ge_gerichte · DAS/190/2022 · 2021-10-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25861/2020-CS 
DAS/190/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 31 AOÛT 2022 
 
Recours (C/25861/2020-CS) formé en date du 27 octobre 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 2 septembre 2022 
à : 
- Madame A______ 
______[GE]. 
- Madame B______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Décision communiquée par publication dans la Feuille 
d'avis officielle à : 
- Monsieur C______ 
Sans domicile, ni résidence connus. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/25861/2020-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/25861/2020 relative à la mineure D______, née le 
______ 2016; 
Vu l'ordonnance DTAE/3572/2021 rendue le 28 juin 2021 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), rectifiée 
pour erreur matérielle le 27 septembre 2021, laquelle a désigné B______, juriste 
titulaire de mandats au Service de protection des mineurs, aux fonctions de 
curatrice de la mineure D______ avec mandat d’introduire une action en désaveu 
de paternité par-devant le Tribunal de première instance à l’encontre de C______; 
Attendu que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un 
recours dans les trente jours qui suivent sa notification; 
Que ladite décision rectifiée a été communiquée à A______, mère de la mineure, 
par pli recommandé du 29 septembre 2021; 
Que par acte du 27 octobre 2021, A______ a formé recours contre cette 
ordonnance auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice; 
Que par courrier du 18 janvier 2022, le Tribunal de protection a indiqué vouloir 
reconsidérer sa décision; 
Que, par nouvelle ordonnance DTAE/988/2022 rendue le 11 février 2022, le 
Tribunal de protection a, statuant sur reconsidération, confirmé la décision 
DTAE/3572/2021 du 28 juin 2021 et, cela fait, maintenu la curatelle de 
représentation de la mineure D______ afin d’introduire une action en désaveu de 
paternité par-devant le Tribunal de première instance à l’encontre de C______, 
confirmé B______ dans ses fonctions, étendu le mandat de la curatrice afin d’agir 
en désaveu conjointement contre A______, laissé les émoluments de la décision à 
la charge de l’Etat et débouté les parties de toutes autres conclusions; 
Que cette nouvelle ordonnance a été adressée pour notification à A______ le 24 
février 2022, et reçue par cette dernière le 28 février 2022; 
Que la nouvelle décision DTAE/988/2022 du 11 février 2022 est entrée en force à 
ce jour, aucun recours n’ayant été interjeté par A______ à l'échéance du délai de 
trente jours, soit le 30 mars 2022; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 
l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour; 
Qu'en l'espèce, la seconde ordonnance DTAE/988/2022 du 11 février 2022, 
remplace l’ordonnance DTAE/3572/2021 du 28 juin 2021; 
Que cette ordonnance est actuellement en force, aucun recours n’ayant été 
interjeté; 


- 3/4 - 
 
 
C/25861/2020-CS 
Que le recours formé contre la décision initiale DTAE/3572/2021 rendue le 
28 juin 2021 est dès lors sans objet; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois, vu l'issue de la procédure, la Chambre de surveillance 
renoncera à percevoir des frais de recours (art. 19 al. 5 LaCC), les frais de 
publications dans la Feuille d'avis officielle de 80 fr. étant cependant mis à la 
charge de la recourante et compensés partiellement avec l'avance de frais de 
400 fr. effectuée par cette dernière; 
Que le solde de 320 fr. lui sera restitué. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/25861/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare sans objet le recours formé le 27 octobre 2021 par A______ contre 
l’ordonnance DTAE/3572/2021 rendue le 28 juin 2021 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/25861/2020. 
Dit qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires. 
Met les frais de publications dans la Feuille d'avis officielle de 80 fr. à charge de 
A______ et les compense partiellement avec l'avance de frais effectuée. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ la somme de 320 fr. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.