ge_gerichte · ATA/520/2000 · 2000-08-29 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître d'une demande basée sur l'art.73 LPP si les prétentions litigieuses sont basées sur des faits antérieurs au 1er janvier 1985.

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A/1149/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur F.P. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
Caisse X. 
représentée par Me Serge Fasel, avocat 


 
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A/1149/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur F. P., né en 1936 et domicilié à Genève, 
a travaillé pour S. du 7 février 1966 au 31 janvier 1974. 
Il était chargé du nettoyage des avions à l'aéroport de 
Genève. À ce titre, il était affilié à la Caisse X. 
(ci-après : la caisse de pension) et a versé des 
cotisations au titre de prévoyance professionnelle. 
 
2. 
Le 27 février 1971, M. P. a été victime d'un 
accident. Ayant eu ensuite de la peine à assumer 
pleinement son poste, il a fait une demande de transfert 
pour devenir chauffeur sur le tarmac. Cette demande a été 
refusée le 9 septembre 1972. 
 
3. 
Dans une lettre datée du 15 janvier 1973, S. a 
recommandé à M. P. de chercher un emploi mieux approprié 
à ses possibilités. Ses absences pour cause d'accident 
non-professionnel ou maladie étaient trop fréquentes et 
ses qualifications n'évoluaient pas. 
 
4. 
Le 31 janvier 1974, M. P. a quitté S. de son plein 
gré. 
La 
caisse 
de 
pension 
lui 
a 
remboursé 
ses 
contributions personnelles. 
 
5. 
Le 27 novembre 1998, M. P. s'est adressé à la 
caisse de pension afin de savoir pourquoi il n'avait pas 
été mis au bénéfice de prestations d'invalidité et 
quelles démarches il devait effectuer pour les obtenir. 
Il désirait également savoir quel était le montant des 
cotisations versées par l'employeur. Enfin il a demandé à 
bénéficier, dès l'âge de la retraite, des prestations 
relatives aux montants versés par l'employeur. 
 
6. 
Le 21 janvier 1998, la caisse de pension a répondu 
en précisant qu'aucun renseignement sur le compte de 
M. P. était disponible et ce, en raison de l'écoulement 
du temps. De plus, M. P. ne lui avait jamais adressé de 
demande de versement d'une rente AI ou d'une rente de 
vieillesse et il n'avait jamais entrepris d'action en 
interruption de la prescription. Les droits de M. P. 
étaient dès lors prescrits. 
 
7. 
Par courrier du 1er février 1999, M. P. a informé 
la caisse de pension qu'à l'époque de son licenciement 
(sic), il était déjà partiellement invalide. À ce titre, 
il recevait une rente de la CNA de 10% depuis le 1er 
février 1974. Il lui avait été indiqué qu'il n'avait 


 
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droit à aucune prestation en cas d'invalidité puisqu'il 
quittait le cercle des employés et n'était dès lors plus 
assuré. Ce n'était que récemment, en lisant la presse, 
qu'il s'était rendu compte qu'il pouvait réclamer des 
prestations. 
 
8. 
Le 22 février 1999, la caisse de pension a conclu 
que M. P. n'avait aucun droit à faire valoir. L'avoir 
qu'il avait accumulé lui avait été reversé après son 
départ et, de surcroît, depuis 1974, il n'avait jamais 
entrepris 
de 
procédure 
en 
vue 
d'interrompe 
la 
prescription. 
 
9. 
Par un acte déposé au Tribunal de céans et daté du 
3 décembre 1999, M. P. a demandé que la caisse de pension 
lui octroie une rente invalidité. 
 
10. 
Le 15 février 2000, la caisse de pension s'est 
opposée à la demande. Sur la forme, elle a contesté la 
compétence du tribunal de céans. Subsidiairement, elle a 
conclu à ce que la demande soit rejetée et à ce que tout 
droit éventuel à une rente invalidité soit déclaré 
prescrit. 
 
 
11. 
Dans sa réplique, M. P. a contesté l'incompétence 
du tribunal. Il a en outre demandé à ce que la caisse de 
pension lui verse un capital à titre de prestation 
bénévole et ce, à hauteur de CHF 100'000.- avec intérêts 
à 5% dès le 3 décembre 1999. Afin de pouvoir se 
déterminer au mieux, M. P. a enfin demandé à ce que la 
caisse de pension produise son compte de pertes et 
profits du dernier exercice et à ce qu'elle lui indique 
le nombre et les circonstances des attributions bénévoles 
effectuées à des employés ou à des anciens employés de 
S., au cours des 20 dernières années. 
 
12. 
Dans sa duplique, la caisse de pension a donné 
connaissance des trois cas dans lesquels elle avait versé 
des prestations à bien-plaire: 
 
- demi-rente d'orphelin versée à deux enfants suite au 
décès de leur mère; 
 
- rente d'orphelin pour un enfant suite au décès de son 
père endetté et dont la mère était sous tutelle; 
 
 
- rente de veuve à l'ex-épouse d'un ancien employé. 
 
 
 
 
Le conseil de fondation de la caisse de pension 
jouissait d'un très large pouvoir d'appréciation dans 
l'octroi de ces rentes à bien plaire, limité par les 
principes de l'égalité de traitement et de l'arbitraire. 


 
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Ceux-ci n'étaient pas violés dans le cas d'espèce. En 
conséquence, M. P. n'avait aucun droit à des prestations. 
La caisse de pension a finalement conclu à ce que le 
tribunal de céans se déclare incompétent ou à ce qu'il 
constate que la prétention était prescrite ou infondée. 
 
 
 
13. 
Le 19 juillet 2000, M. P. a encore complété ses 
écritures. La situation financière florissante de la 
caisse de pension lui permettait très bien de donner 
droit à sa demande. Cette demande pouvait en plus être 
comparée aux autres cas dans lesquels le conseil de 
fondation 
avait 
octroyé 
une 
rente 
à 
caractère 
discrétionnaire. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Selon l'article 56C lettre d de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05), le Tribunal administratif, fonctionnant en qualité 
de tribunal cantonal des assurances, connaît en instance 
cantonale 
unique 
des 
contestations 
relatives 
à 
la 
prévoyance professionnelle opposant les institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droits (art. 331 à 331c 
du code des obligations; art. 73 de la loi fédérale du 25 
juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité - LPP - RS 831.40). 
 
 
b. 
Le demandeur ayant été engagé puis ayant quitté la 
défenderesse avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 
1985 de la LPP, il y a lieu d'examiner si le Tribunal de 
céans est compétent pour connaître de la demande. Selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, la compétence 
ratione temporis des tribunaux cantonaux au sens de 
l'article 
73 
LPP 
est 
donnée 
si 
les 
prétentions 
litigieuses ne sont pas entièrement basées sur des faits 
qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1985 (ATF 117 V 
52, 115 V 228, 113 V 294; ATA M. du 8 octobre 1996) 
 
 
 
 
En l'espèce, le demandeur motive et fonde sa 
prétention sur des éléments qui se sont déroulés entre 
1971 et 1974. Tous les faits pertinents à son action sont 
donc antérieurs au 1er janvier 1985, date de l'entrée en 
vigueur de la LPP. Par conséquent, le tribunal de céans 
se déclarera incompétent pour connaître de la présente 
cause. 
 
2. 
Au vu de ce qui précède, la demande sera déclarée 
irrecevable. Elle n'a pas à être transmise à une autre 


 
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autorité administrative (art. 64 LPA a contrario). 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 3 décembre 1999 par Monsieur F. P. contre la 
caisse X; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur F. P. ainsi qu'à Me Serge Fasel, avocat de 
l'intimée et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 la secrétaire-juriste : le président : 
 
 
 E. Boillat D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Stefanini