ge_gerichte · ATA/1849/2019 · 2019-12-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1172/2018-TAXE 
ATA/1849/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
VILLE DE GENÈVE, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
 
contre 
A______ SA 
représentée par Monsieur Christoph Suter, mandataire 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2018 (JTAPI/1097/2018) 


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A/1172/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne la taxe professionnelle communale (ci-après : TPC) 
réclamée par la Ville de Genève (ci-après : la ville) à la compagnie d’assurances 
A______ SA (ci-après : la société). 
2) 
 
Le 20 décembre 2017, ainsi que les 9, 16 et 23 janvier 2018, le service de la 
TPC de la ville (ci-après : le service de la TPC) a notifié à la société des 
bordereaux de TPC pour les périodes fiscales 2010 à 2017. 
 
 
Son chiffre des affaires a été taxé au taux de 1,5 ‰, soit selon le coefficient 
de taxation du groupe professionnel 11B (assurances), figurant dans le règlement 
d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions 
publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP - D 3 05.04). 
3) 
 
Les 18 janvier et 13 février 2018, la société a élevé réclamation à l’encontre 
de ces bordereaux, concluant à leur annulation. 
 
 
Elle distribuait des produits de sécurité financière, de vieillesse, ainsi que 
d’épargne et placements. La loi définissait le chiffre des affaires sans renvoyer 
aux comptes commerciaux, contrairement à ce qui prévalait en matière d’impôts 
directs. L’art. 304 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre l887 (LCP - D 3 05) donnait une portée économique, plutôt que 
formelle, à la notion de chiffre des affaires. Ainsi, en faisaient partie uniquement 
les prestations reçues par le contribuable et dont celui-ci pouvait jouir et disposer, 
mais non celles qu’il ne faisait que prendre en charge pour un tiers. 
 
 
Ses recettes comprenaient pour l’essentiel les primes de risque et les primes 
d’épargne. Les premières étaient encaissées en contrepartie d’un risque, tel le 
décès, l’invalidité, l’incapacité de gain, la maladie ou l’accident et les secondes 
constituaient les capitaux versés en vue d’un placement. L’assureur-vie conservait 
les primes d’épargne jusqu’au moment de la restitution à l’assuré ou d’un 
bénéficiaire désigné par lui. Étant donné que la restitution était certaine, la 
réalisation de l’événement assuré l’était également, ce qui distinguait les primes 
d’épargne des autres primes. Par ailleurs, la loi obligeait l’assureur à respecter une 
politique de placement très contraignante et à garder les primes d’épargne à tout 
moment à disposition de l’assuré. En conséquence, à aucun moment les primes 
d’épargne ne faisaient partie de la fortune de l’assureur-vie, ni ne l’enrichissaient, 
si bien qu’elles ne devaient pas être incluses dans son chiffre des affaires. 
 
 
L’assureur devait constituer des provisions techniques afin de pouvoir 
satisfaire, à chaque instant, les droits et prétentions des assurés. Il en résultait une 
neutralisation entre les primes et les provisions, comptabilisées au compte de 


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résultat en tant que produits ou en tant que frais. Une comptabilité des primes de 
manière brute ne s’imposait pas forcément, celles-ci ne faisant pas partie de la 
fortune de l’assureur. Le nouveau standard de comptabilité concernant les contrats 
d’assurance ne suivait plus ce principe de comptabilité brute et n’incluait que les 
primes de risque dans le compte de résultat, les primes d’épargne étant 
comptabilisées dans le bilan en tant que dette envers les assurés. 
 
 
Les assureurs-vie et les banques offraient des produits présentant de 
nombreuses similarités, telles les assurances-vie à prime unique, qui se 
rapprochaient des dépôts à terme auprès des banques. Celles-ci traitaient les 
placements en tant que dettes envers les investisseurs. Or, les assurances-vie 
devaient comptabiliser les primes brutes dans le cadre du compte de résultat. Dès 
lors, intégrer les primes dans le chiffre des affaires constituerait une inégalité de 
traitement injustifiée entre banques et assurances. 
 
 
Enfin, il convenait de prendre en considération les pertes subies sur les 
placements. Le service de la TPC n’avait pas tenu compte des pertes, mais 
uniquement pris en considération un chiffre des affaires nul. Ce traitement inégal 
ne trouvait pas d’assise juridique dans la loi. 
 
 
La réclamation portait également sur la répartition du bénéfice entre 
cantons, point qui n’est plus litigieux. 
4) 
 
Par décision du 8 mars 2018, le service de la TPC a admis la réclamation en 
tant qu’elle portait sur la répartition du bénéfice entre cantons, et l’a rejetée pour 
le surplus. 
 
 
Les primes d’épargne devaient être intégrées dans le chiffre des affaires. 
Le coefficient 
de 
taxation 
11B 
s’appliquait 
aux 
primes 
brutes 
et 
l’art. 304 al. 3 LCP ne mentionnait aucunement la partie épargne des primes 
d’assurance-vie. Même si l’art. 304 al. 1 LCP ne prévoyait pas explicitement que 
le chiffre des affaires était déterminé à partir du compte de résultat, les comptes 
annuels constituaient le point de départ de la détermination de l’assiette fiscale. 
Le coefficient de taxation de 1,5 ‰ avait été déterminé sur la base des comptes 
remis par les compagnies d’assurances, qui faisaient toujours apparaître l’entier 
des primes comme des revenus et les prestations versées comme des charges. 
Si les comptes n’avaient pas pris en considération les primes d’épargne comme 
des charges et les prestations aux ayants droit comme des produits, ce coefficient 
aurait été plus élevé, puisque le rapport entre le résultat net et le chiffre des 
affaires aurait été plus important. 
 
 
Enfin, selon la jurisprudence, les bénéfices de change d’un exercice ne 
pouvaient être compensées avec les pertes d’un exercice précédent. 


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5) 
 
Par acte du 6 avril 2018, la société a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision du 
8 mars 2018, en concluant à son annulation. Elle a repris, en les développant, les 
arguments exposés dans sa réclamation. 
 
 
Le principe selon lequel les primes appartenaient à l’assuré, et à lui seul, 
étaient renforcé en matière de prévoyance professionnelle, domaine dans lequel la 
loi contraignait les assureurs à créer une fortune liée particulière pour couvrir 
leurs engagements. 
6) 
 
Par jugement du 12 novembre 2018, le TAPI a partiellement admis le 
recours, renvoyant le dossier au service de la TPC pour nouvelles décisions de 
taxation dans le sens des considérants. 
 
 
Il était exact que le coefficient de taxation 11B concernant les compagnies 
d’assurances disposait que la TPC doit être prélevée sur les primes brutes, sans 
préciser si celles-ci comprennent ou non les primes d’épargne. Cela étant, le 
RDLCP ne pouvait englober dans le chiffre des affaires du contribuable, un 
élément imposable exclu par la LCP, car cela contreviendrait au principe de la 
hiérarchie des normes. Dès lors, la question de savoir si les primes d’épargne 
encaissées par la recourante faisaient partie de son chiffre des affaires devait être 
résolue uniquement à l’aune de la LCP. 
 
 
Dans une décision de 1992, la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts (ci-après : la commission), avait retenu, sur la base des travaux 
préparatoires, que les termes « pour son propre compte et en son nom » 
mentionnés à l’art. 304 al. 1 LCP, s’entendaient au sens juridique et impliquaient 
que le contribuable soit le créancier de la prestation dans son ensemble. 
 
 
La société, en sa qualité d’assureur, était certes créancière de l'entier de ces 
primes, et elle pouvait donc en réclamer le paiement aux débiteurs énoncés à 
l’art. 18 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 
(LCA - RS 221.229.1). Toutefois, dès lors que les primes d’épargne s’assimilaient 
à de l’épargne bancaire, le capital épargné auprès de l’assurance, à l’instar des 
montants placés auprès des banques, ne constituaient pas un produit pour elles, 
mais faisaient partie de la fortune des assurés. D’ailleurs, dans le cadre de l’impôt 
ordinaire sur la fortune, c’était le preneur d’assurance ou le titulaire du compte qui 
devait déclarer tant l’assurance-vie, pour sa valeur de rachat, que le montant placé 
auprès de la banque. Le fait que les primes d’épargne appartiennent aux assurés 
était d’autant plus vrai que l’assureur était tenu de gérer le capital épargné à la 
manière d’un mandataire, et que ceux-là pouvaient saisir les autorités de 
surveillance aux fins de faire contrôler la répartition des éventuels excédents. Les 
primes d’épargne ne constituaient dès lors pas des prestations obtenues par la 
société pour son propre compte et en son nom au sens de l’art. 304 al. 1 LCP, si 


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bien qu’elles ne devaient pas être englobées dans son chiffre des affaires. Le 
recours devait être admis sur ce point. 
 
 
La société faisait par ailleurs valoir en déduction de son chiffre des affaires 
les pertes subies sur ses placements. La législation ne prévoyait pas une telle 
déduction. La jurisprudence du TAPI précisait par ailleurs qu’en matière de TPC, 
ce n’était pas le bénéfice qui était pris en considération mais le chiffre des affaires. 
Cela avait pour conséquence que la constitution et la dissolution de provisions 
constituaient des opérations qui n’avaient pas d’incidence sur le chiffre des 
affaires, pour autant que ces opérations aient transité directement ou indirectement 
par le compte de résultat. La jurisprudence de première instance rappelait 
également le principe selon lequel la notion de perte était étrangère au système de 
la TPC. 
7) 
 
Par acte déposé le 13 décembre 2018, le service de la TPC a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation 
et à la confirmation (recte : au rétablissement) de sa décision du 8 mars 2018. 
 
 
Selon la jurisprudence, la notion de chiffre des affaires ne correspondait pas 
à la notion comptable et arithmétique du chiffre d'affaires, mais à l'importance du 
mouvement des affaires, à la valeur effective des prestations commerciales qui, 
face à la concurrence, déterminaient l'importance du contribuable. Ainsi, la part 
épargne des primes faisait bel et bien partie du chiffre des affaires imposable ; 
elle permettait notamment de quantifier l'ampleur de la contribuable, objet de la 
TPC. Ceci était d'autant plus vrai que le chiffre des affaires retenu pour 
déterminer l'intensité de rendement (art. 307 LCP) correspondait aux primes 
brutes, ainsi que cela ressortait du RDLCP ; c’étaient donc bien ces dernières qui 
devaient être considérées comme faisant partie du chiffre des affaires. Le 
législateur entendait en effet à l'évidence que le chiffre des affaires pris en 
considération pour la détermination du coefficient de taxation soit en corrélation 
avec celui pris en considération dans l'assiette imposable. 
 
 
À suivre le point de vue du TAPI, non seulement le calcul du coefficient de 
taxation devait être revu en excluant des calculs les primes épargne (ce qui aurait 
pour corollaire une augmentation probable dudit coefficient), mais surtout 
l'ensemble des produits financiers, lesquels étaient, pour les compagnies 
d'assurances, appréhendés aux taux du groupe professionnel 11B devraient, 
comme c'était le cas pour l'ensemble des autres contribuables, être appréhendés 
dans le groupe professionnel 15b. 
 
 
Le TAPI avait demandé que de nouveaux bordereaux soient calculés, la 
ventilation entre primes épargne et primes risque devant s'effectuer sur la base 
des tableaux remis par la société en annexe de ses déclarations. Cette manière de 
procéder n'était pas conforme au droit, car si le législateur avait prévu certaines 
exonérations à l'art. 314 al. 2 LCP, il avait précisé que celles-ci devaient ressortir 


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clairement de la comptabilité. De plus, quand bien même le législateur n'avait 
pas précisé à l'art. 304 al. 1 LCP que le chiffre des affaires devait être déterminé 
sur la base du compte de résultat, il entendait bien que ce fût le cas, puisque 
selon l'art. 310 al. 2 LCP, les bordereaux devaient être établis sur la base des 
déclarations des contribuables, qui devaient joindre à leur déclaration les 
documents nécessaires à la taxation et, notamment, leurs bilans, leurs comptes 
d'exploitation et leurs comptes de pertes et profits. 
 
 
Il appartenait à la société de prouver que les montants qu'elle entendait 
soustraire des primes brutes figurant dans son compte de résultat étaient bien des 
primes d'épargne qui n'avaient pas été perçues en son nom et pour son propre 
compte. Or, elle n'avait fourni aucune pièce comptable justifiant les déductions 
portées à ce titre sur sa déclaration, notamment une copie d'une facture standard 
adressée aux assurés durant les exercices concernés, qui démontrerait que 
celle-ci distingue clairement le montant à verser au titre d'épargne pour l'assuré 
de celui rémunérant la société pour sa prestation. En outre, la société n'avait pas 
décrit la méthode utilisée pour extraire de sa comptabilité les chiffres déclarés 
comme étant des revenus perçus au nom et pour le compte de l'assuré. Dès lors, 
l'autorité de taxation s'était correctement basée sur les comptes annuels transmis 
par la contribuable pour calculer les bordereaux dus. 
 
 
À titre subsidiaire, si la chambre de céans devait admettre l'argument du 
TAPI qui l'a conduit à juger que la part épargne des primes ne fait pas partie du 
chiffre des affaires imposable, à savoir que le RDLCP ne saurait englober dans ce 
dernier un élément imposable exclu par la LCP, et ce quand bien même ce dernier 
ait été pris en considération dans le cadre de la fixation du coefficient de taxation, 
l'autorité de taxation requérait que cet argument soit appliqué par analogie aux 
produits financiers, qui proviennent d'une activité accessoire au sens de 
l'art. 307 al. 2 LCP, et que ceux-ci soient alors imposés aux taux du groupe 15. 
8) 
 
Le 25 janvier 2019, la société a conclu au rejet du recours. 
 
 
Elle renvoyait au raisonnement du TAPI ainsi qu'à celui qu'elle avait 
formulé dans son recours du 6 avril 2019. Le service de la TPC n'apportait aucun 
élément nouveau résistant à l'examen. Il affirmait que l'intégration des primes 
d'épargne dans le chiffre des affaires était justifiée en vue de quantifier l'ampleur 
de l'activité du contribuable. On ne pouvait en revanche simplement déduire de 
cette affirmation que les primes d'épargne devraient automatiquement entrer dans 
la définition autonome de l'art. 304 LCP, laquelle était évacuée par le service de la 
TPC lorsque celui-ci affirmait que l'ampleur de l'activité du contribuable était en 
fait l'objet de la TPC. 
 
 
La société ne faisait pas valoir, contrairement à ce que prétendait le service 
de la TPC, une exonération, mais plutôt une violation de la loi, de par une 
application erronée de l'art. 304 al. 1 LCP et une fausse définition de la notion de 


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chiffre des affaires. En outre, en matière de TPC, ce n'était pas la comptabilité qui 
était déterminante, dès lors que le chiffre des affaires bénéficiait d'une définition 
autonome. D'autres éléments, comme le loyer, ne ressortaient d'ailleurs pas de la 
comptabilité mais de la déclaration de la contribuable. On ne pouvait reprocher à 
la société de ne pas avoir suffisamment étayé ses propos alors même que le 
service de la TPC se refusait à les prendre en compte. 
9) 
 
Le 31 janvier 2019, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
8 mars 2019 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 
10) 
Le 8 mars 2019, le service de la TPC a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Selon l'art. 959b de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), le compte 
de résultat devait faire apparaître au minimum le poste « produits nets des ventes 
de biens et de prestations de services », lequel correspondait pour les compagnies 
d'assurance-vie, si on considérait comme correcte l'argumentation de la 
contribuable admise par le TAPI, au montant des primes « coût » et des primes 
« risque ». Force était de constater que le compte de résultat de la contribuable ne 
faisait pas apparaître ces primes de manière distincte. Dès lors, à suivre 
l'argumentation de la société, selon laquelle les primes épargne n'étaient pas 
facturées pour son propre compte, son compte de résultat ne respecterait pas les 
dispositions légales du CO. Par ailleurs, selon la jurisprudence, la comptabilité 
commerciale présentée aux autorités fiscales liait le contribuable sous réserve 
d'une violation des règles impérative du CO. 
 
 
Du reste, les comptes de la société englobaient dans les « primes pour son 
propre compte » les primes épargne que la société voulait soustraire de son chiffre 
des affaires au motif que ce n'était pas un montant qu'elle percevait pour son 
propre compte, ce qui était à l'évidence contradictoire. 
11) 
La société ne s'est quant à elle pas manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les communes peuvent prélever une taxe communale – la TPC – auprès de 
toutes les personnes physiques ou morales remplissant les conditions 
d’assujettissement, soit pour ces dernières, notamment exercer une activité dans le 


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canton 
par 
l’intermédiaire 
d’un 
siège 
ou 
d’un 
établissement 
stable 
(art. 80 al. 1 let. d LCP). La TPC est établie sur la base de coefficients, applicables 
aux chiffres annuels des affaires, aux loyers annuels des immeubles, locaux et 
terrains utilisés professionnellement et à l’effectif annuel du personnel employé 
(art. 302 LCP). 
3) 
a. 
S’agissant de la notion de « chiffre des affaires », elle est définie à 
l’art. 304 al. 1 LCP, aux termes duquel le chiffre des affaires du contribuable est 
la somme des prestations brutes qu’il a obtenues pour son propre compte et en son 
nom, en contrepartie de livraisons ou de mise à disposition de marchandises et de 
biens, ainsi que de services rendus. 
 
 
Le Tribunal administratif, puis la chambre de céans, ont eu l’occasion de 
juger que le chiffre des affaires au sens de l’art. 304 LCP rappelé ci-dessus est une 
notion beaucoup plus large que le chiffre d’affaires (arrêt du Tribunal 
administratif du 12 décembre 1984 en la cause Ville de Genève c/ N-82.VG.724 ; 
ATA/329/1997 du 27 mai 1997 ; ATA/106/2005 du 1er mars 2005 ; 
ATA/243/2012 du 24 avril 2012 consid. 3). Le chiffre des affaires sert à évaluer la 
grandeur d'une entreprise sur la base du volume complet de ses rémunérations 
(ATA/329/1997 précité consid. 5a et les références citées) ou, pour reprendre les 
termes de l'exposé des motifs de la novelle de 1985 (loi 5’561), du volume de ses 
affaires (MGC 1984 IV 4947). 
 
b. 
Sont notamment compris dans le chiffre des affaires (al. 2) : 
a) les prestations obtenues par le contribuable pour des travaux remis en 
sous-traitance. Est réservée la facturation directe par le sous-traitant aux clients ; 
b) la part de son chiffre d’affaires que le contribuable réalise dans un consortium 
ou une association temporaire ; c) le fermage que le contribuable reçoit lorsqu’une 
activité exercée dans des locaux lui appartenant est affermée ; d) lors de la 
cessation de l’activité du contribuable, les montants bruts provenant de la 
liquidation de ses stocks. 
 
c. 
En revanche, ne sont pas compris dans le chiffre des affaires, pour autant 
qu’ils ressortent clairement de la comptabilité (al. 3) : a) les rabais et escomptes 
accordés aux clients ; b) les impôts à la consommation, tels que la taxe sur la 
valeur ajoutée, les taxes à l’importation sur les carburants et les combustibles, les 
impôts spéciaux sur les boissons et sur le tabac, ainsi que le droit des pauvres ; 
c) les droits de douane ; d) les émoluments administratifs, pour autant qu’ils 
constituent des frais directs d’exploitation ; e) les bénéfices en capital, sauf s’ils 
constituent le produit d’une activité lucrative, même accessoire ; f) le produit de la 
gestion de la fortune privée des personnes physiques ; g) les commissions 
rétrocédées à des tiers, pour autant que le contribuable en fournisse la 
justification ; h) la valeur des produits consommés par le contribuable et ses 
employés ; i) les indemnités d’assurances, sauf celles qui sont acquises en relation 


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avec l’activité lucrative ; j) le produit de la location non meublée de biens 
immobiliers. 
 
d. 
Selon le Tribunal fédéral, il résulte de l'interprétation historique de la norme, 
en particulier des travaux préparatoires relatifs à la TPC, que le législateur 
cantonal a voulu conférer une portée très large à la notion de « chiffre des 
affaires » (MGC 1969 I 661 : « Cette notion est nettement plus large que celle de 
"chiffre d'affaires" »). Celle-ci devait englober « toutes sortes de revenus 
professionnels, tels que les ventes, les locations, les commissions, les honoraires, 
etc. ; elle peut même comprendre dans certains cas les remboursements de frais 
généraux lorsqu'ils conditionnent l'importance de l'entreprise du contribuable » 
(MGC 1969 I 661 s. ; Claude CLAUDET, La taxe professionnelle communale, 
RF 1983 pp. 555 ss, 556). L'art. 304 al. 1 LCP comportait par ailleurs, 
préalablement à sa modification du 21 juin 1985, une seconde phrase précisant 
entre autres : « Sont notamment considérés comme chiffre des affaires (...) et, en 
général, tous les produits acquis en relation avec l'activité lucrative » 
(MGC 1969 I 645). Or, il ressort des travaux parlementaires que cette 
énumération des éléments faisant partie du chiffre des affaires a par la suite été 
supprimée à de pures fins de simplification, le législateur genevois ayant en effet 
estimé qu'ils étaient d'ores et déjà englobés par la nouvelle définition générale 
présentement en vigueur (MGC 1984 IV 4960 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_552/2012 du 3 décembre 2012 consid. 5). 
 
e. 
S'agissant de l'expression « pour son propre compte et en son nom » 
contenue à l'art. 304 al. 1 LCP, elle a été introduite sous cette forme dans la loi 
5’661 entrée en vigueur le 1er janvier 1986. L'exposé des motifs de cette novelle 
indique que « les termes "pour son propre compte et en son nom" s'entendent au 
sens juridique et impliquent que le contribuable doit être le créancier de la 
prestation dans son ensemble. Il ne s'agit pas de mettre en évidence la notion 
économique de la prestation qu'il obtiendrait finalement, soit son bénéfice » 
(MGC 1984 IV 4961). 
4) 
 
La TPC est un véritable impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2P.9/1994 du 
6 juin 1995 consid. 2b in SJ 1996 p. 100, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
2P.241/2003 du 3 novembre 2004 consid. 2.3 = RF 60/2005 p. 359 ; 
Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, p. 307) et non une taxe ou 
une charge de préférence, mais il est distinct de l’impôt sur le chiffre d’affaires 
(ATA/655/2014 du 19 août 2014 consid. 4 et les références citées). La TPC fait 
l’objet du titre III de la LCP (art. 301 ss LCP). 
 
 
Selon les travaux préparatoires de la novelle de 1969 (loi 3’362), elle est une 
contribution aux dépenses de la collectivité qui est exigée de toute personne qui 
exerce une activité lucrative indépendante ou exploite une entreprise commerciale 
sur le territoire de la commune, quel que soit le bénéfice réalisé, et même en 
l’absence de tout bénéfice. Ne visant pas à imposer le revenu net, la taxe 


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professionnelle doit toutefois être proportionnée à la dimension des entreprises 
assujetties. C’est pourquoi il a fallu mettre sur pied tout un système permettant de 
déterminer l’importance relative des entreprises entre elles (MGC 1969 I 658). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il s'agit d'un impôt qui frappe 
l'entreprise en fonction de son importance économique (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_552/2012 précité consid. 5.6). Il est perçu sur le revenu probable de l'activité 
déployée, calculé sur la base de coefficients applicables aux chiffres annuels des 
affaires du contribuable concerné, aux loyers annuels de tous les immeubles qu'il 
occupe professionnellement et à l'effectif annuel des personnes travaillant dans 
son entreprise (art. 302 LCP ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_140/2015 du 31 mai 
2016 consid. 5). Dans le système de la TPC, l'importance économique de 
l'entreprise est mesurée à l'aune de plusieurs critères qui permettent ensemble 
d'affiner et de pondérer la réelle capacité contributive de celle-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_32/2019 du 25 février 2019 consid. 7.2). 
 
 
Les contribuables sont classés par l’autorité de taxation dans le groupe 
professionnel correspondant à leur activité principale ou auquel elle peut être 
rattachée par analogie (art. 307 al. 1 LCP). Les coefficients prévus pour les 
groupes professionnels correspondant aux éventuelles activités accessoires des 
contribuables sont applicables au chiffre des affaires provenant de chacune de ces 
activités distinctes (art. 307 al. 2 LCP). Les limites des coefficients applicables au 
chiffre des affaires ainsi que les principes de calcul desdits coefficients sont 
détaillés aux art. 307A et 307B LCP, les modalités étant fixées par les art. 12A à 
13A RDLCP dès lors que l'art. 307B al. 8 LCP prévoit que ces modalités ainsi que 
les coefficients applicables aux chiffres des affaires des groupes professionnels 
sont fixés par le Conseil d’État, par voie de règlement. 
 
 
Ainsi, selon l’art. 12A al. 1 RDLCP, le groupe professionnel 11 comprend 
les compagnies d'assurances, succursales et agences en régie, avec un coefficient 
de 1,5 ‰ sur le chiffre des affaires représenté par les primes brutes d’assurance et 
autres produits. 
5) 
 
En l'espèce, le TAPI a considéré que le capital épargné auprès de 
l'assureur-vie ne constituait pas un produit, mais faisait partie de la fortune des 
assurés, et qu'ainsi les primes d'épargne ne constituaient pas des prestations 
obtenues par l'assureur pour son propre compte et en son nom au sens de l'art. 304 
al. 1 LCP, et ne devaient pas être englobées dans son chiffre des affaires. Le fait 
que l'art. 12A RDLCP mentionne les primes brutes n'était pas pertinent dans la 
mesure où un règlement ne saurait englober dans le chiffre des affaires du 
contribuable un élément que la loi formelle exclurait dudit chiffre des affaires. 
 
 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, il se fonde sur une approche 
purement économique des termes « pour son propre compte et en son nom » et ne 
tient pas compte du système global de la TPC. 


- 11/13 - 
A/1172/2018 
 
 
Ainsi qu'il résulte de la jurisprudence citée ci-dessus, le chiffre des affaires 
comprend en principe tous les produits acquis en relation avec l'activité lucrative, 
ce qui va dans le sens d'une compréhension juridique des termes « pour son propre 
compte et en son nom », en ce sens que le contribuable est le créancier de la 
prestation (la prime brute d'assurance-vie) dans son ensemble – comme cela 
résulte des travaux préparatoires de la loi 5661, et comme l'avait du reste déjà jugé 
la commission dans la décision citée par le TAPI (DCRI/209/1992 du 
10 décembre 1992). 
 
 
Dans la mesure, en outre, où l'art. 12A RDLCP a été adopté sur délégation 
visant à fixer les coefficients applicables au chiffre des affaires, et fait donc partie 
du système global de la TPC permettant de déterminer l’importance relative des 
entreprises entre elles, on ne saurait purement et simplement écarter sa teneur dans 
le cadre de l'interprétation de la norme supérieure. Cette teneur, en prévoyant que 
ce sont les primes brutes qui servent de base de calcul, va au contraire dans le sens 
précité d'une appréhension du volume global des affaires de l'entreprise et d'une 
prise en compte de l'ensemble des produits de celle-ci. 
 
 
Enfin, la comparaison faite par le TAPI avec l'épargne bancaire tombe à 
faux, dans la mesure où les coefficients de la TPC pour les banques sont différents 
(et largement supérieurs, à savoir 3,0 ou 4,1, contre 1,5 sur les primes pour les 
compagnies d'assurances) et se fondent sur d'autres bases de calcul, à savoir les 
intérêts actifs d'une part et les commissions et autres produits d'autre part. 
 
 
Dès lors, ce sont bien les primes brutes qui doivent servir à calculer le 
chiffre des affaires, les primes d'épargne ne devant pas en être écartées. Le recours 
sera ainsi admis, le jugement attaqué annulé et la décision de la recourante sur 
réclamation du 8 mars 2018 rétablie. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
société, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée, la ville n'y ayant pas conclu et disposant de ses propres services 
juridiques, qu'elle a du reste mis en œuvre en l'espèce pour sa défense 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 12/13 - 
A/1172/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2018 par la Ville de Genève, 
taxe professionnelle communale contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 12 novembre 2018 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
12 novembre 2018 ; 
rétablit la décision sur réclamation du service de la taxe professionnelle communale de 
la Ville de Genève du 8 mars 2018 ; 
met à la charge d'A______ SA un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la Ville de Genève, service de la taxe professionnelle 
communale, à Monsieur Christoph Suter, mandataire d'A______ SA, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
 


- 13/13 - 
A/1172/2018 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :