voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/445/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint.

A/1132/1995
ATA/445/1996
du 27.08.1996
 ( IEA
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; BASE DU REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes
:
 RLGL.11 al.3
Parties
:
 SPRENG Christian / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 En cas de modification de la situation du locataire (art. 11 al. 3 RLGL), l'office du logement social (OLS) doit s'en tenir à sa pratique qui consiste à ne pas prendre en considération une moyenne de revenus sur l'année, mais uniquement la nouvelle situation. Ainsi, dans le cas d'espèce, le Tribunal administratif a tenu compte du salaire effectif du locataire réalisé pendant l'année civile où la surtaxe était due, sans l'annualiser. Quant à l'épouse du locataire, le salaire qu'elle avait réalisé pendant les six premiers mois de l'année a été annualisé avant d'être ajouté à celui de son conjoint.
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ge_gerichte · [pjdoc 10207] · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 N'a pas droit à une rente d'invalidité, l'assuré qui a été incapable de travailler quelques jours seulement alors qu'il était affilié à l'institution de prévoyance et qui a ensuite été apte à travailler pendant 27 mois avant d'être mis au bénéfice d'une rente AI à un moment où il n'était plus employé et donc plus assuré en LPP.

cause No A/1527/1995 - AS
[pjdoc 10207]
du 27.08.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; CONNEXITE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL)
Normes
:
 LPP.23
Résumé
:
 N'a pas droit à une rente d'invalidité, l'assuré qui a été incapable de travailler quelques jours seulement alors qu'il était affilié à l'institution de prévoyance et qui a ensuite été apte à travailler pendant 27 mois avant d'être mis au bénéfice d'une rente AI à un moment où il n'était plus employé et donc plus assuré en LPP.
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ge_gerichte · [pjdoc 10211] · 1996-08-27 · it

Résumé:
 L'assuré étant domiciliée à Fribourg lors de la notification de la décision de l'assurance, la cause doit être transmise au Tribunal de ce canton.

cause No A/1492/1995 - AS
[pjdoc 10211]
du 27.08.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; DOMICILE
Normes
:
 LAA.107 al.2
Résumé
:
 L'assuré étant domiciliée à Fribourg lors de la notification de la décision de l'assurance, la cause doit être transmise au Tribunal de ce canton.
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ge_gerichte · [pjdoc 10212] · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Les troubles lombaires du recourant - en partie préexistant à son accident et en partie déclenchés par la boiterie ayant suivi son accident - ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident.Il est en effet médicalement attesté que le recourant à ménagé anormalement son genou, ce qui a provoqué une boiterie importante. Or, cette fixation est un trouble psychique dont les conséquences ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident.

cause No A/998/1995 - ASS
[pjdoc 10212]
du 27.08.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DU GENOU; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Les troubles lombaires du recourant - en partie préexistant à son accident et en partie déclenchés par la boiterie ayant suivi son accident - ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident.Il est en effet médicalement attesté que le recourant à ménagé anormalement son genou, ce qui a provoqué une boiterie importante. Or, cette fixation est un trouble psychique dont les conséquences ne sont pas dans un rapport de causalité adéquate avec l'accident.
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ge_gerichte · [pjdoc 10216] · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique.

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2000
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cause No A/1330/1995 - TP
[pjdoc 10216]
du 27.08.1996
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT
Normes
:
 LR.70
Résumé
:
 Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique.
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ge_gerichte · [pjdoc 10593] · 1996-08-08 · fr

Résumé:
 Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours.

A/969/96
[pjdoc 10593]
du 08.08.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; DEVOIR DE COLLABORER; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; CANNABIS; ADRESSE; STUPEFIANT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION
Normes
:
 LFSEE.13 b al.1 litt.c
Relations
:
 ATA DU 07.11.1996
Résumé
:
 Vu la condamnation pénale pour vol et détention de stupéfiants, vu l'entrée en clandestinité subséquente, la prolongation est confirmée eu égard à ces indices concrets suffisants de refus d'obtempérer au refoulement à venir.La seconde prolongation confirmée pour les mêmes motifs. Le TA observe toutefois que la procédure d'identification n'a pas été menée avec toute la diligence souhaitable, raison pour laquelle la durée de la prolongation est ramenée à 15 jours.
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ge_gerichte · [pjdoc 10588] · 1996-08-07 · fr

Résumé:
 "Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point".

A/611/96
[pjdoc 10588]
du 07.08.1996
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RECIDIVE(INFRACTION)
Normes
:
 LFSEE.13 b al.2
Résumé
:
 "Une personne peut être mise en détention lorsqu'elle enfreint une interdiction d'entrée et ne peut être renvoyée immédiatement (art. 13a litt. c LFSEE). Cette disposition vise aussi bien l'interdiction d'entrée au sens étroit de ce terme, que d'autres mesures, telles que l'expulsion, qui concourt au même but.S'agissant du lieu de détention, le Tribunal de céans ne s'estime pas compétent pour en décider, pourvu que la détention ait lieu dans des locaux adéquats, au sens de l'art. 13d, al. 2 LFSEE. Enfin, quant à la question de savoir si M. D. peut ou non être considéré comme un réfugié de guerre, selon l'accord du 29.05.96 conclu par la Suisse et d'autre pays, le Tribunal de céans ne se prononcera pas sur l'application de cet accord au cas du recourant. Il suffit de constater qu'une procédure de renvoi est actuellement engagée par les autorités fédérales, à qui il incombe de statuer sur ce point".
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ge_gerichte · ATA/406/1996 · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 Cas d'un assuré se fracturant une dent en mangeant un plat de nouilles. L'expertise a pu établir au degré de la vraisemblance prépondérante que la dent était assez solide pour n'avoir pas pu se casser durant un acte masticatoire banal, mais qu'il avait au contraire fallu la présence d'un corps étranger dur. Le fait de rencontrer un tel objet dans un plat de nouilles constitue un événement extérieur extraordinaire au sens de la définition de l'accident de l'article 9 alinéa 1 OLAA.

A/961/1995
ATA/406/1996
du 31.07.1996
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 MAGNIN Philippe / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
 Cas d'un assuré se fracturant une dent en mangeant un plat de nouilles. L'expertise a pu établir au degré de la vraisemblance prépondérante que la dent était assez solide pour n'avoir pas pu se casser durant un acte masticatoire banal, mais qu'il avait au contraire fallu la présence d'un corps étranger dur. Le fait de rencontrer un tel objet dans un plat de nouilles constitue un événement extérieur extraordinaire au sens de la définition de l'accident de l'article 9 alinéa 1 OLAA.
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ge_gerichte · ATA/410/1996 · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence.

A/1478/1995
ATA/410/1996
du 31.07.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; GROSSESSE; ASSU
Normes
:
 LAMA.5
Parties
:
 FRAIHA Caprice / AMASCO
Résumé
:
 On ne peut admettre qu'après une aménorrhée de plus de 110 jours, une candidate à l'assurance-maladie puisse de bonne foi ignorer sa grossesse ou, à tout le moins, un état pathologique. Le fait de ne pas renseigner à ce sujet constitue une réticence.
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ge_gerichte · [pjdoc 10198] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral.

cause No A/1254/1995 - IE
[pjdoc 10198]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; AUGMENTATION(EN GENERAL); LOYER; PROTECTION DES LOCATAIRES
Normes
:
 LGL.42 al.7
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 445; CD SILG
Résumé
:
 Les articles 269 à 270e CO s'appliquent aux locataires de locaux commerciaux subventionnés. L'article 42 alinéa 7 LGL viole le droit fédéral en instituant une formule de notification de loyer autre que celle prévue à l'article 269d CO et, partant, en instituant une voie de recours différente de celle qui est prévue par le droit fédéral.
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ge_gerichte · [pjdoc 10197] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 Dès lors que l'on se trouve face à un accident moyen, l'assureur-accident ne peut se dispenser d'examiner si les troubles psychologiques dont souffre l'assuré sont dans une relation de causalité naturelle avec l'événement.

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cause No A/400/1996 - ASS
[pjdoc 10197]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Dès lors que l'on se trouve face à un accident moyen, l'assureur-accident ne peut se dispenser d'examiner si les troubles psychologiques dont souffre l'assuré sont dans une relation de causalité naturelle avec l'événement.
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ge_gerichte · [pjdoc 10201] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF109 V 150), le Tribunal administratif a admis la réduction de 10 % des prestations dues à l'assuré qui ne portait pas la ceinture de sécurité.

cause No A/1151/1995 - AS
[pjdoc 10201]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; CEINTURE DE SECURITE; FAUTE
Normes
:
 LAA.1 ss
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 455. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 455
Résumé
:
 En conformité avec la jurisprudence fédérale (ATF
109 V 150
), le Tribunal administratif a admis la réduction de 10 % des prestations dues à l'assuré qui ne portait pas la ceinture de sécurité.
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ge_gerichte · [pjdoc 10196] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que ce montant maximum ait été différent à un autre moment de l'année précédant l'accident.

cause No A/573/1995 - ASS
[pjdoc 10196]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE
Normes
:
 LAA.15
Résumé
:
 Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que ce montant maximum ait été différent à un autre moment de l'année précédant l'accident.
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ge_gerichte · [pjdoc 10205] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice.

cause No A/281/1996 - IP
[pjdoc 10205]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); HOSPICE GENERAL; INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
 LARPA.11
Résumé
:
 Le Scarpa ne peut déduire ipso facto qu'une personne qui reçoit une assistance matérielle de l'Hospice général est nécessairement insolvable. Mais au bénéfice d'autres informations tendant à démontrer l'insolvabilité durable du débiteur, le Scarpa peut cesser ses avances sans avoir à mettre en oeuvre des moyens d'investigation susceptibles de pallier les carences éventuelles des enquêtes menées par l'OP et l'Hospice.
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ge_gerichte · [pjdoc 10202] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd..

cause No A/655/1996 - M
[pjdoc 10202]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE
Normes
:
 LTM.13
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 448. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 448
Résumé
:
 Même si le passage à un taux de taxation de 2 % (art. 13 LTEM) défavorise certaines catégories d'âge par rapport à l'ancien système, alors que la novelle se voulait un allégement de la situation des personnes n'exerçant pas de service militaire, ce nouveau taux est clair et protégé par l'article 113 alinéa 3 de la Cst. féd..
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ge_gerichte · [pjdoc 10203] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP.

cause No A/136/1996 - FIN
[pjdoc 10203]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; CHOMAGE; SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Normes
:
 LCP.10 b
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 446; CD SILG
Résumé
:
 Celui qui a été au chômage pendant exactement six mois est "une personne au chômage, pour une période consécutive d'au moins six mois" au sens de l'article 10B LCP. La position contraire de l'AFC frise la témérité. Le chômeur qui bénéficie de gains intermédiaires n'interrompt pas sa période de chômage, même si aucune indemnité ne lui a été allouée. Il doit également pouvoir bénéficier de la taxation intermédiaire de l'article 10B LCP.
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ge_gerichte · [pjdoc 10204] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu.

cause No A/129/1996 - FIN
[pjdoc 10204]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE
Normes
:
 LDS.4
Résumé
:
 L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu.
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ge_gerichte · [pjdoc 10200] · 1996-07-31 · fr

Résumé:
 La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit.

cause No A/204/1996 - ASS
[pjdoc 10200]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes
:
 LFLP.2 al.1
Résumé
:
 La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit.
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ge_gerichte · ATA/385/1996 · 1996-07-05 · fr

Résumé:
 On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige.

A/470/1996
ATA/385/1996
du 05.07.1996
 ( PROC
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REVOCATION(EN GENERAL); CONTRAT; DROIT PRIVE; RESILIATION; REVISION(DECISION); PROC
Normes
:
 LPA.80
Parties
:
 CESARI Gabriel / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
 On ne peut inférer, du fait que le Tribunal ignorait l'existence d'une base légale susceptible de modifier son point de vue sur le dossier, qu'il serait parvenu à une solution différente de celle retenue, dès lors que ladite base légale n'entrait pas dans le cadre des dispositions applicables pour trancher le litige.
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ge_gerichte · ATA/386/1996 · 1996-07-05 · fr

Résumé:
 "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident".
"Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative".

A/607/1996
ATA/386/1996
du 05.07.1996
 ( LCR
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUTE DU TIERS; PROC
Normes
:
 LCR.31
Parties
:
 CONSTANTIN Jacques / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 "Le fait de ne pas ralentir suffisamment à l'approche d'un danger ou d'un obstacle est de nature à compromettre gravement la sécurité de la route, comme cela a été démontré en l'espèce par la survenance de l'accident".
"Le comportement d'un tiers impliqué ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la faute du conducteur, la compensation des fautes n'existantt pas en matière de sanction administrative".
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ge_gerichte · [pjdoc 10191] · 1996-07-05 · it

Résumé:
 L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues.

cause No A/569/1994 - ASS
[pjdoc 10191]
du 05.07.1996
Descripteurs
:
 PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
 LPP.41 al.1
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456
Résumé
:
 L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues.
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