ge_gerichte · ATAS/176/2008 · 2008-02-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3953/2007 
ATAS/176/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 14 février 2008 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-
de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ a été engagé par X__________ SA le 8 mai 2006 sur la 
base d'un contrat de durée déterminée (CDD) débutant le 1er juin 2006 et se 
terminant le 31 décembre 2006. Ce contrat précisait : "CDD 6 mois renouvelable 
(maximum 12 mois)". 
2. Le 30 novembre 2006, un avenant a été ajouté à ce contrat un avenant, en 
prolongeant la durée jusqu'au 31 mai 2007. 
3. L'assuré s'est annoncé auprès de l'Office cantonal de l'emploi (OCE). Il a été mis au 
bénéfice d'un délai-cadre de l'assurance chômage courant du 1er juin 2007 au 
31 mai 2009. 
4. Invité à indiquer qu'elles avaient été ses recherches personnelles en vue de trouver 
un emploi durant la période précédant la fin de son contrat de travail, l'assuré a 
expliqué que bien que, lors de son dernier entretien avec les ressources humaines, à 
la fin du mois de décembre 2006, la responsable lui ait promis de l'avertir deux 
mois avant la fin du contrat si l'entreprise renonçait à l'engager en contrat de durée 
indéterminée (CDI), ce n'était que le 11 mai 2007 que son supérieur, Monsieur 
C__________, l'avait informé de l'impossibilité pour l'entreprise de continuer à 
l'employer. L'assuré a allégué que dans ces circonstances, il avait été persuadé que 
X__________ SA l'engagerait jusqu'à ce que son supérieur le fasse déchanter. 
Par ailleurs, il a expliqué avoir rencontré des problèmes d'ordre familial durant le 
mois de mai : son épouse avait été retenue à Casablanca le 16 mai et internée en 
hôpital psychiatrique, de sorte qu'il avait dû procéder lui-même à son rapatriement; 
il avait Genève le vendredi 18 mai 2007 à destination de Casablanca et n'en était 
revenu que le 21 mai 2007. Il avait certes repris son travail le mercredi 23 mai et 
mais avait été très perturbé par cet incident qui avait occupé toutes ses pensées. 
A l'appui de ses dires, l'assuré a produit copie d'un échange de courriels avec le 
Consul de l'Ambassade de Suisse à Rabat. Ce dernier y confirmait à l'assuré que 
son épouse, retenue à Casablanca, ne pouvait rentrer seule en Suisse et l'invitait à 
prendre les dispositions nécessaires afin que quelqu'un vienne la chercher. 
Enfin, l'assuré a ajouté avoir eu un entretien d'embauche le 31 mai 2007 avec la 
société Y__________ SA. 
5. Par décision du 4 juillet 2007, l'Office régional de placement (ORP) a prononcé à 
l'encontre de l'assuré une suspension de 12 jours dans l'exercice de son droit à 
l'indemnité au motif suivant : "vos recherches personnelles d'emploi sont nulles 
(zéro) pendant le délai de congé". Il a été précisé que selon le barème édicté par le 


 
 
 
 
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Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la suspension était de 12 à 18 jours pour un 
délai de congé de trois mois et plus. 
6. Le 4 septembre 2007, l'assuré a formé réclamation contre cette décision en réitérant 
ses explications. Il a réaffirmé que la responsable des ressources humaines de 
l'entreprise lui avait promis de l'avertir deux mois avant la fin de son contrat si 
X__________ SA décidait finalement de ne pas le garder, raison pour laquelle, 
devant son silence, il avait conclu qu'au terme de son contrat, il serait engagé pour 
une durée indéterminée. Par ailleurs, l'assuré a réexpliqué les raisons pour 
lesquelles il avait dû se rendre d'urgence à Casablanca du 18 au 21 mai 2007. 
7. Par décision sur opposition du 10 octobre 2007, l'OCE a confirmé la décision de 
suspension du 4 juillet 2007. Il a considéré que l'assuré étant au bénéfice d'un 
contrat de durée déterminée, il aurait dû entreprendre des recherches à tout le moins 
depuis le mois de mars 2007. Il a considéré que dès lors que l'assuré n'avait aucune 
assurance de la part de son employeur quant à un éventuel engagement, il aurait dû 
entreprendre des recherches d'emploi malgré tout. 
8. Par courrier du 22 octobre 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il 
a réitéré les explications données déjà préalablement et a ajouté qu'il est habituel, 
chez X__________ SA, que l'employé ne soit averti que deux à trois semaines 
avant la fin de son contrat temporaire "lorsque la réponse est positive". 
9. Invité à se prononcer, l'intimé, dans sa réponse du 7 novembre 2007, a persisté dans 
les termes de la décision litigieuse. 
10. Une audience d'enquêtes s'est tenue en date du 31 janvier 2008 au cours de laquelle 
a été entendue Madame D__________, responsable des ressources humaines chez 
X__________ SA. 
Cette dernière a expliqué que l'assuré avait d'abord été engagé pour une période 
déterminée de sept mois, du 1er juin au 31 décembre 2006. Elle l'avait reçu au mois 
de décembre 2006; son contrat avait alors été prolongé jusqu'à la fin du mois de mai 
2007. A cette occasion, elle avait informé l'assuré que ce contrat de durée 
déterminée était nécessairement limité à une année au maximum, compte tenu de la 
convention collective à laquelle est soumise l'entreprise. Elle lui avait également 
expliqué qu'elle ne pouvait lui garantir que ce contrat serait suivi d'un engagement 
de durée indéterminée. 
Le témoin a confirmé s'être engagée auprès de l'assuré à l'avertir au moins deux 
mois avant la fin de son contrat de la possibilité ou non de lui offrir un poste de 
durée indéterminée. Madame D__________ a confirmé que l'assuré n'avait en 
définitive été informé que dans le mois précédant la fin des rapports de travail. 


 
 
 
 
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Le témoin a expliqué que l'assuré pouvait légitimement espérer voir son contrat 
déboucher sur un engagement de durée indéterminée et que l'entreprise avait 
d'ailleurs régularisé un certain nombre de polisseurs mais le nombre de postes 
admis au budget ne permettait pas d'engager tout le monde. La décision a été prise 
au début de l'année 2007. 
L'assuré a pour sa part indiqué qu'il ne contestait avoir été conscient que son contrat 
de durée déterminée ne pourrait être prolongé. Il a expliqué qu'il y avait eu 
malentendu en ce sens qu'ayant expressément demandé à être averti deux mois 
avant la fin de son contrat si celui-ci ne pouvait déboucher sur un emploi fixe, il 
avait conclu, sans nouvelles de la part des ressources humaines, que la possibilité 
de bénéficier d'un contrat de durée indéterminée se concrétiserait. Il a souligné que 
son supérieur, Monsieur C__________, ne l'a finalement informé que tel ne serait 
pas le cas qu'en date du 11 mai 2007. 
Madame D__________ a admis qu'il y avait eu quiproquo, tout comme elle a admis 
qu'à plusieurs reprises, les employés n'ont été informés que trois semaines avant la 
fin de leur contrat. 
Monsieur E__________, représentant l'intimé, a considéré qu'il y avait 
apparemment eu quiproquo et que l'employeur avait quelque peu failli dans sa 
communication avec l'assuré. Il a ajouté avoir d'ailleurs pu vérifier dans d'autres cas 
que X__________ SA n'avise ses employés que relativement tard. Cependant, 
compte tenu précisément de cette incertitude, l'intimé a maintenu que, par 
précaution, l'assuré aurait dû commencer à chercher un autre poste puisqu'il n'avait 
pas la certitude d'être embauché. Il a fait remarquer que la sanction appliquée 
correspond au minimum prévu par le barème du Secrétariat d'Etat à l'économie 
(SECO). 
Cependant, considérant que les circonstances personnelles également invoquées par 
l'assuré, à savoir le rapatriement de sa femme du Maroc et les soucis y relatifs 
avaient pu empêcher l'assuré de mettre à profit la seconde moitié du mois de mai 
pour effectuer des recherches, l'intimé a proposé de ne prendre en considération que 
deux mois et de réduire la durée de la suspension à 8 jours. 
L'assuré a persisté à demander l'annulation pure et simple de la sanction et s'est 
étonné de ce qu'on lui demande a posteriori ses recherches durant les trois derniers 
mois de son engagement. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la 


 
 
 
 
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loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi le présent recours est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si la décision par laquelle l'intimé a 
prononcé une suspension du droit à l'indemnité de chômage de douze jours en 
application est justifiée. 
5. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de 
l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'office compétent 
contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré qui doit pouvoir apporter 
la preuve des efforts qu'il a fournis (26 al. 2 et 3 OACI). S'il ne fait pas son possible 
pour trouver un travail convenable, l'assuré est suspendu dans l'exercice de son 
droit à l'indemnité (30 al. 1 let. c LACI). 
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité 
de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et l'arrêt cité). Il n'existe pas de règle 
fixant le nombre minimum d'offres d'emploi qu'un chômeur doit effectuer. Cette 
question s'apprécie selon les circonstances concrètes au regard de l'obligation qui 
lui est faite de diminuer le dommage. 
Selon la jurisprudence, un assuré qui ne peut apporter la preuve d'aucune offre 
d'emploi pour la période précédant l'annonce à l'office du travail doit être assimilé, 
en ce qui concerne les efforts personnels en vue de trouver un emploi, à l'assuré qui 
doit, déjà pendant le délai de congé, trouver une nouvelle place de travail (Revue de 
droit du travail et d'assurance-chômage [DTA] 1982 n°4 p. 37ss). 


 
 
 
 
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A cet égard, le SECO a établi une sorte de barème "barème des suspension à 
l'intention des autorités cantonales et des ORP" (chiffre D72 de la circulaire relative 
à l'indemnité de chômage [IC]). Il en ressort que lorsque l'assuré n'a pas effectué de 
recherches d'emploi pendant le délai de congé, le nombre de jours de suspension est 
de quatre à six lorsque le délai de congé est de un mois, de huit à douze lorsque le 
délai de congé est de deux mois, et de douze à dix-huit lorsque le délai de congé est 
de trois mois et plus. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a effectué aucune recherche 
avant de s'annoncer à l'assurance-chômage. La suspension de son indemnité est 
donc en principe justifiée. Il y a lieu cependant de tenir compte des circonstances 
particulières du cas d'espèce. En effet, il ressort des explications de l'assuré - dont il 
convient de souligner qu'elles n'ont jamais varié dans le temps et qu'elles ont été 
corroborées par la responsable des ressources humaines de son ancien employeur - 
que ce dernier a reçu l'assurance de la part de son employeur qu'il serait averti deux 
mois avant la fin des rapports de travail si le contrat de durée indéterminée qu'il 
espérait ne pouvait finalement être conclu. Il est également ressorti des enquêtes 
qu'un certain nombre de contrats de durée indéterminée ont bien été conclus par 
l'entreprise et que l'assuré était légitimé à penser qu'il pourrait être au nombre des 
employés qui en bénéficieraient. Certes, selon la responsable des ressources 
humaines, le nombre de postes et la liste des employés finalement retenus ont fait 
l'objet d'une décision au début de l'année 2007 déjà. Il n'en demeure pas moins que 
l'intéressé n'en a pas été informé. Sans nouvelles de la part de Madame 
D__________ qui a reconnu lui avoir promis de l'informer en temps voulu, il était 
donc légitimé à penser que son engagement suivait son cours. Dans de telles 
conditions, on ne saurait faire à l'assuré le reproche de n'avoir pas entamé de 
recherches d'emploi par ailleurs avant le 11 mai 2007, date à laquelle son supérieur 
direct s'est finalement décidé à le détromper. Ne lui restaient donc que la deuxième 
partie du mois de mai 2007 pour effectuer des recherches. C'est alors que sont 
survenus les problèmes familiaux dont il a déjà été fait état. Il n'est pas contesté que 
l'assuré a dû se rendre en urgence au Maroc et n'en est revenu que le 21 mai 2007. 
L'intimé a d'ailleurs admis que le rapatriement de l'épouse de l'assuré et les soucis y 
relatifs ont empêché l'intéressé de mettre à profit la seconde moitié du mois de mai. 
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal de céans considère qu'en 
l'occurrence, l'absence de recherches d'emploi ne justifie pas le prononcé d'une 
sanction. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule les décisions des 4 juillet et 10 octobre 2007. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte LUSCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le