ge_gerichte · ATAS/942/2004 · 2004-11-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1951/2004 ATAS/942/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°° Chambre

du 16 novembre 2004

En la cause

Monsieur B recourant
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES intimé

sis route de Chêne 54 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

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Attendu que par décision du 5 janvier 2004, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-
après OCPA) a fixé à 592 fr. le montant des prestations complémentaires fédérales, à
767 fr. celui des prestations complémentaires cantonales et à 399 fr. le subside
d’assurance maladie, dus par mois à Monsieur B , ce à compter du 1”
janvier 2004 ;

Que l’intéressé a formé opposition le 6 février 2004, contestant la somme de 1 fr.
retenue à titre de fortune mobilière et de produit des biens mobiliers ainsi que le subside
de l’assurance maladie qui devrait à son sens couvrir le montant réel de ses primes
LAMAL ;

Que, constatant le 21 septembre 2004 que l’'OCPA n’avait pas encore rendu de décision
sur opposition, l’intéressé a interjeté un recours auprès du Tribunal de céans pour déni
de justice ;

Que dans son préavis du 22 octobre 2004, l’'OCPA, se référant à un jugement rendu par
la Commission cantonale de recours AVS-AI et à des arrêts du Tribunal fédéral des
assurances, selon lesquels un délai de quinze ou vingt mois n’était pas excessif, a conclu
au rejet du recours ;

Que le même jour, l’'OCPA a adressé à l’intéressé un courrier concernant son
opposition, lui demandant d’une part, la production des relevés au 31 décembre 2003 de
tous ses comptes bancaires, afin d’être en mesure de vérifier qu’il ne possède aucune
fortune mobilière et lui expliquant d’autre part, qu’il avait tenu compte au titre de
subside d’assurance maladie d’un forfait annuel correspondant à la prime moyenne
conformément à l’art. 22 al. 6 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance
maladie selon sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1°” juillet 2004 ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales

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de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226) ;

Qu’aux termes de l'art. 49 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales - LPGA, entrée en vigueur le 1” janvier 2003, l'assureur doit rendre
par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions
importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord ;

Que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d'être protégé, l'assureur rend
une décision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA) ; que les prestations, créances et
injonctions qui ne sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une
procédure simplifiée; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision soit rendue
(art. 51 al. 1 et 2 LPGA) ; que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA) et les
décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal
des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1 et 58
al. 1 LPGA) ; que les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai
approprié, être motivées et indiquer les voies de recours (art. 52. al 2 LPGA) ;

Qu’aux termes de l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur
opposition ; que dans ce cas, seuls le refus de statuer ou le retard à statuer constituent
l'objet du litige soumis au Tribunal des assurances et non les droits ou les obligations du
droit de fond, sur lesquels l'intéressé a demandé expressément à l'assureur de se
prononcer (ATFA non publiés du 23 octobre 2003 en les causes I 328/03 et K 55/03) ;
qu’en procédure fédérale subséquente (art. 62 al. 1 LPGA), l'objet du litige est
également limité au refus de statuer ou au retard à statuer de l'assureur, à l'exclusion des
droits ou obligations du droit de fond ;

Que l’art 56 al. 2 LPGA vise le refus de statuer et le retard à statuer d'un assureur ou
d'une autorité administrative ; qu’il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle
diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable ; que le caractère raisonnable de la
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause.
Qu'il faut notamment prendre en considération l'ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi
que le comportement du justiciable, mais non des circonstances sans rapport avec le
litige, telle une surcharge de travail de l'autorité (ATF 125 V 191 consid. 2a) ; que sur
ce point, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la loi demeure applicable,
la LPGA n'ayant apporté aucune modification à la notion du déni de justice ;

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Que le litige porte sur le point de savoir si l’'OCPA a commis ou non un déni de justice
en ne rendant pas de décision sur opposition ;

Qu'il y a lieu d’observer à cet égard que l’OCPA a adressé à l’intéressé un courrier le
22 octobre 2004 répondant à son opposition du 6 février, sans donner toutefois à ce
courrier les conditions formelles d’une décision ;

Que le recours pour déni de justice n’est dès lors pas devenu sans objet ;

Qu'’en l’espèce, il s’est écoulé environ huit mois entre le moment où l’opposition a été
formée et la date à laquelle l’assuré a recouru pour déni de justice ;

Qu’en comparaison à d’autres affaires semblables dont le Tribunal fédéral des
assurances a été appelé à connaître, cette durée peut ne pas apparaître comme étant
excessive ;

Qu'il convient cependant de rappeler que pour juger du caractère admissible ou non de
la durée d’une procédure, les circonstances de chaque cas d’espèce doivent être
examinées ;

Qu’en l’occurrence, force est de constater que l’'OCPA n’a procédé à aucune mesure
d'instruction durant ces huit mois ;

Que l’explication qu’il fournit dans sa lettre du 22 octobre 2004 adressée à l’assuré,
tend à démontrer que rendre une décision sur opposition ne présentait aucune difficulté
particulière, puisqu'il suffisait de rappeler l’entrée en vigueur de la nouvelle teneur de
l’art. 22 al. 6 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance maladie le 1*
juillet 2004 ;

Que le litige ne revêtait dès lors aucune complexité sur le plan juridique ;

Que dans ces circonstances, le Tribunal de céans considère que la durée de la procédure
dépasse la limite du tolérable pour un tel litige ;

Que le Tribunal de céans constate que l’'OCPA n’a pas encore rendu à ce jour, la
décision sur opposition attendue ;

Qu'il l'invite à le faire dans les meilleurs délais ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable.
2. L’admet.

3. Invite l’intimé à notifier au recourant une décision sur opposition dans les plus
brefs délais.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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