ge_gerichte · ACJC/377/2017 · 2017-02-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 30 mars 
2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21047/2015 
ACJC/377/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 28 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 février 2017, 
comparant par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, 11, rue du Général-Dufour, 1204 
Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Andres Perez, 
avocat, 6, chemin de la Gravière, case postale 71, 1211 Genève 8, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/21047/2015 
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 13 février 2017, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment condamné 
A______ à verser en mains de B______ dès le 1er janvier 2017, les sommes de 
1'000 fr., par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien (ch. 10 du 
dispositif) ainsi que de 3'150 fr., par mois et d'avance, allocations familiales non 
comprises, à titre de contribution à l'entretien de C______, née le ______ 2002 (ch. 11); 
Que par acte expédié au greffe de la Cour le 27 février 2017, A______ a formé appel 
contre ce jugement, concluant à l'annulation des ch. 10 et 11 de son dispositif et, cela 
fait, à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser la somme 1'000 fr. à titre 
de contribution à l'entretien de B______ du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2018 ainsi 
que les sommes de 2'150 fr. à titre de contribution à l'entretien de sa fille du 1er janvier 
2017 au 30 septembre 2018, puis de 2'200 fr. dès le 1er octobre 2018 et jusqu'à 18 ans 
ou au-delà en cas d'études sérieuses et suivies ainsi qu'à verser les primes d'assurance 
troisième pilier à hauteur de 666 fr. 40; 
Qu'il a également conclu, à titre préalable, à l'octroi de l'effet suspensif à son appel, 
faisant valoir à cet égard que la procédure avait démontré que B______ avait de la peine 
à gérer son budget et qu'elle devait faire face à de nombreuses dettes, de sorte que s'il 
devait obtenir gain de cause devant la Cour, elle serait dans l'impossibilité de 
rembourser le trop-perçu; qu'il s'était par ailleurs toujours acquitté de ses obligations et 
qu'il continuerait à verser les montants nécessaires à l'entretien de sa famille; 
Qu'invitée à se déterminer à cet égard, B______ a conclu au rejet de la demande d'effet 
suspensif, relevant que son budget ainsi que celui de sa fille présentaient un solde 
négatif important, que l'on se fonde sur les chiffres du jugement du Tribunal ou ceux 
avancés par A______, de sorte que ses prétendues difficultés ne résultaient pas d'une 
mauvaise gestion et que A______ s'était engagé à lui verser 1'000 fr. par mois, de sorte 
qu'à le suivre, elle disposerait d'un solde positif de 690 fr. lui permettant de rembourser 
un éventuel trop-perçu; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 
fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 
ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 


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C/21047/2015 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la simple exécution de créances 
d'argent n'emporte pas en soi un dommage difficilement réparable dans la mesure où le 
poursuivi peut en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 
333 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_143/2012 du 9 mai 2012 consid. 2.2.1; 
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134); 
Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, 
elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1); 
Qu'en l'espèce, la demande d'effet suspensif ne peut concerner que la contribution due à 
l'entretien de l'enfant C______ puisque l'appelant conclut à ce qu'il lui soit donné acte 
de son engagement à verser le montant de 1'000 fr. à l'entretien de son épouse, qui 
correspond à celui fixé par le Tribunal, jusqu'au 30 septembre 2018, date à laquelle la 
procédure d'appel sera vraisemblablement terminée; 
Que même en tenant compte du solde dont l'appelant soutient disposer, soit 4'204 fr., le 
montant des contributions d'entretien fixé par le Tribunal, soit 4'150 fr. au total, 
n'entame pas son minimum vital; 
Que le paiement de ce montant n'est ainsi pas de nature à lui causer un préjudice 
difficilement réparable; 
Que le montant de la contribution est destiné à assurer l'entretien de l'enfant tel qu'il a 
été fixé par le Tribunal, et non à rembourser les dettes contractées par l'intimée; 
Qu'il ne peut dès lors être considéré qu'un éventuel trop-perçu ne pourrait être 
remboursé au motif qu'il aurait été versé à des tiers; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête tendant à suspendre l'effet exécutoire du 
jugement entrepris sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * * 


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C/21047/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
Rejette la requête de A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du jugement 
JTPI/2123/2017 rendu le 13 février 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/21047/2015-13. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). 
Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.