ge_gerichte · ATAS/35/2003 · 1995-06-22 · fr


Siégeants : 
 
Madame Juliana BALDE, Présidente 
Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1393/2000 
ATAS/35/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 4 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D____________ 
représentée par Maître Roland BURKHARD 
Boulevard Georges-Favon 13 
 
1204 – G E N E V E 
RECOURANTE 
 
Contre 
OFFICE CANTONAL DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
 
1211 - G E N E V E 13 
INTIME 
 
 


- 2/5- 
 
 
 
 
Attendu que par décision du 22 juin 1995, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a rejeté la demande de prestations déposée 
par Madame D____________ le 8 février 1994 ; 
Que 
l’OCAI 
se 
fondait 
sur 
une 
expertise 
des 
Docteurs 
A____________ et B____________ de la Clinique de Genolier, à teneur de 
laquelle l’assurée était atteinte d’une fibromyalgie et d’une sinistrose de rente, mais 
disposait d’une capacité de travail entière ; 
Qu’après avoir sollicité la réouverture de son dossier, l’assurée a été 
soumise à une expertise pluridisciplinaire auprès du Centre d’observation médicale 
de l’assurance-invalidité (ci-après COMAI) ; 
Que dans un rapport d’expertise du 9 novembre 1998, le Professeur 
C____________ et la Doctoresse E____________ ont posé le diagnostic de trouble 
somatoforme 
douloureux, 
d’état 
dépressif 
d’intensité 
moyenne, 
d’une 
cervicarthrose C5-C6 ainsi que d’une discopathie L4-L5 ; 
Qu’ils ont conclu à une capacité de travail résiduelle de 50 % dans un 
environnement plus favorable ; 
Que par décisions du 10 août 2000, l’OCAI a alloué à l’assurée une 
demi-rente d’invalidité à partir du 1er septembre 1997 ; 
Que le recours interjeté par Madame D____________ contre ces 
décisions a été rejeté par jugement de la Commission cantonale de recours en 
matière d’AVS-AI du 8 mars 2002 ; 


- 3/5- 
 
 
 
Que Madame D____________, représentée par Maître Roland 
BURKHARD, a interjeté recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral 
des assurances (ci-après TFA); 
Que par arrêt du 28 mars 2003, le TFA, considérant que les 
conclusions des différents médecins impliqués dans l’examen de la recourante 
laissent subsister des divergences quant aux conséquences des affections 
psychiques sur la capacité de travail, a admis le recours et renvoyé la cause à 
l’OCAI afin qu’il procède à une instruction complémentaire sous la forme d’une 
expertise psychiatrique ; 
Que le TFA a condamné l’intimé à verser à la recourante la somme de 
Fr. 2'500.- à titre de dépens pour l’instance fédérale et invité la Commission 
cantonale de recours en matière d’AVS-AI du canton de Genève à statuer sur les 
dépens pour la procédure de première instance ; 
 
 
Considérant en droit qu’aux termes de l’article 85 alinéa 2 lettre f de 
la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) applicable par analogie (art. 
69 LAI), le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses 
frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le 
juge, et ce même si la demande n’en est pas expressément formulée dans les 
conclusions (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Que la loi du 14 novembre 2002 a modifié la loi genevoise sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) dès le 1er août 2003 et 
institué un Tribunal cantonal des assurances sociales (cf. article 1, lettre r LOJ) ; 


- 4/5- 
 
 
 
Que ce Tribunal connaît en instance unique, notamment, des 
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 17 juin 1959 
(art. 56V al. 1 chiffre 2 LOJ) ; 
Qu’aux termes de l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires, les 
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la 
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants et 
d’assurance-invalidité sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances 
sociales ; 
Que le Tribunal de céans est dès lors compétent pour fixer le montant 
des dépens relatifs à la procédure cantonale ; 
 
 
* * * 


- 5/5- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances : 
 
 
1. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire, pour la 
procédure cantonale ; 
 
2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement 
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; 
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le 
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en 
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 
106 et 108 OJ). 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe