ge_gerichte · ATA/423/2011 · 2011-06-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1628/2011-FORMA 
ATA/423/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juin 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


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A/1628/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______, né en 1991, est inscrit au collège X______ en vue 
d’obtenir sa maturité gymnasiale depuis la rentrée de l’année 2006. Sous réserve 
de la deuxième année, qu’il a doublée, il a été régulièrement promu et a 
commencé sa quatrième année au mois de septembre 2010. 
2. 
 
Au cours de sa formation gymnasiale, M. G______ a, pendant l’année 
scolaire 2006/2007, été absent 80 heures, dont 67 étaient excusées. Pendant 
l’année scolaire 2007/2008, il a manqué 157 heures, dont 83 ont été excusées. Au 
cours de l’année scolaire 2008/2009, alors qu’il doublait sa deuxième année, il a 
manqué 159 heures, 99 étant excusées. Pendant sa troisième année, soit en 
2009/2010, il a été absent pendant 237 heures dont 177 étaient excusées. 
 
 
Pendant ces quatre années, M. G______ a reçu des avertissements aux mois 
de février et de juin 2008 ; il a dû effectuer un travail de réflexion au sujet de ses 
absences en décembre 2008. A cause de son absentéisme, il a été renvoyé un jour 
en mars 2009, trois jours en mai 2009, trois jours en octobre 2009 et une semaine 
en décembre 2009. 
 
 
Au mois d’avril 2010, M. G______ a été convoqué avec ses parents chez la 
doyenne du collège X______. Il persévérait dans l’absentéisme et n’était pas 
promu au terme du premier semestre. Il a été averti qu’il ne pourrait doubler en fin 
d’année. Les quinze jours de renvoi qui auraient dû le sanctionner ont été 
remplacés par un contrat de présence impliquant que l’intéressé vienne quatre fois 
par jour signer une feuille au secrétariat. 
 
 
M. G______ n’a pas respecté ce contrat, mais a été promu en fin d’année. 
3. 
 
Entre la rentrée scolaire du mois de septembre 2010 et le 24 mai 2010, alors 
qu’il était en quatrième année, M. G______ a été absent 317 heures, dont 133 ont 
été excusées. 
 
 
Par décision du 12 novembre 2010, il a été renvoyé pour une semaine, à 
cause de son absentéisme. Son attention a été attirée sur le fait que seuls les élèves 
qui avaient suivi régulièrement les cours de la dernière année étaient admis aux 
examens de maturité. 
 
 
Le 1er février 2011, le directeur du collège X______ a écrit à l’intéressé. Au 
vu de son absentéisme, il n’était pas autorisé à se présenter aux examens de 
maturité de la session du mois de juin 2011, et pouvait décider d’interrompre ses 
études au collège X______, ou de continuer son année scolaire. S’il choisissait 
cette deuxième solution et s’il faisait la démonstration d’une assiduité absolue à la 


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totalité des cours, la situation pourrait être réexaminée à mi-mai 2011. Cette 
décision n’indiquait pas de voies de recours. 
 
 
M. G______ désirant poursuivre l’année scolaire, le directeur l’a convoqué, 
par courrier du 11 février 2011, pour le 20 mai 2011, afin de réexaminer sa 
situation. 
4. 
 
Par décision du 24 mai 2011, le directeur a exclu M. G______ des examens 
finaux de maturité. Ce dernier avait accumulé 131 heures d’absence non excusées 
entre le 2 février 2011 et la date de la décision. 
5. 
 
Selon les bulletins scolaires des 31 janvier 2011 et 5 mai 2011, M. G______ 
avait une moyenne générale de 4,4 et aucune note insuffisante. 
6. 
 
Le 26 mai 2011, M. G______ a saisi le directeur général de l’enseignement 
post-obligatoire d’un recours. La décision d’exclusion intervenait moins de sept 
jours avant le début du premier examen, alors que les résultats scolaires de 
l’intéressé étaient satisfaisants. Les nombreuses heures d’absence s’expliquaient 
par des causes médicales. 
7. 
 
Le 30 mai 2011 a eu lieu la première épreuve de maturité à laquelle 
M. G______ n’a pas été autorisé à participer. 
8. 
 
Le 31 mai 2011, le directeur général de l’enseignement post-obligatoire a 
rejeté le recours, et confirmé la décision d’exclusion. Les élèves avaient le devoir 
de suivre les cours avec assiduité, ce que M. G______ savait. Il avait bénéficié 
d’un suivi régulier de la direction, lié à son manque d’assiduité et à ses problèmes 
familiaux. La décision d’exclusion n’était pas tardive, puisqu’elle datait du 1er 
février 2011. Elle était de plus indépendante des résultats scolaires. Au surplus, les 
absences excusées par M. G______ l’avaient été pour des motifs banals, sans qu’il 
y ait eu d’indication concernant un grave problème de santé. 
9. 
 
Le 1er juin 2011, M. G______ a saisi la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, ainsi que d’une requête de mesures 
provisionnelles urgente. 
 
 
Les examens avaient débuté le 30 mai 2011 et il semblait que la première 
épreuve pouvait être répétée au mois d’août. L’effet suspensif du recours devait 
dès lors être constaté afin qu’il puisse se présenter aux épreuves suivantes. Quant 
au fond, il était dans une situation familiale difficile et avait une santé fragile ; son 
médecin traitant avait attesté, le 26 mai 2011, qu’il n’avait pu suivre 
régulièrement les cours pour des raisons médicales. La réponse du collège face à 
ses problèmes avait été inadéquate et insuffisante, car on ne pouvait résoudre 
l’absentéisme par des renvois. De plus, il avait été autorisé à subir ses examens 
trimestriels, le dernier ayant eu lieu le 27 mai 2011. 


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10. 
 
Le 3 juin 2011, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours, précisant que 
l’intéressé avait été autorisé à se présenter aux examens, vu l’effet suspensif. 
 
 
La participation aux cours était obligatoire et, selon les règlements en 
vigueur, seuls les élèves qui avaient suivi régulièrement les cours pendant la 
dernière année étaient admis aux examens finaux. 
 
 
Tous les établissements du post-obligatoire sanctionnaient l’absentéisme par 
des retenues et des renvois. L’exclusion des examens finaux était une autre 
mesure permettant de lutter contre les absences. Si M. G______ était admis aux 
examens finaux, cela reviendrait à autoriser les élèves à ne pas fréquenter les 
cours. Les problèmes familiaux de l’intéressé étaient connus de l’établissement, et 
des rencontres avaient eu lieu avec ses parents, notamment lors de la mise en 
place de mesures alternatives au renvoi. Les absences, même excusées, n’étaient 
pas toutes justifiées par des motifs médicaux. 
11. 
 
Le 3 juin 2011, le juge délégué à l’instruction de la cause a informé les 
parties que la question de l’effet suspensif était réglée. L’instruction de la 
procédure étant complète, un délai échéant au jeudi 9 juin 2011 leur était imparti 
pour transmettre d’éventuelles requêtes d’acte d’instruction complémentaire. 
12. 
 
Le 9 juin 2011, l’autorité intimée a précisé que, à réception du certificat 
médical du médecin-traitant de M. G______, elle avait demandé à un médecin du 
service santé jeunesse (ci-après : SSJ) de recevoir l’intéressé. Ce service, qui 
appartenait à l’office de la jeunesse, conciliait les aspects médicaux et les aspects 
scolaires. 
 
 
Le médecin du SSJ avait répondu à l’autorité intimée par le texte suivant : 
 
« En réponse à votre demande du 31 mai 2011, j’ai vu en entretien au SSJ 
Grand-Pré, M. G______, le 1er juin 2011. 
 
Comme mentionné dans le courriel que je vous ai adressé le 1er juin 2011 
avec l’accord de M. G______, je suis en mesure de vous confirmer le fait 
que les absences objectives de cette année pour ce jeune homme dans son 
contexte de formation, particulièrement au deuxième semestre, sont bien en 
lien : 
− avec son problème de santé avec troubles du sommeil pour lequel ils 
bénéficient, depuis février 2011, d’un suivi thérapeutique actif, 
initialement à raison de deux à trois fois par semaine, actuellement à 
raison d’une fois par semaine, 
− avec les importantes difficultés familiales et personnelles qui l’ont amené 
en mars à devoir quitter le domicile maternel, 


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− et, de façon plus marginale, avec ses démarches d’information, 
orientation et inscription dans différentes filières de formation. 
 
“Ces dernières semaines, j’ai failli craquer, je n’arrivais plus. Et pourtant, 
j’avais réussi à maintenir mes résultats scolaires. J’ai plutôt de bonnes 
notes.” A noter qu’avec son accord, j’ai pu prendre contact avec le 
secrétariat de la consultation où il m’a dit être suivi, suivi thérapeutique actif 
qui m’a été confirmé. Je me suis permis d’insister auprès de lui sur la 
nécessité de poursuivre le suivi thérapeutique actuel. 
 
Si M. G______ reconnaît volontiers avoir eu de nombreuses absences 
scolaires entre sa deuxième année de collège et le premier trimestre de sa 
troisième année, pour cause de perte de motivation et des engagements 
scolaires consécutifs, il souligne bien à quel point, depuis lors, ses 
difficultés sont, tel qu’il l’exprime, d’autre nature ». 
 
 
Ces éléments ne permettaient toutefois pas de justifier les 293 heures 
d’absence, dont 158 n’avaient pas été excusées. De plus, les certificats médicaux 
n’avaient pas d’effet rétroactif. 
 
 
L’autorité persistait ainsi dans ses conclusions. 
13. 
 
Ce courrier a été transmis au recourant et le délai mis à sa disposition 
prolongé au 15 juin 2011. 
14. 
 
Le 15 juin 2011, M. G______ a persisté dans les termes de son recours et 
demandé à ce que les deux médecins ayant rédigé des certificats médicaux soient 
entendus. Le département devait aussi être invité à préciser les mesures concrètes 
qu’il avait mises en œuvre en terme d’intervention pédagogique et de sanction 
disciplinaire. 
 
 
Le certificat médical du médecin du SSJ avait été transmis par courrier 
électronique à l’autorité intimée le 1er juin 2011 et il était étonnant qu’il n’ait pas 
été mentionné dans la détermination du 3 juin 2011. 
15. 
 
Ce courrier a été transmis à la direction de l’enseignement post-obligatoire 
et la procédure a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
a. 
L’art. 7A de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 
10) prévoit que la participation aux cours est obligatoire, sous réserve des 
absences admises pour motifs valables. 
 
b. 
Selon l’art. 25 du règlement de l’enseignement secondaire du 14 octobre 
1998 (RES - C 1 10.24), seuls les élèves qui ont suivi régulièrement les cours 
pendant toute la dernière année sont admis aux examens finals. Ceux qui n’y sont 
pas admis sont astreints à refaire l’année terminale avec toutes ses exigences. 
 
 
L’art. 32 al. 1 RES précise encore que la participation aux cours est 
obligatoire. Lorsqu’une absence dure plus de deux jours, les parents ou les 
représentants légaux de l’élève mineur ou l’élève majeur doivent avertir 
immédiatement la maîtresse ou le maître de classe, ou la ou le responsable de 
groupe et d’absence pour maladie, un certificat médical peut être exigé (al. 2). 
3. 
 
En l’espèce, il ressort non seulement du certificat médical du médecin 
traitant du recourant, mais aussi du courrier rédigé par un praticien du SSJ, mis en 
œuvre par l’autorité intimée, que les absences de M. G______ au cours du 
deuxième semestre de l’année scolaire 2010-2011 ne sont pas dues à de la 
nonchalance, de la négligence ou du laisser-aller, mais bien à des problèmes 
sociaux et médicaux que les médecins précités attestent. 
 
 
Le SSJ, qui dépend de l’office de la jeunesse et donc du département de 
l’instruction publique, est le service officiel compétent dans toutes les questions 
concernant l’hygiène et la santé des mineurs, en particulier de ceux qui 
fréquentent les écoles publiques et privées (art. 8 al. 1 de la loi sur l’office de la 
jeunesse du 28 juin 1958 (LOJeun - J 6 05). Les personnes qui y sont convoquées 
doivent s’y présenter, et le SSJ peut, si nécessaire, faire recours à la force publique 
(art. 15 LJeun). Sa détermination ne peut dès lors relever de la complaisance et a, 
dans le cadre de la présente affaire, un poids essentiel, qui ne peut être assimilé à 
un certificat médical rédigé à posteriori. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la chambre administrative admettra que les 
absences du recourant, au cours du deuxième semestre de l’année scolaire 2010-
2011, sont fondées sur des motifs valables au sens de l’art. 7A LIP. 
 
 
Partant, le recours sera admis et les décisions litigieuses annulées sans qu’il 
ne soit nécessaire de procéder aux actes d’instruction requis par le recourant. 
4. 
 
Au vu de cette issue, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
département, qui succombe. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée au recourant, qui y a conclu (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er juin 2011 par Monsieur G______ contre la 
décision de la direction générale de l’enseignement post-obligatoire du département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport du 31 mai 2011 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision d’exclusion des examens finals 2010-2011 prononcée le 24 mai 2011 
par la direction du collège X______ à l’encontre de Monsieur G______ ainsi que la 
décision sur opposition prononcée par la direction générale de l’enseignement post 
obligatoire le 31 mai 2010 ; 
met à la charge du département de l’instruction publique un émolument de CHF 400.- ; 
alloue à Monsieur G______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Grégoire Mangeat, avocat du recourant ainsi qu’au 
département de l’instruction publique, de la culture et du sport. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :