ge_gerichte · ATA/178/2009 · 2009-04-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3107/2008-IP 
ATA/178/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 7 avril 2009 
 
dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 
 
 


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A/3107/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______, née le ______ 1946, titulaire d'un diplôme en 
psychomotricité décerné par l'Université de Genève le 7 septembre 1984, a été 
engagée par la direction de l'enseignement primaire en qualité de maîtresse de 
discipline spéciale pour la rentrée scolaire 1987-1988. 
2. 
 
En juin 1988, elle a obtenu le brevet d'aptitude à l'enseignement de 
l'éducation en psychomotricité (disciplines spéciales). 
3. 
 
Par arrêté du 5 septembre 1990, le Conseil d'Etat a nommé Mme X______ 
aux fonctions de maîtresse de discipline spéciale (éducation en psychomotricité) à 
un taux de 75%. Son traitement équivalait à la classe 14 annuité 1. 
4. 
 
De septembre 2002 à août 2003 puis de janvier 2005 à août 2008, 
Mme X______ a exercé la fonction de formatrice d'enseignants au centre de 
formation de l'enseignement primaire. 
 
 
Son statut a été intégré au corps des formateurs d'enseignement à compter 
du 1er janvier 2005 et une indemnité supplémentaire MM114 correspondant au 
montant de CHF 488,70 lui a été octroyée. 
5. 
 
Soucieuse de voir la fonction de formateur réévaluée, l'association 
genevoise des formateurs d’enseignants (AGFE), fondée en 1995, a interpellé à 
plusieurs reprises la direction de l’enseignement primaire à ce sujet. 
 
 
Pour répondre à cette préoccupation, un groupe de travail a été créé en 2003 
dont l’objectif était la réorganisation de la formation continue de l’enseignement 
primaire et l'établissement d'un projet de cahier des charges pour les formateurs. 
6. 
 
Le 19 mai 2005, un projet de cahier des charges pour la fonction de 
formateur d'enseignants a été élaboré par la direction de l'enseignement primaire. 
Ce projet, validé par les services du département de l’instruction publique (ci-
après : le département ou DIP) et présenté à la commission paritaire des 
enseignants, a été soumis au service d'évaluation des fonctions le 5 octobre 2005. 
7. 
 
Dans un courrier du 7 octobre 2005, le conseiller d’Etat en charge du DIP a 
informé l’AGFE que les procédures de réévaluation des fonctions étaient 
suspendues, la formation initiale et la formation continue traversant une forme de 
mutation. L’enseignement primaire ne pouvait dès lors pas prendre seul des 
décisions susceptibles de se révéler contradictoires avec les orientations futures du 
département en matière de formation des adultes. La création d’une fonction 
spécifique de formateur, autre que celle d’enseignant détaché, n’était donc pas 


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envisageable et la réévaluation de la fonction déboucherait, le moment venu, sur 
un réajustement de l’indemnité perçue par tous les formateurs. 
8. 
 
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 21 février 2007 autorisant la 
reprise des évaluations et au protocole d’accord du 13 septembre 2006 entre le 
Conseil d’Etat et les associations représentatives du personnel qui prévoyait la 
mise en œuvre des résultats d’évaluation au 1er septembre 2007 pour les 
enseignants, la directrice adjointe des ressources humaines du DIP a demandé à 
l’office du personnel de l’Etat (ci-après : OPE) de procéder à l'évaluation de la 
fonction de formateur. 
9. 
 
Dans une note du 19 juillet 2005, l'OPE a proposé, conformément à la 
méthode en vigueur à l’Etat de Genève, les dénominations, profils, pondérations 
et classifications suivants : 
"formateurs de l’enseignement primaire 
formatrices de l’enseignement primaire 
profils : M B J B I ; 
189 points - classe maximum 20". 
10. 
 
Par courrier du 27 juillet 2007, la directrice adjointe des ressources 
humaines du DIP a répondu à l'OPE. 
 
 
La proposition effectuée paraissait tout-à-fait cohérente. Toutefois, les 
fonctions de formateur de l’enseignement primaire faisaient partie des fonctions 
spéciales exercées par les maîtres et maîtresses de l’enseignement primaire. Au vu 
des évolutions qui allaient intervenir dans la réorganisation de la formation des 
enseignants avec la mise en place de l’Institut universitaire de formation des 
enseignants (IUFE) et dans la perspective de la création d’une nouvelle direction 
générale de l’enseignement obligatoire, il était souhaitable de maintenir la 
situation actuelle. 
 
 
De ce fait, le département avait décidé de coulisser les formateurs en classe 
18 selon les nouvelles classifications des enseignants du primaire et de maintenir 
l’octroi d’une indemnité correspondant à la différence entre les classes 18/00 et 
20/00. 
11. 
 
Par courrier du 24 août 2007, Mme X______ a été informée par le service 
des ressources humaines du DIP que, pour l’instant, le maintien de la situation 
actuelle des formateurs de l'enseignement primaire, soit des enseignants détachés 
pour la formation, avait été privilégiée. Le département avait dès lors décidé, sur 
la base des conclusions de l’OPE, d’appliquer pour ces collaborateurs, les 
nouvelles classifications des enseignants du primaire et de leur octroyer une 
indemnité. Cela signifiait que le salaire des formateurs, maîtres spécialistes en 
psychomotricité détachés de l’enseignant ordinaire et/ou de l’enseignement 


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spécialisé, coulissait de la classe 14 à la classe 16. Les formateurs se voyaient 
accorder, de plus, une indemnité qui correspondait à la différence de deux classes 
(16/00 à 18/00 ou 18/00 à 20/00). 
12. 
 
Le 29 août 2008, Mme X______ a déposé une action pécuniaire auprès du 
Tribunal administratif. Elle conclut au versement par l’Etat de Genève de la 
somme de CHF 8'745,60 avec intérêts à 5% dès le 29 février 2008 et de 
CHF 35'762,25 avec intérêts à 5% dès le 31 août 2006. 
 
 
Le choix du département de coulisser son traitement en classe 16 et de 
maintenir l'octroi d'une indemnité correspondant à la différence entre la classe 
16/00 et 18/00 n'était pas susceptible de recours. En ne respectant pas la décision 
du service d’évaluation des fonctions, le DIP l’avait privée d’un coulissement en 
classe 20. Cette situation lui causait un préjudice financier. L'action pécuniaire 
était ainsi recevable et elle sollicitait le versement de la différence entre son 
traitement en classe 16 annuité 14 pour l’année 2007-2008 et celui qui aurait été le 
sien en classe 20 annuité 14, ainsi que l’adaptation correspondante de son 
traitement pour les années précédentes. 
 
 
Elle travaillait en tant que maîtresse spécialiste en psychomotricité détachée. 
En vertu de l’article 2 du règlement d’application de la loi concernant le 
traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat 
et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), la 
classe prévue pour la fonction était déterminée par le résultat de l’évaluation des 
fonctions. En l'occurrence, le service d'évaluation des fonctions avait examiné le 
cahier des charges du formateur et avait attribué la classification suivante : 
« classe maximum 20 ». Malgré cette décision, le DIP avait maintenu la situation 
existante. Ainsi, les formateurs restaient positionnés dans des classes différentes 
selon leur fonction antérieure d’enseignement. Cette démarche violait le 
règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des 
fonctions du 7 avril 1982 (RComEF - B 5 15.04) qui prévoyait une procédure 
d’opposition contre les décisions relatives à l’évaluation des fonctions, à 
l’exclusion des décisions prises lors de l’engagement. Le DIP, qui avait été 
informé du résultat de l'analyse par la note du 19 juillet 2007 de l'OPE, n’avait pas 
fait opposition. Il avait adressé un simple refus par courrier du 27 juillet 2008. 
Faute d’opposition dans les trente jours auprès de la commission de réexamen, la 
décision du service de l’évaluation des fonctions était devenue définitive et devait 
être respectée par le DIP. L’Etat de Genève devait dès lors être condamné à lui 
verser la différence entre son traitement en classe 16 annuité 14 pour l’année 
2007-2008 et celui qui aurait été le sien en classe 20 annuité 14. 
 
 
En classe 20 annuité 14, elle aurait reçu la somme brute de CHF 102'562,60 
pour l’année scolaire 2007-2008, prime de fidélité non comprise. Or, elle n’avait 
reçu que CHF 93'817.- bruts pour son activité à 80%, indemnité de méthodologue 
comprise et prime de fidélité non comprise. L’Etat de Genève devait donc lui 


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verser la somme brute de CHF 8'745,60, avec intérêts moyens à 5% l’an dès le 29 
février 2008. 
 
 
Par ailleurs, elle avait exercé l’activité de formatrice de septembre 2002 à 
août 2003 puis dès janvier 2005. Durant toute la durée de son activité de 
formatrice elle avait effectué le même travail que celui décrit dans l’évaluation du 
19 juillet 2007. Pour ces années précédant l’année scolaire 2007-2008, son 
activité n’avait donc pas non plus été rémunérée à sa juste valeur, ce qui 
constituait une violation de l’article 4 alinéa 2 de la loi concernant le traitement et 
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des 
établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et du principe 
de l’égalité de traitement garanti par la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Pour rétablir une situation conforme au 
droit pour ces périodes également, l’Etat de Genève devait être condamné à lui 
verser la différence entre le montant effectivement reçu et le traitement qui aurait 
été le sien en classe 20 pour une activité à 80%, ce qui correspondait à la somme 
brute de CHF 35'762,25 pour les années scolaires 2005-2006 et 2006-2007 avec 
intérêts moyens à 5% l’an dès le 28 février 2006. 
13. 
 
Le 29 octobre 2008, le DIP s’est opposé à l’action pécuniaire. 
 
 
Le projet de cahier des charges pour les formateurs de l’enseignement 
primaire avait été déposé en automne 2005 au service d'évaluation des fonctions. 
Après examen du dossier, l'OPE avait proposé au DIP, en juillet 2007, les 
dénomination, profil, pondération et classification suivants : « formateur de 
l’enseignement primaire ; formatrice de l’enseignement primaire ; profil M B J B ; 
189 points - classe maximum 20 » tout en précisant que le requis à l’exercice de la 
fonction était une licence universitaire mention enseignement, assortie d’une 
expérience préalable de cinq ans en tant que maître de l’enseignement primaire. Il 
s’agissait d’une proposition faite au DIP et non d’une décision. Le DIP avait 
trouvé cette proposition cohérente mais avait considéré qu’il n’était pas opportun 
de créer une fonction de formateur au sein de l’enseignement primaire en rangeant 
cette catégorie de personnes dans le personnel administratif et technique. Le DIP 
avait ainsi mis en attente la proposition de l'OPE. Il avait toutefois décidé que, 
conformément à l’article 1 alinéa 2 du règlement relatif aux indemnités du corps 
enseignant du 2 mai 2007, l’ensemble des formateurs recevrait une indemnité de 
deux classes, soit, pour les formateurs en psychomotricité comme la 
demanderesse, une indemnité correspondant à la classe 18. 
 
 
Le service d'évaluation des fonctions n’avait pas rendu une décision. Il avait 
fait une proposition. Aucune disposition légale empêchait le DIP de ne pas suivre 
cette proposition. Ce n’était que si le département avait exprimé son désaccord et 
que l'OPE avait maintenu sa position en rendant une décision qu’il aurait 
appartenu au DIP de faire opposition auprès de la commission de réexamen en 


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matière d’évaluation des fonctions. Ainsi, il était erroné de prétendre que la 
décision du DIP violait le RComEF. 
 
 
Il convenait de relever à ce stade que, suite à l'action en paiement de 
Mme X______, un échange de vues entre la direction du DIP et celle de 
l'enseignement primaire avait eu lieu. Il en était ressorti que l'ensemble des 
formateurs de l'enseignement primaire, qu'ils soient généralistes ou spécialisés, 
assumaient des tâches identiques. Une indemnité correspondant à celle versée aux 
enseignants formateurs de disciplines généralistes, soit un complément 
d'indemnité correspondant à la différence entre la classe 18 annuité 00 et la classe 
20, annuité 20 avait donc été proposé à Mme X______ pour la période du 1er 
septembre 2007 au 31 août 2008, ce qui équivalait à CHF 6'402.-. 
 
 
Par ailleurs, selon les règles en matière de coulissement fixées à l’article 8 
RTrait, le passage de la classe 16 annuité 14 correspondait à la classe 20 annuité 
8. Si les enseignants formateurs avaient été mis en classe 20, Mme X______ 
aurait donc été au bénéfice d’une classe 20 annuité 8 et non d’une classe 20 
annuité 14. 
 
 
Enfin, ce n’était qu’à compter du 1er septembre 2007, soit à la date d’entrée 
en vigueur de la réévaluation des fonctions de maître/maîtresse au sein de 
l’enseignement primaire que les formateurs auraient été mis dans cette nouvelle 
classe 20. En effet, lors de sa séance du 29 novembre 2004, le Conseil d’Etat avait 
décidé que les nouvelles classifications de fonctions acceptées dans le cas de 
restructuration de grands groupes prenaient effet à la date fixée par le Conseil 
d’Etat, soit au 1er septembre 2007 pour les fonctions réévaluées des maîtres de 
l’enseignement primaire. La volonté du Conseil d’Etat qui sous-tendait cette 
décision visait à éviter tout effet rétroactif aux décisions concernant les 
réévaluations. De ce fait, il avait été convenu que le versement d’une indemnité 
aux maîtres de l’enseignement primaire pour leur activité de formateur prendrait 
également effet au 1er septembre 2007. Ainsi, Mme X______ aurait reçu pour 
l’année scolaire 2007-2008 un salaire annuel brut de CHF 91'453.- et non de 
CHF 102'562.- comme allégué dans ses écritures. 
14. 
 
Dans sa réplique du 19 décembre 2008, Mme X______ maintient ses 
conclusions. 
 
 
Le raisonnement du DIP selon lequel la note du 19 juillet 2007 du service 
des ressources humaines de l'OPE ne constituait pas une décision, mais une 
proposition ne se fondait sur aucune base légale. Les termes employés dans le 
courrier du 5 octobre 2005, comme dans celui du 19 juillet 2007, démontraient 
clairement que le service d'évaluation des fonctions prenait des décisions et qu’il 
ne s’agissait pas de propositions faites au département. N'ayant pas fait l'objet 
d'une opposition au sens du RComEF, la décision du service précité était devenue 


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définitive et devait être respectée par le DIP. En ne la respectant pas, celui-ci avait 
violé le règlement. 
 
 
Elle n'avait pas accepté la proposition du DIP car celle-ci ne tenait pas 
compte des incidences sur le 2ème pilier. S’agissant du calcul des annuités, la 
fonction qu’elle exerçait avait fait l’objet d’une réévaluation et non d’un 
changement de fonction avec promotion. Le DIP se fondait ainsi à tort sur l’article 
8 RTrait. Si le département avait respecté la décision du service d’évaluation des 
fonctions, elle aurait été au bénéfice d’une classe 20 annuité 14 car elle aurait dû 
d’emblée être placée dans cette classe et cette annuité. 
15. 
 
Le département a dupliqué le 22 janvier 2009. Il persiste intégralement dans 
ses précédents arguments. 
 
 
Il a précisé que la direction des ressources humaines du DIP avait décidé 
d'octroyer un complément d'indemnité correspondant à la différence entre la 
classe 18, annuité 00 et la classe 20, annuité 00 aux enseignants formateurs 
spécialistes. 
16. 
 
Le 29 janvier 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
L'action pécuniaire ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi 
modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 18 septembre 2008, il convient de 
déterminer le droit applicable. 
2. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'article 29a Cst 
qui garantit l'accès au juge et à l'article 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des 
tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné l'abrogation de 
l'article 56B alinéa 4 LOJ et la modification de l'article 56G LOJ. Ainsi, le 
Tribunal administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre 
les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
autres membres du personnel de l’Etat et l'action pécuniaire est devenue une 
action contractuelle réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit 
public. 


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3. 
 
Selon l'article 162 LOJ, les juridictions administratives connaissent de tous 
les recours entrant dans leurs attributions déposés postérieurement à l'entrée en 
vigueur de la modification du 18 septembre 2008 (art. 162 al. 2 LOJ). Les recours 
interjetés avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2008 et 
pendants devant une autre juridiction sont transmis d’office au Tribunal 
administratif s’ils entrent dans sa compétence en vertu des dispositions du 
nouveau droit (art. 162 al. 4 LOJ). 
 
 
Cette disposition ne traite pas du droit applicable à l'action pécuniaire 
déposée avant l'entrée en vigueur de la modification législative. Il convient dès 
lors de se référer aux principes généraux de droit intertemporel. 
4. 
 
En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui 
interviennent depuis son entrée en vigueur. En particulier, en l’absence de 
dispositions transitoires, les nouvelles règles de nature procédurale doivent 
s’appliquer immédiatement à toutes les affaires pendantes (ATF 130 V 560, 562 ; 
111 V 46, 47 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5714/2007 du 18 mars 
2008, consid. 3.4 et les réf. citées ; ATA/356/2008 du 24 juin 2008 ; voir aussi 
U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, Allgemeines Verwaltung-srecht, 
Zurich, 2006, p. 66, no 327a ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 1994, 
p. 171), sous réserve de deux exceptions. Premièrement, si une autorité 
compétente selon l’ancien droit a été saisie avant l’entrée en vigueur du nouveau 
droit et n’a pas été abolie par ce dernier, elle reste compétente pour connaître de 
l’affaire en cause (ATF 130 V 90, 93). Deuxièmement, les nouvelles règles de 
procédure ne peuvent être appliquées immédiatement que si elles restent dans une 
certaine continuité avec le système antérieur, sans en bouleverser les fondements 
(ATF 112 V 356, 360 ; U. HAEFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN, op. cit., 
p. 66, n° 327a). Une règle nouvelle qui modifie la procédure à suivre devant 
l'autorité dont la décision est entreprise ne saurait être appliquée par l'autorité de 
recours. Une telle application conférerait un effet rétroactif à la règle de procédure 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 123, n° 594). 
5. 
 
En l'occurrence, en ouvrant une voie de recours contre les décisions 
relatives au statut et aux rapports de service des fonctionnaires et autres membres 
du personnel de l'Etat, le nouveau droit a restreint les possibilités pour intenter une 
action pécuniaire. La procédure à suivre devant l'autorité de recours n'est ainsi pas 
identique selon le nouveau ou l'ancien droit. Il convient dès lors d'appliquer à la 
présente procédure, introduite par-devant le tribunal de céans avant la 
modification législative, les règles de la LOJ dans leur ancienne teneur (ci-après : 
aLOJ). 
6. 
 
Mme X______ réclame le versement de la différence entre son traitement en 
classe 16 annuité 14 et celui qui serait le sien en classe 20 annuité 14. 


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7. 
a. 
Aux termes de l'article 56G aLOJ, une action pécuniaire devant le Tribunal 
administratif est ouverte pour les actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne peuvent pas faire l'objet 
d'une décision au sens de l'article 56A alinéa 2 LOJ et qui découlent des rapports 
entre l'Etat, les communes, les autres corporations et établissements de droit 
public et leurs agents publics (al. 1 let. a). 
 
b. 
De jurisprudence constante, l’action pécuniaire est subsidiaire au recours, et 
n’est soumise à aucun délai, sous réserve de la prescription ou de la péremption du 
droit de fond (ATA/828/2005 du 6 décembre 2005 ; ATA/873/2004 du 9 
novembre 2004). 
8. 
a. 
Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en 
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment 
au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou de prestations 
d'assurances. Rentrent aussi dans cette catégorie les droits qui sont étroitement liés 
à un rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal administratif a ainsi 
reconnu que les prétentions concernant le paiement des heures supplémentaire et 
la prétention en versement d'une indemnité pour vacances non prises étaient de 
nature pécuniaire (ATA/222/2006 du 11 avril 2006). 
 
b. 
Ne sont, en revanche, pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont 
trait à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service, à 
l'obtention d'une promotion ou d'un avancement, aux vacances, à la 
reconnaissance d'un diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction 
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction, car alors la 
prétention a en réalité deux objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente. 
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être jugé de manière 
indépendante de l'autre objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un 
pouvoir d'appréciation entier, personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle 
accorde une prestation dont l'octroi est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu 
importe en définitive que le litige débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, 
celle-ci apparaissant comme secondaire (ATA/222/2006 précité). 
9. 
 
Mme X______ fonde son action pécuniaire sur le rapport du service 
d'évaluation des fonctions. 
10. 
 
L'autorité ou l'organe de nomination fixe la rémunération des membres du 
personnel dans un acte d'engagement ou de nomination, en application de l'échelle 
des traitements et du tableau de classement des fonctions (art. 5 LTrait). 
11. 
a. 
Le Conseil d’Etat établit et tient à jour le règlement et le tableau de 
classement des fonctions permettant de fixer la rémunération de chaque membre 
du personnel en conformité de l’échelle des traitements (art. 4 al. 1 Ltrait). Les 
règlements et tableaux de classement des fonctions, établis et tenus à jour par 


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d’autres autorités ou organes de nomination dans le cadre de leurs compétences 
respectives, sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat (art. 4 al. 3 LTrait). 
 
b. 
La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de 
l'évaluation des fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le 
Conseil d'Etat, est à disposition à l'office du personnel de l'Etat (art. 2 RTrait). 
12. 
a. 
Selon l'article 1 alinéa 1 RComEF, une commission de réexamen est 
instituée. Elle permet aux membres du personnel de l'Etat et des établissements 
publics médicaux de demander le réexamen des décisions relatives à l'évaluation 
des fonctions (rangement, cotation, classification). 
 
b. 
Sont susceptibles d'opposition toutes les décisions relatives à l'évaluation 
des fonctions mentionnées à l'article 1 à l'exclusion des décisions prises lors de 
l'engagement (art. 4 RComEF). 
 
 
Peuvent faire opposition, dans un délai de 30 jours dès réception de la 
décision, les membres du personnel de l'Etat et des établissements publics 
médicaux intéressés à titre individuel ou collectif pour la fonction qui les concerne 
ainsi que le département, l'établissement concerné ou le Grand Conseil, ce dernier 
étant représenté par son bureau (art. 5 et 6 RComEF). 
 
c. 
Après avoir vérifié la procédure et l'objectivité de l'analyse effectuée par 
l'office du personnel, la commission se prononce sur la décision contestée en 
formulant une proposition au Conseil d'Etat (art. 11 al. 1 RComEF). Le Conseil 
d'Etat statue en dernier ressort et communique sa décision à l'intéressé. 
13. 
 
Selon le mémento des instructions de l'office du personnel de l'Etat (ci-
après : MIOPE), dans le cadre d'une demande d'évaluation, lorsque le département 
est d'accord avec la proposition de l'OPE, celle-ci devient dès lors une décision de 
l'office du personnel. Si le département n'est pas d'accord avec la proposition, il 
adresse à l'OPE, service d'évaluation des fonctions, une lettre dûment motivée (cf. 
fiche n° 02.01.01 du 1er février 2000, mise à jour le 1er octobre 2008 - 
http://domem.ge.ch/df/miope/miope.nsf). 
14. 
 
Il ressort des textes légaux précités que la seule autorité compétente pour 
modifier la classification d'une fonction existante est le Conseil d'Etat. Le service 
d'évaluation des fonctions n'a pas autorité pour décider de la collocation d'une 
fonction dans une classe déterminée. Ce service émet une proposition qui est 
soumise à validation et à ratification par le Conseil d'Etat. 
15. 
 
En l'espèce, un processus de réévaluation de la fonction de formateur 
d'enseignement a été engagé dès 2002. Il a abouti au dépôt d'un projet de cahier 
des charges auprès de l'OPE en octobre 2005. En juillet 2007, cet office a proposé 
les dénominations, profil, pondération et classification correspondant à ceux de 
"formateurs de l’enseignement primaire - formatrices de l’enseignement primaire 


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- profils : M B J B I ; 189 points - classe maximum 20". Le DIP a jugé cette 
proposition cohérente mais a préféré maintenir la situation existante vu les 
évolutions qui allaient intervenir avec la réorganisation de la formation des 
enseignants et la création d’une nouvelle direction générale de l’enseignement 
obligatoire. 
 
 
Conformément aux termes utilisés dans le rapport d'évaluation, la 
collocation de la fonction de formateur d'enseignement en classe maximum 20 est 
une proposition et non une décision. Cette proposition ne fixe pas la rémunération 
des membres du personnel qui ne peuvent pas s'en prévaloir pour réclamer le 
versement d'un salaire déterminé. Contrairement aux allégués de Mme X______, 
elle n'est pas davantage devenue une décision directement applicable faute d'avoir 
fait l'objet d'une opposition par le département. En effet, comme vu 
précédemment, la classification de la fonction de formateur reste du seul ressort 
du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le département n'avait pas à faire opposition dans la 
mesure où il ne contestait pas les conclusions de l'analyse. La demande de Mme 
X______ en tant qu'elle se fonde sur le rapport d'évaluation du 27 juillet 2007 doit 
dès lors être déclarée irrecevable. 
16. 
 
Suite à la proposition de l'OPE, le département a, par courrier du 24 août 
2007, informé Mme X______ que les formateurs, maîtres spécialistes en 
psychomotricité détachés de l’enseignant ordinaire et/ou de l’enseignement 
spécialisé, voyaient leur salaire coulisser de la classe 14 à la classe 16 et qu'une 
indemnité correspondant à la différence de deux classes (16/00 à 18/00 ou 18/00 à 
20/00) leur était octroyée. Il a ainsi fixé l'étendue du droit au traitement et à 
l'indemnité complémentaire de Mme X______. Comme cette décision touche à la 
réévaluation de la fonction de formateur, elle ne peut faire l'objet d'un recours 
selon l'ancienne teneur de la LOJ. 
 
 
Cette décision ne peut également pas être remise en cause par le biais d'une 
action pécuniaire. Or, le préjudice financier invoqué par Mme X______ n'est pas 
susceptible d'être examiné sans revoir la rémunération des formateurs telle qu'elle 
résulte du courrier du DIP du 24 août 2007. La demande déposée par 
Mme X______ doit donc être déclarée irrecevable. 
17. 
 
Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
de Mme X______ (art. 87 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 


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déclare irrecevable l'action pécuniaire interjetée le 29 août 2008 par Madame X______ ; 
met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat de Madame X______ ainsi 
qu'au département de l'instruction publique. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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