voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/591/2011 · 2011-09-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2037/2011-FORMA 
ATA/591/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 14 septembre 2011 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur W______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 
 


- 2/3 - 
A/2037/2011 
Considérant : 
 
 que, le 30 juin 2011, Madame et Monsieur W______ ont interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre une décision rendue le 24 juin 2011 par département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport ; 
 
 que par lettre datée du 4 juillet 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans 
un délai échéant le 3 août 2011, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 16 août 2011 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 31 août 2011 pour s'acquitter de l'avance de 
frais faute de quoi leur recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, sera déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 juin 2011 par Madame et Monsieur W______ 
contre la décision du 24 juin 2011 prise par département de l'instruction publique, de la 
culture et du sport ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur W______ ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
 


- 3/3 - 
A/2037/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/575/2011 · 2011-09-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2234/2011-PE 
ATA/575/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 septembre 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame M______ 
représentée par Me Serge Rouvinet, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
3 août 2011 (DITAI/46/2011) 
 


- 2/3 - 
A/2234/2011 
 
Vu le recours interjeté le 12 août 2011 par Madame M______ contre une décision du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 3 août 2011 ; 
 
vu la détermination de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 30 août 
2011 aux termes de laquelle ce dernier indique ne pas s’opposer à la restitution de l’effet 
suspensif audit recours ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
fixe à l’office cantonal de la population un délai au 30 septembre 2011 pour répondre sur le 
fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Serge Rouvinet, avocat de la recourante 
ainsi qu'à l'office cantonal de la population. 
 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/2234/2011 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/513/2011 · 2011-08-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/974/2011-NAVIG 
ATA/513/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 août 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/3 - 
A/974/2011 
Considérant : 
 
 que, le 22 mars 2011, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre une décision rendue le 25 février 2011 par l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation ; 
 
 que par lettre datée du 5 avril 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un 
délai échéant le 5 mai 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 juillet 2011 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 août 2011, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mars 2011 par Monsieur B______ contre la 
décision du 25 février 2011 prise par de l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation, ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne. 
 


- 3/3 - 
A/974/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Maret 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/508/2011 · 2011-08-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1606/2011-LCR 
ATA/508/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 août 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur R______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/3 - 
A/1606/2011 
Considérant : 
 
 que, le 28 mai 2011, Monsieur R______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance, transmis pour raison de compétence le 31 mai 2011 à la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 20 mai 2011 par l'office cantonal 
des automobiles et de la navigation ; 
 
 que par lettre datée du 1er juin 2011, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 250.- dans un délai échéant le 1er juillet 2011, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 juillet 2011 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 juillet 2011, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mai 2011 par Monsieur R______ contre la 
décision du 20 mai 2011 prise par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R_____, à l'office cantonal des 
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 


- 3/3 - 
A/1606/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/444/2011 · 2011-07-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1211/2008-ICC 
ATA/444/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 juillet 2011 
 
dans la cause 
 
A______ S.A. 
représentée par Cabinet d’expertises fiscales J. Humbert, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 février 2011 (JTAPI/88/2011) 


- 2/3 - 
A/1211/2008 
Considérant : 
 
 que, le 27 avril 2011, A______ S.A. a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision rendue le 28 février 2011 par le Tribunal administratif 
de première instance ; 
 
 que par lettres datées du 28 avril 2011, envoyées sous plis simple et recommandé, 
la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mai 2011, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 8 juin 2011 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 23 juin 2011, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 avril 2011 par A______ S.A. contre la 
décision du 28 février 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, au Cabinet d’expertises fiscales J. Humbert, 
mandataire d’A______ S.A., à l’administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 


- 3/3 - 
A/1211/2008 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/443/2011 · 2011-07-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1270/2011-AIDSO 
ATA/443/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 11 juillet 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D’AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/1270/2011 
Considérant : 
 
 que, le 30 avril 2011, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre une décision rendue le 1er avril 2011 par le service cantonal 
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) ; 
 
 que par lettre datée du 3 mai 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 2 juin 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 juin 2011 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 juin 2011, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2011 par Monsieur B______ contre la 
décision du 1er avril 2011 prise par le service cantonal d’avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______ ainsi qu'au service 
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 


- 3/3 - 
A/1270/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/319/2011 · 2011-05-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/742/2010-PE 
ATA/319/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 mai 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Marlène Pally, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 
mars 2011 (JTAPI/199/2011) 
 


- 2/3 - 
A/742/2010 
 
Vu le recours interjeté le 26 avril 2011 par Monsieur S______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 8 mars 2011 ; 
 
vu les conclusions préalables prises par le recourant tendant à la restitution de l’effet 
suspensif ; 
 
vu la réponse de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) du 5 mai 2011, ce 
dernier proposant de déclarer sans objet la requête d’effet suspensif, l’OCP n’ayant pas 
déclaré sa décision du 24 avril 2008 exécutoire nonobstant recours ; 
 
vu le courrier du conseil du recourant du 9 mai 2011 admettant que l’effet suspensif 
découle de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10) ; 
 
que la demande de restitution de l’effet suspensif est dès lors sans objet ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que le recours a effet suspensif de par la loi ; 
dit que la demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet ; 
confirme le délai au 31 mai 2011 fixé à l’intimé pour répondre sur le fond ; 
réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé sur le fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Marlène Pally, avocate du recourant, 
ainsi qu’à l'office cantonal de la population. 
 


- 3/3 - 
A/742/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Véronique Serain 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Eliane Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/281/2011 · 2011-05-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2899/2010-PE 
ATA/281/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 9 mai 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur B______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 
4 avril 2011 (DITAI/12/2011) 


- 2/3 - 
A/2899/2010 
Considérant : 
 
 que, le 7 avril 2011, Monsieur B______ a déposé un acte intitulé « opposition - 
réclamation » contre la décision DITAI/12/2011 auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) ; 
 
 que le 13 avril 2011, le TAPI a transmis à la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de 
compétence ce qui semblait être un recours contre la décision du TAPI sur effet suspensif 
et mesures provisionnelles du 4 avril 2011 ; 
 
 que par lettres datées du 13 avril 2011, envoyées sous pli simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 23 avril 2011, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’il résulte de la recherche effectuée auprès de l’entreprise La Poste que le 
courrier précité a été distribué au guichet le 18 avril 2011 ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas payé l'avance de frais si bien que son recours, traité 
selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 avril 2011 par Monsieur B______ contre la 
décision du 4 avril 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/2899/2010 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, l’office cantonal de la 
population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des 
migrations. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :