ge_gerichte · ATA/251/2004 · 2001-06-19 · fr

Résumé:
 Attribution par le Conseil d'Etat des degrés de sensibilité de bruit (DS) aux zones de 16 communes genevoises par l'adoption de 16 plans d'affectation spéciaux. 
Jonction des causes. Qualité pour agir reconnue à une association qui s'était vue dénier cette qualité moins de deux ans plus tôt par le même tribunal. Celle-ci remplit aujourd'hui les conditions structurelles et organisationnelles qui lui faisaient auparavant défaut. Portée de l'exigence des 3 ans d'activité imposés aux associations par la LALAT et la LALPE. Les conditions de la qualité pour agir des associations ne doivent pas être jugées trop sévèrement dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Examen attentif de ces conditions en l'espèce. Exigences de forme minimales que doit remplir l'acte de recours. But de ces exigences. Les vices formels figurant dans l'acte d'opposition préalable au recours ont été guéris en l'espèce car l'autorité chargée de statuer sur l'opposition n'a pas invité la recourante à y remédier. Application par analogie de l'art. 65 al. 1 LPA à la procédure d'opposition préalable. Des plans d'attribution de degrés de sensibilité (DS) qui attribuent massivement le DS II à la zone 4B protégée et qui, suite à l'enquête publique, leur attribue pour une grande part le DS III subissent une modification essentielle justifiant une nouvelle enquête publique. Pouvoir d'examen du tribunal limité à l'excès ou l'abus par l'autorité d'application de son pouvoir d'appréciation. Exposé des normes de la LPE et de l'OPB relatives à la protection contre le bruit. Les notions figurant à l'art. 43 al. 1 let. c OPB et 19 al. 2 LALAT ne doivent pas être confondues. Il doit être considéré que la 4ème zone de l'art. 19 al. 2 LALAT répond aux critères de l'art. 43 al. 1 let. b OPB et non à la lettre c de cette dernière disposition. Cette interprétation est la seule compatible avec le principe de prévention contenu dans l'art. 11 LPE. La possibilité d'un déclassement d'un DS offerte par l'art. 43 al. 2 OPB doit être utilisée avec la plus grande retenue ; une exposition de la zone au bruit du trafic routier ne peut en tout cas pas constituer un critère de déclassement automatique. Il convient, pour procéder à un tel déclassement, de démontrer l'absence de possibilités d'assainissement raisonnables. La méthode d'attribution des DS utilisée peut conduire à des résultats très différents selon la manière dont sont interprétées les notions qu'elle contient. Le préavis du service cantonal compétent qui ne porte que sur cette méthode et non sur la manière dont elle a été appliquée en l'espèce n'est pas utilisable. Le délai imposé par l'art. 44 OPB est un pur délai d'ordre. Sur les 16 plans contestés, trois sont confirmés, 12 sont renvoyé pour nouvelle mise à l'enquête publique parce qu'ils ont subis des modifications essentielles suite à la première enquête. Le dernier plan est annulé pour violation du pouvoir d'appréciation (l'autorité n'a pas démontré l'absence de possibilité d'assainissement justifiant un déclassement de la zone 4B protégée en DS III).

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1607/2003 - CE 
A/1927/2003 - CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
FAQH 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1607/2003 - CE 
A/1927/2003 - CE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Du 17 août au 16 octobre 1998, le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) du canton de Genève a mis à l'enquête publique 45 
plans d'attribution des degrés de sensibilité au bruit 
(ci-après : DS), en application de l'ordonnance fédérale 
sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB 
- RS 814.41). 
 
 
 
Ces plans concernaient chacun l'une des 45 communes 
du canton. 
 
2. 
Dans le cadre de cette enquête, la FAQH (ci-après : 
FAQH) a formulé différentes observations. 
 
3. 
Les autorités ayant décidé de scinder l'adoption de 
ces plans en plusieurs procédures, une première série de 
plans concernant les communes d'Anières, Avusy, Carouge, 
Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Corsier, Hermance, 
Lancy, Onex, Presinge, Puplinge, Troinex, Veyrier et ville 
de Genève, a été adoptée. 
 
4. 
En juin 2000, six associations, dont la FAQH, ont 
recouru contre ces plans auprès du Tribunal administratif. 
 
5. 
Par arrêt du 19 juin 2001, le Tribunal adminis-
tratif a admis les recours et annulé lesdits plans. 
 
 
 
 
 
Le Conseil d'Etat n'avait pas assez tenu compte, 
dans 
sa 
méthode 
d'attribution, 
des 
possibilités 
d'assainissement. Les zones concentrant l'habitat devaient 
être classées en principe en DS II et les bâtiments 
requérant une protection particulière (hôpitaux notamment) 
en DS I. L'absence de possibilités d'assainissement 
pouvait fonder un déclassement mais les nuisances sonores 
imputables au trafic motorisé ne pouvaient constituer un 
critère de déclassement automatique; c'était inverser les 
termes de la loi que d'attribuer, par principe, le DS III 
aux zones exposées au bruit et le DS II lorsque ce bruit 
apparaissait inférieur aux valeurs limites de planifica-
tion. La situation du canton de Genève, du point de vue 
des nuisances sonores, devenait dramatique pour une grande 
partie de la population. Cette situation justifiait que 
l'on s'écarte de la solution retenue par le Tribunal 
fédéral (TF) dans un arrêt de 1994 où il avait été admis 
que le Conseil d'Etat n'avait pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation en assimilant la 2ème zone à bâtir à une 
zone mixte au sens de l'article 43 alinéa 1 lettre c OPB, 
permettant l'attribution du DS III. Une attribution 
systématique du DS III à ces zones devait désormais être 
considérée comme contraire à la LPE. Les éléments à 
l'appui de la mixité pouvant justifier un classement en DS 


 
 - 3 - 
 
 
 
III n'avaient pas été établis, dans le cas d'espèce, à 
satisfaction de droit. 
 
6. 
La qualité pour agir de la FAQH n'a pas été remise 
en cause dans cet arrêt. 
 
7. 
Parallèlement à ce recours, la procédure relative à 
la deuxième série de plans concernant les communes 
d'Aire-la-Ville, Avully, Bardonnex, Bernex, Cartigny, 
Chancy, Choulex, Dardagny, Gy, Jussy, Laconnex, Meinier, 
Perly-Certoux, 
Russin, 
Soral 
et 
Vandoeuvres 
s'est 
poursuivie. 
 
8. 
Dans le cadre de cette procédure, plusieurs des 16 
communes concernées ont émis des réserves dans leurs 
préavis. Beaucoup d'entre elles demandaient l'attribution 
du DS III en lieu et place du DS II au motif que ce 
dernier DS n'était pas compatible avec la présence 
d'entreprises sises sur leurs territoires ou de celles 
dont l'installation était souhaitée à l'avenir. 
 
9. 
Seul le conseil municipal (ci-après : CM) de 
Vandoeuvres a formulé la demande inverse, soit l'extension 
du DS II à une partie habitée de la zone agricole et aux 
zones longeant les axes routiers principaux. Le CM de 
Choulex a préavisé sans réserve. A Bernex, l'attribution 
du DS III a été demandée uniquement pour quatre bâtiments 
existants où des activités bruyantes étaient exercées. 
 
 
10. 
Suite à ces préavis, les 16 plans concernés ont été 
modifiés. Cette modification a conduit à attribuer le DS 
III au lieu du DS II à l'essentiel de la zone 4B protégée, 
zone principale prévalant dans les villages concernés. 
 
 
 
11. 
Les plans modifiés n'ont pas été remis à l'enquête 
publique. 
 
12. 
Le 12 juin 2003, le service cantonal de protection 
contre le bruit et les rayonnements non ionisants a rendu 
son préavis sur l'attribution des DS à ces 16 communes. 
 
 
 
Compte tenu de l'ampleur du territoire concerné, il 
ne pouvait donner son préavis que sur le principe. La 
méthode adoptée était conforme aux exigences de l'OPB. Les 
objectifs de protection contre le bruit et ceux de 
l'aménagement 
étaient 
conformes 
aux 
principes 
du 
développement durable et d'utilisation rationnelle du sol. 
Les DS devaient en principe être attribués par zone et non 
par bâtiments. En ce sens, les plans s'écartaient du 
système prévu par l'article 43 OPB lorsqu'ils attribuaient 
un DS à un hôpital, à une école ou à un établissement 
médico-social (ci-après : EMS). Les DS attribués devaient 
permettre la mise en place rapide des mesures de protec-
tion contre le bruit, aussi bien en ce qui concernait 
l'assainissement des installations existantes que des 
installations et logements à venir. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
13. 
En date du 4 mars 2000, la FAQH s'est opposée à ces 
16 plans d'attribution. 
 
 
 
Dans des termes peu clairs, elle se référait à sa 
"précédente opposition", dont le contenu s'appliquait aux 
nouveaux plans concernés et ajoutait "ceci bien entendu 
pour autant qu'une école s'y trouvant ait reçu un DS 
supérieur à II ou exceptionnellement II déclassé III 
(ci-après : IIdIII) ou/et un établissement hospitalier ou 
EMS un DS différent de I ou éventuellement I déclassé II 
(ci-après : IdII)". Suivaient des considérations peu 
compréhensibles sur l'attribution du DS I. 
 
14. 
Le Conseil d'Etat n'a pas exigé de la recourante 
qu'elle complète son acte d'opposition. 
 
15. a. 
Le 23 juillet 2003, il a rejeté l'opposition et 
adopté, par 16 arrêtés distincts, les plans d'attribution 
des 16 communes en cause. 
 
 
b. 
Du point de vue de la recevabilité de l'opposition, 
les conditions de la qualité pour agir ne semblaient pas 
remplies, la FAQH s'étant fait dénier cette qualité par le 
Tribunal administratif dans un arrêt de 2002, au motif que 
son organisation était des plus floues. 
 
 
c. 
Il était douteux que l'acte d'opposition du 4 mars 
2000, déposé par la recourante, ait conservé un objet au 
moment de son rejet, car les modifications intervenues 
entre cette date et la décision sur opposition avaient 
donné droit à ses revendications. 
 
 
d. 
A 
supposer 
qu'un 
objet 
ait 
encore 
subsisté, 
l'opposition susmentionnée désignait la décision attaquée 
de manière insuffisamment claire pour satisfaire aux 
exigences de l'article 65 alinéa 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 
 
 
e. 
Ces questions étaient néanmoins laissées ouvertes, 
compte tenu de la réponse apportée au fond. 
 
 
f. 
Le projet de plan d'attribution avait pour seul but 
d'attribuer dans un délai raisonnable, bien que dépassé, 
les DS en fonction des zones existantes, qu'il n'était pas 
possible de "miter" en faisant une affectation bâtiment 
par bâtiment. Des plans localisés de quartier subséquents 
pouvaient modifier ultérieurement l'affectation, si besoin 
était, conformément à l'article 15 alinéa 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement (LALPE - K 1 70). 
 
 
g. 
Ces plans étaient de surcroît conformes à la 
jurisprudence du TF rendue au sujet de l'article 43 OPB. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
h. 
A la suite de l'arrêt du Tribunal administratif du 
19 juin 2001 annulant la première série de plans, 
plusieurs discussions avaient eu lieu entre les autorités, 
les administrés et les milieux intéressés afin de donner à 
l'attribution des DS une plus grande publicité et en 
faciliter la compréhension par le public. 
 
 
i. 
Ces discussions avaient débouché notamment sur la 
création d'une commission cantonale de protection contre 
le bruit composée des membres représentatifs des milieux 
concernés. 
 
16. 
Les arrêtés d'approbation relatifs à ces plans ont 
été publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le 30 
juillet 2003, à l'exception de l'arrêté relatif à la 
commune de Gy qui, suite à une inadvertance de la 
Chancellerie, a été publié séparément, le 5 septembre 
2003. 
 
17. 
Le 26 août 2003, la FAQH a recouru contre les 
arrêtés concernant les communes d'Aire-la-Ville, Avully, 
Bardonnex, Bernex, Cartigny, Chancy, Choulex, Dardagny, 
Jussy, Laconnex, Meinier, Perly-Certoux, Russin, Soral et 
Vandoeuvres. 
 
18. 
En date du 2 octobre 2003, elle a recouru contre 
l'arrêté concernant la commune de Gy. 
 
19. a. 
L'association recourante conclut à l'annulation des 
16 plans concernés et à leur modification par le tribunal 
de céans. 
 
 
b. 
Contrairement à ce que soutenait le Conseil d'Etat 
dans l'arrêt attaqué, la qualité pour agir devait lui être 
reconnue. Elle était active depuis 1980 et avait régula-
risé sa situation depuis l'arrêt du Tribunal administratif 
de 2002 en adoptant de nouveaux statuts. 
 
 
c. 
Du point de vue procédural, les plans avaient subi 
des modifications importantes après l'enquête publique, 
qui justifiaient une nouvelle mise à l'enquête. De 
surcroît, ces modifications n'avaient pas été publiées 
dans la FAO au stade de la procédure d'opposition. Cette 
absence de publication avait trompé la population. 
 
 
d. 
Sur le fond, tant l'opposition que le recours 
avaient conservé un objet, car hormis l'attribution du DS 
II aux bâtiments d'enseignement, il n'avait pas été fait 
droit à ses revendications. 
 
 
e. 
En particulier, le Conseil d'Etat n'avait pas 
modifié 
sa 
position 
suite 
à 
l'arrêt 
du 
Tribunal 
administratif rendu lors de l'adoption des premiers plans. 
Il avait ainsi agi contrairement aux considérants de cet 
arrêt dans la nouvelle série des plans contestés. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
f. 
Conformément 
aux 
recommandations 
de 
l'office 
fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 
(OFEFP), il fallait attribuer sans exception le DS II aux 
zones affectées essentiellement à l'habitation. Le DS III 
ne devait être attribué qu'aux territoires où l'affec-
tation à l'habitation jouait un rôle secondaire. La 
méthode appliquée par le Conseil d'Etat s'écartait de 
cette solution et attribuait le DS III à ces zones de 
manière généralisée, au point que plusieurs des communes 
concernées ne comportaient plus aucune trace de DS II. Ce 
faisant, le Conseil d'Etat avait violé le principe de 
prévention contenu dans la loi fédérale sur la protection 
de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01). 
 
20. a. 
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
b. 
Son argumentation sera reprise dans la mesure où 
elle complète le raisonnement développé dans l'arrêté 
querellé. 
 
 
c. 
La méthode utilisée pour l'attribution des DS aux 
zones concernées avait nécessité un important travail et 
était particulièrement sophistiquée. Elle comportait six 
arbres de décisions pour chaque type de zone considérée. 
Elle avait été élaborée en collaboration avec le service 
spécialisé en matière de protection de l'environnement qui 
avait attesté de sa conformité aux objectifs de l'OPB. Un 
représentant de l'OFEFP avait également attesté de cette 
conformité. 
 
 
d. 
Pour attribuer les DS, il fallait se baser sur le 
niveau de bruit compatible avec la zone concernée, qui 
était fonction des activités autorisables, et prendre en 
compte le fait que le classement prévu par l'article 43 
alinéa 1 OPB était nécessairement schématique. 
 
 
e. 
Parallèlement à ces attributions de DS, un plan de 
mesures d'assainissement du bruit routier avait été 
adopté, rendant public plusieurs mesures envisagées pour 
réduire les nuisance sonores à Genève. 
 
 
f. 
Enfin, l'audition du service cantonal de protection 
contre le bruit et les rayonnements non ionisants était 
sollicitée, dans le cas où le recours était jugé 
recevable. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Compte tenu qu'elles se rapportent à une situation 
presque identique, les deux procédures (n° A/1927/2003 et 
A/1607/2003) seront jointes, en application de l'article 
70 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
2. 
Selon les articles 13 alinéa 1 lettre f et 35 
alinéa 1 et 2 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
4 
juin 
1987 
(LALAT - L 1 30), les décisions par lesquelles le Conseil 
d'Etat adopte les plans d'affectation spéciaux attribuant 
les degrés de sensibilité au bruit visés par la LALPE 
peuvent 
faire 
l'objet 
d'un 
recours 
au 
Tribunal 
administratif dans les 30 jours, dès la publication de la 
décision dans la FAO (art. 35 al. 2 LALAT). 
 
 
 
 Les deux recours ayant été déposés devant l'auto-
rité compétente dans le délai imparti, ils sont recevables 
à cet égard. 
 
3. a. 
Selon l'autorité intimée, la FAQH ne dispose pas de 
la qualité pour agir dans la présente procédure. 
 
 
b. 
Aux termes des articles 35 alinéa 3 LALAT (en 
relation avec 13 al. 1 let. f LALAT) et 17 LALPE (en 
relation avec 15 LALPE), conjointement applicables, les 
associations d'importance cantonale ou actives depuis plus 
de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent 
par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aména-
gement du territoire, à la protection de l'environnement 
ou à la protection des monuments, de la nature et des 
sites ont qualité pour recourir. Cette disposition a la 
même teneur que l'article 145 alinéa 3 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). 
 
 
 
c. 
Le Tribunal administratif a déjà jugé que la 
qualité pour agir d'une association ne saurait être 
appréciée une fois pour toutes. Il convient notamment de 
vérifier, périodiquement au moins, si les conditions 
d'existence des associations sont réalisées, si les buts 
statutaires sont en rapport avec la cause litigieuse et si 
la décision d'ester en justice a bien été prise par 
l'organe compétent (ATA H. E. S.A. du 5 novembre 2002). 
 
 
d. 
Dans l'arrêt précité, statuant sur la recevabilité 
d'un 
recours 
interjeté 
contre 
une 
autorisation 
de 
construire, le tribunal de céans a dénié à la FAQH la 
qualité pour recourir au motif qu'elle ne remplissait pas 
les conditions de l'article 145 alinéa 3 LCI. 
 
 
 
 
e. 
Il a été considéré à cette occasion que, bien 
qu'elle manifestait une certaine activité, l'organisation 
de la recourante, telle qu'elle ressortait de l'article 4 
de ses statuts en vigueur au moment du dépôt du recours, 
manquait de clarté; il n'était fait nulle part mention 
d'une assemblée générale comme organe de l'association, 
celle-ci se confondant avec l'assemblée des délégués. La 
compétence des organes était floue, et la manière dont les 
assemblées étaient convoquées, ainsi que le rythme auquel 
elles se réunissaient n'apparaissait pas dans les statuts. 
De 
plus, 
ces 
assemblées, 
qui 
manquaient 
de 
tout 


 
 - 8 - 
 
 
 
formalisme, 
étaient 
fréquentées 
par 
un 
minimum 
de 
participants (4 ou 5 personnes). Ce peu de fréquentation 
tendait à démontrer un certain désintérêt de la part des 
membres pour l'activité de l'association, conforté par un 
paiement irrégulier des cotisations. 
 
 
f. 
 Il convient donc d'examiner si la situation de la 
recourante s'est améliorée depuis cette date, au point de 
lui conférer aujourd'hui la qualité pour recourir. 
 
 
g. 
Il est constant, tout d'abord, que la recourante 
n'est 
pas 
d'importance 
cantonale, 
puisqu'elle 
est 
essentiellement composée d'associations d'habitants et de 
quartiers situés en ville de Genève, à l'exception des 
communes de Chêne-Bourg, Grand-Saconnex et Vernier (ATA 
FAQH du 8 mai 1991, confirmé par ATF du 27 juin 1991, 
1P. 379/1991). 
 
 
h. 
Le 1er octobre 2002, la FAQH a modifié ses statuts. 
Dans leur teneur actuelle, ceux-ci mentionnent expressé-
ment l'assemblée générale comme organe de l'association 
(art. 4 des statuts), son mode de convocation et le rythme 
auquel elle se réunit (art. 5 des statuts). La situation 
des compétences des différents organes de l'association a 
également 
été 
clarifiée, 
"l'assemblée 
des 
délégués" 
devenant "le comité", avec des tâches distinctes de celles 
de l'assemblée générale (art. 4, 6 et 8 des statuts). 
Parmi ses buts satutaires figurent ceux de participer "à 
l'amélioration de la qualité de vie dans les quartiers de 
l'ensemble des communes du canton de Genève" et de 
"s'opposer à des projets de loi contraires à ses buts" 
(art. 2 des statuts). La décision de recourir contre les 
plans querellés découle expressément d'une décision prise 
par l'assemblée générale le 1er octobre 2002. Lors de 
cette assemblée, parmi les 20 associations membres, huit 
ont été représentées, une a été excusée et une invitée. 
Quant au paiement des cotisations, il est demeuré 
irrégulier. 
 
 
i. 
Dans ces circonstances, on peut admettre que la 
recourante, qui se voue, par pur idéal, à l'étude de 
questions relatives à l'aménagement du territoire et à la 
protection de l'environnement au sens des articles 35 
alinéa 3 LALAT et 17 LALPE, remplit aujourd'hui les 
conditions structurelles et organisationnelles imposées 
par la loi. Le paiement irrégulier des cotisations n'est 
pas de nature, à lui seul, à remettre en cause ce constat. 
Quant à la fréquentation de l'assemblée générale (huit 
membres), elle est suffisante au regard du nombre de 
membres composant l'association (vingt membres). 
 
 
j. 
Demeure la question litigieuse de savoir si la 
recourante "est active depuis plus de trois ans" au sens 
des dispositions précitées et peut se prévaloir de la date 
de sa constitution (1980). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
k. 
Contrairement à d'autres lois cantonales - comme 
l'article 45 alinéa 6 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 
25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) -, la LALAT et la LALPE ne 
limitent pas la qualité pour recourir aux associations 
d'importance cantonale. Cette situation témoigne du rôle 
accru qui est donné aux associations dans la pesée des 
intérêts 
publics 
multipolaires 
qui 
caractérise 
les 
domaines 
de 
l'aménagement 
du 
territoire 
et 
de 
la 
protection de l'environnement (cf. Pierre MOOR, Droit 
administratif, 2ème éd., Vol. 2, p. 654). La collaboration 
des associations dans le contrôle juridictionnel de 
l'activité étatique permet de mieux mesurer l'ensemble des 
enjeux pris en compte dans ces domaines. Elle est en 
synergie avec l'évolution des impératifs toujours plus 
pressants du droit de l'environnement et favorise par 
ailleurs les compromis au stade de la procédure non 
contentieuse. Il convient donc, dans ces domaines, de ne 
pas 
se 
montrer 
trop 
sévère 
dans 
l'examen 
de 
ces 
conditions. 
 
 
l. 
Constituée en 1980, la recourante a plus de 20 ans 
d'existence et d'activité. Sa situation a beaucoup varié 
durant ces nombreuses années. En fonction des différentes 
actions 
qu'elle 
a 
menées, 
le 
type 
et 
le 
nombre 
d'adhérents, ainsi que sa structure et son organisation 
ont fluctué (cf. ATA FAQH du 8 mai 1991). On ne saurait 
cependant, au motif que la recourante a connu des périodes 
sans grande activité, ne pas lui reconnaître au moins 
trois ans d'activité et une certaine représentativité. 
 
 
m. 
D'ailleurs, en adoptant le règlement instituant une 
commission 
cantonale 
de 
protection 
contre 
le 
bruit 
(K 1 70.11) le 20 août 2002, soit peu après qu'ait été 
rendu l'arrêt précité, l'autorité intimée a reconnu à la 
recourante une certaine activité et représentativité. 
 
 
n. 
En effet, à teneur de l'article 3 de ce règlement, 
la commission instituée est composée de huit représentants 
de divers milieux, dont un représentant de la FAQH (art. 3 
al. 1 let. c du règlement). Aux termes de son article 2, 
la commission précitée est chargée de formuler des 
propositions sur les questions importantes dans le domaine 
du bruit (art. 2 al. 1 let. a). Elle est consultée dans le 
cadre de l'élaboration des plans spéciaux d'attribution 
des DS (art. 2 al. 1 let b) et chargée de suivre et 
d'évaluer la mise en oeuvre des plans adoptés, de formuler 
des propositions quant à leur révision (art. 2 al. 1 let. 
c). Il est expressément prévu dans le règlement que ces 
propositions peuvent porter sur les critères d'attribution 
des DS (art. 2 al. 1 let. c). Enfin, cette commission est 
consultée sur les projets importants d'assainissement du 
bruit (art. 2 al. 1 let d), est chargée d'en suivre et 
d'en évaluer la mise en oeuvre et peut faire des 
propositions lors de leur révision (art. 2 al. 1 let e). 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
o. 
En adoptant ce règlement en 2002, le Conseil d'Etat 
a reconnu une importante représentativité à la recourante 
en matière de plans d'attribution des DS. Il a implici-
tement admis qu'elle était active dans ce domaine depuis 
plusieurs années. Certes, cette situation ne suffit pas à 
fonder la qualité pour agir de la recourante. En parti-
culier, elle ne la dispense pas du devoir de respecter les 
exigences structurelles et organisationnelles visant à 
garantir le sérieux de ses activités. Toutefois, les 
efforts fournis à cet égard depuis 2002 par la recourante, 
les activités qu'elle mène depuis plus de vingt ans et les 
tâches qu'elle assume dans le cadre de la commission 
cantonale de protection contre le bruit conduisent le 
Tribunal administratif à admettre sa qualité pour agir 
dans la présente cause. 
 
4. a. 
L'autorité 
intimée 
considère 
encore 
que 
l'opposition de la recourante du 4 mars 2002 contrevenait 
à l'article 65 alinéa 1 LPA parce qu'elle ne désignait pas 
de manière suffisamment précise la décision attaquée. 
 
 
 
 
b. 
Selon 
l'article 
5 
alinéa 
6 
de 
la 
loi 
sur 
l'extension des voies de communication et l'aménagement 
des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LEXT - L 1 40), 
applicable par renvoi de l'article 15 alinéa 3 deuxième 
phrase LALPE, toute personne, organisation ou autorité qui 
dispose de la qualité pour recourir contre le plan peut 
déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au 
Conseil d'Etat, dans les 30 jours à compter de la première 
publication du plan. 
 
 
c. 
De son côté, l'article 65 alinéa 1 LPA indique que 
l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, 
la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, 
l'acte de recours contient notamment l'exposé des motifs; 
à défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d'irrecevabilité. 
 
 
d. 
Les exigences formelles posées par le législateur 
n'ont d'autre but que de permettre à une juridiction 
administrative de déterminer l'objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de 
répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA F. du 8 
septembre 1992). 
 
 
e. 
L'article 65 LPA concerne les actes de recours, 
soit les procédures où une juridiction administrative est 
saisie. Cette disposition doit cependant s'appliquer par 
analogie 
aux 
procédures 
d'opposition, 
en 
gardant 
à 
l'esprit que dans ce dernier cas, l'autorité saisie est la 
même que celle qui a pris la décision et que les exigences 
de motivation peuvent être légèrement atténuées, en 
particulier lorsque la procédure a donné lieu à des 
échanges auxquels l'autorité saisie a elle-même participé. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
f. 
En l'espèce, l'acte d'opposition était écrit et 
désignait l'ensemble des plans adoptés le 23 juillet 2003, 
dans une liste comportant les numéros d'attribution de 
chacun des plans concernés. L'autorité intimée ne pouvait 
pas ne pas comprendre quelles étaient les décisions 
attaquées. De ce point de vue, l'opposition respectait la 
première exigence posée par l'article 5 alinéa 6 LEXT et 
par l'article 65 alinéa 1 LPA. 
 
 
g. 
S'agissant 
de 
la 
motivation, 
elle 
apparaît 
disséminée dans deux écritures, dont l'une concerne 
formellement une autre procédure. Vu la réponse apportée à 
l'opposition dans l'arrêt attaqué, on pourrait même se 
demander si, sur certains points, l'acte d'opposition ne 
se réfère pas aux échanges de correspondance ou aux 
échanges verbaux ayant eu lieu au cours des années 
d'élaboration des plans litigieux. De ce point de vue, 
l'acte d'opposition ne respectait pas les exigences de 
formes imposées par la loi. Cela étant, la recourante 
n'ayant pas été amenée par l'autorité intimée à compléter 
son opposition et le présent recours respectant pour sa 
part les exigences de formes imposées par l'article 65 
LPA, le recours est considéré comme recevable de ce point 
de vue. 
 
5. a. 
L'autorité intimée nourrit des doutes sur la 
question de savoir si l'opposition de la recourante 
conservait encore un objet au moment où l'arrêté a été 
rendu, les modifications intervenues postérieurement au 
dépôt de l'opposition ayant, selon elle, donné droit à 
l'entier des demandes de la recourante. Cette dernière 
conteste formellement cet allégué. 
 
 
b. 
Cette 
situation 
tient 
à 
l'insuffisance 
de 
motivation 
contenue 
dans 
l'acte 
d'opposition 
de 
la 
recourante qui, si l'on ne tient pas compte du renvoi 
qu'il contient à sa précédente écriture, laisse penser que 
l'opposition se limite aux attributions de DS faites aux 
écoles, EMS et établissements hospitaliers. Or, ces 
établissements se sont vus attribuer le DS II suite au 
dépôt 
de 
l'opposition, 
comme 
l'avait 
demandé 
la 
recourante. Cela étant, ce n'est pas ainsi que l'autorité 
intimée a compris l'acte d'opposition, puisque dans la 
partie en droit de ses arrêtés, elle ne s'est pas limitée 
à l'examen de cette question. Au contraire, elle a intégré 
dans son analyse l'intégralité des griefs soulevés par la 
recourante tant dans l'acte d'opposition que dans la 
précédente écriture à laquelle celui-là renvoyait. 
 
 
c. 
En conséquence, il doit être admis qu'au moment où 
l'autorité intimée a statué, l'opposition comportait 
encore un objet. Celui-ci demeure litigieux. 
 
6. 
Partant, 
les 
recours 
sont 
considérés 
comme 
recevables à la forme. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
7. a. 
La recourante met en doute la régularité de la 
procédure. Elle considère que le Conseil d'Etat aurait dû 
soumettre les projets de plans querellés à une nouvelle 
enquête publique du fait des modifications apportées 
consécutivement à celle-ci. 
 
 
b. 
Selon les articles 15 alinéa 3 LALPE et 5 LEXT, le 
projet de plan est soumis à une enquête publique d'au 
moins 30 jours annoncée par voie de publication dans la 
FAO. 
Ces 
dispositions 
confèrent 
aux 
personnes 
indirectement touchées par la décision un droit spécial 
d'être entendu. Dans ce sens, elles vont plus loin que les 
garanties minimales accordées aux seules parties par 
l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101) 
(art. 4 aCst). 
 
 
 
 
c. 
Selon la jurisprudence - appliquée au cas de 
propriétaires ayant la qualité de parties au sens de 
l'article 
6 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
la 
procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) - une 
modification essentielle du premier projet, qui peut être 
assimilée à un projet nouveau, doit être soumis aux mêmes 
conditions que le projet lui-même (ATF 98 Ia 475 consid. 
2a p. 478, ATA B. du 30 mai 2000). Cette exigence s'appli-
que au cas d'espèce et découle du fondement même de 
l'institution de l'enquête publique. En effet, la procé-
dure de l'enquête publique institue un droit spécial 
d'être entendu qui remplit diverses fonctions dont, 
notamment, celle de garantir une utilisation judicieuse du 
sol à laquelle la collectivité est tenue de veiller 
(P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., Berne 
2000, p. 439, n. 4.1.1.3). Elle permet également, dans le 
cas des plans d'affectation spéciaux, tels que ceux 
faisant l'objet de la procédure, de pallier le déficit 
démocratique lié à l'absence de compétence des organes 
parlementaires et de référendum communal ou cantonal. 
 
 
d. 
Il serait erroné de penser que les droits découlant 
de l'enquête publique sont préservés par l'institution de 
la voie de l'opposition. En effet, cette dernière voie 
n'est ouverte qu'aux personnes directement touchées dans 
un intérêt digne de protection au sens de l'article 7 
alinéa 2 LPA (art. 5 al. 6 LEXT). Cette voie n'est pas 
ouverte, comme l'enquête publique, à tout un chacun. 
 
 
e. 
Il 
découle 
de 
ces 
considérations 
que 
seule 
l'ampleur des modifications que le projet a subies est 
déterminant; le moment (avant ou après l'opposition) est 
indifférent (ATA B. du 30 mai 2000). 
 
 
f. 
En l'espèce, sur les 16 plans faisant l'objet du 
présent 
recours, 
12 
ont 
subi 
des 
modifications 
essentielles. Il s'agit des plans relatifs aux communes 
d'Aire-la-Ville, Bardonnex, Cartigny, Chancy, Dardagny, 


 
 - 13 - 
 
 
 
Gy, Jussy, Laconnex, Meinier, Perly-Certoux, Russin et 
Soral. Au stade de la procédure d'enquête publique, ces 
territoires se sont vus attribuer le DS II pour une très 
grande part. Suite à la modification intervenue, plus de 
la moitié des surfaces habitées ont été déclassées en DS 
III. Pour l'essentiel, les parcelles concernées sont des 
villages qui concentrent l'habitat de la commune. De ce 
fait, le nombre des personnes touchées par ces modifi-
cations est considérable et le Conseil d'Etat ne pouvait, 
sans vider de sa substance l'article 5 alinéa 6 LEXT, 
procéder à ces modifications sans soumettre le projet 
modifié à une nouvelle enquête publique. 
 
 
g. 
En conséquence, les arrêtés du Conseil d'Etat 
relatifs à ces plans devront être annulés. 
 
8. 
Demeurent les plans des communes d'Avully, Bernex, 
Choulex et Vandoeuvres, au sujet desquels les arguments au 
fond de la recourante doivent être examinés. 
 
9. 
Il convient tout d'abord de souligner que les 
mesures de planification figurant dans la légende des 
plans concernés, relatives aux zones agricole, de bois et 
forêts, de verdure, de protection des rives du Rhône, 
ainsi que l'attribution du DS II aux bâtiments d'ensei-
gnement, 
aux 
hôpitaux 
et 
cliniques, 
ainsi 
qu'aux 
établissements médico-sociaux, ne sont pas litigieuses. 
 
10. 
L'attribution du DS II en zone de construction 5 
(villa) est requise par la recourante, mais dans les plans 
concernés qui demeurent litigieux, ce DS leur a été 
attribué. 
 
11. 
Demeure la question de l'attribution du DS III à la 
zone de construction 4, essentiellement 4B protégée. 
Fondamentalement, la recourante conteste la méthodologie 
ayant conduit à attribuer massivement le DS III à ces 
zones. Pour elle, les villages et hameaux touchés par la 
série de plans faisant l'objet de son recours comportent 
des bâtiments à usage sensible au bruit et devraient se 
voir attribuer par principe le DS II. En particulier, elle 
considère que le trafic routier, qui peut être assaini, ne 
devrait pas entrer en ligne de compte dans l'attribution 
des DS. Cela étant, cette argumentation concerne "en bloc" 
les 16 plans attaqués. Or, les quatre plans dont la 
validité au fond est examinée sont précisément ceux dont 
les zones ne se sont pas vues massivement attribuer le DS 
III par 
la 
modification 
intervenue 
après 
l'enquête 
publique. Ne reste donc de litigieuse que l'attribution du 
DS III au centre de ces quatre villages, situés en zone 4B 
protégée, ainsi qu'aux quelques zone 4A, B ou B protégées 
situées en périphérie. 
 
12. 
En matière d'attribution par l'autorité cantonale 
des DS au bruit, le TF, statuant sur recours de droit 
administratif, a limité son pouvoir d'examen à l'excès ou 


 
 - 14 - 
 
 
 
l'abus, 
par 
l'autorité 
cantonale, 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation (ATF 115 Ib 347 JdT 1991 I 470 c. 2e; ATF 
non publié du 25 mai 1994 dans la cause 1A.249/1992 
Société coopérative de constructions urbaines contre 
Conseil d'Etat de Genève, consid. 3c/bb). 
 
 
 
C'est également sous cet angle que le tribunal de 
céans examinera les plans contestés. 
 
13. 
La LPE compte parmi ses buts la protection des 
hommes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes 
(art. 1). Au nombre de ces atteintes figure notamment le 
bruit (art. 7 al. 1), qui est mesuré au sortir des 
installations (émissions) et au lieu de ses effets 
(immissions; art. 7 al. 2). La loi impose la limitation 
des émissions (art. 11-12) et des immissions (art. 13-15), 
et prévoit à cet effet l'obligation de procéder à des 
assainissements (art. 16 et 18), laquelle peut cependant 
connaître des allégements dans certains cas particuliers 
(art. 17). 
 
 
 
La loi édicte encore en matière de bruit des règles 
complémentaires concernant la fixation de valeurs d'alarme 
et de planification, l'isolation acoustique des immeubles 
et les conditions posées à la délivrance d'autorisations 
de construire et au zonage, ainsi qu'à la construction de 
nouvelles sources fixes de bruit. Elle dispose que de 
nouvelles constructions affectées au séjour ne peuvent 
être édifiées que si les valeurs limite d'émission ne sont 
pas dépassées (art. 22 al. 1). Symétriquement, elle 
dispose que de nouvelles zones à bâtir destinées à la 
construction de logements ne peuvent être prévues qu'en 
des endroits où les immissions causées par le bruit ne 
dépassent pas les valeurs de planification (art. 24 al. 
1). Elle permet malgré tout la construction lorsque des 
mesures complémentaires de lutte contre le bruit ont été 
prises (art. 22 al. 2), et le zonage lorsque des mesures 
de 
planification, 
d'aménagement 
ou 
de 
construction 
permettent de respecter les valeurs de planification dans 
la plus grande partie de ces zones (art. 24 al. 2). Enfin, 
les 
nouvelles 
installations 
fixes 
ne 
peuvent 
être 
construites que si le bruit qu'elles émettent ne dépasse 
pas les valeurs de planification dans le voisinage, une 
exception étant prévue pour les voies de communication, 
les 
installations 
publiques 
et 
les 
installations 
présentant un intérêt public prépondérant (art. 25). 
 
14. a. 
L'ordonnance sur la protection contre le bruit et 
ses annexes déterminent notamment les divers degrés de 
sensibilité. 
 
 
b. 
L'article 43 alinéa 1 OPB fixe quatre degrés de 
sensibilité (DS) aux différentes zones d'affectation au 
sens de l'article 14 de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) : 
 


 
 - 15 - 
 
 
 
 
- 
DS I dans les zones qui requièrent une protection 
accrue contre le bruit, notamment les zones de détente; 
 
 
- 
DS II dans les zones où aucune entreprise gênante 
n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation 
ainsi que dans celles réservées à des constructions et 
installations publiques; 
 
 
- 
DS III dans les zones où sont admises des 
entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones 
d'habitations et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans 
les zones agricoles; 
 
 
- 
DS 
IV 
dans 
les 
zones 
où 
sont 
admises 
des 
entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones 
industrielles. 
 
 
c. 
La même disposition prévoit la possibilité de 
déclasser d'un degré les parties de zones d'affectation du 
DS I ou II lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit (art. 
43 al. 2). 
 
15. 
Les annexes à l'OPB règlent les méthodes de mesure 
et fixent les valeurs limites d'exposition au bruit du 
trafic routier (annexe 3), des chemins de fer (annexe 4), 
des aéroports (annexe 5), de l'industrie, des arts et 
métiers (annexe 6), des stands de tir (annexe 7) et des 
aérodromes. 
 
16. 
Les quatre zones auxquelles se réfère l'article 43 
OPB ne coïncident pas avec les zones du droit fédéral, et 
encore moins avec celles du droit genevois. Cela résulte 
du caractère nécessairement schématique de la réglemen-
tation en matière de protection contre le bruit (ATF 
120 Ib 456 JdT 1996 I 478 c. 4c). 
 
 
 
L'article 14 LAT définit en effet les plans 
d'affectation et prévoit la distinction des zones à bâtir, 
des zones agricoles et des zones à protéger. 
 
17. 
Les zones du droit genevois se subdivisent quant à 
elles en zones ordinaires, de développement et protégées 
(art. 12 LALAT). 
 
 
 
L'article 19 alinéa 2 LALAT dispose que la 4ème 
zone est destinée principalement aux maisons d'habitation, 
comportant en principe plusieurs logements. Lorsqu'elles 
ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou des 
inconvénients graves pour le voisinage et le public, des 
activités peuvent également y être autorisées (art. 19 
al. 2, 2ème phrase LALAT). Les zones protégées consti-
tuent quant à elles des périmètres délimités à l'intérieur 
d'une zone à bâtir ordinaire ou de développement qui ont 
pour but la protection de l'aménagement et du caractère 
architectural des quartiers et localités considérés (art. 
12 al. 5 LALAT). Les villages protégés sont soumis à des 


 
 - 16 - 
 
 
 
règles particulières, essentiellement du point de vue du 
droit de la construction (art. 106 LCI). 
 
18. a. 
Selon le TF, il convient dans un premier temps, 
pour déterminer le DS applicable à la zone, d'examiner le 
type d'activités qui peut y prendre place. Dans un 
deuxième temps, on peut examiner l'éventualité d'un 
déclassement lorsque ladite zone est déjà exposée au bruit 
(ATF CFF c/ Conseil d'Etat du 25 mai 1994). Contrairement 
à ce que pense l'autorité intimée, cette jurisprudence 
n'implique pas qu'il faille confondre les notions figurant 
dans les articles 43 alinéa 1 lettre c OPB et 19 alinéa 2 
LALAT. 
 
 
b. 
A teneur de l'article 19 alinéa 2 LALAT, 2ème 
phrase, des activités peuvent être autorisées dans la 4ème 
zone "lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer 
des nuisances ou des inconvénients graves pour le 
voisinage et le public". Cette disposition vient renforcer 
le principe de planification énoncé dans la première 
phrase, 
selon 
lequel 
"la 
4ème 
zone 
est 
destinée 
principalement aux maisons d'habitation". Il en découle 
que les activités autorisées doivent, du point de vue du 
bruit qu'elles produisent, s'adapter aux exigences de ces 
zones d'habitation et - si nécessaire - assainir leurs 
installations. Un raisonnement inverse irait à l'encontre 
des buts d'intérêt public énoncés par la LPE. 
 
 
c. 
Ainsi, en principe, il doit être considéré que la 
4ème zone répond aux critères de l'article 41 alinéa 1 
lettre b selon lequel le DS II est à appliquer "dans les 
zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, 
notamment dans les zones d'habitation" et non à ceux de la 
lettre c de cette disposition. Celle-ci doit être réservée 
aux zones qui poursuivent un objectif de mixité où 
l'habitat n'est pas considéré comme prépondérant (zones 
mixtes "d'habitation et artisanales"). 
 
 
d. 
Cette interprétation est conforme à l'article 11 
LPE qui prescrit qu'il importe, à titre préventif, de 
limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état 
de la technique et les conditions d'exploitation et pour 
autant que cela soit économiquement supportable et que les 
émissions doivent être limitées plus sévèrement s'il 
appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu 
égard à la charge actuelle de l'environnement, seront 
nuisibles ou incommodantes. 
 
19. 
Selon le plan de mesures d'assainissement du bruit 
routier d'août 1998 versé à la procédure, le canton de 
Genève est l'un des endroits le plus motorisé au monde. Un 
quart environ de la population genevoise est exposée au 
bruit du trafic routier au-delà des limites acceptables, 
et les doléances au sujet du bruit, qui représentent 25 % 
des plaintes en matière d'environnement, sont en constante 
augmentation (ibid. pp. 8 ss.). Les effets du bruit sur la 


 
 - 17 - 
 
 
 
santé sont délétères (ibid., pp. 56 ss.). Le coût social 
des nuisances sonores dépasserait les 2,5 milliards de 
francs par an à l'échelle de la Suisse (ibid., pp. 8 et 89 
ss.). 
 
 
 
La source la plus importante des nuisances subies 
par les habitants dans les villages en cause ne relève pas 
tant des activités qui y sont exercées que du trafic 
routier, ainsi qu'il ressort manifestement de ce document. 
Or, dans son arrêt du 19 juin 2001, le tribunal de céans a 
déjà eu l'occasion de dire que les nuisances dues au 
trafic routier ne constituent pas un critère admissible 
pour fonder une attribution de principe d'une zone 
concentrant l'habitat en DS III. 
 
20. 
Certes, la possibilité de déclassement d'un DS 
prévue par l'article 43 alinéa 2 OPB demeure, mais ainsi 
que l'a rappelé le tribunal de céans dans l'arrêt précité, 
cette faculté doit être utilisée avec la plus extrême 
retenue, sous peine de capituler face au bruit (ATA FAQH 
du 19 juin 2001; OFEFP, Commentaire relatif à l'ordonnance 
sur la protection contre le bruit, Berne, 1992, p. 15). 
 
 
 
Ainsi, l'autorité abuse de son pouvoir d'appré-
ciation si elle use massivement de ce moyen. Dans sa pesée 
des intérêts, elle ne doit pas vider de leur substance les 
garanties accordées par la LPE. Quant au souhait des 
communes de conserver ou de développer la mixité dans les 
villages concernés, il doit s'envisager, autant que 
possible, en relation avec les possibilités d'assainis-
sement des installations existantes ou à venir. 
 
21. 
En l'espèce, la méthode élaborée n'est pas en 
elle-même contraire à la LPE ou à l'OPB, s'agissant de la 
4ème zone. Cependant, du fait des notions indéterminées 
qu'elle contient, son application peut conduire à des 
résultats extrêmement différenciés. Ainsi en va-t-il, tout 
particulièrement, des notions de mixité ("affectation 
réelle") ou d'exposition au bruit. Les faits eux-mêmes 
attestent du caractère flou de ces critères : dans leur 
première version, comme dans leur deuxième, les plans 
étaient conformes à ladite méthode. Or, les modifications 
apportées en ont changé radicalement la portée. La manière 
dont la méthode est appliquée aux territoires concernés 
est déterminante. L'examen de la méthode elle-même ne 
suffit pas pour garantir la conformité des plans à la loi. 
22. 
C'est ce qu'a méconnu le service cantonal du 
service de protection contre le bruit et les rayonnements 
non ionisants. Le préavis émis par cette autorité n'est 
pas utilisable pour cette raison. En effet, ce service se 
fonde sur l'étude de la méthode utilisée, telle qu'elle 
découle des documents fournis à la juridiction de céans. 
Or, en affirmant que l'attribution des DS va renforcer et 
accélérer la protection du bruit dans les 16 zones 
concernées, ce dernier démontre qu'il n'a pas porté 
attention à cette application. En effet, on voit mal, avec 


 
 - 18 - 
 
 
 
l'attribution généralisée du DS III, d'où découlerait 
cette protection alors qu'on se trouve en zone rurale. 
L'audition sollicitée par l'autorité intimée n'est pas à 
même de réparer cette absence d'examen approfondi. Il ne 
lui sera donc pas donné suite. 
 
 
 
La même remarque s'impose s'agissant du satisfecit 
décerné par le service spécialisé en matière de protection 
de l'environnement et par le représentant de l'OFEFP lors 
de l'élaboration de la méthode utilisée. 
 
23. 
Il résulte de l'examen des dossiers relatifs aux 
communes de Bernex, Choulex et Vandoeuvres, que l'autorité 
intimée a en principe attribué le DS II aux zones de 
construction 4 et a usé avec retenue de la possibilité de 
déclassement offerte par l'article 43 alinéa 2 OPB. Les 
arrêtés relatifs à ces trois communes seront donc 
confirmés. 
 
24. 
Dans le cas de la commune d'Avully, l'extension du 
DS III opérée sur la partie est de la zone 4 B protégée, 
suite au préavis communal, touche une zone encore non 
construite. Un tel déclassement doit être justifié. En 
l'espèce, aucun motif précis n'est avancé pour justifier 
cette mesure dérogatoire. Le plan fourni ne comporte pas 
d'indications sur la présence d'entreprises existantes 
gênantes ou d'immissions que des mesures raisonnables 
d'assainissement 
ne 
permettraient 
pas 
de 
réduire 
suffisamment pour atteindre les niveaux de bruit prescrits 
par le DS II. Ce plan sera donc annulé. 
 
25. 
Enfin, s'agissant du délai de 10 ans imparti par 
l'article 44 OPB aux cantons pour veiller à ce que les 
degrés 
de 
sensibilité 
soient 
attribués 
aux 
zones 
d'affectation, ce dernier est échu le 1er avril 1997. 
Selon la doctrine, ce délai est un pur délai d'ordre 
(A.-C. FAVRE, La protection contre le bruit dans la loi 
sur la protection de l'environnement, Zurich, Bâle, 
Genève, 2002, p. 222). 
 
 
 
 Bien que ce retard soit insatisfaisant, il ne 
saurait mettre en danger la recherche d'une solution 
conforme au droit dans un domaine où sont en cause la 
santé, l'environnement et la qualité de vie de la 
population de tout un canton. Il faut noter encore que la 
première enquête publique relative à ces plans n'a 
commencé qu'en août 1998, alors que le délai était déjà 
dépassé et que, dans ces circonstances, il est malvenu au 
Conseil d'Etat d'invoquer l'échéance de ce délai pour 
hâter l'approbation de ces plans. 
 
26. 
La recourante, qui plaide en personne, n'a pas 
droit à une indemnité (art. 87 al. 2 LPA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 


 
 - 19 - 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés les 26 août et 2 octobre 2003 par la FAQH 
contre les arrêtés du Conseil d'Etat du 23 juillet 2003 
rejetant 
son 
opposition 
et 
adoptant 
les 
plans 
d'attribution des degrés de sensibilité OPB pour les 
communes de 
 
 
 
- Aire-la-Ville (plan n° 29010/01-501) 
 
 
- Avully (plan n° 29010/03-503) 
 
 
- Bardonnex (plan n° 29010/05-505) 
 
 
- Bernex (plan n° 29010/07-507) 
 
 
- Cartigny (plan n° 29010/09-508) 
 
 
- Chancy (plan n° 29010/11-510) 
 
 
- Choulex (plan n° 29010/14-513) 
 
 
- Dardagny (plan n° 29010/20-519) 
 
 
- Gy (plan 29010/24-521) 
 
 
- Jussy (plan n° 29010/26-523) 
 
 
- Laconnex (plan n° 29010/27-524) 
 
 
- Meinier (plan n° 29010/29-525) 
 
 
- Perly-Certoux (plan n° 29010/32-528) 
 
 
- Russin (plan n° 29010/37-533) 
 
 
- Soral (plan n°29010/39-536) 
 
 
- Vandoeuvres (plan n° 29010/42-539) 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne la jonction des procédures 
A/1927/2003 et A/1607/2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet partiellement les recours; 
 
 
 
 
confirme les arrêtés du Conseil 
d'Etat du 23 juillet 2003 rejetant les oppositions et 
adoptant le plans d'attribution des degrés de sensibilité 
OPB pour les communes de 
 
 
 
- Bernex (plan n° 29010/07-507) 
 
 
- Choulex (plan n° 29010/14-513) 
 
 
- Vandoeuvres (plan n° 29010/42-539) 
 
 
 
 
annule 
les 
arrêtés 
du 
Conseil 
d'Etat du 23 juillet 2003 rejetant les oppositions et 
adoptant les plans d'attribution des degrés de sensibilité 
OPB pour les communes de 
 
 
 
- Aire-la-Ville (plan n° 29010/01-501) 
 
 
- Avully (plan n° 29010/03-503) 
 
 
- Bardonnex (plan n° 29010/05-505) 
 
 
- Cartigny (plan n° 29010/09-508) 
 
 
- Chancy (plan n° 29010/11-510) 


 
 - 20 - 
 
 
 
 
 
- Dardagny (plan n° 29010/20-519) 
 
 
- Gy (plan 29010/24-521) 
 
 
- Jussy (plan n° 29010/26-523) 
 
 
- Laconnex (plan n° 29010/27-524) 
 
 
- Meinier (plan n° 29010/29-525) 
 
 
- Perly-Certoux (plan n° 29010/32-528) 
 
 
- Russin (plan n° 29010/37-533) 
 
 
- Soral (plan n°29010/39-536) 
 
 
 
 
 
 
renvoie la cause au Conseil d'Etat 
pour qu'il soumette à une nouvelle enquête publique les 
plans des communes de 
 
 
 
- Aire-la-Ville (plan n° 29010/01-501) 
 
 
- Bardonnex (plan n° 29010/05-505) 
 
 
- Cartigny (plan n° 29010/09-508) 
 
 
- Chancy (plan n° 29010/11-510) 
 
 
- Dardagny (plan n° 29010/20-519) 
 
 
- Gy (plan 29010/24-521) 
 
 
- Jussy (plan n° 29010/26-523) 
 
 
- Laconnex (plan n° 29010/27-524) 
 
 
- Meinier (plan n° 29010/29-525) 
 
 
- Perly-Certoux (plan n° 29010/32-528) 
 
 
- Russin (plan n° 29010/37-533) 
 
 
- Soral (plan n°29010/39-536) 
 
 
 
 
 
 
renvoie la cause au Conseil d'Etat 
pour qu'il établisse un nouveau plan de la commune 
d'Avully; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par la voie 
du recours de droit administratif, dans les trente jours 
dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral. Le délai 
ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 
en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
FAQH ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 


 
 - 21 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 Mme M. Oranci