ge_gerichte · ATAS/762/2005 · 2005-09-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1998/2004 ATAS/762/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 7 septembre 2005
En la cause
Monsieur R , recourant
contre
CAISSE-MALADIE KPT/CPT, ayant son siège à Tellstrasse 18, intimée
3000 Berne 22

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente
Mesdames Karine STECK et Valérie MONTANTL, juges.

-2/12-

EN FAIT

Monsieur R , né le 16 septembre 1969, est affilié depuis le 1° janvier
1996 auprès de la caisse-maladie KPT/CPT (ci-après la CPT), pour l’assurance
obligatoire des soins. Jusqu’au 30 juin 2004, il était au bénéfice de cinq assurances
complémentaires. En raison de son domicile au Tessin, il a payé le montant des
primes de l’assurance de base valables pour les assurés domiciliés au Tessin.

L’assuré a effectué ses études de droit à l’Université de Genève, en gardant son
domicile auprès de ses parents au Tessin jusqu’à la fin de ses études, le 31 août
1996. Il a transféré son domicile à Genève dès le 1° septembre 1996, sans en
informer la CPT ; il a continué à payer les primes de l’assurance-obligatoire des
soins selon le tarif tessinois, car il avait conservé son adresse de paiement auprès de
ses parents.

En mars 2004, la CPT a reçu de l’assuré l’attestation du droit aux subsides de
l’assurance-maladie de base délivré par le Service de l’assurance-maladie (SAM)
de la République et canton de Genève. Après vérification auprès des autorités
communales de Aquila (TI) et des autorités genevoises, la CPT a obtenu
confirmation que son assuré n’était plus domicilié au Tessin depuis le 1° septembre
1996 et qu’il s’acquittait d’une prime de base trop basse.

Par courrier du 17 mars 2004, la CPT a informé l’assuré qu’elle lui réclamait le
paiement de la différence entre les primes tessinoises et genevoises, pour les cinq
dernières années. Dans un courrier électronique adressé à la CPT, l’assuré a
reconnu être domicilié à Genève et a fait valoir que l’adresse au Tessin n’était
qu’une boîte aux lettres. Il se déclarait prêt à payer, pour le futur, le montant des
primes de l’assurance de base applicable aux assurés domiciliés à Genève.

Par décision du 31 mars 2004, la CPT a confirmé à son assuré qu’elle lui réclamait
la différence entre le montant des primes valables pour le canton du Tessin et celles
valables pour le canton de Genève, qu’il aurait dû payer en raison de son domicile
dans ce canton, à compter du mois de mars 1999,

L’assuré a formé opposition le 5 mai 2004, au motif que tant les autorités
tessinoises que genevoises ont été informées de son changement de domicile. Il
soutient qu’en 1997, il avait fait parvenir à l’agence tessinoise l’attestation de
subside LAMal délivrée par les autorités genevoises et qu’il lui aurait été répondu
qu’il ne pouvait bénéficier, au Tessin, des subsides accordés par un autre canton. La
CPT n’aurait aucune base légale pour modifier unilatéralement et rétroactivement le
montant des primes qu’il a acquittées. D’autre part, la CPT était parfaitement au
courant de son changement de domicile, de sorte qu’elle commet un abus de droit
en lui réclamant rétroactivement le paiement de la différence de primes. Il a

A/1998/2004

-3/12-

10.

également proposé, à titre transactionnel, de payer les primes genevoises dès
l’année 2004.

Le 25 août 2004, la CPT a rejeté l’opposition et a réclamé à l’assuré le paiement de
la somme de 5'183 fr., intérêts exclus, représentant la différence entre le montant
des primes tessinoises payées et le montant dû selon le tarif genevois, dès le mois
de mars 1999. La CPT a également refusé la solution transactionnelle proposée par
l’assuré, dès lors que la décision litigieuse n’a pas pour objet l’octroi ou le refus de
prestations d’assurance.

Monsieur R a interjeté recours auprès du Tribunal de céans le 27
septembre 2004. Il expose que son père était employé fédéral et que toute la famille
a toujours été affiliée auprès de la CPT. Lorsqu'il effectuait ses études à Genève, il
avait conservé son domicile et son adresse au Tessin, chez ses parents, qui payaient
les primes. Il confirme que depuis le 1” septembre 1996, il est domicilié à Genève,
mais soutient que toutes les autorités compétentes ont été informées de ce
changement. Il fait valoir aussi qu’à réception de l’attestation fiscale genevoise
pour pouvoir bénéficier de subsides LAMal, il l’avait acheminée à la CPT ; la
section tessinoise lui avait alors affirmé qu’il ne pouvait obtenir des subsides du
Tessin sur la base de l’attestation délivrée par un autre canton. Enfin, il soutient
qu'aucune base légale ne permet à la CPT de revoir rétroactivement le montant des
primes acceptées chaque année par l’assuré et qu’au surplus, la caisse-maladie n’est
pas obligée de déroger au système de la prime unique, mais qu’elle peut le faire. Il
conclut à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une indemnité équitable
qui tienne compte du comportement de la caisse dans la présente procédure.

Dans sa réponse du 11 novembre 2004, la CPT a contesté avoir été informée du
changement d’adresse de son assuré, lequel a failli à son devoir d’informer. Elle
expose que conformément à l’art. 61 al. 2 LAMal, elle a fait usage de la faculté que
lui conférait la loi de fixer les primes en fonction des coûts à supporter par canton et
par région, tarif qui a reçu l’approbation du Conseil fédéral. L’assuré étant
domicilié à Genève depuis 1996, c’est le tarif genevois des primes qu’il devait
acquitter et qu’elle aurait facturé, s’il avait annoncé son changement de domicile
dans le délai de 14 jours comme les conditions générales le lui imposaient. Le
recourant est tenu ainsi de payer la différence des primes, rétroactivement sur cinq
ans. La CPT conclut au rejet du recours et à la condamnation du recourant au
paiement d’une indemnité équitable.

Par réplique du 20 janvier 2005, le recourant a persisté dans ses conclusions et a fait
valoir que la prétention de la caisse devait être déduite d’un montant de 500 fr. qu’il
faisait valoir au titre de rabais de prime dû pour la promotion de la santé promis par
la CPT et jamais payée.

A/1998/2004

- 4/12 -

11.

12.

13.

14.

La CPT a maintenu sa position, relevant que l’assuré avait indûment profité de
primes nettement plus avantageuses, de sorte qu’elle était en droit de lui réclamer le
paiement de la différence, soit 5'183 fr., plus intérêts à 5 %.

Le Tribunal a convoqué les parties en audience de comparution personnelle le 13
avril 2005. Le recourant a réaffirmé avoir communiqué en 1998 l’attestation de
subside à l’agence tessinoise de la CPT ; s’agissant de son changement d’adresse, il
en avait informé diverses autorités, mais ne se souvenait pas s’il en avait informé la
CPT. Il admettait n’en avoir pas la preuve. La CPT a affirmé avoir effectué des
recherches auprès de l’agence tessinoise, mais aucune trace d’une attestation de
subside LAMal ou de toute information relative à un changement de domicile n’a
été retrouvée dans le dossier de l’assuré. Selon les renseignements obtenus du SAM
de Genève, l’assuré n’avait pas fait valoir ses droits au subside pour les années
1998 à 2000. La CPT s’est déclarée prête à renoncer aux intérêts moratoires et
relève au surplus que s’agissant des primes LCA, elle avait renoncé à réclamer la
différence, vu la modicité du montant. Quant à la compensation invoquée par le
recourant, outre le fait qu’elle est totalement infondée, il n’y a pas de compensation
possible entre les primes LAMal et LCA. La CPT a versé de nouvelles pièces à la
procédure.

Appelé à se déterminer, le recourant a dénié toute valeur probante des pièces
produites par la CPT, dans la mesure où la collaboratrice de la section tessinoise
contactée par la CPT était précisément celle qui lui avait affirmé que le versement
des subsides genevois impliquaient un changement d’affiliation

L’intimée a également persisté dans ses conclusions et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

A/1998/2004

- 5/12 -

sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références).

Les règles de procédure du 4% chapitre de la LPGA s'appliquent, quant à elles,
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur, à défaut de règles transitoires
contraires (ATF 130 V 1 consid. 3.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a;
RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au cas d’espèce.
Interjeté dans la forme et le délai légal prescrits par la loi, le recours est à cet égard
recevable (art. 56 et 60 LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer si l’intimée est en droit de réclamer au
recourant le paiement de la différence entre les primes de l’assurance de base
payées dans le canton du Tessin et celles qu’il aurait dû payer à Genève en raison
de son domicile dans ce canton dès le 1° septembre 1996.

Le recourant ne conteste pas son domicile à Genève depuis le mois de septembre
1996, ni son affiliation à la CPT pour l’assurance obligatoire des soins. Il allègue
cependant que la décision attaquée ne repose pas sur une base légale suffisante,
aucune disposition de la LAMaL ne permettant à l’intimée de revoir
rétroactivement le montant d’une prime acceptée chaque année par l’assuré.

S’agissant du droit matériel, il sied de relever que l’objet du présent litige concerne
un complément de cotisations réclamées par l’intimée pour la période de mars 1999
à mars 2004, soit pour une partie antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA, et
pour une partie postérieure au 1” janvier 2003. L’art. 24 al. 1 LPGA règle
expressément cette question de droit matériel pour autant que cette disposition soit
applicable sur le plan inter-temporel. Selon l’art. 82 al. 1 1% phrase LPGA, les
dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en
cours et aux créances fixées avant son entrées en vigueur. Les prestations en cours

A/1998/2004

- 6/12 -

sont celles qui ont fait l’objet d’une décision — en principe formelle — entrée en
force (ATF 130 V 546 consid. 2). Or, en l’occurrence, la décision litigieuse a été
rendue après l’entrée en vigueur de la LPGA. Même si elle concerne en partie des
cotisations dues avant le 1° janvier 2003, les cotisations arriérées réclamées ne sont
pas des prestations d’assurance, ni des créances fixées avant le 1°” janvier 2003,
mais après cette date. En conséquence, selon une interprétation «a contratrio »,
cette question est régie par la LPGA, plus précisément par son art. 24 al. 1 LPGA.

Au surplus, cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires de la
LPGA relatifs à l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet) concernant la restitution des
prestations indûment touchées, spécialement cité comme exemple d'une disposition
qui ne serait pas applicable à des prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur
de la loi (FF 1991 II p. 266 ss). En revanche, selon Ueli Kieser (ATSG-
Kommentar, note 9 ad art. 82), dans la mesure où la question de la restitution se
pose après le ler janvier 2003, le nouveau droit est applicable dès lors qu'il est
statué sur la restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la
restitution porte sur des prestations accordées antérieurement (arrêt du TFA du
12 mars 2004, K 147/03 consid. 5.1). Cette interprétation peut être reprise mutatis
mutandis pour la réclamation d’un complément de cotisations dues en partie avant
et après le 1” janvier 2003. En effet, sur le plan juridique, la réclamation par la
caisse-maladie d’un complément de cotisations est assimilable à la restitution de
prestations par l’assuré puisqu’elles impliquent, dans les deux cas, une application
erronée du droit et un versement de la part de l’assuré. La question du droit
pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une importance décisive en
l’occurrence puisque, sous l’empire de la LAMal cette question litigieuse n’était
pas spécifiquement réglée et que, par analogie, l’art. 16 LAVS était applicable à la
péremption de la créance de la caisse maladie pour des primes non payées (cf. ATF du
21 janvier 2005, K 99/04 consid. 2.1; ATF 122 V 331). Or, l’art. 24 al. 1 LPGA prévoit
que le droit à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin de l’année civile
pour laquelle la cotisation devait être payée, soit exactement la même
réglementation qu’à l’art. 16 LAVS.

Les arguments du recourant quant au défaut de base légale sont ainsi mal fondés.

Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire
pour l’ensemble de la population en Suisse. L’art. 3 al. 1 LAMal pose ainsi le
principe de l’obligation de l’assurance pour toute personne domiciliée en Suisse
(ATF 126 V 268 consid. 3b et les références). L’affiliation à une caisse-maladie a
pour conséquence juridique et impérative l’obligation de payer des cotisations (art.
61 LAMal) et de participer aux coûts des prestations sous la forme d’une franchise
et d’une quote-part pour les frais qui dépassent le montant de celle-ci (art. 64
LAMal).

A/1998/2004

- 7/12 -

L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition
contraire de la présente loi, l’assureur prélève des primes égales auprès de ses
assurés (art. 61 al. 1 LAMal). Conformément à l’art. 61 al. 2 LAMal, l’assureur
peut échelonner les montants des primes s’il est établi que les coûts sont différents
selon les cantons et régions. Le lieu de résidence de l’assuré est déterminant.
L'office délimite les régions uniformément pour tous les assureurs.

Selon le recourant, les principes de la mutualité, de la solidarité et l’égalité de
traitement invoqués par la caisse-maladie ne permettent pas de fonder la décision
attaquée, dans la mesure où l’art. 61 al. 1 LAMal concrétise le principe de l’égalité
en prévoyant une prime unique pour tous les assurés ; la caisse se fonderait ainsi sur
une exception au principe de l’égalité, ce qui n’est pas suffisant.

Le Tribunal de céans relève cependant que le principe de l’échelonnement des
cotisations d’assurance est précisément ancré à l’art. 61 LAMal. Certes, les cantons
ont-ils la faculté d’échelonner le montant des primes par cantons et régions, et non
l’obligation. Il n’en demeure pas moins que la plupart des caisses-maladie ont
adopté cette solution, ainsi que la loi les y autorise (art. 61 al. 2 LAMal).

En l’occurrence, l’art. 27 al. 3 du Règlement d’assurance CPT, édition 1996,
rappelle que les primes de l’assurance des soins sont échelonnés s’il est prouvé que
les coûts diffèrent selon les cantons et les régions. Le lieu de résidence de la
personne assurée est déterminant. L’art. 30 du règlement précise que l’assuré qui
change d’adresse doit en informer la CPT dans les 14 jours. D’autre part, à teneur
de l’art. 30 al. 1 des Conditions générales d’assurance (CGA) CPT, édition 1999,
tout assuré est attribué à la section compétente pour le territoire où il a son domicile
légal.

En conséquence, l’intimée était en droit de fixer des primes plus élevées pour les
assurés domiciliés dans le canton de Genève que pour ceux domiciliés dans le
canton du Tessin étant donné que les coûts sont plus élevés dans le canton de
Genève.

Conformément à l’art. 92 al. 1 OAMal, l’assureur est tenu de soumettre à l’'OFAS
les tarifs des primes de l’assurance obligatoire des soins et leurs modifications, au
plus tard cinq mois avant leur application. En l’espèce, les tarifs des primes ont pu
être appliqués par l’intimée, ce qui implique qu’ils ont été approuvés par l’'OFAS
et, par voie de conséquence, qu’ils sont conformes aux coûts moyens des régions et
cantons considérés (cf. art. 92 al. 3 OAMal).

L’argument du recourant tombe ainsi à faux.

Il convient d’examiner si l’intimée a le droit de réclamer un complément de
cotisations pour la différence entre les primes de base calculées sur la période du 1°
mars 1999 au 31 mars 2004.

A/1998/2004

- 8/12 -

Dans le domaine des cotisations également, l’assureur social est en droit de
révoquer ses décisions en se fondant sur les règles relatives à la reconsidération des
décisions passées en force (ATF du 17 novembre 2000, H 177/00 consid. 5; ATF
126 V 46 consid. 2b et les références). Selon un principe général du droit des
assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement
passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa
rectification revête une importance notable (ATF 127 V 469 consid. 2c et les arrêts
cités). En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée
en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux
moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(ATF 127 V 469 consid. 2c et les références). À noter que la révision et
reconsidération sont désormais explicitement réglées à l’art. 53 LPGA.

Le décompte rectificatif de cotisations et les moyens de preuve sur lesquels se
fondent la reconsidération ou la révision procédurale sont postérieurs au 1° janvier
2003, de sorte que l’art. 53 LPGA est applicable (ATFA du 16 février 2005,
U 263/03, consid. 1.1).

Selon l'art. 53 LPGA, une décision formellement passée en force est soumise à
révision si des faits nouveaux importants sont découverts subséquemment ou si de
nouveaux moyens de preuve sont trouvés qui ne pouvaient pas être produits
auparavant (al. 1). En outre, elle peut être reconsidérée lorsqu'elle est
manifestement erronée pour autant que sa rectification revête une importance
notable (al. 2). L'art. 53 LPGA concerne les décisions administratives qui sont
erronées dès l'origine, qu'il s'agisse d'une erreur liée aux circonstances de faits ou
aux normes à appliquer (Ueli Kieser, op. cit., note 5 ad art. 53). La révision vise la
modification ou l'annulation d'une décision fausse dès son prononcé, en raison de la
méconnaissance de faits ou moyens découverts ultérieurement, mais existant déjà
au moment où elle a été rendue (Alfred Maurer, Schweizerisches
Sozialversicherungsrecht, Vol. I, Berne 1979, p. 481). La notion de faits ou moyens
de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale)
d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement
cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'article 137 lettre
b OJ (cf. ATF du 25 octobre 2004, U 146/04, consid. 3.1). Sont «nouveaux» au
sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la
procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui
n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits
nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à
modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un
jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves,
quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure

A/1998/2004

- 9/12 -

précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Une
preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait
conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure
principale. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation
des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 358 consid.
5b, 110 V 141 consid. 2, 293 consid. 2a, 108 V 171 consid. 1 et les références).

En l’espèce, étant donné que le domicile de l’assuré est déterminant pour
l’échelonnement des primes (Message du 6 novembre 1991 du Conseil fédéral
concernant la révision de l’assurance-maladie, FF 1992 I p. 175) et que le recourant
s’est en tout cas constitué un domicile à Genève au plus tard le 1” septembre 1996,
date à laquelle il s’est annoncé à l’Office de la population du canton de Genève, les
primes d’assurance-maladie et accidents obligatoires fixées par les polices
d’assurance de septembre 1996 à 2004 sont erronées en tant qu’elles appliquent les
conditions tessinoises au lieu des genevoises. De plus, cette erreur repose sur la
méconnaissance par l’intimée du changement de domicile du recourant dès le 1°
septembre 1996, en raison de l’absence de communication par l’assuré de ce
changement. L’intimée a découvert ce fait en mars 2004, après que le recourant lui
ait communiqué l’attestation du droit aux subsides de l’assurance-maladie délivrée
par le SAM de la République et canton de Genève et vérification auprès des
autorités communales tessinoises et genevoises. Il s’agit-là assurément d’un fait
important puisqu'il modifie le montant des cotisations dues par le recourant.

L’intimée réclame au recourant le paiement de la différence entre le montant des
primes genevoises et celles payées selon le tarif tessinois, pour les cinq années
précédentes, considérant que le recourant a violé son devoir d’informer au sens de
l’art. 30 des CGA.

Le recourant soutient pour sa part que l’erreur de calcul de la prime est imputable à
l'absence de coordination interne et de transparence de l’intimée, de sorte qu’il lui
incombe d’en assumer les conséquences. Il fait valoir en effet que rien ne permet à
l’intimée d’affirmer qu’il ait été en possession desdites CGA ; d’autre part,
l’intimée était au courant de son domicile à Genève depuis 1998, lorsqu'il avait
sollicité des autorités genevoises l’octroi de subsides et qu’il avait transmis les
attestations du SAM à la section tessinoise. Il affirme que la caisse viole les règles
de la bonne foi et les principes de l’interdiction de l’abus de droit.

Le Tribunal de céans relève préalablement que l’art. 53 al. 1 LPGA ne conditionne
pas la rectification de l’erreur à la faute de l’une ou l’autre des parties. En effet, la
nécessité de rectifier l’erreur est inhérente au principe de la sécurité juridique, car,
l’exécution correcte du droit objectif, de même que le principe de l'égalité de
traitement exigent que les cotisations qui n'ont pas été payées ou l'ont été
insuffisamment soient perçues dans la mesure où elles ne sont pas prescrites
(ATF 125 V 395 consid. 6d).

A/1998/2004

- 10/12 -

D'autre part, rien ne permet d’affirmer que l’intimée viole le principe de la bonne
foi, car 1l n’a pas été établi qu’elle était au courant du changement de domicile du
recourant.

L’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans
après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée (cf. ég.
ATF du 21 janvier 2005, K 99/04 consid. 2.1.2). En adoptant cette disposition, le
législateur n’a fait aucune distinction entre cotisation annuelle et cotisation
mensuelle, étant rappelé que les créances de cotisations portent en général sur une
année civile (FF 1991 II 181 ss ad art. 31).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que l’intimée était en droit
de réclamer au recourant, dans le délai de péremption de cinq ans, le paiement d’un
complément de cotisations, qu’elle a limitée à la période du 1° mars 1999 au 31
mars 2004. Selon le décompte établi par l’intimée et non contesté par le recourant,
celui-ci aurait dû payer une prime mensuelle à Genève de 293 fr. 70 en 1999 au lieu
de 209 fr. 40, de 308 fr. 40 en 2000 au lieu de 217 fr. 80, de 317 fr. 60 en 2001 au
lieu de 233 fr. 10, de 331 fr. 90 au lieu de 252 fr. 70, de 264 fr. 25 en 2003 au lieu
de 186 fr. 95 et de 243 fr. 70 en 2004 au lieu de 153 fr. 50 : le complément de
cotisations s’élève ainsi au total à 5'183 fr. pour la période considérée.

L’intimée réclame en outre des intérêts composés de 5 % l’an dès le mois de mars
1999. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à
la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de
cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires
(cf. ég. art. 7 OPGA). Le recourant doit en conséquence s’acquitter des intérêts
requis par l’intimée, conformément aux dispositions légales précitées.

Le recourant requiert la compensation d’un montant de fr. 500 ; cette somme
correspondrait aux rabais de prime de fr. 250/an dû par l’intimée dans le cadre
d’une promotion offerte aux membres de la Fédération suisse de ski (FFS) qui
étaient au bénéfice d’assurances complémentaires. Selon l’intimée, la compensation
est exclue, dans la mesure où il s’agit d’un rabais proposé dans le cadre du contrat
LCA et que le recourant n’avait pas sollicité à temps cette promotion.

Les conclusions du recourant seront rejetées sur ce point, dès lors que l’objet du
présent litige est limité à des cotisations arriérées découlant de la LAMal et qu’une
compensation avec une créance — au demeurant non établie — de la LCA ne saurait
être effectuée.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

L’intimée conclut à ce que le recourant soit condamné au paiement d’une indemnité
équitable.

A/1998/2004

- 11/12 -

Selon l’art. 61 let. a LPGA, la procédure doit être simple, rapide, ainsi que gratuite
pour les parties. Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de
ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). Selon la jurisprudence, les autorités et les
organisations chargées de tâches de droit public, notamment les caisses-maladies
n’ont en principe pas droit à des dépens lorsqu’elles obtiennent gain de cause (ATF
120 V 352). Exceptionnellement, des dépens peuvent être alloués lorsqu’en raison
de la particularité ou de la difficulté du cas, le recours à un avocat indépendant était
nécessaire (ATF 119 V 456 consid. 6b ; cf. Pratique VSI 2002 p. 60). Tel n’est pas
le pas le cas en l’espèce, de sorte que l’intimée n’obtiendra pas d’indemnité à ce
titre.

Pour le surplus, des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent être
mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté
(cf. ég. art. 89H de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 —
LPA). Il sied toutefois de rappeler qu’un recours voué à l’échec ne saurait être
assimilé à un recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité. (cf. ATF
124 V 285, Pratique VSI 1998 p. 194). En l’occurrence, on ne saurait conclure à un
comportement téméraire ou témoignant de légèreté ; partant, aucun émolument de
procédure ne sera mis à la charge du recourant.

CEE ES

A/1998/2004

- 12/12 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette dans le sens des considérants.

3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1998/2004