ge_gerichte · ATAS/571/2025 · 2025-07-24 · fr


Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2480/2024 
ATAS/571/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juillet 2025 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Raphaël ROUX, avocat 
 
demandeur 
 
contre 
GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l'assuré), domicilié en France et de nationalité française, 
était employé depuis 2011 de la société B______, sise à Genève, comme 
plaquiste. Il était assuré dans ce cadre par un contrat collectif de perte de gain 
auprès de GROUPE MUTUEL ASSURANCE GMA SA (ci-après : l'assureur ou 
l'assurance). 
b. L'assuré, souffrant de dépression et de trouble anxieux, a été en incapacité de 
travail pour cause de maladie du 17 mars au 29 juin 2023, puis du 7 juillet au 
31 octobre 2023. 
c. À la demande de l'assureur, l'assuré a été examiné par le docteur C______, 
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui, dans un rapport du 17 août 2023, 
a conclu à un épisode dépressif d'intensité modérée sans symptômes somatiques 
ou psychotiques et attaques de panique au décours d'un trouble dépressif 
entraînant une totale incapacité de travail. Selon le médecin, les limitations 
fonctionnelles étaient significatives dans certains domaines, parfois sévères pour 
l'exercice du métier de l’assuré. L'expert préconisait un nouveau traitement 
médicamenteux et estimait que l'assuré pourrait reprendre son travail à plein 
temps quatre semaines après la mise en place dudit traitement. 
d. Se basant sur les conclusions de l'expert, l'assureur, par courrier du 
6 septembre 2023, a informé l'assuré qu'il mettrait un terme au versement de ses 
prestations le 31 octobre 2023 au plus tard. 
e. Le 1er novembre 2023, le jour de sa reprise d'emploi, l'assuré a reçu un 
avertissement de son employeur en raison de manquements qui lui étaient 
reprochés sur deux chantiers différents. 
f. L'assuré a été à nouveau en arrêt de travail à compter du 9 novembre 2023, à 
100% selon les certificats médicaux du docteur D______, médecin traitant, et ce, 
jusqu'au 13 mai 2024. 
g. Informé de cette rechute, le médecin-conseil de l'assureur, dans un bref avis du 
10 novembre 2023, a estimé que les faits amenés par le Dr D______, dans un 
certificat médical du 8 novembre 2023 (diagnostic d'état dépressif réactionnel 
invalidant et incapacité totale de travail du 17 mars au 31 octobre 2023 et, dès le 
3 novembre 2023, pour un mois) étaient suffisants pour admettre une rechute et la 
prolongation de l'incapacité de travail. Cela étant, le médecin-conseil a noté que 
les recommandations de l'expert ne semblaient pas avoir été suivies, l'assuré 
continuant de prendre le même antidépresseur qu'auparavant, malgré les effets 
secondaires constatés. Il préconisait un complément d'expertise. 
h. Le Dr C______, interpellé par l'assureur, a noté que les seuls éléments 
médicaux objectivables étaient l'absence de prise en compte de ses 
recommandations thérapeutiques, l'assuré ayant continué à prendre un traitement 


 
 
 
 
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dont l'efficacité et la tolérance étaient médiocres. Dans ces conditions, 
l'aggravation de son état était donc inéluctable et hautement vraisemblable. La 
reprise du travail s'avérait délicate. L'expert préconisait une fois encore un 
changement de traitement et suggérait, dans le cas contraire, une limitation des 
prestations. En revanche, l'atteinte à la santé lui paraissait indiscutable et ouvrait 
droit à des prestations (avis du 10 décembre 2023). 
i. L'assuré en a été informé par l'assureur par courrier du 12 décembre 2023. À 
cette occasion, son obligation de diminuer le dommage lui a été rappelée, en lui 
précisant qu'à défaut, les prestations pourraient lui être refusées. 
j. Entre les mois d'avril et mai 2024, l'assureur a tenté d'obtenir des 
renseignements médicaux du Dr D______. 
k. Le 30 avril 2024, l'assuré a informé son employeur qu'il tenterait une nouvelle 
fois de reprendre le travail le 14 mai 2024. 
l. À son retour en entreprise, l'assuré a été immédiatement convoqué par son 
employeur qui l'a informé qu'il l'avait fait suivre par un détective privé, lequel 
avait constaté qu'il avait travaillé pour une autre entreprise. L'employeur 
considérait qu'il y avait dès lors eu rupture du lien de confiance justifiant un 
licenciement avec effet immédiat, lequel a été dûment signifié à l'assuré. 
m. Informée de la situation par l'employeur, l'assurance a cessé le versement des 
indemnités journalières le même jour, soit le 14 mai 2024. 
n. Le docteur E______, médecin généraliste à F______ et nouveau médecin 
traitant de l'assuré, a émis un certificat d'arrêt total de travail du 14 mai au 14 juin 
2024, lequel a été transmis le 15 mai 2024 à l'assureur. 
o. Dans un rapport du 7 juin 2024, le Dr E______ a posé le diagnostic de trouble 
anxio-dépressif présent depuis mars 2023. L'assuré se plaignait de troubles de 
l'humeur, d'anxiété majorée et de troubles du sommeil. L'incapacité de travail était 
totale depuis mars 2023, y compris à une nouvelle place de travail, et durerait 
encore plusieurs mois. Un traitement par venlafaxine, notamment, avait été 
instauré en septembre 2023. 
p. Par courrier du 2 juillet 2024, l'assureur a informé l'assuré qu'il avait été 
observé, en dates des 19, 22 et 26 avril 2024, en habits de travail, sur un chantier 
autre que celui de son ex-employeur, alors même que, durant cette période, il 
avait continué à fournir à l'assureur des certificats médicaux d'incapacité de 
travail à 100%. L'assureur a indiqué à l'assuré qu'il résiliait la couverture 
d'assurance avec effet au 17 mars 2023 et qu'il avait l'intention de lui réclamer le 
montant des prestations qu'il estimait lui avoir versées à tort, pour un total de 
CHF 70'996.25. 
q. Le 3 juillet 2024, le Dr E______ a attesté que l'assuré l'avait consulté le même 
jour pour un syndrome dépressif grave (avec deux tentatives de suicide durant 
l'année écoulée) et des troubles du sommeil. Il ajoutait : « Les conseils médicaux 


 
 
 
 
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de sortir trouver une occupation afin d'éviter le repli anxieux ont été suivi par le 
patient, qui est allé aider son beau-frère. Malheureusement, cela lui aurait porté 
préjudice vis-à-vis de son employeur » (sic). Son protocole de soins annexé du 
même jour fait état d'un syndrome anxio-dépressif grave avec deux tentatives de 
suicide (F32.2) présent depuis le 1er mars 2023. 
r. Le 8 juillet 2024, l'assuré, par le biais de son épouse, a reconnu avoir 
accompagné son beau-frère sur un chantier, mais allégué que c'était seulement à 
des fins thérapeutiques, pour se sortir de son isolement, induit par un état 
dépressif sévère avec tendances suicidaires. 
s. Le 9 juillet 2024, G______, psychologue clinicienne, a attesté que l'assuré avait 
été reçu en consultation à trois reprises à la suite de difficultés professionnelles 
remontant à juin 2023, car il rencontrait des conditions professionnelles 
frustrantes qui l'avaient conduit à un état de stress permanent. Depuis, les 
relations avec son employeur n'avaient cessé de s'envenimer et, le dialogue étant 
difficile, l'assuré avait continué à se déprécier, ce qui avait déclenché un état 
dépressif avéré. 
t. Le 15 juillet 2024, l'épouse de l'assuré a communiqué à l'assurance une 
attestation écrite de H______, son frère, exposant qu'après avoir surpris son beau-
frère avec une corde dans son garage, il lui avait proposé de l'accompagner sur le 
chantier de la maison qu'il était en train de bâtir. Au début, l'assuré l'accompagnait 
seulement pour rester avec lui, discuter, boire des cafés et déjeuner, mais, petit à 
petit, il avait eu besoin de bouger et de se sentir utile. Il l'avait laissé faire comme 
bon lui semblait et, étant dans le bâtiment, l'assuré avait bricolé, avec l'accord 
préalable de son médecin. Il venait comme il le sentait et restait le temps qu'il 
pouvait, le but étant qu'il se sente mieux. 
u. Par courrier du 15 juillet 2024, l'assureur a confirmé sa position. 
 Le 23 juillet 2024, l'assuré a saisi la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice d'une action en paiement à l'encontre de l'assureur, formulant 
préalablement des conclusions provisionnelles. Sur le fond, il sollicite, sous suite 
de frais et dépens, que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de 
CHF 19'687.30 à titre de solde d'indemnités journalières versées depuis le 
17 mars 2023 avec intérêts à 5% dès le 14 octobre 2023 et que les indemnités 
journalières continuent à lui être versées au-delà du 14 mai 2024, pour un montant 
de CHF 13'474.20 avec intérêts à 5% dès cette dernière date. Il requiert en outre 
le versement d'une indemnité de CHF 8'000.- à titre de tort moral. 
En substance, le demandeur allègue que, s'il a accompagné son beau-frère sur des 
chantiers, c'était juste pour une aide ponctuelle, à titre de « mesure 
thérapeutique », afin de sortir de son isolement. Cela lui avait été conseillé par un 
professionnel de la santé, ce dont il a apporté la preuve. 
Il souligne que la décision de l'assureur de stopper l'octroi d'indemnités 
journalières l'a plongé dans une situation de précarité financière, ainsi que dans 


 
 
 
 
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une profonde dépression et l'a remis dans l'incapacité totale de travailler. Cela 
étant, il a néanmoins pu obtenir de l'assurance-invalidité une mesure 
professionnelle de quelques heures par mois à compter du 15 juillet 2024, qui lui a 
permis de bénéficier d'indemnités journalières dès cette date. 
Quant au fond, le demandeur fait valoir que l'atteinte à sa santé et son incapacité 
de travail ont été confirmées par l'expert psychiatre mandaté par l'assureur lui-
même. Il reproche à ce dernier d'avoir cessé le versement des prestations sans 
aucun avis médical, sur la base des seuls « soupçons découlant d'observations 
illicites et inexploitables » faites par son employeur. 
Il explique qu'il ne dispose d'aucun revenu, ni fortune, qu'il a dû contracter des 
dettes, ce qui lui cause un préjudice difficilement réparable. En tout état de cause, 
il fait valoir que l'assureur aurait dû continuer à lui verser des indemnités 
journalières au moins jusqu'à la communication de sa « décision ». Il argue que 
son intérêt à préserver sa santé mentale et à subvenir aux besoins de sa famille 
l'emporte sur l'intérêt économique de l'assurance. 
b. Par écriture du 4 septembre 2024, le demandeur a produit un extrait de ses 
comptes bancaires ayant pour objectif de documenter la précarité de sa situation. 
Il a, pour le surplus, fait grief à la défenderesse de persister à lui adresser des 
demandes de remboursement, malgré la procédure en cours. 
c. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 10 septembre 2024, 
a conclu au rejet de la demande et a déposé une demande reconventionnelle en 
remboursement du montant de CHF 70'996.25 + intérêts à 5%. Elle demande au 
surplus que soit constatée la « témérité du recours » (sic). 
d. En outre, par écriture du 12 septembre 2024, la défenderesse a conclu au rejet 
de la demande en mesures provisionnelles. 
e. Par arrêt incident du 19 septembre 2024 (ATAS/709/2024), la Cour de céans a 
rejeté la requête de mesures provisionnelles et réservé la suite de la procédure. 
f. Par mémoire de réplique du 11 octobre 2024, le demandeur a persisté dans ses 
conclusions et exposé avoir débuté une mesure d'entraînement progressif de 
l'assurance-invalidité depuis le 15 juillet 2024, à un taux de 20%. Il a en outre 
produit plusieurs documents : 
- 
certificats délivrés par le Dr E______ attestant d'un arrêt total de travail du 14 
mai au 30 août 2024 et du 27 septembre au 30 octobre 2024 ; 
- 
certificat délivré par la docteure I______, médecin généraliste remplaçante du 
Dr E______, attestant d'un arrêt total de travail du 30 août au 27 septembre 
2024 ; 
- 
certificat du 4 septembre 2024 de la Dre I______, mentionnant un état 
dépressif grave, avec humeur dépressive quotidienne, handicapante dans tous 
les aspects de sa vie ; 


 
 
 
 
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- 
certificat du Dr E______ du 2 octobre 2024 précisant qu'un arrêt de travail à 
temps complet a débuté le 17 mars 2023. 
g. Le 23 octobre 2024, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
h. Le 14 novembre 2024, la Cour de céans a tenu une audience. 
Dans le cadre des débats d'instruction, le demandeur a modifié ses conclusions et 
amplifié le solde des indemnités journalières réclamées depuis le 17 mars 2023, 
ainsi que le montant de celles réclamées à compter du 14 mai 2024. 
Il a également produit un certificat d'arrêt total de travail du Dr E______ pour la 
période du 30 octobre au 29 novembre 2024, une lettre de la centrale de 
compensation attestant qu’il reçoit une indemnité journalière de l'assurance-
invalidité de CHF 167.20 par jour, une communication de l'assurance-invalidité 
étendant la mesure de réinsertion professionnelle du 4 novembre 2024 au 6 avril 
2025, avec un passage à un taux de 30% prévu en décembre 2024, et un certificat 
de travail de la Fondation J______ qui l’a employé en tant que serveur depuis le 
16 juillet 2024 (il y est qualifié de personne volontaire et proactive, qui souffre 
régulièrement de crises d'angoisse et a besoin de s'isoler, étant précisé que, quand 
les crises sont trop fortes, il n'est plus en mesure de travailler ; il est indiqué que le 
stage s’est bien passé grâce à son tempérament agréable, malgré une grande 
détresse psychologique, une fatigue extrême et le manque de confiance en lui). 
La défenderesse a produit pour sa part un rapport d'enquête de l'agence K______ 
du 3 mai 2024 portant sur la surveillance dont l'assuré a été l'objet du 19 au 30 
avril 2024. 
Les parties ont au surplus fait valoir leurs réquisitions de preuve. 
Le demandeur a déclaré son intention d'agir en justice contre son ancien 
employeur. Il a expliqué avoir tenté de reprendre le travail en juillet 2023, sans 
succès à cause d'insomnies, ainsi qu'en novembre 2023, mais avoir alors 
immédiatement reçu un avertissement futile de son employeur, qu'il a très mal 
pris et à la suite duquel il a fait une tentative de suicide. Il a refait une nouvelle 
tentative en mars 2024, déjouée par son beau-frère, qui lui a alors proposé de 
l'accompagner sur le chantier de sa maison pour se changer les idées et avoir un 
semblant de vie normale. Son médecin l'a aussi encouragé en ce sens. Il passait de 
temps en temps, lorsqu'il se sentait suffisamment bien, simplement pour voir du 
monde et discuter avec des personnes de sa branche, tournait en rond sur place et 
donnait quelques coups de mains. Même s'il n'avait aucune obligation d'être 
présent, il voulait retrouver un semblant de vie normale et s'imposait donc des 
horaires, ce qui explique qu'il ait été sur le chantier de 7h30 à 17h. Constatant que 
cette occupation lui faisait du bien, il a proposé à son employeur, fin avril 2024, 
de reprendre le travail. 
La défenderesse a relevé qu'elle n’intervient que de manière subsidiaire à 
l'assurance-invalidité selon ses conditions générales, de sorte que si elle devait, 


 
 
 
 
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par impossible, être condamnée à verser des prestations au-delà du 14 mai 2024, 
il conviendrait de tenir compte des indemnités journalières versées par cette 
assurance. 
i. Le 18 décembre 2024, la défenderesse a renoncé à l'audition de son médecin-
conseil, le docteur L______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et 
sollicité qu'il soit interrogé par écrit. Elle a également produit les questions qu'elle 
lui avait adressées, ainsi que les réponses de l’intéressé du 17 décembre 2024 
(selon le médecin, l'incapacité de travail entre le 17 mars et le 31 octobre 2023 
était hautement vraisemblable, la prolongation jusqu'à fin octobre 2023 
apparaissant plausible à titre de réajustement du traitement et de préparation à la 
reprise de travail ; en ce qui concernait la période d'avril 2024 durant laquelle le 
demandeur avait été observé, le Dr L______ jugeait que le matériel d'observation 
ne permettait pas d'être convaincu, au moment de celle-ci et dans les semaines 
précédentes, de l'existence de limitations fonctionnelles massives avec impact sur 
la capacité de travail dans la profession habituellement exercée ; l'incapacité de 
travail n'était donc pas hautement vraisemblable ; depuis le 19 avril 2024 au 
moins, le demandeur disposait d'une capacité de travail ; la période du 
9 novembre 2023 à mars 2024 était plus difficile à évaluer, faute d'informations 
précises ; au moment de la tentative de suicide ayant suivi l'avertissement de 
l'employeur, l'incapacité de travail était hautement vraisemblable, mais il n'y avait 
pas d'intensification de la prise en charge, ce qui aurait théoriquement été le cas si 
la situation psychiatrique s'était aggravée de manière durable, au-delà de l'épisode 
aigu de réaction au facteur de stress ; au vu des déclarations de la famille 
indiquant que le demandeur avait envie de bouger et de se rendre utile et compte 
tenu de la modification du traitement médicamenteux en novembre 2023, une 
amélioration progressive était probablement survenue fin 2023-début 2024). 
j. Le 16 janvier 2025, la Cour de céans a procédé à l’audition de témoins. 
H______, beau-frère du demandeur, a déclaré avoir effectivement été témoin 
d'une tentative de suicide de l’assuré, au printemps 2024, qu'il a interprétée 
comme un appel au secours. Étant très proche du demandeur, vu leur amitié 
d'enfance, il s'était assuré de passer plus de temps avec lui, sans le formuler 
formellement, et s'était donc fait accompagner par l’assuré tout au long de la 
journée, de manière très régulière, sur le chantier de sa maison, à son dépôt ou à 
son magasin de déstockage. Le demandeur avait travaillé sur le chantier en posant 
du contre-plaqué. Le témoin avait ainsi profité de sa présence et de ses conseils, le 
but n'étant toutefois pas que l’assuré travaille, mais qu’il passe du temps avec lui. 
L’objectif était de le faire sortir de chez lui, penser à autre chose, l'empêcher de 
broyer du noir à la maison et l'amener à s'ouvrir et à parler. Le témoin étant très 
occupé professionnellement, la seule façon d'y arriver était que le demandeur 
l'accompagne. Il disposait de son plaquiste et de son maçon, et n'avait pas besoin 
du demandeur, mais, celui-ci étant présent, il avait bricolé. L’assuré n'avait pas 


 
 
 
 
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reçu de rémunération pour son aide. Le témoin savait que son beau-frère était en 
arrêt de travail. 
M______, ex-employeur du demandeur, a expliqué avoir fait appel à un détective, 
car des ouvriers lui avaient dit avoir vu l’assuré travailler sur un chantier. Il 
soupçonnait son employé de se livrer à du travail au noir, s'était rendu sur place, 
mais n'avait rien constaté et avait alors fait appel à une agence, l'assurance lui 
ayant indiqué qu'elle ne faisait pas de vérifications. Le rapport d'observation 
confirmait le travail sur un chantier. Il avait reçu le demandeur la veille de sa 
reprise d'emploi. Ses arguments ne lui ayant pas paru cohérents, la décision avait 
été prise de le licencier avec effet immédiat, vu la rupture du lien de confiance. 
Une audience devant la juridiction des Prud'hommes était prévue. Avant les faits, 
le demandeur avait fait l'objet d'avertissements, le 1er novembre 2023, au sujet de 
défauts constatés sur deux chantiers ; à son souvenir, il s'agissait du seul 
avertissement de cet ordre. Le demandeur n'était à l'époque pas sur la sellette. 
N______, épouse du demandeur, a déclaré que son mari et elle-même n'avaient 
pas compris la raison du licenciement survenu en mai 2024. Elle avait contacté 
l'employeur et l'assurance. Le premier s'était montré bizarrement compréhensif et 
la seconde lui avait dit qu'elle continuerait de prester, malgré le licenciement. Les 
problèmes financiers étaient une chose, mais tout ce qui importait était l'état de 
son mari, qui avait fait deux tentatives de suicide et qu'elle n'avait jamais vu ainsi 
après 22 ans de mariage. Il était difficile pour lui de supporter cette situation, car 
il était le pilier de la famille et subvenait à tous ses besoins. Après la tentative de 
suicide, elle avait accompagné son mari chez son médecin, à qui elle avait 
expliqué qu’ayant quatre enfants à charge, elle ne pouvait rester constamment 
avec lui à la maison. Elle avait évoqué le fait que son frère construisait une 
maison. Tant le médecin que la psychologue avaient donné leur accord pour que 
son mari donne un coup de main avant de reprendre son travail, pour évaluer la 
situation. Le 30 avril, son mari se sentait mieux, raison pour laquelle il 
envisageait de reprendre le travail deux semaines plus tard. 
k. En réponse aux questions des parties, le Dr L______ a mentionné, dans un 
rapport du 27 janvier 2025, qu'il ne s'était pas prononcé sur le dossier avant sa 
prise de position du 17 décembre 2024, qu'il n'avait pas eu de contact avec le 
demandeur ou ses médecins traitants et que la reprise de travail du 14 mai 2024 
ne semblait pas incohérente, compte tenu de la modification du traitement en 
novembre 2023, le délai étant largement suffisant pour qu'une amélioration 
clinique ait eu lieu et que l'on se trouve en phase d'entretien, voire de prévention 
des rechutes. Une perspective de reprise de travail en mai 2024 tendait en outre à 
confirmer l'évolution positive entretemps. 
l. Le 3 février 2025, le demandeur a produit des pièces complémentaires, soit des 
certificats d'arrêt de travail à 100% délivrés par le Dr E______ couvrant les 
périodes du 3 décembre 2024 au 6 janvier 2025 et du 9 janvier au 21 février 2025, 
deux attestations de ce médecin des 9 janvier et 28 janvier 2025, mentionnant que 


 
 
 
 
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le demandeur présentait depuis début janvier une importante anxiété réactionnelle 
causée par certaines échéances à venir, l'empêchant de se présenter au travail, 
respectivement qu'il le suivait à sa consultation depuis le 15 mai 2024, son 
précédent généraliste, le Dr D______, ayant pris sa retraite. Depuis qu'il le 
suivait, il avait uniquement ajouté un médicament pour aider à la gestion 
d'attaques de panique plus fréquentes. La fatigabilité de l’assuré restait importante 
et il souffrait régulièrement de troubles de la concentration et du sommeil. Il 
présentait aussi une baisse de l'élan vital, en lien avec sa pathologie et les 
traitements pris. Le demandeur a également remis une attestation du Dr D______ 
du 26 février 2024 relevant que le changement thérapeutique proposé par l'expert 
avait eu lieu, mais n’avait induit aucune amélioration. 
m. Les 26 février 2025 et 14 mars 2025, les parties ont déposé leurs plaidoiries 
finales. 
Le demandeur a amplifié ses conclusions et sollicité, sous suite de frais et dépens, 
que la défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de CHF 31'018.40 à 
titre de solde pour les indemnités journalières versées depuis le 17 mars 2023, 
avec intérêts à 5% dès le 14 octobre 2023, ainsi que le montant de CHF 73'623.60 
à titre d'indemnités journalières pour maladie à compter du 14 mai 2024 et 
jusqu'au terme de son droit aux prestations, avec intérêts à 5% dès le 14 mai 2024. 
Il a par ailleurs maintenu sa conclusion en indemnisation pour tort moral. 
La défenderesse a persisté dans ses conclusions. 
n. Sur demande de la Cour de céans, la défenderesse a produit, le 23 juin 2025, le 
contrat-cadre et les conditions générales applicables, ainsi que les décomptes 
d'indemnités journalières versées au demandeur, en précisant que certaines pièces 
produites antérieurement relevaient d'une erreur. 
o. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 La compétence de la Cour de céans pour l'action déposée par le demandeur a 
préalablement été examinée dans l'arrêt incident du 19 octobre 2024 
(ATAS/709/2024). Il suffit de s'y référer. 
1.2 S'agissant de la demande reconventionnelle de la défenderesse contre le 
demandeur, l'art. 12 § 2 de la Convention concernant la compétence judiciaire et 
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 
(Convention de Lugano, CL - RS 0.275.11), applicable du fait que le demandeur 
est domicilié en France, prévoit que l'assureur peut introduire une demande 
reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire. 


 
 
 
 
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La compétence à raison du lieu de la Cour de céans pour juger de la demande 
reconventionnelle est par conséquent aussi établie. 
1.3 
1.3.1 Concernant les indemnités journalières, le demandeur a amplifié ses 
conclusions à deux reprises en cours de procédure et a en dernier lieu requis, au 
terme de ses plaidoiries finales, le versement de CHF 31'018.40 à titre de solde 
pour celles versées depuis le 17 mars 2023 et le versement de CHF 73'623.60 pour 
celles dues à compter du 14 mai 2024, jusqu'au terme du droit aux prestations. 
1.3.2 L'admissibilité d'une modification des conclusions est une condition de 
recevabilité au sens de l'art. 59 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 
consid. 4.3). 
Conformément à l'art. 243 al. 2 let. f CPC, les litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) sont soumis à la 
procédure simplifiée. 
En procédure ordinaire, la modification de la demande est régie par les art. 227 et 
230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la procédure simplifiée (art. 219 CPC ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 4.4.1). 
L'art. 227 al. 1 CPC traite de la modification de la demande avant l'ouverture des 
débats principaux. Aux termes de cette disposition, la demande peut être modifiée 
si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des 
conditions suivantes est remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un 
lien de connexité avec la dernière prétention (let. a) ; la partie adverse consent à la 
modification de la demande (let. b). Il y a connexité matérielle lorsque les deux 
actions ont le même fondement matériel ou juridique, notamment lorsqu'elles 
reposent sur un même contrat ou un même état de fait (ATF 129 III 230 
consid. 3.1). 
La modification de la demande après l'ouverture des débats principaux est quant à 
elle régie par l'art. 230 al. 1 CPC, qui énonce qu'une telle modification ne peut 
intervenir que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et 
si la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
Aux termes de l'art. 229 al. 3 CPC, lorsqu'il doit établir les faits d'office – comme 
en matière de litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-
maladie sociale au sens de la LAMal (cf. art. 247 al. 2 let. a CPC cum 
art. 243 al. 2 let. f CPC) – le tribunal admet des faits et moyens de preuve 
nouveaux jusqu'aux délibérations. Ni le texte légal ni les travaux préparatoires ne 
précisent ce qu'il faut entendre par « jusqu'aux délibérations ». Pour les 
juridictions fonctionnant avec un juge unique, la délibération correspond en réalité 
au moment de la prise de décision, activité purement intellectuelle et qui ne 


 
 
 
 
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- 11/30 - 
s'extériorise d'aucune manière. Dans ce cas, la phase de prise de décision 
commence dès la clôture des débats principaux, soit la fin des plaidoiries orales, 
lorsqu'il y en a, ou l'échéance du délai, le cas échéant prolongé, pour déposer des 
plaidoiries écrites selon l'art. 232 al. 2 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1). 
1.3.3 En l'espèce, le demandeur a amplifié ses conclusions une première fois à 
l'occasion des débats d'instruction, puis lors de ses plaidoiries finales. 
Ces deux amplifications sont recevables en vertu des art. 227 et 230 CPC. Sous 
l'angle de l'art. 227 CPC, les prétentions modifiées concernent toujours des 
indemnités journalières réclamées à la défenderesse sur la base du même rapport 
juridique, de sorte que le lien de connexité matérielle avec la dernière prétention 
est donné ; la défenderesse ne s'est au surplus pas opposée à la modification de la 
demande. L'évolution de l'état de santé du demandeur après l'ouverture des débats 
principaux et les pièces médicales y afférentes constituent par ailleurs des faits 
nouveaux au sens de l'art. 230 al. 1 let. b CPC, qui pouvaient être invoqués 
jusqu'aux plaidoiries finales compte tenu de ce que la Cour de céans doit établir 
les faits d'office. 
1.4 Eu égard à ce qui précède, la demande, y compris modifiée, est recevable. 
Il en va de même de la demande reconventionnelle (art. 224 CPC). 
2. 
Le litige porte sur le solde des indemnités journalières déjà versées, sur la 
poursuite de celles-ci pour la période courant dès le 14 mai 2024, respectivement 
sur la validité de la résolution du contrat d'assurance, ainsi que sur le bien-fondé 
d'une indemnité à titre de tort moral. 
3. 
Il convient en premier lieu d'examiner si la défenderesse était légitimée à se 
départir du contrat d'assurance au motif que le demandeur aurait obtenu 
frauduleusement des prestations. 
3.1.1 Aux termes de l'art. 40 LCA, si l'ayant droit ou son représentant, dans le but 
d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui 
auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire 
l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui 
impose l'art. 39 de la présente loi, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers 
l'ayant droit. 
L'art. 39 LCA prévoit quant à lui que, sur la demande de l'assureur, l'ayant droit 
doit lui fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent 
servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à 
fixer les conséquences du sinistre (al. 1). Il peut être convenu que l'ayant droit 
devra produire des pièces déterminées, notamment des certificats médicaux, à 
condition qu'il lui soit possible de se les procurer sans grands frais (al. 1 ch. 2). 


 
 
 
 
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- 12/30 - 
Les deux dispositions précitées n'ont pas été modifiées par la révision de la LCA 
entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (modification du 19 juin 2020 ; 
RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 
3.1.2 D'un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte doit 
porter sur des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de 
l'obligation de l'assureur ; en d'autres termes, il faut que, sur la base d'une 
déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'ait à verser qu'une prestation 
moindre ou même aucune prestation. En outre, d'un point de vue subjectif, l'ayant 
droit doit avoir agi avec la conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, 
sans qu'il importe qu'il soit parvenu ou non à ses fins. L'assureur peut alors refuser 
toute prestation, même si la fraude ne se rapporte qu'à une partie du dommage 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_574/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.1). Cette 
condition subjective est réputée réalisée lorsque l'ayant droit donne consciemment 
et volontairement des indications erronées pour en tirer un avantage patrimonial 
indu. Une volonté d'induire en erreur doit être également admise lorsque l'ayant 
droit a connaissance d'une formation viciée de la volonté de l'assureur et qu'il 
exploite cette erreur en passant sous silence la réalité des faits ou en tardant 
volontairement à en informer l'assureur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_382/2014 
consid. 5.1). 
L'exagération de l'état de santé remplit les conditions objectives de l'art. 40 LCA, 
tout comme le fait de ne pas annoncer une amélioration de cet état. À cet égard, il 
importe peu que les prestations de l'assurance soient versées sur la base de 
certificats d'incapacité de travail délivrés par des médecins et non directement en 
fonction des déclarations de l'assuré, les attestations des médecins étant fondées 
en grande partie sur les informations données par leurs patients (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_20/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et 3.2.1 et les références). 
Le Tribunal fédéral considère néanmoins que l'art. 40 LCA ne s'applique pas à 
toute falsification ou dissimulation de faits, mais seulement à celles qui sont 
objectivement susceptibles d'influencer l'existence ou l'étendue du devoir de 
prester de l'assureur. La dissimulation d'actes préparatoires à la reprise ultérieure 
d'une activité professionnelle ne tombe ainsi pas sous le coup de cette disposition 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_680/2014 du 29 avril 2015 consid. 4.3). 
Sous l'angle subjectif, l'intention de tromper sera admise si l'assuré a 
effectivement travaillé de façon substantielle durant la période litigieuse, tout en 
omettant volontairement d'en informer le médecin qui avait attesté une incapacité 
totale de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4A_401/2017 du 20 décembre 2017 
consid. 6.2.4 ; Alexandre GUYAZ, Commentaire romand de la loi sur le contrat 
d'assurance, 2022, n. 17 ad art. 40 LCA). 
Lorsque les conditions de l'art. 40 CO sont réunies, l'assureur peut refuser ses 
prestations. Si la fraude est découverte postérieurement au versement effectif de la 
prestation, l'assureur pourra réclamer le remboursement de ce qu'il a versé 


 
 
 
 
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- 13/30 - 
conformément aux dispositions sur l'enrichissement illégitime des art. 62 ss CO 
(ATF 42 II 674 consid. 2a ; Alexandre GUYAZ, op. cit., n. 28 ad art. 40 LCA). 
Outre la possibilité de refuser les prestations et de solliciter le remboursement de 
celles déjà versées sur la base de l'enrichissement illégitime, l'assureur peut aussi 
se départir du contrat et répéter de ce fait les prestations qu'il a déjà versées, cette 
faculté n'existant cependant qu'à l'égard de l'auteur de la tromperie (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 2011 consid. 2.6 et les références), 
pour autant qu'il soit preneur d'assurance, à savoir partenaire contractuel de 
l'assureur (arrêts du Tribunal fédéral 5C.138/2005 du 5 septembre 2005 
consid. 4.2 ; 4A_382/2014 du 3 mars 2015 consid. 5.2). Lorsque l'employé 
fraudeur ayant en principe droit à des prétentions dans le cadre d'une assurance 
collective contre les accidents ou la maladie est en même temps un organe de la 
société employeuse, l'assureur peut ainsi se départir du contrat (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 3.3 et la référence). Le droit de 
résolution de l'assureur se limite au contrat avec lequel la prétention frauduleuse 
se trouve en relation (ATF 131 III 314 consid. 2) et produit des effets ex tunc 
jusqu'au jour de la fraude, et non au jour de la conclusion du contrat (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 3.3 et les références). 
3.1.3 L'art. 40 LCA formule un moyen libératoire pour l'assureur, de sorte qu'il 
incombe à ce dernier de prouver les faits permettant l'application de cette 
disposition, laquelle est conçue pour l'hypothèse où l'ayant droit fait des 
déclarations mensongères relevant de l'escroquerie à l'assurance, en particulier 
pour le cas où il déclare un dommage plus étendu que celui qui est survenu en 
réalité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2010 du 25 mars 2011 consid. 2.6 et les 
références). 
Le degré de la preuve applicable à l'intention d'induire en erreur, qui incombe à 
l'assurance, est celui de la vraisemblance prépondérante. En revanche, l'assurance 
ne se trouve pas dans un état de nécessité pour ce qui est de la preuve, qu'il lui 
appartient d'établir, que l'assuré a présenté les faits de manière contraire à la 
vérité ; le degré de la preuve ordinaire, soit celui de la preuve stricte, est dès lors 
en principe applicable (ATF 148 III 134 consid. 3.4). 
3.1.4 En droit des assurances sociales, la jurisprudence a dégagé le principe selon 
lequel un rapport de surveillance ne constitue pas, à lui seul, un fondement sûr 
pour constater les faits relatifs à l'état de santé ou la capacité de travail de la 
personne assurée. Il peut tout au plus fournir des points de repère ou entraîner 
certaines présomptions. Seule l'évaluation par un médecin du matériel 
d'observation peut apporter une connaissance certaine des faits pertinents. Cette 
exigence d'une appréciation médicale sur le résultat de l'observation permet 
d'éviter une évaluation superficielle et hâtive de la documentation fournie par le 
détective privé. L'évaluation du médecin est faite sur la base du résultat des 
mesures de surveillance, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner dans tous les cas une 
expertise médicale. En effet, il appartient à l'assureur social ou au juge d'apprécier 


 
 
 
 
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- 14/30 - 
la portée du produit d'une surveillance en fonction du principe de la libre 
appréciation des preuves. Le matériel d'observation ne constitue en principe pas 
une base suffisante pour mettre fin définitivement à des prestations ; il faut au 
surplus une évaluation médicale de l'état de santé et une appréciation de la 
capacité de travail (arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2018 du 11 juin 2019 
consid. 3.2.3.2 et les références). 
3.1.5 Dans un arrêt du 21 juin 2018 (ATAS/565/2018), la Cour de céans a recensé 
plusieurs cas d'application de l'art. 40 LCA en matière d'indemnités journalières 
maladie. 
Elle a relevé que, dans un arrêt 4A_432/2015 du 8 février 2016, le Tribunal 
fédéral avait considéré qu'il n'était pas arbitraire de retenir qu'un assureur n'avait 
pas apporté la preuve de la capacité de travail entière ou partielle d'un opticien en 
arrêt de travail à 100%, quand bien même un détective privé mandaté par 
l'assureur avait constaté que l'opticien en question était présent quotidiennement 
dans sa boutique durant 4h30 chaque jour et prenait en charge divers clients 
(consid. 4.3). L'assuré – interrogé par l'assureur – avait certes menti en déclarant 
qu'il lui arrivait de rendre visite à sa femme à la boutique et de lui rendre de tout 
petits services – par ex. changer de la monnaie – sans jamais servir de clients ou 
leur faire passer de tests de la vue. Malgré tout, le Tribunal fédéral avait nié 
l'intention d'induire en erreur l'assureur alors que, pour l'instance cantonale, il était 
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'assuré, en passant sous 
silence l'activité réellement exercée dans la boutique, avait voulu accroître ses 
chances de toucher d'autres indemnités journalières. Le Tribunal fédéral avait 
estimé qu'il n'était pas arbitraire de considérer que l'assuré n'avait pas agi 
consciemment et volontairement dans le but d'obtenir des indemnités journalières 
indues, dès lors que son médecin traitant lui avait recommandé de reprendre 
progressivement son activité à des fins thérapeutiques, à la manière d'un stage 
(consid. 5.3.2 et 5.3.3). 
Dans un arrêt 4A_382/2014 du 3 mars 2015, le Tribunal fédéral avait jugé qu'un 
assuré, architecte d'intérieur de profession, avait travaillé, dès lors qu'il avait été 
aperçu dans ses locaux à Zurich, à diverses discussions professionnelles et sur des 
chantiers à St-Gall, Zermatt et Berne. 
Dans un arrêt 4A_286/2016 du 26 août 2016, le Tribunal fédéral avait considéré 
que l'assuré qui s'était rendu, pendant son incapacité de travail à 100%, dans son 
garage, et y avait mené, avec des clients, des discussions relatives à des véhicules 
d'occasion et expertisé des profils de pneus, avait commis une prétention 
frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA. 
Dans un arrêt ATAS/802/2016 du 29 septembre 2016, la Cour de céans avait 
considéré qu'une assurée, coiffeuse de profession, n'avait pas exercé son activité 
pendant son incapacité de travail, mais s'était limitée à réaliser quelques activités 
accessoires (prise de rendez-vous, téléphone, agenda) afin de s'occuper et non 


 
 
 
 
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dans un but lucratif, puisque lesdites tâches incombaient en principe à son 
employée qui, seule, coiffait les clients. Les faits n'étaient donc pas constitutifs 
d'une prétention frauduleuse. Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral avait suivi 
l'avis de la Cour cantonale (cf. arrêt 4A_643/2016 du 7 avril 2017). Il avait 
considéré que l'assurée, coiffeuse indépendante, qui, en arrêt de travail, s'était 
rendue dans son salon pour passer du temps devant l'ordinateur, répondre au 
téléphone, prendre des rendez-vous, s'occuper de l'agenda et discuter avec la 
clientèle, n'avait pas exercé d'activité constituant l'essence de son métier de base. 
Le dossier ne permettait pas non plus de considérer qu'elle avait assumé lesdites 
activités systématiquement, à un niveau professionnel. Dès lors, on ne pouvait lui 
reprocher de déclaration mensongère, d'autant moins que, d'un point de vue 
subjectif, l'intéressée pouvait penser de bonne foi que seule l'activité de coiffeuse 
en tant que telle était déterminante. 
Dans l'ATAS/568/2018 du 21 juin 2018 précité, confirmé par le Tribunal fédéral 
(arrêt 4A_534/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.3), la Cour de céans a nié que 
l'assuré avait exercé des activités typiques de sa profession de fiduciaire, de 
manière systématique et à un niveau professionnel dans des conditions sereines, 
bien qu'il ait, sur une certaine période, effectué des démarches relevant de sa 
sphère d'activité, sous la pression psychologique de son ex-épouse. 
Elle en a jugé de même dans un arrêt subséquent du 14 mai 2019 
(ATAS/424/2019 consid. 11) impliquant une assurée caissière à un taux de 
73.17% qui était en arrêt de travail pour des troubles en lien avec sa situation 
professionnelle et qui avait participé à certaines démarches administratives pour 
ouvrir un restaurant. 
3.2 
3.2.1 En l'espèce, la défenderesse a résilié la couverture d'assurance avec effet au 
17 mars 2023 en raison du fait que, selon les informations en sa possession, le 
demandeur avait été observé en habits de travail, se déplaçant de son domicile 
pour aller travailler sur un chantier autre que celui de son ex-employeur, alors 
qu'il continuait de fournir des certificats médicaux d'incapacité de travail à 100% 
(lettre du 2 juillet 2024). Elle a précisé dans ses écritures devant la Cour de céans 
que le demandeur aurait travaillé pendant plusieurs heures sur un chantier en date 
des 19, 22, 26 et 30 avril 2024 et que ces agissements avaient poussé l'ex-
employeur à mettre un terme aux rapports de travail avec effet immédiat en raison 
d'une rupture du lien de confiance, ce qui témoignait des proportions prises par la 
situation. Bien que les conseils médicaux incitaient le demandeur à sortir trouver 
une occupation, l'activité entreprise s'apparentait plus à un véritable travail, selon 
l'ex-employeur. Le demandeur avait par ailleurs continué à communiquer des 
certificats médicaux d'incapacité totale de travail, traduisant une attitude 
contradictoire, et avait dissimulé sa véritable capacité de travail dans le but 
d'induire l'assurance en erreur. 


 
 
 
 
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3.2.2 Les faits sur lesquels s'est fondée la défenderesse pour résilier la couverture 
d'assurance découlent de la surveillance mise en œuvre par l'ex-employeur. Il 
ressort du rapport d'enquête que le demandeur s'est en effet rendu sur un chantier 
en habits de travail durant quatre jours, aux dates susvisées. Il n'a cependant pas 
été constaté que le demandeur aurait quotidiennement et de manière soutenue 
réalisé des actes sur le chantier, celui-ci s'étant la plupart du temps concentré à 
l'intérieur de la maison. Ce n'est ainsi que le lundi 22 avril que le demandeur a été 
aperçu, « durant une brève sortie » en train d'aider « quelques instants » un ouvrier 
avec ce qui semblait être un fil de mesure qu'il tenait dans les mains. L'autre 
activité s'est déroulée le 30 avril, le demandeur ayant été vu déplacer des plaques 
dans la maison (au maximum durant une heure environ), les préparer et les 
découper (au maximum durant 1h30 environ). Sur l'ensemble de l'observation, le 
demandeur n'a pas été aperçu en train de transporter du matériel de chantier 
(hormis, peut-être, une caisse vide en plastique) ou de conduire un véhicule 
professionnel, s'étant toujours déplacé avec sa voiture privée. 
Il ne peut dès lors être inféré de ce rapport que le demandeur aurait exercé sur le 
chantier une activité professionnelle continue, puisque, hormis au cours des 
journées du 22 et du 30 avril 2024, le rapport ne renseigne pas sur ses activités. 
Celles réalisées les jours en question l'ont au surplus été sur une durée 
relativement brève. 
Par ailleurs, les déplacements du demandeur et sa présence sur le chantier dans la 
deuxième quinzaine du mois d'avril doivent être mis en relation avec les 
explications fournies par celui-ci et ses proches tant vis-à-vis de l'assurance qu'au 
cours de la procédure devant la Cour de céans. De manière constante, l'intéressé, 
son épouse et son beau-frère ont relevé que la maison en chantier était celle 
construite par ce dernier et que le demandeur avait été incité par ses proches à s'y 
rendre afin de surmonter ses difficultés psychiques. L'audition du beau-frère a en 
particulier confirmé que le but de cette démarche, mise en place naturellement 
après la tentative de suicide, était de passer plus de temps avec le demandeur, afin 
que celui-ci sorte de chez lui, se change les idées et soit amené à s'ouvrir et à 
parler. Le demandeur l'accompagnait ainsi non seulement sur le chantier, mais 
aussi à son dépôt ou à son magasin de déstockage. Sur le chantier, selon les 
déclarations de H______, le demandeur a en effet participé à la pose de contre-
plaqué au vu de sa profession. Mais, même si le témoin a profité de la présence et 
des conseils de l’assuré, il n’en demeure pas moins qu’il disposait de ses propres 
plaquistes et maçons. Le demandeur n'a par ailleurs pas été rémunéré. Quant à 
l'épouse de l’assuré, elle a mentionné que la présence de son mari sur le chantier 
avait été discutée avec le médecin et la psychologue, qui l’ont autorisé à donner 
des coups de main avant de reprendre son travail afin d'évaluer la situation. Ces 
allégations sont corroborées par le médecin traitant, lequel a exposé que les 
conseils médicaux de trouver une occupation afin d'éviter le repli anxieux ont été 
suivis par le demandeur, qui est allé aider son beau-frère (lettres du 3 juillet et du 


 
 
 
 
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- 17/30 - 
2 octobre 2024). Enfin, le demandeur a proposé le 30 avril 2024 à son ex-
employeur de réintégrer son poste, à savoir la journée durant laquelle il a été 
observé à réaliser quelques activités relevant de sa profession. 
3.2.3 Au vu des circonstances du cas d'espèce, il ne peut être affirmé que le 
demandeur a dissimulé ou déclaré inexactement des faits qui auraient exclu ou 
restreint l'obligation de l'assurance, dans le but de l'induire en erreur. 
L'ensemble des éléments rapportés ci-dessus permet de retenir que le demandeur 
n'a pas travaillé de manière professionnelle sur un chantier, mais qu’il a 
simplement accompagné son beau-frère sur celui de sa maison privée, afin de 
surmonter sa détresse psychologique. Il s'agissait d'une mesure de protection mise 
en place par sa famille après la tentative de suicide, discutée avec le médecin 
traitant, qui s'apparentait à une mesure thérapeutique ayant pour objectif 
l'amélioration de l'état de santé, à l'exclusion de tout but lucratif. Ces actes se sont 
par ailleurs déroulés sur une période limitée, peu avant la reprise effective de 
travail, et avec une intensité relativement faible, le demandeur n'ayant pas été vu 
en train de réaliser des tâches caractéristiques de son activité habituelle de 
manière soutenue. 
Dans ces conditions, la défenderesse n’était pas en droit de cesser le versement 
des prestations ou de les réduire, la condition objective de l'art. 40 LCA n'apparaît 
pas donnée. Sous l'angle subjectif, dans la mesure où le demandeur n'obtenait pas 
de rémunération pour sa présence et avait informé son médecin de sa démarche, il 
peut d'autant moins être soutenu qu'il aurait, de manière consciente et volontaire, 
cherché à induire la défenderesse en erreur en exagérant son état de santé (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_432/2015 du 8 février 2016 consid. 5.3.4.3 dans lequel 
l'intention de tromper a été réfutée dans le cas d'une tentative de reprise d'emploi à 
titre de mesure thérapeutique). 
Au surplus, contrairement à ce que semble soutenir la défenderesse, le fait que 
l'employeur ait considéré que les résultats du rapport d'enquête justifiaient de 
mettre un terme au contrat de travail avec effet immédiat en raison d'une rupture 
du lien de confiance n'est pas pertinent et ne démontre pas nécessairement que les 
conditions d'application de l'art. 40 LCA étaient remplies. Non seulement il 
n’appartient pas à un employeur, non avisé des spécificités du dossier et de la 
pathologie affectant son salarié, de se prononcer sur ce point, mais de plus, en 
l'espèce, l'ex-employeur semble avoir apprécié la situation sans nuances. Tant 
dans l'information donnée à la défenderesse concernant le licenciement avec effet 
immédiat que lors de son audition, il a en effet rapporté que la mesure 
d'investigation avait montré le demandeur en train de travailler sur un chantier en 
France durant plusieurs jours, ce qui, comme indiqué plus haut, ne ressort 
cependant pas directement de l'observation, celle-ci avant pour la plupart du temps 
uniquement vu l’assuré arriver et repartir du chantier. 


 
 
 
 
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Dans ces circonstances, les questions de savoir si la surveillance ordonnée par 
l'employeur était licite, notamment au regard des art. 328b de la loi fédérale du 
30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220) et 28 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; sur 
cette dernière question, Lucille BONNAZ, L'assurance perte de gain maladie en 
droit suisse, Thèse, 2024, p. 441 ss), et si l'appréciation médicale du rapport 
d'observation réalisée a posteriori par le médecin-conseil au cours de la présente 
procédure judiciaire est suffisante, peuvent demeurer ouvertes. 
3.3 Au vu de ce qui précède, la défenderesse n'était pas en droit de résilier le 
contrat et de réclamer la restitution des indemnités journalières versées. La 
demande reconventionnelle doit, partant, être rejetée. 
4. 
Il reste à se prononcer sur le sort de la demande principale et, dans ce cadre, à se 
déterminer sur la période d'indemnisation, ainsi que sur le montant de l'indemnité 
journalière. 
4.1 La LCA ne contenant aucune disposition spécifique à l'indemnité journalière 
en cas de maladie, le droit aux prestations se détermine d'après la convention des 
parties (ATF 133 III 185 consid. 2). 
À titre liminaire, l'on relèvera que l'art. 25 § 1 let. e des conditions générales de 
l'assurance collective d'une indemnité journalière selon la LCA (ci-après : CGA), 
édition au 1er janvier 2022, auxquelles renvoie le dernier avenant au contrat-cadre 
d'assurance – disposition dont se prévaut la défenderesse et qui énonce que les 
prestations sont refusées lors de fraude ou de tentative de fraude à l'assurance – ne 
trouve pas à s'appliquer dans le cas d'espèce, au vu de la négation d'un 
comportement frauduleux de la part du demandeur. 
D'après le contrat-cadre d'assurance produit le 23 juin 2025, la défenderesse prend 
en charge le versement de prestations en cas de maladie durant 720 jours dans une 
période de 900 jours avec imputation du délai d'attente, lequel peut s'élever à deux 
jours, sept jours ou 30 jours selon le taux choisi de la prime. Est couvert le 80% 
du salaire soumis à l'AVS. 
Selon les CGA, la couverture d'assurance relève de l'assurance de dommages 
(art. 2 § 1). En vertu de l'art. 13 § 1 CGA, l'assuré en incapacité peut prétendre 
aux prestations assurées uniquement s'il subit une perte de salaire/de gain, des 
suites d'une atteinte à la santé. L'indemnité journalière est allouée 
proportionnellement au degré d'incapacité qui doit être d'au moins 25% 
(art. 13 § 4 let. a CGA). 
L'indemnité journalière est versée après l'expiration du délai d'attente choisi, pour 
chaque jour d'incapacité (dimanches et jours fériés y compris) (art. 7 let. a). En 
cas de rechute, seul l'éventuel délai d'attente restant est appliqué (art. 7 let. b). 
Est considérée comme rechute, l'incapacité rattachée médicalement à une 
incapacité antérieure, qui survient durant la période de couverture et durant les 


 
 
 
 
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365 jours qui suivent la fin de l'incapacité antérieure. À ces conditions, la rechute 
fait partie du même cas d'assurance que l'incapacité antérieure (art. 4 § 8 CGA). 
Le droit aux prestations cesse pour chaque assuré à l'épuisement du droit maximal 
aux prestations (art. 16 let. b CGA). 
4.2 En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la 
partie qui fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le 
fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement 
l'empêchant, incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son 
existence ou son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des 
dispositions légales de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée 
dans des cas particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces 
principes sont également applicables dans le domaine du contrat d'assurance 
(ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des 
allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation 
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
4.3 
4.3.1 S'agissant des diverses périodes d'incapacité de travail, il sied en premier 
lieu de rappeler que la défenderesse, après avoir sollicité l'avis d'un expert et de 
son médecin-conseil, a reconnu l'incapacité de travail dès le 17 mars 2023 ainsi 
que les deux rechutes des 7 juillet 2023 et 9 novembre 2023 et a versé des 
prestations en conséquence, du 17 mars au 29 juin 2023, du 7 juillet au 
31 octobre 2023 et du 9 novembre 2023 au 13 mai 2024. 
Dans son rapport du 17 décembre 2024, le Dr L______ a par ailleurs indiqué que 
la prolongation de l'incapacité de travail jusqu'au 31 octobre 2023 était justifiée, à 
titre de réajustement du traitement et de préparation à la reprise de travail. Pour la 
période du 9 novembre 2023 à mars 2024, il a relevé que les informations données 
par la famille montraient une amélioration de l'état clinique vers le mois de mars 
2024, période à laquelle le demandeur aurait commencé à se rendre sur un 
chantier. Au vu de l'adaptation du traitement médicamenteux en novembre 2023 et 
du mécanisme d'action se déployant entre deux à quatre semaines pour les 
épisodes dépressifs, il a estimé qu'une amélioration progressive était probablement 
survenue fin 2023-début 2024. S'agissant de la période dès avril 2024 durant 


 
 
 
 
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laquelle le demandeur avait été observé, il a considéré que celui-ci avait été en 
mesure de déployer des capacités physiques et psychiques attendues dans des 
tâches qui s'apparentaient à son activité professionnelle durant plusieurs heures. 
L'amplitude horaire rapportée durant l'observation plaidait en défaveur de 
limitations massives sur le temps de présence ou le rendement. Il a noté ce qui suit 
concernant l'usage d'outils de découpe : « [cet usage] n'est médicalement 
admissible que si une personne dispose de capacités de concentration et 
d'attention suffisantes, ainsi que d'une maîtrise émotionnelle et comportementale, 
et bien sûr d'un niveau d'énergie compatible. Il faut en effet être capable de tenir 
l'outil, mobiliser les ressources psychiques et l'expérience pour adopter une 
gestuelle sécure et parvenir à mener à bien la tâche qui consiste ici à faire des 
découpes (aux bonnes dimensions, et de bonne facture). Les prérequis médicaux 
sont nécessaires pour ne pas mettre en danger soi ou autrui, mais également pour 
que l'action amène le résultat escompté ». Ainsi, lors de l'observation et dans les 
semaines précédentes, une incapacité de travail n'était pas hautement probable. 
Dans son complément de rapport du 28 janvier 2025, le Dr L______ a indiqué que 
la reprise du 14 mai 2024 ne présentait pas d'incohérence par rapport à un 
traitement dernièrement modifié en novembre 2023, le délai étant largement 
suffisant pour qu'une amélioration clinique ait eu lieu et que l'on se trouve en 
phase d'entretien, voire de prévention des rechutes. L'existence d'une perspective 
de reprise de travail au 14 mai 2024 confirmait de plus l'évolution positive 
intervenue entretemps. 
Le demandeur a pour sa part fourni un certificat d'arrêt de travail signé par le 
Dr D______ le 9 avril 2024 attestant d'une incapacité jusqu'au 13 mai 2024 inclus, 
au motif d'un épisode dépressif/dépression sévère persistante, et a proposé ses 
services à son employeur le 30 avril 2024, pour le 14 mai 2024. Lors de son 
audition, il a indiqué à ce propos avoir constaté que sa présence sur le chantier de 
son beau-frère avait été bénéfique et s'être dit qu'il pouvait reprendre le travail. 
L'incapacité de travail dès le 14 mai 2024 a ensuite été attestée par le Dr E______ 
ou sa remplaçante, la Dre I______, certificats d'arrêt successifs à l'appui. Dès le 
15 juillet 2024, le demandeur a participé à une mesure d'entraînement progressif 
mise en place par l'assurance-invalidité à un taux de 20%, augmentée à 30% en 
décembre 2024, jusqu'au 6 avril 2025. 
4.3.2 Il ressort des éléments qui précèdent que l'incapacité de travail du 
demandeur du 17 mars 2023 jusqu'à la fin du mois de mars 2024 (hormis durant 
les deux tentatives de reprise d'emploi en juillet et novembre 2023) n'est guère 
contestable, ni même contestée précisément par la défenderesse. Le Dr L______ a 
en particulier ratifié la prolongation de l'incapacité de travail jusqu'au 
31 octobre 2023, alors que l'expert préconisait une reprise à quatre semaines de 
son rapport, mais conditionnée à la mise en œuvre d'une thérapie. S'il indique que 
la période de novembre 2023 à mars 2024 est plus difficile à évaluer, il sied 
néanmoins de constater que le Dr O______, autre médecin-conseil, a reconnu 


 
 
 
 
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l'incapacité survenue dès le 9 novembre 2023 (cf. avis du 10 novembre 2023) et 
que le Dr P______ a aussi relevé que l'atteinte à la santé était indiscutable et 
ouvrait le droit aux prestations (cf. rapport du 10 décembre 2023). Ainsi, même si 
le Dr L______ estime qu'une amélioration progressive était probablement déjà 
survenue fin 2023-début 2024 au vu de la modification du traitement 
médicamenteux en novembre 2023, il y a lieu de considérer que le demandeur a 
prouvé son incapacité de travail jusqu'au mois de mars 2024 compris, au vu des 
constatations cliniques faites en temps voulu par le médecin traitant et des 
certificats d'arrêt délivrés. Il sied également de constater que le Dr L______ ne se 
montre pas catégorique dans son évaluation (« probablement ») et qu'il fait 
mention de la présence du demandeur sur le chantier de son beau-frère dès le mois 
de mars 2024, alors que ceci ne ressort pas directement des propos de la famille 
ou du rapport d'observation. 
S'agissant du mois d'avril 2024, il sied de rappeler que le Dr D______ a attesté 
d'une incapacité totale de travail du demandeur par ses certificats des 12 mars et 
9 avril 2024, le dernier ayant été rendu après la consultation du même jour et 
courant jusqu'au 13 mai 2024. S'il est certes vrai que le Dr L______, à qui le 
matériel d'observation a été soumis, estime que les actes déployés par le 
demandeur ne permettent pas d'être convaincu, au moment de la surveillance et 
probablement dans les semaines précédentes, de l'existence de limitations 
fonctionnelles massives ayant un impact sur la capacité de travail dans l'activité 
habituelle, il sied néanmoins de constater que ce médecin tient pour acquis que le 
demandeur a exercé de manière régulière des tâches qui s'apparentent à son 
activité professionnelle durant plusieurs heures. Or, comme déjà relevé, une telle 
intensité d'activité ne ressort ni du rapport d'observation ni des témoignages 
recueillis, le caractère occupationnel de la présence du demandeur sur le chantier 
de construction de la maison de son beau-frère ayant au contraire été souligné 
(cf. supra consid. 3.2.2 et 3.2.3). La seule activité relevant des tâches 
professionnelles usuelles du demandeur a consisté en la découpe de panneaux de 
plancher, le 30 avril 2024. Cette date coïncide avec celle à laquelle le demandeur 
a proposé à son employeur de réintégrer son poste, par message envoyé à 9h29, ce 
qui permet de retenir qu'il se sentait apte à travailler la journée en question, 
comme cela peut du reste être inféré de son audition par la Cour de céans. Pour les 
jours du mois d'avril qui ont précédé cette date, l'analyse médico-théorique 
effectuée a posteriori par le Dr L______, sur la base d'une interprétation extensive 
du matériel d'observation et des activités réalisées par le demandeur, ne permet en 
revanche pas de revenir sur l'incapacité de travail encore attestée le 9 avril 2024 
par le médecin traitant après un examen clinique. Il faut ainsi retenir que le 
demandeur était encore en incapacité totale de travail jusqu'au 29 avril 2024 et 
qu'il ne présentait plus d'incapacité de travail dès le lendemain. 
Concernant la période dès le 14 mai 2024, il sied de rappeler que le demandeur a 
été licencié avec effet immédiat le jour en question, dans la foulée de son retour à 


 
 
 
 
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son poste de travail, et a depuis lors été mis en arrêt de travail par le Dr E______ 
ou la Dre I______. La défenderesse, qui conteste pourtant l'incapacité de travail 
alléguée, n'a déposé aucun avis médical afférant à cette période remettant en cause 
les constatations de ces médecins. Une incapacité de travail depuis le licenciement 
immédiat – que le demandeur tient pour injustifié – peut au surplus se considérer 
dans le contexte de sa maladie psychique engendrant une diminution de ses 
ressources, et de ses précédentes tentatives de reprise d'emploi s'étant soldées par 
des échecs, témoignant de sa fragilité. Elle n'est par ailleurs pas remise en 
question par les mesures mises en place par l'assurance-invalidité depuis juillet 
2024, s'agissant de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle qui ont pour vocation de permettre l'accoutumance au processus 
de travail, la stimulation de la motivation au travail, la stabilisation de la 
personnalité, la socialisation de base et le développement de la capacité de travail 
(mesures socioprofessionnelles), ou de maintenir une structure régulière de la 
journée et la capacité de travail jusqu'à la mise en œuvre de mesures d'ordre 
professionnel ou jusqu'au début de rapports de travail sur le marché primaire du 
travail (mesures d'occupation) (cf. art. 14a de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20] et art. 4quinquies al. 1 et 2 du règlement du 
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]). 
Les difficultés du demandeur dans l'accomplissement de cette mesure, malgré sa 
motivation, ont en outre été relevées par la Fondation J______. 
4.3.3 Considérant ce qui précède, il peut être conclu que le demandeur a prouvé 
avoir été en incapacité de travail du 17 mars au 29 juin 2023, du 7 juillet au 
31 octobre 2023, du 9 novembre 2023 au 29 avril 2024 et du 14 mai 2024 au 
21 février 2025. 
Le taux d'incapacité de travail, de 100%, n'est en outre pas contesté. 
Dans ces circonstances, la mise en œuvre d'une expertise judiciaire, qui serait 
limitée à l'évaluation rétrospective de la capacité de travail sur le vu des certificats 
médicaux déjà établis et du rapport d'observation, n'apparaît pas apte à prouver les 
faits litigieux. Il y est donc renoncé. 
4.3.4 Par ailleurs, dans la mesure où le contrat-cadre d'assurance couplé aux 
décomptes d'indemnités journalières mentionne un délai d'attente de deux jours et 
compte tenu de ce que l'annonce de l'incapacité s'est faite le 21 mars 2023, soit 
dans les quinze jours qui suivent sa survenance conformément à ce que prévoient 
les CGA (art. 13 § 5 let. a), le versement de l'indemnité journalière doit débuter 
deux jours après le début de l'incapacité de travail, à savoir le 19 mars 2023. 
En cas de rechute, seul l'éventuel délai d'attente restant étant appliqué 
(cf. art. 7 let. b CGA) et la défenderesse ne soutenant pas que les diverses 
incapacités de travail postérieures à celle ayant débuté le 17 mars 2023 
relèveraient d'un autre cas d'assurance – elle n'a d'ailleurs pas appliqué de délai 
d'attente pour les périodes d'indemnisation dès le 7 juillet et dès le 9 novembre 


 
 
 
 
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2023 et aucun changement de diagnostic ne ressort des différents avis médicaux –, 
le versement de l'indemnité journalière doit par la suite coïncider avec les dates 
d'incapacité de travail telles que mentionnées ci-dessus. 
4.4 Il convient à présent de déterminer le montant de l'indemnité journalière. 
Selon les différents décomptes d'indemnités produits, la défenderesse a calculé 
l'indemnité journalière à hauteur de CHF 167.05. Dans ses dernières écritures, le 
demandeur sollicite pour sa part la fixation de l'indemnité à CHF 240.60 par jour, 
montant résultant de la prise en considération du 13e salaire, des allocations 
familiales et correspondant à 90% du salaire assuré (en vertu du premier contrat 
cadre produit de manière erronée par la défenderesse). La défenderesse a contesté 
ce montant, mais n'a pas développé de calculs alternatifs. 
4.4.1 Concernant le montant de l'indemnité journalière, le contrat-cadre 
d'assurance prévoit une couverture de 80% du salaire assuré. Il indique en outre 
que l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire en vigueur au 
moment de l'incapacité de travail conformément à la déclaration de l'employeur 
faite par le biais des formulaires mis à sa disposition (§ 4 et 7). L'art. 19 des CGA 
précise que le salaire AVS dû par l'entreprise assurée constitue la base du calcul 
de l'indemnité journalière. Le salaire et part de salaire non soumis à l’AVS en 
raison de l'âge de la personne assurée, ainsi que les allocations familiales dès 
l'instant où elles ne sont plus perçues par un ayant droit, sont également pris en 
compte (§ 1). Si l'indemnité est exprimée en pourcentage du salaire, elle est 
calculée pour les salaires horaires, mais au maximum selon les règles prévues par 
la convention collective, comme suit : salaire horaire de base brut (éventuellement 
avec 13e salaire), multiplié par 52 semaines (si nombre d'heures hebdomadaires), 
divisé par 365 jours, multiplié par le pourcentage de couverture fixé. Avec cette 
méthode, les suppléments pour vacances et jours fériés sont inclus dans le calcul 
de l'indemnité journalière. Pour le salaire horaire de base brut, les jours fériés et 
les vacances ne sont pas ajoutés au salaire horaire de base (§ 4). 
Selon les diverses déclarations d'accident – qui constituent les bases sur lesquelles 
la défenderesse doit calculer l'indemnité journalière – le demandeur jouissait d'un 
salaire horaire de CHF 33.- de l'heure, d'un 13e salaire correspondant à 8.33% de 
son salaire, et d'allocations familiales de CHF 1'548.- par mois. Il était en outre 
engagé à temps complet et effectuait 42.5 heures hebdomadaires de travail. 
4.4.2 Il sied en premier lieu d'examiner si les allocations familiales doivent être 
intégrées dans le calcul de l'indemnité journalière, comme le soutient le 
demandeur. 
Il résulte de l'art. 19 § 1 CGA que les allocations familiales sont prises en compte 
dès l'instant où elles ne sont plus perçues par un ayant droit. 
En l'espèce, l'on ignore si le demandeur recevait des allocations familiales alors 
qu'il était encore sous contrat de travail, pour ses enfants domiciliés à l'étranger, 
dès lors que les parties n'ont rien allégué à ce propos. Le demandeur n'ayant pas 


 
 
 
 
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établi les faits pertinents, il supporte l'absence de preuve, de sorte que les 
allocations familiales ne doivent pas être intégrées dans le calcul de l'indemnité 
journalière pour la période précédant la date du licenciement avec effet immédiat, 
intervenu le 14 mai 2024. 
Concernant la période d'incapacité de travail postérieure au licenciement, le 
demandeur a allégué être privé de tout revenu depuis le 14 mai 2024 (allégué 22 
de la demande). La défenderesse a admis ce fait selon la pièce fournie, soit une 
lettre manuscrite du 8 juillet 2024 exposant, entre autres, que la famille se trouvait 
sans revenu et ne recevait plus d'allocations familiales depuis le mois de mai. Il 
n'est dès lors pas contesté par la défenderesse que le demandeur n’a plus reçu 
d'allocations familiales depuis le 14 mai 2024. Cette date correspond par ailleurs à 
celle du licenciement avec effet immédiat, de sorte que le demandeur n'était alors 
plus sous contrat de travail et n'était plus affilié à l'AVS en qualité de salarié. 
Domicilié en France, il n'était pas non plus une personne sans activité lucrative 
obligatoirement affiliée à l'AVS. Il n'avait ainsi selon toute vraisemblance plus 
droit à des allocations familiales pour ses enfants dès cette date (art. 2, 2A et 3 de 
la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 [LAF - RS/GE J 5 10]). 
Au vu de ce qui précède, pour les périodes d'incapacité de travail du 17 mars 2023 
au 13 mai 2024, le montant de l'indemnité journalière s'élève donc à CHF 173.20 
([CHF 33.-/heure + 8.33% x CHF 33.-] x 42.5 heures/semaine x 52 semaines : 365 
jours x 80%). Dès le 14 mai 2024, les allocations familiales – qui ne sont plus 
perçues et s'élèvent à CHF 1'548.- par mois selon les déclarations d'accident, soit à 
CHF 18'576.- par an – doivent être intégrées dans le calcul de l'indemnité 
journalière, de sorte que celle-ci s'élève à CHF 213.90. 
4.4.3 Les parties s'opposent au surplus sur la question de savoir si les indemnités 
perçues par le demandeur durant les mesures de réinsertion mises en place par 
l'assurance-invalidité interfèrent avec le calcul de l'indemnité journalière. La 
défenderesse a allégué à ce propos, lors de l'audience de comparution personnelle, 
qu'elle n'intervenait que de manière subsidiaire à l'assurance-invalidité et qu'il 
fallait tenir compte du fait que le demandeur touchait des indemnités journalières 
de cette assurance. Le demandeur expose pour sa part que, selon la jurisprudence, 
l'indemnité journalière maladie perte de gain doit être versée pendant toute la 
durée de la mise en œuvre des mesures de réadaptation, jusqu'à expiration du 
droit. 
La ligne de défense adoptée par la défenderesse – qu'elle n'a pas développée dans 
ses écritures – peut être rattachée à l'art. 30 CGA traitant des prestations de tiers. 
Aux termes de l'art. 30 § 1, l'assureur intervient subsidiairement à tout autre 
assureur social ou privé couvrant la perte de salaire/gain de l'assuré, et ceci dans 
les limites de la couverture prévue dans la police. L'art. 30 § 4 énonce que dans les 
limites du droit aux prestations, l'assureur avance les prestations aussi longtemps 
que l'assurance-invalidité (LAI), l'assurance-accidents (LAA), l'assurance 
militaire (LAM), une institution de prévoyance professionnelle (LPP) voire un 


 
 
 
 
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assureur étranger ou privé n'établissent pas un droit à une rente. Dès l'octroi de la 
rente par l'une ou plusieurs des institutions précitées, l'assureur est en droit de 
demander directement, auprès de ces dernières ou d'un éventuel autre tiers, le 
remboursement des avances concédées. Le montant restitué reste acquis à 
l'assureur. 
Il ressort de cette disposition, et du reste de la jurisprudence, notamment citée par 
le demandeur (ATF 111 V 235 ; arrêt du Tribunal fédéral K 31/04 du 
9 décembre 2004 consid. 4), que le droit à des mesures de reclassement de 
l'assurance-invalidité n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de 
l'indemnité-journalière d'une assurance perte de gain maladie. Les CGA 
applicables prévoient expressément que la défenderesse avance les prestations 
aussi longtemps que l'assurance-invalidité n'a pas statué sur le droit à une rente, ce 
qui n'est pas le cas en l'occurrence. 
Sous cet angle, le moyen soulevé par la défenderesse n'est dès lors pas fondé. 
La question pourrait aussi se poser de savoir si la défenderesse se prévaut de 
l'interdiction de surindemnisation de l'assuré, principe prévu à l'art. 31 CGA. Sa 
prise de position lapidaire lors de l'audience du 14 novembre 2024 ne permet 
toutefois pas de l'affirmer clairement. Or, il sied de souligner que, même dans les 
litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale et 
régis par la maxime inquisitoire sociale, les parties restent tenues de soumettre au 
tribunal la trame factuelle sur laquelle portera son jugement. Le juge, en 
particulier lorsqu'il est confronté à des parties représentées par des avocats, n'a pas 
à investiguer dans les pièces pour tenter d'y trouver un argument favorable à celle 
qui l'a produite. En présence de personnes assistées, il doit bien plutôt faire preuve 
de retenue, à l'instar de ce qui prévaut dans un procès ordinaire. La portée de la 
maxime inquisitoire sociale s'apprécie aussi en considération du principe de 
disposition ancré à l'art. 58 al. 1 CPC, véritable prolongement procédural de 
l'autonomie privée gouvernant le droit civil. Ce dernier précepte implique en 
particulier que le juge intervient à la seule initiative des parties, auxquelles il 
échoit de définir le cadre du procès et de déterminer dans quelle mesure elles 
veulent faire valoir les moyens et prétentions qui leur appartiennent (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_563/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.2 non publié in 
ATF 146 III 339, et les références). 
En l'espèce, la défenderesse dispose d'un service juridique et était représentée par 
des juristes familiers des questions soulevées par la présente affaire durant toute la 
procédure. Il n'appartient par conséquent pas à la Cour de céans de l'interpeller 
pour qu'elle précise son argumentation et indique si elle se prévaut de 
l'art. 31 CGA. 
Par ailleurs, si tant est qu'il faille admettre que la défenderesse a invoqué la 
disposition contractuelle précitée de façon suffisamment claire, elle n'aurait en 
tout état pas établi les faits pertinents permettant in casu de calculer l'éventuelle 


 
 
 
 
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surindemnisation. Bien que l'on connaisse le montant de l'indemnité journalière 
perçue par le demandeur de la part de l'assurance-invalidité (CHF 167.20 selon le 
décompte pour le mois de septembre 2024, pièce 22 demandeur), on ne sait pas 
précisément s'il a touché cette indemnité durant toute la période des mesures de 
réinsertion. Les faits permettant de calculer l'éventuelle surindemnisation au 
regard de l'art. 35 § 4 de la convention collective de travail du second-œuvre 
romand 2019 (CCT-SOR) ne sont également pas connus. Cette disposition, a 
priori applicable au regard de la couverture géographique de la convention et de la 
branche d'activité du demandeur, énonce en effet que l'assureur ne peut faire 
valoir de surindemnisation par rapport aux prestations d'assurances sociales 
(LAA, AI, LPP, AM) ainsi que d'indemnités provenant d'un recours contre le tiers 
responsable que pour autant que la perte de gain effective subie par l'assuré ait été 
complètement indemnisée, ainsi que ses frais supplémentaires de même que ceux 
subis par les proches et leurs éventuelles diminutions de revenu. 
Il n'y a par conséquent pas matière à calculer une éventuelle surindemnisation 
dans le cadre de la présente procédure. 
4.5 
4.5.1 Eu égard aux considérations qui précèdent, le demandeur a droit à être 
indemnisé pour une incapacité totale de travail du 19 mars 2023 au 29 juin 2023 
(103 jours), du 7 juillet au 31 octobre 2023 (117 jours), du 9 novembre 2023 au 
29 avril 2024 (173 jours) et du 14 mai 2024 au 21 février 2025 (284 jours). 
Une éventuelle incapacité postérieure au 21 février 2025 n'étant pas attestée par 
certificat médical, la demande visant à ce que la défenderesse preste jusqu'à 
épuisement du droit aux prestations ne peut être suivie. 
L'indemnité journalière s'élève à CHF 173.20 du 19 mars 2023 au 29 avril 2024 et 
à CHF 213.90 dès le 14 mai 2024 (cf. consid. 4.4.2 supra), de sorte que la 
prétention du demandeur s'élève à CHF 128'815.20 (393 jours à CHF 173.20 pour 
la première période, soit CHF 68'067.60, et 284 jours à CHF 213.90 pour la 
seconde période, soit CHF 60'747.60). 
La défenderesse ayant déjà versé, selon ses écritures, le montant de 
CHF 70'996.25 pour la période qu'elle a indemnisée jusqu'au 13 mai 2024, 
montant admis par le demandeur, elle n'est pas débitrice d'un solde pour la période 
en cause. S'agissant de la période d'indemnisation du 14 mai 2024 au 21 février 
2025, pour laquelle elle n'a pas presté, elle reste devoir CHF 57'818.95 (CHF 
128'815.20 - CHF 70'996.25). 
4.5.2 Le demandeur a requis que les prestations dues dès le 14 mai 2024 soient 
versées avec un intérêt de 5% l'an dès cette date. 
Les CGA ne stipulent pas de terme pour l'exigibilité des indemnités journalières. 
L'art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre 
semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui 


 
 
 
 
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permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Les « renseignements » 
au sens de l'art. 41 LCA visent des questions de fait, qui doivent permettre à 
l'assureur de se convaincre du bien-fondé de la prétention de l'assuré (cf. l'intitulé 
de l'art. 39 LCA). Ils correspondent aux devoirs de déclaration et de 
renseignement institués par les art. 38 et 39 LCA (ATF 129 III 510 consid. 3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 2020 consid. 4.1 ; 
4A_489/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3 ; 4A_122/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 3.5). Cela étant, lorsque l'assureur conteste à tort son obligation, la créance 
devient exigible dès ce moment, le délai de réflexion de quatre semaines prévu par 
l'art. 41 LCA étant privé de sens (arrêt du Tribunal fédéral 4A_122/2014 du 
16 décembre 2014 consid. 3.5). 
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO en lien avec l'art. 100 al. 1 LCA). L'intérêt moratoire 
de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a 
reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le 
lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Toutefois, lorsque 
l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par 
analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; 
l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1 ; 4A_122/2014 consid. 3.5 ; 
4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3 ; 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 
consid. 6.1 in fine). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même 
l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a). La demeure ne déploie 
toutefois ses effets qu'avec l'exigibilité de la créance (cf. ATAS/304/2023 du 
3 mai 2023 consid. 11.1 et la référence). 
4.5.3 En l'espèce, la défenderesse n'a plus versé d'indemnités journalières dès la 
reprise de travail avortée du 14 mai 2024, quand bien même le certificat d'arrêt de 
travail dès cette date avait été transmis le lendemain (cf. pièce 47 défenderesse, 
dernier certificat). Le demandeur, son épouse ou le syndicat s'étaient par ailleurs 
tournés vers elle afin de solliciter le versement des prestations et insister sur la 
situation financière délicate de la famille, demandes auxquelles la défenderesse a 
réagi par la lettre du 2 juillet 2024 dans laquelle elle a résilié rétroactivement la 
couverture d'assurance, montrant ainsi son intention de ne pas servir les 
indemnités. 
Par conséquent, la défenderesse contestant, à tort, son obligation de prester 
compte tenu de la fraude dont elle se prévaut, elle se trouve immédiatement en 
demeure et la créance est exigible dès le 14 mai 2024, date à partir de laquelle les 
intérêts de 5% courent. 
4.5.4 En conclusion, la défenderesse sera donc condamnée à verser au demandeur 
la somme de CHF 57'818.95 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 mai 2024. 


 
 
 
 
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5. 
Le demandeur sollicite une indemnité de CHF 8'000.- à titre de réparation de son 
tort moral, du fait que la défenderesse aurait gravement violé son devoir de 
diligence dans le cadre de l'instruction du dossier et se serait notamment reposée 
de manière illégitime sur les dires de l'employeur et un rapport d'observation pour 
conclure à une fraude. 
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa 
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant 
que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction 
autrement. En vertu du renvoi de l'art. 99 al. 3 CO, cette disposition est applicable 
également à la responsabilité contractuelle (Franz WERRO/Vincent PERRITAZ, 
in Commentaire romand du Code des obligations, 3e éd., 2021, n. 7 ad intro. art. 
47-49 CO). 
Savoir si la conclusion en paiement d'une indemnité pour tort moral est recevable 
et si la Cour de céans est compétente en la matière, s'agissant d'une prestation qui 
ne fait partie du catalogue de l'assurance-maladie et qui, par conséquent, sort du 
cadre de l'assurance-maladie complémentaire (cf. ATAS/1060/2010 du 7 octobre 
2010), sont des questions qui peuvent rester ouvertes, la prétention devant quoi 
qu'il en soit être rejetée. 
L'application de l'art. 49 CO suppose en effet que l'auteur n'ait pas donné 
satisfaction autrement à la victime. Cette condition exprime le caractère 
subsidiaire de la réparation du tort moral qui, selon les conceptions admises, doit 
rester exceptionnelle (Franz WERRO/Vincent PERRITAZ, op. cit., n. 12 ad 
art. 49 CO). 
En l'occurrence, quand bien même on peut concevoir que l'absence de prestations 
ait pu être une source de difficultés pour le demandeur et sa famille, la 
reconnaissance de l'incapacité de travail et la condamnation de la défenderesse au 
versement des indemnités journalières pour les périodes correspondantes, avec 
intérêts moratoires, apparaissent adéquates pour satisfaire le demandeur, sans qu'il 
faille y rajouter une indemnité pour tort moral. 
On ajoutera en outre que l'atteinte à la santé psychique du demandeur est 
préexistante à l'interruption du versement des indemnités journalières et 
manifestement multifactorielle, de sorte que l'existence d'un lien de causalité entre 
la faute et le préjudice – pour autant que ces deux derniers éléments puissent être 
admis vu le contexte – est douteuse. 
La prétention doit par conséquent être rejetée, en tant qu'elle est recevable. 
6. 
Le demandeur, représenté par un conseil, obtient gain de cause pour l'essentiel de 
la demande qui porte sur l'indemnité journalière, de sorte qu'il a droit à des 
dépens. 
Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b CPC). À Genève, le règlement 


 
 
 
 
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fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - 
E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires 
civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). 
La valeur litigieuse, telle que définie par les dernières conclusions du demandeur, 
s'élève à CHF 112'642.-, ce qui correspond à des dépens de CHF 11'658.52 selon 
l'art. 85 al. 1 RTFMC, auxquels il convient d'ajouter la TVA (8.1%) et les débours 
(3%), de sorte que le montant total, arrondi, s'élève à CHF 12'953.- (art. 25 et 
26 al. 1 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en 
matière civile du 11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05] ; art. 84 et 85 RTFMC ; 
art. 25 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 
[LTVA - RS 641.20]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande et la demande reconventionnelle recevables. 
Au fond : 
2. Admet partiellement la demande. 
3. Condamne la défenderesse à verser au demandeur la somme de CHF 57'818.95 
avec intérêts à 5% l'an dès le 14 mai 2024. 
4. La rejette pour le surplus. 
5. Rejette la demande reconventionnelle. 
6. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de CHF 12'953.- à 
titre de dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par 
devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral 
suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur 
litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Autorité fédérale 
de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le