ge_gerichte · ATA/525/2020 · 2020-05-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/755/2020-FORMA 
ATA/525/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mai 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Enfant mineure A______, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ 
représentée par Me Victor Megevand, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 


- 2/5 - 
A/755/2020 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur B______, domiciliés à C______ en France, sont les 
parents de A______, née le 2008, et de D______, née le ______ 2006. 
 
 
La famille est de nationalité suisse. Les parents travaillent à Genève où ils 
sont imposés à la source. 
2. 
 
Par demande adressée le 27 janvier 2020 à la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO), le couple a requis auprès du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
DIP) l’admission à l’enseignement public genevois de leur fille A______. 
3. 
 
Le 29 janvier 2020, le département, soit pour lui la DGEO, a rejeté la 
demande d’admission dans l’enseignement primaire public genevois. 
 
 
La jeune fille ne remplissait pas les conditions d’admission de l’art. 25 al. 1 
let. c du règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26), à 
savoir qu'elle n'avait pas de fratrie déjà scolarisée au sein de l'enseignement public 
obligatoire genevois, condition nécessaire pour pouvoir l’admettre à Genève. 
4. 
 
Par acte déposé le 2 mars 2020, les parents ont recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative). 
 
 
Ils ont expliqué que leur fille, reconnue à haut potentiel intellectuel, se 
destinait à une carrière de danseuse professionnelle. Elle suivait les cours de la 
filière préprofessionnelle au Conservatoire de Genève. À compter de la rentrée 
scolaire 2020-2021, les horaires d’enseignement de ladite filière allaient subir un 
profond changement rendant incompatible la poursuite de cette filière avec les 
horaires d’une scolarité normale (en Suisse ou en France). 
 
 
Si A______ n’était pas admise au cycle d’orientation à Genève où elle 
pouvait intégrer une classe « sport-art-études » connaissant des aménagements 
d’horaires pour les enfants souhaitant mener de front leur scolarité et une 
formation préprofessionnelle en art ou en sport, elle serait contrainte 
d’abandonner sa formation préprofessionnelle de danseuse. En effet, la filière 
équivalente en France se trouvait à Lyon, soit à près de 150 km du domicile de ses 
parents. 
 
 
La sœur de A______, D______, allait s’inscrire au Collège à Genève en 
mars 2020, pour la rentrée scolaire 2020-2021. Compte tenu de ses excellents 
résultats scolaires, elle serait vraisemblablement admise. 
5. 
 
Le 17 mars 2020, le département a conclu au rejet du recours. 


- 3/5 - 
A/755/2020 
 
 
L’art. 25 RCO était compatible avec les règles légales et constitutionnelles. 
L’enfant n’ayant pas de frère ou de sœur déjà scolarisé à Genève, elle ne pouvait 
bénéficier d’une dérogation au principe de territorialité qui s’appliquait à la 
scolarisation obligatoire des enfants. 
6. 
 
Dans leur réplique, les parents ont exposé qu’une interruption d’un an dans 
la formation de danse de leur fille serait irrattrapable. Il en irait de même si elle 
devait diminuer le nombre de cours de danse ou changer d’école de danse. Le 
Conservatoire de Genève ne proposait pas de cursus préprofessionnel dont les 
horaires étaient compatibles avec un cursus scolaire normal. En outre, les cours 
proposés par le Collège des E______ – permettant des horaires aménagés, mais 
situé à 2h40 de route de son domicile –, entre 5h30 et 7h de cours, n’étaient pas 
comparables à l’enseignement proposé par le Conservatoire de Genève, qui 
comptait 12h05 de cours hebdomadaire, sans compter les samedis. Enfin, 
D______ ayant été admise au Collège à Genève, A______ aurait une sœur admise 
dans l’école public genevoise. 
 
 
Ils ont joint l’attestation du Conservatoire de Genève de l’admission de 
A______ en classe « sport-art-études », la jeune fille ayant atteint la meilleure 
note attribuée à un élève désirant entrer dans cette filière, une attestation de la 
professeure de danse exposant qu’une interruption d’une année dans une 
formation de danseur à visée professionnelle, qui devait commencer à l’âge de 
onze ans, serait irrattrapable, ainsi que copie d’un récent courriel du DIP 
admettant D______ en 1ère année au Collège de Genève. 
7. 
 
Par courrier du 18 mai 2020, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 25 al. 1 let. c du règlement du cycle d'orientation du 30 août 
2010 (RCO - C 1 10.26), doivent être admis au cycle d'orientation public genevois 
les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et les demi-sœurs des enfants 
scolarisés au sein d'établissements scolaires publics genevois. 
 
b. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s’interprète en 
premier lieu selon sa lettre. Si le texte légal n’est pas absolument clair, si plusieurs 
interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de 
la norme en la dégageant de sa relation avec d’autres dispositions légales, de son 


- 4/5 - 
A/755/2020 
contexte, du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé, ainsi que de la 
volonté du législateur telle qu’elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(ATF 143 I 109 consid. 6 ; 142 II 388 consid. 9.6.1). Le Tribunal fédéral ne 
privilégie aucune méthode d’interprétation, mais s’inspire d’un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1 ; 139 II 39 consid. 5.3.1). 
 
c. 
En l’espèce, le texte du règlement est absolument clair et ne contient aucune 
ambiguïté : lorsque le frère, la sœur, le demi-frère ou la demi-sœur d’un enfant est 
scolarisé dans un établissement scolaire public genevois, l’enfant en question a le 
droit d’être admis au cycle d'orientation public genevois. La chambre de céans a 
déjà eu l’occasion de préciser que la notion d’établissement scolaire public 
genevois au sens de l’art. 25 al. 1 let. c RCO n’excluait pas l’école non 
obligatoire. Un enfant dont la sœur ou le frère était admis au Collège public de 
Genève pouvait ainsi se prévaloir de la disposition précitée (ATA/407/2019 du 
9 avril 2019 consid. 4). 
 
 
En l’occurrence, la sœur aînée de A______ a été admise au Collège de 
Genève. Partant, A______ remplit les conditions fixées à l’art. 25 al. 1 let. c RCO. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision de 
refus litigieuse sera annulée et le dossier sera retourné au département afin qu’il 
examine si les autres conditions d’admission sont remplies. 
3. 
 
Au vu de cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée aux parents, qui 
obtiennent gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2020 par l’enfant mineure A______, 
agissant par ses parents Madame et Monsieur B______, contre la décision du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 31 janvier 
2020 ; 
 


- 5/5 - 
A/755/2020 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 31 janvier 2020 ; 
renvoie le dossier au département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame et Monsieur B______, solidairement entre eux, une indemnité de 
procédure de CHF 800.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Victor Megevand, avocat de la partie recourante, 
ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :