ge_gerichte · AARP/354/2020 · 2020-10-28 · fr


Siégeant : 
Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges ; Madame Françoise FASEL 
BERTA, 
Madame 
Fabienne 
KNAPP, 
Monsieur 
Roland-Daniel 
SCHNEEBELI et Monsieur Pascal JUNOD, juges assesseurs. 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12455/2018 
AARP/354/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 28 octobre 2020 
 
 
Me A______, avocat, ______, 
requérant, 
 
défenseur d'office de B______, ______. 
 


- 2/4 - 
P/12455/2018 
Vu la procédure P/12455/2018 dont la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) a été saisie du 25 novembre 2019 au 3 juillet 2020 ; 
Attendu que Me A______, défenseur d'office de B______, a été relevé de ses fonctions le 
19 décembre 2019 ; 
Que son activité terminée, il a déposé une demande d'indemnisation sur laquelle il a été 
omis de statuer dans l'arrêt du 3 juillet 2020 ; 
Que s'agissant de l'activité déployée devant la juridiction d'appel, ledit état de frais est 
composé, sous des libellés divers, de neuf heures d'activité de chef d'étude consacrées à la 
préparation, au nombre desquelles trois heures et 30 minutes de conférences avec le 
mandant à la prison (lequel a, à deux reprises, refusé de rencontrer son défenseur), de deux 
heures pour l'examen du jugement de première instance et de trois heures et demie pour la 
rédaction de la déclaration d'appel ; 
Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; 
Que seules les heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire 
dépendant notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la 
valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ) ; 
Que l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés 
particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a 
consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances 
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées) ; 
Que reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a maintenu 
dans son principe sa pratique selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences 
et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions ; 
Qu'au regard de ce qui précède, la lecture de la décision entreprise et la rédaction de la 
déclaration d'appel (qui n'a pas à être motivée, cf. art. 399 al. 3 CPP), sont des activités 
entrant incluses dans la rémunération forfaitaire qui n'ont pas à être indemnisées 
séparément, sauf circonstances particulières ; 
Qu'aucune circonstance particulière ne justifie de déroger à cette règle en l'espèce, étant 
relevé que la déclaration d'appel comporte en tout quatre pages et que le jugement de 
première instance avait fait l'objet d'une motivation orale ; 


- 3/4 - 
P/12455/2018 
Que l'activité exercée par Me A______ pour la défense des intérêts de B______ dans le 
cadre de la procédure susmentionnée est pour le surplus en adéquation avec la nature, 
l'importance et la difficulté de la cause ; 
Que, par conséquent, l'état de frais de Me A______, après les réductions qui précèdent, est 
admis à concurrence de trois heures et 30 minutes d'activité de chef d'étude ; 
Qu'il convient d'y ajouter l'indemnisation forfaitaire de 10% ; 
Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 829.30 (TVA 
à 7.7% incluse à hauteur de CHF 59.30) ; 
Que le présent arrêt est rendu sans frais. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
P/12455/2018 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Arrête à CHF 829.30, TVA comprise, l'indemnité de Me A______ pour l'activité déployée 
à la défense de B______ dans la cause P/12455/2018. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. 
Notifie le présent arrêt, en original, à Me A______. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 
dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.