ge_gerichte · CAPH/129/2006 · 2006-06-22 · de

Résumé:
 T signe un contrat de travail prévoyant un délai de congé de trois mois. Lors de son licenciement, E indique qu'il s'agit d'une erreur et qu'elle entendait ne donner qu'un mois de délai de congé, seuls les cadres bénéficiant d'un délai de congé de trois mois. Le cahier des charges de T étant assimilable à celui d'un cadre, la Cour considère que E n'a pas prouvé à satisfaction de droit son erreur, et que le délai de congé est donc bien de trois mois et non d'un.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/28219/2004 - 5

\& LA
“mu POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
(CAPH/129/2006)
E T
Dom. élu: Me Paolo CASTIGLIONI Dom. élu: SYNA
Rue du Rhône 84 SYNDICAT INTERPROFESSIONEL
1204 Genève Rue Caroline 24
1227 Les Acacias
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRET
du jeudi 22 juin 2006

M. Daniel DEVAUD), président
Mme Jacqueline ROBERT et M. Thierry ULMANN, juges employeurs

Mne Françoise BERNARD et M. Thierry ZEHNDER, juges salariés

Mme Laurence AELLEN, greffier d’audience

* COUR D'APPEL *

EN FAIT

a) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des Prud’hommes le 18 juillet 2005,

E appelle d’un jugement rendu suite à la

délibération du 10 juin 2005 par le Tribunal des Prud'hommes et notifié aux
parties le 14 juin 2005.

Le dispositif de ce jugement est le suivant :

e condamne E à payer à T la somme brute de fr
20'050.- (vingt mille cinquante francs), plus intérêts à 5% l'an dès le 1° août 2004;
invite E à opérer les déductions sociales et légales usuelles ;

déboute les parties de toute autre conclusion.

E conclut à l’annulation du jugement et au
déboutement de T de toutes ses conclusions.
b) En réponse, T conclut à la confirmation du jugement.

Sur la base du dossier et des pièces produites, la Cour d’appel retient les faits
pertinents suivants :

a) E (ci-après E ) est une société

anonyme dont le siège est à Genève et dont le but social est la production et
diffusion, notamment par voie hertzienne, satellite, câble, Internet, de tous

programmes d'information générale.
Dans le cadre d'une mesure d’Allocation d'initiation au travail (AIT) de l’Office
cantonal de l’emploi, T a travaillé du 6 novembre 2003 au 18
juin 2004 pour le compte de la société E , en qualité de vice-
president of technology operations.

Son salaire mensuel brut s'élevait à fr. 8900...

E a confirmé, par courrier en anglais du 5 novembre

2003, l’engagement de T . Etait joint à ce courrier, un document

* COUR D'APPEL *

français/anglais de 20 pages intitulé «Les Termes et Conditions Standard
E » daté du 6 novembre 2003.

Selon le chiffre 2.1.3 de ce document, les collaborateurs employés à plein temps
ont droit à 170 heures (20 jours) de vacances par an, précisant que "les absences

en raison d'un mariage d'un parent direct sont payés à concurrence d'un jour".

Le chiffre 5.5., relatif à la fin du contrat, précise qu'après la période d'essai, le

préavis est de trois mois de la première à la dixième année de service.

b) Par mail du 15 décembre 2003, A , président du conseil
d'administration d'E , Sollicitait un rendez-vous à
B . Dans ce mail, elle expliquait qu’elle lui avait envoyé
une lettre, jointe en copie au mail, concernant T début

novembre, lettre qui était restée sans réponse.

Dans sa réponse du même jour, B expliquait qu’elle avait

été informée par T de son engagement sans autre précision. Elle
expliquait aussi n’avoir jamais reçu la lettre jointe. Sur un autre plan,

B donnait des informations sur l’aide financière qui serait

accordée à E et demandait à cette dernière de lui

faire tenir copie du contrat d’engagement.

En dates respectivement des 21 et 22 janvier 2004,
E , l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT et
T signaient un document de l’Office Cantonal de l’Emploi
intitulé « ALLOCATION D'’INITIATION AU TRAVAIL (AIT) - DEMANDE
ET ACCORD D'OBJECTIFS ».

En première page de ce document, sous la rubrique «durée de l’AIT» , figure la
mention suivante : six mois, soit du 6.11.03 au 5.05.04.

Sous la rubrique « Objectif de l’allocation d’initiation au travail », en page 3, est

indiqué : « Vice Président Corporate Development ».

* COUR D'APPEL *

Sur la même page, sous la rubrique « Compétences professionnelles » à acquérir,

il est écrit :

« Connaître les lois des Etats-Unis concernant l'émission d'actions non
enregistrées ainsi que les mécanismes relatifs à leurs placements.

Etablissement de sociétés aux Iles Cayman, leurs statuts selon la loi, le droit
des actionnaires. Exercer les responsabilités administrateurs dans le but de
gérer les activités quotidiennes ».

Toujours en page 3, sous la rubrique « Compétences sociales », il est mentionné :

«Apprendre les principes et mécanismes des contrats de financement des
voitures d'occasion aux Etats-Unis ainsi que leurs usages pour leur
nantissement pour supporter les crédits lombards. Créer des méthodes de
contrôles et surveillance ».

Enfin, sous la rubrique « Tâches à exécuter », figurait ce qui suit :

«Créer un dossier de référence sur les lois pour obligations non
enregistrées.

Mise en place des sociétés aux Iles Cayman.

Etablir et spécifier une série de rapports de contrôle ».

c) Par lettre du 18 juin 2004, E a résilié le contrat

«avec effet immédiat», motivant le congé par une restructuration de la société.
Par un autre courrier, daté du même jour, elle a expliqué qu'une erreur avait été
commise dans le contrat de travail signé par les parties et qu'en conséquence, le

délai de résiliation n'était pas de trois mois mais d'un mois.

Dans ce courrier, E explique ce qui suit :

« Veuillez trouver ci-joints, comme discuté, les attestations de M.
C et M. D concernant l'erreur faite dans votre
contrat d'emploi standard. Après votre séance avec A concernant votre
résiliation, vous avez signalé que la période de résiliation prévue par le
contrat est de 3 mois. Nous avons vérifié votre contrat et nous avons
découvert cette erreur immédiatement. Le contrat, comme mentionné, était

* COUR D'APPEL *

le contrat de M. C sauvegardé par M. D par erreur
dans votre dossier et ensuite imprimé.

Je joins la page 20 du contrat de M. C qui confirme 3 mois et le
contrat d'emploi standard page numéro 20 qui constate 1 mois qui est le
contrat pour vous-même et tous les autres employé de la société ».

Etaient jointes à ce texte deux attestations. La première de C , daté du
23 juin 2004, avait la teneur suivante :

« Je soussigné, C , atteste que les points mentionnés ci-dessous
sont exaCis :

1. Lors des discussions d'engagement dans la société
E , au vu de mes futures prérogatives et de mes
actuelles capacités que pendant les 2 premières années, mon délai
de congé serait de trois mois. Ceci dans un cadre de mutuelle
confiance et de protection de la société ( page 20 de mon Contrat de
Travail).

2. Îlest donc entendu que les contrats de travail standard respectent le
code des obligations suisse. Ce contrat implique une période de
résiliation, durant la première et deuxième année d’un mois ( page
20 du Contrat d'engagement Standard)

Madame A et moi-même avons développé les politiques d'engagements
de la société en fonction des positions de cadres et employés standards. Le
contrat d'engagement standard s'applique à tout employé non cadre »

La seconde attestation rédigée en français et en anglais émanait de D

Datée du 23 juin 2004, elle expliquait, quant à elle, ce qui suit :

« Je soussigné, D , par la présente témoigne
d’attester les points suivants comme vrai et je reconnais d’avoir commis une
erreur dans la préparation du Contrat de Travail pour Monsieur

T

Dans la base de données d’E il existe deux types de
Contrat de Travail.

1. Le Contrat de Travail de l'E pour Monsieur
C , le Vice-président de la Technologie et de l'Opération en
ligne de la Compagnie spécifie que «la terminaison durant la
première et seconde année de servie est de 3 mois » ( page 20 du
Contrat de Travail pour Monsieur C ), dû au niveau de

* COUR D'APPEL *

compétence et de sa position au sein de la Compagnie de Monsieur
C

2. Le Contrat de Travail Standard de l'E a été
préparé pour les autres membres du personnel, qui spécifie que « la
terminaison durant la première et seconde année de service est de 1
mois ( page 20 du Contrat de Travail Standard ).

3. Dans la préparation du Contrat de Travail de Monsieur T j'ai
fait une erreur de sauvegarder le Contrat de Travail de Monsieur
C comme le contrat de travail de Monsieur T dans le
dossier de Monsieur T sur la base de données et je n'ai fait que
de changer la date du Contrat au 6 novembre 2003 pour la date de
commencement de l'emploi de Monsieur T avec la Compagnie.
Je n'ai pas regardé le contenu du contrat et je croyais, en ce moment
là, que j'avais le bon Contrat.

Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses les plus sincères ».

d)T a perçu son salaire jusqu’au 31 juillet 2004.

e) Par courrier du Syndicat INTERPROFESSIONNEL du 25 octobre 2004,
T a réclamé les salaires des mois d'août et septembre 2004 ainsi
qu'une indemnité pour vacances non prises en nature, soit un montant total de fr.
20'260.-.

f) Par demande du 14 décembre 2004, T a assigné
E en paiement de fr. 20"260.-, plus intérêts moratoires à 5% l'an

dès le 1” août 2004. Ladite somme se décompose comme suit :

e fr. 17'800.- à titre de salaire dû pendant le délai de congé soit août et
septembre 2004;

e fr. 2'460.- à titre d'indemnité pour vacances non prises en nature.

S'agissant de ses vacances, il a produit un tableau faisant état de sept jours et demi
de congé pris durant ses rapports de travail, ajoutant qu'il n'avait pas travaillé
durant la fermeture décidée par E , du 24 décembre 2003 au 2

janvier 2004 inclus.

* COUR D'APPEL *

g) En réponse, E a indiqué que le document annexé au contrat
s’appliquait aux cadres, ce qui n’était, selon elle, pas le cas de T

Selon E , d’autres «Conditions cadre en matière de ressources
humaines » ne prévoyant qu’un congé d’un mois aurait dû être annexé à la

confirmation d’engagement.
S'agissant des vacances, E a admis pour l'essentiel ce tableau en
précisant cependant que T avait été absent cinq jours durant le

mois d'avril, et non un seul jour comme indiqué par ce dernier.

h) Le Tribunal des prud'hommes a entendu B ,

conseillère à l’Office cantonal de l’emploi en charge de la demande d’AIT de
T , Qui a indiqué n’avoir aucun souvenir des délais de résiliation

dans le contrat dès lors que c’est une question qu’elle n’avait pas à traiter.

L’appelante conclut à l’annulation du jugement du Tribunal des Prud’hommes du
10 juin 2004 et au déboutement de T de toutes ses conclusions.
Elle soutient que, lors des discussions, les parties s’étaient mises d’accord sur un
délai de congé d’un mois. Selon elle, l’intimé cherche à tirer profit de l’erreur

qu’elle a commise.
Par lettre du 4 octobre 2005, l’appelante a adressé un courrier à la Juridiction des
prud’hommes accompagné d’une copie d’un mail du 18 mars 2005 que
T a adressé à un de ses amis, duquel l’appelante a mis en
évidence les deux phrases suivantes :

«I can learn the game and can built up a contact list ».

et

« Trouble is 1 won't be here long because 1 cannot earn enough to pay

monthly overheads you know how it is rich owner manager types ».

L’appelante en tire la conclusion que l’intimé fait preuve de mauvaise foi. Selon

* COUR D'APPEL *

elle, l’intimé avait comme unique objectif de se procurer une liste de clients afin

de l’exploiter à titre personnel et de se faire un maximum de revenu.

L’intimé conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement du 10 juin
2005.

La Cour a procédé à une comparution personnelle des parties et à des enquêtes.

° Dans ce cadre, T a expliqué qu’il avait trouvé cet emploi
chez l’appelante par l’intermédiaire de l’Office cantonal de l’emploi. Il
aussi expliqué qu’il ne se rappelait pas le contenu de l’offre d’emploi. Il
était pour sa part à la recherche d’un emploi de trésorier ou de trésorier
adjoint. Précédemment, T avait travaillé neuf ans dans le
département de crédit d’un établissement bancaire à Londres en qualité de
chef de département et dix-huit ans chez Z où il assumait des
tâches de direction en qualité respectivement de «managing director »,
« general manager » et fondé de procuration de trois sociétés financières
chargées du financement du groupe. Dans cette fonction, il avait la
responsabilité de plus d’un milliard de dollars de financement. Ces
éléments étaient mentionnés dans son curriculum vitae qu’il a remis à

l’appelante.

T a encore expliqué qu’il avait été reçu par les époux
A à deux reprises avant d’être engagé. Lors de ces rencontres, les
époux À ___ lui ont présenté les activités de leur groupe et leurs projets.
Lors de ces entretiens, les époux A n’ont pas évoqué le titre de la
fonction qu’ils envisageaient de lui confier. Cet élément est apparu dans

les documents adressés à l’Office cantonal de l’emploi.

Lors des discussions préliminaires, les époux A n’ont pas évoqué les
conditions cadres en matière de ressources humaines. Ces conditions,
datées du 6 novembre 2003, étaient en revanche annexées à la lettre
d’engagement du 5 novembre 2003. Pour T , les

conditions cadres jointes réglaient ses relations contractuelles avec

* COUR D'APPEL *

l’appelante. Il a expliqué ne pas avoir prêté attention à la clause régissant

la fin des rapports de travail.

T a indiqué qu’il ignorait l’existence de l’allocation au
travail avant que les époux A ne la lui proposent. Selon
T , c’est lui qui a rempli les pages 3 et 4 de la formule

destinée à l’Office cantonal de l'emploi. Le contenu de cette formule a été
rédigé en accord avec les époux À , Initialement en anglais puis traduit

par un de ses amis.

Selon T , Sa tâche au service d’E

consistait à rechercher des financements pour les époux A,
principalement auprès de banques américaines pour financer des activités
dans le domaine de la télévision, des satellites et de la location de voitures.
Dans ce cadre, T a expliqué avoir pris de nombreux contacts
qui ont donné peu de résultats, les banques ne souhaitant pas financer ces
activités au stade de développement où elles se trouvaient.

T a confirmé être l’auteur d’un mail du 14 février 2004
retrouvé dans sa messagerie et a expliqué qu’il s’agissait d’un simple

bavardage entre amis d’enfance.

X A a confirmé pour l’appelante avoir rencontré
T a deux reprises en présence de son mari avant son
engagement. Dans un premier temps, elle a déclaré vivre à Genève depuis
2003. Par la suite, après l’audition de D , elle indiqué que
depuis 1997, elle séjournait quelques mois par année à Genève puis

repartait à Los Angeles

D a expliqué qu’il avait travaillé en qualité d’assistant
pour les époux A depuis 1997 : d’abord au service d’une société

Y puis pour E

Initialement, cette dernière société s’appelait

W . Les époux A cherchaient des

investisseurs pour financer des activités à créer. Initialement,

10
* COUR D’APPEL *
D travaillait au domicile des époux A à la rue
v . Par la suite, les époux A ont déménagé leur activité

professionnelle au quai Gustave-Ador et leur domicile à la rue u

Selon D , il était seul à travailler à Genève pour les époux
A jusqu’en 2003. A partir de 2003, il a collaboré avec C

D a indiqué connaître les conditions cadres en matière de

ressources humaines mais n’en avoir jamais reçu copie dans le cadre de sa

relation de travail avec E

D ignore l’origine de ce document. Selon lui, ce
document a été utilisé pour C . Après le licenciement de
T , X A lui a expliqué qu’il existait deux

versions différentes de ce document, ce qu’il ignorait jusque là. X

A lui aurait indiqué, après le licenciement de T qu’il
aurait travaillé sur ce contrat pour en modifier quelques points ce dont il
n’avait aucun souvenir. Il n’avait aucun souvenir non plus d’avoir transmis

les conditions cadre à B

D a aussi expliqué avoir été licencié par les époux A
parce qu’il cherchait un nouveau travail. Il est actuellement en litige avec
les époux À qui ont porté plainte contre lui pour soustraction de
documents. Dans un premier temps, cette plainte a été classée. Il ignore la

suite qui a été donné au recours des époux À contre le classement.

S'agissant de l’attestation qu’il a signée en date du 23 juin 2004,
D a expliqué qu’à l’époque il travaillait pour 3'700 fr. par
mois et qu’il avait peur de perdre son emploi. Ce document a été préparé

par X A . D n’a aucun souvenir d’avoir signé

un document qui contenait une traduction française et avait l’impression

d’avoir signé un document en anglais.

Pour D , le document qu’il a signé ne reflète pas
forcément la vérité compte tenu du contexte dans lequel il a été signé.

11
* COUR D'APPEL *

Selon lui, le chiffre 1 de cette attestation correspond à la vérité.

D doute du chiffre 2. S’il connaissait l’existence du
contrat de C , il ne connaissait en revanche pas l’existence d’un
autre contrat. D doute aussi du contenu du chiffre 3 de

l’attestation dans la mesure où il n’a aucun souvenir d’avoir sauvegardé ce

contrat.

D a enfin précisé que les époux À vivaient à Genève
depuis 1997 ce qu’il savait par le fait qu’il travaillait dans leur
appartement. Il a aussi indiqué qu’ils s’absentaient parfois un ou deux
mois. Il ne se rappelle pas que les époux A aient été plus de deux

mois absents par année.

F. Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit"
TP 8 P P

ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige.

EN DROIT

1. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel est

recevable.

2. 2.1 Pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, le juge doit rechercher,
dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1*
CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices ; cette recherche
débouchera sur une constatation de fait. S’il ne parvient pas à établir avec sûreté
cette volonté effective, ou s’il constate que l’un des contractants n’a pas compris
la volonté réelle exprimée par l’autre, il recherchera le sens que les parties
pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs
manifestations de volonté réciproques ; il résoudra ainsi une question de droit
(application du principe de la confiance ; ATF 125 III 435, consid. 2a ; ATF 122
III 118, consid. 2a ; ATF 118 II 342, consid. la ; ATF 112 II 245, consid. Il/1c).

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* COUR D'APPEL *

2.2 Le juge doit partir de la lettre du contrat et tenir compte des circonstances qui
ont entouré sa conclusion (ATF 127 III 444, consid. 1b ; ATF 125 III 305, consid.
2b ; ATF 115 II 264, consid. 5a). Selon la jurisprudence, il convient de ne pas
attacher une importance décisive au sens des mots, même clairs, utilisés par les
parties (abandon de la « Eindeutigkeitsregel ») ; même si la teneur d’une clause
contractuelle paraît claire et indiscutable à première vue, il peut résulter du but
poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que la lettre ne restitue pas
exactement le sens de l’accord conclu (ATF 128 III 212, consid. 2b/bb et 3c, p.
221 ; ATF du 28 février 2002 en la cause 5C.305/2001, consid. 4b ; ATF 127 III
444, consid. 1b ; ATF 125 III 305, consid. 2b ; ATF du 9 juillet 1998 en la cause
4C.436/1997, consid. 2 ; ATF du 2 mars 1998 en la cause 4C.24/1997, consid.
1c ; Chappuis, Le texte clair du contrat, in Pour un droit pluriel, 2002, pp. 3 ss).
Finalement, et à titre subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les
dispositions exclusivement rédigées par l’un des cocontractants, ainsi les
conditions générales pré-formulées, sont à interpréter en défaveur de leur auteur,
conformément à la règle des clauses ambiguës («in dubio contra stipulatorem » ;
« Unklarheiïtsregel ») (ATF du 17 septembre 2002 en la cause 5C.134/2002 ; ATF
122 TITI 118, consid. 2a ; ATF 119 II 368, consid. 4b ; ATF 118 II 342, consid. 1a).

3.1 En l’occurrence, l’appelante soutient qu’elle s’est trompée dans la
transmission des conditions cadres applicables au contrat de l’intimé. Plus
précisément, selon elle, D se serait trompé en transmettant à
l’intimé des conditions cadres rédigées pour C . Elle explique aussi
qu’elle a découvert cette erreur après le licenciement de l’intimé. De son côté,
l’intimé a expliqué que les Conditions cadre en matière de ressources humaines
daté du 6 novembre 2004 qu’il avait reçu de l’appelante réglaient ses relations

contractuelles avec cette dernière.

3.2 À teneur du chiffre 5.5. des Conditions cadre en matière de ressources
humaines du 6 novembre 2004, relatif à la fin du contrat, le délai de congé est de

trois mois de la première à la dixième année de service après la période d'essai
P p P

Ni l’attestation de C ni les déclarations de D devant

la Cour ne confirme les explications de l’appelante selon laquelle il y aurait eu

13
* COUR D'APPEL *

une erreur dans l’envoi des Conditions cadre en matière de ressources humaines à

l'intimé en novembre 2004.

Certes, C explique, dans son attestation, qu’il existait au sein de
l’appelante deux types de conditions générales de service suivant le poste occupé.
L'attestation de C n'indique en revanche pas que le poste occupé par
l’intimé n’était pas un poste de cadre auquel s’appliquaient d'autres conditions de
service que celles qui s’appliquaient à C

Il ressort de la procédure que tant la fonction occupée par l’intimé, Vice Président
Corporate Development, que les tâches qui devaient lui être confiée à l’issue de sa
période de formation (créer un dossier de référence sur les lois pour obligations
non enregistrées. mise en place des sociétés aux Îles Cayman, établir et spécifier
une série de rapports de contrôle; créer des méthodes de contrôles et
surveillance ; exercer les responsabilités administrateurs dans le but de gérer les
activités quotidienne) appartiennent à un niveau de responsabilité généralement

confié à un cadre.

La Cour observera encore que la durée de l’initiation au travail prévue par l’Office
cantonal de l’emploi était de six mois soit du 6 novembre 2004 au 5 mai 2005. Il
en résulte que dès le 6 mai 2005, la formation prévue était achevée et l’intimé
occupait la fonction pour laquelle il a été engagé par l’appelante, fonction dont il a
été vu qu’elle correspond à celle d’un cadre.

Il découle de ce qui précède que l’appelante n’a pas établi l’existence d’une erreur
dans l’envoi des Conditions cadre en matière de ressources humaines le 6
novembre 2004. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que

l’intimé pouvait se fier au délai de congé de trois mois stipulé dans le contrat.

Est sans pertinence pour interpréter ce que les parties ont convenu lors de la
conclusion du contrat, et donc à l’issue du litige, le fait que l’intimé ait expliqué,
dans un mail envoyé à un ami d’enfance en février 2005, soit quatre mois après le
début des rapports de service, sa volonté de se former, de constituer une liste de

contacts et de ne pas rester longtemps au service de l’appelant.

L’appelante ne soutient au demeurant pas que l’intimé aurait enfreint l’art. 1.5 des

Conditions cadre en matière de ressources humaines relatif à la confidentialité, à

14
* COUR D'APPEL *

la discrétion et au secret professionnel.

Pour le surplus, la volonté de l’intimé de se former et de se constituer un réseau de
relations en vue de valoriser ses acquis sur le marché de l’emploi n’est pas, en tant

que telle, contraire au principe de la bonne foi.

Il découle de ce qui précède que la Cour ne s’écartera pas du résultat obtenu par
les premiers juges et qu'elle confirmera le jugement déféré en conséquence.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 5,

A la forme

Reçoit l'appel déposés par E contre le jugement du

Tribunal des Prud'hommes rendu suite la délibération du 31 mars 2005 et notifié aux
parties le 14 juin 2005 en la cause n° C/28219/2004.

Au fond

Confirme le jugement.

La greffière de juridiction Le président