ge_gerichte · ACJC/512/2015 · 2015-05-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.05.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13367/2014 
ACJC/512/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 8 MAI 2015 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______ Hong Kong (RAS), appelante d'un jugement rendu 
par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 décembre 
2014, comparant par Me François Canonica, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 
Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
B______, ayant son siège ______ Genève, intimée, comparant par Me Thomas 
Goossens, avocat, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 


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C/13367/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/15527/2014 du 5 décembre 2014, notifié à A______ le 8 
décembre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, 
statuant par voie de procédure sommaire, déclaré irrecevable la requête en 
protection de cas clair formée par A______ (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 
2'000 fr., mis ceux-ci à la charge de A______, compensé ceux-ci à due 
concurrence avec l'avance de frais fournie, ordonné la restitution du solde de 
2'000 fr. à A______ (ch. 2), qu'il a condamné à payer à B______ 5'000 fr. à titre 
de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 18 décembre 2014 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), A______ a formé appel dudit jugement, concluant principalement à son 
annulation, avec suite de frais et dépens de première instance et d'appel, à ce que 
ses observations finales du 24 novembre 2014 devant le Tribunal soit déclarées 
recevables, à la condamnation de B______ à lui restituer l'intégralité des valeurs 
patrimoniales liquides créditées au jour du jugement sur la relation bancaire n° 
1______ ouverte par elle dans les livres de B______, soit à la condamnation de 
cette dernière à lui verser la somme de 2'022'438 euros 30 avec intérêts à 5% l'an 
dès le 22 mars 2014 et au déboutement de B______ de toutes autres conclusions. 
Subsidiairement, A______ a conclu à l'annulation du jugement entrepris avec 
suite de frais et dépens de première instance et d'appel, à la constatation de la 
violation de son droit d'être entendu, au renvoi de la cause au Tribunal et au 
déboutement de B______ de toutes autres conclusions. 
 
b. Par réponse du 26 janvier 2015, B______ a conclu principalement à 
l'irrecevabilité de l'appel de A______ et à la condamnation de celle-ci en tous les 
frais judiciaires et dépens, subsidiairement, à son déboutement et à sa 
condamnation en tous les frais judiciaires et dépens. 
 
A l'appui de sa réponse, elle a produit un article de L'AGEFI du 24 décembre 
2014. 
c. Par courrier du 6 février 2015 valant réplique, A______ a persisté dans ses 
conclusions. 
d. Par duplique du 23 février 2015, B______ a persisté dans ses conclusions. 
A l'appui de sa duplique, B______ a produit un article du journal LE TEMPS du 
18 février 2015. 
e. Par courrier du 24 février 2015, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 


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C/13367/2014 
 
a. Le 5 novembre 2008, A______ a ouvert un compte en euros dans les livres de 
B______, sous le numéro de relation client 1______, regroupant les comptes nos 
2______ et 3______. 
A______ a contresigné, le même jour, les conditions générales de la banque 
("General conditions and safe custody regulations"). Aux termes de celles-ci, la 
banque s'engageait notamment à créditer le compte du client des avoirs reçus en 
sa faveur, à conserver les avoirs déposés et à exécuter ses ordres - dans les limites 
de la couverture du compte ainsi que de tout autre règlement spécifique applicable 
-, tout en se réservant le droit discrétionnaire de ne pas accepter des actifs ou de 
refuser d'exécuter des transactions (chapitre I art. 1). Les conditions générales, 
modifiables en tout temps, étaient réputées acceptées par le client s'il ne formulait 
aucune objection dans le mois suivant leur notification, soit, en cas de poste 
restante, le jour suivant la date indiqué sur le document (chap. I art. 17 et 3). Le 
droit suisse était applicable (titre III). 
Depuis le début de la relation contractuelle, C______, ressortissant français 
résidant en France au moment de l'ouverture des comptes, était valablement 
autorisé à donner des instructions à la banque. 
Selon le formulaire A, C______ est le seul ayant droit économique des avoirs 
figurant sur lesdits comptes. 
 
b. B______ a requis, par courrier du 28 juin 2013 reçu en poste restante, que 
A______ et C______ lui remettent une déclaration de conformité fiscale - selon 
un modèle joint - dans un délai échéant au 31 octobre 2013. 
c. Depuis le ______ 2013, C______ est domicilié dans la Principauté d'Andorre, 
ce dont il a informé la banque en octobre 2013. 
d. Le 7 février 2014, C______ a réceptionné, à la banque, le courrier de A______ 
resté en poste restante entre le 29 novembre 2012 et le 24 janvier 2014. 
 
e. Le 21 mars 2014, C______ a sollicité de la banque qu'elle procède au virement 
des sommes déposées dans ses livres sur un compte à son nom auprès de la 
banque D______ sise à Andorre. 
Par courriel du 1er avril 2014, la banque a fait savoir à C______ que les comptes 
faisant l'objet d'une demande de clôture alors que l'ayant droit économique avait 
changé de domicile sans remettre la déclaration de conformité fiscale étaient 
bloqués dans l'attente d'une décision du comité de l'établissement bancaire. 
f. Le 4 avril 2014, C______ a signé la déclaration de conformité fiscale 
concernant la relation bancaire n° 1______. 


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C/13367/2014 
Par courriel du 23 avril 2014, sous la plume de son conseil, B______ a indiqué à 
A______ que les directives internes de la banque n'autorisaient plus l'exécution 
d'instructions tendant au transfert ou à la clôture de comptes sans la remise 
préalable d'un justificatif de conformité fiscale des avoirs ou d'une preuve de 
transparence fiscale au motif qu'il appartenait à la banque de s'assurer dans le 
cadre de transactions transfrontalières que les obligations fiscales d'un résident 
français avaient bien été respectées par le passé en France. 
Interpellé par le conseil de A______ et C______, la banque a réitéré sa position 
dans un courrier du 22 mai 2014. Elle ajouté que la déclaration de conformité 
fiscale signée par C______ postérieurement à son changement de domicile ne 
permettait pas de constater que la relation bancaire avait fait l'objet des 
déclarations fiscales obligatoires ou d'une régularisation en France. Elle a proposé 
une condition alternative à son acceptation d'exécuter l'ordre litigieux, soit que le 
transfert des avoirs s'effectue sur un compte nominatif au nom du client ouvert 
auprès d'un établissement bancaire en France. 
Les comptes ouverts au nom de A______ auprès de B______, composés 
exclusivement d'avoirs liquides, présentaient des soldes positifs respectivement de 
1'619'291 euros et 403'147 euros 38 au 1er juillet 2014. 
 
g. Le 4 juillet 2014, A______ a formé une requête de protection en cas clair à 
l'encontre de B______ concluant principalement à ce que cette dernière soit 
condamnée à lui restituer l'intégralité des valeurs patrimoniales liquides créditées 
au jour du jugement sur la relation bancaire n° 1______ et, en conséquence, à lui 
verser la somme de 2'022'438 euros 30 avec intérêts à 5% l'an dès le 22 mars 
2014. 
 
Par réponse du 2 octobre 2014, B______ a conclu principalement à ce que la 
requête soit déclarée irrecevable et subsidiairement à ce que A______ soit débouté 
de ses conclusions. 
 
A______ a déposé une réplique spontanée le 21 octobre 2014 et B______ a 
dupliqué le 12 novembre 2014. 
Le 13 novembre 2014, le Tribunal a transmis cette dernière écriture à A______ et 
gardé la cause à juger. 
Par pli recommandé expédié le 24 novembre 2014, A______ a transmis des 
"observations finales". 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, si la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 


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308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), étant précisé qu'il s'agit des conclusions de première 
instance (JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 13 ad 
art. 308). Ces conditions valent aussi en procédure de cas clair selon 
l'art. 257 CPC (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 1684 s.). 
 
En l'espèce, la valeur litigieuse étant atteinte, la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou déclare la requête 
irrecevable, la décision peut être attaquée dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
 
L'appel a été formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Les articles des journaux L'AGEFI du 24 décembre 2014 et LE TEMPS du 
18 février 2015, produits par l'intimée, sont postérieurs à l'introduction du présent 
appel et dès lors recevables. 
3. 
3.1 L'appelante fait grief au premier juge d'avoir violé son droit d'être entendue, 
dans la mesure où le premier juge a écarté les observations finales adressées au 
Tribunal. 
 
3.2 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être 
entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès 
équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à 
un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal 
et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux 
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 
d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, 
de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier 
contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part 
(ATF 139 I 189 consid. 3.2; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2; 133 I 98 
consid. 2.1; 132 I 42 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2011 du 
29 février 2012 consid. 3.1). 
Le droit à la réplique est violé quand le juge fournit des pièces ou déterminations 
nouvelles à une partie et déclare simultanément l'échange d'écriture clos (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_996/2010 du 5 mai 2011 consid. 3.1; 2C_160/2008 du 
1er septembre 2008 consid. 2.3). Ce principe s'applique même quand il en résulte 
un troisième échange d'écritures alors que la procédure applicable prévoit 


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normalement un seul échange d'écritures et exceptionnellement un second 
échange (arrêts du Tribunal fédéral 2C_688/2007 du 11 février 2008 consid. 2.3). 
Le droit à la réplique n'est cependant pas absolu. Ainsi, pour les mesures 
provisionnelles et en matière de demande d'effet suspensif, soit lorsque 
l'effectivité de la mesure sollicitée dépend de la rapidité du processus décisionnel, 
cette garantie procédurale peut ne s'appliquer que dans la mesure où le permettent 
la nature et le but de la procédure considérée; l'autorité qui statue peut, sauf 
circonstances spécifiques, se dispenser d'entendre de manière détaillée les 
intéressés ou de procéder à un second échange d'écritures (arrêt CEDH Micallef 
contre Malte du 15 octobre 2009 consid. 86; ATF 139 I 189 consid 3.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_598/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2.3; 2C_215/2011 du 
26 juillet 2011 consid. 3.4; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 3.2; 
2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). 
Une violation légère du droit à la réplique peut exceptionnellement être considérée 
guérie si la partie a la possibilité de se prononcer devant une autorité d'appel qui 
jouit d'un plein pouvoir d'examen. De même, une violation plus grave du droit à la 
réplique pourra être considérée guérie, sans renvoi à l'autorité inférieure, dans la 
mesure où le renvoi engendrerait une prolongation de la procédure et conduirait à 
des retards inutiles et inconciliables avec l'intérêt de la partie à la célérité de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 
consid. 2.2). 
3.3 En l'espèce, appelée à se prononcer en procédure sommaire, la Cour de céans 
ne tranchera pas la question si le Tribunal aurait dû prendre en compte les 
observations finales de l'appelante, une éventuelle violation ayant été guérie par la 
possibilité offerte à l'appelante de présenter une argumentation complète dans son 
mémoire d'appel devant la Cour, qui jouit d'un plein pouvoir d'examen. 
4. 
4.1.1 Selon l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire à condition que, d'une part, l'état de fait ne soit pas litigieux, ou qu'il 
soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que, d'autre part, la 
situation juridique soit claire (let. b). Les conditions de clarté de l'état de fait et de 
la situation juridique sont cumulatives (arrêt du TF 4A_443/2011 du 22 février 
2012 consid. 2). 
 
4.1.2 Un état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il est incontesté. Un état de fait est 
incontesté lorsque le défendeur ne remet pas en cause d'une manière substantielle 
les allégations du demandeur (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 = SJ 2013 I 283; 
BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad art. 257; 
HOFMANN in Schweizerische Zivilprozessordnung, Commentaire bâlois, n. 10 ad 
art. 257). 


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Un état de fait est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être immédiatement prouvés à l'audience. La preuve se fera 
essentiellement sur la base de titres (HOHL, op. cit., n° 1662; BOHNET, op. cit., 
n. 11 ad art. 257 CPC). 
 
4.1.3 La condition de clarté de la situation juridique est réalisée si l'application de 
la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur 
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 
consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2). 
Une telle clarté nécessite que la signification d'une norme ne fasse l'objet d'aucun 
doute raisonnable (ATF 118 II 302 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_471/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5.1). 
 
Les exigences posées quant à la clarté de la situation juridiques sont ainsi strictes 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_329/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4); ce 
d'autant plus que l'octroi de la protection des cas clairs résulte en une décision 
avec force de chose jugée (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce; 
il en est ainsi quand le juge doit se déterminer sur la bonne foi d'une partie (ATF 
138 III 123 consid. 2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_710/2013 du 17 février 
2014 consid. 2.2.2; 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2). 
 
Le cas clair est déjà nié lorsque la partie adverse avance des objections ou des 
exceptions qui n'apparaissent pas vouées à l'échec. En revanche, les objections 
manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il peut être 
statué immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620 
consid. 5.1.1 et 6.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_252/2014 du 28 mai 2014 
consid. 3.2.1; 4A_627/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.1). 
 
4.1.4 Selon l'art. 3 al. 2 let. c de la loi fédérale sur les banques et caisses 
d'épargnes (LB), l'autorisation de la FINMA n'est accordée à une banque que si, 
notamment, les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque jouissent 
d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable. 
 
Dans deux arrêts en matière pénale et réglementaire, le Tribunal fédéral a 
construit, sur la base de l'obligation d'activité irréprochable, une obligation, pour 
les banques, de clarifier l'arrière-plan économique d'une transaction quand des 
indices indiquent un caractère immoral ou illégal et de s'abstenir de participer à 
des comportements illégaux ou contraires à l'éthique (ATF 119 IV 28 consid. 3f; 
111 IB 126 consid. 2). 


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4.2.1 En l'espèce, seul est litigieux si, d'un point de vue juridique, l'obligation de 
la banque d'exécuter l'ordre de transfert, sans pouvoir formuler aucune objection 
ou condition, est claire. 
 
4.2.2 L'intimée invoque qu'exécuter l'ordre de transfert l'aurait conduit à 
enfreindre le droit fiscal et pénal français, ce qui constituerait une violation de son 
obligation d'activité irréprochable au sens de l'art. 3 al. 2 let. c LB. Dès lors, elle 
invoque une impossibilité juridique au sens de l'art. 119 CO d'exécuter l'ordre de 
transfert. 
 
L'appelante lui oppose que l'impossibilité juridique de l'art. 119 CO ne peut 
résulter que du droit positif suisse, que la législation française n'en fait pas partie 
et que les règles prudentielles invoquées ne s'appliquent pas aux rapports de droit 
privé entre les parties. Au demeurant, l'intimée serait de mauvaise foi car elle 
fonderait son refus sur des dispositions juridiques suisses et françaises, qu'elle n'a 
précédemment jamais cherché à appliquer, alors qu'elles étaient déjà en vigueur. 
 
Au regard des principes rappelés sous chiffre 4.1.4 supra, il ne peut pas d'emblée 
être exclu que la jurisprudence, développée en matière pénale et réglementaire, 
qui oblige la banque à s'abstenir de tout comportement illicite ou contraire à 
l'éthique, puisse être étendue en matière contractuelle et que les dispositions 
relatives à l'obligation d'activité irréprochable puissent être opposées par une 
banque à un client qui exige l'exécution d'un ordre de virement problématique au 
sens de cette obligation. 
 
Ainsi, le litige exige de déterminer si tel est le cas, ainsi que l'étendue de la notion 
de garantie d'activité irréprochable de la banque au sens de l'art. 3 LB, notamment 
concernant le droit pénal et fiscal étranger. L'application des dispositions 
litigieuses soulève donc des doutes raisonnables. 
 
Au demeurant, le litige soulève des questions relatives au caractère abusif du 
comportement des parties, pour lesquels la protection des cas clairs est exclue, 
conformément aux principes rappelés ci-dessus. 
 
En outre, l'intimée invoque qu'elle s'est réservé la possibilité, dans ses conditions 
générales, de refuser d'exécuter les instructions de l'appelante, argument auquel 
l'appelante ne répond pas expressément. Cette objection de l'intimée n'apparait pas 
non plus d'emblée vouée à l'échec. 
 
Ainsi la clarté de la situation juridique du cas d'espèce ne satisfait pas aux 
exigences strictes, posées par la jurisprudence, concernant l'art. 257 CPC. 
 
4.3 La situation juridique n'étant pas claire, l'application de l'art. 257 CPC est 
exclue et l'appel sera rejeté. 


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5. 
5.1 En raison de l'issue de l'appel, la Cour de céans confirme les frais et dépens de 
première instance, bien que contestés par l'appelant. 
 
L'appelante, qui succombe entièrement, supportera les frais du recours arrêtés à 
4'000 fr., couverts par son avance de frais qui reste acquise à l'Etat (art. 106 
et 111 CPC, art. 2, 26 et 35 RTFMC). 
 
5.2 Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'Etat, 
d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps 
employé (art. 20 LaCC, 84 RTFMC). 
 
Pour des affaires dont la valeur litigieuse se situe entre 1 et 5 millions, le 
défraiement est fixé à 31'400 fr. plus 1% de la valeur litigieuse dépassant 
1'000'000 fr. (art. 85 RTFMC). 
 
Pour les procédures sommaires, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux 
tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'art. 85 RTFMC (art. 88 RTFMC). 
 
Le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de 
l'article 85 RTFMC dans les procédures d'appel et de recours (art. 90 RTFMC). 
 
Les dépens seront ainsi fixés à la somme arrondie de 6'000 fr., débours et TVA 
compris (art. 26 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 18 décembre 2014 contre le jugement 
JTPI/15527/2014 rendu le 5 décembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/13367/2014-15. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat. 
Condamne A______ à payer à B______, au titre de dépens d'appel, un montant de 
6'000 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.