ge_gerichte · DCSO/209/2008 · 2008-06-12 · fr

Résumé:
 L'opposition faite au commandement de payer n'ayant pas été levée, la poursuite ne pouvait faire l'objet d'une réquisition de continuer.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/209/2008 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU 12 JUIN 2008 
Cause A/1558/2008, plainte 17 LP formée le 21 avril 2008 par Mme L______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme L______ 
 
- H______ SA 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre d'une poursuite n° 07 xxxx92 J dirigée par H______ AG contre 
Mme L______ en recouvrement de la somme de 2'718 fr. avec intérêts et de 70 fr. 
au titre, respectivement, de primes LAMal et de frais administratifs, l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) a notifié, en date du 7 janvier 2008, un 
commandement de payer à la prénommée, laquelle a formé opposition. 
 
Par décision du 28 janvier 2008, H______ AG a prononcé la mainlevée définitive 
de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 07 xxxx92 J. 
 
Par courrier recommandé daté du 1er février 2008, Mme L______ a formé 
opposition à cette décision. 
A.b. Le 13 mars 2008, H______ AG a requis la continuation de la poursuite. Etait 
jointe à sa réquisition une attestation, datée du même jour, à teneur de laquelle la 
décision du 28 janvier 2008 était entrée en force. 
 
Le 11 avril 2008, l'Office a communiqué à Mme L______ un avis de saisie, fixant 
celle-ci au 21 mai 2008. 
B.a. Le 21 avril 2008, la précitée a formé plainte auprès de l'Office contre ledit avis, 
affirmant que la mainlevée de son opposition n'avait jamais été prononcée. 
 
Le 29 avril 2008, elle a adressé un second courrier à l'Office dans lequel elle 
déclare être victime "d'un flagrant déni de justice" et demande que "cette affaire 
suive le déroulement normal". Elle s'étonne qu'une mainlevée puisse être 
prononcée sans avoir été entendue et conteste devoir la somme qui lui est 
réclamée par H______ AG. 
 
Le même jour, l'Office a communiqué à la Commission de céans les actes 
précités. 
B.b. L'Office, invité à présenter son rapport, a conclu au rejet de la plainte. Il fait valoir 
que c'est à bon droit, au vu de l'attestation du 13 mars 2008 produite par la 
poursuivante, qu'il a donné suite à la réquisition de continuer la poursuite. 
 
Dans ses observations, H______ AG indique que l'attestation dont il est question 
est erronée ; Mme L______ a, en effet, formé, en date du 1er février 2008, 
opposition à sa décision de mainlevée et elle n'a pas encore rendu de décision sur 
opposition. H______ AG admet en conséquence que sa réquisition de continuer la 
poursuite est "une erreur" et produit le courrier qu'elle a adressé à l'Office le 26 
mai 2008 par lequel elle déclare retirer cette réquisition et lui demande de ne pas 
exécuter la saisie. 


 
 
- 3 - 
 
Par acte posté le 9 juin 2008, Mme L______ a formé de nouvelles conclusions, 
auxquelles étaient jointes diverses pièces, tendant à ce que la Commission de 
céans reconnaisse que "le débiteur ne doit absolument rien au créditeur" et à ce 
que ce dernier soit condamné à lui payer "le préjudice et les frais encourus depuis 
deux ans, s'élevant à 900 fr.". 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne 
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). Le délai est 
observé lorsqu'une autorité incompétente est saisie en temps utile ; celle-ci 
transmet la communication sans retard à l'autorité compétente (art. 32 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la Commission de céans retient que la plainte, qui a été adressée à 
l'Office le 21 avril 2008, est dirigée contre l'avis de saisie communiqué à la 
plaignante le 11 avril 2008. 
 
Formée dans le délai et les formes prescrites contre une mesure sujette à plainte 
(BlSchK 2005 p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b du 20 octobre 2003), la présente 
plainte sera déclarée recevable (art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
2. 
Selon l’art. 79 al. 1 LP, le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit 
par la voie de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son 
droit, et il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une 
décision passée en force qui écarte expressément l’opposition (art. 88 al. 1 LP). 
 
Dans le domaine plus spécifique de l’assurance maladie, une caisse maladie est en 
droit, postérieurement à la notification d’un commandement de payer frappé 
d’opposition, de rendre une décision levant formellement cette opposition (ATF 
130 III 524, JdT 2005 II 95, consid. 1.1 in fine ; ATF 128 III 246, JdT 2002 66 ; 
ATF 121 V 109 ; ATF 109 V 46, JdT 1985 II 92). 
 
La décision que rend la caisse maladie est fondée sur l’art. 49 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1 - LPGA). Les 
décisions de la caisse maladie portant sur des prestations, créances ou injonctions 
importantes peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Les décisions sur 
opposition doivent être rendues dans un délai approprié, être motivées et indiquer 
les voies de recours (art. 52 al. 2 LPGA). 
3. 
En l’espèce, la plaignante a formé opposition en date du 1er février 2008 contre la 
décision du 28 janvier 2008 levant son opposition et la poursuivante n'a pas 
encore rendu de décision sur opposition. 


 
 
- 4 - 
 
Il s'ensuit que la poursuite considérée ne pouvait faire l'objet d'une réquisition de 
continuer la poursuite, ce que l'Office, au vu de l'attestation produite par la 
poursuivante qui s'est avérée erronée comme cette dernière l'a expressément 
admis, ignorait. 
4. 
Cela étant, il ressort de l'instruction de la cause que la poursuivante a retiré sa 
réquisition de continuer la poursuite. Par ailleurs, renseignements pris auprès de 
l'Office, il appert que la saisie n'a pas pu être exécutée à la date fixée, soit le 21 
mai 2008, et qu'aucune opération y relative n'a été effectuée avant le retrait de la 
réquisition de continuer la poursuite. Il appartiendra donc, le cas échéant, à la 
poursuivante de présenter une nouvelle requête (cf. art. 88 al. 2 LP ; André 
Schmidt, CR-LP, ad art. 88 n° 5 ; ATF 101 III 21, JdT 1976 II 104). 
5. 
La présente plainte, dirigée contre l'avis de saisie, est ainsi devenue sans objet et 
la cause A/ 1558/2008 sera rayée du rôle. 
6. 
Pour le surplus, la Commission de céans rappelle que, réserve d'un abus de droit 
manifeste, non réalisé en l'espèce, il n'appartient ni aux offices des poursuites ni 
aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou 
non (ATF 115 III 21, SJ 1989 p. 400 consid. 3b ; ATF 113 III 2, JdT 1989 II 
120/121 consid. 2b ; ATF 112 III 48, JdT 1988 II 145 s). 
7. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 avril 2008 par Mme L______ contre l'avis de 
saisie, poursuite n° 07 xxxx92 J. 
Au fond : 
1. 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
2. 
Raye la cause A/1558/2008 du rôle. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le