ge_gerichte · ATAS/726/2019 · 2019-08-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1582/2019 
ATAS/726/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 août 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), née le ______ 1948, au bénéfice d’une 
rente entière d’invalidité à compter du 21 avril 2003 selon décision du 16 février 
2004, a déposé le 5 septembre 2018 une demande de prestations complémentaires 
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après le SPC). 
2. Par décision du 9 janvier 2019, le SPC a rejeté sa demande, au motif que son 
revenu déterminant de CHF 83'976.- dépassait ses dépenses reconnues de 
CHF 41'091.- pour les prestations complémentaires fédérales et de CHF 50'648.- 
pour les prestations complémentaires cantonales. Le SPC a tenu compte d’un gain 
potentiel pour le conjoint de CHF 62'416.- à compter du 1er août 2018. 
3. L’intéressée a formé opposition le 23 janvier 2019, précisant qu’elle était séparée 
de son époux, Monsieur A______ depuis le 9 novembre 2018, selon jugement du 
Tribunal de première instance du 9 novembre 2018. 
4. Par décision du 21 février 2019, le SPC a rejeté l’opposition. Constatant en effet, 
sur la base du procès-verbal d’audience de comparution personnelle des parties du 
8 novembre 2018 et des données enregistrées à l’office cantonal de la population, 
que l’intéressée faisait toujours ménage commun avec son époux, il a maintenu le 
gain potentiel de l’époux dans le calcul des prestations complémentaires. 
5. Par courrier du 15 mars 2019 adressé au SPC, l’intéressée a sollicité une 
prolongation « du délai de réponse du 21 mars 2019 au 21 avril 2019 concernant 
votre courrier émis le 21 février 2019 », et expliqué que son époux s’efforçait de 
chercher un nouveau logement, en vain jusqu’à présent. 
6. Par acte daté du 16 avril 2019, mais dont le timbre postal indique le 18 avril 2019, 
l’intéressée a saisi la chambre de céans d’une « demande de prise en compte de 
délai de grâce sollicitée le 15 mars 2019 relativement à une nouvelle demande de 
prestations complémentaires suite à votre décision du 21 février 2019 et le 
changement de domicile effectif de mon conjoint après séparation judiciaire », avec 
copie au SPC. Elle indique que son époux loge, dans le cadre de l’aide aux migrants 
- AMIG, en centre d’hébergement collectif B______, depuis le 10 avril 2019. 
7. Dans sa réponse du 29 mai 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. Il constate 
que celui-ci constitue en réalité une nouvelle demande de prestations 
complémentaires qui fait suite au départ du domicile conjugal de son époux, le 
10 avril 2019, soit à une date postérieure à celle de la décision litigieuse. 
Il précise qu’il statuera sur la demande de prestations complémentaires du 16 avril 
2019 par la notification à l’intéressée d’une décision sujette à opposition. 
8. Ce courrier a été transmis à l’intéressée et la cause gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). 
L’art. 17 LPA stipule que les délais commencent à courir le lendemain de leur 
communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par 
mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à 
celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le 
délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un 
samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour 
utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés 
lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. 
également art. 38 et 39 LPGA). 
Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement ou, lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à 
retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, à la date 
effective du retrait ou, si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours 
(Conditions générales «Prestations du service postal», édition janvier 2004, n° 
2.3.7, en application des art. 10 et 11 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste 
[LPO], entrée en vigueur le 1er janvier 1998 [RO 1997 2452]), le dernier jour de ce 
délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les 
références). 
Selon l'art. 89C LPA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité 
ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; 
b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement. 
La suspension des délais selon la LPA vaut pour les délais comptés par jours ou par 
mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai 
peut survenir pendant la durée de la suspension. Dans ce cas, le délai commence à 
courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du 


 
 
 
 
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délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, 
puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 
consid. 4.6). 
3. En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée à l’assurée par courrier recommandé 
le 22 février 2019. 
L'assurée a déposé son recours à la Poste le 18 avril 2019, soit après l’expiration du 
délai de trente jours. 
En vertu de l’art. 16 al. 1 LPA, le délai légal ne peut être prolongé (cf. également 
art. 40 al. 1 LPGA). Il s'agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être 
dérogé (ATF 119 II 87 ; ATF 112 V 256). En effet, la sécurité du droit exige que 
certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un 
terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties 
sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement 
entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le 
délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution 
motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à 
compter de celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même 
délai. 
Par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une 
erreur excusables. 
Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement; qu'en définitive, 
il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant une négligence (POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv; 
KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 
n° 151). 
En l'occurrence, dans son courrier du 15 mars 2019 adressé au SPC, l’assurée a 
sollicité une prolongation de son délai de recours. Or, le délai de recours ne peut 
être prolongé. Il aurait alors appartenu au SPC de transmettre le courrier à la 
chambre de céans comme objet de sa compétence. 
La question de l’irrecevabilité de l’acte du 16 avril 2019 pour cause de tardiveté 
peut quoi qu’il en soit être laissée ouverte dès lors qu’il y a lieu de constater qu’en 
informant la chambre de céans que son époux avait quitté le domicile conjugal le 
10 avril 2019, l’assurée fait valoir un fait nouveau survenu après la décision sur 
opposition du 21 février 2019. Or, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 


 
 
 
 
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décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Aussi un 
recours est-il prématuré et est, partant, irrecevable. 
Du reste, considérant qu’en réalité, le 16 avril 2019, l’assurée avait déposé une 
nouvelle demande de prestations complémentaires à la suite du départ de son mari 
du domicile conjugal le 10 avril 2019, le SPC a d’ores et déjà annoncé qu’il statuera 
sur cette demande et notifiera à l’intéressée une décision sujette à opposition. La 
chambre de céans en prend dès lors acte. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Prend acte de ce que le SPC statuera sur la nouvelle demande de prestations du 
16 avril 2019. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le