ge_gerichte · ATAS/581/2005 · 2005-06-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/277/2005 ATAS/581/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" Chambre
du 30 juin 2005
En la cause
Monsieur C , domicilié à Genève, représenté par le recourant

COLLECTIF DE DEFENSE, en les bureaux duquel il élit domicile

contre

CAISSE DE CHOMAGE UNIA, bd James-Fazy 18, 1201 Genève intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente,
Mesdames Maya CRAMER et Doris WANGELER , juges.

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 23 novembre 2003, la caisse de chômage du Syndicat de l’industrie
et du bâtiment (la caisse) a suspendu le droit de Monsieur C aux indemnités
durant 31 jours pour faute grave, au motif qu’il avait résilié son contrat de travail
temporaire en tant que maçon avec l’entreprise Y ;

Que le 15 janvier 2004, l’intéressé a formé opposition ;

Que, par décision sur opposition du 20 décembre 2004, la caisse a confirmé sa décision
de suspension ;

Que le 30 janvier 2005, l’assuré a déposé un « mémoire d’opposition » (recte : recours)
contre cette décision en concluant à l’annulation de la suspension qui lui avait été
infligée ;

Qu’invitée à se déterminer, la caisse de chômage, dans sa réponse du 7 mars 2005, a
conclu au rejet du recours ;

Que, par courrier du 4 avril 2005, Maître PAYOT ZEN-RUFFINEN s’est constituée
pour la défense des intérêts de l’assuré avec élection de domicile en son étude ;

Que dans sa réplique du 2 mai 2005, le recourant a renoncé à sa conclusion tendant à
l’annulation de la décision de suspension et a indiqué ne plus contester désormais que la
quotité de la suspension qui lui a été infligée ;

Qu'il a conclu au prononcé d’une suspension de 4 jours au maximum ;

Que dans sa duplique du 31 mai 2005, la caisse a pris note des nouvelles conclusions du
recourant ;

Qu'elle a indiqué avoir procédé au réexamen du dossier et s’est déclarée prête, au vu
des éléments développés par le conseil du recourant, à reconsidérer sa position en faveur
de l’assuré et à n’admettre qu’une faute de gravité moyenne ;

Qu’invité à se déterminer sur cette proposition, le recourant, par courrier du
14 juin 2005, a indiqué que par gain de paix et tout en restant cependant convaincu du
bien-fondé de ses arguments, il acceptait de considérer que sa faute soit qualifiée de
moyenne ;

Qu'il a relevé que la caisse ne s’opposait pas à ce que le minimum de la sanction
infligée dans un tel cas soit prononcée, à savoir 16 jours ;

A/277/2005

-3/4-

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et
56 T LOJ) ;

Que, suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en
cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD et que sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie ;

Que suite au recours et au vu des arguments invoqués par le recourant, l’intimée a
proposé que seule une suspension pour faute de gravité moyenne soit prononcée ;

Que, vu l’accord du recourant, il y a donc lieu de ne prononcer qu’une suspension de 16
jours ;

Que le recourant qui obtient gain de cause même partiellement a droit au
remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;

A/277/2005

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet partiellement ;

3. Annule les décisions rendues par la Caisse de chômage du SIB en dates des
23 novembre 2003 et 20 décembre 2004 ;

4. Prononce la suspension du droit à l’indemnité de Monsieur C pour une
durée de 16 jours ;

5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de Fr. 500,-- à titre de
participation à ses frais et dépens ;

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

A/277/2005