ge_gerichte · ATAS/672/2004 · 2004-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1620/2002-2-AF ATAS/672/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 31 août 2004

En la cause

Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des

entreprises romandes - FER-CIAM, rue de Saint-Jean 98° demanderesse
à Genève,
contre
Monsieur E , (ancien organe de la société X Défendeur
SERVICE SA, faillie),
et
Monsieur M ,
Appelé en
cause

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya
CRAMER , juges.

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 8 octobre 2002, la Caisse interprofessionnelle AVS de la
fédération des entreprises romandes FER-CIAM (ci-après la Caisse), a notifié à
Monsieur E une demande en réparation du dommage résultant des
cotisations AVS-AI et AF impayées par X SERVICES, lequel
s’élevait à 5'093 fr. 35 (intérêts moratoires et frais de poursuite compris) ;

Que suite à l’opposition du 13 décembre 2002, la Caisse a déposé une action en
mainlevée de l’opposition formulée par le défendeur auprès des Commissions
cantonales de recours AVS-—AI et AF, en application de l’art. 52 LAVS et de l’art.
30 LAF ;

Que les causes ont été transmises d’office au présent Tribunal conformément à
l’art. 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LOJ) ;

Que par arrêt du 15 juin 2004, notifié le 21 juin 2004, le Tribunal cantonal des
assurances sociales a accordé à la Caisse la levée de l’opposition formée par le
défendeur, à concurrence de 3'737 fr. 75 représentant le dommage subi en raison
du non-paiement des cotisations AVS-—AT ;

Que Monsieur M a été appelé en cause dans les deux affaires, par pli
du 7 juin 2004.

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a
institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16
juges assesseurs (art. 1 let. et 56 T LOJ) ;

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

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-3/4-

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 LPGA ;

Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours AVS-AIT et AF ont été transmises d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique sur les contestations
en matière d’AVS-AI et AF (cf. article 56 V LOJ) ;

Que compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Qu’aux termes de l’art. 27 de loi sur les allocations familiales (LAF), le revenu
sur la base duquel le montant des contributions AF est calculé est le même que
celui soumis à cotisations, conformément à l’art. 5 LAVS ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la
caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer ;

Que l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants s’applique
par analogie ;

Qu'il y a lieu de rappeler que la levée de l’opposition a été accordée à la Caisse en
matière AVS, le Tribunal ayant considéré que le défendeur avait engagé sa
responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS ;

Qu'il convient dès lors de procéder de même, s’agissant des contributions AF
dont le montant dû s’élève à 270 fr. (cf. procès-verbal d’audience de comparution
personnelle du 25 mai 2004).

ke A A

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Reçoit le requête en mainlevée.

Au fond :
2. Lève l’opposition formée par le défendeur à concurrence du montant de 270 fr.
3. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

4. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier: La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

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