ge_gerichte · DCSO/2/2020 · 2020-01-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3203/2019-CS 
DCSO/2/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 9 JANVIER 2020 
 
Plainte 17 LP (A/3203/2019-CS) formée en date du 4 septembre 2019 par [la caisse de 
compensation] A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 9 janvier 2020 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 12 juin 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé 
à la saisie, au préjudice de B______ SA, d'une créance de 2'797 fr. dont cette 
dernière était titulaire auprès de [la banque] C______. 
 
Participent à la saisie, série n° 1______, les poursuites nos 2______, 3______ et 
4______, engagées par A______, et la poursuite n° 5______, engagée par la 
Confédération suisse. 
 
Le procès-verbal de saisie a été établi et adressé aux créancières le 2 août 2019. Il 
en résulte notamment que, à la date du 29 juillet 2019, le solde restant dû sur la 
poursuite n° 5______ engagée par la Confédération suisse s'élevait à 2038 fr. 10. 
 
b. Le 26 août 2019, l'Office a adressé à A______, pour chacune des trois 
poursuites engagées par elle et participant à la saisie, un avis de dépôt de l'état de 
collocation et du tableau de distribution. Ces avis indiquaient, pour chacune des 
poursuites concernées, le montant colloqué et celui du dividende revenant à 
A______. Les avis mentionnaient que l'état de collocation et le tableau de 
distribution étaient déposés à l'Office, où A______ pouvait en prendre 
connaissance; son attention était par ailleurs attirée sur la possibilité de contester 
la collocation des créances invoquées par d'autres créanciers par le biais d'une 
action en contestation de l'état de collocation et de celle de contester la collocation 
de ses propres créances, ou le mode de répartition du produit de réalisation, par la 
voie de la plainte à l'autorité de surveillance. 
 
Ces trois avis ont été reçus le 28 août 2019 par A______. 
 
c. Par courriel daté du 29 août 2019, A______ a demandé à l'Office de lui envoyer 
"ce jour par retour courriel" les état de collocation et tableau de distribution 
mentionnés dans la communication du 26 août 2019. 
 
Le même jour, l'Office a répondu, par courriel également, que ces documents 
étaient "consultables à nos guichets". 
 
Le 29 août 2019 encore, toujours par courriel, A______ a réitéré sa demande, 
relevant qu'elle était en droit de consulter les état de collocation et tableau de 
distribution et d'en obtenir des copies, de telle sorte qu'aucune raison ne s'opposait 
à ce que ces documents lui soient envoyés par courriel, ce qui correspondait du 
reste à la pratique de l'Office cantonal des faillites. 
 
Par courriel daté du 2 septembre 2019, l'Office, se référant au texte de l'art. 147 
LP, a rappelé que A______ pouvait venir consulter les pièces requises dans les 
locaux de l'Office mais a indiqué qu'aucune copie ne lui serait fournie. 


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B. 
a. Par acte déposé le 4 septembre 2019 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les état de collocation 
et tableau de distribution établis dans la série n° 1______ ainsi que pour déni de 
justice. Elle a conclu à ce que la Chambre de surveillance constate que le refus de 
l'Office de lui remettre des copies de l'état de collocation et du tableau de 
distribution était constitutif d'un déni de justice "grave" et qu'ordre lui soit donné 
de lui délivrer "immédiatement" lesdites copies. Elle a également conclu à la 
constatation du caractère erroné de l'état de collocation et du tableau de 
distribution et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de les corriger. 
 
A l'appui de ses conclusions en obtention de copies, la plaignante a fait valoir 
qu'elle disposait d'un intérêt légitime et suffisant, au sens de l'art. 8a al. 1 LP, à la 
consultation des état de collocation et tableau de distribution, et était donc en droit 
de s'en faire délivrer des copies. 
 
Quant au contenu de ces documents, la plaignante a indiqué que ses créances 
avaient été correctement colloquées. Elle a en revanche contesté le dividende de 
19 fr. 32 par poursuite devant lui revenir sur la part de ces créances colloquée en 
troisième classe – soit trois fois 100 fr. -, expliquant qu'elle "aurait dû recevoir 
environ 5% de CHF 1'000 (solde à répartir entre les créanciers de la 3ème classe), 
soit la somme de CHF 50,-- par poursuite contrairement à ce qu'a retenu l'OP" et 
disant vouloir compléter son argumentation après avoir reçu les copies requises. 
 
b. Dans ses observations datées du 16 septembre 2019, l'Office a conclu au rejet 
de la plainte "tout en réaffirmant être disposé à recevoir A______ dans ses locaux 
pour la consultation des pièces demandées, et à lui remettre à cette occasion en 
mains propres copie de l'état de collocation et du tableau de distribution". Selon 
l'Office, l'art. 147 LP ne prévoyait pas que l'état de collocation et le tableau de 
distribution soient communiqués aux créanciers participant à une série. 
 
Quant aux griefs relatifs au dividende revenant à la part des créances de la 
plaignante colloquée en troisième rang, l'Office – sans produire le document 
concerné – a réfuté toute inexactitude du tableau de distribution, indiquant que le 
produit de la réalisation s'était élevé à 2'170 fr., les frais de distribution et 
d'encaissement à 252 fr. 15 et qu'un dividende de 1'151 fr. 31 revenait aux 
créances colloquées en deuxième classe, le solde à répartir entre les créances 
colloquées en troisième classe – soit trois fois 100 fr. pour la plaignante et 
1'663 fr. en capital pour l'administration fiscale plus frais et intérêts – n'étant ainsi 
que de 766 fr. 54. 
 
c. Par courrier valant réplique daté du 19 septembre 2019, la plaignante a relevé 
que la position de l'Office avait évolué dès lors que, dans son courriel daté du 
2 septembre 2019, celui-ci s'était refusé à délivrer des copies des documents 
litigieux. Cela étant, l'Office ne pouvait selon la plaignante exiger de sa part – en 


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particulier en raison du grand volume de poursuites qu'elle traitait et de la perte de 
temps qu'une telle démarche impliquait – qu'elle se déplace dans ses locaux pour 
s'y faire remettre en mains propres les copies requises, une transmission par pli 
recommandé et contre paiement des frais entraînés étant suffisante. 
 
La position de l'Office était par ailleurs contradictoire puisque celui-ci, 
postérieurement au dépôt de la plainte, avait modifié sa pratique et accepté de 
communiquer par voie postale à la plaignante, sur demande de celle-ci, copie des 
états de collocation et tableaux de distribution établis dans les saisies auxquelles 
elle participait. 
 
Par courrier daté du 24 septembre 2019, la plaignante a communiqué à la 
Chambre de surveillance un échange de courriels avec l'Office confirmant selon 
lui cette nouvelle pratique. 
 
d. Par duplique datée du 7 octobre 2019, l'Office a persisté dans son refus de 
remettre à la plaignante, autrement qu'en mains propres à l'occasion de leur 
consultation dans ses locaux, une copie des état de collocation et tableau de 
distribution litigieux. Admettant que la plaignante pouvait se fonder sur l'art. 8a 
LP pour consulter ces documents, et qu'à ce droit de consultation s'ajoutait en 
principe celui de s'en faire remettre des copies, il a relevé que l'exercice de ce 
droit ne devait pas causer une surcharge de l'administration. Or l'admission 
systématique de demandes de copies des nombreux états de collocation et 
tableaux de distribution établis par l'Office conduirait à une surcharge de travail 
déraisonnable. Pour le surplus, la loi était muette sur la manière dont d'éventuelles 
copies devaient être remises à un requérant. 
 
Dans le cas d'espèce, l'Office aurait selon lui été en droit de refuser la remise de 
copies, le but recherché par le plaignant pouvant être atteint par la simple 
consultation, dans ses locaux, des documents concernés. Il avait néanmoins 
accepté, à bien plaire, de délivrer des copies en mains propres à la plaignante, ce 
qui, en l'absence de toutes prescriptions légales, devait être considéré comme 
admissible. 
 
Enfin, la pratique mentionnée par la plaignante était de nature exceptionnelle et 
temporaire, dans l'attente d'une décision de principe de la Chambre de céans. 
 
e. Dans une écriture spontanée datée du 11 octobre 2019, la plaignante a considéré 
"totalement disproportionnée, pour ne pas dire illégale" l'exigence de l'Office que 
les copies requises lui soient remises en mains propres dans ses locaux. Se 
référant à l'art. 34 al. 2 LP, elle a considéré que lesdites copies devaient lui être 
communiquées par voie électronique, ce qui, selon elle, n'était pas de nature à 
entraîner pour l'Office une surcharge de travail. 


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Etait annexée à cette écriture copie d'une capture d'écran d'un courriel interne de 
l'Office concernant – notamment – la transmission des états de collocation et 
tableaux de distribution à la plaignante dans l'attente d'une décision de principe de 
la Chambre de céans. 
 
f. Par lettre datée du 24 octobre 2019, l'Office a persisté dans l'argumentation 
présentée dans ses précédentes écritures et conclu à ce que la pièce nouvelle 
produite en annexe à l'écriture de la plaignante datée du 11 octobre 2019 soit 
écartée de la procédure car parvenue à la connaissance de la plaignante ensuite de 
la commission d'une infraction (violation du secret de fonction). 
 
g. Par courrier daté du 8 novembre 2019, la plaignante a persisté dans son 
argumentation et s'est opposée à ce que la pièce annexée à son écriture datée du 
11 octobre 2019 soit écartée de la procédure, expliquant avoir dû la produire 
"pour éviter que [la Chambre de surveillance] soit induite en erreur par une 
tromperie de [l'Office]". 
 
h. La cause a été gardée à juger le 23 novembre 2019. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer 
et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). La motivation peut être sommaire mais doit 
permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la 
partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande (ERARD, in CR LP, N 32 et 33 
ad art. 17 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
1.2 Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre 
organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a 
été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise 
ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est 
prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni 
de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement 
rendue, mais qu'elle est arbitraire (ERARD, op. cit., N 52 à 54 ad art. 17 LP; 


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DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP). Il en 
découle qu'il ne peut en principe y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 
LP lorsqu'une mesure ou une décision susceptible d'être attaquée dans le délai de 
dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle 
serait illégale ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; ERARD, op. cit., n° 53 
ad art. 17 LP). 
 
1.3 En l'occurrence, la plainte est en premier lieu dirigée contre le refus opposé 
par l'Office, par courriels des 29 août et 2 septembre 2019 (cf. let. A.c ci-dessus), 
aux demandes de la plaignante que lui soit envoyée par courriel une copie des état 
de collocation et tableau de distribution. Elle respecte à cet égard les exigences de 
forme prévues par la loi, émane d'une personne morale lésée ou exposée à l'être 
dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins touchées dans ses 
intérêts de fait, et comporte une motivation suffisante. La question de savoir si 
elle vise un déni de justice, comme l'indique la plaignante, ou si elle est en réalité 
dirigée contre des décisions sujettes à plainte – soit les refus signifiés par l'Office 
les 29 août et 2 septembre 2019 – est dénuée de pertinence puisqu'en tout état la 
plainte a été déposée le 4 septembre 2019, soit dans le délai de dix jours courant à 
compter du premier refus. 
 
En second lieu, la plainte est dirigée contre les état de collocation et tableau de 
distribution. Elle est toutefois dénuée de toute motivation – et donc irrecevable - 
en tant qu'elle vise l'état de collocation, puisque la plaignante admet que ses 
créances ont été correctement colloquées et ne soulève aucun grief quant à la 
manière dont la créance de la seconde poursuivante participant à la saisie a été 
colloquée, question qui aurait en tout état dû faire l'objet d'une action en 
contestation de l'état de collocation. La plainte est en revanche recevable dans la 
mesure où elle vise le tableau de distribution, puisqu'il s'agit d'un acte pouvant 
être attaqué par cette voie et qu'elle comporte une motivation suffisante, même si 
celle-ci ne se fonde que sur une "estimation". 
 
En résumé, la plainte est irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre l'état 
de collocation. Elle est recevable en tant qu'elle vise le tableau de distribution et le 
refus de l'Office de remettre à la plaignante une copie des état de collocation et 
tableau de distribution. 
 
Dans ses observations datées du 16 septembre 2019, l'Office, en application de 
l'art. 17 al. 4 LP, est revenu sur sa précédente décision de refus de remettre à la 
plaignante une copie des actes requis, indiquant être disposé à la délivrer en mains 
propres et dans ses locaux. Dès lors que cette nouvelle décision, dont l'Office a du 
reste précisé par la suite (cf. détermination datée du 7 octobre 2019) qu'elle était 
prise à bien plaire, ne correspond pas pleinement aux conclusions de la plaignante, 
la procédure conserve toutefois son objet. 


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1.4 L'Office conclut à ce que la pièce produite par la plaignante en annexe à sa 
détermination datée du 11 octobre 2019 – soit une copie de capture d'écran 
représentant un courriel interne à l'Office – soit écartée de la procédure car 
obtenue illégalement, grâce à une violation par un collaborateur (inconnu) de 
l'Office de son secret de fonction (art. 320 al. 1 CP). 
 
La réalisation des conditions objectives de cette infraction ne paraît cependant pas 
d'emblée acquise en l'espèce, puisque la communication interne reproduite par 
cette pièce a trait à une conversation téléphonique entre un substitut de l'Office et 
un collaborateur de la plaignante, de telle sorte que l'on peut penser que celle-ci 
avait connaissance de son contenu avant d'en obtenir une capture d'écran. La 
Chambre de céans renoncera dès lors à dénoncer les faits au Ministère public en 
application de l'art. 33 al. 1 LaCP. 
 
Il n'est pour le surplus pas nécessaire de statuer sur le sort de la pièce litigieuse 
dans la mesure où celle-ci est dénuée de pertinence pour trancher du sort de la 
plainte. Contrairement à ce que soutient la plaignante en effet, il n'en résulte 
nullement que l'Office aurait durablement modifié sa pratique mais que, afin 
notamment d'éviter une multiplication des plaintes, il a temporairement et dans 
l'attente d'une décision de la Chambre de céans réglant la question décidé de 
donner suite aux requêtes de la plaignante dans d'autres procédures de poursuite. 
Là encore, la procédure conserve donc son objet. 
2. 
La plaignante, se fondant sur l'art. 8a al. 1 LP, considère avoir droit à la délivrance 
par l'Office de copies de l'état de collocation et du tableau de distribution. Il 
résulte de ses requêtes préalables à la procédure de plainte (cf. let. A.c ci-dessus), 
et de ses actes qu'elle considère que cette remise de copie devrait intervenir 
immédiatement, ou en tout cas dans le délai de plainte ou celui pour contester 
l'état de collocation, et par voie de courriel ou par pli recommandé contre 
remboursement des frais (écritures datées du 19 septembre 2019). 
 
L'Office pour sa part conteste le droit de la plaignante à obtenir copie des état de 
collocation et tableau de distribution en application de l'art. 147 LP. Il admet un 
droit de consultation de cette dernière aussi bien en vertu de l'art. 147 première 
phrase LP que de l'art. 8a al. 1 LP mais fait valoir qu'il n'est pas tenu de délivrer 
des copies de ces documents en application de la seconde de ces dispositions dès 
lors qu'il en résulterait pour lui une charge exagérée de travail et du fait que la 
consultation permet d'atteindre le but souhaité par la plaignante. A supposer qu'un 
droit à l'obtention de copies doive être reconnu, l'Office, en l'absence de toute 
disposition légale régissant les modalités de leur remise, serait autorisé à ne les 
remettre qu'en mains propres et dans ses locaux. 
 
2.1.1 L'art. 147 LP prévoit que l'état de collocation et le tableau de distribution 
sont déposés au bureau de l'office des poursuites. Celui-ci doit informer les 


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intéressés de ce dépôt et notifier à chaque créancier un extrait concernant sa 
créance. 
 
Le dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution dans les bureaux de 
l'office compétent vise un but d'information. Toutes les personnes auxquelles 
une voie de droit est ouverte pour contester l'un ou l'autre de ces actes 
peut les consulter (SCHMID, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, KREN 
KOSTKIEWICZ/VOCK [éd.], N 8 ad art. 147 LP). L'art. 147 LP ne fonde toutefois 
aucun droit à la remise d'une copie de ces documents, et ce même en faveur des 
autres créanciers participant à la saisie (SCHMID, op. cit., N 9 ad art. 147 LP; 
SCHÖNIGER, in BSK, 2010, N3 ad art. 147 LP). 
 
La communication aux créanciers participant à la saisie du dépôt de l'état de 
collocation et du tableau de distribution, ainsi que d'un extrait de ces documents 
relatif à sa créance, doit intervenir conformément à l'art. 34 LP (REY-MERMET, in 
CR LP, N 6 ad art. 147 LP). Cette communication fait courir le délai de vingt 
jours pour contester judiciairement l'état de collocation (art. 148 al. 1 LP) et celui 
de dix jours pour former une plainte contre l'état de collocation ou le tableau de 
distribution (GILLIÉRON, in Commentaire LP, 2000, N 21 ad art. 147 LP; SCHMID, 
op. cit., N 7 ad art. 147 LP). 
 
2.1.2 Il résulte en l'espèce du dossier – et il n'est pas contesté – que l'Office a 
dûment communiqué à la plaignante un avis spécial au sens de l'art. 147 LP, 
l'informant d'une part du dépôt des état de collocation et tableau de distribution et 
lui remettant d'autre part trois extraits de ces actes relatifs aux créances pour 
lesquelles elle participait à la saisie. Comme toute personne ayant qualité pour 
contester ces documents, que ce soit par la voie d'une action en contestation de 
l'état de collocation ou par celle de la plainte à l'autorité de surveillance, la 
plaignante disposait ensuite de la possibilité de venir les consulter dans les 
bureaux de l'Office, ce dont elle s'est toutefois abstenue. Elle ne pouvait en 
revanche prétendre, en vertu de l'art. 147 LP, à se faire délivrer par l'Office une 
copie complète des état de collocation et tableau de distribution. 
 
L'Office n'a donc pas violé l'art. 147 LP. 
 
Il y a lieu pour le surplus de préciser que le délai prévu par l'art. 148 al. 1 LP pour 
introduire une action en contestation de l'état de collocation, comme celui prévu 
par l'art. 17 al. 2 LP pour former une plainte contre l'état de collocation et/ou le 
tableau de distribution, ont commencé à courir avec la communication, le 28 août 
2019, des avis spéciaux prévus par l'art. 147 LP. La question de savoir si c'est ou 
non à juste titre que l'Office s'est refusé à remettre à la plaignante, en application 
d'une autre disposition poursuivant un autre but, une copie de ces actes demeure 
sans influence à cet égard. 


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2.2.1 L'art. 8a al. 1 LP confère à toute personne en mesure de rendre son intérêt 
vraisemblable le droit de consulter les procès-verbaux et les registres des offices 
des poursuites et des faillites et de s'en faire délivrer des extraits. L'étendue du 
droit de consultation et l'ampleur des renseignements devant être délivrés doit être 
déterminée de cas en cas au vu de l'intérêt invoqué (ATF 135 III 503 consid. 3). 
 
Les parties à une procédure de poursuite peuvent en principe – sous réserve d'un 
abus de droit – se prévaloir d'un intérêt légitime à la consultation des actes de 
cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_201/2013 du 29 avril 2013 
consid. 3.1), au nombre desquels l'état de collocation et le tableau de distribution. 
 
Le droit de se faire délivrer des extraits des procès-verbaux et registres, par 
exemple sous forme de copies, est en principe aussi étendu que le droit de 
consultation. Il ne trouve sa limite que si l'établissement d'extraits ou de copies 
entraîne pour l'office une charge de travail déraisonnable, auquel cas le requérant 
pourra être renvoyé à consulter personnellement les documents requis (ATF 
110 III 49 consid. 4). 
 
2.2.2 A juste titre, l'Office ne conteste pas que la plaignante dispose en l'espèce 
d'un intérêt à la consultation des état de collocation et tableau de distribution et 
donc, en principe, à s'en faire délivrer des copies. 
 
Contrairement à ce que soutient l'Office, se référant à l'ATF 34 I 854, la demande 
en ce sens de la plaignante n'apparaît ni chicanière ni exagérément imprécise. 
L'Office n'a par ailleurs pas démontré en quoi, dans le cas concret, la copie et 
l'envoi des état de collocation et tableau de distribution établis dans une poursuite 
simple lui auraient causé une charge de travail déraisonnable. La situation pourrait 
toutefois, à cet égard, se présenter différemment s'il apparaissait que la plaignante 
émet la même demande dans un nombre considérable de poursuites, ce qui n'a pas 
été allégué par l'Office, et que le traitement de ces demandes entraîne 
concrètement et de manière objectivement constatable un surcroît de travail 
déraisonnable, ce qui n'a pas été établi. 
 
Il s'ensuit que l'Office était tenu de délivrer à la plaignante les copies requises, la 
plainte étant à cet égard bien fondée. Il n'était en revanche pas tenu de le faire 
"immédiatement", comme l'avait demandé cette dernière et comme elle y a conclu, 
dès lors que l'art. 8a al. 1 LP ne comporte aucune injonction en ce sens, mais dans 
un délai raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances. Une urgence 
particulière résultant du cours des délais de plainte et de dépôt d'une action en 
contestation de l'état de collocation ne saurait à cet égard être retenue, puisque la 
plaignante disposait conformément à l'art. 147 LP de la possibilité de consulter 
immédiatement les actes dans les bureaux de l'Office. 
 
2.2.3 La plaignante et l'Office s'opposent sur les modalités de la remise à la 
plaignante des copies requises. 


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Comme le relève l'Office, cette question n'est pas expressément réglée par la loi. 
En particulier, l'art. 34 LP n'est pas directement applicable à la remise d'extraits et 
de photocopies des registres et actes en exécution de l'art. 8a al. 1 LP puisqu'il ne 
s'agit là ni d'une communication, ni d'une mesure ni d'une décision. Il en résulte 
que les offices sont en principe libres de fixer les modalités de remise aux 
requérants des extraits et copies de leurs registres et actes, dans le respect 
toutefois des principes généraux régissant l'activité des autorités, au premier rang 
desquels la proportionnalité, l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire. 
 
En l'occurrence, l'Office n'explique pas les raisons qui l'ont conduit à privilégier la 
remise en mains propres en un lieu donné et unique (ses bureaux) au détriment de 
tout autre mode de transmission. Si, à cet égard, il n'apparaît certes pas 
déraisonnable – ni a fortiori arbitraire – de la part de l'Office de vouloir adopter 
un mode de remise permettant d'une part d'éviter que les copies qu'il délivre ne 
parviennent en mains de tiers – ce que ni l'envoi par courrier simple ni l'envoi par 
courriel, moyen de communication notoirement susceptible d'abus et de 
dysfonctionnements, ne permettent de garantir – et d'autre part de fournir une 
preuve de leur remise, force est de constater que d'autres modalités que celles 
imposées à titre exclusif par l'Office permettraient également de répondre à cette 
double préoccupation, par exemple l'envoi par pli recommandé ou, pour les 
requérants ayant pris les mesures nécessaires, par une communication 
électronique au sens de l'art. 34 al. 2 LP dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2017. Dans la mesure où le requérant s'engagerait à supporter les coûts 
supplémentaires en résultant, une remise en mains propres en un lieu autre que les 
bureaux de l'Office serait de même concevable. La nécessité de choisir un mode 
de transmission unique s'appliquant à toutes les hypothèses ne résulte par ailleurs 
pas clairement des explications de l'Office : il semble au contraire que celui-ci 
pourrait sans grande charge de travail supplémentaire déterminer de cas en cas 
quel est le mode de remise le plus approprié compte tenu des circonstances, en 
particulier des caractéristiques du requérant et de son éloignement géographique 
ainsi que le type et le volume des documents remis. 
 
Au vu de ces considérations, il faut retenir que le refus de l'Office de remettre à la 
plaignante les copies qu'elle a requises d'une autre manière qu'en mains propres et 
dans ses bureaux viole le principe de proportionnalité ainsi que, en ce qu'il conduit 
à imposer au requérant une consultation personnelle des documents au titre de 
préalable à l'obtention d'une copie, d'interdiction de l'arbitraire. La plainte sera 
donc admise et l'Office invité à utiliser un mode de transmission de son choix, 
mais répondant aux principes constitutionnels susvisés. 
3. 
A l'appui de sa conclusion en annulation du tableau de distribution, la plaignante, 
qui admet ne pas avoir consulté ce document avant de former une plainte à son 
encontre, explique que "selon son estimation" le produit de réalisation revenant 
aux créanciers colloqués en troisième classe s'élevait à environ 1'000 fr., et qu'elle 


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devait recevoir sur chacune de ses trois créances de 100 fr. colloquées en 
troisième classe un dividende de 5% représentant 50 fr. (1'000 fr. X 5%), au lieu 
de celui de 19 fr. 32 résultant de l'extrait du tableau de distribution qui lui avait été 
délivré. 
 
Dans ses observations sur la plainte, l'Office a expliqué que le produit de 
réalisation s'était élevé à 2'170 fr., que les frais de distribution et d'encaissement se 
montaient à 252 fr. 15 et qu'un dividende de 1'151 fr. 31 avait été versé pour les 
créances colloquées en deuxième classe, de telle sorte que le solde à répartir entre 
les créances colloquées en troisième classe ne s'élevait qu'à 766 fr. 54 et non à 
1'000 fr. comme l'avait estimé la plaignante. Ces explications détaillées n'ont pas 
été contestées par cette dernière dans ses écritures subséquentes. 
 
L'Office a de même expliqué dans ses observations que la quatrième créance 
colloquée en troisième rang s'élevait à 1'663 fr. en capital (le procès-verbal de 
saisie mentionnant un montant de 2'038 fr. 10 en capital, frais et intérêts au 
29 juillet 2019), de telle sorte que, contrairement à ce que soutenait la plaignante, 
elle ne pouvait prétendre à un dividende de 50 fr. correspondant à 50% de la 
créance colloquée. Là encore, ces explications n'ont nullement été contestées par 
la plaignante dans ses écritures subséquentes. 
 
Il résulte ainsi des explications de l'Office, non contestées par la plaignante, que 
les griefs émis par celle-ci sans qu'elle ait pris connaissance du tableau de 
distribution sont infondés. La plainte doit donc être rejetée sur ce point. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 septembre 2019 par A______ dans la série 
n° 1______ en tant qu'elle est dirigée contre le refus de l'Office cantonal des poursuites 
de lui délivrer copie des état de collocation et tableau de distribution dressés dans cette 
série et contre ledit tableau de distribution. 
La déclare irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'état de collocation. 
Au fond : 
Admet partiellement la plainte, en ce sens qu'il est ordonné à l'Office cantonal des 
poursuites de communiquer, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances et 
par un mode de transmission qu'il lui appartiendra de choisir dans le sens des 
considérants, une copie des état de collocation et tableau de distribution dressés dans la 
série n° 1______. 
Rejette la plainte pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.