ge_gerichte · DCSO/233/2008 · 2008-06-12 · fr

Résumé:
 Erreur matérielle quant au numéro de poursuite figurant sur le jugement de mainlevée et rectifiée par l'Office des poursuites sur l'avis de saisie. 
Amende infligée au plaignant qui se prévaut de l'erreur pour sa mauvaise foi.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/233/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 12 JUIN 2008 
Cause A/1905/2008, plainte 17 LP formée le 28 mai 2008 par M. P______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. P______ 
 
 
 
- Etat de Genève, Pouvoir judiciaire 
Place du Bourg-de-Four 3 
Case postale 3675 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur requête de l'Etat de Genève, Services financiers du pouvoir judiciaire et par 
jugement n° JTPI/XXXX/2008 du 28 mars 2008, le Tribunal de première instance 
a prononcé contradictoirement et à due concurrence, la mainlevée définitive de 
l'opposition formée par M. P______ au commandement de payer, indiquant de 
manière erronée comme numéro de poursuite le n° 07 xxxx25 W au lieu du 
n° 07 xxxx26 W. 
B. 
M. P______ n'a pas formé appel de ce jugement. 
C. 
Le créancier ayant déposé une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a adressé un avis de saisie à M. P______ daté du 
23 mai 2008 pour qu'il soit procédé, dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx26 W 
à la saisie le 2 juillet 2008. 
D. 
Par courrier recommandé du 28 mai 2008, M. P______ a déposé une plainte 
auprès de la Commission de céans contre l'avis de saisie, au motif que la 
mainlevée a été prononcée dans le cadre d'une autre poursuite que celle le 
concernant, et que de ce fait, il y a vice de forme et nullité du jugement. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2. 
Les motifs que le plaignant avance à l'appui de sa plainte sont à l'évidence mal 
fondés, lorsqu'il conclut à la nullité de la poursuite, du fait d'une erreur de plume 
au sens de l'art. 160 LPC figurant dans le jugement prononçant la mainlevée, 
s'agissant du numéro de la poursuite, et que l'Office a dûment corrigée dans l'avis 
de saisie. 
Il y a erreur de plume ou erreur matérielle dans la rédaction du jugement sur les 
noms, qualités et conclusions des parties lorsque ces mentions ne correspondent 
pas aux actes de la procédure. Cette erreur doit être due au juge. Une erreur 
matérielle peut être réparée en tout temps, sur simple requête écrite adressée à 
l'autorité qui a rendu la décision. Le juge peut procéder à la réparation sollicitée 
sans entendre les parties (Bernard Bertossa / Louis Gaillard / Jacques Guyet / 


 
 
- 3 - 
André Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise ad art. 160 
n° 4 et 6). 
Il est manifeste que le jugement prononçant la mainlevée définitive comporte une 
erreur matérielle, due au juge, puisque le commandement de payer fait partie des 
pièces que le requérant doit produire impérativement au sens de l'art. 347 LPC. 
L'attitude du plaignant est d'autant plus blâmable que, constatant l'erreur sur la 
convocation adressée par le Tribunal pour l'audience du 14 mars 2008, ce qu'il n'a 
pas manqué de faire remarquer à la Commission de céans, il n'a pas signalé cette 
erreur au Tribunal alors qu'il était visiblement présent ou représenté à cette 
occasion. Se prévaloir aujourd'hui d'une telle erreur de plume est abusif. 
Infondée, sa plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c'est-à-dire sans que l'Office et le poursuivant 
n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l'issue manifeste 
qu'il faut donner à celle-ci. 
4. 
Selon l'art. 20a al. 2 ch. 5 LP, -nouveau texte modifié par la LTF en vigueur dès le 
1er janvier 2007- dont la teneur est identique à l'ancien art. 20a al. 1 LP, les 
procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés 
téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1'500 fr. au 
plus, ainsi qu'au payement des émoluments et débours. 
Se comporte de façon téméraire ou de mauvaise foi, au sens de l'art. 20a al. 2 
ch. 5 LP, celui qui, en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, forme un 
recours sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien que la situation en 
fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure (ATF 127 III 178 et 
les références). Cette disposition permet de sanctionner un recours aux institutions 
judiciaires voué à l'échec, qui serait fait à des fins purement dilatoires et en 
violation des règles de la bonne foi (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 
20a n° 19 ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 20a n° 11 ; Franco Lorandi, op. 
cit. ad art. 20a n° 13ss ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd.. 2003 
§ 13 n° 14). A l'absence de toute chance de succès de la plainte doit s'ajouter le 
dessein d'agir de manière téméraire (Pauline Erard, in CR-LP, ad. art. 20a 
n° 44 ss). 
En l'espèce, le plaignant qui indique n'être pas concerné par la poursuite en 
question et par le titre de mainlevée produit du fait d'une erreur de plume, alors 
qu'il était présent ou représenté à l'audience de mainlevée et se savait donc visé 
par la poursuite en question, fait preuve visiblement de mauvaise foi et agit à des 
fins purement dilatoires. 


 
 
- 4 - 
La Commission de céans le condamnera par conséquent au payement d'une 
amende dont le montant sera fixé à 300 fr. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 mai 2008 par M. P______ contre l'avis de 
saisie du 23 mai 2008 dans le cadre de la poursuite n° 07 xxxx26 W. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Condamne M. P______ à une amende de procédure de 300 fr. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le