ge_gerichte · ATAS/308/2003 · 2002-02-04 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN 
BOURQUIN et M. Bertrand REICH, juges assesseurs. 
 
 
 
D
 
 
 
R E P U B L I Q U E E T 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1534/2002-2-AI ATAS/308/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 2 décembre 2003 
2ème chambre 
 
En la cause 
 
Mademoiselle E____________ soit pour elle Monsieur E____________, 
requérante, 
 
Contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, dont le siège est 97, rue de 
Saint-Jean à Genève. 
 
 


- 2/3- 
 
 
 
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 4 février 2002, mise à la poste par plis recommandé du même 
jour, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité ci-après l'OCAI, a rejeté la demande de 
mesures médicales déposée par la partie recourante pour sa fille A.; 
Que le recours contre cette décision date du 15 avril 2002 et a été reçu le 16 avril 
2002; 
Que la partie recourante expose avoir égaré la décision, raison de la tardiveté du 
recours; 
Que par préavis du 6 mai 2002 et écritures complémentaires du 28 octobre 2003, 
l'OCAI a conclut à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Vu l'art. 60 de la LF sur la partie générale du droit des assurances sociales, l'art. 69 
LAI et 84 LAVS (au 1.1.2001) qui prévoient que le recours doit être déposé dans les 30 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours; 
Attendu que même en tenant compte du délai de garde de 7 jours, le recours est 
manifestement tardif; 
Que la partie recourante n'allègue ni ne prouve avoir été empêchée sans faute de sa 
part d'agir dans le délai fixé (cf. art. 41 LFPGA); 
Qu'en conséquence il ne peut être entré en matière, le recours étant irrecevable. 
 
 
* * * 


- 3/3- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
1. 
Déclare le recours interjeté contre la décision de l'OCAI du 5 février 2002 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. 
 Dit que la procédure est gratuite. 
3. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant 
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le 
recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du 
recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments 
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne 
pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le 
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au 
mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 
mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
Le greffier 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties et à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe