ge_gerichte · ATAS/454/2026 · 2026-05-21 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1159/2026 
ATAS/454/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Sacha CAMPORINI, avocat 
 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1159/2026 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le bénéficiaire), né en ______ 1958, de nationalité suisse 
et française, perçoit des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et 
cantonales (ci-après : PCC), versées par le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après : le SPC). 
b. Dans le cadre de la révision périodique du dossier du bénéficiaire, le SPC lui a 
demandé la transmission de plusieurs justificatifs, par courrier du 9 octobre 2025. 
c. Par courrier du 27 octobre 2025, le bénéficiaire a répondu au SPC faisant 
notamment valoir les difficultés qu’il avait eues avec les assurances sociales 
françaises dans le contexte de son départ à la retraite à Genève et de son 
déménagement. Il exposait que l’assurance sociale complémentaire AGIRC-
ARRCO avait décidé de lui verser un capital unique afin de clore son dossier, 
étant donné le faible revenu annuel de cette rente complémentaire, qui avait été 
soldée par un montant total de EUR 3’667.-, somme convertie lors du versement 
sur son compte en CHF 3'494.-. L’assurance retraite de la CARSAT-Bourgogne 
Franche-Comté (ci-après : la CARSAT) versait mensuellement une somme de 
EUR 297.-, convertie à un taux de change de 0.9297 qui aboutissait à un montant 
mensuel de CHF 276.-. Il expliquait s’être fondé, par erreur, sur les informations 
du site INFO-RETRAITE et avoir ainsi déclaré sur le site que le montant perçu de 
la CARSAT s’élevait à EUR 1'813.- converti à un taux de change de 0.93845 
aboutissant à un montant de CHF 1'702.-. Or, selon le bénéficiaire il n’aurait pas 
dû se fonder sur ces informations et aurait dû uniquement déclarer le montant 
figurant sur l’attestation de la CARSAT, soit un montant de EUR 1'515.- converti 
à un taux de change de 0.93845 aboutissant à un montant de CHF 1'422.-. 
S’ensuivaient d’autres explications quant aux difficultés rencontrées avec les 
assurances sociales françaises pour que les bons montants soient enregistrés et 
rectifiés. 
d. Par courrier du 9 octobre 2025, le SPC a réclamé des documents 
complémentaires au bénéficiaire. Ce dernier a répondu, en date du 31 octobre 
2025, joignant un courrier de la CARSAT et expliquant qu’il était encore dans 
l’attente d’un document qui devait provenir de l’assurance MSA. 
e. Par courrier du 10 novembre 2025, le SPC a relancé le bénéficiaire qui a 
répondu, par courrier du 18 novembre 2025, qu’il restait dans l’attente de la 
réponse de la MSA. 
 Par décision du 29 novembre 2025, le SPC a notifié au bénéficiaire 
l’établissement de son droit rétroactif, du 1er janvier 2024 au 30 novembre 2025, 
pour un total de prestations rétroactives de CHF 29'500.- le comparant aux 
prestations déjà versées pendant la même période soit CHF 33'079.-, dont il 
ressortait un solde rétroactif en faveur du SPC de CHF 3’579.-, ainsi que du droit 
à venir pour le mois de décembre 2025. 


 
 
 
 
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- 3/12 - 
b. Par décision du 1er décembre 2025, le SPC a notifié au bénéficiaire 
l’établissement de son droit à venir, dès le 1er janvier 2026, soit un montant 
mensuel de PCF et PCC de CHF 1’939.30 auquel s’ajoutait une part de 
prestations réservées au règlement des primes d’assurance de CHF 635.30. 
c. Par contact téléphonique, documenté par un formulaire de demande de rendez-
vous établi par le SPC, le bénéficiaire s’est opposé aux décisions et a demandé un 
rendez-vous qui lui a été accordé en date du 10 décembre 2025. 
d. Lors de l’entretien du 10 décembre 2025 avec le SPC, le bénéficiaire a répété 
les difficultés rencontrées avec les assurances sociales françaises, telles qu’il les 
avait déjà exposées dans son courrier du 27 octobre 2025. 
e. Par courrier du 18 décembre 2025, PRO SENECTUTE, a informé le SPC qu’il 
agissait pour le compte du bénéficiaire et faisait formellement opposition à la 
décision du 29 novembre 2025, répétant les explications déjà données au sujet du 
montant déclaré de la rente étrangère auprès de l’AFC pour l’année 2024 qui était 
erroné. Il était encore mentionné qu’après contact avec INFO-RETRAITE, une 
attestation corrigée serait remise au SPC. 
f. S’agissant de la décision du 1er décembre 2025, le bénéficiaire a confirmé son 
opposition par courrier du 18 décembre 2025, précisant que le montant de 
CHF 2'788.70 qui avait été retenu dans les revenus, au titre de versement d’une 
rente française, était erroné, comme il l’avait déjà expliqué précédemment. En 
effet, le seul montant qu’il percevait à titre de rente française était versé par la 
CARSAT et s’élevait à EUR 1'161.31 pour toute l’année 2025. 
g. Par courrier du 12 février 2026, le bénéficiaire a informé le SPC d’une 
majoration de sa retraite française pour 2026 qui s’élèverait, pour toute l’année 
2026, à EUR 1173.72, selon attestation du 12 février 2026 de la CARSAT. 
h. Par décision sur opposition du 2 mars 2026, le SPC s’est prononcé sur 
l’opposition à la décision du 29 novembre 2025 et à la décision du 1er décembre 
2025. Il a rejeté les deux oppositions considérant que, pour l’année 2024 le 
montant de la rente étrangère versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse 
(ci-après : la CNAV) s’élevait à CHF 1'686.50 (soit EUR 1'812.48 converti au 
taux de 0.9305) et que le montant de la rente étrangère versé par la CARSAT 
s’élevait à CHF 1’409.70 (soit EUR 1'515.- converti au taux de 0.9305). Pour 
l’année 2025, le montant de la rente étrangère versée par la CNAV s’élevait à 
CHF 1'698.50 (soit EUR 1'812.48 converti au taux de 0.9371) et le montant de la 
rente étrangère versé par la CARSAT s’élevait à CHF 1'090.20 (soit 12 x 
EUR 96.95 convertis au taux de 0.9371). La somme de CHF 3'579.- restait due 
par le bénéficiaire au SPC. 
 Par acte de son avocat déposé au greffe de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 26 mars 2026, le recourant 
a interjeté recours contre la décision sur opposition du 2 mars 2026. Il a conclu, 
préalablement, à son audition et principalement à l’annulation de la décision 


 
 
 
 
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querellée et au rétablissement dans son droit aux prestations complémentaires. 
Dans les grandes lignes, il répétait les arguments déjà développés au stade de 
l’opposition soit, l’erreur dans la prise en compte du montant de la rente 
CARSAT, comme expliqué précédemment. S’agissant de la CNAV, cet 
organisme ne versait pas une rente supplémentaire mais gérait nationalement 
l’assurance alors que la CARSAT la gérait localement. Par conséquent, il était 
erroné d’additionner une rente de la CNAV et une rente de la CARSAT. Il fallait 
donc prendre en compte le montant déjà déclaré par le recourant, soit 
EUR 1'515.34 en 2024 et EUR 1'161.31 en 2025. 
b. Par réponse du 21 avril 2026, le SPC a fait valoir que selon le procès-verbal 
d’entretien du 10 décembre 2025 renvoyant au courrier du recourant du 
27 octobre 2025, il ne ressortait pas qu’une seule rente était versée par la 
CARSAT qui dépendait de la CNAV. Partant, le SPC pouvait légitimement se fier 
aux documents produits par l’intéressé dans le cadre de la révision périodique de 
son dossier, lesquels montraient deux rentes distinctes, versées par des organismes 
de sécurité sociale distincts soit respectivement la CNAV et la CARSAT. 
S’ajoutait à cela qu’en dépit du fait que le recourant alléguait que le montant de la 
rente par EUR 1'818.48 versé par la CNAV en 2024 était erroné, il était à nouveau 
joint au recours, sans correctifs (pièces 22, 23 et 50 recourant). À défaut 
d’attestation provenant de l’organisme de sécurité sociale française compétent, le 
SPC ne pouvait pas être convaincu qu’une seule rente était versée, ni du montant 
exact de la rente versée. Il ajoutait que, si par hypothèse la chambre de céans 
admettait partiellement ou totalement le recours, il faudrait tenir compte, lors de la 
fixation d’éventuels dépens, que toute la procédure aurait manifestement pu être 
évitée si le recourant n’avait pas fourni des explications confuses et transmis des 
justificatifs propres à induire en erreur l’administration, dans le cadre de la 
révision périodique entreprise en octobre 2025. Ces points étant précisés, le SPC 
concluait au rejet du recours, ajoutant qu’en dépit de sa contestation et du fait que 
la décision n’était pas exécutoire nonobstant recours, le recourant s’était déjà 
acquitté du montant de CHF 3'579.- qui était réclamé. 
c. Par courrier de son mandataire du 5 mai 2026, le recourant s’est déterminé en 
ce sens qu’il n’avait pas d’observations complémentaires à formuler, faute 
d’éléments nouveaux apportés par le SPC. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur le montant dont le remboursement est réclamé par le SPC, 
singulièrement sur la prise en compte, dans les revenus du recourant, d’une ou 
plusieurs rentes étrangères. 
3. 
 
3.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle. 
Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit 
transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 
210 consid. 4.3.1 et les références ; ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; ATF 130 V 
445 consid. 1 et les références ; ATF 129 V 1 consid. 1.2 et les références). 
En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires du bénéficiaire a été 
calculé selon le nouveau droit depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2021. 
Par ailleurs, la demande de restitution porte sur les années 2024 et 2025 ; les 
dispositions légales applicables seront donc citées dans leur nouvelle teneur. 


 
 
 
 
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Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
4. 
 
4.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les PCF se composent de la prestation complémentaire annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). 
L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, 
mais au moins au plus élevé des montants suivants : a. la réduction des primes la 
plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de 
prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale ; b. 60% du montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 
let. d LPC. L’alinéa 2 de ladite disposition précise que les dépenses reconnues et 
les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant 
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou 
de l’AI sont additionnés. 
4.2 Selon l’art. 23 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, 
sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours 
de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour 
laquelle la prestation est servie (al. 1). La prestation complémentaire annuelle doit 
toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations 
périodiques en cours (al. 3). 
Selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être 
augmentée, réduite ou supprimée : 
a. lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes 
comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle ; 
b. lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants 
ou de l’assurance-invalidité ; 
c. lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent 
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 


 
 
 
 
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durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle 
le changement intervient ; on peut renoncer à adapter la prestation 
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs par 
an ; 
d. lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses 
reconnues, des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à 
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an. 
5. 
 
5.1 Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. 
Cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (art. 53 al. 2 
LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par 
laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 
En vertu de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'obligation de 
restituer incombe au bénéficiaire des prestations allouées indûment ou à ses 
héritiers (let. a), aux tiers ou aux autorités à qui ont été versées des prestations en 
espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de 
l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du curateur 
(let. b), et aux tiers ou aux autorités à qui ont été versées après coup des 
prestations indues, à l'exception du curateur (let. c). S'agissant des prestations 
complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA, en relation avec 
l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 
5.2 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les 
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont 
soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des 
faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable 
(al. 2). 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 


 
 
 
 
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5.3 Selon l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 
1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, les prestations complémentaires ayant été versées en 2024 et 
2025, la demande de restitution découlant de la décision du 29 novembre 2025 
n’est pas prescrite. 
7.2 Sur le fond, le recourant allègue que les informations qu’il a fournies étaient 
erronées, qu’il les a corrigées et que le SPC n’a pas tenu compte desdites 
corrections et a donc intégré, dans ses revenus, des montants correspondants aux 
versements de plusieurs rentes étrangères qui sont supérieurs aux montants qu’il a 
effectivement perçus, ce qui a eu pour effet de diminuer le montant de ses 
prestations complémentaires pour les années 2024, 2025 et 2026. 
De son côté, le SPC, considère que le recourant n’a pas produit les pièces 
permettant d’établir, d’une part, la quotité de la rente étrangère perçue et d’autre 
part, le fait qu’il ne perçoit qu’une seule rente étrangère. 
Toutefois, dans sa réponse, le SPC n’écarte pas la possibilité que les montants 
qu’il a pris en compte ne correspondent pas exactement aux montants de la ou des 
rentes étrangères versées au recourant mais fait observer que ce dernier s’est 
montré confus et embrouillé dans ses explications et qu’il a fourni des pièces 
susceptibles d’induire le SPC en erreur. Il reproche ainsi au recourant de n’avoir 
pas produit des attestations claires des assurances sociales françaises qui auraient 
permis de dissiper tout malentendu. 
A cet argument, le recourant, pourtant assisté d’un conseil, soutient qu’il a 
demandé lesdites attestations mais qu’il n’a pas obtenu de réponse. 
7.3 L’attestation fiscale 2024 d’INFO-RETRAITE produite par le recourant fait 
état du versement pendant l’année 2024 par la CARSAT d’un montant imposable 
de EUR 1'515.-. Ce montant est confirmé par le justificatif de paiement du 
16 octobre 2025, délivré par la CARSAT, qui énumère l’ensemble des versements 


 
 
 
 
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opérés du 9 janvier au 9 décembre 2024, pour un total de EUR 1’515.34, ce qui 
correspond au montant retenu par le SPC pour l’année en question. 
Néanmoins, le recourant produit une autre attestation, dénommée « relevé des 
mensualités », datée du 27 novembre 2025 et également établi par la CARSAT 
qui fait état du paiement par 12 fois, de janvier à décembre 2024, d’un montant 
mensuel de EUR 94.86, ascendant, pour l’année 2024 à EUR 1’138.32. 
On ajoutera que selon le courrier de la CARSAT du 22 janvier 2024 dénommé 
« notification de retraite » le montant des mensualités versées dès le 1er janvier 
2024 s’élèverait à EUR 86.04, soit un montant pour l’année 2024 de 
EUR 1'032.48. 
Un autre courrier de la CARSAT, daté du 15 septembre 2024 et également 
dénommé « notification de retraite », fixe le montant des mensualités versées dès 
le 1er janvier 2024 à EUR 94.86 soit un montant pour l’année 2024 de 
EUR 1’138.32. 
Quant au relevé du 25 septembre 2025 de la CARSAT intitulé « relevé des 
montants déclarés à l’administration fiscale » il indique un montant déclaré pour 
l’année 2024 de EUR 1'515.-. 
Après examen des relevés, la chambre de céans considère qu’il faut se fonder sur 
les justificatifs établissant exactement quelle somme a été versée au recourant en 
2024 par la CARSAT et non pas sur des projections des montants de la rente 
mensuelle, dès lors que des paiements supplémentaires ont pu être opérés en cours 
d’année, tels les montants de EUR 401.22 versé le 22 janvier 2024 et de 
EUR 104.08 versé le 23 septembre 2024, comme cela ressort du justificatif de 
paiement du 16 octobre 2025 qui correspond au relevé des montants déclarés à 
l’administration fiscale du 25 septembre 2025. 
Le recourant, qui produit plusieurs pièces de la même assurance sociale CARSAT 
contenant des déclarations contradictoires, doit se voir opposer son manque de 
clarté et l’ambiguïté de ses déclarations et des documents fournis. 
Par conséquent, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que ce sont les montants déclarés à l’administration 
fiscale, correspondant, à l’attestation fiscale 2024 qui font foi ; il en découle que 
pour l’année 2024, on retiendra un montant global de EUR 1'515.- versé par la 
CARSAT, ce qui correspond au montant retenu par le SPC. 
7.4 En ce qui concerne l’année 2025, le recourant produit une attestation 
dénommée « justificatif de paiement », datée du 9 décembre 2025, et faisant état 
du paiement par 12 fois, de janvier à décembre 2025, d’un montant mensuel de 
EUR 96.95, ascendant pour l’année 2025 à EUR 1’161.31, ce qui correspond au 
montant pris en compte par le SPC pour l’année en question. 
Fort heureusement, le recourant ne produit pas d’autres documents contradictoires 
concernant l’année 2025. 


 
 
 
 
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7.5 S’agissant à présent de l’existence, ou non, d’une seconde rente étrangère qui 
serait versée par la CNAV, il ressort de la pièce 10 produite par le recourant que le 
« GIP Union Retraite regroupe la totalité des organismes assurant la gestion des 
régimes de retraite légalement obligatoire » et qui mentionne en tête de liste la 
caisse nationale d’assurance vieillesse CNAV. 
L’examen des relevés du compte privé ouvert dans les livres de B______ par le 
recourant ne font état de crédits, soit de versements, que de la part de la CARSAT. 
Aucun crédit ayant pour donneur d’ordre la CNAV n’apparait, ni pour l’année 
2024, ni pour l’année 2025. 
Il ressort également du courrier du 27 octobre 2025 du recourant que ce dernier a 
rassemblé sous la rubrique « Revenu de la retraite CNAV 2023 » l’assurance 
retraite CARSAT et le montant de EUR 3'667.- versé pour solde de tout compte 
par AGIRC-ARRCO, ce qui va dans le même sens que ses déclarations selon 
lesquelles les versements opérés par la CARSAT, le sont pour le compte de la 
CNAV et ne s’additionnent pas à une hypothétique retraite supplémentaire qui 
serait versée par cet organisme. 
Comme le souligne le SPC, il est vrai que le recourant a produit un document 
intitulé « attestation de paiement » provenant du site INFO-RETRAITE et faisant 
état d’un paiement global de EUR 1’812.48 par la CNAV pour la période allant 
du 1er janvier aux 31 décembre 2024. Néanmoins, ce document ne porte pas l’en-
tête de la CNAV, ni celui d’une autre assurance sociale, mais uniquement du site 
INFO-RETRAITE. Il n’est, par ailleurs, corroboré par aucun autre document, 
raison pour laquelle la chambre de céans considère, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que la CNAV n’a pas versé une autre retraite en sus de la retraite 
de la CARSAT. 
7.6 Il sera renoncé, par appréciation anticipée des preuves, à la comparution 
personnelle du recourant, tenant compte du fait que ce dernier s’est largement 
exprimé par écrit et ne ferait, probablement, que répéter en audience le contenu de 
ses écrits. 
8. 
 
8.1 La cause sera donc renvoyée au SPC qui devra tenir compte pour l’année 
2024, uniquement d’un montant annuel d’EUR 1'515.- à titre de rente étrangère et 
pour l’année 2025 uniquement d’un montant d’EUR 1’161.31 à titre de rente 
étrangère ; étant précisé que les taux de conversion des cours de change 
EUR/CHF pour les années 2024 et 2025 ne sont pas contestés. 
Cela fait, le SPC calculera à nouveau, dans le sens des considérants supra, les 
prestations complémentaires dues pour les années 2024, 2025 et 2026 et notifiera 
au recourant une nouvelle décision. 
8.2 Le recourant, assisté d’un conseil et qui obtient partiellement gain de cause a 
droit à des dépens. Cependant, comme le souligne le SPC, c’est en grande partie 


 
 
 
 
A/1159/2026 
- 11/12 - 
en raison de la production de documents contradictoires et des explications 
embrouillées du recourant que le SPC a rendu des décisions erronées qui ont fait 
l’objet d’oppositions et du présent recours. Pour cette raison, la chambre de céans 
réduira de moitié le montant de la participation de l’intimé aux dépens, que la 
chambre de céans fixera à CHF 800.- en tenant compte du mémoire de recours de 
14 pages et du bref courrier du 5 mai 2026 (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RS E 5 10 ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 ; RFPA - RS E 5 10.03). 
8.3 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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- 12/12 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 2 mars 2026. 
4. Renvoie la cause à l’intimé, au sens des considérants, pour nouveau calcul du droit 
rétroactif pour les années 2024 et 2025 et du droit à venir pour l’année 2026 et 
nouvelle décision. 
5. Alloue au recourant, à charge de l’intimé, une indemnité réduite de CHF 800.- à 
titre de participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le