ge_gerichte · DCSO/484/2010 · 2010-11-11 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance retient que la débitrice, domiciliée en France, a un établissement à Genève.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/484/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2010 
Cause A/3114/2010, plainte 17 LP formée le 16 septembre 2010 par l'Etat de Genève, 
Caisse cantonale de compensation, Caisse d'allocations familiales des indépendants 
(CAFI). 
 
Décision communiquée à : 
- Etat de Genève, Caisse cantonale de compensation, soit la Caisse d'allocations 
familiales des indépendants (CAFI) 
Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6 
 
 
- Mme G______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 9 août 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous 
n° 10 xxxx28 R, une réquisition de poursuite dirigée par l'Etat de Genève, Caisse 
cantonale genevoise de compensation, soit la Caisse d'allocations familiales des 
indépendants (CAFI), contre Mme G______ domiciliée à S______ (France). Sur 
cet acte figurait les indication suivantes : "Pour notification à son adresse 
professionnelle : Madame G______ c/A______ Sàrl, xx, chemin C______, 
Genève. Poursuite selon l'art. 50, alinéa 1 LP". 
 
Par décision datée du 6 septembre 2010, l'Office a informé la poursuivante qu'il 
ne pouvait pas donner suite à sa réquisition pour les motifs suivants : "Le for 
normal de la poursuite est au domicile du débiteur. Si le débiteur est domicilié à 
l'étranger, un for spécial de poursuite ne peut résulter que des art. 50, 51 
et 52 LP. Mais l'on ne se trouve pas en l'espèce devant une telle éventualité". 
B. 
Par acte posté le 16 septembre 2010, la poursuivante a porté plainte contre cette 
décision. Elle conclut à son annulation et à la notification du commandement de 
payer au domicile professionnel de Mme G______. Elle expose que cette dernière 
est domiciliée en France et est affiliée en tant qu'indépendante pour l'activité 
qu'elle exerce à ce titre à Genève, et en tant que salariée pour les revenus qu'elle 
perçoit comme administratrice de sa société. 
 
L'Office conclut au rejet de la plainte. Il soutient que la réquisition de poursuite 
devait mentionner le domicile exact de la débitrice et que la plaignante ne pouvait 
se limiter à indiquer que cette dernière était domiciliée à S______, sans autre 
précision. 
C. 
A teneur du Registre du commerce, Mme G______ était titulaire d'une entreprise 
individuelle, sous la raison sociale "G______", à l'adresse xx, chemin C______, 
dont l'inscription a été radiée le xx 1998 (date de la publication dans la FOSC). A 
compter de cette date, elle est inscrite en qualité d'associée gérante unique, avec 
signature individuelle, de la société A______ Sàrl ; le siège de cette société est 
c/Mme G______, xx, chemin C______ (publication dans la FOSC du xx 1998). 
Le but de l'entreprise individuelle était "commerce de b______", celui de la sàrl 
est "commercialisation d'articles nécessaires à la b______". 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, Mme G______ était 
domiciliée à l'adresse précitée jusqu'au xx 2009, date à laquelle elle a annoncé son 
départ pour S_______ (France). 
 
Invitée à se déterminer, Mme G______ n'a pas donné suite. 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites 
auprès de l’autorité compétente. La décision de l'Office refusant de donner suite à 
une réquisition de poursuite constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, 
en tant que poursuivante, a qualité pour agir par cette voie (art. 56R al. 3 LOJ ; 
art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. L’engagement et le déroulement d’une procédure d’exécution forcée supposent 
l’existence d’un for de la poursuite, lequel désigne l’organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s’adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire 
(art. 46 LP), ainsi qu’un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et 
elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les 
données factuelles créatives d’un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP). 
Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait 
être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d’une poursuite, 
sous réserve du for spécial du débiteur domicilié à l’étranger élisant un domicile 
d’exécution en Suisse (art. 50 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 
n° 91 ; 
Pierre-Robert 
Gilliéron, 
Commentaire, 
Remarques 
introductives 
ad art. 46-55 n° 30 ; Lettre de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal 
fédéral du 13 février 1984 concernant l’élection de domicile par le poursuivi et la 
forme de cette élection, in SJ 1984 p. 246). Pour l’un et l’autre de ces deux cas de 
fors spéciaux, il incombe au poursuivant d’apporter la preuve que les conditions 
de leur existence sont remplies. (DCSO/ 207/2007 du 19 avril 2007 consid. 2.c. ; 
DCSO/474/2006 du 18 juillet 2006 consid. 4. a ; DCSO/225/2006 du 6 avril 
2006). 
2.b. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur; les personnes morales 
et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, 
les personnes morales non inscrites au siège principal de leur administration 
(art. 46 al. 1 et 2 LP). 
En plus de ce for ordinaire, la LP instaure un nombre restreint de fors spéciaux, 
pour tenir compte de situations particulières, en particulier pour faciliter 
l’exécution forcée malgré l’absence physique du débiteur ou l’inexistence d’un 
siège à un endroit où il est néanmoins justifié qu’une poursuite puisse être 
intentée. 
Ainsi, le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse 
peut être poursuivi au lieu de situation de cet établissement, mais uniquement 
pour les dettes de celui-ci. Dans ce cas, c’est formellement le débiteur domicilié à 
l’étranger – soit le cas échéant la personne morale ayant son siège à l’étranger – 


 
 
- 4 - 
qui est poursuivi en Suisse au lieu de situation de l’établissement qu’il y possède 
(art. 50 al. 1 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 3 n° 90 ss et 109 ss, not. 
114 ; Ernest F. Schmid, SchKG I, ad art. 50 n° 17). D'après l'art. 50 al. 2 LP, le 
débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une 
obligation, peut y être poursuivi pour cette dette. 
 
L’établissement en Suisse auquel l’art. 50 al. 1 LP fait référence peut être soit un 
établissement principal, notamment pour des débiteurs domiciliés à l’étranger 
dans une zone frontalière mais exploitant en Suisse une entreprise, soit un 
établissement secondaire, l’expression « établissement en Suisse » comprenant la 
succursale au sens de l’art. 935 al. 2 CO, mais ayant une portée plus étendue, car 
tout établissement secondaire ne constitue pas une succursale (Pierre-Robert 
Gilliéron, op. cit, ad art. 50 n° 12 et 29 ss ; Ernst F. Schmid, op. cit., ad art. 50 
n° 9 ; ATF 114 III 8, JdT 1991 II 17). 
3. 
En l'espèce, il est constant que la poursuivie a quitté Genève pour s'établir en 
France à fin septembre 2009. Il n'existe donc pas de for ordinaire de la poursuite. 
 
L'argument de l'Office selon lequel la plaignante ne pouvait se limiter à 
mentionner que la débitrice était domiciliée à S______ et qu'il lui incombait de 
mentionner son domicile exact ne saurait être retenu. 
Certes, la réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à cette 
disposition, à savoir énoncer notamment le nom et le domicile du débiteur et, le 
cas échéant, de son représentant, soit, selon le formulaire officiel (Form. 1), son 
adresse exacte, c'est-à-dire une adresse où le commandement de payer peut être 
notifié. Cela étant, ce lieu ne doit pas être confondu avec le lieu où le poursuivi, 
domicilié à l'étranger, possède un établissement en Suisse, à mentionner dans la 
réquisition sous la rubrique "Autres observations" pour permettre à l'office de 
vérifier sa compétence ratione loci, le poursuivant devant apporter la preuve que 
les conditions d'un for spécial au sens de l'art. 50 LP sont remplies (Pierre-Robert 
Gilliéron, op.cit. ad art. 67 n° 40 ; DCSO/54/2009 du 29 janvier 2009 ; 
DCSO/207/2007 du 19 avril 2007 ; DCSO/343/2008 du 13 août 2008). 
 
Or, il est établi que la poursuivie était titulaire de l'entreprise individuelle 
"G______", puis, à compter de sa radiation le xx 1998, unique associée gérante de 
A______ Sàrl, le but de ces deux entités étant analogues. On doit en conséquence 
admettre qu'elle possède personnellement un établissement stable dans les locaux 
de la sàrl au sens de l'art. 50 al. 1 LP, créant ainsi un for à Genève pour les 
poursuites dirigées à son encontre pour les dettes de son établissement, étant 
rappelé qu'il n'appartient pas à la Commission de céans de se prononcer sur ce 
point mais au juge de la mainlevée d'opposition (ATF 114 III 6 consid. 1, 
JdT 1991 II 17). 
4. 
La décision de l'Office doit en conséquence être annulée et l'Office sera invité à 
donner suite à la réquisition de poursuite n° 10'201428 R. 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 septembre 2010 par l'Etat de Genève, Caisse 
cantonale genevoise de compensation, soit la Caisse d'allocations familiales des 
indépendants (CAFI), contre la décision de l'Office des poursuite refusant de donner 
suite à la réquisition de poursuite n° 10 xxxx28 R. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à donner suite à la réquisition de poursuite 
n° 10 xxxx28 R. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Pascal JUNOD, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le