ge_gerichte · ATA/1502/2024 · 2024-12-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3980/2024-MC 
ATA/1502/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 décembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2024 (JTAPI/1182/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1991, est originaire de Gambie. Il est titulaire d'un 
passeport gambien délivré le 24 janvier 2022 et valable jusqu'au 24 janvier 2027. 
b. Selon la base de données centrale de l'Union européenne EURODAC, A______ 
a déposé des demandes d'asile le 31 décembre 2013 en Italie et le 4 août 2015 en 
Allemagne. 
Il a également déposé une demande d'asile en Suisse le 6 juin 2015, qui a toutefois 
été radiée en raison de la disparition de l'intéressé. 
c. De 2017 à 2024, A______ a été condamné à 19 reprises par les autorités pénales 
suisses pour diverses infractions à la législation sur les étrangers, contraventions et 
délits contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951 (LStup - RS 812.121), violence ou menace contre les autorités ou 
fonctionnaires (art. 285 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP - RS 311.0]), dommages à la propriété (art.144 al. 1 CP) et empêchements 
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP). 
En dernier lieu, il a été condamné par jugement du 25 juin 2024 par le Tribunal de 
police de Genève à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de 
85 jours de détention avant jugement, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
[LEI - RS 142.20]), non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et infraction à l'art. 19 al. 1 let c LStup. Sa libération 
conditionnelle ayant été refusée par ordonnance du Tribunal d'application des 
peines et mesures (TAPEM) du 28 août 2014, il a terminé d'exécuter sa peine le 
1er décembre 2024. 
d. À plusieurs reprises depuis 2020, A______ a été refoulé, en application de l'art. 
18 al. 1 let. b et d du Règlement (UE) n° 604/2013, en Italie ou en Allemagne. 
Depuis 2017, il a par ailleurs fait l'objet de mesures d'éloignement (interdiction 
d'entrée en Suisse notifiée le 29 septembre 2020, valable jusqu'au 29 janvier 2024, 
et interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une période de 24 mois, 
notifiée le 9 août 2023), qu'il n'a pas respectées. 
e. À ce jour, il fait l'objet des décisions en force suivantes : 
- 
décision de renvoi de Suisse, ainsi que du territoire des États membres de 
l'Union européenne et des États associés à Schengen, prononcée le 22 février 
2024 par l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et 
notifiée le 23 février 2024 à l'intéressé ; 
- 
décision d'interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de cinq ans dès la 
date de son départ, prononcée le 27 février 2024 par le secrétariat d'État aux 


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migrations (SEM) et notifiée le 29 février 2024 à l'intéressé ; cette décision 
précise que son effet s'étend à l'ensemble du territoire des États Schengen ; 
- 
expulsion judiciaire de Suisse pour une durée de cinq ans prononcée le 25 juin 
2024 par le Tribunal de police de Genève en application de l'art. 66abis 
al. 1 CP). 
f. Le 28 novembre 2024, A______ a refusé d'embarquer à bord de l'avion devant le 
renvoyer en Gambie. 
B. a. Le 1er décembre 2024, le commissaire de police a prononcé à l'encontre 
d'A______ un ordre de détention administrative pour une durée de six mois, en 
application des art. 75 al. 1 let. b et g et 76 al. 1 let. b ch. 1 à 4 LEI. 
b. Entendu le 3 décembre 2024 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), A______ a confirmé refuser de retourner en Gambie. Il a motivé 
ce refus par son homosexualité, alléguée à teneur du dossier pour la première fois à 
cette occasion, laquelle était également la raison pour laquelle il avait initialement 
quitté son pays. Il a ajouté vouloir déposer une demande d'asile compte tenu des 
risques qu'il courait en cas de retour en Gambie. 
c. La représentante du commissaire de police a pour sa part indiqué que, dans la 
mesure où les vols avec escorte policière n'étaient pas possibles à destination de la 
Gambie, A______ avait été inscrit pour un vol spécial. Elle a remis au TAPI une 
enveloppe contenant la confirmation par le SEM de cette inscription ainsi qu'une 
estimation de la période – début de l'année 2025 – au cours de laquelle un tel vol 
était en l'état prévu. 
d. Par jugement du 3 décembre 2024, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention du 1er décembre 2024 pour une période de six mois, soit jusqu'au 31 mai 
2025. 
Les conditions de la mise en détention prévues par les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 
en relation avec l'art. 75 al. 1 let. b et g. LEI, ainsi que 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI 
étaient réalisées. 
Il existait un intérêt public certain à exécuter le renvoi de l'intéressé et une mesure 
de détention était à la fois apte et nécessaire à cette fin. Les autorités compétentes 
pour l'exécution du renvoi avaient agi avec diligence et la durée de la détention 
n'apparaissait pas disproportionnée au vu des démarches en cours et à entreprendre. 
Le TAPI avait à cet égard pu vérifier qu'un vol spécial avait été réservé et pourrait 
avoir lieu pendant la durée de la détention, 
Il n'appartenait enfin pas au TAPI de déterminer si les allégations de l'intéressé 
relatives à son homosexualité – qu'aucune pièce du dossier ne permettait de 
confirmer – et aux risques qui en résulteraient pour lui en cas de renvoi en Gambie 
étaient ou non crédibles. 


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C. a. Par acte du 16 décembre 2024, A______ a recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. 
Il déposait simultanément à son recours une demande de reconsidération de la 
décision de renvoi du 22 février 2024, dont il n'avait pas saisi au moment de sa 
notification qu'elle s'étendait également aux États de l'espace Schengen, croyant 
qu'il serait refoulé comme par le passé en Italie ou en Allemagne. 
Il déposait également le même jour une demande de report de l'expulsion judiciaire 
prononcée le 25 juin 2024 par le Tribunal de police ainsi qu'une requête d'asile. 
C'était en violation des art. 80 al. 6 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 5 de la la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et 3 de la convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
que le TAPI avait renoncé à examiner le caractère exécutable du renvoi. Après avoir 
été agressé dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, il avait 
vécu son homosexualité de manière très discrète en Europe, de telle sorte qu'il ne 
pouvait en apporter aucune preuve. Il avait néanmoins récemment pris contact, par 
l'intermédiaire de son conseil, avec des associations susceptibles de lui venir en 
aide. Son renvoi en Gambie, où l'homosexualité était passible de sanctions pénales 
pouvant atteindre quatorze ans d'emprisonnement, violerait l'art. 3 CEDH. 
b. Dans ses observations du 19 décembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
Bien qu'il en ait eu l'occasion à de nombreuses reprises, notamment lors de ses 
auditions par l'autorité les 21 juin 2017, 13 janvier 2022 et 4 avril 2024, A______ 
n'avait jamais, jusqu'à son audition par le TAPI le 3 décembre 2024, mentionné sa 
prétendue homosexualité. Celle-ci ne constituait au demeurant pas, selon la 
jurisprudence, une cause d'impossibilité du renvoi ou de l'expulsion. 
Les conditions d'une mise en détention administrative étaient réalisées : aux 
dispositions retenues dans le jugement attaqué s'ajoutait désormais l'art. 75 al. 1 
let. f LEI. 
Sous l'angle de la proportionnalité, il était manifeste que la mise en détention de 
l'intéressé, qui avait fait l'objet de multiples condamnations pénales, notamment 
pour trafic de drogues dites « dures » (cocaïne et crack), avait violé de manière 
réitérée les interdictions d'entrée ou de territoire prononcées à son encontre, avait 
expressément refusé de rentrer dans son pays d'origine et avait refusé d'embarquer 
à bord d'un avion à destination de la Gambie, était le seul moyen de garantir 
l'exécution de son expulsion. L'intérêt public à cette exécution l'emportait sur son 
intérêt personnel à ne pas être privé de sa liberté. 
c. Dans sa réplique, le recourant a fait valoir que l'art. 42 LAsi permettait à toute 
personne ayant déposé une demande d'asile d'y séjourner jusqu'à la clôture de la 
procédure d'asile. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 140 II 409 


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consid. 2.3.3), le maintien en détention administrative d'un requérant d'asile fondé 
sur l'art. 75 al. 1 let. f LEI était admissible si l'on pouvait compter dans un avenir 
prévisible sur une clôture de la procédure d'asile et une exécution du renvoi. Tel 
n'était pas le cas en l'espèce puisque la requête d'asile venait d'être déposée. 
d. La cause a été gardée à juger le 20 décembre 2024. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
1.1 Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 décembre 2024 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
1.2 À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité 
des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; elle peut 
confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la 
mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
2. 
Le recourant conclut à l’annulation de sa mise en détention administrative. 
2.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose 
en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
2.2 En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l’art. 75 al. 1 LEI, après 
notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens 
de la LEI ou une décision de première instance d’expulsion au sens notamment des 
art. 66a ou 66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, 
mettre en détention la personne concernée notamment si elle quitte la région qui lui 
est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEI 
(art. 75 al. 1 let. b LEI), franchit la frontière malgré une interdiction d'entrée en 
Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement (art. 75 al. 1 let. c LEI), ou 
encore menace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur 
vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été 
condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI). 


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Une mise en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est également possible 
lorsque des éléments concrets font craindre qu’elle entende se soustraire au renvoi 
ou à l'expulsion (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son comportement permet de 
conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEI). 
Enfin, une telle mise en détention est possible lorsque la personne concernée 
séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste 
d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion ; tel peut être le cas 
notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et 
raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation 
chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, 
l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi (art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEI, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. f LEI). 
2.3 En l'occurrence, le recourant fait l'objet de décisions de renvoi et d'expulsion de 
première instance. Le fait qu'il ait requis la reconsidération de la première et la 
suspension de l'exécution de la seconde est dénué de pertinence dans le cadre de 
l'examen de la réalisation des conditions de la détention administrative en vue du 
renvoi ou de l'expulsion, telles que prévues par l'art. 76 al. 1 LEI. 
Il résulte par ailleurs du dossier que le recourant n'a pas respecté les décisions 
d'interdiction de pénétrer sur le territoire de Genève notifiée le 9 août 2023 ni la 
décision d'interdiction d'entrée en Suisse notifiée le 29 septembre 2020. Il a par 
ailleurs été condamné à plusieurs reprises pour avoir participé à un trafic de 
stupéfiants portant sur des drogues dites « dures » (cocaïne et crack), ce qui, ajouté 
à l'absence de toute source légitime de ressources, doit conduire à retenir un risque 
non négligeable de récidive. Il n'a enfin pas respecté les décisions de renvoi prises 
à son encontre, a exprimé à plusieurs reprises qu'il n'entendait pas rentrer dans son 
pays d'origine et, le 28 novembre 2024, a refusé de monter à bord d'un vol à 
destination de ce pays. 
Au vu de ces comportements, le TAPI a retenu que les conditions d'une détention 
administrative prévues par les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, ainsi que 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEI en relation avec l'art. 75 al. 1 let. b, c et g LEI, étaient réalisées. À 
juste titre, le recourant ne le conteste pas. 
À cela s'ajoute que, à la suite de sa mise en détention administrative et à la 
confirmation de celle-ci par le TAPI, le recourant, dont la présence en Suisse 
remonte à tout le moins à l'année 2017, a (re)déposé une demande d'asile. Sa 
détention administrative est ainsi également fondée sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 
en relation avec l'art. 75 al. 1 let. f LEI. 
3. 
Le recourant soutient que l’exécution de son renvoi n’est pas exigible, notamment 
en raison des risques que son homosexualité alléguée lui ferait courir dans son pays 
d'origine. 


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3.1 Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer 
qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. 
Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 
arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin 
à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 
3.2 À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention est levée si le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l’étranger ne puisse pas, sur une 
base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d’origine, de provenance ou 
un État tiers (ATA/1120/2024 du 24 septembre 2024 consid. 3.5 ; ATA/1143/2019 
du 19 juillet 2019 consid. 10). 
3.3 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 
n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
3.4 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui 
fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, 
volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] E-5092/2013 du 29 octobre 2013 
consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
3.5 L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou 
dégradant. Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son 
pays d'origine peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du 
renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 
22 août 2020 consid. 5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais 
traitements, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, 
eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et 
avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque 
réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal 


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fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 
2016 consid. 4.1 et les références citées). 
3.6 Dans le cas d'espèce, il sera relevé en premier lieu que le recourant s'est vu 
notifier le 23 février 2024 une décision de renvoi indiquant expressément que sa 
portée s'étendait à l'ensemble des États de l'Union européenne et de l'espace 
Schengen. Bien que connaissant à ce moment déjà son homosexualité alléguée ainsi 
que les risques qu'elle lui ferait courir en Gambie – puisqu'il indique que c'est en 
raison de ces risques qu'il aurait initialement quitté ce pays – il s'est abstenu de 
contester cette décision, admettant ainsi implicitement que son renvoi en Gambie 
était exigible. 
En deuxième lieu, comme l'a relevé le TAPI et comme il le concède lui-même, 
aucune pièce du dossier ne permet de confirmer ou même de rendre vraisemblables 
les allégations du recourant selon lesquelles il serait homosexuel. Au contraire, la 
tardiveté et les circonstances des assertions y relatives du recourant, qui ne prétend 
pas qu'il aurait mentionné son homosexualité alléguée lors d'une quelconque de ses 
– pourtant nombreuses – auditions par les autorités pénales et de police des 
étrangers depuis 2017, ne permettent pas d'exclure l'hypothèse qu'il s'agisse là d'un 
argument de dernier recours, visant à éviter un renvoi non souhaité dans son pays 
d'origine. De simples affirmations de la part du recourant, de même que le fait qu'il 
aurait, postérieurement à sa mise en détention, pris contact avec des associations 
ayant pour activité la protection des personnes homosexuelles, ne sauraient lever 
les doutes subsistant. 
Pour cette raison déjà, il ne peut être retenu que, en cas de retour dans son pays 
d'origine, le recourant y courrait un risque réel d'être soumis à un traitement 
contraire à l'art. 3 CEDH. 
À cela s'ajoute que la chambre de céans a eu l'occasion d'examiner dans un arrêt 
récent (ATA/890/2024 du 30 juillet 2024 consid. 3.3.6), au regard de l'arrêt rendu 
le 17 novembre 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CourEDH dans la cause B. et C. contre Suisse (requêtes nos 889/19 et 43987/16) et 
d'un arrêt prononcé le 2 août 2022 par la chambre pénale de recours 
(ACPR/516/2022 précité consid. 3.4 et 3.5) puis confirmé par le Tribunal fédéral 
(arrêt du Tribunal fédéral 7B_149/2022), s'il pouvait être considéré de manière 
générale que les personnes homosexuelles couraient en Gambie un risque réel d'être 
soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Elle a répondu de manière négative 
à cette question, relevant notamment que, dans son arrêt précité, la CourEDH avait 
analysé la situation de manière nuancée, soulignant en particulier que les sanctions 
pénales réprimant l'homosexualité en droit gambien n'étaient en réalité plus 
appliquées, les risques de traitements contraires à l'art. 3 CEDH provenant plutôt – 
à la date de l'arrêt – d'acteurs non étatiques. La simple allégation par le recourant 
des peines prévues par le droit pénal gambien en cas d'homosexualité n'aurait donc 
pas permis à elle seule de retenir l'existence pour le recourant d'un risque réel d'être 


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soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, et ce même dans l'hypothèse non 
réalisée où son homosexualité avait été rendue vraisemblable. 
L'argument tiré de l'inexigibilité du renvoi sera donc écarté. 
4. 
Le recourant conteste la proportionnalité de la détention administrative, tant dans 
son principe que dans sa durée. Il fait notamment valoir que l'art. 42 LAsi s'opposait 
à son renvoi de Suisse pendant la durée de la procédure d'asile qu'il venait d'engager, 
de telle sorte que l'exécution de la décision de renvoi ne serait plus possible dans 
un avenir proche. 
4.1 La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave 
aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du 
point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; ATA/1037/2022 du 
14 octobre 2022 consid. 4 et l’arrêt cité). 
4.2 Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; 
la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 
18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne concernée ne coopère 
pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ; l’obtention des documents nécessaires 
au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard 
(al. 2 let. b). 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances 
d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 
Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure 
administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi 
qu’elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 
consid. 4.3.3). 
4.3 Selon l'art. 42 LAsi, quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y 
séjourner jusqu'à la clôture de la procédure. 
La procédure d'asile débute par une phase préparatoire durant au maximum dix 
jours pour les procédures dites « Dublin » et 21 jours pour les autres (art. 26 
al. 1 LAsi). Au terme de cette phase préparatoire, la procédure d'asile se poursuit 


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sous forme accélérée – auquel cas une décision de première instance doit être 
rendue dans les huit jours ouvrables suivant la fin de la phase préparatoire – ou, si 
des mesures d'instruction sont nécessaires, sous forme étendue, auquel cas une 
décision de première instance doit être rendue dans les deux mois suivant la fin de 
la procédure préparatoire (art. 26c, 26d et 37 al. 2 et 4 LAsi). 
La demande d'asile est rejetée si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue 
vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi. 
L'art. 53 let. c LAsi prévoit que l'asile n'est pas accordé au réfugié qui est sous le 
coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP. 
4.4 En l'occurrence, le recourant, qui a démontré à de multiples reprises, que ce soit 
par la commission répétée d'infractions ou par le non-respect des décisions rendues 
à son encontre en matière de police des étrangers, faire peu de cas des instructions 
reçues des autorités, a expressément indiqué qu'il refusait d'être renvoyé en Gambie. 
Il a par ailleurs refusé d'embarquer sur un vol à destination de ce pays. Il existe donc 
un risque important qu'il ne défère pas à une convocation en vue d'embarquer sur 
un vol spécial, voire qu'il tente de disparaître dans la clandestinité, de telle sorte que 
sa mise en détention constitue le seul moyen pour assurer sa présence le moment 
venu. 
L'intérêt public à l'exécution de son renvoi, au vu notamment des nombreux actes 
délictuels qu'il a commis en Suisse, l'emporte par ailleurs sur son propre intérêt à 
demeurer en liberté. 
Les autorités chargées de l'exécution du renvoi se sont comportées de manière 
diligente, d'abord en réservant pour le recourant une place à bord d'un vol à 
destination de la Gambie pour le 28 novembre 2024, soit avant même qu'il ait 
terminé de subir la peine privative de liberté qui lui avait été infligée, puis en 
l'inscrivant pour un vol spécial, étant précisé qu'il n'est pas contesté que les vols 
avec accompagnement ne sont pas possibles vers la Gambie. 
La durée de la détention administrative demeure dans les limites fixées par 
l'art. 79 LEI et est proportionnée aux démarches engagées. Le vol spécial à bord 
duquel le recourant devrait prendre place est en l'état prévu pour le début de l'année 
2025, et une certaine marge de manœuvre doit être laissée à l'autorité pour en 
organiser les modalités précises et coordonner l'exécution éventuelle du renvoi avec 
le déroulement de la procédure d'asile. 
Rien ne permet enfin de penser qu'il ne pourra être statué – à tout le moins par une 
décision de première instance – sur la demande d'asile déposée par le recourant dans 
un délai compatible – si elle devait être rejetée – avec l'exécution du renvoi. 
Le principe de la proportionnalité est donc respecté. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 


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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 décembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina BAZARBACHI, avocate du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à 
l’établissement de détention administrative de l’aéroport de Zurich (Flughafengängnis), 
pour information. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :