ge_gerichte · ATA/86/1999 · 1999-02-02 · fr

Résumé:
 L'absence de sanction déguisée se déduit en l'occurence d'un audit concernant l'ensemble du service concerné, avec recommandation de changement d'affectation systématique. En outre, l'intéressé n'a jamais fait l'objet d'un reproche quelconque.

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_____________ 
 
A/1029/1998-EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 février 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
représenté par Me Serge Rouvinet, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 


 
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_____________ 
 
A/1029/1998-EP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
B__________ 
a 
été 
engagé 
dès 
le 
1er août 1988 
en 
qualité 
d'employé 
(inspecteur 
de 
l'emploi) et affecté à l'office cantonal de l'emploi 
relevant du département de l'économie publique (devenu 
depuis lors le département de l'économie, de l'emploi et 
des affaires extérieures - DEEE). 
 
 
 
Le 2 septembre 1991, le Conseil d'Etat a pris un 
arrêté nommant l'intéressé fonctionnaire dès le 1er sep-
tembre 1991 en qualité d'inspecteur de l'emploi. Sa fonc-
tion était colloquée en classe 13/03 de l'échelle des 
traitements, classe maximum 13. Au pied de l'arrêt de 
nomination figurait le rappel de l'article 12 de la loi 
générale relative au personnel de l'administration can-
tonale du 15 octobre 1987 (LPAC - B 5 05), aux termes 
duquel l'affectation du fonctionnaire dépend des besoins 
de l'administration. Elle peut être modifiée en tout 
temps. 
 
2. 
Le 22 août 1997, M. E__________, directeur du 
service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) a informé M. 
B__________ 
qu'il 
était 
en 
possession 
d'une 
lettre 
anonyme, adressée aux directions OCE, OCP et OCIRT, selon 
laquelle un M. P__________, administrateur directeur de 
la société SVP Déménagement, était en mesure de disposer 
de certaines informations qui lui sont communiquées par 
un membre de sa famille, collaborateur du "service des 
étrangers". M. B__________ a alors déclaré qu'il était 
effectivement cousin de M. P__________, qu'il ne s'était 
jamais occupé d'affaires qui relevaient de l'exploitation 
de la société SVP Déménagement et que lors d'enquêtes 
précédentes concernant cette société, il s'était toujours 
récusé. Cet entretien, qui s'est déroulé en présence des 
intéressés ainsi que de M. P__________, directeur adjoint 
du SMOE, a fait l'objet d'une notice écrite du même jour, 
dont copie a été adressée au directeur général de l'OCE. 
 
3. 
Le 27 août 1997, M. B__________ s'est adressé par 
écrit à M. E__________ avec copie au directeur général de 
l'OCE. Après avoir pris connaissance de la lettre anonyme 
dont il a été question ci-dessus, il avait constaté qu'il 
ne s'agissait pas d'une lettre originale, mais d'un 
document télécopié émanant de l'OCP. La démarche de 
M. E__________ 
semblait 
accréditer 
l'hypothèse 
selon 
laquelle 
son 
implication 
allait 
d'elle-même. 
M. 


 
 - 3 - 
 
 
 
B__________ a alors affirmé que dans le cadre de la 
relation familiale qui le liait à M. P__________, il 
n'avait jamais violé les dispositions réglementaires 
ayant trait à son obligation de garder le secret sur les 
affaires relevant de son activité professionnelle. Par 
ailleurs, le procès-verbal du 22 août 1997 ne contenait 
aucune information quant à la suite qui serait donnée à 
cette affaire. M. B__________ estimait donc qu'elle 
n'était pas classée. Or, les allégations auxquelles il 
était 
fait 
allusion 
portaient 
gravement 
atteinte 
à 
l'honneur de son destinataire et étaient manifestement de 
nature à entamer sa crédibilité. Ceci étant, il entendait 
déposer plainte pénale. 
 
4. 
Le 2 mars 1998, le conseiller d'Etat chargé du 
DEEE a chargé une personne extérieure, M. S__________, 
ancien 
magistrat 
du 
pouvoir 
judiciaire, 
d'un 
audit 
concernant le SMOE. Il est ressorti du rapport établi par 
ce dernier le 12 mai 1998 que les rapports entre les 
inspecteurs 
du 
SMOE 
entre 
eux 
ainsi 
qu'avec 
leur 
direction étaient mauvais. Les inspecteurs étaient peu 
motivés, en raison des difficultés de leur travail et des 
obstacles 
juridiques 
ou 
administratifs, 
parfois 
mal 
compris. L'auteur du rapport a conclu son travail en 
proposant de "séparer les personnes qui actuellement sont 
liées organiquement tout en étant totalement désunies 
humainement et, de ce fait, incapables de collaborer. Une 
fois rétablie la confiance à l'intérieur du service, 
celui-ci devra être pourvu des outils nécessaires pour 
pouvoir fonctionner avec efficacité". 
 
5. 
Le 2 juin 1998, le conseiller d'Etat chargé du 
DEEE a donné mission au directeur de l'OCE de proposer 
notamment 
l'affectation 
des 
personnes 
actuellement 
employées par le SMOE, "y compris les transferts à 
effectuer". 
 
6. 
Le 8 septembre 1998, le conseiller d'Etat chargé 
du DEEE a invité tous les collaborateurs du SMOE à une 
séance d'information concernant "l'audit interne du ser-
vice". 
 
7. 
Il ressort du texte distribué à l'occasion d'une 
conférence de presse du 14 septembre 1998, à laquelle ont 
participé le conseiller d'Etat chargé du DEEE, le secré-
taire général de son département, ainsi que le directeur 
général de l'OCE et le chef du SMOE, en présence de l'au-
teur de l'audit que le service visé serait réorganisé, 
une limitation de la durée de la fonction d'inspecteur 
étant notamment introduite. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
8. 
Le 17 septembre 1998, le directeur administratif 
et financier de l'OCE a informé M. B__________ que dès le 
1er octobre 1998, il était transféré dans l'un des 
service de l'OCE. Sa nouvelle fonction ainsi que son lieu 
de travail lui seraient communiqués d'ici la fin de mois. 
 
9. 
Le 25 septembre 1998, le secrétaire général du 
DEEE a adressé une lettre à M. B__________ dans laquelle 
étaient rappelés les principes généraux comme le respect 
de l'intérêt de l'Etat, la conscience, la diligence à 
apporter 
à 
l'exécution 
du 
travail, 
l'interdiction 
d'accepter des dons et l'obligation de garder le secret. 
 
10. 
Le 28 septembre 1998, le directeur général de 
l'OCE a informé M. B__________ que dès le 1er octobre 
1998 il était transféré au sein de l'OCE, service de 
placement professionnel, agence des Minoteries II en 
qualité de contrôleur. 
 
11. 
Le 30 septembre 1998, un avocat s'est constitué 
pour la défense des intérêts de M. B__________. Dans le 
contexte de l'enquête administrative actuellement en 
cours, M. B__________ n'avait d'autre issue que de 
considérer la décision dont il faisait l'objet comme une 
sanction administrative déguisée. L'intéressé contestait 
formellement son changement d'affectation et entendait 
demeurer à son poste le 1er octobre prochain. Il 
envisageait 
de 
saisir 
prochainement 
les 
autorités 
administratives 
compétentes 
pour 
s'opposer 
à 
cette 
sanction disciplinaire illégale et infondée. 
 
 
 
Le jour même, le directeur général de l'OCE a 
confirmé au conseil de M. B__________ que la décision de 
transfert, avec effet au le 1er octobre 1998, au service 
de placement professionnel était maintenue. Faute de se 
conformer à cette décision, M. B__________ pourrait 
s'exposer aux reproches d'insoumission aux ordres de sa 
hiérarchie. 
 
12. 
M. B__________ a saisi le Tribunal administratif 
par acte du 8 octobre 1998 d'un recours dirigé contre les 
décisions des 17 et 28 septembre 1998 relatives à son 
changement d'affectation. Il était soumis à la LPAC du 15 
octobre 1987 (sic) et le changement d'affectation dont il 
avait fait l'objet était assimilable à une sanction 
administrative 
déguisée 
susceptible 
d'un 
recours 
au 
Tribunal 
administratif. 
Manifestement, 
aucun 
motif 
d'organisation 
de 
l'administration 
ne 
justifiait 
la 
décision 
prise 
par 
l'OCE. 
Bien 
au 
contraire, 
le 


 
 - 5 - 
 
 
 
changement de poste qui lui était imposé s'apparentait 
plutôt à une mesure purement vexatoire destinée à le 
sanctionner pour des motifs totalement infondés. On ne 
pouvait lui reprocher ni faute, ni écart de comportement 
et encore moins une faute professionnelle. Jusqu'à la 
présente 
procédure, 
la 
hiérarchie 
s'était 
toujours 
montrée entièrement satisfaite s'agissant de ses états de 
service. Il a demandé préalablement l'apport de la 
procédure de l'audit réalisé par Monsieur S__________ et 
sur le fond il a conclu à l'annulation des "décisions 
précitées en tant qu'elles ont ordonné un changement 
d'affectation du recourant". 
 
13. 
Le 16 novembre 1998, la conseillère d'Etat chargée 
du département des finances a déposé ses observations; 
elle 
conclut 
à 
ce 
que 
le 
recours 
soit 
déclaré 
irrecevable, voire rejeté dans la mesure où il serait 
recevable. L'intéressé et deux de ses collègues avaient 
été transférés du SMOE à d'autres services après une 
réunion ayant eu lieu le 14 septembre 1998 et à laquelle 
l'intéressé n'avait pas participé. La règle du transfert 
au bout de huit années de présence dans le service ne 
concernait donc pas seulement M. B__________. L'intéressé 
ne subirait aucune diminution de salaire et on ne saurait 
parler de rétrogradation. L'arrêté du Conseil d'Etat de 
changement de fonction du 11 novembre 1998 indiquait que 
le traitement de M. B__________ restait inchangé et 
précisait également : "classe 13/08 de l'échelle des 
traitements 
(droits 
acquis 
avec 
progression"). 
Le 
changement d'affectation décidé procédait des seuls be-
soins de l'administration comme le rapport de l'audit 
permettait de s'en persuader. La décision litigieuse 
constituait un acte de gestion propre d'administration et 
n'était pas équivalente à une sanction déguisée. 
 
14. 
Le Tribunal administratif a ordonné l'apport de la 
procédure d'audit. 
 
 
 
Le 11 décembre 1998, la conseillère d'Etat chargée 
du département des finances a versé à la procédure copie 
du rapport intermédiaire du 12 mai 1998 ainsi que le 
rapport du 16 juin 1998 et 11 pièces annexes. Compte tenu 
du fait que le rapport du 16 juin 1998 citait des per-
sonnes et des sociétés étrangères à M. B__________, les 
seuls passages concernant celui-ci ainsi que les pièces y 
relatives et les remarques générales de M. S__________ 
pouvaient être communiqués. 
 
15. 
Invité 
à 
présenter 
ses 
observations, 
M. 
B__________ s'est déterminé le 20 janvier 1999. N'ayant 


 
 - 6 - 
 
 
 
jamais été mis au courant de l'audit confié à M. 
S__________, 
il 
y 
avait 
manifestement 
eu 
violation 
flagrante de son droit d'être entendu. M. B__________ 
s'est en outre expliqué sur les différentes affaires 
évoquées et étudiées dans le rapport d'audit. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable pour autant que 
l'intéressé ait fait l'objet d'une sanction disciplinaire 
autre que l'avertissement et le blâme (art. 8 al. 1 ch. 9 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recourant prétend que son droit d'être entendu 
n'a pas été respecté dans la mesure où il n'avait jamais 
été mis au courant de l'audit confié à M. S__________. 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le 
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle 
de caractère formel, dont la violation doit entraîner 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès de l'intéressé sur le fond. La décision 
est annulable si l'autorité de recours jouit du même 
pouvoir d'examen des questions litigieuses que celle 
intimée et si l'examen de ces questions ne relève pas de 
l'opportunité, car l'autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 
première instance (ATF 120 V 357 consid. 2b p. 363; 118 
Ib 269 consid. 3a p. 275-276; 117 Ib 64 consid. 4 p. 87; 
116 Ia 94 consid. 2 p. 96; 114 Ia 307 consid. 4a p. 314; 
en droit genevois: cf. art. 61 al. 2 LPA; Pierre MOOR, 
Droit administratif: les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190). 
 
 
 
En l'espèce, même si l'on devait admettre avec le 
recourant que son droit d'être entendu a été violé durant 
la procédure non contentieuse, force est de constater que 
dans le cadre de la procédure devant le Tribunal adminis-
tratif, dite violation a été purgée, le recourant ayant 
eu l'occasion de se prononcer, de manière spécifique, sur 
la procédure et sur le rapport de l'audit proposé à 
M. S__________. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
Le premier grief du recourant est donc non fondé. 
 
3. a. 
L'article 12 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997, 
entrée en vigueur le 1er mars 1998 (et non plus celle du 
15 octobre 1987) prévoit que l'affectation d'un membre du 
personnel dépend des besoins de l'administration ou de 
l'établissement concerné et qu'elle peut être modifiée en 
tout temps. Un changement d'affectation ne peut, en 
principe, entraîner de diminution de salaire. 
 
 
b. 
Les fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs 
de service, soit intentionnellement, soit par négligence 
ou imprudence, peuvent faire l'objet : 
 
- d'un 
avertissement 
prononcé 
par 
le 
chef 
de 
service; 
 
- d'un blâme, prononcé par le secrétaire général du 
département concerné ou par le directeur général 
de l'établissement concerné; 
 
- d'une suspension d'augmentation de traitement pen-
dant une durée déterminée; 
 
- d'une réduction de traitement à l'intérieur d'une 
classe ou de la rétrogradation dans une classe 
inférieure de traitement, prononcée par le chef du 
département ou par le chancelier d'État ou par la 
commission 
administrative 
de 
l'établissement 
concerné; 
 
- d'une décision de retour au statut d'employé pro-
noncée par le Conseil d'État ou l'administration 
cantonale et par la commission administrative, si 
le fonctionnaire travaille pour un établissement 
(art. 16 LPAC). 
 
 
 
c. 
Selon l'article 30 LPAC, le contentieux relatif à 
un régime statutaire compète au Tribunal administratif. 
Un membre du personnel qui fait l'objet d'un avertis-
sement ou d'un blâme peut porter l'affaire devant le chef 
du 
département 
ou 
le 
directeur 
général 
de 
l'établissement; 
il 
peut 
recourir 
au 
Tribunal 
administratif 
dans 
les 
autres 
cas 
de 
sanctions 
disciplinaires (art. 30, al. 1 et 2 LPAC). 
 
4. a. 
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que 


 
 - 8 - 
 
 
 
les changements d'affectation qui équivalaient à une 
sanction disciplinaire relevaient de la compétence du 
Tribunal administratif (ATA C. du 27 juin 1990 publié in 
SJ 1991, p. 501). 
 
 
 
En revanche, le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable 
un 
recours 
lorsque 
le 
changement 
d'affectation était motivé par le souci d'assurer le bon 
fonctionnement d'un service (ATA B. du 30 août 1994 
résumé in SJ 1995, p. 583 et 584). De même, le tribunal a 
jugé qu'un changement d'affectation ne constituait pas 
une sanction déguisée lorsque la personne concernée 
n'accomplit plus principalement ses tâches au profit de 
l'administration qui l'emploie (ATA Q. du 10 février et 
du 15 mai 1998). Enfin, dans une affaire B. jugée le 7 
avril 1998, le tribunal de céans a jugé qu'une nouvelle 
affectation décidée dans un cadre conflictuel et dans 
laquelle le fonctionnaire aurait pu y voir une sanction 
déguisée n'en constituait néanmoins pas une puisqu'il ne 
s'agissait que de l'expression du souci d'affecter au 
mieux les ressources en personnel aux tâches publiques à 
accomplir. 
 
 
 
Tout à fait récemment, soit le 12 janvier 1999, le 
Tribunal administratif a eu à connaître du cas d'un 
collègue du recourant transféré dans l'un des services de 
l'OCP, suite à l'audit. Il a jugé qu'il ne s'agissait pas 
d'une sanction disciplinaire déguisée, mais que le trans-
fert était justifié, notamment en raison de la mauvaise 
ambiance 
régnant 
au 
sein 
du 
service 
tant 
entre 
inspecteurs qu'entre ceux-ci et la direction. Dans une 
situation 
de 
dysfonctionnement 
grave 
d'un 
service 
déterminé, 
il 
appartenait 
au 
supérieur 
hiérarchique 
compétent de renouveler le personnel du service et de 
réintégrer les personnes ainsi déplacées à des tâches 
nouvelles leur permettant de reprendre leur activité au 
sein de la communauté dans de meilleures conditions (ATA 
M. du 12 janvier 1999). 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
b. 
En l'espèce, et pour les mêmes motifs que ceux 
exposés par le tribunal de céans dans l'arrêt précité, le 
transfert du recourant ne constitue en aucune manière une 
sanction disciplinaire déguisée, mais bien un acte de 
gestion 
interne 
à 
l'administration, 
justifié 
par 
l'intérêt public à rétablir le bon fonctionnement d'un 
service dans lequel le climat de travail était insatis-
faisant. S'agissant du recourant en particulier, le 
Tribunal administratif relève qu'il résulte tant de 
l'étude du dossier que du rapport de l'audit qu'aucun 
reproche, ni aucun grief d'aucune sorte ne lui ont jamais 
été 
formulés. 
Il 
s'ensuit 
que 
logiquement, 
et 
contrairement à ce qu'avance le recourant, aucune enquête 
administrative n'a jamais été ouverte à son encontre. A 
cet égard également, l'on ne saurait donc voir dans le 
transfert querellé une sanction disciplinaire déguisée. 
 
5. 
Le Tribunal administratif fera donc droit aux 
conclusions principales de l'autorité intimée et le re-
cours sera déclaré irrecevable sans qu'il y ait lieu de 
procéder à des mesures probatoires. 
 
 
 
Vu l'issue du litige un émolument de CHF 500.-- 
sera mis à la charge du recourant (ATA M. précité). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 8 octobre 1998 par Monsieur B__________ 
contre la décision de l'office cantonal de l'emploi du 28 
septembre 1998; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Serge Rouvinet, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 
cantonal de l'emploi. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le président : 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 O. Bindschedler 
D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci