ge_gerichte · ACPR/464/2026 · 2026-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/24/2026 
ACPR/464/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 8 mai 2026 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, agissant en personne, 
recourante, 
contre la décision rendue le 14 avril 2026 par le Service de la réinsertion et du suivi pénal, 
et 
LE SERVICE DE LA RÉINSERTION ET DU SUIVI PÉNAL, route des Acacias 82, case 
postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/24/2026 
Vu : 
- 
la décision du Service de la réinsertion et du suivi pénal (ci-après : SRSP) du 
14 avril 2026, notifiée le 22 suivant à A______; 
- 
le recours déposé par cette dernière le 30 avril 2026; 
- 
la demande d'effet suspensif qui l'assortit. 
Attendu que : 
- 
A______ a demandé au SRSP de pouvoir exécuter la peine privative de liberté 
de six mois à laquelle elle avait été condamnée par arrêt de la Chambre pénale 
d'appel et de révision du 24 septembre 2024 [pour diffamation, calomnie, injure, 
tentative de contrainte et insoumission à une décision de l'autorité; 
AARP/350/2024 rendu dans la P/1______/2020 et entré en force] sous la forme 
d'un travail d'intérêt général, subsidiairement sous celle de la surveillance 
électronique; 
- 
dans sa décision querellée, le SRSP l'a autorisée à exécuter ladite peine sous la 
forme d'un travail d'intérêt général; 
- 
dans son recours, A______ ne conteste pas cette modalité d'exécution mais 
l'exécution immédiate de celle-ci, dès lors qu'"une audience au fond était fixée 
au 27 août 2026 devant la Chambre pénale d'appel et de révision (procédure 
P/2______/2021)"; 
- 
elle sollicite l'effet suspensif, l'exécution d'une peine "dont la légitimité est 
pendante" étant susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision rendue par 
le SRSP, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 
let. b de la Loi d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 [LaCP ; 
E 4 10]), sujette à recours auprès de la Chambre de céans [art. 52 al. 2 du 
Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 
2017 (RFAEP; E 4 55.13)], les art. 379 à 397 s'appliquant par analogie, et émaner 
de la condamnée visée par la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement 
protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP); 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent; 


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PS/24/2026 
- 
en l'espèce, la peine privative de liberté à exécuter selon la décision querellée est 
une peine prononcée par la Chambre pénale d'appel et de révision le 24 septembre 
2024 dans la cause P/1______/2020, laquelle est exécutoire; 
- 
la cause pendante devant cette même autorité à laquelle la recourante se réfère, 
soit la P/2______/2021, est une autre cause; 
- 
il ne s'agit donc pas pour le SRSP de faire exécuter à l'intéressée sous la forme 
d'un travail d'intérêt général une peine qui n'aurait pas encore été prononcée de 
manière définitive; 
- 
la recourante ne contestant pas la modalité du travail d'intérêt général – le SRSP 
ayant précisément fait droit à sa demande – le recours sera donc rejeté; 
- 
la demande d'effet suspensif devient dès lors sans objet; 
- 
la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Service de la réinsertion et du suivi 
pénal. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
700.00 
Total 
CHF 
 795.00