ge_gerichte · ATAS/144/2014 · 2014-02-03 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/481/2004 
ATAS/144/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 3 février 2014 
En la cause 
ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise case 
postale 7, LE MONT-SUR-LAUSANNE 
AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, sise La Place, ORSIERES 
AVENIR ASSURANCES, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET 
DU BATIMENT, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
Bundesplatz 15, LUCERNE 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, Service 
juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
HELSANA ASSURANCES SA, sise Stadelhoferstrasse 25, 
demandeurs 


 
 
 
 
A/481/2004 
- 2/5 -
ZURICH 
CAISSE MALADIE & ACCIDENTS HERMES, Service juridique, 
sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
HOTELA ASSURANCES, sise rue de la Gare 18, MONTREUX 
INTRAS CAISSE-MALADIE, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUCERNE 
LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET 
ACCIDENTS, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
MUTUALITE ASSURANCES, Service juridique, sise rue des 
Cèdres 5, MARTIGNY 
MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, Service 
juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
FONDATION NATURA ASSURANCES, sise rue Général-
Voirol 1, TAVANNES 
PANORAMA, sise Toblerstrasse 30, ZURICH 
PROVITA ASSURANCE SANTE, sise Brunngasse 4, 
WINTERTHUR 
SANITAS, Rechtsdienst Departement Leistungen, sise 
Postfach 2010, ZURICH 
SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin de 
Primerose 35, LAUSANNE 
SWICA ORGANISATION DE SANTE, Direction régionale de 
Lausanne, Mme Catherine DESCOMBAZ, sise boulevard de 
Grancy 39, LAUSANNE 
CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA, p.a. MUTUELLE 
VALAISANNE, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, 
WINTERTHUR 
Toutes comparant avec élection de domicile en l’Etude de Me Yves 
BONARD 
contre 
CLINIQUE X__________ SA, sise à GENEVE 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/481/2004 
- 3/5 -
Vu la demande déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA assurance-maladie et 
accidents et vingt-deux autres assureurs-maladie (ci-après les demandeurs) à l’encontre 
de la CLINIQUE X___________ SA (ci-après la défenderesse) ; 
Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; 
Vu l’écriture de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du ratione 
materiae du Tribunal arbitral ; 
Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 12 septembre 2005 admettant sa compétence pour 
trancher du présent litige (ATAS/804/2005), confirmé par arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances du 24 mai 2006 /cause K 159/05) ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 4 octobre 2006 ; 
Vu la réplique des demandeurs du 31 janvier 2007 et la duplique de la défenderesse du 
28 février 2007 ; 
Vu l’audience de comparution des mandataires du 20 septembre 2007 ; 
Vu la demande de récusation déposée par la défenderesse en date du 4 octobre 2007, 
rejetée par décision du 18 janvier 2008 conformément aux conclusions du Procureur 
général du 21 décembre 2007 ; 
Vu le courrier du Tribunal de céans du 29 février 2008 relatif à l’instruction de quatre 
procédures pilotes ; 
Vu le recours de droit public interjeté le 20 mars 2008 par la défenderesse, rejeté par 
arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 (cause 9C_252/2008) ; 
Vu les ordonnances des 6 février 2009, 22 avril 2010, 22 février 2012 ; 
Vu les conclusions des parties des 27 avril 2012 ; 
Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 et l’ordonnance de suspension 
d’accord entre les parties du 17 septembre 2012 ; 
Vu le courrier du conseil des demandeurs du 28 janvier 2014 informant le Tribunal de 
céans que les parties sont parvenues à un accord, de sorte que ses mandants retirent leur 
demande, les frais étant supportés à parts égales par les demandeurs et la défenderesse, 
dépens compensés pour le surplus ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT que selon l'art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre 
assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral; 
Que le Tribunal de céans est compétent pour juger du présent litige (art. 89 
al. 2 LAMal); 
Que la procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 
Qu'en l'espèce, les parties sont parvenues à un accord, de sorte que les demandeurs 
retirent leur requête ; 


 
 
 
 
A/481/2004 
- 4/5 -
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle; 
Qu’à teneur de l’art. 46 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal – RS/GE J 3 05) les frais du tribunal et de son 
greffe sont à la charge des parties ; 
Qu’ils comprennent les débours divers, ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 
15'000 fr. ; 
Qu’en l’occurrence, au vu du sort du litige, les frais du Tribunal, à hauteur de 2’210 fr., 
ainsi que l’émolument arrêté à 2'000 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la 
moitié chacune ; 
 
. 
 


 
 
 
 
A/481/2004 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande déposée le 8 mai 2004 par ASSURA et consorts 
à l’encontre de la CLINIQUE X__________ SA. 
2. Compense les dépens. 
3. Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal par 2’210 fr., ainsi qu’à un 
émolument de 2'000 fr., à raison de la moitié chacune. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le