ge_gerichte · ACOM/17/2005 · 2005-03-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/487/2005-CRUNI ACOM/17/2005
DÉCISION
DE LA

PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE

L’UNIVERSITÉ

du 17 mars 2005

sur mesures provisionnelles

dans la cause

Monsieur R représenté par Me Stéphanie Godet Landry, avocate

contre

UNIVERSITÉ DE GENEVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

-2/4-

EN FAIT

Par décision sur opposition du 27 janvier 2005, le doyen de la faculté des
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté SES) de l’université de
Genève a prononcé l’exclusion de Monsieur R domicilié
1207 Genève. L'étudiant n’avait totalisé que 78 crédits en deux ans alors qu’il lui
aurait fallu en obtenir 102 en une année d’une part, et il avait essuyé deux échecs
définitifs en « Finance de marché I » d’autre part.

Dite décision était déclarée exécutoire, nonobstant recours.

M.R a saisi la commission de recours de l’université (CRUNT)
d’un recours contre la décision précitée par acte du 1° mars 2005.

Il a conclu à la restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, à l’annulation
de la décision querellée.

Invitée à se déterminer, l’université a conclu au rejet de la demande de
mesures provisionnelles dans ses écritures du 11 mars 2005. Les conclusions sur
mesures provisionnelles se confondaient avec celles prises sur le fond.

EN DROIT

Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA —E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette
même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au
recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne
contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A
teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête
ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci
sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une
juridiction administrative (al. 2).

Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-
à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de
la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance
d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à
l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de
l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une
décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette
décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à
rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGL L’effet

A/433/2005

-3/4-

suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF
1976, no 4 pp. 217 etss ; RDAF, 1994, p. 320).

Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 et
ss ; ACOM/4/2005 du 27 janvier 2005 et les références citées).

Ainsi, la CRUNI examinera la demande d’effet suspensif sous l’angle des
mesures provisionnelles.

3. Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de
l’article 28 alinéa 2 RIOR ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires au
maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche,
elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir
abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506,
consid. 3).

4. En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à
l’admission du recours sur le fond.

5. Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera
rejetée.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du
recourant (art. 33 RIOR).

PAR CES MOTIFS
LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'UNIVERSITE

rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur R le 1*
mars 2005 dans la mesure où elle est recevable ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Me Stéphanie Godet Landry, avocate du
recourant, à la faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de
l’université ainsi qu'au département de l’instruction publique.

A/433/2005

- 4/4 -

La Présidente de la commission de recours :

L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/433/2005