ge_gerichte · ATAS/1157/2006 · 2006-12-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3654/2006 ATAS/1157/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 19 décembre 2006

En la cause

Madame B , domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître TORELLO Mario-

Dominique

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis
route de Chêne 54 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/6 -

EN FAIT

ème

Par jugement du 5 mars 1998, la 2° Chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce des époux N et N , née F ,

mariés depuis le 11 mai 1994. La garde et l'autorité parentale de leur fils,
M , né le 16 avril 1996, ont été confiées à la mère. Le 19 septembre
1999, celle-ci s'est remariée avec Monsieur B

Le 9 janvier 2002, Madame B a déposé auprès de la CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE
LUCRATIVE (ci-après la caisse) une demande visant à l'octroi d'allocations
familiales pour son fils.

Le 15 mai 2006, Monsieur N a informé la caisse, qu'à la suite d'un
incendie survenu chez son ex-épouse le 15 mars 2006, leur fils lui avait été confié
par les services du Tuteur général. Précisant qu'une demande en modification du
jugement de divorce du 5 mars 1998 avait été déposée le 28 avril 2006 auprès du
Tribunal de première instance, Monsieur N a réclamé le versement des
allocations familiales à lui-même pour son fils. Il a joint à son courrier

- le rapport de police relatif à l'incendie,

- une attestation établie le 15 mai 2006 par l'assistante sociale chargée de la mise
en application de la curatelle d'appui éducatif en faveur de l'enfant, selon
laquelle celui-ci a été confié dès le 15 mars 2006 par sa mère à son père,

- un courrier de la même curatrice du 21 avril 2006, adressé aux deux parents,
organisant le droit de visite de la mère, étant rappelé que l'enfant "est confié à

Monsieur N actuellement et sous l'entière responsabilité de ce
dernier",

- une attestation du 3 avril 2006 signée par Monsieur N seul, selon
laquelle Madame B renonce à la pension alimentaire prévue par le

jugement du 5 mars 1998, rétroactivement dès le 15 mars 2006,

- une lettre adressée par Monsieur N à son ex-épouse réclamant à
celle-ci le remboursement de certains effets qu'il avait achetés pour l'enfant après
l'incendie de son appartement.

Par décision du 30 mai 2006, la caisse a annoncé à Madame B que son
droit aux allocations était suspendu, l'enfant étant placé chez le père. Par une
nouvelle décision du 7 juin 2006, la caisse lui a confirmé que les allocations
familiales seraient dorénavant versées directement au père de l'enfant.

A/3654/2006

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10.

Madame B , représentée par Maître Mario-Dominique TORELLO, a
formé opposition le 28 juin 2006 aux décisions des 30 mai et 7 juin 2006. Elle
précise qu'aucune décision judiciaire, même provisoire, n'a été prise entérinant le
moindre changement d'attribution de la garde et/ou de l'autorité parentale. Ce n'est
que provisoirement et le temps que l'appartement incendié soit remis en état que,
d'entente entre les parents, l'enfant dort chez son père. Aussi Madame
B continue-t-elle à assumer l'entretien de l'enfant, notamment les
primes d'assurance-maladie, les frais du parascolaire, et autres.

Le 28 août 2006, Monsieur N a transmis à la caisse copie du jugement
rendu par le Tribunal de première instance (ci-après TPI) sur mesures provisoires le
25 août 2006. Selon ce jugement, l'autorité parentale et la garde de l'enfant lui ont
dorénavant été transférées. Le juge a par ailleurs constaté que l'enfant vit chez son
père depuis le 15 mars 2006.

Par décision sur opposition du 1” septembre 2006, la caisse rappelle qu'il lui
appartient de contrôler que les sommes versées par elles sont affectées aux enfants,
et qu'elle avait ainsi versé les allocations à Monsieur N , ce dernier étant
devenu de fait le bénéficiaire des prestations, ce qui a été confirmé par le jugement
sur mesures provisoires du 25 août 2006. La caisse a dès lors maintenu ses
décisions du 30 mai et 7 juin 2006.

Madame B a interjeté recours le 4 octobre 2006 contre ladite décision.
Elle souligne que le jugement du 25 août 2006 n'est pas entré en force puisqu'elle a
formé opposition à ce jugement rendu contre elle par défaut. Elle sollicite dès lors
la suspension de la présente procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal de
première instance sur la cause en modification du jugement de divorce pendante.

Dans sa réponse du 2 novembre 2006, la caisse considère que dans la mesure où
Monsieur N a la garde effective de l'enfant depuis la mi-mars 2006, ce
qui n'est pas contesté, c'est à juste titre que les allocations lui sont octroyées. La
caisse en conclut qu'il n'y a pas lieu de suspendre la procédure et propose le rejet du
recours.

Ce courrier a été transmis à la recourante et la cause gardée à juger pour ce qui
concerne la demande de suspension.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
r et 56 T LOJ).

A/3654/2006

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Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOI, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi sur
les allocations familiales (LAF). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi
établie.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (art. 38 a LAF).

Le litige porte sur le droit de la recourante aux allocations familiales pour son fils
M

L'art. 2 LAF définit quelles sont les personnes assujetties à la loi. II s'agit :

a) des personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse
d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié
dans le canton;

b) des personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité
indépendante ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants
en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser;

c) des personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à
la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.

La recourante, domiciliée à Genève et non active, est assujettie au sens de la LAF.

Aux termes de l'art. 3 LAF, une personne assujettie à la loi peut bénéficier des
allocations familiales si elle a la garde d’un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce
l’autorité parentale ou encore si elle en assume l’entretien de manière
prépondérante et durable.

Il n'est pas contesté que selon le jugement rendu par le TPI en date du 5 mars 1998,
la garde et l'autorité parentale ont été confiées à la mère. Les allocations ont ainsi
été octroyées à celle-ci depuis janvier 2002. Dès juin 2006 cependant, la caisse a
considéré que les allocations devaient être payées directement à Monsieur
N , compte tenu des divers documents, que celui-ci lui a transmis le 15
mai 2006, lesquels ont ensuite été entérinés par le jugement sur mesures provisoires
du 25 août 2006.

La recourante allègue cependant que ce jugement n'est pas entré en force,
puisqu'elle y a fait opposition en temps utile. C'est la raison pour laquelle elle
requiert la suspension de la présente procédure.

A/3654/2006

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Force est en effet de constater que le jugement du 25 août 2006 n'est pas entré en
force. Le précédent jugement, du 5 mars 1998, déploie dès lors tous ses effets. La
mère étant ainsi indubitablement titulaire de l'autorité parentale et de la garde, c'est
elle qui demeure l'ayant-droit aux allocations familiales.

Toutefois, l'art. 4 LAF, complété par l'art. 11 LAF prévoient que les allocations
familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques ou périodiques,
indépendantes du salaire, du revenu ou du degré d'activité, destinées à participer
partiellement à la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. Elles
doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants. Elles peuvent
être payées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité si le bénéficiaire ne
les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant.

Or, à compter du 15 mars 2006, il a été établi, à satisfaction de droit, que l'enfant vit
en réalité chez son père. Il n'est dès lors pas nécessaire de suspendre la présente
procédure; il se justifie bien au contraire de confirmer le versement des allocations
directement au père afin que ces prestations soient utilisées pour l'enfant. La
Commission cantonale de recours AF, alors compétente, avait du reste déjà eu
l'occasion d'en juger ainsi (jugement CRAF du 21 novembre 1997 en la cause
TLM).

Aussi le recours est-il rejeté.

A/3654/2006

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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