ge_gerichte · ATAS/396/2023 · 2023-05-31 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1115/2023 
ATAS/396/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2023 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Zoltan SZALAI, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 2/14 - 
EN FAIT 
 
 Le 20 mai 2019, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) a été 
A. a.
victime d’un accident du travail lors duquel il a été blessé. 
b. La SUVA caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la 
SUVA ou l’intimée) lui a versé des indemnités journalières jusqu’au 31 octobre 
2020, considérant qu’il avait recouvré sa pleine capacité de travail au 
1er novembre 2020. 
c. Le 11 octobre 2021, la SUVA a rouvert le dossier de l’assuré en raison d’une 
rechute et lui a versé des indemnités journalières dès le 1er mars 2021. 
d. Selon un rapport établi le 16 août 2022 par un médecin d’arrondissement de la 
SUVA, après examen de l’assuré, son cas était stabilisé sur le plan médical. 
L’activité habituelle de menuisier n’était plus exigible, mais il pouvait effectuer 
une activité adaptée à plein temps et à plein rendement. 
e. Par courriers des 26 août, 2, 7 et 14 septembre 2022, l’assuré a fait valoir 
auprès de la SUVA que son cas n’était pas stabilisé et que la continuation du 
traitement médical, de la physiothérapie, de l’ergothérapie et des massages était 
indiquée pour le guérir des séquelles de son accident du 20 mai 2019. 
f. Le 26 septembre 2022, la SUVA a informé l’assuré qu’elle allait mettre fin au 
paiement des soins médicaux et de l’indemnité journalière au 31 octobre 2022 au 
soir. Elle lui recommandait de se présenter sans tarder à Pôle Emploi pour que 
celui-ci puisse déterminer son droit à des prestations de l’assurance-chômage. Elle 
lui annonçait qu’elle allait examiner son droit à une rente d’invalidité et à une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité. 
g. Le 26 octobre 2022, l’assuré a formé opposition au courrier précité, invitant la 
SUVA à prendre une décision formelle et en lui transmettant un rapport établi le 
18 octobre 2022 par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) 
faisant état d’une admission de l’assuré le 18 octobre 2022 pour une douleur 
thoracique et un arrêt de travail pour accident à 100% dès le 1er octobre 2022. 
h. L’assuré a encore transmis à la SUVA un arrêt de travail pour accident de 
100% dès le 3 novembre 2022 ainsi qu’un rapport établi le 2 novembre 2022 suite 
à une consultation de suivi à un an post opératoire (chirurgie du pied droit) faisant 
état d’un nouvel épisode de thrombose veineuse et de douleurs pour lesquelles une 
infiltration était prévue. 
i. Le 29 novembre 2022, la SUVA a transmis les nouvelles pièces médicales 
produites par le recourant à son médecin d’arrondissement, l’interpelant en 
particulier sur le rapport des HUG qui évoquait une nouvelle thrombose. 
j. Le 5 décembre 2022, la SUVA a demandé un rapport détaillé aux HUG. 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 3/14 - 
k. Le 8 décembre 2022, l’assuré a transmis des documents complémentaires à la 
SUVA en lien avec la thrombose. 
l. Le 16 décembre 2022, l’assuré a informé la SUVA que sa prochaine 
consultation au centre d’antalgie des HUG était fixée au 13 janvier 2023. 
m. Le 2 janvier 2023, le médecin d’arrondissement de la SUVA a demandé au 
gestionnaire du dossier de l’assuré de lui procurer le rapport d’angiologie de 
décembre 2022. 
n. Le 9 janvier 2023, l’assuré a transmis à la SUVA un nouvel arrêt de travail à 
100% dès le 4 décembre 2022. 
o. La SUVA a reçu le 9 janvier 2023 le rapport d’angiologie établi le 21 décembre 
2022 par un médecin des HUG. 
p. Le 10 janvier 2023, la SUVA a demandé un rapport détaillé au service 
d’angiologie des HUG en lien avec les examens de décembre 2022. 
q. Le 13 janvier 2023, le gestionnaire du dossier a transmis les nouveaux rapports 
médicaux obtenus au médecin d’arrondissement pour qu’il détermine si le cas 
était stabilisé. 
r. Le 20 janvier 2023, l’assuré a communiqué à la SUVA de nouvelles pièces 
documentant une incapacité de travail totale et la poursuite de ses traitements en 
lien avec l’accident, invitant la SUVA à reprendre le versement des indemnités 
journalières, avec effet rétroactif au 1er novembre 2022. 
s. Le 27 janvier 2023, le médecin d’arrondissement de la SUVA a conclu qu’au 
vu des derniers rapports médicaux la situation de l’assuré était stabilisée. 
t. Le 6 février 2023, la SUVA a demandé à l’employeur de l’assuré quel aurait été 
son salaire s’il était resté dans l’entreprise au même poste de travail. 
u. L’employeur a répondu le 7 février 2023. 
v. Le 8 février 2023, la SUVA a informé l’assuré que sa lettre du 26 septembre 
2022 n’était pas une décision et qu’elle n’était dès lors pas sujette à opposition. 
Elle lui communiquait une appréciation de son médecin d’arrondissement et lui 
annonçait qu’elle rendrait une décision prochainement. 
w. Le 16 mars 2023, l’assuré a fait valoir auprès de la SUVA que la notification 
irrégulière d’une décision ne pouvait lui entraîner aucun préjudice et que le retard 
pris pour rendre une décision formelle dépassait le délai approprié. Il l’invitait à 
confirmer jusqu’au 24 mars 2023 la reprise du paiement des soins médicaux et de 
l’indemnité journalière avec effet rétroactif au 1er novembre 2022 et lui 
communiquait de nouvelles pièces médicales. 
 Le 29 mars 2023, l’assuré a formé un recours en déni de justice contre la 
B. a.
SUVA auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans), faisant valoir qu’il avait demandé le 26 octobre 2022 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 4/14 - 
à la SUVA de rendre une décision formelle et que cinq mois après cette demande, 
celle-ci n’avait toujours pas rendu sa décision alors qu’elle avait mis 
effectivement fin avec effet au 31 octobre 2022 au paiement des soins médicaux et 
de l’indemnité journalière en sa faveur et qu’elle avait reconnu que sa lettre du 
26 septembre 2022 n’était pas une décision. 
En matière d’indemnités journalières, le Tribunal fédéral avait fixé le délai 
d’examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter de 
la communication d’un décompte d’indemnités journalières (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_340/2018 du 16 mai 2019 consid. 4.2). 
Le délai précité de trois mois – qu’il convenait d’appliquer par analogie au cas 
d’espèce dans lequel l’intimée avait déclaré par courrier cesser le paiement de 
l’indemnité journalière et des soins médicaux – était clairement dépassé. 
En raison de cette situation, le recourant n’avait aucun revenu et vivait de ses 
modestes économies. 
b. Le 18 avril 2023, l’intimée a fait valoir que par courrier du 26 septembre 2022, 
elle avait informé le recourant qu’elle mettait fin aux prestations temporaires de 
l’assurance-accidents avec effet au 31 octobre 2022 et que son droit à d’autres 
prestations d’assurance était en cours d’examen. Conformément à ce qu’elle avait 
annoncé, elle avait récolté les dernières informations utiles, notamment auprès de 
l’ancien employeur du recourant, et avait traité avec diligence les nombreuses 
sollicitations de ce dernier. Les interventions du recourant avaient nécessité trois 
soumissions à la médecine des assurances afin de s’assurer que les pièces 
produites n’étaient pas susceptibles de modifier les conclusions du médecin 
consulté. Par décision du 4 avril 2023, l’intimée avait nié le droit du recourant à 
une rente d’invalidité, mais reconnu son droit à une indemnité pour atteinte à 
l’intégrité. 
À teneur des pièces du dossier, il ne pouvait être reproché à l’intimée d’avoir tardé 
avant de se prononcer, ce qu’elle avait fait dans un délai parfaitement raisonnable. 
Dans ce délai, elle avait entrepris toutes les démarches rendues nécessaires par la 
cause et le comportement du recourant. 
L’intimée concluait au rejet du recours, en transmettant à la chambre de céans sa 
décision du 4 avril 2023. 
c. Le 10 mai 2023, le recourant a répliqué, concluant à ce qu’il soit dit que 
l’intimée avait violé le principe de célérité et à l’allocation d’une indemnité 
équitable pour ses frais et dépens. Les trois soumissions à la médecine des 
assurances dont se prévalait l’intimée étaient postérieures à sa lettre du 
26 septembre 2022 et dataient des 29 novembre et 19 décembre 2022 ainsi que du 
13 janvier 2023. Le 10 janvier 2023, l’intimée s’était adressée au service 
d’angiologie des HUG. Le 27 janvier 2023, le médecin d’arrondissement avait 
établi son appréciation médicale pour l’intimée, selon laquelle la situation du 
recourant devait était stabilisée. 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 5/14 - 
Le 7 février 2023, suite à l’envoi d’un courriel à l’ancien employeur du recourant 
le 6 février 2023, l’intimée avait reçu le dernier renseignement attendu qu’était le 
salaire du recourant. 
À compter du 7 février 2023, elle disposait ainsi de tous les éléments nécessaires 
pour rendre une décision. 
Elle avait rendu sa décision le 4 avril 2023 lui refusant l’octroi d’une rente 
d’invalidité et lui octroyant une l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. En faisant 
preuve de la diligence nécessaire, l’intimée aurait été en mesure de rendre sa 
décision à mi-février 2023 au plus tard. Il avait fallu le recours du 28 mars 2023 
pour qu’une décision soit enfin rendue. Celle-ci était intervenue plus d’une demi-
année après la lettre du 26 septembre 2022. Le recourant avait en conséquence 
droit à l’octroi de dépens. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une 
partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’article 4 alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). 
En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
3. 
Lorsqu’il existe un intérêt actuel au recours au moment où celui-ci est formé, mais 
qu’il tombe ultérieurement en cours de procédure, le recours pour déni de justice 
doit être déclaré sans objet et rayé du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1). 
Lorsqu’un procès devient sans objet, il s’impose de statuer néanmoins sur les frais 
afférents à la procédure engagée, par une décision sommairement motivée, en 
tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige et 
de l’issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a). Les frais et dépens 
sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 6/14 - 
sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette 
procédure devienne sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2011 du 30 
juillet 2012 consid. 4 et les références). En particulier, des dépens sont dus, en 
principe, si le grief d'un retard injustifié est avéré (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 3). 
Au vu de la décision rendue le 4 avril 2023 par l’intimée, le recours pour déni de 
justice est devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer la cause du rôle. Le 
litige porte ainsi uniquement sur le droit du recourant, représenté par un 
mandataire, à des dépens pour la procédure qu'il a initiée. 
4. 
4.1 
4.1.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer est 
une forme particulière du déni de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision 
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la 
nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et les références; ATF 131 V 407 
consid. 1.1 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le 
degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que 
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 
consid. 1.3.1 et les références) mais aussi la difficulté à élucider les questions de 
fait (expertises, par exemple; arrêt du Tribunal fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 
consid. 2.2), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une 
surcharge de travail de l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 188 
consid. 2a). À cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines 
démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à 
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher 
à l'autorité quelques « temps morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une 
organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la 
procédure; il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à 
garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 
130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une appréciation 
d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière d'assurances 
sociales le législateur accorde une importance particulière à une liquidation rapide 
des procès (ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du 
refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 7/14 - 
l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 
117 consid. 3a et 197 consid. 1c; arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 
du 23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant plusieurs 
mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un délai 
beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 
compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment 
choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain pouvoir 
d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire avancer 
l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, apparaissent 
comme des carences choquantes une activité de treize ou quatorze mois au stade de 
l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit 
transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 8C_162/2022 du 9 août 
2022 consid. 5.1 et les références). 
4.1.2 À titre d’exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans ou 
antérieurement par le tribunal cantonal des assurances sociales dans un cas où : 
- 
la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel 
rétablissait simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune 
instruction complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, 
hormis l'envoi d'un formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 
2 octobre 2006); 
- 
aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce 
sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois 
(ATAS/711/2015 du 23 septembre 2015) ; 
- 
l’OAI avait attendu quatorze mois depuis l’opposition de l’assuré au projet 
pour mettre en œuvre une expertise multidisciplinaire à laquelle l’assuré avait 
conclu d’emblée (ATAS/484/2007 du 9 mai 2007) ; 
- 
aucune décision n’avait été rendue dans un délai de plus quinze mois depuis 
la date du rapport d’expertise alors que la demande de précision faite au SMR 
au sujet de la divergence entre celui-ci et l’expert quant à la capacité de 
travail du recourant aurait pu être formée plus de six mois auparavant et que 
le SMR n’avait répondu qu’au bout de huit mois (ATAS/788/2018 du 
10 septembre 2018) ; 
- 
l’OAI avait ordonné un complément d’expertise dix-sept mois après avoir 
obtenu les renseignements des médecins traitants (ATAS/860/2006 du 
2 octobre 2006) ; 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 8/14 - 
- 
une nouvelle décision avait été rendue dix-huit mois après que la cause ait été 
renvoyée à l’office à la suite de l’admission partielle du recours 
(ATAS/62/2007 du 24 janvier 2007) ; 
- 
plus d’un an et demi s’était écoulé depuis le rapport d'expertise en possession 
de l'OAI sans qu’aucune décision n’intervienne et ce, malgré de nombreuses 
relances du conseil de l’assurée, même si une évaluation du degré d’invalidité 
avait eu lieu, de même qu’une enquête économique sur le ménage, car on ne 
voyait pas quelles difficultés particulières justifiaient encore le report d’une 
décision une fois l’instruction terminée (ATAS/223/2018 du 8 mars 2018) ; 
- 
un recourant qui était sans nouvelle de l’OAI vingt et un mois après le dépôt 
d’une demande de révision (ATAS/860/2006 du 2 octobre 2006). 
En revanche, elle a nié l’existence d’un déni de justice dans un cas où : 
- 
la caisse cantonale de compensation n’avait pas rendu de décision un peu plus 
de quatre mois après l’opposition de l’assuré, soit dans un délai qui ne violait 
pas le principe de célérité, ce d’autant plus que le cas ne pouvait pas être 
qualifié de simple (ATAS/1035/2018 du 7 novembre 2018) ; 
- 
la caisse-maladie n’avait pas rendu de décision neuf mois après l’arrêt de 
renvoi du Tribunal fédéral pour instruction complémentaire afin d’établir le 
tarif hospitalier du canton de Bâle, dès lors que l’instruction n’était pas 
terminée et qu’elle n’avait cessé d’interpeller l’Hôpital universitaire de Bâle à 
ce sujet (ATAS/1502/2012 du 19 décembre 2012) ; 
- 
l’assurance-accidents n’avait pas versé de prestations à la suite d’une rechute 
annoncée quinze mois auparavant étant donné que les parties avaient échangé 
des courriers pendant treize mois dans le but d’aboutir à une solution 
transactionnelle (ATAS/264/2014 du 5 mars 2014). 
De son côté, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié notamment 
dans les cas où : 
- 
l’OAI n’avait pas rendu de nouvelle décision un peu moins de onze mois 
après un arrêt de renvoi pour nouveau calcul du montant de la rente. Il a 
admis que les prétentions en compensation du service social devaient faire 
l'objet d'une instruction complémentaire et que se posait également une 
problématique de chevauchement des indemnités journalières avec le droit à 
la rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 241/04 du 15 juin 2006) ; 
- 
il s'était écoulé environ quinze mois entre le moment où l'assurée avait requis 
la prise en charge de son reclassement professionnel et la décision de la 
Caisse suisse de compensation. Pendant ce laps de temps, cette autorité avait 
procédé à une trentaine d'interventions, qui s'étaient échelonnées à un rythme 
soutenu d'une à plusieurs mesures par mois (envoi de questionnaires, 
production de pièces, consultation du dossier de l'assurance accident, 
soumission du cas au médecin-conseil, examen de divers problèmes: capacité 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 9/14 - 
résiduelle, comparaison des revenus, éventuel droit à une rente). La cause 
revêtait en outre une certaine complexité en raison de la nationalité et du 
domicile de l'assurée ainsi que de l'application d'une convention 
internationale de sécurité sociale (arrêt du Tribunal fédéral 5A.8/2000 du 
6 novembre 2000). Le Tribunal fédéral avait rappelé que l'exigence de 
célérité ne pouvait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5b). Il avait considéré que, tout au plus, on aurait pu 
reprocher à la Caisse de compensation d'avoir mené ses investigations de 
façon peu systématique. Il était ainsi étonnant qu'il ait fallu cinq mois pour 
constituer un dossier complet à l'intention du médecin-conseil. Une étude 
préalable et approfondie du cas aurait permis d'éviter les démarches 
ultérieures en complément d'informations et production de radiographies et, 
partant, de gagner un certain temps. Ces atermoiements n'avaient cependant, à 
ce stade, pas retardé de façon intolérable la procédure, ce d'autant plus qu'ils 
étaient en partie imputables à l'assurée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.2) ; 
- 
il y avait eu un intervalle d'environ vingt mois entre le moment où l’OAI avait 
été en mesure de statuer, soit dans les semaines qui avaient suivi la réception 
de l'avis du SMR, jusqu'au dépôt du recours. Il a considéré que l’OAI avait 
activement mené son instruction, ainsi que cela ressortait des rapports 
médicaux régulièrement versés au dossier jusqu'au dépôt du recours pour déni 
de justice et que les investigations mises en œuvre n'apparaissaient pas 
superflues au point de constituer un déni de justice (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_448/2014 du 4 septembre 2014) ; 
- 
il s’était écoulé un délai de quelque vingt-six mois entre le dépôt du recours et 
le prononcé de l’arrêt. Le litige, qui avait pour objet le bien-fondé du refus 
des prestations complémentaires au motif que le recourant ne bénéficiait pas 
d’un statut de séjour légal en Suisse, était certes une affaire sans grandes 
particularités, 
ni 
difficultés 
excessives 
en 
matière 
de 
prestations 
complémentaires. La solution du litige nécessitait cependant une appréciation 
des différentes pièces du dossier familial du recourant constitué par le service 
de la population en temps réel, d’où un possible allongement temporel de la 
procédure d’instruction (arrêt du Tribunal fédéral 9C_220/2022 du 11 août 
2022 consid. 2.5 et 2.6). 
En revanche, il a admis un déni de justice dans un cas où : 
- 
il s'était écoulé un délai de vingt-quatre mois entre la fin de l'échange 
d'écritures devant la juridiction cantonale et le dépôt du recours pour déni de 
justice devant le Tribunal fédéral dans un litige qui avait uniquement pour 
objet le taux d'invalidité du recourant et où celui-ci avait circonscrit son 
argumentation à deux questions ne présentant pas de difficultés particulières 
(arrêt 8C_613/2009 du 22 février 2010) ; 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 10/14 - 
- 
un tribunal cantonal avait laissé s'écouler vingt-cinq mois entre la fin de 
l'échange d'écritures et le dépôt du recours pour déni de justice devant le 
Tribunal fédéral, respectivement plus de trois ans depuis le dépôt du recours 
cantonal, dans une affaire sans difficultés excessives en matière d'assurance-
accidents (arrêt du Tribunal fédéral 8C_176/2011 du 20 avril 2011) ; 
- 
une cause était pendante depuis trente-trois mois et en état d'être jugée depuis 
vingt-sept mois (ATF 125 V 373). 
4.2 
4.2.1 Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident 
professionnel, 
d'accident 
non 
professionnel 
et 
de 
maladie 
professionnelle. Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et 
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui 
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraine la mort (art. 4 
LPGA ; ATF 129 V 402 consid. 2.1, ATF 122 V 230 consid. 1 et les références). 
4.2.2 Aux termes de l'art. 10 al. 1 LAA, l'assuré a droit au traitement médical 
approprié des lésions résultant de l'accident. S'il est totalement ou partiellement 
incapable de travailler (art. 6 LPGA) à la suite de l'accident, il a droit à une 
indemnité journalière. Le droit à l'indemnité prend naissance le troisième jour qui 
suit celui de l'accident et s'éteint dès que l'assuré a recouvré sa pleine capacité de 
travail, dès qu'une rente est versée ou dès que l'assuré décède (art. 16 al. 2 LAA). 
Enfin, si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10% au moins par suite de 
l'accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Le droit à la rente 
prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement 
médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré et que les éventuelles 
mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme (art. 19 
al. 1, 1ère phrase, LAA). 
Cependant, le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès 
la naissance du droit à la rente au sens de l'art. 19 al. 1 LAA (art. 19 al. 1, 2ème 
phrase, LAA). Il cesse également s'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation 
du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et 
qu'aucune mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité n'entre en 
considération, mais qu'aucune rente n'est allouée parce que l'assuré présente un 
taux d'invalidité inférieur au seuil de 10 % prévu par l'art. 18 al. 1 LAA (cf. ATF 
134 V 109 consid. 4.1; ATF 133 V 57 consid. 6.6.2). Autrement dit, l'assureur-
accidents est tenu d'octroyer une indemnité journalière et de prendre en charge le 
traitement médical aussi longtemps qu'il y a lieu d'attendre une amélioration 
notable de l'état de santé. Si une telle amélioration ne peut plus être envisagée, il 
doit clore le cas (arrêt du Tribunal fédéral 8C_589/2018 du 4 juillet 2019 consid. 
4.2). 
4.2.3 Selon l'art. 21 al. 1 LAA, lorsque la rente a été fixée, les prestations pour 
soins et remboursement de frais (art. 10 à 13 LAA) sont accordées à son 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 11/14 - 
bénéficiaire notamment lorsqu'il a besoin de manière durable d'un traitement et de 
soins pour conserver sa capacité résiduelle de gain (let. c) ou lorsqu'il présente une 
incapacité de gain et que des mesures médicales amélioreraient notablement son 
état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable détérioration 
(let. d). 
Ainsi, les conditions du droit à la prise en charge des frais de traitement médical 
diffèrent selon que l'assuré est ou n'est pas au bénéfice d'une rente (ATF 116 V 41 
consid. 3b). Dans l'éventualité visée à l'art. 10 al. 1 LAA, un traitement doit être 
pris en charge lorsqu'il est propre à entrainer une amélioration de l'état de santé ou 
à éviter une péjoration de cet état. Il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature à 
rétablir ou à augmenter la capacité de gain. En revanche, dans l'éventualité visée à 
l'art. 21 al. 1 LAA, un traitement ne peut être pris en charge qu'aux conditions 
énumérées à cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C_332/2012 du 18 avril 
2013 consid. 1). 
Ce qu’il faut comprendre par sensible amélioration de l’état de santé au sens de 
l’art. 19 al. 1 LAA se détermine en fonction de l’augmentation ou du 
rétablissement de la capacité de travail à attendre pour autant qu’elle ait été 
diminuée par l’accident, auquel cas l’amélioration escomptée par un autre 
traitement doit être importante. Des améliorations insignifiantes ne suffisent pas 
(ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_402/2007 du 23 avril 
2008 consid. 5.1.2.1). Ni la simple possibilité d'un résultat positif d'un autre 
traitement médical, ni un progrès thérapeutique seulement insignifiant escompté 
d'autres mesures thérapeutiques comme une cure thermale ne donnent droit à leur 
mise en œuvre. Il n'y a pas d'amélioration sensible de l'état de santé quand la 
mesure thérapeutique (p. ex. une cure annuelle) ne fait que soulager 
momentanément des douleurs occasionnées par un état par ailleurs stationnaire 
(RAMA 2005 n° U 557 p. 388, U 244/04 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_179/2014 du 16 mars 2015 consid. 4.1). Cette question doit être examinée de 
manière prospective. La clôture séparée d’un cas d’assurance-accidents pour les 
troubles psychiques d’une part et les troubles somatiques d’autre part n’entre pas 
en ligne de compte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_235/2020 du 15 février 2021 
consid. 2.3 et les références). 
4.2.4 Le Tribunal fédéral a jugé qu’il devait être admis qu'en rendant une décision 
formelle de refus du droit à la rente et d'octroi d'une IPAI, la SUVA avait, par 
voie de conséquence, également refusé formellement le versement de l'indemnité 
journalière et la prise en charge du traitement médical. La question de la 
suspension des indemnités journalières et du traitement médical d'une part, et de 
l'examen des conditions du droit à la rente d'autre part, formaient en effet un seul 
objet du litige (cf. ATF 144 V 354 consid. 4. 2 p. 358). La SUVA aurait certes pu 
rendre une décision formelle relative à la suppression des indemnités journalières 
et à la prise en charge du traitement médical après avoir constaté le désaccord de 
l'assurée avec le contenu de sa lettre (art. 49 LPGA). Toutefois, comme elle le 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 12/14 - 
faisait valoir, la situation juridique de cette dernière ne s'était pas trouvée affectée 
du fait qu'elle s'était prononcée par une décision formelle de refus de rente. 
L'assurée pouvait en effet faire valoir son droit aux indemnités journalières et à la 
prise en charge du traitement médical en formant opposition à la décision formelle 
précitée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_619/2018 du 7 mars 2019). 
Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPGA, les prestations, créances ou injonctions qui ne 
sont pas visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée 
(ATF 8C_340/2018 ; 124 OLAA a contrario; SVR 2009 UV n° 21 p. 78 
consid. 3.2 [arrêt 8C_ 99/2008 du 26 novembre 2008]). La prise de position de 
l'assureur selon cette procédure informelle n'est pas susceptible d'opposition ou de 
recours. Les droits de l'assuré sont garantis par la possibilité d'exiger qu'une 
décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA) (cf. VALÉRIE DÉFAGO 
GAUDIN, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances 
sociales, [Dupont/Moser-Szeless éd.], 2018, n. 9 ad. art. 51 LPGA). 
Une communication effectuée conformément au droit sous la forme simplifiée de 
l'art. 51 al. 1 LPGA peut produire les mêmes effets qu'une décision entrée en force 
si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté 
son désaccord avec la solution adoptée par l'assureur social et exprimé sa volonté 
que celui-ci statue sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours 
(cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 p. 150 s.; 129 V 110 consid. 1.2.2 p. 111). En 
présence d'une telle réaction de l'assuré, l'assureur a l'obligation de statuer par une 
décision formelle selon l'art. 49 (cf. art. 51 al. 2 LPGA). Si ce dernier ne rend pas 
de décision, le recours pour déni de justice est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA). En 
matière d'indemnités journalières, la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé le 
délai d'examen et de réflexion convenable à trois mois ou nonante jours à compter 
de la communication d'un décompte d'indemnité journalière (SVR 2007 AlV 
n° 24 p. 75, consid. 3.2 [arrêt C 119/06 du 24 avril 2007]; arrêt 8C_14/2011 du 
13 avril 2011, consid. 5). 
5. 
En l’occurrence, selon la jurisprudence claire du Tribunal fédéral (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_619/2018 du 7 mars 2019), l’intimée n’avait pas l’obligation 
de se prononcer par la voie d’une décision formelle suite à l’opposition du 
recourant à sa communication du 26 septembre 2022, annonçant la fin du 
versement des indemnités journalières. Elle pouvait se prononcer à ce sujet dans 
une décision formelle ultérieure portant sur le droit à une rente d’invalidité et à 
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI). 
Contrairement à ce qu’allègue le recourant, il n’y a pas lieu d’appliquer par 
analogie le délai d’examen et de réflexion de trois mois à compter de la 
communication d’un décompte d’indemnités journalières, accordé à l’assuré, à 
l’assurance-accidents pour rendre une décision formelle sur cette question. Le 
recourant ne se fonde à cet égard sur aucune jurisprudence ou avis de doctrine qui 
remettrait en cause la jurisprudence du Tribunal fédéral. 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 13/14 - 
Il résulte des pièces de la procédure que l’intimée a instruit les questions du droit 
du recourant à une rente d’invalidité et à une indemnité pour perte d’intégrité dans 
un délai correct, qui ne correspond pas aux délais dans lesquels la jurisprudence a 
retenu un déni de justice. 
L’intimée n’ayant pas fait preuve d’un retard injustifié, le recourant n’a pas droit à 
des dépens. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/1115/2023 
- 14/14 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le