ge_gerichte · ATAS/18/2008 · 1998-03-10 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3167/2007 
ATAS/18/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 15 janvier 2008 
 
En la cause 
Monsieur N_________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ABDERRAHIM Razi 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de 
Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3167/2007 
- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur N_________ (ci-après le recourant), , d’origine tunisienne, a été mis au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er février 1994 (décision du 10 mars 
1998) ; 
Que les époux N_________ ont 5 enfants, nés en 1995, 1997, 1998, février 2000 et 
juillet 2001 et que le recourant est père d’O_________, né d’un premier mariage, lequel 
reçoit une rente d’invalidité depuis novembre 1996 ; 
Que le recourant bénéficie de prestations complémentaires de l'OFFICE CANTONAL 
DES PERSONNES ÂGÉES (ci-après OCPA), qui prend toutefois en compte un gain 
potentiel pour l'épouse, ce qui a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires ; 
Qu'en particulier le 28 septembre 2004, la juridiction de céans a retenu qu'aucun gain 
potentiel ne devait être pris en compte pour l'épouse tant que les enfants étaient en bas 
âge, une révision du dossier devant être effectuée par l'OCPA lorsque le plus jeune des 
enfants aurait atteint l'âge de la scolarité ; 
Que cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral le 6 février 2006, à la précision 
toutefois que le gain potentiel de l'épouse ne devait être supprimé qu'à partir du mois de 
novembre 2000 ; 
Qu'à partir du 4 avril 2006, l'épouse du recourant a été en arrêt maladie ; 
Que par décision du 26 juillet 2006, l'OCPA a rendu les décisions découlant de l'arrêt 
fédéral ; 
Qu'en date du 3 avril 2007, le recourant a déposé auprès de l'OCPA une « demande de 
réexamen » visant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2006 en tant qu'elle prend 
un gain potentiel pour l'épouse, au vu de l'arrêt de travail à 100 % délivré à l'épouse 
depuis le 4 avril 2006 ; 
Que par décision du 19 juillet 2007, l'OCPA a rejeté la demande, refusant d'entrer en 
matière sur la reconsidération ; 
Que par recours du 20 août 2007, le recourant conclut à l'annulation de cette décision en 
tant qu'elle refuse d'entrer en matière ; 
Que dans sa réponse du 19 octobre 2007, l'OCPA conclut à l'irrecevabilité du recours, 
au motif que les décisions de refus d'entrer en matière sur une demande de 
reconsidération ne sont pas attaquables devant une autorité judiciaire, l'administration 
n'étant pas tenue de reconsidérer une décision entrée en force, mais en ayant 
uniquement la faculté ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Que par courrier du 30 novembre 2007, le recourant a déclaré persister dans les 
conclusions de son recours, considérant qu'il appartenait à l'OCPA de procéder à un 
réexamen de la situation financière du couple en raison de l'arrêt maladie de l'épouse ; 
Que par courrier du 13 décembre 2007, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que le Tribunal de céans est compétent en la matière (Art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) ; 
Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (cf. 
art. 56 à 60 LPGA) ; 
Qu'aux termes de l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment les faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1); que par ailleurs 
l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement 
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2); 
Qu'ainsi l’administration ne peut revenir sur une décision formellement passée en force 
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel que 
lorsque les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d’une décision 
administrative, sont réalisées. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
reconsidération d’une décision formellement passée en force de choses jugées et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l’administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée, et 
que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3 let. a, 173 
consid. 4 let. a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités), de la 
révision d’une décision entrée en force formelle, à laquelle l’administration est tenue de 
procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuves 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 
3 let. a, 138 consid. 2 let. c 173 consid. 4 let. a, 272 consid. 2, 121 V consid. 6 et les 
références ; Arrêt du 24 octobre 2003 2ème Chambre du TFA dans la cause H 224/02 
Franz Wehren contre Hotela, caisse de compensation de la SSH et de la FSAV et 
Commission cantonale de recours en matières AVS-AI Genève, jugement du 25 avril 
2002); 
Que par ailleurs le juge ne peut pas ordonner à l'administration de reconsidérer une 
décision sans nul doute erronée, et que les décisions de refus d'entrer en matière sur une 
demande de reconsidération d'une décision entrée en force ne sont pas attaquables 
devant une autorité judiciaire (cf. ATF 117 V 13; ATAS 17/2003) ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Qu'en l'espèce, force est de constater que la reconsidération ne peut pas être imposée à 
l'administration puisqu'il s'agit d'une faculté de celle-ci et non d'une obligation; 
Que l'on peut relever que le recourant avait quant à lui la faculté de s'opposer par la voie 
du recours à la décision du 26 juillet 2006, ce qu'il n'a pas fait, alors que l'incapacité de 
travail de son épouse existait déjà depuis le 4 avril; 
Que le recours sera déclaré irrecevable; 
Que cependant la demande du recourant peut être considérée, malgré son appellation, 
comme demande de révision en raison d'une modification de l'état de santé, et que cet 
aspect doit être investigué par l'OCPA, qui devra rendre une décision sur révision. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Invite l'OCPA à traiter la question sous l'angle de la révision, et à rendre une 
décision sujette à recours. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de 
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours 
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le