ge_gerichte · ATAS/826/2004 · 2004-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1836/02
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4°" chambre
du 20 octobre 2004

En la cause
Monsieur E , comparant par Me Joanna BÜRGISSER en

l’étude de laquelle il élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, 1211 Genève 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/826/2004

recourant

intimé

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie MONTANI,

juges.

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EN FAIT

Monsieur E , né en septembre 1972, marié et originaire de Turquie, a
travaillé en tant que journaliste et informaticien dans son pays. Il ne possède pas de
diplôme universitaire, ayant dû arrêter sa formation à la faculté des sciences
économiques à l’Université d’Anadolu à Eskisehir en juin 1991. Après avoir reçu
huit balles dans le corps, ce qui a entraîné l’amputation du tiers proximal du fémur
droit, et avoir été emprisonné et torturé en prison en Turquie, l’assuré a travaillé de
1992 à 1994 à mi-temps en Turquie. Il a ensuite vécu en Allemagne dès 1995, puis
en Suisse depuis le 2 septembre 1997. Il a épousé une Suissesse le 26 mars 1997
(pièces 1 et 2, fourre 2 OCAT).

Le 12 novembre 1997, le docteur L du centre de radiologie de
Florissant a effectué un examen de la cheville gauche de l’assuré ainsi qu’une
imagerie par résonance magnétique (IRM) du genou gauche, à la requête du
médecin traitant de l’assuré, le docteur O . Il a diagnostiqué des lésions
ostéo-chondrales rotuliennes et tibiales du genou gauche et un remaniement
structural du ménisque interne sans déchirure. Il a relevé la présence probable de
deux micronodules fibreux ou granulomateux dans la partie interne sus-malléolaire
de la cheville gauche (pièce 2, fourre 3 OCAD).

Le 12 décembre 1997, le docteur M , Spécialiste ORL-FMH, a posé le
diagnostic de perforation tympanique droite secondaire à de nombreuses otites dans
l’enfance et a conseillé à l’assuré une tympanoplastie (pièce 3, fourre 3 OCAT).

Le 17 décembre 1997, le docteur N , Spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique, a diagnostiqué un syndrome rotulien douloureux sur chondromalacie
rotulienne à gauche. Il a adressé l’assuré à un technicien orthopédique pour voir si
des modifications au niveau de la prothèse du membre inférieur droit étaient
envisageables pour soulager le membre inférieur gauche (pièce 1, fourre 3 OCAÏ).

Le 18 décembre 1997, l’assuré a déposé une demande de prestations de l’assurance-
invalidité auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAT) en
sollicitant une orientation professionnelle, l’octroi de moyens auxiliaires ainsi
qu’une rente (pièce 1, fourre 2 OCAÏT).

Le 8 avril 1998, le docteur O a rédigé un rapport à l’attention de
l'OCAI en indiquant que l’incapacité de travail de l’assuré était de 100 % depuis le
4 janvier 1997. Il a diagnostiqué un status après huit balles dans le corps, dont
quatre dans l’abdomen et quatre dans la jambe droite, avec amputation au tiers
proximal du fémur droit et rappelé les précédents diagnostics posés par ses
confrères. Il a ajouté que l’assuré connaissait d’importantes douleurs fantômes du
membre inférieur droit ainsi que des problèmes psychologiques dus au traumatisme
subi (huit balles tirées par des policiers, puis torture en prison en Turquie). L’assuré

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souhaitait apprendre correctement le français et suivre des cours de formation
professionnelle dans la mesure où il avait suivi des cours jusqu’en deuxième année

à l’Université d’Istanbul en tant qu’analyste programmeur (pièce 5, fourre 3
OCAD.

Le 25 mai 1998, ce praticien a encore expliqué que l’assuré devait changer la
cupule de sa prothèse, celle-ci étant mal adaptée et son patient se plaignant de
douleurs du moignon. En raison de la mauvaise adaptation de la prothèse, ce
dernier présentait un érythème irritatif chronique (pièce 6, fourre 3 OCAT).

Le 16 octobre 1998, l’OCAI lui a refusé toutes prestations de l’assurance-invalidité
au motif que la survenance de l’invalidité datait de 1991 ou 1992, soit à une époque
où l’assuré n’était pas en Suisse et où il n’avait pas qualité d’assuré (pièce 2, fourre
1 OCAD.

Le 17 novembre 1998, l’assuré, par l’entremise de son conseil, a interjeté recours
contre cette décision. Il l’a cependant retiré en date du 21 janvier 1999 (pièce 7,
fourre 2 OCAÏ).

Le 18 janvier 2000, l’Office fédéral des réfugiés (ci-après l’'OFR) à Berne lui a
accordé l’asile et lui a reconnu la qualité de réfugié dans la mesure où 1l avait déjà
obtenu l’asile en Allemagne et où il résidait régulièrement en Suisse depuis le 2
septembre 1997 (pièce 12, fourre 2 OCAT).

Le 25 juillet 2001, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations AI en
sollicitant une mesure de placement ainsi que l’octroi de moyens auxiliaires sous la
forme d’une prothèse (pièce 8, fourre 2 OCAÏT).

Dans un rapport du 24 septembre 2001, le docteur O a rappelé ses
précédents diagnostics tout en relevant également des lombalgies sur discopathie
LS5-S1 dues surtout à sa mauvaise posture (prothèse mal adaptée). L’état de santé de
l’assuré s’était aggravé depuis 1999 et le pronostic était défavorable. L’incapacité
de travail demeurait totale (pièce 7, fourre 3 OCAT.

Dans une note interne du 8 janvier 2002, le service juridique de l’OCAI a expliqué
que l’assuré ne pouvait ni bénéficier d’une rente ordinaire, ni de mesures de
réadaptation. Quant à la rente extraordinaire, ce droit était ouvert si, immédiatement
avant la date à partir de laquelle il demandait la rente, l’assuré avait résidé en Suisse
d’une manière ininterrompue pendant cinq années, ce qui n’était pas le cas de
l’assuré dans la mesure où il résidait en Suisse depuis le 2 septembre 1997 (pièce 4,
fourre 5 OCAÏ).

Dans une note interne du 10 janvier 2002, le gestionnaire du dossier de l’assuré de
l’OCAI s’est adressé au médecin-conseil de l’OCAI, le docteur P . Dans
l’hypothèse de l’ouverture du droit à une rente extraordinaire à compter du mois de

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septembre 2002, il lui a demandé si l’OCAI devait investiguer plus avant en ce qui
concernait les troubles psychiques de l’assuré (pièce 8, fourre 3 OCAD).

Le 11 janvier 2002, le docteur P a répondu qu’une activité
essentiellement assise était tout à fait possible malgré l’atteinte à la jambe. De plus,
l’assuré s’estimait capable de suivre une formation, raison pour laquelle ses
problèmes psychiques n’étaient plus prédominants. Il n’était d’ailleurs plus suivi
pour ce problème précis. Dans un poste adapté, la capacité de travail pouvait être
entière (pièce 9, fourre 3 OCAI).

Le 2 avril 2002, le docteur O a complété l’annexe au rapport médical
en indiquant que si l’activité exercée auparavant par l’assuré était encore exigible, il
y avait néanmoins une diminution du rendement. L’assuré pouvait demeurer en
position assise 3-4 heures par jour, mais ne pouvait pas rester debout. Bien qu’il ait
envie de retravailler, il présentait des problèmes psychologiques, lesquels s’étaient
d’ailleurs aggravés car il n’avait jamais reçu de réponse de la part de sa première
demande AI. Le médecin a encore précisé qu’il devait être opéré de la perforation
tympanique droite et peut-être également de son hernie linguinale droite. Il
présentait de sérieux problèmes avec sa prothèse qui avait vieilli et qui devait être
réajustée, réadaptée ou renouvelée (pièce 10, fourre 3 OCADT).

Par décision du 14 novembre 2002, l’OCAI a informé l’assuré qu’il ne lui
octroierait aucune mesure d’ordre professionnel dans la mesure où il était déjà
invalide lors de son arrivée en Suisse en septembre 1997 (pièce 5, fourre 1 OCAT).

Par courrier du 11 décembre 2002, l’assuré a demandé la reconsidération de la
décision en soulignant que l’'OCAI devait déterminer son taux d’invalidité afin qu’il
puisse bénéficier des prestations complémentaires à l’assurance-invalidité, et en
particulier des allocations de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après
l'OCPA) (pièce 15, fourre 2 OCADT).

Par écriture du 16 décembre 2002, l’assuré a interjeté recours contre la décision de
l'OCAI par l’entremise de son conseil en relevant qu’il ne s’était pas prononcé sur
son degré d’invalidité alors même qu’il était domicilié en Suisse depuis cinq ans, ce
qui lui donnait le droit à l’examen d’une éventuelle rente extraordinaire et
d’éventuelles prestations complémentaires. En ce qui concernait sa capacité de
travail, il n’avait aucune formation professionnelle, n’ayant jamais terminé ses
études universitaires et le médecin avait constaté une limitation physique dans la
mesure où il ne pouvait demeurer assis que trois à quatre heures par jour, ne pouvait
rester debout, ni alterner les positions. Il ne pouvait ainsi accomplir que des tâches
exigibles sans formation, soit essentiellement des travaux de manutention. Même en
trouvant une activité adaptée, celle-ci ne pourrait être exercée tout au plus que sur
une demi-journée de travail. Le recourant a principalement conclu à ce qu’il lui soit
reconnu un degré d’invalidité de 100 % et, subsidiairement, de 50 %.

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Par préavis du 11 février 2003, l'OCAI a proposé le rejet du recours au motif que le
recourant n’avait pas droit aux mesures de réadaptation puisqu'il était invalide
avant son entrée en Suisse. Quant au droit à une éventuelle rente ordinaire, il n’était
pas ouvert puisqu'il était soumis à la condition du domicile en Suisse depuis une
année au moment de la survenance de l’invalidité. Or, celle-ci datait d’octobre 2001
et à cette époque le recourant ne vivait pas en Suisse. Celui-ci avait droit à une
rente extraordinaire, mais son degré d’incapacité de travail était nul, le médecin
traitant n’ayant mis en évidence aucune limitation.

Par réplique du 14 mars 2003, le recourant a contesté ce point de vue en rappelant
que le médecin traitant avait mis en évidence certaines limitations, au moins à
hauteur de 50 %. Il a intégralement persisté dans ses conclusions.

Appelé à se déterminer, l'OCAI a répondu le 24 mars 2003 qu’il persistait
également dans ses conclusions.

Pour le surplus, les faits et allégués pertinents des parties seront repris, en tant que
besoin, dans la partie « en droit » ci-après.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF. 130 I 226).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans statue
dans le cas d’espèce.

Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi modifiant la loi
sur l’organisation judiciaire du 14 novembre 2002, les causes introduites avant
l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de
recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant en instance unique sur les contestations en matière d’assurance-invalidité
notamment (cf. art. 56 V LOJ). Sa compétence est ainsi établie.

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La LPGA, qui a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAÏ) et de son règlement du 17 janvier 1961 (RAD),
n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des assurances sociales n’a pas
à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait
postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467,
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al.
1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la LAI et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.
Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur ancienne teneur.

En outre, interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 69
LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 [LAVS]|).

Se pose cependant la question de la recevabilité du présent recours eu égard à la
première décision du 16 octobre 1998, entrée en force suite au retrait du recours de
l’assuré du 21 janvier 1999. Le Tribunal de céans constate néanmoins que, par
décision du 14 novembre 2002 (décision litigieuse), l'OCAI a informé le recourant
qu'aucune mesure d’ordre professionnel ne lui serait octroyée dans la mesure où il
était déjà invalide lors de son arrivée en Suisse en septembre 1997. Ce faisant, il a
rendu une nouvelle décision au lieu de lui opposer une décision de non-entrée en
matière. Le recourant était dès lors fondé à recourir, ce qu’il a fait dans les termes et
délais prévus par la loi ainsi qu’il l’a été souligné ci-avant. Au vu de ces éléments,
le recours est recevable.

Le litige porte sur la date de la survenance de l’invalidité du recourant, sur la
fixation du taux d’invalidité et, en conséquence, sur l’ouverture de son droit aux
diverses prestations de l’assurance-invalidité.

a) Selon l’art. 6 al. 1 LAÏT, les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les
apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions légales. L’art. 39
LAIT est réservé. Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art- 9, 3°
alinéa, aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile ou leur résidence habituelle
en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au
moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en
Suisse. Demeurent notamment réservées les dispositions dérogatoires de la
convention bilatérale conclue avec la Turquie pour ses ressortissants ainsi que, pour
les réfugiés et les apatrides, les dispositions de l’Arrêté fédéral concernant le statut
des réfugiées et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans
l’assurance-invalidité du 4 octobre 1962 (ci-après l’Arrêté)(art. 6 al. 2 LAT).

Aux termes de l’art. 8 al. 1 de Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la
République de Turquie conclue le 1” mai 1969 (ci-après la Convention), les
ressortissants turcs ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents

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de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve du paragraphe 2 du
présent article, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Par ailleurs, les
ressortissants turcs qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures de
réadaptation de l’assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le moment où
est survenue l’invalidité, ils ont payé des cotisations à l’assurance suisse pendant
une année entière au moins (art. 9 al. 1 Convention). Les ressortissants turcs ont
droit aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité suisse, sous réserve des
paragraphes 2 et 3, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses (art. 10 al. 1
de la Convention). En outre, les ressortissants turcs ont droit aux rentes
extraordinaires de l’assurance-invalidité, vieillesse et survivants suisse aux mêmes
conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu’ils conservent leur
domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils
demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix
années au moins lorsqu'il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au
moins lorsqu'il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une
rente de vieillesse venant se substituer à ces deux prestations (art. 11 Convention).

De même, l’art. 1 al. 1 de l’Arrêté prévoit que les réfugiés qui ont leur domicile et
leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance-
invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toute personne pour
laquelle une rente est octroyée doit personnellement satisfaire à l’exigence du
domicile et de la résidence habituelle en Suisse. Les réfugiés qui ont leur domicile
et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes extraordinaires de
l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que de l’assurance-invalidité, aux mêmes
conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de
laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse d’une manière
ininterrompue pendant cinq années (art. 1 al. 2 Arrêté). Les réfugiés qui exercent
une activité lucrative et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
ont droit aux mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité aux mêmes
conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la survenance de
l’invalidité, ils ont versé des cotisations à l’assurance invalidité (art. 2 al. 1 Arrêté).

En ce qui concerne les rentes ordinaires de l’assurance-invalidité, l’art. 36 LAI
prévoit qu’ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de la survenance de
l’invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations.

Quant aux conditions d’octroi des rentes extraordinaires, l’art. 39 LAÏT renvoie aux
dispositions de la LAVS, notamment à l’article 42 LAVS, lequel précise que les
ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont
droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance que
les personnes de leur classe d’âge, mais ne peuvent pas prétendre à une rente
ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations
pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants
(art. 42 al. 1 LAVS). Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire

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personnellement à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse
(art. 42 al. 2 LAVS).

b) En l’espèce, l’assuré, ressortissant turc et réfugié, réside en Suisse depuis le 2
septembre 1997 et a obtenu l’asile et la qualité de réfugié par décision de l’OFR du
18 janvier 2000. Ce point n’est contesté par aucune des parties.

L’OCAI, dans la décision litigieuse, a refusé au recourant le droit à des mesures
d’ordre professionnel en relevant qu’il était déjà invalide lors de son arrivée en
Suisse en septembre 1997. Dans son préavis du 11 février 2003, il a ensuite
considéré que le recourant n’avait droit ni à des mesures de réadaptation (mesures
professionnelles et moyens auxiliaires) ni à une rente ordinaire dans la mesure où,
lors de la survenance de l’invalidité en octobre 1991, il ne résidait pas en Suisse et
ne comptait pas une année entière de cotisations. Il a cependant reconnu à l’assuré
le droit à une éventuelle rente extraordinaire conformément aux dispositions
précitées au motif que, dès le 2 septembre 2002, cela faisait cinq ans que l’assuré
résidait en Suisse et qu’il était assuré à l’assurance-invalidité.

C’est cependant le lieu de relever que ce point n’a pas fait l’objet d’une nouvelle
décision. Or, l’'OCAI ne pouvait traiter la question d’un éventuel droit à une rente
extraordinaire sans modifier sa décision du 14 novembre 2002 et aurait dû fixer
avec précision, dans une nouvelle décision, tant la date de la survenance de
l’invalidité du recourant que le taux d’invalidité et, conséquemment, l’ouverture
d’un éventuel droit aux diverses prestations de l’assurance-invalidité à la lumière de
l’Arrêté et de la Convention précités.

Il ressort de l’état de fait que l’assuré a reçu huit balles dans le corps et qu’il a été
emprisonné et torturé en prison en Turquie, ces événements ayant eu apparemment
lieu au cours de l’année 1991. On ignore, à ce moment-là, combien de temps
l’assuré a été en incapacité de travailler et si c’est en raison d’une capacité de
travail diminuée qu’il a dû exercer une activité à mi-temps en Turquie entre 1992 et
1994. L’assuré a certes produit son curriculum vitae duquel il ressort qu’il a été
employé à mi-temps entre 1992 et 1994 en tant qu’opérateur informatique (cf. pièce
6, fourre 5 OCAÏ), mais aucune mesure d’instruction n’a été effectuée afin de
déterminer les raisons de ce mi-temps. De même, aucune mesure d’instruction n’a
été effectuée afin de déterminer si le fait que le recourant n’ait pas travaillé en
Allemagne entre 1995 et 1997 tenait à des raisons de santé ou non.

Ainsi, à supposer que l’assuré ait été invalide en 1991, le Tribunal de céans n’est
,

pas en mesure de déterminer, au vu de l’état de fait lacunaire, s’il a pu recouvrer
une capacité de gain, en Turquie, à mi-temps, voire même plus tard, en Allemagne.

Le Tribunal de céans relève d’ailleurs l’incohérence de l’office intimé dans son
argumentation en ce qui concerne l’invalidité du recourant : dans la décision
litigieuse, il souligne qu’il ressort du dossier du recourant que ce dernier était déjà

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invalide lors de son arrivée en Suisse le 2 septembre 1997 (cf. pièce 5, fourre 1
OCAT). Or, dans son préavis du 11 février 2003, tout en rappelant ce fait, il relève
que le recourant n’a pas droit à une rente extraordinaire dans la mesure où son
degré d’incapacité de travail est nul, le médecin n’ayant mis en évidence aucune
limitation. Or, soit l’assuré possède une capacité de travail de 100 %, auquel cas il
n’est pas invalide, soit il est partiellement incapable de travailler, voire
complètement, et dans ce cas, il est partiellement, voire complètement, invalide. Il
ne saurait posséder une pleine capacité de travail et être invalide en même temps.

Au vu de ces éléments, le Tribunal de céans constate qu’il n’est pas en mesure de se
déterminer vu les nombreuses lacunes de l’instruction. Il convient dès lors de
renvoyer le dossier à l’office intimé afin que ce dernier détermine avec précision la
date de la survenance de l’invalidité du recourant, son taux d’invalidité ainsi que
son éventuelle variation depuis les événements survenus en 1991 et l’éventuel droit
aux prestations de l’assurance-invalidité du recourant, y compris un éventuel droit à
une rente, ordinaire ou extraordinaire.

A cet égard, le Tribunal de céans rappellera que, afin de déterminer le degré
d’invalidité du recourant, l’Office ne peut se fonder principalement sur le seul avis
de son médecin-conseil provenant d’une note interne du 8 janvier 2000 (cf. pièce 4,
fourre 5 OCAT) tout en négligeant l’avis du docteur O , médecin traitant
de l’assuré. En effet, les divers rapports médicaux du docteur O

figurant au dossier (pièces 5, 6, 7 et 10, fourre 3 OCAÏI) répondent parfaitement aux
critères prévus par la jurisprudence (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid.
1c et les références) et revêtent de ce fait une pleine valeur probante, au contraire de
l’avis médical extrêmement succinct émanant du docteur P , lequel
consiste en quelques lignes et ne repose sur aucun fondement. Ainsi, les rapports du
docteur O se fondent sur une anamnèse circonstanciée du recourant et
décrivent avec précision les affections dont souffre l’assuré, soit notamment un
status après avoir reçu huit balles dans le corps dont quatre dans l’abdomen et
quatre dans la jambe droite ayant entraîné une amputation du tiers proximal du
fémur droit, des lombalgies sur discopathie L5-S1, une sclérose sous-chondrale et
un état de stress post-traumatique. Le médecin traitant a par ailleurs examiné le
recourant à plusieurs reprises et le suit depuis plusieurs années. Les conclusions de
ce praticien sont parfaitement claires, explicites et bien motivées et ne sont à aucun
moment contradictoires. Si, conformément à la jurisprudence, il est vrai que les
constatations du médecin traitant quant à l’appréciation de l’incapacité de travail de
l’assuré ont une valeur probante inférieure à celle des spécialistes (RCC 1988, p.
504), il sied de souligner en l’espèce qu'aucun spécialiste ne s’est prononcé sur
l’incapacité de travail du recourant et que, par ailleurs, cette jurisprudence ne
signifie nullement qu’il faille s’écarter d’une appréciation médicale claire sous
prétexte qu’elle émane du médecin traitant. L’état de santé de l’assuré s’est par
ailleurs aggravé depuis 1999.

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En cas d’invalidité, l'OCAI devra également examiner si le recourant possède le
même nombre d’années d’assurance que les personnes de sa classe d’âge
conformément à l’art. 42 LAVS, applicable par renvoi de l’art. 39 LAIT, afin de
déterminer s’il peut être éventuellement mis au bénéfice d’une rente extraordinaire
ou si ce droit doit lui être refusé.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet partiellement ;

3. Annule la décision de l’OCAI du 14 novembre 2002 ;

4. Renvoie le dossier à l’OCAI pour nouvelle décision après avoir effectué les
mesures d’instruction nécessaires ;

5. Dit que la procédure est gratuite ;

6. Alloue au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens ;

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :
Walid BEN AMER Juliane BALDE
La secrétaire-juriste :

Flore PRIMAULT

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe