ge_gerichte · ATA/109/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1643/2005-TPE ATA/109/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2006

dans la cause

Monsieur François ROSSET
représenté par Me Jean-Jacques Hodel, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/8-

EN FAIT

Monsieur François Rosset est propriétaire de la parcelle n° 128, feuille 103
de la commune de Satigny, à l’adresse 11, route du Crêt-de-Choully. Cette
parcelle est sise en zone agricole au sens des articles 16 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 20 alinéa 1 de la
loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987
(LaLAT - L 1 30).

M. Rosset habite à cette adresse, un mas villageois inscrit à l’inventaire.

Le 4 mars 2003, M. Rosset a déposé auprès de département des
constructions et des technologies de l’information (ci-après : le DCTI ou le
département), anciennement département de l’aménagement, de l’équipement et
du logement, une demande d’autorisation de construire par voie de procédure
accélérée. Cette demande portait sur la construction d’un jardin d’hiver de quatre
mètres sur cinq. Celui-ci viendrait s’appuyer contre la façade nord ouest du mas et
serait accolé au mur mitoyen le séparant de la propriété voisine.

Dans le cadre de l’instruction de la requête, les préavis usuels ont été requis.
Ils ont tous été favorables au projet, avec des réserves ou sans observations, à
l’exception de celui de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-
après : CMNS), daté du 7 mai 2003. Cette dernière a relevé que le jardin d’hiver
projeté faisait appel à une volumétrie et à une expression architecturale et
matérielle « atypique », inadaptée au caractère d’un lieu villageois de « grande
qualité ». Aucun préavis de la commune n’a été versé au dossier.

Par décision du 5 juin 2003, le département a refusé l’autorisation de
construire sollicitée, se fondant sur le préavis de la CMNS.

a. En date du 8 juillet 2003, M. Rosset a recouru à l'encontre de la décision
précitée auprès de la commission de recours en matière de constructions (ci-
après : la commission de recours) et conclut à la délivrance de l’autorisation
sollicitée. La véranda projetée ne nuirait pas à l’esthétique du site, dans la mesure
où elle ne serait pas visible depuis le village. Elle serait en effet implantée dans un
jardin privatif, ceint de murs. De plus, elle serait d’une volumétrie et d’une
conception "standard" de telle sorte que l’article 15 de la loi sur les constructions
et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) n'était pas applicable
pour justifier un refus de la requête.

b. Entendu par la commission de recours le 27 novembre 2003, M. Rosset a
indiqué que son voisin direct disposait d’une véranda du même type.

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c. Après avoir suspendu la cause d’entente entre les parties le 1° décembre
2003, la commission de recours en a repris l’instruction. L’affaire a ensuite été
gardée à juger, les parties ayant campé sur leurs positions lors de l’audience du 10
mars 2005.

Par décision du 11 avril 2005, la commission de recours a rejeté le recours.
Le département avait fait un usage proportionné de son pouvoir discrétionnaire en
matière d’esthétique. Dans un « village protégé » comme en l’espèce, le préavis
de la CMNS avait un poids prépondérant.

M. Rosset a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 17 mai 2005,
concluant à l’annulation de la décision de la commission de recours. Il a repris ses
arguments développés devant cette dernière. Pour le surplus, il a relevé que deux
constructions semblables avaient été autorisées dans le même quartier. Enfin, le
département avait écarté les préavis favorables émis par la commune et divers
services sans aucune motivation.

Dans ses observations du 20 juin 2005, le DCTI conclut au rejet du recours.
S'agissant d’une procédure accélérée, aucun préavis communal n’avait été
sollicité en application de l’article 3 alinéa 7 LCI. La CMNS avait émis un préavis
défavorable, relevant que « la construction projetée dénaturerait un mas villageois
ayant valeur d’inscription à l’inventaire ». Même si sa configuration et ses
dimensions ne relevaient pas de l’excentricité, il n’en demeurait pas moins qu’elle
occuperait pratiquement toute la longueur de la façade nord-ouest du bâtiment.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, le fait que la
construction en cause ne soit pas visible depuis la rue n’était pas déterminant.
Concernant l’inégalité de traitement invoquée, le département entendait instruire
la question de la légalité de la construction de la pergola érigée sur la parcelle
voisine n° 2438.

Le juge délégué à l’instruction de la cause a procédé à un transport sur place
le 5 octobre 2005, auquel ont pris part les parties, de même que l’architecte de
M. Rosset.

A cette occasion, 1l a été constaté que la véranda litigieuse serait construite
sur le mur arrière du bâtiment, dans le jardin du recourant. Elle viendrait s’ap-
puyer contre la façade de sa maison et le mur mitoyen, séparant à l’ouest la
propriété de ce dernier de celle de son voisin. Elle engloberait la porte-fenêtre à
l’est. Au nord, elle avancerait d’environ quatre mètres. Sa surface serait de vingt
mètres Carrés.

Les participants au transport sur place ont encore constaté qu’au-delà du
jardin clôturé du recourant, il y avait un verger, puis des vignes. En outre, ils ont
observé la présence d’une véranda sur la parcelle voisine. Le représentant du

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11.

département a indiqué qu’à première vue, celle-ci avait été construite sans
autorisation. Le recourant n’a pas signalé d’autre construction de ce type.

Le juge délégué a accordé au DCTI un délai échéant le 24 octobre 2005
pour se déterminer à ce sujet.

En date du 12 octobre 2005, le département a précisé que la véranda située
sur la parcelle voisine n° 2438 avait été construite sans autorisation. Un dossier
d’infraction avait été ouvert et il avait été ordonné au propriétaire de déposer une
demande d’autorisation de construire, toutes autres mesures ou sanctions
demeurant réservées.

Le 18 novembre 2005, le recourant a persisté dans ses conclusions.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si c'est à bon droit que
la demande d'autorisation de construire une véranda sur la parcelle du recourant a
été rejetée au motif que le projet porterait atteinte à l'esthétique du site selon le
préavis de la CMNS.

Le recourant fait notamment valoir que les préavis favorables à la réalisation
de son projet, en particulier celui de la commune ont été écartés sans motivation.

D'emblée, il sera précisé que la commune n'a pas été consultée. En effet, le
département avait toute latitude de renoncer à ce préavis dans le cadre d'une
procédure accélérée, en application de l’article 3 alinéa 7 LCI.

Cela étant, d'autres instances ont été consultées et il convient d'examiner si
c'est à juste titre que la prééminence a été accordée au préavis de la CMNS.

L'habitation du recourant est sise en zone agricole (art. 16 LAT et 20 al.1
LaLAT) et est portée à l'inventaire (art. 7 et 4 de la loi sur la protection des
monuments et des sites du 4 juin 1976 - LPMNS - L 4 05).

En application de l'article 5 du règlement d'exécution de la loi sur la
protection des monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976
(RPMNS - L 4 05.01), la CMNS a principalement pour mission de donner son
préavis sur tout projet de travaux concernant un immeuble porté à l'inventaire
(art. 9 de la loi).

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5.

a. Le département peut interdire ou n'autoriser que sous réserve de
modification toute construction qui, par ses dimensions, sa situation ou son aspect
extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt d'un quartier, d'une rue ou d'un chemin,
d'un site naturel ou de points de vue accessibles au public. La décision du
département se fonde sur le préavis de la CMNS qui tient compte, le cas échéant,
de ceux émis par la commune et par les services compétents du département
(art. 15 al. 1 et 2 LOT).

b. Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une
notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d’appréciation à
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/646/1997 du 23 octobre
1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 332-333 ;
B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, p.
34-36, n° 160-169).

Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité
administrative suit les préavis des commissions consultatives, l'autorité de recours
observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige
(ATA/100/2005 du 1* mars 2005 et les références citées ; T. TANQUEREL, La
pesée des intérêts vue par le juge administratif in C. A. MORAND, La pesée
globale des intérêts, Droit de l’environnement et aménagement du territoire, Bâle
et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). 5b). En particulier, lorsque la consultation
de la CMNS qui est composée de spécialistes en matière d'architecture,
d'urbanisme et de conservation du patrimoine, est imposée par la loi, le préavis de
cette commission a un poids certain dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer
l'autorité de recours (AT A/730/2005 du 2 novembre 2005 ; ATA/37/2005 du 25
janvier 2005).

Dans le cadre de travaux concernant un immeuble porté à l'inventaire, la
CMNS doit être consultée (art. 5 al. 2 let. c RPMNS précité), son préavis est ainsi
obligatoire. Partant, c'est à juste titre que les instances intimées ont accordé la
primauté à son préavis dans le cadre de la procédure litigieuse.

En outre, bien que succinct le préavis de la CMNS est toutefois clairement
motivé. Lorsque celle-ci déclare que le jardin d’hiver projeté fait appel à une
volumétrie et à une expression architecturale et matérielle atypique, inadaptée au
caractère d’un lieu villageois de grande qualité, le caractère inesthétique du projet
ne fait aucun doute.

Le transport sur place effectué par le Tribunal administratif a permis de
confirmer cette appréciation. En effet, les dimensions du projet, sans être
exorbitantes, sont toutefois importantes dès lors que la véranda s'appuierait sur
pratiquement tout le mur arrière du bâtiment. En outre, les matériaux prévus, tubes

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d'acier et d'aluminium et vitrages contreviendraient au caractère du bâtiment porté
à l'inventaire.

Le tribunal de céans admet que la construction en cause n'est pas visible
depuis la rue. Cela étant, cet élément ne saurait être déterminant à lui seul puisque
ce jardin d'hiver serait visible en tous les cas depuis le verger ou les vignes
alentours (cf. dans ce sens ATA/687/2002du 12 novembre 2002).

Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif s'imposant la réserve qui
lui incombe en matière d'esthétique des constructions ne peut que constater qu'en
refusant l'autorisation litigieuse, le département n'a ni abusé ni excédé son pouvoir
d'appréciation. Par conséquent, c’est à juste titre que le DCTI a refusé de délivrer
l’autorisation sollicitée et que la commission de recours a confirmé sa décision.

De l’avis du recourant, la décision de la commission de recours viole le
principe de l’égalité de traitement, dès lors que la construction d'une véranda
aurait été autorisée sur la parcelle voisine.

a. Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’est violé
que si des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si
des situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière
identique (ATF 108 Ia 114).

b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre
victime d’une inégalité de traitement au sens de la disposition précitée lorsque la
loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle
aurait reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115
Ia 93 ; 113 Ib 313 ; ATA/832/2004 du 26 octobre 2004).

Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est
attaquée la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés
(A. AUER, L'égalité dans la l’illégalité, ZBI 1978 pp. 281ss, 290 ss).

c. En revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale
ou s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le
citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi
à lui-même, cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale
(ATF 105 V 192 ; 104 Ib 373 ; 99 Ib 383 ; ATA/832/2004 précité).

Le département a indiqué au tribunal de céans que la véranda voisine n'avait
pas été autorisée. En outre, il a annoncé qu'un dossier d'infraction avait été ouvert
et que le propriétaire en question avait été sommé de déposer une demande
d'autorisation.

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Partant, le département n’a pas adopté de pratique illégale en matière de
délivrance d’autorisations de construire ou d’admission de situations non
conformes au droit. Partant, le principe d’égalité de traitement n’a pas été violé.

9. Enfin, l’autorisation de construire devant être refusée pour les motifs
évoqués, il n’est pas nécessaire d’examiner la conformité du projet aux
dispositions légales régissant la zone agricole.

10. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2005 par Monsieur François Rosset
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
11 avril 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.-

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Jacques Hodel, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière de constructions et au département des
constructions et des technologies de l’information et à l’office fédéral du
développement territorial.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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