ge_gerichte · JTAPI/571/2025 · 2025-03-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1063/2025 LCR 
JTAPI/571/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 27 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


- 2/4 - 
A/1063/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 10 mars 2025, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
retiré le permis de de circulation et les plaques GE 1______ du véhicule de M. 
A______ pour une durée indéterminée. 
2. 
Par acte du 26 mars 2025, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
3. 
Par courrier du 22 mai 2025, l'OCV a indiqué au tribunal que les plaques GE 
1______ avaient été restituées auprès de leur office en date du 29 mars 2025. Dès 
lors, leur décision du 10 mars 2025 ne déployait plus d'effet et le recours paraissait 
être devenu sans objet. Il avait également décidé d'annuler l'émolument de CHF 
150.- initialement perçu au titre de la décision contestée. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Pour qu’un recours soit – ou demeure - recevable il faut notamment que le 
destinataire de la décision soit touché directement par celle-ci et qu'il ait un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée et modifiée (art. 60 litt. b LPA). Un tel 
intérêt suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Cet 
intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu’au moment où l’arrêt est 
rendu (ATF 139 I 206 consid. 1.1). Si l’intérêt actuel n’existe plus au moment du 
dépôt du recours, celui-ci est déclaré irrecevable. Lorsque cet intérêt disparaît 
durant la procédure, le recours devient sans objet et la cause est radiée du rôle 
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 23 consid. 1.3.1 ; 
arrêt 1B_26/2021 du 6 avril 2021 consid. 1). 
4. 
En l'occurrence, le recours est devenu sans objet, l'autorité intimée ayant annulé la 
décision querellée. Le recours a donc cessé de déployer ses effets, de sorte que 
l'intérêt du recourant à ce qu'il soit statué sur son recours a disparu. 
5. 
Partant, la cause sera rayée du rôle. 
6. 
Au vu des circonstances, il ne sera pas perçu d’émolument. 
7. 
Le recourant n'ayant pas fait appel à un mandataire, aucune indemnité ne lui sera 
allouée. 


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A/1063/2025 
 
 


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A/1063/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
constate que le recours interjeté le 26 mars 2025 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'office cantonal des véhicules du 10 mars 2025 est devenu sans objet ; 
2. 
raye la cause du rôle ; 
3. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier