ge_gerichte · DCSO/337/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Rejetée. Commandement de payer notifié alors que la créancière était inscrite au Registre du commerce et donc avait une existence juridique. Aucun acte de poursuite n'ayant eu lieu après sa radiation, la Commission de céans ne peut pas constater la nullité d'un quelconque acte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/337/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/2053/2010, plainte 17 LP formée le 11 juin 2010 par M. M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pierre-Alain RECORDON, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
domicile élu : Etude de Me Pierre-Alain RECORDON, avocat 
Boulevard des Philosophes 9 
 
1205 Genève 
 
 
- Masse en faillite de C______ SA 
domicile élu : Office des faillites de Sierre 
 
Avenue du Rothorn 2 
 
3960 Sierre 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de l'Office des faillites de Sierre, agissant pour le compte de la 
masse en faillite de C______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié en date du 6 mai 2009 dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx08 V un 
commandement de payer à M. M______, en mains de son épouse, qui a 
immédiatement formé opposition. Cette opposition a encore été confirmée par 
courrier du 8 mai 2009 du conseil de M. M______. 
Le 21 mai 2010, M. M______ a requis de l'Office qu'il constate d'office 
l'inexistence et/ou la nullité de cette poursuite et qu'il prenne toute mesures utiles 
afin que celle-ci soit radiée de ses registres, subsidiairement qu'elle soit munie 
d'une apostille pour en prohiber toute communication. En effet, il notait que sa 
créancière n'a entrepris aucune démarche depuis plus d'une année entraînant la 
péremption de la poursuite. De surcroît, il relevait que la faillite de sa créancière 
avait été clôturée selon jugement du 5 octobre 2009 et sa raison sociale radiée, 
selon publication de la FOSC du 12 octobre 2009. 
L'Office a rejeté la requête de M. M______ par courrier recommandé du 28 mai 
2010, rappelant la teneur de l'art. 8a LP qui prévoit que les poursuites périmées 
doivent apparaître sur les registres de l'Office cinq ans après la clôture de la 
procédure. L'Office invitait M. M______ à s'adresser à l'Office des faillites de 
Sierre qui, en tant mandataire de sa créancière, pourrait donner contrordre à cette 
poursuite ou en cas de réponse négative, d'intenter une action en constatation de 
l'inexistence de la créance déduite en poursuite. 
B. 
Par acte du 11 juin 2010, M. M______ a porté plainte contre la décision de 
l'Office, afin que la Commission de céans constate l'inexistence et la nullité de 
cette poursuite, subsidiairement qu'elle procède à son annulation, et qu'elle en 
ordonne la radiation, voire que toute consultation de cette poursuite soit exclue. Il 
conclut à l'octroi de dépens. 
A l'appui de sa plainte, M. M______ rappelle qu'une société dépourvue de la 
personnalité juridique ne saurait être partie à une procédure d'exécution forcée, 
telle par exemple une société ayant cessé d'exister, la sanction étant la nullité de la 
poursuite. Il considère que les solutions préconisées par l'Office sont critiquables 
si l'on considère qu'une société inexistante ne pourra pas donner de contrordre à 
une poursuite et qu'une action en constatation de l'inexistence de la dette serait 
déclarée irrecevable, notamment parce qu'elle présuppose une poursuite valable, 
ceci sans compter les problèmes d'assignation de la poursuivante qui n'a plus la 
capacité d'ester en justice. 
Il considère ainsi que la seule voie possible est celle de la constatation, par les 
autorités de la poursuite, de l'inexistence de cette poursuite. 


 
 
- 3 - 
C. 
L'Office a remis son rapport daté du 30 juin 2010, concluant au rejet de la plainte 
et à la confirmation de la décision entreprise. Il rappelle que seules les poursuites 
nulles ou annulées sur plainte ou sur jugement, entre autres cas mentionnées par 
l'art. 8a LP ne peuvent être portées à la connaissance des tiers. Tel n'est pas le cas 
d'une poursuite qui a été valablement notifiée alors que la société était toujours 
inscrite au Registre du commerce. 
L'Office termine en notant que le plaignant aurait dû agir immédiatement en 
constatation de la nullité de cette poursuite lorsqu'il s'est vu notifier ce 
commandement de payer, car il devait s'attendre à ce qu'un jour ou l'autre, cette 
faillite soit clôturée. 
D. 
Bien que dûment interpellé, l'Office des faillites de Sierre n'a déposé aucune 
observation. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office du 28 mai 2010, 
par une personne, en l'occurrence le débiteur visé par cette décision, qui a qualité 
pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Cela étant, la Commission de céans attire l'attention du plaignant sur la teneur de 
l’art. 8a LP, qui prévoit que toute personne peut consulter les procès-verbaux et 
les registres des offices et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende 
son intérêt vraisemblable (al. 1). Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans 
après la clôture de la procédure (al. 4). 
La loi prévoit certaines exceptions au droit de consultation des tiers, énumérées à 
l’art. 8a al. 3 LP. Ainsi, les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers 
a) les poursuites nulles (art. 22 LP) ainsi que celles qui ont été annulées 
sur plainte (art. 17 à 19 LP) ou à la suite d’un jugement (art. 85, 85a LP) ; 
b) les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause dans 
l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP) ; 
c) les poursuites retirées par le créancier. 
Les poursuites dont le commandement de payer a été frappé d’opposition, doivent 
être communiquées aux tiers, même si ces poursuites sont périmées par 
l’écoulement du délai d’un an de l’art. 88 al. 2 LP, qui court dès la notification du 
commandement de payer (JdT 2001 II 67). 


 
 
- 4 - 
Dans une poursuite ordinaire, le débiteur n’a pas un intérêt suffisant pour obliger 
le créancier à poursuivre la procédure de poursuite au-delà de son opposition. De 
même, le créancier n’a aucune obligation de retirer sa poursuite après en avoir 
reçu le paiement par son débiteur. Le législateur a ainsi souhaité que l’intérêt des 
tiers à avoir connaissance de l’existence de poursuites, même si ces poursuites 
n’ont pas fait l’objet d’une procédure de mainlevée, prime sur l’intérêt du débiteur 
à la radiation de ces poursuites (ATF 128 III 334, JdT 2002 II 76). 
Ce droit à l’information s’étend sur une durée de cinq ans après la clôture de la 
procédure. Par clôture de la procédure il faut entendre la fin de toute poursuite qui 
n’a pas été continuée sur requête du créancier. Il s’agit de la poursuite terminée 
par un acte de défaut de biens ou un certificat d’insuffisance de gage, d’une faillite 
clôturée par décision du juge ou encore d’une poursuite périmée par suite 
l’écoulement du délai pour en requérir la continuation (art. 88 LP) ou la 
réalisation (art. 116 LP ; JdT 2001 II 67). 
3. 
Enfin, la Commission de céans rappelle qu'à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, le débiteur, qui a formé opposition à une poursuite en temps utile 
et dont l'opposition n'a pas été écartée définitivement, ne peut ouvrir l'action de 
l'art. 85a LP et qu'il lui appartient, dans pareille situation, d'intenter l'action 
générale en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite, 
laquelle, si le jugement sur cette action conclut à sa nullité, ne pourra pas être 
communiquée aux tiers en vertu de l'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF non publié du 
17 octobre 2000, 7B.227/2000 ; ATF 120 II 20, JdT 1995 I 130 ; ATF 128 III 334, 
JdT 2002 II 76). 
4. 
Ainsi, fort de ces considérations, la Commission de céans constate que la 
notification du commandement de payer considéré a été effectuée alors que la 
créancière était encore valablement inscrite au Registre du commerce et avait, par 
voie de conséquence, une existence juridique. Cette notification était dès lors tout 
à fait régulière. Ainsi, vu l'absence de tout acte de poursuite depuis lors, la 
Commission de céans ne peut constater la nullité d'aucun acte de poursuite, 
contrairement à ce que requiert le plaignant. 
 
Ainsi, la plainte sera rejetée. 
5. 
La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 
frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 juin 2010 par M. M______ contre la décision 
de l'Office des poursuites du 28 mai 2010 dans le cadre de la poursuite n° 09 xxxx08 V. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le