ge_gerichte · ACJC/869/2021 · 2021-07-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er juillet 2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19173/2019 
ACJC/869/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 1ER JUILLET 2021 
 
Entre 
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 16 décembre 2020, comparant tous 
deux par Me Thierry STICHER, avocat, boulevard Georges-Favon 14, case postale 
5511, 1211 Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
VILLE DE C______, p.a. et représentée par D______, rue ______, intimée, comparant 
en personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/19173/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/948/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
16 décembre 2020 en la cause C/19173/2019; 
Vu l'appel formé le 21 janvier 2021 par A______ et B______ contre ce jugement; 
Vu le mémoire de réponse de la VILLE DE C______ du 24 février 2021; 
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et expédiées au greffe de la Cour de 
justice le 24 juin 2021 pour homologation; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera pris acte de l'accord des parties; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 3/4 - 
 
C/19173/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Annule le jugement JTBL/948/2020 rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/19173/2019. 
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 
Donne acte aux parties de ce qu'elles ont convenu : 
Le loyer mensuel concernant l'appartement d'une pièce n° ______ situé au 5ème étage de 
l'immeuble sis 1______ [GE], est fixé à 1'015 fr., hors charges, dès le 1er décembre 
2019. 
Cette hausse annule et remplace celle notifiée par avis de majoration de loyer du 
22 juillet 2019. 
Le trop-perçu de loyer sur la période allant du 1er décembre 2019 au 30 juin 2021 d'un 
montant de 3'971 fr. sera reversé aux locataires dans les 30 jours suivant l'entrée en 
vigueur du présent accord. 
Les autres clauses et conditions du bail restent inchangées. 
Les présentes conclusions d'accord valent décision entrée en force au sens de l'art. 241 
al. 2 CPC. 
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente 
décision. 
Les parties sont déboutées de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé 
SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 


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C/19173/2019 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.