ge_gerichte · ATA/412/2009 · 2009-08-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3907/2008-LCR 
ATA/412/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 25 août 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
 
Madame D_____ 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


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A/3907/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame D_____, née en 1965, résidant à Genève, est titulaire d’un permis 
de conduire de catégorie B. 
2. 
 
Le 25 février 2008, Mme D_____ a, au volant de son automobile, dépassé la 
vitesse maximale autorisée en localité de 22 km/h, marge de sécurité déduite, sur 
la route de Chancy en direction de la Jonction. 
3. 
 
Suite à cette infraction, l’office cantonal des automobiles et de la navigation 
(ci-après : OCAN) a envoyé un courrier à Mme D_____, l’informant qu’une 
décision serait prise à son encontre et qu’elle avait dix jours pour transmettre ses 
éventuelles observations. 
 
 
Le courrier précisait qu’au vu de son antécédent, il lui était proposé de 
suivre un cours d’éducation routière, sans pour autant que cela ne puisse diminuer 
la durée de son retrait. 
 
 
En effet, le 7 juin 2007, l’OCAN avait prononcé un retrait du permis de 
conduire à Mme D_____ pour une durée d’un mois, suite à un dépassement de la 
vitesse maximale autorisée hors localité de 27 km/h, marge de sécurité déduite, 
sur la route de Lausanne, le 11 février 2007. 
4. 
 
Le 13 juin 2008, Mme D_____ a interpellé l’OCAN. Elle souhaitait 
consulter son dossier afin de prendre connaissance des faits relatifs à l’infraction 
commise en 2007. 
5. 
 
A la lecture des documents, il est apparu à l'intéressée que c’était son époux, 
Monsieur D_____, qui en était le responsable. 
 
 
Afin d’étayer ses dires, Mme D_____ a présenté à l’OCAN une attestation 
de celui-ci confirmant être l'auteur de l’infraction du 11 février 2007. 
6. 
 
Le 2 juillet 2008, l’OCAN a répondu à l’intéressée qu’il ne pouvait entrer en 
matière sur une décision qui était définitive, exécutoire et avait été exécutée 
presque une année auparavant. 
7. 
 
Sous la plume de son conseil, Mme D_____ a, à nouveau, écrit à l’OCAN 
en expliquant sa situation. Hospitalisée pendant une semaine en juin 2007, elle 
n’avait jamais réceptionné la décision du 7 juin 2007, cette dernière n’avait donc 
pas été valablement notifiée. 


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Elle maintenait être l’auteure de l’infraction commise le 25 février 2008 et 
en acceptait les conséquences mais souhaitait que la responsabilité de la 
précédente infraction soit transférée à charge de son époux. 
8. 
 
L’OCAN a répondu, le 3 septembre 2008, en transmettant une copie du 
récépissé du courrier recommandé contenant la décision. 
9. 
 
Le conseil de Mme D_____ a indiqué que, comme le prouvait le certificat 
médical transmis précédemment, celle-ci ne se trouvait pas à la maison au 
moment de la réception de ladite décision. Après vérification, il s’avérait que 
c’était son époux qui avait signé le document postal. 
10. 
 
L’OCAN a maintenu sa position et prononcé, en date du 23 septembre 2008, 
une décision de retrait du permis de conduire toutes catégories pour une durée de 
quatre mois. Cette mesure ne s’écartait pas du minimum légal. 
11. 
 
Le 23 octobre 2008, Mme D_____ a écrit à l’OCAN. Elle ne comprenait pas 
l’injustice qui était commise à son encontre. 
 
 
L’autorité n’étant plus compétente pour reconsidérer la décision litigieuse, 
elle a considéré ce courrier comme étant un recours, et l'a transmis au Tribunal 
administratif. 
12. 
 
Entendues en audience de comparution personnelle le 2 février 2009, les 
parties ont maintenu leur position. 
 
 
Mme D_____ a réitéré ses explications et son incompréhension face à une 
situation injuste. 
 
 
L’OCAN a à nouveau expliqué qu’il ne pouvait revenir sur une décision qui 
était définitive, exécutoire et déjà exécutée. 
 
 
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger en l’état. 
13. 
 
Il ressort du dossier produit pas l'OCAN que cet office a écrit à Madame la 
Cheffe de la police, le 13 août 2007. Mme D_____ n'avait pas déposé son permis 
de conduire le 26 juillet 2007. 
EN DROIT 
1. 
 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E 2 05), notamment en créant une commission de recours administrative 
compétente pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN 


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en application de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01 ; art. 56Y LOJ) et de l’art. 17 de la loi sur l’application de la 
législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - 
H 1 05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Toutefois, 
selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le 
Tribunal administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi 
contre les décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008. 
 
 
Dès lors, interjeté en temps utile et transmis au Tribunal administratif par 
l'autorité incompétente à qui il avait été adressé, le recours est recevable (art. 
17 al. 5, 64 al. 2 et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante soutient que c'est à tort que l'OCAN retient l'existence d'un 
antécédent, puisque son époux a admis, au mois de juin 2008, être l'auteur de 
l'infraction commise en 2007. 
 
a. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, dès qu’une décision n’est plus 
susceptible de recours ordinaire, soit que le délai de recours n’a pas été utilisé, 
soit que l’autorité de dernière instance s'est prononcée, elle est définitive. Les 
décisions ayant fait l'objet d'un contrôle juridictionnel bénéficient de l’autorité 
de la chose jugée tandis que les décisions prises en première instance ne 
bénéficiant que de la force de la chose décidée, cela même si, en réalité, il était 
permis de penser que cette décision devait être viciée, sauf cas de nullité (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C.134/2007 du 20 septembre 2007, consid. 2.2 ; 
ATA/439/2005 du 21 juin 2005, consid. 5c, consid. 1; P. MOOR, Droit 
administratif 2ème éd. 2002, volume II, p. 323; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 1116 ss ; ATA/485/2003 du 10 juin 2003, 
consid. 2 et 3). Une décision déterminant la situation juridique d’administrés 
dont il serait constaté, hors délai de recours, qu’elle ne serait pas ou plus 
conforme à la loi, peut être révoquée par l'autorité qui l'a prise dans le cadre 
d'une demande de reconsidération aux conditions de l'art. 48 LPA (P. MOOR, 
op. cit. p. 326 et 327; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., 
n° 1170). 
 
b. Selon l'art. 48 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont notamment recevables lorsqu'il existe un motif 
de révision au sens de l'art. 80, let. a et b de cette loi, c'est-à-dire lorsqu'un crime 
ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a influencé 
la décision ou lorsque des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente. 
 
 
En l'espèce, la décision du 7 juin 2007 a acquis la force de chose décidée. 


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Toutefois, la recourante allègue et démontre par pièces, un fait nouveau : 
son véhicule était conduit par son époux lors de la commission de l'infraction du 
11 février 2007. De plus, elle démontre, toujours par pièces, qu'elle était 
hospitalisée pour une longue durée lors de la notification de la décision 
réceptionnée par son époux. 
 
 
Dans la mesure où la recourante indique de manière crédible que ce n'est 
que lors de la consultation du dossier, à la suite de la notification de la décision 
aujourd'hui litigieuse, avoir appris l'existence de l'excès de vitesse de 2007, les 
conditions de l'art. 80 al. 1 lettre b LPA sont réalisées, et il appartenait à l'OCAN 
de procéder au réexamen et à l'annulation de la mesure administrative prononcée 
le 7 juin 2007. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le dossier renvoyé à 
l'autorité de première instance, afin que la mesure prononcée le 7 juin 2007 soit 
annulée - y compris dans le registre ADAMAS - et qu'une nouvelle mesure, 
tenant compte de l'absence d'antécédent, soit prononcée. 
3. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de procédure de CHF 400.-, sera mis à 
la charge de l'OCAN (art. 87 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à la recourante qui a agit en personne et n'y a pas conclu. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2008 par Madame D_____ contre la 
décision de l'office cantonal des automobiles et de la navigation du 23 septembre 2008 
prononçant le retrait du permis de conduire toutes catégories pour une durée de quatre 
mois ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision prononcée par l'office cantonal des automobiles et de la navigation le 
23 septembre 2008, retirant le permis de conduire de Mme D_____ pour une durée de 4 
mois ; 


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renvoie le dossier à l'office cantonal des automobiles et de la navigation au sens des 
considérants ; 
met à la charge de l'office cantonal des automobiles et de la navigation un émolument 
de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame D_____ ainsi qu'à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, juge, M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :