ge_gerichte · ATAS/888/2010 · 2007-01-05 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4515/2009 
ATAS/888/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 1er septembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1941, est au 
bénéfice d'une prestation de l'AVS depuis le 1er janvier 2007 versée par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse ou l'intimée). 
2. Par décision du 5 janvier 2007, la Caisse a octroyé à l'assuré une rente ordinaire de 
vieillesse à partir du 1er janvier 2007, soit une rente simple pour lui-même ainsi 
qu'une rente complémentaire simple pour son beau-fils, Monsieur C__________, 
fils d'un précédent mariage de l'épouse de l'assuré. 
3. La Caisse a ensuite informé l'assuré, par un courrier non daté, qu'une adaptation 
serait opérée à partir du 1er janvier 2009. 
4. Par courrier électronique du 14 septembre 2009, une collaboratrice du Département 
de l'instruction publique a informé la Caisse que le beau-fils de l'assuré avait 
terminé sa formation de gestionnaire du commerce de détail chez X__________ SA 
au 28 août 2008 et qu'il avait obtenu son certificat fédéral de capacité. 
Par décision du 15 septembre 2009, la Caisse a supprimé avec effet rétroactif au 
31 août 2008 la rente complémentaire AVS qu'elle servait en faveur de l'enfant de 
l'assuré, motif pris qu'elle a constaté, après contrôle et renseignement pris auprès de 
l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, que ledit enfant 
ne poursuivait plus d'études ni de formation professionnelle. Elle a en outre réclamé 
à l'assuré la restitution de la somme de 7'208 fr., qui représentait la rente pour 
enfant perçue à tort du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2009. 
La Caisse a relevé que, bien que la bonne foi ne pouvait pas être reconnue à 
l'assuré, il lui était tout de même loisible de requérir un arrangement pour un 
remboursement échelonné. En effet, la condition de la bonne foi - indispensable 
pour envisager la remise de l'obligation de restituer - faisait défaut étant donné que 
l'assuré était contrevenu à son obligation de renseigner immédiatement la Caisse de 
toute modification importante de sa situation matérielle et personnelle. Enfin, la 
Caisse a retiré l'effet suspensif d'une éventuelle opposition de l'assuré. 
5. Par courrier du 23 septembre 2009, l'assuré a formé opposition contre la décision de 
restitution du 15 septembre 2009. Il a contesté le fait que la Caisse mette en doute 
sa bonne foi. Il a affirmé avoir annoncé par courrier l'arrêt des études de son beau-
fils tant à la Caisse qu'à la Fondation de prévoyance du personnel de Y__________ 
(2ème pilier ; ci-après la Fondation) à fin août 2008. L'assuré a expliqué que la 
Fondation avait cessé les versements dès le mois suivant et lui avait demandé de la 
recontacter si son beau-fils reprenait ses études. 


 
 
 
 
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L'assuré a indiqué avoir contacté la Caisse par téléphone au mois de septembre 
2008 afin d'obtenir un rendez-vous. Sur ce, il lui a été conseillé d'envoyer ses 
doléances par écrit. 
Ensuite, l'assuré a expliqué avoir été confronté à des problèmes de santé, 
notamment deux opération à quelques mois d'intervalle, ce qui l'a empêché de 
consulter la Caisse pour obtenir des renseignements sur ses droits. 
L'assuré a ajouté qu'il était en litige avec l'administration fiscale cantonale quant à 
son bordereau fiscal 2008, litige réglé seulement en septembre 2009, de sorte qu'il 
n'a pas pu remplir le formulaire de demande de prestations complémentaires qui lui 
avait été envoyé par le Service des prestations complémentaires le 23 mars 2009. 
Ainsi, l'assuré a demandé à ce que la décision de restitution soit annulée au vu de sa 
bonne foi et de sa situation financière très difficile. De plus, il a contesté la mesure 
de retrait [de l'effet] suspensif. 
L'assuré a encore mentionné, d'une part, qu'il n'avait aucune fortune et, d'autre part, 
qu'il pensait que la rente complémentaire durerait jusqu'aux 25 ans de son beau-fils, 
vu qu'il était sans nouvelle de la Caisse. 
En annexe à son opposition, l'assuré a joint: 
- copie de son courrier du 21 août 2008 à la Caisse l'informant de l'arrêt des études 
de son beau-fils; 
- copie du courrier du SPC du 23 mars 2009 l'invitant à remplir le formulaire de 
demande de prestations; 
- copie de son courrier du 21 août 2008 à la Fondation l'informant de l'arrêt des 
études de son beau-fils; 
- copie de la fiche de pension des TPG pour le mois d'août 2008, sur laquelle 
figure un montant de 511,20 fr. à titre de "pension enfant retr."; et 
- copie de la fiche de pension des TPG pour le mois de septembre 2008, sur 
laquelle ne figure plus le montant susmentionné à titre de pension pour l'enfant. 
6. Par décision du 7 décembre 2009, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assuré. 
En fait, la Caisse a relevé que la décision du 5 janvier 2007 indiquait expressément 
l'obligation d'annoncer la cessation des études ou de la formation des enfants à 
compter de l'âge de 18 ans. 
Concernant le droit à la rente pour enfant, la Caisse a mentionné que, pour les 
enfants accomplissant une formation, le droit à la rente s'étendait jusqu'au terme de 


 
 
 
 
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la formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, selon la loi. La Caisse a 
expliqué qu'étaient considérés comme effectuant une formation les personnes qui, 
durant un temps déterminé, mais pendant un mois au moins, se consacraient à leur 
formation professionnelle ou fréquentaient des écoles ou des cours. La personne 
concernée devait se préparer systématiquement en vue d'obtenir un diplôme 
professionnel déterminé ou à l'exercice futur d'un métier, en suivant une formation 
régulière. La Caisse a relevé qu'il n'était pas contesté que le beau-fils de l'assuré ne 
suivait plus de formation professionnelle depuis fin août 2008. Ainsi, la Caisse a 
conclu qu'il fallait lui nier la qualité d'étudiant et, partant, le droit à la rente pour 
enfant. 
Quant à la restitution, la Caisse a souligné que la bonne foi et la situation financière 
difficile étaient des conditions cumulatives, c'est-à-dire que si l'une d'entre elles 
faisait défaut, la remise de l'obligation de restituer ne pouvait pas entrer en ligner de 
compte. La Caisse a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral définissant la 
notion de bonne foi au sens de la LAVS et de la LPGA: "[I]l a souligné que 
l'ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne 
suffisait pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il fallait bien plutôt que le 
bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable non seulement d'aucune 
intention malicieuse, mais encore d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la 
bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits 
qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. 
En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs 
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. 
En outre, il y a négligence grave lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé de toute personne capable de discernement dans une 
situation et des circonstances identiques." 
S'agissant de l'obligation de renseigner, la Caisse a relevé que l'art. 31 al. 1er LPGA 
stipulait expressément l'obligation de l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels 
une prestations était versée, de communiquer à l'assureur toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. De plus, 
la Caisse a souligné que la décision d'octroi de rente du 5 janvier 2007 mettait 
expressément en exergue l'obligation de l'assuré d'annoncer tout changement, tel 
notamment que la cessation de l'apprentissage des enfants âgés de 18 ans révolus. 
La Caisse a constaté que les rentes pour enfant versées en faveur du beau-fils de 
l'assuré avaient incontestablement été servies à tort et étaient ainsi passibles de 
restitution, puisque ledit beau-fils ne revêtait plus la qualité d'étudiant depuis fin 
août 2008. De plus, la Caisse a déclaré que la bonne foi de l'assuré ne pouvait 
aucunement être admise au sens de la jurisprudence susmentionnée, étant donné 
que l'assuré était averti des conséquences liées à la cessation de toute formation par 
son beau-fils et de son obligation d'informer la Caisse. 


 
 
 
 
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Quant au courrier que l'assuré a dit lui avoir adressé le 21 août 2008, la Caisse a nié 
l'avoir reçu. 
La Caisse a écarté la remise de l'obligation de restituer, puisque l'assuré n'avait pas 
rempli son obligation d'information, quand bien même une intention malicieuse ne 
pouvait lui être reprochée. Toutefois, la Caisse a indiqué qu'il était loisible à l'assuré 
de solliciter un plan de paiement. 
Quant à la restitution de l'effet suspensif, la Caisse a rappelé que l'effet suspensif 
pouvait être retiré par l'assureur dans sa décision en vertu de l'art. 11 al. 2 OPGA. 
De plus, la Caisse a cité l'art. 54 al. 1 let. c LPGA, selon lequel les décisions et les 
décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une 
opposition ou à un recours a été retiré. La Caisse a, de surcroît, rappelé la 
jurisprudence du Tribunal fédéral: "(…) la possibilité de retirer l'effet suspensif 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il appartient 
plutôt à l'autorité appelée à se prononcer sur l'effet suspensif, de procéder à une 
pesée des intérêts en présence et d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la restitution de l'effet suspensif. Disposant d'une certaine liberté 
d'appréciation, l'autorité se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans 
effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des 
intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent être prises 
en considération. Il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire." La Caisse a décidé de maintenir le retrait de l'effet 
suspensif, dès lors que l'assuré n'a pas apporté la preuve que son beau-fils 
poursuivait sa formation, de sorte qu'elle ne pouvait continuer à verser à l'assuré 
une rente pour enfant. 
7. Par courrier recommandé reçu par le Tribunal le 16 décembre 2009, l'assuré 
interjette recours contre la décision sur opposition de la Caisse du 7 décembre 2009. 
Il maintient notamment avoir envoyé un courrier à la Caisse afin d'annoncer l'arrêt 
des études de son beau-fils au mois d'août 2008, ne pas avoir obtenu de rendez-vous 
avec la Caisse et avoir été confronté à des problèmes de santé. Le recourant déclare 
avoir compris être dans ses droits aux termes de l'art. 25 LPGA concernant la 
restitution de la somme de 7'208 fr. demandée, étant donné qu'il considère être de 
bonne foi et qu'une telle restitution le mettrait dans une situation financière très 
difficile. De plus, le recourant ajoute qu'il n'y a pas de violation du devoir 
d'annoncer ou de renseigner. 
8. Dans sa réponse du 20 janvier 2010, l'intimée a rappelé ne jamais avoir reçu le 
courrier l'informant que le beau-fils du recourant avait arrêté ses études, constatant 


 
 
 
 
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par ailleurs que le recourant ne conteste pas que son beau-fils a cessé ses études. 
Ainsi, le droit à la rente pour enfant s'est éteint à fin août 2008. 
Ensuite, l'intimée rappelle que les prestations indûment touchées doivent être 
restituées et que, tel que cela ressort des dispositions légales et de la jurisprudence, 
il appartient à l'assuré de communiquer à l'assureur toute modification de situation, 
à défaut de quoi, la bonne foi est exclue. L'intimée réitère n'avoir jamais reçu 
d'information relative à la cessation des études du beau-fils du recourant et invite le 
recourant à apporter la preuve de son envoi du 21 août 2008, dans la mesure où il 
appartient à l'assuré qui allègue un fait d'en apporter la preuve. 
Par ailleurs, l'intimée relève que les démarches entreprises par le recourant auprès 
d'autres institutions, telles que la Fondation et le Service des prestations 
complémentaires, n'ont malheureusement aucune incidence dans le cadre du 
traitement du dossier du recourant par l'intimée, s'agissant d'entités différentes. 
Ainsi, l'intimée conclut au rejet du recours du 15 décembre 2009 et à la 
confirmation de sa décision sur opposition du 7 décembre 2009. 
9. Par courrier du 9 février 2010, le Tribunal a accordé un délai au 25 février 2010 au 
recourant pour lui faire parvenir la preuve de l'envoi de son courrier du 21 août à 
l'intimée. 
10. Par courrier du 17 février 2010, le recourant a adressé au Tribunal copie de ses 
courriers adressés à la Fondation et à l'intimée, par lesquels il annonçait que son 
beau-fils avait arrêté ses études. Le recourant a également joint à son courrier copie 
des fiches de pension pour les mois d'août et septembre 2008, desquelles il ressort 
que la pension pour enfant de retraité n'a plus été versée dès le mois de septembre 
2008. 
De plus, le recourant mentionne que sa situation financière s'est dégradée depuis 
que l'intimée a réclamé la restitution en date du 15 septembre 2009. 
11. Le recourant a également fait parvenir au Tribunal de céans divers certificats 
médicaux, émanant de divers médecins, attestant de diverses affections, voire 
maladies, tant chez le recourant que chez son épouse. 
12. Le 28 avril 2010, le Tribunal de céans a procédé à la comparution personnelle des 
parties. 
Le recourant a confirmé avoir informé la Caisse, par courrier du 21 août 2008, de 
l'arrêt des études de son beau-fils. Cependant, il a admis ne pas avoir posté sa 
missive en courrier recommandé. Il a indiqué ne pas avoir écrit à nouveau à 
l'intimée par courrier recommandé après avoir constaté que la rente complémentaire 
pour enfant n'était pas supprimée. 


 
 
 
 
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La représentante de la Caisse a confirmé que ledit courrier du recourant ne se 
trouvait pas au dossier. Par ailleurs, elle a relevé que le recourant aurait pu passer 
au guichet, n'habitant pas très loin de la Caisse et que le numéro de téléphone direct 
avec les références de la personne en charge du dossier figure sur les décisions de 
rente. 
Le recourant a indiqué qu'il s'était rendu au guichet de la Caisse à plusieurs reprises 
pour demander un rendez-vous avec la personne responsable de son dossier, en 
vain. En outre, il avait demandé à ce que la rente complémentaire soit versée 
directement à son beau-fils, majeur, qui habite à Genève depuis le 1er janvier 2007. 
La représentante de l'intimée a déclaré ne rien avoir au dossier et que, en général, le 
versement direct d'une rente complémentaire en mains d'un enfant majeur n'était 
jamais refusé. 
Le recourant a informé le Tribunal qu'en réalité il ne s'était pas aperçu que la rente 
complémentaire pour son beau-fils lui était encore versée. 
Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 1er al. 1er LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 
3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi (art. 56 et 60 LPGA ; 
art. 84 LAVS ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10)), le présent recours est recevable à la forme. 
4. Le litige porte sur le point de savoir si la demande de restitution de la rente 
complémentaire simple pour enfant allouée au recourant pour la période du 
1er septembre 2008 au 30 septembre 2009 est justifiée et si l'intimée était fondée à 
refuser la remise de l'obligation de restituer ladite rente. 
5. Il convient en premier lieu d'examiner la question de savoir si la rente 
complémentaire simple pour enfant versée au recourant l'a été de manière indue. 


 
 
 
 
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Aux termes des art. 22ter et 25 LAVS, les personnes qui bénéficient d'une rente de 
vieillesse ont également droit à une rente pour leurs enfants et/ou ceux de leur 
conjoint jusqu'à leur dix-huitième anniversaire ou jusqu'à la fin de leur formation 
mais pas au-delà de l'âge de vingt-cinq ans révolus. 
Quant au devoir de renseigner, l'art. 31 al. 1er LPGA a la teneur suivante : 
"[L]’ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont 
tenus de communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une 
prestation." 
6. En l'espèce, il n'est pas contesté que le beau-fils du recourant a terminé sa formation 
en août 2008 et que le droit à la rente complémentaire simple pour enfant s'est donc 
éteint dès la fin août 2008. 
Le recourant allègue avoir informé l'intimée de l'arrêt des études de son beau-fils 
par courrier du 21 août 2008. Toutefois, l'intimée soutient ne pas avoir reçu ledit 
courrier et avoir appris le changement de statut du beau-fils du recourant lors d'un 
simple contrôle qu'elle a effectué. Le recourant n'ayant pas pu apporter la preuve de 
l'envoi dudit courrier, force est de constater que cet envoi n'a pas été établi à 
satisfaction de droit et, par conséquent, qu'il y a eu violation du devoir de 
renseigner de la part du recourant. 
De plus, le Tribunal constate que le recourant a eu une nouvelle occasion de 
s'apercevoir que l'intimée n'avait pas eu connaissance de l'arrêt des études de son 
beau-fils lors de l'adaptation de sa rente au 1er janvier 2009. En effet, la rente 
complémentaire simple pour enfant y figurait tant pour 2008 que pour 2009. 
Toutefois, le recourant n'a pas saisi cette opportunité pour communiquer à l'intimée 
le changement de statut de son beau-fils. 
7. A teneur de l’art. 25 al. 1er, première phrase LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. 
Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, avant l'entrée 
en vigueur de la LPGA, l’obligation de restituer suppose en outre que soient 
remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la 
décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du 
4 janvier 2009, 8C_512/2008). 
Par ailleurs, l'art. 25 al. 2 LPGA prévoit que le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4 1ère phrase de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 


 
 
 
 
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l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0) et 47 al. 2 
1ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la 
jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il convient également d’appliquer à 
l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le 
moment où l’assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de 
restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger 
d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été 
commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son 
erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA 
non publié du 3 février 2006, C 80/05). 
8. En l'espèce, l'intimée a découvert que le beau-fils du recourant n'était plus en 
formation lors d'un contrôle. En effet, une collaboratrice du Département de 
l'instruction publique l'a confirmé à une gestionnaire de l'intimée par courrier 
électronique du 14 septembre 2009. L'intimée ayant supprimé la rente litigieuse par 
décision du 15 septembre 2009, elle a demandé la restitution un jour après la 
connaissance des faits, soit dans la délai de péremption d'un an prévu par la loi. 
Par ailleurs, le recourant ne conteste pas que son beau-fils n'était plus en formation 
dès le 1er septembre 2008, c'est-à-dire qu'il a admis que la rente pour enfant ne lui 
était plus due. Le recourant a simplement soutenu qu'il en avait informé l'intimée. 
Toutefois, il a été constaté que cet envoi n'a pas été établi à satisfaction de droit par 
le recourant. 
Ainsi, afin de rétablir l'ordre légal et au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre 
qu'il y a matière à restitution. 
9. Par surabondance, le Tribunal rappelle à l'intimée les dispositions s'appliquant aux 
problématiques de la restitution, respectivement de la remise de l'obligation de 
restituer. 
Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), l’étendue de 
l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1er), dans laquelle l’assureur 
indique la possibilité d’une remise (al. 2). L’assureur est tenu de renoncer à la 
restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies 
(al. 3). Selon l'art. 4 al. 1er OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se 
trouve dans une situation difficile. 
L’art. 4 al. 4 OPGA dispose que la demande de remise doit être présentée par écrit. 
Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 
30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution. Il s’agit là d’un 


 
 
 
 
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délai d’ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3). Pour le surplus, dans 
la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision 
de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l’objet d’une 
procédure distincte (ATFA non publié du 25 janvier 2006, C 264/05, consid. 2.1). 
En l'espèce, l'intimée a statué tant sur la restitution que sur la remise de l'obligation 
de restituer du recourant tant dans sa décision du 15 septembre 2009 que dans sa 
décision sur opposition du 7 décembre 2009. Cependant, aux termes des 
dispositions légales précitées, le recourant aurait dû être informé de la possibilité 
d'une remise dans la décision de restitution, de sorte que la remise aurait dû faire 
l'objet d'une procédure distincte et postérieure à l'entrée en force de la décision de 
restitution. Force est de constater que l'intimée n'a pas suivi la procédure applicable 
en matière de restitution et de remise. Toutefois, dans la mesure où le recourant 
s’est opposé tant à la restitution qu'au refus de remise, cela n'aura pas d'incidence 
sur l'issue du litige. Le Tribunal de céans examinera par conséquent si les 
conditions de la remise sont remplies. 
10. L'assuré peut demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution 
des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une 
situation difficile (art. 25 al. 1er, deuxième phrase LPGA). Ces conditions sont 
cumulatives. 
S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 
à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, 
en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements 
ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 
prestations complémentaires de connaître dans leurs moindres détails les règles 
légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte 
par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que, 
de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 


 
 
 
 
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exigée (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les 
références citées). 
Un assuré qui ne signale pas, pour avoir omis de le vérifier, comme nouveau revenu 
un versement rétroactif qui n’a pas été pris en compte à tort, commet une 
négligence grave qui exclut la bonne foi (VSI 1994 p. 129 ; ATAS/430/2007). 
S’appuyant notamment sur ces deux jurisprudences, le Tribunal de céans a nié la 
bonne foi d’une assurée qui avait satisfait à l’obligation de renseigner mais qui 
n’avait pas attiré l’attention de l’administration sur le fait que ses prestations 
continuaient d’être versées sans tenir compte du nouveau revenu, sous forme de 
rente, dont elle disposait (cf. ATAS/764/2007 rendu le 21 juin 2007 par le plenum 
de la juridiction). 
Selon l’art. 5 al. 1 et 4 OPGA, il y a situation difficile, au sens de cette disposition, 
lorsque les dépenses reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires sont supérieures aux 
revenus déterminants selon la LPC. Sont prises en considération les dépenses 
supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour les personnes seules (let. a) ; 12'000 fr. 
pour les couples (let. b) ; 4'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c). Est 
déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
Il convient en outre de tenir compte du fait qu’un assuré a reçu des éléments de 
fortune versés rétroactivement (par exemple un paiement rétroactif de rentes) pour 
une période au cours de laquelle il a déjà perçu des prestations d’assurance sociale. 
Dans l’hypothèse où le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est 
encore disponible au moment de l’entrée en force de la décision de restitution 
(art. 4 al. 2 OPGA), la situation difficile doit être niée. En cas de diminution du 
patrimoine avant l’entrée en force de la décision de restitution, il faut en examiner 
les raisons. S’il s’avère que l’assuré s’est dessaisi de tout ou partie du capital sans 
contre-prestations correspondantes, le patrimoine dont il s’est dessaisi doit être 
traité comme s’il en avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie 
les règles sur le dessaisissement de fortune établies par les art. 3c al. 1er let. g LPG 
(en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007) et 17a OPC-AVS/AI. L’assuré est 
également tenu à restitution s’il ne remplit pas les conditions de la situation difficile 
telle que définie à l’art. 5 OPGA, étant entendu qu’il n’y a pas lieu, dans ce cas, de 
tenir compte du capital versé dans le calcul de la fortune fictive (ATF 122 V 221 ; 
ATFA non publié du 20 janvier 2007, C 93/05, consid. 5.3.4). 
11. En l'espèce, l'intimée est d'avis que la condition de la bonne foi doit être exclue au 
motif que le recourant avait été averti des conséquences liées à la cessation de toute 
formation par son beau-fils et de son obligation d'informer, quand bien même une 
intention malicieuse ne pouvait lui être reprochée. 


 
 
 
 
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Le recourant a allégué, lors de la comparution personnelle des parties, qu'en réalité 
il ne s'était pas aperçu que la rente complémentaire pour son beau-fils lui était 
encore versée. 
Il ressort des pièces versées au dossier que cette rente complémentaire s'élevait à 
plus de 500 fr. par mois et que le recourant l'a touchée indûment durant treize mois, 
soit du mois de septembre 2008 au mois de septembre 2009 (inclus). Le Tribunal de 
céans relève qu'il s'agit tout de même d'une somme considérable et que le recourant 
aurait pu et dû se rendre compte que ladite rente lui était encore versée. De plus, 
lors de l'adaptation de sa rente au 1er janvier 2009, il aurait également pu et dû 
constater que la rente complémentaire pour enfant allait encore lui être versée en 
2009. Ainsi, il convient d'admettre, avec l'intimée, que le recourant ne remplit pas 
la condition de la bonne foi. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si la restitution 
des rentes indûment versées placerait le recourant dans une situation financière 
difficile. 
Par conséquent, une remise de l'obligation de restituer ne peut être accordée au 
recourant (art. 4 al. 1er OPGA). 
12. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Comme cela a déjà été proposé par 
l’intimée, le Tribunal attire l'attention du recourant sur le fait qu'il a la possibilité, 
en s'adressant directement auprès de l’intimée, d'obtenir un plan de paiement. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le