ge_gerichte · ATAS/560/2009 · 2009-05-12 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Georges PANCHAUD et Jacques-Alain 
WITZIG, Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
ATAS/560/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 12 mai 2009 
En la cause 
STIFTUNG SCHWEIZERISCHE KRANKENKASSE FUR DAS 
BAU-UND HOZGEWERBE UND VERWANDTE BERUFE 
SKBH/CMBB, sise Widdergasse 1, ZURICH 
ASSURA SA, sise avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY 
ATUPRI CAISSE-MALADIE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE 
SUPRA CAISSE-MALADIE, sise chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE 
KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE 
GROUPE MUTUEL ASSURANCES GMA SA, sis rue du Nord 
5, MARTIGNY 
AVANTIS-ASSURANCE MALADIE, sise La Place, ORSIERES 
AVENIR-ASSURANCES, sise rue de Locarno 9, FRIBOURG 
demanderesses


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 2/29 -
CAISSE MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise 9, 
rue Locarno, FRIBOURG 
CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise Auberge de la 
Bourgeoise, TROISTORRENTS 
CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, MARTIGNY 
FONDATION KRANKENVERSICHERUNG EASY SANA, 
sise Seestrasse 204, KILCHBERG 
HERMES, sise rue du Pradec 1, SIERRE 
LA CAISSE VAUDOISE, sise rue Caroline 11, LAUSANNE 
FONDATION NATURA ASSURANCES, sise rue Général 
Voirol 1, TAVANNES 
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o 
Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCES, sise 20, avenue de la Gare, SION 
PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS, SECTION AMBB, 
sise à TOLOCHENAZ 
Toutes représentées par Me Vincent JEANNERET, en l’étude 
duquel elles élisent domicile 
 
contre 
Docteur J__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
Docteur S__________, domicilié au Grand-Saconnex, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
défendeurs 
 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 3/29 -
EN FAIT 
1. Selon le procès-verbal du 24 septembre 1992 de la séance de la Commission mixte 
de la Fédération genevoise des caisses-maladie (FGCM) et de l'Association des 
médecins du canton de Genève (AMG), un projet concernant la mise sur pied de la 
coopérative E__________ (ci-après: E__________) pour l’obtention d’analyses 
médicales lui a été présenté à cette séance et le comité de la fédération l’a accepté 
en raison de la diminution des coûts prévisibles et de l’amélioration de la qualité 
des analyses. En contrepartie, un contrôle de suivi allait être effectué par la 
coopérative pour éviter tout dérapage. L'AMG a suggéré de facturer les analyses 
sous le nom d’E__________, avec indication du nom du médecin qui les ordonnera. 
2. Dans son courrier du 25 novembre 1992 à E__________, la FGCM a fait suite à un 
courrier de cette coopérative du 14 novembre écoulé, qui portait à sa connaissance 
la création de cette société. La FGCM a accepté de participer à cette expérience, 
tout en se réservant de revenir sur sa décision, si un dérapage devait être constaté en 
raison de l’utilisation extensive de prescriptions d’analyses. Elle a invité 
E__________ à informer ses membres que les factures d’analyses devaient 
présenter le nom de la coopérative et être calculées à des positions et valeurs du 
tarif fédéral de la liste des analyses (LA) exclusivement. Elle lui a également 
demandé un spécimen de facturation. 
3. Le 28 janvier 1993, la Société coopérative E__________ a été inscrite au registre 
du commerce de Genève. Elle a pour but l’obtention d’analyses médicales de 
qualité à des conditions favorables. Le Dr J__________ est inscrit en tant que 
président d’E__________ et le Dr S__________ en tant qu'administrateur dès sa 
fondation. E__________ a mis fin à son activité au 31 décembre 2003, date qui 
correspond à l’entrée en vigueur du TARMED. Depuis lors, la coopérative est en 
liquidation. 
4. Le 10 février 1993, E__________ et le laboratoire R__________ (devenu en 2002 
BIO-ANALYTIQUE-R__________) ont conclu une convention, aux termes de 
laquelle le laboratoire mettait à la disposition d'E__________ des locaux pour 
procéder aux analyses qui se faisaient couramment dans les cabinets médicaux (art. 
1), du personnel de laboratoire et administratif qualifié, ainsi que des équipements 
adéquats en relation avec ces analyses (art. 2). Les membres d'E__________ 
bénéficiaient également des services administratifs du laboratoire (transmission par 
fax, communication des résultats par téléphone, transmissions télématiques; art. 3). 
5. Par courrier du 20 décembre 1996, la FGCM a informé E__________ qu’elle avait 
décidé de ne pas publier auprès des assureurs-maladie la liste des nouveaux 
membres d'E__________, en attendant l’étude promise par cette coopérative pour 
début 1997, visant à démontrer que les conclusions de la Commission des cartels 
n’étaient pas justifiées. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 4/29 -
6. Le 24 mars 1997, la Fédération genevoise des assureurs-maladie (FGAM; 
anciennement FGCM) a accepté les médecins qui ont adhéré à E__________ 
jusqu’au 31 décembre 1996. Elle a indiqué également qu’elle recommandait aux 
assureurs-maladie d’accepter ces nouveaux médecins. 
7. Le 25 novembre 1997, le Dr J__________ a adressé à la FGAM une statistique au 
sujet des répercussions financières du système E__________ pendant une année, en 
termes de coût de la santé à Genève. 
8. Le 12 décembre 1997, la FGAM a fait savoir à E__________ qu’elle acceptait de 
prolonger le remboursement des prestations d’E__________ sur la base du tarif de 
la LA. 
9. Le 18 mai 1998, E__________ a demandé à la FGAM si elle acceptait 
qu’E__________ prenne en son sein de nouveaux membres, et si elle était toujours 
disposée à établir une convention écrite, comme discuté en 1997. Cette coopérative 
a également transmis à la FGAM une statistique de son exercice du 1er juin 1996 au 
31 mai 1997, dont il ressortait que les 40 coopérateurs avaient permis de faire une 
économie de 426'596 fr. sur les dépenses de santé publique, dont 90% au moins en 
faveur des caisses-maladie. 
10. Par courrier du 14 juillet 1998, la FGAM a informé E__________ qu’elle se 
prononçait en faveur de la continuation de cette coopérative et qu’elle acceptait de 
nouveaux membres. Elle n’estimait cependant pas utile, en l’état, de signer une 
convention, celle-ci devant par ailleurs être soumise au préalable à ses membres. 
11. Le 29 juillet 2002, la caisse-maladie CSS a résilié avec effet immédiat un accord 
tacite de 1994 entre cette caisse et E__________. Elle a relevé, tout en admettant 
que ses assurés n'avaient vraisemblablement pas été désavantagés, qu'il était 
indispensable que seul le laboratoire ayant effectivement fait les analyses puisse les 
facturer. Par ailleurs, le comité de la FGAM n'avait accepté une facturation 
spécifique pour les membres de la coopérative qu'à titre expérimental. 
12. Le 5 novembre 2002, le Dr J__________ a présenté E__________ à la commission 
CCC de Santésuisse. Selon le procès-verbal y relatif, il a expliqué notamment que 
le prix moyen d'une analyse était de 36 fr. Les médecins qui dépassaient cette 
moyenne étaient contactés et les explications leur étaient demandées. Lors de 
l'adhésion d'un nouveau médecin à la coopérative, il y avait une discussion 
préalable sur les objectifs à atteindre. S'agissant du fait que l'analyse était facturée 
au médecin par les laboratoires à 3 fr. et que le médecin refacturait cette même 
prestation à 9 fr., le président d'E__________ a indiqué que la différence était 
justifiée par la présence du patient au cabinet, la facturation et les frais de 
contentieux. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 5/29 -
13. Dans son rapport du 4 décembre 2002, intitulé « L’OFAS [Office fédéral des 
assurances sociales] porterait plainte contre les médecins dans le cadre de 
communautés de laboratoires - Présentation de la société coopérative 
E__________ », le Dr J__________ a présenté cette coopérative, en relevant en 
particulier qu’elle permettait à ses membres d’obtenir des analyses médicales de 
première qualité à des conditions avantageuses. Selon ce rapport, la coopérative 
avait généré une économie des dépenses de santé de plusieurs millions, soit d'un 
million par année. A ce rapport était annexée la liste des 64 membres 
d'E__________ en 2002. 
14. Le 28 janvier 2003, l'OFAS a émis la directive 03/3 intitulée « Contrôle du 
caractère économique des analyses de laboratoire ». Il y a relevé avoir constaté, au 
cours de l’année 2002, des infractions à la loi commise par des médecins lors de la 
facturation d’analyses de laboratoire à la charge de l’assurance-maladie sociale. 
L’OFAS précisait que les tarifs de la LA, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, se 
substituaient depuis le 1er janvier 1998 aux conventions applicables dans l’ancien 
droit, à l'exception des analyses contenues dans la liste partielle 1. L’OFAS donnait 
par ailleurs instruction aux assureurs de garantir, dans le cadre du contrôle des 
prestations, que les conditions générales et particulières pour la facturation étaient 
remplies et d’indiquer aux fournisseurs de prestations qu’ils encouraient des 
sanctions pénales en cas de violation de la LAMal. Il a également rappelé aux 
assureurs qu’ils s’exposaient à une sanction pénale, s’ils ne respectaient pas cette 
directive. 
15. Par courrier du 7 juillet 2003, la Conférence d'assureurs suisses maladie-accidents 
(COSAMA) a fait savoir à E__________ que celle-ci contournait l’obligation de 
répercuter les avantages perçus aux assurés ou aux assureurs, en distribuant aux 
coopérateurs les bénéfices obtenus grâce aux analyses effectués à prix avantageux. 
Cela étant, COSAMA a sommé E__________ de cesser immédiatement sa pratique 
de sous-traitance et de lui communiquer la liste des médecins membres 
d’E__________, afin d’engager contre ceux-ci une procédure de demande de 
restitution des avantages perçus durant les cinq dernières années. 
16. Par l’intermédiaire de son conseil, E__________ a répondu le 22 juillet 2003 à 
COSAMA qu’elle avait toujours travaillé dans une parfaite transparence et que la 
FGAM avait accepté son fonctionnement en juillet 1998. E__________ ne réalisait 
pas de bénéfice et n’en distribuait pas non plus à ses membres. Les médecins 
faisant partie de la coopérative procédaient en outre à une facturation conforme au 
tarif de la LA, ce qui constituait une économie appréciable pour les assureurs, par 
rapport au tarif-cadre cantonal. Ainsi, ni l’assureur, ni le patient n’étaient lésés par 
cette structure. E__________ contrôlait de surcroît régulièrement des prescriptions 
d'analyses de ses membres, afin d’éviter qu’il leur soit reproché de prescrire des 
analyses par intérêt financier. La loi était ainsi respectée, dans la mesure où la 
différence entre le prix facturé par le laboratoire et le tarif de la LA facturé par les 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 6/29 -
médecins membres d’E__________ correspondait à la rémunération de l’activité du 
médecin liée à l’analyse. Cette rémunération était parfaitement admise pour les 
laboratoires, lorsque ceux-ci facturaient directement les analyses. 
17. Par courrier du 23 septembre 2003, COSAMA a demandé à E__________ de lui 
fournir la liste de ses membres, ainsi que le compte du bénéfice réalisé par chaque 
médecin durant les cinq dernières années, afin de déterminer avec précision le 
montant des avantages indûment perçus. 
18. Par courrier du 15 octobre 2003, E__________ lui a répondu que la FGAM et la 
Commission mixte avaient été consultées par les membres fondateurs 
d’E__________ et avaient expressément accepté son mode de fonctionnement. Il 
était ainsi contraire aux règles de la bonne foi de prétendre avoir découvert 
aujourd’hui seulement le mode de son fonctionnement. Elle avait toujours agi en 
totale transparence et transmis à fin 2002 un rapport complet avec la liste des 
membres à l’OFAS, à Santésuisse et à diverses autres associations directement 
intéressées. Les assureurs-maladie avaient en outre réalisé un bénéfice substantiel 
grâce aux tarifs négociés avec E__________, qui permettaient aux médecins de 
facturer les analyses au tarif de la LA. E__________ a également contesté que seul 
le tarif fédéral était applicable à partir du 1er janvier 1998. Il était enfin inexact que 
les membres d’E__________ avaient réalisé un bénéfice. La différence entre la 
facturation d’E__________ et celle du médecin traitant correspondait en effet à des 
prestations réelles du médecin envers son patient. Quant aux informations 
demandées, elles relevaient de la gestion des cabinets médicaux des membres 
d’E__________. 
19. Le 22 décembre 2004, COSAMA, ASSURA, AUXILIA, ATUPRI, SUPRA, 
KPT/CPT, le GROUPE MUTUEL et ses membres, ainsi que COSAMA ont déposé 
une plainte pénale auprès du Procureur général de la République et du canton de 
Genève pour infraction à la LAMal et à la loi genevoise sur les professions de la 
santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical 
(LPS), à l’encontre de toute personne ayant participé aux infractions dénoncées, 
notamment les médecins concernés ainsi que les organes, dirigeants, associés et 
partenaires d’E__________. Elles se sont également constituées partie civile "à la 
poursuite des infractions dénoncées". Elles ont reproché aux personnes visées 
d’avoir planifié, mis en place et exploité durant plusieurs années à Genève une 
structure ayant pour seul but de permettre aux médecins membres de réaliser des 
profits indus, en facturant à leurs patients et aux assureurs sociaux des analyses 
médicales qu’ils prétendaient avoir exécutées eux-mêmes, alors qu’elles étaient en 
réalité effectuées à des prix bien inférieurs par au moins un laboratoire tiers, 
agissant comme sous-traitant. Les plaignantes ont qualifié ces agissements de 
« vaste fraude à l’assurance-maladie ». A cet égard, elles ont exposé 
qu’E__________ ne disposait pas d’une infrastructure technique ou scientifique 
nécessaire pour réaliser elle-même les analyses médicales et qu’elle agissait comme 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 7/29 -
intermédiaire entre, d’une part, les médecins qui lui étaient associés et, d’autre part, 
les laboratoires commerciaux qu’elle démarchait pour obtenir des prix en faveur de 
ses associés. Les analyses étaient ainsi effectuées par un ou plusieurs laboratoires 
partenaires. Les médecins-membres n’avaient des relations qu’avec E__________ 
qui leur facturait les analyses. Celles-ci étaient ensuite facturées par les médecins 
aux patients. Selon les plaignantes, ce système était contraire à la loi, qui prescrivait 
que les analyses devaient être facturées au débiteur de la rémunération 
exclusivement par le laboratoire qui les a effectivement réalisées. De surcroît, les 
médecins membres d’E__________ facturaient aux patients les analyses au tarif de 
la LA, alors que ces prestations leur avaient été facturées à un prix moindre, comme 
s’ils les avaient effectuées eux-mêmes dans le laboratoire de leur cabinet médical. 
Les plaignantes ont toutefois admis que, lorsque les tarifs cantonaux étaient encore 
en vigueur, le comité de la FGAM avait accepté « à titre expérimental » le 
fonctionnement d’E__________, dans le but de réaliser des économies en 
appliquant le tarif fédéral et non pas le tarif cantonal genevois. Aux dires des 
plaignantes, cet accord avait cependant été négocié sur la base d’indications 
incomplètes sur le fonctionnement de la coopérative. En particulier, la FGAM 
ignorait que les analyses avaient été facturées aux médecins-membres à un prix 
inférieur à celui du tarif fédéral. 
20. Le 1er mars 2005, les plaignantes ont été entendues par le juge d’instruction et ont 
confirmé leur plainte. Elles ont notamment déclaré avoir eu connaissance des 
pratiques douteuses, à l’occasion de l’émission télévisée « Kassensturz ». Suite à 
cela, Santésuisse avait commencé à investiguer et à établir une directive. Les 
assureurs-maladie avaient également collecté un maximum d’informations à ce 
sujet. Par ailleurs, le président d'E__________ avait reconnu, lorsqu’il a été 
entendu le 5 novembre 2002 par Santésuisse et les assureurs-maladie, que le 
laboratoire facturait l'analyse au prix de 3 fr. aux médecins et que le dernier 
refacturait la même analyse au prix de 9 fr. au patient. La loi ne permettait pas aux 
médecins de conserver dans sa poche la différence entre le prix de l’analyse facturé 
par le laboratoire et le prix facturé au client, en application du tarif fédéral des 
analyses. A l’époque, cette question ne se posait par ailleurs pas, au vu des coûts 
effectifs d’analyse en laboratoire. Depuis 1994, le tarif fédéral des analyses n’avait 
pas évolué, la valeur du point étant restée identique. Par contre, le coût des analyses 
avait fortement diminué, en raison de l’avancement de la technologie. Pour certains 
analyses, la diminution était d’un facteur 10. De surcroît, plus il y avait d’analyses 
effectuées par un laboratoire, plus le prix de revient baissait, en raison de la masse. 
Il était par ailleurs exact que les assurances-maladie avaient réalisé des économies 
grâce à l’application anticipée du tarif fédéral des analyses, suite à l’accord conclu 
avec E__________ en 1994. Cependant, depuis 1996, date d’entrée en vigueur de la 
LAMal, cela n’était plus le cas, dans la mesure où le tarif fédéral des analyses était 
devenu obligatoire. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 8/29 -
21. Le 8 juillet 2005, le Dr S__________ a renoncé à se prévaloir de la prescription vis-
à-vis des plaignantes jusqu'au 20 juin 2006, à condition qu'elle ne soit pas déjà 
acquise au jour de la signature de la déclaration, pour toute prétention que celles-ci 
pourraient faire valoir à son encontre, en rapport avec les factures payées ou 
remboursées par les assureurs et qui avaient un lien direct ou indirect avec 
E__________. A la même date, il a signé une déclaration, aux termes de laquelle il 
acceptait de prolonger, pour les mêmes prétentions, le délai de prescription à dix 
ans, pour le cas où ce délai ne devait pas être déjà de cette durée selon la loi. 
22. Le Dr J__________ a signé des déclarations similaires. 
23. Le 31 août 2005, le président d'E__________ a été entendu par la Brigade 
financière de la Police judiciaire. Il a expliqué notamment qu'avant le démarrage de 
l’activité d’E__________, l’ensemble du projet avait été présenté à l’AMG et à la 
FGCM, actuellement Santésuisse. Un accord avait été passé avec ces partenaires 
en1992. Le président avait participé aux négociations relatives au prix des analyses 
avec BIO-ANALYTIQUE-R__________ (auparavant R__________) et un accord 
de droit privé avait été passé avec ce laboratoire. Ce contrat prévoyait l’achat de la 
partie technique de l’analyse, à un prix déterminé et dénommé « Prix d’achat des 
analyses ». Ce prix ne comprenait pas la prise en charge des patients dans le cabinet 
des médecins, la collecte de l’échantillon, sa gestion, la facturation et la gestion du 
contentieux éventuel, soit toutes les charges afférentes à l’organisation d’un 
cabinet. Le laboratoire partenaire n’avait de rapport qu’avec E__________. Cette 
coopérative fonctionnait comme centrale d’achat d’analyses médicales. Dans la 
pratique, la relation entre le médecin et le laboratoire se limitait à la remise de 
l’échantillon par le médecin et la communication du résultat par le laboratoire. 
Celui-ci facturait mensuellement à E__________ les analyses et fournissait un 
décompte par médecin. E__________ facturait à chaque médecin les achats 
d'analyses, lesquels réglaient le montant dû à E__________ sur un compte bancaire 
dédié au laboratoire. La facture adressée par E__________ aux médecins était 
physiquement établie dans les locaux administratifs du laboratoire sur papier à en-
tête E__________, la coopérative n'ayant pas les moyens administratifs de faire ce 
travail. La facture adressée au patient était établie au nom du médecin et 
mentionnait la société E__________. Le prix facturé par le médecin au patient 
comportait la partie technique fournie par E__________ et la totalité des prestations 
entourant une analyse (accueil, collecte de l'échantillon, etc.). Le coût de cette 
prestation était réel, car le prix de revient d'une analyse ne se limitait pas à sa seule 
partie technique. Le bénéfice réalisé était comparable à celui réalisé par un médecin 
qui aurait disposé de son propre laboratoire d'analyses au cabinet. S'agissant de la 
taxe administrative mentionnée dans les factures sous la rubrique analyses, le Dr 
J__________ a précisé que ces taxes étaient prévues par la LA. Enfin, la société 
coopérative elle-même n'avait jamais réalisé de bénéfices. Ses frais administratifs 
propres étaient couverts par les finances d'entrée et les cotisations annuelles des 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 9/29 -
médecins coopérateurs. Il en était de même pour les honoraires des membres du 
conseil d'administration. Le président touchait à ce titre 1'500 fr. annuellement. 
24. Le 1er septembre 2005, le Dr S__________ a été entendu par la Brigade financière 
de la Police judiciaire. Il a déclaré être le trésorier de la coopérative depuis sa 
fondation et être l'un des membres fondateurs. Depuis 1988, il avait activement 
participé aux séances de réflexion pour la fondation de cette coopérative et, par la 
suite, aux négociations avec le laboratoire BIO-ANALYTIQUE-R__________. Il a 
confirmé les informations données par le président. Le tarif facturé était inférieur de 
20 % en moyenne au tarif cadre genevois et cette différence était bien une 
répercussion du prix de l'analyse fournie par E__________ en faveur du patient, 
tout en tenant compte des frais propres du médecin et de sa marge normative. Cette 
marge était quantitativement comparable à celle réalisée par un médecin pratiquant 
lui-même ses analyses dans son cabinet. Quant à la taxe administrative facturée, les 
médecins membres ne l'avaient pas tous utilisée de manière uniforme et constante. 
25. Il résulte du rapport du 2 novembre 2005 de la Brigade financière de la Police 
judiciaire que cette brigade a également entendu le Dr A__________ pour le 
laboratoire R__________. Celui-ci a expliqué que le système E__________ ne 
permettait pas au laboratoire de faire des bénéfices, seuls les frais de production 
étant couverts, vu le prix des analyses facturées à E__________. L’avantage espéré 
par la direction du laboratoire était que les médecins coopérateurs leur confiaient 
également des analyses spéciales, non incluses dans la convention entre le 
laboratoire et E__________, ainsi que les analyses urgentes. Il a certifié en outre 
que le laboratoire n’avait jamais accordé un quelconque avantage de quelque nature 
que ce soit, sous forme de prime de fidélité ou prime à la quantité par exemple, à un 
ou des médecins coopérateurs d'E__________. 
26. Le 29 mars 2006, le président d'E__________ a été entendu par le juge 
d’instruction. Il a confirmé ses précédentes déclarations. Concernant le tarif 
négocié, il a expliqué ce qui suit : 
« La partie technique d’une analyse a un coût qui est le même où que soit 
faite l’analyse. Ce prix de revient de la partie technique de l’analyse n’a 
pas d’équivalent tarifaire sous l’angle du tarif fédéral des analyses, car 
ce dernier a pour but de tarifer un produit fini qui comprend la totalité 
des imputs d’une prestation d’analyse, soit les éléments pré- et post-
analytique. Est incluse la marge bénéficiaire du prestataire d’analyse, 
soit le médecin ou le laboratoire. A titre d’exemple, si un point 
correspond à 1 CHF, ce montant inclut tous ces éléments. » 
« Le médecin facture au patient le coût de revient de l’analyse, auquel 
s’ajoutent les coûts pré-analytiques, soit accueil du patient et collecte 
d’échantillons au cabinet médical, auxquels s’ajoute également la 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 10/29 -
gestion administrative de la prestation, c’est-à-dire organisation du 
cabinet, facturation et contentieux, à laquelle s’ajoute encore la marge 
bénéficiaire du médecin qui peut varier en fonction du type de prestation, 
mais qui est en général de l’ordre de 30%. Au final, le médecin facture 
toutes ces prestations, conformément au tarif fédéral des analyses. Plus 
le médecin parvient à réduire les coûts générés par l’analyse et plus il 
dégagera une marge bénéficiaire importante, comme n’importe quel 
prestataire de service ou commerçant. ». 
Le président d'E__________ a en outre expliqué que les médecins qui effectuaient 
les analyses à leurs cabinets n’avaient pas d’avantage de coûts à supporter, dès lors 
que la partie technique de l’analyse était la même où que l’analyse soit pratiquée. Il 
n’y avait pas de coût supplémentaire pour l’entretien des appareils d’analyse. Ce 
coût était englobé dans le prix de revient de l’analyse. Par ailleurs, la marge 
bénéficiaire en faveur des médecins membres d’E__________ était plutôt inférieure 
à celle des médecins qui effectuaient l’analyse dans leur cabinet et utilisaient le 
tarif-cadre, selon le président d'E__________. Le Dr J__________ a en outre relevé 
que Santésuisse s’était prononcée en faveur d’une continuation d’E__________ en 
1998. L’OFAS n’avait pas été consulté à la fondation d’E__________. Selon le Dr 
J__________, il était impossible que le fonctionnement d’E__________ ait été mal 
compris par les assurances-maladie à l’époque, lorsqu’elles avaient accepté son 
principe, compte tenu du nombre de pourparlers et de séances qui avaient précédé 
et suivi la création d’E__________. Selon ses explications le tarif-cadre genevois 
avait disparu avec l’entrée en vigueur de TARMED, soit au 1er janvier 2004. Enfin, 
seule la caisse-maladie CSS avait résilié l’accord avec E__________ en juillet 
2002. Cette caisse aurait été disposée à continuer cet accord, si les médecins 
membres d’E__________ avaient accepté de réduire de façon substantielle leurs 
factures adressées aux patients. 
27. Par ordonnance de soit-communiqué du 30 août 2006, le juge d’instruction a 
communiqué la procédure pénale au Procureur général. Il a relevé que la prévention 
d’une infraction pénale faisait défaut. A cet égard, il a notamment retenu que les 
plaignantes avaient eu connaissance du tarif négocié entre E__________ et le 
laboratoire avant 2002. Les différents intervenants étaient par ailleurs gagnants, 
dans la mesure où la caisse remboursait aux patients le prix de l’analyse à un prix 
inférieur au tarif genevois, où le médecin membre n’avait pas besoin d’équiper son 
cabinet d’un laboratoire et où le laboratoire espérait que les médecins membres lui 
enverraient leurs patients pour d’autres analyses non comprises dans l’accord 
conclu avec E__________. 
28. Par acte du 8 septembre 2006, les plaignantes ont demandé le renvoi du dossier 
pour instruction complémentaire. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 11/29 -
29. Le 11 septembre 2006, le Procureur général a classé la procédure, en faisant siens 
les arguments du juge d’instruction et en soulignant le principe de la subsidiarité du 
droit pénal par rapport au droit civil et au droit administratif. 
30. Par ordonnance du 18 décembre 2006, la Chambre d’accusation a confirmé le 
classement de la plainte des assureurs-maladie précités. Ce faisant, elle a 
notamment considéré qu’en tout cas jusqu’en 1998, le système mis en place par 
E__________ permettait au patient, respectivement à son assurance, de payer le 
prix de l’analyse à un prix inférieur au tarif genevois normalement appliqué à ce 
type d’analyses, lorsqu’un médecin les pratiquait à son cabinet. Ainsi, les membres 
de la coopérative répercutaient par ce biais sur les patients les avantages financiers 
du système mis en place. La Chambre d’accusation a par ailleurs retenu qu’il 
apparaissait que des conventions cantonales existaient encore, ou, du moins, 
pouvaient encore exister après le 1er janvier 1998, ce qui contredisait la thèse des 
plaignantes, selon laquelle seul le tarif de la LA était applicable dès cette date. Par 
conséquent, la poursuite de l’activité d’E__________ pouvait se justifier. 
S’agissant de la question de savoir si les médecins concernés auraient dû faire 
profiter leurs patients du « rabais » accordé par le laboratoire et non seulement du 
tarif de la LA, la Chambre d’accusation a souligné que, dans le système mis en 
place par E__________, les médecins agissaient complémentairement au 
laboratoire tiers, apportant notamment leur compétence professionnelle et un lien 
de confiance avec le patient, qu’un laboratoire d’analyses qui traitait directement 
avec ce dernier, ne pouvait pas offrir. En outre, le laboratoire était rémunéré pour le 
tout, si le patient venait directement chez lui pour procéder aux prélèvements 
nécessaires aux analyses, le tarif fédéral des analyses étant plus élevé que le coût de 
l’analyse elle-même. Dans ces conditions, le médecin devait donc aussi être 
rémunéré pour ses propres prestations. La Chambre d’accusation a cependant laissé 
ouverte la question de savoir si l’encaissement par le médecin de la totalité du 
montant correspondant à la différence entre le prix facturé par le laboratoire et le 
prix facturé au patient selon le tarif fédéral était justifiée. En tout état de cause, il 
résultait du dossier que l’intention pénale des médecins faisait défaut. A cet égard, 
elle a constaté que tant la FGCM que l’AMG avaient donné leur accord en 1992 au 
concept d'E__________, après en avoir discuté avec le représentant des assurances-
maladie lors de diverses séances et avoir requis des renseignements 
complémentaires de la part du président de la coopérative. Cette dernière fédération 
avait en outre informé les caisses-maladie de l’existence de la coopérative, ainsi 
que de la volonté de celle-ci de confier les analyses médicales à un laboratoire de la 
place, au lieu de les réaliser en cabinet, avant de les facturer au tarif fédéral. De 
plus, Santésuisse Genève avait émis une circulaire, le 30 juillet 2002, à l’attention 
des assureurs-maladie, selon laquelle les factures des médecins membres 
d’E__________ devaient continuer à être remboursés jusqu’à nouvel avis. 
31. Le 21 décembre 2006, les caisses-maladies ASSURA, ATUPRI, SUPRA, 
KPT/CPT, GROUPE-MUTUEL ASSURANCES GMA SA et les membres de ce 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 12/29 -
dernier saisissent le Tribunal de céans de 67 demandes à l’encontre des membres 
d'E__________, dont les Drs S__________ et J__________ (ci-après le défendeur I 
et le défendeur II), en concluant à leur condamnation à la restitution des avantages 
directs et indirects perçus d’un autre fournisseur de prestations, dans le cadre des 
analyses effectuées par l'intermédiaire d'E__________. 
32. S'agissant des défendeurs, les demanderesses concluent à leur condamnation au 
paiement, en leurs mains, des sommes respectivement de 45'620 fr. 85 et de 22'746 
fr. 80, avec intérêt à 5% à compter du 31 décembre 2003. Concernant la 
prescription, elles se prévalent des renonciations y relatives signées par les 
défendeurs, ainsi que de la prolongation de ce délai à dix ans. Les demanderesses 
allèguent que le tarif de la LA était entré en vigueur le 1er janvier 1998 sur tout le 
territoire de la Confédération, de sorte qu’il n’y avait plus de place dès cette date 
pour le tarif-cadre cantonal supérieur. Ainsi, dès cette date, les membres 
d’E__________ ne pouvaient plus faire des économies aux assureurs et aux 
patients, en appliquant le tarif de la LA. Ce tarif constitue par ailleurs un plafond, 
ainsi que l’indiquent les termes « peuvent être facturés au plus » de l’art. 52 al. 3 
LAMal. Selon la doctrine, ce tarif ne trouve pas application lorsque le médecin 
s’est procuré les analyses à des conditions plus avantageuses. Ainsi, les médecins 
membres d’E__________ ne pouvaient pas se satisfaire d’appliquer le tarif fédéral. 
De surcroît, les factures au débiteur des honoraires devaient être établies par le 
fournisseur de prestations (laboratoires, pharmacies, hôpitaux) qui a effectivement 
procédé à l’analyse, notamment lorsque celle-ci a été effectuée par le laboratoire 
privé sur mandat d’un médecin ou d’un hôpital, selon la LA. Le montant indiqué 
sur la facture doit également être conforme à la vérité. Le médecin est ainsi tenu de 
répercuter sur son débiteur les avantages directs ou indirects que lui accorde un 
laboratoire d’analyse. Les demanderesses estiment enfin que le défendeur I a 
facturé sans droit la taxe administrative et le matériel de prélèvement. Quant au 
calcul des avantages non restitués, les demanderesses expliquent dans les détails sur 
quelle base elles les ont évalués. 
33. Le 2 mars 2007, le Tribunal de céans constate l’échec de la tentative de conciliation 
des demandes dirigées contre les défendeurs. Ceux-ci désignent à cette audience le 
Dr Jacques-Alain WITZIG comme arbitre. Le Tribunal propose à cette audience 
d’instruire, dans un premier temps, toutes les questions de fait et de droit, à 
l’exclusion de la détermination précise des avantages éventuellement perçus par les 
médecins. 
34. Par courrier du 16 mars 2007, les demanderesses désignent Monsieur Georges 
PANCHAUD à titre d’arbitre dans les causes dirigées contre les défendeurs et 
approuvent la démarche proposée par le Tribunal de céans d’examiner dans un 
premier temps quelques questions de principe. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 13/29 -
35. Par réponse du 29 mai 2007, les défendeurs concluent au rejet des demandes, sous 
suite de dépens. Ils soulignent que les statuts d’E__________ visent avant tout 
l’obtention d’analyses médicales de qualité. Quant au laboratoire choisi, ses 
analyses étaient d’une qualité supérieure à celles qui auraient pu être effectuées 
directement au cabinet médical. E__________ ne réalisait aucun bénéfice et 
facturait les analyses à ses membres au prix auquel elles lui étaient facturées par le 
laboratoire. Ceux-ci n’ont jamais laissé croire que les analyses étaient réalisées dans 
un laboratoire du cabinet médical, les facturations ayant toujours clairement 
mentionné le nom d'E__________. La FGCM savait parfaitement que les membres 
d’E__________ avaient négocié avec un laboratoire de tarif concurrentiel et qu’il 
existait une différence entre le tarif appliqué par le médecin et le tarif utilisé par le 
laboratoire. Les défendeurs soulignent que le 25 novembre 1992, la FGCM a 
confirmé son acceptation de participer à cette « expérience ». Le 18 décembre 
1996, la FGCM a décidé de maintenir sa position. La Commission des cartels a été 
interpelée par ailleurs au sujet des rabais accordés par des laboratoires d’analyses. 
Dans un document de travail du 13 novembre 1995, elle indiquait ce qui suit : 
« Dans la situation actuelle, les acteurs influents ont tous quelque chose à gagner 
avec le système de coopérative : les patients et les caisses-maladie peuvent 
bénéficier du tarif OFAS, les médecins peuvent maintenir leur revenu sur les 
analyses et les laboratoires concernés peuvent augmenter ou fidéliser leur clientèle. 
Dans un premier temps, un gain global est atteint. Toutefois, au plus long terme, 
cette situation maintient les analyses « au cabinet » de façon artificielle et empêche 
de réviser le tarif suisse des analyses comme les tarifs-cadres cantonaux à la 
baisse. » Selon le défendeur, cet avis confirme la légalité du système 
d’E__________. La FGCM a confirmé encore son accord avec ce système le 24 
mars 1997. Le 25 novembre 1997, E__________ lui adressait ses statistiques sur les 
répercussions financières du système en termes de coûts de la santé à Genève. Le 
12 décembre 1997, la FGCM acceptait de prolonger le remboursement des 
prestations d’E__________ sur la base du tarif de la LA. Le 18 mai 1998, 
E__________ demandait à la FGCM si elle acceptait qu’E__________ admette de 
nouveaux membres et si elle était disposée à établir une convention écrite. Dans sa 
réponse du 14 juillet 1998, la FGCM, devenue FGAM, confirmait la possibilité 
d’accepter de nouveaux membres et considérait qu’il n’était pas utile de signer une 
convention. Selon les défendeurs, les demanderesses ont donc accepté en parfaite 
connaissance de cause la situation. Venir aujourd’hui affirmer le contraire relève de 
l’abus de droit. E__________ contrôlait en outre que les médecins membres de la 
coopérative ne prescrivaient pas plus d’analyses que nécessaire. Les défendeurs 
font également observer qu’un médecin disposant d’un laboratoire d’analyses en 
cabinet, reçoit également des rabais de quantité. S’agissant de la prescription, les 
défendeurs font valoir que COSAMA s’est adressée le 7 juillet 2003 déjà à 
E__________ et connaissait dès lors à ce moment son droit éventuel de répétition. 
Partant, les demandes sont prescrites. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 14/29 -
36. Par réplique du 27 juillet 2007, les demanderesses persistent dans leurs conclusions. 
Elles concluent en outre à la condamnation des défendeurs à une sanction 
appropriée au sens de l’art. 59 al. 2 LAMal. Elles relèvent en particulier que les 
défendeurs n’ont pas établi, ni produit un quelconque accord entre COSAMA et 
E__________. De surcroît, la FGCM disposait d’indications incomplètes, données 
par les dirigeants d’E__________, et ignorait que les analyses étaient facturées aux 
médecins membres par le laboratoire à un prix largement inférieur à celui du tarif 
fédéral. C’est seulement le rapport du Dr J__________ de décembre 2002, transmis 
à l’OFAS en 2003, qui a permis de connaître les différences de facturation. Une 
éventuelle convention aurait en outre pu lier les demanderesses uniquement si elles 
y avaient adhéré, dès lors qu’elle a été conclue par une fédération. La FGCM a par 
ailleurs refusé de soumettre une telle convention à l’approbation de ses membres. 
Elle aurait dû également être approuvée par le Conseil d’État, en vertu de la loi. Un 
éventuel accord conclu n’impliquait pas non plus une renonciation à la restitution 
d’avantages indus. Quant à la prescription, les demanderesses allèguent n'avoir eu 
une connaissance suffisante de l’identité des médecins et de leurs agissements 
illégitimes qu'après avoir eu accès à la procédure pénale, soit après la décision de 
classement par le Procureur général du 11 septembre 2006. 
37. Par duplique du 5 septembre 2007, les défendeurs persistent dans leurs conclusions, 
en reprenant pour l'essentiel leurs arguments précédents. Concernant le délai de 
prescription, ils font valoir qu'il ne commence pas seulement à courir à partir du 
moment où tous les éléments nécessaires pour calculer précisément le montant des 
prétentions sont connus. Il suffit que le créancier puisse apprécier suffisamment 
l’étendue de sa créance et la chiffrer, même approximativement. Or, les éléments de 
base étaient déjà connus aux demanderesses depuis longtemps. En particulier, les 
médecins 
membres 
d’E__________ 
leurs 
étaient 
parfaitement 
connus, 
puisqu’E__________ avait tenu la FGAM régulièrement informée des adhésions et 
démissions de ses membres. 
38. Le 5 décembre 2008, Monsieur B__________, représentant de Santésuisse Genève, 
est entendu en tant que témoin par le Tribunal de céans. Il déclare ce qui suit: 
"Je suis devenu le représentant de Santésuisse à Genève en mars 2002. 
La même année, j’ai appris l’existence d’E__________. Le Dr 
J__________ a par ailleurs été entendu par la commission cantonale 
consultative de Santésuisse. 
Santésuisse a repris les archives de la FGAM. J’ai constaté qu’il y avait 
des échanges de correspondances entre cette fédération et E__________, 
selon lesquels un accord aurait été conclu. Cependant, un accord écrit 
n’a jamais été retrouvé. En outre, il y avait des circulaires de la FGAM à 
ses membres concernant cette coopérative. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 15/29 -
Après avoir entendu le Dr J__________, Santésuisse n’avait pas ailleurs 
par jugé nécessaire d’entamer des procédures à l’encontre des membres 
de cette coopérative. 
Je me rappelle qu’il y avait un tarif-cadre genevois largement supérieur 
au tarif de la LA. Cependant, je ne me rappelle pas jusqu’à quand il était 
en vigueur. Il me semble que c’était jusqu’à l’introduction de TARMED. 
Toutefois, je ne m’étais jamais occupé de la tarification des analyses de 
laboratoire. 
Je confirme que le Dr S__________ n’avait pas un coût supérieur par 
patient à la moyenne de ses confrères, selon les statistiques de 
Santésuisse. 
Quant au Dr J__________, il a été entendu plusieurs fois par la 
Commission d’économicité de Santésuisse par rapport à sa pratique. Il a 
toujours pu donner des explications convaincantes concernant les 
particularités de son cabinet médical. 
Les assureurs-maladie m’ont confirmé qu’il y avait un accord avec 
E__________, même s’il n’a pas été mis en bonne et due forme. Il 
s’agissait 
d’HELSANA 
(auparavant 
HELVETIA), 
du 
GROUPE 
MUTUEL, d’ASSURA, d’INTRAS et de CSS. ASSURA était même 
persuadé qu’il y avait un accord écrit. En dépit de nos recherches, nous 
ne l’avons cependant pas trouvé. Nous en avons conclu qu’ASSURA a dû 
confondre les circulaires de la FGAM aux assureurs-maladie avec un 
accord proprement dit. 
Concernant le prix d’achat des analyses par E__________, le Dr 
J__________ nous en avait informé. Nous connaissions donc ce prix en 
2002. Il y a eu aussi une vérification interne afin de contrôler que les 
médecins membres d’E__________ ne fassent pas faire plus d’analyses 
que la moyenne de leurs confrères. Cette vérification a démontré que tel 
n’était pas le cas. En raison de ce résultat et des explications du Dr 
J__________, la décision a été prise de ne pas entamer des procédures à 
l’encontre des médecins membres d’E__________. En outre, la plupart 
des assureurs voyaient bien qu’ils avaient fait une économie par rapport 
aux analyses effectuées aux cabinets et facturées au tarif-cadre genevois. 
ASSURA ne se satisfaisait pas de ce résultat et voulait aller plus loin. 
Elle trouvait que la différence entre le coût de l’analyse technique et le 
prix facturé au patient était trop élevée. 
Si Monsieur J__________ a été entendu deux fois en 2002 par 
Santésuisse au sujet d’E__________, cela tenait au fait qu’il y avait à 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 16/29 -
l’époque beaucoup de bruits concernant les laboratoires en Suisse-
allemande et qu’il y avait un besoin d’informations complémentaires." 
39. Le 5 décembre 2008, le Tribunal de céans procède également à l'audition du Dr 
A__________, en tant que témoin, qui était le directeur du laboratoire 
R__________ en 1989. Celui-ci s'explique sur le système de facturation des 
analyses par R__________ à E__________. Le prix facturé par ce laboratoire à 
cette coopérative n'était pas secret et le défendeur II avait toujours été transparent 
au sujet du fonctionnement d'E__________, selon ce témoin. 
40. Madame C__________, entendue en tant que témoin le 5 décembre 2008, déclare 
avoir été secrétaire générale de la FGAM de 1995 à 1999. Elle ne se rappelle plus si 
E__________ avait transmis la liste de ses membres à cette fédération. Elle précise 
en outre ce qui suit: 
"Toutes les assurances-maladie qui pratiquaient à Genève faisaient 
partie de la FGAM, sauf ACCORDA, qui n’existe cependant plus 
aujourd’hui. Je ne connais pas les statuts de COSAMA ni ses objectifs. 
Quant à la FGAM, il s’agissait d’une association professionnelle qui 
prenait des décisions, notamment pour approuver des conventions entre 
assureurs et fournisseurs de prestation. Dans le comité, il y avait aussi 
des membres d’assureurs-maladie membres de COSAMA." 
41. Le Tribunal de céans procède également à l'audition de Mme D__________, 
médecin salarié à l'Office fédéral de la santé publique (ci-après OFSP), en tant que 
témoin. Celle-ci fait les déclarations suivantes: 
"J’ai commencé à travailler à l’OFAS en 1995, puis j’ai continué à 
travailler à l’OFSP. 
Concernant la facturation des analyses médicales, elle doit être effectuée 
par le fournisseur de la prestation. Donc si un médecin demande une 
analyse à un laboratoire externe, c’est ce laboratoire qui doit établir la 
facture. Le médecin n’est en droit de le faire. Lorsque le médecin fait la 
prise de sang, il y a une position TARMED pour la facturer. Auparavant, 
il y avait des conventions cantonales. Je ne me rappelle pas s’il y avait 
une position spécifique pour la prise de sang ou si celle-ci était facturée 
avec la consultation. 
Le tarif des analyses selon la LA ne permet en principe pas de splitter 
entre différents fournisseurs de prestation. Cependant, le médecin 
pouvait et peut toujours selon TARMED facturer la prise de sang. De 
même, il y a une position spécifique également pour le laboratoire pour 
facturer cette prise de sang en plus du prix de l’analyse, également avant 
l’introduction de TARMED. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 17/29 -
Je précise que lorsque le patient se rend directement dans un 
laboratoire, également pour la prise de sang, celui-ci facture l’analyse 
selon la LA. En outre, il ajoute une taxe pour la prise de sang et une taxe 
administrative, s’agissant de mandat reçu de l’extérieur. Ce système n’a 
pas changé avec l’introduction de TARMED. Seul le laboratoire peut 
facturer la taxe administrative. 
Pour l’OFAS, il était clair qu’une analyse sous-traitée en laboratoire 
externe par un médecin ne pouvait pas être considérée comme une 
analyse effectuée au cabinet médical. Toutefois, la situation n’était pas 
claire pour tout le monde. C’est la raison pour laquelle, l’art. 54 OAMal 
[ordonnance sur l'assurance-maladie] , al. 1, let. a, ch. 3 a été introduit. 
Je ne me rappelle plus si la LA contenait une définition du laboratoire du 
cabinet médical, par exemple dans les remarques préliminaires. 
Le tarif selon la LA est devenu obligatoire dans tous les cantons dès le 
1er janvier 1996. Il y avait toutefois une période transitoire de deux ans, 
pendant lesquels les conventions cantonales devaient être adaptées. Pas 
tous les cantons ne se sont conformés à cette obligation. Ainsi, le canton 
de Bâle Ville a fait l’objet d’une décision judiciaire du Conseil Fédéral à 
ce sujet. 
Selon mes souvenirs, l’OFAS a eu connaissance du système 
E__________ en 2003. E__________ s’était adressé à l’OFAS pour lui 
communiquer ses statuts et pour demander si le système mis en place 
était légal. 
Déjà avant l’introduction de l’art. 59, al. 4 OAMal, il était en principe 
clair que seul le laboratoire qui a effectué l’analyse pouvait facturer 
cette prestation. Cela ressortait en effet déjà de l’art. 42 LAMal. 
Cependant, afin que cela soit absolument clair, l’art. 59, al. 4 OAMal a 
été introduit. 
Je ne sais pas si les médecins genevois ont facturé les analyses en 
cabinet médical au tarif genevois jusqu’à l’introduction de TARMED. 
A l’OFAS, nous savions de la Commission des cartels, qu’il y avait des 
rabais importants accordés par les laboratoires aux médecins. Sur la 
base de ce rapport, le tarif pour une cinquantaine d’analyses les plus 
fréquentes a été baissé de 10% en 1997." 
42. Le Dr F__________ est aussi entendu en tant que témoin à la même date. Il dépose 
ce qui suit: 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 18/29 -
"J’étais président de l’AMG dans les années 1990. Je n’ai pas les dates 
précises en tête. 
Me POGGIA me soumet le procès-verbal de la Commission mixte du 24 
septembre 1992. J’étais alors président de l’AMG. Pourtant, je ne me 
rappelle pas de cette séance. J’étais au courant de l’existence de la 
coopérative E__________. Celle-ci avait présenté les avantages du 
modèle mis en place, à savoir une meilleure qualité des analyses et un 
prix inférieur à celui des analyses effectuées en cabinet selon le tarif 
genevois. Toutefois, le sujet était controversé. Je n’ai pas de souvenir 
d’une intervention de la FGCM contre E__________. Me POGGIA 
m’indique que les membres d’E__________ ont été à l’AMG pour 
présenter leur coopérative. Je comprends que cette démarche avait pour 
but de porter à la connaissance de notre association un accord conclu 
avec des partenaires, conformément aux statuts de l’AMG. Je ne me 
rappelle pas que nous étions au courant du prix des analyses facturées 
par le laboratoire E__________. En ce qui concerne la séance de la 
Commission mixte du 24 septembre 1992, il ne me semble pas sûr 
qu’E__________ ait présenté son modèle à l’AMG. Il est possible que 
cette coopérative l’ait exposé à la FGCM et qu’on en ait simplement 
parlé à la séance de la Commission mixte. Je précise que la FGCM et 
l’AMG se voyaient à l’époque tous les quinze jours pour discuter de 
questions de facturation et échanger des informations. Nous ne prenions 
cependant pas de décision. Par ailleurs, à l’époque, beaucoup de 
questions étaient réglées par consensus. 
Concernant la question de savoir jusqu’à quand le tarif genevois était 
appliqué aux analyses effectuées en cabinet, j’ai simplement le souvenir 
que c’était compliqué et qu’il y avait un tarif genevois. Je n’ai pas de 
souvenir de la durée de la période transitoire à partir du moment où le 
tarif fédéral pour les analyses était devenu obligatoire également pour 
les analyses en cabinet." 
43. Monsieur G__________, économiste au GROUPE MUTUEL jusqu'au 31 décembre 
2008, est entendu à titre de partie et expose ce qui suit: 
"Le GROUPE MUTUEL faisait partie de la FGCM, puis FGAM et 
ensuite Santésuisse Genève. 
J’ai commencé mon activité au GROUPE MUTUEL en 2001 et me 
rappelle que j’ai eu connaissance de la liste des membres 
d’E__________ avant l’introduction de la procédure pénale. 
Début 2002, j’ai été mandaté dans le cadre de mon activité du GROUPE 
MUTUEL pour étudier le fonctionnement des laboratoires. J’ai 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 19/29 -
également travaillé pour la Commission de négociation de COSAMA. En 
mars 2003, j’ai rendu un rapport à l’attention de COSAMA sur le 
fonctionnement des différents modèles mis sur pied dans toute la Suisse 
pour la facturation des analyses médicales. Sur la base de ce rapport, les 
décisions ont été prises ensuite pour mener des procédures judiciaires 
contre les membres d’E__________. A l’issue de ce rapport, nous avons 
eu connaissance des structures de ces différents modèles. J’ai mené des 
enquêtes dans différents cantons qui permettaient seulement d’avoir des 
soupçons sur une éventuelle pratique non conforme à la loi. Toutefois, je 
ne me suis pas occupé spécialement du dossier d’E__________. Mon 
étude portait sur l’ensemble des pratiques dans le domaine des analyses 
médicales. A ma connaissance, des procédures similaires à celles menées 
dans le canton de Genève ont également été introduites dans le canton de 
Neuchâtel. 
Il y a environ 5 millions de factures d’analyses en laboratoire par an. Le 
patient ne pouvait pas se rendre compte, à la lecture d’une facture 
concernant une analyse médicale de son médecin, que ce système n’était 
éventuellement pas légal. 
Dans mon rapport, je n’ai pas épinglé directement E__________. Mon 
enquête a cependant démontré qu’il y avait souvent des énormes 
différences entre le prix de l’analyse technique et le prix facturé selon la 
LA. 
Je me rappelle qu’il y avait un tarif spécial à Genève pour les analyses 
en cabinet. Je n’ai pas pris personnellement contact avec les organes 
d’E__________. J’ai eu des contacts avec Santésuisse Genève. Selon 
mes souvenirs, il y avait un doute au sujet de l’existence d’un rapport 
[recte accord] entre cette association et E__________ au sujet des 
analyses médicales. Je n’ai cependant pas creusé particulièrement cette 
question, car mon analyse était essentiellement économique. 
Me POGGIA m’apprend que le Dr J__________ est membre du réseau 
de soins AVENIR du GROUPE MUTUEL. Je confirme les médecins qui 
font partie de ce réseau ont en principe une pratique économique." 
44. Monsieur H__________, expert régional chez Santésuisse, est entendu en tant que 
témoin à la même date. Il déclare ce qui suit: 
"J’étais le directeur de COSAMA de l’été 2002 au 30 juin 2007. 
COSAMA constituait une association d’assureurs, et qui avait pour but 
de défendre les mandats des assureurs pour négocier notamment des 
conventions avec les fournisseurs de prestations. Pas toutes les 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 20/29 -
assurances-maladie en faisaient partie. La plupart des membres se 
trouvaient en Suisse romande. 
COSAMA n’avait pas passé une convention avec E__________. Environ 
en 2003, COSAMA avait des soupçons qu’E__________ n’était peut-être 
pas conforme à la LAMal. Le GROUPE MUTUEL avait procédé à des 
analyses des coûts de laboratoire dans les cabinets médicaux. Il a alors 
constaté des irrégularités et mandaté COSAMA pour examiner le 
fonctionnement d’E__________ et d’intervenir le cas échéant pour faire 
respecter la LAMal. Nous avons alors analysé toute une série de factures 
de laboratoire et constaté que certaines de ces factures, provenant des 
médecins, ne concernaient pas des analyses effectuées dans le cabinet 
médical, mais dans un laboratoire externe. C’était essentiellement le fait 
qu’un médecin facture une prestation d’un tiers, soit en l’occurrence 
d’un laboratoire, qui posait problème. Je n’ai pas eu de contact 
personnellement avec E__________. 
La Fédération genevoise des assureurs maladie (FGAM), aujourd’hui 
Santésuisse Genève, depuis 2000, et COSAMA sont des organisations 
parallèles. Les assureurs de COSAMA étaient souvent également 
membres de la FGAM. Il n’y avait pas de contact entre ces deux 
associations. Toutefois, dans le dossier concernant E__________, se 
trouvaient également des documents de la FGAM, respectivement 
Santésuisse. Nous étions donc au courant qu’il y a eu des contacts entre 
la FGAM et E__________. 
Quant à la stratégie de la procédure, COSAMA s’est contentée de monter 
le dossier. Il appartenait ensuite aux assureurs de décider la suite à y 
donner. L’affaire a ensuite été confiée à un avocat, qui a défini les 
procédures à mener. 
A la question de Me CARRON concernant la question de savoir si 
COSAMA a appris des éléments nouveaux en consultant la procédure 
pénale, je précise que certains éléments de prix étaient portés à notre 
connaissance par cette procédure, ce qui nous a permis d’évaluer par la 
suite le montant des avantages que les médecins n’ont pas rétrocédés aux 
assureurs. Il s’agit notamment du prix facturé par le laboratoire aux 
médecins par l’intermédiaire d’E__________. 
Je suis au courant qu’il y avait à Genève un tarif spécial pour les 
analyses en cabinet, qui était plus élevé que le tarif fédéral que les 
laboratoires devaient appliquer. Il est exact que les médecins membres 
d’E__________ ont facturé au tarif fédéral, qui était donc inférieur au 
tarif genevois. Certaines des factures émanant des médecins membres 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 21/29 -
d’E__________ mentionnaient le nom de cette coopérative. Je me 
rappelle que nous avions analysé un grand nombre de factures 
d’analyses émanant de médecins membres d’E__________, par sondage. 
Nous connaissions en effet les membres d’E__________. Je ne me 
souviens plus à quel moment nous avons pris connaissance de la liste des 
membres. Je ne me rappelle pas que les membres d’E__________ étaient 
annoncés à la Fédération genevoise des caisses-maladie (FGCM), 
devenue par la suite FGAM. En effet, ces deux organisations, COSAMA 
et FGAM, sont différentes, même si leurs membres ont en partie les 
mêmes informations des deux associations. 
Je précise par ailleurs que COSAMA agissait essentiellement dans le 
domaine des assurances maladie complémentaires et se distinguaient 
ainsi sur ce point de la FGAM." 
45. A la même date, les défendeurs sont entendus en comparution personnelle. Le 
défendeur II déclare alors ce qui suit: 
"Avant 2004, je n’avais pas de laboratoire en cabinet. Certains médecins 
membres d’E__________ avaient également un laboratoire au cabinet, 
pour les cas d’urgence par exemple. Cependant, la plupart n’en disposait 
pas. Si le médecin faisait l’analyse à son cabinet, il ne pouvait pas la 
facturer au nom d’E__________. Cette coopérative s’adressait 
essentiellement aux médecins qui n’avaient pas de laboratoire dans leur 
cabinet. L’essentiel des médecins qui sont devenus membres 
d’E__________ venait de s’installer et n’avait de ce fait pas encore fait 
l’acquisition 
d’un 
laboratoire. 
Cependant, 
sans 
l’existence 
d’E__________, ces médecins en auraient vraisemblablement fait 
l’acquisition. 
En 1991, le contrôle des laboratoires dans les cabinets n’était pas 
obligatoire, contrairement aux laboratoires externes. La qualité des 
analyses faites en cabinet médical était dès lors variable à l’époque. 
Moi-même, je constate, lors des contrôles de mon laboratoire au cabinet, 
qu’il peut y avoir des variations. Ainsi, en confiant nos analyses à un 
laboratoire reconnu dont la qualité était régulièrement contrôlée, les 
médecins membres d’E__________ avaient une plus grande garantie 
quant aux analyses effectuées. 
Il n’était pas spécifiquement prévu au départ que R__________ fasse 
l’acquisition de deux appareils rien que pour les membres 
d’E__________. Toutefois, au départ, nous n’étions que huit et le 
nombre d’analyses pour les membres d’E__________ n’a augmenté que 
par la suite de façon considérable. 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 22/29 -
Concernant la question de la facturation, je précise que le comité 
d’E__________ tenait une statistiques pour chacun des médecins 
membres pour contrôler le nombre d’analyses demandées et éviter une 
augmentation non justifiée de celles-ci. 
S’agissant de l’uniformité, la pratique de facturation n'a néanmoins pas 
toujours été identique d’un médecin à l’autre." 
Le défendeur I confirme les déclarations de son confrère et s'explique au sujet de la 
taxe administrative. 
46. Par écritures après enquêtes du 2 mars 2009, les demanderesses persistent dans 
leurs conclusions. Concernant le défendeur II, elles lui réclament, en plus de la 
somme de 22'746 fr. 80, la restitution d'un montant de 2'725 fr. 92, avec intérêts à 
5% au 31 décembre 2003, à titre d'avantages non répercutés en relation avec la taxe 
administrative. Elles expliquent à cet égard avoir constaté, après contrôle, que 
celui-ci a également facturé cette taxe. Les demanderesses répètent qu'un éventuel 
accord passé entre la FGCM et E__________ a été négocié sur la base d'indications 
incomplètes données par les dirigeants d'E__________. Les défendeurs ne sont par 
ailleurs pas parvenus à établir que des informations précises avaient été données à 
la FGAM, notamment que le différentiel entre le coût des analyses et leur 
facturation avait été communiqué à cette dernière avant le 5 novembre 2002. Au 
contraire, les enquêtes tendent à établir que les informations données étaient 
particulièrement lacunaires. Lors de la séance du 24 septembre 1992, E__________ 
n'était par ailleurs pas présente, selon le témoignage du Dr F__________. Le fait 
que la FGAM refuse, dans son courrier du 14 juillet 1998, de signer une 
convention, dès lors que celle-ci devait être soumise à l'adhésion de ses membres, 
montre par ailleurs que ces derniers n'étaient pas liés par les décisions de la 
fédération. Le témoin B__________ a aussi confirmé qu'aucun accord écrit n'a pu 
être trouvé. Les demanderesses concluent aussi du fait que les défendeurs n'ont 
produit aucun échange de courrier entre 1998 et 2002, que ces derniers n'ont pas 
établi que le fonctionnement d'E__________ avait été rendu transparent aux 
demanderesses à partir du moment où les nouvelles dispositions de la LAMal 
étaient entrées en vigueur. Elles s'appuient aussi sur la déclaration du 
témoin A__________, qui a déclaré que, selon ses souvenirs, le prix facturé par le 
laboratoire E__________ n'avait pas été mentionné lors de la séance à Berne en 
1997. En outre, si le défendeur II a dû s'exprimer en 2002 sur le fonctionnement 
d'E__________ devant une commission consultative de Santésuisse, cela montre 
bien que ce fonctionnement n'était pas connu. Ce n'est que le 5 novembre 2002 que 
le défendeur II a révélé à la commission consultative le prix d'achat des analyses 
par E__________ et ce n'est qu'à la lecture du procès-verbal relatif à cette séance 
que les assurances ont pris connaissance de ces informations. Cependant, elles n'ont 
pas été informées à ce moment du fait que les médecins d'E__________ prélevaient 
également une taxe administrative et facturaient le matériel de prélèvement, alors 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 23/29 -
que ce coût était totalement pris en charge par le laboratoire. De surcroît, les 
médecins y ajoutaient le prix d'une consultation, fait qui n'était pas non plus connu 
des demanderesses. Celles-ci allèguent également qu'il ressort du rapport du 
défendeur II de décembre 2002 que les tiers n'étaient pas suffisamment informés du 
modèle E__________, dès lors que le défendeur II a indiqué qu'E__________ 
souhaitait connaître l'avis de ses partenaires qui pouvaient désormais parler en 
connaissance de cause. Le système d'E__________ n'a été dévoilé peu à peu qu'à 
partir de fin 2002 et le témoin G__________ a rendu son rapport seulement en mars 
2003. E__________ a par ailleurs systématiquement tenté d'entraver les 
demandeurs dans l'établissement du préjudice subi et l'identification des médecins 
tenus à restitution, en refusant de fournir une liste détaillée de ses membres, ainsi 
qu'un décompte du bénéfice réalisé par chaque médecin durant les cinq dernières 
années. Ainsi, les demanderesses répètent que ce n'est qu'en prenant connaissance 
des dossiers de l'instruction en septembre 2006, qu'elles ont obtenu différentes 
informations sur le chiffre d'affaires des médecins permettant d'établir les avantages 
non restitués par ceux-ci. Le témoin H__________ a notamment déclaré que 
certains éléments de prix avaient été portés à la connaissance de COSAMA par la 
procédure pénale, soit notamment le prix facturé par le laboratoire au médecin. Les 
demanderesses s'appuient également sur les enquêtes pour leurs affirmations, selon 
lesquelles le tarif-cadre genevois n'était plus applicable à partir du 1er janvier 1998 
et la facturation de l'analyse devait se faire exclusivement par le laboratoire qui y a 
procédé. Pour le surplus, elles reprennent pour l'essentiel leur argumentation 
antérieure. 
47. Dans leurs mémoires après enquête du 2 mars 2009, les défendeurs persistent dans 
leurs conclusions. Ils reprennent pour l'essentiel leurs allégués précédents. Ils font 
par ailleurs notamment valoir que le défendeur II a pris spontanément contact avec 
la FMH pour participer à une table ronde au sujet des laboratoires communautaires, 
ainsi que pour y exposer l'historique, le mécanisme et le fonctionnement 
d'E__________. Cette table ronde a eu lieu le 23 octobre 1997 et le défendeur II se 
voyait attribuer l'un des deux exposés d'introduction. Par l'intermédiaire de la 
FGAM, les demanderesses étaient clairement informées de cette démarche. Lors de 
cet exposé, il a projeté, au moyen de transparents, des exemples de facturation 
mettant clairement en évidence qu'E__________ achetait les analyses au prix de 3 
fr. pour la chimie et de 4 fr. 50 pour l'hématologie. A l'appui de ses dires, le 
défendeur II produit l'ensemble des transparents utilisés lors de cet exposé. Il a 
également envoyé cette documentation à la FMH, par courrier du 25 novembre 
1997, avec copie à la FGAM. Le 18 mai 1998, E__________ transmettait à la FMH 
ses statistiques pour l'exercice du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, dont il ressortait 
une économie de 426'596 fr. Concernant un éventuel accord entre les assureurs-
maladie et E__________, les défendeurs relèvent que la déposition du témoin 
B__________ a bel et bien démontré qu'un tel accord a existé, dans la mesure où 
les assureurs-maladie étaient persuadés de son existence, même s'il s'est avéré par la 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 24/29 -
suite qu'un accord écrit n'existait pas. Le témoin B__________ a également 
confirmé qu'il connaissait le prix d'achat des analyses par E__________ depuis 
2002. 
48. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Aux termes de l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), applicable par renvoi de l'art. 89 al. 5 LAMal, l'autorité 
peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se 
rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune. 
En l'occurrence, les questions juridiques qui se posent dans les deux demandes 
introduites contre les défendeurs sont identiques. Celles-ci se rapportent en outre à 
une situation de fait largement identique, hormis le montant des éventuels 
avantages perçus indûment. Partant, il se justifie de joindre ces deux procédures. 
2. a) Selon l’art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés 
par le tribunal arbitral. Est compétent le tribunal arbitral du canton dont le tarif est 
appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent 
(art. 89 al. 2 LAMal). Le tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la 
rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil 
cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal). La 
procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 
b) En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss LAMal 
et 38ss de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) des 
défendeurs n’est pas contestée. Quant aux demanderesses, elles entrent dans la 
catégorie des assureurs au sens de la LAMal. La compétence du Tribunal arbitral du 
canton de Genève est également acquise ratione loci, dans la mesure où les cabinets 
des défendeurs y sont installés à titre permanent. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Les demandes respectent les conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 
LPA et sont dès lors recevables. 
4. Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'assurance a eu connaissance du fait, mais au 
plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s'agit d'une question qui 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 25/29 -
doit être examinée d'office par le juge saisi d'une demande de restitution (ATFA 
non publié du 24 avril 2003, cause K 9/00, consid. 2). Avant l'entrée en vigueur de 
la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) était applicable par analogie 
pour ce qui concerne la prescription des prétentions en restitution, selon la 
jurisprudence (ATF 103 V 153, consid. 3). Cette disposition avait la même teneur 
que l'art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que l'ancienne jurisprudence concernant la 
prescription reste valable. 
Selon cette jurisprudence, les délais de la disposition précitée constituent des délais 
de péremption (ATF 119 V 433, consid. 3a). 
Le délai de péremption d’une année commence à courir dès le moment où 
l’assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en 
faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. 
Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait 
considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, 
mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié 
du 3 février 2006, C 80/05). 
5. En l'occurrence, il résulte de ce qui précède que le délai d'une année pour demander 
la restitution des prestations éventuellement indûment perçues ne peut être 
interrompue par une déclaration de renonciation de se prévaloir de l'expiration du 
délai de prescription. Partant, les déclarations signées dans ce sens en juillet 2005 
par les défendeurs sont sans valeur. 
Il convient ainsi de déterminer à partir de quel moment les demanderesses auraient 
dû connaître les faits fondant éventuellement une obligation de restituer, en faisant 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elles. Ces faits 
concernent la qualité de membre d'E__________ des défendeurs, le fonctionnement 
de cette coopérative et les éléments permettant d'évaluer l'éventuel avantage 
indûment perçu (prix de l'analyse technique, perception d'une taxe administrative et 
facturation du prélèvement de matériel). 
6. En ce qui concerne les défendeurs, il ne fait pas de doute que les demanderesses 
devaient savoir qu'ils étaient membres d'E__________, dans la mesure où ils étaient 
inscrits comme organes de cette coopérative au registre du commerce. Ce fait était 
dès lors connu au plus tard depuis l'inscription de la coopérative au registre du 
commerce en janvier 1993. De surcroît, les demanderesses leur ont fait signer des 
déclarations de renonciation à se prévaloir de la prescription, ce qui montre 
également que leur qualité de membre d'E__________ leur était connue. Enfin, 
Monsieur G__________, pourtant lié aux demanderesses, a déclaré avoir eu 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 26/29 -
connaissance de la liste des membres d'E__________ avant l'introduction de la 
plainte pénale. 
Il sied également d'admettre que le fonctionnement d'E__________ était connu des 
demanderesses au plus tard fin 2002, lorsque le défendeur II a présenté, le 5 
novembre 2002, à la commission CCC de Santésuisse le fonctionnement de la 
coopérative et lorsqu'il a établi son rapport du 4 décembre 2002, intitulé "L'OFAS 
porterait plainte contre les médecins dans le cadre de communautés de laboratoires 
- Présentation de la société coopérative E__________". Il résulte de surcroît de la 
nombreuse correspondance échangée, depuis les premiers pourparlers pour la mise 
sur pied de cette coopérative, entre cette dernière et la FGCM, ainsi que la FGAM, 
et du procès verbal du 24 septembre 1992 de la Commission mixte que les 
assureurs-maladie étaient informés du fonctionnement. Or, selon le témoin 
C__________, toutes les assurances-maladie qui pratiquaient à Genève faisaient 
partie de la FGAM, précédemment FGCM, sauf la caisse ACCORDA qui n'existe 
plus aujourd'hui. Le témoin A__________ a aussi confirmé que le président 
d'E__________ avait toujours été transparent au sujet du fonctionnement de la 
coopérative. 
Il convient de relever en outre que la CSS a résilié le 29 juillet 2002 l'accord tacite 
avec E__________ au motif qu'il était indispensable que seul le laboratoire facture 
les analyses qu'il a effectuées. Cela démontre aussi que le fonctionnement 
d'E__________ était connu à cette date. 
Il ressort par ailleurs du procès-verbal du 5 novembre 2002 que Santésuisse, 
fédération dans laquelle les demanderesses sont représentées, était au courant que le 
montant facturé aux médecins par le laboratoire était de 3 fr. et que les médecins 
refacturaient cette même prestation à 9 fr. (p. 2). Le temoin B__________ a aussi 
confirmé que ces faits étaient connus en 2002. Les demanderesses elles-mêmes 
mentionnent enfin ces éléments dans leur plainte pénale du 22 décembre 2004 (ch. 
28 de la plainte). La déposition du témoin H__________, selon laquelle les 
demanderesses n'en ont eu connaissance qu'après avoir pu consulter la procédure 
pénale en 2006 est ainsi contredite par les pièces figurant dans le dossier et les 
témoignages. En tout état de cause, il appert que c'est à tort que M. H__________ a 
été assermenté en tant que témoin. En effet, en tant directeur de COSAMA de 2002 
à 2007, il a initié les démarches entreprises contre les défendeurs et les autres 
membres d'E__________, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme 
indépendant. 
Les demanderesses font valoir avoir appris que les défendeurs facturaient 
également une taxe administrative, ainsi que le matériel de prélèvement seulement 
au moment où elles ont pu consulter la procédure pénale en septembre 2006. Il est 
vrai que les documents n'ont jusqu'alors pas fait état de la facturation de ces 
éléments. Toutefois, il n'en demeure pas moins que les demanderesses sont en 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 27/29 -
possession des factures d'analyses médicales des défendeurs. Ainsi, à partir du 
moment où le système des laboratoires communautaires commençait à être 
contesté, il pouvait être attendu de leur part qu'elles procèdent à l'analyse de 
quelques factures de ces médecins, afin de vérifier si la facturation était conforme à 
la loi. Ils auraient alors pu constater qu'ils facturaient une taxe administrative, voire 
le matériel de prélèvement. Il sied de rappeler à cet égard que l'OFAS a émis le 28 
janvier 2003 une directive enjoignant expressément les assureurs de contrôler que 
les conditions générales et particulières pour la facturation d'analyses de laboratoire 
étaient remplies, sous peine de sanctions pénales. En omettant d'examiner les 
factures des défendeurs, les demanderesses n'ont donc pas fait preuve de l'attention 
qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elles, en particulier après la mise en garde 
de L'OFAS précitée. La connaissance de la facturation de la taxe administrative et 
du prélèvement du matériel leur est donc opposable au plus tard au début de l'année 
2004 pour les analyses facturées en 2003 et une année plus tôt pour les analyses 
afférentes à 2002. 
Les demanderesses allèguent également n'avoir eu connaissance du chiffre 
d'affaires global d'E__________ afférent aux années 2002 et 2003, ainsi que du 
tableau de ventilation par médecin de ce chiffre pour la période de 1998 à 2001 qu'à 
travers la procédure pénale. Elles estiment dès lors ne pas avoir pu évaluer le 
préjudice allégué avant d'avoir pu consulter cette procédure en 2006. Cependant, 
comme pour la taxe administrative et le matériel de prélèvement, il y a lieu de 
rappeler que toutes les factures étaient en leurs mains. De surcroît, ces documents 
mentionnaient en principe le nom d'E__________, comme le démontrent les 
factures produites dans la présente procédure par les parties. Certes, au vu du grand 
nombre d'analyses effectuées, la reconstitution du total du coût de celles-ci était 
éventuellement trop fastidieux, encore que cela ne devrait a priori pas présenter une 
difficulté insurmontable avec les moyens informatiques à disposition. En tout état 
de cause, il aurait pu être exigible des demanderesses d'établir le coût des analyses 
facturées par les défendeurs pour un mois de l'année, de multiplier ce coût par 12 et 
ainsi obtenir le coût approximatif par an, quitte aux défendeurs de corriger les 
chiffres ainsi obtenus dans la procédure par devant le Tribunal de céans. Cela étant, 
l'évaluation aurait pu être faite au début des années 2003 et 2004 pour les éventuels 
avantages indument perçus en 2002 et 2003, faisant l'objet de la présente procédure. 
Il résulte de ce qui précède que les faits sur lesquels se fondent les demanderesses 
leur étaient ou auraient dû leur être connus au plus tard au début des années 2003 et 
2004. Le délai de péremption des prétentions y relatives a ainsi expiré 
respectivement au début des années 2004 et 2005. 
Partant, les demandes déposées en décembre 2006 sont en principe périmées. 
7. Dans la mesure où les demanderesses ont déposé plainte pénale et se sont 
constituées partie civile le 22 décembre 2004, se pose cependant la question de 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 28/29 -
savoir si, pour les prétentions afférentes à 2003 qui n'étaient pas encore prescrites à 
cette date, le délai a pu être interrompu, par application de l'art. 135 ch. 2 CO, selon 
lequel la prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par 
des poursuites, par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, 
par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation. Cette 
disposition s'applique également à l'interruption d'un délai de péremption (ATF 110 
II 387 consid. 2b p. 389s), ainsi qu'en matière de droit public à l'égard des 
fournisseurs de prestations dans le cadre de la LAMal (ATF 133 V 579 consid. 4.3 
p. 583ss). 
Selon la jurisprudence, la constitution de partie civile au procès pénal n'interrompt 
la prescription que quand elle intervient avec la précision requise. A cet égard, il ne 
suffit pas que le lésé déclare uniquement dans l'enquête pénale qu'il fera valoir ses 
prétentions civiles devant le tribunal ou qu'il demande acte de ses réserves civiles 
lors des débats. En effet, il doit chiffrer devant les autorités pénales l'indemnité qu'il 
réclame ou conclure à la constatation du fondement juridique de cette indemnité. Le 
débiteur a en effet un intérêt juridiquement protégé de connaître le genre et 
l'ampleur des prétentions à son encontre (ATF 101 II 77, consid. 2a, p. 79). 
En l'occurrence, les demanderesses se sont contentées de se constituer partie civile, 
sans faire valoir une prétention chiffrée à l'encontre des défendeurs ou du moins 
requérir expressément la constatation du préjudice subi. Par conséquent, leur plainte 
pénale n'a pas pu interrompre le délai de péremption de leur éventuelle créance en 
restitution des avantages indûment perçus, en vertu de la jurisprudence précitée. 
S'agissant de la question de savoir si le délai de prescription plus long de 
l'infraction pénale est applicable, elle ne se pose pas. En effet, les autorités pénales 
ont constaté qu'aucune infraction pénale n'avait été commise. Or, leurs 
constatations lient le Tribunal de céans (ATF 122 III 225, consid. 4). 
8. Il ressort de ce qui précède que les prétentions des demanderesses sont périmées, 
tant pour 2002 que pour 2003. 
Cela étant, leurs demandes seront rejetées. 
9. La procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal). Les frais du 
Tribunal, par 8'000 fr. et un émolument de 300 fr., sont mis à charge de la 
demanderesses qui succombent. En outre, elles seront condamnées à verser aux 
défendeurs une indemnité à titre de participation à leurs frais et dépens, fixée en 
l'occurrence à 4’000 fr. pour chacun d'eux. 
 


 
 
 
 
A/4941/2006 + A/4942/2006 
- 29/29 -
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préalablement 
1. Ordonne la jonction des causes A/4941/2006 et A/4942/2006 sous le numéro 
A/4941/2006. 
Statuant principalement 
A la forme : 
2. Déclare les demandes recevables. 
Au fond : 
3. Les rejette. 
4. Met les frais du Tribunal d’un montant de 7'486 fr. 25 et un émolument de 300 fr. à 
la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.. 
5. Condamne les demanderesses à verser une indemnité de 4'000 fr. à chacun des 
défendeurs à titre de participation à leurs frais et dépens. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Sylvie CHAMOUX 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le