ge_gerichte · ATA/330/2026 · 2026-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4339/2025-EXPLOI 
ATA/330/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 avril 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE 
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 


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A/4339/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1957, a été mis au bénéfice d’une autorisation d’exploiter 
l’établissement de catégorie café-restaurant à l’enseigne « B______ », sis rue 
C______ 1______, 1201 Genève (ci-après : l’établissement), propriété de 
D______, le 23 juillet 2019. 
L’autorisation rappelle notamment l’obligation de gestion personnelle et effective 
de l’entreprise, telle qu’elle découle de l’art. 22 al. 1 et 2 de la loi sur la restauration, 
le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 
(LRDBHD - I 2 22) ainsi que l’interdiction du prête-nom posée à l’art. 19 al. 2 
LRDBHD. 
b. Un contrôle a été effectué au sein de l’établissement le 4 avril 2024 à 11h08. 
c. Selon le rapport établi par les services de police le même jour, lors du contrôle 
de l’établissement, les agents de police avaient été mis en présence de E______, 
serveur. L’intéressé n’était visiblement pas à l’aise avec la langue française et il 
avait été « particulièrement compliqué » de converser et de les renseigner sur la 
gestion de l’établissement. Après quelques échanges infructueux, E______ avait 
contacté un responsable en la personne de F______, qui les avait rejoints après 
quelques minutes. Ce dernier n’avait pas été en mesure de présenter le classeur des 
autorisations, qui avait été pris par la personne avec qui il partageait la gestion du 
commerce, D______. Le registre des autorisations avait été pris à trois reprises par 
celle-ci. Les protagonistes étaient en pleine procédure civile pour la gestion du 
commerce et l’entente entre les parties était particulièrement mauvaise. 
L’exploitant de l’établissement, A______, était actuellement en vacances. 
d. Par courrier du 12 avril 2024, D______ a informé la direction de la police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) qu’elle était 
présente dans l’établissement en tant que détentrice du bail, travaillant de 7h à 
11h30 le matin et de 14h30 à 18h l’après-midi. Récemment, elle avait été informée 
de « possibles infractions au travail au noir » impliquant F______, actuel sous-
locataire de son établissement. Il était en charge de la cuisine à midi, de 11h à 
14h30, ainsi que le soir, de 18h jusqu’à la fermeture. Cette information la 
« préoccupait profondément » et elle souhaitait obtenir des éclaircissements. 
e. A______ a été auditionné par le secteur inspectorat de la PCTN le 4 septembre 
2024. Il a déclaré que ses heures de présence au sein de l’établissement dépendaient 
des besoins de D______. Ses tâches au sein de l’établissement étaient uniquement 
de « vérifier si tout allait bien ». L’établissement ne comptait aucun employé. Il 
était à la retraite et D______ gérait l’établissement. Il n’avait jamais touché de 
salaire et ne possédait pas les clés de l’établissement. 
Il a transmis un contrat de sous-location daté du 31 octobre 2022, selon lequel 
D______ sous-louait l’établissement à F______, qui exploitait celui-ci de 11h à 


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14h30 et de 18h jusqu’à la fermeture. Le restaurant était loué avec la patente 
d’exploitation du restaurant. 
f. Le 6 février 2025, A______ a été informé de l’ouverture d’une procédure 
administrative à son encontre. 
g. Le 5 mars 2025, A______ a confirmé sa présence quotidienne au sein de 
l’établissement à des horaires variables, en fonction des besoins de D______. Étant 
retraité, il était disponible facilement sans impératif pour apporter son aide. Le 
contrat de sous-location avait été conclu afin d’augmenter le chiffre d’affaires, 
D______ n’étant pas en mesure de verser un salaire. La sous-location avait pris fin 
en raison de désaccords liés au comportement de F______ et à son non-paiement 
des frais de gérance. Durant cette période, il avait continué à se rendre au restaurant 
pour assister D______ et assurer un suivi. Il avait également demandé à plusieurs 
reprises à F______ de fournir les documents obligatoires pour son employé, mais il 
n’avait cessé de repousser cette obligation. De plus, il avait retiré sans raison le 
registre du personnel présent sur place. Face à cette situation, D______ s’était 
adressée à la PCTN pour signaler ce problème. 
Il a joint plusieurs documents : 
- 
Un courrier du 18 juillet 2023 adressé à F______ concernant des problèmes 
d’hygiène constatés au sein de l’établissement ; 
- 
Un courrier du 16 octobre 2023 adressé à la PCTN concernant une demande de 
contrôle de F______ en raison de soupçon de travail au noir ; 
- 
Deux courriers adressés à la PCTN concernant le retrait puis le non-retrait de 
son autorisation d’exploiter, ainsi que plusieurs courriers de D______ destinés 
à la PCTN. 
h. Par décision du 27 novembre 2025, la PCTN a constaté que A______ avait servi 
de prête-nom pour l’exploitation de l’établissement à l’enseigne « B______ », 
constaté qu’il avait commis une infraction à l’art. 22 al. 3 LRDBHD, ordonné la 
suspension de la validité de son diplôme pour une durée de 36 mois à compter de 
l’entrée en force de ladite décision, ordonné le retrait de l’autorisation qui lui avait 
été délivrée le 23 juillet 2019 pour l’exploitation de l’établissement dès l’entrée en 
force de ladite décision, ordonné la fermeture de l’établissement et lui a infligé une 
amende de CHF 2'550.-. 
Il ressortait de l’ensemble des documents et audition que A______ ne gérait pas 
l’établissement de façon personnelle et effective. L’établissement était en réalité 
exploité par D______ et F______. A______ avait en effet déclaré que c’était 
entièrement D______ qui gérait l’établissement, et qu’il était pour sa part à la 
retraite, ses tâches étant uniquement de vérifier si tout allait bien. Les heures de 
présence au sein de l’établissement de A______ dépendaient des besoins de 
D______, laquelle travaillait au sein de l’établissement de 7h à 11h30 et de 14h30 
à 18h. Il ne commandait et ne réceptionnait pas les marchandises, ne contrôlait pas 
la caisse, ne procédait pas à l’ouverture et à la fermeture de l’établissement et 


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n’avait jamais touché de salaire. Seuls D______ et F______ possédaient les clés de 
l’établissement. 
Ni ses déclarations du 5 mars 2025, ni les pièces produites en annexe – dont l’envoi 
n’était au demeurant pas démontré, étant précisé qu’elle n’avait pas trouvé trace du 
courrier qu’il lui aurait spontanément adressé le 16 octobre 2023 –, ne permettaient 
de considérer qu’il effectuait la majorité des tâches administratives au sein de 
l’établissement. En tout état, ses premières déclarations du 4 septembre 2024 
primaient ses propos du 5 mars 2025, conformément à la jurisprudence. 
B. a. Par acte du 8 décembre 2025, A______ a recouru devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et la mise en œuvre d’un « nouveau 
contrôle, afin que la situation réelle de l’établissement soit appréciée de manière 
objective ». 
Il était parfaitement logique que le serveur présent lors du contrôle ait contacté 
F______, qui était son supérieur hiérarchique. Il avait à plusieurs reprises exigé de 
F______ la transmission des documents obligatoires relatifs à son employé. 
L’intéressé avait toutefois systématiquement refusé, si bien qu’il avait été contraint 
d’adresser une dénonciation formelle à la PCTN. 
Il s’agissait d’un petit établissement ne nécessitant pas de stock important. Lorsque 
certaines marchandises manquaient, D______ se rendait simplement chez un 
commerçant de quartier. Cette organisation courante dans les petits commerces ne 
constituait nullement une délégation prohibée au sens de la LRDBHD. S’agissant 
d’un commerce de très petite taille, dont la fréquentation était faible, il n’était pas 
pertinent ni nécessaire qu’il surveille chaque encaissement ou chaque bouteille. Sa 
présence s’inscrivait pleinement dans les exigences légales : gestion générale, 
respect de l’ordre public, accueil, surveillance du bon déroulement de l’activité. La 
LRDBHD n’exigeait nulle part qu’un exploitant soit obligatoirement détenteur des 
clés ou qu’il assure personnellement l’ouverture et la fermeture des locaux. 
Enfin, compte tenu de l’absence d’antécédents en cinq ans d’exploitation et du 
contrôle unique opéré, la sanction était disproportionnée. 
b. Par réponse du 23 janvier 2026, la PCTN a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, si bien que la cause 
a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 66 LRDBHD ; art. 62 al. 1 du règlement d'exécution de la loi 


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sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 
28 octobre 2015 du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). 
2. 
L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimée 
constatant que le recourant avait servi de prête-nom pour l’exploitation de 
l’établissement. 
2.1 La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises 
vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à 
l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 
L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à 
l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter 
délivrée par le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : département), 
soit pour lui l’intimé (art. 8 al. 1 LRDBHD ; art. 3 al. 1 et 2 ainsi que 18 al. 1 
let. a RRDBHD). 
On entend par exploitant : la ou les personnes physiques responsables de 
l’entreprise, qui exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant 
de la gestion de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD et 40 al. 1 RRDBHD) ; propriétaire : 
la personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l’entreprise, 
soit les installations, machines et autres équipements nécessaires à l’exercice de 
l’activité de celle-ci, et qui désigne l’exploitant (art. 3 let. o LRDBHD). 
Selon l’art. 9 LRDBHD, l’autorisation d’exploiter une entreprise est délivrée à 
condition notamment que l’exploitant soit titulaire, sous réserve des art. 16 al. 2 et 
17 LRDBHD, du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une 
entreprise soumise à la LRDBHD (let. c) ; offre toute garantie d’une exploitation 
personnelle et effective de l’entreprise, compte tenu notamment de son lieu de 
domicile ou de résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de l'interdiction 
de recourir à un prête-nom ou de servir comme tel durant les 36 mois qui précèdent 
le dépôt de la requête en autorisation (let. e ; art. 22 LRDBHD et 40 al. 3 
à 5 RRDBHD) ; soit désigné par le propriétaire de l’entreprise, s’il n’a pas 
lui-même cette qualité (let. f) ; produise l’accord du bailleur des locaux de 
l’entreprise, s’il n’en est pas lui-même propriétaire (let. g) ; produise un extrait du 
RC attestant qu’il est doté d’un pouvoir de signature (let. h). 
2.2 Le diplôme dont doit être titulaire l'exploitant, attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD), est 
strictement personnel et intransmissible (art. 19 al. 1 LRDBHD). Il est interdit à son 
titulaire de servir de prête-nom pour l'exploitation d'une entreprise soumise à la 
LRDBHD, sous peine des mesures et sanctions prévues par celle-ci 
(art. 19 al. 2 LRDBHD). 
Le prête-nom vise un comportement, prohibé par la loi, d'une personne physique 
titulaire du diplôme prévu par la loi, qui est autorisée formellement en tant 
qu'exploitant d'une entreprise, mais qui n'exerce pas effectivement et à titre 


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personnel les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'entreprise, qui sont de 
fait assurées par un tiers (art. 3 let. s LRDBHD). 
2.3 Au titre des droits et obligations des exploitants et des propriétaires d'entreprises 
vouées à la restauration et au débit de boissons, l'art. 22 LRDBHD prévoit que 
l'exploitation de l'entreprise ne peut être assurée que par la personne qui est au 
bénéfice de l'autorisation y relative (al. 1). L'exploitant doit gérer l'entreprise de 
façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci. Le Conseil d'État précise 
les exigences en matière de présence et de responsabilité exercées par l'exploitant 
(al. 2). En cas d'absence ponctuelle de l'entreprise, l'exploitant doit désigner un 
remplaçant compétent et l'instruire de ses devoirs. Le remplaçant assume également 
la responsabilité de l'exploitation (al. 3). L'exploitant répond du comportement 
adopté par les personnes participant à l'exploitation ou à l'animation de l'entreprise 
dans l'accomplissement de leur travail (al. 4). 
L'art. 40 RRDBHD prévoit que l'obligation de gérer l'entreprise de façon 
personnelle et effective est réalisée aux conditions cumulatives suivantes (al. 3) : 
l'exploitant assume la majorité des tâches administratives liées au personnel de 
l'établissement (engagement, gestion des salaires, des horaires, des remplacements, 
etc.) et à la bonne marche des affaires (commandes de marchandises, fixation des 
prix, composition des menus, contrôle de la caisse, inventaire, etc. ; let. a) ; il assure 
une présence de quinze heures hebdomadaires au moins au sein de l'établissement 
concerné, lesquelles doivent inclure les heures d'exploitation durant lesquelles les 
risques de survenance de troubles à l'ordre public sont accrus (let. b). Un exploitant 
peut dès lors être autorisé à exploiter trois établissements au maximum, pour autant 
qu'il n'exerce aucune autre activité professionnelle en parallèle (al. 4). 
Il ressort des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de la LRDBHD que l'un 
des buts de la refonte était de renforcer l'interdiction de la pratique du prête-nom, 
laquelle, répandue mais inacceptable, devait être plus efficacement combattue au 
moyen de sanctions plus lourdes (exposé des motifs relatif au PL 11'282, p. 44). 
Une telle pratique permettait d'obtenir frauduleusement des autorités compétentes 
une autorisation indue, en vue de contourner l'un des piliers de la loi, à savoir le 
régime d'autorisation qui supposait que seule une personne formée et détentrice du 
diplôme prévu par la loi exploite effectivement l'entreprise autorisée (exposé des 
motifs relatif au PL 11'282, p. 76 ; ATA/1214/2018 du 13 novembre 2018 
consid. 2c ; ATA/262/2018 du 20 mars 2018 consid. 4d). 
Selon la jurisprudence, si l'obligation de gérer son établissement de façon 
personnelle et effective n'interdit pas à l'exploitant de s'absenter quelques heures 
par jour, voire quelques jours, par exemple pendant les périodes de vacances ou de 
service militaire, il n'en demeure pas moins qu'il lui est formellement interdit de 
servir de prête-nom (ATA/1330/2019 du 3 septembre 2019 et les références citées). 
Une présence limitée à une heure par jour et une activité consistant à s'occuper des 
commandes du restaurant ne remplissent pas les critères légaux et jurisprudentiels 


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d'une gestion personnelle et effective d'un établissement public (ATA/1330/2019 
précité). 
2.4 L'art. 46 RRDBHD prévoit que la direction procède à des contrôles réguliers 
(al. 1). Elle s'assure que l'exploitation est dûment autorisée, que les conditions 
légales et réglementaires, ainsi que les conditions d'exploitation, sont respectées par 
les exploitants (al. 2). Les autorités de la police cantonale et les agents de police 
municipale ont les compétences de contrôle visées à l'art. 46 al. 2 RRDBHD (al. 5). 
Sur demande de la direction, ils procèdent en outre à des contrôles ciblés (al. 6). 
De jurisprudence constante, la chambre administrative accorde généralement valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés (ATA/625/2021 du 15 juin 2021 consid. 3d ; ATA/333/2020 du 
7 avril 2020 consid. 2d et les références citées), sauf si des éléments permettent de 
s’en écarter. 
3. 
En l’espèce, le recourant conteste avoir servi de prête-nom pour l’exploitation de 
l’établissement, considérant l’avoir, au contraire, exploité de manière personnelle 
et effective. 
Force est toutefois de constater que les conditions cumulatives de l'obligation de 
gérer 
l'entreprise 
de 
façon 
personnelle 
et 
effective 
au 
sens 
de 
l’art. 40 al. 3 RRDBHD ne sont pas réalisées in casu. 
Le recourant n’a en effet aucunement démontré qu’il assurait une présence de 
quinze heures hebdomadaires au moins au sein de l'établissement concerné. Bien au 
contraire, entendu par les inspecteurs de la PCTN, il s’est limité à indiquer que sa 
présence dépendait des besoins de D______ et qu’il était à la retraite. Certes, dans 
ses observations du 5 mars 2025, le recourant est revenu sur ses premières 
déclarations en précisant qu’il se présentait « quotidiennement » au restaurant pour 
« assurer un suivi ». Or, outre le fait que, de jurisprudence constante, la préférence 
doit être accordée aux déclarations que l'intéressé a données en premier lieu (arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_728/2013 du 
16 
janvier 
2014 
consid. 4.1.2 
; ATA/1325/2021 du 3 décembre 2021 consid. 6a et les références citées), le 
recourant ne parvient toujours pas, avec cette seule déclaration, aucunement étayée, 
à prouver qu’il assurait une présence effective de quinze heures hebdomadaires au 
sein du restaurant. 
S’ajoute à cela qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’il assumait la 
majorité des tâches administratives liées au personnel de l’établissement 
(engagement, gestion des salaires, des horaires, des remplacements, etc.) et à la 
bonne marche des affaires (commandes de marchandises, fixation des prix, 
composition des menus, contrôle de la caisse, inventaire, etc.). Bien au contraire, il 
ressort des déclarations du recourant que celui-ci ne commandait, ni ne 
réceptionnait les marchandises, ne contrôlait pas la caisse, ne procédait pas à 
l’ouverture et à la fermeture de l’établissement, n’avait jamais touché de salaire et 
ne possédait pas les clés de l’établissement. Le fait que l’établissement serait de 


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petite taille, comme il l’allègue, sans aucunement le démontrer, ne change rien au 
fait qu’il n’effectuait pas ces différentes tâches, alors qu’il aurait dû s’en charger, 
majoritairement à tout le moins. Il lui incombait également d’assumer la 
responsabilité des engagements des employés. Or, questionné à ce sujet, le 
recourant a indiqué que l’établissement n’avait pas d’employés, ce qui confirme 
son absence totale de gestion du personnel. Enfin, les courriers produits dans le 
cadre de ses observations du 5 mars 2025 ne permettent pas non plus de retenir qu’il 
effectuait la majorité des tâches administratives au sein de l’établissement. 
L’intimée a du reste indiqué, sans avoir été contredite sur ce point, que le recourant 
n’avait pas démontré avoir envoyé ces courriers, précisant qu’elle n’avait trouvé 
aucune trace du courrier du 16 octobre 2023. Tout porte ainsi à croire que ces pièces 
ont été établies pour les besoins de la cause. Il ressort en définitive des constatations 
opérées tant par les agents de police que les inspecteurs de la PCTN, qu’il n’y a pas 
lieu de remettre en cause en l’absence d’éléments contraire probants, que 
l’exploitation était concrètement assumée par D______ et F______ et que le 
recourant a servi de prête-nom, ce qui est prohibé par la LRDBHD. 
Compte tenu de ce qui précède, c’est sur la base de faits établis de manière non 
critiquable et sans abuser de son pouvoir d’appréciation que la PCTN a retenu que 
l’établissement n’était pas géré de façon personnelle et effective par le recourant au 
sens de l’art. 22 LRDBHD. 
4. 
Dans un second grief, le recourant fait valoir que la décision est disproportionnée, 
l’intimée n’ayant pas pris en considération l’absence d’antécédents. 
4.1 Le titulaire d’une autorisation d’exploiter qui enfreint l’obligation visée à 
l’art. 40 al. 3 RRDBHD s’expose aux mesures et sanctions prévues par la loi. 
Lorsqu’un diplôme ou un diplôme partiel est requis pour l’exploitation de 
l’établissement et que celle-ci est de fait assurée par une autre personne que le 
titulaire de l’autorisation d’exploiter, la direction prononce les mesures et sanctions 
prévues à l’art. 64 LRDBHD (art. 40 al. 5 RRDBHD). 
Selon l'art. 60 LRDBHD, le département est l'autorité compétente pour décider des 
mesures et sanctions relatives à l'application de la LRDBHD (al.1). Tout rapport 
établi par la police, ou par tout autre agent de la force publique habilité à constater 
les infractions à la LRDBHD, est transmis sans délai au département (al. 2). 
L'art. 3 RRDBHD précise que le département de la sécurité, de l'emploi et de la 
santé est chargé de l'application de la LRDBHD et du RRDBHD et qu’il délègue 
cette compétence au PCTN (al. 1 et 2). 
4.2 Au titre des mesures en cas de violation de l’interdiction de prête-nom, 
l’art. 64 LRDBHD prévoit que le département prononce la suspension, pour une 
durée de 36 mois, de la validité du diplôme dont le titulaire sert de prête-nom pour 
l'exploitation d'une entreprise (al. 1). Le département retire l'autorisation d'exploiter 
et ordonne la fermeture immédiate de l’entreprise, en application de 
l'art. 61 LRDBHD (al. 2). 


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En outre, en cas d’infraction à la LRDBHD et à ses dispositions d’exécution, ainsi 
qu’aux conditions des autorisations, le département peut infliger une amende 
administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du prononcé de l’une des 
mesures prévues aux art. 61, 62 et 64 LRDBHD, respectivement à la place ou en 
sus du prononcé de l’une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD 
(art. 65 al. 1 LRDBHD). 
Les mesures ordonnées par la direction en application des art. 61 à 64 LRDBHD 
sont 
exécutoires 
nonobstant 
recours, 
sous 
réserve 
d'exception 
(art. 62 al. 2 RRDBHD). 
4.3 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/82/2020 du 28 janvier 2020 consid. 9b ; ATA/1599/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 12b ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 consid. 6b et les 
références citées). 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG – E 4 05), les dispositions de la partie générale du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/82/2020 du 28 janvier 2020 consid. 9b ; ATA/319/2017 du 21 mars 2017 
consid. 3d et les références citées). 
4.4 L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/319/2017 précité consid. 3d et les références citées). 
Selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin 
d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger 
une amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; 
ATA/82/2020 du 28 janvier 2020 consid. 9b ; ATA/1249/2019 du 13 août 2019 
consid. 5c et les références citées). 


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Selon la jurisprudence de la chambre administrative, le prononcé d'une amende de 
CHF 3'000.- à l'encontre de la personne qui a servi de prête-nom est conforme à la 
loi et à la pratique de l'autorité intimée (ATA/685/2014 du 26 août 2014 et les 
références citées). Dans d'autres cas relatifs à des infractions de prête-nom, la 
chambre administrative a retenu que des amendes administratives de CHF 1'500.- 
et de CHF 2'740.- n'étaient pas disproportionnées (ATA/280/2020 du 10 mars 2020 
consid. 6c ; ATA/82/2020 du 28 janvier 2020 consid. 8d). 
4.5 En l’occurrence, la durée de la suspension de la validité du diplôme du recourant 
en cas de violation de l’interdiction du prête-nom, soit 36 mois, est arrêtée par la 
loi. L'autorité ne dispose ainsi d'aucune marge de manœuvre. L’art. 64 al. 2 
LRDBHD prévoit également que le département retire l'autorisation d'exploiter et 
ordonne la fermeture immédiate de l’entreprise. 
S’agissant de l’amende, la PCTN n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en 
prononçant une amende à hauteur de CHF 2'550.-, sachant que le plafond s'élève à 
CHF 60'000.-, que l’absence d’antécédents est une circonstance neutre qui n’a pas 
l’effet de minorer la sanction (ATA/435/2023 du 25 avril 2023 consid. 11 et l'arrêt 
cité) et que l’intéressé n’a pas donné suite au courrier de la PCTN du 6 février 2025 
lui proposant de fournir des renseignements sur sa situation personnelle et 
financière afin qu’il en soit tenu compte dans la fixation du montant de l’amende. 
L'amende apparaît ainsi justifiée dans sa quotité, compte tenu du fait que le recours 
à un prête-nom reproché au recourant est l'infraction considérée par la loi comme 
la plus grave. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2025 par A______ contre la décision 
de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
27 novembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 11/11 - 
A/4339/2025 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :