ge_gerichte · JTAPI/683/2025 · 2016-08-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2962/2024 
JTAPI/683/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 juin 2025 
 
dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 


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A/2962/2024 
EN FAIT 
1. 
A______ Sàrl (ci-après : la société ou l’employeur) exploite une école offrant un 
enseignement primaire, des activités sportives et artistiques et des disciplines 
assimilées ainsi que la formation basée sur la pédagogie dite Montessori. 
2. 
Ressortissant camerounais né le ______ 1994, Monsieur B______ serait arrivé en 
Suisse, selon ses propres déclarations, en 2014. Il a déposé auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d’autorisation de séjour afin de pouvoir vivre auprès de sa mère et de sa sœur 
trisomique. Par décision du 22 août 2016, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à sa demande. 
Par jugement du 1er février 2017 (JTAPI/116/2017), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté son recours, pour le motif qu’il ne 
se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité après deux ans de séjour en 
Suisse. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir du lien de dépendance avec sa petite 
sœur, car il n’en était pas dépendant et parce que celle-ci était prise en charge par 
sa mère. Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de 
justice, le 19 décembre 2017 (ATA/1627/2017) et par le Tribunal fédéral, le 16 mai 
2018 (2D_10/2018). 
3. 
M. B______ réside actuellement à C______, en France voisine et dispose d’un titre 
de séjour français échu depuis le 9 mars 2024, mais qui a été prolongé jusqu’au 2 
septembre suivant, puis au 21 janvier 2025. Sa requête de renouvellement est en 
cours d’instruction. 
4. 
Le 6 mai 2024, la société a déposé auprès de l’OCPM un formulaire de demande 
d’autorisation de travail pour frontalier. Elle souhaitait embaucher le précité en 
qualité d’éducateur pour une durée indéterminée moyennant un salaire mensuel brut 
de CHF 5'000.- pour 156 heures par mois. 
Dans une lettre du même jour, elle a expliqué qu’elle recrutait son personnel qualifié 
principalement par le bouche à oreille au sein d’un cercle défini. L’expérience 
démontrait que le recours aux agences de placement ou aux annonces, dont les coûts 
étaient très élevés, n’amenait pas de candidats répondant à ses d’exigences. Les 
meilleurs profils lui parvenaient par recommandations provenant de son réseau. 
C’était ainsi qu’elle avait rencontré M. B______, dont les compétences 
correspondaient parfaitement au poste à pourvoir. 
5. 
Par décision du 14 août 2024, après examen du dossier par la commission tripartite, 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a 
refusé de délivrer le titre de séjour requis en faveur de M. B______. 
L’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les intérêts 
de la Suisse. De plus, l’ordre de priorité n’avait pas été respecté. La société n’avait, 
en effet, pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant de 
l’UE/AELE n’avait pu être trouvé. Enfin, elle n’était pas en règle avec 


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l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) pour ce qui était du paiement 
de l’impôt à la source. 
6. 
Par acte du 12 septembre 2024, la société, sous la plume de son associée, a interjeté 
recours devant le tribunal de céans à l’encontre de la décision du 14 août précédent 
en concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de travail en faveur de 
M. B______, le tout sous suite de frais et dépens. 
S’agissant de l’intérêt économique, le canton de Genève connaissait une cruelle 
pénurie de places de crèche. À la rentrée scolaire 2023-2024, plus de 70 enfants en 
âge de commencer l’école primaire n’avaient pu être scolarisés par manque de 
places. Autoriser un ressortissant extra-communautaire domicilié légalement en 
France voisine depuis plus de six mois et remplissant les exigences liées au poste 
de travail servait les intérêts économiques du canton. La position de l’OCIRT se 
heurtait à la réalité actuelle genevoise. En conclusion, lui imposer l’obligation 
d’annoncer la place de travail se révélait d’une rigueur excessive. 
Pour ce qui était de l’ordre de priorité, elle tenait à la disposition du tribunal les CV 
et les postulations spontanées. Elle n’avait pas eu besoin de publier des annonces 
pour trouver un éducateur, car celui dont elle avait besoin était très spécifique et 
seul son réseau professionnel pouvait lui fournir le bon candidat. En outre, depuis 
le 1er janvier 2020, l’obligation d’annoncer les postes vacants ne s’appliquait qu’aux 
catégories professionnelles dont le taux de chômage s’élevait au moins à 5 %. Or, 
selon le secrétariat d’État à l’économie, dans le domaine de l’enseignement, le taux 
de chômage ne se chiffrait qu’à 1.5 %. Ainsi, l’obligation d’annoncer le poste 
vacant n’avait pas de sens compte tenu des circonstances du cas d’espèce. 
Par ailleurs, l’OCIRT avait constaté les faits de manière arbitraire. La décision 
attaquée était également disproportionnée, au vu des qualités professionnelles et 
personnelles de M. B______ et des intérêts publics suisses. 
7. 
Dans ses observations du 15 novembre 2024, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. 
Il a contesté avoir versé dans l’arbitraire et avoir violé le principe de la 
proportionnalité. 
La société n’avait pas démontré que les qualifications de M. B______ étaient à ce 
point spécifiques qu’il lui était impossible de recruter un travailleur suisse ou 
européen et doté des compétences requises au sein de l’UE/AELE. 
Dans sa lettre du 6 mai 2024, elle s’était limitée à écrire qu’elle avait procédé au 
recrutement par le biais du bouche à oreille dans le cadre d’un cercle défini et que 
le recours à des agences de placement ou à des annonces n’apportait pas de 
candidats répondant à ses exigences. Or, une unique recherche n’était pas 
suffisante. Elle n’avait pas démontré qu’elle avait entrepris ce qui était nécessaire 
pour trouver un travailleur suisse ou européen et n’avait pas annoncé la vacance du 
poste à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et n’avait effectué aucune 
recherche sur le marché suisse ou européen. Elle n’avait ainsi pas respecté le 
principe de priorité. 


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Enfin, la société faisait toujours l’objet d’une réserve concernant l’impôt à la source 
de la part de l’AFC-GE. 
8. 
Par réplique du 12 décembre 2024, la société a maintenu son recours, reprenant les 
conclusions formulées dans son recours. 
Elle avait toujours souhaité engager M. B______ en tant qu’éducateur. Sa fille y 
était scolarisée. Sa mère et son frère habitaient à Genève, où l’intéressé avait suivi 
toute ses études. Il connaissait parfaitement le système éducatif genevois. Il n’était 
pas logique d’aller rechercher un éducateur dans toute l’UE pour le convaincre de 
quitter son pays et sa famille et de lui demander de venir à Genève afin de le former 
pour qu’il s’intègre et espérer qu’il ne démissionne pas quelques semaines plus tard. 
Les diplômes importaient et il fallait trouver quelqu’un de motivé. Elle ne cherchait 
pas à contourner la législation suisse en matière d’immigration, mais celle-ci ne 
poursuivait pas comme but d’empêcher la bonne marche d’un système et d’un 
secteur de l’économie, tel l’enseignement, 
Époux d’une ressortissante française, M. B______ préparait son dossier de 
naturalisation. Il disposait d’un droit durable de séjourner en France voisine. 
Enfin, elle avait passé un accord avec l’AFC-GE afin de pouvoir s’acquitter de ses 
impôts par mensualités. 
9. 
Dans sa duplique du 8 janvier 2025, l’OCIRT a persisté dans les termes et les 
conclusions de sa réponse. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 


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tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 
5. 
La recourante conteste le refus de l’OCPM de lui délivrer une autorisation de travail 
pour frontalier (permis G) en faveur de M. B______. 
6. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment par 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 
7. 
En l’occurrence, M. B______ étant ressortissant camerounais, soit d’origine extra-
européenne, la demande de permis frontalier déposée en sa faveur ne peut être 
examinée que sous l’angle de la LEI, même si l’intéressé réside en France voisine. 
En effet, dès lors qu’il n’est pas une ressortissant d’une partie contractante, il ne 
peut se prévaloir d’aucun droit découlant de l’ALCP (art. 2 ALCP et 7 Annexe I 
ALCP). 
8. 
Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit 
la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui 
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas 
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3). 
À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunération 
et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEI). 
9. 
En raison de sa formulation potestative, l’art. 18 LEI ne confère aucun droit au 
recourant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 
4.1) et les autorités compétentes bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation dans 
le cadre de son application (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/ 2014 du 
31 mars 2016 consid. 5.1 ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3b). 


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10. 
Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les 
arrêts cités). 
11. 
S’agissant plus particulièrement d’un frontalier, l’art. 25 al. 1 LEI dispose qu’un 
étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que 
frontalier que s’il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside 
depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine (let. a) et qu’il exerce son 
activité dans la zone frontalière suisse (let. b). 
12. 
L’art. 25 al. 2 LEI précise que les art. 20, 23 et 24 LEI ne sont pas applicables. A 
contrario, les art. 21, 21a et 22 LEI s'appliquent aux demandes de permis frontalier. 
13. 
Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il 
est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 
14. 
L’art. 21a LEI régit les mesures concernant les demandeurs d’emploi. 
Lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions 
économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu 
de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes 
enregistrées auprès du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi. 
Ces mesures peuvent être limitées à certaines régions économiques (art. 21a al. 2 
LEI). Les postes vacants dans des groupes de profession, domaines d’activités ou 
régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne 
doivent être communiqués par les employeurs au service public de l’emploi. 
L’accès aux informations concernant les postes communiqués est restreint, pour 
une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en 
Suisse (art. 21a al. 3 LEI). 
 
L’obligation de communiquer les postes vacants visée à l’art. 21a al. 3 LEI 
s’applique dans les genres de professions au sens de la nomenclature suisse des 
professions qui enregistrent un taux de chômage, au niveau suisse, supérieur ou égal 
à 5 %. La valeur seuil est considérée comme atteinte ou dépassée lorsqu’en 
moyenne le taux de chômage atteint ou dépasse ce seuil pendant le quatrième 
trimestre de l’année précédente et les trois premiers trimestres de l’année en cours 
(art. 53a al. 1 de l’ordonnance sur le service de l’emploi du 16 janvier 1991 – RS 
823.111), (Directives et commentaires du SEM, Domaine des étrangers, état au 
1er avril 2025, ch. 4.3.3). 
15. 
L’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que si, à qualifications 
égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État membre de l’UE ou de 
l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit 
être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l’économie et du marché 
du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 août 2014 consid. 2.2). 
 
Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 


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conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1). 
16. 
Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir repourvoir 
qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de placement 
jouent un rôle-clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le marché 
du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de son côté, 
entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens et la 
presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de 
placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils 
déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux 
travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5c et les arrêts cités). 
 
Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE conformément à l’art. 21 al. 1 LEI 
et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne capable 
d’exercer cette activité (ATA/361/2020 du 16 avril 2020 consid. 4c et les références 
citées). 
 
L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris 
n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas 
entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être engagées 
suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la 
signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la 
priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels 
que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont 
pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. (ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5c). 
 
Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI (ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 
 
La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). 


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17. 
Par ailleurs, l’étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la 
profession et de la branche (art. 22 LEI). Pour déterminer les salaires et les 
conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir 
compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types 
de travail, ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable 
dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe aussi de prendre en 
considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires (art. 22 al. 1 
OASA). 
18. 
Enfin, conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une 
procédure prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
(let. a) et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se 
les procurer dans un délai raisonnable (let. b). 
19. 
En l’espèce, sous l’angle du respect du principe de la priorité, force est de constater 
que la recourante n'a pas déployé tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement 
attendre d’elle pour trouver un travailleur suisse ou ressortissant d’un État membre 
de l'UE/AELE afin de pourvoir le poste concerné. 
Il ressort de ses écritures qu’elle n’a entrepris aucune recherche en vue de recruter 
un candidat pour un emploi d’éducateur. Elle n’a pas annoncé la vacance du poste 
à l’OCE – démarche quoi qu’il en soit insuffisante – et n’a pas non plus effectué 
d’autres prospections, par exemple sur les réseaux sociaux spécialisés, tels 
LinkedIn. Au contraire, il appert qu’elle a circonscrit ses recherches à un cercle très 
limité de personnes, expliquant qu’il se révèle illogique de recruter un éducateur 
dans l’UE/AELE et de le former, sachant qu’il va démissionner quelques semaines 
après son entrée en fonction. En réalité, tout porte à croire qu’elle connaissait déjà 
M. B______ avant de l’embaucher puisque sa fille est scolarisée dans l’école 
qu’elle exploite et qu’elle précise qu’elle n’avait pas eu besoin de publier des 
annonces. 
20. 
La société paraît objecter qu’elle était dispensée d’annoncer la vacance du poste à 
l’OCE, dès lors que son secteur d’activité, l’enseignement, connaissait un taux de 
chômage inférieur à 5 %, en l’occurrence 1.5 %. 
La recourante ne peut être suivie sur ce point. Elle semble confondre les mesures 
concernant les demandeurs d’emploi, prévues par l’art. 21a LEI, avec l’ordre de 
priorité, exigence inscrite à l’art. 21 LEI. Lorsque dans un groupe de profession, le 
taux de chômage excède 5 % pendant une certaine durée, l’accès aux informations 
concernant les postes vacants est restreint pendant une période limitée aux 
personnes inscrite auprès du service public de l’emploi en Suisse. Cette disposition 
constitue une norme de protection pour les travailleurs indigènes et non pas, quoi 
qu’en pense la recourante, une dérogation à l’ordre de priorité s’agissant des 


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domaines ne connaissant pas un taux de chômage supérieur à 5 %, ce principe 
devant toujours être respecté. 
21. 
Au demeurant, au vu du curriculum vitae produit, on ne voit pas en quoi 
M. B______ présenterait des qualifications et une expérience professionnelle si 
particulières qu’il aurait été impossible pour la société de recruter sur le marché 
local ou européen un autre éducateur, ressortissant de l'UE ou de l'AELE, doté de 
capacités équivalentes. Enfin, même en retenant que la recherche d’un candidat 
possédant toutes les qualités requises nécessiterait de nombreuses démarches auprès 
de candidats potentiels, cette difficulté ne saurait à elle seule justifier une exception 
au principe de la priorité dans le recrutement énoncé par la loi. Quant au fait que la 
recourante considère qu’il est plus utile et profitable de passer par son réseau, elle 
est évidemment libre d’un tel choix, mais alors elle doit limiter son choix à des 
travailleurs suisses, ou disposant en Suisse d’une autorisation de travail, ou encore 
à des ressortissants de l’UE/AELE, et ne saurait s’affranchir de la LEI. 
Dans ces conditions, force est de retenir, avec l’autorité intimée, que la recourante 
n’est pas parvenue à démontrer avoir été réellement et concrètement dans 
l’impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux exigences du poste sur 
le marché local ou européen, en particulier parce qu’elle aurait, en vain, entrepris 
toutes les recherches utiles et nécessaires susceptibles d’être attendues d’elle, qui 
permettraient de retenir que la condition de l’ordre de priorité de l’art. 21 al. 1 LEI 
serait remplie. 
22. 
Étant donné que l'une des conditions légales cumulatives applicables n’a pas été 
respectée, point n’est besoin d'examiner si les autres conditions le sont également. 
 
Au surplus, il n’est pas établi que M. B______ dispose à ce jour d’un titre de séjour 
valable en France ni qu’il y ait été naturalisé, dès lors qu’à teneur des pièces du 
dossier, son permis a expiré le 21 janvier 2025. Enfin, la société prétend qu’elle a 
trouvé un accord avec l’AFC-GE pour le paiement de l’impôt à la source, mais sans 
le démontrer. 
23. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
24. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
25. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2024 par A______ Sàrl contre 
la décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 14 août 
2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière