ge_gerichte · ACPR/295/2025 · 2025-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18222/2024 
ACPR/295/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 11 avril 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 24 février 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 6 mars 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 février 
2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public, après avoir classé la 
procédure dirigée contre elle, l'a condamnée aux frais de procédure (ch. 3 du dispositif) 
et a refusé de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense ainsi qu'un montant à 
titre de réparation du tort moral (ch. 2 du dispositif). 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
litigieuse, à la confirmation du classement de la procédure et à l'octroi d'une indemnité 
de CHF 9'630.- pour ses frais d'avocat et de CHF 1'000.- à titre de tort moral. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Il est reproché à A______ d'avoir, le 13 février 2024 à 13h57, dans le parking 
C______ à Genève, heurté une tête de sprinkler avec le rack à ski situé sur les barres 
de toit de son véhicule automobile immatriculé 1______ (France), l'endommageant 
ainsi et causant une fuite d'eau importante. 
b. La Fondation D______ [gestion de parkings] a déposé plainte pénale en raison de 
ces faits le 14 mars 2024. Le conducteur du véhicule était entré dans le parking en 
forçant le gabarit d'entrée, puis, en circulant, avait heurté avec le rack à ski une tête de 
sprinkler. L'alarme incendie s'était déclenchée, nécessitant l'intervention des pompiers. 
Le montant du dommage s'élevait, factures à l'appui, à CHF 7'150.-. 
c. 
Il ressort des images de vidéosurveillance, remises à l'appui de la plainte, que lors 
de son entrée dans le parking, le conducteur du véhicule avait touché, avec le rack à 
ski, la barre de signalisation de hauteur du parking. Malgré cela, l'automobiliste avait 
légèrement reculé, avant d'avancer une nouvelle fois en forçant le passage, le rack à 
ski se pliant sous la barre de signalisation. Une fois à l'intérieur du parking, et 
instantanément après le passage du véhicule au niveau du sprinkler, l'eau avait jailli de 
manière importante et le conducteur avait ralenti jusqu'à quasiment s'arrêter, puis 
continué son chemin avant de stationner son véhicule plus loin. 
d. Selon les enregistrements audio, également annexés à la plainte, A______ avait 
appelé la Fondation D______ à 14h02 pour l'informer qu'il y avait "un souci dans [le] 
parking" et que, quand elle était entrée et qu'elle avait pris un ticket, un "bruit bizarre" 
avait retenti, puis "l'eau était tombée sur [s]a voiture". 
e. 
Entendue par la police comme prévenue le 18 juin 2024, elle a reconnu être la 
conductrice du véhicule au moment des faits. Elle n'avait pas constaté, au moment de 
son entrée dans le parking, que son véhicule ne respectait pas la hauteur maximale 
autorisée. Elle avait pensé avoir roulé sur un tuyau, mais comme elle avait constaté 


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qu'il n'y avait rien, elle avait poursuivi. Elle avait vu l'eau jaillir sur son véhicule, mais 
n'avait pas pensé avoir endommagé la tête d'un sprinkler avec son véhicule. Elle avait 
au demeurant informé la Fondation D______ que de l'eau coulait. 
f. 
Par ordonnance pénale du 19 août 2024, A______ a été condamnée à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis, pour dommages à la 
propriété. 
g. A______ y a formé opposition. 
h. Entendue par le Ministère public, A______ a maintenu ses explications à la police 
et contesté toute culpabilité, bien que reconnaissant sa responsabilité civile. Il s'agissait 
de la voiture de son mari et elle ignorait qu'il y avait une barre de toit. Ce n'était pas la 
première fois qu'elle se garait dans le parking en question et d'habitude elle "pass[ait]". 
i. 
Par courrier du 3 février 2025, la Fondation D______ a indiqué avoir trouvé un 
accord financier avec la prévenue. 
j. 
Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 11 février 2025, le Ministère 
public a informé les parties qu'une ordonnance de classement serait rendue. Un délai 
au 21 février 2025 leur était imparti pour faire valoir leurs éventuelles réquisitions de 
preuve et demandes d'indemnités. 
k. Par courrier du 20 février 2025, la prévenue a sollicité le versement de 
CHF 1'000.- à titre de tort moral, estimant que la procédure avait été ouverte à tort à 
son encontre et soutenant avoir éprouvé des difficultés à l'idée que le Ministère public 
souhaite sa condamnation, ainsi que CHF 6'705.- à titre d'indemnité pour ses frais de 
défense. 
l. 
La Fondation D______ n'a, pour sa part, pas donné suite à cet avis. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les faits reprochés, 
constitutifs de dommages à la propriété (art. 144 CP), étaient établis par les images de 
vidéosurveillance, qui ne laissaient aucun doute sur le fait que la prévenue avait 
compris que le rack à ski situé sur le toit de son véhicule empêchait son entrée dans le 
parking, puisqu'elle avait dû s'y reprendre à deux fois pour y pénétrer. Ses explications 
n'étaient ainsi pas crédibles et elle n'avait pu qu'envisager qu'elle pouvait causer des 
dommages, même si elle ne le souhaitait pas, et s'en était accommodée, puisqu'elle 
avait forcé le passage. Il était au demeurant établi que c'était à la suite de son passage 
qu'un sprinkler avait été endommagé, puisque de l'eau avait jailli instantanément. 


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Toutefois, elle avait remboursé le dommage à la Fondation D______ et l’intérêt public 
n’exigeait pas une condamnation au vu des intérêts exclusivement privés en jeu, de 
sorte qu'il existait un motif de renoncer à toute sanction, en vertu de l'art. 53 CP. 
 
Les frais de la procédure devaient néanmoins être mis à sa charge (art. 426 al. 2 CPP) 
et, partant, aucune indemnité ne lui était accordée (art. 430 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir violé le principe 
de la présomption d'innocence. En effet, les éléments au dossier et les arguments 
soulevés prouvaient à satisfaction de droit qu'elle n'avait pas eu connaissance, même 
au titre du dol éventuel, d'avoir causé un dommage. Le tort moral et les honoraires de 
son conseil étaient requis en raison de l'acharnement procédural dont elle avait fait 
l'objet. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante conteste la mise à sa charge de l'intégralité des frais de la procédure et, 
partant, le refus d'indemnisation. 
3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie 
ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a) ainsi qu'une réparation du 
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité (let. c). 
La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après celle des 
frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 12 juin 2019 
consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision 
sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 


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Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'état supporte les frais de la 
procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP 
(ATF 137 IV 352). 
3.2. Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 
procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
3.3. Selon la jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP, mais applicable par analogie 
à l'art. 430 al. 1 let. a CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013 
consid. 2.3), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais 
doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 31 al. 1 Cst. et 6 par. 
2 CEDH, qui interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant 
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient 
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a 
provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le 
cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui 
soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 
144 IV 202 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_672/2023 du 4 octobre 2023 
consid. 3.1.1; 6B_1040/2022 du 23 août 2023 consid. 5.1.2). 
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 
frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non 
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit 
constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 
arrêt 6B_301/2017 consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que 
si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit 
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par 
excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 
116 Ia 162 consid. 2c; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). La mise des frais à la 
charge du prévenu doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). 
3.4. L'art. 53 CP règle le sort de la procédure pour le cas où l'auteur aura réparé le 
"dommage" ou compensé le "tort" causé. Cette disposition repose donc sur la prémisse 
selon laquelle l'auteur a commis un acte illicite, pour lequel il porte une part de 
culpabilité. À cet égard, la loi prévoit certes que le Ministère public et les tribunaux 
rendent, le cas échéant, une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement 
(art. 8 al. 4 CPP). Cette décision, en ce qu'elle n'emporte pas condamnation et ne se 
prononce pas sur la culpabilité, ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence dont 
bénéficie le prévenu. Néanmoins, compte tenu de l'acte illicite nécessairement commis 


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et en dépit duquel une non-entrée en matière ou un classement est prononcé, une mise 
à sa charge des frais s'avère en tous les cas justifiée (ATF 144 IV 202 consid. 2.3). 
Selon le principe de la causalité des frais, le comportement du prévenu doit également 
être à l'origine des frais pour que ceux-ci puissent lui être imputés s'il est acquitté ou 
mis au bénéfice d'une ordonnance de classement (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019., n. 2 ad art. 426 CPP). 
Le lien de causalité entre le comportement reproché et les frais doit être adéquat (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1180/2019 du 17 février 2020 consid. 3 et 6B_453/2019 du 
3 octobre 2019 consid. 1.5). 
3.5. L'art. 144 al. 1 CP punit quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors 
d'usage une chose appartenant à autrui ou frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au 
bénéfice d'autrui. 
Le dommage à la propriété est une infraction intentionnelle, en ce sens que l'auteur 
doit avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, de porter atteinte à une 
chose appartenant à autrui, une erreur sur les faits étant cependant concevable (ATF 
116 IV 143 consid. 2.b ; 115 IV 26 consid. 3a). Les dommages causés par négligence 
ne sont pas punissables. 
3.6. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté ; l'auteur agit déjà avec intention, sous la forme 
du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte 
pour le cas où celle-ci se produirait. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas 
le résultat dommageable pour lui-même, envisage le résultat de son acte comme 
possible et l'accepte au cas où il se produirait mais également lorsque le résultat 
dommageable s'impose à l'auteur de manière si vraisemblable que son comportement 
ne peut raisonnablement être interprété que comme l'acceptation de ce résultat (ATF 
137 IV 1 consid. 4.2.3 ; 133 IV 9 consid. 4.1 ; 131 IV 1 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1). Le dol éventuel est une forme 
d'intention, qui se distingue de la négligence consciente sur le plan volitif, non pas 
cognitif. En d'autres termes, la différence entre le dol éventuel et la négligence 
consciente réside dans la volonté de l'auteur et non dans la conscience. Dans les deux 
cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite pourrait se produire, mais, alors que 
celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se produira pas, celui qui 
agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1189/2014 du 23 décembre 2015 consid. 5.2). Savoir si 
l'auteur s'accommode de la concrétisation du risque dépend des circonstances. Doivent 
être pris en compte le degré de probabilité de la réalisation du risque, la gravité de la 
violation du devoir de diligence, les mobiles de l'auteur, ainsi que sa façon d'agir. Plus 
le risque que le danger se réalise est grand, plus la violation du devoir de diligence est 


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grave, plus il se justifiera de retenir que l'auteur s'est accommodé de la survenance du 
résultat. Il n'est cependant pas nécessaire que le risque de voir le danger se concrétiser 
soit particulièrement élevé pour admettre le dol éventuel. La simple conscience du 
résultat potentiel n'est toutefois pas suffisante (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 et 4.4). 
3.7. En l'espèce, le Ministère public a classé la procédure par application de 
l'art. 53 CP, ce qui permettait, conformément à la jurisprudence sus-rappelée, la mise 
à la charge de la recourante des frais y relatifs sans violer le principe de la présomption 
d'innocence. 
En effet, les déclarations de la recourante, selon lesquelles elle avait cru passer sur un 
tuyau lors de son entrée dans le parking, ne sont, comme l'a retenu à juste titre le 
Ministère public, pas crédibles, l'intéressée ayant indiqué elle-même ne pas avoir 
remarqué quoi que ce soit sur le sol. Son passage était dès lors entravé d'une autre 
façon qu'il lui eût appartenu de vérifier, avant d'essayer à nouveau de pénétrer dans le 
parking. Or, on voit sur les images de vidéosurveillance qu'après avoir essayé d'y entrer 
une première fois, elle avait reculé, puis forcé le passage sous le gabarit d'entrée du 
parking, sans se préoccuper de ce qui l'en avait entravée la première fois. Elle a en 
outre déclaré être déjà venue à plusieurs reprises dans ce parking, mais avoir cette fois 
pris le véhicule de son mari, qui était équipé d'un rack à ski sur la barre de toit. Elle 
aurait ainsi dû être attentive au fait que ce véhicule, rehaussé, ne respectait pas la 
hauteur maximale admise et renoncer à pénétrer dans le parking. La conséquence a été 
que son véhicule a ensuite heurté une tête de sprinkler, occasionnant une importante 
fuite d'eau. Ce faisant, elle s'est accommodée du fait que sa voiture puisse endommager 
les équipements se trouvant dans le parking, ce qui a effectivement été le cas, violant 
ainsi son devoir de diligence. Le résultat était si vraisemblable et le degré de probabilité 
qu'il survienne si élevé, que son comportement ne pouvait raisonnablement être 
interprété que comme l'acceptation de ce résultat. C'est dès lors à juste titre que le 
Ministère public a retenu qu'elle avait agi par dol éventuel. 
Le dommage à la propriété (art. 41 CO) est sans conteste à l'origine de l'ouverture de 
la présente procédure, puisque c'est à sa suite que la Fondation D______ a déposé une 
plainte pénale. Le lien de causalité adéquate est dès lors réalisé et la recourante ne 
saurait reprocher aux autorités de poursuite pénales d'avoir procédé par excès de zèle. 
La procédure n'a pas été menée à terme uniquement en raison de l'accord transactionnel 
intervenu avec la plaignante, qui n'a toutefois pas retiré sa plainte, ayant conduit au 
renoncement de la poursuite et au classement de la procédure (art. 53 CP). Les actes 
d'instruction accomplis jusque-là étaient néanmoins en adéquation avec les faits 
reprochés à la recourante. 
En définitive, c'est donc à bon droit que le Ministère public a condamné la recourante 
aux frais de la procédure de classement. Partant, il pouvait également lui refuser toute 
indemnité. 


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4. 
4.1. À relever, quoi qu'il en soit, que même si l'on considérait que la recourante, par 
son comportement, avait fait preuve de négligence, ce qui exclurait l'application de 
l'art. 144 CP, les conditions de l'art. 41 CO n'en demeureraient pas moins réalisées, de 
sorte que c'est à bon droit que les frais de la procédure ont été mis à sa charge. 
4.2. S'agissant des frais de défense réclamés par la recourante (art. 429 al. 1 let. a 
CPP), il est rappelé que l'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à 
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de 
procédure. L'État ne les prend donc en charge que si l'assistance d'un avocat était 
nécessaire compte tenu de la gravité de l'infraction, de la complexité de l'affaire en fait 
et/ou en droit, de la durée de la procédure ainsi que de son impact sur la vie personnelle 
et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_12/2021 du 11 septembre 2023 consid. 3.1.1). 
En l'espèce, la recourante s'est vu reprocher un dommage à la propriété. On ne voit pas 
que l'affaire aurait présenté une complexité particulière. L'intéressée a été entendue par 
la police puis par le Ministère public, à une seule reprise, à la suite de son opposition 
à l'ordonnance pénale, sur des faits clairement circonscrits ne présentant aucune 
difficulté de compréhension et ne nécessitant aucune connaissance juridique 
particulière. Il ressort du reste de ses réponses aux questions qu'elle les a parfaitement 
comprises, admettant les faits en intégralité mais contestant toute intention. La 
procédure a été clôturée dans un délai raisonnable, de sorte que la recourante a été 
rapidement fixée sur l'issue de celle-ci. On peine dès lors à voir en quoi aurait consisté 
l'"acharnement procédural", nécessitant l'assistance d'un conseil, dont elle aurait été 
victime. 
Dans ce contexte, elle ne saurait prétendre à l'octroi d'une indemnité pour ses frais de 
défense privée. 
4.3. S'agissant du tort moral allégué, on ne voit pas non plus en quoi, au vu de ce qui 
précède, la recourante aurait subi une atteinte particulièrement grave à sa personnalité 
justifiant une indemnité à ce titre (art. 429 al. 1 let. c CPP). Les charges pesant sur elles 
n'étaient aucunement de nature à jeter l'opprobre sur sa personne. Aucune mesure de 
contrainte n'a été ordonnée et l'intéressée n'a pas été privée de sa liberté. Au surplus, 
elle ne démontre pas avoir subi des inconvénients dans sa vie privée ou professionnelle 
dépassant ceux inhérents à toute procédure pénale. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00