ge_gerichte · ATAS/186/2021 · 2021-03-08 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4024/2020 
ATAS/186/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
PROCAP SUISSE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
 
Vu la décision incidente de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l'OAI ou l'intimé) du 27 octobre 2020 confirmant à Monsieur A______ (ci-
après : l'assuré ou le recourant), que malgré ses objections quant au choix de l'institution 
d'expertise - pour des motifs d'éloignement et de l'impossibilité de se rendre à 
Montreux, en raison de son état de santé -, il maintenait le choix du centre BEM Riviera 
Sàrl (ci-après : le centre BEM) à Montreux, pour l'exécution de l'expertise médicale 
bidisciplinaire, rhumatologique et psychiatrique qui aurait dû être réalisée le 14 octobre 
2020, considérant qu'il était exigible de l'assuré qu'il se soumette à cette expertise selon 
ces modalités à une date qui serait fixée d'entente avec les experts, après l'entrée en 
force de cette décision ; 
Vu le recours interjeté par l'assuré, représenté par son conseil, par mémoire du 
30 novembre 2020, concluant à l'annulation de la décision incidente du 27 octobre 2020, 
à ce qu'il soit dit et jugé qu'il n'était pas exigible de sa part qu'il se soumette à l'expertise 
auprès du centre BEM à Montreux, sans que les modalités soient adaptées, et que le 
dossier soit renvoyé à l'intimé pour la mise en place d'une expertise avec des modalités 
adaptées à ses problèmes de santé, respectivement à un endroit qui lui soit accessible, le 
tout avec suite de frais et dépens ; que le recourant soutient en substance, fort de l'avis 
réitéré de son médecin traitant, qu'il n'est pas capable de se rendre à Montreux en train 
étant donné ses troubles de mobilité importants et sa fatigabilité sévère, en particulier 
pour subir deux expertises en une journée ; qu'il avait proposé de répartir les expertises 
sur deux jours (un examen par discipline) et d'effectuer le trajet avec un transport 
médical qui lui permettrait de rester couché au moins pendant le trajet, proposition qui 
avait été refusée par l'OAI ; qu'il proposait dès lors la mise en place d'une expertise soit 
à Genève, soit selon les modalités proposées (sur deux jours avec une prise en charge 
d'un transport médical) ; 
Vu la réponse de l'OAI du 23 décembre 2020 concluant au rejet du recours ; que selon 
l'intimé, les limitations fonctionnelles énoncées par le médecin traitant étaient 
parfaitement compatibles avec un trajet en train de Genève à Montreux (environ une 
heure), durant lequel le recourant pourrait à sa guise changer de position, étant précisé 
que l'office pourrait prendre en charge le déplacement en taxi entre la gare et le centre 
d'expertises ; qu'en définitive, les éléments apportés par le recourant ne permettaient pas 
de faire une appréciation différente du cas ; 
Vu la réplique du recourant par courrier du 14 janvier 2021, aux termes de laquelle il 
persistait dans ses arguments et conclusions, précisant que même si le trajet s'effectuait 
au moyen d'un transport spécialisé pour personnes en situation de handicap par un 
prestataire qui viendrait le chercher à la maison et l'amènerait directement au centre 
d'expertises, cette dernière devrait avoir lieu en deux fois, en raison de la fatigue du 
trajet, incompatible avec une durée d'expertise trop longue, observant d'ailleurs que le 
fait de pouvoir s'allonger pendant l'expertise n'y changeait rien puisqu'il devrait quand 
même répondre aux questions qui lui seraient posées, et ne pas être trop abruti par les 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
anti-douleurs pour réagir aux interpellations des experts ; qu'il observait enfin qu'il ne se 
serait pas lancé dans une telle procédure si une autre solution avait été possible ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 8 février 2021 à l'issue de 
laquelle, et après discussion entre les parties, l'intimé a indiqué qu'il pourrait 
communiquer à bref délai à la chambre de céans sa détermination sur la tenue d'une 
expertise à Genève ; 
Vu le courrier de l'OAI à la chambre de céans du 12 février 2021, dans lequel l'intimé 
indique que nonobstant le fait que le médecin traitant fasse état de difficultés de 
mobilisation et d'une fatigabilité, il n'atteste pas d'une impossibilité de se déplacer ni ne 
décrit un tableau clinique objectif qui ferait admettre qu'il est impossible pour l'assuré 
de se rendre au centre d'expertises à Montreux, mais que, pour des raisons d'économie 
de procédure, il entendait donner une suite favorable à la demande du recourant et 
consentir à la réalisation de l'expertise sur le canton de Genève ; que les experts 
désignés devraient encore donner leur accord quant au déroulement de l'expertise sur 
deux jours distincts ; 
Vu le courrier du conseil du recourant à la chambre de céans du 24 février 2021 se 
référant au courrier susmentionné de l'OAI et considérant que l'organisation de 
l'expertise dans le canton de Genève sur deux jours donnait entière satisfaction à son 
mandant, un arrêt pouvant ainsi être rendu dans ce sens ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Attendu en droit, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; sa compétence pour juger du 
cas d’espèce est ainsi établie, le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits étant 
par ailleurs recevable (art. 60 LPGA, 62 et 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ; 
Que la détermination de l'OAI du 12 février 2021, acceptant de donner une suite 
favorable à la demande du recourant que l'expertise soit réalisée sur le canton de 
Genève, conduit à l'admission du recours ; 
Que le recourant obtenant gain de cause, et étant assisté d'un conseil, une indemnité lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA en 
corrélation avec l’art. 89H al. 3 LPA). L’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité 
de dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a) ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite, la procédure de recours ne portant pas sur 
une contestation relative à l'octroi ou au refus de prestations de l'AI (art. 69 al. 1bis LAI 
a contrario). 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision incidente de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève du 27 octobre 2020. 
4. Donne acte à l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève de son accord 
avec la mise en œuvre de l'expertise bidisciplinaire rhumato-psychiatrique sur le 
canton de Genève, et l'y condamne en tant que de besoin. 
5. Condamne l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève à verser au 
recourant une indemnité de CHF 900.- valant participation à ses frais de défense. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le