ge_gerichte · ATA/246/2006 · 2006-05-09 · de

Résumé:
 Le Tribunal administratif a jugé que le département de l'économie et de la santé avait rendu une décision constatatoire en prenant position sur un concept de vente par correspondance de médicaments proposé par la société aux médecins genevois. Le tribunal de céans a examiné la légalité dudit concept au regard des dispositions fédérales et cantonales relatives à la transmission électronique des données, au libre-choix par le patient de son praticien, au dédommagement des médecins et à la livraison des médicaments au cabinet médical.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2655/2005-ASAN ATA/246/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 mai 2006

dans la cause

ZUR ROSE S.A.
représentée par Me Jacques Bonvin, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

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EN FAIT

Zur Rose S.A. (ci-après : la société ou la recourante) a notamment pour but
social la gestion d'une pharmacie de même que la fabrication et le commerce, y
compris la distribution de médicaments et de produits pharmaceutiques. Depuis le
19 octobre 2000, elle est au bénéfice d'une autorisation de gérer une pharmacie de
vente par correspondance délivrée par le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie.

En 2004, la société a approché des médecins genevois pour leur vanter les
mérites de sa pharmacie de vente par correspondance (ci-après : le concept).

Selon ledit concept, le médecin réalisait une ordonnance sur un support
informatisé et la transmettait par voie électronique à la société. Les données de
l'ordonnance étaient vérifiées électroniquement, puis contrôlées par un
pharmacien pour chacune des livraisons afin d'en exclure des erreurs. La société
livrait alors les patients directement par poste dans les deux jours ouvrables ou
expédiait le ou les médicament(s) dans le même délai au cabinet médical où le
patient pouvait venir les chercher. La société ne facturait ni taxe patient ni taxe
pharmacien, accordait une remise aux caisses maladie et versait des indemnités au
prescripteur, selon le principe suivant :

Le médecin recevait un dédommagement de 20% du prix public par ligne
d'ordonnance, mais au maximum CHF 5.-. S'il s'agissait d'un renouvellement, le
praticien recevait CHF 3.-. Si le patient venait retirer les médicaments au cabinet,
le médecin recevait CHF 5.- supplémentaires par ordonnance pour récompenser sa
contribution à l'économie des frais de port pour la pharmacie. Il n'y avait pas de
dédommagement pour les ordonnances d'un montant inférieur à CHF 50.-. Le
praticien pouvait signer un contrat de partenariat ou devenir actionnaire de la
société. La société mettait par ailleurs gratuitement à la disposition des médecins,
le logiciel RosenStudio permettant la saisie et l'envoi des ordonnances.

Des médecins genevois se sont tournés vers la direction générale de la santé
(ci-après : DGS) pour savoir si le concept proposé était autorisé par les
législations en vigueur. La DGS a décidé de prendre position par courrier du 17
novembre 2004 adressé à la société. Le concept mettait en évidence un ensemble
de problèmes, dont la transmission électronique des prescriptions, le libre-choix
par le patient de son praticien, le dédommagement des médecins et la livraison des
médicaments au cabinet médical. Elle a conclu en demandant à la société de
"mettre un terme immédiat au développement de son concept en partenariat avec
des médecins genevois".

A réception dudit courrier, la société a sollicité une entrevue. Celle-ci a eu
lieu le 27 janvier 2005. Etaient présents, Monsieur Jean-Marc Guinchard,

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directeur de la DGS, Monsieur Christian Robert, pharmacien cantonal, Monsieur
Walter Oberhäsnli, président et délégué du conseil d'administration de la société,
et Monsieur Norbert Benz, chef de "business to consumer".

Après avoir expliqué leur concept, les représentants de la société ont émis le
souhait de pouvoir se déterminer en détail par écrit. Leur détermination a été
adressée à la DGS le 28 février 2005.

En substance, la transmission électronique d'ordonnances ne contrevenait
pas à l'article 21 du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des professions
de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine
médical (RLPS - K 3 05.01). En effet, la loi fédérale sur les services de
certification dans le domaine de la signature électronique du 19 décembre 2003
(loi sur la signature électronique, SCSE - RS 943.03) mettait sur un pied d'égalité
la signature électronique et la signature manuscrite.

Les patients étaient libres de s'approvisionner en médicaments auprès des
pharmacies officinales ou auprès de la société.

Ne constituait ni un avantage au sens de l'article 56 alinéa 3 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), ni une
répercussion au sens de l'article 56 alinéa 4 LAMal, l'acquittement de prestations
de médecins par la société pour le temps qu'ils consacraient à la saisie
électronique des ordonnances. En outre, la DGS n'était pas en droit de faire valoir
des prétentions portant sur des avantages ou leur répercussion selon l'article 56
alinéa 4 LAMal, pas plus qu'elle n'était compétente pour mener une procédure
selon le même article.

L'envoi de médicaments à des patients domiciliés à Genève était autorisé par
la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre
2000 (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh - RS 812.21).

Le 24 juin 2005, le département de l'action sociale et de la santé devenu
depuis lors le département de l'économie et de la santé (ci-après : DES ou le
département) s'est déterminé sur la prise de position suscitée, en qualifiant son
courrier de décision sujette à recours auprès du Tribunal administratif dans un
délai de 30 jours.

La loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre
cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220)) assimilait à la signature
manuscrite, la signature qualifiée basée sur un certificat qualifié émanant d'un
fournisseur de services de certification reconnu. Cette première condition n'était
toutefois pas remplie actuellement. Le concept était également contraire à l'article
43 de l'ordonnance fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(OStup - RS 812.121.1) qui exigeait la signature manuscrite du médecin pour la

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prescription de stupéfiants, ainsi qu'à l'article 21 RLPS qui précisait que les
ordonnances étaient datées et signées par leur auteur.

Le concept mis en place ne donnait pas toutes les garanties du respect du
libre-choix du patient prévu par l'article 10 de la loi sur l'exercice des professions
de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine
médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05).

Le dédommagement du médecin engendrait une incitation financière
manifeste qui pouvait influencer le contenu de la prescription.

Enfin, la livraison de médicaments au cabinet médical violait l'interdiction
de la pro-pharmacie (remise directe par un médecin de médicaments à un patient)
consacrée par l'article 100 LPS.

Le département est parvenu à la conclusion que le concept tel qu'il avait été
présenté "est contraire aux dispositions légales en vigueur et que s'il était
développé à Genève, le département serait contraint de prendre des sanctions".

Par acte du 25 juillet 2005, la société a interjeté recours auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée. La décision attaquée remplissait les
conditions formelles d'une décision au sens de l'article 46 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), mais elle était
nulle au regard des articles 4 et 5 LPA, le caractère individuel, concret, et
obligatoire faisait défaut.

La recourante a encore fait valoir à titre subsidiaire une violation de la force
dérogatoire du droit fédéral, le défaut de compétence du département pour
appliquer tant la LPTh que la LAMal et le défaut de base légale cantonale.

Elle conclut principalement à la nullité de la décision du département,
subsidiairement à l'annulation de la décision et à l'octroi d'une indemnité.

Le département a répondu le 27 septembre 2005 en concluant au rejet du
recours. En substance, la décision rendue était de même nature que les décisions
constatatoires dites également déclaratives, l'autorité ne statuait pas sur un cas
déterminé, mais posait à l'avance, à l'intention d'un administré ce que celui-ci était
en droit de faire ou d'attendre d'elle. Il avait agi dans l'intérêt d'une bonne
application de la loi en faisant savoir à l'avance la façon dont il entendait la faire
appliquer. La décision permettait ainsi à la recourante de connaître la prise de
position du DES sur son activité et les conséquences juridiques de ses actes et de
prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer.

Sur le fond, le département a développé les griefs mis en évidence dans sa
décision en précisant que le dédommagement du médecin tel qu'il était prévu
violait l'article 33 LPTh.

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10.

11.

12.

A sa demande, la recourante a répliqué le 28 novembre 2005. Le DES avait
violé son droit d'être entendue quant aux moyens de preuves qu'il avait pris en
compte dans la décision attaquée.

La société conclut principalement à la nullité de la décision du 24 juin 2005
rendue par le département et au renvoi de la cause au département pour nouvelle
instruction. Subsidiairement, elle conclut à ce que le Tribunal administratif lui
accorde un délai pour compléter sa motivation et se déterminer sur les mesures
d'instruction nécessaires. Elle requiert dans les deux cas l'octroi d'une indemnité
de procédure.

Le département a dupliqué par acte du 21 décembre 2005, en persistant dans
ses conclusions.

Le 3 mars 2006, la recourante a transmis au Tribunal administratif pour
information copie d'une décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg
du 30 novembre 2005, portant également sur le concept mis en place par la
société.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a LPA).

La recourante fait principalement valoir la nullité de la décision, celle-ci ne
remplirait pas les conditions posées par l'article 4 LPA.

a. Selon l'article 4 alinéa 1 lettre b LPA sont considérées comme des décisions,
les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits.

b. La décision de constatation vise à ce que l'autorité donne à l'intéressé un
renseignement de nature obligatoire concernant sa situation de fait ou
l'interprétation, respectivement l'éventuelle application d'une disposition légale.
Ce type de décision ne modifie pas le statut juridique de l'administré mais est une
sorte de réponse à une demande de renseignements, assortie des effets d'une
décision (ATA/716/2004 du 14 septembre 2004 et références citées).

c. La notion de décision de l'article 4 LPA est calquée sur le droit fédéral, ce
qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes
dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. Aïnsi, de manière générale, les
communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient

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aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les
avertissements ou certaines mises en demeure, que la doctrine qualifie de
"déclarations simples" (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 78).
De telles déclarations peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de
décisions susceptibles de recours, lorsqu'elles apparaissent comme des sanctions
conditionnant ultérieurement l'adoption d'une mesure plus restrictive à l'égard du
destinataire (AT A/21/2006 du 17 janvier 2006 et références citées).

d. En l'espèce, le DES, soit pour lui la DGS, a été interpellé par des médecins
du canton de Genève pour connaître son opinion sur le concept proposé par la
société au regard des législations en vigueur. A la suite de la réunion organisée
entre les principaux intéressés et l'avis de droit donné consécutivement par la
société, le département a pris position sur l'activité individuelle et concrète
proposée par la recourante et les conséquences juridiques si ce concept venait à
être implémenté. Le courrier du département du 24 juin 2005, imposant une
obligation assortie d'une menace de sanctions, à la recourante revêt
incontestablement la qualité de décision au sens de l'article 4 LPA.

L'article 49 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. - RS 101) consacre le principe de la force dérogatoire du droit
fédéral. Ce principe "fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles
cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le
sens ou l'esprit, notamment par leur but ou les moyens qu'elles mettent en œuvre,
ou qui empiètent sur des matières que le législateur a réglementées de façon
exhaustive" (ATF 122 I 81 consid. 2a p.84 et références citées). Dans les
domaines que le législateur fédéral n'a pas entendu réglementer de façon
exhaustive, "les cantons restent compétents pour édicter (...) des dispositions de
droit public dont les buts et les moyens convergent avec ceux du droit fédéral"
(ATF 113 Ia 126 consid. 9b p. 142). Ces principes sont applicables lorsque le
droit cantonal et le droit fédéral régissent le même domaine ou lorsque, dans des
domaines différents, le droit cantonal est susceptible d'intervenir indirectement
dans l'application du droit fédéral (AT A/732/2004 du 21 septembre 2004 ; voir
aussi J-F. AUBERT, P. MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Neuchâtel 2003, p.420 ss).

L'article 118 alinéa 2 lettre a Cst prévoit que la Confédération légifère en
matière d'utilisation d'agents thérapeutiques. Sur cette base, la Confédération a
édicté la LPTh, dont l'entrée en vigueur remonte au 1°” janvier 2002. Selon le
message du Conseil fédéral, la vente par correspondance de médicaments relève
de la compétence de la Confédération et les cantons sont associés à l'exécution de
la loi (FF 1999 3175). Dans cet esprit, l'article 27 LPTh dispose que:

1. La vente par correspondance de médicaments est en principe interdite.
2. Une autorisation est toutefois délivrée aux conditions suivantes :

a. le médicament fait l’objet d’une ordonnance médicale;

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b. aucune exigence en matière de sécurité ne s’y oppose;
c. les conseils sont fournis dans les règles de l’art;
d. une surveillance médicale suffisante de l’action du médicament est
garantie.
3. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Les cantons délivrent l’autorisation.

Selon le message du Conseil fédéral, "Cette réglementation fixe les
conditions générales propres à garantir la sécurité de la remise de médicaments. Il
s'agira donc de vérifier dans chaque cas où ce mode de vente est utilisé si les
conditions énoncées sous lettres a à d sont remplies..." (FF 1999 3210).

Sur la base de l'alinéa 3 précité, le Conseil fédéral a adopté le 17 octobre
2001 l'ordonnance sur les médicaments (Oméd - RS 812.212.21). Son article 29
prévoit que celui qui demande une autorisation de vente par correspondance pour
des médicaments doit être au bénéfice d'une autorisation cantonale l'habilitant à
tenir une officine publique.

L'alinéa 2 ajoute que le requérant doit, à l'aide d'un système d’assurance
qualité, s’assurer que:

a. le destinataire du médicament est bien le détenteur de l’ordonnance
médicale;

b. l’ordonnance médicale a été vérifiée afin de prévenir toute interaction
indésirable avec d’autres médicaments remis au destinataire;

c. le conditionnement, le transport et la livraison du médicament sont propres à
en garantir la qualité et l’efficacité;

d. le médicament est livré dans son emballage original avec la notice
d'emballage et un mode d’emploi spécifique;

e. le médicament envoyé n’est livré qu’au détenteur de l’ordonnance médicale
ou à un tiers en possession d’une procuration écrite et signée par le destinataire;

f. le patient a été informé du fait qu’il doit prendre contact avec son médecin
traitant si des problèmes surgissent en relation avec le médicament envoyé, et

g. les conseils ont été fournis dans les règles de l’art par un professionnel de la
santé.

En l'espèce, la société s'est vu octroyer une autorisation de gérer une
pharmacie de vente par correspondance de médicaments par le canton de
Thurgovie en application des dispositions précitées de la LPTh. Dès lors que la
recourante ne prétend pas avoir le dessein de s'établir un jour dans le canton de

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Genève, le département ne peut faire dépendre l'autorisation accordée à la
réalisation d'autres conditions. En vertu des articles précités et de l'article 2 alinéa
1 (liberté d'accès au marché) de la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre
1995 (LMI - RS 943.02), la société est autorisée à approvisionner, dans toute la
Suisse, des patients en médicaments (ATF 125 I 474 consid. 4f p. 490).

Reste à examiner si le concept tel qu'il est proposé est compatible avec le
droit fédéral et cantonal en vigueur, ce qui est contesté par le département.

Au niveau cantonal et dans le cadre du droit fédéral, c'est la LPS qui
réglemente notamment l'exercice, à titre privé, des professions de la santé, et le
commerce des produits thérapeutiques y compris leur fabrication (art. 2 LPS). La
LPS sera néanmoins bientôt abrogée en raison de l'adoption de la loi cantonale sur
la santé le 7 avril 2006, dont le délai référendaire expire au 29 mai 2006.

Le concept violerait tant le droit fédéral que cantonal en raison de l'absence
de signature manuscrite sur les futures ordonnances établies par les médecins et
transmises par voie électronique à la recourante.

L'article 21 RLPS dispose que les ordonnances sont datées et signées par
leur auteur, dont le nom doit apparaître visiblement.

Le but visé par cette disposition réglementaire est manifeste. Il s'agit
d'authentifier le praticien, qui prescrit les médicaments, grâce à sa signature. La
signature manuscrite n'est cependant pas expressément exigée. Bien que cet article
n'ait jamais fait l'objet d'une interprétation, les diverses formes de signature,
incluant la signature électronique, ne paraissent pas d'emblée exclues ; elles vont
d'ailleurs dans le sens voulu par le législateur fédéral, qui a adopté la SCSE entrée
en vigueur le 1° janvier 2005. Cette loi vise notamment à favoriser l'utilisation
des signatures électroniques qualifiées (art. 1 al. 2 lit. b SCSE). Elle prévoit la
mise en place d'organismes qui certifient des données dans un environnement
électronique et qui délivrent à cette fin des certificats numériques (art. 2 SCSE).
Ainsi, même si l'on devait interpréter l'article 21 RLPS de manière restrictive et
considérer qu'il exige nécessairement la signature manuscrite, il suffirait à la
recourante, au moment du développement de son concept à Genève, de prendre
les dispositions prévues par la SCSE. A ce stade, conclure comme le fait le
département que ledit concept n'est pas conforme à la loi est prématuré et
contraire au principe de la proportionnalité.

La décision du département est par conséquent mal fondée sur ce point.

Le DES estime ensuite que le concept violerait l'article 33 LPTh. Cette
disposition, sauf cas expressément prévus par la loi, interdit notamment,
d'octroyer, d'offrir ou de promettre, des avantages matériels aux personnes qui

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prescrivent ou remettent des médicaments, et à ces personnes de les solliciter ou
de les accepter.

Selon le message du Conseil fédéral, cette disposition "interdit le fait
d'influencer les personnes exerçant une profession médicale (médecins,
pharmaciens et droguistes) qui prescrivent ou remettent des médicaments, en leur
promettant des avantages matériels tels que des superbonus, des voyages, des
invitations, des cadeaux, des échantillons gratuits, etc. Il est également interdit à
ces personnes d'offrir ou de solliciter de tels avantages. En revanche, les rabais
usuels, liés aux résultats d'exploitation, qui ont une influence directe sur les prix,
sont autorisés. Des avantages sur les prix peuvent être accordés si les règles de la
concurrence sont respectées et ils doivent ou bien profiter directement aux patients
qui paient eux-mêmes les médicaments ou bien se répercuter indirectement (cf.
art. 56, al. 3, LAMa)) - par le biais de rabais consentis aux caisses-maladie - sur le
montant des primes" (FF 1999 3214).

Cette problématique s'est déjà posée au Tribunal administratif du canton de
Fribourg dans une affaire opposant également la société au département de la
santé des affaires sociales de ce canton. Après avoir interpellé l'institut suisse des
produits thérapeutiques (ci-après : institut ou Swissmedic) sur la question de
savoir quelles autorités étaient compétentes pour s'assurer du respect de cette
disposition, le Tribunal administratif fribourgeois a jugé que la LPTh ne conférait
aux cantons que des tâches d'exécution. L'examen de l'adéquation entre le
comportement des recourants et l'article 33 LPTh était ainsi du seul ressort de
l'institut. Il appartenait à Swissmedic de réprimer d'éventuelles infractions à
l'article 33 LPTh, tant du point de vue administratif que pénal (Arrêt du Tribunal
administratif du canton de Fribourg du 30 novembre 2005, consid. 5).

Le Tribunal de céans se ralliera à ce raisonnement, car il est conforme aux
dispositions de la LPTh. Dès lors, il n'appartient pas au DES de se déterminer sur
la question du dédommagement du médecin prévu par le concept. D'ailleurs, selon
la décision dont est recours, l'institut a déjà procédé à l'analyse économique du
concept sous cet angle particulier et a jugé que ledit concept était conforme à la
loi.

Selon le DES, le concept violerait encore l'article 10 LPS qui consacre le
principe du libre choix par le patient de son praticien.

Cette norme va dans le même sens que l'article 41 alinéa 1 LAMal. En dépit
du but probablement visé par la société et les médecins qui y seraient associés
consistant à encourager les patients à se servir auprès de la société, il ne ressort
pas du dossier que les patients seraient contraints de faire appel à une pharmacie
extra-cantonale que leur proposerait leur médecin. Au contraire, ils resteraient
libres de se procurer leurs médicaments auprès de l'officine de leur choix. Le
Tribunal administratif du canton de Fribourg dans l'arrêt ci-dessus mentionné a

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12.

13.

tranché dans le même sens (Arrêt du tribunal administratif du canton de Fribourg,
op. cit. consid. 6b). La chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura est
parvenue à la même conclusion dans une affaire opposant le département jurassien
de la santé, des affaires sociales et de la police à trois médecins de ce canton, qui
avaient proposé à leurs patients une livraison par envoi postal de leurs
médicaments par leur fournisseur, l'entreprise S. S.A. à Berne (Arrêt de la
chambre administrative du canton du Jura du 17 août 1998 publié in RJJ 1998
p. 262-275, 274).

Enfin, le concept serait contraire à l'article 100 LPS interdisant la pro-
pharmacie.

Selon le Tribunal fédéral, l'interdiction de la pro-pharmacie a
principalement pour but de faire en sorte qu'une région soit dotée d'un nombre
suffisant de pharmacies proprement dites qui disposent en général d'un
assortiment de produits plus vaste que le médecin (ATF 116 Ia 175 publié in JT
1994 I p.644, cons. 2). Comme le système pratiqué par la recourante fait intervenir
un pharmacien, le but poursuivi par l'interdiction de la pro-pharmacie n'est pas
mis en cause. Certes, les fournisseurs de prestations sont des pharmaciens situés
hors du canton. Toutefois, comme il a été relevé ci-dessus, l'article 41 alinéa 1
LAMal prévoit que l'assuré a le libre-choix entre les fournisseurs de prestations
admis et aptes à traiter sa maladie. Parmi ceux-ci figurent les pharmaciens (art. 35
al.2 2b et 37 LAMAal). Les assurés ne sont donc pas tenus de s'approvisionner
auprès d'un pharmacien établi dans leur canton de résidence. Dès lors, on ne
saurait reprocher aux futurs médecins adhérant au concept de pratiquer la pro-
pharmacie, cette notion impliquant nécessairement l'absence d'intervention d'un
pharmacien. (Cf. dans le même sens, Arrêt de la chambre administrative du canton
du Jura du 17 août 1998 publié in RJJ 1998 p.262-275, 273).

La décision du département est donc mal fondée sur ce point.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du département
annulée.

Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du département de
l'économie et de la santé (AT A/423/2005 du 14 juin 2005) qui succombe.

Une indemnité de 2'000.- sera allouée à la recourante à la charge de l'Etat de
Genève (art. 87 LPA).

CEE ES

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2005 par Zur Rose S.A. contre la
décision du département de l'économie et de la santé du 24 juin 2005 ;

au fond :
l'admet ;
annule la décision du département de l'économie et de la santé du 24 juin 2005 ;

met à la charge du département de l'économie et de la santé un émolument de
CHF 2'000.- ;

alloue une indemnité de CHF 2'000.- à la recourante à la charge de l'Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques Bonvin, avocat de la recourante ainsi qu'au
département de l'économie et de la santé.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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