ge_gerichte · ATA/193/2006 · 2006-04-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2545/2005-HG ATA/193/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 avril 2006

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Philippe Girod, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT

a. Monsieur B , originaire d’Algérie, est né le 1949.
b. Il a épousé en premières noces Madame B née M
Trois filles sont nées de cette union : Y (en 1974), L (en
1978), et À (en 1980). Toutes sont domiciliées à Genève.
c. M.B a épousé en secondes noces Mme B née
O le 25 juin 1993. De cette union sont nées, en Haute-Savoie, deux
filles, X (en 1994), et I (en 2000). Mme B -
O est domiciliée à S , en France.

Le 5 janvier 2004, M. B s’est présenté au centre d’action

sociale et de santé des Grottes et a sollicité l’octroi de prestations d’assistances. A
l’appui de sa demande, il a exposé que:

- Il avait récemment fait faillite suite à l'échec de son restaurant
«E » 5

- Il logeait provisoirement à Genève, chez sa fille L ;

- Il était titulaire d’un permis C valable jusqu’au 21 septembre 2005, sur
lequel figurait cette adresse. Ce dernier avait été renouvelé pour la dernière fois en
date du 25 septembre 2002.

A cette occasion, il a également signé le document intitulé « Ce qu’il faut
savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique », attestant avoir pris
connaissance des conditions à respecter, notamment s’agissant de l’obligation de
donner tout renseignement utile sur sa situation personnelle et financière.

A compter du 17 décembre 2003, M. B a été mis au bénéfice
des prestations d’assistance prévues par la loi genevoise sur l’assistance publique
du 19 septembre 1980 (LAP — J 4 05).

Il a ainsi perçu, pour la période allant du 17 décembre 2003 au 1° novembre
2004, la somme totale de CHF 12'715.-.

Le 23 février 2004, M. B a été interpellé par la gendarmerie
genevoise à la rue Céard.

Invité à se légitimer, il est apparu qu’il était titulaire, outre de son permis €,
d’une carte de résident français en qualité d’algérien, laquelle — établie le 3 juillet
2001 par la préfecture de l’ Aïn — était valable jusqu’au 2 juillet 2011.

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10.

11.

Cette carte mentionnait l’existence d’un domicile à
S , en France.

Le 25 mai 2004, le directeur de l’école élémentaire «L » à
S a attesté qu’A avait été régulièrement inscrite dans cette

école durant l’année scolaire 2003-2004 en classe de CMI.

La gendarmerie ayant transmis son rapport à l’Hospice général, ce dernier a
diligenté une enquête à propos du domicile effectif de M. B . Il en est
ressortit les éléments suivants :

- Contrairement aux explications de M. B — qui prétendait que sa
carte de séjour française lui avait été attribuée automatiquement en tant
qu’algérien né avant 1961 —, le consulat de France avait précisé que cette carte
devait être rendue aux autorités françaises si l’intéressé ne résidait pas
effectivement sur le territoire français ;

- L'appartement sis , était occupé par deux des filles de M.
B , à savoir L et Y . À était
également domiciliée à cette adresse, un courrier à son nom ayant été vu dans la

boîte aux lettres lors d’un pointage de l’enquêteur.

Le 29 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a

prononcé le divorce de M. et Mme B . Il a notamment autorisé les
époux à vivre séparés, et attribué le logement familial sis , à
S ,à Mme O

Par décision du 14 janvier 2005, l’Hospice général a mis un terme à toute
prestation d’assistance avec effet au 30 novembre 2004 et a demandé à
M. B le remboursement de la somme de CHF 12'715.-, montant
représentant les prestations versées du 17 décembre 2003 au 30 novembre 2004.

M. B a contesté cette décision auprès du président du conseil
d’administration de l’Hospice général en date du 14 février 2005.

Ce dernier a rejeté la réclamation de M. B par décision du 7
avril 2005 notifiée le 10 juin mais reçue le 13 juin 2005. Le réclamant n’avait pas
apporté la preuve qu’il avait son domicile d’assistance à Genève.

Par acte posté le 13 juillet 2005, M. B a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif. Il conclut principalement, sous suite de
frais et dépens, à l’annulation de ladite décision en tant qu’elle le condamne à
restituer à l’Hospice général la somme de CHF 12'715.-.

Son seul véritable domicile se situait bien à Genève, soit celui qu’il avait
toujours déclaré auprès de l’Hospice général : celui de sa première épouse.

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12.

13.

14.

15.

L’Hospice général avait examiné son cas sous l’angle exclusif de sa mauvaise foi
supposée — ce qu’il contestait — et qui ne ressortait pas d’un examen véritablement
précis de sa situation personnelle. C’était bien à Genève qu’il avait de tout temps
travaillé, connu des échecs et de profonds déboires.

A sa demande, M. B a été autorisé à compléter ses écritures, ce
qu’il a fait le 23 août 2005.

Il a ainsi produit la lettre complémentaire qu’il avait adressée à l’office
cantonal de la population (ci-après : OCP) le même jour et versé à la procédure
plusieurs pièces en relation avec ce courrier.

Il ressort notamment de ce dernier que M. B admettait qu’il
avait eu, ces dernières années, une période d’hésitation quant à son véritable lieu
de résidence. Il avait ainsi vécu entre la Suisse et la France. Toutefois, toute son
activité économique et ses déboires s’étaient déroulés en Suisse.

Le 26 septembre 2005, l’Hospice général s’est opposé au recours.

Le domicile effectif de M. B était plutôt en France qu’en Suisse
lorsqu'il bénéficiait de prestations d’assistance. Le justificatif de la taxe
d'habitation que M. B avait présenté à son assistante sociale
renforçait également cette conviction. De plus, il refusait de renoncer à l’un des
deux titres de séjour.

Invité à répliquer, M. B a fait part de ses observations le 1°

novembre 2005.

Il ne comprenait pas l’agressivité de l’Hospice général à son endroit. Il avait
rencontré de profondes difficultés dans une situation personnelle et familiale qui
avait, en effet, un caractère transfrontalier, ce dont il ne s’était jamais caché.
C’était suite à un jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon le
27 février 2001 qu’il avait obtenu sa carte de résident français, en vertu du droit
au regroupement familial.

Il a persisté dans ses conclusions initiales.
L’Hospice général a dupliqué le 22 novembre 2005.

M.B continuait à refuser de rendre sa carte de résident français.
Cette insistance ne pouvait s’expliquer autrement que par le fait qu’il voulait
bénéficier d’avantages indus. M. B ne pouvait prétendre qu’il avait
besoin de sa carte de séjour en France pour pouvoir rendre visite à ses enfants
librement, dans la mesure où il lui suffisait de solliciter un visa « Schengen »
auprès du consulat de France.

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16.

17.

18.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 21 décembre
2005, en l’absence du recourant toutefois représenté par son conseil.

M. B était arrivé à Genève en 1962 par l’intermédiaire de Terre
des Hommes. Il avait toujours vécu à Genève avec sa première épouse. Son
permis C était valable jusqu’au 21 septembre 2005 et il avait entrepris les
démarches nécessaires pour son renouvellement. Il ignorait à quoi correspondait le
bordereau de la taxe d’habitation du 14 septembre 2004.

Au terme de l’audience, un délai au 30 janvier 2006 a été fixé à M.
B pour produire différents documents, dont notamment les
bordereaux d’impôts des autorités genevoises pour les deux dernières années.

M. B s’est exécuté le 30 janvier 2006.

a. Il avait annoncé à l’OCP le 15 janvier 2006 son changement d’adresse, à
Z

b. Il n’existait pas de bail à loyer pour ce logement, vu le litige l’opposant au
locataire principal. Il ne pouvait dès lors que produire l’ordonnance de
réintégration prononcée le 18 mai 2005 par Monsieur le Procureur général, à
teneur de laquelle il ressort qu’il occupait, contre rémunération, un appartement
meublé de deux pièces sis à cette époque.

c. Il se trouvait au chômage, après une période en situation de placement
temporaire à l’Etat de Genève. Il ne lui était pas possible de transmettre une copie
de ses bordereaux d’impôts, dès lors que l’administration fiscale avait procédé à
des taxations d’office. Il sollicitait un délai supplémentaire pour produire ses
correspondances avec l’administration fiscale.

d. Il refusait de rendre sa carte de résident français, car il n’appartenait pas aux
autorités helvétiques mais bien cas échéant aux autorités françaises d’exiger la
restitution de cette carte.

e. La taxe d’habitation pour 2004 avait été versée par son ex-épouse et lui-
même. Cette taxe portait sur les locaux appartement, garage et dépendance.
C’était Mme B qui s’en était acquitté au regard du fait qu’elle portait
sur le domicile qu’elle occupait.

Le même jour, M. B s’est adressé à l’OCP. Il a précisé l’adresse
des différents domiciles qu’il avait occupés depuis 1995.

- De 1995 à 1999, il avait été domicilié à Genève au , Mais
bénéficiait également durant cette même période d’un appartement sis

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19.

20.

21.

22.

- Ensuite, il avait été domicilié chez son ex-épouse dans un appartement sis
, à Genève, mais avait également vécu, durant cette période,
au , àC ;

- Entre 2002 et 2005, il s’était retrouvé dans les faits une personne sans
domicile fixe ;

- Depuis fin 2004 toutefois, il était domicilié au ,àZ

Invitée à se déterminer sur ce dernier courrier, l’Hospice général a persisté
dans ses conclusions le 27 février 2006.

Les pièces produites par M. B ne concernaient pas, pour la plus
grande partie d’entre elles, la période litigieuse, soit du 17 décembre 2003 au
1” novembre 2004. Elles étaient toutefois intéressantes dans la mesure où elles
démontraient le flou au sujet du réel lieu de vie du recourant pendant la période
litigieuse. M. B concédait lui-même s’être retrouvé dans la situation
d’une personne sans domicile fixe, logeant chez les uns et les autres, sans que l’on
sache si c’était à Genève ou en France. Enfin, son refus persistant de rendre sa
carte de résident français — alors que cela lui créait des problèmes inextricables —
était en contradiction avec ses intentions déclarées de rester à Genève.

Le 7 mars 2006, M. B a informé le tribunal de céans que l’OCP,
après examen de son dossier ainsi que des divers éléments fournis, avait renoncé
en l’état — selon décision du 24 février 2006 — à mettre à exécution son intention
de prononcer la caducité de son autorisation d’établissement (permis C).

Invité à se déterminer sur ce dernier courrier, l’Hospice général a persisté
intégralement dans sa décision.

Cette information n’était pas de nature à remettre en cause ses conclusions
selon lesquelles M. B n’avait pas son domicile d’assistance à Genève
du 17 décembre 2003 au 1” novembre 2004, période durant laquelle il avait
touché CHF 12'715.- à titre de prestations d’assistance. En effet, la prolongation
de son permis C avait été décidée en fonction de sa situation actuelle, et non de
celle qui prévalait pendant la période litigieuse.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

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La question que doit résoudre le tribunal de céans est celle de savoir si le
recourant peut être tenu à restituer la somme de CHF 12'715.-, correspondant aux
prestations versées par l’autorité intimée du 17 décembre 2003 au 1°” novembre
2004.

a. Selon l’article 1 alinéa 5 LAP, les prestations d'assistance ne sont pas
remboursables, sous réserve des articles 5B, 23, et 23A à 23D de la présente loi.

L’article 23 alinéa 1 LAP définit une prestation perçue indûment comme
toute prestation qui a été touchée sans droit. L’article 23 alinéa 2 LAP précise que
les organismes chargés de l'assistance réclament au bénéficiaire, à sa succession
ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation perçue
indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire.

b. Il ressort de la jurisprudence que lorsqu’il n’a pas respecté son obligation de
renseigner, le bénéficiaire d’une prestation l’a reçue sans droit (ATA/35/2005 du
25 janvier 2005). Une prestation reçue en violation de l’obligation de renseigner
selon l’article 7 alinéa 1 LAP est ainsi constitutive d’une prestation perçue
indûment selon l’article 23 alinéa 1 LAP.

a. L'article 7 alinéa 1 LAP prévoit une obligation de renseigner selon laquelle
les personnes qui sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus des
prestations, de fournir aux organismes d’assistance tous les renseignements utiles
sur leur situation personnelle et financière, ainsi que de leur communiquer tout
changement de nature à modifier les prestations dont elles bénéficient.

b. Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 7 LAP,
l'intimé est tenu de respecter les normes et principes constitutionnels régissant le
droit administratif (AT A/3/2005 du 25 janvier 2005 et les références citées).

En l’espèce, il est établi que le recourant n’a pas annoncé, lorsqu’il s’est
présenté à l’Hospice général pour solliciter des prestations d’assistance, qu’il était
titulaire d’une carte de résident français pour Algérien depuis le mois de mars
2001, de même qu’il n’a pas informé l’autorité intimée que son épouse d’alors et
les enfants qu’il avait eus avec elle étaient domiciliés en France voisine. De
même, il n’a pas fait part à l’autorité intimée de ses nombreux déménagements à
Genève et en France voisine, ni du fait qu’il aurait vécu entre la France et la
Suisse, du 17 décembre 2003 au 1° novembre 2004. Cette violation de l'obligation
de renseigner a eu pour conséquence que le recourant a touché des prestations
d'assistance auxquelles il n'aurait sans doute pas eu droit si l'Hospice général avait
eu connu l'exacte situation personnelle et familiale de celui-là. Le recourant a
commis une faute qui fonde la demande de remboursement. Cas échéant, il
appartiendra au recourant de présenter une demande de remise au sens de l'article
24 alinéa 2 LAP.

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5. Au vu de ce qui précède, la question du domicile effectif du recourant
pendant la période litigieuse souffre de demeurer ouverte.

6. Mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 LPA ; art. 10
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative
du 30 juillet 1986 -E 5 10.03).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2005 par Monsieur B
contre la décision de l'Hospice général du 7 avril 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, ainsi qu'à

l'Hospice général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

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