ge_gerichte · ATAS/14/2004 · 2004-01-14 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1392/00
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 14 janvier 2004
5°" Chambre
En la cause
Monsieur H

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE-
VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION
ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, rue de Saint-Jean
98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11

CANTON DE GENÈVE

ATAS/14/2004

recourant

intimée

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et Monsieur

Bertrand REICH, Juges assesseurs.

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EN FAIT
Monsieur H a exercé une activité indépendante sous la raison sociale
X . H et était affilié à ce titre à la Caisse

interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande
des syndicats patronaux (ci-après CIAM) depuis le 1° mai 1984. L’assuré était
également imposé régulièrement au titre de son activité indépendante par
l’administration fiscale cantonale (ci-après AFC).

Par décisions des 21 mai 1985, 8 avril 1986, 11 et 12 mars 1987, la CIAM a fixé
les cotisations personnelles AVS/AT/APG (ci-après cotisations personnelles) de
l’assuré pour les années 1984 à 1987, sur la base des revenus ressortant de ses
bilans et comptes de pertes et profits des exercices 1984, 1985 et 1986.

Ses cotisations personnelles pour les années 1988 à 1993 ont été fixées par
décisions des 12 février 1988, 13 février 1989, 31 janvier et 11 février 1991, 13
octobre 1992, et 9 février 1993 sur la base des communications pour la 24%,
25% et 26°" période de l’administration de l’impôt fédéral direct (ci-après IFD).

L’assuré a annoncé à la CIAM, le 25 février 1994 qu’il avait perdu son principal
mandat représentant le 80% de son activité lucrative indépendante et demandé en
conséquence à payer dès 1994 des cotisations personnelles moins élevées.

Par décisions de cotisations personnelles des 16 septembre 1996 et 8 septembre
1997 concernant les années 1994 à 1997, la CIAM a fixé les cotisations
personnelles de l’intéressé sur la base de ses bilans et comptes de pertes et profits
des exercices 1994, 1995 et 1996.

Ses cotisations personnelles pour les années 1998 et 1999 ont été fixées dans deux
décisions des 25 mars 1999, sur la base de la communication pour la 29°"° période
de l’IFD.

Quant à ses cotisations personnelles pour l’année 2000, la CIAM les a fixées
provisoirement par décision du 19 janvier 2000, dans l’attente de la réception de
la communication pour la 30°” période de l’IFD.

Le 31 mars 2000, l’assuré a déposé auprès de la Commission cantonale de recours
en matière d’impôts (ci-après CCRI) un recours demandant la révision des
taxations pour les années fiscales 1987 à 1994 et la restitution de 100'000 fr.

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d’impôts versés en trop. Sa faillite a été prononcée suite à l’exequatur d’un
jugement français de 1989, dont il n’avait eu connaissance qu’au moment de la
poursuite, qui condamnait la « société X -H. » au paiement de dettes à
hauteur de 1?°300'000 fr. résultant de la liquidation de deux sociétés de droit
français. Bien que la «société X -H. » n’ait jamais formellement
existé, les tribunaux suisses ont considéré que l’assuré était le débiteur, à titre
personnel, des dettes de cette société. En conséquence, les taxations fiscales pour
les années 1987 à 1994, ne tenant pas compte des dettes françaises, devaient être
rectifiées et le trop perçu d’impôt restitué. L’intéressé a également exposé qu’il
avait adressé de nombreux courriers à l’AFC de 1995 à 1999, pour la plupart
restés sans réponse, et qu’il se voyait dès lors contraint de déposer un recours.

Par acte de recours du 31 mars 2000, complété le 20 avril 2000, l’assuré a saisi la
Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse et invalidité (ci-après la
CRAVS). Il a exposé qu’il a déposé un recours auprès de la CCRI et que les
cotisations personnelles fixées par la CIAM et antérieures à 1995 devaient être
révisées lorsque la CCRI aura rendu son jugement.

Dans son préavis du 16 mai 2000, la CIAM a exposé qu’elle allait procéder le cas
échéant à la révision des décisions de cotisations personnelles de l’assuré si l’AFC
lui faisait parvenir des communications rectificatives.

Par courrier du 8 juin 2000 à la CRAVS, l’assuré a demandé la suspension de
l’instruction de son recours du 31 mars 2000 jusqu’à droit jugé dans le cadre de
son recours devant la CCRI.

La CIAM a précisé le 30 octobre 2002 que le recours en matière d’impôts de
l’intéressé portait sur les années 1987 à 1994 et avait une incidence sur les
décisions de cotisations personnelles des années 1990-1991 (sur le revenu moyen
1987-1988) et 1992-1993 (sur le revenu moyen 1989-1990). Or, les décisions de
cotisations personnelles pour les années 1990 à 1993 étaient définitives et
exécutoires. Toutefois, la CIAM a confirmé son engagement à procéder à leur
révision au cas où l’AFC lui transmettait des communications rectificatives.

Par jugement du 27 juin 2002, la CCRI a rejeté le recours de l’assuré. Elle a
exposé que le silence de l’AFC pouvait être assimilé à une décision de refus
d’entrée en matière et que le recours était recevable. Toutefois, sa demande de
révision était tardive vu le délai applicable de 90 jours dès la découverte du motif
de révision. Or, la demande de révision a été formulée en 1997 et les faits
afférents à la procédure judiciaire française étaient connus de l’intéressé dès 1994
au plus tard. De plus, une demande de reconsidération ou de réexamen n’était pas

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envisageable, car l’AFC a refusé d’y entrer en matière et il n’existait aucun droit à
l’obtention d’un réexamen.

Le 17 juillet 2002, l’assuré a saisi le Tribunal administratif (ci-après TA) d’un
recours contre la décision de la CCRI. Il a conclu à la révision ou reconsidération
de son imposition entre 1987 et 1994 pour les motifs déjà développés
précédemment. Il a précisé qu’il n’avait pu intervenir auprès des autorités suisses
qu'après avoir eu une totale connaissance des faits découverts lors des procédures
françaises.

Par jugement du 10 juin 2003, le TA a déclaré le recours recevable et l’a rejeté au
motif que la demande en révision de l’intéressé était tardive.

La CIAM a exposé le 22 juillet 2003 que le jugement du 10 juin 2003 du TA ne
modifiait pas les taxations fiscales de l’assuré, ni les décisions de cotisations
personnelles entrées en force.

EN DROIT

La loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été modifiée
et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1° août 2003
(cf. art. 1 let. r LOJ). Conformément à l'article 3 alinéa 3 des dispositions
transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOI, les causes introduites
avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants ont été
transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales. La compétence
du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher le présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1” janvier 2003, n’est pas applicable en
l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit postérieur à la date déterminante de la
décision litigieuse. Par conséquent, il convient de se référer aux dispositions
légales dans l’ancienne teneur.

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4.b.

L’assuré demande à la révision des cotisations personnelles fixées par la CIAM
pour les années 1990 à 1993. Il convient dès lors d’examiner si le Tribunal de
céans est compétent pour statuer sur une telle demande.

Selon l’art. 85 al. 1 et 2 anciens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (ci-après : LAVS), les cantons désignent une
autorité cantonale de recours et règlent la procédure. L’al. 2 let. a de cette
disposition précise que la révision des jugements doit être garantie si des faits ou
des moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup ou si un crime ou un
délit a influencé le jugement.

Aux termes de l’art. 7 de l’ancien règlement de la Commission cantonale de
recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants, d’assurance-invalidité,
d’allocations pour perte de gain et de prestations fédérales et cantonales
complémentaires à l’AVS-AI, les art. 89A à 89H anciens de la loi sur la procédure
administrative (ci-après LPA), qui règlent notamment la procédure relative aux
contestations en matière d’assurances sociales, sont applicables. L’art 89A de
cette loi renvoie aux autres règles de celle-ci, à moins qu’il n’y soit dérogé.

Les cas dans lesquels une révision peut être demandée sont précisés à l’art. 80
LPA. Aux termes de l’art. 81 al. 1 LPA, la demande de révision doit être adressée
à la juridiction qui a rendu la décision. Il résulte clairement de cette disposition,
comme également de l’art. 85 al. 2 let. h aLAVS, que l’autorité de recours n’est
compétente que pour la révision de ses propres décisions et non pas celles prises
par l’autorité administrative qui n’ont pas été attaquées par la voie de recours dans
le délai légal de 30 jours (art. 84 aLAVS)

Il n’est pas contesté, en l’occurrence, que les décisions dont la révision est
demandée sont entrées en force et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un recours.

La CRAVS n’ayant jamais dû se prononcer sur celles-ci, il y a lieu de considérer
qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur leur révision, ni non plus le
Tribunal de céans. En effet, cette demande aurait dû être adressée à la CIAM
directement.

Force est donc de constater que le Tribunal de céans est incompétent ratione
materiae pour connaître de la présente demande en révision, qui sera déclarée
irrecevable pour ce motif.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare irrecevable la demande de révision des décisions de la Caisse
interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération romande
des syndicats patronaux des 31 janvier et 11 février 1991, 13 octobre 1992, et 9
février 1993 que Monsieur H a formée le 31 mars 2000 ;

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Le secrétaire-juriste : Alain ACHER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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