ge_gerichte · ACPR/228/2026 · 2026-03-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21652/2025 
ACPR/228/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 mars 2026 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC, de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3365, 1211 Genève 3, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
A______, p.a. Office de protection de l'adulte (OPAd – anciennement SPAd), route des 
Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8, représenté par Mme B______, curatrice, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8, 
intimés. 


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P/21652/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié par messagerie sécurisée le 19 décembre 2025, le Ministère 
public recourt contre l'ordonnance du 11 décembre 2025, notifiée le 15 suivant, par 
laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée par la 
curatrice de A______ contre les ordonnances pénales n° 1______, 2______, 3______, 
4______ et 5______ du Service des contraventions (ci-après : SdC), et dit qu'elles 
étaient dès lors assimilées à des jugements entrés en force. 
Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif au recours et, 
principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée, au constat que les oppositions 
aux ordonnances pénales, formées pour le compte de A______, étaient valables, et au 
renvoi de la cause au Tribunal de police pour qu'il statue sur le fond desdites 
oppositions. 
b. Par ordonnance du 22 décembre 2025 (OCPR/70/2025), la Direction de la 
procédure a accordé l'effet suspensif au recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance du 5 avril 2017, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : TPAE) a institué en faveur de A______, ressortissant tunisien, né le ______ 
1987, une curatelle de portée générale provisoire, mesure ayant pour effet de le priver 
de plein droit de l’exercice de ses droits civils. 
b. Par ordonnance du 17 août 2022, notifiée notamment à A______, le TPAE a 
rappelé que celui-ci était sous curatelle de portée générale. 
c.a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 6 février 2024 – communiquée le même 
jour par pli recommandé à A______, "rue 6______", à Genève, puis le 22 octobre 
2024, à l’adresse c/o C______, route des Jeunes 1C, à Carouge –, le SdC l’a condamné 
à une amende de CHF 500.-, plus CHF 150.- d’émoluments, pour avoir, le 1er janvier 
2024, à la rue 7______ no. ______, à Genève, consommé intentionnellement et sans 
droit des stupéfiants autres que de type cannabique, faits constitutifs d’infraction à 
l’art. 19a LStup. 
c.b. Par ordonnance pénale n° 2______ du 24 octobre 2024 – communiquée le même 
jour par pli recommandé à A______, à son adresse au Foyer D______, 
chemin 8______ no. ______, à E______ [GE], ainsi qu’au Service de Protection de 
l’Adulte (ci-après : SPAd), route des Jeunes 1C, à Carouge –, le SdC l’a condamné à 
une amende de CHF 500.-, plus CHF 150.- d’émoluments, pour avoir, le 23 septembre 
2024, à la route de l’Aéroport, à Genève, causé un excès de bruit diurne, vociféré et 
refusé d’obtempérer à une injonction d’un membre de la police ou d’un agent de la 
police municipale, faits constitutifs d’infractions aux art. 11D et 11F de la loi pénale 
genevoise (LPG), ainsi qu’aux art. 16, 27, 28, 31 et 43 du règlement genevois sur la 
salubrité et la tranquillité publiques (RSTP). 


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c.c. Par ordonnance pénale n° 3______ du 24 octobre 2024 – communiquée le même 
jour par pli recommandé à A______, à son adresse au Foyer D______, 
chemin 8______ no. ______, à E______, ainsi qu’au SPAd, route des Jeunes 1C, à 
Carouge –, le SdC l’a condamné à une amende de CHF 650.-, plus CHF 150.- 
d’émoluments, pour avoir, le 21 septembre 2024, à la route de l’Aéroport, à Genève, 
causé un excès de bruit diurne, vociféré, omis négligemment d’être porteur d’un 
passeport valable indiquant la nationalité et refusé d’obtempérer à une injonction d’un 
membre de la police ou d’un agent de la police municipale, faits constitutifs 
d’infractions aux art. 115 al. 3 LEI, 11D et 11F LPG. 
c.d. Par ordonnance pénale n° 4______ du 24 octobre 2024 – communiquée le même 
jour par pli recommandé à A______, à son adresse au Foyer D______, 
chemin 8______ no. ______, à E______, ainsi qu’au SPAd, route des Jeunes 1C, à 
Carouge –, le SdC l’a condamné à une amende de CHF 650.-, plus CHF 150.- 
d’émoluments, pour avoir, le 24 septembre 2024, à la rue 7______, à Genève, 
consommé intentionnellement et sans droit des stupéfiants autres que de type 
cannabique, ainsi qu’avoir omis négligemment d’être porteur d’un passeport valable 
indiquant la nationalité, faits constitutifs d’infractions aux art. 19a LStup et 115 al. 3 
LEI. 
c.e. Par ordonnance pénale n° 5______ du 25 octobre 2024 – communiquée le même 
jour par pli recommandé à A______, à son adresse au Foyer D______, chemin 
8______ no. ______, à E______ [GE], ainsi qu’au SPAd, route des Jeunes 1C, à 
Carouge –, le SdC l’a condamné à une amende de CHF 380.-, plus CHF 100.- 
d’émoluments, pour avoir, le 23 septembre 2024, à la gare de Cornavin, à Genève, 
refusé d’obtempérer aux ordres d’une personne visiblement chargée de tâches de 
sécurité des entreprises de transports publics, ainsi qu’avoir fumé dans des espaces 
fermés accessibles au public, faits constitutifs d’infractions aux art. 2 al. 1 LFPTP et 
9 LOST. 
d. Par courrier du 24 octobre 2024, transmis le jour même à la Poste suisse, B______, 
curatrice de A______, a notamment formé opposition à l’ordonnance pénale 
n° 1______, sollicitant un abattement du montant de l’amende, au motif que le précité 
ne possédait aucune ressource financière et qu’une procédure d’expulsion à son 
encontre était en cours. 
e. 
Par courrier du 29 octobre 2024, transmis le lendemain à la Poste suisse, B______ 
a formé opposition aux ordonnances pénales n° 2______, 3______, 4______ et 
5______, sollicitant un abattement du montant des amendes, pour les mêmes motifs 
que ceux invoqués dans son courrier du 24 précédent. 
f. 
Par courrier du 27 juin 2025 – adressé à A______, à l’attention de B______, 
c/o Office de Protection de l’Adulte (ex-SPAd ; ci-après : OPAd), route des Jeunes 1C, 
à Genève, et dont copie a été adressée à l’intéressé à l’Établissement fermé de la 
Brénaz, chemin de Favra 10, à Puplinge –, le SdC a rappelé que le curateur ne pouvait 


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pas représenter la personne capable de discernement pour l’exercice des droits 
strictement personnels – tels que le droit d’interjeter recours ou de faire opposition à 
une ordonnance pénale –, la personne concernée devant les exercer directement, même 
si elle ne possédait pas le plein exercice des droits civils. Un délai au 27 juillet 2025 
était imparti à la curatrice pour lui faire parvenir les courriers d’opposition dûment 
signés par A______, respectivement la décision du TPAE l’autorisant à former 
opposition et à représenter celui-ci dans le cadre des procédures n° 1______, 5______, 
4______, 3______ et 2______, faute de quoi il rendrait des ordonnances constatant 
l’irrecevabilité des oppositions et transmettrait les procédures au Tribunal de police. 
g. Par ordonnances du 15 septembre 2025, le SdC a transmis les procédures 
n° 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ au Tribunal de police, afin qu’il 
statuât sur la validité des ordonnances pénales et des oppositions y relatives, tout en 
concluant à l’irrecevabilité de celles-ci, au motif qu’elles n’avaient pas été formées par 
une personne habilitée à défendre le prévenu au sens de l’art. 127 al. 5 CPP. 
h. Par ordonnance du 29 septembre 2025, le Tribunal de police a retenu que B______ 
avait formé opposition, par courriers des 24 et 29 octobre 2024, en sa qualité de 
curatrice de A______, ce qu'elle n'était pas autorisée à faire (ACPR/79/2025). Selon 
le SdC, la mesure de curatelle instituée en faveur du précité ne limitait pas l'exercice 
de ses droits civils, bien qu’il ne fût toutefois pas possible de déterminer sur quoi se 
fondait cette affirmation, ni si A______ était ou non capable de discernement. Dans la 
mesure où les ordonnances pénales lui avaient été notifiées, tantôt à l’adresse du 
TPAE, tantôt au Foyer D______ – adresses auxquelles il n’était manifestement plus 
domicilié –, elles ne l’avaient ainsi pas valablement été, de sorte que l'on discernait 
mal comment il aurait pu y former valablement opposition. La copie du courrier à sa 
curatrice, qui lui avait été adressée alors qu'il était détenu, ne pouvait réparer un vice 
aussi grave que l'absence de notification valable, puisque, d'une part, les ordonnances 
pénales n'y étaient pas jointes et que, d'autre part, A______ devait être considéré, dans 
la mesure où il était au bénéfice d'une mesure de curatelle, comme une personne 
vulnérable devant pouvoir compter sur une notification de décisions pénales en bonne 
et due forme. 
Le Tribunal de police a, dès lors, constaté l’irrégularité de la notification à A______ 
des ordonnances pénales litigieuses et retourné la procédure au SdC pour reprise de la 
procédure préliminaire. 
i. Sur recours formé par le Ministère public contre cette décision, la Chambre de céans 
a retenu, par arrêt du 21 novembre 2025 (ACPR/972/2025) que, dans la mesure où 
A______ faisait l’objet d’une curatelle de portée générale, c’était au siège de l’autorité 
de protection de l’adulte, conformément aux art. 87 al. 1 CPP et 26 CC, que les 
communications des autorités pénales devaient lui être adressées. Or, tel avait bien été 
le cas, puisque les ordonnances pénales litigieuses avaient toutes été expédiées au 
SPAd, route des Jeunes 1C, à Carouge, soit au siège de l’autorité de protection de 
l’adulte au sens de l’art. 26 CC. Partant, dites décisions avaient toutes été valablement 


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notifiées à A______ et le Tribunal de police avait refusé à tort de se prononcer sur la 
validité des oppositions qui y avaient été formées. 
Le recours du Ministère public a donc été admis et la cause retournée au Tribunal de 
police pour qu’il statue sur la validité des oppositions formées par la curatrice de 
A______ contre les ordonnances pénales litigieuses. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a, en citant à nouveau 
l'ACPR/79/2025 du 27 janvier 2025, retenu que la curatrice de A______ avait formé 
opposition, les 24 et 29 octobre 2024, aux ordonnances pénales litigieuses, "ce qu'elle 
n'était pas autorisée à faire". À réception, le SdC avait, conformément à la 
jurisprudence, interpellé la curatrice, avec copie à A______, pour l'inviter à régulariser 
l'opposition. Ce courrier était toutefois demeuré sans suite. Dès lors que l'opposition 
formée par un tiers n'était pas valable, les ordonnances pénales devaient être assimilées 
à un jugement entré en force. 
D. 
a. À l'appui de son recours, le Ministère public expose que dès lors que A______ 
avait été mis au bénéfice d'une curatelle de portée générale, il était de plein droit privé 
de l'exercice de ses droits civils, de sorte qu'il devait, de manière générale, agir par 
l'intermédiaire de son représentant légal, c'est-à-dire son curateur, conformément à 
l'art. 106 al. 2 CPP. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une 
personne était atteinte de déficience mentale ou de troubles psychiques, l'incapacité de 
discernement était présumée. De plus, pour pouvoir instituer une curatelle de portée 
générale, il fallait qu'un cas de curatelle au sens de l'art. 309 CC fût donné, par exemple 
que l'intéressé se trouvât dans un état de faiblesse personnelle pour cause de déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse justifiant une mesure de 
protection, et que la personne concernée eût particulièrement besoin d'aide. 
 
En l'occurrence, le Tribunal de police ne s'était pas interrogé sur la capacité de 
discernement de A______. Or, selon les ordonnances du TPAE, en particulier celle du 
25 janvier 2023 ordonnant un placement à des fins d'assistance [produite à l'appui du 
recours], le précité souffrait d'une schizophrénie paranoïde sévère ainsi que de 
dépendance aux opiacés, à la cocaïne et au cannabis. Ses facultés intellectuelles étaient 
limitées et sa capacité d'introspection fortement réduite. De plus, il était au bénéfice 
d'une curatelle de portée générale, soit l'ultima ratio du système des curatelles, depuis 
plus de huit ans. Ces éléments permettaient de fonder une présomption d'incapacité 
durable de discernement. Partant, la règle de l'art. 106 al. 2 CPP restait applicable, de 
sorte que pour agir, A______ devait passer par l'intermédiaire de sa curatrice et 
représentante légale, laquelle était fondée à former opposition pour son compte (à lui). 
Par ailleurs, le cas d'espèce était distinct de celui de l'ACPR/79/2025, lequel avait trait 
à une curatelle de représentation et de gestion. 
b. Le Tribunal de police se réfère à sa décision, sans formuler d'observations. 


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c. 
L'OPAd conclut à l'admission du recours et à l'annulation de l'ordonnance 
querellée. L'incapacité durable de discernement de A______ devait être retenue, 
permettant ainsi à sa curatrice de le représenter en matière pénale. 
d. Le SdC "rejoint" les conclusions du Ministère public. Au vu des troubles dont 
souffrait A______, il [le SdC] aurait dû considérer les oppositions formées par sa 
curatrice comme recevables, pour les motifs évoqués dans le recours du Ministère 
public. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du Ministère public, qui a 
qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de police d'avoir retenu que la curatrice de A______ 
ne pouvait pas former opposition, pour le compte de ce dernier, aux ordonnances 
pénales litigieuses. 
2.1. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 
Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée 
tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. 
2.2. La capacité d'ester en justice est la faculté de mener soi-même le procès ou de 
désigner soi-même un mandataire qualifié pour le faire (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 106). 
2.3.1. Conformément à l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte 
institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition 
personnelle. 
La disposition a été formulée de manière vague afin de pouvoir englober tous les 
degrés d'un état de faiblesse et viser tous les types de curatelle. La sauvegarde des 
intérêts dont il est question peut concerner tant la gestion des affaires personnelles que 
celle des affaires patrimoniales, y compris les rapports juridiques avec les tiers, et 


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comprend également les intérêts qui doivent être défendus dans le cadre d'une 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5C.25/2003 du 27 mai 2003 consid. 4.3.1; 
P. PICHONNAZ / B. FOËX / C. FOUNTOULAKIS (éds), Commentaire romand : 
Code civil I – Art. 1-456 CC, 2ème éd., Bâle, 2024, n. 21 et 24 ad art. 390). 
Être empêché d'assurer la sauvegarde de ses intérêts est une notion relative, qui se 
mesure à l'aune du genre d'affaires que la personne est amenée à gérer. La nature et 
l'étendue de cet empêchement auront une influence sur le type de curatelle ordonnée 
(accompagnement, représentation, coopération, curatelle de portée générale), de même 
que sur le type de tâches confiées au curateur et l'ampleur de ces dernières 
(A. LEUBA / M. STETTLER / A. BÜCHLER / C. HÄFELI (éds), Comm. Fam. 
Protection de l'adulte, Berne, 2013, n. 20 ad art. 390). 
La personne doit être empêchée, non seulement de gérer elle-même ses propres affaires 
de manière adéquate, mais également de donner un pouvoir de représentation à un 
tiers, de le surveiller, de lui donner des instructions ou de révoquer son mandat si 
nécessaire (A. LEUBA / M. STETTLER / A. BÜCHLER / C. HÄFELI (éds), op.cit., 
n. 25 ad art. 390). 
2.3.2. La loi prévoit différents types de curatelle, lesquels n'ont pas tous le même effet 
sur l'exercice des droits civils. 
La curatelle de portée générale, au sens de l'art. 398 CC est instituée lorsqu’une 
personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité 
durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l’assistance 
personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). 
La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils (al. 3). 
2.4. En vertu de l'art. 106 CPP, le prévenu ne peut valablement accomplir des actes de 
procédure que s'il a l'exercice des droits civils (al. 1). Dans la négative, il doit agir par 
l’intermédiaire de son représentant légal (al. 2). 
Les personnes mineures ou placées sous curatelle de portée générale, mais capables de 
discernement, peuvent agir seules, ou par l'intermédiaire d'un représentant librement 
choisi, pour faire valoir les droits relevant de leur personnalité. Elles n'ont pas besoin 
de l'accord de leur représentant légal, qui ne peut d'ailleurs agir à leur place qu'avec 
leur consentement au moins tacite. Les droits procéduraux sont des droits strictement 
personnels que peut faire valoir tout prévenu capable de discernement, même contre 
la volonté de son représentant légal (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 14-16 ad art. 106 CPP). 
Selon l'art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 
psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au 
sens du Code civil. Cette disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, 
la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un 


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élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension 
raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 124 III 5 consid. 1a; 117 II 231 consid. 2a et 
les références citées). La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être 
appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en 
fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au 
moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2; 118 Ia 236 consid. 2b in fine). 
La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la 
pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de 
l'expérience générale de la vie (ATF 124 III 5 consid. 1; ATF 117 II 231 consid. 2b). 
Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en 
doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le cas des 
adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. Pour ces 
derniers, la présomption est inversée et va dans le sens d'une incapacité de 
discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 et les références citées). 
2.5. Dans l'ACPR/79/2025 du 27 janvier 2025 – cité par plusieurs des parties –, il était 
question d'une justiciable sous curatelle de représentation et de gestion dont la curatrice 
avait formé opposition à l'ordonnance pénale dirigée contre elle. La Chambre de céans 
a retenu que le fait pour la curatrice de s'être vu investie, par le TPAE, du droit de 
représenter la justiciable dans ses rapports avec les tiers, y compris en matière 
juridique, n'emportait pas le droit de former opposition à sa place. Ce droit était de 
nature strictement personnelle, de sorte que le curateur ne pouvait pas représenter son 
pupille, s'il était capable de discernement. En revanche, il convenait d'impartir à 
l'intéressée un bref délai pour réparer le vice de forme affectant l'acte accompli en 
apposant sa signature personnelle sur le courrier d'opposition. 
2.6. En l'espèce, le recourant étant soumis à une curatelle de portée générale en raison 
de ses troubles psychiques, les principes dégagés par l'arrêt susmentionné ne lui sont 
pas applicables. En effet, dans le cadre d'une curatelle de portée générale, l'incapacité 
de discernement est présumée, de sorte que le justiciable a en principe besoin d'être 
assisté pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité. Cette présomption est 
d'autant plus nécessaire dans le domaine spécifique de l'ordonnance pénale, dans 
lequel l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect des garanties 
constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au 
juge, en conférant au prévenu la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal. 
Ainsi, le besoin accru de protection de la personne soumise à une curatelle de portée 
générale commande que la démarche de son curateur consistant à former opposition à 
l'ordonnance pénale soit considérée comme recevable, car étant dans l'intérêt du 
justiciable. En effet, en soumettant la recevabilité de l'opposition à des conditions trop 
strictes, par exemple en obligeant le justiciable à valider la démarche de son curateur, 
pourtant effectuée dans son intérêt, l'on contournerait la protection accordée par le 
législateur aux personnes incapables de discernement. 


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Partant, en l'occurrence, en l'absence d'indices concrets mettant en doute la 
présomption d'incapacité de discernement de l'intimé, soumis à une curatelle de portée 
générale, l'autorité pénale devait considérer que l'opposition à l'ordonnance pénale 
formée par la curatrice était recevable, sans même demander à l'intéressé de valider 
cette démarche par sa propre signature. 
3. 
Le recours sera donc admis, les oppositions aux ordonnances pénales du SdC 
n° 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ seront déclarées recevables, et 
la cause sera retournée au Tribunal de police pour qu'il les examine. 
4. 
Les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, dit que les oppositions aux ordonnances pénales du Service des 
contraventions n° 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ dirigées contre 
A______ sont recevables et renvoie la cause au Tribunal de police pour qu'il les examine. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au Ministère public, au Tribunal de police, à A______ (soit 
pour lui l'Office de protection de l'adulte) et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).