ge_gerichte · DCSO/248/2009 · 2009-05-28 · fr

Résumé:
 Le commandement de payer n'a pas été notifié en mains d'une personne de remplacement et n'est jamais parvenu à la connaissance du poursuivi ; l'avis de saisie ne contient pas les indications prescrites pour la réquisition de poursuite. Nullité de la poursuite constatée par la Commission de surveillance et annulation de l'avis de saisie.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/248/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 MAI 2009 
Cause A/1351/2009, plainte 17 LP formée le 15 avril 2009 par M. R______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. R______ 
 
 
- T______ AG 
p.a. Jean-Marc SCHLAEPPI 
Rue du Nant 8 
Case postale 6216 
1211 Genève 6 
 
 
- Office des poursuites 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx56 L dirigée par T______ AG contre M. 
R______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifié au prénommé 
un commandement de payer en date du 2 févier 2009. 
 
Il ressort de l'exemplaire pour le créancier que cet acte, non frappé d'opposition, a 
été notifié en mains de "Mme M______ (sa nièce)". 
 
Requis de continuer la poursuite, l'Office a communiqué à M. R______ un avis de 
saisie pour le 22 avril 2009. 
B. 
Par acte posté le 15 avril 2009, M. R______ a porté plainte contre cet avis. Il 
sollicite l'effet suspensif et conclut à l'annulation de la notification du 
commandement de payer et à ce que cet acte lui soit notifié à nouveau afin qu'il 
puisse former opposition. Il explique n'avoir eu connaissance du commandement 
de payer qu'à réception de l'avis de saisie le 10 avril 2009. 
 
Interpellé par la Commission de céans, l'Office a répondu que l'avis de saisie avait 
été expédié par pli simple et que la date de cet envoi figurant dans ses registres 
était le 31 mars 2009. 
 
Par ordonnance du 17 avril 2009, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte et ordonné la comparution personnelle de M. R______ et 
l'audition de Mme M______ en qualité de témoin. 
C. 
Cette audience s'est déroulée le 29 avril 2009. La veille, M. R______ a téléphoné 
au greffe de la Commission de céans pour lui faire savoir que Mme M______ se 
trouvait en Roumanie et qu'elle ne pourrait donc se présenter. L'Office et la 
poursuivante ont été dispensés de comparaître. 
 
M. R______ a confirmé qu'à réception de l'avis de saisie - il a produit l'enveloppe 
le contenant postée le 2 avril 2009 en courrier B - il a pris contact avec l'Office 
qui lui a alors appris qu'un commandement de payer lui avait notifié le 2 février 
2009, en mains de sa nièce, Mme M______. Il a déclaré que cette dernière, nièce 
de son épouse et âgée de vingt-trois ans, vit en Roumanie où elle poursuit des 
études et qu'elle vient dans sa famille, trois à quatre fois par année lors de ses 
période de vacances, passer deux à trois semaines pour parfaire son français. M. 
R______ a affirmé que Mme M_______ ne faisait pas partie de son ménage, 
qu'elle ne travaillait pas pour lui, en particulier pour s'occuper des enfants. Il a, en 
outre, précisé qu'il avait récemment demandé à la prénommée si elle se souvenait 
qu'un acte de poursuite lui avait notifié par un agent postal et que cette dernière 
avait répondu par la négative, indiquant que, si elle avait reçu du courrier, elle 
avait dû le mettre avec les autres documents de La Poste. M. R______ a confirmé 


 
 
- 3 - 
que le commandement de payer, qui avait vraisemblablement été notifié à Mme 
M______, ne lui était jamais parvenu. 
 
Le procès-verbal d'audience a été transmis à l'Office et à la poursuivante. Dans le 
délai qui leur avait été imparti pour présenter leurs observations, aucun d'eux n'a 
répondu. 
D. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, seuls M. R______, son 
épouse I______ et leurs deux enfants, A______ et V______ sont domiciliés au xx, 
chemin Y______ à Genève. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. Un avis de saisie est une mesure sujette à plainte (André E. Lebrecht, in SchKG 
II, ad art. 90 n° 9 ; BlSchK 2005, n° 37 p. 229 consid. 1 ; DCSO/401/2007 consid. 
1.a. du 13 septembre 2007 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003) et le 
poursuivi a qualité pour agir par cette voie (56R al. 3 LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 
1 LP). 
1.c. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l'espèce, l'Office n'a pas été en mesure de prouver la date de réception de l'avis 
de saisie, qui doit pourtant être envoyé par recommandé (art. 34 LP ; 
DCSO/518/2006 du 25 août 2006 ; DCSO/456/03 consid. 5.c du 20 octobre 
2003), cet acte ayant été communiqué au plaignant par pli simple (courrier B). 
Contrairement à ses dires, le plaignant ne peut d'ailleurs l'avoir reçu par La Poste 
le vendredi 10 avril 2009, qui était un jour férié. Au surplus, la date d'expédition 
(31 mars 2009) inscrite dans le registre de l'Office est inexacte, l'enveloppe 
contenant l'acte en question ayant été postée le 2 avril 2009. 
 
Cette question peut toutefois rester ouverte (cf. consid. 2. et 3. ci-dessous). 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 III 


 
 
- 4 - 
7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14). 
 
C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des 
actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à 
l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). 
2.b. L’art. 64 al. 1 LP dispose que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession et que s’il est 
absent, l’acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 
à un employé. 
Par « demeure », il faut entendre que l’acte de poursuite doit être notifié au lieu où 
le débiteur a son domicile ou sa résidence (ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 
28 ; ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC 
dont la teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP ; Yvan 
Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, n° 12 ad art. 64 LP). 
Une « personne adulte du ménage » du débiteur est celle qui vit avec ce dernier et 
qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de 
sa famille selon l’état civil. Sont considérées comme des personnes faisant partie 
du ménage du débiteur celles qui y vivent et dont on peut s’attendre à ce qu’elles 
transmettent l’acte dans le délai utile. Ce sera notamment le cas du conjoint, du 
concubin, de l’enfant capable de discernement, des parents, des grands-parents et 
des employés de maison pour autant qu’ils vivent dans une même communauté 
domestique. Tel n’est pas le cas du locataire, de la femme de ménage ou du 
membre de la famille qui se trouve chez le débiteur seulement pendant les 
vacances (BlSchK 2006, p. 20 n° 4 consid. 2a et les références ; BlSchK 2007, 
p. 60 n° 9 consid. 2b ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-LP, n° 22 ss, 24 ad 
art. 64 LP et les références ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 
22 ss et les références). 
2.c. En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 2 février 2009 en mains de 
Mme M______. Or, il ressort de l'instruction de la cause que cette dernière vit en 
Roumanie où elle poursuit des études et qu'elle vient dans la famille du poursuivi 
pour des vacances. Elle ne fait donc pas partie du ménage du précité. 


 
 
- 5 - 
 
Force est ainsi de considérer que la notification du commandement de payer est 
viciée. 
3.a. En principe, la notification irrégulière d’un commandement de payer n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n’aurait pas été effectuée selon 
les règles imposées par les art. 64 à 66 LP n’est en effet frappée de nullité que 
dans la mesure où l’acte de poursuite n’est pas parvenu à la connaissance du 
débiteur, nullité qui doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité de 
surveillance. Si le débiteur a eu connaissance du commandement de payer ou de 
son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la notification 
viciée, cette dernière n’est qu’annulable et le débiteur doit porter plainte devant 
l’autorité de surveillance dans les dix jours suivant la prise de connaissance de 
l’acte, sous peine de forclusion. Cette connaissance suffisante du contenu de l'acte 
est donnée lorsque le poursuivi peut connaître exactement le montant, le titre et la 
cause de la créance sur la base de la commination de faillite, de la procédure de 
mainlevée ou, plus généralement, de l'ensemble des actes de la poursuite 
consécutifs au commandement de payer (Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, in CR-
LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références citées ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 
n° 23 et les références citées ; Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 22 n° 22 ; ATF 
7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
3.b. In casu, il est constant que le commandement de payer n'est pas parvenu en mains 
du plaignant. A une date non déterminée, il a certes reçu un avis de saisie relatif à 
la poursuite considérée. Cet acte ne contient toutefois pas les indications prescrites 
pour la réquisition de poursuite, en particulier les titre et date de la créance ou la 
cause de l'obligation (art. 67 al. 1 et 69 al. 1 LP). Force est en conséquence de 
retenir que le plaignant n'a pas eu une connaissance effective du commandement 
de payer et de sa teneur exacte (cf. DCSO/86/2009 du 12 février 2009). 
4. 
Il s'ensuit que la poursuite est absolument nulle et que l'avis de saisie, faute d'avoir 
été établi sur une poursuite valide, doit être annulé (ATF 110 III 9, JdT 1987 II 
28). 
 
 
 
 
* * * * * 
 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
1. Constate la nullité de la poursuite n° 09 xxxx56 L. 
2. Annule l'avis de saisie, poursuite n° 09 xxxx56 L. 
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le