ge_gerichte · ACJC/269/2016 · 2015-07-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.03.2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24635/2014 
ACJC/269/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU 29 FEVRIER 2016 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er juillet 2015, comparant par Me Philippe 
SCHELLENBERG, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en 
l'étude duquel ils font élection de domicile, aux fins des présentes, 
et 
C______, sise ______, intimée, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, rue de la 
Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, aux fins des présentes. 
 


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C/24635/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 1er juillet 2015, notifié aux parties le lendemain, le Tribunal 
des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré valables les congés donnés par 
la C______ à B______ et A______ le 11 novembre 2014 pour le 28 février 2015 
concernant l'appartement de 5 pièces n° 06 au 5ème étage de l'immeuble sis 
______, ainsi que le parking intérieur n° 103 au 1er sous-sol du même immeuble 
(ch. 1 du dispositif), leur a accordé une unique prolongation de leurs baux de dix 
mois échéant au 30 novembre 2015 (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que les congés, concernant un logement subventionné et 
donnés par le bailleur sur injonction de l'Office du logement pour cause de sous-
occupation, n'étaient pas contraires aux règles de la bonne foi. 
 
Les locataires, qui n'avaient produit aucune pièce justifiant de leurs recherches de 
logement dans les délais prévus par la loi, n'avaient pas établi avoir procédé à de 
telles recherches. La bailleresse leur avait proposé plusieurs possibilités de 
relogement qu'ils avaient refusées. Compte tenu des circonstances, une unique 
prolongation de bail d'une durée de dix mois se justifiait. 
 
b. Par acte déposé à la Cour de justice le 2 septembre 2015, A______ et B______ 
ont formé appel contre ce jugement dont ils ont sollicité l'annulation. Ils ont 
conclu à l'annulation des congés litigieux et au déboutement de la C______ de 
toutes ses conclusions. 
 
Ils ont produit plusieurs pièces nouvelles, à savoir des échanges de courriels 
relatifs à des recherches d'appartements intervenues entre avril 2014 et mai 2015. 
 
c. Par réponse du 5 octobre 2015, la C______ a conclu à la confirmation du 
jugement querellé. 
 
d. Les parties ont été informées le 2 novembre 2015 de ce que la cause était 
gardée à juger, les appelants n'ayant pas déposé de réplique. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. En date du 9 novembre 2012, la C______, propriétaire, et B______ et 
A______, locataires, ainsi que D______, garant, agissant conjointement et 
solidairement entre eux, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur un 
appartement de 5 pièces n° 06 au 5ème étage de l'immeuble sis ______, au ______, 
ainsi que sur un parking intérieur n° 103 au 1er sous-sol du même immeuble. 
Le contrat a été conclu du 16 novembre 2012 au 31 décembre 2013, renouvelable 
tacitement d'année en année, sauf préavis de résiliation de 3 mois. Le loyer 


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annuel, hors charges, a été fixé à 32'808 fr. pour le logement (soit 2'734 fr. par 
mois) et à 2'100 fr. pour le parking (soit 175 fr. par mois). 
b. Dans le courant du mois de décembre 2012, la E______ (ci-après : E______), 
régie représentant alors la bailleresse, a découvert qu'une erreur qui lui était 
imputable s'était produite lors de la saisie informatique de l'appartement, lequel 
avait été muté en "libre", alors qu'il s'agissait d'un logement subventionné de type 
HM. 
 
Pour ce motif, elle a, par courrier du 20 décembre 2012, prié l'Office du logement, 
d'accorder aux locataires une dérogation exceptionnelle et de les autoriser à 
conserver leur bail, puisque le seul vrai problème était celui de sous-occupation, 
mais qu'ils avaient le souhait de fonder une famille. 
 
Ce souhait n'a finalement pas pu être concrétisé. 
c. Par courrier du 16 avril 2013, E______ a informé les locataires de l'erreur 
précitée et du fait qu'ils ne remplissaient pas le critère du taux d'occupation. Elle 
les priait de la contacter afin d'envisager les mesures à prendre en vue de remédier 
à cette situation. 
Par la suite, E______ et les locataires ont entrepris différentes démarches en vue 
de régulariser la situation des locataires auprès de l'Office du logement, 
notamment en obtenant l'accord de cet Office pour la conclusion d'un contrat de 
bail rétroactif en régime subventionné, soit HM. A cet égard, le témoin F______, 
employée de E______, a indiqué qu'elle avait mis tout en œuvre pour trouver une 
solution. 
Plusieurs courriers ont été échangés entre E______, les locataires et l'Office du 
logement en vue de trouver un arrangement et plusieurs réunions ont eu lieu. 
E______ a notamment proposé de sortir du contrôle des prestations étatiques le 
logement des locataires et de donner en échange deux logements du contingent 
80%, ce qui a été refusé par l'Office du logement. 
Aucune solution n'a cependant pu être trouvée de sorte que, par décision du 
17 mars 2014, l'Office du logement a informé les locataires qu'elle allait requérir 
de la bailleresse la résiliation du bail, avec un délai de départ d'une année au plus 
à compter de la notification dudit congé. Cette décision a été confirmée par 
décision sur réclamation du 16 juillet 2014, laquelle n'a pas fait l'objet d'un 
recours. 
 
d. Parallèlement, E______ a proposé aux locataires, soit directement, soit par 
l'intermédiaire de leur conseil, plusieurs appartements à savoir : 


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- 
Le 3 février 2014 : un appartement de 5 pièces au 7ème étage de l'immeuble 
sis ______, disponible le 1er mars 2014 pour un loyer mensuel de 2'550 fr. 
65 (charges, téléréseau et garage compris). 
Par courrier du 27 février 2014, E______ a confirmé aux locataires qu'ils ne 
s'étaient pas manifestés et n'avaient pas visité le logement proposé. 
Les locataires ont par la suite contesté cette indication, relevant dans leur 
requête en annulation du congé que, même s'il pouvait paraître équivalent au 
leur "sur papier", cet appartement ne l'était en réalité pas car il était orienté 
nord, sa terrasse donnait sur un restaurant avec vue sur les poubelles du 
quartier et il était au deuxième étage et non pas en attique. Lors de 
l'audience du 8 juin 2015 devant le Tribunal, le locataire a déclaré que, selon 
son souvenir, cet appartement était au 4ème étage et qu'il était dans un "état 
horrible", plus petit et sombre que le leur. 
- 
Entre le 14 juillet et le 11 août 2014 et entre le 6 et le 20 octobre 2014, 
E______ a transmis soit aux locataires, soit à leur conseil, une fois par 
semaine la liste des appartements de 4 et 5 pièces disponibles à la location. 
Les locataires n'ont visité aucun de ces appartements car, selon eux, il n'y 
avait aucune offre équivalente pour le même prix, ce que la bailleresse 
conteste. 
- 
Le 4 juillet 2014, E______ a proposé aux locataires un appartement de 
4.5 pièces en duplex et attique avec vue sur le Jura au ______ en régime 
subventionné dont le loyer avec parking était entre 2'200 fr. et 2'500 fr. 
Le témoin F______, employée de E______, a indiqué qu'elle avait vérifié 
préalablement que les locataires remplissaient les critères d'attribution de 
sorte que cet appartement aurait pu leur être attribué. Les locataires le 
contestent. Ils n'ont pas visité cet appartement. 
- 
Le 5 août 2014, E______ a proposé aux locataires de visiter un appartement 
de 5 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis ______ au ______, libre au 15 
octobre 
2014, 
dont 
le 
loyer 
libre 
s'élevait 
à 
2'705 fr. par mois hors charges de 200 fr. et parking de 175 fr. 
Les locataires ont informé E______, le 22 septembre 2014, que ledit 
appartement ne correspondait à aucun de leur critère, notamment en termes 
d'orientation et d'emplacement, ce que la bailleresse a contesté le 16 octobre 
2014. 
Sur ce point, le locataire a précisé devant le Tribunal qu'il s'agissait du même 
logement que le leur et qu'il était situé en face de celui-ci, mais que l'orientation 
était différente; les chambres donnaient "sur les poubelles, le parking et la cour" 


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au lieu du Salève et il y avait des nuisances sonores dues au restaurant au rez-de-
chaussée et au parking. 
 
e. Un premier congé donné le 20 mars 2014 a été contesté par les locataires par 
devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la 
Commission) le 1er juillet 2014. 
 
Cette procédure a été déclarée sans objet à l'issue de l'audience de la Commission 
du 9 janvier 2015, lors de laquelle la bailleresse a pris acte du fait que les congés 
étaient nuls en raison du fait qu'ils n'avaient pas été notifiés au garant. 
 
f. La bailleresse a notifié aux locataires, ainsi qu'au garant, de nouveaux congés 
datés du 11 novembre 2014 pour le 28 février 2015, portant tant sur l'appartement 
que sur le parking. Le délai de départ était fixé à une année au plus à compter de 
la notification desdits avis. 
C. 
a. En temps utile, les locataires ont contesté ces congés en conciliation. 
Ces affaires ont été déclarées non conciliées le 9 janvier 2015 et ont été portées 
devant le Tribunal le 9 février 2015 (causes C/24635/2014 pour l'appartement et 
C/1______ pour le parking intérieur). 
 
Les locataires ont conclu principalement à l'annulation des congés et, 
subsidiairement, à une prolongation des baux de 4 ans. 
Ils ont fait valoir que la décision de la bailleresse de résilier les baux sur la base 
d'une erreur qu'elle avait elle-même commise violait le principe de la confiance 
que devait revêtir la relation entre un bailleur et un locataire lors de la signature du 
contrat. Eux-mêmes avaient mis en œuvre des ressources substantielles et 
beaucoup de temps pour se voir attribuer leur appartement qui leur avait été loué, 
sans réserve. 
Par ailleurs, les appartements proposés par la régie n'étaient pas équivalents au 
leur. 
 
b. Par mémoire réponse du 20 mars 2015, la bailleresse a conclu à la validité des 
congés et au refus de toute prolongation de bail aux locataires. 
Aucun reproche d'absence de bonne foi ne pouvait être formulé s'agissant de la 
conclusion du bail, puisque ce n'était qu'après coup que l'erreur dans la saisie 
informatique de l'appartement avait été découverte. Par ailleurs, les congés étaient 
motivés par la décision de l'Office du logement. En tout état de cause, les 
locataires s'étaient placés eux-mêmes dans la situation inconfortable dans laquelle 
ils étaient, dans la mesure où ils avaient refusé toutes les propositions de 
relogement qui leur avaient été faites. 


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c. Une audience de débats et plaidoiries finales a été convoquée par le Tribunal le 
8 juin 2015. L'objet de cette audience était clairement indiqué dans la convocation 
y relative. 
Lors de cette audience, le locataire a indiqué travailler à ______ dans la finance à 
plein temps pour un salaire annuel d'environ 120'000 fr. Son épouse avait 
commencé à travailler depuis mai 2014, deux jours par semaine, dans la finance 
également, pour un peu moins de 30'000 fr. par an. 
Ils avaient visité deux logements à ______, mais ils n'avaient pas de pièces 
étayant ces allégations. 
 
A l'issue de l'audience, les locataires ont sollicité l'octroi d'un délai pour produire 
leurs recherches de relogement; la bailleresse s'y est opposée au motif que la 
production de ces pièces était requise dans la convocation. 
Les conseils des parties ont plaidé et la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 
d. Les arguments des parties devant la Cour seront examinés ci-après en tant que 
de besoin. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 
laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre en considération, s'il y 
a lieu, la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui 
est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 
ATF 136 III 196 consid. 1.1). 
En l'espèce, la valeur minimale de 10'000 fr. est atteinte. La voie de l'appel est 
donc ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, l'appel est 
recevable (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 
1.3 Les litiges portant sur des baux à loyer d'habitation ou de locaux commerciaux 
sont soumis, en ce qui concerne la protection contre les congés ou la prolongation 
du bail, aux règles de la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). 


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La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les appelants sont toutes 
antérieures au jugement querellé et auraient pu être produites devant le Tribunal, 
de sorte qu'elles sont irrecevables. 
3. 
Les appelants font valoir que le Tribunal aurait dû leur impartir un délai 
supplémentaire pour déposer des pièces attestant de leurs recherches 
d'appartements, ceci en application de la maxime inquisitoire sociale. 
 
3.1 A teneur de l'art. 247 al. 1 CPC, s'agissant d'une cause portant sur un congé 
dans un litige de bail à loyer, le Tribunal établit les faits d'office et amène les 
parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et 
à désigner les moyens de preuve. 
 
Selon la jurisprudence, le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances 
concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des 
parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel. Il 
concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances 
juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par 
un avocat : dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue. Le devoir 
d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales. 
Les manquements d'une personne qui procède seule peuvent être le fruit de son 
ignorance juridique, et pas nécessairement de sa négligence. S'agissant d'un 
avocat, le juge peut présupposer qu'il a les connaissances nécessaires pour 
conduire le procès et faire des allégations et offres de preuves complètes 
(ATF 113 Ia 84 consid. 3d; arrêts du Tribunal fédéral 5A_115/2012 du 20 avril 
2012 consid. 4.5.2; 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2 et 3.3). 
 
Selon l'art. 229 al. 3 CPC, lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet 
les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. 
 
Les délibérations au sens de cette disposition commencent après la clôture des 
débats principaux, à savoir à la fin des plaidoiries orales (TAPPY, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 27 ad art. 230 CPC; ATF 138 III 788 
consid. 4.2). 


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3.2 En l'espèce, le Tribunal n'a pas violé la maxime inquisitoire sociale en 
refusant d'octroyer un délai supplémentaire aux appelants pour produire des pièces 
complémentaires. 
 
En effet, l'avocat des appelants ne pouvait ignorer la teneur de l'art. 229 al. 3 CPC 
qui prévoit que les moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux 
délibérations, lesquelles coïncident avec la fin des plaidoiries orales. 
 
L'objet de l'audience du 8 juin 2015, à savoir premières plaidoiries, audition des 
témoins et plaidoiries finales était clairement indiqué dans la convocation, de sorte 
que les locataires, qui étaient assistés par un avocat, ne pouvaient ignorer que cette 
audience constituait la date ultime pour produire toutes les pièces dont ils 
souhaitaient se prévaloir. 
 
Leur grief est ainsi infondé. 
4. 
Les appelants soutiennent que les congés violent le principe de la bonne foi, dans 
la mesure où la bailleresse a autorisé les locataires à s'installer dans l'appartement 
litigieux puis, ayant appris son erreur, s'est contentée de résilier le bail sans autre 
considération. 
 
Ils ajoutent que le délai de résiliation prévu par l'art. 2 des Règles et usages 
locatifs du canton de Genève n'a pas été respecté, de sorte que les congés ne sont 
pas valables. 
 
4.1 La résiliation des baux d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable 
lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO), respec-
tivement lorsqu'elle est donnée dans les cas énoncés à l'art. 271a CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.1). 
La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'in-
terdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés aux alinéas 1 et 2 de 
l'art. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192). L'attitude de l'auteur du congé ne 
doit cependant pas nécessairement procéder d'un abus de droit "manifeste" au sens 
de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3a p. 108). Le congé contrevient aux 
règles de la bonne foi lorsqu'il est fondé sur un motif qui n'est manifestement 
qu'un prétexte, qu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de pro-
tection, qu'il procède d'un pur esprit de chicane ou consacre une disproportion 
grossière des intérêts en présence (ATF 138 III 59 consid. 2.1 p. 62; 136 III 190 
consid. 2 p. 192). 
A l'inverse, tout motif de congé est admissible lorsqu'il correspond à un intérêt 
légitime de celui qui résilie de mettre un terme au bail (BURKHALTER/ 
MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne 2011, n. 26 ad 
art. 271 CO). 


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Pour dire si le congé contrevient ou non aux règles de la bonne foi, il faut tout 
d'abord en déterminer le motif réel, ce qui relève des constatations de fait 
(ATF 136 III 190 consid. 2). 
4.2 Si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient intolérable pour une 
partie, celle-ci peut résilier le bail à n'importe quel moment, en observant le délai 
de congé légal (art. 266g al. 1 CO), soit trois mois pour un logement 
(art. 266c CO). 
L’art. 31 B al. 1 de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires 
(LGL) stipule que le bailleur doit, sur demande de l’Office cantonal du logement, 
résilier le bail du locataire notamment en cas de sous-occupation (cf. ég. art. 7 
al. 4 RLGL). L’art. 31 C let. e LGL prévoit qu’il y a sous-occupation lorsque le 
nombre de pièces du logement dépasse de plus de deux unités le nombre de 
personnes occupant le logement. 
La sous-occupation constitue un motif de congé prévu par le droit public cantonal. 
Les congés donnés pour un tel motif, sur la base d'une décision entrée en force de 
l'Office du logement, constituent des congés pour justes motifs au sens de 
l'art. 266g CO (ACJC/1122/2011 du 19 septembre 2011; ACJC/1177/2009 du 
5 octobre 2009). 
4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que le congé a été donné sur injonction de 
l'Office du logement, lequel a rendu une décision entrée en force, en raison de la 
sous-occupation de l'appartement litigieux. 
Il ne s'agit pas là d'une résiliation contraire à la bonne foi. 
Le fait que l'intimée ait, suite à l'erreur de la régie qui la représentait, conclu un 
contrat de bail avec des locataires qui ne remplissait pas les critères légaux pour 
l'attribution de ce logement n'y change rien. 
A cet égard, c'est à juste titre que le Tribunal a relevé que la bailleresse et la régie, 
après s'être rendues compte de l'erreur, avaient entrepris de nombreuses 
démarches pour permettre aux appelants de demeurer dans l'appartement litigieux 
et, lorsque cela s'était avéré impossible, leur avaient proposé plusieurs solutions 
de relogement. 
Contrairement à ce qu'allèguent les appelants, rien ne permet de retenir qu'aucun 
des appartements proposés n'était adéquat. 
Aucune mauvaise foi ne peut ainsi être reprochée à l'intimée. 
Le délai de résiliation prévu par l'art. 266c CO a par ailleurs été respecté, de sorte 
que c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré le congé valable. 


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5. 
Les appelants font encore valoir qu'une prolongation de bail de quatre ans doit 
leur être accordée, relevant que la bailleresse n'a aucun intérêt prépondérant à 
récupérer son logement. Le fait de devoir déménager porte, selon eux, atteinte à 
leur santé et remet en cause leurs projets familiaux et professionnels. 
5.1 Aux termes des articles 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander 
la prolongation d'un bail d'habitation pour une durée de quatre ans au maximum, 
lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles sans que les 
intérêts du bailleur le justifient. Dans cette limite de temps, le juge peut accorder 
une ou deux prolongations. 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité, s'il y a lieu de 
prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder à la 
pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 
consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de 
remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas 
particulier, tels que le contenu du contrat, la durée du bail, la situation 
personnelle, familiale et financière de chaque partie, leur comportement, de même 
que la situation sur le marché locatif local (art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190 
consid. 6; 135 III 121 consid. 2; 125 III 226 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_210/2014 du 17 juillet 2014 consid. 4). 
Peuvent aussi être pris en considération le délai entre la notification de la 
résiliation et l'échéance du bail, et les efforts déployés par le locataire pour trouver 
des locaux de remplacement dans cet intervalle (ATF 125 III 226 consid. 4c; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_454/2012 du 10 octobre 2012 consid. 3.3). Dans le cadre 
d'une première prolongation, le fait que le locataire n'ait pas entrepris ce que l'on 
pouvait raisonnablement attendre de lui en vue de trouver un logement de 
remplacement peut entraîner une réduction voire une suppression de la deuxième 
prolongation, mais de manière moins rigoureuse que dans le cadre d'une seconde 
prolongation. Les exigences doivent être relativisées dans la mesure où le congé 
lui-même est contesté par le locataire (ATF 116 II 446 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_15/2014 du 26 mai 2014 consid. 4.1). 
Quelle que soit leur gravité, les inconvénients d'un changement de locaux ne 
constituent pas à eux seuls des conséquences pénibles au sens de 
l'art. 272 al. 1 CO, car ils sont inhérents à toute résiliation de bail et ils ne sont pas 
supprimés, mais seulement différés en cas de prolongation de ce contrat; la 
prolongation ne se justifie que si, au regard des circonstances, elle permet 
d'espérer une atténuation de ces inconvénients en ce sens qu'un déménagement 
plus lointain sera moins préjudiciable au locataire (ATF 116 II 446 consid. 3b; 
ATF 105 II 197 consid. 3a). 


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5.2 En vertu de l’article 19 al. 1 RGL, le locataire d’un logement subventionné, en 
matière d’évacuation, dispose d’une année au plus à compter de la notification du 
congé par le bailleur pour libérer son appartement. 
Les normes d’application des constructions subventionnées sont d’intérêt public et 
sont en principe prioritaires par rapport aux intérêts particuliers du locataire. Le 
délai de départ différé d’une année suivant la résiliation de bail (art. 19 al. 1 RGL) 
est généralement suffisant pour remédier aux conséquences pénibles du congé, ce 
qui conduit en principe au refus de toute prolongation (ACJC/55/2010 du 
18 janvier 2010; ACJC/135/2007 du 5 février 2007). 
Toutefois, la prolongation de bail prévue automatiquement en cas de résiliation 
pour sous-occupation d’un logement social ne dispense pas le juge d’examiner si 
le locataire peut prétendre à une prolongation plus longue dans le cadre de la 
pesée des intérêts qu’il doit obligatoirement effectuer (ACJC/55/2010 précité). 
5.3 En l'espèce, en accordant aux appelants une unique prolongation de bail de dix 
mois, coïncidant avec la date d'expiration du délai de départ d'une année le 
Tribunal a correctement appliqué les critères légaux. 
Les appelants, qui n'occupent l'appartement que depuis novembre 2012, ont eu 
connaissance quelques mois après leur déménagement du fait qu'une erreur avait 
été commise par la régie dans l'attribution de ce logement. Ils savaient en outre 
depuis mars 2014 que leur bail allait être résilié. 
Or, dans l'intervalle, ils se sont montrés particulièrement passifs dans leurs 
recherches d'appartements, ne visitant qu'au plus deux des logements proposés par 
la bailleresse, pour les écarter pour des motifs peu convaincants. 
Ils n'ont en particulier visité aucun des appartements dont la liste leur a été 
transmise une fois par semaine entre juillet et octobre 2014. 
Il n'est en outre pas établi qu'ils auraient, comme ils le prétendent, effectivement 
visité l'appartement au ______. Le fait que cet appartement se trouve au 7ème étage 
alors que les locataires ont successivement indiqué qu'il était au 2ème puis au 4ème 
étage, ne corrobore pas les affirmations des appelants. 
Enfin, l'appartement situé en face du logement litigieux et identique à celui-ci, 
aurait également pu convenir; compte tenu des circonstances, l'on pouvait en effet 
attendre des appelants qu'ils s'accommodent du fait que l'orientation de cet 
appartement était différente de celle de celui qu'ils occupent actuellement. 
Le fait qu'ils aient en outre visité, selon leurs allégations, deux logements à 
______, ne suffit pas à retenir l'existence de recherches suffisantes de leur part. 


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C/24635/2014 
Par ailleurs, l'allégation selon laquelle un déménagement porterait atteinte à leur 
santé et mettrait en péril leurs projets familiaux et professionnels n'est établie par 
aucun élément du dossier. 
Compte tenu de ce qui précède, les intérêts des appelants sont suffisamment 
protégés par l'octroi de la prolongation de bail fixée par le Tribunal et doivent 
céder le pas devant l'intérêt public protégé par la législation cantonale, dont le but 
est de mettre des habitations à loyer modéré à la disposition des personnes qui en 
remplissent les conditions d'octroi. 
Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, des frais ne sont pas dus dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 
 
 


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C/24635/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 septembre 2015 par A______ et B______ contre 
le jugement JTBL/799/2015 rendu le 1er juillet 2015 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/24635/2014-5. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI, Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.