ge_gerichte · ATA/1638/2019 · 2019-11-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3671/2018-ICCIFD 
ATA/1638/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Metzger, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 juin 2019 (JTAPI/552/2019) 


- 2/6 - 
A/3671/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 12 décembre 2013, la fiduciaire de Monsieur et Madame A______ a 
transmis à l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) leur déclaration 
fiscale 2012. 
2) 
 
Par courrier recommandé du 24 novembre 2017, adressé à cette fiduciaire, 
le service des titres de l’AFC-GE a, en se référant à l'IFD et l'ICC 2012, informé 
les contribuables que "le processus de taxation suit son cours". Communiquant sa 
volonté expresse de procéder à la taxation par le biais de la notification de 
bordereaux dès qu'elle serait en mesure de les chiffrer, elle indiquait que son 
courrier constituait un acte interruptif de la prescription en ce qui concernait le 
droit de procéder aux taxations 2012. 
3) 
 
Par courrier recommandé du 21 décembre 2017, la fiduciaire a accusé 
réception de cet envoi et indiqué qu'elle n'avait pas trouvé dans son dossier une 
quelconque demande de renseignements, convocation dans les bureaux de 
l'AFC-GE ou taxation provisoire ou définitive, qui pourrait être reconnue comme 
un acte interruptif de la prescription. Elle indiquait ne pas reconnaître le courrier 
reçu comme un acte interruptif et estimait que, sans preuve d'un acte réel d'ici au 
31 décembre 2017, elle considérait que les impôts 2012 étaient prescrits. 
4) 
 
Par courriel du 9 mars 2018, le service de la taxation des promoteurs 
immobiliers de l'AFC-GE a formulé une demande de renseignements pour la 
période fiscale 2012, laquelle a été réitérée par courrier recommandé du 
22 mars 2018. 
5) 
 
En réponse à ceux-ci, la fiduciaire a communiqué les renseignements 
demandés le 3 avril 2018, mais maintenu la position exprimée dans son courrier 
du 21 décembre 2017 quant à la prescription. 
6) 
 
Le 4 juillet 2018, l'AFC-GE a émis les bordereaux ICC et IFD 2012. 
7) 
 
Par décisions du 20 septembre 2018, l'AFC-GE a rejeté la réclamation 
formée par les contribuables. 
8) 
 
Dans leur recours devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), ces derniers ont conclu à l’annulation des décisions de taxation, 
reprenant les arguments déjà exposés. 
9) 
 
Dans un courrier du 1er novembre 2018, le conseil nouvellement constitué 
pour les contribuables a précisé que ceux-ci ne vivaient plus en ménage commun, 
étant séparés depuis plus de deux ans, et que l’épouse était en voyage à l'étranger 
depuis plusieurs semaines, de sorte qu'il n'avait pas été possible de lui faire signer 
une procuration. 


- 3/6 - 
A/3671/2018 
10) 
L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. Son courrier du 24 novembre 2017 
avait valablement interrompu la prescription du droit de taxer. 
11) 
Par jugement du 17 juin 2019, notifié le 24 juin 2019, le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
 
Il a relevé que le contribuable pouvait agir seul, en représentant son 
conjoint. 
 
 
Par ailleurs, se fondant sur la jurisprudence fédérale, il a retenu que de 
simples communications de l’autorité fiscale annonçant une taxation ultérieure 
étaient suffisantes pour interrompre le délai de prescription du droit de taxer. 
12) 
Par acte déposé le 22 juillet 2019 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu à ce qu’il soit dit que le droit de procéder à la taxation 
2012 était prescrit et qu’il ne pouvait être procédé à une taxation pour cette année 
fiscale. 
 
 
Selon une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, une communication 
annonçant l’intention de taxer n’était pas susceptible d’interrompre le délai de 
prescription. Dans l’arrêt plus récent du Tribunal fédéral, cité par le TAPI, 
l’autorité fiscale, qui avait annoncé une telle intention, avait été pour plusieurs 
motifs (la contribuable, héritière, ne connaissait pas encore la fortune héritée qui 
comprenait des sociétés, notamment) dans l’impossibilité d’effectuer la taxation, 
de sorte que les circonstances justifiaient de considérer l’annonce à venir de la 
taxation comme un acte interruptif de prescription. Ces circonstances différaient 
du cas d’espèce. Par ailleurs, suivre le raisonnement tenu par l’AFC-GE 
reviendrait à vider de leur portée les dispositions légales régissant la prescription. 
En effet, quelle que soit sa négligence à procéder à la taxation, elle pourrait 
reporter le délai de prescription à sa guise. En outre, seule une mesure 
d’instruction de l’autorité fiscale constituait un acte interruptif de la prescription, 
tel par exemple le courrier du 9 mars 2018 requérant des renseignements de la part 
des contribuables. 
13) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, exposant qu’aucun argument 
nouveau n’était plaidé. 
14) 
Dans sa réplique, le contribuable a relevé qu’il n’avait pas soutenu que le 
devoir de diligence de l’autorité fiscale l’obligeait à statuer dans les cinq ans 
suivant l’année fiscale en cause. Ce qu’il faisait valoir était que seul lorsque des 
circonstances indépendantes de sa volonté l’avaient empêché de procéder dans le 
délai de prescription à la taxation, le fisc pouvait, par un simple courrier 
annonçant une taxation à venir, interrompre la prescription. 
15) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


- 4/6 - 
A/3671/2018 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2) 
 
Seule est litigieuse la question de savoir si le courrier du 24 novembre 2017 
de l’AFC-GE a valablement interrompu la prescription du droit de taxer les 
contribuables pour l’année fiscale 2012. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 120 al. 1 première phrase de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), le droit de procéder à la 
taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. La 
prescription ne court cependant pas ou est suspendue pendant les procédures de 
réclamation, de recours ou de révision (art. 120 al. 2 let. a LIFD). Par ailleurs, un 
nouveau délai de prescription commence à courir lorsque l'autorité prend une 
mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le 
contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de 
l'impôt (art. 120 al. 3 let. a LIFD). La prescription du droit de procéder à la 
taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale 
(art. 120 al. 4 LIFD). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les mesures des autorités 
tendant à la fixation de la prétention fiscale et portées à la connaissance du 
contribuable, de mêmes que de simples lettres ou injonctions, interrompent le 
délai de prescription. La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut 
même comprendre des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation 
ultérieure et dont le but se limite précisément à interrompre le cours de la 
prescription (ATF 139 I 64 consid. 3.3 ; 137 I 273 consid. 3.4.3 ; 126 II 1 
consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_810/2017 du 16 août 2018 consid. 4.1 et 
4.2 ; 2C_1098/2014 du 1er décembre 2015 consid. 5.1). 
 
b. 
La réglementation en droit cantonal est identique à la LIFD. En particulier, 
l’art. 22 al. 3 let. a LPFisc relatif à l’interruption du délai de prescription, a la 
même teneur que l’art. 120 al. 3 let. a LIFD. 
 
 
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) ne contient pas de 
disposition particulière relative à l’interruption de la prescription. L'art. 47 
al. 1 LHID retient uniquement que le droit de taxer se prescrit par cinq ans à 
compter de la fin de la période fiscale; en cas de suspension ou d'interruption de la 
prescription, celle-ci est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la 
période fiscale. 


- 5/6 - 
A/3671/2018 
 
c. 
En l’espèce, le délai de prescription de cinq ans du droit de taxer les 
contribuables a commencé à courir le 1er janvier 2013. Il arrivait, ainsi, à échéance 
le 1er janvier 2018. 
 
 
Le contenu du courrier du 24 novembre 2017 de l’autorité fiscale n’est pas 
contesté. Celle-ci informait les contribuables de ce que la procédure de taxation 
suivait son cours, qu’elle leur faisait connaître sa « volonté expresse de procéder à 
la fixation de [ses] prétentions fiscales ICC et IFD 2012 » dès qu’elle serait en 
mesure de les chiffrer et que son courrier constituait « formellement un acte 
interruptif de prescription » en ce qui concernait le droit de procéder aux taxations 
2012. 
 
 
Cette communication ne prête pas à interprétation. Elle indique clairement 
que l’autorité fiscale entendait faire valoir les prétentions fiscales 2012 de l’État à 
l’encontre des contribuables et précisait expressément que son courrier valait acte 
interruptif de prescription. De telles indications sont, au regard de la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, suffisantes pour constituer un acte interrompant 
valablement le délai de prescription du droit de procéder à la taxation. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, les exigences posées par la 
jurisprudence à l’acte interruptif de prescription n’incluent pas que l’autorité 
fiscale aurait été empêchée pour des raisons indépendantes de sa volonté de 
procéder à la taxation en cause. Ce qui est déterminant est l’expression de la 
volonté claire de celle-ci qu’elle entend faire valoir le droit de procéder à la 
taxation. Tel a bien été le cas en l’espèce. 
 
 
Le délai de prescription du droit de procéder à la taxation des contribuables 
pour l’année 2012 ayant valablement été interrompu par le courrier du 
24 novembre 2017 de l’AFC-GE, ledit délai a à nouveau commencé à courrier le 
lendemain de cette communication. La décision de taxation étant intervenue le 
4 juillet 2018, soit bien avant l’échéance du délai de cinq ans, qui avait 
recommencé à courir le 25 novembre 2017, le droit de procéder à la taxation 2012 
n’était pas prescrit. 
 
 
Le recours, qui ne porte que sur la question de la prescription, est donc mal 
fondé et sera, par conséquent, rejeté. 
3) 
 
Vu l’issue du litige, l’émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al.1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
A/3671/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Metzger, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance, 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :