ge_gerichte · ATAS/453/2015 · 2015-06-22 · fr


Siégeant : Mario-Dominique 
TORELLO, 
Président; 
Jean-Pierre 
WAVRE 
et 
Willy KNOEPFEL, Juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1592/2015 
ATAS/453/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juin 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1592/2015 
- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT qu'en date du 23 avril 2015, l'Office de l'assurance invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a adressé à Madame A______ (ci-après : 
l'intéressée ou la recourante) une décision par laquelle il lui demandait la restitution 
d'une somme de CHF 3'291.- représentant le trop-versé des rentes complémentaires AI, 
qui lui avaient été versées, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 
B______ et C______ D______, pour la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre 
2014, précisant que cette décision était susceptible de recours auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice dans les 30 jours à compter de sa notification ; 
Que cette décision précisait que la destinataire avait la possibilité de demander la remise 
de l'obligation de restituer, si les conditions en étaient données, soit si elle était de bonne 
foi, en ayant touché des prestations indues, et si la restitution la mettait dans une 
situation financière difficile, auquel cas la demande de remise devait être dûment 
motivée et être adressée à l'OAI dans les 30 jours suivant l'entrée en force de la 
demande de restitution ; 
Que le même jour, parallèlement à cette décision, l'OAI a adressé à l'intéressée une 
proposition de remboursement de la somme susmentionnée, par compensation 
mensuelle sur les prestations en cours, soit à raison de CHF 150.- par mois de juin 2015 
à février 2017, et le solde de CHF 141.- au mois de mars 2017 ; cette proposition 
précisait que, sans réponse de sa part ou à défaut de paiement dans les 30 jours, la 
proposition serait considérée comme acceptée ; si toutefois, en raison de sa situation 
financière, le montant de la retenue mensuelle indiquée ne lui convenait pas, elle était 
invitée à prendre contact dans les 10 jours avec le service des rentes ; 
Que par courrier du 15 mai 2015, l'intéressée a recouru contre la décision demandant la 
restitution de la somme de CHF 3'291.- : le fait de devoir rembourser cette somme lui 
était actuellement impossible ; l'arrangement de paiement proposé la mettrait dans une 
situation financière difficile ; elle demandait en conséquence de bien vouloir accepter la 
remise de l'obligation de restitution des prestations et d'annuler sa dette envers l'OAI ; 
Que la chambre de céans a ouvert une procédure sous le numéro de cause 
A/1592/2015 ; 
Que l'intimé invité à prendre position par rapport au recours, a produit en guise de 
réponse la détermination du service juridique de la caisse cantonale de compensation : 
dès décembre 2010, Monsieur D______, père des enfants B______ et C______, avait 
été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité assortie de deux rentes 
complémentaires d'un montant mensuel de CHF 523.- (x 2) dès décembre 2010, puis de 
CHF 532.- (x 2) dès janvier 2011, et de CHF 537.- (x 2) dès 2013 ; en mars 2015, la 
caisse a été informée que les cotisations AVS de M. D______, au titre de l'année 2009, 
avaient été déclarées irrécouvrables de sorte qu'elles n'étaient dès lors pas formatrices de 
rente ; la caisse avait par conséquent procédé à un nouveau calcul, abstraction faite de 
l'année 2009 ; ce nouveau calcul avait entraîné la minoration de la rente principale et 
des rentes complémentaires, rétroactivement au 1er décembre 2010 ; dans la mesure où 
les rentes complémentaires avaient été payées directement en mains de la titulaire de 


 
 
 
 
A/1592/2015 
- 3/5 -
l'autorité parentale des enfants concernés, elle entre dans le cercle des personnes 
soumises à l'obligation de restituer ; dans son écriture du 15 mai 2015, la recourante ne 
conteste pas la réalité de la créance de la caisse ; elle fait seulement valoir sa situation 
financière difficile ; dès lors que la caisse admet la bonne foi de la recourante dans cette 
affaire, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute, l'intimé propose que la chambre de 
céans lui renvoie la cause afin qu'elle examine si la deuxième condition cumulative pour 
accorder la remise, à savoir la situation financière difficile, est réalisée, précisant encore 
qu'à l'issue de cet examen, la caisse rendrait une nouvelle décision susceptible de 
recours, statuant sur la remise de l'obligation de restituer la somme réclamée. 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'interjeté, conformément à l'art. 60 LPGA, dans les 30 jours de la notification de la 
décision sujette à recours, datée du 23 avril 2015, le recours est recevable à la forme 
(art. 61 lettre b LPGA et art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)) ; 
Que se pose toutefois la question de la recevabilité, par rapport à l'objet du recours : en 
effet, la recourante ne conteste pas le principe de la restitution du montant réclamé par 
l'intimé, mais se borne à invoquer la situation financière difficile dans laquelle elle se 
trouve, raison pour laquelle elle conclut à la remise de l'obligation de restituer des 
prestations touchées en trop, et à l'annulation de sa dette envers l'intimé ; 
Que selon l'art. 25 LPGA les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait 
dans une situation difficile (al.1) ; le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans 
après le versement de la prestation (al. 2 1ère phrase) ; 
Que selon l'art. 2 al. 1 lett. b de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), sont soumises à 
l'obligation de restituer les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en 
espèces pour qu'elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA 
ou des dispositions des lois spéciales, à l'exception du tuteur ; 
Qu'ainsi la demande de restitution, objet de la décision entreprise, est fondée dans son 
principe, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Que selon l'article 4 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigé si l'intéressé se trouve dans une 
situation difficile (al. 1) ; la demande de remise doit être présentée par écrit ; elle doit 
être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposées au plus tard 30 jours à 
compter de l'entrée en force de la décision restitution (al.4) ; la remise fait l'objet d'une 
décision - susceptible de recours - (al.5) ; 
Qu'en vertu de ces dispositions, et en tant que le recours consiste précisément en une 
demande de remise, celle-ci apparaît prématurée - la décision portant sur la demande de 
restitution n'étant pas entrée en force, vu le recours -, et de surcroît, cette demande de 
remise est adressée à une autorité incompétente ; 
Qu'en effet, à ce stade de la procédure, et dès l'entrée en force de la décision entreprise, 
il appartiendra à l'OAI d'entendre l'intéressée, respectivement, d'examiner si elle se 
trouve, comme elle l'allègue dans son courrier du 15 mai 2015, dans une situation 
difficile au sens des dispositions qui précèdent, puis de rendre une décision formelle 
sujette à recours, que l'intéressée pourra, le cas échéant, contester devant la chambre des 
assurances sociales, ce que l'intimé lui-même propose d'ailleurs ; 
Que la chambre de céans attire l'attention de l'intimé sur le fait que la décision entreprise 
comportant apparemment une erreur de plume par rapport à l'une des périodes prises en 
compte dans le décompte figurant en page 2 (« paiement du 01.12.2013 au 30.11.2013 - 
recte: vraisemblablement 2014 - »), il est invité à contrôler le cas échéant l'exactitude du 
montant faisant l'objet de la demande de restitution ; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable, et 
la cause sera ainsi renvoyée à l'intimé ; 
Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et art. 69 al. 1bis LAI 
a contrario), la procédure de recours ne portant pas sur l'octroi ou le refus de prestations 
de l'AI. 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Transmet le dossier à l'OAI au sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le