ge_gerichte · ATAS/925/2014 · 2014-08-25 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/205/2014 
ATAS/925/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des Assurances sociales 
Arrêt du 25 août 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
ASSURA-BASIS SA, sise Z.I. En Budron A1, MONT-SUR-
LAUSANNE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______, né le ______ 1995, représenté par sa mère, Madame B______, a déposé 
le 18 février 2003 une demande prestations de l’Assurance-invalidité (ci-après : 
AI). 
Il avait beaucoup de mal à lire et à écrire sans aide, depuis son entrée en première 
primaire. Il avait préalablement présenté des troubles du langage et avait été suivi 
au centre d’examen privé par la doctoresse C______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie. La prestation d’assurance demandée consistait en 
subsides pour la formation scolaire spéciale, et plus précisément un traitement 
logopédique. 
2. Par décision du 24 mars 2003, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : 
OAI) a pris en charge les coûts du traitement logopédique selon le plan établi par le 
centre d’examen, soit deux leçons au plus par semaine pour la période du 
4 novembre 2002 au 31 décembre 2004. 
3. Par décision du 7 janvier 2005, l’OAI a pris en charge les coûts du traitement de 
l’infirmité congénitale N° 208 (micromandibulie) y compris les appareils de 
traitement prescrits par un médecin, du 11 novembre 2004 au 30 novembre 2015, 
date à laquelle A______ aura atteint 20 ans. 
4. Par courrier du 17 juillet 2013, la caisse-maladie ASSURA (ci-après : ASSURA ou 
la recourante) a interpellé l’OAI. Elle se référait à la psychothérapie suivie par 
A______ depuis octobre 2010. Il ressortait des éléments en leur possession que ce 
traitement pourrait faire appel aux prestations légales de l’Assurance-invalidité. Les 
parents de A______ n’avaient pas donné suite à leur courrier du 15 avril 2013 les 
invitant à annoncer le cas auprès de l’OAI. Dans ce contexte et en application de 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 25 mars 2009 dans la cause 8C_241/2008, ASSURA 
se permettait d’annoncer le cas de la personne précitée à l’OAI. Les frais avaient 
été avancés par leur institution conformément à l’art. 113 de l’ordonnance sur 
l'Assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102). 
5. Le 26 juillet 2013, l’OAI a interpellé la caisse-maladie et a sollicité une copie des 
courriers que celle-ci avait adressés à plusieurs reprises aux parents et qui 
prouvaient que ces derniers avaient refusé de collaborer avec leurs services, ainsi 
qu’un récapitulatif des prestations pour lesquelles ASSURA avait effectué des 
avances. 
6. Le 8 août 2013, ASSURA a remis une copie de son dossier. 
Parmi les documents, se trouvait copie de différents justificatifs de remboursements 
de la Dresse C______ pour plusieurs milliers de francs ainsi qu’une correspondance 
du 1er juillet 2013 de la Dresse C______, adressée au médecin-conseil d’ASSURA, 
dont la teneur était la suivante : « Par cette présente lettre, je me permets de vous 
apporter les informations concernant la situation susmentionnée après qu’ASSURA 
ait beaucoup fait pression auprès des parents leur demandant d’ouvrir un dossier 


 
 
 
 
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auprès de l’AI. A______, dont l’évolution est excellente et le traitement fort 
probablement terminé fin 2013, présente un stress dépressivo-anxieux classique de 
l’adolescence avec aucune origine congénitale, donc ne justifie, à mon avis, aucune 
demande de prise en charge par l’AI. Son intégration sociale est bonne, son année 
scolaire fort bien réussie ; il suffit de consolider cet état jusqu’à fin 2013. » 
7. Par courrier du 23 octobre 2013, la Dresse C______ a confirmé à l’OAI que la 
situation de A______ ne relevait pas de l’Assurance-invalidité « car le diagnostic 
n’est nullement couvert par les critères de l’Assurance-invalidité. Le patient en 
question réussit de plus très bien ses études donc ne relève pas des compétences AI 
pour une orientation professionnelle ». 
8. Le 4 novembre 2013, l’OAI a transmis un projet de décision à M. B______, père de 
l’adolescent. Les mesures médicales étaient refusées. 
9. Par courrier du 12 novembre 2013, ASSURA a sollicité une copie du dossier de 
l’OAI. 
Certains renseignements complémentaires nécessaires à sa détermination lui 
manquant, elle se voyait dans l’obligation, pour respecter le délai légal, de former 
une opposition de principe à l’encontre de ladite décision. Dès réception de la copie 
du dossier, la caisse-maladie entendait traiter le dossier dans les plus brefs délais et 
communiquer à l’OAI sa détermination définitive au sujet du maintien ou non de 
son opposition. 
10. Le 13 novembre 2013, l’OAI a fait parvenir une copie de son dossier à ASSURA. 
Le délai de trente jours pour faire part de ses observations sur le projet de décision 
était rappelé, tout comme le fait que celui-ci ne pouvait pas être modifié, 
conformément à l’art. 73ter al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’Assurance-
invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201). 
Sans nouvelles de la part de la caisse-maladie à l’échéance du délai, une décision 
identique au projet serait rendue. 
11. Par courrier du 5 décembre 2013, ASSURA a informé l’OAI que certains 
renseignements manquaient encore à leur médecin-conseil pour la liquidation du 
cas. Elle sollicitait une prolongation du délai. Leur décision serait communiquée 
dès que possible. 
12. Le 9 décembre 2013, l’OAI a rappelé que le délai de trente jours ne pouvait pas être 
modifié. ASSURA avait jusqu’au 15 décembre 2013 pour apporter des nouveaux 
éléments sujets à modifier le projet de décision du 4 novembre 2013. 
13. Par décision du 16 décembre 2013, l’OAI a refusé les mesures médicales à 
A______. La demande était rejetée pour le traitement de psychothérapie. L’assuré 
était prié d’informer de cette décision le médecin traitant et les thérapeutes. 
14. Par courrier du 13 décembre 2013 comportant le tampon de l’OAI comme ayant été 
reçu le 16 décembre 2013, ASSURA a fait suite à la correspondance de l’OAI du 


 
 
 
 
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5 décembre 2013. La caisse-maladie remettait en annexe une copie de sa mise en 
demeure adressée le même jour à la Dresse C______. ASSURA priait l’OAI de 
bien vouloir attendre la prise de position de la praticienne avant de rendre la 
décision. 
En qualité d’assureur social, il lui incombait d’instruire d’office les demandes et de 
prendre les mesures d’instruction nécessaires. En cas de refus de collaboration d’un 
fournisseur de soins, il appartenait à l’OAI de le mettre en demeure en l’avertissant 
des conséquences juridiques et en lui impartissant un délai de réflexion avant de 
refuser d’office la prise en charge de mesures médicales en application de l’art. 43 
loi fédérale sur la partie générale du droit des Assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1). 
Etait jointe copie de la mise en demeure de la Dresse C______ du 13 décembre 
2013. 
15. Le 27 janvier 2014, ASSURA a interjeté recours contre la décision de l’OAI du 
16 décembre 2013. Elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la 
cause à l’office AI pour nouvelle instruction sous suite de frais. 
L’office AI avait fait preuve de formaliste excessif dans l’application du délai de 
trente jours, ce d’autant plus qu’ASSURA avait clairement fait part de son intention 
de communiquer des observations sur le projet de refus. Le refus systématique 
d’accorder une prolongation de délai devait être considéré comme une violation du 
droit d’être entendu, garantie constitutionnelle de nature formelle, entraînant 
l’annulation de la décision attaquée et le renvoi à l’autorité inférieure. 
Dans le domaine des Assurances sociales, la procédure était régie par le principe 
inquisitoire. Or, la décision de l’OAI reposait exclusivement sur la note manuscrite 
de la Dresse C______ selon laquelle la situation de A______ ne relevait nullement 
de l’Assurance-invalidité. Aucune instruction complémentaire n’avait été requise 
par cet office. Il était patent que la demande de prise en charge de mesures 
médicales déposée par ASSURA n’avait pas été suffisamment instruite. On ne 
relevait aucun rapport circonstancié faisant état de l’anamnèse ni une description du 
contexte médical. L’OAI ne motivait aucunement son refus de prise en charge, se 
contentant de la brève annotation de la Dresse C______. De surcroît, la demande de 
mesures médicales déposée par ASSURA visait une éventuelle prise en charge par 
l’AI au titre de l’art. 12 loi fédérale sur l’Assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; 831.20). Or, la Dresse C______ ne s’était jamais prononcée à ce propos. Elle 
s’était uniquement contentée de mentionner que l’affection n’était pas congénitale 
et qu’aucune orientation professionnelle au titre des art. 15 et ss LAI n’entrait en 
ligne de compte dans le cas d’espèce. 
Aucune mise en demeure préalable au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’avait été faite 
à la suite du refus de collaborer de la Dresse C______. Le comportement de celle-ci 
était une « violation inexcusable du devoir de collaborer » des art. 43 al. 1 LPGA et 
28 al. 3 LPGA. 


 
 
 
 
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Selon les renseignements en possession d’ASSURA, le traitement médicamenteux 
et psychothérapeutique de A______ avait permis une diminution importante de son 
état dépressif. Ceci lui avait notamment permis de réussir son année scolaire. Son 
évolution avait été excellente et le traitement devait être terminé à fin 2013. Une 
prise en charge au titre de l’art. 12 LAI pouvait intervenir. Il appartenait à 
l’Assurance-invalidité d’examiner cette demande. 
16. Dans le délai imparti par la chambre de céans au 24 février 2014, l’OAI a sollicité 
une prolongation du délai de quatre semaines, un mandat SMR étant en cours. 
17. Par réponse du 24 mars 2014, l’OAI a conclu au rejet du recours. 
Il a repris l’avis du docteur D______ du service médical régional Suisse romande 
(ci-après : SMR) selon lequel la lettre de la Dresse C______ était « on ne peut plus 
claire. Ce jeune homme présente un état dépressivo-anxieux classique de 
l’adolescence. Il s’agit d’une maladie acquise et non pas congénitale. Elle ne fait 
pas partie de la liste des infirmités congénitales selon l’art. 13 LAI. Si l’on examine 
le cas sous l’angle de l’art. 12 LAI, la prise en charge psychiatrique vise l’affection 
comme telle, soit son état dépressivo-anxieux. Son intégration sociale étant bonne 
et son année scolaire très bien réussie, comme le précise bien la Dresse C______, le 
suivi psychiatrique n’a en aucun cas pour but premier de favoriser sa réadaptation 
professionnelle, d’améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou 
l’accomplissement de ses travaux habituels. Les conditions pour une prise en 
charge par l’AI du suivi psychiatrique, que ce soit sous couvert de l’art. 12 LAI ou 
13 LAI, ne sont, de manière évidente, pas remplies. » 
18. Par réplique du 22 avril 2014, ASSURA a persisté dans ses conclusions. L’office 
AI n’avait pas requis de renseignements médicaux auprès de la Dresse C______. Il 
s’était uniquement contenté de soumettre le courrier du 1er juillet 2013 de celle-ci 
au SMR. Force était de constater que le dossier de A______ n’avait aucunement été 
instruit conformément aux principes développés dans le recours. 
19. Le 15 mai 2014, l’OAI a persisté dans ses précédentes écritures. 
20. Par courrier du 20 mai 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 6/9 -
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, 
la Chambre des Assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des Assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’Assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; 
RS 831.20). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'Assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en 
règle générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux 
notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle 
aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la 
jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 
V 343 consid. 3). 
3. Les modifications de la loi fédérale sur l'Assurance-invalidité du 21 mars 2003 
(4ème révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 (révision 
6a), entrées en vigueur le 1er janvier 2004, respectivement, le 1er janvier 2008 et 
le 1er janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales 
dans le domaine de l'Assurance-invalidité. Sur le plan matériel, le point de savoir 
quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les 
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1; ATF 127 V 466 consid. 1 
et les références). En ce qui concerne en revanche la procédure, et à défaut de 
règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour 
de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b ; ATF 112 V 356 consid. 4a; 
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En l’espèce, la décision litigieuse du 16 décembre 2013 est postérieure à l’entrée 
en vigueur de la LPGA, des modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème 
révision), du 6 octobre 2006 (5ème révision) et de celles du 18 mars 2011 
(révision 6a). Par conséquent, du point de vue matériel, le droit relatif aux 
mesures de réadaptation doit être examiné au regard des nouvelles normes de la 
LPGA et des modifications de la LAI consécutives à ces révisions, dans la 
mesure de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références, voir également 
ATF 130 V 329). 
4. En application de l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. 


 
 
 
 
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- 7/9 -
En l'espèce, le recourant a reçu la décision attaquée le 19 décembre 2013. 
Adressé à la Cour de céans par pli recommandé du 27 janvier 2014, le recours 
contre la décision de l'intimé du 16 décembre 2013 intervient en temps utile. 
Interjeté qui plus est en la forme prévue par la loi, le recours est recevable (art. 
56ss LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 – LPA ; RSG E 5 10). 
5. Le litige porte sur le droit du recourant à des mesures médicales. 
6. A titre préalable, il sied d’examiner le grief tiré de la violation du droit d’être 
entendu, étant rappelé que l’intimé a refusé de prolonger le délai accordé au 
recourant pour faire valoir ses observations quant à son projet de décision. 
a) La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique 
également à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 497 consid. 2.2), a déduit du droit 
d’être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant 
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au 
dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; 
ATF 124 V 180 consid. 1a ; ATF 124 V 372 consid. 3b et les références). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit 
pas d’une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir 
d’examen. Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu’exceptionnellement (ATF 126 V 130 consid. 2b et les références). 
b) L'art. 57a LAI prévoit que l'office AI communique à l'assuré, au moyen d'un 
préavis, toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de 
prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà 
allouée. L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA. 
Aux termes de l'art. 73ter al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’Assurance-
invalidité (RAI ; RS 831.201), les parties peuvent faire part à l'OAI de leurs 
observations sur le préavis dans un délai de 30 jours (al. 1). L’assuré peut 
communiquer ses observations à l’office AI par écrit ou oralement lors d’un 
entretien personnel. Si l’audition a lieu oralement, l’office AI établit un procès-
verbal sommaire qui est signé par l’assuré (al.2). 
En application de l'art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. 
La Cour de céans a eu l’occasion de trancher une question jusqu’ici laissée 
ouverte par le Tribunal fédéral (cf. ATF non publié 9C_480/08 du 27 janvier 
2009, consid. 3; ATF non publié 9C_50/2008 du 8 septembre 2008, consid. 2) et 


 
 
 
 
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- 8/9 -
a jugé que le délai de l’art. 73ter al. 1 RAI devait être considéré non comme un 
délai légal mais comme un délai d’ordre et pouvait ainsi être prolongé 
(ATAS/705/2010 du 24 juin 2010). 
c) En l'espèce, la recourante a écrit plusieurs fois à l’intimée dans le délai de 
trente jours pour l’informer qu’elle n’avait pas pu obtenir dans ce délai les 
renseignements médicaux qui lui étaient nécessaires pour se déterminer sur le 
bien-fondé de la position de l’OAI. 
Dans la procédure informelle de préavis, la lettre du 12 novembre 2013 de la 
recourante vaut opposition formée dans le délai de 30 jours. Or, à l'instar de la 
procédure de recours, les parties doivent avoir la possibilité de compléter leurs 
objections dans le cadre de la procédure de préavis. Par courrier du 13 décembre 
2013, la recourante a adressé copie de la mise en demeure de la Dresse C______ 
qui n’avait pas répondu aux précédentes sollicitations d’ASSURA et en a 
adressé copie à l’OAI. Ce nonobstant, l'intimé a confirmé son projet, par 
décision du 16 décembre 2013, sans même mentionner la demande de 
prolongation du recourant ni attendre la réponse de la Dresse C______. Or, eu 
égard à la jurisprudence de la Cour rappelée supra, rien ne s’opposait à ce que 
l’intimé fasse droit à la requête du recourant et prolonge le délai de manière à lui 
permettre de faire valoir ses observations une fois obtenu les renseignements 
médicaux souhaités de la dresse C______, ce d’autant plus que la recourante 
était à l’origine de la demande et n’a aucun intérêt particulier à ce que le dossier 
ne soit pas traité rapidement. Partant, le droit d’être entendu du recourant a été 
violé. 
La décision litigieuse doit être annulée. 
7. Le dossier sera renvoyé à l’OAI pour instruction complémentaire auprès de la 
Dresse C______ et nouvelle décision. 
8. Le recourant n’étant pas représenté, il ne peut prétendre des dépens. 
Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite 
(art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé 
au paiement d'un émolument de 200 fr. 
 
***** 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 16 décembre 2013. 
3. Renvoie le dossier à l’office cantonal de l’Assurance invalidité pour instruction et 
nouvelle décision. 
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des Assurances sociales par le greffe le