ge_gerichte · DAS/111/2021 · 2021-02-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2412/2017-CS 
DAS/111/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 1ER JUIN 2021 
 
Recours (C/2412/2017-CS) formé en date du 15 février 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 juin 2021 
à : 
- Madame A______ 
Chemin ______, ______ [GE]. 
- Monsieur B______ 
c/o Madame A______ 
Chemin de ______, ______ [GE]. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/2412/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______ et E______ sont les parents de B______, né le ______ 1997. 
 
b) Le 29 mars 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le 
Tribunal de protection) a, sur signalement de E______, institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de B______, qu'il a confiée à deux 
intervenantes en protection de l'adulte auprès du Service de protection de l'adulte 
(ci-après: SPAd) en les chargeant de la représentation de leur protégé dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 
juridiques, de gérer ses revenus et biens, d'administrer ses affaires courantes, de 
veiller à son bien-être social et le représenter pour les actes nécessaires dans ce 
cadre, de veiller à son état de santé, de mettre en place les soins nécessaires et, en 
cas d'incapacité de discernement, de le représenter dans le domaine médical. 
 
Le Tribunal de protection a retenu que B______ souffrait d'un trouble psychique 
se manifestant par des difficultés de planification et d'exécution, un retrait social 
et des angoisses fluctuantes, qui l'empêchaient de gérer lui-même ses affaires 
administratives et financières, en particulier pour procéder au recouvrement de sa 
contribution d'entretien auprès de son père. Le Tribunal de protection a considéré 
que même si la mère de l'intéressé s'était toujours occupée des affaires de son fils, 
il était préférable de confier la curatelle de représentation et de gestion à un tiers 
neutre hors du cadre familial, afin d'extraire le jeune homme du conflit de loyauté 
à l'égard de ses parents et du contentieux parental, qui aggravaient son anxiété et 
péjoraient son état psychique. 
 
c) Le 6 mai 2020, les curateurs de B______ ont sollicité du Tribunal de protection 
qu'il limite l'exercice des droits civils de leur protégé, qui avait engagé 
d'importantes dettes auprès d'un opérateur téléphonique pour acheter des 
téléphones et contracter des abonnements. 
Le Tribunal de protection a ordonné cette mesure à titre provisionnel le 
20 mai 2020 puis sur le fond le 3 février 2021. 
B. 
a) Par requête adressée au Tribunal de protection le 27 septembre 2020, A______ 
a demandé à être désignée aux fonctions de curatrice de son fils pour les affaires 
administratives et financières. 
 
Elle a relevé que le conflit de loyauté retenu par le Tribunal de protection dans sa 
décision du 29 mars 2017 comme motif pour confier la représentation et la gestion 
de son fils à un curateur extérieur à la famille n'existait plus, dès lors que le père 
de son fils ne résidait plus à Genève et n'avait plus de contact avec ce dernier. 
 
Elle a par ailleurs indiqué que des dysfonctionnements du SPAd avaient eu des 
impacts négatifs sur la santé et le bien-être de son fils. Elle reproche aux curatrices 


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d'avoir tardé à verser à son fils l'argent pour l'abonnement TPG, de sorte qu'il 
avait à plusieurs reprises été sanctionné pour avoir pris les transports publics sans 
titre valable. Elle a relevé que son fils avait par ailleurs fait l'objet de différentes 
poursuites depuis que ses affaires étaient gérées par le SPAd, qu'elle n'avait pas 
obtenu le remboursement des frais médicaux qu'elle avait réglés pour son fils, et 
que la créance en aliments qu'il détenait à l'encontre de son père n'avait pas été 
réalisée. 
 
Invoquant sa formation dans le management et la gestion des ressources 
humaines, sa maîtrise des langues francaise et anglaise et des outils informatiques 
pour la comptabilité, elle a relevé avoir les capacités et compétences pour gérer 
les affaires administratives et financières de son fils. 
 
b) Lors de l'audience tenue le 30 septembre 2020, le Tribunal de protection a 
entendu B______, le Dr F______, psychiatre et l'intervenante de protection auprès 
du SPAd. 
B______ a indiqué que lorsque sa mère gérait ses affaires, cela s'était bien passé. 
Que ses affaires soient gérées par sa mère ou le SPAd, cela revenait au même. Il 
ne savait pas si le fait de confier la curatelle à sa mère était la meilleure solution. 
 
Le médecin psychiatre a exposé qu'il lui semblait préférable qu'une instance tierce 
assume la fonction de curateur. 
 
L'intervenante en protection de l'adulte du SPAd a indiqué qu'il lui semblait 
compliqué de confier la curatelle à la mère du jeune homme au regard des hauts et 
des bas de leur relation. Elle s'est dit étonnée des dysfonctionnements et 
poursuites mentionnées par la mère du protégé depuis l'intervention du SPAd. Le 
budget de son protégé était sain, une seule facture était en suspens. 
 
c) Le 6 novembre 2020, les collaborateurs du SPAd chargés de la curatelle se sont 
déterminés sur la requête de A______ de se voir confier la curatelle de 
représentation de gestion en faveur de son fils. 
 
Ils ont relevé que la relation entre leur protégé et sa mère était fragile et empreinte 
de tensions, que ce dernier était ambivalent quant à une reprise de la curatelle par 
sa mère, de sorte qu'il leur semblait essentiel de confier la curatelle à un curateur 
externe au cercle familial pour assurer la stabilité et la neutralité nécessaire. 
 
Ils ont précisé que depuis septembre 2020, des retenues avaient été effectuées sur 
les prestations versées par l'Hospice général en faveur de leur protégé, en raison 
des revenus que ce dernier avait réalisés dans le cadre d'un emploi dont il n'avait 
informé ni le SPAd, ni l'Hospice général. Il restait ainsi devoir un montant de 
l'ordre de 3'000 fr. à cette institution. Le versement de la somme de 35 fr. par mois 
destinée à son abonnement TPG avait été suspendu fin décembre 2019 lorsque le 
SPAd avait eu connaissance du fait que l'intéressé avait touché un salaire non 


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déclaré; ce versement avait repris en juillet 2020 lorsque le concerné en avait fait 
la demande. Une retenue de 10 fr. par mois jusqu'en janvier 2021 avait par ailleurs 
été effectuée en accord avec l'intéressé à la suite d'une amende de 180 fr. dont ce 
dernier avait fait l'objet et que le SPAd avait réglée. 
 
Leur protégé faisait l'objet de trois poursuites, dont un acte de défaut de biens 
concernant la participation aux frais d'assurance-maladie pour la période du 
1er janvier au 4 juin 2016, antérieure au prononcé de la curatelle, une poursuite 
portant sur un abonnement G______ [réseau de communication] contracté par 
A______ en novembre 2014 lorsque son fils était mineur, ainsi qu'une poursuite 
concernant une facture des HUG en lien avec un accident survenu en juillet 2019 
qui n'avait pas été adressée aux curateurs. Ces derniers avaient sollicité la 
réouverture du dossier et allaient régler cette dette. 
 
Les curateurs avaient enfin envisagé avec leur protégé un placement dans un lieu 
de vie encadré. 
C. 
Par décision DTAE/7207/2020 du 10 décembre 2020, le Tribunal de protection a 
rejeté la requête de A______ tendant à ce qu'elle soit désignée curatrice de son 
fils, considérant qu'il était dans l'intérêt de celui-ci de maintenir un curateur 
externe à l'entourage familial. 
 
La décision a été communiquée à B______ le 28 décembre 2020 et à A______ le 
25 janvier 2021. 
D. 
a) Par acte expédié à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 
15 février 2021, A______ recourt contre cette décision, dont elle sollicite 
l'annulation, concluant à être désignée aux fonctions de curatrice de son fils. 
 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 
 
c) Dans ses déterminations expédiées le 22 mars 2021, B______ a conclu à 
l'admission du recours de sa mère et à la désignation de celle-ci en qualité de 
curatrice. 
 
Il a par ailleurs sollicité la levée de la mesure de curatelle de portée générale. 
 
d) Le 24 mars 2021, les curateurs ont indiqué qu'ils n'étaient pas favorables à la 
désignation de A______ comme curatrice de son fils, en relevant que la relation 
entre cette dernière et leur protégé était fragilisée, que leur cohabitation était, 
selon le médecin psychiatre de leur protégé, génératrice d'un important stress 
empêchant la mise en place de mesures psycho-sociales efficaces, de sorte qu'il 
apparaissait essentiel de nommer un curateur externe au cercle familial. 
 
e) A______ a répliqué le 3 avril 2021, persistant dans les conclusions de son 
recours. 


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f) Le même jour, B______ s'est également déterminé sur les observations des 
curateurs, persistant dans ses conclusions en admission du recours de sa mère.
 
EN DROIT 
1. 
Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans les 
trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 
art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC). Le recours doit être dûment motivé et 
interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
En l'espèce, formé par la mère de la personne concernée dans le délai et suivant la 
forme prescrits par la loi devant l'autorité compétente, le recours est recevable. 
2. 
La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous 
l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables (art. 446 CC). 
3. 
La recourante se plaint de ce que la décision querellée ne lui a pas été notifiée en 
même temps qu'à son fils. 
 
Il est vrai que la décision entreprise a été communiquée à la recourante le 25 
janvier 2021, soit près d'un mois après sa notification à B______ le 28 décembre 
2020. Le retard pris dans la notification à la recourante de la décision attaquée n'a 
toutefois aucune incidence sur le fond du litige. Il n'en résulte par ailleurs aucun 
préjudice pour la recourante, qui a disposé, pour recourir, du même délai de trente 
jours à compter du jour où la décision lui a été communiquée. 
 
Il ne se justifie donc pas d'annuler la décision attaquée pour ce motif. 
4. 
La recourante reproche au Tribunal de protection de n'avoir pas suffisamment 
motivé sa décision, arguant de ce que ses arguments n'avaient pas tous été traités. 
 
4.1 L'art. 29 al. 2 Cst garantit aux parties le droit d'être entendues, qui implique 
notamment l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que son 
destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Le juge n'a en 
revanche pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties; il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2; 133 I 270 c. 3.1, 129 I 232 
consid. 3.2). 


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4.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a exposé les motifs l'ayant conduit à ne 
pas donner suite à la requête de la recourante tendant à sa propre désignation en 
qualité de curatrice de son fils. Il s'est en particulier déterminé sur les différentes 
critiques énoncées par la recourante à l'encontre des collaborateurs du SPAd 
chargés de la curatelle en considérant qu'elles étaient infondées et a relevé qu'il 
était dans l'intérêt du protégé de maintenir les curateurs externes au cercle familial 
pour préserver les liens unissant ce dernier et sa mère. Cette motivation permet de 
comprendre la décision prise par le premier juge, qui a ainsi satisfait à son devoir 
de motivation, étant précisé qu'il n'avait pas à se déterminer sur tous les arguments 
soulevés par la recourante. 
 
Ce grief n'est donc pas fondé. 
5. 
La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir maintenu les 
collaborateurs du SPAd comme curateurs de son fils et de pas l'avoir désignée en 
cette qualité. 
 
5.1 L'autorité de protection nomme curateur une personne physique qui possède 
les connaissances et les aptitudes nécessaires à l'accomplissement des tâches qui 
lui sont confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne 
(art. 400 al. 1 CC). 
Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité 
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne 
proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle (art. 401 al. 1 
CC). L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en 
considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches (art. 401 
al. 2 CC). 
S'ils possèdent les qualifications voulues, les parents ou d'autres proches, comme 
les enfants ou les frères et sœurs de la personne concernée, peuvent être choisis en 
qualité de curateur; toutefois, des considérations d'ordre psychologique ou 
sociologique qui ne prêtent généralement pas à conséquence poseront, dans de 
nombreuses situations, des problèmes lorsqu'il s'agit de confier à un membre de la 
parenté l'exercice d'un mandat de protection pour un adulte; les contrindications 
les plus manifestes peuvent se résumer dans les termes suivants. Les relations 
avec la parenté comportent une dimension émotionnelle positive ou source de 
conflits, ce qui ne permet pas au curateur de prendre la distance suffisante par 
rapport aux événements et l'empêche de prendre les décisions pertinentes et allant 
dans le sens des intérêts de la personne à protéger. Un parent peut ainsi être amené 
à banaliser les réelles difficultés que rencontre la personne à protéger et à ne pas 
lui assurer la prise en charge nécessaire (HÄFELI, in CommFam Protection de 
l'adulte, 2013, n. 3 ad art. 401 CC). 


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5.2 En l'espèce, la recourante se plaint tout d'abord de ce que la gestion des 
affaires administratives et financières de son fils par les collaborateurs du SPAd a 
engendré des angoisses et du stress chez son fils. Le dossier soumis à la Chambre 
de surveillance ne fait toutefois ressortir aucun manquement des curateurs dans la 
gestion qu'ils ont assurée: il sera en particulier relevé ici que les versements en 
faveur du protégé ont été suspendus parce que l'Hospice général a effectué des 
retenues sur ses prestations en raison des revenus que B______ avait réalisés sans 
les déclarer ni à l'Hospice, ni au SPAd. Aucun reproche ne peut en conséquence 
être adressé aux curateurs à cet égard. 
 
La recourante considère par ailleurs que la gestion menée par les collaborateurs du 
SPAd et les décisions prises par ces derniers conduisent à une intrusion constante 
de tiers dans leur vie privée et les empêchent de mener une vie de "dignité et de 
respect". Il est vrai que l'exercice par des tiers d'une mesure de curatelle de 
représentation et de gestion implique une intrusion dans la sphère familiale. 
Toutefois, comme l'ont relevé le médecin psychiatre du protégé et les intervenants 
en protection, la relation entre le protégé et sa mère est fragile et emprunte de 
tensions, de sorte qu'il apparaît essentiel, dans l'intérêt du protégé, de confier la 
curatelle à une personne externe au cercle familial afin de préserver ses liens avec 
sa mère. C'est, dans circonstances, à juste titre que le Tribunal de protection a 
estimé préférable de confier la curatelle de représentation avec gestion du 
patrimoine à des personnes externes à la famille. Sa décision de maintenir les 
deux intervenants du Service de protection de l'adulte à ces fonctions et, partant, 
de refuser d'accéder à la requête de la recourante visant à être désignée en 
remplacement de ces derniers, apparaît ainsi adéquate et sera confirmée. 
6. 
Dans ses observations adressées à la Chambre de surveillance, B______ a, outre 
ses conclusions soutenant le recours formé par sa mère, sollicité la levée de la 
curatelle instituée en sa faveur. 
 
Sa requête excède le cadre de la présence procédure de recours, limitée à l'examen 
de la décision attaquée refusant la désignation de la recourante aux fonctions de 
curatrice de son fils. Il appartiendra à ce dernier, s'il s'y estime fondé, de saisir le 
Tribunal de protection d'une requête en levée de la mesure de curatelle instaurée 
en sa faveur. 
7. 
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 400 fr. (art. 19 LaCC; 67A et B 
RTFMC) et compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). 


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C/2412/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 15 février 2021 par A______ contre la décision 
DTAE/7207/2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 10 
décembre 2020 dans la cause C/2412/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.