ge_gerichte · ATA/193/2005 · 2005-04-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1713/2004-LCR ATA/193/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 avril 2005

1°" section

dans la cause

M. P
représenté par Me Catherine Rondoni, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

M P , domicilié à Thônex dans le canton de Genève, est né le 22
février 1978. Il est titulaire d’un permis de conduire de catégorie A, Al, A2, B,
D2, E, F et G délivré à Genève le 29 octobre 1996.

Le 13 mai 2004, vers 19h55, M. P circulait à moto en direction
de Vevey à une vitesse de 50 km/h selon ses dires. Peu après le débouché
Mirabeau, il a commencé à dépasser une voiture dont la conductrice avait
enclenché ses indicateurs de direction gauches et s’était présélectionnée vers le
centre de la chaussée pour obliquer à gauche en vue de se parquer de l’autre côté
de la route. M. P a ainsi franchi la ligne de sécurité. Surpris par la
manœuvre de l’automobiliste, M. P a tenté une manœuvre
d’évitement par la gauche et un freinage d’urgence mais il n’a pu éviter de heurter
le côté gauche de la voiture en question. M. P est tombé sur la
chaussée alors que sa moto allait percuter un autre véhicule stationné sur le bord
gauche de la route.

Par décision du 13 juillet 2004, le service des automobiles et de la
navigation du canton de Genève (ci-après : le SAN) a retiré le permis de conduire
de M. P pendant deux mois pour toutes les catégories et sous-
catégories, considérant qu’au vu des faits relatés ci-dessus, l’intéressé avait perdu
la maîtrise de son véhicule et gravement compromis la sécurité du trafic,
commettant ainsi une faute grave au sens des articles 16 alinéa 3 et 31 alinéa 1 de
la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (RS — 741.01 —
LCR).

Par acte posté le 12 août 2004, M. P a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement, à la
suspension de cette cause dans l’attente de l’issue de la procédure pénale et
principalement, à l’annulation de la décision attaquée. Il mettait en doute
l’objectivité du rapport de police et contestait être l’unique responsable de cet
accident.

M. P a été déclaré en contravention pour avoir franchi une ligne
de sécurité et dépassé par la gauche un véhicule dont le conducteur avait
manifesté son intention d’obliquer à gauche.

Par courrier du 26 août 2004, M. P a sollicité du Préfet de
Vevey le réexamen de l’amende qui lui avait été signifiée et demandait que soit
entendu comme témoin une personne dont il indiquait l’identité.

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10.

A la requête du conseil de M. P , l'audience de comparution
personnelle fixée dans la présente procédure a été annulée dans l’attente de l’issue
de la procédure pénale.

Par courrier du 29 octobre 2004, le juge délégué a prié le Préfet de Vevey de
bien vouloir lui indiquer si la cause était toujours pendante devant lui. Il est
apparu qu’une inspection locale avait été fixée au 7 décembre 2004.

À la requête du juge délégué, le Préfet de Vevey a transmis le 8 mars 2005
le prononcé qu’il avait rendu au terme de l’inspection locale précitée le 7
décembre 2004, devenu définitif et exécutoire. Il apparaît de ce document que
l’automobiliste était en droit d’effectuer la manœuvre et que M. P
avait entrepris son dépassement malgré une ligne continue. L’automobiliste avait
affirmé avoir enclenché les indicateurs de direction ce que le recourant contestait.
Quant à l’audition du témoin sollicitée par M. P , elle avait été
effectuée lors du transport sur place et n’avait apporté aucun élément, ce témoin
ayant indiqué n’avoir pas vu le déroulement de l’accident.

En conséquence, les infractions reprochées à M. P étaient
réalisées et l’amende confirmée.

Ce document n’a pas été transmis au juge délégué par le conseil du
recourant ni par ce dernier.

Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002, p. 2767 ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions, aux dispositions sur la circulation routière commises après son entrée
en vigueur, les mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par
ce dernier, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa
teneur au 31 décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11
janvier 2005).

Le prononcé pénal est entré en force. M. P a été reconnu
coupable d’avoir franchi la ligne de sécurité après avoir pu faire entendre le

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témoin dont il sollicitait l’audition et participé au transport sur place ordonné par
les autorités pénales.

Or, selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s'écarter du
jugement pénal que s'il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations
de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe
des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si
l'appréciation à laquelle s'est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits
constatés, ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en
particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119
Ib 163 et ss consid. 3 ; 105 Ib 19/20 ; ATF 109 Ib 203 ; SJ 1994, p. 47 ; ATF 119
Ib 163 et ss consid. 3).

En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de ces appréciations et le recourant
n’a d’ailleurs apporté dans la présente procédure aucun élément de nature à mettre
en doute les faits ainsi établis.

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les lignes
de sécurité simples et doubles (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01 ; art. 16 et 73 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21).

Les conducteurs doivent constamment rester maîtres de leur véhicule de
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. La vitesse doit toujours
être adaptée aux circonstances (art. 31 et 32 al. 1 LCR ; art. 3 al. 1 OCR ; ATF
104 IV 28 ; 105 IV 52 ; JdT 1981 1 471-472 ; P. GRAFF, La route et la circulation
routière, N° 40, 1978 p. 423).

En circulant dans les circonstances décrites ci-dessus, le recourant a violé
les dispositions légales précitées.

La durée du retrait est fixée selon les circonstances. Elle est d'un mois au
minimum (art. 17 al. 1 let. a LCR). Divers facteurs doivent être pris en
considération, notamment la gravité objective et subjective de la faute, les
antécédents de l'intéressé ainsi que ses besoins professionnels (art. 33 al. 2 OAC;
ATF 108 Ib 259 ; A. BUSSV/B. RUSCONI, Code suisse de la circulation
routière, commentaire, 1996, p. 218 ; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis
de conduire, 1982, pp. 188 ss). Dans cet examen, les conséquences de l'infraction
commise ne sauraient avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). De plus,
la durée d'un retrait est susceptible d'être fixée au-delà du minimum légal, même
lorsque l'intéressé a de bons antécédents (RDAF 1981 p. 50).

En l’espèce, il n’apparaît pas du dossier produit par le SAN que le recourant
aurait des antécédents. Néanmoins, une perte de maîtrise est constitutive d’une
faute grave au sens de l’article 16 alinéa 3 LCR et les risques inconsidérés pris par

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le motard, qui a franchi une ligne de sécurité et dépassé un véhicule tournant à
gauche méritent d’être sanctionnés par un retrait de permis d’une durée de deux
mois, l’intéressé n’alléguant pas de besoins professionnels particuliers, d’une part,
et ces infractions étant en concours (art. 68 LPG), ce qui permet de les sanctionner
plus sévèrement, d’autre part.

8. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant. Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas
alloué d’indemnité (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 août 2004 par M. P contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 13 juillet 2004 lui retirant son
permis de conduire pour une durée de deux mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Catherine Rondoni, avocate du recourant, au service
des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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