ge_gerichte · ATA/531/2016 · 2015-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1466/2014-PE 
ATA/531/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 juin 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Adriano Gianinazzi, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 août 2014 (JTAPI/895/2014) 


- 2/16 - 
A/1466/2014 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______, né le ______ 1985 et ressortissant du Pakistan, est arrivé en 
Suisse le 22 novembre 2003 et a été mis au bénéfice d’une carte de légitimation en 
qualité de fils d’un fonctionnaire international. 
2. 
 
Tous les membres de sa famille ont quitté la Suisse en janvier 2007. 
3. 
 
Resté seul en Suisse, M. A______ a, le 31 janvier 2007, déposé auprès de 
l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), une demande d'autorisation de séjour pour études. 
Il suivait une formation de deux ans à l’école de commerce, était en train 
d’effectuer un apprentissage d’assistant de bureau, auprès d’une régie 
immobilière, et souhaitait obtenir un certificat fédéral de capacité en juin 2010. 
4. 
 
En mars 2007, l'OCPM a soumis favorablement à l'office fédéral des 
migrations, devenu le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), la 
demande hors contingent de M. A______ afin que ladite autorité fédérale accepte 
de l'exempter des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. 
5. 
 
Par décision du 11 avril 2007, le SEM a refusé l'exception aux mesures de 
limitation. 
6. 
 
Par arrêt du 3 juin 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) a 
rejeté le recours interjeté par M. A______ contre cette décision, au motif 
notamment que la formation suivie par celui-ci, à savoir un apprentissage, ne lui 
permettait pas de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour étranger 
exerçant une activité lucrative et encore moins d'une autorisation de séjour pour 
études. 
7. 
 
Par décision du 30 juillet 2009, faisant suite à l’entrée en force de la 
décision du SEM du 11 avril 2007, et le dossier ne faisant pas apparaître que 
l’exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement 
exigible, l'OCPM a imparti à M. A______ un délai au 31 octobre 2009 pour 
quitter la Suisse. 
8. 
 
Par décision du 19 octobre 2009, la Commission cantonale de recours en 
matière administrative a déclaré irrecevable le recours interjeté par l’intéressé 
contre cette décision, faute du versement de l’avance de frais requise. 
9. 
 
Par décision du 15 janvier 2010, l’OCPM a imparti à M. A______ un 
nouveau délai au 15 mars 2010 pour quitter la Suisse. 


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10. 
 
Par demande du 26 avril 2010 signée de son conseil, complétée le 17 août 
2010, M. A______, sans diplôme ni formation professionnelle, a sollicité de 
l'OCPM une autorisation de séjour pour études, afin d'étudier auprès de 
VM Institut en vue d'obtenir le diplôme « IT-Engineer in E-Business », pour une 
durée de trois ans, c’est-à-dire de février 2010 à février 2013. Il s'est engagé à ne 
pas changer de formation. 
 
 
Il a joint à sa demande une confirmation de son inscription à l'école 
susmentionnée établie le 5 février 2010, une attestation de prise en charge 
financière par M. B______, exploitant en entreprise individuelle un bureau de 
tabac et presse à l’avenue C______ à Genève, une lettre de recommandation de 
son ancienne école de commerce du 27 avril 2007, ainsi que ses résultats scolaires 
pour l'année 2005-2006, un curriculum vitae, un certificat de travail établi le 31 
juillet 2007 par la régie immobilière susmentionnée et une déclaration du 10 août 
2010 attestant de son engagement formel et irrévocable à quitter la Suisse au 
terme de ses études, mais au plus tard le 28 février 2013. 
11. 
 
Par décision du 27 août 2010, l'OCPM a refusé de faire droit à cette 
demande de M. A______ et lui a imparti un délai au 27 octobre 2010 pour quitter 
la Suisse. 
 
 
L’intéressé n'avait obtenu aucun diplôme depuis son arrivée en Suisse en 
2003 et, au terme de sa future formation, son séjour en Suisse avoisinerait les dix 
ans, ce qui remettrait en question sa sortie de Suisse. Par ailleurs, il pourrait 
bénéficier du soutien de sa famille au Pakistan afin d'entreprendre une formation 
dans ce pays. Enfin, il n'avait pas fait état d'obstacles à son retour au Pakistan, et 
l’exécution de son renvoi n’apparaissait ni impossible, ni illicite, ni inexigible. 
12. 
 
Par acte du 28 septembre 2010, sous la plume de son avocate, M. A______ 
a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière 
administrative, devenue le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), contre la décision précitée. 
13. 
 
Le 8 février 2011, l’intéressé a fait parvenir au TAPI une attestation d'études 
de VM Institut faisant état de son inscription pour l'année scolaire 2011/2012 dans 
la classe « WebMaster » à raison de 26 heures par semaine. Le recourant a 
également remis audit tribunal une attestation, établie le 28 janvier 2011 par 
VM Institut, d'inscription au cours de « WebMaster & Développeur Web » pour 
une durée de deux ans, soit de février 2011 à février 2013 ; cette attestation 
précisait qu’il avait été rétrogradé et inscrit au cours susmentionné car ce dernier 
correspondait à son niveau réel d'études (du fait qu’il n’était pas titulaire d’une 
maturité ou d’un titre équivalent). 
14. 
 
Par jugement du 4 avril 2012, le TAPI a rejeté le recours et confirmé la 
décision de refus prononcée par l’OCPM le 27 août 2010. 


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M. A______ n'avait pas démontré à satisfaction de droit qu'il disposait des 
moyens suffisants pour subvenir à son entretien. En outre, le parcours du 
recourant, qui n'avait notamment pas respecté son obligation de quitter le pays au 
terme de la procédure devant le TAF et qui avait ensuite déposé une demande 
d'autorisation d'études alors même que cette juridiction venait de relever qu'il ne 
pouvait bénéficier d'une telle autorisation, démontrait qu'il n'existait aucune 
garantie que le recourant quitterait la Suisse au terme de ses études ; au surplus, en 
déposant sa demande d'autorisation de séjour directement devant l'OCPM, le 
recourant n'avait pas respecté la procédure en matière d'autorisation de séjour et 
avait mis l'autorité devant le fait accompli. Enfin, son diplôme de « Webmaster » 
que le recourant considérait comme étant un « demi-diplôme », obtenu le 
27 février 2012, ne pouvait pas à lui seul modifier la position du TAPI et 
l'autoriser à poursuivre sa formation en violation des dispositions légales 
applicables. 
15. 
 
Par courrier du 3 septembre 2012, sous la plume de son nouveau conseil, 
M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande en reconsidération de sa 
décision du 27 août 2010. 
 
 
Après avoir fait part des difficultés administratives rencontrées pour 
l’obtention de ses diplômes, il a allégué qu’il était essentiel pour lui de pouvoir 
terminer sa formation par l’obtention, après le diplôme supplémentaire en 
informatique en février 2013, d’un bachelor auprès de VM Institut qui lui 
permettrait d’entamer une carrière professionnelle dans son pays. 
16. 
 
Par lettre du 24 septembre 2012, l'OCPM a, « à titre tout à fait 
exceptionnel », admis la demande en reconsidération précitée et a annulé sa 
décision de refus du 27 août 2010, l’intéressé étant invité à cet effet à signer la 
déclaration d’engagement à quitter la Suisse annexée. 
17. 
 
Le 19 mars 2013, faisant suite à un rappel du 16 janvier 2013 de l’OCPM, 
M. A______ a adressé à ce dernier une déclaration, datée du 8 octobre 2012, 
d’engagement formel et irrévocable à quitter la Suisse au terme de ses études, 
mais au plus tard le 31 août 2019. 
18. 
 
Par formulaire « Entrée sous-locataire » daté le 8 avril 2013 et reçu le 
16 avril suivant par l’OCPM, M. A______ a annoncé audit office son entrée 
comme sous-locataire dans l’appartement sis à Meyrin de Mme D______, qui a 
également signé ce formulaire. 
19. 
 
Par courrier du 25 avril 2013, l’OCPM s’est déclaré surpris de la date 
précitée du 31 août 2019. 
20. 
 
Le 
7 
juin 
2013, M. 
A______, 
qui 
logeait 
à 
Meyrin 
chez 
Mme D______, a transmis audit office son diplôme de « développeur WEB » 


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obtenu le 22 février 2013 de VM Institut, puis, le 5 juillet 2013, une confirmation 
dudit institut du 4 juillet 2013, à teneur de laquelle il était inscrit aux cours en vue 
d’un diplôme en « IT-Engineer in E-Business », d’une durée de trois ans, soit de 
septembre 2013 à septembre 2016. 
21. 
 
Le 9 novembre 2013 à 23h20, M. A______ a, à l’instar de M. E______ et 
d’un autre homme, été contrôlé dans le bureau de tabac des F______, à la rue des 
F______ à Genève, par des inspecteurs du service du commerce (ci-après : 
SCOM) qui ont établi le 27 novembre 2013 un rapport selon lequel l’intéressé 
avait procédé à des encaissements et servi plusieurs clients en leur présence. 
22. 
 
Par courrier du 16 décembre 2013, en réponse à une demande de l'OCPM du 
3 décembre 2013, la direction de VM Institut a confirmé que M. A______ n’était 
plus immatriculé auprès de lui depuis le 25 septembre 2013. 
23. 
 
Par lettre du 3 janvier 2014, l'OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser de renouveler l’autorisation de séjour pour études en sa 
faveur, aux motifs qu'il avait été interpellé en train de travailler dans un bureau de 
tabac à la rue des F______ sans autorisation et qu'il ne suivait plus les cours de 
VM Institut. 
24. 
 
Par courrier du 5 février 2014, M. A______ a répondu qu'il avait été 
« empêché » de poursuivre ses études pour des motifs personnels. Il avait prêté de 
l'argent à une amie qui avait du retard dans le paiement de son loyer et qui risquait 
une expulsion – ce que celle-ci confirmait par écrit du 4 février 2014 –, ce qui 
l'avait ensuite empêché de payer entièrement les écolages de VM Institut en temps 
requis. Par ailleurs, il a contesté avoir travaillé sans autorisation. Ami du 
propriétaire du bureau de tabac des F______, il lui arrivait de lui rendre visite et 
de boire un verre avec lui dans les locaux du commerce. 
 
 
Étaient joints une attestation d’études de VM Institut du 7 janvier 2014, 
mentionnant que l'intéressé n'avait pas repris ses cours le 16 septembre 2013 suite 
à des problèmes personnels, mais que sa réintégration au programme dès le 
7 janvier 2014 avait été acceptée, avec la promesse de rattraper ses heures 
d’absence le plus vite possible, une attestation de Mme D______, domiciliée à 
Annemasse (France), du 4 février 2014 déclarant que M. A______ lui avait prêté 
la somme de CHF 2'270.- en août et septembre 2013 pour son appartement, de 
même qu’une attestation de M. E______, administrateur de la société anonyme 
exploitant du kiosque des F______, avec « fonction dirigeante élevée », du 28 
janvier 2014, déclarant que le recourant était un ami, n'exerçant aucune activité 
lucrative à son service et lui rendant souvent visite pour lui tenir compagnie. 
25. 
 
Par décision du 17 avril 2014, l'OCPM a refusé de délivrer à M. A______ 
une autorisation de séjour pour études et a prononcé son renvoi, avec délai au 
20 juin 2014 pour quitter la Suisse. 


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Les renseignements fournis amenaient l’office à douter fortement du 
bien-fondé de la demande d’autorisation de séjour pour études déposée par 
M. A______, notamment par rapport aux conditions d’admission. Le fait d'avoir 
dissimulé qu’il ne suivait plus les cours de VM Institut permettait de considérer 
qu'il avait refusé de collaborer, alors qu'il était tenu de fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du 
séjour. Ces circonstances amenaient l'OCPM à douter du sérieux de sa demande 
d’autorisation de séjour pour études et à considérer que le but réel de sa requête 
était un moyen pour éluder les prescriptions de droit des étrangers. Pour le 
surplus, il était surprenant de constater que M. A______ s’était représenté aux 
cours le 7 janvier 2014, soit seulement quatre jours après l’envoi de l'intention de 
refus de lui délivrer une autorisation de séjour. L’intéressé n'avait d'autre part pas 
prouvé qu'il disposait de moyens financiers suffisants pour séjourner à Genève. Il 
ne pouvait d'ailleurs être autorisé à exercer une activité accessoire, en vertu de 
l’art. 38 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) dans la mesure où 
VM Institut n’était pas reconnu comme une haute école. Enfin, il était âgé de 
31 ans et toutes ses tentatives pour obtenir un diplôme avaient échoué. Il n'avait à 
cet égard pas su saisir l’ultime chance qui lui avait été accordée, en ne suivant pas 
les cours du VM Institut de septembre 2013 à décembre 2013. 
26. 
 
Par acte du 21 mai 2014, sous la plume de son conseil, M. A______ a 
interjeté recours auprès du TAPI contre cette décision de l'OCPM, concluant 
principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour 
études valable jusqu’au mois d’octobre 2016. À titre préalable, il a sollicité 
l'audition, en qualité de témoins, de M. E______ et des deux inspecteurs du 
SCOM qui avait effectué les constatations du 9 novembre 2013. 
 
 
Ses études étaient subventionnées par sa famille. 
 
 
Il n’était pas en train de travailler lors du contrôle effectué dans le kiosque 
des F______. Il s'entretenait juste avec le propriétaire, également présent à ce 
moment-là. Ce dernier avait d'ailleurs expliqué la situation dans une attestation 
écrite produite à l'OCPM le 5 février 2014. 
 
 
Concernant l'interruption de ses cours auprès de VM Institut, il a expliqué 
qu'il avait aidé une amie financièrement, ce qui l'avait empêché de payer les 
écolages à temps. Il n'avait pas souhaité demander de l'aide de sa famille pour ne 
pas avoir à expliquer comment il avait dépensé son argent. Actuellement, il avait 
rattrapé son retard et repris les cours. Le fait qu'il n'avait pas informé l'OCPM de 
cette interruption apparaissait comme un fait de peu d'importance, qui ne devait 
pas remettre en question sa volonté de poursuivre ses études en Suisse. Le but de 
son séjour était toujours d'obtenir le diplôme « IT-Engineer in E-Business » pour 
ensuite retourner au Pakistan auprès de sa famille et y entamer une carrière 
professionnelle. La décision de l'OCPM, qui avait été rendue sur la base de faits 


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erronés, devait ainsi être annulée, la situation de fait qui avait conduit l'OCPM à 
décider de lui octroyer une autorisation de séjour étant toujours présente. 
 
 
Étaient produites une attestation de VM Institut du 12 mai 2014 indiquant 
que le terme des études de M. A______ – qui avait rattrapé convenablement ses 
heures d’absences, suivait régulièrement ses cours et payait régulièrement sa 
scolarité – était planifié pour la fin du mois de septembre 2016, ainsi qu’une 
déclaration de prise en charge financière complète de l’intéressé, pour tous ses 
besoins durant l’entier de ses études à Genève, signée le 15 mai 2014 par son père, 
M. G______ A______, domicilié au Pakistan. 
27. 
 
Dans ses observations du 24 juillet 2014, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours, au motif notamment que le recourant n'avait pas apporté la preuve qu'il 
disposait de moyens financiers nécessaires pour suivre des études en Suisse. 
 
 
La déclaration de prise en charge financière de son père ne pouvait pas être 
prise en compte, étant donné que ce dernier ne résidait pas en Suisse. Partant, 
l’intéressé ne satisfaisait pas à la condition relative aux moyens financiers 
nécessaires, étant précisé qu’à défaut d’être immatriculé auprès d'une haute école 
ou d’une haute école suisse, il n’était pas autorisé à exercer une activité 
accessoire. Cette condition n’étant pas remplie, il n’était pas nécessaire 
d’examiner plus avant les autres conditions posées, ni d’examiner la question de 
l’octroi du permis d’études sous l’angle de l’opportunité. 
28. 
 
Par jugement du 25 août 2014, notifié le 28 août suivant à M. A______, le 
TAPI a rejeté son recours et mis à sa charge un émolument de CHF 500.-. 
 
 
L’intéressé n'avait pas démontré qu'il disposait des moyens financiers 
nécessaires au sens de l’art. 27 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). L'attestation de prise en charge financière 
signée par son père le 15 mai 2014 ne répondait pas aux exigences de l'art. 23 al. 1 
let. a et b OASA, dès lors que ce dernier n'était pas domicilié en Suisse et que le 
recourant n'avait produit aucune garantie auprès d'un établissement bancaire 
reconnu en Suisse. Une des conditions cumulatives de l'art. 27 al. 1 LEtr n'étant 
pas remplie, il n'était pas nécessaire d'examiner si les autres conditions l’étaient. 
Partant, c'était à bon droit que l'OCPM avait refusé de délivrer une autorisation de 
séjour pour études au recourant. 
 
 
Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que le renvoi du recourant au 
Pakistan ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 83 LEtr. 
29. 
 
Par acte expédié le 29 septembre 2014 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) sous la 
plume de son avocat, M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant 


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préalablement à l’audition des mêmes témoins que ceux requis devant le TAPI, 
principalement, à l’annulation dudit jugement et de la décision de l’OCPM du 
17 avril 2014 et, cela fait, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour études 
valable jusqu’au mois d’octobre 2016, de même qu’à l’allocation d’une indemnité 
de procédure. 
 
 
Il allait de soi que, fils d’un ancien fonctionnaire international pakistanais, il 
était issu de l’élite pakistanaise et, à ce titre, disposait de ressources financières 
substantielles. À l’appui de ces propos, il produisait une « attestation de garant » 
signée le 29 septembre 2014 par M. H______, au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement et domicilié à Lausanne (VD), « [déclarant se] porter caution 
solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyer, 
études, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts 
pour M. A______ », ainsi qu’un certificat de prévoyance au 1er avril 2014 de M. 
H______ indiquant un salaire annuel de CHF 64'443.-. 
 
 
Le recourant n’avait jamais travaillé pour M. E______. 
 
 
La brève interruption de ses études en automne 2013, expliquée par ses 
soins, ne pouvait pas constituer un motif suffisant à l’encontre de la délivrance de 
l’autorisation de séjour qu’il sollicitait. S’il n’avait pas communiqué 
spontanément et immédiatement cette interruption aux autorités, c’était parce que 
cette interruption était momentanée et qu’il entendait reprendre dès que possible 
ses cours et rattraper le retard pris, ce qui pouvait alors arriver à tout instant. Le 
fait qu’il avait rattrapé le retard pris démontrait qu’il était un étudiant sérieux qui 
souhaitait réellement obtenir le diplôme professionnel convoité et retourner 
ensuite au Pakistan pour y faire une carrière professionnelle. 
30. 
 
Par courrier du 1er octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative sans formuler d’observations. 
31. 
 
Dans sa réponse du 8 octobre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recourant n’avait pas démontré disposer de moyens financiers personnels 
suffisants pour assurer son entretien de façon autonome, pendant toute la durée de 
son séjour, sans être contraint de travailler. À cet égard, l’attestation de prise en 
charge signée par M. H______ ne satisfaisait pas aux exigences de forme requises 
systématiquement par l’OCPM, soit la production du formulaire « O » 
accompagné par les annexes y mentionnées. 
 
 
Par ailleurs, au regard des éléments au dossier ainsi que de la situation 
socio-économique prévalant actuellement au Pakistan, du fait que, âgé à ce jour de 
29 ans révolus, M. A______ n’y avait aucune contrainte, les conditions des 
qualifications personnelles et de la garantie au départ n’étaient pas remplies. 


- 9/16 - 
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32. 
 
Dans sa réplique du 12 décembre 2014, M. A______ a persisté dans ses 
conclusions et son argumentation. 
 
 
Était produit le formulaire « O » - « attestation de prise en charge 
financière » - signé le 12 décembre 2014 par M. H______, accompagnée du 
décompte de salaire de novembre 2014 de celui-ci indiquant un salaire net payé de 
CHF 6'636.65, de même que d’une déclaration d’absence de poursuite et d’acte de 
défaut de biens établie le 24 juin 2014 par l’office des poursuites du lieu de 
domicile de M. H______. 
33. 
 
À la demande de la chambre administrative, M. A______ a, le 17 juillet 
2015, produit un relevé de notes de VM Institut du 30 septembre 2014 pour son 
examen du 22 au 26 septembre 2014 en « IT-Engineer in E-Business – Bachelor 
Degree First Year », indiquant une moyenne de 4,28 sur 6, ce qui lui avait permis 
de passer dans l’année scolaire 2014/2015. 
 
 
À teneur d’une attestation de VM Institut du 14 juillet 2015, le terme de ses 
études était planifié pour la fin du mois de septembre 2016 ; « d’après sa feuille de 
présence et malgré le rattrapage des heures d’absences suites à des problèmes 
personnels, cet étudiant avait un taux de présence de 67 % pendant l’année 
2013/2014 » ; ce taux avait été de 78 % durant l’année 2014/2015. 
34. 
 
Par lettre du 7 octobre 2015, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que, malgré ses demandes des 16 juin et 27 juillet 2015, le recourant n’avait 
pas produit une attestation de l’office des poursuites concernant M. H______ et 
datant de moins de deux mois, et de ce que la cause était gardée à juger. 
35. 
 
Par courrier du 16 octobre 2015, M. A______ a fourni une déclaration 
d’absence de poursuite et d’acte de défaut de biens établie le 10 septembre 2015 
par l’office des poursuites du lieu de domicile de M. H______. 
36. 
 
Par lettre du 19 octobre 2015, la chambre administrative a informé les 
parties de ce que la cause restait gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions 


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administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
3. 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
 
b. 
Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse 
pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a) ; il dispose d’un logement approprié 
(let. b) ; il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de 
formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 
 
 
L'art. 27 al. 1 LEtr ne confère aucun droit à l'obtention ou la prolongation 
d'un permis de séjour pour études (arrêt du Tribunal fédéral 2D_64/2014 du 
2 avril 2015 consid. 4). 
 
 
Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant 
cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne 
saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (arrêt du 
TAF C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3). 
4. 
 
Dans le cas présent, dans sa décision du 17 avril 2014, l’intimé a fondé son 
refus de délivrer une autorisation de séjour pour études au recourant, d’une part 
sur l’absence de qualifications personnelles au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr, 
d’autre part sur le manque de moyens financiers nécessaires au sens de l’art. 27 
al. 1 let. c LEtr. Le TAPI a rejeté son recours contre cette décision sur la seule 
base de l’art. 27 al. 1 let. c LEtr. Dans sa réponse devant la chambre 
administrative, l’OCPM a aussi à nouveau fait valoir l’absence de qualifications 
personnelles au sens de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr. 
5. 
 
En vertu de l’art. 23 al. 1 OASA, l’étranger peut prouver qu’il dispose des 
moyens financiers nécessaires à une formation ou à un perfectionnement (art. 27 
al. 1 let. c LEtr) en présentant notamment : une déclaration d’engagement ainsi 
qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en 
Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d’une autorisation de séjour ou 
d’établissement (let. a) ; la confirmation d’une banque reconnue en Suisse 
permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let. b ) ; une 
garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants (let. c). 


- 11/16 - 
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6. 
a. 
À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 
let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 
 
 
Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque 
cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; SEM, Directives 
et commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, état au 1er juin 2016, 
ch. 5.1.2 p. 197, dont la teneur était identique lors du prononcé de la décision 
attaquée). 
 
b. 
Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au 
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C-4647/2011 
du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). 
Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel 
tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour 
études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de celui-là 
(ATA/1304/2015 du 8 décembre 2015 consid. 5 ; ATA/1010/2015 précité 
consid. 9 et les références citées). L’autorité administrative la prend en 
considération dans l’examen des qualifications personnelles requises au sens des 
art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 
2013 consid. 6.3). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou un perfectionnement 
est en principe admis pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations 
peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un 
but précis. 
 
d. 
Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans 
ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former 
ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (SEM, 
op. cit., ch. 5.1.2 p. 199, dont le contenu n’a pas été modifié depuis le prononcé de 
la décision litigieuse ; aussi ATA/1182/2015 du 3 novembre 2015 consid. 5). 
 
 
Il appartient aux offices cantonaux compétents en matière de migration de 
vérifier que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 


- 12/16 - 
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réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée. Cependant, le fait 
que la formation ou le perfectionnement aboutisse à la délivrance d’un certificat 
de capacité professionnelle ou d’un diplôme ne constitue pas une condition des 
art. 27 LEtr et 24 OASA (SEM, op. cit., ch. 5.1.2 p. 199 ; aussi arrêt du TAF 
C-6783/2009 du 22 février 2011 consid. 6). Un changement d’orientation en cours 
de formation ou de perfectionnement ou une formation supplémentaire ne peuvent 
être autorisés que dans des cas d’exception suffisamment motivés (SEM, op. cit., 
ch. 5.1.2 p. 199 ; aussi ATA/785/2014 du 7 octobre 2014 consid. 5d). 
 
e. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4). 
 
 
Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du TAF C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; 
C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du 13 janvier 2015 
consid. 9). 
 
 
En vertu de l’art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. 
 
f. 
Dans sa jurisprudence constante, le TAF a retenu qu'il convenait de 
procéder à une pondération globale de tous les éléments en présence afin de 
décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du TAF C-5718/2013 
du 10 avril 2014 consid. 3 ; C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; 
C-2291/2013 précité consid. 7.2). 
 
 
Dans ce cadre, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts du 
TAF C-5718/2013 précité consid. 7.2.3 ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 
consid. 6.3.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2.2), l'âge de la personne 
demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 précité consid. 7.3 ; C-3139/2013 
précité consid. 7.3), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du TAF 
C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 7.2.2), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 7.2.3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF 
C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 7.2.2) et la longueur exceptionnelle du 
séjour à fin d'études (arrêt du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid.7.2.2) sont 
des éléments importants à prendre en compte en défaveur d'une personne 
souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour études. 


- 13/16 - 
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7. 
 
En l’espèce, il sied de relever que c’est « à titre tout à fait 
exceptionnel » que l’OCPM a, le 24 septembre 2012 reconsidéré et annulé sa 
décision de refus d’autorisation de séjour pour études du 27 août 2010. Cette 
décision de reconsidération devait permettre au recourant d’obtenir son diplôme 
de « WebMaster & Développeur Web » en février 2013 et d’entreprendre un 
bachelor, en « IT-Engineer in E-Business » auprès de la même école, VM Institut. 
Il lui incombait donc d’être particulièrement diligent et rigoureux dans le suivi de 
sa formation. 
 
 
Or l’intéressé n’a dans un premier temps pratiquement pas commencé ce 
bachelor, sans en avertir l’OCPM. Ce n’est que le 7 janvier 2014, juste après avoir 
reçu la lettre de l’intimé du 3 janvier 2014, qu’il a réintégré son école. Cette 
interruption de trois mois et demi ne saurait être considérée comme brève. Le 
motif que le recourant a invoqué pour justifier cette interruption, à savoir un prêt 
d’argent à une amie puis la crainte d’en informer sa famille, n’apparaît ni probant, 
ni convaincant s’agissant d’un étudiant devant tout entreprendre pour accomplir et 
terminer dans le temps requis sa formation. Ce prétendu motif conduit en outre à 
douter de sa capacité à disposer à cette époque des moyens financiers nécessaires 
à sa formation, ce d’autant plus que l’amie à laquelle il aurait prêté l’argent était 
sa sous-bailleresse et était donc censée recevoir de sa part des montants pour le 
règlement de sa sous-location. 
 
 
Les questions de savoir, d’une part, si l’intéressé a ou non travaillé dans le 
kiosque de M. E______ et, d’autre part, s’il dispose actuellement des moyens 
financiers nécessaires à sa formation au sens de l’art. 27 al. 1 let. c LEtr pourront 
demeurer indécises. Il convient néanmoins de relever que le recourant, bien que 
représenté par un avocat, n’a produit devant le TAPI ni une attestation de revenu 
ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse, comme exigé par 
l’art. 23 al. 1 let. a OASA, ni les documents requis d’habitude par l’OCPM, 
contrevenant ainsi à son obligation de collaborer expressément énoncée à l’art. 90 
let. a et b LEtr. Ce n’est que devant la chambre de céans, et même pas en même 
temps que son recours, qu’il a présenté tous les documents qui pourraient le cas 
échéant démontrer l’existence de moyens financiers nécessaires, alors qu’il aurait 
pu le faire en première instance, prolongeant ainsi la présente instance. Il a même 
ignoré pendant quatre mois l’attestation de l’office des poursuites sollicitée par la 
chambre administrative. 
 
 
Ces circonstances font craindre que l’intéressé vise en réalité à demeurer en 
Suisse au-delà de la fin de son actuelle formation en éludant les prescriptions 
générales sur l’admission et le séjour des étrangers, au sens de l’art. 23 
al. 2 OASA. Cette crainte est confirmée par le fait qu’il a dans un premier temps, 
en mars 2013, déclaré s’engager à quitter la Suisse au plus tard le 31 août 2019 
alors que son bachelor devait durer trois ans et finir à fin septembre 2016, et qu’il 


- 14/16 - 
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est désormais âgé de plus de trente ans et en Suisse sans ses parents et sa famille 
depuis bientôt dix ans. 
 
 
En conséquence, il y a lieu, par substitution de motifs par rapport à ceux 
contenus dans le jugement du TAPI, de retenir que l’OCPM n’a pas excédé ou 
abusé de son large pouvoir d’appréciation en considérant comme non remplie la 
condition des qualifications personnelles requises pour suivre la formation selon 
l’art. 27 al. 1 let. d LEtr. 
 
 
Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si les autres conditions de 
l’art. 27 al. 1 LEtr sont remplies ou non. 
8. 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est 
refusée ou dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas 
prolongée après un séjour autorisé. 
 
b. 
Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêts du TAF C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 
C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée). 
 
c. 
Le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne laisse 
pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel serait le cas, 
l’exécution du renvoi ayant ainsi été ordonnée à juste titre. 
9. 
 
Vu ce qui précède, la décision de l’OCPM du 17 avril 2014 est conforme au 
droit et le recours de l’intéressé contre le jugement du TAPI du 25 août 2014 sera 
rejeté. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 15/16 - 
A/1466/2014 
déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2014 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 août 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Adriano Gianinazzi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 
 
 


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A/1466/2014 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordiH______e simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordiH______e et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.