ge_gerichte · ATAS/425/2011 · 2011-05-02 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/677/2011 
ATAS/425/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mai 2011 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame O____________, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître MEYER Yann Pierre, av.Cardinal-Mermillod 36, 
1227 Carouge 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame O____________, née en 1957, ayant exercé comme employée de pressing 
puis aide hospitalière, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er 
septembre 1994 (cf. décision du 20 mai 1996 [pièce 29 intimé], décision du 1er 
novembre 1996 [pièce 30 intimé] et décision du 10 septembre 1997 [pièce 31 
intimé]). 
2. Cette rente lui a été accordée à l'issue d'une instruction ayant permis de recueillir 
notamment les éléments suivants : 
- 
Dans un rapport rédigé le 6 mai 1994, le Dr A____________, spécialiste 
FMH en médecine interne, expliquait que l'assurée avait traversé deux 
épisodes dépressifs importants, l'un alors qu'elle était âgée de 15 ans, 
l'autre en 1990. Il ajoutait qu'en mai 1993, était apparue une toux 
caverneuse devenant progressivement invalidante dont il qualifiait la 
symptomatologie d'"impressionnante" et ne permettant en tout cas pas à 
l'assurée de continuer à exercer son activité dans une résidence pour 
personnes âgées. Le médecin indiquait qu'aucune cause somatique n'avait 
été 
mise 
en 
évidence 
malgré 
des 
investigations 
extensives 
(pneumologiques, gastro-antérologiques et oto-laryngologiques), raison 
pour laquelle il avait finalement conclu a une toux d'origine psychogène. 
Par la suite, des symptômes d'état dépressif avaient été mis en évidence, 
raison pour laquelle la patiente avait été adressée au Centre de thérapies 
brèves (CTB). Le Dr A____________ soulignait enfin que cet état 
dépressif s'était aggravé durant les semaines précédant son rapport, au 
point d'entraîner un disfonctionnement quotidien, principalement en raison 
de troubles de la concentration. 
- 
Le Dr B____________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, 
avait également conclu, en novembre 1995, à une incapacité totale de 
travail de l'assurée depuis le 3 septembre 1993, en raison d'épisodes 
dépressifs majeurs. 
- 
Un bref avis du médecin conseil de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) daté du 28 
novembre 1995 avait conclu qu'au vu de l'état dépressif sévère et récurrent, 
une reprise d'activité était peu probable et préconisait une révision du 
dossier deux ans plus tard. 
3. Une procédure en révision a été ouverte en juin 2004 dans le cadre de laquelle 
l'assurée, interrogée, a allégué que son état de santé était inchangé. 
4. Le 13 novembre 2005, son psychiatre traitant, la Dresse C____________, a établi à 
l'attention de l'OAI un rapport dont il ressort que l'assurée souffre d'épisodes 


 
 
 
 
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dépressifs moyens sans syndrome somatique depuis 1994, d'une dysthymie sur 
trouble de personnalité histrionique depuis l'adolescence, d'un status post tentamens 
multiples, de difficultés liées à une enfance malheureuse, d'antécédents familiaux 
d'abus d'alcool et d'antécédents familiaux de troubles mentaux et de troubles du 
comportement. Le psychiatre a conclu à une totale incapacité de travail et a qualifié 
l'état de santé de l'intéressée de stationnaire. Le médecin a encore précisé que le 
dernier tentamen remontait à trois ans. Il a réservé son pronostic en raison du vécu 
de sa patiente, de l'ancienneté des troubles et de l'existence d'un trouble de la 
personnalité sous-jacent. 
5. Le dossier de l'assurée a alors été soumis service médical régional AI (SMR), qui, 
relevant que l'état dépressif était désormais qualifié de moyen et non plus de sévère, 
a préconisé un examen psychiatrique afin de déterminer si l'état de santé de 
l'assurée s'était ou non amélioré depuis 1994. 
6. L'assurée a été adressée pour expertise au Dr D____________, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, qui a rendu son rapport en date du 2 décembre 2007 
(pièce 61 OAI), sur la base du dossier assécurologique et médical, d'entretiens avec 
l'assurée et d'un dosage médicamenteux. 
Après une description détaillée des plaintes de l'assurée et de la situation sociale, 
physiologique, médicale et psychiatrique de cette dernière, l'expert a tiré la 
conclusion de ses observations que la discordance avec les plaintes de la patiente 
était grande. Selon lui, les éléments les plus significatifs étaient les fluctuations 
émotionnelles de l'assurée et son anxiété sous-jacente. Le dosage a révélé que si 
l'antidépresseur se trouvait présent à des taux corrects, le thymostabilisateur était en 
revanche très insuffisant. 
L'expert a relevé que les rapports intermédiaires - en particulier ceux du médecin 
traitant - parlaient à la fois d'épisodes dépressifs moyens et de dysthymie se qui 
contrastait très fortement avec ses propres constatations cliniques. Il a expliqué 
avoir quant à lui observé une femme certes un peu affectée et ralentie mais par 
ailleurs bien entretenue, à l'aise en français, ne montrant aucun trouble cognitif, 
positive, euthymique, souriante et fonctionnelle dans beaucoup de domaines de la 
vie quotidienne. Il était au surplus ressorti de l'anamnèse systématique qu'elle n'était 
que peu démunie et qu'un certain nombre d'éléments, par exemple la réduction des 
contacts sociaux, se faisait par choix et non par maladie. L'expert a relevé que 
l'assurée était mobile, utilisait les transports publics, faisait des séjours réguliers au 
Portugal, gérait correctement son diabète avec auto-analyses et auto-injections, 
lisait passablement et s'occupait de son entourage. 
Dès lors, l'expert s'est préoccupé de vérifier la présence des critères posés par la 
CIM-10 pour conclure à un trouble dépressif. De cette réflexion, il a tiré la 
conclusion que l'atteinte de l'assurée pouvait être qualifiée au grand maximum de 


 
 
 
 
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dysthymie, dont il a fait remarquer que cela correspondait au deuxième diagnostic 
posé par le psychiatre traitant. L'expert en a tiré la conclusion que si un état 
dépressif plus important avait existé auparavant, il était désormais suffisamment 
compensé par la médication en place, raison pour laquelle il n'a finalement retenu 
que le seul diagnostic de dysthymie tout en précisant qu'il existait en parallèle 
quelques éléments secondaires : une tendance au dysfonctionnement neurovégétatif 
et une tendance à la majoration de symptômes mais insuffisantes pour pouvoir 
justifier un diagnostic. 
L'expert a conclu à une incapacité de travail de 20 % au maximum sur le plan 
purement psychiatrique. 
7. En conséquence de quoi, l'OAI a pris la décision de mettre l'assurée au bénéfice 
d'un stage de réentraînement au travail auprès de la FONDATION PRO. Un terme 
a cependant dû être mis au stage en question, qui n'aura duré qu'une journée à 
l'issue de laquelle l'assurée a été mise en arrêt de travail par son médecin traitant, la 
Dresse C____________. Il ressort du rapport de la FONDATION PRO que 
l'assurée s'est présentée sans avoir pris ses médicaments pour être sûre d'être en 
mesure de se lever le matin, qu'elle a craqué quelques minutes après son arrivée à 
l'atelier, qu'elle a fait une nouvelle crise d'angoisse deux heures plus tard et a 
finalement dû être ramenée chez elle. 
8. Informé de la situation, l'OAI a questionné la Dresse C____________ sur les 
raisons médicales justifiant l'arrêt de travail octroyé à sa patiente. 
9. Par courrier du 9 novembre 2010, la Dresse C____________ a expliqué avoir 
conclu des explications données par l'intéressée que cette dernière avait 
vraisemblablement été victime d'une attaque de panique dans le cadre d'une 
agoraphobie. Le médecin a ajouté que sa patiente était convaincue de ne pouvoir 
poursuivre ce stage qu'il l'avait pourtant vivement encouragée à suivre. 
10. L'OAI a alors communiqué à la Dresse C____________ le rapport d'expertise du 
Dr D____________, sur lequel il lui a demandé de prendre position. La 
Dresse C____________, par courrier du 19 novembre 2010, a renoncé à se 
prononcer sur la question de la capacité de travail de sa patiente et s'en est remis à 
l'avis d'un "expert neutre". 
11. Le dossier de l'assurée a alors été soumis au SMR, et plus particulièrement au 
Dr E____________, qui a émis l'avis que l'échec rapide de la mesure de 
réentraînement au travail ne pouvait être considéré comme une aggravation mais 
plutôt comme une réaction aiguë à un phénomène stressant chez une assurée 
clairement démonstrative et n'ayant plus exercé d'activité depuis 17 ans. Le 
médecin a relevé que la Dresse C____________ n'avait allégué ni fait médical 
nouveau ni aggravation. Dès lors, il a préconisé de s'en tenir aux conclusions de 
l'expert psychiatre. 


 
 
 
 
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12. En conséquence de quoi, le 15 décembre 2010, l'OAI a adressé à l'assurée un projet 
de décision dont il ressortait qu'il se proposait de supprimer sa rente au motif 
qu'après comparaison du revenu qu'elle aurait pu réaliser sans atteinte à sa santé 
(52'427 fr.) avec celui qu'elle pourrait théoriquement obtenir en exerçant une 
activité simple et répétitive à 80 % et compte tenu d'une réduction supplémentaire 
de 20 % pour tenir compte de son âge (Enquête sur la structure des salaires de 
l'Office fédéral de la statistique (ESS) TA1 2008, niveau 4 = 4'116 fr. par mois pour 
un horaire de 40 h./sem. = 4'281 fr. par mois pour un horaire de 41,6 h./sem. = 
51'368 fr. en 2008 = 52'457 fr. par année en 2010 = 41'966 fr. à 80 % = 33'573 
après réduction de 20 %), le degré d'invalidité obtenu - 36% - était insuffisant pour 
ouvrir droit à une rente. 
13. Le 24 janvier 2011, l'OAI a rendu une décision formelle en ce sens. 
14. Le 28 janvier 2011, l'assurée a contesté le projet de décision de l'OAI en alléguant 
que l'expert aurait exposé certains faits de façon incomplète ou même contraire à la 
vérité. Son conseil a expliqué qu'il y avait lieu de s'interroger sur la nature de la 
perception de la réalité par sa mandante. Il a ensuite apporté un certain nombre de 
précisions relatives à l'anamnèse de cette dernière en mettant en exergue le fait 
qu'elle avait été rejetée par ses parents, qu'elle avait souffert d'une première 
décompensation à l'âge de 15 ans déjà, que son époux, non content de lui être 
infidèle, l'agressait au surplus physiquement, qu'elle avait ensuite rencontré des 
difficultés avec sa fille ainée, etc. Le conseil de l'assurée a allégué que sa mandante 
était manifestement victime d'une perte de contact avec la réalité et a reproché à 
l'expert de n'avoir négligé plusieurs éléments et symptômes dont il a allégué qu'un 
examen d'une heure et demie ne suffisait sans doute pas à les mettre en évidence. Il 
a dès lors préconisé l'hospitalisation de sa mandante afin que cette dernière puisse 
être observée dans ses comportement habituels pendant quelques semaines au 
moins, ajoutant qu'à son avis, deux voire trois symptômes caractéristiques d'une 
schizophrénie (hallucinations, perte de volonté et "symptômes négatifs") étaient 
présents. Enfin, le conseil de l'assurée a fait remarquer que cette dernière n'avait 
plus travaillé depuis 17 ans. 
15. Le 1er février 2011, l'OAI, constatant qu'il avait rendu sa décision du 24 janvier 
2011 avant que le délai imparti à l'assurée pour se déterminer ne soit venu à 
échéance, a rendu une décision annulant et remplaçant la précédente. L'intimé a 
complété son argumentation en faisant remarquer que la Dresse C____________ 
n'avait fait valoir aucune objection à l'expertise et a confirmé sa décision de 
suppression de rente avec effet au 1er jour du deuxième mois suivant la notification 
de sa décision en précisant qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif. 
16. Par écriture du 4 mars 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant préalablement à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise et à ce 
que soit restitué l'effet suspensif, principalement, à ce que sa rente d'invalidité soit 


 
 
 
 
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maintenue, subsidiairement, à ce que le dossier soit renvoyé à l'intimé pour 
nouvelle expertise et nouvelle décision. 
En substance, la recourante reprend les arguments déjà développés dans son 
opposition au projet de décision et conteste la validité de l'expertise réalisée par le 
Dr D____________. Aux griefs déjà exposés, elle ajoute que l'expertise est trop 
ancienne pour refléter son état de santé actuel et donc obsolète. 
S'agissant plus particulièrement de sa demande en restitution de l'effet suspensif, 
l'assurée allègue avoir démontré que son état de santé ne s'est pas amélioré et en 
veut pour preuve le fait qu'elle a dû être hospitalisée en urgence en février 2011. 
17. Invité à se déterminer sur la demande en restitution de l'effet suspensif, l'intimé, 
dans sa réponse du 22 mars 2011, a conclu à son rejet. 
Il soutient que l'expertise du Dr D____________ doit se voir reconnaitre pleine 
valeur probante et rappelle à cet égard que la durée d'observation ou le nombre 
d'entretiens ne figurent pas au nombre des critères retenus par la jurisprudence. 
Quant aux diagnostics de schizophrénie ou d'épilepsie évoqués par conseil de la 
recourante, l'intimé fait remarquer qu'ils ne sont étayés par aucun document 
médical. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de 
la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ont 
entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité. Conformément au principe selon lequel les règles applicables 
sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont 
produits (ATF 130 V 445), le droit litigieux doit être examiné à l'aune des 
dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour la période 
courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période 
postérieure au 1er janvier 2003, respectivement au 1er janvier 2004, étant précisé 
que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état 
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 


 
 
 
 
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consid. 1.2). Cela étant, les notions et les principes développés jusqu'alors par la 
jurisprudence en matière d’évaluation de l'invalidité n'ont pas été modifiés par 
l'entrée en vigueur de la LPGA ou de la 4ème révision de la LAI (voir ATF 130 V 
343). 
Par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), 
apportant des modifications qui concernent notamment la procédure conduite 
devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Le 
présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que le recours de droit 
administratif a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions 
transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
4. En vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou un recours a été 
retiré, étant précisé qu'en vertu de l'art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) - applicable en vertu de l'art. 66 LAI -, 
les autorités administratives peuvent prévoir, dans leur décision, qu'un recours 
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 
pécuniaire. 
Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou 
par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière. 
Une requête visant à la poursuite du paiement de la rente revient en réalité à 
requérir des mesures provisionnelles tendant au paiement de prestations pécuniaires 
au sens de l’art. 56 PA. 
Aux termes de l’art. 21 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures 
provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Ces mesures sont ordonnées par 
le Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative. 
La loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles des mesures provisionnelles 
peuvent être ordonnées. Il faut se référer pour cela à la doctrine et à la jurisprudence 
(cf. Pierre MOOR, droit administratif tomme 2, 2ème édition STAMPFLI p. 269 et 
ss et jurisprudence citée). Les mesures provisionnelles sont de deux catégories. 
D’une part, les mesures conservatoires qui visent à garantir que l’état de fait ou de 
droit qui est à la base de la décision prise ou à prendre ne se modifie pas pendant la 
litispendance; d’autre part les mesures formatrices qui régissent le contenu d’une 


 
 
 
 
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relation juridique de manière temporaire, en attendant qu’elle reçoive un régime 
définitif dans la décision finale. 
Compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 
suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures. 
5. Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Dès lors, 
l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) 
d’après l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution 
immédiate de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour 
soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 520). Pour ce faire, le juge se fonde 
sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires. 
D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA - à laquelle l'entrée en vigueur 
de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 46/04, 
consid, 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. A cet égard, le seul fait que la décision de fond poursuive un 
but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate. 
En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours 
lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 
117 V 191 consid. 2b et les références). 
En d'autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures provisionnelles 
sont au nombre de trois : 
a. L’existence de motifs objectivement fondés justifiant l’intervention. Il faut voir 
ici l’importance de l’intérêt vraisemblablement compromis par le maintien pur et 
simple de la situation, la gravité possible des effets de l’absence d’intervention 
provisoire, l’urgence qu’il y a à agir. A noter que la pratique n’exige pas une 
atteinte irréversible. 
b. Le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable. Le recours ne doit 
pas apparaître de prime abord comme dépourvu de chance de succès. 


 
 
 
 
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c. La mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale en créant par 
son propre effet une situation irréversible qui rende vaine l’issue du recours. 
6. En l'espèce, en l’état actuel de la procédure, les chances de succès de la recourante 
n'apparaissent pas aussi évidentes que le soutient son conseil. En effet, force est de 
constater qu'aucun document médical ne vient pour l'heure étayer son 
argumentation. Son médecin traitant a renoncé à se prononcer sur sa capacité de 
travail et n'a soulevé aucune objection au rapport d'expertise qui lui a été soumis et 
sur lequel l'intimé a basé sa décision. Dès lors, le rapport d'expertise doit se voir 
accorder, prima facie, pleine valeur probante. Or, il conclut à une capacité 
résiduelle de travail théorique de 80%. 
On rappellera que selon la jurisprudence, dans le contexte de la révision du droit à 
la rente, l'intérêt d'un assuré à pouvoir continuer à bénéficier de la rente allouée 
jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre 
que, selon toute vraisemblance, il l'emportera dans la cause principale. La situation 
matérielle difficile dans laquelle se trouve l'assurée depuis la suppression de sa 
rente d'invalidité ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant. En 
pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 
prépondérant puisque, dans l'hypothèse où l'assurée n'obtiendrait pas gain de cause 
sur le fond matériel de la contestation, il est en effet à craindre que la procédure en 
restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF I 439/06 du 
19 septembre 2006, consid. 4 ; ATF 105 V 269 consid. 3; VSI 2000 p. 187 
consid. 5). 
7. Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de restitution de l'effet 
suspensif est rejetée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Rejette la demande de rétablissement de l'effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le