ge_gerichte · ATA/1192/2025 · 2025-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1235/2025-SECUIN 
ATA/1192/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Jean-Luc ADDOR, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1956 et domicilié à B______, était titulaire d’un permis 
de port d’armes valable jusqu’au 10 février 2019. 
b. Le 10 novembre 2018, il a sollicité du service des armes, des explosifs et 
autorisations, devenu depuis lors la brigade des armes, de la sécurité privée et des 
explosifs (ci-après : BASPE), le renouvellement de son permis, indiquant comme 
motifs : « protection personnelle de mon atelier d’armurerie et protection lors de 
transferts d’armes et d’argent » et comme type de danger : « agression ». 
c. Par décision du 27 novembre 2018, la BASPE a rejeté la demande. 
A______ n’invoquait qu’un risque professionnel ordinaire. Il était certes patent 
qu’un danger potentiel découlait de son activité commerciale. De telles menaces 
inhérentes à sa profession ne pouvaient toutefois suffire à établir la vraisemblance 
et l’imminence d’un danger suffisamment concret. 
Il avait comme moyens alternatifs, adaptés à ses besoins professionnels, de 
mandater une entreprise de sécurité pour procéder au transport de valeurs ainsi que 
l’emploi de mallettes spéciales munies d’un système antivol. Un spray au poivre 
pouvait constituer une parade efficace contre une éventuelle agression. 
Contrairement à lui, un agent de sécurité était au bénéfice d’une autorisation 
d’exercer et suivait chaque année des formations et des entraînements adéquats. 
Son atelier était particulièrement isolé, au dernier étage de son immeuble, qu’il était 
seul à occuper. Le fait qu’il transportait souvent de nombreuses armes entre ses 
différents locaux ou lors d’achats chez des particuliers ou de ventes aux enchères 
ou encore qu’il transportait des sommes d’argent importantes ne constituait pas un 
danger tangible. Aucun signalement ou plainte de cambriolage ou d’agression, ni 
même de tentative de ces infractions à son détriment n’avait été retrouvé. 
Le risque concret allégué n’était pas supérieur à la mesure normalement admissible. 
B. a. Le 14 janvier 2019, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
département des institutions et du numérique (ci-après : le département). 
Son permis lui avait été octroyé la fois précédente le 11 février 2014, pour des 
motifs qui n’avaient pas varié, soit son activité d’armurier, l’isolement de son 
armurerie au dernier étage, qu’il occupait seul, d’un immeuble à B______, son 
statut d’associé d’une seconde armurerie avec des locaux à C______ et D______ et 
les transports d’armes et de sommes importantes. 
La BASPE aurait dû se limiter à examiner si les conditions qui avaient présidé à 
l’octroi avaient changé et s’il avait trahi la confiance placée en lui. 
Il avait été gendarme jusqu’à sa retraite et avait notamment travaillé six ans à la 
BASPE. Il avait été nommé par le Conseil d’État vaudois le 7 février 2000 expert 
officiel au sein de la commission E______. Outre la formation reçue au sein de la 


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police genevoise, il avait suivi des formations de moniteur de tir à 50 et 300 m. Il 
était directeur de cours de jeunes tireurs, instructeur à l’école suisse du pistolet, 
moniteur et instructeur de tir et tireur d’élite à la police cantonale genevoise, 
membre de la F______, de la G______ et de H______ et associé-gérant de la 
I______. Il présentait un profil répondant à toutes les garanties de formation et de 
professionnalisme, supérieures à celles que possédaient la majorité des agents de 
sécurité titulaires d’un permis de port d’armes. L’absence de formation continue et 
d’entraînement invoquée était étonnante. 
Une insécurité objective était liée à son activité particulière. Il exploitait trois 
armureries. L’absence de tentative de cambriolage ou d’agression à son encontre 
n’était pas déterminante. Genève était proche de la France, en particulier 
d’Annemasse, de Grenoble et de la banlieue de Lyon, dont la « pègre » venait trop 
souvent sévir en Suisse et en particulier à Genève. Si les malfaiteurs apprenaient 
que les armuriers n’étaient plus détenteurs de permis de port d’arme, ils 
s’approvisionneraient dans les armureries genevoises. 
b. Le 6 février 2019, le département a octroyé l’effet suspensif au recours. 
c. Le 15 mars 2019, la BASPE a conclu au rejet du recours. 
d. Le 1er juillet 2019, A______ a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 
e. Par décision du 5 mars 2025, le département a rejeté le recours. 
Il était « assurément patent qu’un danger potentiel » découlait de l’activité 
commerciale de A______, mais de telles menaces inhérentes à sa profession ne 
pouvaient suffire à établir la vraisemblance et l’imminence d’un danger 
suffisamment concret pour justifier l’octroi d’un permis de port d’armes. Ses 
activités ne l’exposaient pas à un danger tangible. Le risque de subir un 
« braquage » n’était pas supérieur à celui couru par tout autre commerçant détenant 
ou vendant des armes. 
Même si un danger tangible était rendu vraisemblable, il ne serait pas certain que le 
port d’une arme lors de ses déplacements lui conférerait une sécurité 
supplémentaire. Le stress causé par une agression conduisait notoirement à des 
excès de légitime défense. Des études avaient montré qu’armer les commerçants 
incitait les malfaiteurs à s’armer, et engendrait une escalade de la violence. C’était 
en vain qu’il déduisait de ses compétences qu’il ne constituait aucun risque pour la 
sécurité publique. 
Une réflexion juridique approfondie, au terme de laquelle l’octroi d’un permis de 
port d’armes était soumis à des conditions strictes posées par la loi et la 
jurisprudence, avait conduit à un changement de pratique de la BASPE, lequel 
reposait sur des motifs sérieux et objectifs. L’intention du législateur fédéral était 
désormais tout à fait prise en compte, tout comme la prédominance de l’intérêt 
public et de la sécurité. Le changement de pratique n’était pas inadmissible. Refuser 
de renouveler un permis ne correspondait pas à une révocation. 


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C. a. Par acte remis à la poste le 7 avril 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à la prolongation du permis de port d’armes pour la durée « que 
dira[it] la Cour de Justice ». À titre préalable, la validité de son permis devait être 
prolongée jusqu’à droit connu sur le recours et la production du dossier du 
département ainsi que de son dossier personnel de police devait être ordonnée. 
La décision violait la loi et le principe de la bonne foi. 
La BASPE avait traité la demande de renouvellement comme une demande initiale. 
Sa décision devait être qualifiée de refus de renouvellement, lequel s’apparentait 
concrètement à une forme de retrait du permis existant, prolongé durant plus de six 
ans par l’effet des mesures provisionnelles ordonnées le 6 février 2019. 
Le département aurait dû se limiter à examiner si les conditions prévalant le 
11 février 2014 avaient changé et s’il avait trahi la confiance placée en lui. La 
réponse à ces deux questions était négative, comme l’établirait la production de son 
dossier personnel de police. 
Il présentait un profil répondant à toutes les garanties de formation et de 
professionnalisme et ne présentait aucun risque pour la sécurité publique. 
Un caractère dissuasif, bénéfique pour lui-même mais aussi pour la sécurité 
publique, devait être attribué au fait pour un armurier sur le territoire genevois de 
disposer d’un permis de port d’arme. La Suisse avait connu en 2020-2021 une vague 
de « braquages » d’armureries dus à la criminalité transfrontalière. Si les 
malfaiteurs devaient apprendre que les armuriers genevois ne pouvaient plus 
disposer de permis de port d’arme, ils seraient tentés de venir s’approvisionner chez 
eux sans risques. Un armurier armé était parvenu à mettre ses agresseurs en fuite à 
Wallbach en Argovie. L’immense majorité des armureries en Suisse étaient 
librement accessibles au public. 
La décision attaquée n’indiquait pas en quoi les éléments inchangés depuis le 
11 février 2014 ne pouvaient plus être considérés comme constitutifs d’un danger 
plausible. 
Par une interprétation excessivement formaliste de la clause du besoin, la pratique 
de la BASPE revenait à réserver de fait, extra legem sinon contra legem, le port 
d’armes à feu à des personnels des forces étatiques et de sécurité. Contrairement au 
bon sens, le département semblait considérer qu’une entreprise de sécurité était plus 
fiable qu’un armurier expérimenté. En poussant le raisonnement jusqu’au bout, on 
pouvait se demander jusqu’à quand les policiers genevois seraient encore armés. 
Il était temps que cette interprétation abusive de la loi, contraire aux exigences de 
la sécurité publique, prenne fin. 
Quelques semaines auparavant, la police genevoise l’avait averti qu’une bande 
organisée projetait de cambrioler son atelier. 


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Par son inaction durant plus de six ans, le département avait accepté de prolonger 
son autorisation par actes concluants. Avec sa décision, il était brusquement et sans 
le moindre motif concret ni même compréhensible revenu sur ce qu’il avait si 
longtemps toléré, ce qui constituait une violation crasse du principe de la bonne foi, 
b. Le 6 juin 2025, le département a conclu au rejet du recours. 
Tous les arguments du recourant avaient été pris en compte. Le recourant reprochait 
au département d’avoir correctement appliqué un article de loi selon une 
jurisprudence qu’il désapprouvait politiquement. 
La question n’était pas les qualités personnelles du recourant, qui n’étaient pas en 
cause, mais l’évaluation de l’existence d’un risque spécifique, voire d’une très forte 
probabilité, d’être exposé à une situation de danger. La probabilité de cette 
survenance était supérieure lorsque la personne exerçait un métier dans le domaine 
de la sécurité avec pour but de protéger des personnes et des biens contre des 
dangers concrets d’agression. Il était entendu qu’un armurier qui vendait des armes 
pouvait susciter la convoitise, mais tel était le cas de nombreuses activités 
professionnelles. La clause du besoin n’empêchait pas une personne d’obtenir un 
permis si elle ne travaillait pas dans la sécurité. Il lui fallait simplement rendre 
plausible l’existence d’un danger tangible, ce que le recourant avait échoué à faire. 
Le permis d’acquisition n’exigeait pas l’existence d’un danger tangible et 
permettait de se protéger contre les agressions perpétrées dans son commerce. 
Cette précision nuançait le tableau dantesque brossé par le recourant, où le 
département abandonnerait cyniquement les commerçant d’armes sans défense aux 
attaques d’une horde étrangère armée jusqu’aux dents. 
Le département regrettait le temps pris pour la décision, mais celui-ci n’avait 
nullement prétérité la situation du recourant. 
c. Le 21 juillet 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions et dans son 
argumentation. 
Le département ne disait rien de l’avertissement qu’il avait récemment reçu de la 
police. Il n’y avait rien de politique dans son argumentation. 
d. Le 22 juillet 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige a pour objet le refus de renouveler l’autorisation de port d’arme du 
recourant. 


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2.1 La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 
20 juin 1997 (LArm - RS 514.54) a pour but de lutter contre l’utilisation abusive 
d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement 
conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions 
(art. 1 al. 1). Elle régit l’acquisition, l’introduction sur le territoire suisse, 
l’exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la 
fabrication et le commerce (a) d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de 
composants d’armes spécialement conçus et d’accessoires d’armes et (b) de 
munitions et d’éléments de munitions (art. 1 al. 2). Elle a également pour but de 
prévenir le port abusif d’objets dangereux (art. 1 al. 3). 
2.2 Selon l’art. 27 LArm, toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible 
au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis de port d’armes. 
Le titulaire de ce permis doit le conserver sur lui et le présenter sur demande aux 
organes de la police ou des douanes. L’art. 28 al. 1 est réservé (al. 1). Un permis de 
port d’armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions suivantes : 
(a) elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8 al. 2 LArm ; (b) elle 
établit de façon plausible qu’elle a besoin d’une arme pour se protéger ou pour 
protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible ; (c) elle a passé un 
examen attestant qu’elle est capable de manier une arme et qu’elle connaît les 
dispositions légales en matière d’utilisation d’armes ; le Département fédéral de 
justice et police édicte un règlement d’examen (al. 2). Le permis de port d’armes 
est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile pour un type d’arme 
déterminé et pour une durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la 
Suisse et peut être assorti de charges. Les personnes domiciliées à l’étranger doivent 
se le procurer auprès de l’autorité compétente du canton par lequel elles comptent 
entrer en Suisse (al. 3). 
2.3 Selon la jurisprudence, le texte de l'art. 27 al. 2 let. b LArm est clair : seules les 
personnes rendant vraisemblable le besoin d'une arme pour se protéger ou protéger 
des tiers ou des choses contre un danger tangible peuvent être mises au bénéfice 
d'un port d'armes. Cette disposition consacre le principe de la clause du besoin, que 
connaissait la réglementation de douze cantons avant l'adoption de la loi. Son 
introduction dans la législation fédérale a certes fait l'objet de certaines réticences 
lors des débats parlementaires (voir BOCE 1996, p. 521 à 524 et BOCN 1997, 
p. 42 à 50). Elle a néanmoins été approuvée par le législateur, qui a adopté le texte 
de l'art. 27 al. 2 let. b LArm dans la version élaborée par le Conseil fédéral, sans y 
apporter de modification (arrêt du Tribunal fédéral 2A.407/2000 du 11 décembre 
2000 consid. 2b). 
2.4 Le danger tangible a été admis en 2000 pour un bijoutier appelé à se déplacer à 
tout moment sans pouvoir planifier de convoyage ni de protection (arrêt du Tribunal 
administratif genevois du 23 mai 2000 dans la cause A/949/1999). 
Il a été nié pour une personne en fauteuil roulant transportant des fonds (arrêt du 
Tribunal administratif du canton de Saint-Gall B_2017/46 du 2 mars 2018) ; un 


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gérant de fortune offrant à ses clients le transport de valeurs (arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Saint-Gall B_2015/293 du 30 mai 2017) ; l’exploitant 
d’un centre de dépannage-accidents situé en périphérie travaillant souvent de nuit 
(arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud GE.2011.0029 du 19 juillet 
2011) ; le propriétaire d’un commerce familial d’horlogerie et de bijouterie avec 
une grande valeur en stock et se déplaçant souvent avec de la marchandise ou des 
espèces (arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud GE.2010.01710 du 
30 mai 2011) ; l’exploitant d’un bowling appelé à transporter de grandes sommes 
d’argent (arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud GE.1999.0119 du 
19 décembre 2002) ; un chocolatier propriétaire d’un établissement public au 
centre-ville de Genève (arrêt du Tribunal fédéral 2A.407/2000 précité) ; le 
propriétaire d’une villa et d’une entreprise industrielle avec alarme incendie et 
alarme effraction premier en place en cas d’alarme nocturne victime dix mois 
auparavant d’un vol avec effraction (arrêt du Tribunal administratif du canton de 
Vaud GE.1999.0120 du 22 juin 2000) ; l’exploitant d’un garage et commerce de 
voitures transportant souvent de grosses sommes d’argent (arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Vaud GE.1999.0122 du 22 septembre 2000) ; un 
commerçant transportant souvent des métaux précieux (arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Vaud GE.1999.0118 du 28 septembre 2000). 
Le Tribunal fédéral a jugé en 2001 qu’un armurier schwytzois n’avait pas besoin 
d’autorisation de port d’armes dans ses propres locaux, de sorte que le degré de 
risque d’une attaque contre son commerce d’armes était sans pertinence (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.411/2000 du 22 mars 2001 consid. 3c/aa). Le risque pour lui 
d’être contraint sous la menace d’une arme d’ouvrir ses locaux pouvait tout aussi 
bien toucher une personne souhaitant retirer de l’argent à un distributeur. Il ne 
fournissait pas d’informations précises sur les livraisons d’armes et de munitions 
qu’il alléguait devoir faire depuis son entrepôt à l’aéroport de Zurich et échouait 
ainsi à prouver le besoin d’une arme (ibid., consid. 2c/bb). 
2.5 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.2). 
De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa 
bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 
49 consid. 8.3.1). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
celles-ci. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 


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Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée et que l'intérêt à l'application correcte du droit n'apparaisse 
pas prépondérant (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_41/2024 du 9 décembre 2024 consid. 4.1). 
2.6 En l’espèce, l’intimé a estimé que le recourant n’avait pas établi de manière 
plausible un danger tangible lié à son activité d’armurier, soit un danger réel et 
effectif établi par une appréciation objective. Sa décision, fondée sur la 
jurisprudence rappelée plus haut, n’appelle aucune critique. 
Le recourant fait valoir la convoitise que pourraient susciter pour des malfaiteurs 
les armes qu’il détient. 
C’est à bon droit que l’intimé lui a objecté qu’il n’avait pas besoin de permis de 
port d’armes pour détenir dans ses locaux fermés au public une arme à feu. 
Pour le surplus, le danger potentiel découlant de la profession d’armurier n’atteint 
effectivement pas le degré de danger tangible exigé par la loi, et il n’est pas non 
plus supérieur à celui auquel s’exposent d’autres professions, telles bijoutier, 
joaillier, horloger et commerçant appelé à transporter des fonds importants, soit 
autant de situations dans lesquelles la jurisprudence refuse systématiquement 
l’octroi du permis de port d’arme. 
Le recourant évoque, certes, la criminalité transfrontalière, pour laquelle le refus du 
permis de port d’arme transformerait les armureries en autant de « libres services » 
dans lesquels les malfaiteurs seraient tentés de venir s’approvisionner sans risques. 
Il ne soutient toutefois pas que le refus systématique depuis au moins deux 
décennies de permis de port d’arme aux bijoutiers, joailliers et commerçants 
transportant des fonds aurait produit un tel effet d’aubaine. Il ne rend pas non plus 
vraisemblable que la commission de brigandages serait dépourvue de risques pour 
les auteurs, étant rappelé qu’il est notoire que la police arrête et les tribunaux 
condamnent régulièrement les auteurs de brigandages. 
Ni l’homicide d’un armurier genevois, déjà ancien, ni la récente « vague de 
braquages » d’armureries en Romandie que le recourant invoque – dont il ne 
soutient d’ailleurs pas qu’elles s’écarteraient de la statistique générale des 
brigandages, soit y compris contre d’autres commerces – ni l’avertissement qu’il 
dit avoir reçu récemment de la police genevoise ne sont de nature à avérer un danger 
tangible au degré exigé par la loi. 
Le recourant fait valoir l’effet dissuasif que le port d’une arme exercerait sur 
d’éventuels malfaiteurs. Non sans raison, l’intimé nuance celui-ci en rappelant le 
mécanisme d’escalade de la violence que peut provoquer l’armement des 
commerçants. 
Le recourant se prévaut enfin de ses compétences professionnelles et techniques, 
qui le placeraient au moins au niveau des agents de sécurité disposant de permis de 


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port d’armes. Comme le rappelle l’intimé, ces qualités, exigées sous l’angle de 
l’art. 27 al. 2 let c LArm, ne sont pas en cause, pas plus que le fait qu’il n’a jamais 
trahi la confiance placée en lui. Toutefois, ces circonstances ne sont pas pertinentes 
dans le cas d’espèce et la comparaison avec les agents de sécurité ne lui est d’aucun 
secours, dès lors que, sous l’angle du danger tangible posé comme condition à 
l’art. 27 al. 2 let. b LArm, ceux-ci sont occupés en permanence, personnellement et 
de façon visible, à défendre les biens et les personnes contre des menaces 
constantes, ce qui différencie suffisamment leur situation de la sienne. 
Le recourant se plaint enfin de la violation du principe de la bonne foi. 
Le département devrait selon lui être réputé avoir accepté de prolonger son permis 
de port d’armes. 
Le département, qui a octroyé l’effet suspensif à son recours – recte : des mesures 
provisionnelles – le 6 février 2019, a effectivement accepté le maintien jusqu’à ce 
jour de son permis de port d’armes. Cette mesure a toutefois été prise dans le cadre 
de l’instruction de son recours. Cette instruction a certes duré. Le département l’a 
regretté et l’on comprend de ses explications qu’il lui a fallu du temps pour 
examiner et approuver l’adaptation de la pratique de la BASPE à la jurisprudence 
rendue en application de la LArm. 
Cela étant, rien ne permettait au recourant de déduire de l’attitude de l’intimé que 
son permis de port d’armes serait prolongé, ce d’autant moins qu’il n’ignorait pas 
que les permis sont délivrés pour une durée limitée de cinq ans au plus selon 
l’art. 27 al. 3 in initio LArm. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2025 par A______ contre la décision du 
département des institutions et du numérique du 5 mars 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 


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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Luc ADDOR, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :