ge_gerichte · A/15/2007 · 2007-01-09 · fr

Irrecevable. Objet de la plainte. Peremption de la saisie. | La saisie est périmée. La position de l'Office des poursuites communiquée par écrit, selon laquelle il déposera plainte pénale à la péremption ne constitue pas une décision. | LP.93.2 ; LP.93.3 ; LPA.72

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.01.2007 A/15/2007

A/15/2007
DCSO/1/2007
du 09.01.2007
( PLAINT
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
Irrecevable. Objet de la plainte. Peremption de la saisie.
Normes
:
LP.93.2 ; LP.93.3 ; LPA.72
Résumé
:
La saisie est périmée. La position de l'Office des poursuites communiquée par écrit, selon laquelle il déposera plainte pénale à la péremption ne constitue pas une décision.
En fait
En droit
DÉCISION
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
SIÉGEANT EN SECTION
DU MARDI 9 JANVIER 2007
Cause A/15/2007, plainte 17 LP formée le 4 janvier 2007 par
K______
, élisant domicile en l'étude de Me Sandro VECCHIO, avocat, à Genève.
Décision communiquée à :
- K______
domicile élu
: Etude de Me Sandro VECCHIO, avocat
7, av. Krieg
1208 Genève
- Office des poursuites
EN FAIT
A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 xxxx04 Z et dirigées contre K______, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté, en date du 22 décembre 2005, une saisie de salaire à hauteur de 1'260 fr. à l'encontre du précité.
Par pli recommandé du 23 novembre 2006, l'Office a écrit à l'employeur de K______, Carrosserie K______ SA, pour lui rappeler la saisie exécutée en ses mains. Il constatait un retard dans le règlement des sommes saisies de 10'090 fr. pour la période de mai à décembre 2006 et l'invitait à régulariser cette situation d'ici au 20 décembre 2006. L'Office rappelait, par ailleurs, que le défaut de règlement peut entraîner une action directe des créanciers à l'encontre de l'employeur (art. 131 al. 2 LP) et attirait son attention sur les conséquences pénales de son insoumission (art. 159 et 324 ch. 5 CPS).
B. Le 1
er
décembre 2006, Fiduciaire T______ SA a écrit à l'Office. Se référant à la lettre susmentionnée, elle déclare que K______ n'est plus salarié de Carrosserie
K______ SA depuis le 1
er
novembre 2005, cette société ayant été mise en liquidation.
Par courrier du 5 décembre 2006, l'Office a répondu qu'il avait déjà pris bonne note à l'époque de la dissolution par décision de Justice du 12 janvier 2006 de la société considérée et qu'il avait informé les poursuivants que K______ exploitait désormais sa carrosserie en tant qu'indépendant. L'Office ajoutait que le précité restait de toute manière saisissable avec un gain déclaré de 2'500 fr. par mois en moyenne et qu'à défaut de paiement il déposerait à la péremption de la saisie une plainte pénale à l'encontre de K______.
L'Office a confirmé sa position le 12 décembre 2006.
C. Par acte posté le 4 janvier 2007, K______ a formé plainte contre la saisie de salaire de 1'260 fr. exécutée à son encontre dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 xxxx04 Z et contre la décision de l'Office du 12 décembre 2006. Il demande à ce que la saisie soit suspendue jusqu'à droit jugé et conclut à son annulation, subsidiairement à l'annulation de la décision de l'Office. Il expose que son revenu durant l'année 2006 était de 3'000 fr. à 4'000 fr. par mois en moyenne et que ses charges représentent 5'980 fr. (montant de base pour un couple : 1'550 fr. ; montant de base pour deux enfants de plus de douze ans : 1'000 fr. ; loyer : 1'900 fr. ; primes d'assurance maladie : 1'530 fr.).
EN DROIT
1. De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt
7B.20/2005
du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non publié
in
ATF
131 III 652
, ATF
120 III 107
consid. 2 p. 108/109 ;
99 III 58
consid. 2 p. 60/61).
2. En l'espèce, le plaignant a formé plainte le 4 janvier 2007 contre la saisie de salaire exécutée à son encontre le 22 décembre 2005.
Or, la durée de validité d’une saisie de revenus est limitée à une année à compter du jour de son exécution (art. 93 al. 2 LP ; Kurt
Amonn
/ Fridolin
Walther
, Grundriss, 7
ème
éd., Berne 2003, § 23 n° 51 ; Georges
Vonder
Mühll
, in SchKG II, ad art. 93 n° 61 s. ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 93 n° 120 ss). Le délai d’un an en cas de saisie du salaire à futur court de l’exécution de la mise sous mains de justice, soit de l’exécution de la saisie qui fait courir les délais de participation (ATF
116 III 15
; JdT 1992 II 75). Cette règle s’applique par analogie à la saisie de gain.
La saisie était donc périmée depuis le 23 décembre 2006, étant, par ailleurs, relevé qu'à teneur du courrier de l'Office du 23 novembre 2006, le montant saisi n'était plus versé depuis le mois de mai 2006.
Il s'ensuit que la plainte, en tant qu'elle est dirigée contre la saisie considérée, doit être déclarée irrecevable.
3. Sont sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP des mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet d'une plainte (ATF
116 III 91
consid. 1 ; Nicolas
Jeandin
, Poursuite pour dettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco
Lorandi
, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert
Gilliéron
, Commentaire, ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio
Cometta
, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt
Amonn
/ Fridolin
Walther
, Grundriss, 7
ème
éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet.
La position de l'Office communiquée dans sa lettre du 12 décembre 2006 ne saurait constituer une décision au sens précité. Dans ce courrier, l'Office ne fait que confirmer les termes de sa lettre du 5 décembre 2006 dans laquelle il annonce qu'à défaut de paiement il déposera à la péremption de la saisie n° 05 xxxx04 Z une plainte pénale contre le plaignant.
Sur ce point, la plainte doit également être déclarée irrecevable.
4. A titre superfétatoire, la Commission de céans rappellera au plaignant qu'un changement de situation postérieur à l'exécution de la saisie ne peut être pris en considération que par le biais d'une révision de la saisie par l'Office (ATF
108 III 10
consid. 4 p. 13). A ce sujet, il sied d'observer que dans le cadre d'une nouvelle saisie exécutée le 20 juin 2006 suite à des poursuites formant la série
n° 05 xxxx67 X et qui succède à la saisie périmée depuis le 23 décembre 2006 (cf. art. 110 LP), l'Office a fixé une retenue sur les gains du plaignant de
885 fr. par mois, tenant compte d'un revenu de 2'500 fr. pour le précité -soit un montant inférieur à ce qu'il allègue dans sa plainte-, d'un salaire de 1'800 fr. pour son épouse, qui selon ses dires serait au chômage depuis le 1
er
janvier 2007, et de charges représentant 2'770 fr., le loyer et les primes d'assurance étant impayés. Il apparaît donc que la situation du plaignant s'est modifiée depuis l'exécution de cette dernière saisie et il appartiendra en conséquence à l'Office, au vu des pièces justificatives qui lui seront produites, d'adapter, le cas échéant, son ampleur aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).
5. La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable en vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. Elle rend sans objet la demande d'effet suspensif.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION :
Déclare irrecevable la plainte formée le 4 janvier 2007 par
K______
contre la saisie exécutée par l'Office des poursuites le 22 décembre 2005 dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 xxxx04 Z et contre la position de l'Office des poursuites communiquée dans sa lettre du 12 décembre 2006.
Siégeant
: Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Didier BROSSET et Florence
CASTELLA, juges assesseur-e-s.
Au nom de la Commission de surveillance :
Filippina MORABITO Ariane WEYENETH Greffière : Présidente :
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre signature aux autres parties par la greffière le