ge_gerichte · ATA/576/2006 · 2006-10-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3383/2006-LCR ATA/576/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 octobre 2006

pème

section

dans la cause

Madame J
représentée par Me Jacopo Rivara, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame J , domiciliée à Genève, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules à moteur délivré en 1960.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, cette conductrice
n’a pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 3 décembre 2005 à 10h15, Mme J circulait au volant d’une
voiture dans la ville de Bâle, sur la Binningerstrasse en direction de
Erdbeergraben. N’ayant pas vu une signalisation lumineuse en service, Mme
J est entrée en collision avec un véhicule qui arrivait sur sa droite.

Dans le rapport de police établi le 3 décembre 2005, Mme J a
expliqué qu’elle cherchait le chemin pour se rendre au zoo. Elle n’avait pas vu
l'installation des feux.

Mme J a présenté ses observations au service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN) le 27 juillet 2006, en produisant des photographies
attestant que ladite signalisation n’était pas très visible.

Par arrêté du 18 août 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
Mme J pendant trois mois en application de l’article 16 c alinéa 1 lettre a
de la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 -
LCR), retenant qu’il s’agissait d’une infraction grave aux règles de la circulation
routière.

Mme J a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 18 septembre 2006. Elle n’a pas contesté les faits qui
lui étaient reprochés mais la qualification de la faute qu’en avait faite le SAN. Elle
estimait avoir commis une faute légère entraînant le prononcé d’un avertissement.
Elle a pris des conclusions dans ce sens.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
18 octobre 2006.

Mme J a persisté dans ses précédentes explications et a versé de
nouvelles photographies aux débats en précisant que celles-ci avaient été prises
quelques trois semaines avant l’audience. Sur ces documents, l’installation des
feux est à la hauteur des premières feuilles des arbres. L’installation elle-même est
surmontée d’un panneau signalant un croisement avec une voie de tram.

A/3383/2006

-3/5-

Le SAN a persisté dans la décision entreprise. Même si la signalisation
n’était pas exactement la même qu’à Genève, la recourante arrivait à un carrefour
et devait être particulièrement attentive à la priorité de droite.

Mme J a alors relevé qu’elle roulait sur une route principale et que
par ailleurs le croisement était situé à une vingtaine de mètres plus loin.

Elle a encore précisé qu’elle n’avait pas contesté la contravention qu’elle
avait reçue suite aux faits du 3 décembre 2005, fondée sur l’article 90, chiffre 1
LCR.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Commise le 3 décembre 2005, l’infraction en cause est régie par la LCR
dans sa teneur au 1° janvier 2005.

Chacun doit se conformer aux signaux et aux marques (art. 27 al. 1 LCR,
art. 16 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR -
RS 741.21; ATF 108 IV 51). En l’espèce, la violation de la signalisation
lumineuse est avérée et non contestée.

Selon la jurisprudence du tribunal de céans, la violation d’une signalisation
lumineuse est une faute susceptible de mettre gravement en danger la sécurité du
trafic (ATA/939/2004 du 30 novembre 2004, ATA/15/2002 du 8 janvier 2002 et
les références citées).

Tel a bien été le cas en l’espèce puisqu’une collision s’est produite dans les
circonstances ci-avant décrites.

L’article 16 c LCR a pour objet le retrait du permis de conduire après une
infraction grave (al. 2, let. a) de cette disposition prévoit que le permis de conduire
est retiré pour trois mois minimum. En s’en tenant au minimum légal, le SAN a
fait une juste application de la disposition légale pertinente et sa décision ne peut
qu'être confirmée.

Le recours sera donc rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de
CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

A/3383/2006

-4/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2006 par Madame J contre
la décision du service des automobiles et de la navigation du 18 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacopo Rivara, avocat de la recourante, au service
des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

A/3383/2006

- 5/5 -

Genève, le la greffière :

A/3383/2006