ge_gerichte · DAS/183/2022 · 2022-06-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24484/2019-CS 
DAS/183/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 16 AOÛT 2022 
 
Recours (C/24484/2019-CS) formé en date du 10 août 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Valais), comparant par Me Michel DUCROT, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 août 2022 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Michel DUCROT, avocat 
Rue des Prés de la Scie 4, Case postale 375, 1920 Martigny. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Sonia RYSER, avocate 
Promenade du Pin 1, 1204 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/24484/2019-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à la mineure C______, née le ______ 2018; 
Vu l'ordonnance DTAE/5283/2022 rendue le 5 août 2022 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant ordonnant, à titre préparatoire, par décision séparée une 
expertise psychiatrique familiale (ch. 1 du dispositif), transmettant la demande de 
mesures provisionnelles urgentes de B______ du 4 août 2022 à la Chambre de 
surveillance de la Cour de Justice (ch. 2), et, statuant sur mesures provisionnelles, 
prenant acte du vice de consentement avancé par A______ invalidant l'accord global 
trouvé entre les parties portant sur les points 2 à 12 de l'ordonnance DTAE/4122/2022 
du 20 juin 2022 (ch. 3), annulant les points 2 à 12 de l'ordonnance du 20 juin 2022 (ch. 
4), suspendant la procédure jusqu'à la reddition de l'expertise familiale (ch. 5), 
déboutant les parties de toutes autres conclusions et réservant le sort des frais judiciaires 
avec la décision au fond (ch. 6 et 7); 
Attendu que ladite ordonnance a été expédiée, anticipée par courriel le 5 août 2022, et 
pour notification par plis recommandés aux parties le 8 du même mois; 
Vu le recours formé le 10 août 2022 par A______ contre cette ordonnance, concluant à 
son annulation sous suite de frais et dépens à la charge du canton de Genève; 
Vu la requête d'octroi d'effet suspensif contenue dans le recours; 
Attendu qu'à ce dernier propos, A______ allègue que l'expertise familiale ordonnée la 
touchera dans ses intérêts personnels et sa sphère privée, lui créant ainsi un dommage 
difficilement réparable; 
Que par déterminations du 15 août 2022, B______ conclut au rejet de la requête d'octroi 
de l'effet suspensif pour défaut de motivation; 
Considérant, EN DROIT, que le délai de recours contre les ordonnances d'instruction 
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC, par renvoi de l'art. 31 al. 2 LaCC et applicable par 
analogie de l'art. 450f CC); 
Que le recours ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 
al. 1 CPC); 
Que l'exécution de la décision peut exceptionnellement être suspendue si la partie 
concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC par 
renvoi de l'art. 325 al. 2 CPC); 
Que l'autorité de protection établit les faits d'office, les parties étant tenues de collaborer 
(art. 446 al. 1 et 448 al. 1 CC); 
Que selon l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures 
nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et 
mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire; 


- 3/4 - 
 
 
C/24484/2019-CS 
Que l'autorité de protection de l'adulte ordonne un rapport d'expertise confié à un ou 
plusieurs experts, pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert l'avis d'un 
spécialiste (art. 446 al. 1 et 2 CC et 44 al. 1 LaCC); 
Que l'ordonnance d'une expertise psychiatrique familiale rendue dans le cadre des 
mesures d'instruction prises par le Tribunal de protection est susceptible de provoquer 
un dommage difficilement réparable (arrêts du Tribunal fédéral 5A_87/2019 du 
26 mars 2019 consid. 1.2; 5A_940/2014 du 30 mars 2015 consid. 1; 5A_655/2013 
consid. 2.3); 
Qu'il ne ressort pas d'urgence particulière au dossier à ce que la mesure ordonnée soit 
exécutée; 
Que l'intérêt de l'enfant, critère déterminant, n'est pas mis en péril par le report de 
l'exécution de la mesure d'instruction; 
Que par conséquent la question de sa proportionnalité et de son fondement même sera 
examinée avec le fond du recours lequel sera tranché dans un délai raisonnable; 
Que par conséquent, l'effet suspensif au recours sera octroyé; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
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C/24484/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
la présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur effet suspensif : 
Octroie l'effet suspensif au recours formé le 10 août 2022 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5283/2022 rendue le 5 août 2022 par le Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant dans la cause C/24484/2019. 
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente 
ad 
interim; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.