ge_gerichte · ATA/7/2013 · 2013-01-08 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours dirigé contre la recommandation du jury d'un concours d'architectes à l'attention de la commune et le courrier de la commune annonçant la décision du jury aux candidats, ces actes n'ayant pas pour conséquence d'attribuer le marché.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/395/2012-MARPU 
ATA/7/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 janvier 2013 
 
dans la cause 
 
LOIC CHAREYRE ARCHITECTE 
 
et 
 
ATELIER D'ARCHITECTURE JM BOZETTO S. à r.l. 
représentée par Me Reynald Bruttin, avocat 
contre 
COMMUNE D'ANIÈRES 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 
et 
 
DREIER & FRENZEL S. à r.l., appelée en cause 
représentée par Me Mathieu Simona, avocat 
 


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A/395/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève du 9 mai 2011, la commune d’Anières (ci-après : la commune) a mis 
au concours des projets d’architecture à un degré en procédure ouverte portant sur 
la « construction d’équipements publics, mairie, bureau de poste, local pompiers 
et logements ». 
2) 
 
Selon le programme du concours du 3 mai 2011, la commune était le maître 
d’ouvrage et l’adjudicateur. La participation au concours impliquait notamment 
l’acceptation du règlement des concours d’architecture et d’ingénierie SIA 142 
(ci-après : règlement SIA 142), version 2009. La procédure était soumise à 
l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP -
RS 0.632.231.422), à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 
25 novembre 1994 (AIMP - RS L 6 05), à la loi fédérale sur le marché intérieur du 
6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02) et au règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - RS L 6 05.01). 
 
 
Le coût global de l’ouvrage était estimé à CHF 34'000'000.-. Le jury 
disposait d’une somme globale de CHF 200'000.- pour les prix et mentions. Les 
dossiers devaient être rendus au plus tard le 14 octobre 2011, le jugement devant 
avoir lieu entre le 31 octobre et le 2 décembre 2011 et la remise des prix et 
mentions le 9 décembre 2011. L’anonymat était garanti pendant toute la procédure 
du concours. Aucun candidat, associé ou collaborateur ne devait se trouver en 
situation de conflit d’intérêt avec des membres du jury, sous peine de se voir exclu 
du concours. Présidé par Monsieur Serge Serafin, adjoint au maire de la 
commune, le jury était composé de quatorze membres, dont M. Patrice Bezos et 
Monsieur Théodore Necker, de huit suppléants et de cinq spécialistes-conseils. 
 
 
Après le jugement du concours, la commune s’engageait à confier la totalité 
du mandat d’architecte (étude et réalisation) des bâtiments projetés pour les 
équipements communaux d’après la recommandation du jury avec les réserves 
d’usage, notamment le référendum communal au vote des crédits d’étude et de 
construction. 
 
 
En cas de litige, l’art. 28.1 du règlement SIA 142 était applicable. 
Un participant qui s’estimait lésé pouvait recourir auprès des tribunaux 
compétents. Les décisions du jury, à l’exception de celles relevant de 
l’appréciation, et la décision de la commune concernant l’attribution du mandat 
étaient susceptibles de recours. 
3) 
 
Le 22 août 2011, Dreier Frenzel S.à r.l. (ci-après : Dreier) s’est inscrite à ce 
concours. Son projet était intitulé « En lieu et place » et portait le numéro 10. 


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A/395/2012 
4) 
 
Monsieur Loïc Chareyre et l’Atelier d’architecture J.-M. Bozetto S.à r.l. (ci-
après : Bozetto) en ont fait de même à une date indéterminée, en présentant un 
projet commun intitulé « Grand large » et portant le numéro 14. 
5) 
 
Le 2 décembre 2011, M. Serafin a informé les participants que le 
vernissage, initialement fixé le 9 décembre 2011, serait reporté à une date 
ultérieure, le « jugement prenant plus de temps que prévu ». 
6) 
 
Le même jour, M. Serafin a écrit à la Société suisse des ingénieurs et des 
architectes (ci-après : SIA), sollicitant un avis de droit. Lors du jugement final du 
concours, un conflit d’intérêts avec l’un des membres du jury avait surgi, qui était 
en relation d’affaires avec le lauréat entre les mois d’avril et juillet 2011, un 
nouveau contrat devant être conclu entre les mêmes parties à la fin du mois de 
décembre 2011. 
7) 
 
Le 21 décembre 2011, la SIA a rendu une prise de position en relation avec 
l’application de l’art. 12.2 let. b du règlement SIA 142. Bien que Dreier et Favre 
& Guth S.A. (ci-après : Favre), dont M. Bezos était administrateur et président, 
n'étaient pas en relations contractuelles pendant le concours, leur situation 
concrète était, de facto, assimilable à une relation contractuelle continue. La 
question déterminante était toutefois de savoir s’il existait entre elles une relation 
de dépendance. Tel n’était pas le cas, dès lors que les mandats reçus par Favre de 
Dreier étaient modestes par rapport à son chiffre d’affaires et ne dépassaient pas 
CHF 55'000.-. Il n’existait ainsi pas de dépendance illicite justifiant l’exclusion de 
Dreier du concours. 
8) 
 
Le rapport final du jury du 10 janvier 2012 contenait, en préambule, un 
« mot de Monsieur le Maire », selon lequel « le travail n’est pas terminé, mais 
l’exécutif s’engage à permettre aux futurs mandataires de développer leur projet 
dans le sens des recommandations du jury ». Aux termes de ce rapport, le jury 
avait procédé au classement définitif des dix-neuf projets, après deux tours 
d’élimination, pour n’en sélectionner que cinq. Le lauréat était le projet n° 10 
« En lieu et place », qui recevait le premier prix, suivi du projet n° 14 « Grand 
large », obtenant le deuxième prix. Le 30 novembre 2011, lors de la levée de 
l’anonymat, il était apparu qu’une relation contractuelle liait l’auteur du projet 
n° 10 à l’un des membres du jury. Le jury avait décidé d’écarter ce participant et 
de primer le projet n° 14 à sa place. Lors d’une séance s’étant tenue le 10 janvier 
2012, après que le jury eut pris connaissance de la prise de position de la SIA, il 
avait décidé de « casser son jugement » et d’admettre à nouveau le projet n° 10 au 
sein du concours, lui octroyant le premier prix. Pendant toute la procédure, le jury 
avait statué dans la composition indiquée dans le programme du concours du 
3 mai 2011. Le jury recommandait par conséquent à la commune de confier le 
mandat pour la suite de l’étude et de l’exécution à Dreier. 


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9) 
 
Par courrier portant l’en-tête de la commune du 25 janvier 2012 
communiqué à M. Chareyre et à Bozetto le lendemain, et signé par M. Serafin, 
« pour l’exécutif », la commune a informé les participants du résultat du concours. 
Les premiers rang et prix étaient attribués à Dreier pour le projet « En lieu et 
place », M. Chareyre et Bozetto obtenant les deuxièmes rang et prix du concours 
pour leur projet « Grand large ». Le maître d’ouvrage était invité par le jury à 
confier le mandat au lauréat afin qu’il poursuive l’étude et la réalisation du projet. 
Si des intérêts légitimes étaient lésés dans le cadre du concours, la commission 
des concours d’architecture et d’ingénierie SIA 142 pouvait être saisie en qualité 
d’expert et/ou d’organe de conciliation. Les décisions du jury, à l’exception de 
celles relevant de l’appréciation, qui étaient sans appel, et la décision du maître de 
l’ouvrage concernant l’attribution du mandat étaient susceptibles d’un recours 
auprès du Tribunal administratif dans un délai de dix jours. 
10) 
Par acte du 6 février 2012, M. Chareyre et Bozetto ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de la commune du 25 janvier 2012 et la décision 
du jury du 10 janvier 2012, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif du recours et, sur le fond, à l’annulation des décisions entreprises, à ce 
qu’il soit dit que la décision du jury du 30 novembre 2011 était valable, que le 
bureau Dreier était exclu du concours, que leur projet obtenait le premier rang et 
le prix du concours et que, par conséquent, le mandat d’architecture leur était 
attribué conformément à la recommandation du jury du 30 novembre 2011. 
 
 
L’effet suspensif devait impérativement être octroyé pour éviter que le 
mandat ne soit attribué avant l’issue du recours. 
 
 
La décision de réintégrer Dreier, de le désigner comme lauréat et de lui 
attribuer le mandat était infondée, illégale voire arbitraire et contrevenait tant au 
règlement du concours, à l’art. 12.2 du règlement SIA 142 qu’à l’art. 42 RMP. 
Bien que la relation contractuelle entre Dreier et M. Bezos eût cessé durant la 
procédure, elle avait repris à la fin du concours. L’existence d’un conflit d’intérêts 
était ainsi avérée, de sorte que l’exclusion de Dreier s’imposait. Que le jury soit 
revenu sur sa décision était choquant, d’autant qu’il avait lui-même sollicité la 
prise de position de la SIA, alors même qu’il eût appartenu à Dreier d’intervenir 
judiciairement contre son exclusion. 
11) 
Dans sa réponse du 16 mars 2012, la commune a fait savoir qu’elle s’en 
remettait à l’appréciation de la chambre administrative s’agissant de la restitution 
de l’effet suspensif, de la recevabilité et du bien-fondé du recours. 
 
 
Il n’était pas certain que le recours fût recevable contre la détermination du 
jury du 10 janvier 2012, lequel ne rendait pas de décision administrative. Le bien-
fondé de la prise de position de la SIA était douteux, dès lors que l’existence 
d’une relation continue entre les parties ne pouvait être exclue, pas davantage que 


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la tenue de pourparlers pendant le concours. Pour normaliser la situation, il avait 
appartenu aux parties de mentionner ouvertement leurs relations, lors des 
préqualifications, ce qui n’avait pas été le cas, le conflit d’intérêt n’ayant été 
découvert qu’à l’issue du concours. Ces faits étaient en contradiction avec le 
règlement SIA 142. Le conflit d’intérêts ne remplissait toutefois aucune des 
conditions d’exclusion de la procédure mentionnées à l’art. 42 al. 1 RMP. Par 
ailleurs, il ne pouvait être exigé de M. Bezos qu’il se récuse en application des 
art. 19 RMP et 15 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), dans la mesure où l’anonymat ne lui permettait pas de connaître 
l’identité des concurrents et qu’il n’avait aucun intérêt personnel à l’attribution du 
premier prix à Dreier. La commune éprouvait désormais des doutes quant à la 
probité du lauréat, qui avait délibérément dissimulé la situation au jury. 
12) 
Le 20 mars 2012, la chambre administrative a ordonné l’appel en cause de 
Dreier, sa situation risquant d’être affectée par l’issue de la procédure. 
13) a. 
Dans ses observations du 3 avril 2012, Dreier s’en est rapportée à 
l’appréciation de la chambre de céans quant à l’octroi de l’effet suspensif. Elle a 
conclu, « avec suite de dépens », à l’irrecevabilité du recours s’agissant de la 
décision du jury du 10 janvier 2012 et, sur le fond, à son rejet. 
 
 
La détermination du jury du 10 janvier 2012 n’était pas susceptible de 
recours, dès lors qu’elle ne constituait qu’une recommandation à l’endroit de 
l’adjudicataire et, à ce titre, était un acte interne à l’administration. 
 
 
Dreier avait fait preuve d’un comportement irréprochable durant la 
procédure d’adjudication, ce qu’avait relevé la SIA dans sa prise de position, et 
n’avait entretenu aucune relation contractuelle avec Favre entre les mois de juin et 
décembre 2011, cette dernière ayant même décliné une nouvelle offre de 
collaboration en juin 2011. Ce n’était qu’au mois de décembre 2011 qu’un 
nouveau contrat avait été conclu, portant sur des prestations différentes du 
premier. Que des négociations aient eu lieu pendant le concours importait peu, 
dans la mesure où, en application du règlement SIA 142, seule était déterminante 
l’existence d’une relation contractuelle effective. Sous peine de briser l’anonymat, 
Dreier n’était pas en mesure d’informer le jury de la situation, qui n’était décisive 
qu’au stade de la préqualification afin d’évaluer la relation de dépendance entre 
les parties et qui était inexistante à ce moment-là. Un devoir de renonciation en 
cours de procédure était d’ailleurs contraire au principe de proportionnalité. En 
toute hypothèse, le grief tiré de la violation du règlement SIA 142 était irrecevable 
et ne pouvait conduire qu’à des prétentions de droit privé. Le droit des marchés 
publics réglait de manière exhaustive les conséquences d’un éventuel conflit 
d’intérêts, en prévoyant que le juré concerné devait, dans une telle situation, se 
récuser. L’adjudicateur n’était ainsi pas en mesure d’introduire des règles plus 
contraignantes, le renvoi aux règles professionnelles n’étant admissible que si 
elles ne dérogeaient pas aux dispositions du RMP. Ainsi, les participants à un 


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concours n’étaient pas fondés à demander l’exclusion du lauréat au motif que 
celui-ci se trouvait en conflit d’intérêt avec un membre du jury. 
 
b. 
Dreier a annexé à ses observations un chargé de pièces, contenant 
notamment : 
 
- 
un courrier qu'elle avait adressé à la société simple de l’éco-quartier de la 
Jonction et à l’ensemble des maîtres d’ouvrage, du 29 mars 2011, les informant 
que le pilotage général du projet serait assuré jusqu’à la dépose du dossier de mise 
à l’enquête par Favre ; M. Bezos, Monsieur Fabio Ricchetti et Monsieur Philippe 
Tagliabue étaient chargés de remplir cette tâche pour le compte de ce bureau ; 
 
- 
un courriel de M. Bezos pour le compte de Favre à Dreier du 24 mars 2011 
acceptant le mandat pour un montant forfaitaire de CHF 55'000.- couvrant la 
période des mois d’avril, mai et juin 2011 ; 
 
- 
un courriel de Dreier à Favre du 9 août 2011 proposant une collaboration 
continue à Favre dans le cadre du projet d’éco-quartier de la Jonction et la réponse 
de Favre du 11 août 2011 déclinant cette proposition ; 
 
- 
un courriel de Dreier aux différents intervenants du projet d’éco-quartier de 
la Jonction du 16 août 2011, les informant que le mandat de Favre était terminé et 
qu’il ne serait pas reconduit dans l’immédiat ; 
 
- 
un avenant au contrat relatif aux prestations de l’architecte du 17 août 2010 
pour la construction d’un bâtiment de logements sur l’ancien site d’Artamis entre 
la Fondation de la ville de Genève pour le logement social (ci-après : FVGLS) 
d’une part et Dreier et Alain Dreier BTB S.A. d’autre part, du 23 décembre 2011, 
aux termes duquel une partie de l’exécution du mandat d’architecte était confiée à 
Favre. Lors de la conclusion de cet avenant, la FVGLS était notamment 
représentée par M. Necker. 
14) 
Le juge délégué a procédé à l’audition des parties lors d’une audience de 
comparution personnelle le 7 mai 2012. 
 
a. 
M. Chareyre et Bozetto ont persisté dans les termes de leur recours, 
précisant que le 2 décembre 2012, ils avaient reçu un téléphone de M. Serafin les 
informant qu’ils avaient remporté le concours. 
 
b. 
Selon la commune, son courrier du 25 janvier 2012 adressé à M. Chareyre et 
Bozetto visait à leur communiquer la recommandation du jury et n’était pas une 
décision d’adjudication en tant que telle. Il avait néanmoins été rédigé sur le 
papier à en-tête de la commune, dès lors qu’elle était l’organisatrice du concours, 
et indiquait les voies de droit en matière d’adjudication des marchés publics au 
regard du risque de contentieux engendré par les prises de positions antagonistes 
du jury. A ce stade, la commune s’était limitée à proclamer les résultats et prendre 


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acte de la recommandation du jury. Lors de la levée de l’anonymat, M. Bezos 
avait informé le jury de l’existence d’une relation contractuelle avec le lauréat, ce 
qu’avait confirmé M. Necker, lequel était également en relation d’affaires, de 
manière indirecte, avec Dreier. Cette situation avait mis la commune dans une 
mauvaise posture, d’autant qu’en vue de la signature d’un nouveau contrat entre 
Dreier et Favre, leurs rapports d’affaires avaient repris. 
 
c. 
Selon Monsieur Yves Dreier, qui représentait l’appelée en cause, celle-ci 
n’avait pas eu connaissance de l’existence du concours avant le mois d’août 2011. 
Le chiffre d’affaires annuel du bureau était de CHF 1'800'000.-, lequel n’était 
entré en relation d’affaires avec Favre qu’à partir du mois de mars 2011 dans le 
cadre du projet d’éco-quartier de la Jonction. Après une collaboration de trois 
mois, Favre n’avait pas souhaité continuer le mandat, l’offre ne l’intéressant pas. 
Sur l’insistance de la FVGLS, qui exigeait que Dreier « se renforce », Favre avait 
accepté un nouveau mandat, ses honoraires devant s’élever à près de 
CHF 500'000.- sur trois à quatre ans. Les négociations avec Favre avaient débuté 
dans le courant du mois d’octobre 2011, Dreier ayant eu pour interlocuteurs 
M. Bezos et M. Necker. Dreier n’avait pas émis de réserve lors de ces discussions 
du fait de la présence de ceux-ci, dès lors que leur intervention leur avait été 
imposée par la FVGLS. 
15) 
Par décision du même jour, la chambre administrative a restitué l’effet 
suspensif au recours de M. Chareyre et Bozetto, qui n’était pas, prima facie, dénué 
de toute chance de succès ; l’intérêt à ce que la décision d’adjudication soit prise 
conformément à la loi l’emportait sur l’intérêt privé de l’appelée en cause à 
l’obtention du marché. 
16) 
Le 21 mai 2012, Dreier a transmis au juge délégué un tirage de la version 
allemande des lignes directrices de la commission SIA pour les concours 
d’architecture et d’ingénierie relatives à l’art. 12.2 du règlement SIA 142, édition 
2009, qui étaient plus complètes que celles rédigées en français. Selon Dreier, le 
chiffre d’affaires réalisé par le membre du jury sur le projet commun devait 
représenter l’essentiel de son chiffre d’affaires pour établir l’existence d’un conflit 
d’intérêts. Les lignes directrices n’imposaient pas non plus au participant à la 
relation contractuelle avec un membre du jury d’annoncer cette relation lors de 
son inscription au concours. Il en résultait que les relations entre Dreier et 
M. Bezos n’étaient pas critiquables, comme l’avait relevé la SIA. 
 
 
Persistant dans ses précédentes conclusions, Dreier a requis, en cas de 
recevabilité du grief tiré de la violation de l’art. 12.2 du règlement SIA 142, 
qu’une mission d’expertise complémentaire soit confiée à la SIA. 
17) 
Dans ses observations complémentaires du 15 juin 2012, la commune a 
persisté dans ses conclusions. 


- 8/12 - 
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Les lignes directrices produites par Dreier n’étaient pas applicables au 
présent litige, puisqu’elles avaient été adoptées postérieurement aux faits de la 
cause. La comparution personnelle des parties avait permis de dissiper tout doute 
s’agissant des rapports professionnels que Dreier avait entretenus avec M. Bezos 
et M. Necker pendant le concours, ce dont elle n’avait pas fait part au jury. Les 
faits étant établis, il ne se justifiait pas d’ordonner une expertise complémentaire. 
18) 
Par courrier du même jour, M. Chareyre et Bozetto ont transmis leurs 
observations à la chambre de céans, persistant dans leurs conclusions. 
 
 
La comparution personnelle des parties avait mis en évidence l’existence 
d’un conflit d’intérêts non seulement avec M. Bezos, mais également avec 
M. Necker. Les relations professionnelles et de sous-traitance entre Favre et 
Dreier avaient continué après l’ouverture des enveloppes et pendant toute la 
procédure du concours, les négociations ayant débuté dans le courant du mois 
d’octobre 2011. La relation de dépendance était d’autant plus patente qu’elle 
portait sur un mandat d’un montant de CHF 500'000.-, correspondant à 25 % du 
chiffre d’affaires annuel de Dreier. Quant à M. Necker, il exerçait la profession 
d’architecte indépendant et était membre de la FVGLS, laquelle avait octroyé un 
mandat d’architecte à Dreier pour le projet d’éco-quartier de la Jonction portant 
sur un montant de CHF 100'000'000.-. M. Necker était resté en contact permanent 
avec Dreier pendant le concours, ce fait ayant été tu jusqu’à l’audience de 
comparution personnelle des parties, et avait signé personnellement l’avenant du 
23 décembre 2011. Les conditions de l’existence d’une association et d’un rapport 
de dépendance selon le règlement SIA 142 étaient réunies, ce qui devait conduire 
Dreier à renoncer à participer au concours. Une mission d’expertise 
complémentaire ne se justifiait par conséquent pas. 
19) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions doivent 
être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et délais de 
recours (art. 46 al. 1 LPA) ; elles sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur 
domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). 


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b. 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA 
- RS 172.021). Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, 
recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont 
pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines 
mises en demeure (Arrêts du Tribunal fédéral 8C_ 220/2011 du 2 mars 2012 ; 
8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 6 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 
consid. 2 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 ; ATA/536/2011 du 30 août 2011 ; 
ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; ATA/576/2010 du 31 août 2010 
consid. 2). Ces dernières peuvent revêtir la qualité de décisions susceptibles de 
recours 
lorsqu’elles 
apparaissent 
comme 
des 
sanctions 
conditionnant 
ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. 
Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il 
n’est pas sujet à recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3b ; 
ATA/241/2000 du 11 avril 2000 consid. 4). 
 
c. 
Contrairement à la mise en soumission de l’appel d’offres, la mise en 
compétition des prestations d’un concours ne sert pas à définir le contenu d’un 
futur contrat, cette forme de mise en concurrence ne débouchant pas directement 
sur l’adjudication du marché, mais sur une recommandation du jury à l’attention 
de l’organisateur-adjudicateur quant à l’attribution de prestations supplémentaires 
au lauréat (J. DUBEY, Les nouveaux règlements SIA-142 et 143 édition 2009, 
une parade et une offensive, in J.-B. ZUFFEREY / H. STÖCKLI, Marchés publics 
2010, Zurich 2010, n. 26 p. 185). 
 
 
La recommandation du jury en faveur d’un projet s’adresse à la seule 
autorité adjudicatrice, à l’exclusion des participants aux concours, qui ne peuvent 
en tirer aucun droit ou obligation ; comparable à un préavis, c’est un acte interne, 
préalable à la décision qui sera prise ultérieurement et ne constitue pas une 
décision au sens de l’art. 4 LPA, sauf si elle équivaut à l’attribution du marché 
(ATA/340/2010 du 18 mai 2010). 
 
 
Eu égard à la promesse de marché adressée par l’organisateur aux 
participants d’un concours, la situation de celui-ci après la recommandation du 
jury est différente de celle qui est la sienne après l’appréciation des offres par ses 
soins, dès lors qu’une obligation d’adjuger le marché au lauréat s’impose à lui, qui 
va au-delà de l’obligation de se comporter conformément aux règles de la bonne 
foi (J. DUBEY, op. cit., n. 29 p. 187s). Il n’en demeure pas moins que si le projet 
choisi par le jury ne convient pas à l’organisateur, celui-ci peut se libérer de la 
recommandation du jury en ce qui concerne la suite à donner au concours 
moyennant le paiement d’une indemnité pécuniaire au lauréat (J. DUBEY, 
op. cit., n. 29 p. 188). 
2) 
 
En l’espèce, les recourants contestent tant la recommandation du jury du 
10 janvier 2012 que le courrier de la commune du 25 janvier 2012. 


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a. 
La recommandation du jury du 10 janvier 2012 n’est pas une décision 
sujette à recours. Ne s’adressant pas aux participants du concours, qui ne peuvent 
en tirer aucun droit ou obligation, elle constitue une recommandation à l’attention 
de la commune. Elle est comparable à un préavis et constitue un acte interne, 
préalable à la décision devant être prise ultérieurement. Elle ne déploie ainsi 
aucun effet juridique, de sorte qu’elle n’est pas une décision au sens de l’art. 4 
LPA et n’est pas sujette à recours. 
 
 
Le recours est par conséquent irrecevable en ce qui la concerne. 
 
b. 
Quant au courrier du 25 janvier 2012, bien que rédigé sur le papier à en-tête 
de la commune, signé au nom de l’exécutif par M. Serafin, adjoint au maire, et 
notifié aux recourants avec l’indication des voie et délai de recours, au demeurant 
erronées, il ne constitue pas non plus une décision au sens de l’art. 4 LPA. Selon 
les déclarations de M. Serafin devant la chambre de céans, ce courrier n’avait pas 
pour vocation d’attribuer le marché, mais de porter à la connaissance des 
candidats les cinq projets retenus et l’attribution des prix. En effet, il ressort tant 
du programme du concours du 3 mai 2012 que du rapport final du jury du 
10 janvier 2012 que l’attribution du marché devait encore faire l’objet d’une 
décision propre du maître de l’ouvrage, cette attribution n’étant d’ailleurs pas 
automatique puisque subordonnée aux réserves liées au respect des procédures de 
décision démocratiques. Au demeurant, la commune n’est pas liée par la 
recommandation du jury, telle que figurant dans le courrier du 25 janvier 2012, 
dès lors que la possibilité lui est offerte de ne pas attribuer le marché au lauréat, 
moyennant le versement d’une indemnité en faveur de ce dernier. 
 
 
En conséquence, le recours est également irrecevable en ce qui le concerne. 
3) 
 
Au vu de ce qui précède, les recours sont irrecevables. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement ; une indemnité de CHF 1'000.- 
sera allouée à la commune intimée et à l’appelée en cause, qui en ont chacune fait 
la demande et mandaté un avocat, à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 11/12 - 
A/395/2012 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 février 2012 par Monsieur Loïc Chareyre et 
l’Atelier d’architecture J.-M. Bozetto S.à r.l. contre la recommandation du jury du 
10 janvier 2012 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 février 2012 par Monsieur Loïc Chareyre et 
l’Atelier d’architecture J.-M. Bozetto S.à r.l. contre la décision de la commune 
d'Anières du 25 janvier 2012 ; 
met à la charge de Monsieur Loïc Chareyre et l’Atelier d’architecture J.-M. Bozetto 
S.à r.l., pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à la commune d’Anières et une indemnité de 
CHF 1'000.- à Dreier & Frenzel S.à r.l. à la charge de Monsieur Loïc Chareyre et 
l’Atelier d’architecture J.-M. Bozetto S.à r.l., pris conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 
s’il soulève une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Reynald Bruttin, avocat du recourant, à Me Jean-
Marc Siegrist, avocat de commune d’Anières, à Me Mathieu Simona, avocat de Dreier 
& Frenzel S.à r.l., ainsi qu'à la Commission de la concurrence, pour information. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
 


- 12/12 - 
A/395/2012 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :