ge_gerichte · ATA/302/2007 · 2007-06-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1095/2005-CE ATA/302/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 12 juin 2007

dans la cause

Monsieur F
représenté par Me Guy-Philippe Rubeli, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT
représenté par Me Bernard Ziegler, avocat

-2/11-

EN FAIT

Monsieur F , né en , docteur ès lettres de l'université de
Fribourg, a été engagé dès le 1er octobre 1983, en qualité de chargé de cours à
l'unité d'italien de l'E (ci-après: E ) de Genève. Il a
régulièrement été renouvelé dans ses fonctions.

Par arrêté du 3 décembre 2003, le Conseil d'Etat a nommé M. F____
aux fonctions de professeur titulaire, à plein temps, à l'unité d'italien de
l'E , du ler octobre 2003 au 30 septembre 2006, sur la base d'un
traitement de CHF 121'575.- par année.

Le 2 février 2004, M. F a déposé devant le Tribunal fédéral un
recours de droit public (2P.33/2004) aux termes duquel il conclut à
l'annulation partielle de cet arrêté, en tant qu'il fixe le traitement annuel à
CHF 121'575.- au lieu de CHF 144'743.-. Le 19 janvier 2004, le prénommé
avait, parallèlement présenté devant le Conseil d'Etat une opposition,
subsidiairement une demande de reconsidération du même arrêté.

Par arrêté du ler juin 2004, le Conseil d'Etat avait déclaré irrecevable
l'opposition à la demande de reconsidération, tout en précisant qu'il n'existait,
sur le plan cantonal, aucune voie de recours ordinaire ouverte contre son
arrêté du 3 décembre 2003. Toutefois, par arrêté séparé, il avait annulé son
arrêté du 3 décembre 2003, qui - selon lui - contenait une erreur de plume, et
l'avait remplacé par un autre arrêté du ler juin 2004 par lequel M. F
était nommé aux fonctions de professeur titulaire, non pas à plein temps mais
« à raison de 10 heures de cours par semaine », à l'unité d'italien de
l'E avec un traitement de CHF 121'575.- par année.

Par arrêt du 7 décembre 2004, le Tribunal fédéral a déclaré le recours
deM.F irrecevable et transmis la cause au Tribunal administratif de
Genève, en invitant ce dernier à se prononcer, dans un premier temps, sur sa
compétence.

Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle
des mandataires des parties, en date du 13 octobre 2005. Il a fixé à celles-ci
un unique délai pour qu'elles se prononcent sur la compétence du tribunal de
céans.

Par arrêt du 30 mai 2006, - auquel il convient de se référer
(ATA/296/2006), le Tribunal administratif s'est déclaré compétent pour
connaître du litige opposant M. F au Conseil d'Etat dans le cadre

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d'une action pécuniaire. Préalablement, il a imparti au demandeur un délai
d'un mois, dès notification de l’arrêt, pour produire des écritures et
conclusions répondant aux exigences d'une action pécuniaire au sens de
l'article 56G de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (E 2 05 -
LOT). Il a réservé la suite de la procédure, et le sort des frais de procédure,
émoluments et indemnités jusqu'à droit jugé au fond.

Le 10 juillet 2006, le demandeur a conclu à ce qui suit :

- que le tribunal constate que sa nomination en qualité de professeur titulaire à
l'E à raison de dix heures de cours hebdomadaires constituait une
occupation à temps plein ;

- que son traitement annuel au ler octobre 2003 devait s'élever à CHF 145'890.-
(classe 23, annuité 15 de l'échelle des traitements des fonctionnaires de
l'administration genevoise) ;

- que les traitements et autres primes versés depuis lors avaient été indûment
amputés de 2/12e;

- que l'Etat de Genève, soit pour lui le Conseil d'Etat, soit condamné à lui verser
les 2/12e manquants sur son salaire pour la période du 1er octobre 2003 au 30 juin
2006, adapté au renchérissement, soit les sommes suivantes, sous déduction des
retenues usuelles :

- CHF 6'078,75 plus intérêt à 5 % du 15 novembre 2003 (date moyenne) ;
- CHF 24'340,50 plus intérêt à 5 % du 30 juin 2004 (date moyenne) ;
- CHF 24'523,50 plus intérêt à 5 % du 30 juin 2005 (date moyenne) ;
- CHF 12'310. - plus intérêt à 5 % du 30 mars 2006 (date moyenne) ;

- que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser les 2/12e manquants sur ses
primes de fidélité pour la période du 1er octobre 2003 au 30 juin 2006, adaptées au
renchérissement, soit les sommes suivantes, sous déduction des retenues usuelles :

- CHF 1'876,15 plus intérêt à 5 % du 30 juin 2004 ;
- CHF 1'890,25 plus intérêt à 5 % du 30 juin 2005 ;
- CHF 1'934,90 plus intérêt à 5 % du 30 mars 2006 ;

- que l'Etat de Genève soit condamné à verser à M. F l'intégralité du salaire
afférent à la classe 23.15 (soit CHF 147'720.- annuel) pour les mois de juillet à
septembre 2006, après déduction des retenues usuelles ;

- que l'Etat de Genève soit condamné en tous les dépens de l'instance, comprenant
une indemnité de procédure constituant une équitable participation aux honoraires
d'avocat du demandeur.

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Le litige qui opposait les parties avait trait à la rémunération due à

M.F pour son activité de professeur titulaire à l'E depuis le ler
octobre 2003 : d'un côté, le Conseil d'Etat considérait que le poste occupé par M.
F ne serait qu'une occupation à temps partiel de 10/12e, ne donnant droit

qu'à un traitement de 10/12e du salaire annuel de CHF 145'890.-, soit CHF
121'575.-, prévu par l'échelle des traitements applicable (classe 23.15) ; de l'autre,
M.F indiquait exercer une activité à plein temps, et réclamait l'application
pleine et entière du traitement afférent à la classe de traitement 23.15. La
proposition de promotion de M. F à la fonction de professeur titulaire
(10/10e) de l'E du 30 octobre 2002, retenait que ce dernier était alors
chargé de cours à 8/10e. Il était proposé de le nommer professeur titulaire à
10/10e. C’était ce qu'entérinait l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003,
lequel nommait M. F en qualité de professeur titulaire, «à temps plein»,
ses fiches de salaire faisant toutes état d'un taux d'activité de 100 %. Il s'agissait
donc bien de promouvoir M. F du poste de chargé de cours à 8/10e, soit
huit heures de cours hebdomadaires, si l'on se référait à l'arrêté du Conseil d'Etat
du 5 juin 2002, à celui de professeur titulaire à plein temps. Malgré cela, le
Conseil d'Etat avait prétendu subitement, suite à la réclamation formée par

M.F contre le traitement partiel de CHF 121'575.- (au lieu des
CHF 144753.- prévus pour la classe 23.15 de l'échelle des traitements) que
M.F n'aurait été nommé qu'à raison d'un taux d'occupation de 10/12e, et

que la mention d'une occupation « à temps plein » figurant dans son arrêté du
3 décembre 2003 serait le fruit d'une «erreur de plume » justifiant que celui-ci
soit annulé et remplacé par son nouvel arrêté du 1er juin 2004. M. F aurait
droit à la rémunération pleine et entière afférente à ce poste, soit à l'intégralité de

la rémunération prévue à la classe 23, échelon 15, de l'échelle des traitements,
sauf à prétendre de manière inadmissible qu'une occupation de professeur titulaire
à plein temps à l'E ne pourrait au mieux donner droit qu'au versement d'un
traitement correspondant à 10/12e du traitement normal réservé aux fonctionnaires
appartenant à cette classe de traitement, ce qui instaurerait très clairement une
discrimination salariale des professeurs titulaires de l'E par rapport aux
autres professeurs titulaires d'autres sections ou départements universitaires.

Le 14 septembre 2006, le Conseil d'Etat a conclu au déboutement de
M.F de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens.

Par un premier arrêté du ler octobre 1983, M. F avait été nommé en
qualité de suppléant aux fonctions de chargé de cours à raison de dix heures par
semaine au département d'italien de E de Genève. Son traitement avait été
fixé à CHF 78'581. - par année, sur la base de la classe 23.12. Par la suite, M.
F avait régulièrement été reconduit dans ses fonctions jusqu'en 2005. A
compter du ler octobre 1994, son traitement annuel avait été déterminé sur la base
de la classe 23.15 et en fonction du nombre d'heures d'enseignement
hebdomadaire dispensées, ses heures ayant varié au cours des années entre huit

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10.

heures et neuf heures selon les périodes. En outre, pendant la période du ler mars
au 30 septembre 2003, M. F avait également été mandaté en qualité de
suppléant, chargé de cours de l'université de Genève, à raison de 2/10e.

Le 30 octobre 2002, considérant qu'il était indispensable de renforcer le
corps professoral de l'unité d'italien dans la perspective de la mise en oeuvre de la
déclaration de Bologne et de la création d'un master en traduction, avec l'italien
comme langue active, ainsi que de procéder à une nouvelle répartition de
l'enseignement dans cette unité, l'E a proposé la promotion de M. F
à la fonction de professeur titulaire pour dix heures d'enseignement par semaine.
Dans le cadre de cette procédure, M. F et M. D , président de
l'E , ont signé, le 22 novembre 2002, un cahier des charges comprenant les
fonctions suivantes : une charge d'enseignement correspondant à dix heures
hebdomadaires d'enseignement (cours, exercices, séminaires) dans le domaine de
la traduction et de la maîtrise de la langue, l'établissement de travaux de
recherche, y compris notamment la publication d'articles, la présentation de
communications scientifiques dans les colloques, etc., des charges administratives
ainsi que le suivi des relations avec les milieux professionnels académiques en
Suisse et en Italie. Ces négociations et actes de procédure avaient été conduits sur
la base de la pratique selon laquelle un poste de professeur titulaire à plein temps
correspond, à l'E , à une charge de dix heures d'enseignement par semaine
et que son traitement est fixé à 10/12e de la classe 23.15.

Deux collègues de M. F avaient été chargées, en qualité de
professeurs titulaires à l'E , respectivement de dix heures de cours par
semaine à l'unité d'allemand pour un traitement fixé à 10/12e, et de cinq heures de
cours par semaine à l'unité de français pour un traitement fixé à 5/12e de la classe
23. 15.

En se fondant sur la pratique selon laquelle un poste de professeur titulaire à
plein temps correspond, à l'E , à une charge de dix heures d’enseignement
par semaine, le Conseil d'Etat ne contestait pas et n'avait jamais mis en cause tout
au long de la procédure que M. F travaillait à plein temps. Ainsi, le
changement purement rédactionnel opéré par l'arrêté du ler juin 2004 n'avait
nullement modifié le contenu de l'arrêté du 3 décembre 2003. Dès lors qu'un poste
de professeur titulaire à plein temps porte, selon la pratique suivie par l'E
depuis que cette fonction existait - ce que M. F ne contestait d'ailleurs pas
-, Sur une charge d'enseignement de dix heures par semaine, il importait peu ,
quant au fond, que l'arrêté de nomination se référât, comme celui de décembre
2003, à un engagement à plein temps ou au nombre d'heures hebdomadaires
d'enseignement confiées à l'intéressé, comme celui de juin 2004.

Par courrier du 14 février 2007, le conseil du demandeur a adressé au
tribunal de céans copie d'un courrier qu'il adressait au département des finances,
service des paies, observant qu'à la suite de la mise en exploitation du Système

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11.

d'information des ressources humaines (SIRH) le libellé de son bulletin de paie
avait été modifié : alors qu'auparavant la rubrique « taux d'activité » contenait
toujours la mention 100 %, elle mentionnait désormais un taux de 10/12e. Il
sollicitait en conséquence la rectification du bulletin de paie pour qu'il reflète
correctement le taux d'activité de 100 % de M. F . Il joignait à son courrier
des exemples comparatifs de ses bulletins de paie.

Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle des
parties, laquelle s'est tenue en date du 26 avril 2007.

a. Le demandeur a persisté dans ses conclusions du 10 juillet 2006. Il a précisé
que, dès octobre 2006, sa nomination avait été reconduite pour une durée de trois
ans. Ses prétentions s'étendaient également à la période postérieure au 1er octobre
2006, et jusqu'à droit jugé.

b. Le représentant du Conseil d'Etat, soit le secrétaire-adjoint aux affaires
universitaires du DIP, déclarait qu'à fin 2006, il y avait à l'E , un seul plein
temps pour chargé de cours 2 devenu professeur titulaire, correspondant à dix
heures d'enseignement hebdomadaire. Le statut de professeur titulaire était
fonction du statut que la personne concernée avait auparavant (chargé de cours ou
maître d'enseignement et de recherche). Dans les autres facultés, il existait, à sa
connaissance, une quinzaine de professeurs titulaires. Le statut de professeur
titulaire était une notion qualitative, par rapport à la nomenclature que l'on
connaissait par ailleurs sur le plan international : il s'agissait en réalité d'accorder
au titulaire le titre de professeur sur sa carte de visite. En revanche, ce titre - par
rapport au statut antérieur - n'avait pas de conséquence sur le plan salarial. Ce
statut permettait au titulaire de diriger des thèses de doctorat. S'agissant du cahier
des charges de M. F , il avait été renégocié à l'occasion de sa nomination.
Tout au long de l'engagement d'un enseignant, le cahier des charges pouvait
évoluer et donc se modifier, mais sans incidence sur les prétentions salariales.

S'agissant de l'article 40 lettre d de la loi concernant le traitement et les
diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des
établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (B 5 15 - a LTrait) qui stipulait
que les professeurs titulaires étaient classifiés en classe 23 position 0 à 12, alors
que M. F était au bénéfice de la classe 23 position 15, M.B a
précisé qu'à la suite de la reclassification de l'ensemble des traitements du
personnel de l'Etat il y a quelques années, en ce qui concerne les annuités, divisant
les classes de fonctions en 15 positions au lieu de 12, l'adaptation de cette
nouvelle législation avait été omise en ce qui concernait le personnel universitaire.
Toutefois, en pratique, les traitements de ces collaborateurs avaient néanmoins été
adaptés sur le modèle des autres collaborateurs de l'Etat. C'est la raison pour
laquelle les arrêtés de nomination du demandeur le situaient en classe 23 position
15. La loi modifiant la loi sur l'université du 23 mars 2007 (C 1 30 - LU)

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12.

13.

régularisait toutefois cette anomalie, en modifiant précisément l'article 40 lettre d
LTrait.

Quant au libellé actuel de la fiche de paie du demandeur, M. B a
expliqué qu'à fin 2006 le service des paies de l'instruction publique avait été
transféré à celui du département des finances : ce service avait modifié la rubrique
incriminée, mais cette modification formelle n'avait toutefois eu aucune incidence
sur le montant du salaire lui-même, de sorte que le salaire que percevait
actuellement M. F correspondait à son statut.

A l'issue de l'audience, il a été donné acte au Conseil d'Etat de ce qu'il ne
sollicitait pas d'enquêtes; un bref délai a été imparti au demandeur pour qu'il se
détermine sur l'audition éventuelle de témoins. À défaut, la cause serait gardée à
juger.

Par courrier du 3 mai 2007, le conseil du demandeur a fait savoir au tribunal
de céans que son client n'entendait pas solliciter l'ouverture d'enquêtes. Sur quoi,
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

EN DROIT

Le principe de la compétence du tribunal de céans pour connaître du litige
opposant M. F au Conseil d'Etat, dans le cadre d'une demande pécuniaire
au sens de l'article 56G de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (E 2 05 - LOJ) ayant déjà été admis dans son arrêt du 30 mai 2006, le
tribunal se limitera ici à constater que le mémoire de M. F du 10 juillet
2006 répond aux exigences prescrites par l'article 56G alinéa 2 LOJ, lequel
renvoie à l'application des articles 57 et suivants de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10 - LPA), applicables par analogie.

L'introduction de la fonction de professeur titulaire dans la LU, par la
novelle du 21 janvier 1989, accessible, à teneur de l'article 37A alinéa 2 LU, aux
chargés de cours dont les mandats totalisent douze ans au moins, ou aux maîtres
d'enseignement et de recherche dont les mandats totalisent neuf ans au moins,
permet à celui qui est promu à ce titre de participer à tous les collèges de
professeurs, hormis celui des professeurs ordinaires, de disposer d'une plus grande
autonomie, et aussi d’être reconnu dans sa fonction au niveau international. Cette
promotion reste toutefois sans incidence salariale (Rapport du 18 octobre 1988 de
la commission parlementaire chargée d'étudier la modification de la LU, p. 20).

Il est constant qu'en date du 30 octobre 2002, le professeur D ,
président de l'E , a proposé M. F , alors chargé de cours depuis plus
de douze ans, à la fonction de professeur titulaire (10/10e), et qu'en date du

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22 novembre 2002, les intéressés ont signé un cahier des charges dont il ressort
que la charge correspond à dix heures hebdomadaires d'enseignement. Il n'est pas
contesté qu'il s'agit d'un poste à temps plein. Il n'est également pas contesté que
les arrêtés de nomination litigieux pris par le Conseil d'Etat respectivement les
3 décembre 2003 et 1er juin 2004 ont correctement classifié M. F en classe
23.15. La seule question litigieuse à trancher est celle de savoir si c'est à juste titre
que le Conseil d'Etat a fixé le salaire de M. F à hauteur de 10/12e du
maximum de la classe de fonction, ou au contraire - comme le prétend le
demandeur - si le poste qu'il exerce à temps complet doit déterminer le salaire
maximum de la classe 23. 15.

En tant que le demandeur se plaint de ce que son cahier des charges ayant
impliqué pour lui depuis sa désignation une augmentation importante de ses
attributions et activités, notamment par rapport à la direction de mémoires, et
qu'en dépit de ces évolutions et en regard de sa formation et de ses diplômes, il
serait payé au-dessous du niveau d'un enseignant du cycle d'orientation, il n'est
pas fondé à faire valoir ce moyen dans le cadre d'une action pécuniaire.

En effet, ne sont pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont trait
à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service, à
l'obtention d'une promotion ou d'un avancement, aux vacances, à la
reconnaissance d'un diplôme, à la réintégration dans une classe de fonction
antérieure et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction, car alors la
prétention a en réalité deux objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente.
Comme l'aspect pécuniaire n'est pas susceptible d'être jugé de manière
indépendante de l'autre objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un entier
pouvoir d'appréciation, personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle accorde une
prestation dont l'octroi est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en
définitive que le litige débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, celle-ci
apparaissant comme secondaire (voir notamment ATA/457/2003 du 10 juin 2003 ;
ATA/180/2003 du 1” avril 2003 et ATA/556/2002 du 17 septembre 2002 et
réf. citées).

Sous cet angle, l'action du demandeur n'est pas recevable, le tribunal de
céans n'étant pas un organe de réévaluation des fonctions.

L'article 1 LTrait dispose que la présente loi concerne la rémunération des
membres du personnel de l'Etat de Genève, y compris le personnel des
établissements hospitaliers dépendant de l'assistance médicale et les fonctions qui
relèvent de la loi sur l'instruction publique et de la loi sur l'université, ainsi que, en
ce qui concerne les articles 2, 10 et 14 à 23, les fonctions qui relèvent de la loi
concernant le personnel de la prison.

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L'article 2 LTrait stipule que les traitements annuels sont déterminés selon
l'échelle énoncée dans la suite de cette disposition.

L'article 40 lettre d de cette loi prévoit que les traitements des professeurs
titulaires sont fixés selon la classe 23 positions 0 à 12.

L'article 24 LU énumère les différentes catégories de membres du corps
professoral (al. 2) et des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche
(al. 4). Parmi les membres du corps professoral figurent notamment les
professeurs titulaires (let. e) et les chargés de cours (let. g).

Le règlement sur les traitements du corps enseignant universitaire du
10 mars 1986 (B 5 15. 16 - RTU) édicté en application de la LTrait, s'applique aux
membres du corps enseignant universitaire énumérés à l'article 24 LU (art. 1).

L'article 5 alinéa 1 RTU stipule que selon la nature de leur enseignement,
les chargés de cours reçoivent un traitement annuel, pour chaque heure
hebdomadaire de cours, fixé selon les dispositions de l'alinéa 2, selon lequel le
traitement annuel est calculé sur la base du traitement de la classe 23 position 12
selon les proportions suivantes :.. De la 1ère à la 12e heure, pour les chargés de
cours 2 : 1/12e. L'alinéa 4 précise que les chargés de cours 2 sont ceux qui
exercent leurs fonctions à l'E

Il résulte dès lors de ces dispositions que les chargés de cours voient leurs
traitements fixés en fonction du nombre d'heures d'enseignement dont ils ont la
charge, et que pour les chargés de cours de l'E , une heure d'enseignement
équivaut à 1/12e d'un nombre théorique de douze heures. Or, en pratique, dans
cette école, la charge de cours maximum, avec le traitement qui s'y attache,
correspond à 10 heures d'enseignement par semaine. C'est ce qu'il faut
comprendre lorsque la charge d'enseignement est exprimée en dixièmes.

L'instruction a mis en évidence une anomalie concernant la classification
des membres du corps enseignant universitaire, par rapport aux autres employés
de la fonction publique : au moment où la subdivision des classes de traitements
est passée de 12 à 15 positions, les dispositions relatives aux traitements des
collaborateurs de l'université n'ont pas été modifiées. Tel fut néanmoins le cas, en
pratique, preuve en soit la classification du demandeur (23.15). Or, si la novelle
du 23 mars 2007 modifiant la loi sur l'université a corrigé cette inadvertance, en
adaptant la teneur de l'article 40 LTrait, le RTU n'a quant à lui pas été modifié. Il
n'avait d'ailleurs pas à l'être, du fait qu'il n'y a aucune relation entre le découpage
des classes de fonction, et la règle fixant le montant de la rémunération par heure
pour les chargés de cours 2.

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La nomination de M. F à la fonction de professeur titulaire n'ayant
aucune incidence sur sa classification sur l'échelle des traitements, dès lors qu'il
restait dans celle qu'il avait acquise en qualité de chargé de cours, il ne saurait se
plaindre de la manière dont son traitement a été fixé dans les arrêtés querellés.

6. En tous points mal fondée, l'action pécuniaire intentée par le demandeur
sera rejetée.

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge
du demandeur (art. 87 LPA).

8. Aucune indemnité de procédure ne sera accordée à l’Etat de Genève, qui
dispose des structures juridiques nécessaires pour procéder à sa défense (cf. not.
ATA/269/2002 du 28 mai 2002).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable l'action pécuniaire introduite par Monsieur F devant le tribunal
de céans en date du 10 juillet 2006 contre le Conseil d'Etat de la République et canton
de Genève.

au fond :
déboute Monsieur F dans la mesure de la recevabilité de son action ;
le condamne à un émolument de CHF 1°500. - ;

dit qu'il ne sera pas alloué d'indemnité à l'Etat de Genève

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de
l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Guy-Philippe Rubeli, avocat du demandeur, ainsi
qu'à Me Bernard Ziegler, avocat du Conseil d'Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges,
M. Torello, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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