ge_gerichte · JTAPI/549/2025 · 2025-05-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/986/2025 ICC/IFD 
JTAPI/549/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 22 mai 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 


- 2/5 - 
A/986/2025 
EN FAIT 
1. 
Par décision sur réclamation du 10 février 2025 relative à l’impôt à la source 2019, 
l’administration fiscale cantonale a rectifié la taxation de Monsieur A______ en 
tenant compte, d’une part, de la pension alimentaire versée pour son enfant mineur 
et, d’autre part, de l’ensemble de ses revenus. 
2. 
Par acte du 21 mars 2025, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
3. 
Par lettre recommandée du 26 mars 2025, le tribunal lui a imparti un délai échéant 
le 25 avril 2025 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 700.-, 
sous peine d’irrecevabilité. 
4. 
Le 28 avril 2025, le montant de l’avance de frais a été crédité sur le compte du 
Pouvoir judiciaire. 
5. 
Par courrier recommandé du 30 avril 2025, le tribunal a imparti au recourant un 
délai au 15 mai 2025 pour lui transmettre tout justificatif démontrant la date à 
laquelle il s’était acquitté du paiement de l’avance de frais (avis de débit, extrait du 
compte, récépissé postal), sous peine d’irrecevabilité. 
6. 
Le 19 mai 2025, le recourant a transmis un justificatif de son versement (« account 
transaction detail ») dont il résulte que le 28 avril 2025 était la date des « trade 
date », « booking date », « value date » et « receipt of order ». 
Il a indiqué avoir instruit le paiement le 26 avril 2025, mais que celui-ci n’avait été 
effectué que le lundi 28 avril 2025. Il n’avait pas trouvé d’autres preuves de son 
ordre passé le 26 avril 2025. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Selon l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 
- E 5 10), applicable par renvoi de l’art. 2 al. 2 LPFisc, la juridiction invite le 
recourant à faire une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de 
procédure et émoluments présumables, et en fait dépendre l’examen du recours. 
Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans 
le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
3. 
L’exigence de l’avance de frais et les conséquences juridiques en cas de non-
paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, les 


- 3/5 - 
A/986/2025 
cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d’organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 
consid. 5.1 ; ATA/461/2025 du 29 avril 2025 consid. 3). 
4. 
Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai 
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_54/2020 du 4 février 2020 consid. 8.2). 
5. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, un envoi recommandé est réputé notifié 
non seulement au moment où son destinataire en prend effectivement possession, 
mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d’influence et qu’il est à même 
d’en prendre connaissance (ATF 119 V 89 consid. 4c p. 95 ; 115 Ia 12 consid. 3b 
p. 17 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1). Lorsque le destinataire d’un envoi recommandé n’est pas atteint et 
qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet 
envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n’a pas 
lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce 
délai (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_171/2011 du 26 mai 2011). 
6. 
Le moment déterminant pour constater l’observation ou l’inobservation du délai est 
celui auquel une somme a été versée en faveur de l’autorité à La Poste Suisse (que 
ce soit au guichet d’un bureau de poste ou lors d’un transfert depuis l’étranger) ou 
celui auquel l’ordre de paiement en faveur de l’autorité a été débité du compte postal 
ou bancaire du recourant ou de son mandataire (ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 9C_101/2018 du 21 juin 2018 consid. 3.2 ; 6B_884/2017 
du 22 février 2018 consid. 3.1.1 et les références citées ; 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 6. ATA/1170/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3b ; ATA/1246/2018 du 
20 novembre 2018 consid. 23). 
Ce n’est pas la réception des fonds par l’autorité concernée qui est déterminante 
(ATF 143 IV 5 consid. 2.6 et les références citées s’agissant de l’art. 91 al. 5 CPP ; 
ATF 139 III 364 consid. 3.2.1 en lien avec l’art. 143 al. 3 CPC ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 consid. 3.1.1). 
7. 
Le fardeau de la preuve s’agissant du respect des délais pour le versement des 
sûretés ou d’une avance de frais incombe à la partie plaignante (ATF 143 IV 5 
consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 2018 
consid. 3.1.2 ; 4A_481/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.1.1). 
Lorsque les sûretés ne sont pas inscrites au crédit du compte de l’autorité pénale par 
un virement postal ou bancaire dans le délai prescrit, l’autorité pénale doit inviter 
le débiteur des sûretés à prouver que le montant a été débité de son compte postal 


- 4/5 - 
A/986/2025 
ou bancaire en Suisse (ou de celui de son mandataire) le dernier jour du délai 
(ATF 143 IV 5 consid. 2.7; arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2017 du 22 février 
2018 consid. 3.1.2). 
Cette exigence vaut également pour les avances de frais requises par un tribunal 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_481/2016 du 6 janvier 2017 consid. 3.1.1). 
8. 
En l’espèce, la demande de paiement de l’avance de frais a été correctement 
acheminée, par pli recommandé du 26 mars 2025, à l’adresse du recourant, qui 
correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours. 
L’avance de frais n’a été effectuée que le 28 avril 2025, soit au-delà du délai qui 
avait été imparti au recourant. 
Interpellé par le tribunal pour indiquer la date à laquelle il s’était acquittée du 
paiement de l’avance de frais, le recourant a produit une pièce dont il résulte que 
l’ordre de paiement (« receipt of order ») est le 28 avril 2025. Son explication, à 
teneur de laquelle l’instruction de paiement aurait été donnée le 26 avril 2025, est 
en tout état dépourvue de pertinence, le délai imparti par le tribunal étant le 25 avril 
2025. En outre, rien ne permet de retenir qu’il a été victime d’un empêchement non 
fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. 
9. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), lequel est couvert 
par l’avance de frais de CHF 700.- versée tardivement. 
10. 
Le solde de CHF 450.- lui sera restitué. 


- 5/5 - 
A/986/2025 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 mars 2025 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 10 février 
2025 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière