ge_gerichte · ATAS/1453/2012 · 2012-12-03 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1533/2012 
ATAS/1453/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 décembre 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié au Grand-Lancy 
Madame C__________, domiciliée à Carouge GE 
 
recourant 
contre 
CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE), 
case postale 1, 8070 Zürich 
X__________ SA, à Carouge, GE 
intimé 


 
 
 
 
A/1533/2012 
- 2/4 -
Vu, EN FAIT, l'arrêt ATAS/1104/2012 rendu par la Chambre des assurances sociales le 
10 septembre 2012 dans la cause A/1533/2012 opposant B__________ et C__________ 
à X__________ SA, représentant la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR 
DU PERSONNEL DE LA BANQUE Y__________ SA, et à la CAISSE DE PENSION 
DU CREDIT SUISSE GROUP (Suisse) (ci-après: la Caisse) dans l'action en partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle des ex-époux B__________ C__________ à la 
suite de leur divorce, 
Que cet arrêt se fonde sur le courrier de la Caisse précitée du 12 juin 2012 indiquant que 
l'avoir de 262'787 fr. 90 accumulé pendant le mariage par C__________ n'incluait pas la 
somme de 50'000 fr. retirée pour l'acquisition d'un bien immobilier, 
Que la Cour a ainsi retenu que l'avoir de l'ex-épouse soumis à partage se montait à 
312'787 fr. 90 (262'787 fr. 90 + 50'000 fr.), de sorte qu'au vu des avoirs de l'ex-époux de 
283'436 fr.40, la Caisse de prévoyance de l'ex-épouse était invitée à transférer sur le 
compte de prévoyance de l'ex-mari la somme de 14'675 fr. 75, 
Que, par courrier du 17 septembre 2012 adressé à la Cour, la Caisse précitée a indiqué 
que, contrairement à ses précédentes indications, le montant de 50'000 fr. avait été 
remboursé et était ainsi inclus dans la somme de 262'787 fr. 90, 
Que la Cour a informé les ex-conjoints de cet élément, en précisant qu'un nouvel arrêt 
tenant compte de la somme à partager de 262'787 fr. 90 pour la demanderesse et de 
283'436 fr. 40 pour le demandeur allait être rendu, 
Que ceux-ci étaient invités à faire part de leur accord à ce qu'un nouvel arrêt soit rendu, 
Que les ex-époux n'ayant pas réagi à ce courrier, la Cour les a informés qu'à défaut de 
nouvelles de leur part avant le 9 novembre 2012, un nouvel arrêt était rendu avec les 
éléments retenus dans son précédant courrier, 
Que les ex-conjoints ne se sont pas manifestés dans le délai imparti, 
Attendu, EN DROIT, que l'élément apporté par la Caisse est important et nouveau (cf. 
art. 80 let. b LPA), 
Qu'il a été porté à la connaissance de la Cour et des autres parties avant l'échéance de 
trois mois après le prononcé de l'arrêt (cf. art. 81 al.1 LPA), 
Qu'il se justifie ainsi de modifier l'arrêt en tenant compte de cet élément nouveau, 


 
 
 
 
A/1533/2012 
- 3/4 -
Que les avoirs de prévoyance de l'ex-épouse soumis à partage se montent ainsi à 
262'787 fr. 90 et ceux de l'ex-époux à 283'436 fr.40, de sorte que c'est ce dernier qui 
doit à celle-ci un montant de 10'324 fr. 25 ((283'436 fr.40 - 262'787 fr. 90) : 2), 
Que les considérants 3 et 5 de l'arrêt du 10 septembre 2012, relatifs aux taux d'intérêts 
applicables et au jour déterminant pour le calcul des intérêts compensatoires sur la 
prestation de sortie, restent pleinement valables, 
Que l'arrêt du 10 septembre 2012 doit être uniquement modifié en ce sens que la 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Y__________ SA est 
invitée à transférer du compte de l'ex-époux la somme de 10'324 fr. 25 en faveur du 
compte de l'ex-épouse auprès de la Caisse ainsi que les intérêts compensatoires, dès le 
31 octobre 2011, 
Qu'enfin, la procédure est gratuite. 
* * * 


 
 
 
 
A/1533/2012 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant en révision 
Au fond : 
1. Annule le chiffre 1 du dispositif de l'arrêt ATAS/1104/2012 du 10 septembre 2012 
dans la cause A/1533/2012. 
2. Statuant à nouveau sur ce point: 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 
LA BANQUE Y__________ SA à transférer du compte de Monsieur B__________ 
la somme de 10'324 fr. 25 à la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE 
GROUP (SUISSE) en faveur du compte de Madame C__________ ainsi que des 
intérêts compensatoires, dès le 31 décembre 2011 
L'y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le