ge_gerichte · CAPH/16/2005 · 2005-01-26 · de

Résumé:
 T résilie son contrat avec effet immédiat au motif que E ne lui a pas versé ses salaires de juillet et août 2002. T était en incapacité de travail depuis le 18 juin 2002. E lui a versé son salaire du mois de juin. Ensuite, le salaire devait être pris en charge par l'assurance. Celle-ci n'avait pas encore presté, car le dossier médical de T était incomplet, malgré plusieurs demandes à T et informations selon lesquelles elle ne pourrait pas prester tant que le dossier ne serait pas complet. Le licenciement immédiat est injustifié, E étant libéré de son obligation de payer le salaire en raison de la souscription d'une assurance et T étant responsable du fait que son dossier était incomplet, ce qui avait entraîné une absence de prestations. T a droit à une indemnité pour vacances non prises en nature jusqu'à la résiliation du contrat. E a réclamé une indemnité pour résiliation abusive dont il plaira au Tribunal de chiffrer le montant. Cette conclusion, non chiffrée, est irrecevable au regard des exigences formelles de la LPC. L'amende pour témérité infligée à T est confirmée, celui-ci étant seul responsable du non paiement de ses indemnités d'assurance. T est également condamné au paiement de la moitié de l'émolument et des dépens d'appel de E, les dépens étant chiffrés à fr. 2'500.-.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
# Cause n° C/26512/2002 - 5
\& LA
“mu POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D'APPEL *
CAPH/16/2005
Monsieur T E
Dom. élu : Me PICOT Jérôme Dom. élu : Me COULON Yves
Rue Verdaine 12 Rue de Beaumont 11
Case postale 3804 Case postale 554
1211 Genève 3 1211 Genève 17
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRÊT

du mercredi 26 janvier 2005

M. Axel TUCHSCHMID, président

MM. Claude MARTEAU et Jean-Luc SCHEIDEGGER, juges employeurs

Mme Alef LAOUITI FLEURY et M. Robert STUTZ, juges salariés

M. Raphaël KLEMM, greffier d’audience

A.

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/26512/2002 - 5

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* COUR D'APPEL *
EN FAIT
E , , a comme but social, le service dans le domaine de l’informatique,

la gestion de la connaissance et du conseil aux entreprises, la vente de matériel in-
formatique et de télécommunication, de réseaux, de formation et de concepts
informatiques.

A est administrateur unique de cette société.

Par contrat des 13 et 19 février 2002, E a engagé T , en qualité de
développeur XXXXXXXX, à compter du 15 février 2002, moyennant un salaire
brut de fr. 5.750,- pendant la période d’essai de trois mois, puis de fr. 6.500, -.

La durée hebdomadaire de travail a été fixée à 40 heures. La présence de l’emplo-
yé dans les bureaux à Genève indispensable au bon déroulement des activités a été
fixée à une journée par semaine. La durée quotidienne du travail a été répartie en
heures fixes et en heures mobiles. L’horaire fixe a été arrêté comme suit : 9 h. 30
—11h.30/14h. 30-16 h. 30. L’employé pouvait décider librement du début et
de la fin de l’horaire de travail pour autant que le suivi des affaires le lui
permettait (article 5).

Selon l’article 18 du contrat, l'employé a développé un logiciel de gestion
d’adresses et de communication nommé «z », commercialisé par la
Société B . Cette dernière était l’éditeur de ce logiciel et l’employé en
détenait alors 50% des parts. Ce logiciel était un produit fini qui pouvait évoluer,
sur le temps libre de T , vers la gestion de projets et d'événements. Cette
activité ne devait en aucun cas prétériter à l’engagement de l’employé au sein de
E . B distribuait également un logiciel nommé «y ».
T ne contribuerait d’aucune manière au développement et/ou à la com-
mercialisation de logiciel de gestion financière d’entreprise autre que
«Cy ».

Une autre disposition du contrat de travail prévoyait, en cas d’incapacité de travail
à la suite d’un accident involontaire, que l’assurance accidents selon la loi fédérale
(LAA) couvrirait 80% de la perte de salaire dès le troisième jour après l’accident
pour autant que ce dernier fût accepté par l’assurance. L’employé était assuré dans
le cadre de la LAA en matière de frais de traitement et hospitaliers. Il existait une
assurance complémentaire à la LAA qui prenait en charge les dépenses non as-
surées par la LAA (...) ainsi que le complément de 20% du salaire dès le troi-
sième jour (article 12).

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* COUR D'APPEL *
C et T étaient actionnaires, depuis septembre 2001, de
B . Le siège de cette société d’édition de logiciels a été transféré dans les
locaux de C à W
Au printemps 2002, B et E ont été en pourparlers en vue d’une

collaboration de leurs activités.
Ces négociations ont échoué en mai 2002.

Le 31 mai 2002, T a eu un entretien avec D , directeur et
responsable de la gestion du personnel de E . À la demande du directeur,
F employé de E , à assisté à une partie de l’entretien. Lors de ce
dernier, T a manifesté l’intention de quitter E au plus vite.
D a attiré l’attention de son interlocuteur sur le fait que s’il donnait son
congé, il serait pénalisé par le chômage. T a alors demandé à être licen-
cié, ce que le directeur a refusé.

A l’époque, T travaillait sur un projet « » que E attendait
avec impatience et pour lequel un rendez-vous avait été fixé au 20 juin 2002; à
cette occasion, une version quasiment terminée du produit devait être présentée; il
y avait du retard dans la réalisation de ce projet.

Selon les conditions de son contrat, T était dispensé, à l’exception d’un
jour par semaine, de travailler dans les locaux de E . Depuis le 31 mai 2002,
F n’a pas souvent vu son collègue.

Le matin du 19 juin 2002, T a téléphoné à D pour l’informer que

la veille au soir, il avait eu un accident de VTT, qu’il avait une vertèbre dorsale
fracturée et qu’il se trouvait à l’hôpital.

Selon une attestation du 5 janvier 2003, le docteur G , médecin-chef du
service de chirurgie de l’hôpital du V , à diagnostiqué une commotion cé-
rébrale, sans plaie intracrânienne ouverte ainsi qu’une fracture-tassement de DS;
le patient a présenté un syndrome douloureux à la colonne dorso-lombaire sans
trouble neurologique. Durant son observation, T a présenté des céphalées
associées à des nausées sans trouble du comportement.

Il a été hospitalisé du 18 au 22 juin 2002.

H , Secrétaire comptable, a été chargée du dossier relatif à l’accident de
T .

Le 21 juin 20072, elle a déclaré le sinistre à l’assurance; puis, elle a eu un entretien
téléphonique avec une collaboratrice de ladite assurance, qui lui a indiqué qu’il

* COUR D’APPEL *

était important que le rapport médical ainsi que les certificats médicaux lui fussent
envoyés au plus vite afin de pouvoir constituer un dossier.

En date du 2 juillet 2002, H a essayé d’atteindre T à l’hôpital,
qu’il avait quitté le 22 juin précédent. La secrétaire a ensuite tenté, plusieurs fois,
de contacter l’intéressé par son téléphone portable ainsi qu’à son domicile;
H a finalement pu joindre l’intéressé, lequel lui a confirmé avoir un ren-
dez-vous le 29 juillet 2002 avec son médecin et a indiqué qu’il lui ferait parvenir
les documents le plus vite possible.

Depuis le 8 juillet 2002, T a été suivi par le docteur I , généraliste.
Ce dernier a vu son patient les 8, 28 juillet, 6 septembre et 24 octobre 2002.
Selon les certificats du docteur I ,T a été en incapacité totale de

travailler du 18 juin au 31 août puis à 50% du 1” au 22 septembre 2002. L’inté-
ressé a recouvré sa pleine capacité de travailler dès le 23 septembre 2002.

Lors du rendez-vous du 28 juillet 2002, le docteur I a établi un nouveau
certificat (daté du 29) faisant état d’une incapacité de travail complète du 18 juin
jusqu’au 18 août 2002, alors que l’attestation du 22 juin 2002 avait mentionné une
incapacité d’une durée probable de six semaines. Selon T , le médecin lui
a indiqué qu’il s’occupait de faire parvenir à l’assurance les documents médicaux.

E a payé à T son salaire du mois de juin 2002.
Par courrier du 23 juillet 2002, reçu le lendemain, l’employé a envoyé à E

le certificat médical faisant état de son incapacité de travail du 18 juin au 31 juillet
2002.

Le 24 juillet 2002, à la réception de ce document, E l’a fait suivre à l’assu-
rance.

Le 2 août 2002, T n’a pas repris son travail (à 50%) pour E

Par lettre du 19 août 2002, suite à une conversation, T a confirmé résilier

son contrat de travail pour le 31 octobre suivant. L’employé a, de plus, fait savoir
que si ses indemnités d’août 2002 n'étaient pas effectuées d’ici le 29 du même
mois, il considérerait son congé avec effet immédiat.

Dans sa réponse du 26 août 2002, en confirmation de ses demandes orales,
E a invité T à lui transmettre, sans délai, un certificat d’arrêt de tra-
vail complémentaire. À défaut d’un tel document justifiant son absence prolongée
sur son lieu de travail, l’employeur a expliqué qu’il serait contraint de constater
que le travailleur a agi d’une manière gravement contraire à ses obligations con-
tractuelles. De plus, E a rappelé que la U Assurances était toujours

* COUR D’APPEL *

dans l’attente du questionnaire que le médecin devait lui retourner, faute de quoi
elle ne pouvait pas verser les indemnités journalières. L'employeur a toutefois pris
note, à la suite d’un téléphone du 20 août 2002, que le docteur I aurait
retourné le rapport médical à la U

Jusqu’au 3 septembre 2002, le docteur I n’a eu aucun contact avec
l’employeur ou l’assureur de son patient.

N'ayant quasiment aucune pièce, J , gestionnaire des sinistres à la
U , n’a pas pu transmettre le dossier médical au médecin-conseil de l’as-
surance; J a réclamé, à plusieurs occasions, un rapport au médecin traitant
de T ; la gestionnaire a expliqué à la secrétaire du médecin que l’intéressé
ne pouvait percevoir aucune indemnité avant que l’assurance fût en possession du
rapport.

Le 3 septembre 2002, le médecin a établi un certificat intermédiaire à l’en-tête de
la U . En référence à la rubrique « état actuel et évolution de la guérison »,
le docteur I a indiqué « guéri ». Quant à l’incapacité de travail, le médecin
a notamment mentionné une incapacité à 50% du 1°” au 22 septembre 2002 inclus,
et de 0% dès le 23 septembre 2002.

Cette attestation a été reçue le lendemain, soit le 4 septembre 2002, par la
U .

En référence en particulier à l’évolution de leurs rapports de travail, E a eu
des doutes quant à l’accident déclaré par T et à son incapacité de travail.

Le 20 août 2002, D a informé J de ces doutes et le dossier a été
transmis à K , inspecteur des sinistres de la S Assurances, qui est
spécialisé dans les cas d’escroqueries à l’assurance pour la Suisse romande.

K a contacté D et a confirmé au détective L , le mandat
confié par E .K a confirmé que les honoraires du détective seraient
pris en charge par la U , laquelle est membre du groupe de la S
Assurances.

L (m ) a établi un rapport de surveillance du 8 septembre 2002.

L'objectif du mandat confié au détective a été de « confirmer ou infirmer des pro-
blèmes de mobilités de T . Confirmer si possible son emploi du temps et
d’éventuels déplacements ».

Du rapport du détective, il résulte que des surveillances ont été effectuées les 25
(de 18 à 20 h.), 29 (de 15 à 18 h. plus un passage à 21 h. 30), 29 (de 17h. à 21h.)

* COUR D’APPEL *

et le 30 août 2002 (de 10 à 15h)àR , Soit au domicile de T , ainsi
qu’à W .

Lors d’un entretien téléphonique du 30 août 2002, T a déclaré à J
de la U qu’il y avait un léger mieux dans son état de santé mais que
c’était encore très douloureux et qu’il ne pouvait vraiment pas reprendre le travail.

Quant à L , détective, il a constaté que, le 25 août 2002, T a quit-
té, vers 18 h. 30, son domicile à vélo, avec une autre personne, et qu’ils sont reve-
nus vers 19 heures. Les 28, 29 et 30 août 2002, T s’est rendu, en voiture,
à W , où se trouvent les locaux de B . Le 30 août 2002, un autre
agent de m a constaté que la voiture de T est restée, de 10 h.
à 15 h., à proximité de l’arcade de B et que T et C ont
pris leur repas de midi dans un restaurant; le détective s’est trouvé à une table voi-
sine de celle des deux intéressés. Le détective a terminé son rapport en ces ter-
mes : « À aucun moment, que ce soit pour entrer ou pour sortir de son véhicule,
s’asseoir à table au restaurant, ou se mouvoir en général, il n’a été constaté de mo-
bilité altérée, même de façon légère. Au vu de l’emploi du temps et des activités
déployées par T , un arrêt accident à 100% paraît difficilement
concevable ».

Des explications de C , il ressort notamment qu’en août 2002, T

ne l’a pas rejoint dans les locaux de B pour travailler (...). « Nous avions
tous deux le moral à zéro. Nous avons passé beaucoup de temps à parler (...) », a
relaté C au sujet des visites de T , intervenues en août 2002.

Le 1° septembre 2002, T n’a pas repris ses activités pour E

Par lettre du 4 septembre 2002, adressée à E ,T a résilié son contrat

de travail avec effet immédiat; à cet effet, il a constaté que, malgré son courrier du
19 août précédent, aucun versement n’avait été effectué.

En réponse à cette missive, reçue le 9 septembre 2002, par courrier du 10 du mé-
me mois, E s’est opposée à la décision de son employé de résilier son con-
trat avec effet immédiat. L'employeur a précisé que s’il avait pu dire qu’il ne pou-
vait verser une avance sur les indemnités d’assurance, cela n’avait pas été en rai-
son de problèmes de liquidités mais parce qu’il pensait ne pas être tenu de faire
une telle avance. Un délai de quarante huit heures a été imparti à T pour
qu’il se déterminât au sujet de la poursuite des relations de travail; à défaut de ré-
ponse, E considérerait que l’employé persistait dans sa volonté de résilier
son contrat avec effet immédiat.

Aucune suite n’a été donnée à cette missive du 10 septembre 2002.

* COUR D’APPEL *

Les parties et la U ont négocié aux fins de trouver une solution transac-
tionnelle. A la fin septembre 2002, un projet de convention a été rédigé; cet acte
n’a pas été signé.

Par demande déposée le 12 novembre 2002, T a assigné E devant
la Juridiction des prud’hommes en payement de fr. 26.390,80 brut et fr. 19.500,-
net avec intérêts à 5% à compter du dépôt de la demande.

Le premier montant était réclamé, à concurrence de fr. 23.000,-, comme revenu
qu’il aurait perçu si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance normale du
congé, soit le 31 octobre 2002; du montant de fr. 26.000,-, incluant les sommes
dues avant la résiliation, le demandeur a déduit fr. 3.000,- d’honoraires perçus de
B ; du solde de fr. 23.000,- T fait état de fr. 2.390,80 brut, récla-
més comme indemnité pour des vacances non prises (huit jours). Quant aux
fr. 19.500, -, ils correspondaient à une indemnité pour résiliation immédiate des re-
lations de travail.

Dans sa réponse déposée le 3 janvier 2003, la défenderesse s’est opposée à la de-
mande, avec suite de dépens. Elle a conclu reconventionnellement à la condamna-
tion de sa partie adverse à lui payer fr. 1.288.60 plus intérêts ainsi qu’une indem-
nité pour résiliation abusive dont il plairait au Tribunal de fixer le montant;
E a encore requis que le Tribunal fixât, en sa faveur, le montant d’une in-
demnité équitable pour sanctionner l’abandon de poste de l’employé et qu’il lui
fût donné acte du fait qu’elle invoquait la compensation de toute créance que sa
partie adverse aurait à son encontre avec ladite indemnité. Le susdit montant de
fr. 1.288,60 correspondait à des achats effectués par T pour son compte
personnel.

A l’audience du 10 avril 2003, T a persisté dans sa demande et a indiqué
avoir perçu de la U , Selon décompte du 31 janvier 2003, fr. 6.002,25 et
fr. 1.986,05 correspondant à la période du 1° juillet au 15 août 2002; E a
aussi versé fr. 140,- correspondant à un rectificatif, des charges sociales ayant été
indûment retenues sur les prestations dues par l’assurance.

Lors d’audiences tenues les 10 avril et 3 juillet 2003, les premiers juges ont procé-
dé à l’audition des parties et de témoins.

Par jugement notifié par plis du 30 avril 2004, le Tribunal des prud’hommes a, sur
demande principale, condamné E à verser à sa partie adverse fr. 390,- avec
intérêts à 5% dès le 12 novembre 2002; T a été condamné à une amende
de fr. 500,- pour témérité; les parties ont été déboutées de toute autre conclusion;
la partie qui en avait la charge a été invitée à opérer les déductions sociales et lé-
gales usuelles. Sur demande reconventionnelle, l'employé a été condamné à payer
à sa partie adverse fr. 6.500,- net avec intérêts à 5% dès le 30 décembre 2002 et
les parties ont été déboutées de toute autre conclusion.

* COUR D’APPEL *

Les premiers juges sont arrivés à la conclusion que le demandeur n’avait pas été
en droit de résilier son contrat avec effet immédiat, ce qui a impliqué le rejet de
ses prétentions en fr. 23.000, - et fr. 19.500,-. Concernant l’indemnité pour vacan-
ces non prises, le Tribunal a arrêté le solde de vacances de l’employé à 0,26 se-
maines et un montant de fr. 390,- a été alloué. Constatant que la cause avait per-
mis de démontrer que le demandeur avait été responsable du retard pris par la
U dans le versement des indemnités et qu’il avait imputé ses carences à
son employeur pour mettre un terme, avec effet immédiat, aux relations de travail,
le Tribunal a estimé que T avait ainsi fait preuve de mauvaise foi et l’a
condamné à une amende de fr. 500, - pour témérité.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le montant de fr. 1.288,60
ayant été déduit par l’assurance, les premiers juges ont constaté que ce chef des
conclusions n’avait plus lieu d’être. Quant à la réclamation relative à une résilia-
tion abusive du contrat, le Tribunal a considéré que les conditions d’une telle rési-
lation étaient réalisées et il a arrêté à fr. 6.500,- l’indemnité due à ce titre par
l’employé. Au sujet de l’indemnité réclamée par E pour abandon de poste,
les premiers juges ont écarté cette prétention car l’employeur n’avait pas respecté
le délai pour agir.

Par acte déposé le 2 juin 2004, T a appelé du susdit jugement, dont il a
requis l’annulation et il a conclu à ce que, statuant à nouveau, la Cour condamne
sa partie adverse à lui verser :

- fr. 2.390,80, à titre d’indemnité de vacances, avec intérêts à 5% dès le
11 novembre 2002;

- fr. 15.031,70, à titre de salaires, avec intérêts à 5% dès le 11 novembre 2002;

- fr. 19.500, -, à titre de pénalité au sens de l’article 337c al. 3 CO, avec intérêts à
5% dès le 11 novembre 2002.

Dans sa réponse postée le 19 août 2004, E a conclu au déboutement de l’ap-
pelant, avec suite de dépens et à sa condamnation à une amende pour téméraire
plaideur.

A l’audience du 25 novembre 2004, la Cour d’appel a procédé à l’audition des
parties et d’un témoin, le docteur G

Au terme de cette audience, la cause a été gardée à juger.

Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile.

* COUR D’APPEL *

EN DROIT

Interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi (article 59 LJP), l’appel
est recevable.

L’appelant fait grief au Tribunal d’avoir considéré que E avait rempli toutes
ses obligations à son égard, de sorte qu’il n’était pas en droit de résilier le contrat
de travail avec effet immédiat.

Aux termes de l’article 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs.

Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui,
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le
congé la continuation des rapports de travail (article 337 al. 2 CO).

Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas, il ne
peut être considéré comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché
de travailler.

La résiliation immédiate n’est admissible que lorsqu’on ne peut même plus exiger
du partenaire contractuel qu’il résilie les rapports de travail en respectant les dé-
lais ordinaires de congé ou, dans les cas de durée déterminée, qu’il attende la fin
des relations contractuelles (...). En revanche, des violations moins graves d’obli-
gations tel un comportement incorrect ou déloyal envers l’employeur ne rendent
en général impossible la continuation des rapports de travail que lorsqu’elles ont
été réitérées malgré un ou plusieurs avertissements. Cette condition est requise
parce qu’avant d’en arriver au point de non retour, on peut encore s’attendre à ce
que le rapport de confiance soit ébranlé et que l’avertissement donné au travailleur

détournera ce dernier à commettre d’autres violations de ses devoirs (ATF 117 II
560 = JdT 1993 I 148).

Lorsque la résiliation immédiate des rapports de travail intervient à l’initiative du
travailleur, peut être considéré comme un juste motif, sous certaines conditions,
un refus de verser tout ou partie du salaire (STAEHELIN, Zürcher Kommentar,
no 27 ad art. 337; BRUNNER, BUEHLER, WAEBER, Commentaire du droit de
travail, n° 8 ad art. 337).

Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs. Il applique les règles du
droit et de l’équité (article 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les
éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travail-
leur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’impor-
tance des manquements (...). Mesure exceptionnelle, la résiliation pour justes mo-

10
* COUR D’APPEL *

tifs doit être admise de manière restrictive (...). (WYLER, droit du travail,
p. 365).

En l’espèce, par courrier du 4 septembre 2002, reçu le 9, T a résilié, avec
effet immédiat, le contrat de travail; à cet effet, l’employé a invoqué le fait que
son salaire de juillet et août n’avait pas été versé. Cette lettre avait été précédée
par une missive du 19 août précédent, par laquelle l’employé avait fait savoir qu’à
défaut du paiement de ses indemnités d’ici au 29 du même mois, il considérerait le
congé avec effet immédiat.

Aux termes de l’article 324b al. 1 CO), si le travailleur est assuré obligatoirement,
en vertu d’une disposition légale, contre les conséquences économiques d’un em-
pêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons
inhérentes à sa personne, l’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations
d’assurances dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins
du salaire afférent à cette période.

L’appelant était obligatoirement assuré en vertu des articles 1 et suivants de la loi
fédérale sur l’assurance-accidents.

Aux termes du contrat signé par les parties, en cas d’accident, le salaire du
travailleur était pris en charge à 100% par l’assurance.

En référence au délai d’attente de trois jours et à la date de l’accident, survenu le
18 juin 2002, la Cour rappelle que E a payé le salaire de l’employé jusqu’à
la fin juin 2002.

En conséquence, l’intimée s’est acquittée de ses obligations résultant notamment
de l’article 324b al. 3 CO.

Les premiers juges ont donc constaté, à juste titre, que la défenderesse avait rem-
pli ses obligations.

Compte tenu de la couverture d’assurance, dont bénéficiait son employé, E
était libérée de son obligation de verser le salaire (article 324b al. 1 CO).

Selon les certificats du docteur I , l’incapacité de travailler de l’appelant a
été totale du 18 juin jusqu’au 31 août 2002, puis de 50% du ler au 22 septembre
2002.

En conséquence, T n’était pas fondé à invoquer le non-versement de son
salaire par E pour les mois de juillet et août 2002, comme juste motif de sa
résiliation immédiate notifiée par lettre du 4 septembre 2002.

Les conditions de l’article 337 CO n'étaient pas réalisées.

11
* COUR D’APPEL *

Par ailleurs, les premiers juges ont constaté, d’une manière pertinente, que les en-
quêtes avaient démontré que c’était le demandeur qui, par son attitude, avait retar-
dé le traitement de son dossier par l’assurance, des documents concernant son état
de santé lui ayant été demandés à plusieurs occasions.

C’est également à juste titre que le Tribunal a estimé que les doutes de la défende-
resse et de l’assurance avaient été compréhensibles compte tenu des activités dé-
ployées par T alors qu’il était en arrêt de travail. A l’instar du Tribunal, la
Cour d’appel considère que, dans ce contexte, il ne peut pas être reproché à l’assu-
rance d’avoir souhaité un complément d’information.

Comme retenu précédemment, l’appelant n’était pas fondé à résilier, avec effet
immédiat, le contrat de travail pour justes motifs.

Cette solution implique le déboutement de l’employé de ses conclusions en paie-
ment de son salaire si le contrat avait pris fin à l’échéance du délai de congé, soit
au 31 octobre 2002 et d’une indemnité fondée sur l’article 337 c al. 3 CO.

Les premiers juges ont alloué fr. 390,- à l’employé, à titre d’indemnité de vacan-
ces non prises.

En appel, T reprend sa prétention en fr. 2.390,80.

Après la résiliation immédiate pour justes motifs, notifiée par l’appelant par lettre
reçue le 9 septembre 2002, selon sa missive du lendemain, E a imparti à sa
partie adverse un délai de quarante huit heures, dès la réception de ladite missive,
pour se déterminer quant à leurs relations de travail; passé ce délai, sans réponse
de l’employé, l’intimée considérerait qu’il persistait dans sa volonté de résilier le
contrat avec effet immédiat.

Le Tribunal a retenu que les rapports de travail ont duré du 15 février au 10 sep-
tembre 2002.

Que la résiliation immédiate soit justifiée ou non, elle produit ses effets ex nunc
dès sa réception par son destinataire (WYLER, op. cit., p. 375).

C’est dire qu’en l’espèce, la résiliation du contrat est intervenue le 9 septembre
2002, date de la réception de la lettre de congé envoyée par l’employé.

Ce dernier, selon le contrat signé par les parties, avait droit, sur des semaines de
cinq jours, à vingt cinq jours ouvrables de vacances par année.

Les parties s’accordent à relever que l’appelant a pris onze jours de vacances.

12
* COUR D’APPEL *

Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail
lorsque l’année de service n’est pas complète (article 329 a CO).

Compte tenu de semaines de cinq jours et de vingt cinq jours ouvrables de vacan-
ces, soit cinq semaines par année, l’appelant avait droit à 2,08 jours de vacances
par mois (5x5/12) (DUC et SUBILIA, Commentaire du contrat individuel de tra-
vail, p. 274; BRUNNER, BUEHLER, WAEËEBER, BRUCHEZ, Commentaire du
contrat de travail, 3è édition, ad art. 329 a).

Le droit des vacances est proportionnel à la durée des rapports de travail. Ainsi,
lorsque ceux-ci sont inférieurs à une année, le calcul s’effectue au prorata (ibi-
dem). Telle est la formule adoptée par la Cour de céans en application de l’article
329 a CO.

Les rapports de travail entre les parties ont duré du 15 février au 9 septembre
2002.

Pour le mois de février, le nombre de jours de vacances s’est élevé à 1,04 jour
(2,08/2).

Quant à la période écoulée de 1°” au 9 septembre, il s’est agi de 0,62 jour (2,08 x
9/30).

Au total, l’appelant a eu droit à 14,14 jours (6 x 2,08 = 12,48 + 1,04 + 0,62).
Après déduction des onze jours de vacances pris en nature, le solde est de 3,14
jours.

Compte tenu d’un salaire mensuel de fr. 6.500,-, l’indemnité pour les vacances
non prises s’élève à fr. 938,40 (6'500.- x 3,14/21,75).

Faisant application de l’article 336 al. 1 c CO, le Tribunal a condamné l’employé
à payer fr. 6.500,- à sa partie adverse, pour résiliation abusive des rapports de
travail.

A ce titre, dans les conclusions de sa demande reconventionnelle, déposée en pre-
mière instance, E a requis la condamnation de T à lui verser une in-
demnité dont il plairait au Tribunal de fixer le montant.

Dans cette écriture (page 15), la défenderesse a notamment indiqué qu’au vu de
l’absence particulière de scrupules, de la déloyauté et de la duplicité dont
T avait fait preuve tout au long de cette affaire, le versement à son
employeur d’une indemnité correspondant à trois mois de salaire se justifiait
parfaitement.

13
* COUR D’APPEL *

Selon l’article 127 LPC, les écritures doivent notamment contenir les conclusions.
En règle générale, sous réserve d’exceptions non réalisées en l’espèce, le juge est
lié par les conclusions des parties qui fixent le cadre des débats. Il est donc essen-
tiel que ces conclusions soient formulées de manière précise et libellées de telle
sorte qu’elles puissent ouvrir la voie à une décision exécutoire (...). Le demandeur
qui conclut à l’allocation d’une somme d’argent doit indiquer le montant exact de
ses prétentions (...). Il n’est toutefois pas indispensable que les conclusions soient
désignées comme telles dans l’assignation. Il suffit qu’elles soient formulées
clairement de manière à éviter toute hésitation sur l’objet de la demande
(BERTOSSA, GAILLARD, GUYET, SCHMIDT, Commentaire de la loi de pro-
cédure civile U , ad art. 7 note 8).

Ces principes sont applicables en matière prud”’homale; ils sont compatibles avec
l’exigence de la simplicité (article 11 LJP).

Bien plus, le fait d’exiger d’une partie qu’elle formule clairement ses conclusions,
constitue une garantie de la simplicité propre à la procédure prud’homale.

Ni la partie adverse, ni le juge n’ont à se substituer au demandeur en ce qui con-
cerne la formulation de ses prétentions.

La clarté et la simplicité justifient l’exigence de prétentions clairement mention-
nées par la partie concernée.

Les conclusions de la demande reconventionnelle ont fait état d’une indemnité
dont il plairait au Tribunal de fixer le montant.

Dans la mesure où la réclamation peut clairement résulter de l’écriture, indépen-
damment des conclusions proprement dites, la Cour de céans se réfère à la for-
mule utilisée par E à la page 15 de son écriture et reprise précédemment. In-
dépendamment du fait que des conclusions, relatives à une somme d’argent, doi-
vent être chiffrées et indiquer le montant exact de la prétention, la Cour d’appel
constate que la formule exposée dans le corps de l’écriture ne justifie pas de rete-
nir que le demandeur reconventionnel a clairement formulé une prétention. Le fait
d’estimer que le versement d’une indemnité correspondant à trois mois de salaire
se justifie parfaitement n’implique pas que l’employeur réclame ce montant. En la
matière, il n’y a pas lieu à la moindre interprétation.

La prétention doit être formulée clairement sans laisser le moindre doute quant au
montant réclamé.

Dans ces circonstances, l’employeur ne s’étant pas conformé aux exigences relati-
ves aux conclusions, celle de sa demande reconventionnelle concernant une in-
demnité pour résiliation abusive doit être déclarée irrecevable. La clause du dispo-
sitif du jugement entrepris et relative à la demande reconventionnelle est donc ré-
formée en conséquence.

14
* COUR D’APPEL *

Dans le jugement attaqué, sur demande principale, T a été condamné à
une amende de fr. 500,- pour témérité.

La procédure prud’homale est gratuite, sauf disposition contraire de la loi. Toute-
fois, le juge peut mettre les dépens et les frais de justice à la charge de la partie qui
plaide de manière téméraire. Lorsque la violation est grave, le juge peut en outre
infliger une amende de fr. 2.000,- au maximum (article 76 al. 1 LJP) :

La témérité sous entend que la démarche du plaideur est dénuée de toute chance
de succès ou qu’une partie se comporte de manière inadmissible pendant la procé-
dure, en recourant à des mesures dilatoires ou en invoquant certains moyens qu’en
fin de procédure. Si une demande n’a pratiquement aucune chance d’aboutir, elle
n’est pas encore téméraire (Mémorial du Grand Conseil 1990 p. 2943).

En l’espèce, ainsi que cela a été développé sous chiffre 2 du présent arrêt, l’appe-
lant n’était pas en droit de notifier une résiliation immédiate des rapports de tra-
vail pour justes motifs, mais de plus, les retards et les problèmes concernant le
versement des indemnités de l’assurance n’étaient en aucune façon imputables à
E , ce que T savait.

L’accident de l’employé a été déclaré le 19 juin 2002. Son médecin traitant, le
docteur I , à indiqué à l’appelant qu’il s’occupait de faire parvenir les docu-
ments médicaux à l’assurance. Jusqu’au 3 septembre 2002, ce médecin n’a eu au-
cun contact avec l’employeur ou l’assureur de son patient.

Dans sa missive du 22 août 2002, l’intimée a confirmé à son employé ses deman-
des de certificat d’arrêt de travail et lui a rappelé que la U Assurances
était toujours dans l’attente de la réception du questionnaire permettant le verse-
ment des indemnités.

En dépit des circonstances connues de T , ce dernier a résilié, par lettre du
4 septembre 2002, son contrat avec effet immédiat.

En référence au contexte repris ci-dessus, la Cour d’appel retient que c’est à juste
titre que les premiers juges ont condamné l’appelant à une amende de fr. 500,-
pour témérité.

Il y a donc eu témérité de la part du demandeur. La Cour de céans constate que
celui-ci a persisté.

En effet, en reprenant les mêmes motifs, l’appelant a repris ses moyens et argu-
ments relatifs à la résiliation immédiate pour justes motifs, notifiée par lettre du
4 septembre 2002.

15
* COUR D’APPEL *

Non seulement, comme rappelé précédemment, il n’était pas en droit de procéder
à une telle résiliation, mais surtout ce qui a été exposé ci-dessus sous chiffre 5 est
toujours valable.

Dans ces circonstances, en application de l’article 76 al. 1 LJP, les dépens d’appel
sont mis à charge de T

Toutefois, vu la solution de la cause, qui implique notamment que la demande re-
conventionnelle de l’employeur est écartée, l’appelant est condamné à la moitié

des dépens; le solde est compensé.

Pour les mêmes motifs, à savoir la solution du litige, la moitié de l’émolument
d’appel est mise à la charge de chaque partie.

Par souci de clarté, le jugement entrepris est annulé dans son intégralité et réformé
en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5
A la forme :
- déclare recevable l’appel interjeté par T contre le jugement notifié par

plis du 30 avril 2004.

Au fond :

- annule ce jugement.

Cela fait, statuant à nouveau,

A la forme :
-_ déclare irrecevables les conclusions formulées par E sur demande recon-
ventionnelle en tant qu’elle a conclu à la condamnation de T à lui ver-

ser une indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail dont il plairait
au Tribunal de fixer le montant.

16
* COUR D'APPEL *
Au fond :
- condamne E à payer à T fr. 938,40 brut avec intérêts à 5% dès le
12 novembre 2002;

- invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales

usuelles;

- condamne T à payer une amende de fr. 500, -;

- condamne T à payer la moitié des dépens d’appel de E , une
somme de fr. 2.500,- étant comprise dans l’intégralité des dépens de E à

titre de participation aux honoraires de son avocat;

- compense les dépens d’appel pour le surplus;

- dit que l’émolument d’appel reste à la charge de T à concurrence de
fr. 200;
- condamne E à payer à T fr. 200,- à titre d’émolument d’appel;

- déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président