ge_gerichte · ATA/273/2001 · 1999-05-03 · fr

Résumé:
 Le droit d'être entendu de la recourante a été violé par l'autorité dès lors que celle-ci s'est basée sur un rapport médical qu'elle n'a pas transmis à la recourante.
De plus, l'audience tenue par l'autorité a eu lieu hors la présence de l'avocate de la recourante.

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_____________ 
 
A/240/2001-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 24 avril 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S_______ 
représentée par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 
 


 
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_____________ 
 
A/240/2001-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame S_______, née en 1961, a fait l'objet, le 
25 novembre 1997, d'une ordonnance de non-lieu prononcée 
par la Chambre d'accusation de la République et canton de 
Genève, aux termes de laquelle son hospitalisation dans 
un établissement approprié était ordonnée, en application 
de l'article 43 chiffre 1 alinéa 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CPS - RS - 331.0). Cette décision 
reposait 
notamment 
sur 
l'expertise 
psychiatrique 
effectuée par la Dresse Gelez, médecin assistant au 
département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de 
Genève (HUG), visée par le Professeur T. Harding, 
directeur de l'Institut universitaire de médecine légale 
(IUML) le 10 juillet 1997, posant le diagnostic d'une 
maladie mentale sous forme d'un trouble délirant induit. 
 
2. 
Par décision du 3 mai 1999, le Conseil de sur-
veillance psychiatrique (CSP) a autorisé la levée à 
l'essai de l'hospitalisation de Mme S_______. Le CSP a 
retenu que la cause de la mesure (anomalie psychique) 
n'avait pas totalement disparu, mais que le danger 
s'était atténué de façon notable et que le traitement 
ambulatoire organisé proposé était de nature à prévenir 
la commission de nouvelles infractions. Mme S_______ a 
été soumise à un régime médico-légal ambulatoire, placé 
sous la responsabilité du Dr Vucetic, chef de clinique 
adjoint à la Consultation, remplacé, dès le 25 octobre 
1999, 
par 
le 
Dr 
Rey-Bellet, 
chef 
de 
clinique 
au 
département 
de 
psychiatrie 
HUG, 
Consultation 
des 
Eaux-Vives. Elle honore ponctuellement les entretiens à 
la Consultation. 
 
 
 
Mme 
S_______ 
vit 
actuellement 
avec 
son 
ami, 
Monsieur P_______. 
 
3. 
Le 16 avril 2000, Mme S_______ a fait l'objet 
d'une admission non volontaire à l'hôpital de Belle-Idée. 
Dans sa séance plénière du 8 mai 2000, le CSP a décidé le 
maintien du statut actuel, sans intervenir dans le plan 
des soins. 
 
4. 
Le 8 juin 2000, Mme S_______ a donné naissance à 
un fils E_______, issue des oeuvres de M. P_______. 
L'accouchement a eu lieu à l'hôpital de Belle-Idée, unité 
des Lilas. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Mme S_______ a quitté Belle-Idée le 27 juin 2000, 
mais suite à une recrudescence des éléments délirants, 
une nouvelle hospitalisation en entrée non volontaire est 
intervenue du 5 au 18 août 2000. 
 
 
 
Quant au bébé, il est resté, dans un premier 
temps, en observation dans le service de pédiatrie, puis 
il a été placé au foyer Piccolo, avec un suivi très 
régulier de la protection de la jeunesse (PdJ). Selon un 
planning établi par la PdJ, le retour complet de 
l'enfant, au domicile de ses parents, devait être 
organisé dès le mois de janvier 2001, avec une prise en 
charge par l'intermédiaire du service des infirmières à 
domicile, de la consultation des nourrissons et de la 
pédiatrie. 
 
5. 
Le 29 novembre 2000, le Dr Rey-Bellet a établi un 
rapport destiné au CSP. Depuis la sortie de la clinique 
de Belle-Idée du 18 août 2000, l'état clinique de Mme 
S_______ restait stable, avec une relativement bonne 
compliance 
médicamenteuse 
et 
aux 
rendez-vous 
à 
la 
Consultation. Un encadrement très important avait été 
nécessaire eu égard à la situation de l'enfant E_______. 
Mme S_______ avait commencé, par l'intermédiaire d'une 
avocate de Psytchex, une demande de levée de l'article 43 
CPS. Il avait rencontré cette dernière pour lui permettre 
de consulter le dossier médical. Cette demande, bien que 
faite de manière très posée, semblait représenter un 
acting out de la patiente, avec le désir de se libérer de 
toute contrainte, sans vraiment prendre en compte les 
difficultés actuelles qu'elle rencontrait. Pour cette 
raison 
et 
vu 
le 
risque 
toujours 
très 
présent 
de 
décompensation psychotique, une levée de l'article 43 CPS 
ne semblait pas du tout souhaitable. 
 
6. 
Le 5 décembre 2000, l'avocate de Mme S_______ a 
déposé auprès du CSP une demande de levée au sens de 
l'article 43 chiffre 4 CPS. Le traitement médical ordonné 
par le juge pénal, sur la base de l'article 43 CPS, 
devait être levé si son but - la prévention de nouvelles 
infractions - était atteint ou si la cause, l'anomalie 
psychique, avait disparu. Depuis trois ans et malgré les 
vives craintes exprimées par le milieu médical aucune 
infraction n'avait été relevée à l'encontre de Mme 
S_______. La représentante de la PdJ qui avait rencontré, 
pour la première fois, Mme S_______, à l'occasion de la 
naissance d'E_______, avait constaté qu'elle avait un 
comportement 
adéquat. 
Il 
était 
nécessaire 
afin 
de 
préserver ce nouvel équilibre de lever l'entrave et la 


 
 - 4 - 
 
 
 
menace que constituait une mesure au titre de l'article 
43 CPS. 
 
 
 
En annexe, figurait un courrier de la PdJ du 18 
octobre 2000 adressé au Tribunal tutélaire concernant 
l'évolution 
de 
la 
situation 
depuis 
la 
naissance 
d'E_______ et préconisait le retour de l'enfant chez ses 
parents. Etait également jointe une lettre du 23 juin 
2000 du Dr Baier Aujeski, chef de clinique de l'unité de 
développement, département de pédiatrie HUG, adressée au 
Tribunal tutélaire, attestant que Mme S_______ et M. 
P_______ se montraient adéquats par rapport à leur 
enfant. Cela étant, l'équipe soignante pluridisciplinaire 
de l'unité de développement avait encore besoin de 
plusieurs semaines pour pouvoir évaluer la situation qui 
manifestait des inquiétudes majeures en connaissance de 
la situation parentale représentant un risque important 
de maltraitance et de négligence envers l'enfant. 
 
7. 
Le CSP a accusé réception de la demande précitée 
par courrier du 12 octobre 2000 (sic!) (recte 12 décembre 
2000) 
adressé 
au 
mandataire 
de 
Mme 
S_______. 
Il 
l'informait que la demande serait instruite et qu'elle 
serait tenue au courant de la décision qu'il serait amené 
à prendre à la fin de l'hiver. 
 
8. 
Ce même 12 décembre 2000, dans le cadre de la 
surveillance des patients soumis aux articles 43 et 44 
CPS, le CSP a convoqué Mme S_______ personnellement pour 
un entretien fixé au 22 janvier 2001 à 18 heures. 
 
9. 
Le 22 janvier 2001, une délégation du CSP, formée 
des Drs Dubuis, Petite et M. Weber, a rencontré Mme 
S_______. Selon une note établie par le Dr Dubuis, Mme 
S_______ avait insisté sur son mieux être, sa lucidité, 
son rôle positif de mère et réfutait l'obligation d'un 
suivi de son traitement. Une demande AI était en cours 
depuis août 2000. Elle se rendait chaque semaine à la 
Consultation du XXXI Décembre, mais en contestait la 
nécessité. Elle acceptait le traitement médicamenteux 
avec réticence, sans en ressentir le besoin. Son désir 
était de "sortir de la psychiatrie" encore anosognosique 
de 
tout 
problème 
psychologique. 
A 
l'entretien, 
en 
opposition, Mme S_______ était calme, rigide, froide dans 
un 
fonctionnement 
qu'elle 
estimait 
adéquat, 
sans 
reconnaître l'effet du traitement ambulatoire (note du 26 
janvier 2001, Dr Dubuis). 
 
10. 
Par décision du 5 février 2001, le CSP, se basant 


 
 - 5 - 
 
 
 
notamment sur le préavis négatif émis par la délégation 
du CSP qui avait rencontré Mme S_______ le 22 janvier 
2001, a refusé la levée de la mesure. Il ressortait 
clairement des faits énoncés que Mme S_______ n'était pas 
guérie et que la poursuite d'un traitement psychiatrique 
s'imposait. 
 
 
 
Dite décision a été notifiée à Mme S_______ ainsi 
qu'à son conseil par pli recommandé du 12 février 2001. 
 
11. 
Dans 
l'intervalle, 
soit 
le 
8 
février 
2001, 
l'avocate de Mme S_______ s'était adressée au CSP. Elle 
était étonnée de ne pas avoir été informée de la 
convocation de sa cliente pour le 5 février 2001 (sic) à 
18 heures, alors qu'elle avait personnellement adressé 
une demande de levée de l'article 43 CPS. Elle demandait 
au CSP que lui soient communiqués le rapport établi par 
le médecin traitant de Mme S_______ ou tout autre 
document émanant de tiers dont le CSP aurait sollicité 
l'avis. Elle demandait également la communication du 
procès-verbal de l'audition de Mme S_______ et enfin 
l'autorisation de consulter le dossier médical, tout en 
se réservant le soin d'exprimer ses observations dès que 
ces documents auraient été portés à sa connaissance. 
 
12. 
Par courrier du 14 février 2001, le CSP a transmis 
au conseil de Mme S_______ la copie de la lettre du 29 
novembre 2000 du Dr Rey-Bellet ainsi que le rapport du 26 
janvier 2001 du CSP. Le président du CSP a relevé que 
lors de l'entretien du 22 janvier 2001 avec Mme S_______, 
alors que la délégation du CSP s'était étonnée qu'elle 
n'accompagne pas sa cliente, celle-ci avait indiqué que 
son conseil n'était pas disponible et qu'elle ne voyait 
pas d'inconvénient à ce que l'entretien se poursuive. 
Néanmoins, le CSP pouvait entendre à nouveau Mme S_______ 
en présence de son avocate si cette dernière le souhai-
tait. 
 
13. 
Par acte du 15 mars 2001, Mme S_______ a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours dirigé contre la 
décision du 5 février 2001 du CSP. Elle a invoqué la 
violation des principes de procédure commise par le CSP, 
notamment la violation de son droit d'être entendue. De 
plus, le CSP n'avait pas sollicité l'avis du médecin 
traitant et s'était fondé sur un rapport périodique 
établi le 29 novembre 2000, soit antérieurement à la 
demande de levée de la mesure, par le Dr Rey-Bellet. Sur 
le fond, les conditions de levée de l'article 43 CPS 
étaient réunies. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
14. 
Le CSP a transmis son dossier le 30 mars 2001, 
déclarant qu'il n'avait pas d'observations à formuler. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le CSP est composé de six médecins, dont quatre 
psychiatres, 
d'un 
infirmier 
en 
psychiatrie, 
d'un 
magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de 
deux avocats et de deux travailleurs sociaux, psychologue 
ou professionnel de la santé. Agissant in corpore ou en 
délégation, 
le 
CSP 
a 
suivi 
très 
régulièrement 
le 
traitement de la recourante depuis le non-lieu prononcé 
en 1997, puis dès la levée à l'essai de l'hospitalisation 
prononcée en 1999. 
 
 
 
Selon sa jurisprudence, le Tribunal administratif 
s'impose une certaine retenue, s'agissant des questions 
techniques, lorsque l'autorité intimée ou la commission 
de préavis dont il s'agit est composée de spécialistes 
ayant les compétences requises (ATA L. du 9 janvier 2001 
et les références citées). 
 
3. 
La recourante reproche notamment à l'autorité 
intimée d'avoir violé son droit d'être entendue, dans la 
mesure où elle n'a pas eu connaissance des pièces sur 
lesquelles s'est fondé le CSP pour prendre sa décision et 
qu'elle n'a pas davantage eu la possibilité de se 
déterminer sur les informations recueillies. 
 
 
a. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, 
en 
particulier, 
le 
droit 
pour 
le 
justiciable 
de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui 
d'avoir 
accès 
au 
dossier, 
celui 
de 
participer 
à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance 
et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 consid. 
3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242; 124 II 132 consid. 2b p. 
137; 124 V 180 consid. 1a p. 181, consid. 3b p. 375 et 
les références citées). L'autorité qui verse au dossier 


 
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de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans 
son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 124 
II 132 consid. 2b p. 137; 114 Ia 97 consid. 2c p. 100; 
112 Ia 198 consid. 2a p. 202; 111 Ib 294 consid. 2b p. 
299). 
 
 
 
Le 
droit 
d'être 
entendu 
est 
une 
garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le 
fond (ATF 124 V 180 consid. 4a p. 183; 122 II 464 consid. 
4a p. 469 et les arrêts cités; ATF P. du 17 août 2000, 
n.p.). 
 
 
 
De plus, le principe de la bonne foi entre 
administration et administré, exprimé aujourd'hui aux 
articles 5 alinéa 3 et 9 Cst. et déduit auparavant de 
l'article 4 aCst., exige que l'une et l'autre se 
comportent 
réciproquement 
de 
manière 
loyale. 
En 
particulier, l'administration doit s'abstenir de toute 
attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection 
ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a 
p. 269/270 et les arrêts cités; voir également ATF 126 II 
97 consid. 4b p. 104/105 et les références citées). 
 
 
b. 
En l'espèce, l'autorité intimée s'est fondée sur 
l'avis du Dr Rey-Bellet du 29 novembre 2000 pour refuser 
la levée de la mesure de l'article 43 CPS. Il est patent 
que l'autorité intimée n'a pas communiqué à la recourante 
ce document et que par ailleurs cette pièce a joué un 
rôle 
important 
dans 
la 
prise 
de 
décision. 
La 
jurisprudence admet toutefois dans certains cas qu'il 
suffit que l'autorité tienne le dossier à disposition des 
parties pour respecter leur droit d'être entendu (ATF 112 
Ia 198 consid. 4a p. 202 et les références citées). Cette 
exception n'entre cependant pas en considération en 
l'espèce. En effet, d'une part le document précité a été 
établi avant la demande de levée de la mesure adressée au 
CSP et, d'autre part, le dossier du CSP ne contient 
aucune 
mesure 
d'instruction 
établie 
suite 
à 
cette 
demande, hormis l'audition de la recourante, encore que 
cette 
mesure 
est 
intervenue 
dans 
le 
cadre 
de 
la 
surveillance des patients soumis aux articles 43 et 44 
CPS et non pas comme mesure d'instruction propre à la 
demande de levée de la mesure. De plus, cette audition a 
eu lieu hors la présence de l'avocate ayant présenté la 
demande de levée. Certes, le CSP a proposé à cette 
dernière la réaudition de la recourante, mais alors que 


 
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la décision avait déjà été prise et notifiée. 
 
4. 
Il résulte de ce qui précède que c'est à juste 
titre que la recourante invoque une violation de son 
droit d'être entendue. La décision sera annulée et la 
cause renvoyée à l'autorité intimée pour instruction et 
nouvelle décision. Il appartiendra en particulier au CSP 
d'interpeller le Dr Rey-Bellet, responsable du traitement 
de la recourante, et/ou tout autre médecin ainsi que les 
représentants 
des 
services 
officiels 
ayant 
suivi 
régulièrement 
Mme 
S_______ 
notamment 
depuis 
son 
accouchement, tout en donnant à cette dernière l'occasion 
de s'exprimer sur les mesures d'instruction entreprises. 
 
5. 
La recourante qui obtient gain de cause ne sera 
pas condamnée à payer un émolument de justice. Il ne lui 
sera pas alloué d'indemnité de procédure, faute de 
conclusion dans ce sens. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 mars 2001 par Madame S_______ contre la 
décision du conseil de surveillance psychiatrique du 5 
février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision entreprise; 
 
 
 
 
renvoie la cause au conseil de 
surveillance psychiatrique pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 


 
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et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate de la recourante, 
ainsi qu'au conseil de surveillance psychiatrique. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci