ge_gerichte · ATA/382/2006 · 2006-07-14 · de

Résumé:
 Interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les magasins accessoires à des stations-service. En l'espèce, le recourant exploite avec sa famille une station-service comportant un magasin annexe ainsi qu'un commerce d'alimentation, celui-ci étant séparé de la station-service par une paroi interne. L'épicerie en question est un commerce de quartier. Elle ne sert pas la même clientèle que le magasin de la station-service et ne peut donc être considérée comme magasin accessoire. La vente de boissons alcoolisées y est autorisée. Admission du recours.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2396/2006-DES ATA/382/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juillet 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Jacopo Rivara, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/4-

Vu l'arrêté pris le 28 juillet 2005 par le département de justice, police et sécurité
(ci-après : le DJPS) ;

vu l’arrêté pris le 31 mai 2006 par le département de l’économie et de la santé (ci-
après : le DES) ;

vu le recours déposé le 30 juin 2006 par Monsieur D (ci-après : M.
D ou le recourant) contre l’arrêté du DES daté du 31 mai 2006 ;

vu les pièces déposées à l’appui du recours ;

vu la lettre du juge délégué à l’instruction de la cause au recourant, datée du 3
juillet 2006 ;

vu la réponse de celui-ci datée du même jour ;

vu la détermination du DES datée du 11 juillet 2006 et reçue au greffe du Tribunal
administratif le lendemain ;

Considérant :

que l’arrêté du 31 mai 2006 est une décision refusant à M. D l’autorisation
de vendre des boissons alcooliques à l’emporter dans les locaux d’une station-service
sise sur le territoire de la commune de Perly, dans le canton de Genève ;

qu’une telle décision est à caractère négatif ;

qu’il ne saurait en règle générale être question d’en paralyser l’effet par le biais de
l'institution de l’effet suspensif (cf. ATA/158/2006 du 20 mars 2006) ;

que le recourant se prévaut toutefois de dispositions prises par le conseiller d’Etat
chargé alors du DJPS, postérieurement à l’arrêté du 28 avril 2005 et paralysant les effets
de celui-ci ;

que cette procédure - inhabituelle - est attestée notamment par la production de la
copie d’un courrier électronique adressé par un fonctionnaire du DJPS à un collègue du
service des autorisations et patentes (ci-après : SAP) dépendant actuellement du DES ;

A/2396/2006

-3/4-

qu’on peut en inférer - prima facie - l’intention du conseiller d’Etat alors chargé
du DJPS de rapporter les effets de la décision prise par son propre département en date
du 28 avril 2005 ;

qu’il convient dès lors - à titre provisoire - d’interpréter l’arrêté du 31 mai 2006
comme la décision prise par le DES de mettre fin à une activité - supposée illégale -
mais tolérée jusque-là ;

qu’ainsi compris, l’arrêté du 31 mai 2006 ne serait pas une décision à contenu
négatif ;

qu’il convient dès lors d’examiner si les conditions présidant au maintien de
l’effet suspensif sont réunies ;

que le département intimé s’en rapporte à justice s’agissant des conclusions prises
avant dire droit par le recourant ;

que la cause ne paraît pas - à première vue - totalement dénuée de chances de
succès ;

que l’intérêt privé du recourant à la poursuite de l’exploitation de l’épicerie
litigieuse est évident ;

que l'intérêt public à la maîtrise de la vente de boissons alcooliques est
important ;

que dans les circonstances très singulières de l’espèce, l’intérêt public important
susmentionné doit toutefois céder le pas à l’intérêt privé du recourant ;

qu’il y a lieu dès lors de maintenir à titre exceptionnel l’effet suspensif attaché au
recours en application de l’article 66 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA -E 5 10) ;

que l’intérêt public en cessation de la vente de boissons alcooliques peut toutefois
être invoqué en tout temps par une partie, voire constater d’office par le tribunal,
notamment si l’ordre public était troublé ;

qu’il y a donc lieu de rappeler aux parties que la présente décision peut être revue
en tout temps ;

que le sort des frais de la cause doit être réservé jusqu’à droit jugé au fond ;

A/2396/2006

- 4/4 -

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Jacopo Rivara, avocat du recourant
ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2396/2006