ge_gerichte · ACPR/924/2025 · 2025-08-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18683/2025 
ACPR/924/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 10 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 21 août 2025 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 1er septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 21 août 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 19 août 2025, A______, né le ______ 1985, ressortissant nigérian, a été 
interpellé au passage frontière de Moillesulaz, lors de son entrée en Suisse, en tant que 
passager du tram 17. Il était en possession de son passeport nigérian, ce qui a permis 
son identification. Il détenait également un permis de séjour italien échu et une carte 
d'identité italienne valable, comportant la mention suivante "non valida per l'espatrio". 
Soupçonné de transporter des stupéfiants dans son organisme ["body pack"], une 
radiographie a été effectuée, mettant en évidence 4 corps étrangers non déterminés 
dans son abdomen. La fouille de son dépôt a également mis en évidence la présence 
de 10 grammes de cristaux blancs et 1 gramme de poudre brune. Il était aussi porteur 
d'un téléphone portable éteint. 
L'intéressé n'ayant pas de domicile connu, aucune perquisition n'a pu être effectuée. 
b. Entendu le jour même par les gardes-frontière, A______ a d'abord déclaré vouloir 
se rendre dans un magasin africain avant d'expliquer s'être trompé d'arrêt et ne pas 
vouloir se rendre en Suisse. Il habitait chez un ami [dont il souhaitait taire l'identité] à 
C______ (France). 
c. 
Il a refusé de s'exprimer lors de son audition par la police. 
d. Le 21 août 2025, le Ministère public a prévenu A______ d'entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. a LEI). 
L'intéressé a persisté dans ses précédentes déclarations. Aucune question en lien avec 
d'éventuels soupçons d'infraction à la loi sur les stupéfiants ne lui a été posée. 
e. 
Par ordonnance pénale du 21 août 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement. 
Le Ministère public a également rendu une ordonnance de non-entrée en matière 
partielle, fondée sur l'art. 310 al. 1 let. a CPP, s'agissant des faits susceptibles d'être 
constitutifs d'une infraction à l'art. 19 LStup. En effet, les examens médicaux effectués 
sur le mis en cause avaient démontré qu'il ne transportait, en réalité, aucun produit 
stupéfiant [les corps étrangers identifiés sur la première radiographie s'étant avérés être 
vraisemblablement des "boules" formées par des aliments] et l'analyse des substances retrouvées 
dans son dépôt n'avait pas permis de les identifier précisément. 


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f. 
Le 1er septembre suivant, sous la plume de son conseil, il a formé opposition à 
l'ordonnance pénale précitée. La cause est actuellement pendante devant le Tribunal 
de police. 
g. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 21 août 2025, A______ 
a été condamné à deux reprises par le Tribunal de police de Genève: 
- le 1er octobre 2024, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- l'unité, 
avec sursis et délai d'épreuve de 3 ans, pour infraction à l'art. 119 al. 1 LEI; 
- le 21 juillet 2025, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- l'unité, avec 
sursis et délai d'épreuve de 3 ans, pour infraction à l'art. 119 al. 1 LEI. 
Hormis la présente procédure, le prénommé ne fait, toujours selon cet extrait, l'objet 
d'aucune autre procédure pénale en cours. 
Il ressort toutefois des renseignements de police qu'en 2023 et 2024, il serait connu 
des services de police pour des affaires liées à l'art. 19 al. 1 LStup. 
h. S'agissant, pour le surplus, de sa situation personnelle, le précité est, à teneur du 
dossier, célibataire, sans domicile connu et déclare travailler comme vendeur de 
journaux à C______ (France), pour un salaire de EUR 1'200.-, sans toutefois bénéficier 
d'un contrat de travail. Il n'a aucune attache avec la Suisse. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public 
considère qu'il y a lieu d'établir le profil d'ADN de A______, celui-ci ayant déjà été 
soupçonné d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de 
l'ADN, référence étant faite aux renseignements de police spécifiant qu'il avait été 
soupçonné, à plusieurs reprises, en 2023 et 2024, d'avoir commis des infractions à 
l'art. 19 al. 1 LStup. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public de ne pas avoir 
étayé quels indices concrets permettaient de supputer une implication de sa part dans 
d'autres infractions passées ou futures à la LStup. Bien qu'il eût, par le passé, été 
soupçonné d'infractions à la loi sur les stupéfiants, l'instruction pénale avait démontré 
son innocence, à l'instar de l'ordonnance de non-entrée en matière partielle du 21 août 
2025. Compte tenu des simples soupçons d'infractions à la LEI pesant sur lui, rien ne 
justifiait d'établir, en l'occurrence, son profil d'ADN. Cette méthode du Ministère 
public, arbitraire et disproportionnée, mettait en lumière un "automatisme 
préoccupant" qui se répercutait directement sur les frais de justice. Enfin, le Ministère 
public n'avait pas mentionné, dans l'ordonnance pénale du 21 août 2025, en violation 
de l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP, le délai d'effacement de son profil d'ADN. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours, sous suite 
de frais. 


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Selon les renseignements de police, versés à la procédure dans l'onglet "pièces de 
forme", A______ était connu de leurs services pour des affaires de stupéfiants 
(28 décembre 2023, 4 janvier 2024 et 15 novembre 2024), ce qui suffisait – même s'il 
n'avait finalement jamais été condamné – à justifier l'établissement de son profil 
d'ADN. Enfin, en prenant en compte les informations issues des renseignements de 
police et non uniquement le casier judiciaire du prévenu, il s'était contenté d'appliquer 
la Directive A.5 du Procureur général, laquelle découlait de l'art. 255 al.1bis CPP. 
c. 
A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits passés/futurs 
n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait 
être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 3.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 du 
15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en considération 


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les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore 
de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir 
compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 
et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.3. À teneur des points 4.1 et 4.3 de la Directive A.5 du Procureur général sur la 
gestion et la conservation des données signalétiques et des profils d'ADN, lorsque la 
police a procédé au prélèvement d'un échantillon d'ADN, le procureur en charge de la 
procédure pénale ordonne l'établissement d'un profil d'ADN en cas d'infraction(s) 
passée(s) lorsque le prévenu a déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, soit notamment une infraction à 
l'"art. 19 LStup". 
2.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas l'infraction à la LEI en cours d'instruction, mais d'autres actes 
contraires à la LStup, dès lors qu'il aurait déjà été soupçonné, selon les renseignements 
de police figurant au dossier, pour des faits similaires. 
Il sied donc de déterminer s'il existe des indices sérieux et concrets de la commission, 
par le recourant, de tels actes punissables. 
À cet égard, le recourant a été condamné, à deux reprises, les 1er octobre 2024 et 
21 juillet 2025, à des peines pécuniaires avec sursis, pour des infractions à l'art. 119 
al. 1 LEI. La procédure en cours est également circonscrite à la LEI, le transport de 
produits stupéfiants ["body pack"] n'ayant, avant même l'ouverture d'une instruction de 
ce chef, pas été retenu par le Ministère public. Il ne ressort pas, non plus, des 
déclarations du recourant qu'il aurait été impliqué dans un quelconque trafic de 
stupéfiants. Aucune question en ce sens ne lui a, en sus, été posée. 
Par ailleurs, l'autorité intimée ne précise ni l'existence, ni l'état (ou l'issue) des 
procédures qui auraient été ouvertes ensuite des soupçons d'infractions à la LStup 
évoqués dans les renseignements de police. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse 
au dossier, le recourant ne fait toutefois pas l'objet d'une autre procédure pénale en 
cours. 
Par conséquent, dans la mesure où, d'une part, le recourant n'a pas d'antécédents 
judiciaires en lien avec des infractions à la LStup et, d'autre part, la présente procédure 
ne vise qu'une infraction à la LEI, laquelle ne revête pas de gravité particulière (cf. en 
ce sens ACPR/642/2024 du 29 août 2024 consid. 2.3), les soupçons relatés dans les 
renseignements de police, ne permettent pas, à eux seuls, sans autres explications du 
Ministère public, de fonder des indices suffisamment sérieux et concrets laissant 
penser que l'intéressé pourrait être, ou avoir été, impliqué dans des infractions à la 
LStup encore inconnues des autorités. 


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Dans ces circonstances particulières, les réquisits pour le prononcé de la mesure 
querellée ne sont pas réunis. 
3. 
Fondé, le recours sera admis; partant, l'ordonnance querellée sera annulée, les 
échantillons d'ADN prélevés détruits et le profil d’ADN du recourant supprimé, le 
Ministère public étant chargé de l'exécution de ce qui précède. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant conclut à l'octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer, ni les justifier. 
Tenue de statuer d'office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre de céans 
fixera, ex aequo et bono, l'indemnité due à CHF 300.- TTC, compte tenu de l'issue de 
la cause, dépourvue de complexité juridique, et du recours de 6 pages (page de garde 
et conclusions comprises). 
6. 
Ladite indemnité sera allouée à son conseil, conformément à l'art. 429 al. 3 CPP. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée. 
Ordonne la destruction de(s) échantillon(s) d’ADN prélevé(s) sur A______, ainsi que la 
suppression de son profil d’ADN, et charge le Ministère public de l’exécution de ce qui 
précède. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 300.- TTC pour l'activité 
déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Madame 
Catherine 
GAVIN 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).