ge_gerichte · AARP/355/2022 · 2022-11-29 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE, Madame Delphine GONSETH, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12758/2019 
AARP/355/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 29 novembre 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTCO/29/2022 rendu le 1er mars 2022 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
 
C______, comparant par Me Lorella BERTANI, avocate, Etude BERTANI & 
AEBISCHER, rue Ferdinand-Hodler 9, Case postale 3099, 1211 Genève 3, 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


- 2/4 - 
Vu la déclaration d'appel du 31 mai 2022, par laquelle A______ a annoncé appeler du 
jugement JTCO/29/2022 rendu le 1er mars 2022 par le Tribunal correctionnel ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 10 octobre 2022 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 let. a CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer, 
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé ; 
Vu l'état de frais du 10 octobre 2022 déposé par Me B______, défenseur d'office de 
A______, lequel totalise une heure et 45 minutes d'entretien client dans le cadre de la 
procédure d'appel ; 
Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique ; 
Que l'état de frais produit par Me B______ satisfait les exigences légales et 
jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale ; 
Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 376.95 correspondant 
une heure et 45 minutes au tarif de chef d'étude (CHF 200.-/heure), plus la majoration 
forfaitaire de 10%, l'état de frais taxé en première instance ayant porté sur plus de 
30 heures, et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 26.95. 
 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 715.- qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Fixe à CHF 376.95 l'indemnité due à Me B______, défenseur d'office de A______ pour la 
procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures, au 
Tribunal correctionnel. 
 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 
al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 4/4 - 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 715.00