ge_gerichte · DCSO/309/2013 · 2013-12-12 · fr

Résumé:
 L'absence de mention de l'opposition sur l'exemplaire créancier, mais annotée sur celui du débiteur et confirmée par l'agent notificateur, ne porte pas à conséquence quant à la validité de celle-ci.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3180/2013-CS 
DCSO/309/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 DECEMBRE 2013 
 
Plainte 17 LP (A/3180/2013-CS) formée en date du 3 octobre 2013 par M. F______, 
élisant domicile en l'étude de Me Marc MATHEY-DORET, avocat. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. F______ 
c/o Me Marc MATHEY-DORET, avocat 
 Boulevard des Philosophes 14 
1205 Genève. 
- M. H______ 
c/o Me Christian LÜSCHER, avocat 
Rue Bovy-Lysberg 2 
Case postale 5824 
1211 Genève 11. 
- Office des poursuites. 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. 
Le 5 août 2013, le commandement de payer la somme de 20'500 fr. à M. 
H______, poursuite n° 13 xxxx07 A, a été notifié à M. F______. 
Celui-ci a reçu le 28 septembre 2013 un avis de saisie, daté du 24 septembre 2013. 
B. 
Par acte déposé le 3 octobre 2013 auprès de la Chambre de surveillance en 
matière de poursuites, M. F______ forme plainte contre cet avis, dont il demande 
l'annulation. Il expose avoir formé opposition au commandement de payer et 
produit l'exemplaire débiteur, qui comporte la mention de celle-ci. 
 
L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) s'en rapporte à justice. Il explique qu'il 
n'a enregistré aucune opposition dans son système informatique. L'exemplaire 
créancier du commandement de payer a été adressé à celui-ci. Interpellé par 
l'Office à la suite de la plainte, le créancier lui a indiqué ne plus disposer de 
l'original. 
 
Le créancier s'en rapporte également à justice. Il précise qu'à sa connaissance, 
aucune opposition n'était mentionnée sur son exemplaire, raison pour laquelle il 
avait requis la continuation de la poursuite. Pour une raison inexpliquée, il n'était 
plus en possession du commandement de payer original. 
C. 
Lors de l'audience, qui s'est tenue le 5 décembre 2013 devant la Chambre de 
céans, l'agent notificateur a reconnu son écriture et sa signature sur l'exemplaire 
débiteur du commandement de payer, qui comporte la mention de l'opposition. Il 
se souvenait vaguement du plaignant, au domicile de qui il s'était rendu pour la 
notification. Celui-ci avait formé opposition. Il ne pouvait s'expliquer pour quelle 
raison l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier ne 
comportait pas cette indication; il notait en principe simultanément l'opposition 
sur les deux exemplaires du commandement de payer. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel l'avis de saisie. 
Déposée dans le délai de dix jours dès réception de l'avis de saisie (art. 17 al. 2 
LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP et 
art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est 
recevable. 


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2. 
Dans la mesure où le plaignant soutient avoir formé opposition au commandement 
de payer et qu'une telle opposition, non levée, n'aurait pas permis la continuation 
de la poursuite ayant conduit à la notification de l'avis de saisie, il convient 
d'examiner si opposition a été formée. 
2.1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par 
écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de 
payer ou à l'Office dans les dix jours à compter de la notification du 
commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). Si l’opposition est formée lors de la 
notification du commandement de payer, l’agent notificateur doit le mentionner 
immédiatement sur les deux exemplaires du commandement de payer (art. 72 al. 2 
LP). Ce document comporte explicitement une rubrique "Opposition" et une 
mention pré-imprimée spécifique: "Le débiteur est autorisé à déclarer son 
opposition au moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée 
sur chaque exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne 
acte en apposant sa signature". 
Le commandement de payer est un titre officiel au sens de l'art. 9 CC et a pleine 
valeur de preuve pour son contenu, sous réserve de la preuve du contraire (art. 8 
al. 2 LP). Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de 
payer (ATF 120 III 117 consid. 2) et au débiteur de prouver la déclaration 
d’opposition; comme celle-ci peut être fournie verbalement, la preuve de son 
annonce ne doit pas être soumise à des exigences trop strictes (DCSO/349/2010 
du 4 août 2010). L'attestation de l'opposition sur les deux exemplaires du 
commandement de payer, par celui qui procède à la notification, n'est pas une 
condition de validité de l'opposition mais sert uniquement à faciliter au débiteur la 
preuve de la déclaration verbale (ATF 85 III 167, JdT 1960 II 39/40 consid. 2). 
2.2 En l'espèce, le témoin a confirmé qu'il avait procédé à la notification du 
commandement de payer litigieux au domicile du plaignant. Celui-ci avait formé 
opposition. L'indication "opposition totale" figurant sur l'exemplaire débiteur du 
commandement de payer avait été apposée par ses soins. Rien ne permet de mettre 
en doute les propos du témoin. En particulier, le fait que l'exemplaire créancier ne 
mentionne - à tort - pas l'opposition n'est pas de nature à remettre en cause la 
déclaration de celui-ci. Partant, il y a lieu de retenir que le poursuivi a valablement 
formé opposition au commandement de payer. 
Compte tenu de l'opposition, la poursuite ne pouvait être continuée sans 
mainlevée de celle-ci. L'avis de saisie doit ainsi être annulé. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être 
alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par M. F______ contre l'avis de saisie du 24 
septembre 2013, poursuite 13 xxxx07 A. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule l'avis de saisie précité. 
Ordonne à l'Office des poursuites d'enregistrer l'opposition formée par M. F______ le 
5 août 2013 dans la poursuite précitée. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.