ge_gerichte · ACJC/1742/2020 · 2020-12-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 décembre 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24372/2020 
ACJC/1742/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 7 DÉCEMBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre 
un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 30 novembre 2020, comparant 
tous deux par Me Soile SANTAMARIA, avocate, rue François-Versonnex 7, 1207 
Genève, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile, 
et 
Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, intimés, comparant tous 
deux par Me Delphine ZARB, avocate, rue du Conseil-Général 11, case postale, 1211 
Genève 4, en l'étude de laquelle ils font élection de domicile. 
 


- 2/11 - 
 
C/24372/2020 
Attendu, EN FAIT, que les parties ont été liées par un contrat de bail portant sur la 
location d'une villa sise 1______ à ______ (GE); 
Que par avis comminatoires du 12 mars 2020, adressés par plis séparés à A______ et 
B______, C______ et D______ ont mis en demeure les précités de leur régler dans les 
30 jours le montant de 264'000 fr., à titre d'arriéré de loyer et de charges pour les mois 
d'avril 2018 à mars 2020 et les ont informés de leur intention, à défaut du paiement 
intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO; 
Que considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée dans 
le délai imparti, C______ et D______ ont, par avis officiels des 22 et 27 avril 2020, 
résilié le bail pour le 31 mai 2020; 
Que par requête en protection de cas clair adressée au Tribunal des baux et loyers le 
3 juin 2020, C______ et D______ ont conclu à l'évacuation des locataires, avec 
exécution directe du jugement d'évacuation; 
Que lors de l'audience du 14 juillet 2020 devant le Tribunal, C______ et D______ ont 
persisté dans leurs conclusions; qu'ils ont déclaré que l'arriéré se montait à 308'000 fr., 
correspondant aux loyers et indemnités pour occupation illicite depuis le mois 
d'avril 2018; 
Que A______ et B______ ont confirmé le montant de leur dette; qu'ils ont précisé 
habiter dans la villa avec trois de leurs enfants âgés de 16, 21 et 24 ans et attendre des 
rentrées d'argent; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que par jugement JTBL/483/2020 du 14 juillet 2020, le Tribunal, statuant par voie de 
procédure sommaire, a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de 
leurs personnes et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun 
avec eux, la villa sise 1______ à ______ (Genève) (ch. 1 du dispositif), autorisé 
C______ et D______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et 
B______, dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 
Que par arrêt ACJC/1498/2020 du 26 octobre 2020, la Cour de justice a confirmé le 
jugement susmentionné; que dans ses considérants, la Cour a retenu, s'agissant des 
mesures d'exécution du jugement d'évacuation, que le contrat de bail avait été résilié 
pour le 31 mai 2020; que les recourants avaient dès lors bénéficié, de fait, de plus de 
quatre mois d'occupation de la villa sans titre juridique; que par ailleurs, les recourants 
n'avaient ni allégué ni rendu vraisemblable avoir effectué des recherches en vue de 
trouver une solution de relogement; que, de plus, le loyer, respectivement les indemnités 
pour occupation illicite, n'avait plus été honoré depuis avril 2018, soit depuis près de 


- 3/11 - 
 
C/24372/2020 
deux ans et demi; qu'à l'audience du Tribunal, la dette s'élevait à 308'000 fr.; que ne 
disposant, selon leurs allégations, d'aucune source de revenus, le montant de la dette des 
recourants augmentait chaque mois, de 11'000 fr.; qu'enfin, les trois enfants des 
recourants étaient grands (16, 21 et 24 ans); que compte tenu de l'ensemble des éléments 
qui précédaient, c'était à bon droit et dans le respect du principe de proportionnalité que 
le Tribunal avait ordonné les mesures d'exécution du jugement d'évacuation dès l'entrée 
en force de celui-ci; 
Que par arrêt 4A_588/2020 du 23 novembre 2020, le Tribunal fédéral a pris acte du 
retrait du recours formé par A______ et B______ et rayé la cause du rôle; 
Que par requête formée le 30 novembre 2020, A______ et B______ ont saisi le 
Tribunal des baux et loyers d'une requête en suspension du jugement d'évacuation 
susmentionné, assortie de mesures conservatoires urgentes, à l'encontre de C______ et 
D______; 
Que par ordonnance du 30 novembre 2020 (JTBL/884/2020), le Tribunal, statuant sur 
mesures conservatoires urgentes et au fond, a rejeté la requête, dit que la procédure était 
gratuite et rayé la cause du rôle; 
Que par acte expédié par Incamail le 4 décembre 2020 au greffe de la Cour de justice 
A______ et B______ forment recours contre cette ordonnance; 
Qu'ils ont conclu, sur mesures superprovisionnelles et sur mesures provisionnelles, ainsi 
qu'à titre subsidiaire, sur mesures conservatoires, à ce que la Cour suspende, ex parte, 
l'exécution de leur évacuation pendant la durée de la procédure; 
Qu'au fond, ils ont conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et à la suspension de 
l'exécution de leur évacuation; 
Qu'ils se sont plaints d'une violation des art. 337 al. 2 CPC, 6 CEDH, 29 al. 2 Cst 
et 53 CPC; 
Qu'ils ont fondé leur demande de suspension de l'exécution de leur évacuation sur des 
faits nouveaux, soit "la deuxième vague de la pandémie de la COVID-19 et les 
restrictions prises par les autorités suite à celle-ci", en particulier la limitation de leurs 
possibilités d'organiser un déménagement, ainsi que les restrictions quant au nombre de 
personnes pouvant se trouver dans un même logement (5 personnes); 
Qu'ils ont par ailleurs reproché au Tribunal d'avoir commis un déni de justice formel, en 
retenant que le prononcé de mesures conservatoires reviendrait à leur accorder le 
bénéfice de droits dont ils ne disposent plus; 
Considérant, EN DROIT, que la décision refusant le prononcé de mesures 
conservatoires peut faire l'objet d'un recours (art. 309 let. a et 319 let. a CPC; JENNY, 
DIKE ZPO, n. 13 ad art. 340 CPC; STAEHELIN, KomZPO, n. 13 ad art. 340 CPC; 


- 4/11 - 
 
C/24372/2020 
JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 9 
ad art. 340 CPC); 
Que, déposé selon la forme requise et dans le délai prescrit (art. 321 al. 2 CPC), le 
recours est recevable; 
Que dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un 
pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et motivés par le 
recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307); 
Qu'en vertu de l'art. 340 CPC, le tribunal de l'exécution peut ordonner des mesures 
conservatoires, si nécessaires sans entendre préalablement la partie adverse; 
Que des mesures conservatoires peuvent être ordonnées en cours de procédure 
d'exécution (art. 340 CPC); que ces mesures conservatoires s'apparentent à des mesures 
provisionnelles (art. 261 CPC), mais elles ne doivent servir qu'à éviter que la partie 
contre laquelle est dirigée la requête d'exécution ne commette des actes de disposition 
ou de toute autre nature propres à rendre vaine l'exécution requise; que le juge jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation à l'égard des mesures conservatoires qu'il peut ordonner, 
d'office ou sur requête (JEANDIN, op. cit., n. 1 à 3 ad art. 340 CPC); 
Que l'art. 340 CPC se limite à énoncer la possibilité d'ordonner des mesures 
conservatoires, sans autre spécification ni condition (JEANDIN, op. cit., n. 2 
ad art. 340 CPC); que cela inclut toutes les mesures qui tendent à assurer l'exécution de 
la décision concernée (KOFMEL EHRENZELLER, in Kurzkommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung ZPO, 2014, n. 3 ad art. 340 CPC; KELLERHALS, in Berner 
Kommentar, 2012, n. 18 ad art. 340 CPC); 
Que la doctrine est divisée sur la question de savoir si les mesures conservatoires prises 
par le Tribunal de l'exécution le sont en application de l'art. 340 CPC, ou si elles sont 
soumises aux conditions prévalant en mesures provisionnelles des art. 261 ss CPC; 
Qu'en effet, une partie de celle-ci considère que les mesures conservatoires ne sont pas 
soumises aux conditions prévues aux art. 261 et 265 à propos des mesures 
(super)provisionnelles, même si les critères prévus par ces dispositions (risque de 
survenance d'un préjudice difficilement réparable, urgence particulière) peuvent inspirer 
le tribunal de l'exécution statuant à propos de mesures conservatoires (JEANDIN, op. cit., 
n. 2 ad art. 340 CPC; DROESE, BSK ZPO, n. 5 et 9 ad art. 340 CPC) et que les mesures 
conservatoires prises par le tribunal de l'exécution le sont toujours en application de 
l'art. 340, sans que n'entrent en considération les mesures provisionnelles prévues aux 
art. 261 ss (DROESE, BSK ZPO, n. 4 ad art. 340 CPC; JEANDIN, op. cit., 
n. 2a ad art. 340 CPC; contra : STAEHELIN, KomZPO, n. 5 ad art. 340 CPC; EGLI, OFK 
ZPO, n. 2 ad art. 340 CPC); 
Que cette question n'a pas été tranchée par le Tribunal fédéral; 


- 5/11 - 
 
C/24372/2020 
Qu'il n'est en l'espèce pas nécessaire d'examiner plus avant cette problématique, pour les 
motifs qui vont suivre; 
Qu'en effet, les recourants ont requis à titre principal le prononcé de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, et subsidiairement seulement, le prononcé de 
mesures conservatoires; 
Que selon l'art. 261 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires 
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet 
d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un 
préjudice difficilement réparable (let. b); 
Qu'il s'agit de conditions cumulatives comme cela ressort des textes allemand et italien 
de la loi (BOHNET, Commentaire Romand, Code de procédure civile commenté, 
2ème éd. 2019, n. 3 ad art. 261 CPC); 
Que l'art. 265 CPC dispose par ailleurs qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il 
y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures 
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse; 
Que les conditions de la mesure provisionnelle n'ont pas à être prouvées de manière 
absolue; que le requérant doit les rendre vraisemblables ou plausibles; qu'il n'est pas 
nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; qu'il suffit que, sur la base 
d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence 
des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient 
pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 = JdT 2005 I 618); 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base 
d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 
in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, op. cit., 2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC; 
HOHL, op. cit., n. 1774, p. 325); 
Que le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause; 
qu'en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le 
jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets; qu'est difficilement 
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à 
compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2011 
consid. 4); 


- 6/11 - 
 
C/24372/2020 
Que la mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie 
qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que toute 
autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie requérante, et 
proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives moins incisives (HOHL, 
op. cit., p. 323 s.); 
Que selon l'art. 337 al. 2 CPC, la partie succombante peut demander la suspension de 
l'exécution auprès du tribunal de l'exécution; que l'art. 341 CPC est applicable par 
analogie; 
Que la maxime des débats s'applique (JEANDIN, op. cit., n. 12 ad art. 341 CPC; JENNY, 
DIKE ZPO, n. 5 ss ad art. 341 CPC); qu'il appartient à la partie qui s'oppose à 
l'exécution, qui supporte le fardeau de la preuve, de démontrer les objections qu'elle 
entend soumettre au tribunal de l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral 4A_269/2012 du 
7 décembre 2012, consid. 4.1); 
Que les art. 53 CPC, 29 al. 2 Cst et 6 §1 CEDH., qui s'appliquent aussi en procédure 
sommaire, garantissent à toute partie le droit d'être entendu par les autorités judiciaires; 
Qu'une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 
al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_3/2011 et 9C_51/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.1); 
Qu'en l'espèce, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, 
motif pris de ce que le premier juge n'aurait pas examiné les faits nouveaux invoqués à 
l'appui de la demande; 
Que toutefois, dans ses motifs, le Tribunal a retenu que les recourants ne disposaient 
plus d'aucun titre les autorisant à rester dans les locaux en cause et que le prononcé des 
mesures conservatoires requises reviendrait à leur accorder le bénéfice de droits dont ils 
ne disposaient plus, alors que les voies de droit utiles avaient été épuisées et que les 
motifs humanitaires avaient d'ores et déjà été examinés dans le cadre des précédentes 
procédures; 
Que ce faisant, le Tribunal a, certes sommairement, examiné les arguments des 
recourants, de sorte que leur droit d'être entendus a été respecté; 
Que, sur le fond, la Cour ne discerne aucune violation de l'art. 337 al. 2 CPC; 
Qu'en effet, si les recourants se prévalent certes de faits nouveaux, soit les mesures 
prises par les autorités en lien avec la seconde vague de la pandémie, il leur appartenait 
toutefois, compte tenu des principes rappelés ci-avant, de les prouver; 


- 7/11 - 
 
C/24372/2020 
Que les simples et vagues allégations des recourants selon lesquelles leurs possibilités 
d'organiser un déménagement n'existeraient pas ne sont corroborées par aucune pièce ni 
aucun autre élément du dossier; qu'en particulier, ni les autorités fédérales, ni le 
gouvernement genevois n'ont prononcé d'interdiction de déménagement; 
Qu'il en va de même de l'allégation selon laquelle les recourants ne pourraient pas être 
hébergés par des proches, en raison de la limitation de nombre de personnes présentes 
dans un même logement, aucune précision n'ayant été fournie par les recourants à cet 
égard; 
Que les recourants se prévalent pour la première fois de ce qu'ils envisageraient de 
déménager en Espagne; que cette allégation n'est étayée par aucun élément du dossier; 
qu'en tout état, si les recourants avaient la réelle intention de s'installer définitivement 
dans ce pays, la quarantaine qu'ils devraient respecter à leur arrivée ne rendrait pas leur 
déménagement inexécutable; 
Que les recourants n'ont pour le surplus pas allégué et encore moins démontré avoir 
recherché une solution de relogement, que ce soit en Suisse ou à l'étranger; 
Que comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, le prononcé de mesures conservatoires 
reviendrait à leur accorder le bénéfice de droits qu'ils n'ont pas; 
Qu'en effet, dans la procédure en évacuation, tant le Tribunal que la Cour ont examiné 
quelles mesures d'exécution directes devaient être prononcées en vue d'exécuter le 
jugement d'évacuation; 
Que dans ce cadre, il a été tenu compte de ce que le contrat de bail avait été résilié pour 
le 31 mai 2020, de ce que les recourants avaient bénéficié, de fait, de plus de quatre 
mois d'occupation de la villa sans titre juridique lors du prononcé de l'arrêt, de ce qu'ils 
n'avaient ni allégué ni rendu vraisemblable avoir effectué des recherches en vue de 
trouver une solution de relogement, de ce que le loyer, respectivement les indemnités 
pour occupation illicite, n'avait plus été honoré depuis avril 2018, soit depuis près de 
deux ans et demi et qu'à l'audience du Tribunal, la dette s'élevait à 308'000 fr. et de ce 
que faute de source de revenus, le montant de la dette augmentait chaque mois, de 
11'000 fr.; 
Que les mesures d'exécution prononcées sont définitives et exécutoires; 
Que les recourants ne peuvent, par des mesures conservatoires, obtenir un sursis qui leur 
a été définitivement refusé; 
Que les recourants ne disposent d'aucun droit à occuper la villa en cause, de sorte qu'ils 
ne sont pas non plus fondés, par le dépôt d'une requête de mesures provisionnelles, 
obtenir un délai qui reviendrait à leur octroyer une prolongation de bail, à laquelle ils ne 
peuvent prétendre (art. 272 a let. a CO); 


- 8/11 - 
 
C/24372/2020 
Qu'en 
conséquence, 
les 
conditions 
permettant 
de 
prononcer 
des 
mesures 
provisionnelles, respectivement des mesures superprovisionnelles ne sont pas réalisées; 
Que le recours est manifestement infondé, ce que la Cour peut constater d'entrée de 
cause, sans solliciter des intimés qu'ils se déterminent (art. 322 al. 1 CPC a contrario); 
Que pour le surplus, la partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de 
procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; que 
l'amende est de 5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC); 
Qu'agit de manière téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant les recours 
abusifs (ATF 111 I a 148 = JT 1985 I 584) ou celui qui dépose un recours 
manifestement dénué de toutes chances de succès dont s'abstiendrait tout plaideur 
raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107; HALDY, Commentaire Romand, Code de 
procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 128 CPC). 
Que l'avocat a, à l'endroit de son client, les mêmes devoirs que n'importe quel avocat de 
choix et doit accomplir sa tâche avec un soin et une conscience que renforce encore la 
surveillance par l'Etat (FAVRE, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse 
Lausanne 1989, p. 135); qu'il ne saurait donc entreprendre la sauvegarde des intérêts de 
son client à n'importe quel prix et par n'importe quels moyens (arrêt du Tribunal fédéral 
7B.216/2004 du 16 décembre 2004 consid. 3.3); 
Que le Tribunal fédéral a ainsi retenu que se comporte de façon téméraire ou de 
mauvaise foi, au sens de l'art. 20a al. 1 LP, celui qui, en violation du devoir d'agir selon 
la bonne foi, forme un recours sans avoir d'intérêt concret digne de protection et bien 
que la situation en fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir la procédure de 
poursuite (ATF 127 III 178 consid. 2a et les références; arrêts du Tribunal fédéral 
7B.217/2006 du 12 avril 2007 consid. 4; 7B.216/2004 du 16 décembre 2004 
consid. 3.4); 
Qu'en l'espèce, les recourants ont cessé de régler le loyer de la villa qu'ils occupent 
depuis avril 2018, soit depuis près de deux ans et demi; qu'ils savent devoir quitter la 
villa depuis la résiliation du bail pour le 31 mai 2020, qu'ils occupent sans droit depuis 
plus de six mois; 
Que la requête de suspension a ainsi uniquement pour but de ralentir l'exécution de la 
décision d'évacuation; 
Qu'en conséquence, la Cour retiendra qu'un plaideur raisonnable se serait abstenu de 
former recours contre le jugement querellé, en faisant valoir les arguments téméraires 
rappelés ci-avant, celui-ci étant manifestement dépourvu de toute chance de succès; 
Ainsi, au vu de ce qui précède, la Cour de céans infligera une amende de 500 fr. à 
chacun des recourants; 


- 9/11 - 
 
C/24372/2020 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al.1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 10/11 - 
 
C/24372/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
Statuant sur mesures superprovisionnelles, sur mesures provisionnelles et sur 
recours : 
Déboute A______ et B______ des fins de leur requête de mesures superprovisionnelles 
et de mesures provisionnelles. 
Déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2020 par A______ et B______ 
contre l'ordonnance JTBL/884/2020 rendue le 30 novembre 2020 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/24372/2020. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ et B______ à une amende pour téméraire plaideur de 500 fr. 
chacun. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Madame Pauline ERARD, juges; Madame Maité VALENTE, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 11/11 - 
 
C/24372/2020 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.