ge_gerichte · ACPR/572/2022 · 2022-05-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8870/2022 
ACPR/572/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 18 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2022 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 4 mai 2022 constatant l'irrecevabilité de 
l'opposition de A______ à l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des 
contraventions (ci-après : SdC) (le condamnant à une amende pour excès de 
vitesse); 
- 
la lettre du SdC du 17 mai 2022 invitant A______ à s'acquitter du montant total dû 
de CHF 750.- jusqu'au 17 juin 2022; 
- 
le courrier de A______ adressé à la Cour de justice, daté du 6 juin 2022 et expédié 
le 11 suivant depuis la France, dans lequel il conteste être l'auteur de l'excès de 
vitesse constaté et indique que c'était sa sœur qui conduisait; 
- 
le pli recommandé de la Chambre de céans du 24 juin 2022, notifié le 28 suivant, 
informant le précité que pour autant que son pli daté du 6 juin 2022 valait recours, 
celui-ci semblait a priori tardif, et que sauf avis contraire de sa part dans un délai de 
10 jours dès réception, son courrier ne serait pas enregistré comme tel mais 
transmis à la Chambre pénale de recours et de révision comme valant demande de 
révision; 
- 
le courrier expédié le 7 juillet 2022 par A______. 
Attendu que : 
- 
à teneur du suivi postal, l'ordonnance du Tribunal de police du 4 mai 2022 a été 
communiquée à A______ par pli recommandé expédié le même jour. Celui-ci 
n'avait pas pu être distribué à son destinataire, le 6 mai 2022, celui-ci étant absent, 
et avait été réacheminé à son expéditeur le 28 mai 2022; 
- 
dans son pli du 7 juillet 2022, A______ indique n'avoir pas reçu le courrier "du 
mois de mai", étant "en saison" dans les Alpes. Il réitère contester l'infraction 
commise et demande à la Chambre de céans de "reconsidérer cette décision". 
Considérant que : 
- 
la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables, 
sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause ni 
débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP); 
- 
tel est le cas du présent recours; 


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- 
en effet, à teneur des art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP, les recours contre les 
décisions des tribunaux de première instance doivent être adressés à l'autorité de 
recours, soit à la Chambre de céans, dans un délai de 10 jours; 
- 
les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la 
notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 
- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits 
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste 
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de 
personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2); 
- 
conformément à l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par 
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception (al. 2); 
- 
le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à 
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée 
devait s'attendre à une telle remise (al. 4). Tel sera le cas chaque fois qu'il est partie 
à une procédure pendante (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51; 130 III 396 consid. 1.2.3 
p. 399); 
- 
à teneur de la jurisprudence, la sécurité du droit et le principe d'économie de 
procédure imposent à la personne qui se sait partie à une procédure 
de prendre les mesures pour être atteignable et d'en supporter, le cas échéant, les 
conséquences (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1); 
- 
en l'occurrence, le recourant ne conteste pas avoir su qu'il faisait l'objet d'une 
procédure pénale pendante par-devant le Tribunal de police à la suite de son 
opposition à l'ordonnance pénale du SdC. Partant, il lui incombait, en cas 
d'absence, de prendre les mesures nécessaires pour recevoir ses plis, le cas échéant 
en désignant un tiers à cette fin; 
- 
bien qu'avisé pour retrait le 6 mai 2021 du pli recommandé contenant la décision 
querellée, le recourant ne l'a pas retiré à l'échéance du délai de garde, soit le 13 mai 
2021, de sorte que celui-ci a été réexpédié à son destinataire; 
- 
l'ordonnance entreprise – notifiée dans les formes prévues par la loi (art. 85 al. 2 
CP) – est donc réputée lui avoir été notifiée fictivement à cette date-là (art. 85 al. 4 
let. a CPP); 


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- 
le délai de recours ayant commencé à courir le lendemain, il est arrivé à échéance le 
23 mai 2022; 
- 
expédié le 11 juin 2022 depuis la France, le recours est tardif et, partant, 
irrecevable; 
- 
lorsqu'un recours est irrecevable, le fond de la contestation n'est pas examiné, et le 
recourant est considéré n'avoir pas eu gain de cause (art. 428 al. 1 CPP); 
- 
les frais, arrêtés à CHF 250.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), doivent par conséquent être mis à sa charge. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au 
Ministère public. 
Le communique pour information à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
165.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 250.00