ge_gerichte · ATAS/538/2010 · 2009-12-17 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/517/2010 
ATAS/538/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 14 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à MEYRIN 
Madame A__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCV, case postale 300, 
1001 Lausanne 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 17 décembre 2009, la 19ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A__________, née B__________ en 
1960, et Monsieur A__________, né en 1974, lesquels s'étaient mariés en date du 
28 octobre 2002. 
2. Au chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 3 février 2010, a été transmis d'office 
au Tribunal de céans pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
28 octobre 2002 et le 3 février 2010. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu’il n’a exercé d’activité lucrative soumise à l’AVS que postérieurement à 
son mariage ; 
- qu’il a ainsi travaillé pour X__________ Z__________ SA de décembre 2002 
à février 2003 ; qu’il a alors été affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISES 
DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP ; cf. courrier de la CIEPP 
du 29 mai 2009) ; 
- qu’il a ensuite travaillé, de juillet 2003 à avril 2007, pour la société 
Y__________, qui l’a également affilié à la CIEPP (cf. courrier de la CIEPP du 
29 mai 2009) ; 
- que cette dernière a transféré son avoir à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE (cf. courrier de la CIEPP du 29 mai 2009), qui l’a à son tour 
transmis à la FONDATION COMMUNE DE 2ÈME PILIER DE LA 
BANQUE CANTONALE VAUDOISE (cf. courrier de la fondation institution 
supplétive du 25 février 2010), qui l’a elle-même transféré sur un compte 
ouvert auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCV (cf. 
courrier de la BCV du 22 mars 2010); 
- que de janvier 2007 à décembre 2008, le demandeur a également travaillé 
pour Z__________ SA mais seulement en tant qu'auxiliaire , de sorte qu’il n’a 
pas été affilié à leur institution LPP (cf. courrier de L&L du 23 avril 2010) ; 


 
 
 
 
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- qu’à compter de juillet 2008, le demandeur a été employé par Z__________ 
SA et affilié à ce titre à la FONDATION COMMUNE DE 2ÈME PILIER DE 
LA BANQUE CANTONALE VAUDOISE ; que cette dernière, comme déjà 
mentionné plus haut, a ensuite transféré son avoir sur un compte ouvert auprès 
de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCV (cf. courrier de la 
BCV du 22 mars 2010) ; que cet avoir s’élevait, en date du divorce, à 11'286 fr. 
90. 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels, que durant le mariage, elle n’a jamais travaillé, si ce n’est pour 
la société XA__________ SA, pour un revenu insuffisant pour être soumis à 
cotisations. 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 


 
 
 
 
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prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 28 octobre 2002, date du mariage, d’autre part le 3 
février 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, seul le demandeur a accumulé un avoir de 
prévoyance durant le mariage, à hauteur de 11'286 fr. 90, les intérêts ayant déjà été 
calculés par l’institution de prévoyance. En conséquence, c’est lui qui doit à son ex-
épouse le montant de 5'643 fr. 45 (11'286.90 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCV à transférer, du compte de 
Monsieur A__________, la somme de 5'643 fr. 45 en faveur de Madame 
B__________ 
A__________, 
née 
B__________, 
ainsi 
que 
des 
intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 4 février 2010 jusqu'au moment du 
transfert. sur un compte à ouvrir en faveur de Madame B__________, auprès de 
l'Institution de prévoyance supplétive. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le