ge_gerichte · ATAS/84/2009 · 2008-06-03 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3582/2008 
ATAS/84/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 28 janvier 2009 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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- 2/5 -
 
Attendu en fait que Monsieur B__________ est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à sa rente d’invalidité depuis 1989 ; 
Que par décision du 3 juin 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a établi un nouveau calcul du droit aux 
prestations complémentaires, aux termes duquel dès le 1er juillet 2008, l’intéressé 
bénéficie de prestations complémentaires fédérales de 506 fr. par mois, de prestations 
complémentaires cantonales de 802 fr. par mois ainsi que d’un subside d’assurance 
maladie de 419 fr. par mois ; 
Que par courrier du 16 juin 2008, l’intéressé a déclaré former opposition à cette 
décision ; 
Que dans son écriture complémentaire du 30 juillet 2008, l’intéressé a rappelé qu’il n’a 
plus été capable de travailler depuis 1992, date depuis laquelle il est au bénéfice d’une 
rente d’invalidité ; 
Qu'il s'est depuis lors spécialement investi dans l’éducation de ses trois enfants en tant 
que père divorcé et qu’il a été récompensé de ses efforts ; 
Qu’il conclut à l’augmentation de ses prestations complémentaires d’un minimum de 
200 à 300 fr. par mois afin qu’il puisse vivre décemment ; 
Que par décision du 2 septembre 2008, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré au motif 
que les calculs effectués dans sa décision du 3 juin 2008 sont conformes à la législation 
en vigueur et qu’il n’existe pas de base légale qui lui permettrait de verser un montant 
supérieur ; 
Que l’intéressé interjette recours en date du 2 octobre 2008, rappelant qu’il s’est occupé 
pendant huit ans de ses trois enfants, notamment pendant la moitié des vacances 
scolaires ; 
Que son ex-femme a perçu entre 600 et 700 fr. par enfant et par mois de l’assurance-
invalidité alors que lui-même n’a rien touché ; 
Qu’il demande à titre de compensation la somme de 20'000 fr. pour le manque de 
soutien et d’aide financière pendant toutes ces années ; 
Que dans sa réponse du 28 octobre 2008, le SPC conclut au rejet du recours ; 
Que cette écriture a été communiquée à l’assuré en date du 31 octobre 2008 et la cause 
gardée à juger ; 
 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, le Tribunal 
cantonal des asurances sociales connaît en instance unique, des contestations prévues à 
l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (ci-après LPC); qu'il connaît également, en vertu 
de l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 
les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI; que ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. 1 LPC); 
Que sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC et 
ses dispositions d'exécutions fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie; 
Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA, art.9 LPC et 43 LPCC); 
Que le recourant conclut à l'octroi d'une somme de 20'000 francs à titre de 
compensation pour le manque de soutien et d'aide financière pendant les années où il 
s'est consacré à l'éducation de ses trois enfants; 
Qu'en vertu de l'art. 2 al.1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux articles 
2a à 2d LPC doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses 
reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 3c LPC); 
Que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC); 
Que les revenus déterminants au sens de l'art. 3a al. 1 LPC comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 3c al. 1 let. b et d 
LPC); s'y ajoute un dizième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules (art. 3c al. 
1 let. c LPC); 
Que sur le plan cantonal, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal 


 
 
 
 
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d’aide sociale (ci-après : RMCAS) applicable, le montant de la prestation 
complémentaire correspondant à la différence entre le RMCAS et le revenu déterminant 
du requérant (art. 15 al. 1 LPCC); 
Que le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, notamment, le 
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un cinquième de la fortune 
nette après déduction d’un montant de 25'000 fr. pour les personnes seules (let. c), les 
rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité ainsi que les 
indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques (let. f), les prestations complémentaires fédérales (let. e) et les 
ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (let. j); 
Qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas le calcul effectué par l'intimé pour 
déterminer son droit aux prestations complémentaires; 
Que force est de constater que l'intimé a correctement appliqué les dispositions légales 
applicables en matière de prestations complémentaires fédérales et cantonales; 
Qu'aucune disposition légale ne permet l'octroi d’une indemnité compensatoire telle que 
le recourant le demande; 
Que son recours, manifestement infondé, doit être rejeté; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le