ge_gerichte · ATAS/765/2013 · 2013-08-13 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1509/2013 
ATAS/765/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 août 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur P__________, né en 1940 (ci-après : l'assuré ou le recourant), de 
nationalité française, vit en Suisse et à Genève depuis 1959. 
2. Divorcé de sa première épouse en 1977, l'assuré s'est remarié en mars 1996 avec 
Madame P__________, née Q__________ en 1956. 
3. L'assuré a sollicité des prestations complémentaires le 19 octobre 2005. Il a alors 
déclaré une rente AVS de 1'703 fr. et un gain d'activité lucrative de 500 fr. pour lui 
et de 1'500 fr. pour son épouse et a précisé qu'il ne travaillait plus depuis octobre 
2005. Selon les pièces produites, il a travaillé jusqu'en septembre 2005 pour le 
restaurant "X__________ ", dont il est le directeur inscrit au Registre du commerce, 
et, après son départ, il a mis à disposition sa patente pour une indemnité forfaitaire 
de 500 fr./mois pour "Z__________ ". 
4. Il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires dès le 1er octobre 2005, 
limitées à 13 fr./an outre le subside d'assurance-maladie. Le plan de calcul tient 
compte au titre de revenus, d'une rente AVS de 20'436 fr., d'un gain de l'activité 
lucrative de 15'310 fr. 20 et d'un gain potentiel pour l'épouse de 21'840 fr., 
l'ensemble de ces revenus étant pris en compte à concurrence de 23'766 fr. 80, ainsi 
que d'une rente viagère de 6'000 fr. 
5. Les prestations ont régulièrement été adaptées sur ces mêmes bases et se sont 
limitées à la couverture du subside d'assurance-maladie pour chaque époux dès 
2010. Le montant des prestations a été fixé par décision du 10 décembre 2008 (dès 
le 1er janvier 2009), par décision du 6 décembre 2010 (dès le 1er janvier 2011) et par 
décision du 19 décembre 2011 (dès janvier 2012). Le calcul des prestations tient 
compte, du point de vue des dépenses, du forfait ainsi que du loyer pour un couple 
et, concernant les revenus, d'une rente AVS de 21'672 fr. (2010), puis de 22'044 fr. 
(2011 et 2012), d'un gain de l'activité lucrative de 15'310 fr. 20 et d'un gain 
potentiel pour l'épouse de 25'851 fr., l'ensemble de ces revenus étant pris en compte 
à concurrence de 26'440 fr. 95, ainsi que d'une rente viagère de 6'000 fr. 
6. L'assuré a reçu chaque année depuis 2005 une communication l'invitant à contrôler 
attentivement les montants figurant dans le plan de calcul afin de s'assurer qu'ils 
correspondent à sa situation actuelle. 
7. Par décision du 6 février 2012, confirmée par décision sur opposition du 9 juillet 
2012, le Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a supprimé 
toute prestation à l'assuré dès le 1er mars 2012 au motif qu'il aurait quitté le canton 
de Genève. 
8. Par arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de céans a annulé la décision du 9 juillet 2012, 
considérant comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que l'assuré 
était resté domicilié à Genève, tandis que son épouse était partie s'installer en 
France dès le mois de mars 2012 et a renvoyé la cause au SPC pour calcul des 


 
 
 
 
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prestations dues dès cette date. L'instruction de la demande a par ailleurs révélé que 
l'épouse avait cessé de travailler en septembre 2009. 
9. Par décision du 7 mars 2013, le SPC a alloué à l'assuré des prestations dès le 1er 
mars 2012. Les plans de calcul tiennent compte, du point de vue des dépenses, du 
forfait ainsi que du loyer pour une personne seule et, concernant les revenus, d'une 
rente AVS de 22'044 fr. (2012) et de 22'236 fr. (2013) et d'une rente viagère de 
6'000 fr. Les prestations s'élèvent à 10'497 fr./an en 2012 et à 10'518 fr. en 2013. 
L'assuré bénéficie du subside d'assurance-maladie à concurrence de 463 fr./mois. 
10. L'assuré a fait valoir le 13 mars 2013 qu'il n'avait plus perçu de loyer pour sa 
patente (certificat de cafetier) dès le mois de septembre 2009 et produit une 
attestation du gérant de "Z__________ " en ce sens. Il l'a confirmé le 27 mars 2013 
11. Par décision sur opposition du 3 avril 2013, le SPC a modifié le montant des 
prestations dès le 1er mars 2013. Le plan de calcul est inchangé, du point de vue des 
dépenses et, concernant les revenus, tient compte d'une rente AVS de 22'236 fr. Les 
prestations s'élèvent à 16'518 fr./an dès le 1er mars 2013. La modification de la 
situation prend effet au 1er jour du mois lors duquel l'assuré a communiqué 
l'information concernant la patente, conformément à l'art. 25. al. 1 let. c et al. 2 let. 
b de l'ordonnance applicable. 
12. Par pli du 4 avril 2013 adressé au SPC, l'assuré conteste la décision au motif que ce 
n'est que le 11 mars 2011 qu'il a réalisé que le calcul des prestations tenait compte 
d'un revenu et qu'il ne pouvait pas imaginer que le SPC tiendrait compte d'un 
revenu qui avait cessé d'exister en 2009 déjà et qui ne figurait donc plus sur ses 
déclarations fiscales. 
13. Par pli du 3 mai 2013 adressé au SPC et transmis par ce dernier à la Cour de céans, 
l'assuré précise que son courrier du 27 mars n'annonçait pas un changement de 
revenus (intervenu en 2009), puisque les prestations sont versées depuis le 1er mars 
2012, mais une erreur de calcul, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un cas d'application de 
l'art 25 de l'ordonnance. D'ailleurs, le SPC ne lui a jamais demandé une déclaration 
de ses revenus. 
Il ajoute le 15 mai 2013 qu'il ressort de l'attestation du RDU qu'il ne perçoit qu'une 
rente AVS depuis 2010. Il ne comprend dès lors pas la décision de prestations du 
19 décembre 2011 et précise que s'il n'a pas demandé de prestations "à l'époque", 
c'est qu'il était encore persuadé de pouvoir travailler et subvenir à ses besoins. Au 
surplus, sa santé et l'état de son couple se sont encore dégradés et la précédente 
procédure menée contre le SPC n'a rien arrangé. 
14. Par pli du 10 juin 2013, le SPC conclut au rejet du recours et précise que l'attention 
de l'assuré a été attirée chaque année sur l'obligation d'annoncer tout changement 
dans sa situation économique depuis 2005 et que ce n'est qu'en mars 2012 qu'il l'a 
informé de la suppression du produit de la location de sa patente. 


 
 
 
 
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15. Invité à consulter les pièces, cas échéant à se déterminer, l'assuré persiste le 4 juillet 
2013 et ajoute qu'il était persuadé que l'attestation du RDU était régulièrement 
transmise au SPC, dépendant du même département, comme base pour ses calculs. 
Durant la période où il n'avait perçu que sa rente AVS, il avait dû faire appel à de 
l'aide qu'il espérait rembourser au moyen des prestations du SPC. 
16. Les pièces produites sont les suivantes: 
a) L'attestation du RDU 2010 concernant le couple qui mentionne uniquement une 
rente AVS de 21'672 fr. 
b) Le jugement de divorce du 18 mars 2013. 
17. La cause a été gardée à juger le 8 juillet 2013. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. l 
LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la 
LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 
ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56 ss LPGA et 43 LPCC, ainsi que 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
4. Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si la prise en compte de la fin du 
versement de la location de la patente doit rétroagir au 1er mars 2012 ou au 1er mars 
2013, suite à l'annonce faite le 13 mars 2013 (et confirmée le 27 mars 2013). 
5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI ; al. 1 let. c). Le montant de la prestation 


 
 
 
 
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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable, le montant de 
la prestation complémentaire correspondant à la différence entre celui-ci et le 
revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). Le revenu déterminant au 
sens de l’art. 5 al. 1 LPCC est calculé conformément aux règles fixées dans la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations: les 
prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (a); les 
revenus des enfants sont pris en compte partiellement ou totalement selon les cas 
(b); un huitième de la fortune nette après déduction des franchises prévues par la 
LPC est retenu (let. c). 
6. a) Aux termes de l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu 
d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite 
en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi 
changent notablement. Cependant, chaque loi spéciale peut fixer le point de départ 
de la modification ou encore exclure une révision en s'écartant de la LPGA (ATF 
130 V 343, consid. 3.5.3). 
Selon l'art. 24 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint 
cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la 
fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 
L’art. 25 al. 1 LPGA indique que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. De même, d'après l'art. 33 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), en sa teneur en vigueur dès le 
1er janvier 2007, les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être 
restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA. 
b) La modification d’une décision avec effet ex nunc et pro futuro est notamment 
visée à l’art. 25 al. 2 let. c et d de l’ordonnance sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; 
RS 831.301). Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, 
les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une 
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue (let. c) ou, lors 
d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, 
des revenus déterminants et de la fortune (let. d). Dans les cas prévus au 1er alinéa 
let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses (qui implique une 
augmentation des prestations), la nouvelle décision doit porter effet dès le début du 
mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois 
dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI) ; lors d’une 
diminution de l’excédent des dépenses (qui implique une baisse des prestations), 


 
 
 
 
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elle portera effet au plus tard dès le mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle 
décision a été rendue, la créance en restitution étant réservée en cas de violation de 
l’obligation de renseigner (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus au 
1er alinéa let. d, la nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI). 
Lorsque la modification financière implique une hausse des prestations, l'art. 25 
al. 2 let. b OPC-AVS/AI - qui selon la jurisprudence exclut un effet rétroactif plus 
ample (cf. ATF 119 V 189 consid. 2c p. 193) - part de l'idée que ces changements 
des circonstances sont annoncées sans tarder et rappelle l'art. 24 OPC-AVS/AI sur 
l'obligation de renseigner (arrêt non publié du 23 avril 2008; 8C_305/2007). 
c) La modification d’une décision avec effet ex tunc est notamment visée à l’art. 25 
al. 2 let. a OPC-AVS/AI. Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque 
changement survenant au sein d'une communauté de personnes comprises dans le 
calcul des prestations (let. a) et lors de chaque modification de la rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. b). Selon 
l'art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les cas 
prévus par l’al. 1, let. a et b, en cas de changement au sein d’une communauté de 
personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel le changement est survenu et lors d’une modification de la rente, dès le 
début du mois au cours duquel la nouvelle rente a pris naissance ou au cours duquel 
le droit à la rente s’éteint. 
7. a) Dans un arrêt du 22 février 1993, le Tribunal fédéral avait déjà retenu qu'en cas 
de retard ou d'omission dans l'annonce d'un changement déterminant au sein de la 
communauté de personnes (art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI), la prestation 
complémentaire devait également être modifiée rétroactivement à partir du moment 
fixé à l'art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI. Dans cette affaire, le mariage datait d'avril 
1990 et son annonce avait été faite en septembre 1991. Cela étant, les prestations 
complémentaires ont été recalculées et versées avec effet au 1er février 1991, soit 
au début du mois suivant la date de la dernière décision entrée en force, soit celle 
du 16 janvier 1991, qui avait alors acquis force de chose jugée (ATF 119 V 189, 
consid. 2d). 
b) Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 
V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 


 
 
 
 
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reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATFA non publié du 14 
novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références). 
A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 
consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références), 
d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose 
décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à 
laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les 
arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il 
s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. 
ATF 122 V 139 consid. 2e). 
8. a) Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que, lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19, VSI 1996 p. 214). 
b) Dans un récent arrêt de principe (ATF 138 V 298, cons. 5), le Tribunal fédéral a 
indiqué que, s'agissant d'exclure tout paiement à titre rétroactif s'il ressort de 
l'examen de la situation un solde positif pour l'assuré, l'arrêt précité de 1996 ne 
pouvait être maintenu suite à l'entrée en vigueur de la LPGA en 2003. Il a ainsi 
mentionné diverses situations donnant lieu à un paiement rétroactif : nouvelle 
demande déposée dans les six mois suivant l'entrée en home selon l'art. 12 al. 2 
LPC; demande déposée dans les six mois dès la notification de la décision de 
l'office AI selon l'art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI; reconsidération selon l'art. 53 al. 2 
LPGA; adaptation des prestations à la modification des conditions personnelles et 
économiques de l'assuré selon l'art. 25 OPC-AVS/AI. Il a précisé que la seule 


 
 
 
 
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dérogation au délai de 5 ans de l'art. 24 LPGA était celle de l'art. 22 al. 3 OPC-
AVS/AI par le biais de l'art. 12 al. 4 LPC selon laquelle le droit à des prestations 
déjà octroyées, mais non versées, s'éteint si le paiement n'est pas requis dans le 
délai d'un an. Ainsi, à défaut d'une autre disposition d'exécution s'écartant de l'art. 
24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de restitution, la règle jurisprudentielle 
prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le paiement d'arriérés est exclu, est 
contraire au droit. 
c) La Cour de céans a jugé, dans le cas d'une demande de restitution de prestations 
à une assurée ayant omis d'annoncer son mariage datant de mai 2008, que lorsque le 
SPC avait découvert cette union en 2012, il aurait dû reprendre l'ensemble des 
éléments pertinents pour l'analyse de la situation du couple, afin de déterminer le 
droit aux prestations dès le 1er juin 2008, soit au début du mois suivant le mariage. 
Cela s'appliquait au mariage, mais aussi à l'absence de tout gain potentiel pour 
l'époux de l'assurée, même si celui-ci n'avait prouvé qu'en 2012 qu'il ne trouvait pas 
d'emploi. En effet, si l'assurée avait omis d'annoncer son mariage, elle n'avait 
aucune raison de faire valoir dès 2008 que son époux ne réalisait aucun revenu. Il 
ne s'agissait donc pas d'un cas de diminution de revenu selon l'art. 25 al. 1 let. c et 
al. 2 let. b OPC-AVS/AI, car la décision ne visait pas à exclure un gain potentiel 
jusque-là pris en compte à juste titre, car aucun gain potentiel ne pouvait être retenu 
dès le mariage, ce qui excluait toute restitution de prestations. S'il s'était agi d'une 
réelle diminution de revenu impliquant une hausse de prestations, celle-ci aurait 
pris effet seulement dès l'annonce du changement intervenu. Toutefois, seule 
l'augmentation des prestations dues dès le début du mois suivant la dernière 
décision entrée en force était exigible, même si l'application du barème pour couple 
donnaient théoriquement droit à l'assurée à des prestations plus importantes dès son 
mariage, le 1er juin 2008 (arrêt du 6 décembre 2012; ATAS/1473/2012). 
9. En l'espèce, la décision du 7 mars 2013 fixe le montant des prestations dès le 
1er mars 2012, date à partir de laquelle elles avaient été supprimées par une décision 
annulée par la Cour de céans. En premier lieu, il faut rappeler que l'annulation de la 
décision de suppression des prestations ne fait que renaître la dernière décision en 
force, soit celle du 19 décembre 2011. En d'autres termes, après annulation de la 
décision de suppression des prestations, s'il n'y avait pas eu de séparation ou 
d'autres modifications annoncées début 2012, le SPC aurait dû rendre une décision 
fondée sur les mêmes bases de revenus et de dépenses que celle entrée en force 
pour 2012. En second lieu, c'est à juste titre que le SPC tient compte du changement 
de situation matrimoniale établi lors de la précédente procédure avec effet au 1er 
mars 2012. Il s'agit là d'une stricte application de l'art 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a 
première phrase OPC-AVS/AI, qui prévoit que la séparation d'un couple a un effet 
immédiat sur la décision et non pas seulement lorsqu'elle est annoncée. 
A l'inverse, à teneur du texte clair de l'art. 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC-AVS/AI, 
toute baisse de revenu impliquant une hausse des prestations est prise en compte 
seulement lorsque le changement est annoncé. Cette règle part du présupposé que 


 
 
 
 
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les assurés annoncent les changements de situation qui leur sont favorables. Elle 
souffre une exception lorsque la révision de la situation implique une restitution de 
prestations. Dans ce cas, le SPC doit tenir compte de l'ensemble des modifications 
intervenues durant la période concernée par la restitution, y compris de la baisse de 
revenus, pour compenser le cas échéant l'excédent de ressources ressortant des 
autres motifs de la révision. 
En l'espèce, toutes les décisions entrées en force tenaient compte, outre la rente 
AVS de l'assuré, d'un gain de l'activité lucrative de 15'310 fr. 20, d'un gain potentiel 
pour l'épouse allant de 21'000 fr. à 25'000 fr environ, ainsi que du produit de la 
location de la patente pour 6'000 fr., y compris la décision du 19 décembre 2011, 
entrée en force le 2 février 2012. Si les pièces produites ne permettent pas de 
déterminer sur quelles bases le SPC a fixé le revenu propre de l'assuré, qui 
annonçait dans sa demande initiale avoir cessé de travailler dès octobre 2005, la fin 
de cette activité "depuis plusieurs années" a été annoncée dans le cadre de la 
précédente procédure et donc prise en compte dès le 1er mars 2012. 
La location de la patente est établie par les pièces produites avec la demande initiale 
dès le 1er octobre 2005. Ensuite, l'assuré n'a jamais contesté les décisions en tant 
qu'elles retenaient un revenu du travail et de la location de la patente. Il n'a jamais 
indiqué non plus au SPC que cette location avait pris fin dès le 1er octobre 2009 et, 
en particulier, il n'en a fait aucune mention lors de la précédente procédure. Au 
surplus, rien ne laissait supposer que ce fut le cas, car ce revenu est tout à fait 
indépendant de l'âge de l'assuré, de l'aggravation de son état de santé et de 
l'abandon de toute activité salariée, de sorte qu'il ne s'agit nullement d'une erreur du 
SPC. Au surplus, il appartient aux assurés d'annoncer les changements et de 
transmettre les pièces et renseignements permettant au SPC de calculer leurs 
prestations et il n'y a ni transmission "automatique" de documents, ni obligation 
pour le SPC de vérifier chaque année la conformité des plans de calcul aux 
déclarations fiscales. Ainsi, les prestations de l'assuré ont été fixées sur ces bases 
pour toute l'année, en 2010 et en 2011, sans que l'assuré ne réagisse. Il en va de 
même de la décision du 19 décembre 2011, fixant le montant des prestations dès le 
1er janvier 2012, que l'assuré dit "ne pas comprendre" pour la première fois le 
15 avril 2013. 
C'est ainsi le 13 mars 2013 pour la première fois que l'assuré a annoncé la baisse de 
revenus, qui doit donc être prise en compte dès le 1er mars 2013 seulement, sur la 
base du texte clair de l'art. 25 OPC-AVS/AI. 
Le fait que l'assuré n'ait pas "demandé de prestations à cette époque", ce par quoi il 
entend vraisemblablement qu'il n'a pas contesté la prise en compte d'un salaire le 
concernant, ce qui lui aurait permis d'obtenir des prestations en espèce en sus du 
subside d'assurance maladie, ne permet pas de faire rétroagir la fin de la perception 
de la location de la patente au 1er mars 2012, a fortiori au 1er octobre 2009, soit en 
deçà de la dernière décision entrée en force du 19 décembre 2011. 


 
 
 
 
A/1509/2013 
- 10/11 -
10. La décision sur opposition du 3 avril 2013 est donc bien fondée et le recours est 
rejeté. 
 
 


 
 
 
 
A/1509/2013 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le