ge_gerichte · ACPR/216/2023 · 2023-02-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25090/2022 
ACPR/216/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 mars 2023 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre les mandats de comparution décernés les 12 janvier et 22 février 2023 
 
et 
 
LA POLICE CANTONALE, case postale 236, 1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 27 janvier 2023, A______ recourt contre le mandat de 
comparution que lui a décerné la police le 12 janvier 2023. 
Il demande l’effet suspensif, la constatation de la nullité de l’acte et l'assistance 
judiciaire. 
b. 
Le recours étant dépourvu de référence, le greffe a invité A______ à produire 
l’acte attaqué. Le pli recommandé est revenu en retour sans explication de la Poste 
française. 
c. 
Par acte expédié le 6 mars 2023, A______ recourt contre un second mandat de 
comparution que lui a décerné la police, le 22 février 2023. 
Il prend les mêmes conclusions que dessus. 
d. 
Copie des deux mandats a été requise et obtenue auprès de la police. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par suite de plaintes de B______ [établissement de droit public], la police, sur 
demande du Ministère public, a décerné successivement deux mandats de 
comparution à A______, à son domicile de C______ (France). 
b. A______ prétend avoir reçu le premier mandat le 19 janvier 2023 et le second, le 
4 mars 2023. 
c. 
Selon la teneur, identique, de ces documents, A______ était invité à convenir 
d’une date d’audition au sujet de violations de domicile dans le bâtiment D______. Il 
était avisé qu’à l’issue de sa comparution, il pourrait être mis à la disposition du 
Ministère public. S’il ne donnait pas suite à la convocation, il encourrait un mandat 
d’amener. Il lui était loisible de se faire accompagner, à ses frais, d’un avocat. 
C. 
a. À l'appui de ses recours, de teneurs identiques à l’exception des dates 
pertinentes, A______ conteste la validité formelle des mandats, qui : 
 
n’indiqueraient ni la date ni l’heure de sa comparution ; 
 
violeraient son droit au silence pour lui imposer de contacter, lui, la police 
aux fins de convenir d’une date d’audition ; 
 
feraient référence à une plainte en violation de domicile non valable de la 
part de B______ dès lors que les locaux [de] B______ étaient libres d’accès ; 
 
le menaceraient indûment, faute de validité, d’un mandat d’amener s’il ne 
donnait pas suite aux convocations ; 


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 
ne l’aviseraient pas de son droit à une défense d’office ; 
 
seraient disproportionnés, en ce sens que l’infraction visée, si elle était 
réalisée, ne l’exposerait qu’à une peine pécuniaire ; et 
 
auraient pu être évités, si le Ministère public avait prononcé d’emblée une 
ordonnance pénale ou, « à la limite », l’avait convoqué avec mention de date, 
d’heure et de lieu. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est ouvert contre un mandat de comparution décerné par la police, i.e. 
contre un acte de procédure de celle-ci, y compris lorsqu’elle agit sur instruction du 
Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP ; DCPR/21/2011 du 8 mars 2011 
consid. 2.1. ; ACPR/642/2016 du 7 octobre 2016 consid. 1.1. ; Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 43 ad art. 201, n. 7a ad art. 206 et n. 10 
[p. 2483] ad art. 393). En l'espèce, les deux actes de recours sont recevables pour 
avoir été déposés selon la forme et – faute de preuve de notifications à d’autres dates 
que celles alléguées par le recourant – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP). Ils émanent de leur destinataire qui, comme tel, jouit d'un intérêt 
juridiquement protégé à leur modification ou annulation (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Vu leur connexité, les recours seront joints, et il sera statué par une seule décision. 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
4. 
L'objet du litige est circonscrit à la contestation des mandats de comparution. Toutes 
les critiques que le recourant exprime au sujet des conditions d'application de 
l'art. 186 CP n’y ont pas leur place, d’autant moins que son audition vise, 
précisément, à lui donner l’occasion de faire valoir son point de vue. Il en irait de 
même si le Ministère public rendait l’ordonnance pénale que le recourant paraît tenir 
pour préférable aux acte attaqués. 
5. 
Le recourant estime illégaux les deux mandats de comparution successivement émis 
contre lui. 
5.1. Selon l’art. 201 CPP, le mandat de comparution est l’acte écrit par lequel le 
ministère public, notamment, cite une personne à comparaître, avec l’indication de la 
qualité en laquelle celle-ci doit participer à l’acte de procédure annoncé. Il implique 
la comparution personnelle de son destinataire, même contre la volonté de celui-ci 


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(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 3 et n. 24 ad art. 201). Quiconque est 
cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de 
comparution (art. 205 al. 1 CPP). Cette obligation vaut indépendamment du droit de 
garder le silence (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 1 ad art. 205). La 
police est une autorité pénale (art. 12 let. a CPP). Durant l’investigation policière, 
elle peut citer des personnes sans formalité ni délai particuliers dans le but de les 
interroger (art. 206 al. 1 CPP ; mandats de comparution « informels », cf. A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 2 ad art. 206). Elle cherchera, dans la mesure du 
possible, à tenir compte de manière appropriée des disponibilités de la personne citée 
(op. cit., n. 23 ad art. 201) ; si les mentions de lieu, date ou heure manquent, la bonne 
foi oblige celle-ci à la contacter (op. cit., n. 30 ad art. 201). Celui qui ne donne pas 
suite à un mandat de comparution de la police peut faire l’objet d’un mandat 
d’amener décerné par le ministère public, s’il a été menacé par écrit de cette mesure 
(art. 206 al. 2 CPP). Lorsque la police agit sur délégation du ministère public, un tel 
mandat doit, en tout état, comporter cette commination (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 8 ad art. 206). 
5.2. Dans la systématique de la loi, le mandat de comparution apparaît comme une 
mesure de contrainte (cf. intitulé du titre 5 du CPP). Comme tel, il est soumis au 
principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c CPP). Suivant la jurisprudence (ATF 
142 I 76 consid. 3.5.1 p. 84), ce principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être 
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-
ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens 
étroit, impliquant une pesée d'intérêts; ATF 113 I 110 consid. 7.1 p. 123 = SJ 2008 I 
p. 25). 
5.3. À l’aune de ces principes, on ne voit pas de quel vice formel souffriraient les 
deux mandats attaqués. 
Leur notification en France n’est, à juste titre, pas critiquée, puisque l'art. X de 
l'Accord franco-suisse du 28 octobre 1996 complétant la Convention européenne 
d'entraide en matière pénale (RS 0.351.934.92) l’autorise directement par voie 
postale, sur le territoire français. 
Le recourant sait en quelle qualité il était convoqué (« prévenu ») et pour quelle 
infraction (« violations de domicile dans les bâtiments de D______ »). 
Sans doute la date et l’heure de sa comparution ne sont-elles pas mentionnées ; mais 
il perd de vue que, sous cette rubrique, la possibilité lui est expressément offerte de 
convenir avec l’enquêteur des date et heure de son audition. En d’autres termes, cette 
souplesse lui est favorable. On ne saurait même pas parler d’une informalité. 


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À ce stade, le recourant n’a pas à être avisé de son droit à obtenir, le cas échéant, une 
défense d’office. La loi ne prévoit rien de tel. Au demeurant, le recourant possède 
des connaissances suffisantes de la procédure pénale suisse sur cette question, en 
raison de procédures antérieures (cf. ACPR/214/2023 du 22 mars 2023 ; plus 
précisément, en matière d’assistance judiciaire le concernant : ACPR/396/2022 du 
3 juin 2022, ACPR/177/2018 du 23 mars 2018). Il ne prétend pas que l’infraction sur 
laquelle il devait être interrogé le placerait en situation de défense obligatoire, au 
sens de l’art. 130 CPP, ni – à juste titre (arrêt du Tribunal fédéral 1B_464/2022 du 
10 novembre 2022 consid. 1.3.2 ; ACPR/539/2022 du 9 août 2022 consid. 3.2.) – que 
la police eût dû se charger de lui désigner, ou faire désigner, un avocat. La mention, 
sur les deux mandats, que le recourant pourrait déposer, mais à ses frais, avec 
l’assistance d’un défenseur n’est donc ni irrégulière ni trompeuse. Au demeurant, si 
le Ministère public, compétent à ce stade pour la désignation d’un défenseur d’office 
(art. 61 let. a et 133 al. 1 CPP), entrait en matière sur ce point, un effet rétroactif à la 
date de dépôt de la demande est de règle (art. 5 al. 1 RAJ ; ACPR/911/2020 du 
16 décembre 2020 consid. 2.1.). 
Quant à elle, la commination relative à un mandat d’amener – à décerner par le 
Ministère public – en cas de défaillance non excusée du recourant est conforme au 
droit. 
Sous l’angle du principe de la proportionnalité, on peine à suivre le recourant, 
lorsqu’il soutient, si on le comprend bien, qu’une ordonnance pénale rendue 
d’emblée par le Ministère public lui eût été plus favorable. De même, la loi ne 
hiérarchise pas les infractions pouvant donner lieu à mandat de comparution : toutes 
le peuvent, y compris les contraventions (art. 201 al. 1 CPP). Qu’en l’occurrence le 
recourant ne soit exposé, comme il le prétend, qu’à une peine pécuniaire est donc 
sans pertinence. 
6. 
Les recours s’avèrent infondés en totalité. Partant, la requête d’effet suspensif qu’ils 
comportent n’a plus d’objet. 
7. 
À la lumière de ce qui précède, la cause était dénuée de chance de succès, de sorte 
que le recourant ne saurait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. En effet, un 
procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à engager la procédure en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir 
supporter (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135). 
8. 
Le recourant, qui succombe dans les conclusions de son recours, supportera les frais 
envers l'État, arrêtés au total à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, à la police cantonale et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00