ge_gerichte · ATAS/549/2014 · 2014-04-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/591/2014 
ATAS/549/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 avril 2014 
3ème chambre 
 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Tribunal tutélaire, rue des 
Chaudronniers 5, GENEVE, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître JUVET Philippe 
recourante 
 
 
contre 
Service des prestations complémentaires, DEAS-DGAS-SP, sis 
route de Chêne 54, GENEVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/591/2014 
- 2/7 -
 
 


 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 11 octobre 2007, Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) 
s'est vu reconnaître le droit à une rente entière de l’assurance-invalidité à partir du 
1er octobre 2001 ; 
Que son curateur a alors déposé une demande de prestations auprès du SERVICE 
DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) ; 
Que le 29 janvier 2008, le SPC a rendu deux décisions d'octroi de prestations 
complémentaires ayant effet rétroactif au 1er octobre 2002, la première concernant 
la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2007, la seconde, celle du 1er avril 2007 
au 31 janvier 2008 et celle postérieure au 31 janvier 2008 ; 
Que le 4 février 2008, le curateur de la bénéficiaire s’est opposé à ces décisions ; 
Qu’en outre, le 21 août 2008, le curateur de la bénéficiaire a requis du SPC une 
nouvelle décision tenant compte des frais d'hospitalisation de 200 fr. par jour dont 
sa pupille devrait s'acquitter dès le 1er octobre 2008 ; 
Que le 10 décembre 2008, le SPC a rendu une décision relative au droit de l’assurée 
à compter du 1er janvier 2009 ; 
Que le curateur de l’intéressée s’y est opposé par courrier du 23 décembre 2008 ; 
Que le 24 février 2009, le SPC a rendu une décision sur opposition au terme de 
laquelle il a modifié ses calculs s’agissant de la période du 1er novembre 2007 au 28 
février 2009 et a réclamé la restitution de 36'542 fr. ; qu’au surplus, le SPC a fixé le 
montant des prestations complémentaires dès le 1er mars 2009 ; 
Que par écriture du 26 février 2009, le curateur de la bénéficiaire a interjeté recours 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS) ; 
Que le 27 novembre 2009, l'intimé a rendu une nouvelle décision quant aux 
prestations dues pour la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2009 mais 
également celles reconnues à l’assurée dès le 1er décembre 2009 ; qu’à l’issue de 
ses calculs, le SPC est arrivé à la conclusion qu’il en résultait un solde en faveur de 
la recourante de 88'854 fr., dont il a déduit un montant de 67'583 fr. pour se 
rembourser d’une dette de l’intéressée envers lui (ce montant correspondrait à ceux 
de 31'041 fr. et 36'542 fr. déjà versés à la recourante) ; 
Que le curateur de la recourante, constatant que les nouvelles décisions rendues par 
l'intimé portaient non seulement sur la période litigieuse mais également sur la 
période postérieure, a alors formellement interjeté recours pour la période 
postérieure au 24 février 2009 et, en tant que de besoin, formé opposition contre les 
nouvelles décisions du SPC ; 


 
 
 
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Que le 25 novembre 2010, le TCAS a statué (ATAS/1219/2010) ; 
Qu’il a constaté la nullité des décisions du 27 novembre 2009, annulé celles des 
29 janvier 2008, 10 décembre 2008 et 24 février 2009, donné acte au SPC du 
montant qu’il reconnaissait devoir à la recourante dès le 1er décembre 2009, fixé 
celui du solde des prestations dues à la recourante pour la période du 1er octobre 
2008 au 30 novembre 2009, reconnu à la recourante le droit à 5'321 fr. 60 à titre de 
remboursement des frais de maladie et, enfin, renvoyé la cause au SPC pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision pour la période du 1er octobre 2002 
au 30 septembre 2008 ; 
Qu’en effet, pour cette dernière période, le TCAS a constaté qu’il était impossible 
de reconstituer, sur la base des éléments au dossier, quand la recourante avait été 
hospitalisée, quand elle avait vécu en foyer et quand il était apparu qu’elle ne 
pourrait plus réintégrer son domicile ; qui plus est, le SPC avait retenu pour les 
années 2006, 2007 et 2008 des revenus dont l’existence n’était nullement établie ; 
Qu’en conséquence, le TCAS a demandé au SPC de déterminer quels avaient été 
les frais de logement et de pension en établissant à quelles périodes la recourante 
avait séjourné en milieu hospitalier et à partir de quand il convenait de calculer son 
droit aux prestations en fonction du barème applicable aux personnes ne vivant pas 
à domicile ; 
Que suite à ce renvoi de la cause, le SPC a statué par décision du 
30 novembre 2012, à laquelle le curateur de l’assurée s’est opposé ; 
 
 
Que par ailleurs, le SPC a statué en dates des 20 décembre 2011 (droit aux 
prestations dès le 1er janvier 2012), 21 février 2012 (demande en restitution pour la 
période du 1er au 29 février 2012 et droit aux prestations dès le 1er février 2012), 
4 juillet 2012 (demande en restitution pour la période du 1er janvier 2009 au 
31 juillet 2012), 24 septembre 2012 (demande en restitution pour la période du 1er 
au 30 septembre 2012) et 16 octobre 2012 (période de septembre 2012 et droit aux 
prestations dès le 1er novembre 2012) ; 
Que le curateur de l’assurée s’est opposé à chacune de ces cinq décisions ; 
Que par décision sur oppositions du 25 juillet 2013, le SPC a repris ses calculs du 
droit aux prestations pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et sur 
celle postérieure au 1er janvier 2013 en modifiant les montants d’épargne et de 
fortune ; qu’au terme de ces calculs, il est parvenu à la conclusion qu’il restait 
devoir 3'203 fr. à sa bénéficiaire ; qu’il a confirmé les décisions litigieuses pour le 
surplus ; 
Que le 26 juillet 2013, le curateur de l’assurée a interjeté recours auprès de la 
Chambre de céans en concluant d’une part, à l’annulation de la décision du 


 
 
 
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25 juillet 2013, d’autre part, à ce que le SPC soit condamné à statuer sans délai sur 
l’opposition formée le 20 décembre 2012 contre la décision du 30 novembre 
2012 rendue suite à l’arrêt du TCAS du 25 novembre 2010 ; 
Qu’il fait remarquer que le montant finalement dû à sa pupille pour la période du 
1er octobre 2002 au 30 septembre 2008 n’est toujours pas établi, qu’il est pourtant 
fondamental puisqu’il constituera une épargne dont il devra être tenu compte dans 
le calcul des prestations postérieures, qu’il est donc absurde de calculer un 
rétroactif pour une période pour laquelle la fortune et les revenus de celle-ci ne sont 
pas encore connus de manière définitive et qu’il semblerait plus judicieux de 
suspendre l’exécution des décisions rendues dans l’intervalle, dans l’attente d’une 
décision définitive quant à la période d’octobre 2002 à septembre 2008 ; 
Qu’au surplus, s’agissant de l’année 2009, le curateur de l’assurée a affirmé n’avoir 
reçu pour sa pupille que 52'189 fr. et non 76'236 fr. (montant retenu par le SPC 
dans sa décision du 4 juillet 2012) ; 
Qu’après un échange d’écritures et une audience, la cause ouverte suite au recours 
interjeté le 26 juillet 2013 (A/2454/2013)a été gardée à juger ; 
 
 
Que par décision du 24 janvier 2014, le SPC a réclamé à sa bénéficiaire la 
restitution de 90 fr. s’agissant de la période du 1er décembre 2013 au 31 janvier 
2014 et calculé le montant dû à titre de prestations à compter du 1er février 2014 ; 
Que le curateur de l’assurée s’est opposé à cette décision en faisant remarquer que 
le sort des prestations dues pour la période toujours litigieuse d’octobre 2002 à 
septembre 2008 ne manquerait pas d’avoir des répercussions sur les prestations 
postérieures ; qu’il a ajouté que la décision du 24 janvier 2014 était erronée en tant 
qu’elle retenait un montant de 98'111 fr. de fortune alors que celle-ci n’était que de 
72'018 fr. au 31 décembre 2013 ; 
Que par décision sur opposition du 21 février 2014, le SPC a confirmé celle du 
24 janvier 2014 ; 
Que par écriture du 26 février 2014, le curateur de la bénéficiaire a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans en contestant le montant retenu à titre de fortune, d’une 
part, en faisant remarquer qu’une recalculation complète devrait être opérée lorsque 
la situation passée aura fait l’objet d’une décision définitive, d’autre part ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 25 mars 2014, a répondu qu’il 
avait été indiqué au curateur « que la mise à jour de l’épargne de sa pupille était 
confiée au secteur des mutations, selon la procédure » et que ledit secteur avait mis 
à jour l’épargne par décision du 11 mars 2014 ; 


 
 
 
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Que par écriture du 31 mars 2014, le curateur de l’assurée a relevé qu’il avait fallu 
deux oppositions et un recours pour que la mise à jour de l’épargne de sa pupille 
soit enfin effectuée. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet, puisque la 
recourante a obtenu gain de cause quant au montant retenu à titre d’épargne au 31 
décembre 2013 ; 
Que pour le reste, les prestations complémentaires devant continuer à être versées 
pour l’avenir sans préjudice du sort qui sera réservé à celles relatives à la période 
d’octobre 2002 à septembre 2008, il est prématuré de se prononcer ; 
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le recourant a 
droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les 
chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis la modification requise 
par la recourante quant au montant de sa fortune ; 
Qu’on soulignera au demeurant que le curateur de la recourante n’avait bien 
évidemment d’autre choix, confronté à une décision faisant mention d’un montant 
erroné, que de s’y opposer, ne pouvant se contenter sans autre de l’allégation selon 
laquelle « la mise à jour de l’épargne de sa pupille était confiée au secteur des 
mutations, selon la procédure ». 
 
 


 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de la décision du 26 mars 2014, annulant et remplaçant celle du 
21 février 2014.. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Condamne l’intimé à verser la somme de 1'000 fr. à la recourante à titre de dépens 
4. Raye la cause du rôle. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’office fédéral des assurances sociales le