ge_gerichte · DCSO/209/2010 · 2010-04-29 · fr

Résumé:
 La réquisition de poursuite a été valablement signée par deux représentants de la poursuivante.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/209/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 AVRIL 2010 
Cause A/584/2010, plainte 17 LP formée le 17 février 2010 par S______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Gregory J. CONNOR, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA 
domicile élu : Etude de Me Gregory J. CONNOR, avocat 
Rue du Rhône 100 
 
Case postale 3086 
 
1211 Genève 3 
 
 
- L______ AG 
domicile élu : Etude de Me David F. BRAUN, avocat 
Rue Charles-Bonnet 4 
 
1211 Genève 12 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 12 janvier 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par L______ AG contre S______ SA en paiement 
de 1'500'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 24 septembre 2009. La cause de 
l'obligation mentionnée était : "Dommages-intérêts dus en raison de la destruction 
intégrale des archives de L______ AG (3371 cartons) par l'incendie du xx 2009, 
et des jours suivants, intervenu dans les locaux de la rue V______ à Lausanne. 
Contrat du 10 juillet 2000". Cette réquisition de poursuite était signée par Me 
P______, avocate et M. B______. 
 
Le 9 février 2010, l'Office a fait notifier un commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx41 M, à S______ SA, en mains de M. T______, président, lequel a 
formé opposition. 
B. 
Par acte posté le 17 février 2010, S______ SA a formé plainte contre la 
notification de cet acte. Elle conclut à son annulation, à ce que la poursuite 
n° 10 xxxx41 M soit déclarée nulle et de nul effet et à ce que la réquisition de 
poursuite soit rejetée. En substance, S______ SA fait valoir que Me P______ n'a 
aucun pouvoir pour engager L______ AG et qu'elle n'en est pas non plus la 
représentante professionnelle au sens de l'art. 27 LP, et que M. B______ ne 
dispose que d'une signature collective à deux. Elle invoque en conséquence une 
violation de l'art. 67 LP. 
 
Dans son rapport, l'Office déclare qu'au vu de l'extrait du Registre du commerce 
relatif à l'inscription de L______ AG, les griefs de S______ SA sont fondés et 
"suggère" d'annuler le commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx41 M, et de 
rejeter la réquisition de poursuite. 
 
Invitée à se déterminer, L______ AG conclut, avec suite de dépens, au rejet de la 
plainte. Elle produit une procuration en faveur de Me P______, avocate "aux fins 
de la représenter, seule ou conjointement, dans l'affaire qui l'oppose aux sociétés 
S______ SA (…) et P______ SA (…) en raison de la destruction intégrale de ses 
archives intervenue dans le cadre de l'incendie du xx 2009, et des jours suivants, 
à la rue V______ à Lausanne. Tous pouvoirs lui sont conférés pour prendre 
connaissance du dossier auprès de toute autorité concernée, ainsi que pour 
accepter, s'opposer, transiger, donner quittance, passer expédient et/ou faire tout 
acte utile à la défense des intérêts de la société représentée auprès des autorités 
compétentes. Sa compétence est étendue à la totalité du capital litigieux et des 
accessoires, y compris les éventuels frais de justice. Cette procuration est datée du 
30 septembre 2009 et signée par Mme H______ et M. D______, respectivement, 
vice-directrice et "general counsel" de L______ AG, qui, selon l'extrait du 
Registre du commerce, ont une signature collective à deux. L______ AG produit 
également sa "directive concernant le droit de signature" laquelle prescrit, à son 


 
 
- 3 - 
ch. 3 § 3 : "Pour exercer des mandats liés ou des tâches obéissant à des décision 
et des objectifs clairement définis (vote à une assemblée générale, introduction 
d'une action en justice, par exemple), la société peut se faire représenter par un 
individu. Il y a lieu cependant d'établir une procuration spéciale au nom de cette 
personne individuelle, qui, elle aussi doit être signée par deux personnes 
disposant du droit de signature". L______ AG soutient en conséquence que sa 
réquisition de poursuite respecte les conditions de validité prévues par la loi. 
 
Le rapport de l'Office et les observations de l'intimée ont été transmis à S______ 
SA et un délai lui a été imparti pour indiquer à la Commission de céans si elle 
entendait retirer ou maintenir sa plainte, et dans ce dernier cas, pour quel(s) 
motif(s). 
 
Le 1er avril 2010, S______ SA a répondu qu'elle maintenait sa plainte. Elle expose 
que L______ AG a fait notifier un premier commandement de payer à P______ 
SA, puis un second à elle-même, pour le même montant et fondés sur la même 
cause contractuelle, à savoir les art. 9 et 10 du contrat signé le 10 juillet 2000 
entre P______ SA et L______, société d'assurance sur la vie et L______, Société 
d'assurance contre les accidents, que la poursuivante ne prouve pas avoir repris 
l'intégralité des droits et obligations de ces deux sociétés et, partant, qu'elle n'est 
pas fondée à réclamer une indemnité sur la base d'un contrat auquel elle n'est 
formellement pas partie. Elle affirme que le comportement de L______ AG est "à 
l'orée de l'abus de droit, de par sa volonté de tourmenter (les entités poursuivies), 
en faisant pression, et en portant atteinte à (leur) réputation et à (leur) honneur. 
La volonté de nuire à (leur) capacité financière est non équivoque". Au surplus, 
S______ SA allègue que si, effectivement, Me P______ se savait bénéficier d'une 
procuration, elle aurait dû signer la réquisition de poursuite en cette qualité, soit 
"par procuratio". 
 
Invités par la Commission de céans, l'Office et L______ AG n'ont pas présenté de 
nouvelles observations suite à la réponse de S______ SA qui leur avait été 
transmise. 
C. 
Il sied ici de noter que P______ SA a porté plainte le 11 février 2010 contre le 
commandement de payer, poursuite 10 xxxx40 N, qui lui avait été notifié le 
1er février 2010 à la requête de L______ AG. Cette plainte, enregistrée sous cause 
A/488/2010, a été tranchée par la Commission de céans par décision du 29 avril 
2010 (DCSO/208/10). 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 


 
 
- 4 - 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un commandement de payer et sa notification constituent des mesures sujettes à 
plainte et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 13 al. 1 et 5 LaLP), la 
plainte sera déclarée recevable. 
2.a. Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP. 
S'agissant en particulier des indications concernant le créancier, elle doit énoncer 
le nom et le domicile de ce dernier, et, s'il y a lieu, de son mandataire (art. 67 al. 1 
ch. 1 LP). Ces mentions sont reprises dans le commandement de payer 
(art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
 
La réquisition de poursuite doit être datée et porter la signature du poursuivant ou, 
s'il s'agit d'une personne morale, de la ou des personnes ayant pouvoir de la 
représenter. Le préposé n'a pas l'obligation d'examiner si une société est 
valablement et suffisamment représentée lors de la signature de la réquisition. Le 
poursuivi qui invoque l'absence de qualité des organes de la poursuivante doit agir 
par la voie de la plainte. Au surplus, un acte de poursuite d'un représentant sans 
pouvoir peut être ratifié après coup par le représenté, au plus tard dans la 
procédure de recours lorsqu'il est attaqué par la voie de la plainte pour défaut de 
pouvoir de celui qui l'a remis (ATF 107 III 49, JdT 1983 II 47 ; BlSchK 1994 
101). 
2.b. En l'occurrence, il ressort du Registre du commerce et des pièces produites que la 
poursuivante était valablement représentée par les deux signataires de la 
réquisition de poursuite. Dans son écriture complémentaire du 1er avril 2010, la 
plaignante ne le conteste du reste plus, se limitant à faire valoir un argument sans 
pertinence, à savoir que Me P______ aurait dû signer cet acte "par procuratio". 
3.a. Dans cette écriture, à teneur de laquelle elle déclare maintenir sa plainte, la 
plaignante invoque toutefois un nouveau grief. Elle soutient que le comportement 
de la poursuivante, qui réclame une indemnité sur la base d'un contrat auquel elle 
n'est pas partie et qui a fait notifier deux commandements de payer la même 
somme à deux entités différentes, fondés sur une cause contractuelle identique, 
procède d'un abus de droit. 
 
Un tel grief, s'il est fondé, devant être sanctionné par la nullité du commandement 
de payer, nullité qui doit être relevée d'office et tout temps (art. 22 LP), la 
Commission de céans entrera en matière. 
3.b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 5A_582/2009 
consid. 3.1. ; ATF 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 


 
 
- 5 - 
28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 
consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de plainte de l’art. 17 LP ne permet pas 
d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, l’annulation de la procédure de poursuite dans 
la mesure où le grief d’abus de droit est invoqué à l’encontre de la prétention 
litigieuse ; la décision sur ce point est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, 
JdT 1989 II 120). La finalité du droit des poursuites étant essentiellement de 
permettre le recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés 
(art. 38 al. 1 LP), le droit de l’exécution forcée permet, en effet, à un soi-disant 
créancier de poursuivre un prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention 
sans devoir prouver l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse 
est exigée à bon droit ou non. Le grief qu'une poursuite représenterait un abus 
manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 CC valable dans l'ensemble de 
l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant l'autorité de surveillance en tant 
qu'il est dirigé contre l'utilisation même des moyens qu'offre le droit de l'exécution 
forcée, et non contre la prétention litigieuse elle-même (Flavio Cometta, in 
SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 
n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 
Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, ad art. 17 n° 274). 
De telles hypothèses ne peuvent toutefois être admises qu’exceptionnellement, 
l'office des poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en 
aucune façon au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances 
de la cause qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution 
forcée est constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce 
faisant, ni l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une 
analyse approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre 
l’existence d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un 
ensemble d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution 
est détournée de sa finalité. 
3.c. En l'espèce, la Commission de céans observe que la plaignante reconnaît 
expressément que la poursuivante est en litige avec les deux sociétés, dont elle-
même, contre lesquelles elle a dirigé ses poursuites, ensuite de l'incendie qui a eu 
lieu dans ses propres locaux (cf. ch. I.1. de la plainte). Sa contestation porte, par 
ailleurs, sur la prétention litigieuse. La plaignante allègue, en effet, que la 
poursuivante ne serait pas fondée à lui réclamer une indemnité sur la base d'un 
contrat auquel elle n'est pas formellement partie. Or, il n'appartient pas à l'autorité 
de surveillance, qui ne doit pas se substituer au juge du fond, de dire si cette 
créance est exigée à bon droit ou non. Enfin, il sied de rappeler que lorsque le 
poursuivant entend poursuivre simultanément deux ou plusieurs "codébiteurs", il 
doit requérir une poursuite contre chacun d'eux afin que des commandements de 
payer distincts leur soient notifiés, l'opposition ne valant que pour celui qui l'a 
formée (art. 70 al. 2 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 70 n° 15 ss 
et ad art. 74 n° 13). 


 
 
- 6 - 
4. 
Il s'ensuit que la créance faisant l'objet de la poursuite querellée n'apparaît pas 
comme manifestement dénuée de tout fondement et que des circonstances 
exceptionnelles permettant de conclure à l’existence d’une poursuite abusive ne 
sont pas établies. A cela s'ajoute que la notification d'un commandement de payer 
représente un moyen légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO) et 
qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est 
en règle générale légitime à elle seule, y compris lorsque le créancier ne dispose 
d'aucun titre de mainlevée (cf. notamment DCSO/524/2004 du 28 octobre 2004 
consid. 2.a. in fine). 
 
Le grief d'abus de droit est donc infondé. La plaignante sera renvoyée, si elle 
l'estime opportun, à saisir le juge du fond d'une action en constatation de 
l'inexistence de la créance déduite en poursuite (ATF 128 III 334 ; ATF 
7B.27/2000 du 17 octobre 2000 ; DCSO/351/2008 du 13 août 2008). 
5. 
Au vu des considérants qui précèdent, la plainte sera rejetée. 
6. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 février 2010 par S______ SA contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx41 M. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI , juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le