ge_gerichte · ATAS/278/2011 · 2011-03-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/232/2011 
ATAS/278/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mars 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L________, domicilié à Meyrin, représenté par le 
CENTRE D'INFORMATION ET DE READAPTATION 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHOMAGE UNIA, sise Strassburgstrasse 11, 8021 
Zürich 
intimée 
 


 
 
 
 
A/232/2011 
- 2/4 -
Attendu en fait que la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après la caisse, puis 
l’intimée) a demandé à Monsieur L________ la restitution d’un montant de 10'410 fr. 
35 versé à tort, par décision du 10 février 2010 ; 
Que l’assuré à déclaré former opposition à cette décision, par courrier du 9 mars 2010, 
en faisant valoir qu’il n’avait pas les moyens de rembourser cette somme ; 
Que, par décision du 5 janvier 2011, la caisse a rejeté cette opposition, en précisant 
qu’elle statuera ultérieurement sur la demande de remise, une fois sa décision sur 
opposition étant entrée en force de chose jugée ; 
Que la caisse a par ailleurs reproché au recourant de ne pas avoir répondu à la question 
de savoir s’il bénéficiait également, en plus de sa demi-rente d’invalidité, d’une demi-
rente du deuxième pilier ; 
Que, par acte du 26 janvier 2011, l’assuré a recouru contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir qu’il n’était pas sûr de pouvoir 
bénéficier d’une rente d’invalidité du deuxième pilier, n’ayant que très peu travaillé et 
cotisé, après avoir terminé son apprentissage en 2004 ; 
Que l’intimée à conclu le 24 février 2011 au rejet du recours, en se référant à sa décision 
sur opposition, en ce qui concerne la motivation ; 
Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours respecte les délai et forme prescrits par la loi (art. 126 ss LPGA) ; 
Qu’il ressort toutefois du dossier que le recourant n’a pas contesté le principe de la 
restitution, mais a uniquement demandé une remise de l’obligation de restituer, au motif 
que sa situation financière était difficile; 
Que dans le cadre du présent recours, il fait également implicitement valoir qu’il n’a pas 
les moyens de rembourser la somme réclamée ; 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que l'intimée a donc interprété à tort le courrier du 9 mars 2010 du recourant comme 
une opposition à sa décision de restitution, même si celui-ci a utilisé ce terme à tort, dès 
lors qu'il n'a pas contesté avoir bénéficié indûment de prestations de chômage; 
Que la question de savoir si l’intimée a demandé à raison la restitution de la somme de 
10'410 fr. 35 ne fait par conséquent pas l’objet du litige ; 
Qu’il appartiendra dès lors à l’intimée de se prononcer sur la remise de l’obligation de 
restituer ; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable, la question de la remise étant de 
la compétence de l’intimée, et la cause renvoyée à celle-ci pour statuer sur ce point ; 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Renvoie la cause à l’intimée pour statuer sur la demande de remise. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le