ge_gerichte · ATAS/63/2006 · 2006-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3476/2005 ATAS/63/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" Chambre
du 24 janvier 2006
En la cause
Madame K ;
Monsieur S , demandeurs
contre

CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA

Holzikofenweg 36, 3003 Berne
défenderesses

GASTROSOCIAL, Bahnofstrasse 86, case postale, 5001 Aarau

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, juges.

2/5

8.

EN FAIT

Par jugement du 17 septembre 2003, la 13ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame S , née M et
Monsieur S , mariés en date du 7 mars 1997.

Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 novembre 2003 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 3 octobre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 7 mars 1997, date du mariage et le 13 novembre 2003 date du
jugement de divorce entré en force de chose jugée.

Selon le courrier de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA du 23 novembre

2005, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur S est de
97329 fr. Selon le courrier de la Caisse de pension GASTROSOCIAL du 26
octobre 2005, celle de Madame K M est de 5'211 fr.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 janvier 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 janvier 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

Dans le délai imparti, le demandeur a rappelé qu'il avait bénéficié en 1998 d'un
versement extraordinaire de son employeur aux fins de compenser une baisse de
prestations vieillesse, due au changement d'employeur et de caisse de prévoyance,
et que selon courrier et formule de calcul de la BALOISE qu'il produisait, il y
avait lieu de déduire, en partie, ce montant. Selon le courrier annexé, le montant
du versement de l'employeur concernant la période du ler janvier 1999 au 31
juillet 2024, date de retraite du demandeur, il y avait lieu de calculer le montant
accumulé au moment du divorce selon la formule suivante: prime unique x durée
concernée (jusqu'au divorce) : durée totale (jusqu'à la retraite).

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

L'al. 3 prévoit en outre ce qui suit: "Les parties d’un versement unique financé
durant le mariage par l’un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime
matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens
propres (art. 198 CC) doivent être déduits, y compris les intérêts, de la prestation
de sortie à partager". Le message du Conseil fédéral précise, à ce sujet, que
lorsque des rachats ont été financés par des moyens acquis pendant le mariage
contre rémunération, l'amélioration de la prévoyance qui en résulte doit profiter
aux deux conjoints. En revanche, si des rachats ont été réalisés avec des moyens
qui appartenaient déjà au conjoint avant son mariage, qu'il a acquis durant le
mariage à titre gratuit ou qu'il a obtenu au titre de réparation d'un tort moral, les
valeurs correspondantes, y compris les intérêts doivent être exclues du partage (cf.
Message in FF 1996 p. 110).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 mars 1997, d’autre part le 13
novembre 2003, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par
Monsieur S est de 97329 fr. tandis que celle acquise par Madame

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K M est de 5211 fr. les intérêts ayant déjà été calculés par
les institutions de prévoyance défenderesses.

Concernant le demandeur cependant, en application des règles susmentionnées il
n'y a pas lieu de déduire une partie des 19'115 fr. versés à titre de rachat par son
employeur fin 1998, car ils ont été versés durant la période du mariage et ne l'ont
pas été à titre gratuit. Cette somme entre dans le calcul des relations contractuelles
de travail, et entrait dans les acquets.

Ainsi Monsieur S doit à son ex-épouse le montant 48'664 fr. 50
(97329 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant 2'605 fr. 50 (5211 fr. : 2), de
sorte que c’est Monsieur René S qui doit à Madame K

M le montant de 46'059 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse fédérale de pensions PUBLICA à transférer, du compte de
Monsieur S , la somme de 46059 fr. à la Caisse de pension
GASTROSOCIAL en faveur de Madame K M

2. Invite la Caisse fédérale de pensions PUBLICA à verser, en plus de ce montant,
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 novembre 2003,
jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le Greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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