ge_gerichte · ATA/440/2023 · 2023-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1918/2022-PE 
ATA/440/2023 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 25 avril 2023 
 
dans la cause 
 
Monsieur A_______ 
représenté par Me Andrea Von Flüe, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 janvier 2023 (JTAPI/23/2023) 


- 2/3 - 
A/1918/2022 
Considérant : 
 
 que, le 16 février 2023, Monsieur A_______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que, par lettre datée du 17 février 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 19 mars 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 
2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
qu’informée du dépôt d’une demande d’assistance juridique par le recourant, la 
chambre administrative a annulé la demande d’avance de frais ; 
 
qu’en date du 13 mars 2023, la présidence du Tribunal civil a rendu une décision 
rejetant la demande d’assistance juridique du recourant ; 
 
qu’en conséquence, une nouvelle demande d’avance de frais, envoyée par plis simple 
et recommandé le 17 mars 2023, a été adressée au recourant avec un délai au 16 avril 2023 
pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 février 2023 par Monsieur A_______ contre la 
décision du 12 janvier 2023 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/1918/2022 
communique la présente décision à Me Andrea Von Flüe, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d’État aux migrations. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Pascale Hugi 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Francine Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :