ge_gerichte · ACJC/40/2023 · 2023-01-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.01.2023. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27394/2017 
ACJC/40/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 JANVIER 2023 
 
Entre 
 
C______, sise ______ [LU], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 23 février 2022, comparant par Me Pierre BANNA, avocat, rue Verdaine 15, 
1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
et 
 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], intimés, 
représentés tous deux par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 
en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile. 
 
 
 


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C/27394/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/126/2022 du 23 février 2022, reçu par les parties le 25 février 
2022, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a constaté que le loyer 
de l'appartement de 5 pièces n° 2______ situé au 7ème étage de l'immeuble sis 
avenue 1______ no. ______ à Genève s'élevait à 22'668 fr. par an dès le 1er 
janvier 2018 (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Par acte expédié le 28 mars 2022 à la Cour de justice, C______ (ci-après : la 
bailleresse) a formé appel contre ce jugement, concluant à son annulation et, 
cela fait, au déboutement de B______ et A______ (ci-après : les époux 
A______/B______ ou les locataires) de toutes leurs conclusions. 
 
b. Dans leur réponse du 2 mai 2022, les locataires ont conclu au rejet de l'appel et 
à la confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Par avis du 3 août 2022, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le 6 janvier 2010, C______, en qualité de bailleresse, et B______ et A______, 
en qualité de locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'un appartement de 5 pièces n° 2______ situé au 7ème étage de 
l'immeuble sis no. ______, avenue 1______ à Genève. 
Le bail a été conclu pour une durée initiale d'un an et onze mois, du 1er février 
2010 au 31 décembre 2011, et s'est renouvelé ensuite tacitement. 
 
Le loyer annuel a été initialement fixé à 22'236 fr., soit 1'853 fr. mensuels. Les 
charges relatives au chauffage et à l'eau chaude ont été fixées annuellement à 
2'100 fr., soit 175 fr. mensuels. 
b. L'immeuble sis no. ______, avenue 1______ à Genève a été classé en catégorie 
2 HLM de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL; 
RSG - I 4 05) pour une durée de 20 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. A cette 
date, il est sorti du contrôle de l'Etat. 
 
c. Par avis de modification de loyer du 11 novembre 2014, le loyer annuel de 
l'appartement a été fixé à 26'748 fr., à compter du 1er janvier 2015. 


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d. Par courrier du 29 août 2016, C______ a informé les époux A______/B______ 
que la sortie du contrôle de l'Etat de l'immeuble en cause entraînerait des 
modifications de leur contrat de bail : les conditions générales pour les baux 
subventionnés seraient remplacées par des conditions générales s'appliquant aux 
loyers libres, l'échéance trimestrielle serait modifiée par une échéance annuelle et 
celle-ci serait fixée au 31 janvier de chaque année. Par ailleurs, les locataires 
avaient droit à une baisse de loyer de 15.25%, résultant principalement de la 
baisse du taux hypothécaire observée les années précédentes, laquelle impactait le 
calcul de rendement net admissible de l'immeuble selon l'art. 269 CO. 
Un avis de baisse de loyer (le terme "majoration" ayant été biffé et remplacé par 
"baisse") et d'autres modifications du bail était joint à ce courrier. Selon cet avis, 
le loyer annuel de l'appartement était fixé, dès le 1er janvier 2017, à 22'668 fr. Il 
était indiqué, sous la rubrique "Nouvelle échéance de bail", que le bail serait 
reconduit d'année en année, avec un préavis de résiliation de 3 mois, la prochaine 
échéance étant fixée au 31 janvier 2018. Sous la rubrique "Divers", il était encore 
indiqué : "Remplacement des conditions générales et règles et usages locatifs du 
canton de Genève applicables aux logements soumis LGL ou LGZD par les 
conditions générales (bail libre) de [la régie immobilière] D______ version 
2008/Août 2010". 
e. Par courrier du 28 septembre 2016, C______ a informé les locataires qu'une 
erreur s'était glissée dans son courrier du 29 août 2016, en ce sens que la sortie du 
contrôle des loyers par l'Etat était fixée non pas au 31 décembre 2016, mais au 
31 décembre 2017. Aussi, la baisse de loyer de l'appartement serait applicable 
uniquement à partir du 1er janvier 2018. 
Un nouvel avis de baisse de loyer et d'autres modifications du bail était joint à ce 
courrier, annulant et remplaçant celui du 29 août 2016, afin de rectifier cette 
erreur, les autres modifications étant inchangées (sous réserve de la prochaine 
échéance du bail, fixée au 31 janvier 2019). 
Les parties s'accordent sur le fait que les locataires n'ont pas réagi à réception de 
ce nouvel avis. 
f. Par pli recommandé du 26 septembre 2017, les locataires ont sollicité une baisse 
de loyer de 40% dès le 1er janvier 2018, sous déduction de la baisse de 15% d'ores 
et déjà octroyée. 
g. Le 27 octobre 2017, C______ a répondu que cette demande de baisse de loyer 
était en l'état refusée, au motif que l'immeuble sortirait du régime HLM le 
31 décembre 2017. Elle estimait la demande prématurée, dans la mesure où 
certains locataires de l'immeuble avaient contesté l'avis de modification de loyer 
du 11 novembre 2014 et qu'une procédure était en cours. Il convenait ainsi 
d'attendre que les juridictions administratives fixent le loyer subventionné pour les 


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années 2015 à 2017, ce qui permettrait d'appréhender l'éventuelle évolution des 
bases de calcul des loyers dans l'immeuble depuis janvier 2015. 
h. Le 23 novembre 2017, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers d'une requête par laquelle ils sollicitaient une baisse de 
loyer de 40% dès le 1er janvier 2018; ils se fondaient sur le rendement admissible 
de l'immeuble. 
i. Vu l'échec de la tentative de conciliation, une autorisation de procéder a été 
délivrée aux locataires le 30 avril 2018. 
j. Par courrier du 3 mai 2018, parallèlement à la procédure, les locataires se sont 
étonnés auprès de C______ de constater que leur loyer était resté inchangé au 
1er janvier 2018, en dépit de la baisse de loyer octroyée par la bailleresse en 
septembre 2016. Cette baisse avait été acceptée à titre d'acompte et ne pouvait 
plus être retirée. Aussi, la bailleresse était priée de leur faire parvenir les nouveaux 
bulletins de versement ainsi que le trop-perçu de loyer depuis le 1er janvier 2018. 
k. Le 7 mai 2018, C______ a répondu qu'elle ne donnerait pas une suite favorable 
à cette demande, estimant que les locataires avaient refusé l'offre de baisse de 
loyer proposée le 28 septembre 2016, puisqu'ils concluaient en procédure à une 
baisse plus importante. Dans la mesure où, selon elle, une acceptation tacite ne 
pouvait être retenue, cette offre avait été refusée. En tant que de besoin, la 
bailleresse déclarait retirer l'offre de diminution de loyer que les locataires avaient 
refusée à l'audience de conciliation du 30 avril 2018. 
l. Par demande en baisse de loyer déposée le 29 mai 2018 devant le Tribunal, les 
locataires ont conclu, principalement, à ce que le loyer annuel de l'appartement 
soit fixé à 14'604 fr. dès le 1er janvier 2018, sur la base du rendement admissible 
de l'immeuble, et, subsidiairement, à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils 
acceptaient que le loyer annuel soit fixé à 22'668 fr., sur la base de l'avis de baisse 
du 28 septembre 2016. 
m. Par ordonnance du 29 août 2018, le Tribunal a ordonné la suspension de la 
procédure dans l'attente de l'issue d'une autre procédure pendante entre C______ 
et d'autres locataires de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______ et portant sur 
la même problématique (procédure pilote; C/21994/2017). Dans le cadre de cette 
procédure pilote, la bailleresse a été condamnée à procéder à un calcul de 
rendement net suite à la sortie de l'immeuble du contrôle étatique. 
Par arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de justice a rendu son arrêt dans la cause 
pilote (ACJC/1562/2019), lequel a été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 
4 septembre 2020 (4A_582/2019). 


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n. Par courrier du 26 avril 2021, la procédure pilote étant terminée, les locataires 
ont sollicité la reprise de la présente procédure. 
Par ordonnance du 20 mai 2021, le Tribunal a ordonné la reprise de la procédure 
et fixé un délai à C______ pour répondre à la demande. 
o. Le 4 juin 2021, les locataires ont indiqué au Tribunal qu'au vu de la nouvelle 
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rendement admissible (ATF 
147 III 14), parue suite à l'arrêt 4A_582/2019 rendu dans la cause pilote, ils 
retiraient leurs conclusions principales et persistaient dans leurs conclusions 
subsidiaires en fixation du loyer à 22'668 fr. par an. 
p. Dans sa réponse du 25 juin 2021, C______ a conclu au rejet de la demande. 
Préalablement, elle a conclu à l'irrecevabilité de la conclusion subsidiaire des 
locataires car non soumise à l'autorité de conciliation. Sur le fond, elle a fait 
valoir, en substance, que l'avis de baisse de loyer du 29 août 2016, annulé et 
remplacé par avis du 28 septembre 2016, constituait une offre transactionnelle que 
les locataires avaient refusée en sollicitant une baisse de loyer plus importante. 
q. Par écritures du 1er septembre 2021, les locataires ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont allégué que l'avis officiel du 28 septembre 2016, qui n'avait 
fait l'objet d'aucune contestation de leur part, était entré en force. 
r. Lors de l'audience du 23 décembre 2021, les parties ont plaidé et persisté dans 
leurs conclusions, ensuite de quoi la cause a été gardée à juger. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la conclusion subsidiaire 
des locataires était recevable. Devant le juge conciliateur, les époux 
A______/B______ avaient formulé une conclusion principale en baisse de loyer 
fondée sur le rendement admissible de l'immeuble, puis, devant le Tribunal, une 
conclusion subsidiaire fondée sur la baisse de loyer que la bailleresse leur avait 
notifiée le 28 septembre 2016. Les deux prétentions étaient connexes, puisqu'elles 
reposaient sur le même contrat de bail liant les mêmes parties; en outre, la 
conclusion principale et la conclusion subsidiaire reposaient sur un même 
complexe de fait, à savoir la fixation du loyer suite à la sortie de l'immeuble du 
contrôle de l'Etat. 
Sur le fond, le Tribunal a retenu qu'en date du 29 août 2016, C______ avait notifié 
aux locataires une baisse de loyer pour le 1er janvier 2017. Quand bien même cela 
n'était pas nécessaire, elle avait choisi de notifier cette baisse sur un avis officiel, 
lequel ne pouvait être considéré comme une simple offre. Le 28 septembre 2016, 
la bailleresse avait annulé et remplacé cet avis, indiquant aux locataires que la 
baisse de loyer entrerait en vigueur seulement le 1er janvier 2018. L'avis 
mentionnait par ailleurs que les conditions générales applicables aux logements 
subventionnés étaient remplacées par les conditions générales applicables aux 


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baux à loyer libre de [la régie immobilière] D______. L'avis indiquait encore qu'il 
pouvait être contesté par les locataires dans les 30 jours auprès de la Commission 
de conciliation. Il était établi que les époux A______/B______ n'avaient pas 
contesté l'avis du 28 septembre 2016 dans les 30 jours suivant sa notification. 
Celui-ci était ainsi entré en force et ne pouvait plus être retiré. Lorsque les 
locataires avaient introduit leur demande visant à obtenir une baisse de loyer plus 
importante, l'avis de baisse était déjà en force et aurait dû être appliqué par la 
bailleresse de facto, comme les locataires le lui avaient demandé par lettre du 3 
mai 2018. En conséquence, les époux A______/B______ étaient fondés à 
solliciter de la bailleresse qu'elle exécute le contrat, à savoir qu'elle applique un 
loyer annuel de 22'668 fr. s'agissant de leur appartement, dès le 1er janvier 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). S'agissant d'un contrat de bail 
reconductible tacitement, soit de durée indéterminée (ATF 114 II 165 consid. 2b), 
la valeur litigieuse déterminante doit être calculée en fonction de la baisse de loyer 
requise, fixée annuellement et multipliée par vingt (art. 92 al. 2 CPC; ATF 
139 III 209 consid. 1.2; 137 III 580 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4C_169/2002 du 16 octobre 2002). 
En l'espèce, le Tribunal a constaté que le loyer annuel applicable à l'appartement 
s'élevait à 22'668 fr. De son côté, l'appelante soutient que le loyer annuel est resté 
fixé à 26'748 fr, soit une différence de 4'080 fr. par an. La valeur litigieuse s'élève 
donc à 81'600 fr. (4'080 fr. x 20), de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.4 Le présent litige est soumis à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c 
CPC), dans la mesure où il relève de la protection contre les loyers abusifs (art. 


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269, 269a et 270 CO; ATF 142 III 690 consid. 3.1; 142 III 402 consid. 2; 142 III 
336 consid. 5.2.4). 
La maxime inquisitoire sociale ou simple est applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
2. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré, en violation des art. 269d, 
270a et 270b CO, que l'avis officiel notifiant une baisse de loyer aux locataires 
était entré en force et ne pouvait plus être contesté. En particulier, elle lui reproche 
d'avoir retenu qu'elle avait délibérément choisi de notifier la baisse de loyer 
litigieuse sur avis officiel. Ce faisant, le Tribunal avait méconnu le fait qu'elle se 
devait, conformément à l'art. 269d al. 3 CO, de communiquer aux locataires les 
modifications du bail à la sortie du régime HLM - à savoir l'introduction de 
nouvelles conditions générales et la modification de l'échéance contractuelle - en 
faisant usage de la formule officielle. Selon elle, le Tribunal aurait dû opérer une 
distinction entre ces modifications (nécessitant qu'il soit fait usage d'une formule 
officielle), d'une part, et la baisse de loyer proposée (ne nécessitant pas qu'il soit 
fait usage d'une formule officielle), d'autre part. Les premières étaient entrées en 
force, faute d'avoir été contestées dans les 30 jours; la seconde avait été refusée 
par les locataires qui avaient demandé à bénéficier d'une baisse de loyer plus 
importante. 
 
La recevabilité de la conclusion subsidiaire des locataires n'est, à juste titre, plus 
litigieuse devant la Cour. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 269d CO, le bailleur peut en tout temps majorer le loyer 
pour le prochain terme de résiliation. L'avis de majoration du loyer, avec 
indication des motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début 
du délai de résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par le canton 
(al. 1). Les majorations de loyer sont nulles lorsque : a. elles ne sont pas notifiées 
au moyen de la formule officielle; b. les motifs ne sont pas indiqués; c. elles sont 
assorties d'une résiliation ou d'une menace de résiliation (al. 2). Les al. 1 et 2 sont 
aussi applicables lorsque le bailleur envisage d'apporter unilatéralement au contrat 
d'autres modifications au détriment du locataire, par exemple en diminuant ses 
prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires (al. 3). 
L'art. 270a CO prévoit que le locataire peut contester le montant du loyer et en 
demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a une raison 
d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens 
des art. 269 et 269a, à cause d'une notable modification des bases de calcul, 
résultant en particulier d'une baisse des frais (al. 1). Le locataire doit adresser par 
écrit sa demande de diminution au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour se 
déterminer. Si le bailleur ne donne pas suite à la demande, qu'il ne l'accepte que 
partiellement ou qu'il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir 


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l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours (al. 2). L'al. 2 n'est pas 
applicable lorsque le locataire qui conteste une augmentation de loyer en demande 
simultanément la diminution (al. 3). 
Selon l'art. 270b CO, si le locataire estime qu'une majoration de loyer est abusive 
au sens des art. 269 et 269a, il peut la contester devant l'autorité de conciliation 
dans les 30 jours qui suivent l'avis de majoration (al. 1). L'al. 1 est aussi applicable 
lorsque le bailleur apporte unilatéralement au contrat d'autres modifications au 
détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en 
introduisant de nouveaux frais accessoires (al. 2). 
2.1.2 Seules des augmentations de loyer ou des modifications du contrat au 
détriment du locataire peuvent être contestées devant l'autorité de conciliation 
(art. 269d al. 1 et 3 CO, art. 270b CO). Le locataire n'a donc pas la possibilité de 
contester un acte ne touchant pas au montant de son loyer et ne tombant pas sous 
le coup de l'art. 269d al. 3 CO, telle la mesure qui consiste à lui notifier une 
pseudo-majoration de loyer en compensation d'une baisse du taux hypothécaire. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'acceptation tacite d'une diminution de loyer 
signifiée par le bailleur ne prive pas le locataire du droit d'exiger, le cas échéant, 
une baisse plus étendue. Cette jurisprudence est fondée sur la considération que, si 
la réduction de loyer lui est notifiée sur formule officielle, le locataire n'est pas 
tenu de la contester s'il l'estime insuffisante; en effet, un avis favorable au locataire 
n'est pas, en tant que tel, soumis à contestation (ATF 126 III 124 consid. 2a; cf. 
infra consid. 2.1.3). 
Constitue une modification unilatérale du contrat au sens des art. 269d al. 3 et 
270b al. 2 CO la modification du préavis de résiliation, de l'échéance du bail, de sa 
durée ou de la période de tacite reconduction. Il en va de même de l'introduction 
de nouvelles conclusions générales au contrat (LACHAT/GROBET THORENS, Le 
bail à loyer, Lausanne 2019, pp. 709-710). 
En vertu des art. 269d al. 3 CO et 19 al. 1 OBLF, la modification du contrat doit 
être notifiée au locataire sur la formule officielle, au même titre que le serait une 
hausse de loyer. A réception de l'avis officiel modifiant unilatéralement le contrat, 
le locataire peut résilier le bail, contester la modification ou l'accepter; l'absence 
de contestation équivaut à l'acceptation de la modification unilatérale du contrat 
(LACHAT/GROBET THORENS, op. cit., pp. 713-714). 
2.1.3 Lorsque le bailleur accorde une diminution de loyer au locataire, ce qu'il 
peut faire sans observer aucune forme (art. 269d CO), il lui fait une offre 
avantageuse que le locataire accepte au sens de l'art. 6 CO s'il ne la refuse pas. 
L'acceptation tacite ne s'étend cependant pas au-delà de l'offre qui a été faite. En 
l'absence de circonstances particulières, elle ne saurait notamment être tenue pour 
l'expression de la volonté tacite du locataire de renoncer au droit de réclamer, le 


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cas échéant, une diminution plus importante du montant du loyer. Une telle 
acceptation tacite contredirait d'abord le principe selon lequel seule une offre en 
tous points favorable à l'autre partie peut être acceptée tacitement par celle-ci et, 
également, le principe selon lequel la volonté fictive se limite à l'acceptation de 
l'avantage offert. Autant l'acceptation d'une prestation partielle n'a pas d'incidence 
sur le solde de la créance, autant le locataire, par l'acceptation tacite d'une simple 
offre de diminuer en partie un loyer abusif, ne renonce pas, de manière fictive ou 
présumée, à faire valoir le reste des droits que lui confère la loi. Cela vaut d'autant 
plus qu'en droit du bail, en règle générale, seul le bailleur dispose des bases de 
calcul du loyer et que le locataire ne peut supporter le risque de ne les obtenir 
qu'en partie. On ne peut donc partir de l'idée d'une modification du contrat liant les 
parties, dans le sens précité, que si celles-ci se sont mises d'accord, en commun et 
de leur plein gré, sur une nouvelle fixation du loyer, en envisageant également la 
question de son caractère abusif. En revanche, l'acceptation tacite, par le locataire, 
de l'offre du bailleur de réduire partiellement le loyer n'emporte pas renonciation 
par celui-là de réclamer à celui-ci une réduction plus importante (ATF 124 III 67 
consid. 3a, JdT 1999 I 111, p. 114). 
En dehors du principe de la confiance, la péremption d'un droit ne se produit que 
si la loi le prévoit expressément. Il en va ainsi, par exemple, d'une majoration de 
loyer non contestée (art. 270b al. 1 CO) ou d'une réserve de hausse de loyer qui 
n'est pas indiquée expressément (art. 18 OBLF), mais pas d'une demande de baisse 
de loyer supérieure à celle déjà octroyée par le bailleur. Indépendamment de la 
question de savoir si la diminution du loyer lui a été signifiée sur formule 
officielle ou non, le locataire n'a pas l'obligation de la contester s'il l'estime 
insuffisante. A cela s'ajoute qu'il n'est en général pas dans la situation de le faire, 
d'abord parce qu'un avis, qui lui est favorable, n'est pas soumis en tant que tel à 
contestation et ensuite, parce qu'en dehors d'une procédure de hausse (art. 270a al. 
3 CO), le locataire ne peut prétendre à une baisse supplémentaire que lorsqu'il l'a 
préalablement demandée pour un terme de résiliation, en respectant le délai de 
congé (art. 270a CO). Si le locataire n'a pas eu la possibilité de contester, comme 
étant insuffisante, la diminution de loyer qui lui a été communiquée par le bailleur, 
parce qu'il n'avait pas lui-même introduit à temps une procédure en réduction du 
loyer, il n'a pas perdu pour autant son droit d'exiger par la suite une réduction plus 
étendue 
(ATF 
124 III 67 consid. 3b, JdT 1999 I 111, p. 115). 
2.2 En l'espèce, l'appelante a notifié la baisse de loyer litigieuse sur avis officiel du 
28 septembre 2016, celui-ci ayant annulé et remplacé l'avis du 29 août 2016. Elle 
critique, à cet égard, l'appréciation du Tribunal, selon laquelle cette notification 
sur avis officiel relèverait d'un choix personnel. L'appelante soutient avoir été 
contrainte d'agir de la sorte du fait qu'elle entendait, par ce même avis, 
communiquer aux locataires l'introduction de nouvelles conditions générales 
applicables au contrat. L'échéance annuelle du bail s'en trouvant modifiée, cette 


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modification devait être notifiée aux locataires par le biais de la formule officielle, 
conformément à l'art. 269d al. 1 et 3 CO. 
Cet argument n'est pas concluant. En effet, l'appelante demeurait libre de notifier 
ces modifications sur formule officielle et de communiquer la baisse de loyer aux 
intimés dans un courrier séparé. Ayant décidé de notifier la baisse litigieuse sur 
avis officiel du 28 septembre 2016, l'appelante doit se voir opposer le fait que cet 
avis est réputé avoir été accepté par les intimés, dans son intégralité, faute d'avoir 
été contesté dans les 30 jours. 
Quoi qu'il en soit, une baisse de loyer peut, comme en l'espèce, être octroyée 
unilatéralement par la bailleresse, sur formule officielle ou non, sans que les 
locataires - réputés l'accepter tacitement (art. 6 CO) - ne soient tenus d'y réagir. En 
revanche, conformément à la jurisprudence citée supra, l'acceptation tacite des 
locataires concernant cette baisse ne signifie pas qu'ils renoncent à une éventuelle 
prétention ultérieure en diminution d'un loyer abusif au sens de l'art. 270a CO. Les 
locataires demeurent libres, s'ils considèrent la baisse octroyée comme étant 
insuffisante, d'en solliciter une plus importante par la suite. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il ne ressort nullement du dossier que 
les locataires auraient, suite à l'audience de conciliation, expressément refusé la 
baisse de loyer communiquée le 28 septembre 2016. Il résulte à l'inverse de leurs 
courriers des 26 septembre 2017 et 3 mai 2018 (cf. supra EN FAIT, let. C.f et C.j) 
que les intimés ont accepté cette baisse de loyer à titre d'acompte, dans l'attente 
que le Tribunal statue sur leurs prétentions visant à l'octroi d'une baisse plus 
substantielle (n'ayant pas eu la possibilité, à réception de l'avis du 28 septembre 
2016, de solliciter de baisse plus étendue, faute d'avoir introduit à temps une 
procédure en réduction de loyer selon l'art. 270a CO). Ils ont ainsi manifesté leur 
accord avec la baisse octroyée avant que la bailleresse ne déclare formellement la 
retirer par courrier du 7 mai 2018. Le fait que les locataires ne se sont pas 
immédiatement manifestés auprès de la bailleresse pour réclamer de nouveaux 
bulletins de versement (tenant compte d'un loyer réduit de 15%) ne change rien à 
ce qui précède. Au surplus, la Cour ne discerne pas d'abus de droit de la part des 
locataires à exiger de la bailleresse qu'elle applique la baisse de loyer à laquelle 
elle a elle-même consenti. 
En définitive, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que la réduction de loyer 
octroyée par la bailleresse devait être appliquée. 
Au vu des motifs qui précèdent, l'appel sera rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (art. 116 al. 1 CPC; ATF 139 III 182 
consid. 2.6). 


- 11/12 - 
 
 
C/27394/2017 
* * * * * 
 
 


- 12/12 - 
 
 
C/27394/2017 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 28 mars 2022 par C______ contre le jugement 
JTBL/126/2022 rendu le 23 février 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/27394/2017. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Madame 
Nevena 
PULJIC 
et 
Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.