ge_gerichte · ATA/875/2022 · 2022-08-30 · fr

Résumé:
 Confirmation du refus d'une demande de renouvellement d'une autorisation de séjour au motif que le recourant ne bénéficie pas d'une intégration réussie. Il a en effet été dépendant de l'aide sociale pendant une longue période, a fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens et a été condamné pénalement à deux reprises. Le recourant ne démontre pas que son état de santé rendrait l'exécution de son renvoi illicite, impossible ou non-exigible. Enfin, la procédure de divorce qu'il compte engager n'est pas un obstacle à son renvoi. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3656/2021-PE 
ATA/875/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 août 2022 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Anik Pizzi, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 mai 2022 (JTAPI/516/2022) 


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A/3656/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant du Nigeria. 
2) 
 
Il est arrivé en Suisse le 14 mai 2009 en tant que requérant d'asile. 
3) 
 
Le 19 mai 2009, il a été mis au bénéfice d'un permis N, renouvelé à 
plusieurs reprises jusqu'au 6 mai 2011. 
4) 
 
Par décision du 12 janvier 2011, l'office fédéral des migrations 
(actuellement secrétariat d'État aux migrations ; ci-après : SEM) a rejeté la 
demande d'asile de M. A______, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure. 
5) 
 Par arrêt du 22 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision d'exécution du 
renvoi précitée. 
6) 
 Le 29 mars 2011, le SEM a imparti à M. A______ un nouveau délai au 
30 avril 2011 pour quitter le territoire suisse. 
7) 
 Par arrêt du 31 mai 2011, le TAF a rejeté la demande de révision déposée 
par M. A______ contre son arrêt du 22 mars 2011. 
8) Le 21 octobre 2011, M. A______ a épousé à Vernier (Genève) Madame 
B______, ressortissante suisse née le______ 1973, mère de trois enfants nés d'une 
précédente union. 
9) 
 
Le 24 février 2012, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour au titre de regroupement familial avec son épouse. Ce titre de séjour a été 
régulièrement renouvelé jusqu'au 21 octobre 2020. 
10) 
Le 10 septembre 2012, M. A______ a créé l'entreprise individuelle 
C______ (anciennement : D______) ayant pour but : transferts d'argent via « 
Western Union » et « Ria Money Transfer » ; recharges de cartes téléphoniques, 
vente de produits africains et boissons alcoolisées, ou non ; services de téléphonie, 
fax, scanner photocopies et service internet ». Il a été déclaré en faillite par 
jugement du Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) du 20 juin 2013 
et l'entreprise a été radiée du registre du commerce (ci-après : RC) le 14 février 
2014. 
11) 
Par jugement du 25 février 2014, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de vingt mois, sous déduction de 
trois-cent-dix jours de détention avant jugement, peine assortie du sursis, délai 


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d'épreuve de trois ans, pour blanchiment d'argent en relation avec une infraction à 
la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.12) et faux dans les titres. 
12) 
Le 17 mars 2014, M. A______ a fondé l'entreprise individuelle « E______ 
», ayant son siège à Vernier, inscrite au RC le 17 octobre 2014, ayant comme but 
la vente de produits alimentaires africains, de boissons alcoolisées ou non, d'objets 
artisanaux, vêtements, cigarettes et recharges de cartes téléphoniques. 
 
 
Il ressort du RC que cette entreprise a été radiée le 22 avril 2016 par suite de 
cessation d'exploitation. Elle y a été réinscrite le 2 septembre 2016 puis radiée à 
nouveau le 24 mai 2017, par suite de cessation d'activité. 
13) 
Le 17 octobre 2015, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 
CHF 30.- l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de deux ans, pour lésions 
corporelles simples (cas de peu de gravité). 
14) 
Le 16 mars 2016, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a adressé à M. A______ un avertissement en application de 
l'art. 96 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - 
LEtr), compte tenu de ses deux condamnations pénales et de sa dépendance à 
l'aide sociale, les montants perçus de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) 
s'élevant à plus de CHF 80'500.- pour la dernière période, soit depuis le 1er mai 
2013. 
15) 
Par courrier du 17 mars 2017, M. A______ a sollicité auprès de l'OCPM la 
délivrance d'une autorisation d'établissement. 
16) 
L'OCPM a refusé de faire droit à cette demande par décision du 25 janvier 
2018, à l'encontre de laquelle il n'a pas fait recours. 
 
 
Des motifs de révocation d'autorisation d'établissement étaient remplis. 
M. A______ et son épouse se trouvaient largement et durablement soutenus par 
les services sociaux genevois, depuis mai 2013, pour un montant supérieur à 
CHF 200'000.-. L'intéressé était défavorablement connu des services de police et 
avait fait l'objet de deux condamnations pénales. Sa situation financière était 
d'autant plus précaire qu'il faisait encore l'objet de poursuites et actes de défaut de 
biens pour un montant supérieur à CHF 20'000.-. 
17) 
Par courrier du 21 juillet 2020, Mme B______ a informé l'OCPM qu'elle 
était séparée et ne faisait plus ménage commun avec son époux depuis le 6 juin 
2020. Elle avait pris contact avec un avocat pour entreprendre des démarches en 
vue de divorcer. 


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18) 
Par formulaire C du 6 novembre 2020, M. A______ a annoncé à l'OCPM 
son changement d'adresse, à Versoix. 
19) 
Selon l’extrait de l'office des poursuites du 1er avril 2021, M. A______ 
faisait alors l'objet de plusieurs poursuites et actes de défaut de biens pour un 
montant total de CHF 11'445.50 ainsi que de quatre actes de défaut de biens non 
éteints à la suite d'une saisie d'un montant de CHF 5'825.97, ainsi que d'une 
faillite clôturée le 31 octobre 2013. 
20) Selon contrat de location signé le 1er avril 2021, M. A______ louait une 
chambre meublée dans une villa sise au F______à Cointrin, pour un loyer 
mensuel de CHF 1'400.- charges comprises. 
21) 
Du 13 avril au 6 juillet 2021, M. A______ s'est inscrit à des cours de 
français, niveau débutant, auprès de l'École-club Migros. 
22) 
Le 14 avril 2021, M. A______ a déposé une demande d'octroi d'autorisation 
d'établissement, subsidiairement d'autorisation de séjour au sens de l'art. 50 LEI 
et, encore plus subsidiairement d'autorisation de séjour pour situation représentant 
un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
23) 
Par courrier du 6 août 2021, l'OCPM lui a fait part de son intention de 
refuser de donner une suite favorable à sa demande. 
24) 
Faisant usage de son droit d'être entendu le 6 septembre 2021, M. A______ 
a exposé que l'OCPM avait retenu à tort qu'il avait attendu 2021 pour prendre des 
cours de français, alors qu'il en avait suivis en 2014 et en 2017. Il contestait sa 
prétendue « longue dépendance à l'aide sociale » qui équivaudrait à une absence 
de participation économique, indiquant qu'il avait été aidé par l'hospice dans le 
cadre du dossier de son épouse, et individuellement depuis le 1er août 2020 
seulement. Cette dépendance était donc imputable au ménage qu'il avait formé 
avec cette dernière. Il avait subi des abus psychologiques de la part de son épouse 
et avait même été frappé par l'amant de cette dernière lors d'une altercation 
intervenue le 29 mai 2020. Une plainte pénale avait été déposée pour ces faits le 
17 août 2020. Ces problèmes conjugaux avaient eu pour conséquence de retarder 
son intégration économique. 
 
 
Il avait accompli diverses missions temporaires depuis son arrivée en Suisse 
et était désormais au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée, signé 
le 28 août 2021. Pour le surplus, la crise sanitaire avait compliqué ses recherches 
d'emploi dans son secteur d'activité, soit le nettoyage et la restauration. 
 
 
À l'appui de ses écritures, M. A______ a produit plusieurs pièces dont un 
contrat de travail conclu le 28 août 2021 avec Monsieur G______ (H______), en 


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qualité d'ouvrier polyvalent, huit heures par semaine, pour un salaire horaire brut 
de CHF 23.14. 
25) a. Selon le dossier de l'OCPM, M. A______ a bénéficié de l'aide sociale de 
l'hospice à titre individuel du 14 mai 2009 au 23 juin 2011, puis avec son épouse 
du printemps 2013 à fin juin 2020, pour un montant total de CHF 320'207.70, et à 
nouveau de manière individuelle, pour un montant de CHF 24'192.65 du 1er août 
2020 au 10 septembre 2021, soit à hauteur de CHF 2'056.- par mois. 
 
b. Par courrier du 23 août 2021 à l'OCPM, l'hospice a précisé que 
M. A______ avait été aidé financièrement dans le dossier de son épouse, puis, à 
titre individuel à partir du 1er août 2020. En décembre 2020, il avait pu ouvrir un 
droit au chômage et l'hospice complétait ses indemnités journalières de chômage 
et son salaire. M. A______ cherchait activement un emploi et avait obtenu des 
missions temporaires à plusieurs reprises. Son contrat de mission actuel avait été 
prolongé et l'entreprise H______ avait déposé un formulaire M en sa faveur. Il 
attendait la réponse de l'OCPM. Il avait suivi des cours de français en 2014 et en 
2017 auprès de l'École-club Migros mais aussi dans le cadre de la « mesure 
Réalise », via l'office cantonal de l'emploi, de décembre 2020 à février 2021. 
26) 
Par décision du 23 septembre 2021, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de renouvellement d'autorisation de séjour et d'octroi 
d'autorisation d'établissement de M. A______. Il a également prononcé son renvoi 
de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout en lui impartissant un 
délai au 30 octobre 2021 pour quitter le territoire helvétique ainsi que le territoire 
des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen. 
 
 
Les conditions de l'art. 50 al. 1 et 2 LEI n'étaient pas remplies in casu. Son 
intégration faisait défaut au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI et la poursuite de son 
séjour ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures au sens des art. 50 
al. 1 let. b et al. 2 LEI. Par conséquent, il n'y avait pas non plus lieu d'admettre 
l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI. Aucun élément du dossier ne permettait de constater qu'un renvoi au 
Nigeria le placerait dans une situation de rigueur, étant rappelé qu'il était arrivé en 
Suisse à l'âge de 24 ans et avait donc passé toute sa jeunesse et le début de sa vie 
d'adulte dans son pays d'origine. 
 
 
De surcroît, il remplissait un motif de révocation de son autorisation de 
séjour du fait de sa dépendance à l'aide sociale. Concernant sa demande 
d'autorisation d'établissement, il ne satisfaisait pas non plus aux critères de l'art. 
34 al. 1 let. c LEI du fait de sa très longue dépendance à l'aide sociale. En outre, il 
remplissait déjà en 2018 les conditions de révocation de son autorisation de 
séjour, raison pour laquelle l'OCPM avait déjà refusé le 25 janvier 2018 de lui 
délivrer une autorisation d'établissement. 


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27) 
Par acte du 22 octobre 2021, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant principalement à l'annulation de ladite décision et au renouvellement de 
son autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI et subsidiairement à la 
délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Contrairement à ce qu'avait retenu l'autorité intimée, il avait suivi des cours 
de français avant 2021, notamment en 2014, 2017 et 2020. L'OCPM avait violé le 
principe de proportionnalité et l'art. 58a let. d LEI en omettant de prendre en 
compte sa situation financière à long terme, dont son contrat de travail à durée 
indéterminée, ainsi que les nombreuses missions temporaires qu'il avait effectuées 
ces dernières années. L'OCPM n'avait pas pris en compte l'impact sur le marché 
de l'emploi de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19. Il était donc erroné 
d'affirmer qu'il ne participait pas à la vie économique du canton. 
 
 
Il n'avait recouru à l'aide financière de l'hospice que depuis une année, soit 
depuis le 1er août 2020, pour un montant « somme toute modeste » de 
CHF 24'192.- Il avait eu droit au chômage courant décembre 2020. Or, l'OCPM 
avait pris en compte la dette sociale imputable au ménage qu'il formait à l'époque 
avec son épouse et les enfants de cette dernière, pour une somme par définition 
plus conséquente que sa dette individuelle. 
 
 
Son renvoi au Nigeria le placerait dans une situation de rigueur, notamment 
au vu de la vétusté des infrastructures hospitalières nigérianes et du risque 
encouru s'il devait être contaminé par le virus SARS-COV2. Il résidait en Suisse 
depuis plus de douze ans et n'avait pas eu le temps d'introduire une procédure de 
divorce. 
 
 
À l'appui de son recours, il a produit plusieurs pièces dont des attestations et 
certificats relatifs à des contrats de missions et des recherches d'emploi, ainsi 
qu'une attestation de l'entreprise H______ du 22 octobre 2021 indiquant qu'il 
travaillait à son service depuis le 14 juin 2021 et qu'il avait travaillé plus que les 
huit heures contractuelles durant le mois d'octobre 2021. 
28) 
Dans ses observations du 16 décembre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du 
recours, les arguments invoqués par le recourant n'étant pas de nature à modifier 
sa position. 
 
 
La faible intégration tant professionnelle que sociale de l'intéressé 
(comprenant son absence de maîtrise de la langue française après environ onze 
années de séjour) militait lourdement en défaveur d'une intégration suffisante telle 
que prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEI. M. A______ n'avait aucunement démontré 
qu'un retour au Nigéria lui imposerait une réintégration sociale fortement 
compromise. 


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Même si les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a ou b LEI avaient été réalisées, 
ses droits prévus à l'art. 50 LEI se seraient éteints, notamment en raison de sa 
dépendance à l'aide sociale (art. 62 ou 63 al. 2 LEI cum 51 al.2 LEI) pour plus de 
CHF 300'000.- en huit ans. Il remplissait ainsi largement le motif de révocation 
pour dépendance durable et importante à l'aide sociale. Il importait peu à cet égard 
que ce montant ait été perçu à titre individuel ou au sein d'un couple ou d'une 
famille. 
29) 
Dans sa réplique du 26 janvier 2022, M. A______ a relevé qu'il venait de 
signer un contrat de travail, à temps partiel, avec l'entreprise I______ à Vernier. 
Dès le 1er février 2022, il toucherait un salaire de CHF 1'815.06 pour une activité 
de nettoyeur/déménageur. Ce salaire, ajouté à celui versé par H______, lui 
permettait de subvenir seul à ses besoins. 
 
 
Il a produit un formulaire M rempli en sa faveur par l'entreprise I______ le 
10 janvier 2022, pour une prise d'emploi de durée déterminée du 1er février au 
30 juin 2022. 
30) 
Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 17 mai 2022. 
 
 
M. A______ ne pouvait plus déduire de droit de séjour – un renouvellement 
en l'espèce – fondé sur son mariage avec une ressortissante suisse, la vie 
commune des époux ayant définitivement pris fin le 6 juin 2020. Si cette vie 
commune avait duré plus de trois ans, la deuxième condition cumulative de l'art. 
50 la. 1 let. a LEI, à savoir la démonstration d'une intégration réussie au sens de 
l'art. 58a LEI, n'était pas réalisée. M. A______ avait fait l'objet de deux 
condamnations pénales et était défavorablement connu des services de police. Il 
avait recours à l'aide sociale depuis de nombreuses années et faisait l'objet de 
plusieurs poursuites et actes de défaut de biens. En dépit de sa récente prise 
d’emploi de durée déterminée, à temps partiel, et de son activité auprès H______ 
huit heures par semaine, il n'avait nullement démontré qu'il se serait 
définitivement affranchi de l'aide sociale. Il n'avait produit aucune pièce probante 
démontrant qu'il maîtriserait la langue française. 
 
 
Il n'alléguait pas avoir fait l’objet de violences conjugales, ni que son 
mariage aurait été conclu en violation de sa libre volonté. 
 
 
Il n’avait pas prouvé que sa réintégration dans son pays d'origine serait 
fortement compromise. Il était arrivé en Suisse à l'âge de 24 ans et avait donc 
passé au Nigéria toute son enfance et son adolescence, ainsi que le début de sa vie 
d'adulte. Partant, même si un retour au Nigéria exigerait de sa part un certain 
effort d'adaptation, cette perspective ne constituerait pas un déracinement 
insurmontable au regard de ses connaissances des us et coutumes de son pays. De 
plus, il avait certainement conservé de fortes attaches tant socioculturelles que 
familiales avec son pays, susceptibles de faciliter sa réintégration. 


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Sa réintégration au Nigéria n’apparaissait pas compromise au point de 
nécessiter la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles 
majeures. Âgé de 37 ans et en bonne santé, il pourrait mettre à profit dans son 
pays l'expérience et les connaissances professionnelles acquises en Suisse. Même 
si la situation sur le marché du travail nigérian était plus incertaine qu'en Suisse, il 
n'était pas établi qu'il n'aurait aucune possibilité d'y retrouver un emploi. Il n'avait 
par ailleurs pas démontré qu'il se serait créé des attaches profondes avec la Suisse. 
 
 
Pour le surplus, même à supposer que le recourant aurait disposé d’un droit 
fondé sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI, celui-ci se serait éteint en vertu de l'art. 51 al. 2 
let. b LEI, compte tenu de sa dépendance à l'aide sociale pour un montant total de 
plus de CHF 344'000.-, de manière ininterrompue depuis 2013, et des poursuites 
et actes de défaut de biens non éteints après saisie dont il faisait l'objet s'élevant 
respectivement au 1er avril 2021 à CHF 11'445.50 et CHF 5'825.97. Il remplissait 
dès lors indiscutablement le motif de révocation prévu par les art. 62 al. 1 let. e 
LEI et 63 al. 1 let. c LEI. 
 
 
Il avait par ailleurs fait l'objet de deux condamnations pénales, dont l'une à 
une peine privative de liberté de vingt mois pour blanchiment, soit une peine de 
longue durée. Il remplissait dès lors également le motif de révocation prévu aux 
art. 62 al. 1 let. b et c LEI. Il ne pouvait donc obtenir le renouvellement de son 
autorisation de séjour ni, a fortiori, bénéficier d'une autorisation d'établissement. 
 
 
Dans la mesure où il avait déjà été exempté des mesures de limitation à la 
suite de son mariage, il ne pouvait invoquer un cas individuel d’une extrême 
gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, dont il ne remplissait en 
tout état pas les conditions. 
 
 
M. A______ ne pouvait pas invoquer l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, qui 
n'ouvrait le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives, 
non réalisées en l'espèce. 
 
 
C'était en conséquence à juste titre que l'OCPM avait ordonné son renvoi de 
Suisse, aucun élément ne laissant supposer que l'exécution de cette mesure ne 
serait pas possible, pas licite ou qu’elle ne pourrait être raisonnablement exigée au 
sens de l'art. 83 LEI, étant relevé que ni la pandémie de Covid-19 ni une 
éventuelle procédure de divorce n'étaient de nature à remettre en cause son renvoi. 
31) 
M. A______ a formé recours contre ce jugement à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par acte 
déposé le 16 juin 2022 au guichet universel. Il a conclu à l'annulation dudit 
jugement et à ce qu'il soit dit et constaté qu'il avait le droit au renouvellement de 
son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, subsidiairement 


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qu'il soit dit et constaté qu'il avait droit à une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur et plus subsidiairement encore à ce que le renvoi de la cause au TAPI pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants soit ordonné. 
 
 
Au niveau factuel, il précisait que s'il n'avait à ce jour pas une parfaite 
maîtrise de la langue française, qui n'était pas exigée, il en avait acquis une 
suffisante pour exercer en tant que travailleur indépendant, puis salarié de 
plusieurs entreprises, sans jamais avoir rencontré de difficultés de communication. 
 
 
Le TAPI avait procédé à une constatation inexacte des faits et retenu à tort 
qu'il n'aurait pas démontré une intégration réussie. Il n'avait reçu qu'un montant 
total d'environ CHF 24'000.- de l'hospice, soit bien inférieur aux CHF 344'000.- 
retenus par le TAPI qui concernaient principalement des prestations perçues par 
son épouse et les enfants de celle-ci et ne lui étaient dès lors pas imputables. Il 
était toujours dans l'attente du décompte exact de ces prestations et le produirait à 
réception. Ses emplois, dont l'un de durée indéterminée, et non déterminée, 
comme retenu à tort par le TAPI, lui permettaient de ne plus dépendre de l'aide 
sociale depuis plusieurs mois, comme attesté par les pièces récentes produites, et 
lui assuraient une situation professionnellement stable et pérenne. Il ne percevait 
aucune indemnité du chômage, bien que son droit soit ouvert, dans la mesure où 
ses revenus étaient suffisants. Par ailleurs, d'autres entreprises avaient exprimé 
leur volonté de l'engager mais n'avaient pu aller de l'avant en raison de l'absence 
d'autorisation de séjour valide. Ainsi, l'absence de renouvellement de son permis 
de séjour était le seul véritable obstacle à son intégration professionnelle 
complète. 
 
 
Il avait entrepris des démarches auprès de l'office des poursuites et de ses 
créanciers afin d'assainir sa situation financière. Son casier judiciaire apparaissait 
désormais vierge de toute condamnation pénale, ce qui démontrait qu'il avait 
adopté un comportement irréprochable depuis lors. En vertu du principe de 
proportionnalité, il ne devait pas être tenu compte de manière excessive desdites 
condamnations qu'il avait « subies avec succès ». 
 
 
 
 
Il avait construit sa vie d'adulte en Suisse, depuis plus de douze ans, de sorte 
qu'il ne serait pas en mesure de s'intégrer et de s'insérer au Nigéria, où il n'avait 
plus aucune perspective. Il ne fallait pas occulter la crise sanitaire liée au Covid-
19 et ses conséquences, dans un pays où il serait exposé à des risques inconsidérés 
pour sa sécurité et sa santé, vu les mesures prises par les autorités et la vétusté des 
infrastructures médicales. Un renvoi dans son pays d'origine apparaissait comme 
absolument 
inconcevable, 
au 
regard 
des 
traumatismes 
physiques 
et 
psychologiques vécus, comme cela ressortait du rapport médical des hôpitaux 
universitaires de Genève du 20 novembre 2009, ce dont le TAPI n'avait, à tort, 
absolument pas tenu compte. Il avait été blessé par treize billes métalliques se 
trouvant encore dans son corps et subissait des douleurs physiques persistantes et 
des troubles du sommeil, une thymie triste et des cauchemars fréquents qui lui 


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faisaient revivre les événements passés. Ses violentes douleurs s'aggraveraient 
probablement en cas de retour au Nigéria de même que la symptomatologie 
dépressive. 
 
 
Le TAPI avait spéculé en tenant notamment pour acquis que ses années 
passées au Nigéria étaient davantage déterminantes pour son intégration que les 
douze années passées en Suisse et sur le fait qu'il y aurait conservé de fortes 
attaches tant socio-culturelles que familiales. Il n'en était rien. Il s'était établi en 
Suisse dans le but d'y passer toute son existence et n'avait jamais envisagé de 
devoir retourner s'établir dans son pays d'origine. Si son épouse n'avait pas 
abruptement entraîné la fin de leur union, sans qu'il n'en soit responsable, la 
question de son renvoi ne se poserait vraisemblablement pas. Il avait consulté un 
avocat et une procédure de divorce serait prochainement introduite devant le TPI. 
Sa présence en Suisse, de manière légale, serait nécessaire à son bon déroulement. 
 
 
Au vu de ces éléments, le TAPI avait aussi violé le droit en confirmant 
l'appréciation de l'OCPM selon laquelle des motifs de révocation de l'art. 62 al. 1 
let. b, c et e LEI étaient donnés. Aucune de ces deux autorités n'avait examiné le 
respect du principe de la proportionnalité en lien avec son renvoi ni procédé à 
l'analyse de l'exigibilité d'une telle mesure. 
32) 
L'OCPM a conclu, le 15 juillet 2022, au rejet du recours, relevant que les 
arguments de M. A______ n'étaient pas de nature à modifier sa position, dans la 
mesure où ils étaient en substance semblables à ceux présentés devant le TAPI. 
33) 
M. A______ a produit en annexe à un courrier du 19 juillet 2022 valant 
réplique, de nouvelles pièces en relevant à cet égard qu'il n'avait perçu aucune 
indemnité de la caisse cantonale de chômage pour le mois de juin 2022, qu'un 
arrangement de paiement intervenu avec le service des contraventions prévoyait 
qu'il verse onze montants de CHF 135.- et, à la dernière échéance, un montant de 
CHF 2'450.90, que selon une attestation d'aide financière du 30 juin 2022, 
l'hospice avait versé en sa faveur, du 1er mai 2009 au 31 mai 2011, puis du 1er 
août 2020 au 31 janvier 2022 le montant total de CHF 54'776. 30, qu'il avait versé 
le 6 juillet 2022 un montant de CHF 100.- en lien avec une poursuite et le 4 juillet 
précédent un même montant à l'attention d'Intrum SA. Il démontrait s'acquitter de 
son loyer mensuel de CHF 500.- pour une chambre chez son employeur H______, 
et ses revenus. 
34) 
Les parties ont été informées, le 29 juillet 2022, que la cause était gardée à 
juger. 
35) 
La teneur des pièces figurant à la procédure sera pour le surplus reprise 
ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du recours. 


- 11/23 - 
A/3656/2021 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 
23 septembre 2021, confirmée par le TAPI, refusant le renouvellement de 
l'autorisation de séjour du recourant, de même que l'octroi d'une autorisation 
d'établissement, et prononçant son renvoi de Suisse. 
 
 
Il sera d'emblée relevé que le recourant ne prétend plus devant la chambre 
de céans à l'obtention d'une autorisation d'établissement. 
3) 
 
Selon l'art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être 
formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir 
d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (al. 1). En revanche, 
la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en 
matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de 
contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'OASA . Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 
 
b. 
En l'espèce, la demande – subsidiaire – d'autorisation de séjour au sens de 
l'art. 50 LEI, a été déposée le 14 avril 2021. C'est donc le nouveau droit qui 
s'applique. 
5) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Nigéria. 
6) 
a. 
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi 
que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de 
vivre en ménage commun avec lui. 
 
 
Ce type d'autorisation n'est pas soumis aux conditions de limitation du 
nombre d'étrangers, qui concernent uniquement des autorisations à l'octroi 
desquelles l'étranger n'a pas droit. Cela résulte de la systématique comme du texte 


- 12/23 - 
A/3656/2021 
de la loi, l'art. 30 LEI traitant des dérogations aux conditions d'admission 
soumises au régime ordinaire des art. 18 à 29 LEI et mentionnant comme 
première exception possible les personnes admises dans le cadre du regroupement 
familial, mais n'étant ni le conjoint ni l'enfant d'un ressortissant suisse, dont le 
statut est réglé sur la base des art. 42 ss LEI. Il s'agit de catégories distinctes 
d'autorisations, chacune soumise à ses propres conditions d'octroi, d'échéance, de 
retrait ou de dérogation (ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017 consid. 8c et les 
arrêts cités). 
 
b. 
Après dissolution de la famille, le droit du conjoint d'un ressortissant suisse 
à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité 
en vertu de l'art. 42 LEI subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et 
que les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis (art. 50 al. 1 let. 
a LEI) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b ; art. 50 al. 1 LEI). 
 
 
C'est la date de la fin de la communauté conjugale qui est déterminante pour 
calculer si la relation a duré trois ans, et non le cas échéant le moment où le 
divorce est prononcé (Cesla AMARELLE/Nathalie CHRISTEN, in Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.] Code annoté du droit de la migration, vol. II : 
LEI, 2017, ad art. 50 n. 10). 
 
c. 
Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est 
légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse 
(art. 4 al. 2 LEI ; ATF 134 II 1 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_385/2016 du 4 octobre 2016 consid. 4.1). 
 
d. 
En l'occurrence, il est constant que le ménage commun du recourant avec 
son épouse, ressortissante suisse, a duré plus de trois ans, soit d'octobre 2011 
jusqu'au 6 juin 2020. 
 
 
La première des conditions cumulatives de l'art. 50 al. 1 let. a LEI est 
remplie en l'espèce. 
7) 
 
L’OCPM conteste que les critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI, 
auxquels renvoie l’art. 50 al. 1 let. a in fine LEI, seraient tous remplis. Le 
recourant soutient au contraire qu’ils le sont. 
 
a. 
L’art. 58a al. 1 LEI dispose que pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte du respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), du 
respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. 
c) et de la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. 
d). 
 
b. 
L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de 
la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les 


- 13/23 - 
A/3656/2021 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 
conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 
conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1 à 3.2.3). Lors de l'examen des raisons personnelles majeures, les 
critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de compte, même 
si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une 
extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 
 
c. 
À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er 
janvier 2019, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas d'extrême gravité, il 
convient de tenir compte notamment : a) de l'intégration du requérant ; c) de la 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants ; d) de la situation financière ; e) de la durée de la présence 
en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance. 
 
 
L'intégration professionnelle doit être exceptionnelle ; le requérant doit 
posséder des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d'origine ; ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu'elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/192/2021 du 
23 février 2021 consid. 9d). 
 
d. 
À elles seules, la longue durée du séjour et l'intégration (travail régulier, 
absence de condamnations et de dépendance à l'aide sociale) ne suffisent pas à 
rendre la poursuite du séjour imposable au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI 
(ATA/192/2021 précité consid. 9e ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d 
et les références citées). La jurisprudence considère, de manière générale, qu'une 
période de sept à huit ans est une assez longue durée de séjour en Suisse 
(Minh SON NGUYEN, in Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op., cit., ad 
art. 30 n. 41). 
 
e. 
La réintégration sociale dans le pays d'origine doit sembler fortement 
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la 
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard 
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). Le simple fait que 
l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de 
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 
LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette 
personne bénéficie en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1188/2012 du 17 avril 
2013 consid. 4.1). 


- 14/23 - 
A/3656/2021 
8) 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
 
Les critères énumérés par l'art. 31 al. 1 OASA pour apprécier l'existence 
d'un cas individuel d'extrême gravité, qui doivent impérativement être respectés, 
ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
9) 
a. 
Selon l'art. 51 al. 2 let. b LEI, les droits prévus à l’art. 42 LEI s’éteignent s’il 
existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI. 
 
b. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. e LEI, l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement si l’étranger lui-même 
ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. 
 
 
Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de 
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer 


- 15/23 - 
A/3656/2021 
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient 
en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la 
famille sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 
2011 consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a 
reçu des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse 
pourvoir à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 
21 mars 2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne 
les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige en revanche pas 
que l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « 
durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 mars 
2019 consid. 4.2 ; 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2 ; 2C_923/2017 du 
3 juillet 2018 consid. 4.2 ; 2C_1053/2017 du 13 mars 2018 consid. 4.2 ; 
2C_547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1 ; 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 
consid. 2.1). 
 
 
La notion d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle 
comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à 
l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de 
chômage ou les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 141 II 401 
consid. 6.2.3 ; 135 II 265 consid. 3.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1018/2016 du 
22 mai 2017 consid. 3.1). 
 
c. 
 Pour être valable, le refus d’autorisation ou la révocation de celle-ci ne se 
justifie que si elle constitue une mesure proportionnée aux circonstances du cas 
d'espèce, au sens des art. 96 LEI et 8 § 2 CEDH à l'issue d'une pesée des divers 
intérêts en jeu (ATF 135 II 377 consid. 4.3). 
 
d. 
Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi 
que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
10) 
En l'espèce, le recourant, désormais âgé de 37 ans, est arrivé en Suisse en 
mai 2009, à l’âge de 24 ans, comme requérant d'asile. Sa demande d'asile a été 
rejetée par le SEM le 12 janvier 2011, qui a également prononcé son renvoi et 
ordonné l'exécution de cette mesure. Son recours au TAF contre cette décision a 
été rejeté par arrêt du 22 mars 2011, ce qui a été le cas également, par arrêt du 
TAF du 31 mai 2011, de la demande de révision déposée contre ce dernier arrêt. 
Par son mariage avec une ressortissante Suisse le 21 octobre 2011, le recourant a 
été mis en février 2012 au bénéfice d'une autorisation de séjour, régulièrement 
renouvelée jusqu'au 21 octobre 2020. 
 


- 16/23 - 
A/3656/2021 
 
 
Il a, à titre individuel, perçu l'aide de l'hospice du 14 mai 2009 au 23 juin 
2011. Certes, il a bénéficié de quelques missions temporaires en 2011, comme 
employé polyvalent, mais tout au plus à raison de quelques heures par semaine, 
certains mois s'étant soldés par l'absence de tout revenu. Alors qu'il était au 
bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage, les deux 
entreprises individuelles qu'il a créées, en septembre 2012 puis en mars 2014, 
dans divers domaines, ont été radiées du RC à la suite d'une faillite pour la 
première, en février 2014 ou encore de cessation d'exploitation pour la seconde, à 
deux reprises, en avril puis en septembre 2016. Sur cette même période, il n'a 
nullement établi la perception d'un quelconque revenu à même de couvrir ses 
besoins personnels. À l'inverse, il est établi que depuis le 1er mai 2013, sur le 
dossier de son épouse, avec laquelle il faisait ménage commun, il a à nouveau 
touché des prestations de l'hospice. C'est donc à juste titre que le TAPI a retenu le 
montant de plus de CHF 340'000.- versé au groupe familial. Il résulte en effet de 
l'attestation et du décompte détaillé de l'hospice du 30 juin 2022 que CHF 
320'878.- ont été versés pour « aide s/dossier ex épouse : 1er mai 2013 au 30 juin 
2020 ». S'y ajoutent les aides qu'il a personnellement perçues, selon cette même 
attestation, à hauteur de CHF 27'001.35 du 1er août 2020 au 31 janvier 2022 et 
préalablement de CHF 27'774.95 du 1er mai 2009 au mois de juin 2011, soit un 
total de CHF 54'776.30. Ainsi, ce n'est que depuis quelques mois qu'il ne dépend, 
pour la dernière fois, plus de l'aide sociale. 
 
 
Il sera relevé spécifiquement s'agissant de l'aide sociale, pour plus de 
CHF 320'000.-, touchée pendant sa vie commune avec son épouse que, quand 
bien même cette aide aurait bénéficié à tous les membres du ménage, y compris 
les enfants de son épouse, il n'en demeure pas moins que le recourant n'a pendant 
les sept années concernées pas touché de revenu, ou du moins ni régulier, ni 
suffisant pour couvrir ses besoins personnels, de sorte qu'il doit être retenu qu'il a 
dépendu de l'aide sociale du printemps 2013 à fin juin 2020 pendant la vie 
commune. Ainsi, il a dépendu de l’aide sociale du 1er mai 2009 au 31 mai 2011, 
du 1er mai 2013 au 30 juin 2020 et du 1er août 2020 au 31 janvier 2022, soit 
l’équivalent de plus de dix années sur les quatorze de présence en Suisse. 
 
 
S'il soutient que sa situation financière s'est améliorée et ce pour une durée 
pérenne, les documents figurant à la procédure ne sont pas à même de l'établir. Le 
document émis le 5 novembre 2014 par un restaurant spécialisé en plats africains 
ne dit pas à compter de quelle date le recourant y a travaillé comme aide cuisinier 
« jusqu'en octobre 2014 ». Le certificat de travail émis par J______ le 17 janvier 
2020 faisant état d'emploi en qualité de manutentionnaire entre le 14 juin 2018 et 
le 28 novembre 2019 ne mentionne nullement à raison de quel taux d'activité ni 
pour quel revenu. Selon le contrat de travail signé le 28 août 2021 avec H______, 
certes pour une durée indéterminée, la charge de travail n'est que de huit heures 
par semaine pour un salaire horaire brut de CHF 23.14. Il découle d'un certificat 
de salaire du 18 janvier 2022 que le montant brut versé par cet employeur entre le 


- 17/23 - 
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1er juin et le 31 décembre 2021 s'est élevé à CHF 8'868.-, soit, mensualisé, à 
CHF 1'478.-. Le certificat de travail émis par la société K______ le 15 février 
2021 fait état de deux courtes périodes d'emploi, du 17 décembre 2019 au 4 
janvier 2020 et du 25 mai 2020 au 19 juin 2020, comme personnel d'entretien, à 
temps partiel, puis comme manutentionnaire, du 28 juin au 5 novembre 2020 à 
plein temps. Le recourant a accompli un stage d'un mois en automne 2020 auprès 
de l'agence L______ pour évaluer ses capacités professionnelles dans la fonction 
de portier d'étage. Il a ensuite effectué une formation chez M______ du 7 
décembre 2020 au 5 février 2021. 
 
 
 
Quant aux pièces plus récentes, il ressort de décomptes des mois de janvier, 
février, mars, mai et juin 2022, que le recourant n'a rien touché de l'assurance 
chômage, respectivement CHF 3.30. Pour le mois de janvier 2022, son revenu 
brut chez H______ s'est élevé à CHF 935.53, en février 2022 à CHF 700.14, en 
mars à CHF 1'205.05, en avril à CHF 1'673.63, en mai à CHF 1'702.06, en juin à 
CHF 2'568.29, aucun document n'ayant été produit pour le mois de juillet 2022. Il 
ne démontre nullement avoir un autre emploi ni a fortiori avoir touché de revenus, 
en particulier de l'entreprise I______ qui avait déposé un formulaire M en sa 
faveur le 10 janvier 2022, pour une prise d'emploi de durée déterminée du 1er 
février au 30 juin 2022. Ainsi, quand bien même il aurait travaillé pour cette 
entreprise, sa mission s'est terminée à fin juin 2022. 
 
 
S'il a versé un montant de CHF 100.- à l'office des poursuites et un montant 
identique à une société de recouvrement en juillet 2022, outre l'obtention d'un 
arrangement de paiement avec le service des contraventions pour plusieurs 
milliers de francs dont il est redevable, au vu des salaires réalisés plus récemment, 
il est difficile de concevoir qu'il puisse acquitter en particulier le dernier acompte 
de plus de CHF 2'400.- prévu au 30 juin 2023, quand bien même le loyer pour la 
chambre qu'il occupe chez son employeur ne s'élève qu'à CHF 500.- par mois. Le 
recourant ne démontre de plus pas être au bénéfice d'une assurance maladie, ni 
comment il en réglerait les primes. Il sera encore rappelé que selon attestation du 
1er avril 2021, le recourant faisait l'objet de plusieurs poursuites et actes de défaut 
de biens pour un montant total de CHF 11'445.50, de quatre actes de défaut de 
biens non éteints à la suite d'une saisie d'un montant de CHF 5'825.97, ainsi que 
d'une faillite clôturée le 31 octobre 2013. 
Il doit dans ces conditions être retenu que sa situation financière reste très 
précaire. Eu égard à ces éléments, l’autorité précédente pouvait non seulement 
considérer qu’il existait un risque concret de dépendance à l’aide sociale, mais 
également que son intégration n'est pas réussie. 
S'ajoutent à ces éléments deux condamnations pénales en février 2014 et en 
octobre 2015, la première à une peine privative de liberté de vingt mois pour 
blanchiment d'argent en lien avec une infraction à la LStup. Quand bien même ces 
deux condamnations ne figurent plus sur le casier judiciaire destiné aux 


- 18/23 - 
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particuliers, elles démontrent le peu de respect que le recourant a de l'ordre 
juridique suisse. Cette tendance s'est déjà exprimée en 2011 lorsqu'il n'a nullement 
donné la suite requise aux décisions de renvoi et délais de départ impartis par le 
SEM et confirmés par le TAF. Il ne prétend pas maîtriser le français, au moins 
oral, nonobstant les douze années passées en Suisse romande. Le suivi de cours 
niveau débutant entre le 13 avril et le 6 juillet 2021 laisse penser que les simples 
bases ne sont pas acquises. 
 
 
Ainsi, aucun des critères cités à l'art. 31 al. 1 OASA ne sont favorables au 
recourant, à l’exception de la durée de séjour en Suisse de plus de dix ans. Ce 
dernier ne démontre pas non plus être spécialement intégré au sein de la 
communauté genevoise. 
 
 
En outre, aucun élément du dossier ne prouve que sa réintégration sociale et 
professionnelle au Nigéria serait fortement compromise. Le recourant y a vécu 
jusqu'à l'âge de 24 ans. Il y a ainsi passé toute son enfance, son adolescence et une 
le début de sa vie d'adulte, soit une période importante pour la formation de la 
personnalité. Si ses parents sont apparemment morts successivement d'une attaque 
cérébrale en 2002 selon attestation des HUG du 20 novembre 2009, le recourant 
est muet quant à son frère et sa sœur dont il était dit dans cette même attestation 
qu'il les avait pris en charge après le décès de leurs parents. En tout état, compte 
tenu du nombre d'années passées dans son pays d'origine, il en connaît les us et 
coutumes. Jeune et en bonne santé, élément sur lequel il sera revenu ci-dessous, 
étant relevé qu'il n'a à aucun moment soutenu que des soucis médicaux seraient un 
frein à une prise d'emploi en Suisse, il pourra mettre à profit les connaissances 
acquises en Suisse sur le plan professionnel et linguistique. Il est certes possible 
qu'il se retrouve au Nigéria dans une situation économique sensiblement moins 
favorable que celle à laquelle il s'est habitué sur le territoire helvétique. La 
jurisprudence retient toutefois que cet élément ne suffit pas à admettre l'existence 
de raisons personnelles majeures (arrêt du TAF C-6043/2009 du 8 décembre 2011 
consid. 7.2.2 et les références citées). Il n'est par ailleurs pas déraisonnable de 
considérer qu'il pourra retrouver le même type d'emploi que celui qu'il occupe 
actuellement, comme employé polyvalent. 
 
 
Compte tenu de ces éléments, l'OCPM était en droit de considérer que le 
recourant ne peut se prévaloir de l'intégration telle que requise par l'art. 50 al. 1 
let. a LEI, que la poursuite de son séjour ne s'imposait pas pour des raisons 
personnelles majeures au sens des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, respectivement 
qu'un tel droit serait éteint (art. 51 al. 2 let. b LEI). 
11) a. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 


- 19/23 - 
A/3656/2021 
 
b. 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter 
la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
Il est de jurisprudence constante que le contexte lié à la propagation dans le 
monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère 
temporaire et pour autant qu'il soit encore d'actualité au vu des dernières levées 
des mesures en Suisse et dans le monde, pas de nature à remettre en cause 
l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, 
celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral D-1233/2018 du 29 avril 2020 ; ATA/1154/2020 du 
17 novembre 2020 consid. 9b ; ATA/630/2020 du 30 juin 2020 consid. 7d). 
 
d. 
De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans 
le pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins 
essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 
il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 
nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 du 2 mai 2011 
consid. 8.3 et les références citées). 
 
 
Selon la jurisprudence du TAF, le cas est grave lorsque les troubles sont tels 
que, en l’absence de possibilité de traitement adéquat, l’état de santé de la 
personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire, d’une 
manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. En ce qui concerne 
l’accès à des soins essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s’il 
existe des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant 
aux standards du pays d’origine – sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, 
fussent-ils d’un niveau de qualité, d’une efficacité de terrain (ou clinique) et d’une 
utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) 
d’une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des 
soins, ceux-ci doivent de plus –, en conformité avec le modèle vu auparavant et 
développé en matière de droits (sociaux et économiques) de l’homme –, être 
accessibles géographiquement ainsi qu’économiquement et sans discrimination 
dans l’État de destination. Quoi qu’il en soit, lorsque l’état de santé de la personne 


- 20/23 - 
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concernée n’est pas suffisamment grave pour s’opposer, en tant que tel, au renvoi 
sous l’angle de l’inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en 
considération dans l’appréciation globale des obstacles à l’exécution du renvoi 
(Gregor T. CHATTON, Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des 
soins des étrangers en Suisse, Annuaire du droit de la migration 2019/2020, p. 155 
et les références citées). 
 
 
En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibid.). 
 
e. 
En l'espèce le recourant ne produit aucun document récent à même d'attester 
d'affections physiques et psychiques dont il souffrirait encore. S'il a été amené à 
consulter aux HUG en 2009 en lien avec des traumatismes physiques et 
psychologiques qu'il dit avoir vécus au Nigéria, étant relevé qu’à l’époque sa 
demande d’asile a été rejetée, force est de relever qu'il n'établit pas avoir eu besoin 
de soins par la suite ni que tel serait encore le cas à ce jour. Le recourant ne 
démontre ainsi pas que son état de santé se dégraderait très rapidement en cas de 
renvoi au Nigéria au point de conduire, d’une manière certaine, à la mise en 
danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 
grave de son intégrité physique. 
 
 
Enfin, la procédure de divorce qu'il compte engager n'est pas un obstacle à 
son renvoi, dans la mesure où il indique lui-même qu'elle sera conduite par un 
conseil. Au demeurant, elle ne devrait pas être d'une grande complexité ni 
nécessiter sa présence aux audiences, vu la durée du mariage, l'absence d'enfants 
communs et la situation personnelle de chacun des époux. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l'exécution du 
renvoi du recourant serait impossible, illicite ou inexigible. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'OCPM est conforme au droit et le 
recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
12) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA et 13 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et 
il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


- 21/23 - 
A/3656/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juin 2022 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Anik Pizzi, avocate du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 22/23 - 
A/3656/2021 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 


- 23/23 - 
A/3656/2021 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.