ge_gerichte · ACPR/453/2016 · 2016-03-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3001/2015 
ACPR/453/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 juillet 2016 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, (GE), comparant par Me Yvan JEANNERET, avocat, 
Keppeler & Associés, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 
recourante, 
 
contre la décision rendue le 16 mars 2016 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/10 - 
P/3001/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 29 mars 2016, A______ recourt 
contre la décision du 16 mars 2016, notifiée le jour même, dans la cause 
P/3001/2015, par laquelle le Ministère public a annulé l'ordonnance pénale 
n° 2934492 rendue par le Service des contraventions le 17 août 2015 et dit que la 
procédure pénale P/3001/2015 suivrait son cours. 
Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que la Chambre de céans constate, 
préalablement, l'absence de qualité de partie de B______ (ci-après : B______) puis, 
principalement, annule la décision querellée et prononce le classement de la 
procédure P/3001/2015, subsidiairement renvoie la cause au Ministère public afin 
qu'il procède au classement de celle-ci. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 16 février 2015, A______, qui circulait sur le pont de ______ en direction de 
______ au guidon de son scooter, a omis de respecter la signalisation lumineuse, 
laquelle était au rouge pour son sens de marche. Elle est entrée en collision avec un 
véhicule en provenance de l'autoroute qui, au bénéfice de la phase verte du feu, 
s'engageait sur le pont en direction de la France. 
 
b. Selon le constat dressé par la police, A______ a été grièvement blessée à la suite 
du choc. 
 
La conductrice de l'autre véhicule n'a, en revanche, pas subi d'atteinte à l'intégrité 
corporelle, seule sa voiture ayant été endommagée. 
c. Le jour même, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre inconnu 
pour "infractions aux art. 125 CP et 90 al. 2 LCR". 
Dans le cadre de cette procédure, il a ordonné le séquestre des véhicules impliqués 
dans l'accident puis, en mars 2015, la levée de cette mesure. 
De son côté, la police a entendu deux témoins, en février 2015, et A______, en mars 
de la même année. 
d. Le 19 mai 2015, B______, assurance accident de A______, s'est constituée partie 
plaignante, dès lors que "la tierce personne impliquée était connue". Elle a précisé 
avoir été amenée à verser des prestations à son assurée pour les assurances LAA et 
LAA complémentaire. 


- 3/10 - 
P/3001/2015 
e. Par ordonnance pénale n° 2934492 du 17 août 2015, le Service des contraventions 
(ci-après : SDC) a condamné A______ à une amende de CHF 300.-, émoluments de 
CHF 150.- non compris, en application des art. 26, 27 et 90 LCR et 68 et 69 OSR, 
pour « inattention, avec accident et blessés » et « inobservation de la signalisation 
lumineuse ». 
Le dossier ne permet pas de savoir à quelle date le Ministère public a pris 
connaissance de cette décision. 
C. 
Le Ministère public a justifié la décision querellée par l'existence d'une plainte pénale 
et le fait que, la procédure ayant trait à des délits, notamment celui de lésions 
corporelles graves par négligence, la poursuite pénale n'était pas de la compétence du 
SDC. Bien que l'ordonnance pénale du 17 août 2015 ne fasse pas obstacle à une 
condamnation par le Ministère public pour des faits entrant dans sa sphère de 
compétence, il convenait de l'annuler, afin d'éviter tout risque de confusion. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir qu'en l'absence de tiers responsable de 
l'accident, B______ n'avait pas la qualité de partie plaignante et qu'aucune 
condamnation ne pouvait dès lors être prononcée en application de l'art. 125 CP. Le 
SDC était par conséquent compétent pour traiter le dossier et sanctionner les 
infractions commises, le Ministère public ne pouvant, sans violer le principe "ne bis 
in idem", ouvrir ou poursuivre une procédure pénale en relation avec des faits 
identiques, ayant déjà abouti à une décision devenue définitive, faute d'avoir été 
contestée en temps utile. 
 
b. Le Ministère public a maintenu sa position dans ses observations en rappelant que, 
selon la jurisprudence, l'autorité appelée à réprimer les contraventions aux règles de 
la circulation devait examiner d'office la possibilité de l'existence d'un délit et, le cas 
échéant, transmettre le dossier au juge compétent. Si elle ne le faisait pas et rendait 
une sentence partielle restreinte aux règles de la circulation, sa décision ne jouissait 
alors pas de l'autorité de la chose jugée et ne faisait pas obstacle à une poursuite 
judiciaire ultérieure visant à sanctionner le délit que pouvait constituer le même acte, 
déjà réprimé comme contravention. Dans une configuration similaire, la Chambre de 
recours pénale vaudoise avait préconisé l'annulation de l'ordonnance par le 
procureur, ce qu'il avait fait, la procédure ayant trait à des délits, notamment celui de 
lésions corporelles graves par négligence, et non à des contraventions. 
c. B______ n'a pas déposé d'observations. 
En revanche, entretemps, par courrier du 24 mars 2016, elle a informé le Ministère 
public du retrait de sa "plainte pénale", expliquant que le dépôt de celle-ci faisait 
suite à un malentendu, elle-même pensant, à l'époque, qu'une personne autre que son 
assurée pouvait être responsable de l'accident (lettre figurant au dossier). 


- 4/10 - 
P/3001/2015 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante conteste en premier lieu la qualité de partie plaignante de B______. 
Cette question n'est toutefois pas traitée dans la décision querellée. 
Elle est par ailleurs sans pertinence pour la solution du présent litige, dès lors que le 
Ministère public a confirmé son intention de fonder la procédure sur l'art. 125 al. 2 
CP, qui prévoit qu'en présence de lésions corporelles graves, l'auteur est poursuivi 
d'office. 
En toutes hypothèses, le retrait de sa "plainte pénale" par B______, le 24 mars 2016 
la rend sans objet. 
Partant, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce chef des conclusions de la 
recourante. 
3. 
La recourante conteste en second lieu le droit du Ministère public d'annuler une 
ordonnance pénale du SDC entrée en force. 
3.1.1. De longue date, nombre de lois cantonales, dont la loi genevoise, ont autorisé 
la délégation de la poursuite des contraventions à des autorités non judiciaires, afin 
de décharger le Ministère public du traitement des infractions bagatelles 
(cf. art. 50 ss de la loi genevoise d'application du code pénal suisse du 7 décembre 
1940, entrée en vigueur en même temps que ce dernier, le 1er janvier 1942). 
Le Tribunal fédéral considérait alors que, lorsque l'auteur avait été sanctionné par 
une autorité administrative pour une contravention à la loi sur la circulation routière 
(ci-après : LCR), il ne pouvait plus, dès l'entrée en force de cette condamnation, 
répondre, une seconde fois, d'un même état de fait devant une juridiction de 
répression, le principe "ne bis in idem" s'y opposant. Ainsi, du moment que l'autorité 
pénale n'avait retenu – fût-ce à tort – qu'une contravention à sa charge, il se trouvait 
libéré d'une poursuite pour délit de lésions corporelles par négligence (ATF 93 II 498 
consid. 1 p. 502). 


- 5/10 - 
P/3001/2015 
3.1.2. Le principe de la délégation de la poursuite des contraventions à des autorités 
non judiciaires avait été repris à l'art. 212 du Code de procédure pénale genevoise, 
entré en vigueur le 3 avril 1978 (ci-après : aCPPGe), cette disposition habilitant les 
autorités désignées par la loi, à réception des procès-verbaux ou des rapports relatifs 
à une infraction passible des peines de police, à fixer le montant de l'amende, 
lorsqu'elles estimaient que seule celle-ci devait être prononcée. Lorsqu'une autre 
peine que l'amende leur paraissait devoir être prononcée, elles devaient en revanche 
transmettre les pièces au procureur général (art. 217A aCPPGe). Celui-ci, s'il estimait 
que l'infraction était passible d'une autre peine que l'amende, disposait de son côté 
d'un droit d'évocation et de poursuite (art. 212 al. 4 aCPPGe). 
La question de savoir comment devaient être traités les cas dans lesquels, une 
ordonnance pénale ayant été rendue en matière de contravention, les faits en cause 
pouvaient ensuite être poursuivis en tant que crime ou délit, n'a pas été réglée dans la 
loi. En effet, la commission parlementaire chargée d'examiner le projet a considéré 
que cette problématique relevait du droit de fond et n'avait pas sa place dans un code 
de procédure (D. PONCET, Le nouveau Code de procédure pénale genevois annoté, 
Genève 1978, ad art. 215 p. 296). 
3.1.3. Dans un arrêt rendu le 10 mars 1986, le Tribunal fédéral a modifié sa 
jurisprudence à ce propos, laquelle était critiquée par la doctrine au motif notamment 
que la condamnation pour contravention de circulation qui laissait de côté les 
éventuelles lésions corporelles occasionnées par l'accident n'embrassait pas la totalité 
des faits, de sorte que le principe "ne bis in idem" ne s'appliquait pas. Le Tribunal 
fédéral a ainsi estimé que, poussé à l'extrême, le raisonnement développé dans l'arrêt 
controversé pouvait conduire à nier la possibilité, pour le juge pénal compétent, de 
condamner un automobiliste pour homicide par négligence, du seul fait que cet 
automobiliste s'était déjà vu infliger une amende pour les contraventions aux règles 
de la circulation qu'il avait commises. Or, ce résultat était non seulement choquant, 
mais également en contradiction avec les principes posés par la jurisprudence en 
matière de concours entre l'art. 90 LCR et les dispositions du code pénal. Une telle 
solution, qui faisait dépendre l'application du droit pénal ordinaire de la célérité de 
l'autorité chargée de la répression des seules contraventions aux règles de la 
circulation, n'était donc pas admissible. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que, 
lorsque l'autorité habilitée à réprimer les contraventions aux règles de la circulation, 
rendait une sentence partielle restreinte aux violations des règles de la circulation, sa 
décision ne jouissait pas de l'autorité de la chose jugée et ne faisait pas obstacle à une 
poursuite judiciaire ultérieure visant à sanctionner le délit que pouvait constituer le 
même acte, déjà réprimé comme contravention. En effet, n'était alors pas réalisée 
l'une des conditions cumulatives dont dépendait l'autorité de la chose jugée d'une 
décision pénale, à savoir la compétence de jugement illimitée du premier juge 
(ATF 112 II 79 consid. 4a p. 84-85). 
3.2.1. La procédure pénale a été unifiée en Suisse le 1er janvier 2011. 


- 6/10 - 
P/3001/2015 
L'art. 17 al. 1 CPP confirme désormais la possibilité, pour les cantons, de déléguer la 
poursuite et le jugement des contraventions à des autorités administratives, tout en 
précisant que les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits 
doivent être poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le Ministère public 
et les tribunaux (art. 17 al. 2 CPP). 
Le droit fédéral reprend par ailleurs, à l'art. 357 al. 4 CPP, une prescription similaire 
à celle de l'art. 217A aCPPGe, en ce sens qu'au cas où l'autorité compétente en 
matière de contravention infère de l'état de fait que l'infraction est un crime ou un 
délit, elle doit transmettre le cas au Ministère public (art. 357 al. 4 CPP). 
Pas davantage qu'auparavant, la loi ne traite de la situation d'une ordonnance pénale 
ayant été rendue en matière de contravention, dont il apparaîtrait ultérieurement que 
les faits en cause auraient dû être poursuivis par le Ministère public en tant que crime 
ou délit: l'art. 426 de l'avant-projet de Code de procédure pénale permettait, dans un 
tel cas, d'annuler l'ordonnance pénale et de rendre un nouveau jugement. Cette 
possibilité a toutefois été supprimée dans le projet de CPP, sans que la raison de cette 
suppression apparaisse dans la synthèse des résultats de la procédure de consultation 
relative à l'avant-projet (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : 
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 15 ad art. 357). 
Certains auteurs en ont déduit que le législateur ne voulait pas ouvrir cette voie dans 
ce domaine, le problème devant être résolu en application des règles générales de 
procédure, notamment du principe "ne bis in idem", sans qu'il y ait de possibilité d'y 
déroger (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 15 ad art. 357; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 357). 
3.2.2. Sur le plan genevois, le législateur, considérant qu'il convenait de conserver le 
système de l'art. 212 aCPPGe, qui donnait entière satisfaction, a prévu, dans une 
première version de la loi d'application du code pénal suisse (LaCP – E 4 10), un art. 
11, dont l'unique paragraphe mentionnait que "le service des contraventions ou 
l'autorité désignée par la loi est compétent pour poursuivre et juger les 
contraventions (art. 17 al. 1 CPP)" (cf. Projet de loi d'application du code pénal 
suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale présenté par le Conseil d'État le 16 
septembre 2008 – PL 10355 p. 47). 
Parallèlement, afin de concrétiser le contrôle du Parquet sur les décisions des 
autorités participant à la mise en œuvre de la politique criminelle définie par le 
procureur général, le législateur a adopté l'art. 35 LaCP, qui confère au Ministère 
public, dans la procédure pénale en matière de contraventions, la qualité pour former 
opposition à l'ordonnance pénale de l'autorité administrative compétente (art. 354 en 


- 7/10 - 
P/3001/2015 
relation avec l'art. 357 al. 2 CPP) et pour recourir contre l'ordonnance de classement 
de l'autorité administrative compétente (art. 393 CPP en relation avec l'art. 357 al. 3 
CPP; cf. PL 10355 pp. 55-56). 
L'adoption de l'art. 11 a fait l'objet de débats nourris et, selon le rapport, la 
commission y a consacré de substantielles discussions. À l'occasion de la 
présentation de ce rapport au Grand Conseil, le 28 avril 2009, il a en particulier été 
noté que le projet ne prévoyait pas de droit d'évocation en faveur du Ministère public. 
C'est pourquoi un amendement, consacrant un tel droit, a été proposé, afin de codifier 
la compétence du Ministère public d'adresser des instructions au Service des 
contraventions, pour garantir l'uniformité de la politique pénale (cf. PL 10355-A 
p. 26). L'art. 11 LaCP, qui a été adopté à l'unanimité, prévoit donc désormais 
expressément que, pour garantir l'exercice uniforme de l'action publique (art. 16 al. 1 
CPP), le Ministère public peut édicter des directives générales et abstraites à 
l'attention du Service des contraventions (al. 3) et qu'aux fins d'application de la 
procédure ordinaire, il peut dessaisir ledit Service tant que celui-ci n'a pas rendu 
d'ordonnance pénale (art. 357, al. 2, CPP) ou d'ordonnance de classement (art. 357 
al. 3, CPP – art. 11 al. 4 LaCP). 
La possibilité pour le Ministère public d'annuler, après son entrée en force, 
l'ordonnance pénale rendue par le SDC, n'a en revanche pas été prévue. 
3.2.3. Dans le canton de Vaud, l'ancienne loi sur les contraventions (aLContr.) 
disposait expressément que la règle "ne bis in idem" ne faisait pas obstacle à une 
poursuite judiciaire à raison d'une infraction qui avait fait l'objet d'un prononcé 
préfectoral (art. 13 al. 2 aLContr.) et que si, lors du jugement, le préfet, sur la base de 
sa compétence en matière de contraventions, avait déjà rendu un prononcé, cette 
décision était réputée nulle et non avenue, l'autorité judiciaire se prononçant alors sur 
l'ensemble des infractions retenues (art. 18 al. 2 aLContr.). 
Malgré l'abrogation de cette loi au 1er janvier 2011, la Chambre des recours pénale 
vaudoise a considéré, dans un arrêt PE11.013267 du 29 janvier 2014 (cf. D.b. supra) 
dont s'inspire ici le Ministère public, que la possibilité, pour le procureur, d'annuler 
une décision entrée en force rendue par une autorité administrative compétente en 
matière de contravention, devait néanmoins subsister. En effet, selon cette 
juridiction, le fait que le législateur fédéral n'ait pas expressément prévu cette 
possibilité ne signifiait pas, en soi, contrairement à ce que retenaient certains 
commentateurs, qu'il n'y avait aucune possibilité de déroger au principe "ne bis in 
idem" et que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit n'était plus valable. Il 
convenait dès lors de considérer qu'une condamnation prononcée par une autorité 
dont la compétence de jugement était restreinte à une catégorie d'infractions, comme 
les contraventions, ne pouvait empêcher le procureur d'examiner si les éléments 
constitutifs d'une infraction n'entrant pas dans cette catégorie (délit ou crime) étaient 


- 8/10 - 
P/3001/2015 
bien réalisés. Dans un tel cas, la solution consistant à annuler l'ordonnance 
préfectorale était conforme à l'ATF 112 II 79 et offrait divers avantages, dont celui 
d'éviter des jugements contradictoires. Elle devait donc être maintenue. 
3.3. Le cas d'espèce diffère toutefois de ceux visés par la jurisprudence, tant fédérale 
que cantonale, citée ci-dessus, dans lesquels la violation des règles de la circulation 
routière sanctionnée d'une amende par l'autorité administrative avait occasionné des 
lésions corporelles à un tiers. Dans ce contexte, le principe "ne bis in idem" ne 
s'opposait pas à l'application de l'art. 125 CP dans des procédures, civiles ou pénales, 
ultérieures, la totalité des faits n'ayant pas été examinée par la première autorité 
(art. 11 al. 2, 323 al. 1 et 410 ss CPP). 
L'accident reproché à la recourante n'a en effet pas fait d'autre victime qu'elle-même. 
L'ouverture d'une procédure pénale sur la base de l'art. 125 CP était dès lors sans 
conséquence, faute d'auteur. 
En revanche, une sanction du comportement de la recourante sur la base de l'art. 90 
al. 2 LCR, qui punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée 
un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque, aurait été 
envisageable (cf. ATF 123 IV 88; 118 IV 285). C'est au demeurant l'un des chefs 
retenus par le Ministère public lors de l'ouverture de l'instruction pénale. 
Toutefois, les infractions à la loi sur la circulation routière ont déjà été traitées dans 
le cadre de l'ordonnance pénale rendue par le SDC le 17 août 2015. Le Ministère 
public n'a usé d'aucune des voies de droit prévues par le législateur cantonal lui 
permettant, s'il estimait que le cas relevait de sa compétence, d'évoquer l'affaire avant 
que le SDC rende une décision (art. 11 al. 4 LaCP) ou, à réception de celle-ci, de 
s'opposer à l'ordonnance (art. 35 LaCP). Il n'invoque pas davantage d'arguments 
permettant d'admettre que les conditions d'une reprise de la procédure seraient 
réalisées (art. 323 al. 1 CPP), étant précisé que tous les éléments relatifs aux 
circonstances de l'accident ont été versés au dossier avant la fin du mois d'avril 2015. 
Or, les différents travaux ayant présidé à l'adoption du CPP et de la LaCP ne 
permettent pas de considérer que la législation en la matière, tant fédérale que 
cantonale, ne serait pas exhaustive et que le Ministère public pourrait, en tout temps, 
annuler une sanction entrée en force. 
Contrairement à l'opinion du Ministère public, la jurisprudence vaudoise n'est ainsi 
pas transposable au présent cas, la sécurité du droit commandant de pouvoir se fier à 
une décision entrée en force, hormis les cas expressément prévus par la loi, qui ne 
sont pas réalisés ici. 


- 9/10 - 
P/3001/2015 
4. 
Fondé, le recours doit par conséquent être admis et la décision querellée annulée. 
5. 
5.1. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 
CPP). 
5.2. La recourante, prévenue, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 436 
al. 2 CPP). 
Dans la mesure où elle n'a pas chiffré ses prétentions à ce propos, mais où l'autorité 
pénale examine d'office ce poste (art. 429 al. 2 CPP), un montant de CHF 1'200.- HT 
lui sera alloué, correspondant à trois heures d'activité au tarif horaire de CHF 400.-, 
une telle indemnité étant en adéquation avec la difficulté de la cause et l'ampleur des 
écritures déposées (cf. J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - 
Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 ss p. 889). 
* * * * * 
 
 


- 10/10 - 
P/3001/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 mars 2016 par le 
Ministère public dans la procédure P/3001/2015. 
L'admet et annule la décision entreprise. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'296.-, TVA (8%) incluse. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.