ge_gerichte · ATAS/1161/2009 · 2008-11-20 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/155/2009 
ATAS/1161/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 22 septembre 2009 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié c/o M. E__________, à 
GENEVE 
Madame F__________, domiciliée à ONEX 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PENSION DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA, 
sise Rue d'Italie 8-10, GENEVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise à ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 20 novembre 2008, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame F__________ (ex D__________), née 
en 1984, et Monsieur D__________, né en 1977, mariés en date du 2 décembre 
2005. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 janvier 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 19 janvier 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions concernées en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
2 décembre 2005 et le 6 janvier 2009 . 
Il est ressorti de l'instruction par le Tribunal de céans que la demanderesse n'avait 
jamais cotisé à la prévoyance professionnelle, et n'y était d'ailleurs pas tenue 
puisqu'elle a atteint l'âge de 25 ans le 25 février 2009. 
Concernant le demandeur, il est apparu que ses avoirs constitués auprès de ses 
différents employeurs durant le mariage ont été systématiquement transférés à 
l'institution de prévoyance suivante, et sont actuellement sur un compte de libre 
passage auprès de la CAISSE DE PENSION DE BARCLAYS BANK (SUISSE) 
SA. Ils se montent à 8'276 fr., intérêts compris au 6 janvier 2009, selon courrier de 
la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA du 17 juin 2009. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 juin 2009. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 juillet 2009, un arrêt serait 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
rendu sur cette base. La demanderesse a par ailleurs été invitée à communiquer, si 
tel était son souhait, les coordonnées d'un compte de libre passage. Elle n'y a pas 
donné suite. 
5. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 


 
 
 
 
 
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sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 décembre 2005, d’autre part le 
6 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Toutefois, comme exposé ci-dessus, seul le demandeur dispose d'un avoir à 
partager. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 8'276 fr. C'est donc une somme de 4'138 fr. qui revient à la 
demanderesse (8'276 fr. : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA à 
transférer, du compte de M. D__________, la somme de 4'138 fr. fr. à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP ZURICH, sur un compte à 
ouvrir en faveur de Mme F__________ (ex D__________), ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 6 janvier 2009 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le