ge_gerichte · ATAS/76/2004 · 2004-02-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2148/2003 ATAS/76/2004

ORDONNANCE DE SUSPENSION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 13 février 2004

Sème Chambre

En la cause

Madame R recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, route de
Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente

- 2/3-

Attendu que Madame R a interjeté recours, en date du 7 novembre 2003,
contre la décision sur opposition de l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après :

OCPA) du 6 octobre 2003, par laquelle celui-ci a réclamé à l’assurée le remboursement
de 2'812 fr. 70 ;

Que dans son complément de recours du 7 novembre 2003, elle a conclu implicitement
l’annulation de la décision, au motif qu’elle ne serait pas tenue de rembourser à la
somme réclamée, dès lors qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des
prestations complémentaires ;

Que l’OCPA a proposé de suspendre la cause en attendant de la réexaminer ;

Que la recourante a donné, par son courrier du 30 janvier 2004, son accord pour une
telle suspension ;

Attendu que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ ;
E 2 05) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué
dès le 1° août 2003 ;

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires modifiant la LOJ, les
causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendante devant la
Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été
transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour trancher le présent litige ;

Qu’aux termes de l’art. 78 let. a) de la loi sur la procédure administrative (LPA ; ES 10)
l'instruction du recours est suspendue par la requête simultanée de toutes les parties ;

Que cette instruction est reprise par déclaration écrite de la partie la plus diligente ou, à
défaut, d’office par le Tribunal de céans à l’échéance d’une année à compter du jour où
la présente ordonnance prononçant la suspension est communiquée aux parties (art. 79
LPA) ;

Qu'’en l’espèce, la recourante et l’'OCPA ont requis la suspension de l’instruction du
recours en Cause ;

Qu'il y a par conséquent lieu de faire droit à leur demande ;

A/2148/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Ordonne la suspension de l’instruction du recours formé par Madame
R contre la décision sur opposition de l’Office cantonal des personnes
âgées du 6 octobre 2003 ;

2. Invite la partie la plus diligente à reprendre l’instruction par déclaration écrite ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/2148/2003