ge_gerichte · ATA/1095/2015 · 2015-10-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/430/2015-AIDSO 
ATA/1095/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 octobre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


- 2/8 - 
A/430/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______ 1958, a déposé le 14 avril 2014 auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) une demande de 
prestations d'aide sociale. 
 
 
Sous la rubrique « fortune » du formulaire, elle a mentionné deux comptes 
bancaires, l'un au nom de sa fille B______, dont le montant au crédit s'élevait à 
CHF 2'769.-, et l'un à son nom, dont le montant au crédit s'élevait à CHF 11'762.-. 
Elle a fourni un relevé de compte de la banque indiquant un solde final au 31 
janvier 2014 de CHF 11'765.40. 
 
 
La mention « néant » était portée dans toutes les autres cases du formulaire 
relatives à la rubrique « fortune ». 
2) 
 
Le même jour et auprès du même service, Mme A______ a déposé en 
parallèle une demande de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) 
et cantonales (ci-après : PCC). 
3) 
 
Le 4 août 2014, le SPC a rendu une décision rejetant la demande de 
prestations d'assistance (prestations d'aide sociale). 
 
 
Selon les normes réglementaires applicables, la fortune du demandeur ne 
devait pas dépasser CHF 4'000.- pour une personne seule, CHF 8'000.- pour un 
couple et CHF 2'000.- pour chaque enfant, mais au maximum CHF 10'000.- pour 
l'ensemble du ménage. 
4) 
 
Par décision du même jour, soit du 4 août 2014, les PCF et PCC lui ont été 
refusées, le montant de son revenu dépassant les dépenses reconnues. 
En revanche, un droit au subside d’assurance-maladie était ouvert en sa faveur 
ainsi que pour sa fille Laetitia dès le 1er juin 2014. 
5) 
 
Par courrier du 11 août 2014, Mme A______ a formé opposition, contestant 
la prise en compte d’un gain potentiel alors qu’elle était dans l’incapacité de 
travailler à 100 %. En ce qui concernait son compte bancaire, celui-ci avait 
fortement diminué. De surcroît, fin août 2014, sa fille arriverait à la fin de son 
apprentissage, ce qui engendrerait une perte de CHF 800.-. Avec un loyer de 
CHF 2'254.-, il ne lui resterait pas grand-chose pour vivre. 
 
 
Aucune pièce n'était toutefois jointe concernant la diminution des avoirs 
bancaires. 
6) 
 
Par décision du 25 août 2014, le SPC a admis l’opposition, en ce sens que 
selon les nouveaux plans de calcul de prestations complémentaires, 


- 3/8 - 
A/430/2015 
Mme A______ avait droit à CHF 504.- par mois de PCC du 1er juin au 31 août 
2014, et CHF 528.- dès le 1er septembre 2014. Pour la période du 1er juin 2014 au 
31 août 2014, l’assurée avait droit à un subside d’assurance-maladie pour elle et 
sa fille. Dès le 1er septembre 2014, seule Mme A______ avait droit au subside 
d’assurance-maladie. Au vu des arguments et des pièces produites, la prise en 
compte d’un gain potentiel d’invalide ne se justifiait pas, raison pour laquelle le 
gain potentiel devait être supprimé dans le calcul des prestations complémentaires 
dès le 1er avril 2014. 
 
 
Pour le surplus, Mme A______ n’avait droit à aucune prestation d’aide 
sociale, la décision du 4 août 2014 étant confirmée sur ce point pour 
« motif économique », à savoir le dépassement des barèmes. 
 
 
Le plan de calcul des prestations sociales pour la période dès le 
1er septembre 2014 retenait un montant de fortune de CHF 11'762.40. 
7) 
 
Par acte posté le 1er octobre 2014, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
des assurances sociales), sans prendre de conclusions formelles. 
 
 
Elle ne comprenait pas très bien la décision selon laquelle elle dépassait le 
barème. Son loyer s’élevait à CHF 2'254.- par mois et elle ne comprenait pas 
pourquoi, si elle était aidée par l’Hospice général (ci-après : l’hospice), elle 
touchait une certaine somme afin de l’aider à payer le loyer, mais rien du SPC si 
son loyer dépassait le barème. Elle avait un appartement de cinq pièces, qui lui 
avait été attribué dans le cadre de la procédure de séparation, parce qu’elle n’avait 
pas les moyens de déménager et que sa santé était précaire en raison de problèmes 
cardiaques et d'une dépression. 
8) 
 
Une audience de comparution personnelle des parties a été tenue par la juge 
déléguée de la chambre des assurances sociales le 3 décembre 2014. 
9) 
 
Par jugement du 12 décembre 2014 (ATAS/1289/2014), la chambre des 
assurances sociales a rejeté le recours (en tant qu'il concernait les prestations 
complémentaires), mais s'est déclarée incompétente pour connaître du litige pour 
ce qui avait trait aux prestations d'assistance, et a transmis la cause d'office à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 
10) 
Le 11 mars 2015, le SPC, invité à répondre au recours par le juge délégué de 
la chambre administrative, a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il ressortait clairement des plans de calcul établis avec effet au 1er septembre 
2014 et joints à la décision sur opposition du 25 août 2014, que Mme A______, 
au bénéfice de PCF et de PCC avec effet au 1er avril 2014, dépassait largement les 
barèmes lui permettant d'accéder à des prestations d'aide sociale. 


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A/430/2015 
11) 
Le 12 mars 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 12 avril 2015 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
12) 
Aucune des parties ne s'est manifestée depuis lors. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile et transmis conformément à la loi à la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Dans des arrêts récents (ATA/818/2015 du 11 août 2015 consid. 10 à 12 ; 
ATA/817/2015 du 11 août 2015), la chambre de céans a considéré que seul le 
directeur ou la directrice du SPC était habilité à signer les décisions sur 
opposition. 
 
b. 
En l’espèce, la décision attaquée n’a pas été signée par la directrice du 
service ni par son remplaçant. Il procéderait toutefois d’un formalisme excessif 
que de renvoyer la présente cause au SPC, au vu des considérations qui suivent. 
3) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). 
L’art. 65 al. 2 LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent 
être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est 
fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité. 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/870/2015 du 25 août 2015 consid. 2b ; ATA/171/2014 du 
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées). 
 
c. 
L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/870/2015 précité consid. 2b ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 


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A/430/2015 
4) 
 
En l'espèce, l'acte de recours ne contient aucune conclusion formelle, et les 
arguments présentés par la recourante concernent au premier chef le litige relatif 
aux prestations complémentaires, déjà tranché par la chambre des assurances 
sociales. Invitée en outre à produire des observations complémentaires, la 
recourante s'en est abstenue. Il est dès lors douteux que le recours soit recevable 
faute de conclusions et de griefs propres au présent litige. La question peut 
toutefois souffrir de rester ouverte, dans la mesure où le recours devrait de toute 
façon se voir rejeter pour les motifs qui suivent. 
5) 
 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État, visant à la satisfaction de leurs 
besoins élémentaires en nourriture, habillement, logement et soins médicaux de 
base (ATF 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 consid. 4.1 ; ATA/217/2006 du 
11 avril 2006 et les arrêts cités ; Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, 
La réglementation des décisions de non-entrée en matière dans le domaine du 
droit d’asile - Aspects constitutionnels, PJA 11/2004 p. 1348 ss, 1354 ; 
Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd., 2006, p. 680). Dans un arrêt rendu le 
16 mai 2006 (2P.67/2006), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence 
antérieure, selon laquelle l’art. 12 Cst. ne garantit que le droit à l’aide 
indispensable selon la dignité humaine, sans laquelle la personne serait réduite à 
une existence de mendiant : soit de la nourriture, de l’habillement, un toit et des 
soins médicaux de base. 
6) 
a. 
En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la LIASI, du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/452/2012 du 
30 juillet 2012 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005 et les références citées). 
 
b. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). 


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A/430/2015 
 
c. 
La LIASI prévoit trois barèmes d’aide financière différents, soit l’aide 
financière ordinaire (art. 21 et ss LIASI ; chapitre I RIASI), l’aide financière 
exceptionnelle (art. 11 al. 4 LIASI ; chapitre II RIASI) et l’aide d’urgence 
(chapitre IV LIASI ; chapitre VI RIASI). 
7) 
 
L’hospice est l’organe d’exécution de la LIASI sous la surveillance du 
département (art. 3 al. 1 LIASI). Aux termes de l’art. 3 al. 2 LIASI, le SPC gère et 
verse, pour le compte de l’hospice, les prestations d’aide sociale pour les 
personnes ayant atteint l’âge de l’AVS, au bénéfice d’une rente AI ou au bénéfice 
de prestations complémentaires familiales. 
 
 
Le SPC reçoit et instruit les demandes de prestations visées par l’art. 3 al. 2 
LIASI, procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations. Le 
versement de ces dernières émarge à son propre budget (art. 22 al. 1 RIASI). 
 
 
Les art. 50 à 53 LIASI sont applicables par analogie aux décisions du SPC 
(art. 22 al. 3 RIASI). 
8) 
a. 
Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière, les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base, et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par le RIASI. Est déterminante la fortune au 31 décembre de l’année précédant 
celle pour laquelle la prestation est demandée ; toutefois, en cas de modification 
notable de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la 
situation nouvelle (art. 27 al. 1 let. b et al. 2 LIASI). 
 
b. 
À teneur de l'art. 1 al. 1 RIASI, les limites de fortune permettant de 
bénéficier des prestations d’aide financière sont de CHF 4'000.- pour une 
personne seule majeure (let. a), CHF 8'000.- pour un couple (let. b) et CHF 2'000.- 
pour chaque enfant à charge (let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas 
dépasser CHF 10'000.- pour l’ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI). 
9) 
 
En l'espèce, le plan de calcul joint à la décision sur opposition attaquée 
retient un montant de fortune mobilière de CHF 11'762.40. Ce montant 
correspond à très peu de choses près au relevé de compte de la banque indiquant 
un solde final au 31 janvier 2014 de CHF 11'765.40, étant précisé que ledit relevé 
de compte était l'extrait le plus récent fourni par la recourante en annexe de sa 
demande de prestations d'aide sociale en avril 2014. Depuis lors, et bien qu'elle ait 
allégué dans son opposition que son compte bancaire avait fortement diminué, elle 
n'a jamais ni réitéré ni surtout étayé ces propos. Il n'est dès lors en l'état pas 
possible de retenir un autre montant au titre de la fortune. 
 
 
Or selon l'art. 1 al. 1 RIASI cité plus haut, la limite de fortune applicable à 
la recourante, en tant que personne seule majeure vivant avec sa fille, s'élève à 
CHF 6'000.-. 


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10) 
On ne saurait dès lors admettre que le SPC ait abusé de son pouvoir 
d'appréciation, ou violé la loi, en lui refusant l'octroi de prestations d'assistance. 
 
 
Le recours sera dès lors rejeté en tant qu'il est recevable. 
11) 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 9 février 2015 par 
Madame A______ contre la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 25 août 2014 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :