ge_gerichte · JTAPI/889/2021 · 2021-09-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1458/2021 
JTAPI/889/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 2 septembre 2021 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1458/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant de Colombie. 
2. 
Le 19 novembre 2020, il a été interpellé par le corps des gardes-frontière, à 
B______. Il était dépourvu de titre de séjour suisse mais en possession d’un titre 
de séjour espagnol, valable jusqu’au 22 novembre 2024. Il résidait à C______, en 
France. 
3. 
Le 12 mars 2021, il a été interpellé par le corps des gardes-frontière, toujours à 
B______, démuni de titre de séjour suisse. 
Lors de son audition, il a déclaré être arrivé en Suisse en avion depuis H______ 
(Espagne), en septembre 2018 pour y travailler. Il a reconnu résider et exercer une 
activité lucrative en Suisse sans autorisation. Il résidait chez son bailleur, à 
D______. Il travaillait comme peintre en bâtiment auprès de E______, entreprise 
sise à F______. Il avait commencé à y travailler en mars 2019. Il était payé 
mensuellement par versements sur son compte bancaire et travaillait quarante 
heures par semaine pour un salaire d'environ CHF 3'750.- par mois. Il payait des 
impôts et son employeur avait fait des demandes pour l’AVS mais n'avait pas 
sollicité d’autorisation de travail. Son père vivait en Colombie et le reste de sa 
famille en Espagne. 
Il « attendait juste d’avoir un titre de séjour pour régulariser [sa] situation et 
n’avait rien fait de mal ». Il n’avait pas d’autres liens en Suisse que son travail. 
À l’issue de son audition, il a été informé avoir été dénoncé au Ministère public 
pour séjour et activité sans autorisation. 
4. 
Par décision du 21 avril 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le 
renvoi de l’intéressé de Suisse et lui a imparti un délai 4 mai 2021 pour quitter le 
territoire, l’exécution de son renvoi paraissant licite, possible et raisonnablement 
exigible. 
Cette décision était motivée par son absence de visa ou de titre de séjour valables 
et par le dépassement de la durée maximale de séjour sur le territoire des États 
membres de Schengen (trois mois sur une durée de six mois). Il avait reconnu 
résider à Genève depuis le 12 septembre 2018 et y travailler sans autorisation 
depuis le 1er mars 2019. 
5. 
Par acte du 27 avril 2021, sous la plume de son conseil, A______ (ci-après : le 
recourant) a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) concluant, sur mesures 
provisionnelles, à la restitution de l’effet suspensif au recours et à la suspension de 


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l’exécution du départ jusqu’à ce que l’OCPM ait statué sur sa demande de permis 
de séjour ou jusqu’à droit jugé sur le recours et, au fond, principalement, à 
l'annulation de la décision entreprise et subsidiairement au renvoi du dossier à 
l'OCPM pour qu’il statue sur sa « demande d’autorisation de séjour », sous suite 
de frais et dépens. Il sollicitait également un délai pour compléter son recours. 
Il était titulaire d'un titre de séjour espagnol, où sa famille vivait depuis 2010. Il 
était arrivé en Suisse en 2017. Il aimait la ville et avait décidé d’y rester, s'y étant 
créé une nouvelle famille auprès de Mme G______. Il travaillait pour la société 
E______, en qualité d’ouvrier auxiliaire depuis le 1er octobre 2019 pour un salaire 
brut de CHF 4'469.-. Il souhaitait obtenir un CFC de peintre, mais devait d’abord 
régulariser sa situation. 
Une demande d'autorisation de séjour allait prochainement être déposée auprès de 
l’OCPM. Il avait donc un intérêt prépondérant à rester en Suisse, afin que 
l’OCPM statue sur sa requête. L’exécution de son renvoi de Suisse 
compromettrait toutes les chances de faire valoir ses droits. Il n’existait aucun 
intérêt prépondérant visant à l’éloigner du territoire, car il ne représentait aucune 
menace pour la sécurité et l’ordre juridique suisse. Le fait qu’il ait été interpellé 
une fois par les « services de police » n’y changeait rien. 
L’admission de sa demande de mesures provisionnelles ne conduisait pas à 
anticiper un jugement définitif au fond. S’il était renvoyé, sa future demande 
d’autorisation de séjour et de travail serait vaine, ce qui n’était pas souhaitable du 
point de vue du respect de ses droits fondamentaux. 
6. 
Dans ses observations du 3 mai 2021, l’OCPM s'est opposé à la restitution de 
l'effet suspensif par voie de mesures provisionnelles et a conclu au rejet du 
recours, le recourant n’ayant pas démontré que son intérêt privé primait l’intérêt 
public au maintien du caractère exécutoire nonobstant recours de la décision 
entreprise, lequel était d’ailleurs prévu par la loi. 
Il avait pris note que le recourant souhaitait déposer prochainement une demande 
d’autorisation de séjour, mais celui-ci devait attendre la décision de l’OCPM à 
l’étranger. 
7. 
Le 10 mai 2021, dans sa réplique sur effet suspensif, le recourant a persisté dans 
ses explications et a indiqué que sans restitution de l’effet suspensif, il ne pourrait 
attendre l’issue de la procédure en Suisse. 
Par opportunité, l’OCPM devait attendre le dépôt de sa demande d’autorisation de 
séjour pour cas individuel d’extrême gravité avant de prononcer son renvoi. 
8. 
Par décision incidente du 10 mai 2021 (DITAI/217/2021), le tribunal a rejeté la 
demande de restitution d'effet suspensif et de mesures provisionnelles. 


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9. 
Par courrier du 17 mai 2021, le conseil du recourant a informé le tribunal qu'il 
cessait d'occuper. 
10. 
Pourtant dûment invité par le tribunal le 19 mai 2021 à répliquer au fond d'ici au 9 
juin 2021, le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti, ni à ce jour. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
5. 
À teneur de l'art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir une 
pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un 
visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens financiers nécessaires à 


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son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics 
ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne pas faire l'objet d'une 
mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
6. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. a et b LEI, l'autorité rend notamment une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y 
est tenu (let. a) ou d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les 
conditions d'entrée en Suisse définies par l'art. 5 LEI (let. b). 
Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 et les 
références citées ; ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; 
ATA/1694/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6). Ainsi, lorsqu'elle constate que 
le séjour est illégal, l'autorité rend en principe toujours une décision écrite de 
renvoi. De même, les personnes qui n'ont jamais séjourné licitement en Suisse, et 
y sont par conséquent entrées illégalement, sont en règle générale renvoyées 
moyennant une procédure formelle. 
7. 
En l'espèce, le recourant reconnaît être arrivé en Suisse en août 2017 et travailler 
sans autorisation depuis le 1er mars 2019. Il est établi qu'il ne possède ni visa ni 
titre de séjour valables et qu'il a dépassé la durée maximale de séjour sur le 
territoire des États membres de Schengen (trois mois sur une durée de six mois). 
En outre, aucune requête de délivrance de titre de séjour n’a été déposée par le 
recourant ni précédemment ni subséquemment au prononcé de la décision de 
renvoi querellée, de sorte qu’il ne peut être retenu qu’il a effectué des démarches 
auprès de l’OCPM pour tenter de régulariser sa situation. Au surplus, à teneur de 
l’art. 17 LEI et de la jurisprudence relative à cette norme (ATF 139 I 37; arrêt du 
Tribunal 
fédéral 
2C_483/2009 
du 
18 
septembre 
2009 
consid. 
3.1 ; 
ATA/1856/2019 du 23 décembre 2019 consid. 7), le recourant devra attendre à 
l’étranger la décision relative à sa future demande d’autorisation de séjour pour 
travailler et séjourner à Genève. À cet égard, son renvoi ne compromet pas ses 
chances de faire valoir ses droits. En effet, sa présence à Genève n'est pas 
nécessaire pour la procédure, celle-ci étant écrite et les pièces utiles figurant au 
dossier. 
Dans ces circonstances, l'OCPM n'avait pas d'autre choix que d'ordonner son 
renvoi en application de l'art. 64 al. 1 let. a LEI. Cette mesure ne prête donc pas le 
flanc à la critique. 
8. 
Il n’apparaît au surplus pas que l’exécution de cette mesure serait impossible, 
illicite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l’art. 83 LEI. 
Le recourant ne le fait au demeurant pas valoir. 


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Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
9. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
10. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 
 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 21 
avril 2021 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière