ge_gerichte · ATA/1231/2025 · 2025-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2000/2025-AIDSO 
ATA/1231/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 novembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
intimé 
 
 


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A/2000/2025 
EN FAIT 
A. a. Le 9 février 2025, A______, née le ______ 2002, a signé une demande 
d’intervention à l’attention du service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). 
Son père, B______, ne versait plus du tout, depuis le 1er décembre 2024, la pension 
alimentaire et l’arriéré était de CHF 2'400.-. 
Elle percevait des allocations familiales depuis août 2023, en raison de la reprise de 
ses études, ne percevait pas l’aide sociale et n’avait pas déposé de procédure pénale 
ou de poursuite contre son père. 
La pension n’avait pas été versée quand elle n’était pas scolarisée pour des raisons 
de santé entre 2021 et juillet 2023. Elle avait été payée avec retard entre juillet 2023 
et janvier 2024. 
Elle produisait entre autres pièces une convention conclue entre sa mère, C______ 
et son père, le 11 mars 2002 et approuvée par le Tribunal tutélaire, devenu depuis 
le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfants (ci-après : TPAE), le 30 octobre 
2003, aux termes de laquelle son père s’engageait à verser à titre de contribution à 
son entretien, par mois et d’avance, allocations familiales non comprises : 
CHF 600.- de la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans ; CHF 700.- de 5 à 10 ans ; 
CHF 750.- de 10 à 15 ans et CHF 800.- de 15 ans jusqu’à 18 ans révolus et au-delà 
si elle poursuivait une formation régulière sérieuse et suivie, mais au maximum 
jusqu’à 25 ans révolus. 
b. La demande a été transmise au SCARPA le 10 février 2025 par la mère. 
c. Le 25 février 2025, le SCARPA a demandé à A______ de lui transmettre le 18 
mars 2025 au plus tard les certificats médicaux pour la période de 2021 (arrêt 
d’études) à 2023 (reprise d’études) et de lui détailler son parcours scolaire et 
professionnel pour la période de 2017 à 2023. 
d. Le 24 mars 2025, A______ a produit des bulletins scolaires et indiqué avoir 
demandé les certificats médicaux à son ancien médecin. 
S’agissant de son parcours, il s’était déroulé comme suit : 
- 
2017-2018 : collège F______ 1e année ; 
- 
2018-2019 : collège F______ 2e année ; 
- 
2019-2020 : redoublement 2e année, promue ; 
- 
2020-2021 : deux mois seulement en début de 3e année (suivis à 
l’établissement G______, une école accompagnant, à tout moment de l'année 
scolaire, les élèves du secondaire II en risque de rupture ou en décrochage 
scolaire) puis arrêt des cours ; 


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- 
2021-2022 : apprentissage de qualiticienne en microtechnique au centre de 
formation H______ (ci-après : H______), environ deux mois ; 
- 
2022-2023 : pas d’études, prise en charge par l’Hospice général ; 
- 
2023-2024 : Collège I______ (ci-après : I______) J______ en 2e année mais 
à mi-temps (année répartie sur deux ans) ; 
- 
2024-2025 : I______, suite de la 2e année. 
e. Le 1er avril 2025, elle a adressé au SCARPA des certificats médicaux du service 
de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent des Hôpitaux universitaires de Genève 
attestant un suivi ambulatoire intensif de deux mois depuis le 1er avril 2019, un arrêt 
de travail à 100% le 22 janvier 2019, un suivi ambulatoire intensif du 4 janvier au 
8 mars 2019, la nécessité d’une scolarité à 50% du 4 février au 18 mars 2019, un 
arrêt de la scolarité à 50% dès le 18 février 2019 et pour un mois, un suivi 
ambulatoire intensif du 4 janvier au 13 mars 2019, un suivi ambulatoire intensif dès 
le 17 juillet 2019, une hospitalisation du 25 avril au 4 mai 2020, une consultation 
en urgence le 4 septembre 2020, un arrêt de travail à 100% du 30 août au 
19 septembre puis du 20 au 26 septembre 2021, un arrêt de travail à 100% du 
7 octobre au 7 novembre 2021, un arrêt de travail à 100% valant incapacité de suivre 
sa scolarité pour l’année académique 2021-2022, un arrêt de travail à 100% du 22 
au 25 avril 2024. 
f. Par décision du 14 avril 2025, le SCARPA a refusé d’intervenir. 
La convention conclue par les parents prévoyait l’entretien jusqu’à 25 ans au plus 
en cas de formation régulière, sérieuse et suivie. Tel n’avait pas été le cas. 
Faute d’une formation telle que prévue dans la convention, la pension alimentaire 
était tombée d’office et n’avait pu renaître avec la reprise des études de l’intéressée 
au I______ au mois d’août 2023. 
À la suite d’une erreur d’adressage du SCARPA, la décision a été notifiée à 
A______ le 15 mai 2025. 
B. a. Par acte remis à la poste le 13 juin 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à sa « reconsidération » urgente. 
Son père avait repris le paiement de la pension lorsqu’elle avait repris ses études. 
Elle était alors en contact avec lui. Il avait toutefois décidé unilatéralement 
d’interrompre les versements en décembre 2024 et de « couper les ponts ». 
Elle avait reçu une petite bourse pour la reprise de ses études, calculée en tenant 
compte de la pension à laquelle elle avait droit. Elle ne pouvait pas faire face à ses 
dépenses de loyer et ses besoins vitaux. La situation engendrait un stress. 
Les certificats médicaux manquants s’expliquaient par le fait que des entités comme 
« D______ » n’en avaient pas forcément émis durant sa rupture scolaire. 


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Certains médecins et psychologues ne pratiquaient plus. D’autres avaient rendu 
l’accès à son dossier difficile. 
En 2021 2022, elle avait entamé un apprentissage qu’elle n’avait pas pu poursuivre 
pour raisons de santé. Elle suivait le collège depuis deux ans. 
Elle faisait tout son possible pour « sortir la tête de l’eau » et ne plus être dépendante 
de l’aide sociale, mais toutes les entités susceptibles de l’aider fermaient leurs 
portes, comme si elle devait se retrouver à l’aide sociale. Pourtant, elle désirait plus 
que tout terminer son collège du soir. Cela lui permettrait d’entrevoir un futur 
meilleur sans devoir une nouvelle fois demander de l’aide à l’Hospice général et 
interrompre ses études. 
b. Le 15 juillet 2025, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
Si plusieurs certificats médicaux attestaient d’une incapacité à suivre sa scolarité 
durant l’année 2021-2022, aucun document ne justifiait une absence totale de 
formation en 2022-2023. La durée des études avait par ailleurs dépassé sept ans 
sans achèvement, ce qui excédait les délais raisonnables. La pension alimentaire 
convenue en 2003 s’était éteinte ave l’interruption des études. 
La recourante ne pouvait soutenir que le refus d’entrer en matière du SCARPA 
l’obligeait à renoncer à ses études. D’autres moyens de subsistance lui demeuraient 
accessibles, notamment une bourse, et il était vraisemblable qu’elle bénéficiait du 
subside maladie. 
c. La recourante n’a pas répliqué. 
d. Le 28 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige a pour objet la conformité au droit du refus de prester du SCARPA. 
2.1 L'ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du 
droit de la famille du 6 décembre 2019 (Ordonnance sur l’aide au recouvrement, 
OAiR - RS 211.214.32) règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de 
l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne 
débitrice néglige son obligation d’entretien (art. 1 OAiR). Cette aide porte en 
particulier sur les créances d’entretien fondées sur le droit de la filiation, du mariage 
et du divorce qui sont établies par un titre d’entretien (art. 3 al. 1 OAiR) et qui ne 
sont pas versées ou ne le sont pas intégralement, régulièrement ou à temps 
(art. 8 OAiR). Elle est accordée pour les titres d’entretien suivants : a) les décisions 
exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère ; b) les conventions écrites 


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relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée définitive de 
l’opposition en Suisse ; et c) les conventions écrites relatives à l’entretien d’enfants 
majeurs (art. 4 OAiR). 
À teneur de l’art. 9 OAiR, l’office spécialisé compétent met un formulaire à la 
disposition de la personne qui souhaite déposer une demande et l’aide à le remplir 
si nécessaire (al. 2). La personne créancière doit notamment fournir le titre 
d’entretien, un décompte des contributions d’entretien impayées et la procuration 
d’encaissement (al. 1) ainsi que tous les autres informations et documents 
nécessaires exigés par l’office spécialisé (al. 3). Elle a l’obligation de collaborer et 
d’informer 
l’office 
spécialisé 
sur 
les 
circonstances 
importantes 
pour 
l’accomplissement de l’aide au recouvrement et de lui communiquer toute 
modification sans délai (art. 10 al. 1 OAiR). 
L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans 
le cas d’espèce. Il prête son aide pour recouvrer les créances d’entretien devenant 
exigibles le mois de la demande ou futures (art. 3 al. 1 OAiR) et peut également le 
faire pour celles qui sont échues avant le dépôt de la demande (art. 3 al. 3 OAiR). 
Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice et, si les 
circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, adopte des mesures 
adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a 
lieu d’engager une poursuite pénale (art. 11 OAiR). 
2.2 Au plan cantonal, selon l’art. 2 de la loi sur l’avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), le SCARPA a pour 
missions d’aider, sur demande, de manière adéquate et gratuitement toute personne 
créancière d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations 
fondées sur un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (let. a) et de 
verser à la personne créancière d’une pension alimentaire, sur demande et pour une 
durée déterminée, des avances de pensions alimentaires si les conditions légales 
sont remplies (let. b). 
Sur demande, le SCARPA aide de manière adéquate et gratuitement tout créancier 
d’une pension alimentaire en vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur 
un jugement ou sur une promesse juridiquement valable (art. 2 al. 1 LARPA). 
Le créancier signe une convention par laquelle il donne mandat au service 
d’intervenir (art. 2 al. 2 LARPA). L'aide au recouvrement est régie par l'OAir, par 
la LARPA et par les dispositions d'exécution de celle-ci (art. 2A al. 1 LARPA). 
Le SCARPA entreprend toutes démarches utiles en vue de trouver une solution 
amiable. Il concilie si faire se peut les parties (art. 3 al. 2 LARPA). Il revêt la qualité 
de mandataire des bénéficiaires auprès des autorités de poursuite et de faillite, et a 
qualité pour déposer plainte pénale en matière de violation d’obligation d’entretien 
(art. 4 LARPA). 
Le droit au versement d’avances est régi par la LARPA et le RARPA 
(art. 2A al. 2 LARPA). La personne créancière d’une contribution d’entretien 
allouée en cas de divorce ou de séparation de corps, de mesures provisoires, ou de 


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mesures protectrices de l’union conjugale (art. 6 let. a LARPA) peut demander des 
avances (art. 5 al. 1 LARPA) si elle est dans le canton depuis un an au moins 
(art. 8 al. 1 LARPA). Le droit à l’avance naît le premier jour du mois au cours 
duquel le SCARPA prête son aide au recouvrement au sens de l’art. 3 al. 1 OAiR. 
Le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée 
par le titre d'entretien, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant 
(art. 2 al. 1 RARPA). L’avance est subordonnée à la condition que le revenu annuel 
déterminant de l’enfant, ou celui de son représentant légal, ne dépasse pas 
CHF 125'000.- (art. 3 al. 1 RARPA). 
Dans le document « Information aux personnes créancières d'aliments », auquel 
renvoie le formulaire de demande, le SCARPA précise, que dans le cas d’un enfant 
majeur, il faut fournir la preuve du suivi d'une formation (attestations d'études, 
contrat d'apprentissage, paiements des frais d'inscription), un curriculum vitæ ainsi 
qu'un courrier précisant le projet d'études ou de formation. Quant au recouvrement 
d’arriérés, le SCARPA aide, sur demande, toute personne créancière d’une pension 
alimentaire au recouvrement des créances d’entretien échues avant le dépôt de sa 
demande, lorsque la situation du dossier le justifie, notamment au regard de la 
capacité financière de la personne débitrice (art. 3 LARPA al. 1). 
2.3 L’art. 276 CC pose les principes qui régissent l’obligation d’entretien des 
parents à l’égard de leurs enfants. Cette obligation dure jusqu’à la majorité de 
l’enfant (art. 277 al. 1 CC), mais si, à sa majorité, celui-ci n’a pas encore de 
formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances 
permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une 
telle formation, pour autant que celle-ci soit achevée dans des délais normaux 
(art. 277 al. 2 CC). 
Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre au 
créancier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances qui 
lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses 
aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que 
l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie. 
Elle doit être achevée dans des délais normaux, ce qui implique que l'enfant doit s'y 
consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans toutefois faire preuve 
de dispositions exceptionnelles. La loi n'impose pas l'assistance à un étudiant qui 
perd son temps ; il y a lieu d'accorder une importance décisive à l'intérêt, à 
l'engagement et à l'assiduité que manifeste un enfant à l'égard d'une formation 
déterminée dont on peut légitimement admettre qu'elle correspond à ses aptitudes. 
Le retard entraîné par un échec occasionnel de même qu'une brève période 
infructueuse ne prolongent pas nécessairement d'une manière anormale les délais 
de formation. Il incombe toutefois à l'enfant qui a commencé des études depuis un 
certain temps et réclame une pension de faire la preuve qu'il a déjà obtenu des 
succès, notamment qu'il a présenté les travaux requis et réussi les examens 
organisés dans le cours normal des études. Cette disposition peut également trouver 


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application si l'enfant qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a 
gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité 
lucrative pour entreprendre des études appropriées, susceptibles d'être achevées 
dans des délais normaux. Il n'y a cependant de droit à l'entretien après la majorité 
que si le plan de formation est déjà fixé avant la majorité au moins dans ses grandes 
lignes ; on ne saurait prendre en considération des goûts et des aptitudes qui se sont 
développés exclusivement après la majorité. En outre, l'obligation d'entretien 
n'existe que pour une seule formation professionnelle. Une seconde formation, un 
perfectionnement ou une formation complémentaire ne sont en principe pas 
couverts, même s'ils peuvent paraître utiles. L'obligation d'entretien peut subsister 
au-delà de la formation de base, pour une formation complémentaire ou une 
seconde formation fondée sur la première, si ces compléments ont été envisagés 
avant la majorité de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 5A_664/2015 du 
25 janvier 2016 consid. 2.1 et les réf. citées). 
La formation ne peut être prise en charge par le débiteur que si elle tend à s’achever 
dans les délais normaux ; la suppression de la proposition de plafond légal à 25 ans 
par les Chambres fédérales ne retire toutefois pas à cet âge une valeur d’indice, qu’il 
faut cependant réadapter aux plans d’études aujourd’hui de plus longue durée 
qu’auparavant. La jurisprudence permet par ailleurs à l’enfant, à sa majorité, 
d’avoir un battement de deux ou trois ans au plus, susceptible de le déterminer sur 
ses choix professionnels et son avenir. Une fois ce choix opéré et les études 
planifiées commencées, un échec isolé ne peut être de nature à lui seul à libérer le 
débiteur. En revanche, des échecs répétés, ou encore des suspensions répétées des 
études, dépassant plus d’une année, et que l’on peut imputer à un défaut d’assiduité 
sont de nature à remettre en cause le principe de l’entretien de l’enfant majeur. 
Cette libération ne peut cependant faire abstraction des événements qui peuvent 
affecter la vie de l’enfant et la motivation de celui-ci. La non-prise en charge de la 
formation envisagée pour la raison qu’elle n’offre qu’exceptionnellement des 
débouchés sur le marché du travail n’est recevable que lorsqu’il paraît établi que 
l’enfant ne pourra mettre en pratique sa formation ; il reste que le choix de l’enfant 
va par principe le lier à l’avenir, s’il envisage une nouvelle formation faute de 
trouver du travail dans la discipline acquise lors de sa première formation 
(Denis PIOTET, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, ad art. 277 n° 11). 
2.4 En l’espèce, le SCARPA a refusé d’intervenir faute de continuité et de sérieux 
de la formation de la recourante. 
La recourante, âgée de 23 ans, a accompli les deux premières années du collège 
entre 2017 et 2020. Elle n’a étudié que deux mois en 2020-2021, puis suivi deux 
mois seulement un apprentissage en 2021-2022. Elle n’a pas étudié du tout en 
2022-2023 et a repris des études au I______ à mi-temps en 2e année en 2023-2024 
et 2024-2025. Elle n’indique pas si elle a été promue en 3e année au I______. 
La recourante a ainsi entamé en 2017 sa formation gymnasiale et ne l’a pas achevée 
en 2025, après un redoublement, un changement d’orientation et une année sans 


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activité, de sorte que le SCARPA était fondé à retenir le défaut de continuité et de 
sérieux de la formation de la recourante. 
La recourante fait cependant valoir que c’est sans sa faute que sa formation a été 
interrompue. 
Elle a produit un certain nombre de certificats attestant d’un trouble apparemment 
sévère dans sa santé psychique. La question de savoir si une incapacité non 
imputable à faute permettrait de déroger à l’exigence de continuité pourra rester 
indécise, dès lors que la recourante n’a pas établi que l’interruption de 2022-2023 
serait attribuable à son état de santé. 
Il suit de là que c’est de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son 
pouvoir d’appréciation que l’intimé a estimé que le cursus de formation de la 
recourante ne remplissait pas la condition de continuité et de sérieux conditionnant 
le maintien du droit à l’entretien de la part de son père, et a refusé son intervention. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il ne sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 juin 2025 par A______ contre la décision du 
service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 14 avril 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :