ge_gerichte · ATAS/473/2011 · 2011-05-12 · fr


Siégeant : Thierry STICHER, Président; Christine LUZZATTO et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/777/2011 
ATAS/473/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mai 2011 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A__________, domiciliée à Céligny 
 
recourante 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En septembre 1998, Madame A__________ (ci-après : la recourante ou l’assurée), 
née en 1973, désormais divorcée et mère de deux enfants, nés en 1995 et 2000, 
sollicita des prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), en raison d’une luxation de sa 
rotule gauche. 
Elle avait appris la profession d’employée de bureau, sans toutefois disposer d’un 
certificat et n’avait plus travaillé depuis le mois de mai 1994, suite à une période de 
chômage. 
2. Dans un rapport médical du 2 octobre 1998, son médecin traitant, le Dr. 
L__________ posa les diagnostics de : chondropathie réto-patellaire du côté interne 
et d’arthrose fémoro-patellaire débutante du côté interne, sans toutefois se 
prononcer sur une incapacité de travail, sa patiente ne travaillant pas. 
3. Dans un rapport du 15 janvier 2001, le Dr. L__________ confirma ses diagnostics 
et ajouta celui de : obésité. Selon lui, la capacité de travail de la recourante était de 
100% dans une activité adaptée, soit 8 heures en position assise. La position debout, 
de même que le maintien de la même position pendant longtemps, l’alternance de 
position assise et debout, de position avec marche, à genou, en inclinaison du buste 
ou accroupie, de même que le port de poids étaient proscrits. L’assurée ne pouvait 
se baisser ni effectuer des mouvements des membres ou du dos de manière 
répétitive, ni encore travailler en hauteur ou se déplacer sur sol irrégulier ou en 
pente. 
4. Le 27 janvier 2001, la recourante répondit à un questionnaire destiné à déterminer 
son statut. Elle indiqua qu’elle exercerait une activité lucrative à plein temps si elle 
était en bonne santé, dans la bureautique ou l’administration, ceci pour des raisons 
économiques et en raison du besoin d’une activité professionnelle. Elle exercerait 
cette activité depuis 1994, date de la fin de son occupation temporaire à l’Office de 
l’emploi. Elle avait entrepris des recherches ponctuelles mais sans succès, vu son 
état de santé. 
5. Dans un avis du 14 février 2001, le médecin conseil de l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité, le Dr. M_________ considéra que la capacité de travail était 
entière dans une activité adaptée, comme l’indiquait le médecin traitant. La 
recourante avait consulté des orthopédistes mais aussi d’autres médecins, ce qui 
suggérait d’examiner l’aspect psychique. 
6. Le 15 mars 2001, le Dr. N_________, spécialiste FMH en médecine interne, 
indiqua à l’OAI que l’origine de la demande de prestations était orthopédique et 
que l’assurée était désormais suivie par le Dr. O_________. 


 
 
 
 
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7. Ce dernier compléta un rapport médical le 14 avril 2001, posant les diagnostics sans 
répercussion sur la capacité de travail suivants : gonarthrose du genou gauche, stade 
I ; status post-opératoire recentrage rotulien à gauche en 1988 et à droite en « ? » 
pour luxation d’une rotule ; obésité ; by-pass gastrique en 1998. Il n’attestait 
d’aucune incapacité de travail en lien avec l’atteinte au genou. 
8. Par décision du 28 mai 2001, la demande de prestations de l’assurée fut rejetée en 
raison du fait que l’assurée ne travaillait pas car elle était à la recherche d’un 
emploi et non pas à cause de son atteinte à la santé, de sorte que les conditions 
d’octroi des prestations n’étaient pas réalisées. Il était notamment relevé que 
l’atteinte à la santé remontait à 1986 et n’avait pas empêché l’assurée d’exercer une 
activité d’employée de bureau dans l’intervalle. 
Cette décision fut confirmée par jugement de la Commission cantonale de recours 
du 4 juillet 2003, qui constata qu’il n’existait pas d’incapacité de travail due à une 
éventuelle atteinte au genou et qu’il était loisible à l’assurée de saisir à nouveau 
l’administration d’une demande de prestations si elle estimait que son état de santé 
s’était modifié postérieurement à la décision du 28 mai 2001. 
9. Le 22 avril 2009, la recourante déposa une nouvelle demande de prestations auprès 
de l’OAI en raison d’une arthrose, de rhumatisme, de douleurs articulaires, de 
séquelles dues à un by-pass, d’une luxation des deux rotules, d’une éventration et 
de douleurs dorsales permanentes avec épisodes de blocage. Elle expliquait que ces 
atteintes existaient depuis 1990 avec une aggravation progressive des douleurs. 
En réponse à un courrier de l’OAI, la recourante expliqua le 4 mai 2009, que l’état 
de son genou gauche avait empiré du point de vue de la douleur car il était 
complètement arthrosé, qu’elle avait développé de l’arthrose dans la main droite 
(pour l’instant dans la phase initiale de la maladie), qu’elle souffrait d’une scoliose 
dorsale avec arthrose de la nuque suite à un accident survenu en janvier 2005, 
provoquant de violentes migraines et douleurs dorsales avec des épisodes de 
blocage réguliers l’empêchant de rester assise ou debout trop longtemps. Elle 
expliqua encore qu’elle avait subi un by-pass en 1998 en raison d’une obésité 
morbide, suite à quoi elle avait commencé à rejeter certains aliments, avec des 
vomissements quotidiens et développé des carences alimentaires. Elle était sujette à 
des malaises fréquents irréguliers et à des crises d’angoisse provoquant des 
douleurs abdominales. Elle avait perdu du poids et développé une éventration, qui 
avait nécessité une nouvelle intervention en août 2008, intervention ayant elle-
même provoqué une cicatrice douloureuse, ainsi que l’impossibilité de se courber 
(par exemple pour passer l’aspirateur) et de porter des choses lourdes. 
10. Dans un avis médical du 12 juin 2009, le Dr. P_________, spécialiste FMH en 
médecine interne, du Service médical régional de l’assurance invalidité pour la 
suisse romande (ci-après : SMR), considéra qu’à 6 ans du refus d’une rente, une 


 
 
 
 
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aggravation de l’arthrose était plausible et devait faire l’objet d’une instruction. Il 
était nécessaire d’adresser un rapport médical à différents médecins. 
11. Dans un rapport médical du 30 juin 2009, le Dr Q_________ indiqua ne pouvoir se 
prononcer au sujet de l’état de la recourante qu’il n’avait vue qu’à deux reprises 
dans le courant de l’été 2008, de telle sorte qu’il n’avait aucun suivi ni aucune 
information au sujet de la recourante. 
12. Dans un rapport médical du 12 juillet 2009, le Dr. R_________, du Service de 
chirurgie plastique des HUG, indiqua que la recourante avait bénéficié, dans ledit 
service, d’une cure d’éventration et d’une abdomino-plastie le 4 août 2008, suite à 
un by-pass gastrique en 1998. 
Cette dernière intervention ne semblait pas à l’origine de la demande AI et le 
dernier contrôle effectué le 11 novembre 2008 était satisfaisant. Le Dr. 
R_________ indiquait ne pas pouvoir apporter de renseignements plus utiles quant 
à la demande de prestations et invitait l’OAI à s’adresser au médecin traitant, le Dr. 
L__________. 
13. Dans un rapport médical du 23 juillet 2009, la Dresse S_________, spécialiste 
FMH en rhumatologie et médecine interne attesta des diagnostics suivants avec 
répercussion sur la capacité de travail : cervico-lombalgie chronique et troubles 
statiques et dégénératifs du rachis. Elle attesta également d’une gonarthrose 
bilatérale et d’une arthrose « IPDDS droit », mais sans répercussion sur la capacité 
de travail. 
La dernière consultation avait eu lieu en février 2009. La Dresse S_________ 
attestait d’une probable capacité de travail à 50% dans une activité légère 
permettant de se mobiliser régulièrement. La recourante ne pouvait selon elle, ni 
travailler uniquement en position assise, ni uniquement en position debout. Elle ne 
pouvait travailler avec les bras au-dessus de la tête, ni accroupie, ni à genou, ni en 
rotation, ni soulever des poids ou monter sur une échelle ou un échafaudage. 
14. Dans un rapport médical non daté, mais reçu par l’OAI le 29 octobre 2009, le Dr. 
L__________ ne posa aucun diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail. 
Il posa toutefois les diagnostics suivants, mais sans répercussion sur la capacité de 
travail : polyarthrose, troubles statiques et dégénératifs du rachis, gonarthrose 
bilatérale, syndrome douloureux chronique diffus. 
Pour le surplus, le Dr. L__________ sollicitait une expertise médicale. 
15. Selon une note d’entretien du 8 mars 2010 entre le Dr. P_________ et le Dr. 
L__________, il n’y avait pas d’aggravation de l’arthrose sur le plan strictement 
rhumatologique. Le Dr. L__________ estimait que sa patiente était dépressive et 
qu’un syndrome douloureux diffus avec obésité était évident. Elle refusait toutefois 


 
 
 
 
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de consulter un psychiatre, les problèmes étant surtout familiaux, conjugaux et 
économiques, l’ex-mari ne payant pas la pension. Elle habitait chez son père mais 
était capable de sortir, de marcher jusqu’au cabinet et de s’occuper de ses enfants. 
Elle avait consulté un cardiologue qui avait indiqué que tout était normal sur ce 
plan. Le Dr. L__________ maintenait la nécessité d’une expertise en raison des 
douleurs et de l’obésité. 
16. Dans un avis médical du 9 mars 2010, le Dr. P_________ considéra qu’une 
expertise pluridisciplinaire rhumato-psychiatrique était nécessaire. 
17. Dite expertise fut confiée à la Policlinique médicale universitaire (ci-après : PMU) 
à Lausanne, laquelle établit son rapport d’expertise le 13 juillet 2010 sous la plume 
de la Dresse T_________, spécialiste FMH en médecine interne et de la Dresse 
U_________, spécialiste FMH en psychiatrie. 
Le rapport d’expertise est complet, détaillé et convaincant : 
Sur le plan psychiatrique, il est retenu le diagnostic de troubles de la personnalité 
mixte (F60.9). Sur ce plan, la recourante ne présente pas de pathologie 
psychiatrique sévère mais les tests psychologiques mettent en évidence un 
fonctionnement particulier, à savoir un trouble de la personnalité avec des éléments 
de types psychotiques et des éléments du registre limite. La discordance entre le 
tableau clinique évoqué par la recourante et l’observation clinique de l’expert 
s’explique en partie par l’aspect dissocié présenté par l’expertisée et par le trouble 
identitaire. La recourante tente comme elle peut de donner sens à un trouble 
identitaire en l’attribuant à des tableaux cliniques reconnus qui font office de 
repaires identitaires. Ce trouble peut s’apparenter à un fonctionnement limite et 
existe probablement depuis le jeune âge. Il n’empêche pas la recourante d’exercer 
une activité bien encadrée mais diminue certainement ses capacités d’adaptation 
déjà mises à contribution par les difficultés somatiques. 
L’examen neuropsychologique a mis en évidence un trouble de la mémoire ainsi 
qu’un ralentissement modéré dans certaines épreuves, ceci dans le cadre d’un 
examen se situant par ailleurs dans les limites des normes. Au vu de la quasi 
normalité de l’examen, il ne fut pas retenu, sur le plan strictement cognitif, de 
diminution significative de la capacité de travail au poste d’aide de bureau-
secrétaire. 
Sur le plan rhumatologique, il fut retenu les diagnostics suivants : cervico-dorso-
lombalgies chroniques, non spécifiques et gonalgies bilatérales avec gonarthrose bi-
compartimentale gauche. Du point de vue rhumatologique seule, une limitation 
fonctionnelle des genoux pouvait être admise, à savoir que toute activité 
professionnelle sollicitant ses articulations de manière répétitive n’était plus 
exigible. La recourante ne pouvait ainsi pas travailler de manière accroupie, à 
genou, dans une activité exigeant des déplacements à pied, en terrain irrégulier, de 


 
 
 
 
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la marche prolongée, la montée et surtout la descente d’escaliers ou de la marche à 
la descente. Dans une activité adaptée à ses limitations, la capacité de travail était 
de 70%, en tenant compte des cervico-dorso-lombalgies chroniques non 
spécifiques. 
Sur la plan neurologique, l’examen effectué s’est révélé dans les limites de la 
norme avec comme seule anomalie une hypoesthésie tactile et douloureuse 
douteuse au niveau des membres supérieurs et inférieurs droits. Il n’y avait pas 
d’incapacité de travail d’un point de vue strictement neurologique dans l’activité 
exercée préalablement, les maux de tête devant être appréciés dans le cadre du 
syndrome douloureux global et des éléments psychiatriques. 
En définitive, les diagnostics suivants furent retenus : 
« Diagnostics avec influence essentielle sur la capacité de travail 
- Gonalgies bilatérales avec gonarthrose bicompartimentale gauche 
M17.0 
- Cervico-dorso-lombalgies chroniques, non spécifiques 
 
 
M54 
Diagnostics sans influence essentielle sur la capacité de travail 
- Céphalées chroniques 
 
 
 
 
 
 
R51 
- Trouble de la personnalité mixte 
 
 
 
 
 
F60.9 
- Carence martiale 
 
 
 
 
 
 
 
E61.5 
- Status post luxation de la rotule gauche opérée à 3 reprises en 1988 
- Status post recentrage rotulien droit dans les années 90 
- Status post by-pass gastrique en 1998 
- Status post pose d’un filet pour une éventration secondaire au by-pass en 2008 » 
Il était conclu à l’existence des limitations fonctionnelles sur le plan 
rhumatologique essentiellement et à une capacité de travail, dans une activité 
respectant lesdites limitations, comme l’activité d’employée de bureau ou toute 
autre activité de manutention légère, de 70%. En raison des troubles psychiatriques, 
la recourante devait bénéficier d’un emploi simple et être bien encadrée. La 
diminution de la capacité de travail remontait à 2009, lors de l’aggravation des 
douleurs ostéo-articulaires ayant motivé la consultation chez la Dresse S_________ 
en février 2009. 
18. Sur cette base, selon avis médical du Dr. P_________ du SMR du 6 décembre 
2010, il fut retenu une incapacité de travail de 30% dès le mois de février 2009 tant 


 
 
 
 
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dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée aux limitations 
fonctionnelles décrites dans l’expertise. 
19. Par projet de décision du 23 décembre 2010, l’OAI rejeta la demande de prestations 
de l’assurée, se référant en particulier à l’expertise à la PMU, selon laquelle la 
capacité de travail était de 70% dans l’activité habituelle d’employée de bureau, 
ainsi que dans une activité adaptée. Or, un degré d’invalidité inférieur à 40% ne 
donnait pas droit à une rente d’invalidité. 
20. La recourante s’opposa à ce projet de décision le 24 janvier 2011, décrivant ses 
différents symptômes et expliquant que compte tenu des différents médicaments 
qu’elle prenait, elle n’était pas en possession de tous ses moyens pour effectuer un 
travail d’employée de bureau, d’autant que la position assise lui était insupportable 
à cause des douleurs dorsales. 
21. Par décision du 14 février 2010 [recte : 2011] l’OAI rejeta derechef la demande de 
prestations de la recourante, considérant que les observations formulées par elle ne 
permettaient pas d’apprécier différemment la situation. 
22. La recourante contesta cette décision par acte du 13 mars 2011, déposé à la poste le 
14 mars 2011. Elle détailla à nouveau ses différents symptômes et revint sur son 
anamnèse. Elle indiqua que son assistante sociale pouvait témoigner de son état de 
santé. 
Elle déclarait ainsi faire recours contre la décision de l’OAI du 14 février 2011. 
23. L’OAI répondit par acte du 5 avril 2011, rappelant qu’une expertise 
pluridisciplinaire avait été mise sur pied auprès de la PMU, le rapport des experts 
ayant été établi de manière circonstanciée par des spécialistes, au terme d’une étude 
attentive et complète du dossier et que le diagnostic était clair, les conclusions 
motivées et exemptes de contradiction, de sorte que l’expertise revêtait une pleine 
valeur probante. 
La recourante contestait les conclusions des experts tout en n’apportant aucun 
élément probant susceptible de remettre en cause ladite expertise et ses conclusions. 
Par ailleurs, l’évaluation des experts était conforme aux appréciations du Dr. 
L__________, médecin traitant, lequel ne retenait quant à lui, aucun diagnostic 
avec répercussion sur la capacité de travail et précisait que les problèmes de la 
recourante étaient surtout familiaux, conjugaux et économiques. 
Le Département de chirurgie plastique et reconstructive des HUG avait informé 
l’OAI que l’intervention n’était pas à l’origine de la demande AI et que le dernier 
contrôle était satisfaisant. Enfin, les Drs Q_________ et S_________ n’avaient 
jamais attesté d’incapacité de travail. 


 
 
 
 
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L’OAI conclut ainsi au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
24. Sur quoi, la cause fut gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (ci-après : LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en 
l’espèce. 
3. Adressé à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice par pli postal du 
14 mars 2011, le recours contre la décision de l’OAI du 14 février 2011 intervient 
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA). 
Les autres conditions prévues par les art. 56 et ss LPGA sont réalisées, dès lors que 
l’on comprend de l’acte de recours, malgré sa brièveté et l’absence de conclusions 
formulées comme le ferait un avocat, quelle est la décision contestée et que la 
recourante remet en cause la capacité de travail retenue dans le cadre de ladite 
décision. 
Le recours est ainsi recevable. 
4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’OAI a nié le droit de 
la recourante aux prestations de l’assurance-invalidité et en particulier sur la 
capacité de travail retenue par l’administration, capacité que la recourante conteste. 
5. Aux termes de l'art. 8 al. 1 et 3 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Les assurés 
majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé 
physique ou mentale et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés 
invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels. Selon l’art. 4 
LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident. L’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 


 
 
 
 
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Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 
être raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte de sa santé physique ou 
mentale. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être 
exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 
d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de 
l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du 
travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte 
à sa santé physique ou mentale et qu’elle persiste après les traitements et les 
mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). 
Selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des assurances 
sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences 
économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 
110 V 275 consid. 4a, 105 V 207 consid. 2). Lorsqu'en raison de l'inactivité de 
l'assuré, les données économiques font défaut, il y a lieu de se fonder sur les 
données d'ordre médical, dans la mesure où elles permettent d'évaluer la capacité de 
travail de l'intéressé dans des activités raisonnablement exigibles (ATF 115 V 133 
consid. 2, 105 V 158 consid. 1; ATFA non publié du 19 avril 2002, I 554/01). 
Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 
2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 décembre 
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: 
art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la 
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 
Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 
enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 
V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 
statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 


 
 
 
 
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personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 
Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 
lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). 
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 70 % 
au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente 
s'il est invalide à 50 % au moins ou à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au 
moins. 
6. En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement 
les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en 
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit la 
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit 
litigieux. 
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant 
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération 
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante 
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 
consid. 1c et les références). 
7. En l’espèce, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle critique l’avis des 
experts de la PMU. 
D’une part, l’avis de ces experts est détaillé, circonstancié, expliqué et 
convainquant. 
D’autre part, il tient compte des différents éléments mis en avant par la recourante 
dans son acte de recours du 13 mars 2011, et plus généralement (sur environ deux 
pages) des différentes plaintes de la recourante. 
De surcroit, aucun avis médical, pas même celui de son médecin traitant, le Dr 
L__________, ne contredit l’expertise. En effet, si ce médecin délivre 
régulièrement des certificats d’incapacité de travail, il ne retient toutefois aucun 
diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail. Il apparaît que selon ce 
médecin, l’incapacité de travail est liée à des facteurs familiaux, conjugaux et 


 
 
 
 
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économiques, qui ne peuvent êtres pris en compte dans le cadre de l’assurance-
invalidité. 
Enfin, l’audition d’une assistante sociale est d’emblée inutile pour élucider des faits 
d’ordre médicaux, faute pour cette dernière de disposer de compétences suffisantes 
en la matière. 
C’est ainsi à bon droit que l’OAI s’est fondé sur l’avis des experts de la PMU, avis 
dont il n’y a pas lieu de se distancer. 
Comme la recourante est en mesure d'exercer - certes avec une capacité de travail 
limitée - son activité habituelle, il est possible de procéder à une comparaison en 
pour cent pour évaluer la perte de gain et, partant, l'invalidité (cf. ATF 114 V 310 
consid. 3a p. 313 et les références). En effet, l'étendue de la perte de gain résultant 
de son incapacité de travail représente nécessairement un pourcentage entre le 
salaire qu'elle aurait touché si elle était demeurée en bonne santé et le salaire qu'elle 
est actuellement en mesure d'obtenir. 
Le taux d’invalidité retenu par l’OAI n’est ainsi pas critiquable non plus. 
Il s’en suit que la décision du 14 février 2011 est conforme au droit et le recours du 
13 mars 2011 mal fondé. 
8. Le recours sera ainsi rejeté. 
9. Un émolument de 200 fr. est mis à charge de la recourante, qui succombe (art. 69 
al. 1bis LAI) 
 
 


 
 
 
 
A/777/2011 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
Le président 
 
 
 
 
Thierry STICHER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le