ge_gerichte · ACJC/1379/2013 · 2013-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.11.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7060/2013 
ACJC/1379/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2013 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 août 2013, comparant par 
Me André Gruber, avocat, rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Karin Grobet 
Thorens, avocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 1211 Genève 3, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
 


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C/7060/2013 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 30 août 2013, communiquée aux parties le 2 septembre 2013, 
le Tribunal de première instance a ordonné, aux risques et périls de B______, au 
Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder, à l'encontre de 
A______, à l'inscription provisoire au profit de B______ d'une hypothèque légale 
des artisans et entrepreneurs à concurrence de 128'280 fr. avec intérêts à 5% dès le 
8 janvier 2013, sur la parcelle n° 1______, plan n° 2______, de la commune de 
C______ (GE), propriété de A______ (ch. 1 du dispositif). Le Tribunal a ensuite 
imparti à B______ un délai de 30 jours dès la notification de la présente 
ordonnance pour faire valoir son droit en justice (ch. 2), dit que ladite ordonnance 
déploierait ses effets jusqu'à droit jugé ou accord entre les parties (ch. 3), arrêté les 
frais judiciaires à 1'500 fr., les a compensés avec l'avance fournie par B______, 
les a mis pour deux tiers à charge de B______ et pour un tiers à charge de 
A______, et a condamné cette dernière à verser à B______ le montant de 500 fr. 
(ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 6). 
En substance, le Tribunal a retenu que B______ avait rendu vraisemblable sa 
qualité d'artisan et la fourniture des travaux et admis provisoirement, au stade des 
mesures provisionnelles, le respect du délai de quatre mois après l'achèvement des 
travaux. Concernant la créance, il a retenu le montant de 128'280 fr. considérant 
que le contrat de base portait sur un montant de 930'000 fr., sous déduction de 
868'000 fr. d'acomptes et majorés de 66'280 fr. correspondant à des travaux 
supplémentaires admis par la citée. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 13 septembre 2013, A______ 
conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et, principalement, au 
déboutement de B______, ordre devant être donné au Conservateur du Registre 
foncier de radier l'inscription provisoire litigieuse, subsidiairement, au renvoi de la 
cause au Tribunal, plus subsidiairement, à ce que l'inscription provisoire soit 
subordonnée à la fourniture de sûretés de 50'000 fr. augmentées de 5% l'an depuis 
le 5 avril 2013, avec suite de frais. 
L'appelante produit trois pièces nouvelles, deux factures de D______ des 25 août 
et 27 octobre 2011 et la version complète de l'annexe II au contrat d'entreprise du 
28 novembre 2011 (complétant la pièce 3 de son bordereau de première instance) 
(pièces 19 à 21). 
Elle fait grief au premier juge d'avoir fait bénéficier B______ de l'action prévue 
aux art. 837 ss CC, alors que cette société n'avait plus de créance à son encontre et 
que le délai légal de quatre mois n'avait pas été respecté. 
b. Invitée à se déterminer, l'intimée a conclu à ce que les pièces produites par 
l'appelante dans son chargé du 13 septembre 2013 soient déclarées irrecevables, et 
principalement au rejet de l'appel avec suite de frais, à la confirmation de 


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l'ordonnance querellée et au maintien de l'inscription de l'hypothèque légale en 
cause. 
c. Par décision du 16 septembre 2013, la Présidence de la Cour de justice a 
accordé l'effet suspensif requis. 
d. Les parties ont été informées le 9 octobre 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 
e. L'appelante a produit le 22 octobre 2013 un rapport d'expertise du 4 octobre 
2013 rendu dans le cadre d'une procédure de preuve à futur et communiqué par le 
Tribunal le 11 octobre. L'intimée conclut à son irrecevabilité, vu sa tardiveté. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ est propriétaire de l'immeuble sis ______, parcelle no 1______ de la 
commune de C______ (GE) sur laquelle sont construites une villa principale et 
une annexe à usage de logement. 
La précitée souhaitant agrandir et rénover ces maisons a pris contact avec la 
société B______ (ci-après : B______) inscrite au Registre du commerce et dont le 
but est la création, construction et rénovation dans le domaine du bâtiment, 
transport ainsi qu'étude et conseil dans ces domaines d'activité; exploitation d'un 
bureau d'architecte. 
b. Le 28 novembre 2011, les parties ont dès lors conclu un contrat d'entreprise 
générale et totale d'un montant forfaitaire total de 930'000 fr. 
c. Par courriers des 16 octobre et 30 octobre 2012, A______ a requis de B______ 
qu'elle lui transmette un état détaillé des travaux déjà accomplis et des travaux 
qu'il restait à entreprendre, ainsi que des informations quant à l'utilisation exacte 
des fonds versés. 
Le 28 novembre 2012, B______ a fourni des renseignements jugés insuffisants 
par A______. 
d. A______ a résilié, le 11 décembre 2012, le contrat d'entreprise du 28 novembre 
2011 avec effet immédiat. 
e. A des dates indéterminées, B______ a établi des documents dont aucun n'est 
contresigné par A______ soit: une "facture définitive maison annexe" portant sur 
des travaux complémentaires de 15'144 fr. 60, une liste de "travaux sur avenant 
réalisés" "complètement exécutés" de 455'056 fr., une liste de "travaux 
supplémentaires" de 46'887 fr. 
Elle a établi en outre un "décompte définitif arrêté au 31 décembre 2012" faisant 
état d'un solde définitif de 358'184 fr. 51, incluant les acomptes qui lui avaient été 
versés à hauteur de 868'000 fr., le dernier ayant été comptabilisé le 10 décembre 
2012. 


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D. 
a. Le 5 avril 2013, B______ a saisi le Tribunal d'une requête de mesures 
provisionnelles et superprovisionnelles en inscription provisoire d'une hypothèque 
légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 358'184 fr. avec intérêts à 
6.5% dès le 8 janvier 2013 et tous les frais légitimes accessoires légaux, sur la 
parcelle n° 1______, plan n° 2______, de la commune de C______, propriété de 
A______. 
A l'appui de sa requête, elle a exposé que le montant de sa créance concernait les 
travaux effectués dans le cadre du contrat du 28 novembre 2011 et, A______ 
ayant demandé de nombreux changements, des travaux ayant entraîné 
d'importants coûts supplémentaires non compris dans le contrat. Après la 
résiliation, les parties avaient décidé de continuer certains travaux, qui se sont 
terminés le 8 janvier 2013, date à laquelle le délai de quatre mois a commencé à 
courir. 
b. Par ordonnance du même jour, le Tribunal a fait droit à la requête sur mesures 
superprovisionnelles, en raison des circonstances exposées dans la requête et de 
l'urgence alléguée. 
Cette inscription a été portée au Registre foncier le 8 avril 2013. 
c. Invitée à se déterminer par écrit, A______ a conclu au rejet de la requête. 
Elle a allégué que la requérante n'avait plus aucune créance à son encontre dans la 
mesure où elle avait versé 957'640 fr. 15, dont 39'960 fr. 16 à E______ et 49'680 
fr. à l'ingénieur civil F______. Elle a contesté tout accord sur des modifications du 
contrat du 28 novembre 2011 et avoir demandé de nombreuses modifications ou 
des travaux supplémentaires. Elle a admis que les seules modifications demandées 
consistaient en un balcon sur l'entrée et un petit balcon dans la chambre de maître 
pour un coût de 40'080 fr. ainsi qu'un balcon semi-enterré pour un coût de 26'200 
fr., la renonciation à la construction de la terrasse au-dessus de la dalle du séjour 
représentant une réduction des travaux et donc de leurs coûts. 
Elle a précisé qu'il n'y avait jamais eu d'avenant, en tant qu'accord signé, au 
contrat du 28 novembre 2011, et que les autorisations postérieures à la signature 
n'avaient entrainé aucun supplément soit que les postes aient déjà été prévus dans 
le contrat soit que les parties n'aient pas discuté du prix. 
A______ a produit des expertises privées selon lesquelles le contrat d'entreprise 
générale totale clé en mains était censé couvrir toutes les prestations de service et 
de travaux selon le projet initial, que peu de postes de travaux avaient été 
complètement réalisés, les paiements effectués couvraient le montant des travaux 
réalisés et les travaux présentaient des malfaçons. 
Elle a en outre fait valoir que la requête était tardive, les travaux ayant cessé fin 
novembre 2012; les seuls travaux demandés suite à la résiliation du contrat 
consistaient en la mise "hors d'eau" de la villa avant de quitter le chantier, cette 
prestation n'étant que secondaire. 


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d. Lors de l'audience du 9 juillet 2013, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance querellée, celle-ci ayant été 
rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_475/2010 du 15 septembre 2010, consid. 1.2), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC). 
Interjeté dans le délai de dix jours (art. 142 al. 1 et 3, 248 let. d et 314 al. 1 CPC) 
et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 252 et 311 CPC), l'appel est 
recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). 
1.3 La requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale est soumise à la 
procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 CPC). La cognition du juge est limitée à 
la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit. Les moyens 
de preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1556, p. 283). 
2. 
2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel aux 
conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la 
recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 26 
ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 
deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, in Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317). 
Lorsque la procédure d'allégation devant l'instance d'appel a été formellement 
clôturée par une ordonnance de procédure, il n'y a plus possibilité d'alléguer de 
faits ou moyens de preuve. Ceci implique que l'instance d'appel a la compétence 
de clôturer à un certain moment la procédure d'allégation, qu'elle peut déterminer 
selon son appréciation et qu'elle exclut ainsi une extension des faits sur lesquels il 
faut baser l'arrêt (REETZ/HILBER, op. cit., n. 46 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, l'appelante produit en appel trois pièces (pièces 19 à 21) qui n'ont 
pas été déposées en première instance et qui sont antérieures à la date à laquelle la 
cause a été gardée à juger par le premier juge, sans expliquer ce qui l'a empêchée 


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de les produire. Ces pièces sont dès lors irrecevables, de même que les allégués de 
faits correspondants. 
2.3 L'appelante a également produit en date du 22 octobre 2013 une pièce 
nouvelle soit un rapport d'expertise daté du 4 octobre 2013 rendu dans le cadre 
d'une procédure de preuve à futur que le tribunal a communiqué aux parties en 
date du 11 octobre 2013. Conformément aux principes sus-rappelés, bien que 
s'agissant d'un moyen de preuve postérieur au jugement, cette pièce est irrecevable 
puisqu'elle a été déposée après l'annonce de mise en délibération adressée aux 
parties le 9 octobre 2013, contrairement à ce qu'allègue l'appelante. 
3. 
3.1 A teneur de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à 
des bâtiments ou autres ouvrages peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque 
légale sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du 
travail seulement, en garantie de leurs créances contre le propriétaire ou tout autre 
débiteur ayant un droit sur l'immeuble. 
3.2 Selon l'art. 839 al. 1 CC, l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut 
être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les 
ouvrages promis. L'inscription doit être requise au plus tard dans les quatre mois 
qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Elle n'a lieu que si le 
montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge 
(art. 839 al. 3 CC). 
Le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir dès l'achèvement des travaux, et 
non pas dès l'établissement de la facture (ATF 102 II 206 consid. 2/aa p. 209). 
Lorsque, avant l'achèvement des travaux, ceux-ci sont retirés à l'entrepreneur, c'est 
la date de ce retrait, et non celle du dernier travail exécuté, qui constitue le point 
de départ du délai. Toutefois, le maître ne peut se prévaloir de cette date lorsque, 
après celle-ci, il demande expressément l'exécution de certains travaux; dans ce 
cas, le délai ne commence à courir que lorsque les derniers travaux ont été 
exécutés (ATF 120 II 389 consid. 1c, STEINAUER, Les droits réels, tome III, 4ème 
éd., 2012, p. 318 n. 2890c). 
3.3 La créance à garantir peut être celle tendant à la rémunération de 
l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise (ATF 130 III 300 consid. 2.2; PIOTET, 
L'hypothèque légale des artisans et des entrepreneur : mise en œuvre judiciaire, in 
JdT 2010 II 14; HOFSTETTER, Commentaire bâlois du CC, 2007, n. 9 ad 
art. 839/840). Une corrélation doit toutefois exister entre le travail fourni et 
l'immeuble (ATF 130 III 300 consid. 3; PIOTET, op. cit., JdT 2010 II 15). Ainsi, 
celui qui n'exécute pas le contrat n'a pas de prétention à l'hypothèque légale; les 
éventuels dommages-intérêts dus par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ne 
peuvent pas non plus être garantis par une hypothèque légale (PIOTET, op. cit., 
JdT 2010 II 15). De même, les créances relatives à la rémunération des prestations 
des architectes et des ingénieurs, qui ont un caractère immatériel et ne se 
concrétisent pas, comme celles de l'artisan ou de l'entrepreneur, par l'intégration à 


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l'immeuble de matériaux, ne profitent pas de la garantie de l'hypothèque légale 
(ATF 131 III 300 consid. 2; 119 II 426 consid. 2b; PIOTET, op. cit., JdT 2010 II 
13; HOFSTETTER, op. cit., n. 3 ad art. 839/840; STEINAUER, op.cit., p. 298 
n. 2865). Le point de savoir si les prestations de nature immatérielle qui font 
partie d'un contrat d'entreprise générale donnent ou non droit à l'inscription de 
l'hypothèque en faveur de l'entrepreneur est controversé en doctrine (cf. à cet 
égard les différents courants de doctrine cités in PIOTET, op. cit., JdT 2010 II 13 et 
note de bas de page n. 43; HOFSTETTER, op. cit., n. 3 ad art. 839/840; STEINAUER, 
op. cit., p. 299 note de bas de page n. 12). 
3.4 Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise 
l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister. Selon la jurisprudence, 
vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être 
refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage immobilier 
paraît exclue ou hautement invraisemblable. A moins que le droit à la constitution 
de l'hypothèque n'existe clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner 
l'inscription provisoire. Ainsi, statuant sur recours de droit public, le Tribunal 
fédéral a estimé que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription 
provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de droit 
mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder 
dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions 
de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription provisoire 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.2; 
5A_208/2010 du 17 juin 2010 consid. 4.2; 5A_777/2009 du 1er février 2010 
consid. 4.1; 5P.344/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3.4; ATF 102 Ia 81 
consid. 2b/bb et 86 I 265 consid. 3). 
3.5 L'appelante conteste que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale ait été 
obtenue dans le délai de quatre mois suivants l'achèvement des travaux. 
En l'espèce, il est constant qu'en date du 11 décembre 2012 l'appelante a résilié 
avec effet immédiat le contrat d'entreprise du 28 novembre 2011 la liant à 
l'intimée. Les parties s'opposent sur la date jusqu'à laquelle l'intimée est 
intervenue sur le chantier après cette résiliation. 
La Cour constate que les travaux ont été retirés à l'intimée le 11 décembre 2012 et 
que c'est à cette date que le délai de quatre mois prévu à l'art. 839 al. 2 CC a 
commencé à courir de sorte que l'inscription provisoire effectuée le 5 avril 2013 
l'a été dans le délai légal. Il importe peu de savoir si l'intimée a effectué des 
travaux ayant la qualité de travaux d'achèvement après cette date. 
3.6 L'appelante conteste ensuite l'existence-même de la créance de l'intimée 
fondant cette inscription provisoire de l'hypothèque légale. 
Il est établi que les parties ont conclu un contrat d'entreprise générale le 
28 novembre 2011 portant sur un montant forfaitaire de 930'000 fr. L'appelante a 


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admis des travaux supplémentaires à hauteur de 66'280 fr. et il est établi par avis 
bancaires qu'elle a versé à l'intimée 868'000 fr. au 10 décembre 2012. C'est donc 
en se fondant sur ces éléments que le tribunal a retenu une créance de 128'280 fr. 
3.6.1 L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte les 
versements de 49'680 fr. à D______ et de 39'960 fr. à E______ alors que les 
versements directs à ces sociétés n'étaient qu'une modalité de paiement du contrat. 
Les pièces nouvelles liées à ces allégués ont été écartées. Si le contrat du 
28 novembre 2011 prévoyait que le prix convenu dans l'annexe II était à verser 
directement à E______, l'appelante ne produit qu'un devis tronqué de cette 
société, aucune facture ni avis de débit établissant le versement de 39'960 fr. 
D'autre part, le contrat du 28 novembre 2011 ne prévoit aucune modalité de 
paiement concernant des travaux réalisés par D______, et l'appelante ne produit ni 
facture ni avis de débit établissant le versement de 49'680 fr. 
Les documents produits ne permettent pas de tenir pour établi que ces montants 
auraient été payés ni qu'ils l'auraient été dans le cadre du contrat d'entreprise 
globale. 
C'est donc à juste titre que le Tribunal n'a pas déduit ces montants de la créance 
retenue. 
3.6.2 L'appelante fait grief au premier juge de ne pas avoir déduit de la créance 
pouvant bénéficier d'une hypothèque légale, le montant de 38'500 fr. en tant qu'il 
s'agissait de prestations immatérielles d'architecte et d'ingénieur, comme elle les 
qualifie elle-même, faute pour celles-ci de s'intégrer à l'immeuble litigieux. La 
situation juridique étant incertaine, il y a dès lors lieu de ne pas exclure, à ce stade 
du raisonnement, le principe de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale 
sur ces montants. 
3.6.3 L'appelante reproche également au premier juge de ne pas avoir déduit le 
montant de 24'000 fr. correspondant au poste de travaux auxquels elle avait 
renoncé (construction d'une terrasse au-dessus de la salle de séjour). Elle allègue 
également que les travaux ne seraient pas finis et qu'il y aurait des malfaçons. Elle 
produit des expertises privées - l'expertise judiciaire du 4 octobre 2013 ayant été 
écartée - desquelles il ressortirait que les objets du projet initial avaient été 
modifiés selon une demande complémentaire d'autorisation et consistaient en la 
modification de la façade donnant sur le séjour de la maison principale et la 
construction d'une piscine en sous-sol, les travaux n'étaient pas terminés et des 
défauts avaient été constatés. 
La Cour constate que le contrat initial dont le prix forfaitaire était fixé à 
930'000 fr. a fait l'objet de modifications. Les parties ne s'entendent ni sur celles-
ci ni sur leurs coûts. L'état d'achèvement des travaux et les défauts sont contestés. 
Ces questions devraient faire l'objet d'un examen plus ample que celui auquel la 
Cour peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire. 


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Il y a lieu d'admettre, à ce stade du raisonnement, le principe de l'inscription 
provisoire d'une hypothèque légale. En retenant les montants allégués, la créance 
de l'intimée à hauteur 128'280 fr. ne paraît ni exclue ni hautement 
invraisemblable. 
L'inscription provisoire d'une hypothèque légale à hauteur de ce montant au 
bénéfice de l'intimée sur la propriété de l'appelante est fondée et l'ordonnance 
querellée sera confirmée. 
4. 
A titre subsidiaire, l'appelante requiert que l'intimée soit astreinte à fournir des 
sûretés à hauteur de 50'000 fr. au motif qu'elle a dû rembourser le prêt 
hypothécaire contracté pour faire les travaux suite à l'arrêt de ceux-ci, que 
l'inscription d'un gage inscrit sur l'immeuble ne lui permettrait pas de contracter 
un nouveau prêt et qu'elle ne peut plus déduire de sa fortune le montant de 
l'hypothèque ni de ses revenus le paiements des intérêts de celle-ci. 
4.1 Selon l'art. 264 al. 2 CPC, le requérant répond du dommage causé par des 
mesures provisionnelles injustifiées. 
Compte tenu de cette responsabilité, la loi permet au Tribunal d'astreindre le 
requérant à fournir des sûretés, en garantie du dommage que les mesures 
provisionnelles risquent de causer à la partie adverse (art. 264 al. 1 CPC). 
Les sûretés peuvent être requises en tout temps (BOHNET, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 4 ad art. 264 CPC). 
L'exigence de sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elles supposent une 
pesée des intérêts en présence et se fondent sur la vraisemblance du dommage. 
Leur montant doit être fonction du préjudice que risque de subir la partie contre 
laquelle les mesures sont ordonnées. Plus le droit du requérant paraît fondé, moins 
le dépôt de sûretés se justifie (BOHNET, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC). Le rapport 
de causalité - à rendre aussi vraisemblable - doit être direct entre les mesures 
provisionnelles 
et 
le 
dommage 
potentiel 
(HUBER, 
in 
SUTTER-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 14 ad art. 264 CPC). 
4.2 En l'espèce, l'appelante n'a rendu vraisemblable ni l'existence du dommage 
allégué ni le montant du prétendu préjudice qu'elle risquerait de subir. 
Elle n'a pas rendu vraisemblable non plus que la situation financière de l'intimée 
serait précaire et ne permettrait pas à celle-ci de répondre d'un éventuel dommage 
consécutif à l'inscription litigieuse. 
De surcroît, le droit de l'intimée à cette inscription apparaît fondé, au point que le 
dépôt de sûretés est injustifié. 
5. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'200 fr. (art. 26 et 37 RTFMC). 
 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée à les supporter (art. 105 al. 1 et 106 
al. 1 CPC). 


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L'avance qu'elle a versée à ce titre reste acquise à l'Etat de Genève par 
compensation (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelante versera 1'300 fr. à l'intimée, débours et TVA compris, à titre de 
dépens d'appel (art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC; art. 25 LTVA). 
* * * * * 


- 11/11 - 
 
C/7060/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/1204/2013 
rendue le 30 août 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7060/2013-
1 SP. 
Déclare irrecevables les pièces 19 à 21, ainsi que l'expertise du 4 octobre 2013 produites 
par A______ à l'appui de son recours. 
Au fond : 
Confirme cette ordonnance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'200 fr. 
Met ces frais à la charge de A______. 
Dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais versée par A______ à ce titre, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser la somme de 1'300 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.