ge_gerichte · DCSO/349/2008 · 2008-08-13 · fr

Résumé:
 Le calcul effectué par l'Office des poursuites pour fixer la quotité saisissable de chacun des deux époux est correct. Plainte déclarée irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/349/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 13 AOÛT 2008 
 
Cause A/1897/2008, plainte 17 LP formée le 23 mai 2008 par M. et Mme A______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. et Mme A______ 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 
26, rue du Stand 
 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
- Etat de Genève, service des contraventions 
5, chemin de la Gravière 
Case postale 104 
1211 Genève 8 
 
 
 
 


 
- 2 - 
- M______ SA 
 
 
- Office des Poursuites 


 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites dirigées contre Mme A______ et formant la série n° 
06 xxxx03 E, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, en date du 2 août 2007, 
exécuté une saisie de salaire à hauteur de 1'220 fr. par mois, ainsi que toutes 
sommes revenant à la débitrice à titre de primes, gratifications et /ou 13ème salaire. 
L'Office a retenu un revenu global de 6'882 fr. (salaire de Mme A______ : 
3'277 fr. 70 ; salaire de son époux : 3'605 fr.) et des charges de 4'302 fr. 40 
(entretien de base pour un couple : 1'550 fr. ; entretien de base pour un enfant de 
six à douze ans - 350 fr.- sous déduction des allocations familiales de 200 fr. : 
150 fr. ; loyer, charges comprises : 1'795 fr. ; prime d'assurance maladie pour 
Mme A______ : 322 fr. 40 ; frais de repas pour Mme A______ : 220 fr. ; frais de 
transport pour le couple et leur enfant : 185 fr. ; frais de recherche d'emploi pour 
le conjoint : 80 fr.). 
 
Par décision du 8 octobre 2007, l'Office, au vu des faits nouveaux portés à sa 
connaissance, à savoir que les indemnités de chômage perçues par l’époux de la 
poursuivie, M. A______, étaient de 3'101 fr. 90 nets par mois, a réduit la quotité 
saisissable et l'a fixée à 1'090 fr. par mois, ainsi que l'intégralité de tout éventuel 
13ème salaire et/ou gratification, Il ressort de cette décision que la part du 
minimum vital de Mme A______ représente 50, 59 % de 4'302 fr. 40, soit 
2'176 fr. 48. 
 
Par décision du 29 novembre 2007, l'Office ayant appris que, depuis le 3 octobre 
2007, les indemnités de chômage versées à M. A______ étaient de 1'930 fr. nets 
par mois, a réduit la saisie de salaire précitée et l'a fixée à 570 fr. par mois, ainsi 
que l'intégralité de tout éventuel 13ème salaire et /ou gratification. Il a, par ailleurs, 
décidé de restituer à Mme A______, à l'échéance du délai de plainte, le trop perçu 
sur le salaire du mois de novembre 2007, soit la somme de 520 fr. L'Office a 
retenu que la part du minimum vital de la débitrice représentait 62, 93 % de 
4'302 fr. 40, soit 2'707 fr. 65. 
B. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 623032 B et dirigées contre M. 
A______, l'Office a exécuté, en date du 2 août 2007, une saisie de ses prestations 
de chômage (3'605 fr.) à hauteur de 1'350 fr. par mois. 
 
Par décision du 5 octobre 2007, l'Office, suite à la communication de la caisse de 
chômage selon laquelle les indemnités perçues par l'intéressé étaient de 
3'191 fr. 90 nets, a ramené cette saisie à 1'060 fr. par mois, puis, par décision du 
14 novembre 2007, a fixé la quotité saisissable à 335 fr., dites indemnités ayant 
été réduites à 1'930 fr. 50. Dans cette dernière décision, l'Office a retenu des 
charges de 4'302 f. 40 (cf. consid. A.) et dit que la part du minimum vital du 
poursuivi représentait 37, 07 % de 4'302 fr. 40, soit 1'594 fr. 75. 


 
- 4 - 
 
Dans le cadre de nouvelles poursuites dirigées contre M. A______, formant la 
série n° 07 xxxx04 M, l'Office a exécuté, en date du 2 avril 2008, une saisie de ses 
prestations de chômage à hauteur de 335 fr. par mois. 
C. 
Par courrier daté du 31 janvier 2008, Mme et M. A______ ont écrit à l'Office. Ils 
exposent que l'employeur de la prénommée, qui n'a vraisemblablement pas reçu 
communication de la décision du 29 novembre 2007 fixant la saisie à 570 fr., 
prélève sur son salaire 1'090 fr. et que cette saisie, ajoutée à la retenue de 335 fr. 
sur les prestations de chômage de M. A______, ce qui représente une somme 
totale 1'425 fr., entame de manière disproportionnée le minimum vital de leur 
ménage. 
 
Le 2 avril 2008, l'Office a répondu que, depuis le mois de novembre 2007, la 
saisie portant sur le salaire de Mme A______ était de 570 fr. et non de 1'090 fr. 
et qu'aucune diminution des quotités saisissables ne pouvait être envisagée en 
l'état actuel de leurs charges. 
D. 
Par acte posté le 23 avril 2008, M. et Mme A______ ont formé plainte contre la 
décision précitée. Ils affirment qu'il leur est impossible de faire face à une saisie 
de 1'425 fr. par mois et concluent, avec suite de dépens, à l'annulation de la 
poursuite et à titre subsidiaire à sa modification dans le sens de (leur) 
correspondance du 31 janvier 2008. 
 
Dans son rapport, l'Office déclare que les saisies cumulées représentent 920 fr. et 
qu'elles ont été fixées conformément au ch. IV.1 des Normes d'insaisissabilité 
2007 et 2008, que l'employeur de Mme A______ a été avisé, par courrier du 29 
novembre 2007, que la saisie était ramenée à 570 fr. à compter de cette date et 
qu'il a restitué à la précitée la somme de 260 fr. sur les 1'090 fr. qui lui avaient été 
versés le 6 décembre 2007. 
 
Les poursuivants ont été invités à se déterminer. 
 
Interpellés par la Commission de céans, M. et Mme A______ ont déclaré 
maintenir leur plainte. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 


 
- 5 - 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en 
tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur 
et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 
78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP 
n° 66). 
2. 
En l'espèce, il appert que la plainte formée le 23 mai 2008 contre l'exécution des 
saisies, respectivement contre la décision de l'Office du 2 avril 2008, est 
manifestement tardive. Cela étant, les plaignants font valoir que des saisies de, 
respectivement, 1'090 fr. et 335 fr. par mois, soit un total de 1'425 fr., entament de 
manière disproportionne leur minimum vital. Il y a donc lieu d'examiner si ces 
saisies sont entachées de nullité. 
3.a. Il sied préalablement d'observer que, contrairement aux allégués des plaignants, la 
saisie sur le salaire de l'épouse est, depuis le 29 novembre 2007, de 570 fr. par 
mois, que l'employeur de la précitée en a été dûment avisé et que le trop perçu du 
mois de novembre 2007, soit 260 fr., lui a été restitué. 
3.b. A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinées à couvrir une perte de gain peuvent être saisies, déduction faite de ce 
que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 
Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans 
l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire ad art. 93 n° 74). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 
à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance 
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 
de la saisie aux nouvelles circonstances. 
 3.c. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 
2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 
par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l’occurrence les Normes pour l’année 2007, respectivement pour 
l'année 2008 s'agissant de la série n° 07 xxxx04 M (RS/GE 3 60.04), lesquelles 
sont au demeurant identiques à celles de l’année précédente. 
 
Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 
du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 
partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 
d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 
personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 


 
- 6 - 
précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 
frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 
une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 
ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 
la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 
téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 
ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 
3.d. Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charges de la famille 
dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), le calcul du 
minimum vital d’un débiteur marié vivant en couple prend en compte les charges 
du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part 
respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : 
(minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi 
+ revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du 
débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum 
vital commun du couple, des revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies 
d’exécution, § 5 n° 39 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, 
§ 23 n° 66 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; 
ATF non publié du 27 février 2001 en la cause 7B.46/2001). 
3.e. Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 
Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 
notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut 
demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 
contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les 
primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; 
ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 
4.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 
vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la 
quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 
au moment de l’exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars 
2006 et les arrêts cités). 
4.b. En l'espèce, l'épouse perçoit un revenu de 3'277 fr. 70 et son conjoint des 
indemnités de chômage de 1'930 fr. 50. Le revenu du couple est donc de 
5'208 fr. 20. L'Office a, par ailleurs, tenu compte dans le calcul du minimum vital 
de la base d'entretien pour un couple (1'550 fr.), du loyer (1'795 fr., charges 
comprises), de la base d'entretien pour leur fils âgé de neuf ans, déduction faite 
des allocations familiales (350 fr. - 200 fr. = 150 fr.), des frais de transport 
(abonnements TPG) pour le couple et leur enfant (2 x 70 fr. + 1 x 45 fr.), des 
primes d'assurance maladie effectivement payées (322 fr. 40), des frais de repas 


 
- 7 - 
pour l'épouse (220 fr.) et des frais de recherches d'emploi pour le débiteur (80 fr. ; 
SJ 2000 215), soit un montant total de 4'302 fr. 40. 
 
Conformément au considérant rappelé ci-dessus (3.d.), les quotités saisissables 
doivent être fixées de la façon suivante : 
 
Epouse débitrice : 
 
- 4'302 fr. 40 x 3'277 fr.70 ./. 5'208 fr.20 = 2'707 fr. 65 (part au minimum vital) 
 
- 3'277 fr. 70 - 2'707 fr. 65 = 570 fr. 50. 
 
Epoux débiteur : 
 
- 4'302 fr. 40 x 1'930 fr. 50 ./. 5'208 fr. 20 = 1'594 fr. 75 (part au minimum vital) 
 
- 1'930 fr. 50 - 1'594 fr. 75 = 335 fr. 75. 
 
Il s'ensuit que l'Office a correctement calculé le montant des saisies respectives et 
que celles-ci ne portent pas atteinte au minimum vital des plaignants. 
5. 
Dites saisies ne sont en conséquence pas nulles et la plainte doit être déclarée 
irrecevable. 
6. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
- 8 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 23 mai 2008 par M. et Mme A______ contre les 
saisies exécutées à leur encontre à hauteur, respectivement, de 570 fr. ainsi que 
l'intégralité de tout éventuel 13ème salaire et /ou gratification et de 335 fr., dans le cadre 
des poursuites formant les séries nos 06 xxxx03 E, 07 xxxx32 B et 07 xxxx04 M. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseurs 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le