ge_gerichte · ACJC/1716/2022 · 2022-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 11.01.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8245/2021 
ACJC/1716/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 septembre 2022, comparant 
par Me Julien BLANC, avocat, GVA LAW, rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 
Genève 1, en l'Etude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Hervé CRAUSAZ, 
avocat, CHABRIER AVOCATS SA, rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 
1, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/8245/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 10 octobre 2022 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement rendu le 6 septembre 2022 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/8245/2021-13; 
Que, par décision DCJC/942/2022 du 12 octobre 2022, la Cour a imparti à A______ un 
délai au 14 novembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 18'000 fr.; 
Que par courrier du 24 octobre 2022, le Conseil de A______ a sollicité un paiement 
échelonné à raison de quatre mensualités de 4'500 fr., afin de verser l'entier du montant 
réclamé d'ici au 31 janvier 2023; 
Qu'en date du 28 octobre 2022, A______ a procédé à un paiement partiel d'un montant 
de 4'500 fr.; 
Que, par décision DCJC/1007/2022 du 26 octobre 2022, un délai a été fixé à A______ 
au 14 décembre 2022 pour opérer le versement de la totalité de l'avance de frais, son 
attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai 
imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni le montant demandé; qu'il n'a 
procédé à aucun autre paiement partiel que celui du 28 octobre 2022; 
Que le 14 décembre 2022, A______ a sollicité un dernier délai au 20 janvier 2023 pour 
effectuer le paiement du solde de 13'500 fr.; 
Considérant, EN DROIT, qu'en application de l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés 
judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en 
est faite avant leur expiration; 
Qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée ces motifs; que savoir s'il existe 
des raisons suffisantes est une question qui est laissée à la large appréciation du juge; 
l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme potestative ("Kann-
Vorschrift"); que dans son appréciation, celui-ci mettra en balance l'importance du motif 
invoqué et l'intérêt au déroulement régulier de la procédure; il tiendra compte des 
intérêts publics et privés (arrêt du Tribunal fédéral 5D_100/2013 du 10 juin 2013, 
consid. 5.1.1); 
Qu'en l'espèce, l'appelant ne fournit aucune motivation à l'appui de sa demande de 
prolongation de délai; qu'il avait sollicité le paiement échelonné de l'avance requise en 
quatre tranches; qu'il n'a toutefois payé que la première et n'a effectué aucun versement 
depuis le 28 octobre 2022; qu'il n'explique pas quelle serait l'utilité du délai 
supplémentaire qui lui serait accordé; qu'il n'explique notamment pas qu'il serait sur le 
point de disposer du montant réclamé; 


- 3/4 - 
 
C/8245/2021 
Que dès lors, en l'absence de motif invoqué et d'élément permettant de considérer que 
l'appelant serait vraisemblablement en mesure de s'acquitter de l'avance de frais requise 
dans le délai supplémentaire qu'il sollicite, sa demande de prolongation de délai sera 
refusée; 
Que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée 
dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
Que le paiement partiel effectué par l'appelant lui sera restitué. 
* * * * * 


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C/8245/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Rejette 
la 
demande 
de 
prolongation 
de 
délai 
formée 
par 
A______ 
le 14 décembre 2022. 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/10292/2022 
rendu le 6 septembre 2022 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/8245/2021-13. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 4'500 fr. à 
A______. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys 
REICHENBACH, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.