ge_gerichte · ATAS/496/2008 · 2007-12-13 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/364/2008 
ATAS/496/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 24 avril 2008 
 
En la cause 
Monsieur F_______, domicilié à CAROUGE 
Madame Véronique F_______, domiciliée à 1227 Carouge 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PENSION DES CFF, Zieglerstrasse 29, 3000 Berne 
65 
WINTERTHUR COLUMNA, Wlor 431, avenue de Rumine 20, 
case postale 1523, 1001 Lausanne 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 13 décembre 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame F_______, née G_______ et Monsieur 
F_______, lesquels s'étaient mariés en date du 12 décembre 1990. 
2. Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 1er février 2008, a été transmis d'office 
au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le 
mariage, soit entre le 12 décembre 1990 et le 1er février 2008. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu : 
- qu'il est affilié depuis le 1er juillet 1984 à la CAISSE DE PENSION DES 
CFF; que le montant de l'avoir au moment du mariage était de 27'115 fr. 40, ce 
qui représentait, au moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant 
le mariage, la somme de 49'573 fr. 65; que l'avoir du demandeur au moment du 
divorce s'élevait à 227'000 fr. 45, de sorte que l'avoir accumulé durant le 
mariage est de 177'426 fr. 80. 
6. Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore 
atteint l'âge de 25 ans au moment du mariage -, il s'est avéré: 
- qu'elle n'a commencé à travailler qu'à compter du mois d'avril 2006; qu'elle a 
alors été affiliée depuis à WINTERTHUR COLUMNA; que cette dernière a 
reçu en date du 17 septembre 2007, un avoir de 2'538 fr. 05 en provenance de 
la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; que son avoir s'élevait en 
date du divorce à 7'036 fr. 40; 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 14 avril 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations de leur part, un arrêt serait rendu sur cette 
base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 décembre 1990, d’autre part le 
1er février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 127'853 fr. 15* (177'426.80 - 49'573.65*) tandis que celle 
acquise par la demanderesse atteint la somme de 7'036 fr. 40, les intérêts ayant déjà 
été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur 
doit à son ex-épouse le montant de 63'926 fr. 60* 88'713 fr. 40 (127'853.15* 
177'426.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 3'518 fr. 20 (7'036.40 : 2), de sorte que 
c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 60'408 fr. 
40* 85'195 fr. 20 (63'926.60* 88'713 fr. 40 - 3'518.20). *rectification d'une erreur 
matérielle selon art. 85 LPA le 09.06.2008/SKA/RDH 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE DE PENSION DES CFF à transférer, du compte Monsieur 
F_______, la somme de 60'408 fr. 40* 85'195 fr. 20 à WINTERTHUR 
COLUMNA en faveur de Madame F_______, née G_______ ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2 février 2008 jusqu'au 
moment du transfert. *rectification d'une erreur matérielle selon art. 85 LPA 
le 09.06.2008/SKA/RDH 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le