ge_gerichte · ATA/274/2023 · 2023-03-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1883/2021-PE 
ATA/274/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mars 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
recourant 
représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 novembre 2022 (JTAPI/1184/2022) 


- 2/38 - 
A/1883/2021 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 7 novembre 2022, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a partiellement admis le recours formé le 31 mai 2021 par M. 
A______ contre la décision du 28 avril 2021 – par laquelle l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) avait refusé de soumettre son 
dossier au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
favorable à la délivrance d’une autorisation de séjour et avait ordonné son renvoi 
de Suisse. Il a confirmé le refus de soumettre le dossier pour délivrance d’une 
autorisation, mais annulé la décision en tant qu’elle prononçait le renvoi et 
renvoyé le dossier à l’OCPM afin le soumette au SEM avec un préavis favorable à 
une admission provisoire. 
Né le ______ 1986, arrivé en Suisse à l’âge de 11 ans en 1997, M. A______ 
séjournait en Suisse depuis 25 ans, d’abord au bénéfice d’un livret N puis d’une 
admission provisoire (permis F) dont la validité avait été prolongée jusqu’au 12 
mai 2005. Il avait ensuite été tenu compte de sa paternité sur un enfant né le 11 
janvier 2004 et possédant la nationalité suisse, sans pour autant que l’OCPM 
formalise son statut par une décision jusqu’au 28 avril 2021, de sorte qu’il pouvait 
se prévaloir d’un long séjour en Suisse. 
Il avait travaillé dans la restauration et des demandes d’autorisation provisoire 
avaient été déposées en 2004 puis en 2007. Les engagements n’avaient jamais 
duré longtemps. Il n’avait pas non plus pu achever une formation. Il émargeait de 
manière continue à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis au moins 
octobre 2016, faisait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens pour 
CHF 7'700.- respectivement CHF 15'705.-. Aucun certificat n’attestait son 
incapacité de travail et aucune demande de rente de l’assurance-invalidité (ci-
après : AI) n’avait été déposée. 
Son intégration sociale était pour ainsi dire inexistante. La détérioration de son 
état de santé avait entraîné son retrait voire son exclusion sociale. Il avait fait 
l’objet de huit condamnations pénales entre 2009 et 2017, dont deux peines 
privatives de liberté de six mois en 2013 et 2014 respectivement pour lésions 
corporelles simples, et pour escroquerie, recel et infraction à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). Ses problèmes de santé n’expliquaient que partiellement cette 
absence d’intégration. 
Il avait quitté l’B______ à l’âge de 4 ou 5 ans avec sa mère pour aller vivre en 
C______. Il ne parlait pas B______ et n’avait pas de famille en B______. Aucun 
document d’identité B______ à son nom ne figurait au dossier et il se disait 
apatride, ce qui était confirmé par l’ambassade d’B______ en Suisse. 


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Les pathologies psychiques dont il souffrait étaient sérieuses, avaient un impact 
important sur sa qualité de vie, évoluaient depuis des années et étaient difficiles à 
traiter. Le seul membre de sa famille connu, soit sa mère, vivait en Suisse. Son 
suivi et son encadrement nécessités par ses pathologies serait difficilement 
envisageables en B______, pays dans lequel il n’était plus retourné depuis 30 ans, 
dans lequel il n’avait aucune attache et dont il ne parlait pas la langue. 
Son état de santé ne nécessitait pas une prise en charge constante qui le placerait 
dans une situation de dépendance par rapport à sa mère ou sa fille. Cette dernière 
était devenue majeure et il n’avait avec elle que des contacts sporadiques. Il 
bénéficiait depuis juillet 2021 d’une curatelle de gestion et de représentation. 
L’encadrement mis en place lui permettait d’évoluer dans son quotidien avec 
l’assistance nécessaire. 
Il ne remplissait pas les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur et ce refus ne portait aucune atteinte à son droit à la vie privée et 
familiale. 
Par contre, l’exécution de son renvoi en B______ ne pouvait raisonnablement être 
exigée, l’encadrement administratif et médical qu’il nécessitait ne paraissant pas 
envisageable en B______, une appréciation que semblait partager l’OCPM. 
B. 
a. Par acte remis à la poste le 15 décembre 2022, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que 
l’OCPM soit invité à soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif à 
l’octroi d’une autorisation de séjour. 
 
Il était éligible à une rente AI. Son curateur avait déposé une demande le 25 
octobre 2022 et il pensait bénéficier d’une rente entière qui lui permettrait de ne 
plus émarger à l’hospice. L’OCPM avait jugé important de savoir s’il pourrait 
bénéficier d’une telle rente. 
 
Son admission provisoire avait été maintenue par le SEM à sa majorité malgré son 
implication dans une affaire de brigandage et malgré le fait qu’il était déjà sans 
formation et totalement dépendant de l’assistance de l’hospice. Il avait alors vécu 
sept ans au bénéfice d’une admission provisoire et disposait d’un véritable droit 
de séjour en Suisse, lequel ne pouvait s’éteindre du jour au lendemain. Le SEM 
aurait d’ailleurs dû le maintenir aussi longtemps que l’OCPM ne lui avait pas 
délivré d’autorisation de séjour. 
 
Il aurait dû continuer de bénéficier d’une admission provisoire, si bien que son 
séjour serait resté légal et il pourrait se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) vu la durée de celui-ci. 


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L’OCPM avait commis un déni de justice en ne statuant pas durant 16 ans et ne 
pouvait lui opposer le caractère illégal de son séjour ou la seule existence d’une 
tolérance. 
 
Son incapacité à maintenir un emploi, puis à travailler ne lui était pas imputable. 
Ses dettes n’étaient pas importantes. Ses condamnations pouvaient en partie être 
expliquées par ses troubles de santé et ne revêtaient pas un degré de gravité 
suffisant pour contrebalancer son intérêt à se voir délivrer une autorisation de 
séjour durable plutôt qu’une admission provisoire. Le refus de préaviser 
favorablement la délivrance d’une autorisation de séjour était disproportionné. 
 
b. Le 5 janvier 2023, M. A______ a produit un certificat de la Dre C______, 
psychiatre et psychothérapeute, du 13 décembre 2022 confirmant qu’il était dans 
l’incapacité d’exercer une activité professionnelle en raison de troubles 
psychiques chroniques et incapacitants qui ne s’amélioreraient pas avec le temps. 
Selon un rapport médical détaillé établi le même jour par la Dre C______, il avait 
commencé à consommer de l’alcool et des stupéfiants à l’âge de 12 ans et avait 
fort probablement présenté des troubles de la conduite s’accompagnant de 
bagarres, ainsi qu’un comportement oppositionnel avec des provocations envers 
sa mère et des perturbations des relations avec son entourage familial, une 
fréquentation irrégulière de l’école et un échec scolaire suivi d’une déscolarisation 
et d’un placement en foyer. Il était depuis l’adolescence dans l’incapacité 
d’accomplir une activité professionnelle en raison de ses troubles psychiques. Il 
souffrait d’un trouble dépressif moyen et de troubles mentaux et troubles du 
comportement liés à l’utilisation de substances psychoactives et d’un syndrome de 
dépendance par utilisation continue. Une demande d’AI était en cours. 
 
c. Le 24 janvier 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
M. A______ ne remplissait pas les conditions du cas de rigueur. 
 
Il était prêt à soumettre son dossier au SEM en vue d’une admission provisoire. 
 
d. Le 13 février 2023, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
e. Le 15 février 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
a. Le recourant est arrivé en Suisse en provenance d’B______ le 15 août 1997. Il a 
déposé une demande d’asile le 17 septembre 1997. Il ignorait l’identité de son 
père. Il avait quitté l’B______ avec sa mère, Mme D______, à l’âge de 4 ans, soit 
vers 1990-1991, pour aller vivre en C______, car celle-ci ne trouvait pas de travail 
dans son pays et voulait une vie meilleure. Son appartenance ethnique était 


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B______, sa langue maternelle était l’C______ et il parlait un peu l’B______ et 
l’anglais. Il n’avait aucune famille en B______. Sa mère, sa grand-mère et sa tante 
vivaient 
en 
C______ 
et 
son 
grand-père, 
titulaire 
d’une 
autorisation 
d’établissement, vivait à Genève. Il était venu en Suisse car sa mère souffrait de 
troubles psychiques et le maltraitait. Son grand-père, qui vivait en Suisse, était 
venu le chercher en C______ en août 1997. Il était déjà venu auparavant en 
Suisse, en 1994, pour rendre visite à son grand-père, puis était resté à E______ 
durant six mois avec sa mère. 
b. Le 25 septembre 1997, le SEM a affecté le recourant au canton de Genève. Le 
6 octobre 1997, le grand-père de M. A______ a notamment déclaré que ce dernier 
vivait en C______ depuis août 1991. Il avait quitté ce pays car sa mère, qui 
souffrait de troubles psychiques, séjournait dans un hôpital psychiatrique 
C______. Elle ne travaillait plus et allait devoir quitter son logement en C______, 
étant en outre précisé qu’elle battait souvent son fils. La grand-mère du recourant, 
qui vivait en C______, était hébergée dans la famille pour laquelle elle travaillait 
comme femme de ménage, de sorte qu’elle ne pouvait loger le recourant. Ce 
dernier vivait légalement en C______, tout comme sa mère. Il ne possédait 
toutefois pas de passeport mais figurait sur celui de sa mère. Le grand-père l’avait 
fait entrer sans autorisation en Suisse afin qu’il ne soit pas seul en C______. Il 
devait obtenir le statut de réfugié car il avait été persécuté en B______ à cause de 
celui-ci. Sa mère avait quitté l’B______ pour des motifs politiques et 
économiques également. 
c. Le recourant s’est vu délivrer un livret N valable jusqu’au 17 mars 2000, puis, 
le 12 mai 2000, un livret F (admission provisoire), dont la validité a été 
régulièrement renouvelée jusqu’au 12 mai 2005. 
Il ressort de la base de données de l’OCPM que sa mère a obtenu la nationalité 
suisse le 26 novembre 2019. 
d. Le 12 mai 2000, le SEM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile du 
recourant et a prononcé son renvoi de Suisse, tout en l’admettant provisoirement, 
compte tenu du fait que l’exécution du renvoi vers l’B______ n’était alors pas 
raisonnablement exigible. L’admission provisoire était valable pour une durée de 
douze mois et il devrait quitter la Suisse lors de la levée de l’admission provisoire. 
En juin 1993, sa mère avait déposé pour leur compte une demande d’asile en 
Suisse, laquelle avait été rejetée par le SEM le 24 août 1993, décision confirmée 
par la Commission suisse de recours en matière d’asile en novembre 1993. Elle 
avait disparu avec lui le 15 décembre 1993, probablement pour retourner en 
C______. L’B______ était un pays libre de persécution et le SEM n’entrait pas en 
matière sur les demandes d’asile de ressortissants B______, sauf existence 
d’indices de persécution, absents en l’espèce. L’B______ n’était pas le théâtre 
d’une guerre ni de violences généralisées et aucun risque de persécution n’avait 
été démontré. Cependant, au vu notamment de son âge et de l’absence de proches 


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susceptibles et disposés à l’encadrer dans son pays d’origine ou en C______, 
l’exécution de son renvoi vers l’B______ ou vers un autre pays tiers n’était pas 
raisonnablement exigible. Cela étant, si sa mère devait un jour être apte à 
s’occuper de lui, le renvoi serait alors licite, raisonnablement exigible et possible 
en B______ ou vers un pays tiers. Il était admis provisoirement en Suisse, étant 
précisé que les conditions de cette admission provisoire et sa prolongation étaient 
de la compétence du canton de résidence. 
e. Le ______ 2004 est née F______, de nationalité suisse, fille du recourant et de 
Mme G______, de nationalité suisse également. Le recourant a reconnu sa 
paternité le 29 octobre 2004. 
f. Le 12 mars 2004, le SEM a rappelé au recourant qu’il faisait l’objet d’une 
décision de renvoi. Toutefois, au vu de son inexigibilité, son admission provisoire 
avait été prononcée le 12 mai 2000, en raison notamment de son jeune âge. 
Cependant, eu égard à l’existence d’un « rapport de police concernant [sa] 
complicité dans une affaire de brigandage », une levée de son admission 
provisoire pourrait être envisagée, ce qui entraînerait l’exécution de son renvoi. Il 
renonçait à prononcer une levée de l’admission provisoire, compte tenu de sa 
situation personnelle et familiale, mais pourrait être amené à modifier son point de 
vue si de nouveaux faits portant atteinte à l’organisation et au fonctionnement des 
pouvoirs publics devaient se reproduire. 
g. En mai 2004 l’OCPM a délivré une autorisation de travail valable deux mois et 
révocable en tout temps en faveur du recourant. L’employeur a mis fin au contrat 
avec effet au 13 juin 2004. 
h. Le 29 novembre 2004, le SEM a informé le recourant avoir eu connaissance du 
fait qu’il avait officiellement reconnu sa fille, de nationalité suisse. Conformément 
à l’art. 8 CEDH, le droit à la protection de sa vie familiale impliquait un 
empêchement au renvoi. Compte tenu du fait qu’il vivait avec son enfant, il 
pouvait bénéficier de la protection de cette disposition réglementaire. « En raison 
de l’existence de cet empêchement au renvoi, la décision de renvoi existante 
n’[était] plus valable et l’admission provisoire [prenait] fin ». Le règlement de ses 
conditions de séjour ou le prononcé éventuel d’un renvoi de Suisse relevait 
désormais de la compétence des autorités de police des étrangers, le courrier étant 
sans préjudice de la décision de ces dernières. Le recourant n’avait déposé aucun 
document d’identité auprès du SEM. 
i. Le 9 décembre 2004, l’OCPM a convoqué le recourant pour un entretien le 
20 décembre 2004. 
j. Le recourant été entendu par la police genevoise à plusieurs reprises, en qualité 
de prévenu de diverses infractions, entre 2002 et 2020. Le 19 décembre 2005, il a 
indiqué qu’il était titulaire d’un diplôme d’informaticien et sans emploi depuis 


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une semaine, étant précisé qu’il travaillait auparavant comme cuisinier dans un 
restaurant, moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3'400.-. Il percevait une 
aide mensuelle de CHF 496.- de l’hospice mais n’avait aucune dette. Il était sans 
domicile fixe depuis un an et demi et logeait chez des amis la plupart du temps. Le 
3 février 2009, il a expliqué qu’il était titulaire d’un diplôme « ECDL Full 
(IFAGE) ». Entretenu financièrement par sa mère, avec laquelle il vivait, il 
effectuait parfois des travaux dans la restauration ou des dépannages 
informatiques pour gagner un peu d’argent. Il ne s’acquittait d’aucune pension 
alimentaire en faveur de sa fille mais bénéficiait d’un droit de visite la concernant. 
Le 9 septembre 2010, il a indiqué qu’en raison d’une relation très conflictuelle 
avec sa mère, il avait vécu dans la rue pendant près de dix-huit mois et n’avait 
jamais pu terminer un apprentissage. Sa situation administrative en Suisse avait 
toujours été compliquée. Arrivé en Suisse via un regroupement familial effectué 
par son grand-père, son statut de requérant d’asile avait prétérité la suite des 
procédures administratives. Après l’échéance de la validité de son admission 
provisoire, il était resté sur le sol helvétique sans autorisation. Les démarches 
entreprises par ses soins étant toutes restées vaines, il vivait grâce à l’aide sociale. 
Sa fille n’était pas à sa charge et vivait avec sa mère. Le 2 mai 2014, il a déclaré 
qu’il était arrivé en Suisse pour la première fois en 1991. Les deux demandes 
d’asile déposées par ses soins, en 1993 et en 1997, avaient été rejetées. Depuis son 
arrivée en Suisse, il s’était rendu plusieurs fois en C______ et en H______. Il ne 
parlait pas l’B______ et n’était pas B______, étant précisé que ses parents avaient 
fui ce pays et qu’il avait grandi en C______. Le 18 février 2001, il a indiqué qu’il 
avait été élevé par « toute [s]a famille qui réside en Suisse », soit son grand-père 
et sa mère, étant précisé qu’il les fréquentait quotidiennement, tout comme sa fille. 
Il avait suivi en Suisse sa scolarité obligatoire, effectué un apprentissage en 
informatique et avait travaillé pour divers employeurs. Il vivait séparé de la mère 
de sa fille, qui en avait la garde. Il n’était titulaire d’aucun document d’identité 
B______, pays dont il ne parlait pas la langue. Le 7 janvier 2020, il a indiqué que 
sa fille n’était pas à sa charge et vivait avec sa mère. Il voyait sa propre mère, son 
grand-père et sa fille, tous de nationalité suisse, chaque semaine et vivait avec sa 
mère. 
k. Le 29 mars 2005, M. A______ a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il 
était 
de 
nationalité 
« B______/SPN », 
« Pizzaiolo/aide 
cuisine/cuisinier 
polyvalent » et était arrivé en Suisse en juin 1997. 
l. Les 5 et 22 avril 2005, l’OCPM, constatant qu’une procédure en vue du mariage 
avait été engagée par le recourant et Mme G______, a imparti un délai de trente 
jours à cette dernière pour lui indiquer où en était cette procédure, si son fiancé 
faisait ménage commun avec elle et quelles relations celui-ci entretenait avec leur 
fille. Le 7 juin 2005, le recourant a indiqué qu’il ne résidait pas avec 
Mme G______ mais utilisait son adresse pour recevoir sa correspondance. Leur 
projet de mariage n’était plus d’actualité et il logeait chez différentes personnes et 


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n’avait pas de domicile fixe. Le 6 juillet 2005, Mme G______ a déclaré qu’elle 
n’avait aucun projet de mariage avec le recourant, même si elle l’aimait et qu’il 
résidait chez elle. Le 4 mars 2005, la garde de sa fille lui avait été retirée par le 
TPAE, en raison de négligences et carences, cette autorité ayant estimé que ses 
horaires de vendeuse dans une station-service ne lui permettaient pas de s’occuper 
de son enfant. Le TPAE avait exigé, comme condition de retour à son domicile de 
sa fille, le départ du recourant de cet appartement, en raison du fait que, lors de la 
visite d’une assistante sociale à leur domicile, ce dernier avait les yeux rouges et 
qu’il y avait une forte odeur de cannabis dans l’appartement. Après la naissance 
de leur fille, ils avaient vécu durant environ six mois chez la mère du recourant, 
avant d’aller vivre à l’hôtel. Lorsqu’elle avait trouvé un emploi, le recourant 
s’était occupé avec soin de leur fille. Il n’avait pas les moyens de lui verser une 
pension alimentaire mais l’avait aidée financièrement chaque fois qu’il avait perçu 
un peu d’argent. Par correspondance reçue le 7 novembre 2005, Mme G______ a 
informé l’OCPM que le recourant ne vivait plus chez elle et qu’elle ne souhaitait 
plus que son adresse soit utilisée comme adresse de correspondance en sa faveur. 
m. Selon le rapport d’évaluation sociale établi le 9 février 2006 par le service de 
protection de la jeunesse, la garde de F______ avait été retirée à sa mère du 16 
mars au 10 novembre 2005 suite aux graves négligences des deux parents, et cette 
dernière placée en foyer avant d’être confiée aux grands-parents maternels. Selon 
les déclarations de Mme G______ et du recourant, la rupture momentanée du lien 
entre père et fille était la conséquence des interdictions mises en place par 
l’autorité tutélaire et non d’un désintérêt du père. Il était notoire que le père et son 
enfant entretenaient, grâce à la maman, des relations personnelles et il 
conviendrait d’évaluer sur le long terme l’intérêt réel du recourant pour l’enfant et 
la qualité du lien créé. Il paraissait conforme à l’intérêt de l’enfant que le 
recourant soit autorisé à demeurer à Genève assez de temps pour démontrer ses 
capacités parentales et son intérêt pour lui. 
n. Le 5 mars 2007, la mère du recourant a indiqué à l’OCPM qu’elle hébergeait 
son fils dans le canton depuis le 1er février 2007. 
o. Le 29 mars 2007 puis les 22 août et 9 octobre 2007, l’OCPM a sollicité du 
recourant et de Mme G______ la transmission de renseignements s’agissant 
notamment des rapports affectifs et financiers de celui-ci avec sa fille. 
p. Le 19 avril 2007, I______ SA a obtenu de l’OCPM l’autorisation, révocable en 
tout temps et délivrée jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour, 
d’employer le recourant à compter du 1er mai 2007 pour une durée indéterminée 
en qualité d’aide de cuisine, moyennant un salaire mensuel brut de CHF 3'894.-. 
Par requête du 4 juillet 2007, J______ SA a sollicité de l’OCPM la délivrance 
d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur du recourant pour 
l’engager dès le 26 juin 2007 comme manutentionnaire. Était notamment joint un 


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document en C______ intitulé « Permesso di soggiorno per stranieri » émis par le 
Ministero dell’Interno de la ville de K______ (C______) le 28 octobre 1996 en 
faveur de Mme D______, indiquant le 10 août 1995 comme date d’entrée en 
C______ et précisant que la nationalité de Mme D______ était « B______ ». Était 
également mentionné le fait que la précitée était « in possesso di passaporto nr. 
0452833, ril. il 23.09.96 valido sino al 23.09.2001. Bri, li 20.01.96. » et que le 
recourant était une « persona a carico conviventi » de la précitée. Par formulaire 
du 25 juillet 2007, J______ SA a annoncé à l’OCPM la fin des rapports de travail 
au 13 juillet 2007. 
q. Le 22 novembre 2007, Mme G______ a déclaré à l’OCPM que la relation du 
recourant avec leur fille était très bonne, même s’il ne bénéficiait d’aucun droit de 
visite ni de droit de garde. Malgré leur séparation, tous deux étaient restés en bons 
termes. Compte tenu du fait qu’il ne travaillait pas, il ne payait aucune pension 
alimentaire. Elle hébergeait le recourant depuis mai 2007 et elle lui avait imparti 
un délai à août 2007 pour trouver un logement et un emploi, faute de quoi il 
devrait quitter son domicile. 
Le 6 avril 2008, le recourant a précisé à l’OCPM qu’il avait été aux côtés de sa 
fille depuis sa naissance jusqu’au 4 mars 2008, vivant même dans le même 
appartement que cette dernière. Il n’avait jamais pu contribuer financièrement à 
son entretien, en raison du fait qu’aucun employeur n’acceptait de l’engager 
compte tenu de sa situation administrative. Entièrement dépendant de l’aide 
sociale, il était « en recherche de formation » et avait déjà effectué des tests 
d’aptitude pour les métiers de l’électronique, de l’électricité et de l’informatique 
afin de débuter un apprentissage. Il bénéficiait d’une chambre dans un foyer 
genevois mais il lui était impossible d’y accueillir sa fille, de sorte qu’il 
recherchait un logement plus grand. Il avait également sollicité, par le biais d’un 
avocat, l’octroi d’un droit de visite élargi par rapport aux six heures par mois 
auxquelles il avait droit. Il joignait une attestation signée par sa mère du 10 février 
2009 sollicitant la clôture de son dossier à l’aide sociale dès le 1er mars 2009 dès 
lors qu’elle l’accueillait à titre gratuit dans son appartement et qu’elle était en 
mesure d’assumer ses cotisations d’assurance-maladie et d’assurance-accident ; 
une convocation du 1er avril 2008 à un test théorique pour la profession 
d’électronicien en multimédia ; le calendrier des visites établi le 31 mars 2008 par 
le service de la protection des mineurs (ci-après : SPMi), à teneur duquel il 
bénéficierait d’un droit de visite en faveur de sa fille de trois heures deux fois par 
mois, d’avril à décembre 2008, dans un point de rencontre. 
r. Le 8 janvier 2009, l’OCPM a informé le recourant de son intention de rejeter sa 
demande de titre de séjour. Les conditions d’admission n’étaient pas remplies. Il 
résidait sur le sol helvétique depuis le 15 août 1997, il avait été titulaire d’une 
autorisation de séjour provisoire échue le 12 mai 2005, il n’avait toujours pas 
acquis de formation, dépendait de l’aide sociale et ne disposait pas d’un logement 


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approprié. Il ne contribuait pas financièrement à l’entretien de sa fille et était 
défavorablement connu des services de police. 
s. Le 2 février 2009, le recourant a indiqué n’avoir terminé aucune formation. Il 
participait depuis le 30 septembre 2008 au semestre de motivation organisé par 
L______ (ci-après : SEMO). Il n’avait pas d’activité rémunérée mais mettait 
toutes les chances de son côté pour trouver un apprentissage. Il avait toujours 
tenté de subvenir à ses besoins mais n’avait été engagé que pour des missions 
temporaires en raison de sa situation administrative. Il habitait chez sa mère, où il 
disposait d’une chambre. Il voyait sa fille dans un lieu de rencontre une fois toutes 
les deux semaines et partageait avec cette dernière un lien privilégié, important 
tant pour lui que pour elle. Il faisait de son mieux pour s’intégrer et avoir une 
meilleure situation personnelle, professionnelle et sociale. Il joignait entre autres 
les calendriers des visites bimensuelles à sa fille pour les mois d’avril 2008 à juin 
2009 ; une attestation de stage élogieuse établie le 3 février 2009 par le M______, 
selon laquelle il avait les capacités d’entreprendre une formation de cuisinier et 
qui le recommandait pour toutes démarches effectuées afin de lui permettre de 
s’établir en Suisse ; une attestation de l’hospice selon laquelle il percevait depuis 
le 1er août 2005 un montant mensuel de CHF 496.- hors suppléments 
d’intégration, loyer, assurance-maladie et autres prestations circonstancielles ; un 
certificat médical établi le 15 décembre 2008 par son médecin traitant selon lequel 
il importait qu’il puisse bénéficier d’un logement dans lequel il vivrait seul afin de 
poursuivre ses études avec succès et de pouvoir y recevoir sa fille dans des 
conditions adaptées ; un rapport Evascol rédigé le 2 décembre 2008 par un 
conseiller en orientation de l’office pour l’orientation, la formation 
professionnelle et continue, selon lequel son projet de formation dans le domaine 
de l’informatique était en parfaite adéquation avec ses acquis scolaires et ses 
aptitudes, le principal problème potentiel étant son absence de statut stable en 
Suisse ; un avis de sortie de foyer de l’hospice du 18 novembre 2018 pour aller 
vivre chez sa mère. 
t. Selon l’attestation de l’office des poursuites du 5 mai 2009, le recourant faisait 
l’objet de plusieurs poursuites, pour un montant total d’environ CHF 14'285.-. 
u. Le 22 juillet 2009 le recourant a indiqué à l’OCPM que ses démarches auprès 
du SEMO n’ayant pas abouti, il s’était inscrit auprès de l’N______ en vue 
d’effectuer une formation en un an. 
Le 3 août 2009, il a indiqué que son contrat SEMO avait pris fin le 3 janvier 2009 
car il ne disposait pas d’un permis de séjour valable, lequel était indispensable 
pour obtenir une place d’apprentissage. Il joignait une attestation de participation 
au SEMO du 16 avril 2009 selon laquelle, du 30 septembre 2008 au 3 janvier 
2009, il avait suivi des ateliers avec assiduité, entamé un travail d’orientation 
professionnelle et avait effectué des recherches de stages ; un rapport relatif au 
stage d’électronicien en multimédia effectué du 3 au 7 novembre 2008 à 


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satisfaction ainsi qu’un contrat de stage portant sur une journée de stage le 17 
novembre 2008 dans une société d’informatique, tous deux organisés dans le 
cadre du SEMO ; une attestation de Mme G______ du 27 avril 2007 selon 
laquelle il entretenait une excellente relation avec leur fille, tous deux étant très 
attachés l’un à l’autre – elle était tout à fait d’accord que leur fille et son père se 
voient régulièrement et demandait que ce dernier soit autorisé à rester en Suisse ; 
le recourant et elle-même seraient bientôt convoqués par le SPMi afin de fixer 
ensemble une contribution d’entretien en faveur de leur fille, étant précisé qu’elle 
serait toujours favorable à l’octroi d’un large droit de visite en sa faveur, à la 
condition que sa mère ne soit pas présente. 
v. Le dossier de l’OCPM contient une décision datée du 18 novembre 2009, non 
signée et dont il n’apparaît pas qu’elle aurait été notifiée à M. A______, refusant 
de lui délivrer une autorisation de séjour en sa faveur et lui impartissant un délai 
au 19 décembre 2009 pour quitter la Suisse. Les conditions essentielles 
d’admission n’étaient pas remplies. En outre, les contacts maintenus avec sa fille 
ne suffisaient pas, à eux seuls, à conférer un caractère prépondérant à cette 
relation familiale. Nonobstant le fait qu’il avait vécu une adolescence difficile en 
Suisse, notamment sans encadrement familial convenable, il n’avait pas réussi à 
s’y intégrer comme les membres de sa famille proche, ses attaches familiales 
n’étant, en tout état, pas suffisantes à elles seules pour justifier l’octroi d’une 
autorisation de séjour. Aucun obstacle majeur ne s’opposait à son retour dans son 
pays d’origine, son renvoi apparaissant possible, licite et raisonnablement 
exigible. 
w. Le recourant a été condamné : par ordonnance de condamnation du Juge 
d’instruction du 5 février 2009, à du travail d’intérêt général (ci-après : TIG) de 
trente-deux heures en raison de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires et obtention frauduleuse d’une prestation ; par ordonnance de 
condamnation du 21 octobre 2009 du Juge d’instruction, à un TIG de deux cent 
quarante heures en raison d’appropriation illégitime et infraction aux art. 19 ch. 1 
et 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; par ordonnance de condamnation du 
1er novembre 2010 du Procureur général, à un TIG de quarante heures pour lésions 
corporelles simples et menaces ; par ordonnance pénale du Ministère public du 
19 janvier 2011, à une peine privative de liberté d’un mois pour appropriation 
illégitime commise à réitérées reprises et infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup ; par 
ordonnance pénale du Ministère public du 3 juin 2013, à une peine privative de 
liberté de six mois pour lésions corporelles simples et violation des art. 19 al. 1 et 
19a LStup ; par jugement sur opposition du Tribunal de police du 5 août 2014 
annulant et remplaçant l’ordonnance pénale du Ministère public du 26 juin 2014, à 
une peine privative de liberté de six mois pour escroquerie, recel et violation des 
art. 19 al. 1 et 19a LStup ; par ordonnance pénale du Ministère public du 30 
octobre 2015, à une peine privative de liberté d’ensemble, comportant la 


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révocation de la libération conditionnelle accordée dès le 3 décembre 2014, de 
cent quarante jours pour appropriation illégitime et conduite sous retrait, refus ou 
interdiction d’utilisation du permis de conduire ; par ordonnance pénale du 
Ministère public du 23 février 2017, à une peine privative de liberté de soixante 
jours pour conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié, vol d’usage 
d’un véhicule automobile, conduite sans permis de conduire et infraction à l’art. 
115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). 
En lien avec ces condamnations, le recourant a été placé en détention du 28 mars 
au 4 mai 2012, du 3 mai au 14 décembre 2014, du 2 mai au 18 septembre 2016 et 
du 21 février au 21 avril 2018. 
x. À teneur du rapport d’enquête de l’OCPM du 1er juin 2010, le recourant vivait 
seul à l’adresse de sa mère depuis quelques mois. 
Selon le constat médical établi le 9 septembre 2010, la mère du recourant, 
examinée le jour même, déclarait avoir été agressée à son domicile par un membre 
de sa famille de sexe masculin à 16h30. L’individu concerné lui aurait donné un 
coup d’épaule au niveau de son épaule droite, suite auquel elle aurait perdu 
l’équilibre et tapé sa nuque contre un téléviseur, suivi d’un coup de pied dans la 
cuisse gauche. Un hématome de 10 cm de diamètre avait été constaté sur la face 
latérale de sa cuisse gauche. 
Par courrier du 19 janvier 2011, Mme D______ a informé l’OCPM qu’elle avait 
décidé que son fils quittait définitivement son domicile et qu’elle ne voulait rien 
savoir à son sujet. 
y. Faisant suite à une demande de renseignements, l’OCPM a indiqué au service 
d’application des peines et des mesures (ci-après : SAPEM), par courriel du 
26 novembre 2014, que le recourant, qui vivait en Suisse depuis le 15 août 1997, 
avait bénéficié d’une autorisation de séjour provisoire (permis F) jusqu’au 12 mai 
2005. Suite au dépôt par ses soins d’une demande d’autorisation de séjour le 4 
juillet 2007, il avait été informé, le 8 janvier 2009, de l’intention de l’OCPM de 
refuser sa demande. Le 3 août 2009, il avait invoqué les liens entretenus avec sa 
fille de nationalité suisse. Aucune décision n’avait été prise depuis lors. Toutefois, 
l’instruction de cette demande devait être réactualisée au plus vite afin qu’une 
décision puisse être rendue en toute connaissance de cause. 
z. Par courrier du 20 janvier 2015, l’OCPM a imparti à Mme G______ un délai de 
quinze jours pour lui transmettre des renseignements s’agissant des relations entre 
le recourant et leur fille. 
aa. Le 18 février 2015, Mme G______ a répondu à l’OCPM que le recourant 
n’entretenait plus aucune relation avec leur fille depuis 2008. Ce dernier avait la 


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possibilité de rencontrer l’enfant dans un lieu précis sous surveillance, compte 
tenu du fait qu’il avait été violent avec elle-même devant leur fille à plusieurs 
reprises. Elle avait amené cette dernière à chaque rendez-vous mais sa fille, qui 
n’était très souvent pas prévenue de l’absence de son père, avait fait une 
dépression, qui avait nécessité un long suivi par un psychologue afin d’accepter 
que son père l’ait délaissée et qu’il ne donne plus de nouvelles. Le recourant ne 
contribuait pas financièrement à l’entretien de leur fille et elle ne comptait pas lui 
réclamer de pension, dès lors que, depuis leur séparation, l’enfant précitée allait 
beaucoup mieux et avait une vie stable, ce qui n’avait pas de prix. 
bb. Faisant suite à la demande de renseignements de l’OCPM du 17 juin 2015, 
Mme D______ a informé l’OCPM, par pli du 27 juin 2015, que son fils résidait 
chez elle, boulevard O______ ______, depuis le 10 juin 2012. 
À teneur du formulaire d’annonce de changement d’adresse dans le canton daté du 
31 août 2012, le recourant était domicilié, depuis juin 2012, chez sa mère, 
boulevard O______ n° ______. Était joint un contrat de sous-location du 4 mai 
2012 entre le recourant et sa mère, qui était locataire de cet appartement. 
cc. Le 23 juillet 2015, le recourant a interpellé l’OCPM sur l’avancement de la 
procédure, qui avait débuté en 2009. Arrivé en Suisse à l’âge de 11 ans, il avait 
suivi sa scolarité dans ce pays et avait effectué, de 2002 à 2005, un apprentissage 
au « centre de formation de l’État de Genève ». Parlant parfaitement le français, il 
souhaitait poursuivre son existence à Genève et se tenait à disposition pour 
produire tout renseignement ou document utile. 
dd. Faisant suite à une demande de renseignements quant à la situation du 
recourant, l’OCPM a indiqué au SAPEM, par courriel du 30 juin 2016, qu’une 
nouvelle intention de refus d’octroi d’une autorisation de séjour allait lui être 
adressée à brève échéance. 
L’OCPM a précisé à ce même service, par courriel du 14 septembre 2016, qu’un 
courrier serait adressé au recourant quant à la suite qui serait donnée à sa 
demande, dès que ce dernier lui aurait communiqué sa nouvelle adresse, au terme 
de sa détention. 
ee. Par attestation du 21 septembre 2016, Mme D______ a confirmé qu’elle sous-
louait son logement sis boulevard O______ n° ______ à son fils. 
ff. À teneur de la traduction française – effectuée par une traductrice-jurée dont la 
signature avait été authentifiée par un notaire B______ – du certificat de famille 
établi le 27 octobre 2016 par la mairie de P______ (B______), le recourant ainsi 
que sa mère étaient apatrides. Était précisé que « ce certificat est délivré pour 
obtention de la citoyenneté. D______ et A______ ont renoncé à la citoyenneté 
B______ avec Décret du Président N° 6 du 20.06.1991 ». 


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gg. À teneur des attestations établies les 23 juillet 2012, 18 octobre 2012 et 
25 février 2013 par l’hospice, le recourant était totalement aidé financièrement 
depuis le 1er janvier 2011. 
Selon les attestations rédigées par l’hospice les 25 juin 2013, 23 septembre 2013 
et 29 janvier 2014, le recourant était totalement soutenu financièrement depuis le 
1er août 2005. 
Il ressort des attestations de l’hospice des 25 janvier 2017, 26 avril 2017, 
22 novembre 2017, 23 avril 2018, 21 juin 2018, 26 septembre 2018, 27 mars 
2019, 23 octobre 2019, 22 janvier 2020, 29 juin 2020 et 7 janvier 2021 que le 
recourant était totalement aidé financièrement depuis le 1er octobre 2016. 
hh. Par pli des 4 mars, 30 avril et 28 août 2020, l’OCPM a requis la transmission 
de renseignements auprès de Mme G______ s’agissant des liens affectifs et 
financiers entre le recourant et leur fille. 
ii. Selon l’extrait du registre des poursuites établi le 5 mars 2020, le recourant 
faisait l’objet de poursuites à hauteur d’environ CHF 7'800.- et d’actes de défaut 
de biens pour un montant total de CHF 14'404.-. 
jj. Il ressort de l’attestation établie par l’hospice le 31 mars 2020 que le recourant 
avait bénéficié de prestations financières du 1er janvier 2001 au 28 février 2005 et 
percevait des prestations financières depuis le 1er octobre 2016. À ce titre, les 
sommes totales versées à ce dernier étaient de CHF 5'809.40 pour 2016, de 
CHF 16'559.40 pour 2017, de CHF 15'811.- pour 2018, de CHF 17'233.55 pour 
2019 et de CHF 4'482.40 pour 2020. Il n’avait réalisé aucun revenu durant ces 
années et n’avait aucune dette envers l’hospice. 
kk. Faisant suite à une demande de renseignements, le SPMi a indiqué à l’OCPM, 
par pli du 18 décembre 2020, que F______ n’entretenait pas de contacts réguliers 
avec son père. Elle n’avait plus eu de contacts physiques avec ce dernier depuis 
janvier 2020. Elle avait échangé quelques contacts téléphoniques avec son père 
mais ceux-ci étaient « extrêmement rares à ce jour ». Le précité n’avait « pas 
participé à l’éducation de sa fille, raison pour laquelle le lien entre eux [était] si 
ténu aujourd’hui ». Cette enfant était placée en foyer depuis décembre 2019. 
ll. À teneur de l’extrait du registre des poursuites établi le 3 mars 2021, le 
recourant faisait l’objet de poursuites à hauteur d’environ CHF 7'800.- et d’actes 
de défaut de biens pour un montant total de CHF 14'404.-. 
mm. Le 11 mars 2021, l’OCPM a informé le recourant de son intention de refuser 
de lui délivrer une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Les conditions du cas de rigueur, tout comme celles du regroupement familial, 
n’étaient pas remplies, compte tenu notamment du fait qu’il n’y avait aucun lien 


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économique entre lui-même et sa fille et que le lien affectif existant entre eux était 
extrêmement ténu. 
nn. Par décision du 28 avril 2021, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
de séjour en faveur du recourant, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 
28 juin 2021 pour quitter la Suisse. 
Il ne pouvait se prévaloir de son droit à la vie familiale. Il n’avait jamais contribué 
financièrement à l’entretien de sa fille et le lien affectif existant entre eux était 
extrêmement ténu, de sorte que sa relation avec sa fille ne pouvait être qualifiée 
d’étroite et de particulièrement forte. 
Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas davantage remplies. Dès lors qu’il 
ne générait aucun revenu et dépendait de l’assistance publique, son absence quasi-
totale d’intégration professionnelle pouvait être relevée. Il était défavorablement 
connu des services de police en raison de multiples infractions commises entre 
2003 et 2018, avait été condamné à cinq reprises entre janvier 2011 et février 
2017. Il faisait l’objet d’une procédure pendante devant le Ministère public pour 
des lésions corporelles simples. De plus, il était connu de l’office des poursuites, 
en raison notamment de quinze actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 14'404.- au 3 mars 2021. Son renvoi apparaissait possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
oo. Par acte du 31 mai 2021, M. A______ a interjeté recours devant le TAPI 
contre cette décision, concluant, préalablement, à l’octroi d’un délai pour 
compléter son recours et à la suspension de la présente cause jusqu’au prononcé 
d’une mesure de protection par le TPAE, principalement, à l’annulation de la 
décision attaquée et à ce que l’autorité intimée soit invitée à préaviser 
favorablement auprès du SEM la délivrance d’un titre de séjour en sa faveur, 
subsidiairement, à ce que l’OCPM soit invité à proposer au SEM l’octroi d’une 
admission provisoire, sous suite de frais et dépens. 
Né le ______ 1986 à P______ (B______), son père présumé l’avait abandonné 
peu après sa naissance. Ses parents avaient divorcé début 1987 et suite à 
l’annulation de la paternité de cet homme en 1988, il ne portait pas le nom de ce 
dernier. En août 1991, sa mère s’était rendue à K______ (C______) pour y 
trouver du travail et l’avait emmené avec elle. Suite à de graves problèmes de 
santé ayant entraîné une longue hospitalisation de sa mère, le père de cette 
dernière – qui avait lui-même obtenu le statut de réfugié en Suisse en raison de 
son opposition notoire aux régimes politiques des villes de Q______ et de 
P______ (B______) – était allé le chercher en C______ pour l’emmener à 
Genève. Arrivé en Suisse en août 1997, il avait déposé, par l’intermédiaire de son 
grand-père, une demande d’asile le 17 septembre 1997. Le 7 octobre 1997, il 
s’était vu désigner un curateur, dès lors qu’il séjournait en Suisse sans 
représentant légal et il avait rapidement été placé en foyer pour requérants d’asile 


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mineurs non accompagnés car la femme de son grand-père ne le tolérait pas. En 
février 1998, sa mère l’avait rejoint en Suisse, sans être au bénéfice d’un titre de 
séjour. Au vu des particularités du cas d’espèce, notamment de la fragilité 
psychologique de Mme D______, cette dernière avait été autorisée à l’héberger 
mais la mesure de représentation légale en sa faveur avait été maintenue. En 
novembre 2001, sa mère avait déposé une demande d’autorisation de séjour à titre 
humanitaire et s’était vue délivrer le titre requis le 6 juillet 2004. En décembre 
2019, elle avait obtenu la nationalité suisse par naturalisation, étant précisé qu’en 
raison en particulier du statut politique de son père, elle était apatride. Après que 
le SEM lui ait indiqué, le 29 novembre 2004, qu’il pouvait désormais se prévaloir 
de son droit au respect de sa vie familiale eu égard au fait qu’il vivait avec son 
enfant qu’il avait reconnu, de sorte que le règlement de ses conditions de séjour 
relevait désormais de la police des étrangers, il avait déposé, en mars 2005, une 
demande d’autorisation de séjour. Il n’avait pas donné suite au délai qui lui avait 
été imparti pour faire usage de son droit d’être entendu dans le courrier d’intention 
de l’OCPM du 11 mars 2021 car il n’imaginait pas pouvoir être renvoyé après tout 
le temps passé en Suisse. 
La décision attaquée violait son droit au respect de sa vie privée. S’il était vrai que 
son intégration laissait malheureusement à désirer, cette situation était toutefois 
due à son parcours de vie difficile. Devenu père alors qu’il n’était pas encore 
majeur, sans formation et sans revenu, il n’avait pas pu vivre avec sa fille et la 
mère de cette dernière. Durant toute ces années, il n’avait jamais bénéficié d’un 
titre de séjour, ce qui avait sensiblement entravé ses recherches d’emploi. 
L’OCPM n’avait donné suite à sa demande d’autorisation de séjour du 29 mars 
2005 que le 8 janvier 2009, date à laquelle cette autorité lui avait accordé un 
premier droit d’être entendu. Suite à cela, l’OCPM s’était gardé de se prononcer 
durant onze années supplémentaires, avant de lui accorder un second droit d’être 
entendu. S’il ne remplissait pas, en 2005, les conditions du cas de rigueur, 
l’OCPM aurait à tout le moins pu proposer son admission provisoire au SEM, cas 
échéant. Il était également étonnant que le SEM ait levé sans autre son admission 
provisoire alors qu’il ne bénéficiait pas d’une autorisation de séjour. Il présentait 
une problématique psychiatrique, a priori invalidante, qui avait justifié une 
demande de mesure de protection auprès du TPAE et qui expliquait, du moins en 
partie, sa consommation de cannabis. Les infractions pénales qui lui étaient 
reprochées ne revêtaient pas une gravité telle que l’intérêt public à son renvoi 
primait sur son intérêt à poursuivre son séjour en Suisse, où vivaient sa fille et sa 
mère. Pour le surplus, conformément à la jurisprudence fédérale, la « longueur 
extrême » de la procédure devant l’OCPM était constitutive d’un cas d’extrême 
gravité. Pour une raison inexpliquée, aucune démarche n’avait été effectuée 
auprès du SEM en vue de faire reconnaître, à l’instar de sa mère, son statut 
d’apatride, de sorte qu’il se trouvait de facto privé d’un tel statut depuis sa 
naissance, alors que la reconnaissance du statut d’apatride lui aurait conféré le 
droit d’obtenir un permis de séjour, respectivement un permis d’établissement 


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après cinq ans, selon l’art. 34 LEI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2018. Enfin, il n’avait plus aucune attache en B______, pays qu’il avait quitté en 
1991 à l’âge d’à peine cinq ans. 
Au regard de son « statut (potentiel) d’apatride », l’exécution de son renvoi en 
B______ était impossible, voire illicite, car contraire à la Convention relative au 
statut des apatrides du 28 septembre 1954, entrée en vigueur, pour la Suisse, le 
1er octobre 1972 (RS 0.142.40) (ci-après : la Convention relative au statut des 
apatrides). En tout état, cette mesure était inexigible, compte tenu notamment de 
son état de santé, de son absence de formation professionnelle et de l’inexistence 
d’un réseau familial sur place. 
Plusieurs pièces étaient jointes à ce recours, notamment : 
- 
un document daté du 2 décembre 2016 rédigé en anglais par le consul de 
l’ambassade d’B______ en Suisse et intitulé « Notarized Declaration », à 
teneur duquel s’était présentée devant lui ce jour-là Mme D______, née en 
B______ ; était précisé que « The Consul, based on the documents issued by 
the B______ authorities declares that D______, with Decree No. 6 dated 
20.06.1991, is stateless » ; 
- 
une attestation établie le 26 mai 2021 par la Dre C______, selon laquelle elle 
suivait le recourant depuis mai 2021 pour une prise en charge psychiatrique et 
psychothérapeutique en raison de ses troubles psychiatriques devenant de plus 
en plus sévères ; le patient avait un besoin intense de poursuivre sa prise en 
charge en Suisse ; 
- 
un certificat médical du 26 mai 2021 rédigé par le Dr R______ selon lequel le 
recourant « constitu[ait] un problème très particulier » ; ce dernier, qu’il 
suivait depuis trois ans, n’avait « plus la faculté de discernement à cause des 
problèmes médicaux/sociaux. Il a un dossier au SPA pour être mis sous 
tutelle » ; par conséquent, le médecin précité priait « d’accorder [au recourant] 
de continuer à vivre en Suisse pour recevoir toutes les aides nécessaires 
(soins médicaux/psychiatriques/sociaux/administratifs) », étant précisé que 
l’intéressé avait « des problèmes psychiatriques dus à des circonstances très 
particulières et exceptionnelles » ; 
- 
un certificat du Dr R______ du 17 mai 2021 indiquant qu’au vu de la 
détérioration de l’état psychique et cognitif du recourant, qui « risqu[ait] de lui 
donner des séquelles importantes dans sa vie quotidienne et, donc, pour qu’il 
puisse avoir les bénéfices de sécurité et un soutien régulier », il incombait à ce 
dernier de « notifier le service de protection de l’adulte de son cas » ; il avait 
vu le recourant quatre ou cinq fois au total depuis dix-huit mois, étant précisé 
que ce dernier ne « s’engage[ait] pas avec des médecins » et n’avait été suivi 
ni par des généralistes, ni par des psychiatres, de sorte qu’aucun « diagnostic 


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précis » n’avait été posé, mais il s’agissait d’une personnalité borderline avec 
troubles anxio-dépressifs. Il fumait régulièrement du cannabis, habitait à 
l’hôtel et avait « des difficultés à s’engager avec les dossiers, factures et 
procédures similaires ». Ainsi, il ne s’acquittait plus de ses factures depuis 
longtemps et avait vraisemblablement été « rejeté de son hôtel ». Les 
vêtements du patient étaient « sales et rustiques ». Il mangeait de manière 
déséquilibrée et n’avait vraisemblablement jamais travaillé. Le médecin 
précité avait l’impression que le recourant ne « sort[ait] pas de ses logements, 
n’a[vait] pas d’amis (contacts sociaux) et fum[ait] du cannabis toute la 
journée » ; le recourant avait besoin d’un soutien régulier pour être « engagé 
auprès de cette société » et le médecin précité avait « l’impression q[‘il] [était] 
assez intelligent, un contrôle de QI et/ou un contrôle en psychologie [pourrait] 
être intéressant mais pas durant la période où il serait sous effets des 
drogues » ; avec un sevrage du cannabis, un contrôle en psychiatrie, un soutien 
dans le « traitement de ses papiers » et une aide pour trouver un logement, une 
« bonne réhabilitation [était] envisageable », étant précisé que, dans le 
contexte actuel, « une réhabilitation [était] en ce moment impossible » ; 
- 
un extrait établi le 25 mai 2021 à teneur duquel le recourant faisait l’objet de 
poursuites à hauteur de plus de CHF 7'700.- et d’actes de défaut de biens, pour 
un montant total de plus de CHF 15'705.- ; 
- 
l’attestation fiscale émise le 11 février 2021 par l’hospice indiquant qu’il avait 
perçu, au 31 décembre 2020, un montant total de CHF 15'998.05 au titre de 
prestations. Le solde de sa dette se montait à CHF 11'988.15 et aucune recette 
tierce n’avait été réalisée ; 
- 
un courrier de soutien de Mme D______ du 26 mai 2021, par le biais duquel 
elle sollicitait le réexamen de la position de l’OCPM afin que son fils soit 
autorisé à rester en Suisse pour qu’il puisse se soigner ; ce dernier, qui était 
apatride, avait connu les souffrances de la dictature, raison pour laquelle elle 
avait dû fuir l’B______, et en était resté véritablement traumatisé ; il avait eu 
des difficultés à s’intégrer à Genève à cause de ses séquelles du passé » et, 
lorsqu’il était profondément bon, s’était laissé entraîner par des « jeunes plus 
malins ou plus âgés » ; son fils ayant des problèmes de santé importants, il 
était indispensable qu’elle soit près de lui pour le rassurer, le soutenir 
moralement et l’aider dans sa vie quotidienne ; il adorait sa fille et ce 
sentiment était réciproque ; lorsqu’ils s’étaient tous trois réunis deux ans plus 
tôt, ils étaient tombés dans les bras l’un de l’autre avec beaucoup d’émotion, 
étant précisé qu’ils se réunissaient depuis lors régulièrement en famille ; son 
fils était « [s]on oxygène, [s]on pilier » et tous deux ne pouvaient vivre l’un 
sans l’autre ; il n’avait nulle part où aller et aucune attache avec quelque autre 
pays que ce soit ; en outre, elle ne survivrait pas à un éloignement de ce 
dernier et cette mesure serait également fatale pour lui ; 


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- 
un courrier adressé le 6 juillet 2004 au conseil de Mme D______ par l’OCPM, 
indiquant que la demande d’autorisation de séjour déposée par la précitée avait 
été acceptée ; cette correspondance indique, sous concerne, que la précitée est 
« ressortissante d’B______ ». 
pp. À teneur de l’attestation établie le 9 juin 2021 par l’hospice, le recourant était 
financièrement soutenu à hauteur d’un montant mensuel de CHF 1'472.50. 
qq. Le 30 juillet 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours par le TAPI, les 
conditions de reconnaissance d’un cas de rigueur n’étant pas remplies. 
rr. Le 20 septembre 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions devant le 
TAPI. 
Il ressortait du courriel de l’ambassade d’B______ – joint – du 17 septembre 2021 
que, selon la législation B______ applicable, il était apatride, à l’instar de sa mère. 
Un éventuel renvoi ne serait pas licite, dès lors qu’une telle mesure serait contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international, notamment à la 
Convention relative au statut des apatrides. Alternativement, il conviendrait 
d’inviter l’OCPM à préaviser favorablement auprès du SEM l’octroi d’une 
autorisation de séjour en application de l’art. 31 al. 1 LEI, étant précisé qu’il 
séjournait légalement en Suisse depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour 
en mars 2005. En outre, le SEM avait constaté, par décision du 29 novembre 
2004, qu’il pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH, étant donné qu’il vivait avec 
son enfant qu’il avait reconnu. Toutefois, jusqu’au prononcé de la décision 
attaquée le 28 avril 2021, l’OCPM n’avait pris aucune décision le concernant. La 
décision du SEM précitée apparaissait prématurée, dès lors que cette autorité 
n’aurait pas dû constater la caducité de l’admission provisoire – formellement 
valable jusqu’au 12 mai 2005 – tant que l’OCPM ne s’était pas prononcé en 
l’espèce. En effet, si un examen préjudiciel pouvait amener le SEM à constater 
qu’il pouvait faire valoir en Suisse un droit à une autorisation de séjour au titre de 
regroupement familial inversé, cela ne signifiait pas encore que toutes les 
exigences légales et jurisprudentielles requises étaient effectivement remplies. 
Ainsi, en agissant de la sorte, le SEM avait pris le risque de le laisser sans aucun 
statut administratif pendant toute la durée de sa procédure de police des étrangers, 
soit in casu durant plus de quinze ans. Ce défaut de coordination entre les 
autorités fédérales et cantonales avait contribué à précariser sa situation et il ne 
pouvait donc lui être reproché de ne pas avoir trouvé d’emploi fixe. De plus, 
l’OCPM n’avait pas rendu de décision après le « premier droit d’être entendu 
octroyé le 8 janvier 2009 », dès lors que, pour une raison inexpliquée, cet office 
ne lui avait finalement pas notifié la décision du 18 novembre 2009. 
Compte tenu de la longue durée de la procédure, il convenait d’admettre 
l’existence d’un cas de rigueur, conformément à la jurisprudence fédérale. En 
outre, même si ses liens avec sa fille étaient désormais ténus, ils n’étaient pas pour 


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A/1883/2021 
autant inexistants. Pour le surplus, il avait régulièrement maintenu des liens 
affectifs étroits avec sa mère, qu’il voyait trois fois par semaine et avec laquelle il 
mangeait tous les week-ends depuis des années. De ce point de vue, un renvoi 
serait également constitutif d’une violation de l’art. 8 CEDH, compte tenu de la 
longue durée de son séjour en Suisse et de l’absence de lien avec son pays 
d’origine. Enfin, son état de santé psychique fragile, qui avait nécessité une 
hospitalisation du 26 juillet au 9 août 2021, ne lui permettait a priori plus 
d’exercer une activité lucrative ni de gérer ses affaires personnelles, raison pour 
laquelle une procédure de protection avait récemment été ouverte devant le TPAE. 
Étaient joints : 
- 
un courriel en anglais du 17 septembre 2021 adressé par l’ambassade de la 
république d’B______ à Berne au conseil du recourant – suite à la demande de 
renseignements de ce dernier quant au fait de savoir si le recourant, qui n’avait 
apparemment jamais bénéficié de la nationalité B______, était également 
apatride selon le droit B______ et s’il serait, cas échéant, susceptible d’obtenir 
la nationalité B______ –, selon lequel « The Embassy confirms that as stated 
in the document issued for Mrs. D______ (the only legally known parent of 
A______) by the Consul Mrs. S______, he A______, born in P______ on 
______1986, is also stateless, based of the Presidential Decree N0 : 6, of 
20.06.1991 » ; 
- 
un courrier adressé le 10 août 2021 par le Dr T______ du département de 
médecine de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève à 
U______ à la Dre C______ relatif à un séjour du 26 juillet au 9 août 2021, 
effectué par le recourant dans un but de « soutien psychologique et 
éloignement des facteurs de stress, sevrage – traitement de dépendances, suite 
de traitement médical impossible en ambulatoire, réadaptation musculo-
squelettique, réadaptation aux AVQ, reconditionnement ». Le diagnostic 
principal était un épisode dépressif de date inconnue et les diagnostics 
secondaires étaient carence en folate et hématurie microscopique ; une 
polytoxicomanie, un trouble mixte de la personnalité, un trouble dépressif et 
un sinus pilonidal sacré avec écoulement, tous de date inconnue, ainsi que des 
douleurs articulaires persistantes au genou droit, post contusion, et à la 
cheville droite post entorse en date du 23 mai 2021 ; des vitamines ainsi qu’un 
anxiolytique (Oxazépam Anxiolit cp 15 mg 3 fois par jour) lui étaient 
prescrits ; quant au suivi à la sortie, le patient s’engageait à prendre rendez-
vous à la consultation spécialisée de la Dre C______ pour suite de prise en 
charge psychiatrique et il était proposé à cette praticienne de discuter avec lui 
d’une institutionnalisation dans une structure de soin adaptée ; la 
physiothérapie se poursuivrait en ambulatoire et il était suggéré au médecin 
précité de poursuivre les investigations par rapport aux douleurs persistantes 


- 21/38 - 
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post-traumatique du MID pour lesquelles une fracture avait été exclue par 
radiographies en mai 2021. 
ss. Le 21 septembre 2021, le recourant a produit devant le TAPI une ordonnance 
rendue le 5 juillet 2021 par le TPAE, à teneur de laquelle une curatelle de 
représentation et de gestion était instituée en sa faveur. Les curateurs désignés 
avaient pour tâche de le représenter dans ses rapports avec les tiers, notamment en 
matière administrative et juridique, de gérer ses revenus, ses biens et ses affaires 
courantes, de veiller à son bien-être social et de le représenter pour tous les actes 
nécessaires dans ce cadre et enfin de veiller à son état de santé et à mettre en place 
les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, de le représenter 
dans le domaine médical. L’exercice de ses droits civils en matière contractuelle 
était limité. Il était également privé de l’accès à toute relation bancaire en son nom 
ou dont il était l’ayant droit économique. Enfin, les curateurs désignés étaient 
autorisés à prendre connaissance de sa correspondance dans les limites de leur 
mandat et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement. 
Cette mesure tendait à confirmer qu’il ne serait pas en mesure de subvenir seul à 
son entretien en cas de renvoi en B______. 
tt. Le 18 octobre 2021, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
Le recourant n’avait pas démontré qu’en dépit de son apparente absence de 
nationalité, il lui serait impossible d’obtenir la nationalité B______ par le biais 
des démarches idoines dans son pays d’origine, étant précisé que l’ambassade 
d’B______ n’avait pas mentionné cette impossibilité dans son courriel du 
17 septembre 2021. En tout état, cette potentielle apatridie ne constituait pas un 
motif suffisant pour fonder un cas de rigueur, ni même une illicéité du renvoi, 
ladite apatridie n’ayant pas été formellement reconnue par la Suisse. Le cas 
échéant, il incomberait au recourant d’engager auprès du SEM une procédure de 
reconnaissance du statut d’apatride en vertu de la Convention relative au statut des 
apatrides afin d’obtenir une autorisation de séjour sur cette base. 
uu. Le 31 janvier 2022, le recourant a indiqué que, malgré une relance, 
l’Ambassade d’B______ ne s’était pas encore déterminée suite à son 
interpellation, de sorte qu’une prolongation de délai pour obtenir une réponse sur 
ce point était requise. 
Indépendamment d’un droit potentiel à la reconnaissance du statut d’apatride, il 
convenait de constater qu’il ne possédait pas, en l’état, la nationalité B______. 
Ainsi, son renvoi dans ce pays ne serait pas raisonnablement exigible. En outre, il 
n’y était pas retourné depuis 1991 en n’en maîtrisait pas la langue, étant précisé 
que sa mère communiquait avec lui en C______ ou en français, comme cette 
dernière l’avait confirmé à son conseil par téléphone le 17 janvier 2022. Enfin, il 
faisait l’objet d’une curatelle de représentation. Ainsi, il serait difficilement en 


- 22/38 - 
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mesure de subvenir seul à son entretien en cas de renvoi en B______ et 
d’entreprendre les démarches administratives nécessaires afin d’obtenir, cas 
échéant, la nationalité B______, respectivement d’intégrer rapidement le 
dispositif de protection et le système de santé B______, ce d’autant qu’aucun 
membre de sa famille ne se trouvait en B______. 
vv. Le 23 février 2022, le recourant a produit un courriel de l’ambassade 
d’B______ en Suisse du 17 février 2022, tout en confirmant que, dès lors qu’il ne 
possédait actuellement pas la nationalité B______, l’exécution de son renvoi 
apparaissait impossible. Selon le courriel de l’ambassade d’B______ en Suisse, 
« With reference to the right of your client to apply for the B______ citizenship, 
please be informed that based on the B______ Law of citizenship, No. 113/2020, 
as any person wishing to apply for the B______ citizenship, he has the right to 
apply for it. However, the decision on granting and or refusing the citizenship to a 
given person, depends on that given person fulfilling the criteria as prescribed for 
in the relevant B______ legislation, namely Law on citizenship No. 113/2020 ». 
L’Ambassade n’était pas compétente pour décider de l’octroi ou non de la 
nationalité B______, étant précisé que les autorités compétentes seraient, « after 
having thoroughly considered all the documentation of the applicant […] in a 
position to give you an answer. If that decision won’t be satisfactory, it can be 
challenged subsequently in the B______ courts ». 
ww. Une audience d’enquêtes s’est tenue le 5 septembre 2022 devant le TAPI. 
Le Dr R______ a indiqué suivre le recourant depuis quatre à cinq ans. Celui-ci 
avait des problèmes pour s’organiser, prendre soin de sa personne, se lever et se 
motiver. Il l’avait vu environ quatre fois en consultation depuis une année, 
essentiellement pour des problèmes somatiques, vraisemblablement davantage liés 
à sa personnalité qu’à une pathologie. Sa consommation importante de cannabis 
avait pu avoir un impact sur son énergie générale. La demande de mise sous 
curatelle du patient était liée au fait qu’il s’était rendu compte en 2019, en parlant 
notamment avec lui et sa mère, de l’importance de ses difficultés à s’intégrer et à 
se prendre en charge. Le recourant était perdu dans sa vie, restait prostré des 
journées entières dans son appartement, n’arrivait pas à se prendre en charge 
personnellement et sur le plan administratif et commençait à accumuler les dettes. 
Cette situation stressait énormément sa mère, qui l’aidait notamment sur le plan 
administratif. Il avait donc alerté le service de protection de l'adulte 
(ci-après : SPAd) afin qu’il bénéficie d’un soutien et pour soulager sa mère, qui 
était sur le point de décompenser. La mise sous curatelle du recourant avait été 
bénéfique pour cette dernière, qui avait pu se décharger d’une importante 
responsabilité, et pour le recourant, même si ce dernier était un peu frustré que les 
changements dans sa vie ne soient pas plus rapides et plus importants. Il avait pu 
observer une amélioration dans son interactivité et dans son autonomie. Il prenait 
mieux soin de lui-même et venait le voir lorsqu’il avait un souci de santé, ce qu’il 


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A/1883/2021 
n’aurait pas fait auparavant. À sa connaissance, le recourant ne prenait aucun 
traitement médicamenteux. Il lui était difficile de se prononcer sur sa capacité de 
travail. Le recourant était intelligent et avait de bonnes capacités intellectuelles 
mais sans direction. Il lui était ainsi difficile de se discipliner et de se lever, par 
exemple, tous les matins pour se rendre au travail, ce qui était la cause de ses 
échecs professionnels. Ses problèmes étaient vraisemblablement liés à son 
enfance difficile. Son absence de titre de séjour avait clairement pesé sur son 
intégration et avait pu déclencher un blocage émotionnel. Le patient ne lui avait 
pas parlé dans le détail de son histoire mais il en avait eu connaissance à travers sa 
mère. Il lui avait en revanche parlé de son immense frustration du fait de sa 
situation, de son incapacité de s’intégrer et de se construire une vie normale. 
C’était probablement en raison de cette frustration qu’il avait baissé les bras et 
s’était laissé aller. Son absence de titre de séjour lui causait des problèmes 
administratifs au quotidien (impossibilité de conclure un abonnement 
téléphonique par exemple) et avait également compliqué ses recherches d’emploi. 
L’usage du cannabis était probablement au départ une béquille, qui était ensuite 
devenue un problème. Ces quatre ou cinq dernières années, le recourant était en 
« fuite », se cachant du monde et ayant cessé tous contacts sociaux. Cela avait 
clairement eu un impact sur les contacts avec sa fille. Durant ces années, sa mère 
était restée son seul contact avec le monde réel. La situation est devenue toutefois 
trop difficile pour elle, y compris sur le plan financier. La mise sous curatelle 
avait heureusement permis de les soulager tous deux. C’était la dernière option 
pour sauver sa vie et, par ricochet, celle de sa mère. Il était véritablement en train 
de sombrer. Le diagnostic de dépression pouvait être posé, mais la problématique 
était plus complexe. Il était possible que le recourant ait une personnalité 
borderline, exacerbée par sa situation difficile. 
Le curateur du recourant, qui avait repris le dossier en juillet 2022, a précisé que 
des démarches auprès de l’AI étaient souhaitées par le SPAd, mais avaient été 
bloquées du fait de son statut administratif. Il était en train de mettre de l’ordre, 
notamment auprès de l’AVS, afin que le recourant puisse bénéficier de prestations 
AI. Il était actuellement au bénéfice de l’aide d’urgence aux migrants, très limitée. 
Aucune démarche n’avait été entreprise s’agissant de la nationalité du recourant, 
étant précisé qu’à sa connaissance, c’était le conseil du précité qui s’occupait de 
ce volet. Concrètement, il administrait les finances du recourant. Il lui versait 
CHF 460.- par mois en deux fois, soit CHF 230.- tous les quinze jours, avec 
lesquels il devait régler ses factures téléphoniques, se nourrir, se vêtir, et acheter 
tous ses biens de première nécessité. Ses contacts avec le recourant étaient bons. Il 
ignorait s’il arrivait à s’en sortir avec ce montant, mais avoir si peu d’argent à 
disposition créait chez lui de la frustration. L’impossibilité de bénéficier de plus 
de prestations sociales était liée à sa situation administrative. Le recourant était 
également suivi par une assistante sociale de l’hospice. Avec un titre de séjour, il 
bénéficierait de davantage de prestations de la part du SPAd et de l’hospice. Il 


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s’engageait à fournir, dans un délai de quinze jours, toute explication utile en lien 
avec une éventuelle demande AI. 
La représentante de l’OCPM a indiqué qu’il serait important de savoir si le 
recourant pourrait bénéficier d’une rente AI, étant précisé que cela était possible 
pour des personnes en séjour illégal. La situation administrative du recourant était 
restée « en rade » près de quinze ans, vraisemblablement en raison de la naissance 
de sa fille et de l’éventuelle possibilité de lui octroyer un permis dans ce cadre, de 
sa collaboration pas toujours optimale et de ses condamnations pénales. Compte 
tenu des problèmes de santé attestés du recourant, et de sa mise sous curatelle, 
l’OCPM pourrait être amené à réexaminer la situation. Il serait intéressant 
d’entendre le psychiatre du recourant. Il était nécessaire de connaître les aspects 
financiers liés à sa situation (capacité de travail ou prise en charge AI) et ses liens 
avec sa mère. S’agissant de son statut d’apatride, l’OCPM n’était pas compétent 
pour statuer, contrairement au SEM. 
Le conseil du recourant a précisé que ce dernier n’était pas éligible 
administrativement à une rente AI, du fait de l’absence du titre de séjour et de 
cotisations. 
Mme D______ a indiqué que son fils, avec lequel elle avait un lien très fort, était 
la lumière de ses yeux. Elle n’avait pas encore coupé le cordon ombilical et il 
serait toujours son enfant. Tous deux vivaient dans des logements distincts car ce 
dernier la tirait vers le bas, du fait de ses difficultés, quand ils habitaient ensemble. 
Ils s’appelaient quotidiennement et si elle ne l’entendait pas un jour, elle 
s’inquiétait. L’enfance de son fils avait été compliquée. Peu après sa naissance, 
elle s’était séparée du père de ce dernier, qui avait refusé de lui verser une pension 
alimentaire. Son propre père, prisonnier politique, avait pu trouver refuge en 
Suisse par la suite et y avait fait venir le recourant en 1997, car elle avait des 
problèmes de santé. Elle n’avait jamais quitté son fils depuis lors, sauf en raison 
de problème de santé, quand bien même son père l’avait dénoncée, ce qui avait 
conduit à son renvoi de Suisse. Son fils avait été placé en foyer pendant cinq ans. 
Sa vie à ce moment-là était très compliquée, car elle devait se cacher de son père. 
Ce dernier lui reprochait d’abandonner son fils, ce qu’elle n’avait jamais fait, 
hormis lorsqu’elle avait été hospitalisée. Elle avait eu de très bons contacts avec 
sa petite-fille et celle-ci venait la voir quand elle le souhaitait. Elle ne donnait pas 
d’argent à son fils parce qu’il le dépensait pour s’acheter du cannabis mais il lui 
arrivait de l’inviter au restaurant et de lui faire des cadeaux. Son père était décédé 
le 11 août 2022 et elle n’avait pas de contacts avec son demi-frère, qui vivait à 
Genève. Elle avait fait des démarches en lien avec son statut d’apatride, sans 
toutefois s’en occuper pour son fils lorsqu’il était mineur car il avait un tuteur. 
Ensuite, lorsqu’il est devenu majeur, elle n’en avait plus la responsabilité. En cas 
de renvoi en B______, elle craignait pour la vie de son fils, du fait du passé de son 
grand-père. 


- 25/38 - 
A/1883/2021 
Le recourant a expliqué que, lors de son arrivée en Suisse à l’âge de 11 ans, son 
grand-père n’avait pas demandé le regroupement familial en sa faveur mais avait 
déposé une demande d’asile. Il n’avait pas proposé de le loger chez lui, de sorte 
qu’il avait été placé dans un foyer. Il avait fréquenté plusieurs foyers successifs, 
dans le cadre desquels il avait fait des mauvaises rencontres. Il s’était mis à fumer 
et boire dès l’âge de 12 ans. À 15 ans, il avait été placé au foyer V______. Sa 
mère, constatant que les conditions de séjour y étaient terribles, l’en avait sorti et 
il avait vécu avec elle, sur son lieu de travail, lorsqu’elle travaillait comme 
gouvernante. Il avait ensuite pu poursuivre une formation et avait rencontré la 
mère de sa fille. 
xx. Le 12 septembre 2022, le curateur du recourant a indiqué qu’une demande AI 
serait déposée en faveur du précité dès que la cotisation AVS/AI pour les années 
2016 à 2022 serait totalement réglée. Dès réception, l’accusé de réception de cette 
demande AI serait versé au dossier. 
yy. Une seconde audience d’enquêtes a eu lieu le 27 septembre 2022. 
La Dre C______ a déclaré suivre le recourant depuis mai 2021 pour des troubles 
dépressifs récurrents, un syndrome de dépendance aux substances toxiques et un 
problème d'exclusion sociale. Ces troubles chroniques, qui avaient évolué depuis 
de nombreuses années, étaient difficiles à traiter. Ils se manifestaient par une 
baisse de moral, de la tristesse, un état dépressif, un sentiment d'impuissance, 
d'injustice et de ne pas exister, de la nervosité, de l'irritabilité, de la fatigue, une 
intolérance à la frustration, des difficultés à s'engager dans l'action et/ou une 
activité et des difficultés à interagir avec des tiers. Le recourant se sentait étranger 
à lui-même. Dès lors que ce dernier ne disposait pas d'assurance-maladie du fait 
de sa situation administrative, la mise en place d’un traitement n’avait pas été 
possible, ses ordonnances étant refusées à la pharmacie. Hormis un soutien 
psychologique, le recourant n'avait ainsi pas bénéficié de traitement 
médicamenteux. Il souffrait d'une dépendance épisodique à l'alcool et au cannabis, 
en réponse à une frustration et/ou pour se soulager. L'hospitalisation du recourant 
à Montana avait eu lieu d'un commun accord, en raison de l'aggravation de son 
état anxio-dépressif. Il lui avait indiqué qu’il se sentait dépassé par la situation et 
souhaitait se mettre à l'abri, démarche qu’elle avait appuyée. Dans le cadre de son 
hospitalisation, un traitement avec des anxiolytiques avait été proposé, lequel 
n'avait pu être poursuivi à sa sortie en raison de son absence d'assurance maladie. 
Le recourant avait toutefois pris contact avec elle pour une reprise du suivi 
psychiatrique. Au départ, elle le voyait une fois par semaine, puis une fois par 
quinzaine et enfin une à trois fois par mois. Leurs contacts avaient lieu au travers 
d'entretiens téléphoniques ou en présentiel, parfois en présence de sa mère. Depuis 
mai 2021, il y avait une continuité dans le suivi. À son retour de U______, elle lui 
avait proposé une prise en charge par le service d'addictologie des HUG, ainsi 
qu'un entretien avec un nutritionniste pour ses troubles alimentaires (obésité). 


- 26/38 - 
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Cela ne s'était toutefois pas concrétisé. En raison de ses difficultés à interagir avec 
les autres, il était également très difficile pour le patient d'accepter et/ou de mettre 
en place un suivi spécialisé. Dans le cadre de son suivi, elle avait été beaucoup 
aidée par sa mère. Ils travaillaient actuellement sur cette problématique 
d'interactions sociales. S'agissant de sa prise en charge au quotidien, il y avait du 
progrès. Le recourant était désormais à même de s'occuper de sa personne et vivait 
de manière autonome dans son studio. Si un traitement médicamenteux devait être 
mis en place, ce qui semblait possible vu la couverture d'assurance dont il 
bénéficiait désormais, elle n’était pas certaine qu'il serait à même de le prendre 
seul et régulièrement. Il faudrait mettre en place un service d'infirmier-ère à 
domicile, qui passerait le voir une fois par semaine ou par quinzaine, afin de 
s'assurer qu’il avait bien pris ses médicaments et lui préparer son semainier. Un 
renvoi en B______ serait une catastrophe. Le recourant se sentait déjà étranger à 
lui-même en Suisse et ce sentiment serait encore exacerbé en cas de retour dans 
un pays qu'il ne connaissait pas et dont il ne parlait pas la langue. Aujourd'hui, le 
recourant n'était pas apte à travailler. Le dépôt d’une demande AI avait même été 
envisagé. Il en remplissait à son avis les conditions médicales, mais cela n'avait 
pas été possible, du fait de sa situation administrative. Pour l'avenir, elle ne 
pouvait pas se prononcer. Il ne retrouverait en tout cas pas une pleine capacité de 
travail à brève échéance. Elle avait constaté cette incapacité de travail en mai 
2021, mais pensait qu'elle existait déjà avant. Vu son anamnèse, elle pensait que le 
recourant était en incapacité de travail depuis l'adolescence déjà, eu égard à ses 
problèmes d'interactions sociales. Elle ignorait quel était son suivi médical avant 
mai 2021. Elle pensait qu'il voyait de temps en temps un généraliste, mais ne 
bénéficiait en tous les cas pas de suivi psychiatrique. La relation du recourant avec 
sa mère était positive et nécessaire. Jusqu'à sa mise sous curatelle, c’était elle qui 
s'occupait de toutes ses affaires administratives. La mise en place d'un petit 
réseau, dont la curatelle, autour du recourant avait toutefois été un soulagement 
tant pour lui que pour sa mère. Le recourant lui parlait beaucoup de sa fille, avec 
laquelle il souhaitait pouvoir maintenir des liens. Elle avait constaté un léger 
progrès s'agissant des interactions du recourant avec l'extérieur, même s’il y avait 
encore beaucoup de travail. 
Elle appuierait la demande AI déposée par le SPAd, cas échéant. Si un traitement 
médicamenteux était mis en place, il faudrait travailler avec le recourant sur son 
acceptation, ceci faisant partie de sa pathologie. Il lui était en effet difficile 
d'accepter qu'il souffrait de troubles psychiatriques nécessitant la prise de 
médicaments. 
Le curateur du recourant a précisé que, depuis sa mise sous curatelle, ce dernier 
bénéficiait d'une couverture d'assurance maladie prise en charge par l'hospice. 
Cela était vraisemblablement également le cas auparavant. Il ignorait si le 
recourant avait des arriérés de paiement de primes. Renseignements pris, le 
remboursement des cotisations AVS/AI n'était pas nécessaire, la durée de 


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résidence du recourant sur le territoire étant suffisante, de sorte qu’il pourrait 
déposer une demande AI immédiatement. Il fallait toutefois encore que le 
recourant dispose d'une pièce d'identité. Il avait également déposé une demande 
de fonds pour régler ses cotisations, même si cette démarche n'était pas nécessaire. 
Il était conscient qu'il serait utile de pouvoir régler la situation administrative du 
recourant dans les meilleurs délais. 
Le recourant a précisé avoir toujours eu une assurance médicale, toutefois très 
limitée. Ainsi, deux fois sur trois, il n’avait pas pu obtenir les médicaments 
prescrits, car ils n'étaient pas pris en charge par son assurance maladie et il n'avait 
pas les moyens d’en supporter le coût. Son conseil a précisé qu’il allait investiguer 
la problématique de sa nationalité. 
zz. Par courrier du 11 octobre 2022, l’OCPM a confirmé le refus d’octroi d’un 
titre de séjour pour cas de rigueur en faveur du recourant. S’agissant du renvoi de 
ce dernier, au vu notamment de sa situation médicale, il s’en rapportait à justice. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse la question de savoir si le refus de l'OCPM d'octroyer au recourant 
une autorisation de séjour et de transmettre son dossier au SEM avec un préavis 
positif est fondé. 
2.1.1 Les dérogations aux prescriptions générales d'admission sont énoncées de 
manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de déroger aux 
conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême 
gravité (let. b). En vertu de l'art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les 
conditions et la procédure dans l'OASA. 
L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la 
durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 


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être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 
consid. 3.2.1). 
2.1.2 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement que professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3). 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer une intégration sociale particulièrement 
poussée, une réussite professionnelle remarquable ou encore que la personne 
étrangère possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 et les références citées). 
La notion mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEI d'exigibilité d'un retour dans son pays de 
provenance d'un étranger admis provisoirement n'est pas identique à la notion 
d'exigibilité de l'exécution du renvoi telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI. Il faut, en 
effet, distinguer les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEI – qui sont par essence 
au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui suspend, du 
moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs relevant de 
l'art. 83 LEI, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi – et 
celles visées par l'art. 83 LEI, dont l'examen du cas déterminera précisément si 
elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission provisoire. On ne 
saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du retour dans le pays de 
provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une personne admise 
provisoirement. Même si le cas d'espèce n'est pas exemplatif à ce titre, 
puisqu'aucun élément du dossier permet de considérer que le recourant pourrait 
prochainement faire l'objet d'une procédure relative à la levée de son admission 
provisoire, il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle procédure 
soit intentée un jour, compte tenu des motifs pour lesquels il a été admis 


- 29/38 - 
A/1883/2021 
provisoirement en Suisse (ATAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 
consid. 6.3.2). 
2.1.3 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, 
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également 
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266). Les années 
passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne sont 
pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation 
de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec un 
membre de celle-ci ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 
284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2). Les relations visées concernent en 
premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les 
parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 
6.1). 
L’examen de la proportionnalité de la mesure, imposé par l’art. 96 LEI, se 
confond avec celui qui est prévu à l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 
139 I 145 consid. 2.2). 
2.1.4 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
2.1.5 L'autorité cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, 
l'étranger ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 84 al. 5 
LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1 ; 
2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les autorités compétentes tiennent 
compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). 


- 30/38 - 
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2.1.6 À teneur de l'art. 1 al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, 
conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 
1er octobre 1972 (Convention relative au statut des apatrides - RS 0.142.40), le 
terme « apatride » désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son 
ressortissant par application de sa législation. 
2.1.7 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, par apatrides, il faut 
entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur 
nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. Cette convention ne 
s'applique qu'aux apatrides de jure, à savoir aux personnes qui ne possèdent 
formellement pas de nationalité, à l'exclusion des apatrides de facto qui, sans avoir 
été privés ou déchus de leur nationalité, ne sont plus reconnus par leur pays 
d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral [TAF] ATAF/2014/5 consid. 4.1 ; C-2135/2014 du 9 février 2016 consid. 
3.2 et 3.3). 
Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas le statut d'apatride au 
sens de la Convention relative au statut des apatrides aux personnes qui se laissent 
sciemment déchoir de leur nationalité ou qui ne font pas tout ce qui peut être 
attendu d'elles pour la conserver ou la regagner. La communauté internationale 
s'efforce en effet depuis longtemps de réduire à un minimum les cas d’apatridie. 
La Convention relative au statut des apatrides sert au premier chef à aider les 
personnes défavorisées par le sort et qui, sans législation topique, seraient dans la 
détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de 
bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui 
accordé à d'autres étrangers. Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu 
qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance 
personnelle contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. 
Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1 et 2C_621/2011 
du 6 décembre 2011 consid. 4.2 ; l'arrêt du TAF F-584/2016 du 25 janvier 2018 
consid. 3.2). 
C’est ainsi que la jurisprudence se montre exigeante au sujet des démarches 
pouvant être attendues d’un candidat à la reconnaissance de l’apatridie pour 
établir que sa nationalité ne peut être obtenue. Le Tribunal administratif fédéral a 
par exemple confirmé le refus de reconnaissance du statut d’apatride dans le cas 
d’un étranger qui n’avait pas accompli toutes les démarches en vue d’obtenir la 
nationalité arménienne (ATAF F-6008/2019 du 7 octobre 2019 consid. 4). 
2.2 En l’espèce, la TAPI a retenu que l’absence d’intégration sociale du recourant 
ne pouvait s’expliquer qu’en partie par ses problèmes de santé. Aucun élément ne 
s’opposait catégoriquement à son retour en B______, si ce n’était sa situation 
sociale. La problématique médicale ne pouvait à elle seule fonder l’octroi d’une 


- 31/38 - 
A/1883/2021 
autorisation de séjour. Le recourant ne nécessitait pas une prise en charge 
permanente qui le placerait dans la dépendance d’un membre de sa famille. La 
longue durée de son séjour en Suisse s’était faite en majorité au bénéfice d’une 
tolérance. Son intégration ne pouvait être qualifiée de bonne, compte tenu de sa 
dépendance à l’aide sociale, des condamnations pénales, des dettes et des actes de 
défaut de biens, et ce même si une partie des éléments pouvait être mis en lien 
avec sa situation médicale. 
Le recourant fait valoir qu’il est éligible à une rente de l’AI et à des prestations 
complémentaires, dont l’octroi mettra fin à la dépendance à l’aide sociale, et que 
son curateur a formé une demande le 25 octobre 2022. Une autorisation de séjour 
aurait dû lui être délivrée en 2004 déjà, mais l’OCPM n’avait pris aucune décision 
depuis 16 ans. 
Il est âgé de 37 ans et séjourne en Suisse depuis bientôt 26 ans. Il est entré en 
Suisse à l’âge de 11 ans et a passé dans ce pays une partie de son enfance, son 
adolescence – soit la période déterminante pour la formation de sa personnalité – 
ainsi que tout son âge adulte jusqu’à ce jour. 
Il a quitté l’B______ à 4 ans pour suivre sa mère en C______. Dans ce pays, 
celle-ci a souffert de troubles dans sa santé psychique et a été hospitalisée. Sa 
grand-mère, qui vivait en C______, n’a pu l’accueillir. Son grand-père est venu le 
chercher depuis la Suisse pour le prendre en charge. Toutefois, l’épouse de celui-
ci n’a pas toléré sa présence au domicile, de sorte qu’il a été placé en foyer. Sa 
mère est alors venue d’C______ pour s’occuper de lui, puis a disparu avec lui à la 
fin de l’année 1993. Une curatelle a été instituée en sa faveur dès 1997 et jusqu’à 
sa majorité et il a été placé en foyer. Lorsque l’asile lui a été refusé, en 2000, le 
SEM a relevé que qu’aucun proche n’était ni susceptible ni disposé à le prendre en 
charge dans son pays d’origine ou en C______, et que sa mère n’était pas apte à 
s’occuper de lui. En 2004, alors qu’il n’était pas encore majeur, il est devenu père, 
et la relation avec son enfant et la mère de celui-ci a traversé de grandes 
turbulences. Il est ainsi établi, et personne ne le conteste, que le recourant a connu 
une enfance et une jeunesse passablement chaotiques, émaillées de grandes 
difficultés et de troubles dont la responsabilité ne peut lui être imputée. 
Sa santé psychique s’est progressivement détériorée. Il a souffert dès l’âge de 
12 ans de problèmes d’abus de substances. Il n’a vraisemblablement pas 
bénéficié, des années durant, d’un suivi médical adapté. Ses médecins attestent 
qu’il souffre de troubles psychiques chroniques et incapacitants qui ne 
s’amélioreront pas avec le temps et qui justifient l’octroi d’une rente AI. 
Au plan professionnel, il n’a pas pu achever de formation et ses tentatives répétées 
de travailler jusqu’en 2007 puis de se réinsérer ou d’accomplir des activités 
bénévoles jusqu’en 2009 se sont soldées par des échecs, nonobstant les qualités et 
les capacités que lui avaient reconnues plusieurs employeurs et institutions. Selon 


- 32/38 - 
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la Dre C______, il était dès l’adolescence incapable d’accomplir une activité 
professionnelle en raison de ses troubles psychiques. Il ne peut ainsi être conclu 
avec l’OCPM et le TAPI qu’il serait en partie responsable de son défaut 
d’intégration professionnelle. La chambre de céans retiendra que l’échec de son 
intégration professionnelle ne lui est pas imputable. 
Au plan social, durant la même période, ses tentatives de vivre avec son enfant et 
la mère de celui-ci, puis avec sa propre mère, ont échoué. Il ressort du dossier que 
le recourant était encore enthousiaste et volontaire à sa majorité, et désireux de 
travailler, de se marier et de s’occuper de sa fille, ce qu’avaient reconnu des 
employeurs ainsi que le SPMi. Ses troubles psychiques semblent toutefois avoir 
eu raison par la suite de sa volonté, ainsi qu’il ressort des explications du 
Dr R______. Le recourant s’est peu à peu complètement isolé socialement et vit 
seul depuis des années. Après qu’un signalement lui fut parvenu tardivement, soit 
en mai 2021, le TPAE a prononcé une curatelle d’assistance et a réduit en 
conséquence son autonomie juridique. La chambre de céans retiendra que le 
défaut d’intégration sociale n’est pas imputable au recourant. 
Le suivi médical et la curatelle semblent avoir permis une stabilisation de la santé 
du recourant et une amélioration de son autonomie. 
Le recourant n’a pas toujours été dépendant de l’hospice et sa dépendance 
continue, que le TAPI fait remonter à 2016, résulte de ses troubles psychiques. Il 
rend cependant vraisemblable qu’il pourrait à terme, compte tenu de la durée 
habituelle d’une procédure d’invalidité, bénéficier de prestations de l’AI et de 
prestations complémentaires qui pourraient mettre fin à sa dépendance de l’aide 
sociale. Au moment où le TAPI a statué, la demande AI n’avait pas encore été 
déposée. 
Les poursuites et les actes de défaut de biens du recourant, pour des totaux de 
CHF 1'700.- et CHF 15'705.-, ne sont pas particulièrement élevés si l’on tient 
compte de la longue période durant laquelle sa situation sociale s’est dégradée. 
Le recourant a, certes, été condamné à plusieurs reprises, pour violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires et obtention frauduleuse d’une prestation, 
pour lésions corporelles simples et menaces, pour appropriation illégitime et 
infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup, pour lésions corporelles simples et violation des 
art. 19 al. 1 et 19a LStup, pour escroquerie, recel et violation des art. 19 al. 1 et 
19a LStup, pour appropriation illégitime et conduite sous retrait, refus ou 
interdiction d’utilisation du permis de conduire, pour conduite en état d’ébriété 
avec un taux d’alcool qualifié, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite 
sans permis de conduire et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI. Il ressort 
toutefois du certificat de sa psychiatre que ses démêlés avec la justice pénale sont 
en lien avec l’apparition de troubles psychiques dès son jeune âge et la 
détérioration progressive de son état de santé, ce que pourrait corroborer la 


- 33/38 - 
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répétition d’infractions à la LStup ainsi que la conduite en état d’ébriété. Enfin, la 
dernière condamnation remonte à six ans environ et le recourant ne constitue pas 
ou plus une menace pour l’ordre public. 
Le recourant ne parle pas B______, n’est jamais retourné en B______ depuis 
trente ans et n’a aucune parenté ni aucune connaissance dans ce pays. Il est établi 
qu’il ne possède pas la nationalité B______. L’absence de citoyenneté B______ 
du recourant constitue actuellement un obstacle dirimant à son retour en B______, 
de sorte qu’il ne peut être simplement constaté qu’aucun élément hormis sa 
situation sociale ne s’opposerait catégoriquement à son retour dans ce pays 
(ACEDH Hoti c. Croatie, n° 63311/14 du 16 juillet 2018 § 138). 
La question de savoir si, sous l’angle de la reconnaissance de l’apatridie, il 
pourrait être exigé de lui qu’il accomplisse des procédures pour reprendre la 
citoyenneté B______ est exorbitante au présent litige. La chambre de céans 
observe à ce propos qu’il ne peut très vraisemblablement pas être reproché au 
recourant d’avoir renoncé à sa nationalité B______ du moment qu’il l’a perdue 
par décret du 20 juin1991, soit à l’âge de cinq ans. En toute hypothèse, son état de 
santé, sa situation sociale et son défaut de compétences linguistiques et de relais 
dans le pays paraissent rendre illusoire toute démarche en vue d’obtenir la 
citoyenneté B______ ou même un droit de séjour en B______. 
Le grand-père du recourant est décédé. Les relations du recourant avec sa fille et 
la mère de celle-ci ont souffert de la dégradation de sa santé psychique. La seule 
parente – et apparemment la seule personne – sur laquelle celui-ci puisse compter 
est sa mère, ce que le TAPI a retenu à bon droit. Le recourant a suivi durant sa 
minorité le statut de sa mère, également apatride, mais celle-ci a obtenu par la 
suite la citoyenneté suisse. 
S’agissant enfin de la durée du séjour du recourant en Suisse, soit bientôt 26 ans, 
le TAPI a relevé qu’elle était certes supérieure à dix ans mais que le séjour s’était 
déroulé au bénéfice d’une tolérance suite au dépôt d’une demande d’autorisation 
de séjour. Or, le recourant a formé une demande d’autorisation de séjour le 19 
mars 2005. Jusque-là, il avait séjourné en Suisse, depuis son entrée en août 1997, 
au bénéfice d’un livret N valable jusqu’au 17 mars 2000, puis, dès le 12 mai 2000, 
d’un livret F, soit une admission provisoire, dont la validité avait été 
régulièrement renouvelée jusqu’au 12 mai 2005. À partir de 2005, et parce qu’il 
était devenu père d’une enfant suisse, l’OCPM a instruit une demande 
d’autorisation de séjour. Il ressort du dossier que jusqu’en 2008 en tout cas, et en 
dépit d’une situation instable, si le projet de mariage avait été abandonné, le 
recourant tentait de travailler, vivait régulièrement avec la mère de son enfant et 
entretenait avec celui-ci une relation suivie et investie. C’est ainsi non sans raison 
que celui-ci fait valoir qu’il aurait pu remplir déjà à l’époque les conditions à la 
délivrance d’une autorisation de séjour. 


- 34/38 - 
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Il n’est cependant pas nécessaire de se prononcer rétrospectivement sur 
l’existence d’un tel droit. En effet, l’OCPM n’a finalement statué que le 28 avril 
2021, soit plus de seize ans après le dépôt de la demande, alors même que le 
dossier contient un projet de décision de refus daté du 18 novembre 2009, non 
signé et qui n’a apparemment jamais été notifié, et que le recourant avait de son 
côté relancé l’OCPM en 2015. 
La durée particulièrement longue de la procédure d’instruction ne saurait être 
opposée au recourant avec l’effet qu’il n’aurait durant celle-ci bénéficié que d’une 
tolérance, laquelle relativiserait la durée totale de son séjour en Suisse. 
L’importance de cette durée, en chiffres absolus et à l’échelle de l’existence du 
recourant, a en effet maintenu celui-ci dans une incertitude sur son statut légal et a 
produit des conséquences négatives sur sa vie privée sous l’angle de 
l’art. 8 CEDH (ACEDH Sudita Keita v. Hongrie, n° 43215/15 du 12 août 2020 § 
34). 
La chambre de céans parvient ainsi à la conclusion qu’au terme de bientôt 26 ans 
de séjour, le recourant s’est en réalité durablement et profondément intégré en 
Suisse, où il a ses seuls liens familiaux et sociaux, même si ceux-ci sont ténus, et 
où sa prise en charge médicale, sociale et assécurologique est assurée, de sorte 
qu’une réintégration en B______ constituerait un déracinement et ne pourrait être 
exigée. 
Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments développés ci-avant, la chambre de céans 
ne voit pas quel intérêt public de droit des étrangers serait compromis en 
octroyant au recourant une autorisation de séjour, dès lors que celui-ci 
demeurerait, comme l’admet l’OCPM, en toute hypothèse au bénéfice d'une 
admission provisoire et pourrait ainsi rester sur le territoire suisse, sans qu'un 
renvoi apparaisse envisageable, même à long terme, compte tenu que sa santé est 
durablement dégradée et que sa prise en charge n’apparait pas envisageable en 
B______. 
Il suit de là que l'intimé a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
reconnaître en l'espèce un cas individuel d'extrême gravité. Le recours sera ainsi 
admis et le jugement querellé ainsi que la décision de l'OCPM seront annulés. Les 
critères des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA impliquant une situation 
représentant un cas individuel d'extrême gravité étant remplis, le dossier sera 
renvoyé à l'OCPM pour suite de la procédure (art. 99 al. 1 et 2 LEI ; art. 85 al. 1 
OASA ; art. 5 let. d de l'ordonnance du département fédéral de justice et police 
relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions 
préalables dans le domaine du droit des étrangers du 13 août 2015 (RS 142.201.1). 
3. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument et une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant (art. 87 LPA). 


- 35/38 - 
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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2022 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 novembre 2022 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement précité ainsi que la décision de l’office cantonal de la population et 
des migrations du 28 avril 2021 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à M. A______, à la charge de l’État 
de Genève (OCPM) ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gian Luigi Berardi, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Payot 
Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 36/38 - 
A/1883/2021 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1883/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


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A/1883/2021