ge_gerichte · CAPH/93/2022 · 2022-06-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 juin 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5013/2019-3 
CAPH/93/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 20 JUIN 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______[GE], appelant d'un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 21 mai 2021 (JTPH/185/2021), comparant par 
Me Manuel BOLIVAR, avocat, rue des Pâquis 35, 1201 Genève, en l'Étude duquel il 
fait élection de domicile, 
 
 
et 
C______ SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Guillaume ETIER, avocat, 
route de Florissant 10, 1206 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/5013/2019-3 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/185/2021 du 21 mai 2021, le Tribunal des prud'hommes a 
déclaré recevable la demande en paiement formée le 11 juillet 2019 par A______ 
à l'encontre de C______ SA (chiffre 1 du dispositif), déclaré irrecevable la 
modification de la demande du 30 novembre 2020 (ch. 2) et rejeté la réquisition 
en production par son ancien employeur de la liste de ses clients ainsi que de son 
chiffre d'affaires pour les années 2015 à 2018 (ch. 3). Au fond, le Tribunal a 
débouté A______ de ses conclusions (ch. 4), dit que la procédure était gratuite et 
qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 6). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 24 juin 2021, A______ forme 
appel contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation du chiffre 4 du dispositif. 
Cela fait, il conclut à ce que C______ SA soit condamnée à lui verser la somme 
brute de 181'038 fr., sous déduction de la somme brute déjà versée de 112'200 fr., 
avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2016, à titre d'ajustement de salaire et de 
travail supplémentaire et à lui remettre les fiches de paie et certificats de salaire 
modifiés en conséquence. 
b. Dans sa réponse, C______ SA conclut au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
c. En l'absence de réplique et de duplique, les parties ont été informées par avis du 
greffe de la Cour du 5 octobre 2021 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
a. C______ SA est une société sise à Genève, active dans l'import-export, la 
représentation, la distribution et la vente de produits de la pêche, de produits agro-
alimentaires et de comestibles. 
 D______ et E______ en sont respectivement les directeur et directeur adjoint, 
avec pouvoir de signature collective à deux. 
 
b. A______, de nationalité péruvienne, a été engagé par C______ SA en janvier 
2015 pour une durée indéterminée. 
Aux termes de son contrat de travail, l'activité principale de l'employé consistait 
en la préparation des commandes et leurs livraisons selon une tournée prédéfinie 
en tenant compte des exigences des clients (art. 1). 
Le salaire mensuel convenu s'élevait à 2'200 fr. bruts pour un horaire 
hebdomadaire de travail de 25 heures (art. 5 et 9). Le contrat de travail précisait 


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que l'horaire de travail était fixé durant les cinq jours ouvrables de la semaine, 
entre 06h15 et 11h45. 
Le contrat contenait, en outre, une clause intitulée "période de régularisation" 
impartissant une période de neuf mois à l'employé pour régulariser sa situation 
administrative afin d'obtenir un permis de travail. 
 
c. Durant les rapports de travail, A______ a perçu le salaire mensuel convenu. 
 
d. Par ordonnance pénale du 21 février 2018, D______ a été condamné à une 
peine pécuniaire avec sursis pour avoir employé A______ sans titre de séjour 
valable, violant ainsi l'art. 117 al. 1 de la Loi fédérale sur les étrangers (devenue la 
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration dès le 1er janvier 2019 [LEI – RS 
142.20]). 
 
e. En février 2018, C______ SA a fait l'objet d'un contrôle de l'Inspection paritaire 
des entreprises (ci-après: IPE) en rapport avec le respect de la Loi cantonale sur 
l'inspection et les relations du travail (LIRT – J 1 05). 
Par courrier du 26 octobre 2018, C______ SA a répondu aux différentes 
interrogations de l'IPE en expliquant, en substance, que les contrats de travail de 
ses employés prévoyaient un horaire hebdomadaire de 25 heures, sans pause, et 
qu'au fil du temps une pause s'était instaurée, raison pour laquelle l'heure d'entrée 
avait dû être avancée, afin d'intégrer cette pause non rémunérée. De plus, la 
société a ajouté que pour se mettre en conformité, elle avait décidé d'installer une 
pointeuse. 
Le 22 novembre 2018, l'IPE a informé C______ SA qu'elle s'était mise en 
conformité au regard des éléments contrôlés. 
f. A la suite de l'inspection du travail, C______ SA a, dans un premier temps, 
introduit des feuilles-horaires, indiquant le début et la fin du service de chaque 
employé et signée par celui-ci. 
Selon les employés de l'intimée entendus en qualité de témoins devant le Tribunal, 
ces derniers n'y inscrivaient pas leurs heures effectives exactes. Par mesure de 
simplification, ils notaient spontanément l'horaire convenu, car le temps qu'ils 
faisaient en plus un jour était rattrapé le lendemain ou le jour suivant. 
g. Par la suite, une pointeuse a été installée au sein de l'entreprise à la mi-
novembre 2018. 
Le témoin F______ a confirmé avoir vu A______ pointer, soit le matin, soit en 
partant. Lorsqu'il le voyait, ce dernier pointait correctement ses heures. 


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Selon le décompte issu de cette pointeuse, A______ a réalisé environ 11 heures 
supplémentaires entre mi-novembre et fin décembre 2018. 
E______ a déclaré en audience que depuis le licenciement de A______ intervenu 
en octobre 2018, ce dernier mettait plus de temps que d'habitude pour faire ses 
tournées. Il le suspectait par ailleurs de pointer après sa pause de midi lorsqu'il 
effectuait des heures l'après-midi pour compléter ses revenus. Ils avaient alors 
trouvé un accord avec celui-ci pour lui payer les heures supplémentaires 
effectuées durant son préavis. Ils avaient quantifié ses heures et les lui avaient 
réglées sans sourciller. Il s'agissait d'un montant de 220 fr. pour 11 heures 
supplémentaires, comme cela ressortait d'un décompte manuscrit figurant sous 
pièce 19, p 3 produite par C______ SA. A cet égard, A______ a reconnu qu'il 
s'agissait d'un paiement en sa faveur, mais a contesté qu'il s'agissait du règlement 
de ses heures supplémentaires. 
h. Par lettre recommandée du 31 octobre 2018, C______ SA a licencié A______ 
avec effet au 31 décembre 2018 en raison du fait que ce dernier n'avait pas obtenu 
un permis de travail genevois. 
i. Par courrier du 13 décembre 2018, A______ a fait valoir des prétentions 
pécuniaires à l'égard de son employeur à titre de d'ajustement de salaire, 
reprochant à ce dernier de lui avoir octroyé un "salaire usuraire " et d'avoir agi 
selon une concurrence déloyale. Il a invoqué plusieurs contrats-types de travail à 
l'appui de ses prétentions. 
C______ SA a contesté les prétentions émises, indiquant ne pas être soumise à 
une convention collective de travail imposant des salaires minimaux. 
D. 
a. Par acte du 11 juillet 2019, A______ a formé une demande en paiement à 
l'encontre de C______ SA, réclamant paiement de la somme brute de 68'838 fr. 
(181'038 fr. - 112'200 fr. déjà perçus), avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er 
janvier 2016, sans détailler les postes de la demande. 
 
Il a fait valoir que le montant de son salaire était insuffisant et ne correspondait 
pas à ses tâches, ses responsabilités, son cahier des charges et aux salaires usuels 
de la branche dans la localité de Genève. Se référant aux salaires médians 
résultant du calculateur de salaire en ligne de l'office cantonal de la statistique et à 
des estimations pour une activité et un profil similaires aux siens, il estimait que 
son employeur aurait dû lui verser un salaire mensuel brut de 2'860 fr. pour 
25 heures de travail hebdomadaire et réclamait la différence avec le salaire 
effectivement perçu. Par ailleurs, il a indiqué avoir effectué un travail 
hebdomadaire de 27.3 heures en 2015 et de 32.5 heures durant les années 2016, 
2017 et 2018 et réclamait le paiement de ses heures supplémentaires. 


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b. Dans sa réponse, C______ SA a conclu au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions. 
 
c. Lors de l'audience de débats d'instruction du 13 janvier 2020, les parties ont 
persisté dans leurs positions respectives. 
 
A______ a sollicité la production de pièces complémentaires par sa partie 
adverse, un délai pour produire d'autres titres et l'audition de témoins. Pour sa 
part, C______ SA a déposé une liste de témoins. 
 
Par ordonnance d'instruction et de preuve rendue à l'issue de l'audience, le 
Tribunal a partiellement fait droit à la demande en production de pièces et admis 
les témoins cités comme moyens de preuve. 
 
d. Les parties ont été entendues par le Tribunal lors de l'audience du 2 mars 2020. 
d.a A______ a expliqué qu'au fur et à mesure des années, il avait travaillé de plus 
en plus longtemps, sans prendre de pause. Toutefois, il a reconnu qu'en 2018, il 
faisait les mêmes horaires qu'en 2015. Ainsi, en 2018, il finissait à la même heure 
qu'en 2015, voire un petit peu plus. Il a précisé que ses tournées de travail étaient 
longues et, selon lui, étaient les plus chargées. Son itinéraire n'était pas toujours le 
même, mais le périphérique était globalement le même. Il a indiqué qu'il ne 
pouvait pas prendre de pause car il y avait des retards dans la préparation des 
commandes et également des commandes de dernière minute. Il devait aussi aller 
chercher de la marchandise à d'autres endroits. 
d.b D______, interrogé pour C______ SA, a confirmé que le cahier des charges 
de A______ était bien celui stipulé dans son contrat de travail. Il a expliqué 
qu'une fois que les employés avaient préparé les commandes, lui-même et 
E______ devaient établir les factures. Pendant qu'ils préparaient ces factures, les 
livreurs prenaient une pause d'environ une demi-heure. De plus, il a indiqué que 
les livreurs terminaient souvent, environ une fois par semaine, plus tôt leur 
livraison, soit entre 10h30 et 11h00 et qu'ils étaient libérés. Il a confirmé que cela 
arrivait à tous les livreurs, y compris A______, notamment le lundi matin, car 
c'était une journée très calme, ou les lendemains de fête. 
d.c E______, également interrogé pour C______ SA, a exposé que l'activité de la 
société était cyclique avec des pics en mai, juin, novembre et décembre. Il a 
précisé qu'il était très rare de livrer un client après 11h45 dès lors qu'il était 
impératif pour la clientèle, qui comprenait des restaurants, d'être livrée au plus 
tard à 11h45, raison pour laquelle il pouvait affirmer que les horaires contractuels 
n'étaient pas dépassés. D'ailleurs, afin de s'assurer d'une livraison au plus tard à 
11h45, il lui arrivait, avec D______, d'intervenir en renfort sur les tournées. 


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e. Deux anciens employés et deux employés actuels de C______ SA ont été 
entendus comme témoins par le Tribunal lors des audiences des 11 et 25 juin et 
2 juillet 2021. 
e.a Tous les témoins entendus ont confirmé que l'horaire de travail était de 6h15 à 
11h45 et était le même pour tous les employés faisant les livraisons, y compris 
A______. Selon le témoin F______, cet horaire n'avait jamais changé depuis son 
arrivée dans l'entreprise en septembre 2016. 
De temps en temps, il arrivait à F______ et G______ de finir et partir un peu plus 
tôt ou un peu plus tard que l'horaire convenu, selon la charge de travail. De 
manière générale, ils arrivaient à finir dans les temps, vers midi généralement, 
parfois 11h30 voire même 11h00. F______ a affirmé que lorsqu'il finissait tôt, il 
pouvait constater que A______ finissait également sa tournée. Durant les périodes 
les plus chargées (généralement durant la période estivale et en particulier les 
jeudis et vendredis), ils finissaient plutôt vers 12h10-12h15. Selon H______, ils 
finissaient généralement vers 12h, exceptionnellement 10 à 15 minutes avant 
midi, étant précisé que les employés n'étaient, en tous les cas, pas autorisés à 
quitter leur poste de travail avant 11h45, correspondant à l'heure de départ. Ce 
dernier n'avait, pour sa part, pas remarqué une différence d'horaire de travail selon 
les mois de l'année ou selon la saison. 
Les témoins F______ et H______ ont confirmé les explications de C______ SA 
selon lesquelles les restaurants devaient être livrés entre 11h30 et 11h45 au 
maximum, raison pour laquelle la direction demandait aux livreurs de finir leurs 
tournées à cette heure-là. 
e.b Le témoin F______ a expliqué que lorsqu'il n'avait pas le temps de nettoyer le 
véhicule, il demandait à le faire à un autre moment afin de ne pas dépasser 
l'horaire convenu. Généralement, tous les livreurs procédaient de cette manière, y 
compris A______. 
Lorsqu'il dépassait néanmoins l'horaire convenu, il en parlait à l'un des directeurs 
afin de compenser ses heures en arrivant plus tard le lendemain ou un autre jour 
proche du jour où il avait dépassé son horaire. Cela lui était systématiquement 
accordé. Il a affirmé que les autres employés procédaient de la même manière. Il 
avait entendu d'autres employés, notamment A______, le demander à l'un des 
directeurs. Il se rappelait également que ce dernier avait gardé le véhicule de la 
société pour faire une livraison un week-end à un client de l'entreprise qui se 
trouvait au I______ [évènement] de J______ [VD] et qu'il avait ensuite récupéré 
ces heures un jour de semaine. 
e.c D'après les explications des témoins F______ et G______, il n'y avait pas de 
tournée plus difficile que les autres ou avec une charge plus importante. Tous les 
deux avaient effectué la tournée de A______ pendant les vacances ou les congés 


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de ce dernier. Ils ont confirmé que, de manière générale, l'horaire convenu était 
respecté lorsqu'ils faisaient cette tournée. Ils parvenaient à accomplir les tâches 
confiées dans le temps de travail, à savoir préparer les commandes, les livrer et, au 
retour, décharger les commandes restantes et nettoyer le véhicule. 
En revanche, selon H______, la tournée de A______ était moins directe et 
comportait une grande quantité de produits congelés qui prenait plus de temps à la 
livraison. Lorsqu'il rentrait de sa tournée ou lorsqu'il quittait l'entreprise 15 à 20 
minutes plus tard, son collègue A______ n'était pas encore rentré. 
Les trois témoins précités ont tous indiqué qu'il arrivait parfois que l'un des 
directeurs ou un autre livreur vienne en aide sur une tournée. H______ a confirmé 
que lui-même, comme A______, recevaient parfois de l'aide afin de terminer leurs 
livraisons dans les temps. 
e.d Concernant les pauses, F______ a expliqué que les employés prenaient 
généralement une pause vers 8h15 - 8h30, pendant que les directeurs établissaient 
les factures entre la préparation des commandes et le départ pour les livraisons. 
Celles-ci duraient entre 10 et 15 minutes. Les autres employés prenaient 
également des pauses lorsqu'ils attendaient le chargement du poisson frais. Cela 
pouvait prendre entre 15 et 30 minutes. Il lui arrivait aussi de prendre des pauses 
durant sa tournée lorsqu'un client lui proposait un café par exemple. 
H______ a, quant à lui, exposé qu'il n'avait jamais pris de pause lorsqu'il 
travaillait pour C______ SA et que personne n'en prenait. Lorsque les patrons 
préparaient les factures de livraison, les livreurs aidaient leurs collègues ou alors 
rangeaient les produits congelés dans les congélateurs. Ils prenaient un café en 
chemin à la machine à café, attendaient les factures et partaient en livraison avec 
leur café. 
f. Dans leurs plaidoiries finales écrites, les parties ont persisté dans leurs positions 
respectives. 
A______ a précisé les calculs effectués à l'appui de ses conclusions. Il a ainsi 
indiqué réclamer le montant brut de 33'460 fr. (145'860 - 112'400 fr.) à titre de 
différence de salaire, ainsi que le montant de brut de 39'294 fr. à titre d'heures 
supplémentaires. 
C______ SA a contesté le bien-fondé de ces calculs et des prétentions émises, 
concluant à ce que son ancien employé soit débouté de l'entier de ses conclusions. 
g. Les parties se sont encore déterminées par réplique et duplique. 
E. 
Dans le jugement querellé, le Tribunal a retenu que A______ n'était pas fondé à 
réclamer une quelconque différence de salaire, dans la mesure où les parties 


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étaient libres de fixer le montant du salaire convenu, lequel avait été versé, les 
rapports de travail n'étant soumis à l'application d'aucune convention collective de 
travail ni contrat-type de travail. Pour le surplus, il n'était pas contesté qu'aucun 
permis de travail n'avait été octroyé à A______, de sorte qu'il ne pouvait se 
prévaloir du salaire communiqué aux autorités pour fonder ses prétentions. Quant 
aux heures supplémentaires, le Tribunal a retenu que rien ne permettait d'admettre 
que l'employé avait effectué des heures en plus de l'horaire convenu. Il avait dès 
lors échoué à apporter la preuve des heures supplémentaires alléguées. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), ce qui est le cas en l'espèce. 
1.2 Interjeté en temps utile et selon les formes prévues par la loi (art. 311 CPC), 
l'appel est recevable. 
1.3 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire est 
applicable (art. 219 et 243 CPC), celle-ci étant soumise aux maximes des débats et 
de disposition (art. 55 CPC cum art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC a contrario et art. 
58 CPC). 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
contrôle en particulier librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_55/2017 du 16 juin 
2017 consid. 5.2.3.2). 
2. 
L'appelant réclame, en dernier lieu, un montant de 33'460 fr. bruts (145'860 - 
112'400 fr.) à titre de différence entre le salaire perçu et le salaire usuel de la 
branche. Il reproche au Tribunal d'avoir considéré que les parties étaient libre de 
s'entendre sur le montant du salaire et, partant, de ne pas avoir fixé, de manière 
préjudicielle, le salaire usuel de la branche auquel il peut prétendre. 
2.1 En vertu de l'art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention 
collective. 
En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit en règle générale au principe 
de la liberté contractuelle. Le salaire convenu fait donc foi, sous réserve d'une 
convention collective de travail prévoyant, pour l'emploi occupé par le travailleur, 
un salaire supérieur au montant figurant dans le contrat. Dans ce cas-là, le salaire 
conventionnel prévaudra sur le salaire convenu (cf. art. 322 al. 1, art. 357 CO; 
ATF 122 III 110 consid. 4b). 


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Selon l'art. 22 LEI (ancien art. 22 LEtr), un étranger ne peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail 
usuelles du lieu, de la profession et de la branche. L'art. 22 de l'ordonnance du 24 
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative (OASA; RS 142.201) précise que pour déterminer les salaires et les 
conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir 
compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types 
de travail ainsi que des salaires et des conditions accordées pour un travail 
semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe également 
de prendre en considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires. 
Ces dispositions ont remplacé l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_425/2017 du 10 avril 2018 consid. 3.1). 
La règlementation des conditions de travail des étrangers sert ainsi à garantir que 
l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de 
travail en usage dans la localité et la profession que celles qu'il accorde aux 
travailleurs suisses (ATF 122 III 110 consid. 4c). 
L'art. 342 al. 2 CO autorise une partie à un contrat de travail à agir civilement afin 
d'obtenir l'exécution d'une obligation de droit public imposée à son cocontractant 
par des dispositions fédérales ou cantonales sur le travail et susceptible d'être 
l'objet d'un contrat individuel de travail. Dans le domaine du droit des étrangers 
ordinaire, le Tribunal fédéral a appliqué l'art. 342 al. 2 CO en rapport avec l'art. 9 
al. 1 OLE et admis qu'une fois l'autorisation nécessaire pour exercer une activité 
lucrative délivrée, l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, 
de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuvé par 
l'autorité administrative. Le travailleur dispose alors d'une prétention qu'il peut 
exercer devant les juridictions civiles, le juge civil étant lié par les conditions de 
rémunération fixées dans l'autorisation délivrée pour un emploi donné (ATF 138 
III 750 consid. 2.3; 129 III 618 consid. 5.1 et consid. 6.1; 122 III 110 consid. 4d). 
Cela vaut également en cas de travail au noir, le juge civil étant alors compétent, 
en l'absence d'autorisation de travail, pour fixer lui-même, à titre préjudiciel, les 
conditions d'engagement conformes aux dispositions du droit des étrangers (ATF 
122 III 110 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_425/2017 du 10 avril 2018 
consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, les parties ont convenu d'une rémunération mensuelle brute de 
2'200 fr. en faveur de l'appelant pour son activité à temps partiel, ce qui représente 
4'000 fr. bruts par mois pour une activité à 100%, ce qui est admis. 
A ce stade, il n’est plus contesté que les rapports contractuels de l'appelant 
n'étaient soumis à aucune convention collective de travail ni contrat-type de 
travail imposant des salaires minimaux, de sorte que les parties étaient libres de 


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convenir d'entente entre elles le montant de la rémunération du travailleur, 
conformément au principe de la liberté contractuelle. 
Se prévalant des dispositions sur le droit des étrangers, l'appelant prétend que le 
salaire convenu devrait être considéré comme insuffisant par rapport aux tâches 
qui lui avaient été attribuées et aux caractéristiques de son poste, estimant qu'il 
aurait dû percevoir un montant mensuel brut de 2'860 fr. pour son taux d'activité 
(soit 5'200 fr. pour un 100%), correspondant au salaire usuel dans le domaine. 
A l'appui de son argumentation, l'appelant allègue qu'il exerçait, en plus de son 
activité de livraison, des tâches administratives sans que celles-ci ne soient 
toutefois démontrées. Contrairement à ce qu'il soutient, les témoignages ne 
permettent pas de retenir qu'il accomplissait une quelconque activité 
administrative. Il n'explique d'ailleurs pas en quoi consistaient les tâches 
administratives qui lui auraient été attribuées. La seule activité de cette nature qui 
ressort du dossier est celle relative à l'établissement des factures qui était 
accomplie exclusivement par les directeurs de l'intimée. 
Par ailleurs, le salaire réclamé par l'appelant se fonde uniquement sur des 
estimations établies par ses soins au moyen du calculateur de salaires du SECO. 
Ce faisant, il perd de vue qu'il ne s'agit là que d'un critère parmi d'autres cités par 
la jurisprudence et que les résultats obtenus doivent être ajustés à la hausse ou à la 
baisse afin de tenir compte de particularités du cas d'espèce, lesquelles ne sont pas 
toujours prises en compte par le calculateur. 
En l'occurrence, il n'est pas démontré que le travail de l'appelant nécessitait un 
niveau de formation, une expérience professionnelle ou des qualifications 
particulières, hormis le fait d'être détenteur d'un permis de circulation. 
Comme mentionné précédemment, aucune convention collective ou contrat-type 
de travail, susceptible d'apporter des éléments quant aux salaires usuels de la 
branche, n'est applicable. 
Il ressort cependant des pièces du dossier, en particulier des déclarations de 
salaires du personnel destinées aux caisses de compensation établies par 
l'employeur ainsi que des différents documents contractuels signés par d'autres 
employés, que les membres du personnel de l'intimée, y compris les deux 
membres de la direction, bénéficiaient tous d'un salaire équivalant à 4'000 fr. bruts 
par mois pour une activité à 100%, perçu proportionnellement en fonction de leur 
taux d'activité respectif. Il s'ensuit que l'ensemble des employés bénéficiaient de 
conditions salariales identiques, y compris l'appelant. Ce dernier ne saurait 
valablement prétendre, sous couvert de l'égalité de traitement, à un salaire 
supérieur que celui de ses collègues et de sa hiérarchie. 


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Dès lors, l'appelant ne peut être suivi lorsqu'il prétend que le salaire convenu 
serait inférieur au salaire usuel, compte tenu du secteur d'activité, de l'absence de 
formation et de qualifications particulières requises, ainsi que des conditions 
accordées à ses propres collègues pour un travail semblable dans la même 
entreprise. 
Infondé, l'appel sera rejeté sur ce point. 
3. 
L’appelant fait grief au Tribunal de ne pas avoir admis sa prétention concernant 
ses heures supplémentaires. 
 
3.1.1 Selon l'art. 321c CO, les heures supplémentaires sont compensées en nature 
ou rétribuées en espèces lorsqu'elles ne sont pas compensées par un congé (al. 2 et 
3). 
Les heures supplémentaires, au sens de l'art. 321c CO, correspondent aux heures 
de travail accomplies au-delà de l'horaire contractuel, soit au-delà du temps de 
travail prévu par le contrat, l'usage, un contrat-type ou une convention collective 
(ATF 126 III 337 consid. 6a; 116 II 69 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_227/2016 du 24 octobre 2016 consid. 4.2). 
Conformément à l'art. 8 CC, il incombe au travailleur de prouver qu’il a accompli 
des heures supplémentaires au sens de l’art. 321c CO et quelle est la quotité des 
heures dont il demande la rétribution (ATF 129 III 171 consid. 2.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_254/2021 du 21 décembre 2021 consid. 4.2; 4A_390/2018 du 
27 mars 2019 consid. 3; 4A_28/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3). S’il n’est 
pas possible d’établir le nombre exact d’heures effectuées, le juge peut, par 
application analogique de l’art. 42 al. 2 CO, en estimer la quotité. L’évaluation se 
fonde sur le pouvoir d’appréciation des preuves (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_493/2019 du 19 mai 2020 consid. 5.3.1). Si l’art. 42 
al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, il ne dispense pas le travailleur de fournir 
au juge, dans la mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant 
des indices du nombre d’heures supplémentaires accomplies (ATF 133 III 462 
consid. 4.4.2). La conclusion selon laquelle les heures supplémentaires ont été 
réellement effectuées dans la mesure alléguée doit s’imposer au juge avec une 
certaine force (arrêts du Tribunal fédéral 4A_493/2019 du 19 mai 2020 consid. 
5.3.1; 4A_285/2019 du 18 novembre 2019 consid. 6.2.3; 4A_482/2017 du 
17 juillet 2018 consid. 2.1). 
 
3.1.2 Aux termes de l'art. 15 al. 1 de la Loi sur le travail (LTr – RS 822.11), le 
travail doit être interrompu par des pauses d’au moins un quart d’heure, si la 
journée de travail dure plus de cinq heures et demie (let. a) ou une demi-heure, si 
la journée de travail dure plus de sept heures (let. b). 


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L’art. 15 al. 2 LTr précise que les pauses comptent comme travail lorsque le 
travailleur n’est pas autorisé à quitter sa place de travail. 
Le fardeau de la preuve que les pauses ont été accordées incombe à l’employeur. 
Il incombe au travailleur, qui en demande la rémunération, d’apporter la preuve 
des circonstances l’ayant empêché d’en bénéficier (art. 8 CC). 
3.2 En l'espèce, l'appelant allègue avoir régulièrement dépassé son temps 
contractuel de travail, sans jamais bénéficier de pause, réalisant des heures 
supplémentaires à raison de 2.5 heures par semaine en 2015 et de 7.5 heures par 
semaine en 2016, 2017 et 2018. 
3.2.1 L'ensemble des témoins ont confirmé devant le Tribunal que l'horaire 
contractuel des livreurs était de 6h15 à 11h45, y compris pour l'appelant. Les 
explications de l'intimée sur le fait que les tournées devaient être terminées avant 
midi et, par conséquent, que les livreurs étaient de retour à l'heure convenue ont 
été corroborées par les témoins F______ et H______. 
Il ressort également des témoignages que l'intimée a mis en place des mesures afin 
que les livreurs n'excèdent pas leur temps de travail. Ainsi, en cas de besoin, les 
livreurs étaient secondés par un collègue ou l'un des administrateurs. De même, 
lorsque les livreurs terminaient un peu plus tard que prévu, ils pouvaient remettre 
le lavage du véhicule à un autre moment afin de respecter l'horaire convenu. 
 
Contrairement à l'avis de l'appelant, on ne peut déduire des déclarations du témoin 
H______ - selon lesquelles la tournée de l'appelant était moins directe et 
comprenait plus de produits surgelés – que celle-ci représentait une charge de 
travail plus importante ou qu'elle se terminait au-delà de l'horaire prévu. A cet 
égard, les fiches de travail concernant l'appelant produites sous la forme de quatre 
classeurs, ne permettent pas de procéder à une comparaison pertinente ni à étayer 
les propos de l'appelant. Les témoins F______ et G______, lesquels connaissent 
également le parcours de l'appelant pour l'avoir eux-mêmes effectué, ont déclaré 
qu'il n'y avait pas de tournée plus difficile que d'autres ou avec une charge de 
travail plus importante, les tournées étant adaptées aux horaires de travail. Tous 
deux parvenaient à accomplir leurs tâches dans les délais impartis et ce même 
lorsqu'ils effectuaient la tournée de l'appelant. Il n'y a pas lieu, contrairement à 
l'avis de l'appelant, de privilégier les déclarations du témoin H______ par rapport 
à celles des deux autres témoins, F______ et G______, lesquelles sont 
concordantes et concluantes, basées sur l'expérience et dont aucun élément ne 
permet de remettre en cause la véracité. 
Si l'appelant pouvait certes être parfois amené à terminer un peu plus tard que 
l'heure convenue, on ne saurait retenir que tel était souvent ou régulièrement le 


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cas, étant relevé qu'il lui arrivait aussi de terminer plus tôt. Les témoins F______ 
et G______ ont, en effet, déclaré que les tournées pouvaient être terminées plus 
tôt que l'heure convenue, à savoir vers 11h30, voire 11h00, selon la charge de 
travail. Le témoin F______ a d'ailleurs pu constater lorsqu'il terminait plus tôt 
qu'il en allait de même pour l'appelant qui terminait aussi sa tournée. 
Il n'est ainsi pas démontré que l'appelant dépassait régulièrement l'horaire 
contractuel, comme il le soutient. 
3.2.2 Par ailleurs, il découle des explications de l'intimée, corroborées par les 
témoignages recueillis en cours de procédure, que les éventuels dépassements 
d'horaire étaient, en tout état de cause, compensés. 
En premier lieu, les témoins F______ et G______ ont confirmé qu'il leur arrivait 
de finir et de partir plus tôt que l'heure convenue, à savoir vers 11h30, voire 
11h00, selon la charge de travail. Les explications du témoin H______ selon 
lesquelles les employés n'étaient pas autorisés à quitter leur travail avant 11h45, 
correspondant à l'heure de départ, sont ainsi contredites par les déclarations, 
cohérentes et concordantes, des deux autres témoins. 
 
Le témoin F______ a ensuite ajouté que lorsqu'il dépassait l'horaire convenu, lors 
de la saison et des jours les plus chargés, la direction l'autorisait systématiquement 
à compenser les heures effectuées en plus en arrivant plus tard dans les jours 
suivants et que les autres employés procédaient de la même manière. Il avait en 
particulier entendu l'appelant demander à un directeur à pouvoir compenser ses 
heures. De même, le témoin a affirmé que l'appelant avait pu récupérer en 
semaine des heures effectuées lors d'un week-end. Le témoin G______ a 
également déclaré en ce sens qu'il lui arrivait de partir plus tôt lorsqu'il arrivait 
plus tôt, compensant ainsi facilement ses heures. 
Aucun des témoins entendus ne s'est d'ailleurs plaint d'avoir réalisé des heures 
supplémentaires qui n'auraient pas été compensées par un congé de durée 
équivalente. 
Au vu de ces éléments, la pratique de l'intimée tendant à compenser le temps 
supplémentaire peut être tenue pour établie, ce qui explique d'ailleurs pourquoi les 
employés inscrivaient, par simplification, l'horaire convenu en lieu et place de 
leurs heures exactes effectives sur les feuilles-horaires. 
3.2.3 Enfin les explications de l'intimée concernant les pauses prises par ses 
employés sont, elles aussi, corroborées par le témoin F______. Ce dernier a, en 
effet, affirmé que lui-même, ainsi que tous les employés, prenaient une pause 
entre la préparation des commandes et le départ pour les livraisons, laquelle 


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variait entre 15 et 30 minutes. Il a précisé que cela avait été le cas pendant toute la 
durée de l'activité de l'appelant. En outre, les employés étaient également autorisés 
à prendre des pauses lorsqu'ils attendaient le chargement du poisson frais ou 
durant leurs livraisons pour discuter et boire un café avec les clients, s'ils en 
avaient le temps. Les déclarations contraires du témoin H______ sur ce point ne 
sauraient être suivies puisqu'il a exposé que personne ne prenait de pause alors 
même qu'un autre employé a affirmé en prendre. 
L'existence des pauses ressort également des courriers échangés entre l'intimée et 
l'IPE lors de l'inspection du travail, aux termes desquels l'intimée a exposé, avant 
même l'introduction de la présente procédure, que ses employés bénéficiaient 
d'une pause en précisant les modalités. Au vu des explications fournies et en 
l'absence d'élément justifiant de s'en écarter, l'IPE a constaté la mise en conformité 
de l'intimée s'agissant des horaires contractuels La présente procédure n'apporte 
pas suffisamment d'éléments probants pour aboutir à une autre conclusion. 
3.2.4 En définitive, au vu des éléments qui précèdent, la Cour se ralliera à 
l'opinion du premier juge en retenant que l'appelant échoue à prouver avoir 
effectué des heures supplémentaires qui n'auraient pas été compensées avant 
l'installation de la pointeuse, à la mi-novembre 2018. Il sied d'ailleurs de souligner 
le fait que l'appelant n'a jamais fait valoir d'heures supplémentaires pendant les 
quatre années qu'a duré la relation contractuelle avec l'intimée, alors même que, 
selon ses propres explications, il notait l'heure réelle de la fin de son travail sur les 
décomptes journaliers. 
En ce qui concerne les heures supplémentaires qui ressortent des fiches de 
pointage, à savoir environ 11 heures, force est de constater que, malgré le fait que 
l'intimée conteste leur bien-fondé, elle s'en est acquittée à la fin des rapports de 
travail. Cette dernière a expliqué, de manière crédible et convaincante, avoir 
versé, respectivement compensé avec des montants dus par l'appelant, un montant 
de 220 fr., ce qui est corroboré par pièce. Sur ce point, l'appelant se limite à 
contester, de manière toute générale, que le montant perçu représentait le 
règlement des heures supplémentaires, sans pour autant fournir d'autres 
explications quant à la cause ou la nature de ce montant qui permettraient de 
s'écarter des allégations étayées de sa partie adverse. 
Il n'est dès lors pas démontré que l'appelant aurait effectué des heures 
supplémentaires qui n'auraient pas été compensées ou rétribuées. 
Ce dernier sera, par conséquent, débouté de toutes ses conclusions et le jugement 
entrepris confirmé. 
4. 
Au regard de la valeur litigieuse supérieure à 50'000 fr., il y a lieu de percevoir 
des frais judiciaires pour la procédure d'appel (art. 114 let. c cum 116 al. 1 CPC ; 
art. 19 al. 3 let. c LaCC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 71 RTFMC), mis à 


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la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et partiellement 
compensés avec l'avance de 400 fr. versée par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera, en conséquence, condamné à 
verser le solde de 600 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire. 
La procédure d'appel ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 
LaCC), aucune des parties n'ayant procédé de manière téméraire ou de mauvaise 
foi. 
 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 juin 2021 par A______ contre le jugement 
JTPH/185/2021 rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause 
C/5013/2019. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont partiellement compensés par l'avance de frais versée par ce dernier, laquelle 
demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, 600 fr. à titre de solde de frais. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE CHAVANNE, présidente; Monsieur Claudio PANNO, 
juge employeur, Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 


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Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.