ge_gerichte · ATA/1222/2022 · 2022-12-06 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2798/2022-FPUBL 
ATA/1222/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 décembre 2022 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yaël Hayat, avocate 
contre 
COMMUNE DE B______ 
 


- 2/8 - 
A/2798/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1961, a été engagé en 2008 par la 
commune de B______ en qualité de concierge. 
2) 
 
À la suite d’un accident professionnel survenu le 28 mars 2022, il s’est 
retrouvé en incapacité de travail, dûment attestée par certificat médical jusqu’au 
7 juin 2022. 
3) 
 
Le 13 juin 2022, l’avocate de M. A______ a indiqué, lors d’un entretien 
téléphonique avec Monsieur C______, chef du personnel, qu’elle n’était pas 
habilitée à lui donner des informations sur la procédure pénale dont son mandant 
faisait l’objet. Par courriel du même jour, M. C______ a fait savoir à l’avocate 
que plusieurs collaborateurs avaient fait le lien entre l’absence de réponse de M. 
A______ à sa hiérarchie, son appartenance à un groupe de motards et les 
« évènements relatés par la presse au cours des dernières semaines ». 
4) 
 
Par courriel du 4 juillet 2022, l’avocate a été informée par la commune que 
deux collaborateurs avaient fait le lien entre le précité et les faits survenus le 
21 mai 2022 dans le bar « D______ », notamment sur la base des images de 
vidéosurveillance diffusées par les médias. M. A______ avait été reconnu par ces 
collaborateurs. La commune s’interrogeait sur la présence de celui-ci dans ce bar, 
car il était alors en incapacité de travail en raison d’un traumatisme 
cranio-cérébral. Il était ainsi surprenant qu’il ait pu participer aux activités de son 
club, qui plus est à une rixe. Compte tenu de son passé pénal, la détention d’une 
arme surprenait également. Le Conseil administratif (ci-après : CA) envisageait de 
suspendre le versement du salaire à partir du 1er août 2022. Si la détention 
s’avérait injustifiée, son droit au salaire serait rétabli. 
5) 
 
Par courriel du 13 juillet 2022, le conseil de M. A______ a pris note de ce 
que le CA allait se prononcer sur la suspension du salaire lors de sa séance du 
28 juillet 2022 et que la question de la réintégration en emploi demeurait 
suspendue vu la détention provisoire. 
6) 
 
Par décision du 28 juillet 2022, notifiée le 2 août 2022, le CA de la 
commune de B______ a considéré que l’absence de son employé de son lieu de 
travail jusqu’à fin juillet 2022 était non fautive. Il disposait cependant d’un 
faisceau d’indices laissant à penser que les faits justifiant la détention de M. 
A______ pourraient être contraires aux conditions générales d’engagement et 
constituer une violation des devoirs généraux du personnel. Le CA estimait 
nécessaire d’ouvrir une enquête administrative. Celle-ci était différée à la clôture 
de la procédure pénale, à moins que les intérêts de la commune s’y opposent dans 
l’intervalle. En outre, le droit au salaire était suspendu dès le 1er août 2022. 


- 3/8 - 
A/2798/2022 
 
 
La décision mentionne qu’elle pouvait être contestée dans un délai de 30 
jours. 
7) 
 
Par acte expédié le 1er septembre 2022 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre cette décision. Il a conclu à son 
annulation et au rétablissement de son salaire à compter du 1er août 2022. Sa 
détention avait été ordonnée jusqu’au 30 août 2022 ; sa prolongation était en cours 
d’examen. Dès son arrestation, il avait plaidé la légitime défense. 
 
 
La commune ne lui avait pas permis d’exercer son droit d’être entendu avant 
la prise de la décision. La motivation de celle-ci ne permettait pas d’en 
comprendre le fondement. Aucune pesée des intérêts en présence n’avait eu lieu. 
La décision ne tenait pas compte du fait que la procédure pénale se trouvait « à ses 
balbutiements », qu’elle n’avait aucun lien avec l’exercice de sa profession et 
qu’il n’avait jamais essuyé de critiques depuis son engagement. Ces éléments, 
privés, devaient prévaloir sur l’intérêt public en cause. 
 
 
Si les faits reprochés sur le plan pénal étaient sans doute graves, ils devaient 
être distingués des rapports de service. Le CA se fondait exclusivement sur des 
informations rendues publiques par voie de presse, sans tenir compte de sa 
position sur les faits. 
8) 
 
La commune a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant avait été informé, avant le prononcé de la décision, de ce que la 
suspension de son traitement était envisagée. L’ouverture d’une enquête 
administrative avait également été dûment annoncée. L’intérêt de la commune à 
ne pas verser le salaire était essentiel, puisqu’elle courrait le risque de ne pas 
pouvoir récupérer des montants qui auraient été versés à tort. Le recourant n’avait 
produit aucune pièce attestant du dommage qu’il subissait du fait de la suspension 
de son traitement. La détention provisoire constituait un empêchement fautif de 
travailler, sauf non-lieu subséquent. La gravité des faits était de nature à rompre le 
lien de confiance. 
9) 
 
Dans sa réplique, le recourant a fait valoir qu’il était notoire que la 
suspension du traitement constituait un dommage économique. Il était présumé 
innocent et continuait à plaider la légitime défense. 
10) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 


- 4/8 - 
A/2798/2022 
2) 
 
La question de sa recevabilité doit être tranchée en premier lieu, les griefs 
du recourant – qu'ils soient de forme ou de fond, à l'exception éventuelle d'un 
constat de nullité non plaidé en l'espèce – ne pouvant être traités que si le recours 
est recevable (ATA/265/2021 du 2 mars 2021 consid. 2). 
 
a. 
Le délai de recours est de 30 jours s'il s'agit d'une décision finale ou d'une 
décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA), et de 10 jours s'il 
s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). Si la décision indique, par 
erreur, un délai supérieur au délai légal, le recours peut être formé jusqu’à 
l’expiration du délai indiqué (art. 62 al. 2 LPA). Le délai court dès le lendemain 
de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. On déduit du 
principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison 
d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Elles ne 
doivent pas non plus pâtir d'une réglementation légale des voies de recours peu 
claire ou contradictoire (ATF 144 II 401 consid. 3.1 ; 123 II 231 consid. 8b ; arrêt 
du Tribunal fédéral A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 3). 
 
 
Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection si elle s'est 
aperçue de l'erreur ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée 
par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec 
à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise est grossière 
s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la 
personne en cause (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). Le plaideur dépourvu de 
connaissances juridiques peut se fier à une indication inexacte des voies de 
recours, s'il ne jouit d'aucune expérience particulière résultant, par exemple, de 
procédures antérieures (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2). Les exigences envers les 
parties représentées par un avocat sont naturellement plus élevées : on attend dans 
tous les cas des avocats qu'ils procèdent à un contrôle sommaire 
(« Grobkontrolle ») des indications relatives à la voie de droit. La protection cesse 
s'ils auraient pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication des voies de 
droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas 
attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence ou la 
doctrine y relatives (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et 8.4; 135 III 489 consid. 4.4 ; 
135 III 374 consid. 1.2.2.1). 
 
c. 
En l'espèce, l’art. 62 al. 1er LPA, relatif aux délais de recours, indique 
clairement à sa let. a que le délai de 30 jours n’est applicable qu’aux décisions 
finales ou rendues en matière de compétence. Pour les autres décisions, le délai de 
recours est de 10 jours (let. b). La décision ordonnant l’ouverture d’une enquête 
administrative et la suspension du traitement du recourant ne constitue, à 
l’évidence, pas une décision finale ni une décision se rapportant à la compétence 
d’une autorité. Le caractère erroné de l'indication contenue dans la décision 


- 5/8 - 
A/2798/2022 
querellée était donc clairement et facilement reconnaissable, sinon pour le 
recourant, du moins pour sa mandataire, qui est avocate. Pour le surplus, aucune 
prolongation de délai n'a été demandée, et aucun cas de force majeure n'est attesté 
ni même allégué. 
 
 
Formé plus de 10 jours après la notification de la décision attaquée, le 
recours est tardif et, par conséquent, irrecevable. 
3) 
 
Il l’est également au regard des conditions restrictives posées à la 
recevabilité de recours dirigés contre une décision incidente. 
 
a. 
Selon l'art. 57 let. c in initio de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les décisions incidentes peuvent faire l'objet 
d'un recours si elles risquent de causer un préjudice irréparable. Selon la même 
disposition in fine, elles peuvent également faire l'objet d'un tel recours si cela 
conduisait immédiatement à une solution qui éviterait une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
 
b. 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Le préjudice 
irréparable visé par l’art. 93 al. 1 let. a et b LTF suppose que le recourant ait un 
intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement 
annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Un 
préjudice est irréparable lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une 
décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 
134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 
principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 
II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c). Le simple fait d'avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas en soi un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 et les références citées). Un 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 
consid. 1). 
 
c. 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c ; cette interprétation est critiquée par certains 
auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, 
Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 
 
d. 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 


- 6/8 - 
A/2798/2022 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité 
consid. 4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 
 
e. 
La jurisprudence de la chambre de céans se montre, de manière générale, 
restrictive dans l'admission d'un préjudice irréparable (ATA/663/2018 du 26 juin 
2018 consid. 3d ; ATA/1622/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4d). 
 
f. 
La suspension du traitement n'est pas, en tant que telle, suffisante pour 
retenir l'existence d'un préjudice irréparable. Il faut encore que l'intéressé rende 
vraisemblable un tel préjudice (ATA/1840/2019 du 20 décembre 2019 consid. 7b ; 
ATA/1417/2018 précité consid. 4c ; ATA/663/2018 précité consid. 4b ; 
ATA/351/2018 précité consid. 3b). 
 
 
La chambre administrative a admis l’existence d’un tel préjudice pour un 
fonctionnaire des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), qui avait 
produit un certain nombre de pièces démontrant sa situation économique difficile 
(ATA/506/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3c). Tel était également le cas d’une 
aide-soignante des HUG suspendue sans traitement, au motif que même à 
considérer qu'elle puisse prétendre aux prestations de l'assurance-chômage, 
celles-ci, plafonnées à 80 %, ne lui permettaient pas de s'acquitter de l'intégralité 
de ses charges incompressibles démontrées (ATA/1362/2019 du 10 septembre 
2019). 
 
g. 
La décision d'ouverture d'une enquête administrative ne cause pas un 
préjudice irréparable, dès lors qu'une décision après l'enquête administrative, qui 
serait entièrement favorable à l’intéressé, permet de réparer une éventuelle 
atteinte, notamment à sa personnalité (ATA/265/2021 du 2 mars 2021 consid. 4 ; 
ATA/1018/2018 du 2 octobre 2018 consid. 11a). 
 
h. 
Comme évoqué ci-dessus, la décision de suspension du traitement est une 
décision incidente, comme d’ailleurs celle relative à l’ouverture et la suspension 
d’une enquête administrative. L'admission du recours ne conduirait pas à une 
décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; 
le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. Seule l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable engendré par la décision querellée permettrait d'admettre 
la recevabilité du recours. 
 
 
Le recourant n'a cependant apporté aucune information sur l'état de sa 
fortune ni sur ses charges incompressibles, se bornant à soutenir que la suspension 
de son salaire constituerait un dommage. Il ne l’a pas non plus fait avec sa 
réplique, alors que la commune a, en particulier, relevé qu’il n’établissait pas son 
dommage. Or, dans la mesure où il lui appartenait de rendre vraisemblable que la 
décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, il lui incombait 
d’apporter un minimum d’éléments sur sa situation patrimoniale. Ceux-ci font 


- 7/8 - 
A/2798/2022 
cependant défaut. En outre, si la suspension devait finalement s'avérer injustifiée, 
le recourant pourrait faire valoir ses prétentions salariales. 
 
 
Pour le surplus, le recourant ne soutient, à juste titre, pas que la décision 
d'ouverture et de suspension d'une enquête administrative engendrerait un 
préjudice irréparable, une décision finale qui lui serait entièrement favorable 
permettant de réparer une éventuelle atteinte. 
 
 
Ainsi, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice 
irréparable. Partant, faute de remplir les conditions de l’art. 57 let. c LPA, le 
recours doit, pour ce motif également, être déclaré irrecevable. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au 
recourant (art. 87 al. 2 LPA). Celui-ci plaidant au bénéfice de l’assistance 
juridique, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commune de B______ du 28 juillet 2022 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 8/8 - 
A/2798/2022 
communique le présent arrêt à Me Yaël Hayat, avocate du recourant, ainsi qu'à la 
commune d'B______. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
le président siégeant: 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :