ge_gerichte · ATAS/140/2016 · 2016-02-23 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4074/2015 
ATAS/140/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 février 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VALLEIRY, France, représenté 
par B______ SA 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, LUZERN 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1962, travaille chez 
C______ SA depuis le 1er mars 1989. Il est assuré à ce titre contre les accidents et 
maladies professionnels, ainsi que contre les accidents non professionnels auprès de 
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA). 
2. Le 7 mars 2009, l’assuré a été victime d’un accident de la circulation. 
3. Par décision du 9 octobre 2014, la SUVA lui a reconnu le droit à une rente 
d’invalidité LAA de 30% dès le 1er novembre 2009. 
4. Le 19 février 2015, l’employeur a, par téléphone, informé la SUVA que l’assuré 
était en arrêt de travail depuis le 27 janvier 2014. 
5. Dans une note du 7 mai 2015, le docteur D______, spécialiste FMH en neurologie 
et médecin conseil de la SUVA, a examiné les certificats médicaux à sa disposition 
et en a conclu qu’il ne lui était pas possible, en l’état, de se prononcer sur le lien de 
causalité entre l’aggravation des troubles et l’accident du 7 mars 2009. 
6. Par courrier du 22 mai 2015, la SUVA a informé l’assuré qu’elle maintenait la rente 
au taux de 30%, considérant que l’aggravation de son état de santé n’était pas liée 
directement aux séquelles de l’accident. 
7. Par courriel du 4 juin 2015, l’assureur perte de gain en cas en cas de maladie s’est 
étonné de la prise de position de la SUVA au vu de la note du Dr D______. 
8. L’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a demandé à la SUVA des 
explications, ce par courriel du 5 juin 2015, puis par courriers des 30 juillet et 
31 août 2015. 
9. Le 16 septembre 2015, la SUVA a informé l’assuré que, compte tenu de la 
complexité du cas, son dossier était actuellement en cours. 
10. Un entretien dans les bureaux de l’employeur s’est déroulé le 23 septembre 2015 en 
présence de représentants de l’employeur et de la SUVA et l’assuré. 
11. Par courrier du 28 septembre 2015, l’assuré a sommé la SUVA de rendre une 
décision formelle. 
12. Sans nouvelles de la SUVA, l’assuré a déposé le 23 novembre 2015 auprès de la 
chambre de céans un recours pour déni de justice. 
13. Dans sa réponse du 21 décembre 2015, la SUVA a indiqué qu’elle avait notifié à 
l’assuré une décision le 18 décembre 2015, de sorte que le recours pour déni de 
justice avait perdu son objet. Elle considère en revanche qu’aucune indemnité de 
dépens ne saurait être allouée à l’assuré, au motif que celui-ci n’est pas assisté par 
un avocat habilité à pratiquer le barreau, que la société B______ SA semble avoir 
été mandatée par l’employeur de l’assuré sans que celui-ci ait à assumer de frais, et 
qu’aucun déni de justice n’a en l’espèce été commis, puisque le recours aurait été 
quoi qu’il en soit dépourvu de toute chance de succès. 


 
 
 
 
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14. La chambre de céans a invité la société B______ SA à justifier sa qualité de 
mandataire professionnellement qualifié au sens de l’art. 9 al. 1 LPA. 
15. Celle-ci y a, le 14 janvier 2016, longuement répondu. 
16. Cela étant, la société relève que l’objectif recherché par son mandant a été atteint, la 
SUVA ayant rendu une décision le 18 décembre 2015, et souligne que « le litige 
n’est pas une finalité en soi, tant pour le recourant que pour B______ SA. Il 
convient de montrer le souci de ne pas encombrer inutilement les instances 
cantonales d’assurances sociales. Au surplus, l’octroi ou le refus de dépens ne 
saurait être une motivation suffisante pour le maintien de notre action. Dès lors, le 
recourant rejoint donc pour l’essentiel les conclusions de l’intimée, si bien que 
l’action de droit administratif du 23 novembre 2015 peut être déclarée sans objet et 
la cause rayée du rôle ». 
17. Le 9 février 2016, la SUVA a pris note des nouvelles conclusions de l’assuré et 
« de ce qu’il n’entend pas maintenir son action devant le Tribunal saisi, renonçant 
implicitement à faire valoir une indemnité de dépens ». 
18. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'assuré a saisi la chambre de céans d'un recours pour déni de justice, se plaignant 
de ce que la SUVA ne traitait pas son cas correctement. 
À teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé auprès du 
tribunal lorsque l'assureur ne rend pas de décision, malgré la demande de l'intéressé 
(cf. également ATF 130 V 90). 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est ainsi recevable à la forme. 
3. L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - 
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, 
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre ainsi le principe de la célérité et prohibe le retard injustifié à 
statuer (cf. également art. 56 al. 2 LPGA). 
En droit fédéral des assurances sociales plus particulièrement, le principe de célérité 
figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 


 
 
 
 
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366 consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2003; il exige des cantons que la procédure soit simple 
et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances 
sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli KIESER, Das einfache und rasche 
Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi 
que la note no 28, et p. 278 sv.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des 
Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten 
Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 
1993, p. 460ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est 
ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou 
devant une autorité fédérale. 
L'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 
160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 
1999, p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 
ad 
art. 
4 
aCst.; 
HAEFLIGER 
/ 
SCHÜRMANN, 
Die 
Europäische 
Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). 
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 al. 1 Cst. - mais qui conserve 
toute sa valeur sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. - le caractère raisonnable de la 
durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la 
cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des éléments objectifs. Entre autres 
critères, sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 
consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à 
élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. II « Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 
2002, p. 292 et la note n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001). Il appartient par 
ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité 
fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le 
cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette 
obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 
administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 
MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). 
La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères 
au problème à résoudre; si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 
morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 
consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 
il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 


 
 
 
 
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et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 
conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a; voir à propos de l'art. 
29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 
aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, 375 consid. 2b/aa, 119 Ib 325 consid. 5b; ATF 
122 IV 103 consid. I/4 p. 111; ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul MÜLLER, 
op. cit., p. 506 s.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 
qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 
c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 
du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; 
ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c). 
La loi fédérale sur l'assurance-accident ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit 
rendre sa décision ; en pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la 
procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, 
lesquelles commandent généralement une évaluation globale. 
Dans un arrêt du 23 avril 2003 (cause I 819/02), le TFA a jugé que, bien que l'on 
puisse considérer que la limite du tolérable pour un litige de cette nature était 
proche, un laps de temps de 15 mois entre le recours auprès de la commission de 
recours AVS/AI et le recours pour déni de justice au TFA n'apparaissait pas 
excessif au point de constituer un retard injustifié prohibé et cela en dépit de 
l'exigence de célérité qui ne peut l'emporter sur la nécessité d'une instruction 
complète et de l'enjeu de la cause pour l'assuré. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales a en revanche considéré qu’un déni de 
justice était établi quand l’assureur-maladie ne s’est pas formellement prononcé 
deux ans et demi après une demande de remboursement (ATAS/354/2007). Il en a 
jugé de même dans le cas d’un recourant qui était sans nouvelle de l’office cantonal 
de l’assurance-invalidité vingt et un mois après le dépôt d’une demande de révision 
(ATAS/860/2006), et dans celui d'un autre qui avait attendu dix-huit mois après que 
la cause ait été renvoyée à l’office pour nouvelle décision suite à l’admission 
partielle de son recours (ATAS/62/2007). 
4. La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). 
L’autorité saisie d’un recours pour retard injustifié ne peut ainsi qu’inviter l’autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATFA du 27 mars 2006, cause U 23/05). 
5. En l’occurrence, la SUVA a rendu une décision formelle le 18 décembre 2015, de 
sorte que le recours est devenu sans objet, faute d'intérêt pratique et actuel au 
recours. 
6. Aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal. 


 
 
 
 
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Leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et 
la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.). 
Le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 
consid. 2b). 
En l’occurrence toutefois, l’assuré a indiqué que « l’octroi ou le refus de dépens ne 
saurait être une motivation suffisante pour le maintien de notre action », de sorte 
qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur la question des dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l'intimée le 18 décembre 2015. 
2. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le