ge_gerichte · CAPH/216/2005 · 2005-10-20 · fr

Résumé:
 Préparateur de véhicules destinés à la location, T a refusé de partager son temps d'activité entre le site où il opérait à plein temps et un autre site, distant du premier. E SA lui a signifié successivement deux avertissements écrits l'invitant à se conformer aux nouvelles instructions sous peine de licenciement immédiat. T s'est déclaré prêt à accepter les changements proposés moyennant augmentation de son salaire. E SA l'a licencié avec effet immédiat. Condamnée à payer une indemnité de ce chef à T en première instance, elle appelle de cette décision.
La Cour admet que la distinction entre des instructions données dans le cadre du contrat de travail et des modifications unilatérales de celui-ci est parfois délicate, en particulier lorsque la description contractuelle du poste est sommaire. Dans un tel cas, il convient de rechercher, en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, si l'employeur pouvait unilatéralement modifier l'affectation de l'employé ou son lieu de travail, ce qui suppose encore que la décision prise repose sur des considérations économiques convaincantes. A l'issue de l'examen de la réglementation interne, la Cour confirme que tel était bien le cas en l'espèce, mais E SA n'était pas pour autant légitimée à résilier immédiatement le contrat de travail : le refus d'obtempérer de T ne constituait nullement une violation grave de son devoir de fidélité, propre à rompre définitivement la confiance nécessaire entre les parties.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/16728/2004 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
CAPH/216/2005 
 
 
 
E______ 
Dom. élu : Me Philippe MEIER 
Place des Philosophes 8 
1205 GENEVE 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T______ 
Dom. élu : ASSISTA TCS SA 
Me Roland BUGNON 
Chemin de Blandonnet 4 
1214 VERNIER 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du jeudi 20 octobre 2005 
 
 
 M. Richard BARBEY, président 
 
 
 MM. Dominique BALTHASAR et Jean RIVOLLET, juges employeurs 
 
 Mmes Patricia ADLER et Yasmine MENETREY, juges salariés 
 
 
 Mme Iana MOGOUTINE CASTIGLIONI, greffière d’audience 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Le 28 janvier 1999, E______ avec siège à Opfikon-Glattburg (Zurich), qui 
exploite notamment des stations de location de voitures Z____, a engagé T______ 
à titre temporaire en qualité de "hiker" pour son agence de Genève, pour un salaire 
horaire de 20 fr. comprenant la part des vacances. Le 11 décembre 2000, un 
nouveau contrat d'engagement, valable pour une durée indéterminée à compter du 
1er janvier suivant, s'est substitué au premier, intégrant l'employé parmi le 
personnel fixe toujours comme "hiker" chargé de la préparation des véhicules, 
moyennant un salaire mensuel brut de 3'600 fr. auquel s'ajoutait un treizième mois 
à la fin de la première année (pièces 1-2 déf.). 
 
 
Les contrats se référaient aux conditions d'engagement définies dans le Manuel du 
Personnel Z____. Sous l'intitulé "répartition de l'horaire de travail", l'art. 6.3 al. 2 
de ce texte stipulait notamment ce qui suit : "Pour les collaborateurs(trices) des 
stations de service, du bureau de réservations, du service de disposition de parc de 
véhicules ainsi que du service de maintenance, des plans de travail détaillés 
préparés par leurs supérieur(e)s permettront d'assurer un service optimal à la 
clientèle." (pièce 3 déf.). 
 
 
La rémunération mensuelle brute s'est élevée en dernier lieu à 3'735 fr. 
 
B. 
T______ a travaillé en premier lieu pendant environ deux ans, soit jusqu'à la fin 
de 2000, à l'agence de location Z____ de la rue de Berne, puis a obtenu d'être 
affecté à l'agence de l'aéroport de G______, plus proche de son domicile. Vers 
2001, un poste a été créé à Châtelaine, puis à Colovrey, pour les "utilitaires" ou 
véhicules de transport, qui impliquait une activité à l'air libre. Il a posé sa 
candidature et celle-ci a été retenue (pv du 15.9.2005 p. 1-2). 
 
 
L'employé a donné satisfaction dans son travail selon l'appréciation d'A______, 
chef de l'agence de Genève, de B______, son chef hiérarchique direct à Cointrin 
et à Colovrey, et de deux collègues C______ et D______ (pv des 8.11 et 
13.12.2004). 
 


 
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C. 
Au printemps 2004, E______ constata une baisse du chiffre d'affaires de son 
secteur "utilitaires" dans le canton de Genève. Elle n'avait de surcroît pu obtenir la 
transformation de son autorisation provisoire d'exploitation pour Colovrey en une 
autorisation définitive. 
 
 
Le 2 avril 2004, B______ informa T______ qu'il effectuerait une partie de son 
horaire pour les "utilitaires" et le solde à la station de l'aéroport, pour la délivrance 
de véhicules de tourisme. L'employé manifesta son opposition à un tel 
changement. Onze jours plus tard, B______ lui communiqua par écrit la 
modification de sa grille d'activités, qui reprenait ce shéma. T______ inscrivit sur 
le document qu'il ne l'acceptait pas (pièce 4 déf.). 
 
 
Le 26 avril 2004 F______, responsable de l'agence de Genève, et B______ lui 
signifièrent une dernière lettre d'avertissement émanant de la direction de 
E______, qui l'invitait à se conformer aux instructions données, sous peine de 
licenciement immédiat. Il refusa de contresigner le courrier et d'obtempérer. 
Durant la discussion, il indiqua n'être disposé à accepter la modification de ses 
tâches qu'en contrepartie d'une augmentation de son salaire (pièces 8-8a déf; pv du 
15.9.2005 p. 2). 
 
 
Par courrier du 29 avril 2004, E______ résilia avec effet immédiat le contrat de 
travail de T______. 
 
 
Elle lui remit le lendemain, un certificat, qui décrivait la durée de son travail et les 
tâches qui lui avaient été assignées. Le texte précisait encore : "Nous avons 
apprécié Monsieur T___ comme collaborateur. Il s'est comporté de manière 
correcte envers notre clientèle et ses supérieurs." 
 
D. 
Le 23 juillet 2004, T_________ a ouvert action devant le Tribunal des 
prud'hommes contre E______, en paiement de son salaire durant le délai de 
préavis, de la part de son treizième salaire et d'un solde de vacances arrêtés en tout 
à 16'140 fr. plus intérêts. Il a également réclamé la délivrance d'un certificat de 
travail détaillé. 
 
 
La défenderesse s'est opposée à la demande, en se prévalant de justes motifs de 
congé. 


 
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Par jugement du 22 avril 2005, le Tribunal a considéré que le refus d'obéissance 
de l'employé ne justifiait pas un licenciement immédiat, même après la 
notification d'avertissements, étant rappelé que son travail avait jusque là donné 
satisfaction. La demande a donc été admise à concurrence de 9'337 fr. 50, la 
prétention relative aux vacances étant écartée. La défenderesse a encore été 
condamnée à délivrer au demandeur un certificat de travail conforme à l'art. 330a 
CO comprenant l'appréciation de la qualité de son travail. 
 
E. 
E______ appelle de ce jugement. Elle persiste à invoquer l'existence de justes 
motifs de congé et critique l'obligation qui lui est imposée, de délivrer un nouveau 
certificat de travail. 
 
 
L'intimé conclut à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits 
(art. 56 al. 1, 59 LJP). 
 
2.1. Selon l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement 
le contrat de travail en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment 
considérées comme tels, toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne 
foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des 
rapports de travail. 
 
 
De nature exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 
admise de manière restrictive. Les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat 
doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance constituant le fondement 
du rapport de travail (ATF 124 III 24 cons. 3/c). Seul un manquement 
particulièrement grave justifie un licenciement immédiat ; si la faute est moins 
lourde, elle peut seulement entraîner une résiliation immédiate dans l’hypothèse 


 
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d’une réitération malgré un avertissement (ATF 121 III 467 cons. 4/d et les réf ; 
STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 9-10, 14 ad art. 337 CO). 
Conformément à l’art. 8 CC, la preuve d’un juste motif incombe à la partie qui 
dénonce le contrat (STAEHELIN, op. cit, n. 42 ad art. 337 CO). 
 
2.2. Le rapport de subordination caractérisant le contrat de travail confère à 
l'employeur le droit de donner des instructions à l'employé, qui est tenu de les 
observer dans les limites de la bonne foi, comme le rappelle l'art. 321d CO 
(VISCHER, Der Arbeitsvertrag, Schweizerisches Privatrecht, Vol. III/4, 3ème éd. 
p. 138). 
 
La distinction entre des instructions données dans le cadre du contrat de travail et 
des modifications unilatérales de ce dernier est cependant souvent délicate, en 
particulier lorsque la description contractuelle du poste reste sommaire. Dans une 
telle hypothèse, il convient de rechercher, en tenant compte de toutes les 
circonstances du cas d'espèce, si l'employeur peut changer unilatéralement 
l'affectation de l'employé ou son lieu de travail, ce qui suppose encore que la 
décision prise repose sur des considérations économiques convaincantes 
(AUBERT, Commentaire romand, n. 2-4 ad art. 321d CO; VISCHER, op. cit. p. 
145). 
 
2.3. En son art. 6.3, le Manuel du Personnel de l'appelante lui permet d'établir des 
plans de travail détaillés pour chacun de ses collaborateurs, destinés à assurer un 
service optimal à la clientèle. Elle a ainsi la faculté de modifier les tâches confiées 
à un employé, pour autant que la décision repose sur des raisons économiques 
valables, ce qui était bien le cas en l'espèce puisque le chiffre d'affaires des 
véhicules utilitaires avait diminué. Le refus de l'appelant d'obtempérer l'autorisait 
sans nul doute à dénoncer le contrat de travail. 
 
 
Reste à déterminer si elle pouvait licencier son collaborateur avec effet immédiat, 
même après deux avertissements écrits. Le Tribunal a répondu négativement à la 
question et son analyse doit être approuvée. 
 
Le droit de l'employeur de donner des instructions à l'employé se situe en 
interaction avec le devoir de fidélité de l'employé. Or, une résiliation immédiate 
ne se conçoit qu'en présence d'une violation grave du devoir de fidélité 
(VISCHER, op. cit, p. 139, 256), condition qui ne se trouvait pas réalisée dans le 


 
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cas d'espèce. En outre et comme les premiers juges l'ont relevé, l'appelant avait 
jusque là donné entière satisfaction dans l'exécution de son travail. La sanction, 
même précédée de mises en garde, se révélait donc disproportionnée. On ne 
saurait en dernier lieu admettre que le comportement de l'appelant a eu pour effet 
de rompre définitivement les rapports de confiance entre les parties. 
 
Les considérations qui précèdent conduisent à la confirmation du jugement, 
s'agissant de la condamnation pécuniaire. 
 
3. 
Le Tribunal a d'autre part considéré avec raison que l'employeur devait délivrer au 
demandeur un certificat comprenant une appréciation de son travail, qui ne paraît 
avoir suscité aucune critique jusqu'aux évènements du mois d'avril 2004. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
A la forme : 
 
 
Reçoit l'appel du jugement rendu le 22 avril par le Tribunal des prud'hommes dans la 
présente cause. 
 
Au fond : 
 
 
Confirme ce jugement. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président