ge_gerichte · DCSO/75/2013 · 2012-10-29 · fr

Résumé:
 La Chambre de surveillance retient que le débiteur est domicilié sur France.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3263/2012-CS 
DCSO/75/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 MARS 2013 
Plainte 17 LP (A/3263/2012-CS) formée en date du 29 octobre 2012 par 
A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Pascal JUNOD, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ SA 
c/o Me Pascal JUNOD, avocat 
 Rue de la Rôtisserie 6 
Case postale 3763 
1211 Genève 3. 
- M. B______. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx04 Z dirigée par A______ SA contre 
M. B______, domicilié xx, rue Z______, 12xx Genève, l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) a fait notifier au précité, le 23 février 2009, en mains de son 
fils, M. S______, un commandement de payer les sommes de 25'000 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 1er août 2007 et de 25'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 
24 décembre 2007; le titre des créances mentionné était : "Solde du prix de vente 
des actions R______ SA selon contrat du 22.3.07". 
 
b. Suite au jugement prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée à 
ce commandement de payer, A______ SA a, le 7 juillet 2010, requis la 
continuation de la poursuite. 
 
c. Le 3 septembre 2010, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de 
non-lieu de saisie (série n° 10 xxxx40 B) dont il ressort que, selon constat du 
28 juin 2010, il ne peut procéder à une saisie, le débiteur étant selon ses 
déclarations domicilié xx, X______, xx240 H______, France. 
 
d. Par courrier du 29 septembre 2010, le conseil d'A______ SA a demandé à 
l'Office de reconsidérer sa décision; il déclarait avoir reçu une attestation de 
l'Office cantonal de la population, datée du 24 septembre 2010, selon laquelle 
M. B______ était bien domicilié xx, rue Z______, 12xx Genève. 
 
e. Le 7 octobre 2010, l'Office a répondu que les données enregistrées par l'Office 
cantonal de la population ne correspondaient pas toujours à la réalité, "ceci 
d'autant plus que ce dernier refuse d'enregistrer un départ pour l'étranger lorsque 
les impôts ne sont pas acquittés, comme c'est le cas de ce débiteur"; il ajoutait que 
M. B______ s'était constitué un nouveau domicile, l'adresse indiquée étant le 
domicile de son épouse et de ses enfants. L'Office déclarait en conséquence 
maintenir le procès-verbal de non-lieu de saisie. 
 
f. Par décision du 17 décembre 2010 (DCSO/549/2010), la Commission de 
surveillance (Chambre de surveillance depuis le 27 septembre 2011) a déclaré 
irrecevable la plainte formée par A______ SA contre la "décision" de l'Office du 
7 octobre 2010. 
B. 
a. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx12 E dirigée par A______ SA contre 
M. B______, domicilié xx, rue Z______, 12xx Genève, l'Office a fait notifier, en 
mains du précité, le 15 août 2011, un commandement de payer. Les sommes 
réclamées et le titre des créances sont les mêmes que ceux mentionnés dans la 
poursuite n° 09 xxxx04 Z (consid. A.a supra). 
 
b. Le 30 septembre 2011, A______ SA a requis la continuation de cette poursuite. 


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c. Le 30 mai 2012, l'Office a communiqué à A______ SA un procès-verbal de 
saisie valant acte de défaut de biens, dont il ressort notamment que M. B______, 
qui a été interrogé le 19 mars 2012, vit séparé et qu'il déclare avoir un revenu 
mensuel net de 2'500 fr. par mois, lequel est insaisissable. 
 
d. Le 12 juin 2012, A______ SA a formé plainte contre ce procès-verbal. 
 
e. Par ordonnance du 21 juin 2012, la Chambre de surveillance a pris acte du 
retrait de la plainte en date du 20 juin 2012 et rayé la cause du rôle. 
C. 
a. Le 29 juin 2012, A______ SA a requis la continuation d'une nouvelle poursuite 
fondée sur l'acte de défaut de biens précité. Cette poursuite a été enregistrée sous 
n° 12 xxxx01 D. 
 
b. Le 17 octobre 2012, l'Office a communiqué à A______ SA un procès-verbal de 
non-lieu de saisie, série n° 12 xxxx01 D, dressé le 25 septembre 2012, sur lequel 
figurent les indications suivantes : 
 
- "L'Office ne peut procéder une saisie pour les motifs suivants : le débiteur ne 
réside pas à l'adresse xx, rue Z______ - 12xx Genève - depuis le 30 avril 2012, 
selon attestation de l'office cantonal de la population. Il est domicilié à l'adresse 
suivante : xx, rue J______, 74xxx Haute-Savoie, France. Remarque : le créancier 
peut consulter au besoin en mains de l'office, la copie du bail à loyer au nom du 
débiteur ainsi qu'une facture EDF et attestation assurance ménage". 
D. 
a. Par acte posté le 29 octobre 2012, A______ SA a formé plainte contre le 
procès-verbal de non-lieu de saisie du 17 octobre 2012 qu'il a reçu le 19 suivant. 
Elle conclut, avec suite de dépens, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de procéder à des investigations complémentaires quant au lieu de 
domicile de M. B______ et à sa situation familiale et financière. A______ SA 
produit notamment un procès-verbal d'audience du 3 octobre 2011 devant le 
Ministère public; y figure, en page 4, la déclaration de M. B______ selon laquelle 
il confirme être domicilié à l'adresse donnée en début d'audience (xx, rue 
Z______, 12xx Genève) depuis juillet 2006 et précise qu'il a toujours eu son 
domicile légal en Suisse mais qu'il réside de temps en temps en France où il a une 
entreprise. En substance, A______ SA reproche à l'Office de ne pas avoir jugé 
utile de faire un transport sur place afin de vérifier les allégations de M. B______ 
- "qui aurait déménagé pour la troisième fois en prenant cette fois le soin de faire 
les démarches administratives nécessaires pour que son domicile fictif revête un 
semblant de crédibilité" - et de s'enquérir de sa situation maritale. A______ SA 
affirme que M. B______, qui n'a produit ni attestation du dépôt de ses papiers en 
France, ni preuve de paiement du loyer et n'a donné aucune information 
concernant son épouse et leurs enfants, est toujours domicilié sur Genève. 


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b. Dans son rapport du 21 novembre 2012, l'Office explique que l'acte querellé a 
été "édicté en fonctions des indications du débiteur et des pièces produites". Il 
conclut au rejet de la plainte. L'Office produit les pièces suivantes : 
 
- une attestation du Service Etrangers et Confédérés du 12 avril 2012 dont il 
résulte que M. B______, qui résidait sur le territoire genevois depuis le 19 juin 
1958 à l'adresse, xx, rue Z______, 12xx Genève, a, le 12 avril 2012, annoncé 
son départ pour le 30 avril 2012, à destination de C______, France; 
 
- un avis de résiliation du bail de l'appartement sis xx, rue Z______, 12xx 
Genève, pour le 31 août 2011; 
 
- un courriel de la Régie A______ du 16 novembre 2012 à l'Office confirmant 
que l'appartement susmentionné lui a été restitué par M. B______ en date du 
2 mai 2012; 
 
- un bail d'habitation principale conclu le 1er avril 2012, pour une durée de trois 
ans et prenant effet le 1er mai 2012, entre M. B______ et M. F______, portant 
sur un appartement sis sur la commune de C______, xx, rue J______, pour un 
loyer de 900 euros, charges comprises; 
 
- une attestation d'assurance datée du 22 août 2012, valable du 22 août 2012 au 
31 décembre 2012, selon laquelle M. B______ est titulaire d'un contrat 
(assurance ménage et responsabilité civile) pour sa résidence principale située à 
l'adresse précitée; 
 
- une facture de souscription du 26 avril 2012 d'EDF; le titulaire du contrat étant 
M. B______ et le lieu de consommation à cette même adresse; 
 
- un courrier de l'administration fiscale cantonale du 12 novembre 2012, adressé 
à M. B______ et à Mme B______, xx, rue J______, 74xxx C______ dont il 
ressort qu'il leur reste à payer un solde d'impôt 2011 avant le 13 décembre 
2012; 
 
c. Invité à se déterminer, M. B______ a répondu en ces termes : "Cette affaire 
devient un harcèlement moral à mon encontre, et les arguments avancés par 
Maître Junod diffamatoires. Je ne reviendrai pas sur tous les points énoncés dans 
ladite accusation, pour le moins extravagants (…)". 
E. 
a. La Chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties. Lors de 
cette audience, qui s'est déroulée le 20 décembre 2012, M. B______ a confirmé 
être domicilié sur la commune de C______, en Haute-Savoie, à l'adresse xx, rue 
J______ depuis le 1er mai 2012. Il a notamment expliqué que le bail de 
l'appartement sis, xx, rue Z______ à Genève avait été résilié pour le 31 mai 2011 
et qu'il avait déménagé, avec son épouse et leurs deux enfants - tous deux majeurs 


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-, le 30 avril 2012; son épouse, enseignante, qui n'était pas très enthousiaste à 
l'idée de s'installer en France, avait conservé une adresse à Genève, en 
l'occurrence celle de sa mère, au x, rue M______; suite au décès de cette dernière, 
le 6 juin 2012, elle n'avait toutefois pas pu reprendre le bail à son nom; le 
1er décembre 2012, elle avait fait officiellement son changement de domicile 
auprès de l'Office cantonal de la population; les enfants avaient conservé une 
adresse postale au xx, rue Z______ où ils étaient encore officiellement domiciliés; 
ils pensaient pouvoir trouver un appartement sur le territoire genevois, ce qui 
s'était avéré financièrement impossible; leur situation serait régularisée au 1er 
janvier 2013 auprès de l'Office cantonal de la population. 
 
En réponse aux questions posées par le conseil d'A______ SA concernant son 
adresse figurant au Registre du commerce pour les sociétés I______ SA et 
R______ SA, dont il est administrateur, M. B______ a déclaré n'avoir pas encore 
effectué de changement d'adresse pour la première et n'avoir pas jugé utile de le 
faire 
pour 
la 
seconde 
qui 
est 
en 
faillite 
depuis 
le 
11 février 2010; il a confirmé que le changement d'adresse avait été fait pour 
B______ Sàrl dont il est associé gérant. 
 
Enfin, interrogé sur les déclarations qu'il avait faites à l'Office dans le cadre de la 
série n° 10 xxxx40 B (cf. consid. A.c), M. B______ a confirmé qu'à l'époque il 
vivait également en France, à l'adresse qu'il avait donnée; s'agissant de la 
poursuite n° 11 xxxx12 E (cf. consid. B.c), il s'est dit surpris que l'Office ait 
indiqué qu'il vivait séparé de son épouse. 
 
M. R______, représentant l'Office, a déposé les pièces qui lui avaient été remises 
par M. B______ le jour de l'audience, soit trois quittances relatives aux loyers de 
l'appartement sis xx, rue J______ payés par celui-ci pour les mois d'octobre à 
décembre 2012, un courrier d'EDF daté du 1er novembre 2012 confirmant le 
règlement des dépenses en énergie par mensualités de 150 euros, ainsi qu'un 
document établi par M. B______ relatif à ses gains de juin à novembre 2012. 
 
A l'issue de l'audience, un délai au 18 janvier 2012 a été imparti à M. B______ 
pour produire les pièces suivantes : 
 
- attestation de résidence de la commune de C______; 
 
- documents douaniers et facture du déménagement du 30 avril 2012; 
 
- justificatifs du paiement du loyer de mai à septembre 2012; 
 
- attestation de La Poste pour le suivi du courrier; 
 
- attestation de M. F______ à teneur de laquelle ce dernier déclare que 
M. B______ paie régulièrement son loyer depuis le mois de mai 2012. 


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b. Dans le délai imparti, M. B______ a communiqué à la Chambre de céans un 
certificat de résidence établi par la Mairie de C______ le 10 janvier 2013 attestant 
que l'intéressé est domicilié dans cette commune depuis 30 avril 2012, les pièces 
justifiant de son déménagement en France le 30 avril 2012, à l'adresse xx, rue 
J______ (documents douaniers, inventaire des biens et facture), une "Demande de 
réexpédition/changement de domicile" de La Poste datée du 26 avril 2012 
(nouvelle adresse mentionnée : case postale xx, rue C______ x, 12xx Genève), 
ainsi que les quittances de loyer pour les mois de mai à septembre 2012. 
 
c. Par courrier du 21 janvier 2013, la Chambre de céans a imparti à M. B______ 
un délai au 29 janvier 2013 pour produire l'attestation de M. F______ qu'il avait 
omis de transmettre. 
 
Cette attestation, datée du 16 janvier 2013, a été communiquée à la Chambre de 
céans le 28 janvier 2013. 
 
d. Au vu des pièces produites par M. B______, l'Office a déclaré n'avoir aucune 
observation à formuler et confirme son rapport du 21 novembre 2012. 
 
Pour sa part, A______ SA a répondu que les pièces produites par M. B______ 
n'appelaient aucune remarque de sa part; elle se référait pour le surplus à sa 
plainte ainsi "qu'aux contradictions figurant dans les déclarations de M. B______ 
lors de l'audience du 20 décembre 2012". 
F. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, l'épouse de M. B______ a 
quitté le canton de Genève pour C______, France, le 1er décembre 2012. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix 
jours suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée 
(art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 Un procès-verbal de non-lieu de saisie constitue une mesure sujette à plainte 
que la plaignante, poursuivante, a qualité pour contester par cette voie. 
 
Déposée en temps utile et dans formes prescrites (art. 9 al. 1 LLP), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire 


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(art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), et 
elle détermine le moment à partir duquel un changement survenant dans les 
données factuelles créatives d'un for de la poursuite reste inopérant (art. 53 LP). 
Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. 
 
2.2 Lorsque le poursuivant, à qui un acte de défaut de biens définitif après saisie a 
été délivré et qui est dispensé d'un nouveau commandement de payer requiert la 
continuation d'une nouvelle poursuite, le for de cette nouvelle poursuite est au 
nouveau domicile du poursuivi s'il en a changé après la communication de l'avis 
de saisie dans la précédente poursuite ordinaire; autrement dit, le poursuivant ne 
peut invoquer l'art. 53 LP, la perpetuatio fori (GILLIERON, Commentaire, n. 7 
ad art. 53, n. 43 ad art. 149 et la jurisprudence citée). 
 
2.3 L'art. 46 al. 1 LP prévoit que le for ordinaire de la poursuite est au domicile du 
débiteur. 
 
Le domicile du débiteur au sens de cette disposition est déterminé selon les 
critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas échéant, par l'art. 20 LDIP qui 
contient la même notion du domicile: une personne physique a son domicile au 
lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose 
qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et 
professionnels (arrêts du Tribunal fédéral 7B.241/2003 du 8 janvier 2004, 
consid. 4 et la réf. citée; 7B.207/2003 du 25 septembre 2003, consid. 3.1; 
5A_403/2010 du 8 septembre 2010, consid. 2.1). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, il faut ainsi se fonder sur 
l'endroit que sa conduite effective désigne comme le centre de ses intérêts 
personnels et professionnels. Une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un 
domicile en Suisse lorsqu'elle a en Suisse le centre de son existence, de ses 
relations, de ses intérêts idéaux et matériels, et de sa vie domestique, 
l'établissement de la famille jouant à cet égard un rôle important. En revanche, les 
permis d'établissement ou de séjour, le dépôt des papiers et l'exercice des droits 
politiques ne sont pas déterminants à eux seuls. Lorsqu'une personne séjourne en 
deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, le 
domicile se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte 
tenu de l'ensemble des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2003 
précité et la référence aux ATF 125 III 100 consid. 3 p. 102; 120 III 7 consid. 2b 
et les références; 2A.393/1999 du 28 janvier 2000, consid. 3; 2A.118/1993 du 
13 février 1995, consid. 3, publié in Archives 64 p. 401, 405 s.; cf. ég. arrêt 
7B.207/2003 précité, consid. 3.1). 
2.4 En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que le poursuivi a annoncé, 
auprès des autorités compétentes, son départ du territoire genevois pour le 30 avril 
2012 - à cet égard, il sied de noter que l'administration fiscale cantonale genevoise 


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a écrit à l'intimé et à son épouse pour leur réclamer un solde d'impôts 2011 à leur 
nouvelle adresse en France -; à cette date, il a déménagé ses biens sur France, dans 
la commune de C______, où il avait loué un appartement dont le bail prenait effet 
le 1er mai 2012 et dont il acquitte régulièrement les loyers depuis lors; le logement 
qu'il occupait au xx, rue Z______ à Genève a été restitué au bailleur le 2 mai 
2012; l'épouse et les enfants, tous deux majeurs, du poursuivi ont également quitté 
Genève le 30 avril 2012. L'intimé est titulaire d'un contrat d'assurance ménage et 
responsabilité et d'un contrat avec EDF pour sa résidence principale sise sur la 
commune française précitée, dans laquelle il est domicilié depuis le 30 avril 2012, 
selon l'attestation de la Mairie. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Chambre de céans retient que, depuis 
le 30 avril 2012 - soit postérieurement à l'avis de saisie qui lui a été communiqué 
dans la précédente poursuite, à une date certes non précisée mais en tout état avant 
le 19 mars 2012 (cf. consid. B.c) -, le poursuivi a quitté son domicile genevois 
pour s'établir en France, dans la commune de C______. 
C'est en vain que la plaignante fait état de contradictions dans les déclarations du 
débiteur, telles que figurant dans les deux procès-verbaux de saisie antérieurs - au 
sujet desquelles ce dernier s'est expliqué lors de sa comparution personnelle -. Ces 
actes ont d'ailleurs fait, chacun, l'objet de plainte, étant rappelé que la première a 
été 
déclarée 
irrecevable 
(cf. 
consid. 
A. 
f) 
et 
la 
seconde 
retirée 
(consid. B. e). Au surplus, l'argument selon lequel le poursuivi n'a pas procédé à 
son changement d'adresse auprès du Registre du commerce pour les deux sociétés 
dont il est administrateur - l'une d'elle étant en faillite depuis le 11 février 2010 - 
est sans pertinence. 
C'est ainsi à bon droit que l'Office, incompétent ratione loci, a dressé un procès-
verbal de non lieu de saisie 
La plainte sera en conséquence rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 octobre 2012 par A______ SA contre le 
procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 12 xxxx01 D. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.