ge_gerichte · ATA/450/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1369/2006-FIN ATA/450/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

Monsieur G

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/6-

10.

EN FAIT

Monsieur G exploite l'entreprise individuelle "R " dont le but
social est l'organisation d'activités de loisirs, notamment de

M. G a remis à l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC)
sa déclaration fiscale 2002, le 11 novembre 2003.

Ladite déclaration étant incomplète, l'AFC a requis de M. G , par
courrier du 5 décembre 2003, qu'il lui transmette, jusqu'au 19 décembre 2003, le
bilan et le compte de pertes et profits relatifs à l'exercice 2002.

Le 23 décembre 2003, M. G , par l'intermédiaire d'un mandataire
qualifié, a sollicité de l'AFC une prolongation de délai jusqu'à la fin du mois de
janvier 2004, ce qui lui fût accordé.

Par courrier du 12 février 2004, l'AFC, déplorant le fait que les documents
ne lui étaient toujours pas parvenus, a fixé à M. G un ultime délai au
26 février 2004 pour s'exécuter.

Le 15 mars 2004, M. G a fait parvenir à l'AFC sa déclaration fiscale
2002 définitive, en y joignant le bilan et le compte de pertes et profits.

Le revenu et la fortune déclarée de l'activité indépendante s'élevaient à
CHF 17664...

Afin de pouvoir procéder à la taxation, l'AFC a requis de M. G , par
courrier du 2 avril 2004, qu'il lui fasse parvenir d'ici au 16 avril 2004 des
justificatifs détaillés s'agissant des postes salaires, frais de représentation,
aménagement des locaux, frais de véhicules, assurances véhicules. Il lui était
également demandé de produire une copie des cartes grises ainsi que des contrats

de leasing.
Le 20 avril 2004, M. G a transmis à l'AFC les documents demandés.
Par courrier du 17 mai 2004, l'AFC a notifié à M. G le bordereau

correspondant aux impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 2002 ainsi
que l'avis de taxation y relatif d'un montant de CHF 4'206.-. La taxation se fondait
sur un revenu imposable de CHF 35'250.- dont CHF 28'545.- de bénéfice net et
sur une fortune imposable de CHF 62'070.-.

M. G a écrit à l'AFC le 28 juin 2004.

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13.

14.

15.

16.

Le montant retenu comme bénéfice net imposable ne correspondait pas à
celui qu'il avait indiqué dans sa déclaration d'impôt. Il contestait cette différence
et demandait des explications.

L'AFC lui a répondu par courrier du 3 septembre 2004.

Elle considérait la lettre de M. G comme étant une réclamation et lui
remettait en annexe un document intitulé "Informations complémentaires au
procès-verbal de taxation” qui détaillait les montants repris des comptes
commerciaux fournis par le contribuable pour étayer sa taxation, dont
CHF 8'110,20 de frais de représentation. Le contribuable avait jusqu'au
24 septembre 2004 pour informer l'administration de la suite qu'il entendait
donner à sa réclamation.

Par courrier du 6 septembre 2004, M. G a déclaré maintenir sa
réclamation, mais uniquement en ce qui concernait les CHF 8'110,20 de frais de
représentation.

Ce montant correspondait à hauteur de CHF 3'260,80 à des frais de
représentation professionnelle effectués lors de repas avec des clients ainsi qu'à
des frais de déplacement liés à la promotion de l'activité. Quant au solde,
exception faite de CHF 426,80 qui avaient été remboursés à deux employés pour
des repas pris à l'extérieur, il s'agissait de dédommagements octroyés à certains
employés qui utilisaient leur matériel privé dans le cadre des activités de
l'entreprise.

Le 7 octobre 2004, l'AFC a décidé de maintenir sa taxation.
La réclamation du contribuable était tardive.

Par courrier du 3 novembre 2004, M. G a demandé à l'AFC qu'elle
reconsidère sa position.

Le 25 novembre 2004, l'AFC a informé M. G , qu'ayant déjà statué
sur réclamation en date du 7 octobre 2004, le courrier du 3 novembre 2004 devait
être considéré comme un recours et par conséquent, il était d'office transmis à la
commission cantonale de recours en matière fiscale (ci-après : la commission),
compétente en la matière.

L'AFC s'est déterminée en date du 16 juin 2005. Elle conclut au rejet du
recours.

La réclamation n'avait pas été introduite dans les délais légaux. M. G
ne pouvait invoquer aucun motif sérieux pour justifier la tardivité de sa
réclamation. Elle n'avait donc pas à statuer sur le fond du dossier.

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17.

18.

19.

20.

Par courrier du 7 juillet 2005, M. G a maintenu son recours.

L'AFC ne lui avait pas communiqué les modifications qu'elle avait opérées
simultanément à l'avis de taxation. En outre, la réclamation n'était pas tardive
puisque, à teneur de son courrier du 3 septembre 2004, l'AFC était entrée en
matière sur le fond de l'affaire.

Par décision du 27 février 2006, reçue le 14 mars 2006, la commission a
rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

La réclamation était tardive et les conditions de restitution du délai de
réclamation n'étaient pas réalisées. De la lettre du 3 septembre 2004, il ne pouvait
être déduit que l'AFC avait instruit la cause, pas plus qu'elle n'était entrée en
matière sur une demande de reconsidération. En outre, M. G n'avait pas
démontré à satisfaction que les frais litigieux étaient Jjustifiés par l'usage
commercial. Il s'était contenté au contraire d'affirmations générales étayées par
aucun justificatif probant.

M. G a recouru auprès du Tribunal administratif par acte posté le
13 avril 2006. Il conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise et
au renvoi du dossier à l'AFC pour qu'elle statue sur le fond de la réclamation
déposée le 28 juin 2004. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du bordereau
ICC/2002 du 17 mai 2004 ainsi qu'à l'admission de la totalité des frais de
représentation pour un montant de CHF 8'110,20.

Son argumentation était similaire à celle développée devant la commission.
Il n'avait pas fourni de justificatifs s'agissant des frais de représentation puisque, à
aucun moment, la commission ne lui avait demandé de produire des pièces. Il était
néanmoins disposé à les fournir dans la mesure où le tribunal de céans le
souhaitait.

L'AFC a répondu le 18 mai 2006. Elle conclut au rejet du recours.

La réclamation était tardive. Par conséquent, elle n'avait jamais instruit le
fond de l'affaire pas plus qu'elle n'avait demandé de nouvelles pièces justificatives
au recourant.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Le litige porte sur le caractère tardif de la réclamation du 28 juin 2004.

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- 5/6 -

Le ler janvier 2002 est entrée en vigueur la loi de procédure fiscale (LPFisc
- D 3 17) dont l'article 86 prévoit que ses règles s'appliquent dès l'entrée en
vigueur de la loi aux causes encore pendantes. Il s'ensuit qu'en matière de
procédure, c'est la LPFisc qui est applicable à la présente cause.

L’article 39 alinéa 1 LPFisc prévoit que le délai dont dispose le contribuable
pour déposer une réclamation écrite contre une décision de taxation est de trente
jours dès la notification. L’article 41 alinéa 2 de la même loi précise que, passé ce
délai, une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que,
par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays pour
d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps
utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement.

Les délais fixés dans la législation de procédure fiscale ne peuvent être
prolongés (art. 21 al. 1 LPFisc). Les délais de réclamation fixés par la loi sont en
effet des dispositions impératives de droit public, ils ne sont en principe
susceptibles d’être suspendus, prorogés ou restitués que par le législateur. Celui
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cours acquiert un
caractère obligatoire (ATA/19/2005 du 18 janvier 2005 ; ATA/13/2005 du
11 janvier 2005).

En l’espèce, le bordereau ICC/2002 du 17 mai 2004 a été transmis au
recourant par courrier simple, de sorte que l’autorité intimée est dans l’incapacité
d’établir la date de réception de sa décision par son destinataire. En conséquence,
faute de pouvoir déterminer quand le délai de réclamation a commencé à courir, la
réclamation du 28 juin 2004 est réputé avoir été envoyée en temps utile
(ATA/108/2006 du 7 mars 2006 et les références citées).

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de la
commission du 27 février 2006 ainsi que celle sur réclamation de l’AFC du 7
octobre 2004 seront annulées. La cause sera renvoyée à cette dernière afin qu’elle
examine le bien fondé des arguments du recourant quant au fond du litige.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l'AFC qui succombe.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2006 par Monsieur G contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 27 février 2006 ;

au fond :
l'admet ;
met à la charge de l'administration fiscale cantonale un émolument de CHF 500.- ;
communique le présent arrêt à Monsieur G ainsi qu'à la commission cantonale

de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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