre 2000 à CHF 323'691.- (323'593 – 139'902 + 140'000). Or, au 31 
décembre 2001, sa fortune était de CHF 45'215.-. Se fiant à la liste des dépenses 
effectuées par l’assurée moyennant contreprestation adéquate, produite par le 
mandataire de l’assurée en janvier 2003, pour 2000 et 2001, le SPC a admis la 
somme de CHF 58'280.- pour chaque année, et fixé le montant du dessaisissement à 
CHF 161'916.- (323'691 – [2 x 58'280] – 45'215). 
De plus, l’assurée a donné à son fils, C______ A______, des biens mobiliers valant 
CHF 169'359.- en octobre 1993. C’est ainsi que dans sa première décision de 
prestations complémentaires datée du 14 octobre 2003, le SPC a tenu compte d’un 
montant de CHF 241'275.- ([161'916 + 169'359] – 90'000) à titre de biens dessaisis 
dès le 1er janvier 2003. 
Le SPC relève à cet égard que cette décision, de même que les suivantes, n’ont pas 
été contestées. En 2013, le montant retenu à titre de biens dessaisis s’élève ainsi à 
CHF 141'275.-. 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 3/11 -
Le SPC précise encore que le produit hypothétique des biens dessaisis a été 
déterminé sur la base des taux d’intérêts moyen de l’épargne de l’année précédant 
le droit à la prestation, soit 0,3% pour l’année 2013, de sorte qu’il a pris en compte 
un montant de CHF 423,85 (0,3% de 141'275). 
7. L’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 4 octobre 
2013 contre ladite décision. Elle estime que la décision litigieuse contient toute 
sorte d’erreurs, et que le SPC ne devrait pas retenir un montant aussi élevé à titre de 
biens dessaisis. 
L’assurée, en personne, a complété son recours le 11 novembre 2013. Elle affirme 
n’avoir jamais cédé de bien immobilier à son fils. Elle admet que « le montant de la 
vente de la société B______ est pour partie correct, si ce n’est que l’acquéreur me 
doit toujours une certaine somme d’argent ; il y a d’ailleurs eu un acte de 
poursuite ». L’assurée relève également qu’elle a dépensé sa fortune en cures 
annuelles et indispensables et en nombreuses interventions chirurgicales dont 
quatre à Paris. Elle a subi récemment, en deux ans : « trois PTH et des accidents 
pour lesquels je ne fus pas soutenue et certainement pas par PRO SENECTUTE, 
ensuite il y a eu des implants dentaires (réglés en partie par F-INFORMATION, 
une amie et une partie par la sécurité sociale française, et je viens de m’offrir le 
quatrième zona, qui est le retro virus de la SEP contre laquelle je lutte depuis 
1985 ». Elle souhaite être entendue. Elle joint un courriel de Madame D______ du 
service social de la Ville de Genève, daté du 27 janvier 2012, et selon lequel 
« comme l’indique la dernière décision du Service des prestations complémentaires 
jointe à votre requête, votre situation est identique à celle de l’an dernier, raison 
pour laquelle vous n’avez toujours pas droit aux prestations complémentaires 
cantonales, ni aux prestations d’assistance versées pour compléter les prestations 
complémentaires fédérales. Toutefois, le SPC réduisant de CHF 10'000.- chaque 
année le montant retenu à titre de fortune dessaisi, vous devriez pouvoir bénéficier 
des PCC en 2013, et de ce fait de notre prestation municipale ». 
8. Dans sa réponse du 4 décembre 2013, le SPC a repris les explications à la base de 
son calcul des biens dessaisis. En outre, il précise que c’est par erreur qu’il a 
indiqué dans la décision litigieuse que l’assurée avait donné un bien immobilier 
d’une valeur de CHF 169'359.- à son fils en octobre 1993. Il s’agit en réalité de 
biens mobiliers et liquidités. Il conclut au rejet du recours. Il relève par ailleurs que 
l’assurée a également donné à sa fille, Madame E______ A______, des biens et/ou 
liquidités d’un même montant, a priori également en octobre 1993. Or, il n’a jamais 
tenu compte de cette donation, de sorte qu’il réserve ses droits d’augmenter le 
montant retenu à titre de biens dessaisis avec effet ex nunc. 
9. Le 11 décembre 2013, l’assurée s’est déterminée comme suit : 
« je n’ai jamais donné le même montant à C______ qu’à E______, ma fille. Pour 
être équitable, je lui ai donné la somme de chantage qu’a faite mon fils pour signer 
la donation, soit à l’époque FF 500'000.- dont je garde le reçu bancaire à 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 4/11 -
l’appartement. D’un autre côté, ma fille a participé à l’achat de mon véhicule et n’a 
jamais lésiné sur les dépenses courantes du ménage et elle a vécu avec moi jusqu’à 
l’âge de 27 ans. J’aimerais savoir de quel bien immobilier en date d’octobre 2000 
j’aurais pu vendre. Est-il possible d’avoir un bref résumé ? Je ne peux strictement 
pas me déplacer. Je peux « atteindre » ce qui est resté à l’appartement, mais non à 
la cave et le ferai à votre demande. Par contre, oui, j’ai remboursé avec l’aide de la 
somme recueillie par la vente de l’appartement de Crans-sur-Sierre l’hypothèque. 
Je crains fort que Me SCHERRER, avec qui je n’ai plus de contact, vous parle de 
forclusion ». 
L’assurée a par ailleurs joint à son courrier un certificat établi par le Dr F______- le 
19 novembre 2013, aux termes duquel elle a été victime d’une grave chute 
accidentelle, sans toutefois qu’une date soit indiquée. 
10. Le 24 janvier 2014, l’assurée a complété ses écritures. Elle ne comprend pas d’où 
vient le montant de CHF 161'916.- retenu par le SPC à titre de biens dessaisis, dans 
la mesure où elle reconnaît avoir fait un don à son fils, mais uniquement d’une 
somme de CHF 124'659.-. Elle explique que si elle n’a pas recouru contre les 
décisions qui lui étaient notifiées, c’est parce que son avocat ne s’en est pas 
préoccupé. 
11. Le 12 février 2014, le SPC a déclaré persister dans ses conclusions. 
12. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties pour le 29 
avril 2014. A cette occasion, l’assurée a expliqué que : 
« Je confirme avoir vendu un appartement dont j’avais hérité au décès de ma mère, 
en octobre 2000. L’acquéreur ne s’est pas acquitté de la totalité du montant 
convenu. Il manque CHF 7'000.-. J’ai finalement renoncé à les réclamer après 
l’échec de divers actes de poursuite. 
J’ai créé une association pour la sclérose en plaques en 1993. J’y ai perdu beaucoup 
d’argent. J’ai importé des produits de la Mer morte, les bénéfices auraient dû être 
versés à l’association. J’ai par ailleurs investi dans une société s’occupant de 
robinets à capteurs à infrarouge. La société est malheureusement tombée en faillite 
et je n’ai en l’état rien pu récupérer. Le dossier est en mains de Me PLAHUTA à 
Cluses. 
Je reconnais que la donation effectuée en faveur de mon fils en octobre 1993 porte 
sur un montant de CHF 169'359.-. J’ai fait cette donation, poussée par Me 
Catherine BINER BRADLEY, avocate, qui s’est occupée de la succession, parce 
que mon fils exerçait un chantage contre moi. Je précise que mon fils a porté la 
main sur moi. Un certificat médical avait été établi par la Permanence d’Onex. 
C’est arrivé avant 1992. Je peux le dire, car je l’ai mis à la porte cette année-là. Il 
ne venait ensuite me voir que pour me réclamer de l’argent. 
J’ai effectivement accordé le même montant à ma fille pour qu’elle ne soit pas lésée 
par rapport à son frère peu de temps après. J’ai procédé par virements bancaires. 
J’ai converti ce montant en dépôt à terme. 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 5/11 -
Je précise encore que j’ai dû actionner mes enfants pour demande d’aliments. Un 
jugement a été rendu me déboutant de mes prestations. Mon fils m’a proposé le 
versement d’une somme de CHF 1'000.- par mois. J’ai refusé, parce que j’étais sûre 
qu’il ne me paierait pas régulièrement. 
Je suis allée consulter Femmes Informations qui m’a conseillé de demander le 
« remboursement » de ma donation. 
Je ne vois plus ma fille non plus à présent, depuis qu’elle est mariée. Elle vit au 
Canada ». 
Le représentant du SPC a confirmé que « pour fixer le montant de CHF 58'280.-, 
représentant ce que nous avons considéré comme dépenses justifiées pour chacune 
des années 2000 et 2001, nous nous sommes fondés sur les montants donnés par le 
mandataire de l’assurée ». 
13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
3. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires à 
compter du 1er mai 2013, singulièrement sur la prise en considération de biens 
dessaisis. 
4. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente vieillesse de l’AVS (al. 1 let. a). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
5. Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 
mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). 
S'y ajoute un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour les couples (art. 11 al. 1 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 6/11 -
let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants, les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Cette 
dernière disposition reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 let. g LPC, la 
jurisprudence en la matière est dès lors toujours applicable. 
6. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 
LPCC). 
7. Selon l’art. 5 LPCC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et 
applicable en l’espèce, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations 
listées sous lettres a) à c), à savoir, notamment, que les prestations complémentaires 
fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et que, en dérogation de l’art. 
11 al. 1 let. c LPC, la part de fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse (let. c). 
8. Il y a lieu ainsi de constater que tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi sont pris en compte dans le calcul de la 
prestation complémentaire. 
Selon l’art. 11 al. 1 let. g LPC - auquel renvoie l’art. 5 LPCC pour les prestations 
complémentaires cantonales -, les revenus déterminants comprennent les ressources 
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. 
9. L’assurée reproche au SPC d’avoir pris en compte dans son calcul un montant de 
CHF 141'275.- au titre de biens dessaisis. 
10. On parle de dessaisissement lorsque l'assuré renonce à une part de fortune sans 
obligation légale et sans contre-prestation adéquate, lorsqu'il a droit à certains 
éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire 
valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative 
possible pour des raisons dont il est seul responsable (VSI 1994 p. 291, consid. 2b 
non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 
289 consid. 2; WERLEN, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren 
Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; SPIRA, Transmission de patrimoine et 
dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir 
FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, 
in: RSAS 2002, p. 417ss). 
Lorsque les conditions susceptibles de reconnaître l’existence d’un dessaisissement 
ne sont pas remplies, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte 
d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 7/11 -
si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. 
En effet, ainsi que le TFA l'a répété à maintes reprises, il n'appartient pas aux 
organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un 
contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une 
ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant 
préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes et se 
limiter à examiner si le demandeur dispose ou non des ressources nécessaires pour 
couvrir ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et - sous réserve des 
restrictions découlant de la loi - ne pas se préoccuper des raisons de cette situation 
(cf. ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.1; VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b; 
RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 436). 
D’une façon générale, le TFA a précisé que l’on ne peut renoncer à rechercher les 
causes d’une diminution de fortune et se fonder sur la situation effective de l’assuré 
que lorsqu’il n’y a pas dessaisissement au sens de la loi. Il a cependant rappelé que 
si, dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge, ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, lequel comprend en 
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183 
consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, 
l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées 
moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution 
correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de 
cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une 
fortune hypothétique (ATFA P 4/05 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 
consid. 4b; VSI 1995, p. 176). 
11. Dans le domaine des assurances sociales, l'autorité administrative ou le juge ne peut 
pas considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît comme une 
hypothèse possible et que, dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 
ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). 
12. On relèvera enfin que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complémentaires cantonales. 
13. En l’espèce, l’assurée a fait donation à son fils de divers biens à hauteur de CHF 
169'359.- en octobre 1993. L’assurée a dans un premier temps contesté ce montant, 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 8/11 -
alléguant qu’il était en réalité de CHF 124'659.-. Or, il résulte de l’acte de donation 
du 15 octobre 1993, établi devant notaire, que le montant total s’élève à CHF 
169'359.-, ce que l’assurée a elle-même admis lors de l’audience de comparution 
personnelle des parties du 29 avril 2014. 
14. La donation accordée par l’assurée en faveur de son fils constitue un acte de 
dessaisissement de fortune au sens de l’art. 3c al. 1 let. g LPC. Celui-ci n’a en effet 
fourni aucune contre-prestation équivalente. Certes est-il compréhensible que des 
parents veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs descendants, mais 
il n’en demeure pas moins qu’un transfert de ce genre ne saurait avoir pour 
conséquence d’obliger la collectivité publique à accorder des prestations 
complémentaires qu’elle ne devrait point allouer en cas d’aliénation à titre onéreux 
(cf. SPIRA, op. cit., p. 212-213). Une donation constitue un acte de dessaisissement 
de fortune au sens de l’art. 3c al. 1 let. g LPC. 
En l’espèce, l’assurée allègue toutefois n’avoir accepté cette donation que parce que 
son fils exerçait un chantage contre elle. Il est difficile d’établir que tel a 
véritablement été le cas. La chambre de céans relève quoi qu’il en soit que le fils de 
l’assurée lui a proposé le versement d’une somme de CHF 1'000.- par mois dans le 
cadre d’une action en justice pour demande alimentaire, qu’elle a refusé. De même, 
n’a-t-elle pas voulu donner suite au conseil que lui a donné un juriste de Femmes 
Informations, selon lequel elle devrait demander le « remboursement » de sa 
donation. Or, il y a dessaisissement lorsque l’assuré s’abstient de faire valoir ses 
prétentions. 
15. Le SPC a également constaté qu’au 31 décembre 2000, la fortune de l’assurée 
s’élevait à CHF 323'691.-, et qu’au 31 décembre 2001, elle était réduite à CHF 
45'215.-. Elle a dès lors retenu à titre de biens dessaisis le montant de CHF 
161'916.-, déduction faite des dépenses admises à hauteur de CHF 58'280.- pour 
chacune des années 2000 et 2001. 
L’assurée allègue que le prix auquel elle a vendu un bien immobilier en octobre 
2000 n’a pas été entièrement acquitté par l’acheteur, puisqu’il reste un solde dû à ce 
jour de CHF 7'000.-. Force est toutefois de constater que les montants de CHF 
323'691.-, d’une part, et de CHF 45'215.-, d’autre part, sur lesquels s’est fondé le 
SPC, résultent de l’avis de taxation fiscale, de sorte que le montant de CHF 7'000.- 
n’est vraisemblablement pas compris dans ces montants. 
S’agissant des dépenses reconnues à hauteur de CHF 58'280.-, il y a lieu de 
rappeler qu’elles ont été fixées sur la base des montants fournis par le mandataire 
de l’assurée. Celle-ci allègue certes avoir dépensé sa fortune en cures annuelles et 
indispensables, en nombreuses interventions chirurgicales et en frais dentaires, elle 
a toutefois précisé que ces frais avaient été assumés postérieurement à la période 
litigieuse. 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 9/11 -
L’assurée enfin a expliqué qu’elle avait créé une association pour la sclérose en 
plaques en 1993, dans laquelle elle avait perdu beaucoup d’argent et qu’elle avait 
également investi dans une société, mais que cette société était tombée en faillite. 
Il est vrai qu’à la différence de donations ou de jeux d’argent (VSI 1994 p. 222, 
arrêt du TF du 30 novembre 2001, P35/99), un placement financier ne constitue pas 
en soi une renonciation à un patrimoine, sauf notamment dans les cas où le 
placement comporte un risque tel qu'il peut être assimilé à un « va banque-Spiel » 
(soit à une situation où l'on joue le tout pour le tout). Il a ainsi été jugé que le prêt 
d'un montant de CHF 240'000.- consenti par un assuré sans obligation juridique, 
sans aucune garantie et sans contre-prestation concrète apparaissait, au vu des 
circonstances du cas - le montant principal de CHF 185'000.- avait été remis après 
que le terme pour le remboursement de la première tranche du prêt était déjà échu - 
comme un véritable «va banque-Spiel» (arrêt S. du 30 novembre 1998 [P 17/97]). 
Dans une autre affaire (arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril 2006 [P 16/05]), le 
Tribunal fédéral des assurances a confirmé que le prêt consenti à une Sàrl devait 
être assimilé à un dessaisissement de fortune dans la mesure où, sachant que la 
perspective d'être remboursé était mince au vu de la situation financière de la 
société emprunteuse, le prêteur avait pris un risque semblable à celui que prend un 
amateur de jeux de hasard. C'est donc plus l'importance du risque pris par 
l'investisseur au moment d'effectuer un placement, que la circonstance qu'il ait été 
fait sans obligation juridique et sans contre-prestation, qui détermine si un 
placement doit être ou non assimilé à une renonciation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
non publié du 26 janvier 2007, P 55/05, consid. 3.2). 
Quand bien même les déclarations de l’assurée peuvent sembler vraisemblables, il 
n’en demeure pas moins qu’en l’absence de tout justificatif, on ne saurait, sur la foi 
de ses seules allégations et en ignorant les montants perdus, les retenir pour 
établies. Il est en effet possible de penser qu’elle a fait un tout autre usage de sa 
fortune ; elle aurait pu s’en défaire sous forme de dons ou la placer secrètement 
ailleurs - deux usages qui entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à 
des titres divers. Il y a par ailleurs lieu de rappeler que la mandataire de l’assurée 
avait pris soin de dresser la liste précise des dépenses effectuées par celle-ci 
moyennant 
contre-prestation 
adéquate, 
sans 
toutefois 
souffler 
mot 
d’investissements effectués auprès d’une association ou d’une société. 
Aussi la chambre de céans ne peut-elle que considérer que le montant de CHF 
141'275.- doit être pris en considération comme bien dessaisi au 1er janvier 2013. 
16. Pour calculer les revenus déterminants, l'art. 17a OPC-AVS/AI stipule que la part 
de fortune dessaisie à prendre en compte est réduite chaque année de CHF 10'000.- 
(al. 1). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle 
quelle au 1er janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite 
réduite chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l'année 
pour laquelle la prestation est servie (al. 3). En outre, conformément à l'art. 3c al. 1 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 10/11 -
let. b LPC, il convient de tenir compte, dans le calcul des revenus déterminants, du 
produit hypothétique de la part de fortune dont l'assuré s'est dessaisi. 
C’est ainsi en application de ces dispositions que le SPC a à juste titre pris en 
compte les sommes dont s'est dessaisi l'assurée, soit CHF 161'916.- et CHF 
169'359.-, puis les a réduites de CHF 10'000.- par année jusqu'au 1er janvier 2013 
pour obtenir le montant de CHF 141'275.-. Enfin, il a ajouté, à titre de rendement 
hypothétique des parts de fortune dessaisies, les sommes calculées d'après le taux 
d'épargne moyen de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est calculée 
(ATF 123 V 37 consid. 2 et les références). 
17. Aussi le recours est-il rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
A/3204/2013 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le