ge_gerichte · ATAS/1021/2025 · 2025-12-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, juge ; Dana DORDEA et Antonio Massimo DI 
TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3869/2024 
ATAS/1021/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 décembre 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Maître Imed ABDELLI, avocat 
 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant) est né le ______ 1967, 
originaire de Palestine, au bénéfice d’un permis B. 
b. Il est marié et père de quatre enfants, nés les 10 septembre 2002, 20 février 
2005, 6 février 2008 et 20 octobre 2011. 
 Le 31 janvier 2011, il a demandé les allocations familiales au service des 
d’allocations familiales (ci-après : le SCAF ou l’intimé) de Genève. Il travaillait 
alors comme chauffeur de taxi pour B______, à Genève, et était domicilié dans le 
canton de Neuchâtel. Ses enfants et son épouse étaient titulaires d’un livet pour 
étrangers F (admis provisoirement) valable jusqu’au 31 août 2011, selon les 
pièces jointes à la demande. 
b. Par décision du 6 juillet 2011, le SCAF lui a octroyé un droit aux prestations 
pour ses enfants du 15 novembre 2010 au 15 février 2011, date de fin de son 
contrat. Cette décision le rendait attentif à son obligation d’annoncer, d’office et 
sans délai, toute modification pouvant influer sur son droit aux prestations, 
notamment le départ dans un autre canton ou à l’étranger de l’un ou l’autre des 
parents ou des enfants. Il lui était en outre expressément indiqué que selon la loi, 
si les parents étaient salariés, les allocations familiales étaient versées pour leurs 
enfants vivants à l’étranger lorsque la Suisse avait conclu une convention de 
sécurité sociale avec leur pays d’origine. À ce jour, les prestations étaient 
octroyées aux ressortissants des pays l’UE/AELE pour les enfants qui vivaient 
dans un des pays de l’UE/AELE et aux ressortissants de Bosnie Herzégovine, du 
Monténégro, de la Serbie et de la Slovénie. 
c. Par décision du 29 mars 2012 et décision complémentaire du 5 avril 2012, le 
SCAF a octroyé au bénéficiaire le droit à des prestations pour ses quatre enfants 
rétroactivement au 1er mars 2011. Ces deux décisions rappelaient que pour les 
enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales n’étaient versées 
que si une convention internationale le prévoyait et que le bénéficiaire avait 
l’obligation de renseigner l’administration sur toute donnée utile et notamment sur 
le départ dans un autre canton ou à l’étranger de l’un ou l’autre parents ou des 
enfants. 
 Le 20 novembre 2012, le bénéficiaire a déposé une nouvelle demande de 
prestation, au motif qu’il était dorénavant salarié de C______, dont l’adresse 
professionnelle était à D______, en France, mais avec un lieu de travail à Genève. 
Auparavant, il était indépendant. 
b. Le 4 février 2013, le bénéficiaire a informé le SCAF qu’il résidait dorénavant à 
la rue E______, à Annemasse. Sa nouvelle adresse professionnelle était F______, 
rue G______, à Genève. 
c. Le 15 février 2013, le SCAF a demandé au bénéficiaire s’il était toujours 
employé de C______. 


 
 
 
 
 
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d. Le 20 février 2013, ce dernier a attesté employer le bénéficiaire depuis le 
1er novembre 2012. 
 Le 29 février 2012, le bénéficiaire a sollicité les prestations familiales en 
qualité d’indépendant, compte tenu de son affiliation à l’AVS en qualité de 
chauffeur de taxi indépendant depuis le 1er mars 2011. 
b. Le 1er septembre 2018, le SCAF a demandé au bénéficiaire une attestation de 
formation ou d’étude pour sa fille I______, qui aurait prochainement 16 ans. 
c. Le 1er octobre 2018, le bénéficiaire a informé le SCAF qu’il était dorénavant 
domicilié c/o A______, à Annemasse, rue H______, et lui a transmis une 
attestation de scolarité pour sa fille I______ pour l’année 2018/2019 à l’école 
secondaire de J______, en Palestine, datée du 15 septembre 2018 et enregistrée le 
2 octobre 2018 au SCAF. 
d. Par décision du 17 octobre 2018, le SCAF a validé le droit de sa fille I______ à 
l’allocation de formation professionnelle dès octobre 2018 pour l’année 
2018-2019 et a informé le bénéficiaire qu’il lui verserait les allocations pour ses 
quatre enfants dès le mois d’octobre 2018 à hauteur de CHF 1'500.- au total, en 
lui rappelant ses obligations. Il lui a en outre demandé la transmission du dernier 
billet d’avion de sa fille pour lui rendre visite, afin de constater qu’elle n’était pas 
partie définitivement s’installer en Palestine, dès lors qu’elle n’étudiait pas en 
Europe. Il lui était en outre rappelé qu’il était impératif d’informer 
immédiatement le SCAF de tout changement de la situation professionnelle ou 
familiale. 
e. Le 31 juillet 2019, le SCAF a demandé au bénéficiaire une nouvelle attestation 
de scolarité pour l’année scolaire 2019/2020 de sa fille I______, en lui rappelant 
qu’il fallait l’informer immédiatement en cas de fin de formation ou des études. 
f. Le 9 septembre 2019, le SCAF a enregistré une attestation de scolarité pour la 
fille du bénéficiaire pour l’année 2019/2020 à l’école secondaire de J______, sur 
le Territoire palestinien, datée du 27 août 2019. 
g. Le 7 août 2020, le SCAF a demandé une nouvelle attestation de scolarité pour 
l’année scolaire 2020/2021 de sa fille. 
h. Le 14 septembre 2020, le SCAF a enregistré une attestation de scolarité pour la 
fille du bénéficiaire pour l’année 2020/2021 à l’école secondaire de J______, 
datée du 22 août 2020. 
i. Le 9 février 2021, le bénéficiaire a transmis au SCAF une attestation de 
scolarité pour son fils, K______, pour les années 2019/2020 et 2020/2021, à 
l’école secondaire de J______, datée du 6 février 2021. 
j. Le 16 février 2021, le SCAF a validé le droit du fils du bénéficiaire à 
l’allocation de formation professionnelle dès le mois de mars sur la base de 
l’attestation d’études fournie et l’a informé qu’il lui verserait les allocations pour 


 
 
 
 
 
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ses quatre enfants dès le mois de février 2021 à hauteur de CHF 1'500.- au total, 
en lui rappelant ses obligations. 
k. Le 16 février 2021, le SCAF a écrit à C______ pour l’informer du fait qu’il 
avait calculé le droit aux allocations familiales de son employé, le bénéficiaire. 
Ce courrier est revenu en retour avec la mention « Destinataire introuvable ». 
l. Le 26 février 2021, le service des indépendants de la caisse genevoise de 
compensation a informé le SCAF que le bénéficiaire n’était plus salarié depuis 
août 2013 et qu’il était affilié à l’AVS en qualité de chauffeur de taxi indépendant 
depuis mars 2014. 
m. Le SCAF a envoyé un formulaire de demande d’allocations familiales pour les 
indépendants au bénéficiaire, qui le lui a retourné signé, le 1er mars 2021, en 
attestant que ses quatre enfants vivaient à son adresse d’Annemasse. 
n. Le 16 juillet 2021, le SCAF a demandé au bénéficiaire des attestations de 
formation pour ses enfants I______ et K______. 
o. À teneur des attestations scolaires 2021/2022 reçues par le SCAF, ces derniers 
étaient toujours scolarisés à J______. 
p. À teneur des attestations scolaires 2022/2023, datées du 12 septembre 2022, ils 
l’étaient encore. 
q. Par courrier du 26 septembre 2022, le SCAF a requis du bénéficiaire des pièces 
attestant que son épouse et ses quatre enfants étaient toujours domiciliés en 
France, notamment une preuve de l’écolage pour ses enfants L______ et 
M______. 
r. Par courriel du 5 octobre 2022, le bénéficiaire a confirmé que lui et sa famille 
n’avaient pas quitté la France, en joignant une attestation dans laquelle N______, 
son frère, affirmait héberger la famille du bénéficiaire à Annemasse. 
s. Le 17 octobre 2022, le SCAF a requis du bénéficiaire la copie des passeports de 
ses enfants et des preuves que ceux-ci revenaient en France au moins une fois par 
an, ainsi que l’adresse des personnes chez qui ses enfants résidaient à l’étranger. 
t. Le 17 octobre 2022, le bénéficiaire a indiqué au SCAF que ses quatre enfants 
étaient domiciliés chez un de ses frères, O______, en Palestine. 
u. Le 24 octobre 2022, le bénéficiaire a transmis au SCAF une copie de quatre 
remboursements de la SPAM de Haute-Savoie pour des soins dispensés à ses 
enfants en décembre 2020 ainsi qu’une copie partielle de leurs passeports. 
v. Par courriel du 10 novembre 2022, le SCAF a invité le bénéficiaire à lui 
transmettre la copie des attestations d’études de ses enfants pour les six dernières 
années, de leurs billets d’avion de retour en France, ainsi que des tampons de leurs 
visas d’entrée en Israël ou Palestine. 


 
 
 
 
 
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w. Par courrier du 9 janvier 2023, réceptionné le 11 suivant, le bénéficiaire a 
transmis au SCAF une copie de toutes les attestations d’étude de ses quatre 
enfants pour les six dernières années, précisant qu’à cause de la pandémie, ses 
quatre enfants avaient quitté l’école située dans le Territoire palestinien et qu’ils 
étaient rentrés en Suisse en mars 2020. 
S’agissant des billets d’avion, il n’avait trouvé que quelques traces de l’historique 
de l’achat de billets. L’aéroport de Genève avait refusé de lui transmettre la 
preuve des entrées en sorties pour ces voyages, exigeant qu’un service de l’État 
effectue la demande par écrit. Pour entrer en Palestine, il passait soit par la 
Jordanie, soit par l’aéroport israélien. 
Le bénéficiaire a également transmis des extraits de ses comptes bancaires. 
 Par décision du 13 février 2023, le SCAF a requis du bénéficiaire le 
remboursement des prestations versées du 1er août 2017 au 31 août 2022, à 
hauteur de CHF 91'900.-. Suite à la révision de son dossier, il avait été constaté 
que ses enfants étaient à J______ depuis 2017. Pour les enfants ayant leur 
domicile à l’étranger, les allocations familiales n’étaient versées que si une 
convention internationale le prévoyait (art. 7 al. 1 et 1bis OAFam). Pour les 
enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il était présumé pendant 
cinq ans au plus que ceux-ci conservaient leur domicile en Suisse. Étant donné 
que ses enfants se trouvaient à J______ depuis 2017, les conditions n’étaient plus 
respectées pour le versement des prestations, car le centre d’intérêt de sa famille 
n’était plus en France, ni son domicile, et ce, depuis fin juillet 2017. 
Le droit aux allocations familiales arriérées s’éteignait cinq ans après la fin du 
droit pour lequel elles étaient dues (art. 12 al. 1 et 3 LAF). Le droit de demander 
la restitution s’éteignait un an après le moment où la caisse d’allocation familiale 
avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naissait d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoyait un délai de prescription plus long, celui-ci était déterminant. Il pouvait 
former opposition à cette décision dans les trente jours dès sa notification. Cas 
échéant, son opposition n’aurait pas d’effet suspensif. Il avait la possibilité de 
contester cette mesure du retrait de l’effet suspensif. 
b. L’assuré a formé opposition à cette décision le 17 mars 2023, par 
l’intermédiaire de son mandataire, concluant à titre liminaire à la restitution de 
l’effet suspensif. 
c. Par décision sur opposition du 18 octobre 2024, le SCAF a admis partiellement 
l’opposition. En raison de son obligation d’informer, le bénéficiaire était tenu de 
l’informer du fait que ses enfants avaient quitté la France et qu’ils étaient 
scolarisés en Palestine, ce qu’il n’avait pas fait. Même si les attestations scolaires 
mentionnaient que ses enfants I______ et K______ étaient scolarisés à l’étranger, 
en raison des milliers d’attestations reçues souvent à la même période, il lui était 
difficile de s’apercevoir de son erreur. C’était à compter du retour postal du 


 
 
 
 
 
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16 février 2021, reçu le 26 suivant, et de l’information du service des 
indépendants du 26 février 2021 qu’il aurait dû s’apercevoir de son erreur et 
c’était cette date qui faisait courir le délai de péremption de trois ans. À compter 
du 26 février 2021, la caisse avait donc jusqu’au 26 février 2024 pour réclamer la 
restitution des allocations versées à tort. En les réclamant le 13 février 2023, elle 
avait agi dans le délai légal de trois ans. 
Ne pouvaient être réclamées que les prestations indûment versées sur une période 
qui s’étendait de la date de la décision, qui avait été rendue en février 2023, et 
remontant 5 ans en arrière, soit à compter de février 2018. Comme elle avait versé 
à tort au bénéficiaire des prestations pour ses quatre enfants du 1er février 2018 au 
30 août 2022 seulement, c’était la somme de CHF 83'500.- que le bénéficiaire 
devait restituer. L’opposition était rejetée pour le surplus. Une demande de remise 
pourrait être examinée après l’entrée en vigueur de la décision. Le SCAF a 
confirmé la demande de restitution du 13 février 2023, en ramenant la dette du 
bénéficiaire à CHF 83'500.-, dit que la demande de remise serait examinée après 
l’entrée en force de la présente détermination et informé le bénéficiaire qu’il 
pouvait solliciter un arrangement de paiement. 
 Le 20 novembre 2024, le bénéficiaire a formé recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la 
décision sur opposition du 18 octobre 2024, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à l’audition des parties. Sur mesure 
provisionnelle, il a conclu à ce qu’il soit ordonné au SCAF de reprendre le 
paiement des allocations familiales en faveur de ses enfants avec effet au 1er 
septembre 2022 et, au fond, à l’annulation de la décision du 18 octobre 2024 en 
tant qu’elle arrêtait le versement des allocations familiales en faveur du recourant 
pour ses quatre enfants dès le 1er septembre 2022 et lui réclamait la restitution 
d’un trop-perçu de CHF 83’500.-. 
b. Par réponse du 10 décembre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il y 
avait un risque sérieux à rétablir le versement des prestations, car les enfants du 
recourant étaient domiciliés en Palestine depuis mars 2013, là où ils avaient tissé 
des liens sociaux, éducatifs, culturels et familiaux étroits. L’allocation pour enfant 
était versée en Suisse de 0 à 16 ans sans justificatif. À compter de 16 ans révolus, 
jusqu’à la fin de la formation et au plus tard jusqu’au 25 ans de l’enfant, 
l’allocation pour celui-ci se transformait en allocation de formation pour autant 
qu’il soit prouvé que l’enfant était en formation ou en apprentissage. Aussi, avant 
les 16 ans révolus du premier enfant du recourant, I______, rien ne pouvait 
susciter un doute quant au domicile des enfants du recourant, celui-ci ayant 
seulement indiqué à l’intimé avoir quitté la Suisse, en février 2013, pour la France 
voisine, État membre de l'Union européenne avec lequel la Suisse avait conclu 
une convention. 
L’intimé n'avait donc été interpellé sur le domicile des enfants qu'à compter des 
16 ans révolus de I______, en septembre 2018, puis de K______ en février 2021. 


 
 
 
 
 
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Cette constatation l’avait poussé à s'informer sur le lieu de scolarisation des 
enfants sur les cinq dernières années écoulées. 
Il ressortait des attestations au dossier que les quatre enfants étaient scolarisés en 
Palestine depuis l'année scolaire 2017-2018 à ce jour. 
Le recourant n'avait apporté aucune preuve du fait que ses enfants seraient 
revenus en France. Au contraire, les preuves de voyage versées au dossier 
démontraient que c’était lui qui effectuait des séjours fréquents et périodiques 
vers la Palestine afin de rendre visite à sa femme et à ses enfants. 
Le recourant ne pouvait tirer avantage des difficultés de déplacement dans cette 
région, car il ne pouvait les ignorer lorsqu'il avait décidé scolariser ses enfants en 
Palestine. Il n’avait jamais informé l’intimé du départ de ses enfants à l'étranger 
malgré les rappels de son devoir d’information. 
Après instruction, il apparaissait que les enfants du recourant et leur mère étaient 
domiciliés en Palestine depuis mars 2013. 
Le recourant n’avait produit aucun élément établissant que ses enfants avaient 
suivi une pleine année scolaire en France, où l'instruction était obligatoire de 3 à 
16 ans. 
C’était dans le cadre de la procédure d'opposition que l’intimé avait appris que le 
recourant, sa femme et leurs quatre enfants étaient hébergés en France chez le 
frère du recourant. Il s'avérait que, pour une famille de six personnes, le recourant 
n’avait pas eu de bail à son nom depuis mars 2013 et qu’il n’avait pas souscrit 
d’abonnement fondé sur un domicile en France, étant relevé que le contrat 
EDF/GDF (correspondant aux SIG à Genève) au dossier était au nom de son 
frère. 
Il n’avait pas non plus produit de bail permettant de vérifier que le logement de 
son frère était conçu pour héberger de manière durable, depuis février 2013, une 
famille de sept personnes. 
Pourtant, vu la composition de sa famille, on pouvait penser qu'à ce jour, celle-ci 
était valablement éligible au dispositif de logement en faveur d'une famille 
nombreuse et titulaire d'un logement à son nom. 
Selon les renseignements obtenus le 10 décembre 2024 de la Caisse d'allocations 
familiales de la Haute Savoie (ci-après : la CAF), le recourant, son épouse et leurs 
quatre enfants ne figuraient sur aucun fichier du département ni au niveau 
national. Ils n’étaient pas davantage connus des caisses d'assurances maladie. 
Depuis mars 2013, les enfants du recourant avaient tissé des liens sociaux, 
culturels, éducatifs et familiaux plus étroits avec la Palestine, qu'avec la France ou 
la Suisse, où ils étaient domiciliés avec leur mère auprès de l'autre frère du 
recourant. 


 
 
 
 
 
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L’intimé s'opposait au rétablissement du versement des prestations, en raison du 
risque d'obérer grandement la dette financière du recourant. Il avait en revanche 
suspendu le recouvrement de la somme réclamée jusqu'à l'issue de la procédure. 
L’intimé a produit un courriel de la CAF du 10 décembre 2024 indiquant que 
suite à une recherche dans le répertoire national des bénéficiaires, elle n’avait 
trouvé aucune trace d’un dossier déposé au nom du recourant ou des membres de 
sa famille. 
c. Le 3 février 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
d. Le 18 février 2025, l’intimé a indiqué que selon des recherches plus avancées, 
il apparaissait que les enfants du recourant n’étaient pas connus du système social 
français et qu’ils n’avaient pas été scolarisés en France depuis leur départ de la 
Suisse en 2013. Le recourant avait passé sous silence le fait que ses enfants étaient 
partis vivre durablement en Palestine avec leur mère et qu’ils y étaient scolarisés. 
Depuis 2013, et nonobstant ses fréquents séjours effectués en Palestine pour 
rendre visite à sa famille, il avait eu plusieurs occasions de transmettre cette 
information à l’intimé. Sans l’accomplissement des 16 ans révolus de ses aînés, il 
aurait continué à recevoir les allocations. 
e. Lors d’une audience du 9 juillet 2025, la chambre de céans a entendu les 
parties, ainsi que l’épouse et le frère du recourant. 
f. Par arrêt incident du 10 juillet 2025 (ATAS/539/2025), la chambre de céans a 
dit que la demande de restitution de l’effet suspensif était sans objet et a rejeté la 
demande de mesure provisionnelle. 
g. Le 27 août 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions, faisant valoir 
qu’il n’avait jamais été question pour lui de domicilier ses enfants en Palestine. 
L’intimé n’avait pas tenu compte du fait qu’il y avait eu une interruption d’une 
année du séjour de ses enfants en Palestine dans le calcul du montant à restituer 
alors qu’il en avait connaissance. Son fils avait terminé sa scolarité en Palestine et 
allait peut-être étudier à l’EPFL et sa fille avait terminé l’université en Palestine et 
voulait faire un master à Genève. Malgré l’attachement à leur famille élargie à 
J______, le retour de ses enfants en Suisse pour la suite de leur parcours d’études 
attestait de l’absence totale, tant chez eux que chez leurs parents, de volonté de se 
créer un domicile durable en Palestine. Le recourant estimait avoir communiqué 
de façon suffisante avec l’intimé en lui communiquant les attestations de scolarité 
de ses enfants. Si ce dernier lui avait dit qu’il n’avait pas le droit aux prestations, 
il aurait changé son mode de vie et ses enfants seraient venus habiter en France. Il 
était ainsi de bonne foi et s’était retrouvé piégé en raison d’un manque de 
diligence de l’intimé dans le traitement de son cas. L’allégation selon laquelle 
l’intimé recevait beaucoup de dossiers faussait le débat. L’intimé ne pouvait s’en 
prévaloir pour modifier le fardeau de la preuve en sa défaveur. Les déclarations de 
son épouse et de son frère attestaient également de sa bonne foi. Le recourant 
devait bénéficier de la protection que lui accordait le principe de la bonne foi. Il 


 
 
 
 
 
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fallait tenir compte, dans la fixation des frais et des dépens, de l’erreur de l’intimé 
sur plusieurs années, qui avait conduit à la présente procédure, qui avait été 
longue et coûteuse pour le recourant. 
h. Le 22 septembre 2025, l’intimé a persisté dans ses conclusions, relevant que 
l’abstention volontaire de prendre contact avec lui, démontrait que le recourant 
savait qu’en domiciliant définitivement et durablement ses enfants à J______, il 
ne pouvait plus prétendre à des prestations de la Suisse. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
les 
allocations 
familiales, 
du 
24 
mars 
2006 
(LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les 
contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales 
du 1er mars 1996 (LAF- J 5 10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l'art. 2B LAF, les prestations prévues par la LAF sont régies par la 
LAFam et ses dispositions d'exécution (let. a) ; la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b) ; la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 et ses 
dispositions d'exécution, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie 
(let. c) ; la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d). 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal 
compétent, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis 
le 13 février 2023 du recourant la restitution des allocation familiales versées de 
février 2018 à août 2022. 
3. 
 
3.1 Selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les prestations indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision 
procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de 
la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été 


 
 
 
 
 
- 10/17 - 
allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et 
les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 
Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 
Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 
manifestement erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique 
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l'époque. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 
initiale erronée du droit. 
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi 
lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision 
formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée 
(ATF 130 V 380 consid. 2.1 ; 129 V 110 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence). 
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière 
en 
cas 
de 
révision 
(procédurale) 
d'une 
décision 
administrative 
(art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA). La 
révision suppose ainsi la réalisation de cinq conditions : 1° le requérant invoque 
un ou des faits ; 2° ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants 
(« erhebliche »), c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à 
la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une 
appréciation juridique correcte ; 3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a 
été rendu : il s'agit de pseudo-nova (« unechte Noven »), c'est-à-dire de faits 
antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au 
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore 
recevables ; 4° ces faits ont été découverts après coup ("nachträglich"), soit 
postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel 
ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale ; 5° le 
requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la 
procédure précédente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 
consid. 4.5 et la référence). 
S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en 
prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l'art. 55 al. 1 LPGA, sont déterminants 
les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une 
autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 143 V 105 consid. 2.1). Ainsi, conformément à 
l'art. 67 al. 1 PA, un délai (de péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du 
motif de révision s'applique, en plus d'un délai absolu de dix ans dès la 


 
 
 
 
 
- 11/17 - 
notification de la décision administrative ou de la décision sur opposition 
(ATF 148 V 277 consid. 4.3 ; 140 V 514 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.6 ; 8C_377/2017 du 28 février 2018 
consid. 7.2 ; cf. également Margit MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi 
sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 60 ad art. 53 LPGA). 
En principe, le moment à partir duquel le motif de révision aurait pu être 
découvert se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours 
commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment 
sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, 
même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple 
supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire 
débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). Si 
l'assureur social manque de prendre les mesures nécessaires, le délai commence à 
courir au moment où il aurait pu compléter l'état de fait en faisant preuve de 
l'engagement attendu et exigible de sa part (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2 et les références). 
Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur 
l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a 
lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de 
l’art. 53 al. 1 LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la 
découverte du motif de révision et le délai absolu de dix ans dès la notification de 
la décision administrative ont été respectés (cf. ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 
2.5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_742/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.4.3 non 
publié in ATF 148 V 327 ; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2). 
3.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2 phr. 1 aLPGA prévoyait que le droit de 
demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution 
d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le 
versement de la prestation. 
Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi 
dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 


 
 
 
 
 
- 12/17 - 
Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références). 
Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références ; 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 
quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence 
d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas 
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases 
de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un 
délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était 
largement suffisant (SVR 2004 IV n. 41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre 
des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 
avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les références). En revanche, lorsqu'il résulte 
d'ores et déjà des éléments au dossier que les prestations en question ont été 
versées indûment, le délai de péremption commence à courir sans qu'il y ait lieu 
d'accorder à l'administration du temps pour procéder à des investigations 
supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les références). 
3.3 En l'espèce, l’intimé a requis du recourant, le 13 février 2023, la restitution 
des allocations familiales qui lui avaient été versées du 1er février 2018 au 31 août 
2022. 
Il ne s’agit pas d’un cas de reconsidération, car ses décisions d’octroi des 
allocations familiales n’étaient pas manifestement erronées, compte tenu des 
informations en sa possession au moment où elles ont été prises. 
Il s’agit d’un cas de révision. L’intimé a conçu des premiers doutes sur la question 
du droit du recourant aux prestations versées, à la réception, en octobre 2018, de 
la première attestation de scolarité en Palestine de sa fille du recourant, suite aux 


 
 
 
 
 
- 13/17 - 
16 ans de celle-ci. Cela ne lui permettait toutefois pas encore d’avoir une 
connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l’invoquer. 
L’intimé a commencé à instruire les faits dans sa décision du 17 octobre 2018, par 
laquelle il validait le droit aux prestations du recourant, en lui demandant de 
transmettre le dernier billet d’avion de sa fille pour lui rendre visite et en lui 
rappelant ses devoirs d’information. Le recourant n’a pas répondu à cette 
demande et l’intimé ne l’a pas relancé. Par la suite, ce dernier a accordé les 
allocations familiales sur la base de nouvelles attestations de scolarité transmises 
par le recourant pour les années 2019/2020 et 2020/2021, qui mentionnaient une 
formation en Palestine, sans instruction complémentaire. Il n’a repris l’instruction 
du dossier qu’en 2022, à la suite du retour d’un courrier adressé à l’employeur du 
recourant, en lui demandant à ce dernier, le 26 septembre 2022, des pièces 
attestant que sa famille était toujours domiciliée en France. Il a encore demandé 
documents jusqu’au 10 novembre 2022, puis a reçu des pièces complémentaires le 
9 janvier 2023. 
Ce n’est qu’à cette dernière date qu’il a eu une connaissance assez sûre du fait 
nouveau, à savoir le probable domicile des enfants du recourant en Palestine pour 
que le délai de 90 jours de la révision commence à courir. En demandant le 
13 février 2023 la restitution des prestations versées indûment, il a agi en temps 
utile. Le délai relatif de péremption de trois ans a été par conséquent également 
respecté, de même que le délai absolu de cinq ans, qui courait dès le versement 
des allocations en février 2018. 
4. 
Reste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a retenu que le recourant 
n’avait pas droit aux allocations familiales de février 2018 à août 2022. 
4.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 
périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 
par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être 
affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). 
Selon l’art. 11 al. 1 LAFam, sont assujettis à la présente loi les employeurs tenus 
de payer des cotisations au titre de l’art. 12 LAVS (let. a), les salariés dont 
l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS (let. b) et 
les personnes 
exerçant 
une activité lucrative indépendante qui 
sont 
obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (let. c). 
Selon l’art. 3 al. 1 LAFam, l’allocation familiale comprend l’allocation pour 
enfant (let. a) et l’allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir 
du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la 
fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans (let. b). 
Selon l'art. 4 al. 1 let. a LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à 
l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations, les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil. Pour les enfants vivant à 


 
 
 
 
 
- 14/17 - 
l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations 
(al. 3 phr. 1). 
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 de l’ordonnance du 
31 octobre 2007 sur les allocations familiales, (OAFam - RS 836.21). 
Selon cette disposition, pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les 
allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le 
prévoit (al. 1). 
Selon le ch. 304 des Directives sur les allocations familiales (ci-après : DAFam), 
les prestations sont octroyées pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger si la 
Suisse y est obligée en vertu de conventions internationales. Pour les allocations 
familiales selon la LAFam, seuls l'Accord sur la libre circulation des personnes et 
la convention AELE prévoient une telle obligation. 
Selon l’art. 7 al. 1bis OAFam, pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre 
une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur 
domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge 
de 16 ans. 
Les critères allant à l’encontre d’une conservation du domicile en Suisse sont les 
suivants (ch. 301.1 DAFam) : 
- 
l’enfant n’est plus assuré dans l’assurance obligatoire des soins 
conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 
(LAMal) ; 
- 
le contact avec la famille et les amis en Suisse n’est pas maintenu et les 
vacances semestrielles n’ont pas lieu en Suisse ; 
- 
l’enfant a quitté la Suisse afin de s’installer à l’étranger auprès d’un de ses 
parents ; 
- 
l’enfant a déjà habité autrefois dans son lieu de résidence actuel à l’étranger et 
y a fréquenté l’école. 
Le domicile des enfants est en outre déterminé par l’art. 23 al. 1 CC. Le domicile 
dérivé (art. 25 al. 1 CC) ou fictif (art. 24 al. 1 CC) n’est pas pris en compte pour la 
détermination du domicile de l’enfant (cf. arrêt du Tribunal du canton de Berne du 
11.01.2024). 
En vertu de l’art. 23 al. 1 CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où 
elle réside avec l'intention de s'y établir. 
Cette notion contient deux éléments : d’une part, la résidence, soit un séjour d'une 
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez 
étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa 
résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de 
circonstances extérieures et objectives. Le domicile d'une personne se trouve ainsi 


 
 
 
 
 
- 15/17 - 
au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble 
des circonstances. 
Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble 
de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l'endroit où se trouvent 
ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n'est pas 
nécessaire qu'une personne ait l'intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L'intention de faire d'un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, 
même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n'ont 
notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s'y rendent uniquement 
pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou 
acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. 
De même, le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un 
hôpital ou une maison de détention ne constitue pas le domicile 
(art. 26 CC, RCC 1952 p. 207). 
Selon le ch. 301.2 DAFam, en vertu de l’Accord sur la libre circulation, de la 
convention AELE et du principe de non-discrimination qui en découle, les ch. 301 
et 301.1 s’appliquent par analogie aux enfants de ressortissants suisses, 
communautaires ou de l’AELE qui quittent un État de l’UE ou de l’AELE afin de 
suivre une formation dans un État tiers. Ces enfants sont présumés pendant cinq 
ans au plus avoir conservé leur domicile dans le premier État et continuent de 
donner droit aux allocations familiales. 
Dans l’ATF 137 II 122, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur le point de savoir si 
un étudiant de nationalité suisse immatriculé pendant deux ans dans une université 
saoudienne avait conservé ou non son domicile en Suisse. Il a estimé que 
l’étudiant avait séjourné en Arabie Saoudite dans le seul but d’y étudier : il ne 
s’était auparavant jamais rendu dans ce pays, tous ses contacts personnels et 
professionnels étaient en Suisse, où il avait grandi, et il souhaitait y accomplir son 
école de recrue. Ses affaires personnelles étaient restées en Suisse et à la première 
occasion, il serait revenu en Suisse pendant ses vacances semestrielles. Il avait de 
surcroît prévu de quitter le pays une fois ses études achevées (consid. 3.3). En 
considérant, du simple fait que l’étudiant ne pouvait pas retourner régulièrement 
en Suisse, qu’il n’avait plus qu’un lien très lâche avec ce pays et qu’il ne 
séjournait pas en Arabie Saoudite uniquement pour y étudier, la juridiction 
cantonale avait violé l’art. 23 al. 1, en relation avec l’ancien art. 26 CC. 
4.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 


 
 
 
 
 
- 16/17 - 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
5. 
En l'espèce, il n'existe pas de convention de sécurité sociale conclue entre la 
Suisse et la Palestine pouvant fonder le droit du recourant aux allocations 
familiales en cas de domicile de ses enfants en Palestine. Il en existe en revanche 
une avec la France, qui fondait le droit du recourant aux allocations familiales 
pour ses enfants, à condition que ceux-ci soient domiciliés dans ce pays. 
Selon le ch. 301.2 ss DAFam, en vertu de l’Accord sur la libre circulation, de la 
convention AELE et du principe de non-discrimination qui en découle, les ch. 301 
et 301.1 s’appliquent par analogie aux enfants de ressortissants suisses, 
communautaires ou de l’AELE qui quittent un État de l’UE ou de l’AELE afin de 
suivre une formation dans un État tiers. Ces enfants sont présumés pendant cinq 
ans au plus avoir conservé leur domicile dans le premier État et continuent de 
donner droit aux allocations familiales. 
En l’occurrence, cette présomption est renversée et il convient d’admettre que les 
enfants du recourant ont été domiciliés en Palestine dès 2014. Il ressort en effet 
des déclarations du recourant et de son épouse à la chambre de céans que ceux-ci 
ont clairement décidé de scolariser leurs quatre enfants, dès l’été 2014, en 
Palestine, où ils avaient de fortes attaches familiales et culturelles et où les enfants 
avaient envie de vivre, tout comme leur mère, qui est restée avec eux. Ils ont 
résidé d’abord chez les parents du recourant, puis dans un appartement 
indépendant. En 2014, les enfants du recourant étaient alors très jeunes, soit entre 
3 et 12 ans, ce qui est un élément parlant en faveur d’un domicile en Palestine, 
tout comme la durée prolongée de leur séjour là-bas, selon les critères des DAFam 
précités. De plus, il résulte des déclarations du frère du recourant que ce dernier 
n’avait, après le départ de sa famille en Palestine, plus d’appartement permettant 
de loger sa famille à Annemasse et qu’il n’en louait un que pour les loger durant 
les vacances. 
Selon l’épouse du recourant, ce dernier faisait des allers-retours entre la France et 
la Palestine et elle revenait avec ses enfants trois fois par an pendant les vacances 
à Noël, Pâques et l’été. Ils étaient également revenus pendant la pandémie. Ces 
séjours ponctuels en France, ainsi que le fait qu’il est arrivé que les enfants 
consultent des médecins en France, ne permettent pas de considérer qu’ils avaient 
gardé leur domicile dans ce pays, ni qu’ils en auraient recréé un pendant la 
pandémie, qui a été de durée limitée. 
Faute de domicile des enfants en France, c’est à juste titre que l’intimé a nié au 
recourant le droit aux allocations familiales pour ce dernier dès février 2018. 


 
 
 
 
 
- 17/17 - 
6. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le