ge_gerichte · DCSO/151/2020 · 2020-05-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/763/2020-CS 
DCSO/151/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 MAI 2020 
 
Plainte 17 LP (A/763/2020-CS) formée en date du 28 février 2020 par A______ SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 14 mai 2020 
à : 
- A______ SA 
Att. M. B______, adm. 
______ 
______. 
- C______ (SUISSE) SA 
c/o D______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A teneur du Registre du commerce, A______ SA, est une société anonyme de 
droit ayant son siège à Genève, et une adresse au quai 1______ [no.] ______, 
[code postal] Genève. Elle a un administrateur unique, titulaire de la signature 
individuelle, B______. 
 
b. C______ (SCHWEIZ) AG (ci-après C______ SA) a requis le 17 janvier 2020 
la poursuite à l'encontre de A______ SA, société anonyme de droit suisse ayant 
son siège quai 1______ [no.] ______ à Genève. 
 
Dans la réquisition, elle a désigné la débitrice comme suit : "A______ SA, quai 
1______ [no.] ______, [code postal] Genève", sans autre précision. 
 
c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a dressé le 23 janvier 2020 
un commandement de payer, poursuite n° 2______, qui a été notifié à la débitrice 
le 27 janvier 2020, par remise à "E______, employé", à l'adresse du siège de la 
société. 
 
d. Aucune opposition n'a été formée au commandement de payer. 
 
e. La créancière ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office a fait notifier 
à la débitrice une commination de faillite qui a été remise le 22 février 2020 à 
"B______, directeur", à l'adresse du siège de la société. 
B. 
a. Par pli recommandé du 28 février 2020, A______ SA, sous la signature de 
B______, a formé une plainte contre la notification du commandement de payer, 
poursuite n° 2______ au motif qu'il n'avait pas été remis à un représentant autorisé 
de la société. E______ n'était qu'"un simple employé de l'entreprise et non pas un 
employé de l'administrateur". Ce dernier avait par ailleurs classé sans suite le 
commandement de payer après réception, omettant d'en informer l'administrateur 
ou de former opposition. L'administrateur avait appris l'existence de la poursuite 
par la notification de la commination de faillite. La débitrice requérait par 
conséquent une nouvelle notification du commandement de payer afin de pouvoir 
y faire opposition, la créance en poursuite étant contestée. 
 
b. Dans ses observations du 16 mars 2020, l'Office a soutenu que la notification à 
un employé était valable. 
 
c. C______ SA n'a pas déposé d'observations. 
 
d. Les parties ont été informées par avis du 30 mars 2020 que la cause était gardée 
à juger le 4 mai 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 


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contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans 
ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 
fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
1.4 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et 
émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée 
dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à cet égard, recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l'article 65 al. 1 chiffre 2 LP, lorsque la poursuite est dirigée 
contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à 
son représentant, à savoir à un membre de l'administration ou du comité, à un 
directeur ou à un fondé de procuration s'il s'agit d'une société anonyme. Lorsque 
les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la 
notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé (art. 65 al. 2 LP). Il 
en découle que la notification d'un acte de poursuite à une personne morale se fait 
dans les "bureaux" de celle-ci, soit en un lieu où les représentants autorisés 
déploient leur activité. Il ne s'agit pas forcément du siège statutaire. Le 
représentant peut également être atteint à son domicile privé, voire en d'autres 
lieux. La notification a lieu principalement en main d'un représentant autorisé. Ce 
n'est que subsidiairement qu'elle peut avoir lieu en main d'un employé, lorsqu'elle 
n'est pas possible en mains d'un représentant. La réquisition de poursuite doit 
d'ailleurs mentionner le nom du représentant autorisé à recevoir l'acte de 
poursuite. Si cette mention fait défaut, il appartient à l'Office de faire compléter la 
réquisition de poursuite poursuivant. En revanche, l'Office n'a pas à prendre lui-
même l'initiative de procéder à une correction de la réquisition de poursuite 
(art. 67 al. 1 chiffre 2 LP; JEANNERET, LEMBO, Commentaire Romand, Poursuite 
et faillite, n° 6 ad art. 65 LP; RUEDIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 
n° 19 ad art. 67 LP; contra, GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 45 et ss 
ad art. 67 LP). 
 
Le commandement de payer comprend les mêmes indications que la réquisition 
de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 
 
La désignation inexacte ou incomplète d'une partie n'entraîne pas la nullité de la 
poursuite, à moins que cette désignation défectueuse ne soit de nature à induire en 
erreur le poursuivi et à léser ses intérêts, notamment en l'empêchant de faire 
opposition, et qu'un tel risque se soit produit. Autrement dit, la désignation 
inexacte entraîne simplement, en cas de besoin, la rectification ou le 
complètement des actes de poursuite concernés (ATF 120 III 11, JdT 1996 II 169; 


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ATF 114 III 65 ss, JdT 1990 II 184 ss et les réf. citées; GILLIERON, Commentaire 
de la LP, n° 19 ad art. 67 LP). 
 
2.2 En l'occurrence, la réquisition de poursuite ne mentionnait pas le nom du 
représentant de la débitrice, personne morale. Cette mention n'a donc pas été 
répercutée dans le commandement de payer. Si le commandement de payer a bien 
été reçu par un employé de la débitrice, ce qui n'est pas contesté, il n'a pas été 
remis à un représentant autorisé désigné. L'acte, traité par un employé subalterne 
vraisemblablement peu au fait des précautions à prendre avec un tel document, a 
échappé à la connaissance du représentant autorisé. Ce dernier n'en a été informé 
qu'au moment de la réception de la commination de faillite, soit trop tard pour 
faire opposition au commandement de payer. Il découle donc un préjudice pour le 
débiteur de l'informalité dans la réquisition de poursuite et la rédaction du 
commandement de payer. 
 
Le commandement de payer et la commination de faillite qui lui fait suite seront 
par conséquent annulés de manière à permettre à l'Office de faire corriger la 
réquisition de poursuite et rédiger un commandement de payer conforme à la 
jurisprudence susmentionnée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Reçoit la plainte du 28 février 2020 de A______ SA contre la notification de la 
commination de faillite et du commandement de payer, poursuite n° 2______. 
Au fond : 
Annule le commandement de payer et la commination de faillite notifiés à A______ SA 
dans la poursuite n° 2______ et invite l'Office à procéder selon les considérants. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.