ge_gerichte · AARP/399/2023 · 2023-11-20 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Gregory ORCI et 
Fabrice ROCH, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10282/2023 
AARP/399/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 20 novembre 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la Prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/1242/2023 rendu le 27 septembre 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
D______, partie plaignante, comparant en personne, 
E______, partie plaignante, comparant par Me Fabien RUTZ, avocat, PYXIS LAW, rue de 
Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/10282/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier du 9 octobre 2023, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/1242/2023 du Tribunal de police (TP), dont les motifs lui ont été notifiés le 
18 octobre 2023. 
b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé, lequel est venu à échéance le 7 novembre 2023. 
B. 
a. Par courrier du 10 novembre 2023, le Président de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur 
l'apparente irrecevabilité de son appel. 
 
b. Le 13 novembre suivant, Me C______, défenseur d'office, informait la CPAR de 
ce que A______ avait renoncé à son appel et, en conséquence, le retirait. 
 
Me C______ a déposé son état de frais, facturant 1h45 au tarif de chef d'étude et 
8h05 à celui de l'avocat-stagiaire. Figurent notamment dans cet état de frais les 
postes suivants : par le chef d'étude : un courriel au consulat d'Italie le 5 octobre 2023 
ainsi qu'un entretien téléphonique avec le consul adjoint italien le 27 octobre 2023, 
tout comme le courrier susvisé du 13 novembre 2023 à la CPAR confirmant le retrait 
d'appel; par l'avocat-stagiaire : un courriel à l'Office cantonal de la population et des 
migrations le 29 septembre 2023, des recherches juridiques (2h30), un courrier au TP 
du 9 octobre 2023 – soit l'annonce d'appel –, un courriel à la direction de la prison le 
24 octobre 2023 ainsi qu'au Greffe des pièces à conviction le 25 octobre suivant, un 
téléphone à l'Ambassade des Pays-Bas en date du 2 novembre 2023, enfin un 
courrier au Service d'immigration des Pays-Bas le 8 novembre suivant. 
 
En première instance, 21h05 d'activité par l'avocat-stagiaire ont été indemnisées. 
EN DROIT : 
1. 
Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première instance qui 
ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale 
[CPP]). 
 
La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 
du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 
transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 


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La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 
(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 
jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 
du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de 
preuves (let. c). 
Lorsque l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, l'appel est 
irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles 
auraient pu être les modifications du jugement demandées dans la déclaration 
d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1336/2017 du 
22 mai 2018 consid. 2.1 ; 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ; 
6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 
consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016). 
La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de 
l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 
2. 
En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le courrier annonçant celui-ci n'a pas 
été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai légal. Au demeurant, A______, par 
l'entremise de son défenseur d'office, a entériné son retrait. 
3. 
La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supporte en conséquence les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). 
4. 
4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. À Genève, l'art. 16 al. 1 du règlement 
sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ) prescrit que le tarif horaire 
est de CHF 200.- pour un avocat chef d'étude et de CHF 110.- pour un avocat-
stagiaire, débours de l'étude inclus. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les 
heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 3.1.1 [considérant non publié à 
l'ATF 149 IV 91]). 
4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à trente heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de 
la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de trente heures, pour 
couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du 


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Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; AARP/51/2023 du 
20 février 2023 consid. 8.1.2), de même que d'autres documents ne nécessitant pas ou 
peu de motivation ou autre investissement particulier en termes de travail juridique, 
telle l'annonce d'appel (AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; 
AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 
4 avril 2013). 
4.3. Le 
travail 
consistant 
en 
des 
recherches 
juridiques, 
sauf 
questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de 
stage, ou la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 
17 mars 2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 
7 juin 2013). 
4.4. Au regard de ce qui précède, il convient de retrancher de l'état de frais les postes 
facturés les 29 septembre, 5 octobre, 9 octobre, 24 octobre, 25 octobre (courriel au 
Greffe des pièces à conviction), 27 octobre, 2 novembre, 8 novembre et 
13 novembre 2023. En effet, ils sont couverts par le forfait pour activités diverses, 
outre qu'on ne décèle pas pour certains d'entre eux leur pertinence en lien avec la 
procédure d'appel, les contacts avec des représentations de pays étrangers étant – 
sans motif particulier – exorbitants de l'assistance judiciaire pénale, celle-ci n'ayant 
pas vocation à assurer le reclassement d'un condamné expulsé, respectivement à 
indemniser des démarches pro futuro. 
Il n'y a pas non plus lieu à indemniser des recherches juridiques à ce stade de la 
procédure. 
Le rémunération du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 258.50, soit une heure 
au tarif de chef d'étude, plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 40.-) et la TVA 
au taux de 7.7% en CHF 18.50. 
* * * * * 
 


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P/10282/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1242/2023 rendu 
le 27 septembre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/10282/2023. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 575.-, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 400.-. 
Arrête à CHF 258.50 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me C______ 
pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Aurélie MELIN ABDOU 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
400.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 575.00