ge_gerichte · ACJC/76/2016 · 2016-01-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 janvier 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/562/2014 
ACJC/76/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 25 JANVIER 2016 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 22 septembre 2014, comparant par Me Damien 
BONVALLAT, avocat, 20, rue Joseph-Girard, 1227 Carouge, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant en personne. 
 


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C/562/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1032/2014 rendu le 22 septembre 2014, notifié aux parties par 
pli du 29 septembre 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
ordonné la jonction des causes C/562/2014 OSE et C/3167/2014 OOD sous la 
cause C/562/2014 OSE (ch. 1 du dispositif), rejeté la demande en évacuation 
déposée le 9 avril 2014 et formée par A______ à l'encontre de B______ (ch. 2), 
condamné B______ au paiement de 53'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 mars 
2013 (ch. 3), ordonné la mainlevée définitive de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ (ch. 4) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 5). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que ni l'avis comminatoire du 18 avril 
2012, ni le congé subséquent notifié le 29 mai 2012 en raison d'un défaut de 
paiement (art. 257d CO) lié à la location d'un appartement n° 19 de cinq pièces au 
1er étage de l'immeuble sis ______ (GE), n'avaient été adressés à C______, époux 
de B______. Indépendamment de la question de la titularité de ce bail, la 
demande d'évacuation formée par la bailleresse était fondée sur un congé nul, 
faute pour ce dernier d'avoir été notifié à C______ qui avait vécu dans le logement 
conjugal jusqu'au mois de décembre 2012. La requête en évacuation devait donc 
être rejetée. 
 
Contrairement à ce que soutenaient les parties, le Tribunal a retenu que le bail 
avait été conclu par écrit avec B______ et C______ et que tous deux étaient co-
débiteurs solidaires du paiement du loyer mensuel de 2'800 fr. B______ était donc 
condamnée au paiement des loyers impayés pour la période de juillet 2012 à 
janvier 2014, soit la somme de 53'200 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mars 
2013, les autres postes figurant dans l'acte de poursuite étant écartés, faute d'avoir 
été démontrés par la bailleresse. 
B. 
a. Par acte reçu au greffe de la Cour de justice le 31 octobre 2014, A______ 
(ci-après : A______ ou l'appelante ou la bailleresse) a formé appel contre ce 
jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2 et 5 du dispositif. Cela fait, 
elle conclut à ce que B______ (ci-après : l'intimée) soit condamnée à évacuer 
l'appartement de cinq pièces se trouvant au 1er étage de l'immeuble sis ______ 
(GE), à ce qu'elle soit autorisée à requérir l'évacuation de cette dernière par la 
force publique dès l'entrée en force du jugement et à la confirmation des chiffres 3 
et 4 du dispositif du jugement entrepris pour le surplus. 
 
En substance, l'appelante fait grief au Tribunal d'avoir procédé à une constatation 
inexacte des faits et une fausse appréciation des moyens de preuve. Le défaut de 
l'intimée – qui n'avait jamais comparu en audience – s'apparentait à un refus 
injustifié de collaborer et devait conduire les juges à apprécier les faits en sa 
défaveur; le Tribunal ne pouvait se prononcer sur l'existence d'une vie commune 


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entre les époux sans avoir entendu l'intimée, mais en se fondant exclusivement sur 
les déclarations du mari de l'intimée, tantôt entendu comme partie à la procédure 
et représentant de l'intimée, tantôt comme témoin; le Tribunal aurait donc dû 
considérer que l'intimée avait échoué à démontrer qu'elle vivait encore avec son 
mari au moment du congé notifié au mois de mai 2012. 
Même si l'on devait retenir que l'intimée et son mari avaient vécu ensemble au 
moment du congé, la contestation de ce congé – initiée conjointement par 
l'intimée et son mari et formée le 28 juin 2012 – avait été retirée lors de l'audience 
du 8 mars 2013 par C______, agissant pour le compte de son épouse dont il 
détenait une procuration. Prétendre une année après ce retrait et au stade de 
l'évacuation que le congé était frappé de nullité pour une question de forme 
constituait un abus de droit manifeste. Le congé – notifié uniquement à B______ 
– devait être reconnu valable; il devait donc être fait droit à la requête en 
évacuation. 
 
b. Dans sa réponse expédiée le 2 décembre 2014, l'intimée, plaidant en personne, 
a exposé que son mari avait longuement vécu avec elle et était signataire du bail 
de l'appartement n° 19; elle ne devait donc pas comparaître seule dans la 
procédure, mais avec son mari, présent au début de la procédure; un deuxième bail 
avait été signé par son mari, avec la régie; elle ne devait donc pas assumer les 
créances ayant fait l'objet des poursuites portant sur ce bail; elle n'était toujours 
pas divorcée et s'étonnait que le bail n'ait pas été établi à son nom, comme l'avait 
proposé son mari. Elle concluait au rejet des conclusions de l'appelante. 
 
c. Le 9 décembre 2014, l'appelante a répliqué; elle contestait que B______ soit 
l'auteure et rédactrice de la réponse du 2 décembre 2014; elle confirmait 
qu'C______ avait, au nom de l'intimée et pour son propre compte, retiré le congé 
du 29 mai 2012, ce qui confirmait la validité de ce dernier; si un bail existait, 
l'intimée devait le produire; en réalité, il n'y avait jamais eu de deuxième bail écrit 
en raison des carences des précédents représentants de la bailleresse; compte tenu 
de l'arriéré de loyers accumulé, la conclusion d'un nouveau bail au nom de 
l'intimée seule était exclue. L'appelante a persisté pour le surplus dans ses 
précédentes conclusions. 
 
d. Les parties ont été avisées le 28 janvier 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger, l'intimée n'ayant pas fait usage de son droit de duplique. 
C. 
Les éléments suivants sont ressortis de la procédure : 
a. A______ est propriétaire des immeubles sis ______ (GE). 
b. Selon contrat du 5 novembre 2004, D______, pour le compte de la bailleresse, 
a convenu de la location d'un appartement meublé n° 17 au 1er étage sis ______ 
(GE), avec B______. 


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Le contrat était convenu pour une durée déterminée, s'étendant du 5 novembre 
2004 au 30 novembre 2004, pour un loyer de 2'600 fr., plus 1'000 fr. de garantie. 
Le contrat précisait que B______ était née le ______ 1957 et était mariée. 
Le bail a ensuite été reconduit tacitement. 
c. Au printemps 2006, B______ et C______ ont emménagé, avec leurs deux 
enfants, dans un appartement de cinq pièces n° 19 situé au 1er étage de 
l'immeuble ______ (GE). 
Aucun contrat de bail écrit n'a été produit par les parties au motif, selon elles, qu'il 
n'en avait pas été établi. 
Le loyer mensuel a été fixé à 2'800 fr. par mois. 
d. Lors de son audition le 1er septembre 2014 par le Tribunal en qualité de témoin, 
C______ a indiqué qu'il était le seul signataire du contrat du 5 novembre 2004, 
affirmant que le bail avait été fait à son nom, mais que l'employé de régie avait 
interverti ses nom et prénom avec ceux de son épouse qui étaient B______. 
Il a précisé avoir vécu dans l'appartement n° 17 avec sa femme et ses deux 
enfants, puis dans l'appartement n° 19 sis au 1er étage de l'immeuble ______ 
(GE). Il avait souvenir d'avoir signé seul un contrat de bail portant sur ce 
logement, établi à son nom et celui de son épouse, mais dont il n'avait pas gardé 
copie et qui devait être en mains de la précédente régie. 
Il a déclaré qu'il vivait séparé de son épouse depuis la fin du mois de décembre 
2012; auparavant, il lui était arrivé de quitter le logement conjugal pour quelques 
semaines, en logeant à l'hôtel ou chez son frère. 
Il a également expliqué que son épouse n'écrivant pas le français, il avait rédigé 
tous les courriers déposés dans la procédure par son épouse. 
e. Par avis comminatoire du 18 avril 2012 adressé à B______, cette dernière s'est 
vue impartir un délai de 30 jours pour acquitter le loyer arriéré pour la période de 
décembre 2011 à avril 2012, soit la somme de 14'000 fr., plus 100 fr. de frais, 
sous menace de résiliation immédiate du bail en application de l'art. 257d CO. 
f. Au moyen d'un avis officiel notifié le 29 mai 2012, la bailleresse a résilié le bail 
du logement de cinq pièces sis au 1er étage de l'immeuble se trouvant ______ 
(GE), en application de l'art. 257d CO, avec effet au 30 juin 2012. 
g. Le congé a été contesté le 28 juin 2012 par B______ et C______ et la 
procédure enregistrée sous numéro de cause C/______. 


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Lors de l'audience du 8 mars 2013 par-devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, un procès-verbal partiel de conciliation a été établi; les 
parties ont convenu que la contestation de congé du 28 juin 2012 était retirée. 
Seul C______ a comparu à cette audience. 
Il a expliqué, lors de son audition par le Tribunal le 1er septembre 2014, avoir 
retiré cette contestation de congé parce que la requête en évacuation déposée par 
la bailleresse était incorrecte, en tant qu'elle avait trait à l'appartement n° 17; il 
avait déposé cette contestation à son nom et celui de son épouse et avait agi de 
même concernant le retrait de la contestation. 
h. Une procédure de poursuites a été initiée par la bailleresse le 28 juin 2012 
portant sur les arriérés de loyer accumulés jusqu'au 30 juin 2012. 
Cette poursuite, dirigée contre « Monsieur » B______ a été éteinte par un 
paiement de 21'925 fr. 45 versé à la bailleresse par l'Office des poursuites. 
i. Une réquisition de poursuite complémentaire a été déposée par la bailleresse 
contre « Monsieur » B______ portant sur les loyers et charges impayés des mois 
de juillet 2012 à novembre 2013, représentant la somme de 42'000 fr., plus 160 fr. 
de frais de rappel. 
Le commandement de payer du 5 novembre 2013, poursuites n° 1______, a été 
frappé d'opposition le 14 novembre 2013 par C______. Il est mentionné, sous la 
rubrique « NOTIFICATION » figurant au verso de l'acte de poursuite, ce qui suit : 
« Le présent acte a été notifié aujourd'hui le 14 novembre 2013 à M. C______ 
(Epoux avec procuration) ». 
j. Par requête déposée le 13 févier 2014 auprès de la Commission de conciliation 
en matière de baux et loyers, A______ a agi en paiement contre B______ et a 
conclu à ce qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 51'486 fr. 05, 
avec intérêts à 5% l'an dès le 15 mars 2012 et à la mainlevée de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuites n° 1______. 
Elle a allégué qu'aucun contrat de bail écrit n'avait été établi à propos du logement 
n° 19 sis au 1er étage, que B______ occupait le logement et qu'elle était seule 
titulaire du bail dès lors qu'C______ avait déclaré, lors de l'audience du 8 mars 
2013, qu'il ne vivait plus dans le logement avec sa femme depuis une année et 
qu'une procédure de séparation était en cours. 
k. La tentative de conciliation du 24 mars 2014 ayant échoué, la bailleresse a 
introduit sa demande auprès du Tribunal des baux et loyers le 9 avril 2014. 
Elle a précisé que l'arriéré de loyer réclamé portait sur la période de décembre 
2011 à janvier 2014, représentant la somme de 72'800 fr. auxquels s'ajoutaient des 


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frais de rappels et de contentieux de 611 fr. 50, soit un total cumulé de 
73'411 fr. 50. Devait être déduite la somme de 21'925 fr. 45 saisie sur le salaire de 
B______ et versée à la bailleresse. Au jour du dépôt de la requête, l'arriéré 
réclamé à cette dernière s'élevait donc à 51'486 fr. 05. 
La cause a été enregistrée sous numéro C/3167/2014. 
Par ordonnance du 6 mai 2014, un délai a été imparti à B______ pour déposer sa 
réponse. 
l. Parallèlement, la bailleresse a agi en évacuation contre B______ par requête 
introduite au Tribunal des baux et loyers le 9 avril 2014, à la suite de l'échec de la 
tentative de conciliation du 24 mars 2014. 
Elle a conclu à ce que B______ soit condamnée à évacuer l'appartement de cinq 
pièces au 1er étage de l'immeuble sis ______ (GE) et à ce qu'elle soit autorisée à 
requérir son évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement. 
Elle a allégué que B______ n'avait jamais contesté être locataire de cet 
appartement, qu'elle occupait sans droit depuis le congé notifié le 29 mai 2012 
pour défaut de paiement du loyer (art. 257d CO); C______ n'avait, de son côté, 
jamais été titulaire du bail; il avait néanmoins contesté le congé, qu'il avait 
finalement retiré. Lors des audiences, B______ ne s'était jamais présentée, se 
faisant représenter à chaque fois par son époux, notamment dans le cadre d'une 
requête en évacuation déposée sous forme de requête de protection en cas clair, 
finalement retirée. Était produit à l'appui de la requête un procès-verbal d'audience 
du 7 août 2013 dressé dans cette cause (C/______) constatant que B______ ne 
comparaissait pas, mais était représentée par son époux au bénéfice d'une 
procuration. 
La cause a été enregistrée sous numéro C/562/2014. 
Il ne ressort pas du dossier que B______ ait été invitée à se déterminer par écrit 
sur cette requête. 
m. Dans une réponse du 28 mai 2014 portant la référence C/562/2014, B______ a 
allégué que le premier bail portant sur l'appartement n° 17 avait été établi à son 
nom et prénom, mais que son mari l'avait signé; lors du changement 
d'appartement, le bail établi par la régie l'avait été au nom de son mari et signé par 
lui seul; elle ne comprenait pas pour quelle raison son mari n'était pas convoqué 
aux audiences, n'avait pas reçu le congé et elle devait assumer seule le retard de 
loyers et pas lui. 
Aucune conclusion n'était prise quant aux prétentions formulées par la bailleresse. 


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n. Le 7 juillet 2014, le Tribunal a cité les parties à comparaître dans la cause 
C/3167/2014 et dans la cause C/562/2014 à une audience du 1er septembre 2014, 
dont l'objet était « offre des moyens de preuve (…), premières plaidoiries, 
audition / interrogatoire voire déposition des parties, audition de témoins ». 
C______ a été convoqué comme témoin à cette même audience. 
o. Lors de l'audience des débats du 1er septembre 2014 dans les causes 
C/3167/2014 et C/562/2014, B______ n'a pas comparu. 
La représentation par son mari, au bénéfice d'une procuration, n'a pas été admise. 
Le représentant de la régie a confirmé qu'aucun contrat de bail écrit n'avait été 
signé lors de l'emménagement de B______ dans l'appartement n° 19; toutes les 
pièces y relatives avaient été établies au seul nom de cette dernière; seuls l'avis 
comminatoire du 18 avril 2012 et le congé du 29 mai 2012 étaient munis par 
erreur de l'adjonction « Monsieur »; aucune mise en demeure, ni aucun congé 
n'avaient été adressés à C______. La demande en paiement devait être modifiée, 
en ce sens que les intérêts moratoires de la dette devaient être calculés à compter 
d'une date moyenne, soit le mois de juillet 2012. 
C______, entendu en qualité de témoin, a précisé qu'il avait déposé, avec son 
épouse, une requête commune de mesures protectrices de l'union conjugale, le 
22 janvier 2014, finalement déclarée sans objet par jugement du 2 avril 2014; 
aucune nouvelle requête n'avait été déposée. 
A l'issue de l'audience, la bailleresse n'a pas sollicité d'actes d'instruction 
complémentaires et a plaidé sur le siège. Elle a seule signé le procès-verbal; la 
mention « défaut » a été apposée à côté du nom de la défenderesse. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Selon l'art. 93 al. 1 CPC, en cas de consorité simple ou de cumul d'actions, les 
prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent. 
1.2. En l'espèce, vu la jonction et compte tenu des dernières conclusions en 
paiement de l'appelante, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que 
la voie de l'appel est ouverte. 
1.3. Par ailleurs, interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, l'appel est 
recevable (art. 311 CPC). 


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2. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 234 CPC en interprétant en 
faveur de l'intimée la déposition d'C______, alors même qu'elle était défaillante 
lors de l'audience de débats. 
2.1. Selon l'art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d'ester en justice peut se 
faire représenter au procès. Sont autorisés à représenter les parties à titre 
professionnel, devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail, les 
mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit (art. 
68 al. 2 let. d CPC). Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une 
procuration (art. 68 al. 3 CPC). Le tribunal peut ordonner la comparution 
personnelle des parties qui sont représentées (art. 68 al. 4 CPC). 
2.2. Le droit d'être entendu assure au justiciable le droit de se faire représenter et 
assister et celui d'obtenir une décision de la part de l'autorité compétente 
(BOHNET, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n° 3 ad art. 68 CPC et jurisprudences 
citées). 
 
La personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès. Le choix 
n'est limité que lorsque celui-ci porte sur une personne agissant à titre 
professionnel. Dès lors, une « personne de confiance » a, en principe, vocation à 
représenter une partie en justice (BOHNET, op. cit., n° 11 ad art. 68 CPC; Message 
CPC, 6893). 
Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n'est nullement liée par 
l'appréciation des faits à laquelle s'est livré le juge de première instance (JEANDIN, 
in Code de procédure civile commenté, n. 6 ad art. 310). 
2.3. En l'espèce, C______, époux de l'intimée, s'est présenté à l'audience des 
débats du 1er septembre 2014 muni d'une procuration l'autorisant à représenter son 
épouse. 
Les premiers juges auraient ainsi dû l'entendre en qualité de représentant, ou, cas 
échéant, ordonner la comparution personnelle de son épouse lors d'une audience 
ultérieure. Il n'y avait pas lieu de faire fi de cette qualité de représentant au motif 
que l'intéressé avait été cité comme témoin. 
En agissant de la sorte, le Tribunal a privé l'intimée de son droit à se déterminer 
sur la demande formée à son encontre, en particulier dans la cause C/562/2014, 
aucun délai ne lui ayant été imparti pour se déterminer par écrit, et a violé les 
règles de procédure, ce dont l'appelante ne saurait tirer profit. 
 
Compte tenu du large pouvoir d'examen dont dispose la Cour, il n'y a cependant 
pas lieu de renvoyer la cause au Tribunal. La Cour tiendra pour acquis 


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qu'C______ aurait fait les mêmes déclarations s'il avait été entendu comme 
représentant de l'intimée plutôt que comme témoin. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte des 
faits et à une fausse appréciation des moyens de preuve en admettant que l'intimée 
vivait encore avec son mari au moment du congé notifié au mois de mai 2012. 
3.1. Selon l'art. 168 al. 1 CPC, figurent notamment parmi les moyens de preuve 
admissibles le témoignage, l'interrogatoire et la déposition de partie. 
3.2. En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC 
répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit 
fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les 
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; ATF 127 
III 519 consid. 2a p. 522). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les 
faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits 
qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 
p. 323). Ainsi, les faits qui empêchent la naissance d'un droit ou en provoquent 
l'extinction doivent être prouvés par la partie qui les allègue (ATF 132 III 186 
consid. 8.3 p. 206). S'il existe une exception à une règle générale, il appartient à la 
partie qui invoque cette exception de prouver que les conditions en sont remplies 
(ATF 132 III 186 consid. 5.1 p. 197). 
 
Le Tribunal fédéral a statué que lorsque le locataire invoque une règle d'exception 
telle celle prévalant lorsque la chose louée est un logement familial (art. 266m et 
266n CO), il découle des principes rappelés ci-dessus que celui qui invoque une 
règle d'exception pour paralyser les effets d'un acte juridique doit prouver les faits 
permettant de constater que les conditions de l'exception sont réalisées 
(BARRELET, in Droit du bail à loyer, BOHNET/MONTINI [éd.], 2010, n° 4 ad art. 
266n CO). Ainsi, il incombait au locataire de prouver les faits permettant de 
constater que le logement loué, au moment de la notification de la résiliation, 
constituait un logement familial et qu'il était soumis aux règles protectrices visées 
aux art. 266m et 266n CO (ATF 139 III 7 consid. 2.2.). 
3.3. Selon l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d'un 
délai de paiement assorti d'une menace de résiliation (art. 257d) doivent être 
communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire 
enregistré. 
 
La règle de forme de l'art. 266n CO ne concerne que le logement de la famille. On 
entend par là l'appartement ou la maison qui sert de domicile aux époux, le foyer 
où se déroule la vie familiale commune (ATF 118 II 489 consid. 2 et les 
références). Il est généralement admis que la protection légale débute dès le 
moment où la famille a emménagé, la simple intention de fonder un logement 


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familial sans signes extérieurs ne suffisant pas (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.441/2006 du 23 mars 2007 consid. 4.3.2). 
 
Le logement perd son caractère familial en cas de dissolution définitive du 
mariage ou du partenariat enregistré, lorsque les deux époux ou partenaires ont 
renoncé à le considérer comme tel, lorsqu'ils l'ont quitté ou ont décidé de son 
attribution définitive à l'un d'eux (ATF 114 II 396 consid. 5b). Le logement perd 
également son caractère familial lorsque l'époux ou le partenaire bénéficiaire de la 
protection légale quitte, de son propre chef, le logement familial de manière 
définitive ou pour une durée indéterminée (ATF 139 III 7 consid. 2.3.1; ATF 136 
III 257 consid. 2.1). 
3.4. En l'espèce, il sera préalablement relevé que la valeur probante des 
déclarations d'C______ n'est pas différente, suivant qu'il ait été entendu comme 
témoin ou comme représentant d'une partie (cf. art. 168 al. 1 let. a et f). 
 
C______ a déclaré avoir vécu avec sa femme et leurs deux enfants dans 
l'appartement n° 17 depuis le début du bail, en novembre 2004, et s'être ensuite 
installé dans l'appartement n° 19 jusqu'à la séparation du couple à la fin du mois 
de décembre 2012. Il a en outre précisé avoir quitté le logement conjugal avant 
décembre 2012 pour quelques semaines seulement. 
 
Ces éléments confirment que l'appartement n° 19 du ______ (GE) n'avait pas 
perdu son caractère de logement familial à l'époque du congé, C______ ayant 
indiqué vivre séparé de son épouse à tout le moins depuis la fin du mois de 
décembre 2012. Les absences passagères, avant le mois de décembre 2012, ne 
suffisent pas à retenir que les époux avaient définitivement renoncé à le considérer 
comme le logement de la famille. 
 
Face aux déclarations d'C______, l'appelante n'a pas sollicité du Tribunal de délai 
pour l'apport de pièces complémentaires ou proposé l'audition de témoins 
supplémentaires susceptibles de remettre en cause la déclaration du précité et 
d'établir l'abandon définitif du domicile conjugal au moment du congé. Dès lors 
que le procès était soumis à la maxime des débats, il ne revenait pas au juge 
d'instruire d'office cette question, ce dernier pouvant donc se limiter aux moyens 
de preuve disponibles ou requis par les parties. 
 
Par conséquent, les premiers juges ont justement interprété la déposition 
d'C______ et considéré que, sur la base des moyens de preuve disponibles, 
l'intimée – qui en avait le fardeau de la preuve – avait démontré que l'appartement 
du ______ (GE) constituait bien le domicile familial au moment du congé. 
 
Compte tenu de l'absence de notification à C______ tant de l'avis comminatoire 
que du congé les premiers juges n'ont pas erré en sanctionnant de nullité le congé 
notifié le 29 mai 2012 à B______ seule, en application des art. 266n et 266o CO. 


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4. 
Dans un ultime grief, l'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir 
retenu l'existence d'un abus de droit de l'intimée à se prévaloir d'un vice de forme 
dans la notification du congé alors même que la contestation de ce congé avait été 
retirée une année auparavant. 
4.1. A l'instar de l'acte nul, l'acte inefficace est dénué d'effet, ce qui peut être 
constaté en tout temps par une autorité compétente (cf. ATF 121 III 156 
consid. 1c/aa p. 161; CORBOZ, Les congés affectés d'un vice, in 9e Séminaire sur 
le droit du bail, Neuchâtel 1996, p. 7); la nullité est constatée d'office par le juge, 
sans qu'elle soit forcément invoquée par les parties et ce à n'importe quel stade de 
la procédure, même à celui de l'expulsion (BARRELET, op.cit., n° 9 ad art. 266n 
CO). 
 
L'invocation de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé peut constituer un abus de 
droit (ATF 121 III 156 consid. 1c/bb p. 161/162; arrêt 4C.88/2003 du 1er juillet 
2003 consid. 3, reproduit in SJ 2004 I p. 27; arrêt 4C.475/1993 du 28 mars 1995 
consid. 3; arrêt 4C.465/1993 du 7 avril 1994 consid. 3). Selon l'art. 2 al. 2 CC, 
l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de 
droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des 
diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 
III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités). L'adjectif «manifeste» indique qu'il convient 
de se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit (consid. 5b non publié 
de l'ATF 128 III 284; arrêt 4C.225/2001 du 16 novembre 2001 consid. 2b). Les 
cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une 
institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des 
intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude 
contradictoire (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités; 127 III 357 
consid. 4c/bb p. 364). La règle prohibant l'abus de droit autorise certes le juge à 
corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué 
créerait une injustice manifeste. Cependant, son application doit demeurer 
restrictive et se concilier avec la finalité, telle que le législateur l'a voulue, de la 
norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211 et 
les références citées). 
4.2. En l'espèce, il est admis que l'inefficacité ou la nullité d'un congé peuvent être 
invoquées au stade de la procédure d'expulsion sans que le congé n'ait fait l'objet 
d'une contestation dans le délai de 30 jours visé à l'art. 273 al. 1 CO. 
 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le retrait de la procédure de 
contestation du congé du 29 mai 2012 par C______ n'a pas eu d'effet guérisseur 
sur le motif de nullité entachant le congé. 
 
Il découle des explications fournies par C______ que le retrait de la contestation 
du 28 juin 2012 se justifiait, selon lui, en raison du dépôt, par la bailleresse, d'une 
requête en évacuation portant de manière incorrecte sur l'appartement n° 17. Or, 


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ce point ne peut être vérifié dès lors que ladite requête n'a pas été versée à la 
procédure, si bien qu'il ne peut être reproché à l'intimée d'avoir adopté un 
comportement contradictoire dans le but de sciemment nuire à la bailleresse. 
 
Il n'apparaît pas non plus qu'C______ aurait caché son mariage avec l'intimée, 
lequel était connu de la bailleresse au moment où la contestation du congé a été 
retirée. Le mariage des époux B______ et C______ n'a donc pas été tu par ces 
derniers dans le but d'invoquer ultérieurement la nullité du congé. 
 
Ainsi, aucune circonstance exceptionnelle justifiant de retenir un abus de droit et 
d'admettre le congé malgré l'existence d'une cause de nullité n'est réalisée dans la 
présente espèce. 
 
Sur ce point également, le jugement entrepris sera dès lors confirmé. 
5. 
Comme déjà examiné ci-dessus (cf. consid. 1.2.), la valeur litigieuse est 
manifestement supérieure à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. d LTF), ouvrant la voie du 
recours en matière civile. 
6. 
A teneur de l'art. 22 LaCC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, des frais ne sont 
pas dus dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé 
que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans 
d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTBL/1032/2014 
rendu le 22 septembre 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/562/2014-5 OSE. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, 
juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; 
Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
(cf. considérant 5 supra).