ge_gerichte · ATA/555/2009 · 2009-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1322/2009-FPUBL 
ATA/555/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 3 novembre 2009 
 
dans la cause 
Monsieur K______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur M______ 
et 
Monsieur L______ 
et 
Monsieur A______ 
et 
Monsieur N______ 
et 
Monsieur B______ 
et 
Monsieur V_____ 
 
tous représentés par Me Jean-Michel Dolivo, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Gabriel Aubert, avocat


- 2/6 - 
A/1322/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Les demandeurs, au nombre de huit, sont tous employés des Transports 
publics genevois (ci-après : TPG). 
2. 
 
Le 9 avril 2009, ils ont saisi le Tribunal administratif d'une action en 
constatation de droit et d'une action pécuniaire concernant leur droit au paiement 
d'un supplément vacances en rapport avec certaines indemnités qui leur étaient 
versées en complément de leur salaire. 
 
 
Ils concluent préalablement à ce que les TPG soient invités à produire toutes 
leurs fiches de salaire depuis mars 1994 pour qu'ils puissent calculer avec 
exactitude le supplément vacances sur les indemnités qu'ils réclament, à ce qu'un 
délai leur soit accordé pour compléter leurs moyens et amplifier leurs conclusions. 
De même, ils demandent l’audition des parties et l’ouverture enquêtes. 
 
 
À titre principal, ils concluent à ce qu'il soit dit et constaté qu'ils ont un droit 
à un supplément vacances sur les indemnités de nuit, du week-end et des jours 
fériés pour une période de cinq ans précédant le dépôt de leur demande. 
 
 
De même, ils concluent à ce que les TPG soient condamnés à payer à 
chacun d’entre-eux un montant correspondant à celui de l’indemnisation pour 
vacances à laquelle ils prétendaient qui pouvait d’ores et déjà être chiffrée. 
3. 
 
Par mémoire du 19 mai 2009, les TPG ont répondu. Ils concluent au rejet 
des demandes avec suite de dépens. 
4. 
 
Les demandeurs ont répliqué par mémoire du 6 juillet 2009, persistant dans 
leurs conclusions. 
5. 
 
Les TPG ont dupliqué le 7 septembre 2009, confirmant également leurs 
premières conclusions. 
6. 
 
Le 28 octobre 2009, les demandeurs ont écrit au Tribunal administratif pour 
communiquer les références d'une jurisprudence cantonale allant dans le sens de 
leurs prétentions. 
7. 
 
Le 29 octobre 2009, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
 
 


- 3/6 - 
A/1322/2009 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 
05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'art. 29a de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
qui garantit l'accès au juge et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des tribunaux 
supérieurs 
statuant 
en 
dernière 
instance 
comme 
autorités 
précédant 
immédiatement le Tribunal fédéral. 
 
b. 
Cette modification législative a notamment entraîné l'abrogation de l'ancien 
art. 56B al. 4 LOJ. Le Tribunal administratif est désormais compétent, en sa 
qualité d'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
découlant des art. 56A al.1 et 2 LOJ, pour connaître également des recours contre 
les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
autres membres du personnel de l’Etat. Quant à l'art. 56G LOJ qui réglementait 
l'ancienne action pécuniaire largement utilisée pour régler le contentieux financier 
de la fonction publique, sa teneur a été modifiée. Il s'intitule dorénavant action 
contractuelle et celle-ci est réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui 
ne peuvent pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit 
public. 
 
c. 
Le but du législateur était de simplifier le contentieux administratif de la 
fonction publique. La voie du recours au Tribunal administratif est ouverte en cas 
de litige entre un agent public et une collectivité publique portant sur des 
prétentions pécuniaires dans tous les cas où la détermination relative à celles-ci 
peut sans difficulté faire l'objet d'une décision ordinaire (PL 10253 ad art. 56G 
LOJ, p.49). 
 
 
La conséquence de cette modification est importante. Elle implique en effet 
que l'agent public, avant d'agir en justice, présente sa requête à l'entité publique à 
laquelle il est rattaché pour qu'elle statue par une décision au sens de l'art. 4 LPA, 
la juridiction administrative n'intervenant plus que sur recours contre cette 
décision. Quant à la voie de l'action contractuelle de l'art. 56G LOJ, elle n’est plus 
ouverte pour ce type de contentieux, étant réservée à celui ayant pour objet les 
contrats de droit public et leur exécution (ATA/553/2009 du 3 novembre 2009 ; 
PL 10253 ad art. 56G LOJ, p.49). 
2. 
 
Le nouveau droit s'appliquant à toutes les situations qui interviennent depuis 
son entrée en vigueur, c'est à l'aune de celui-ci qu'il y a lieu d'apprécier la 
recevabilité de « l'action en constatation de droit » et de « l'action pécuniaire» 
formée le 9 avril 2009 par les demandeurs. 


- 4/6 - 
A/1322/2009 
3. 
 
Au sens de l’art. 4 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 de cette loi, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans 
les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et 
ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations 
(let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations 
ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à 
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). En droit 
genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). 
4. 
 
La liste des autorités administratives habilitées à prendre des décisions est 
énumérée à l'art. 5 LPA. 
 
 
En l'occurence, les TPG sont constitués en établissement de droit public (art. 
1 de la loi sur les transports publics genevois du 21 novembre 1975 - LTPG H 1 
55) et font partie, à ce titre, des dites autorités (art.5 let e LPA). 
5. 
 
La requête contenue dans la demande déposée auprès du tribunal de céans 
vise à obtenir la reconnaissance d'un droit de chacun des demandeurs au payement 
d'un salaire supplémentaire se rajoutant aux indemnités de nuit, du week-end et 
des jours fériés et à en obtenir la reconnaissance de ce droit pour une période de 
cinq ans précédant le dépôt de la demande. De telles prétentions peuvent sans 
autre faire l'objet d'une décision au sens de l'article 4 LPA de la part des TPG. 
 
 
Dans le cas d’espèce, avant de saisir le Tribunal administratif, les 
demandeurs n'ont pas sollicité une telle décision. L'action qu'ils ont formée auprès 
du tribunal de céans, qui n'est pas liée à un contrat de droit public mais se rapporte 
à une question relative à l'application d'un statut d'agent public, ne remplit ainsi 
pas les conditions d'une action contractuelle au sens de l'art. 56G LOJ 
(ATA/553/2009 du 3 novembre 2009). 
 
 
Le Tribunal administratif, qui ne peut plus statuer dans ce type d'espèce que 
comme autorité de recours, considère que, quel que soit l'état de l'instruction de la 
présente procédure, il ne peut pas déroger aux nouvelles règles répartissant les 
compétences respectives des autorités et des juridictions administratives. Il 
constatera ainsi l'irrecevabilité de la demande mais, en application de l'art. 11 al. 3 
LPA, transmettra la cause aux TPG pour qu'ils statuent individuellement sur 
chacune des requêtes des demandeurs. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des demandeurs pris 
conjointement et solidairement. 
* * * * * 


- 5/6 - 
A/1322/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevables la demande en constatation de droit et l'action pécuniaire formées le 
9 avril 2009 par Monsieur K______, Monsieur B______, Monsieur M______, 
Monsieur L______, Monsieur A______, Monsieur N______, Monsieur B______ et 
Monsieur V_____ ; 
 
transmet la cause pour raisons de compétence aux Transports publics genevois pour 
traitement de celle-ci au sens des considérants ; 
 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur K______, Monsieur 
B______, Monsieur M______, Monsieur L______, Monsieur A______, Monsieur 
N______, Monsieur B______ et Monsieur V_____ pris conjointement et 
solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Michel Dolivo, avocat des demandeurs et à 
Me Gabriel Aubert, avocat des Transports publics genevois. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 


- 6/6 - 
A/1322/2009 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :