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ge_gerichte · A/1074/1997 · 1998-07-28 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE | Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé. | LCI.137 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1074/1997

A/1074/1997
ATA/462/1998
du 28.07.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; COMPORTEMENT; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; CLOTURE; RIVIERE; TPE
Normes
:
LCI.137 al.1
Parties
:
ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Amende de CHF 2'000.--, sanctionnant l'installation sans autorisation de barrières en treillis sur une parcelle agricole située à proximité du site boisé de la Seymaz, confirmée. Le Tribunal administratif a qualifié cette faute de gravité moyenne objectivement. Subjectivement, elle devait indubitablement être qualifiée de grave, les travaux ayant été effectués en pleine connaissance de cause, d'une part, son auteur s'étant d'autre part déjà rendu coupable de 3 infractions de ce type dans le passé.
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ge_gerichte · A/108/1998 · 1998-12-08 · de

PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC | Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation.Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine.Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse. | LALAT.35

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.12.1998 A/108/1998

A/108/1998
ATA/791/1998
du 08.12.1998
( GC
)
, REJETE
Descripteurs
:
PLAN D'AFFECTATION; ZONE DE DEVELOPPEMENT; COMPETENCE; GC
Normes
:
LALAT.35
Parties
:
SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT III ET AUTRES, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT VI, COMMUNAUTE DES QUATRE SI PAT VERSOIX, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT IV, SI VERSOIX MONT-BLANC LAC PAT V / GRAND CONSEIL, COMMISSION D'AMENAGEMENT DU GRAND CONSEIL
Résumé
:
Compétence du TA pour connaître l'approbation de plans d'affectation.
Il n'y a pas lieu d'entendre un témoin sur la réalité d'une transaction immobilière, faute de valeur probante d'un témoignage dans ce domaine.
Le TA ne saurait étendre son examen à des considérations en opportunité ayant trait à la manière de construire la parcelle litigieuse.
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ge_gerichte · A/1082/1997 · 1997-12-23 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; CAS BENIN; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); LCR | Recourante qui heurte un cycliste en ouvrant la portière de son véhicule.Dès lors que la recourante a pris les précautions nécessaires avant d'ouvrir sa portière et vu ses bons antécédants, un avertissement peut être prononcé en lieu et place d'un retrait. | LCR.16 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.12.1997 A/1082/1997

A/1082/1997
ATA/801/1997
du 23.12.1997
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CYCLE; CAS BENIN; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); LCR
Normes
:
LCR.16 al.2
Parties
:
BONHOTE HIRSCH Anne / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Relations
:
ATF
118 I 524
Résumé
:
Recourante qui heurte un cycliste en ouvrant la portière de son véhicule.
Dès lors que la recourante a pris les précautions nécessaires avant d'ouvrir sa portière et vu ses bons antécédants, un avertissement peut être prononcé en lieu et place d'un retrait.
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ge_gerichte · A/1083/1994 · 1996-08-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE | Pas de causalité adéquate entre l'état anxieux de l'assurée et l'accident de voiture qui doit être qualifié de moyen. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1083/1994

A/1083/1994
ATA/438/1996
du 27.08.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE
Normes
:
LAA.6
Parties
:
BUCCI Luisa / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Pas de causalité adéquate entre l'état anxieux de l'assurée et l'accident de voiture qui doit être qualifié de moyen.
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ge_gerichte · A/1083/1998 · 1999-06-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CHUTE; LESION DE LA JAMBE; ACCIDENT PROFESSIONNEL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; ASSU | Les indemnités de vacances doivent être considérées comme un gain intermédiaire, au sens de l'art. 6 al. 2 OAAPC.L'assurance de l'employeur est tenue de prendre en charge les suites de l'accident dont un chômeur placé dans cette entreprise a été victime, bien que le jour dudit accident, ce dernier bénéficiait d'une semaine de vacances. | OAAPC.6 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.1999 A/1083/1998

A/1083/1998
ATA/394/1999
du 29.06.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CHUTE; LESION DE LA JAMBE; ACCIDENT PROFESSIONNEL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; ASSU
Normes
:
OAAPC.6 al.2
Parties
:
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS / LA MOBILIERE SUISSE, BTA VOYAGES GENEVE SA, SCHLUMPF Pierre
Résumé
:
Les indemnités de vacances doivent être considérées comme un gain intermédiaire, au sens de l'art. 6 al. 2 OAAPC.
L'assurance de l'employeur est tenue de prendre en charge les suites de l'accident dont un chômeur placé dans cette entreprise a été victime, bien que le jour dudit accident, ce dernier bénéficiait d'une semaine de vacances.
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ge_gerichte · A/1084/1995 · 1996-08-27 · fr

SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA | Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois. | RLGL.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1084/1995

A/1084/1995
ATA/443/1996
du 27.08.1996
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA
Normes
:
RLGL.11
Parties
:
CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.
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ge_gerichte · A/1085/1999 · 2000-11-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU | La CNA peut s'écarter du taux d'invalidité de l'AI dès lors que celle-ci a pris en compte l'âge de l'assuré, sa méconnaissance du français, sa faible scolarisation, son absence de formation professionnelle et son installation dans l'inactivité. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/1085/1999

A/1085/1999
ATA/736/2000
du 28.11.2000
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 28.12.2000, rendu le 28.12.2001, PARTIELMNT ADMIS, U 511/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU
Normes
:
LAA.18
Parties
:
QUINTANS José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
La CNA peut s'écarter du taux d'invalidité de l'AI dès lors que celle-ci a pris en compte l'âge de l'assuré, sa méconnaissance du français, sa faible scolarisation, son absence de formation professionnelle et son installation dans l'inactivité.
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ge_gerichte · A/1086/1996 · 1998-05-19 · fr

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CALCUL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Dès lors qu'aucun élément ne vient sérieusement remettre en question l'appréciation du degré d'invalidité opéré par l'AI, soit 50 %, et que l'assureur-accident n'a pas de motif pour s'écarter de ce taux, la décision LAA refusant toute rente-invalidité doit être annulée. | LAA.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/1086/1996

A/1086/1996
ATA/269/1998
du 19.05.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 29.06.1998, rendu le 08.07.1999, ADMIS, U 183/98
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CALCUL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAA.18
Parties
:
FASEL André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Dès lors qu'aucun élément ne vient sérieusement remettre en question l'appréciation du degré d'invalidité opéré par l'AI, soit 50 %, et que l'assureur-accident n'a pas de motif pour s'écarter de ce taux, la décision LAA refusant toute rente-invalidité doit être annulée.
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ge_gerichte · A/1087/1997 · 1999-01-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Appréciation de rapports médicaux divergents. | OLAA.9 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/1087/1997

A/1087/1997
ATA/60/1999
du 26.01.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 04.03.1999, rendu le 16.11.1999, REJETE, U 75/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
OLAA.9 al.1
Parties
:
MERMOUD Marie-Thérèse / CSS, ZURICH ASSURANCES
Résumé
:
Appréciation de rapports médicaux divergents.
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ge_gerichte · A/1088/1996 · 1997-04-08 · fr

ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial).L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE. | LEE.19 al.3 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1088/1996

A/1088/1996
ATA/219/1997
du 08.04.1997
( IP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; MENAGE COMMUN; DEFAUT(CONTUMACE); ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
:
LEE.19 al.3 litt.b
Parties
:
NAGY Alexandra / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé
:
Il n'est pas nécessaire que le répondant d'un étudiant ait été contribuable à Genève pour que l'étudiant puisse bénéficier d'une allocation sur la base de l'art. 19 al. 3 litt. b LEE (défaut du groupe familial).
L'étudiant majeur qui apporte la preuve du défaut de groupe familial au sens de l'article 19 alinéa 3 lettre b LEE (en l'espèce, depuis des années avant sa majorité, sans nouvelles de ses parents divorcés) doit être considéré comme économiquement indépendant à ce seul titre, sans qu'il ait à satisfaire au surplus aux cinq conditions énoncées à l'article 19 alinéa 1 lettres a à e LEE.
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ge_gerichte · A/1088/1997 · 1998-04-21 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DEPRESSION; MALADIE DE LONGUE DUREE; PSYCHOTHERAPIE; THERAPIE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Le recourant n'a pas démontré que son cas justifiait une prise en charge psycho-thérapeutique excédant les deux séances d'une heure par semaine pendant les trois premières années, puis une séance d'une heure par semaine pendant les trois années suivantes, conformément à ce que prévoit l'art. 3 OPAS. | LAMAL.32

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/1088/1997

A/1088/1997
ATA/212/1998
du 21.04.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DEPRESSION; MALADIE DE LONGUE DUREE; PSYCHOTHERAPIE; THERAPIE; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
:
LAMAL.32
Parties
:
BONVIN Didier / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
Le recourant n'a pas démontré que son cas justifiait une prise en charge psycho-thérapeutique excédant les deux séances d'une heure par semaine pendant les trois premières années, puis une séance d'une heure par semaine pendant les trois années suivantes, conformément à ce que prévoit l'art. 3 OPAS.
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ge_gerichte · A/1089/1997 · 1998-03-04 · fr

AGENT INTERMEDIAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; AMENDE; AVERTISSEMENT(SANCTION); JPT | Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui,dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse,d'initier les pourparlers avec le vendeur, alors qu'il n'avait ni constitué niremis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'ilavait fourni des renseignements sur la rentabilité du commerce alors qu'iln'était pas à même de le faire.Les obligations découlant de l'art. 13 RAI, qui imposent à tout agent en fonds de commerce de constituer et de conserver dans ses archives un dossier contenant tous les renseignements dont l'acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la valeur et l'importance de l'affaire, sont justifiées au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. | RAInt.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1998 A/1089/1997

A/1089/1997
ATA/96/1998
du 04.03.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
AGENT INTERMEDIAIRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; AMENDE; AVERTISSEMENT(SANCTION); JPT
Normes
:
RAInt.13
Parties
:
DE BALTHASAR Dominique / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES AGENTS DE FONDS DE COMMERCE
Résumé
:
Avertissement prononcé à l'encontre d'un agent en fond de commerce qui,
dans le cadre d'une vente d'un magasin, a proposé à sa cliente, acheteuse,
d'initier les pourparlers avec le vendeur, alors qu'il n'avait ni constitué ni
remis à l'intéressée un dossier complet (en violation de l'art. 13 RAI) et qu'il
avait fourni des renseignements sur la rentabilité du commerce alors qu'il
n'était pas à même de le faire.
Les obligations découlant de l'art. 13 RAI, qui imposent à tout agent en fonds de commerce de constituer et de conserver dans ses archives un dossier contenant tous les renseignements dont l'acquéreur a besoin pour pouvoir apprécier exactement la valeur et l'importance de l'affaire, sont justifiées au regard de la liberté du commerce et de l'industrie.
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ge_gerichte · A/1090/1996 · 1997-06-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; EPILEPSIE; TENDANCE A LA REVENDICATION; INVALIDITE(INFIRMITE); MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); RECONSIDERATION; REVISION(DECISION) | La survenance d'une nouvelle crise d'épilepsie, dans la mesure où elle ne diffère guère des symptômes présentés par le recourant dans la procédure ayant abouti à la décision sur opposition de son assurance accident, ne justifie pas le dépôt d'une demande de réexamen. Cet épisode, ainsi que le rapport de consultation et les observations du service des soins à domicile produits, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. Ce refus d'entrer en matière sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins que l'autorité inférieure ait nié à tort l'existence des conditions requises, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. | LPA.48

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/1090/1996

A/1090/1996
ATA/338/1997
du 03.06.1997
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 16.07.1997, rendu le 28.04.1998, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; EPILEPSIE; TENDANCE A LA REVENDICATION; INVALIDITE(INFIRMITE); MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)
Normes
:
LPA.48
Parties
:
SYLEJMANI Milazim / UNION SUISSE COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES
Résumé
:
La survenance d'une nouvelle crise d'épilepsie, dans la mesure où elle ne diffère guère des symptômes présentés par le recourant dans la procédure ayant abouti à la décision sur opposition de son assurance accident, ne justifie pas le dépôt d'une demande de réexamen. Cet épisode, ainsi que le rapport de consultation et les observations du service des soins à domicile produits, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. Ce refus d'entrer en matière sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins que l'autorité inférieure ait nié à tort l'existence des conditions requises, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
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ge_gerichte · A/1090/1997 · 1998-01-27 · fr

LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | "Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moin cher si cela lui cause un tel inconvénient" (consid. 2c).L'art. 39 LGL ne permet ni d'exiger d'un locataire qu'ilprocède à un échange avec un logement moins onéreux si cela luicause un inconvénient majeur, ni qu'il reste dans son ancienlogement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient. Lalocataire qui a déménagé afin de pouvoir plusieurs fois parsemaine accueillir confortablement ses petits-enfants dans unappartement nettement plus avantageux que l'ancien, unedemi-pièce de plus n'entraînant une différence de loyer que deCHF 7.--, a droit à une allocation de logement. | LGL.39

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/1090/1997

A/1090/1997
ATA/37/1998
du 27.01.1998
( IEA
)
, ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA
Normes
:
LGL.39
Parties
:
FORSELL Francesca / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
"Si l'art. 39 LGL ne permet pas d'exiger d'un locataire qu'il procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui cause un inconvénient majeur, de même cette disposition ne permet pas non plus d'exiger d'un locataire qu'il reste dans son ancien logement moin cher si cela lui cause un tel inconvénient" (consid. 2c).
L'art. 39 LGL ne permet ni d'exiger d'un locataire qu'il
procède à un échange avec un logement moins onéreux si cela lui
cause un inconvénient majeur, ni qu'il reste dans son ancien
logement moins cher si cela lui cause un tel inconvénient. La
locataire qui a déménagé afin de pouvoir plusieurs fois par
semaine accueillir confortablement ses petits-enfants dans un
appartement nettement plus avantageux que l'ancien, une
demi-pièce de plus n'entraînant une différence de loyer que de
CHF 7.--, a droit à une allocation de logement.
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ge_gerichte · A/1091/1997 · 1998-09-01 · fr

CHANGEMENT DE PRATIQUE; ORDONNANCE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); IMPOT; FIN | L'AFC est en droit d'appliquer une directive interprétative, sans préavis, alors même qu'elle ne l'a pas fait pour l'impôt de l'année précédente.En effet, l'usage plus complet de facultés prévues par la loi n'est pas considéré comme un changement de pratique soumis à l'exigence du préavis (ATF | LCP.16

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/1091/1997

A/1091/1997
ATA/518/1998
du 01.09.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
CHANGEMENT DE PRATIQUE; ORDONNANCE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); IMPOT; FIN
Normes
:
LCP.16
Parties
:
SI GRAND-LANCY SALEVE SA / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
L'AFC est en droit d'appliquer une directive interprétative, sans préavis, alors même qu'elle ne l'a pas fait pour l'impôt de l'année précédente.
En effet, l'usage plus complet de facultés prévues par la loi n'est pas considéré comme un changement de pratique soumis à l'exigence du préavis (ATF
111 V 388
).
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ge_gerichte · A/1091/2025 · 2025-03-31 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.2025 A/1091/2025

A/1091/2025
ATA/334/2025
du 31.03.2025
( FPUBL
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1091/2025-
FPUBL
ATA/334/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Ordonnance de transmission de dossier au
Tribunal administratif de première instance
pour conciliation en matière d’égalité
du 31 mars 2025
dans la cause
A______
représentée par Me Toni KERELEZOV, avocat
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 28 mars 2025 par A______ contre la décision de résiliation des rapports de service prononcée par les Hôpitaux universitaires de Genève du 25 février 2025 ;
considérant que l’art. 65B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que dans les procédures en matière de loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1), il est procédé, dès réception du recours, à une tentative de conciliation, sauf si le recourant déclare d’emblée y renoncer, la conciliation étant tentée par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à qui le dossier est transmis sans délai à cet effet ;
que la recourante l’a sollicitée ;
qu’il y a en conséquence lieu de transmette le dossier au TAPI pour qu’il procède conformément à l’art. 65B LPA.
La juge déléguée :
transmet le dossier de la procédure A/1091/2025 au Tribunal administratif de première instance, pour tentative de conciliation au sens des considérants ;
communique la présente ordonnance à Me Toni KERELEZOV, avocat de la recourante, aux Hôpitaux universitaires de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :