ge_gerichte · AARP/230/2022 · 2022-08-10 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8014/2022 
AARP/230/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 10 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
requérant, 
 
contre l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 7 janvier 2022 par le Service des 
contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités.


- 2/6 - 
P/8014/2022 
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 28 juin 2022, A______ requiert la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) de revoir de l'ordonnance pénale du Service des 
contraventions (SDC) n° 1______ du 7 janvier 2022, au motif que l'infraction reprochée 
selon ladite ordonnance était la non observation du signal de prescription interdiction de 
circuler dans les deux sens alors que suite à son courrier du 28 octobre 2021, le SDC lui 
avait indiqué qu'il "maintenai[t] l'affaire" car l'infraction reprochée était retenue lorsque le 
code de dénonciation était "riverain non résident ou non identifié comme résident ne 
présentant pas de macaron visiteur" ; 
Que par courrier du 5 juillet 2022, la CPAR lui a rappelé la teneur de l'art. 410 al. 1 let. a 
du code de procédure pénale (CPP) et lui a demandé si son courrier précité devait être 
interprété comme une demande de révision, tout en soulignant que si tel était le cas et si la 
demande devait être considérée manifestement irrecevable ou mal fondée, les frais de la 
procédure seraient mis à sa charge ; 
Que le 25 juillet 2022, A______ indique "renouvel[ler] sa demande sous forme de 
demande de révision", l'ordonnance contestée étant entachée d'un vice de forme ; 
Qu'il résulte du dossier que : 
- l'ordonnance pénale contestée mentionnait au dos la voie de l'opposition et la délai légal 
de dix jours pour agir par cette voie ; 
- A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale par acte daté du 20 mars 2022, 
parvenu à la poste suisse le 25 mars suivant, de sorte que le dossier a été transmis au 
Tribunal de police lequel a constaté, par ordonnance du 7 avril 2022, non frappée de 
recours, que l'opposition était tardive ; 
Considérant, EN DOIT, que, conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi d'organisation 
judiciaire, la juge exerçant la direction de la procédure est compétente pour statuer sur les 
appels et demandes de révision ; 
Que l'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force 
d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus 
de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ; 
Que cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle les 
faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (cf. Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad 
art. 417 [actuel art. 410 CPP]). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le 
juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui 
ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV 


- 3/6 - 
P/8014/2022 
72 consid. 1). Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont susceptibles 
d'influer de manière significative sur la qualification juridique ou sur la quotité de la peine 
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; 130 IV 72 consid. 1) ; 
Que la révision ne sert toutefois pas à remédier aux erreurs ou omissions de l'intéressé dans 
une procédure précédente close par un jugement entré en force (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_22/2018 du 15 mars 2018 consid. 5 ; A. KUHN / Y. JEANNERET, Commentaire 
romand du code de procédure pénale, 2ème édition, Bâle, 2019, note 22 ad art. 410). Une 
révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à 
détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution desdits 
délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès en raison d'une 
négligence procédurale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 
consid. 1.2) ; 
Qu'en particulier, les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont 
restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a 
pour spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction de 
sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu à cet 
effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se prévaloir de 
faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait compromis si, une fois le 
délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné pouvait revenir sur 
l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l'ordonnance 
pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire en 
manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une 
ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné 
connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu 
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1). Il en va de même de celui qui 
invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de preuve qui existait déjà au 
moment de la procédure de condamnation et dont il avait connaissance ; il doit justifier de 
manière détaillée de son abstention de produire le moyen de preuve lors du jugement de 
condamnation. A défaut, il doit se laisser opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le 
faire, fondant ainsi le soupçon d'un comportement contraire au principe de la bonne foi, 
voire constitutif d'un abus de droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_942/2010 du 7 novembre 
2011 consid. 2.2.1) ; 
Qu'il s'agit d'examiner dans chaque cas, au regard des circonstances de l'espèce, si la 
demande de révision est abusive, soit notamment si elle tend à contourner les voies de droit 
ordinaires (ATF 145 IV 197 consid. 1.1) ; 
Que l'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la demande de 
révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la demande est 


- 4/6 - 
P/8014/2022 
manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les 
mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2) ; 
Que la procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à 
des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision 
de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée 
comme non vraisemblables ou mal fondés (arrêts du Tribunal fédéral 6B_793/2014 du 
20 janvier 2015 consid. 2.1.3 et 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 2.1). Le CPP ne précise 
pas si, dans ce cas, il convient de consulter préalablement les parties ; une prise de position 
de leur part n'apparaît pas nécessaire, mais peut être souhaitable dans les cas douteux (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1) ; 
Qu'en l'espèce, la demande de révision apparaît d'emblée mal fondée, le moyen dont se 
prévaut le requérant, lequel relève du reste du fond, non d'un prétendu vice de forme, n'a 
rien de nouveau. L'intéressé l'a fait valoir dans son opposition à l'ordonnance du SDC, mais 
tardivement ; 
Que la CPAR ne saurait donc entrer en matière sur la demande de révision, car cela 
reviendrait à permettre au requérant de contourner le fait que les voies de droit ordinaires 
n'ont pas été entreprises à temps. Dite demande doit dès lors être rejetée ; 
Que le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP), 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 500.-, l'art. 14 al. 1 let. c du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale. 
* * * * * 
 
 


- 5/6 - 
P/8014/2022 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Déclare irrecevable la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance 
pénale n° 1______ rendue le 7 janvier 2022 par le Service des contraventions. 
Le condamne aux frais de la procédure d'appel par CHF 635.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
 
Le greffier : 
Alexandre DA COSTA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


- 6/6 - 
P/8014/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 635.00