ge_gerichte · DCSO/245/2015 · 2015-08-20 · fr

Résumé:
 Recours au TF interjeté le 3 septembre 2015 par la débitrice, rejeté par arrêt du 16 décembre 2015 (5A_673/2015).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1840/2015-CS 
DCSO/245/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 20 AOÛT 2015 
 
Plainte 17 LP (A/1840/2015-CS) formée en date du 1er juin 2015 par Mme T______, 
élisant domicile en l'étude de Me Yves BONARD, avocat à Genève. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme T______ 
c/o Me Yves BONARD, avocat, 
1, rue Monnier 
Case postale 205 
1211 Genève 12. 
- M. B______ 
c/o Me Bernard CRON, avocat, 
3, rue François-Bellot 
Case postale 517 
1211 Genève 12. 
- Office des poursuites. 


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A/1840/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 13 novembre 2014, M. B______ a obtenu à Genève une ordonnance de 
séquestre dirigée contre Mme T______, portant sur une créance de 2'300'000 fr. 
de Mme T______ contre Me C______, notaire à Genève, à concurrence de la 
somme de 150'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 2 octobre 2014. 
 
b. Le 14 novembre 2014, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré le 
séquestre sous n° 14 xxxxx7 J et envoyé l'avis de séquestre à Me C______. 
 
Le procès-verbal de séquestre n° 14 xxxxx7 J a été expédié aux parties le 
11 février 2015 et reçu, tant par M. B______ que par Mme T______, le 
lendemain. 
 
c. Auparavant, le 19 janvier 2015, Mme T______ avait déjà formé opposition à 
l'ordonnance de séquestre. 
 
Par décision du 5 mai 2015, le Tribunal de première instance a rejeté cette 
opposition. Un recours interjeté par Mme T______, contre cette décision, est 
actuellement encore pendant. 
 
d. Le 10 décembre 2014, M. B______ avait déjà adressé à l'Office une réquisition 
de poursuite – enregistrée sous poursuite n° 14 xxxx81 S - dirigée contre Mme 
T______ et portant sur la créance de M. B______ contre cette débitrice, de 
150'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 2 octobre 2014. 
 
Il a indiqué que Mme T______ était domiciliée à L______ et que la créance de 
150'000 fr. plus intérêts résultait d'une "promesse de vente et d'achat de la parcelle 
xxx8 de la commune de X______ du 20 mars 2013; Ordonnance de séquestre du 
13 novembre 2014". 
 
e. Le 3 février 2015, M. B______ a adressé à l'Office une nouvelle réquisition de 
poursuite dirigée contre Mme T______ et portant sur sa créance contre Mme 
T______, 
de 
150'000 
fr. 
plus 
intérêts 
à 
5 
% 
dès 
le 
2 octobre 2014, en indiquant toutefois une nouvelle adresse de Mme T______, en 
ville de Genève. 
 
M. B______ a demandé à l'Office d'annuler la première réquisition comportant 
l'ancienne adresse de sa débitrice, et de donner suite à sa nouvelle réquisition. 
 
Celle-ci a été enregistrée sous poursuite n°15 xxxx11 N. 
 
f. Le 4 février 2015, l'Office a notifié à Mme T______ un commandement de 
payer, poursuite n° 14 xxxx81 S, entièrement conforme à la réquisition de 


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poursuite du 10 décembre 2014 (soit, notamment, au sujet de l'adresse de la 
débitrice, à L______). 
 
Ce commandement de payer a immédiatement été frappé d'opposition. 
 
g. Le 20 février 2015, M. B______ a déposé au Tribunal de première instance une 
requête "de mainlevée définitive et en validation du séquestre n° 14 xxxxx7 J", 
concluant à la constatation de sa créance contre Mme T______ à concurrence de 
150'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 2 octobre 2014, plus différents frais de 
poursuite, ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition formée par Mme 
T______ au commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx81 S. 
 
Cette requête a donné lieu à l'ouverture de la procédure C/3637/2015. 
 
h. Le 16 avril 2015, l'Office a notifié à Mme T______ un commandement de 
payer, poursuite n°15 xxxx11 N, sur la base de la réquisition de poursuite du 
3 février 2015. 
 
Le lendemain, Mme T______ y a formé opposition. 
 
i. Le 29 avril 2015, M. B______ a déposé au Tribunal de première instance une 
nouvelle requête "de mainlevée définitive et en validation du séquestre 
n° 14 xxxxx7 J", concluant à la constatation de sa créance contre Mme T______ à 
concurrence 
de 
150'000 
fr. 
plus 
intérêts 
à 
5 
% 
dès 
le 
2 octobre 2014, plus différents frais de poursuite, ainsi qu'à la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par Mme T______ au commandement de payer, 
poursuite n°15 xxxx11 N. 
 
 
Cette requête a donné lieu à l'ouverture de la procédure C/9965/2015. 
 
i. La veille, soit le 28 avril 2015, M. B______ avait demandé au Tribunal de 
première instance, dans le cadre de la procédure C/3637/2015, la substitution du 
commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx81 S, par le commandement de 
payer, poursuite n°15 xxxx11 N. 
 
Par jugement JTPI/5659/2015 du 18 mai 2015 rendu dans la cause C/3637/2015, 
le Tribunal de première instance a constaté le retrait, par M. B______, de sa 
requête de mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, 
poursuite n° 14 xxxxx7 J [recte : n° 14 xxxx81 S]. 
 
Ce jugement n'a fait l'objet d'aucun recours. 
 
j. Se référant à ce jugement, Mme T______ a demandé à l'Office la levée du 
séquestre n° 14 xxxxx7 J. 


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Par décision du 22 mai 2015, l'Office a refusé d'y donner suite, considérant que la 
validation du séquestre suivait son cours, par la procédure de mainlevée définitive 
(cause C/9965/2015) de l'opposition au commandement de payer, poursuite 
n°15 xxxx11 N. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 1er juin 2015, Mme T______ 
forme plainte contre cette décision de refus, qu'elle affirme avoir reçue le 22 mai 
2015. 
 
Elle conclut à l'annulation de la décision querellée, à la constatation de la caducité 
de l'ordonnance de séquestre du 13 novembre 2014, à ce que l'Autorité de 
surveillance ordonne à l'Office de libérer le montant séquestré en mains de 
Me C______ et à la condamnation de tout opposant en tous les frais judiciaires et 
dépens, y compris un défraiement de son avocat. 
 
Selon la plaignante, le séquestre n° 14 xxxxx7 J serait lié exclusivement à la 
poursuite n° 14 xxxx81 S et, partant, dépourvu de tout lien avec la poursuite 
n°15 xxxx11 N. Après le retrait de la demande de mainlevée de l'opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx81 S, il n'y aurait plus de 
validation du séquestre. 
 
b. Par ordonnance du 2 juin 2015, la Chambre de céans a refusé la mesure 
superprovisionnelle sollicitée par la plaignante. 
 
c. M. B______ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la plainte. 
 
Il estime que la question de la validation valable du séquestre ne relève que de la 
compétence du juge du fond, à l'exclusion de celle de l'Autorité de surveillance. 
Par ailleurs, il considère comme admissible une validation multiple du séquestre, 
par plusieurs poursuites pour la même créance, et il relève la confusion engendrée 
par le fait que l'Office avait donné suite à sa première réquisition de poursuite, 
malgré son contrordre donné la veille de la notification du commandement de 
payer correspondant. 
 
d. Dans son rapport du 23 avril 2015, l'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Il indique que le commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx81 S, avait été 
"retourné au créancier par pure erreur", ladite poursuite ayant été remplacée par la 
poursuite n°15 xxxx11 N, à la suite du contrordre donné par le créancier. 
 
Il relève également que l'opposition à l'ordonnance de séquestre n'a pas encore été 
jugée de façon définitive, de sorte que le délai pour valider le séquestre n'a pas 
encore commencé à courir. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3, art. 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
 
Les autorités de poursuite étant compétentes pour constater la caducité du 
séquestre et dégrever d'office les objets séquestrés (ATF 106 III 92 = JT 1982 II 
10, STOFFEL/CHABLOZ Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n° 7 
ad art. 280 LP), la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur un 
refus de l'Office d'y procéder. 
 
1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la décision de refus querellée, rendue le 22 mai 2015, a été reçue par 
la plaignante le même jour. La plainte, formée le 1er juin 2015, l'a donc été en 
temps utile. La plainte respectant pour le surplus les exigences de forme posées 
par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), il y a lieu d'entrer en matière. 
2. 
2.1 En tant que mesure conservatoire urgente destinée à éviter que le débiteur ne 
dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier, le 
séquestre doit être validé, en ce sens que le créancier doit obtenir un titre 
exécutoire. La validation peut se faire soit directement par une poursuite, soit par 
une action suivie d'une poursuite, que le créancier peut introduire même avant 
l'octroi du séquestre (ATF 138 III 528 consid. 4 in initio; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_220/2013 du 6 septembre 2013 consid. 5.2 et les réf. citées). 
 
En cas d'inaction ou d'échec du créancier, les effets du séquestre cessent de plein 
droit (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n° 1 et 2 ad art. 279 LP). 
 
Selon l'art. 280 LP, le séquestre devient caduc lorsque le créancier laisse écouler 
les délais qui lui sont assignés à l'art. 279 LP (ch. 1), retire ou laisse périmer son 
action ou sa poursuite (ch. 2) ou voit son action définitivement rejetée (ch. 3). 
 
2.1.1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable 
doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la 
réception du procès-verbal d'exécution dudit séquestre par l'Office (art. 279 al. 1 
LP). 
 
Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci 
ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la 
date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête 


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de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à 
compter de la notification de cette décision (art. 279 al. 2 LP). 
 
Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation 
de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du 
commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai 
commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition (art. 279 
al. 3 LP). 
 
Toutefois, ces délais ne courent pas pendant la procédure d'opposition à 
l'ordonnance de séquestre, ni pendant la procédure de recours contre la décision 
sur opposition (art. 279 al. 5 ch. 1 LP). 
 
Lorsque le débiteur forme opposition à l'ordonnance de séquestre tandis que le 
délai de l'art. 279 al. 1 LP est en train de courir, ce délai est donc suspendu 
pendant toute la durée de la procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre, 
respectivement jusqu'à l'issue de la procédure de recours contre la décision sur 
opposition. 
 
2.1.2 Sous réserve d'un abus de droit, il est loisible au créancier de requérir 
plusieurs poursuites pour la même créance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 
du 15 mars 2013 consid. 3.1 et les références). 
 
Lorsqu'il fait opérer un séquestre alors qu'une poursuite est déjà pendante, il doit 
soit respecter les délais de l'art. 279 al. 2, 3 LP dans le cadre de la poursuite déjà 
pendante, soit requérir une nouvelle poursuite pour la même créance, dans le délai 
de l'art. 279 al. 1 LP (REISER in Basler Kommentar, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd. 2010, n° 10 ad art. 279 LP; JAEGER et 
alii, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome II, 4ème éd. 1997/99, 
n° 3 ad art. 279 LP). 
 
Dans la deuxième hypothèse, le retrait de la poursuite déjà pendante ne fait donc 
cesser les effets du séquestre que lorsque le créancier ne requiert pas une nouvelle 
poursuite, dans le délai de l'art. 279 al. 1 LP (REISER, op. cit., n° 5 ad art. 280 LP). 
 
Il doit en aller de même lorsque le créancier, qui a fait opérer un séquestre sans 
poursuite préalable, requiert une poursuite, puis la retire et en requiert une 
nouvelle, alors qu'il n'a pas encore reçu le procès-verbal de séquestre, de sorte que 
le délai de l'art. 279 al. 1 LP n'a même pas encore commencé à courir. 
 
2.2 En l'espèce, le créancier a fait opérer un séquestre sans poursuite préalable. Il 
a formé une première réquisition de poursuite avant la réception du procès-verbal 
de séquestre, puis il l'a retirée et remplacée par une deuxième réquisition de 
poursuite, alors qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de séquestre. 


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Dans ces conditions, le délai pour valider le séquestre, selon l'art. 279 al. 1 LP, 
n'avait pas encore commencé à courir au moment du dépôt de la deuxième 
réquisition de poursuite, par ailleurs également propre à valider le séquestre 
puisqu'elle visait la même créance dont le séquestre était censé assurer l'exécution, 
en vertu des voies de poursuite pour dettes prévues par la LP. 
 
Il s'ensuit que la deuxième réquisition de poursuite a valablement validé le 
séquestre. Puisqu'elle a donné lieu à une nouvelle poursuite qui n'est pas caduque, 
c'est à juste titre que l'Office a refusé la libération des montants séquestrés. 
 
Ce résultat s'impose d'autant plus que la deuxième réquisition de poursuite est en 
réalité identique à la première qu'elle remplace, puisque tout le canton de Genève 
ne forme qu'un seul arrondissement de poursuite pour dettes (art. 1 LaLP, E 3 60) 
et que le changement d'adresse de la débitrice poursuivie, à l'intérieur du canton, 
n'a ainsi pas modifié le for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP). Par conséquent, la 
modification de l'adresse de la débitrice n'équivaut qu'à une simple correction de 
la première réquisition de poursuite, sur un point non essentiel. 
 
Pour le surplus, il n'est pas allégué que la notification des commandements de 
payer serait affectée d'un vice; il n'apparaît au demeurant pas que tel serait le cas. 
La plaignante a pu former opposition à ces actes, quand bien même l'adresse 
figurant sur le premier commandement de payer était erronée. 
 
La plainte sera donc rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 
frais ni dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 1er juin 2015 par Mme T______ contre le refus de 
l'Office des poursuites du 22 mai 2015 de dégrever les montants séquestrés en mains de 
Me C______, dans le cadre du séquestre n° 14 xxxxx7 J. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.