ge_gerichte · AARP/420/2013 · 2013-09-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public et à l'autorité inférieure le 
17 septembre 2013 
Copie : OCP 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17006/2012 
AARP/420/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 septembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 
1205 Genève, 
 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/367/2013 rendu le 27 mai 2013 par le Tribunal de police, 
 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
 
intimé.


- 2/10 - 
P/17006/2012 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 27 mai 2013, notifié le 13 juin 2013, le Tribunal de police a 
reconnu X______ coupable de mendicité (art. 11A de la Loi pénale genevoise du 17 
novembre 2006 [LPG ; RS E 4 05]) et l'a condamné à une amende de CHF 60.-, 
assortie d'une peine privative de liberté de substitution de deux jours, ainsi qu'aux 
frais de la procédure arrêtés à CHF 200.-. 
 
b. Par acte du 3 juillet 2013, expédié le même jour au greffe de la Chambre pénale 
d’appel et de révision, X______ a formé la déclaration d’appel prévue à l’art. 399 al. 
3 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige, tels que retenus par le premier juge et non 
contestés par X______, sont les suivants : 
a.a. Par ordonnances pénales nos 1______, 2______, 3______ et 4______ des 23 et 
28 septembre 2011 et du 2 décembre 2011, valant actes d'accusation, il est reproché à 
X______ de s’être livré à la mendicité sur la voie publique à Genève le 5 septembre 
2011 à 10h30, puis à 10h40, à la rue du Vieux-Collège 3 et le 15 novembre 2011 à 
13h10, puis à 15h15, à la rue du Grand-Bureau 3 aux Acacias. Le montant de 
l’amende s’élève à chaque fois à CHF 100.-, hors frais de CHF 30.-. 
 
Selon les rapports de contravention, X______, identifié au moyen de sa carte 
d'identité roumaine, réclamait de l’argent aux passants, notamment en leur tendant un 
gobelet. 
a.b. Par courrier de son conseil du 13 janvier 2012, X______ a contesté ces 
contraventions. 
a.c. Le Service des contraventions a maintenu ses ordonnances et transmis la 
procédure au Tribunal de police. 
a.d. A l'audience du 27 mai 2013, X______ était représenté par son conseil qui a 
indiqué que les faits poursuivis n’étaient pas contestés et que son mandant se trouvait 
dans une situation extrêmement précaire. 
C. 
a. Dans sa déclaration d’appel, X______ conclut à l’annulation du jugement attaqué 
et au prononcé de son acquittement. 
 
b. Par ordonnance du 24 juillet 2013, la Chambre pénale d’appel et de révision a 
ouvert une procédure écrite. 


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c. Dans son mémoire d’appel du 20 août 2013, X______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d’appel. Le fait de lui interdire de mendier violait sa 
liberté d’expression, de communication, l’empêchant de faire part de sa détresse à la 
population genevoise. Il était victime d’un traitement discriminatoire indirect en 
raison de sa race et de sa pauvreté, seule la population rom étant poursuivie pour 
mendicité. L’interdiction de la mendicité violait sa liberté personnelle et portait 
atteinte à sa dignité. La notion de mendicité n’était pas définie par l’art. 11A LPG, ce 
qui devait aussi conduire à son acquittement. 
 
d. Le Service des contraventions et le Tribunal de police ont conclu au rejet de 
l’appel avec suite de frais. 
 
e. Par courrier du 3 septembre 2013, les parties ont été informées que la cause était 
retenue à juger. 
 
f. Le 17 août 2012, le Tribunal fédéral a rendu un certain nombre d’arrêts aux termes 
desquels il a rejeté les divers griefs soulevés par les recourants, tous membres de la 
communauté rom ayant été amendés à Genève pour mendicité au sens de l’art. 11A 
LPG (arrêts 6B_31/2012, 6B_33/2012, 6B_36/2012, 6B_88/2012, 6B_214/2012 et 
6B_368/2012, ci-après : les arrêts du Tribunal fédéral du 17 août 2012). 
D. 
De nationalité roumaine, X______ est né le ______1958. Membre de la communauté 
rom, il n’est jamais allé à l’école, est analphabète, extrêmement pauvre et sans 
emploi, ce qui le contraindrait à solliciter l'aumône. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
1.2. En vertu de l'art. 399 al. 4 CPP, la partie qui attaque seulement certaines parties 
du jugement est tenue d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, 
sur quelles parties porte l'appel, à savoir, par exemple, la question de la culpabilité, le 
cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a), la quotité de la peine (let. b) et/ 
ou les frais, les indemnités et la réparation du tort moral (let. f). 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
1.3. En matière de contraventions, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement attaqué est juridiquement erroné, sous réserve d’un établissement des faits 
manifestement inexact ou en violation du droit (art. 398 al. 4 CPP). Ce dernier grief 


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se confond avec celui d’arbitraire, prohibé par l’art. 9 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). Pour qu’une décision soit 
annulée pour ce motif, il faut qu’elle soit, non seulement quant à sa motivation mais 
également dans son résultat, manifestement insoutenable, en contradiction claire avec 
la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou qu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de 
l’équité (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). 
2. 
2.1. L’appelant soutient que l’interdiction de la mendicité constitue une atteinte 
inadmissible à sa liberté d’expression, et en particulier, de communication. 
2.2. Selon l'art. 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), toute personne a 
droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de 
recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir 
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de ces 
libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines 
formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des 
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à 
l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention 
du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation 
ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou 
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (art. 10 § 2 CEDH). 
Dans un arrêt du 30 juin 2012 (G155/10-9), la Cour constitutionnelle autrichienne a 
fait la distinction entre la mendicité active et la mendicité passive, soit entre le fait de 
demander l'aumône de façon agressive et le fait de le faire de manière discrète et non 
agressive, par des paroles, par des symboles ou par d'autres formes d'expression. 
Ladite Cour a considéré que l'interdiction absolue de la mendicité, sans distinction 
aucune entre mendicité passive et active, constituait une violation de la liberté 
d'expression. Elle a expliqué que le fait de mendier doit être considéré comme la 
simple expression d'une réalité, soit que la personne mendiante est dans l'indigence 
et qu'elle fait appel à l'obligeance des passants, pour autant que cela soit fait de 
manière passive, soit de manière discrète et non agressive. 
2.3. La Chambre de céans n’est pas liée par la décision autrichienne citée par 
l’appelante. 
Au demeurant, et comme l’a relevé le premier juge, la mendicité suppose en principe 
un comportement actif consistant à réclamer de l’argent aux passants en les 
interpellant et en leur tendant parfois un gobelet. 


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En tout état de cause, dans ses arrêts du 17 août 2012, le Tribunal fédéral a retenu 
que l’art. 11A LPG constituait une base légale suffisante pour interdire toute 
mendicité. 
Cette interdiction n’empêche d’ailleurs aucunement l’appelant d’exprimer ou de faire 
connaître sa situation sociale au public de toute autre manière, notamment au travers 
de l’association de défense des intérêts de la communauté rom, de sorte qu’il n’y a là 
aucune restriction inadmissible de sa liberté d’expression ou de communication. 
Par conséquent, ce grief, infondé, doit être rejeté. 
3. 
3.1. L’appelant soutient aussi que l’interdiction de la mendicité constitue un 
traitement discriminatoire indirect en raison de sa race et de sa situation sociale. 
3.2. D'après l'art. 8 al. 2 Cst. nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 
son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, 
de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du 
fait d'une déficience corporelle, mentale ou physique. On est en présence d'une 
discrimination selon l'art. 8 al. 2 Cst. lorsqu'une personne est traitée différemment en 
raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la 
réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. 
L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la 
discrimination indirecte. Une telle discrimination existe lorsqu'une réglementation, 
qui ne désavantage pas directement un groupe déterminé, défavorise tout 
particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes 
appartenant à ce groupe (ATF 126 II 377 consid. 6c p. 393 et les références citées ; 
voir également ATF 124 II 409 consid. 7 p. 425). Eu égard à la difficulté de poser des 
règles générales et abstraites permettant de définir pour tous les cas l'ampleur que 
doit revêtir l'atteinte subie par un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. par rapport à la 
majorité de la population, la reconnaissance d'une situation de discrimination ne peut 
résulter que d'une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier. En 
tout état de cause, l'atteinte doit revêtir une importance significative, le principe de 
l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets 
négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (arrêts du Tribunal fédéral du 
17 août 2012). 
En matière de discrimination, même lorsque le fardeau de la preuve est allégé, il 
incombe à celui qui allègue une discrimination de la rendre tout au moins 
vraisemblable (ibid.). 
 
3.3. En l'espèce, l'art. 11A LPG ne comporte aucune référence expresse à un 
caractère discriminatoire et, comme l'a souligné le Tribunal fédéral, aucun élément 


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concret ne révèle une quelconque forme de discrimination indirecte à l'encontre de la 
communauté rom, à laquelle appartient l'appelant. En particulier, rien ne laisse penser 
que la norme litigieuse n'est appliquée qu'aux mendiants d'origine rom, ni que les 
mendiants, non roms, bénéficient d'une forme d'impunité. Le simple fait que de 
nombreux mendiants roms ont été amendés à Genève ne rend pas encore 
vraisemblable une discrimination indirecte (cf. arrêts du Tribunal fédéral du 17 août 
2012 considérant 3.4 respectivement 4.4). 
L'appelant fait aussi valoir que la norme litigieuse consacre une discrimination 
sociale, dans la mesure où elle vise de manière prépondérante les pauvres et 
contribue à les stigmatiser. Il est douteux que le dénuement de l'appelant soit de 
nature à constituer un critère de discrimination. Cet élément n'est en effet pas de 
nature à circonscrire un groupe ou une minorité qui soit identifié par des 
caractéristiques particulières, que l'on ne choisisse pas librement ou auxquelles on ne 
puisse pas renoncer librement, de sorte que ce groupe aurait besoin d'une protection 
particulière en droit constitutionnel (ATF 136 I 309 consid. 4.3 p. 313, JdT 2011 I 52, 
57 ; ATF 135 I 49 consid. 4.4 p. 55s, JdT 2009 I 655, 661 ; ATF 132 I 49 consid. 8 
p. 65ss, JdT 2007 I 381, 395s). Le dénuement doit plutôt être considéré comme une 
circonstance temporaire dont les inconvénients disparaissent avec l'accès à une 
activité lucrative autonome. On rappellera d'ailleurs que selon le Tribunal fédéral, 
l'existence de règles assurant un filet social, notamment l'art. 12 Cst., dont peuvent 
aussi se prévaloir les étrangers, et la loi genevoise sur l'aide sociale individuelle 
(LASI ; J 4 04), permet de retenir que pour la très grande majorité des personnes qui 
s'y livrent, l'interdiction de la mendicité ne les priverait pas du minimum nécessaire, 
mais d'un revenu d'appoint, même si des exceptions restent toujours possibles (ATF 
134 I 214). 
Infondé, ce grief doit ainsi être rejeté. 
4. 
4.1. L'appelant invoque une restriction injustifiée à sa liberté personnelle et une 
atteinte à sa dignité humaine (art. 7, 10 et 36 al. 3 Cst. et 8 CEDH), son extrême 
pauvreté le contraignant à demander l'aumône. 
4.2. Dans les arrêts du 17 août 2012 (consid. 4 respectivement consid. 5), le Tribunal 
fédéral a écarté ce moyen, lequel avait été examiné de manière détaillée dans l'ATF 
134 I 214 relatif à l'examen de la conformité abstraite de la réglementation genevoise 
à ces garanties. Il a rappelé à ce sujet que la législation sociale existante avait pour 
but d'éviter que des personnes ne tombent dans le dénuement et soient contraintes de 
s'adonner à la mendicité, et a relevé qu'aucun des recourants n'avait allégué ni établi 
avoir introduit des demandes individuelles tendant à l'obtention de l'aide sociale et 
encore moins que de telles aides leur auraient été refusées. On relèvera encore que 
l'art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 


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(Pacte ONU I; RS 0.103.1), qui garantit le droit de toute personne à un niveau de vie 
suffisant pour elle-même et sa famille, s'adresse au législateur national qui doit 
prendre les mesures appropriées pour assurer la réalisation de cette garantie et n'est 
pas self executing (cf. ATF 136 I 290, consid. 2.3.1 et les références). 
Ce grief est aussi rejeté. 
5. 
5.1. L'appelant soutient encore que l'infraction qui lui est reprochée serait 
insuffisamment circonscrite par la législation cantonale, qui n'en définirait pas les 
éléments objectifs et subjectifs. On ignorerait, en particulier, si le fait, pour un enfant, 
de solliciter des bonbons ou de l'argent lors d'une fête traditionnelle ou de vendre des 
gâteaux pour financer un voyage de classe, tombe ou non sous le coup de 
l'interdiction. L'appelant, dans ce contexte, cite une norme fribourgeoise réprimant 
comme suit la mendicité : "La personne qui, par cupidité ou fainéantise, mendie ou 
envoie mendier des enfants ou des personnes sur lesquelles elle a autorité est punie 
de l'amende" (art. 13 de la loi fribourgeoise d'application du Code pénal du 6 octobre 
2006). Il s'ensuivrait une discrimination de la norme genevoise appliquée aux seuls 
membres de la communauté rom. 
 
5.2. Le principe nulla poena sine lege, qui revêt le caractère d'un droit constitutionnel 
applicable aussi en matière de contraventions, est violé lorsqu'une personne est 
poursuivie pénalement à raison d'un acte que la loi n'incrimine pas ou lorsqu'un acte, 
à raison duquel une personne est poursuivie pénalement, est sanctionné d'une peine 
par la loi, mais que cette dernière ne peut être considérée comme valable ou encore 
lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation 
de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux 
du droit pénal (ATF 112 Ia 107 consid. 3a p. 112 et les références). L'exigence de 
précision (nulla poena sine lege certa) constitue l'une des facettes du principe de la 
légalité. Elle impose que le comportement réprimé soit suffisamment circonscrit (cf. 
ATF 117 Ia 472 consid. 4c p. 489). 
5.3. Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 11A LPG, en usant des termes de mendier et 
mendicité, vise sans ambiguïté le fait de solliciter une aide financière pour remédier à 
une situation de dénuement (arrêts du Tribunal fédéral du 17 août 2012 consid. 5, 
respectivement 6). Le fait que d'autres législations cantonales, tout en se référant à la 
même notion de mendicité ("mendie ou envoie mendier"), en soumettent la 
répression à d'autres conditions ("par cupidité ou fainéantise"), ne change rien à 
l'interprétation de la règle cantonale genevoise. 
En l'espèce, l'appelant, qui justifie ses actes par sa grande pauvreté, quémandait de 
l'argent aux passants, en leur tendant notamment un gobelet. Son comportement 
correspond ainsi au sens le plus clair et le plus littéral de la norme. 


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Le grief est donc infondé. 
6. 
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le premier juge a reconnu l’appelant 
coupable de mendicité. Sa décision doit être confirmée. 
7. 
7.1. L'art. 11A LPG prévoit, à titre de sanction, l'amende d'un montant maximum de 
CHF 10'000.- (art. 106 al. 1 CP) et le prononcé d’une peine privative de liberté de 
substitution (al. 2), fixées en tenant compte de la situation du condamné, de façon à 
constituer une peine correspondant à la faute commise (al. 3). 
7.2. En l’occurrence, l’amende a été fixée à CHF 60.- pour quatre infractions 
sanctionnées chacune initialement d’une amende de CHF 100.-. Ce montant est 
adéquat et n’a d’ailleurs pas été critiqué en tant que tel. Il en est de même de la peine 
privative de liberté de substitution, fixée à deux jours. 
8. 
L’appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d’appel, 
comprenant un émolument de décision de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 1 
let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 
[RTFMP ; RS E 4 10.03]). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/367/2013 rendu le 
27 mai 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17006/2012. 
Le rejette. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 
 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges. 
 
 
La Greffière : 
Christine BENDER 
 
La Présidente : 
Yvette NICOLET 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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P/17006/2012 
ETAT DE FRAIS 
AARP/420/2013
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
200.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale 
d'appel et de révision 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
205.00
Procès-verbal (let. f) 
Etat de frais 
CHF 
75.00
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00
Total des frais de la procédure d’appel 
CHF 
1'280.00
Total général 
CHF 
1'480.00