ge_gerichte · ATA/225/2019 · 2019-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/5089/2017-TAXE 
ATA/225/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2019 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
 


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A/5089/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 1er décembre 2017, le service de la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : STEO) a rejeté la réclamation formée le 
21 novembre 2017 par Monsieur A______ contre sa décision rejetant la demande 
d’exonération de ce dernier pour l’année d’assujettissement 2015. Elle était 
tardive, pour n’avoir pas été présentée dans le délai de trente jours dès la 
notification de la décision de taxation du 19 janvier 2017 pour l’année 2015. 
2. 
 
Par acte du 27 décembre 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant implicitement à son annulation, en 
contestant être assujetti à la taxe et demandant le remboursement du montant payé 
pour la taxation 2014. Il était double national et avait satisfait à ses obligations 
miliaires dans l’autre État dont il était ressortissant. 
3. 
 
Le 23 avril 2018, le STEO a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le bordereau de taxation 2015 avait été communiqué le 19 janvier 2017, ce 
que le contribuable ne contestait pas. Il ne s’y était pas opposé dans le délai légal 
pour ce faire. Quant à sa situation militaire, il lui appartenait d’entreprendre les 
démarches nécessaires auprès des autorités compétentes. 
4. 
 
Les 8 mai 2018 et 14 juin 2018, M. A______ a indiqué que le STEO aurait 
dû tenir compte des démarches antérieures à la taxation 2015, entreprises auprès 
des autorités militaires suisses par téléphone dès 2015. Si, dès son arrivée en 
Suisse en 2013, les autorités militaires suisses avaient respecté la convention 
relative aux militaires double nationaux et lui avaient demandé les justificatifs 
nécessaires, il lui aurait été possible de régler sa situation sans faire l’objet d’une 
taxation illégale. 
5. 
 
Le 15 juin 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
L’objet du litige est la décision du STEO rejetant la réclamation du 
recourant contre le refus de sa demande d’exonération pour l’année 2015, celle-ci 
étant tardive. 
3. 
a. 
Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire 
(art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l’armée et 
l’administration militaire du 3 février 1995 - LAAM - RS 510.10). 
 
 
Celui qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement doit s’acquitter d’une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). Ce principe est 
rappelé à l’art. 1 de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), selon lequel les citoyens suisses qui 
n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir 
sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir 
une compensation pécuniaire. 
 
b. 
Selon l’art. 2 al. 1 let. c LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une 
année civile (année d’assujettissement), n’effectuent pas le service militaire ou le 
service civil qui leur incombe en tant qu’hommes astreints au service. 
L’assujettissement à la taxe commence au début de l’année au cours de laquelle la 
personne astreinte atteint l’âge de 20 ans et se termine, pour les personnes qui ne 
sont pas incorporées dans une formation de l’armée et qui ne sont pas astreintes au 
service civil, à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 
30 ans (art. 3 LTEO). 
4. 
 
La taxe est perçue par les cantons (art. 22 al. 1 LTEO). La taxe est fixée 
chaque année pour les assujettis domiciliés en Suisse, l’année de taxation étant en 
règle générale, l’année civile qui suit l’année d’assujettissement (art. 25. al. 1 
let. a et al. 2 LTEO). La décision de taxation est notifiée par écrit à l’assujetti et 
doit indiquer la cause de l’assujettissement, les bases de calcul, le montant de la 
taxe, le terme de paiement et les voies de droit (art. 28. al. 1 LTEO). 
 
 
L’assujetti peut en tout temps demander que sa prétention à l’exonération 
soit soumise à un examen dont les conclusions avaient des effets sur les taxations 
non encore passées en force (art. 33 al. 1 de l’Ordonnance sur la taxe d'exemption 
de l'obligation de servir du 30 août 1995 - OTEO), cette dernière notion renvoyant 
aux normes procédurales fiscales applicables aussi bien dans la LTEO et l’OTEO 
que dans la législation cantonale (ATA/741/2016 du 30 août 2016 consid. 3c). 
5. 
a. 
Les décisions de taxation, ainsi que les décisions sur l'exonération ou la 
réduction de la taxe, peuvent, dans les trente jours suivant leur notification, faire 
l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de taxation (art. 30 al. 1 LTEO). La 


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réclamation doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits servant à la 
motiver (art. 30 al. 2 LTEO). 
 
b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles 
d’être prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 2 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), 
restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/30/2016 du 
12 janvier 2016 consid. 3a). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/436/2016 du 
24 mai 2016 consid. 4 ; ATA/751/2013 précité consid. 5 ; ATA/805/2012 du 
27 novembre 2012 consid. 1d). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que 
le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de 
traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 
consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2015 du 25 mars 2015 consid. 3 ; 
6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3). 
 
c. 
La décision de taxation est notifiée par écrit à l'assujetti. Elle doit indiquer la 
cause de l'assujettissement, les bases de calcul et le montant de la taxe, le terme de 
paiement et les voies de droit (art. 28 al. 1 LTEO). Lorsque l'assujetti n'a pas de 
domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger sans avoir de représentant en Suisse, 
les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication 
dans la Feuille officielle du canton (art. 28 al. 2 LTEO). Cette dernière disposition 
est une reprise de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11 ; Message du Conseil fédéral sur la réforme 
Armée XXI et sur la révision de la législation militaire, FF 2002 816 ss, 845). 
 
d. 
En l’espèce, la décision de taxation pour l’année 2015 a été communiquée 
au recourant le 19 janvier 2017. Elle fixe un terme de paiement et précise que 
l’assujetti qui conteste le principe même de son assujettissement à la taxe doit 
adresser une réclamation à l’autorité de taxation dans les trente jours suivant la 
notification de la décision de taxation. 
 
 
Le recourant ne conteste pas avoir reçu cette décision à la date mentionnée 
par l’intimé. Il ne prétend pas avoir formé une réclamation contre le bordereau 
dans les trente jours dès sa notification. Dès lors, dite décision est entrée en force 
le trente et unième jour suivant sa notification, soit le 20 février 2017, selon 
indication de l’intimé non contredite par les éléments du dossier. 
6. 
 
Le recourant a saisi le STEO d’une demande d’exonération, au motif qu’il 
n’était pas assujetti, par courrier du 16 octobre 2017, soit à une date à laquelle la 
décision de taxation 2015 était en force, de sorte que ses conclusions ne pouvaient 
plus avoir d’effet sur elle. La décision du 27 octobre 2017 du STEO rejetant sa 
demande en application de l’art. 33 al. 1 OTEO est ainsi conforme au droit. 


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Dans le cadre de sa réclamation du 21 novembre 2017, le recourant n’a pas 
fait valoir d’empêchement non fautif d’agir en temps utile à réception de sa 
taxation 2015 qui aurait pu constituer un cas de force majeure permettant une 
restitution de délai (art. 16 al. 1 LPA). Il s’est prévalu de ses démarches auprès 
des autorités miliaires, reprochant à ces dernières de n’avoir pas traité sa situation 
miliaire conformément au droit. Ce faisant, il a méconnu – et continue de le 
faire –, le fait que la procédure fiscale est distincte et impose au contribuable 
d’agir en temps utile devant l’autorité de taxation pour contester son bordereau. 
Dans ces circonstances, le STEO ne pouvait que rejeter sa réclamation. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
7. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 1er 
décembre 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :