ge_gerichte · ATAS/533/2025 · 2025-06-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2886/2024 
ATAS/533/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2886/2024 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire) bénéficie des prestations complémentaires 
depuis plusieurs années. 
b. Par décisions du 27 juillet 2023, le Service des prestations complémentaires a 
recalculé le droit aux prestations de l’intéressé pour la période du 1er janvier 2018 
au 31 juillet 2023 en mettant sa situation à jour et en tenant compte, notamment, 
des montants versés à titre rétroactif par l’assurance-invalidité (AI), d’une part, 
par la prévoyance professionnelle (Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève 
[CPEG]), d’autre part. 
A l’issue de ces nouveaux calculs, le SPC est parvenu à la conclusion que 
CHF 71'255.10 (CHF 69'501.- de prestations complémentaires + CHF 1'754.10 de 
subsides d’assurance-maladie) avaient été versés à tort au bénéficiaire durant cette 
période, montant dont il a réclamé la restitution. 
c. Le 3 octobre 2023, le bénéficiaire a sollicité la remise de l’obligation de 
restituer cette somme, soit en totalité, soit partiellement. 
Il a fait remarquer qu’il avait toujours tenu le SPC informé de l’évolution des 
ressources de la famille et que le calcul rétroactif se fondait sur des prestations 
elles-mêmes allouées de manière rétroactive, si bien que sa bonne foi ne pouvait 
être mise en doute. 
Pour le surplus, il alléguait que le montant versé à titre rétroactif par la CPEG en 
mars 2023, soit CHF 67'715.20, avait été en grande partie utilisé pour solder le 
débit de leurs cartes de crédit (à hauteur de CHF 13'940.-), réparer le véhicule du 
couple (CHF 8’343.-) et subvenir à l’entretien de leur enfant, notamment en 
payant ses primes d’assurance-maladie (CHF 5'101.60). Il soutenait que, bien 
qu’il restât un reliquat sur le montant versé par la CPEG, le remboursement de la 
somme réclamée les mettrait dans une situation financière difficile. 
d. Avant de statuer sur la demande de remise, le SPC a sollicité de son 
bénéficiaire la production des relevés détaillés – pour la période du 1er mars au 
30 septembre 2023 - du compte bancaire sur lequel les arriérés de rentes de la 
prévoyance professionnelle avaient été versés à son épouse, les justificatifs des 
remboursements effectués sur les comptes de cartes de crédits pour la même 
période, ainsi que les preuves de paiement des divers frais engagés. 
e. Le bénéficiaire s’est exécuté en date du 23 janvier 2024. 
f. Par décision du 6 mai 2024, le SPC a accordé au bénéficiaire la remise de 
l’obligation de restituer un montant de CHF 17'703.85, réduisant ainsi la somme à 
rembourser à CHF 53'551.25. 


 
 
 
 
A/2886/2024 
- 3/12 - 
Le SPC a constaté que la demande de remboursement n’étant pas liée à une 
violation de l’obligation de renseigner, la condition relative à la bonne foi était 
remplie. 
S’agissant de celle relative à la situation financière difficile dans laquelle un 
remboursement mettrait le bénéficiaire, le SPC a constaté : 
- 
que le 1er mars 2023, le solde du compte bancaire de l’épouse du bénéficiaire 
affichait un solde de CHF 0.- ; 
- 
 que le 29 mars 2023, y avait été crédité un montant de CHF 68'622.- en 
provenance de la CPEG (CHF 67'715.20 d’arriérés de rente de la prévoyance 
professionnelle + CHF 906.90 de rente courante) ; 
- 
qu’en date du 30 septembre 2023 – date à laquelle la décision de restitution 
était devenue exécutoire -, le solde de ce compte ne s’élevait plus qu’à 
CHF 36'879.70 ; 
- 
que la diminution de fortune était donc de CHF 30'835.50 (CHF 67'715.20 – 
CHF 36'879.70) ; 
- 
que l’assuré avait produit divers justificatifs pour expliquer cette diminution 
de fortune, pris en compte par le SPC comme suit : 
date 
créancier 
montant 
03.04.2023 
Cembra Money Bank SA 
4'920.-- 
21.04.2023 
Viseca Payment Services SA 
3'400.-- 
02.05.2023 
Garage Marton 
1'125.80 
11.05.2023 
Cembra Money Bank SA 
300.-- 
23.05.2023 
Viseca Payment Services SA 
450.-- 
26.06.2023 
Viseca Payment Services SA 
550.-- 
31.07.2023 
Viseca Payment Services SA 
800.-- 
22.08.2023 
Viseca Payment Services SA 
1’500.-- 
14.09.2023 
Garage Marton 
1'018.15 
23.09.2023 
Viseca Payment Services SA 
100.-- 
Total 
 
 14'163.95 
- 
que ne pouvaient en revanche être prises en considération les dépenses 
effectuées en dehors de la période du 29 mars au 30 septembre 2023, celles 
pour lesquelles aucune preuve de paiement n’avait été produite, pas plus que 
celles engagées pour l’enfant majeur du couple, envers lequel il n’y avait plus 
d’obligation d’entretien ; 
- 
que la fortune dessaisie s’établissait ainsi à CHF 16'671.55 (CHF 30'835.50 – 
CHF 14'163.95), ce qui, ajouté à la fortune effective de CHF 36'879.70, 
donnait un total de CHF 53'551.25 ; 


 
 
 
 
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- 4/12 - 
- 
que dès lors, la condition relative à la situation financière difficile n’était 
réalisée que pour le montant de CHF 17'703.85 (CHF 71'255.10 - 
CHF 53'551.25). 
g. Le 6 juin 2024, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision. 
Le bénéficiaire a produit des factures de garage supplémentaires. 
Pour le surplus, il a fait valoir que, bien que son fils ait atteint la majorité, il avait 
continué à vivre sous son toit et n’avait bénéficié d’aucun revenu jusqu’à ce qu’il 
puisse émarger à l’assurance-chômage, en juillet 2023. Il estimait donc de son 
devoir moral de continuer à participer à son entretien, notamment par le paiement 
de ses primes d’assurance-maladie. 
Le bénéficiaire s’est étonné que le montant réclamé initialement soit fixé à 
CHF 71'225.10 et non à CHF 67'715.20 (montant reçu par son épouse de la 
CPEG), alléguant qu’il ne pouvait se trouver enrichi d’une somme supérieure à 
celle reçue. 
Il a soutenu que le montant alloué par la CPEG avait servi à l’entretien de la 
famille. 
Enfin, il a argué que le remboursement d’une somme supérieure à CHF 15'000.- 
placerait la famille dans une situation difficile. 
h. Par décision du 3 juillet 2024, le SPC a partiellement admis l’opposition, en ce 
sens qu’il a accepté la remise de l’obligation de restituer le montant de 
CHF 23'903.15, réduisant ainsi la somme à rembourser à CHF 47'351.95. 
Le SPC a expliqué au bénéficiaire que le montant des prestations versées à tort 
s’établissait bien à CHF 71'255.10 et ne correspondait pas au montant des arriérés 
de rente de la prévoyance professionnelle. Il portait en effet sur la période 
comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2023. Les arriérés de rente LPP 
avaient été versés le 29 mars 2023 ; or, l’assuré avait continué à bénéficier de 
prestations du 1er avril au 31 juillet 2023, ce qui expliquait que le montant versé à 
tort soit supérieur à celui de l’arriéré des prestations LPP. 
Le SPC a accepté de tenir compte des factures de garagiste nouvellement 
produites par le bénéficiaire, dont il a admis qu’elles avaient été acquittées en 
avril 2023, de sorte le décompte des dépenses justifiées a été rectifié comme suit : 
date 
créancier 
montant 
03.03.2023 
Garage Marton 
4'987.30 
13.03.2023 
Garage Marton 
488.30 
27.03.2023 
Garage Marton 
723.70 
03.04.2023 
Cembra Money Bank SA 
4'920.-- 
21.04.2023 
Viseca Payment Services SA 
3'400.-- 
02.05.2023 
Garage Marton 
1'125.80 
11.05.2023 
Cembra Money Bank SA 
300.-- 


 
 
 
 
A/2886/2024 
- 5/12 - 
23.05.2023 
Viseca Payment Services SA 
450.-- 
26.06.2023 
Viseca Payment Services SA 
550.-- 
31.07.2023 
Viseca Payment Services SA 
800.-- 
22.08.2023 
Viseca Payment Services SA 
1’500.-- 
14.09.2023 
Garage Marton 
1'018.15 
23.09.2023 
Viseca Payment Services SA 
100.-- 
Total 
 
 20'363.25 
En revanche, le paiement des primes d’assurance-maladie du fils majeur du 
bénéficiaire ne pouvait être pris en considération, dès lors qu’il n’avait plus 
aucune obligation d’entretien à son égard. Il eût été loisible au fils de l’intéressé 
de s’adresser à l’Hospice général. 
S’agissant des extraits de compte bancaire de l’épouse du bénéficiaire concernant 
la période comprise entre avril et juillet 2023, le SPC a constaté que les débits 
correspondaient à des retraits d’argent dont rien n’indiquait à quoi il avait été 
affecté, étant rappelé que l’entretien courant du bénéficiaire était alors couvert par 
les prestations complémentaires. 
Au vu des rectifications accordées, la fortune dessaisie s’établissait ainsi à 
CHF 10'475.25 (recte : 10'472.25 [CHF 30'835.50 – CHF 20'363.25]), ce qui, 
ajouté à la fortune effective de CHF 36'879.70, donnait un total de 
CHF 47'351.95. 
Dès lors, la condition de la situation difficile n’était réalisée que pour le montant 
de CHF 23'903.15 (CHF 71'255.10 – CHF 47'351.95), pour lequel la remise de 
l’obligation de restituer était admise, rejetée pour le surplus. 
Cette décision a été notifiée au bénéficiaire le 10 juillet 2024. 
 Par écriture du 9 septembre 2024, le bénéficiaire a interjeté recours contre cette 
décision. 
Il conclut à ce que la remise de l’obligation de restituer lui soit accordée à tout le 
moins à concurrence de la fortune effective encore disponible au moment de 
l’entrée en force de la décision du 27 juillet 2023 (soit le 30 septembre 2023), soit 
CHF 36'879.80 (recte : 36'879.70). 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 7 octobre 2024, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 6/12 - 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). 
1.2 Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
2.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA). 
2.3 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de refus de remise de l’obligation 
de restituer la somme de CHF 47'351.95. 
4. 
 
4.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l'art. 25 al. 1 
1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie 
générale 
du 
droit 
des 
assurances 
sociales 
du 
11 
septembre 
2002 
(OPGA ; RS 830.11), dispose que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile. 


 
 
 
 
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- 7/12 - 
L’art. 4 al. 2 OPGA précise qu’est déterminant, pour apprécier s’il y a une 
situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire. 
Il y a situation financière difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les 
dépenses supplémentaires au sens de l’art. 5 al. 4 OPGA sont supérieures aux 
revenus déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 OPGA). 
Selon l’art. 5 al. 2 OPGA, sont pris en considération pour effectuer le calcul des 
dépenses reconnues : 
a. pour les personnes vivant à domicile : comme loyer, le montant maximal 
respectif au sens de l’art. 10 al. 1 let. b, LPC ; 
b. pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital : un montant 
de CHF 4800.- par an pour les dépenses personnelles ; 
c. pour toutes les personnes, comme montant forfaitaire pour l’assurance 
obligatoire des soins : la prime la plus élevée pour la catégorie de 
personnes en cause, conformément à la version en vigueur de l’ordonnance 
du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative aux primes moyennes 
cantonales et régionales de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul 
des prestations complémentaires. 
Conformément à l’art. 5 al. 4 OPGA, sont prises en considération les dépenses 
supplémentaires suivantes : 
a. CHF 8000.- pour les personnes seules ; 
b. CHF 12'000.- pour les couples ; 
c. CHF 4000.- pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI. 
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de paiement 
rétroactif de rente, la jurisprudence concernant les limites de revenu applicable ne 
vaut plus. Il s'agit alors uniquement d'examiner si, au moment où la restitution 
doit avoir lieu, il existe des éléments de fortune versés rétroactivement (le 
débiteur se trouve enrichi), de telle sorte que l'on peut raisonnablement 
exiger de l'assuré qu'il s'acquitte de son obligation de restituer, ce qui 
conduit à nier l'existence d'une charge trop lourde. En effet, le Tribunal 
fédéral a considéré qu'il n'était pas satisfaisant qu’un assuré puisse bénéficier deux 
fois d'un complément à sa rente, avec pour conséquence vraisemblable une 
surindemnisation. Afin d'éviter qu’il ne s'enrichisse par le biais des prestations 
complémentaires - dont le but constitutionnel est la couverture des besoins vitaux 
- il a opté pour une solution permettant d'arriver à un résultat analogue à celui 
qu'on obtient au moyen de l'avance dont les modalités sont prévues à 
l'art. 85bis RAI (cf. ATF 122 V 134). 
En d’autres termes, dans l'hypothèse où le capital obtenu grâce au paiement de la 
rente arriérée est encore disponible au moment de l'entrée en force de la décision 


 
 
 
 
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- 8/12 - 
de restitution, la situation difficile doit être niée. En cas de diminution du 
patrimoine avant l'entrée en force de la décision de restitution, il faut en examiner 
les raisons. S'il s'avère que l'assuré a renoncé à des éléments de fortune sans 
obligation juridique ou sans avoir reçu, en échange, une contre-prestation 
équivalente (sur ces notions, ATF 146 V 306 consid. 2.3.1; arrêts 9C_787/2020 
et 9C_22/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2 et les références), le patrimoine dont il 
s'est dessaisi devra être traité comme s'il en avait encore la maîtrise effective, en 
appliquant par analogie les règles sur le dessaisissement de fortune au sens 
des art. 11 al. 1 let. g aLPC et 17a aOPC-AVS/Al (arrêts 9C_246/2022 du 6 
décembre 2022 consid. 3.3 ; 8C_954/2008 du 29 mai 2009 consid. 7.2 et les 
références; 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.2; C 93/05 du 20 janvier 2007 
consid. 5.3.4). 
Dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure 
de prouver avec une vraisemblance prépondérante que ses dépenses ont été 
effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une 
diminution (supérieure à la moyenne) correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve 
requise, 
que 
l'on 
tienne 
compte 
d'une 
fortune 
hypothétique 
(arrêt 9C_246/2022 du 6 décembre 2022 consid. 3.4 ; ATF 146 V 
306 consid. 2.3.2; arrêts P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 9C_377/2021 du 
22 octobre 2021 consid. 3.3 et les références). 
4.2 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). 
Le SPC peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que 
leur rectification revêt une importance notable (al. 2). 
Le droit cantonal prévoit également le principe de la remise de l’obligation de 
restituer (cf. art. 24 al. 1 LPCC, art. 15 et 16 RPCC-AVS/AI). 
4.3 De même, conformément à l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), les subsides 
indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un 
bénéficiaire des prestations du service, ce service peut en demander la restitution 
au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie (al. 2). 
5. 
En l’espèce, lorsque l’intimé a calculé le droit aux prestations du bénéficiaire, elle 
ignorait que l’épouse de celui-ci bénéficierait d’arriérés de rente LPP en mars 


 
 
 
 
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2023. Dès lors qu'il s'agit indéniablement d'un fait important de nature à modifier 
le calcul du droit aux prestations, on est en présence d'un motif de révision 
procédurale. Afin d'éviter que l’intéressé ne soit doublement indemnisé pour la 
période allant du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2023 (prestations complémentaires 
et rente de la prévoyance professionnelle), l'administration doit recalculer le 
revenu déterminant. Ce nouveau calcul déploiera des effets ex tunc, comme c'est 
le cas dans la révision procédurale, avec comme conséquence pour le bénéficiaire 
l’obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées. 
Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les prestations complémentaires 
indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation 
de l'obligation de renseigner. Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la 
découverte du fait nouveau. C'est dire que, comme cela ressort du texte de 
l'ordonnance, les lettres c et d de l'art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI ne s'appliquent pas 
en pareille hypothèse (cf. ATF 119 V 193 consid. 2c). Dans le cas particulier, il 
s'agit de l'existence d'un élément de revenu inconnu au moment de la décision, 
mais qui aurait dû être pris en compte parce qu'il existait déjà - du moins sous 
forme de créance ou de prétention -, une hypothèse qui n'est pas envisagée par 
cette disposition. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la rente d'invalidité servie à l'épouse 
du bénéficiaire par la CPEG a été prise en considération dans l'établissement du 
revenu déterminant, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas. 
La bonne foi du recourant n’est pas non plus contestée. 
Seule se pose la question de la condition relative à la situation financière difficile. 
L’intimé a tout d'abord constaté que l’épouse du recourant avait reçu en date du 
29 mars 2023 sur son compte bancaire – dont le solde était précédemment de 
CHF 0.- - la somme de CHF 67'715.20, correspondant aux arriérés de rente de la 
prévoyance professionnelle. 
Il a également constaté qu’en date du 30 septembre 2023 – date à laquelle la 
décision de restitution était devenue exécutoire -, le solde du compte de l’épouse 
du bénéficiaire ne s’élevait plus qu’à CHF 36'879.70, accusant ainsi une 
diminution de fortune de CHF 30'835.50 (CHF 67'715.20 – CHF 36'879.70). 
Après avoir répertorié les dépenses justifiées permettant d’expliquer cette 
diminution, l’intimé a conclu que le montant de la fortune dont le couple s’était 
dessaisie s’établissait à CHF 10'472.25 (CHF 30'835.50 – CHF 20'363.25), ce 
qui, ajouté à la fortune effective de CHF 36'879.70, donnait un total de 
CHF 47'351.95. Dès lors, la condition de la situation difficile n’était réalisée 
que pour le montant de CHF 23'903.15 (CHF 71'255.10 – CHF 47'351.95), 
pour lequel l’intimé a accepté la remise de l’obligation de restituer. 
Le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir pris en compte le relevé de 
compte bancaire de son épouse. Il argue à cet égard que les retraits qui ont été 


 
 
 
 
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opérés sur celui-ci ont servi à subvenir à l’entretien de la famille. Cela étant, 
comme le fait remarquer l’intimé, durant cette période, le recourant bénéficiait des 
prestations complémentaires. Dès lors, on peut en tirer la conclusion que 
l’entretien courant a été assuré par celles-ci, à défaut de preuve du contraire 
apportée par l’intéressé. 
Le recourant allègue par ailleurs n’avoir jamais disposé d’une fortune de 
CHF 71'255.10, mais seulement de CHF 67'715.20. La différence entre ces deux 
montants résulte des prestations que le SPC lui a allouées mensuellement et ce, 
alors même qu’il l’avait informé du versement du rétroactif. Certes, mais, comme 
déjà indiqué plus haut, il n’est pas contesté que ces prestations ont été versées à 
tort. Il est vrai que le recourant a satisfait à son obligation de renseigner. Cela 
étant, il s’agit en l’occurrence de rétablir l’ordre légal en restituant les prestations 
qui n’auraient pas dû être allouées. Le recourant ne saurait décemment reprocher à 
l’intimé d’avoir tardé à agir et en tirer argument, puisque la décision en restitution 
a été rendue à peine trois mois après que l’intimé a été informé de la situation. 
En troisième lieu, le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir tenu compte du 
montant de CHF 5'101.60 versé à leur fils Vedran à titre de paiement de ses 
primes d’assurance-maladie. Il fait valoir qu’entre septembre 2022 et juin 2023, 
leur fils a été entièrement à leur charge, puisqu’il n’a disposé d’aucun revenu 
jusqu’à ce qu’il bénéficie des indemnités de l’assurance-chômage. Le recourant ne 
saurait être suivi sur ce point. 
Aux termes de l'art. 328 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -
 RS 210), chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des 
aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut 
de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. Selon l'art. 329 al. 1 CC, 
l'action alimentaire (...) tend aux prestations nécessaires à l'entretien du 
demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie. Le prétendant a 
droit à la couverture de ce qui est nécessaire pour vivre, après que ses propres 
moyens aient été épuisés. Seuls les besoins élémentaires sont couverts par 
l'art. 328 al. 1 CC, à savoir la nourriture, l'habillement, le logement, les soins 
médicaux de base, l'assurance-maladie obligatoire, les médicaments, les frais 
d'hospitalisation et le traitement en institution (ATF 136 III 1 consid. 4; 133 III 
507 consid. 5.1, JdT 2007 I 130; 132 III 97 consid. 2.2; 121 V 204 consid. 5a; 
ANTOINE EIGENMANN, Commentaire romand, CC I, 2e éd. 2024, n° 11 ad 
art. 328/329 CC). Quant au débiteur, il n'est tenu de fournir des aliments que s'il 
vit dans l'aisance. Pour déterminer sa situation financière, il est non seulement enu 
compte de ses revenus, mais également de sa fortune. Toutefois le débiteur ne sera 
pas tenu d'entamer sa fortune lorsque celle-ci doit demeurer intacte afin d'assurer à 
long terme ses moyens d'existence (ATF 132 III 97 consid. 3). 
En l’occurrence, si l’on admet l’existence du devoir moral invoqué par le 
recourant envers son fils majeur, quoi qu’il en soit, cela ne permet pas d'exclure 
un dessaisissement puisque le recourant est lui-même titulaire d’une rente de 


 
 
 
 
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l'assurance-invalidité ne couvrant pas ses propres besoins. Dans de telles 
circonstances, le fait d'assurer le soutien d'un proche, au-delà des limites 
financières prescrites par les art. 328ss CC pour les parents en ligne ascendante et 
descendante directe, entraîne un état d'indigence chez celui qui en assume la 
charge et constitue un dessaisissement (cf. également arrêt 8C_463/2024 du 27 
mai 2025 consid. 9.s ; arrêt P 76/01 du 9 janvier 2003 consid. 3.1 et la référence, 
ainsi que le Message du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 relatif à la 
modification de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme PC], FF 2016 
7322). 
Il ressort de ce qui précède qu’en vertu des règles sur le dessaisissement 
applicables par analogie, il faut considérer qu'en septembre 2023 (soit au moment 
où la décision de restitution est devenue exécutoire, le recourant avait encore la 
maîtrise du montant de CHF 47'351.95. Par conséquent, la condition de la 
situation difficile au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA n'est que partiellement remplie 
en l'espèce. 
Il résulte de ce qui précède que la décision de l’intimé de n’accepter la remise de 
l’obligation de restituer qu’à hauteur du montant de CHF 23'903.15, réduisant 
ainsi la somme à rembourser à CHF 47'351.95, est bien fondée. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le