ge_gerichte · ATA/786/2016 · 2016-09-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3155/2014-LIPAD 
ATA/786/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 septembre 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
MINISTÈRE PUBLIC 
 
 
 
 


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A/3155/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Le 7 mars 2014, Monsieur A______ a demandé au Ministère public (ci-
après : MP) l’accès « aux directives internes au MP qui déterminaient les cadres et 
les conditions des peines à infliger aux auteurs de certains délits » (ci-après : les 
directives) « précisant la politique pénale à l’égard des étrangers multirécidivistes 
en situation irrégulière » (ci-après : la directive). 
 
 
Cette demande était fondée sur l’art. 24 al. 1 de la loi sur l’information du 
public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 
2. 
 
Le 3 juin 2014, le MP a refusé la demande d’accès à la directive en raison 
de l’intérêt public prépondérant à préserver le bon exercice de l’action publique en 
matière de procédures à forte occurrence. 
3. 
 
Le 13 juin 2014, M. A______ a saisi le Préposé cantonal à la protection des 
données et à la transparence (ci-après : PPDT) suite à ce refus. 
4. 
 
Le 29 juillet 2014, le PPDT a recommandé au MP de communiquer les 
directives en cause et a requis l'autorité compétente de rendre une décision sur la 
communication de ces documents. 
5. 
 
Par décision du 16 septembre 2014, le MP a refusé la demande d’accès aux 
directives. Celles-ci ne liaient ni les procureurs, ni les tribunaux. Elles étaient 
dépourvues d’effets externes et étaient assimilables à des documents à caractère 
juridique internes. Enfin, le MP serait placé dans une situation d’infériorité 
vis-à-vis des prévenus et de leurs avocats si ces derniers devaient connaître par 
avance les sanctions envisagées pour certaines infractions. 
6. 
 
Statuant sur recours de M. A______, la chambre administrative a, par arrêt 
du 6 octobre 2015 (ATA/1060/2015) rejeté ledit recours. Les directives n’étaient 
pas des documents relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique. Le seraient-
elles qu’elles devraient être considérées comme aide à la décision des procureurs, 
qui demeuraient libre de s’en écarter. Leur publication risquerait de leur conférer 
une portée contraignante qu’elle n’avait pas. 
7. 
 
Par arrêt du 13 juin 2016 (1C_604/2015), le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par M. A______ contre l’ATA/1060/2015 et a annulé l’arrêt 
attaqué. 
 
 
Il a renvoyé la cause à la chambre administrative afin qu’elle ordonne au 
MP de communiquer au recourant la directive précisant la « politique pénale à 
l’égard d’étrangers multirécidivistes en situation irrégulière ». Préalablement, il 


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lui appartenait encore d’examiner si certaines parties de cette directive devaient 
éventuellement demeurer secrètes en application de l’art. 26 al. 2 let. g. LIPAD. 
Elle devait enfin statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. 
8. 
 
Le 1er juillet 2016, la chambre administrative a invité le MP à indiquer 
jusqu’au 22 juillet 2016 s’il estimait que certaines parties de la directive 
contenaient des éléments devant demeurer secrets en application de l’art. 26 al. 2 
let. g LIPAD. 
9. 
 
Le 21 juillet 2016, le MP a indiqué qu’il ne faisait pas valoir de nouvelle 
objection à la communication de sa directive B3 « Infractions à la loi sur les 
étrangers » au recourant. 
10. 
 
Le 2 août 2016, M. A______ a indiqué que son recours n’était pas limité à 
la directive B3 mais portait sur toutes les directives du MP prévoyant des barèmes 
de peine et persistait dans son recours à cet égard. 
11. 
 
Le 5 août 2016, la détermination du MP a été transmise au recourant. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours a été admise par la chambre administrative dans 
l’ATA/1060/2015 et n’a pas été remise en cause. 
 
2. 
 
Par arrêt du 13 juin 2016 (1C_606/2015), le Tribunal fédéral a renvoyé la 
cause à la chambre de céans pour qu’elle ordonne au MP de communiquer au 
recourant la directive « précisant la politique pénale à l’égard des étrangers 
multirécidivistes en situation irrégulière », après avoir examiné si certaines parties 
de cette directive devaient éventuellement demeurer secrètes en application de 
l’art. 26 al. 2 let. g LIPAD. 
 
 
Le présent litige se limite à ce seul objet. Il ne peut en particulier être étendu 
à la production de toutes les directives du MP prévoyant des barèmes de peine. À 
ce stade, il ne peut plus être entré en matière sur les conclusions en ce sens du 
recourant. 
3. 
 
Le 21 juillet 2016, le MP a indiqué qu’il ne faisait pas valoir de nouvelle 
objection à la communication de la directive en cause. Dès lors, il y a lieu 
d’admettre le recours, d’annuler la décision querellée et d’ordonner au Ministère 
public de communiquer au recourant la directive. 


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4. 
 
Vu cette nouvelle issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant qui agit en personne 
et n'y a pas conclu. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision du Ministère public du 16 septembre 2014 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du Ministère public du 16 septembre 2014 ; 
ordonne au Ministère public de communiquer à Monsieur A______ la directive 
« précisant la politique pénale à l’égard des étrangers multirécidivistes en situation 
irrégulière » ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Ministère public, ainsi qu'au 
Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Verniory, Pagan et Torello, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :