ge_gerichte · ATAS/968/2009 · 2006-10-31 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3695/2008 
ATAS/968/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 29 juillet 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame F__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3695/2008 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 31 octobre 2006, le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a fixé à nouveau le montant 
des prestations complémentaires dues à Madame F__________ ; que son droit aux 
prestations a en effet été recalculé du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2006 ; qu'il en 
ressort que la modification de la situation aboutit à une diminution du montant des 
prestations mensuelles et à une demande de remboursement de la somme de 24'959 fr ; 
Que l'assurée, représentée par Maître Pierre-Bernard PETITAT, a formé opposition le 
23 novembre 2006 ; 
Que par décision du 16 septembre 2008, le SPC a admis l'opposition ; qu'il a en effet 
constaté, après avoir repris ses calculs de novembre 2001 au 30 septembre 2008, qu'en 
réalité un rétroactif de 16'306 fr. (soit 50'339 fr. reçus du SPC - 66'645 fr. représentant 
le droit rétroactif) était dû à l'assurée ; que cette créance permettait ainsi de réduire le 
montant de 24'959 fr., dont le remboursement était réclamé, à 8'653 fr. ; 
Que l'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 14 octobre 
2008 contre ladite décision ; 
Que dans sa réponse du 12 novembre 2008, le SPC a indiqué que la décision sur 
opposition du 16 septembre 2008 ne faisait que rectifier une partie des calculs de la 
décision du 31 octobre 2006, laquelle subsistait intégralement sur les éléments non-
contestés ; 
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 16 juin 
2009 ; 
Qu'à l'issue de l'audience, un délai a été accordé au 6 juillet 2009 à l'assurée afin qu'elle 
vérifie les montants indiqués par le SPC ; 
Que le 6 juillet 2009, elle a déclaré retirer son recours ; 
 
Considérant en droit que conformément à l’art. 56V al. 1er let. a ch. 3 de la loi 
genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal 
cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à 
l’art. 56 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) ; 
Que d’autre part, l’art. 43 de la loi genevoise du 25 octobre 1968 sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité (LPCC) prévoit notamment, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, que 


 
 
 
 
A/3695/2008 
- 3/3 -
les décisions sur opposition prises en application de la législation cantonale peuvent 
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été retiré ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte du retrait du recours. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi le