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ge_gerichte · [pjdoc 15995] · 2003-06-24 · fr

Résumé:
 Levée à l'essai d'une mesure d'internement.

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A/586/02
[pjdoc 15995]
du 24.06.2003
Descripteurs
:
 EXPERTISE; INTERNEMENT(DROIT PENAL)
Normes
:
 PA.19
Résumé
:
 Levée à l'essai d'une mesure d'internement.
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ge_gerichte · [pjdoc 15989] · 2003-06-24 · fr

Résumé:
 L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.

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A/560/02
[pjdoc 15989]
du 24.06.2003
Descripteurs
:
 EMPLOYE PUBLIC; ACTION PECUNIAIRE; RESILIATION; AUXILIAIRE; ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Normes
:
 LOJ.56G
Résumé
:
 L'action pécuniaire est irrecevable lorsqu'elle porte sur l'établissement et la disparition des rapports de service.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 16051] · 2003-06-10 · fr

Résumé:
 Vente de la totalité des actions d'une société à deux personnes morales détenues par le contribuable. Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital, il n'a pas déclaré aux impôts le produit de cette vente. Rappel d'impôt en application de la théorie de la transposition.En l'espèce, au vu des circonstances de la vente et des sommes très importantes en jeu, le contribuable devait se renseigner auprès de l'AFC sur le caractère imposable de la transaction. N'ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances, il est coupable de soustraction d'impôt par négligence. Le fait que la déclaration d'impôt ait été remplie par une fiduciaire n'y change rien.Principes de calcul du montant de l'amende.

A/53/2003
[pjdoc 16051]
du 10.06.2003
Descripteurs
:
 IMPOT FEDERAL DIRECT; DECLARATION D'IMPOT; SOUSTRACTION D'IMPOT; AMENDE; EXPERT FIDUCIAIRE
Normes
:
 LIFD.175
Résumé
:
 Vente de la totalité des actions d'une société à deux personnes morales détenues par le contribuable. Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital, il n'a pas déclaré aux impôts le produit de cette vente. Rappel d'impôt en application de la théorie de la transposition.En l'espèce, au vu des circonstances de la vente et des sommes très importantes en jeu, le contribuable devait se renseigner auprès de l'AFC sur le caractère imposable de la transaction. N'ayant pas usé des précautions commandées par les circonstances, il est coupable de soustraction d'impôt par négligence. Le fait que la déclaration d'impôt ait été remplie par une fiduciaire n'y change rien.Principes de calcul du montant de l'amende.
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ge_gerichte · [pjdoc 15951] · 2003-04-29 · it

Résumé:
 Conducteur incorrigible. Notion

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A/313/02
[pjdoc 15951]
du 29.04.2003
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CONDUCTEUR; RECIDIVE(INFRACTION)
Normes
:
 LCR.17 al.2
Résumé
:
 Conducteur incorrigible. Notion
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ge_gerichte · [pjdoc 15928] · 2003-04-01 · it

Résumé:
 Feu rouge brûlé. Conducteur sans antécédents et qui a besoin de son véhicule pour transporter régulièrement sa fille autiste et handicapée moteur. Avertissement en lieu et place d'un retrait de permis d'un mois.

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A/258/03
[pjdoc 15928]
du 01.04.2003
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; AVERTISSEMENT; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE
Normes
:
 LCR.27 al.1; LCR.90 ch.1; LCR.16 al.3
Résumé
:
 Feu rouge brûlé. Conducteur sans antécédents et qui a besoin de son véhicule pour transporter régulièrement sa fille autiste et handicapée moteur. Avertissement en lieu et place d'un retrait de permis d'un mois.
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ge_gerichte · ATA/3/2003 · 2003-01-07 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.
En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.
Le TA n'est pas compétent.

A/908/2001
ATA/3/2003
du 07.01.2003
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU
Normes
:
 LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62
Parties
:
 CHATENOUD François / HOLCIM - BFGS S.A.
Résumé
:
 Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.
En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.
Le TA n'est pas compétent.
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ge_gerichte · ATA/4/2003 · 2003-01-07 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.
En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.
Le TA n'est pas compétent.

A/988/2001
ATA/4/2003
du 07.01.2003
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); AFFILIATION; ASSU
Normes
:
 LPP.73; LFLP.23; LPP.74 al.2 litt.a; LPP.61; LPP.62
Parties
:
 SAUTAUX Philippe / ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCE SUR LA VIE
Résumé
:
 Selon l'art. 74 al.2 litt.a LPP la commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalides connaît des recours formés contre les décisions des autorités de surveillance.
En l'espèce, le recourant aurait dû contester le plan de répartition auprès de cette commission de recours.
Le TA n'est pas compétent.
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ge_gerichte · [pjdoc 15826] · 2003-01-07 · fr

Résumé:
 Selon la jurisprudence, il suffit qu'un facteur extérieur au corps, constatable objectivement et significatif, ait provoqué la lésion pour qu'elle soit assimilable à un accident (9 al.2 OLAA). Caractère accidentel nié en l'espèce pour l'assuré qui indique s'être déboité le genou en voulant ramener sa jambe à l'intérieur de la voiture.

A/10/02 et A/154/02
[pjdoc 15826]
du 07.01.2003
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; NOTION; ACCIDENT
Normes
:
 OLAA.9 al.2; LAA.6 al.2
Résumé
:
 Selon la jurisprudence, il suffit qu'un facteur extérieur au corps, constatable objectivement et significatif, ait provoqué la lésion pour qu'elle soit assimilable à un accident (9 al.2 OLAA). Caractère accidentel nié en l'espèce pour l'assuré qui indique s'être déboité le genou en voulant ramener sa jambe à l'intérieur de la voiture.
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ge_gerichte · ATA/721/2002 · 2002-11-26 · fr

Résumé:
 Notion d'accident, port de charge, rappel de jurisprudence, lésions assimilées à un accident.
En l'espèce, le fait de déplacer un réservoir à essence d'un bateau à un ponton ayant entraîné une ostéochondrite, ne saurait être considérée comme un événement extraordinaire, même en tenant compte de l'âge de l'assuré (61 ans) pouvant être assimilé à l'accident.

A/476/2002
ATA/721/2002
du 26.11.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; AA; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.2; LAA.6
Parties
:
 ROCHETTE Jean-François / LA GENEVOISE, COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCE, INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 Notion d'accident, port de charge, rappel de jurisprudence, lésions assimilées à un accident.
En l'espèce, le fait de déplacer un réservoir à essence d'un bateau à un ponton ayant entraîné une ostéochondrite, ne saurait être considérée comme un événement extraordinaire, même en tenant compte de l'âge de l'assuré (61 ans) pouvant être assimilé à l'accident.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/737/2002 · 2002-11-26 · de

Résumé:
 Recevabilité, recours tardif, délai de garde, rappel de jurisprudence.

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A/548/2002
ATA/737/2002
du 26.11.2002
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE GARDE; DELAI DE RECOURS; ASSU/LAMAL
Normes
:
 LPA.63
Parties
:
 JOUSSON Michèle / INTRAS CAISSE MALADIE
Résumé
:
 Recevabilité, recours tardif, délai de garde, rappel de jurisprudence.
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ge_gerichte · [pjdoc 15819] · 2002-11-26 · fr

Résumé:
 Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire.

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A/832
[pjdoc 15819]
du 26.11.2002
Descripteurs
:
 INTERNEMENT; PLACEMENT PSYCHIATRIQUE; REINTEGRATION DANS UN ETABLISSEMENT
Normes
:
 LaCP.10 litt.a; LaCP.10 litt. b; CP.43 al.1
Résumé
:
 Levée à l'essai de l'internement et placement psychiatrique moyennant le suivi d'un programme pavillonnaire.
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ge_gerichte · ATA/709/2002 · 2002-11-19 · fr

Résumé:
 La CNA était fondée à retenir, au vu des circonstances (importance des dégâts occasionnés, glissement de la moto sur 63,60 m), que l'assuré avait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et ainsi à réduire ses prestations de 10 %.

A/789/2002
ATA/709/2002
du 19.11.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.37 al.2
Parties
:
 MERLO Nicolas / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 La CNA était fondée à retenir, au vu des circonstances (importance des dégâts occasionnés, glissement de la moto sur 63,60 m), que l'assuré avait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et ainsi à réduire ses prestations de 10 %.
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ge_gerichte · ATA/700/2002 · 2002-11-19 · fr

Résumé:
 Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente.

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A/558/2001
ATA/700/2002
du 19.11.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AA; COORDINATION(ASSURANCE); EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
 XX XX
Parties
:
 MAGHZAOUI Béchir / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente.
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ge_gerichte · ATA/645/2002 · 2002-11-05 · fr

Résumé:
 Manoeuvre dont la main a été écrasée sous un bloc de béton. Indemnisation de l'assureur accident refusée pour les troubles physiques dès lors qu'ils ne sont plus la conséquence naturelle de l'accident, mais sont entretenus par l'attitude et l'état d'esprit de l'assuré, soit par les troubles psychiques dont il souffre.
Le rapport de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques est également nié, de même qu'un état de stress post-traumatique.
Qualité de partie de l'assureur maladie retenue.

A/1260/2001
ATA/645/2002
du 05.11.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 31.12.2002, rendu le 19.03.2004, REJETE, U 370/02
Descripteurs
:
 ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSURANCE-ACCIDENTS; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; CAUSALITE; CAUSALITE NATURELLE; FORCE PROBANTE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; LESION CORPORELLE; LESION DE LA MAIN; ACCIDENT; QUALITE DE PARTIE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 TRUPINIC Mika / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, ALPINA ASSURANCES SA
Résumé
:
 Manoeuvre dont la main a été écrasée sous un bloc de béton. Indemnisation de l'assureur accident refusée pour les troubles physiques dès lors qu'ils ne sont plus la conséquence naturelle de l'accident, mais sont entretenus par l'attitude et l'état d'esprit de l'assuré, soit par les troubles psychiques dont il souffre.
Le rapport de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques est également nié, de même qu'un état de stress post-traumatique.
Qualité de partie de l'assureur maladie retenue.
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ge_gerichte · ATA/616/2002 · 2000-02-15 · fr

Résumé:
 L'accident de l'assurée, qui a fait une chute dans l'escalier de son immeuble et s'est fracturée une vertèbre, doit être rangé dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, voire légère. Les affections subséquentes de type fibromyalgie n'ont pas à être prises en charge par l'assureur accidents.

A/115/2001
ATA/616/2002
du 29.10.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 10.12.2002, rendu le 05.09.2003, REJETE, U 352/02
Descripteurs
:
 ACCIDENT DE PEU DE GRAVITE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; FIBROMYALGIE; ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 LOPES Delmira / ALLIANZ SUISSE - SOCIETE D'ASSURANCES
Relations
:
 ATA D. du 15 février 2000; G du 31 mai 1999
Résumé
:
 L'accident de l'assurée, qui a fait une chute dans l'escalier de son immeuble et s'est fracturée une vertèbre, doit être rangé dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, voire légère. Les affections subséquentes de type fibromyalgie n'ont pas à être prises en charge par l'assureur accidents.
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ge_gerichte · ATA/632/2002 · 2002-10-29 · fr

Résumé:
 Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant.
En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus)

A/1042/2001
ATA/632/2002
du 29.10.2002
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; SIGNALISATION ROUTIERE; CANNABIS; LCR
Normes
:
 LCR.16 al.3
Parties
:
 PORTIER Xavier / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant.
En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus)
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ge_gerichte · ATA/589/2002 · 2002-10-08 · fr

Résumé:
 En cas de suicide, ou tentative de suicide, pour que l'assurance accidents accorde ses prestations, il faut qu'une maladie mentale, un problème d'esprit, etc. soit prouvée, laquelle au moment de l'acte, en prenant en considération les circonstances objectives et subjectives, ainsi que le comportement en cause, ait totalement supprimé la faculté d'agir raisonnablement (RAMA 1989 448).

A/1295/2001
ATA/589/2002
du 08.10.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 18.11.2002, rendu le 09.12.2003, REJETE, U 328/02
Descripteurs
:
 SUICIDE; PRESTATION D'ASSURANCE; RESPONSABILITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU/LAA
Normes
:
 LAA.37; LAA.6
Parties
:
 BARTH-JAQUES Catherine et ses enfants / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 En cas de suicide, ou tentative de suicide, pour que l'assurance accidents accorde ses prestations, il faut qu'une maladie mentale, un problème d'esprit, etc. soit prouvée, laquelle au moment de l'acte, en prenant en considération les circonstances objectives et subjectives, ainsi que le comportement en cause, ait totalement supprimé la faculté d'agir raisonnablement (RAMA 1989 448).
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ge_gerichte · ATA/590/2002 · 2002-10-08 · fr

Résumé:
 L'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut être attrait dans une procédure qui oppose le même assuré à son assureur-accidents au sens de la LAMal. Rappel de la jurisprudence et doctrine en matière de hernie discale, en l'espèce sans causalité avec l'accident.

A/207/2002
ATA/590/2002
du 08.10.2002
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AA; COORDINATION(ASSURANCE); AM; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA
Normes
:
 OLAA.129; LAA.104; LAA.6
Parties
:
 KENAVO HOLDING CORPORATIONS SA, LOPEZ Conception / GENERALI ASSURANCES
Résumé
:
 L'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut être attrait dans une procédure qui oppose le même assuré à son assureur-accidents au sens de la LAMal. Rappel de la jurisprudence et doctrine en matière de hernie discale, en l'espèce sans causalité avec l'accident.
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