ge_gerichte · ATAS/299/2005 · 2005-04-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2545/2004 ATAS/299/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 11 avril 2005

En la cause

Madame V , recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimée

Montbrillant 40, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, Juges.

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EN FAIT

Le 24 octobre 2003, Madame V s’est réinscrite à l’Office cantonal de
l’emploi (ci-après : l’OCE). Elle a signé un formulaire de demande d’indemnité de
chômage le 7 novembre 2003 en relevant qu’elle avait été licenciée par son dernier
employeur Y SA pour le 30 septembre 2003.

Le formulaire a été tamponné «reçu le 9 mars 2004 » par la Caisse cantonale de
chômage (ci-après : la caisse).

Le 20 février 2004 l’assurée a transmis à la caisse ses cartes de contrôle des mois
d’octobre, novembre, décembre 2003 et janvier 2004 en relevant qu’elle les avait
par erreur transmises à une permanence médicale qui les lui avait renvoyées.

Ce courrier a également été tamponné « reçu le 9 mars 2004 » par la caisse.

Par décision du 5 mai 2004, la caisse a refusé d’indemniser l’assurée pour les jours
timbrés des mois d’octobre et novembre 2003 car les cartes de contrôle ne lui
étaient parvenues que le 9 mars 2004.

Le 10 mai 2004, l’assurée s’est opposée à cette décision en relevant qu’elle avait
envoyé à la caisse ses cartes de timbrage d’octobre et novembre 2003 au mois de
décembre 2003. Elle avait téléphoné à la caisse fin janvier ou début février et on lui
avait dit qu’aucun courrier de sa part n’avait été reçu. Elle était de bonne foi et
transmettait des copies et duplicatas de ses cartes de timbrage ainsi qu’un courrier
daté du 19 décembre 2003 et adressé à la caisse selon lequel elle prenait note du fait
que ses cartes de timbrage n’avaient pas été reçues malgré le fait qu’elle les avait
postées elle-même depuis Onex et demandait à ce que son dossier soit traité
rapidement. Enfin, elle ne pouvait pas se permettre de perdre deux mois de salaire.

Le 24 septembre 2004, le groupe réclamation de l’OCE a rejeté l’opposition en
relevant que les cartes de contrôle de l’assurée pour les mois d’octobre et novembre
2003 étaient parvenues le 9 mars 2004 à l’OCE, soit au-delà du délai de trois mois
de l’art. 20 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACT). Aucun duplicata n’avait été demandé
par l’assurée pour le mois de novembre 2003 mais celle-ci avait transmis à la caisse
un exemplaire daté du 31 novembre 2003 alors que celui réceptionné par la caisse
le 9 mars 2003 ne contenait aucune date.

Le 27 octobre 2004, l’assurée a fait « opposition » à la décision précitée en relevant
qu’elle ne pouvait prouver son envoi à temps mais que sa situation économique ne
lui aurait pas permis de faire autrement. Dans le dossier de la caisse, il était curieux
de constater que tous ses courriers, envoyés depuis septembre 2003, étaient
tamponnés avec la date de réception du 10 mars 2004. Son dossier avait dû être

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égaré à un moment donné. Elle avait trois enfants à charge et sa situation
économique était difficile.

Ce courrier a été transmis par la caisse au Tribunal cantonal des assurances sociales
le 2 novembre 2004, comme objet de sa compétence.

Le 17 décembre 2004, l’assurée a complété son recours. Elle avait envoyé des
recherches d’emploi le 26 novembre 2004 et reçu le 7 décembre 2004 un courrier
l’avisant que faute de recherches d’emploi pour novembre elle risquait une pénalité.
Par téléphone on lui avait alors dit que les recherches avaient effectivement été
reçues, ce qui démontrait que c’était peut-être bien l’OCE qui avait égaré ses cartes
de timbrage.

Le 31 janvier 2005, la caisse a conclu au rejet du recours. L’assurée s’était
annoncée à l’OCE le 1” octobre 2003 mais sa demande d’indemnité datée du 7
novembre 2003 n’était parvenue à la caisse que le 9 mars 2004 accompagnée de
divers documents essentiels à l’ouverture du droit aux indemnités. C’était à cette
même date que l’assurée avait envoyé ses cartes de contrôle avec un courrier du 20
février 2004 expliquant qu’elle les avait transmises par erreur à une permanence
médicale. L’assurée devait supporter les conséquences du défaut de preuve.

Le 7 février 2005, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle. La recourante a déclaré :

«Je me suis inscrite au chômage en octobre 2003. En décembre, j’ai envoyé les
cartes de contrôle d’octobre et novembre. J’ai par ailleurs appelé un monsieur à la
caisse qui m’a dit que des documents manquaient dans mon dossier alors que je les
avaient déjà envoyés, dont les cartes de contrôle précitées. J’ai ensuite parlé à ma
placeuse, Mme B qui m’a donné des duplicatas des cartes de contrôle.
Je ne comprends pas pourquoi tous les documents envoyés à la caisse sont arrivés
début mars 2004. Comme on me demandait à plusieurs reprises des documents déjà
envoyés, J'ai rappelé la caisse et Mme G m'a dit qu’il y avait eu des
problèmes avec mon dossier. Cependant, il suffisait que je donne mon numéro de
compte pour être indemnisée, ce qui a été fait quelques jours après. Je ne me
rappelle pas quel document j’ai effectivement envoyé par erreur à une permanence
médicale. Je précise aussi que le courrier du 19 décembre 2003 envoyé à la caisse
n'aurait été reçu par celle-ci qu’en mars 2004, ce que M. H m'a
confirmé lors d’un entretien suggéré par Mme B après octobre 2004.
C’est la quatrième fois que je suis inscrite au chômage et je connais parfaitement la
procédure. On m'a spécifié (Mme B et M. H ) qu’il était
inutile d’envoyer les documents en LSI à la caisse. Pour démontrer qu’il y a
régulièrement des problèmes de courrier, je signale que j’ai été déposer
personnellement un document à l’ORP. Celui-ci a été timbré mais on m’a annoncé
par la suite que je devais le renvoyer car il y avait eu un problème de scanning. Je

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précise que Mme B m'a appuyée dans mes démarches et m’a obtenu un
rendez-vous avec M. H en lui précisant qu’il y avait eu des problèmes
dans mon dossier ».

La caisse a déclaré :

«En 2003, les cartes étaient établies par le conseiller en personnel de l’assuré,
c’est-à-dire que les codes étaient remplis le jour du contrôle et la carte remise à
l’assuré en main propre qui devait la faire parvenir à la caisse. Le contrôle avait lieu
une fois par mois. Dans le cas d’espèce, la carte d’octobre 2003 a été établie le 24
octobre 2003. Actuellement, l’assuré remplit un formulaire IPA qu’il doit lui-même
aller retirer à l’ORP le 25 du mois. A priori, on ne peut ouvrir des dossiers sans
demande d’indemnité à la caisse ».

La caisse s’est engagée à verser à la procédure le dossier complet de l’assurée
d’octobre 2003 à mars 2004.

Le 14 février 2005, la caisse a versé à la procédure le dossier complet de l’assurée
et relevé que les premiers documents étaient bien parvenus à la caisse le 9 mars
2004.

Il ressort de ce dossier que selon une note de la caisse, le courrier de l’assurée du
19 décembre 2003 n’avait pas été reçu, que l’assurée a été indemnisée la première
fois le 4 mai 2004 pour les mois de décembre 2003 à mars 2004 et que les cartes de
contrôles (formulaire type) contiennent la mention « l’assuré(e) doit signer la carte
de contrôle et la remettre immédiatement à la caisse à la fin du mois. Le droit à
l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois qui suivent la période
de contrôle à laquelle il se rapporte. L’assuré(e) est informé que la loi l’oblige à
participer à des mesures relatives au marché du travail ».

Le 28 février 2004, la recourante a écrit au Tribunal de céans qu’une personne qui
par exemple n’acceptait pas un emploi recevait «une pénalité allant de 5 à 30
jours ». Dès lors sa punition était exagérée ce d’autant qu’une erreur de l’OCE était
possible.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

a) Aux termes de l’article 20 al. 3 LAC, le droit s’éteint s’il n’est pas exercé dans
les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les
indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite
période.

b) Le TFA a eu l’occasion de déclarer que le délai de l’art. 20 al. 3 LACI
commence à la fin de chaque période de contrôle, et cela indépendamment du point
de savoir si l’autorité cantonale ou le juge a déjà statué sur le droit à la prestation
(DTA 2000 no 6 p.27) ; chaque mois civil pour lequel le chômeur prétend des
indemnités constitue une période de contrôle (art. 27a OACD) ; selon l’article 29
OACI, l’assuré exerce son droit en remettant, notamment, l’extrait du fichier
« Données de contrôle » ou la formule « Indications de la personne assurée » (al. 1
let. d et al. 2 let. a) ; ces exigences ont pour but de permettre à la caisse de se
prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d’une demande d’indemnisation, afin
de prévenir d’éventuels abus, en disposant des éléments essentiels qui lui sont
nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause (arrêt cité, p. 30); dans
cette mesure, elles n’excèdent pas le cadre légal posé par l’article 17 al. 2 LACI
relatif aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral, ainsi que par
l’article 20 al. 3 LACI, (ATFA du 7 juillet 2004, cause C 24/04) ;

c) En matière d’indemnités de chômage, le requérant doit en règle générale
supporter les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des
cartes de contrôle dans le délai légal (DTA 1998 n° 48 p. 281).

En l’espèce, la recourante n’a pu apporter la preuve qu’elle avait transmis avant le 9
mars 2004 ses cartes de contrôle des mois d’octobre et novembre 2003. Elle allègue
les avoir envoyées à la caisse en décembre 2003. Toutefois, par courrier du 20
février 2004, reçu par la caisse le 9 mars 2004, elle a admis les avoir envoyées par
erreur à une permanence médicale, ce qui démontre plutôt qu'aucune carte de
contrôle n’a été transmise à la caisse avant mars 2004. De plus, le courrier du 19
décembre 2003 de la recourante faisant allusion au fait que la caisse n’avait pas
reçu les cartes transmises le même mois, ne figurait pas au dossier de la caisse
avant le mois de mars 2004. Il y a ainsi lieu de constater que la recourante n’a pas
été en mesure de prouver qu’elle a fait parvenir ses cartes de contrôle d’octobre et
novembre 2003 à la caisse dans le délai de trois mois précité.

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Enfin, la recourante ne peut se prévaloir de sa bonne foi pour obtenir la restitution
du délai échu, dès lors qu’elle était dûment informée de son obligation de
transmettre à la caisse les cartes de contrôle à la fin de chaque mois, et du délai de
déchéance de trois mois prévu par l’article 20 al. 3 LACI ; en particulier, ces
renseignements figurent explicitement sur les cartes de contrôle relatives aux mois
d’octobre et novembre 2003.

Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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