ge_gerichte · ATAS/1325/2007 · 2007-11-26 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3223/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 26 novembre 2007

En la cause

Madame S , représentée par ASSUAS Association

suisse des assurés

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1325/2007

recourante

intimé

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges

assesseurs

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EN FAIT

Madame Maria S (ci-après : l'assurée), née en août 1952, originaire du
Portugal, titulaire d'une autorisation d'établissement C, est arrivée en Suisse en
1992. Elle est mariée et mère de trois enfants nés en 1973, 1975 et 1977.

Un examen tomodensitométrique cervical fait en date du 11 août 1999 a montré des
données parlant en faveur d'une "importante discopathie C5-C6, avec très nette
diminution de l'espace inter-somatique, ostéophytose postérieure s'accompagnant
d'uncarthrose bilatérale assez marqué, entraînant une assez nette réduction des deux
trous de conjugaison aussi bien droit que gauche au niveau CS-C6. Légère
discopathie sous-jacente avec légère ostéophytose postérieure mais sans atteinte des
uncus. Parfait vacuité des trous de conjugaison aussi bien droits que gauche en
regard de C4-CS et C7-D1. En intra-canalaire, il est évident que l'importante
discopathie C5-C6 entraîne une réduction du canal rachidien cervical à ce niveau
avec un aspect nettement effilé de l'espace pré-médullaire en regard. Les données
tomodensitométriques cervicales parlent en faveur d'une importante discopathie
CS-C6 avec un retentissement tant au niveau de la lumière du canal rachidien
cervical, à savoir un rétrécissement, qu'au niveau des trous de conjugaison qui sont
nettement réduits de manière bilatérale par uncarthrose".

Le 6 septembre 1999, le Dr A , Chef de clinique à la division de
rhumatologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG), a posé le
diagnostic de signes compatibles avec une fibromyalgie.

L'assurée a travaillé pour M. B comme femme de ménage du 1° janvier
2003 au 25 octobre 2004 à raison de 8 heures par jour cinq jours par semaine pour
un salaire mensuel de 2'450 fr. Dès le 1” juin 2004, elle a été en incapacité de
travail totale.

L'assurée a effectué en raison de douleurs diffuses les examens médicaux suivants :

-_ Une IRM du genou droit du 6 juillet 2001 concluant à la présence d'une petite
déchirure de la corne postérieure du ménisque interne.

- Une IRM de la charnière dorso-lombaire du 16 janvier 2002 concluant à des
discopathies D9-D10, L2-L3 et LS-S1 évoluées.

- _ Une IRM cérébrale du 11 octobre 2002, sans anomalie.

- Une IRM du bassin et de la hanche gauche du 28 novembre 2002, sans
anomalie.

- Une oeso-gastroduodénoscopie du 9 décembre 2002 concluant à une gastrite
antrale érosive.

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- Une IRM pelvénière du 17 octobre 2003 montrant une discopathie LS-S1
évoluée.

- Une IRM lombaire du 17 décembre 2003 concluant à une déshydratation avec
saillie discale hémicirconférentielle droite et gauche L4-LS et LS-S1 sans
contrainte radiculaire de façon bilatérale. Troubles dégénératifs de type Modic II
du plateau vertébral inférieur LS et supérieur S1.

- Une IRM de la colonne cervicale et échographie de la thyroïde du 16 février
2004 concluant à l'absence d'anomalie thyroïdienne ou cervicale et à de discrets
signes de cervicarthrose et d'uncarthrose au niveau du rachis cervical moyen et
côté gauche.

- Une IRM de la hanche gauche du 29 juin 2004 concluant à une sémiologie IRM
compatible avec une bursite du grand trochanter gauche et par d'anomalie des
deux hanches.

- Une IRM du genou gauche du 28 septembre 2004 concluant à une ébauche de
gonarthrose fémoro-tibiale et chondropathie fémoro-patellaire de grade II à III et
petite plica synoviale interne.

- Des radiographies de la main droite du 1° décembre 2004 montrant tout au plus
une calcification millimétrique en regard du versant cubital de l'articulation IPR
du 2° rayon.

- Une oeso-gastroduodénoscopie du 10 décembre 2004 montrant une discrète
gastrite antrale.

- Une IRM cérébrale du 16 décembre 2004.

Le 17 mars 2005, l'assurée a déposé une demande de prestation de l'assurance-
invalidité.

Le 23 avril 2005, le Dr C , médecin traitant, a rempli un rapport médical
AI mentionnant une fibromyalgie depuis le 1° juin 2004, entraînant une incapacité
totale de travail dans toute activité. La patiente souffrait de douleurs diffuses aux
hanches, bras et rachis. Le 24 avril 2005, il a précisé dans le rapport médical
détaillé qu'elle souffrait d'un état dépressif.

Le 29 avril 2005, le Dr C a mentionnée que la patiente souffrait
toujours autant de ses douleurs diffuses touchant les bras, le rachis et les membres
inférieurs qui entraînaient un état dépressif. Elle présentait aussi de l'arthrose
scapho-trapézienne et trapézo-méta avec diminution de force aux mains. Elle avait
beaucoup de peine à effectuer des travaux, même légers.

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11.

Le 10 juin 2005, le Dr D , Spécialiste FMH en chirurgie, a rempli un
rapport médical AI dans lequel il diagnostique une fibromyalgie et un état dépressif
depuis 1999. La patiente était devenue très algique depuis environ quinze mois,
avec un état anxieux et émotionnel très avancé. Elle était dans un état physique et
psychique assez grave qui l'empêchait d'effectuer un travail physique. Aucune autre
activité n'était exigible.

Le 25 juillet 2005, l'assurée a rempli le questionnaire servant à déterminer le statut
d'assuré en mentionnant qu'en bonne santé, elle travaillerait comme femme de
ménage à un taux d'activité "selon l'offre de l'entreprise" en raison de besoins
financiers. Elle n'avait jamais trouvé de travail à plein temps sauf à l'Hôtel
X du 1° juin au 31 décembre 1991. Elle exerçait une activité à temps
partiel pour des raisons de santé.

Le 31 mai 2006, les Drs E , Spécialiste FMH en médecine interne,
F , Spécialiste FMH en psychiatrie et G , Spécialiste FMH
en rhumatologie, du Centre d'expertises médicales de la polyclinique médicale
universitaire, ont rendu une expertise COMAI. Celle-ci se base sur un examen
clinique et rhumatologique du 13 mars 2006, un concilium de psychiatrie du
24 mars 2006 et un colloque de synthèse multidisciplinaire du 28 mars 2006.

La patiente se plaignait de douleurs ostéo-articulaires apparues en 1995 et
aggravées en 1999 avec fatigue chronique et trouble du sommeil, des épigastralgies
périodiques récidivantes, aggravation de maux de tête depuis 2000 (connus depuis
jeune adulte), ayant nécessité des hospitalisations, avec une baisse de la fréquence
des céphalées dès 2004. Elle déclarait être très limitée dans les activités de la vie
quotidienne et les tâches ménagères. Elle était suivie par une psychologue de
l'oncologie à raison d'une fois tous les six mois et aurait préféré un suivi plus
fréquent. Les diagnostics avec influence essentielle sur la capacité de travail étaient
les suivants: trouble anxieux et dépressif mixte, syndrome somatoforme douloureux
persistant, se manifestant pas un syndrome fibromyalgique.

La symptomatologique douloureuse, associée au status clinique observé et aux
résultats des examens complémentaires, faisait évoquer le diagnostic de syndrome
somatoforme douloureux persistant. Ce syndrome douloureux généralisé était
subjectivement important, avec un retentissement fonctionnel paraissant sévère,
l'expertisée décrivant des limitations dans toutes ses activités de la vie quotidienne,
ainsi que dans ses tâches ménagères. Le syndrome somatoforme douloureux
englobait le syndrome fibromyalgique, évoqué par les médecins traitants. La
présence de points de contrôle douloureux et de signes comportementaux était le
reflet de la diffusion de la douleur et de leur intrusion dans toutes les activités de
l'expertisée.

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Sur le plan psychique, les éléments anamnestiques et le status psychiatrique
permettaient de définir l'existence d'une symptomatologie dépressive et anxieuse.
Ces troubles psychiques s'étaient probablement développés parallèlement à l'état
douloureux chronique. L'accumulation d'événements de vie malheureux, constitués
par les nombreux décès de proches suite à des néoplasies ou à une affection
cérébro-vasculaire chez un des frères, avait certainement été un facteur aggravant à
de la réaction dépressive et anxieuse. La charge émotionnelle pénible liée à ces
pertes répétées avait, avec vraisemblance, entraîné un affaiblissement des capacités
de résistance psychique de l'expertisée.

Le pronostic, dans ce contexte de douleurs diffuses, persistantes, se chronifiant avec
un état anxieux et dépressif, était défavorable. Toutefois, une amélioration restait a
priori possible avec une prise en charge psychiatrique lege artis. Actuellement, ces
problématiques justifient, d'un point de vue médical, une restriction de sa capacité
de travail et il n'y avait pas d'éléments pour suspecter une exagération consciente
des plaintes. Il persistait toutefois une capacité de travail de l'ordre de 50% d'un
temps plein dans une activité de type femme de ménage dans la mesure où elle
pouvait éviter les activités les plus lourdes et les ports de charge. Cette aptitude
devrait être réévaluée après l'application d'une prise en charge psychothérapeutique
adaptée et l'optimalisation du traitement médicamenteux anxiolytique et
antidépresseur, après une période de suivi de deux ans. L'aménagement des
conditions et des horaires de l'activité de femme de ménage devrait permettre
d'atteindre progressivement la capacité de travail de 50%.

Le 10 juillet 2006, la Dresse H du SMR, anesthésiste, a relevé que le
trouble somatoforme persistant n'était pas accompagné d'une pathologie
psychiatrique ayant valeur de maladie. Les diagnostics somatiques étaient
incompatibles avec le poste d'employée de maison et les aménagements proposés
par les experts ne pouvaient en ce sens être retenus. La capacité de travail dans une
activité adaptée était entière depuis juin 2004.

L'enquête économique sur le ménage du 6 février 2007 a conclu à un degré
d'invalidité du 16.5%.

Le rapport de réadaptation professionnelle du 14 mars 2007, lequel fait suite à un
entretien avec l'assurée du 27 novembre 2006, mentionne que celle-ci a confirmé
qu'en bonne santé, elle aurait poursuivi son activité à 50%. Le degré d'invalidité
dans la sphère lucrative était de 31.34%, soit un revenu sans invalidité de 31'850 fr.
en 2004, actualisé à 32'204 fr. en 2005 et un revenu d'invalidité basé sur le salaire
ESS 2004 (TA1 - niveau 4) pour 41.6 heures par semaine, de 24'300 fr., actualisé à
24'566 fr. pour 2005. Une déduction de 10% était appropriée, soit un revenu de
221100 fr.

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20.

Par projet de décision du 30 mars 2007, l'OCAI a refusé tout droit à des prestations
en mentionnant que le degré d'invalidité total était de 24%, soit 16% dans la sphère
lucrative et 9% dans les travaux habituels.

Le 25 avril 2007, l'assurée a écrit à l'OCAI que la capacité de travail dans les
activités de substitution ne devait être évaluée qu'à 50%, que la déduction sur le
salaire d'invalidité pouvait aller jusqu'à 25%, et qu'elle souhaiterait qu'une liste
d'activités adaptées lui soit communiquée.

Par décision du 22 juin 2007, l'OCAI a confirmé son refus de prestations.

Le 23 août 2007, l'assurée, représentée par ASSUAS, a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, en concluant à son
annulation et à l'octroi d'une rente à 50%. L'OCAI ne lui avait pas indiqué quelle
activité était encore possible, ce qui violait son droit d'être entendue. De plus, il
n'avait pas instruit la question du statut et retenu sans motivation l'exercice d'une
activité lucrative à 50%.

Le 18 septembre 2007, l'OCAI a conclu au rejet du recours, en relevant que le
revenu d'invalide statistique tenait compte d'un large éventail d'activités légères
adaptées à la recourante. Quant au statut mixte, 50%- 50%, la recourante n'avait
jamais travaillé à plein temps et ce taux ressortait tant de l'enquête ménagère que du
rapport de réadaptation professionnelle.

Le 8 octobre 2007, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle. La recourante a déclaré ce qui suit :

" Dès mon arrivée en Suisse j'ai débuté un travail de femme de ménage
notamment à l'hôtel Rivoli à plein temps puis pour M. I à raison de
3 heures le matin et 2 heures le soir. Ensuite j'ai changé d'entreprise, notamment
Y ,Z . J'ai également travaillé à temps partiel pas plus de
5 heures par jour, peut-être que pour Z j'ai travaillé un peu plus que

5 heures par jour. En bonne santé j'aurais continué à travailler pour M.
B . Avant 1995, date de l'apparition de mes douleurs, j'ai travaillé
principalement à temps partiel car j'avais mes enfants à la maison. J'ai
néanmoins cherché à travailler à 100 % mais je n'ai pas trouvé de travail. A la
suite de l'expertise COMAI je n'ai pas pensé qu'il m'incombait de prendre
l'initiative d'un suivi [par un] psychothérapeute, j'ai pensé que l'AI s'en
occuperait. Au moment où je subis des crises de fibromyalgie je n'arrive plus à
bouger, ni même à boire un verre d'eau toute seule. Parfois je dois rester couchée
2-3 jours de suite, surtout lorsque j'ai en même temps les migraines et la
fibromyagie. D'autres jours lorsque cela va mieux j'arrive à faire un peu de
ménage chez moi et me promener un peu. Je prends beaucoup d'anti-
inflammatoires, du Tramal. Parfois je n'arrive pas à bouger pendant 2-3 jours
chaque semaine. Il y cependant des semaines où cela va mieux. Mes migraines

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surviennent à nouveau de façon plus fréquente, il y avait eu une petite
amélioration en 2004. Elles surviennent en raison des douleurs de la
fibromyalgie, notamment. Je serai prête à débuter une mesure d'ordre
professionnel mais je sais que je devrais m'absenter lorsque je subis des crises de
fibromyalgie ou des crises d'arthrose et de migraines. Je garde très peu mes
petits enfants de temps en temps 1 heure ou 2 lorsque leurs parents font des
commissions. Il peut se passer des semaines sans que je les garde. Je consulte
souvent le Dr C environ 2 fois par mois."

Le mandataire de la recourante a déclaré que:

"Le statut mixte 50-50 n'est pas contesté en lui-même. C'était uniquement
l'appréciation de l'OCAI disant que la recourante avait travaillé à 50 % par choix
personnel qui était contesté. Le Dr C m'a fait part de son avis
téléphoniquement, il estime que la dimension psychiatrique n'a pas été
suffisamment investiguée dans l'expertise COMAI. En particulier celle-ci
n'aurait pas tenu suffisamment compte des plaintes de sa patiente du point de vue
psychiatrique. Nous souhaitons en conséquence qu'un complément psychiatrique
soit effectué. Le Dr C m'a informé qu'il cherchait un psychiatre pour
sa patiente."

21. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAÏT). Sa compétence pour juger du cas
d’espèce est ainsi établie.

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

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En l'espèce, la demande de prestations a été déposée le 17 mars 2005. La LPGA
s’applique donc au cas d’espèce.

Le 1°” juillet 2006, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives aux
mesures de simplification de la procédure dans l'assurance-invalidité, adoptées le
16 décembre 2005. Celles-ci ont eu, notamment, pour effet de remplacer la
procédure de l'opposition par la procédure de préavis (art. 57a alinéa 1 LAT), en
rétablissant ainsi la situation antérieure à l'introduction de la LPGA (cf. message du
Conseil fédéral du 4 mai 2005, FF 2005, p. 2899 et ss). L'art. 69 al. 1 LAIT, dans sa
nouvelle teneur, prévoit que les décisions des offices AT cantonaux peuvent faire
directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de
l'office qui a rendu la décision.

b) En l'espèce, l'OCAI a communiqué à l'assurée un projet de décision en date du
30 mars 2007, qui a été confirmé par la décision du 22 juin 2007, contre laquelle
l'assurée a interjeté directement recours devant le Tribunal de céans le 23 août
2007.

c) Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le
recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA).

L'objet du litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l'assurance-
invalidité.

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de
l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée,
l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou
d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute
diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte
d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée
invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de
longue durée (art. 8 al. 1 LPGA).

a) Depuis l'entrée en vigueur, le 1° janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003
modifiant la LAI (4ème révision) la teneur de l'art. 28 al. 1 LAIÏ est la suivante : «1.
L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est
échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité : 40 % au moins un quart, 50 %
au moins une demie, 60 % au moins trois-quarts, 70 % au moins rente entière.».

Selon la lettre f des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003, les
rentes entières en cours perçues au titre d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à

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66% continuent d'être versées, après l'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions légales, à tous les rentiers qui, à ce moment là, ont atteint l'âge de
50 ans. Toutes les autres rentes entières perçues au titre d'une invalidité inférieure à
70 % font l'objet d'une révision dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions.

b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAÏI prend
naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de
gain durable de 40 % au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en
moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans
interruption notable (let. b).

L’existence d’une incapacité de gain durable (art. 29 al. 1 let. a LATD doit être
admise lorsque l’atteinte à la santé est largement stabilisée et essentiellement
irréversible et qu’elle affectera, selon toute vraisemblance, durablement la capacité
de gain de l’assuré dans une mesure suffisamment grave pour justifier l’octroi
d’une rente (art. 29 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 -
RAÏ). Une atteinte originellement labile peut être considérée comme relativement
stabilisée seulement lorsque son caractère a clairement évolué de manière que l’on
puisse prévoir que pratiquement aucun changement notable n’interviendra dans un
avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références ; VSI 1999 p. 81
consid. 1a).

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et
2b; jusqu'au 31 décembre 2002 : art. 28 al. 2 LAIT; du 1°” janvier au 31 décembre
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le ler janvier 2004:
art. 28 al. 2 LAT en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles
d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174).

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des

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enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF
126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des
statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap,
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation.
Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité
lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5).

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la
vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment
déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la
référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue
jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu
pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de
meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui
permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. Sc/bb et les
arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de
l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas
contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC
1992 p. 96 consid. 4a).

a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre.

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L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de
l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre
appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes
directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou
de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3).

b) Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un
médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter
de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb).

c) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis
par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des
résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces
avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de
mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à
l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité
de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est
qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité
d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant
donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances
sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de
l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I
592/99, consid. b/ee).

d) Le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions d'une
expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses
connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects
médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison
de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions,
ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de
manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions
contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de
l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des
conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire
sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et
les références).

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e) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc).

f) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves;
KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450;
KÔLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e
éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 IIT 223 consid. 3c, 120 Ib 229
consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder ne
viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité).

D'après la jurisprudence (ATF 131 V 49 consid. 1.2), la reconnaissance de
l'existence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles somatoformes
douloureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un
expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de
classification reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et consid. 6).

Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de
troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base
suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption
que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés
par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la
réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui,
par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet
effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources
nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances
exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de
différents critères. Au premier plan figure la présence d'une comorbidité
psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères
peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections corporelles chroniques, d'un
processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable
(symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans
toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution
possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du
conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire
tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou

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10.

stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de
traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF 130
V 352 consid. 2.2.3). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les
constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté
(MEYER-BLASER, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung
in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p.
77). Ces critères constituent un instrument, pour l'expert et l'administration (le cas
échéant pour le juge), servant à qualifier la souffrance vécue par un assuré, afin de
déterminer si celui-ci dispose ou non des ressources psychiques permettant de
surmonter cet état; ces critères ne constituent pas une liste de vérification mais
doivent être considérés comme une aide à l'appréciation globale de la situation
douloureuse dans un cas concret.

Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des
symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à
l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au
nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites
et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert,
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial
intact (voir KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, Im Graubereich zwischen Kôrper, Psyche
und sozialen Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift
1997, p. 1434, avec référence à une étude approfondie de Winckler et Foerster).

On ajoutera que dans un arrêt récent ayant trait à la fibromyalgie, le Tribunal
fédéral des assurances est parvenu à la conclusion qu'il existait des caractéristiques
communes entre cette atteinte à la santé et le trouble somatoforme douloureux.
Celles-ci justifiaient, lorsqu'il s'agissait d'apprécier le caractère invalidant d'une
fibromyalgie, d'appliquer par analogie les principes développés par la jurisprudence
en matière de troubles somatoformes douloureux (ATF 132 V 65; ATFA du 17
juillet 2006, cause I 297/05). La fibromyalgie a été plus particulièrement assimilée
au syndrome douloureux somatoforme persistant (ATFA du 20 avril 2006, cause I
805/04).

Dans ce contexte, on rappellera encore que la reconnaissance du caractère
invalidant de troubles somatoformes douloureux chez de jeunes assurés doit rester
exceptionnelle en l'absence de comorbidité psychiatrique (ATFA non publié du 31
janvier 2006, I 488/04 et les références).

Au sujet du critère de la comorbidité psychiatrique (qui se place au premier plan
pour déterminer si l'assuré dispose ou non des ressources nécessaires pour vaincre
ses douleurs), un diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen

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(F33.1), ne suffit pas à établir l'existence d'une comorbidité psychiatrique d'une
acuité et d'une durée importante. En effet, les états dépressifs constituent
généralement des manifestations (réactives) d'accompagnement des troubles
somatoformes douloureux, de sorte qu'ils ne sauraient faire l'objet d'un diagnostic
séparé (ATF 130 V 358 consid. 3.3.1 in fine), sauf à présenter les caractères de
sévérité susceptibles de les distinguer sans conteste d'un tel trouble (arrêt D. du
20 avril 2006, 1 805/04, consid. 5.2.1). Le TFA a également considéré qu'une
personnalité à traits histrioniques ne constituait pas non plus, à côté du trouble
dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) une comorbidité psychiatrique
autonome du trouble fibromyalgique (ATFA du 17 juillet 2006, cause I 297/05).

b) S'agissant des affections corporelles chroniques, il doit exister une limitation
fonctionnelle sur le plan somatique (notamment ATFA du 12 juin 2006, cause I
317/05).

c) Concernant l'état physique cristallisé, des éléments biographiques difficiles
(relations conflictuelles au travail, divorce, possible traumatisme sexuel sans
contact physique durant l'enfance) sont des indices plaidant en faveur d'un tel état,
si tant est que l'assuré ne démontre pas en même temps une attitude théâtrale et
revendicative et émette des déclarations discordantes au sujet de ses douleurs
donnant à penser qu'il cherche une compensation de ses souffrances par l'AI. Le fait
d'affirmer ne plus être en mesure d'exercer une quelconque activité tout en étant
capable de s'occuper du ménage et d'un enfant sont des indices faisant plutôt
apparaître un profit secondaire tiré de la maladie (ATFA du 20 mars 2006, cause I
644/04). Un tel état ne saurait être admis lorsque l'assuré n'a pas suivi de traitement
psychiatrique durable et que, par ailleurs, il fait preuve d'une mauvaise compliance
médicamenteuse (ATFA du 22 février 2006, cause I 506/04, voir aussi ATFA du 21
avril 2006, cause I 483/05), lorsqu'il a uniquement pris un traitement
d'anxiolytiques et non pas d'antidépresseurs (ATFA du 4 février 2006, cause I
580/04), lorsque la poursuite du traitement est susceptible d'améliorer la
symptomatologie d'anxiété (ATFA du 8 juillet 2004, cause I 380/03), lorsque
l'épisode dépressif moyen est en rémission complète (ATFA du 17 juillet 2006,
cause I 297/05), lorsqu'aucun élément psychotique, aucune souffrance ou
dysfonctionnement personnel, professionnel et social, ni encore des traits d'une
personnalité dissociée ne peuvent être retenus (ATFA du 25 novembre 2004, cause
I 450/03), en l'absence d'une source de conflit intrapsychique ou situation
conflictuelle externe (ATFA du 23 juin 2004, cause I 272/03) lorsque l'état de
l'assuré est susceptible de s'améliorer grâce à la stabilisation de la vie familiale et à
l'instauration d'un traitement antidépresseur (ATFA du 10 novembre 2005, cause I
638/04), lorsque l'état psychique est stabilisé grâce à une médication adéquate et
qu'un suivi psychothérapeutique constituerait un traitement adéquat des troubles en
cause (ATFA du 12 septembre 2005, cause I 497/04), lorsque l'assuré fait état d'une
envie de travailler et d'une certaine ambition sociale (ATFA du 13 juillet 2005,
cause I 626/04).

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11.

d) S'agissant de la perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la
vie, elle n'est pas réalisée dès lors que l'assuré effectue des promenades avec des
amis qu'il voit fréquemment et maintient des contacts sociaux avec sa famille en
Espagne (ATFA du 22 février 2006, cause I 506/04), qu'il bénéficie d'une vie
familiale épanouie, reçoit des amis et se rend chez eux (ATFA du 4 février 2006,
cause I 580/04), qu'il a une vie retirée, passant beaucoup de temps à la maison mais
a gardé un certain réseau d'amis qui viennent le voir ou auxquels il rend visite
(ATFA du 29 novembre 2005, cause I 665/04), qu'il se dit bien entouré sur le plan
familial (ATFA du 16 août 2005, cause I 539/04), qu'il vit dans une situation de
retrait mais qu'il a des contacts réguliers avec ses proches et qu'il retourne
régulièrement dans son pays d'origine avec sa famille ou des amis (ATFA du
2 mars 2005, cause I 690/04), qu'il est à même d'entretenir des contacts sociaux,
d'exercer des activités sportives (natation) et de loisir (promenade) (ATFA du 8 juin
2005, cause I 361/04).

En l'espèce, le rapport d'expertise COMAI pluridisciplinaire du 31 mai 2006,
remplit toutes les exigences jurisprudentielles pour qu'il lui soit reconnu une pleine
valeur probante.

En particulier, s'agissant du volet psychiatrique - dont la recourante demande un
complément en s'appuyant sur l'avis de son médecin-traitant le Dr C -
les experts ont retenu l'existence d'un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) et
un syndrome somatoforme douloureux persistant, se manifestant par un syndrome
fibromyalgique (F45.4) et estimé que la symptomatologie anxieuse et dépressive
s'était développée parallèlement à l'état douloureux chronique. Toute la
problématique justifiait une restitution de la capacité de travail à 50 % dès 1999.
Or, les constatations des médecins-traitants de la recourante, les Drs C

et D rejoignent, dans les diagnostics posés, celles des experts puisque
les médecins relèvent l'existence d'une fibromyalgie, d'arthrose et d'un état
dépressif (rapports du Dr C des 23 et 29 avril 2005, du
Dr D du 10 juin 2005). En revanche, ce sont les conséquences de l'état
de santé sur la capacité de travail de la recourante qui ont été évaluées
différemment par les médecins-traitants dès lors que ceux-ci estiment que
l'incapacité de travail est totale dans toute activité alors que les experts ont relevé
qu'il existait une capacité de 50 % comme femme de ménage chez des particuliers.

A cet égard, la capacité de travail a finalement été modifiée par le SMR en ce sens
qu'une activité d'employée de maison était incompatible avec les limitations
constatées mais qu'une autre activité adaptée était possible à 100 %.

En l'occurrence, au vu des critères jurisprudentiels déterminés pour évaluer le
caractère invalidant d'un trouble somatoforme douloureux ou d'une fibromyalgie, il
y a lieu d'admettre qu'une capacité de travail à 50 % dans une activité adaptée autre
que l'activité d'employée de maison n'est pas critiquable.

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12.

En effet, si la recourante souffre d'affections corporelles chroniques, les autres
critères jurisprudentiels pour admettre qu'un trouble somatoforme douloureux est
invalidant ne sont en l'occurrence pas remplis. Son trouble anxieux et dépressif n'est
pas d'une intensité telle qu'il puisse être admis en tant que comorbidité
psychiatrique au trouble somatoforme douloureux. Par ailleurs, la recourante, qui
vit en couple, n'a pas allégué et cela ne ressort pas non plus du dossier, qu'elle
subirait une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie. On
ne saurait non plus retenir un état psychique cristallisé en l'absence d'un suivi
adéquat au niveau psychiatrique, soit un traitement psychothérapeutique et
médicamenteux, comme l'ont relevé les experts.

L'estimation différente de la capacité de travail de la recourante faite par les
médecins-traitants ne saurait ainsi contester valablement les conclusions de
l'expertise COMAIL, précisées par le SMR en ce sens que la recourante est à même
d'effectuer un travail adapté, autre que celui de femme de ménage, en tenant compte
des limitations estimées par les experts. C'est le lieu de préciser que, contrairement
à l'avis du SMR, cette activité adaptée doit être reconnue à 50 % et non à 100 %, en
accord avec les conclusions de l'expertise quant au taux de la capacité de travail de
la recourante.

S'agissant du calcul du degré d'invalidité, il convient préalablement de relever que
le statut mixte 50-50 retenu par l'intimé, n'a plus été contesté par la recourante,
comme celle-ci l'a précisé en audience de comparution personnelle des parties.

Ensuite, il convient de constater que l'intimé a retenu à juste titre un salaire
d'invalidité fondé sur les salaires statistiques de l'enquête suisse sur la structure des
salaires (ESS) de 2004 (pour une femme, dans des activités simples et répétitives) à
50 %, pour un horaire moyen hebdomadaire de 41,6 heures et adapté à l'année
2005, soit un revenu annuel de 24'566 fr.

Le recourante estime que l'intimé aurait dû lui donner une liste précise des activités
compatibles avec ses limitations. Cependant, le Tribunal fédéral a jugé qu'au regard
du large éventail d'activités simples que recouvrent les secteurs de la production et
des services selon les ESS, on doit convenir qu'un certain nombre d'entre elles sont
légères et permettent notamment l'alternance des mouvements (ATFA du 25 avril
2005 - I 269/03) de sorte qu'en l'espèce elles doivent également être considérées
comme adaptées aux limitations de la recourante.

L'intimé a ensuite appliqué une déduction globale de 10 %, soit un revenu
d'invalide finalement de 22'110 fr. Il est à relever que, même si une déduction plus
importante, soit de 20 %, était appliquée, le revenu ainsi obtenu, soit 19'652 fr. 80
n'aurait pas de conséquence sur le droit à la rente de la recourante.

En effet, le degré d'invalidité dans la sphère lucrative serait, compte tenu d'un
salaire sans invalidité non contesté de 32'201 fr., de 37 %, soit :

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16.

(32'201 fr. - 19'652 fr. 80).= 37 %
32'201 fr.

Or, l'enquête ménagère du 6 février 2007, non contestée par la recourante et qu'il
n'y a pas lieu de remettre en cause, ayant conclu à un degré d'invalidité de 16,5 %,
le degré d'invalidité final compte tenu du statut mixte 50-50 est de 26,75 %, soit :

18,5 % dans la sphère lucrative + 8,25 % dans la sphère ménagère.
Taux insuffisant pour ouvrir le droit à une rente.

Le refus de mesures professionnelles n'a pas été contesté par la recourante, laquelle
a uniquement relevé en audience de comparution personnelle des parties qu'elle
était prête à se soumettre à de telles mesures proposées par l'assurance-invalidité, de
sorte que le refus sera également confirmé.

Enfin, les experts ont relevé que des facteurs médicaux de mauvais pronostics
étaient présents (chronification du trouble somatoforme douloureux, état anxieux et
dépressif non traité) et qu'il existait un épuisement progressif des ressources
psychiques. Dans ces conditions, il n'est pas exclu que, nonobstant une prise en
charge psychiatrique adéquate, le trouble somatoforme douloureux ne devienne pas,
à l'avenir, invalidant. Si le mauvais pronostic avancé par les experts devait se
confirmer, la recourante pourra, cas échéant, déposer une nouvelle demande de
prestations.

Le recours ne peut en conséquence qu'être rejeté.

Un émolument de 200 fr. sera ainsi mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 69 al. Ibis LAT).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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