ge_gerichte · ATA/947/2025 · 2025-09-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/794/2024-FPUBL 
ATA/947/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 septembre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Livio NATALE, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
intimés 
représentés par Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat 
 
 


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A/794/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 1er février 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, les 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) ont résilié les rapports de 
service de A______, pour motif fondé, avec effet au 31 mai 2024, pour avoir traité, 
en sa qualité de régulateur à la centrale d’appels d’urgence 144, un appel de détresse 
de manière contraire aux directives. 
b. Par arrêt ATA/1284/2024 du 5 novembre 2024, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours formé par 
A______, annulé la résiliation des rapports de service et ordonné la réintégration 
de A______ au sein des HUG dans sa fonction de régulateur au sein de la centrale 
d'appel d'urgence 144 ou dans une fonction similaire. 
Elle n’a pas perçu d’émolument et a alloué à A______ une indemnité de procédure 
de CHF 1'500.-, à la charge des HUG. 
c. Par arrêt 1C_9/2025 du 13 juin 2025, le Tribunal fédéral a admis le recours formé 
par les HUG contre cet arrêt, annulé celui-ci, confirmé la décision des HUG et 
renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et 
les dépens de la procédure cantonale. 
d. Le 12 août 2025, les HUG ont conclu à ce que les frais de la procédure soient 
mis à la charge de A______ et que celui-ci soit condamné à leur verser une juste 
indemnité à titre de dépens. 
e. Le 21 août 2025, A______ a demandé qu’il soit tenu compte qu’il s’était 
durablement trouvé sans salaire à la suite de la résiliation des rapports de service, 
de sorte que le prononcé d’un émolument serait inéquitable et qu’il devrait y être 
renoncé ; subsidiairement, celui-ci ne devait pas dépasser CHF 400.-. Les HUG 
disposaient d’un service juridique et ne pouvaient prétendre à une indemnité. 
f. Le 25 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 
2. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 
l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 


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2.1 Selon l’art. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les frais de procédure qui 
peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument d’arrêté au sens 
de l’art. 2 et les débours au sens de l’art. 3. En règle générale, l’émolument d’arrêté 
n’excède pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 RFPA) ; toutefois, dans les contestations de 
nature pécuniaire, l’émolument peut dépasser cette somme, sans excéder 
CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 RFPA). 
Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient supportés 
par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (ATA/119/2023 du 
7 février 2023 consid. 2.3 et les références citées). 
La chambre administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation 
quant à la quotité de l'émolument qu’elle met à charge de la partie qui succombe. 
Cela résulte notamment de l'art. 2 al. 1 RFPA dès lors que ce dernier se contente de 
plafonner – en principe – l'émolument d'arrêté à CHF 10'000.- (ATA/124/2025 du 
28 janvier 2025 consid. 2.1 ; ATA/230/2022 du 1er mars 2022 consid. 2b). 
2.2 L'art. 6 RFPA, intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à 
une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les 
honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également quant à la 
quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/297/2025 du 25 mars 2025 
consid. 2.3 ; ATA/229/2025 du 4 mars 2025 consid. 1 ; ATA/151/2025 du 6 février 
2025 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_2/2023 du 5 septembre 2023 
consid. 3.2), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce 
dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. Pour déterminer le montant de 
l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d'instruction, le 
nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant au montant retenu, il doit 
intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et de manière générale 
la complexité de l'affaire (ATA/218/2025 du 4 mars 2025 consid. 2.4 ; 
ATA/131/2025 du 4 février 2025 consid. 2.4). 
De jurisprudence constante, aucune indemnité de procédure n’est allouée à 
l’autorité intimée qui, bien que plaidant par avocat, dispose d’un service juridique 
(art. 87 al. 2 LPA ; ATA/879/2025 du 19 août 2025 consid. 4 ; ATA/543/2023 du 
23 mai 2023 consid. 5). 
2.3 En l’espèce, le Tribunal fédéral a fait droit au grief des intimés, annulé l’arrêt 
et confirmé leur décision. 
Le recourant allègue sans toutefois l’établir ni soutenir qu’il avait demandé 
l’assistance juridique, qu’il se trouverait dans une situation précaire. Dès lors qu’il 
succombe entièrement, un émolument de CHF 800.- sera mis à sa charge et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 1 LPA). 


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Les HUG disposant d’un service juridique, leurs frais d’avocat n’étaient pas 
indispensables, et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée, 
conformément à la jurisprudence citée ci-dessus. 
3. 
Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure pour le présent arrêt. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément à l’art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt est susceptible de faire l'objet 
d'une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de 
Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours suivant sa notification. 
La réclamation doit être dûment motivée et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de l’arrêt attaqué et les conclusions de la partie réclamante. Elle doit être 
accompagnée du présent arrêt et des autres pièces dont dispose la partie réclamante ; 
communique le présent arrêt à Me Livio NATALE, avocat du recourant, et à 
Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat des intimés. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 


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A/794/2024 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :