ge_gerichte · ATAS/829/2004 · 2004-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1438/2004 ATAS/829/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 20 octobre 2004
En la cause
Monsieur C , comparant par Me Brigitte BESSON, avocate,

en l’Etude de laquelle il élit domicile

et

Madame D , comparant par Me Bernard REYMANN, avocat,

en l’Etude duquel elle élit domicile
demandeurs

Siégeant : Juliana BALDE , Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie MONTANI,
juges.

A/1438/2004

ATTENDU EN FAIT

Que par jugement du 16 mai 2004, la 16ème chambre du Tribunal de première instance
de la République et canton de Genève a prononcé la dissolution du mariage contracté le
12 juillet 2000 à Lancy par Madame D , née F , et Monsieur
C ;

Que selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des
époux durant le mariage et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances
sociales ;

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 29 juin 2004 ;

Que le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de
prévoyance ;

Qu'’en date du 16 août 2004, la mandataire du demandeur a communiqué au Tribunal de
céans copie de son courrier du 24 mars 2004 adressé au Tribunal de première instance,
aux termes duquel Monsieur C n’était pas soumis à la LPP lors de l’activité
déployée pour le seul employeur qu’il a eu, ce en raison d’un salaire annuel inférieur à
25320 fr. ;

Que par courrier du 27 septembre 2004, le mandataire de la demanderesse a fait savoir
au Tribunal de céans que sa cliente n’avait jamais cotisé à une institution de prévoyance

selon la LPP, ainsi qu’il en avait informé le Tribunal de Première Instance par courrier
du 26 mars 2004 ;

Que ces documents ont été transmis aux parties en date du 1” octobre 2004 et la cause
gardée à juger ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que l'art. 25a LFLP, entré en vigueur le Ler janvier 2000, règle la procédure en cas de
divorce ;

Qu’en cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de
divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août
2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce ;

Que force est cependant de constater qu’il n’y a, en l’espèce, aucun avoir de prévoyance
à partager ;

A/1438/2004

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Constate l’impossibilité de procéder au partage, les parties ne disposent d’aucun
avoir de prévoyance ;

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1438/2004