ge_gerichte · DAS/42/2022 · 2022-02-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16471/2021-CS 
DAS/42/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 18 FEVRIER 2022 
 
Recours (C/16471/2021-CS) formé en date du 16 février 2022 par Monsieur A______, 
domicilié ______[GE], comparant par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, en l'Etude 
duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 février 2022 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
Rue Patru 2, case postale, 1211 Genève 4. 
- Madame B______ 
Madame C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/5 - 
 
 
C/16471/2021-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/548/2022 rendue le 20 janvier 2022 et 
notifiée aux parties le 3 février 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
a, sur mesures provisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en 
faveur de A______, né le ______ 1959, originaire de D______ (Berne) (ch. 1 du 
dispositif), désigné deux employées du Service de protection de l'adulte (SPAd), aux 
fonctions de curatrices provisoires et dit que ces dernières pouvaient se substituer l’une 
à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacune avec les pleins pouvoirs de 
représentation (ch. 2), confié aux curatrices les tâches de représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques, de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires 
courantes (ch. 3), autorisé les curatrices à prendre connaissance de la correspondance de 
la personne concernée (ch. 4), invité les curatrices à transmettre au Tribunal d'ici au 
4 mars 2022 un certificat médical détaillé au sujet de l'état de leur protégé et réservé le 
sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 5 et 6); 
Que le Tribunal de protection a retenu que le recourant présentait une situation 
financière particulièrement obérée, en dépit de l'aide régulièrement reçue d'un service 
social de proximité, s'expliquant par sa posture peu collaborante et par son souhait de 
gérer ses revenus et factures comme il l'entendait, sans considération des enjeux de ces 
dernières et de la réalité de sa situation; 
Que le Tribunal a considéré que, s'il ne disposait pas d'informations médicales 
suffisantes pour retenir une déficience mentale ou des troubles psychiques au sens de 
l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC, un état de faiblesse au sens de cette disposition pouvait être 
admis en raison de sa très mauvaise gestion et de la mise en péril de ses intérêts 
financiers, étant de surcroît relevé qu'il présentait, sur le plan de sa santé, diverses 
douleurs chroniques traitées par opiacés, des problèmes d'alcool et des signes de 
dépression; 
Que, finalement, le Tribunal a constaté que la structure qui le recueillait ne pouvait plus 
le soutenir utilement en raison de son manque de collaboration et qu'aucun de ses 
proches n'était en mesure de l'aider utilement; 
Que dans ces circonstances et au vu des moyens financiers limités de l'intéressé, une 
curatelle de représentation et de gestion instaurée par voie provisionnelle confiée au 
SPAD apparaissait la seule solution; 
Que le 16 février 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, 
concluant préalablement à l'octroi de l’effet suspensif, puis à son annulation et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité de protection pour nouvelle décision 
au sens des considérants; 


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C/16471/2021-CS 
Qu'en substance, sur le fond, il conteste souffrir d'un état de faiblesse au sens de 
l'art. 390 al. 1 ch. 1 CC et ne pas être en mesure d'assurer seul la sauvegarde de ses 
intérêts; qu'en tout état, une solution permettant d'éviter l'instauration d'une curatelle, 
selon le principe de subsidiarité, était envisageable en faisant appel à d'autres assistants 
sociaux que ceux qui refusaient de travailler avec lui ou à son frère; 
Qu'il ne développait aucune argumentation spécifique à l'appui de sa requête en octroi 
de l'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent en 
principe faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du Tribunal de protection est 
suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance de recours n'en décide 
autrement; 
Qu'en revanche, le recours contre des mesures provisionnelles n'a pas d'effet suspensif 
(art. 315 al. 4 let. b CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC), dans la mesure où 
celles-ci, de par leur nature, doivent pouvoir être exécutées immédiatement (cf. 
notamment DAS/140/2021, DAS/118/2016); 
Que l'effet suspensif peut être exceptionnellement restitué en matière de mesures 
provisionnelles, si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement 
réparable (art. 315 al. 5 CPC applicable par renvoi de l'art. 450f CC). 
Que la requête d'octroi de l'effet suspensif doit être motivée, à tout le moins de manière 
sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC 
applicable par renvoi de l'art. 450f CC); 
Que, dans le présent cas, la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours du 
16 février 2022 est dépourvue de toute motivation spécifique, seul le fond du recours 
ayant fait l'objet de développements; 
Que la menace du recourant de "quitter la Suisse, si le SPAD devait lui être infligé 
comme curateur, ou alors de se suicider s'il devait être privé d'une existence digne" ne 
saurait tenir lieu de motivation sur effet suspensif; 


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C/16471/2021-CS 
Que ladite requête est dès lors irrecevable; 
Que subsidiairement, et sans préjuger du fond, la requête d'octroi de l'effet suspensif 
doit être rejetée, une mesure provisionnelle devant, par nature, être exécutée 
immédiatement et le recourant n'ayant allégué aucun préjudice difficilement réparable 
en cas de maintien de la mesure, hormis l'indignité d'une vie soumise à une curatelle 
assumée par le SPAd, ce qui ne correspond pas à un tel préjudice; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
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C/16471/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président ad interim de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur effet suspensif : 
Déclare irrecevable, subsidiairement rejette, la requête d'octroi de l'effet suspensif au 
recours formé le 16 février 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/548/2022 
rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 20 janvier 2022 dans la 
cause C/16471/2021. 
Dit qu'il sera statué sur les frais dans la décision au fond. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.