ge_gerichte · ATA/93/2016 · 2016-02-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3972/2015-AIDSO 
ATA/93/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 février 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3972/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Le 1er octobre 2015, l’Hospice général (ci-après : l’hospice) a écrit à 
Monsieur A______, domicilié à Onex. Il lui réclamait un montant de CHF 857.90, 
selon décision administrative du 7 avril 2015. Il était prié de régler ce montant 
d’ici au 31 octobre 2015 ou de contacter l’hospice en cas de difficultés, pour 
établir un plan de remboursement. 
2. 
 
Par courrier posté le 12 novembre 2015, M. A______ a écrit à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Pour 
des raisons de difficultés financières, il s’opposait à la décision de l’hospice. 
3. 
 
L’hospice a transmis son dossier le 21 décembre 2015 sans formuler 
d’observations, ceci à la demande du juge délégué. 
 
 
Dans ce dossier, figure une décision du directeur général de l’hospice du 
3 novembre 2013, adressée par pli recommandé à M. A______, déclarant tardive, 
donc irrecevable, l’opposition de ce dernier, formée le 20 octobre 2015 contre une 
décision de restitution d’un montant de CHF 857.90, prise par le centre d’action 
sociale (CAS) d’Onex du 7 avril 2015, réexpédiée le 8 avril 2015 et reçue par ce 
dernier le 10 avril 2015. Cette décision demandait le remboursement de la somme 
précitée, parce qu’il avait perçu un montant d’aide sociale trop élevé par rapport 
aux ressources dont il disposait, suite à des calculs effectués rétroactivement à 
l’issue d’une procédure de contrôle. 
4. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Même si le recourant n’a pas produit la décision attaquée, celle-ci figure 
dans le dossier transmis par l’hospice. Le recours formé par le recourant le 
12 novembre 2015 vise une décision du directeur général de l’hospice du 
3 novembre 2015. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
 
Selon l’art. 50 al 4 LPA, la réclamation contre une décision de 
l’administration doit être formée dans les 30 jours dès la notification de la 


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décision, les dispositions spéciales régissant les délais des articles 62, alinéas 2 à 
5, et 63 LPA étant applicables par analogie. 
4. 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 
al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Les cas 
de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA, par 
quoi on entend les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/1260/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5). 
 
 
Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a ; 
ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). 
 
b. 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). À cet égard, les actes du 
représentant sont opposables au représenté comme les siens propres 
(ATA/797/2014 du 14 octobre 2014 consid. 5 et les références citées). 
 
c. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que 
celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références 
citées). Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 
effectivement. Si l’envoi lui est adressé par pli recommandé, mais que celui-ci 
n’est pas retiré par son destinaire au moment de sa distribution ou au bureau 
postal, il est censé être reçu au plus tard 7 jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA). Celui qui, pendant une procédure à 
laquelle il est partie, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les 
envois postaux lui soient transmis en temps utile, ne peut se prévaloir de son 
absence lors d’une tentative de notification d’une communication à son adresse 
habituelle, s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les références 
citées ; ATA/399/2015 du 28 avril 2015 consid. 3). 
5. 
 
En l’espèce, le recourant n’a formé opposition contre la décision du CAS 
d’Onex du 7 avril 2015 que le 20 octobre 2015. Or, cette décision lui était 
parvenue le 10 avril 2015. Son opposition ne respectait donc pas le délai légal de 
l’art. 50 al. 4 LPA. Il n’invoque aucun motif permettant une restitution du délai en 
vertu de l’art. 16 al. 1 LPA. C’est de manière fondée que le directeur général de 
l’hospice a ainsi déclaré ladite opposition irrecevable. 


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La chambre de céans, ne peut que confirmer la conformité au droit de cette 
décision. Le recours, manifestement infondé, sera rejeté sans instruction préalable 
(art. 72 LPA). Le recourant est invité à prendre contact avec l’hospice qui est 
disposé à établir un plan de paiement. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera prélevé (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 novembre 2015 par Monsieur A______ 
contre la décision sur opposition de l’Hospice général du 1er octobre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :