ge_gerichte · ATA/448/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Un habitat groupé, comprenant des logements qui ne bénéficient pas d'un accès de plain pied au sens de l'art. 58 al. 2 LCI ne saurait être autorisé en
zone villas. De plus, les constructions projetées ne sont pas réunies par un mur mitoyen ou par une construction de peu d'importance, mais par des coursives et des loggias (art. 58 al. 2 LCI).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1412/96- TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 août 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Guy VINCENT 
représenté par Me Nicolas Peyrot, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION DE RECOURS INSTITUEE PAR LA LOI SUR LES 
CONSTRUCTIONS ET LES INSTALLATIONS DIVERSES 
 
et 
 
DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE 
 
et 
 
COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1412/96- TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
Guy 
Vincent 
est 
propriétaire 
de 
la 
parcelle n° 1341 (formée par la réunion des parcelles 
1245 A et 1246 B), feuille 4 de la commune du 
Grand-Saconnex (ci-après : la commune), sise 19, chemin 
Jacques- Attenville 35. 
 
 
 
Cette 
parcelle, 
d'une 
superficie 
totale 
de 
4'670 m2, et qui comporte actuellement une maison, est en 
5ème zone, soit à teneur de l'article 19 alinéa 3 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L/1/17), une zone 
résidentielle destinée aux villas. Elle est longée par le 
chemin Jacques-Attenville qui sépare la zone villas d'une 
zone de développement 3. Cette dernière, occupée par 
quelques villas, est appelée à se densifier fortement, 
selon le plan directeur communal. 
 
2. 
Par requête du 10 mars 1995, enregistrée le 15 
mars 1995, M. Vincent a sollicité du département des 
travaux 
publics 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après 
: 
le 
département) une autorisation définitive de construire 4 
groupes de 4 villas contiguës et parking (DD 93'539). 
 
 
 
Le projet présentait un rapport de surface de 30% 
et 
nécessitait 
dès 
lors 
l'octroi 
d'une 
dérogation 
communale au sens de l'article 59 alinéa 4 lettre b de la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L/5/1). 
 
3. 
Le 
projet 
a 
recueilli 
notamment 
les 
préavis 
favorables de la commission d'architecture et du conseil 
administratif 
de 
la 
commune, 
ce 
dernier 
réservant 
toutefois l'approbation du conseil municipal. 
 
 
4. 
Lors de sa séance du 11 septembre 1995, le conseil 
municipal a mis en doute l'habitabilité des logements, un 
élu relevant que les "plans donnent l'impression de 
boyaux et qu'on peut s'inquiéter de la qualité de telles 
habitations", ce qui a amené le conseiller administratif 
délégué à l'urbanisme à citer partiellement le préavis du 
conseil administratif : "Le conseil administratif émet 
toutes réserves quant à l'habitabilité de ces villas 
contiguës, quant à la dimension des pièces". 
 
5. 
Après avoir renvoyé le dossier à sa commission 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'urbanisme, 
qui 
a 
recommandé 
de 
préaviser 
défavorablement le projet, le conseil municipal de la 
commune, par délibération du 12 décembre 1995, a refusé 
d'autoriser "la densité 0,3" au projet de M. Vincent. 
 
 
 
La commission d'urbanisme n'était pas opposée à 
l'autorisation d'"une densité 0,3", mais la zone villas 
concernée ne devait accueillir que des projets de grande 
qualité 
de 
confort 
et 
d'esthétique. 
Le 
projet 
de 
M. Vincent ne satisfaisait pas à ces critères puisque, 
d'une part, il ne prévoyait que des appartements de 3,80 
m de large et que, d'autre part, il ne présentait aucun 
garage couvert, mais seulement 24 places en surface avec 
un seul tenant. 
 
6. 
M. Vincent a alors remanié son projet, diminuant 
le nombre de logements (soit 3 groupes de 3 appartements 
superposés et une villa individuelle), et réduisant ainsi 
le rapport des surfaces à 25%. Conformément à l'article 
59 alinéa 4 lettre a LCI, la commune et la commission 
d'architecture ont été consultées. Cette dernière a 
accepté le projet par préavis du 2 avril 1996. 
 
7. 
Le 12 avril 1996, le conseil administratif de la 
commune a rendu un préavis défavorable au projet. 
 
 
 
Le projet consistait en un groupe d'appartements 
superposés, reliés par des coursives. S'apparentant dès 
lors à un immeuble, il ne pouvait trouver place "au sein 
d'une zone comportant des maisons individuelles, mais 
aussi des projets qui, par leur allure, rappelaient 
l'idée de la maison familiale et non celui d'immeubles 
déguisés" (sic). 
 
8. 
Par décision du 22 mai 1996, publiée dans la 
F.A.O. 
du 
31 
mai 
1996, 
le 
département 
a 
accordé 
l'autorisation requise. 
 
 
 
Le même jour, le département a informé la commune 
de ce fait. 
 
 
 
 
 
Le projet regroupait les constructions en bordure 
du chemin Jacques-Attenville afin de libérer le plus 
possible d'espaces verts sur l'arrière de la parcelle. 
L'expression 
contemporaine 
des 
bâtiments 
faisait 
référence à l'architecture qui se développait sur les 
parcelles voisines, de l'autre côté du chemin, et 
assurait la transition avec le quartier de villas. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
Conformément à l'article 15 LCI, il agréait le 
préavis favorable de la commission d'architecture. 
 
9. 
Par acte du 24 juin 1996, la commune, soit pour 
elle son conseil administratif, a recouru auprès de la 
commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses (ci-après : 
la 
commission). 
Elle 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
l'autorisation de construire délivrée à M. Vincent. 
 
 
 
Le 
conseil 
municipal 
avait 
déjà 
préavisé 
négativement l'initiative précédente de M. Vincent. 
 
 
 
 
Se composant de quatre blocs de trois étages, 
chaque 
bloc 
comprenant 
plusieurs 
appartements, 
la 
construction projetée ne pouvait se situer en 5ème zone. 
En effet, le terme de "villa" désignait un logement 
individuel. 
 
 
 
 
Par 
ailleurs, 
les 
appartements 
prévus 
ne 
disposaient pas de leur "propre accès de plain-pied" au 
sens de l'article 58 alinéa 2 LCI, de sorte qu'il ne 
s'agissait pas d'un projet en ordre contigu. 
 
 
 
Les dérogations à la loi sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (RS 700 - LAT) devaient être 
justifiées par des motifs objectifs. 
 
 
 
La commune était placée à pied d'égalité avec la 
commission d'architecture par le législateur (art. 59 al. 
4 let a LCI). L'accord de cette dernière ne pouvait donc 
prévaloir sur son propre préavis négatif, ce d'autant que 
celui-ci se fondait sur le plan directeur communal et sur 
une politique d'urbanisme cohérente et constante. 
 
 
 
 
Enfin, le manque de convivialité du projet nuirait 
à la qualité de l'habitat de ses futurs administrés. 
 
10. 
Dans son mémoire de réponse, M. Vincent a relevé 
que les premières démarches qu'il avait engagées pour 
construire ces villas-appartements remontaient à 1987. Le 
retard était dû au département qui avait différé ses 
déterminations 
bien 
au-delà 
des 
normes 
légales 
admissibles. Financièrement, il ne pouvait tolérer un 
nouveau report dans le temps. 
 
 
 
La politique d'urbanisation de la commune avait 
jusqu'à ce jour, en effet, été cohérente et constante : 
elle souhaitait une zone d'habitat groupé avec une forte 


 
 - 5 - 
 
 
 
densité sur une parcelle maintenue en zone villas. Il ne 
devait pas être pénalisé par un éventuel changement de 
sensibilité au sein du conseil municipal. 
 
 
 
Le législateur avait renoncé à définir la notion 
de villa, retenant pour seul critère celui de la densité. 
 
 
 
Le préavis de la commission d'architecture était 
déterminant 
puisque 
celle-ci 
était 
formée 
de 
connaisseurs. 
 
 
 
Le plan directeur communal était inapplicable vu 
qu'il ne régissait pas le caractère esthétique des 
constructions, mais aménageait le territoire. En outre, 
il n'était pas contraignant pour les justiciables. 
 
11. 
Lors de l'audience qui s'est tenue par devant la 
commission, M. Vincent a précisé que les logements du 
rez-de-chaussée avaient accès de plain-pied. Pour arriver 
aux étages, l'accès se faisait par un vide d'étage 
donnant sur une coursive. 
 
 
 
Selon le département, il s'agissait de villas 
contiguës. Il y avait 3 appartements par villa plus une 
villa 
individuelle. 
La 
construction 
comprenait 
deux 
étages plus le rez-de-chaussée. 
 
 
 
La commune a souligné qu'elle désirait densifier à 
0,3, mais que les constructions devaient être des villas 
contiguës, ce qui n'était pas le cas du projet de 
M. Vincent. 
 
12. 
Par décision du 22 novembre 1996, la commission a 
admis le recours et annulé la décision du département du 
22 mai 1996 (DD 93'539). 
 
 
 
La construction projetée par M. Vincent consistait 
en 4 blocs d'appartements reliés par des coursives 
extérieures. 
La 
plupart 
de 
ces 
appartements 
ne 
disposaient pas d'un propre accès de plain-pied. De plus, 
aucun espace privatif n'était prévu. Il ne s'agissait 
donc pas de villas contiguës au sens de l'article 58 
alinéa 2 LCI, mais d'un immeuble qui n'offrait pas la 
qualité de vie que le législateur avait voulu préserver 
en instaurant une zone villas. 
 
13. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 27 décembre 1996, M. Vincent a recouru 
contre cette décision. Il a conclu à l'annulation de 


 
 - 6 - 
 
 
 
cette dernière. 
 
 
 
La commission n'avait pas pris en compte la notion 
d'habitat groupé introduite par la récente modification 
des articles 59 et 75 LCI et dont le but était d'éviter 
une sous-utilisation de surfaces situées en zone à bâtir. 
La construction projetée comportait au maximum trois 
logements, ce qui était inférieur à la limite posée par 
l'article 75 alinéa 1 LCI. 
 
 
 
Le projet respectait les normes de base de la 5ème 
zone puisque des villas individuelles de même gabarit 
pourraient 
y 
être 
édifiées. 
La 
parcelle 
litigieuse 
jouxtait une zone de développement 3 et se trouvait dans 
un 
environnement 
bâti 
faisant 
l'objet 
d'une 
densification. 
 
 
 
Le 
préavis 
de 
la 
commune 
était 
négatif 
principalement 
pour 
des 
raisons 
d'esthétique 
et 
d'habitabilité des constructions projetées. En présence 
de préavis divergents, le tribunal de céans appréciait 
librement le caractère esthétique d'une construction. Au 
demeurant, 
l'autorité 
de 
décision 
était 
libre 
de 
s'écarter d'un préavis pour des motifs pertinents et en 
raison d'un intérêt public supérieur. La commission, 
suivant l'avis exprimé par la commune, avait substitué sa 
propre 
appréciation 
à 
celle 
du 
département, 
sans 
nullement apprécier les circonstances évoquées par ce 
dernier. Or, la réalisation de constructions sous forme 
d'habitat groupé répondait à un intérêt public codifié 
par le législateur. 
 
 
 
Compte tenu du lieu de situation de la parcelle, 
le projet bénéficiait d'un espace de tranquillité à 
proximité du centre ville. Les trois appartements au 
rez-de-chaussée et la villa individuelle seraient dotés 
de jardins privatifs; des balcons et jardins d'hiver 
étaient prévus pour ce qui concernait les six appartement 
sis au 1er et au 2ème étage. 
 
 
 
Dès lors que la commune avait été favorable à un 
projet 
dense 
d'habitat 
groupé, 
le 
principe 
de 
la 
confiance 
interdisait 
à 
la 
commune 
d'adopter 
un 
comportement contradictoire. 
 
14. 
La commune a relevé que le recourant avait choisi 
de présenter un projet régi par l'article 59 alinéa 4 
lettre a LCI. Etant visée par la lettre b de la 
disposition, la notion d'habitat groupé n'entrait donc 


 
 - 7 - 
 
 
 
pas dans le cadre du présent litige. Au demeurant, 
l'accord de la commune était indispensable pour tous les 
projets d'habitats groupés. 
 
 
 
La zone villas ne devait pas se confondre avec la 
4ème zone, qui était réservée à de petits immeubles 
d'habitation. 
 
 
 
Les seuls motifs personnels ou financiers ne 
justifiaient pas l'octroi d'une dérogation à la LAT. 
L'intérêt 
public 
commandait 
de 
refuser 
le 
projet 
querellé, afin de préserver la qualité de vie des 
habitants et le développement harmonieux du périmètre 
concerné. 
 
 
 
Son préavis ne pouvait être balayé au seul motif 
que la commission d'architecture n'avait pas eu la même 
appréciation, 
ce 
d'autant 
que 
celle-ci 
s'était 
manifestement concentrée sur les aspects techniques du 
projet. 
 
15. 
Selon le département, la notion de projet de 
construction en ordre contigu ne ressortait pas avec 
évidence d'une interprétation littérale de la loi. Au 
regard des travaux législatifs, l'exigence d'un accès de 
plain-pied pour chaque maison devait être interprétée de 
façon libérale, de manière à permettre la réalisation de 
plusieurs 
logements 
par 
habitation. 
La 
possibilité 
d'admettre des accès par l'extérieur, à l'étage ou divers 
accès à un bâtiment n'était pas exclue, mais il fallait 
faire preuve de prudence et prendre en compte les raisons 
avancées dans les préavis communaux. Une interprétation 
systématique de la loi excluait de n'admettre en 5ème 
zone que des villas conçues d'après l'image d'une villa 
individuelle traditionnelle. Le seul élément permettant 
de caractériser une villa était l'existence d'un jardin, 
que celui-ci soit privatif ou commun. 
 
 
 
Chaque logement du projet litigieux bénéficiait 
d'un jardin privatif ou de profondes loggias. Ces 
constructions étaient donc des villas. Reliées entre 
elles par un escalier extérieur et des loggias, et 
disposant chacune d'un escalier permettant d'accéder à 
l'habitation, ces villas étaient contiguës au sens de la 
loi. 
 
 
 
Son 
pouvoir 
d'appréciation, 
concernant 
les 
critères d'esthétique, ne pouvait être revu que sous 
l'angle de l'excès ou de l'abus. La notion de villa 


 
 - 8 - 
 
 
 
n'emportait pas d'exigences esthétiques particulières. La 
typologie des constructions situées dans le voisinage du 
projet devait cependant être prise en application. Les 
bâtiments 
projetés 
voisinaient 
avec 
une 
zone 
de 
développement 3 comprenant des constructions importantes. 
Depuis la 5ème zone, le projet n'était visible au 
nord-ouest et au sud-est que de profil; il ne présentait 
pas un aspect massif; la figure quelque peu imposante de 
sa façade sud-ouest était compensée par l'étendue des 
jardins qui lui faisait face. Les voisins directs du 
projet 
n'avaient 
d'ailleurs 
pas 
recouru 
contre 
la 
délivrance de l'autorisation de construire litigieuse. 
 
 
 
La densification prévue à l'article 59 alinéa 4 
lettre a LCI ne revêtait pas un caractère exceptionnel. 
 
16. 
Lors d'un transport sur place effectué le 30 avril 
1997, 
le 
Tribunal 
a 
constaté 
que 
la 
zone 
3 
de 
développement 
était 
délimitée 
par 
le 
chemin 
Jacques-Attenville et par le chemin de l'Erse. L'autre 
côté du chemin de l'Erse était à nouveau situé en zone 
villas. 
 
 
 
La commune a expliqué qu'elle ne serait pas 
opposée à une densification de 0,3 mais que le problème 
principal résidait dans l'aspect des bâtiments projetés, 
lesquels s'apparentaient davantage à des immeubles qu'à 
des villas. Or, en matière d'aménagement de la zone 
villas, elle souhaitait des villas familiales en ordre 
contigu. Le chemin Jacques-Attenville constituait la 
limite entre deux types différents d'habitations. 
 
 
 
M. 
Vincent 
a 
montré 
que 
le 
terrain 
était 
actuellement piqueté. Les piquets représentaient les 
limites de chacune des constructions, à savoir côté 
nord-est la villa individuelle, puis en direction de 
l'ouest, les 3 bâtiments comportant deux appartements sur 
rez-de-chaussée. 
 
 
 
M. Vincent a fait remarquer qu'il y avait un parti 
pris architectural clair de densifier sur une partie de 
la parcelle pour libérer un maximum d'espaces verts. En 
outre, si l'on pouvait densifier à certains endroits à 
0,3, on pouvait alors densifier à 0,25. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 
104 de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'article 
22 
alinéa 
1 
LAT 
prévoit 
qu'aucune 
construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans l'autorisation des organes compétents. 
Cette autorisation est délivrée si la construction ou 
l'installation est conforme à l'affectation de la zone et 
si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. a et b LAT). 
Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser des 
conditions supplémentaires à celles prévues aux alinéas 1 
et 2 de la disposition précitée. C'est ce qu'a fait le 
législateur genevois en édictant la LCI. 
 
3. 
Le chapitre 6 de la LCI (art. 58 à 79) fixe les 
normes spécifiques à respecter pour pouvoir édifier un 
bâtiment, comme c'est le cas en l'espèce, dans la 
cinquième zone (art. 19 al. 3 LALAT). 
 
 
a. 
En cinquième zone, chaque construction ne peut 
comporter, en principe, plus de quatre logements. Des 
dérogations pour des constructions édifiées en ordre 
contigu ou sous forme d'habitat groupé peuvent être 
accordées (art. 75 al. 1 et 3 LCI). 
 
 
 
Cette disposition, en vigueur depuis le 14 janvier 
1994, a été introduite pour permettre de mener une 
politique d'utilisation judicieuse du sol du canton, et 
une densifications des zones constructibles (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1993, p. 4129). 
 
 
b. 
Selon l'article 59 alinéa 1 LCI, la surface de 
construction en 5ème zone, exprimée en m2 de plancher, ne 
doit pas excéder 20% de la surface de la parcelle. 
Toutefois, après consultation de la commune et de la 
commission d'architecture, le département peut autoriser, 
pour un projet de construction en ordre contigu, une 
surface de plancher de 25%, si les circonstances le 
justifient et si cette mesure est compatible avec le 
caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier (art. 
59 al. 4 let. a LCI). Exceptionnellement, le département 
peut autoriser, avec l'accord de la commune, exprimé sous 
la 
forme 
d'une 
délibération 
municipale, 
et 
après 
consultation de la commission d'architecture, un projet 
de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat 


 
 - 10 - 
 
 
 
groupé dont la surface de plancher habitable n'excède pas 
40% de la surface du terrain (art. 59 al. 4 let. b LCI). 
 
 
c. 
En l'espèce, la commune a refusé d'autoriser le 
premier projet du recourant, qui prévoyait un taux 
d'occupation au sol de 0,3. Le nouveau projet de 
M. Vincent, objet du présent litige, prévoit quant à lui 
un taux d'occupation au sol de 0,25. Partant, celui-ci 
est soumis à l'article 59 alinéa 4 lettre a LCI. La 
notion d'habitat groupé, figurant à la lettre b de la 
disposition précitée n'a donc pas à être examinée. 
 
4. 
Lors des travaux préparatoires de l'article 129 de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 25 mars 1961 (ci-après : aLCI), dont la 
teneur correspond presque intégralement à l'article 59 
LCI, il a été relevé que, pour éviter une dispersion des 
constructions et un gaspillage des terrains encore à 
bâtir en zone villas, il était souhaitable que les 
autorités, dans certains cas bien définis et moyennant 
certaines précautions, puissent autoriser la construction 
de villas en ordre contigu avec un indice d'utilisation 
du sol plus élevé que ce n'était le cas dans l'ancienne 
loi. Pour éviter une urbanisation excessive de la zone 
villas, laquelle conduirait à la réalisation systématique 
de constructions en ordre contigu, il importait que de 
telles réalisations soient soumises à des critères bien 
délimités. La zone villas ne devait pas se confondre avec 
la 4ème zone, qui était réservée à de petits immeubles 
d'habitation (Mémorial, 1983, pp. 428 ss). 
 
 
 
Il résulte ainsi, tant du libellé de la loi que 
des travaux préparatoires, que l'octroi d'une dérogation 
en faveur d'un indice d'utilisation de 25% est soumis à 
certaines conditions. 
 
 
 
Au nombre de celles-ci figure l'exigence que le 
projet de construction soit édifié en ordre contigu. 
 
5. 
Est réputée en ordre contigu, l'édification de 2 
maisons au moins, réunies par un mur mitoyen ou par une 
construction de peu d'importance et disposant chacune de 
son propre accès de plain-pied (art. 58 al. 2 LCI). 
 
 
a. 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 


 
 - 11 - 
 
 
 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également important (ATF 119 Ia 248, 117 Ia 331 et les 
arrêts cités). 
 
 
 
 
b. 
"De plain-pied" signifie "au même niveau" (Petit 
Robert, dictionnaire de la langue française). 
 
 
 
Chaque 
maison 
doit 
disposer 
d'un 
accès 
de 
plain-pied (art. 58 al. 2 LCI). Les 4 logements pouvant 
être contenus - au maximum - dans chaque construction 
(art. 75 al. 1 LCI), doivent donc bénéficier de l'accès 
de plain-pied que comporte la maison. En d'autres termes, 
l'accès à chaque logement doit pouvoir se faire par 
l'accès de plain-pied de la construction. 
 
 
c. 
Les travaux législatifs à l'origine de l'article 
128 alinéa 2 a LCI, dont le texte a été repris à 
l'article 58 alinéa 2 LCI confirment l'interprétation 
littérale. En effet, il a alors été souligné que l'idée 
de l'accès de plain-pied trouvait sa justification dans 
le définition même de la maison individuelle, qui 
impliquait l'existence d'une seule porte d'entrée. La 
construction, en zone villas, d'un bâtiment contenant 
plusieurs logements demeurait possible, à condition qu'il 
dispose d'un accès commun aux logements. Il a donc été 
décidé de maintenir l'élément de l'accès de plain-pied, 
pour éviter que, de la maison individuelle, on passe à 
une forme architecturale correspondant davantage aux 
petits bâtiments de la zone 4A et 4B (Mémorial, 1986, p. 
4422). 
 
 
 
Lors des débats parlementaires, l'idée d'admettre 
des accès par l'extérieur, à l'étage ou divers accès à un 
bâtiment a été refusée, au motif que cela reviendrait à 
s'orienter vers une typologie de logements différente 
(Mémorial, 1986, p. 4422). 
 
 
 
En l'espèce, le projet du recourant consiste à 
construire 3 groupes de 3 appartements superposés et une 
villa individuelle. La question d'accès de plain-pied ne 
se pose donc qu'en ce qui concerne les bâtiments 
comportant plusieurs logements. 
 
 
 
 
D'après 
les 
plans, 
seuls 
les 
logements 
du 
rez-de-chaussée bénéficient d'un accès de plain-pied. Ce 
point a été confirmé par le recourant qui, entendu devant 


 
 - 12 - 
 
 
 
la commission, a déclaré que l'accès aux étages se 
faisait par un vide d'étage donnant sur une coursive, 
qu'il s'agissait de galeries d'accès. 
 
 
 
Les 
maisons 
projetées 
par 
le 
recourant 
ne 
disposent donc pas chacune de leur propre accès de 
plain-pied au sens de l'article 58 alinéa 2 LCI. 
 
6. 
En 
outre, 
et 
comme 
le 
département 
l'admet 
d'ailleurs lui-même dans ses observations, les villas du 
recourant, reliées entre elles par des coursives et des 
loggias, ne peuvent être considérées comme "réunies par 
un 
mur 
mitoyen 
ou 
par 
une 
construction 
de 
peu 
d'importance" (art. 58 al. 2 LCI). 
 
 
 
En effet, par construction de peu d'importance, on 
admet notamment la construction d'un garage entre deux 
villas jumelles (Mémorial, 1986, p. 4420). Des loggias ne 
peuvent donc être assimilées à des constructions de peu 
d'importance. 
 
 
 
L'absence de liaison entre les différentes maisons 
ressort d'ailleurs clairement des couleurs utilisées sur 
les différents plans produits par le recourant. Ainsi, 
sur 
le 
plan 
d'ensemble 
et 
sur 
l'extrait 
du 
plan 
cadastral, 
les 
quatre 
constructions 
projetées 
sont 
coloriées en rouge, un espace blanc séparant chaque 
rectangle rouge. Il en va de même sur le plan d'ensemble 
figurant dans la plaquette de présentation des "Jardins 
d'Attenville". Enfin, le piquetage du terrain a également 
permis de constater que le projet concernait 4 bâtiments 
distincts, non reliés entre eux, si ce n'est par des 
coursives. 
 
 
 
En 
conséquence, 
les 
constructions 
projetées 
n'étant réunies ni par un mur mitoyen ni par une 
construction de peu d'importance, et ne disposant pas 
chacune de son propre accès de plain-pied, elles ne 
peuvent être réputées en ordre contigu au sens de 
l'article 58 alinéa 2 LCI. 
 
 
 
Le projet du recourant n'étant pas conforme à la 
cinquième zone, son recours doit donc être rejeté. 
 
 
 
Un émolument de 1'000.-- Frs sera mis à la charge 
du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 décembre 1996 par Monsieur Guy Vincent 
contre la décision de la commission de recours instituée 
par la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 22 novembre 1996; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de 1'000.-- Frs; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Nicolas Peyrot, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commune du Grand-Saconnex, à la commission de recours 
instituée par la loi sur les constructions et les 
installations diverses, et au département des travaux 
publics et de l'énergie. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin et Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi