ge_gerichte · ATAS/816/2012 · 2012-06-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1341/2011 
ATAS/816/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juin 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert BRATSCHI 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S___________ (ci-après l’assurée ou la recourante), ressortissante 
espagnole née en 1951, a effectué sa scolarité obligatoire en Espagne jusqu’à l’âge 
de 14 ans. En Suisse depuis 1976, l’assurée, sans formation professionnelle, a 
travaillé à 50 % en tant que concierge dès le mois d’avril 1987 pour un salaire 
mensuel de 620 fr. 
2. L’assurée a déposé une première demande de rente auprès de l'OFFICE 
D'ASSURANCE-INVALIDITÉ (ci-après l'OAI ou l'intimé) en date du 15 octobre 
2003 qui a été refusée par décision du 18 mars 2004. 
3. Le 25 septembre 2004, l’assurée a présenté une nouvelle demande de rente auprès 
de l'OAI en invoquant une poliomyélite invalidante du membre inférieur droit, un 
spondylolisthésis L5-S1 et une lésion de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite 
post traumatique. 
4. Dans son rapport du 28 octobre 2004, le Dr A___________, spécialiste FMH en 
médecine interne, a indiqué que l’état de santé de l’assurée s’était aggravé et qu’elle 
avait besoin de l’aide de son mari dans ses déplacements et certaines activités 
quotidiennes, notamment pour s'habiller. L'assurée avait par ailleurs subi plusieurs 
chutes ; malgré tout, elle avait courageusement essayé de travailler au cours des 
précédents mois. 
5. Selon les rapports médicaux des 3 septembre et 7 décembre 2004 du Dr 
B___________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, et du 17 mai 2006 du 
Dr C___________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et médecin auprès 
du SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ (SMR), 
la capacité à la marche de l'assurée s'était détériorée et celle-ci avait besoin de 
cannes depuis 2000. Les médecins ont diagnostiqué des séquelles de la poliomyélite 
au membre inférieur gauche et des atteintes partielles au membre inférieur droit. 
L’assurée avait en outre subi des chutes à répétition avec en 2002 une fracture de la 
malléole gauche et en 2003 une fracture du 5ème orteil droit, une contusion de la 
coiffe des rotateurs à droite ainsi qu’un spondylolysthésis L5-S1 décompensé avec 
syndrome radiculaire L5 droit. L’assurée était en arrêt de travail à 100% à partir du 
19 octobre 2004 et l’activité de concierge n’était plus exigible. Dans une activité 
adaptée sédentaire, évitant les déplacements, le port de charges et les mouvements 
au-delà de l'horizontale avec le membre supérieur droit, l’assurée disposait d'une 
capacité de travail de 50 %. 
6. L'OAI a procédé à une enquête économique sur le ménage le 31 août 2006, à l’issue 
de laquelle il a retenu un empêchement de 40 % dans les tâches ménagères 
(alimentation, entretien du logement, emplettes, lessive et entretien des vêtements, 
divers). La conciergerie exigeait une présence de 4 heures par jour mais le temps de 


 
 
 
 
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travail à proprement parler était en réalité de 10 heures hebdomadaires. L’assurée 
avait besoin d’une aide régulière pour se déplacer à l’extérieur et utilisait 
actuellement deux cannes ou était parfois véhiculée dans une sorte de fauteuil 
roulant prêté par une amie. Elle avait de la peine à entrer et sortir de la baignoire et 
avait parfois besoin que son mari l'aide. L'enquêtrice a noté que bien que l'assurée 
ait besoin d'aide pour ses déplacements à l'extérieur, les conditions d'octroi d'une 
allocation pour impotent n'étaient pas remplies car l'aide pour entrer et sortir de la 
baignoire était irrégulière. En revanche, elle pourrait avoir besoin de moyens 
auxiliaires adaptés, tels qu’un fauteuil roulant à grandes roues ou un aménagement 
de sa salle de bains. L’enquêtrice a mentionné que le mari de l’assurée ne pouvait 
plus l’aider comme avant en raison de son état de santé. 
7. Dans un rapport du 2 novembre 2006, le Dr D___________, spécialiste FMH en 
neurologie, a fait état d'une aggravation du déficit moteur du membre inférieur droit 
par rapport à son examen de 2004 et noté un syndrome du tunnel carpien gauche 
assez important. Il a considéré que l'atteinte neurologique de la patiente était 
importante et correspondait à une faiblesse très sévère du membre inférieur gauche 
qui perturbait la marche, l'assurée devant bloquer le membre avec la main gauche 
pour ne pas tomber. La faiblesse s'était également aggravée au membre inférieur 
droit et les membres supérieurs étaient aussi touchés. Un problème lombaire 
important avec des lombalgies et des douleurs du membre inférieur droit s'ajoutait à 
cette pathologie. L'assurée souffrait également de douleurs post-traumatiques de 
l'épaule droite. Ce médecin a estimé que les séquelles de la poliomyélite étaient 
suffisamment importantes pour admettre une incapacité de travail complète dans 
toute activité. Il a précisé que les activités ménagères ne pouvaient être effectuées 
que très partiellement avec l'aide d'autrui et que l'assurée avait également besoin 
d'aide pour ses activités quotidiennes, telle que la douche. 
8. Par décision du 29 janvier 2007, l’OAI a rejeté la demande de l’assurée, motif pris 
que le degré d’invalidité de 33 % calculé selon la méthode mixte n’ouvrait pas droit 
à une rente. 
9. L'OAI a communiqué à l'assurée en date du 13 juin 2007 qu'il prenait en charge les 
frais pour une planche de bain et deux poignées de sécurité et lui remettait en prêt 
un fauteuil roulant manuel. 
10. Dans un courrier du 21 juin 2007, le Dr E___________ a relevé que l'apparition 
d'un tunnel carpien de la main gauche démontrait les énormes efforts de l'assurée 
pour se déplacer, ce qui avait pour conséquence une aggravation du syndrome de la 
coiffe des rotateurs apparue lors de son accident. Selon ce médecin, la dégradation 
de la poliomyélite empêchait toute activité professionnelle. Les déplacements de 
l'assurée allaient devenir de plus en plus laborieux, de même que les mesures prises 
à domicile pour conserver une autonomie et assurer les gestes quotidiens tels que la 
toilette ou le fait d'aller aux toilettes. 


 
 
 
 
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11. La Fédération Suisse de Consultations en Moyens Auxiliaires (FSCMA) a relevé 
dans son rapport du 21 janvier 2008 que l'assurée n'avait plus les capacités 
physiques nécessaires pour propulser seule son fauteuil manuel à l'extérieur et 
demandait un système d'aide à la propulsion électrique. Celui-ci avait été remis à 
l'assurée en septembre 2007 à la suite de la visite de l'ergothérapeute et l'OAI a 
accepté de le prendre en charge par communication du 24 janvier 2008. 
12. Par arrêt du 21 mai 2008 (ATAS/594/2008), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales, alors compétent, a admis le recours de l’assurée contre la décision de 
l'OAI du 29 janvier 2007 et lui a octroyé un quart de rente d’invalidité à partir du 
1er septembre 2005. Saisi d'un recours de l'OAI, le Tribunal fédéral l'a admis par 
arrêt du 14 novembre 2008 (9C_536/2008) et a annulé l’arrêt précité, motif pris que 
le degré d’invalidité s’élevait à 30 % et n'ouvrait pas le droit à une rente. 
13. Le 26 octobre 2009, le mandataire de l’assurée a informé l’OAI que l’état de santé 
de celle-ci n’avait cessé de se dégrader. Il a produit un rapport du Professeur 
F___________ du Département de chirurgie des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES 
DE GENÈVE, daté du 29 septembre 2009 et attestant d'une incapacité de travail 
totale et d'un besoin d'aide pour à peu près tous les gestes dans son ménage, ainsi 
qu'un bilan d’ergothérapie effectué le 18 juin 2009 par le Département des 
Neurosciences cliniques, aux termes duquel l'assurée était incapable d'assurer des 
tâches de conciergerie. Du point de vue des tâches ménagères, l'ergothérapeute a 
noté que la cuisine était trop étroite pour s’y retourner en fauteuil roulant et que la 
chambre à coucher, la salle de bain et les toilettes n'étaient pas accessibles en 
fauteuil roulant. L'époux de l'assurée l'aidait énormément pour les activités de la vie 
quotidienne et la tenue du ménage mais il rencontrait lui-même des problèmes de 
santé. Pour faire les lits, l'assurée devait s'installer sur une chaise de bureau à 
roulettes et se propulser avec les membres inférieurs, se levant ensuite en prenant 
appui sur la table de nuit. Elle pouvait tendre les draps et le couvre-lit mais était 
incapable de mettre le duvet dans une fourre. Son mari s'occupait de changer la 
literie en raison des efforts et des douleurs que cette tâche entraînait pour l'assurée. 
Elle repassait assise, sur une planche que son mari l'aidait à installer, par tranches 
d'un quart d'heure au plus à cause de ses douleurs. L'aide-ménagère se chargeait 
actuellement de cette activité. La lessive était faite par le mari de l'assurée, celle-ci 
n'accédant pas à la buanderie en fauteuil roulant. L'utilisation d'un aspirateur et 
d'une balayette était impossible. L'assurée pouvait passer le balai à sec et faire la 
poussière sur les meubles à portée de main. Il lui était en revanche impossible de 
récurer les sols, nettoyer les vitres et laver la baignoire et les toilettes. Elle parvenait 
à entrer dans la baignoire à l'aide de la poignée et de la planche prévues à cet effet. 
Elle pouvait se laver et s'essuyer, mais cela lui prenait du temps. Elle était 
indépendante pour s'habiller et se peigner, ces gestes étant toutefois difficiles et 
occasionnant des douleurs. Elle s'était coupé les cheveux pour se laver les cheveux 
plus facilement, ce qu’elle faisait avec au moins trois pauses. Elle était 
indépendante pour la toilette et l'habillage mais était parfois si fatiguée qu'elle 


 
 
 
 
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devait demander de l'aide à son mari. Pour l'alimentation, elle avait des difficultés 
pour les courses et se limitait à de petites emplettes ne dépassant pas deux à trois 
kg. Elle pouvait préparer les repas avec certaines limitations, se cantonnant 
désormais à cuisiner des repas simples ou achetant des plats préparés. 
14. Par décision du 23 avril 2010, l'OAI a mis l'époux de l'assurée au bénéfice d'un 
trois-quarts de rente dès le 1er mai 2010. 
15. L'OAI a procédé à une nouvelle enquête sur le ménage en date du 26 août 2010. 
L'infirmière a conclu à un taux d'empêchement dans le ménage de 63 %. 
16. L'assurée a déposé une demande d'allocation pour impotent en date du 5 octobre 
2010. Elle a indiqué qu'elle avait besoin d'une aide quotidienne de son époux depuis 
septembre 2007 pour se vêtir et se dévêtir, s'asseoir, se lever et se coucher, pour les 
soins du corps (toilette et coiffure), pour mettre en ordre ses vêtements après être 
allée aux toilettes et vérifier sa propreté, et pour se déplacer dans l'appartement à 
l'extérieur. Depuis 2006, elle bénéficiait d'une aide de la FONDATION DES 
SERVICES D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE (FSASD) pour les tâches 
quotidiennes et avait besoin d'être accompagnée lorsqu'elle avait rendez-vous en 
dehors de son domicile et pour les contacts depuis septembre 2000. Elle devait 
prochainement déposer avec le concours de son médecin une demande afin 
d’obtenir une aide deux fois par semaine pour se doucher. 
17. Après avoir complété l'instruction médicale du dossier de l'assurée, l'OAI lui a 
adressé un projet de décision en date du 20 octobre 2010, lui octroyant un quart de 
rente dès le 1er décembre 2009 et une rente entière dès le 1er mars 2010. Il a 
considéré que l'assurée présentait un degré d’invalidité de 72% dès cette date, 
l'enquête ménagère effectuée le 26 août 2010 ayant conclu à un empêchement de 
63 % dans l'activité ménagère et à une incapacité de travail totale dans l'activité 
professionnelle, exercée à 25 %. 
18. Le Dr A___________ a attesté dans son rapport du 20 décembre 2010 que les 
indications de l'assurée quant aux actes ordinaires correspondaient à ses 
constatations et que les dates mentionnées étaient exactes. L’impotence pouvait être 
améliorée par des moyens appropriés, tels que l’aide à domicile, l’ergothérapie et 
des moyens auxiliaires comme par exemple un fauteuil roulant électrique. Le 
pronostic allait en s’aggravant avec l’âge et l’aggravation des suites de la 
poliomyélite. 
19. Le 25 janvier 2011, une enquêtrice de l'OAI a réalisé une enquête relative à 
l'allocation pour impotent en présence du mari de l’assurée. S’agissant de l’acte 
ordinaire de se vêtir, elle a mentionné que l’assurée faisait de gros efforts pour être 
le plus autonome possible malgré ses douleurs. Elle était fière, mais selon son mari, 
elle dépassait ses limites et se fatiguait plus vite qu’avant. Depuis octobre 
2010 environ, elle sollicitait parfois l'aide de son mari pour enfiler certains 


 
 
 
 
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vêtements mais cette assistance restait occasionnelle. Elle pouvait sauf exception se 
dévêtir seule. Pour se lever, s'asseoir, se coucher, il était précisé que l'assurée 
n'avait pas compris lors de la précédente enquête ce que "transfert" signifiait, raison 
pour laquelle elle avait indiqué qu’elle était capable de les effectuer. En réalité, 
depuis septembre 2007, elle avait besoin d’un fauteuil roulant électrique. 
Cependant, en raison de l’étroitesse des portes du logement, elle devait avec l’aide 
de son mari passer de son fauteuil sur une chaise de bureau à roulettes afin 
d’accéder à certaines pièces de l’appartement. Elle pouvait passer du fauteuil au 
canapé si elle pouvait se cramponner à un meuble solide mais avait parfois besoin 
d'aide. Pour se coucher, elle se laissait tomber lourdement sur le lit et avait déjà 
endommagé le sommier. Son mari veillait à maintenir fermement la chaise à 
roulettes lors de cette étape. L'enquêtrice a pris en compte le besoin d'aide pour se 
lever dans le cadre de l'acte ordinaire "Aller aux toilettes", indiquant qu'il existait 
depuis septembre 2007. Elle n'avait en revanche pas besoin d'aide pour s'alimenter. 
S'agissant de sa toilette, elle s'était coupé les cheveux pour se simplifier la vie et se 
séchait les cheveux en plusieurs étapes. Elle demandait parfois à son époux de 
l'aider à se doucher malgré la planche et la poignée à disposition, et ce dernier 
assurait sa pédicure. L'aide restait néanmoins occasionnelle. Elle avait parfois 
besoin d'un petit coup de main pour aller aux toilettes. Elle ne pouvait y accéder en 
fauteuil roulant. Depuis 2007, elle devait se placer devant la porte, s'accrocher à la 
poignée et pivoter pour s'asseoir sur la cuvette pendant que son mari retirait son 
fauteuil et fermait la porte pour préserver son intimité. L'enquêtrice a noté un 
besoin d'aide régulière pour cet acte, ainsi que pour les déplacements dans 
l'appartement et à l'extérieur. Le fauteuil roulant électrique avait amélioré sa 
mobilité dans son logement, mais la porte de l'ascenseur était extrêmement lourde 
et devait être manipulée par un tiers pour qu'elle puisse sortir et rentrer. Elle ne 
pouvait se déplacer en transports publics à l'extérieur. S'agissant des contacts 
sociaux, il était précisé que l'assurée avait quelques problèmes pour les maintenir et 
avait dû transformer ses activités religieuses lors de l'enquête sur le ménage en août 
2006 déjà. Un besoin d'accompagnement n'était cependant pas donné. L'enquête 
concluait que l'assurée avait droit à une allocation pour impotent de degré faible dès 
septembre 2008. La demande était toutefois tardive (la date retenue pour le dépôt de 
la demande était celle de la demande de rente d'invalidité du 28 octobre 2009) et le 
versement ne pouvait être effectif que dès octobre 2008, soit un an avant le dépôt de 
la demande. Il était ajouté que l'aménagement de l'appartement permettrait une 
meilleure autonomie et justifierait alors une révision de l'allocation pour impotent. 
20. L'OAI s'est déterminé sur cette enquête en date du 9 février 2011. Il a considéré que 
l'assurée avait besoin d'aide uniquement pour se déplacer. Elle pourrait se rendre 
aux toilettes de manière autonome si l'appartement était aménagé en conséquence. 
Il y avait donc lieu de refuser l'allocation pour impotent et d'informer l'assurée de 
son droit à la prise en charge des travaux nécessaires à l'élargissement de la porte 
des toilettes et d'éventuels autres travaux. 


 
 
 
 
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21. Par projet de décision du 10 février 2011, l’OAI a informé l’assurée qu’il entendait 
refuser l’octroi d’une allocation pour impotent, dès lors qu’elle n’avait besoin 
d’aide importante et régulière que pour se déplacer. S’agissant de l’acte consistant à 
aller aux toilettes, l’aménagement du domicile lui permettrait une plus grande 
autonomie et réduirait l’impotence. L’assurée était invitée à déposer une demande à 
sa convenance pour les travaux d'aménagement. De plus, les investigations avaient 
démontré que l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n'atteignait 
pas deux heures par semaine. 
22. Le 14 mars 2011, par l’intermédiaire de son mandataire, l’assurée a contesté ce 
projet. Elle s'est référée au rapport du Pr F___________ du 29 septembre 2009, qui 
en se fondant sur les nombreuses atteintes avait attesté d'une incapacité de travail 
totale et d'un besoin d'aide pour à peu près tous les gestes dans son ménage. Il 
ressortait de ce rapport qu'elle était fortement handicapée également dans 
l'accomplissement de la plupart des actes élémentaires de la vie quotidienne et avait 
besoin d'une aide régulière et importante. Son époux ne pouvait la seconder, car il 
était lui-même handicapé. Elle a contesté être largement autonome pour se vêtir et 
se dévêtir. Elle éprouvait de grandes difficultés pour certains de ces gestes 
impliquant la mobilisation des membres supérieurs au-dessus de ses épaules et 
derrière le dos, ou pour se pencher en avant. Elle avait aussi besoin d'aide pour se 
lever, s'asseoir et se coucher car elle ne pouvait que se laisser tomber en raison de 
son manque de force. Pour sa toilette, l'aide de son époux n'était pas 
qu'occasionnelle mais quotidienne et toujours plus importante malgré les 
aménagements. Elle ne pouvait atteindre toutes les parties de son corps en prenant 
sa douche et en se lavant les cheveux (tête, dos, pieds, etc.). Se rendre aux toilettes 
exigeait l'aide de son époux. Son fauteuil roulant ne rentrait pas dans la pièce et 
l'assurée n'arrivait pas à fermer la porte, qui s'ouvrait vers l'extérieur. S'agissant de 
l'accompagnement durable, il était manifeste qu'elle ne pourrait pas faire face au 
quotidien sans une telle mesure, notamment pour quitter son domicile. Partant, elle 
avait besoin tant d'une aide régulière et importante pour accomplir tous les actes 
ordinaires de la vie que d'un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de la vie. L'assurée a joint à ses observations le rapport du Pr 
F___________ du 29 septembre 2009 ainsi que le bilan ergothérapeutique. 
23. Par décision du 28 mars 2011, l’OAI a refusé l’octroi d’une allocation pour 
impotent en reprenant la motivation de son projet de décision. Il a ajouté qu'un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n'était pas donné puisque 
l'assurée ne souffrait d'aucune atteinte psychique. 
24. Représentée par son mandataire, l’assurée a interjeté recours contre la décision de 
l'OAI en date du 5 mai 2011. Elle conclut, sous suite de dépens à son annulation et 
à l'octroi d'une allocation pour impotent de degré moyen et subsidiairement à son 
audition et à l'audition du Pr F___________. Elle reprend l'argumentation 
développée dans son courrier du 14 mars 2011. Se référant aux conclusions du Pr 


 
 
 
 
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F___________ ainsi qu’au rapport d’ergothérapie des HUG, elle conteste le rapport 
d’enquête effectuée à domicile. En substance, elle allègue qu’elle a besoin d’une 
aide régulière et importante pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie 
ainsi que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. 
25. Dans sa réponse du 23 mai 2011, l'intimé conclut au rejet du recours. Il affirme qu'il 
ressort de l’enquête que l'aménagement du logement a été discuté avec la 
recourante et son époux, qui ont indiqué que la régie ne serait vraisemblablement 
pas d'accord. Or, l’autonomie pour aller aux toilettes pourrait être réalisée par des 
moyens auxiliaires simples consistant à aménager la salle de bain dont la recourante 
pourrait bénéficier sur demande écrite. Aussi ne saurait-on tenir compte de cet 
empêchement dans l’évaluation du degré d’impotence et il faut considérer que la 
recourante n'a besoin d'aide que pour se déplacer à l'extérieur. L'intimé soutient que 
la recourante n'a pas non plus besoin d'un accompagnement permanent, même si un 
encadrement lui est utile. S'agissant des empêchements allégués pour se doucher, se 
vêtir, etc., l'intimé rappelle que selon le principe de la déclaration de la première 
heure, la préférence doit être donnée à la version donnée par un assuré qui ignorait 
peut-être les conséquences juridiques qui y étaient attachées. En l'espèce, la 
recourante a affirmé tant à l'enquêtrice qu'à l'ergothérapeute qu'elle pouvait se laver, 
s'habiller et se peigner sans aide. 
26. Lors de l'audience du 17 août 2011, la Cour de céans a procédé à l'audition des 
parties. 
La recourante a déclaré "tout contester". Se référant au rapport d'ergothérapie, elle a 
indiqué qu'elle ne pouvait mettre ni ses chaussures ni ses bas. Elle a également 
contesté avoir mentionné que l'aide de son mari pour se vêtir n'était 
qu'occasionnelle. Elle a précisé que sa situation s'était dégradée depuis quelques 
mois déjà. Elle ne pouvait plus se lever du lit seule. Elle pouvait se lever de sa 
chaise avec ses cannes mais ses jambes lâchaient. Elle considérait que les travaux 
préconisés par l’intimé ne seraient pas réalisables puisqu'ils donnaient sur le mur de 
la salle de bain et sur le mur porteur du salon. Selon la recourante, l’enquêtrice 
avait sous-évalué les empêchements et l’aide qu’on devait lui apporter. Elle allait 
un petit peu mieux lorsque l’infirmière était passée à domicile en janvier mais elle 
avait néanmoins déjà besoin de l’aide de son mari tous les jours. Si elle devait vivre 
seule, elle ne pourrait pas s’habiller par exemple. Elle ne parvenait pas à se baigner 
ou se doucher sans son mari, qui devait l’assister au quotidien. Enfin, ce dernier 
l’aidait pour se laver les cheveux car elle ne pouvait pas le faire seule. 
La représentante de l’intimé a relevé que le rapport d’ergothérapie du 18 juin 2009 
mentionnait aussi que l’assurée était indépendante pour se vêtir et se dévêtir. En 
l’absence d’un rapport médical complet récent permettant de mettre en doute les 
conclusions de l’enquête relative à l’allocation pour impotence, l’intimé a maintenu 
sa position. 


 
 
 
 
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La recourante a encore déclaré que son mari était également au bénéfice d’un trois 
quarts de rente. Pour le surplus, elle avait une aide à domicile pour le ménage et le 
repassage, à raison de deux heures par semaine. 
A l'issue de l'audience, la Cour de céans a imparti un délai à la recourante pour 
produire un rapport actuel circonstancié du Pr F___________. 
27. Par courrier du 24 août 2011, le Pr F___________ a informé la Cour de céans qu’il 
venait d’examiner rapidement l’assurée en consultation et qu’il ne lui était pas 
possible de produire un rapport circonstancié avant mi-novembre. Cependant, selon 
la discussion avec la recourante, il pouvait se rendre compte que son état s'était 
dégradé de manière importante depuis 2009. Il était certain qu’étant confinée en 
chaise roulante, n’ayant plus de possibilité de faire ses transferts de manière 
efficace et indépendante, ayant une douleur au niveau de son épaule droite, ayant 
également perdu beaucoup de force à gauche, la recourante était dans un état très 
diminué qui l’empêchait de prendre soin d’elle-même. Sans expertise très poussée, 
ses difficultés correspondaient à un degré d’impotence moyenne dans son état 
actuel, qui se dégraderait vraisemblablement avec le temps. 
28. Dans ses écritures du 20 septembre 2011, la recourante persiste dans ses 
conclusions. Reprenant les diagnostics établis par le Pr F___________, elle 
maintient qu'elle a besoin d'aide régulière et importante pour accomplir la plupart 
des actes ordinaires de la vie et d'un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de l'existence. Elle produit notamment les rapports du Dr A___________ 
qu'elle cite à l'appui de ses conclusions: 
− 
rapport du 23 août 2011 rappelant les diagnostics posés, indiquant que la 
recourante ne se déplace qu'en chaise roulante et n'utilise ses cannes que 
lors des transferts et attestant qu'elle a besoin de l'aide permanente de son 
mari pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne: se vêtir, 
se dévêtir, se lever, s'asseoir, se coucher, manger, l'époux de la recourante 
coupant sa viande, faire sa toilette puisqu'elle est incapable d'aller seule 
dans une douche ou une baignoire et de se laver les cheveux, aller aux 
toilettes, se déplacer et établir des contacts avec les autres. En reprenant le 
bilan d'ergothérapie de 2009, il s'avère que l'assurée est dépendante pour 
bon nombre d'actes de la vie quotidienne. Or, trois ans après, la situation 
s'est dégradée et une nouvelle évaluation conclurait à une dépendance 
complète de l'entourage; 
− 
rapport du 15 septembre 2011 faisant état d'une rupture de la coiffe des 
rotateurs de l'épaule droite et d'une rupture partielle de la coiffe des 
rotateurs gauche entraînant des difficultés à se mobiliser avec des cannes 
et rendant nécessaire l'aide d'un tiers en raison de la diminution de la 
mobilité des épaules, ce rapport étant accompagné des bilans 


 
 
 
 
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d'échographies des épaules pratiquées le 31 août et le 12 septembre 2011 
par la Dresse G__________, spécialiste FMH en radiologie, lesquelles ont 
mis en évidence une rupture complète des tendons sus-épineux et sous-
scapulaire de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite et un aspect grêle du 
tendon sous-scapulaire et du long chef du biceps ainsi qu'une possible 
tendinose. 
29. Par déterminations du 7 octobre 2011, l’intimé persiste dans ses conclusions. Se 
fondant sur un avis du SMR du 14 septembre 2011, il fait valoir que la recourante 
n’a pas produit de constatations médicales suffisantes permettant de remettre en 
cause le rapport d’enquête du 25 janvier 2011, alors qu'elle était tenue de le faire en 
vertu de son obligation de collaborer. 
30. Dans ses observations du 9 novembre 2011, la recourante s’étonne de 
l’incompréhensible obstination de l’intimé, rappelant que de nombreuses pièces 
médicales figurant au dossier permettent de retenir qu’elle a besoin d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour faire face aux nécessités de la vie. Elle 
réaffirme que son besoin d'aide pour la plupart des actes ordinaires de la vie et le 
besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie permettent 
d'établir une impotence de degré moyen. 
31. Après communication de cette écriture à l’intimé par pli du 10 novembre 2011, la 
cause à été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Sur le plan matériel, la LAI a subi plusieurs modifications entrées en vigueur le 
1er janvier 2012 (révision 6a), introduisant notamment une contribution d’assistance 
pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotent (art. 42quater ss LAI). 
Cependant, la décision querellée a été rendue le 28 mars 2011, de sorte que les 
dispositions législatives modifiées postérieurement à cette date ne sont pas 
applicables. En effet, en cas de changement de règles de droit, la législation 
applicable reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui 
doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve 
de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445, consid. 1.2.1; 
ATFA non publié U 18/07 du 7 février 2007, consid. 1.2). 


 
 
 
 
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- 11/18 -
S'agissant de la procédure, la LPGA est applicable. 
3. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
4. Est litigieux le droit de la recourante à une allocation pour impotent. 
5. Aux termes de l'art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison 
d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une 
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie 
quotidienne. L'art. 42 al. 1 première phrase LAI dispose que les assurés impotents 
(art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 
Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence peut être grave, 
moyenne ou faible (art. 42 al. 2). Est aussi considérée comme impotente la 
personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à la santé, a durablement 
besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie Si 
une personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour 
être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une 
personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible. L’art. 42bis al. 5 est réservé 
(art. 42 al. 3). 
6. L’art. 37 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; 
RS 831.201) précise que l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement 
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins 
permanents 
ou 
une 
surveillance 
personnelle 
(al. 1er). 
Aux 
termes 
de 
l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens 
auxiliaires, a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la 
plupart des actes ordinaires de la vie (let. a), d’une aide régulière et importante 
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en 
outre, une surveillance personnelle permanente (let. b), ou d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et 
nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la 
vie au sens de l’art. 38 (let. c). Selon l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si 
l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et 
importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la 
vie (let. a), d’une surveillance personnelle permanente (let. b), de façon 
permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l’infirmité de 
l’assuré (let. c), de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison 
d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne 
peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d), ou 
d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38 (al. 3). 


 
 
 
 
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- 12/18 -
7. Selon la jurisprudence, les six actes ordinaires suivants sont déterminants pour 
définir le degré d’impotence: se vêtir et se dévêtir ; se lever, s'asseoir, se coucher; 
manger; faire sa toilette (soins du corps); aller aux toilettes; se déplacer à l'intérieur 
ou à l'extérieur; établir des contacts (ATF 121 V 88 consid. 3a). Lorsque les actes 
ordinaires se décomposent en plusieurs fonctions partielles, l'aide est réputée 
importante même lorsqu'elle n'est pas nécessaire pour la majorité des fonctions 
partielles (ATF 117 V 146 consid. 2). Il suffit par exemple que l'assuré qui peut 
manger seul ne soit pas en mesure de couper ses aliments ou ne puisse les porter à 
la bouche qu'avec ses doigts (ATF 106 V 153 consid. 2b). On ne saurait considérer 
comme apte à un acte ordinaire de la vie l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une 
façon non conforme aux mœurs usuelles (ATF 106 V 153 consid. 2b). Si 
l'accomplissement d'un acte ordinaire est seulement rendu plus difficile ou ralenti 
par l'infirmité, cela ne signifie pas qu'il y ait une impotence (ATF non publié 
9C_168/2011 du 27 décembre 2011, consid. 2.1). 
Quant à la notion de soins ou de surveillance, elle est interprétée de manière 
restrictive par la jurisprudence. Ainsi, les soins et la surveillance prévues à 
l’art. 37 RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt 
d’une sorte d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou 
psychique de l’assuré (ATFA non publié I 43/02 du 30 septembre 2002, consid. 3). 
8. L’art. 38 RAI définit l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. 
Selon le 1er alinéa, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités 
de la vie au sens de l’art. 42, al. 3, LAI, existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas 
dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à la santé: vivre de 
manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. a), faire 
face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement 
d’une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s’isoler durablement 
du monde extérieur (let. c). Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à la 
santé psychique, elle doit pour être considérée comme impotente, avoir droit au 
moins à un quart de rente (al. 2). N’est pris en considération que l’accompagnement 
qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En 
particulier, les activités de représentation et d’administration dans le cadre des 
mesures tutélaires au sens des art. 398 à 419 du code civil ne sont pas prises en 
compte (al. 3). L’accompagnement visé dans cette disposition ne comprend ni l'aide 
de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance 
personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, 
pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes 
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (ATF non publié 
9C_1056/2009 du 10 mai 2010, consid. 2). La circulaire sur l'invalidité et 
l'impotence 
dans 
l'assurance-invalidité 
de 
l'OFFICE 
FEDERAL 
DES 
ASSURANCES SOCIALES [CIIAI] précise que l’accompagnement est régulier 
lorsqu’il est nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur une 
période de trois mois (ch. 8053). Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette 


 
 
 
 
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- 13/18 -
circulaire à la loi et précisé que l’accompagnement s’étend aux travaux ménagers 
(cuisine, courses, lessive et ménage) dans la mesure où ceux-ci ne font pas partie 
des actes ordinaires et que l’aide directe nécessaire à effectuer ces tâches peut 
également être prise en compte (ATF 133 V 450 consid. 6.2 et 10). Ces travaux 
représentent selon l'expérience générale de la vie un investissement temporel de 
plus de deux heures par semaine, de sorte que le caractère régulier de l'aide 
nécessitée est également réalisé (ATF non publié 9C_1056/2009 du 10 mai 2010, 
consid. 4.3). Il y a encore lieu de souligner que l'accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie constitue une aide complémentaire et autonome par rapport 
à l'aide pour accomplir les six actes ordinaires de la vie, de sorte que l'aide déjà 
prise en compte sous l'angle du besoin d'assistance pour ces actes ne peut fonder un 
droit à une allocation au sens de l'art. 38 RAI (ATF non publié 9C_1056/2009 du 
10 mai 2010, consid. 4.2). 
9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical 
n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient 
que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du 
dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et 
enfin que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 
consid. 3; ATF 122 V 157 consid. 1c). 
Le Tribunal fédéral a développé plusieurs critères relatifs à la valeur probante des 
enquêtes réalisées afin de déterminer l'impotence des assurés. Il a ainsi relevé qu'il 
est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant 
des diagnostics médicaux. En cas de doute sur les troubles physiques, psychiques 


 
 
 
 
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ou mentaux ou leurs répercussions sur les actes ordinaires de la vie, il est nécessaire 
de demander des précisions au médecin. Il y a en outre lieu de tenir compte des 
indications de la personne qui procure l'aide et de consigner les opinions 
divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé 
et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les actes ordinaires de 
la vie et les éléments ayant trait à la surveillance personnelle permanente et aux 
soins, et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport 
constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause 
l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des 
erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.2). Cette jurisprudence est également 
applicable s'agissant de déterminer l'impotence sous l'angle de l'accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie (ATF non publié 9C_782/2010 du 
10 mars 2011, consid. 2.3). 
10. Il convient d'analyser l'impotence de la recourante à la lumière des considérants qui 
précèdent. 
a) On doit reconnaître en l'espèce un besoin d'accompagnement durable. Il est en 
effet établi que la recourante n'est plus en mesure de faire son ménage et qu'elle a 
recours à l'aide de son époux et d'une aide ménagère pour bon nombre de tâches 
telles que lessive, nettoyage des toilettes et de la salle de bain etc. Or, comme cela 
ressort de la jurisprudence précitée, un besoin d'aide directe dans le ménage doit 
être pris en considération lors de l'évaluation de la nécessité d'un accompagnement 
durable. Compte tenu du nombre d'activités que la recourante ne peut plus 
accomplir elle-même, il est en l'espèce démontré au degré de la vraisemblance 
prépondérante que l'aide de tiers représente en tout cas deux heures par semaine, et 
c'est d'ailleurs à ce taux que l'aide-ménagère intervient. Partant, les critères 
permettant de reconnaître l'existence d'un besoin d'accompagnent durable sont 
réalisés. Contrairement à ce qu'allègue l'intimé dans sa décision du 28 mars 2011, la 
reconnaissance d'un besoin d'accompagnement durable n'est pas réservée aux 
assurés souffrant d'une atteinte psychique ou mentale (ATF 9C_28/2008 du 
21 juillet 2008, consid. 3.2 et les références; ch. 8042 de la Circulaire CIIAI). 
b) S'agissant de la capacité à accomplir les actes ordinaires de la vie, il convient en 
premier lieu de relever que l’enquête du 25 janvier 2011 recense les difficultés 
rencontrées dans chacun de ces actes et tient compte des informations données par 
la recourante et son époux. L’enquêtrice a établi un rapport particulièrement 
complet et détaillé. Ses constatations sont d'ailleurs largement identiques à celles de 
l’ergothérapeute, notamment pour ce qui a trait à la capacité de la recourante à faire 
sa toilette, se laver les cheveux et s’habiller. Les difficultés que la recourante 
éprouve lors de ces tâches ne suffisent pas à fonder une impotence, comme cela 
ressort de la jurisprudence citée, dès lors que ces activités restent possibles. Les 
contestations de la recourante ne suffisent en outre pas à ôter toute valeur probante 
au rapport d’enquête de l’intimé. En particulier, contrairement à ce que la 


 
 
 
 
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recourante semble affirmer, il ressort du bilan dressé par l’ergothérapeute que cette 
dernière est autonome pour se vêtir et ce document ne mentionne pas qu'une aide 
serait nécessaire pour enfiler ses bas ou se chausser. De plus, selon le principe de la 
"déclaration de la première heure" développé par la jurisprudence et applicable de 
manière générale en assurances sociales, en présence de deux versions différentes et 
contradictoires d'un fait, la préférence doit être accordée à celle que l'assuré a 
donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être consciemment ou non le résultat de réflexions ultérieures 
(ATF 121 V 45 consid. 2a; ATF non publié 9C_663/2009 du 1er février 2010, 
consid. 3.2). Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits tels qu'ils ont été 
rapportés par l'enquêtrice. 
c) En ce qui concerne les différents actes de la vie, l'enquêtrice admis un besoin 
d’aide régulière et importante pour se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur de 
l’appartement. Ce point ne prête pas flanc à la critique puisque la recourante ne 
peut accéder à toutes les pièces de l'appartement en fauteuil roulant, qu'elle ne peut 
sortir et rentrer chez elle en raison de son incapacité à ouvrir la porte de l'ascenseur 
et qu'elle ne peut emprunter les transports publics. En revanche, l'enquêtrice n'a pas 
tenu compte du besoin d'aide pour les transferts (se lever, s'asseoir, se coucher) 
mais a pris en considération ce besoin sous l'angle de l'acte ordinaire consistant à 
aller aux toilettes. Or, si la recourante est généralement capable de se lever et de 
s’asseoir - ce qui correspond également à cet égard aux constats de l’ergothérapeute 
en 2009 - elle a besoin de l'aide de son mari pour passer de son fauteuil roulant à la 
chaise à roulette, qui est indispensable pour accéder à certaines parties du logement, 
notamment la chambre à coucher. De plus, elle ne peut s'allonger de manière 
normale, puisqu'elle n'a pas d'autre choix que de se laisser choir si lourdement 
qu'elle a endommagé son lit. On ne peut donc considérer qu'elle procède à cet acte 
de manière conforme aux mœurs, et il y a lieu de reconnaître un besoin d'aide pour 
cet acte ordinaire contrairement à ce que retient l'enquêtrice. Cette dernière a en 
revanche admis un besoin d'aide régulier pour se rendre aux toilettes, en tenant 
compte de l'aide nécessaire aux transferts lors de cet acte. L'intimé s'est écarté de 
cette conclusion, en affirmant que l'impotence pourrait être réduite grâce à 
l'aménagement du logement. Sur ce point, la Cour de céans relève en préambule 
qu'il n'est nullement établi que des travaux soient techniquement possibles, ni 
même que la régie les autorise. Quoi qu'il en soit, même si de tels aménagements 
étaient à même de réduire l'impotence de la recourante, l'intimé ne peut nier le 
besoin d'aide pour la période précédant leur réalisation. Il est vrai que la recourante 
n'a entamé aucune démarche afin d'obtenir l'accord de son bailleur pour ces 
modifications ou leur prise en charge par l'intimé. On peut dès lors se demander si 
elle a satisfait à son obligation de réduire le dommage, valable de manière générale 
en assurances sociales (ATF 123 V 230 consid. 3c). En l'espèce, cette question peut 
toutefois être laissée ouverte dès lors qu'elle n'a pas d'incidence sur l'objet du litige. 
En effet, conformément à ce qui précède, la recourante a besoin d'une aide régulière 


 
 
 
 
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et importante pour se lever, s'asseoir, se coucher et pour se déplacer à l'intérieur ou 
à l'extérieur, soit pour deux actes ordinaires de la vie, ainsi que d'un 
accompagnement durable. Conformément à l'art. 37 al. 2 let. c RAI, elle a dès lors 
droit à une impotence de degré moyen, et l'admission d'un besoin d'aide régulière 
également pour aller aux toilettes ne modifierait pas son degré d'impotence. 
d) On ne saurait en revanche suivre la recourante lorsqu’elle affirme avoir besoin 
d’une aide quotidienne dans tous les actes ordinaires de la vie. Les rapports du 
Dr A___________ en particulier ne lui sont d’aucun secours. Dans son rapport du 
20 décembre 2010, ce médecin a confirmé les indications de la recourante dans le 
formulaire rempli le 5 octobre 2010, selon lesquelles elle avait besoin d’aide 
quotidienne depuis septembre 2007 pour s’habiller, se déshabiller, s’asseoir, se 
lever et se coucher, pour sa toilette, pour mettre en ordre ses vêtements après être 
allée aux toilettes et vérifier sa propreté, et pour se déplacer. Or, comme cela ressort 
notamment du rapport d’ergothérapie établi en 2009, la recourante était à cette date 
autonome pour la plupart des actes ordinaires de la vie. Partant, les affirmations du 
Dr A___________ du 20 décembre 2010 ne paraissent pas conformes à la réalité. 
De plus, ce médecin a spécifié que des moyens auxiliaires tels qu’un fauteuil 
roulant électrique permettraient d’atténuer l’impotence. Or, la recourante dispose 
depuis 2007 déjà d’un tel moyen, et on ignore si le Dr A___________ en a tenu 
compte dans son évaluation de l'impotence. Quant au rapport du 23 août 2011, il 
reprend simplement les impotences alléguées en décembre 2010 sans motivation 
particulière. On s’étonne d’ailleurs que le médecin mentionne des empêchements 
dont la recourante n’a elle-même fait état que dans le formulaire de demande, par 
exemple des difficultés pour s’alimenter. Quant à l’utilisation d’un fauteuil roulant 
et de cannes lors des transferts, il s’agit d’un élément connu dont l’enquêtrice a tenu 
compte dans son rapport. S’agissant des lésions des coiffes des rotateurs, on 
rappelle que la rupture à droite est connue depuis 2004 déjà. Les difficultés de 
mobilisation existent également de longue date et elles ont elles aussi été prises en 
considération dans l’évaluation de l’impotence. Seule l'atteinte à l'épaule gauche - 
que le Dr A___________ qualifie de rupture partielle de la coiffe des rotateurs, bien 
que le rapport d'échographie ne soit pas aussi catégorique - paraît nouvelle. Or, 
selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 116 V 248, consid. 1a et les 
arrêts cités). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, 
doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 
(ATF 117 V 287, consid. 4). En l'espèce, les échographies sont postérieures à la 
décision attaquée. Si les lésions qu'elles révèlent devaient augmenter l'impotence de 
la recourante, il appartiendrait à celle-ci de demander la révision de son droit à 
l'allocation pour impotent. 
11. Reste à déterminer depuis quand la recourante a droit à une allocation pour 
impotent. 


 
 
 
 
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Selon l'art. 42 al. 4 2ème phrase LAI, la naissance du droit est régie, à partir de l’âge 
d’un an, par l’art. 29 al. 1 aLAI dans sa version en force jusqu'au 31 décembre 
2007, dont la teneur a été depuis reprise à l'art. 28 al. 1 let. b LAI. 
Ainsi, le droit à une allocation pour impotent prend naissance en principe à 
l’expiration du délai d’attente d’une année (ch. 8092 de la circulaire CIIAI). Pour 
les demandes déposées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011, le début du droit 
à une telle prestation est régi par l'art. 24 al. 1 LPGA (ATF non publié 
8C_233/2010 du 7 janvier 2011, consid. 2.1 et 2.2, cf. également Message du 
Conseil fédéral du 24 février 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité, 6ème révision, premier volet, FF 2010 1702). Selon cette 
disposition, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans 
après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de 
l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée. 
En l'espèce, la recourante a signalé dans sa demande que les besoins d'aide dans les 
actes ordinaires de la vie remontaient à septembre 2007. L'enquêtrice a daté la 
survenance des empêchements reconnus de manière identique, hormis pour l'aide 
occasionnelle à se vêtir qu'elle fait remonter à octobre 2010. C'est d'ailleurs en 
septembre 2007 que le système de propulsion électrique du fauteuil roulant de la 
recourante lui a été remis en prêt à titre d'essai, après la visite de l'ergothérapeute 
qui a pu constater les empêchements rencontrés dans la vie quotidienne. Il convient 
par conséquent d’admettre que c'est à cette date que l'assurée n'a pu se déplacer ni 
se lever, s'asseoir et se coucher de manière autonome, et qu'elle n'a plus été en 
mesure de s'occuper des tâches ménagères dans la même mesure qu'auparavant. 
Partant, le droit à une allocation pour impotent de degré moyen doit être reconnu 
dès le mois de septembre 2008, soit à l'issue du délai de carence d'une année prévu 
à l'art. 28 al. 1 let. b LAI. 
12. Eu égard à ce qui précède, le recours est admis. 
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qu'il convient de fixer 
à 2'500 fr. (art. 61 let. g PGA). 
La procédure n'étant pas gratuite, l'intimé supporte l'émolument de 1'000 fr. 
(art. 69 al. 1bis LAI). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision de l'intimé du 28 mars 2011. 
3. Dit que la recourante a droit à une allocation pour impotent de degré moyen dès le 
1er septembre 2008. 
4. Condamne l'intimé à payer à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de 1'000 fr. à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le