ge_gerichte · DCSO/236/2022 · 2022-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1778/2022-CS 
DCSO/236/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 JUIN 2022 
 
Plainte 17 LP (A/1778/2022-CS) formée en date du 30 mai 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pascal Junod, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
c/o Me JUNOD Pascal 
Rue de la Rôtisserie 6 
Case postale 3763 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1778/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______ allègue que sa fille, B______, et son gendre, 
C______, ont été condamnés à lui verser un montant non précisé – mais s'élevant à 
plusieurs dizaines de milliers de francs – par ordonnance de condamnation du Ministère 
public du 20 janvier 2009. 
Que sur la base de cette décision exécutoire, elle a requis plusieurs poursuites contre 
C______, qui se sont soldées par l'émission d'actes de défauts de biens, ce dernier ne 
disposant pas de biens saisissables en Suisse et ne retirant aucun revenu de l'entreprise 
qu'il exploite sous la forme d'une société à responsabilité limitée, D______ SARL, dont 
il est l'unique associé. 
Qu'elle a également requis une poursuite, n° 1______, contre sa fille B______, salariée 
chez E______ SA, laquelle a abouti à une saisie de salaire aux mois de février à avril 
2022 et à la distribution d'un dividende de 551 fr. 05 en faveur de A______, selon état 
de collocation établi le 17 mai 2022 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après 
l'Office) et reçu le 19 mai 2022 par la créancière. 
Que par acte expédié le 30 mai 2022 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé une 
plainte, suite à la notification de l'état de collocation susmentionné, rédigée en ces 
termes : 
"(…) Monsieur [C______] apparaît insolvable et à la charge de son épouse (…). 
Conformément à l'art. 17 LP, je dépose plainte considérant que l'Office a négligé 
son devoir élémentaire de s'enquérir de la situation réelle des époux B/C______ 
ce qui lèse gravement [mes] intérêts (…). 
C'est pourquoi je sollicite que la cause soit renvoyée à l'OP pour s'interroger sur 
les revenus des époux en particulier afin qu'un nouvel acte de saisie soit effectué. 
Dans l'intervalle et sur mesures provisionnelles, je vous saurais gré de bien 
vouloir accorder l'effet suspensif à la présente plainte pour permettre à l'OP de 
mener à bien ses investigations (…)". 
 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à 
statuer (al. 3). 
Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut 
également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 
LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 


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Que la question de savoir si et dans quelle mesure les investigations menées par l'Office 
sont défectueuses et leur résultat inexact doit être examinée au regard des éléments qui 
ont été critiqués par le créancier dans une plainte déposée dans le délai de dix jours dès 
la communication du procès-verbal de saisie (ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 
78; 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12). 
Qu'en l'espèce, la plaignante reproche à l'Office des investigations insuffisantes dans le 
cadre des opérations de saisie. Qu'elle n'a toutefois pas visé le procès-verbal de saisie et 
a attendu la notification de l'état de collocation et tableau de distribution pour s'en 
plaindre; que sa plainte est par conséquent tardive et doit être déclarée irrecevable. 
Que les griefs adressés à l'Office ne relèvent ni du déni de justice, ni du retard injustifié, 
ni de la nullité de l'acte entrepris et ne sauraient être articulés en tout temps. 
Que les conclusions de la plaignante visant à assortir la plainte de l'effet suspensif – 
dont on ne saisit pas les effets escomptés au vu de la nature de la décision visée par la 
plainte et les griefs soulevés – sont devenues sans objet vu l'issue de la procédure. 
Que la plainte, manifestement irrecevable, est écartée sans instruction préalable (art. 72 
LPA, applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP). 
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) 
et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 30 mai 2022 par A______ contre l'avis de dépôt 
de l'état de collocation et du tableau de distribution du 17 mai 2022 dans la poursuite n° 
1______. 
Siégeant : 
Monsieur 
Jean 
REYMOND, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.