ge_gerichte · ATA/73/2016 · 2016-01-26 · fr

Résumé:
 Décision de l'autorité intimée envoyée par pli recommandé à l'adresse annoncée par le recourant, un foyer pour sans-abris, non retirée. Notification réputée intervenue à l'échéance du délai de garde de sept jours. La réexpédition sous pli simple ne fait pas courir de nouveau délai de recours. Le recourant avait conscience qua la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour était pendante et devait s'attendre à recevoir une décision et prendre les dispositions nécessaires pour que ses envois postaux lui soit remis. Recours contre le jugement d'irrecevabilité du TAPI rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2105/2014-PE 
ATA/73/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juillet 2014 (JTAPI/806/2014) 


- 2/10 - 
A/2105/2014 
EN FAIT 
1.1) 
Le 3 mai 2011, en raison de son mariage avec une ressortissante suisse le 
15 avril 2011, M. A______, ressortissant du Maroc né le ______ 1987, a été mis 
au bénéfice d’une autorisation de séjour, valable jusqu’au 17 juin 2011, puis 
renouvelée jusqu’au 14 avril 2012. 
2.2) 
Le 11 avril 2012, M. A______ a demandé le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
3.3) 
Les 18 octobre 2012 et 3 avril 2013, représenté par un mandataire, il a 
réitéré sa demande de renouvellement de son autorisation de séjour. 
4.4) 
Le 17 avril 2013, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a informé l’intéressé de son intention de refuser le 
renouvellement sollicité, vu la séparation d’avec son épouse, et lui a imparti un 
délai de trente jours pour exercer son droit d’être entendu. 
5.5) 
Le 28 mai 2013, suite à la prise de position de M. A______ du 14 mai 2013, 
l’OCMP a formulé une demande de renseignements. 
6.6) 
Le 30 septembre 2013, l’intéressé a indiqué ne plus être représenté par son 
mandataire et a annoncé son changement d’adresse à l’intérieur du canton à 
l’OCPM. Sa nouvelle adresse se trouvait chez l’association B______, au 
______, rue de C______, 1204 Genève. 
7.7) 
Le 23 janvier 2014, M. A______ a répondu aux questions de l’OCPM du 
28 mai 2013. 
8.8) 
Par décision du 27 mai 2014, expédiée par courrier recommandé à 
l’attention de « M. A______, c/o Foyer de C______, rue de C______ ______, 
1204 Genève », l’OCPM a refusé de renouveler son autorisation de séjour et lui a 
imparti un délai au 30 juillet 2014 pour quitter la Suisse. 
9.9) 
Selon le suivi des envois de la Poste, ce courrier a été « avisé dans la case 
postale » le 28 mai 2014 puis, n’ayant pas été réclamé, retourné à l’expéditeur le 
16 juin 2014. 
10.10) 
 
Le 7 juillet 2014, l’OCPM a indiqué à l’intéressé que son courrier 
recommandé du 27 mai 2014 lui était parvenu en retour avec la mention « non 
réclamé » et lui a renvoyé une copie de sa décision par pli simple. 
11.11) 
 
Par acte du 10 juillet 2014, expédié le lendemain, M. A______ a recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 
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décision de l’OCPM du 27 mai 2014, demandant la restitution du délai de recours, 
de trente jours à compter du 8 juillet 2014, et remettant en cause le 
non-renouvellement de son autorisation de séjour. 
12.12) 
 
Par jugement du 18 juillet 2014, expédié pour notification le 22 juillet 
2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
 
 
La décision attaquée avait correctement été acheminée à l’adresse de 
l’intéressé, par courrier recommandé « avisé pour retrait » le 28 mai 2014. Le 
délai de recours avait commencé à courir le 5 juin 2014, pour arriver à échéance le 
4 juillet 2014. Posté le 11 juillet 2014, le recours était tardif. Aucun motif de force 
majeure n’était invoqué pour justifier le retard du recours. 
13.13) 
a. Par acte du 22 juillet (recte : août) 2014, M. A______ a recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement. 
 
 
Il n’était pas responsable de la boîte aux lettres du foyer de C______. 
 
b. 
À l’appui de son recours, il a versé à la procédure un courrier du foyer de 
C______ du 20 août 2014, dans lequel un travailleur social expliquait qu’il 
s’agissait d’un abri d’urgence pour personnes sans domicile, qui ne constituait dès 
lors pas, par définition, un domicile pour les bénéficiaires. Les résidents avaient 
toutefois la possibilité de se faire adresser du courrier à l’adresse du foyer en 
attendant de pouvoir trouver une meilleure situation, sans pourtant avoir le 
moindre contrôle sur sa réception et son suivi. Il était possible que l’un ou l’autre 
courrier ou avis ne parvienne pas à son destinataire. Le courrier adressé au foyer 
arrivait dans une case postale passablement remplie et les avis étaient de petites 
feuilles volantes pouvant facilement s’égarer ou se glisser dans de la publicité et 
sur lesquels les noms étaient parfois illisibles. Il y avait souvent des erreurs 
d’acheminement. Dans l’équipe du foyer, personne ne se souvenait d’un avis de 
lettre recommandée adressé à M. A______ entre fin mai et début juin 2014. La 
Poste n’avait pas la possibilité de rechercher directement dans le foyer le 
destinataire d’un tel courrier. 
14.14) 
 
Le 27 août 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 
15.15) 
 
Le 29 septembre 2014, l’OCPM a imparti un nouveau délai, au 5 janvier 
2015, à M. A______ pour quitter la Suisse, son recours auprès du TAPI ayant été 
déclaré irrecevable et la décision du 27 mai 2014 étant dès lors désormais 
exécutoire. 
16.16) 
 
Dans ses observations du 6 février 2015, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours, reprenant la motivation du jugement du TAPI en y apportant des 
compléments. 
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La décision en cause avait été envoyée à l’adresse de l’intéressé figurant 
dans le registre des habitants du canton de Genève, de sorte qu’elle avait été 
notifiée à la bonne adresse. La nouvelle notification du 7 juillet 2014 n’avait pas 
fait courir de nouveau délai de recours. 
17.17) 
 
Dans un courrier non signé du 7 février 2015 adressé à la chambre 
administrative, M. A______ a persisté à contester le non-renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
18.18) 
 
Le 9 février 2015, l’OCPM a versé à la procédure une feuille d’enquête 
du service asile et départ, transmise à la section des enquêtes le 27 novembre 
2014. 
 
 
Selon la rubrique mandat, un courrier était revenu avec la mention « non 
réclamé », de sorte qu’il convenait de vérifier si l’intéressé vivait toujours dans le 
foyer de C______. Le mandat avait été exécuté les 12 et 20 janvier 2015. Il 
n’avait pas été possible de rentrer à l’intérieur du foyer lors du contrôle sur place 
et la tentative de joindre le foyer par téléphone avait été dépourvue de succès. Le 
numéro de téléphone de l’intéressé n’était plus en service. 
19.19) 
 
Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti, la cause a été 
gardée à juger le 30 mars 2015. 
EN DROIT 
1.1) 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est de 
ces deux points de vue recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2.2) a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant. Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
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avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/1076/2015 précité 
consid. 2b et 
les 
références citées ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., n. 5.3.1.2 p. 624). 
 
c. 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation 
est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/1076/2015 précité consid. 2c et les références citées). 
 
d. 
En l’espèce, dans son acte de recours du 22 août 2014, le recourant a 
indiqué faire recours contre le jugement du TAPI du 18 juillet 2014 et ne pas être 
responsable de la boîte aux lettres du foyer de C______. Il a ainsi clairement 
manifesté son désaccord avec l’irrecevabilité de son recours du 11 juillet 2014 
ainsi que sa volonté de voir le jugement du TAPI être annulé. 
 
 
Le recours est par conséquent recevable. 
3.3) 
Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI déclarant 
irrecevable le recours de M. A______ du 11 juillet 2014 contre la décision de 
l’OCPM du 27 mai 2014. 
4.4) a. 
Le délai de recours contre une décision finale est de trente jours (art. 62 al. 1 
let. a LPA). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un 
dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 
al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu 
à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
b. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée 
(ATF 113 Ib 296 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.1 et les références citées ; ATA/890/2015 du 1er septembre 2015 
consid. 2b). 
5.5) a. 
Lorsque la décision n’est remise que contre la signature du destinataire ou 
d’un tiers habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première 
tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci 
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ait dû s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication 
de l’autorité, ce qui est le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/143/2015 du 
3 février 2015 consid. 1b). L’art. 62 al. 4 LPA, entré en vigueur le 1er janvier 
2009, ne fait que reprendre la jurisprudence constante du Tribunal fédéral sur ce 
sujet, selon laquelle un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé 
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis 
d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire 
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; 123 III 492 
consid. 1 p. 493 ; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). 
 
b. 
Une réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de 
recours (ATA/698/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4d). La réexpédition de la 
décision sous pli simple après l'expiration du délai de recours n'est par conséquent 
pas pertinente (ATA/698/2014 précité consid. 5). 
 
c. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral établit la présomption réfragable que 
l’employé postal a correctement inséré l’avis de retrait du recommandé dans la 
boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle 
qu’elle figure sur la liste des notifications, est exacte. Cette présomption entraîne 
un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire : si ce 
dernier ne parvient pas à établir l’absence de dépôt dans sa boîte ou sa case 
postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu 
et date (arrêt du Tribunal fédéral 2C_146/2011 du 14 février 2011 consid. 3 ; 
ATA/179/2015 du 17 février 2015 consid. 7a). 
6.6) a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (ATA/1068/2015 du 6 octobre 2015 consid. 5a ; 
ATA/918/2015 du 8 septembre 2015 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 125 V 65 consid. 1 p. 67 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 
7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 
 
b. 
Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 
de la décision (art. 62 al. 5 LPA). Toutefois, celui qui, pendant une procédure, 
omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
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consid. 1.2.3 p. 399 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_10/2015 
du 2 mars 2015 consid. 4.2 ; 2C_1029/2014 du 17 novembre 2014 consid. 2). 
 
c. 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/642/2015 du 16 juin 2015 consid. 4 ; 
ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 5). 
7.7) 
En l’espèce, la décision de l’OCPM du 27 mai 2014, expédiée par courrier 
recommandé le même jour, a été retournée non réclamée à son expéditeur. S’il est 
regrettable que l’autorité intimée n’ait pas procédé sans tarder à sa réexpédition 
sous pli simple, il n’en demeure pas moins qu’une telle réexpédition n’aurait pas 
fait courir de nouveau délai de recours. La décision litigieuse est ainsi réputée 
avoir été notifiée le dernier jour du délai de garde, sept jours après l’avis de retrait 
de la Poste du 28 mai 2014, soit le mercredi 4 juin 2014. Le délai de recours de 
trente jours a ainsi commencé à courir le 5 juin 2014 pour venir à expiration le 
vendredi 4 juillet 2014. Or, le recours auprès du TAPI a été expédié le vendredi 
11 juillet 2014, soit après l’échéance du délai de trente jours, de sorte qu’il est 
tardif. 
 
 
Le recourant se prévaut toutefois de ce que la décision de l’OCMP lui a été 
notifiée au foyer de C______, où il n’avait aucun contrôle ni suivi de son courrier 
et où il pouvait arriver que le courrier n’arrive pas à son destinataire. 
 
 
Si l’on comprend la difficulté de la situation du recourant, il ressort toutefois 
du dossier qu’il a informé l’autorité intimée, le 30 septembre 2013, du fait que sa 
nouvelle adresse se trouvait au ______, rue de C______. La décision litigieuse a 
ainsi été adressée à l’adresse annoncée par l’intéressé lui-même. Par ailleurs, le 
foyer de C______ a certes indiqué dans son courrier du 20 août 2014 qu’il y avait 
souvent des erreurs d’acheminement. Cependant, selon le suivi des envois de la 
Poste, l’avis de retrait a été inséré le 28 mai 2014 dans la case postale du foyer, 
opération que l’employé postal est présumé correctement avoir effectuée. Or, le 
recourant n’a donné aucun indice indiquant qu’il y aurait eu une erreur 
d’acheminement dans le cas d’espèce. En l’absence de preuve d’absence de dépôt 
dans la case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir 
correctement eu lieu en ces lieu et date. 
 
 
En outre, le recourant a annoncé son changement d’adresse dans le cadre de 
la procédure relative à son autorisation de séjour, qu’il savait être en cours depuis 
sa demande de renouvellement du 11 avril 2012, réitérée les 18 octobre 2012 et 
3 avril 2013. Il devait dès lors s’attendre à recevoir des communications de 
l’autorité intimée relative à son autorisation de séjour à l’adresse annoncée. De 
plus, malgré l’écoulement du temps depuis l’ouverture de la procédure de 
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renouvellement, le recourant avait conscience qu’elle demeurait pendante, 
puisqu’il avait répondu, le 23 janvier 2014, à des questions de l’OCPM. 
 
 
Dans ces circonstances, le recourant ne pouvait pas ignorer le fait qu'une 
procédure relative à son autorisation de séjour était en cours et devait s'attendre à 
recevoir une décision relative à sa demande de renouvellement, de sorte qu’il lui 
revenait de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui 
soient transmis. Le recourant devait ainsi s’assurer que son courrier adressé au 
foyer puisse correctement lui être acheminé et il ne peut se prévaloir ni d’un motif 
de restitution du délai de l’art. 62 al. 5 LPA, ni d’un cas de force majeure au sens 
de l’art. 16 al. 1 LPA. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours du 11 juillet 2014 contre la décision de 
l’OCPM du 27 mai 2014 était tardif, de sorte que le TAPI l’a à juste titre déclaré 
irrecevable. 
8.8) 
Dans ces circonstances, le jugement du TAPI est conforme au droit et le 
recours à son encontre sera rejeté. 
9.9) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2014 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juillet 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
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de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et 
la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.