ge_gerichte · ACPR/619/2023 · 2018-04-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/63/2023 
ACPR/619/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 7 août 2023 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant, 
contre la décision rendue le 28 avril 2023 par l'Office cantonal de la population et des 
migrations, 
 
et 
 
L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, Service 
protection, asile et retour, route de Chancy 90, case postale 2652, 1211 Genève 2, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu 
- 
le jugement du 9 avril 2018, entré en force, par lequel le Tribunal correctionnel a, 
notamment, ordonné l'expulsion judiciaire de A______ du territoire suisse pour une 
durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP); 
- 
le courrier du 2 juillet 2018 du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après, SEM) à 
A______; 
- 
la décision de report d'expulsion judiciaire du 28 avril 2023 – précisant un délai de 
recours de 30 jours – de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après: OCPM), notifiée le jour-même à A______; 
- 
le recours du 30 mai 2023 de l'intéressé; 
- 
les observations du Ministère public, qui s'en rapporte à justice; 
- 
l'absence d'observations de l'OCPM, bien que sollicité. 
Attendu que 
- 
dans son courrier du 2 juillet 2018, le SEM a précisé à l'intéressé que l'asile, qui lui 
avait été octroyé le 22 avril 2010, avait pris fin par l'entrée en force de l'expulsion, 
le 25 mai 2018, prononcée par le Tribunal correctionnel. Par contre, sa qualité de 
réfugié n'était pas touchée, la Convention internationale relative au statut des 
réfugiés du 28 Juillet 1951 lui étant toujours applicable; 
- 
ce courrier adressé en copie à l'OCPM précisait que: "Le réfugié frappé d'une 
décision exécutoire d'expulsion pénale bénéficie de la protection de la Convention 
sur le statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) sous réserve de l'art. 5 al. 2 LAsi. Ainsi, 
ses droits concernant l'aide sociale et l'exercice d'une activité lucrative sont 
garantis. Le réfugié sous le coup d'une expulsion pénale doit de ce point de vue être 
traité comme un réfugié reconnu"; 
- 
dans sa décision, l'OCPM a décidé de reporter l'expulsion du territoire suisse de 
A______; ladite décision était valable jusqu'au 30 avril 2024, date à laquelle la 
situation de l'intéressé serait réexaminée; 
- 
l'Office l'a en outre rendu attentif au fait "qu'à la suite de la révocation de votre 
permis de séjour le 25 mai 2018, vous ne bénéficiez plus d'aucun droit à séjourner 
en Suisse pendant la durée de votre expulsion. Ceci a pour conséquence que vous 
ne pouvez plus exercer d'activité rémunérée et que vous n'avez pas droit à l'aide 


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sociale. Vous pouvez toutefois prétendre à l'aide d'urgence en cas de besoin, aide 
que vous pouvez solliciter auprès de l'Hospice général"; 
- 
dans son recours, A______, sans prendre de conclusions formelles, s'en prend à ce 
dernier passage et considère que sa qualité de réfugié lui donnait le droit de 
travailler et de toucher l'aide sociale. 
Considérant que 
- 
la Chambre pénale de recours est compétente pour statuer sur les recours dirigés 
contre les décisions rendues par le Département de la sécurité, de la population et 
de la santé, ses offices et ses services, en particulier contre les décisions de non 
report d'expulsion prises par l'OCPM (art. 439 CPP, art. 18 al. 1 REPM; art. 5 al. 2 
let. c et 40 al. 1 LaCP); 
- 
en l'espèce, le cas de figure est différent. L'OCPM a prononcé le report de 
l'expulsion et le recourant s'en prend à la conséquence affirmée par cet Office – liée 
à la révocation de son permis de séjour, intervenue dès l'entrée en force de 
l'expulsion – de l'interdiction d'exercer une activité lucrative et de l'absence de droit 
à l'aide sociale; 
- 
la compétence pour trancher cette question liée à la révocation du permis de séjour, 
laquelle relève de la LEI, n'appartient pas à Chambre de céans mais à l'autorité 
administrative (art. 132 LOJ - E 2 05); 
- 
le recours s’avère par conséquent irrecevable, et la cause sera transmise au Tribunal 
administratif de première instance, afin qu'il se détermine sur l'éventuelle 
recevabilité du recours; 
- 
le recourant, bien qu'il succombe, sera dispensé des frais de recours, qui seront 
laissés à la charge de l'État. 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Transmet le présent arrêt, avec le recours, au Tribunal administratif de première 
instance. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, à l'Office cantonal de la population 
et des migrations et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).