ge_gerichte · ATA/123/2019 · 2019-02-05 · fr

Résumé:
 Demande de révision formée par les recourants devant l'AFC-GE contre les bordereaux de rappel d'impôt et d'amende, lesquels sont entrés en force. Or, les pièces qu'ils produisent à l'appui de leur demande ne constituent pas des preuves concluantes découvertes après le prononcé des bordereaux de rappel d'impôt et d'amende. Aucun des motifs de révision visés aux l'art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc n'étant donné, rejet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2710/2017-ICCIFD 
ATA/123/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 février 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 mars 2018 (JTAPI/254/2018) 


- 2/13 - 
A/2710/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l'impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD), pour les années fiscales 2003 à 2010 et 2012 à 
2013, de Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______), 
domiciliés à Genève. 
2. 
a. 
Le 18 décembre 2013, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a informé les époux A______ de l'ouverture d'une procédure en rappel 
d'impôt et soustraction pour les années 2003 à 2010. Il leur était reproché de ne 
pas avoir déclaré certains revenus. Par courrier du 19 mars 2015, cette procédure a 
été étendue aux années 2012 et 2013. 
 
b. 
Le 25 septembre 2015, l'AFC-GE a clôturé cette procédure et notifié aux 
époux A______ des bordereaux de rappel d'impôt et d'amende pour l'ICC et l'IFD 
2003 à 2010 et 2012 à 2013. 
 
c. 
Par décisions sur réclamation du 17 juin 2016, faisant suite à la réclamation 
des contribuables du 12 octobre 2015, l’AFC-GE a maintenu les reprises et les 
amendes afférentes aux procédures en rappel et en soustraction d’impôt 
concernant les années en cause. M. A______ avait déclaré chaque année les 
honoraires qu'il avait perçus de la société B______, sise en France, lesquels 
avaient été imposés à Genève, mais pas ceux provenant de la société 
B______Sàrl, sise à Genève. 
 
d. 
Par jugement du 28 septembre 2016 (JTAPI/982/2016), le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le 
recours formé par les époux A______ contre les décisions sur réclamation du 
17 juin 2016, faute de paiement de l'avance de frais. 
 
 
Ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 18 octobre 2016 
(ATA/881/2016). 
3. 
 
Par courrier du 17 novembre 2016, les époux A______ ont sollicité de 
l’AFC-GE la reconsidération des décisions sur réclamation du 17 juin 2016 au vu 
des nouveaux éléments dont ils disposaient. 
 
 
L’autorité intimée avait indûment considéré que les montants figurant sur le 
compte créditeur de M. A______ auprès de B______àrl représentaient une 
rémunération provenant de son activité pour la société B______. Ces sommes 
comprenaient le remboursement de ses frais et ne constituaient pas un revenu 
imposable. 


- 3/13 - 
A/2710/2017 
 
 
Étaient joints des notes de frais pour l’année 2012, non datées, ainsi qu’une 
facture du 7 février 2013 pour l'achat d’un ordinateur. 
4. 
 
Le 30 novembre 2016, l’AFC-GE a répondu aux époux A______ qu’aucune 
suite ne serait donnée à leur requête, dès lors qu’ils ne faisaient valoir aucun fait 
nouveau dont ils n’auraient pas eu connaissance avant l’entrée en force des 
décisions en cause. 
5. 
 
Le 20 février 2017, les époux A______ ont informé l’AFC-GE qu’ils 
avaient pu obtenir de nouveaux documents de la part de B______. Ces pièces 
faisaient état de l’intégralité des sommes versées sur le compte de B______Sàrl, 
qui servait de référence pour le rémunérer ; elles démontraient qu’il n’avait pas 
disposé de deux sources de revenus durant cette période. Étaient joints : 
 
- 
une attestation du directeur de B______, datée du 4 novembre 2016, selon 
laquelle les prestations de recherches et développement informatiques fournies à 
sa société par M. A______ pour le compte de B______Sàrl, dont il était 
administrateur et directeur de la recherche et du développement, avaient fait 
l’objet d’une facturation mensuelle, éditée par B______Sàrl, et réglées par 
virement bancaire sur le compte de celle-ci ; 
 
- 
des pièces comptables pour l'année 2013, relatives à B______. 
6. 
 
Le 10 avril 2017, l’AFC-GE a rejeté la demande de révision, les arguments 
invoqués ne constituant pas des faits nouveaux. 
 
 
M. A______ connaissait déjà la fonction qu’il exerçait auprès de la société 
française, lors du prononcé des taxations ordinaires, de même qu’il savait quelle 
entité le rémunérait. Jamais au cours de la procédure, il n’avait invoqué le fait que 
les reprises comprenaient des remboursements de frais occasionnés par son travail 
en France, ce qu’il ne pouvait alors pas ignorer. 
7. 
 
Par courrier du 18 avril 2017, les époux A______ ont élevé réclamation à 
l’encontre de la décision du 10 avril 2017, M. A______ indiquant notamment ce 
qui suit : « Il est évident que je connaissais bien ma situation personnelle, et que 
rien ne s'est passé de vraiment nouveau depuis 2013. Ce qui est nouveau, ce sont 
des éléments portés à votre connaissance, mais [que] vous ignoriez jusqu'alors ». 
 
 
L'AFC-GE n’avait jamais prouvé qu'il ait perçu deux salaires du même 
employeur. Selon les comptes de B______, aucune rémunération ne lui avait été 
versée par cette entité, le poste « sous-traitance étranger », correspondant au 
paiement de ses honoraires, effectué sur le compte bancaire de sa filiale, à savoir 
B______Sàrl, qui lui reversait ensuite ces revenus. 
 


- 4/13 - 
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8. 
 
Par décision du 15 mai 2017, l’AFC-GE a rejeté la réclamation au motif que 
les époux A______ n’avaient fait valoir aucun motif de révision et ne faisaient 
état d'aucun fait nouveau, décisif et important qui leur était inconnu mais existait 
déjà au moment de la décision sur réclamation du 17 juin 2016. 
9. 
 
Par acte du 21 juin 2017, les époux A______ ont interjeté recours devant le 
TAPI à l’encontre de la décision du 15 mai 2017, en concluant à son annulation et 
à ce qu’il soit procédé à un nouvel examen de leur situation fiscale à la lumière 
des éléments exposés. 
 
 
M. A______ n’avait jamais perçu des revenus à double, ainsi qu’il découlait 
de la comptabilité de B______. Depuis les décisions de l'AFC-GE, constatant que 
la charge de la preuve lui incombait, il avait pu se procurer la totalité de la 
comptabilité de B______. Il existait dès lors une preuve concluante qui avait été 
découverte, dont l’AFC-GE n’avait pas tenu compte, alors qu’elle en avait été 
informée. 
10. 
 
Le 10 juillet 2017, les époux A______ ont complété leur recours. Ils 
tenaient à la disposition du TAPI l’ensemble des pièces comptables des années 
2003 à 2013. Le témoignage du directeur de B______ pouvait également être 
sollicité si le tribunal le désirait. Par ailleurs, M. A______ souhaitait être entendu 
oralement. 
11. 
 
Dans sa réponse du 17 août 2017, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
Aucun motif de révision n’était réalisé et les intéressés n’invoquaient aucun fait 
nouveau dont ils n’auraient pas eu connaissance avant l’entrée en force des 
décisions contestées. Le dossier contenant les éléments suffisants et nécessaires à 
l’examen des griefs invoqués, il n’y avait pas lieu de donner suite à la demande de 
comparution personnelle de M. A______. 
12. 
 
Par réplique du 8 septembre 2017, les époux A______ ont persisté dans leur 
argumentation. L'ensemble de la comptabilité de son employeur, qu'il avait pu 
obtenir, constituait des documents inconnus de lui-même et de l'AFC-GE à 
l'époque et devaient être considérés comme de nouveaux éléments propres à 
fonder sa demande de révision. 
13. 
 
Dans sa duplique du 2 octobre 2017, l'AFC-GE a persisté dans ses 
conclusions. 
14. 
 
Par courrier du 5 février 2018, les époux A______ ont repris les arguments 
exposés dans leurs précédentes écritures. 
15. 
 
Par jugement du 19 mars 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Il était renoncé à entendre M. A______ en comparution personnelle dès lors 
que les intéressés s'étaient abondamment exprimés dans leurs écritures, qu'ils 


- 5/13 - 
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n’expliquaient pas en quoi cette audition se révélerait utile pour résoudre le litige 
et que le tribunal disposait déjà de tous les éléments nécessaires pour statuer. 
 
 
Par décision du 10 avril 2017, l’AFC-GE avait rejeté la demande de révision 
déposée par les recourants, pour le motif que les arguments qu’ils y avaient 
invoqués ne constituaient pas des faits nouveaux, et était donc entrée en matière 
sur la demande de révision. La question se posait de savoir si c’était à juste titre 
qu’elle l’avait écartée. 
 
 
C’était à bon droit que l’AFC-GE avait considéré que les éléments invoqués 
par les intéressés dans leur requête du 17 novembre 2016 ne constituaient pas des 
motifs de révision. Les notes de frais pour l’année 2012 ainsi que la facture du 
7 février 2013 pour l’achat d’un ordinateur existaient avant que les décisions dont 
ils sollicitaient la révision n’aient été rendues et à aucun moment les contribuables 
ne prétendaient qu’ils n’en auraient pas eu connaissance durant la procédure de 
rappel et de soustraction d’impôt et que, partant, ils n’auraient pas été en mesure 
de s’en prévaloir. L’attestation du 4 novembre 2016 du directeur de B______ ne 
constituait pas un fait nouveau au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus, 
étant donné qu’elle avait été rédigée postérieurement aux décisions litigieuses. 
S'agissant des pièces relatives à la comptabilité de B______, la question de savoir 
si les intéressés avaient été ou non en mesure de les invoquer au cours de la 
procédure de rappel et de soustraction d’impôt pouvait être laissée ouverte, 
puisque de toute manière, elles ne pouvaient être considérées comme pertinentes. 
La 
présence 
du 
compte 
« 
B______» 
(ou « sous-traitance étranger ») n’excluait pas tout versement effectué de B______ 
en faveur de M. A______. Le compte 1______ (frais de missions A______) 
laissait même penser le contraire. Devait également être relevée la présence d’un 
compte salaire. En conséquence, les pièces comptables de B______ produites par 
les intéressés ne justifiaient par la révision de leurs taxations. 
 
 
Les intéressés considéraient que l’AFC-GE avait indûment retenu que 
M. A______ avait perçu un double revenu. Or, ils auraient dû utiliser la voie de la 
réclamation, puis du recours, et non celle de la révision. 
16. 
 
Par acte du 4 avril 2018, les époux A______ ont interjeté recours contre le 
jugement précité par devant la chambre administrative, en concluant à ce que cette 
dernière « [accepte leur] recours contre la décision du Tribunal ». 
 
 
En 2013, M. A______ exerçait son activité professionnelle auprès de 
B______, dont il était fondateur mais non salarié. Étant contribuable suisse, ses 
revenus (honoraires et remboursement de frais) lui étaient distribués par la filiale 
suisse, B______Sàrl, qui facturait ses prestations à la société mère. Il n'était donc 
pas salarié de cette société suisse et était considéré comme un indépendant. En 
2013, l'AFC-GE avait eu connaissance du poste « compte A____ » dans le compte 
d'exploitation de B______Sàrl et avait considéré qu'il s'agissait d'un second salaire 


- 6/13 - 
A/2710/2017 
qu'il n'avait pas déclaré, ignorant que ladite société n'avait jamais eu de salarié et 
qu'un revenu de même montant avait bien été déclaré en provenance de B______. 
 
 
Le fait que le TAPI refuse son audition, sur demande expresse de l'AFC-GE, 
au motif que sa conviction était déjà établie violait son droit d'être entendu et était 
« contraire aux droits de l'homme ». Ce seul point démontait le bien-fondé de son 
recours. 
 
 
Le TAPI avait rappelé qu'ils auraient dû utiliser la voie de la réclamation et 
du recours pour contester leurs taxations, sans toutefois préciser que c'est ce qu'ils 
avaient fait, leur recours ayant toutefois été jugé irrecevable faute de paiement de 
l'émolument à temps. 
 
 
 S'agissant des deux documents produits à l'appui de sa demande de 
révision, soit l'attestation du 4 novembre 2016 du directeur de B______ et la 
comptabilité 
de 
B______, 
ils 
étaient 
déterminants. 
L'AFC-GE n'avait par ailleurs jamais cherché à vérifier leurs arguments, par 
exemple en demandant « un témoignage auprès de la société française ». Le TAPI 
n'avait fait que reprendre l'argumentation de l'AFC-GE, en occultant sa lourde 
erreur de n'avoir jamais recherché la vérité fiscale. La position du TAPI vis-à-vis 
de la comptabilité de B______ était ahurissante. 
17. 
 
Le 11 avril 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
18. 
 
Dans sa réponse du 25 avril 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
s'en rapportant à ses précédentes décisions et écritures. 
19. 
 
Par courrier du 29 mai 2018, les époux A______ ont indiqué qu'ils n'avaient 
toujours pas obtenu de la part de l'AFC-GE les pièces justifiant l'introduction de 
leur « procédure pénale de 2013 ». L'audition de M. A______ était requise pour 
que ces pièces lui soient remises. 
 
 
Pour le surplus, ils ont repris leur argumentation relative aux pièces 
produites. 
20. 
 
Le 20 juin 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 


- 7/13 - 
A/2710/2017 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale 
sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1251/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2a ; 
ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d’une 
décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/1251/2018 précité consid. 2a). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants n’ont pas pris de conclusions formelles en 
annulation du jugement du TAPI et des décisions de l'AFC-GE, ni n'ont pris de 
conclusions explicitement condamnatoires ou constatatoires. On comprend 
toutefois de leurs écritures qu'ils souhaitent leur annulation, l'admission de leur 
demande de révision et la modification de leur taxation, dans le sens de leurs 
explications. Il s’ensuit que le recours est également recevable de ce point de vue. 
3. 
 
Les recourants reprochent au TAPI de ne pas avoir procéder à l'audition de 
M. A______ et sollicite la mise en œuvre de cette mesure d'instruction. 
4. 
a. 
Consacré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu garantit notamment 
le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de s’exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à 
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 I 86 consid. 2.2 et les références 
citées). Cette garantie constitutionnelle n’empêche pas l’autorité de mettre un 
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 


- 8/13 - 
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pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2015 du 26 octobre 2017 
consid. 5.1). 
 
b. 
Le droit d’être entendu implique également l’obligation, pour l’autorité, de 
motiver sa décision. Il suffit qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en pleine 
connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués, mais peut au contraire se 
limiter à l’examen des questions décisives. La motivation peut d’ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 142 II 154 
consid. 2.1 et 4.2 et les références citées ; ATA/1279/2018 du 27 novembre 2018 
consid. 3a). 
 
c. 
À teneur de l’art. 6 § 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit 
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un 
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des 
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de 
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. L’art. 6 CEDH trouve 
application, sous son volet pénal, dans les procédures réprimant la soustraction 
fiscale vu leur caractère pénal, contrairement aux procédures de taxation et de 
rappel d’impôt (ATF 140 I 68 consid. 9 et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, à teneur de leurs écritures, les recourants sollicitent la tenue 
d'une audience de comparution personnelle afin que l'AFG-GE présente les pièces 
justifiant l'ouverture de la « procédure pénale de 2013 ». Or, ladite mesure 
d’instruction ne serait pas à même d’établir un éclairage nouveau ou 
complémentaire sur l'objet de la procédure, à savoir, comme exposé ci-après, le 
bien-fondé du refus de l'autorité d'entrer en matière sur la demande de révision 
formée par les recourants. 
 
 
Au surplus, le TAPI a tenu compte de l’ensemble des arguments des 
recourants et de toutes les pièces produites par les parties, et s’est prononcé sur les 
mesures d’instructions sollicitées. Il était ainsi fondé, sans violer le droit d’être 
entendu des recourants, à ne pas procéder aux actes d’instruction sollicités. 
 
 
Dès lors, il ne sera pas donné suite à la demande d'audition de M. A______ 
requise par les recourants et le grief en relation avec la violation de leur droit 
d’être entendu qu'ils font valoir sera écarté. 
5. 
 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 


- 9/13 - 
A/2710/2017 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). 
6. 
 
Selon les art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc, une décision ou un prononcé 
entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou 
d’office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts 
(let. a), lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou 
de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé 
de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou 
lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
 
 
La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent 
la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent 
la notification de la décision ou du prononcé (art. 56 LPFisc). 
 
 
La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de 
l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé (art. 57 al. 1 LPFisc). S’il 
existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé antérieur 
et statue à nouveau (art. 57 al. 2 LPFisc). 
7. 
a. 
Par ailleurs, la révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs 
qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait 
preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui 
(art. 147 al. 2 LIFD et 55 al. 2 LPFisc). 
 
 
La jurisprudence se montre stricte dans l'obligation de diligence imposée au 
requérant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_917/2015 du 29 octobre 2015 consid. 2.1 ; 
2C_754/2015 du 14 septembre 2015 consid. 2.3 ; 2C_581/2011 du 27 mars 2012 
consid. 3.1). 
 
b. 
Constituent des faits nouveaux susceptibles d’entraîner une révision d’une 
décision selon les dispositions légales précitées, des faits qui n’étaient pas connus 
mais existaient déjà au moment de la décision, plus précisément à la date à 
laquelle ils pouvaient encore être allégués en procédure, mais dont l'auteur de la 
demande a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la procédure précédente. 
Les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-
à-dire de nature à influer sur l'issue de la contestation, à savoir s'ils ont pour effet 
qu'à la lumière de l'état de fait modifié, l'appréciation juridique doit intervenir 
différemment que dans le cas de la précédente décision (ATA/1281/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 3 ; ATA/923/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3b). 
 
 
 
c. 
Une demande de révision est irrecevable lorsque les conditions formelles 
relatives aux délais, aux conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas 
respectées. En revanche, si les motifs justifiant la révision ne sont pas réalisés, elle 


- 10/13 - 
A/2710/2017 
doit être rejetée (ATF 96 I 279 consid. 1 p. 279 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P_252/2004 du 10 juin 2004 consid. 3). 
 
d. 
La problématique de la révision d’une décision de taxation pour fait 
nouveau est réglée de manière similaire pour l’imposition fédérale et cantonale 
(ATA/1344/2018 du 11 décembre 2018 consid. 5c). 
8. 
 
En l'espèce, il est établi que les bordereaux de rappel d'impôt et d'amende 
pour l'ICC et l'IFD 2003 à 2010 et 2012 à 2013 du 25 septembre 2015 sont entrés 
en force suite à l'arrêt de la chambre de céans du 18 octobre 2016 confirmant le 
jugement d'irrecevabilité du TAPI du 28 septembre 2016 pour défaut de paiement 
de l'avance de frais. 
 
 
Les recourants ont formé une demande de révision en date du 
20 février 2017, laquelle a été rejetée par l'AFC-GE le 10 avril 2017. Les 
recourants ont motivé leur demande par le fait qu'ils étaient en possession 
d'éléments nouveaux justifiant une reconsidération de leur taxation, produisant à 
cet effet différentes pièces. Il convient d'examiner si celles-ci constituent des faits 
nouveaux au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
S'agissant des notes de frais pour l'année 2012 et de la facture du 7 février 
2013 pour l'achat d'un ordinateur, ces moyens de preuve existaient certes, comme 
le relève à juste titre le TAPI, avant que les décisions sur réclamation du 17 juin 
2016 dont les recourants sollicitent la révision aient été rendues. En revanche, il 
ne peut être considéré que ces pièces n'étaient pas connues des recourants lors de 
la procédure ordinaire, ce que ceux-ci n'allèguent d'ailleurs pas. 
 
 
Concernant l'attestation du 4 novembre 2016 du directeur de B______, cette 
pièce, comme le relève à juste titre le TAPI, ne constitue pas une pièce nouvelle 
au sens de la jurisprudence précitée dès lors qu'elle a été rédigée postérieurement 
aux décisions dont les recourants sollicitent la révision. 
 
 
S'agissant enfin de la comptabilité de B______ pour les années visées par la 
présente cause, il ne fait aucun doute qu'elle existait lorsque les décisions sur 
réclamation du 17 juin 2016 ont été rendues. Or, rien ne permet de considérer que 
les recourants n'auraient pas été à même de présenter les pièces y relatives dans le 
cadre de la procédure de réclamation dirigées contre les bordereaux de rappel 
d'impôt et d'amende pour l'ICC et l'IFD 2003 à 2010 et 2012 à 2013 du 25 
septembre 2015 s'ils avaient fait preuve de la diligence qui pouvait 
raisonnablement être exigée d'eux. 
 
 
Nonobstant, dans leur réclamation du 18 avril 2017, les recourants ont 
eux-mêmes admis que le seul point nouveau était le fait que des éléments que 
l'AFC-GE ignorait jusqu'alors avaient été portés à sa connaissance. Ils n'ont ainsi 
jamais prétendu qu'ils n'auraient pas eu eux-mêmes connaissance de ces pièces et 


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qu'ils n'auraient pas pu les produire lors de la procédure de rappel d'impôts. Outre 
qu'il leur appartenait de produire les pièces nécessaires à l'établissement de leur 
taxation dans le cadre de la procédure ordinaire, il ne ressort pas du dossier que 
l’AFC-GE aurait violé des règles de procédure essentielles dans la procédure de 
taxation litigieuse ou qu’un crime ou délit aurait influencé celle-ci ; les recourants 
ne le soutiennent d’ailleurs pas. Ils ne font pas non plus valoir que l’AFC-GE 
n’aurait, dans ses décisions du 25 septembre 2015, pas tenu compte de pièces 
importantes dont elle avait connaissance. Les recourants ont d'ailleurs indiqué 
dans leur réclamation du 18 avril 2017 avoir compris que la charge de la preuve 
leur incombait, raison pour laquelle ils avaient réuni les éléments nécessaires. 
Ainsi, les recourants ne peuvent faire état d’aucun fait important ou preuve 
concluante découvert après le prononcé des bordereaux de rappel d'impôt et 
d'amende pour l'ICC et l'IFD 2003 à 2010 et 2012 à 2013 du 25 septembre 2015. 
 
 
Enfin, le fait que le TAPI ait indiqué que les recourants auraient dû utiliser 
la voie de la réclamation et du recours pour contester leurs taxations, sans 
toutefois préciser, dans la partie « en droit » de son jugement, que c'est ce qu'ils 
avaient fait mais que leur recours avait été jugé irrecevable faute de paiement de 
l'avance de frais à temps, est sans incidence. Outre le fait que cet élément ressort 
de la partie « en fait » du jugement querellé, il ne modifie pas le constat selon 
lequel il n'existe aucun motif de révision. 
9. 
 
Partant, aucun des motifs de révision visés aux l'art. 147 al. 1 LIFD et 
55 al. 1 LPFisc n'étant donné, l'AFC-GE a, à bon droit, rejeté la demande de 
révision. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
10. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 avril 2018 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 mars 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met 
un 
émolument 
de 
CHF 
800.- 
à 
la 
charge 
de 
Madame 
et 
Monsieur A______, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l’administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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