ge_gerichte · ATA/1239/2020 · 2020-12-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4126/2019-PE 
ATA/1239/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 décembre 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par le Centre social protestant, soit pour lui Madame Sophie Bagnoud, juriste 
 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 juin 2020 (JTAPI/501/2020)


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1982 à Saint-Domingue, est ressortissant 
de la République dominicaine. 
2) 
 
Suite au mariage en 1999 de sa mère, Madame B______, avec Monsieur 
C______, de nationalité suisse, en 1999, M. A______ est arrivé en Suisse avec ses 
trois frères et sœurs en novembre 1999. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation 
de séjour, au titre de regroupement familial, le 24 janvier 2000. 
3) 
 
Le 7 mai 2004, il a obtenu une autorisation d’établissement. 
4) 
 
En 2006, il a rencontré Madame D______, également ressortissante de la 
République dominicaine, avec qui il a eu un enfant, E______, né le _____ 2008. 
Le couple s’est marié le 6 mars 2009. 
5) 
 
Entendu par la police le 21 novembre 2007 en qualité de prévenu dans le 
cadre d’une affaire de stupéfiants, M. A______ a indiqué que son père vivait à 
Saint-Domingue. Il se rendait habituellement chaque année en République 
dominicaine afin de voir sa fille, âgée de 5 ans, qui y vivait avec sa mère et pour 
l’entretien de laquelle il versait mensuellement CHF 200.-. 
6) 
 
Par jugement du 26 septembre 2008, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de dix-huit mois avec sursis assortie 
d’un délai d’épreuve de cinq ans pour crime contre la législation sur les 
stupéfiants. Il lui était reproché d’avoir vendu en 2007 environ 125 g de cocaïne, 
de s’être fait livrer depuis la Bolivie, le 26 septembre 2007, un paquet contenant 
100 g de cocaïne et d’avoir détenu à son domicile 5,8 g de cocaïne. 
7) 
 
Le 13 juillet 2011, l’enfant F______, de nationalité dominicaine, fils de 
Mme D______, né le ______ 2004 d’une précédente union et qui vivait 
jusqu’alors en République dominicaine, est arrivé à Genève et a été mis au 
bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial avec sa 
mère. En raison d'un handicap de naissance, il se déplace au moyen d'une chaise 
roulante. 
8) 
 
Par jugement du 17 mars 2014, le Tribunal correctionnel a condamné 
M. A______ pour crime contre la législation sur les stupéfiants à une peine 
privative de liberté de trente-six mois, dont trente mois avec sursis, assortie d’une 
règle de conduite consistant en l’obligation de se soumettre, pendant le délai 
d’épreuve de quatre ans, à un traitement en addictologie et de présenter tous les 
deux mois au service d’application des peines et des mesures (ci-après : SAPEM) 
une attestation confirmant son abstinence. Le sursis qui lui avait été octroyé par 
jugement du Tribunal de police du 26 septembre 2008 était révoqué. Il était 


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reproché à l'intéressé d’avoir, durant l’année 2011, vendu à tout le moins 40 g de 
cocaïne, de s’être rendu à Berne le 30 septembre 2011 en compagnie de son frère 
pour y prendre une livraison de 490 g de cocaïne, d’avoir, entre avril et septembre 
2013, vendu entre 20 g et 40 g de cocaïne par mois, d’avoir à deux reprises, 
durant juillet et août 2013, importé de l’Espagne vers la Suisse, en compagnie 
d’un tiers ou reçu de ce dernier, une quantité indéterminée de cocaïne destinée à la 
vente et enfin d’avoir, le 29 septembre 2013, importé en Suisse depuis l’Espagne, 
de concert avec un tiers, près de 100 g de cocaïne destinés à la vente. Il était établi 
que le prévenu s'était adonné à un trafic de cocaïne d'une quantité d'environ 790 g 
pour les deux périodes pénales retenues. 
9) 
 
Le 12 septembre 2014, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé M. A______ de son intention de révoquer son 
permis d’établissement au vu des condamnations dont il avait fait l’objet. 
10) 
Le Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) 
ayant ordonné la libération conditionnelle de M. A______, par jugement du 2 
décembre 2014, il a été remis en liberté le 14 décembre 2014. 
11) 
Par décision du 1er novembre 2016, le département de la sécurité et de 
l’économie, devenu depuis lors le département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé (ci-après : DSES) a révoqué l’autorisation d’établissement de M. A______ 
et lui a imparti un délai au 15 février 2017 pour quitter la Suisse. 
 
 
Un intérêt digne de protection à son éloignement de Suisse existait, eu égard 
à ses deux condamnations en lien avec la législation sur les stupéfiants, étant 
précisé que le Tribunal correctionnel avait retenu que sa faute était lourde, qu’il 
avait agi pendant une longue période pénale et par appât du gain. 
12) 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé 
cette décision par jugement du 10 avril 2017 (JTAPI/379/2017). 
13) 
Par arrêt du 12 juin 2018 (ATA/592/2018), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. A______. Elle a estimé que la révocation du permis d’établissement respectait 
le principe de la proportionnalité. Le trafic de stupéfiants reproché à M. A______ 
portait sur des quantités importantes de cocaïne et avait mis un grand nombre de 
personnes en danger. L’absence de nouvelles infractions et son sevrage de la 
cocaïne depuis sa sortie de prison en 2014 ne suffisaient pas à exclure un risque 
de récidive. Sa réintégration en République dominicaine, avec ou sans son épouse 
et ses enfants, lesquels possédaient tous la nationalité de ce pays, était facilitée par 
ses connaissances de la langue espagnole et sa formation professionnelle de 
monteur électricien acquise en Suisse. En outre, son père et sa fille y résidaient. Si 
sa famille ne devait pas le suivre dans son pays d’origine, il pouvait notamment 
maintenir des liens avec elle par les moyens modernes de communication et par le 


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biais de visites durant les vacances, puisqu’il ne faisait pas l’objet d’une 
interdiction d’entrée en Suisse. 
14) 
Saisi d’un recours contre cet arrêt en date du 18 juillet 2018, le Tribunal 
fédéral l’a déclaré irrecevable en date du 9 octobre 2018. 
15) 
M. A______ s’est séparé de Mme D______ en août 2018. 
16) 
Le 29 octobre 2018, un délai au 29 janvier 2019 a été fixé à M. A______ 
pour quitter la Suisse. 
17) 
La demande de ce dernier de repousser ce délai a été refusée le 30 novembre 
2018 par l’OCPM. 
18) 
Par lettre du 10 janvier 2019, M. A______ a déposé une demande de 
reconsidération de son dossier, compte tenu des « éléments nouveaux » suivants : 
 
- 
son épouse et lui vivaient séparés depuis moins d’une année, mais ils 
n’envisageaient pas le divorce pour le moment ; 
 
- 
il devait se tenir à disposition du service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMI) afin de permettre à celui-ci d’établir un rapport sur une demande 
de garde alternée de leur fils E______ ; 
 
- 
la première audience relative à leur séparation était fixée au 18 janvier 2019 
et d’autres audiences étaient à prévoir en 2019 ; 
 
- 
il avait omis de mentionner dans son précédent recours que tous ses centres 
d’intérêts se trouvaient en Suisse. Il y était installé avec sa famille depuis plus de 
dix-neuf ans, avait obtenu un CFC d’électricien et était apprécié de son employeur 
actuel, de sorte qu’il n’avait plus d’attaches avec son pays d’origine. 
19) 
Par jugement du 28 janvier 2019, statuant sur mesures protectrices de 
l’union conjugale et d’accord entre les parties, le Tribunal de première instance 
(ci-après : TPI) a constaté la séparation des époux depuis le 1er août 2018, attribué 
la jouissance exclusive du domicile conjugal ainsi que la garde de l’enfant 
E______ à Mme D______ et réservé un droit de visite à M. A______ s’exerçant 
du mercredi en fin d’après-midi jusqu’au jeudi matin, un week-end sur deux et la 
moitié des vacances scolaires. Il était donné acte à M. A______ de son 
engagement à verser à son épouse une contribution d’entretien de CHF 150.- par 
mois pour elle et de CHF 850.- par mois pour E______, allocations familiales ou 
d’études non comprises. 
20) 
Par lettre du 13 juin 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention 
de ne pas entrer en matière sur sa demande de reconsidération et lui a accordé un 
délai de trente jours pour exercer, par écrit, son droit d’être entendu. 


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Aucun fait nouveau et important n’avait été invoqué et la situation de 
l’intéressé ne s’était pas modifiée de manière notable depuis l’entrée en force de la 
décision du 1er novembre 2016. 
21) 
Par lettre du 11 juillet 2019, M. A______ a rappelé le contenu du jugement 
sur mesures protectrices de l’union conjugale du 28 janvier 2019 et ajouté que son 
divorce était désormais prévu. Son renvoi en République dominicaine rendrait très 
compliqués ses liens avec son fils et son beau-fils. Il constituerait une ingérence 
disproportionnée dans sa vie privée et familiale, cela non seulement en violation 
de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), mais également de l’art. 
3 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE - 
RS 0.107). En outre, M. A______ vivait depuis quelques mois avec Madame 
G______, de nationalité suisse, et projetait de se marier avec elle, après son 
divorce d’avec Mme D______. 
22) 
Par décision du 8 octobre 2019, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération et confirmé les termes de sa décision du 1er novembre 
2016. Il a également rejeté la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en 
vue de mariage, étant donné que l’imminence de celui-ci n’était pas démontrée, et 
prononcé une nouvelle fois le renvoi de Suisse de M. A______. La décision était 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Les faits allégués par M. A______, à savoir sa séparation de son épouse en 
août 2018 et son projet de mariage avec Mme G______, étaient effectivement 
nouveaux, mais ils ne modifiaient pas de manière notable sa situation depuis la 
décision du 1er novembre 2016 et son entrée en force en octobre 2018. La question 
de savoir si son renvoi de Suisse respectait le principe de la proportionnalité par 
rapport à sa séparation d’avec son fils et son beau-fils avait déjà été examinée par 
la chambre administrative. Il ne s’agissait pas d’un fait nouveau et important. Par 
ailleurs, aucune démarche concrète en vue dudit mariage n’avait été entreprise à 
ce jour. 
23) 
À la suite de la décision de refus d’entrer en matière du 8 octobre 2019, un 
nouveau délai de départ au 8 novembre 2019 a été fixé. 
24) 
Le 18 octobre 2019, le recourant a autorisé Mme G______ à prendre des 
informations concernant l’organisation de son départ de Suisse. 
25) 
Le 4 novembre 2019, Mme G______ a signé une attestation faisant état du 
désir réciproque de M. A______ et du sien de fonder une famille, et d’officialiser 
son union par un mariage dès que le divorce de celui-là serait prononcé. 
26) 
Par acte du 7 novembre 2019, M. A______ a recouru contre la décision du 8 
octobre 2019 auprès du TAPI, concluant préalablement à la restitution de l’effet 


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suspensif, principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM 
d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération. 
 
 
Il a remis une attestation de Mme G______, datée du 4 novembre 2019, 
déclarant vouloir se marier avec lui dès le prononcé du divorce d’avec 
Mme D______. Un formulaire de « demande en vue de mariage », signé par les 
deux fiancés, qui serait déposé après son divorce, était joint au recours. 
 
 
Il vivait en Suisse depuis plus de vingt ans et n’avait plus commis de crime, 
ni de délit, ni de contravention depuis 2011. Il travaillait sous contrat de durée 
indéterminée en tant qu’installateur électricien depuis le 23 septembre 2019 et 
était financièrement autonome. Son renvoi de Suisse ne lui permettrait plus de 
verser les pensions alimentaires à Mme D______ et à son fils ni de rembourser ses 
anciennes dettes auprès de l’office des poursuites. Dès lors qu’il était débiteur de 
ces prestations, il existait un intérêt public à ce qu’il pût rester en Suisse le temps 
de la procédure et obtenir ainsi la restitution de l’effet suspensif au présent 
recours. 
 
 
S’agissant des motifs de reconsidération, sa séparation d’avec son épouse 
modifiait notablement sa situation. Alors qu’il vivait encore en famille, son 
épouse avait affirmé en audience qu’elle le suivrait s’il devait être expulsé de 
Suisse. Or, depuis cette séparation, la possibilité de maintenir des liens avec son 
fils et son beau-fils devenait très compliquée. Cette situation nouvelle, 
insoutenable tant pour eux que pour lui, justifiait sa demande de reconsidération. 
En outre, l’OCPM n’avait pas pris en considération le fait qu’il vivait avec 
Mme G______ depuis plus d’une année et qu’ils projetaient de se marier. La 
procédure de divorce n’étant pas terminée, mais Mme D______ étant d’accord de 
divorcer à l’amiable, ce nouveau projet de mariage pouvait se concrétiser plus 
rapidement. Compte tenu de ses démarches de divorce et de remariage, son renvoi 
en République dominicaine serait absurde et briserait sa vie familiale et celle de 
son fils et de son beau-fils. L’OCPM aurait dû entrer en matière sur sa demande 
de reconsidération et examiner subsidiairement la question de l’octroi d’un permis 
de séjour en lieu et place d’un permis d’établissement. 
27) 
Par décision du 21 novembre 2019, la présidente du TAPI a rejeté la requête 
de restitution d’effet suspensif et en mesures provisionnelles. 
28) 
Par acte du 4 décembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative. Il a conclu à l’annulation de la décision du 21 novembre 
2019 du TAPI et à l’admission de sa requête de restitution d’effet suspensif et de 
mesures provisionnelles lui permettant de demeurer sur le territoire suisse en 
attendant l’issue de la procédure en cours pendante auprès du TAPI. 
 
 
C’était à tort que le TAPI avait considéré que le respect de l’ordre juridique 
suisse et des procédures l’emportait sur son intérêt privé. Le TAPI n’avait pas 


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motivé sur ce point sa décision. Le recourant vivait en Suisse de manière continue 
depuis plus de vingt ans. Il avait un enfant âgé de 11 ans avec qui il avait toujours 
vécu jusqu’en août 2018. Depuis cette date, il le voyait très régulièrement 
puisqu’il avait un large droit de visite, s’exerçant du mercredi après-midi au jeudi 
matin ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi après-midi au lundi matin et la 
moitié des vacances scolaires. À aucun moment, le TAPI n’avait évoqué la 
situation des enfants (son fils et son beau-fils), lesquels seraient séparés 
immédiatement de ce dernier. Les effets traumatisants sur les enfants de cette 
séparation abrupte n’avaient pas été évoqués. 
 
 
Par ailleurs, il travaillait sous contrat de durée indéterminée en tant 
qu’installateur-électricien auprès de la société H______ depuis le 23 septembre 
2019. Il avait par conséquent un réel intérêt à pouvoir rester en Suisse le temps de 
la procédure. 
 
 
Précipiter son renvoi impliquerait aussi qu’il ne pourrait plus s’acquitter des 
contributions d’entretien dues en faveur de son enfant, lesquelles devraient par 
conséquent être prises en charge par l’État de Genève. 
 
 
De même, une partie de son salaire permettait actuellement d’honorer le 
remboursement d’anciennes dettes auprès de l’office des poursuites. Un renvoi 
impliquerait que ces dettes soient portées en pertes. 
 
 
Le premier motif de reconsidération invoqué, à savoir la situation conjugale 
et familiale nouvelle, principalement sa séparation d’avec son épouse, n’avait pas 
été abordé par le TAPI. Le second motif, à savoir sa relation avec Mme G______, 
ne l’avait été que par la reprise des termes de l’OCPM. Enfin, un rendez-vous était 
prévu le 9 décembre 2019 avec l’avocate de son épouse afin de discuter des 
termes d’une convention de divorce. 
29) 
L’OCPM s’est opposé au prononcé de mesures provisionnelles. 
 
 
Bien que le recourant puisse a priori se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour 
demeurer en Suisse le temps de la procédure, son intérêt privé n’était pas absolu et 
pouvait être mis en échec en application de l’art. 9 § 2 CEDH. Or, la mise en 
balance des intérêts en présence avait déjà été effectuée dans le cadre de la 
procédure de révocation de l’autorisation d’établissement et de renvoi de Suisse. 
Les éléments invoqués dans la présente procédure ne sauraient conduire à une 
conclusion différente. Il appartenait au recourant de se soumettre à la première 
décision en quittant la Suisse et d’attendre l’issue de cette seconde procédure à 
l’étranger. 
30) 
Dans sa réplique, le recourant a expliqué qu’accepter qu’il puisse rester en 
Suisse jusqu’à droit connu sur sa demande de constater qu’il existait des motifs de 
reconsidération ne préjugeait en aucun cas du bien-fondé de ladite demande. Par 


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ailleurs, non seulement ses intérêts à rester auprès de ses enfants durant la 
procédure au fond devaient primer sur l’intérêt public, mais octroyer les mesures 
provisionnelles relevait du pragmatisme, compte tenu de la procédure de divorce 
en cours et de ses futurs projets de mariage. 
 
 
Les intérêts privés et public en balance devaient être analysés de façon plus 
approfondie. Des liens très forts l’unissaient à son fils. Séparer ce dernier de son 
père de manière abrupte pouvait avoir des effets néfastes sur l’équilibre d’un 
enfant. Pour le surplus, le recourant a persisté dans ses arguments et ses 
conclusions. 
31) 
Par arrêt du 21 janvier 2020, la chambre de céans a rejeté le recours contre 
la décision du TAPI refusant l’octroi de mesures provisionnelles (ATA/56/2020). 
 
 
Le recourant avait fait l’objet d’une décision de révocation de son 
autorisation d’établissement, définitive et exécutoire. Partant, il ne disposait plus 
d’aucun titre de séjour. La décision de l’OCPM refusant d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération formée le 8 octobre 2019 ne mettait pas un terme à un 
droit existant. La présente situation se distinguait ainsi de celle d’une personne qui 
avait perdu un statut existant. Par conséquent, l’éventuel octroi de l’effet suspensif 
que réclamait le recourant serait dénué de portée, dès lors qu’il emporterait le 
maintien de la situation existante avant le prononcé de la décision querellée, à 
savoir l’absence d’autorisation de séjour. Seul entrait ainsi en considération le 
prononcé de mesures provisionnelles. 
 
 
In casu, faire droit à la requête du recourant reviendrait à lui permettre de 
séjourner en Suisse en tout cas jusqu’à droit jugé sur le litige, ce qui était inclus 
dans les conclusions sur le fond. Sa présence à Genève n’était pas nécessaire pour 
maintenir l’état de fait, la procédure étant écrite, les pièces utiles figurant au 
dossier et un conseil le représentant devant les autorités et les juridictions 
compétentes. Son intérêt personnel à demeurer à Genève, auprès de son fils et de 
son beau-fils, était certes compréhensible, mais devait céder le pas à l’intérêt 
public à assurer le respect des décisions en force – en l’occurrence celle du 
1er novembre 2016 – et à battre en brèche la politique du fait accompli. 
 
 
Le recourant invoquait que le TAPI n’avait pas tenu compte de faits 
nouveaux. Sa situation maritale n’était pas un fait nouveau. S’agissant de son 
divorce, aucun document n’était produit. Il n’était pas allégué qu’une demande soit 
déjà déposée ni a fortiori qu’une audience soit convoquée. Seul un jugement du 
TPI réglait les mesures protectrices de l’union conjugale. Celui-ci avait certes fixé 
un droit de visite du recourant à l’égard de son enfant. La situation du recourant au 
bénéfice d’un droit de visite sur son fils lui était moins favorable, sous l’angle de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20), que la situation au moment du précédent arrêt où il vivait avec 
son enfant. 


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Le recourant critiquait une absence de pesée des intérêts, y compris sous 
l’angle de l’art. 8 CEDH. Or, la précédente procédure avait déjà porté sur la 
question de savoir si le recourant pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. L’analyse 
de la chambre administrative était faite sur plusieurs pages. Elle avait concerné tant 
le fils que le beau-fils de l’intéressé. La chambre de céans avait conclu que la 
révocation de l’autorisation d’établissement ne violait ni la CEDH, ni la CDE, ni 
même la Convention (de New York) relative aux droits des personnes handicapées 
du 13 décembre 2006 (CDPH - RS 0.109), vu le handicap de son beau-fils. 
 
 
Le recourant devait attendre l’issue de la procédure à l’étranger. 
32) 
Par jugement du 15 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ 
contre la décision de l’OCPM refusant d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération. 
 
 
Aucune modification notable de la situation justifiant qu’il soit entré en 
matière sur la demande de reconsidération de la décision de révocation prononcée 
le 1er novembre 2016 n’était à relever. La séparation et le projet de mariage ne 
constituaient pas des faits nouveaux et aucune démarche concrète ne pouvait être 
entreprise tant que le divorce avec Mme D______ n’était prononcé. Le recourant 
ne pouvait par ailleurs prétendre à l’octroi d’un permis B en lieu et place de la 
simple révocation de son permis C dès lors qu’à la date de la décision de 
révocation de son autorisation d’établissement par l’OCPM, soit le 1er novembre 
2016, ainsi que lors de l’entrée en force de l’arrêt de la chambre administrative du 
12 juin 2018, la nouvelle teneur de l’art. 63 al. 2 LEI sur lequel il fondait son 
argumentation n’était pas encore applicable. 
33) 
Par acte du 14 août 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité. 
 
 
Il a conclu à son annulation et à ce qu’il soit constaté qu’il remplissait les 
conditions d’une reconsidération de sa situation « soit sous l’angle de la non 
révocation de son permis d’établissement, soit sous celui de l’octroi d’un permis 
de séjour et, par conséquent, ordonner à l’OCPM d’entrer en matière sur sa 
demande ». Préalablement, la chambre de céans devait l’entendre ainsi que sa 
fiancée. Il reprenait sa précédente argumentation. 
34) 
Par courrier du 16 septembre 2020, le recourant a transmis à la chambre de 
céans copie du jugement de divorce prononcé le 27 août 2020 par le TPI. Statuant 
par voie de procédure ordinaire et sur requête commune, le TPI avait dissous par 
le divorce le mariage, dit que l’autorité parentale sur E______ demeurerait 
conjointe, attribué la garde de celui-ci à sa mère, réservé au père un large droit de 
visite, lequel s’exercerait d’entente entre les parties, mais au minimum du 
mercredi 16h au jeudi 12h, un week-end sur deux et pendant la moitié des 
vacances scolaires. Le recourant s’engageait à verser, à titre de contribution à 


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l’entretien de son fils, par mois et d’avance, allocation familiale non comprise, la 
somme de CHF 800.- jusqu’à sa majorité, voire au-delà en cas de formation 
professionnelle ou d’études sérieuses et régulières. 
 
 
Était par ailleurs jointe au courrier une demande en vue de mariage, signée 
par les fiancés, le 16 septembre 2020. 
35) 
Se déterminant sur les nouvelles pièces produites, l’OCPM a persisté dans 
ses conclusions. La seule existence d’une demande d’attestation en vue de 
mariage n’était pas de nature à modifier de telle manière les faits de la cause 
qu’elle justifierait d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Le 
recourant s’était vu révoquer son autorisation d’établissement sur la base de 
peines privatives de liberté de dix-huit, respectivement trente-six mois auxquelles 
il avait été condamné pour trafic de cocaïne. Outre la réalisation manifeste de 
deux motifs de révocation, les infractions en cause comptaient parmi celles étant 
jugées de manière extrêmement sévères par la jurisprudence. Au vu du 
comportement passé de l’intéressé et du caractère très incertain de l’issue de la 
future demande d’attestation en vue de mariage, a fortiori de regroupement 
familial, il ne justifiait pas de considérer une possible demande d’attestation en 
vue de mariage comme suffisante d’un point de vue factuel pour entrer en matière 
sur la demande de reconsidération. Il restait encore loisible au recourant de se 
marier à l’étranger puis, le cas échéant, de faire parvenir une demande de 
regroupement familial depuis l’étranger. 
36) 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. L’imminence 
de son mariage constituait un élément nouveau ouvrant la voie à une nouvelle 
analyse du dossier. La question de savoir si les conditions pour le regroupement 
familial étaient remplies ne faisait pas l’objet du présent recours et ne devait par 
ailleurs pas être préjugée à ce stade de la procédure, la seule question consistait à 
déterminer si les circonstances étaient modifiées dans une mesure notable depuis 
la première décision. Son mariage imminent remplissait cette condition. 
37) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
9 novembre 2020. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l'intimé du 8 octobre 2019 refusant d'entrer en matière sur la demande 


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de reconsidération, le recourant ayant précisé le 11 décembre 2019 que sa requête 
n’avait jamais porté sur une demande de permis de courte durée en vue de la 
célébration d’un mariage. 
3) 
a. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions 
prises par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision 
au sens de l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). À teneur de l'al. 2, les demandes n'entraînent ni interruption de 
délai ni effet suspensif. 
 
b. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
 
 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b et l'arrêt cité). 
 
 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 
 
 
Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1818/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2b ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3a). Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une décision, 
à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le 
changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 


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c. 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1417). L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est 
obligée de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 
al. 1 LPA. La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure 
(ATF 111 Ib 211). 
 
d. 
Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1430). Si 
lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre en matière volontairement 
sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la première sans avoir 
réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en principe pas porter sur ce 
dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération après 
instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et 
non pas la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 
10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1 ; 
ATA/1786/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4d). 
 
e. 
En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée ou révoquée, 
l'octroi d'une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition 
qu'au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 
s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3). 
 
 
L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications 
notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se 
prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la 
procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 
procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas 
de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 
consid. 3.3 et les références citées). 
 
f. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité 
consid. 3e ; ATA/1412/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4c). 
4) 
 
Dans sa décision du 8 octobre 2019, l’OCPM a refusé d’entrer en matière 
sur la demande de reconsidération de sa décision du 1er novembre 2016, devenue 
définitive et exécutoire après l’arrêt de la chambre administrative du 12 juin 2018 
de sorte que seule sera examinée la question de savoir si l’art. 48 LPA a été ou 
non correctement appliqué. 
5) 
a. 
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de révocation de son 
autorisation d’établissement. 
 
 
Dans l’arrêt de la chambre de céans du 12 juin 2018, confirmant la décision 
de révocation du permis d’établissement, il avait été principalement retenu que le 
recourant avait été condamné à deux reprises en raison de crimes à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121), à des peines de dix-huit mois, respectivement trente-six 
mois de peine privative de liberté, de sorte que les conditions d'une révocation de 
l'autorisation d'établissement étaient remplies. Il s’agissait de trafic de stupéfiants 
(cocaïne), infraction envers laquelle le Tribunal fédéral se montrait 
particulièrement rigoureux. S'il n'apparaissait pas qu'il ait commis de nouvelles 
infractions depuis sa sortie de prison en décembre 2014 et qu'il semblait 
dorénavant sevré de son addiction à la cocaïne, un risque de récidive n’était pas 
exclu. Âgé de 35 ans, il était arrivé en Suisse à l'âge de 17 ans, avait passé près de 
la moitié de sa vie dans son pays d'origine, en maîtrisait la langue et la culture, 
notamment pour y avoir vécu toute son enfance, son adolescence et y avoir suivi 
la majorité de sa scolarité. Il s'était par ailleurs fréquemment rendu en République 
dominicaine depuis son arrivée en Suisse, notamment afin de rendre visite à sa 
fille. Son intégration en Suisse ne pouvait pas être qualifiée de bonne. S’il avait 
acquis une formation de monteur électricien et occupé différents emplois dans ce 
domaine depuis lors, il avait, en sus de ses deux condamnations pénales, dépendu 
de l'aide sociale durant les années 2012 à 2015 et fait l'objet de poursuites pour 
plus de CHF 32'000.-. Bien qu’il puisse se prévaloir de l’art. 8 CEDH à l’égard de 
son épouse, de leur enfant commun et de son beau-fils, il pouvait être attendu des 
membres de sa famille qu’ils réalisent leur vie de famille en République 
dominicaine. Si ces derniers ne devaient pas le suivre, les liens familiaux 


- 14/17 - 
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pouvaient toutefois être maintenus par les moyens modernes de communication et 
par le biais de visites. 
 
b. 
En janvier 2019, soit sept mois après l’arrêt précité de la chambre 
administrative et trois mois après celui du Tribunal fédéral déclarant le recours 
irrecevable pour défaut du paiement de l’avance de frais, le recourant a déposé 
une demande en reconsidération auprès de l’OCPM. Les faits nouveaux 
consistaient en la séparation d’avec son épouse, sans qu’ils n’envisagent le 
divorce, la nécessité d’être à disposition du SPMI pour un rapport, les audiences 
qui seraient fixées dans le cadre de la procédure de séparation, et différents 
éléments qu’il avait oublié de mentionner dans la procédure de révocation de son 
permis (la durée de son séjour en Suisse avec sa famille depuis dix-neuf ans, 
l’obtention de son CFC d’électricien, l’absence d’attaches avec son pays 
d’origine). 
 
c. 
En conséquence, au moment du dépôt de sa demande de reconsidération, il 
ne peut pas être considéré que les circonstances s’étaient modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision. En effet, seul était nouveau le fait que 
le recourant ne vivait plus avec son épouse et les contingences liées à une 
procédure judiciaire en mesures protectrices de l’union conjugale (audiences, 
rapport du SPMI). Les autres éléments ont été pris en considération dans l’arrêt 
prononcé par la chambre de céans le 12 juin 2018. Ainsi, contrairement à ce que 
soutient le recourant, la chambre administrative a évoqué le renvoi en République 
dominicaine de l’intéressé tant dans le cas où sa famille le suivrait que dans 
l’hypothèse où elle resterait en Suisse. L’analyse détaillée de la chambre de céans, 
notamment sur les liens de l’intéressé avec son fils et son beau-fils, avait toutefois 
confirmé la proportionnalité de la décision de révocation du permis 
d’établissement du recourant. 
 
d. 
Les éléments nouveaux, intervenus postérieurement au dépôt de la demande 
de reconsidération, pendant ces dix-huit derniers mois de procédure, doivent être 
fortement relativisés dès lors qu’ils sont le fruit de l’écoulement du temps et ne 
seraient pas survenus si le recourant s’était conformé à la décision définitive et 
exécutoire de révocation de son permis d’établissement et de renvoi, et avait 
donné suite aux injonctions de quitter le territoire suisse au 29 janvier 2019, tel 
qu’ordonné par l’autorité les 29 octobre et 30 novembre 2018, puis, à la suite de la 
décision de refus d’entrer en matière du 8 octobre 2019, d’ici au 8 novembre 
2019. De même, le TAPI ayant refusé la restitution de l’effet suspensif et le 
prononcé de mesures provisionnelles au recours interjeté contre la décision de 
l’OCPM du 8 octobre 2019, jugement confirmé par la chambre administrative, le 
recourant devait quitter le territoire suisse dans l’attente de l’issue de la présente 
procédure, ce qu’il n’a pas fait. 
 
 
Ainsi, le prononcé du jugement de divorce du recourant ne modifie pas dans 
une mesure notable la situation telle qu’analysée précédemment par la chambre de 


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céans. De même, l’argument du recourant, présenté pour la première fois devant le 
TAPI, selon lequel il souhaiterait aujourd’hui se marier à une personne de 
nationalité suisse, ne remplit pas les conditions d’une modification notable des 
circonstances. En effet, le courrier de l’état civil indique clairement que seul un 
séjour légal en Suisse permet d’entamer la procédure préparatoire de mariage, 
condition que le recourant ne remplit pas (ATA/954/2018 du 18 septembre 2018 
consid. 8 a). De surcroît, rien n’empêche les intéressés de se marier à l’étranger. 
Enfin, la fiancée a conçu ce projet à un moment où le recourant faisait l’objet 
d’une décision définitive et exécutoire de renvoi. Les chances d’obtenir une 
autorisation de séjour à la suite d’un regroupement familial ne sont dès lors de 
prime abord pas évidentes au vu de la précédente procédure. Ces éléments, 
conjugués, fondent le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération et la confirmation par le TAPI de ladite décision. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
M. A______ qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 août 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juin 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 16/17 - 
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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au Centre social protestant, représentant le recourant, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.