ge_gerichte · ATA/547/2005 · 2005-08-16 · de

Résumé:
 L'AFC a revu la taxation du recourant, employé auprès du Consulat d'Italie, en 2000 et a appliqué la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions. Il peut dès lors bénéficier d'allocations d'études et au remboursement des taxes scolaires pour ses enfants à partir de cette période. En revanche, il ne peut pas prétendre à l'octroi d'allocations pour les années antérieures car ses taxations ont été établies selon les procédures applicables aux personnes exonérées d'impôts.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1743/2003-IP ATA/547/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

dans la cause

Madame et Monsieur C
représentés par Me Mauro Poggia, avocat

contre

SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE

-2/12-

EN FAIT

Monsieur C , de nationalité italienne, est arrivé à Genève le 30
mars 1992 en qualité d’employé auprès du Consulat général d’Italie de Genève.
Son épouse, Madame C , l’a rejoint le 1” juillet 1992. M. et Mme
C étaient précédemment domiciliés en Malaisie.

En automne 1992, ils ont acquis une maison dans le canton de Genève où ils

se sont installés avec leurs cinq enfants : R , née le 1980,
G , née le 1981, T , né le 1983,
E , né le 1985 et A , née le

1986.

a. En décembre 1995, les époux C ont présenté une demande

d’allocation d’étude auprès du service des allocations d’études et d’apprentissages
(ci-après : SAEA ou le service) pour l’année scolaire 1995-1996 de leur fille
R , inscrite en première année au Collège Calvin.

b. Le SAEA a refusé l’octroi de l’allocation sollicitée, le 20 février 1996. Seule
Mme C était considérée comme contribuable, la totalité des revenus
n’était donc pas soumis à l’impôt cantonal genevois.

Le SAEA s’est à nouveau prononcé négativement, le 7 décembre 2001, sur

l’aide financière réclamée pour les enfants C pour l’année scolaire
2001-2002. Selon l’avis de taxation 2000, les revenus de Mme C
étaient pris en considération mais non ceux réalisés par M. C auprès

du Consulat d’Italie. Le couple était ainsi au bénéfice d’immunités fiscales et leur
revenu partiellement soumis à l’impôt à Genève.

Toutefois, une réponse définitive serait rendue après un examen des
documents remis par M. et Mme C , Soit une version en langue
italienne de la Convention signée entre la République italienne et la Confédération
suisse pour éviter la double imposition et régler les autre questions en matière
d’impôt sur le revenu et la fortune (ci-après : CDI-It) et la pièce intitulée « CUD
2001- certificazione di cui all’art. 7 bis des D.P.R. 29 Settembre 1973 N. 600,
relativa all’anno 2000 ».

Les enfants C ont été mis au bénéfice d’allocations d’études dès
l’année scolaire 2000-2001 par décision du 7 mai 2002.

Le 13 février 2003, Mme C a sollicité le remboursement des
taxes scolaires de R , G et de T pour les
années scolaires, au Collège Calvin, 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000.

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Le service a refusé, le 17 février 2003, un remboursement rétroactif des
taxes scolaires.

Les époux C avaient une situation de contribuables ordinaires
depuis l’année fiscale 2000, seul donc un remboursement des taxes pouvait être
envisagé pour G et T dès le deuxième semestre de

l’année scolaire 1999-2000. Or, selon l’article 47 de la loi sur l'encouragement
aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20), toute demande de remboursement
de taxes se prescrivait par un an à compter de la fin de la période scolaire ou
universitaire pour laquelle la prestation était réclamée. La demande n’avait dès
lors pas été présentée dans le délai imparti.

Le 24 avril 2003, les époux C ont, par l’intermédiaire de leur
conseil, contesté l’exception de prescription. Ils avaient systématiquement
demandé des allocations d’études qui leur avaient été refusées pour des motifs
inexacts. Ainsi, la question litigieuse n’était pas seulement le remboursement des
taxes scolaires mais également le refus du versement des allocations.

Le SAEA a traité, le 29 avril 2003, le courrier susmentionné comme une
réclamation contre leur refus du 17 février 2003. M. C était domicilié
à Genève depuis le 11 mai 1992 et était employé au Consulat d’Italie. Selon les
informations transmises par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC),
M. C était considéré comme un contribuable ordinaire depuis l’année
fiscale 2000 «en vertu de son adhésion aux dispositions de la Convention de
Vienne qui traitait de la double imposition ». Il avait ainsi pu obtenir des
prestations de leur service dès l’année scolaire 2000-2001. Etait joint un tableau
récapitulatif des montants perçus jusqu’à fin avril 2003.

Le 2 juin 2003, le conseil des époux C a demandé le
remboursement des taxes scolaires ainsi que le versement des allocations d’études
pour R , de l’année scolaire 1995-1996 à 1999-2000, pour
G , de l’année scolaire 1996-1997 à 1999-2000 et pour T ,
pour l’année scolaire 1999-2000.

M. et Mme C avaient sollicité chaque année des allocations
d’études pour leurs enfants qui leur avaient été refusées oralement sans aucune
décision formelle. Ce n’était que lorsque M. C avait présenté la CDI-
It que la situation avait été examinée avec attention. Finalement, le droit des
époux C à recevoir des allocations d’études pour leurs enfants avait
été reconnu par décision du 7 mai 2002. Toutefois, ces dernières avaient été
accordées dès l’année 2000-2001. Par ailleurs, ce n’était pas la Convention de
Vienne qui s’appliquait mais la CDI-It, en particulier son article 19. M.
C s’acquittait donc de ses impôts en Italie.

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10.

11.

12.

Sur requête du SAEA qui désirait connaître la date à partir de laquelle
M.C était considéré comme contribuable astreint au paiement de
l’impôt cantonal sur la totalité de ses revenus, l’AFC a transmis, le 6 août 2003,
les informations suivantes :

-M.C avait été au bénéfice d’un permis « exempt » du 11 mai
1992 au 27 juin 2001 compte tenu de sa fonction auprès du Consulat d’Italie ;

- il avait obtenu la nationalité suisse le 16 mars 2001 ;

- jusqu’à l’acquisition d’un bien immobilier, les époux C ne
figuraient pas au rôle des contribuables. Ils l’étaient dès l’année fiscale 1997 ;

- les déclarations d’impôts en leur possession mentionnaient clairement que
M. C était employé du Consulat d’Italie et qu’il entendait se prévaloir
de l’exemption de l’impôt sur le revenu, aucun revenu provenant de l’activité
lucrative réalisé auprès du Consulat n’étant déclaré ;

- les taxations 1997, 1998, 1999 et 2000 des époux C avaient
été établies selon les procédures prévues pour les personnes exonérées d’impôts.
Ils avaient été imposés comme les fonctionnaires internationaux ;

- les époux C avaient précisé, suite au refus d’entrer en matière
pour le versement d’allocations d’études pour leurs enfants, ne pas être au
bénéfice d’avantages fiscaux et avaient demandé le bénéfice de la CDI-It. La
taxation 2000 n’étant pas encore effectuée, les époux C avaient reçu
une nouvelle déclaration et la décision de l’AFC pour l’année 2000 avait été
révisée suite aux arguments développés.

Sur la base des éléments fiscaux fournis par l’AFC, le service a, le 13 août
2003, confirmé sa décision du 29 avril 2003. Les prestations ne pouvaient être
octroyées qu’à partir de l’année scolaire/académique 2000-2001.

Mme et M. C ont interjeté recours par devant le Tribunal
administratif le 15 septembre 2003. Ils concluent à l’annulation de la décision du
13 août 2003 et à la constatation de leur droit à recevoir des allocations d’études et
à être exemptés des taxes de scolarité pour leurs enfants R ,
G etT pour les années scolaires 1995-1996 à 1999-2000.

M. C , employé du Consulat général d’Italie de Genève, devait
être considéré comme un contribuable du canton, conformément à la CDI-It. Il
était imposé, encore aujourd’hui, à la source en Italie. Cette imposition était
assimilée à une taxation en Suisse. Toute discrimination à l’égard d’une personne
bénéficiant de ladite Convention constituait une violation de celle-ci. La situation
juridique de M. C était la même depuis 1992, en particulier, aucun
changement n’était intervenu en 2000.

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13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

Par ailleurs, l’article 47 LEE ne s’appliquait pas car les allocations d’études
avaient toujours été réclamées dans les délais légaux. Pour le remboursement des
taxes, celles-ci avaient été réclamées en 2003 lorsqu'il était apparu qu’une erreur
avait été commise par le service. De toute manière, l’exception de prescription
n’était plus invoquée dans le refus opposé aux recourants le 13 août 2003.

Le 16 octobre 2003, le SAEA a conclu au rejet des prétentions pour les
années précédant l’année scolaire/académique 2000-2001. La décision du 13 août
2003 était basée sur l’article 2 LEE et 43 du règlement d’application de la LEE du
1° septembre 1991 (RaLEE - C 1 20.01) ainsi que sur les précisions apportées par
l'AFC.

Par courrier du 18 novembre 2003, le conseil des époux C a
expliqué que le statut de M. C n’était pas similaire à celui d’un
fonctionnaire international car il était imposé à la source en Italie. Ce n’était donc
pas en raison d’une immunité fiscale qu’il ne payait pas ses impôts à Genève mais
sur la base de la CDI-It.

Le service des allocations a maintenu sa position le 15 janvier 2004.

Par écriture spontanée du 9 mars 2004, le conseil des époux C a
notamment relevé que le SAEA ne contestait pas avoir reçu des demandes
d’allocations d’études dès l’année scolaire 1995-1996. Par ailleurs, l’AFC avait
adressé les taxations aux noms des deux époux dès 1997. Or, leur situation était
similaire à celle de 1995 et 1996, en particulier l’acquisition d’un bien immobilier
était antérieure.

Le service s’est déterminé sur les derniers arguments développés par les
époux C le 8 avril 2004. Il a persisté dans le rejet du recours.

Le 5 janvier 2005, la juge déléguée, nouvellement chargée du dossier, a
requis des époux C la traduction d’une pièce du chargé ainsi que la
délivrance d’une attestation de l’employeur de M. C certifiant le
prélèvement de l’impôt à la source pour les années 1995 à 1999 et les copies des
déclarations d’impôts genevoises pour les années 1997 à 2000.

Les pièces sollicitées ont été remises en temps utile. Il en ressort les faits
suivants :

-en 1996, un impôt à la source a été prélevé sur le salaire de M.
C pour un montant de Lires italiennes de 21'852'177.- ;

- un impôt à la source a été perçu sur le salaire de M. C durant
les années 1995 à 1999 ;

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20.

21.

- les déclarations 1997, 1998, 1999 ont été établies par I S.A.
Elles indiquent l’emploi de M. C auprès du Consulat d’Italie sans
mentionner de revenu ;

- la déclaration 2000 a été établie le 16 juin 2000. Elle a annulé et remplacé
une précédente déclaration envoyée le 4 mars 2000. Dans cette déclaration, le
revenu de M. C versé par le Consulat pour l’année 1999 est déclaré.

Le 8 mars 2005, la juge déléguée a encore requis de l’AFC des informations
supplémentaires sur les éléments fournis pour l’obtention du permis « exempt » ,
sur ceux ayant permis le passage de l’exemption fiscale à celui du bénéfice de la
Convention de double imposition, sur la date de ce passage ainsi que sur les
raisons de la mise au rôle des contribuables de M. C en 1997.

a. Le 6 juin 2005, l’AFC a apporté les précisions suivantes :

- les rôles de contribuables - personnes physiques étaient constitués sur les
informations communiquées par l’office cantonal de la population. C’était donc
cet office qui avait reçu les éléments et/ou informations permettant d’enregistrer
M. C dans les exempts ;

- sur la base des informations fournies par la banque de données CALVIN,
M. C était arrivé à Genève de l’étranger le 11 mai 1992. Il avait
obtenu un permis exempt à cette date-là qui avait été renouvelé le 30 novembre
1995 ;

- contrairement à l’information donnée le 6 août 2003 au SAEA, seule Mme
C avait été inscrite dans les rôles de contribuables, M. C
n’ayant été enregistré qu’en 1996. La source de l’information qui avait permis son
inscription n’avait malheureusement pas pu être retrouvée ;

- sur la base des informations mentionnées dans les déclarations, les
taxations 1997, 1998 et 1999 avaient été établies selon les procédures prévues
pour les personnes exonérées d’impôts ; les époux C avaient été
imposés comme les fonctionnaires internationaux ;

- jusqu’au refus du service des allocations d’études d’entrer en matière pour
le versement d’allocations d’études pour leurs enfants, les époux C
n’avaient jamais demandé l’application de la convention en vue d’éviter la double
imposition conclue entre la Suisse et l’Italie ;

- les taxations 1997, 1998, 1999 avaient été établies conformément aux
dispositions légales sur la base des informations alors à leur disposition. Elles
étaient entrées en force et ne seraient pas rouvertes ;

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22.

- suite aux explications fournies par les époux C , l'AFC avait
convenu que les revenus réalisés par M. C devaient être déclarés et
faire l’objet de l’application de la CDI-It. La taxation de l’année fiscale 2000 étant
ouverte, l’AFC avait appliqué ces mesures dès l’exercice 2000.

b. Le courrier de l’AFC a été communiqué aux parties le 7 juin 2005.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L’article 93A alinéa 3 RaLEE prévoit que les décisions sur réclamation
rendues par le SAEA peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif,
dans un délai de trente jours.

Dans le cas d’espèce, le service a traité la demande déposée le 24 avril
2003, puis complétée le 2 juin 2003, comme une réclamation et a statué sur celle-
ci de manière définitive le 13 août 2003. Déposé en temps utile et devant la
juridiction compétente, le recours est ainsi recevable.

Les recourants se sont vus accorder des allocations d’études pour leurs
enfants dès l’année scolaire 2000-2001. Restent litigieux le versement des
allocations d’études et l’exemption des taxes scolaires pour les années
précédentes, soit de l’année scolaire 1995-1996 à l’année 1999-2000.

a. La LEE s’applique à toutes les personnes qui répondent à la notion de
l’étudiant, à l” exclusion de celles qui sont, elles-mêmes ou leur répondant, au
bénéfice d’immunités fiscales en matière internationale (art. 2 let. c LEE).

b. Aux termes de l’article 43 RaLEE si, en vertu des immunités fiscales en
matière internationale, le répondant d’un étudiant, ou l’étudiant lui-même, n’est
pas astreint au paiement de l’impôt sur la totalité des revenus, n1 l’un ni l’autre ne
peuvent prétendre à une allocation.

L'article 16 de la loi sur l’imposition des personnes physiques — Objet de
l'impôt — Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 (LIPP I —- D 3 11)
traite des exemptions et fait référence aux accords de sièges signés avec les
organisations internationales. L’exonération sur le revenu et la fortune dont
bénéficient les fonctionnaires internationaux s’applique, en fonction des accords.
Le cas particulier des diplomates est régi par les conventions de Vienne sur les
relations diplomatiques et consulaires (Mémorial du Grand Conseil, 1999/VIIT, p.
7386).

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Le statut fiscal du personnel d’un poste consulaire est réglé par la
Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (RS
0.191.02 ; ci après : Convention de Vienne I).

Selon l’article 49 de la Convention de Vienne II, sous réserve de certaines
exceptions, les employés consulaires, soit les personnes employées dans les
services administratifs ou techniques d’un poste consulaire, sont exempts de tous
impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux (art. 49
al. 1 ;1 al. 1 let. e Convention de Vienne IT).

Quant aux membres du personnel de service, soit les personnes affectées au
service domestique d’un poste consulaire, ils sont exempts des impôts et taxes sur
les salaires qu’ils reçoivent du fait de leurs services (art. 49 al. 2 ; 1 al. 1 let. f
Convention de Vienne IT).

Toutefois, à l’exception des fonctionnaires consulaires, les membres du
poste consulaire qui sont ressortissants ou résidents permanents de l’Etat de
résidence, ne bénéficient des facilités, privilèges et immunités que dans la mesure
où cet Etat les leur reconnaît (art. 71 al. 2 Convention deVienne IT).

En l’espèce, le recourant, domicilié précédemment à l’étranger, est arrivé à
Genève en 1992 comme employé au Consulat d’Italie. Il a acquis la nationalité
suisse le 16 mars 2001.

Son épouse était inscrite au rôle des contribuables mais lui-même ne l’a été
qu’à partir de 1996. Pour les années 1997, 1998 et 1999 l’AFC a procédé à la
taxation des recourants selon les procédures établies pour les personnes exonérées
d’impôts.

Les recourants arguent que le revenu versé par le Consulat était imposé à la
source en Italie. Le recourant devait ainsi être considéré comme un contribuable
genevois conformément à la CDI-It, son imposition à la source en Italie devant
être assimilée à une taxation en Suisse.

a. La Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en
vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 9 mars 1976 (CDI-It —
0.672.945.41) s’applique aux personnes résidentes d’un Etat contractant ou de
chacun des deux Etats (art. 1 CDI-It) et aux impôts sur le revenu sur la fortune
perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions
politiques ou administratives et de ses collectivités locales, quel que soit le
système de perception (art. 2 CDI-It).

Est considéré comme un résident au sens de la CDI-It, toute personne qui,
en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison
de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère

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de nature analogue. Toutefois, cette expression n’inclut pas les personnes qui ne
sont imposables dans cet Etat que pour le revenu qu’elles tirent de sources situées
dans ledit Etat ou pour la fortune qu’elles possèdent dans cet Etat (art. 4 CDI-It).

b. Aux termes de l’article 19 alinéa 1 CDI-It, les rémunérations, y compris les
pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques
ou administratives ou collectivités locales ou encore par une personne morale ou
un organisme autonome de droit public de cet Etat, soit directement soit par
prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la
nationalité de cet Etat, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement,
ne sont imposables que dans l’Etat contractant d’où proviennent ces
rémunérations .

c. Les dispositions de la CDI-It ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux
dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des
règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers (art.
28 al. 1 CDI-It). Ainsi, dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont
bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu d’accords
internationaux, le revenu ou la fortune ne sont pas imposables dans l’Etat
accréditaire, le droit d’imposition est exercé par l’Etat accréditant selon sa propre
législation (art. 28 al. 2 CDI-It).

d. Les nationaux d’un Etat contractant, qu’ils soient ou non résidents de l’un
des Etats contractants, ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune
imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à
laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant
dans la même situation. En particulier, les nationaux d’un Etat contractant qui sont
imposables dans l’autre Etat contractant bénéficient des exemptions, abattements
à la base, déductions et réductions d’impôts ou taxes accordés pour charges de
famille aux nationaux de cet autre Etat se trouvant dans les mêmes conditions (art.
25 al. 1 CDI-It).

a. Les Conventions de double imposition ont pour but d’éviter la double
imposition internationale en posant des règles permettant d’identifier l’Etat de
résidence de la personne visée par la CDI puis en répartissant la compétence
d'imposer la matière fiscale entre les deux Etats contractants. Lorsque
l’application de ces règles de partage laisse subsister une double imposition, les
CDI imposent alors à l’Etat de résidence d’éliminer cette double imposition
résiduelle pour autant, toutefois, que celle-ci résulte d’une imposition par l’Etat de
source conformément aux dispositions de la convention. Cette dernière étape
intervient donc chaque fois que l’application des règles distributives ne conduit
pas à l’attribution d’un droit exclusif d’imposition à l’un des Etats contractants
(R.J. DANON et H. SALOMÉ, De la double imposition internationale, in ASA 73
(2005) p. 33755, 339 ; R.J. DANON et H. SALOMÉ, Le conflit de qualification en
droit fiscal international, in ASA 71 (2002), p. 257ss, 258).

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10.

11.

b. En règle générale, les CDI prévoient expressément que les membres de
missions diplomatiques et consulaires d’autres Etats ou d’organisations
internationales qui sont résidents d’un Etat, mais exonérés des impôts sur le
revenu, ne peuvent invoquer le bénéfice des CDI (X. OBERSON, Précis de droit
fiscal international, 2004, p. 71).

Dans le cas particulier, il découle de l’article 4 alinéa 1, dernière phrase
CDI-It que les personnes qui, selon le droit commun, seraient considérées comme
des résidents mais qui ne sont pas assujetties de manière illimitée à l’impôt, telles
que, en particulier, les agents diplomatiques et consulaires et les fonctionnaires
d’organisations internationales sont exclues des avantages de la convention
(Feuille fédérale 1976/II, p. 653ss, 656).

En l’occurrence, selon les informations obtenues de l’AFC, le recourant
était au bénéfice d’un permis « exempt » du 11 mai 1992 au 27 juin 2001 compte
tenu de sa fonction auprès du Consulat d’Italie. Les taxations 1997, 1998 et 1999
ont dès lors été effectuées selon les procédures applicables aux personnes
exonérées d’impôts et les recourants ont été imposés comme les fonctionnaires
internationaux. Durant ces années, le recourant a ainsi été mis au bénéfice des
clauses d’exemption fiscale prévues par la Convention de Vienne II. Il était donc
exclu de la CDI-It. D'ailleurs, les déclarations 1997, 1998, 1999 des recourants,
remplies par I S.A., ne mentionnent aucun revenu. Elles précisent
l’activité du recourant auprès du Consulat mais ne se prévalent pas de
l’application de la CDI-It.

S'agissant de la taxation 2000, la teneur de certains courriers, notamment
celui du SAEA du 7 décembre 2001 prête à confusion. Il résulte cependant des
précisions apportées par l’AFC que l’imposition des recourants a été revue en
2000. Une nouvelle déclaration 2000 a été remise où les revenus réalisés par le
recourant ont été déclarés et l’AFC a appliqué la CDI-It. Il est vrai que les
éléments pris en considération pour soumettre désormais le recourant à la CDI-It
ne sont pas clairs. Toutefois, cette question est sans incidence pour résoudre le
présent litige dans la mesure où les taxations intervenues les années antérieures
n’ont pas été revues et rouvertes par l’AFC.

Ainsi, au vu de ce qui précède, jusqu’à l’année fiscale 2000, les recourants
ne payaient pas des impôts sur la totalité de leurs revenus. Ils ne peuvent dès lors
pas prétendre à des allocations d’études ou à un remboursement des taxes
scolaires avant cette période.

En 2000, l’imposition en droit genevois s’effectuait encore selon le système
praenumerando. La période fiscale 2000 se basait ainsi sur le revenu réalisé en
1999. Il en découle que le droit aux allocations et au remboursement des taxes
scolaires pour les enfants des recourants a débuté en janvier 1999 et non
seulement dès l’année scolaire 2000-2001.

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12. L'article 47 LEE prévoit que tout droit à la réclamation d’une allocation ou
d’un remboursement de taxes se prescrit par un an à compter de la fin de la
période scolaire ou universitaire pour laquelle la prestation est réclamée.

Il ressort du dossier que les recourants ont régulièrement sollicité une aide
financière dès l’année scolaire 1995-1996, ce que le service ne conteste d’ailleurs
pas. Suite à la décision du 7 mai 2002 admettant leur droit à des allocations
d’études à partir de l’année scolaire 2000-2001, les recourants ont également
requis le remboursement rétroactif des taxes scolaires. Le délai de prescription
annale a ainsi été interrompu et ne peut leur être opposé.

13. Le dossier sera donc retourné au SAEA pour qu’il alloue, dès le 1° janvier
1999, aux recourants les allocations auxquelles ils ont droit et procède au
remboursement des taxes éventuellement perçues à tort dès cette même date.

14. Le recours sera ainsi partiellement admis. Vu la nature du litige aucun
émolument ne sera réclamé aux recourants (art. 87 LPA ; 10 du règlement sur les
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative — E 5 10.03). En
revanche, un émolument de CHF 500.—sera mis à la charge de l’intimée. Une
indemnité de procédure du même montant sera allouée aux recourants également à
la charge de l’intimée.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2003 par Monsieur et Madame
C contre la décision du service des allocations d'études et d'apprentissage
du 13 août 2003;

au fond :
l’admet partiellement ;

renvoie la cause au service des allocations d’études et d’apprentissage au sens des
considérants ;

met à la charge du département de l’instruction publique un émolument de CHF 500.- ;

alloue aux recourants une indemnité de procédure de CHF 500.- à charge de l’Etat de
Genève ;

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communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat des recourants ainsi qu'au
service des allocations d'études et d'apprentissage.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et
Bellanger, juges suppléants

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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