ge_gerichte · ATA/1221/2017 · 2017-08-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3389/2017-FORMA 
ATA/1221/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 août 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/3389/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 23 mai 2017, l’Université de Genève (ci-après : l’université) 
a informé Madame A______ que sa demande d’immatriculation à l’université 
pour le semestre d’automne 2017-2018 était refusée. 
 
 
Cette décision pouvait faire l’objet d’une opposition, dans un délai de trente 
jours dès sa notification, auprès de la direction du service des admissions de 
l’université. 
2) 
 
Ultérieurement, Mme A______ et la responsable « admission & suivi des 
étudiants » de l’université ont correspondu par courrier électronique. 
3) 
 
Le 25 juillet 2017, cette responsable a adressé à Mme A______ un courrier 
électronique au terme duquel l’université ne pouvait pas entrer en matière sur sa 
demande d’octroi d’une dérogation exceptionnelle tenant compte de sa dyslexie 
afin de l’admettre. 
 
 
Il y était indiqué que « cette décision sur opposition peut faire l’objet d’un 
recours dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) (…) ». 
4) 
 
Par courrier daté du 14 août 2017, mis à la poste le 16 août 2017 et reçu par 
la chambre administrative le lendemain, Mme A______ a formé recours contre la 
« décision » précitée, demandant de bénéficier d’une dérogation pour être admise 
à la faculté des sciences. 
5) 
 
Ce recours a été transmis, pour information, à l’autorité intimée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Il est des cas où les vices affectant une décision sont si graves et si évidents 
qu'ils empêchent celle-ci d'avoir une existence - et donc des effets - quelconques. 
La décision nulle est censée n'avoir jamais existé. L'écoulement des délais de 
recours non utilisés n'a aucun effet guérisseur. Une décision nulle n'a que 
l'apparence de la décision. La nullité renverse ainsi la présomption de validité des 
décisions formellement en force. La possibilité de la nullité d'une décision crée 
une 
grande 
insécurité 
juridique. 
La 
nullité 
ne 
peut 
être 
admise 


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qu'exceptionnellement. Elle n'est reconnue que si le vice dont la décision est 
entachée est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement 
décelable, et si en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Ces conditions sont cumulatives et elles ont pour 
conséquence que la nullité n'est que très rarement admise. Par ailleurs, des vices 
de fond n'entraînent que très exceptionnellement la nullité d'une décision alors que 
de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou 
matérielle, de l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité 
(ATF 132 II 21 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_270/2011 du 
29 août 2011 consid. 5.1 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 consid. 7 ; 
ATA/773/2011 du 20 décembre 2011 consid. 2 et les références citées ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 908 ss). Enfin, la nullité 
d'une décision peut être constatée en tout temps et d'office par n'importe quelle 
autorité, y compris en instance de recours (ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; 132 II 
342 consid. 2.1). En cas de constat de nullité, le recours n'a pas ou plus d'objet, ce 
qui conduit en principe à son irrecevabilité (ATF 136 II 415 consid. 1.2). 
3) 
a. 
Les décisions sont des mesures individuelles et concrètes prises par 
l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal et 
communal (art. 4 al. 1 LPA). 
 
 
Elles doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer 
les voies et délais de recours. En cas de communication électronique au sens de 
l’article 18A LPA, une signature manuscrite n’est pas exigée (art. 46 al. 1 LPA). 
Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties 
(art. 47 LPA). 
 
b. 
La communication électronique entre les parties, les tiers et les autorités est 
admise (art. 18A al. 1 LPA) dans les domaines où le Conseil d’État l’a autorisée 
par voie réglementaire (art. 18A al. 4 LPA) pour autant qu’elle respecte les 
principes de la sécurité des communications, de la coordination avec les normes 
édictées par la Confédération et de la protection de la bonne foi 
(art. 18A al. 2 LPA). 
 
c. 
Le règlement sur la communication électronique du 3 février 2010 
(RCEL - E 5 10.05) autorise l’usage de ce mode de communication pour certaines 
prestations de droit fiscal, du service de la législation et pour certaines 
autorisations de manifestations et de commerce, mais pas dans le domaine de la 
formation. 
4) 
 
En l'espèce, la « décision » n’a pas été notifiée en la forme écrite, qui 
présuppose 
en 
principe 
la 
signature 
olographe 
(ATA/9/2014 
du 
7 janvier 2014 consid. 3a), mais par courrier électronique, dont l’utilisation n’est 
pas autorisée. 


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Elle est de ce seul fait si profondément viciée que sa nullité ne peut qu'être 
constatée par la chambre de céans. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la nullité de la « décision » sur opposition rendue 
le 25 juillet 2017 par l’université de Genève sera constatée et le recours sera 
déclaré irrecevable. 
5) 
 
Compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il ne sera pas 
perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), ni alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate la nullité de la « décision » de l’Université de Genève du 25 juillet 2017 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 août 2017 par Madame A______ contre la 
« décision » de l’Université de Genève du 25 juillet 2017 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :