ge_gerichte · ATA/564/2006 · 2006-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3062/2006-LCR ATA/564/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 octobre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur S

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur S , né en 1944, est domiciliée en France. Il est titulaire d’un
permis de conduire étranger.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), ce conducteur n’a pas d’antécédent en matière de circulation
routière en Suisse.

Le 22 novembre 2005, à 04h33, l’intéressé circulait en voiture sur le quai
Gustave-Ador, lorsqu’à la hauteur de la rue du XXXI-Décembre, il a fait l’objet
d’un contrôle de vitesse au moyen d’un radar. Il en résulte qu’il roulait à 80 km/h,
alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à cet endroit. Ainsi, le dépassement a
été de 25 km/h, marge de sécurité de 5 km/h déduite.

Par arrêté du 10 août 2006, le SAN a interdit à M. S de faire usage
de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant trois mois, en
application de l’article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière du 12
décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

Par acte du 25 août 2006, M. S a recouru contre la décision précitée.
Il a contesté être l’auteur de l’infraction qui lui était reprochée, exposant que le
flash avait été déclenché par le passage d’une voiture qui circulait dans la voie
parallèle et qui l’avait dépassé. Il avait songé à en informer les autorités, craignant
que l’infraction en question ne lui soit imputée, mais avait finalement oublié de le
faire. Enfin, il a considéré que la mesure prise à son encontre était trop sévère. Il
avait en effet déjà été lourdement sanctionné par une contravention de CHF 560.-
qu’il avait payée entre-temps. Il conclut implicitement à la réduction de la durée
de l’interdiction.

Le 6 septembre 2006, le Tribunal administratif a invité la brigade du trafic à
lui transmettre le cliché pris à l’occasion des faits précités. Il l’a également
interpellé sur les questions de savoir si :

° un deuxième automobiliste avait été flashé par le même appareil au
même instant ;

e le radar pouvait avoir été déclenché par le passage à vive allure et au
même instant d’un second automobiliste et s’il était possible, dans cette
hypothèse, que seul le premier - ou celui-ci également - roulant de
surcroît à la vitesse réglementaire, ait été pris dans la ligne de mire.

La brigade du trafic a transmis au tribunal deux clichés pris par le radar au
moment du passage de M. S . Il en ressort clairement qu’à la hauteur de la

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rue du XXXI-Décembre, au jour et à l’heure dits, il n’y avait aucun véhicule
circulant à côté ou immédiatement devant ou derrière le recourant. En conséquen-
ce, c'était bel et bien son véhicule qui avait déclenché le flash.

Par plis recommandé et simple du 12 septembre 2006, le tribunal a transmis
au recourant un tirage de la réponse de la brigade du trafic. Comme il ne contestait
pas avoir été au volant de son véhicule au moment des faits, le tribunal admettait
qu’il était l’auteur de l’infraction.

M. S a été informé que la jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière d’excès de vitesse survenu à l’intérieur d’une localité était stricte et qu’un
dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h entraînait en principe un retrait
minimum obligatoire du permis de conduire pendant trois mois, respectivement,
pour les détenteurs d’un permis de conduire étranger, le prononcé d’une mesure
d’interdiction de conduire en Suisse pour une durée identique.

Un délai de réflexion échéant le 4 octobre 2006 lui a été accordé pour se
prononcer sur la suite qu’il entendait donner à son recours. Passée cette date, la
cause serait gardée à juger en l’état du dossier.

A ce jour, le Tribunal administratif n’a enregistré aucune réponse à ce
courrier.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR, RS 741.21, ATF 108 IV
62).

A l'intérieur des localités, la vitesse maximale générale des véhicules peut
atteindre 50 km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de
visibilité sont favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11; ATF
121 II 127, JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les
signaux peuvent indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables
en lieu et place des limitations générales de vitesse.

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-4/6 -

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'intérieur d'une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. le, p.
737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725,
consid. 2b, pp. 728-729 et réf. cit.).

Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à lui, une infraction
moyennement grave impliquant en règle générale un retrait de permis au sens de
l'article 16b LCR.

En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus entraîne en principe un
retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement une interdiction de faire
usage en Suisse du permis de conduire étranger, sauf motif exceptionnel pouvant
justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste, vu la gravité de la
mise en danger qu'il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que
le conducteur a commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code
de la route (art. 16c al. 1 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 19971
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997
pp. 527-528; ATA/382/1998 du 16 juin 1998).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la sécurité du droit et de
favoriser autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non con-
testé, a été de 25 km/h, après déduction de la marge de sécurité. Il s’agit d’un cas
grave, saisi par l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR, qui implique un retrait du
permis de conduire, respectivement, pour un conducteur titulaire d’un permis de
conduire étranger, une interdiction de conduire sur territoire suisse. En effet,
l’usage d'un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des disposi-
tions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de l'ordon-
nance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
du 27 octobre 1976 - OAC ; ATF 108 Ib 60-61).

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale est de trois mois
après la commission d’une faute grave. Le recourant ne fournit aucune explication
propre à le disculper, de sorte que la décision du SAN, qui s’en tient à ce mini-
mum, devra être confirmée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2006 par Monsieur S contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 10 août 2006 lui interdisant
de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant trois
mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées coM. moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur S ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni et M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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