ge_gerichte · DCBA/88/2021 · 2021-04-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
Commission du barreau - Tél : +41 22 327 62 42 
 
Commission du barreau 
Boulevard Helvétique 27 
Case postale 3079 
1211 Genève 3 
 
Tél : 022 327 62 42 
Mail : cba-pj@justice.ge.ch 
 
 
DECISION DU BUREAU DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 27 AVRIL 2021 
 
 
 
 
 
 
Concerne : 
Dossier CB/92/2021 – Me A______ 
 
 
 
 
Attendu que, par courrier du 22 avril 2021, Me A______ requiert la levée de son secret 
professionnel pour déposer une plainte pénale et/ou agir en cessation de trouble contre Mme 
B______, une ancienne cliente, en raison du harcèlement et des menaces de cette dernière 
par téléphone et par courriels dirigées contre lui et ses proches ; 
 
Qu’à teneur des pièces annexées à sa requête, cette personne adresse de nombreux courriels 
pour le moins désobligeants et menaçants tant au requérant qu’à ses contacts ou confrères, 
cela depuis plusieurs mois ; 
 
Que ces courriels et menaces dénotent une agressivité croissante dans les termes et les 
propos à l’égard du requérant et de ses proches ; 
 
Considérant que, conformément à l'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats (LLCA - RS 935.61) et l'art. 12 al. 1 de la loi genevoise sur la profession d'avocat 
(LPAv - E 6 10), l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont 
confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans 
l’exercice de celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à 
l’égard des tiers ; 
 
Que le secret de l’avocat s’impose à la fois comme obligation de discrétion absolue et comme 
dispense de témoigner ; 
 
Que sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent 
(art. 12 al. 2 LPAv ; cf. aussi art. 13 al. 2 LLCA et art. 321 al. 2 du code pénal suisse (CP - RS 
311.0)) ; 
 
Qu'il en va de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la Commission du barreau, cette 
autorisation pouvant être donnée par le Bureau de la commission, étant précisé qu'en cas de 
refus, l’avocat peut demander que sa requête soit soumise à la commission plénière (art. 12 
al. 3 LPAv ; cf. aussi art. 321 al. 2 CP) ; 
 
Que le secret professionnel poursuit un but d’intérêt public et qu’il importe à l’ordre social que 
le silence soit imposé à l’avocat sans conditions ni réserves, l’avocat devant pouvoir inspirer 


2/3 
 
une totale confiance au public dans l’exercice de sa profession (cf. notamment SJ 1997 316 ss 
et les références citées) ; 
 
Que le secret s’étend non seulement aux confidences reçues mais aussi aux faits dont l’avocat 
a eu connaissance dans l’exercice de son mandat, en particulier ceux qui concernent la 
personnalité de son client ou son état de santé (décision du 31 mai 2010 dans la cause 28/10) ; 
 
Que parmi les obligations qui incombent à l’avocat, le devoir de fidélité lui impose de ne rien 
entreprendre qui soit destiné ou de nature à nuire aux intérêts de son client (SJ 1997 p. 317 
ad. 3) ; 
 
Que l’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts 
supérieurs publics ou privés (cf. art. 12 al. 4 LPAv) ou aux besoins de la défense de l'avocat 
lui-même, lorsque celui-ci est atteint dans ses intérêts personnels, sa probité ou son honneur 
(décision de la Commission du barreau du 10 juin 2002 dans la cause n° 35/02, p. 2 citée in 
SJ 2003 II 254 ; cf. aussi VALTICOS/REISER/CHAPPUIS (éd.), Commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 405 ss ad art. 13, p. 202 et les 
références citées) ; 
 
Que, dans ce cadre, il s'agit de faire une pesée des intérêts en présence (Ibid., n° 405 ss ad 
art. 13, p. 202 et les références citées) ; 
 
Qu'en l'espèce, Me A______ sollicite la levée de son secret professionnel pour agir par les 
voies de droit appropriées afin de mettre un terme au harcèlement dont il fait l’objet ; 
 
Que le requérant doit ainsi pouvoir agir contre l’auteur du harcèlement en veillant toutefois à 
respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité applicables lors de la levée du 
secret en ne révélant que les faits strictement nécessaires aux besoins des procédures 
concernées, à l’exclusion de tous autres faits, par définition confidentiels, qui auraient pu être 
portés à sa connaissance dans l’exercice de ses mandats ; 
 
Que par conséquent, le Bureau de la Commission déliera le requérant de son secret 
professionnel dans la stricte mesure nécessaire à assurer sa propre défense et à faire cesser 
le harcèlement qu’il subit ; 
 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête de Me A______ sera admise ; 
 
Qu'en application de l'art. 9 al. 2 let. g RPAv, un émolument de décision de CHF 300.- sera 
mis à la charge du requérant. 
 
 
 
 
* * * * * 
 
 


3/3 
 
Par ces motifs, 
 
 
 
le Bureau de la Commission du barreau 
 
 
Admet la requête de levée du secret professionnel de Me A______ ; 
 
Délie Me A______ de son secret professionnel dans la stricte mesure nécessaire à assurer 
sa défense et agir en justice contre Mme B______, afin de faire cesser le harcèlement qu’il 
subit ; 
 
Met à charge de Me A______ un émolument de décision de CHF 300.- payable auprès des 
services financiers du Pouvoir judiciaire ; 
 
Notifie la présente décision, par pli recommandé, à Me A______ ; 
 
L’informe que la présente décision peut être soumise à la Commission plénière dans un délai 
de 30 jours à compter de la notification de la présente (art. 62 al. 1 let a LPA et 49 LPAv). 
 
 
 
 
Pour le Bureau de la Commission du barreau : 
 
Shahram DINI, président 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Mme Alessandra CAMBI-FAVRE BULLE 
 
Me Vincent SPIRA