ge_gerichte · ATA/357/2015 · 2015-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/794/2015-ANIM 
 ATA/357/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 avril 2015 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Andreas Dekany, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


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A/794/2015 
 
Vu le séquestre définitif prononcé le 5 février 2015 par le service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) à l’encontre des chiens 
B______ et C______, de race berger australien, détenus par Madame A______, 
officiellement domiciliée 1______, rue de D______ à Chêne-Bougeries, ces chiens ayant 
été négligés ou détenus de manière inappropriée par Mme A______ ; 
 
vu le caractère exécutoire nonobstant recours de cette décision ; 
 
vu le recours interjeté par Mme A______, le 9 mars 2015, auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et à ce que ses chiens lui soient 
rendus ; 
 
vu la réponse du SCAV, du 20 mars 2015, sur mesures provisionnelles et sur effet 
suspensif, concluant en particulier au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, 
l’intérêt public prépondérant à la sécurité des personnes et des animaux devant prévaloir ; 
 
vu les observations de la recourante du 31 mars 2015, maintenant ses conclusions 
initiales, en particulier au vu de la violation alléguée de son droit d’être entendue et des 
mauvais traitements que les chiens devaient subir depuis qu’ils lui avaient été retirés ; 
Attendu en droit ; 
 
que sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité ayant pris la décision n’en ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 al. 
1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ce qui est 
le cas en l’espèce ; 
 
que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ; 
 
que cette dernière disposition exige en principe une pesée des intérêts entre ceux, 
privés, du recourant à la restitution de l’effet suspensif et ceux, publics, de 
l’administration, à l’exécution immédiate de la décision attaquée ; 
 
qu’en l’espèce, et à première vue, l’intérêt privé de la recourante à disposer de ses 
chiens pendant la procédure doit s’effacer face à l’intérêt public lié à la protection des 
animaux et au respect des dispositions légales, en particulier de celles de la loi fédérale sur 
la protection des animaux du 16 décembre 2005 (LFPA -RS 455) ainsi que de son 
ordonnance d’application du 28 avril 2800 (OPAn -RS 455.1) ; 
 
que les éléments constatés par la police, et ressortant du dossier, permettent en effet 
d’avoir de sérieux doutes quant aux conditions dans lesquelles les deux canidés étaient 
maintenus, et qu’il sera nécessaire de procéder à des actes d’instruction, avant qu’un 
jugement ne puisse être rendu au fond ; 


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A/794/2015 
 
que, d’autre part, et contrairement à ce qu’allègue la recourante, la qualité des soins 
donnés aux chiens pendant le séquestre ne prête pas le flanc à la critique ; 
 
que le maintien de la mesure litigieuse pendant la durée de la procédure répond donc 
à l’intérêt public prépondérant ; 
 
que la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Andreas Dekany, avocat de la 
recourante, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


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A/794/2015 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :