ge_gerichte · ATA/889/2003 · 2001-01-03 · fr

Résumé:
 Contrairement à l'ATF127 V 259, le tribunal de céans considère que faute de base légale ou de clause contractuelle, l'assurée n'a pas droit au maintien de sa rente invalidité lors du passage à la rente vieillesse dans le cadre de l'assurance prévoyance surobligatoire. Examen de l'intérêt pour agir de l'assurée.

du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. C. 
représentée par le Syndicat Actions Unia 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES SOCIÉTÉS 
SUISSES DE V. LUXURE GROUP OU EN MISSION À L'ÉTRANGER 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1037/2003-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame J. C. est née le 31 juillet 1945. Elle a 
travaillé auprès de la société B. et M. S.A.. À ce titre, 
elle a été affiliée à la Fondation de prévoyance en 
faveur du personnel du groupe P., B. et M. 
 
2. 
Les rapports de travail de Mme C. ont été résiliés 
avec effet au 31 janvier 1998. Elle a quitté sa caisse de 
pension et a été mise au bénéfice d'une prestation de 
libre passage. 
 
3. 
Par 
décision 
du 
3 
janvier 
2001, 
l'office 
d'assurance-invalidité 
pour 
les 
assurés 
résidant 
à 
l'étranger a accordé à Mme C. une rente d'invalidité avec 
effet rétroactif au 1er mars 1998. 
 
4. 
Avec effet au 1er janvier 1999, la Fondation de 
prévoyance en faveur du personnel du groupe P., B. et M. 
a changé de raison sociale en Fondation de prévoyance en 
faveur du personnel des sociétés suisses de V. Luxury 
Group ou en mission à l'étranger, devenue à son tour, 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel des 
sociétés suisses du Groupe R. ou en mission à l'étranger 
(ci-après : la fondation de prévoyance). Les règlements 
de prévoyance ont été adaptés en conséquence. 
 
5. 
Le 19 mars 2001, Mme C. s'est adressée à la 
fondation de prévoyance en vue de l'obtention d'une rente 
d'invalidité du 2ème pilier. Préalablement, elle avait 
restitué sa prestation de libre passage. 
 
6. 
En date du 27 avril 2001, le droit aux prestations 
d'invalidité de Mme C. a été établi sur la base des 
dispositions 
réglementaires 
en 
vigueur 
lors 
de 
la 
survenance de son incapacité de travail, respectivement 
de son droit au versement de la rente d'invalidité. 
 
7. 
Par courrier du 25 juin 2001, la fondation de 
prévoyance a renseigné son assurée sur ses droits et ses 
obligations. Sa rente annuelle d'invalide s'élevait à CHF 
55'236.- et correspondait à une rente mensuelle de CHF 
4'603.--. Le montant de CHF 99'060.- représentait sa 
rente d'invalide pour la période du 1er décembre 1999 au 
31 juillet 2001, soit 20 mois à CHF 4'603.-. Dès le 1er 
août 2007, elle recevrait une rente annuelle de retraite 
d'un montant de CHF 28'656.-. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Cette lettre n'a suscité aucune réaction de la 
part de l'assurée. 
 
8. 
Le 29 novembre 2002, le Syndicat Actions Unia est 
intervenu auprès de la fondation de prévoyance en 
demandant que l'âge de la retraite de Mme C. soit reporté 
au 31 juillet 2009 au lieu du 31 juillet 2007. Selon la 
nouvelle 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
modifiée 
dans 
sa 
dixième 
révision, l'âge légal de la retraite des femmes nées 
entre 1939 et 1941 était de 63 ans depuis le 1er janvier 
2001 et de 64 ans pour les femmes nées après 1941. 
Partant, Mme C. devait pouvoir bénéficier d'une rente 
d'invalidité jusqu'au 31 juillet 2009. 
 
9. 
Par courrier du 3 décembre 2002, la fondation de 
prévoyance a rejeté cette demande. 
 
10. 
En date du 19 juin 2003, Mme C. a saisi le 
Tribunal administratif, fonctionnant alors comme tribunal 
cantonal 
des 
assurances, 
d'une 
demande 
contre 
la 
fondation de prévoyance. Elle a conclu principalement à 
ce que l'âge de la retraite 2ème pilier soit reconnu par 
l'institution de prévoyance à 64 ans, soit au 1er août 
2009 et que jusqu'à cette date, elle perçoive une rente 
invalidité; subsidiairement, à ce que la rente vieillesse 
puisse se substituer à la rente d'invalidité en vertu du 
principe général propre à la prévoyance professionnelle 
selon lequel l'assuré arrivé à l'âge de la retraite doit 
pouvoir maintenir son niveau de vie habituel. 
 
11. 
Le 14 août 2003, la défenderesse a conclu au rejet 
de la demande. 
 
 
 
 
Les prétentions de l'assurée constituaient une 
critique de la politique sociale suisse. Il n'y avait pas 
de coordination en matière d'âge de retraite entre le 1er 
et le 2ème pilier. 
 
 
 
 
La fondation de prévoyance étendait la prévoyance 
bien au-delà des prestations minimales. Elle octroyait 
des rentes d'invalidité qui correspondaient à 60 % du 
salaire 
assuré 
jusqu'à 
l'âge 
réglementaire 
de 
la 
retraite, en lieu et place de la rente d'invalidité 
minimale prévue par l'article 24 alinéa 2 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 
831.40). À titre de comparaison, la rente d'invalidité 


 
 - 4 - 
 
 
 
minimale LPP de Mme C. représentait CHF 12'897.-, alors 
que la rente réglementaire se chiffrait à CHF 55'227.-. 
Quant à la rente de retraite, cette dernière découlait de 
la conversion du capital-retraite accumulé par l'assurée 
au jour de la retraite réglementaire. Etant donné que le 
financement du capital-retraite était nettement supérieur 
aux bonifications de vieillesse obligatoires selon la 
LPP, 
la 
rente 
de 
retraite 
réglementaire 
dépassait 
également et largement le minimum prescrit. Dans ces 
conditions, 
les 
exigences 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances 
(TFA) 
qui 
avait 
constaté 
que 
dans 
la 
prévoyance obligatoire, une rente d'invalidité ne pouvait 
être remplacée que par une rente de vieillesse d'un 
montant égal ou supérieur, étaient respectées. 
12. 
Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Selon l'article 73 alinéa 1 LPP, chaque canton 
désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance 
cantonale, des contestations opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants-droit. 
 
 
b. 
La 
loi 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 
un tribunal cantonal des assurances sociales est entrée 
en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif, avant l'entrée en vigueur de la 
loi, sont instruites et jugées par cette juridiction. 
 
 
c. 
Déposée devant la juridiction alors compétente, la 
demande 
est 
recevable 
(art. 
a56C 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
2. 
Les questions litigieuses à résoudre sont les 
suivantes : 
 
 
- 
L'âge de la retraite fixé dans la LPP doit-il, à 
l'instar de ce que prévoit la LAVS, être porté à 64 ans 
pour 
les 
femmes 
nées 
après 
1941, 
soit 
pour 
la 
demanderesse au 1er août 2009, ce qui lui permettrait de 
toucher, sa rente invalidité LPP jusqu'à cette date ? 
 
 
- 
Le tribunal doit-il constater le droit de la 


 
 - 5 - 
 
 
 
demanderesse, lorsqu'elle atteindra l'âge de la retraite, 
à une rente vieillesse à hauteur du montant de la rente 
invalidité 
LPP 
bien 
qu'elle 
bénéficie 
d'un 
régime 
d'assurance prévoyance surobligatoire. 
 
3. 
L'article 113 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 
101) donne à la Confédération la tâche de légiférer sur 
la prévoyance professionnelle, en respectant le principe 
selon lequel la prévoyance, conjuguée avec l'assurance 
vieillesse, survivants et invalidité, permet à l'assuré 
de maintenir, de manière appropriée, son niveau de vie 
antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst. féd.). La 
prévoyance professionnelle est l'un des trois piliers 
permettant 
d'assurer 
une 
prévoyance 
vieillesse, 
survivants et invalidité suffisante (art. 111 al.1 Cst. 
féd.) réglée notamment par la LPP. 
 
4. 
L'article 13 alinéa 1 LPP stipule qu'ont droit à 
des prestations de vieillesse, les hommes dès qu'ils ont 
atteint l'âge de 65 ans, les femmes dès qu'elles ont 
atteint l'âge de 62 ans. Les dispositions réglementaires 
de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le 
droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès 
le jour où l'activité lucrative prend fin. 
 
5. 
Les dispositions réglementaires de la fondation de 
prévoyance ont eu diverses teneurs : 
 
 
 
L'article 21 du règlement de la fondation de 
prévoyance en faveur du personnel du groupe Piaget, Baume 
& Mercier, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, pré-
voyait : "Le moment de la retraite réglementaire est fixé 
au premier jour du mois qui suit celui où : - l'homme 
atteint l'âge de 65 ans ; - la femme atteint l'âge de 62 
ans". 
 
 
 
Les nouveaux règlements, entrés successivement en 
vigueur les 1er janvier 2000 (en faveur du personnel des 
sociétés suisses de V. Luxury Group ou en mission à 
l'étranger) et 1er janvier 2002 (en faveur du personnel 
des sociétés suisses du groupe R. ou en mission à 
l'étranger) prévoient respectivement en leur article 39 
que : "L'âge réglementaire de la retraite est atteint à 
l'âge de 65 ans". Les chapitres 18 de ces deux nouveaux 
règlements qui traitent des dispositions transitoires 
précisent toutefois qu'"en cas d'invalidité ou de décès, 
les dispositions réglementaires en vigueur au début de 
l'incapacité de travail qui a conduit à l'invalidité, 


 
 - 6 - 
 
 
 
respectivement au décès, sont applicables". 
 
 
 
Partant, il y a lieu d'appliquer au cas d'espèce 
le règlement dans sa teneur de janvier 1995. Ainsi, l'âge 
réglementaire de la retraite ne diffère pas de celui 
prévu par la LPP. 
 
6. 
La demanderesse requiert que l'âge de la retraite 
soit reconnu par la fondation à 64 ans, soulignant que la 
LPP consacre une discrimination entre les hommes et les 
femmes, soit la violation de l'article 8 alinéa 3 Cst. 
féd. 
 
 
 
A teneur de l'article 191 Cst. féd., le Tribunal 
fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer 
les lois fédérales. Or, la LPP prévoit expressément l'âge 
de la retraite à l'article 13 alinéa 1 LPP précité. Ainsi 
qu'il le sera développé plus bas, le tribunal de céans ne 
saurait s'écarter ni du texte légal clair, ni du 
règlement de prévoyance. 
 
 
 
 
Partant, 
les 
conclusions 
de 
la 
demanderesse 
doivent être rejetées sur ce point. 
 
7. 
En tant que le litige porte sur la question de 
savoir si, au moment où la demanderesse atteindra l'âge 
de la retraite, la rente d'invalidité qui lui est versée 
deviendra ou devra correspondre au montant de la rente 
vieillesse qui lui sera versée, il relève de l'article 73 
LPP (ATF 115 V 368). Il convient toutefois préalablement 
d'examiner si l'assurée a un intérêt digne de protection 
à son admission (ATF 118 V 100 consid. 1). A cet égard, 
l'existence d'un intérêt digne de protection est admise 
lorsque 
l'intéressé 
serait 
enclin, 
en 
raison 
de 
l'ignorance quant à l'existence, à l'inexistence ou à 
l'étendue d'un droit ou d'une obligation de droit public, 
à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer 
avec le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 125 
V 21, consid. 1b, p. 24 ; 118 V 102). Le TFA a jugé qu'il 
existait un intérêt digne de protection de l'assuré et de 
son institution de prévoyance à être fixé sur le sort de 
la rente d'invalidité de l'assuré au moment où celui-ci 
atteindrait l'âge de la retraite dans un cas où l'assuré 
n'était qu'à trois ans de cet âge limite (ATF 118 V 102 
consid. 1 p. 102). 
 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
demanderesse 
atteindra 
l'âge 
déterminant en 2007, soit dans quatre ans. Bien que ce 
délai 
soit 
légèrement 
supérieur 
à 
celui 
du 
cas 


 
 - 7 - 
 
 
 
jurisprudentiel précité, son intérêt actuel à obtenir une 
décision doit être reconnu. 
 
8. 
La rente d'invalidité minimale LPP a un caractère 
viager car le droit aux prestations d'invalidité s'éteint 
au décès ou dès la disparition de l'invalidité (art. 26 
al. 3 LPP). Selon le TFA, la vieillesse ne constitue pas 
un risque nouveau (ATF 118 V 106 ; ATFA B. du 14 mars 
2001, 69/99 et ATFA B. du 23 mars 2001, cause B. 2/00). 
Pour ce qui est du minimum LPP, les deux rentes doivent 
être d'un montant égal, vu le caractère viager de la 
rente d'invalidité LPP, exception faite de la rente 
d'invalidité due à l'ancien chômeur (art. 2 al. 1 bis 
LPP). 
 
9. 
Dans un arrêt du 24 juillet 2001, cité par la 
demanderesse et publié aux ATF 127 V 259, le TFA a retenu 
que le principe du maintien de la rente d'invalidité lors 
du 
passage 
à 
la 
rente 
vieillesse 
doit 
également 
s'appliquer dans la prévoyance surobligatoire, en vertu 
du 
principe 
général 
propre 
à 
la 
prévoyance 
professionnelle selon lequel l'assuré arrivé à l'âge de 
la retraite doit pouvoir maintenir son niveau de vie 
actuel. En substance, le TFA a motivé son arrêt comme 
suit : si la rente de vieillesse est inférieure au 
montant 
de 
la 
rente 
d'invalidité 
temporaire, 
cela 
signifie que l'invalidité a empêché le financement d'une 
rente 
de 
vieillesse 
correspondant 
à 
la 
rente 
d'invalidité. Un tel résultat n'aurait pas été atteint si 
l'assuré avait pu maintenir son activité lucrative et 
contribuer ainsi à sa prévoyance professionnelle jusqu'à 
l'âge de la retraite. Devenu invalide, l'intéressé n'a 
pas eu la possibilité d'augmenter son propre avoir de 
vieillesse, raison pour laquelle la rente de vieillesse 
ne doit pas être réduite. En d'autres termes, la 
substitution d'une rente d'invalidité par une rente de 
vieillesse diminuée est contraire au système de la 
prévoyance 
professionnelle 
tel 
que 
voulu 
par 
le 
législateur. 
 
 
 
Cet arrêt a fait l'objet d'une critique de 
principe unanime de la doctrine (cf. à ce propos MOSER/ 
STAUFFER/ VETTER-SCHREIBER : Fehlurteil oder Desaster ? 
Prévoyance professionnelle suisse, décembre 2001, p. 865, 
869 ; H. WALZER : Ein Urteil mit Folgen für die 
Vorsorgepläne der berufliche Vorsorgen : Kommentar zum 
Urteil des EWG 127 V 259 ss, SZS 2002 p. 159-167 ; H.-M. 
RIEMER : Die überobligatorische Berufliche Vorsorge im 
Schnittpunkt von BVG-Obligatorium und Vertragsrecht SZS 


 
 - 8 - 
 
 
 
2002,p.168 ; J.-A. SCHNEIDER: ATF 127 V 259: La fin du 
système 
de 
la 
biprimauté 
des 
prestations 
dans 
la 
prévoyance professionnelle ? SZS 2002 p. 201 à 233). En 
outre, des recours sont actuellement pendants devant le 
TFA à ce sujet. 
 
10. 
En vertu du principe de la légalité, toute 
prestation d'une assurance sociale doit reposer sur une 
base légale claire. Le juge n'a pas le pouvoir de combler 
les lacunes d'une disposition légale ou d'un contrat afin 
d'accorder une prestation qui n'y figure pas. 
 
 
a. 
Comme déjà indiqué, la Confédération légifère sur 
la prévoyance professionnelle. Ce faisant, elle doit 
respecter 
le 
principe 
selon 
lequel 
la 
prévoyance 
professionnelle conjuguée avec l'assurance vieillesse, 
survivants et invalidité, permet à l'assuré de maintenir 
de manière appropriée son niveau de vie antérieur (art. 
113 al.1 et 2 lit. a Cst. féd.). 
 
 
 
 
Le principe ancré dans l'article 113 alinéa 2 Cst. 
n'accorde toutefois pas aux assurés des prétentions 
juridiques directes envers des institutions de prévoyance 
( ATFA 2A. 398 / 2002 du 1er mai 2003, consid. 3). 
 
 
 
Un des auteurs cités, J.-A. SCHNEIDER, a ainsi 
relevé que dans son arrêt, le TFA ne cite aucune 
disposition légale ou contractuelle précise à l'appui de 
son raisonnement. Il ne mentionne également pas que le 
principe du maintien approprié du niveau de vie antérieur 
serait la conséquence d'une application directe de la 
Constitution fédérale. 
 
 
b. 
En vertu de l'article 191 Cst. féd. déjà évoqué, 
consacrant le principe du respect de la séparation des 
pouvoirs, le Tribunal fédéral et les autres autorités 
sont tenus d'appliquer les lois fédérales. Or, la LPP 
prévoit 
expressément 
la 
réserve 
de 
l'autonomie 
de 
l'institution de prévoyance et du contrat, dans le 
domaine de la prévoyance surobligatoire (art. 49 al 2 
LPP.) Le juge n'est ainsi pas habilité à créer des 
prestations nouvelles qui ne seraient pas prévues dans le 
règlement de l'institution. 
 
 
 
Selon l'article 49 alinéa 1 LPP, dans les limites 
de la LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter 
le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation qui leur conviennent. L'alinéa 2 de cette 
disposition 
précise 
que 
lorsqu'une 
institution 
de 


 
 - 9 - 
 
 
 
prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations 
minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus 
étendue les dispositions sur la gestion paritaire (art. 
51), la responsabilité (art. 52), le contrôle (art. 53), 
le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, 
56a, 57 et 59), la surveillance (art. 61, 62 et 64), la 
sécurité financière (art. 65, al. 1, 67, 69 et 71), le 
contentieux (art. 73 et 74) et les dispositions pénales 
(art. 75 à 79). Par conséquent, et sur la base du 
catalogue énumératif de l'article 49 alinéa 2 LPP, les 
institutions de prévoyance enregistrées restent libres 
dans le domaine de la prévoyance surobligatoire en ce qui 
concerne l'aménagement des prestations et de leur 
financement. Cela signifie qu'elles doivent, dans le 
cadre de la liberté de conception qui leur est reconnue, 
limiter les droits des assurés uniquement dans la mesure 
nécessaire à la mise en oeuvre adéquate de la prévoyance 
réglementaire (dans ce sens J.-A. SCHNEIDER op. cit. p. 
213 ). 
 
 
c. 
Enfin, il y a lieu de souligner que dans le 
domaine de la prévoyance surobligatoire, l'institution de 
prévoyance et l'assuré sont liés par un contrat innomé 
(sui generis; ATF 122 V 145, J.-A. SCHNEIDER, op. cit,. 
p.213 et les références). 
 
 
 
 
En matière d'interprétation des contrats, le juge 
ne peut se substituer aux parties que lorsqu'il y a une 
lacune. 
 
 
 
En l'espèce, l'article 34 du règlement du 1er 
janvier 
1995 
prévoit 
que 
le 
montant 
de 
la 
rente 
d'invalidité, pour une invalidité complète, correspond à 
60 % du salaire assuré jusqu'à l'âge réglementaire de la 
retraite. Dès cette date, le montant de la rente est 
déterminé en application de l'article 25 du règlement. Il 
n'est pas contesté que le calcul du montant de la rente 
vieillesse 
effectué 
par 
la 
fondation 
correspond 
au 
règlement en vigueur. Ainsi, force est de constater que 
le règlement liant les parties ne contient aucune lacune 
susceptible d'être comblée par le juge. 
 
11. 
Partant, dès lors qu'elle ne repose. ni sur une 
base légale ni sur une clause contractuelle, le tribunal 
de céans s'écartera de la jurisprudence fédérale et 
rejettera la demande. 
 
12. 
Vu la nature du litige, il ne sera perçu aucun 
émolument (art. 73 al. 2 LPP). 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 19 juin 2003 par Madame J. C. contre la 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel des 
sociétés suisses de V. Luxury Group ou en mission à 
l'étranger ; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
la rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt, en 
copie, au Syndicat Actions Unia, mandataire de la 
demanderesse, à la Fondation de prévoyance en faveur du 
personnel des sociétés suisses de V. Luxury Group ou en 
mission à l'étranger et à l'office fédéral des assurances 
sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président 
: 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
la greffière : 
 
 
Mme M. Oranci