ge_gerichte · DAS/44/2025 · 2024-12-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2103/2025-CS 
DAS/44/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
du Registre foncier 
DU VENDREDI 28 FÉVRIER 2025 
 
Recours (C/2103/2025-CS) formé en date du 31 janvier 2025 par A______ SA, p.a et 
représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, Case 
postale, 1211 Genève 8. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 mars 2025 
à : 
 
- A______ SA 
c/o Marc BALAVOINE 
Rue de la Coulouvrenière 29, CP, 1211 Genève 8. 
- REGISTRE FONCIER 
Case postale 69, 1211 Genève 8. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 


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C/2103/2025-CS 
Vu la décision P.j. n° 11922 de l'Office du Registre foncier du 12 décembre 2024 
rejetant la réquisition formée le 4 novembre 2024 par B______, notaire, relative à la 
radiation d'un gage sur l'immeuble 1______ de la commune de C______ [GE], dont la 
A______ SA est devenue propriétaire le 11 octobre 2024; 
Vu le recours formé le 31 janvier 2025 par la A______ SA, représentée par 
Marc BALAVOINE, avocat, au greffe de la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice contre cette décision; 
Considérant que selon l'art. 152 LaCC, la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
exerce la surveillance judiciaire du Registre foncier et qu'à ce titre, elle statue sur les 
recours visés par l'art. 956a CC; 
Que selon l'art. 956a al. 2 let. 1 CC, a qualité pour recourir contre les décisions de 
l'office du Registre foncier, toute personne atteinte de manière particulière par une 
décision de l'office et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 
modifiée; 
Que le délai de recours devant l'instance cantonale est de trente jours 
(art. 956b al. 1 CC) et que les dispositions de la Loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (E 5 10; LPA) sont applicables (art. 152 LaCC i.f.); 
Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision P.j. n° 11922 rendue 
le 12 décembre 2024 par l'Office du Registre foncier a été valablement notifiée à 
B______, notaire, le 13 décembre 2024; 
Que le délai pour recourir a donc expiré le 28 janvier 2025; 
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration du délai est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 
al. 1 in fine CPC; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/2103/2025-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 31 janvier 2025 par A______ SA contre la 
décision P.j. n° 11922 de l'Office du Registre foncier du 12 décembre 2024. 
Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière de droit public. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.