ge_gerichte · ATAS/139/2005 · 2005-02-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1924/2004 ATAS/139/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 24 février 2005

3°" chambre

En la cause

Monsieur B recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Groupe réclamations, case intimé
postale 3507, 1211 Genève 3

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges

-2/1-

EN FAIT

Monsieur B , titulaire d’un CAP en construction métallique, a occupé
différents postes en qualité de manutentionnaire, préparateur de commandes,
magasinier et aide-serrurier. Il s’est annoncé auprès de l’Office cantonal de
l’emploi (ci-après OCE) et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur
pour la période du 28 octobre 2001 au 27 octobre 2003. Lors de son inscription,
l'intéressé s’est déclaré à la recherche d’une activité d’aide-serrurier.

L’assuré a produit un certificat médical établi le 27 mars 2003 par le Dr
A , ainsi libellé : « Je certifie que l’état de santé actuel de Monsieur
B contre-indique des travaux lourds, en particulier sur les chantiers, et
que cette situation va durer ».

Consulté, le Dr C , médecin-conseil de l’OCE, a rendu son préavis le 12
mai 2003. Il confirme que les activités du bâtiment sont effectivement contre-
indiquées maïs ajoute que tout autre travail léger en rapport avec les capacités de
l’assuré est recommandé médicalement.

Compte tenu du fait qu’il arrivait au terme de son droit aux indemnités fédérales le
27 octobre 2003, l’assuré s’est inscrit dès le 4 septembre 2003 auprès du service des
mesures cantonales de l’OCE (ci-après SMC) afin de bénéficier d’une mesure
cantonale pour chômeur en fin de droit.

Le 6 novembre 2003, le SMC lui a proposé un emploi temporaire cantonal (ETC)
de nettoyeur de locaux à pourvoir auprès des hôpitaux universitaires genevois
(HUG) dans le département d’exploitation, service et hygiène. L’intéressé devait se
présenter à ce poste le 10 novembre 2003.

Sur le document relatif au poste en question et daté du 6 novembre 2003, l’assuré a
indiqué : « Je refuse le poste ».

Par décision du 30 janvier 2004, le SMC a nié à l’assuré tout droit à une mesure
cantonale, au motif qu’il avait refusé l’emploi qui lui avait été proposé.

Le 29 février 2004, l’assuré a formé réclamation contre cette décision. Il a expliqué
avoir été victime au mois de mai 2003 d’une entorse au niveau du genou droit qui a
nécessité une opération le 10 février 2004, date depuis laquelle il était en
rééducation. Par ailleurs, l’assuré a allégué souffrir de problèmes dorsaux. Bien que
son conseiller en personnel lui ait suggéré de se présenter malgré tout à l’entretien
d’embauche et d’accepter le poste dans la mesure du possible, il a préféré refuser,
au motif qu’un tel poste aurait demandé un trop grand effort de sa part et l’aurait
qui plus est mis en contact avec le sang, chose qu’il ne pouvait supporter. L’assuré
a encore produit un certificat médical établi le 16 février 2004 par le Dr

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10.

11.

12.

13.

D attestant de son hospitalisation du 10 au 16 février 2004 et du fait
que sa capacité de travail serait nulle jusqu’au 2 avril 2004 en tout cas.

Par décision sur opposition du 18 août 2004, le Groupe réclamations de l’OCE a
confirmé la décision du 30 janvier 2004. Il a relevé que l’objectif principal des
mesures cantonales et notamment de l’octroi d’un emploi temporaire était de
trouver à l’assuré une activité soumise à cotisations correspondant dans la mesure
du possible à ses aptitudes professionnelles afin de lui permettre de remplir les
conditions relatives à la période de cotisations nécessaires à l’ouverture d’un
nouveau droit à l’indemnité. Le Groupe réclamations a considéré que l’emploi de
nettoyeur était compatible avec les restrictions médicales posées en 2003. II a
relevé que l’incapacité de travailler dont il était fait état dans le certificat médical
produit par l’assuré ne valait que pour la période du 10 février 2004 au 2 avril 2004.
Quant à l’argument selon lequel l’assuré ne pouvait tolérer la vue du sang, il a été
souligné qu’il relevait plutôt des aspirations personnelles de l’assuré et ne
constituait pas un motif valable de refuser un emploi, d’autant plus que rien
n’indiquait que l’assuré aurait été « confronté à du sang ». Considérant que l’assuré
avait donc refusé sans motif valable le poste qui lui avait été proposé, tout droit à
une autre mesure cantonale lui a été nié.

Par courrier du 15 septembre 2004, l’assuré a interjeté recours contre cette décision.
Il réaffirme que le travail qui lui a été proposé est incompatible avec son état de
santé et produit à l’appui de ses dires le cahier des charges du poste, ainsi qu’une
attestation du Dr E

Invitée à se prononcer, l’autorité intimée, dans sa réponse du 8 octobre 2004, a
conclu au rejet du recours. Elle constate que l’activité proposée à l’assuré
n’impliquait pas de travaux lourds et que le certificat du Dr E ne fait
que confirmer les précédents certificats médicaux déjà versés au dossier.

La cause a été gardée à juger.

Les autres faits pertinents seront repris, en tant que de besoin, dans la partie «en
droit » du présent jugement.

EN DROIT

La loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2.05) a
été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales composé de cinq juges, dont un président et un vice-président,
cinq suppléants et seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

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Suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs par le Tribunal fédéral (TF) le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS de siéger
sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de nouveaux
juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le TCAS connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA relatives à la loi fédérale
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (LACT). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

Interjeté en temps utile et dans la forme requise, le recours est recevable (art. 60
al. 1 LPGA).

Au nombre des prestations complémentaires cantonales de chômage figure
notamment l’emploi temporaire (art. 7 let. d de la loi cantonale genevoise du 11
novembre 1983 en matière de chômage (ci-après loi cantonale ; J 2 20).

L'autorité compétente propose un emploi temporaire :

a) aux chômeurs proches de l’âge de la retraite et ayant épuisé leur droit aux
indemnités fédérales,

b) à titre subsidiaire, aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités
fédérales et qui n’ont pas trouvé un travail salarié donnant droit à l’allocation
de retour en emploi,

c) ainsi qu'aux personnes à la recherche d’un emploi après avoir exercé une
activité indépendante (art. 39 al. 1 de la loi cantonale).

L’emploi temporaire est offert à titre individuel ou dans le cadre d’un programme
collectif et correspond dans la mesure du possible aux aptitudes professionnelles
des chômeurs (art. 39 al. 2 de la loi cantonale). Il se déroule au sein de
l’administration cantonale, d’établissements et fondations de droit public,
d’administrations communales et d’administrations et régies fédérales (art. 39 al. 3
de la loi cantonale).

Pour bénéficier de l’emploi temporaire, le chômeur doit :
a) avoir épuisé son droit aux indemnités fédérales ;

b) se situer à trois ans et demi de l’âge usuel donnant droit à une rente de
l’assurance-vieillesse ou ne pas avoir pu bénéficier d’allocations de retour en
emploi au sens de l’art. 39 al. 1 let. b de la loi cantonale ;

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c) ne pas avoir bénéficié d’un stage professionnel de réinsertion, d’une allocation
de retour en emploi ou d’un emploi temporaire au cours des quatre années
précédant le dépôt de la demande, sous réserve des cas où le chômeur, au
moment de la demande, se situe à moins de trois ans et demi de l’âge usuel
donnant droit à une rente de l’assurance-vieillesse ou à défaut d’une allocation
de retour en emploi ;

d) être apte au placement ;

e) ne pas avoir subi pendant le délai-cadre d’indemnisations fédérales de
suspension du droit à l’indemnité de plus de 31 jours pour avoir refusé un
emploi convenable assigné par l’autorité compétente, ne pas avoir fait ce qui
peut être raisonnablement exigé de lui pour trouver un emploi convenable, avoir
donné des indications fausses ou incomplètes ou avoir enfreint de quelque
manière l’obligation de fournir des renseignements spontanés ou sur demande
ou l’obligation d’aviser, avoir obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité
de chômage ;

f) ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou administrative en raison
d’une infraction réprimée aux art. 105, 106, 107 de la loi fédérale et 47 et 48 de
la loi cantonale ;

g) solliciter la mesure dans un délai maximum de 3 mois dès l’épuisement du droit
aux indemnités fédérales, les cas de rigueur étant réservés (art. 42 al. 1 et 2 de la
loi cantonale).

Le service d’insertion professionnelle propose un emploi temporaire au chômeur
qui en a fait la demande écrite et qui remplit les conditions fixées aux art. 41, 42 et
44 de la loi cantonale (art. 44 al. 1 du règlement d’exécution de la loi en matière de
chômage du 3 décembre 1984, ci-après règlement d’exécution ; J 2 20.01).

Le chômeur doit se déterminer immédiatement sur l’emploi temporaire proposé
(art. 45 al. 1 du règlement d’exécution). Et celui qui, sans motifs sérieux et justifiés,
refuse un emploi temporaire proposé en vertu de l’art. 39 de la loi cantonale n’a
droit à aucune autre proposition ni à aucune autre mesure cantonale prévue au titre
de ladite loi (art. 45 al. 2 du règlement d’exécution). Le chômeur ne peut
revendiquer un emploi temporaire déterminé (art. 45 al. 3 du règlement
d’exécution).

En l'espèce, il ressort des différents certificats médicaux versés au dossier qu’au
moment où l’emploi temporaire a été proposé à l’assuré, soit le 6 novembre 2003,
ce dernier était capable d’exercer tout travail qui ne comprendrait pas des activités
lourdes telles que des activités du bâtiment par exemple. A cet égard, le certificat
produit par l’assuré et rédigé par le Dr E , Spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique le 7 septembre 2004 n’apporte aucun élément nouveau puisqu'il

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confirme que le patient est dans l’incapacité d’effectuer des travaux lourds depuis le
5 novembre 2003.

Il ressort par ailleurs du cahier des charges produit par l’assuré que ses activités
principales auraient consisté à procéder au nettoyage et à l’entretien de l’ensemble
des locaux des HUG, notamment par le balayage humide et la désinfection, le
lavage, le récurage et l’imprégnation des sols, le dépoussiérage des surfaces et du
mobilier, le lavage des vitres et fenêtres, à nettoyer et remplir les différents
distributeurs de papiers, savon, etc., à assurer la manutention du mobilier dans le
cadre des nettoyages à fond et occasionnellement lors de déménagements internes,
à entretenir les instruments, ustensiles et machines selon les protocoles de propreté
et d’hygiène établis, à remplacer les ampoules électriques, à désinfecter, nettoyer et
habiller les lits, à collecter et évacuer des déchets, etc. Il était précisé que les
instruments et machines utilisés étaient destinés à des professionnels et constitués
entre autres de machines autotractées.

Force est dès lors de constater à la lecture de cette énumération qu’il ne s’agit
nullement d’activités lourdes comparables à celles pratiquées dans les métiers du
bâtiment qui ont effectivement été déconseillées à l’assuré et que, par ailleurs, il est
fort peu vraisemblable qu’il soit directement en contact avec du sang.

Eu égard aux considérations qui précèdent, les motifs invoqués par l’assuré ne
sauraient être considérés comme sérieux et suffisants au sens de la loi et c’est par
conséquent à juste titre que l’autorité intimée s’est refusée à lui proposer une autre
activité temporaire.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au secrétariat
d’Etat à l’économie par le greffe le

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