ge_gerichte · ACPR/559/2026 · 2026-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10479/2025 
ACPR/559/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 9 juin 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [VD], agissant en personne, 
recourante, 
 
 
contre l’ordonnance rendue le 6 mai 2026 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 18 mai 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 6 mai 
précédent, notifiée le 16 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité de son opposition pour cause de tardiveté et dit que l’ordonnance pénale 
du 22 octobre 2025 était assimilée à un jugement entré en force. 
La recourante conclut à l’annulation de cette ordonnance et à ce que son opposition à 
l’ordonnance pénale du 22 octobre 2025 soit déclarée recevable. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 22 octobre 2025, A______ a été condamnée par le 
Ministère public à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l’unité, avec 
un sursis durant 3 ans, ainsi qu’à une amende de CHF 500.-, pour empêchement 
d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). Elle avait fait l’objet, le 14 avril 2025, 
d’un contrôle alors qu’elle voyageait en train sans titre de transport. 
Dans un courrier du 4 juin 2025, le Ministère public avait demandé à A______ de faire 
valoir ses arguments sur la plainte déposée contre elle par les CFF et de fournir toutes 
informations utiles sur sa situation personnelle. 
L’ordonnance pénale du 22 octobre 2025 lui a été adressée par pli recommandé à 
l'adresse qu’elle avait fournie au Ministère public, puis, après que le pli eut été retourné 
à cette autorité avec la mention "destinataire introuvable" et que le Ministère public 
eut tenté en vain d’obtenir une autre adresse auprès de l’état civil du canton de Vaud, 
notifiée par publication dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) le ______ novembre 
2025. 
b. A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale par courrier simple daté du 
23 février 2026, remis à la Poste suisse à une date inconnue et reçu le 25 février 2026 
par le Ministère public. 
Elle reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés et avait rapidement payé les 
amendes qui étaient déjà conséquentes. Elle exposait cependant n’avoir pas pu exercer 
son droit de contestation dans le délai légal, le courrier du 4 juin 2025 lui ayant été 
adressé à une adresse "non officielle". 
c. Par ordonnance sur opposition tardive du 18 mars 2026, le Ministère public a 
transmis la cause au Tribunal de police pour qu’il statue sur la validité de l’ordonnance 
pénale et de l’opposition, concluant à l’irrecevabilité de cette dernière et invitant le 
Tribunal à lui retourner le dossier après avoir statué. 


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d. Invitée par le juge à se prononcer sur l’apparente irrecevabilité de son opposition à 
l’ordonnance pénale, A______ a, par courrier du 1er avril 2026, exposé qu’elle ne 
disposait pas d’adresse officielle au moment des faits, soit en novembre 2025, ce qui 
l’avait empêchée de consulter la FAO ou de recevoir des courriers officiels. Ce n’était 
que depuis qu’elle s’était établie à B______ [VD] qu’elle avait pu prendre connaissance 
de la procédure, ce qui expliquait son opposition formée par courrier du 23 février 
2026. Il s’agissait de circonstances indépendantes de sa volonté. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Tribunal de police a retenu que A______ devait 
s'attendre à se voir notifier une ordonnance pénale à la suite du courrier du Ministère 
public l'informant d'une procédure préliminaire la concernant, de sa qualité de prévenue 
et de l’infraction reprochée. Il lui appartenait d'indiquer une adresse de notification où 
elle pouvait être atteinte. L'ordonnance pénale avait été valablement notifiée, par 
publication officielle, le ______ novembre 2025, de sorte que le délai pour y former 
opposition arrivait à échéance le ______ novembre 2025 et que, formée par pli simple 
reçu le 25 février 2026 par le Ministère public, l'opposition l’avait été après l'expiration 
de ce délai. L'opposition n'était dès lors pas valable. 
D. 
a. Dans son recours, A______ revient sur sa situation au moment des faits et de la 
notification de l’ordonnance pénale du 22 octobre 2025, qu’elle estime irrégulière pour 
avoir été envoyée à une adresse qui ne correspondait pas à son domicile réel. N’ayant 
eu connaissance de l’ordonnance précitée qu’ultérieurement, elle y avait formé 
opposition le 23 février 2026, soit dès qu’elle en avait eu connaissance, de sorte que 
son opposition devait être déclarée recevable au regard de sa situation personnelle. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. À teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. 


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Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou 
au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP). Lorsque le lieu de séjour du destinataire est 
inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement 
être exigées, la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou 
la Confédération (art. 88 al. 1 let. a CPP). 
Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale, par écrit, dans les dix jours 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 
Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse ou 
à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2). 
3.2. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 22 octobre 2025 a été valablement notifiée 
par publication officielle du ______ novembre suivant, ce que la recourante ne 
conteste au demeurant pas. 
Partant, le délai de 10 jours pour former opposition arrivait à échéance le ______ 
novembre 2025. Datée du 23 février 2026 et reçue par le Ministère public le 
surlendemain, l'opposition est donc tardive et, partant, irrecevable, ce que le Tribunal 
de police a justement constaté. 
Il n'appartient pas à la Chambre de céans de statuer sur les explications de la recourante 
au sujet des motifs qui l’avaient empêchée de respecter le délai d’opposition, cette 
question étant de la compétence du Ministère public qui avait d’ailleurs demandé au 
Tribunal de police de lui retourner le dossier une fois qu’il aurait statué. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Clara ARGOUD, greffière. 
 
La greffière : 
Clara ARGOUD 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00