ge_gerichte · ATA/417/2016 · 2016-05-24 · fr

Résumé:
 Le fait pour un recourant de loger chez sa mère à Genève en attendant l'issue de la procédure de naturalisation, pendante depuis plus de trois ans, alors que sa femme et ses enfants se sont installés en France durant celle-ci suffit à constituer une résidence effective au sens de l'art. 11 al. 3 LNat, l'intéressé ayant conservé le centre de ses intérêts en Suisse et remplissant largement les conditions formelles et matérielles pour l'obtention de la nationalité genevoise. Admission du recours formé contre la décision ordonnant le classement de la procédure pour ce motif.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2303/2015-NAT 
ATA/417/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2016 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Tania Nicolini, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


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A/2303/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est né le ______ 1974 en Argentine, pays dont il est 
originaire. Il est arrivé en Suisse en 1979 avec ses parents, Madame B______et 
Monsieur C______, lequel a par la suite eu deux autres enfants, dont un fils, nés 
d’une nouvelle union. M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement en 1984. 
2) 
 
M. A______ est père de trois enfants, à savoir D______, née le ______ 
2006, domiciliée à E______avec sa mère, Madame F______, avec laquelle il 
partage l’autorité parentale, disposant d’un large droit de visite sur sa fille, ainsi 
que G______ et H______, nés respectivement les ______ 2010 et ______ 2013, 
enfants issus de son union avec Madame I______, ressortissante suisse, qu’il a 
épousée le ______ 2015 à J______. 
3) 
 
M. A______ est biologiste, métier qu’il exerce à K______ depuis 2005. 
4) 
a. 
Le 23 février 2011, M. A______ a déposé auprès du service cantonal des 
naturalisations, intégré depuis lors au service Suisses de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), une demande de naturalisation 
suisse et genevoise pour la commune de J______. 
 
 
Il était arrivé en Suisse à l’âge de cinq ans avec ses parents, qui avaient dû 
fuir le régime politique argentin de l'époque, et vivait à Genève depuis lors, y 
ayant effectué avec succès l’ensemble de sa scolarité et ses études supérieures. 
Son parcours professionnel s’était par la suite développé en Suisse, pays dans 
lequel il avait construit une bonne partie de son identité personnelle et où se 
trouvait son environnement social, s’y sentant parfaitement intégré. Il était 
pleinement impliqué dans la vie de sa commune, par le biais d’activités 
associatives et par l’exercice des droits politiques, et souhaitait étendre sa 
participation aux niveaux cantonal et fédéral afin de contribuer pleinement au 
développement et aux décisions prises dans son pays d’accueil. Ses deux plus 
jeunes enfants étant de nationalité suisse par filiation maternelle, il ressentait 
également le besoin de sceller l’unité familiale en acquérant la nationalité suisse, 
ce d’autant que ses propres parents étaient aussi naturalisés. 
 
b. 
Il a annexé à sa requête une attestation de l’office des poursuites du 
16 février 2011 selon laquelle il ne faisait l’objet d’aucune poursuite en force ni 
d’acte de défaut de biens, ainsi qu’une autre établie le même jour par 
l’administration fiscale cantonale, aux termes de laquelle il s’était acquitté de 
l’intégralité des impôts cantonaux, communaux et fédéraux à cette date. 


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5) 
 
Le 18 décembre 2013, l’OCPM a établi un rapport d’enquête au sujet de 
M. A______. 
 
 
M. A______ était domicilié à L______ ______ à J______, comme il l’avait 
indiqué dans sa demande, avec sa compagne et ses deux enfants. Il pourvoyait aux 
besoins de sa famille grâce aux revenus tirés de son activité professionnelle, 
s’acquittait de ses obligations financières et n’avait aucune inscription à son casier 
judiciaire. Il avait bonne réputation et était présenté comme une personne très 
cultivée, ouverte et sociable, qui devait avoir constitué un réseau d’amis. Il 
s’intéressait à la vie politique et prenait part aux votations communales, 
participant également à la vie locale par le biais d’activités associatives diverses. 
M. A______ avait en outre parfaitement compris le fonctionnement des 
institutions suisses et possédait des notions de l’histoire du pays, y ayant du reste 
beaucoup voyagé. 
6) 
 
Le 7 février 2014, l’OCPM a transmis le dossier de naturalisation de 
M. A______ au Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un 
préavis favorable. 
7) 
 
Le 13 mai 2014, le SEM a délivré l’autorisation fédérale de naturalisation à 
M. A______. 
8) 
 
Le 26 mai 2014, M. A______ a requis de l’OCPM des renseignements au 
sujet de l’avancement de son dossier de naturalisation. 
9) 
 
À une date indéterminée, l’OCPM lui a répondu que l’autorité communale 
devait encore préaviser sa demande, ensuite le dossier serait transmis au Conseil 
d’État pour décision, la procédure pouvant encore durer quelques mois, tout au 
plus jusqu’en début d’année 2015. 
10) 
Le 14 septembre 2014, Mme I______ a transmis à l’OCPM la formule 
« annonce de départ », indiquant qu’elle quittait le canton à compter du 
1er octobre 2014 pour s’établir à M______, en France, avec ses enfants, mais sans 
son « conjoint ». 
11) 
Le 30 septembre 2014, le conseil administratif de la commune de J______ a 
préavisé, à l’unanimité, favorablement la demande de M. A______. 
12) 
Le 13 octobre 2014, la commune de J______ a informé M. A______ du 
résultat de la délibération du conseil administratif, son dossier de naturalisation 
étant transmis à l’OCPM pour la suite de la procédure. 
13) 
Le 24 novembre 2014, l’OCPM a établi un rapport complémentaire au sujet 
de M. A______. L’enquête menée dans le cadre de la naturalisation du frère de 
M. A______ avait mis en évidence que Mme I______ et ses enfants avaient quitté 
le canton pour s’installer en France, ce que les mesures d’instruction menées 


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auprès des services industriels de Genève (ci-après : SIG) avaient confirmé, dès 
lors que l’abonnement d’électricité du logement familial avait été résilié au 31 mai 
2014, sans qu’un nouveau ménage au nom de M. A______ n’ait été annoncé. Il 
fallait en conclure que l’intéressé avait suivi sa famille à M______ avant l’issue 
de la procédure de naturalisation, la même situation s’étant au demeurant 
présentée pour le frère de M. A______, lequel avait finalement reconnu ne plus 
demeurer de manière effective en Suisse. 
14) 
Par courrier du 9 février 2015, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention d’« archiver » son dossier de naturalisation, lui impartissant un délai 
pour se déterminer. De nouveaux éléments étaient parvenus à sa connaissance. Il 
était ainsi apparu que sa compagne avait annoncé son départ du canton, avec ses 
enfants, pour le 1er octobre 2014, et que l’abonnement au réseau des SIG du 
logement familial avait été résilié à la fin du mois de mai 2014. Il s’ensuivait que 
sa résidence effective se trouvait désormais en France, l’adresse indiquée en 
Suisse n’étant ni réelle, ni plausible. 
15) 
Le 19 février 2015, M. A______ a répondu à l’OCPM qu’après la naissance 
de leur deuxième enfant, sa compagne et lui avaient décidé de chercher un 
nouveau logement, adapté à leurs besoins. L’opportunité d’un achat immobilier en 
France, répondant à l’ensemble de leurs critères, s’était alors présentée, qu’ils 
avaient saisie suite aux informations fournies par les différentes autorités amenées 
à se prononcer sur sa demande de naturalisation, qui étaient encourageantes, 
l’OCPM lui ayant même indiqué que la procédure serait achevée fin 2014, voire 
début 2015, sans l’avertir que des éléments extérieurs pouvaient interférer avec la 
bonne marche de sa demande. Dans l’attente de son issue, ainsi que pour des 
raisons professionnelles, il résidait temporairement chez sa mère, à J______, à 
proximité de M______, après avoir vécu durant l’été 2014 chez ses beaux-parents 
avec sa compagne et leurs enfants en raison de travaux effectués dans la maison 
nouvellement acquise. Étant donné le caractère provisoire de sa situation, il 
n’avait pas annoncé son changement d’adresse à ce moment-là, puisqu’il comptait 
prochainement rejoindre sa famille en France. 
16) 
Le même jour, M. A______ a communiqué à l’OCPM son changement 
d’adresse, déclarant désormais résider chez sa mère, à la rue N____________ à 
J______. 
17) 
Le 19 mars 2015, l’OCPM a rendu un rapport d’enquête complémentaire au 
sujet de M. A______. Suite à son courrier du 19 février 2015, un contrôle 
inopiné au domicile de la mère de M. A______ avait été effectué. Il avait permis 
de constater que ce dernier s’y trouvait avant son départ pour le travail. Ses effets 
personnels étaient toutefois restés dans sa maison en France, où M. A______ se 
rendait régulièrement pour rendre visite à sa femme et à ses enfants. Il convenait 
ainsi de se s’interroger sur l’opportunité de conférer la nationalité suisse à 


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M. A______, étant donné qu’il attendait d’être naturalisé pour quitter 
officiellement la Suisse et s’établir en France. 
18) 
Le 25 mars 2015, l’OCPM a convoqué Mme B______à un entretien, fixé au 
14 avril 2015. 
19) 
Le 7 mai 2015, M. A______ a écrit à l’OCPM, le priant de le renseigner sur 
l’état de son dossier et de le convoquer à un entretien afin d’expliquer sa situation 
et finaliser la procédure de naturalisation, pendante depuis quatre ans. 
20) 
Par décision du 1er juin 2015, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a « archivé » la demande de naturalisation de M. A______. 
 
 
Différents éléments du dossier mettaient en évidence que la résidence 
effective de M. A______ ne se trouvait plus en Suisse. Sa famille vivait ainsi dans 
leur maison en France, où ses effets personnels se trouvaient, et l’abonnement au 
réseau des SIG avait été résilié. Il ne séjournait donc plus de manière effective en 
Suisse, l’adresse indiquée à J______, au domicile de sa mère, n’étant ni réelle, ni 
plausible, mais utilisée à seules fins administratives, pour obtenir la nationalité 
suisse. 
21) a. 
Par acte expédié le 2 juillet 2015, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant, avec suite de frais et indemnité, à 
son audition et à celle de sa mère et, sur le fond, à son annulation, à ce qu’il soit 
constaté qu’il remplissait les conditions de la naturalisation et au renvoi du dossier 
au Conseil d’État pour le prononcé de l’arrêté idoine, subsidiairement au renvoi 
du dossier à l’OCPM pour la reprise de la procédure et le prononcé d’une décision 
dans le sens des considérants. 
 
 
Lors du dépôt de la demande de naturalisation, il vivait avec sa famille à 
J______ et n’avait déménagé, d’abord chez ses beaux-parents puis chez sa mère, 
que durant la procédure. Il résidait encore chez sa mère, ne rendant visite à sa 
famille qu’en fin de semaine ou à l’occasion de brèves visites et avait donné 
toutes les explications pertinentes à l’OCPM de manière cohérente et transparente. 
Le centre de ses intérêts se trouvait également en Suisse, où sa fille aînée résidait 
avec sa mère. Outre son travail exercé à Lausanne, toutes ses activités, sur les 
plans sportif, associatif, culturel, social et familial, se déroulaient à J______, ce 
que le déménagement de la famille à M______, à proximité immédiate de cette 
commune, n’avait en rien changé, étant précisé que ses enfants étaient scolarisés 
en Suisse, où toutes leurs activités extra-scolaires avaient également lieu. Il avait 
ainsi résidé de manière effective en Suisse durant la procédure de naturalisation, 
dont il remplissait pour le surplus toutes les conditions formelles et matérielles. 
 
b. 
Il a joint à ses écritures un chargé de pièces comprenant notamment : 


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- un courrier de Mme B______du 29 juin 2015, selon lequel son fils 
résidait à son domicile à J______ depuis le mois de septembre 2014, dans 
l’attente de l’issue de la procédure de naturalisation, où il passait la 
semaine et pouvait accueillir ses enfants. À cette fin, elle avait aménagé 
une chambre dans son appartement, dans laquelle il disposait de tous les 
effets personnels nécessaires pour y vivre durant la semaine ; 
 
- un courrier de M. C______ du 30 juin 2015, attestant de la bonne 
intégration de son fils, qui avait activement participé à la vie communale, 
en particulier par le biais de différentes coopératives d’habitation. Dans 
l’attente de l’issue de la procédure de naturalisation, il résidait chez sa 
mère à J______ et rendait visite à sa famille en France en fin de 
semaine ; 
 
- un courrier de Madame O______ du 30 juin 2015, selon lequel 
M. A______, son cousin germain, s’occupait beaucoup de sa fille aînée, 
D______ ; 
 
- un courrier de Monsieur P______du 1er juillet 2015, aux termes duquel il 
ne se rendait plus au travail avec M. A______, son collègue, depuis que 
celui-ci avait emménagé chez sa mère en octobre 2014, en raison de la 
logistique mise en place pour récupérer ses enfants à l’école, les amener à 
leur domicile en France et retourner chez sa mère le soir ; 
 
- un courrier de Monsieur Q______du 29 juin 2015 indiquant continuer à 
fréquenter M. A______, son ami d’enfance, avec lequel il avait participé 
à la vie locale de J______ par le biais d’une coopérative d’habitation. 
M. A______ était un citoyen responsable, apprécié au sein de la 
communauté ; 
 
- un procès-verbal d’une rencontre du 25 mars 2015 concernant la 
possibilité de remplacer une place de jeux à R______, indiquant que 
M. A______ était intervenu pour expliquer la démarche de la coopérative 
« S______» ; 
 
- les statuts de la coopérative d’habitation T______ du 17 décembre 2010, 
portant notamment sa signature en qualité de membre fondateur, ainsi 
qu’un courrier du conseil administratif de la commune de J______ 
adressé le 30 octobre 2012 à la coopérative d’habitation T______ 
l’informant que sa candidature n’avait pas été retenue pour l’octroi de 
droits de superficie dans le cadre de l’écoquartier « U______ » ; 
 
- une attestation d’inscription des enfants G______ et H______ à l’espace 
de vie enfantine de R______ du 26 août 2013 au 25 juillet 2014, ainsi 


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qu’un courrier de l’école de R______ du 15 mai 2015 confirmant 
l’inscription de l’enfant G______ dès la rentrée 2015 ; 
 
- l’inscription de l’enfant G______ pour l’année 2014 à 2015 à des cours 
de danse à V______et des cours de gymnastique féminine à J______, 
ainsi que l’inscription de l’enfant D______ à des cours de cirque à 
J______ en été 2015 ; 
 
- un contrat pour un abonnement annuel dans un fitness à J______ de 
janvier 2015 à janvier 2016 pour Mme I______ ; 
 
- une facture du centre sportif W______ à J______ « Tennis été 2015 » 
pour M. A______ ; 
 
- une attestation de la co-présidente de l’association « X______» à 
J______ du 28 juin 2015 indiquant que M. A______ était membre de 
cette dernière depuis de nombreuses années et avait investi son temps 
libre dans l’activité de l’association. 
22) 
Le 2 septembre 2015, l’OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet. 
 
 
Il ressortait du dossier que M. A______ n’avait pas spontanément informé 
l’autorité de son intention de s’établir en France avec sa famille, ni de son 
changement d’adresse intervenu en été 2014, situation qu’il avait vainement tenté 
de dissimuler. Malgré l’occupation d’une chambre chez sa mère durant la 
semaine, qui s’apparentait à un « dortoir », il ne résidait plus de manière effective 
à Genève, mais en France, avec son épouse et leurs enfants, ce que les attestations 
produites confirmaient au demeurant. M. A______ attendait seulement l’issue de 
la procédure de naturalisation pour annoncer formellement son départ pour 
M______, comme son frère l’avait fait avant lui, les différentes tentatives en vue 
de démontrer que tous les aspects de sa vie convergeraient vers la Suisse étant 
dénuées de pertinence dans ce cadre. Il en résultait que M. A______ n’avait pas 
respecté son devoir d’information et ne résidait plus de manière effective sur le 
territoire genevois. 
23) 
Le 8 septembre 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
2 octobre 2015 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
24) 
Le 23 septembre 2015, l’OCPM a indiqué n’avoir aucune observation 
complémentaire à formuler. 
25) 
Le 2 octobre 2015, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours, précisant que le cas de son frère n’était d’aucune pertinence pour 
l’issue du litige. Contrairement aux affirmations de l’OCPM, l’examen des liens 
l’unissant à sa commune « d’origine » était pertinent, dès lors qu’il avait démontré 


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non seulement y résider, mais également avoir le centre de ses intérêts en Suisse. 
Il ne pouvait au surplus lui être reproché d’avoir fait preuve de mauvaise foi, 
ayant été transparent tout au long de la procédure et ayant répondu à toutes les 
sollicitations de l’OCPM. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conclut préalablement à son audition ainsi qu’à celle de sa 
mère. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit, pour le justiciable, d’obtenir l’administration des 
preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature 
à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). Cette garantie n’empêche toutefois pas 
l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui 
ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire 
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 
certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_13/2016 du 18 avril 2016 consid. 2.1). 
Les garanties minimales en matière de droit d’être entendu découlant de 
l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d’être entendu 
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_872/2014 
du 14 avril 2015 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 4.2). 
 
b. 
En l’espèce, les mesures d’instruction complémentaires sollicitées par le 
recourant n’apparaissent pas nécessaires pour trancher le litige, le dossier 
comportant suffisamment d’éléments à cette fin, dont les rapports d’enquête 
établis par l’autorité intimée ou encore le courrier de Mme B______du 
29 juin 2015, dont le contenu n’est au demeurant contesté par aucune des parties. 
L’audition du recourant ne se justifie pas davantage, dès lors qu’il a eu l’occasion 
de s’exprimer par écrit à plusieurs reprises, tant au stade de la procédure non 
contentieuse que devant la chambre de céans, et a pu se déterminer sur les 
allégués de l’OCPM. Il s’ensuit que les réquisitions de preuve du recourant seront 
rejetées. 


- 9/16 - 
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3) 
a. 
Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à 
l’adoption ou à l’application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de 
droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou 
par les moyens qu’elles mettent en œuvre ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementées de manière exhaustive (ATF 140 I 277 
consid. 4.1 ; 138 I 468 consid. 2.3.1 ; 135 I 106 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_405/2015 du 6 avril 2016 consid. 3.1). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 38 Cst., la Confédération règle l’acquisition et la perte 
de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. 
Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que 
la réintégration dans cette dernière (al. 1). Elle édicte des dispositions minimales 
sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de 
naturalisation (al. 2). Elle facilite la naturalisation des enfants apatrides (al. 3). 
 
 
En matière de naturalisation ordinaire, la compétence de la Confédération 
est concurrente à celle des cantons, dès lors qu’elle s’exerce au niveau fédéral 
simultanément à celle dont bénéficie chaque canton dans le même domaine 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème édition, 2013, p. 125 n. 396). L’art. 38 al. 2 Cst. 
a longtemps été interprété dans un sens restrictif, ne permettant pas à la 
Confédération de procéder à l’harmonisation des conditions de naturalisation 
(Message sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers du 28 octobre 1992, 
FF 1992 VI 493, p. 498 ; Message concernant le droit de la nationalité des jeunes 
étrangers et la révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 2001, FF 2002 
1815, p. 1830). Depuis quelques années, cette disposition a toutefois fait l’objet 
d’une réinterprétation, de sorte qu’il est à présent admis que la compétence dont 
dispose la Confédération lui permet de fixer des principes et, ainsi, de prévoir 
dans la loi des conditions dites « maximales », que les cantons sont tenus de 
respecter et qu’ils ne peuvent outrepasser (Message concernant la révision totale 
de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 
4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2681 ; Céline GUTZWILLER, La loi fédérale sur 
la nationalité suisse du 20 juin 2014 : les conditions de naturalisation, Actualité du 
droit 
des 
étrangers, 
Jurisprudence 
et 
analyse, 
2015 
I, 
p. 
3 s ; 
Bernhard WALDMANN/Eva 
Maria 
BELSER/Astrid 
EPINEY 
[éd.], 
Bundesverfassung - Basler Kommentar, 2015, n. 34 ad art. 38 ; Bernhard 
EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler 
Kommentar, 3ème éd., 2014, n. 9 ad art. 38), situation que la loi fédérale sur 
l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 
141.0) a concrétisée s’agissant de la procédure de vote sur les demandes de 
naturalisation au niveau cantonal et communal (art. 15 à 15c LN), des voies de 
recours (art. 50 LN) ou encore des émoluments de naturalisation (art. 38 LN) et 


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que la nouvelle loi a largement mise en œuvre (Message, op. cit., FF 2011 2639, 
p. 2681). 
4) 
a. 
La nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une 
commune (art. 12 al. 1 LN). Elle implique pour le candidat l’obtention d’une 
autorisation fédérale de naturalisation délivrée par le SEM (art. 12 al. 2 LN) et 
l’octroi de la naturalisation cantonale et communale par les autorités cantonales et 
communales, en fonction des conditions et des règles de procédure déterminées 
par la législation du canton concerné (art. 15a al. 1 LN). 
 
b. 
Les conditions de la naturalisation sont énoncées aux art. 14 (conditions 
d’aptitude, matérielles) et 15 (conditions de résidence, formelles) LN. Aux termes 
de l’art. 14 LN, pour obtenir la nationalité suisse, l’étranger doit en particulier 
s’être intégré dans la communauté suisse (let. a), s’être accoutumé au mode de vie 
et aux usages suisses (let. b), se conformer à l’ordre juridique suisse (let. c) et ne 
pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). 
 
 
L’étranger ne peut demander l’autorisation de naturalisation que s’il a résidé 
en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la 
requête (art. 15 al. 1 LN). L’art. 36 LN définit la résidence en prévoyant qu’elle 
est, pour l’étranger, la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la 
police des étrangers (al. 1) ; la résidence n’est pas interrompue lorsque l’étranger 
fait un court séjour hors de Suisse avec l’intention d’y revenir (al. 2) ; en 
revanche, elle prend fin dès la sortie de Suisse lorsque l’étranger a déclaré son 
départ à la police ou a résidé en fait pendant plus de six mois hors de Suisse 
(al. 3). 
 
 
Le requérant doit résider en Suisse aussi bien lors du dépôt de la demande 
que pendant la procédure de naturalisation et au moment du prononcé de la 
décision (ATF 106 Ib 1 consid. 2a ; JAAC 1962/1963 n. 88 et 90 ; SEM, Manuel 
sur la nationalité, février 2015, n. 4.2.2.2). La pratique fait toutefois une 
distinction entre le séjour avant la satisfaction du délai de résidence de douze ans 
et celui effectué postérieurement. Dans ce dernier cas, l’exigence de résidence 
effective en Suisse est atténuée et il est uniquement requis de l’intéressé qu’il 
possède sa résidence civile en Suisse, c’est-à-dire qu’il y conserve son centre de 
vie. Tel est par exemple le cas de l’enfant qui a grandi en Suisse et dont la famille 
réside en Suisse mais qui étudie à l’étranger plus de six mois par an (Rapport de 
l’office fédéral des migrations concernant les questions en suspens dans le 
domaine de la nationalité du 20 décembre 2005, p. 18 ; SEM, op. cit., n. 4.2.2.2 ; 
Cesla AMARELLE/Minh Son NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des 
migrations, volume V : loi sur la nationalité [LN], 2014, ad art. 15 LN, p. 66 s 
n. 14). La raison en est que la loi sur la nationalité accorde une importance accrue 
aux attaches effectives avec la Suisse, qui résultent du séjour effectif, et que la 
condition de résidence constitue une condition formelle de naturalisation, 
autorisant simplement l’autorité à entrer en matière sur la demande. Si elle est 


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remplie, les conditions matérielles, d’aptitude, doivent être examinées. Ainsi, les 
demandes émanant de personnes qui ont vécu pendant des années en Suisse en 
conformité avec l’ordre juridique du pays ne doivent être rejetées que s’il ressort 
de l’examen de leur cas spécifique qu’elles ne remplissent pas les conditions 
matérielles de la naturalisation (Rapport, op. cit., p. 19 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6519/2008 du 3 novembre 2009 consid. 7.3). 
5) 
a. 
Les dispositions de la LN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d’aptitude supplémentaires, en 
respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu’ils n’entravent pas 
l’application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au 
point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre tout simplement 
impossible (ATF 139 I 169 consid. 6.3 ; 138 I 305 cons. 1.4.3 ; 138 I 242 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1D_1/2014 du 1er octobre 2014 consid. 3.9 ; 
Céline GUTZWILLER, op. cit., p. 14). 
 
b. 
À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b de la loi sur la nationalité genevoise du 
13 mars 1992 - LNat - A 4 05), en particulier celles des art. 12 à 15 LN, mais 
également celles prévues par la législation cantonale. Selon l’art. 12 LNat, il doit 
ainsi remplir les conditions d’aptitude, soit avoir avec le canton des attaches qui 
témoignent de son adaptation au mode de vie genevois (let. a), ne pas avoir été 
l’objet d’une ou de plusieurs condamnations révélant un réel mépris des lois 
(let. b), jouir d’une bonne réputation (let. c), avoir une situation permettant de 
subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille dont il a la charge 
(let. d), ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge des organismes 
responsables de l’assistance publique (let. e), s’être intégré dans la communauté 
genevoise et respecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 
 
 
Selon l’art. 11 LNat, l’étranger qui remplit les conditions du droit fédéral 
peut demander la nationalité genevoise s’il a résidé deux ans dans le canton d’une 
manière effective, dont les douze mois précédant l’introduction de sa demande 
(al. 1). Il peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le titre de 
séjour dont il bénéficie (al. 2). Il doit en outre résider effectivement en Suisse et 
être au bénéfice d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure, 
le Conseil d’État déterminant les cas dans lesquels des exceptions à l’exigence du 
titre de séjour peuvent être admises (al. 3). 
 
 
Sous l’intitulé « introduction de la requête », l’art. 11 du règlement 
d’application de la LNat du 15 juillet 1992 (RNat - A 4.05.01) précise quels 
documents doivent accompagner la requête (al. 1 à 5). Il prévoit que la procédure 
de naturalisation est engagée si la durée du séjour répond aux normes fédérales et 
cantonales, que tous les documents requis sont présentés, que le candidat est au 


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bénéfice d’un titre de séjour valable et que son séjour en Suisse n’a pas subi 
d’interruption de fait de plus de six mois (al. 6). Le candidat accomplissant des 
études doit les effectuer sur le territoire de la Confédération (al. 7). Il doit être au 
bénéfice d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure, sous 
réserve du cas où la décision de renouvellement a été prise mais que le titre de 
séjour n’a pas encore été produit ou délivré (al. 8). 
 
c. 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l’adoption de la LNat que la 
notion de « résidence effective », laquelle vaut également pour la naturalisation 
des confédérés, comporte deux éléments, à savoir l’enregistrement auprès du 
contrôle des habitants et le domicile, qui correspond au lieu de résidence et au 
centre des intérêts de l’intéressé (MGC 1992/I 919 p. 928). La chambre 
administrative a eu l’occasion de préciser que la condition de résidence de 
l’art. 11 al. 3 LNat se référait au domicile au sens du droit civil, impliquant pour 
l’intéressé qu’il conserve le centre de ses intérêts en Suisse, étant précisé qu’au 
niveau fédéral, l’art. 36 al. 1 LN se référait au même concept, applicable une fois 
la procédure de naturalisation engagée, et que rien ne justifiait l’application 
d’exigences plus strictes, ce d’autant que la teneur actuelle de la loi tenait à une 
volonté d’assouplissement des conditions de naturalisation (ATA/571/2014 du 
29 juillet 2014). 
 
d. 
Dans le cadre de l’enquête menée à son sujet, le candidat doit fournir les 
renseignements utiles sur les faits qui motivent sa demande et produire les pièces 
y relatives qui sont en sa possession et est tenu d’informer l’autorité compétente 
de tout changement survenant dans sa situation économique et familiale pendant 
la procédure (art. 14 al. 4 et 6 LNat), en vertu de son obligation de collaborer à 
l’établissement des faits pertinents (ATF 141 I 60 consid. 5.2 ; ATA/571/2014 
précité). Le Conseil d’État peut déclarer irrecevable une requête lorsque le 
candidat ne prête pas le concours nécessaire que l’on peut attendre de lui 
(art. 14 al. 7 LNat). 
 
 
Par ailleurs, selon l’art. 14 RNat, une procédure est classée, soit à la 
demande du candidat, soit par décision du département, si la requête est déclarée 
irrecevable ou si elle a été suspendue pendant plus de trois ans (al. 1). Elle ne peut 
être réengagée que si le candidat dépose une nouvelle requête (al. 2). 
6) 
a. 
En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 1976 avec ses parents, qui 
se sont installés dans la commune de J______, où il a passé toute sa vie. Il a 
effectué sa scolarité et ses études supérieures en Suisse et exerce la profession de 
biologiste à K______, pourvoyant à son entretien ainsi qu’à celui de sa famille. Il 
ne fait l’objet d’aucune poursuite, n’a pas d’antécédent judiciaire et apparaît bien 
intégré, comme l’indique le rapport d’enquête établi par l’OCPM le 
18 décembre 2013. 


- 13/16 - 
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Au regard de son dossier, l’autorisation fédérale de naturalisation a été 
accordée au recourant en mai 2014, suivie du préavis favorable du conseil 
administratif de la commune de J______, rendu à l’unanimité de ses membres en 
septembre 2014. 
 
 
La requête du recourant n’a toutefois pas été soumise au Conseil d’État pour 
décision, l’OCPM ayant considéré qu’il ne remplissait plus les conditions requises 
en raison des événements intervenus dans le courant de l’année 2014 en lien avec 
le départ de sa compagne et de ses enfants en France dans une maison récemment 
acquise par la famille, de sorte que la requête devait être « archivée » (recte : 
classée). 
 
 
L’objet du litige se limite ainsi à ce dernier aspect, étant précisé qu’il n’est 
pas contesté que le recourant remplit les conditions formelles et matérielles de 
naturalisation, ce qui ressort au demeurant du dossier, comme précédemment 
mentionné. 
 
b. 
Le recourant conteste avoir cessé de résider de manière effective en Suisse 
durant la procédure de naturalisation. 
 
 
Il ressort du rapport d’enquête complémentaire de l’OCPM du 
24 novembre 2014 que Mme I______ a annoncé son départ de Suisse pour 
s’établir en France avec ses enfants, sans son compagnon, à compter du 
1er octobre 2014 et que l’abonnement au réseau des SIG a été résilié par la famille 
dès fin mai 2014, sans qu’un nouvel abonnement ait été conclu dans la foulée. Ces 
événements, qui ne sont pas contestés par le recourant, pouvaient éveiller 
l’attention de l’autorité intimée et laisser présager que l’intéressé, dont la 
procédure de naturalisation était alors pendante, avait suivi sa compagne et ainsi 
cessé de résider de manière effective à Genève. 
 
 
Ils n’apparaissent toutefois pas suffisants pour justifier un classement du 
dossier, au regard des événements qui s’en sont suivis et des explications 
circonstanciées fournies par l’intéressé sur sa situation particulière. Invité à se 
déterminer, le recourant a ainsi indiqué avoir acquis une maison en France, dans 
laquelle sa compagne et ses enfants habitaient depuis le mois d’octobre 2014, le 
bail de l’appartement familial ayant été résilié à la fin du mois de mai 2014. Il 
avait ensuite passé l’été chez sa belle-famille à J______ et résidait depuis le mois 
d’octobre chez sa mère, dans la même commune, où il passait la semaine, ne 
rendant visite à sa famille que durant le week-end. 
 
 
Bien que ces explications aient pu dans une certaine mesure laisser l’autorité 
intimée sceptique au vu de la particularité de la situation du recourant, elles ne 
l’autorisaient pas pour autant à établir un parallèle avec le dossier de 
naturalisation de son frère pour en tirer des conclusions générales quant à sa 
propre procédure de naturalisation, ce d’autant qu’un contrôle inopiné au domicile 


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de sa mère en début d’année 2015 a permis de corroborer ses allégués, puisqu’il se 
trouvait chez celle-ci avant de se rendre à son travail, comme l’indique le rapport 
d’enquête complémentaire établi par l’OCPM le 19 mars 2015. Mme B______, 
tout comme M. C______ et M. P______, ont par la suite également confirmé le 
système mis en place par le recourant. Le fait qu’à cette occasion l’enquêteur ait 
constaté que l’ensemble de ses affaires ne se trouvait pas chez sa mère n’apparaît 
pas déterminant, dès lors qu’il n’y disposait que d’une chambre et qu’il a expliqué 
les prendre au fur et à mesure de ses besoins lors des visites à sa famille à 
M______. 
 
 
Le recourant a au surplus fait état de nombreux éléments qui démontrent 
non seulement son intégration mais également que le centre de ses intérêts se 
trouvait encore en Suisse durant la procédure de naturalisation, comme son travail 
à Lausanne ou ses activités associatives et ses loisirs à J______. Bien que ses 
enfants résident désormais en France avec leur mère, ils n’en sont pas moins 
scolarisés à J______, où, comme Mme I______, ils ont également des activités de 
loisirs. À cela s’ajoute que les parents du recourant résident aussi à Genève, de 
même que la fille aînée du recourant, avec laquelle il entretient des liens étroits. 
 
 
En retenant un manque d’effectivité du séjour en Suisse du recourant en 
raison de son caractère provisoire, ce dont l’intéressé ne s’est d’ailleurs jamais 
caché, dès lors qu’il envisageait de rejoindre sa famille en France après le 
prononcé de la naturalisation, l’autorité intimée se méprend sur le sens et la portée 
de l’art. 11 al. 3 LNat, tel que résultant des développements susmentionnés, qui ne 
saurait souffrir d’une interprétation restrictive en présence d’un requérant, comme 
le recourant, remplissant déjà largement les conditions formelles et matérielles de 
naturalisation. Il ne saurait au demeurant lui être fait le reproche de vouloir mener 
sa vie où il l’entend une fois la naturalisation obtenue. À cela s’ajoute que la durée 
de la procédure de naturalisation a également conduit à cette situation, alors même 
que le dossier du recourant, sans complexité, pouvait être traité dans un délai 
raisonnable, n’excédant en tout cas pas trois ans (ATF 135 I 265 consid. 4.4). 
 
c. 
S’il appartenait certes au recourant de signaler à l’OCPM tout changement 
significatif de sa situation, en particulier son changement d’adresse, en vertu de 
son devoir de collaborer à l’établissement des faits, ce seul élément ne justifiait 
pas, à lui seul, un classement de la procédure, ce d’autant qu’il a fourni à l’autorité 
tous les renseignements à ce sujet. Il sera en outre relevé que ce manquement n’a 
pas motivé la décision litigieuse, mais n’a été relevé que durant la procédure 
contentieuse devant la chambre de céans, dans la réponse de l’autorité intimée au 
recours, et ne permet ainsi pas de justifier rétroactivement la décision entreprise. 
 
d. 
Il s’ensuit que la décision de l’OCPM du 1er juin 2015 sera annulée et le 
dossier sera renvoyé à l’autorité intimée en vue de sa transmission au Conseil 
d’État pour décision au sens des considérants (art. 18 LNat). 


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7) 
 
Le recours est par conséquent admis. 
8) 
 
Vu l’issue et la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera par ailleurs allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 2 juillet 2015 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 1er juin 2015 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
1er juin 2015 ; 
renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations en vue de sa 
transmission au Conseil d’État pour décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à Monsieur A______ à charge de l’ 
État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2303/2015 
communique le présent arrêt à Me Tania NICOLINI, avocate du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Conseil d’État pour information, ainsi 
qu’au Secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot-Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :