ge_gerichte · ATA/110/2008 · 2001-11-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2982/2007-INDM 
ATA/110/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 mars 2008 
 
dans la cause 
 
Madame D______ 
représentée par Me Olivier Lutz, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Le 21 novembre 2001, Madame D______, domiciliée à Genève, a fait 
l’objet d’une agression de la part de son ex-compagnon, au cours de laquelle elle a 
subi des lésions corporelles simples. Le médecin consulté a constaté un hématome 
sur l’arcade sourcilière gauche, une douleur et une tuméfaction à la palpation du 
crâne ainsi qu’une douleur à la palpation de l’os mandibulaire, sans fausse 
mobilité des os de la face. Des plaies superficielles ont également été constatées 
sur la lèvre inférieure droite, de même qu’une instabilité de l’incisive droite et des 
dermabrasions sur le menton et regard du 5ème métacarpien de la main droite. Des 
dégâts dans la maison de Mme D______ ont également été commis. 
2. 
 
Par ordonnance de condamnation du 3 décembre 2001, le juge d’instruction 
a condamné l’agresseur pour lésions corporelles simples et dommages à la 
propriété à une peine d’emprisonnement assortie du sursis. Les droits de la partie 
civile ont été réservés. 
3. 
 
Mme D______ dit avoir été frappée à nouveau par la même personne les 
11 avril 2002, 5 juillet 2002 et 28 novembre 2002. Des certificats médicaux des 
13 avril 2002 et 29 novembre 2002 font état de lésions subies par Mme D______. 
4. 
 
Du 5 février 2003 à fin octobre 2005, Mme D______ a été suivie par une 
psychothérapeute spécialisée dans l’aide aux victimes d’infractions. Des rapports 
établis en date des 8 avril 2003, 17 juillet 2003, 3 novembre 2003, 29 novembre 
2004, 9 mars 2005 ainsi que le 6 septembre 2006 font état d’un grave état post-
traumatique et d’un état dépressif sévère. De l’avis de la thérapeute, le mauvais 
état de santé de Mme D______ était dû aux quatre agressions que la patiente disait 
avoir subies en 2001 et 2002. 
5. 
 
Le 20 novembre 2003, Mme D______ a déposé une requête devant 
l’instance d’indemnisation instituée par la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI – RS 312.5 ; ci-après : l’instance LAVI) à 
raison des agressions subies en novembre 2001, avril 2002, juillet 2002 et 
novembre 2002. Elle concluait au paiement d’une indemnité pour le dommage 
subi, non encore chiffré, au paiement d’une indemnité en CHF 30'000.- pour tort 
moral ainsi qu’une indemnité de procédure valant participation à ses honoraires 
d’avocat. 
6. 
 
Mme D______ a été entendue par l’instance LAVI le 16 décembre 2003. 
Son agresseur continuait de la menacer. Elle travaillait à raison de 25% en tant 
que grossiste en bijouterie. Son assurance-accidents lui versait une indemnité pour 
perte de gain pour un salaire d’environ CHF 4'000.-. Elle avait des dettes envers 
l’AVS. Sa carte de protection n’avait pas été renouvelée et elle était désabusée. 


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7. 
 
Le 21 juin 2005, le conseil de Mme D______ a été entendu par l’instance 
LAVI. La perte de gain subie par Mme D______ était compensée par l’assurance-
maladie depuis le 30 août 2004. La société dont Mme D______ était employée 
était en cours de liquidation. 
8. 
 
Le 6 novembre 2006, le Tribunal de police a acquitté le poursuivi, faute de 
preuves, s’agissant des faits dénoncés par Mme D______ comme s’étant produits 
le 28 novembre 2002. Egalement dénoncés au Parquet, les faits relatifs aux 
agressions des 11 avril 2002 et 5 juillet 2002 n’ont pas fait l’objet de décision 
formelle des autorités pénales. Mme D______ n’a pas appelé du jugement rendu 
par le Tribunal de police. 
9. 
 
Le 3 mai 2007, Mme D______ a complété sa requête d’indemnisation et 
conclu au paiement de CHF 30’000.- au titre d’indemnité pour tort moral, au 
paiement de CHF 100'000.- au titre de la perte de gain et au paiement de 
CHF 7'953,50 pour ses honoraires d’avocat. 
10. 
 
Le 26 juin 2007, l’instance LAVI a alloué à Mme D______ CHF 1'500.- au 
titre de la réparation du préjudice et CHF 10'000.- au titre de la réparation morale. 
La qualité de victime de Mme D______ était admise en relation avec l’infraction 
du 21 novembre 2001 et déniée s’agissant des faits dénoncés ultérieurement. Le 
montant de CHF 1'500.- se décomposait en CHF 1'200.- au titre de la réparation 
du préjudice et CHF 300.- pour les dépens en relation avec la procédure devant 
l’instance LAVI, alors même que cette autorité déniait l’existence de tout lien de 
causalité entre l’agression du 21 novembre 2001 et le préjudice invoqué par la 
requérante. 
11. 
 
Par acte posté le 2 août 2007, Mme D______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif du litige. La qualité de victime devait lui être reconnue pour les 
agressions des 11 avril 2002, 5 juillet 2002 et 28 novembre 2002 également. Les 
frais d’avocat qu’elle avait exposés dans le cadre de la procédure pénale ayant 
abouti à l’acquittement du poursuivi ainsi que pour les démarches envers son 
assurance-accidents devaient lui être remboursés à concurrence de CHF 7'935,50. 
L’indemnité de procédure allouée par l’instance LAVI était arbitraire. Il existait 
un lien de causalité entre les agressions subies en 2002 et la perte de gain 
éprouvée. Enfin, l’indemnité pour tort moral allouée était trop faible. Par 
conséquent, les sommes de CHF 30'000.- à titre de réparation pour tort moral, de 
CHF 100'000.- à titre d’indemnité pour le dommage matériel, de CHF 7'935,50 à 
titre de remboursement de ses frais d’avocat, de CHF 3'604,50 à titre de 
remboursement de ses frais de dentiste ainsi qu’une indemnité de procédure 
devaient lui être allouées. Des pièces produites par la recourante, il ressort que son 
assurance-accidents l’avait indemnisée à raison de CHF 157,50 et CHF 39,40 par 
jour pendant près d’une année, puis à raison de CHF 118,40 et CHF 29,55 
jusqu’au 30 août 2004 ; l’assurance-maladie avait pris le relais et, depuis le 1er 


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février 2007, Mme D______ bénéficiait d’une aide financière de l’Hospice 
général à raison de CHF 2'388,30 par mois. 
12. 
 
Le 17 septembre 2007, l’instance LAVI a persisté dans les termes de sa 
décision. 
13. 
 
Le Tribunal administratif a ordonné l’apport de la procédure pénale ouverte 
à la suite des plaintes de Mme D______ en relation avec les agressions de 
novembre 2001 et de l’année 2002. 
14. 
 
La recourante ayant été sommée par le Tribunal administratif de produire les 
décomptes intégraux des indemnités de perte de gain par ses assurances accident 
et maladie, ainsi que les décisions de ces institutions relatives à sa capacité de 
gain, elle a fait état d’une décision sur opposition du 17 janvier 2005 de la Bâloise 
Assurances concernant l’événement du 21 novembre 2001. La suspension du 
versement des prestations LAA avec effet au 1er septembre 2004 était justifiée par 
le fait que le lien de causalité naturelle et adéquate entre l’agression subie et les 
troubles éprouvés n’existait plus dès cette date ; le statu quo ante était atteint à ce 
moment. La Bâloise Assurances refusait en outre de verser à la recourante une 
indemnité pour atteinte à l’intégrité (IPAI). 
15. 
 
Le 14 septembre 2007, l’Office cantonal de l’assurance invalidité avait 
informé la recourante de son droit à une rente entière de l’assurance-invalidité, 
basée sur un taux d’invalidité à 100%, dès le 21 novembre 2002. Le versement de 
la rente mensuelle de CHF 2'110.- a pris effet au 30 janvier 2003. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 17 LAVI ; art. 4 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation 
prévue par la LAVI du 11 août 1993 - J 4 10.02 ; art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 litt. a et 63 
al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10 ; art. 1 al. 1 litt. f de la loi sur les jours fériés du 3 novembre 1951 – J 1 
45). 
2. 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la LAVI a été adoptée pour assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant la LAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. 
II pp. 909 ss, not. 923 ss). 
 
 
A cet effet, l'article 1 alinéa 2 précise l'objet de l'aide fournie, comprenant 
notamment la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure 
pénale (let b), l'indemnisation et la réparation morale (let. c). 


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Bénéficie de ces mesures d’aide toute personne qui a subi, du fait d’une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique 
(victime), que l’auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-
ci soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVI). 
3. 
 
Le premier grief de la recourante concerne sa qualification de victime pour 
les agressions qu’elle dit avoir subies à trois reprises au cours de l’année 2002. 
 
a. 
La qualité de victime est reconnue, selon la lettre de l’article 2 alinéa 1 
LAVI, si trois conditions cumulatives sont réalisées : la personne a subi une 
atteinte à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, il existe un acte ou une 
omission punissable selon le droit pénal et l’atteinte est la conséquence directe de 
l'infraction (JAAC 59/1995.32). L’existence de ces éléments doit être constatée 
par un jugement pénal, ou, à défaut, par l’autorité chargée de statuer sur les 
demandes d’indemnisation ou de réparation morale, autorité qui dans ce cas doit 
procéder elle-même aux investigations nécessaires (FF 1990 II 925). 
 
b. 
Lorsque la procédure pénale aboutit à un non-lieu faute d’indices suffisants 
pour admettre l’existence d’une infraction, l’autorité compétente en matière d’aide 
aux victimes d’infractions tiendra compte de cette décision, sauf en cas de 
circonstances particulières susceptibles de justifier de s’écarter de la constatation 
des faits opérée par l’autorité de poursuite pénale (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.170/2001 du 18 février 2002, consid. 3.2). Le droit fédéral n’est pas violé 
lorsque l’octroi d’une aide –spécialement d’une indemnisation selon les articles 
11 et suivants LAVI– est subordonné à la condition que l’existence d’une 
infraction soit établie (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.263/2005 du 10 octobre 2005, 
consid. 3). 
 
 
En l’espèce, l’infraction de lésions corporelles simples a été retenue par 
l’autorité pénale s’agissant de la seule agression subie par la recourante le 21 
novembre 2001. 
 
 
En revanche, la dénonciation des faits en relation avec les agressions des 
11 avril 2002 et 5 juillet 2002 a donné lieu à une décision implicite de classement, 
ceux-ci n’ayant pas fait l’objet du renvoi devant le Tribunal de police. Par ailleurs, 
le prévenu a été acquitté des faits dénoncés comme s’étant produits le 
28 novembre 2002. En particulier, il ne ressort pas du jugement du Tribunal de 
police du 6 novembre 2006 que l’agression que la recourante dit avoir subie le 
28 novembre 2002 soit établie. Contrairement à ce qu’affirme la recourante, le 
Tribunal de police ne s’est pas prononcé sur la matérialité des agressions 
alléguées par la recourante, mais a uniquement constaté la réalité des souffrances 
subies par elle. Il résulte donc de la procédure pénale que les agressions n’ont pas 
été établies. Le verdict a été accepté par Mme D______, qui n’a pas appelé du 
jugement du Tribunal de police. 


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En conséquence, la décision de l’instance LAVI, en tant qu’elle dénie la 
qualité de victime de Mme D______ pour les faits qui seraient survenus en 2002, 
doit être confirmée, ces événements n’ayant pas de connotation pénale. La 
décision de l’instance LAVI sera également confirmée en tant que la qualité de 
victime est reconnue à Mme D______ en relation avec l’infraction qu’elle a subie 
le 21 novembre 2001. 
4. 
 
La recourante conclut au paiement des honoraires d’avocat exposés dans le 
cadre de la procédure pénale et dans les démarches auprès de son assureur-
accidents, pour la période consécutive au 20 janvier 2003, date de la facturation au 
centre LAVI des honoraires d’avocat en relation avec l’infraction du 21 novembre 
2001. 
 
a. 
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, une indemnisation pour 
les frais d’avocat de la victime intervenant comme partie civile dans la procédure 
pénale contre l’auteur de l’infraction peut être octroyée par l’instance LAVI sur la 
base des articles 11 et suivants LAVI. Les frais ainsi engagés peuvent constituer 
un poste du dommage, pour autant que la consultation de l’avocat ait été 
nécessaire et adéquate pour défendre la cause en justice, en particulier quand la 
victime agit en tant que partie civile dans la procédure pénale ; encore faut-il que 
ces frais n’aient pas été inclus dans les dépens (ATF 131 II 121 consid. 2.1 
p. 125 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.39/2007 du 19 octobre 2007, consid. 3.1). 
 
b. 
L’application des articles 11 et suivants LAVI présuppose l’existence d’une 
victime au sens de la loi. Si, pour l’octroi d’une aide immédiate au sens des 
articles 3 et 15 LAVI, on peut se contenter de ce qu’une infraction puisse entrer en 
ligne de compte, en revanche, l’octroi d’une indemnisation ou d’une réparation 
morale présuppose que la qualité de victime et donc la réalité de l’infraction soient 
établies (ATF 122 II 211 consid. 3c-d, p. 216). 
 
 
En l’espèce, la recourante, qui ne peut pas se voir reconnaître la qualité de 
victime en relation avec les trois agressions qu’elle prétend avoir subies en 2002, 
ne peut pas être mise au bénéfice des articles 11 et suivants LAVI pour les frais 
exposés dans la procédure pénale s’y rapportant. Partant, elle ne peut pas voir ses 
frais d’avocat pris en charge. 
 
S’agissant au surplus des dépens alloués par l’instance LAVI pour la 
procédure devant cette instance, ce montant ne peut faire l’objet d’aucun examen 
par le tribunal de céans, faute de conclusion dans ce sens (art. 69 al. 1 LPA). 
5. 
 
La recourante demande la compensation d’une perte de gain à raison du 
maximum prévu par la loi de CHF 100'000.- ainsi que le remboursement de frais 
de dentiste non pris en charge par l’assurance accidents. Ces conclusions sont 
articulées pour l’ensemble des agressions dont se plaint la recourante et s’agissant 
des frais de dentiste pour la première fois devant le Tribunal administratif. 


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a. 
Selon l'article 12 alinéa 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité "pour le 
dommage qu'elle a subi". En mettant en place le système d'indemnisation prévu 
par la LAVI, le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, 
entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi. L'indemnisation fondée sur 
la LAVI a au contraire pour but de combler les lacunes du droit positif, afin 
d'éviter que la victime supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infraction 
est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, voire incapable de discernement 
(ATF 125 II 169, consid. 2b, p. 173-174 et les références citées). Le législateur 
délégué a ainsi fixé une limite de revenu au-delà de laquelle aucune indemnité 
n’est versée (art. 3 al. 2 OAVI) ; tel est le cas si les revenus de la victime, calculés 
selon les critères posés à l’article 3c de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les 
prestations complémentaires (LPC - RS 831.30), dépassent le quadruple du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux fixés par l’article 3b alinéa 1 
lettre a LPC (art. 2 et 3 al. 1 et 2 OAVI). Lorsque les revenus de la victime 
couvrent ses besoins vitaux sans dépasser le montant-plafond, l’indemnité n’est 
pas entière et ne couvre qu’une proportion du dommage (art. 3 al. 3 OAVI). Ce 
n’est que si les revenus déterminants ne couvrent pas les besoins vitaux que 
l’indemnité couvre intégralement le dommage (art. 3 al. 1 OAVI). 
 
 
Au surplus, lorsque le dommage à réparer consiste dans une perte de gain, 
l'application correcte du droit fédéral nécessite les opérations suivantes, dans cet 
ordre (ATF 128 II 49 consid. 3.2 p. 52-53, et les références citées) : 
 
 
- évaluer l'atteinte à l'avenir économique selon les principes de l'article 46 de 
la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations (CO - RS 220). Il faut évaluer le gain que la victime aurait 
probablement réalisé sans l'atteinte à l'intégrité corporelle, puis évaluer la capacité 
de gain restante. Le taux de l'invalidité économique peut différer de celui de 
l'invalidité médicale; l'autorité peut s'inspirer des éléments retenus par l'assurance-
accidents, mais elle n'est pas liée par eux ; 
 
 
- imputer, sur la perte de gain brute, les rentes d'invalidité, en particulier 
celle de l'assurance-accidents ; 
 
 
- calculer le montant du dommage en capitalisant la perte de gain nette ; 
 
 
- appliquer l'article 3 OAVI, en particulier la formule de l'article 3 alinéa 3, 
pour déterminer le montant de l'indemnité brute d'après le montant du dommage et 
les revenus de la victime ; la rente de l'assurance-accidents fait partie des revenus 
déterminants (cf. art. 12 al. 1 in fine LAVI) et entre donc en considération aussi à 
ce stade ; 
 
 
- évaluer et appliquer le taux de réduction consécutif à la faute 
concomitante, selon l'article 13 alinéa 2 LAVI ; 


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- enfin, déduire d'éventuelles autres prestations que la victime reçoit pour 
réparation du dommage, mais pas la rente de l'assurance-accidents, puisque celle-
ci a déjà été prise en considération dans le calcul du dommage, puis à titre de 
revenu déterminant (art. 14 al. 1, 1re et 2e phrase, LAVI). 
 
b. 
Il ressort en outre de l’article 12 alinéa 1 LAVI que seul un dommage qui se 
trouve en relation de causalité adéquate avec l'infraction est de nature à justifier 
l'octroi d'une indemnité au titre de la LAVI (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.252/2000 du 8 décembre 2000, consid. 2b et les références citées). Le 
dommage allégué doit ainsi être la conséquence de l'acte illicite. Autrement dit, il 
doit exister un rapport de cause à effet, appelée causalité naturelle, entre l'acte 
illicite et le préjudice subi par le lésé. Lorsque la relation de causalité naturelle 
ainsi définie est reconnue, il convient de se demander si le fait générateur de 
responsabilité a le caractère d'une cause adéquate, à savoir si ce fait était propre, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un 
résultat du genre de celui qui s'est produit (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2002 
du 14 janvier 2003, consid. 2.3 et les références citées). Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, une altercation violente accompagnée de lésions corporelles et 
de menaces de mort est de nature, d'après le cours ordinaire des choses et 
l'expérience de la vie, à provoquer un ébranlement nerveux évoluant en névrose 
traumatique. En outre, pour qu'une cause soit généralement propre à avoir des 
effets du genre de ceux qui se sont produits, il n'est pas nécessaire qu'un tel 
résultat doive arriver régulièrement ou fréquemment. Si un fait est en soi propre à 
provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, même des conséquences 
singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des conséquences 
adéquates de l'accident (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2002 consid 2.5.1 et les 
arrêts cités). Il faut néanmoins que l’infraction soit la cause directe du dommage, 
tel n’étant pas le cas lorsque d’autres circonstances sont à l’origine du dommage 
(C. MIZEL, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en 
découlent, JT 2003 IV 38, p. 89-90). 
 
c. 
Tant l'indemnité que la réparation morale ont un caractère subsidiaire, l'Etat 
n'intervenant que dans la mesure où l'auteur de l'infraction ou les assurances, 
sociales ou privées, ne réparent pas effectivement, rapidement et de manière 
suffisante le dommage subi (FF 1990 II 923-924). Ce principe de subsidiarité de 
l'intervention étatique est concrétisé à l'article 14 LAVI. Selon cette disposition, 
les prestations reçues en réparation du dommage matériel (abstraction faite des 
prestations prises en compte pour le calcul du montant déterminant) sont déduites 
du montant de l'indemnité. Pratiquement, la victime doit, dans le cadre des 
démarches qui lui incombent au titre de l’article 1 OAVI, rendre vraisemblable 
qu'elle ne peut rien recevoir de tiers (auteur de l'infraction, assurances, etc). ou 
qu'elle n'en peut recevoir que des montants insuffisants (ATF 125 II 169 consid. 
2b, p. 173-174). 


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En l’espèce, l’assureur-accidents a admis un lien de causalité naturelle et 
adéquate entre l’infraction du 21 novembre 2001 et l’incapacité de gain subie par 
la recourante jusqu’au 30 août 2004 ; dès le 1er septembre 2004, l’existence d’un 
tel lien de causalité a été nié. A ce propos, le tribunal relève qu’il incombait à la 
recourante, en vertu du principe de la bonne foi de l’administré, de transmettre 
spontanément à l’instance LAVI la décision de la Bâloise Assurances, dont la 
teneur est directement en relation avec le présent litige. Or, la recourante ne l’a 
pas fait, ni devant l’instance LAVI, ni devant le tribunal de céans. 
 
 
Bien que non liée par les éléments retenus par l’assureur-accidents, 
l’autorité chargée de l’application de la LAVI peut s’inspirer de ceux-ci lorsqu’il 
s’agit d’apprécier l’existence d’un lien de causalité (ATA/119/2006 du 7 mars 
2006 consid. 4b). Au vu de la décision sur opposition rendue par la Bâloise 
Assurances, le Tribunal administratif retiendra également comme acquise 
l’existence d’un lien de causalité entre l’infraction du 21 novembre 2001 et 
l’incapacité de gain subie par la recourante, jusqu’au 30 août 2004. La limitation 
dans le temps de l’atteinte à la capacité de gain de la recourante est le reflet des 
constatations figurant dans les rapports psychothérapeutiques produits à l’appui de 
sa demande : selon ces rapports, les pathologies subies par la recourante, entravant 
sa capacité de gain, n’ont pas été causées par la seule agression du 21 novembre 
2001, mais également par les autres faits dont elle s’est plainte et pour lesquels la 
qualité de victime ne peut lui être reconnue. 
 
 
S’agissant du dommage, la recourante fait état du bilan de son entreprise 
pour la période considérée. En revanche, elle n’expose pas dans quelle mesure ses 
propres revenus ont diminué. Quelle qu’eût été la perte de gain effectivement 
subie, il est constant que, sur la période considérée, la recourante a vu celle-ci 
compensée par son assureur-accidents, puis par l’assurance-invalidité ; les 
montants perçus sont tels qu’ils approchent le plafond LAVI, lequel exclut toute 
indemnité. Il ressort par ailleurs du dossier que des facteurs conjoncturels ont 
également affecté la marche de l’entreprise de la recourante pendant cette période. 
Au vu de ces éléments, la détermination de l’indemnité LAVI selon les règles 
posées par la jurisprudence aboutit au résultat que la recourante n’a, en l’espèce, 
pas le droit d’être indemnisée. 
 
 
La recourante s’est vu allouer par l’instance LAVI la somme de CHF 1'200.- 
au titre de réparation du préjudice, alors même que l’existence d’un lien de 
causalité entre l’infraction du 21 novembre 2001 et le préjudice allégué n’a pas été 
reconnue. Au vu des considérations qui précèdent, une telle indemnité ne devait 
pas être allouée. Toutefois, compte tenu du principe de l’interdiction de la 
reformatio in pejus (art. 69 al. 1 LPA), le tribunal de céans ne pourra que 
confirmer la décision de l’instance LAVI. 


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d. 
La recourante doit également être déboutée de sa conclusion tendant au 
paiement de frais dentaires, dans la mesure où les frais consécutifs à l’infraction 
du 21 novembre 2001 ont été pris en charge par son assureur-accidents. 
6. 
 
La recourante conclut au paiement de CHF 30'000.- à titre de réparation 
morale. 
 
a. 
Une somme peut être versée à la victime pour réparation morale, 
indépendamment de son revenu, lorsqu’elle a subi une atteinte grave et que des 
circonstances particulières le justifient (art. 12 al. 2 LAVI). 
 
b. 
La formule prévue par l’article 12 alinéa 2 LAVI pour la réparation morale 
laisse une marge d’appréciation à l’autorité. La réparation morale n’est pas un 
droit, à la différence de l’indemnité. Elle peut donc s’ajouter à l’indemnité ou être 
accordée dans des cas où aucune indemnité n’est versée. Elle ne fait pas partie de 
l’indemnisation. La limitation en matière de revenu à laquelle cette dernière est 
soumise ne lui est donc pas applicable. La situation financière de la victime ne 
sera toutefois pas sans importance. La réparation morale doit permettre d’atténuer 
certaines rigueurs découlant de l’application des dispositions concernant 
l’indemnité, en particulier du plafond des ressources. On pourra ainsi tenir compte 
des cas dans lesquels le dommage matériel n’est pas important, mais dans lesquels 
le versement d’une somme d’argent, à titre de réparation morale, se justifie, par 
exemple en cas d’infraction d’ordre sexuel. Le montant alloué à titre de réparation 
morale n’est pas limité. Toutefois, le maximum fixé par le Conseil fédéral [(art. 4 
al. 1 OAVI pour les indemnités devra aussi servir de ligne directrice pour la 
somme allouée à titre de réparation morale (FF 1990 II 939; RDAF 1999 p. 79]. 
 
 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte - ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances - et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 115 II 156 consid. 
2 p. 158 et les références ; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques 
et tutelle, 2ème éd. p. 161 N° 624). Sa détermination relève du pouvoir 
d’appréciation du juge (ATF 117 II 50 consid 4 a) p. 60). En raison de sa nature, 
elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques (ATF 118 II 410 
consid. 2 a) p. 413). L’indemnité pour tort moral est destinée à réparer un 
dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement être réduit à une 
somme d’argent. C’est pourquoi, son évaluation en chiffres ne saurait excéder 
certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être équitable (ATF 118 II 
410). 
 
 
Le Tribunal fédéral a encore précisé que si l’autorité de recours cantonale 
jouit d’un plein pouvoir d’examen, conformément à l’article 17 LAVI, cela ne 
l’empêche pas de respecter, pour les questions d’appréciation, la marge de 


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A/2982/2007 
manœuvre reconnue à l’administration. L’autorité de recours peut se contenter de 
contrôler le caractère approprié de la somme allouée par l’administration et, si 
cette dernière est conforme à l’équité, s’abstenir de modifier la décision attaquée, 
même lorsque, si elle avait eu à trancher en première instance, elle ne serait peut-
être pas arrivée à la même somme (ATF 123 II 210 consid. 2 c) p. 212). 
 
 
En l’espèce, la recourante s’est vu allouer une somme de CHF 10'000.- en 
relation avec la commission de l’infraction du 21 novembre 2001. Ce faisant, 
l’instance LAVI a reconnu l’importance des conséquences des lésions corporelles 
subies par la victime. Cette somme apparaît appropriée et équitable aux yeux du 
tribunal de céans, qui confirmera donc la décision attaquée sur ce point également. 
7. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, la procédure 
étant gratuite (art. 16 al. 1 LAVI ; 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2007 par Madame D______ contre la 
décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 26 juin 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à Me Olivier Lutz, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l’instance d'indemnisation LAVI et à l’office fédéral de la justice. 


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Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Bellanger, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :