ge_gerichte · ATA/1444/2024 · 2024-12-10 · fr

Résumé:
 ¨Rejet d’un recours déposé contre une mesure d’inscription à l’inventaire d’une villa/chalet datant de 1902 et de la parcelle. Examen du bienfondé de la mesure compte tenu de la fiche du recensement architectural du canton de Genève, d’un rapport de visite effectué par le service des monuments et des sites et du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire, des préavis de la CMNS et de la commune et de la pesée des intérêts faite par l’autorité intimée. Examen de la proportionnalité de la mesure.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1881/2024-AMENAG 
ATA/1444/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 décembre 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
 
B______ 
recourants 
représentés par Me François BELLANGER, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
intimé 
 


- 2/13 - 
A/1881/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ et B______ sont copropriétaires de la parcelle no 823, feuille 1______ 
du cadastre de la commune de C______, d’une surface de 1'955 m2 sur laquelle sont 
édifiés un bâtiment d’habitation comportant deux logements (no C1______) d’une 
surface de 119 m2 au sol, un autre bâtiment de 50 m2 (no 2______) et un garage 
d’une surface de 17 m2 (no 3______). La parcelle est sise en zone 5 de construction 
à l’adresse ______, chemin D______. 
b. La parcelle figure dans un « périmètre B » des « secteurs à protéger/à ménager » 
prévus par le plan directeur communal (ci-après : PDCom), zone concentrant une 
majorité de bâtiments d’intérêt patrimonial secondaire et qui n’ont pas fait l’objet 
d’une documentation dans le cadre du recensement architectural du canton de 
Genève (ci-après : le recensement ou RAC) mais qui présentaient un intérêt 
patrimonial. 
c. La fiche RAC-CBS-5037 établie par l’office du patrimoine et des sites (ci-après : 
OPS) et validée par la commission scientifique de suivi le 6 décembre 2018, 
indiquait que le bâtiment n’avait pas été évalué, étant non accessible. La villa avait 
été construite en 1902 par l’entrepreneur Lucien DUPONT « pour DE L’HARPE », 
propriétaire de la parcelle (TP 1902/154 d 1er mai 1902). Un garage avait été 
construit en 1930 (DD 3______ du 9 octobre 1930). 
La fiche RAC révisée attribue la valeur « intéressante » à la parcelle. Le chalet, 
agrandi en 2002 et en 2005 présentait un riche décor sculpté qui semblait bien 
conservé malgré les transformations. Le bâtiment s’inscrivait dans la vague des 
chalets construits à Genève suite à l’Exposition nationale de 1896. 
d. Il ressort du site du suivi des autorisations de construire de l’office des 
autorisations de construire du département du territoire (ci-après : le département) 
que les autorisation suivantes ont été délivrées : agrandissement de la villa le 3 août 
2005 (APA 4______) ; construction d’un garage, un couvert à voiture, une piscine, 
un muret de soutènement ainsi qu’un pavillon de jardin les 24 mars 2006, 19 mars 
2008 et 23 février 2010 (APA/5______1, 2 et 3) ; transformation et agrandissement 
de la villa par l’aménagement de deux pièces pour un cabinet médical le 8 novembre 
2022 (DD 6______) projet abandonné ; rénovation intérieure et extension de la villa 
le 31 mai 2022 (APA/7______/1) et une autorisation pour la reconstruction et 
extension de la villa demandée le 1er juillet 2022 (APA/8______/1). 
B. a. Dans le cadre de l’instruction de l’APA/8______/1, une visite des lieux a été 
effectuée le 23 septembre 2022, par des représentants du service des monuments et 
sites (ci-après : SMS) et du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire 
(ci-après : IMAH). Un rapport a été rédigé par le représentant de l’IMAH reprenant 
l’historique de la parcelle et de la villa-chalet ainsi qu’une analyse de sa valeur 
patrimoniale accompagné de nombreuses photographies de l’intérieur et de 
l’extérieur de la villa ainsi que du reste de la parcelle. En 1902, suite au 


- 3/13 - 
A/1881/2024 
démantèlement du domaine de la Petite-Paumière, propriété DE L’HARPE depuis 
1888, la construction d’un chalet avait été réalisée, dont les plans figuraient en 
partie au dossier. Le bâtiment présentait un rez-de-chaussée surélevé, un escalier 
d’accès principal établi latéralement, un second escalier latéral desservant la 
véranda, une véranda ouverte, une toiture ornée d’un lambris, de feuilles et d’épis 
de faîtage en bois. La composition des façades était symétrique et la construction 
de style vernaculaire. Le soubassement était en pierre calcaire. Le système 
constructif n’était pas de type Blockbau mais de type Ständerbau, formé d’une grille 
poteau-poutres. Le plan était carré se développant sur les deux niveaux surmonté 
d’un comble aménagé. L’étage était séparé du rez-de chaussée par un cordon à 
modillon. Les balcon et balconnet étaient en bois avec des gardes-corps en bois 
découpé, une terrasse était aménagée au-dessus de la véranda avec un garde-corps 
en bois découpé. À l’intérieur, se trouvaient une salle à manger garnie de lambris, 
trois cheminées dont une en marbre au salon, des parquets anciens dont celui du 
salon avec motif type Versailles. Parmi les transformations, il y avait eu la réunion 
du salon et de la salle à manger, le changement du revêtement du sol du dégagement 
et du hall d’entrée, le remplacement de l’ensemble des fenêtres, la fermeture de la 
véranda puis de la terrasse aménagée sur cette dernière. Deux lucarnes avaient été 
percées dans les combles, entre 1921 et 1930. En 2021, des dégâts à l’étage 
(cloisons) et en façade avaient eu lieu suite à un départ de feu. On trouvait quelques 
dégâts d’eau au rez-de-chaussée. L’incendie avait donné lieu à la demande 
d’autorisation APA 8______/1. 
La typologie et l’architecture étaient caractéristiques de l’art de construire dans la 
région au tournant du XXe siècle : composition équilibrée, matériaux et mise en 
œuvre de qualité (lambris et parquets du grand salon) bon état général d’entretien. 
En dépit de l’absence de renommée du maître d’œuvre, en dépit également du 
remplacement de l’ensemble des fenêtres et de la création à l’étage d’un « petit 
salon » à l’emplacement de la terrasse et de la chambre donnant au sud, il 
apparaissait que cet objet présentait un intérêt patrimonial. 
b. Le 2 décembre 2022, l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) a ouvert 
une procédure de mise à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés du 
bâtiment no C1______ et de la parcelle no 823. 
c. Dans sa séance du 15 décembre 2022, le conseil administratif de la commune a 
préavisé favorablement la demande d’inscription de mise à l’inventaire du bâtiment 
et de la parcelle. 
d. Dans le cadre de la procédure d’APA 8______, compte tenu de l’ouverture de la 
procédure de mise à l’inventaire et après avoir demandé des modifications du projet 
le 6 décembre 2022, le SMS a préavisé favorablement le projet le 13 mars 2023, 
sous conditions. L’autorisation a été délivrée le 22 mars 2023 et le chantier ouvert 
le 11 avril 2023. 
e. Par préavis du 18 juillet 2023, la commission des monuments, de la nature et des 
sites (CMNS) s’est déclarée favorable à la mesure de mise à l’inventaire de la 


- 4/13 - 
A/1881/2024 
parcelle et de la villa-chalet. La CMNS reprenait pour l’essentiel la motivation 
développée dans le rapport de visite de l’IMAH et concluait qu’au vu du 
témoignage d’un courant architectural que constituait la villa-chalet, de son système 
constructif et de ses qualités matérielles, elle préavisait favorablement l’inscription 
à l’inventaire du bâtiment no C1______ et de ses abords, soit la parcelle no 833. 
f. Le 28 août 2023, les copropriétaires se sont opposés à la mise à l’inventaire de 
leur maison. Le bâtiment ne remplissait aucun des critères usuels retenus pour 
l’analyse du bien-fondé d’une mesure de protection du patrimoine, à savoir le fait 
que le bâtiment était d’un type particulier dont il aurait été le premier à être réalisé, 
et un objet rare ou de qualité particulière, était associé avec un personnage ou un 
événement historique important, ou encore avait un lien avec un savoir-faire 
particulier. La maison avait subi d’importants travaux de modification. L’incendie 
avait détruit une partie de la maison avec pour conséquence d’importants travaux 
de reconstruction faisant l’objet de l’APA 8______. Déjà avant l’incendie, la 
maison n’avait plus aucune de ses caractéristiques d’origine. Après l’incendie et la 
reconstruction autorisée, il s’agira d’une maison quasiment neuve. Éventuellement 
la mesure pourrait ne porter que sur la façade sud, à l’exclusion de la partie 
modifiée, s’agissant du seul élément rappelant la construction de 1902. 
Le 11 octobre 2023, ils ont persisté dans leur opposition, relevant que les préavis, 
notamment celui de la CMNS, occultait l’impact majeur de l’incendie. Les plans de 
l’APA 8______ en cours d’exécution mettaient en évidence les zones affectées par 
l’incendie. 
g. Par arrêté du 2 mai 2024, le département a approuvé l’inscription à l’inventaire 
des immeubles dignes d’être protégés du bâtiment no C1______ (villa-chalet) et de 
la parcelle no 823, feuille 1______ du cadastre de la commune de C______. 
Aux termes du rapport de l’IMAH, la valeur « intéressant » avait été attribuée au 
bâtiment no C1______. Le SMS avait préavisé favorablement les travaux de 
l’APA 8______ et les préavis de la commune et de la CMNS étaient favorables à la 
mesure de protection. Quoique le bâtiment ait subi quelques transformations depuis 
son édification, ces changements n’avaient pas affecté de façon essentielle le 
caractère de la construction de 1902, sa cohérence et sa substance étant préservées. 
Il conservait donc son intérêt architectural et historique, présentant un bon état 
général d’entretien. Malgré l’incendie survenu en 2021, ayant causé des dommages 
sur la façade nord ainsi qu’à l’étage, l’édifice demeurait de qualité et bien conservé, 
plusieurs éléments de décor dignes d’intérêt (boiseries, cheminées, parquets) 
subsistant à l’intérieur de la villa-chalet. Cette construction – dont la valeur du 
système constructif et les qualités matérielles étaient notables – constituait un 
témoignage du courant architectural de la villa-chalet qui avait éclos au début du 
XXe siècle et du savoir-faire y relatif et qu’elle était également dotée d’une valeur 
mémorielle. Il présentait donc un intérêt incontestable sur le plan patrimonial et 
était digne de protection au sens de l’art. 4 loi sur la protection des monuments, de 
la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05). 


- 5/13 - 
A/1881/2024 
La mesure répondait à un intérêt public suffisant et n’était pas constitutive d’une 
restriction à la propriété incompatible avec le respect du principe de la 
proportionnalité. 
C. a. Le 3 juin 2024, les propriétaires ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l’arrêté du département du 2 mai 2024 approuvant l’inscription à l’inventaire du 
bâtiment no C1______ et de leur parcelle, concluant à son annulation et 
subsidiairement à sa modification et à l’inscription uniquement de la façade sud de 
la villa-chalet. 
La décision violait la LPMNS, en retenant l’intérêt patrimonial du bâtiment. 
L’autorité intimée n’avait pas tenu compte des transformations et de l’état actuel du 
bâtiment. Notamment, les dégâts dus à l’incendie avaient entraîné d’importants 
travaux de reconstruction figurant dans l’APA 8______ et portant sur la 
reconstruction intérieure et l’extension d’une villa suite à un incendie. Une partie 
des façades nord et est ainsi que le premier étage et les combles avaient été détruits 
et des dégâts infligés aux plafonds du rez-de-chaussée. Bien que la partie sud n’ait 
subi aucun dommage, la totalité de la partie nord, considérablement endommagée 
par l’incendie, avait dû être entièrement refaite, y compris le pan de la toiture, 
comme le démontraient les plans de l’APA 8______/1. Ni l’extérieur ni l’intérieur 
de la maison ne méritaient une mesure de protection. 
Le but recherché ne pouvait être atteint s’agissant de la conservation et la 
préservation de l’identité de l’objet. L’évaluation faite dans la fiche du RAC était 
contestable, l’objet ne répondant à aucun des critères prévus pour cette valeur. 
D’ailleurs, aucun autre expert, excepté l’OPS, n’avait retenu une valeur à ce 
bâtiment ou à la parcelle. 
La décision violait le principe de proportionnalité en inscrivant l’entier du bâtiment 
et de la parcelle à l’inventaire, compte tenu notamment de l’état du bâtiment. Seule 
la façade sud subsistait dans son état original. 
La protection pouvait être réalisée par une mesure moins incisive. L’autorité 
spécialisée, le SMS, pouvait se prononcer dans le cadre de toute demande 
d’autorisation de construire. 
La mise à l’inventaire imposerait des limitations importantes des possibilités de 
démolition, reconstruction ou transformation du bâtiment qui constituait leur 
logement. La mesure avait des effets contraignants sous l’angle du confort et de la 
gestion du bâtiment. Elle déployait également des conséquences économiques 
négatives. 
b. Le 4 juillet 2024, l’OPS a conclu au rejet du recours. 
Les recourants n’avaient pas démontré qu’ils ne seraient pas libres d’utiliser 
l’ouvrage conformément à sa destination. Au contraire, ils avaient pu procéder aux 
travaux requis par l’APA 8______. La protection de la parcelle n’avait pas pour but 
d’empêcher tout projet de construction sur le terrain. La mesure respectait le 


- 6/13 - 
A/1881/2024 
principe de proportionnalité. Il était faux, selon la pratique administrative, que le 
SMS se prononce dans les cas de demande d’autorisation de construire pour un 
bâtiment évalué « intéressant », hormis les cas de demandes de démolition. 
c. Le 19 août 2024, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions. 
C’était par méconnaissance qu’ils n’avaient pas collaboré lors de l’élaboration de 
la première fiche de recensement. Même si le bâtiment présentait des particularités 
représentatives des villas de types chalet-suisse du début du XXe siècle, il ne se 
distinguait pas particulièrement des nombreuses autres maisons présentant un style 
vernaculaire et similaire de la même période. Le RAC n’avait pas de valeur légale 
et n’impliquait pas l’adoption automatique de mesures de protection. La mesure 
omettait de tenir compte dans leur juste proportion des travaux autorisés par 
l’APA 8______. Le caractère de la construction était affecté de façon essentielle. 
Le potentiel de construction de la parcelle était durablement paralysé compte tenu 
de la configuration de la parcelle et la localisation du bâtiment à l’extrémité nord 
de celle-ci. 
d. Le 23 août 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants contestent le caractère digne de protection de l’immeuble sous 
plusieurs angles. 
2.1 Ils contestent la valeur « intéressant » retenue dans le RAC, sur lequel s’était 
fondée l’autorité intimée pour rendre sa décision. 
2.1.1 La LPMNS prévoit la protection de monuments de l’architecture présentant 
un intérêt historique, scientifique ou éducatif (art. 4 let. a LPMNS) et contient des 
concepts juridiques indéterminés qui laissent par essence à l’autorité comme au juge 
une latitude d’appréciation considérable. Il apparaît en outre que, depuis quelques 
décennies en Suisse, les mesures de protection ne s’appliquent plus uniquement à 
des monuments exceptionnels ou à des œuvres d’art mais qu’elles visent des objets 
très divers du patrimoine architectural du pays, parce qu’ils sont des témoins 
caractéristiques d’une époque ou d’un style (Philip VOGEL, La protection des 
monuments historiques, 1982, p. 25). La jurisprudence a pris acte de cette évolution 
(ATF 126 I 219 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_300/2011 du 3 février 2012 
consid. 5.1.1). 
2.1.2 Un monument au sens de la LPMNS est toujours un ouvrage, fruit d’une 
activité humaine. Tout monument doit être une œuvre digne de protection du fait 
de sa signification historique, artistique, scientifique ou culturelle. Il appartient aux 


- 7/13 - 
A/1881/2024 
historiens, historiens de l’art et autres spécialistes de déterminer si les 
caractéristiques présentées par le bâtiment le rendent digne de protection, d’après 
leurs connaissances et leur spécialité. À ce titre, il suffit qu’au moment de sa 
création, le monument offre certaines caractéristiques au regard des critères déjà 
vus pour justifier son classement, sans pour autant devoir être exceptionnel dans 
l’abstrait. Un édifice peut également devenir significatif du fait de l’évolution de la 
situation et d’une rareté qu’il aurait gagnée. Les particularités du bâtiment doivent 
au moins apparaître aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition populaire 
sans trop s’en écarter (ATA/353/2021 du 23 mars 2021 consid. 8 ; ATA/561/2020 
du 9 juin 2020 consid. 5b). 
2.1.3 Tout objet construit ne méritant pas une protection, il y a lieu de procéder à 
une appréciation d’ensemble, en fonction des critères objectifs ou scientifiques. 
Pour le classement d’un bâtiment, la jurisprudence prescrit de prendre en 
considération les aspects culturels, historiques, artistiques et urbanistiques. La 
mesure ne doit pas être destinée à satisfaire uniquement un cercle restreint de 
spécialistes. Elle doit au contraire apparaître légitime aux yeux du public ou d’une 
grande partie de la population, pour avoir en quelque sorte une valeur générale 
(ATF 120 Ia 270 consid. 4a ; 118 Ia 384 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_32/2012 du 7 septembre 2012 consid. 6.1 ; ATA/1024/2019 du 18 juin 2019 
consid. 3d ; ATA/428/2010 du 22 juin 2010 consid. 7c). 
2.1.4 De jurisprudence constante, si la consultation de la CMNS est imposée par la 
loi, le préavis de cette commission a un poids certain dans l’appréciation qu’est 
amenée à effectuer l’autorité de recours (ATA/1024/2019 du 19 juin 2019 et les 
arrêts cités). La CMNS se compose pour une large part de spécialistes, dont 
notamment des membres d’associations d’importance cantonale, poursuivant par 
pur idéal des buts de protection du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). À ce titre, son 
préavis est important (ATA/1439/2019 du 1er octobre 2019 consid. 3b). 
En outre, selon une jurisprudence bien établie, la chambre administrative observe 
une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l'autorité suive l'avis de celles-ci. Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi 
(ATA/1252/2023 du 21 novembre 2023 consid. 7.2 ; ATA/135/2022 du 1er mars 
2022 consid. 9h). 
2.1.5 Le RAC, tel que le présente l’IMAH, a été mis en œuvre dans le cadre de 
l’adoption de la LPMNS, et a été conduit régulièrement jusqu’au début des années 
1990. Puis, il a porté ponctuellement sur des secteurs géographiques particuliers ou 
des thèmes. Depuis 2015, il s'inscrit dans le cadre de l'adoption du Plan directeur 
cantonal 2030 (fiche A 15 : Préserver et mettre en valeur le patrimoine) et vise à 
mettre à jour et à compléter les données recueillies dans les années 1970-2000. 


- 8/13 - 
A/1881/2024 
Le RAC permet de déterminer la valeur patrimoniale des bâtiments et permet 
notamment d’orienter l’adoption des mesures de protection mais n’implique pas 
l’adoption automatique de ces mesures (ATA/842/2023 du 9 août 2023 consid. 5.4). 
L’évaluation repose sur une échelle de quatre valeurs : exceptionnel, intéressant, 
intérêt secondaire et sans intérêt, la valeur « non évalué » étant réservée aux 
bâtiment non accessibles. 
2.1.6 La valeur « intéressant » est attribuée aux bâtiments présentant au moins l’un 
des critères suivants : degré satisfaisant de conservation de la substance 
architecturale, grande qualité architecturale, structurelle ou décorative, de niveau 
local ou régional ; exemplarité ou originalité de son architecture (caractère 
constructif, stylistique, typologique) ; ancienneté ; valeur historique : témoignage 
d’une activité particulières ; résidence d’un personnage historique ou d’une 
personne morale ayant une notoriété locale ou régionale ; théâtre d’un évènement 
historique de portée locale ou régionale, notoriété régionale de son architecte, 
appartenant à un ensemble ou à un site d’intérêt, de niveau local ou régional. 
2.1.7 En l’espèce, il a été retenu par les spécialistes dans le rapport de la visite du 
bâtiment effectuée le 23 septembre 2022 par une représentante du SMS et un 
représentant de l’IMAH ainsi que dans le préavis de la CMNS du 18 juillet 2023 
que le bâtiment avait une valeur patrimoniale élevée, soit la valeur « intéressant ». 
Les recourants avancent qu’aucun des critères retenus par l’IMAH n’est rempli par 
le bâtiment, alors que les spécialistes ont retenu qu’il s’agissait d’une villa-chalet 
présentant un système de construction de type Ständerbau, formé d’une grille 
poteau-poutres, intéressant et rare à Genève. La typologie et l’architecture étaient 
caractéristiques de l’art de construire dans la région au tournant du XXe siècle, la 
composition était équilibrée, les matériaux et la mise en œuvre de qualité que ce 
soit le système constructif, les lambris et les parquets du grand salon. Un bon état 
général d’entretien était constaté. En dépit de l’absence de renommée du maître 
d’œuvre, en dépit également du remplacement de l’ensemble des fenêtres et de la 
création à l’étage d’un « petit salon » à l’emplacement de la terrasse et de la 
chambre donnant au sud-est, l’objet présentait un intérêt patrimonial et était évalué 
« intéressant ». 
L’autorité intimée retient une valeur mémorielle au bâtiment, le style vernaculaire 
qui inclut l’architecture « chalet suisse » plongeant ses racines dans le romantisme 
bucolique du XIXe siècle. Il a été mis au goût du jour par le « village suisse » de 
l’exposition nationale de Genève de 1896, laquelle a contribué à la création d’un 
souffle patriotique dans la région genevoise (Armand BRÜLHART, Les chalets 
dans la ville, in Le chalet dans tous ses états, Genève, 1999, p. 147). 
Elle retient également que l’enveloppe de l’édifice est rythmée par de nombreux 
éléments de décors et de bois découpé réalisés avec soin : bras de force retenant une 
toiture légèrement débordante, balcon, balconnet, cordon à modillon, etc. Les 
balustrades d’origines avaient été maintenues même après la fermeture de la 
véranda et de la terrasse à l’étage. Plusieurs décors d’intérêt subsistaient encore à 


- 9/13 - 
A/1881/2024 
l’intérieur, dont les boiseries de l’ancienne salle à manger avec la cheminée, la 
cheminée en marbre et les parquets de l’ancien salon et une cheminée de marbre à 
l’étage. 
Il appert ainsi que ce sont l’aspect de témoin d’un courant architectural, son système 
constructif et ses qualités matérielles qui ont motivé la valeur patrimoniale retenue 
pour le bâtiment, laquelle correspond aux critères développés ci-dessus. 
Il faut également retenir le fait que lors d’un recensement antérieur, aucune visite 
n’a pu être organisée suite au refus des recourants et que la valeur « non évalué » a 
été indiquée sur la fiche du RAC, ne permet pas de minimiser l’intérêt du bâtiment. 
2.1.8 Les recourants font valoir leur propre appréciation quant à la valeur de l’objet, 
sans motifs objectifs de nature à remettre en cause les considérations de spécialistes 
en matière de protection du patrimoine. Ils font également valoir le fait que de 
nombreux bâtiments comporteraient les mêmes caractéristiques que le leur sans 
toutefois démontrer en quoi leur objet serait en tous points identiques à d’autres 
bâtiments qui ne présenteraient pas d’intérêt patrimonial. De même, le fait que le 
bâtiment ne soit pas l’œuvre d’un architecte célèbre n’est pas déterminant, en soi, 
pour l’adoption d’une mesure de conservation (ATA/1257/2024 du 29 octobre 2024 
consid. 4.1.3). 
2.1.9 Les recourants allèguent que l’état du bâtiment et ses nombreuses 
transformations n’avait pas été pris en compte pour évaluer la valeur de l’objet. Les 
plans des travaux autorisés par l’APA/8______/1 prouveraient l’étendue des dégâts 
provoqués par l’incendie. 
Sur le plan chronologique, il faut relever que la visite effectuée par le SMS et 
l’IMAH est postérieure à la demande d’autorisation de construire dont se prévalent 
les recourants et qu’elle a été faite dans le cadre de la procédure d’APA/8______/1. 
En conséquence, les spécialistes ont vu l’état du bâtiment, après les transformations 
autorisées avant l’incendie mais aussi les dégâts causés par celui-ci. Il n’est dès lors 
pas possible de retenir, comme le font les recourants, que l’état du bâtiment n’a pas 
été pris en compte. 
Quant à cet état, les nombreuses photographies qui accompagnent le rapport de 
visite ainsi que celles des recourants montrent les dégâts occasionnés et leur 
ampleur qui n’est pas celle, avancée par les recourants, de perte totale de la 
substance du bâtiment. En effet, la structure du bâtiment n’a été que peu touchée. 
Le sommet de la façade ouest et nord-ouest, au niveau des combles et le haut de la 
façade nord-ouest au niveau de l’étage ont été touchés. Le sommet de la façade 
nord-est n’a été que peu touché et le reste de l’enveloppe, premier étage et 
rez-de-chaussée des façades nord et ouest ainsi que l’intégralité des façades sud et 
est sont demeurées intactes. À l’intérieur, le comble aménagé, le palier, la chambre 
donnant côté nord-ouest ont été endommagés mais le côté nord-est a été épargné. 
À l’étage, la partie ouest et nord-ouest a été endommagée mais la chambre 
principale dans une moindre mesure, la cheminée et les parquets n’ayant pas été 


- 10/13 - 
A/1881/2024 
affectés. La chambre nord-est a subi des dégâts au plafond uniquement. Le 
rez-de-chaussée a subi un dégât sur une partie du parquet, suite à un écoulement 
d’eau. Les plafonds et des cheminées n’ont pas subi de dégâts, sauf l’ancienne 
bibliothèque donnant à l’ouest. Les remarquables boiseries du grand salon étaient 
préservées. L’autorisation pour les travaux a été délivrée après que la conservatrice 
cantonale a demandé une modification du projet, s’assurant par-là que la substance 
patrimoniale ne soit pas affectée. 
En conséquence, il appert que c’est en toute connaissance de cause que l’autorité 
intimée a pris sa décision, se fondant sur les caractéristiques intrinsèques du 
bâtiment et sur les préavis favorables de la CMNS et de la commune. La mesure de 
protection adoptée répond donc aux conditions de la LPMNS pour son adoption. 
3. 
Les recourants estiment que la mesure viole le principe de proportionnalité. 
3.1 L'assujettissement d'un immeuble à des mesures de conservation ou de 
protection du patrimoine naturel ou bâti constitue une restriction du droit de 
propriété garanti par l'art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Pour être compatible avec cette disposition, 
l'assujettissement doit donc reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt 
public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst. ; ATF 126 I 219 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_386/2010 du 17 janvier 2011 consid. 3.1 ; 
ATA/1214/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2a). 
3.2 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et 
les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références 
citées). 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de 
nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 et les arrêts cités). 
3.3 En principe, les restrictions de la propriété ordonnées pour protéger les 
monuments et les sites naturels ou bâtis sont d'intérêt public et celui-ci prévaut sur 
l'intérêt privé lié à une utilisation financière optimale du bâtiment (ATF 126 I 219 
consid. 2c ; 120 Ia 270 consid. 6c ; 119 Ia 305 consid. 4b). 
Le sacrifice financier auquel le propriétaire est soumis du fait de la mise à 
l'inventaire constitue un élément important pour apprécier si l'atteinte portée par 
cette mesure à son droit de propriété est supportable ou non (ATF 126 I 219 


- 11/13 - 
A/1881/2024 
consid. 6c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.2). 
En relation avec le principe de la proportionnalité au sens étroit, une mesure de 
protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit des 
effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement 
acceptable. Savoir ce qu'il en est, dépend notamment de l'appréciation des 
conséquences financières de la mesure critiquée (ATF 126 I 219 consid. 6c in fine 
et consid. 6h ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_52/2016 précité consid. 2 ; 
1P.842/2005 du 30 novembre 2006 consid. 2.4). Plus un bâtiment est digne d'être 
conservé, moins les exigences de la rentabilité doivent être prises en compte 
(ATF 118 Ia 384 consid. 5 ; ATA/1024/2019 précité consid. 2). 
3.4 Les effets d'une mise à l'inventaire sur un immeuble sont son maintien ainsi que 
la préservation de ses éléments dignes d'intérêt (art. 9 al. 1 LPMNS). 
Le fait de ne pouvoir disposer librement de son bien en ce sens que pour tout projet 
ou intervention, la CMNS ou le SMS doivent être consultés par les propriétaires, ne 
représente pas d'emblée une entrave insupportable à la garantie de la propriété. 
Aucune interdiction totale de construire n'a été prononcée. Les contraintes de la 
mesure sont moins lourdes que celles de tout propriétaire d'un bien-fonds situé en 
zone protégée ou soumis à une mesure de classement (ATA/783/2012 du 
20 novembre 2012 consid. 14 b). Toutefois, la mise à l'inventaire confère à l'objet 
qu'elle vise une protection plus importante que les seules dispositions en matière de 
police des constructions, comme le fait la mesure de classement (ATA/783/2012 
précité consid. 13). 
3.5 En l’espèce, les recourants font valoir des conséquences économiques négatives 
sans autre précision concernant le type de conséquences ou leur ampleur. 
Les recourants conservent leurs prérogatives liées au droit de propriété. S’agissant 
de la parcelle, leurs explications relatives à la disposition du bâtiment peine à 
convaincre et rien ne permet d’exclure les possibilités constructives existantes, 
l’arrêté d’inscription à l’inventaire ne spécifiant pas d’interdiction. 
La mesure impose de devoir consulter la CMNS ou le SMS lors du dépôt d’une 
demande en autorisation de construire, ce que la chambre de céans a déjà jugé 
comme n’entraînant pas un effet insupportable pour un propriétaire (ATA/352/2021 
du 23 mars 2021 consid. 12). Les recourants ont d’ailleurs déjà pu procéder aux 
travaux qu’ils estimaient nécessaires pendant la procédure d’adoption de la mesure, 
après la consultation du SMS. 
À cet égard, il n’aurait pas été possible, comme l’affirment les recourants, de limiter 
la protection du bâtiment par un préavis systématique du SMS en cas de demande 
d’autorisation de travaux, puisque celui-ci n’est exigé qu’en cas de démolition d’un 
objet ayant la valeur « intéressant » au RAC, selon la pratique administrative du 
département formalisée dans la directive de l’OPS sur les immeubles dignes 
d’intérêt, protégés et recensés. 


- 12/13 - 
A/1881/2024 
Il appert ainsi que la mesure d’inscription à l’inventaire respecte le principe de 
proportionnalité, lequel exige un rapport raisonnable entre les effets qu’elle entraîne 
et le but de protection poursuivi. 
Il découle de ce qui précède qu’étant en tous points infondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants (art. 87 al. 1LPA) et, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2024 par A______ et B______ contre 
l’arrêté du département du territoire du 2 mai 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François BELLANGER, avocat des recourants, au 
département du territoire ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Blaise PAGAN, 
Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges. 


- 13/13 - 
A/1881/2024 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :