ge_gerichte · ACPR/666/2026 · 2026-07-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19504/2024 
ACPR/666/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 10 juillet 2026 
 
Entre 
A______, représentée par son curateur Me B______, avocat, 
recourante, 
 
 
contre la lettre du Ministère public du 22 juin 2026, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- la procédure pénale dirigée contre C______ notamment pour actes d'ordre sexuel 
avec des enfants (art. 187 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP) et viol (art. 190 CP), 
au préjudice de A______, 
- l'acte d'accusation en procédure simplifiée, dressé par le Ministère public contre 
C______, prévoyant une peine privative de liberté de cinq ans et la renonciation à la 
révocation du sursis prononcé le 22 février 2024 par la Chambre pénale d’appel et de 
révision de la Cour de justice, 
- l'opposition de A______ à cet acte d'accusation, communiquée par lettre de son 
curateur du 26 mai 2026 au Ministère public, au motif que le prévenu avait commis 
les actes reprochés dans le délai d'épreuve de la précédente condamnation avec sursis 
partiel, de sorte que le pronostic était défavorable et qu'il y avait donc lieu de 
révoquer le précédent sursis, 
- la lettre du 22 juin 2026 – communiquée par pli simple – par laquelle le Ministère 
public a informé le curateur de A______ que son opposition était rejetée, car, en tant 
qu'elle visait l'absence de révocation du sursis, soit la peine, elle ne touchait pas aux 
éléments protégés par l'art. 360 CPP et était en conséquence inopérante, 
- le recours formé par A______ contre ce refus du Ministère public et la demande de 
mesures provisionnelles qui l'assortit. 
Attendu que : 
 
- le 22 juin 2026, le Ministère public a adressé au Tribunal correctionnel l'acte 
d'accusation en procédure simplifiée, 
 
- dans son recours, A______ conclut, principalement, avec suite d'indemnité en faveur 
de son curateur, à l'annulation de la "décision" du Ministère public du 22 juin 2026 
et à ce que la procédure soit retournée au Ministère public, afin qu'il renvoie en 
jugement C______ en procédure ordinaire, 
 
- sur mesures provisionnelles, elle conclut à ce qu'il soit ordonné au Tribunal 
correctionnel de ne pas fixer l'audience de jugement avant droit connu sur son 
recours, 
 
- elle estime que son recours, formé contre une décision sujette à recours au sens de 
l'art. 393 al. 1 let. a CPP, est recevable. 
 
 


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Considérant, en droit, que : 
 
- l'acte d'accusation n'est pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP), 
 
- lorsqu'il donne suite à la demande du prévenu d'être jugé selon la procédure simplifiée, 
le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties, qui doivent déclarer dans 
un délai de dix jours si elles l'acceptent ou le rejettent (art. 360 al. 2 CPP), 
 
- si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet au tribunal 
de première instance (al. 3); si une partie le rejette, le ministère public engage une 
procédure préliminaire ordinaire (al. 5), 
 
- en l'espèce, le Ministère public a refusé l'opposition formée par la recourante à l'acte 
d'accusation en procédure simplifiée, car le motif invoqué par la précitée n'était pas 
protégé par l'art. 360 CPP, 
 
- or, le refus du Ministère public de donner suite à une opposition de la partie 
plaignante contre un acte d'accusation en procédure simplifiée ne constitue pas une 
décision susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat et autonome, 
 
- la loi prévoit qu'il n'est pas possible de recourir contre l'acte d'accusation et il serait 
donc contraire à la systématique du CPP d'accorder, de manière détournée, ce droit 
en procédure simplifiée, 
 
- d'ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la voie de droit pour contester 
le maintien de la procédure simplifiée malgré l'opposition de la partie plaignante – 
jugée inopérante par le Ministère public – est celle de l'appel contre le jugement de 
première instance (ATF 151 IV 46), 
 
- partant, le recours est irrecevable, 
 
- cette issue rend sans objet la demande de mesures provisonnelles, 
 
- la recourante, partie plaignante, qui succombe, devrait être condamnée aux frais de 
l'instance (art. 428 al. 1 CPP); toutefois, compte tenu de son jeune âge et du fait 
qu'elle est représentée par un curateur, les frais seront exceptionnellement laissés à 
la charge de l'État, 
 
- en tant qu'elle n'obtient pas gain de cause, la partie plaignante n'a pas droit à une 
indemnité pour ses éventuels frais de représentation (art. 433 al. 1 let. a a contrario CPP), 
 
 


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- il n'y a pas non plus à entrer en matière sur l'indemnisation du curateur. En effet, 
pareille fonction ne se confond pas avec celle d'un avocat d'office. Le règlement 
fixant la rémunération des curateurs (ci-après, RRC ; E 1 05.15), prévoit que ceux-ci 
soumettent leur facture à l'appréciation du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant en même temps que leur rapport périodique ou final (art. 4 al. 1 RRC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son curateur, et au Ministère 
public. 
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Madame Céline ANDREY, greffière. 
 
La greffière : 
Céline ANDREY 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).