ge_gerichte · ATAS/1046/2014 · 2014-10-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Olivier LEVY et Pierre-Bernard PETITAT, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3350/2012 
ATAS/1046/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2014 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques EMERY 
 
 
recourante 
 
contre 
BALOISE VIE SA, sise p.a. Naef Immobilier Genève SA; av. 
Eugène-Pittard 14-16; GENEVE, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Christian GROSJEAN 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1964, a travaillé en 
tant qu’employée de maison. A ce titre, elle était assurée contre les accidents 
professionnels et non professionnels auprès de la Baloise vie SA (ci-après 
l’assurance ou l'intimée). 
2. Par déclaration du 24 janvier 2012, l'employeur a annoncé un événement survenu 
en date du 7 décembre 2011. Lors d'une intervention chirurgicale pratiquée à la 
Clinique Vert-Pré, l'assurée avait subi une perforation accidentelle du colon. 
3. Selon la lettre de sortie établie par les docteurs B______ et C______ du Service de 
chirurgie viscérale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en date du 27 
janvier 2012, l’assurée a été hospitalisée du 9 décembre 2011 au 11 janvier 2012 en 
raison de douleurs abdominales et état fébrile au status post laparoscopie. Le 
diagnostic principal était celui de perforation iatrogène du rectum avec péritonite 
stercorale. Les médecins ont noté que l’assurée avait subi une cure d’endométriose 
et exérèse de kystes ovariens par le docteur D______, spécialiste FMH en 
gynécologie, en date du 7 décembre 2011. Le 9 décembre 2011, ils ont procédé à 
une laparotomie exploratrice, à une résection sigmoïdo-rectale et à la confection 
d’une colostomie terminale selon Hartmann. La laparotomie avait mis en évidence 
la péritonite sur perforation rectale d’origine traumatique. Les médecins ont indiqué 
que l’incapacité de travail pour maladie avait été attestée à 100 % du 9 janvier au 
24 février 2012 (sic). 
4. Une nouvelle intervention a été pratiquée en date du 4 avril 2012 par le docteur 
E______, médecin au service de chirurgie viscérale des HUG, consistant en un 
rétablissement de la continuité après Hartmann avec iléostomie de protection. 
L’assurée a été hospitalisée du 3 au 10 avril 2012 et une incapacité de travail pour 
maladie a été attestée du 4 au 22 avril 2012. 
5. Par décision du 18 juin 2012, l’assurance a informé l'assurée que le cas ne pouvait 
pas être pris en charge par l'assurance-accidents obligatoire, attendu qu’il s’agissait 
selon son service médical non pas d’un accident mais des suites de la maladie 
initiale. 
6. Par écriture du 26 juillet 2012, complétée le 14 août 2012, l'assurée, représentée par 
le Syndicat sans frontières, a formé opposition à cette décision. Elle a allégué 
qu’une erreur médicale était survenue lors de l'intervention pratiquée le 7 décembre 
2011 par le Dr D______. Il s’agissait dès lors bien d’un accident, soit d’un 
événement fortuit et imprévisible. L’assurée a précisé qu’elle avait encore été 
opérée le 20 juin 2012, et qu’une nouvelle intervention était prévue le 15 ou le 
18 août suivant. 
7. Dans un avis du 14 septembre 2012, le docteur F______, spécialiste FMH en 
médecine interne et médecin-conseil de l’assurance, a exposé que la perforation 
d’organes creux était une complication reconnue dans le cadre de la chirurgie 
laparoscopique pour kystectomie ovarienne. La cause la plus vraisemblable de la 


 
 
 
 
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perforation rectale était liée à la mise en place d'un trocart. Dans près de la moitié 
des cas, cette perfusion conduisait à une péritonite identifiée secondairement, par 
exemple à 48 heures, comme c'était le cas de l'assurée. Selon le médecin-conseil, 
les blessures abdominales au cours des laparoscopies représentaient 0.4 à 3 ‰ des 
procédures. Elles étaient dues à 63 % à l’introduction du 1er trocart. Les plus 
fréquentes étaient représentées par les plaies de l'intestin grêle puis du colon, plus 
rarement du rectum (probablement de l'ordre de 0.2 ‰ des procédures). Le 
Dr F______ a expliqué que la pratique d'une cœlioscopie était un geste devenu 
banal et qu’il n'y avait pas lieu de considérer que l'acte médical (laparoscopie pour 
endométriose) s'écartait de la pratique courante en médecine et qu'il impliquait de 
ce fait de gros risques. Il n'était pas rapporté de confusion, de maladresse grossière 
ou extraordinaire avec laquelle personne ne comptait ou ne devait compter. En 
effet, la perforation intestinale était une complication redoutable mais assez 
classique de la laparoscopie (généralement inférieure à 1 ‰). Selon le médecin-
conseil, il n'y avait aucun doute qu'il s'agissait-là d'un aléa thérapeutique et que la 
perforation était d'origine iatrogène. Il n’était en revanche pas démontré que l'erreur 
médicale fût le résultat d'une erreur consécutive à une fausse indication, à une 
confusion ou à un écartement extraordinaire par rapport aux règles de l'art. Partant, 
les troubles de la santé étaient consécutifs à une maladie, comme cela ressortait 
d’ailleurs des lettres de sortie des HUG. 
8. Par décision du 26 septembre 2012, l’assureur a rejeté l'opposition de l'assurée en 
se référant à l’avis de son médecin-conseil, qui était concluant et motivé. Il 
n’existait dès lors pas d’éléments permettant de conclure au caractère accidentel de 
la lésion en cause. 
9. La décision du 26 septembre 2012 a été envoyée directement à l’assurée, le 
27 septembre 2012 par courrier recommandé puis le 4 octobre 2012 par courrier 
simple. 
Ces deux plis ont été retournés à l’assurance par la poste, avec la mention « Le 
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». 
10. L’assurance a ainsi notifié une nouvelle décision datée du 5 octobre 2012, au 
contenu identique, au Syndicat sans frontières, représentant de l’assurée. 
11. L'assurée, représentée par son avocat, a interjeté recours en date du 2 novembre 
2012 contre la décision de l’assurance. Elle a conclu, sous suite de dépens, à la mise 
en œuvre d’une expertise gynécologique aux fins de déterminer notamment si l'acte 
chirurgical était médicalement justifié et si des erreurs graves avaient été commises 
pendant l'acte chirurgical et après l'anesthésie, à l’annulation de la décision et au 
renvoi de la cause à l’intimée pour le calcul des indemnités journalières, de la rente 
et de l’atteinte à l’intégrité. Elle a exposé qu’elle avait été licenciée en raison de ses 
fréquentes absences, et a produit le courrier de son employeur résiliant les rapports 
de travail. Par ailleurs, il n’y avait pas d’indication opératoire pour la cure 
d’endométriose et elle s’était laissé convaincre par le médecin, qui lui avait indiqué 


 
 
 
 
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qu'il s'agissait d'une opération ambulatoire bénigne. La recourante a allégué que la 
perforation de l'intestin grêle lors d'une cure d'endométriose était extrêmement rare 
et qu'elle provenait manifestement d'une erreur médicale grave. Par ailleurs, bien 
qu'elle se soit réveillée avec de très fortes douleurs et des nausées et le ventre qui 
commençait à gonfler, la clinique Vert-Pré n'avait pas cherché à contacter le 
gynécologue, alors que les signes cliniques étaient manifestement anormaux. Cette 
absence de soins avait entraîné une infection généralisée qui s'était traduite par une 
péritonite aiguë. Les actes médicaux réalisés s'écartaient considérablement de la 
pratique médicale. Partant, le caractère accidentel de l'intervention du Dr D______ 
ne pouvait être nié. 
12. Dans sa réponse du 6 décembre 2012, l'intimée a préalablement conclu à 
l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, et sur le fond à son rejet, sous 
suite de dépens. Elle a allégué que la décision du 26 septembre 2012 avait été 
adressée à la recourante sous pli recommandé le 27 septembre 2012 à son domicile 
privé, soit à l’adresse qui lui avait été communiquée par le Syndicat sans frontières 
le 26 juillet 2012 et qui figurait aussi dans les écritures de la recourante du 26 juillet 
et du 14 août 2012. La décision du 26 septembre 2012 avait été valablement 
notifiée, dès lors qu'il appartenait à la recourante d'entreprendre les démarches 
nécessaires afin de recevoir son courrier. 
Sur le fond, l'intimée a contesté la survenance d’un accident. Elle s’est référée aux 
explications du Dr F______ et à l’avis des médecins des HUG, qui ont considéré 
que la recourante souffrait d’une maladie. Rappelant la jurisprudence sur 
l’existence d’un facteur extraordinaire en cas de lésions survenues lors 
d’interventions chirurgicales, l’intimée a affirmé que l’acte médical réalisé par le 
gynécologue de la recourante ne s’écartait pas considérablement de la pratique 
courante en médecine et n’impliquait pas de gros risques. Le gynécologue n’avait 
pas non plus commis de confusions ou de maladresses grossières ou 
extraordinaires, ni de préjudice intentionnel. Une cure d’endométriose et 
fenestration de kystes ovariens par voie laparoscopique était une opération usuelle, 
et cet acte chirurgical n’avait en soi rien d’exceptionnel. Un éventuel manque 
d’attention ou de précaution du gynécologue ne saurait être considéré comme 
résultant d’une confusion ou d’une méprise grossière et extraordinaire. La 
perforation du colon lors de l’acte opératoire était un risque, certes minime, mais 
qui pouvait cependant se réaliser fortuitement ou à la suite d’un geste maladroit. 
Compte tenu de ces éléments, la perforation du colon lors d’une cure 
d’endométriose et fenestration de kystes ovariens par voie laparoscopique par un 
gynécologue n’était pas un facteur extérieur de caractère extraordinaire, de sorte 
qu’il ne s’agissait pas d’un accident au sens de la loi. 
13. Par réplique du 15 janvier 2013, la recourante a préalablement contesté la tardiveté 
de son recours, faute de notification valable avant le 8 octobre 2012, date à laquelle 
le syndicat avait reçu la décision sur opposition litigieuse. Elle a persisté dans ses 
conclusions. Elle a indiqué les questions qu’elle souhaitait voir poser à l’expert. 


 
 
 
 
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Elle a notamment invoqué le fait qu’indépendamment du caractère manifestement 
grossier de la maladresse extrêmement rare qui avait mis sa vie en danger, elle avait 
été abandonnée sans soins après l’intervention chirurgicale, alors qu’elle aurait pu 
et dû être immédiatement emmenée en ambulance à l’hôpital, ce qui lui aurait 
permis d’éviter la péritonite et une infection généralisée. L’intimée perdait de vue 
cet élément. 
14. Dans sa duplique du 6 février 2013, l'intimée a persisté dans ses conclusions. Elle 
s'en est rapportée à justice en ce qui concernait la mise en œuvre d'une expertise 
judiciaire, tout en contestant ou reformulant certaines questions de la recourante. 
L’intimée a nié que la recourante ait été abandonnée après son intervention et 
qu’une réaction plus rapide aurait évité les complications dont elle avait été 
victime. L'intimée a fait observer au surplus que selon les dernières informations 
reçues, la recourante était en arrêt de travail depuis de nombreux mois lors de 
l’opération, soit dès mars 2011, et qu’elle avait fait une chute plusieurs mois après 
l'opération. 
15. La Cour de céans a entendu les parties lors d'une audience de comparution 
personnelle en date du 6 mars 2013. La recourante a expliqué que l'adresse à 
Carouge était une sous-location et que son nom ne figurait pas sur la boîte aux 
lettres, car la régie interdisait la sous-location. Le conseil de la recourante a relevé 
que le syndicat avait communiqué l'adresse privée de la recourante mais indiqué 
que toute la correspondance pouvait lui être adressée. La recourante a déclaré 
qu'elle était membre du syndicat. Son contrat avec son employeur, auprès duquel 
elle travaillait depuis 2002, avait été résilié pour le 30 novembre 2012. Elle avait 
subi d'autres accidents, l'un en mars 2011 (rupture de la coiffe des rotateurs) et 
l’autre le 17 octobre 2012 (entorse et fracture du péroné). Elle a précisé qu'elle 
n'avait pas agi en responsabilité contre la clinique Vert-Pré mais qu'une demande 
était en préparation. Elle avait trouvé un accord avec le Dr D______, aux termes 
duquel elle avait obtenu un montant de CHF 15'000.-. 
16. Par courrier du 12 mars 2013, la Cour de céans a informé les parties qu'elle avait 
admis la recevabilité du recours, a imparti un délai à la recourante pour produire 
copie de la transaction intervenue avec le médecin et invité les parties à se 
déterminer quant à la suite de la procédure. 
17. Le 22 mars 2013, la recourante a communiqué à la Cour de céans copie de la 
transaction intervenue le 6 février 2012 entre le Dr D______ et elle-même, 
précisant qu'aucune action en responsabilité civile n'avait été intentée contre la 
clinique Vert-Pré. 
18. Dans ses observations du 27 mars 2013, l'intimée a indiqué qu'elle ne voyait pas 
l'utilité d'entendre des témoins. Elle s'en est rapportée à justice s'agissant de la mise 
en œuvre d'une expertise judiciaire, réservant les questions à poser à l'expert, et a 
relevé au surplus que le Dr F______ s'était déjà prononcé le 14 septembre 2012. 


 
 
 
 
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19. Sur requête du 2 juillet 2013 de la Cour de céans du 2 juillet 2013, le Dr D______-
LOÏC lui a transmis son compte-rendu opératoire du 7 décembre 2011. Il en ressort 
que les indications étaient les suivantes : endométriose, dysménorrhée et 
dysparénée profonde sévère, douleur abdominale récidivante, pertui et érosion 
chronique de la fourchette postérieure. L’intervention avait consisté en une 
laparoscopie exploratrice, une adhésiolyse, une excision de multiples lésions 
endométriosiques du pelvis, un curetage fractionné et une excision plastie 
fourchette postérieure. L’intervention s’était déroulée sans complication. 
20. Le 20 août 2013, l’intimée a produit un rapport du 12 août 2013 du Dr F______, 
lequel s’est déterminé sur le compte-rendu opératoire du 7 décembre 2011. D’après 
le médecin-conseil de l’intimée, ce compte-rendu ne laissait pas supposer d’erreur. 
La procédure utilisée était classique, l’intervention s’était réalisée sans 
complication et elle avait atteint l’objectif, puisque lors de la laparotomie du 
16 décembre 2011, il n’était pas constaté d’endométriose. L’examen de cette pièce 
ne modifiait ainsi en rien ses conclusions du 14 septembre 2012. 
21. Suite à un échange d’écritures afin de trouver un accord sur l’expert à désigner, la 
chambre de céans a indiqué aux parties en date du 20 novembre 2013 qu’elle 
entendait mandater le Professeur G______, chef du Service de gynécologie du 
Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et leur a communiqué les 
questions qu'elle avait l'intention de lui soumettre, en leur impartissant un délai 
pour faire valoir une éventuelle cause de récusation et se déterminer sur les 
questions posées. 
22. L’intimée, par pli du 4 décembre 2013, n'a fait valoir aucune cause de récusation de 
l’expert et a communiqué trois questions complémentaires qu’elle souhaitait lui 
voir poser. 
23. Par ordonnance du 10 décembre 2013 (ATAS/1220/2013), la Chambre de céans a 
désigné le Pr G______ comme expert. Elle a notamment retenu, s’agissant de la 
recevabilité, que la décision sur opposition du 26 septembre 2012, notifiée à 
l'adresse privée de la recourante, avait été retournée par la poste à l'intimée. Par 
conséquent, la notification n'avait pas eu lieu, de sorte que le délai de recours 
n'avait pas commencé à courir. De surcroît, dans le cadre de l'opposition, la 
recourante était représentée par le Syndicat sans frontières, auquel elle avait donné 
mandat pour la représenter, avec élection de domicile. L'intimée était ainsi tenue de 
notifier la décision au mandataire. Le statut du syndicat était au demeurant sans 
pertinence, dès lors qu’un syndicat pouvait représenter un de ses membres dans une 
procédure en matière d'assurances sociales, conformément à la jurisprudence. 
S’agissant des avis du Dr F______, ils étaient très peu motivés et dénués de 
références à la littérature pour étayer ses allégations. En outre, le médecin-conseil 
évoquait le risque de complication de laparoscopie que constituait une perforation 
intestinale, alors que la recourante avait subi une perforation du rectum. Les 
rapports du Dr F______ ne pouvaient dès lors pas se voir reconnaître une pleine 
valeur probante. La Cour de céans a encore précisé que certaines des questions de 


 
 
 
 
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la recourante, portant notamment sur la responsabilité civile du médecin ou du 
personnel soignant, ne seraient pas soumises à l’expert dès lors qu’elles étaient sans 
pertinence pour l’issue de la présente procédure. 
24. Le Pr G______ a remis son rapport d’expertise le 1er avril 2014. Il a indiqué dans 
l’anamnèse que la recourante était en bonne santé habituelle et résumé son dossier 
médical en précisant qu’elle avait subi deux interventions complémentaires depuis 
avril 2012, pratiquées le 20 juin et le 18 août 2012. La lésion subie lors de 
l’intervention du 7 décembre 2011 était une perforation du rectum iatrogène dans le 
cadre du traitement d’une endométriose pelvienne sévère diffuse. La cause la plus 
probable de cette perforation rectale était en relation avec l’excision des lésions 
d’endométriose. En particulier, le compte-rendu opératoire décrivait l’excision 
d’une lésion d’endométriose siégeant sous le ligament utéro-sacré gauche, et donc 
probablement à proximité du rectum. S’agissant de la probabilité de la perforation 
du rectum, les données de la littérature montraient que même pour des médecins 
expérimentés, le risque de perforation n’était pas nul en cas de traitement 
chirurgical d’une endométriose pelvienne sévère. Ainsi, les publications avec des 
effectifs suffisants dans ce domaine révélaient un taux de perforation entre 1 et 2 %, 
l’expert indiquant les références bibliographiques. Il a précisé qu’il n’existait 
aucune précaution permettant de supprimer complètement ce risque. L’examen du 
compte-rendu opératoire montrait que la perforation n’était pas consécutive à une 
indication inadaptée, à une confusion ou à un écartement extraordinaire par rapport 
aux règles de l’art. On pouvait donc conclure que la perforation du rectum résultait 
d’un risque résiduel inévitable, malgré toute la prudence inhérente à une cure 
d’endométriose sévère et extensive au niveau pelvien. L’acte médical pratiqué par 
le Dr Fabien D______ était un acte pratiqué habituellement et régulièrement pour 
des problèmes d’endométriose pelvienne. Il n’avait aucun caractère exceptionnel. 
La cure d’endométriose pelvienne sévère était un acte chirurgical réalisé 
couramment. Cet acte comportait des risques opératoires faibles et relativement 
bien connus. On pouvait donc estimer que ce geste opératoire ne présentait pas de 
gros risque chirurgical. Au vu du rapport opératoire, de la littérature et de 
l’expérience personnelle de l’expert, on pouvait estimer que la perforation du 
rectum n’était pas liée à des confusions ou à des maladresses grossières 
extraordinaires, ni à un préjudice intentionnel de la part du Dr D______. A la 
question de savoir si l’opération pratiquée par ce dernier avait abouti à un résultat 
qui pouvait se réaliser fortuitement ou à la suite d’un geste simplement maladroit, 
l’expert a exposé que cette intervention avait permis l’exérèse et la destruction de 
l’ensemble des lésions d’endométriose pelvienne présentées par la recourante. Cette 
intervention avait entraîné une perforation rectale, qui était un acte qui pouvait être 
observé fortuitement lors de ce type de chirurgie et pour ce type de pathologie. Le 
Pr G______ a encore précisé qu’il ne partageait pas l’avis du Dr F______, lequel 
imputait la perforation du rectum à l’introduction des trocarts de laparoscopie. En 
effet, s’il était connu que la mise en place des trocarts de laparoscopie pouvait 
entraîner exceptionnellement des perforations de l’intestin grêle ou du colon, des 


 
 
 
 
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perforations du rectum étaient tout à fait exceptionnelles dans cette situation. Par 
contre, la description précise réalisée par le Dr D______ du geste opératoire 
permettait de suspecter que la perforation rectale était très probablement survenue 
au cours de l’exérèse des lésions d’endométriose. Au vu du compte-rendu 
opératoire, il pouvait apparaître que cette perforation était intervenue sur les lésions 
postérieures, situées en-dessous des ligaments utéro-sacrés. 
En conclusion, l’expert a relevé que la recourante se plaignait de douleurs 
abdominales basses récidivantes avec dysménorrhée et dyspareunie, qui avaient fait 
suspecter le diagnostic d’endométriose. Un acte laparoscopique avait été proposé 
pour confirmer le diagnostic de cette endométriose pelvienne et surtout la traiter. 
Cette démarche thérapeutique ne s’écartait pas de la pratique courante et l’acte 
laparoscopique n’impliquait habituellement pas de gros risque chirurgical. La 
procédure laparoscopique était une procédure classique pour une endométriose 
pelvienne sévère. Aucun incident notable n’était relevé dans le compte-rendu 
opératoire. Dans les suites de l’intervention, un délai d’à peine deux jours était 
rapide et cohérent pour l’établissement du diagnostic de perforation rectale post-
opératoire et sa prise en charge chirurgicale. Une perforation recto-sigmoïdienne 
correspondait à une complication non exceptionnelle de la chirurgie laparoscopique 
de l’endométriose pelvienne sévère. Il ne s’agissait pas d’un facteur extérieur 
extraordinaire. Il n’apparaissait pas à l’expert que la perforation fasse suite à une 
indication fausse, à une confusion ou à un écartement extraordinaire par rapport aux 
règles de l’art. Dans ces conditions, les troubles de santé en relation avec la 
perforation du rectum étaient secondaires à la maladie ayant motivé l’intervention 
chirurgicale, soit l’endométriose pelvienne sévère. 
25. L’intimée a déposé ses conclusions après expertise en date du 2 mai 2014. Elle a 
souligné qu’au vu de l’expertise du Pr G______, il apparaissait que le risque de 
perforation du rectum n’était pas nul en cas de traitement chirurgical de 
l’endométriose et qu’aucune précaution ne permettait de réduire à néant les risques. 
Partant, conformément à la jurisprudence, la perforation du rectum iatrogène n’était 
pas un facteur extérieur de caractère extraordinaire et ne pouvait ainsi pas être 
considérée comme un accident au sens de la loi. De plus, la question de l’existence 
d’un accident devait être tranchée indépendamment du point de savoir si 
l’infraction aux règles de l’art entraînait une responsabilité civile. L’intimée 
persistait dès lors dans ses conclusions du 6 décembre 2012, en renonçant 
cependant à la condamnation de la recourante à des dépens. 
26. Dans ses déterminations du 6 juin 2014, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle a répété qu’elle s’était réveillée après l’intervention du 
7 décembre 2011 avec de fortes nausées et des douleurs, sans qu’un médecin ne 
vienne à son chevet. S’agissant de l’expertise, elle a affirmé que l’expert n’avait pas 
expliqué pourquoi la perforation rectale était en relation avec l’excision des lésions 
d’endométriose et qu’il ne répondait ainsi pas à la question de savoir quelle était la 
cause la plus probable de la perforation. Quant au risque de perforation de 1 à 2 % 


 
 
 
 
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articulé par l’expert, il démontrait qu’une pareille atteinte à l’intégrité était 
exceptionnelle. Le médecin-conseil de l’intimée avait d’ailleurs signalé un risque 
de l’ordre de 2 ‰ (recte : 0.2 ‰) et l’expert n’expliquait pas l’écart entre leurs 
chiffres. Il n’exposait pas non plus quelles étaient les précautions d’usage ni si elles 
avaient été prises en l’espèce. Le compte-rendu opératoire ne mentionnait aucune 
précaution pour éviter une perforation rectale ni de précaution particulière. Selon la 
recourante, une perforation ne pouvait résulter d’un risque, mais bien d’un mauvais 
geste ou d’une grossière maladresse. Elle a reproché à l’expert de ne pas expliquer 
comment une telle lésion pouvait survenir si ce n’est en raison d’une confusion ou 
d’une maladresse grossière. Les conclusions de l’expert étaient peu claires puisqu’il 
ne se basait pas sur le cas d’espèce mais sur son expérience professionnelle pour 
conclure à l’absence de maladresse, de confusion ou de préjudice intentionnel du 
Dr D______. Au vu de leur caractère général et évasif, ses réponses ne pouvaient 
emporter la conviction. L’expert avait par ailleurs indiqué que la perforation rectale 
se produisait fortuitement, soit accidentellement. Il avait également qualifié la 
perforation du rectum d’exceptionnelle, et partant extraordinaire selon la définition 
juridique de l’accident. La recourante a ajouté que les docteurs B______ et 
C______ avaient qualifié la perforation rectale de traumatique dans la lettre de 
sortie du 27 janvier 2012 et que le médecin-conseil de l’intimée avait également 
admis qu’elle était consécutive à l’opération. Le risque d’une telle perforation était 
quasiment nul, de 2 ‰ et non de 1 % selon les médecins. On comprenait dès lors 
difficilement comment un chirurgien habitué à ce type de procédure avait pu 
perforer le rectum de la recourante sans avoir commis une maladresse grossière, le 
rectum ne devant pas être touché ni même effleuré durant cette opération. Il était 
surprenant que le compte-rendu opératoire ne le mentionne pas, alors que tout le 
monde s’accordait à dire que la lésion était le résultat d’une maladresse du 
chirurgien. L’expertise ne donnait aucune explication sur le fait que cette 
maladresse avait été cachée. Le Pr G______ n’avait au demeurant pas examiné la 
recourante, sans expliquer son choix. Il n’avait ainsi pas pris en compte ses plaintes. 
Partant, son rapport d’expertise ne pouvait se voir reconnaître valeur probante. 
27. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimée le 10 juin 2014. 
28. A la même date, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La compétence de la chambre de céans et la recevabilité du recours ont d’ores et 
déjà été admises dans l’ordonnance du 10 décembre 2013. 
L’objet du litige y a également été défini. 
2. La chambre de céans a déjà exposé dans son ordonnance du 10 décembre 2013 la 
définition de l’accident, les conditions selon lesquelles des actes médicaux peuvent 
être qualifiés d’accidents, ainsi que la casuistique tirée de la jurisprudence, de sorte 
qu’il suffit d’y renvoyer. 


 
 
 
 
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On ajoutera que le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait dans le doute statuer en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé 
(ATF 126 V 319 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 
19 novembre 2003 consid. 2). 
3. En l’espèce, l’expert désigné par la chambre de céans a répondu aux questions qui 
lui ont été posées de manière précise et complète. Il n’existe dès lors pas d’élément 
qui justifie que l’on s’écarte de ses conclusions, étant rappelé que lorsqu’une 
expertise confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, 
sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en 
pleine connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, 
le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de 
douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
Les éléments allégués par la recourante n’y suffisent en particulier pas. Cette 
dernière affirme que le Pr G______ n’aurait pas indiqué quelle était la cause la plus 
probable de la perforation rectale. Cette affirmation tombe cependant à faux, 
puisque l’expert a précisément exposé que l’excision d’une lésion d’endométriose à 
proximité du rectum était la cause la plus probable de la perforation. Les 
discréprances entre les risques d’une telle lésion, estimés entre 1 et 2 % par l’expert 
et à 0.2 ‰ par le médecin-conseil de l’intimée, s’expliquent en outre par le fait que 
le second a articulé un pourcentage « probable », au demeurant sans référence 
scientifique. La recourante voit également une carence de l’expertise dans le fait 
que le Pr G______ n’a pas exposé quelles étaient les précautions d’usage pour le 
type d’intervention subie. Or, dans la mesure où ce dernier a précisément indiqué 
qu’aucune mesure ne permettait d’éliminer complètement le risque de perforation, 
qui survenait même lors d’interventions pratiquées par des médecins chevronnés, ce 
grief tombe à faux. La recourante allègue qu’une perforation ne peut résulter que 
d’un mauvais geste ou d’une grossière maladresse. Cette affirmation méconnait 
toutefois le fait qu’un geste thérapeutique peut être inadéquat, sans pour autant 
relever d’une maladresse grossière ou extraordinaire, critère déterminant 
conformément à la jurisprudence. En effet, toute erreur médicale ne constitue pas 
un accident médical (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 135/06 du 
15 décembre 2006 consid. 2.2). A titre d’exemple, la jurisprudence a exclu la 
survenance d’un accident alors que l’atteinte à la santé en cause résultait 
indéniablement d’une absence de précautions qui s’imposaient au médecin lors du 


 
 
 
 
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geste médical, au motif que ce manque de précaution ne saurait être considéré 
comme résultant d'une confusion ou d'une méprise grossière et extraordinaire 
(ATF 121 V 35 consid. 2a). En effet, au risque de faire jouer à l’assurance des 
accidents non professionnels le rôle d’une assurance de la responsabilité civile des 
fournisseurs de prestations médicales, ce qui serait contraire à la loi (cf. art. 41 sv. 
LAA), on ne saurait considérer que des gestes médicaux inappropriés, voire en 
partie contraires aux règles de l’art, réunissent les critères d’un événement 
accidentel au sens de la jurisprudence (RAMA 2000 n° U 407 p. 404, consid. 9b). 
Contrairement à ce qu’allègue la recourante, l’expert n’a pas exclu de grossière 
maladresse en se fondant uniquement sur sa propre expérience, mais en se référant 
au compte-rendu opératoire. La recourante soutient également que cette maladresse 
aurait été cachée et reproche à l’expert de ne pas avoir donné d’explication sur cet 
élément. Il n’existe cependant aucun indice étayant cette hypothèse, qui est par 
ailleurs sans portée dans la présente procédure. Quoi qu’il en soit, il paraît selon 
toute vraisemblance que la perforation rectale n’a pas été volontairement tue par le 
gynécologue, mais au contraire qu’elle n’a pas été constatée. L’expert a en effet 
indiqué que le laps de temps de deux jours pour diagnostiquer cette perforation était 
rapide, ce qui permet d’admettre au degré de la vraisemblance prépondérante que 
de telles lésions ne sont généralement pas immédiatement décelées par l’opérateur. 
Enfin, la recourante se prévaut du fait que l’expert a qualifié la perforation du 
rectum d’exceptionnelle, qualification qui découle également des statistiques. Or, le 
caractère extraordinaire de l’atteinte, constitutif de la définition légale de l’accident, 
ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même. 
Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des conséquences 
graves ou inattendues (ATF 129 V 402 consid. 2.1). En matière d’erreur médicale, 
comme cela ressort de la jurisprudence, un caractère extraordinaire s’analyse en 
fonction de l’existence de gestes s’écartant dans une mesure extraordinaire des 
règles de l’art, et non pas en fonction de la prévalence de la complication (critique 
notamment sur ce point, Ueli KIESER, commentaire de l’arrêt 8C_999/2012 in 
Pflegerecht 2014 p. 117 ; du même auteur, Accident médical, HAVE 2009 p. 385). 
S’agissant enfin du fait que le Pr G______ n’a pas vu la recourante, il faut rappeler 
que sa mission d’expertise lui laissait la liberté de déterminer si un examen clinique 
s’imposait. Par ailleurs, cela ne suffit pas à dénier toute valeur probante à son 
expertise. D’une part, une expertise médicale établie sur la base d'un dossier a 
valeur probante pour autant que celui-ci contienne suffisamment d'appréciations 
médicales qui, elles, se fondent sur un examen personnel de l'assuré (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 474/04 du 4 mai 2005 consid. 4.1). D’autre part, 
l’examen de la recourante n’aurait guère pu amener d’élément probant, étant 
rappelé que l’expertise portait avant tout sur des points techniques et que les 
questions avaient essentiellement trait aux règles de l’art en matière de laparoscopie 
et au respect de celles-ci par le Dr D______. Dans cette mesure, le type d’expertise 
confiée en l’espèce au Pr G______ diffère fondamentalement de celles destinées à 


 
 
 
 
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déterminer les répercussions et la nature d’atteintes à la santé chez un assuré, lors 
desquelles il est essentiel que l’expert connaisse les plaintes et les impressions 
subjectives de la personne examinée. 
Compte tenu de ces éléments, la perforation rectale dont la recourante a été victime 
lors de l’intervention du 7 décembre 2011 ne peut être considérée comme un 
accident au sens de la loi. 
4. Eu égard à ce qui précède, les décisions de l’intimée s’avèrent conformes au droit. 
Le recours devra donc être rejeté. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le