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ge_gerichte · C/1013/2019 · 2020-10-05 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.06.2021 C/1013/2019

C/1013/2019
CAPH/112/2021
du 16.06.2021
sur JTPH/423/2020 ( OS
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1013/2019-1
CAPH/112/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 16 juin 2021
Entre
Madame A______
, domiciliée ______, France, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 21 décembre 2020 (
JTPH/423/2020
), comparant par Me Magali ULANOWSKI, avocate, rue Céard 13, case postale 3777, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
B______ SA
,
en liquidation
, sise ______ [GE], intimée représentée par l'Office des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6.
Vu,
EN FAIT
, le jugement
JTPH/423/2020
rendu le 21 décembre 2020 par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 1
er
février 2021 par A______ contre ce jugement;
Attendu que, par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SA;
Que par arrêt
CAPH/29/2021
du 12 février 2021, la Cour de justice a constaté la suspension de la présente procédure, vu l'art. 207 LP;
Que, par courrier du 27 avril 2021, l'Office des faillites a informé la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice de ce que l'administration de la faillite renonçait à poursuivre la procédure et de ce qu'aucun créancier n'avait demandé la cession des droits de la masse, de sorte que la cause pouvait être rayée du rôle;
Que, par courrier du 31 mai 2021, l'appelante a indiqué à la Cour qu'elle n'avait pas d'observation à faire sur la détermination de l'Office et s'en rapporter à justice s'agissant du sort de la procédure;
Considérant,
EN DROIT
, que la procédure est devenue sans objet suite à la faillite de l'intimée au vu de la position de l'Office;
Que la cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC), étant précisé que l'appelante ne s'est pas opposée à cette radiation;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate que la procédure est devenue sans objet.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Raye la cause du rôle.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/1015/1999 · 2000-01-24 · de

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; | Faits reprochés : diminution de la productivité de T dans la période précédant la fin du contrat et utilisation à des fins privées de l'argent encaissé auprès d'un client, ceci à une reprise; mise en demeure nécessaire. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.01.2000 C/1015/1999

C/1015/1999
[pjdoc 13659]
(3)
du 24.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
Faits reprochés : diminution de la productivité de T dans la période précédant la fin du contrat et utilisation à des fins privées de l'argent encaissé auprès d'un client, ceci à une reprise; mise en demeure nécessaire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/10581/2000 · 2001-04-03 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; | Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait un lien de droit entre le premier exploitant et le second. Les rapports de travail passent automatiquement du premier au second au moment du transfert, même contre le gré de ce dernier. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il importait peu, dans le cas d'espèce, que E2 n'ait pas repris le passif de E1 ou qu'aucune clause de la convention passée ne vise le personnel de l'entreprise. | CO.333;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.04.2001 C/10581/2000

C/10581/2000
[pjdoc 15036]
(3)
du 03.04.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE;
Normes
:
CO.333;
Résumé
:
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait un lien de droit entre le premier exploitant et le second. Les rapports de travail passent automatiquement du premier au second au moment du transfert, même contre le gré de ce dernier. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il importait peu, dans le cas d'espèce, que E2 n'ait pas repris le passif de E1 ou qu'aucune clause de la convention passée ne vise le personnel de l'entreprise.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/10581/2018 · 2022-03-28 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.05.2022 C/10581/2018

C/10581/2018
CAPH/72/2022
du 19.05.2022
sur JTPH/151/2021 ( OO
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10581/2018-2
CAPH/72/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 19 MAI 2022
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 avril 2021 (
JTPH/151/2021
), comparant par
Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
et
B
______ SARL, en liquidation
, sise ______, intimée, comparant par
Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE
, sise rue de Monbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 comparant en personne.
Vu,
EN FAIT
, la demande déposée par A______ le 29 octobre 2018 au greffe du Tribunal des prud'hommes;
Vu le jugement
JTPH/151/2021
rendu le 30 avril 2021, par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 2 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu que par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SARL;
Que ce jugement est définitif et exécutoire;
Que, par courrier du 2 mai 2022, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la suspension de la procédure;
Que celles-ci ont indiqué, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles ne s'opposaient pas à la suspension de la procédure;
Considérant,
EN DROIT
, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus; qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, la faillite de l'intimée a été prononcée;
Que l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 LP.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 2:
Constate la suspension de la procédure, en application de l'art. 207 LP.
Siégeant
:
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELLI, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/10585/2018 · 2022-03-28 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.05.2022 C/10585/2018

C/10585/2018
CAPH/70/2022
du 19.05.2022
sur JTPH/152/2021 ( OO
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10585/2018-2
CAPH/70/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
du 19 MAI 2022
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 avril 2021 (
JTPH/152/2021
), comparant par
Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
B
______ SARL, en liquidation
, sise ______ [GE], intimée, comparant par
Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, la demande déposée par A______ le 29 octobre 2018 au greffe du Tribunal des prud'hommes;
Vu le jugement
JTPH/152/2021
rendu le 30 avril 2021, par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 2 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu que par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SARL;
Que ce jugement est définitif et exécutoire;
Que, par courrier du 2 mai 2022, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la suspension de la procédure;
Que celles-ci ont indiqué, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles ne s'opposaient pas à la suspension de la procédure;
Considérant,
EN DROIT
, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus; qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, la faillite de l'intimée a été prononcée;
Que l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 LP.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 :
Constate la suspension de la procédure, en application de l'art. 207 LP.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELLI, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/10588/2018 · 2022-03-28 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.05.2022 C/10588/2018

C/10588/2018
CAPH/71/2022
du 19.05.2022
sur JTPH/153/2021 ( OO
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10588/2018-2
CAPH/71/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 19 Mai 2022
Entre
Monsieur A
______
, domicilié ______, France, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 30 avril 2021 (
JTPH/153/2021
), comparant par
Me Razi ABDERRAHIM, avocat, place d'Armes 19, 1227 Carouge, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
B
______ SARL
,
en liquidation
, sise ______ [GE], intimée, comparant par
Me Robert ASSAEL, avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu,
EN FAIT
, la demande ordinaire déposée par A______ le 29 octobre 2018 au greffe du Tribunal des prud'hommes;
Vu le jugement
JTPH/153/2021
rendu le 30 avril 2021, par le Tribunal des prud'hommes;
Vu l'appel formé le 2 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu que par jugement du 28 mars 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SARL;
Que ce jugement est définitif et exécutoire;
Que, par courrier du 2 mai 2022, la Cour a invité les parties à se déterminer sur la suspension de la procédure;
Que celles-ci ont indiqué, par courrier du 9 mai 2022, qu'elles ne s'opposaient pas à la suspension de la procédure;
Considérant,
EN DROIT
, que selon l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus; qu'ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, la faillite de l'intimée a été prononcée;
Que l'issue de la cause aura une influence sur l'état de la masse en faillite;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension de la cause en application de l'art. 207 LP.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 2:
Constate la suspension de la procédure, en application de l'art. 207 LP.
Siégeant
:
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELLI, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/10617/2021 · 2022-12-16 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2023 C/10617/2021

C/10617/2021
CAPH/13/2023
du 07.02.2023
sur OTPH/2218/2022 ( OO
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10617/2021-3
CAPH/13/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 7 FEVRIER 2023
Entre
Madame A
______
, domiciliée ______, FRANCE, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 16 décembre 2022, comparant par Me Arnaud CYWIE, avocat, Borel & Barbey, Rue de Jargonnant 2, Case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B
______ SARL
, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Olivier FRANCIOLI, avocat, Etude THEVOZ AVOCATS SARL, Rue Etraz 4, Case postale, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 12 janvier 2023 contre l'ordonnance du 16 décembre 2022 du Tribunal des prud'hommes, reçue par cette dernière le 19 décembre 2022;
Attendu que la recourante a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant valoir qu'elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable si la procédure de première instance suivait son cours jusqu'à droit jugé par la Cour de justice sur son recours;
Que l'intimée s'est opposée à cette requête, relevant que, par ordonnance du 20 janvier 2023, le Tribunal avait suspendu la cause jusqu'à droit jugé sur le recours de sorte que la requête d'effet suspensif devenait sans objet;
Qu'en tout état de cause, vu la suspension de la cause par le Tribunal, la recourante ne risquait pas de subir un préjudice difficilement réparable;
Considérant,
EN DROIT
,
que, puisque le Tribunal a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé sur le recours, la recourante n'a pas établi qu'elle risquait de subir un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 325 CPC;
Que la requête d'effet suspensif sera dès lors rejetée;
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :
Rejette la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance
OTPH/2218/2022
rendue le 16 décembre 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/10617/2021.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur
Javier BARBEITO, greffier.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Javier BARBEITO
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/10619/2021 · 2023-07-04 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.07.2023 C/10619/2021

C/10619/2021
CAPH/77/2023
du 04.07.2023
sur OTPH/2215/2022 ( OO
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10619/2021-3
CAPH/77/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 4 JUILLET 2023
Entre
Monsieur A______
, domiciliée ______, France, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 16 décembre 2022, comparant par Me Arnaud CYWIE et Me Cécile GAUTIER, avocats, Borel & Barbey, Rue de Jargonnant 2, Case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile,
et
B______ SARL
, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Olivier FRANCIOLI, avocat, Etude THEVOZ AVOCATS SARL, Rue Etraz 4, Case postale, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Vu,
EN FAIT
, le recours formé par A______ le 12 janvier 2023 contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2022 du Tribunal des prud'hommes, reçue par cette dernière le 19 décembre 2022;
Vu la suspension de procédure prononcée le 28 avril 2023 (
CAPH/44/2023
), suite à la demande des parties par courrier du 24 avril 2023;
Vu le courrier des parties du 22 juin 2023 informant la Cour de ce que A______ retirait le recours susmentionné, suite à un accord global aux litiges qui les opposaient, les frais judiciaires devant être mis à la charge de A______;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait du recours;
Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle;
Que la recourante supportera les frais de son recours, arrêtés à 400 fr. (art. 71 RTFMC), compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
de la Chambre des prud'hommes, groupe 3:
Prend acte du retrait du recours formé le 12 janvier 2023 par A______ à l'encontre de l'ordonnance rendue le 16 décembre 2022 du Tribunal des prud'hommes (
OTPH/2215/2022
) dans la cause C/10619/2021-3.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Sur les frais
:
Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr, et les compense avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève.
Les met à la charge de A______.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant
:
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Claudio PANNO, juge employeur; Madame Agnès MINDER-JAEGER, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/10647/2000 · 2001-04-02 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVOCAT; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; | Devant la juridiction des prud'hommes, la comparution par avocat ne vaut pas élection de domicile auprès de celui-ci. L'art. 75 al. 2 LPC ne s'applique pas. | LPC.75;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.04.2001 C/10647/2000

C/10647/2000
[pjdoc 15003]
(3)
du 02.04.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVOCAT; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;
Normes
:
LPC.75;
Résumé
:
Devant la juridiction des prud'hommes, la comparution par avocat ne vaut pas élection de domicile auprès de celui-ci. L'art. 75 al. 2 LPC ne s'applique pas.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/10828/1999 · 2000-01-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; SALAIRE; CALCUL; DELAI DE RESILIATION; | Le travail sur appel est admissible, pour autant que les dispositions légales impératives soient respectées. Durant le délai de congé, le salaire doit être calculé sur la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement. | CO.322;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.01.2000 C/10828/1999

C/10828/1999
[pjdoc 14751]
(3)
du 10.01.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; SALAIRE; CALCUL; DELAI DE RESILIATION;
Normes
:
CO.322;
Résumé
:
Le travail sur appel est admissible, pour autant que les dispositions légales impératives soient respectées. Durant le délai de congé, le salaire doit être calculé sur la moyenne des rémunérations perçues pendant une période déterminée équitablement.
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ge_gerichte · C/1096/2001 · 2001-10-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | Question laissée ouverte de savoir si un enseignant qui se plaint de divers problèmes d'hygiène et de sécurité des infrastructures de l'école peut se prévaloir de ces motifs pour invoquer le caractère abusif du congé qui lui a été signifié, en application de l'art. 336 al. 1 let d CO. En effet, ces réclamations, en tant qu'elles concernent l'hygiène et la sécurité des élèves, ont trait au respect par l'employeur de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et non pas de normes destinées à la protection des travailleurs. | CO.336 al. 1 let. d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.10.2001 C/1096/2001

C/1096/2001
[pjdoc 15460]
(3)
du 10.10.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
:
Question laissée ouverte de savoir si un enseignant qui se plaint de divers problèmes d'hygiène et de sécurité des infrastructures de l'école peut se prévaloir de ces motifs pour invoquer le caractère abusif du congé qui lui a été signifié, en application de l'art. 336 al. 1 let d CO. En effet, ces réclamations, en tant qu'elles concernent l'hygiène et la sécurité des élèves, ont trait au respect par l'employeur de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et non pas de normes destinées à la protection des travailleurs.
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