ge_gerichte · ATA/29/2020 · 2020-01-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1097/2019-EXPLOI 
ATA/29/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Catarina Monteiro Santos, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/1097/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______ a été mise, le 19 octobre 2015, au bénéfice d’une 
autorisation 
d’exploiter 
l’établissement 
(cercle) 
« B______ » 
(ci-après : 
l’établissement ou le cercle), sis chemin de C______ ______, à D______. 
2. 
 
En avril 2016, le service de police du commerce et de lutte contre le travail 
au noir (ci-après : PCTN) avait informé tous les exploitants d’établissements à 
Genève des démarches à accomplir pour requérir une nouvelle autorisation 
d’exploiter suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la nouvelle loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22), et en avril 2017, il leur avait imparti un dernier délai au 
30 avril 2017 pour déposer leurs requêtes. 
3) 
 
Par courrier du 24 janvier 2018, le PCTN a imparti à l’établissement, à 
l’attention du propriétaire et de l’exploitant, un ultime délai de 30 jours pour 
déposer une requête complète en autorisation d’exploiter, sous la menace du 
constat de l’expiration de l’ancienne autorisation et de l’ordre de cesser 
immédiatement l’exploitation. 
4) 
 
Mme A______ a complété un premier « formulaire 1 » de « mise en 
conformité LRDBHD des établissements autorisés en vertu de la LRDBH » (ci-
après : le formulaire), que le PCTN a reçu le 21 février 2018 accompagné de 
pièces justificatives. 
5) 
 
Par courrier recommandé du 16 mars 2018, le PCTN a indiqué ne pas 
pouvoir entrer en matière, car le formulaire était incomplet, n’était pas signé et des 
pièces manquaient. Le PCTN détaillait les éléments manquants, retournait le 
premier formulaire et invitait Mme A______ à remplir un nouveau formulaire et 
le remettre muni de toutes les pièces requises. 
6. 
 
Mme A______ a complété et signé un second formulaire que le PCTN a 
reçu le 17 avril 2018 accompagné de pièces justificatives. 
7. 
 
Par courrier recommandé du 7 mai 2018, le PCTN a à nouveau indiqué ne 
pas pouvoir entrer en matière car le second formulaire était incomplet et des 
pièces manquaient toujours. Le PCTN détaillait les éléments manquants, 
retournait le second formulaire et invitait Mme A______ à remplir un nouveau 
formulaire et le remettre muni de toutes les pièces requises. 
8. 
 
Mme A______ a complété et signé un troisième formulaire que le PCTN a 
reçu le 12 juillet 2018 accompagné de pièces justificatives. 


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9. 
 
Par courrier recommandé du 16 août 2018, le PCTN a à nouveau indiqué ne 
pouvoir entrer en matière car le troisième formulaire était toujours incomplet et 
des pièces manquaient encore. Le PCTN détaillait les éléments manquants, 
retournait le troisième formulaire et invitait Mme A______ à remplir un nouveau 
formulaire et le remettre muni de toutes les pièces requises. 
10. 
 
Par décision du 13 février 2019, notifiée le même jour à M. E______, 
président du B______, le PCTN a constaté la caducité de l’autorisation d’exploiter 
le cercle délivrée le 19 octobre 2015 à Mme A______. 
 
 
La décision, succincte, mentionnait qu’aucune suite recevable n’avait été 
donnée à un courrier du 24 janvier 2018 impartissant un délai de trente jours à 
Mme A______ pour exercer son droit d’être entendue. La décision était motivée 
par le fait que l’établissement avait omis d’entreprendre les démarches de 
régularisation. 
11. 
 
Par courrier recommandé à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) du 15 mars 2019 remis à la poste le même 
jour, Mme A______ a recouru contre la décision du 13 février 2019, dont elle a 
demandé l’annulation. 
 
 
Il était inexact d’affirmer qu’elle n’avait donné aucune suite à la sommation 
du 24 janvier 2018. Au contraire, elle avait contacté à plusieurs reprises le PCTN, 
et avait déposé par trois fois des requêtes en autorisation d’exploiter. La fermeture 
de l’établissement la priverait de toute source de revenus en violation de sa liberté 
économique. Le département avait fait preuve de formalisme excessif et la 
fermeture de l’exploitation serait disproportionnée. 
12. 
 
Le 17 avril 2019, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
La période transitoire pour se conformer au nouveau droit avait expiré sans 
que la recourante n’obtienne une nouvelle autorisation, de sorte que le PCTN 
n’avait d’autre choix que de constater la fin de l’autorisation d’exploiter délivrée 
le 19 octobre 2015. 
13. 
 
Le 12 juillet 2019, la recourante a répliqué que le PCTN avait fait preuve de 
formalisme excessif : ses refus consécutifs étaient dus au fait que la recourante 
n’avait pas remis à chaque reprise les documents qu’elle avait déjà transmis lors 
de ses précédentes requêtes, pensant que cela n’était pas nécessaire parce qu’ils 
avaient déjà été portés à la connaissance de l’autorité. Les multiples appels et 
passages de la recourante dans les bureaux du PCTN démontraient sa bonne foi. 
La complexité de la procédure l’avait mise en difficulté, alors qu’elle devait 
simplement obtenir une mise en conformité. 
14. 
 
Le 23 juillet 2019, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieux le bien-fondé de la décision prononçant la caducité de 
l’autorisation d’exploiter le cercle délivrée le 19 octobre 2015 à Mme A______. 
3. 
a. 
La recourante se plaint du formalisme excessif du PCTN. 
 
b. 
Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé, 
notamment, lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi ou complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2 ; 
142 I 10 consid. 2.4.2 ; 135 I 6 consid. 2.1). 
 
 
En tant qu’elle sanctionne un comportement répréhensible de l’autorité dans 
ses relations avec le justiciable, la protection contre le formalisme excessif 
poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 9 et 5 
al. 3 Cst. Ce principe exige que l’administration et les administrés se comportent 
réciproquement de manière loyale. Il leur commande de s’abstenir, dans leurs 
relations de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif. En outre, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met 
dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration 
(ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). 
 
c. 
En l’espèce, la recourante a déposé par trois fois des requêtes d’autorisation 
lacunaires et dont la documentation était incomplète. A notamment fait défaut de 
façon récurrente l’extrait du registre du commerce attestant des pouvoirs de 
l’exploitant, ainsi qu’un contrat de bail mentionnant expressément l’activité 
d’exploitation d’un établissement. 
 
 
Certes, les formalités ne sont pas simples à accomplir, mais le PCTN a à 
chaque fois indiqué quelles indications et quels documents manquaient, et imparti 
un nouveau délai à la recourante pour former une requête valable. Ce n’est que six 
mois après qu’elle avait offert une quatrième occasion à la recourante de déposer 
une nouvelle requête, laquelle ne semble pas avoir été saisie, que l’autorité 
intimée a pris la décision dont est recours. 
 
 
La recourante assume de son côté un devoir légal de collaborer avec le 
PCTN (art. 22 LPA). 


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Au vu de ces éléments, il convient de retenir que l’autorité intimée n’a pas 
fait preuve de formalisme excessif en considérant que les conditions à la mise en 
conformité n’étaient pas réunies. 
4. 
a. 
La recourante se plaint encore du caractère disproportionné de la décision 
dont est recours, qui la priverait de sa seule source de revenus. 
 
b. 
En l’espèce, la décision dont est recours sanctionne l’incapacité de la 
recourante à satisfaire aux exigences formelles de présentation et de 
documentation d’une requête de mise en conformité. 
 
 
Rien ne suggère que la recourante serait dans l’incapacité durable de 
satisfaire aux conditions légales d’une autorisation, qu’il lui appartient de requérir 
à nouveau en observant les formes prescrites par la loi. 
5. 
 
Non fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA) 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 mars 2019 par Mme A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 13 
février 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Mme A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Catarina Monteiro Santos, avocate de la recourante, 
ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :