ge_gerichte · ACJC/3/2020 · 2019-11-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 janvier 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11410/2019 
ACJC/3/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 JANVIER 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 novembre 2019, 
comparant par Me Gabriel Raggenbass, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Claudio Fedele, 
avocat, rue Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/11410/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/16469/2019 du 20 novembre 2019 par lequel le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, a constaté que les époux B______ et 
A______ vivaient séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2), condamné A______ à verser à 
son épouse, par mois et d'avance, dès le 1er décembre 2019, la somme de 4'175 fr. 
à titre de contribution à son entretien (ch. 3), a arrêté et réparti les frais et dit qu'il 
n'était pas alloué de dépens (ch. 4 et 5); 
Que le 2 décembre 2019, A______ a formé appel du jugement du 20 novembre 
2019, reçu le lendemain; 
Qu'il a conclu à l'annulation du chiffre 3 de son dispositif et à ce qu'il soit dit 
qu'aucune contribution n'est due par les parties à leur entretien réciproque; 
Que préalablement, il a conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 
Qu'il a fait grief au Tribunal d'avoir arbitrairement retenu qu'il réalisait un revenu 
mensuel net de 16'000 fr. alors qu'il avait établi ne gagner que 8'589 fr. et expliqué 
devoir puiser dans sa fortune afin d'assumer ses dépenses; 
Que le Tribunal avait retenu, le concernant, des charges à hauteur de 9'234 fr. par 
mois, alors qu'elles dépassaient les 11'000 fr., de sorte qu'il ne bénéficiait d'aucun 
solde disponible, mais supportait au contraire un déficit; 
Que pour sa part, son épouse bénéficiait d'un revenu de 3'521 fr. par mois et avait 
affirmé avoir l'intention de l'augmenter; 
Que s'agissant de l'effet suspensif, l'appelant a indiqué qu'il subirait un préjudice 
irréparable si cet effet ne lui était pas octroyé, dans la mesure où son épouse ne 
serait pas en mesure de lui rembourser les sommes versées s'il obtenait gain de 
cause sur le fond; 
Que l'intimée a conclu au rejet de la demande d'octroi de l'effet suspensif; 
Qu'elle a allégué que durant toute la vie commune et depuis la séparation, 
l'appelant s'était acquitté de certaines charges la concernant, notamment son loyer 
et sa prime d'assurance-maladie; 
Que par conséquent, si l'appelant cessait d'assumer lesdites charges, elle se 
retrouverait dans une situation financière précaire, puisque ses dépenses 
incompressibles ne seraient plus couvertes; 
 


- 3/5 - 
 
C/11410/2019 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de 
l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 
d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 
préjudice difficilement réparable; 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit 
procéder à une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que concernant le paiement d'une somme d'argent, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante de démontrer qu'à défaut 
d'effet suspensif, elle serait exposée à d'importantes difficultés financières ou 
qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle 
obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 
14 mai 2014 consid. 1.1); 
Que l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un 
large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances 
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2); 
Qu'en l'espèce, il appert que l'intimée ne couvre pas ses charges incompressibles 
au moyen de ses propres revenus et que l'appelant a, tant durant la vie commune 
que depuis la séparation, contribué à son entretien; 
Que dès lors et en cas d'octroi de l'effet suspensif, les charges incompressibles de 
l'intimée ne seraient plus couvertes; 
Que l'appelant a certes soutenu réaliser un revenu nettement inférieur à celui 
retenu par le Tribunal; 
Qu'il a toutefois allégué disposer d'une fortune personnelle, qui lui avait permis 
d'assumer les charges de la famille; 
Que la situation financière de l'appelant n'est par conséquent pas en péril; 
Que pour le surplus, il s'est contenté d'affirmer qu'il ne parviendrait pas à 
récupérer le trop versé s'il obtenait gain de cause au fond; 


- 4/5 - 
 
C/11410/2019 
Que l'intimée est toutefois domiciliée à Genève, où elle exerce une activité 
lucrative; 
Que l'affirmation de l'appelant selon laquelle il ne parviendrait pas à récupérer un 
éventuel trop payé n'a par conséquent pas été rendue suffisamment vraisemblable; 
Que dès lors, la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 3 du 
dispositif du jugement attaqué sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/11410/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué : 
La rejette. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Jessica ATHMOUNI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant 
toutefois 
limités 
(art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss 
LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.