ge_gerichte · ATA/747/2013 · 2013-11-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2702/2013-FORMA 
 ATA/747/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 novembre 2013 
 
dans la cause 
 
Mademoiselle P______ 
représentée par ses parents, Madame et Monsieur P______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


- 2/3 - 
A/2702/2013 
Considérant : 
 
 que, le 23 août 2013, Mademoiselle P______, représentée par ses parents Madame 
et Monsieur P______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 23 juillet 
2013 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 23 août 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un 
délai échéant le 22 septembre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 octobre 2013 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 18 octobre 2013, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 août 2013 par Mademoiselle P______, 
représentée par ses parents Madame et Monsieur P______, contre la décision du 23 juillet 
2013 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Mademoiselle P______, représentée par ses 
parents Madame et Monsieur P______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, 
de la culture et du sport. 


- 3/3 - 
A/2702/2013 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Blaise Pagan 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :