ge_gerichte · AARP/3/2014 · 2013-01-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 10 janvier 2013 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17201/2012 
AARP/03/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du mardi 7 janvier 2014 
 
Entre 
X______, comparant par Me A______, avocat, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/615/2013 rendu le 4 octobre 2013 par le Tribunal de police, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


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P/17201/2012 
 
Vu le courrier expédié le 14 octobre 2013, par lequel X______ a annoncé appeler du 
jugement du Tribunal de police du 4 octobre 2013, dont les motifs ont été notifiés le 18 
octobre 2013, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'entrée et de 
séjour illégaux (infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers, du 
16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]), l'a condamné à une courte peine privative de liberté 
de 45 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, a ordonné la 
confiscation d'un téléphone portable et l'a condamné aux frais de la procédure ; 
Que l'annonce a été suivie d'une déclaration d'appel postée le 8 novembre 2013 et reçue le 
11 novembre suivant par la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR ou 
juridiction d'appel) ; 
Vu l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) qui 
prévoit un délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel à compter de la 
notification du jugement motivé ; 
Que les règles sur le calcul des délais sont applicables à la déclaration d'appel, l'art. 399 al. 
3 CPP renvoyant aux art. 89 à 94 CPP (A. KUHN/Y. JEANNERET, Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 et 12 ad art. 393) ; 
Vu l'art. 90 al. 1 CPP selon lequel les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui 
suit la notification (…) et l'art. 384 let. a CPP, dont la teneur s'applique à la procédure 
d'appel ; 
Vu le courrier de la CPAR du 2 décembre 2013, par lequel la détermination de X______ a 
été sollicitée sur l'apparente irrecevabilité de l'appel, en application de l'art. 403 al. 2 CPP ; 
Vu la réponse de X______ du 16 décembre 2013 qui se prévaut d'un délai pour la 
déclaration d'appel échéant le 11 novembre 2013, ce qui le conduit à conclure à la 
recevabilité de l'appel ; 
Attendu que le dernier jour du délai pour le dépôt de la déclaration d'appel était, en réalité, 
le 7 novembre 2013 et non le 11 novembre 2013 comme allégué ; 
Que la déclaration d'appel doit ainsi être tenue pour tardive, ce qui entraîne son 
irrecevabilité ; 
Vu la teneur de l'art. 403 al. 1 let. a CPP ; 
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée avoir succombé, de sorte que 
X______ supportera les frais de la procédure d’appel comprenant un émolument de 
CHF 400.– (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale [RTFMP; RS E 4 10.03]). 
* * * * * 


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P/17201/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Communique au Ministère public copie du courrier de X______ du 16 décembre 2013. 
Déclare irrecevable l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/615/2012 rendu le 
4 octobre 2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/17201/2012. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 400.–. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Mesdames Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Pauline ERARD, juges. 
 
 
La greffière : 
Dorianne LEUTWYLER 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 


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P/17201/2012 
 
P/17201/2012 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/03/2014 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
985.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) et frais postaux 
CHF 
---- 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais 
postaux 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
---- 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 515.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'500.00