ge_gerichte · DCSO/27/2020 · 2020-01-30 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté le 10.02.2020 par la créancière, rejeté par ATF du 08.06.2020 (5A_126/2020)

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2372/2019-CS 
DCSO/27/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 JANVIER 2020 
 
Plainte 17 LP (A/2372/2019-CS) formée en date du 24 juin 2019 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Guillaume VODOZ, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par plis recommandés du greffier du 30 janvier 2020 
à : 
- A_____ SA 
c/o Me VODOZ Guillaume 
RVMH Avocats 
Rue Gourgas 5 
Case postale 31 
1211 Genève 8. 
- B______ 
C______ 
c/o Me KLEIN Yves et 
Me MOTTIRONI Antonia 
Monfrini Bitton Klein 
Place du Molard 3 
1204 Genève. 
- Office cantonal des faillites 
Faillite n° 1______. 


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A/2372/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La société D______ LIMITED, ayant son siège aux Iles Caïmans, a été mise en 
liquidation par ordonnance de la Grand Court de ce pays datée du 18 septembre 
2009. Dans la même décision, cette juridiction a désigné B______, E______ et 
C______ en qualité de liquidateurs (ci-après : les liquidateurs). 
Sur requête desdits liquidateurs, l'ordonnance de liquidation rendue par la Grand 
Court des Iles Caïmans a été reconnue en Suisse au titre de jugement de faillite 
par jugement du Tribunal de première instance daté du ______ 2010. 
 
La faillite ancillaire ouverte en Suisse est liquidée en la forme sommaire par 
l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'Office). 
 
b. Antérieurement à sa mise en liquidation, D______ LTD avait entretenu avec 
A______ SA, établissement bancaire ayant son siège à Genève, diverses relations 
d'affaires enregistrées dans les livres de la banque sous les rubriques 2______, 
3______, 4______ et 5______. 
 
c. A______ SA a par ailleurs produit dans le cadre de la faillite ancillaire une 
créance garantie par gage, dont la collocation, dans un premier temps réservée en 
application de l'art. 59 al. 3 OAOF, a finalement été écartée par décision de 
l'Office datée du 2 août 2019. 
 
d. Sur requête des liquidateurs, l'Office a porté à l'inventaire de la faillite 
ancillaire (rubrique 8______) une prétention litigieuse à l'encontre de A______ 
SA libellée comme suit : 
 
"Qualité : Responsabilité contractuelle/action en exécution/enrichissement 
illégitime 
 
Montant de la prétention : 68'230'315.86 
 
Prétention en responsabilité contractuelle/action en exécution/enrichissement 
illégitime en relation avec l'exécution de trois ordres de paiement, à savoir : le 
virement de GBP 750'046.00 le 17 juillet 2009 en faveur de l'Etude d'avocats 
F______; le virement de USD 2'918'028.47 le 23 juillet 2009 sur le compte 
n° 6______ de la société G______ AG; et le virement de USD 60'000'076.00 le 
28 juillet 2009, sur le compte n° 7______ de H______ Co. Cette prétention est 
inscrite à l'inventaire sur demande des liquidateurs étrangers de la faillite 
ancillaire (MM. B______, E______ et C______) pour un montant de 
CHF 68'230'315.86, soit la contrevaleur de GBP 750'046.00, USD 2'918'028.47 
et USD 60'000'076.00, plus intérêts" 


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La plainte formée par A______ SA contre l'inventaire de cette prétention 
litigieuse a été déclarée irrecevable par décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/229/2019 du 23 mai 2019, aujourd'hui définitive. 
 
e. Par décision datée du 4 avril 2019, l'Office a cédé aux liquidateurs, au sens de 
l'art. 260 LP, le droit de faire valoir en leur propre nom en lieu et place de la 
masse en faillite ancillaire la prétention litigeuse inventoriées sous rubrique 
8______ de l'inventaire (ci-après : la prétention litigieuse). 
 
La plainte formée par A______ SA contre cette cession a été, sous réserve d'une 
modification des conditions de la cession, rejetée par décision de la Chambre de 
surveillance n° DCSO/26/20 du 30 janvier 2020, en l'état non définitive. 
 
f. A la demande des liquidateurs, l'Office, par décision datée du 12 juin 2019 
reçue le 14 juin 2019 par A______ SA, l'a invitée à lui remettre d'ici au 24 juin 
2019, sous la menace des peines prévues par l'art. 324 ch. 5 CP, divers documents 
relatifs aux relations entretenues avec D______ LTD de manière générale et aux 
virements de juillet 2009 fondant la prétention litigieuse en particulier. Les 
documents requis étaient énumérés sous 9 chiffres, les chiffres 4 à 6 ayant la 
teneur suivante : 
 
"4. 
toute la documentation de due diligence (KYC) relative aux comptes de 
D______ LTD, de l'ouverture jusqu'à 2011; 
 
5. 
toute correspondance externe, note de visite ou d'entretien (papier ou 
électronique) entre la banque, les gestionnaires des comptes et les 
représentants de D______ LTD pour la période 2006-2011; 
 
6. 
tous documents, notes, correspondance interne et externe sous forme 
électronique ou papier, en relation avec les six transferts [mentionnés 
dans la partie introductive de la décision], notamment : 
 
 
- l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite ou 
d'entretien en rapport avec les paiements en question et en 
rapport avec les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 
[mentionnés sous chiffre 3 de la décision]; 
 
 
- l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite en 
rapport avec le montant de USD 4'000'000.00 qui devait, à 
l'origine, être transféré en même temps que le montant de 
USD 60'000'000 mais qui n'a jamais été transféré; 
 
 
- tout document justificatif qu'aurait remis D______ LTD à 
A______ SA, en lien avec les paiements en question, les trois 
transferts des 2 et 3 juillet 2009 susmentionnés et avec le montant 
de USD 4'000'000.00 supplémentaire qui aurait dû être transféré 
à H______;" 


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g. Par courrier daté du 24 juin 2019, A______ SA a remis à l'Office un certain 
nombre de documents, précisant que ceux-ci avaient été retrouvés "sur la base des 
recherches effectuées par le Fichier Central de notre Etablissement et dans le bref 
délai imparti". Il ressort du texte de ce courrier, qui explicite la teneur des 
documents annexés en relation avec les chiffres 1 à 3 et 7 à 9 de la décision de 
l'Office datée du 12 juin 2019, que A______ SA considère avoir ainsi satisfait aux 
demandes formulées sous ces chiffres dès lors qu'elle expose les raisons pour 
lesquelles certaines des pièces requises n'ont pas été produites. 
 
A______ SA ne s'exprime pas en revanche dans son courrier sur les chiffres 4 à 6 
de la décision de l'Office, tout en indiquant remettre "copie de la correspondance 
externe enregistrée auprès du Fichier Central de notre Etablissement, en lien 
avec les comptes susmentionnés pour la période 2006-2011" et en précisant pour 
le surplus considérer avoir pleinement satisfait, par la remise des informations et 
documents annexés à son courrier, à l'obligation de collaboration lui incombant 
selon l'art. 222 al. 4 LP. 
B. 
a. Par acte déposé le 24 janvier 2019 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ SA a par ailleurs formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la 
décision de l'Office datée du 12 juin 2019, concluant à son annulation en tant qu'il 
lui était ordonné de produire des documents internes visés aux chiffres 4, 5 et 6 de 
la décision et à la constatation qu'elle avait déféré à son obligation de renseigner 
découlant de l'art. 222 al. 4 LP. A l'appui de ces conclusions, la plaignante a 
exposé que, si l'art. 222 al. 4 LP permettait bien à la masse d'obtenir de tiers des 
renseignements relatifs à un potentiel actif, ce droit ne pouvait, dans le cadre d'un 
rapport contractuel soumis comme en l'espèce aux règles du mandat, aller au-delà 
de l'obligation de rendre compte prévue par l'art. 400 al. 1 CO. Or la jurisprudence 
du Tribunal fédéral relative à cette disposition distinguait entre les documents 
purement internes, qui n'étaient pas soumis à l'obligation de rendre compte, et les 
autres documents internes, susceptibles d'y être soumis pour autant qu'aucun 
intérêt prépondérant ne s'y oppose. Cet examen devait être réservé au juge civil, 
dans le cadre d'une action en reddition de compte. En outre, la décision contestée, 
rendue sous la menace de sanctions pénales, privait la plaignante de la possibilité 
de refuser de collaborer sans encourir d'autres sanctions que celle prévue par 
l'art. 164 CPC, soit la prise en considération d'un refus injustifié de collaborer 
dans le cadre de l'appréciation des preuves. 
 
A______ SA a également conclu à la constatation d'un déni de justice de la part 
de l'Office, dès lors que celui-ci, lors du dépôt de la plainte, n'avait pas encore 
statué sur la collocation de la créance qu'elle avait produite. 
 
b. Par ordonnance rendue le 26 juin 2019, la Chambre de surveillance a accordé 
l'effet suspensif à la plainte, tout en faisant interdiction à A______ SA de détruire 
ou de se dessaisir des pièces et documents visés par la décision contestée. 


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c. Dans ses observations datées du 2 août 2019, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Selon lui, les pièces requises entraient dans le cadre des renseignements 
devant être donnés par le tiers en application de l'art. 222 al. 4 LP. Le fait que la 
prétention litigieuse ait été cédée n'y changeait rien, et, contrairement à ce que 
soutenait la plaignante, l'Office ne pouvait passer par la voie de l'action en 
reddition de compte pour obtenir les renseignements requis. Pour le surplus, une 
décision sur la collocation de la créance produite par la plaignante avait dans 
l'intervalle été rendue, de telle sorte que la plainte était à cet égard sans objet. 
 
d. Par détermination datée du 5 août 2019, les liquidateurs ont conclu à 
l'irrecevabilité de la conclusion de la plaignante tendant à ce qu'il soit constaté 
qu'elle avait déféré à son obligation de renseigner telle que prévue par l'art. 222 
al. 4 LP, à son rejet pour le surplus, et à ce qu'il soit ordonné à A______ SA de 
produire les documents manquants, dont elle avait dressé une liste annexée à ses 
écritures. Selon elle, la conclusion de nature constatatoire prise par la plaignante 
ne pouvait être que subsidiaire, alors que ses conclusions principales en 
annulation suffisaient à préserver ses intérêts. Pour le surplus, la décision de 
l'Office était conforme à l'art. 222 al. 4 LP, dont la portée était au moins aussi 
étendue que l'obligation de rendre compte du mandataire prévue par l'art. 400 CO. 
Elle portait effectivement sur des documents internes, comme des notes et 
comptes-rendus, mais non sur des documents purement internes au sens de la 
jurisprudence. Par ailleurs, la production des documents requis était également 
justifiée sous l'angle de l'art. 8 LPD. 
 
e. Dans une réplique spontanée datée du 16 août 2019, A______ SA a persisté 
dans ses conclusions. Selon elle, elle disposait d'un intérêt légitime à faire 
constater qu'elle avait satisfait à son obligation de renseigner telle qu'elle ressortait 
de la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci était fondée sur l'art. 222 al. 4 
LP. Quant au fond, elle a soutenu que, d'une part, l'obligation de renseigner 
prévue par cette disposition ne pouvait excéder celle résultant de l'art. 400 CO et, 
d'autre part, que la première de ces dispositions ne pouvait être utilisée en vue de 
"contourner" les règles du CO et celles du CPC. Il ressortait donc, selon elle, de la 
seule compétence du juge civil devant trancher l'action au fond de déterminer, 
après avoir procédé à une pesée des intérêts, si les documents internes mentionnés 
dans la décision du 12 juin 2019 devaient ou non être produits. A cet égard, les 
documents d'ores et déjà fournis étaient suffisants pour permettre aux liquidateurs 
de déposer une action au fond. Il n'y avait enfin pas lieu d'appliquer l'art. 8 LPD, 
étranger à l'art. 222 al. 4 LP. 
 
f. Par dupliques datées du 30 août 2019, l'Office et les liquidateurs ont persisté 
dans leurs déterminations et conclusions. 
 
g. La cause a été gardée à juger le 17 septembre 2019. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
 
Les questions de la recevabilité de la conclusion n° 4 de la plaignante, par laquelle 
celle-ci demande qu'il soit constaté qu'elle a satisfait à son obligation de 
renseigner, et de celle de la conclusion reconventionnelle des liquidateurs, par 
laquelle ceux-ci requièrent la condamnation de la plaignante à produire les 
documents manquants selon le tableau qu'elle a établi, peuvent être laissées 
ouvertes au vu des considérants qui suivent. 
2. 
Dans sa plainte, la plaignante consacre de longs développements à l'influence 
selon elle excessive exercée par les liquidateurs étrangers sur le déroulement de la 
procédure de faillite ancillaire en général, et d'inventaire et de cession de la 
prétention litigieuse en particulier. Pour leur part, tant l'Office que les liquidateurs 
s'insurgent de ces reproches, à leur sens infondés, les considérant comme 
excessifs et insultants. 
 
Ni les parties ni l'Office n'en tirant de conséquences juridiques sur le bien-fondé 
de la mesure attaquée, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces griefs. 
 
Il sera cela étant relevé que, tenu de dresser l'inventaire des droits du failli et de 
procéder à leur réalisation dans l'intérêt des créanciers, l'office des faillites doit 
tenir compte des indications qui lui sont fournies par les créanciers, souvent 
mieux informés, voire dans le cadre d'une faillite ancillaire par l'administration de 
la faillite étrangère, laquelle a souvent une meilleure connaissance des actifs du 
failli situés en Suisse. Dans la mesure où il est par ailleurs tenu de remettre au 
cessionnaire des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP les documents en sa 
possession relatifs au droit cédé (GILLIERON, Commentaire, N 63 ad art. 260 LP), 
il apparaît légitime qu'au moment de solliciter du tiers potentiellement débiteur 
des informations utiles à l'exercice de ce droit l'office des faillites recueille l'avis 
du créancier (ou de l'administration de la masse étrangère) cessionnaire à ce sujet : 
bien que ce dernier agisse en son propre nom et à ses risques et périls, en effet, il 
fait valoir une prétention de la masse et c'est à celle-ci que profitera in fine le 
produit de la procédure, après déduction des frais et – sous réserve d'une cession 
en faveur de la masse en faillite étrangère – paiement de la créance propre du 
cessionnaire. 


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3. 
3.1.1 Selon l'art. 222 LP, le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la 
loi (art. 163 ch. 1, 323 ch. 4 CP) d'indiquer tous ses biens à l’office et de les 
mettre à sa disposition (al. 1). Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre 
qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324 
ch. 1 CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli 
(al. 4). L’office attire expressément l’attention des intéressés sur ces obligations 
ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation (al. 6). 
 
Le but de cette disposition consiste à permettre à l'office des faillites de remplir sa 
tâche d'intérêt public consistant à déterminer de manière exhaustive la 
composition du patrimoine du failli, afin de le réaliser, directement ou 
indirectement, et de désintéresser les créanciers colloqués dans le cadre d'une 
exécution générale (GILLIERON, Commentaire, N 6 ad art. 222 LP). L'obligation 
d'informer du failli (art. 222 al. 1 LP) et des tiers (art. 222 al. 4 LP) vise donc tous 
renseignements propres à déterminer l'existence et l'étendue d'un droit appartenant 
au failli ainsi qu'à le faire valoir (BOVEY, L'obligation des tiers de renseigner 
l'office des poursuites et des faillites (art. 91 al. 4 et 222 al. 4 LP), in JdT 2009 
pp. 62 ss., 72; GILLIERON, op. cit., N 7 ad art. 222). 
 
Sont notamment soumis à l'obligation de renseigner prévue par l'art. 222 al. 4 LP 
les tiers débiteurs du failli, le caractère éventuellement contesté de la créance étant 
à cet égard dénué de pertinence (BOVEY, op. cit., p. 66; GILLIERON, op. cit., N 7 
ad art. 222 LP). S'agissant en particulier des banques auprès desquelles le failli a 
déposé des avoirs, elles ne peuvent opposer leur secret bancaire à une demande de 
renseignements de l'office portant sur ces avoirs (ATF 125 III 391 consid. 2a et 
références citées). Leur obligation de renseignement porte également sur des 
avoirs déposés au nom de tiers mais dont elles savent que le failli en est le 
débiteur économique ainsi que sur les attributions susceptibles de donner lieu à 
une prétention révocatoire (ATF 129 III 239 consid. 3.2.1; DCSO/448/2018 du 
16 août 2018 consid. 2; BOVEY, op. cit., p. 73). 
 
Selon la jurisprudence (ATF 67 III 177 consid. 6), c'est par la voie de l'art. 222 
al. 4 LP, et non par une action civile, que la masse en faillite doit exercer son droit 
à l'obtention de renseignements. 
 
3.1.2 Dans les relations contractuelles soumises aux règles du mandat, comme 
l'est par exemple le contrat de giro bancaire (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les 
contrats de la pratique bancaire, 5ème édition, 2014, § 1788), le mandataire est 
tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion 
(art. 400 al. 1 CO). Le but poursuivi par cette obligation consiste à permettre au 
mandant de contrôler l'activité du mandataire (ATF 143 III 348 consid. 5.3.1). 
 
Pour satisfaire à son obligation de rendre compte, le mandataire doit informer le 
mandant de manière complète et véridique et lui remettre tous les documents 


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concernant les affaires traitées dans l'intérêt de celui-ci. Font exception les 
documents purement internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, 
le matériel rassemblé et la comptabilité (ATF 143 III 348 consid. 5.3.1). Les 
autres documents internes, tels les comptes-rendus relatifs aux visites et autres 
contacts, notamment téléphoniques, avec le client, sont susceptibles de faire 
l'objet de l'obligation de rendre compte, pour autant qu'ils soient nécessaires au 
mandant pour pouvoir contrôler l'activité du mandataire; même si cette condition 
est réalisée, l'existence d'un intérêt du mandataire au maintien du secret peut 
justifier que leur communication au mandant se fasse selon des modalités 
particulières, par exemple sous une forme caviardée (ATF 139 III 49 consid. 4.1.3 
et 4.2.2; OSER/WEBER, in BSK OR I, 7ème édition, N 4 ad art. 400 CO; SCHALLER, 
in KUKO OR, 2014, N 4 ad art. 400 CO). 
 
3.2.1 Dans le cas d'espèce, il convient d'admettre avec les parties que leur relation 
contractuelle – qu'il n'est pas nécessaire de qualifier de manière plus spécifique – 
est soumise, en tous les cas s'agissant de l'exécution des ordres de paiement 
litigieux, au droit suisse et plus spécifiquement aux règles du mandat. 
 
La plaignante ne conteste pas devoir remettre à l'Office, en application de 
l'art. 222 al. 4 LP, toutes informations utiles relatives à la créance – qu'elle 
conteste – dont serait titulaire la faillie à son encontre en raison d'une éventuelle 
exécution fautive des trois ordres de paiement de juillet 2009. Elle estime 
toutefois avoir satisfait à ses obligations en donnant suite aux chiffres 1 à 3 et 7 à 
9 de la décision du 12 avril 2019 et considère que, dans la mesure où les 
documents visés par les chiffres 4 à 6 de ladite décision sont de nature interne, 
leur éventuelle production ne pourrait être ordonnée que par le juge civil en 
application soit de l'art. 400 al. 1 CO soit des art. 160 ss. CPC. 
 
Ce point de vue ne convainc pas. Comme exposé ci-dessus (consid. 2.1.1), la ratio 
legis de l'art. 222 LP, et en particulier de son al. 4, consiste à donner à l'office des 
faillites les moyens nécessaires à une identification et un inventaire complets, 
avec une précision suffisante pour pouvoir les faire valoir en justice, des droits 
composant le patrimoine du débiteur failli. Il s'agit là d'un intérêt public, dont la 
sauvegarde est nécessaire à une procédure de liquidation générale. Il se distingue 
en cela de l'intérêt privé du mandant à pouvoir contrôler la gestion du 
mandataire, protégé par l'art. 400 al. 1 CO, et des droits et devoirs des parties dans 
l'administration des preuves, réglés par les dispositions topiques du CPC. Cette 
particularité impose une interprétation autonome de l'art. 222 al. 4 LP, pour 
laquelle seuls l'office des faillites, respectivement l'autorité de surveillance, sont 
compétents, à l'exclusion du juge civil. Autre est la question de savoir de quelle 
manière, dans le cadre de cette interprétation, doit être préservée la nécessaire 
cohérence entre les divers domaines du droit, en particulier entre le droit de 
l'exécution forcée et celui des contrats. 


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C'est donc à juste titre, en l'occurrence, que l'Office s'est prononcé sur l'ensemble 
des informations devant à son sens être fournies par la plaignante en vertu de son 
devoir de collaboration, sans réserver au juge civil l'examen de questions 
considérées comme plus délicates par la plaignante. 
 
L'Office ne saurait en revanche – ce qu'il n'a du reste pas fait – fonder sa décision 
sur les dispositions de la LPD, qui protègent des intérêts différents et dont 
l'exécution relève, sur ce point, du juge civil (art. 15 al. 4 LPD). 
 
3.2.2 Comme indiqué ci-dessus (consid. 3.1.1), le devoir d'information à la charge 
du tiers débiteur du failli s'étend aux informations utiles à établir l'existence et le 
montant du droit susceptible de tomber dans la masse ainsi qu'à le faire valoir, de 
telle sorte que son étendue concrète, qui dépend de la nature du droit à inventorier, 
doit être examinée de cas en cas. S'agissant, comme en l'espèce, d'une prétention 
contractuelle en dommages-intérêts ou en exécution en relation avec la prétendue 
mauvaise exécution par un établissement bancaire d'ordres de paiement émanant 
du failli, ce devoir portera notamment sur la teneur des dispositions contractuelles 
entre les parties et les circonstances dans lesquelles les transferts litigieux ont pris 
place, parmi lesquelles la teneur des instructions données et la connaissance que 
pouvait avoir l'établissement concerné du contexte dans lequel elles ont été 
transmises. En tant qu'il vise un élément patrimonial particulier – la prétention 
litigieuse - le devoir d'information déduit de l'art. 222 al. 4 LP est ainsi plus étroit 
que le devoir général de rendre compte de sa gestion incombant au mandataire en 
vertu de l'art. 400 al. 1 CO. 
 
Sous l'angle des documents et informations devant être délivrés à l'Office, en 
revanche, aucune raison ne justifie d'interpréter le devoir d'information de la 
plaignante résultant de l'art. 222 al. 4 LP de manière moins étendue que celui lui 
incombant en sa qualité de mandataire et résultant de l'art. 400 al. 1 CO. D'une 
part en effet, la masse en faillite ancillaire exerce les droits de la faillie et a peut 
donc prétendre à ce titre aux mêmes informations que celles que la plaignante 
aurait dû fournir à cette dernière en sa qualité de mandante. D'autre part, le critère 
retenu par la jurisprudence pour déterminer l'information et la documentation 
devant être délivrées par le mandataire au mandant réside dans leur capacité à 
permettre à ce dernier de contrôler l'activité du premier. Or ce critère paraît 
pouvoir être repris dans le cadre de l'interprétation de l'art. 222 al. 4 LP puisqu'il 
s'agit pour l'Office, chargé d'inventorier une prétention en responsabilité 
contractuelle contre le mandataire, d'obtenir les informations et documents lui 
permettant d'apprécier l'existence et le montant d'une telle créance et, le cas 
échéant, de la faire valoir en justice. Inversement, il ne se justifie pas d'étendre 
l'obligation du tiers débiteur mandataire du failli de renseigner l'office des faillites 
en application de l'art. 222 al. 4 LP au-delà de son obligation de rendre compte 
résultant de l'art. 400 al. 1 CO puisque, selon la jurisprudence, seuls sont exclus 
du champ d'application de cette dernière disposition les documents de nature 


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purement interne (cf. consid. 3.1.2), lesquels sont dénués de pertinence pour 
contrôler la gestion du mandataire (ATF 139 III 49 consid. 4.1.3) et donc, a 
priori, également pour apprécier s'il a ou non engagé sa responsabilité. 
 
Il résulte de ce qui précède que la jurisprudence relative au devoir de rendre 
compte du mandataire peut être appliquée par analogie pour déterminer l'étendue 
de l'obligation de renseigner l'Office incombant à la plaignante, elle-même 
mandataire de la faillie. Il reste à examiner ce qu'il en est concrètement des 
injonctions figurant sous chiffres 4 à 6 de la décision contestée. 
 
3.2.3.1 Le chiffre 4 porte sur la documentation de "due diligence" relative aux 
comptes de la faillie. Il s'agit là d'une documentation interne à la plaignante, mais 
pertinente pour contrôler la conformité de la gestion aux dispositions légales et 
contractuelles applicables. Comme son acronyme l'indique (Know Your Client), 
cette documentation contient en effet diverses informations connues de la banque 
relatives à son client et aux fonds crédités sur les comptes dont il est titulaire, 
lesquelles peuvent le cas échéant être prises en considération pour déterminer si le 
mandat a été correctement exécuté. 
 
S'agissant ainsi de documents internes mais non "purement internes", ils sont 
soumis au devoir de rendre compte de l'art. 400 al. 1 CO et donc, conformément à 
une application par analogie de la jurisprudence relative à cette disposition, à 
l'obligation de renseigner prévue par l'art. 222 al. 4 LP. Dans la mesure par 
ailleurs où la plaignante ne fait valoir aucun besoin de protection particulier en ce 
qui concerne cette documentation, la décision de l'Office ordonnant sa remise doit 
être confirmée. 
 
3.2.3.2 Le chiffre 5 de la décision contestée concerne en premier lieu la 
correspondance externe entretenue entre la plaignante et la faillie. La plaignante 
ne fait valoir aucun argument pour s'opposer à la remise de cette documentation, 
et a du reste communiqué à l'Office, en annexe à son courrier daté du 24 juin 2019 
à ce dernier, tout ou partie de celle-ci. 
 
Les notes de visite ou d'entretien entre la plaignante et la faillie, également visées 
par ce chiffre de la décision contestée, constituent des documents internes 
pertinents pour contrôler l'activité du mandataire, et dont la communication ne 
devrait pas susciter de problèmes particuliers dès lors que leur contenu devrait être 
connu de la faillie (ATF 139 III 49 consid. 4.2.2). 
 
La décision attaquée doit donc être confirmée de ce point de vue également. 
 
3.2.3.3 Le même raisonnement peut être appliqué aux documents énumérés aux 
deux premiers tirets du chiffre 6 de la décision attaquée en tant qu'ils concernent 
des contacts entre la plaignante et la faillie. Dans la mesure où ces documents 
concerneraient des contacts entre la plaignante et des tiers, celle-ci n'a fait valoir 


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aucun intérêt concret au maintien du secret, de telle sorte que la décision peut être 
confirmée à cet égard également. 
 
Le troisième tiret concerne des documents que la faillie elle-même aurait remis à 
la plaignante. Il s'agit là de documents externes, à la remise desquels rien ne 
s'oppose. 
 
La première phrase du chiffre 6, en revanche, a une portée trop large en tant qu'il 
vise notamment, et sans distinction, tous les documents, notes et correspondances 
internes relatifs à certains transferts de fonds. Or une telle formulation englobe 
également des documents de nature purement internes, par exemple une note ou 
un courriel entre deux employés de la plaignante sans portée sur l'exécution du 
mandat. Le libellé de la décision doit donc être précisé en ce sens que les actes de 
nature purement interne, au sens de la jurisprudence relative à l'art. 400 al. 1 CO, 
ne sont pas concernés. Pour le surplus, la plaignante ne fait valoir aucun intérêt 
concret au maintien du secret s'agissant des autres actes de nature interne, de telle 
sorte que la décision doit être confirmée les concernant. 
 
3.2.4 La plaignante soutient que les documents visés par les chiffres 4 à 6 de la 
décision attaquée ne devraient pas tomber sous le coup de l'art. 222 al. 4 LP dès 
lors que les renseignements d'ores et déjà transmis à l'Office lui permettent – 
respectivement permettent aux liquidateurs cessionnaires de la prétention 
inventoriée – d'ouvrir action. 
 
Quand bien même il serait exact que les informations et documents déjà en 
possession de l'Office – et transmis aux liquidateurs cessionnaires – permettraient 
le dépôt d'une action en vue de faire valoir la prétention cédée, il n'en résulterait 
pas que la demande de renseignements fondée sur l'art. 222 al. 4 LP serait 
devenue sans objet. Le but de cette disposition consiste en effet à déterminer 
complètement le patrimoine du failli, et ce de manière à pouvoir le cas échéant 
faire valoir en justice les droits tombant dans la masse active. L'Office doit donc 
obtenir du tiers débiteur du failli des informations précises de nature à fonder et à 
chiffrer une éventuelle prétention. Il est à cet égard dans l'intérêt de la masse 
qu'elle, ou un éventuel cessionnaire au sens de l'art. 260 LP, puisse disposer de 
renseignements relatifs à la prétention inventoriée suffisamment approfondis pour 
lui permettre de rédiger et de déposer en justice une action répondant aux 
exigences élevées de la procédure civile en matière d'allégation des faits 
pertinents et d'offre des moyens de preuve, ce qui suppose qu'elle ait une 
connaissance complète des questions factuelles et juridiques entrant en jeu. A cela 
s'ajoute, dans le cas d'espèce, que les informations requises auraient en tout état dû 
être fournies par la plaignante à sa cliente dans le cadre d'une action en reddition 
de comptes formée avant procès; on ne voit pas quel motif justifierait qu'il en aille 
différemment dans le cadre d'une procédure de faillite. 


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Rien ne permet donc de limiter la portée de l'obligation de renseigner prévue par 
l'art. 222 al. 4 LP aux seules informations nécessaires et suffisantes à 
l'introduction d'une action en justice. Le moyen est ainsi mal fondé. 
4. 
Les conclusions de la plaignante tendant à l'annulation des chiffres 4 à 6 de la 
décision datée du 12 juin 2019 étant, pour l'essentiel, rejetées, il ne peut qu'en 
aller de même de sa conclusion tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle a satisfait à 
son obligation de renseigner. En tout état, on voit mal comment la Chambre de 
céans aurait pu constater que la plaignante avait déféré de manière complète aux 
chiffres non contestés de la décision datée du 12 juin 2019, puisqu'elle ignore 
quels documents sont effectivement détenus par celle-ci. Il faut à cet égard relever 
que la plaignante se réfère dans sa communication à l'Office datée du 24 juin 2019 
aux recherches effectuées par son "Fichier Central", sans que l'on sache si des 
documents pertinents pouvaient être classés ailleurs. 
 
Pour autant qu'elle soit recevable, ce qui paraît douteux, la conclusion 
reconventionnelle des liquidateurs tendant à ce qu'il soit ordonné à la plaignante, 
sous la menace des peines prévues par l'art. 324 ch. 5 CP, de produire les 
documents manquants selon une liste établie par elle, doit aussi être rejetée. D'une 
part en effet, le rejet de la plainte laisse subsister – y compris pour les chiffres 4 à 
6 – la décision de l'Office décrivant les documents à remettre et attirant l'attention 
de la plaignante sur les sanctions pénales liées au non-respect de ses obligations. 
Une nouvelle décision en ce sens est donc inutile. D'autre part, il résulte des 
explications données par la plaignante dans son courrier daté du 24 juin 2019 
qu'elle considère avoir pleinement exécuté les chiffres 1 à 3 et 7 à 9 de la décision 
attaquée, ce dont il faut déduire qu'elle estime ne pas disposer des documents 
mentionnés par cette décision mais non produits. Il serait donc vain de réitérer 
l'injonction à laquelle a déjà procédé l'Office, une éventuelle violation par la 
plaignante de son obligation de renseigner, telle que concrétisée par la décision de 
l'Office datée du 12 juin 2019, relevant du droit pénal (BOVEY, op. cit., pp. 75-76). 
5. 
La plaignante conclut enfin à ce qu'un déni de justice de la part de l'Office soit 
constaté en relation avec la collocation de sa créance. 
 
5.1 Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre 
organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a 
été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise 
ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est 
prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni 
de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement 
rendue, mais qu'elle est arbitraire (ERARD, in CR LP, N 52 à 54 ad art. 17 LP; 
DIETH/ J. WOHL, in KUKO SchKG, N 32 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne 
peut en principe y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une 
mesure ou une décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu 


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par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale 
ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; ERARD, op. cit., n° 53 ad art. 17 LP). 
 
5.2 En l'occurrence, l'Office n'a jamais refusé de statuer sur la collocation de la 
créance produite par la plaignante. Après avoir expressément suspendu cette 
décision en application de l'art. 59 al. 3 OAOF, il a au contraire à plusieurs 
reprises annoncé son intention de rendre une décision, ce qu'il a finalement fait. Il 
n'y a donc pas eu de déni de justice, la plainte étant ainsi infondée à cet égard 
également. 
6. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP;art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 24 juin 2019 par A______ SA contre la décision 
de l'Office cantonal des faillites rendue le 12 juin 2019 dans la faillite ancillaire de 
D______ LTD. 
Au fond : 
Précise le chiffre 6 première phrase de la décision attaquée en ce sens qu'il ne s'applique 
pas aux documents devant être qualifiés de purement internes au sens des considérants. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Rejette la conclusion reconventionnelle formulée par les liquidateurs de D______ LTD. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 
KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 
42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.