ge_gerichte · ATA/439/1996 · 1996-08-27 · fr


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_____________ 
 
A/428/1995-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 27 août 1996 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Pia BINSCHEDLER 
représentée par Me Luc Payot, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
 
et 
 
DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 
 
et 


 
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_____________ 
 
A/428/1995-TPE 
 
Madame Renée et Monsieur Alexandre BURGER 
Madame Patricia et Monsieur Gérald CLEUET-RUDOLF 
Madame Sylvette et Monsieur Jean-Pierre PICCOT 


 
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_____________ 
 
A/428/1995-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Adrien Bindschedler est propriétaire de 
la parcelle 5066 fe 12 sise place Bordier 4, 1290 Versoix 
en zone 5, soit en zone villas. 
 
2. 
Afin de procurer une activité lucrative à son 
fils, Madame Pia Bindschedler a créé dans leur propriété 
un centre de jardinage. Le garage était utilisé pour 
entreposer le matériel nécessaire. 
 
3. 
Averti 
des 
activités 
déployées 
par 
Mme 
Bindschedler, le département des travaux publics et de 
l'énergie (ci-après : le département) lui a indiqué par 
courrier du 2 juin 1994 qu'elle devait requérir une 
autorisation ayant pour objet le changement d'affectation 
du garage. 
 
4. 
Le 12 juillet 1994, Mme Bindschedler a déposé par 
l'intermédiaire de M. Martinoli, architecte, une demande 
d'autorisation définitive portant sur la construction 
d'un nouveau garage/dépôt et un changement provisoire 
d'affectation pour l'exercice d'une activité commerciale. 
Cette demande a été publiée dans la Feuille d'avis 
officielle le 25 juillet 1994. 
 
5. 
Par courrier du 21 août 1994, les voisins de la 
parcelle de Mme Bindschedler se sont opposés aux travaux 
envisagés. L'exploitation du centre de jardinage engen-
drerait des nuisances importantes notamment un accrois-
sement du bruit et de la circulation. Par ailleurs, la 
parcelle 5066 était grevée de servitudes interdisant 
l'établissement de commerces. 
 
6. 
Le 4 août 1994, la commune de Versoix a communiqué 
son préavis défavorable à une dérogation pour une 
activité commerciale en zone villas. 
 
7. 
Le 25 octobre 1994, le département a accordé l'au-
torisation sollicitée. 
 
8. 
Le 14 novembre 1994, Mme Renée et M. Alexandre 
Burger, Mme Sylvette et M. Jean-Pierre Piccot ainsi que 
Mme Patricia et M. Gérald Cleuet-Rudolf, tous voisins de 
la parcelle 5066, ont interjeté recours contre la 
décision du département auprès de la commission de 
recours instituée par la loi sur les constructions et les 


 
 - 4 - 
 
 
 
installations diverses (ci-après : la commission LCI). 
 
 
 
Le 
département 
avait 
estimé 
que 
l'activité 
commerciale sur la parcelle en cause était de peu 
d'importance au vu de la faible surface d'exploitation. 
Or, chaque jour l'entreposage de matériel de jardinage 
devenait 
plus 
considérable. 
Mme 
Bindschedler 
avait 
d'ailleurs fait paraître des annonces publicitaires pour 
un centre de près de 1'000 m2, alors même que sa parcelle 
couvrait environ 1'500 m2. 
 
9. 
Mme Bindschedler a répondu le 25 novembre 1994. 
 
 
 
Contrairement à ce que prétendaient les voisins, 
seule 
la 
partie 
devant 
sa 
propriété 
servait 
à 
l'exploitation du centre. Les annonces publicitaires 
étaient manifestement dues à une erreur. En outre, la 
construction d'un nouveau garage permettrait d'entreposer 
les marchandises à l'intérieur dans le but justement de 
gêner le moins possible les voisins. Le litige était bien 
plus lié à une mésentente personnelle des recourants avec 
Mme Bindschedler qu'aux nuisances engendrées par cette 
activité commerciale. 
 
10. 
Les parties ont été entendues en audience le 3 
février 1995. M. Forestier, représentant le département, 
a précisé que l'autorisation accordée avait été délivrée 
sans dérogation. 
 
11. 
Le 10 mars 1995, la commission LCI a rendu sa 
décision. 
 
 
 
Selon 
l'article 
19 
alinéa 
3 
de 
la 
loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (L/1/17 - LaLAT), l'ayant-droit 
d'une villa peut, à condition que celle-ci constitue sa 
résidence principale, utiliser une partie de cette villa 
pour y exercer des activités professionnelles pour autant 
qu'elles n'entraînent pas de nuisances graves pour le 
voisinage. 
 
 
 
 En 
l'occurrence, 
par 
la 
nature 
même 
et 
l'envergure 
du 
centre 
de 
jardinage 
envisagé, 
cette 
activité commerciale causait des nuisances inadmissibles 
aux voisins qui, de surcroît, avaient un accès commun 
avec la parcelle 5066 pour pénétrer dans leur propriété. 
Il 
s'agissait 
d'une 
zone 
villas 
particulièrement 
paisible. L'autorisation querellée violait ainsi les 
articles 19 alinéa 3 LaLAT et 14 lettre a et c LCI et 


 
 - 5 - 
 
 
 
devait par conséquent être annulée. 
 
12. 
Le 18 avril 1995, Mme Bindschedler a interjeté 
recours contre cette décision par-devant le Tribunal 
administratif. 
 
 
 
L'autorisation du département avait été donnée 
conformément à la loi et sans dérogation. Il n'avait 
jamais été question de transformer la parcelle 5066 en un 
vaste centre de jardinage et les nuisances dont se 
plaignaient les voisins étaient totalement exagérées. Par 
ailleurs, seuls M. et Mme Burger étaient concernés par un 
accès en partie commun au sien. Devant la propriété de la 
recourante 
se 
trouvait 
un 
grand 
parking 
avec 
des 
containers pour trier les déchets, ce qui était de nature 
à provoquer bien plus de désagréments que les activités 
déployées par le centre de jardinage. Or, la commission 
n'en avait pas du tout tenu compte. Il fallait encore 
relever que la commune avait accepté le 10 octobre 1994 
un plan localisé de quartier prévoyant une modification 
du régime des zones à Port-Choiseul. Il y avait donc 
possibilité dans le secteur de développer de petites 
activités commerciales. 
 
13. 
Dans leur réponse, les voisins ont conclu à 
l'irrecevabilité du recours. 
 
 
 
Sur le fond, l'article 19 alinéa 3 LaLAT disposait 
que l'ayant-droit d'une villa ne pouvait y exercer une 
activité professionnelle qu'à condition que cette demeure 
constituât sa résidence principale. Or, le centre de 
jardinage était animé de fait et principalement par le 
fils de Mme Bindschedler, celui-ci n'était ni locataire, 
ni propriétaire de la parcelle 5066. Il n'habitait pas 
là. De plus, la dérogation ne pouvait être accordée que 
pour des activités menées à l'intérieur de la villa et 
non à l'extérieur. 
 
 
 
La petite activité commerciale autorisée par le 
département s'était largement developpée pour devenir une 
entreprise à part entière. Le centre était ouvert tous 
les jours de la semaine, y compris le samedi de 8h30 à 
18h45. Un important matériel était entreposé le long des 
clôtures mitoyennes et des camions livraient plusieurs 
fois par semaine. La commission LCI avait donc estimé à 
juste titre que les nuisances provoquées par cette 
activité 
devaient 
être 
considérées 
comme 
graves 
et 
inadmissibles. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
14. 
Selon le département, la parcelle no 5066 était 
située le long d'un parking public près de la route 
Suisse, elle ne se trouvait pas au milieu d'une zone à 
caractère strictement résidentiel. Dans ce contexte, la 
notion de nuisances graves devait être interprétée de 
manière restrictive. 
 
 
 
 Selon les informations qu'il avait recueillies et 
d'après les explications fournies par M. Martinoli, 
architecte et mandataire de la recourante, l'activité 
projetée n'entraînerait aucune nuisance grave pour les 
voisins. 
 
 
 
 Dans la mesure où cette activité ne pouvait être 
admise au regard de l'article 19 alinéa 3 LaLAT, elle 
pouvait en tout état de cause être autorisée en vertu de 
la dérogation prévue par l'article 26 alinéa 1 LaLAT. 
 
 
 
En outre, la commission LCI s'était substituée au 
pouvoir d'appréciation de l'administration et n'avait pas 
démontré en quoi le département avait commis un excès ou 
un abus de son pouvoir. Ladite commission avait également 
retenu une violation de l'article 14 lettre c LCI; or, le 
centre de jardinage ne posait aucun problème de salubrité 
ou de sécurité pour le voisinage. 
 
15. 
Mme Bindschedler a répliqué le 19 juillet 1995. Le 
plus 
gros 
de 
l'activité 
déployée 
par 
son 
fils 
s'effectuait en dehors de la propriété. Le seul reproche 
qui pourrait lui être fait était d'avoir entreposé 
temporairement des sacs d'engrais dans le jardin. Les 
livraisons ne duraient qu'une dizaine de minutes. La 
clientèle était de peu d'importance et le chiffre 
d'affaires ne permettait pas de les faire vivre. Il 
s'agissait uniquement d'un petit commerce pour occuper 
son fils. Pour que le Tribunal de céans puisse s'en 
rendre compte, la recourante sollicitait un transport sur 
place. 
 
16. 
Les 
voisins 
ont 
souligné 
que 
la 
recourante 
minimisait les nuisances provoquées par cette activité 
commerciale : La parcelle no 5066 était couverte de 
présentoirs, de fleurs et d'arbustes divers, de machines 
agricoles, de sacs de tourbe etc. Ils ne s'opposaient pas 
à un transport sur place du Tribunal administratif et ont 
persisté dans les termes de leurs précédentes écritures. 
 
17. 
Le 18 décembre 1995, le Tribunal administratif a 
entendu les parties en comparution personnelle. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
Mme Bindschedler a indiqué que son fils Patrick 
habitait actuellement avec ses parents. C'est lui qui 
exploitait le centre de jardinage; elle-même l'aidait de 
temps en temps. L'entreprise avait loué une parcelle en 
zone agricole et dès le 19 janvier 1996, toutes les 
activités déployées à Versoix y seraient transférées, à 
l'exception de la vente de géraniums et de pensées. 
 
 
 
Pour M. Burger, les activités de la recourante et 
de son fils n'avaient fait que croître au fil des mois; 
ce dernier n'habitait que depuis peu dans la villa de ses 
parents. Interrogé à ce sujet, M. Patrick Bindschedler a 
répondu qu'il avait deux adresses, une à Versoix chez ses 
parents et une à l'avenue des Tilleuls "chez sa copine". 
Sa vie privée ne concernait pas le Tribunal. 
 
18. 
Le 22 janvier 1996, le Tribunal de céans a 
effectué un transport sur place. 
 
 
 
Les machines et les sacs de terre avaient été 
enlevés de la parcelle; demeuraient cependant une étagère 
recouverte de plastique, une série de pots en terre et du 
matériel divers déposé en limite de propriété du côté de 
chez Mme et M. Burger. Le magasin de vente était installé 
dans les deux garages existants. 
 
 
 
Selon les époux Burger, la situation s'était 
améliorée mais les dépôts inesthétiques jouxtant leur 
parcelle n'avaient pas été déplacés. Les intimés ont 
persisté dans leur position. Des photographies du centre 
de jardinage ont été prises sur place et figurent au 
dossier. 
 
19. 
Par courriers du 13 février et du 25 mars 1996, 
les intimés ont informé le Tribunal de céans que le 
développement du centre, loin de se réduire, ne faisait 
que croître : les dépôts de matériel étaient toujours sur 
place, il y avait d'importantes livraisons d'armatures en 
aluminium, d'arbres de toutes sortes etc. Aucune activité 
n'avait été transférée sur l'autre parcelle comme annoncé 
en décembre 1995. La recourante avait même placé un grand 
panneau jaune à l'extérieur pour attirer les clients. 
 
20. 
Selon les termes du courrier du 3 avril 1996 
adressé par le conseil de la recourante au Tribunal de 
céans, "l'autorisation querellée n'avait fait l'objet 
d'aucune exécution quelconque et sur ce point, le recours 
pouvait être déclaré sans objet". 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 ch. 91 de la 
loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 
conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 
 
2. 
L'autorisation querellée du 25 octobre 1994 porte 
sur la construction d'un garage/dépôt ainsi que sur un 
changement provisoire d'affectation pour l'exercice d'une 
activité commerciale. 
 
 
 
Il résulte du courrier du 3 avril 1996 adressé par 
la recourante au Tribunal de céans que cette dernière a 
expressément renoncé au volet de l'autorisation ayant 
pour objet la construction d'un garage/dépôt. 
 
 
 
 Dès lors que dans son dispositif, la commission 
LCI a annulé ladite autorisation dans sa totalité, le 
Tribunal administratif limitera son examen à la question 
de savoir si, dans le cas d'espèce, le changement 
d'affectation sollicité par Mme Bindschedler respecte les 
conditions légales fixées en matière d'aménagement du 
territoire, le recours étant pour le surplus devenu sans 
objet. 
 
3. 
La parcelle se trouve en zone villas, soit en 5ème 
zone. 
 
 
 
A teneur de l'article 19 alinéa 3 LaLAT, le 
propriétaire, l'ayant droit ou le locataire d'une villa 
peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence 
principale, utiliser une partie de cette villa aux fins 
d'y exercer des activités professionnelles, pour autant 
qu'elles n'entraînent pas de nuisances graves pour le 
voisinage. 
 
 
 
Ainsi, quatre conditions cumulatives doivent être 
réalisées (ATA du 11 juillet 1990 en la cause D. B.), 
soit : 
 
 
- que seule une partie de la maison soit utilisée à des 
fins professionnelles, pour que le caractère d'habitation 
reste prépondérant; 


 
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- que ce soit ce même ayant droit qui utilise également 
les locaux professionnels; 
 
 
- que la villa soit la résidence principale de l'ayant-
droit; 
 
 
- qu'il n'y ait pas de nuisances graves pour l'entourage. 
 
4. a. 
S'agissant de la deuxième condition, il résulte du 
dossier 
qu'au 
moment 
du 
dépôt 
de 
la 
demande 
d'autorisation M. Patrick Bindschedler n'habitait pas 
dans la villa de ses parents. Il appert également que Mme 
Bindschedler a requis la dérogation querellée sur sa 
parcelle dans l'unique but d'occuper son fils sans 
emploi. La recourante a d'ailleurs clairement expliqué, 
lors de l'audience de comparution personnelle au Tribunal 
de céans que c'était son fils qui exploitait le centre de 
jardinage, elle-même se bornant à l'aider de temps en 
temps. 
 
 
 
Pour qu'une dérogation au sens de l'article 19 
alinéa 3 LaLAT puisse être donnée, il est impératif que 
l'activité professionnelle envisagée dans la villa soit 
exercée par la personne dont ladite villa constitue 
également la résidence principale. Or, M. Bindschedler 
fils ne réside que depuis peu dans la maison de ses 
parents. Au moment où le département a donné son 
autorisation, il est manifeste que cette condition légale 
n'était pas remplie. 
 
 
b. 
L'administré ne doit pas abuser d'une faculté que 
lui confère la loi en l'utilisant à des fins pour les-
quelles elle n'a pas été prévue. Ce faisant, il ne viole 
certes par la loi mais il s'en sert pour atteindre un but 
qui n'est pas digne de protection (Blaise KNAPP, Précis 
de droit administratif, Bâle 1991, p. 107, n. 507). 
 
 
 
On peut se demander si Mme Bindschedler n'a pas 
commis un abus de droit lorsqu'elle a présenté sa requête 
au département. En effet, la dérogation sollicitée était 
en 
fait 
prioritairement 
destinée 
à 
son 
fils. 
La 
recourante a ainsi utilisé un moyen de droit licite dont 
le bénéfice revient en fait à un tiers qui ne remplissait 
pas les exigences légales requises au moment de la 
demande d'autorisation. S'il est vrai qu'en cours de 
procédure, M. Bindschedler fils est venu résider sur la 
parcelle de ses parents, il n'en demeure pas moins que 
l'autorisation 
accordée 
l'a 
été 
sur 
la 
base 
de 


 
 - 10 - 
 
 
 
circonstances qui n'étaient pas en conformité avec la 
loi. 
 
 
 
 En 
l'espèce, 
le 
Tribunal 
de 
céans 
laissera 
cependant cette question ouverte, le recours devant être 
rejeté dans la mesure où la nature de l'activité 
professionnelle projetée va au-delà de la tolérance que 
le législateur entendait donner par le biais de l'article 
19 alinéa 3 LaLAT à la possibilité d'exercer des 
activités professionnelles en zone villas. 
 
5. 
Il ressort des délibérations du Grand Conseil que 
l'article 19 alinéa 3 LaLAT, tel qu'il a été adopté le 22 
janvier 1988, avait pour but de permettre l'exercice à 
domicile de professions d'intérêt général, notamment pour 
réduire 
les 
mouvements 
pendulaires. 
Les 
activités 
intéressées étaient les professions libérales et les 
artisans (tels un ébéniste, un photographe, un ingénieur, 
un peintre) (ATA du 28 septembre 1988 en la cause M.). 
 
 
 
Cette liste des métiers concernés n'est certes pas 
exhaustive, mais elle permet de fixer un seuil de 
tolérance qu'il convient d'attribuer à cette possibilité 
d'exercer des activités professionnelles en zone villas. 
Il est patent, et le transport sur place l'a confirmé, 
que 
l'activité 
d'un 
centre 
de 
jardinage 
s'effectue 
essentiellement 
à 
l'extérieur. 
Par 
ailleurs, 
cette 
activité nécessite un matériel important et diversifié, 
tel que le stockage de plantes en tous genres, ustensiles 
de jardinage, pots, terre, tondeuses etc. Pour attirer la 
clientèle, il est évident qu'un tel commerce doit offrir 
un éventail varié de produits. C'est bien la raison pour 
laquelle le centre de jardinage de la recourante s'est 
developpé au fil des mois, comme le démontrent les 
photographies prises sur place. Il faut ainsi admettre 
que l'activité déployée par la recourante va bien au-delà 
de celle d'un petit artisan dont l'activité n'est pas 
susceptible d'engendrer des nuisances incompatibles avec 
la zone conernée. 
 
 
 
Un 
centre 
de 
jardinage 
implique 
trop 
d'infrastructures pour que le changement d'affectation 
puisse être autorisé à la seule lumière de l'article 19 
alinéa 3 LaLAT. Sur ce point, le département a outrepassé 
son 
pouvoir 
d'appréciation 
et 
la 
décision 
de 
la 
commission LCI doit par conséquent être confirmée. 
 
 
 
Il est dès lors inutile d'examiner si, dans le cas 
d'espèce, les nuisances invoquées par les intimés peuvent 


 
 - 11 - 
 
 
 
être qualifiées de graves 
 
6. a. 
Le département a souligné que dans la mesure où 
l'activité du centre de jardinage ne pouvait être 
autorisée sur la base de l'article 19 alinéa 3 LaLAT, 
elle pouvait l'être en vertu de l'article 26 alinéa 1 
LaLAT. 
 
 
b. 
Selon cet article, lorsque les circonstances le 
justifient et s'il n'en résulte pas d'inconvénients 
graves pour le voisinage, le département peut, après 
enquête publique, déroger aux dispositions des articles 
18 à 22 quant à la nature des constructions. 
 
 
c. 
La notion de circonstances particulières est un 
concept juridique indéterminé laissant une marge de 
manoeuvre 
à 
l'autorité 
administrative. 
Mais 
une 
dérogation ne peut être ni accordée, ni refusée de 
manière arbitraire. Tel est la cas lorsque la décision 
repose 
sur 
une 
appréciation 
insoutenable 
des 
circonstances et inconciliable avec les règles du droit 
et de l'équité et se fonde sur des éléments dépourvus de 
pertinence ou néglige des facteurs décisifs (ATA du 11 
juillet 1990 en la cause B.). 
 
 
 
S'agissant des autorités de recours, elles doivent 
examiner 
avec 
retenue 
les 
décisions 
par 
lesquelles 
l'administration accorde ou refuse une dérogation. Elles 
sont toutefois tenues de contrôler si une situation 
exceptionnelle, de nature à entraîner une dérogation, est 
réalisée ou non (ATA du 2 septembre 1981 en la cause 
Ville 
de 
Lancy). 
Il 
s'impose 
d'interpréter 
les 
circonstances de telle sorte qu'elles ne puissent aboutir 
à 
une 
atteinte 
quantitative 
ou 
qualitative 
à 
l'affectation 
de 
la 
5ème 
zone 
que 
le 
législateur 
entendait 
proscrire. 
C'est 
pourquoi 
seules 
des 
circonstances très particulières et s'imposant de façon 
impérieuse peuvent être prises en considération (ATA du 
28 septembre 1988 en la cause M.). 
 
 
d. 
En l'occurrence, les circonstances invoquées par 
la recourante pour créer un centre de jardinage sur sa 
parcelle ne sauraient être qualifiées d'exceptionnelles. 
Les intérêts invoqués sont purement privés et incompa-
tibles avec l'intérêt public à ce que les villas situées 
en zone villas soient utilisées conformément à leur 
destination première. 
 
 
 
Il n'est pas pertinent de relever qu'un parking 


 
 - 12 - 
 
 
 
public jouxte ces parcelles pour en tirer argument afin 
d'augmenter 
encore 
les 
nuisances 
existantes. 
Les 
conditions d'une dérogation en vertu de l'article 26 
alinéa 1 LaLAT ne sont en tout état de cause pas remplies 
dans le cas d'espèce. 
 
7. 
En 
tous 
points 
infondé, 
le 
recours 
de 
Mme 
Bindschedler doit être rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du recours, un émolument de 1'500.- Frs 
sera mis à la charge de la recourante, ainsi que les 
frais du transport sur place, s'élevant à 15.- Frs. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare recevable dans la mesure 
où il a conservé un objet le recours interjeté le 19 
avril 1995 par Madame Pia Binschedler contre la décision 
de la commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 10 mars 
1995; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de 1'500.- Frs, ainsi que les frais du 
transport sur place en 15.- Frs; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Luc Payot, avocat de la recourante, à M. et Mme Burger, 
M. et Mme Piccot, M. et Mme Cleuet-Rudolf, ainsi qu'à la 
commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions 
et 
les 
installations 
diverses 
et 
au 
département des travaux publics et de l'énergie. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi