ge_gerichte · ATA/1367/2015 · 2015-12-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/84/2015-DIV 
ATA/1367/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2015 
 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
 UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/9 - 
A/84/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Le 24 septembre 2014, a été présenté à M. A______, domicilié en France 
voisine, une « interdiction d’entrée dans les locaux universitaires » sur papier à 
entête de l’Université de Genève (ci-après : l’université), division bâtiments, 
logistique et sécurité, service santé au travail, environnement, prévention et 
sécurité (ci-après : STEPS), signée par un ingénieur de sécurité, mentionnant 
comme témoin(s) « Gendarmerie Plainpalais ». 
 
 
Son contenu était le suivant : 
 
« Au regard du comportement que vous avez adopté (utilisation illicite du mat. de 
l’Uni), je vous signifie, au nom des autorités universitaires : 
 
L’interdiction de fréquenter les sites de l’Université de Genève avec effet 
immédiat. (NDR : phrase soulignée) 
 
Si vous ne deviez pas obtempérer à cette interdiction, nous serions obligés de 
déposer plainte pour violation de domicile d’après l’art. 186 du code pénal [suisse 
du 21 décembre 1937 – CP – RS 311.0]. » 
 
 
Sous « signature » figurait de manière manuscrite « refuse ». 
2. 
 
Par acte daté du 16 décembre 2014, mis à la poste le 17 décembre 2014 et 
reçu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) le 
23 décembre 2014, M. A______ a écrit ce qui suit : 
 
« Je vous présente un recours au sujet d’un papier qui m’a été présenté dans la 
salle R040 à UNI-MAIL le 24 septembre 2014, alors que j’étais séquestré dans 
cette salle. Ma séquestration avait commencé par un sécuritas et elle a continué 
alors que deux policiers cantonaux, un homme et une femme, étaient arrivés. 
Ainsi, c’est l’homme policier qui m’a présenté ce papier. (…) On y entendait 
m’interdire de fréquenter les locaux de l’université de Genève sous peine de 
poursuites pénales au titre de l’art. 186 CP. Utilisant notamment l’abréviation 
« Mat. Inf. », on y entendait se motiver parce que j’aurais utilisé frauduleusement 
le matériel informatique. 
 
(…) 
 
Le 4 décembre 2014, lisant le tome III du traité de droit administratif à la 
recherche de référence sur la jurisprudence disant que l’article 186 CP n’est pas 
applicable à l’université de Genève mais n’y trouvant que des généralités 
concernant les établissements de droit public, j’ai commencé à comprendre 
qu’éventuellement, le papier qui m’a été présenté le 24 septembre 2014 pouvait 


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passer pour une décision administrative, ne sachant exactement les relations entre 
infraction et décision administrative, craignant cependant qu’on ne puisse réaliser 
des infractions au préjudice d’une personne sous couvert de décision 
administrative. (…) 
 
C’est pourquoi, je vous demande que me soit restitué le délai de recours et le délai 
de réclamation. 
 
(…) 
 
Tout d’abord, je dois remarquer que contrairement à la législation sur les 
décisions administratives, ce papier n’a pas été signé, il n’a pas été daté par le 
producteur de celui-ci mais par un policier. Ce papier n’indique d’ailleurs pas les 
voies et délais de recours et de réclamation. Il ne m’a pas été envoyé à mon 
adresse mais au contraire présenté au cours d’une infraction de séquestration dont 
j’étais victime. La motivation y a été indiqué avec des abréviations et elle n’est 
pas très précise. (…) 
 
Tout cela doit faire que l’on doit considérer ce papier comme n’étant pas une 
décision administrative ou qu’à la limite on le considère comme étant une 
décision administrative nulle. 
 
Par ailleurs, personne n’a le pouvoir de m’interdire de fréquenter les locaux de 
l’université de Genève. En effet, ceux-ci sont des propriétés publics de droits 
publics, ceci impliquant qu’ils sont accessibles de plein droit à tout le monde. 
 
(…) 
 
La mesure visant à m’interdire de fréquenter toute l’université est d’ailleurs 
extrême : il n’y a pas de limite de durée à cette interdiction, on entend m’interdire 
d’être partout alors qu’il n’y a pas d’ordinateurs utilisables partout et ce d’ailleurs 
alors que je ne suis pas responsable s’il y a des ordinateurs dans les bibliothèque. 
Invoquant un prétexte informatique, on veut même m’interdire d’accéder à des 
livres. Cette interdiction nuit d’ailleurs ainsi à mes possibilités de m’instruire, 
d’améliorer mon intellect et d’entretenir ma vie relationnelle. 
 
D’ailleurs depuis que l’on me fait partir systématiquement de certaines 
bibliothèques outre de m’empêcher de faire des lectures, on me pousse à me 
replier sur moi-même. Je suis ainsi de plus en plus victime au sens de la LAVI. 
 
Il va sans dire que la menace de poursuites pénales au titre de l’article 186 CP qui 
figure dans ce papier est illégalle et constitue même une infraction de contrainte 
car cet article n’est pas applicable à l’université de Genève. D’ailleurs tâcher de 
m’empêcher d’être là, par exemple en me présentant ce papier, ou de me faire 
partir constitue aussi un infraction de contrainte voir d’enlèvement (selon les cas) 
car j’ai le droit d’être là. 


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(…) les ordinateurs qu’il y a à l’université de Genève et qui sont propriété de cette 
université sont des propriétés publiques de droit public. Ceci implique que tout le 
monde a le droit de les utiliser. Alors si la motivation invoquée correspond à ce 
que j’en aie utilisé, celle-ci est infondée On ne peut d’ailleurs pas invoquer des 
circonstances passées pour prétendre justifier une interdiction systématique de 
présence. 
 
Je vous demande donc : 
 
- de déclarer que le papier qui m’a été présenté le 24 septembre 2014 ne constitue 
pas une décision administrative 
 
- ou, à défaut, de déclarer que c’est une décision nulle 
 
- ou, encore plus à défaut de déclarer que c’est une décision et de l’annuler. 
 
La motivation invoquée dans ce papier me pousse à vous demander que : 
 
- la configuration des ordinateurs propriétés de l’université de Genève dans ses 
bibliothèques et ses salles d’informatique soient changée de sorte que tout le 
monde puisse les utiliser sans nom d’utilisateur ni mot de passe, 
 
- ou que des noms d’utlisateur et les mots de passes correspondants soient affichés 
publiquement dans chacune de ses bibliothèques et salles d’informatiques de sorte 
que tout le monde puisse avec ces noms d’utilisateurs et mots de passe utiliser ces 
ordinateurs. 
 
(…) ». 
 3. 
 
Par jugement du 8 janvier 2015, transmis le 9 janvier 2015 à la chambre 
administrative de la Cour de justice avec l’acte de recours, le TAPI a déclaré le 
recours irrecevable, sans perception d’un émolument, la législation genevoise ne 
prévoyant pas que l’université faisait partie des autorités administratives dont les 
décisions pouvaient, sur recours, être soumises au TAPI. 
4. 
 
Dans sa réponse du 12 février 2015, l’université a conclu à l’irrecevabilité 
du recours. 
 
 
M. A______ n’était pas membre de la communauté universitaire, n’étant ni 
étudiant, ni collaborateur de l’institution. Il était connu depuis de nombreuses 
années par le STEPS pour son comportement inapproprié au sein des locaux 
universitaires. 
 
 
Entre le mois de mars 2014 et le mois de janvier 2015, il avait fait, sur 
plusieurs sites de l’université, l’objet de 25 interventions de la part des agents de 
sécurité de l’université notamment aux motifs suivants : 


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- utilisation de noms d’utilisateur et de mots de passe de membres de la 
communauté universitaire à des fins d’utilisation de matériel informatique de 
l’université ; 
 
- visionnage de films à fort volume sur des ordinateurs réservés aux membres de 
la communauté universitaire ; 
 
- occupation de plusieurs ordinateurs en même temps ; 
 
- consommation de nourriture dans les salles informatiques et dans une salle de 
séminaire en interdiction au règlement interne ; 
 
- comportement agressif et pervers à l’encontre de plusieurs étudiantes et 
collaboratrices de l’université ; 
 
- occupation, sans autorisation, d’une cabine de travail réservée aux étudiants ; 
 
- non-respect des règles de comportement applicables aux usagers des 
bibliothèques, en particulier absence de considération quant à l’utilisation et à la 
propreté du matériel et des locaux. 
 
 
L’interdiction d’entrée dans les locaux universitaires remise par l’université 
à M. A______ n’était pas fondée sur le droit public, mais sur les dispositions de 
droit privé protégeant la propriété et la possession, prévues principalement dans le 
Code 
civil 
suisse 
(CCS 
- 
RS 
210), 
notamment 
à 
ses 
art. 679 et 926 ss. En délivrant cette interdiction de fréquenter les locaux 
universitaires à M. A______, l’université ne faisait ainsi pas usage de la puissance 
publique, mais agissait de la même manière que le ferait un particulier. 
L’interdiction litigieuse ne pouvait donc être qualifiée de décision. 
5. 
 
M. A______ a répliqué le 10 mars 2015. 
 
 
Notamment, l’appellation « communauté universitaire » était utilisée dans 
un but d’exclusion. Contrairement à ce qui était prévu par l’art. 7 de la loi sur 
l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), l’université n’avait apparemment pas 
mis en place de procédure de plainte. 
 
 
Concernant les reproches formulés par l’université intimée, avant 
l’interdiction litigieuse, des agents Securitas et d’autres personnes l’avaient fait 
partir de bibliothèques universitaires, sans justification valable. Lorsqu’il avait 
utilisé un ordinateur, il n’avait jamais utilisé des noms d’utilisateur et mots de 
passe d’employés ou étudiants. S’agissant de la fois où il s’était trouvé dans une 
cabine de travail, il estimait que de telles installations devaient être publiques. Il 
n’avait jamais eu de comportement agressif et pervers envers des étudiantes et des 
employées. Il ne connaissait aucun règlement qui interdirait de manger dans des 
salles de séminaire, des salles de classe ou des auditoires ; « on ne [pouvait] 


- 6/9 - 
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empêcher les gens sans être inhumain ». Il n’avait jamais manqué de propreté et 
de considération pour le matériel. 
 
 
Il se plaignait de tout et demandait à la chambre administrative de se 
prononcer sur toutes ses demandes en même temps. 
6. 
 
Par écriture spontanée du 17 mars 2015, M. A______ a demandé à la 
chambre administrative de dire que l’on pouvait boire et manger partout à 
l’université. 
7. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La compétence des autorités est déterminée par la loi et ne peut être créée 
par accord entre les parties (art. 11 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre administrative examine 
d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 al. 2 LPA). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), loi entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la 
chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative ; les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (al. 1) ; le recours à la chambre 
administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA ; sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (al. 2) ; la chambre administrative 
connaît en instance cantonale unique des actions fondées sur le droit public qui ne 
peuvent pas faire l’objet d’une décision au sens de l’al. 2 et qui découlent d’un 
contrat de droit public : les dispositions de la LPA en matière de recours 
s’appliquent par analogie à ces actions (al. 3). 
 
 
Sont considérée comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 
fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA). 
 


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Il résulte des al. 2 et 3 de l’art. 132 LOJ que la compétence de la chambre 
administrative dépend de la qualification juridique de l’acte porté devant elle. Ce 
dernier doit notamment avoir son fondement en droit public, sous réserve du cas 
particulier de l’art. 4A LPA (ATA/225/2014 du 8 avril 2014 consid. 2). 
3. 
a. 
En vertu de l’art. 1 LU, l’université est un établissement de droit public doté 
de la personnalité morale, placé sous la surveillance du Conseil d’État qui l’exerce 
par l’intermédiaire du département chargé de l’instruction publique (ci-après : 
département) (al. 1) ; l’université s’organise elle-même, fixe ses priorités et ses 
modalités d’action et est responsable de sa gestion dans le cadre des orientations, 
principes et règles stipulés par la présente loi et dans le respect des dispositions 
pertinentes du droit fédéral (al. 2) ; les dispositions complétant la présente loi sont 
fixées dans le statut de l’université (ci-après : statut), les règlements dont celle-ci 
se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’État et d’autres règlements 
adoptés par l’université (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 2 LU afférent à sa mission, l’université est un service public 
dédié à l’enseignement supérieur de base et approfondi, à la recherche scientifique 
fondamentale et appliquée et à la formation continue ; elle travaille selon les 
principes d’objectivité, de discussion ouverte et de réfutabilité qui fondent une 
démarche 
intellectuelle 
rationnelle 
(al. 
1) ; 
l’université 
contribue 
au 
développement culturel, social et économique de la collectivité, notamment par la 
valorisation de la recherche et son expertise ; elle informe le public et contribue à 
la réflexion sur l’évolution des connaissances et leur impact sur la société et 
l’environnement (al. 2). 
 
 
À teneur de l’art. 16 LU relatif à l’accès – au plan académique, non au plan 
physique – à l’université, l’université est ouverte à toute personne remplissant les 
conditions d’immatriculation et d’inscription (al. 1) ; une loi spéciale fixe le 
montant maximum des taxes universitaires en s’assurant qu’il se situe dans le 
cadre des montants des taxes des hautes écoles suisses (al. 2) ; le statut fixe : a) les 
titres, tels que maturité gymnasiale, diplôme de fin d’études délivré par une haute 
école spécialisée (HES) ou autre, donnant droit à l’immatriculation ainsi que les 
conditions permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d’être 
admises à l’immatriculation ; b) les autres conditions d’immatriculation et la 
possibilité d’octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que les conditions 
d’exmatriculation (al. 3) ; les conditions d’inscription sont fixées dans les 
règlements des unités principales d’enseignement et de recherche ou des autres 
unités d’enseignement et de recherche (al. 6) ; l’université offre également des 
activités destinées à différents publics sans que les conditions de l’immatriculation 
aient à être remplies ; elle peut percevoir des émoluments qui tiennent compte des 
coûts induits par ces activités (al. 7). 
 
 
Aux termes de l’art. 43 LU, afférent aux voies de droit, la LPA s’applique à 
l’université (al. 1) ; l’université met en place une procédure d’opposition interne à 


- 8/9 - 
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l’égard de toute décision au sens de l’art. 4 LPA, avant le recours à la chambre 
administrative de la Cour de justice (al. 2). 
 
b. 
La LU concerne en premier lieu la communauté universitaire, composée, 
conformément à son art. 9, du corps professoral, du corps des collaboratrices et 
collaborateurs de l’enseignement et de la recherche, du corps estudiantin, du corps 
du personnel administratif et technique. 
 
 
Aucune règle, qu’elle soit émise par le Grand Conseil, le Conseil d’État ou 
l’université, ne porte expressément sur l’accès de ceux qui n’appartiennent pas à 
la communauté universitaire (ci-après : les tiers) aux locaux de l’université. 
 
 
Certes, les bibliothèques de l’université font partie du Réseau des 
bibliothèques genevoises, sous-ensemble du Réseau des bibliothèques de Suisse 
occidentale (RERO) (www.biblio-geneve.ch, consultable sur internet). Selon le 
site internet de l’université, pour emprunter un document, prolonger un prêt, etc., 
les lecteurs hors université doivent se munir de leur carte du Réseau des 
bibliothèques genevoises (RBG) ou BibliOpass, ou s’inscrire à la bibliothèque 
(www.unige.ch/biblio/services/pret). 
 
 
Par ailleurs, certaines conférences sont ouvertes au public et l’université 
semble faire preuve d’une certaine tolérance à l’égard de la présence de tiers dans 
ses locaux pour autant qu’ils n’utilisent pas les installations réservées à la seule 
communauté universitaire ou ne gênent pas celle-ci. 
 
 
Cela étant, l’accueil que l’université réserve aux tiers et l’accès à ses locaux 
qu’elle leur accorde relèvent en principe des libres choix exercés par celle-ci. 
 
 
Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir de règles de droit 
public fédéral, cantonal ou communal au sens de l’art. 4 al. 1 LPA autorisant les 
tiers à accéder aux sites de l’université ou réglant les modalités d’accès. 
 
c. 
Pour le reste, l’interdiction litigieuse ne constitue manifestement pas un acte 
illicite de l’autorité au sens de l’art. 4A al. 1 LPA, ni ne concerne un tel acte. 
 
d. 
Pour ces motifs, en l’absence d’une décision attaquable au sens de 
l’art. 4 LPA, le recours est irrecevable, faute de compétence de la chambre 
administrative. 
4. 
 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable pour incompétence 
ratione materiae de la chambre administrative. 
 
 
Au regard des circonstances particulières du présent cas, il ne sera pas perçu 
d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue de la procédure, une indemnité ne 
saurait en tout état de cause être allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 9/9 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 décembre 2014 par M. A______ contre 
l’interdiction prononcée le 24 septembre 2014 par l’Université de Genève de fréquenter 
ses sites ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :