ge_gerichte · ATA/709/2025 · 2025-06-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/265/2025-AIDSO 
ATA/709/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juin 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 
 


- 2/9 - 
A/265/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1958, divorcé, père d’un enfant né en 2004, a bénéficié 
de prestations d’aide financière, allouées par l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) au titre de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04), du 1er janvier au 31 mars 2016, et du 1er avril 2020 au 30 
novembre 2023. 
b. En mars 2020, il s’est adressé à l’hospice pour demander une aide financière. Il 
a expliqué ne plus être en mesure d’exercer son activité de chauffeur de taxi 
indépendant à temps partiel en raison de la situation de la pandémie de Covid-19. 
Il souffrait de plusieurs problèmes de santé et était dans l’attente d’une décision de 
l’assurance-invalidité. 
Il a notamment déclaré vivre seul, n’avoir aucun revenu et ne disposer d’aucun 
élément de fortune, être titulaire d’un seul compte bancaire, soit un compte 
B______. 
c. Les 7 septembre 2020, 26 septembre et 31 octobre 2022, il a signé le document 
intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », 
confirmant avoir pris acte de la subsidiarité des prestations d’aide financière versées 
par l’hospice à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune 
et de prestations sociales, s'engager à tout mettre en œuvre pour améliorer sa 
situation sociale et financière, s'engager à donner immédiatement et spontanément 
à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa 
situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, 
s'engager à informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau 
de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d’aide financière, 
notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu’à l’étranger, et s'engager à rembourser à l’hospice 
toute prestation exigible perçue indûment, prendre acte qu'en cas de violation de la 
loi et en particulier de ses engagements, l'hospice se réservait le droit de réduire ou 
de supprimer les prestations d'aide financière accordées et, le cas échéant, de 
déposer une plainte pénale à son encontre. 
d. Lors d’un entretien téléphonique avec le centre d’action sociale C______ (ci-
après : C______) le 26 septembre 2022, il n’a pas évoqué de changement dans sa 
situation. 
e. Le 10 octobre 2022, il a téléphoné à son assistante sociale pour l’informer du 
décès de sa mère, survenu le 1er septembre 2022. Il n’en avait pas parlé lors du 
dernier entretien, car il était sous médication et était très fatigué. Il s’est engagé à 
fournir davantage d’informations dès que possible. Il estimait le montant de la 
succession à CHF 25'000.-, dont à déduire les factures en suspens. 


- 3/9 - 
A/265/2025 
f. Le 19 décembre 2022, il a informé son assistante sociale avoir ouvert un compte 
bancaire auprès de la D______ (ci-après : D______) afin de recevoir le montant de 
son héritage, soit environ CHF 23'000.-/CHF 24'000.-. L’assistante sociale a validé 
le versement de ces prestations d’aide financière pour le mois de janvier 2023 et 
bloqué les versements pour les mois suivants. Elle a précisé qu’elle lui enverrait par 
la suite une demande de remboursement des avances allouées de septembre 2022 à 
janvier 2023. 
g. Le 18 janvier 2023, A______ a fait parvenir à son assistante sociale un avis de 
débit attestant qu’il avait reçu un virement de la D______ d’un montant de CHF 
23'123.60, correspondant au solde du compte privé D______ de sa mère au 31 
décembre 2022. Il a également transmis une liste manuscrite de divers frais avec 
justificatifs pour un montant total de CHF 12'744.-. Il avait déjà payé CHF 6'054.-, 
dont CHF 2'750.- concernant des frais liés à la libération de l’appartement de sa 
mère et de CHF 3'304.- concernant des factures personnelles. Il devait encore payer 
deux factures au nom de sa mère pour un total de CHF 1'728.- et rembourser son 
crédit Covid (CHF 4'322.-), ainsi que des arriérés de cotisations et frais (CHF 
640.10). 
h. Par courriel du 19 janvier 2023, l’assistante sociale a informé A______ que le 
montant des prestations financières qu’il devait rembourser au titre d’avances 
successorales s’élevait à CHF 14'715.25. 
i. Le même jour, il a appelé son assistante sociale pour lui expliquer qu’il ne pensait 
pas devoir rembourser autant. Il avait déjà utilisé une partie de l’héritage pour 
rembourser le solde de sa dette auprès du service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), plusieurs amendes 
ainsi que les frais liés à la libération de l’appartement de sa mère. Il devait encore 
régler le loyer de cette dernière ainsi qu’une facture de son assurance-maladie. 
L’assistante sociale lui avait indiqué que l’aide financière de l’hospice pouvait être 
reprise dès les mois de février 2023, soit sans interruption, si le montant de sa 
fortune devait s’avérer inférieur à la limite des CHF 4'000.-. 
j. Le 25 janvier 2023, le C______ a validé le versement des prestations d’aide 
financière de A______ pour le mois de février 2023. 
k. Le 27 janvier 2023, le C______ a également procédé au paiement d’une facture 
de cotisations AVS/AI au nom de A______ de CHF 134.80, en complément des 
prestations financières déjà versées pour le mois de janvier 2023. 
B. a. Par décision du 6 février 2023, le C______ a réclamé à A______ le 
remboursement de la somme de CHF 14'715.25, correspondant aux prestations 
d’aide financière versées en sa faveur pour la période du 1er septembre 2022 au 31 
janvier 2023. 
b. Le 15 mars 2023, A______, représenté par son conseil, a formé opposition à cette 
décision. 


- 4/9 - 
A/265/2025 
c. Des prolongations de délai aux 19 mai, 30 juin et 31 août 2023 lui ont été 
accordées pour produire toute pièce utile à l’appui de son opposition. 
d. Le 8 septembre 2023, l’hospice a informé l’intéressé du refus de sa dernière 
demande de prolongation de délai et du fait que la cause était gardée à juger. 
e. Il n’a pas réagi à ce courrier. 
f. Par décision du 23 octobre 2023, reçue le 30 octobre 2023, l’OCAS a informé 
l’hospice que le montant des rétroactifs de l’AVS/AI pour la période du 
1er septembre 2016 au 31 octobre 2023 serait versé à A______ selon les modalités 
suivantes : CHF 35'535.- de compensation en faveur de l’hospice et CHF 41'868.- 
en faveur de l’intéressé. 
g. Le 12 février 2024, le service des enquêtes et conformités (ci-après : SEC) de 
l’hospice a rendu un rapport d’enquête concernant la situation de A______. Il avait 
en particulier omis de déclarer à son assistante sociale qu’il était membre du conseil 
municipal de la E______ depuis septembre 2023, était titulaire d’un compte 
commercial B______, sur lequel il avait effectué des versements en espèces, ainsi 
que d’un compte F______ direct sur lequel il avait effectué plusieurs versements 
importants en espèces, de CHF 1'000.- à CHF 10'000.- entre le 23 août 2021 et le 
10 novembre 2023, louait un coffre auprès de la F______ et était titulaire d’un 
compte G______, sur lequel il avait notamment reçu un crédit de Euros 12'554.95, 
libellé « succession H______». 
h. Par décision sur opposition du 3 décembre 2024, le directeur général de l’hospice 
a rejeté l’opposition de A______ du 15 mars 2023 et confirmé, sur la base d’une 
nouvelle attestation comptable établie en prenant en compte les paiement rétroactifs 
de l’assurance-invalidité pour la période du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 
à hauteur de CHF 10'598.05, la décision de demande de remboursement des 
prestations versées à titre d’avances successorales du 6 février 2023. 
i. L’hospice a mis un terme au droit aux prestations d’aide financière dès le 
1er décembre 2023, le paiement rétroactif de l’office cantonal des assurances 
sociales (ci-après : OCAS) le plaçant en-dehors des barèmes d’intervention. 
C. a. Par acte du 27 janvier 2025, A______ a recouru devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, 
concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction du montant réclamé. À 
titre préalable, il a sollicité un « délai substantiel » pour compléter son recours et a 
requis une audience de comparution personnelle. 
Plusieurs dépenses liées à la succession de sa mère, décédée le 1er septembre 2022, 
n’avaient pas été comptabilisées. Fortement atteint dans sa santé physique et 
psychique, en raison d’une très forte et grave dépression, il s’était trouvé dans 
l’impossibilité absolue de retrouver l’intégralité des pièces justificatives 
pertinentes, en particulier les frais liés aux arriérés de loyer, à la résiliation du bail 
et aux obsèques de sa mère. À titre subsidiaire, il réclamait une remise. Il verserait 
tout prochainement les pièces justificatives de sa situation financière. 


- 5/9 - 
A/265/2025 
b. Le 27 février 2025, l’hospice a conclu au rejet du recours. 
Le montant total des prestations versées en sa faveur s’élevait à CHF 94'487.10. Il 
avait reçu la somme de CHF 23'123.60 le 4 janvier 2023 dans le cadre de la 
succession de sa mère, décédée le 1er septembre 2022. Entre ces deux dates, il avait 
bénéficié de prestations d’aide financière pour un montant total de CHF 10'598.05, 
après déduction des arrérages de rentes reçus de l’assurance-invalidité. C’était donc 
conformément au droit que l’hospice avait sollicité le remboursement de la somme 
de CHF 10'598.05. 
Les seuls justificatifs de frais liés à la succession apportés par le recourant 
totalisaient la somme de CHF 4'478.-. Il lui restait donc un disponible de 
CHF 18'645.60 pour payer la somme de CHF 14'715.25, initialement réclamée par 
le C______, étant rappelé que le versement de l’aide financière en sa faveur s’était 
poursuivi sans interruption jusqu’en novembre 2023. 
Il avait bénéficié d’un délai de près de deux ans sans fournir d’autres documents 
que ceux remis en janvier 2022. Les éléments révélés à la suite de l’enquête de 
l’hospice démontraient par ailleurs qu’il avait sciemment caché au cours des 
dernières années des éléments essentiels à l’évaluation de son droit aux prestations 
financières, tels que les montants importants reçus sur ses comptes cachés et 
l’ampleur réelle de la succession de sa mère. L’hospice tentait de réunir les éléments 
nécessaires à l’établissement d’une demande de remboursement fondée sur la 
LIASI. Il ne pouvait de toute évidence pas se prévaloir de sa bonne foi, ni de sa 
situation difficile. 
c. L’intéressé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti pour répliquer, prolongé 
à deux reprises à sa demande. 
d. Le 2 juin 2025, son conseil a indiqué qu’il cessait d’occuper avec effet immédiat. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant sollicite son audition. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 


- 6/9 - 
A/265/2025 
ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant a pu se déterminer par écrit devant la chambre de 
céans. Il n'explique pas en quoi son audition permettrait d'apporter un élément 
supplémentaire par rapport à son écriture. Il n’a pas fait usage de son droit à la 
réplique à la suite des observations formulées par l’hospice, alors même qu'il a 
sollicité un « délai substantiel » pour compléter son écriture, puis deux 
prolongations de délai pour répliquer. La chambre de céans dispose en tout état d'un 
dossier complet qui lui permet de statuer en connaissance de cause. 
Il ne sera donc pas donné suite à sa demande d’audition. 
3. 
À titre liminaire, il convient de déterminer le droit applicable. 
3.1 Le 1er janvier 2025 sont entrés en vigueur la loi sur l’aide sociale et la lutte 
contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04) et son règlement d’application 
(RASLP - J 4 04.01), abrogeant ainsi l’ancienne loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’application 
(RIASI - J 4 04.01). 
La LASLP s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant 
des prestations prévues par la LIASI (art. 81 al. 1 LASLP). Les art. 48 à 
54 LASLP s’appliquent aux prestations d’aide financière versées en application de 
l’ancienne loi, dans la mesure où elles auraient donné lieu à restitution selon cette 
loi et si l’action en restitution n’est pas prescrite au moment de l’abrogation de ladite 
loi (art. 81 al. 2 LASLP). 
L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a eu 
connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (art. 36 al. 5 
LIASI et 48 al. 5 et 51 al. 4 LASLP). 
3.2 En l’occurrence, les prestations d’aide financière versées en application de la 
LIASI ont donné lieu à restitution selon cette loi. Il s’ensuit que les art. 48 à 
54 LASLP sont applicables in casu, l’action en restitution n’étant pas prescrite. 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des prestations 
financières d’aide sociale versées au recourant dans l’attente de la liquidation de la 
succession de sa mère. 
4.1 La LASLP a pour but de renforcer la cohésion sociale, de prévenir l’exclusion 
et de lutter contre la précarité (art. 1 al. 1 LASLP). Elle vise à venir en aide aux 
personnes dans le besoin et à favoriser durablement l’autonomie, l’insertion sociale 
et l’insertion professionnelle (art. 1 al. 2 LASLP). Avec le RASLP, elle concrétise 


- 7/9 - 
A/265/2025 
les art. 12 Cst. et 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève 
du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 
4.2 Selon l’art. 48 al. 1 LASLP, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit. Par décision écrite, l’hospice réclame à la 
personne qui a reçu des prestations d’aide financière, à sa succession ou à ses 
héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute prestation d’aide financière 
perçue indûment par la suite de sa négligence ou de sa faute (al. 2). Le 
remboursement des prestations indûment perçues peut être réclamé si la personne 
qui a reçu les prestations d’aide financière, sans avoir commis de faute ou de 
négligence, n’est pas de bonne foi (al. 3). 
Conformément à l’art. 49 al. 1 LASLP, la personne qui était de bonne foi n’est tenue 
au remboursement, total ou partiel, des prestations indûment perçues que dans la 
mesure où elle ne serait pas mise, de ce fait, dans une situation difficile. Dans ce 
cas, elle doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de 30 jours 
dès l’entrée en force de la décision exigeant le remboursement. Cette demande de 
remise est adressée à l’hospice (al. 2). 
Selon l’art. 51 al. 1 LASLP, si les prestations d’aide financière prévues par la loi 
ont été accordées dans l’attente de la liquidation d’une succession, du versement 
d’un capital pour cause de décès par la prévoyance professionnelle ou par une 
assurance-vie, les prestations d’aide financière sont remboursables. L’hospice 
demande le remboursement des prestations d’aide financière accordées depuis 
l’ouverture de la succession, dès que la personne qui a perçu des prestations d’aide 
financière peut disposer de sa part dans la succession ou du capital provenant de la 
prévoyance professionnelle ou d’une assurance-vie (al. 2). 
4.3 La chambre de céans a considéré à plusieurs reprises qu'il n'appartenait pas à 
l'État et indirectement à la collectivité, de désintéresser d'éventuels créanciers. En 
effet, tel n'est pas le but de la loi, qui poursuit celui de soutenir les personnes 
rencontrant des difficultés financières, en les aidant à se réinsérer socialement et 
professionnellement, étant rappelé que l'aide est subsidiaire, de manière absolue, à 
toute autre ressource. Il n'est ainsi pas acceptable d'être au bénéfice d'une aide 
sociale ordinaire et d'utiliser sa fortune personnelle et récemment acquise pour 
désintéresser ses créanciers (ATA/815/2021 du 10 août 2021 consid. 5e ; 
ATA/26/2021 du 12 janvier 2021 consid. 4f ; ATA/479/2018 du 15 mai 2018 
consid. 6 et les références citées). 
4.4 En l'espèce, le recourant a bénéficié de prestations d'aide sociale du 1er janvier 
2016 au 30 novembre 2023 pour un montant total de CHF 94'487.10. À la suite du 
décès de sa mère, le 1er septembre 2022, il a hérité, en janvier 2023, d’un montant 
de CHF 23'123.60, correspondant au solde du compte privé D______ de celle-ci au 
31 décembre 2022. Il n'est pas contesté que le recourant a été informé, le 31 octobre 
2022, que, lorsqu’il recevrait son héritage, l'hospice lui réclamerait le 
remboursement des prestations d'aide financière accordées à titre d’avances dans la 
liquidation de la succession depuis le jour du décès de sa mère. C’est partant à juste 


- 8/9 - 
A/265/2025 
titre et conformément à l’art. 51 al. 4 LASLP (art. 38 al. 1 LIASI), que l'intimé a 
retenu que le montant de CHF 10'598.05 (soit CHF 14'715.25, sous déduction du 
montant des arrérages de rente de l’assurance-invalidité versés par l’OCAS à 
l’hospice pour cette période), perçu par le recourant entre le 1er septembre 2022 
(décès de sa mère) et le 31 janvier 2023 au titre d'avances dans l'attente de la 
liquidation de la succession devait être restitué. 
Le recourant ne conteste pas le calcul opéré par l’intimé. Il fait uniquement valoir 
que plusieurs dépenses liées à la succession de sa mère n’auraient pas été prises en 
compte. Il n’a toutefois produit aucune pièce à l’appui de cette allégation. Comme 
le relève l’intimé, les seuls justificatifs de frais liés à la succession versés au dossier 
totalisent le montant de CHF 4'478.-. Il lui restait donc un disponible de 
CHF 18'645.60 pour payer la somme de CHF 14'715.25 initialement réclamée, étant 
précisé que le versement de l’aide financière s’est poursuivi sans interruption 
jusqu’en novembre 2023. 
C’est le lieu de rappeler, comme l’a fait l’autorité, que le recourant a bénéficié d’un 
délai de plus de deux ans, la décision initiale ayant été notifiée le 6 février 2023, 
pour produire des pièces. Les problèmes de santé allégués par l’intéressé, 
aucunement étayés, ne sauraient justifier l’absence de remise des documents, étant 
rappelé qu’il a été élu conseiller municipal durant cette période et qu’il exerce 
encore à ce jour son activité de chauffeur VTC, comme il l’a admis dans son 
recours. 
4.5 Pour le reste, en tant qu’il invoque sa situation financière « extrêmement 
précaire » et sollicite la remise de l’obligation de restituer, sa demande est 
prématurée. En effet, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée 
sur le fond que si la décision exigeant le remboursement est entrée en force (art. 49 
al. 2 LASLP), la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte. 
Compte tenu de la conclusion subsidiaire du recourant, la demande de remise sera 
transmise à l’intimé comme objet de sa compétence. 
Le recours est ainsi mal fondé et sera rejeté. 
5. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 9/9 - 
A/265/2025 
déclare recevable le recours interjeté le 27 janvier 2025 par A______ contre la décision 
sur opposition de l’Hospice général du 3 décembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
transmet la demande de remise à l’intimé pour raison de compétence ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Blaise PAGAN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :