ge_gerichte · ACPR/93/2025 · 2024-12-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23631/2024 
ACPR/93/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 30 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 6 décembre 2024 par 
le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 19 décembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
6 décembre 2024, notifiée le 12 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'ordonner une défense d'office en sa faveur. 
La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, chiffrés à CHF 1'524.21 TTC, à 
l'annulation de l'ordonnance querellée et, principalement, à la nomination de 
Me B______ en qualité de défenseur d'office dès le 14 novembre 2024, 
subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport de renseignements du 3 octobre 2024, un incendie s'était déclaré, 
le 16 septembre 2024 vers 19h45, dans la maison louée par A______ au C______, à 
Genève, propriété de la Commune de D______. 
À ce moment-là, A______ était chez elle en compagnie de son ex-mari et de leur petit-
fils. Le sous-locataire du studio situé sous le toit se trouvait également dans la maison. 
b.a. Questionnée oralement par la police sur les lieux, A______ a admis avoir laissé, 
sans surveillance, une bougie allumée dans la pièce d'où étaient sorties les flammes. 
Entendue ensuite formellement, elle a expliqué avoir allumé ce jour-là un fond de 
bougie sur une soucoupe en porcelaine, qu'elle avait déposée sur son bureau. Il n'y 
avait rien entre la flamme et le plafond, qui étaient séparés de plusieurs mètres, de sorte 
qu'elle ne comprenait pas comment le feu avait pris. 
Par la suite, son petit-fils âgé de 28 ans et son ex-mari ayant sonné à la porte, elle était 
descendue au rez-de-chaussée. Alors qu'ils buvaient quelque chose dans la cuisine, ils 
avaient senti une odeur de fumée, un peu comme une odeur de cigarette, étant toutefois 
précisé que personne ne fumait dans la maison. Arrivés au premier étage, ils avaient 
vu "un mur de fumée" et avaient dès lors appelé les pompiers. 
b.b. Le petit-fils de A______ a indiqué qu'environ une heure après son arrivée chez 
ses grands-parents, ils avaient senti une odeur de fumée. À l'étage, son grand-père et 
lui s'étaient retrouvés face à une épaisse fumée, provenant d'une des pièces du fond. 
Ils avaient essayé d'éteindre le feu, en vain. Il n'était pas monté dans le bureau avant 
l'incendie, de sorte qu'il en ignorait les causes. 
b.c. La Brigade de police technique et scientifique (ci-après: BPTS), intervenue sur les 
lieux, n'a pu procéder à aucune analyse, au vu de l'état de détérioration de la pièce. 
c.a. Par ordonnance pénale du 4 novembre 2024, le Ministère public a reconnu 
A______ coupable d'incendie par négligence (art. 222 al. 1 et 2 CP) et l'a condamnée 


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à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, à CHF 50.- l'unité, avec sursis durant trois 
ans, ainsi qu'aux frais de la procédure. 
c.b. En date du 14 novembre 2024, par l'intermédiaire de son conseil, A______ a formé 
opposition contre cette ordonnance. 
d.a. Le 15 novembre 2024, la prévenue a requis du Ministère public que son conseil 
fût désigné défenseur d'office. Elle contestait être l'auteure de l'incendie, ayant 
découvert, après son audition à la police, certains éléments matériels qui permettaient 
de supposer que l'incendie avait pour origine une défectuosité du système électrique. 
Ses ressources financières étaient limitées. Elle était âgée de 76 ans et n'était pas 
"versée dans la science juridique". Une condamnation pénale aurait des conséquences 
juridiques importantes pour elle, notamment sur le plan de la responsabilité civile. 
d.b. Il ressort du formulaire "Demande de désignation d'un défenseur d'office (art. 132 
CPP)" signé par la prévenue le 14 novembre 2024, mais déposé le lendemain, qu'elle 
est née en 1948, divorcée, sans enfant à charge et retraitée. Elle perçoit mensuellement 
une rente AVS de CHF 2'019.-, ainsi que des prestations complémentaires de 
CHF 929.-. Ses principales charges mensuelles sont constituées d'un loyer de 
CHF 757.50, de primes d'assurance-maladie pour un montant de l'ordre de CHF 900.- 
et d'impôts à raison de CHF 25.-. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public considère que la cause ne présente pas 
de difficultés juridiques ou de fait particulières, de sorte que la prévenue était à même 
de se défendre seule; la cause était en outre de peu de gravité, A______ ayant été 
condamnée à une peine pécuniaire de moins de 120 jours-amende, et n'exigeait ainsi 
pas la désignation d'un défenseur d'office. 
D. 
a.a. Dans son recours, A______ expose qu'elle est âgée de 76 ans, rencontre de 
nombreux problèmes de santé et n'a pas de connaissances juridiques. La procédure 
était complexe, dès lors que la cause de l'incendie était contestée. Une instruction 
complète de l'affaire devait ainsi être effectuée par le Ministère public. Par ailleurs, les 
conséquences financières de la procédure étaient importantes. E______, compagnie 
qui disposait de nombreux juristes aguerris, avait d'ores et déjà porté plainte pénale 
contre elle, pour un dommage allégué de CHF 430'830.15. Le principe de l'égalité des 
armes commandait également de lui permettre de bénéficier d'une défense d'office. 
 
En outre, son solde disponible après couverture de ses charges incompressibles 
(CHF 90.90) était largement insuffisant pour payer un défenseur privé. 
 
a.b. À l'appui de son recours, A______ produit un bordereau de pièces, contenant 
notamment un rapport médical daté du 3 décembre 2024, faisant état de diagnostics 
sur le plan cardio-vasculaire. 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève que la question de savoir si la 
procédure dirigée contre la prévenue présentait, sur le plan des faits ou du droit, des 


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difficultés pouvait rester ouverte dès lors qu'il s'agissait, en tout état de cause, d'une 
affaire de peu de gravité, la précitée ayant été condamnée à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende avec sursis. 
c. La recourante réplique qu'à teneur de la jurisprudence de la Chambre de céans 
(ACPR/102/2021), il ne s'agissait pas d'un cas bagatelle, l'incendie ayant en 
l'occurrence causé un dommage de plus de CHF 200'000.-. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante estime avoir droit à un défenseur d'office. 
2.1.1. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 
let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le 
prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. 
S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à 
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office 
notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan 
des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter 
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque 
le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une 
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies 
cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par 
d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas 
où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de 
la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3.1 et 1B_374/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 2.1). 
2.1.2. Selon la jurisprudence, le point décisif pour admettre l'existence de difficultés 
de fait ou de droit est de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement 
nécessaire dans le cas d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances 
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des 
particularités que représentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée 
d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une 
certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 


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128 I 225 consid. 2.5.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_661/2011 consid. 4.2.3; 
ACPR/224/2014 du 2 mai 2014 consid. 2.2) ainsi que des mesures qui paraissent 
nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui 
concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4; ACPR/122/2014 du 
6 mars 2014 consid. 3.1). 
2.2. En l'espèce, l'indigence de la recourante apparaît établie au vu des documents 
produits, ce que le Ministère public ne conteste pas en soi. 
Dans la mesure où la peine pécuniaire concrètement encourue par la recourante s'élève 
à 60 jours-amende, la cause est certes a priori de peu de gravité, au sens de l'art. 132 
al. 3 CPP. 
Néanmoins, l'intervention d'un défenseur se justifie en l'occurrence en raison des 
motifs qui suivent. D'une part, la recourante conteste être à l'origine de l'incendie, de 
sorte qu'ensuite de son opposition, une instruction plus poussée, cas échéant 
comprenant la mise en œuvre d'une expertise, pourrait s'avérer nécessaire pour 
déterminer son éventuelle responsabilité pénale. D'autre part, la recourante étant 
poursuivie pour un incendie par négligence ayant causé plus de CHF 430'000.- de 
dégâts, les conséquences financières qui découleraient de sa responsabilité pourraient 
être importantes, de sorte qu'on ne saurait qualifier ici la procédure de cas bagatelle. 
Dans ces conditions, et étant considéré la situation personnelle de la recourante, il sied 
d'admettre que la cause revêt une complexité suffisante, tant en fait qu'en droit, 
légitimant son besoin de bénéficier d'une défense d'office (dans ce sens également, en 
matière d'incendie : ACPR/102/2021 du 16 février 2021 consid. 2.2.). 
Cela se justifie, en outre, au regard du principe de l'égalité des armes. En effet, la 
recourante doit, dans le cadre de la procédure diligentée, répondre aux prétentions 
civiles formulées par E______, compagnie d'assurance dotée de spécialistes en matière 
de responsabilité pénale et civile. 
Les conditions pour la désignation d'un défenseur d'office sont donc réalisées. 
3. 
Me B______, constitué en faveur de la recourante dans la présente procédure, sera 
désigné en qualité de défenseur d'office dès le 15 novembre 2024, date du dépôt de la 
demande (art. 5 RAJ). 
4. 
Fondé, le recours sera dès lors admis et l'ordonnance querellée annulée. 
5. 
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne 
pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ). 
6. 
L'indemnité du défenseur d'office nouvellement désigné sera fixée à la fin de la 
procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule l'ordonnance du Ministère public du 6 décembre 2024. 
Désigne Me B______ à la défense d'office de A______, avec effet au 15 novembre 2024. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Françoise SAILLEN AGAD et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
 La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).