ge_gerichte · JTAPI/65/2024 · 2024-01-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/265/2024 MC 
JTAPI/65/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 janvier 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Audrey EIGENMANN, avocate 
 
contre 
 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 


- 2/11 - 
A/265/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1962, est originaire de Tunisie. 
2. 
Le 16 octobre 2102, l'intéressé a été interpellé au ______[GE] par les services de 
police genevois alors qu'il était en possession d'une dose d'héroïne. A la police, il 
a expliqué avoir quitté la Tunisie il y a très longtemps pour venir en Europe et être 
entré illégalement en Suisse trois jours plus tôt. Il était démuni de papiers 
d'identité et souhaitait demander l'asile en Suisse. Il était consommateur d'héroïne 
depuis de nombreuses années. 
3. 
Le 16 juin 2013, M. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse laquelle a 
été radiée le 29 octobre 2013 par l'office fédéral des migrations en raison du fait 
que le requérant a été signalé comme disparu un mois à peine après le dépôt de sa 
demande de protection internationale. 
4. 
Le 22 décembre 2015, M. A______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après: OCPM) une demande d'autorisation de 
séjour en vue de son mariage avec Madame B______. 
5. 
Entre 2014 et 2023, M. A______ a été condamné à onze reprises par le Ministère 
public du canton de Genève pour notamment séjour illégal, entrée illégale, délit et 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), et non-respect d'une assignation à un lieu de 
résidence au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
6. 
Le 4 janvier 2018, l'OCPM a introduit une demande de soutien auprès du 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), tendant à l'identification de 
M. A______. 
7. 
Le 4 avril 2018, le SEM a informé l’OCPM que l'intéressé avait été reconnu par 
les autorités tunisiennes compétentes lesquelles étaient disposées à délivrer un 
laissez-passer. Ce document pouvait être établi dans un délai de vingt jours 
ouvrables. 
8. 
Le 13 avril 2018, l'OCPM a informé M. A______, par avis publié dans la Feuille 
d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), de son 
intention de refus d'autorisation de séjour en vue de mariage. 
9. 
M. A______ n'a pas fait valoir son droit d'être entendu. 
10. 
Le 13 juin 2018, l'OCPM a refusé de délivrer à M. A______ une autorisation de 
séjour en vue de mariage au motif que la demande était faite dans le but de 
régulariser sa situation illégale en Suisse, qu'il était un consommateur d'héroïne, 


- 3/11 - 
A/265/2024 
que sa fiancée était fragile psychologiquement, qu'il était sans domicile fixe, sans 
revenus et qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen 
prise par l'Italie et valable jusqu'au 15 juin 2020. À cette occasion, l'OCPM a 
prononcé le renvoi de M. A______ de Suisse et lui a imparti un délai jusqu'au 
15 juillet 2018 pour quitter le territoire helvétique. L'intéressé étant sans domicile 
connu, cette décision était également publiée dans la FAO. 
11. 
Le 24 juillet 2018, M. A______ a été arrêté par les services de police à la rue 
______[GE] et prévenu d'infraction aux art 115 LEI et 19a LStup. Il était 
également constaté qu'il faisait l'objet de trois ordres d'exécution de diverses 
peines publiées dans le système RIPOL. 
Entendu dans les locaux de la police, l'intéressé a expliqué qu'il cherchait de 
l'héroïne à proximité du ______[GE] et consommer environ 2 grammes par jour 
depuis 20 ans. Au sujet des CHF 1'441.05 retrouvés sur lui, il a expliqué qu'il les 
avait gagnés en jouant à des paris sportifs. Il n'a pas voulu expliquer comment il 
finançait sa consommation de stupéfiants. Au sujet de sa situation personnelle, il a 
déclaré n'avoir pas de parents à Genève mais uniquement des amis, être sans 
domicile fixe et faire des allers-retours entre Genève et Annemasse. 
12. 
Le lendemain, M. A______ a été condamné par le Ministère public, puis il a été 
transféré à Champ-Dollon en vue de purger ses peines privatives de liberté. 
13. 
Le 21 février 2019, l'OCPM a chargé les services de police d'exécuter le renvoi de 
M. A______. 
14. 
Le 26 février 2019, le Tribunal d'application des peines et des mesures a ordonné 
la libération conditionnelle de M. A______ pour le 3 mars 2019. 
15. 
L'intéressé a été remis au portail de la prison de la Brenaz faute de place 
disponible en LMC. 
16. 
Le 26 décembre 2019, M. A______ a derechef été arrêté par les services de police 
à la rue ______[GE], et prévenu de séjour illégal. A cette occasion, il a été 
constaté qu'il faisait l'objet de plusieurs ordres d'écrou pour CHF 2080.-. 
L'intéressé étant porteur de CHF 3'000.-, caché dans la languette de sa chaussure, 
il s'est acquitté de ses jours-amendes. Conduit dans les locaux de la police, il a 
refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées. Une interdiction d'entrée 
en Suisse valable du 21 mars 2019 au 20 mars 2022 lui a été notifiée. 
17. 
Le 27 décembre 2019, M. A______ a été condamné par le Ministère public du 
canton de Genève pour séjour illégal, puis placé en détention administrative par le 
commissaire de police sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI pour une 
durée de deux mois. 


- 4/11 - 
A/265/2024 
18. 
Par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ou 
le tribunal) du 30 décembre 2019, la détention administrative de l'intéressé a été 
confirmée pour la durée requise, soit jusqu'au 27 février 2020. Ce jugement a été 
confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative ; ATA/1______/2020 du 20 janvier 2020). 
19. 
Le 24 janvier 2020, l'intéressé a refusé de monter à bord du vol de ligne réservé en 
sa faveur. 
20. 
Ce même jour, il a été écroué à la prison de Champ-Dollon. 
21. 
Le 27 mars 2021, M. A______ a été assigné à la commune de C______ pour une 
durée de 12 mois. Une obligation de se présenter tous les mardis à 15h00 dès le 
30 mars 2021 au Vieil Hôtel de police lui a également été notifiée. 
22. 
Le 12 janvier 2023, il a été inscrit au RIPOL. 
23. 
Le 30 janvier 2023, le SEM a reçu l'information des autorités tunisiennes qu'un 
laissez-passer pouvait être établi. 
24. 
Le 19 mars 2023, M. A______ a disparu dans la clandestinité. 
25. 
Le 23 janvier 2024, l’intéressé a été arrêté à la ______[GE] après avoir été 
observé par les services de police en train d'acheter un sachet minigrip de 
0,5 gramme d'héroïne à un vendeur contre la somme de CHF 10.-. 
Entendu dans les locaux de la police, il a nié avoir acheté ledit sachet d'héroïne et 
déclaré être consommateur d'héroïne depuis vingt ans à raison de trois paquets par 
jour. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, ni attache et était 
démuni de moyen de subsistance. 
Prévenu d’infractions à la LStup et à la LEI, il a été mis à disposition du Ministère 
public sur ordre du commissaire de police. 
26. 
Le 24 janvier 2024, après avoir été entendu par le Ministère public et condamné 
par ce dernier pour les faits ayant conduit à son arrestation, l’intéressé a été remis 
en mains des services de police. 
27. 
Le même jour à 17h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre M. A______ pour une durée de trois mois. 
Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu’il était d’accord de retourner en 
Tunisie après son sevrage. 
28. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 


- 5/11 - 
A/265/2024 
29. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a indiqué qu’il n’était pas d’accord 
de retourner en Tunisie car il n’y avait plus personne. Il n’y aurait pas d’endroit 
pour vivre et aucuns moyens financiers. Il s’était opposé à son dernier renvoi car 
il n’avait pas terminé son sevrage. En Tunisie, il ne pourrait pas poursuivre son 
traitement de sevrage. Cela faisait plus de vingt ans qu’il n’y était pas retourné. Il 
ne pensait pas que son sevrage serait terminé avant trois ou quatre mois. 
La représentante du commissaire de police a versé à la procédure la demande de 
réservation pour un vol DEPU (sans escorte policière) faite en faveur de 
M. A______. Le vol était en cours de finalisation mais le SEM avait encore 
besoin de renseignements concernant l’état de santé de l’intéressé. Le créneau de 
dates requis tenait compte du fait qu’il fallait compter environ quinze jours 
ouvrables pour obtenir le laissez-passer avant la date de départ. Ils avaient réservé 
un vol DEPU à la demande du SEM, étant précisé qu’en cas de refus de l’intéressé 
de monter à bord dudit vol, il sera inscrit sur un vol spécial lequel pourrait encore 
être organisé dans le délai des trois mois de détention requis. Elle a conclu à la 
confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de 
trois mois. 
L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à la levée de la détention 
administrative et à sa mise en liberté immédiate, vu sa situation personnelle et 
médicale rendant son renvoi manifestement inexigible. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur 
les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 24 janvier 2024 à 
17h40. 
3. 
À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 


- 6/11 - 
A/265/2024 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle quitte la 
région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu 
de l’art. 74 LEI. 
4. 
Une mise en détention administrative est aussi envisageable si des éléments 
concrets font craindre que la personne entend se soustraire au renvoi ou à 
l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l'art. 90 LEI (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), ou encore si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
5. 
Ces deux dispositions décrivent toutes deux des comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte que les deux 
éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre 
2014 ; ATA/616/2014 du 7 août 2014). 
6. 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des 
deux motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 
consid. 5.2 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 
août 2014 consid. 1.2). 
7. 
Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit 
établir un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera 
son concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux 
instructions de l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-
dire lorsque les conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine 
marge d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 
2011 consid. 3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 
16 juillet 2009 consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 
16 juillet 2015 ; ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013 
; ATA/40/2011 du 25 janvier 2011). 
8. 
En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse prononcée 
à son encontre le 13 juin 2018, qu’il n’a jamais exécutée, et le comportement qu’il 
a adopté jusqu’ici laisse clairement apparaitre qu’il n’est pas disposé à obtempérer 
aux instructions des autorités, étant rappelé qu’il n’a pas respecté l’assignation à 


- 7/11 - 
A/265/2024 
périmètre prononcée à son encontre, fait pour lequel il a été condamné 
pénalement, et qu’il a disparu dans la clandestinité le 19 mars 2023. L’on notera 
encore qu’il est sans domicile fixe, sans moyens de subsistance et qu’il n’a pas 
d’attaches à Genève. Consommateur d’héroïne depuis de nombreuses années, il a 
par ailleurs été condamné à réitérées reprises pour infractions à la LStup, la 
dernière fois le 24 janvier 2024. 
Les conditions d’une mise en détention fondée notamment sur les art. 75 al. 1 let. 
b LEI par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI et 76 al. 1 let. ch. 3 et 4 LEI sont 
dès lors clairement remplies. 
9. 
Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 
10. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 
11. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon 
la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 
6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 
2009 et les références citées). 
12. En l’espèce, M. A______ est sans lieu de résidence à Genève ni source de revenu 
et n’a jusqu’ici pas collaboré à son renvoi en Tunisie. L'assurance de l'exécution 
de son refoulement répond à un intérêt public certain et compte du comportement 
qu’il a adopté jusqu’ici aucune autre mesure moins incisive que la détention ne 
peut être envisagée pour garantir sa présence jusqu'à son départ de Suisse. 


- 8/11 - 
A/265/2024 
En outre, les autorités ont entrepris et continue d’entreprendre avec diligence et 
célérité toutes les démarches nécessaires en vue du refoulement de l’intéressé. 
Dans ces conditions et dans la mesure où M. A______ a réitéré ce jour encore 
devant le tribunal qu’il n’entendait pas repartir en Tunisie, ce qui laisse présager 
des démarches plus longues et compliquées en vue d'exécuter son renvoi, la durée 
de sa détention ordonnée par le commissaire de police apparait proportionnée et 
adéquate. Elle reste au surplus inférieure à la durée prévue par l’art. 79 al. 1 LEI. 
13. L'art. 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la détention est levée notamment lorsque 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles. Ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe 
»), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion devant être qualifiée d'impossible 
lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité 
de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 2C_672/2019 du 22 
août 2019 consid. 5.1 ; 2C_1072/2015 du 21 décembre 2015 consid. 3.2 et les 
arrêts cités). Tel est par exemple le cas d'un détenu présentant des atteintes à sa 
santé si importantes qu'elles rendent impossible son transport pendant une longue 
période (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; 
2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; 2C_490/2012 du 11 juin 2012 
consid. 5.3.1 ; 2C_952/2011 du 19 décembre 2011 consid. 4.1). L'exécution du 
refoulement n'est en outre pas possible lorsque celui-ci se heurte à des obstacles 
objectifs et durables d'ordre technique (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.5 ; ATA/567/2016 du 1er juillet 2016 
consid. 8c ; ATA/738/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10 ; ATA/705/2013 du 
25 octobre 2013 consid. 8 ; ATA/88/2013 du 18 février 2013 consid. 10). 
14. Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision de renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Une mise en 
danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi 
constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (cf. ATF 125 II 217 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 3.1). L'art. 83 al. 4 LEI s'applique notamment aux personnes pour qui un 
retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, 
selon 
toute 
probabilité, 
condamnées 
à 
devoir 
vivre 
durablement 
et 
irrémédiablement dans un dénuement complet et, ainsi, exposées à la famine, à 
une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En 
revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emploi et de 


- 9/11 - 
A/265/2024 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 
(cf. not. ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a ; ATA/997/2020 du 6 
octobre 2020 consid 6a ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 consid. 11d ; ATAF 
2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral D-5367/2015 du 24 mars 2020 consid. 8 ; F-838/2017 du 27 
mars 2018 consid. 4.3). 
15. S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 
d'existence une fois de retour dans leur pays d'origine ou de provenance. Par soins 
essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. arrêts du Tribunal administratif 
fédéral D-6799/2017 du 8 octobre 2020 ; E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les 
références citées ; ATA/61/2022 du 25 janvier 2022 consid. 4c). L'art. 83 al. 4 LEI 
ne confère pas un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine n'atteignent pas le 
standard élevé prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance, l'exécution du renvoi 
sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de 
son intégrité physique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 
30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/61/2022 du 25 janvier 2022 
consid. 4c ; ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 10d). L'accès à des soins 
essentiels est assuré dans le pays de destination s'il existe des soins alternatifs à 
ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de 
qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de 
vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En particulier, des traitements 
médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus 
ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés 
comme adéquats (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6559/2018 du 3 
octobre 2019 consid. 3.6 et les références citées ; ATA/61/2022 du 25 janvier 
2022 consid. 4c). 
16. De jurisprudence constante, en matière de mesures de contrainte, la procédure liée 
à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en 
cause le caractère licite de la décision de renvoi ou d'expulsion (ATF 129 I 139 
consid. 4.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 
5.1 ; 2C_932/2017 du 27 novembre 2017 consid. 3.2 ; 2C_47/2017 du 9 février 
2017 consid. 5.2). Les objections y relatives doivent être invoquées et examinées 


- 10/11 - 
A/265/2024 
par les autorités compétentes lors des procédures ad hoc et ce n'est que si cette 
décision apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est 
justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant donné 
que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de 
contrainte (arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1 ; 
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 ; 2C_383/2017 du 26 avril 2017 
consid. 3 ; 2C_47/2017 du 9 février 2017 consid. 5.2 ; 2C_1178/2016 du 3 
janvier 2017 consid. 4.2 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 7 ; 2C_206/2014 
du 4 mars 2014 consid. 3). 
17. En l'occurrence, en sa qualité de juge de la détention, le tribunal ne peut que 
constater et prendre en compte le fait que M. A______ ne dispose pas de statut en 
Suisse et qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi fédérale définitive et exécutoire. 
A toutes fins utiles, le tribunal relèvera que des possibilités de prises en charge des 
indigents et/ou personnes toxicodépendantes existent en Tunisie (cf. notamment 
http://www.santetunisie.rns.tn/fr/). 
18. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 
 
 


- 11/11 - 
A/265/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 24 janvier 2024 à 17h50 à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
trois mois, soit jusqu'au 23 avril 2024 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière