ge_gerichte · CAPH/191/2015 · 2015-11-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 novembre 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26265/2012-4 
CAPH/191/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 24 NOVEMBRE 2015 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 9 avril 2015 (JTPH/139/2015), comparant par Me Olivia BERGER, 
avocate, Köstenbaum & Associés SA, cours de Rive 10, case postale 3397, 1211 
Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, France, intimé, comparant par Me Alessandro 
DE LUCIA, avocat, rue Pédro-Meylan 1, case postale 507, 1211 Genève 17, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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C/26265/2012-4 
EN FAIT 
A. 
Par jugement rendu le 9 avril 2015, le Tribunal a condamné A______ SA à payer 
à B______ la somme nette de 78'000 fr. plus intérêt moratoire au taux de 5% dès 
le 1er juillet 2012 (ch. 2 du dispositif), condamné A______ SA à remettre à 
B______ un certificat de travail conforme au considérant 6 du jugement (ch. 3), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4), arrêté les frais de la 
procédure à 1'690 fr., mis à charge de B______ à raison de 563 fr. 35 et à charge 
de A______ SA à raison de 1'126 fr. 65 et dit que le montant de 563 fr. 35 était 
compensé par l'avance de frais effectuée par B______, condamnant A______ SA 
à lui verser la somme nette de 1'126 fr. 65 à titre de remboursement de l'avance de 
frais judiciaire (ch. 5 à 8). 
En substance, le Tribunal a retenu que B______ avait fait l'objet d'un licenciement 
abusif dans la mesure où, si certes les résultats financiers escomptés de la société 
du fait de l'activité du demandeur n'avaient pas été à la hauteur des attentes, cela 
avait été dû à des manquements de l'employeur n'ayant pas fait le nécessaire à 
temps pour que la société bénéficie des autorisations d'exercer ses activités dans le 
négoce en Suisse, cette situation ayant entravé le travailleur dans l'exercice de son 
travail. La défenderesse n'avait pas collaboré en ne produisant pas les 
correspondances se rapportant à la procédure d'autorisation entre elle-même ou 
ses avocats et la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers). Le motif économique donné au congé était dès lors un prétexte. Une 
indemnité équivalente à 4 mois de salaire, soit la somme de 78'000 fr. 
apparaissant justifiée du fait notamment que le demandeur avait six enfants à 
charge, les rapports de travail ayant cependant durés un peu plus d'une année 
seulement et le travailleur ayant retrouvé un emploi par la suite. 
Le travailleur qui réclamait une indemnité à titre de tort moral s'est vu débouté de 
ses conclusions sur ce point. Quant à la délivrance d'un certificat de travail 
conforme, le Tribunal a considéré que le certificat de travail remis par l'employeur 
qui ne contenait pas d'appréciation de la qualité du travail du demandeur était 
contraire aux dispositions légales de sorte qu'une mention de la qualité du travail, 
ou à tout le moins une appréciation du travail en termes généraux devait y être 
ajoutée. 
B. 
Par appel déposé le 12 mai 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
conclut à l'annulation du jugement querellé et au déboutement de B______ de 
toutes ses conclusions sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut à 
l'annulation du jugement et au renvoi à l'autorité précédente, sous suite de frais et 
dépens. Elle propose des moyens de preuve nouveaux et dépose quatre nouvelles 
pièces. Elle critique l'état de fait du jugement qui se limite à la reprise des 
déclarations des parties et des témoins sans énoncer les faits retenus par le 
Tribunal, ce qui confine à la violation de son droit d'être entendu. Pour le surplus 


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elle considère que les faits ont été constatés de manière inexacte et incomplète 
dans la mesure où les échanges de correspondance avec la FINMA sont étrangers 
au litige et le nombre d'enfants à charge du travailleur n'étant pas de six mais de 
un. Pour le surplus elle expose qu'il n'a pas été retenu à tort que la situation 
économique de la société était difficile, voire intenable et la perte de confiance du 
fait de l'absence de résultats de la société à l'égard du travailleur. Celui-ci ayant 
pour le surplus tenté de débaucher des employés les incitant à freiner leur activité. 
La recourante fait grief en outre au Tribunal d'avoir retenu contre elle une 
violation de l'obligation de collaborer dans la mesure où elle avait renoncé à 
produire des correspondances avec la FINMA, alléguant une violation de l'art. 164 
CPC par la Tribunal. Sur le fond, elle fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 336 
CO, le congé étant justifié par des motifs réels, aucun motif abusif n'étant à 
retenir. La situation économique de la société et le manque de performance du 
directeur nécessitaient son licenciement. Subsidiairement, elle invoque une 
violation de l'art. 336a CO, au cas où un licenciement abusif devait malgré tout 
être retenu, dans la mesure où l'indemnité allouée devait être substantiellement 
réduite en tenant compte des faits qu'elle a énoncés. En dernier lieu elle fait grief 
au Tribunal d'avoir violé l'art. 330a CO en la condamnant à établir un certificat de 
travail conforme aux considérants de son jugement, ne pouvant délivrer un 
certificat de travail faisant état de son mécontentement à l'égard de son employé et 
ne pouvant émettre d'autres appréciations sous peine de délivrer un certificat 
trompeur. 
Par réponse du 6 juillet 2015, B______ a conclu à l'irrecevabilité de tous les 
moyens de preuve nouveaux produits ou requis par A______ SA et à la 
confirmation du jugement attaqué, l'appelante étant déboutée de toutes autres 
conclusions, sous suite de frais et indemnités. En particulier, il conteste la non-
pertinence alléguée des échanges entre la société et la FINMA dans la mesure où 
cette dernière avait interdit l'activité de la société en tant que succursale sans son 
autorisation. Il réaffirme le fait qu'il a à sa charge six enfants, y compris cinq 
enfants adultes, l'intimé se référant aux faits exposés dans ses propres écritures de 
première instance. Pour le surplus, il expose que les pièces produites sont toutes 
irrecevables dans la mesure où elles auraient pu être produites en première 
instance et qu'il en est de même des offres nouvelles de preuve proposées par 
l'appelante. 
Au fond il conclut au rejet des griefs formulés par l'appelante relevant notamment 
que la problématique relative à l'autorisation de pratiquer devant être délivrée par 
la FINMA était essentielle du fait qu'elle influençait directement la capacité de la 
société à exercer son activité. 
La cause a été gardée à juger en date du 16 septembre 2015. 
C. 
Il ressort pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 


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B______ a été engagé par "C______ Paris, succursale de Genève" par contrat de 
travail du 15 juin 2010 pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 
2010 en qualité d'une part de directeur d'activité d'intermédiation sur produits 
pétroliers et matières premières agricoles, et d'autre part, directeur de la 
succursale. 
La rémunération de B______ se composait d'une rémunération fixe brute annuelle 
de 270'000 fr. versée en douze mensualités de 22'500 fr., d'un montant annuel 
forfaitaire de 27'000 fr. à titre de frais de représentation, ainsi que d'un montant 
annuel de 32'000 fr. d'avantages en nature. Il était également prévu que B______ 
percevait une rémunération variable payable le troisième mois après la fin de 
chaque trimestre civil ainsi qu'une prime de management égale à la somme de 5% 
du résultat avant impôts des activités d'intermédiation sur produits pétroliers et 
matières premières agricoles et 1% du résultat avant impôts de l'activité 
intermédiation sur électricité, payable chaque année au mois de mars. En sa 
double qualité de "directeur activité d'intermédiation sur produits pétroliers et 
matières premières agricoles" et directeur de succursale de C______ Paris, 
succursale de Genève, le travailleur avait la mission d'assurer le suivi du 
portefeuille des clients de la société, de recevoir, transmettre et exécuter les ordres 
reçus de et pour les clients de la société, de développer le fond de commerce de la 
société, de participer de façon continue et constructive à l'élaboration et à la mise 
en place de la stratégie de développement des activités de la succursale dans le 
domaine des commodities (énergie, métaux et matières premières), notamment. 
L'article premier du contrat stipulait que la rémunération du salarié avait été fixée 
en corrélation avec les objectifs fixés par la société que le salarié considérait 
comme tout à fait atteignables au regard de sa connaissance du marché comme de 
ses expériences passées. 
La société C______ Paris, succursale de Genève, était la succursale d'une 
entreprise étrangère dont le siège était à Paris (France) et a été inscrite le 20 
janvier 2010 au Registre du commerce du canton de Genève et radiée le 12 février 
2013 par suite de cessation de l'exploitation. Son but était l'intermédiation de 
produits dérivés listés de gré à gré, d'indices et d'actions et l'intermédiation de 
produits énergétiques (notamment produits pétroliers, et de matières premières 
industrielles et agricoles sur les marchés physiques et financiers organisés de gré à 
gré). D______ en était l'administrateur délégué. 
A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre français du commerce 
et des sociétés dont le siège est à Paris (France). 
A______ SA est une société anonyme suisse inscrite au Registre du commerce du 
canton de Genève le 15 décembre 2011 et dont le but est toute transaction 
financière, commerciale, mobilière et immobilière en relation avec le placement 
de capitaux pour le compte de clients dans le respect de la LBVM. 


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D. 
B______ est entré en fonction à la date prévue par le contrat. En date du 5 
novembre 2010 il a rédigé un business plan commodities dans lequel il prévoyait 
qu'une fois opérationnels, les comptes institutionnels devaient générer un montant 
compris entre 1.5 million et 1.7 million de dollars par an, soit 140'000 dollars par 
mois. Quant à la clientèle privée alors composée de six à huit comptes elle devait 
générer un résultat net d'environ 300'000 dollars. Les revenus mensuels escomptés 
selon le business plan devaient passer de 4'740 fr. en octobre 2010 à 10'000 fr. par 
mois pour novembre et décembre 2010, puis 20'000 fr., 25'000 fr. et 40'000 fr. par 
mois en mars 2011, le nombre de comptes passant de six en octobre 2010 à vingt 
en mars 2011 puis 35 au quatrième trimestre 2011. Le business plan exposait trois 
raisons pour lesquelles seuls quelques comptes étaient en phase d'ouverture à la 
date de rédaction de celui-ci. Il n'est fait aucune mention dans ces raisons de la 
problématique liée à une autorisation de la FINMA. 
Dans un rapport du 28 février 2011 B______ escomptait un chiffre d'affaires 
passant de 35'000 dollars en mars 2011 à 128'000 dollars par mois en juillet 2011. 
Il n'est fait aucune mention de la problématique FINMA dans ce rapport. 
Par mail du 28 novembre 2011 à l'adresse de B______, D______ a communiqué à 
ce dernier qu'il considérait les revenus actuels de la société comme très décevants 
et très en retrait des prévisions initiales sans avoir de perspectives tangibles 
d'amélioration sur ce point. 
Par mail du même jour B______, faisant référence à un courrier de la FINMA du 
9 septembre 2011 dont il avait connaissance, a rejeté la responsabilité sur 
D______ du fait que "après quinze mois dans cette société nous n'avons toujours 
pas le droit de travailler. Il me semble un peu exagéré de mettre la faute sur moi 
alors que vous m'avez débauché et fait des promesses que vous êtes incapable de 
fournir; il faut arrêter de mettre votre incompétence sur le dos des autres comme 
cela a été fait avec Me E______ pour la FINMA. Nous sommes dans l'illégalité 
depuis janvier et vous voulez développer du business, c'est de l'inconscience.". 
Par avenant au contrat de travail du 2 décembre 2011 établit sur papier en tête 
A______ SA Paris, succursale de Genève et signé "pour la société : M. D______, 
administrateur délégué" la rémunération fixe de l'employé à partir du 1er janvier 
2012 a été abaissée à 19'500 fr. par mois, le calcul de la rémunération variable et 
la prime de management étant modifiés par rapport au premier contrat cela "suite 
à nos différents entretiens (…) dans un contexte de réduction nécessaire de notre 
point mort d'exploitation sur l'activité intermédiation sur produits pétroliers et 
matières premières agricoles". L'avenant stipule que les autres clauses du contrat 
de travail restent inchangées. 
Les parties ont mis, parallèlement d'accord entre elles, un terme au contrat de 
travail du 31 décembre 2011 en date du 13 décembre 2011, vu la prise d'activité 
de l'employé auprès de la société A______ SA à partir du 1er janvier 2012. 


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Par un courrier du 27 décembre 2011 à l'adresse du conseil de la société l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a confirmé au vu des 
éléments qui lui avaient été présentés et de l'activité à exercer en Suisse par 
A______ SA que cette activité ne nécessitait pas d'autorisation en tant que 
négociant en valeur mobilière au sens de l'art. 10 LBVM, dès lors que la société 
n'exerçait pas d'activité de représentation ni d'activité de succursale de fait pour le 
compte d'F______ Paris étant une filiale détenue à 100% de cette dernière 
déployant son activité indépendamment de sa maison-mère. A______ SA ne 
conclut pas de transaction en valeur mobilière en son propre nom ni n'en supporte 
les risques. Elle n'est pas dès lors un négociant en valeur mobilière pour propre 
compte. En outre elle ne tient pas de compte servant à exécuter des transactions de 
valeur mobilière pour ses clients et ne reçoit ni ne conserve en son nom propre des 
valeurs mobilières de ses clients, elle n'exerce pas d'activité en tant que maison 
d'émission fournisseur de dérivés ou teneur de marché. En cas de faits nouveaux 
l'appréciation de l'autorité pourrait être modifiée. 
En date du 15 janvier 2012 a été signé un nouveau contrat de travail entre 
A______ SA, d'une part, et B______, d'autre part, l'article premier de ce contrat 
prévoyait que B______ était engagé en double qualité de directeur d'activité 
d'intermédiation sur produits pétroliers et matières premières agricoles et directeur 
de la filiale A______ SA dès le 1er janvier 2012. L'art. 1 § 3 de ce contrat 
prévoyait que l'ancienneté issue du premier contrat conclut entre l'employé et 
C______ dès le 6 septembre 2010 et ayant été résilié pour le 31 décembre 2011 
était prise en compte dans le nouveau contrat pour l'ensemble des avantages 
contractuels, conventionnels ou légaux. La rémunération était fixée conformément 
à ce qui avait été prévu dans le cadre de l'avenant au précédent contrat du 2 
décembre 2011. 
En date du 27 février 2012 D______ se plaignait à B______ de ce que fin février 
le chiffre d'affaires n'avait pas vraiment décollé. 
Par courrier recommandé du 12 avril 2012 A______ SA a licencié B______ pour 
le 30 juin 2012 en le libérant immédiatement de son obligation de travailler. Elle 
invoquait comme motif le fait que l'activité que le travailleur était censé 
développer n'avait connu qu'un essor très faible bien en deçà de ce à quoi il s'était 
engagé à la signature de son contrat de travail initial et de sa présentation au 
comité exécutif du groupe le 5 novembre 2010, le chiffre d'affaires 2011 de la 
société s'étant élevé à une moyenne mensuelle de 27'500 euros ne couvrant pas les 
charges d'exploitation, le chiffre d'affaires du premier trimestre 2012 étant en 
détérioration constante passant de 41'000 euros en janvier à 12'500 en mars, la 
perte d'exploitation étant très importante malgré la révision à la baisse des 
conditions de rémunération de l'employé. 
Par courrier du 22 mai 2012 l'employé s'est opposé à son licenciement le 
considérant comme abusif et contestant les motifs à l'appui de celui-ci. Il mettait 


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en demeure la société en outre de faire cesser toute atteinte à sa personnalité en 
divulguant à l'égard de la clientèle des informations erronées. 
Par courrier du 31 mai 2012 l'employeur a pris note de l'opposition au 
licenciement de l'employé et contesté formellement le caractère abusif du congé. 
Il démentait en outre avoir retenu des propos désobligeant à l'égard de l'employé, 
contestant tout manquement au devoir de protection de la personnalité du 
travailleur. 
En date du 17 août 2012, B______ a requis de son ancien employeur la remise 
d'un 
certificat 
de 
travail 
ce 
qui 
a 
été 
fait 
en 
date 
du 
14 septembre 2012. Il était notamment mentionné sur ce certificat de travail qu'il 
avait été employé en qualité de directeur de la succursale C______ Paris, puis de 
la filiale A______ SA. Par courrier de son conseil du 3 octobre 2012, B______ a 
fait opposition au certificat considérant qu'il ne remplissait pas les conditions 
subjectives de l'art. 330a al. 1 CO ne faisant aucune mention de la qualité ainsi 
que de la conduite du travail effectué par lui-même. 
En date du 15 octobre 2012 un nouveau certificat de travail a été adressé à 
B______ modifiant la dénomination et la qualité des entités pour lesquelles il 
avait exercé ses fonctions uniquement. B______ a réitéré son opposition au 
certificat remis. 
E. 
B______ a déposé une requête en conciliation par devant la Juridiction des 
prud'hommes le 6 décembre 2012 puis, suite à l'échec de la tentative de 
conciliation, introduit une demande ordinaire au greffe du Tribunal des 
prud'hommes le 18 avril 2013 concluant à la délivrance d'un certificat de travail et 
au paiement d'une somme totale de 168'816 fr. 55 avec intérêt moratoire à 5%, 
soit de 144'699 fr. 90 à titre d'indemnités pour licenciement abusif et 24'116 fr. 35 
à titre d'indemnités pour tort moral. Il a réclamé en outre la production de la 
correspondance exhaustive et des pièces échangées entre son ancien employeur et 
la FINMA, notamment un courrier du 9 septembre 2011 adressé au conseil de son 
ancien employeur. 
Quant à la défenderesse elle a conclu au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions estimant que la question des relations avec la FINMA était 
irrelevante, le licenciement ayant été motivé par les motifs invoqués dans la lettre 
de congé du 12 avril 2012. D'autre part le certificat de travail remis était conforme 
aux exigences légales. 
Les parties ont persistés dans leur position lors des diverses audiences conduites 
par le Tribunal. B______ a notamment déclaré avoir été débauché par un cabinet 
de recrutement pour rejoindre son ancien employeur afin d'y développer une 
activité de courtage en matières premières. Il s'agissait de procéder à de 
l'intermédiation pure (mise en relation de deux contreparties) ainsi que de 
l'intermédiation au sens large (relation tripartite dans laquelle le courtier achète 


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pour l'une des parties et vend pour l'autre) il s'était enquis de l'autorisation de la 
FINMA pour ce dernier type d'activité. Il lui avait été répondu que la société 
n'était pas encore au bénéfice d'une telle autorisation. La FINMA avait par 
courrier d'avril 2011, puis juin 2011 fait part de ses doutes quant à la structure de 
la société proposant à ses organes de transformer la succursale en filiale, soit de la 
radier dans la mesure où elle n'avait pas le droit d'exercer dans les conditions qui 
étaient les siennes. Il a exposé en outre que le 9 septembre 2011 suite à un 
courrier de la FINMA interdisant de développer une activité de succursale sous 
peine de sanction il avait pris peur notamment d'un point de vue réputationnel 
alors que la société l'incitait à continuer à développer l'activité. Il avait estimé 
alors ne pas être en mesure de mener une activité d'intermédiation pure en raison 
du fait que la société exerçait sous la forme d'une succursale. Il a considéré que si 
les résultats n'avaient pas été aussi bons qu'escompté cela était dû à l'absence de 
contreparties. Il avait retrouvé un emploi le 1er mai 2013 auprès d'un concurrent. 
La défenderesse a exposé avoir elle-même pris contact spontanément avec la 
FINMA en mars 2010 afin de présenter la nature des activités qu'elle envisageait 
d'exercer en Suisse. Après qu'un avis ait été émis par son conseil selon lequel 
l'activité ne nécessitait pas d'autorisation de la FINMA cette dernière avait adopté 
une position inverse. L'autorité aurait souhaité en outre que la personne exerçant 
la direction de la succursale soit indépendante de celle ayant des activités 
opérationnelles ce qui s'avérait être trop onéreux. A mi-septembre 2011, il avait 
été décidé de se plier aux injonctions de la FINMA et d'ouvrir une filiale en lieu et 
place d'une succursale, l'autorisation d'opérer en tant que filiale était parvenue le 
28 décembre 2011. Elle n'avait pas souhaité communiquer les échanges avec la 
FINMA dans la mesure où ceux-ci concernaient principalement les sièges de 
Paris. Elle a persisté dans les motifs invoqués pour le licenciement de son ancien 
employé. Celui-ci n'avait pas activement démarché des clients et la société n'avait 
pas réalisé les revenus prévus. Les résultats du premier trimestre 2012 l'avaient 
amenée à se séparer de l'employé. La société était devenue une filiale dès le 
1er janvier 2012 et avait enregistré une perte insoutenable. Il fallait soit fermer la 
structure, soit changer de direction. Elle avait opté pour la deuxième solution. 
Le Tribunal a entendu deux témoins employés, respectivement anciens employés 
de la défenderesse. Le premier (G______) a confirmé que le problème FINMA ne 
l'avait pas empêché de travailler. Ils avaient mené, tant lui que B______, des 
opérations depuis le début de leur activité en août-septembre 2010. Le demandeur 
lui avait demandé de "freiner le business" en 2012 car "il devait signer avec une 
autre société". Il a, en outre, déclaré que le licenciement de B______ était en 
partie attendu, ce à quoi ce dernier s'attendait d'ailleurs, du fait que la révision à la 
baisse de ses conditions de travail devait être considérée comme une 
reconnaissance d'un manque de performance. Quant au second témoin (H______), 
il a déclaré avoir été engagé au mois de mai 2010 et avoir toujours pu travailler de 
sorte à générer un produit d'environ 600'000 euros en 2011. Il a déclaré ne pas 
avoir été surpris par le licenciement de B______ lequel était en pourparlers avec 


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une autre société. La société avait déplacé son activité de Genève en France à l'été 
2012, puis était revenue en 2014 à Genève suite à l'accord de la FINMA. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance lorsque dans les affaire patrimoniales la valeur litigieuse au dernier état 
des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 CPC). 
Il peut être formé pour violation du droit et constatation inexactes des faits (art. 
310 CPC). 
Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
La notification intervient au moment de la remise de l'envoi recommandé au 
destinataire (art. 338 al. 1 et 2 CPC), le délai d'appel déclenché par la notification 
commence à courir dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC). 
En matière de contrat de travail, la Chambre des Prud'hommes de la Cour de 
justice est l'instance d'appel compétente à Genève pour connaître un appel dirigé 
contre un jugement du Tribunal des Prud'hommes (art. 124 let. a LOJ, E 2 05). 
1.2 En l'espèce, la voie de l'appel est ouverte puisque la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions, soit en fin de première instance, était supérieure à 
10'000 fr. 
Introduit selon la forme prescrite par la loi et en temps utile auprès de l'instance 
compétente l'appel est dès lors recevable. 
1.3 La Cour dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 310 CPC). 
2. 
2.1 L'appelante produit quatre pièces nouvelles en appel. L'intimé conclut à leur 
irrecevabilité. 
La Cour examine en principe d'office la recevabilité des pièces produites en appel 
(REETZ/HILBER, Kommentar zum Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème 
édition, 2013, n° 26, ad art. 317 CPC). 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
2.2 En l'espèce, toutes les pièces produites par l'appelante devant la Cour sont 
antérieures au terme de la procédure de première instance et partant de ce fait en 
principe irrecevables. Tel est le cas notamment de la pièce 3 qui, bien que datée 


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du 11 mai 2015, se réfère en quasi intégralité aux résultats des années 2011-2012 
de la société. 
3. 
Le Tribunal a retenu à charge de l'appelante un refus non justifié de collaboration 
à la procédure. Point n'est besoin d'examiner ce grief au vu de ce qui sera 
développé ci-dessous. 
4. 
4.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de durée indéterminé peut être résilié par 
chacune des parties. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que la partie qui donne 
le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. 
Conformément aux règles de la bonne foi, une partie ne peut pas donner le congé 
de manière abusive. Selon l'art 336 CO, le congé est abusif s'il est donné pour des 
motifs qui ne sont pas dignes de protection. La liste dressée à l'art. 336 CO n'est 
pas exhaustive. (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème édition, 2009, 
n° 3688 ss, p. 549 ss; VISCHER/MÜLLER, Schweizerisches Privatrecht, VII/4, Der 
Arbeitsvertrag, 4ème éd. 2014, n° 71 ss, p. 320 ss; PORTMANN, Basler Kommentar, 
Obligationenrecht I 5ème éd. 2011, n° 1 ss, p. 20, 67 ss). S'agissant de la 
reconnaissance d'autres motifs abusifs que ceux prévus par la loi le juge devra 
faire preuve de retenue (VISCHER/MÜLLER, op. cit. n° 72, p. 320-321). La partie 
qui a vu son contrat résilié doit prouver que le motif du congé est abusif (idem, 
n° 101, page 320), respectivement qu'il existe une haute vraisemblance que le 
motif du congé soit abusif (PORTMANN, op. cit. n° 31, p. 20, 78). 
Un motif économique constitue un intérêt digne de protection qui exclut 
généralement de considérer que le congé est abusif. Pour être digne de protection, 
un motif économique doit dépendre d'une certaine gêne de l'employeur, ce qui 
exclut la seule volonté d'augmenter les profits. En principe la mauvaise marche 
des affaires, le manque de travail ou les impératifs stratégiques commerciaux 
constituent des motifs économiques admissibles (DUNAND, Commentaire du droit 
du travail, 2013, n° 90, ad art. 336 CO, p. 685). 
En vertu de l'art. 336a CO, le caractère abusif de la résiliation n'affecte pas sa 
validité (ATF 118 II 157, JDT 1993 I 648). Le destinataire d'un congé abusif a en 
principe droit à une indemnité dont le montant sera fixé par le juge mais 
correspondant au plus à six mois de salaire. Il s'agit d'une indemnité sui generis, 
d'une sanction de droit civil qui a une fonction pénalisante et de réparation 
(TERCIER/FAVRE, op. cit. n° 3708 ss, p. 552). 
4.2 L'appelante fait reproche au Tribunal d'avoir retenu l'existence d'un congé 
abusif quand bien même il admet que le demandeur n'a pas présenté les résultats 
financiers escomptés pendant les rapports de travail. Elle expose qu'en retenant 
que l'employeur est responsable de cet état de choses du fait qu'il n'avait pas 
obtenu les autorisations d'exercer auprès de la FINMA et qu'elle ne pouvait pas 
dès lors reprocher à l'employé son manque de performance, il a violé la loi. Elle 
expose en outre que les échanges avec la FINMA et l'absence d'autorisation de la 


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société d'exercer en tant que succursale d'un négociant en valeur mobilière 
étranger n'ont jamais affecté l'activité effective du travailleur. 
Quant à celui-ci il soutient dans sa réponse à l'appel que les motifs du congé ne 
sont pas réels, l'appelante étant l'unique responsable de la situation créée et 
notamment de l'absence d'autorisation pour développer ses activités avec la 
menace de sanction pénale à la clé. 
4.3 Il ressort de la procédure, ce qui n'est pas contesté, que les résultats financiers 
produits par le travailleur n'ont pas été à la hauteur de ce qui avait été escompté et 
proposé par lui-même dans le cadre du business plan qu'il a présenté le 
5 novembre 2010. Il n'est pas contestable non plus que ces résultats financiers ne 
se sont pas améliorés avec le changement de statut au 1er janvier 2012 de la 
société, filiale de la société mère française. Il ressort également du dossier que les 
coûts engendrés par la société n'étaient pas couverts par le chiffre d'affaires 
réalisé. Il n'apparaît pas des pièces au dossier que le travailleur se soit plaint avant 
les échanges de mails de fin novembre 2011 que l'absence d'autorisation d'exercer 
certaines activités en Suisse de la part de la FINMA aurait eu une influence sur sa 
capacité à développer la clientèle dans le cadre de son activité d'intermédiation 
pure non soumise à autorisation par ailleurs durant l'année précédente. Cet état de 
fait apparaît par ailleurs confirmé par les déclarations du témoin G______, 
entendu par le Tribunal qui, arrivé au sein de la société en même temps que le 
travailleur, a toujours pu mener librement ses opérations. Il en est de même des 
déclarations du témoin H______ entendu par le Tribunal selon qui il n'avait 
jamais été entravé dans sa capacité à travailler au sein de la société dès son 
engagement en 2010. Les deux témoins entendus par le Tribunal ont par ailleurs 
exposés de concert que le travailleur n'avait pas été surpris par son licenciement et 
qu'il s'y attendait du fait que le chiffre d'affaires réalisé par lui ne semblait pas être 
à la hauteur des attentes. En outre, le dossier enseigne encore que postérieurement 
à l'échange de mails relatifs à la problématique liée à l'autorisation éventuellement 
nécessaire de la FINMA et à la structure juridique de la société, cette question n'a 
plus été l'objet de discussions entre les parties qui, au contraire, se sont attelées à 
mettre sur pied le nouveau contrat de travail du travailleur devant entrer en 
vigueur au 1er janvier 2012. Il n'est fait état dans ce contrat d'aucune réticence du 
travailleur quant à la nouvelle structure et la capacité de celle-ci à donner un cadre 
juridique clair à l'activité exercée. Ce n'est qu'après le laps de temps de trois mois 
et demi depuis la mise en œuvre de la nouvelle structure de la société et des 
nouvelles conditions du travailleur et sans amélioration pour autant des résultats 
quant au chiffre d'affaires de la société, au contraire celui-ci ayant chuté durant les 
trois premiers mois de l'année 2012, que le licenciement est intervenu au motif 
que le résultat obtenu ne couvrait pas les charges d'exploitation. 
Dès lors la preuve. qui incombait au travailleur, du caractère abusif du congé n'a 
pas été apportée ni même le caractère vraisemblable de cet abus dans la mesure 
où, au contraire et au vu des considérants qui précèdent, il a été démontré que les 


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motifs à l'appui du licenciement tels qu'ils ressortent de la lettre du licenciement 
du 12 avril 2012 sont avérés. 
Par conséquent, le congé étant valable et non abusif, il n'a pas lieu à indemnité. 
L'appel est admis sur ce point et le jugement attaqué annulé. 
5. 
5.1 Selon l'art. 330a CO, l'employé peut demander en tout temps à l'employeur un 
certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la 
qualité de son travail et sa conduite (al. 1). A la demande exprès du travailleur, le 
certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail (al. 2). Dans 
le premier cas on parle de certificat de travail complet ou qualifié (ATF 136 III 
510 consid. 4.1). Dans le second cas, il ne s'agit que d'une attestation de travail 
(ATF 129 III 177 consid. 3.2 et 3.3). 
S'il n'est pas satisfait du certificat de travail reçu parce que celui-ci est lacunaire, 
inexact ou qu'il contient des indications trompeuses ou ambiguës, le travailleur 
peut en demander la modification par le biais d'une action en rectification (ATF 
129 III 177 consid. 3.3). Il appartient au travailleur de prouver les faits justifiant 
l'établissement d'un certificat de travail différent de celui qui lui a été remis. 
L'employeur devra collaborer à l'instruction de la cause en motivant les faits qui 
fondent son appréciation négative (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2014 du 
18 septembre 2014 consid. 3.2). 
L'action relative au certificat de travail (délivrance ou rectification) doit être 
formulée clairement et contenir des conclusions précises. Si le travailleur 
demande la rectification du contenu du certificat de travail, il doit formuler lui-
même le texte requis de manière à ce que le Tribunal puisse le reprendre sans 
modification dans son jugement. Le travailleur ne peut pas se borner à conclure à 
ce que l'employeur lui délivre un certificat de travail, par exemple, dont le contenu 
est conforme à la vérité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2014 cité consid. 3.2.2 
in fine). 
5.2 Dans le cas d'espèce et à l'aune de ces rappels, la conclusion n° 8 en 
établissement d'un certificat "conforme à la vérité" prise par le demandeur était 
irrecevable d'emblée. Par conséquent le jugement du Tribunal sera annulé sur ce 
point également. 
En définitive, l'appel sera admis et le jugement annulé en totalité. 
6. 
Au vu de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions, un émolument de 
1'000 fr. est arrêté, entièrement compensé par l'avance de frais versée par 
A______ SA. 
B______ sera condamné à payer ce montant à l'appelante qui en a fait l'avance. 


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Les frais de première instance non contestés en 1'690 fr. seront mis également à sa 
charge dans la mesure où il succombe en totalité. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé par A______ SA contre le jugement JTPH/139/2015 
rendu le 9 avril 2015 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
L'admet et annule le jugement attaqué. 
Condamne B______ en tous les frais de première instance qui se montent à 1'690 fr., 
entièrement compensés par l'avance de frais effectuée. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Met les frais d'appel arrêtés à 1'000 fr. à charge de B______ et les compense 
entièrement avec l'avance de frais effectuée par A______ SA de même montant. 
Condamne B______ à payer à A______ SA la somme de 1'000 fr. en remboursement de 
ses frais. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Olivier GROMETTO, juge 
employeur, Monsieur Yves DELALOYE, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.