ge_gerichte · ACJC/1588/2025 · 2025-02-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 novembre 
2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19770/2023 
ACJC/1588/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 20 février 2025 (JTPH/53/2025), représentée par Me Charlotte 
BACHMANN, avocate, DGE Avocats, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, 
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, représenté par Me Raphaël 
ROUX, avocat, Interdroit avocat-e-s Sàrl, rue de Lausanne 63, 1202 Genève. 
 
 


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C/19770/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 20 février 2025, expédié pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______ SA à verser à B______ 
75'942 fr. 50 bruts (ch. 3) ainsi que 1 fr. net, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès 
le 1er avril 2023 (ch. 5), invité la partie qui en avait la charge à verser les 
déductions sociales légales et usuelles (ch. 4), et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 11). Il a arrêté les frais judiciaires à 1'390 fr., compensés avec 
l'avance opérée, et les a mis à la charge de A______ SA à raison de 834 fr. et à 
celle de B______ à raison de 565 fr., A______ SA étant condamnée à rembourser 
le précité de 834 fr. (ch. 6 à 9), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 10), et a 
débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 11). 
Il a notamment considéré que les rapports contractuels étaient soumis à la CCT, 
que l'employeur avait failli à ses obligations en matière de protection des données 
ce qui fondait une prétention de "1 fr. symbolique au titre de violation de la LPD", 
que l'employé avait droit à 9'016 fr. 25 représentant le salaire d'un solde de 5,25 
semaines de vacances, ainsi qu'à une indemnité basée sur un plan social à raison 
de 66'926 fr. 25. 
B. 
Par acte du 20 mars 2025, A______ SA a formé appel contre ce jugement. Elle a 
conclu à l'annulation des chiffres 3 en ce qu’il excédait le montant brut de 
2'718 fr. 10 (subsidiairement le montant brut de 25'026 fr. 85), 4, 6 à 9 et 11 du 
dispositif de celui-ci, sous suite de frais judiciaires, subsidiairement au renvoi de 
la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 
B______ a conclu à la confirmation des chiffres 3 et 4 du dispositif de ce 
jugement. Il a formé un appel joint, concluant à l'annulation des chiffres 5, 7 et 9 
du dispositif de cette décision, cela fait à ce que A______ soit condamnée à lui 
verser 29'746 fr. nets avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2023, et 
répartisse les frais de la procédure à raison de 80% à la charge de A______ SA et 
de 20% à sa propre charge, sous suite de frais judiciaires. 
A______ SA a conclu à l'irrecevabilité de l'appel joint, respectivement au rejet de 
celui-ci, avec suite de frais judiciaires. Elle a persisté dans ses propres 
conclusions. 
B______ a renoncé à répliquer sur appel joint et à dupliquer sur appel principal, 
persistant dans ses propres conclusions. 
Par avis du 2 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 


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C/19770/2023 
a. A______ SA (C______ SA jusqu'en janvier 2006) est une société anonyme 
inscrite au Registre du commerce de Genève, qui a pour but d'étudier construire, 
exploiter, entretenir et développer en Ville de Genève et cas échéant dans d'autres 
communes genevoises une antenne collective de télévision et radio ainsi que le 
réseau de distribution qui en dépend. 
Elle ne dispose pas en son sein de personne de confiance. Il n’en existe pas non 
plus à l’externe. 
b. Le 23 août 2007, B______, né le ______ 1966, s'est engagé au service de 
A______ SA en qualité de conseiller à la clientèle à compter du 16 août 2007. 
Son dernier salaire annuel était de 89'235 fr. 05 bruts. 
c. A______ SA admet avoir été satisfaite, durant les rapports de travail, des 
prestations de travail de B______, lequel était apprécié de ses collègues et de ses 
supérieurs. 
d. A______ SA affirme avoir connu une importante décroissance économique dès 
2020, perdant de nombreux clients. Elle avait dès lors dû prendre la décision de 
licencier des collaborateurs, dont des conseillers à la clientèle. En juin 2022, elle 
avait décidé de supprimer le poste occupé par B______. 
Selon le directeur de A______ SA, entendu par le Tribunal, depuis 2020, les 
clients diminuaient de trimestre en trimestre (témoin D______). 
En 2020, il y avait moins de clients intéressés, certains partaient, et il y avait une 
décroissance économique. A______ SA s’était séparé de nombreux collaborateurs 
dans tous les services (témoin E______, licencié par A______ SA pour raisons 
économiques le même jour que B______). 
Vu le nombre de licenciements, il était supposé que A______ SA avait rencontré 
des difficultés financières (témoin F______, au service de A______ SA de 2005 
au 31 décembre 2019). 
e. Du 20 au 27 juin 2022, B______ a été en vacances. 
f. Le 27 juin 2022, A______ SA a convoqué B______ à un entretien, au cours 
duquel 
son 
licenciement 
lui 
a 
été 
annoncé 
avec 
effet 
au 
30 septembre 2022, avec libération immédiate de l'obligation de travailler durant 
le délai de congé. 
Elle lui a soumis une "convention d'accord", prévoyant notamment un programme 
d'outplacement ou le versement d'un mois de salaire supplémentaire. 


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B______ allègue ne pas avoir eu le temps de la lire intégralement avant d’apposer 
sa signature, ni avoir pu recourir à une personne de confiance (inexistante dans 
l’entreprise). Il allègue qu’il lui a été demandé de quitter immédiatement les 
locaux de l’entreprise, et qu’il lui a été interdit de prendre congé de ses collègues, 
de sorte que ceux-ci auraient eu l’impression qu’il avait commis une faute grave, 
et qu’il en avait conçu un choc. 
A______ SA conteste ces allégués. Selon elle, il a été rappelé à B______ qu’il 
disposait d’un délai de trente jours pour signer la convention. 
Au Tribunal, B______ a déclaré que lorsqu’il avait été convoqué, il s’attendait à 
être remercié pour ses quinze ans de service, qui seraient atteints un mois plus 
tard, et pas du tout à être congédié. 
Un collaborateur de A______ SA, licencié le même jour que B______ a déclaré 
au Tribunal qu’il ignorait si le précité avait pu dire au revoir à ses collègues ; il 
avait pris ses affaires et était parti (témoin E______). 
La chargée de ressources humaines, a déclaré au Tribunal qu’elle dépendait d’un 
employeur tiers dont A______ SA bénéficiait des services dans le cadre d’un 
contrat de mandat. Elle-même ignorait ce qu’était une personne de confiance. 
L’entretien de licenciement avait duré environ une heure, et il avait été dit à 
B______ qu’il disposait d’un délai de réflexion avant de signer la convention 
soumise, ce à quoi il avait renoncé en signant à la fin de l’entretien. (témoin 
G______). 
A la suite d'une protestation du précité, qui avait relevé qu'il avait droit à une 
indemnité supplémentaire pour ancienneté, une nouvelle convention a été signée 
par les parties le 29 juin 2022. 
Il n’est pas contesté que le licenciement a été signifié pour des raisons 
économiques. 
g. B______ a été totalement incapable de travailler du 27 juin 2022 au 15 janvier 
2023, pour cause de maladie, de sorte que les rapports de travail ont pris fin le 
31 mars 2023. A cette date, le solde de vacances du précité était de 5,25 semaines. 
Le salaire dû a été versé jusqu’à l’échéance précitée. 
B______ allègue que la cause de son incapacité de travail est le comportement de 
son employeur. 
h. Par lettre du 7 juillet 2022, B______ a communiqué à A______ SA que la 
convention d’accord qu’il avait signée devait être considérée comme caduque, du 
fait qu’il avait été pris de court lorsque celle-ci lui avait été présentée. 


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Par courriel de son syndicat du 10 novembre 2022, il a notamment fait savoir à 
A______ SA qu’il considérait que celle-ci avait "tenté de se débarrasser de [lui] 
quand elle a[vait] estimé que ses dénonciations [diverses situations relatives à du 
mobbing, du harcèlement et d’autres formes de pressions] devenaient 
embarrassantes, en lui faisant signer un pseudo accord à l’amiable de fin des 
rapports de travail daté du 27.06.2022". Il était ajouté : "Nous contestons dès lors 
la validité du licenciement car il est considéré comme nul en fonction du certificat 
maladie […]". B______ s’est encore déclaré à disposition de son employeur dès 
que son état de santé le lui permettrait. 
Par courriel du 6 janvier 2023, A______ SA a contesté le contenu du courrier 
électronique du 10 novembre 2022, et fait valoir ce qui suit : "Le départ de 
M. B______ répond à des seules considérations de nature économique, les 
perspectives de la société étant celles d’une décroissance". 
Par courrier de son avocat du 29 mars 2023, B______ a formé opposition à son 
congé et a offert ses services à A______ SA. 
i. Le 26 septembre 2023, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal 
des prud'hommes d'une requête dirigée contre A______ SA en paiement de 
76'662 fr. 05. 
Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 14 novembre 2023, il a, le 
25 février 2024, déposé au Tribunal des prud'hommes une demande par laquelle il 
a conclu à ce que A______ SA soit condamnée à lui verser 37'181 fr. 25 
(cinq mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 14'872 fr. 50 à 
titre d'indemnité pour tort moral, 9'967 fr. 90 à titre de jours de vacances non pris, 
6'518 fr. 30 à titre de "montant prévu par la convention", et 3'680 fr. 95 à titre de 
remboursement de frais médicaux, sous suite d'intérêts moratoires, ainsi qu'à lui 
remettre un certificat de travail, sous menace de l'art. 292 CP. 
Dans la partie en droit de sa demande, B______, représenté par avocat, n’a pas 
donné de fondement juridique autre que les "art. 336ss CO" à sa prétention en 
licenciement abusif. 
 
A______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la demande (dans le corps de son acte 
s'en remettant toutefois à justice sur ce point), subsidiairement au déboutement de 
B______ des fins de ses conclusions. Dans son écriture de réponse, elle a 
notamment fait figurer l’allégué suivant : "En réalité, ces certificats médicaux 
[attestant l’incapacité de travail à 100% de B______ du 27 juin 2022 au 15 janvier 
2023] sont des certificats médicaux de complaisance". 
A l'audience du Tribunal du 4 septembre 2024, B______ a renoncé à son chef de 
conclusion relatif au "montant prévu par la convention", et a amplifié d'autant sa 
prétention en indemnité pour licenciement abusif. Il a soumis des allégués 


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nouveaux relatifs à son incapacité de travail, et à l'existence d'un licenciement 
collectif survenu au sein de A______ SA, dans le cadre duquel aucune mesure 
pour en limiter les effets n'aurait été prise (pas de négociation avec les partenaires 
sociaux ni d'annonce aux autorités compétentes). Il s'est prévalu de ce que la 
procédure de licenciement collectif prévu par la CCT n'avait pas été respectée par 
A______ SA, ce qui constituait un motif supplémentaire au caractère abusif de 
son licenciement. Il a offert en preuve de son allégué sur l’existence d’un 
licenciement collectif l’audition des parties, celle de cinq témoins qu’il a désignés 
et une liste de personnes licenciées entre le 1er janvier 2020 et le 
31 mars 2023 à produire. 
A______ SA a persisté dans ses conclusions en déboutement de B______. Elle a 
notamment contesté qu'il y ait eu un licenciement collectif, alléguant que, pour 
éviter cette issue, elle avait initié, en janvier 2023, des discussions avec sa 
commission du personnel et [syndicat] H______, lesquelles avaient abouti à un 
plan 
social 
(n. 
56). 
Elle 
a 
produit 
ledit 
plan 
social, 
signé 
le 
4 avril 2023 par [syndicat] H______, la Commission du personnel et elle-même. 
Elle a retiré son allégué relatif au caractère de complaisance des certificats 
d’incapacité de travail produits. 
Le plan social susmentionné, à teneur de son art. 2, est applicable à toute personne 
au bénéfice d’un contrat de travail en vigueur, ayant accompli son temps d’essai et 
licencié pour raisons économiques et/ou dans le cadre d’une restructuration. 
L’art. 9, intititulé "validité", stipule ce qui suit : "Le présent plan social entre en 
vigueur le 21.03.2023, et s’applique à tous les licenciements prononcés par 
A______. Le plan social peut être résilié par chacune des parties pour la fin d’une 
année civile, moyennant un préavis de dix mois, la première fois au 31.12.2025". 
Par acte du 8 novembre 2024, B______ a renoncé à sa conclusion en remise d'un 
certificat de travail. Il a pris une nouvelle conclusion en paiement de 66'926 fr. 25 
(correspondant à douze mois de salaire, dont à déduire 3 mois de prolongation du 
délai de congé pour cause de maladies) avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
31 mars 2023, motif pris du plan social précité, dont il venait d’apprendre 
l’existence, qui prévoyait 12 mois de salaire pour un travailleur de plus de 50 ans 
au bénéfice d’une ancienneté supérieure à 15 ans. 
A l’audience du Tribunal du 13 novembre 2024, A______ SA a conclu à 
l’irrecevabilité, respectivement au rejet, des nouvelles conclusions de B______. 
Ce dernier a déclaré ne pas avoir retrouvé d’emploi. Il avait été profondément 
blessé de voir la validité de ses certificats médicaux d’incapacité de travail mis en 
doute durant la procédure. A______ SA a présenté au précité ses excuses à ce 
sujet. 


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A l’audience du Tribunal du 27 novembre 2024, les parties ont plaidé, persistant 
dans leurs conclusions respectives. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté contre une décision finale (art. 308 al. 1 let. A CPC), auprès de l'autorité 
compétente (art. 124 let. A LOJ), dans une affaire patrimoniale dont la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), dans le délai utile de 
trente jours et selon la forme écrite prescrite par la loi (art. 142 al. 1 et 3 CPC, 
art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable (à l’exclusion, faute de motivation, de la 
conclusion relative au chiffre 4 du dispositif de celui-ci, quelle qu’en soit la 
portée). 
Formé dans la réponse à l'appel, laquelle a été déposée dans le délai de trente jours 
fixé à cette fin et dans le respect de la forme écrite (art. 312 al. 2 et 
313 al. 1 CPC), l'appel joint est également recevable. S’il est vrai qu’il ne 
comporte pas de critique directe de la motivation du jugement, comme le relève 
l’appelante, l’appel joint évoque néanmoins une supposée lacune de cette 
motivation ; il sera donc retenu que la recevabilité de l’acte ne s’en trouve pas 
affectée. 
2. 
L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. A CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. B CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, 
elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. B CPC) et vérifie si celui-ci 
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; 
138 III 374 consid. 4.3.1). 
Hormis les cas de vices manifestes, la Cour doit se limiter à statuer sur les 
critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première 
instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 
du 6 septembre 2016 consid. 5.3). 
3. 
Il n’est pas disputé que les rapports de travail ont été soumis à la CCT conclue 
entre C______ SA et [syndicat] H______. Celle-ci comporte notamment une 
disposition ainsi rédigée : "En cas de différends avec C______ SA, les 
collaborateurs et collaboratrices peuvent faire appel à une personne de confiance, 
qui sera nommée par les deux parties". 
4. 
L’appelante reproche au Tribunal d’avoir appliqué le plan social à l’intimé. Elle se 
prévaut de la période de validité du plan social, en observant que le licenciement 


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qu’elle a signifié à l’intimé n’est pas intervenu durant cette période, mais 
antérieurement. 
L’intimé soutient que l’art. 9 du plan social devrait se comprendre comme "le 
présent plan social entre en vigueur le 21.03.2023 et s’applique à tous les 
licenciements qui ont été prononcés par A______". 
4.1 Rangé parmi les mesures destinées à protéger les travailleurs dans le cadre 
d'un licenciement collectif (art. 335d ss CO), le plan social est défini à 
l'art. 335h al. 1 CO, entré en vigueur le 1er janvier 2014, comme une convention 
par laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les 
licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences. 
Volontairement brève et générale (Message du 8 septembre 2010 relatif à une 
modification de la LP, FF 2010 5912), cette description correspond à la notion 
dégagée précédemment par la jurisprudence, laquelle reste applicable pour 
déterminer les formes possibles, la teneur et les limites d'un plan social (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_101/2020 du 14 avril 2021, consid. 4.1). 
 
Si un plan social doit être traité comme une convention collective, les dispositions 
normatives 
qu'il 
contient 
doivent 
être 
interprétées 
comme 
une 
loi 
(ATF 133 III 213 consid. 5.2 et les références). Quand il s'agit d'appliquer les 
dispositions normatives d'une convention collective, il ne faut pas surestimer 
l'importance de la distinction à opérer entre l'interprétation d'après les principes 
valant pour les contrats ou les lois. Les dispositions normatives d'une convention 
collective trouvant leur fondement dans un contrat, la volonté des parties à la 
convention collective constitue un des éléments d'interprétation. Afin de protéger 
la confiance de parties individuelles qui n'ont pas pris part à l'élaboration de la 
norme, il faut toujours se demander, lorsque l'on interprète ces dispositions 
normatives, si la volonté contractuelle déterminée selon les principes régissant 
l'interprétation des contrats résiste devant une interprétation objective fondée sur 
le texte de la norme et la raison d'être de celle-ci (ATF 133 III 213 consid. 5.2). 
4.2 En l’occurrence, le contrat de travail de l’intimé s’est achevé au 31 mars 2023, 
à la suite de l’expiration du délai de congé de trois mois, suspendu par l’incapacité 
de travail subie. 
 
L’appelante a conclu et signé un plan social avec sa commission du personnel et 
un syndicat en date du 4 avril 2023, soit postérieurement à la fin des relations de 
travail avec l’intimé. 
 
D’emblée, il convient de souligner que l’instrument juridique qu’est le plan social 
est, comme le rappelle le Message du Conseil fédéral cité par le Tribunal fédéral 
dans son arrêt 4A_101/2020, destiné à éviter ou limiter des congés, ou à en limiter 
les conséquences. Il a donc vocation par essence à régler une situation future. 


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Pour des raisons qui n’ont pas été alléguées, le plan social souscrit par l’appelante 
est entré en vigueur préalablement à sa signature, au 21 mars 2023, soit à une date 
à laquelle les rapports de travail entre les parties n’étaient pas parvenus à 
échéance. 
Ce plan social était destiné à s’appliquer, dès le 21 mars 2023, "à tous les 
licenciements prononcés par A______", selon l’art. 9 intitulé "validité" du plan. 
Comme le relève pertinemment l’appelante, l’art. 2 du plan social, intitulé "champ 
d’application", est consacré aux aspects personnels ; les aspects temporels 
relèvent de l’art. 9. Le texte respectif de ces deux dispositions est clair et 
univoque, de sorte qu’il n’y a pas à les interpréter ou les reformuler. 
Abstraitement, et du pur point de vue du champ d’application personnel, il est 
exact, ainsi que l’a considéré le Tribunal, que l’intimé aurait été éligible au plan 
social, en ce sens qu’il a été licencié pour des raisons économiques et/ou dans le 
cadre d’une restructuration, alors qu’il était au bénéfice d’un contrat de travail en 
vigueur, après le temps d’essai. 
Exprimé ainsi, le critère décisif pour l’application temporelle du plan social 
s’impose de lui-même : c’est la décision de licenciement de l’employeur, pour des 
raisons économiques et/ou dans le cadre d’une restructuration, qui ouvre le droit 
aux prestations prévues dans le plan social. 
Or, il est établi que le congé de l’intimé a été valablement prononcé plusieurs 
mois avant la date d’entrée en vigueur du plan social, fixée au 21 mars 2023, de 
sorte que ce congé ne peut y être soumis. Peu importe à cet égard que les rapports 
de travail entre les parties n’aient pas encore trouvé leur échéance, à la date de 
l’entrée en vigueur du plan social, puisque l’élément pertinent – la manifestation 
de volonté de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail – était bien 
antérieur à cette date. 
La lecture de l’art. 9 proposée par l’intimé ne convainc pas; circonscrire, comme 
le voudrait celui-ci, le champ d’application temporel du plan social à des 
licenciements déjà notifiés (avant le 21 mars 2023) mais dont l’échéance du délai 
de congé n’aurait pas encore été atteinte serait en contradiction avec la vocation 
de cet acte juridique, destiné à régler de futurs congés. Elle se heurterait 
également à la période visée à l’art. 9, à savoir des congés "prononcés", et ce 
durant la période de validité du plan social, soit du 21 mars 2023 au 31 décembre 
2025. 
Pour le surplus, l’intimé n’a pas contesté l’allégué de l’appelante selon lequel 
cette dernière n’a envisagé le plan social qu’en janvier 2023, ni n’a prétendu que 
son propre congé aurait été prononcé au mois de juin 2022 en vue de le soustraire 


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à une procédure de licenciement collectif, respectivement à un plan social déjà 
ébauché. 
En définitive, au vu de ce qui précède, l’intimé n’était pas fondé à se prévaloir du 
plan social signé le 4 avril 2023, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers 
juges. 
5. 
L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir accordé à l’intimé une indemnité 
correspondant au solde de vacances de 5,25 semaines de vacances, sans examiner 
la question de la prise en nature des jours de vacances, au vu de la libération de 
l’obligation de travailler dont il avait bénéficié. 
5.1 Lorsqu'il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de son 
obligation de travailler, l’employeur peut exiger que les vacances auxquelles le 
travailleur a encore droit soient prises pendant le délai de congé; l'employeur doit 
cependant, en vertu de l'art. 329 al. 3 CO, tenir compte du temps dont le 
travailleur a besoin pour la recherche d'un autre emploi. Il est donc nécessaire que 
le rapport entre la durée du délai de congé et la durée des vacances résiduelles, 
celle-ci inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à défaut, les vacances 
doivent être remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4 
p. 279). Les vacances résiduelles doivent être prises en nature lorsque leur durée 
n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé; s'il y a 
lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le surplus remplacées 
par une prestation en argent (arrêt du Tribunal fédéral 4A_319/2019 du 
17 mars 2020, consid. 8). 
5.2 En l’espèce, il est constant que l’intimé a été libéré de l’obligation de travailler 
dès le jour de son congé, le 27 juin 2022. Les rapports de travail se sont achevés le 
31 mars 2023, après que l’intimé avait recouvré sa capacité de travailler le 
15 janvier 2023. 
Selon ce que développe l’appelante devant la Cour, l’intimé aurait pu prendre une 
partie de son solde de vacances (18,33 jours, représentant le tiers de ce solde dû) 
entre le 15 janvier et le 31 mars 2023. 
Il n’apparaît pas que l’appelante, qui ne le prétend d’ailleurs pas, aurait exigé de 
l’intimé qu’il prenne une partie des vacances auxquelles il avait droit durant le 
délai de congé. L’appelante n’a pas soumis aux premiers juges d’allégués relatifs 
aux jours de vacances que l’intimé aurait, selon elle, pu prendre durant les 
derniers mois de son délai de congé. Sa critique du Tribunal, lequel n’a 
logiquement pas examiné les allégués inexistants, est ainsi vaine. 
Dans ces circonstances, faute d’allégués valablement introduits en première 
instance, la Cour n’entrera pas en matière sur ce point. 


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6. 
Compte tenu de ce qui précède, le chiffre 3 du dispositif du jugement sera annulé. 
Il sera statué à nouveau dans le sens que l’appelante sera condamnée à verser à 
B______ 9'016 fr. 25 bruts, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er avril 
2023, et que dernier sera débouté de ses prétentions en paiement de 66'926 fr. 25 
avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023, liées au plan social. 
7. 
Dans son appel joint, l’intimé s’en prend au déboutement de ses prétentions en 
indemnité pour licenciement abusif. 
7.1 Selon l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de 
travail, la personnalité du travailleur. En particulier, l'employeur ne doit pas 
stigmatiser, de manière inutilement vexatoire et au-delà du cercle des intéressés, le 
comportement d'un travailleur (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2; 130 III 699 
consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_335/2023 du 20 octobre 2023 
consid. 4.1.2). 
Même lorsque la résiliation est légitime, celui qui exerce son droit de mettre fin au 
contrat doit agir avec des égards; le congé doit ainsi être considéré comme abusif 
au sens de l'art. 336 CO si l'employeur porte une grave atteinte aux droits de la 
personnalité du travailleur dans le contexte d'une résiliation; un comportement 
simplement inconvenant ne suffirait cependant pas (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 
132 III 115 consid. 2.2 et 2.3; 131 III 535 consid. 4.2; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_51/2024 du 10 décembre 2024, consid.5.3.1). 
Un licenciement n'est pas per se abusif dès le moment où il frappe un employé âgé 
et bénéficiant d'une grande ancienneté (arrêts 4A_117/2023 du 15 mai 2023 
consid. 3.4.2, 4A_44/2021 du 2 juin 2021 consid. 4.3.2; MÜLLER, Le licenciement 
abusif ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, spéc. ch. V, traduction française du 
commentaire ad arrêt 4A_186/2022, in iusNet DT-AS, novembre 2022). Encore 
récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit des obligations ne fait pas 
obligation à l'employeur d'entendre ou d'avertir l'employé avant de lui notifier son 
licenciement (arrêt précité 4A_117/2023 consid. 3.4.2). Il n'existe donc pas un 
droit formel à être entendu avant le licenciement, dont la simple violation 
imprimerait au licenciement ordinaire un caractère abusif (DE DARDEL, Vers un 
droit d'être entendu avant le licenciement en droit privé? in PJA 2023 p. 423 ss, 
spéc. ch. 6 avant let. B). Le droit privé n'impose pas non plus un devoir général de 
soumettre un congé au principe de proportionnalité, à savoir de prendre la mesure 
la plus modérée possible et de ne procéder à une mise à pied qu'en dernier recours 
(arrêts précités 4A_117/2023 consid. 3.4.2, 4A_44/2021 consid. 4.3.2 et les 
références). 
Cela étant, l'employeur doit faire preuve d'égards particuliers vis-à-vis d'employés 
proches de l'âge de la retraite, et lui ayant dédié une grande partie de leur carrière 
(arrêt 4A_384/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4 et 5, cité relativement 


- 12/16 - 
 
 
C/19770/2023 
récemment encore dans l'arrêt précité 4A_117/2023 consid. 3.4.2). L'étendue de 
ces égards s'examine de cas en cas; une règle générale ne peut guère être posée. 
Les circonstances de l'espèce sont déterminantes, ce qui est systématiquement 
relevé dans les arrêts les plus récents (voir par ex. arrêts précités 4A_117/2023 
consid. 3.4.2 in fine, 4A_44/2021 consid. 4.3.2 in fine). 
7.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le motif du licenciement de l’intimé était 
de nature économique. 
Dans sa demande, l’intimé n’a pas explicité lesquels des faits allégués en lien avec 
son congé seraient constitutifs d’un abus. Dans ses déterminations subséquentes, il 
a fait référence à une violation des art. 3 CCT et 336 al. 2 let. c CO. 
Le Tribunal, dans le raisonnement qu’il a consacré à la prétention de l’intimé en 
indemnité pour licenciement abusif, a retenu que la convention d’accord signée 
par les parties était nulle, et que le motif de licenciement économique (admis par 
l’employé) était réel, de sorte qu’il n’y avait pas d’abus. 
En appel, l’intimé soutient nouvellement le caractère abusif du congé qui lui a été 
notifié en raison de son ancienneté au service de l’appelante. Il fait valoir que 
cette dernière aurait manqué d’égards à son endroit, en négligeant qu’il était âgé 
de 56 ans, au bénéfice de près de quinze ans d’ancienneté, en le convoquant sans 
information préalable à son retour de vacances, en tenant une séance au "caractère 
expéditif" à laquelle n’était pas présente de personne de confiance, en ne le 
laissant pas prendre congé de ses collègues. Il en avait conçu un choc, puis été 
incapable de travailler. 
Il se prévaut également de la similitude entre son propre cas et celui ayant fait 
l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A _617/2023, jurisprudence (dont il ne 
s’était pas prévalu devant le Tribunal) qui aurait été ignorée par les premiers 
juges. 
Il est exact que ces derniers n’ont pas examiné la prétention qui leur était soumise 
sous cet aspect ; à teneur du dossier, et en l’absence de toute référence au contenu 
des plaidoiries orales de l’intimé, il semble délicat de le leur reprocher. En effet, 
l’intimé, pourtant assisté d’un avocat, n’a pas fait porter les débats sur ce point. 
On cherche en vain dans ses écritures de première instance ou dans ses 
déclarations au Tribunal quelque ébauche de thèse qui s’en approcherait ; certes 
des faits pertinents à cet égard ont été allégués (âge, ancienneté, circonstances de 
l’entretien d’embauche) sans toutefois qu’ils soient mis en exergue en lien avec la 
prétention. 
En tout état, dans le cas d’espèce, il est exact que l’employé n’a, à teneur du 
dossier, pas démérité, qu’il disposait d’une certaine ancienneté (mais pas non plus 
exceptionnelle), qu’il n’était pas jeune (mais pas non plus proche de l’âge de la 


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C/19770/2023 
retraite), que rien (sinon des difficultés économiques de son employeur) ne laissait 
entrevoir un congé, et qu’il a été convoqué immédiatement à son retour de 
vacances. S’il est établi qu’aucune personne de confiance n’existait dans 
l’entreprise de sorte que l’intimé n’a pu y avoir recours, et qu’une convention 
d’accord (considérée comme nulle par le Tribunal) lui a été soumise, cela ne 
paraît pas être le fruit d’une volonté délibérée de l’appelante, mais plutôt d’une 
organisation déliquescente de celle-ci, due aux incontestées difficultés financières. 
L’intimé n’est pas parvenu à démontrer que son entretien de licenciement aurait 
été exagérément bref (le contraire résultant du témoignage G______, qui a évoqué 
une durée d’une heure), ni qu’il n’aurait pas pu saluer ses collègues (le témoin 
E______ ayant déclaré ignorer ce point). Au demeurant, un départ plus ou moins 
rapide de l’entreprise après l’entretien de licenciement apparaît dans l’ordre des 
choses, lorsqu’une libération de l’obligation de travailler a été prononcée. Certes, 
l’intimé a ensuite subi une longue incapacité de travail, dont les médecins ont 
constaté, dans les certificats médicaux produits, que le précité la mettait en lien 
"avec le travail". S’il n’y a pas lieu de remettre en cause cette constatation, elle 
n’est pas suffisante pour établir la thèse soutenue. Enfin, l’intimé vise le fait que 
l’employeur, en procédure, a qualifié ses certificats médicaux de complaisance 
(allégué retiré, avec excuses), disposait d’un service de ressources humaines 
insuffisant, et a commis une violation de l’art. 328b CO et de la LPD. Ce dernier 
élément, objet du chiffre 5 du dispositif du jugement (qui sera confirmé), a été 
jugé de façon définitive par le Tribunal, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le prendre 
à nouveau en considération à ce stade. Quant au premier, il relève d’une 
inélégance regrettable, atténuée toutefois par le retrait de l’affirmation et des 
excuses présentées. Enfin, le deuxième, à supposer qu’il ait été établi, n’apparaît 
pas avoir eu d’influence sur la situation de l’intimé; celui-ci ne tente d’ailleurs pas 
de l’expliciter plus avant. 
En définitive, au vu de tous les éléments qui précèdent, le congé signifié à l’intimé 
ne présente pas de caractère d’abus. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce 
point (qui entre dans le déboutement général prononcé par les premiers juges sous 
chiffre 11 du dispositif du jugement). 
8. 
La quotité des frais judiciaires de première instance (1'390 fr.) n’a pas été remise 
en cause; elle est conforme à l’art. 69 RTFMC, de sorte qu’elle ne sera pas revue. 
A l’issue de la procédure, l’intimé a obtenu gain de cause sur le principe de deux 
de ses cinq prétentions (vacances et indemnité pour violation de l’art. 328 CO et 
de la LPD), et sur une très faible part de la quotité réclamée. L’appelante obtient 
gain de cause sur une large partie de son appel, tandis que l’appel joint de l’intimé 
n’était pas soumis à émolument. 
Au vu de ce qui précède, il se justifie, compte tenu également de la disparité 
économique entre les parties, de répartir les frais judiciaires de première instance 


- 14/16 - 
 
 
C/19770/2023 
et d’appel (600 fr.), soit 1'990 fr. au total, à raison de la moitié (995 fr.) à charge 
de chacune des parties (art. 106 al. 2, 107 al. 1 let. f CPC), compensés avec les 
avances respectives effectuées. L’intimé ayant avancé 1'390 fr. et l’appelante 
600 fr., le montant de 395 fr. sera restitué à l’intimé, tandis que l’appelante sera 
condamnée à verser 395 fr. à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La part à 
charge de l'intimé sera provisoirement supportée par l'Etat de Genève, puisque le 
précité plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Il n’est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
 
* * * * * 


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C/19770/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable l’appel formé par A______ SA contre les chiffres 3, 6, 7, 8, 9 et 11 
du dispositif du jugement rendu 20 février 2025 par le Tribunal des prud’hommes dans 
la cause C/19770/2023, et irrecevable pour le surplus. 
Déclare recevable l’appel joint formé par B______ contre les chiffres 5, 7 et 9 du 
dispositif dudit jugement. 
Au fond : 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. Statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______ SA à verser à B______ 9'016 fr. 25 bruts, avec intérêts moratoires 
à 5% l’an dès le 1er avril 202. 
Déboute B______ des fins de ses conclusions en paiement de 66'926 fr. 25 avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 31 mars 2023. 
Annule les chiffres 6 à 9 du dispositif du jugement. 
Confirme les chiffres 5 et 11 du dispositif du jugement. 
Déboute les parties de toute autre conclusion d’appel. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 1390 fr. 
Les met à la charge des parties par moitié et les compense à concurrence de 695 fr. avec 
l'avance versée par B______. 
Ordonne la restitution à B______ du solde de son avance en 695 fr. 
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève 695 fr. 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 600 fr. 
Les met à la charge des parties par moitié, les compense à concurrence de 300 fr. avec 
l'avance versée par A______ SA, et les laisse provisoirement à la charge de l'Etat de 
Genève, en ce qui concerne la part à charge de B______. 
Ordonne la restitution à A______ SA du solde de son avance en 300 fr. 


- 16/16 - 
 
 
C/19770/2023 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Monique FORNI, Monsieur Aurélien 
WITZIG, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.