ge_gerichte · ATA/513/2005 · 2005-07-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1988/2005-CE ATA/513/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 juillet 2005

dans la cause

Monsieur Olivier DOBLER

contre

CONSEIL D'ÉTAT

-2/5-

EN FAIT

Par arrêté du 23 février 2005, publié dans la Feuille d’avis officielle (FAO)
du 25 février 2005, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 5 juin l’élection de 16
juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales et au lundi 18 avril
2005 avant midi le délai de dépôt des listes de candidatures au service des
votations et élections.

Par arrêt du 19 avril 2005 (ATA/227/2005), le Tribunal administratif a
rejeté le recours de M. Olivier Dobler dirigé contre l’arrêté précité.

La veille, soit le 18 avril 2005 peu avant midi, l’Association suisse des
assurés de Genève (ci-après : Assuas) avait voulu déposer une liste de candidats,
que le service des votations et élections (ci-après : le service) avait refusé
d’enregistrer, car Assuas n’était pas en mesure de payer en espèces l’avance de
CHEF 3'000.- dans le délai précité.

Sur recours d’Assuas, le refus du service a été annulé pour formalisme
excessif par le tribunal de céans le 10 mai 2005 (ATA/340/2005). Le dossier était
renvoyé à la chancellerie d'Etat pour vérifier si la liste qu’Assuas comptait
déposer remplissait toutes les conditions légales et pour « procéder à l’ensemble
des opérations requises à cet égard, avant de l’enregistrer, le cas échéant, après le
paiement de la caution ».

Ladite caution a été payée et la liste d’Assuas enregistrée.

N'’étant plus en mesure d’organiser cette élection pour le 5 juin 2005, le
Conseil d’Etat a pris un nouvel arrêté le 30 mai 2005, publié le 1° juin 2005 dans
la FAO et comportant quatre articles.

Ce faisant, le Conseil d’Etat reportait l’élection au dimanche 25 septembre
2005 (ch. 1). Il retenait pour participer à l’élection la liste d'UAPG-CGAS,
déposée avant le 18 avril, et celle d’Assuas, admise dans les circonstances
susdécrites (ch. 2). Ce nouvel arrêté annulait et remplaçait celui du 23 février
2005 fixant au dimanche 5 juin 2005 la date de l’élection de 16 juges assesseurs
au Tribunal cantonal des assurances sociales (ch. 3). Il mentionnait les voie et
délai de recours (ch. 4).

Par acte posté le 7 juin 2005, M. Dobler, citoyen genevois inscrit sur le rôle
des électeurs du canton de Genève, a recouru contre cet arrêté auprès du Tribunal
administratif en concluant à son annulation ou, subsidiairement à l’annulation de
son chiffre 2.

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-3/5-

Le recourant alléguait en substance que le Conseil d'Etat ne pouvait pas se
borner à reporter la date de l’élection, comme il l’avait fait par arrêté du 30 mai
2005. L’autorité aurait dû recommencer l’opération électorale en fixant un
nouveau délai pour le dépôt de listes de candidatures, faute de quoi le délai de 27
jours prévu par l’article 24 alinéa 1 lettre b) de la loi sur l’exercice des droits
politiques du 15 octobre 1982 (LDP — A 5 05) ne serait pas respecté, et le choix de
l’électeur limité, en violation de l’article 25 du Pacte international sur les droits
civils et politiques (Pacte II — RS 0.103.2).

Le 24 juin 2005, la Chancellerie d’Etat a conclu au rejet du recours en
reprenant l’historique de la création du Tribunal cantonal des assurances sociales.

L’arrêté du Conseil d’Etat du 23 février 2005 était entré en force dans la
mesure où 1l fixait au 18 avril la date limite pour le dépôt des listes de
candidatures. Le nouvel arrêté ne reportait que la date du scrutin. Ce mode de
procéder ne violait en rien l’article 25 du Pacte précité.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. S6A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 —
LOJ — E 2 05 ; art. 63 al. I litt c de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 — LPA —E 5 10), la qualité pour recourir de M. Dobler ayant déjà
été admise et l’élection des juges assesseurs, considérée comme une opération
électorale ouvrant le recours au Tribunal administratif (ATF 130 1 226 ; 130 I 106
ss, consid. 1.2 et 1.4.3 ; ATA/227/2005 du 19 avril 2005).

L'opération électorale tendant à l’élection de 16 juges assesseurs au
Tribunal cantonal des assurances a débuté par la publication le 25 février 2005 de
l’arrêté du Conseil d’Etat du 23 février 2005.

A la suite des faits relatés ci-dessus, le nouvel arrêté pris le 30 mai 2005 n’a
annulé et remplacé le premier qu’en tant que celui-ci fixait la date de l’élection au
5 juin, laissant inchangée celle du 18 avril 2005 pour le dépôt des listes de
candidatures.

Il n’est pas contesté que ces délais des 18 avril et 5 juin 2005 respectaient
ainsi celui de 27 jours prévu par l’article 24 alinéa 1 lettre b LDP pour déposer
une liste, au plus tard le lundi avant midi, 27 jours avant le dernier jour du scrutin.

Conformément aux arrêts du Tribunal administratif des 19 avril et 10 mai
2005, l’arrêté du 30 mai 2005 faisait participer à l’élection les deux listes
enregistrées, soit celle d’'UAPG-CGAS et celle d’Assuas, la seule et même
opération électorale s’étant poursuivie après avoir été suspendue du fait du recours

A/1988/2005

-4/5 -

d’Assuas. Il ne résulte en effet pas des deux arrêts précités que l’opération
électorale devait être reprise ab ovo.

Ce mode de procéder ne viole ni l’article 24 alinéa 1 lettre b LDP ni l’article
25 du Pacte, car rien n’empêchait le recourant de déposer une liste de candidatures
entre les 25 février et 18 avril 2005, ce qu’il n’a pas fait.

Le recours de M. Dobler sera rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de
CHF 500.- sera mis à la charge du recourant. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité
de procédure (art. 87 LPA).

XXE SX

A/1988/2005

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2005 par Monsieur Olivier Dobler contre
l’arrêté du Conseil d'Etat du 30 mai 2005 publié dans la Feuille d’Avis officielle du
1” juin 2005 reportant au 25 septembre 2005 la date de l’élection des 16 juges
assesseurs au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de Monsieur Olivier Dobler un émolument de CHF 500.- ;
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ;

communique le présent arrêt à Monsieur Olivier Dobler ainsi qu'au Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Boyy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Bonard, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1988/2005