ge_gerichte · JTAPI/452/2024 · 2024-01-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3930/2023 
JTAPI/452/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 15 mai 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
Le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2024 
(JTAPI/17/2024) 
 


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A/3930/2023 
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 11 janvier 2024 (JTAPI/17/2024), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a déclaré irrecevable le recours déposé le 
24 novembre 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ pour cause de non-
paiement de l’avance de frais et a mis à leur charge un émolument de CHF 250.-. 
2. 
Par pli du 20 février 2024 adressé au tribunal, Mme A______et M. B______ ont 
déposé une demande de restitution de délai. 
A l'appui de leur demande, ils invoquaient ne pas avoir été en mesure de retirer le 
courrier recommandé qui leur avait été adressé par le tribunal le 6 décembre 2024 
au motif que M. B______ avait été au chevet de sa mère, qui était très souffrante, 
au domicile de celle-ci, sis à C______, en France, entre fin novembre 2023 et 
« après les fêtes de fin d'année ». Il était conscient que cette absence, qui l'avait 
empêché de retirer le recommandé et de s'acquitter du paiement de l'avance de frais 
dans le délai imparti, ne jouait pas en sa faveur. Il en appelait à l'indulgence du 
tribunal en vue de lui permettre de régulariser sa situation. 
3. 
Par pli recommandé du 19 avril 2024, le tribunal a invité les recourants à produire 
tous les documents aptes à démontrer qu'ils n'avaient pas été en mesure de 
s'acquitter du paiement de l'avance de frais dans le délai fixé au 28 décembre 2023, 
leur impartissant un délai au 6 mai 2024 pour ce faire. 
4. 
Dans le délai imparti, les recourants n'y ont pas donné suite. 
EN DROIT 
1. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) c'est en principe à l'autorité 
compétente sur le fond de se prononcer sur une demande de restitution de délai et 
non pas à l'instance de recours. La demande de restitution peut toutefois encore 
intervenir alors que le procès ait pris fin et que le jugement cantonal soit entré en 
force ou qu'un arrêt définitif ait été rendu par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_301/2013 du 17 décembre 2013 consid. 7.1 ; ATA/1375/2023 du 
20 décembre 2023). 
2. 
En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de la décision entrée entre-
temps en force. Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée, comparable à 
la révision et nécessaire pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le 
formalisme excessif. Il en découle qu'une juridiction administrative peut – et doit – 
entrer en matière sur une demande de restitution de délai quand bien même elle a 
déjà prononcé l'irrecevabilité du recours (ibid.). 
3. 
Il résulte de ce qui précède que le tribunal est compétent pour connaître de la requête 
de restitution du délai de paiement de l’avance de frais litigieuse. 


- 3/5 - 
A/3930/2023 
4. 
En vertu de l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA- E 5 10), la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à fournir des 
sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables ; 
elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l'avance n'est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
5. 
À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. La référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/1043/2021 du 
5 octobre 2021 consid. 3b). 
6. 
Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/158/2020 du 11 février 2020). Tombent sous la notion de force majeure les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (ATA/1028/2016 du 6 décembre 
2016), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des 
délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre 
de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013). 
7. 
En revanche, la maladie n’est admise comme motif d'excuse que si elle empêche le 
recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires 
pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). Ainsi, selon la 
jurisprudence de la chambre administrative, le seul état de santé déficient au 
moment de la notification de la décision est insuffisant (ATA/212/2014 du 1er avril 
2014), de même qu’une dépression importante (ATA/660/2015 du 23 juin 2015). 
Même le cas d’un administré atteint d’un cancer dont la situation de santé se péjorait 
et le traitement s’alourdissait, nonobstant un certificat mentionnant la nécessité de 
soins de l’intéressé et son incapacité à pouvoir gérer sa vie professionnelle et 
personnelle pendant six mois n’a pas été considéré comme cas de force majeure 
(ATA/888/2014 du 11 novembre 2014). 
8. 
En l’espèce, les recourants sollicitent la restitution du délai de paiement de l’avance 
de frais en invoquant les problèmes de santé affectant la mère de M. B______. 
L'octroi d'une restitution de délai est soumis à des exigences très strictes. Or, même 
à retenir que M. B______ se serait trouvé en France, au domicile de sa mère à 
C______, entre fin novembre 2023 et le 7 janvier 2024, en raison de l'état de santé 
de cette dernière − ce qui n'est au demeurant pas démontré dès lors que les 
recourants n'ont produit aucune pièce à l'appui de leur allégué malgré l'invitation 
du tribunal – force est de constater qu'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure au 
sens de la jurisprudence précitée. 


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A/3930/2023 
9. 
Il s’ensuit que la demande de restitution de délai doit être rejetée. 
10. 
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
11. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 
 
 


- 5/5 - 
A/3930/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande de restitution du délai déposée le 20 février 2024 par 
Madame A______ et Monsieur B______ ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière