ge_gerichte · ATAS/1119/2016 · 2016-12-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1902/2016 
ATAS/1119/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2016 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à CAROUGE, représenté par le 
docteur B_______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Le 25 septembre 2015, Monsieur A_______ (ci-après : l’assuré), né en 1974, a 
déposé une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’OAI) en invoquant une nécrose des deux têtes fémorales, un 
status après pose d’une prothèse totale de hanche (PTH) et un status après pose de 
stents. L’assuré indiquait être domicilié rue C_______ ______, à l’hôtel D_______, 
1207 Genève et être au bénéfice de l’aide sociale. 
2. Par courrier du 29 septembre 2015 adressé au lieu indiqué par l’assuré dans sa 
demande de prestations, l’OAI a accusé réception de sa demande et lui a réclamé 
une procuration l’autorisant à demander les renseignements nécessaires à 
l’instruction de sa demande, une copie de son permis de séjour et de ceux des 
membres de sa famille, celle de son jugement de divorce et les différents documents 
professionnels en sa possession (certificats d’employeurs, par exemple). Son 
attention était attirée sur le fait que, sans réponse de sa part dans un délai de quinze 
jours, l’OAI rendrait une décision de non-entrée en matière. 
3. Le même jour, en parallèle, l’OAI a questionné le service de chirurgie des Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG). Ceux-ci ont retourné ce questionnaire en date du 
16 octobre 2015 en indiquant que le patient n’avait pas été revu depuis l’opération 
du 25 février 2015. 
4. Toujours le même jour, l’OAI a interpellé le docteur E_______, mentionné par 
l’assuré dans sa demande de prestations. 
5. L’extrait du rassemblement des comptes AVS de l’assuré a montré qu’il travaillait à 
son compte depuis 2010. 
6. Par courrier du 1er décembre 2015, également adressé à l’assuré à l’hôtel 
D_______, l’OAI a réitéré sa demande telle que formulée dans son courrier du 29 
septembre 2015. 
7. Le 1er décembre 2015, l’OAI a en outre relancé le Dr E_______, qui lui a répondu 
en date du 18 décembre 2015. Le médecin a notamment fait état d’un status post 
PTH en septembre 2014 et février 2015 pour ostéonécrose aseptique des têtes 
fémorales, à un status post-luxation de la prothèse droite en mars 2015, à un état 
dépressif réactionnel, à une lombalgie chronique, à une insuffisance artérielle du 
membre inférieur gauche (pose de stent et angioplastie en 2013). Le médecin a 
ajouté ne pouvoir répondre aux questions de l’OAI parce qu’il n’avait plus revu 
l’assuré depuis le 18 août 2015. Il a néanmoins attesté d’une totale incapacité de 
travail dans la profession habituelle de cuisinier de décembre 2012 à août 2015. 
A son courrier, le médecin a joint un certain nombre de documents, au nombre 
desquels une demande d’admission à la clinique Belmont datée du 18 mai 2015, 


 
 
 
 
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indiquant que l’assuré était domicilié à la route de F_______, à Carouge et des 
rapports d’examen de laboratoire de juin 2015 mentionnant l’adresse de l’hôtel 
D_______. 
8. Par courrier du 9 février 2016, l’OAI a adressé à l’assuré un dernier rappel à l’hôtel 
D_______, en lui accordant un dernier délai de trente jours en avertissant que, sans 
nouvelles de sa part, il rendrait une décision de non-entrée en matière. 
9. Le 15 mars 2016, l’OAI a adressé à l’assuré une sommation en bonne et due forme, 
qui lui est revenue avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». 
10. Le 20 avril 2016, l’OAI a adressé à l’assuré, toujours à la résidence D_______, un 
projet de décision lui niant le droit à toute prestation faute de collaboration qui lui 
est revenu avec la mention « non réclamé » et « cette personne n’habite pas là ». 
11. Constatant que, selon le Registre de l’office cantonal de la population et des 
migrations, l’assuré était officiellement domicilié à la route F_______ ______, 
1227 Carouge, c’est à cette adresse que l’OAI lui a notifié une décision datée du 31 
mai 2016, rejetant sa demande en soulignant son défaut de collaboration. 
12. Par courrier du 7 juin 2016 - contresigné par l’assuré - le docteur B_______, 
spécialiste en médecine interne générale, a adressé un courrier à la Cour de céans 
en expliquant être le nouveau médecin traitant de l’assuré et interjeter recours au 
nom de celui-ci contre la décision du 31 mai 2016. 
Le médecin indique que son patient dit ne pas avoir reçu les quatre courriers 
mentionnés par l’OAI. 
Il ajoute que l’assuré souffre d’une grave maladie, peu commune, qui entraîne de 
façon très précoce l’oblitération rapide et progressive de ses artères par des plaques 
d’artériosclérose, qu’il a déjà subi des interventions au niveau de l’artère carotide 
droite, qu’il est appareillé de deux prothèses de hanche et que des stents ont dû être 
posés au niveau du membre inférieur gauche. Qui plus est, il souffre de lombalgies 
chroniques. 
13. Par courrier du 13 juin 2016, la Cour de céans a accusé réception du recours en 
attirant l’attention de l’assuré sur le fait qu’en absence d’élection de domicile chez 
son médecin, les courriers concernant le recours lui seraient personnellement 
adressés. 
14. Par courrier du 26 juillet 2016, le médecin traitant de l’assuré a fait parvenir à la 
Cour de céans les copies des pièces d’identité des filles de son patient et du 
jugement de divorce le concernant en expliquant qu’il demeurait dans l’incapacité 
de travailler et attendait l’aide des autorités. 
15. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 juillet 2016, a conclu au rejet 
du recours. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) depuis le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. Interjeté dans la forme prévue par la loi (art. 56ss LPGA), le recours a été déposé au 
guichet dans le délai de 30 jours prévu à l'art. 60 LPGA. Il est dès lors recevable. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé à nié au 
recourant le droit à des prestations, motif pris de l’absence de collaboration de 
l’intéressé. 
5. En vertu de l’art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit 
fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et 
fixer les prestations dues. 
L’art. 43 al. 3 LPGA précise que si un assuré refuse de manière inexcusable de se 
conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur 
peut - après lui avoir adressé une mise en demeure écrite l’avertissant des 
conséquences juridiques et lui avoir imparti un délai de réflexion convenable - se 
prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en 
matière. 
Par ailleurs, en matière d’assurance-invalidité, l’art. 7 LAI énumère les obligations 
de l’assuré, au nombre desquelles, notamment, le fait de participer activement à la 
mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au 
maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à 
l’exercice d’une activité comparable (al. 2). A cet égard, l’art. 21 al. 4 LPGA 
précise que les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou 
définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose ou ne participe pas spontanément 
à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement 
exigible et susceptible d’améliorer notablement sa capacité de travail ou de gain. 
L’art. 7b al. 2 ajoute que les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise 
en demeure et sans délai de réflexion si l’assuré, notamment, ne communique pas à 
l’OAI les renseignements dont celui-ci a besoin pour remplir les tâches qui lui sont 


 
 
 
 
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assignées par la loi, étant précisé que la décision de réduire ou de refuser des 
prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité 
de la faute de l’assuré (art. 7b al. 3 LAI). 
6. En l’espèce, c’est à tort que l’intimé invoque à l’appui de son refus de prestations 
les articles 7b al. 1 LAI et 21 al. 4 LPGA. En effet, ces dispositions ne trouvent pas 
application en l’espèce puisqu’il n’a jamais été reproché à l’assuré d’avoir refusé de 
se soumettre à des examens ou à des mesures de réadaptation. 
Seuls peuvent donc entrer en ligne de compte ici les art. 43 al. 3 LPGA et 7b al. 2 
let. d et al. 3 LAI, puisque ce qui est reproché au recourant est de ne pas avoir 
produit les documents qui lui étaient réclamés en temps utile, malgré de 
nombreuses relances et une sommation. 
Il ressort des documents versés au dossier que l’assuré a manifestement quitté 
l’adresse mentionnée dans sa demande de prestations sans en informer l’intimé, ce 
qu’on peut légitimement lui reprocher puisqu’ayant sollicité l’OAI, il devait 
s’attendre à recevoir des courriers de la part de ce dernier et lui indiquer où il 
pouvait être joint ou à tout le moins, faire suivre son courrier ou encore désigner un 
mandataire chargé de défendre ses intérêts. Il lui incombait pourtant de fournir 
toutes les informations nécessaires à l’instruction de sa demande. 
Ainsi que le fait remarquer l’intimé, le recourant n’invoque aucun empêchement 
valable tels qu’hospitalisation, voyage à l’étranger ou autre, qui pourrait justifier 
ces manquements. 
Dans ces circonstances, l’intimé était légitimé à opter pour la clôture de 
l’instruction et une décision de non-entrée en matière, ainsi qu’il l’avait d’ailleurs 
annoncé dans ses courriers à l’assuré. Au lieu de cela, il a rejeté la demande, tout en 
invoquant le défaut de collaboration. 
Cependant, on ne saurait reprocher à l’intimé d’avoir rejeté la demande au vu des 
rares éléments versés au dossier malgré ses efforts. En effet, le Dr E_______ a 
indiqué qu’il n’était pas en position de pouvoir répondre aux questions de l’OAI et 
ce n’est que postérieurement à la décision litigieuse que le médecin-traitant actuel 
s’est manifesté. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à percevoir l’émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le