ge_gerichte · ATA/318/2019 · 2019-03-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2040/2018-EXPLOI 
ATA/318/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 mars 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Cédric Berger, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/2040/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 14 février 2018, Madame A______, agissant pour le compte de la société 
B______ Sàrl (ci-après : la société), a déposé une requête en vue de l’obtention 
d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcoolisées dans 
l’établissement à l’enseigne « C______ », dont elle est gérante. 
 
 
Parmi les documents fournis à l’appui de cette requête figurait un extrait du 
casier judiciaire de l’intéressée faisant état d’une condamnation par ordonnance 
pénale du Ministère public de Genève du 29 novembre 2016 la condamnant à une 
peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende à CHF 80.- le jour, avec sursis 
pendant trois ans, pour « emploi d’étrangers sans autorisation ». 
2) 
 
Par décision du 14 mai 2018, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a rejeté la requête en raison de la 
condamnation pénale susmentionnée, l’infraction commise étant en lien avec 
l’exploitation de son établissement et, partant, incompatible avec l’activité de 
vente à l’emporter de boissons alcoolisées. 
3) 
 
Le 14 juin 2018, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à l’octroi de 
l’autorisation sollicitée. 
 
 
Elle avait certes commis l’erreur d’engager des personnes dont elle avait 
présumé à tort qu’elles étaient au bénéfice d’un permis de travail, mais cela s’était 
fait dans l’urgence, afin de pallier l’absence d’employés malades ou accidentés et 
faute de postulations répondant aux critères requis. Par ailleurs, les anciens locaux 
de son établissement avaient été rendus inutilisables en raison d’un incendie en 
mai 2017 et elle n’avait pu reprendre une activité dans les locaux actuels qu’en 
décembre 2017, étant précisé que l’établissement était au bénéfice d’une 
autorisation de vente à l’emporter de boissons alcoolisées lorsqu’il était dans ses 
précédents locaux et que cette activité représentait environ 40 % de son chiffre 
d’affaires. Le refus de l’autorisation sollicitée était donc catastrophique pour 
l’établissement, pour sa gérante et sa famille, ainsi que pour les 
dix-neuf employés. Il était disproportionné. 
4) 
 
Le 16 juillet 2018, le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
 
La décision querellée était conforme au droit. Les faits reprochés à 
Mme A______ étaient suffisamment graves pour remettre en cause son 
honorabilité. Ils étaient en outre relativement récents. 


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A/2040/2018 
5) 
 
Le 20 août 2018, Mme A______ a exercé son droit à la réplique, persistant 
dans son recours. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
La loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 
(LVEBA - I 2 24), qui régit la vente à l’emporter de boissons alcooliques, a pour 
but d’assurer qu’aucun établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de 
troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité et la santé publiques, du fait de 
son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison de sa construction, de son 
aménagement et de son implantation, une autorisation ne pouvant être délivrée 
que si ce but est susceptible d’être atteint (art. 1 LVEBA). 
 
b. 
Selon l’art. 5 LVEBA, la vente à l’emporter de boissons alcooliques est 
soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le département de 
la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, de 
l’emploi et de la santé (ci-après : le département ; al. 1), soit pour lui le PCTN 
(art. 1 du règlement d’exécution de la loi sur la vente à l’emporter des boissons 
alcooliques du 26 janvier 2005 - RVEBA - I 2 24.01), cette autorisation devant 
être requise lors de chaque création ou reprise d’un commerce existant (al. 2). 
 
c. 
Au titre des conditions personnelles, l’art. 6 LVEBA prévoit que 
l’autorisation est délivrée à condition que le requérant soit de nationalité suisse, au 
bénéfice d’un permis d’établissement ou visé par un accord d’établissement 
(let. a), ait l’exercice des droits civils (let. b), offre, par ses antécédents et son 
comportement, toute garantie que l’établissement soit exploité conformément aux 
dispositions de la loi et aux prescriptions en matière de police des étrangers, de 
sécurité sociale et de droit du travail (let. c) et dispose des locaux nécessaires 
(let. d). 
 
 
La condition posée par la let. c a trait à la notion d’honorabilité, qui se 
retrouve dans d’autres textes légaux genevois, en particulier la loi concernant le 
concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14) et la loi 
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) qui implique avant tout de déterminer si le 
comportement de la personne exerçant ou voulant exercer une activité soumise à 
autorisation est compatible avec ladite activité (ATA/498/2018 du 22 mai 2018 
consid. 4 c). 


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d. La chambre administrative s’est prononcée à plusieurs reprises sur la 
condition d’honorabilité. 
 
 
Elle a ainsi retenu qu’elle n’était pas réalisée lorsque l’exploitant avait été 
condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de trois mois, avec sursis 
pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel commis dans son propre 
établissement public (ATA/377/2000 du 6 juin 2000), lorsqu’il s’était vu 
reprocher le développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel il avait 
servi d’intermédiaire (ATA/294/2001 du 8 mai 2001), lorsqu’il avait été 
condamné pour deux escroqueries à une assurance sociale à quatre mois 
d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans (ATA/369/2001 du 29 mai 2001), 
ou avait fait l’objet d’une condamnation à deux mois d’emprisonnement avec 
sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au préjudice de son 
employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur (ATA/733/2004 
du 21 septembre 2004). N’a également pas été jugée à même d’exploiter un 
établissement public la personne qui avait fait l’objet de nombreuses plaintes et 
dénonciations pénales au cours des quinze années précédentes et de quatorze 
rapports de dénonciations et trois sanctions administratives en application de la 
LRDBH au cours des quatre dernières années (ATA/552/2004 du 15 juin 2004), 
l’exploitant ayant été condamné pour usure (ATA/957/2014 du 2 décembre 2014) 
ou encore celui ayant été condamné pour violation des règles de la circulation 
routière alors qu’il était dans l’incapacité de conduire un véhicule automobile, 
puis une seconde fois pour complicité de faux dans les titres (ATA/599/2014 et 
ATA/600/2014 du 29 juillet 2014). 
 
 
À l’inverse, la chambre administrative a considéré que l’autorité avait abusé 
de son pouvoir d’appréciation en considérant que l’exploitant, condamné pour 
avoir employé dix personnes sans autorisation de travail valable en Suisse, pour 
des périodes comprises entre deux mois et cinq ans et demi, ne présentait pas les 
garanties suffisantes en matière d’honorabilité, en l’absence d’autre condamnation 
pénale (ATA/1349/2017 du 3 octobre 2017). Elle est arrivée à une conclusion 
similaire dans le cas d’un exploitant condamné à deux reprises, en 2013 et 2015, 
pour emploi d’étrangers sans autorisation, respectivement à une peine pécuniaire 
de nonante jours-amende à CHF 60.- le jour avec sursis durant trois ans, ainsi qu’à 
une amende de CHF 1'200.-, et à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende 
à CHF 50.- le jour (ATA/209/2018 du 6 mars 2018). 
3) 
 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 


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A/2040/2018 
4) 
 
En l’espèce, la décision litigieuse se fonde sur une condamnation pénale de 
la recourante à une peine pécuniaire de cent cinquante jours-amende à CHF 80.- le 
jour, avec sursis pendant trois ans, pour avoir employé des étrangers non autorisés 
à exercer une activité lucrative en Suisse, prononcée en novembre 2016. 
 
 
La condamnation pénale de la recourante se rapporte à un type d’infraction 
ayant un lien étroit avec l’activité pour laquelle l’autorisation a été sollicitée, 
laquelle s’inscrit dans le même cadre que l’exploitation du « C______ ». Elle 
repose en outre sur des faits commis dans l’exercice, par la recourante, de 
l’exploitation de cet établissement, cela sur une période de trois ans et demi pour 
deux des employés et de moins d’un mois à deux ans pour les six autres. Compte 
tenu de la durée de l’activité illégale et du nombre de personnes en cause, ces faits 
sont graves et de nature à mettre en doute les capacités de la recourante à garantir 
que son activité de vente de boissons alcooliques se déroule notamment en 
conformité avec les prescriptions en matière de police des étrangers. 
 
 
Cela étant, au regard de la jurisprudence susmentionnée, les cas dans 
lesquels la chambre de céans a retenu que la condition de l’honorabilité n’était 
plus remplie s’accompagnaient de la commission d’autres infractions pénales, ce 
qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, il ne ressort pas du dossier que la 
recourante ait fait l’objet de sanctions administratives en relation avec 
l’exploitation de son établissement ou son activité de vente à l’emporter de 
boissons alcooliques. Par ailleurs, comme le relève l’autorité intimée, la 
recourante peut continuer à vendre de l’alcool dans le cadre de l’exploitation de 
son restaurant. Or, les deux activités sont étroitement liées en l’espèce, de sorte 
qu’il est difficile de soutenir que la recourante ne remplit pas la condition de 
l’honorabilité pour celle des deux qui n’est pas visée dans l’ordonnance pénale. 
 
 
Dans ces circonstances particulières, la chambre administrative retiendra 
que l’autorité intimée a abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que la 
recourante ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d’honorabilité 
pour pouvoir vendre des boissons alcooliques à l’emporter. Le recours sera ainsi 
admis partiellement, le dossier étant renvoyé à l’intimé pour qu’il examine si les 
autres conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève, sera 
allouée à la recourante, qui y a conclu et a encouru des frais pour sa défense 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 6/7 - 
A/2040/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2018 par Madame Jing TAO-XU contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
14 mai 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 14 mai 2018 ; 
renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cédric Berger, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 


- 7/7 - 
A/2040/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :