ge_gerichte · ATA/643/2016 · 2016-07-26 · fr

Résumé:
 Les autorisations de séjour et d'établissement des recourants ont été révoquées par l'OCPM car ceux-ci ont vécu hors de Suisse d'avril 2010 à février 2012 sans prévenir les autorités. Ils avaient déjà été condamnés pénalement pour les mêmes faits et n'avaient pas fait opposition à leur ordonnance pénale, de sorte que l'état de fait ne pouvait pas, ou difficilement, être remis en question dans la présente procédure. Les recourants n'ont pas démontré avoir vécu en Suisse durant la période susmentionnée, leur recours a été rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3357/2014-PE 
ATA/643/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Antoine Boesch, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 juillet 2015 (JTAPI/861/2015) 


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A/3357/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, né le ______1959, est ressortissant de Tunisie. Il est le 
père de deux enfants, soit Monsieur C______, né le ______1983 et issu d'un 
premier mariage, et Madame D______, née le ______ 1995, issue d'une autre 
relation postérieure audit mariage. Tous deux sont de nationalité suisse. 
2. 
 
M. B______ est arrivé à Genève en septembre 1981 et a été mis au bénéfice 
par l'office cantonal de la population, devenu entretemps l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM), d'une autorisation d'établissement, 
valable jusqu'au 21 octobre 2015. 
3. 
 
Le 19 juin 2008, M. B______ a épousé Madame A______, née le ______ 
1970 et ressortissante du Maroc. 
4. 
 
Mme A______, en date du 22 avril 2009, a emménagé dans l'appartement 
de son mari, sis au ______, rue de E______ à Genève et a été mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial, laquelle a été 
régulièrement renouvelée jusqu'au 21 avril 2013. 
5. 
 
Le 15 mai 2012, le Ministère public du canton de Genève a prononcé deux 
ordonnances pénales distinctes et a condamné respectivement Mme A______ et 
M. B______ à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à CHF 40.- avec 
sursis de trois ans, pour comportement frauduleux à l'égard des autorités. 
 
 
Les époux avaient omis d'informer les autorités compétentes qu'ils avaient 
quitté leur domicile à Genève pour résider en France voisine, et ce dans le but de 
garder leur titre de séjour. 
 
 
Lors de son audition du 17 mars 2012, M. B______ avait en partie admis les 
faits qui lui étaient reprochés. L'appartement à Annemasse était un logement 
secondaire car leur domicile qui se situait chez un tiers, sis rue de F______ à 
Meyrin, était devenu trop exigu. Également entendue, Mme A______ avait 
déclaré que leur domicile était effectivement à l'adresse susmentionnée. Une fois 
accompagnée devant l'immeuble, elle n'avait pas su indiquer à quel étage et à 
quelle porte se trouvait l'appartement. Son nom ne figurait sur aucune boîte aux 
lettres et aucune porte. Elle avait fini par indiquer qu'elle et son mari vivaient en 
France depuis qu'ils avaient quitté leur précédent logement à la rue de E______, le 
1er avril 2010 et avait précisé avoir peur de perdre son permis B. Le locataire qui 
vivait à la rue de F______ à Meyrin avait confirmé que le couple n'avait jamais 
habité à cet endroit. 
 
 
Ni Mme A______, ni M. B______ n'ont formé opposition auxdites 
ordonnances pénales. 


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6. 
 
Ils ont respectivement reçu, le 21 septembre 2012, à l'adresse ______, rue 
du G______ à Annemasse, un courrier de l'OCPM leur indiquant que, suite à une 
enquête auprès du voisinage, il apparaissait que leur domicile genevois annoncé 
auprès de l'office était fictif et que selon la loi, ceci pouvait entraîner la caducité 
de leur autorisation de séjour et d’établissement. Un délai de trente jours leur a été 
donné pour fournir des observations. 
7. 
 
Les époux ont répondu en date du 18 octobre 2012 à l'OCPM. 
 
 
Ils avaient été expulsés de leur appartement à Genève et n'avaient eu d'autre 
choix que de s'installer temporairement chez un ami à Annemasse. Ils avaient 
quitté ce logement en décembre 2011 pour habiter au ______rue du H______ à 
Genève, puis le 10 octobre 2012, Mme A______ avait conclu un contrat de bail 
portant sur un appartement sis au ______, promenade I______, à Thônex. À partir 
de là, ils avaient vécu de manière ininterrompue à Genève. 
8. 
 
Le 3 juillet 2013, l'OCPM a prié les époux de justifier par pièces la période 
passée en France ainsi que l'expulsion de leur appartement à Genève. 
9. 
 
Le 23 juillet 2013, les époux ont fourni : une « lettre de quitter 
l'appartement » du 14 juillet 2013 signée par Monsieur J______, laquelle 
mentionnait qu'ils avaient sous-loué l'appartement, sis rue de E______ entre 2009 
et 2010, mais qu'ils avaient dû quitter leur logement en 2010 ; une attestation de 
Monsieur K______ faisant état des périodes pendant lesquelles les époux avaient 
vécu chez ce dernier à Annemasse ainsi qu'une attestation sur l'honneur de M. 
B______ confirmant qu'il avait habité à Genève un peu partout entre juin 2011 et 
septembre 2011, sans savoir qu'il ne pouvait pas habiter en France. 
10. 
 
Sans nouvelles de la part de l'OCPM, les époux se sont enquis de l'avancée 
du dossier par courriers du 2 décembre 2013, 7 avril 2014, 25 juin 2014 et 
29 septembre 2014. 
11. 
 
Par décision du 30 septembre 2014, l'OCPM a prononcé la caducité de 
l'autorisation d'établissement de M. B______ et a enregistré son départ de Suisse 
au 1er avril 2010. 
 
 
M. B______ avait omis d'annoncer son départ de Suisse et la résiliation du 
bail de son appartement à Genève depuis le 1er avril 2010, date à laquelle il s'était 
établi en France avant de revenir à Genève en février 2012. Les éléments qu'il 
avait annoncés à l'OCPM contredisaient ceux ressortant de la procédure pénale. 
L'absence de M. B______ hors de Suisse avait duré plus de dix mois, raison pour 
laquelle son autorisation d'établissement était caduque. 
 
 
Compte tenu du fait qu'il résidait à nouveau sur le sol genevois, M. B______ 
devait fournir à l'OCPM le formulaire M rempli, des justificatifs relatifs à ses 
moyens financiers ainsi qu'une copie de son passeport. 


- 4/12 - 
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12. 
 
Par décision du même jour, l'OCPM a prononcé la caducité de l'autorisation 
de séjour de Mme A______ et a enregistré son départ de Suisse au 1er avril 2010 
pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui de la décision adressée à M. 
B______. 
13. 
 
Par actes séparés, les époux ont recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre leur décision respective en date du 
31 octobre 2014 en concluant, « sous suite de frais et dépens » à leur annulation et 
à ce que le permis B de Mme A______ soit renouvelé. 
 
Ils avaient séjourné à trois reprises à Annemasse, soit d'avril 2010 à juin 
2010, de mars 2011 à mai 2011 et d'octobre 2011 à janvier 2012, et étaient 
revenus entre temps à Genève. Ces séjours de moins de trois mois n'avaient pas 
entraîné la caducité de leurs permis de séjour et d’établissement. 
 
Ils n'avaient pas informé l'OCPM de cette situation, car les séjours en 
France étaient involontaires. Ils attendaient de trouver au plus vite un logement à 
Genève. Comparant en personne, ils n'avaient d'ailleurs pas recouru contre les 
ordonnances pénales car leurs préoccupations principales à l'époque étaient, d’une 
part, de trouver un logement à Genève et, d’autre part, l'état de santé de la mère de 
Mme A______. Les logeurs chez qui le couple avait habité à Genève ne voulaient 
pas fournir d'attestation écrite venant démontrer un domicile effectif car ils 
pratiquaient des sous-locations abusives ou non autorisées. 
 
Quand bien même M. B______ aurait dû solliciter le maintien de son 
permis, il ne faisait aucun doute qu'il l'aurait obtenu sans difficulté. Il habitait à 
Genève depuis 1981. Ses séjours involontaires et temporaires à Annemasse 
n’avaient duré au total qu'une dizaine de mois. 
 
 
Les décisions étaient choquantes, excessivement formalistes et abusives. 
14. 
 
Les époux ont fourni des nouvelles pièces au TAPI le 17 novembre 2014, 
notamment 
- 
une attestation de Monsieur L______, lequel indiquait avoir hébergé le 
couple dans son appartement à plusieurs reprises, pour des courtes 
durées, entre le mois de juillet à décembre 2010 et de juin 2011 à octobre 
2011 ; 
- 
 une attestation de Monsieur M______ selon laquelle il les avait hébergés 
dans son appartement à plusieurs reprises, pour de courtes périodes, entre 
2010 et 2011 ; 
- 
des certificats de salaire de M. B______ d'août à octobre 2014 ; 


- 5/12 - 
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- 
des certificats de salaire de Mme A______ de mai 2014 à 
septembre 2014 et de décembre 2013 à septembre 2014. 
15. 
 
Par courrier du 5 janvier 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours en 
maintenant les termes de sa décision. 
16. 
 
Par jugement du 5 juillet 2015, le TAPI, après avoir ordonné la jonction des 
deux procédures, a rejeté les recours et confirmé les décisions initiales. 
 
 
Les recourants n'avaient pas réussi à démontrer avoir effectivement habité à 
Genève depuis avril 2010, date à laquelle ils avaient quitté leur logement. Les 
pièces produites ne venaient pas mettre à mal les éléments établis dans les 
ordonnances pénales entrées en force. En tout état, ils avaient habité à Annemasse 
pendant une période supérieure à six mois. L’autorisation de séjour de 
Mme A______, obtenue au titre du regroupement familial, avait suivi le sort de 
l’autorisation d’établissement de son époux. 
17. 
 
Le 14 septembre 2015, les recourants ont saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le 
jugement précité, concluant préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à 
décision définitive sur les demandes de permis pendantes, à ce que tant le 
jugement du TAPI que les décisions initiales soient annulés, à ce qu'il soit 
ordonné le renouvellement du permis B de Mme A______ et à ce qu'il soit 
constaté que le permis C de M. B______ n'était pas caduc et à son renouvellement 
le moment venu. 
 
 
Ils n'avaient jamais eu l'intention de quitter la Suisse pour aller vivre en 
France, où ils n'avaient séjourné que trois fois, pour des périodes inférieures à 
trois mois, de manière involontaire. 
 
 
 
Les faits établis dans la procédure pénale, sur lesquels l'OCPM et le 
TAPI s'étaient basés pour déterminer pendant combien de temps les recourants 
avaient vécu en dehors de Suisse, ne devaient pas revêtir autant de poids. 
Comparant en personne et ayant d'autres préoccupations à ce moment-là, ils 
ignoraient les conséquences que pouvaient occasionner leurs déclarations devant 
les autorités pénales. L'OCPM comme le TAPI avaient occulté des pièces qu’ils 
avaient produites, celles-ci détaillant leurs séjours en France voisine, et avaient 
refusé d'administrer des preuves, telles que l'audition des parties et des personnes 
ayant émis les attestations, ce qui relevait de l'arbitraire. 
18. 
 
Le 14 octobre 2015, l'OCPM s'est opposé à la demande de suspension 
formulée dans le recours précité. L'issue du litige était déterminante, en ce sens 
que si la chambre administrative admettait le recours, les autorisations 
d'établissement, respectivement de séjour, continuaient de déployer leurs effets, et 


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si elle le rejetait, l'OCPM aurait dû entrer en matière sur lesdites demandes 
d'autorisations. 
19. 
 
Le 12 novembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les éléments 
mis en avant par les recourants n'étant pas à même de démontrer qu'ils avaient 
vécu en Suisse d'avril 2010 à février 2012 et de contredire les faits retenus par le 
Ministère public dans ses ordonnances du 15 mai 2012. 
20. 
 
Les recourants n'ayant formulé aucune observation complémentaire, la 
cause a été gardée à juger le 16 décembre 2015. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants demandent la suspension de la procédure jusqu'à décision 
définitive sur leur demande de permis pendante devant l'OCPM. 
 
a. 
Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 
 
b. 
L’art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois 
que la connaissance du jugement ou de la décision d’une autre autorité serait utile 
à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce 
que le sort de la procédure en dépend (ATA/630/2008 du 16 décembre 2008 
consid. 5). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l’autorité 
saisie n’ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige 
sans attendre la fin d’une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus 
élémentaire économie de procédure et à l’interdiction du déni de justice formel 
fondé sur l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la décision d’une autre autorité, même si 
celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être 
tranché sans délai sur la base d’autres motifs (ATA/801/2014 du 14 octobre 2014 
consid. 8b). 


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c. 
En l'espèce, la solution de la présente procédure ne dépend pas de l'issue de 
celle concernant les nouvelles demandes d'autorisation. Comme l'a relevé à raison 
l'OCPM dans ses déterminations, lesdites nouvelles demandes seront examinées 
par l'intimée à la fin de la présente procédure. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de suspension de procédure sera 
rejetée. 
3. 
 
Les recourants se plaignent du fait que le TAPI n'ait pas ordonné de 
comparution personnelle des parties, ni d'audition de témoins. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). 
 
Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous 
les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui 
sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). 
 
 
En l’espèce, le TAPI a, à raison, refusé ces auditions dans la mesure où une 
comparution des parties et des auditions de témoins n'étaient pas susceptibles 
d’influencer l’issue du litige, le dossier contenant toutes les pièces utiles à la 
résolution de celui-là. Par ailleurs, le droit à une audition orale n'est pas garanti. 
4. 
 
Les recourants contestent le bien-fondé de la décision du TAPI qui confirme 
la caducité de leur autorisation d'établissement et de séjour prononcée par 
l'OCPM. 
5. 
 
Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l’objet 
d’une procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement 
pénal et ne peut s’en écarter que s’il est en mesure de fonder sa décision sur des 
constatations de faits inconnues du juge pénal ou que ce dernier n’a pas prises en 
considération, s’il existe des preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un 
autre résultat, si l’appréciation à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte 
clairement aux faits constatés ou si celui-ci n’a pas élucidé toutes les questions de 
droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation 


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(ATF 139 II 95 consid. 3.2). Il convient d’éviter autant que possible que la 
sécurité du droit soit mise en péril par des jugements opposés, fondés sur les 
mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). 
 
 
Ce principe s’applique non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu 
au terme d’une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont 
été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, 
lorsque la décision a été rendue à l’issue d’une procédure sommaire, même si la 
décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va notamment 
ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la 
gravité des faits qui lui sont reprochés, qu’il y aurait également une procédure de 
retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu 
des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 
pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours mises à sa disposition, et ne 
peut attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 
97 consid. 3c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_708/2013 du 27 février 2014 
consid. 3.1). La chambre administrative a considéré, dans plusieurs arrêts, que le 
juge administratif n’était pas lié par un jugement pénal qui n’avait pas été rendu à 
l’issue d’une procédure contradictoire (ATA/655/2013 précité ; ATA/99/2013 du 
19 février 2013 ; ATA/277/2001 du 24 avril 2001). 
6. 
 
Selon l’art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), l’autorisation d’établissement d’un étranger quittant la Suisse 
sans déclarer son départ prend automatiquement fin après six mois. Sur demande, 
l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans. 
 
 
Les délais prévus à l’art. 61 al. 2 LEtr ne sont pas interrompus en cas de 
séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d’affaires 
(art. 79 al. 1 OASA). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement 
doit être déposée avant l’échéance du délai de six mois prévu par 
l'art. 61 al. 2 LEtr (art. 79 al. 2 OASA). 
 
 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 
22 mars 2011), confirmant celle, constante, rendue à propos de l’art. 9 al. 3 let. c 
de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 
1931 (aLSEE - RS 142.20) abrogé par la loi sur les étrangers mais qui reste 
applicable au regard de l'art. 61 al. 2 LEtr (arrêt du Tribunal fédéral 2C_408/2010 
du 15 décembre 2010, consid. 3.3), l'autorisation d'établissement prend fin lorsque 
l'étranger séjourne à l'étranger de manière ininterrompue pendant six mois 
consécutifs, quels que soient les causes de cet éloignement et les motifs de 
l'intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c et d p. 372 s.). 
7. 
 
En l'espèce, les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer devant les 
autorités pénales durant la procédure ayant mené aux ordonnances pénales 
prononcées à leur encontre. Lors de leur audition devant le Ministère public en 


- 9/12 - 
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2012, Mme A______ a reconnu avoir vécu en France depuis le 1er avril 2010 
tandis que son mari a également partiellement reconnu les faits. Par ailleurs, 
Mme A______ a indiqué aux autorités pénales que le couple habitait à la rue de 
F______ à Meyrin alors même qu'en ayant été emmenée sur place, elle n'a pas su 
indiquer où se trouvait l'appartement et que le locataire de l'appartement où les 
époux étaient censés être domiciliés a confirmé qu'ils n'avaient jamais vécu à cette 
adresse. Il a été établi par l'autorité pénale que le couple est revenu vivre de 
manière stable à Genève en février 2012, ce qui n'est pas contesté par les 
recourants. Aucun des deux n'a fait opposition auxdites ordonnances, celles-ci 
étant entrées en force, ils ne peuvent dès lors plus contester les éléments de faits 
établis par le Ministère public genevois. Il sied de souligner que même si les 
recourants n'étaient à cette époque pas défendus par un avocat et avaient d'autres 
problèmes à régler, il est inconcevable qu'ils aient décidé de s'auto-incriminer en 
faisant des déclarations préjudiciables pour eux-mêmes. 
 
 
Les faits retenus dans les ordonnances pénales étant considérés comme 
avérés, la chambre administrative se basera sur ceux-ci pour déterminer si les 
conditions de l'art. 61 al. 2 LEtr sont remplies. En tout état, les pièces produites 
par les recourants, telles que les attestations signées par MM. M______ et 
L______, mentionnant que les recourants ont été logés chez ces deux personnes 
entre 2010 et 2011 pour de courtes durées, ne viennent pas mettre à mal les 
éléments établis par l'autorité pénale. En effet, ces déclarations écrites ne 
démontrent aucunement que les époux avaient leur centre de vie et d'intérêts en 
Suisse. Vu la sporadicité des séjours en Suisse, ces derniers constituent des 
séjours temporaires qui ne sauraient suspendre le délai prévu à l'art. 61 al. 2 LEtr. 
 
 
Les recourants ont vécu d'avril 2010 à février 2012 à Annemasse, soit une 
période supérieure aux six mois prévus par l'art. 61 al. 2 LEtr. Ils n'ont à aucun 
moment déposé une demande de maintien d'autorisation d'établissement. Partant, 
les autorisations d'établissement, et respectivement de séjour, des époux ont pris 
fin bien avant leur retour en février 2012. 
 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'OCPM, puis le TAPI, ont 
admis que les autorisations d'établissement, respectivement de séjour, avaient pris 
fin. 
8. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
 
Vue l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge, 
conjointe et solidaire, des recourants qui succombent (art. 87 LPA). Il ne sera pas 
alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
 


- 10/12 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2015 par Madame A______ et par 
Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 15 juillet 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge, conjointe et solidaire, de Monsieur 
B______ et de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Boesch, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.