ge_gerichte · ATAS/596/2010 · 2009-01-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1519/2010 
ATAS/596/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 27 mai 2010 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à VERSOIX 
Madame D__________, domiciliée à VERSOIX 
 

demandeurs 
contre 
BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, Aeschengraben 21,case 
postale, 4002 BALE 
FONDATION DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL DES 
MEDECINS ET VETERINAIRES, p.a MEDISUISSE, postfach, 
9001 ST. GALLEN 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 janvier 2009, la 9ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame D__________, née E__________, et Monsieur 
D__________, lesquels s'étaient mariés en date du 12 septembre 1995. 
2. Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné, conformément à l’art. 7 de la convention de divorce conclue entre les 
époux, le partage par moitié des seuls avoirs de prévoyance acquis par le 
demandeur durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 20 avril 2010, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans pour détermination du montant exact à partager. 
4. Une audience s’est tenue en date du 27 mai 2010 au cours de laquelle les 
demandeurs ont produit les attestations de prévoyance nécessaires, dont il ressort 
que le montant à partager s’élève à 605'812 fr. 80 (308'639.95 + 297'172.85). 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 


 
 
 
 
 
 
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prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des seuls 
avoirs du demandeur. 
4. Selon les documents produits, la prestation à partager conformément à l’art. 7 de la 
convention passée entre les époux et avalisée par le juge civil s’élève à 605'812 fr. 
80, de sorte que le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 302'906 fr. 40. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la BALOISE, FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur D__________, la 
somme de 302'906 fr. 40 à la FONDATION DE PREVOYANCE POUR LE 
PERSONNEL DES MEDECINS ET VETERINAIRES, en faveur de Madame 
D__________, née E__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants dès le 21 avril 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le