ge_gerichte · ATAS/25/2015 · 2015-01-19 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1830/2014 
ATAS/25/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 janvier 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 
Madame A______, domiciliée à MONNETIER-MORNEX / 
FRANCE 
 
 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DES TPG, avenue de la Jonction 18, GENEVE 
COMPLAN, Stadtbachstrasse 36, BERNE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 12 mai 2014, la 13ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame A______, née le ______ 1959, et Monsieur 
A______, né le ______ 1964, mariés en date du 7 octobre 1994. 
2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux parties de ce qu'elles ont convenu de se partager par moitié leurs avoirs de 
la prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage et déféré la cause à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice en vue de la détermination 
des montants à partager et du partage effectif entre les parties. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 mai 2014 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans, le 24 juin 2014, pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a demandé aux parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 7 octobre 1994 et le 28 mai 2014, augmentés des intérêts jusqu'au moment 
du divorce. 
5. L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
5.1. S'agissant du demandeur : 
Il a indiqué être resté sans activité lucrative de 1992 à fin 2000 pour s'occuper des 
enfants et que son ex-femme travaillait pendant cette période pour B______ et ce, 
depuis 1986. Avec son épouse, ils avaient convenu d'inverser les rôles lorsque leur 
second enfant commencerait l'école. Le 1er janvier 2001, il avait été engagé par les 
C______ et son ex-femme avait arrêté de travailler jusqu'en 2008, année où elle 
avait repris son travail pour B______. 
Le demandeur a ainsi a cotisé à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel 
de C______, qui a indiqué à la chambre de céans que le montant de ses avoirs LPP 
accumulé pendant la période du mariage s'élevait à CHF 142'233,35. 
Sur demande de la chambre de céans, elle a précisé, qu'en tenant compte du 
transfert de la prestation de libre passage de CHF 11'942.- acquise par le 
demandeur avant le mariage qui lui avait été transférée le 12 mars 2001 par la 
Fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève, le montant accumulé 
par le demandeur pendant la période du mariage s'élevait à CHF 125'726,60. 
5.2 S'agissant de la demanderesse : 
Elle a indiqué avoir cotisé auprès de la caisse de prévoyance Complan du 7 octobre 
1994 au 31 janvier 2001. Du 1er février 2001 au 30 septembre 2008, elle n'avait pas 
travaillé. Un compte de libre passage avait été ouvert à la BCGe. Dès le 1er octobre 
2008, elle avait repris un travail et cotisé dès cette date jusqu'au 31 juillet 2013, à la 
caisse de prévoyance Winterthur. Dès le 1er août 2013, elle avait été engagée en 


 
 
 
 
 
 
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fixe par B______. Les prestations de libre passage qui se trouvaient à la BCGe et à 
la caisse de prévoyance Winterthur avaient été transférées à Complan. 
Selon le décompte établi par Complan le 14 août 2014 : 
- 
la prestation de libre passage de la demanderesse s'élevait au moment du 
divorce à CHF 204'551,80; 
- 
la prestation de sortie au moment du mariage s'élevait à CHF 61'993,80 et à 
CHF 109'490,60 avec les intérêts accumulés jusqu'à la date du divorce; 
- 
et la prestation de libre passage acquise durant le mariage s'élevait à 
CHF 95'061,20. 
6. Les pièces récoltées par la chambre de céans ont été transmises aux parties en date 
du 5 décembre 2014 avec un délai au 19 décembre 2014 pour leurs observations. 
7. Le demandeur s'est étonné, par courrier du 19 décembre 2014, du montant des 
prestations de libre-passage à partager car pendant la période du mariage, soit de 
1994 à 2014, la demanderesse et lui-même avaient travaillé le même nombre 
d'années avec un salaire quasi équivalent. Il ne parlait même pas des années hors 
mariage pendant lesquelles il était resté à la maison pour s'occuper des enfants 
pendant que son ex-femme travaillait. Cette dernière avait travaillé environ deux 
ans chez D______ et depuis 1986 pour B______. 
8. La demanderesse a observé, par courrier du 5 janvier 2015, que son ex-mari 
semblait chercher à gagner du temps en contestant inutilement la base du partage 
des prestations de sorties. Elle avait fourni toutes les informations nécessaires au 
calcul du partage. Dès lors, elle demandait à ce qu'un intérêt de 5 % soit calculé, à 
compter de la date du jugement jusqu'au versement de ce qui lui était dû. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 


 
 
 
 
 
 
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conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 octobre 1994, d’autre part le 
28 mai 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 125'726,60, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 95'061,20, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 62'863,30 (CHF 125'726,60 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF 47'530,60 (CHF 95'061,20 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de CHF 15'332,70. 
6. Il n'y a pas lieu d'instruire plus avant les faits suite aux dernières observations du 
demandeur, dès lors que les informations figurant au dossier sont suffisantes pour 
établir les faits pertinents et nécessaires pour le calcul du partage des prestations de 
prévoyance professionnelle acquises pendant le mariage. Le décompte effectué par 
COMPLAN établit clairement le montant de la prestation de libre passage acquise 
par la demanderesse durant le mariage, en tenant compte du montant de la 
prestation de sortie au moment du mariage. Les demandeurs ont des versions 
concordantes des faits s'agissant de la période pendant laquelle ils ont chacun 
travaillé durant le mariage. Il en ressort que le demandeur a travaillé un peu plus 
longtemps que la demanderesse, ce qui peut expliquer la différence des montants à 
partager. Ces montants dépendent également d'autres facteurs, comme de leur 
revenu respectif et des conditions de leur prévoyance professionnelle, étant rappelé 
que la loi sur la prévoyance professionnelle prescrit des prestations minimales et 


 
 
 
 
 
 
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que les entreprises optent souvent pour des solutions plus généreuses. Il n'est pas 
contesté que la demanderesse a travaillé avant le mariage, mais les avoirs de 
prévoyance ainsi constitués n'ont pas à être partagés avec le demandeur. 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG à transférer, du 
compte de Monsieur A______, la somme de CHF 15'332,70 à Complan, en faveur 
de Madame A______ ainsi que des intérêts compensatoires, au sens des 
considérants, dès le 28 mai 2014 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le