ge_gerichte · DCSO/13/2007 · 2007-01-18 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCSO/13/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 18 JANVIER 2007

Cause A/4623/2006, plainte 17 LP formée le 9 décembre 2006 par M. H ,
domicilié à Genève.

Décision communiquée à :

- lPOffice des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par courrier du 9 décembre 2006, M. H a formé plainte « contre l'Office
des poursuites de Genève ». Il a sollicité la levée de la saisie et a requis l’effet
suspensif.

M. H a indiqué en substance qu’il se trouvait dans une situation
l’empêchant d’assumer ses obligations familiales. Il a précisé qu’il était à la
recherche d’un emploi et qu’il faisait l’objet d’une saisie sur ses indemnités de
chômage depuis plus de dix mois.

M. H a notamment requis la levée de la saisie à son encontre pour le mois
de décembre. Il a également sollicité une comparution par-devant le Tribunal de
première instance afin de trouver des solutions pour rembourser ses créanciers.

Par courrier recommandé du 11 décembre 2006, la Commission de céans a écrit à
M. H qu’elle supposait qu’il entendait former plainte contre un procès-
verbal de saisie.

Elle lui a imparti, sous peine d’irrecevabilité de sa plainte, un délai au
22 décembre 2006 pour produire le procès-verbal de saisie attaqué, en indiquant
notamment les postes de charges et/ou de revenus retenus par l’Office des
poursuites qu’il contestait, pièces justificatives à l’appui.

Elle a enfin précisé qu’il sera statué sur sa demande d’effet suspensif, à réception
des pièces requises.

En date du 29 décembre 2006, la Commission de céans a reçu en retour le courrier
recommandé précité avec la mention « Non réclamé ».

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-

-2-

2.b.

Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

En l’espèce, par courrier recommandé du 11 décembre 2006, la Commission de
céans a imparti au plaignant un délai au 22 décembre 2006 pour notamment
produire la décision attaquée ainsi que diverses pièces justificatives.

Le plaignant n'a pas retiré ce courrier à la poste et partant, n’a pas donné suite à
l’injonction de la Commission de céans.

Sa plainte sera par conséquent déclarée irrecevable, étant rappelé qu'un acte
judiciaire, objet d'une tentative infructueuse de notification par la poste, est réputé
notifié le septième jour après cette tentative si le destinataire ne le retire pas (ATF
127 131 consid. 2a/aa).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 9 décembre 2006 par M. H

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le