ge_gerichte · ATA/441/2019 · 2019-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2256/2014-PE 
ATA/441/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 avril 2015 (JTAPI/495/2015) 


- 2/5 - 
A/2256/2014 
 
 Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
du 27 avril 2015 rejetant les recours interjetés par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions du 24 juin 2014 refusant de renouveler leur 
autorisation de séjour et leur impartissant un délai au 24 août 2014 pour quitter la 
Suisse ; 
 
 vu le recours interjeté le 29 mai 2015 par Mme A______ et M. B______ auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité ; 
 
 vu les échanges d’écritures ; 
 
 vu le procès-verbal de l’audience de comparution personnelle des parties du 
21 janvier 2016 ; 
 
 vu la demande de permis de séjour pour cas de rigueur, déposée le 11 mars 2016 
par les intéressés ; 
 
 vu la demande de suspension de la présente procédure par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) jusqu’à droit connu sur la demande de 
permis de séjour pour cas de rigueur ; 
 
 vu l’accord des recourants avec la suspension ; 
 
 vu la décision de suspension de la procédure du 12 avril 2016, renouvelée les 
11 avril 2017 et 17 novembre 2017 d’entente entre les parties ; 
 
 vu l’obtention d’une autorisation de séjour en vertu l’art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) par les 
recourants en date du 1er mars 2019 ; 
 
 vu la correspondance du 13 mars 2019 par laquelle les recourants déclarent 
retirer leur recours, mais sollicitent que les frais de la procédure soient mis à la charge 
de l’OCPM et qu’il leur soit accordé une indemnité de procédure ; 
 
 vu le refus de l’OCPM qu’une indemnité soit mise à sa charge, dès lors que la 
décision querellée portait sur une demande de prolongation d’autorisation de séjour 
pour études et que la demande de permis pour cas de rigueur ne relevait pas de la même 
procédure ; 
 
 que la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
Considérant : 
 
 l’art. 89 al 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - GE - E 5 10) selon lequel le retrait du recours met fin à la procédure ; 


- 3/5 - 
A/2256/2014 
 
 que l’art. 89 al. 3 LPA prévoit que la juridiction administrative fixe les frais de 
procédure, émoluments et indemnités ; 
 
 qu’au vu de l’issue de la procédure, il ne sera pas perçu d’émolument ; 
 
 que la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables 
causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 
 
 qu’au vu de l’issue de celle-ci, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée aux recourants à la charge de l’État de Genève ; 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
préalablement : 
prononce la reprise de la procédure A/2256/2014 ; 
au fond : 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______ et Monsieur 
B______, solidairement entre eux, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 
 


- 4/5 - 
A/2256/2014 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 5/5 - 
A/2256/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.