ge_gerichte · ATAS/457/2013 · 2013-05-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1172/2013 
ATAS/457/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 mai 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1172/2013 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 7 février 2013, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a rejeté la demande de prestations 
complémentaires familiales déposée par Monsieur M__________, au motif qu'elle 
n'avait pas été déposée valablement ; 
Que l'intéressé a formé opposition, alléguant qu'il n'avait pas eu connaissance des 
convocations aux entretiens des 8 et 18 janvier 2013 ; 
Que par décision du 12 mars 2013, le SPC a rejeté l'opposition ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 12 avril 2013 contre ladite décision ; qu'il répète 
n'avoir pas reçu les lettres de convocation ; 
Que par courrier du 2 mai 2013, le SPC a informé la Cour de céans qu'il avait rendu une 
nouvelle décision sur opposition le même jour, annulant et remplaçant celle du 12 mars 
2013, et accepté de fixer à l'intéressé un nouveau rendez-vous pour un entretien, afin de 
déterminer son droit aux prestations complémentaires familiales ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 
RS J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu'en l'espèce, le SPC a rendu une nouvelle décision le 2 mai 2013, annulant et 
remplaçant la décision litigieuse ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que l'assuré obtient ainsi satisfaction ; 
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/1172/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la nouvelle décision du 2 mai 2013. 
2. Dit que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le