ge_gerichte · ACJC/787/2022 · 2022-06-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du . 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3569/2022 
ACJC/787/22 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 13 JUIN 2022 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 25 février 2022, comparant par Me B______, avocat, A______, 
______ [GE], en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
C______, domiciliée ______ [ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle 
GUIGUET-BERTHOUZOZ, avocate, BORY & ASSOCIES AVOCATS, place 
Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/13 - 
 
C/3569/2022 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance JTBL/145/2022 du 25 février 2022, reçue par A______ SARL le 
1er mars 2022, le Tribunal des baux et loyers a débouté la précitée de ses 
conclusions en suspension du caractère exécutoire du jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers JTBL/990/2021 dans la cause C/1______/2021 (ch. 1 
du dispositif), a dit que la procédure était gratuite (ch. 2) et a rayé la cause du rôle 
(ch. 3). 
 
En substance, le Tribunal a considéré que A______ SARL n'avait pas rendu 
suffisamment vraisemblable l'avènement d'une circonstance permettant de 
surseoir à l'exécution du jugement d'accord du 29 novembre 2021, notamment que 
la décision aurait été par erreur déclarée exécutoire ou que des faits nouveaux 
empêchant l'exécution se seraient produits, tels un sursis ou le renoncement du 
créancier à l'exécution. 
 
La requête devait ainsi être rejetée, tant sur mesures conservatoires et 
superprovisionnelles qu'au fond. 
 
Cette ordonnance, rédigée sous la forme d'"attendus", ne comporte pas de partie 
EN FAIT. 
B. 
a. Par acte déposé le 2 mars 2022 à la Cour de justice, A______ SARL a formé 
recours, subsidiairement appel, contre cette ordonnance, sollicitant son annulation. 
Elle a conclu à ce que la Cour interdise à titre superprovisionnel à C______ de 
procéder à un quelconque acte d'exécution ou de préparation d'exécution fondé sur 
le jugement JTPI/990/2021 (recte JTBL/990/2021), dise qu'il ne peut pas être 
procédé à son évacuation, notamment par la force publique ou toute autre mesure 
y relative, jusqu'à droit jugé sur la requête de mesures provisionnelles 
conservatoires et ordonne la suspension de l'exécution du jugement suscité. Sur 
mesures conservatoires, elle a conclu à ce que la Cour constate que le jugement 
JTPI/990/2021 (recte JTBL/990/2021) ne comporte aucune condamnation 
d'évacuer les locaux, lui donne acte de ce qu'elle entrera dans ses nouveaux locaux 
le 1er mai 2022 et interdise à C______ de procéder à un quelconque acte 
d'exécution. 
 
Elle s'est plainte de l'absence de jugement d'évacuation susceptible d'être exécuté 
par la force publique, de la violation de son droit d'être entendue, motif pris de 
l'absence de partie en fait de la décision entreprise et d'un abus du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité inférieure. Elle a notamment fait valoir que son 
conseil, B______, seul en charge de la relocation de A______ SARL, avait été 
victime, après le prononcé du jugement, d'une atteinte grave et durable à sa santé, 
persistant encore. 


- 3/13 - 
 
C/3569/2022 
A______ SARL a produit des pièces figurant déjà au dossier. 
b. Par arrêt ACJC/316/2022 du 8 mars 2022, la Présidente de la Chambre des 
baux et loyers a rejeté les conclusions formées par A______ SARL en prononcé 
de mesures conservatoires superprovisionnelles en suspension de l'exécution du 
jugement JTBL/990/2021 rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/1______/2021. 
c. Dans sa réponse du 17 mars 2022, C______ a conclu à l'irrecevabilité du 
recours, et, subsidiairement, au déboutement de A______ SARL de toutes ses 
conclusions. 
Elle a allégué de nouveaux faits et a produit une pièce nouvelle (n. 1 à 5). 
d. Par détermination spontanée du 28 mars 2022, A______ SARL a persisté dans 
ses conclusions. 
Elle a formé de nouveaux allégués et a versé de nouvelles pièces. 
e. Par courrier du 11 avril 2022, C______ a contesté les faits contenus dans 
l'écriture susmentionnée et a persisté dans ses conclusions. 
f. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 4 mai 2022 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 
a. A______ SARL, inscrite au Registre du commerce genevois, a notamment pour 
but toutes activités liées aux prestations de services et de conseils juridiques à des 
clients en Suisse et à l'étranger. 
Elle exploite une étude d'avocats. 
b. Les parties ont été liées par contrat de bail à loyer (non versé à la procédure), 
portant sur la location de locaux d'environ 145 m2 au rez supérieur et 220 m2 au 
rez inférieur, ainsi que le dépôt de 13 m2 au sous-sol de l'immeuble sis 2______ à 
Genève, propriétés de C______. 
c. A une date qui ne résulte pas de la présente affaire, C______ a résilié le bail. 
d. Par jugement JTBL/990/2021 du 29 novembre 2021, le Tribunal des baux et 
loyers, statuant d'accord entre les parties dans la cause C/1______/2021, a donné 
acte à C______ de ce qu'elle acceptait d'octroyer à A______ SARL une unique 
prolongation de bail portant sur les locaux d'environ 145 m2 au rez supérieur et 
220 m2 au rez inférieur, ainsi que le dépôt de 13 m2 au sous-sol de l'immeuble sis 
2______ à Genève, échéant le 28 février 2021 (ch. 1 du dispositif), a donné acte à 


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A______ SARL de ce qu'elle s'engageait à restituer les locaux susmentionnés, en 
les laissant en bon état de propreté, le 28 février 2022 au plus tard (ch. 2), a dit 
qu'à défaut de restitution par A______ SARL des locaux visés sous chiffre 1 d'ici 
au 28 février 2022, C______ était autorisée à requérir l'évacuation de A______ 
SARL desdits locaux et dépôts visés au chiffre 1, par la force publique dès le 1er 
mars 2022 (ch. 3), a autorisé A______ SARL à restituer les locaux en tout temps 
avant le 28 février 2022, moyennant un préavis de 30 jours pour le 15 ou la fin 
d'un mois (ch. 4), a donné acte aux parties de ce qu'elles règleraient le sort de leurs 
prétentions financières respectives jusqu'à la libération des locaux, dans le cadre 
de la procédure pendante devant la 1ère chambre du Tribunal des baux et loyers 
(cause C/3______/2019), chacune des parties conservant expressément ses droits 
à ce propos (ch. 5), a débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions 
en lien avec la restitution des locaux (ch. 6), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 7), a condamné les parties en tant que de besoin à respecter et à 
exécuter le jugement (ch. 8) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 9). 
Ce jugement est définitif et exécutoire. 
 
e. Par arrêt ACJC/1614/2021 du 6 décembre 2021, statuant d'entente entre les 
parties, la Cour a déclaré recevables l'appel et le recours formés par 
A______ SARL contre le jugement d'évacuation JTBL/637/2021 rendu le 
12 juillet 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4______/2021, a 
annulé ce jugement, a débouté C______ de toutes ses conclusions et a rayé la 
cause du rôle. 
f. Par requête déposée le 25 février 2022 au Tribunal, A______ SARL a requis la 
suspension de l'exécution du jugement JTPI/990/2021 (recte JTBL/990/2021), 
assortie de mesures conservatoires superurgentes et superprovisionnelles. 
 
Elle a conclu à ce que le Tribunal, à titre superprovisionnel et "sur les mérites de 
la présente requête", suspende l'exécution du jugement précité et interdise à 
C______ de procéder à un quelconque acte d'exécution ou de préparation 
d'exécution 
 
Sur quoi, le Tribunal a rendu la décision entreprise. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions rendues par le 
Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
Déposé selon la forme requise et dans le délai prescrit (art. 321 al. 2 CPC), le 
recours est recevable sous ces angles. 


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1.1.2 L'intimée soutient que le recours est irrecevable, motif pris de ce que la 
recourante ne dispose plus d'un intérêt digne de protection, son évacuation 
(partielle) ayant été exécutée. Outre qu'il s'agit d'un fait nouveau, irrecevable 
(cf. consid. 1) en recours, l'intimée admet que des meubles et des dossiers se 
trouvent encore dans les locaux litigieux. La recourante conserve dès lors un 
intérêt au recours. 
Le recours est par conséquent recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 
1.3 La maxime des débats s'applique (art. 339 al. 2 CPC). 
1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Par conséquent, les allégués nouveaux des parties et les titres nouvellement 
produits sont irrecevables. Ils ne sont en tout état pas déterminants pour l'issue du 
litige. 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue, les 
premiers juges n'ayant pas examiné la question de savoir si le jugement 
JTBL/990/2021 pouvait être directement exécuté, l'ordonnance entreprise ne 
comportant pour le surplus pas d'état de fait ni de motivation. Elle reproche 
également au Tribunal d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et d'avoir rendu 
une décision arbitraire, en rayant la cause du rôle après l'avoir déboutée de ses 
conclusions. Elle se plaint également d'une violation du principe de 
proportionnalité, les premiers juges n'ayant pas requis de détermination de 
l'intimée sur la requête avant de rendre leur décision. 
 
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(ATF 134 I 83 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 9C_3/2011, 9C_51/2011 du 
8 juin 2011 consid. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé 
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si 


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la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in RDAF 2009 II p. 434; arrêts 
9C_3/2011, 9C_51/2011 précité ibidem). En revanche, une autorité se rend 
coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de 
se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 
(cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102; arrêts 
9C_3/2011, 9C_51/2011 précité ibidem). 
La violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie 
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 
plein pouvoir d'examen. Une telle réparation doit rester l'exception et n'est 
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une 
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_31/2020 du 6 juillet 2020 consid. 3.1). Ainsi, 
lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. L'admission du grief de 
violation du droit d'être entendu suppose par conséquent que dans sa motivation, 
le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure 
cantonale et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 et les arrêts cités ; cf. également 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3 et 4.2.4, 
commenté par BASTONS BULLETTI in CPC Online, newsletter du 26 avril 2017). 
Contrevenant au droit d'être entendu, une motivation insuffisante constitue une 
violation du droit, que la juridiction supérieure peut librement examiner aussi bien 
en appel que dans le cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (TAPPY, 
CR-CPC, 2019, n. 18 ad art. 239 CPC). 
Il n'y a en particulier pas de violation du droit d'être entendu sous l'angle d'une 
motivation lacunaire lorsque le recourant est en mesure d'attaquer le raisonnement 
de l'arrêt attaqué, ce qui démontre qu'il l'a saisi (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_134/2013 du 23 mai 2013 consid. 4.2). 
En procédure sommaire, la motivation peut être plus succincte qu'en procédure 
ordinaire (MAZAN, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
3ème éd., 2017, n. 7 ad art. 256 CPC). 


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2.2 Dans le présent cas, l'ordonnance entreprise est succincte, tenant sur deux 
pages. Il en va de même de sa motivation. Si la décision ne comporte certes pas de 
partie EN FAIT, les faits que les premiers juges ont considéré pertinents ont 
toutefois été explicités dans la mineure, après le rappel des dispositions légales 
applicables au présent cas. Les premiers juges ont rappelé qu'à teneur de l'art. 341 
al. 3 CPC, la partie succombante, in casu la recourante, pouvait uniquement 
alléguer des faits s'opposant à l'exécution de la décision s'étant produits après la 
notification de celle-ci, par exemple le sursis, la prescription ou la péremption de 
la prestation. De plus, le Tribunal a, citant la doctrine, souligné qu'une suspension 
de l'exécution d'une décision était exceptionnelle. Sur ce point, il a notamment 
retenu que les problèmes de santé de l'un des avocats de l'Etude, problèmes 
sérieux et devant nécessairement avoir des effets sur la gestion du quotidien, y 
compris professionnel, dataient de trois semaines avant que le Tribunal ne soit 
saisi et qu'elle ne justifiait pas d'admettre la requête de suspension de l'évacuation. 
Les premiers juges, s'ils n'ont certes pas examiné plus avant l'argument de la 
recourante selon lequel l'intimée ne disposait pas d'un jugement d'évacuation, ont 
implicitement considéré que tel était le cas, dès lors qu'ils ont cité la teneur des 
art. 236 al. 3 et 337 CPC. Dans ces circonstances, la motivation est suffisante. 
Par ailleurs, la recourante a formé recours contre ladite ordonnance, par écritures 
comportant douze pages et la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen en droit. 
Ainsi, un renvoi de la cause au Tribunal n'aurait d'autre résultat que de voir les 
premiers juges confirmer cette appréciation et constituerait dès lors une vaine 
formalité. 
Le grief de la violation du droit d'être entendu sera donc rejeté. 
2.3 A teneur de l'art. 253 CPC, lorsqu'une requête déposée en procédure sommaire 
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le Tribunal donne à la partie 
adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 253 CPC est une 
mise en œuvre du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que 
garantie constitutionnelle minimale, qui se trouve réglé au niveau légal par 
l'art. 53 CPC, pour le domaine d'application du Code de procédure civile. 
Une requête manifestement mal fondée peut également être rejetée sans 
transmission préalable à la partie adverse (BOHNET, CR-CPC, 2019, n. 8 ad 
art. 253 CPC; GÜNGERICH, BK ZPO, n. 2 ad art. 252 CPC). 
Dans le présent cas, le Tribunal a d'entrée de cause considéré la requête de la 
recourante, 
y 
compris 
s'agissant 
des 
conclusions 
conservatoires 
superprovisionnelles et provisionnelles, comme manifestement infondée et a 
débouté la recourante de toutes ses conclusions. Conformément à la disposition 
légale rappelée ci-avant, le Tribunal était fondé à statuer, sans transmettre la 
requête à l'intimée et sans lui fixer de délai pour se déterminer, dès lors qu'il a 


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considéré que la recourante n'avait pas suffisamment rendu vraisemblable 
l'avènement de circonstances permettant de surseoir à l'exécution du jugement 
d'accord du 29 novembre 2021. 
Ce grief est également infondé. 
2.4 A teneur de l'art. 241 al. 3 CPC, le tribunal raye l'affaire du rôle, en cas de 
transaction, d'acquiescement ou de désistement d'action. Il en va de même si la 
procédure prend fin pour d'autres raisons que celles mentionnées ci-avant (art. 242 
CPC). 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir rayé la cause du rôle, sans citer de 
disposition légale spécifique. S'il est exact que dans la présente affaire ni l'art. 241 
CPC, ni l'art. 242 CPC ne trouvent application, la recourante n'expose pas d'intérêt 
juridique à voir la radiation du rôle annulée vu l'issue du litige. 
Ce grief sera ainsi rejeté. 
2.5 La recourante, à bien la comprendre, se plaint d'absence d'état de fait, dans la 
décision entreprise, ainsi que d'une mauvaise appréciation des preuves, le Tribunal 
ayant considéré que la transaction judiciaire valait jugement d'évacuation et en 
retenant que les motifs invoqués ne justifiaient pas une suspension de l'exécution. 
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a 
arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un 
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 
consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se 
borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par 
l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en 
quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 
consid. 1.4.3). 
Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalité posé à l'art. 5 al. 2 Cst. 
n'a pas de portée propre par rapport à l'arbitraire (ATF 136 I 241 consid. 3.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_266/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.3 
 
2.6 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution 
nécessaires (art. 236, al. 3 CPC), la décision peut être exécutée directement 
(art. 337 al. 1 CPC). 
Selon l'art. 337 al. 2 CPC, la partie succombante peut demander la suspension de 
l'exécution auprès du tribunal de l'exécution, l'art. 341 CPC étant applicable par 
analogie. 


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Il appartient à la partie qui s'oppose à l'exécution, qui supporte le fardeau de la 
preuve, de démontrer les objections qu'elle entend soumettre au tribunal de 
l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 
consid.4.1). 
2.7 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office (art. 341 
al. 3 CPC). 
Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits 
s’opposant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de 
celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la 
prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (art. 341 
al. 1 CPC). 
Les faits postérieurs visés par l'art. 341 al. 3 CPC doivent être des faits 
susceptibles de modifier la prestation même tranchée par la transaction (le 
jugement au fond), comme l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_43/2017 du 7 mars 2017 consid. 6). 
A côté des motifs d’ordre matériel, des moyens formels peuvent être également 
soulevés par l’obligé intimé à l’exécution forcée. Ceux-ci sont toutefois restreints 
à plaider la nullité complète du titre exécutoire (STAEHELIN, Kommentar ZPO, 
n. 13 ad art. 340 CPC), ou à invoquer des moyens touchant au caractère 
exécutoire du titre lui-même (p. ex. une condition, art. 342 CPC, l’inexigibilité de 
la prestation selon le titre, ou encore l’irrégularité de toute l’instance (art. 338, 339 
CPC) (PIOTET, Petit commentaire Code de procédure civile, n. 14 ad art. 341 
CPC). 
2.8 Selon l'art. 241 al. 2 CPC, la transaction judiciaire a les effets d'une décision 
entrée en force. Elle est revêtue de l'autorité de chose jugée, et l'exécution forcée 
s'effectue comme pour un jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_254/2016 du 
10 juillet 2017 consid. 4.1.1; TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile 2ème éd. 2019, n. 29 ad art. 241 CPC). 
A teneur de l'art. 336 al. 1 let. a CPC, une décision - respectivement une 
transaction judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_269/2012 du 7 décembre 2012 
consid. 3.1 in RSPC 2013 p. 150) - est exécutoire lorsqu'elle est entrée en force et 
que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution. La jurisprudence a précisé que pour 
être exécutoire au sens de l'art. 336 CPC, la décision doit décrire l'obligation à 
exécuter avec une précision suffisante sous l'angle matériel, local et temporel, de 
façon à ce que le juge chargé de l'exécution n'ait pas à élucider lui-même ces 
questions (arrêts du Tribunal fédéral 4A_640/2016 du 25 septembre 2016 
consid. 2.2.; 4A_269/2012 précité consid. 3.2; 5A_880/2015 du 3 juin 2016 
consid. 2 in fine). 


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La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin 
au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.3 p. 134). Le juge se borne à en prendre 
acte; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause 
du rôle (art. 241 al. 3 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_150/2020 du 
17 septembre 2020 consid. 2.2). 
Une transaction passée en justice vaut jugement (art. 241 al. 2 CPC) et doit donc 
être attaquée par les voies de droit ouvertes contre les jugements. 
Dans une affaire concernant une décision d'exécution d'une transaction judiciaire 
en matière de bail, le Tribunal fédéral a considéré que la transaction judiciaire 
passée, qui valait jugement, retenait que les locataires s'étaient engagés 
irrévocablement à quitter les locaux au 30 septembre 2016. Dès lors, non 
seulement le bail avait pris fin à cette date, mais encore les locataires s'étaient 
engagés à restituer les locaux à cette date, soit à une obligation de faire. La partie 
bailleresse pouvait donc agir en exécution de cet engagement, de la même façon 
qu'elle pourrait le faire si un jugement avait condamné les locataires à restituer les 
locaux. C'était ainsi parce qu'ils méconnaissent la nature de la transaction valant 
jugement que les recourants croyaient qu'il serait encore nécessaire d'obtenir un 
jugement les condamnant à restituer les locaux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_43/2017 précité consid. 5). 
2.9 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
2.10 Dans le présent cas, la transaction judiciaire conclue par les parties, 
homologuée par le Tribunal par décision JTBL/990/2021 du 29 novembre 2021, 
vaut jugement, conformément aux dispositions rappelées supra. Même si ladite 
transaction ne fait pas spécifiquement mention de ce que l'accord vaut jugement 
d'évacuation, il convient de retenir que comme cette transaction vaut jugement et 
qu'elle prévoit des mesures d'exécution au sens de l'art. 236 al. 3 CPC, soit la 
faculté pour le bailleur de requérir l'évacuation de la recourante par la force 
publique, qu'elle peut être exécutée directement (art. 337 al. 1 CPC). Par ailleurs, 


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les conclusions d'accord, entérinées par le Tribunal, ont été négociées avant leur 
dépôt par la recourante, formée de plusieurs avocats et était, à cette occasion, 
également représentée par avocat. 
S'agissant du jugement d'évacuation prononcé par le Tribunal dans la cause 
C/4______/2021 (JTBL/637/2021), les développements de la recourante ne lui 
sont d'aucun secours. En effet, le jugement précité n'a été annulé par la Cour qu'en 
raison de l'accord déposé par les parties, qu'elle a homologué. Par ailleurs, cet 
accord ne fait pas mention des motifs qui ont conduit les parties à transiger et à 
annuler ledit jugement. En tout état, et dans la mesure où les conclusions d'accord 
conclues par les parties, entérinées par le Tribunal par décision JTBL/990/2021 du 
29 novembre 2021, doivent être considérées comme un jugement d'évacuation, 
l'annulation du jugement JTBL/637/2021 est sans aucune conséquence. 
La recourante n'a ni allégué ni rendu vraisemblable qu'un vice aurait affecté le 
jugement JTBL/990/2021 du 29 novembre 2021, ni qu'une demande de révision 
aurait été déposée à son encontre. 
La recourante semble soutenir que les problèmes de santé dont a été victime l'un 
des avocats constitueraient un motif de suspension de l'exécution. Comme l'a 
retenu le Tribunal fédéral, seuls des faits postérieurs au jugement susceptibles de 
modifier la prestation même tranchée par la transaction, soit en l'espèce l'octroi 
d'une prolongation de bail, l'engagement de la recourante de restituer les locaux en 
cause le 28 février 2022 au plus tard et l'autorisation de l'intimée à requérir 
l'évacuation de la recourante desdits locaux par la force publique dès le 1er mars 
2022 peuvent être invoqués. Tant la jurisprudence que la doctrine ne traitent que 
de l'extinction, du sursis, de la prescription ou de la péremption. Les motifs 
avancés par la recourante ne sont pas conséquent pas de nature à modifier la 
transaction conclue. En tout état, même à considérer l'affection dont a souffert l'un 
des membres de l'Etude, il n'a pas été démontré que toute l'Etude d'avocats aurait 
été empêchée de restituer les locaux à la date convenue. Par ailleurs, il sera 
souligné que la recourante s'est engagée par transaction judiciaire à quitter les 
locaux au plus tard le 28 février 2022, qu'elle est composée de plusieurs avocats, 
de sorte qu'elle savait devoir quitter les lieux à la date précitée. Le fait qu'elle ait 
conclu un nouveau contrat de bail, avec prise de possession à une date postérieure 
à fin février 2022, n'est pas non plus de nature à justifier une suspension des 
mesures d'exécution convenues entre les parties et entérinée par jugement. Par 
conséquent, la recourante n'a pas démontré que l'une des conditions posées par 
l'art. 341 al. 3 CPC serait réalisée. 
Enfin, le grief de la violation du principe de proportionnalité, dans l'examen des 
mesures d'exécution, est sans portée. En effet, ce n'est que lorsque le juge doit 
statuer sur les mesures d'exécution à ordonner (directement ou indirectement) que 
ce principe trouve application. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, les 


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mesures d'exécution ayant été discutées par les parties, faisant partie des 
conclusions d'accord signées et homologuées par le Tribunal dans son jugement 
du 29 novembre 2021. 
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à bon droit que le Tribunal 
a débouté la recourante de ses conclusions en prononcé de mesures conservatoires 
(superprovisionnelles et provisionnelles), de telles mesures revenant à accorder à 
la recourante le bénéfice de droits qu'elle n'a pas. En effet, dans leur transaction 
judiciaire, les parties sont convenues de l'octroi d'une unique prolongation du bail 
à la recourante, au 28 février 2022. Elle ne peut, par des mesures conservatoires, 
obtenir un sursis supplémentaire. Pour les mêmes motifs, les premiers juges 
étaient fondés à débouter la recourante de ses conclusions en suspension de 
l'exécution. 
 
2.11 Le recours sera, partant, entièrement rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2022 par A______ SARL contre 
l'ordonnance JTBL/145/2022 rendue le 25 février 2022 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/3569/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 
ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.