ge_gerichte · ATA/920/2015 · 2015-09-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2706/2015-MC 
ATA/920/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 septembre 2015 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Marc Bonnant, avocat 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 août 2015 (JTAPI/980/2015) 


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A/2706/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1993, a déposé une demande d’asile en 
Suisse 
le 
22 
août 
2012, 
alléguant 
être 
ressortissant 
gambien. 
Le 
22 novembre 2013, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas 
entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de Suisse de 
l’intéressé, chargeant le canton de Genève de l’exécution de cette décision qui n’a 
pas fait l’objet de recours. 
2) 
 
Dans le cadre des démarches des autorités suisses en vue d’obtenir un 
laissez-passer pour M. A______, ce dernier n’a pas été reconnu comme 
ressortissant gambien par les autorités gambiennes. Il a en revanche été reconnu 
comme ressortissant du Sénégal lors d’une audition centralisée du 27 au 30 avril 
2015 par une délégation sénégalaise. 
3) 
 
Lors de deux auditions à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), les 18 mai et 1er juin 2015, M. A______ a persisté à se 
prétendre gambien et à ne rien vouloir entreprendre pour organiser son départ 
pour le Sénégal, pays dans lequel il ne voulait pas se rendre. 
4) 
 
Le 22 juin 2015, l’officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de soixante jours, en vue de 
l’exécution de son renvoi. La réservation d’un vol à destination du Sénégal était 
en cours et il existait des indices concrets que l’intéressé veuille se soustraire à 
cette mesure, vu son absence de collaboration et son refus de se rendre au 
Sénégal. 
5) 
 
Par jugement du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour 
une durée de soixante jours, soit jusqu’au 21 août 2015. 
6) 
 
Le 16 juillet 2015, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par M. A______, 
contre le jugement susmentionné (ATA/739/2015). 
 
 
Le recourant faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi exécutoire. Il 
n’avait entrepris aucune démarche pour organiser son départ, affirmant au 
contraire ne pas vouloir se rendre au Sénégal - dont il contestait être ressortissant 
nonobstant une reconnaissance formelle par les autorités sénégalaises - ni en 
Gambie dont il se prétendait citoyen sans avoir rien entrepris pour le démontrer. 
Les conditions d’application des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient remplies. 


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7) 
 
Le 31 juillet 2015, M. A______ a saisi la chambre administrative d’une 
demande de révision de l’ATA/739/2015 susmentionné, en raison de nouveaux 
éléments de preuve, à savoir un document en anglais, qu’il avait récemment 
obtenu de la part de ses proches résidant en Gambie, intitulé « Birth in Gambia in 
the year 20 1993 » qui attesterait de sa nationalité gambienne. Il concluait à 
l’annulation de l’ATA/739/2015, au constat de sa nationalité gambienne et à sa 
mise en liberté immédiate, subsidiairement à une assignation à résidence jusqu’à 
son renvoi de Suisse. 
8) 
 
Le 10 août 2015, la chambre administrative a déclaré irrecevable la 
demande de révision (ATA/804/2015). 
 
 
Le document présenté, à supposer qu’il soit bien un acte de naissance, car 
présenté sans traduction dans la langue de la procédure, ne répondait pas aux 
critères posés par l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pour être qualifié de moyen de preuve 
nouveau. L'intéressé demandeur n'avait pas démontré qu’il ne pouvait pas se 
procurer et produire ce document dans la procédure précédente. Ledit document 
n'était pas propre à prouver qu'il était de nationalité gambienne ni à écarter sa 
reconnaissance comme ressortissant sénégalais par les autorités compétentes du 
Sénégal, étant par ailleurs relevé que la chambre de céans n’était saisie que du 
contrôle de la détention administrative en vue du renvoi et non de la procédure 
relative aux conditions d’admission en Suisse de M. A______. 
9) 
 
En date du 11 août 2015, l'OCPM a sollicité auprès du TAPI la prolongation 
de la détention administrative de M. A______, pour une durée de deux mois, 
jusqu'au 21 octobre 2015. 
 
 
Le 28 juillet 2015, les autorités sénégalaises avaient délivré un sauf-conduit 
en faveur de M. A______ pour se rendre au Sénégal via le Maroc. Une place avait 
été réservée pour ce dernier sur un vol Genève-Casablanca-Dakar prévu le 23 août 
2015. 
10) 
Le 18 août 2015, le TAPI a procédé à l'audition de M. A______, lequel a 
déclaré être d'accord d'être renvoyé en Gambie mais ne voulait pas être renvoyé 
au Sénégal car ce n'était pas son pays. Il n'avait pas d'autre document pour prouver 
son identité que celui déjà produit devant la chambre administrative. À ce jour, il 
n'avait pas demandé la reconsidération de la décision de renvoi de Suisse, voulant 
d'abord faire reconnaître sa nationalité gambienne. Il avait entrepris des 
démarches pour être reçu au consulat de Gambie en Suisse. Il devait être remis en 
liberté, subsidiairement, assigné à résidence. 
 
 
Le représentant de l'OCPM a indiqué que le document présenté par M. 
A______ ne possédait pas de force probante, faute d'avoir été authentifié. Il était 
au courant des démarches entreprises par l'intéressé auprès des autorités 


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gambiennes. Compte tenu de la décision en force du SEM, l'exécution de renvoi 
suivait son cours. Si l'intéressé entendait s'y opposer, il lui appartenait avant toute 
chose de saisir cette autorité d'une demande de mesures provisionnelles voire 
superprovisionnelles urgentes pour surseoir éventuellement à l'exécution du 
renvoi. 
 
 
Un témoin genevois a été entendu à la demande de M. A______. Il a 
confirmé que celui-ci avait toujours dit être gambien et il ne doutait pas qu'il le 
soit. Il était prêt à l'accueillir chez lui s'il était remis en liberté. 
11) 
Par jugement du 19 août 2015, transmis aux parties par télécopie le jour 
même et communiqué le 21 août 2015, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______. 
 
 
Les circonstances ayant conduit le TAPI puis la chambre administrative à 
retenir que la détention administrative était justifiée perduraient. En particulier, le 
document présenté comme acte de naissance n'était pas authentifié et ne 
permettait pas de conclure à lui seul à ce que son détenteur était ressortissant du 
pays l'ayant délivré. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi avaient été 
entreprises et un vol était prévu pour ce faire le 23 août 2015. Le principe de 
célérité était ainsi respecté. La mesure était proportionnée, l'intéressé refusant 
d'être renvoyé dans le seul pays qui l'avait reconnu et avait délivré un titre de 
voyage. Le renvoi n'était pas impossible pour des motifs juridiques ou techniques, 
étant précisé que la décision en matière d'asile et de renvoi ne pouvait être 
réexaminée par le TAPI. 
12) 
Le 23 août 2013, M. A______ avait refusé de monter dans l'avion à 
destination du Sénégal. 
13) 
Le 31 août 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement susmentionné, concluant à l'annulation de 
celui-ci et à ce qu'il soit mis en liberté immédiatement, cas échéant assigné à 
résidence. 
 
 
Le 21 août 2015, il avait été acheminé au consulat gambien à Zurich, où il 
avait été auditionné. À la suite de cela, le consul avait confirmé qu'il était 
ressortissant gambien. Il ne comptait pas s'opposer à son renvoi s'il était possible 
de rentrer en Gambie. Il ne comprenait pas sa mise en détention, ne s'étant jamais 
soustrait aux convocations des autorités et ayant des attaches à Genève par le biais 
de son club de football. Il avait fait le nécessaire pour prouver sa nationalité 
gambienne. Sa détention était disproportionnée. 
 
 
 
Il a produit un document en anglais et non authentifié, émanant du 
consul de Gambie, intitulé « Nationality confirmation », valable 30 jours, selon 
lequel « The Conuslate (sic) of the Republic of The Gambia in Zürich, 


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Switzerland is confirming that Mr. A______ born on the ______, 1993, in Nema 
Wasulung is a Gambian citizen ». Ce document, daté du 25 août 2015, avait aussi 
été communiqué à l'OCPM. 
14) 
Le 2 septembre 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 
15) 
Le 7 septembre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le 1er septembre 2015, le consul de Gambie avait annulé et invalidé sa 
confirmation du 25 août 2015. Le consul avait appris depuis lors que la délégation 
des autorités gambiennes ne l'avait pas reconnu comme ressortissant gambien. Un 
nouveau vol à destination du Sénégal, pays qui l'avait reconnu, était en cours 
d'organisation. Le maintien en détention était nécessaire et adéquat, vu 
l'opposition de l'intéressé à son renvoi dans ce pays. 
16) 
Le 8 septembre 2015, M. A______ a persisté dans son recours après avoir 
pris connaissance des observations de l'OCPM. Il était choqué par l'annulation de 
la confirmation de sa nationalité. Il avait expliqué de manière claire au consul 
qu’il avait été reconnu à tort comme sénégalais et non comme gambien par les 
délégations concernées. Il avait obtenu confirmation de sa nationalité gambienne 
sur présentation de son certificat de naissance et avait fait une demande de 
passeport d'urgence. L'explication donnée par le consul pour invalider cette 
confirmation était incompréhensible, car il avait informé le consulat des auditions 
centralisées et de leur issue. 
17) 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le 31 août 2015 contre le jugement du TAPI prononcé le 19 août 
2015 et communiqué aux parties le 21 août 2015, le recours l'a été en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 
al. 1 let. b LPA. 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 31 août 2015 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 


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ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
 Le recourant conteste la légalité de son maintien en détention. 
 
 
Cette mesure, prise en vue d’exécuter le renvoi, est notamment fondée sur le 
risque de fuite que le recourant présente, qui conduirait à ce qu’il se soustraie à 
son renvoi s’il était remis en liberté (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr). La légalité 
de la détention a déjà été examinée par la chambre de céans dans son arrêt du 
16 juillet 2015 (ATA/739/2015). Aucun élément nouveau ne permet de revenir sur 
les considérations de la chambre de céans. Le risque de fuite se fonde notamment 
sur le refus réitéré du recourant d'être renvoyé au Sénégal et s'est accru depuis en 
raison de son refus de monter à bord de l'avion à destination de Dakar. 
5) 
 
Les documents produits par le recourant en vue de démontrer qu'il est 
ressortissant gambiens sont inopérants à remettre en cause l'appréciation 
susmentionnée. Comme déjà relevé par la chambre de céans dans son arrêt du 
10 août 2015 (ATA/804/2015), le document intitulé « Birth in Gambia », supposé 
authentique, n'est pas un document propre à établir la nationalité gambienne de 
l'intéressé. Quant au document intitulé « Nationality confirmation », il a été 
invalidé par son auteur et ni les circonstances dans lesquelles il a été établi ni 
celles qui ont amené à son annulation ne sont établies, étant relevé que les pièces 
produites à cet égard par les parties sont en anglais, sans traduction même libre 
dans la langue de la procédure. En l'état, force est de constater que le recourant a 
été reconnu comme ressortissant sénégalais et que les autorités en charge de 
l'exécution du renvoi disposent d'un sauf-conduit à son nom délivré par les 
autorités sénégalaises permettant d'organiser son voyage à destination de Dakar. Il 
n'a en revanche pas été reconnu par la délégation gambienne et ne dispose pas de 
titre de voyage gambien. C'est le lieu de rappeler que les autorités judiciaires 
chargées de contrôler la légalité et l'adéquation de la détention administrative 
n'ont pas compétence de revoir les décisions du SEM en matière d'asile et de 
renvoi. Il appartient au recourant, s'il s'y estime fondé, d'adresser au SEM les 
éléments probants à l'appui de sa revendication de la nationalité gambienne, cette 
autorité étant seule à même de reconsidérer sa décision le concernant. 
6) 
 
L'organisation du renvoi du recourant à destination du Sénégal est en cours, 
de sorte que le principe de célérité est respecté. La détention est la seule mesure 
permettant de s'assurer de la présence de l'intéressé le jour prévu pour son départ 
et la durée de la détention, comme l'a relevé le TAPI, respecte le principe de la 
proportionnalité. 
7) 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 


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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 août 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Bonnant, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :