ge_gerichte · ATAS/954/2024 · 2024-12-02 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, Présidente ; Yves MABILLARD et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1741/2024 
ATAS/954/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 décembre 2024 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Thierry STICHER, avocat 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ a travaillé pour B______ du 8 octobre 2018 au 28 février 
2022. Il a ensuite travaillé pour C______ (ci-après : C______) du 1er mars au 
31 août 2022. 
b. En 2022, il a fondé la société D______ (ci-après : D______), inscrite au 
registre du commerce le 8 août 2022 et ayant son siège chez lui, au E______. Il en 
était l'unique associé gérant jusqu'au 11 janvier 2024, date à laquelle il est devenu 
associé gérant liquidateur de la société désormais en liquidation. 
 Le 8 décembre 2023, il s'est inscrit auprès de l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) pour un placement dès le 9 décembre 2023 à 100%. 
Dans le formulaire de demande d'indemnité de chômage et dans une première 
attestation de l'employeur, transmis le 13 décembre 2023, il a indiqué avoir 
travaillé du 1er avril au 30 novembre 2023 comme consultant à temps partiel pour 
D______, sans contrat de travail écrit. Il a ensuite confirmé ces dates dans une 
deuxième attestation de l'employeur, précisant que le contrat avait été résilié 
oralement le 30 octobre 2023 pour le 30 novembre 2023 en raison de la faillite du 
client principal, F______ (ci-après : F______). 
Dans le cadre de sa demande, il a par ailleurs fourni différents documents, soit un 
curriculum vitae indiquant les mêmes dates d'activité pour D______, des 
décomptes de salaire de D______ pour les mois d'avril à novembre 2023 pour un 
salaire mensuel brut de CHF 2'600.- et net de CHF 2'252.70, ainsi que des 
documents bancaires démontrant le versement par D______ sur son compte 
personnel de CHF 9'000.- le 17 avril 2023, CHF 6'768.90 le 27 novembre 2023 
(avec l'indication « Salary aug/sept/oct incl. 10.80 corr » et CHF 2'252.70 le 
15 décembre 2023 (avec l'indication « salary November ») et par F______ sur le 
compte de D______ de CHF 20'708.99 (USD 22'567.-) le 9 décembre 2022, 
CHF 5'522.59 (USD 6'092.90) le 10 janvier 2023, CHF 5'514.26 (USD 6'092.90) 
le 14 février 2023 et CHF 2'098.72 (USD 2'424.78) le 27 novembre 2023). 
b. À la suite des demandes d'informations de la caisse de chômage UNIA 
(ci-après : la caisse) des 22 décembre 2023 et 4 janvier 2024, l'assuré a produit 
une attestation du 9 janvier 2024 de G______, qui avait été mandatée le 
26 décembre 2023 pour effectuer la liquidation de la société. 
c. Par décision du 14 février 2024, la caisse a nié le droit à l'indemnité de l'assuré 
dès le 9 décembre 2023, l'assuré étant encore inscrit au registre du commerce en 
tant que gérant liquidateur de D______. 
 Le 6 mars 2024, l'assuré a élevé opposition auprès de la caisse contre cette 
décision. 
Sa société n'avait plus aucune activité et plus aucun actif. Il n'avait aucune 
intention de poursuivre cette activité. Il avait créé D______ afin de continuer à 


 
 
 
 
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travailler pour F______, pour laquelle il avait travaillé via le prestataire C______ 
de mars à août 2022 et qui était son unique client. Il ne s'était pas versé de salaire 
entre septembre 2022 et mars 2023, car il ne disposait pas encore des assurances 
nécessaires. F______ avait fait faillite en février 2023. À la suite de son mariage 
en février 2023, il avait passé du temps en Israël auprès de son époux et y avait 
cherché du travail. Ils avaient décidé que leur avenir serait en Suisse en octobre 
2023 et il avait donc commencé ses recherches d'emploi à Genève. Il ne disposait 
plus de liquidités et ses parts sociales avaient déjà été entamées. Son activité 
n'avait engendré aucune location et il n'avait eu pour créanciers/débiteurs qu'un 
seul client, ainsi que les assurances sociales, accident et de prévoyance 
professionnelle. Tous les paiements y relatifs avaient été effectués et les contrats 
résiliés. Sa situation de liquidateur ne représentait aucune activité concrète ou 
substantielle. 
Il a produit différentes pièces. Selon un relevé bancaire de D______, son compte 
bancaire présentait un solde de CHF 16'552.31 le 5 mars 2024. Le 1er septembre 
2022, l'assuré avait adressé à F______ un courriel concernant la conclusion d'un 
contrat à la suite de la fin de son contrat avec C______. Le 20 février 2023, 
F______ lui avait envoyé un courriel pour mettre fin au contrat avec effet au 27 
février 2023 en raison de sa faillite imminente. 
b. Les 19 et 21 mars 2024, l'assuré a répondu à la demande d'informations 
complémentaires de la caisse du 7 mars 2024. 
Il n'avait jamais travaillé en Israël, si ce n'est en télétravail entre mars 2022 et 
janvier 2023. Il avait toujours voyagé avec un visa de touriste et ses séjours 
s'étaient limités à moins de trois mois. Il était sur le point d'avoir réuni les 
documents nécessaires à demander une autorisation de travail en Israël lorsque la 
guerre avait éclaté, ce qui avait entraîné son retour en Suisse. Durant cette 
période, il était resté domicilié en Suisse. Il était en Espagne du 4 au 11 octobre 
2023, en Suisse du 11 octobre au 25 novembre 2023, à Lisbonne du 25 novembre 
au 1er décembre 2023 et à Tel Aviv du 1er au 8 décembre 2023. Il avait attendu 
son retour en Suisse pour s'inscrire auprès de l'OCE. Il avait vécu sans salaire de 
septembre 2022 à mars 2023, car le système de versement des salaires n'était pas 
encore en place au sein de D______. Lors de la faillite de F______, il s'était versé 
graduellement les revenus générés entre août 2022 et février 2023. Il n'avait pas 
d'activité dès mars 2023. 
Il a notamment versé à la procédure le procès-verbal de l'assemblée générale de 
D______ du 8 janvier 2024 lors de laquelle la dissolution de la société en vue de 
sa liquidation (anticipée) avait été décidée, une attestation de H______ selon 
laquelle il n'y avait aucun actif susceptible d'être liquidé durant la phase de 
liquidation et les actifs se composaient uniquement de créances à court terme et 
de liquidités, la confirmation de la résiliation au 31 décembre 2023 du contrat 
d'assurance conclu par D______ avec AXA ASSURANCES SA, un courrier de 
résiliation des rapports de prévoyance de l'assuré au 30 novembre 2023, ainsi que 


 
 
 
 
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son extrait de compte individuel auprès de l'office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OCAS) indiquant qu'il avait travaillé d'avril à octobre 2023 
comme salarié pour D______. 
c. Le 16 avril 2024, l'assuré a donné suite à la demande d'informations 
complémentaires de la caisse du 5 avril 2024. 
En cohérence avec ses salaires versés, il avait annoncé auprès de l'OCAS son 
statut de personne sans activité lucrative pour la période de septembre 2022 à 
février 2023. 
Il a produit différents documents. Il avait téléversé la déclaration fiscale pour 
personnes morales pour l'année 2023, avec les comptes 2023 de D______ 
annexés, le 22 mars 2024. Selon un courrier de l'OCAS du 11 avril 2023 se 
référant à la demande d'affiliation de l'assuré comme personne sans activité 
lucrative, son dossier était définitivement classé comme personne sans activité 
lucrative sans suite, et il était invité à reprendre contact avec l'OCAS afin de 
réexaminer sa situation s'il devait se trouver sans activité et/ou sans indemnités de 
chômage en 2024. D______ avait facturé à F______, le 1er décembre 2022, 
USD 22'567.- pour l'activité de septembre à novembre 2022 et pour les heures 
supplémentaires du 1er avril au 30 novembre 2022, puis, le 1er janvier 2023, USD 
6'092.90 pour l'activité de décembre 2022, puis, le 1er février 2023, le même 
montant pour les services rendus en janvier 2023 et, finalement, le 28 février 
2023, USD 2'437.16 pour l'activité déployée en février 2023, les factures ayant 
été transmises par courriel de l'assuré à F______. Selon un accord du 
27 novembre 2023, il avait accepté de ne recevoir que 40% de la facture de 
USD 6'092.90 non encore payée par F______, soit USD 2'437.16. 
d. Par décision sur opposition du 23 avril 2024, la caisse a confirmé sa décision 
du 14 février 2024. 
Il était toujours inscrit au registre du commerce en qualité d'unique associé gérant 
de la société le 9 décembre 2023, de sorte que le droit à l'indemnité dès cette date 
devait lui être refusé. La question de savoir s'il occupait toujours une position 
assimilable à celle d'un employeur dès le 9, voire le 11, janvier 2024 pouvait 
demeurer indécise. 
Durant le délai-cadre, fixé du 9 janvier 2022 au 8 janvier 2024, hormis son 
activité pour la société, il avait exercé une activité soumise à cotisation durant 
7,747 mois. Il n'avait pas déployé d'activité du 1er avril au 31 octobre, voire 
30 novembre 2023, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une période de cotisation. La 
période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 ne pouvait pas non plus être 
prise en considération, ni comme période de cotisation, ni comme période 
d'activité indépendante, dès lors que la caisse de compensation ne lui avait pas 
reconnu un statut d'indépendant ou de salarié d'un employeur non tenu de cotiser 
pendant cette période. 


 
 
 
 
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Vu cette absence de reconnaissance, aucune prolongation du délai-cadre de 
cotisation n'était envisageable. Même à admettre un statut d'indépendant entre 
septembre 2022 et février 2023, il ne s'était trouvé en Suisse ou dans l'UE/AELE 
que durant 1,026 mois et une prolongation de cette durée ne suffirait pas à 
atteindre une période d'au moins douze mois de cotisation. Même à admettre qu'il 
aurait définitivement abandonné sa position assimilable à celle de l'employeur, il 
ne remplissait pas toutes les conditions du droit à l'indemnité. 
 Par acte du 23 mai 2024, A______ a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son 
annulation, au constat qu'il remplissait l'ensemble des conditions du droit à 
l'indemnité de chômage, depuis le 9 décembre 2023, subsidiairement le 9 janvier 
2024, à la condamnation de la caisse à lui verser les indemnités avec effet dès 
cette date et à la condamnation de la caisse en tous les frais et dépens. 
Il avait exercé une activité effective et destinée à l'obtention d'un revenu entre 
septembre 2022 et mi-février 2023. La seule condition du droit à l'indemnité était 
l'exercice d'une activité, sans qu'il ne soit exigé que l'employeur ait réellement 
versé le salaire. Le report du paiement du salaire n'était pas non plus déterminant. 
Son activité était destinée à obtenir un revenu et non à améliorer la situation 
financière de son entreprise. La période d'activité de septembre 2022 à mi-février 
2023 devait être considérée comme période de cotisations, ce qui conduisait à 
ajouter 5,5 mois aux 8,747 mois. Les douze mois requis avaient été effectués. 
À titre subsidiaire, si les salaires versés par la société ne devaient pas être imputés 
sur la période de septembre 2022 à mi-février 2023, ils devraient être pris en 
compte pour les mois correspondant au libellé des fiches de salaire, soit avril à 
novembre 2023, ce qui suffisait également à réunir le nombre minimal de 
cotisations de douze mois. Une activité avait alors été exercée pour la société, soit 
le recouvrement des derniers montants attendus de F______, ainsi que l'activité de 
recherche de clientèle. Prétendre qu'il aurait exercé une activité non salariée sur la 
première période avant de se verser des salaires sans aucune activité sur la 
période postérieure serait totalement déconnecté de la réalité économique 
effective et, partant, arbitraire. 
Dissoute le 8 janvier 2023, la société était immédiatement entrée en liquidation. Il 
ne pouvait pas être assimilé à un employeur. 
b. Par réponse du 13 juin 2024, la caisse a conclu au rejet du recours. 
Elle n'avait pas instruit plus avant la question de l'abandon ou non de la position 
assimilable à celle d'un employeur, au vu de l'inscription de l'assuré comme 
liquidateur à partir du 11 janvier 2024 et le droit à l'indemnité devant lui être 
dénié pour d'autres motifs. 
Il était clairement établi qu'il n'avait pas exercé d'activité d'avril à octobre 2023. 
Le statut de l'assuré de septembre 2022 à février 2023 n'ayant pas été clarifié par 
la caisse de compensation, elle ne pouvait considérer qu'il s'agissait d'une période 


 
 
 
 
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de cotisation ou qu'il s'agissait d'une activité d'indépendant abandonnée avant 
l'inscription au chômage. Durant la majeure partie du temps entre septembre 2022 
et février 2023, il ne se trouvait pas en Suisse. 
c. Par réplique du 5 août 2024, l'assuré a maintenu son recours. 
La caisse ne pouvait pas tirer des conclusions de son absence d'instruction du 
dossier. Il était faux d'affirmer qu'il ne se serait pas trouvé en Suisse durant la 
majeure partie du temps entre septembre 2022 et février 2023. Il avait fait 
quelques voyages sans jamais avoir été domicilié en Israël et revenant travailler en 
Suisse, à l'exception de quelques périodes de télétravail. Il avait cotisé pendant 
toute la période, ce qui constituait le critère déterminant durant le délai de 
cotisation. Le critère du domicile ne devait être réalisé qu'au début du droit au 
chômage et durant la période d'indemnisation. 
d. Par duplique du 16 août 2024, la caisse a maintenu sa position. 
L'assuré n'avait pas fait valoir la période de septembre 2022 à février 2023 comme 
période de cotisation lors de son inscription au chômage. C'était elle qui l'avait 
invité, après avoir constaté qu'il semblait avoir travaillé sans avoir été affilié 
auprès d'une caisse de compensation en tant que personne de condition 
indépendante ou en qualité de salarié d'un employeur non tenu de cotiser, à 
transmettre toute preuve de son annonce auprès d'une caisse de compensation. Il 
s'était ensuite annoncé comme personne sans activité lucrative pour cette période 
auprès de la caisse de compensation, de sorte que la caisse ne pouvait prendre 
cette période comme période de cotisation. Il n'était pas clairement établi qu'il 
avait déployé une activité pour F______ jusqu'à sa mise en faillite en février 2023, 
à plus forte raison qu'il avait effectué de nombreux voyages pendant cette période. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi, le recours 
est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 
 
 
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- 7/17 - 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus d'octroi de l'indemnité de 
chômage au recourant à compter du 9 décembre 2023, au motif que, même à 
admettre qu'il n'aurait plus occupé une position assimilable à celle de l'employeur 
dès le 9 janvier 2024, il n'avait totalisé que douze mois d'activité soumise à 
cotisation dans le délai-cadre de cotisation. 
3. 
Le recourant affirme remplir la condition de douze mois d'activité soumise à 
cotisation dans le délai-cadre de cotisation. 
3.1 Aux termes de l’art 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de 
chômage, entre autres conditions, s’il remplit les conditions relatives à la période 
de cotisation ou en est libéré. 
Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a 
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI). 
Des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes d’indemnisation et de 
cotisation, sauf disposition contraire de la loi (art. 9 al. 1 LACI). Le délai-cadre 
applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où 
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 
al. 2 LACI). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à 
courir deux ans plus tôt (art. 9 al. 3 LACI). 
À teneur de l’art. 11 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), compte 
comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est 
tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil 
entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation 
(al. 2). La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est 
calculée d’après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. 
Lorsque l’assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la 
période de cotisation ne compte qu’une seule fois (al. 4). 
3.2 Le travailleur (art. 10 LPGA) qui est assuré en vertu de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) et 
qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette 
loi est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (art. 2 al. 1 
let. a LACI). Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit 
pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). 
Pour qu'un assuré remplisse les conditions relatives à la période de cotisation au 
sens de l'art. 13 al. 1 LACI, il faut qu'il ait eu le statut de travailleur et qu'il puisse 
démontrer avoir exercé une activité soumise à cotisation pendant douze mois au 
moins durant le délai-cadre relatif à la période de cotisation (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014 n. 8 ad art. 13). Cette 
disposition se rapporte à l'obligation de cotiser et implique donc, par principe, 


 
 
 
 
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l'exercice d'une activité en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 188/01 du 28 mars 2002 consid. 3b). 
Selon la jurisprudence, la délimitation entre travailleurs salariés et indépendants 
est en principe définie dans l'assurance-chômage en fonction du statut de cotisant 
selon le droit de l'AVS. Sous réserve d'erreur manifeste, le statut fixé par les 
autorités 
d'application 
de 
l'AVS 
ont 
un 
effet 
contraignant 
dans 
l'assurance-chômage (ATF 126 V 213 consid. 2a ; 119 V 158 consid. 3a et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_312/2022 du 26 octobre 2022 
consid. 4.1). 
3.3 À teneur de l’art. 1a al. 1 LAVS, sont notamment assurés conformément à la 
LAVS les personnes physiques domiciliées en Suisse (let. a) et les personnes 
physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (let. b). 
Sous réserve des dispositions prévues dans les conventions internationales de 
sécurité sociale, la question de savoir si une activité lucrative est exercée en 
Suisse se tranche d'après les prescriptions du droit suisse. Pour être soumis à 
l'assurance obligatoire, il n'est pas nécessaire que la personne physique qui 
bénéficie du produit économique d'une activité exercée en Suisse séjourne dans ce 
pays. Il suffit que cette activité se déroule en Suisse ; autrement dit, la question 
déterminante est celle de savoir où se trouve le centre de gravité de l'activité à 
caractère lucratif (Michel VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 
survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI]. Commentaire thématique, 
2011, n. 52 et les références citées ; office fédéral des assurances sociales 
[OFAS], Directives sur l'assujettissement aux assurances AVS et AI [ci-après : 
DAA], état au 1er janvier 2024, n. 1034 ss). La gestion d'une entreprise avec siège 
en Suisse est considérée comme une activité lucrative exercée en Suisse, même si 
la personne concernée est domiciliée à l'étranger et indépendamment de si elle a 
lieu depuis la Suisse ou de manière prépondérante depuis l'étranger. Ainsi, celle 
qui a son domicile à l'étranger, mais qui est, par exemple, membre du conseil 
d'administration, directrice ou titulaire d'une autre fonction dirigeante d'une 
personne morale dont le siège est en Suisse, est considérée comme exerçant une 
activité lucrative en Suisse. La personne remplissant ces conditions est en principe 
également considérée comme exerçant une activité lucrative en Suisse si la 
personne morale ne dispose d'aucun local, ni de personnel en Suisse (société dite 
« domiciliée » ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 52 et 55 ; DAA, n. 3082 ss). 
3.4 Selon la jurisprudence, en ce qui concerne la période de cotisation, la seule 
condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait 
exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de 
cotisation. Un salaire ne doit pas nécessairement avoir été effectivement versé ; en 
revanche, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé est un indice important en 
ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif de l'activité salariée 
(ATF 131 V 444 consid. 3 ; 133 V 515 consid. 2.2). Par ailleurs, lorsqu'un assuré 
a été au service d'une entité dans laquelle il occupait une position assimilable à 


 
 
 
 
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celle d'un employeur (gérant, directeur, actionnaire important, titulaire d'une 
raison individuelle), il existe un risque de délivrance d'une attestation de salaire de 
complaisance. C'est pourquoi une telle attestation doit être vérifiée de manière 
stricte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3). 
L'exercice d'une activité salariée pendant douze mois au moins est donc une 
condition à part entière pour la réalisation de la période de cotisation, tandis que le 
versement d'un salaire effectif n'est pas forcément exigé, mais permet au besoin de 
rapporter la preuve de cette activité. Le versement déclaré comme salaire par un 
employeur ne fonde cependant pas, à lui seul, la présomption de fait qu'une 
activité salariée soumise à cotisation a été exercée (ATF 133 V 515 consid. 2.3). 
Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée 
à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de 
travail. Cela suppose l'exercice effectif d'une activité salariée suffisamment 
contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4). 
Selon le Tribunal fédéral, lorsque l'assuré ne parvient pas à prouver qu'il a 
effectivement perçu un salaire, notamment en l'absence de virement périodique 
d'une rémunération sur un compte bancaire ou postal à son nom, le droit à 
l'indemnité de chômage ne pourra lui être nié en application des art. 8 al. 1 let. e et 
13 LACI que s'il est établi que l'intéressé a totalement renoncé à la rémunération 
pour le travail effectué ‒ par exemple dans le but de sauver son entreprise 
(ATF 131 V 444 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_466/2018 précité consid. 6.3). 
Cette renonciation ne peut être admise à la légère. Cela s'explique en particulier 
par le fait qu'il n'existe pas de prescription de forme pour le paiement du salaire. Il 
est habituellement soit acquitté en espèces, soit versé sur un compte bancaire ou 
postal, dont le titulaire n'est pas nécessairement l'employé (cf. pour l'ensemble des 
motifs : ATF 131 V 444 consid. 3.3). Le défaut de preuve quant au salaire exact 
doit cependant être pris en considération dans le calcul du gain assuré déterminant 
(arrêt du Tribunal fédéral C.183/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.4 et la référence). 
Lorsque la preuve de la perception d'un salaire n'a pas été établie au degré de la 
vraisemblance prépondérante, cela ne suffit cependant pas pour nier d'emblée 
l'existence d'une activité soumise à cotisation. Dans de telles circonstances, il 
incombe à l'assuré qui prétend à une indemnité de chômage de démontrer avoir 
exercé une activité soumise à cotisation. La jurisprudence a précisé à cet égard 
que pourraient notamment constituer des pièces aptes à démontrer l'exercice d'une 
telle activité, les documents comptables de l'ancienne société, le contrat de bail 
commercial ou encore le témoignage d'ex-employés (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 6.4 et les références). 
3.5 S’agissant des personnes qui occupent une position comparable à celle d'un 
employeur, lorsque le salaire a été perçu en espèces, une déclaration d'impôt 
accompagnée de certificats de salaire obtenus auprès de l'administration fiscale, 
des quittances de salaire ou extraits de livre de compte fournis par une fiduciaire 
corroborés par un extrait de compte individuel AVS peuvent être acceptés à titre 


 
 
 
 
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- 10/17 - 
de preuve du versement du salaire. Si les montants figurant sur les documents 
divergent, le plus petit est déterminant pour le gain assuré. Il n'est pas exclu que 
l'assuré arrive à démontrer par d'autres moyens de preuve la perception effective 
de son salaire. La perception du salaire ne peut pas être prouvée au seul moyen 
d'un décompte de salaire, d'une quittance de salaire, d'un contrat de travail, d'une 
confirmation de licenciement ou d'une production dans une faillite. Ces 
documents ne sont que de simples allégués de partie dont le contenu ne peut être 
vérifié que par les explications de l'assuré lui‑même (secrétariat d'État à 
l'économie [SECO], Directive LACI IC – marché du travail/assurance-chômage 
[TC ; ci-après : Bulletin LACI IC], état au 1er juillet 2024, n. B 144). 
Selon la jurisprudence, les directives administratives s'adressent aux organes 
d'exécution. Elles ne créent pas de nouvelles règles de droit, mais sont destinées à 
assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à 
codifier, la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'établir des critères généraux d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce et 
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité de 
traitement des ayants droit. Le juge peut les prendre en considération lorsqu'elles 
permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. 
Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas 
conformes aux règles légales applicables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2022 
du 26 janvier 2023 consid. 4.3.2 et les références). 
3.6 En ce qui concerne l’obligation de cotiser des assurés ayant une position 
assimilable à celle d’un employeur, le Tribunal fédéral a souligné qu’ils sont 
couverts par l’assurance-chômage, à la différence des indépendants, auxquels ils 
ne peuvent ainsi pas être assimilés. En effet, s’ils quittent définitivement 
l’entreprise et perdent toutes les caractéristiques assimilables à celles de 
l’employeur, ils ont droit aux prestations d’assurance pour autant que les autres 
conditions soient réalisées. L’exigence de la rupture de tous liens avec l’entreprise 
est nécessaire en raison du risque d’abus, mais n’exclut pas de manière générale 
les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur du droit aux 
prestations (DTA 2005 p. 201 consid. 4.2). 
4. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
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5. 
5.1 En l'espèce, l'autorité intimée a laissé indécise la question de savoir si le 
recourant occupait toujours une position assimilable à celle de l'employeur et a 
examiné l'activité du recourant en fixant le délai-cadre du 9 janvier 2022 au 
8 janvier 2024, pour nier l'existence d'une activité soumise à cotisation durant 
douze mois. Le recourant affirme quant à lui que le délai-cadre devrait être fixé du 
9 décembre 2021 au 8 décembre 2023. Cette question doit être tranchée, tout 
comme l'abandon d'une position assimilable à celle de l'employeur, uniquement si 
le recourant peut se prévaloir d'une activité soumise à cotisation pour D______, 
de sorte qu'il convient d'examiner cette dernière question en priorité. 
5.2 Se pose donc la question de savoir si le recourant a exercé une activité 
soumise à cotisation devant être prise en compte comme période de cotisation 
pour D______. Le recourant répond par la positive, affirmant avoir eu une activité 
de septembre 2022 à mi-février 2023 pour laquelle le salaire avait été versé d'avril 
à novembre 2023. L'autorité intimée soutient le contraire, en raison de l'annonce 
du recourant comme salarié sans activité à l'OCAS pour la période de septembre 
2022 à février 2023 et du fait de l'absence d'activité durant les mois d'avril à 
octobre, voire novembre 2023, mois pour lesquels le salaire avait été versé et 
annoncé auprès des organes d'application de l'AVS. 
En l'occurrence, l'on peut suivre l'autorité intimée sur ce dernier point, soit 
l'absence d'activité soumise à cotisation d'avril à octobre ou novembre 2023. Le 
recourant a lui-même indiqué n'avoir pas eu d'activité dès le mois de mars 2023. 
S'il argumente dans son acte de recours l'existence d'une activité de recouvrement 
des derniers montants attendus de F______ et d'une activité de recherche de 
clientèle à cette période, il a toujours affirmé que le salaire perçu était en réalité 
destiné à rétribuer l'activité exercée de septembre 2022 à mi-février 2023, ce qui 
contredit cette argumentation, tenue pour la première fois devant la chambre de 
céans et uniquement à titre subsidiaire. Il ne peut par conséquent être retenu que le 
recourant aurait eu une activité soumise à cotisation d'avril à octobre ou novembre 
2023. 
Il convient à présent d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'une activité 
soumise à cotisation de septembre 2022 à mi-février 2023. 
Le recourant a produit un courriel de sa part à F______ du 1er septembre 2022 
dans lequel il indique que son contrat avec C______ s'est terminé la veille et qu'il 
reste dans l'attente du contrat de C______ commençant le jour-même, avec un 
salaire annuel de CHF 76'794.73 et pour un taux horaire de CHF 36.92. Il a 
également produit un courriel que F______ lui a adressé le 20 février 2023 pour 
lui faire part de la résiliation de leur contrat avec effet au 27 février 2023, en 
raison de la faillite de cette dernière. 
Ces éléments démontrent l'existence d'un contrat de prestation de services entre 
F______ et la société du recourant pendant la période durant laquelle il allègue 
avoir exercé une activité pour cette dernière. 


 
 
 
 
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Le recourant a ensuite démontré, relevés bancaires à l'appui, que F______ a versé 
sur le compte de D______ CHF 20'708.99 (USD 22'567.-) le 9 décembre 2022, 
CHF 5'522.59 (USD 6'092.90) le 10 janvier 2023, CHF 5'514.26 (USD 6'092.90) 
le 14 février 2023 et CHF 2'098.72 (USD 2'424.78) le 27 novembre 2023. Ces 
montants correspondent à ceux figurant sur les factures émises par D______ que 
le recourant a versées à la procédure, étant relevé que le recourant a également 
établi avoir accepté de réduire sa dernière facture de 40%, à la suite de la faillite 
de F______. Le total de ces montants correspond par ailleurs au « chiffre d'affaire 
ventes et prestations de service » figurant dans le compte de résultat de D______ 
pour la période du 8 août 2022 au 31 décembre 2023 (CHF 33'844.56) annexé à la 
déclaration fiscale pour personne morale pour l'année 2023. 
Ce qui précède démontre que D______ a fourni des services en vertu du contrat 
de prestation de services la liant à F______, pour lesquels cette dernière l'a 
rétribuée. 
Le recourant, qui était l'unique associé gérant de D______ et son seul employé 
selon les indications figurant dans la déclaration fiscale, a ensuite démontré avoir 
perçu, de D______, CHF 9'000.- le 17 avril 2023, CHF 6'798.90 le 27 novembre 
2023 et CHF 2'252.70 le 15 décembre 2023, correspondant au salaire net versé 
après déduction des charges sociales, ce qui concorde avec le montant du salaire 
brut figurant comme « salaires » dans le compte de résultat de D______, de CHF 
21'200.-. 
Au vu de ce qui précède, le recourant a démontré au degré de la vraisemblance 
prépondérante avoir exercé une activité pour D______ dans le cadre du contrat 
liant celle-ci à F______ entre septembre 2022 et février 2023. 
Il est certes malheureux que le recourant ait établi des fiches de salaire erronées et 
ait intitulé en conséquence les versements opérés par D______ en sa faveur, ainsi 
que procédé à la déclaration du salaire auprès des organes d'application de l'AVS. 
Néanmoins, ces éléments ne changent rien à la conclusion qui précède, étant 
relevé que le salaire cotisé déclaré à la caisse de compensation AVS concorde 
avec le montant du salaire figurant dans le compte de résultat et que, 
contrairement à ce que retient l'autorité intimée, l'élément déterminant pour 
l'examen de l'activité minimale de douze mois dans le délai-cadre de cotisation 
n'est pas l'activité annoncée auprès de la caisse de compensation, mais la question 
de savoir si une activité a effectivement été exercée et si cette activité était 
soumise à cotisation, indépendamment de savoir si les cotisations ont 
effectivement été versées. 
Reste donc à examiner si l'activité exercée pour D______ était soumise à 
cotisation. 
Lors de l'exercice de cette activité, le recourant, associé gérant unique de 
D______, société à responsabilité limitée ayant son siège en Suisse, occupait une 
position assimilable à celle de l'employeur. Il était de ce fait salarié de sa société 


 
 
 
 
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et en tant que tel soumis aux cotisations AVS/AI en Suisse, tout comme aux 
cotisations à l'assurance-chômage. C'est d'ailleurs ce qu'ont retenu les organes 
d'application de l'AVS, en retenant un statut de salarié du recourant pour les mois 
d'activité annoncés pour D______. 
Par conséquent, le recourant a établi au degré de la vraisemblance prépondérante 
avoir exercé une activité soumise à cotisation entre septembre 2022 et 
février 2023, de sorte qu'il est fondé à demander l'ajout de 5,5 mois à la période de 
cotisation retenue par l'autorité intimée, ce qui porterait ladite période à plus de 
douze mois s'il devait être retenu que le recourant avait cessé d'occuper une 
position assimilable à celle de l'employeur. 
6. 
Il convient dès lors d'examiner s'il peut être considéré que le recourant a cessé 
d'occuper une position assimilable à celle de l'employeur. 
6.1 Aux termes de l’art. 31 al. 3 LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (ci-après: RHT) : les travailleurs dont la RHT ne 
peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment 
contrôlable (let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de 
celui-ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou 
peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 
organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation 
financière à l’entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui 
sont occupés dans l’entreprise (let. c). 
6.2 Si la jurisprudence considère qu'il n'est pas admissible de refuser de manière 
générale le droit aux prestations aux employés au seul motif qu'ils sont inscrits au 
registre du commerce et qu'il y a lieu d'établir l'étendue du pouvoir de décision en 
fonction des circonstances concrètes, elle fait toutefois exception à ce principe 
notamment lorsqu'il s'agit d'associés-gérants d'une société à responsabilité limitée, 
car ils disposent ex lege d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 
let. c LACI (arrêt du Tribunal fédéral C.267/05 du 19 décembre 2006 consid. 4.1). 
Le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de 
déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la 
société (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.2). 
6.3 Selon la jurisprudence, les exclusions de l’art. 31 al. 3 LACI s’appliquent par 
analogie à l’octroi de l’indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un 
travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un 
employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur 
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié 
un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur 
propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant 
leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours 


 
 
 
 
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possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en 
reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré 
comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque 
d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une 
situation comparable à celle d'un employeur ; il suffit qu'une continuité des 
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de 
contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 
2020 consid. 3.1). 
La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, 
l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 
234 consid. 7b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 
consid. 3). Toutefois, la jurisprudence exclut de considérer qu’un associé a 
définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci 
tant qu’elle n’est pas entrée en liquidation (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2 ; 8C_478/2008 du 2 février 2009 
consid. 4). En outre, dans le contexte d’une société commerciale, le prononcé de 
la dissolution de la société et son entrée en liquidation ne suffisent en principe pas 
à considérer que l’assuré qui exerce encore la fonction de liquidateur a 
définitivement quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et les arrêts 
cités). Demeurent réservés les cas dans lesquels une procédure de faillite a été 
suspendue faute d’actif, une reprise d’une activité de la société et le réengagement 
de l’intéressé pouvant alors être exclus (arrêt du Tribunal fédéral 8C_481/2010 du 
15 février 2011 consid. 4.2). 
Lorsque le salarié est membre d’un conseil d’administration ou associé d’une 
société à responsabilité limitée, l’inscription au registre du commerce constitue en 
règle générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3). La 
radiation de l’inscription permet d’admettre sans équivoque que l’assuré a quitté 
la société (arrêt du Tribunal fédéral C 211/06 du 29 août 2007 consid. 2.1 et 2.3 et 
les références). Autrement, en effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive 
l’entreprise et se fasse réengager. En fait, il suffit qu’une continuité des activités 
soit possible pour que le droit doive être nié du fait d’un risque de contournement 
de la loi (Boris RUBIN, op. cit., p. 98). Toutefois, si malgré le maintien de 
l’inscription au registre du commerce, l’assuré prouve qu’il ne possède 
effectivement plus ce pouvoir, il n’y a pas détournement de la loi (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3 et les arrêts cités). 


 
 
 
 
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Une société disparaît dès la fin de sa liquidation, qui se concrétise par la radiation 
au registre du commerce. Avant ce stade, la société conserve sa personnalité 
juridique avec toutefois un but restreint par la finalité de la dissolution 
(art. 736 ss CO pour la société anonyme et 821 ss CO pour la société à 
responsabilité limitée ; ATF 117 III 39 = JdT 1994 II 12; Boris RUBIN, op. cit., 
p. 130). La dissolution de la société doit à tout le moins être entreprise pour qu'un 
droit à l'indemnité de chômage puisse éventuellement être reconnu à la personne 
qui a occupé une position assimilable à celle d'un employeur. La seule cessation 
des activités n'est pas suffisante pour ouvrir un droit à l'indemnité de chômage 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 11/04 du 7 juillet 2004). Le fait de 
retarder la dissolution d'une société commerciale peut, suivant les circonstances, 
être assimilé à une situation potentiellement abusive résultant d'actes concluants 
(DTA 2001 p. 218). Laisser sciemment possible une continuation des affaires 
entraîne la négation du droit (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 64/02 du 
7 août 2003 consid. 2.2). En fait, il suffit qu'une continuation des activités de 
l'entreprise soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de 
contournement des art. 31 al. 3 let. b et c LACI (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 75/04 du 20 avril 2005 ; ATAS/185/2019 du 6 mars 2019 consid. 4 ; 
Boris RUBIN, op. cit., p. 131). 
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à 
celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout 
lien avec la société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les 
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs 
qui ont présidé à cette exigence. Il s’est agi avant tout de permettre le contrôle de 
la perte de travail du demandeur d’emploi. Il y a lieu de garder à l'esprit que 
l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêts du Tribunal fédéral 8C_163/2016 du 17 octobre 2016 
consid 4.2 ; 8C_295 2014 du 7 avril 2015 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 156/06 du 7 décembre 2006 consid. 2). 
Il n'y a pas de place, dans ce contexte, pour un examen au cas par cas d'un 
éventuel abus de droit de la part d'un assuré. Lorsque l'administration statue pour 
la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic 
quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps 
qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa 
société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la 
possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de 
figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies 
sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de 


 
 
 
 
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l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au 
moment où il est statué sur les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus 
avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le 
risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant 
d'une situation comparable à celle d'un employeur (arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances C 92/02 du 14 avril 2003 consid. 4 ; C 163/04 du 29 août 2005 
consid. 2.2). 
6.4 En l'espèce, le recourant affirme dans son acte de recours que D______ était 
entrée en liquidation, que les valeurs à son bilan avaient été évaluées à leurs 
valeurs de liquidation et que seuls les actes nécessaires à la liquidation étaient 
autorisés par la loi, de sorte qu'il était manifeste qu'il ne pouvait être assimilé à un 
employeur. 
Toutefois, il ressort de la jurisprudence susmentionnée que le seul fait d'entrer en 
liquidation avec les conséquences légales qui en découlent ne suffit pas à conclure 
à l'abandon d'une position assimilable à celle de l'employeur lorsque, comme en 
l'espèce, l'assuré est devenu liquidateur de sa société à responsabilité limitée. Par 
ailleurs, la société a été dissoute à la suite d'une décision de son assemblée 
générale et il n'est pas question d'une faillite suspendue faute d'actif. À cet égard, 
si le recourant a indiqué dans son opposition que sa société n'avait plus aucun 
actif, il ressort de ses comptes qu'elle avait encore, au 31 décembre 2023, 
CHF 16'602.31 de « liquidités et titres ». Finalement, le fait que l'assurance de 
personnes auprès d'AXA ait été résiliée et que le recourant ait récupéré sa 
prestation de sortie au 30 novembre 2023 ne suffisent pas à démontrer qu'une 
reprise des activités ne serait plus possible, étant relevé que le recourant exerçait 
seul son activité pour sa société et que celle-ci n'a jamais nécessité de locaux, 
indices supplémentaires démontrant qu'une reprise des activités ne peut être 
exclue. 
Par conséquent, une continuation des activités ne peut être considérée comme 
exclue, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu dans sa 
décision initiale que le recourant occupait encore une position assimilable à celle 
de l'employeur. L'autorité intimée était partant fondée à refuser de reconnaître au 
recourant le droit à l'indemnité de chômage. 
7. 
7.1 Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au droit 
et le recours, mal fondé, sera rejeté. 
7.2 La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le