ge_gerichte · CAPH/176/2004 · 2004-09-21 · fr

Résumé:
 Renvoi à laCAPH/180/2004, avec quelques modifications de détail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
 




 


 
 
POUVOIR JUDICIAIRE


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E__________________ SA 
Dom. élu : Me. Serge FASEL 
Rue du XXXI-Décembre 47 
1207 Genève 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante et intimée sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
Monsieur T____________ 
Dom. élu. : Me Jean-Bernard WAEBER 
Rue d’Aoste 1 
Case postale 3647 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée et appelante sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 





ARRET 
 
du mardi 21 septembre 2004 
 
 
 Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente 
 
 
 
 Mme Suzanne BORGSTEDT VOGT et M. Dominique BALTHASAR, juges 
employeurs 
 
 MM Jean-Pierre SEYDOUX et Bernard CASEYS, juges salariés 
 
 
 
 Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience 





 
 




 



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EN FAIT 
 
 
A. 
Depuis le 1er février 1968, T____________ a été employé, à plein temps, 
par A________ dans le service technique, entretien des avions, en 
dernier lieu comme chef d’équipe. 
 
Son dernier salaire mensuel brut a représenté fr. 6'596.-. 
 
 
 T____________ est assuré auprès de la B____________________ 
(B_______), dont les statuts prévoient le versement de prestations de 
retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 ans pour les femmes. 
 
 
 Il était en outre au bénéfice d’un règlement sur les facilités de transport, 
entré en vigueur le 1er janvier 1996 ; ce règlement remplaçait un 
précédent texte de 1988 et a fait l’objet d’une modification en 1997. 
 
 
 En 1998, A_________ a changé de raison sociale pour devenir 
C________. A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, 
le 23 mai 1997, une nouvelle société A_________SA, filiale de 
C________, avec succursale à Genève; cette société n’est pas 
concernée par la présente procédure. 
 
 
B. 
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, 
A________, puis C________ et les syndicats F_______________,section 
transport aérien, G____________________ et H__________________, 
ont, dès 1993, élaboré plusieurs plans sociaux successifs, valables pour 
l’ensemble du groupe. Ces plans sociaux prévoient entre autre, outre des 
possibilités de replacement, de formation et d’outplacing, des possibilités 
de mise en préretraite. 
 
B. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi 
été adopté en 1993. 
 
B. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 
1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au 
contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une 
restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 
1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 
1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ». 
 
 Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de 
la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de 
B_______ (62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge 
normal de la retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les 
femmes; dans un tel cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 


 
 




 



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heures hebdomadaires reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une 
prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2). 
 
 La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans 
pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de 
B_______ (chiffre 8.3). 
 
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues : 
 
 
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage: 
 
 a) versement à B_______ des primes employeur/employé sur le dernier salaire 
assuré ; 
 
 b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de 
l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément 
aux dispositions légales sur le chômage. 
 
 Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité 
professionnelle: 
 
 
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an : 
 
 1) versement à B_______ des primes employeurs/employés calculées sur le 
dernier salaire assuré ; 
2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du 
dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée 
contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata en 
cas d’occupation à un taux inférieur, 
 
 b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 
mois avant la retraite normale : 
 
 1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la 
prestation transitoire mensuelle ci-dessus, en fonction de la diminution de la rente 
B_______ (allant de 8,33 % à 12), 
 2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 
45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, 
réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur. 
 
 Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard 
jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par 
B_______. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à 
l’employé. 
 


 
 




 



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 Certaines situations (frontaliers, retraite anticipée peu avant la retraite 
normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou individuelle. 
 
 En particulier, les heures de nuit donnent lieu à une compensation 
spécifique. 
 
 Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de 
service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas 
atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à 
la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce 
statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de 
transport (art. 9). 
 
 Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas 
d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise 
à la retraite anticipée. 
 
 
B. c) En avril 1996, A_________ a publié unilatéralement, mais avec l’accord 
des associations du personnel, diverses modifications faisant partie 
intégrante du plan social 1995. 
 
 La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements 
intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce 
délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le 
licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996. 
 
 
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit : 
 
- la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la 
« restructuration 1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être 
proposée aux femmes de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans 
révolus ; 
 
- les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de 
base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel 
sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, 
versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans 
les indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation 
transitoire 2 correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci 
est fixée lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ; 
 
- la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente 
B_______, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% 
selon la durée de l’anticipation. 
 


 
 




 



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 Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») 
étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quelle 
que soit la société filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au 
contrat-cadre de la maison-mère. 
 
 Il est pareillement admis que A_________ a mis le capital nécessaire à 
disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux. 
 
 Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par 
la maison- mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies 
par la direction de chaque filiale. 
 
C. 
Par pli du 22 août 1996, à l’entête de D___________________, avec le 
logo de A________, T____________ fut informé que, conformément à 
divers entretiens, il serait mis à la retraite anticipée le 1er mai 1997. 
 
 
Ce courrier a la teneur suivante : 
 
 
 
« Votre retraite anticipée au 1er mai 1997. 
 
 
Monsieur, 
 
 Nous nous référons à nos divers entretiens et vous confirmons votre départ à la 
retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan « option 96 », le 
30 avril 1997, aux conditions suivantes : 
 
 
1.Vos données personnelles : 
 
 
 
date de naissance : 
le 11 août 1941 
 
date d’entrée à A________ 
le 1er février 1968 
 
date de retraite « heures de nuit » 
le 1er mai 1997 
 
début de la retraite anticipée selon le plan « option 96 » 
le 1er septembre 1997 
 
début du versement anticipé de la rente 
le 1er mars 2003 
 
début de la retraite B_______ réglementaire 
le 1er septembre 2004 
 
début de la rente AVS réglementaire 
le 1er septembre 2005 
 
 
2. Prestations versées par A________ 
 
 
 
 
2.1 Heures de nuit 
 
 Votre crédit d’heures de nuit vous donne droit, au 1er mai 1997 au 31 août 1997, 
au versement de 
 


 
 




 



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80% de votre dernier salaire mensuel (fr. 6'596.--) = Fr. 5'276.80 
80% de l’indemnité pour horaires irréguliers (fr. 95.--) = Fr. 76.00 
 
 
 
2.2 Prestations de base « option 96 » 
 
 Du 1er septembre 1997 au 1er septembre 2002, A_________ vous versera une 
prestation mensuelle correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel 
(Fr. 6'595.--) = Fr. 4’617.20 
 
 
2.3 Versement transitoire 1 
 
 Du 1er septembre 2002 au 28 février 2003, la prestation mensuelle de 
A_________ s’élèvera à 50% de votre dernier salaire mensuel (fr. 6'596.--) = Fr. 
3'298.00 
 
 2.4 Versement transitoire 2 / « pont AVS » depuis le début de la rente de 
B_______ jusqu’à l’âge de la retraite AVS 
 
 Durant la période du 1er mars 2003 (début de la retraite anticipée B_______/AC) 
jusqu’au 1er septembre 2006, A_________ vous versera mensuellement un 
montant de fr. 1'940.--. 
 
Les versements sous points 2.1 à 2.4 seront effectués 12 fois par an (pas de 
13ème salaire). 
 
 
2.5 Primes de la B____________________ 
 
 Depuis la date de votre départ à la retraite (1er mai 1997) et jusqu’à la date de 
votre retraite anticipée B_______/AC (1er mars 2003), A_________ prend en 
charge la totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations 
employeur et employé) de la caisse générale de prévoyance. 
 
2.6 Jubilés 
 
En cas de retraite anticipée dans le cadre de mesures de redimensionement, les 
personnes concernées ayant plus de vingt ans de service reçoivent le cadeau 
d’ancienneté payé au prorata. 
 
Depuis votre dernier jubilé (25 années de service au 1er février 1993), vous aurez 
effectué 51 mois de présence jusqu’au 30 avril 1997. Vous recevrez ainsi le 
51/60ème de fr. 6'596.00, soit fr. 5'606.00 avec votre dernier salaire. 
Etant donné que votre droit au jubilé est supérieur à 37/60èmes (ce qui 
correspond à la quatrième ou à la cinquième année de service avant votre 
prochain anniversaire de service), vous recevrez en plus un bon de vol. 
 


 
 




 



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3. Retraite avec réduction de rente au 1er mars 2003 
 
Ainsi que cela a été prévu avec vous, votre départ à la retraite régulière selon 
« option 96 » sera avancé de 18 mois. Selon le règlement de B_______/AC, une 
prestation réduite vous sera versée mensuellement dès le 1er mars 2003. Son 
montant sera confirmé à temps par l’institution de prévoyance. En cas de décès 
ou d’invalidité avant cette date, le règlement de B_______/AC fait foi. 
 
 
4. Assurances et impôts 
 
 
 
4.1. Caisse-maladie / assurance accidents 
 
 Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce 
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à 
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le 
service des assurances (tél. 022/799’30’51) au plus tard un mois avant l’arrêt de 
votre activité professionnelle. 
 
 
4.2 Impôts 
 
 Les prestations versées par A_________ selon les points 2.1 à 3.1 doivent être 
déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. 
 
 
5 Remarques générales. 
 
 
 
5.1 Continuation d’activité 
 
 Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet 
arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de 
A________, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez 
l’obligation d’en informer A________. 
 
 Si votre revenu annuel total dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire 
annuel A________, notre entreprise se réserve le droit de déduire sa prestation 
comme décrite sous point 2. 
 
 De plus, si vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre 
entreprise, nous pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les 
assurances de transférer votre avoir dans B_______ à cette société tierce. Cela 
signifierait votre départ de A________. Vous devriez abandonner tous vos droits 
à des prestations de la part de notre entreprise. 
 
 5.2 Votre statut 
 


 
 




 



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 A partir de votre départ à la retraite anticipée, A_________ vous considère 
comme retraité. La directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite anticipée 
en annexe vous en donne tous les détails. 
 
 Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle 
vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation 
d’heures supplémentaires éventuelles. Le dernier jour de travail, votre salaire 
vous sera versé à la caisse principale, contre remise de la feuille de sortie rose 
ci-jointe. 
 
 En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous 
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de 
votre signature ». 
 
 Ce courrier comporte, comme annexe, le plan social « option 96 », ainsi 
qu’une circulaire de A_________ contenant diverses informations 
destinées aux préretraités. 
 
 
T____________ affirme avoir accepté les termes de ce courrier. 
 
D. a) Depuis le début des années 1990, A________, puis C________, ont, en 
particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, 
progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et 
diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. 
 
 
 
Divers services de A_________ ont par ailleurs fait l’objet d’une 
filialisation. Tel a en particulier été le cas du service technique, dénommé 
« Technical Services ». Les contrats de travail des employés travaillant 
dans ce service ont alors été repris, au 1er janvier 1997, par la filiale 
D___________________, inscrite au Registre du Commerce de Zurich le 
16 août 1996, avec pour but social la fourniture des prestations en relation 
avec le maintien, l’entretien et les réparations des avions et de leurs 
composantes. La raison sociale de cette filiale est ensuite devenue, le 
16 janvier 
1997, 
L____________, 
puis, 
le 
27 
octobre 
2000, 
E_________________ SA (ci-après E__________). 
 
 
L’inscription au Registre du commerce fait état de la reprise de divers 
biens et éléments d’entreprise au 8 novembre 1996. 
 
 
Ainsi, dès le 1er janvier 1997, T____________ a travaillé pour 
E__________. 
 
 
D. b) D’une manière générale, le personnel au sol du groupe est assujetti à un 
contrat-cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales 
possèdent en outre des conventions ou contrats collectifs spécifiques. 


 
 




 



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Celle de E__________, produite au dossier, est établie à l’entête 
« A________, D________ », accompagné du logo de A________. 
 
 
Au 1er janvier 1997, les employés travaillant pour A_________ n’ont pas 
été invités à signer de nouveaux contrats de travail avec E__________. 
Le choix leur a été donné soit de conserver leurs anciennes conditions de 
travail, soit de se soumettre à la convention sectorielle valable pour la 
société. Ceux qui ont accepté la convention sectorielle ont signé un 
document le confirmant. C’est le lieu de préciser que cette solution 
entraînait une diminution de salaire. 
 
 
Ce choix n’a pas été proposé à T____________, qui a continué à 
effectuer le même travail que précédemment, et à percevoir le même 
salaire. 
 
 
L’existence, alléguée par E__________, d’un entretien individuel entre la 
direction de E__________ et T____________, début 1997, au sujet de 
ses conditions de travail n’est pas établie. 
 
 
T____________ a continué à recevoir des fiches de salaire établies à 
l’en-tête de A________. 
 
 
Les salaires de tous les employés du groupe ont continué à être payés 
par A________, qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle 
chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N_________, pv. du 8 
mars 2004). E__________ a, en particulier, aux termes d’un contrat de 
mandat écrit, chargé A_________ de la tenue de sa comptabilité. 
 
D.c) 
Le 10 juillet 2000, E__________ a adopté, sous la forme d’un contrat écrit 
signé avec le H_________________, la G__________________ et le 
F__________________, section trafic aérien, un plan social sans 
incidence sur la présente procédure. 
 
E. 
La prestation « heures de nuit », ainsi que la prestation de base de 
4'617 fr. 20 net mensuellement a régulièrement été versée à 
T____________ jusqu’en septembre 2001 inclus. Il ne résulte pas du 
dossier si les fiches de paie étaient établies à l’en-tête de E__________ 
ou de A________, respectivement C________, étant précisé que celles 
d’un autre préretraité, P____________, étaient libellées au nom de 
E__________. Les certificats de salaires établis fin 1997 et fin 1998 l’ont 
été par le « bureau des salaires » de C________. A encore été versée la 
mensualité due pour octobre 2001, moyennant cession des droits de 
l’employé en faveur d’établissements bancaires. 
 


 
 




 



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 Ont également été régulièrement versées à B_______ les cotisations 
employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite 
réglementaire normale de T____________, par le biais d’un fond patronal 
indépendant mis sur pied par A_________(décl. O________, pv. du 8 
mars 2004 et attestation de B_______ en ce sens). 
 
F. 
Le 1er novembre 2001, C________ a adressé à tous les préretraités du 
groupe une lettre circulaire, les informant qu’en raison du sursis 
concordataire dont elle bénéficiait, elle n’était définitivement plus en 
mesure d’effectuer le paiement des prestations prévues au plan social 
« Option 1996/2000 », soit le paiement des salaires de retraite anticipée 
et les prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient 
informés d’une part de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de 
manière anticipée et étaient d’autre part renvoyés à faire valoir leurs droits 
dans le cadre de la procédure de concordat ou de faillite. 
 
 Le 11 janvier 2001, C________ leur a fait parvenir une seconde lettre 
circulaire, leur rappelant la nécessité de produire leur créance en temps 
opportun auprès du commissaire au sursis. 
 
 
T____________ ne soutient pas n’avoir pas reçu ces courriers. 
 
 C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds 
destinés par C________ au financement des plans sociaux (dont il a été 
question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de 
C________ a été homologué le 20 juin 2003. 
 
 G. En novembre 2001, B_______ a informé T____________ qu’elle allait lui 
verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le 
versement d’une rente et celui d’un capital. 
 
B_______ a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du 
Tribunal fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure de sursis 
concordataire qui touchait C________, à servir leur retraite de manière 
anticipée aux collaborateurs ne percevant plus les prestations de 
préretraite. Ces retraites, versées de manière anticipée, ont été calculées 
sur la base d’une durée complète de cotisations, mais sans tenir compte 
des intérêts à courir entre fin 2001 et la date de retraite réglementaire 
normale. Les montants versés faisaient ainsi l’objet d’un abattement par 
rapport aux montants de la retraite normale. 
 
 T____________ a choisi l’option de recevoir 14'400 fr. de rente annuelle, 
laquelle a été versée dès le mois de novembre 2001, et le versement d’un 
capital pour le surplus. Celui-ci s’est élevé à 520'921 fr. 30. 
 


 
 




 



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 Il n’a rien perçu du SECO, ce qui résulte d’une pièce produite devant la 
Cour. 
 
H. 
T____________ a réclamé à E__________ l’ensemble des montants 
demeurés impayés. 
 
 Le 22 janvier 2002, il a produit à concurrence de 152'480 fr. en mains du 
commissaire au sursis de C________. Ce montant représente 
10 mensualités à 4'672 fr., 6 mensualités à 3'298 fr. et 42 mensualités à 
2'060 fr., ce dernier chiffre représentant le montant actualisé de la rente 
AVS maximale simple. 
 
 Il résulte de différents courriels échangés entre la direction de 
E__________ et le commissaire au sursis de C________ que ce dernier 
considérait, au vu du libellé du courrier du 22 août 1996 et du plan social 
de E__________, cette société comme étant la seule débitrice des 
montants dus à titre de préretraite, à l’exclusion de C________. 
 
I. 
Par demande déposée le 4 décembre 2001 au greffe de la juridiction des 
prud’hommes à l’encontre de E__________, T____________ a requis la 
condamnation de E__________ à lui verser 152'057 fr. avec intérêts à 5 
% l’an dès le 14 décembre 2001. En cours de procédure, il a porté ce 
montant à 152'480 fr. ; il a en outre amplifié sa demande de 20'000 fr. 
représentant la contre-valeur de ses facilités de transport. 
 
 T____________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution, par 
E__________, des engagements résultant du courrier du 22 août 1996 et 
du plan social « option 96 » de A________. 
 
 E__________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté 
avoir été l’employeur de T____________, ce dernier lui ayant été « loué » 
par A________. Elle a en outre contesté sa légitimation passive et a 
soutenu que la débitrice du plan social « Option 1996 » était C________ 
exclusivement. Elle a également fait valoir que plus aucun versement 
n’était dû à T____________, dès lors qu’il percevait les prestations de 
B_______ depuis le 1er novembre 2001. 
 
J. 
Par jugement rendu le 2 août 2002, communiqué aux parties par plis 
recommandés du 15 mai 2003 (sic), le Tribunal des prud’hommes, groupe 
3, a condamné E__________ à verser à T____________ 41'858 fr. 35 
brut avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 16 mars 2002, a invité la 
partie qui en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin a 
débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 


 
 




 



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En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence 
ratione materiae, la question qui lui était soumise étant celle de l’existence 
d’un contrat de travail, ainsi que sa compétence ratione loci. 
 
Il a admis la qualité d’employeur et la légitimation passive de 
E__________ en application de l’art. 333 CO, E__________ ayant 
succédé à A_________ dans l’exploitation du service technique de cette 
dernière. C’était elle qui avait bénéficié du travail de T____________ dès 
le 1er janvier 1997 et le paiement de son salaire par la société mère était 
sans incidence, puisqu’il en était ainsi de tous les employés du groupe. 
Invitée à produire les fiches de salaire établies en son propre nom pour 
ses employés, E__________ ne s’était pas exécutée, et devait supporter 
cette absence de preuve. Aucun élément ne venait étayer la thèse, 
suivant laquelle T____________ lui était « loué » par A________. Enfin 
l’élément décisif résultait du fait que le courrier du 22 août 1996 était 
établi à l’en-tête de D___________________, soit de l’entité qui était 
devenue E__________. Ce document était conforté par la production de 
T____________ dans le concordat, puisque cette pièce mentionnait 
également D___________________ comme employeur. 
 
La responsabilité de E__________ devait, à titre superfétatoire, être 
admise en application de la « théorie de la confiance ». Le rapport de 
travail existant entre la société défenderesse et T____________ 
impliquait à l’évidence une relation de confiance ; T____________ avait 
subi un dommage, les mensualités prévues ne lui ayant plus été versées 
dès novembre 2001. T____________ pouvait inférer de l’attitude de la 
société défenderesse qu’elle lui verserait les prestations prévues. Toutes 
les conditions d’une responsabilité fondée sur la confiance étaient, 
partant, réunies. 
 
Les prestations promises tenaient compte des versements fondés sur la 
LPP et il ne pouvait être admis qu’elles ne devaient être versées que dans 
l’attente de ces dernières. 
 
Etait fondée la prétention de T____________ relative aux prestations de 
préretraite d’ores et déjà échues et celles-ci, au 2 août 2003, 
représentaient 41'858 fr. 35 soit 4'617 fr. 20 x (9 + (2/30.42 mois) (sic). 
Les intérêts devaient être calculés à partir d’une date moyenne, soit le 16 
mars 2002. 
 
La prétention relative aux facilités de transport n’était ni motivée, ni 
étayée, ce qui conduisait à son rejet. 
 
K. 
Les deux parties appellent de cette décision, E__________ par voie 
d’appel principal et T____________ par voie d’appel incident. 
 

E__________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant qu’il 
la condamne à verser à T____________ 41’858 fr. 35 avec int. à 5% dès 


 
 




 



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le 16 mars 2002, et à sa confirmation pour le surplus ; elle conclut au rejet 
intégral de la demande. 
 
 
T____________ conclut à la confirmation du jugement attaqué, en tant 
qu’il condamne E__________ à lui verser 41’858 fr. 35 avec int. à 5% 
dès le 16 mars 2002 et sollicite que cette somme soit augmentée « du 
nombre de mois qui se seront écoulés jusqu’à la date du Jugement de la 
Chambre d’Appel ». Il reprend d’autre part devant la Cour ses conclusions 
tendant à recevoir 20'000 fr. en relation avec les facilités de transport. 
 
 
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse. 
 
 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la 
mesure utile. 


L. 
C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de 
A________/C________, dont le contrat de travail avait été repris par une 
des filiales du groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de 
demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes 
ont fait l’objet d’une instruction parallèle et partiellement conjointe. Après 
l’audience du 23 février 2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de 
l’ensemble de ces procédures. 
 
EN DROIT 
 
1. 
L’appel principal et l’appel incident ont été formés dans le délai et la forme 
prescrits. Ils sont, partant, recevables. 
 
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 
1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en 
conséquence susceptible d’appel. 
 
La cognition de la Cour est complète. 
 
2. 
La Cour examine d’office sa compétence ratione materiae. 
 
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les 
contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs 
rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO 
(art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent 
que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit 
que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition 
contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, 
lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un 
contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de 


 
 




 



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prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 
et ss, 196). 
 
In casu, les premiers juges ont à juste titre admis l’existence d’un rapport 
de travail entre E__________ et T____________, comme il résulte des 
considérants qui vont suivre. 
 
T____________ assoit ses conclusions d’une part sur la teneur du 
courrier du 22 août 1996, lui confirmant les conditions de sa préretraite et 
sur le plan social « option 96 », d’autre part sur le règlement de 
A_________(devenue C________) relatif aux facilités de transport. 
 
Le courrier du 22 août 1996 concrétise une convention entre employeur et 
employé, portant sur la fin des rapports de travail. D’autre part, il a déjà 
été jugé que le plan social « option 96 » constitue une convention 
collective de travail, opposable à A________, et que le règlement sur les 
facilités de transport est partie intégrante du contrat de travail de 
T____________ (ATFs du 5 janvier 1999 dans les causes 4P.168/1998 et 
4C/264/1998). Vu les fondements juridiques invoqués, le litige soumis à la 
Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de travail 
et les premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione 
materiae. 
 
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des 
prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. Il en est 
de même, s’agissant de ses prétentions en relation avec les facilités de 
transport, auquel il avait droit en sa qualité d’employé, puis de préretraité 
du groupe C_______. 
 
Il n’est pour le surplus pas contesté que T____________ exerçait ses 
fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la 
juridiction de céans. 
 
3. 
E__________ conteste sa qualité d’employeur et, partant, sa légitimation 
passive, faisant valoir que T____________ n’a jamais été son employé, 
mais qu’il est demeuré celui de A________. 
 
Les premiers juges ont retenu que la filialisation du service technique de 
A_________ se qualifiait comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
3.1. 
En adoptant le plan social 1995, A_________ s’est lié par une convention 
collective de travail (cf. ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1998 p. 5), 
applicable, aux termes même de son libellé, à l’ensemble du personnel au 
sol lié par le contrat-cadre, dont il n’est pas contesté que T____________ 
faisait partie. 
 


 
 




 



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Les améliorations apportées audit plan social 1995 par A_________ en 
avril 1996, avec l’accord des syndicats cocontractants, revêtent la même 
qualité. 
 
Ultérieurement, le service au sol aux avions et aux passagers de 
A_________ dans lequel travaillait T____________ a été « filialisé », à 
savoir repris par la société M________ nouvellement crée en août 1996. 
 
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de 
l’art. 333 CO. 
 
 
3.2. 
Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les 
rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les 
obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le 
travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail 
transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu 
de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin 
du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation 
(art. 333 al. 1bis CO). 
 
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, 
suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à 
un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et 
de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou 
d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme 
juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc.), un 
transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une 
majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le 
transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. 
En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise 
reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. 
publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; 
TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; 
REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREI FF VON 
KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND e t alii., Der 
Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 e t 12 ad art. 333 CO; 
TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, 
p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizeri-
schem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss). 
 
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que 
l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le 
nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). 
L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par 
l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation 
et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; 
BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., 
n. 1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der 


 
 




 



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Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, 
p. 154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements 
collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du 
travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110). 
 
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de 
transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du 
transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de 
ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468 et les références). 
 
En l’espèce, E__________, après sa création en août 1996, a repris tant 
l’exploitation que le personnel du service technique de A________, soit 
une partie de l’entreprise de cette dernière, ce qui résulte en particulier de 
l’inscription au Registre du commerce, qui mentionne cette reprise de 
biens. Elle a ensuite, sous ses raisons sociales successives, poursuivi 
l’activité de ce secteur, en conservant la même structure économique et 
les mêmes employés. 
 
E__________ est, partant liée, en application de l’art. 333 CO, par les 
conditions auxquelles sont soumis les contrats de travail des employés de 
ce service, dont elle est devenue l’employeur dès le 1er janvier 1997. 
 
E__________ relève avec raison que l’art. 333 CO ne lui rend pas 
opposable les créances que peuvent faire valoir les retraités du secteur 
d’activité qu’elle a repris. Toutefois, cette restriction n’est pas réalisée in 
casu, puisqu’au moment du transfert d’entreprise, T____________ n’était 
pas retraité, mais que ses relations de travail se sont poursuivies jusqu’à 
fin mai 1997. 
 
 
3.3. 
E__________ – qui admet que T____________ a travaillé pour elle 
depuis le 1er janvier 1997 - ne saurait être suivie, lorsqu’elle soutient que 
T____________ est demeuré l’employé de A_________(devenue 
ultérieurement C________) et qu’il lui était « prêté » par cette dernière. 
 
D’une part, lors de la filialisation et du transfert d’activité, soit à fin 1996 et 
début 1997, rien n’a été indiqué à T____________, s’agissant du fait 
qu’au contraire des autres collaborateurs du service technique de 
A________, son contrat de travail ne serait pas repris par E__________, 
mais qu’il continuerait à être l’employé de A_________ tout en travaillant 
pour la filiale de cette dernière. E__________ ne peut à cet égard tirer 
argument du fait que certains employés ont accepté d’être soumis à sa 
convention collective sectorielle, acceptant en particulier des baisses de 
salaire. Ces conventions particulières constituent, s’agissant de 
T____________, une « res inter alios acta » et ne peuvent lui être 
opposées. 
 
E__________ ne peut davantage tirer argument du fait que les fiches de 
salaire de T____________ ont été, jusqu’à la fin des relations de travail, 
soit jusqu’au 1er mai 1997, établies à l’en-tête de A________. Il résulte en 
effet des déclarations du représentant de E__________, tant devant la 


 
 




 



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Cour que devant les premiers juges, que l’ensemble des salaires des 
employés au sol du groupe ont continué, après la filialisation, à être payés 
par la société mère A________, laquelle tenait la comptabilité de 
l’ensemble du groupe. Ce mandat résulte d’ailleurs, s’agissant de 
E__________, du contrat écrit de mandat produit à la procédure. 
 
4. 
E__________ fait en outre valoir que, même s’il est admis qu’elle revêt la 
qualité d’employeur, seule A________, devenue C________ – qui les 
finançait - est débitrice des prestations prévues au plan social « option 
1996 » et concrétisées par le courrier du 22 août 1996. 
 
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice 
du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif 
du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de 
fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle 
n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du 
demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il 
la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet 
de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85-85 consid. 2a ; 
SJ 1995 P.214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF 
n° 1.3.2.4 ad art. 43). 
 
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 
108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1). 
 
4.1. 
Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, 
tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les 
parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et 
qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon 
le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire 
pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; 
ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il 
y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer 
du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa 
conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la 
conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 
= JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, 
TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss). 
 
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur 
rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 
206). 
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en 
dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des 
éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de 
l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 


 
 




 



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111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal 
fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence 
d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres 
moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, 
n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 
18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 
CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément 
déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale 
(WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 
ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît 
claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but 
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite 
clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 
444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2). 
 
4.2. 
En l’espèce, par courrier du 22 août 1996, A________, qui était alors 
l’employeur de T____________, a informé ce dernier des modalités de la 
retraite anticipée dont il allait bénéficier dès le 1er mai 1997. 
T____________ a admis en avoir accepté les termes. Il s’agit là d’un 
accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, admissible au 
regard de l’art. 335 CO. 
 
Aux termes de cet accord, l’employé accepte la cessation du rapport de 
travail au 1er mai 1997; il accepte, de même, un versement anticipé de 18 
mois de ses futures rentes de retraite, moyennant un abattement de 3%, 
si l’on se réfère au tableau figurant au ch. 8.3.2 du plan social 
A_________1995, non modifié ultérieurement sur ce point. En 
contrepartie, lui sont promises diverses prestations mensuelles, qui 
peuvent (mais ne doivent pas) être réduites, si l’employé exerce une 
activité professionnelle à plein temps lui rapportant un revenu, qui cumulé 
avec celles-ci, dépasse le 100% de son dernier salaire. 
 
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier 
susmentionné est dépourvu d’ambiguïté : il stipule en effet expressément 
que c’est A_________ (soit l’employeur) qui versera à ce dernier les 
différentes prestations, liées à sa retraite anticipée, qui y sont énumérée. 
 
Ce texte clair – qui entraîne l’obligation pour l’employeur de 
T____________ de verser des prestations mensuelles convenues - n’est 
pas démenti par d’autres conditions du contrat ou par les circonstances 
dans lesquelles il a été établi. 
 
D’une part, ce courrier mentionne, en annexe, le plan social « option 96 », 
dont il a déjà été jugé qu’il constituait une convention collective de travail 
liant A_________ en sa qualité d’employeur. 
Il ne résulte d’autre part pas davantage des circonstances qui ont entouré 
la conclusion de l’accord ou des modalités de son exécution que le texte 
susmentionné ne refléterait pas avec exactitude la réelle volonté des 
parties. Comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie 


 
 




 



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comme un accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin 
du rapport de travail ; or, en cas de retraite anticipée, il est usuel que c’est 
l’employeur qui assume les prestations de préretraite prévues ; in casu, si 
les fiches de paie reçues par T____________ entre janvier et avril 1997 
ont été libellées à l’en-tête de A________, les fiches de paye ultérieures 
n’ont pas été produites. Or, celles de P__________, employé au sol dans 
une situation similaire, ont été établies à l’en-tête de E__________. 
Durant la procédure, E__________ a soutenu que ces deux employés 
avaient été traités de manière similaire. La Cour peut donc retenir que les 
fiches de paie de T____________ postérieures au 1er mai 1997 ont bien 
été libellées au nom de E__________, ceci avec une vraisemblance 
confinant à la certitude. 
 
Peu importe, à cet égard, que les montants versés jusqu’à fin septembre 
2001, en exécution de l’accord conclu, aient en réalité été opérés par 
C________, au moyen de fonds spécialement prévus par cette dernière à 
cet effet. D’une part, l’exécution par un tiers d’une obligation contractuelle 
est licite ; d’autre part, il a été confirmé lors des enquêtes que, d’une 
manière générale, c’est C________ qui tenait la comptabilité des filiales 
et qui s’occupait du versement des salaires des employés au sol 
« filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans sa propre 
comptabilité par un code chiffré (décl. N_________), agissant ainsi 
comme un auxiliaire de l’employeur E__________. Ce mandat résulte 
d’ailleurs, s’agissant de E__________, d’un contrat de mandat écrit. 
 
 
E__________ ne saurait tirer davantage argument du fait que 
T____________ a produit sa créance dans le sursis concordataire de 
C________ et sollicité – mais non obtenu - de la Confédération (SECO) 
une aide destinée aux créanciers de cette dernière. D’une part en effet, 
T____________, à l’instar des autres préretraités du groupe, a été 
formellement invité à produire dans ledit sursis par courrier du 
1er novembre 1998 de C________ ; d’autre part, au vu de la contestation, 
par E__________, de sa qualité de débitrice et face à l’incertitude 
juridique qui en découlait, on ne peut reprocher à T____________ d’avoir 
voulu sauvegarder ses droits en produisant sa créance dans le sursis 
concordataire C________ (débitrice alléguée par E__________) et 
d’avoir cherché à diminuer son dommage en sollicitant un versement du 
SECO. Enfin, il n’est pas exclu que C________ supporte une 
responsabilité 
solidaire, 
s’agissant 
des 
prestations 
promises 
à 
T____________, la Cour n’étant toutefois pas tenue d’examiner cette 
question. 
 
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la 
légitimation passive de E__________. 
 
5. 
E__________ soutient encore que plus aucune prestation n’est due, dans 
la mesure où T____________ a perçu de manière anticipée son capital-
retraite de B_______ et qu’il perçoit une rente partielle de cette dernière. 
A ses yeux, le plan de préretraite prévu était destiné à assurer le niveau 


 
 




 



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de vie des employés antérieur à la résiliation des rapports de travail 
jusqu’au versement de la rente LPP. 
 
 
La Cour ne saurait suivre cet avis. 
 
Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 22 août 1996 que les 
prestations de préretraite devaient être versées à T____________ non 
jusqu’au moment où il percevrait les prestations de B_______, mais 
jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, selon ce courrier, le 
versement anticipé de la rente LPP intervient le 1er mars 2003, soit de 
manière anticipée d’une année et demie par rapport au début de la rente 
LPP réglementaire, alors que T____________ n’atteint l’âge de la retraite 
normale que le 1er septembre 2006. Or, durant cette période, 
T____________ peut prétendre au « versement transitoire » ou « pont 
AVS » prévu au chiffre 2.3 de ce courrier. 
 
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 
du plan social « option 96 » ; cette disposition – applicable à l’ensemble 
des employés au sol du groupe - prévoit en effet, ce qui résulte également 
des schémas d’application annexés audit plan social, qu’un « versement 
transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente AVS simple, est dû 
à l’employé dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les prestations de 
B_______ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la retraite. 
 
E__________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le 
mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque 
l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux 
prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau 
de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite 
d’une telle règle dans le plan social « option 96 » ou ses modifications 
ultérieures. 
 
E__________ ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du courrier adressé 
à toutes les préretraitées du groupe en novembre 2000, aux termes 
duquel C________ les informe que le plan de préretraite est prolongé 
pour tenir compte de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et 
qu’il sera tenu compte de toute prestation versée par l’AI ou une autre 
assurance : cette dernière condition – inexistante dans le courrier du 10 
novembre 1998, dans ses annexes ou dans le plan social « option 96 » - 
ne peut être opposée à T____________, dont il n’est pas établi qu’il 
l’aurait reçu, d’une part, lequel n’y a pas consenti, d’autre part. 
 
Tout au plus le chiffre 5.1 du courrier du 22 août 1996 impose-t-il à 
l’employé l’obligation d’annoncer à l’employeur toute continuation d’une 
activité rémunérée lui rapportant un revenu qui, cumulé avec la prestation 


 
 




 



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versée en application du plan social, serait supérieure à 100% du dernier 
salaire perçu, et réserve dans une telle hypothèse la possibilité, pour ce 
dernier, de « réduire » la prestation promise. 
 
Les engagements résultant du courrier de E__________ du 22 août 1996 
ne sont dès lors pas caducs du simple fait que T____________ a perçu 
de manière anticipée son capital-retraite et une rente partielle de 
B_______. 
 
6. 
Il résulte de ce qui précède que E__________ est en demeure de verser 
à T____________ les prestations prévues, échues jusqu’à la date du 
présent arrêt, et qu’elle est débitrice des prestations à échoir jusqu’au 
terme de l’accord du 22 août 1996, soit jusqu’au 31 août 2006. 
 
 
Conformément au dit courrier, ces prestations représentent : 
 
 
fr. 5'276.80 et fr. 76.- par mois du 1er mai au 31 août 1997 ; 
 
fr. 4'617.20 par mois du 1er septembre 1997 au 1er septembre 2002 ; 
 
fr. 3'298.- par mois du 1e septembre 2002 au 28 février 2003 ; 
 
fr. 1'940.- par mois du 1er mars 2003 au 31 août 2006. 
 
S’agissant de ce dernier poste, T____________ réclame mensuellement 
2'060 fr., faisant valoir que le montant arrêté le 22 août 1997 doit être 
adapté à l’évolution de la rente AVS simple. 
 
Le plan social A_________1995 se contente de prévoir que le 
« versement transitoire 2 » correspond à la « rente AVS maximale 
simple » sans autre précision. Les modifications apportées par 
A_________ en avril 1996 (option 1996 dite « améliorée »), précisent que 
le montant de ladite rente est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable 
par la suite ». 
 
Comme 
indiqué 
ci-dessus, 
les 
dispositions 
des 
plans 
sociaux 
A_________ 1995/1996 sont opposables à E__________, dans les 
limites de l’art. 333 al. 2 CO en tous cas. De plus, il doit être retenu que la 
règle figurant aux modifications adoptées en avril 1996 (selon laquelle le 
« versement transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus 
modifiable par la suite) s’impose également comme règle d’interprétation 
pour déterminer la signification exacte du chiffre 2.4 du courrier du 22 
août 1996. 
 
Les prestations impayées échues au jour du prononcé du présent arrêt 
représentent dès lors : 
 


 
 




 



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- fr. 4'617.20 par mois du 1er novembre 2001 au 31 août 2002 (10 x), 
soit fr. 46'172.- ; 
- fr. 3'298.- par mois dès le 1e septembre 2002 au 28 février 2003 (6x), 
soit fr. 19'788.- ; 
- fr. 1'940.- par mois du 1er mars 2003 au 31 août 2004 (18x), soit 
fr. 34'920.- ; 
 
pour un total de fr. 100'880.-, étant rappelé que, s’agissant d’un substitut 
de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant. 
 
Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er avril 2003, date 
moyenne. 
 
Les prestations non échues représentent quant à elles 1'940 fr. par mois 
du 1er septembre 2004 au 31 août 2006, ceci 12 fois l’an. 
 
Ces sommes s’entendent net, les cotisations devant, aux termes du plan 
social « option 96 » être supportées par l’employé. 
 
7. 
E__________ réclame l’imputation, sur les montants à verser, des 
prestations reçues par T____________ de la part de B_______. 
 
Elle ne saurait être suivie. 
 
D’une part, B_______ n’est pas venue se substituer à E__________ dans 
le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a versé 
à T____________ un capital en vertu d’une obligation différente, qui lui 
est propre. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à due concurrence, 
la dette de E__________. 
 
D’autre part, les plan sociaux A_________1995 ou « Option 1996/2000 » 
ne prévoient pas l’imputation sur les prestations dues en vertu de ceux-ci 
des montants versés par une assurance : le courrier du 22 août 1996, 
quant à lui, réserve seulement la possibilité, pour E__________, de 
réduire la rente au cas où l’employé préretraité continuerait d’exercer une 
activité lucrative lui rapportant un salaire qui, cumulé avec les prestations 
du plan social, représenterait plus au 100% de son dernier salaire (chiffre 
5.1), circonstance non réalisée en l’espèce. 
 
Enfin, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de C________ du 
mois de novembre 2000 n’est pas opposable à T____________, en tant 
qu’elle prévoit une telle imputation. 
 
Cette solution s’impose encore pour un autre motif : 
 


 
 




 



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En effet, T____________ aurait de toute manière pu prétendre au 
versement soit de son capital-retraite constitué auprès de B_______, dès 
le 1er mars 2003, date de sa retraite avancée. A ce moment-là, il aurait 
continué à percevoir, de la part de E__________, un montant de 1'940 fr., 
à titre de pont AVS. 
 
T____________ s’est vu imposer par B_______ le statut de retraité au 
1er novembre 2001, soit 17 mois plus tôt que prévu. Or, même si les 
attestations d’assurance n’ont pas été produites, il doit être admis que s’il 
n’avait perçu ses prestations de retraite qu’au 1er mars 2003, le capital 
auquel il aurait pu prétendre aurait été plus élevé. En effet, celui-ci a 
certes été calculé sur la base d’une durée complète de cotisations, 
puisque les cotisations employeur et employé ont été versées à 
B_______ par un fonds spécial indépendant, constitué par C________; 
toutefois, il n’a pas été tenu compte, dans ce calcul, des intérêts dont 
T____________ aurait pu bénéficier pendant la période du 1er janvier 
2002 au 1er avril 2004. Les attestations d’assurances produites par 
d’autres préretraités du groupe (par exemple dans la cause C/11161/02-
03), attestent d’ailleurs d’une telle réduction et les allégués de 
T____________, qui soutient que son capital retraite aurait alors été de 
817'426 fr. au lieu de 766'810 fr., n’ont pas fait l’objet de contestations. 
 
Il résulte de ce qui précède que T____________ n’a pas été enrichi en 
raison du versement anticipé au 1er janvier 2002 du capital-retraite de 
B_______ en ses mains, mais qu’il a au contraire subi un préjudice de ce 
fait, son capital étant inférieur à celui qu’il aurait pu percevoir le 1er mars 
2003. 
 
 
La même constatation s’impose d’ailleurs, s’agissant de la rente partielle 
que T____________ perçoit en sus. 
 
D’une part, rien ne justifie, en la matière, de traiter de manière 
différenciée les anciens employés ayant choisi le versement de la rente et 
ceux ayant choisi le versement d’un capital, ou encore ceux ayant choisi 
le versement d’un capital partiel et d’une rente partielle. 
 
En outre, la rente à laquelle T____________ pouvait prétendre aurait 
subi, ainsi qu’il résulte du tableau figurant à l’art. 8.3.2.litt.b) 1) du plan 
social A_________1995, un abattement nettement plus important que 
celui accepté par T____________ et résultant du courrier du 22 août 
1996. En effet, l’abattement sur la rente ne représente que 3% lorsque la 
retraite est avancée d’une année et demie comme prévu aux termes du 
courrier du 22 août 1996, alors qu’il est de 12% en cas d’avancement de 
la retraite de 24 mois. L’abattement doit ainsi encore être supérieur, en 
cas de retraite anticipée de 33 mois comme in casu. Or, cette réduction 


 
 




 



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de rente, dont le principe est confirmé par des attestations d’assurances 
produites par d’autres employés dans les procédures parallèles dont 
l’apport a été ordonné, est imposée à T____________ non seulement 
jusqu’à âge de la retraite, mais sa vie durant. 
 
Le dommage en résultant est constitué par la capitalisation de la 
différence entre la rente perçue et la rente escomptée, sous imputation 
des rentes versées de manière anticipée. Toutefois, ce dommage n’est 
pas en relation de causalité adéquate avec la demeure de E__________, 
puisqu’il résulte d’une décision de B_______, que celle-ci a prise non en 
raison de la demeure de E__________, mais de la procédure 
concordataire dont C________ faisait l’objet ; E__________ ne saurait 
ainsi réduire sa propre dette en raison de versements venant en 
imputation d’un dommage dont elle n’est pas tenue pour responsable. 
 
 
C’est enfin le lieu de préciser que la dette de E__________ n’est 
amoindrie ni par la production de la créance de T____________ dans le 
concordat de C________, ni par son admission à l’état de collocation. 
Seul un paiement dans le cadre de celui-ci, libérerait E__________ à due 
concurrence. 
 
8. 
T____________ réclame 20'000 fr. au titre des facilités de transport dont 
il s’estime privé. 
 
8.1%
Les premiers juges, sans les déclarer formellement irrecevables, ont 
considéré que les conclusions de T____________ sur le sujet étaient 
insuffisamment motivées. Dans certaines autres causes dont l’apport a 
été ordonné, ils se sont fondés, pour ce faire, sur l’art. 11 LJP et les 
dispositions de la LPC, en particulier l’art. 7 LPC. 
 
T____________ ne motive pas expressément son appel sur ce point ; il 
reprend toutefois sa conclusion en paiement devant la Cour, laquelle se 
doit dès lors d’examiner la question. 
 
A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi 
d’organisation judiciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, 
dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité 
propres à la procédure applicable devant la juridiction 
 
S’agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les 
dispositions de la LJP diffèrent de la LPC. 
 
8.2. 
En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par 
une assignation, (sauf lorsqu’une requête est admissible), laquelle 
assignation doit, sous peine de nullité, répondre aux réquisits de forme 


 
 




 



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prescrits par l’art. 7 LPC, en particulier désigner de manière claire les 
parties assignées, mentionner de manière claire les fais invoqués, les 
faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les conclusions prises, 
enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour répondre aux 
exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure 
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée 
devant la juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit « en règle 
générale au moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont 
l’usage n’est toutefois pas obligatoire », accompagnée de « toutes les 
pièces et comptes nécessaires » pour son examen. Enfin, aux termes de 
l’art. 59 LJP, l’appel contre le jugement de première instance est formé 
par une « écriture motivée » indiquant notamment les points de fait et de 
droit contestés du jugement et les conclusions », accompagnée de toutes 
les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de tous moyens de 
preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes. 
 
Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des 
formules mises à disposition par le greffe que la motivation d’une 
demande déposée en première instance n’est pas indispensable, la partie 
demanderesse pouvant se borner à indiquer, outre l’identité de sa partie 
adverse, le montant de ses conclusions et leur fondement juridique, alors 
que devant la Cour, la motivation de l’appel est une condition de 
recevabilité. 
 
A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause 
d’office en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 
al. 4 CO. Certes, cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer 
à la procédure et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la 
cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponible et ne modifie 
pas les règles générales sur le fardeau de la preuve (ATF 107 II 236 = 
JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas faire preuve de 
formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie 
insuffisantes, il lui appartient de les lui faire compléter à l’audience. 
 
 Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport étaient 
dès lors recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant la 
Cour. 
 
8.3. 
Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par A_________ en 
1996, s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux 
d’occupation était au moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des 
rapports de service est inférieure à 10 ans, le droit s’étend à une durée 
équivalente, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 10 ans, le 
droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispositions finales 
prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de A_________ 


 
 




 



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et qu’aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement 
(art. 7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par 
A_________ en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une 
seule catégorie de retraités (tableau A, p.29). 
 
Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, 
à l’en-tête de C________. Celle-ci comporte des clauses identiques à la 
version de 1996, en particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété 
par l’indication que le règlement ne fait pas partie intégrante du contrat de 
travail. Le tableau A, annexé (p. 29) distingue p’une part les retraités, 
d’autre part les « personnes ayant le statut de retraités ». 
 
Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au 
regard des plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a 
admis que ceux-ci constituaient des clauses intégrées aux contrats de 
travail des employés au sol de C________, lesquels y renvoyaient 
expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1999, consid.1 C cc 
in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans sociaux de 1993 et 
1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des facilités de 
transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans sociaux 
de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause 4C.264/1998 consid. 5). 
 
Le règlement relatif aux facilités de transport étant partie intégrante du 
contrat de travail de T____________, repris par E__________ après sa 
filialisation avec effet au 1er janvier 1997, cette dernière, en sa qualité 
d’employeur, peut se voir opposer les droits que celui-ci confère à 
l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, être admise s’agissant 
des prétentions que T____________ fait valoir. 
 
Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de 
même que l’art. 2.1 du règlement de 1966 conférait bien des « droits » 
aux bénéficiaires des facilités de transport, ce qui, liée à la notion de 
« règlement » impliquait une obligation à la charge de C________. Cette 
notion venait en contradiction apparente avec l’art. 7.1 du règlement de 
1996, aux termes duquel les salariés ne peuvent faire valoir aucune 
prétention sur la base du règlement. Cette difficulté d’interprétation devait 
être, en cas de doute, résolue « contra stipulatorem ». Sans se prononcer 
à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions financières, le Tribunal 
fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés et la nature 
réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi comprendre 
que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas 
démontrée, ce qui prouvait que telle était effectivement la volonté de 
l’employeur (ibidem, consid. 7 b). 
 


 
 




 



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Cela étant, C________ conservait le droit de modifier en tout temps les 
règlements sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter 
de l’égalité de traitement entre les retraités et les bénéficiaires des plans 
sociaux 1993 et 1995 (ibidem, consid. 7 c). 
 
A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols 
de lignes A_________ et non sur ceux d’autres compagnies. 
 
Ce qui précède s’applique mutatis mutandis aux bénéficiaires du plan 
social A_________« option 1996 à 2000 ». ceux-ci prévoient en effet de 
manière similaire aux plans sociaux adoptés en 1993 et 1995 que les 
licenciés au bénéfice du plan social bénéficient du statut de retraité, 
s’agissant des facilités des transports. 
 
8.4. 
La question ne s’arrête toutefois pas là. 
 
Ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de 
transport peut en effet en tout temps être modifié par C________, dans la 
mesure où l’égalité de traitement entre licenciés au bénéfice du plan 
social et retraités du groupe est respectée. A l’extrême, les facilités de 
transport peuvent être totalement supprimées pour ces catégories de 
personnes, soit définitivement, soit de manière temporaire, sans que les 
intéressés puissent sans plaindre, pour autant que le principe de l’égalité 
de traitement soit respecté. 
 
 C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, 
être compris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de 
A_________(respectivement C________); aucune prétention ne pouvant 
être formulée sur la base du règlement, lequel peut être modifié sans 
préavis». 
 
A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes 
A_________– dont E__________ ne peut être tenue pour responsable, 
l’octroi de facilités de transport au sens du règlement susmentionné est 
devenu objectivement impossible pour E__________. 
 
 Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-
intérêts en relation avec la perte de telles facilités (art. 119 al. 1 CO ; 
Thévenaz/Werro, Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO). 
 
A titre surérogatoire, la Cour relève que T____________ ne justifie 
nullement de la manière dont il a calculé le montant de 20'000 fr. qu’il 
réclame à ce titre, ni devant les premiers juges, ni devant la Cour. 
 


 
 




 



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Ce nonobstant, T____________ peut prétendre à un traitement identique 
avec les retraités de E__________ (ATF du 5 janvier 1999, causes 
4P.168/1998 et 4C.264/1998), dont il n’est pas exclu qu’ils puissent 
bénéficier, actuellement et à l’avenir, de facilités de transport auprès de 
lignes aériennes tierces. 
 
La Cour condamnera dès lors E__________ à le mettre au bénéfice des 
mêmes facilités de transport que ses retraités, ce qu’elle peut faire sans 
statuer ultra petita. 
 
9. 
La valeur litigieuse de l’appel et de l’appel incident se montaient 
respectivement à fr. 41'858.35 et fr. 79'325.- [fr. 4'617.20 + (fr. 19'788.- = 
fr. 3'298.- X 6) + (fr. 34'920.- = fr. 1'940 X 18) + fr. 20'000.-]. 
 
 
L’appel de E__________ a été très largement rejeté, au contraire de 
l’appel incident de T____________. Partant, l’émolument d’appel de 
fr. 400.-, d’ores et déjà versé par E__________, restera acquis à l’Etat de 
Genève. Il se justifie par ailleurs de condamner E__________ à payer 
l’émolument de l’appel incident, lequel se montera à fr. 800.-. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de 
manière téméraire. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3, 
 
 
 
A la forme : 
 
- Déclare recevables l’appel et l’appel incident respectivement interjetés 
par E__________________ SA et T____________ contre le jugement 
rendu le 2 août 2002 par le Tribunal des Prud’hommes, groupe 3, dans 
la cause C/29520/2001-3; 
 
 
Au fond : 
 
- Annule le jugement entrepris; 
 
 
 


 
 




 



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Statuant à nouveau : 
 
- Admet la légitimation passive de E__________________ SA; 
 
- Condamne E__________________ SA à verser à T____________, à 
titre de mensualités échues au 31 août 2004, la somme de fr. 100'880.- 
net (cent mille huit cent quatre-vingt francs), avec intérêts moratoires à 
5% l’an dès le 1er avril 2003; 
 
- Dit 
que 
E__________________ 
SA 
est 
débitrice, 
envers 
T____________, des prestations non encore échues aux termes du 
courrier du 22 août 1996, à savoir de la somme de fr. 1'940.- net (mille 
neuf cent quarante francs) mensuellement, du 1er septembre 2004 au 
31 août 2006, ceci 12 fois l’an; 
 
- La condamne en tant que de besoin à verser à T____________ 
lesdites mensualités à la date de leur échéance respective; 
 
- Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits 
montants incombe à T____________; 
 
- Condamne E__________________ SA à mettre T____________ au 
bénéfice des mêmes facilités de transport que celles auxquelles 
peuvent prétendre ses retraités; 
 
- Dit que l’émolument de fr. 400.- versé par E__________________ SA 
reste acquis à l’Etat de Genève; 
 
- Condamne E__________________ SA à payer à l’Etat de Genève, 
auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 
fr. 800.- (huit cents francs) à titre d’émolument complémentaire; 
 
- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
 
 
 
La Présidente