ge_gerichte · ATAS/83/2009 · 2005-04-28 · fr

Résumé:
 Les parents qui, au moment de la naissance du droit à l'allocation familiale ont désigné l'un d'eux comme bénéficiaire prioritaire, ne peuvent pas par la suite changer de caisse pour pouvoir bénéficier d'allocations conventionnelles versées en plus des allocations cantonales par l'employeur du mari, tant que les conditions valables à la naissance du droit n'ont pas changé.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Isabelle DUBOIS, Karine 
STECK et Doris WANGELER ; Eugen MAGYARI et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1512/2008 
ATAS/83/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 22 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame L___________, domiciliée à CHAMBESY 
 
 
recourante 
contre 
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
route de Chêne, 54, GENEVE 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Les époux L___________ et M___________ ont été autorisés à accueillir un 
enfant en vue d'adoption par décision du 28 avril 2005 de l'Autorité centrale 
cantonale en matière d'adoption. L'enfant LA___________, né en 2000, est 
arrivé en Suisse le 27 août 2006. 
2. Le 17 octobre 2006, la mère de l'enfant a déposé une demande d'allocations 
familiales, indiquant qu'elle était enseignante à plein temps auprès du 
Département de l'instruction publique (ci-après le DIP) depuis le 1er septembre 
1993. Sur le formulaire, elle a également déclaré que son mari était salarié du 
Crédit Suisse et qu'il n'avait jamais bénéficié d'allocations familiales. 
3. Par décision du 20 novembre 2006, la Caisse d'allocations familiales des 
administrations et institutions cantonales (ci-après la caisse) a octroyé à la mère 
de l'enfant des allocations familiales à partir du 1er septembre 2006. 
4. Par courrier du 13 janvier 2008, l'assurée a demandé à la caisse de mettre fin au 
versement des allocations familiales. En effet, lors du dépôt de la demande, son 
mari et elle-même avaient décidé de la désigner comme bénéficiaire des 
allocations familiales car son mari était alors au chômage. Compte tenu du fait 
que celui-ci avait retrouvé du travail, que les formalités d'adoption étaient 
terminées et que son fils avait pris le nom de son mari, ils souhaitaient 
désormais que ce soit la caisse d'allocations familiales du père qui verse les 
allocations. 
5. Par décision du 22 janvier 2008, la caisse a rejeté cette demande au motif que la 
désignation du bénéficiaire prioritaire devait intervenir au moment où naissait le 
droit à l'allocation et déployait ses effets tant et aussi longtemps que la situation 
restait inchangée. Dès lors, la caisse continuerait à verser les allocations 
familiales à la mère de l'enfant. 
6. Par courrier du 19 février 2008, l'assurée a contesté cette décision. Elle a exposé 
qu'à l'époque où elle avait fait la demande d'allocations, la situation 
professionnelle du père était précaire, c'est pourquoi elle avait été désignée 
comme bénéficiaire prioritaire. Il s'avérait maintenant que son mari possédait un 
travail stable au Crédit Suisse et que le versement de l'allocation par la caisse 
de son employeur serait augmenté d'un montant de 250 fr. par mois à titre 
d'allocation conventionnelle. Dès lors, elle réitérait sa demande. 
7. Par décision du 2 avril 2008, la caisse a rejeté l'opposition. Elle a fait valoir que 
les époux avaient la garde conjointe de leur fils et qu'au moment de la naissance 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 3/10 -
du droit à l'allocation chacun exerçait une activité lucrative. La mère était déjà 
salariée auprès du DIP et le père travaillait au Crédit Suisse. Les époux avaient 
alors exercé leur droit d'option en choisissant la mère comme bénéficiaires des 
allocations familiales. Dès lors qu'un droit d'option avait été exercé, le 
changement de bénéficiaire ne pouvait intervenir que si les conditions de la loi 
sur les allocations familiales (LAF) n'étaient plus réalisées. Or, dans le cas 
présent, les parents étaient toujours mariés, ils avaient tous deux l'autorité 
parentale et la garde de leur enfant et exerçaient toujours une activité lucrative 
auprès des mêmes employeurs. Comme la situation était inchangée depuis le 
droit d'option, les parents ne pouvaient prétendre au changement de 
bénéficiaire. Cette solution était conforme à l'esprit de la loi. En effet, le 
législateur genevois avait voulu empêcher que les parents puissent choisir à leur 
gré le régime le plus favorable ou passer d'un système à l'autre suivant les 
prestations qu'ils désiraient obtenir. En l'occurrence, c'était précisément une 
question financière qui était à l'origine de la demande. 
8. Par courrier du 28 avril 2008, l'assurée a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal de céans, concluant à ce que la caisse cesse de lui verser les allocations 
familiales. Elle a expliqué qu'à l'arrivée de son fils adoptif en août 2006, son 
mari et elle avaient déposé une demande d'allocations auprès de la caisse de la 
mère, considérant que le travail du père était précaire. En effet, le mari de 
l'assurée avait été au chômage pendant deux ans et n'avait pu retrouver, en 
janvier 2006, qu'un contrat sur appel au Crédit Suisse. Ce contrat signifiait que 
l'employé était appelé pour faire face à des surcroîts de travail ou pour des 
missions limitées dans le temps; un tel salarié était payé à l'heure et ce type de 
contrat ne pouvait excéder 12 mois. À partir du 1er avril 2007, son contrat sur 
appel avait été mué en contrat de travail fixe. La recourante n'avait pas fait la 
demande de changement de caisse à ce moment-là car elle attendait le jugement 
d'adoption définitive pour son fils et donc le changement de nom. Cependant, 
dès ces formalités réglées, son mari et elle-même avaient fait la demande, 
motivée par le fait que le Crédit Suisse octroyait, en sus des allocations 
cantonales, une allocation conventionnelle de 250 fr. par mois, somme non 
négligeable, qui serait allouée à l'éducation et à l'entretien de son fils. 
9. Dans sa réponse au recours du 22 mai 2008, la caisse, concluant au rejet du 
recours, a relevé que le règlement de la loi sur les allocations familiales (RAF) 
était parfaitement clair ainsi que la jurisprudence y relative constante. La 
désignation du bénéficiaire prioritaire, laquelle intervenait au moment de la 
naissance du droit, déployait ses effets aussi longtemps que les parents étaient 
toujours les deux assujettis à la loi et l'enfant sous la garde conjointe de ces 
derniers, ce qui était le cas en l'occurrence. L'intimée a par ailleurs fait valoir 
que l'activité du père même réduite ou sur appel ne faisait aucunement obstacle, 
au moment de la naissance du droit, au versement des allocations 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 4/10 -
conventionnelles; les salariés à temps partiel percevaient alors une allocation 
pro rata temporis, selon la convention collective de travail des banques. Ainsi, 
l'octroi d'une allocation supplémentaire ne justifiait pas un changement de 
bénéficiaire au sens des dispositions légales. Un tel changement irait à 
l'encontre du but poursuivi par le législateur genevois, à savoir, éviter que les 
parents puissent choisir à leur gré le régime le plus favorable ou passer d'un 
système à l'autre suivant les prestations qu'ils désiraient. 
10. Une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue le 18 juin 2008 
devant le Tribunal de céans. 
La recourante a précisé que son mari avait été au chômage pendant deux ans, de 
2003 à décembre 2005. Le 9 janvier 2006, il avait pu bénéficier d'un contrat sur 
appel avec le Crédit Suisse. Ce contrat prévoyait que si la dernière mission 
remontait à plus de 12 mois, le contrat cadre était réputé caduc. Son mari avait 
toujours travaillé pendant une année, mais parfois irrégulièrement. Finalement, il 
avait pu être engagé définitivement dès le 1er avril 2007. Lorsque la recourante 
avait déposé la demande d'allocations familiales, son mari et elle ne s'étaient pas 
posé la question de savoir s'il fallait choisir un bénéficiaire de manière définitive. 
Dès lors que le contrat de son époux n'était pas stable et qu'il devenait caduc au 
bout d'un an, ils avaient opté pour la sécurité, puisqu'elle était fonctionnaire. En 
outre, le contrat de son mari prévoyait qu'il n'avait droit à aucune prestation. Son 
époux et elle-même avaient choisi la sécurité afin précisément d'éviter les 
changements. Par ailleurs, le formulaire d'allocations familiales n'indiquait pas 
non plus que le choix était définitif. A l'époque, son mari n'avait pas pensé à 
demander s'il pouvait bénéficier du supplément d'allocations familiales. Il ne 
voulait surtout pas exiger quelque chose qui aurait pu provoquer un 
licenciement. Selon la recourante, son mari n'avait pas reçu la convention 
collective lors de la conclusion de son contrat sur appel. 
L'intimée a déclaré que la convention collective des banques s'appliquait à tous 
les rapports de travail conclus pour plus de trois mois et qui impliquaient une 
prestation de travail régulière. La question du bénéficiaire prioritaire dépendait 
du droit cantonal. La caisse ignorait pourquoi les banques refusaient de verser 
l'allocation conventionnelle lorsque c'était une autre caisse qui servait les 
allocations genevoises. Selon un responsable des ressources humaines d'une 
banque, il s'agissait d'une raison pratique car c'était la seule façon de s'assurer 
que l'allocation conventionnelle était versée à juste titre, par exemple en cas de 
divorce ou de séparation. La Caisse Alpha Banques était la caisse des allocations 
de pratiquement toutes les banques. 
11. Dans des observations du 25 juillet 2008, l'intimée a confirmé avoir pris 
connaissance du règlement du personnel du Crédit Suisse versé à la procédure. 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 5/10 -
Le champ d'application personnel du règlement prévoyait que les conditions 
d'engagement (régissant les contrats de travail à durée indéterminée et 
déterminée de plus de trois mois) s'appliquaient à l'ensemble des salariés, y 
compris aux collaborateurs disposant d'un contrat sur appel. Le contrat de 
travail conclu le 29 décembre 2005 entre l'époux de la recourante et le Crédit 
Suisse précisait d'ailleurs que le règlement du personnel faisait partie intégrante 
du contrat, pour autant que sa mission dépassât trois mois. Or, le contrat avait 
duré au moins un an, ce qu'avait d'ailleurs précisé la recourante en audience. Au 
moment du dépôt de la demande, soit dix mois après la prise d'emploi au Crédit 
Suisse, l'époux de la recourante ne pouvait ignorer les prestations prévues par le 
règlement du personnel. Rien dès lors ne s'opposait, en octobre 2006, à ce que 
ce dernier soit désigné comme bénéficiaire prioritaire des allocations 
cantonales. Enfin, les dispositions de la LAF relatives au concours de droit ou 
de changement de bénéficiaire étaient d'application impérative. Pour le surplus, 
l'intimée a persisté dans ses conclusions. 
12. Dans ses observations du 18 août 2008, la recourante a rappelé que son mari 
n'était pas en octobre 2006 engagé par un contrat fixe au Crédit Suisse et que le 
fait d'avoir travaillé depuis janvier 2006 sur appel était loin de laisser présager 
une embauche définitive. D'autres employés sur appel avaient d'ailleurs subi de 
grandes périodes d'inactivité pendant leur contrat et certains n'avaient plus été 
rappelés. Par ailleurs, un collègue de son mari avait pu changer de caisse. En 
outre, en tant que parents adoptifs, ils n'étaient pas dans les conditions 
optimales de jugement pour décider et choisir de façon objective au moment de 
la demande de prestations. Enfin, le contrat sur appel ne donnait pas de droit à 
la prime d'adoption et au congé supplémentaire d'adoption selon les 
informations que son époux avait reçues du Service du personnel du Crédit 
Suisse. La recourante a finalement précisé qu'à chaque période d'inactivité, 
c'était la caisse des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative qui devait 
prendre le relais. Sa demande de changement allait dans l'intérêt de son enfant; 
or, la loi avait été établie dans le but d'éviter les abus, ce qui n'était pas le cas en 
l'occurrence. 
13. Par courrier du 25 août 2008, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38A de la 
loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 6/10 -
2. Déposé dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 
38A LAF et art. 21 du règlement sur les allocations familiales du 10 octobre 
2001 - RAF). 
3. Sont notamment assujetties à la LAF les personnes salariées au service d'un 
employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales, les personnes 
domiciliées dans le canton qui exercent une activité indépendante et les 
personnes sans activité lucrative domiciliées dans le canton et assujetties à la loi 
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; cf. art. 2 LAF). Une personne 
assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde d'un ou de 
plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore si elle en assume 
l'entretien de manière prépondérante et durable (art. 3 al. 1 LAF). Si deux 
personnes assujetties à la loi remplissent, à l'égard du même enfant, les 
conditions de l'alinéa 1er, le droit aux prestations appartient par ordre de priorité, 
a) à la personne qui a la garde de l'enfant, b) à la personne qui exerce l'autorité 
parentale, c) à la personne qui assume son entretien de manière prépondérante et 
durable (art. 3 al. 2 LAF). Lorsque l'enfant est sous la garde conjointe de ses 
parents et qu'ils sont tous deux assujettis à la loi, les prestations sont accordées 
par ordre de priorité, a) à celui des parents qui exerce une activité lucrative, b) à 
celui des deux parents qu'ils désignent conjointement, si tous deux exercent une 
activité lucrative (art. 3 al. 3 LAF). Les allocations sont versées dès le premier 
jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance et jusqu'à la fin du mois 
pour lequel le droit s'éteint (art. 10 al. 1 LAF). Aux termes de l'art. 2 RAF, la 
désignation du bénéficiaire prioritaire prévu à l'art. 3 al. 3 let. b de la loi doit 
intervenir au moment où naît le droit à l'allocation et déploie ses effets tant et 
aussi longtemps que les conditions de l'art. 3 al. 3 de la loi sont réalisées (al. 1 ). 
Elle doit être faite par écrit sur la formule de demande d'allocations (al. 2). 
Quant à l'art. 3 al. 2 RAF, il prévoit que les allocations prévues à l'art. 4 al. 4 de 
la loi peuvent également être cumulées avec des prestations familiales prévues 
par une convention collective de travail ou versées volontairement par un 
employeur. 
4. En l'occurrence, il n'est pas contesté que les parents, au moment de la naissance 
du droit à l'allocation, étaient tous deux assujettis à la loi, soit exerçaient une 
activité lucrative et avaient tous deux la garde et l'autorité parentale sur leur fils. 
Dès lors, ils devaient exercer leur droit d'option, soit désigner le bénéficiaire 
prioritaire. C'est ce qu'ils ont fait, en désignant la mère comme bénéficiaire 
prioritaire au motif que le père de l'enfant n'avait pas d'emploi stable, puisqu'il 
était sous contrat sur appel. Les parents souhaitent aujourd'hui changer de caisse 
pour pouvoir bénéficier d'allocations conventionnelles versées en plus des 
allocations cantonales par l'employeur du mari; ce versement n'intervient, selon 
les parents, que si la caisse de l'employeur du mari sert les allocations 
cantonales. 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 7/10 -
Il convient en l'espèce de constater que le choix du bénéficiaire prioritaire et par 
conséquent le choix de la caisse d'allocations familiales s'est fait valablement. Le 
fait que les parents aient été bouleversés par l'arrivée de leur enfant adoptif ou 
qu'ils aient été dans l'ignorance de la loi et de la convention collective n'est en 
effet pas de nature à remettre en question la validité de ce choix. Or, le RAF 
précise à son article 2, précisant l'art. 3 al. 3 LAF, que la désignation du 
bénéficiaire prioritaire - qui comporte notamment dans la plupart des cas le 
choix d'une caisse d'allocations familiales - doit intervenir au moment où naît le 
droit à l'allocation et déploie ses effets tant et aussi longtemps que les conditions 
de l'art. 3 al. 3 LAF sont réalisées. 
A cet égard, la Commission de recours en matière d'allocations familiales, alors 
compétente, (ci-après la CR) s'est à plusieurs reprises prononcée sur ce sujet, 
notamment s'agissant de l'art. 9 LAF qui interdit le cumul des prestations au cas 
notamment où les deux parents pourraient prétendre au versement de l'allocation 
familiale pour le même enfant en vertu de régimes d'allocations différents (issus 
de deux cantons par exemple), s'appuyant, ce faisant sur les travaux 
préparatoires de la loi parus au Mémorial du Grand Conseil. 
Dans une décision du 14 avril 2000, en la cause 814/99, la CR avait indiqué que 
la possibilité de choisir le bénéficiaire des allocations, telle qu'elle figure à l'art. 
3 al. 3 let. b LAF, a notamment pour avantage de consacrer le principe de 
l'égalité entre homme et femme en s'abstenant de donner la priorité au père, 
comme c'était le cas dans le premier projet de loi (cf. Mémorial du Grand 
Conseil 1995/1 p. 139; Mémorial du Grand Conseil 1996/11 p. 1021 et p. 1034). 
Cela étant, l'un des autres objectifs poursuivis par le législateur en modifiant la 
LAF [en 1996] était le besoin de rationalité et de simplification du système. Il a 
ainsi été décidé d'opter notamment pour un seul office payeur afin de réduire de 
manière significative le travail administratif provoqué par le versement des 
allocations et les frais en résultant (Mémorial du Grand Conseil 1995/1 p. 133). 
C'est sans doute pour répondre à ce souci que le Conseil d'Etat a précisé les 
effets de la désignation du conjoint bénéficiaire à l'art. 2 al. 1 RELAF 
[aujourd'hui abrégé RAF] en stipulant que celle-ci déploierait ses effets tant et 
aussi longtemps que les conditions de l'art. 3 al. 3 LAF seraient réalisées. Ce 
faisant, le Conseil d'Etat a respecté la volonté du législateur. Il serait en effet 
inconcevable d'admettre que les parents, sous prétexte que la loi leur offre le 
choix de désigner le bénéficiaire des allocations, puissent changer d'avis à tout 
moment. 
En conséquence, il s'agit d'empêcher que les parents puissent choisir à leur gré le 
régime qui leur est le plus favorable ou passer d'un régime à l'autre suivant les 
prestations qu'ils désirent obtenir (cf. notamment les décisions de la CR du 18 
septembre 1998 en la cause 363/98 et du 29 mai 1998 en la cause 127/98). Cette 
interprétation a d'ailleurs été admise par le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 8/10 -
droit public, qui a jugé dans une cause 2P.54/1990 du 12 octobre 1990 que 
l'interprétation large de la notion de cumul (lorsque deux régimes sont en 
concurrence) tendant à empêcher que des parents puissent choisir le régime le 
plus favorable ou passer d'un système à l'autre suivant les prestations qu'ils 
désirent obtenir ne saurait être qualifiée d'insoutenable, ni d'arbitraire. Ce souci 
d'éviter le "tourisme" des parents d'une caisse à une autre doit également être 
pris en compte dans le cadre de la problématique de l'art. 3 al. 3 LAF. C'est 
pourquoi il se justifie de ne pas autoriser le changement de bénéficiaire lorsque 
les conditions de cette disposition, à savoir l'assujettissement des deux parents et 
la garde conjointe de l'enfant, sont réalisées (cf. décision de la CR du 14 avril 
2000, en la cause 814/99). 
Il convient en l'espèce de relever que la législation cantonale est claire. L'art. 2 
RAF ne permet pas le changement de bénéficiaire aussi longtemps que les 
conditions de l'art. 3 al. 3 LAF sont réalisées. Or, en l'occurrence, les conditions 
valables à la naissance du droit à l'allocation familiale n'ont pas changé, puisque 
les deux parents sont toujours titulaires de la garde et de l'autorité parentale sur 
leur fils, et qu'ils continuent à exercer chacun une activité lucrative auprès des 
mêmes employeurs ainsi qu'à l'époque du choix du bénéficiaire prioritaire. Dès 
lors, il n'est pas possible d'autoriser un changement de caisse, conformément à ce 
que prévoit le RAF. Comme il a été dit, l'ignorance par le mari de son droit de 
bénéficier d'allocations conventionnelles au moment du dépôt de la demande et 
l'ignorance de la loi ne permettent pas d'invalider le choix initialement fait par 
les parents, ni d'adopter une autre solution. De même, le fait qu'un collègue du 
père aurait pu changer de caisse n'est pas non plus de nature à permettre le 
changement, puisque d'une part ce fait n'est nullement prouvé et que d'autre part 
selon un principe de droit administratif, il n'existe pas d'égalité de traitement 
dans l'illégalité. 
En outre, la jurisprudence développée par la CR tant au sujet des art. 3 al. 3 LAF 
et 2 RAF que 9 LAF est applicable au cas d'espèce, c'est pourquoi il se justifie 
de ne pas autoriser le changement de bénéficiaire tant que les conditions de l'art. 
3 al. 3 LAF, à savoir l'assujettissement des deux parents et la garde conjointe de 
l'enfant, sont réalisées. 
Enfin, rien ne s'oppose, ni en vertu de la convention collective des banques ni en 
vertu du règlement du Crédit Suisse, à ce que l'époux demande à son employeur 
le versement de l'allocation conventionnelle, même si c'est son épouse qui 
touche les allocations cantonales par le biais de la caisse d'allocations de son 
propre employeur. 
5. L'art. 27 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 45 LAF, prévoit que dans les 
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution 
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 9/10 -
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être 
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première 
phrase). 
Le Tribunal fédéral des assurances a largement retranscrit les travaux législatifs 
et doctrinaux relatifs à l'art. 27 LPGA, mais n'en a pas déterminé l'étendue. Il a 
cependant estimé que dans le cadre du devoir de conseils (art. 27 al. 2 LPGA), 
l'assureur devait rendre la personne assurée attentive au fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du 
droit aux prestations (ATF 131 V 472) et qu'il n'existait pas de motif évident 
d'abandonner l'assimilation de la violation d'un devoir légal de renseigner à une 
déclaration erronée après la codification d'une telle obligation dans la LPGA 
(ATF 131 V 472 consid. 4 et 5). 
La doctrine quant à elle est unanime à considérer que le devoir de conseiller 
institué à l'art. 27 LPGA est essentiellement plus étendu que la pratique existant 
jusque-là et que cette disposition légale représente une réelle avancée dans la 
protection des droits des assurés sociaux (entre autres : KIESER, ATSG-
Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zürich 2003, p. 323; 
LOCHER/GÄCHTER, RSJB 2006 pp. 848-849). De l'avis de plusieurs auteurs, 
le but du conseil visé à l'art. 27 al. 2 LPGA est de permettre à la personne 
intéressée d'adopter un comportement dont les effets juridiques cadrent avec les 
exigences posées par le législateur pour que se réalise le droit à la prestation 
(Ulrich MEYER, Grundlagen, Begriff und Grenzen der Beratungspflicht der 
Sozialversicherungsträger 
nach 
Art. 
27 
Abs. 
2 
ATSG, 
Sozialversicherungsrechtstagung 2006, St-Gall, pp. 9 ss). 
En l'occurrence, il n'est en effet pas indiqué sur le formulaire de demande 
d'allocations familiales que le choix du bénéficiaire opéré par les parents lors de 
la demande initiale est définitif aussi longtemps que les conditions de l'art. 3 al. 
3 LAF sont réunies. Cependant il n'apparaît pas que ce choix soit de nature à 
nuire aux droits des assurés. Le Tribunal fédéral des assurances a d'ailleurs 
estimé qu'il suffit, s'agissant du devoir du devoir de conseil de l'assureur, que ce 
dernier rende la personne assurée attentive au fait que son comportement 
pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux 
prestations, ce qui n'est pas le cas dans le cadre du choix du bénéficiaire 
prioritaire. Partant, il n'y a pas eu violation par la caisse de son devoir de 
renseigner. Cependant, dans le souci de transparence à laquelle tend 
l'administration, il s'avérerait judicieux de faire figurer cette précision sur ledit 
formulaire. 
6. Au vu de ce qui précède, il s'avère que le recours mal fondé doit être rejeté. 


 
 
 
 
A/1512/2008 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 56 U al. 2 LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Frédérique GLAUSER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le