ge_gerichte · ATA/773/2018 · 2018-07-24 · fr

Résumé:
 Le TAPI était en droit de demander aux recourants de compléter leur recours. L'excuse pour ne pas avoir donné suite au courrier du TAPI (concomitance avec la demande de versement d'avance de frais) ne constitue pas un cas de force majeure. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1671/2017-ICCIFD 
ATA/773/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juillet 2018 
en section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par B.C.D.T. & Associés SA, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 juillet 2017 (JTAPI/749/2017) 


- 2/5 - 
A/1671/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 3 juillet 2017, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours interjeté par Madame et 
Monsieur et A______ (ci-après : les époux A______ ou les contribuables) contre 
deux 
décisions 
de 
l’administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : AFC-GE) du 5 avril 2017 relatives respectivement à l’impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD) et aux impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) de 
l’année fiscale 2013. 
 
 
Les écritures des contribuables ne répondaient pas aux exigences de formes 
légales, faute de conclusions, et ils n’avaient pas donné suite à l’invite, adressée 
par pli recommandé, à en formuler dans le délai imparti au 22 mai 2017, sous 
peine d’irrecevabilité de leur recours. 
2) 
 
Les époux A______, représentés par un mandataire, ont recouru le 
26 juillet 2017 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, indiquant 
contester leur taxation IFD et ICC car ils l’estimaient injuste, toutes leurs charges 
d’entretien n’ayant pas été prises en considération. Ils demandaient que leur 
requête soit réétudiée. 
 
 
Ils n’avaient pas répondu au courrier recommandé du TAPI du 10 mai 2017 
parce qu’il leur avait échappé, leur attention ayant été captée par le courrier 
demandant le versement de l’avance de frais. 
3) 
 
Par pli recommandé du 28 juillet 2017, la chambre administrative a invité 
les contribuables à compléter leur recours pour le 8 août 2017, de manière à 
respecter les exigences les exigences légales formelles, sous peine d’irrecevabilité. 
4) 
 
Le 7 août 2017, le TAPI a transmis son dossier. 
5) 
 
Aucune suite n’a été donnée par les contribuables à l’invite du 28 juillet 
2017. 
6) 
 
Le 10 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
 
 


- 3/5 - 
A/1671/2017 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc -
 D 3 17 ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L’acte de 
recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens 
de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/1262/2015 du 24 novembre 2015 consid. 2 et les références citées). 
 
 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse (ATA/57/2017 du 24 janvier 2017 consid. 5). 
 
 
Cette règle générale figure également aux art. 140 al. 2 LIFD et 49 al. 2 
LPFisc. 
 
b. 
En l’espèce, les écritures déposées par les recourants devant la chambre de 
céans permettent de comprendre qu’ils contestent leur taxation IFD et ICC 2013 
en raison de l’absence prise en compte de certaines charges. Ils n’ont toutefois pas 
développé d’argumentation à ce sujet, ni pris de conclusions, mais simplement 
demandé que leur requête soit réétudiée. Ils n’ont pas donné suite à la demande de 
la chambre de céans de compléter leur recours de manière à ce qu’il réponde aux 
exigences légales susmentionnées. 
 
 
La question de la recevabilité dudit recours souffrira de demeurer indécise, 
vu ce qui suit. 
3) 
 
En 
application 
des dispositions 
légales 
et 
de 
la 
jurisprudence 
susmentionnées, la TAPI a invité les recourants à compléter leurs écritures, sous 
peine d’irrecevabilité. 


- 4/5 - 
A/1671/2017 
 
 
La teneur de leurs écritures devant le TAPI se limite à indiquer qu’ils 
souhaitent « formuler réclamation » contre les décisions de l’AFC-GE du 5 avril 
2017, à énumérer des travaux effectués dans un chalet leur appartenant, et à 
demander de bien vouloir réétudier leur requête. Aucun grief n’est formulé, et on 
ne peut déduire de conclusions de la lecture du texte. Le TAPI a dès lors apprécié 
à juste titre que les exigences des dispositions légales susvisées n’étaient pas 
remplies et, partant, était fondé à demander, par pli recommandé, aux recourants 
de compléter leur recours, en leur impartissant un délai pour ce faire et en les 
informant des conséquences en cas d’absence de suite à sa demande. 
 
 
Les recourants ont admis avoir reçu ce courrier mais ne pas y avoir donné 
suite car il leur avait échappé en raison de sa concomitance avec la demande de 
versement d’avance de frais. Une telle excuse n’est pas pertinente, seule une 
situation relevant du cas de force majeure pouvant éventuellement entrer en ligne 
de compte, à savoir les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de façon irrésistible et sans sa faute (art. 16 LPA ; ATA/1595/2017 du 
12 décembre 2017 consid. 3 ; ATA/261/2016 du 22 mars 2016). 
 
 
Faute de suite à sa demande, le TAPI ne pouvait que déclarer irrecevable le 
recours des contribuables. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 
 
 
Un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des 
recourants, qui succombent, et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée 
(art. 87 al. et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 26 juillet 2017 par Madame et 
Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 3 juillet 2017 ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 
conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
 


- 5/5 - 
A/1671/2017 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à B.C.D.T. & Associés SA, mandataire des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :