ge_gerichte · ATAS/1066/2013 · 2013-10-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2822/2013 
ATAS/1066/13 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 octobre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à ANJOS, PORTUGAL, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BRATSCHI Gilbert 
recourante 
contre 
OFFICE 
DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE 
POUR 
LES 
ASSURES RESIDANT A L'ETRANGER, sis avenue Edmond-
Vaucher 18, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
A/2822/2013 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Madame F__________ (ci-après : l’assurée) est au bénéfice d’une rente entière 
d’invalidité depuis 1998; 
Que par décision du 5 juillet 2013, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
POUR LES ASSURES RESIDANT A L’ETRANGER (OAIE) a procédé à la révision 
de cette rente et l’a supprimée avec effet au 1er septembre 2013; 
Que le 3 septembre 2013, l’assurée a saisi la Cour de céans d’un recours concluant à 
l’annulation de cette décision; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 2 octobre 2013, a soulevé la 
question de la compétence en raison du lieu de la Cour de céans; 
Qu'interpellé sur cette question, la recourante a admis, par écriture du 17 octobre 2013, 
avoir commis une erreur et a sollicité la transmission de son recours à l'autorité 
compétente. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; 831.20), de sorte que sa compétence à raison de la matière est établie; 
Qu'en l’espèce, la recourante est domiciliée au Portugal, raison pour laquelle c’est 
l'OAIE qui s’est prononcé sur son cas (art. 56 LAI et 40 al. 1 let. b du règlement du 17 
janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI] ; cf. également art. 43 RAI); 
Qu'en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA - lequel prévoit que si l'assuré est domicilié à 
l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier 
domicile en suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse -, 
l'art. 69 al. 1 let. b LAI précise que les décisions de l'OAIE peuvent directement faire 
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF); 
Que c'est donc à ce dernier et non à la Cour de céans de statuer sur le recours interjeté 
contre la décision de l’OAIE; 
Que selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai 
le recours au tribunal compétent. 
 


 
 
 
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- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
 
1. Se déclare incompétente en raison du lieu. 
2. Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa 
compétence. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le