ge_gerichte · ATAS/267/2013 · 2013-03-12 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3462/2012 
ATAS/267/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mars 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée c/o Mme D__________; au 
Petit-Lancy 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame D__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1964, est 
atteinte d'un trouble bipolaire de type I depuis 1992. 
2. L'assurée a été soumise à une expertise psychiatrique auprès de la Dresse 
L__________, psychiatre, sur mandat du Tribunal tutélaire. Selon le rapport 
d'expertise du 25 août 2008, l'assurée est incapable de gérer ses affaires, en période 
aiguë de sa maladie, sans avoir pour autant besoin de soins ou de secours 
permanents, ni menacer la sécurité d'autrui. 
3. Par ordonnance du 29 décembre 2008, le Tribunal tutélaire a prononcé la mise sous 
conseil légal gérant, au sens de l'art. 395 al. 2 CC de l'assurée et désigné Me 
Geneviève CARRON, avocate, à cette fonction de conseil légal gérant. 
4. Auparavant, le Tribunal tutélaire avait ordonné le blocage de divers comptes 
bancaires appartenant à l'assurée par ordonnances des 19 mars et 2 mai 2008. Un 
des comptes de l'assurée n'ayant pas été porté à la connaissance du Tribunal 
tutélaire, aucun blocage n'a été prononcé sur celui-ci et l'assurée a entièrement 
dépensé les fonds s'y trouvant, soit environ 140'000 fr. puis elle a accumulé des 
dettes. 
5. L'assurée a déposé une demande de prestations complémentaires le 20 septembre 
2011. 
Son conseil légal a précisé, le 4 novembre 2011, l'état de fortune de sa pupille, a 
produit une note détaillée sur l'utilisation de sa fortune, en particulier dans le 
courant de l'année 2008, lors d'une phase maniaque de son trouble bipolaire ainsi 
que sur les dépenses ultérieures ayant suivi cette décompensation (honoraires 
d'avocat, dettes, frais du Tribunal tutélaire, retraits bancaires, etc.). Le conseil légal 
a également précisé que les frais de loyer de sa pupille devaient inclure la part 
d'atelier qu'elle partage avec un ami. 
6. Par décision du 22 décembre 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l'intimé) a accepté la demande de prestations fédérales et 
cantonales et limité l'octroi de prestations à la couverture du subside d'assurance-
maladie du 1er septembre au 31 décembre 2011 et alloué, en sus, des prestations 
complémentaires cantonales de 75 fr./mois dès le 1er janvier 2012. Les plans de 
calcul des prestations complémentaires tiennent compte de biens dessaisis à hauteur 
de 97'415 fr. en 2011, respectivement de 87'415 fr. en 2012 et d'une épargne de 
59'880 fr. 
7. Représentée par son conseil légal, l'assurée a formé une opposition motivée le 24 
janvier 2012. Elle a en particulier détaillé les sommes dépensées lors de la crise 


 
 
 
 
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traversée par l'assurée durant l'année 2008, ainsi que diverses factures postérieures. 
L'ensemble des montants dépassant largement la somme retenue au titre de biens 
dessaisis, aucun montant ne devait être pris en compte à ce titre. L'assurée a 
également exposé en quoi le montant du loyer pris en compte était erroné. 
8. Par décision sur opposition du 16 octobre 2012, le SPC a partiellement admis 
l'opposition et modifié le montant du loyer pris en compte. Il a par contre maintenu 
les montants retenus au titre de biens dessaisis, concernant les années 2007 et 2008 
uniquement, aucun bien dessaisi n'ayant été retenu pour les années postérieures. En 
conséquence, sur opposition, le SPC a alloué à l'assurée des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er septembre 2011 (177 fr./mois de 
PCF et 311 fr./mois de PCC) et augmenté les montants dès le 1er janvier 2012 (384 
fr./mois de PCF et 486 fr./mois de PCC). 
9. Par acte du 16 novembre 2012, représentée par son conseil légal, l'assurée a formé 
recours contre la décision sur opposition et a conclu à l'annulation de la décision 
entreprise, en tant qu'elle retenait des bien dessaisis. 
10. Par pli du 18 décembre 2012, le SPC a informé la Cour de céans qu'elle envisageait 
de rendre une décision de reconsidération et sollicitait donc un délai 
complémentaire pour déposer son préavis. 
11. Par pli du 11 janvier 2013, le SPC a informé la Cour de céans avoir reconsidéré sa 
décision sur opposition, estimant, après examen attentif du cas qu'il convenait de 
supprimer tout bien dessaisi. Pour le surplus, le SPC a confirmé sa décision du 22 
décembre 2011, notamment s'agissant de la prise en compte d'un loyer plus élevé. 
Les plans de calcul à l'appui de la décision du 11 janvier 2013 ne mentionnent plus 
aucun bien dessaisi, mais uniquement la fortune existante. Il en découle que les 
prestations sont fixées à 687 fr./mois (PCF) et 733 fr./mois (PCC) dès le 1er 
septembre 2011, puis à 816 fr./mois (PCF) et 842 fr./mois (PCC) dès le 1er janvier 
2012. 
12. Par pli du 14 janvier 2013, le conseil légal de l'assurée a indiqué que sa pupille 
persistait à solliciter des dépens. Bien qu'elle ne soit pas représentée par un avocat 
mais par son conseil légal, avocat par ailleurs, la procédure d'opposition et de 
recours était en effet coûteuse pour l'assurée. La taxation de l'activité de gestion 
courante des dossiers tutélaires a été augmentée de 150 fr. à 200 fr. dès le 15 
septembre 2011 par décision du plénum du Tribunal tutélaire, le conseil légal 
précisant que pour les activités relevant des qualités professionnelles de l'avocat, le 
tarif est de 250 fr./heure. En tenant compte de la procédure d'opposition et de 
recours, c'est un coût de l'ordre de 2'000 fr. qui sera à la charge de l'assurée (3 
heures 30 d'activité pour l'opposition et 4 heures 30 pour la procédure de recours, 
comprenant la rédaction, la préparation des pièces et les entretiens). Le paiement de 
dépens est d'autant plus justifié que l'information de l'incapacité de discernement 


 
 
 
 
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qui avait causé la perte d'une partie importante du patrimoine de l'assurée avait 
d'ores et déjà été exposée lors de la demande initiale de prestations. 
13. Par pli du 11 février 2013, le SPC a relevé que, s'agissant des dépens, Me 
CARRON n'est pas la mandataire, mais le conseil légal de la recourante et qu'il a 
donné droit aux griefs présentés, de sorte qu'un rétroactif de près de 24'000 fr. a été 
versé à la recourante depuis le mois d'octobre 2012. 
14. Les parties ont été informées le 14 février 2013 que la cause a été gardée à juger sur 
la question des dépens. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant à modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Le cas d'espèce, qui concerne la restitution de prestations dès le 
1er janvier 2009, est donc régi par la LPGA. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son 
préavis au Tribunal. Tel est le cas en l'espèce. 
En conséquence, le litige est limité au principe et au montant des dépens dus à la 
recourante. 
5. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, le chapitre 5 de la troisième 
partie du Code civil traitait de la curatelle (art. 392 et ss CC). En particulier, s'il 


 
 
 
 
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n'existait pas de cause suffisante pour interdire une personne majeure et donc la 
mettre sous tutelle au sens des art. 369 et ss CC, l'art. 395 prévoyait une privation 
partielle de l'exercice des droits civils et la désignation d'un conseil légal. Le 
concours du conseil légal était nécessaire, notamment pour plaider transiger et, 
selon l'alinéa 2, pour priver une personne de l'administration de ses biens, tout en 
lui laissant la libre disposition de ses revenus. 
6. a) Selon l'art. 61 let. g LPGA, la procédure devant la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice est réglée par le droit cantonal, étant précisé que le 
recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et ses 
dépens dans la mesure fixée par la Cour et que leur montant est déterminé sans 
égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige. 
b) L’art. 89 H al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10), applicable à la procédure devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, confirme qu’une indemnité est allouée au 
recourant qui obtient gain de cause ; 
c) Selon l'art. 6 du règlement sur les frais de procédure administrative du 30 juillet 
1986 (RFPA-RS/GE E 5 10.03), la juridiction peut allouer à une partie pour les 
frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires 
éventuels d'un mandataire, une indemnité de 200 fr. à 10'000 fr. 
7. a) L’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large 
pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a). Le recourant qui obtient gain de 
cause a droit à des dépens fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de 
l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du 
nombre d’audiences et d’actes d’instruction (cf. GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 848). 
b) Selon la jurisprudence, l’avocat désigné comme curateur ou tuteur qui mène avec 
succès le procès de son pupille peut prétendre des dépens s’il obtient gain de cause 
(ATF 124 V 345). 
c) Lorsque le système cantonal ne prévoit pas la prise en compte, concurremment, 
de la causalité pour justifier une répartition éventuellement différente ou une 
réduction des dépens, l’appréciation au cas particulier de motifs justifiant, par 
exception, de s’écarter de la règle légale et de statuer en tenant compte du 
comportement causal de la partie adverse relève du pouvoir d’appréciation du juge 
(ATFA non publié du 18 juin 2002, B 14/02, consid. 4). 
d) Pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut 
tenir compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la 
maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche 
du mandataire. Quant à l’activité de celui-ci, elle ne doit être prise en considération 


 
 
 
 
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que dans la mesure où elle s’inscrit raisonnablement dans le cadre de 
l’accomplissement de sa tâche, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues. 
En outre, les démarches que le mandataire a entreprises avant l’ouverture de la 
procédure n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le montant des 
honoraires. On tiendra compte, dans ce contexte, des conséquences économiques 
qu’aura pour l’intéressé l’issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4 ; ATFA 
non publié du 23 janvier 2006, I 699/04, consid. 2). 
8. En l'espèce, lors du dépôt de la demande de prestations, l'assurée avait déjà justifié 
les sommes dilapidées à l'époque de la décompensation de son trouble mental en 
2008, ainsi que les autres dépenses assumées par la suite et exposé dans le détail les 
conséquences sur sa capacité de discernement de sa maladie. Elle a de même 
détaillé ses griefs et justifié à nouveau des dépenses faites dans le cadre de 
l'opposition et c'est à ce stade - en tout cas - que le SPC aurait pu et dû revoir sa 
décision et admettre entièrement l'opposition. L'assurée a ainsi été contrainte de 
déposer un recours contre une décision sur opposition qui a confirmé à tort la 
décision querellée sur la question de la prise en compte des biens dessaisis et ceci 
alors que le SPC détenait toutes les informations utiles au stade de l'opposition. 
D'ailleurs, la reconsidération de la décision et sa motivation démontrent, si besoin 
était, que l'assurée aurait entièrement obtenu gain de cause si la Cour avait eu à 
trancher le fond du litige. L'allocation des prestations légalement dues et 
l'admission des griefs soulevés ne sont pas un motif de réduction des dépens. De 
même, le rétroactif de 24'000 fr. de prestations complémentaires - lesquelles étaient 
dues ab initio - n'est pas destiné à assumer les frais d'avocat dus au recours. De 
plus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le curateur ou le tuteur, auquel est 
assimilé le conseil légal, qui est avocat, peut aussi prétendre à des dépens s'il 
obtient gain de cause pour son pupille. Compte tenu du temps consacré par le 
conseil légal de l'assurée à la défense des intérêts de sa pupille dans le cadre du 
recours, du fait qu'elle obtient entièrement gain de cause et des circonstances 
particulières qui font que le SPC pouvait admettre l'opposition, il se justifie 
d'allouer à la recourante des dépens de 1'500 fr. 
9. Il sera donc pris acte de la décision de reconsidération et statué sur le sort des 
dépens conformément à ce qui précède. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimé le 11 janvier 2013, 
qui annule et remplace la décision sur opposition du 16 octobre 2012. 
2. Condamne l'intimé à verser une indemnité de procédure de 1'500 fr. à la recourante 
au titre de dépens. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le