ge_gerichte · ATAS/1108/2020 · 2020-11-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2523/2020 
ATAS/1108/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 novembre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître David METZGER 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), originaire de Serbie et Monténégro, est 
arrivée en Suisse en 1996. 
2. En septembre 2007, elle a déposé une première demande de prestations auprès de 
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI), qui, par décision du 
8 septembre 2008, lui a reconnu le droit à une demi-rente d’invalidité à compter 
d’août 2007. 
3. En décembre 2015, une demande de révision pour aggravation a été déposée auprès 
de l’OAI qui, par décision du 15 octobre 2018, a non pas augmenté la rente allouée 
jusqu’alors à l’intéressée mais, au contraire, supprimé la demi-rente dont elle 
bénéficiait, avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de 
la décision, étant précisé qu’un recours n’aurait pas d’effet suspensif. 
4. Le 28 mai 2020, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a 
rendu deux décisions : 
- 
la première, concernant les prestations complémentaires allouées à l’assurée, 
réclamant à cette dernière le remboursement de CHF 36'632.-, somme 
correspondant aux prestations versées du 1er décembre 2018 au 31 mai 2020 ; 
- 
la seconde, concernant le subside d’assurance-maladie, réclamant à la 
bénéficiaire le remboursement de CHF 7'287.50, somme correspondant aux 
montants versés durant la même période ; 
Le 5 juin 2020, le SPC a rendu une troisième décision réclamant en outre à 
l’intéressée la restitution des frais de maladie et d’invalidité versés durant le même 
laps de temps, soit CHF 1'000.-. 
Ces trois décisions ont été notifiées à l’intéressée par courrier du 5 juin 2020 
récapitulant le montant réclamé au total : CHF 44'919.50. 
5. Le 10 juin 2020, la bénéficiaire s’est opposée à ces décisions dont elle a demandé 
l’annulation. Elle a également réclamé que le versement des prestations se 
poursuive au-delà du 1er juin 2020. 
6. Saisie d’un recours de l’assurée dans le litige opposant celle-ci à l’OAI, la Cour de 
céans l’a partiellement admis en date du 24 juin 2020 (ATAS/527/2020), en ce sens 
que la décision de suppression de rente du 15 octobre 2018 a été annulée et le droit 
à une demi-rente reconnu au-delà du 1er décembre 2018 (cf. arrêt en rectification du 
11 septembre 2020, ATAS/767/2020). Le recours a en revanche été rejeté en tant 
qu’il concluait à une augmentation des prestations de l’assurance-invalidité. 
7. Par décision du 9 juillet 2020, le SPC a rejeté les oppositions tout en précisant que, 
si l’assurée devait obtenir gain de cause dans le cadre de son recours contre la 


 
 
 
 
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décision de l’OAI du 15 septembre 2018, elle pourrait lui adresser une nouvelle 
demande de prestations ou une demande de révision des décisions contestées et 
recevoir subséquemment les prestations rétroactives auxquelles elle aurait alors 
droit. 
8. Par écriture du 25 août 2020, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant à l’annulation des demandes en remboursement et à la poursuite 
du versement des prestations servies par le SPC au-delà du 1er juin 2020, avec suite 
de frais et dépens. 
9. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 9 septembre 2020, a conclu au 
rejet du recours. 
Le SPC a indiqué avoir pris acte du dispositif de l’arrêt rendu le 24 juin 2020 par la 
Cour, annulant la décision de l’OAI du 15 octobre 2018 et reconnaissant à 
l’intéressée le droit à une rente au-delà du 1er décembre 2018. 
Il a toutefois indiqué qu’il restait dans l’attente de la confirmation de l’entrée en 
force de cet arrêt, d’une part, de la décision d’exécution de l’OAI, d’autre part, 
précisant qu’une fois en possession de ces éléments, il serait en mesure 
d’« admettre le recours » (sic), d’annuler sa demande en restitution de la somme de 
CHF 44'919.50 puis de reprendre le calcul du droit aux prestations dès le 1er juin 
2020. 
10. Par courrier du 14 septembre 2020, la Cour de céans a confirmé au SPC l’entrée en 
force de son arrêt du 24 juin 2020. 
11. Par écriture du 15 octobre 2020, le SPC a répondu que, quand bien même, il ne 
saurait rendre de nouvelle décision avant d’être en possession de celle de l’OAI 
exécutant l’arrêt de la Cour, d’autant moins que la Cour était désormais saisie du 
litige. 
12. Le 9 octobre 2020, l’OAI a rendu une décision annulant et remplaçant la précédente 
et allouant à l’assurée une demi-rente à compter du 1er décembre 2018. 
13. Par écriture du 23 octobre 2020, le SPC en a pris acte et a proposé que « la partie 
recourante retire son recours » (sic) afin qu’il puisse alors, avec l’accord express de 
la Cour, rendre une nouvelle décision réactivant les prestations dès le 1er décembre 
2018. 
Pour le surplus, le SPC fait valoir que ses décisions du 5 juin 2020 étaient justifiées, 
dès lors que la rente de l’assurance-invalidité avait été suspendue depuis le 
1er décembre 2018, fait que sa bénéficiaire ne lui avait jamais annoncé. 
Sa décision sur opposition du 9 juillet 2020 était également fondée, dès lors que 
l’arrêt du 24 juin 2020 de la Cour ne lui avait été adressé que dans le cadre du 
recours et qu’au demeurant cet arrêt n’était pas entré en force au moment de la 
décision litigieuse. 


 
 
 
 
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Le SPC ajoute que la seule communication de la décision de l’OAI du 9 octobre 
2020 aurait suffi pour réactiver rétroactivement les prestations dès le 1er décembre 
2018. Il en tire la conclusion que le recours n’avait dès lors aucune utilité et qu’en 
conséquence des dépens ne devront pas être alloués à la recourante. 
14. Par écriture du 30 octobre 2020, celle-ci s’est insurgée contre cette position en 
faisant remarquer que si elle retirait son recours, elle perdrait tout moyen de droit 
de contester la décision litigieuse sans qu’aucune garantie ne lui soit donnée que le 
SPC rende effectivement la nouvelle décision attendue. 
Elle reproche au SPC de rechigner à reprendre le versement des prestations en 
repoussant l’échéance, en prétextant tout d’abord que l’arrêt de la Cour du 24 juin 
2020 n’était pas définitif, puis que l’OAI n’avait pas rendu de décision en 
exécution. Elle déplore que l’intimé retarde ainsi le versement des prestations qui 
lui sont dues, au mépris de sa situation financière particulièrement difficile. 
Elle fait remarquer qu’en lieu et place de sa réponse au recours, l’intimé aurait pu 
tout simplement reconsidérer sa décision du 9 juillet 2020, ce qui aurait rendu le 
recours sans objet. 
Enfin, elle expose qu’elle se verra contrainte à terme de rembourser intégralement 
les honoraires de son conseil, même si elle est au bénéfice de l’assurance juridique. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
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- 5/7 - 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 
4. A ce stade, le litige ne porte plus que sur la question des dépens à allouer ou non à 
la recourante. 
En effet, il n’est plus contesté que les demandes de remboursement doivent être 
annulées, la Cour ayant jugé, dans un arrêt entré en force, que les prestations 
allouées par l’assurance-invalidité devaient continuer à être versées, de manière 
inchangées, au-delà du 1er décembre 2018. 
De la même manière, le versement des prestations servies par l’intimé à la 
recourante doit être repris à compter du 1er juin 2020. 
C’est le lieu de rappeler que, selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer 
une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de 
son préavis. 
En l’occurrence, l’intimé ayant choisi de répondre au recours, il ne pouvait plus 
rendre ensuite de décision formelle, mais a clairement conclu à l’admission du 
recours. 
Sur ces deux points, le recours est admis en ce sens que les décisions litigieuses 
sont annulées et la cause renvoyée à l’intimé pour calcul des prestations restant 
dues. 
5. Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause devant le tribunal 
cantonal des assurances a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la 
mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur 
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige. 
Il y a gain de cause au sens de cette disposition, lorsque le tribunal annule - 
totalement ou partiellement - la décision attaquée et rend un jugement plus 
favorable pour la personne concernée ou lorsqu'il renvoie la cause à l'administration 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision (cf. ATF 132 V 215 
consid. 6.2 p. 235 et les références). 
Le point de savoir si et à quelles conditions une partie a droit à des dépens en 
instance cantonale de recours lorsqu'elle obtient gain de cause relève du droit 
fédéral (cf. ATF 129 V 113 consid. 2.2 p. 115 et les arrêts cités). 
En revanche, la fixation du montant de l'indemnité de dépens ressortit au droit 
cantonal. 
En l’espèce, l’intimé allègue que le recours était inutile, car il aurait suffi à la 
bénéficiaire de lui communiquer la décision de l’OAI du 9 octobre 2020 pour 
réactiver rétroactivement les prestations avec effet au 1er décembre 2018. 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
Force est cependant de constater qu’en date du 10 octobre 2020 - date à laquelle la 
recourante est entrée au plus tôt en possession de la décision évoquée par l’intimé – 
les décisions litigieuses notifiées le 5 juin 2020 seraient déjà entrées en force si 
l’intéressée ne les avait pas contestées. On ne saurait dès lors décemment reprocher 
à la recourante d’avoir voulu sauvegarder ses droits. 
Quant à savoir si elle a obtenu gain de cause, cela ne fait aucun doute. En 
conséquence, elle a droit à des dépens. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule les décisions des 28 mai et 5 juin 2020. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues à compter du 1er juin 
2020. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le