ge_gerichte · ATA/3/2007 · 2007-01-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3907/2006-CONDI ATA/3/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 janvier 2007

dans la cause

Monsieur E
représenté par Me Vincent Spira, avocat

contre

COMMISSION DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE

-2/4-

EN FAIT

Monsieur E , né le 1964, de nationalité marocaine, a été
condamné le 7 février 2003 par la Cour d’assises de Genève, pour meurtre, à une
peine de 8 ans de réclusion et à une expulsion judiciaire ferme du territoire de la
Confédération d’une durée de 10 ans.

Par décision du 3 octobre 2006, communiquée le 24 suivant, la commission
de libération conditionnelle (ci-après : la commission) a ordonné la libération
conditionnelle de l’intéressé le 30 octobre 2006, moyennant la continuation au
Maroc et selon des conditions à définir, de la prise en charge thérapeutique dont il
faisait l’objet. Elle lui a imparti un délai d’épreuve de 5 ans et ordonné l’exécution
immédiate de la mesure d’expulsion.

Par acte du 25 octobre 2006 remis au greffe du Tribunal administratif le
lendemain, M. E a recouru contre la décision susmentionnée et conclu à son
annulation exclusivement en ce qu’elle ordonnait son expulsion immédiate du
territoire suisse. Dans son pays d’origine, il ne pourrait continuer à suivre un
traitement médical optimal.

Le 3 novembre 2006, la commission a persisté dans sa décision.

Le 24 novembre 2006, le recourant a complété son recours, comme il y avait
été autorisé par le juge rapporteur, en précisant qu’à compter du 1° janvier 2007,
l’expulsion judiciaire aurait cessé d’exister.

EN DROIT

De nouvelles dispositions légales en matière d’application des peines et
mesures ont été adoptées par le législateur genevois (loi modifiant la loi sur
l'organisation judiciaire du 13 octobre 2006 - E 2 05 - et loi d’application du code
pénal suisse et d’autres loi fédérales en matière pénale, du 17 novembre 2006 -
E4 10). Cette dernière n’est pas encore en vigueur. Ces lois instaurent de
nouvelles autorités et juridictions compétentes en matière de libération
conditionnelle. C’est toutefois le droit en vigueur au moment de la décision
querellée qui s’applique au cas d’espèce (art. 8A de la loi d’application du code
pénal et d’autres lois fédérales en matière pénale du 14 mars 1975 - E 4 10 ; art. 6
et 12 B de la loi sur l’exécution des peines, la libération conditionnelle et le
patronage des détenus libérés du 22 novembre 1941 - E 4 50).

A/3907/2006

-3/4-

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente en vertu du droit
applicable, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire
du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Le 1° janvier 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale du 13 décembre
2002 modifiant les dispositions générales du Code pénal suisse du 21 décembre
1937 (CPS - RS 311.0 - RO 2006 3459, 3535).

Selon l’alinéa 2 de la disposition finale de la modification précitée relative à
l’exécution des peines, l’expulsion prononcée en vertu d’un jugement pénal est
supprimée par le fait de l’entrée en vigueur du nouveau droit.

La mesure prise à l’encontre du recourant est ainsi caduque depuis le 1°
janvier 2007.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée
annulée en ce qu’elle ordonne l’expulsion immédiate du recourant.

Vu le motif de l’admission du recours, aucun émolument ne sera mis à la
charge de l’intimée. Une indemnité de CHF 800.- sera octroyée à M. E ,à la
charge de l’Etat de Genève.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2006 par Monsieur E contre la

décision de la commission de libération conditionnelle du 3 octobre 2006 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision du 3 octobre 2006 de la commission de libération conditionnelle en

ce qu’elle ordonne l’exécution immédiate de la mesure d’expulsion du territoire suisse

de Monsieur E ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue au recourant une indemnité de CHF 800.- à la charge de l’Etat de Genève ;

A/3907/2006

- 4/4 -

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission de libération conditionnelle.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
C. Goette L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3907/2006