ge_gerichte · ATA/1099/2019 · 2019-06-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2012/2019-PROC 
ATA/1099/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 juin 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
ENTREPRISE A______, soit pour elle Madame et Monsieur B______ 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
C______ (C______) 
représentée par Me Guillaume Francioli, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OAC 


- 2/4 - 
A/2012/2019 
 
 
Vu la demande de révision formée le 24 mai 2019 par l’Entreprise 
A______ – dont la qualité de partie paraît douteuse mais peut demeurer indécise –
, soit pour elle Madame et Monsieur B______ (ci-après : les époux B______ ou 
les demandeurs), à l’encontre de l’ATA/418/2019 du 9 avril 2019, lequel faisait 
suite à deux autres arrêts de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) sur demandes de révision des époux B______, 
soit les ATA/1244/2018 du 20 novembre 2018 et ATA/47/2019 du 15 janvier 
2019, l’arrêt initial portant sur la cause au fond (A/4361/2016-LCI) étant 
l’ATA/457/2018 du 8 mai 2018, lequel rejetait leur recours contre un jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) rejetant leur recours 
contre des autorisations en matière de droit des constructions ; 
 
 
attendu que les demandeurs ne font pas valoir des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux et importants (art. 80 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) – faits et moyens de preuve 
qui existaient au moment de la première procédure, mais n’avaient alors pas été 
soumis au juge et qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués 
dans la procédure principale, n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa 
diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/418/2019 
précité consid. 1b et les arrêts cités) –, ni n’exposent en quoi, par inadvertance, 
l’ATA/418/2019 précité ne tiendrait pas compte de faits invoqués et établis par 
pièce (let. c) ni que la chambre de céans n’aurait pas statué sur certaines 
conclusions des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ; 
 
 
qu’en effet, les époux B______ invoquent, pièces à l’appui, des faits qui 
seraient survenus après le prononcé de l’ATA/418/2019 précité (modalité de 
démolition d’une villa et problème dû à des camions passant sur leur chemin 
[D______] qui seraient la cause d’une fragilisation des vieilles conduites dans ce 
chemin, ainsi que les courriers adressés le 9 mai 2019 aux Services industriels de 
Genève [ci-après : 
SIG], respectivement 
au département 
du territoire 
[ci-après : DT ou département]) ; 
 
 
que le courrier du 1er mars 2019 adressé au conseil de la C______ (ci-après : 
C______) aurait pu être invoqué dans le cadre de la procédure A/785/2019 s’étant 
terminée le 9 avril 2019 par l’ATA/418/2019 précité et aurait au demeurant été 
irrecevable en vertu de l’art. 80 let. b LPA car postérieur à la clôture de la 
procédure principale par l’ATA/457/2018 précité ; 
 
 
que, dès lors, les conclusions des demandeurs en annulation de 
l’ATA/418/2019 précité et tendant à ce que le DT ordonne à la C______ et ses 
mandataires de construire quelques mètres d’accès sur les parcelles n° 2'794 et 
3’934 propriétés de la C______, fondées sur ces nouvelles allégations, sont 
irrecevables ; 


- 3/4 - 
A/2012/2019 
 
 
que, comme rappelé dans les ATA/47/2019 et ATA/418/2019 consid. 2a 
précités, il a déjà été énoncé, dans l’arrêt initial, que la conclusion 
« reconventionnelle » des demandeurs tendant à ce que leurs trois habitations 
soient 
transférées 
dans 
une 
zone 
d’affectation 
résidentielle 
villa 
– 
« préalablement », « avant toute continuation de développement industriel et 
artisanal dans ce secteur D______ » – était exorbitante au litige (ATA/457/2018 
précité consid. 5) et, partant, irrecevable ; 
 
 
que la conclusion en indemnité pour tort moral n’est pas de la compétence 
de la chambre de céans (art. 7 de la loi sur la responsabilité de l’État et des 
communes du 24 février 1989 - LREC - A 2 40, a contrario ; ATA/171/2019 du 
26 février 2019 consid. 14 et les références citées), d’autant moins sur demande de 
révision ; 
 
 
que vu ce qui précède, la demande de révision sera déclarée manifestement 
irrecevable, sans instruction préalable en application de l’art. 72 LPA ; 
 
 
que vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge 
des demandeurs, pris conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA), aucune 
indemnité de procédure n’étant allouée à la C______, qui n’a pas eu besoin de se 
déterminer (art. 87 al. 2 LPA) ; 
 
 
que, comme ils en ont été avertis par l’ATA/47/2019 précité et déjà 
sanctionnés par l’ATA/418/2019 précité, une amende de CHF 200.- sera infligée 
aux demandeurs pour emploi abusif de la procédure, les intéressés étant au surplus 
informés qu’en cas de nouvelle demande manifestement irrecevable portant sur 
des points déjà tranchés, une nouvelle amende pourra être mise à leur charge. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative 
ATA/418/2019 du 9 avril 2019 formée par l’Entreprise A______, soit pour elle 
Madame et Monsieur B______, le 24 mai 2019 ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge conjointe et solidaire de Madame et 
Monsieur B______ ; 
inflige à Madame et Monsieur B______, conjointement et solidairement entre eux, une 
amende de CHF 200.- pour emploi abusif de la procédure ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


- 4/4 - 
A/2012/2019 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur B______, à Me Guillaume 
Francioli, avocat de la C______ (C______), au département du territoire - OAC, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :