ge_gerichte · ATA/46/2001 · 2000-05-23 · fr

Résumé:
 En informant une autorité fédérale que son service avait vendu des PC contenant des données sensibles, la recourante sanctionnée visait à jeter le discrédit sur la direction de son service. Elle aurait dû aviser sa hiérarchie de ce problème.
Il faut cependant tenir compte du climat difficile qui régnait dans le service et du fait que la fonctionnaire avait donné satisfaction dans son travail. Le licenciement doit être annulé car il est disproportionné. La réintégration de la fonctionnaire est proposée à l'Etat.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/724/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame R. M. 
représentée par Me Jacques Barillon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/724/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Par 
arrêt 
du 
23 
mai 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif a confirmé la suspension provisoire de 
Madame R. M., fonctionnaire de l'office cantonal de 
l'assurance- 
 invalidité (ci-après: OCAI). 
 
 
 
A l'appui de cet arrêt, auquel il est renvoyé pour 
le surplus, le tribunal a retenu que Mme M. avait 
communiqué à des personnes extérieures à sa hiérarchie, à 
savoir un ami et la sous-directrice de l'office fédéral 
de l'assurance sociale (ci-après: OFAS), l'information 
selon laquelle de vieux ordinateurs de l'OCAI avaient été 
vendus au public alors que l'un au moins d'entre eux 
contenait encore des données sensibles relatives à des 
dossiers d'assurés. Cette information-ci a été avérée par 
l'enquête administrative ouverte à l'encontre de Mme M., 
ainsi que, comme on le verra ci-dessous, par l'enquête 
menée sur le plan pénal. L'ami contacté par Mme M. avait 
expédié à la sous-directrice de l'OFAS, ainsi qu'au 
président du département de l'action sociale et de la 
santé (ci-après: DASS), un fax anonyme dans lequel il se 
faisait passer, faussement, pour une personne ayant eu 
connaissance 
de 
données 
confidentielles 
grâce 
à 
l'acquisition de l'un de ces ordinateurs. 
 
 
 
Mme M. avait motivé sa démarche d'envoi anonyme 
par la crainte de subir des représailles de la part de 
son supérieur si elle était reconnue. 
 
 
 
Jusqu'à ces faits, elle était bien considérée par 
sa hiérarchie et s'était vue confier par la direction de 
l'OCAI des missions à responsabilités. 
 
 
 
La productrice de l'émission "X", diffusée à la 
Télévision suisse romande, ainsi que, par la suite, 
divers journalistes, s'étaient trouvés en possession de 
documents confidentiels relatifs à ces faits. 
 
 
 
Le président du DASS avait déposé en février 2000 
une plainte pénale en violation du secret de fonction au 
sens de l'article 320 du Code pénal suisse et du devoir 
de discrétion au sens de l'article 35 de la loi fédérale 
sur la protection des données. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Dans ses considérants en droit, l'arrêt du 23 mai 
2000 retient que Mme M. s'est rendue responsable d'une 
faute 
ayant 
impliqué 
une 
perte 
de 
confiance 
dans 
l'exécution des tâches à accomplir. Il s'agissait d'une 
violation des devoirs élémentaires imposés aux membres du 
personnel 
de 
l'Etat, 
qu'une 
crainte 
d'éventuelles 
représailles ne pouvait justifier. La suspension de 
Mme M. pendant la durée de l'enquête administrative, sans 
suppression 
de 
son 
traitement, 
apparaissait 
comme 
proportionnée au regard de l'existence certaine de la 
faute et du fait que l'intéressée ne s'était pas 
retrouvée brusquement sans ressources. 
 
2. 
Par arrêté du 24 mai 2000, le Conseil d'Etat a 
licencié Mme M. avec effet au 31 août 2000. 
 
 
 
Retenant 
les 
mêmes 
faits 
que 
ceux 
exposés 
ci-dessus, le Conseil d'Etat lui a reproché d'avoir porté 
contre sa hiérarchie de graves accusations auprès d'une 
personne extérieure à cette dernière, à savoir la 
sous-directrice de l'OFAS. La fiction inventée par Mme M. 
et les artifices dont elle avait usé démontraient le 
caractère fallacieux du fax litigieux. La déloyauté de 
ces procédés dénotait une volonté de nuire aux intérêts 
de l'Etat et, en particulier, à la direction de l'OCAI. 
 
 
 
Cette attitude allait à l'encontre de l'obligation 
des membres du personnel d'entretenir des relations 
dignes 
et 
correctes 
avec 
leurs 
supérieurs, 
leurs 
collègues et leurs subordonnés, ainsi que de l'obligation 
de justifier et de renforcer la considération et la 
confiance dont la fonction publique devait être l'objet. 
 
 
 
De surcroît, Mme M. s'était indûment fait créditer 
son temps de travail de deux heures et dix minutes le 27 
janvier 2000, alors même qu'elle consacrait ce temps à 
rédiger chez son ami le texte du fax anonyme. 
 
 
 
Ces faits avaient irrémédiablement rompu le lien 
de confiance. 
 
3. 
Mme M. a recouru contre cet arrêté par acte du 26 
juin, en concluant à sa réintégration au sein de 
l'administration cantonale, ou, en cas de refus du 
Conseil d'Etat, au versement d'une somme de CHF 177'074.- 
correspondant à 24 mois de son dernier salaire brut. 
Subsidiairement, 
elle 
demande 
l'audition 
de 
divers 
témoins. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Elle fait valoir qu'il n'y avait pas eu de 
violation d'un secret de fonction, s'agissant d'un fait 
d'une grande généralité et inutilisable par l'expéditeur 
anonyme du fax. Quant à l'OFAS, il s'agissait bien d'une 
autorité 
hiérarchique. 
Au 
demeurant, 
le 
secret 
de 
fonction était une atteinte dépourvue de base légale à la 
liberté personnelle. 
 
 
 
Le 
passage 
par 
la 
voie 
hiérarchique 
directe 
n'aurait pas été possible, vu les rapports très tendus 
entre le directeur de l'OCAI et son personnel - sur 
lesquels on reviendra ci-dessous. Quant au président du 
DASS, il avait manifesté son manque d'attention par 
rapport à ces problèmes relationnels et ne se serait 
probablement pas davantage préoccupé des faits dénoncés 
par Mme M. 
 
 
 
Par ailleurs, il était faux de lui reprocher une 
intention de nuire à l'OCAI ou à l'Etat. Si tel avait été 
le cas, elle ne se serait pas contentée de divulguer la 
stricte 
vérité, 
mais 
aurait 
donné 
des 
informations 
mensongères ou excessives, en les faisant de surcroît 
parvenir au grand public. 
 
 
 
S'agissant des deux heures de travail timbrées à 
tort, elle n'avait eu aucune intention de s'en faire 
créditer indûment. A l'OCAI, les employés n'avaient la 
possibilité de corriger leur carte de timbrage qu'à la 
fin du mois lorsque, comme cela arrivait, une erreur 
était intervenue. 
 
 
 
Enfin, 
en 
supposant 
que 
l'on 
admette 
la 
qualification des faits qui lui étaient reprochés, ils 
étaient en réalité de peu de gravité. En particulier, 
l'information 
qu'elle 
avait 
diffusée 
révélait 
des 
dysfonctionnements 
réels 
qu'il 
était 
dans 
l'intérêt 
public de faire cesser. Par conséquent, le licenciement 
était disproportionné. 
 
4. 
Par courrier du 13 juillet 2000, le Procureur 
général s'est adressé au président du DASS en lui 
signifiant que la plainte pénale déposée en février par 
celui-ci était classée, après enquête préliminaire. 
 
 
 
S'agissant de la présence de données sensibles sur 
les disques durs des ordinateurs vendus par l'OCAI, il 
s'agissait d'infractions aux articles 320 CP et 35 LFDP, 
cependant manifestement commises par négligence, ce qui 
en empêchait la poursuite. En outre, la source des 


 
 - 5 - 
 
 
 
informations reçues par les journalistes n'avait pas pu 
être identifiée. Enfin, il était pour le moins douteux 
que les révélations faites par Mme M. constituent un 
secret au sens de l'article 320 CP. On voyait mal en 
effet "quel intérêt légitime (souligné par le Procureur 
général) un service de l'administration pourrait invoquer 
pour interdire l'information selon laquelle il vend ses 
anciens PC à ses propres collaborateurs en omettant de 
détruire les données confidentielles qui peuvent être 
contenues dans ces appareils". 
 
5. 
Le Conseil d'Etat a répondu au recours le 28 
juillet 2000, en s'y opposant. 
 
 
 
Outre 
les 
faits 
déjà 
retenus 
ci-dessus, 
il 
s'oppose pour l'essentiel à l'affirmation selon laquelle 
l'ensemble du personnel de l'OCAI, si ce n'est quelques 
éléments, rencontrait des difficultés relationnelles avec 
le 
directeur 
de 
cet 
office. 
Il 
était 
vrai 
que 
d'importants problèmes de gestion du travail avaient été 
relevés 
par 
l'OFAS, 
s'agissant 
notamment 
de 
graves 
retards dans le traitement des dossiers. Cela n'était 
cependant pas à mettre en relation avec une atmosphère 
professionnelle empoisonnée par la direction, mais avec 
un manque de productivité du personnel et une qualité du 
travail insuffisante. 
 
 
 
Le 
Conseil 
d'Etat 
maintient 
par 
ailleurs 
l'existence d'une violation du secret professionnel, 
réalisée lors de la divulgation des faits aussi bien à 
l'expéditeur du fax qu'à sa destinataire. Il conteste en 
outre que Mme M. ait eu des problèmes spécifiques avec sa 
hiérarchie, ce qui contredirait la confiance mise en elle 
à l'occasion de certaines missions. 
 
 
 
Enfin, Mme M. ayant travaillé jusqu'au 18 février 
2000, elle aurait eu le temps de corriger sa feuille de 
timbrage de janvier si elle l'avait voulu. 
 
6. 
Les parties ont répliqué et dupliqué le 1er 
septembre 2000, respectivement le 6 octobre suivant, sans 
ajouter 
d'éléments 
essentiels 
à 
leurs 
précédentes 
écritures. 
 
7. 
Le tribunal de céans précisera encore les faits 
suivants, tels qu'ils sont établis par les pièces du 
dossier. 
 
 
 
- Une personne au moins extérieure au personnel de 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'OCAI, à savoir le fils de l'une des collègues de Mme 
M., a effectivement eu connaissance, le soir de la vente 
des ordinateurs, de données sensibles concernant des 
assurés. Mme M. a appris ceci avant d'envoyer son fax 
anonyme. 
 
 
 
- En mars 1999, une moitié environ du personnel de 
l'OCAI a adressé deux pétitions à l'OFAS, avec copie au 
DASS, en protestant en substance contre de mauvaises 
conditions de travail, dont la direction était en partie 
responsable. En avril 2000, une démarche identique a été 
faite auprès du Grand Conseil, suivie en juin 2000 par 
une grève réunissant, toujours dans la même perspective, 
un tiers du personnel. Par circulaire du 2 août 2000, la 
secrétaire générale du DASS a informé les collaborateurs 
de l'OCAI de la création d'un groupe de concertation, 
dont les objectifs seraient notamment de faciliter la 
concertation à l'intérieur de l'office et de constituer 
un lieu d'expression où l'on traiterait des problèmes 
rencontrés par le personnel dans son travail quotidien. 
En outre, un audit de l'OCAI serait mené afin de poser un 
diagnostic 
sur 
l'organisation 
et 
le 
fonctionnement 
courant de l'office. 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56B alinéa 4 
lettre a de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 31 al. 1 de la loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 - LPAC - B 5 05; art. 63 al. 1 litt. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'arrêt rendu par le tribunal de céans le 23 mai 
2000, susmentionné, est devenu définitif, de sorte qu'il 
n'y a pas lieu d'y revenir, notamment en ce qu'il 
constate une violation des devoirs généraux de loyauté et 
de fidélité imposés aux membres de la fonction publique 
vis-à-vis de leur employeur, notamment par les articles 
21 et 25 du règlement d'application de la LPAC du 7 
décembre 
1987 
(RLPAC - B 
5 
05 
01). 
Le 
Tribunal 
administratif n'a en revanche pas explicitement tranché 


 
 - 7 - 
 
 
 
la question, dans le cas concret, d'une violation du 
secret de fonction au sens de l'article 26 LPAC, évoquant 
simplement cette disposition dans les considérants de 
portée générale. 
 
 
 
On pourrait hésiter à suivre l'autorité intimée 
sur cette question, dès lors que la consultation du 
disque dur d'un ordinateur acquis à titre privé est 
survenu à l'extérieur de l'Etat, dans le cadre de la vie 
privée du fils d'une collègue de la recourante, en dehors 
de tout rapport de confidentialité entre ce dernier et 
l'Etat. Il existe à tout le moins un fort contraste entre 
un tel fait et ceux qui ressortent aux activités 
étatiques et dont les membres de la fonction publique ne 
peuvent avoir connaissance qu'à travers leur activité 
professionnelle. 
 
 
 
Cette 
question 
souffre 
cependant 
de 
rester 
indécise, car il ne fait pas de doute que la recourante 
visait à jeter le discrédit, sinon sur l'Etat de Genève, 
du moins sur la direction de l'OCAI vis-à-vis de laquelle 
elle admet avoir eu les mêmes problèmes et les mêmes 
réticences que bon nombre de ses collègues. Même si elle 
se considérait 
légitimée 
à 
dénoncer 
une 
éventuelle 
incurie de cette direction, il lui fallait quoi qu'il en 
fût, passer par sa hiérarchie, soit par le président du 
DASS, soit par le Conseil d'Etat. La recourante s'est au 
contraire adressée à une personne extérieure à cette 
hiérarchie - l'OFAS n'étant pas l'employeur de la 
recourante. 
Elle 
a 
eu 
à 
cet 
égard 
une 
attitude 
incompatible avec les devoirs de sa fonction, mentionnés 
plus haut. Cette faute suffit à ébranler la confiance que 
l'Etat pouvait et devait avoir en elle. On retiendra 
néanmoins le rapport fonctionnel entre l'OCAI et l'OFAS, 
qui a légitimé à plusieurs reprises des contacts étroits 
entre ces deux offices, s'agissant en particulier des 
problèmes de gestion de l'OCAI. 
 
3. a. 
Les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en 
présence d'un motif objectivement fondé, dûment constaté, 
démontrant que la poursuite des rapports de service est 
rendue 
difficile 
en 
raison 
de 
l'insuffisance 
des 
prestations, du manquement grave ou répété aux devoirs de 
service ou de l'inaptitude à remplir les exigences du 
poste (art. 22 LPAC). 
 
 
b. 
Comme 
toute 
décision 
administrative, 
le 
licenciement d'un membre de la fonction publique est 
soumis notamment au principe de la proportionnalité (ATA 


 
 - 8 - 
 
 
 
D. R. du 18 avril 2000, consid. 3b et réf. cit.; ATA D. 
du 31 août 1999). A ce titre, l'autorité doit apprécier 
les actes ou les manquements reprochés à l'intéressé en 
les situant dans leur contexte (ATA M. J. du 21 mars 
2000, 
consid. 
11), 
c'est-à-dire 
en 
tenant 
compte 
d'éventuelles circonstances atténuantes. 
 
 
c. 
En l'espèce, la base du licenciement réside, à 
teneur de la décision litigieuse, dans un manquement 
grave au sens de l'article 22 lettre b LPAC. Les 
qualificatifs 
employés 
par 
l'autorité 
intimée 
pour 
décrire la déloyauté de la recourante sont d'une extrême 
sévérité; il en ressort l'absence, dans la décision 
contestée, de tout élément permettant de relativiser 
l'acte litigieux. 
 
 
 
Or, il est évident que si l'intention de la 
recourante avait été de causer une atteinte grave à sa 
hiérarchie ou à l'Etat de Genève, elle ne se serait pas 
privée d'informer un cercle de personnes beaucoup plus 
étendu que l'expéditeur et la destinataire du fax 
anonyme. 
En 
outre, 
elle 
aurait 
certainement 
saisi 
l'occasion 
pour 
attirer 
l'attention 
sur 
les 
dysfonctionnements 
généraux 
de 
l'OCAI, 
et 
pour 
en 
attribuer la responsabilité à sa direction. A cet égard, 
le contenu mesuré du fax n'est pas le reflet d'une 
personnalité nuisible. 
 
 
 
Par ailleurs, la décision litigieuse ne mentionne 
ni le jugement favorable que sa hiérarchie portait 
auparavant sur la recourante, ni le fait que le dialogue 
entre la direction de l'OCAI et une bonne partie du 
personnel semblait, à l'époque des faits, gravement 
compromis, et qu'un climat de crainte et de frustration 
perdurait au sein de ce service. L'acte de la recourante 
doit également être apprécié sur cette base, et il paraît 
peu probable qu'il se serait produit en dehors de ces 
circonstances particulières. 
 
 
 
L'attitude et la faute de la recourante doivent 
donc 
être 
mesurées, 
d'une 
part, 
en 
regard 
d'un 
comportement en soi inadmissible de la part d'un employé 
vis-à-vis de son employeur (une dénonciation anonyme à 
l'encontre de ce dernier), et d'autre part, en regard 
d'une situation dans laquelle la transparence et le 
dialogue étaient depuis longtemps compromis au sein de 
l'OCAI, ce qu'attestent les efforts entrepris par le DASS 
pour restaurer la confiance au sein de cet office. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
c. 
Le licenciement de la recourante paraît dès lors 
disproportionné, dans la mesure où le déplacement de la 
recourante au sein d'un autre service, assorti d'une 
sévère 
sanction, 
aurait 
vraisemblablement 
permis 
d'assainir 
la 
situation 
et 
de 
lui 
faire 
prendre 
conscience qu'un comportement irréprochable était attendu 
de sa part. 
 
4. a. 
Par conséquent, le licenciement devra être annulé 
et la réintégration de la recourante sera proposée à 
l'autorité intimée sur la base de l'article 31 alinéa 2 
LPAC. 
 
 
b. 
A défaut de conclusions présentées en ce sens par 
la recourante, aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juin 2000 par Madame R. M. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 24 mai 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit que le licenciement prononcé à 
l'encontre de Mme R. M. est contraire au droit; 
 
 
 
 
propose 
au 
Conseil 
d'Etat 
la 
réintégration de Mme R. M.; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Jacques Barillon, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
V. Montani 
 Ph. Thélin 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci