ge_gerichte · ACPR/154/2025 · 2024-08-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18272/2024 
ACPR/154/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 février 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me F______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 20 août 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
 
- l'ordonnance du 20 août 2024, notifiée le 27 suivant, par laquelle le Tribunal de police 
a déclaré irrecevable, car tardive, l'opposition de A______ aux ordonnances pénales 
rendues les 28 septembre et 21 octobre 2021 par le Service des contraventions; 
 
 - le courriel adressé par l'avocat de A______ à la Chambre pénale de recours, le 
6 septembre 2024 à 20h.12, contenant, en annexe, l'acte de recours [sans signature 
électronique] et une photographie représentant une main tenant un pli recommandé 
adressé à la "Cour pénale (CPR)" avec, en arrière-plan, une boîte aux lettres de La 
Poste Suisse; 
 
 - le recours expédié par le conseil de A______, par pli recommandé portant le timbre 
de la poste du 8 septembre 2024. 
Attendu que : 
- 
l'acte de recours porte la date du 6 septembre 2024, avec la mention "transmis par 
courriel et déposé à l'office postal ce jour avant minuit"; 
- 
l'enveloppe contenant le recours – portant le timbre de la poste du 8 septembre 
2024 – porte, au dos, la mention manuscrite "Déposé à l'office postal de B______ 
le 6 septembre 2024 à 20h00" et la signature de l'avocat, avec, en dessous, 
l'annotation manuscrite : "+ témoin : C______ no. ______ rue 1______" et une 
signature manuscrite où ce nom est lisible; 
- 
 dans son recours, A______ conclut à ce que son recours soit déclaré "bon et 
recevable", et à l'annulation de l'ordonnance querellée; 
- 
par pli du 11 octobre 2024, la direction de la procédure a invité l'avocat de 
A______ à transmettre, dans un délai de cinq jours, les coordonnées complètes – 
adresse et numéro de téléphone – du témoin ayant signé l'enveloppe du dépôt du 
recours, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité; 
- 
par courriel du 21 octobre 2024, l'avocat de A______ a transmis une nouvelle fois 
l'acte de recours et la photographie déjà envoyés le 6 septembre précédent, ainsi 
qu'une vidéo où l'on voit l'enveloppe destinée à la Chambre de céans être mise dans 
une boîte aux lettres de La Poste; 
- 
à ce courriel était également jointe une lettre de Me F______ adressée à D______, 
Directeur de la Cour de justice, exposant que le recours avait été déposé dans la 
boîte aux lettres de l'Office postal de B______ le 6 septembre 2024. Il [Me F______] 
avait demandé "à un habitant de la commune qui se trouvait là par hasard" de 
signer au dos de l'enveloppe le constat que celle-ci avait bien été introduite dans la 
boîte le jour et à l'heure annoncés. Contre toute attente, la direction de la procédure 
ordonnait la production des coordonnées complètes du témoin, alors que l'accès à 


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la base de données CALVIN démontrerait immédiatement son existence. Il était 
inadmissible que la Chambre pénale de recours ose supposer qu'il aurait "inventé 
un témoin et imité une signature", qui plus est dans une situation où il ne faisait 
aucun doute que le recours avait été déposé le 6 septembre 2024. Un avocat n'était 
pas légitimé à exiger d'un citoyen qu'il donne son numéro de téléphone, son adresse 
et la copie de sa carte d'identité pour les produire en justice. La Cour de justice ne 
pouvait donc pas l'exiger de lui. Pour ces motifs, il sollicitait du "Directeur de la 
Cour de justice" qu'il confirme que la rédaction et la transmission du recours, le 
6 septembre 2024, avaient été établies "avec suffisance". À défaut, qu'une copie 
recto-verso de l'enveloppe lui soit transmise, et le délai prolongé pour produire les 
informations "raisonnables et disponibles" relatives au témoin; 
- 
par courriel du 23 octobre 2024 adressé à la Cour de justice, l'avocat de A______ 
a requis à tout le moins la prolongation du délai imparti par la direction de la 
procédure. Il invoquait un "formalisme excessif", "notamment en application de 
l'obligation de loyauté CPP 3 II a"; 
- 
le 24 octobre 2024, la direction de la procédure a transmis à Me F______ une copie 
de l'enveloppe et lui a accordé une prolongation au 7 novembre 2024 du délai pour 
faire parvenir les informations et document demandés le 11 précédent; 
- 
par lettre du 30 octobre 2024, à nouveau adressée au Directeur de la Cour de 
justice, Me F______ expose que les demandes de la Cour étaient disproportionnées 
et illégales. La requête visant la transmission de l'adresse du témoin C______ ne 
faisait aucun sens, puisque ce dernier avait pris la peine d'indiquer son adresse, 
laquelle était vérifiable par le Pouvoir judiciaire et était proche de l'office postal de 
B______. De telles pratiques heurtaient le sentiment de la justice et semblaient 
"relever de l'entrave à l'action pénale". Une simple "analyse de bonne foi" était 
sollicitée du Directeur. Une prolongation du délai était sollicitée jusqu'à droit jugé 
sur les exigences abusives de la Cour de justice. La copie de la carte d'identité du 
témoin n'éclairerait en rien l'autorité sur le fait que le recours avait bien été déposé 
aux endroit et heure annoncés, sauf à considérer qu'un avocat assermenté inventait 
de faux témoins; 
- 
par lettre du 4 novembre 2024, la présidente de la Chambre de céans a répondu à 
Me F______ que D______, Directeur de la Cour de justice, exerçait des fonctions 
administratives et n'intervenait pas dans les procédures. L'avocat était renvoyé, au 
surplus, à la lettre de la direction de la procédure, du 24 octobre 2024; 
- 
par courrier du 15 novembre 2024 à nouveau adressé au Directeur de la Cour de 
justice, l'avocat de A______, faisant référence à la lettre du 4 novembre 2024 
susmentionnée, précise que son interpellation "concern[ait] cependant bien une 
problématique administrative, à clarifier dans l'intérêt manifeste de l'ensemble des 
Avocats et leurs mandants, s'agissant de la pratique de [la] Chambre [de céans] 
relative à la notification des courriers". Une telle pratique devait impérativement 


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"transcender les procédures" et être uniforme au sein de la Cour. Il n'était pas 
admissible qu'une pratique de notification et d'exigence de preuve variât au gré des 
magistrats chargés de la procédure ou "des avocats visés". Selon l'art. 9 Cst. féd., 
la loyauté et la proportionnalité s'imposaient; 
- 
par lettre du 16 janvier 2025, la direction de la procédure a informé A______ que 
le témoin [C______] dont le nom figurait sur l'enveloppe n'était, selon les 
informations figurant au registre de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (CALVIN) pas domicilié à l'adresse mentionnée [no. ______ rue 1______] 
; un délai lui a été imparti pour ses éventuelles déterminations; 
- 
par lettres des 23 et 27 janvier 2025, l'avocat de A______ s'est une fois encore 
adressé au Directeur de la Cour de justice, ainsi qu'à la direction de la procédure, 
exposant ne pas comprendre les "tracasseries" qui lui étaient imposées, relevant 
qu'il suffisait à la Chambre de céans d'écrire au témoin pour lui demander copie de 
sa signature ("pour expertise en écriture") et de son bail à loyer à B______, 
invoquant une violation des droits fondamentaux de son client (art. 5 ch. 3, 9, 29 
ch. 1 et 30 ch. 1 Cst. féd.), et finissant par dire que la Chambre de céans disposait 
déjà de l'adresse du témoin, "rue 2______ no. ______, [code postal] E______", 
étant relevé que le témoin en question aurait "dit [à l'avocat] être actuellement et 
peut-être provisoirement en colocation rue 1______ no. ______, dans notre 
canton toujours". 
- 
à réception de ce dernier courrier, la cause a été gardée à juger, sans échange 
d'écritures avec les autorités intimées, ni débats. 
Considérant, en droit, que : 
- 
aux termes de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité 
de recours; 
- 
selon l'art. 91 al. 1 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est 
accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les 
écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
La Poste Suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 
al. 2 CPP); 
- 
le délai est sauvegardé si l'acte est remis le dernier jour du délai à minuit. La preuve 
de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, 
respectivement à son avocat. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée 
coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la 
veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette 
présomption par tous moyens de preuve appropriés. L'avocat qui se contente de 
déposer son pli dans une boîte postale n'est pas sans savoir le risque qu'il court que 


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ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. 
S'il souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur 
l'enveloppe ayant contenu un acte de procédure, l'avocat doit indiquer 
spontanément à l'autorité de recours, et avant l'échéance du délai, qu'il a respecté 
celui-ci, en présentant les moyens qui l'attestent. Pour renverser la présomption, il 
importe que la partie recourante produise ses preuves dans le délai de recours, ou 
du moins les désigne dans l'acte de recours, ses annexes ou sur l'enveloppe qui le 
contient (ATF 147 IV 526 consid. 3.1 et les références citées); 
- 
la preuve peut être rapportée par tous moyens appropriés, tel que le témoignage 
d'une ou de plusieurs personnes (dont les noms et adresses seront inscrits sur 
l'enveloppe contenant le recours), voire une séquence audiovisuelle filmant le 
dépôt du pli dans la boîte postale (ATF 142 V 389 consid. 2.2; 124 V 372 consid. 
3b ; arrêts du Tribunal fédéral 7B_180/2024 du 4 octobre 2024 consid. 1.1.3 ; 
6B_157/2020 du 7 février 2020 consid. 2.3 = SJ 2020 I 232); 
- 
il n'est en revanche pas admissible de produire de telles preuves pour la première 
fois après l'échéance du délai de recours, sans les avoir évoquées auparavant sur 
l'enveloppe contenant le mémoire de recours par exemple (ATF 147 IV 526 consid. 
3.1 et les réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 7B_180/2024 susmentionné, consid. 
1.1.3.); 
- 
dans le cadre d'une procédure de recours ayant donné lieu à l'arrêt ACPR/203/2024 
du 18 mars 2024 de la Chambre de céans, Me F______ avait été invité à produire 
copie du document d'identité du témoin mentionné au dos de l'enveloppe contenant 
le recours, déposé selon lui le dernier jour du délai dans une boîte aux lettres. La 
copie de la carte d'identité produite par l'avocat comportait une oblitération par 
perforation qui la faisait apparaître invalide ou annulée. L'autorité de recours a 
estimé qu'il était "hautement douteux" que le recours eût été exercé en temps utile. 
Cela étant, il a été retenu ce qui suit : "dans la mesure, toutefois, où la Chambre 
de céans n’a récemment pas fait cas de pareilles lacunes de l’avocat de la 
recourante dans ce domaine (cf. ACPR/97/2024 ; ACPR/507/2023), il y a lieu 
d’entrer en matière. L’avocat est cependant averti que, si de nouveaux 
manquements dans le respect exhaustif des prescriptions et exigences de preuve 
jurisprudentielles susmentionnées devaient être constatés à l’avenir, ils ne seront 
plus tolérés et conduiront d’emblée à l’irrecevabilité du recours, c’est-à-dire sans 
autre mesure d’instruction."; 
- 
en l'espèce, le sceau postal apposé sur l'enveloppe contenant le recours porte la 
date du 8 septembre 2024, postérieure de deux jours au délai de recours, venu à 
échéance le 6 septembre 2024; 
- 
l’avocat du recourant a transmis, le 6 septembre 2024, une copie de son recours 
par courriel au greffe de l’autorité de recours, mais un tel mode de procéder ne 


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respecte pas les exigences de forme requises pour un recours (cf. ATF 148 IV 445 
consid. 1.3.1 ; 142 IV 299 consid. 1.1); 
- 
la photographie produite par courriel le 6 septembre 2024, censée prouver que le 
recours a été déposé dans la boîte aux lettre ce jour-là n'est pas probante, à teneur 
de la jurisprudence sus-rappelée, et la vidéo montrant le dépôt du recours n'est pas 
recevable, puisqu'elle a été envoyée le 21 octobre 2024, soit bien après l'échéance 
du délai de recours; 
- 
le verso de l’enveloppe contenant le recours comporte, avec le nom et la signature 
d’un témoin, la mention que le recours aurait été déposé le 6 septembre 2024 à 
20h.00, dans une boîte aux lettres de l'office postal de B______. Selon la 
consultation du registre de l'Office cantonal de la population et des migrations, la 
personne dont le nom figure sur l'enveloppe n'est toutefois pas domiciliée à 
l'adresse mentionnée, ce qu'admet finalement le recourant dans sa dernière lettre, 
du 27 janvier 2025; 
- 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la signature du témoin figurant sur 
l'enveloppe contenant le recours et l'indication d'un code postal ne suffisent pas 
pour constituer un moyen de preuve du dépôt en temps utile (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_3/2025 du 17 janvier 2025 consid. 1.3). C'est a fortiori le cas lorsque, 
comme ici, l'adresse mentionnée ne correspond pas au domicile officiel de la 
personne annoncée comme témoin. La Chambre de céans a proposé au recourant 
de produire la carte d'identité du témoin, pour comparer les signatures, en vain. 
Invité à s'exprimer sur le fait que l'adresse mentionnée ne correspondait pas au 
domicile officiel de la personne mentionnée, le recourant expose que le témoin 
habiterait "en colocation" à l'adresse indiquée, mais cela ne permet pas de valider 
l'attestation – devant valoir témoignage – figurant au dos de l'enveloppe. Il 
n'appartient en effet pas à l'autorité de recours de rechercher elle-même le 
témoignage, la preuve devant être immédiatement disponible, ce qui n'est pas le 
cas ici (cf. ATF 147 IV 526 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_46/2022 du 
25 janvier 2022 consid. 2); 
- 
cela conduit à conclure que le dépôt du recours, le 6 septembre 2024, n'est pas 
prouvé; 
- 
contrairement à ce qu'allègue le recourant, ce constat ne viole aucune protection 
de la bonne foi. Exiger la preuve du respect du délai de recours ne témoigne 
d’aucun formalisme excessif (cf. ATF 149 IV 97 consid. 2.1). C’est d’autant plus 
vrai que son avocat a été averti, en mars 2024, de la nécessité de respecter 
strictement les règles en matière de dépôt de recours dans une boîte aux lettres. 
- 
faute d'avoir apporté la preuve du dépôt du recours dans le délai légal, le recourant 
doit se voir opposer l'irrecevabilité de celui-ci; 


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le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal de police 
et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
ACPR/
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
Total 
CHF 
985.00