ge_gerichte · ATA/911/2014 · 2014-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3265/2014-MC 
ATA/911/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Alexandre Böhler, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 octobre 2014 (JTAPI/1206/2014) 


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A/3265/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1969, originaire du Maroc, réside en 
Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement. 
2) 
 
Depuis 2004, il a fait l'objet des condamnations pénales suivantes : 
- le 4 octobre 2004, il a été condamné par le juge d'instruction à une peine de 
trente jours d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, et expulsion 
pendant cinq ans pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et infraction à la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (LSEE - RS 142.20) ; 
- le 24 janvier 2005, il a été condamné par le juge d'instruction à une peine de 
vingt jours d'emprisonnement pour vol ; 
 - le 26 septembre 2007, le juge d'instruction a prononcé à son encontre une peine 
privative de liberté de deux mois pour vol, et révoqué le sursis qui lui avait été 
accordé le 4 octobre 2004 ; 
- le 21 octobre 2014, il a été condamné par le Ministère public à une peine 
privative de liberté 
de soixante jours pour vol et infraction à 
l'art. 115 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20). 
3) 
 
M. A______ a été interpellé par les services de police le 20 octobre 2014. 
 
 
À cette occasion, il a notamment indiqué qu'il était diabétique, qu'il avait de 
la tension, des problèmes de cœur et du cholestérol. Il se trouvait en Suisse depuis 
vingt ans. Il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour, sa demande 
formulée auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) ayant été rejetée. Il logeait chez des gens, dont il voulait taire l'identité. Il 
était démuni de papiers d'identité ; il avait tenté d'en obtenir il y a vingt ans auprès 
de la mairie de Casablanca, sans succès. 
4) 
 
Le 21 octobre 2014, l'officier de police a prononcé à l'encontre de 
M. A______ une mesure d'interdiction, d'une durée de douze mois, de pénétrer 
dans une partie du territoire genevois, délimitée par le plan détaillé joint à la 
décision. 
 
 
M. A______ avait commis un vol à la tire le 18 octobre 2014 au magasin 
Coop de la rue de la Servette 83, sur une personne âgée de 85 ans, dont il avait, 
avec l'aide d'un complice, dérobé le porte-monnaie. Il se trouvait depuis de 


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nombreuses années en situation illégale en Suisse, était sans domicile fixe, sans 
moyens d'existence, démuni de documents d'identité et avait commis d'autres vols 
par le passé. Par son comportement, il troublait et menaçait la sécurité et l'ordre 
publics, de sorte qu'il y avait lieu de lui interdire de pénétrer dans la zone du 
centre-ville, connue comme étant une zone de rendez-vous des toxicomanes 
genevois et dans laquelle de nombreux délits étaient commis. 
 
 
Du plan délimitant le territoire visé par la mesure d'interdiction, il résulte 
que les bâtiments principaux des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) n'y 
sont pas inclus. Se trouve en revanche dans le périmètre prohibé le bâtiment du 
centre de consultation sans rendez-vous du service de médecine de premier 
recours du département de médecine communautaire, de premier recours et des 
urgences, sis à l'adresse rue Hugo-de-Senger 4, 1205 Genève. M. A______ était 
par ailleurs autorisé à accéder pour ses besoins au Quai 9, en empruntant la rue de 
la Servette, à la protection civile des Vollandes, en empruntant la route de 
Frontenex, ainsi qu'aux locaux des autorités judiciaires sur convocation. 
5) 
 
M. A______ a formé opposition contre cette décision par acte adressé le 
27 octobre 2014 au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
En guise d'adresse postale, il a communiqué c/o B______, rue de C______, 
1201 Genève. 
 
 
Son « grave état de santé » nécessitait des soins réguliers et des visites 
nombreuses auprès de ses médecins. Il souffrait d'un diabète de type II, avait des 
problèmes cardiaques, de l’hypertension et sa vue était défaillante. De ce fait, 
l'interdiction qui lui avait été signifiée l’empêcherait de se soigner et « de vivre de 
manière digne et humaine ». Il regrettait infiniment son geste et, à l’avenir, ferait 
tout son possible pour bannir de sa vie cette pratique. 
 
 
Il a produit trois certificats médicaux établis par le service de médecine de 
premier recours des HUG les 25 septembre 2008, 4 février 2011 et 27 octobre 
2014, certifiant qu'il était suivi depuis 2004 pour un diabète de type II, un foramen 
ovale 
perméable, 
une 
suspicion 
de 
cardiopathie 
ischémique, 
une 
hypercholestérolémie et un tabagisme. 
6) 
 
Lors de l'audience devant le TAPI le 31 octobre 2014, M. A______ a 
déclaré qu'il devait également recevoir des soins dentaires auprès du 
Dr D______, E______ ______, soit dans le quartier des Eaux-Vives inclus dans 
le périmètre qui lui était interdit. Il n'avait pas lui-même choisi ce dentiste, mais y 
avait été adressé par les HUG. Il avait pris note de la nécessité d'expliquer sa 
situation à son médecin et de lui demander de l'adresser à un dentiste se trouvant 
hors du périmètre interdit. Il faisait par ailleurs acheminer son courrier chez un 
ami et sollicitait la possibilité de modifier ce périmètre, de manière à ce qu'il 


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puisse emprunter la rue de F______ jusqu'au n° ______ pour relever son courrier 
chez B______. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a indiqué qu'il appartenait aux 
personnes faisant l'objet d'une interdiction de prendre leurs dispositions pour 
suivre des traitements médicaux auprès de thérapeutes installés hors du périmètre 
interdit. Cela étant, dans des cas particuliers, il était envisageable, moyennant des 
informations précises et vérifiées de la part du médecin quant à un plan de 
traitement, de délivrer des sauf-conduits pour permettre le suivi du traitement. 
 
 
Le conseil de M. A______ a relevé que l'interdiction ne se fondait pas sur 
des activités liées aux stupéfiants, mais sur des vols, de sorte qu'une modification 
mineure du périmètre ne changerait pas grand-chose. Il a conclu à l'annulation de 
la mesure prise à l'encontre de son mandant, subsidiairement à la réduction de sa 
durée et à la création d'une « enclave » dans le périmètre interdit permettant 
l'accès au n° ______de la rue C______. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a conclu à la confirmation de la 
mesure querellée. Il s'en est rapporté à justice quant à la possibilité d'une 
modification du plan annexé pour permettre l'accès au centre de consultation du 
service de médecine de premier recours, sis à la rue Hugo-de-Senger 4, 
1205 Genève. 
7) 
 
Par jugement du même jour, remis aux parties en mains propres, le TAPI a 
confirmé la mesure d'interdiction prise par l'officier de police le 21 octobre 2014 
pour une durée de douze mois, en invitant l'officier de police à modifier le 
périmètre interdit pour permettre l'accès au centre de consultation du service de 
médecine de premier recours des HUG, rue Hugo-de-Senger 4. 
 
 
M. A______ résidait illégalement en Suisse, n'étant au bénéfice d'aucune 
autorisation de séjour. Il avait, à plusieurs reprises, été condamné pénalement pour 
avoir commis des vols et enfreint la législation règlementant le séjour des 
étrangers. Les actes qui lui étaient reprochés avaient été perpétrés au centre-ville 
de Genève, notamment dans le quartier de la Servette. Son comportement 
constituait une menace pour l'ordre et la sécurité publics justifiant la mesure 
d'interdiction prononcée à son encontre. La durée de cette interdiction et le 
périmètre visé respectaient le principe de proportionnalité. L'intéressé pouvait en 
effet accéder aux HUG pour ses consultations médicales sur rendez-vous. 
S'agissant du centre de consultation du service de médecine de premier recours 
des HUG sis à la rue Hugo-de-Senger 4, l'officier de police était invité à modifier 
le périmètre interdit pour permettre à l'intéressé de s'y rendre sans rendez-vous en 
cas de besoin. Il appartenait enfin à ce dernier, avec le concours de ses médecins, 
de s'adresser à un dentiste exerçant hors du périmètre interdit. Il ne se justifiait 
enfin pas d'autoriser l'intéressé à accéder au B______ à la rue de C______ pour la 


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levée de son courrier, vu qu'il pouvait prendre ses dispositions pour se faire 
acheminer sa correspondance à une adresse hors du périmètre interdit. 
8) 
 
Par acte déposé auprès d'un bureau de poste suisse à l'intention de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) le 10 novembre 2014, M. A______ a recouru contre ce jugement. 
 
 
Il a conclu principalement à son annulation ainsi qu'à celle de la décision 
d'interdiction prononcée par l'officier de police le 21 octobre 2014. Il a 
subsidiairement demandé à ce que ce jugement soit annulé, et à ce que la décision 
d'interdiction soit modifiée par la réduction de sa durée à six mois, par la 
modification du périmètre visé de manière à lui permettre d'accéder par le nord à 
la rue de C______, 1201 Genève, et enfin à ce qu'il soit ordonné à l'officier de 
police de lui délivrer des sauf-conduits pour lui permettre de suivre son traitement 
médical auprès de son dentiste Dr D______, E______ ______, 1207 Genève. Ses 
conclusions tant principales que subsidiaires ont été formulées sous suite de frais 
et dépens. 
 
 
L'état de fait retenu par le TAPI n'était pas contesté. La confirmation de 
l'interdiction prononcée ne respectait pas le principe de la proportionnalité. Elle ne 
permettait pas d'éviter toute récidive, étant donné que les infractions commises 
n'étaient pas liées à un périmètre spécifique. Elle consacrait une atteinte à son 
intégrité physique en l'empêchant de se faire soigner correctement auprès de son 
dentiste installé au E______ ______. Elle ne lui permettait enfin plus d'accomplir 
ses affaires et recevoir son courrier à l'adresse de la rue de C______, 1201 
Genève. 
9) 
 
Le 12 novembre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans faire 
d'observations. 
10) 
Le 14 novembre 2014, l'officier de police a indiqué n'avoir pas 
d'observations à formuler. 
11) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 novembre 2014 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
L’autorité cantonale peut enjoindre à un étranger, qui n’est pas titulaire 
d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement et qui trouble ou 
menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas quitter le territoire qui lui est 
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, notamment en vue de 
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (art. 74 al. 1 let. a LEtr). Les conditions 
d’application de cette disposition sont cumulatives. 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l’étranger concerné, le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été 
placé très haut. C'est ainsi sur la notion très générale de la protection des biens 
par la police qu'il y a lieu de définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l’ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 
 
 
L'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, 
aux conditions prévues par l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; 
art. 6 al. 3 LaLEtr). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant n'est au bénéfice d'aucune autorisation de courte 
durée, de séjour ou d'établissement au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr. 


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Il a par ailleurs fait l'objet de nombreuses condamnations pénales pour vol 
depuis 2004, la dernière prononcée le 21 octobre 2014 pour un vol à la tire avec 
un complice sur une personne âgée à la Coop de la Servette. Ses antécédents 
pénaux font ainsi état de nombreuses infractions contre le patrimoine, et les 
sanctions prononcées à son encontre ne lui ont pas permis de prendre conscience 
de l'illégalité de ses actes ni de s'en détourner. Son comportement constitue dès 
lors une menace pour la sécurité et l'ordre publics, qu'il y a lieu de protéger. 
 
 
Les conditions posées par l'art. 74 al. 1 let. a LEtr sont ainsi réalisées. 
6) 
 
La détention et les autres mesures doivent respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l'art. 36 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 
1999 (Cst. – RS 101), qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui impose qu'entre 
plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave 
aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté 
du point de vue de l'intérêt public (ATF 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 ; ATF 
137 I 167 consid. 3.6 ; ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 
1er novembre 2012 ; ATA/581/2011 du 7 septembre 2011). 
 
 
Les mesures d'assignation à un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée doivent ainsi être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les 
moyens doivent être proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la 
délimitation géographique et de la durée de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.583/2000 du 6 avril 2002 consid. 2c). 
7) 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet de condamnations pénales pour vol les 
4 octobre 2004, 24 janvier 2005, 26 septembre 2007 et 21 octobre 2014. Cette 
dernière condamnation concerne un vol à la tire, commis le 18 octobre 2014 avec 
l'aide d'un complice dans un magasin Coop à la rue de la Servette 83, à Genève. Il 
s'agit, à teneur du dossier soumis à la chambre de céans, de la seule infraction 
dont il est établi qu'elle ait été commise dans le périmètre visé par la mesure 
d'exclusion territoriale litigieuse. Aucun élément ne permet en effet de déterminer, 
s'agissant des trois autres condamnations prononcées pour vol à l'encontre du 
recourant, le lieu de commission ou le mode opératoire adopté. En l'absence 
d'éléments concrets permettant de retenir qu'il y ait lieu de craindre de la part du 
recourant des récidives sur une portion délimitée du territoire genevois, on ne peut 
retenir que l'interdiction de pénétrer la zone du centre-ville prononcée à son 
encontre permette de protéger efficacement la société contre le risque de récidive. 
Elle n'est, dans ces circonstances, pas apte à atteindre l'intérêt public visé. 


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Elle est en outre disproportionnée, au sens du principe de la proportionnalité 
au sens étroit, si l'on met en balance les restrictions qu'elle implique à la liberté de 
mouvement du recourant et l'intérêt public qu'elle vise à atteindre, compte tenu 
notamment des regrets exprimés par l'intéressé, ainsi que du fait que la récente 
infraction est intervenue sept ans après sa précédente condamnation. 
 
 
La mesure d'interdiction prononcée par l'officier de police à l'encontre du 
recourant le 21 octobre 2014 ne respecte dès lors pas les exigences de 
proportionnalité qu'impose l'article 36 al. 3 Cst, ce sous l'angle tant de son 
aptitude à atteindre l'intérêt public visé que de sa proportionnalité au sens étroit. 
8) 
 
Le recours sera dès lors admis. Le jugement rendu par le TAPI le 
31 octobre 2014, ainsi que la mesure d'interdiction de pénétrer une partie du 
territoire genevois prononcée par l'officier de police le 21 octobre 2014 seront, 
partant, annulés. 
9) 
 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, il y 
a lieu d'allouer au recourant une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge 
de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA ; 11 et 13 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2014 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 octobre 2014 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement rendu par le Tribunal administratif de première instance le 
31 octobre 2014, ainsi que l’interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois 
prononcée par l’officier de police le 21 octobre 2014 pour une durée de douze mois ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


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alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre Böhler, avocat du recourant, à l’officier de 
police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations, pour information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan et Mme Zehetbauer Ghavami, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :