ge_gerichte · ATAS/755/2021 · 2021-07-13 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Christine TARRIT-DESHUSSES, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1685/2021 
ATAS/755/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 juillet 2021 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1685/2021 
- 2/4 - 
Vu, en fait, l’écrit du 10 mai 2021 rédigé en anglais et signé par Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré ou l’intéressé), se référant à une décision en matière d’assurance-
invalidité (ci-après : AI), dont il semble solliciter l’annulation, et paraissant mentionner 
un besoin de temps supplémentaire pour obtenir des consultations auprès d’un conseil 
juridique et d’un médecin ; 
 
Vu la lettre recommandée du 14 mai 2021 de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) 
impartissant un délai de dix jours à l’intéressé, dès réception, pour déposer une 
traduction de son recours et de ses annexes – étant précisé toutefois qu’aucune annexe 
ne figure au dossier – ; 
 
Vu le renvoi de ce courrier à la chambre de céans le 26 mai 2021 après que l’assuré ait 
été avisé pour retrait le 17 mai 2021 ; 
 
Vu le courrier recommandé et simple de la chambre des assurances sociales du 1er juin 
2021 lui transmettant une copie de sa lettre du 14 mai 2021 et le remerciant d’avance 
d’y donner la suite qui convient d’ici le 22 juin 2021 ; 
 
Vu la distribution de ce pli à l’intéressé le 9 juin 2021 au guichet postal ; 
 
Vu l’absence de réponse de l’assuré ; 
 
Considérant, en droit, que la chambre de céans est compétente pour juger, en instance 
unique, du cas d’espèce, régi par la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - 831.20), conformément aux art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 56 loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ; 
 
Que, conformément à l’art. 5 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), dans le canton de Genève, la langue 
officielle est le français ; 
 
Que dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent 
s’exprimer dans la langue officielle du canton (arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 
11 juillet 2003 confirmant l'ATA/514/2003 du 24 juin 2003, et les références citées) ; 
 
Que, sous réserve de dispositions particulières, le justiciable n'a en principe aucun droit 
de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, 
fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 ; 
ATF 127 V 219 consid. 2b.aa ; ATF 122 I 236 consid. 2c ; ATF 108 V 208 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3) ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que, toutefois, pour éviter tout formalisme excessif, l’autorité judiciaire qui reçoit dans 
le délai légal un acte rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la 
procédure doit, si elle n’entend pas se contenter de ce document ou le traduire 
 elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction 
(ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc ; ATF 102 Ia 35 consid. 1) ; 
 
Qu'en l'occurrence, après un premier envoi recommandé infructueux, l’intéressé a 
concrètement bénéficié d’un délai de treize jours (entre le 10 et le 22 juin 2021) pour 
fournir à la chambre de céans une traduction de son acte de « recours », ceci sous peine 
d'irrecevabilité, mais il ne s’est pas manifesté dans ledit délai, ni d’ailleurs 
ultérieurement ; 
 
Qu’en conséquence, l’acte de « recours » en langue étrangère n’étant pas conforme aux 
dispositions qui précèdent et l’assuré n'ayant pas réagi dans les délais successifs qui lui 
ont été octroyés quoique dûment rendu attentif aux conséquences de la 
non-régularisation dudit acte, ce dernier doit être déclaré manifestement irrecevable, 
sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]) et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les 
autres conditions de recevabilité ; 
 
Que, bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’AI depuis le 1er juillet 2006 
(art. 69 al. 1bis LAI), il ne sera pas perçu d’émolument à la charge du recourant malgré 
l'issue de son écrit, compte tenu des circonstances. 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare l’acte formé le 10 mai 2021 en anglais par Monsieur A______ irrecevable. 
2. Dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le