ge_gerichte · ATAS/883/2019 · 2019-09-30 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1911/2018 
ATAS/883/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 septembre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THÔNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après: le bénéficiaire ou le recourant), né le ______ 1965, 
ressortissant italien titulaire d'un permis C – CE, domicilié à Genève, est marié, 
père de cinq enfants, dont les deux cadettes nées respectivement le ______ 1999 
(B______) et le ______ 2001 (C______), vivent avec leurs parents et sont à leur 
charge. Le groupe familial émarge aux prestations complémentaires à l'AVS/AI 
depuis plusieurs années, l'épouse étant bénéficiaire d'une rente de l'assurance-
invalidité, l'époux étant pour sa part actif. 
2. Par décision de prestations complémentaires et de subsides d'assurance-maladie, du 
1er avril 2015, le SPC a indiqué au bénéficiaire qu'à la suite de la mise à jour du 
dossier, il avait recalculé le droit aux prestations complémentaires ; il était invité à 
contrôler attentivement les montants indiqués sur les plans de calcul figurant en 
annexe, pour qu'il s'assure qu'ils correspondent bien à la situation réelle. Selon les 
plans de calcul annexé, les époux ne bénéficiaient d'aucune prestation 
complémentaire fédérale (PCF) ni cantonale (PCC): pour les PCF l'excédent des 
revenus déterminants par rapport aux dépenses reconnues était de CHF 21'517.- et 
pour les PCC cet excédent était de CHF 4'733.-. 
En revanche les époux avaient chacun droit à un subside d'assurance-maladie de 
CHF 500.-, et leurs deux filles mineures à un subside de CHF 111.- chacune. 
3. Par courrier du même jour, le SPC a sollicité du bénéficiaire la copie du contrat 
d'apprentissage pour l'année 2014-2015 et la copie de l'attestation de scolarité ou 
d'études pour la même année en ce qui concerne B______, née le ______ 1999. 
4. En décembre 2015, le SPC a adressé au bénéficiaire, comme chaque année à 
pareille époque, un courrier relatif à quelques informations au sujet des prestations 
complémentaires pour l'année 2016. Parmi ces informations, le SPC rappelait 
notamment au bénéficiaire son obligation de renseigner, soit d'informer le SPC de 
toute modification de sa situation financière et/personnelle, afin que les éventuelles 
adaptations de ces prestations puissent être effectuées sans délai. Devaient être en 
particulier annoncés, notamment toute augmentation ou diminution du loyer et/ou 
des charges locatives, tout début ou fin d'une activité lucrative, ainsi que la 
formation ou fin d'apprentissage d'un enfant, ainsi que l'augmentation ou la 
réduction des revenus et/ou des rentes et/ou de la fortune mobilière et/ou 
immobilière en Suisse et à l'étranger. En cas d'omission ou de retard dans la 
transmission d'informations susceptibles de modifier le droit aux prestations, le 
bénéficiaire s'exposait à une demande de restitution des prestations versées 
indûment, voire à une poursuite pénale. 
5. Par courrier du 11 décembre 2015, le SPC a indiqué au bénéficiaire avoir recalculé 
le montant des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2016, en tenant 
compte notamment des montants des primes moyennes cantonales de l'assurance-
maladie pour l'année 2016. L'intéressé était invité à contrôler attentivement les 
montants indiqués sur le plan de calcul annexé, pour s'assurer qu'ils correspondaient 


 
 
 
 
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à sa situation actuelle. Il lui était en outre rappelé qu'il lui appartenait de signaler au 
SPC sans délai les changements intervenant dans sa situation personnelle 
et/financière, ainsi que les conséquences en cas d'omission ou de retard dans la 
transmission d'informations susceptibles de modifier le droit aux prestations 
(demande de restitution des prestations indûment versées, voire une poursuite 
pénale). Ce plan de calcul déterminait le droit à aucune prestation PCF ou PCC, le 
montant d'excédent du revenu déterminant par rapport aux dépenses reconnues 
étant identique au précédent décompte pour les PCF (CHF 21'517.-) et pour les 
PCC (CHF 4'733.-.). Le subside d'assurance-maladie était porté dès le 1er janvier 
2016, à CHF 524.- chacun pour le mari et l'épouse, et à CHF 118.- pour chacune 
des deux filles mineures incluses dans le groupe familial bénéficiaire des 
prestations complémentaires. 
6. Par courrier du 6 juin 2016, le SPC a encore écrit au bénéficiaire, l'informant qu'en 
prévision de l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2016, de la loi 11'547 et des 
dispositions y relatives portant sur la détermination du subside inhérent à la prime 
d'assurance-maladie mensuelle, il avait recalculé en conséquence le montant des 
prestations. En effet, et selon la volonté du législateur validé par la votation 
populaire du 28 février 2016, en tant que bénéficiaire de prestations 
complémentaires à l'AVS ou à l'AI avec un excédent de ressources inférieures au 
montant de la prime moyenne cantonale, le bénéficiaire aurait désormais droit, non 
plus à un subside complet, mais à un subside partiel équivalant à la différence entre 
la prime moyenne cantonale et l'excédent de ressources. Le montant de ce subside 
partiel serait fixé et communiqué par le service de l'assurance-maladie (ci-après : 
SAM). Il ressortait dès lors du plan de calcul annexé qu'aucune prestation 
complémentaire fédérale cantonale n'était due, mais la référence aux subsides 
d'assurance-maladie disparaissait également de ce tableau. 
7. Par courrier du 23 juin 2016, le bénéficiaire a écrit au SPC au sujet de sa perte 
d'emploi (chômage pour ce qui le concerne) et le début d'apprentissage de sa fille 
B______. Il précisait dans ce courrier que, pour faire suite à un entretien 
téléphonique du 22 courant où il lui avait été dit que le SPC n'avait jamais reçu son 
courrier pour l'annonce de son inscription au chômage, il renvoyait tous les 
documents demandés lors de celui-ci. En ce qui concerne son inscription et ses 
revenus de chômage, il annexait à son courrier la lettre de confirmation 
d'inscription au chômage ainsi que tous les décomptes mensuels d'indemnités 
journalières depuis le début des prestations de chômage. Il résulte du document 
intitulé « confirmation d'inscription » que l'intéressé s'était inscrit auprès de l'office 
régional de placement (ci-après: ORP) le 1er juillet 2015, déclarant rechercher dès 
cette date un travail à plein temps (100 %). Une copie des décomptes mensuels de 
chômage était en outre annexée à ce courrier, pour les mois de juillet 2015 à mai 
2016 inclusivement. 
8. Par courriers du 2 septembre 2016, le SPC a interpellé le SAM en l'invitant à lui 
communiquer le montant des subsides à réclamer au bénéficiaire, à son épouse et à 


 
 
 
 
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leurs deux filles, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015 (période 2015) 
et du 1er janvier au 30 septembre 2016 (période 2016). 
9. Par courriers du 7 septembre 2016, le SAM a indiqué au SPC les montants suivants, 
pour chacun des bénéficiaires, le premier montant correspondant à la période 2015, 
le second à la période 2016 : 
- 
pour Monsieur : CHF 2'209.80 + CHF 3'578.40 ; 
- 
pour Madame : CHF 2'376.- + CHF 3'847.50 ; 
- 
pour B______ 
 : CHF 610.80 + CHF 966.60 ; 
- 
pour C______ : CHF 610.80 + CHF 966.60 ; 
10. Par décision du 16 septembre 2016, le SPC a indiqué au bénéficiaire que suite à la 
mise à jour du dossier, il avait recalculé le droit aux prestations complémentaires, 
l'intéressé étant invité à contrôler attentivement les montants indiqués sur le plan de 
calcul annexé pour s'assurer qu'ils correspondaient bien à la situation réelle. Le 
montant des subsides d'assurance-maladie serait déterminé par le SAM. Selon ce 
nouveau plan de calcul, l'excédent de revenus déterminants par rapport aux 
dépenses reconnues était porté: 
- 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2015 : 
pour les PCF à CHF 33'020.- , et pour les PCC à CHF 16'236.- 
- 
pour la période du 1er janvier au 31 août 2016 : 
pour les PCF à CHF 32'989.- , et pour les PCC à CHF 16'205.- 
- 
dès le 1er septembre 2016 : 
pour les PCF à CHF 32'989.- , et pour les PCC à CHF 16'205.- 
11. Par courrier du 16 septembre 2016 également, le SPC a notifié au bénéficiaire une 
décision de restitution du subside de l'assurance-maladie, reprenant le détail des 
montants indiqués par le SAM (voir ch. 9 ci-dessus); le montant total à rembourser 
pour tout le groupe familial était de CHF 15'166.50. 
12. Par courrier du 23 septembre 2016, le bénéficiaire a formé opposition à la décision 
de remboursement susmentionnée. Selon sa situation financière limitée, il se 
trouvait au chômage et pratiquement en fin de droit, son épouse percevant une rente 
d'invalidité, et avec encore deux enfants à charge. Recherchant un travail toujours 
dans le domaine de la sécurité, il ne pouvait pas se permettre d'avoir des ennuis 
financiers, faute de quoi ses chances (de retrouver un emploi) seraient anéanties. Le 
montant réclamé représentait une charge trop lourde financièrement pour pouvoir la 
rembourser, de sorte qu'il sollicitait du SPC l'octroi d'une remise de cette somme, si 
cela lui était possible. 
13. Par courrier du 11 octobre 2016, le bénéficiaire a informé le SPC de sa reprise 
d'une activité professionnelle à 100 %. Selon son contrat de travail, dès le 
12 octobre 2016, il percevrait un salaire de CHF 4'900.- bruts par mois 13 fois l'an. 


 
 
 
 
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Pour ce motif, il sollicitait la réactivation de son dossier et la révision des plans de 
calcul. 
14. Par courrier du 14 décembre 2016, le SPC a adressé au bénéficiaire la lettre 
habituelle à pareille époque de l'année, lui indiquant son droit aux prestations dès le 
1er janvier 2017, aucune PCF ni PCC n'étaient allouées, les chiffres déterminants 
étant inchangés par rapport au plan de calcul précédent (période dès le 
1er septembre 2016). 
15. Le bénéficiaire a relancé le SPC par courrier du 30 janvier 2017 au sujet de son 
opposition du 23 septembre 2016, et par lettre séparée au sujet de son courrier du 
11 octobre 2016. 
16. Par décision du 6 février 2017, le SPC a rejeté l'opposition du 6 juillet 2016 (recte : 
23 septembre 2016) contre la décision de remboursement des subsides de 
l'assurance-maladie du 16 septembre 2016 rétroagissant au 1er juillet 2015 et 
contenant une demande en restitution s'élevant à CHF 15'166.50. Rappelant les 
dispositions applicables (notamment l'art. 25 LPGA sur la demande de restitution 
des prestations indûment touchées et le droit de l'intéressé de solliciter la remise de 
l'obligation de restituer, et rappelant également qu'à teneur de l'art. 11 al. 1 let. d de 
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) les revenus 
déterminants comprennent notamment les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI, le SPC avait retenu le 
montant de CHF 51'111.- au titre d'indemnités de chômage pour l'année 2015 et 
CHF 51'080.- pour l'année 2016. En conséquence il avait intégré les indemnités de 
chômage dès le 1er juillet 2015 au plan de calcul, ce qui avait généré la demande en 
restitution de CHF 15'165.50 pour la période allant du 1er juillet 2015 au 
30 septembre 2016. Cette demande en restitution s'expliquait du fait que les 
indemnités de chômage sont intégralement prises en compte, alors que le gain 
d'activité retenu dans les plans de calcul est pris en compte de manière privilégiée, 
conformément à la législation en vigueur. L'opposition était rejetée. Enfin, le SPC 
se prononcerait sur sa demande de remise par décision séparée dès l'entrée en force 
de cette décision sur opposition. 
La décision de remboursement confirmée sur opposition est entrée en force, la 
décision sur opposition du 6 février 2017 n'ayant pas fait l'objet d'un recours. 
17. Par décision du 20 février 2017, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
bénéficiaire, pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2016, et dès le 
1er janvier 2017, pour tenir compte du nouvel emploi salarié du bénéficiaire pendant 
la période concernée. 
18. Par décision du 6 septembre 2017, le SPC a rejeté la demande de remise de 
l'obligation de restituer le montant de CHF 15'166.50. La décision de 
remboursement était entrée en force, de sorte qu'il pouvait être statué sur la 
demande de remise. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (et sur le plan cantonal les art. 24 


 
 
 
 
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LPCC et 14 RPCC), les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile. La condition de la bonne foi ne peut être 
reconnue si le devoir d'informer le service de tout changement de situation 
personnelle et/ou économique n'a pas été respecté, compte tenu de l'attention que 
l'on peut raisonnablement exiger d'un bénéficiaire de prestations complémentaires. 
Selon la jurisprudence constante, l'ignorance par le bénéficiaire du fait qu'il n'avait 
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut 
bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non 
seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il y 
a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances. En l'occurrence le bénéficiaire 
avait fait parvenir SPC son inscription au chômage ainsi que ses décomptes de la 
CCGC pour la période allant du mois de juillet 2015 au mois de mai 2016, par 
courrier du 23 juin 2016. Le SPC n'avait jamais eu connaissance auparavant de son 
inscription survenue le 3 juillet 2015. Le bénéficiaire n'avait par ailleurs pas réagi 
aux décisions établies entre-temps, alors qu'elles reflétaient une situation financière 
inexacte. Le devoir de renseigner lui incombant n'ayant pas été respecté, la 
condition de la bonne foi (au sens juridique du terme) ne pouvait lui être reconnue. 
Ainsi, l'une des deux conditions cumulatives faisant défaut, la remise ne pouvait 
pas être accordée. Cela signifie que le bénéficiaire était dans l'obligation de 
rembourser la somme de CHF 15'166.50, sans qu'il soit nécessaire de procéder à 
l'examen de la charge trop lourde. Il était invité à contacter par écrit la division 
financière du SPC, dans un délai de 30 jours dès réception de la présente, afin de 
convenir d'un arrangement relatif au solde de la créance (montant total). La division 
financière examinerait si l'intéressé était en mesure de faire face à son obligation, et 
prononcerait le cas échéant la créance irrécouvrable. 
19. Par courrier du 15 septembre 2017, le bénéficiaire a formé opposition contre la 
décision du 6 septembre 2017. Le SPC se basait sur le fait de ne pas avoir reçu son 
courrier lui indiquant son inscription au chômage; il avait bel et bien envoyé ce 
courrier après son inscription au chômage, environ mi-juillet 2015 ("souvenir[s] 
trop lointains deux années sont passées "). Le fait que le SPC mette sa parole et sa 
bonne foi en doute le décevait beaucoup; il était trop facile de dire « je n'ai pas reçu 
de courrier ». Il réitérait pour le surplus les explications précédentes relatives à sa 
situation financière catastrophique, et concluait à l'octroi de la remise demandée. 
20. Par courriers du 16 octobre 2017, le SPC a demandé au SAM de lui indiquer le 
montant des subsides dont la restitution devait être sollicitée, pour la période du 
1er juin au 31 octobre 2017. Cette demande concernait Monsieur, Madame, et leur 
fille C______ (B______ ayant déjà été sortie des SPC, à ce moment-là). 


 
 
 
 
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21. Le SAM a répondu par courrier du 26 octobre 2017 : seul Monsieur était concerné, 
ayant reçu la somme de CHF 420.- pendant la période concernée, Madame et 
C______ n'ayant rien reçu. 
22. Par décision du 30 octobre 2017, le SPC a notifié au bénéficiaire une décision de 
remboursement de subside de l'assurance-maladie de CHF 420.- pour l'année 2017. 
23. Par courrier du 9 novembre 2017, le bénéficiaire a formé opposition à la décision 
susmentionnée : il ne comprenait pas ce qui se passait avec ses subsides: une fois 
l'on donnait, une fois l'on reprenait; le décompte, très sommaire, ne mentionnait 
même pas les mois concernés. De toute manière sa situation financière était 
toujours la même; il ne pouvait rembourser cette somme dont il demandait 
également la remise. 
24. Par décision sur opposition du 7 mai 2018, le SPC a rejeté l'opposition formée en 
date du 15 septembre 2017 contre la décision du 7 septembre 2017 refusant la 
remise de l'obligation de restituer le montant de CHF 15'166.50 correspondant à des 
prestations octroyées à tort pour la période du 1er juillet 2015 au 30 septembre 
2016. En substance, cette décision rappelle les dispositions applicables en matière 
de demande de remise, et développe à nouveau les conditions auxquelles la bonne 
foi de l'administré peut être reconnue, respectivement lorsqu'elle doit être d'emblée 
niée. En l'espèce, bien que l'intéressé ait produit spontanément, mais seulement par 
courrier du 23 juin 2016, la confirmation de son inscription au chômage et les 
décomptes mensuels de chômage de juillet 2015 à mai 2016, le SPC n'ayant jamais 
eu connaissance de son inscription au chômage survenue au début juillet 2015, 
avant la communication (de fin juin 2016), il avait ainsi omis de renseigner le SPC 
depuis le mois de juillet 2015, soit pendant presque un an. Il avait partant commis 
une négligence grave excluant sa bonne foi au sens juridique. Quant à la condition 
de la situation financière difficile, le SPC s'est à nouveau dispensé de procéder à 
son examen, dans la mesure où la première condition (bonne foi) n'était pas remplie 
et que les deux conditions sont cumulatives. 
25. Par décisions séparées du même jour, le SPC a admis la demande de remise de 
l'obligation de restituer la somme de CHF 420.-, déposée le 9 novembre 2017. Dès 
lors que le bénéficiaire n'avait pas formé opposition à la décision de restitution 
dudit montant du 30 octobre 2017, cette dernière était devenue définitive et il 
pouvait donc être entré en matière sur la demande de remise. En l'espèce, la 
demande de remboursement n'était pas due à une violation de l'obligation de 
renseigner de la part du bénéficiaire, de sorte que la condition de la bonne foi était 
admise, la condition de la situation difficile l'étant également, la remise de 
l'obligation restituait le montant de CHF 420.- a dès lors été accordée. 
26. Par courrier du 4 juin 2018, le bénéficiaire a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition du 
7 mai 2018. Il conclut implicitement à son annulation. Il persiste dans les 
arguments développés précédemment, et remarque, en plus, que selon lui le SPC ne 


 
 
 
 
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tient pas compte, dans ses calculs, du loyer réel de ces dernières années, mais prend 
en compte toujours le même loyer depuis, lui semble-t-il, une bonne quinzaine 
d'années, soit CHF 15'000.- charges comprises. Il estime qu'il serait judicieux et 
correct envers les prestataires que si le SPC veut des justificatifs pour se prononcer, 
ce qui est normal, il doit encore tenir compte d'un loyer effectif et non pas d'un 
montant obsolète qui fausse les calculs. Il tenait également à signaler à la chambre 
de céans que suite à la demande de remboursement concernée, il avait voulu faire 
une demande de subside d'assurance-maladie, pour lui-même, auprès du SAM, cette 
administration le lui ayant refusé au motif que ses revenus n'avaient pas diminué 
d'au moins 20 %. Ce refus n'avait rien à voir avec sa demande de l'époque. 
27. L'intimé a répondu au recours et conclut à son rejet par courrier du 6 juillet 2018. 
Le recourant n'invoque dans son écriture aucun argument susceptible de conduire le 
SPC à une appréciation différente du cas. Il sied encore de rappeler que les 
arguments soulevés par le recourant en relation avec la prise en compte de son loyer 
d'une part, et son droit au subside de l'assurance-maladie d'autre part, excèdent 
l'objet du litige et sont partant irrecevables, dans le cadre de la présente procédure 
de recours. 
28. La chambre de céans a entendu les parties lors d'une audience de comparution 
personnelle du 7 janvier 2019 : 
29. Le recourant a déclaré : " Je persiste à prétendre que j’ai effectivement annoncé 
mon inscription au chômage par courrier du 10 juillet 2015 qui mentionne que 
j’avais annexé la copie de mon inscription au chômage. Il est vrai que j’ai reçu en 
décembre 2015 les plans de calcul pour les prestations complémentaires dès le 1er 
janvier suivant, et que je n’ai pas réagi. Vous me faites observer que dans ces plans 
de calculs figuraient encore la prise en compte de mon salaire de CHF 60'000.- 
(arrondi) et qu’ainsi j’aurais pu remarquer que ces plans de calcul de coïncidaient 
plus avec la réalité et le signaler d’emblée, comme cela m’était demandé, au SPC. 
Vous avez raison, mais du moment que je n’avais rien reçu du SPC après ma lettre 
du mois de juillet, et que d’un autre côté le montant de mon salaire tel qu’il 
ressortait du plan de calcul était supérieur au montant de mes indemnités de 
chômage, je ne me suis pas inquiété et ai considéré que les calculs étaient exacts. 
Ma lettre du 23 juin 2016 a été adressée au SPC en effet après un entretien 
téléphonique avec une personne dont je n’ai pas gardé le nom et qui m’a indiqué 
que le SPC n’avait jamais reçu mon annonce de chômage, elle m’a alors demandé 
de tout renvoyer. Je précise que ce coup de téléphone l’avait été à mon initiative : 
j’avais en effet pris contact pour annoncer le début d’apprentissage de ma fille. 
Pour répondre à votre question, je n’ai pas de moyen de vous apporter la preuve que 
j’ai bien envoyé mon annonce de chômage en juillet 2015. S’il fallait envoyer tous 
les documents ou lettres par courriers recommandés ou par courriers A+, avec la 
masse de courriers que les administrations doivent gérer, nous n’en finirions plus. 
Je n’ai rien d’autre à ajouter." 
Le SPC a déclaré persister dans sa position et ses conclusions. 


 
 
 
 
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30. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 
3. Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer la somme de 
CHF 15'165.50, étant précisé que la décision du 16 septembre 2016, fixant le 
principe et le montant de la restitution, a été confirmée sur opposition le 6 février 
2017, et qu’elle est entrée en force. 
4. L’objet du litige dans la procédure juridictionnelle administrative subséquente est le 
rapport juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 
et les références citées). 
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en 
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme 
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par voie de recours. 
Si la décision initiale ne porte que sur un seul rapport juridique - par ex. le droit de 
l'assuré à une rente d'invalidité, celui-ci constitue uniquement l'objet de la 
procédure d'opposition. L'autorité valablement saisie d'une opposition devra donc 
se prononcer une seconde fois sur les aspects de ce rapport juridique en regard avec 
l'obligation d'articuler les griefs qui vaut en principe aussi dans la procédure 
d'opposition (ATF 119 V 347 consid. 1a et 1b p. 349 s.; arrêts du Tribunal fédéral 
des assurances I 1/04 du 17 février 2005 consid. 1 et I 191/04 du 11 janvier 2005 
consid. 2.2). En cas de recours ultérieur à un juge, ce rapport juridique constituera 
également l'objet du litige dont il a à connaître (ATF 125 V 413 consid. 2 p. 415 
ss ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_819/2017 du 25 septembre 2018). 


 
 
 
 
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Dans le cadre d'une demande de remise de l'obligation de restituer, intervenant en 
principe après l'entrée en force de la décision se prononçant sur le principe de 
l'obligation de restituer et sur le montant à restituer, comme en l'espèce, le juge saisi 
d'un recours contre le refus de remise de l'obligation de restituer ne peut se 
prononcer que sur la question de savoir si les conditions de cette remise étaient ou 
non réalisées. Les griefs remettant en cause les principes sus-énoncés entrés en 
force ne pouvant dès lors être examinés par la juridiction saisie du recours, ils sont 
irrecevables. De même, les arguments ou griefs portant sur des questions non 
soumises à l'autorité inférieure ne sauraient être examinés par le juge, ne faisant pas 
partie du litige. 
En l'espèce, les considérations du recourant au sujet du loyer pris en compte dans 
les plans de calcul de l'intimé, d'une part, et la référence au refus du SAM de lui 
accorder un subside d'assurance-maladie, d'autre part, ne font pas partie du litige, de 
sorte qu'elles ne peuvent être prises en considération, en l'espèce, d'autant plus en 
ce qui concerne la référence à la procédure de demande de subside au SAM, cette 
question échappe à la compétence de l'intimé. Elles sont donc irrecevables. 
S'agissant de la persistance du recourant - implicite dans son recours et explicite 
dans les déclarations qu'il a faites devant la chambre de céans lors de son audition -, 
à prétendre avoir annoncé « par courrier du 10 juillet 2015 » au SPC son inscription 
au chômage, il ne fait que remettre en cause la décision (de restitution) entrée en 
force, sur laquelle la chambre de céans ne saurait revenir; l'évocation de cette 
question ne peut dès lors, dans le contexte de la présente cause, être examinée, 
comme l'a d'ailleurs fait l'intimé dans la décision entreprise, qu'en réponse à 
l'argumentation de l'opposant dans le contexte de l'analyse de la question de la 
bonne foi et de l'obligation de renseigner, mais ceci dans la mesure limitée du délai 
dans lequel il a annoncé ce changement, spontanément, à l'autorité inférieure. 
5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 


 
 
 
 
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6. Aux termes de l’art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, la restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. 
a. La bonne foi – qui se présume (selon la règle générale qu’énonce l’art. 3 al. 1 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) – est réalisée lorsque le 
bénéficiaire de prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de 
leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience 
soit excusable d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. 
Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire d'une prestation indue ait ignoré qu’il n’y 
avait pas droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se 
soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi 
d’aucune négligence grave. L’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément 
(ATF 112 V 103 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 
consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 
p. 384 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 47 ss ad art. 25, p. 391 s.). 
b. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre 
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; 
ATAS/646/2016 du 23 août 2016 consid. 3 ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 
consid. 4). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées). 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) 
relèvent que commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de 
prestations, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation 
complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que 


 
 
 
 
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l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de 
formation. Fait preuve de négligence grave la personne qui omet d’annoncer une 
modification de son revenu, qu’il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de 
l’exercice d’une activité lucrative ou qui, ne contrôlant pas - ou seulement à la 
légère - la feuille de calcul des prestations complémentaires, n’annonce pas une 
erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu reconnaître (DPC 4652.03). 
c. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1) ; toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). L’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC - AVS/AI - 
RS 831.301), reprend les mêmes règles, en prévoyant que l’ayant droit de 
prestations complémentaires ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation, étant précisé que cette obligation de renseigner vaut aussi pour les 
modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 
d. Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 
principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité 
(ATF 128 V 218 consid. 6 ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 6.2.1). 
7. En l’espèce, l’assuré ne pouvait ignorer l'obligation d'annoncer sans délai au SPC 
toute modification de sa situation financière et/personnelle, afin que les éventuelles 
adaptations de ces prestations puissent être effectuées sans délai. Devaient être en 
particulier annoncés, notamment, toute augmentation ou diminution du loyer et/ou 
des charges locatives, tout début ou fin d'une activité lucrative, ainsi que la 
formation ou fin d'apprentissage d'un enfant, ainsi que l'augmentation ou la 
réduction des revenus et/ou des rentes et/ou de la fortune mobilière et/ou 
immobilière en Suisse et à l'étranger. Cette obligation lui avait une première fois été 
indiquée dès le dépôt de sa demande de prestations, puis rappelée, à tout le moins, 


 
 
 
 
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chaque fois que l'intimé lui annonçait avoir procédé à un nouveau calcul des 
prestations, ou encore chaque année en décembre, lorsque le SPC lui communiquait 
les plans de calcul pour déterminer le droit aux prestations dès le 1er janvier de 
l'année suivante, en l'invitant expressément à examiner attentivement les chiffres 
pour vérifier qu'ils correspondent bien à la réalité. Avec ces rappels, il lui était en 
outre précisé qu'en cas d'omission ou de retard dans la transmission d'informations 
susceptibles de modifier le droit aux prestations, le bénéficiaire s'exposait à une 
demande de restitution des prestations versées indûment, voire à une poursuite 
pénale. Il est constant que l'intéressé n'a communiqué au SPC la date de son 
inscription au chômage (juillet 2015) que par courrier du 23 juin 2016, ainsi que l'a 
constaté définitivement l'intimé dans sa décision sur opposition du 6 février 2017. Il 
a ainsi failli à son obligation de renseigner. Du reste, le recourant est contradictoire 
dans ses explications: lors de son audition par la chambre de céans, il a en effet 
expliqué : " Je persiste à prétendre que j’ai effectivement annoncé mon inscription 
au chômage par courrier du 10 juillet 2015 qui mentionne que j’avais annexé la 
copie de mon inscription au chômage. Il est vrai que j’ai reçu en décembre 2015 les 
plans de calcul pour les prestations complémentaires dès le 1er janvier suivant, et 
que je n’ai pas réagi. Vous me faites observer que dans ces plans de calculs figurait 
encore la prise en compte de mon salaire de CHF 60'000.- (arrondi) et qu’ainsi 
j’aurais pu remarquer que ces plans de calcul ne coïncidaient plus avec la réalité et 
le signaler d’emblée, comme cela m’était demandé, au SPC. Vous avez raison, mais 
du moment que je n’avais rien reçu du SPC après ma lettre du mois de juillet, et que 
d’un autre côté le montant de mon salaire tel qu’il ressortait du plan de calcul était 
supérieur au montant de mes indemnités de chômage, je ne me suis pas inquiété et 
ai considéré que les calculs étaient exacts." 
Le recourant ne saurait en effet être suivi dans ses explications: il prétend d'une part 
ne pas avoir réagi, à réception, en décembre 2015, des plans de calcul établis sur la 
base des données ressortant à l'époque du dossier du SPC, valables dès le 1er janvier 
de l'année suivante, mais en admettant, au moment où la chambre de céans lui fait 
remarquer, que ces plans de calcul inventoriaient un montant de salaire, de 
CHF 60'000.-, et non pas les indemnités de chômage, qu'il touchait depuis le début 
juillet 2015, il prétend ne pas avoir réagi car de toute manière dans son esprit le 
montant du salaire mentionné dans ces plans de calcul étant supérieur aux 
indemnités de chômage qu'il touchait, il partait de la sorte de l'idée que les calculs 
étaient justes. L'argument tombe d'ailleurs à faux, dès lors qu'en application des 
dispositions de la LPC, - rappelées dans la décision de restitution (voir ci-dessus en 
fait ad ch. 16), si le salaire (CHF 60'912.-) est indiqué ainsi dans la colonne des 
montants présentés, il n'est pris en compte dans le calcul du revenu déterminant, 
tant pour les PCF que pour les PCC qu'à concurrence de CHF 39'608.20 – ce qui 
inférieur aux quelque 51'000.- (indemnités de chômage) pris en compte en totalité 
dans les calculs. Il dit ne pas avoir réagi dès lors qu'il n'aurait rien reçu du SPC 
après « sa lettre du mois de juillet 2015 » (par quoi il faut entendre l'annonce de son 
inscription au chômage à ce moment-là). Or, c'est précisément devant une telle 


 
 
 
 
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situation, que l'on pouvait attendre de lu - à le suivre - s'il n'avait pas reçu de 
nouvelles du SPC après l'annonce - contestée - de son chômage en juillet 2015, qu'il 
interpelle immédiatement le SPC pour s'assurer qu'il avait bien reçu son courrier de 
juillet 2015, et pour annoncer à cette administration, à tout le moins, que les 
chiffres articulés dans les plans de calcul en tant que salaire d'une part, et ne 
correspondant pas à la réalité de ce qu'il percevait effectivement du chômage, 
d'autre part. 
Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, le recourant dans la mesure où il voulait 
déduire des droits (en l'espèce le respect du principe de l'obligation de renseigner) 
de faits qui n'ont pas pu être prouvés (avoir informé sans délai le SPC du 
changement de sa situation), faute d'en avoir apporté la preuve, il doit en supporter 
l'échec. 
8. Reste à qualifier la gravité de cette négligence. 
En effet, la bonne foi d'un assuré ne peut être niée que lorsque l'acte ou l'omission 
fautifs constituent une violation grave de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. 
Le Tribunal fédéral a notamment considéré dans un cas similaire qu’on devait 
reconnaître la négligence grave en violation de son devoir d’informer à une 
recourante (arrêt 9C_496/2014). 
Dans le cas particulier, le bénéficiaire a averti l’autorité de son changement de 
situation (inscription au chômage dès le début juillet 2015) seulement onze mois 
après d’avoir omis d’informer le SPC, ce qui constitue une négligence grave, dès 
lors qu'au vu de cette omission il a continué à percevoir des subsides d'assurance-
maladie pendant toute cette période, pour lui et sa famille, à concurrence de 
montants non négligeables. 
On rappellera encore que, selon la jurisprudence, il n'appartient pas au bénéficiaire 
des prestations de préjuger de l'impact sur ses prestations de l’annonce d’un tel 
élément, même s'il s'agit d'un changement de circonstances qui lui paraît de 
moindre importance et même s'il considère qu'il n'entrainera vraisemblablement pas 
de modification de son droit, le bénéficiaire se doit de remplir son obligation de 
renseigner. 
Il suit de ce qui précède que l’assuré ne peut exciper, dans le cas d’espèce, de sa 
bonne foi, de sorte que le recours sera rejeté. 
9. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et 89H al. 1 LPA) 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le