ge_gerichte · ACJC/817/2018 · 2018-04-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juin 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5862/2017 
ACJC/817/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 JUIN 2018 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 avril 2018, comparant par 
Me Serge Rouvinet, avocat, rue De-Candolle 6, case postale 5256, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Geneviève Carron, 
avocate, rue du Mont-de-Sion 12, 1206 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection 
de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/5862/2017 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 30 avril 2018, le Tribunal de première 
instance a, notamment, autorisé les époux B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 
du dispositif), attribué à B______ la garde des enfants C______, née le ______ 2013, et 
D______, né le ______ 2015 (ch. 3), réservé à A______ un droit de visite (ch. 2) et 
condamné ce dernier à verser à son épouse 800 fr. à titre de contribution d'entretien 
mensuelle pour chacun des enfants, allocations familiales non comprises (ch. 6); 
Que, le 25 mai 2018, A______ a formé appel contre le chiffre 6 du dispositif de ce 
jugement concluant à ce que la contribution due à ses enfants soit fixée à 400 fr. jusqu'à 
l'âge de 12 ans et à 600 fr. par la suite; 
Qu'il a conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel; 
Que B______ a conclu au rejet de cette requête; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet 
suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra 
pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause 
au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Qu'en matière de contributions d'entretien, le Tribunal fédéral n'accorde en règle 
générale pas l'effet suspensif pour les contributions courantes (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4); 


- 3/4 - 
 
C/5862/2017 
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'en l'espèce, l'appelant fait valoir, sur effet suspensif, que les contributions fixées par 
le Tribunal sont manifestement disproportionnées puisqu'elles représentent 31% de son 
revenu mensuel net en 5'170 fr. environ par mois; 
Qu'il ne démontre cependant pas qu'il risque de subir un préjudice difficilement 
réparable en s'acquittant desdites contributions d'entretien pour la durée de la procédure 
devant la Cour; 
Qu'un tel préjudice est d'autant moins vraisemblable au regard du fait que la présente 
cause est régie par la procédure sommaire et que, partant, sa durée sera limitée; 
Qu'aucun élément du dossier ne permet en outre de retenir qu'en cas de succès de 
l'appel, les montants éventuellement payés en trop ne pourraient pas être récupérés; 
Qu'il n'incombe au demeurant pas au juge de l'effet suspensif de se substituer au juge du 
fond en examinant le bien-fondé des critiques formulées par l'appelant sur le détail du 
calcul des charges des parties opéré par le Tribunal; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement attaqué sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * * 


- 4/4 - 
 
C/5862/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement 
entrepris : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
jugement JTPI/6646/2018 rendu le 30 avril 2018 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/5862/2017-7. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.