ge_gerichte · A/1306/2023 · 2023-05-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2023 A/1306/2023

A/1306/2023
ATA/575/2023
du 01.06.2023
( PRISON
)
, SANS OBJET
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1306/2023
-
PRISON
ATA/575/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 1
er
juin 2023
1
ère
section
dans la cause
A______
recourant
contre
B______
intimé
EN FAIT
A. a.
A______ a été incarcéré à la B______, en détention avant jugement, du 5 février au 10 mai 2023. Il a été libéré à cette dernière date.![endif]>![if>
b.
Il a fait l’objet d’une sanction, le 7 avril 2023, consistant en deux jours de cellule forte, du 7 au 9 avril 2023, pour possession d’objets prohibés, à savoir la dissimulation entre ses fesses d’un petit sachet en plastique contenant de l’argent liquide.![endif]>![if>
c.
Par courrier daté du 15 avril 2023, il a indiqué « faire appel » contre cette sanction. L’argent retrouvé dans sa cellule, à savoir CHF 800.- et EUR 100.- était destiné à sa fille qu’il avait laissée sans revenus. Il aurait aimé que « tout se passe bien » et s’excusait de cet oubli. Son avocat était au courant.![endif]>![if>
d.
La direction de la B______ a relevé, le 19 mai 2023, que le recours était devenu sans objet vu la libération du recourant le 10 mai 2023 et a conclu subsidiairement à son rejet.![endif]>![if>
Par le passé, A______ avait été incarcéré à plusieurs reprises à B______.
e.
Seule la direction de la prison a pu être informée, par courrier du 22 mai 2023, que la cause était gardée à juger, aucune adresse n’étant connue au recourant selon informations obtenues du greffe de la prison.![endif]>![if>
EN DROIT
1.
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2.
Le recourant a recouvré la liberté le 10 mai 2023, ce qui pose la question de son intérêt actuel au recours.
2.1
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF
138 II 162
consid. 2.1.2 ;
ATA/1272/2017
du 12 septembre 2017 consid. 2b).
2.2
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF
138 II 42
consid. 1 ;
137 I 23
consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF
137 I 296
consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF
125 V 373
consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF
123 II 285
consid. 4).
2.3
Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF
140 IV 74
consid. 1.3 ;
139 I 206
consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF
136 II 101
;
135 I 79
). Cela étant, l'obligation d'entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, nonobstant l'absence d'un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF
135 I 79
consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral
1C_133/2009
du 4 juin 2009 consid. 3).
2.4
Si l'intérêt actuel n'existe plus au moment du dépôt du recours, celui-ci est déclaré irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît durant la procédure, la cause est radiée du rôle comme devenue sans objet (ATF
142 I 135
consid. 1.3.1 p. 143 et les arrêts cités).
2.5
En l’espèce, le recourant a été libéré le 10 mai 2023. Certes l’intimée indique qu’il aurait été incarcéré à B______ à plusieurs reprises par le passé. Ceci ne veut pas pour autant dire qu’il le soit forcément à l’avenir. Il ne s’est pas manifesté auprès de la chambre de céans depuis sa libération ni n’a transmis d’adresse où le contacter. Il peut en être déduit qu’il se désintéresse de l’issue du litige.
Il ne fait pour le surplus valoir aucun grief de violation de ses droits de rang conventionnel.
En application de la jurisprudence précitée et constante de la chambre de céans, il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel (
ATA/1030/2019
du 18 juin 2019 ;
ATA/555/2018
du 5 juin 2018 consid. 2f ;
ATA/308/2016
du 12 avril 2016 et les références citées), étant au surplus relevé que le recourant a reconnu les faits à la base de la sanction.
2.6
Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater, et la cause devra être rayée du rôle.
3.
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ par voie édictale ainsi qu'à la B______.
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Fabienne MICHON RIEBEN, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MEYER
la présidente siégeant :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :