ge_gerichte · ATA/403/2019 · 2019-04-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2834/2018-TAXIS 
ATA/403/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Guerric Canonica, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 


- 2/13 - 
A/2834/2018 
EN FAIT 
1. 
 
À teneur d’un rapport du service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) du 22 juillet 2015, M. A______, né en 1981, 
titulaire d’un livret « C - OASA » et d’un permis de conduire de catégorie B121 
délivré en avril 2005 et domicilié à Vernier dans le canton de Genève, avait été 
contrôlé le 20 juillet 2015, à 21h15, devant un hôtel de la rive droite de la Rade de 
Genève, par une inspectrice dudit service (ci-après : inspectrice) accompagnée de 
trois agents de police, alors qu’il était au volant d’une limousine immatriculée 
dans le canton de Vaud et équipée d’un tachygraphe. Il n’était titulaire ni d’une 
carte professionnelle de chauffeur de limousine ni d’une autorisation d’exploiter 
une limousine en qualité d’indépendant. Il avait été empêché de prendre en charge 
une cliente pour la conduire à un hôtel proche de l’aéroport de Cointrin. Il avait 
déclaré exercer cette activité professionnelle d’indépendant, via l’application 
« B______ », principalement dans le canton de Genève, au moyen de ce véhicule 
dont la détentrice était la « société » C______, A______, entreprise individuelle 
qui était sise à Lully dans le canton de Vaud (un peu avant Morges depuis le 
canton de Genève), dont M. A______ était le titulaire avec signature individuelle 
et qui avait été inscrite au registre du commerce de ce même canton le ______ 
2015 – et a été radiée le ______ 2018. Il ne se souvenait plus exactement quand il 
avait commencé son activité en juillet 2015. Il avait refusé la consultation de 
l’historique de son application « B______ » par l’inspectrice. 
2. 
 
Selon un rapport établi le 3 juin 2016 par le PCTN, la voiture de 
M. A______, avec la même immatriculation dans le canton de Vaud que le 
20 juillet 2015 mais d’une autre marque, avait été contrôlée le 25 mai 2016 à 
15h24, sur un chemin entouré de maisons, proche de l’aéroport, par un inspecteur 
dudit service (ci-après : inspecteur), accompagné de deux gendarmes. Il avait été 
constaté que ce véhicule, correspondant à la catégorie limousine et équipé d’un 
tachygraphe mais non d’un compteur horokilométrique, était stationné sur la voie 
publique, le chauffeur étant à l’intérieur. M. A______ avait déclaré être 
indépendant et travailler pour la société « B______ », être en attente d’une course, 
n’avoir pas de contrat de travail avec la société « B______ », se livrer à cette 
activité depuis plusieurs mois. Selon ce chauffeur, la voiture appartenait à 
l’entreprise individuelle dont il était le détenteur ; il n’était pas au bénéfice d’une 
carte professionnelle de chauffeur de limousine ; ses courses étaient effectuées en 
majorité sur le territoire genevois ; comme le montrait son application 
« B______ », sa dernière course annoncée avait été la prise en charge d’un client à 
l’avenue de D______ à Genève (quartier de E______) pour le déposer à 
l’aéroport, au prix de CHF 9.11. 


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3. 
 
Le 21 mars 2017, M. A______ a fait l’objet d’une « dénonciation à la 
LTaxis » établie par la police genevoise et transmise le 30 mars suivant au PCTN, 
pour avoir, le 17 mars 2017 à 14h30, à Versoix, pris en charge une cliente pour 
l’amener à l’aéroport. Il travaillait comme chauffeur « B______ ». Lors du 
contrôle, il circulait sur la route de Lausanne, à Versoix. À la police qui lui 
demandait de lui présenter sa carte professionnelle, l’intéressé avait expliqué ne 
pas en avoir. Son véhicule était de la même marque que selon le deuxième rapport 
précité, mais immatriculé avec une autre plaque vaudoise que celle figurant dans 
les deux rapports du PCTN susmentionnés, avec pour détenteur l’entreprise 
individuelle C______, A______. Le chauffeur avait été informé de l’établissement 
de cette dénonciation. 
4. 
 
Le 15 janvier 2018, M. A______ s’est vu délivrer par le PCTN une carte 
professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (ci-après : 
VTC). 
5. 
 
Par courrier du 6 juin 2018, le PCTN a transmis à M. A______ une copie 
des rapports susmentionnés, dont il lui a rappelé le contenu. Il était constaté qu’au 
moment des faits, il n’était pas au bénéfice d’une carte professionnelle de 
chauffeur de limousine, ni d’une autorisation d’exploiter une limousine en qualité 
d’indépendant délivrée par ledit service, en infraction à la législation genevoise 
applicable. Toutefois, en vertu du principe de la lex mitior, l’infraction pour 
défaut d’autorisation d’exploitation d’une limousine en qualité d’indépendant ne 
serait pas retenue. Une sanction et/ou une mesure administrative étaient 
envisagées à son encontre. Il lui était imparti un délai au 15 juin 2018 pour faire 
valoir son droit d’être entendu. 
6. 
 
Par écriture du 15 juin 2018 de son conseil nouvellement constitué, 
M. A______ a contesté la commission d’une quelconque infraction à l’ancienne 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis) et s’est opposé au prononcé à 
son encontre d’une sanction, qui serait dépourvue de tout fondement. 
 
 
Il exerçait, de manière parfaitement licite, la profession de chauffeur 
professionnel, en étant établi dans la commune de Lully dans le canton de Vaud, 
et transportait notamment des clients dans le canton de Genève. La loi fédérale sur 
le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) était invoquée. Un 
examen portant sur l’aLTaxis ainsi que sur la maîtrise de l’anglais ne pouvait pas 
être considéré comme indispensable à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants et ne constituait en aucun cas une différence suffisante pour réfuter 
la présomption d’équivalence prévue par l’art. 2 al. 5 LMI. 
 
 
Était joint un formulaire rempli le 13 juin 2018 et relatif à sa situation 
personnelle et financière, par lequel l’intéressé indiquait être marié, avec deux 
enfants mineurs et/ou en étude à charge, être indépendant en tant que « chauffeur 


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B______ », réaliser un revenu net mensuel (y compris la part du 13ème salaire) de 
CHF 2’500.- à CHF 3’000.-, être sans fortune, sans préciser s’il avait des dettes ou 
non. Son épouse réalisait un revenu mensuel net total de CHF 7’500.-. 
 
 
À teneur de l’avis de taxation pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) pour l’année 2015 établi par l’administration fiscale genevoise, il avait, en 
qualité d’indépendant, réalisé un bénéfice net de CHF 22’642.-, pour 
CHF 30’475.- de recettes, et il avait perçu avec son épouse un revenu imposable 
de CHF 81’520.- et de CHF 82’000.- selon l’ICC, respectivement l’impôt fédéral 
direct (ci-après IFD) 2015 (pour un revenu brut, avant déduction des charges, de 
CHF 139’996.-). 
7. 
 
Par décision du 20 juin 2018, notifiée le lendemain, le PCTN a infligé à 
M. A______ une amende administrative de CHF 600.- pour avoir, les 20 juillet 
2015, 25 mai 2016 et 17 mars 2017, exercé une activité de chauffeur professionnel 
de limousine dans le canton de Genève sans être titulaire de la carte 
professionnelle prévue à cet effet par la législation genevoise régissant le transport 
professionnel de chauffeur. 
 
 
Le principe de la lex mitior ne trouvait pas application in casu, dès lors que 
la nouvelle législation en vigueur dans le canton de Genève en matière de 
transport professionnel de personnes, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, 
prévoyait également que l’activité de chauffeur de VTC était soumise à 
l’obtention d’une carte professionnelle à cet effet. 
8. 
 
Par acte expédié le 22 août 2018 au greffe de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre cette décision, concluant préalablement à la confirmation de l’effet 
suspensif au recours, au fond, à l’annulation de ladite décision, subsidiairement 
accompagnée d’une réduction de l’amende à CHF 100.-, en tout état à la 
condamnation de l’État en tous les frais judiciaires, y compris une indemnité 
valant participation aux honoraires de son conseil. 
 
 
Son revenu mensuel net moyen était de CHF 2’500.- comme le montrait 
l’avis de taxation susmentionné pour 2015. 
 
 
Il exerçait son activité de chauffeur professionnel indépendant en percevant 
ses revenus directement de ses clients, dans le canton de Vaud, mais aussi dans le 
canton de Genève lorsque ses services y étaient sollicités. 
 
 
Le canton de Vaud ne disposait pas d’une réglementation cantonale sur le 
transport professionnel de personnes, de sorte que seul le droit fédéral y relatif 
trouvait application. Ainsi, l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des 
conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes 
et de voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 (OTR 2 - RS 822.222) et 


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l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51), y compris l’art. 25 al. 1 OAC, 
étaient notamment applicables aux chauffeurs professionnels établis dans ce 
canton. 
 
 
La LMI lui permettait d’offrir ses services librement sur tout le territoire 
suisse. En tout état de cause, il remplissait toutes les conditions d’octroi de la carte 
professionnelle de chauffeur de limousine prévues par l’aLTaxis. 
 
 
Les faits du 20 juillet 2015 étaient prescrits. 
 
 
Le principe de la proportionnalité ne justifiait pas une amende d’un montant 
de CHF 600.- pour la commission de deux infractions. 
9. 
 
Le 24 septembre 2018, le PCTN a conclu au rejet du recours et à ce qu’il lui 
soit donné acte, vu la prescription des faits du 20 juillet 2015, de ce qu’il réduisait 
l’amende administrative prononcée à CHF 450.-. 
 
 
 
Le recourant, étant domicilié dans le canton de Genève au moment des faits 
litigieux, ne pouvait pas se prévaloir de l’application de la LMI. L’autorité 
intimée, qui devait faire preuve de sévérité, avait ainsi valablement fixé le 
montant de l’amende administrative à CHF 600.-, réduit à CHF 450.-, en tenant 
compte des règles du concours définies par l’art. 49 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et dans le respect du principe de la 
proportionnalité. La décision était bien fondée. 
10. 
 
Le 29 octobre 2018, M. A______ a exercé son droit à la réplique, persistant 
dans son argumentation et ses conclusions, ne contestant pas qu’à l’époque des 
faits, il n’était pas titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de limousine. 
 
 
À teneur du bilan et compte de pertes et profits produit, pour l’année 2017, 
son entreprise individuelle avait réalisé un résultat de l’exercice de 
CHF 20’204.10, un chiffre d’affaires de CHF 26’244.- et un résultat 
d’exploitation de CHF 17’804.10, ce qui donnait selon lui un revenu mensuel net 
moyen de CHF 1’683.-. 
11. 
 
Le 5 novembre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile, en tenant compte de la suspension de délai 
intervenant entre le 15 juillet et le 15 août, devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 


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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant offre son audition en comparution personnelle comme preuve 
pour certains de ses allégués. 
 
a. 
Selon la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et reprise par la 
chambre de céans (ATA/1140/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2a et les 
références citées), tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit 
d’être entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 
consid. 2.2 ; aussi art. 41 2ème phr. LPA) ni celui d’obtenir l’audition de témoins 
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, le dossier contient les pièces nécessaires à l’établissement des 
faits. Le recourant a eu l’occasion d’exercer son droit d’être entendu par écrit tant 
devant le PCTN que dans ses écritures dans le cadre de la présente procédure. Il a 
pu produire les pièces qu’il estime utile. Les faits sur lesquels pourrait être 
entendu l’intéressé sont suffisamment établis par les pièces du dossier. 
 
 
Comme cela sera énoncé plus bas, les auditions sollicitées n’apparaissent 
pas de nature à apporter un éclairage utile aux questions à trancher, de sorte qu’il 
n’y sera pas procédé. 
3. 
a. 
Le 1er juillet 2017 est entrée en vigueur la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et le règlement 
d’exécution de la LTVTC du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31.01), abrogeant 
l’aLTaxis et son règlement d’exécution du 4 mai 2005 (aRTaxis ; art. 40 LTVTC 
et 53 RTVTC). 
 
b. 
Aux termes des dispositions transitoires du RTVTC, les faits constatés avant 
l’entrée en vigueur de la LTVTC se poursuivent selon l’ancien droit et devant les 


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autorités compétentes sous l’empire de ce droit. L’art. 48 aLTaxis, concernant la 
commission de discipline, n’est toutefois pas applicable (art. 66 al. 1 RTVTC). 
L’application du nouveau droit est réservée, si ce dernier est plus favorable à 
l’auteur de l’infraction (art. 66 al. 2 RTVTC). 
 
c. 
À cet égard, l’art. 66 al. 1 1ère phr. RTVTC ne fait que reprendre la règle 
générale selon laquelle s’appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/629/2018 du 19 juin 2018 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 184). L’art. 66 
al. 2 RTVTC reprend quant à lui le principe de la lex mitior applicable aux 
sanctions. 
 
d. 
En l’occurrence, les faits retenus dans la décision attaquée se sont déroulés 
entièrement sous l’ancien droit. S’agissant de l’amende, la chambre administrative 
a déjà retenu que le nouveau droit (art. 38 al. 1 LTVTC), prévoyant en cas de 
violation de ses prescriptions ou de ses dispositions d’exécution une amende de 
CHF 200.- à CHF 20’000.-, n’était pas plus favorable que l’art. 45 al. 1 aLTaxis, 
punissant d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20’000.- toute 
personne ayant enfreint les prescriptions de l’aLTaxis ou de ses dispositions 
d’exécution (ATA/629/2018 précité et les références citées). 
 
 
La présente cause est donc soumise à l’aLTaxis et l’aRTaxis. 
4. 
 
Au vu de la date du présent arrêt, la prescription de trois ans (art. 109 CP 
appliqué par analogie, avec l’art. 98 CP ; ATA/313/2017 précité consid. 4b et les 
références citées), examinée d’office lorsqu’elle joue en faveur de l’administré 
(ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; ATA/1368/2017 du 10 octobre 2017), est acquise 
pour l’infraction du 20 juillet 2015 reprochée au recourant, mais non pour les 
deux suivantes. 
5. 
 
L’aLTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment, aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 aLTaxis). 
 
 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 aLTaxis, seul le titulaire d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi ou de chauffeur de limousine peut conduire 
un véhicule pour transporter professionnellement des personnes. 
 
 
Selon l’art. 7 aLTaxis, la carte professionnelle de chauffeur de limousine 
confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur indépendant 
d’une limousine ou comme employé d’un exploitant indépendant ou d’une 


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entreprise de limousines (al. 1). L’autorisation est strictement personnelle et 
intransmissible ; elle est délivrée par le département lorsque le requérant a 
l’exercice des droits civils (al. 2 let. a), est Suisse ou est au bénéfice d’une 
autorisation lui permettant de travailler en Suisse comme indépendant ou comme 
employé (al. 2 let. b), offre des garanties de moralité et de comportement 
suffisantes (al. 2 let. c), a réussi les examens prévus à l’art. 27 (al. 2 let. d), est 
détenteur du permis de conduire et de transporter professionnellement des 
personnes et, pour la conduite des minibus, des autorisations et certificat fédéral 
de capacité prévus par le droit fédéral (al. 2 let. e). 
 
 
L’art. 27 aLTaxis prescrit que l’obtention de la carte professionnelle de 
chauffeur de limousine est subordonnée à la réussite d’examens pour vérifier que 
les candidats possèdent les connaissances nécessaires au regard des buts 
poursuivis par la loi. En particulier, les examens portent sur les obligations 
résultant de la loi, la maîtrise du français et les rudiments de l’anglais. 
6. 
 
Le recourant soutient qu’il était en droit, en 2015, 2016 et durant le premier 
semestre 2017, d’exercer une activité de chauffeur de limousine dans le canton de 
Genève sans carte professionnelle de chauffeur de limousine, en application des 
dispositions de la LMI. 
 
a. 
La LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en 
Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer 
une activité lucrative sur tout le territoire suisse (art. 1 al. 1 LMI). Toute personne 
a le droit d’offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur 
tout le territoire suisse pour autant que l’exercice de l’activité lucrative en 
question soit licite dans le canton ou la commune où elle a son siège ou son 
établissement (art. 2 al. 1 LMI). L’offre de marchandises, de services et de 
prestations de travail est régie par les prescriptions du canton ou de la commune 
où l’offreur a son siège ou son établissement. Toute marchandise dont la mise en 
circulation et l’utilisation sont autorisées dans le canton de l’offreur peut être mise 
en circulation et utilisée sur tout le territoire suisse (art. 2 al. 3 LMI). 
L’application des principes indiqués ci-dessus se fonde sur l’équivalence des 
réglementations cantonales ou communales sur l’accès au marché (art. 2 
al. 5 LMI). 
 
 
Selon l’art. 3 al. 1 LMI, la liberté d’accès au marché ne peut être refusée à 
des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de 
conditions et ne sont autorisées que si elles s’appliquent de la même façon aux 
offreurs locaux (let. a), sont indispensables à la préservation d’intérêts publics 
prépondérants (let. b), répondent au principe de la proportionnalité (let. c). L’art. 3 
al. 2 LMI dispose que les restrictions ne répondent pas au principe de la 
proportionnalité lorsque : une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de 
provenance (let. a) ; les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par 


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l’offreur au lieu de provenance sont suffisants (let. b) ; le siège ou l’établissement 
au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une 
activité lucrative (let. c) ; une protection suffisante des intérêts publics 
prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de 
provenance (let. d). L’art. 3 al. 3 LMI précise que les restrictions visées à l’al. 1 ne 
doivent en aucun cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée 
à favoriser les intérêts économiques locaux. 
 
 
La LMI pose le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du 
lieu de provenance, qui est l’un de ses principes fondamentaux avec celui de la 
non-discrimination entre les offreurs externes et locaux (Vincent MARTENET/ 
Pierre TERCIER in Vincent MARTENET/Christian BOVET/Pierre TERCIER 
[éd.], Droit de la concurrence, 2ème éd., 2013, n. 65 ss ad Intro. LMI). Le principe 
du libre accès au marché a été renforcé par la modification de la LMI du 
16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, au travers de laquelle le 
législateur a tendu, en supprimant les entraves cantonales et communales à l’accès 
au marché, à consacrer la primauté du marché intérieur sur le fédéralisme 
(FF 2005 4221, 422). L’idée du législateur était entre autres d’empêcher que le 
principe du fédéralisme ne l’emporte sur celui du marché intérieur 
(ATF 134 II 329 consid. 5.2). Cela ne signifie pas pour autant que toutes les 
limitations cantonales au libre accès au marché sont prohibées, notamment 
lorsqu’elles résultent du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 5.1). 
 
b. 
En l’espèce, l’intéressé, même s’il a allégué transporter des clients tant dans 
le canton de Vaud, où son entreprise individuelle était inscrite et où ses véhicules 
étaient immatriculés, que dans le canton de Genève, n’a pas clairement indiqué 
qu’il travaillait plus sur le territoire vaudois que sur le territoire genevois. En 
outre, il n’a aucunement contesté le contenu des rapports du PCTN, à teneur 
desquels il avait déclaré exercer son activité de chauffeur de limousine 
indépendant en majorité dans le canton de Genève. 
 
 
Le recourant, domicilié dans le canton de Genève, n’a ainsi pas démontré 
exercer l’essentiel de son activité à l’extérieur dudit canton à l’époque des faits 
reprochés entre fin juillet 2015 et fin mars 2017, la lecture des rapports dont il fait 
l’objet permettant, au contraire, de constater qu’elle se concentrait sur le territoire 
genevois. Le fait qu’il disposait d’une entreprise individuelle dans un canton ne 
connaissant pas les mêmes restrictions d’accès à la profession et qu’il utilisait un 
véhicule immatriculé dans le canton de Vaud pour prendre en charge des clients 
dans celui de Genève n’apparaît pas suffisant pour admettre le contraire et ne lui 
permet pas de contourner la législation du canton dans lequel il exerçait 
principalement son métier et percevait l’essentiel de ses revenus. L’audition du 
recourant en comparution personnelle ne permettrait pas à la chambre de céans de 
parvenir à une autre conclusion. 


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Le recourant ne peut dans ces circonstances pas être considéré comme un 
offreur externe, de sorte que la LMI ne trouve pas application. Il est ainsi 
pleinement soumis à la législation genevoise. 
 
c. 
Le fait que l’intéressé invoque remplir les conditions d’octroi de la carte 
professionnelle de chauffeur de limousine prévues par l’art. 7 al. 2 aLTaxis ne 
saurait remplacer la détention de ladite carte comme condition de l’exercice de 
cette activité, conformément à l’art. 5 al. 1 aLTaxis, ce d’autant moins que, 
contrairement à ce que prescrit l’art. 7 al. 2 let. d aLTaxis, il n’a ni passé ni réussi 
les examens prévus par l’art. 27 aLTaxis, précisé par l’art. 38 aRTaxis. 
 
d. 
La décision entreprise sera dès lors confirmée en tant qu’elle retient que le 
recourant a contrevenu à la loi, en particulier aux art. 5 al. 1 et 7 aLTaxis, en 
prenant en charge des clients alors qu’il n’était titulaire ni d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi ni de l’autorisation d’exploiter une limousine 
en qualité d’indépendant. 
 
 
7. 
 
Conformément à l’art. 45 al. 1 aLTaxis, le PCTN, compétent en vertu de 
l’art. 1 al. 1 et 2 aRTaxis, peut, indépendamment du prononcé des sanctions ou 
mesures prévues aux art. 46 et 47 aLTaxis, infliger une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 20’000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de 
l’aLTaxis ou de ses dispositions d’exécution. 
 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/313/2017 précité consid. 4a). 
 
b. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s’appliquent à 
titre de droit cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 
et 3 et 107 CP). 
 
c. 
Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès ou d’abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/1212/2018 du 13 novembre 2018 consid. 7b ; 
ATA/1239/2017 du 29 août 2017). 
 
d. 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 


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A/2834/2018 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 
 
e. 
Le fait de prendre en charge des clients en se présentant comme un 
professionnel sans y être autorisé, constitue une infraction grave à l’aLTaxis, eu 
égard au but de cette loi, soit notamment d’assurer une exploitation des services 
de taxis et de limousines conforme aux exigences de la sécurité publique 
(ATA/1212/2018 précité consid. 7f), ce qui est le cas en l’occurrence. 
 
 
L’activité de chauffeur de limousine sans autorisation, dont le caractère 
illicite ne peut pas être remis en cause par l’existence d’un permis de conduire 
professionnel et d’une longue expérience professionnelle, a eu lieu, de manière 
continue et avec l’application « B______ », durant une longue période, à savoir au 
moins deux années en tout, de fin juillet 2015 à fin mars 2017. L’intimé a 
sanctionné ces trois infractions, dont la première est prescrite, un peu plus d’un an 
après la commission de la dernière. Par ailleurs, le recourant n’a pas 
d’antécédents. En outre, il a, plusieurs mois après les derniers faits reprochés, 
obtenu la carte professionnelle de chauffeur de limousine auprès du PCTN. 
 
 
Quant à la situation financière de l’intéressé, il ressort des avis de taxation, 
pour l’année 2015 durant laquelle l’infraction prescrite a été commise, un bénéfice 
net annuel de CHF 22’642.- correspondant environ à CHF 1’887.- mensuellement, 
et de ses allégations ainsi que du bilan et compte de pertes et profits un revenu 
mensuel de CHF 1’683.- en 2017, en sa qualité de chauffeur indépendant. 
Toutefois, doit être prise en compte la situation du couple avec ses deux enfants. 
Or son épouse réalise un revenu mensuel non négligeable, et un revenu annuel 
imposable d’un peu plus de CHF 80’000.- du couple (après déduction des 
charges) a été retenu par le fisc pour 2015. La situation financière de l’intéressé ne 
saurait dès lors être qualifiée de précaire. 
 
f. 
En définitive, l’amende administrative doit être confirmée dans son 
principe, mais, comme proposé par l’intimé, réduite au montant de CHF 450.-, 
lequel, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, y compris la durée de la 
période d’activité en violation de l’aLTaxis et la prescription de la première 
infraction reprochée, ainsi que de la sévérité dont doit faire preuve l’autorité afin 
d’assurer le respect de la loi et de son large pouvoir d’appréciation, n’apparaît 
nullement disproportionné. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la prescription 
des faits survenus le 20 juillet 2015 constatée, et la décision querellée réformée 
(art. 69 al. 3 1ère phr. LPA) en ce sens qu’il sera donné acte à l’intimé que le 


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montant de l’amende administrative est réduit à CHF 450.-, et confirmée pour le 
surplus. 
9. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 250.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe pour l’essentiel (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure, réduite, de CHF 300.- lui sera allouée, à la charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2018 par M. A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 20 juin 
2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
constate la prescription des faits survenus le 20 juillet 2015 ; 
donne acte au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir d’une 
réduction de l’amende administrative prononcée par décision du 20 juin 2018 à 
CHF 450.- ; 
confirme la décision attaquée pour le surplus ; 
met un émolument de CHF 250.- à la charge de M. A______ ; 
alloue à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 300.- à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Guerric Canonica, avocat du recourant, au service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir, ainsi qu’à la commission de la 
concurrence. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :