ge_gerichte · ATAS/792/2004 · 2002-04-23 · fr


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En la cause 
 
Madame S__________, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, en l'Etude duquel 
elle élit domicile, 
 
 recourante 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève, 
 
intimé 
 
 






EN FAIT 
1. 
La recourante, née le 25 janvier 1956 est mariée et mère de deux enfants. Elle a 
été victime d'un accident de la circulation en date du 11 mai 1996, alors qu'elle 
était passagère. Elle a subi, entre autres, à cette occasion une fracture du col 
fémoral droit ainsi que de la rotule gauche. Elle a formé une demande AI le 
premier décembre 1997, par laquelle elle sollicite une orientation professionnelle, 
un reclassement dans une nouvelle profession et une rente. 
2. 
Par décision du 23 avril 2002, l'Office cantonal de l'assurance-Invalidité (ci-après 
OCAI) a informé la recourante de ce que son degré d'invalidité était de 25,3% 
depuis le mois de septembre 2000, taux d'invalidité insuffisant pour ouvrir le droit 
à une rente. 
3. 
Dans son recours du 24 mai 2002, la recourante conclut à l'annulation de la 
décision et l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, ainsi qu'à l'octroi de dépens. Elle 
relève qu'une incapacité de travail à hauteur de 50% a été reconnue par les 
différents médecins, de même le fait qu'elle ne pouvait plus travailler dans son 
activité de nettoyeuse. Elle conteste que l'activité lucrative ne soit retenue qu'à 
hauteur de 37,5%, et allègue qu'elle travaillait auprès de X__________ à raison 
d'environ 20 heures par semaine et non 15 heures par semaine comme retenu. 
De même conteste-t-elle le taux retenu pour l'activité de ménagère qui ne serait 
pas de 62,5% mais de 50%. Elle conteste également les calculs effectués dans 
le cadre de l'enquête ménagère. Elle relève encore qu'aucune comparaison de 
gains n'a été effectuée. 
4. 
Dans son préavis du 22 juillet 2002, l'OCAI conclut au rejet du recours. L'Office 
rappelle que la recourante travaillait deux heures et demi par jour chez 
X__________, ce qui donne un taux d'activité lucrative de 37,5%. Selon la loi il 
convient en l'occurrence de faire une évaluation mixte, soit d'une part pour 
l'activité lucrative, d'autre part pour le ménage. L'OCAI ne voit pas de raison de 
s'écarter de la décision rendue ni de sa motivation. 
5. 
Dans sa réponse du 26 août 2002, la recourante reprend ses conclusions et son 
argumentation. 
6. 
L'OCAI a précisé n'avoir rien à ajouter dans un courrier du 24 février 2003. 
7. 
Figurent au dossier notamment les rapports médicaux suivants : 
- Un rapport du Dr A__________ du 16 février 1998 qui déclare la recourante 
incapable de travailler à 100% depuis le 1er mai 1996. 






- Un rapport du Dr B__________ du 21 janvier 1999 qui considère la recourante 
comme incapable de travailler à 100% comme nettoyeuse, à 50% dans un travail 
léger, et qui relève que la recourante a beaucoup de difficultés dans les travaux 
ménagers. Elle est traumatisée, il existe un aspect dépressif. 
- Un rapport du Dr B__________ du 26 mai 1999 qui confirme que la recourante 
ne peut plus travailler dans la profession de nettoyeuse. 
- Une expertise du Dr C__________, chirurgien-orthopédiste, du 1er février 2002, 
effectuée par l'assureur-accident. Il en résulte une capacité de travail de la 
recourante de 50% comme nettoyeuse, et de 75% dans une activité plus 
adaptée. 
- Dans une expertise multidisciplinaire du COMAI du 16 octobre 2001, il est 
précisé que les conclusions du rapport ont été discutées dans le cadre d'une 
séance de décision multidisciplinaire en présence de 6 médecins. Il est relevé 
que l'état dépressif nécessite la prise en charge par un psychiatre. La recourante 
a débuté récemment une psychothérapie, le rapport mentionne que la recourante 
travaillait jusqu'à l'accident à raison de 2 heures et demi par soir à la PLACETTE, 
soit 15 heures par semaine. Lors de la consultation de rhumatologie, l'expert a 
retenu une capacité de travail dans le métier de nettoyeuse de 50%, et une 
capacité de travail de 80% dans un travail adapté. Lors de la consultation de 
psychiatrie, il a été relevé un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel 
moyen, ainsi qu'un syndrome douloureux somatoforme persistant. L'expert 
concluait que la capacité de travail de la recourante était limitée pour des raisons 
psychique à hauteur d'au moins 50 à 60%. 
 
Les conclusions de l'expertise du COMAI étaient qu'associées aux troubles 
somatoformes douloureux, l'atteinte psychique limitait globalement la capacité de 
travail de la recourante à hauteur de 50% dans toutes professions. Dans une 
activité ménagère à son rythme, la limitation était de 20% environ. Un 
reclassement n'était pas considéré comme judicieux. 
- Figure également au dossier un questionnaire pour l'employeur, rempli par 
X__________ AG en date du 5 mars 1998 et dont il ressort que la recourante 
avait un horaire de 2 heures et demi par jour depuis 1989 à raison de 6 jours par 
semaine (Cf. pièce 2 fourre 5 OCAI). 
8. 
Le Tribunal de céans a, par arrêt du 11 novembre 2003, rejeté le recours. 
9. 
La 
recourante 
a 
interjeté 
recours 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances (TFA); suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs 
du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève par le 
Tribunal fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 2 avril 2004, a annulé le 






jugement rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue 
dans une composition conforme à la loi. 
 
EN DROIT 

1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 
dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 
5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ). 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral 
le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1er 
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004). 
 
C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans 
statue dans la présente cause. 
2. 
Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1er août 2003, la 
présente cause, introduite le 27 mai 2002 devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf. 
art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. 
Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 69 de la loi 
fédérale sur l'assurance-invalidité (ci-après LAI; RS 831.20) et 84 de la loi 
fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (ci-après LAVS; RS 831.10) en 
vigueur au 31.12.02. 
4. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 
6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n'est pas applicable ici car 
le juge des assurances sociales n'a pas à tenir compte des modifications du droit 
ou de l'état de faits survenus après la décision querellée (ATF 127 V 467 consid. 
1 et 121 V 366 consid. 1b). 






5. 
Aux termes de l'art. 4 LAI, l'invalidité est la diminution de la capacité gain, 
présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé 
physique, ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 
d'un accident. L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et 
sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 
 
S'agissant du droit à la rente, l'art. 28 LAI prévoit que l'assuré à droit à 1/4 de 
rente s'il invalide à 40% au moins à une 1/2 rente s'il est invalide à 50% au moins 
et à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3% au moins. 
Par ailleurs pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide 
pourrait obtenir en exerçant l'activité que l'on peut raisonnablement attendre de 
lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une 
situation équilibrée du marché du travail et comparée aux revenus qu'il aurait 
obtenir s'il n'était pas invalide (art. 28 al.2 LAI). 
Lorsqu'une personne est sans activité lucrative, l'invalidité est évaluée en 
fonction de l'empêchement d'accomplir les travaux habituels (art. 27 al.1 du 
règlement sur l'assurance-invalidité, ci-après RAI). 
L'art. 27 bis RAI prévoit que lorsque les assurés n'exercent une activité lucrative 
qu'à temps partiel l'invalidité pour cette part est évaluée selon l'art. 28 al.2 LAI, et 
l'invalidité relative aux travaux habituels est fixée selon l'art. 27 pour cette activité 
là. 
Le Tribunal fédéral des assurances a précisé que le choix de l'une des trois 
méthodes d'évaluation de l'invalidité (méthode générale de comparaison des 
revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépend du statut du bénéficiaire 
potentiel de la rente : la méthode mixte s'applique lorsque l'assuré exerce une 
activité lucrative à temps partiel. On doit décider que l'assuré appartient à l'une 
au l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait, les 
circonstances étant par ailleurs restées les mêmes, si l'atteinte à la santé n'était 
pas survenue (ATFA du 14 novembre 1996 cause R.G. et références). En outre il 
faut évaluer, selon la jurisprudence, d'une part l'invalidité dans les travaux 
habituels par comparaison des activités, au sens de l'art. 27 RAI et d'autre part 
l'invalidité dans une activité lucrative par comparaison des revenus, selon l'art. 28 
al.2 LAI. On peut alors déterminer l'invalidité globale d'après le temps consacré à 
ces deux champs d'activités. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble 
des travaux de l'assuré est déterminée en comparant l'horaire de travail usuel 
dans la profession en question et l'horaire accompli entre ces deux valeurs. La 
part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage (Cf. RCC 1982 p. 
478). 






6. 
En l'espèce, la recourante avait une activité lucrative à temps partiel, avant son 
accident. En effet, elle travaillait comme nettoyeuse auprès de l'entreprise 
X__________, depuis 1989. Il résulte des documents au dossier ainsi que de ses 
dires dans le cadre de l'expertise du COMAI et de l'enquête ménagère qu'elle 
travaillait à raison de 2,5 heures par jour, 6 jours par semaine, soit 15 heures par 
semaine. 
La recourant conteste ce point et allègue travailler environ 20 heures par 
semaine. Force est cependant de constater qu'elle ne prouve aucunement cette 
allégation, contredite par le questionnaire pour l'employeur. 
Comparé à un horaire de travail de 40 heures par semaine, la recourante a en 
l'espèce un taux d'activité lucrative de 37,5% (100 : 40 x 15 = 37,5). 
Or, sa capacité de travail dans son métier de nettoyeuse est de 50%. Il faut en 
effet se baser sur la rapport du COMAI. Lorsque les rapports médicaux ne 
donnent pas un tableau clair de l'atteinte à la santé et de ses effets sur la 
capacité de travail, l'office AI doit ordonner un examen médical supplémentaire. 
Cet examen peut être pluridisciplinaire, en particulier lorsqu'une composante 
psychique existe. C'est alors le centre d'observation médical de l'AI qui est 
mandaté (Cf. circulaire de l'OFAS sur l'invalidité et l'impotence CIIAI ch. 1055). 
En outre le rapport d'expertise du COMAI remplit, aux dires du TF, toutes les 
conditions auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante de tels 
documents (ATF 125 5 352 consid. 3). 
En l'occurrence, le COMAI a pris en compte d'une part l'aspect rhumatologique, 
soit une capacité de travail de 50% dans le métier de nettoyeuse. Il a tenu 
compte également de l'aspect psychiatrique, dont l'expert du COMAI a dit qu'il 
limitait la capacité de travail d'au moins 50 à 60%. Lors de sa réunion à 6 
médecins, le COMAI a donc conclu que l'atteinte psychique associée aux 
troubles somatoformes douloureux limitait globalement la capacité de travail dans 
toutes professions de la recourante a 50%. C'est donc à juste titre que l'OCAI 
s'est basée sur cette appréciation. Point n'est besoin dans le cas d'espèce de 
comparer les revenus : il s'avère en effet que la profession de nettoyeuse, 
exercée avant l'invalidité, reste possible, de sorte que dans le cas d'espèce 
l'incapacité de travail équivaut au taux d'invalidité. La recourante est donc 
invalide à raison de 50% pour ce qui est de l'activité lucrative, exercée à 37,5%, 
elle a donc à ce titre une invalidité de 18,75%. 
7. 
Conformément à la jurisprudence, il faut considérer que les activités ménagères 
correspondent à 62,5% du temps de la recourante puisque le total des deux 
activités doit correspondre 100%. 






Pour l'évaluation de l'invalidité relative aux tâches ménagères, les directives de 
l'OFAS prévoient l'examen des différentes activités que sont la conduite du 
ménage, l'alimentation, l'entretien du logement, les achats et courses divers, la 
lessive l'entretien des vêtements, les soins aux enfants ou aux autres membres 
de la famille, et un point "divers" à définir de cas en cas. 
L'office procède alors à une enquête ménagère qui reprend l'examen de ces 
critères. Le Tribunal fédéral des assurances reconnaît que l'évaluation de cette 
invalidité se fera par une enquête ménagère, conformément à la circulaire 
susmentionnée (RCC 1986 p. 244 et ss.). 
En l'espèce, l'enquête ménagère est complète. Les critiques à cet égard de la 
recourante ne peuvent être retenues. D'une part, il est juste de tenir compte de 
l'aide que la recourante demande à ses proches, comme l'a fait l'OCAI car cela 
est exigible de l'assuré, conformément aux directives (CIIAI ch. 3098). Par 
ailleurs, s'agissant des courses, la recourante a elle-même indiqué que le couple 
avait l'habitude de les faire ensemble le samedi, de sorte que la recourante fait, 
les autres jours, les courses d'appoint, ce qu'elle capable de faire. 
En conclusion, rien ne justifie de s'écarter des résultats de cette enquête 
ménagère. Il en résulte une incapacité de 10,5% dans les tâches ménagères, 
exercées à hauteur de 62,5% du temps de la recourante, soit une invalidité de 
ce fait de 6,6%. Ajouté aux 18,75%, l'invalidité globale de la recourante est ainsi 
de 25.35%. 
En application des règles légales précitées, ce pourcentage est insuffisant pour 
ouvrir le droit à une rente. 
C'est donc à juste titre que l'OCAI a rejeté la demande de rente. A noter que 
selon les experts du COMAI, un reclassement professionnel n'est pas judicieux, 
et que par ailleurs la recourante a renoncé à cette conclusion dans le cadre de 
son recours, réclamant l'octroi d'une demi rente uniquement. 
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
 
 
* * * 

 






PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 

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A la forme : 
1. Déclare recevable le recours. 
Au fond : 
2. 
Le rejette. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 
le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 
celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 
sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 
108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe