ge_gerichte · ACJC/1478/2015 · 2015-09-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1540/2015 
ACJC/1478/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 4 DECEMBRE 2015 
 
Monsieur A______, domicilié ______, (Iles Vierges Britanniques), recourant contre un 
jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
17 septembre 2015, comparant par Me George Arendrup, avocat, boulevard Helvétique 
36, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 


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C/1540/2015 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 17 septembre 2015, le Tribunal de première instance a déclaré 
irrecevable la requête en exequatur formée par A______ le 26 janvier 2015 (ch. 1 
du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr. et mis ceux-ci à la charge du 
précité (ch. 2) et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3). 
 
Le Tribunal a considéré que la requête du 26 janvier 2015 dont il était saisi avait 
le même objet que celle rejetée par le Tribunal dans son jugement JTPI/1______ 
du 28 juillet 2014. Elle portait sur le même jugement de faillite et les mêmes faits 
étaient exposés. Ce jugement n'ayant pas fait l'objet d'un appel, il était entré en 
force et avait autorité de la chose jugée s'agissant de la question de la compétence 
ratione loci du Tribunal. A______ ne faisant pas état, dans sa nouvelle requête, de 
nouvelles circonstances permettant un réexamen de la compétence ratione loci du 
Tribunal, il n'était pas autorisé à remettre en cause le dispositif du jugement du 28 
juillet 2014 consacrant l'incompétence des tribunaux genevois. La condition de 
recevabilité de l'art. 59 al. 2 let. e CPC n'était pas remplie de sorte que la requête 
de A______ du 26 janvier 2015 devait être déclarée irrecevable. 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 5 octobre 2015, A______ conclut à 
l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il 
statue sur le fond. 
 
Il fait valoir que le jugement du 28 juillet 2014 indique à tort qu'il rejette la 
requête, qui aurait dû tout au plus être déclarée irrecevable au motif qu'il n'avait 
pas rendu vraisemblable l'existence de biens en Suisse. Ce jugement n'était donc 
ni un jugement au fond, ni un jugement processuel statuant sur la recevabilité. 
L'autorité de la chose jugée ne pouvait donc lui être reconnue. Se référant par 
ailleurs à "un arrêt plus récent de 2012" du Tribunal fédéral, A______ soutient 
(citant vraisemblablement l'arrêt 4A_122/2011 du 30 janvier 2012 bien qu'il ne 
cite aucune référence) que "la jurisprudence accorde la force de chose jugée 
matérielle aux décisions rendues dans le contexte d'une procédure indépendante 
d'exécution de jugements étrangers; elle nie en revanche un tel effet aux décisions 
à caractère préjudiciel (…)". 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. Par décision arbitrale du 26 juillet 2011, B______ a été condamnée à verser à 
C______ une importante somme d'argent. 
b. Le 30 juillet 2012, C______ a déposé par-devant la Cour suprême des Caraïbes 
orientales, Division commerciale de la Haute Cour de justice des Iles Vierges, une 
demande en vue de nommer un liquidateur à B______, celle-ci étant incapable de 
payer ses dettes échues. 


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c. Par jugement du ______ 2012, la Cour suprême des Caraïbes orientales a 
ordonné la mise en liquidation de B______ et a nommé comme seul liquidateur de 
cette dernière A______, employé de D______ à ______. 
Sur ce jugement, est mentionnée comme date d'entrée en vigueur, en écriture 
dactylographiée, le 28 septembre 2012, mais cette date est barrée et la date du 
1er octobre 2012 a été ajoutée en dessus en écriture manuscrite. 
d. Par jugement du 2 mai 2013, la Cour suprême des Caraïbes orientales a autorisé 
A______ à obtenir la reconnaissance de sa nomination et entamer des procédures 
judiciaires ou se défendre au nom et pour le compte de B______ en Suisse. 
Sur ce jugement est mentionnée en écriture manuscrite, comme date d'entrée en 
vigueur, le 8 mai 2013. 
e. Par requête du 4 décembre 2013, A______ a saisi le Tribunal de première 
instance de conclusions tendant au prononcé de l'exequatur de la décision de 
faillite rendue par la Cour suprême des Caraïbes orientales le ______ 2012 et à 
l'ouverture d'une faillite ancillaire auprès de l'Office des poursuites et faillites de 
Genève. Il a indiqué vouloir obtenir des renseignements à propos d'un compte 
n° 1______ ouvert par B______ auprès de E______ et clos en janvier 2012 et 
soupçonner les anciens organes de B______ d'avoir fait transférer d'importantes 
sommes d'argent hors de Suisse afin de rendre insolvable la société. 
Par jugement JTPI/1______ du 28 juillet 2014, le Tribunal a rejeté cette requête 
en application de l'art. 167 al. 1 LDIP au motif que sa compétence ratione loci 
n'était pas donnée. 
Le Tribunal a relevé que A______ n'avait pas donné suite à son ordonnance lui 
impartissant un délai pour produire une attestation du caractère exécutoire du 
jugement du ______ 2012 délivrée par une autorité judiciaire et n'avait pas produit 
de copie certifiée conforme du jugement du 2 mai 2013 l'autorisant à obtenir la 
reconnaissance de sa nomination. La question de savoir si le rejet de la requête 
basé sur ce seul motif serait constitutif de formalisme excessif pouvait cependant 
rester ouverte. En effet, A______ n'avait "pas rendu vraisemblable l'existence en 
Suisse d'avoirs tombant dans la masse en faillite de B______, la seule référence y 
relative faisant état d'un compte de cette dernière auprès de E______ clôturé en 
janvier 2012", de sorte que la requête devait être rejetée pour ce motif. 
 
A______ n'a pas fait recours contre le jugement JTPI/1______ du 28 juillet 2014. 
f. Par requête déposée le 26 janvier 2015 par-devant le Tribunal, A______ a 
conclu à ce que soit prononcée l'exequatur de la décision de faillite de B______ 
rendue par la Cour suprême des Caraïbes orientales le ______ 2012 et à ce que 
soit ordonnée l'ouverture d'une faillite ancillaire auprès de l'Office des poursuites 


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et faillites de Genève aux fins notamment de solliciter des informations bancaires 
de E______, à Genève. 
L'exposé en fait de A______ dans sa nouvelle requête du 26 janvier 2015, objet de 
la présente procédure, ne diffère pas de celui de sa requête du 4 décembre 2013 en 
ce sens qu'il indique qu'elle est destinée à obtenir du E______ des renseignements 
à propos du compte n° 1______ ouvert au nom de B______ et clos en janvier 
2012 et qu'il est convaincu que les anciens organes de la société ont fait transférer 
d'importantes sommes d'argent en Suisse ou à l'étranger afin de la rendre 
insolvable. 
A______ ne mentionne, hormis le compte précité, aucun autre avoir ayant 
appartenu à la B______. 
Dans le cadre de sa nouvelle requête, A______ n'a pas mentionné l'existence du 
jugement du 28 juillet 2014. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel n'est pas recevable contre les décisions du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC), de sorte que seule la voie du recours est ouverte (art. 319 
let. a CPC). 
 
Interjeté selon la forme et dans le délai prescrit (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours 
est recevable. 
2. 
Le recourant conteste le jugement attaqué en tant qu'il a considéré que sa requête 
était irrecevable. 
2.1 
2.1.1 Selon l'art. 59 al. 2 let. e CPC, le tribunal saisi d'une demande en justice 
n'entre pas en matière lorsque le litige a fait l'objet d'un jugement entré en force. 
Cette règle consacre le principe de l'autorité des décisions de justice. 
Lorsqu'un jugement est intervenu dans une affaire civile contentieuse et que ce 
jugement n'est plus susceptible d'aucun recours, cette disposition légale interdit 
qu'une action identique, portant sur la même prétention entre les mêmes parties, 
soit introduite devant un tribunal et aboutisse à un nouveau jugement (ATF 139 
III 126 consid. 3.1 p. 128/129; jurisprudence antérieure à l'introduction du code de 
procédure civile unifié : ATF 125 III 241 consid. 1 p. 242; 123 III 16 consid. 2a 
p. 18). 
L'action nouvelle n'est pas identique à celle précédemment jugée lorsque la partie 
demanderesse allègue des faits nouveaux qui n'existaient pas au moment où l'état 
de fait a été définitivement arrêté dans le procès initial et qui sont survenus plus 
tard; la nouvelle demande repose alors sur des faits générateurs ou modificateurs 


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de droit qui ne pouvaient pas être soumis au juge dans ce procès (ATF 116 II 738 
consid. 2a p. 743; 105 Ia 268 consid. 2 p. 270). 
Lorsqu'un procès prend fin par un jugement d'irrecevabilité de la demande en 
justice, l'autorité de ce jugement est restreinte à la condition de recevabilité qui a 
été discutée et jugée défaillante; elle n'exclut pas que l'action puisse être 
réintroduite plus tard si cette condition s'est accomplie dans l'intervalle et que le 
contexte procédural s'est donc modifié. En revanche, dans une action 
nouvellement introduite, l'autorité restreinte du jugement d'irrecevabilité interdit 
de faire simplement valoir que ce jugement était erroné (ATF 134 III 467 
consid. 3.2 p. 469; voir aussi ATF 138 III 174 consid. 6.3 p. 179; 127 I 133 
consid. 7a p. 139). 
 
2.1.2 L'art. 167 LDIP détermine, d'une part, l'autorité suisse compétente à raison 
du lieu pour reconnaître la faillite étrangère et, dans un second temps, ordonner 
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la faillite ancillaire. A cet égard, il 
dispose que la requête en reconnaissance doit être portée devant le tribunal du lieu 
de situation des biens en Suisse (al. 1). La compétence ratione loci est donnée à 
l'endroit où le requérant a rendu vraisemblable que des droits patrimoniaux du 
débiteur sont localisés (ATF 135 III 566 consid 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_539/2007 du 4 janvier 2008 consid. 3.2, in Pra 2008 n° 77 p. 517). 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a, par jugement du 28 juillet 2014, rejeté la requête en 
exequatur qui lui était soumise au motif que le recourant n'avait pas rendu 
vraisemblable l'existence en Suisse d'avoirs tombant dans la masse en faillite de 
B______, faisant uniquement référence à un compte ouvert par cette dernière 
auprès de E______, clôturé en janvier 2012. Le jugement du 28 juillet 2014 n'a 
pas fait l'objet d'un appel et il est dès lors définitif. 
Dans sa seconde requête, le recourant a invoqué les mêmes faits que ceux déjà 
allégués, soit en particulier l'existence d'un compte ouvert par B______ auprès de 
E______ et clos en janvier 2012, et pris les mêmes conclusions. Il n'a pas allégué 
l'existence d'autres avoirs que ceux dont il avait déjà fait mention dans sa première 
requête. 
 
Ainsi, en l'absence d'éléments nouveaux invoqués quant à l'existence de droits 
patrimoniaux de la société en liquidation permettant de fonder la compétence 
ratione loci des autorités genevoises, c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré 
irrecevable la nouvelle requête formée par le recourant le 26 janvier 2015, ayant 
déjà jugé qu'il n'était pas compétent aux termes d'un jugement qui bénéficie de 
l'autorité de chose jugée. 
Le recours sera donc rejeté. 


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3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. 
(art. 26, 38 RTFMC) et couverts par l'avance de frais déjà effectuée, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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C/1540/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10701/2015 
rendu le 17 septembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1540/2015-3 SEX. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 500 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que ces frais sont entièrement compensés par l'avance fournie par A______, qui 
reste acquise à l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.