ge_gerichte · ATAS/823/2004 · 2004-10-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1437/2004 ATAS/823/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1° Chambre
du 19 octobre 2004

En la cause

Madame C recourante
contre

CAISSE FEDERALE DE COMPENSATION intimée

domiciliée Holzikofenweg 36 à Berne

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Par décision du 18 janvier 2001, Madame C , née en avril 1942, a été
mise au bénéfice par la Caisse fédérale de compensation (ci-après la Caisse) d’une
rente ordinaire de veuve à compter du 1°” octobre 2000. La Caisse s’est fondée sur
un revenu annuel moyen déterminant de 40'788 fr. et a appliqué l’échelle de rente
44,

De nouvelles décisions ont été rendues le 21 août 2003, annulant et remplaçant la
précédente, diminuant sensiblement le montant de la rente. La Caisse a en effet
constaté suite à la procédure de splitting, que la rente devait être recalculée sur la
base de l’échelle 17 dès le 1” octobre 2000 pour tenir compte du fait que le mari
avait été dispensé de l’obligation de cotiser de 1971 à 1995 puisqu'il était
fonctionnaire international, puis sur la base de l’échelle 23 dès le 1° juin 2002 à
l’entrée en vigueur des accords bilatéraux. La Caisse a par ailleurs réclamé à
l’assurée le remboursement de la somme de 23'110 fr. représentant les prestations
versées à tort.

Le 27 août 2003, l’assurée a sollicité de la Caisse la remise de l’obligation de
rembourser ladite somme.

Par décision du 6 novembre 2003, la Caisse a reconnu que l’assurée avait été de
bonne foi, et a accordé une remise partielle à concurrence de 11'905 fr.

L’assurée a formé opposition à ladite décision le 26 novembre 2003. Elle reproche
à la Caisse de n’avoir pas évalué correctement sa situation financière, allègue que
les frais d’entretien des bâtiments s’élèvent à 7'200 fr. par an et non pas à 761 fr.
par an comme indiqué dans la feuille de calcul, que ses impôts ICC et IFD n’ont

pas été pris en considération et qu’elle est actuellement en traitement dentaire
avec un devis de 3'716 fr. 15.

Par décision sur opposition du 11 mai 2004, la Caisse fédérale de compensation a
confirmé sa décision.

Le 19 mai 2004, l’assurée a écrit à la Caisse et produit de nouveaux documents,
concernant sa fille K , née le 11 novembre 1978, qui serait encore
actuellement à sa charge.

La Caisse a transmis le courrier et ses annexes au Tribunal de céans comme objet
de sa compétence.

Ce courrier a été enregistré comme un recours.

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Invitée à se déterminer, la Caisse souligne qu’elle a procédé au calcul de la charge
trop lourde conformément aux dispositions légales applicables, et rappelle
qu'aucune attestation de formation pour la fille de l’assurée ne figure dans ses
dossiers.

Le 27 septembre 2004, la recourante a apporté quelques précisions supplémentaires
quant à la situation de sa fille. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article

56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
du 20 décembre 1946.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Elle est
applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse datant du 6 novembre 2003.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 LPGA et 84
LAVS).

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L’objet du litige porte sur la question de savoir si la recourante a droit ou non à la
remise totale de l’obligation de rembourser la somme qui lui a été versée à tort.

Selon l’article 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

La bonne foi de l’assurée a été reconnue par la Caisse. Reste à déterminer si le
remboursement devait ou non mettre l’intéressée dans une situation difficile.

Il y a charge trop lourde lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité -
LPC et les dépenses supplémentaires sont supérieures au revenu déterminant selon
la LPC (article 5 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du
droit des assurances sociales - OPGA). Pour la détermination des dépenses
reconnues et des revenus déterminant (y compris la fortune), les dispositions de la
LPC sont applicables. Pour le calcul des revenus déterminant et de la fortune, il y
a lieu en règle générale de se fonder sur les revenus acquis au cours de l’année
civile précédente et sur l’état de la fortune au 1° janvier de l’année dans laquelle
la décision de restitution est entrée en force. Lorsque l’excédent de revenu (revenu
déterminant supérieur aux dépenses reconnues) est inférieur à la somme à
restituer, la créance en restitution doit faire l’objet d’une remise partielle pour la
part qui dépasse l’excédent de revenu (Directives concernant les rentes N° 10723
et ss.).

Aux termes de l’art. 3b LPC :

« Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période
dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses
reconnues sont les suivantes :

a. Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, par année :
1. pour les personnes seules : 14'690 fr. au moins et 16° 290 fr. au plus,
2. pour les couples : 22'035 fr. au moins et 24'435 fr. au plus,

3. pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente pour enfant de
PAVS ou de l’AI : 7745 fr. au moins et 8'545 fr. au plus. A cet effet, la
totalité du montant déterminant est prise en compte pour les deux
premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour
chacun des enfants suivants ;

b. Le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. En cas de
présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de
restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération.

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10.

11.

Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour longue période dans un
home ou dans un hôpital (pensionnaires), les dépenses reconnues sont les
suivantes :

a. La taxe journalière ;
b. Le montant pour dépenses personnelles.

Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, sont en outre reconnues
les dépenses suivantes :

a. Les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de
l’activité lucrative ;

b. Les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu’à
concurrence du rendement brut de l’immeuble ;

c. Les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion de
l’assurance-maladie ;

d. Le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins. Il doit
correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour l’assurance
obligatoire des soins (couverture accidents comprise) ;

e. Les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille ».

La Caisse a en l’espèce admis une remise partielle de 11'905 fr., se fondant sur les
chiffres suivants :

- dépenses Fr. 55'848.—
- revenus Fr. 67053. —

- différence Fr. 11'205—
La recourante a contesté le montant des dépenses retenu par la Caisse.

Or, les frais d’entretien des immeubles et les intérêts hypothécaires ne peuvent
être pris en compte comme dépenses reconnues que jusqu’à concurrence du
produit brut provenant des immeubles. Seule la déduction forfaitaire applicable
pour l’impôt cantonal direct dans le canton de domicile est valable pour les frais
d’entretien des immeubles. II n’est par conséquent pas possible de se fonder sur
les frais effectifs d’entretien des immeubles. D’autres frais éventuels ne peuvent
être pris en compte comme dépenses reconnues (article 3b, al. 3, let. b LPC, article
16 OPC, RCC 1987, p. 328, Directives concernant les prestations complémentaires à
l'AVS-AI N° 3005 et ss.).

De surcroît, ainsi que l’a relevé la Caisse, l’énumération des dépenses reconnues
sur la feuille de calcul de la charge trop lourde est exhaustive, en ce sens que les

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dépenses telles que les impôts ou les frais médicaux sont réputées être inclus dans
le montant estimé à la couverture des besoins vitaux (article 3b let. a LPC).

Enfin, les dépenses pour enfants ne peuvent être prises en considération que pour
autant qu'ils aient droit à une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et
survivants ou de l’assurance-invalidité (article 3b let. a ch. 3 LPC).

Selon l’article 25 LAVS, les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à
une rente d’orphelin. Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier
jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18°"
anniversaire ou au décès de l’orphelin. Pour les enfants qui accomplissent une
formation, le droit à la rente s’éteint jusqu’au terme de cette formation, mais au

plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

En l’espèce, la fille de l’assurée a atteint l’âge de 25 ans en novembre 2003. Après
avoir obtenu un diplôme à l’Ecole de culture générale Henry Dunant en juin 1998,
elle a voyagé à l’étranger jusqu’en février 2002. Elle suit depuis le 17 octobre
2003 des cours de MLC (méthode de libération des cuirasses) et n’exerce par
ailleurs aucune activité lucrative. Force est en l’état de constater qu’elle n’a pas
été mise au bénéfice d’une rente d’orphelin. Le Tribunal de céans constate que,
quoi qu’il en soit, les conditions de l’article 25 LAVS ne seraient pas réalisées.

Aucune dépense pour enfant ne peut dès lors être retenue.

Le calcul auquel a procédé la Caisse n’est pas critiquable. La différence de
11'205 fr. étant inférieure à la somme à restituer, c’est à juste titre que la Caisse a
accordé la remise partielle à hauteur de 11'905 fr., (23'110 fr. moins 11205 fr.)

Le recours, mal fondé, ne peut qu’être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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