ge_gerichte · ATAS/1058/2013 · 2013-10-30 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2825/2013 
ATAS/1058/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 octobre 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE, représenté par 
ADC-Association de défense des chômeur-se-s 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique; sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2825/2013 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. Monsieur A__________, né en 1978, est de nationalité espagnole. Du 1er mars au 
30 novembre 2012, il était engagé en tant que cordiste chez X__________ Sàrl. Ce 
contrat a été résilié le 25 septembre pour le 30 novembre 2012. Selon l'attestation 
de l'employeur du 26 novembre 2012, l'intéressé avait précédemment déjà travaillé 
pour cette société du 1er avril au 31 décembre 2010 et du 1er janvier au 31 octobre 
2011. Il avait par ailleurs pris des vacances, durant son dernier contrat, du 11 au 16 
juin et du 20 au 30 novembre 2012. 
2. Le 4 décembre 2012, l'assuré a signé la demande d'indemnités de chômage, en 
déclarant rechercher une activité salariée à 100 %. Il a par ailleurs indiqué avoir 
travaillé pour X__________ Sàrl depuis 2008. 
3. L'assuré a remis avec son inscription au chômage les preuves de recherches 
personnelles d'emploi pour les mois d'octobre et novembre 2012. Pour octobre, il 
avait fait huit offres d'emploi et pour novembre neuf, pour les activités de 
déménageur, serveur, désinfecteur, travail acrobatique, cordiste, vendeur et 
nettoyeur. 
4. Selon le procès-verbal relatif à l'entretien d'inscription à l'Office régional de 
placement (ORP) du 4 décembre 2012, l'assuré sera en vacances du 1er janvier au 
15 février 2013. 
5. Le 18 février 2013, l'assuré s'est présenté à l'entretien de diagnostic d'insertion à 
l'ORP. Dans le procès-verbal y relatif est mentionné que l'assuré disait pouvoir 
certainement être à nouveau réengagé auprès de X__________ Sàrl courant mars-
début avril 2013 dans son métier de base. 
6. Le 1er mars 2013, l'assuré a signé avec X__________ Sàrl un contrat de neuf mois à 
compter du 1er mars 2013. 
7. Le 1er mars 2013, l'assuré a remis à l'ORP ses preuves de recherches personnelles 
d'emploi pour le mois de février 2013, comportant trois recherches d'emploi, dont 
deux auprès de X__________ Sàrl. 
8. Le 25 avril 2013, l'ORP a informé l'assuré avoir annulé son dossier en qualité de 
demandeur d'emploi. 
9. Selon les indications de la personne assurée (IPA) pour le mois de janvier 2013, 
que l'assuré a signées le 14 mai suivant, il était en vacances du 1er au 31 janvier 
2013. 
10. Par courrier du 7 juin 2013, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) a 
informé l'assuré que son dossier lui a été soumis par la CAISSE CANTONALE 


 
 
 
 
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- 3/8 -
GENEVOISE DE CHÔMAGE pour examen de son aptitude au placement compte 
tenu de la prise de vacances dès le 1er janvier 2013. L'OCE lui a posé par ailleurs un 
certain nombre de questions. En l'absence de réponse, ledit office a relancé l'assuré 
par courrier du 5 juillet 2013. 
11. Par décision du 14 août 2013, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement dès le 3 
décembre 2012 au motif que sa disponibilité effective n'avait été que d'un mois et 
demi, ce qui était manifestement trop restreint pour permettre son engagement par 
un éventuel employeur. A cet égard, l'OCE a relevé que l'assuré s'était inscrit au 
chômage dès le 3 décembre 2012, qu'il avait repris son activité auprès de son ancien 
employeur le 1er mars 2013 et que, durant la période chômée de trois mois 
seulement, il s'était absenté pour cause de vacances durant un mois et demi. 
12. Par acte reçu le 28 août 2013, l'assuré a formé opposition à cette décision, par 
l'intermédiaire de son conseil. Il a indiqué avoir reçu les indemnités de chômage de 
2'972 fr. 45 pour décembre 2012 et n'avoir touché aucune indemnité pour janvier et 
février 2013, ayant pris des vacances sans l'accord de son conseiller en placement. 
Début mars, il avait retrouvé "contre toute attente" un emploi chez X__________ 
Sàrl pour une durée déterminée échéant au 30 novembre 2013. Il ne pouvait 
cependant escompter retrouver un emploi dans un délai aussi bref. Par ailleurs, il 
s'astreindra à faire des recherches personnelles d'emploi pendant la durée de son 
engagement à durée déterminée, cas échéant à rediscuter avec son employeur actuel 
pour bénéficier d'un contrat de travail de durée indéterminée. Partant, l'assuré a 
estimé être apte au placement, hormis la période des vacances. 
13. Par décision du 30 août 2013, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré, répétant que, 
vu la brièveté de la période de disponibilité effective à l'emploi, de facto limitée du 
3 au 31 décembre 2012, les probabilités d'être engagé dans cette intervalle étaient 
quasiment inexistantes. L'assuré n'avait par ailleurs fait aucune recherche d'emploi 
durant le mois de décembre. 
14. Par acte posté le 5 septembre 2013, l'assuré a recouru contre cette décision, en 
concluant à son annulation. Il a relevé qu'il s'exposait à devoir rembourser les 
indemnités de 2'972 fr. 45 perçues pour décembre 2012, si la décision d'inaptitude 
était maintenue. Il a par ailleurs estimé que l'aptitude au placement devait être 
admise, du fait qu'il avait effectivement retrouvé un emploi après trois mois 
d'inscription au chômage, que sa conseillère en placement ne s'était pas opposée à 
ce qu'il prenne des vacances, tout en renonçant aux indemnités journalières durant 
cette période, et qu'il avait effectué des recherches d'emploi en décembre 2012 et 
février 2013. 
15. Dans sa réponse du 11 septembre 2013, l'intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition, en ce qui concerne les motifs. 
16. Entendu le 9 octobre 2013, le recourant a déclaré ce qui suit : 


 
 
 
 
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« En janvier-février 2013, j’étais parti au Brésil, voir ma famille. J’ai réservé ce 
voyage début décembre 2012. Mais si j’avais trouvé un travail en décembre, je 
serais resté. 
J’ai également fait des recherches d’emploi pendant le mois de décembre 2012. 
J’admets cependant ne pas avoir envoyé le formulaire de recherches personnelles 
d’emploi à l’OCE. 
Je relève que dans toutes les entreprises employant des acrobates, il y a le même 
problème, à savoir que les employés sont licenciés pour l’hiver. 
C’est la première fois que je demande des indemnités de chômage pendant 
l’interruption du travail en hiver. En effet, j’ai eu un fils en 2012 et mes besoins 
financiers ont augmenté. 
Pendant l’année 2013, j’ai fait une deuxième formation, afin de trouver un travail 
pour toute l’année. 
En fait, c’est mon conseiller personnel qui m’a dit qu’il n’y avait pas de problème 
que je parte au début de l’année en vacances. Il m’a précisé que je ne serais pas 
payé pendant cette période, sans m’indiquer que j’aurais également des problèmes 
pour toucher mes indemnités de chômage pour les autres mois. » 
17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requis, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. L'objet du litige porte sur l'aptitude au placement du recourant du 3 décembre 2012 
au 28 février 2013, hormis la période de vacances de janvier à mi-février 2013. 


 
 
 
 
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4. a) La compétence de vérifier l'aptitude des chômeurs à être placés appartient aux 
autorités cantonales en application de l'art. 85 al. 1 let. d LACI, et non aux caisses 
de chômage, dont les compétences sont énumérées à l'art. 81 LACI. 
b) L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 
al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter 
un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la 
référence). 
Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d’une date 
déterminée et de ce fait n’est disponible sur le marché de l’emploi que pour une 
courte période n’est, en principe, pas apte au placement. Le Tribunal fédéral des 
assurances a toutefois précisé que les principes jurisprudentiels concernant 
l’aptitude au placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur qui trouve 
et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Il n’est en effet pas 
raisonnablement exigible d’un assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer le 
dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ultérieure – relativement proche 
–, de repousser la conclusion du contrat de travail dans l’espoir hypothétique de 
trouver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester finalement au 
chômage plus longtemps (ATF 123 V 214, consid. 5a ; ATF 110 V 208 consid. 1 et 
les arrêts cités). 
Lorsque les recherches d’emploi sont continuellement insuffisantes, l’aptitude au 
placement (art. 15 LACI) peut être niée (ATF 123 V 216 consid. 3 et la référence). 
En vertu du principe de la proportionnalité (ATF 125 V 196 consid. 4c ; voir aussi 
ATF 130 V 385), l’insuffisance de recherches d’emploi doit cependant être 
sanctionnée, en premier lieu, par une suspension du droit à l’indemnité. Pour 
admettre une inaptitude au placement à raison de recherches insuffisantes, il faut 
qu’on se trouve en présence de circonstances tout à fait particulières. C’est le cas, 
notamment, si l’assuré, malgré une suspension antérieure de son droit à l’indemnité, 
persiste à n’entreprendre aucune recherche ou lorsque, nonobstant les apparences 
extérieures, on peut mettre en doute sa volonté réelle de trouver du travail. Il en va 
de même lorsque l’assuré n’entreprend aucune démarche pendant une longue 
période ou que ses recherches sont à ce point insuffisantes ou dépourvues de tout 
contenu qualitatif qu’elles sont inutilisables (ATFA non publié C 106/04 du 12 
juillet 2005, consid. 2.3). 


 
 
 
 
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5. L'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que 
lorsqu'ils 
sont 
convaincus 
de 
sa 
réalité 
(KUMMER, 
Grundriss 
des 
Zivilprozessrechts, 
4ème 
édition, 
Berne 
1984, 
p. 
136 ; 
GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., p. 278, ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la référence). Aussi n'existe-
t-il pas en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (RAMA 1999 n° U 349, 
p. 478 consid. 2b ; ATFA non publié du 25 juillet 2002 en la cause U 287/01). 
6. En l’espèce, le recourant a bénéficié pendant plusieurs années, à savoir depuis 
2008, de contrats de travail limités dans le temps chez le même employeur. Les 
contrats étaient soit de durée déterminée et prenaient fin en octobre ou en novembre 
de la même année, ou de durée indéterminée, mais alors systématiquement résiliés 
avant la saison froide. A partir du mois de mars de l’année suivante, le recourant 
était de nouveau engagé par l’ancien employeur. Néanmoins, cela ne suffit pas pour 
admettre que le recourant n’était pas disposé à accepter un travail d’une durée 
indéterminée chez un autre employeur, lorsqu’il s’est inscrit au chômage en 
décembre 2012. Ses recherches d’emploi effectuées en octobre et novembre 2012 
démontrent à cet égard qu’il n’a pas seulement cherché un emploi dans son 
domaine d’activité de cordiste, sachant que tous les employeurs ou du moins leur 
grande majorité n’engageaient pas de personnel pendant l’hiver, mais également 
dans d’autres secteurs. Il a ainsi postulé en tant que déménageur, serveur, 
désinfecteur, vendeur et nettoyeur. 
Toutefois, n’ayant rien trouvé en décembre, après la résiliation de son contrat de 
travail pour fin octobre, le recourant a planifié un voyage au Brésil pendant un mois 
et demi en janvier et février 2013. Certes, il a affirmé lors de son audition qu’il 
aurait néanmoins accepté un emploi en décembre et renoncé à ses vacances. 
Cependant, cela est contredit par le fait que le recourant ne semble pas avoir fait de 
recherches d’emploi pendant le dernier mois de l’année. Même s’il affirme le 
contraire, en l’absence ne serait-ce que d’un début de preuve, notamment de la 
remise du formulaire de recherches personnelles d’emploi pour décembre, cela ne 
peut être retenu au degré de la vraisemblance prépondérante. 
En ce qui concerne son aptitude au placement dès mi-février, il ne peut a priori être 
exclu que le recourant aurait accepté un emploi durant toute l’année dans une autre 
entreprise, dans la mesure où il a des besoins financiers accrus du fait de la 
naissance de son enfant. Cependant, ayant pris des vacances au début de l’année, il 


 
 
 
 
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n’a pas pu chercher un travail auparavant. Par ailleurs, il savait qu’il pouvait être 
réengagé chez son ancien employeur à partir de mars, comme cela avait été le cas 
depuis 2009. Les recherches d’emploi dans la deuxième moitié de février ne sont en 
outre pas très nombreuses et sur les trois recherches, deux étaient faites chez 
X__________ Sàrl. Il doit en être déduit que le recourant s’était résigné à travailler 
de nouveau dans cette entreprise. Dans ces circonstances, une aptitude au 
placement doit également être niée du 15 au 28 février 2013. 
7. Cela étant, le recours sera rejeté. 
8. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le