voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/146/2003 · 2003-10-21 · fr


Siégeant : 
 
Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et 
Monsieur Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1707/2002-2-AI 
ATAS/146/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 21 octobre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur M__________ 
 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève, 
 
 
 
intimé


- 2/3- 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties : 
 
Vu le recours; 
Vu l’audience de ce jour; 
Vu l’accord intervenu entre les parties. 
 
***** 
 
1. 
Donne acte à la Caisse cantonal d'assurance-invalidité de ce qu'elle s'engage à 
offrir à Monsieur M__________ une aide au placement en fonction de son 
handicap. 
2. 
Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu'il accepte et renonce à ses autres 
conclusions. 
3. 
Cela fait, raye la cause du rôle. 
4. Déboute les parties de toute autre conclusion. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 
le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 
celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 
sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. 
 


- 3/3- 
 
 
 
 
Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, 
ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/147/2003 · 2003-10-21 · fr


Siégeant : 
 
Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Madame Violaine LANDRY 
ORSAT et Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1708/2002-2-AVS 
ATAS/147/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 21 octobre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________ 
 
 
recourant 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54 à 
Genève, 
 
intimée 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties : 
 
Vu le recours; 
Vu l’audience de ce jour; 
Vu l’accord intervenu entre les parties. 
 
* * * 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à fournir au demandeur un 
décompte précis des sommes dues, avec déduction des frais de sommation, pour 
les cotisations assurance vieillesse et survivants. 
2. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle accordera au demandeur un plan 
échelonné pour le paiement de la somme totale due. 
3. L'y condamne en tant que besoin. 
4. Donne acte au demandeur de ce qu'il s'engage à payer la somme de 1'000 fr. par 
moi pour régler la somme totale due, premier versement 10 jour après réception 
du décompte susmentionné. 
5. L'y condamne en tant que besoin. 
6. 
Cela fait, raye la cause du rôle. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 
le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 
celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 


- 3/3- 
 
 
 
sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 
108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/148/2003 · 2003-10-21 · fr


Siégeant : 
 
Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Madame Violaine LANDRY 
ORSAT et Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1709/2002-2-AF 
ATAS/148/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 21 octobre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________ 
 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, route de Chêne 54 à 
Genève, 
 
intimée 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties : 
 
Vu le recours; 
Vu l’audience de ce jour; 
Vu l’accord intervenu entre les parties. 
 
* * * 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à fournir au demandeur un 
décompte précis des sommes dues, avec déduction des frais de sommation, pour 
les cotisations assurance vieillesse et survivants. 
2. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle accordera au demandeur un plan 
échelonné pour le paiement de la somme totale due. 
3. L'y condamne en tant que besoin. 
4. Donne acte au demandeur de ce qu'il s'engage à payer la somme de 1'000 fr. par 
moi pour régler la somme totale due, premier versement 10 jour après réception 
du décompte susmentionné. 
5. L'y condamne en tant que besoin. 
6. 
Cela fait, raye la cause du rôle. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 
le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 
celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 
sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 
entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 


- 3/3- 
 
mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 
108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/130/2003 · 2002-08-15 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et M. Bertrand REICH, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1677/2002 
ATAS/130/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 16 octobre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur K__________ 
 
RECOURANT 
 
 
contre 
 
 
OFFICE CANTONAL 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
INTIMÉ 
 
1211 GENEVE 13 
 


- 2/4- 
 
 
A/1677/2002 
1. 
Attendu en fait que par décision du 15 août 2002, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a rejeté la demande de prestations 
de Monsieur K__________ ; 
2. 
Que l’assuré a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-invalidité en date du 23 septembre 2002 ; 
3. 
Qu’invité à se déterminer, l’OCAI, compte tenu des arguments avancés par 
le recourant a décidé, en date du 2 janvier 2003, de reprendre l’instruction 
du dossier et d’annuler la décision litigieuse ; 
4. 
Que par courrier du 7 avril 2003, le recourant a déclaré vouloir malgré tout 
maintenir son recours ; 
 
 
 
* * * 
 
 
1. 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales 
statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI [RS 831.20] ; cf. articles 
1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a chiffre 2 LOJ) ; 
2. 
Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la 
loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant 
l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’invalidité ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître 
du présent litige ; 
4. 
Que suite au recours interjeté dans le cas présent, l’intimé a rendu une 
nouvelle décision, annulant la précédente ; 
5. 
Que l’assuré a cependant souhaité maintenir son recours ; 


- 3/4- 
 
 
A/1677/2002 
6. 
Que force est toutefois de constater que le litige est devenu sans objet dans 
la mesure où la décision litigieuse a été annulée ; 
7. 
Qu’une nouvelle décision sera rendue par l’OCAI au terme de l’instruction 
du dossier, contre laquelle l’assuré aura la possibilité de faire opposition ; 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1677/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. 
Constate que le recours est devenu sans objet ; 
3. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/118/2003 · 2002-12-16 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, Juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1749/2003 
ATAS/118/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 SEPTEMBRE 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur P__________ 
 
RECOURANT 
 
contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
INTIMÉE 
 
1211 G E N E V E 29 
 


- 2/3- 
 
 
A/1749/2003 
1. 
Attendu en fait que par décision du 16 décembre 2002, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a rendu une décision 
demandant à Monsieur P__________ la restitution de la rente 
complémentaire qui lui avait été versée pour son fils pour la période du mois 
d’août au mois de novembre 2002, soit Fr. 2'524.-- ; 
2. 
Qu’en date du 10 janvier 2003, Monsieur P__________ a interjeté recours 
au nom de son père contre cette décision, en alléguant que les difficultés 
financières de ce dernier ne lui permettaient pas de rembourser la somme 
réclamée en un seul versement ; 
3. 
Que par courrier du 16 avril 2003 adressé au recourant, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation a accordé au recourant la possibilité de régler le 
montant dû en plusieurs versements ; 
4. 
Qu’invité à se déterminer, le recourant a déclaré accepter ladite proposition, 
ce par une communication reçue le 15 mai 2003 ; 
 
 
 
* * * 


- 3/3- 
 
 
A/1749/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare le recours recevable ; 
Au fond : 
2. 
Prend acte de l’accord intervenu entre Monsieur P__________ et la Caisse 
cantonale genevoise de compensation ; 
3. 
Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/79/2003 · 2003-09-30 · fr


Siégeant : 
 
Madame Isabelle Dubois, Présidente, Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et 
Monsieur Bertrand REICH juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1602/2002-2-AVS 
ATAS/79/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 30 septembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE ET 
SURVIVANTS DE LA FEDERATION ROMANDE DES SYNDICATS PATRONAUX, 
rue de Saint-Jean 98 à Genève, 
 
 
 
 
 
 
 
 
RECOURANTE 
Contre 
 
X__________, soit pour elle Monsieur M__________, ex-administrateur, comparant 
par Me Albert GRAF, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile, 
 
 
 
 
 
 
 
 
INTIMEE 
 
 


- 2/2- 
 
 
Ce jour le 
TRIBUNAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Rend l'arrêt suivant : 
Vu le litige entre les parties suite à la décision de la CIAM du 13 août 2002; 
Vu l’audience de ce jour; 
Vu le paiement intervenu en date du 29 septembre 2003; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Constate que la cause est devenue sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
Le présent arrêt est notifié par pli recommandé aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · ATAS/82/2003 · 2003-09-30 · fr


Siégeant : 
 
Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 
Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1559/2002 
ATAS/82/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 30 septembre 2003 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame I__________, recourante. 
Contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Case postale 360, 
1211 GENEVE 29, intimée. 
 
 
 


- 2/2- 
 
 
A/1559/2002
1. Vu le recours de Madame I__________ du 5 décembre 2002 contre la décision 
de la Caisse cantonale genevoise de compensation, service de l’assurance 
maternité (ci-après la Caisse) du 18 novembre 2002 lui refusant tout droit à une 
allocation maternité. 
2. Vu la nouvelle décision de la Caisse du 6 février 2003 lui allouant des 
allocations maternité du 4 octobre 2002 au 23 janvier 2003. 
3. Vu l’art. 67 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1989 (E 5 10 – LPA) selon lequel l’autorité de première instance peut, en cours 
de procédure, reconsidérer sa décision, l’autorité de recours continuant à traiter 
le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet. 
4. Vu le courrier de la recourante du 26 février 2003 selon lequel la nouvelle 
décision précitée lui donne satisfaction. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. Le déclare sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
4. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 
sociales. 
La greffière : 
Nancy BISIN 
 
La présidente : 
Valérie MONTANI 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe
ge_gerichte · ATAS/106/2003 · 2002-02-04 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN BOURQUIN et M. 
Bertrand REICH, juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
R E P U B L I Q U E E T 
 
CANTON DE GENEVE 
P O U V O I R J U D I C I A I R E 
A/1537/2002-2-AI 
ATAS/106/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du mardi 30 septembre 2003 
2ème Chambre 
 
 
Entre 
Madame A.__________ 
 
 
 
 
 
 
 
 
RECOURANTE, 
Et 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, dont le siège est 97, rue de 
Saint-Jean à Genève, 
 
 
 
 
 
 
 
 
INTIMEE. 
 
 


- 2/3- 
 
 
 
 
CE JOUR 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
REND L’ARRET SUIVANT 
ATTENDU EN FAIT 
 
A. Que par décision du 4 février 2002, l'Office Cantonal de l'assurance-Invalidité (ci-
après OCAI) a accordé à la partie recourante un quart de rente invalidité, sur la 
base d'un taux d'invalidité de 44%; 
B. Que dans son recours du 1er mars 2002, la partie recourante ne conteste pas la 
rente accordée ni le degré d'invalidité mais sollicite des mesures d'aide au 
placement, au sens de l'art. 18 al. 1 LAI; 
C. Que par préavis du 3 mai 2002, l'OCAI dit être prêt à accorder à la recourante 
l'aide au placement sollicitée; 
D. Que par courrier du 26 juillet 2002 l'OCAI informe l'autorité de recours qu'il a été 
donné suite à la demande de placement présentée par la partie recourante, 
indique que celle-ci est inscrite à l'assurance chômage et que les démarches en 
vue de son placement sont actuellement effectuées par l'ORP. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
 
Que le présent recours étant interjeté dans les formes et délais légaux, est 
recevable à la forme (art. 56 ss de LF sur la partie du droit des assurances 
sociales); 
 
 
Que le recours ne portant pas sur le calcul de la rente ni sur le taux d'invalidité 
retenu, mais uniquement sur une demande d'aide au placement au sens de l'art. 
18 LAI et cette demande ayant été prise en compte par l'OCAI, les prétentions de 
la partie recourante se trouvent ainsi satisfaites. 
 
 


- 3/3- 
 
 
 
 
 
En conséquence, le recours est devenu sans objet et il convient de rayer la cause 
du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Déclare recevable à la forme le présent recours. 
 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
 
3. En conséquence raye la cause du rôle. 
 
4. Dit que la cause est gratuite. 
 
 
Le greffier 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe 
Ainsi qu'à Office fédéral des assurances
ge_gerichte · ATAS/54/2003 · 2003-10-21 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et M 
Gérald CRETTENAND, juges assesseurs. 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
P O U V O I R J U D I C I A I R E 
A/1348/2003-2-AVS 
ATAS/54/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du 21 octobre 2003 
2ème Chambre 
 
 
Entre 
X__________ SA 
 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
Et 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, route de Chêne à 
Genève, 
 
 
 
 
 
 
 
 
intimee 
 


- 2/3- 
 
 
 
CE JOUR 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
REND L’ARRET SUIVANT 
 
Vu la demande en mainlevée du 10 octobre 2002, 
Vu les différentes correspondances au dossier, 
Vu le courrier de la recourante le 15 août 2003, 
Attendu que le recours est devenu sans objet. 
 
**** 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. Raye la cause du rôle. 
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois 
 
 
 
 


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éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a 
été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
Le greffier : 
 Pierre RIES 
 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe ainsi 
qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe