ge_gerichte · ATAS/508/2025 · 2025-06-30 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Andres PEREZ et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/8/2025 
ATAS/508/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2025 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Dès le 1er août 2017, A______ (ci-après : l'assuré) a travaillé pour B______ en 
qualité d'adjoint à 100% dans le cadre d'un contrat de durée indéterminée. Il a par 
la suite été promu gérant. 
b. Le 31 juillet 2023, l'employeuse a résilié le contrat avec son employé avec effet 
au 31 octobre 2023, à la suite de l'entretien du même jour ayant réuni ce dernier, 
le chargé de sécurité et le chef de vente, et l'a libéré de l'obligation de travailler. 
 Le 2 août 2023, l'assuré s'est inscrit auprès de l'office cantonal de l'emploi en 
vue d'obtenir des prestations de l'assurance-chômage à compter du 1er novembre 
2023, choisissant la CAISSE DE CHÔMAGE UNIA (ci-après : la caisse). 
b. Le 28 septembre 2023, l'assuré a rempli la demande d'indemnités de chômage 
qu'il a retournée à la caisse. 
Il a indiqué comme motif de résiliation « Licenciement avec libération des 
obligations de travailler ». 
À l'appui de sa demande, il a notamment produit un courrier non daté à son 
employeuse, dans lequel il contestait son licenciement. L'une de ses 
responsabilités en tant que gérant de magasin était d'adapter certaines situations 
pour garantir la rentabilité du magasin, de chercher à prendre des décisions dans 
l'intérêt de l'entreprise et de ses résultats financiers, ce qu'il avait fait en autorisant 
la réduction de 50% sur certains produits journaliers, frais, dans le but d'éviter des 
pertes inutiles. Cette pratique était largement répandue à Genève et l'approche 
avait été apprise lors d'une formation interne à Rolle. Si certains membres du 
personnel avaient profité de la réduction de 50% pour effectuer des achats 
personnels, ils l'avaient fait sans son autorisation. Il n'était pas là lors de la visite 
du chef de vente et souhaitait présenter sa version des faits. 
c. Le 30 novembre 2023, l'employeuse a rempli le formulaire concernant la 
résiliation du rapport de travail remis par la caisse, indiquant qu'une rupture de 
confiance avait conduit au licenciement. 
Il a transmis en annexe un procès-verbal d'audition du 31 juillet 2023, à teneur 
duquel, le 18 juillet 2023, le chef de vente avait trouvé dans la salle de pause deux 
tickets de caisse avec diverses marchandises, dont certaines étaient vendues à 
50%, alors qu'elles ne pouvaient pas être vendues à ce prix, la directive prévoyant 
que les réductions de 50% pouvaient être faites à partir de 17h. Il lui avait été 
indiqué que cela se faisait toujours dans cette filiale et depuis des années. Des 
images de vidéosurveillance montraient des employés s'encaissant eux-mêmes des 
articles à 50%, sans être perturbés par la présence de l'assuré. Informé de ces faits, 
l'assuré avait expliqué avoir autorisé les collaborateurs à s'accorder une réduction 
de 50% sur les produits frais dont la date arrivait à péremption le jour même, ceci 
dès 14h, pour la pause de midi. Cela concernait les salades qui n'avaient pas une 


 
 
 
 
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longue date de conservation, les boissons en surplus et les articles dont 
l'emballage était déchiré. Les employés avaient abusé de sa confiance. Il avait 
perdu pied en raison de sa situation privée depuis deux ans et demi et avait du mal 
à se concentrer totalement sur son travail. 
d. Le 8 novembre 2023, l'assuré a retourné à la caisse un formulaire concernant la 
résiliation de son dernier emploi. On ne lui avait pas communiqué les motifs de 
son licenciement. La résiliation de son contrat de travail avait été influencée par le 
divorce en cours. 
e. Le 11 décembre 2023, la caisse a informé l'assuré qu'il avait en principe le droit 
à l'indemnité de chômage dès le 1er novembre 2023, le gain assuré étant de 
CHF 7'096.- et l'indemnité journalière de CHF 261.60 brut. Si une sanction pour 
chômage fautif devait être prononcée ultérieurement, la caisse lui demanderait la 
restitution des indemnités à hauteur de la sanction si cette dernière ne pouvait plus 
être amortie. 
f. L'assuré a retrouvé un travail à compter du 1er février 2024. 
g. Par décision du 29 avril 2024, la caisse a suspendu le droit de l'assuré aux 
indemnités de chômage pour une durée de 25 jours dès le 1er novembre 2023 et 
lui a demandé la restitution de CHF 5'813.90. 
L'employeuse avait mis un terme aux rapports de travail, car il avait transgressé 
les règlements internes de l'entreprise en matière de rabais sur la marchandise. 
Selon le procès-verbal d'audition, il ne contestait pas les faits, mais indiquait ne 
pas être au courant de certains agissements de son équipe et que sa situation 
privée l'avait fait perdre pied. En tant que responsable de magasin, il devait 
respecter et faire respecter les règles de l'entreprise. En ne surveillant pas les 
agissements de son équipe, il avait manqué à ses devoirs de manager et avait pris 
le risque de se faire licencier. Il avait donné un motif de résiliation à l'employeuse 
par 
son 
comportement 
et 
avait 
commis 
une 
faute 
vis-à-vis 
de 
l'assurance-chômage, qui justifiait la suspension de son droit à l'indemnité de 
chômage. La faute était grave, vu notamment la violation de ses devoirs de 
manager. Il n'avait néanmoins pas été informé ni fait l'objet d'un avertissement 
préalable, de sorte que la faute était de gravité moyenne. Les 25 jours de 
suspension ne pouvant pas être amortis avec les indemnités journalières en cours, 
il devait restituer la somme de CHF 5'812.90. 
 Le lendemain, l'assuré a élevé opposition auprès de la caisse à l'encontre de 
cette décision, contestant la suspension, ayant été prononcée alors que son 
licenciement était abusif, même s'il avait renoncé à ouvrir une procédure à 
l'encontre de son ancienne employeuse. 
b. Le 28 octobre 2024, l'employeuse a répondu à la demande d'informations 
adressée par la caisse le 17 octobre 2024. 


 
 
 
 
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L'assuré n'avait pas été confronté à ses collègues. Il avait immédiatement reconnu 
le non-respect des directives sur la baisse des produits lors de son audition. 
L'adjoint-gérant avait reconnu les faits et avait été licencié. L'assistant-adjoint 
avait été auditionné, avait reçu un avertissement et avait été transféré dans un 
autre magasin. Trois collaborateurs avaient reçu un premier et ultime 
avertissement. Le chef de vente passait de manière aléatoire dans les filiales. Le 
18 juillet 2023, il avait exceptionnellement décidé de manger en salle de pause ou 
un employé prenait son repas avec des tickets en évidence sur la table. Il avait 
alors découvert les malversations. L'employeuse avait jugé que les infractions 
commises par l'assuré justifiaient une rupture des relations de travail en raison du 
non-respect des directives et d'une perte totale de confiance. 
c. Dans ses déterminations non datées, l'assuré a affirmé qu'il n'avait pas pu se 
défendre lors de son audition par l'employeuse, que le chef de vente l'avait 
plusieurs fois encouragé à mettre les salades en promotion plus tôt que 17h, dès 
14h, et qu'il n'y avait jamais rien eu à lui reprocher malgré les contrôles aléatoires. 
d. Par décision sur opposition du 2 décembre 2024, la caisse a rejeté l'opposition 
et maintenu la sanction. 
S'il était en état de choc lors de son audition par l'employeuse, il aurait pu 
contester les accusations dans un 2e temps à tête reposée ou demander de 
reprendre l'audition. Il avait reconnu immédiatement le non-respect des directives 
du magasin sur la baisse des produits et en avait expliqué les raisons. Il était 
responsable de l'application des directives. Les pièces produites ne permettaient 
pas de retenir qu'il avait l'aval de l'employeuse pour contourner le règlement. 
L'adjoint-gérant avait également été licencié et quatre collaborateurs avaient reçu 
un avertissement. Le comportement ayant mené au licenciement était clairement 
établi. La sanction était confirmée dans son principe. 
Compte tenu du fait que le délai de congé avait été respecté, qu'il n'avait pas fait 
l'objet d'un avertissement préalable et que sa gestion avait été motivée par 
l'objectif de minimiser les pertes, il fallait retenir une faute de gravité moyenne et 
confirmer la durée de la suspension. 
La demande de restitution était justifiée. 
 Par acte du 3 janvier 2025, l'assuré a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, qui était injuste et 
conséquente. 
Il n'était en rien responsable de la situation et avait été victime d'un licenciement 
abusif par l'employeuse. Les contrôles de sécurité effectués régulièrement avaient 
toujours été bons. Ces éléments n'avaient pas suffisamment été pris en compte 
dans l'examen de son dossier. 
b. Par réponse du 14 janvier 2025, la caisse a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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c. Par réplique du 10 février 2025, l'assuré a maintenu son recours et son 
argumentation, ayant été victime d'un licenciement abusif orchestré par le chef de 
vente, qui avait un comportement douteux et des méthodes malhonnêtes. 
d. Par duplique du 18 février 2025, la caisse a persisté dans ses conclusions. 
L'assuré reconnaissait dans sa réponse n'avoir pas respecté les directives de son 
employeuse, le motif de résiliation étant clairement établi, mais faisait valoir qu'il 
suivait uniquement les consignes de son chef de vente, tout en étant conscient que 
celui-ci ne respectait pas les règles écrites de l'entreprise et avait mis en place une 
pratique frauduleuse. Il avait ainsi pris le risque d'être sanctionné lors d'un 
contrôle du respect des directives écrites. Il ne ressortait par ailleurs pas du dossier 
qu'il avait contesté son licenciement. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans la forme et le délai de trente jours prévus par la loi 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10), le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la sanction infligée au recourant pour 
être sans travail par sa propre faute, soit une suspension de 25 jours du droit à 
l'indemnité de chômage, et de la demande de restitution de CHF 5'813.90 en 
découlant. 
3. 
Le recourant conteste avoir été sans travail par sa propre faute. 
3.1 Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu’il est établi que celui-ci 
est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). 
Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui par son 
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de 


 
 
 
 
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travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail 
(art. 44 al. 1 let. a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 - OACI - RS 837.02). 
3.2 La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à 
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages 
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a 
pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé 
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 
6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/2007 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
Il n’est pas nécessaire que l’assuré ait violé ses obligations contractuelles de 
travail pour qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage puisse lui 
être infligée (arrêt du Tribunal fédéral C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 4.2). Il suffit que le comportement à l’origine de la résiliation ait pu être 
évité si l’assuré avait fait preuve de la diligence voulue, en se comportant comme 
si l’assurance n’existait pas (ATF 112 V 242 consid. 1). 
Pour qu'une sanction se justifie, il faut que le comportement de l'assuré ait causé 
son chômage. Un tel lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement sur 
un autre motif que le comportement du travailleur. Il est par ailleurs indifférent 
que le contrat de travail ait été résilié de façon immédiate et pour de justes motifs 
ou à l'échéance du congé légal ou contractuel. Il suffit que le comportement à 
l'origine de la résiliation ait pu être évité si l'assuré avait fait preuve de la 
diligence voulue, comme si l'assurance n'existait pas (ATF 112 V 242 consid. 1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_370/2014 du 11 juin 2015 consid. 2.2 ; Thomas 
NUSSBAUMER, 
in 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], 
Arbeitslosenversicherung, vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 2515 n. 837). En outre, il est 
nécessaire que l'assuré ait délibérément contribué à son renvoi, c'est-à-dire qu'il ait 
au moins pu s'attendre à recevoir son congé et qu'il se soit ainsi rendu coupable 
d'un dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_268/2015 du 6 août 2015 
consid. 4.2 et les références). Le dol simple entraîne a fortiori une sanction (Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 24 ad art. 30). 
Il suffit que le comportement général de l'assuré, au travail, mais aussi en dehors 
des heures de service, ait donné lieu au congédiement, même sans qu'il y ait de 
reproches d'ordre professionnel à faire à l'assuré, ou aussi lorsque l'employé 
licencié présente un caractère, dans un sens large, qui rendait les rapports de 
service intenables. Le chômage est imputable à une faute de l'assuré notamment 
en cas de violation par celui-ci d'obligations découlant du contrat de travail (arrêt 
du Tribunal fédéral C 223/05 du 16 novembre 2005, publié in SVR 2006 ALV 
n° 15 consid. 1 p. 51). 
Une suspension du droit à l’indemnité ne peut être infligée à l’assuré que si le 
comportement qui lui est reproché est clairement établi. Lorsqu’un différend 
oppose l’assuré à son employeur, les seules affirmations de celui-ci ne suffisent 


 
 
 
 
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pas à établir une faute contestée par l’assuré et non confirmée par d’autres preuves 
ou indices aptes à convaincre l’administration ou le juge (ATF 112 V 245 
consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_497/2011 du 4 avril 2012 consid. 4 ; 
8C_660/2009 du 18 mars 2010 consid. 3 ; C 190/06 du 20 décembre 2006 
consid. 1.2). 
3.3 Selon la Directive LACI IC – marché du travail/assurance-chômage (TC) du 
Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : Bulletin LACI IC et SECO), dans le cas 
de suspension visé à l’art. 44 al. 1 let. a OACI, il faut établir clairement si c’est 
effectivement le comportement reproché à l’assuré qui est à l’origine de son 
licenciement. Ainsi, si les déclarations de l’employeur et du travailleur sont 
contradictoires, la caisse ne doit pas s’appuyer uniquement sur les déclarations de 
l’une ou de l’autre partie mais d’abord et surtout sur d’autres preuves du 
comportement fautif (n. D6, D18 et D76). 
Il doit y avoir un lien de causalité juridiquement pertinent entre le motif de 
licenciement, c'est-à-dire le comportement fautif de l'assuré, et le chômage. 
Lorsque l’employeur invoque par exemple comme motifs de licenciement à la fois 
le comportement de l’assuré et une restructuration de l’entreprise entraînant des 
suppressions de postes, il n’y a pas de lien de causalité entre le comportement 
reproché à l’assuré et son chômage si l’employeur avait de toute façon l’intention 
de le licencier à la même date, en raison de la restructuration de l’entreprise 
(n. D15). 
Le chômage est notamment considéré comme fautif lorsque l’assuré, par son 
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de 
travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail 
(n. D16). 
Il n’y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un dol ou à un dol 
éventuel de la part de l’assuré. Il y a dol lorsque l’assuré adopte 
intentionnellement un comportement en vue d’être licencié. Il y a dol éventuel 
lorsque l’assuré sait que son comportement peut avoir pour conséquence son 
licenciement et qu’il accepte de courir ce risque (n. D18). 
Aucune suspension pour chômage fautif ne sera prononcée lorsque le 
comportement de l’assuré est excusable (n. D22). 
3.4 En l'espèce, l'intimée a retenu que le recourant avait transgressé les règlements 
internes de l'employeuse en matière de rabais sur les marchandises, qu'en tant que 
responsable de magasin, il devait respecter et faire respecter lesdits règlements, 
qu'il avait manqué à ses devoirs de manager et qu'en agissant de la sorte, il avait 
accepté de prendre le risque de se faire licencier. Le recourant affirme quant à lui 
avoir été victime d'un licenciement abusif orchestré par son chef de vente. 
Les faits qui ont conduit au licenciement du recourant ont été découverts le 
18 juillet 2023, alors qu'il était en vacances, lorsque le chef de vente, qui avait pris 
sa pause dans la salle de pause du magasin dans lequel le recourant travaillait, 


 
 
 
 
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s'est rendu compte que des employés avaient acheté des marchandises à 50%, en 
contrariété avec les directives internes. Le recourant a été entendu sur ces faits par 
son employeuse le 31 juillet 2023. À cette occasion, il a reconnu avoir autorisé les 
collaborateurs à s'accorder une réduction de 50% sur des produits frais dont la 
date de péremption arrivait à échéance, dans le but d'éviter de pertes inutiles, ceci 
dès 14h, voire avant, puisqu'il l'autorisait pour les pauses de midi, alors que les 
directives internes ne l'autorisaient qu'à partir de 17h. Il a également reconnu avoir 
réduit d'autres articles à 50%, en cas de surstocks ou d'emballage endommagé. Si 
le recourant affirme qu'il n'avait lors de cet entretien pas pu se défendre car il était 
déstabilisé, il convient de constater qu'il a signé le procès-verbal d'audition et qu'il 
a ensuite encore reconnu une partie de ces faits dans ses observations non datées 
de contestation de son licenciement, et donc rédigées postérieurement à celui-ci et 
non plus sous la pression de l'audition, observations qu'il a lui-même versées à la 
procédure en annexe à sa demande d'indemnités de chômage. 
Par ailleurs, le recourant ne conteste pas que ces éléments sont contraires aux 
directives internes. 
Il affirme par contre dans le cadre de la procédure de recours, comme auparavant 
dans la procédure d'opposition, avoir procédé ainsi sur ordre de son chef de vente. 
Rien de tel ne ressort cependant du procès-verbal de son audition et ni du courrier 
de contestation de son licenciement, pas plus que des pièces produites à l'appui de 
l'opposition. Cette argumentation n'a en outre été formulée qu'une fois connues la 
décision initiale de l'intimée, la qualification de chômage fautif ainsi que les 
conséquences en découlant et le recourant n'a entrepris aucune démarche pour 
contester son licenciement par la voie judiciaire, étant relevé que l'adjoint-gérant a 
reconnu les faits et a également été licencié et que l'assistant-gérant et trois autres 
collaborateurs ont reçu un avertissement. 
Au vu de ce qui précède, il est clairement établi que le recourant a violé ses 
obligations contractuelles en ne respectant pas et en autorisant son équipe à violer 
les règles de son employeuse applicables en matière de rabais sur la marchandise. 
Ce faisant, il a pris le risque de se faire licencier et devait s'attendre à recevoir un 
congé. Le recourant s'est dès lors retrouvé sans travail par sa propre faute, étant 
relevé que le contexte de son divorce ne permet pas de retenir que son 
comportement serait excusable. 
La sanction est par conséquent fondée dans son principe. 
4. 
Il convient à présent d'examiner la quotité de la sanction. 
4.1 La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 
60 jours (art. 30 al. 3 3e phrase LACI). La durée de la suspension dans l’exercice 
du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), 31 à 60 jours en cas de faute 
grave (let. c ; art. 45 al. 2 OACI). 


 
 
 
 
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4.2 La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte 
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(arrêt du Tribunal fédéral C 254/06 du 26 novembre 2007). 
La durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances 
du cas particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l’âge, l’état 
civil, l’état de santé, une dépendance éventuelle, l’environnement social, le niveau 
de formation, les connaissances linguistiques, etc.), des circonstances particulières 
(le comportement de l’employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, 
etc.), de fausses hypothèses quant à l’état de fait (par exemple quant à la certitude 
d’obtenir un nouvel emploi ; Bulletin LACI IC, D64). 
4.3 En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l’intention des organes d’exécution. Un tel barème constitue un instrument 
précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le 
comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant 
objectives que subjectives – du cas d’espèce et de fixer la sanction en fonction de 
la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1). 
Selon l’échelle de suspensions à l’intention des caisses de chômage établie par le 
SECO, la faute est qualifiée de légère à grave en cas de licenciement du travailleur 
dans le respect des délais de congé en raison de son comportement, en particulier 
de la violation de ses obligations contractuelles de travail. Les avertissements de 
l’employeur peuvent entraîner un durcissement de la sanction ; leur nombre, leur 
intervalle, leur motif et le fait que le dernier avertissement précède ou non de peu 
la résiliation, sont des facteurs à prendre en compte (Bulletin LACI IC, n. D75). 
4.4 Parmi l’abondante casuistique relative aux sanctions prononcées dans les cas 
visés par l’art. 44 al. 1 let. a OACI, on peut citer les exemples suivants : 45 jours 
pour un employé qui n'a pas annoncé une absence, alors que son manque de 
ponctualité, de communication et des problèmes d'alcool avaient déjà fait l'objet 
d'avertissements de son employeur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_606/2010 du 
20 août 2010) ; 38 jours pour un travailleur qui n'a pas averti son employeur du 
fait qu'il ne pourrait se rendre au travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 2/06 du 4 mai 2006) ; 36 jours pour un employé aux retards répétés au travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_649/2009 du 30 octobre 2009) ; 31 jours pour une 
arrivée tardive après deux avertissements (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 84/06 du 4 septembre 2006) ; 31 jours pour un assuré ayant à plusieurs reprises 
falsifié le pointage de ses heures de travail, ce qui a conduit à son licenciement 
immédiat (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 154/03 du 16 février 2004) ; 
31 jours pour un employé de restauration s'étant présenté à de nombreuses reprises 
en retard à son travail malgré trois avertissements (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances C 207/05 du 31 octobre 2006) ; 25 jours pour un employé qui manque 
de motivation, ne réalise pas les objectifs qui lui sont fixés et s'arroge des pauses 


 
 
 
 
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non autorisées malgré plusieurs discussions avec son employeur sur la nécessité 
de s'améliorer (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 281/06 du 9 octobre 
2007) ; 20 jours pour un magasinier ayant unilatéralement modifié ses horaires de 
travail, rompant ainsi le lien de confiance avec son employeur (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 127/00 du 20 décembre 2000). 
4.5 La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le pouvoir 
d'examen de la chambre de céans n'est pas limité à la violation du droit mais 
s'étend 
également 
à 
l'opportunité 
de 
la 
décision 
administrative 
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en 
cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que 
celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, 
sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ; 
il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. 
cit., n. 110 ad art. 30). 
4.6 En l'espèce, l'intimée a tenu compte du fait que le recourant avait manqué à 
ses obligations de manager, que l'employeuse avait respecté le délai de congé, 
qu'il n'avait pas fait l'objet d'un avertissement et que selon ses explications, il avait 
eu pour objectif de minimiser les pertes, pour qualifier la faute de moyenne plutôt 
que grave et fixer la suspension à 25 jours. 
Ce faisant, l'intimée a tenu compte des circonstances du cas particulier, et 
notamment du fait que le recourant, comme il le souligne, n'avait pas 
d'antécédents. Au regard de l'ensemble des circonstances et du fait que le 
recourant a transgressé et autorisé son équipe à violer les directives de son 
employeuse, et compte tenu de la casuistique des sanctions exposées ci-avant, une 
suspension de 25 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité, correspondant à la 
tranche supérieure de la fourchette pour une faute de gravité moyenne, n'apparaît 
pas critiquable. 
5. 
Reste à examiner si la demande en restitution des prestations est justifiée. 
5.1 Aux termes de l'art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être 
exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile (al. 1). 
Selon l’art. 25 al. 2 LPGA en vigueur dès le 1er janvier 2021, le droit de demander 
la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 


 
 
 
 
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prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; ATF 142 
V 20 consid. 3.2.2 et les références). 
Le délai de péremption relatif de trois ans commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; 139 V 6 consid. 4.1). 
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 148 V 
217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 ; ATF 146 V 217 consid. 2.1 ; ATF 140 V 521 
consid. 2.1). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence 
d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas 
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 
consid. 5.2 et les références). À défaut de mise en œuvre des investigations, le 
début du délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait 
été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de 
l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 
consid. 5.2.2. et les références). En revanche, lorsqu'il résulte d'ores et déjà des 
éléments au dossier que les prestations en question ont été versées indûment, le 
délai de péremption commence à courir sans qu'il y ait lieu d'accorder à 
l'administration du temps pour procéder à des investigations supplémentaires 
(ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 précité 
consid. 5.2 et les références). 
Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 
14 décembre 2009 consid. 3.2 et les références). 
5.2 L'art. 30 al. 3 in fine LACI prévoit que l’exécution de la suspension est 
caduque six mois après le début du délai de suspension. 
Conformément à l'art. 45 al. 1 let. a OACI, le début du délai de suspension 
prendra effet à partir du premier jour qui suit la cessation du rapport de travail 
lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute. Il peut commencer à 
courir avant que l'assuré ne se soit inscrit au chômage, il ne correspond donc pas 
forcément au moment à compter duquel les jours de suspension peuvent être 
effectivement déduits (ATF 114 V 350 consid. 2.c ; Boris RUBIN, op. cit., n. 132 
ad art. 30 LACI). 
Si l’assuré n’a plus droit aux indemnités au moment où la décision de suspension 
est rendue, la sanction est alors exécutée sous forme de restitution des indemnités 


 
 
 
 
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versées. La décision en restitution doit être prononcée pendant le délai d'exécution 
de six mois (art. 30 al. 3 LACI ; Bulletin LACI IC, n. D50). La restitution ne 
pourra concerner que des indemnités qui auraient pu être versées pour la période 
débutant le premier jour selon les critères de l'art. 45 OACI et se terminant six 
mois plus tard (Boris RUBIN, op. cit., n. 128 ad art. 30). 
5.3 En l'occurrence, le recourant n'étant plus au chômage depuis le 1er février 
2025 et ne bénéficiant plus d'indemnités de chômage, la sanction ne pouvait être 
exécutée que sous forme d'une restitution des indemnités versées. Par ailleurs, la 
décision de restitution a été prononcée dans le délai de six mois à compter du 
1er novembre 2023. 
S'agissant des délais de l'art. 25 al. 2 LPGA, le délai de péremption relatif court à 
compter du moment où l'intimée a eu connaissance des faits fondant l'obligation 
de restituer, soit dès la connaissance du chômage fautif par le recourant. Le délai 
relatif de trois ans a ainsi commencé à courir lors de la réception, le 2 novembre 
2023, du formulaire complété par l'employeuse le 30 novembre 2023 auquel le 
procès-verbal d'audition du 31 juillet 2023 était annexé. Il n'était par conséquent 
pas échu au jour de la décision du 29 avril 2024. 
Quant au délai de péremption absolu de cinq ans, il est également respecté, dès 
lors que la décision de restitution a été rendue moins de cinq ans après le 
versement des indemnités de chômage de novembre 2023. 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution doit être confirmée. 
6. 
Dans ces circonstances, la décision de l'intimée est conforme au droit et le 
recours, mal fondé, sera rejeté. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le