ge_gerichte · ACJC/1327/2013 · 2013-11-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.11.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13435/2010 
ACJC/1327/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2013 
Entre 
Hoirie de feu Monsieur A______, soit : 
1) Madame B______, domiciliée ______ à Genève , 
2) Monsieur C______, domicilié ______ à Genève, 
3) Madame D______, domiciliée ______ à New York (Etats-Unis d’Amérique), 
4) Monsieur E______, domicilié ______ à Genève, 
tous quatre appelants d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de 
première instance du canton de Genève le 12 avril 2013, comparant par Me Patrick 
Blaser, avocat, 2, rue Jargonnant, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel 
ils font élection de domicile, 
et 
Monsieur F______, domicilié ______ à New York (Etats-Unis d'Amérique), intimé, 
comparant par Me Alexandre De Senarclens, avocat, 16, rue De-Candolle, 1205 
Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
. 


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C/13435/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement rendu le 12 avril 2013, communiqué pour notification aux parties le 
7 mai 2013, le Tribunal de première instance, statuant sur exception de pres-
cription et reddition de comptes, a : 
- débouté A______, B______, C______, D______ et E______ de toutes leurs 
conclusions sur exception de prescription (ch. 1 du dispositif), 
- ordonné à ceux-ci de produire, sous la menace de l'art. 292 CP, les pièces sui-
vantes (ch. 2) : 
- relevé du compte n° 1______ dès le 30 septembre 1993 aux fins de déterminer de ce qu’il 
est advenu des 10'000 actions G______ auxquelles H______ a souscrit en mars 1986, 
- toutes autres informations utiles quant à l’acquisition des 10'000 actions G______ et le sort 
qui leur a été réservé, notamment les relevés du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1996 des 
comptes nos 2______ à 10______ dont A______ était titulaire auprès de la banque 
G______, puis I______SA et enfin J______SA, 
- fixé un délai au 30 mai 2013 pour ce faire (ch. 3) et ajourné la cause au jeudi 
20 juin 2013 pour plaider (ch. 4), 
- déclaré irrecevables la conclusion prise par F______ tendant à la suppression des 
mots "mensonger" et "mauvaise foi" (ch. 5), 
- fait masse des dépens (ch. 6) et condamné A______, B______, C______, 
D______ et E______ en tous les dépens, comprenant une indemnité de procédure 
de 5'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de la partie adverse (ch. 
7), déboutant enfin les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte déposé le 10 juin 2013 au greffe de la Cour, A______, B______, 
C______, D______ et E______ appellent de ce jugement, concluant à son 
annulation et, cela fait, à ce qu'il soit dit et constaté que les prétentions de 
F______ sont prescrites et à ce que ce dernier soit débouté de toutes autres 
conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Ils ont produit des pièces nouvelles à l'appui de leurs écritures (pièces 5 et 6; avis 
de droit de K______ du 6 juin 2013 et curriculum vitae de celui-ci). 
b. Le 2 septembre 2013, soit dans le délai de réponse, F______ conclut, avec suite 
de frais et dépens, au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris, à la 
fixation d'un nouveau délai pour la production des pièces sollicitées et au renvoi 
de la cause au Tribunal pour la suite de la procédure. 
Il a également produit des pièces nouvelles à l'appui de ses écritures (pièces 49 à 
52; avis de droit de l’Institut suisse de droit comparé (ci-après : ISDC) n° 13-126 
établi par L______ le 2 septembre 2013, avis de droit de M______ du 15 août 
2013 et curriculum vitae de ceux-ci). 


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c. Par courrier du 3 septembre 2013, la Cour a adressé la réponse à l'appel, ainsi 
que les pièces y relatives, à A______, B______, C______, D______ et E______ 
et a informé les parties de la mise en délibération de la cause. 
d. A la demande de A______, B______, C______, D______ et E______ en date 
du 20 septembre 2013, la Cour leur a imparti un délai au 11 octobre 2013 pour le 
dépôt d'une éventuelle réplique. 
Ces derniers ont, dans ledit délai, produit un avis de droit complémentaire de 
K______ du 10 octobre 2013, lequel a été envoyé en copie à la partie adverse par 
courrier du greffe du 14 octobre 2013. 
e. Par duplique du 21 octobre 2013, F______ a indiqué que l'avis de droit du 10 
octobre 2013 ne faisait que confirmer le précédent avis produit à la procédure. Il a 
persisté dans ses conclusions du 2 septembre 2013. 
C. 
Les faits suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. 
Au 
début 
de 
l'année 
1986, 
feu 
H______, 
père 
de 
F______, a transmis à G______ (ou la banque) un chèque n° ______ d'un montant 
de 5'000'000 fr. à l'ordre de la banque. 
b. Par courrier adressé le 24 mars 1986 à H______ (chez N______SA), G______ 
a accusé réception de ce chèque, confirmé que le montant de 5'000'000 fr. allait 
servir à la souscription de 10'0000 actions au porteur de G______ d'une valeur 
nominale de 500 fr. et précisé que lesdites actions seraient mises en dépôt dans ses 
livres sur le compte n° 1______ détenues à l'époque par A______, frère de 
H______. 
c. N______SA est une société inscrite à Genève, détenue et contrôlée à l'époque 
par A______, lequel intervenait en qualité de "family office" de la famille. 
d. En 1996, G______ a cédé ses activités bancaires à la banque O______SA, 
devenue P______SA, puis J______SA. 
Le compte n° 1______ a été transféré auprès de cette dernière. 
e. H______, ressortissant iranien, domicilié à Genève, y est décédé le ______ 
1996. Il a laissé six héritiers, lesquels ont répudié la succession à l'exception de 
H______. 
f. H______ a cherché à savoir ce qu'il était advenu des actions précitées, 
respectivement de l'éventuel produit de leur vente. 
Il s'est, à cette fin, adressé à G______, J______SA et A______ pour obtenir des 
renseignements. 


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Il ressort en particulier d'un courrier adressé à ce dernier le 20 avril 2004 que 
F______ affirmait qu'A______ était intervenu en qualité de mandataire de feu 
H______ dans le cadre de l'investissement litigieux et sollicitait qu’il rende 
compte de sa gestion dans cette affaire. 
g. Par acte déposé le 14 juin 2010 au Tribunal de première instance, F______ a 
agi en pétition d'hérédité à l'encontre d'A______, concluant à ce que ce dernier 
soit condamné à lui verser la somme de 5'000'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 
mars 1986. 
F______ a également agi en reddition de comptes, concluant à ce qu'il soit 
ordonné à A______ de rendre compte de sa gestion du montant de 5'000'000 fr. 
litigieux, en produisant notamment le relevé du compte n° 1______ aux fins de 
déterminer ce qu'il était advenu de ce montant et en communiquant toute 
information utile quant à l'acquisition des 10'000 actions de G______, ainsi que le 
sort qui leur avait été réservé. 
Parmi les pièces produites à l'appui de la demande figurent trois avis de droit de 
l'ISDC, à savoir l'avis 03-143 du 20 février 2006, l'avis 04-143c du 23 septembre 
2009 et l'avis 10-083 du 3 juin 2010. 
h. A______, domicilié à Genève depuis 1973, est décédé le ______ 2011. 
Ses héritiers - A______, B______, C______, D______ et E______, qui lui ont 
succédé dans la procédure - se sont opposés à la demande par écritures du 14 
février 2013, invoquant leur défaut de légitimation passive - par opposition à la 
banque, contre qui l'action aurait dû être dirigée - et la prescription des prétentions 
alléguées de F______ en tant qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'une action 
contractuelle et non successorale. 
i. Lors de l'audience de plaidoiries du 27 février 2013, F______ a conclu à ce que 
les termes "mensonger" et "mauvaise foi" soient supprimés des écritures du 14 
février 2013 de sa partie adverse. 
j. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que F______ avait, en sa 
qualité d'unique héritier de H______ n'ayant pas répudié la succession, la 
légitimation active et la qualité pour agir, ce qui n'était pas contesté par sa partie 
adverse. L'hoirie avait, pour sa part, la qualité pour défendre. 
Il a ensuite considéré que la présente action était une action successorale, régie par 
le droit iranien, applicable à la succession d'un ressortissant iranien décédé en 
Suisse (art. 1 et 2 LDIP; art. 8 de la Convention d'établissement de la 
Confédération suisse et l'Empire de Perse), lequel prévoit - selon les avis de droit 
de l'ISDC - qu'une telle action, de même que le droit à l'information en matière 
successorale, sont imprescriptibles. La requête en reddition de comptes était en 


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outre fondée, puisque les documents sollicités étaient destinés à déterminer ce 
qu'il était advenu de l'investissement de 5 millions de francs intervenu en mars 
1986 et de l'éventuelle vente des actions de G______. Quant aux défendeurs, ils 
avaient la possibilité d'obtenir ces documents en leur qualité d'héritiers 
d'A______. 
Enfin, la conclusion tendant à la suppression des termes "mensonger" et "mau-
vaise foi" était irrecevable pour ne pas avoir été prise par écrit (art. 132 al. 1 et 
134 aLPC). 
D. 
a. Il ressort des avis de droit de l'ISDC produits en première instance par F______ 
(cf. supra C.g.) les éléments suivants : 
a.a. Selon l'avis 04-143 du 20 février 2006, le droit iranien comporte un article 
similaire à l'art. 400 CO. Selon cette disposition, un héritier dispose d'un droit à 
l'information après le décès du mandant, respectivement de la faculté de l'exercer 
dans le cadre d'une action en reddition de comptes. Ce droit à l'information con-
cernant la situation de fortune du défunt n'est soumis à aucune limite temporelle. 
a.b. Selon l'avis 04-143c du 23 septembre 2009, F______ dispose de la qualité 
d'héritier réservataire selon le droit iranien. 
a.c. Selon l'avis 10-083 du 3 juin 2010, un héritier légal peut introduire, sur la 
base de la loi iranienne en matière successorale, une action en recouvrement d'une 
créance du défunt en vue de prouver l'existence de cette créance et obtenir le paie-
ment de la somme appartenant à la masse successorale; une telle action est im-
prescriptible. 
b. S'agissant des avis de droit produits par les parties en appel, il en ressort les élé-
ments suivants (cf. supra B.a., B.b. et B.d.) : 
b.a. Selon l'avis de droit établi le 6 juin 2013 par K______, professeur de 
droit______, l'action intentée par F______ n'est pas de nature successorale, dans 
la mesure où il ne revendique pas la possession d'un bien appartenant au défunt, 
mais fait valoir une créance de restitution dont ce dernier était titulaire. Il ne s'agit 
dès lors pas d'une action en pétition d'hérédité, mais d'une action personnelle qui 
appartenait au de cujus et que F______ exerce en qualité d'héritier. 
Pour K______, cette affirmation n'est guère démentie par l'avis 10-083 de l'ISDC. 
Cet avis indique que le droit iranien prévoit, comme en droit suisse, une action 
permettant à un héritier légal de recouvrer auprès d'un tiers ce qui aurait dû 
appartenir à la masse successorale, mais il ne dit rien quant à la nature 
(successorale ou contractuelle) de cette action. 


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Ce qui précède vaut également pour la requête en reddition de comptes. Selon lui, 
"il en irait autrement si le droit iranien accordait à tout héritier (ou à tout héritier 
réservataire) le droit d’obtenir de tout tiers concerné des renseignements concer-
nant les biens et les droits faisant partie de la succession, et ce, indépendamment 
de l'existence d'une relation de nature contractuelle. Si telle était le cas, ce droit 
au renseignement serait de nature successorale et une action ayant ce fondement 
devrait alors être qualifiée de successorale. Mais l'existence d'un tel droit à l'in-
formation au profit de tout héritier (…) ne ressort par des avis rédigés dans la 
présente affaire par l'ISDC". 
b.b. Dans son avis de droit du 15 août 2013, M______, professeur de droit 
______, qualifie l'action litigieuse de successorale. Il fonde sa position sur les 
considérations selon lesquelles si un différend contractuel existant déjà entre vifs 
passe ensuite aux héritiers, le litige qui se forme autour de ce différend relève du 
domaine contractuel, alors que si le différend et le litige ne naissent pas du vivant 
des contractants, il s'agit d'une question successorale. Si une question juridique 
présente un aspect contractuel de même qu’un statut personnel ou successoral, 
c'est ce dernier aspect qui prévaut, car les dispositions légales concernant le statut 
personnel ou successoral sont impératives et d'ordre public en droit iranien. 
M______ relève que le mandat se résilie automatiquement, de par la loi iranienne, 
au moment du décès du mandant ou du mandataire, de sorte que l'obligation de 
restituer du mandataire est de nature réelle. Selon lui, l'action en pétition 
d'hérédité et la requête en reddition de comptes en question sont bien fondées en 
droit iranien, car le défendeur à l'action aurait en sa possession une partie de la 
masse successorale et chaque héritier peut agir en justice pour obtenir des rensei-
gnements pour reconstituer la masse successorale ou introduire une action en 
recouvrement des créances du défunt, ceci indépendamment de l'existence éven-
tuelle d'une relation de nature contractuelle. Ainsi, selon lui, "par la voie d'une 
action de nature successorale en reddition de comptes, l'héritier pourra obtenir 
tout renseignement sur les biens appartenant à la succession". 
b.c. Selon l'avis 13-126 de l'ISDC du 2 septembre 2013, les héritiers légaux suc-
cèdent au de cujus et sont ainsi saisis des droits de propriété après la liquidation 
de la succession, laquelle comprend le recouvrement des créances (qui est de natu-
re successorale) et l'exécution des obligations de la succession. Pour ce faire, ils 
peuvent demander l'établissement d'un inventaire pour établir la masse succes-
sorale. Le droit iranien des successions ne connaît pas de manière explicite un 
droit d'information des héritiers à l'égard des tiers. Selon les rédacteurs de cet avis, 
"un tel droit pourrait en principe être déduit du droit des héritiers de prendre 
toutes les mesures pour l'administration et la liquidation de la succession". 
b.d. Dans son avis complémentaire du 10 octobre 2013, K______ confirme le 
contenu de son avis du 6 juin 2013, arrivant à nouveau à la conclusion que l'action 


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litigieuse est une action contractuelle au sens du droit suisse et que le délai de 
prescription de la créance ne dépend pas de la loi applicable à la succession (le 
droit iranien), mais de la loi applicable à la créance (le droit suisse). 
Selon lui, s'il ressort de l'avis 13-126 de l'ISDC et de celui de M______ que le 
droit successoral (in casu le droit iranien) détermine si les héritiers du de cujus ont 
la qualité pour agir en recouvrement des créances dont le défunt était titulaire, 
cette question est toutefois distincte de celle de la qualification de l'action intentée 
devant une juridiction suisse par un héritier contre le débiteur du défunt, qualifi-
cation qui doit se faire selon la loi du for. Dès lors, une action que le droit suisse 
qualifie de contractuelle conserve cette nature quand bien même le droit d'un autre 
Etat concerné adopterait une qualification différente. En l'occurrence, la créance 
qui sert de base à la demande repose sur un contrat de mandat et doit donc être 
qualifiée de contractuelle. 
E. 
L'argumentation des parties devant la Cour sera reprise ci-après dans la mesure 
utile à la solution du litige. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communi-
cation de la décision entreprise. 
En l'occurrence, le jugement querellé a été notifié aux parties après le 1er janvier 
2011, de sorte que la présente procédure de recours est régie par le nouveau droit. 
1.2. Le jugement entrepris, en tant qu'il statue sur l'exception de prescription de 
l'action en pétition d'hérédité, constitue une décision incidente immédiatement 
attaquable au sens de l'art. 237 CPC, puisqu'il tranche une question qui pourrait 
entraîner la fin du procès s'il était statué en sens contraire. Cette décision constitue 
également une décision finale en tant qu’elle tranche définitivement la question du 
droit à l'information dont la consécration est sollicitée. 
L'appel est recevable contre les décisions incidente et finales de première instance, 
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les con-
clusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). 
La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 
ouverte. 


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Formé dans les délais et selon la forme prescrits par la loi par des parties qui y ont 
intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable (art. 130, 131 et 311 
al. 1 CPC). 
1.3. Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel, dont la recevabilité 
(art. 317 al. 1 CPC) n'est à juste titre pas contestée par celles-ci. 
1.4. S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416). 
2. 
La cause comporte un élément d'extranéité du fait du domicile de l'intimé aux 
Etats-Unis d'Amérique (ATF 135 III 185 consid. 3.1; 134 III 475 consid. 4; 131 
III 76 consid. 2.3). 
2.1. La compétence des tribunaux genevois à raison du lieu n'est pas litigieuse. En 
tout état, la partie défenderesse, intimé en appel, a procédé sur le fond sans faire 
de réserve, alors qu'il s'agissait d'une cause en partie patrimoniale (art. 6 LDIP; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 2.2). 
2.2. La Cour examine d'office la question du droit applicable au litige, en fonction 
du droit international privé du for, soit en l'occurrence la LDIP (ATF 135 III 259 
consid. 2.1; 133 III 37 consid. 2). 
Pour trancher cette question, il faut tout d'abord qualifier la nature du rapport juri-
dique fondant les prétentions de l'intimé, qualification qui doit s'opérer selon le 
droit interne du for, à savoir le droit suisse (ATF 136 III 142 consid. 3.2; 132 III 
609 consid. 4). 
3. 
Les appelants reprochent au premier juge d'avoir mal qualifié la nature de la 
créance litigieuse, en retenant que l'action de l'intimé à leur encontre était de natu-
re successorale, conformément au droit iranien applicable, dès lors qu'il s'agissait 
d'une action s'inscrivant dans la succession du père de l'intimé, en application de 
la Convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse. 
Ils soutiennent que le rapport de droit à l'origine des faits litigieux est de nature 
contractuelle au sens du droit suisse et que le délai de prescription de la créance 
alléguée ne dépend pas de la loi applicable à la succession (le droit iranien), mais 
de la loi applicable à la créance (le droit suisse). 
L'intimé fait, pour sa part, valoir que le droit iranien, applicable à la succession, 
qualifie la présente action de successorale et prévoit le droit des héritiers de 
recouvrir en tout temps les créances du de cujus et le droit d'être informé, si bien 
que l'action est de nature successorale en droit iranien. Quand bien même le droit 
suisse serait applicable, la créance serait également de nature successorale en droit 
suisse. 


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3.1. Il s'agit dès lors de déterminer préalablement si la cause est de nature contrac-
tuelle ou de nature successorale selon le droit suisse. 
3.2. Le père de l'intimé, de nationalité iranienne, était domicilié à Genève, où il est 
décédé et où sa succession a été ouverte. 
Il n'est, à juste titre, pas contesté que, conformément à l'art. 8 de la Convention 
d'établissement de la Confédération suisse et l'Empire de Perse (applicable par 
renvoi de l'art. 1 al. 2 LDIP) - selon lequel la succession des ressortissants iraniens 
décédés en Suisse est soumise au droit iranien -, le droit applicable à cette succes-
sion est le droit iranien et que l'intimé dispose de la qualité d'héritier réservataire 
de la succession. 
3.3. Dans la présente cause, l'intimé a intenté une action en pétition d'hérédité et 
requis une reddition de comptes. 
3.3.1. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt publié aux 
ATF 132 III 677 (SJ 2007 I 228), qu'une action présente un caractère successoral 
lorsque son essence est de nature successorale, à savoir lorsque les parties invo-
quent un titre héréditaire pour réclamer une part dans une succession et faire 
constater l'existence et l'étendue de leurs droits. L'action en pétition d'hérédité 
selon l'art. 595 CC répond à ces critères (consid. 3.3). 
L'héritier, qui prétend faire rentrer dans la masse des biens dépendant de la suc-
cession, dispose d'abord de toute action qui appartenait déjà au de cujus. Dans ce 
cas, l'héritier agit comme l'aurait fait le défunt, s'il était encore en vie. Il a hérité 
de la prétention (consid. 3.4.1). 
L'action en pétition d'hérédité - qui appartient à quiconque se croit autorisé à faire 
valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en 
dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur (art. 598 al. 1 CC) - est 
quant à elle fondée sur la vocation successorale du demandeur (consid. 3.4.2). 
Lorsque le demandeur invoque sa qualité d'héritier uniquement pour démontrer 
qu'il est titulaire d'un droit que possédait le défunt, même s'il réclame la restitution 
d'un bien dépendant de la succession, il ne forme par une pétition d'hérédité, mais 
exerce simplement l'action qui appartenait déjà à son auteur. Dans ce cas aussi, il 
doit démontrer sa vocation successorale, mais celle-ci n'est qu'un moyen pour jus-
tifier sa légitimation matérielle et non, comme dans l'action en pétition d'hérédité, 
le fondement de l'action (consid. 3.4.3). 
L'héritier doit ainsi agir en pétition d'hérédité s'il fonde sa prétention sur sa qualité 
d'héritier. Il doit intenter une action spéciale s'il n'invoque son droit successoral 
que pour démontrer sa légitimation matérielle et qu'il fonde sa prétention sur un 
autre droit, tel que le droit des obligations (consid. 3.4.4). 


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La délimitation de l'action en pétition d'hérédité de l'action spéciale dépend ainsi 
du fondement juridique sur lequel le demandeur base son action. La jurisprudence 
fédérale a toutefois élargi le champ d'application de l'action en pétition d'hérédité, 
celle-ci étant également recevable lorsque la qualité du bien revendiqué comme 
appartenant à la succession n'est pas contestée et que le défendeur fait valoir un 
titre spécial de propriété, comme par exemple une donation du de cujus. Dans 
cette dernière hypothèse, la validité de ce titre doit être examinée à titre préju-
diciel (consid. 3.4.5). 
3.3.2. Le Tribunal fédéral a en particulier retenu la nature contractuelle d'une 
action dans le cadre de laquelle le demandeur reprochait à la partie défenderesse 
d'avoir, dans le cadre d’un contrat de mandat, abusé de son pouvoir de disposer 
des biens du de cujus, et ainsi détourné des biens de l'actif successoral. En effet, 
en vertu des règles du mandat, le mandataire est tenu de restituer à son mandant, 
respectivement ses héritiers, les biens soustraits. Le demandeur ne recherchait pas 
le défendeur en sa qualité d'héritier, mais uniquement comme gérant des avoirs du 
défunt, quand bien même l'acte de disposition du défendeur avait privé le deman-
deur de biens auxquels il pouvait prétendre comme héritier, la vocation succes-
sorale de celui-ci ne modifiant pas la nature de l'action, mais concernant unique-
ment sa qualité pour agir. L'objet de l'action, qui eût pu être introduite de son 
vivant par le de cujus lui-même, avait donc sans conteste un caractère 
obligationnel (ATF 119 II 77 consid. 3c et les réf. cit.). 
3.3.3. En l'espèce, l'intimé réclame la restitution d'une somme que son père a 
confiée au père des appelants dans le cadre de relations d'affaires. 
Les appelants soutiennent que les règles du mandat sont applicables à cette rela-
tion d'affaires. L'intimé conteste cette qualification en appel, se bornant à alléguer 
que ladite relation était surtout familiale, qu'il n’était pas démontré qu'il y ait eu 
une gestion d'avoirs et que cette question demandait à être éclaircie. L'intimé a 
toutefois déclaré, en première instance, que la somme de 5'000'000 fr. avait été 
"confiée" par son père à son oncle "aux fins d'achat d'actions de G______ dans le 
cadre d'une opération d'investissement conduite par A______". Il a en outre lui-
même déclaré, dans son courrier du 20 avril 2004, qu'A______ était intervenu en 
qualité de mandataire dans le cadre de cet investissement et sollicitait qu'il rende 
compte de sa gestion (cf. supra let. C.f.). Il a enfin produit l'avis 04-143 de l'ISDC 
du 20 février 2006, selon lequel le droit iranien comporte un article similaire à 
l'art. 400 CO, sur la base duquel un héritier dispose d'un droit à l'information. 
Il convient dès lors de retenir, au vu des déclarations des parties et des pièces pro-
duites, que la relation d'affaires ayant liée les pères des parties s'inscrit dans un 
contrat de mandat. 


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3.3.4. L'action de l'intimé ne vise pas à revendiquer à l'encontre des appelants la 
possession d'un bien qui appartenait à son père. L'intimé fait valoir à leur encontre 
une créance de restitution dont son père était titulaire. Il ne s'agit donc pas d'une 
action en pétition d'hérédité, mais d'une action personnelle qui appartenait au père 
de l'intimé de son vivant et que l'intimé exerce en sa qualité d'héritier. 
Le décès du créancier et/ou du débiteur ne saurait modifier la nature de cette 
action en la transformant en une action successorale. S'il découle en effet du droit 
de succession que l'intimé a la qualité d'héritier dans la succession de son père et 
qu'il a, dans ce cadre, hérité d'éventuelles créances, cette vocation successorale et 
ses conséquences n'entrent ici en jeu que pour établir la légitimation active de 
l'intimé. En effet, la nature de l'action ne saurait être affectée par le fait qu'elle est 
désormais exercée par un successeur du de cujus. 
Le fondement de la créance invoquée par l'intimé repose ainsi sur la relation 
d'affaires entretenues entre les deux de cujus et son essence est de nature contrac-
tuelle. 
Comme relevé par K______, s'il ressort des avis de droit produits par l'intimé que, 
selon le droit successoral (en l'occurrence le droit iranien), l'intimé a la qualité 
d'héritier et dispose de la qualité pour agir en recouvrement des créances dont le 
défunt était titulaire, cette question est toutefois distincte de celle de la 
qualification de l'action intentée devant une juridiction suisse par un héritier 
contre le débiteur du défunt, qualification qui doit se faire selon la loi du for. 
On ne saurait par ailleurs suivre l'argumentation de l'intimé selon laquelle il 
pouvait agir en pétition d’hérédité selon les critères élargis du Tribunal fédéral 
(cf. supra consid. 2.3.1; ATF 132 III 677 consid. 3.4.5). En effet, les appelants ne 
font valoir aucun titre spécial de propriété et soutiennent au contraire que la som-
me réclamée a depuis longtemps été restituée au père de l'intimé. 
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que l'action tendant à la restitution 
de l'investissement effectué en 1986 par le père de l'intimé est de nature contrac-
tuelle. 
3.4. Il s'agit dès lors d'examiner si ce qui précède vaut également pour la requête 
en reddition de comptes. 
3.4.1. En droit suisse, le droit de l'héritier à obtenir des informations peut avoir un 
fondement contractuel ou successoral. Lorsque l'héritier exerce par une action 
séparée une prétention de nature contractuelle fondée sur les contrats conclus par 
le de cujus, il doit établir, d'une part, la relation contractuelle du défunt avec les 
tiers intimés, d'autre part, l'acquisition de cette prétention par voie successorale 
(ATF 138 III 728 consid. 3.5 et les réf. citées). 


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En l'occurrence, il ressort des considérations ci-dessus que l'intimé fait valoir, au 
regard du droit suisse, un droit découlant d'un contrat de mandat. Sa requête en 
reddition de comptes - déposée aux fins de l'action en restitution - trouve ainsi 
également son fondement dans le droit contractuel. 
3.4.2. Selon K______, il en irait autrement si le droit iranien accordait à tout 
héritier le droit d'obtenir de tout tiers concerné des renseignements concernant les 
biens et les droits faisant partie de la succession et ce, indépendamment de 
l'existence d'une relation de nature contractuelle. Si tel était le cas, ce droit au 
renseignement serait de nature successorale et une action ayant ce fondement 
devrait alors être qualifiée de successorale. 
L'avis de droit 13-126 de l'ISDC expose que, selon le droit iranien, la liquidation 
incombe principalement aux héritiers. Ceux qui n'ont pas renoncé à la respon-
sabilité de liquider la succession doivent l'administrer, à savoir entreprendre les 
démarches nécessaires en vue de l'administration du patrimoine successoral et du 
paiement des dettes et recouvrement des créances (art. 258 Loi du 23 juin 1940 
relative à la juridiction gracieuse; ci-après : LJG). A la demande des héritiers ou 
dans les cas prévus par la loi, un inventaire successoral doit être établi en vue de 
déterminer le contenu de la succession (art. 206 ss LJG). Suite à cela, si toutes les 
parties sont d'accord, la liquidation peut en principe être faite sans l'intervention 
d'une autorité judiciaire (Commentaire de la LJG, 2004, p. 292). En cas de 
désaccord des parties ou dans les cas prévus par la loi, un tribunal nommera un 
administrateur de la succession, qui sera chargé de l’administration de la suc-
cession, de l'établissement d’un inventaire, puis de la liquidation (art. 260 ss LJG). 
Le droit iranien des successions ne prévoit pas de manière explicite un droit des 
héritiers ou de l'administrateur de la succession de demander des informations 
concernant la succession auprès de tierces personnes. Les rédacteurs sont d'avis 
qu'un tel droit pourrait toutefois être déduit du droit des héritiers de prendre toutes 
les mesures pour l'administration et la liquidation de la succession. 
Il apparaît ainsi qu'on ne saurait admettre comme étant établi l'existence, en droit 
iranien, d'un droit de tout héritier d'obtenir de tout tiers concerné des rensei-
gnements concernant les biens et les droits faisant partie de la succession, indé-
pendamment de l'existence d'une relation contractuelle. En effet, un tel droit n'est 
pas prévu par la loi. L'opinion personnelle des rédacteurs de l’avis de droit 13-126 
de l'ISDC concluant à sa probable existence au regard du droit de succession ira-
nien n'est pas suffisant à cet égard, les rédacteurs ne se fondant ni sur d'éven-
tuelles jurisprudences ni sur des textes doctrinaux allant dans ce sens. 
3.5. En matière contractuelle, à défaut d'élection de droit (art. 116 LDIP), le 
contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits 
(art. 117 al. 1 LDIP), à savoir celui dans lequel la partie qui doit fournir la pres-
tation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans 


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l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement 
(art. 117 al. 2 LDIP). Par prestation caractéristique dans le mandat, on entend la 
prestation de service (art. 117 al. 3 let. c LDIP), laquelle est fournie par le man-
dataire (ATF 133 IV 158 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_303/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 2.1). 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que les parties au contrat de mandat ont 
effectué une élection de droit. Vu la résidence habituelle en Suisse du père des 
appelants, le contrat de mandat était dès lors régi par le droit suisse. 
4. 
Les appelants soutiennent que la créance alléguée par l'intimé est prescrite, le 
mandat litigieux ayant pris fin au plus tard au décès du mandant le 30 décembre 
1996. L'intimé le conteste, faisant valoir que le mandat s'inscrit dans un contexte 
bancaire, ce qui a pour conséquence qu'il n'a pas pris fin au décès de son père. 
4.1. Le droit applicable à la créance en régit la prescription et l'extinction (art. 148 
al. 1 LDIP). 
Le devoir du mandataire à l'égard du mandant de restituer et rendre compte prévu 
à l'art. 400 al. 1 CO se prescrit par dix ans (art. 127 CO) au plus tard dès la fin du 
mandat (WERRO, Commentaire romand - CO I, THEVENOZ/WERRO [éd.], 2012, 
n. 17 et 21 ad art. 400 CO et les réf. cit.). 
Le mandant prend fin notamment par la mort du mandant ou du mandataire, à 
moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire 
(art. 405 al. 1 CO). 
Cette disposition trouve son fondement dans la confiance privilégiée entre les 
parties, qui, dans sa définition traditionnelle, constitue un élément caractéristique 
du mandat : la mort notamment est de nature à mettre fin à ce lien de confiance 
nécessaire au maintien du contrat. Le Tribunal fédéral retient toutefois qu'en ma-
tière bancaire, le mandat ne prend pas fin avec la mort du mandant. Cette solution 
est justifiée, d'une part, par la position de confiance, qui oblige le mandataire à 
préserver les intérêts de son client et, d'autre part, par le caractère impersonnel, 
standardisé et commercial de l'affaire (ATF 101 II 117 consid. 5, JdT 1976 I 329; 
arrêt du Tribunal fédéral 4C.114/2006 du 30 août 2006 consid. 3.3.2; WERRO, op. 
cit., n 3 et 6 ad art. 405 CO et les réf. cit.; TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats 
spéciaux, 2009, p. 800-801, n° 5322). 
4.2. En l'espèce, le mandat en question a lié le père de l'intimé au frère de ce der-
nier, lequel intervenait en qualité de "family office". Si ce mandat tendait certes à 
la réalisation d'une opération financière sous la forme d'un investissement impor-
tant dans des titres, rien ne permet de retenir, comme le soutient l'intimé - et ce, 
alors qu'il soutient également de manière contradictoire que cette relation d'affai-
res était familiale et non soumise au contrat de mandat -, que la relation entre les 


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deux frères a présenté un aspect commercial, impersonnel et standardisé, tel qu'est 
caractérisée une relation bancaire. On ne saurait dès lors appliquer à ce mandat les 
principes jurisprudentiels précités relatifs à la fin du contrat de mandat en matière 
bancaire. 
Il convient ainsi de retenir que le mandat litigieux a pris fin au plus tard au décès 
du père de l'intimé le 30 décembre 1996 et qu'en conséquence, tant l'éventuelle 
créance en restitution de l'intimé que son droit à obtenir des informations sont 
prescrits depuis, au plus tard, la fin de l'année 2006. 
4.2. L'admission de l'exception de prescription conduit au rejet de la demande sur 
le fond (ATF 118 II 447 consid. 1b/bb). 
Le jugement entrepris sera, par conséquent, annulé et l'intimé débouté des fins de 
sa demande en pétition d'hérédité et de sa requête en reddition de comptes du 
30 septembre 2010. 
5. 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
Cette question s'examine selon l'ancien droit de procédure applicable (aLPC), 
puisque la procédure en première instance a été régie par celui-ci jusqu'à la clôture 
de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). 
A l'issue de la procédure, l'intimé succombe sur l'entier de ses prétentions, de sorte 
qu'il se justifie de le condamner aux dépens de première instance (art. 176 
al. 1 aLPC), qui comprennent une indemnité de procédure de 5'000 fr. à titre de 
participation aux honoraires de l'avocat des appelants (art. 181 al. 3 aLPC). 
6. 
L'intimé sera en outre condamné aux frais d'appel, arrêtés à 3’000 fr. (art. 95 al. 1 
et 2, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 13, 35 et 36 RTFMC - RS/GE E 1 
05.10). Ces frais sont partiellement couverts par l'avance de frais de 1'200 fr. opé-
rée par les appelants, laquelle demeure ainsi acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
L’intimé sera en conséquence condamné à rembourser la somme de 1'200 fr. aux 
appelants (art. 111 al. 2 CPC) et à payer le solde de 1'800 fr. aux Services finan-
ciers du pouvoir judiciaire. 
L'intimé sera par ailleurs condamné à payer les dépens des appelants, qui seront 
fixés à 3'000 fr., TVA et débours compris, au regard de l'activité déployée par le 
conseil des appelants qui a consisté dans un appel d'une vingtaine de pages et une 
réplique de deux pages (art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 LaCC; art. 84, 85 al. 1 et 2 et 90 
RTFMC). 
* * * * * 


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C/13435/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______, B______, C______, D______ et 
E______ contre le jugement JTPI/5180/2013 rendu le 12 avril 2013 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/13435/2010-9. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Statuant à nouveau : 
Déboute F______ des fins de sa demande en pétition d’hérédité et de sa requête en 
reddition de comptes du 30 septembre 2010. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de première instance : 
Condamne F______ aux dépens de première instance, lesquels comprennent une 
indemnité de procédure de 5'000 fr., valant participation aux honoraires du conseil de 
A______, B______, C______, D______ et E______. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires de l'appel à 3'000 fr. 
Les met à la charge de F______. 
Dit qu'ils sont partiellement compensés par l'avance de frais de 1'200 fr. opérée par 
A______, B______, C______, D______ et E______, laquelle demeure acquise à l'Etat. 
Condamne F______ à verser à A______, B______, C______, D______ et E______ la 
somme de 1'200 fr. à ce titre. 
Condamne F______ à verser le solde de 1'800 fr. aux Services financiers du pouvoir 
judiciaire. 
Condamne F______ à verser à A______, B______, C______, D______ et E______ la 
somme de 3'000 fr. à titre de dépens d'appel. 


- 16/16 - 
 
C/13435/2010 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.