ge_gerichte · ACPR/200/2020 · 2020-02-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15880/2019 
ACPR/200/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 13 mars 2020 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 14 février 2020 par 
le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 27 février 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 14 février 2020, notifiée le 18 suivant, par laquelle le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a prolongé sa détention 
provisoire jusqu'au 14 avril 2020. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens laissés à la charge de l'État, à 
l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle prolonge sa détention provisoire 
jusqu'au 14 avril 2020, s'en rapporte quant au principe de la prolongation et, si celle-
ci devait être accordée, demande qu'elle le soit jusqu'au 30 mars 2020 au plus tard. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ a été interpellé par la police le 30 juillet 2019. 
 
Il est soupçonné de violation des règles de la circulation routière (notamment art. 90 
al. 3 LCR et art. 92 al. 2 LCR), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 
CP) et de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), pour avoir, sur le quai 
Gustave-Ador à Genève, le 30 juillet 2019 : 
- violé intentionnellement les règles fondamentales de la circulation routière, en 
conduisant, notamment, en état d'ébriété, en slalomant à vive allure et de manière 
téméraire entre les usagers de la route, acceptant ainsi de faire courir un grand 
risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort; 
- empêché des fonctionnaires de la police d'accomplir un acte entrant dans leurs 
fonctions, en refusant de s'arrêter en voiture, alors qu'il conduisait le véhicule, et 
alors que les signaux avertisseurs (feux bleus et sirène sonores) de la police 
avaient été enclenchés et lui intimaient l'ordre de s'arrêter; 
- violé ses obligations en cas d'accident en prenant la fuite après avoir blessé une 
personne lors d'un accident de la circulation; 
- mis la vie d'autrui en danger de mort imminent, que ce soit les autres occupants 
de la voiture qu'il conduisait dans les conditions précitées ou que ce soit les 
usagers de la route et les piétons. 
 
b. Le 2 août 2019, le TMC a ordonné sa mise en détention provisoire pour une durée 
de deux mois, eu égard aux charges suffisantes et aux risques de fuite – le prévenu 
étant de nationalité française et domicilié en France – et de collusion, des 
confrontations avec des témoins devant avoir lieu. 
 
c. Par ordonnance du 27 septembre 2019, le TMC a prolongé la détention provisoire 
du prévenu jusqu'au 27 décembre 2019, l'enquête étant toujours auprès de la police, 
qui devait encore récolter les dernières informations avant que les auditions puissent 
débuter au Ministère public. Les risques de fuite et collusion subsistaient. 


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d. Par ordonnance du 20 décembre 2019, le TMC a prolongé la détention provisoire 
de deux mois, soit jusqu'au 20 février 2020 – nonobstant les trois mois requis par le 
Ministère public –, jugeant cette durée nécessaire pour permettre au Ministère public 
de recevoir les résultats des mandats d'actes d'enquête en cours et d'auditionner le 
prévenu à ce propos avant de notifier un avis de prochaine clôture, rédiger un acte 
d'accusation et transmettre le dossier à l'autorité de jugement. 
 
e. Le 11 février 2020, le Ministère public a sollicité du TMC qu'il prolonge à 
nouveau la détention provisoire du prévenu, pour une durée de deux mois. Cette 
durée était nécessaire pour recevoir les résultats des deux mandats d'actes d'enquête 
toujours en cours (des 5 août et 18 novembre 2019) et du rapport d'accident, 
auditionner le prévenu sur les actes d'enquêtes puis notifier un avis de prochaine 
clôture, rédiger un acte d'accusation et transmettre le dossier à l'autorité de jugement. 
 
f. Les mandats d'actes d'enquête précités ne figurent pas dans le dossier de la 
procédure soumis à la Chambre de céans. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le TMC a rappelé l'existence des charges suffisantes 
et d'un risque de fuite. Le risque de collusion avec les autres personnes impliquées 
dans l'accident de voiture et qui n'avaient pas encore été entendues n'était toutefois 
plus retenu, "le Ministère public s'appuyant sur ce risque depuis maintenant plus de 
six mois sans pourtant avoir opéré les auditions nécessaires". Le TMC a constaté 
que le Ministère public devait encore recevoir le rapport d'accident complet et le 
retour de son mandat d'actes d'enquête du 18 novembre 2019, avant de procéder à 
une dernière audition du prévenu. Il précisait, s'agissant du rapport d'accident, que le 
Ministère public "serait inspiré" d'adresser un mandat d'actes d'enquête à la Brigade 
routière et accidents (BRA) afin qu'il soit rapidement établi, ce type de rapports 
n'étant pas systématiquement adressé et, le cas échéant, de relancer la BRA afin 
d'obtenir ledit rapport rapidement. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ excipe une violation du principe de la célérité, 
voire de la bonne foi de l'autorité. Il constate qu'aucun acte d'instruction n'a été 
entrepris par le Ministère public entre le 20 décembre 2019 et le 11 février 2020, 
malgré l'injonction du TMC. Les motifs avancés par le Ministère public à l'appui de 
sa nouvelle demande de prolongation étaient identiques à ceux qu'il avait exposés en 
décembre 2019. Le Ministère public continuait par ailleurs de soutenir l'existence 
d'un risque de collusion, alors que les autres personnes impliquées dans l'accident 
avaient déjà été entendues. L'ordonnance litigieuse du TMC – revenant à accorder 
deux mois supplémentaires au Ministère public pour boucler son instruction – 
s'avérait contradictoire avec sa précédente ordonnance. Enfin, le risque de fuite était 
purement théorique. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il expose 
instruire avec la célérité requise. Il avait délivré plusieurs mandats d'actes d'enquête 
dont ceux datés des 5 août et 18 novembre 2019, dont il joignait copies. Il avait 


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tenu des audiences à intervalle rapprochées, les 16 et 24 octobre 2019, puis le 
18 novembre 2019. Le mandat d'actes d'enquête du 18 novembre 2019 faisait suite à 
une demande formulée à l'audience du même jour par le conseil du prévenu, 
qui souhaitait obtenir une information écrite et officielle de la BRA sur le 
fonctionnement des radars qui se trouvaient sur le quai Gustave-Ador le jour des 
faits. Le mandat d'actes d'enquête du 5 août 2019 visait, quant à lui, à déterminer la 
vitesse du véhicule E______ conduit par le prévenu et à ce qu'il soit procédé à 
l'analyse des données électroniques de la voiture. Le Ministère public ajoute avoir 
tenté de joindre le second prévenu, D______, qui comparaîtrait à l'audience du 9 
mars 2020. Il admettait n'avoir tenu aucune audience entre l'ordonnance du TMC du 
20 décembre 2019 et l'ordonnance querellée dès lors qu'il "attend[ait] d'obtenir tous 
les documents avant de fixer une audience. Ce qui vient d'être fait". Il était important 
de le laisser faire son travail. 
 
Était également joint un échange de courriels, en novembre 2019, entre la Procureure 
et la BRA, à teneur duquel le rapport d'accident n'avait pas encore été finalisé, la 
police étant dans l'attente des résultats concernant la vitesse de la [voiture de la 
marque] E______, lesquels seraient mentionnés dans ledit rapport, ainsi que des 
courriels de relance de la Procureure des 8 janvier et 11 février 2020 au sujet de 
l'avancement des deux mandats d'actes d'enquêtes. 
c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans autres observations. 
 
d. Le recourant réplique. Depuis l'ordonnance du TMC du 20 décembre 2019, seuls 
deux courriels avaient été envoyés par le Ministère public. Aucun acte d'enquête ni 
audience n'avaient eu lieu. La simple formalisation écrite d'une information connue, 
à savoir que les radars du quai Gustave-Ador n'étaient pas en service le jour des faits, 
ne saurait justifier une prolongation de la détention provisoire de plusieurs mois. Un 
délai échéant au 30 mars 2020 était suffisant pour permettre au Ministère public de 
boucler son instruction et le renvoyer en jugement. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant ne conteste pas les charges suffisantes, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les 
examiner. 
Il ne conteste pas non plus le risque de fuite, quand bien même il l'estime purement 
théorique. Ce risque, retenu par le TMC depuis son ordonnance de mise en détention 


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provisoire du 2 août 2019, apparaît toutefois établi, le prévenu étant de nationalité 
française, domicilié en France et sans attaches avec la Suisse. Quand bien même 
celui-ci prétend collaborer à la procédure, il n'est pas exclu qu'il tente de se soustraire 
à la justice – ce d'autant que son renvoi en jugement apparaît imminent –, étant 
rappelé que la France n'extrade pas ses ressortissants. 
3. 
Le recourant estime que la prolongation de sa détention provisoire pour deux mois 
viole le principe de la célérité. 
 
3.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. L'art. 29 al. 1 Cst. 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à 
ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. 
 
Selon la jurisprudence, le grief de violation du principe de célérité ne doit être 
examiné, lors du contrôle judiciaire de la détention, que pour autant que le retard 
dans la procédure soit propre à mettre en cause la légalité de la détention provisoire 
et donc à justifier un élargissement. N'importe quel retard n'est cependant pas 
suffisant. Il doit s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus 
apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à 
chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2 p. 80; 137 IV 118 
consid. 2.1 p. 120; 137 IV 92 consid. 3.1 p. 96 et les arrêts cités). Le caractère 
raisonnable de la durée d'une instruction s'apprécie selon les circonstances 
particulières de la cause, eu égard à la complexité de l'affaire, au comportement du 
requérant et des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour le prévenu 
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2 p. 281; 124 I 139 consid. 2c p. 142). On ne saurait ainsi 
reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. 
Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation 
d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le 
fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires 
(ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56 s. et les références). 
 
3.2. En l'espèce, dans sa précédente ordonnance du 20 décembre 2019, le TMC avait 
prolongé la détention provisoire du prévenu pour une durée de deux mois – au lieu 
des trois mois demandés par le Ministère public – estimant cette durée nécessaire et 
suffisante pour permettre à ce dernier de recevoir les résultats des mandats d'actes 
d'enquête en cours et d'auditionner le prévenu sur les résultats des enquêtes avant de 
notifier un avis de prochaine clôture, rédiger un acte d'accusation et transmettre le 
dossier à l'autorité de jugement. 
 
Dans sa demande de prolongation du 11 février 2020, le Ministère public estime 
qu'une nouvelle prolongation de deux mois est nécessaire pour recevoir le résultat 
des deux mandats d'actes d'enquête des 5 août et 18 novembre 2019 et du rapport 
d'accident, avant d'entendre le prévenu et de le renvoyer en jugement. 


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Entre le 20 décembre 2019 et le 11 février 2020, il n'a procédé à aucun acte 
d'enquête, se limitant à relancer la BRA par courriels des 8 janvier et 11 février 2020. 
 
Or, il est préoccupant que le Ministère public ne s'inquiète du retour du rapport 
d'accident que cinq mois après les faits, ce d'autant que la rédaction dudit rapport 
était annoncée par la police dans son rapport d'arrestation du 31 juillet 2019 déjà 
(pp B – 21). 
 
Quand bien même, la violation éventuelle du principe de la célérité n'entraînerait pas 
la libération immédiate du recourant, dans la mesure où, comme en l'espèce, la 
détention demeure matériellement justifiée par, comme on l'a vu, le risque de 
fuite (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_150/2012 du 30 mars 2012 consid. 3.3; 
1B_44/2012 consid. 4 et 5). Le recourant n'a pas non plus conclu au constat de cette 
éventuelle violation, se limitant à solliciter que la prolongation de sa détention 
provisoire n'excède pas la date du 30 mars 2020. 
4. 
Le Ministère public, suivi en cela par le TMC, justifie la prolongation de la détention 
provisoire du recourant pour une durée de deux mois, compte tenu des actes 
d'enquête encore en cours. 
 
Or, le TMC a écarté tout risque de collusion dans son ordonnance. Partant, on ne voit 
pas en quoi l'exécution du mandat d'actes d'enquête du 18 novembre 2019 – qui ne 
porte, comme relevé à juste titre par le recourant, que sur la confirmation écrite d'une 
information déjà connue des parties, à savoir l'absence de radars en fonction sur le 
quai Gustave-Ador au moment des faits – nécessiterait le maintien du recourant en 
détention. Il en va de même de l'exécution du mandat d'actes d'enquête du 5 août 
2019 qui porte sur la vitesse du véhicule conduit par le prévenu ou encore du rapport 
d'accident attendu depuis l'été 2019. 
 
Hormis la reddition de ces pièces, l'enquête apparaît à bout touchant et le Ministère 
devrait pouvoir renvoyer le prévenu en jugement à très brève échéance, ce d'autant 
qu'une audience – dont on ignore toutefois la teneur, le procès-verbal n'ayant pas été 
transmis à la Chambre de céans – a eu lieu le 9 mars dernier. 
 
Partant, l'exécution des actes d'enquête en cours ne saurait justifier une prolongation 
de la détention du recourant pour une durée de deux mois supplémentaires. 
 
Seul le risque de fuite – admis plus haut – justifie encore le maintien du prévenu en 
détention provisoire. 
5. 
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient 
cependant d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée 
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou 
plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures 
permettent d'atteindre le même but que la détention. 


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Le recourant ne propose aucune mesure apte à pallier le risque de fuite, se limitant à 
solliciter que la prolongation de sa détention provisoire ne se poursuive pas au-delà 
du 30 mars prochain. 
 
Il sera ainsi fait droit à sa demande, cette durée respectant par ailleurs le principe de 
la proportionnalité (art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP). 
 
Cette durée apparaît également suffisante pour que le Ministère public envisage la 
libération éventuelle du recourant moyennant des mesures de substitution adéquates, 
sous la forme par exemple de sûretés (art. 238 CPP). 
6. 
Le recours s'avère ainsi fondé. L'ordonnance querellée sera annulée en tant qu'elle 
ordonne la prolongation de la détention provisoire du recourant jusqu'au 14 avril 
2020, et l'échéance de la prolongation sera ramenée au 30 mars 2020. 
7. 
Les frais du recours seront laissés à la charge de l'État. 
8. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade, le défenseur d'office (cf. art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée en tant qu'elle ordonne la prolongation de la détention 
provisoire de A______ jusqu'au 14 avril 2020 et ordonne la prolongation de sa détention 
provisoire jusqu'au 30 mars 2020. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.