ge_gerichte · ATAS/786/2010 · 2006-12-04 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2074/2010 
ATAS/786/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 22 juillet 2010 
En la cause 
Madame S____________, domiciliée à Chêne-Bougeries, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
ULMANN Thierry 
Monsieur S____________, domicilié à Genève 
 

demandeurs 
contre 
CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
(CAP), rue de Lyon 93, 1203 Genève 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, quai de l’Ile 17, 1204 Genève 


défenderesses
 
 


 
 
 
 
 
 
A/2074/2010 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 4 décembre 2006, la 10ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S____________, née T____________ 
en 1955, et Monsieur S____________, né en 1965, lesquels s'étaient mariés en date 
du 28 décembre 1990. 
2. Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
pris acte de l'accord des époux de se partager par moitié les avoirs de prévoyance 
professionnelle acquis par chacun d'eux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 23 janvier 2007, n'a jamais été transmis 
au Tribunal de céans pour exécution du partage, de sorte que ce dernier est resté 
lettre morte. 
4. Par écriture du 15 juin 2010, le conseil de la demanderesse a saisi le Tribunal de 
céans d'une demande en exécution du partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle en expliquant que la demanderesse n'avait jamais exercé d'activité 
lucrative durant le mariage et en ajoutant que le demandeur avait quant à lui été 
affilié à la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP). 
5. Le Tribunal de céans a dès lors demandé à cette dernière de lui communiquer le 
montant de l'avoir LPP acquis par le demandeur durant le mariage, soit entre le 
28 décembre 1990 et le 23 janvier 2007. 
6. Par courrier du 29 juin 2010, la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE 
LA VILLE DE GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
(CAP) a informé le Tribunal de céans qu'au moment du mariage, l'avoir du 
demandeur s'élevait à 3'681 fr. 60, ce qui représentait, au moment de l'entrée en 
force du jugement de divorce, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, la 
somme de 6'555 fr. 80, à déduire du montant accumulé auprès d'elle jusqu'alors, 
soit 179'581 fr. Il convenait également de déduire le montant de 8'230 fr. 25 reçu 
en date du 12 octobre 1993 de la fondation de prévoyance Sauvin & Schmidt SA, 
auprès de laquelle le demandeur avait précédemment cotisé, étant précisé que ce 
montant correspondait, compte tenu des intérêts courus du 13 octobre 1993 au 
divorce, à la somme de 13'127 fr. 25. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
A/2074/2010 
3/5
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004 et de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs mais il s'est 
avéré que seul Monsieur avait cotisé au 2ème pilier durant cette période. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 28 décembre 1990, date du mariage, d’autre part le 
23 janvier 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 159'897 fr. 95 (179'581 - 6'555.80 - 13'127.25), de sorte qu'il 
doit à son ex-épouse le montant de 79'949 fr. (159'897.95 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 


 
 
 
 
 
 
A/2074/2010 
4/5
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 


 
 
 
 
 
 
A/2074/2010 
5/5
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENÈVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE (CAP) à transférer, 
du compte Monsieur S____________, la somme de 79'949 fr. sur le compte de 
libre passage ouvert par S____________, née T____________, auprès de la 
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 24 janvier 2007 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le