ge_gerichte · ATAS/514/2006 · 2006-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3971/2005 ATAS/514/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 31 mai 2006

En la cause

Monsieur S , domicilié chemin des Palettes 20, 1212 demandeurs
Grand-Lancy

Madame Esther S , domiciliée Allemagne
contre

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU défenderesses
PERSONNEL DU GROUPE MERRILL LYNCH EN SUISSE,
pa. Y SA, avenue Reverdil 8 - 10, 1260 NYON

X , Société suisse d'Assurances générales sur la vie
humaine, General-Guisan-Quai 40, case postale, 8022 ZÜRICH

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Karine STECK et Doris WANGELER , Juges

2/6

EN FAIT
Par jugement du 22 septembre 2005, la 6°" chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 2 mai 1997 à Veyrier
(GE) par Madame S , née K le 1972 et Monsieur
S ,né le 1970.

Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° novembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 11 novembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 mai
1997 et le 1” novembre 2005.

La demanderesse a informé le Tribunal de céans par courriers des 30 novembre
2005 et 23 février 2006 qu'avant son séjour en Suisse, elle avait travaillé
exclusivement en Allemagne où elle avait payé ses cotisations obligatoires à
l'assurance de retraite allemande. En Suisse, elle avait travaillé uniquement pour
Air Engiadina et cotisé auprès de la Société suisse d'Assurances générales sur la vie
humaine Prévoyance Entreprises, à Zurich, dans le cadre du contrat Air Engiadina.

Par courrier du 14 décembre 2005, X a confirmé que la demanderesse
disposait d'une prestations de libre passage de 7'620 fr. au 1° novembre 2005. Ce
montant provenait de la BVG-Sammelstiftung der Rentenanstalt Air Engiadina,
Belp.

S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur, les investigations menées par le
Tribunal ont permis d'établir les faits suivants :

e Selon courrier de ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, le demandeur
était assuré auprès de leur fondation dans le cadre de plusieurs contrats:
contrat 31'410/0 Fond. Mythen, Fondaco Veyrier du 1°” janvier 1996 au 30
septembre 1998, contrat 21'864/1' fond. Indép. Meryll Linch Genève du 1*
septembre 1998 au 31 décembre 1998. Durant la période d'assurance de ces
deux contrats, le demandeur était assuré uniquement pour des prestations de
risque, de sorte que la prestation de libre passage à la date du mariage, le 2
mai 1997, était inexistante.

Le demandeur était encore assuré dans le cadre du contrat 54'302/0 Fond.
LPP Ahold Finance Genève du 1” août 2002 au 31 décembre 2003 et du

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3/6

contrat 56'006/0 fond Vita Ahold Finance Genève du 1°” janvier 2004 au 30
avril 2004. Le 7 février 2005, ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES a
transféré la prestation de sortie du demandeur, soit 21'891 fr. 20 à la
fondation de prévoyance du groupe Meryil Linch à Nyon. Elle ne dispose
plus de la prestation de libre passage du demandeur.

e Par courrier du 3 mars 2006, Y SA a confirmé que le demandeur
était assuré auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR
DU PERSONNEL DU GROUPE MERRILL LYNCH EN SUISSE et que sa
prestation de libre passage au 1” novembre 2005 s'élevait à 30'204 fr. 90.

8. Le 9 mai 2006, le Tribunal a communiqué ces documents aux parties; il a informé
le demandeur que seuls les avoirs de prévoyance au sens de la LPP suisse peuvent
faire l'objet d'un partage. La juridiction a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au
24 mai 2006, un arrêt serait rendu sur la base des informations recueillies.

9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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4/6

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

Il sied de relever que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant
être liées à une contestation ; en effet, les litiges à trancher par la juridiction
désignée à cet effet doivent opposer institutions de prévoyance, employeurs et
ayants droit au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (cf. art. 73 al. 1 LPP ; art. 25a LFLP ;
ATFA du 5 juin 2003, cause B 95/02). Il s’agit des institutions de prévoyance
enregistrées qui participent au régime de l’assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP),
avec la possibilité d’étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales
(institutions de prévoyance dites «enveloppantes »; art. 49 al. 2 LPP). Ces
institutions doivent revêtir la forme d’une fondation ou d’une société coopérative,
ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO).

Tel n'est pas le cas des institutions de prévoyances allemandes.

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs, soit du 2 mai
1997 au 1° novembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

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5/6

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 30'204 fr. 90, dont la moitié, soit 15'102 fr. 45 revient à son ex-
épouse.

Quant à la demanderesse, sa prestations de libre passage acquise pendant le mariage
est de 7'620 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses; l'ex-époux a droit à la moitié de ce montant, soit 3'810 fr.

En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 11'292 fr. 45
(15'102,45 - 3'810).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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6/6
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DU GROUPE MERRILL LYNCH à transférer, du compte de Monsieur
S , la somme de 11'292 fr. 45 à X , police de libre
passage no. 70004 - 825.72.579 en faveur de Madame S , ainsi que
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1” novembre 2005
jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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