ge_gerichte · CAPH/3/2007 · 2007-01-17 · fr

Résumé:
 T est informaticien, puis devient directeur de E et une clause de prohibition de concurrence est insérée dans son contrat. E résilie le contrat et les parties se mettent d'accord sur le versement d'une indemnité. Par la suite, E se plaint de la violation de la clause de non-concurrence. E n'ayant pas établi avoir invoqué la prohibition de concurrence ou s'être prévalue d'un motif justifié de résiliation lors de l'entretien de licenciement, ou dans la lettre de licenciement, et l'attestation de l'employeur à l'attention de l'assurance chômage indiquant un licenciement pour motif économique, E est réputé avoir renoncé à invoquer cette clause de prohibition de concurrence. De surcroît, E ne démontre pas avoir disposé d'un motif justifié de résiliation, le fait que T ait commandé du matériel privé ou qu'il soit venu travailler alors qu'il était malade ayant manifestement été toléré par E. T n'ayant retrouvé un travail que deux ans plus tard, dans un autre domaine, la cour considère que l'invocation par E de la clause de prohibition de concurrence a partiellement empêché T de retrouver un travail, et arrête en équité une indemnité à T de fr. 7'450.-.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22001/2005 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/3/2007) 
 
 
 
E____SA 
Dom. élu: 
Me Philippe PASQUIER 
Rue Général-Dufour 15 
Case postale 5556 
1211 GENEVE 11 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T______________ 
Dom. élu: 
Me Philippe MEIER 
Place des Philosophes 8 
1205 GENEVE 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 17 janvier 2007 
 
 
 Mme Martine HEYER, présidente 
 
 Mme Denise BOËX et M. Edouard BORLOZ, juges employeurs 
 
 MM. Michel DEDERDING et Thierry ZEHNDER, juges salariés 
 
 M. Olivier SIGG, greffier d’audience 
 
 
 
 


 
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Cause n° C/22001/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
FAITS 
 
 
A. Par acte expédié le 6 juillet 2006 au greffe du Tribunal des prud’hommes, la société 
E____SA appelle d’un jugement rendu le 1er juin 2006 - dans une cause l’opposant à 
son ancien employé T______________ - par la juridiction précitée, jugement notifié 
aux parties le 2 juin 2006 et reçu le 6 juin 2006 par l’appelante, dont le dispositif est le 
suivant : 
 
 
A la forme : 
Déclare recevable la demande formée le 29 septembre 2005 par 
T______________ contre E____SA ; 
Déclare recevable la demande reconventionnelle formée le 9 décembre 2005 par 
E____SA contre T______________. 
Au fond : 
Condamne E____SA à payer à T______________ la somme de 7'360 fr. 47 (sept 
mille trois cent francs et quarante-sept centimes) ; 
Condamne E____SA à payer à T______________ la somme de 781 fr. 70 (sept 
cent quatre-vingt-un francs et septante centimes) par mois dès le mois de janvier 
2006 et ce, jusqu’à l’entrée en force du présent jugement. 
Condamne E____SA à remettre à T______________ un certificat de travail 
dont le contenu sera conforme au considérant n° 4 du présent jugement ; 
Déboute E____SA de sa demande reconventionnelle ; 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
Les premiers juges ont retenu que les parties avaient été liées par un contrat de travail, 
que l’employeur avait résilié ce contrat pour des motifs économiques et non pour de 
justes motifs imputables à l’employé. En conséquence, la clause de prohibition de 
concurrence contenue dans le contrat avait cessé de déployer ses effets, au moment de la 
résiliation. L’employeur était tenu de remettre à l’employé un certificat de travail ne 
faisant pas mention de cette clause. Ils ont considéré comme non établi le fait que 
l’employé avait eu de la difficulté à retrouver un travail exclusivement en raison du 
maintien par l’employeur, de manière injustifiée, de la clause de prohibition de 
concurrence. Les premiers juges ont dès lors décidé que l’employeur devait lui verser la 
différence entre le montant des indemnités de chômage perçues et la moitié du montant 


 
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du gain hypothétique qu’il aurait pu percevoir s’il avait retrouvé un emploi, soit, pour 
l’année 2005 la somme de 9'380 fr. et pour la période suivante 781 fr. 70 par mois 
jusqu’à l’entrée en force du jugement. Il n’y avait toutefois pas lieu de lui allouer 
l’indemnité de 25'000 fr. qu’il réclamait au titre de son tort moral. Les premiers juges 
ont d’autre part débouté E____SA de sa demande reconventionnelle en paiement du 
montant de 135'000 fr. que cette société réclamait à T______________ pour avoir 
enfreint la clause de prohibition de concurrence, en particulier en prenant contact avec 
au moins six de ses clientes. Ils ont toutefois rejeté les conclusions de 
T______________ tendant à la condamnation de E____SA aux dépens de l’instance. 
 
 
B. A l’appui de son appel, E____SA reprend son argumentation et ses conclusions de 
première instance. Au titre des comportements de nature à rompre le lien de confiance, 
elle reproche à l’employé d’avoir continué à venir travailler alors-même qu’il était au 
bénéfice d’un certificat d’arrêt de travail, ce qui avait fait encourir à l’employeur le 
risque de se voir poursuivi pour escroquerie à l’assurance. Il lui est aussi fait grief 
d’avoir vendu à son employeur, dans son intérêt personnel, du matériel informatique 
dont la société n’avait aucune utilité, et ce à un moment où elle avait déjà des difficultés 
financières, ou encore d’avoir acheté, au nom de la société, des objets destinés à son 
usage personnel. Il lui est enfin fait grief d’avoir « piraté » la messagerie électronique de 
son épouse depuis son poste de travail professionnel. E____SA soutient par conséquent 
que T______________ porte la responsabilité prépondérante de la rupture du lien de 
confiance, que la clause de prohibition de concurrence lui est opposable. E____SA 
soutient encore qu’après la rupture des relations contractuelles T______________ a 
proposé ses services à cinq entreprises faisant partie de ses clientes. L’ensemble de ces 
éléments correspond selon elle à six violations distinctes de la clause contractuelle de 
prohibition de concurrence et elle persiste à réclamer à ce titre le paiement de 135'000 
fr. , soit 6 x 7'500 fr. (salaire brut de l’employé) x 3. Elle conclut en ce sens, ainsi qu’au 
déboutement de T______________ de toutes ses conclusions. 
 
Au terme de son mémoire de réponse à l’appel, T______________ conclut au 
déboutement de E____SA et à la confirmation du jugement. Il conteste tout manque-
ment à ses devoirs d’employé et souligne que son licenciement reposait sur des motifs 
économiques ainsi que E____SA l’avait du reste clairement indiqué à l’attention de 
l’assurance-chômage. 


 
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C. Les faits suivants résultent du dossier : 
 
a. E____SA, société anonyme dont le siège est à Z____, a pour but social la fourniture 
de services dans le domaine de l’informatique, la gestion de la connaissance et le 
conseil aux entreprises. Alors qu’elle était encore dénommée A_____Sàrl, elle a engagé 
T______________ comme « développeur » et technicien en informatique, le 1er mars 
2001. Par la suite, la relation de travail a été reprise par E____SA et l’employé a reçu le 
titre de directeur de la société, apparemment à dater du 1er janvier 2002, alors qu’il 
soutient lui-même n’avoir eu cette fonction – et ce de manière purement formelle, pour 
couvrir son patron - qu’à dater d’avril 2004. Son dernier salaire mensuel brut s’est 
élevé à 7'500 fr.; il lui était versé 13 fois l’an. 
 
Le contrat conclu par les parties comportait une clause relative à l’obligation de fidélité 
et de minutie, une autre au maintien de la confidentialité et à la protection des données 
et également la clause de prohibition de concurrence litigieuse, ainsi libellée : 
« L’employé s’engage à l’issue des rapports de travail à ne concurrencer 
d’aucune manière l’entreprise pendant deux années dans un rayon de 100 km. 
Autour de son poste de travail. Relèvent notamment de l’interdiction de faire 
concurrence : (dans) le domaine du développement de bases de données à l’aide 
de B___________. 
Il s’engage notamment à n'exploiter ni pour lui-même ni pour le compte de tiers 
aucune affaire qui se trouverait en concurrence avec l’entreprise, d’y exercer 
une activité quelconque ou de prendre part directement ou indirectement dans 
une telle entreprise. Il ne peut en outre accepter un engagement comme employé 
auprès des clients de l’entreprise. 
Pour chaque infraction à cette interdiction de concurrence, l’employeur (sic ; 
recte : l’employé) doit à l’entreprise une amende conventionnelle d’un montant 
de 3 fois le salaire mensuel brut (y compris le revenu variable et d’éventuelles 
bonifications particulières) comme cela existe lors de l’expiration des rapports 
de travail. Le versement de l’amende conventionnelle ne libère par l’employé de 
son obligation de continuer à respecter l’interdiction de faire concurrence. 
Lorsque le dommage causé dépasse l’amende conventionnelle, la présentation 
de l’ensemble du dommage reste réservée. 


 
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L’entreprise est autorisée, outre la fourniture de l’amende conventionnelle et le 
remplacement du dommage complémentaire, à exiger la suppression de l’objet 
s’opposant au contrat (exécution forcée). » 
 
 
b. En date du 8 octobre 2004, E____SA a exposé à T______________ qu’en raison 
notamment de problèmes financiers elle devait résilier son contrat de travail. Les parties 
ont alors passé un accord au terme duquel la société versait à l’employé, qui acceptait 
pour solde de tous comptes, la somme de 33'000 fr. comportant pour l’essentiel le 
salaire jusqu’au 31 décembre 2004. La résiliation est intervenue par courrier LSI du 12 
octobre 2004, pour l’échéance du 31 décembre 2004. 
 
Le 20 janvier 2005 E____SA a envoyé une attestation à l’assurance-chômage, indiquant 
que T______________ avait été licencié pour des motifs économiques 
 
c. E____SA a rédigé un certificat de travail circonstancié qu’elle a envoyé à 
T______________ par courriel du 15 février 2005, document qui rappelle les diverses 
fonctions exercées ainsi que les tâches exécutées par le précité et qui met en évidence 
ses qualités et ses compétences. Il se terminait par la mention suivante : « Il nous quitte 
ce jour libre de tout engagement hormis ceux liés au secret professionnel et à la clause 
de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ». T______________ ayant 
demandé que cette dernière référence soit supprimée, E____SA lui a adressé un 
nouveau certificat, le 2 mai 2005, libellé en termes similaires, comportant cependant 
toujours la référence litigieuse, et comportant en outre, en son paragraphe 3 la phrase 
suivante : « Son travail de technicien a été plutôt satisfaisant. Il a constamment déve-
loppé ses connaissances et compétences techniques », et en son paragraphe 5 la phrase 
suivante : « Son travail de directeur nous a donné satisfaction jusqu’en juin 2004 ». 
 
T______________ a derechef exigé que ce second certificat soit modifié s’agissant de 
ses compétences et de la qualité de son travail et que soit supprimée la référence à la 
clause de prohibition de concurrence. E____SA refusa, mettant en demeure l’employé 
de s’y conformer et de surcroît elle signala l’existence de cette clause en date du 3 juin 
2005 à l’Office régional de Placement à Nyon, auquel l’employé s’était adressé. 
 


 
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d. Le 29 septembre 2005, T______________ a assigné E____SA devant la juridiction 
des Prud’hommes en paiement des prestations qui ont déjà été décrites ci-dessus. 
E____SA forma alors la demande reconventionnelle dont il a également été question 
plus haut. 
 
e. Avant de rendre la décision présentement entreprise, le Tribunal entendit les parties 
et procéda à des enquêtes. L’actionnaire de E____SA, C________, a confirmé que 
T______________ s’était fait payer – en violation des règles établies par la société en 
matière comptable - une facture de 4’310 fr. concernant du matériel informatique ; il a 
toutefois aussi indiqué que ce montant avait été pris en compte et inclus dans le 
décompte final établi par les parties au départ de l’employé. C_______ a aussi précisé 
que lorsque T______________ avait été licencié, la société rencontrait des difficultés 
financières et qu’elle n’était pas loin de la faillite et il a ajouté – sans autres précisions – 
tenir T______________ pour responsable de cette situation. Une employée de 
E____SA, D________, a confirmé que la facture précitée avait été payée à 
T______________ selon une procédure non règlementaire, car les signatures nécessai-
res manquaient. Un autre employé de E____SA, F________, a déclaré que 
T______________ avait commandé, pour le bureau, un nouvel ordinateur alors qu’il 
n’en avait pas un besoin urgent et qu’il avait aussi commandé, via la société mais pour 
ses besoins personnels, une télévision à écran plat. Quant à la caméra et au fax qu’il 
avait aussi commandés, ces objets av aient effectivement été utilisés par la société. 
 
Pour ce qui concerne les contacts que T______________ aurait eu après son 
licenciement avec des sociétés clientes de E____SA, le Tribunal a entendu 
l’administrateur de la société G________, cliente de E____SA depuis 2000, 
H___________ ; ce témoin a déclaré que T______________ l’avait approché au début 
2005 pour lui proposer ses services mais qu’il avait refusé. L’administratrice de la so-
ciété I_________, ancienne cliente de E____SA, J__________, a indiqué que cette 
dernière lui avait fait savoir qu’une clause de prohibition de concurrence liait 
T______________ mais elle a précisé qu’elle n’avait de toute manière pas l’intention de 
prendre contact avec lui. Enfin, K__________, consultant extérieur de E____SA, a 
indiqué avoir reçu une demande d’emploi de T______________, à laquelle il n’avait 
pas donné suite car la société n’avait pas de travail pour lui. 
 


 
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Toujours sur le chapitre de contacts pris par l’employé lors de son licenciement, 
E____SA verse au dossier une correspondance électronique échangée depuis décembre 
2004 entre T______________ et une de ses connaissances, L__________, de la société 
M___________, à propos de son éventuelle collaboration au sein de cette société. 
T______________ y indique, initialement, qu’il ne peut pas prendre d’engagement, car 
E____SA souhaiterait faire elle-même le travail concerné ; finalement, en 2005, une fois 
son engagement avec E____SA arrivé à terme, il a tout de même proposé ses services. Il 
sera revenu plus loin sur cette relation. 
 
f. Devant la Cour d’appel, E____SA a produit de nouvelles pièces qui - à l’issue d’un 
incident formé par la partie adverse - ont partiellement été écartées ; elles étaient 
destinées à étayer l’ argumentation de la précitée à propos de la date à partir de laquelle 
T______________ a exercé la fonction de directeur de la société, soit dès janvier 2002 
pièces 29 à 32), et aussi à démontrer la violation par T______________ de la clause de 
prohibition de concurrence (pièce 33). Les pièces 29 à 32 auraient déjà pu être produites 
en première instance et elles étaient donc tardives. Finalement E____SA a été autorisée 
à produire une pièce 33, soit l’extrait d’un site internet « N___________ », qui 
comporte les noms de O__________ et de T______________ ; le représentant de 
E____SA à l’audience a expliqué que la page était apparue sur le site pour la première 
fois fin septembre 2006 ; E____SA y voit la démonstration du fait que son ex-employé 
s’est livré à des activités concurrentielles ; elle-même développe également un logiciel 
de gestion des crèches. T______________ a contesté exercer une activité profession-
nelle en collaboration avec O__________ et il a précisé être intervenu à titre amical à la 
demande de ce dernier parce qu’il connaissait le logiciel concerné. 
 
Les parties sont donc demeurées sur leur divergence à propos de la date à partir de 
laquelle l’employé s’était vu conférer le titre de directeur ; C________ maintient que 
c’était, comme les documents l’indiquent, dès le 1er janvier 2002 et T______________ 
dès avril 2004, et selon lui afin de servir de couverture à C________ qui ne désirait pas 
apparaître officiellement comme tel, car il était en litige avec une assurance à la suite 
d’un accident de circulation dans lequel il était impliqué. 
 
A propos de la séance qui s’est tenue le 8 octobre 2004, au cours de laquelle le 
licenciement a été annoncé, T______________ a soutenu lors de l’audience devant la 
Cour d’appel, qu’il s’était trouvé « le couteau sous la gorge », ce qui est contesté par 


 
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E____SA. Son représentant P__________ a pour sa part expliqué que la séance avait 
été longue ; il s’agissait de régler un problème entre amis de manière définitive et qu’il 
valait mieux un mauvais arrangement qu’une procédure. T______________ n’avait pas 
contesté au cours de cette séance qu’il devait respecter la clause de non-concurrence. 
 
T______________ a déclaré, toujours lors de la même audience devant la Cour d’appel, 
qu’il avait cessé de recevoir les prestations de l’assurance-chômage le 22 juillet 2006 et 
qu’il avait retrouvé un emploi comme conseiller en assurances auprès de Q__________, 
à dater du 1er septembre 2006, pour un salaire mensuel brut de 6'000 fr. ; il s’agissait 
d’un fixe qu’il recevrait durant six mois. S’agissant de ses gains depuis son 
licenciement par E____SA, il a affirmé avoir perçu 2'020 fr. de la société 
M___________, pour une activité déployée en 2005. L’argent avait été versé sur le 
compte de son épouse. Depuis janvier 2005, il avait reçu quelques offres d’emploi dans 
le domaine de l’informatique mais lorsqu’il avait parlé de la clause de prohibition de 
concurrence et du litige prud’homal l’opposant à E____SA il n’avait évidemment pas 
été engagé. L’Office cantonal de l’emploi ne lui avait, du reste, jamais proposé de tra-
vail, ce qui prouvait selon lui la difficulté qu’il rencontrait pour se réinsérer dans son 
domaine. T______________ a encore précisé qu’il indiquait à ses interlocuteurs que la 
clause de prohibition de concurrence était limitée au domaine du logiciel 
B___________, soit le domaine qu’il pratiquait le plus; il s’agissait d’un produit connu 
et qui intéressait certaines entreprises. C________ a soutenu pour sa part que 
B___________ ne représentait que le 1 % du marché des gestionnaires de bases de 
données, ce qui limitait donc notablement la portée de la clause litigieuse. 
 
 
DROIT 
 
1. L’appel a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits par l’art. 59 LJP de 
sorte qu’il est recevable. 
 
 
2. Il convient tout d’abord de déterminer si la clause de prohibition de concurrence est 
opposable à l’intimé, ou si les premiers juges ont à juste titre fait application de l’art. 
340c al. 2 CO, qui dispose que la prohibition cesse notamment si l’employeur résilie le 
contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié de le faire. La 


 
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jurisprudence a précisé à ce propos qu’un motif pouvait raisonnablement justifier la 
résiliation sans nécessairement suffire pour fonder un renvoi sans délai, mais qu’en 
revanche un juste motif de résiliation immédiate – ce qui n’est pas présentement le cas – 
constituait toujours un motif justifié au sens de la disposition précitée ( ATF 92 II 31 ; 
JdT 1967 I 155). Il suffit pour que s’applique cette disposition que le motif de 
résiliation donné par l’employeur puisse être considéré comme objectivement 
raisonnable (SJ 1984 p. 32 ; ATF du 26 mai 1988 cité par Aubert in SJ 1989 p. 689 ; 
Wyler, Droit du travail, 2002 p. 459). Il revient dès lors à l’employeur d’indiquer les 
motifs du licenciement et l’on peut présumer qu’il renonce à invoquer la clause de 
prohibition de concurrence s’il n’indique pas, lors du licenciement, qu’il estime avoir un 
motif justifié de licenciement (Brunner/Bühler/Weber/Bruchez, Commentaire du contrat 
de travail, éd. 2004 p. 319) 
 
En l’espèce, le procès-verbal dressé par les parties à l’issue de la séance du 8 octobre 
2004, qui s’est terminée par un accord sur le montant de 33'000 fr. dû à l’employé, pour 
solde de tous comptes – document versé au dossier sous la forme d’une photocopie de 
mauvaise qualité – n’apparaît nullement indiquer les motifs de la résiliation ni faire 
référence à la clause litigieuse, dont pourtant, selon le témoin P________, il aurait été 
question en fin de séance. La lettre de licenciement est également muette sur ces 
questions. Le seul document où l’employeur a abordé les motifs de licenciement est 
l’attestation qu’il a envoyée en janvier 2005 à l’assurance-chômage, et qui mentionne 
des motifs économiques. 
 
Partant, à teneur des principes ci-dessus rappelés, l’employeur, qui n’indique aucun 
motif pouvant être imputé à l’employé, est censé avoir renoncé à se prévaloir de la 
clause de prohibition de concurrence. Et même si l’on devait admettre – nonobstant 
l’absence de preuve - qu’il n’y a pas renoncé et que la question de la prohibition de 
concurrence a bien été mentionnée dans les négociations entre les parties au moment du 
licenciement, l’employeur aurait alors la charge de démontrer que l’employé a donné un 
juste motif de congé. 
 
Or, ni les enquêtes conduites en première instance ni les pièces produites ne permettent 
de tenir pour établis les manquements imputés à l’intimé. Ils consistent pour l’essentiel 
en des achats effectués dans l’intérêt de ce dernier, qu’il avait mis au compte de la 
société. Si l’on retient le point de vue de l’appelante, le précité a exercé durant presque 


 
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trois ans la fonction de directeur de la société et il n’est pas prétendu qu’il aurait 
dissimulé les agissements qu’on lui reproche aujourd’hui. Il faut donc retenir que les 
organes de la société, auxquels incombe le contrôle de la gestion et des comptes, les ont 
sinon entérinés, du moins tolérés. Partant, ces agissements, s’ils étaient établis, ne 
pourraient pas être invoqués comme de justes motifs au sens de l’art. 340c al. 2 CO. Il 
en va de même, a fortiori, du grief selon lequel l’employé, bien que sous certificat 
médical, est tout de même venu travailler, situation qui aurait engendré des difficultés 
pour l’employeur, à l’égard des assurances. Il est en effet totalement invraisemblable 
que la société ait ignoré ce fait à l’époque, de sorte qu’elle l’a manifestement cautionné. 
Enfin, et surtout, à l’examen du « time-sheet » des activités en questions, fourni sous 
pièce 7 par l’appelante, ces faits sont postérieurs au licenciement et ne peuvent dont pas 
en constituer le motif. 
 
L’appelante ne démontre ainsi pas que le comportement de l’intimé aurait justifié le 
licenciement, ni exclusivement ni même de manière prépondérante, en raison de ses 
manquements. Pour le surplus, la Cour d’appel se réfère, sur ce premier point, à 
l’argumentation convaincante des premiers juges et considère également qu’en 
application de l’art. 340c al. 2 CO la prohibition de concurrence ne déploie en l’espèce 
aucun effet, à dater du licenciement. Il devient ainsi inutile d’examiner si, une fois 
licencié, l’employé a pris contact avec au moins cinq clients de l’appelante, dans une 
optique concurrentielle, et les conclusions prises par l’appelante en paiement d’une 
indemnité de 135'000 fr. doivent donc être écartées. 
 
 
3. L’intimé s’est vu allouer une somme de 7'360 fr. 47 d’une part pour l’année 2005 et 
une somme de 781 fr. 70 par mois d’autre part, dès le 1er janvier 2006 et jusqu’à l’entrée 
en force du jugement. Cette somme constitue la différence entre les indemnités de 
chômage qu’il a perçues (5'936 fr. 60 nets par mois en moyenne) et la moitié du salaire 
qu’il aurait hypothétiquement pu trouver (7'500 fr. nets) si l’employeur ne s’était pas 
prévalu de la clause de prohibition de concurrence. 
 
Il est exact que l’employeur s’est vigoureusement prévalu de cette clause, en réalité 
devenue inefficace, et qu’il en a fait état tant auprès de clients, dont il pouvait supposer 
que l’employé les approcherait, qu’auprès de l’Office régional de placement à Nyon. Il 
est également acquis que l’employé a perçu les indemnités de chômage jusqu’en juillet 


 
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2006 et n’a retrouvé un emploi fixe qu’à dater du 1er septembre 2006, soit presque deux 
ans après son licenciement, et dans un domaine autre que le sien. Ces éléments sont 
autant d’indices de la difficulté qui a dû être la sienne pour retrouver un travail. 
 
Les premiers juges lui ont alloué la moitié de ses prétentions, en considérant que le 
comportement de l’employeur n’expliquait pas à lui seul les difficultés rencontrées. 
Cette solution, essentiellement fondée sur l’équité peut être retenue dans son principe, 
du moins pour l’année 2005. Si l’instruction a démontré que l’intimé avait eu des 
contacts dès le mois de décembre 2004 avec une connaissance, qu’il lui avait offert ses 
services en janvier 2005 et qu’une collaboration ponctuelle s’en était suivie – rémunérée 
2'020 fr. – ces éléments ne permettent pas à la Cour d’appel d’apprécier la nature et 
l’importance des démarches opérées par l’intimé dès son licenciement pour se réinsérer 
dans son secteur professionnel. A cela s’ajoute que la clause de prohibition de 
concurrence, qui bien que sans effet lui a été opposée, ne s’appliquait qu’à un secteur 
tout-à- fait limité du vaste domaine de l’informatique et qu’elle visait surtout à protéger 
spécifiquement la clientèle de l’employeur, ce qui n’empêchait pas totalement l’intimé 
de prospecter le marché. Compte tenu de tous ces éléments, en admettant que l’intimé a 
subi un dommage de 782 fr. par mois, durant 19 mois (janvier 2005 – juillet 2006) et 
un dommage de 7'500 fr. pour août 2006, soit au total 22'358 fr., la Cour d’appel lui 
allouera le tiers de ce montant, soit 7'450 fr. en chiffres ronds, compte tenu de 
l’ensemble des facteurs qui ont pu conduire aux difficultés qu’il a rencontrées, qui 
n’incombent pas tous à l’appelante. 
 
 
4. Le jugement sera confirmé en tant qu’il fait à l’employeur l’obligation de délivrer 
un certificat de travail identique à celui qui figure sous sa pièce 13, avec toutefois la 
suppression des mots « et à la clause de non concurrence », insérés au paragraphe 5 du 
document, puisque cette clause est sans effet. Tel que libellé ce certificat satisfait au 
surplus aux exigences posées par l’art. 330a CO ainsi qu’à la jurisprudence et à la 
doctrine y relatives, citées par les premiers juges. 
 
 
5. Pour la clarté du dispositif le jugement entrepris sera annulé. L’appelante conservera 
à sa charge l’émolument de 2'200 fr. qu’elle a avancé. Compte tenu du montant de ses 
prétentions, l’intimé n’aura pas d’émolument à sa charge. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22001/2005 - 5 
- 12 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des Prud’hommes, Groupe 5 
 
A la forme : 
Reçoit l’appel formé par E____SA contre le jugement n° TRPH/420/2006 rendu le 1er 
juin 2006 dans la cause n° C/2200/2005 – 5 ; 
 
Au fond : 
Annule ce jugement ; 
 
Statuant à nouveau : 
Condamne E____SA à payer à T______________ la somme nette de 7'450 fr. au titre 
de d’indemnité, avec intérêts à 5% l’an du 1er novembre 2005, date moyenne ; 
 
Condamne E____SA à remettre à T______________ un certificat de travail conforme 
au considérant 4 du présent arrêt ; 
 
Laisse à la charge de l’appelante l’émolument d’appel de 2'200 fr. qu’elle a avancé le 10 
juillet 2006 ; 
 
Dit qu’il n’y a pas lieu de mettre un émolument à charge de l’intimé ; 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
 
 
 
La greffière de juridiction La présidente