ge_gerichte · ACJC/232/2019 · 2019-02-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.02.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21459/2018 
ACJC/232/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 FEVRIER 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 6 novembre 2018, comparant par Me Férida BEJAOUI HINNEN, 
avocate, avenue de Frontenex 16, case postale 6549, 1211 Genève 6, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par [la société] C______, 
______, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 
2) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. 
 


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C/21459/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/989/2018 du 6 novembre 2018, reçu par A______ le 
15 novembre 2018, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure 
sommaire, a condamné A______ et D______ à évacuer immédiatement 
l'appartement de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ au 
E______ [GE] et le box n° 2______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé 
B______ à requérir l'évacuation par la force publique des précités deux mois après 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 26 novembre 2018, A______ a formé appel contre ce jugement concluant à 
son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal "pour une nouvelle décision 
dans le sens des considérants", le tout avec suite de frais et dépens, et au 
déboutement de ses parties adverses de toutes autres conclusions. Subsidiaire-
ment, elle a pris les mêmes conclusions, à l'exception de celle tendant au renvoi de 
la cause au Tribunal. 
 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
 
b. Le 3 décembre 2018, B______ a conclu principalement à l'irrecevabilité de 
l'appel, subsidiairement à son rejet. 
 
c. Le 10 décembre 2018, D______ a déposé une réponse à l'appel, mais n'a pas 
pris de conclusion. 
 
d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer, les parties ont été 
informées le 8 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. Par contrat du 16 février 2011, le bail de l'appartement n° 3______ de 4 pièces 
situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______, au E______ et du box qui en 
dépendait a été transféré à A______ et D______, en tant que locataires, étant 
précisé que les conditions du bail initial demeuraient inchangées. 
 
Le bail initial avait été conclu le 1er octobre 2005 pour un an et était renouvelable 
d'année en année. Les règles et usages locatifs étaient applicables. 
 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'570 fr. par mois. 
b. Par avis de résiliation du 21 novembre 2017, B______, qui avait entretemps 
acquis l'immeuble, a résilié le bail pour son échéance du 30 septembre 2018. 
Les deux avis de résiliation ont été adressés par envois recommandés aux 
locataires à l'adresse figurant sur le bail. 


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A______ n'a pas réclamé l'envoi. Une copie de l'avis de résiliation lui a été 
adressée par pli simple le 10 janvier 2018. 
Le recommandé adressé à D______ est revenu à l'expéditeur avec la mention 
"introuvable à l'adresse indiquée". Un nouvel avis de résiliation, daté du 
11 décembre 2017, lui a été envoyé à son adresse, 4______, à F______ [VD]. 
D______ a réceptionné cet envoi le 13 décembre 2017. 
c. Les locataires n'ont pas contesté le congé. 
d. Le 20 avril 2018, le bailleur a mis les locataires en demeure de laisser 
intervenir des électriciens dans leur appartement. Ce courrier mentionnait par 
ailleurs la résiliation du bail pour le 30 septembre 2018, soulignant qu'elle n'avait 
pas été contestée. 
e. Le 23 avril 2018, A______, par l'intermédiaire de son avocat, a indiqué au 
bailleur qu'elle n'avait pas reçu l'avis de résiliation du bail pour le 30 septembre 
2018 et sollicitait de la part de ce dernier l'envoi d'une copie dudit avis et de la 
preuve de sa notification. 
f. Le bailleur a donné suite à cette requête le 25 avril 2018, précisant que la 
résiliation avait été donnée pour qu'il puisse mettre l'appartement à disposition de 
l'un de ses enfants. 
g. Le 21 septembre 2018, le bailleur, agissant par la voie de la protection pour les 
cas clairs, a conclu à ce que le Tribunal prononce l'évacuation des locataires et 
l'autorise à faire appel à la force publique pour exécuter celle-ci. 
h. Par courrier du 26 septembre 2018, la nouvelle avocate de A______ a informé 
le bailleur de sa constitution pour la défense des intérêts de celle-ci. Elle indiquait 
que l'état des lieux fixé au 28 septembre 2018 était sans objet, sa cliente n'ayant 
pas résilié son bail ni consenti à sa résiliation par le bailleur. 
i. Le Tribunal a fixé une audience pour le 6 novembre 2018. 
A______ n'a pas retiré l'envoi recommandé, daté du 28 septembre 2018, contenant 
la convocation à cette audience. La citation à comparaître lui a donc été notifiée 
par huissier judiciaire en date du 16 octobre 2018. 
j. Le 5 novembre 2018, l'avocate de la locataire a informé le Tribunal de sa 
constitution pour la défense des intérêts de sa cliente. Elle a sollicité l'annulation 
de l'audience du lendemain et son report à un mois au motif qu'elle n'avait pas pu 
se concerter avec sa cliente en raison des soucis de santé de celle-ci, ni recueillir 
ses moyens de défense. 
Elle a joint à sa lettre un certificat médical daté du 5 novembre 2018 duquel il 


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ressortait que A______ était en incapacité de travail totale du 5 au 30 novembre 
2018, qu'elle devait recevoir une perfusion de ferinject le 5 novembre 2018 à 
14h00 et qu'elle était autorisée à ressortir de la clinique le jour-même. 
k. A l'audience du Tribunal du 6 novembre 2018, le bailleur a persisté dans ses 
conclusions. 
D______ a indiqué pour sa part qu'il n'avait jamais habité cet appartement et a 
acquiescé à la requête. 
L'avocate de A______ a sollicité un délai pour se concerter avec sa cliente, 
absente à l'audience, faisant valoir que, malgré sa constitution en date du 
26 septembre 2018, elle ne pouvait pas prévoir ni savoir qu'il y avait une 
procédure en cours. Elle s'est opposée à la requête et a sollicité une prolongation 
du bail d'une année, précisant que sa cliente était malade et vivait seule avec sa 
fille adolescente. 
Le Tribunal a refusé d'ajourner l'audience et a gardé la cause à juger. 
l. Le Tribunal a considéré que la locataire avait une nouvelle avocate depuis le 
26 septembre 2018 et qu'elle aurait eu le temps de préparer sa défense pour 
l'audience du 6 novembre 2018. Son incapacité de travail, qui avait débuté la 
veille de l'audience, ne l'empêchait pas de renseigner son conseil, voire de prendre 
part à l'audience, laquelle était convoquée le lendemain d'une simple perfusion de 
fer subie par la locataire. Il ne se justifiait ainsi pas de reporter l'audience. Sur le 
fond, le congé sur lequel se fondait la requête ne comportait aucun motif de 
nullité, question que le Tribunal examinait d'office. La locataire n'ayant plus de 
titre l'autorisant à occuper les locaux depuis l'expiration du bail, son évacuation 
devait être prononcée. Un sursis de deux mois dès l'entrée en force du jugement 
devait être accordé à la locataire pour l'exécution du jugement d'évacuation. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions d'évacuation sont susceptibles de faire l'objet d'un appel 
(art. 308 CPC). 
 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
S'agissant d'une procédure relative à une évacuation, la valeur litigieuse est égale 
au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la 
résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un 
nouveau congé peut être donné; il faut prendre en considération, s'il y a lieu, la 
période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est 
prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 
consid. 1.1). 


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En l'espèce, compte tenu du loyer mensuel de 1'570 fr. par mois, la valeur 
minimale de 10'000 fr. est atteinte. La voie de l'appel est donc ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 311 al. 1 
CPC), l'appel est recevable, sous réserve des considérations qui suivent (cf. infra 
consid. 2.2). 
 
1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte 
au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et ne pouvait l'être devant 
la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). 
La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de 
l'art. 257 CPC exige que le juge d'appel apprécie les faits sur la base des preuves 
déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est ainsi 
exclue, même si celles-ci pourraient être prises en considération selon l'art. 317 
al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 3.2; 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; ATF 144 III 462 
consid. 3.3.2). 
Les pièces 4 à 11 et 13 à 18 de l'appelante sont nouvelles, de sorte qu'elles sont 
irrecevables, à l'instar des allégués de fait qui s'y rapportent. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir refusé de reporter l'audience du 
6 novembre 2018. Ce refus constituait une violation de son droit d'être entendue et 
rendait la décision querellée arbitraire. 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959; 
ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque 
l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé 
(art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 
let. b CPC). 
Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire puisse être 
requise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions 
cumulatives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 3.2.1; 4A_87/2012 du 10 avril 2012 
consid. 3.1.1 et les références). 
En procédure sommaire, la preuve est rapportée, sauf exception, par titre (art. 254 
al. 1 CPC). 


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2.1.2 Selon l'art. 135 al. 1 CPC, le tribunal peut renvoyer la date de comparution 
d'office (let. a) ou lorsque la demande en est faite avant cette date (let. b). En 
procédure sommaire, les exigences relatives aux motifs suffisants de renvoi sont 
plus élevées (FREI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
n. 7 ad art. 135 CPC). 
La violation d'une norme de procédure ne conduit pas nécessairement à 
l'annulation de la décision rendue. Le droit de procédure n’est jamais une fin en 
soi : la violation d’une norme du Code de procédure civile ne peut conduire à 
l’admission d’un appel ou d'un recours que si cette violation a été causale pour 
l’issue de la procédure. Le recourant doit exposer en quoi la violation prétendue 
des normes du CPC a eu un effet sur le dispositif du jugement attaqué afin de 
démontrer le caractère erroné, dans son résultat, de celui-ci (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_221/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.2 et 3.3). 
Selon le Tribunal fédéral, le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 
n'est pas non plus une fin en soi, même s'il s'agit d'une garantie constitutionnelle 
de caractère formel. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne 
débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 
participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne 
voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_93/2014 du 21 août 2014 consid. 3.1.3; 4A_153/2009 du 1er mai 2009 
consid. 4.1 et les arrêts cités). Au surplus, une violation du droit d'être entendu 
peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité 
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la 
possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de 
l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. 
Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à 
l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement 
inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que 
sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 
133 I 201 consid. 2.2). 
2.1.3 L'acte d'appel doit contenir des conclusions formulées de telle sorte qu'en 
cas d'admission de la demande elles pourraient être reprises dans le jugement sans 
modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 18 décembre 2011 
consid. 4.3 et 4.5). 
2.2 En l'espèce, l'appelante conclut au renvoi de la cause au Tribunal au motif que 
celui-ci aurait violé son droit d'être entendue en refusant de reporter l'audience du 
6 novembre 2018. Elle ne conteste en revanche pas la validité du congé et 
n'allègue notamment pas que celui-ci aurait été contesté en temps utile. Elle ne 
conteste pas davantage les considérants du Tribunal selon lesquels les conditions 


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de l'évacuation étaient réunies puisque le congé était valable et que l'appelante ne 
disposait d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux. 
Comme la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit dans le 
cadre d'un appel et comme la preuve des allégués est apportée essentiellement par 
titre, la procédure sommaire étant applicable, la prétendue violation du droit d'être 
entendue de l'appelante pourrait être réparée devant la Cour, qui pourrait statuer 
elle-même, vu la nature réformatoire de l'appel (art. 318 al. 1 let. b CPC; cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_464/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3.3). 
Toutefois, l'appelante se limite à solliciter l'annulation de la décision attaquée, 
sans prendre de conclusions au fond, de sorte que la Cour ne serait pas en mesure 
de statuer en cas d'admission du grief. 
L'appel est dès lors irrecevable. 
2.3 En tout état de cause, l'appelante ne soutient pas que les conditions de son 
évacuation ne sont pas remplies et n'explique pas en quoi la prétendue violation 
des règles de procédure invoquées aurait influé sur l'issue du litige. On ne le voit 
pas non plus à teneur des pièces produites devant le Tribunal. En tant que telle, la 
violation alléguée ne justifie donc pas à elle seule le renvoi de la cause au 
Tribunal. Ainsi, même recevable, l'appel aurait dû être rejeté. 
2.4 Au surplus, une violation par le Tribunal du droit d'être entendue de 
l'appelante ne pourrait être retenue en l'espèce. 
En effet, l'appelante a reçu le 16 octobre 2018 la convocation du Tribunal pour 
l'audience du 6 novembre 2018. Elle avait déjà constitué une avocate à cette date, 
puisque celle-ci avait contacté l'intimé le 26 septembre 2018 au sujet de l'état des 
lieux prévu le 28 septembre 2018. 
L'appelante avait ainsi tout le temps nécessaire pour donner des instructions à son 
avocate en vue de l'audience du 6 novembre 2018, ce d'autant plus que celle-ci 
connaissait le dossier depuis plusieurs semaines. 
De plus, la procédure sommaire s'applique aux procédures en protection des cas 
clairs, ce qui exige une certaine célérité dans le traitement de la cause. Ainsi, au 
vu des explications fournies, le Tribunal pouvait considérer celles-ci comme 
insuffisantes pour renvoyer l'audience. Pour ces mêmes motifs, un tel refus n'est 
pas constitutif de formalisme excessif. 
Le Tribunal n'a par conséquent pas violé le droit d'être entendue de l'appelante, ni 
commis d'arbitraire. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 26 novembre 2018 par A______ contre le 
jugement JTBL/989/2018 rendu le 6 novembre 2018 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/21459/2018-7-SD. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Laurence CRUCHON, Monsieur 
Serge PATEK; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.