ge_gerichte · ATAS/725/2004 · 2004-09-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/184/2004 ATAS/725/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 13 septembre 2004

6°" Chambre
En la cause
Monsieur B recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de intimé

Montbrillant 40, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et
Isabelle DUBOIS, Juges.

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EN FAIT

Le 21 octobre 2003, Monsieur B , né janvier 1950, a présenté à la caisse
cantonale genevoise de chômage (ci-après la CCGC) une demande d’indemnités de
chômage.

Par décision du 27 novembre 2003, la CCGC a refusé de donner suite à cette
demande au motif que l’intéressé ne justifiait d’aucune période de cotisations dans
le délai-cadre de deux ans précédant son inscription, soit du 21 octobre 2001 au 21
octobre 2003.

Le 10 octobre 2003, l’assuré s’est opposé à cette décision en relevant qu’il avait
travaillé en Espagne jusqu’au 22 mars 2003, date à laquelle l’entreprise qui l’avait
engagé avait cessé son activité.

Il était revenu en Suisse en août 2003 et s’était inscrit à nouveau au contrôle de
l’habitant le 14 octobre 2003. Malgré ses recherches d’emplois, il n’avait reçu que
des réponses négatives, peut-être en raison de son âge. Personne à l’office cantonal
de l’emploi (OCE) ne lui avait indiqué les documents à fournir. Etaient jointes
quatorze attestations de salaire pour les mois de janvier 2002 à février 2003,
émanant de la société X , au nom de Monsieur B

Par décision sur opposition du 6 janvier 2004, la CCGC a annulé sa décision du 27
novembre 2003 et ouvert en faveur de l’assuré un droit aux indemnités de chômage
dès le 21 octobre 2003, au motif que l’assuré pouvait justifier d’une période de
cotisations de 14 mois et 21 jours à l’étranger.

Le 20 janvier 2004 toutefois, la CCGC a rendu une nouvelle décision sur
opposition, annulant et remplaçant celles des 27 novembre 2003 et 6 janvier 2004,
selon laquelle le droit à l’indemnité de l’assuré était nié dès le 21 octobre 2003.
C’était à juste titre que la décision de refus d’indemnisation du 27 novembre 2003
avait été rendue car les périodes d’assurances accomplies par un chômeur dans un
autre Etat membre de la communauté européenne ne pouvaient être prises en
compte que si l’assuré pouvait justifier d’une activité d’au moins un jour dans le
pays où il faisait valoir son droit aux prestations de chômage, soit en l’espèce la
Suisse.

Dès l’accomplissement d’une période d’activité d’un jour, la totalisation de
périodes d’assurances espagnoles pourrait être effectuée. Le travailleur suisse
exerçant une activité salariée dans un Etat membre de la communauté européenne
avait droit aux prestations de l’assurance-chômage dans cet Etat.

Le 29 janvier 2004, l’assuré a recouru à l’encontre de cette dernière décision auprès
du Tribunal cantonal des assurances sociales.

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10.

11.

Il a relevé qu’en Espagne, il n’avait pas droit au chômage car celui-ci courait
immédiatement après la cessation de l’activité et le délai-cadre était fonction du
nombre de mois travaillés. Son droit au chômage n’existait plus.

Il pensait pouvoir trouver un emploi en Suisse rapidement mais cela n’avait pas été
le cas. S’il pouvait trouver du travail pour un jour, il en trouverait aussi en principe
pour une plus longue période. Il n’avait actuellement aucun revenu. Le retrait de
l’indemnité le mettait dans une situation extrêmement pénible. Il ne demandait
qu’un travail lui permettant de vivre sans être à la charge de la société.

Le 24 février 2004 la CCGC s’est opposée au recours en relevant que le fait que
l’assuré n’avait plus droit au chômage en Espagne ne pouvait pallier l’absence de
période de cotisations en Suisse.

Le 10 mai 2004, le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de
comparution personnelle.

Le recourant a déclaré qu’il était toujours sans travail et vivait chez sa belle-mère. Il
s’était rendu en Espagne car il n’avait plus de travail en Suisse. Il y avait travaillé
trois ans, en charge de la promotion d’un bar, comme salarié d’une société
anonyme. Suite à des actes criminels (incendie et vandalisme) il avait pris la
décision de rentrer en Suisse. Il n’avait actuellement plus droit au chômage
espagnol. Il était révolté car il avait cotisé à l’assurance-chômage et n’y avait pas
droit. Il avait toujours fourni à l’OCE les documents requis et cette autorité avait
rendu des décisions chaque fois différentes. Par ailleurs, l’autorité ne répondant pas
à ses demandes, l’agence de placement lui avait dit qu’il ne retrouverait pas de
travail en raison de son âge. Il était prêt à accepter tout genre de travail.

La CCGC a déclaré qu’elle présentait des excuses au recourant en raison des
décisions successives prises sans lui avoir fourni des explications satisfaisantes.
Elle admettait qu’il y avait eu beaucoup d’erreurs dans ce dossier. Un délai-cadre
avait été ouvert en faveur de l’assuré pour qu’il puisse bénéficier de cours de
formation. Aucun poste de travail n’avait été proposé à l’intéressé.

En date du 10 mai 2004, le recourant a transmis au Tribunal cantonal des
assurances sociales un certificat d’engagement du 10 mai 2004 de la part de
«Y Sàrl, café-bar-restaurant » attestant avoir engagé le recourant pour
le café Z Bar, 1201 Genève, pour effectuer un remplacement d’une
journée de 8 heures, le 12 mai 2004, rémunérée fr. 220.--.

Le 11 mai 2004, le Tribunal de céans a transmis cette pièce à l’intimée en lui fixant
un délai pour se déterminer.

Le 28 mai 2004, la CCGC a répondu qu’elle avait procédé à une étude du dossier.
Toutefois, durant le délai-cadre de cotisations de deux ans précédant le jour de

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travail du 12 mai 2004, le recourant ne pouvait justifier que d’une période de
cotisations en Espagne de 10 mois et 24,4 jours, soit une période inférieure à
l’exigence légale de 12 mois. Une décision de refus du droit lui serait notifiée
prochainement.

Le 30 juin 2004, la CCGC a transmis au Tribunal de céans copie de sa décision de
refus d’indemnisation du 1” juin 2004 en indiquant que le recourant avait fait
opposition à son encontre.

Ladite décision mentionnait que durant le délai-cadre de cotisations du 13 mai 2002
au 12 mai 2004, le recourant justifiait de 10 mois et 21 jour d’activité en Espagne et
1,4 jour d’activité en Suisse, soit un total de 10 mois et 22,4 jours, c’est-à-dire une
période de cotisations inférieure au minimum légal de 12 mois. En conséquence,
aucune indemnité de chômage ne pouvait lui être octroyée dès le 13 mai 2004.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), composé de
cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le TF a, dans un arrêt rendu le ler juillet
2004, confirmé que cette disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était, de surcroît, conforme au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l'éventuelle inconstitutionnalité du TCAS, le TF a
estimé que la création de ce tribunal ne pouvait être remise en cause, vu la force
dérogatoire du droit fédéral, et plus particulièrement de l’art. 57 LPGA en
l’occurrence.

Interjeté en temps utile dans la juridiction compétente, le recours est recevable (art.
60 LPGA et 56 V al. 1 ch. 8 LOT).

a) En l’espèce, l’objet du litige est limité à la demande d’indemnité de chômage
présentée par le recourant le 21 octobre 2003, ayant donné lieu à l’ouverture d’un

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délai-cadre de cotisations du 21 octobre 2001 au 21 octobre 2003 et à la décision de
refus litigieuse.

En effet, par décision du 1” juin 2004, l’intimée s’est prononcée sur le droit à
l’indemnité du recourant à la suite de sa période d’emploi du 12 mai 2004, en
calculant un nouveau délai-cadre de cotisations du 13 mai 2002 au 12 mai 2004.

b) La décision litigieuse est une décision de reconsidération dès lors que le
6 janvier 2004, la CCGC avait accordé au recourant un droit à l’indemnité de
chômage. En conséquence, il y a lieu d’examiner si les conditions liées à la
reconsidération des décisions sont en l’espèce remplies.

Aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions sur
opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées
et que leur rectification revêt une importance notable.

La dernière condition est à l’évidence remplie dès lors que la rectification opérée
par l’intimée a comme conséquence la suppression des indemnités de chômage
allouées par l’autorité. Reste à examiner si la décision du 6 janvier 2004 était
manifestement erronée.

L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la
communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, sur la libre circulation
des personnes, est entré en vigueur le 1% juin 2002 (RO 2002 1529;
RS 0.142.112.681 — ci-après l’ Accord).

Cet accord prévoit en son art. 8 let. c) que :

« Les parties contractantes règlent, conformément à l’annexe II, la coordination des
systèmes de sécurité sociale dans le but d’assurer notamment la totalisation, pour
l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-
ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations
nationales »

L’art. 1 de l’annexe II de l’accord prévoit que :

« Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de
la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels
il est fait référence tels qu’en vigueur à la date de la signature de l’accord et tels que
modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-
ci » (al. 1).

«Le terme «Etat(s) membre(s) » figurant dans les actes auxquels il est fait
référence à la section A de la présente annexe est considéré renvoyer, en plus des
Etats couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse » (al. 2).

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La section A de l’annexe II de l’accord mentionne dans les actes auxquels il est fait
référence le règlement (CEE) n° 1408171 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent ainsi que
ses mises à jour (ci-après le règlement CEE).

Le titre II du Règlement CEE traite de la détermination de la législation applicable
et prévoit à l’art. 13 al. 1 et 2 let a que :

«Le travailleur auquel le présent règlement est applicable n’est soumis qu’à la
législation d’un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément
aux disposition du présent titre (al. 1).

Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, le travailleur occupé sur le
territoire d’un Etat membre est soumis à la législation de cet Etat, même s’il réside
sur le territoire d’un autre Etat membre ou si l’entreprise ou l’employeur qui
l’occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre Etat membre » (al.
2 let. a).

L’art. 67 du règlement CEE inclut dans le chapitre 6 qui traite du chômage, a la
teneur suivante :

« Totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi

1. L'institution compétente d’un Etat membre dont la législation subordonne
l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à
l’accomplissement de périodes d’assurance tient compte, dans la mesure nécessaire,
des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation de tout autre
Etat membre, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies sous la
législation qu’elle applique, à condition toutefois que les périodes d’emploi eussent
été considérées comme périodes d’assurance si elle avaient été accomplies sous
cette législation.

2. L'institution compétente d’un Etat membre dont la législation subordonne
l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à
l’accomplissement de périodes d’emploi tient compte, dans la mesure nécessaire,
des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation de tout autre
Etat membre, comme s’il s’agissait de périodes d’emploi accomplies sous la
législation qu’elle applique.

3. Sauf dans les cas visés à l’article 71 paragraphe 1 alinéa a) ïüi) et b) n),
l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 est subordonnée à la condition
que l’intéressé ait accompli en dernier lieu :

- dans le cas du paragraphe 1, des périodes d’assurance,

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- dans le cas du paragraphe 2, des périodes d’emploi,

selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont
demandées.

4. Lorsque la durée d’octroi des prestations dépend de la durée des périodes
d’assurance ou d’emploi, les dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 sont
applicables, selon le cas ».

Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage
notamment s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est
libéré (art. 13 et 14). Lesdites conditions sont remplies si, dans les limites du délai-
cadre de deux ans, l’assuré a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisations (art. 13 al. 1 LAC.

L’art. 14 LACI, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1° juin 2002, traite de
la libération des conditions relatives à la période de cotisation et prévoit à son al. 3
que :

« Les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non-
membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-
échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation
durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une activité salariée à
l’étranger. Il en va de même des ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est
pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les étrangers
non-ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’AELE
dont l’autorisation d’établissement n’est pas échue sont libérés des conditions
relatives à la période de cotisation après un séjour à l’étranger de plus d’un an ».

Cet article a été modifié par la loi fédérale du 14 décembre 2001, entrée en vigueur
le 1” juin 2002, relative aux dispositions concernant la libre circulation des
personnes de l’accord du 21 juin 2001 amendant la convention du 4 janvier 1960
instituant l’ Association européenne de libre-échange (AELE).

Antérieurement, l’art. 14 al. 3 LACI prévoyait que les Suisses de retour au pays
après un séjour de plus d’un an à l’étranger étaient libérés des conditions relatives à
la période de cotisations durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice
d’une activité salariée à l’étranger.

Selon le message relatif à l’approbation de l’accord du 21 juin 2001 amendant la
convention du 4 janvier 1960 instituant l’AELE, du 12 septembre 2001 :

« Les règles de coordination du droit aux prestations de chômage obéissent pour
l’essentiel au principe de l’Etat de dernier emploi: l’intéressé a droit aux

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prestations de l’assurance-chômage dans l’Etat où il a exercé son dernier emploi.
Elles comportent quatre éléments principaux, dont la totalisation des périodes
d’assurance et d’emploi.

Si l’exercice du droit aux prestations est subordonné à l’accomplissement de
périodes d’assurance et d’emploi, les périodes d’assurance et d’emploi accomplies
en qualité de salarié sous la législation de tout autre Etat signataire doivent être
prises en compte. Pour que cette totalisation puisse se faire, il faut cependant que
l’intéressé ait accompli immédiatement auparavant des périodes d’assurance ou
d’emploi dans l’Etat sous la législation duquel il demande des prestations. Est pris
en compte normalement le salaire touché par le chômeur pour son dernier emploi
(FF 2001 p. 4754).

L'art. 14, al. 3, de la loi sur l’assurance-chômage doit être modifié de manière à ce
que seuls les Suisses qui ont travaillé dans un pays non-membre de l’UE ou de
l’AELE soient libérés des conditions relatives à la période de cotisation. En vertu
du droit communautaire, les Suisses qui ont travaillé dans un Etat de l’UE ou de
l’AËLE ont droit aux prestations de l’assurance-chômage dans le dernier Etat où ils
ont travaillé. Ils n’ont donc plus besoin de la protection prévue à l’al. 3. Cette
formulation a l’avantage de permettre aux Suisses de l’étranger hors UE/AELE qui
n’ont encore jamais habité en Suisse de continuer à bénéficier de la libération (FF
2001 p. 4756-4757) ».

En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’un motif de libération des
conditions relatives à la période de cotisation dès lors qu’il a exercé une activité
salariée dans un pays membre de la Communauté européenne, en application de la
nouvelle teneur de l’art. 14 al. 3 LACI.

Aux termes de la législation précitée, le recourant doit faire valoir son droit aux
prestations de l’assurance-chômage en Espagne, pays où il a exercé son dernier
emploi, soit une activité de promotion d’un bar, X

En effet, l’application par l’autorité suisse compétente en matière d’assurance-
chômage de l’art. 67 al. 1 et 2 du règlement CEE -— permettant de prendre en
compte la période d’assurance et d’emploi espagnoles du recourant - ne peut entrer
en ligne de compte que si l’intéressé a accompli en dernier lieu des périodes
d’assurance et des périodes d’emploi selon les dispositions de la législation suisse
(art. 67 al. 3 du règlement CEE).

Or, au 21 octobre 2003, le recourant, de retour en Suisse au printemps 2003, n’avait
pas exercé une période d’assurance et d’emploi, même minimum, en Suisse. Le fait
que le recourant ne pourrait plus obtenir de droit au chômage en Espagne ne
modifie pas cette exigence légale.

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Partant, le recourant ne pouvait prétendre à l’obtention d’indemnités de chômage
dès le 21 octobre 2003.

En ce sens, la décision du 6 janvier 2004 reconnaissant au recourant un tel droit
était manifestement erronée.

Les conditions d’une reconsidération étaient ainsi remplies, permettant à la CCGC
de rendre la décision litigieuse.

Partant, le recours ne peut qu’être rejeté et la décision litigieuse confirmée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable le recours ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe

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