ge_gerichte · DCSO/216/2018 · 2018-04-12 · fr

Résumé:
 Retard dans la modification de la commination de faillite

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/52/2018-CS 
DCSO/216/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 AVRIL 2018 
 
Plaintes 17 LP (A/52/2018-CS) formée en date du 10 janvier 2018 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Romain FELIX, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 13 avril 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Romain FELIX, avocat 
Sulmoni & Félix 
Rue de Saint-Léger 2 
1205 Genève. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/3 - 
 
 
A/52/2018-CS 
 
Attendu, EN FAIT, que par acte déposé le 10 janvier 2018 au greffe de la 
Chambre de céans, A______ s'est plainte d'un retard injustifié dans la procédure 
de 
notification 
de 
la 
commination 
de 
faillite 
dans 
la 
poursuite 
n° 15 xxxx74 N dirigée contre B______ SA, suite à sa réquisition de continuer la 
poursuite déposée le 25 juillet 2017; 
 
Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a fait état des nombreuses 
démarches entreprises en vue de la notification de la commination de faillite, 
celle-ci ayant finalement eu lieu le 8 février 2018 par un agent notificateur 
externe; que la commination de faillite serait retournée rapidement au créancier; 
 
Que le 8 mars 2018, l'Office a fait parvenir à la Chambre de céans copie de la 
commination de faillite notifiée à B______ SA, soit pour elle C______, employée, 
le 8 février 2018; 
 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour 
statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 
al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par 
l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un 
déni de justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par 
ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 
LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
 
Que dans la mesure où entretemps la commination de faillite a été notifiée à la 
débitrice et adressée à la plaignante, la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y 
a lieu de constater; 
 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


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A/52/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 janvier 2018 par A______ pour retard 
injustifié dans la poursuite n°15 xxxx74 N. 
Au fond : 
Constate que la procédure est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.