ge_gerichte · DCCR/286/2009 · 2009-04-06 · fr

Résumé:
 Provision pour la compensation de futures hausses du taux d'intérêt hypothécaire selon plan financier approuvé par le Conseil d'Etat pas déductible pour une coopérative d'habitation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/518/2007 ICC 
DCCR/286/2009 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 6 avril 2009 
 
dans la cause 
 
Société Coopérative X___ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
(Impôt cantonal et communal 2003) 


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A/518/2007 
EN FAIT 
1. 
Inscrite au Registre de commerce de Genève depuis le 17 février 2000, la Société 
Coopérative X___ (ci-après la contribuable ou la recourante) a pour but social de 
procurer à ses membres des logements et leurs dépendances, de type HLM, dans un 
bâtiment à construire dans le périmètre des actuelles parcelles 4___ et 4___ de la 
ville et commune de Genève, section Z___, de les gérer collectivement dans l'intérêt 
commun et de les louer à des conditions favorables à ses sociétaires détenteurs de 
parts de locataires. 
2. 
Dans ses comptes de résultat annexés à sa déclaration fiscale 2003, la contribuable a 
notamment comptabilisé, à titre de charge, une "attribution à la réserve pour 
compensation de hausses de taux d'intérêts" s'élevant à 45'356 fr. Au passif de son 
bilan au 31 décembre 2003, la contribuable a comptabilisé ce même poste. L'exercice 
commercial 2003 s'était soldé par un bénéfice de 1'691 fr. 71 et le capital imposable 
s'élevait à 699'436 fr. 
3. 
Suite à un bordereau provisoire du 22 décembre 2004, l'Administration fiscale 
cantonale (ci-après l'Administration) a notifié à la contribuable, par pli du 10 février 
2005, un bordereau rectificatif pour l'impôt cantonal et communal (ICC) 2003. Fondé 
sur un bénéfice imposable de 45'792 fr. et un capital imposable de 744'792 fr., 
l'impôt dû s'élevait à 30'983 fr. 65. En établissant ce bordereau, l'Administration a 
ajouté au bénéfice imposable, ainsi qu'au capital imposable, le susdit poste de 
45'356 fr., en le qualifiant d'attribution "à des provisions non admises fiscalement". A 
cet égard, l'Administration a précisé qu'il s'agissait d'une réserve pour charges futures 
non admise fiscalement, mais que toutefois celle-ci "sera restituée lors de son 
utilisation". 
4. 
Par lettre du 28 février 2005, la contribuable a réclamé contre ce bordereau. Elle a 
notamment contesté la reprisse de la provision susmentionnée. La comptabilisation 
de cette provision était une exigence de son "plan financier initial du 23 février 2000, 
tel qu'il avait été déposé auprès du Département de l'aménagement de l'équipement et 
du logement". 
5. 
Par décision sur réclamation du 12 janvier 2007, l'Administration a maintenu la 
taxation concernant la provision en cause. Bien que la constitution de la provision 
concernée était une exigence du plan financier d'origine et qu'elle était mentionnée 
dans l'arrêté d'exonération de l'immeuble, cela n'en faisait pas pour autant une charge 
justifiée commercialement. 
6. 
Par acte déposé le 2 février 2007, la contribuable a recouru contre cette décision 
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts. Elle a rappelé 
qu'elle est une coopérative d'habitation qui bénéficie de la législation relative aux 
immeubles sociaux. A ce titre, elle est tenue de déposer un plan financier et d'autres 


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documents auprès du Conseil d' Etat. A l'appui de cette affirmation, la recourante a 
produit l'arrêté du Conseil d' Etat du 27 avril 2005. Sous chiffre 8 de celui-ci, il est 
notamment précisé que "dès le 1er avril 2002, le montant figurant sous chiffre 346 du 
plan financier [soit 114'005 fr.] devra être mis en réserve, selon comptabilisation 
distincte, pour compenser futures hausses de taux d'intérêts hypothécaires". La 
recourante estime que dans la mesure où la constitution de cette réserve est imposée 
par l'Etat, le redressement effectué par l'Administration n'est pas fondé. 
7. 
Dans sa réponse du 12 décembre 2007, l'Administration s'est opposée au recours. 
Conformément à la jurisprudence, il s'agit manifestement d'une provision pour 
charges futures non déductible fiscalement. Par ailleurs, l'arrêté du Conseil d'Etat 
produit par la recourante utilise le terme "réserve" et ne parle à aucun moment d'une 
provision devant être exonérée fiscalement. 
8. 
Par lettre du 14 janvier 2008, la recourante a maintenu son recours, suite à la 
communication de la susdite réponse de l'Administration. 
9. 
Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission cantonale de 
recours en matière d'impôts par la Commission cantonale de recours en matière 
administrative, la présente procédure a été reprise par cette dernière. 
 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis le 
1er janvier 2009 les compétences de la Commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions 
de l'Administration fiscale cantonale (art. 49 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable au sens de l'article 49 LPFisc. 
3. 
La recourante sollicite la déduction de la réserve pour compensation de futures 
hausses du taux d’intérêts hypothécaires. 
4. 
Les provisions (art. 12 let. e de la sur l'imposition des personnes morales (LIPM - D 
3 15)) sont des déductions portées à la charge du compte de résultat pour tenir 
compte de dépenses ou de pertes dont le montant exact ou l'ampleur n'est pas encore 
établie de façon certaine (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3ème édition, Genève et 
Bâle, Helbing et Lichtenhan, 2007, p. 145). 


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Selon la jurisprudence (ATA/763/2004 du 5 octobre 2004), la cause de la diminution 
de valeur ou de la perte doit être survenue pendant l'exercice commercial (RDAF 
1975 page 355). La provision a un caractère provisoire et doit être justifiée par 
l'usage commercial. Elle doit porter, conformément au principe de périodicité, sur 
des faits dont l'origine se déroule durant la période de calcul (art. 13 de la loi sur 
l’imposition des personnes morales du 25 septembre 1994 (LIPM – D 3 15) ; 
Oberson, op. cit., page 145 ; ATA/31/2004 du 13 janvier 2004 ; ATA/669/2003 du 2 
septembre 2003 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.184/2004 du 21 juin 2004 ; 
4C.281/2002 du 25 février 2003)). Les provisions ne constituent pas un élément du 
bénéfice et, partant, ne sont pas imposables. 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif, deux conditions doivent 
être réunies pour que les provisions soient admises : les faits qui sont la cause du 
risque de perte doivent s'être produits au cours de l'exercice clos pendant la période 
de calcul ; le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non 
nécessairement définitif. Par ailleurs, l'appréciation du risque doit être faite en tenant 
compte de tous les faits connus à la date du bouclement des comptes et non de faits 
ultérieurs qui viendraient confirmer ou infirmer le montant de la provision (RDAF 
1975, p. 335 ; ATA/31/2004 cité). 
Les provisions pour des charges futures ne sont pas admissibles, car contraires au 
principe de périodicité (Oberson, op. cit., p. 145-146 ; Yves Noël, Commentaire 
Romand, n. 13-15 ad art. 63 LIFD). Les provisions constituées en vue d’une 
utilisation future, en particulier pour faire face à des charges que l’entreprise devra 
supporter en raison de son activité future constituent fiscalement des réserves. De ce 
fait, elles ne peuvent être déduites. Elles font partie du bénéfice imposable. La LIFD 
fait une exception à ce principe en autorisant une provision pour mandats de 
recherche (Jean-Marc Rivier, La fiscalité de l’entreprise constituée sous forme de 
société anonyme, Lausanne, 1994, p. 230 ; Yves Noël, op. cit. n. 15 ad art. 63 LIFD). 
Il ne faut pas confondre une provision pour risques avec une réserve en raison de la 
différence du risque couvert, car une provision a pour but de couvrir un risque qui a 
son origine dans l'exercice en cours, alors qu'une réserve est destinée à couvrir un 
risque qui n'a aucun rapport avec l'exercice en cours et qui naîtra seulement lors 
d'exercices futurs. Une provision couvre un risque dont l'étendue peut être estimée de 
façon plus ou moins précise, alors qu'une réserve couvre un risque qui n'est pas 
estimable (Jean-Pierre Leu, Bilan et états financiers p. 517) (DCCR N° 84 du 26 
février 2007 ; 78 du 24 juin 1999). 
5. 
En l’espèce, le montant dont la recourante sollicite la défalcation représente, selon 
ses explications, des réserves constituées afin de pouvoir compenser une hausse 
future des taux d’intérêts hypothécaires, par dissolution de celles-ci. Or, force est de 
constater que l’on se trouve en présence d’une provision constituée en vue d’une 
utilisation future. Ladite provision ne porte pas sur des faits dont l’origine se déroule 
en 2003, mais lors d’années fiscales subséquentes, à l’occasion d’une hausse 


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éventuelle des taux des intérêts hypothécaires. Le principe de périodicité s’oppose 
ainsi à ce que cette provision soit admise et que, partant, les montants litigieux soient 
déductibles. 
Quoique la recourante semble soutenir le contraire, le fait que la réserve ait été 
exigée par le Conseil d’Etat n’a aucune conséquence sur sa déductibilité sur le plan 
fiscal (DCRI N° 364 du 26 septembre 2007). 
En effet, comme l'a à juste titre relevé l'Administration, bien que par l'arrêté du 
Conseil d’Etat la constitution d'une réserve ait été exigée, ce dernier n'a en aucun 
cas stipulé que celle-ci n'est pas soumise à l'impôt. 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
7. 
En application des articles 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement 
genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA 
– E 5 10.03), la contribuable, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument de 500 fr. 


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PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare le recours recevable; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge de la Société Coopérative X___ un émolument de 500 fr.; 
4. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 
5. 
communique la présente décision à : 
a. 
la Société Coopérative X___, 
b. 
l'Administration fiscale cantonale, 
Siégeant : Antoine BERTHOUD, président suppléant, Damien BONVALLAT et Yves 
DUPONT, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission : 
Le président suppléant 
Antoine BERTHOUD 
 
Secrétaire-juriste : Zlatimir WIESE 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
Le greffier