ge_gerichte · DAS/152/2023 · 2023-06-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25512/2002-CS 
DAS/152/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 26 JUIN 2023 
 
Recours (C/25512/2002-CS) formé en date du 23 mars 2023 par Monsieur A______, 
domicilié ______, comparant par Me Pierre SIEGRIST, avocat, en l'Etude duquel il élit 
domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 28 juin 2023 
à : 
 
- Monsieur A______ 
c/o Me Pierre SIEGRIST, avocat 
Grand-Rue 17, 1204 Genève. 
- Madame B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/25512/2002-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/1360/2023 du 2 février 2023, notifiée aux parties le 
23 février 2023, le Tribunal de protections de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le 
Tribunal de protection) a institué une curatelle de représentation et de gestion en 
faveur de A______, né le ______ 1971, de nationalité chilienne (ch. 1 du 
dispositif), désigné B______ et C______, respectivement intervenante en 
protection de l’adulte et chef de secteur auprès du Service de protection de l'adulte 
(SPAd), aux fonctions de curateurs et dit que les curateurs pouvaient se substituer 
l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de 
représentation (ch. 2), confié aux curateurs les tâches de représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques, de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses 
affaires courantes, de veiller à son bien-être social, de la représenter pour tous les 
actes nécessaires dans ce cadre et de veiller à son état de santé, mettre en place les 
soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le 
domaine médical (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 
correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et, si 
nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), les frais étant laissés à la charge 
de l'Etat (ch. 5). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______, qui souffre d'une 
schizophrénie paranoïde, n'était pas en mesure d'assumer la gestion de ses affaires 
administratives et financières de longue date, comme le démontrait le fait que 
l'instauration d'une mesure de curatelle avait été nécessaire en 2011 déjà. Par 
ailleurs, il ne pouvait plus compter sur un soutien suffisant de sa compagne 
comme par le passé, celle-ci ayant en outre, pour une raison ignorée, suspendu le 
suivi de A______ auprès du CAPPI, ce qui semblait aller à l'encontre de ses 
intérêts. 
B. 
Par recours du 23 mars 2023, A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance. Il 
fait valoir que le Tribunal de protection ne pouvait pas retenir qu'il était déjà sous 
curatelle, dans la mesure où celle qui avait été ordonnée par le passé avait été 
levée deux ans après son prononcé. Sa compagne lui prodiguait le soutien 
nécessaire. Elle n'avait pas été entendue dans le cadre de la procédure de première 
instance, de sorte qu'elle n'avait pas pu s'expliquer. Le fait qu'il se soit rendu chez 
une assistante sociale pour s'ouvrir de ses problèmes était dû à un "sentiment 
d'insécurité temporaire", qui ne justifiait pas le prononcé d'une mesure. 
Il produit un certificat médical du 7 mars 2023 du Dr D______, psychiatre, qui 
expose que malgré sa maladie il est actif, réactif, lucide, conscient, orienté et 
capable de mener à bien ses affaires quotidiennes même administratives, ledit 
médecin ayant constaté une amélioration cliniquement significative de son patient. 


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Il produit en outre un extrait du registre des poursuites du 21 mars 2023 vierge, 
duquel ne ressortent plus les actes de défaut de biens précédents. 
Par courrier du 11 mai 2023, le Tribunal de protection a indiqué ne pas souhaiter 
reconsidérer sa décision. 
Suite à quoi, la cause a été mise en délibération le 12 mai 2023. 
C. 
Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) A______, né le ______ 1971, de nationalité chilienne, a été mis au bénéfice 
d'une curatelle de l'ancien droit le 16 juin 2011, laquelle a été levée par décision 
du 10 septembre 2013, le Tribunal de protection ayant constaté que sa compagne 
de longue date, avec laquelle il cohabitait, était en mesure de lui apporter le 
soutien nécessaire. 
Durant près de dix ans, A______ n'a plus occupé l'autorité de protection. 
b) Le 30 août 2022, la Dre E______, médecin en charge du suivi psychiatrique de 
A______ au sein du Centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrées 
(CAPPI) de F______, a requis l'instauration d'une mesure de protection en faveur 
de ce dernier, en exposant que son patient, qui souffrait d'une schizophrénie 
paranoïde, était régulièrement mis à la porte de son logement par sa compagne et 
que les deux concubins avaient reçu un avis d'expulsion de leur appartement en 
raison des nuisances sonores qu'ils provoquaient. A______ avait indiqué à une 
assistante sociale du CAPPI que le couple avait régulièrement des difficultés à 
respecter son budget mensuel, notamment en raison de l'achat de cannabis. La Dre 
E______ a en outre indiqué à cette occasion que la compagne de son patient, qui 
était elle-même suivie au sein du CAPPI G______, avait mis fin à leurs suivis 
respectifs en date du 18 juillet 2022. L'institution d'une mesure de curatelle lui 
avait été proposée, ce que A______ avait refusé. 
Suite à ce signalement, le Tribunal de protection a procédé à une enquête 
préliminaire administrative. L'extrait du registre des poursuites de A______ fait 
état de deux actes de défaut de biens et trois poursuites payées. Il est au bénéfice 
d'une rente de l'assurance-invalidité et perçoit des prestations complémentaires. 
Le Tribunal de protection a tenu une audience le 2 février 2023, lors de laquelle 
H______, assistante sociale au sein du CAPPI G______, a été entendue. Elle a 
notamment déclaré que durant son suivi, A______ s'était montré totalement 
dépendant pour la gestion de ses affaires administratives et financières, admettant 
ne pas savoir comment procéder. 
La Dre E______, entendue lors de la même audience, a expliqué quant à elle 
ignorer pour quelle raison la compagne de son patient, qu'elle avait suivie durant 


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deux ans et demi, avait décidé de mettre fin à leurs suivis respectifs, en qualifiant 
de moyenne la compliance de son patient à son traitement et à son suivi. 
Lors de la même audience, A______ a déclaré que si sa compagne avait pendant 
un certain temps géré ses affaires, il était désormais en mesure de s'en charger. Il 
ne souhaitait pas solliciter l'aide de tiers. Il a pour le surplus déclaré qu'il était 
suivi par un médecin psychiatre exerçant auprès de la "Clinique I______", qu'il 
rencontrait une à deux fois par semaine, étant précisé qu'il prenait la médication 
prescrite. Il avait obtenu de sa bailleresse un délai de deux ans pour quitter son 
logement. 
Suite à quoi, la décision querellée a été rendue. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 
les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Formé dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi, devant l'autorité 
compétente et par la personne placée sous curatelle, le recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
2. 
Les pièces nouvellement déposées devant la Chambre de céans par le recourant 
sont recevables, dans la mesure où l'art. 53 LaCC, qui régit de manière exhaustive 
les actes accomplis par les parties en seconde instance, à l'exclusion du CPC 
(art. 450 f CC cum art. 31 al. 1 let. c et let. d a contrario LaCC), ne prévoit aucune 
restriction en cette matière. 
3. 
3.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, notamment lorsqu'une 
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même 
la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles 
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 
(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). Elle détermine, en fonction des besoins de la personne 
concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle (art. 391 al. 1 CC). 


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Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les 
rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). Sans le consentement de la 
personne concernée, le curateur ne peut prendre connaissance de sa 
correspondance ni pénétrer dans son logement qu'avec l'autorisation expresse de 
l'autorité de protection de l'adulte (art. 391 al. 3 CC). 
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 
d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 
al. 1 CC). 
3.2 En l'espèce, le recourant conclut à l'annulation pure et simple de la mesure 
instaurée. Il fait valoir, d'une part, qu'il n'est plus sous mesure de curatelle depuis 
dix ans et que ladite mesure n'avait duré que deux années. Depuis la mainlevée de 
la mesure précédente, il avait géré ses affaires correctement en compagnie de sa 
compagne, de sorte que l'instauration d'une mesure de curatelle était contraire au 
droit, car non nécessaire et inopportune, ce d'autant que sa situation personnelle 
s'était améliorée, conformément à la teneur du certificat médical produit. 
Certes, il ressort du certificat médical au dossier que le recourant est actif, réactif, 
lucide, conscient, orienté et capable de mener à bien ses affaires quotidiennes, 
même administratives, son médecin ayant constaté une amélioration cliniquement 
significative de l'état de son patient. 
Certes également, il ressort de l'enquête administrative diligentée par le Tribunal 
de protection que le recourant faisait face à deux actes de défaut de biens au 
13 septembre 2022, pour des montants relativement peu conséquents, mais que les 
trois poursuites apparaissant sur l'extrait avaient déjà été payées. Or, il ressort du 
nouvel extrait produit dans la procédure de recours que tant les poursuites 
antérieures que les actes de défauts de biens n'apparaissent plus, de sorte qu'il doit 
en être déduit que le recourant a racheté, respectivement payé, tous les montants 
dus et que contrordre a été donné par les créanciers. 
De même, les problèmes relatifs à l'échéance du bail du recourant relevaient à 
teneur de dossier plutôt de son comportement que d'une incapacité à gérer ses 
affaires, de sorte qu'ils ne peuvent justifier non plus la mesure prononcée. 
Cela étant, si la situation administrative du recourant est plus ou moins sous 
contrôle, c'est vraisemblablement du fait de l'aide apportée durant des années par 
sa compagne. Or, il ressort de la procédure, et notamment des déclarations de la 
médecin et de l'assistante sociale qui suivent la situation du recourant, que les 
relations entre eux sont à ce point dégradées que l'on ne peut envisager que cette 
aide soit suffisante à l'avenir. Ces craintes sont accrues par le fait que l'assistante 
sociale en charge du recourant considère que celui-ci est totalement dépendant 
d'un tiers pour ses affaires administratives, ce qu'il a, semble-t-il, lui-même admis 
à son égard. Cette situation n'est pas contradictoire avec les qualificatifs retenus 


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par le médecin psychiatre dans le certificat médical produit par le recourant, le fait 
de comprendre n'emportant pas nécessairement la capacité de gérer. En l'espèce, il 
faut donc retenir que la mesure prononcée est non seulement proportionnée mais 
également opportune. Comme le recourant le sait d'ailleurs pour l'avoir déjà vécu, 
il pourra, en cas d'évolution favorable de la situation, en tout temps demander la 
mainlevée de la mesure. 
En définitive, le recours sera rejeté et l'ordonnance entièrement confirmée. 
4. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (art. 67B RTFMC), seront laissés à la charge 
du recourant, qui succombe. Ils seront compensés avec l’avance versée, qui reste 
acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 23 mars 2023 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/1360/2023 rendue le 2 février 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/25512/2002. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 
avec l’avance de frais versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.