ge_gerichte · ATAS/428/2021 · 2021-05-03 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3849/2020 
ATAS/428/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2021 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Genève, représenté par APAS-
Association pour la permanence de défense des patients et des 
assurés 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3849/2020 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1962, 
marié à Madame B______, née C______ le ______ 1971, père de deux enfants, 
D______ et E______, nés respectivement les ______ 1994 et ______ 1999, a été 
mis au bénéfice de prestations complémentaires après en avoir formé la demande le 
26 mai 2000 auprès de l’office cantonal des personnes âgées (OCPA), autorité 
remplacée dans l’intervalle par le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé). 
2. Le 7 décembre 2012, le SPC a adressé une « communication importante 2013 » à 
l’intéressé, lui enjoignant de l’informer sans délai de tout changement intervenu 
dans sa situation personnelle et/ou financière, pièces justificatives à l’appui. Cette 
communication attirait aussi son attention sur le fait qu’en manquant à son 
obligation de communiquer les changements intervenus dans sa situation 
personnelle et/ou financière, il s’exposait à des sanctions pénales. D’autres 
« communication[s] importante[s] », d’une teneur similaire, ont été adressées à 
l’intéressé au cours des années suivantes, chaque fois au mois de décembre. 
3. Par décision du 19 décembre 2012, le SPC a octroyé, à compter du 1er janvier 2013, 
des prestations complémentaires (PC) à hauteur de CHF 840.- par mois, montant 
composé des seules prestations complémentaires cantonales (PCC). L’intéressé 
n’avait pas droit à des prestations complémentaires fédérales (PCF) dans la mesure 
où son revenu déterminant excédait ses dépenses reconnues. 
4. Le 13 décembre 2013, le SPC a rendu une décision augmentant les (seules) PCC à 
CHF 843.- par mois à partir du 1er janvier 2014, à la faveur d’une réduction du gain 
potentiel de l’épouse de l’intéressé de CHF 41’403.- à CHF 41’343.-, ce dernier 
montant étant pris en compte à hauteur de CHF 26’562.15. 
5. Le 3 janvier 2014, le SPC a reçu de l’intéressé une copie d’un contrat de travail 
du 19 décembre 2012, aux termes duquel son épouse avait été engagée à partir du 
1er février 2013 en tant qu’assistante logistique à plein temps au sein de l’Étude 
d’avocats F______ SA (ci-après : F______ SA) pour un salaire de CHF 3’600.- par 
mois, payable en treize mensualités. 
6. Par décision du 10 juin 2014, le SPC a recalculé le droit aux PCC de l’intéressé sur 
la période du 1er février 2013 au 30 juin 2014. Selon les plans de calculs annexés, 
qui ne différaient pas de ceux des 19 décembre 2012, respectivement 13 décembre 
2013 – à ceci près qu’à la place du gain potentiel de l’épouse de l’intéressé, le SPC 
tenait compte du revenu de l’activité lucrative de cette dernière (CHF 43’360.35), 
dont le montant était pris en compte à hauteur de CHF 27’907.05 –, l’intéressé avait 
droit à des PCC à hauteur de CHF 731.- par mois, montant valable non seulement 
du 1er février 2013 au 31 décembre 2013 mais aussi du 1er janvier 2014 au 30 juin 
2014. Compte tenu des PCC déjà versées (CHF 840.- par mois du 1er février 2013 
au 31 décembre 2013 et CHF 843.- par mois du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014), il 


 
 
 
 
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existait un solde de CHF 1’871.- en faveur du SPC, que l’intéressé était invité à 
restituer sous trente jours. 
7. Par décision du 15 décembre 2014, le SPC a tenu compte de l’augmentation des 
dépenses reconnues prévue pour 2015 – soit la hausse du montant destiné à garantir 
le revenu minimum cantonal d’aide sociale – et fixé à CHF 745.- par mois le 
montant des PCC dues à l’intéressé à partir du 1er janvier 2015. 
8. Le 10 décembre 2015, le SPC a rendu une décision réduisant à CHF 645.- par mois 
le montant des PCC dues à partir du 1er janvier 2016, compte tenu d’une hausse des 
allocations familiales de CHF 8’400.- à CHF 9’600.- par an prévue à cette date. 
9. Par décision du 14 décembre 2016, le SPC a informé l’intéressé qu’en l’absence de 
modification des montants destinés à la couverture des besoins vitaux en 2017, son 
droit aux PCC se maintenait à CHF 645.- au 1er janvier 2017. 
10. Le 12 juin 2017, le SPC a demandé à l’intéressé de lui fournir une estimation 
officielle des valeurs vénale et locative actuelles d’un bien immobilier sis au 
Portugal, dont il était propriétaire à hauteur de 3/20 depuis janvier 2013. 
11. Le 10 juillet 2017, le SPC a reçu une estimation datée du 22 juin 2017, indiquant 
qu’il s’agissait d’une construction modeste d’une valeur vénale de EUR 33’000.-, 
dont la valeur locative actuelle se montait à EUR 200.- par mois. 
12. Par décision du 17 juillet 2017, le SPC a recalculé le droit aux PCC de l’intéressé 
sur la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2017 et fixé le droit à celles-ci à 
CHF 642.- par mois à partir du 1er août 2017. Selon les plans de calculs annexés, la 
quote-part de la fortune immobilière, pas assez significative, ne se répercutait pas 
sur le revenu déterminant, contrairement aux 3/20 de la valeur locative, dont la 
prise en compte entrainait une différence de CHF 142.- en faveur du SPC sur la 
période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2017, différence que l’intéressé était invité 
à rembourser sous trente jours. 
13. Par décision du 13 décembre 2017, le SPC a maintenu à CHF 642.- par mois le 
montant des PCC à partir du 1er janvier 2018. 
14. Répondant le 28 mars 2018 à une demande du SPC, l’intéressé a transmis à ce 
dernier notamment : 
- des extraits de ses comptes auprès du Crédit Suisse et d’une banque située au 
Portugal (Crédit Agricola), sur la période 2013 à 2017 ; 
- des attestations de rentes d’invalidité LPP de la caisse de pension Gastrosocial, 
portant sur la période 2013-2017 ; 
- des attestations de rentes AVS/AI émanant de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : CCGC) pour la même période ; 
- des certificats de salaire révélant que son épouse, tout en poursuivant son 
activité d’assistante logistique auprès de F______ SA depuis février 2013, 
avait complété cette dernière par des activités à temps partiel au service de 


 
 
 
 
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l’entreprise de nettoyage G______ SA, entre 2013 et 2015, et de 
Maître H______, de l’Étude d’avocats I______ dès 2017 ; 
- des certificats de salaire relatifs à l’activité exercée par le fils aîné de l’intéressé, 
D______, pour l’État de Genève du 6 février 2017 au 1er septembre 2017 et pour 
J______ SA du 1er janvier 2017 au 3 avril 2017. 
15. Par décision du 4 juin 2018, le SPC a fait savoir à l’intéressé qu’il ne pouvait pas 
prétendre à l’octroi de PC à partir du 1er juillet 2018. Selon les plans de calculs 
annexés, même si le total des dépenses reconnues était passé, pour les PCC, de 
CHF 81’707.- à CHF 83’003.-, du fait d’une part de loyer plus importante prise en 
considération (CHF 15’000.- au lieu de CHF 13’704.-), il n’en restait pas moins que 
le total du revenu déterminant, qui se montait à CHF 88’377.-, dépassait désormais 
les dépenses reconnues. Cela s’expliquait principalement par l’activité de l’épouse 
de l’intéressé, non pas pour un mais deux employeurs, qui lui permettait de réaliser 
des revenus nets de CHF 51’588.- pour le premier, respectivement CHF 12’937.20 
pour le second, soit la somme CHF 64’525.20. De cette dernière, il convenait de 
prendre en compte les 2/3 après une déduction forfaitaire de CHF 1’500.-, c’est-à-
dire CHF 42’017.-. Même si les pièces transmises fin mars 2018 révélaient aussi 
une fortune supérieure, celle-ci n’en restait pas moins en dessous des deniers de 
nécessité (CHF 90’000.-), de sorte qu’elle était sans répercussion sur le droit aux 
prestations. Pour le reste, les plans de calculs tenaient compte de produits de la 
fortune plus importants (CHF 220.20 contre CHF 47.15) et d’une rente d’invalidité 
du 2ème pilier majorée de CHF 84.- par année, s’établissant à CHF 10’884.- en 
2018. 
16. Le 3 septembre 2018, le Service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM) a 
informé le SPC que les montants dont ce dernier devait réclamer le remboursement 
se répartissaient entre l’intéressé (CHF 6’288.- pour l’année 2017 et CHF 3’497.40 
du 1er janvier au 31 août 2018), son épouse (CHF 2’259.20 pour l’année 2017 et 
CHF 926.40 du 1er janvier au 31 décembre 2018) et leur fils D______ (CHF 3’587.- 
pour l’année 2017), soit un total de CHF 16’558.-. 
17. Par courrier du 10 septembre 2018, le SPC a informé l’intéressé qu’il avait repris le 
calcul des prestations complémentaires avec effet au 1er février 2013. La nouvelle 
situation laissait apparaître que ses dépenses étaient entièrement couvertes par 
ses revenus. À compter du 1er septembre 2018, il n’avait plus droit ni à des 
prestations complémentaires ni au subside d’assurance-maladie que lui versait le 
SAM. Il apparaissait également que pour la période du 1er février 2013 au 31 août 
2018, l’intéressé avait bénéficié d’un excédent de prestations à hauteur de 
CHF « 48’048.-» (recte : CHF 48'068.-, soit CHF 31’690.- pour les PCC et 
CHF 16’378.- au titre des subsides d’assurance-maladie) qu’il était invité à 
rembourser dans les trente jours dès l’entrée en force des décisions de restitution. 
À ce courrier étaient annexées : 


 
 
 
 
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- 
une décision de remboursement du subside d’assurance-maladie du 31 août 
2018, portant sur la somme de CHF 16’378.- selon la clé de répartition indiquée 
dans le décompte du SAM du 3 septembre 2018 ; 
- 
une décision de prestations complémentaires du 31 août 2018 dont les plans de 
calcul – qui intégraient les éléments patrimoniaux non déclarés – révélaient un 
droit aux (seules) PCC à hauteur de CHF 13’242.- (au lieu de CHF 25’560.-) 
pour la période du 1er février 2013 au 21 décembre 2015 et une absence de droit 
aux PCF et PCC sur l’ensemble des périodes de calcul comprises entre le 1er 
janvier 2016 et le 31 août 2018. Ainsi, sur la somme des prestations allouées du 
1er février 2013 au 31 août 2018 (CHF 44’932.-), l’intéressé était invité à 
rembourser la différence au SPC, soit CHF 31’690.-. 
18. Par pli du 14 septembre 2018, l’intéressé a formé opposition à ces décisions en 
indiquant qu’il ne comprenait pas pour quelles raisons les plans de calcul 
mentionnaient que son fils E______ était exclu des dépenses reconnues (« besoins 
vitaux/forfait ») depuis le 1er janvier 2016 et son fils D______ du 1er janvier 2017 
au 31 août 2017. En effet, ses deux enfants, qui poursuivaient encore leurs études, 
ne disposaient pas de revenus et dépendaient de leurs parents. Par ailleurs, 
l’intéressé n’avait aucune épargne, raison pour laquelle il ne comprenait pas les 
montants retenus dans les plans de calcul. Enfin, il ne saisissait pas non plus 
pourquoi ces derniers mentionnaient, pour son épouse, des gains d’activité lucrative 
dépassant CHF 50’000.- à partir du 1er janvier 2014, montant qui ne correspondait 
pas aux certificats de salaire de F______ SA. 
19. Par décision du 12 décembre 2018, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
l’intéressé à partir du 1er janvier 2019. Selon les plans de calcul annexés, la hausse 
des dépenses reconnues au 1er janvier 2019 (« besoins/forfait »), par ailleurs 
atténuée par l’augmentation des rentes AI, ne changeait rien au fait que l’intéressé 
ne pouvait prétendre à des prestations complémentaires en 2019. 
20. Par décision du 23 octobre 2020, le SPC a rejeté l’opposition que l’intéressé avait 
formée le 14 septembre 2018 contre les décisions du 31 août 2018 en indiquant que 
lorsque les revenus d’un enfant étaient supérieurs à ses dépenses, cet enfant était 
entièrement exclu des calculs de prestations complémentaires à l’AVS/AI ; aucun 
de ses revenus ni aucune de ses dépenses ne devaient ainsi être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires de son parent. Par ailleurs, E______ était 
exclu du calcul des PCF uniquement à partir du 1er janvier 2016, suite à 
l’augmentation de son allocation familiale à CHF 400.- par mois. Cependant, il 
conservait son droit aux PCC sur toutes les périodes. Quant à D______, il se voyait 
exclu des calculs uniquement en PCF durant le mois de janvier 2017 en raison de 
son activité lucrative au service de J______ SA. De surcroît, ce dernier était exclu 
du calcul tant en PCF qu’en PCC de février à août 2017, en raison de son activité 
lucrative auprès de l’État de Genève mais il retrouvait son droit aux PCC dès le 
mois de septembre 2017. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2018, tant D______ que 


 
 
 
 
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E______ entraient à nouveau dans les barèmes, tant pour les PCF que pour les 
PCC. 
S’agissant des gains d’activité lucrative de l’épouse de l’intéressé, ils comprenaient 
non seulement ceux obtenus auprès de F______ SA mais aussi ceux réalisés auprès 
de G______ SA de 2013 à 2015 et de Me H______ depuis 2017. 
S’agissant enfin du montant de la fortune du groupe familial, reporté dans les 
colonnes « PCF » et « PCC » des plans de calcul, force était de constater qu’il était 
de CHF 0.- sur toutes les périodes de calcul, si bien qu’il n’avait aucune incidence 
sur le montant des prestations ou celui de la restitution. 
21. Le 23 novembre 2020, l’intéressé, représenté par l’APAS, a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un 
recours contre cette décision, concluant, principalement, à son annulation, au 
déboutement de l’intimé de sa demande de remboursement de CHF 48’068.- et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à ce dernier pour nouvelle décision, le tout 
sous suite de frais et dépens. 
À l’appui de ses conclusions, le recourant a soutenu qu’il n’y avait pas lieu 
d’appliquer à la demande de restitution le délai de prescription plus long prévu par 
le droit pénal, faute de commission d’une infraction, et qu’ainsi, la demande de 
remboursement des prestations complémentaires touchées entre février et août 2013 
était périmée. Par ailleurs, le délai de prescription relatif d’une année était 
également dépassé lorsque l’intimé avait pris les décisions litigieuses, puisque le 
recourant avait toujours transmis les informations requises par l’intimé. 
En toute hypothèse, l’intimé avait mal pris en compte les revenus suivants : 
- 
en 2014, la rente LPP du recourant s’élevait seulement à CHF 9’384.- et non à 
CHF 10’800.- ; 
- 
en 2015, 2016 et 2017, le montant de cette même rente s’élevait à CHF 10’134.- 
et non à CHF 10’800.- ; 
- 
en 2016, la rente d’invalidité du recourant se montait à CHF 23’281.- et non à 
CHF 25’656.- ; 
- 
en 2013, les revenus nets que l’épouse du recourant avait réalisés auprès de 
F______ SA se montaient à CHF 39’747.- nets et non à CHF 43’360.35 ; 
- 
le revenu de CHF 8’598.-, retenu du 1er juillet au 31 décembre 2016, était 
inconnu du recourant et il ne savait pas à quoi il correspondait ; 
- 
les revenus que D______ avait réalisés auprès de l’État de Genève de février à 
août 2017 ne s’élevaient pas à CHF 19’417.37 mais à un peu moins de CHF 
12’740.- (recte : CHF 11’326.80 nets) ; 
- 
les revenus que D______ avait réalisés auprès de J______ SA du 1er janvier au 
31 
mars 
2017 
ne 
s’élevaient 
pas 
à 
CHF 
10’556.- 
mais 
à 
CHF 2’639.- nets ; 


 
 
 
 
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22. Par réponse du 17 décembre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours en 
soutenant que le principe de l’obligation d’invoquer les griefs, qui valait en règle 
générale également dans la procédure d’opposition, posait une limite au principe 
de l’application du droit d’office. Il en a déduit que dans la mesure où le recourant 
n’avait pas contesté, dans son opposition du 14 septembre 2018, les montants 
retenus au titre des rentes du 2ème pilier et de l’assurance-invalidité, la chambre de 
céans ne pouvait les examiner « sous peine de détourner sa mission de contrôle, de 
violer la compétence fonctionnelle du SPC, d’enfreindre le principe d’épuisement 
des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d’un degré de 
juridiction ». 
S’agissant des griefs qui avaient déjà été soulevés dans l’opposition, qui avaient 
trait aux gains d’activité du groupe familial, leurs montants avaient été établis sur la 
base des justificatifs que le recourant avait transmis à l’intimé le 28 mars 2018. En 
tant que le recourant contestait les montants retenus à ce titre, il y avait lieu de 
rappeler que tous les montants des plans de calcul étaient annualisés sur chaque 
période. 
Dès lors que le manquement à l’obligation de communiquer était constitutif d’une 
infraction et qu’en l’espèce, le recourant avait obtenu, par ce biais, des prestations 
complémentaires auxquelles il n’avait pas droit, il convenait d’appliquer à l’action 
en restitution le délai de prescription de sept ans de l’action pénale. Enfin, 
contrairement à ce que soutenait le recourant, l’intimé avait bel et bien demandé la 
restitution des prestations indues dans le délai relatif d’une année prévu à cet effet ; 
l’intimé avait initié une révision périodique du dossier du recourant en mars 2018 
en lui faisant parvenir six demandes de pièces les 2 mars, 3 avril, 2 mai, 4 juin, 
5 juillet et 6 août 2018, qui ne lui avaient permis d’entrer en possession de tous les 
documents nécessaires à la finalisation de la révision et à l’établissement du calcul 
rétroactif des prestations qu’en date du 10 août 2018, soit un mois avant l’envoi, 
le 10 septembre 2018, des décisions du 31 août 2018. 
23. Par réplique du 28 janvier 2021, le recourant a fait valoir que l’opposition des 
assurés devait être interprétée avec tolérance, dans la mesure où ils avaient agi en 
personne, ce qui était le cas en l’espèce. Ainsi, même si les oppositions étaient 
moins complètes et moins motivées que les recours, elles avaient la même portée et 
tendaient à l’annulation des décisions querellées, ce qui était suffisant. Tout en 
reprenant en substance les arguments développés dans son recours au sujet du 
caractère erroné des gains retenus par l’intimé, le recourant a soutenu avoir toujours 
été extrêmement réactif aux demandes de renseignements qui lui étaient adressées, 
même s’il était exact qu’il avait omis de signaler à l’intimé les activités que son 
épouse exerçait auprès de G______ SA et de Me H______, ce qui relevait d’une 
« négligence pardonnable ». 
24. Le 24 février 2021, l’intimé a dupliqué en relevant que les pièces produites à 
l’appui de la dernière écriture du recourant, à savoir les certificats de salaire relatifs 
à l’activité de D______ au service de J______ SA et l’État de Genève en 2017 lui 


 
 
 
 
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avaient déjà été transmis le 28 mars 2018 et qu’il en avait été tenu compte via une 
annualisation des salaires correspondants dans les plans de calcul. 
25. Le 2 mars 2021, une copie de cette écriture a été transmise, pour information, à la 
recourante. 
26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC –
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l’ancien droit (art. 83 LPGA). 
4. En tant qu’elle porte sur la restitution de prestations complémentaires entre le 
1er février 2013 et le 31 août 2018 d’une part, et de subsides d’assurance-maladie 
entre le 1er janvier 2017 et le 31 août 2018 d’autre part, soit une période antérieure à 
l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 22 mars, 20 décembre 
2019 et 14 octobre 2020, la décision attaquée est soumise à l’ancien droit, en 
l’absence de dispositions prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. 
Les dispositions légales pertinentes seront donc citées, ci-après, dans leur teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. 
5. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; 
cf. ég. l’art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 
(LPFC – J 4 20) auprès du tribunal des assurances du canton du domicile 


 
 
 
 
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de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la même voie de droit. 
Posté le 23 novembre 2020 contre la décision litigieuse du 23 octobre 2020, notifiée 
au plus tôt le lendemain, le recours a été interjeté en temps utile. Il satisfait en outre 
aux exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA, de sorte 
qu’il est recevable. 
6. Le litige porte sur le droit de l’intimé de réclamer au recourant la restitution de 
prestations complémentaires octroyées du 1er février 2013 au 31 août 2018. On 
précisera qu’en tant que les plans de calcul du 31 août 2018 font état d’un total de 
prestations complémentaires octroyées à hauteur de CHF 44'932.- sur cette période, 
ce total a été établi en fonction du droit aux prestations tel qu’il se présentait après 
les décisions non contestées des 10 juin 2014 (restitution de CHF 1'871.-) et 17 
juillet 2017 (restitution de CHF 142.-) mais avant la prise en compte des pièces 
transmises le 28 mars 2018. 
7. a. L’intimé fait valoir que les points non contestés par le recourant dans son 
opposition aux décisions du 31 août 2018 sont entrés en force de chose décidée et 
qu’il n’y a dès lors pas lieu d’examiner ses griefs quant aux montants pris en 
compte au titre de la rente du 2ème pilier en 2014, 2016 et 2017, respectivement de 
la rente d’invalidité en 2016. 
b. Dans l’ATAS/429/2019 du 13 mai 2019, la chambre de céans a retenu qu’elle 
pouvait examiner des griefs portants sur le calcul auquel avait procédé le SPC, 
même s’ils n’avaient pas été expressément mentionnés dans l’opposition, à savoir 
en l’occurrence le délai de péremption et la participation au loyer. Elle a considéré 
que le fait que le recourant demande le réexamen de son dossier suffisait à admettre 
qu’il avait eu la volonté de contester tous les éléments composant le calcul de ses 
prestations complémentaires, celles dues pour la période faisant l’objet de la 
demande de restitution et celles dues pour la période postérieure et que ce serait 
faire preuve de formalisme excessif que d’exiger de l’opposant que ses conclusions 
se réfèrent expressément à chacun des éléments pris en considération par le SPC 
pour déterminer le montant des prestations complémentaires auxquelles il pouvait 
prétendre. La chambre a par ailleurs retenu que le SPC n’avait pas satisfait à son 
obligation d’indiquer à l’opposant, agissant en personne, qu’il devait motiver son 
opposition ni attiré son attention sur le fait que les points non contestés acquerraient 
force de chose décidée (ATAS/701/2019 du 13 août 2019 consid. 5). 
c. En l’espèce, il résulte du contenu de l’opposition de l’intéressé que même 
s’il y mettait en exergue certains points des décisions du 31 août 2018 selon sa 
compréhension des plans de calculs du SPC (exclusion de son fils E______ des 
besoins depuis 2016 et de son fils D______ depuis 2017, montant de son épargne et 
des gains de son épouse réalisés auprès de l’Étude F______ SA), il n’en contestait 
pas moins les décisions de manière générale puisqu’il ne comprenait pas comment 
avait été établi le montant à rembourser. Il faut reconnaître qu’il était difficile de 


 
 
 
 
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comprendre les décisions de l’intimé non seulement parce qu’elles portaient sur 
deux objets différents (soit les prestations complémentaires et les subsides 
d’assurance-maladie), mais aussi parce qu’elles n’expliquaient pas le réel motif de 
la demande de restitution, celle-ci s’expliquant en réalité principalement par la mise 
à jour des gains provenant de l’activité lucrative (annexe de l’épouse et ponctuelle 
de D______) mais en tout cas pas par l’épargne que l’intéressé s’était constituée. 
Ce n’est que dans sa décision sur opposition que l’intimé a précisé ce point. Dans 
ces circonstances, il ne peut être reproché à l’intéressé de ne pas avoir développé 
précisément ses griefs dans son opposition, ce d’autant que le SPC n’a pas attiré 
son attention sur les éventuelles conséquences d’une motivation lacunaire de 
l’opposition, qu’il ne lui a pas demandé de préciser ses griefs et que l’intéressé 
agissait alors en personne. Il convient dès lors d’examiner le bien-fondé de la 
décision sur opposition du 23 octobre 2020 également à la lumière des montants 
pris en compte par l’intimé au titre de la rente du 2ème pilier en 2014, 2016 et 2017, 
respectivement de la rente d’invalidité en 2016. 
8. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit à des 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente 
d’invalidité, conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC), L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1’500.- pour les couples 
et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI (let. a) ; le produit de la fortune 
mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette dans la mesure 
où elle dépasse CHF 60’000.- pour les couples et CHF 15’000.- pour les orphelins 
et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI (let. c) ; 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS 
et de l’AI (let. d) et les allocations familiales (let. f). 
Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l’art. 10 al. 1 LPC, les 
montants destinés à la couverture des besoins vitaux [entre 2013 et 2014 : 
CHF 28’815.- pour les couples et CHF 10’035.- pour les enfants ; entre 2015 et 
2018 : CHF 28’935.- pour les couples et CHF 10’080.- pour les enfants] (let. a) et 
le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs pour un montant 
maximal de CHF 15’000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants 
ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de 


 
 
 
 
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l’AVS ou de l’AI (let. b). Les dépenses comprennent, en outre, selon l’art. 10 al. 3 
LPC, les frais d’obtention du revenu jusqu’à concurrence du revenu brut de 
l’activité lucrative (let. a), les cotisations aux assurances sociales de la 
Confédération, à l’exception des primes d’assurance-maladie (let. c) et le montant 
forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins correspondant au montant de la 
prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins 
(couverture accidents comprise) (art. 10 al. 3 let. d LPC). 
À noter que selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des conjoints sont additionnés. Par ailleurs, il est également procédé à 
un calcul global de la prestation complémentaire lorsqu’un enfant donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS/AI vit avec ses parents (art. 7 al. 1 let. a de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 [OPC/AVS-AI ; RS 831.301]). 
Conformément à l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants 
dépassent les dépenses reconnues. 
b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 
 
Le revenu minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élevait à CHF 42’166.- entre 
2013 et 2014 et à CHF 42’341.- entre 2015 et 2018 pour un invalide dont le taux 
d’invalidité était de 70% ou plus et dont le conjoint était une personne valide. 
Entraient également dans la composition de ce même revenu des montants de 
CHF 12’778.- entre 2013 et 2014, respectivement CHF 12’831.- entre 2015 et 2018 
par enfant pour le premier et pour le deuxième enfant à charge (art. 3 al. 1 let. g et i 
du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI 
– J 4 25.03) 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l’article 11, alinéa 1, 
lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul 
du revenu déterminant est d’un huitième et ce après déduction des franchises 
prévues par cette disposition (let. c). 
Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées par la loi fédérale et ses 
dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale (art. 6 LPCC). 


 
 
 
 
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9. Ainsi que cela ressort du considérant précédent, les ressources comprennent 
notamment le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative (art. 11 al. 1 
let. a LPC). 
Selon l’art. 11a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – RS 831.301), 
le revenu annuel provenant de l’exercice d’une activité lucrative est calculé en 
déduisant du revenu brut les frais d’obtention du revenu dûment établis ainsi que 
les cotisations dues aux assurances sociales obligatoires et prélevées sur le revenu. 
Les revenus déterminants comprennent en outre les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d 
LPC). 
Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du 
terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II 732). 
10. a. Aux termes de l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale 
pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, les revenus 
déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie. 
Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l’art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la 
fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle 
(art. 9 al. 3 LPCC). 
b. Aux termes de l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lors d’un contrôle périodique, 
si l’on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants 
et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d). 
Selon le ch. 3741.02 des Directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI (DPC), sont déterminants les nouveaux éléments de revenus et de 
dépenses durables, convertis en revenus et dépenses annuels, et la fortune existant à 
la date à laquelle le changement intervient. 
c. Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dès la 
date suivante : dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée 
lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 
qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). 
11. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
12. a. En l’espèce, le recourant soutient que l’intimé n’aurait pas correctement pris en 
compte le montant exact de ses rentes AI et du 2ème pilier ainsi que les revenus des 
membres de sa famille, en particulier de son épouse et de son fils D______, et 
qu’en conséquence, le montant de la prestation complémentaire annuelle serait 
erroné. 
b. Comme le relève le recourant, il ressort en effet du certificat de salaire délivré 
le 9 janvier 2014 par F______ SA pour l’année 2013 que le revenu annuel net de 
l’épouse se montait à CHF 39’747.- (cf. pce 60 intimé) et non à CHF 43’360.35. 
Ledit certificat précise cependant que la période d’activité correspondante était 
répartie sur une période de onze mois, soit du 1er février au 31 décembre 2013. Or, 
force est de constater qu’en annualisant ce revenu, on obtient bel et bien la somme 


 
 
 
 
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de CHF 43’360.35 (soit : 39’747 / 11 = 3’613.36 ; 3’613.36 x 12 = 43’360.35). En 
y ajoutant encore le revenu net de CHF 4’208.05 que l’épouse a réalisé en 2013 
pour G______ SA – déclaré à l’intimé le 28 mars 2018 seulement 
(cf. pce 60 intimé) –, le total des gains provenant d’une activité lucrative a été 
correctement fixé à CHF 47’568.40 pour la période du 1er février 2013 au 31 
décembre 2013, soit à CHF 30’712.40 après déduction forfaitaire de CHF 1’500.- et 
prise en compte du solde aux deux tiers. 
Le recourant allègue par ailleurs ne pas comprendre à quoi correspond le revenu de 
CHF 8’598.- que l’intimé a retenu du 1er juillet au 31 décembre 2016 dans les plans 
de calcul du 31 août 2018 et la fiche de reprise annexée à la décision litigieuse. À 
l’examen des documents que le recourant a lui-même transmis le 28 mars 2018, il 
existe pourtant un certificat de salaire – ne comportant certes pas le tampon mais la 
signature de Me H______ – faisant mention d’un revenu net de CHF 4’299.- réalisé 
entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016, correspondant à CHF 8’598.- après 
annualisation (soit : 4’299 / 6 = 716.50 ; 716.50 x 12 = 8’598). En y ajoutant encore 
le revenu net CHF 57’470.- que l’épouse a réalisé en 2016 pour F______ SA, le 
total des gains provenant de l’activité lucrative a été correctement fixé à CHF 
66’068.- pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2016, soit à CHF 43’045.55 
après déduction forfaitaire de CHF 1’500.- et prise en compte du solde aux deux 
tiers. 
c. Le recourant relève également que les revenus que son fils D______ a réalisés en 
2017 pour J______ SA (CHF 2’639.- nets) et l’État de Genève (CHF 11’326.80) 
seraient inférieurs aux montants de CHF 10’556.-, respectivement CHF 19’417.37 
retenus dans les plans de calcul du 31 août 2018 et la fiche de reprise annexée à la 
décision litigieuse. Force est cependant de constater que l’activité exercée au 
service du premier employeur portait sur les trois premiers mois de l’année 2017 
alors 
que 
celle 
en 
faveur 
du 
second, 
qui 
avait 
duré 
sept 
mois, avait eu lieu entre février et août de la même année, ce qui correspondait, 
après annualisation, à CHF 10’556.-, respectivement CHF 19’417.37. En y ajoutant 
encore les revenus nets de CHF 56’452.- et CHF 13’166.- que l’épouse du 
recourant a réalisés en 2017 auprès de F______ SA, respectivement Me H______, 
le total des gains provenant d’une activité lucrative a été fixé à CHF 80’174.- (soit : 
10’556 + 56’452 + 13’166) en janvier 2017 et à CHF 69’618.- (soit : 56’452 + 
13’166) de février à août 2017. En lien avec ce dernier point, on précisera qu’en 
application de l’art. 9 al. 4 LPC – également applicable mutatis mutandis aux PCC 
en vertu de l’art. 5 al. 1 LPCC –, l’intimé a exclu D______ des (seuls) calculs des 
PCF en janvier 2017, en raison de son activité chez J______ SA, et qu’entre février 
et août 2017 cette exclusion a été étendue aux calculs des PCC, en raison des 
revenus réalisés par D______ auprès de l’État de Genève. Dans ces conditions, le 
total des gains provenant de l’activité lucrative a été correctement fixé à CHF 
80’174.- pour la période du 1er au 31 janvier 2017 (CHF 52’449.60 après déduction 
forfaitaire de CHF 1’500.- et prise en compte du solde aux deux tiers pour les 


 
 
 
 
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seules PCC) et à CHF 69’618.- pour la période du 1er février au 31 août 2017 (CHF 
45’412.25 après déduction forfaitaire de CHF 1’500.- et prise en compte du solde 
aux deux tiers). 
d. Le recourant soutient également que sa rente d’invalidité du 2ème pilier se serait 
élevée à CHF 9’384.- (et non à CHF 10’800.-) en 2014 et qu’entre 2015 et 2017, 
elle se serait montée à CHF 10'134.- (et non à CHF 10’800.- comme indiqué dans 
les plans de calcul de l’intimé du 31 août 2018). À la lumière des pièces que le 
recourant a produites le 28 mars 2018 (pce 60 intimé), la chambre de céans constate 
que pour l’année 2013, l’attestation de la caisse de pension Gastrosocial, établie le 
15 janvier 2014, fait mention d’une rente d’invalidité de CHF 7’284.- et d’une rente 
d’enfant de CHF 3’600.-, correspondant à une somme annuelle de CHF 10’884.-. Il 
est vrai que pour l’année 2014, cette caisse n’a payé que CHF 9'384.- dans un 
premier temps (cf. l’attestation du 18 décembre 2014). Toutefois, une attestation 
rectificative du 13 janvier 2016 révèle qu’elle a versé, en 2015, non seulement un 
reliquat de CHF 1’500.- pour la période du 1er mars 2014 au 31 décembre 2014 
mais aussi la somme de CHF 10’884.- pour l’année 2015. Il s’ensuit que le montant 
des prestations du 2ème pilier s’est maintenu à CHF 10'884.- par an en 2014 et 2015. 
En revanche, les attestations de rentes font clairement état de prestations à hauteur 
de CHF 10'134.- par année pour 2016 et 2017. Aussi convient-il de s’en tenir aux 
montants de CHF 10'884.-, respectivement CHF 10'134.- pour les années qu’ils 
concernent, pour autant qu’ils se répercutent concrètement sur le montant à restituer 
à l’intimé (ci-après : consid. 12e/bb). 
e/aa. Le recourant soutient enfin que la décision litigieuse est erronée en tant que 
les plans de calcul annexés à la décision de prestations complémentaires du 31 août 
2018 mentionnent un montant de CHF 25’656.- (et non CHF 23’281.-) au titre des 
rentes AI versées par la CCGC pour l’année 2016 puisque l’attestation de cette 
caisse, établie en janvier 2017 (cf. pce 60 intimé), fait état de montants versés à 
hauteur de CHF 23’281.- pour l’année 2016. Or, il n’existe pas d’indice concret au 
dossier suggérant que l’attestation de la CCGC du mois de janvier 2017 ne serait 
pas correcte. Partant, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, que le montant des rentes AI se montait à 
CHF 23’281.- en 2016. 
e/bb. À l’examen des plans de calcul du 31 août 2018, la différence entre le 
montant de CHF 25’656.- et celui de CHF 23’281.-, qui s’élève à CHF 2’375.-, n’a 
un impact que sur le droit aux PCC, et ce uniquement pour la période du 1er janvier 
2016 au 30 juin 2016. On parvient à la même conclusion en tenant compte, en 
outre, des rentes LPP diminuées de CHF 666.- en 2016 et 2017 (CHF 10'134.- au 
lieu de CHF 10'800.- ; cf. ci-dessus : consid. 12d) ; pour la période du 1er juillet 
2016 au 31 décembre 2017, les revenus déterminants dépassent les dépenses 
reconnues dans une mesure trop importante. En revanche, pour la période du 
1er janvier 2016 au 30 juin 2016, les dépenses reconnues, qui se montent toujours 
à CHF 83’003.-, dépassent le total du revenu déterminant de CHF 2’475.- par 


 
 
 
 
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année pour les motifs suivants : en déduisant du total du revenu déterminant 
(CHF 83’569.-) la différence de CHF 2’375.- évoquée, ainsi que le correctif de 
CHF 666.- relatif aux rentes LPP, le total du revenu déterminant se monte à 
CHF 80’528.- en lieu et place des CHF 83’569.- retenus dans les plans de calcul du 
31 août 2018, soit une différence de CHF 206.25 (arrondie à CHF 206.-) par mois 
sur six mois, laquelle correspond à un montant de CHF 1'236.- (soit : 6 x 206) que 
l’intimé aurait dû reconnaître au recourant pour la période du 1er janvier au 30 juin 
2016. En revanche, en tant que les plans de calcul du 31 août 2018 lui reconnaissent 
un droit aux prestations du 1er février 2013 au 31 décembre 2015, à concurrence 
d’au moins CHF 146.- par mois, mais calculé en fonction d’un montant de 
CHF 10'800.- au lieu de CHF 10'884.- au titre des rentes LPP (cf. consid. 12d), le 
droit rétroactif du recourant s’en trouve diminué de CHF 84.- par année en 2014 
comme en 2015, et de 11/12 de ce montant (soit : CHF 77.-) du 1er février au 31 
décembre 2013, de sorte qu’il s’établit à CHF 991.- (soit : CHF 1'236.- sous 
déduction de CHF 84.-, CHF 84.- et CHF 77.-) 
13. Reste à déterminer si les conditions de la restitution sont réalisées. 
a. S’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 25 LPGA prescrit 
que les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne 
pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus 
long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1, 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. Selon l’art. 28 LPCC, le délai de 
prescription est également d’un an dès la connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. La LPCC ne prescrit pas que, si la 
créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. Toutefois, l’art. 25 al. 2 LPGA 
s’applique dans le silence de la loi en vertu de l’art. 1A al. 1 let. b LPCC. 
b. Selon la jurisprudence, une demande de restitution implique que soient réunies 
les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision 
procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle 
les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de 
décisions d’octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc – et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues – lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d’une décision 
administrative. 
c. Lorsque le versement indu résulte d’une violation de l’obligation de renseigner 
au sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en 


 
 
 
 
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relation de causalité avec la perception indue de prestations d’assurance, la 
modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne – sous 
réserve des autres conditions mises à la restitution – une obligation de restituer 
(ATF 119 V 431 consid. 2 ; SVR 1995 IV n° 58 p. 165). 
d. Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de 
péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 
128 V 10 consid. 1). 
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). À cet 
égard, la date de la remise de l’acte conservatoire au bureau de poste fait foi (cf. 
ATF 119 V 89 consid. 4c). 
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année commence à 
courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant 
l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait 
raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). 
14. a. Lorsqu’il statue sur la créance de l’administration en restitution de prestations 
complémentaires fédérales indûment versées, le juge peut examiner, à titre 
préjudiciel, si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies 
et, partant, si un délai de prescription plus long que les délais relatifs et absolus 
prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA est applicable (ATAS/914/2012 du 19 juillet 2012 ; 
ATAS/3/2012 du 10 janvier 2012). 
Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s’applique, il 
n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a ; 113 V 256 consid. 4a ; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 
L’art. 31 al. 1 LPC prévoit qu’est puni, à moins qu’il ne s'agisse d’un crime ou d’un 
délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal, d’une peine pécuniaire 
n’excédant pas 180 jours-amende : 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou 
pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 
- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 
- celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans 
l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation 
professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 
- celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l’art. 31 al. 1 
LPGA (let. d). 


 
 
 
 
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Sur le plan des éléments objectifs, l’art. 31 al. 1 LPC requiert la réalisation de l’un 
des comportements visés par les lettres a à d. Sur le plan subjectif, cette disposition 
suppose un agissement intentionnel de l’auteur. Il convient donc d’examiner s’il a 
agi avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient 
pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où elle se produirait 
(art. 12 al. 1 et 2 CP, applicable par renvoi de l’art. 333 al. 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]). L’intention doit porter sur tous les éléments 
constitutifs de l’infraction. L’auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au 
dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s’il y dol 
éventuel au sens de l’art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l’absence d’aveu, 
de se fonder sur les circonstances du cas d’espèce. En font partie l’importance du 
risque de réaliser l’infraction dont l’auteur avait conscience, la gravité de la 
violation du devoir de diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont 
il a agi. On conclura d’autant plus aisément au fait que l’auteur de l’infraction a 
tenu pour possible la réalisation de l’infraction et l’a acceptée pour le cas où elle se 
produirait à mesure que s’accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs 
objectifs d’une infraction et que s’aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 
138 V 74 consid. 8.4.1). 
L’infraction visée à l’art. 31 al. 1 LPC est réalisée lors du premier paiement de la 
prestation complémentaire. C’est à ce moment que tous les éléments objectifs et 
subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 consid. 5.1). 
b. Selon l’art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, 
l’action pénale se prescrit par trente ans si l’infraction était passible d’une peine 
privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d’une peine privative de 
liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d’une peine privative de 
liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre 
peine. Le délai de prescription de l’action pénale pour une infraction telle que celle 
décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de sept ans. 
15. a. En l’occurrence, la découverte par l’intimé, le 28 mars 2018, de revenus 
antérieurement non déclarés par le recourant constitue un fait nouveau autorisant 
l’intimé à réviser sa décision. En rendant, le 10 septembre 2018, deux décisions de 
restitution datées du 31 août 2018, soit moins de six mois après avoir pris 
connaissance de ces revenus, l’intimé a agi dans le délai relatif d’une année. 
b. Le recourant indique qu’il a certes omis d’annoncer à l’intimé les activités 
lucratives exercées par son épouse pour G______ SA, entre 2013 et 2015, ainsi que 
Me H______ dès 2016, tout en soutenant que les montants en jeu seraient 
« relativement minimes », qu’il n’avait conscience ni de ce que de tels montants 
modifieraient sa situation, ni de l’existence d’une obligation de communiquer à cet 
égard. Il ajoute qu’il pensait également que tous les éléments de fortune et de 
revenus annoncés à l’AFC étaient spontanément transmis au SPC, de sorte qu’il 
n’avait pas conscience de taire des informations au SPC puisque tous les emplois de 


 
 
 
 
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son épouse étaient « évidemment déclarés à l’administration fiscale ». Il en conclut 
que subjectivement une violation de l’art. 31 al. 1 let. d LPC ne serait pas réalisée et 
qu’en conséquence, la demande de remboursement des prestations complémentaires 
touchées entre février et août 2013 serait périmée. 
Le recourant soutient certes, et à juste titre, n’avoir à aucun moment adopté un 
comportement actif de tromperie visant à cacher des informations pertinentes pour 
l’examen du droit aux prestations. À cet égard, s’il est vrai que le fait de ne pas 
donner suite à une lettre d’information standard (« communication importante »), 
notifiée une fois par année en décembre, rappelant, parmi d’autres renseignements, 
l’obligation de communiquer tout changement de circonstances ne saurait être 
interprété comme une tromperie par commission, il n’en demeure pas moins que la 
non déclaration des revenus accessoires de son épouse réalise les conditions 
objectives de l’infraction réprimée art. 31 al. 1 let. d LPC (cf. ATF 140 IV 206 
consid. 6.4). 
D’un point de vue subjectif, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient que 
la non communication desdits revenus relèverait d’une « négligence pardonnable ». 
Ce faisant, il perd de vue qu’en vertu de l’art. 9 al. 1 LPC, les dépenses reconnues 
(au sens de l’art. 10 LPC) et les revenus déterminants (au sens de l’art. 11 LPC) des 
conjoints doivent être additionnés pour calculer le montant des prestations 
complémentaires. Qui plus est, compte tenu des informations demandées dans le 
formulaire de demande de prestations complété et signé le 24 mai 2000, lesquelles 
concernaient aussi bien sa situation personnelle que celle de son épouse et de ses 
enfants, le recourant ne pouvait ignorer l’importance que revêtait la communication 
directe au SPC – et non pas seulement à l’AFC (cf. art. 31 al. 1 LPGA et 24 OPC-
AVS/AI) – de toute information d’ordre économique le concernant lui ou un 
membre de sa famille, ce que l’intimé n’a pas manqué de lui rappeler une fois par 
année au moyen de sa « communication importante ». Dans ces conditions, force 
est d’admettre que le recourant était conscient qu’il retenait des informations qu’il 
avait l’obligation de transmettre à l’intimé et qu’il s’est accommodé du possible 
résultat de leur rétention, commettant ainsi un acte par dol éventuel ayant entraîné 
l’octroi de prestations indues (cf. ATF 140 IV 206 consid. 6.5 pour un cas et une 
appréciation similaire). 
c. Au bénéfice de ces explications, il convient de constater que le recourant réalise 
les conditions objectives et subjectives de l’infraction réprimée à l’art. 31 al. 1 let. d 
LPC. Le délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en 
l’occurrence sept ans (art. 97 CP), est par conséquent applicable. Il s’avère ainsi 
que la demande en restitution n’est pas périmée pour la période du 1er février 2013 
au 31 août 2018. 
16. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
réformée en ce sens que la créance en restitution de l’intimé, réduite de CHF 991.- 
(ci-dessus : consid. 12), se monte à CHF 47’077.- (soit CHF 30’699.- pour les PCC 
et CHF 16’378.- au titre des subsides d’assurance-maladie). 


 
 
 
 
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17. Le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1’000.- 
lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA ; E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA ; E 5 10.03). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 4 LPA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 23 octobre 2020 en ce sens que la créance en 
restitution globale de l’intimé envers le recourant se monte à CHF 47'077.-, dont 
CHF 30'699.- au titre des prestations complémentaires versées indûment. 
4. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le