ge_gerichte · ATA/343/2011 · 2011-05-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1346/2011-FPUBL 
ATA/343/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 mai 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur H______ 
représenté par Me Nathalie Bornoz, avocate 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


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A/1346/2011 
 
Vu la décision prise le 10 mars 2011 par le bureau du conseil d’administration des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) de révoquer Monsieur H______ avec 
effet au 30 juin 2011 en application de l’art. 16 al. 1 let. c ch. 5 de la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements 
publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) au motif qu’il avait eu le 16 juillet 
2010 une altercation avec Monsieur A______, qu’il avait frappé violemment ; 
 
 vu la condamnation de M. H______ prononcée le 18 octobre 2010 par le Procureur 
général pour lésions corporelles simples à une peine pécuniaire de vingt jours-amende avec 
sursis et à une amende de CHF 600.- ; 
 
vu le recours interjeté le 6 mai 2011 par M. H______ à l’encontre de la décision de 
révocation auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif et principalement à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à sa 
réintégration au sein des HUG ; 
 
vu le jugement du Tribunal de police (ci-après : TP) du 1er mars 2011 produit par 
M. H______, le TP l’ayant acquitté après avoir retenu que l’intéressé se trouvait en état de 
légitime défense putative ; 
 
vu la détermination des HUG déposée au greffe de la chambre de céans le 24 mai 
2011 par laquelle ceux-ci concluent au rejet de la demande d’effet suspensif, en précisant 
qu’ils n’avaient pas l’intention de poursuivre les rapports de travail avec le recourant et se 
référant à la jurisprudence de la chambre de céans ; 
 
attendu en droit : 
 
que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que l’autorité peut toutefois comme en l’espèce ordonner l’exécution immédiate de 
sa propre décision, nonobstant recours ; 
 
qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif 
au recours ; 
 
que selon l’art. 5 LPAC, est un fonctionnaire le membre du personnel régulier 
nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période 
probatoire ; 
 
que selon les art. 30 al. 3 et 31 al. 2 LPAC, la chambre administrative ne peut 
imposer la réintégration d’un agent public en cas de révocation, sauf si elle constate 


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A/1346/2011 
l’absence de violation des devoirs de service, ce qui, in casu, ne s’impose pas d’emblée et 
doit faire l’objet d’une instruction (ATA/627/2010 du 8 septembre 2010) ; 
 
que dans sa détermination, l’autorité intimée a clairement indiqué qu’elle n’entendait 
pas poursuivre les relations de travail avec M. H______, ce qui constitue une motivation 
suffisante du caractère exécutoire de la décision initiale ; 
 
que s’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif présentée par le 
recourant, la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des compétences qui 
sont les siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder en l’espèce à une 
pesée des intérêts en présence ; 
 
que face à une telle situation, la demande d’effet suspensif sera rejetée 
(ATA/160/2011 du 11 mars 2011 ; ATA/627/2010 précité : ATA/388/2009 du 11 août 
2009 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les références citées) ; 
 
vu l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif formulée le 6 mai 2011 par Monsieur 
H______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Nathalie Bornoz, avocate du recourant, 
ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 
 
 
 
 
 
 
 
Le président siégeant : 
 
 


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P. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :