voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/641/1999 · 1999-11-02 · fr

Résumé:
 Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.
Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.

A/352/1999
ATA/641/1999
du 02.11.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MESURE DE PROTECTION; INCONVENIENT MAJEUR; CHANGEMENT DE LOGEMENT; TPE
Normes
:
 LGL.39A
Parties
:
 TRIERSCHEIDT Carlitos / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Le niveau général de sécurité d'un quartier ne peut être retenu pour justifier un déménagement dans un logement plus onéreux.
Il n'est pas inacceptable d'exiger d'un enfant de 7 ans qu'il partage sa chambre avec son frère de 3 ans.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/642/1999 · 1999-11-02 · fr

Résumé:
 Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.
S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif.

A/450/1999
ATA/642/1999
du 02.11.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; RETROACTIVITE; MODIFICATION(EN GENERAL); GRATIFICATION; SUPPLEMENT DE SALAIRE; TPE
Normes
:
 LGL.31C al.1 litt.a
Parties
:
 CLAUDE ET WEBER CLAUDE Jean-Christophe et Isabelle, WEBER CLAUDE Isabelle / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Entrent dans le revenu au sens de la LGL un bonus et une prime d'ancienneté.
S'agissant des revenus perçus une fois dans l'année, la somme reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et perçue uniquement pour les mois qui suivent le versement effectif.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/623/1999 · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/183/1999
ATA/623/1999
du 26.10.1999
 ( TPE
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION D'IRRECEVABILITE; DEVOIR DE COLLABORER; TPE
Normes
:
 LPA.24 al.2
Parties
:
 NAUMANN Ingeborg, NAUMANN Sarah et Ingeborg / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Recours déclaré irrecevable au motif que la recourante n'a pas fourni au TA, dans le délai imparti, la réponse aux questions qui lui avaient été posées et qui sont indispensables pour rendre la décision.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/629/1999 · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/683/1999
ATA/629/1999
du 26.10.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INFORMATION(EN GENERAL); OBLIGATION DE RENSEIGNER; TPE
Normes
:
 LGL.29
Parties
:
 DUPUIS Catherine & Michel, DUPUIS Michel / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Les recourants ont failli à leur devoir d'information de l'OCL. En conséquence, la décision de l'OCL les obligeant à restituer le trop-perçu (de CHF 3'787.--) sera confirmée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/626/1999 · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/358/1999
ATA/626/1999
du 26.10.1999
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; LOYER; TPE
Normes
:
 LGL.29
Parties
:
 COMMAND Sandra, COMMAND Franck et Sandra / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 L'OCL peut exiger des demandeurs, faute de quoi l'allocation n'est plus versée, qu'ils emménagent dans un appartement dont le loyer est inférieur de CHF 275.--, même si les recourants souhaitent un logement encore moins onéreux.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/625/1999 · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison.
Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes.
Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute.

A/284/1999
ATA/625/1999
du 26.10.1999
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TAXI; FRAIS(EN GENERAL); assu
Normes
:
 LAA.13
Parties
:
 LOYACONO Patricia / AXA COMPAGNIE D'ASURANCE ET UNION UAP ASSURANCES
Résumé
:
 L'assureur doit prendre en charge les frais de taxi de l'assurée (pour se rendre au travail et chez le physio) durant 3 semaines, suite à une entorse à la cheville, dès lors que les médecins admettent que l'affection nécessite 3 semaines de guérison.
Cette solution est d'autant plus justifiée que si la recourante avait renoncé à aller travailler, les prestations dues par l'assurance auraient été plus importantes.
Le remboursement des frais selon l'article 13 LAA est soumis au principe général d'économie. En l'espèce, l'assureur est tenu de prendre en charge durant trois semaines les frais de taxi de l'assurée, victime d'une entorse à la cheville, pour se rendre à son travail et chez le physiothérapeute.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/617/1999 · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 La création d'un sous-sol qui double l'emprise au sol du bâtiment ne peut être qualifiée de transformation partielle (art.24 al.2 LAT).
L'autorisation ne pouvant être délivrée au regard de la LAT et de la LALAT, il n'apparaît pas utile de l'examiner sous l'angle de la nouvelle loi sur les forêts.
Amende de CHF 30'000.- réduite à CHF 15'000.- et confirmation de l'ordre de démolir le sous-sol.

A/1056/1998
ATA/617/1999
du 26.10.1999
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; ZONE DES BOIS ET FORETS; AMENDE; TPE
Normes
:
 LALAT.26; LAT.24 al.2
Parties
:
 CLIVAZ Raymond / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 La création d'un sous-sol qui double l'emprise au sol du bâtiment ne peut être qualifiée de transformation partielle (art.24 al.2 LAT).
L'autorisation ne pouvant être délivrée au regard de la LAT et de la LALAT, il n'apparaît pas utile de l'examiner sous l'angle de la nouvelle loi sur les forêts.
Amende de CHF 30'000.- réduite à CHF 15'000.- et confirmation de l'ordre de démolir le sous-sol.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/627/1999 · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 La recourante ne peut déduire de ses indemnités de chômage, l'investissement fait dans son travail de styliste indépendante qui ne lui a procuré aucun revenu.
Elle ne saurait non plus être bénéficiaire de l'application de l'art. 10B LCP.
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu.

A/522/1999
ATA/627/1999
du 26.10.1999
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; INVESTISSEMENT; PERTE(ARGENT); CHOMAGE; FIN
Normes
:
 LCP.21 litt.l
Parties
:
 BEDDIG Clarisse / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 La recourante ne peut déduire de ses indemnités de chômage, l'investissement fait dans son travail de styliste indépendante qui ne lui a procuré aucun revenu.
Elle ne saurait non plus être bénéficiaire de l'application de l'art. 10B LCP.
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 12837] · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 La formation berge Noha (network on humanitarian assistance) offre les mêmes choix professionnels que la formation PPAH (programme plurifacultaire en action humanitaire de l'uni. de Genève).

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/745/99
[pjdoc 12837]
du 26.10.1999
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME
Normes
:
 LEE.6 al.1 litt.C
Résumé
:
 La formation berge Noha (network on humanitarian assistance) offre les mêmes choix professionnels que la formation PPAH (programme plurifacultaire en action humanitaire de l'uni. de Genève).
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 12838] · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 La formation berge Noha (network on humanitarian assistance) offre les mêmes choix professionnels que la formation PPAH (programme plurifacultaire en action humanitaire de l'uni. de Genève).

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/745/99
[pjdoc 12838]
du 26.10.1999
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME
Normes
:
 LEE.6 al.1 litt.C
Résumé
:
 La formation berge Noha (network on humanitarian assistance) offre les mêmes choix professionnels que la formation PPAH (programme plurifacultaire en action humanitaire de l'uni. de Genève).
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 12845] · 1999-10-26 · fr

Résumé:
 La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF119 V 375;122 V 47).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF117 V 71).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF113 V 140).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement.

A/1161/98
[pjdoc 12845]
du 26.10.1999
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE
Normes
:
 CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2
Résumé
:
 La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF
119 V 375
;
122 V 47
).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF
117 V 71
).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF
113 V 140
).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/599/1999 · 1999-10-12 · fr

Résumé:
 Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice.
Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision.

A/770/1999
ATA/599/1999
du 12.10.1999
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 22.11.1999, rendu le 03.02.2000, REJETE, K 133/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; DELAI; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; LAMal
Normes
:
 LAMAL.86 al 2
Parties
:
 GRABER Klaus-Heinrich / VISANA ASSURANCES
Résumé
:
 Un délai de 4 mois pour statuer sur l'opposition de l'assuré n'est pas constitutif d'un déni de justice.
Un délai de quatre mois et dix jours pour statuer sur opposition n'est pas anormalement long, cela d'autant plus que l'assurance avait indiqué, après deux mois, le délai dans lequel elle pensait rendre sa décision.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/593/1999 · 1999-10-12 · fr

Résumé:
 Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom.
Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide.

A/229/1999
ATA/593/1999
du 12.10.1999
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 18.11.1999, rendu le 08.06.2001, ADMIS, U 402/99
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 CAUSETTI Felice / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom.
Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/596/1999 · 1999-10-12 · fr

Résumé:
 Dès lors que le recourant, libéré conditionnellement, n'envisage pas de reprendre une activité lucrative en Suisse, qu'il n'entretient plus de rapport avec ses enfants vivant en Suisse et qu'il a toujours manifesté son intention de retourner en Pologne, il ne saurait obtenir le différé de son expulsion de Suisse.

A/725/1999
ATA/596/1999
du 12.10.1999
 ( CONDI
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LIBERATION CONDITIONNELLE; EXPULSION(DROIT DES ETRANGERS); CONDI
Normes
:
 LPS.55 al. 2
Parties
:
 DZIERZYNSKI Wojciech / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
 Dès lors que le recourant, libéré conditionnellement, n'envisage pas de reprendre une activité lucrative en Suisse, qu'il n'entretient plus de rapport avec ses enfants vivant en Suisse et qu'il a toujours manifesté son intention de retourner en Pologne, il ne saurait obtenir le différé de son expulsion de Suisse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/594/1999 · 1999-10-12 · de

Résumé:
 Refus de l'adjonction d'une véranda à une maison.
La maison s'intègre dans un ensemble architectural ancien comprenant un manoir et possède un ancrage historique incontestable.
Il mérite donc attention et protection. La présence malheureuse de constructions disgracieuses n'altère pas l'aspect de la maison

A/255/1999
ATA/594/1999
du 12.10.1999
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SAILLIE; TPE
Normes
:
 LCI.1
Parties
:
 DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT / GONSETH Didier et Michèle, GONSETH Michèle, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Refus de l'adjonction d'une véranda à une maison.
La maison s'intègre dans un ensemble architectural ancien comprenant un manoir et possède un ancrage historique incontestable.
Il mérite donc attention et protection. La présence malheureuse de constructions disgracieuses n'altère pas l'aspect de la maison
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/560/1999 · 1999-09-28 · de

Résumé:
 Dommage reposant exclusivement sur des causes étrangères (préexistantes) à l'accident, celui-ci ayant cessé de déployer des effets négatifs.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/934/1997
ATA/560/1999
du 28.09.1999
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; STATU QUO SINE; STATU QUO ANTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAA.36
Parties
:
 SEFEDINI Fatmir / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, GENEVOISE ASSURANCE
Résumé
:
 Dommage reposant exclusivement sur des causes étrangères (préexistantes) à l'accident, celui-ci ayant cessé de déployer des effets négatifs.
Pas de document HTML