ge_gerichte · ATAS/166/2007 · 2007-02-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4042/2006 ATAS/166/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 21 février 2007

En la cause

Monsieur F , comparant avec élection de domicile en demandeurs
l'étude de Maître ROUVINET Serge

Madame C F , domiciliée chemin de la
Tour 4, MEYRIN

contre

CAP CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE défenderesse
DE GENEVE & DES SIG, rue de Lyon 93; GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 14 septembre 2006, la 9ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame C F , née en
février 1965, et Monsieur F , né en septembre 1963, lesquels se sont

mariés en date du 25 mai 1990.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 octobre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 2 novembre 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de
prévoyance, puis a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage,
soit entre le 25 mai 1990 et le 24 octobre 2006.

Selon le courrier de la Caisse d'assurances du personnel de la Ville de Genève et
des Services industriels de Genève (CAP) du 15 décembre 2006, l'avoir de
vieillesse du demandeur au moment du divorce est de 283'673 fr. La prestation de
libre passage au moment du mariage, y compris les intérêts composés dus jusqu'au
moment du divorce, s'élève à 32'848 fr. 75.

Par courrier du 19 décembre 2006, le Tribunal de céans a informé les demandeurs
que, selon ses calculs, la prestation de libre passage acquise pendant le mariage par
le demandeur s'élevait à 250'824 fr. 25 (283673 fr. - 32'848 fr. 75).

le 29 janvier 2007, la demanderesse a communiqué au Tribunal de céans les
coordonnées de son compte de libre passage.

En l'absence d'objections des demandeurs concernant les bases de calcul pour le
partage de l'avoir de vieillesse, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la
prestation de sortie acquise durant leur mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 mai 1990, et d’autre part le 24
octobre 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 250'824 fr. 25. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le
montant de 125'412 fr. 10 (250'824 fr. 25 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse d'assurances du personnel de la Ville de Genève et des Services
industriels de Genève (CAP) à transférer, du compte de M. F , N°
AVS 370.63.387.119 et N° personnel 6125/12120, la somme de 125'412 fr. 10 à
la Banque Raiffeisen de Meyrin, en faveur de Mme C

F , compte 24696-59 (clearing 80206), ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 24 octobre 2006 jusqu'au moment
du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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