ge_gerichte · ATAS/92/2009 · 2007-07-18 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/795/2008 
ATAS/92/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 28 janvier 2009 
 
En la cause 
Madame G_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-DORET 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/795/2008 
- 2/5 -
Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) a rendu 
le 8 décembre 2006 une décision, par laquelle il a reconnu à Madame G_________ le 
droit à un quart de rente, fondé sur un taux d’invalidité de 46%, dès le 1er octobre 2002 ; 
Que le Tribunal de céans a rejeté le recours formé par l’assurée contre cette décision, 
par arrêt du 18 juillet 2007 ; 
Que l'assurée a contesté ce jugement par-devant le Tribunal fédéral; 
Que par décision du 6 février 2008, l’OCAI a rendu une nouvelle décision de rente pour 
la période du 1er octobre 2002 au 28 février 2006, retenant le même taux d’invalidité 
que dans sa décision précédente ; 
Que par décision du 13 février 2008, l’OCAI a statué sur le versement des intérêts de 
retard pour la période du 1er octobre 2004 au 29 février 2008 ; 
Que l’assurée a recouru, par l'intermédiaire de son conseil, contre les deux décisions 
précitées, par acte du 10 mars 2008, en concluant, à titre préalable, à la suspension de 
l’instruction du recours jusqu’à droit jugé du Tribunal fédéral dans le cadre de son 
recours contre l’arrêt du Tribunal de céans du 18 juillet 2007 ; 
Que principalement, l'assurée a conclu à l’annulation des décisions du 6 et du 13 février 
2008, ainsi qu’à l’octroi d’une rente d’invalidité entière et au renvoi de la cause à 
l’intimé pour nouvelle décision sur le calcul des intérêts de retard, sous suite de dépens ; 
Que le Tribunal de céans a suspendu l'instruction du recours, par arrêt incident du 9 
avril 2008, jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral dans le cadre du recours de 
l’assurée contre son arrêt du 18 juillet 2007 ; 
Que par arrêt du 4 juillet 2008, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’assurée contre 
le jugement précité, a annulé ce jugement et renvoyé la cause à l’OCAI pour instruction 
complémentaire sur le degré d’invalidité et nouvelle décision sur le droit à une rente 
supérieure à un quart ; 
Que par courrier du 29 juillet 2008, la recourante a demandé la reprise de l’instruction, 
suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet 2008 rendu entre les mêmes parties, tout 
en concluant à l’admission du recours, sous suite de dépens ; 
Que par ordonnance du 11 août 2008, le Tribunal de céans a repris l’instruction de la 
cause ; 
Que par courrier du 11 décembre 2008, l’intimé a informé le Tribunal de céans qu’il 
allait procéder à une instruction complémentaire, sous forme d’une nouvelle expertise 
psychiatrique, et que, compte tenu de ce fait, la reprise de l’instruction lui semblait 
prématurée ; 


 
 
 
 
A/795/2008 
- 3/5 -
Que la recourante a conclu, par écritures du 8 janvier 2008, à l’annulation des décisions 
litigieuses et au renvoi de la cause à l’OCAI pour complément d’instruction ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à 
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, de sorte qu’il est 
recevable (art. 56 ss LPGA) ; 
Que l’objet du présent litige est la question de savoir si la recourante peut prétendre à 
une rente supérieure à un quart de rente, ainsi que la question du versement des intérêts 
de retard pour la période du 1er octobre 2004 au 29 février 2008 ; 
Que le Tribunal fédéral a jugé, dans son arrêt du 4 juillet 2008 rendu entre les mêmes 
parties et avec essentiellement le même objet, cause 9C_631/2007, que l’instruction de 
la cause était incomplète sur le plan psychiatrique, de sorte qu’il y avait lieu d’annuler 
l’arrêt du Tribunal de céans en ce qu’il a refusé l’octroi d’une rente supérieure à un 
quart, et de renvoyer la cause à l’OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision ; 
Que par identité des motifs, il y a lieu d’annuler la nouvelle décision du 6 février 2008 
portant également sur le droit à une rente d’invalidité et retenant le même degré 
d’invalidité que dans la première décision ; 
Que dans ces circonstances, il apparaît que la décision sur le versement des intérêts de 
retard est prématurée ; 
Qu’il y a dès lors lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision du 6 février 2008, en 
ce qu’elle a refusé à la recourante une rente supérieure à un quart et de renvoyer la 
cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
Qu’il y a également lieu d’annuler la décision du 13 février 2008 et de renvoyer la cause 
à l’intimé pour nouvelle décision, une fois qu’elle aura rendu une nouvelle décision sur 
le droit à la rente ; 
Que la recourante obtenant gain de cause, il y a lieu de condamner l’intimé à lui verser 
une indemnité de 800 fr. à titre de dépens ; 
Que l’intimé sera par ailleurs condamné à un émolument de justice de 200 fr. ; 
 


 
 
 
 
A/795/2008 
- 4/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 6 février 2008 en ce que l’intimé a refusé à la recourante une 
rente supérieure à un quart. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Annule la décision du 13 février 2008 et renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle 
décision, une fois qu’il aura déterminé à nouveau le droit aux prestations de la 
recourante. 
6. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de 
dépens. 
7. L’émolument de justice, fixé à 200 fr. , est mis à la charge de l’intimé. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 


 
 
 
 
A/795/2008 
- 5/5 -
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le