ge_gerichte · ACPR/429/2025 · 2025-04-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
P/9342/2025 
ACPR/429/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 4 juin 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 24 avril 2025 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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Vu : 
- l'ordonnance du 24 avril 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public 
a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______; 
- le recours formé le 5 mai 2025 par A______ contre l'ordonnance précitée; 
- la lettre de la direction de la procédure du 13 mai 2025, invitant le Ministère public 
à fournir ses observations sur le recours de A______; 
- les observations du Ministère public du 22 mai 2025. 
Attendu que : 
- A______ conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de cette 
ordonnance, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public; 
- à l'appui de son recours, il invoque notamment une violation de son "droit à une 
décision motivée", le Ministère public n'ayant mentionné aucun motif à l'appui de sa 
décision; 
- dans ses observations du 22 mai 2025, le Ministère public annonce retirer son 
ordonnance querellée. 
Considérant que : 
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la 
référence citée); 
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 
à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 
 
 


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- le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de procédure (art. 429 al. 1 let. a 
CPP); 
- l'indemnité n’est due qu’à concurrence des dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à l’unification du 
droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, p. 1313 ; J. 
PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l’usage des 
praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889); 
- en l'espèce, le recourant n'a pas chiffré ses prétentions en dépens. Au vu de l'ampleur 
limitée du recours et de l'absence de complexité de la cause, il sera alloué à l'intéressé 
une indemnité forfaitaire de CHF 200.-, TVA à 8.1% en sus, soit une indemnité totale 
de CHF 216.20 TTC, montant qui paraît adéquat au vu du travail accompli, soit la 
rédaction d'un mémoire de recours de quatre pages (dont deux pages de garde et de 
conclusions). Cette indemnité sera mise à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 216.20 (TVA à 8.1% incluse) 
(art. 429 al. 1 let. a CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Madame 
Valérie 
LAUBER 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
 
Sandro COLUNI 
 
 La présidente : 
 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).