ge_gerichte · ACPR/700/2024 · 2024-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27885/2023 
ACPR/700/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 30 septembre 2024 
Entre 
A______, détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant 
 
contre l’ordonnance rendue le 14 juin 2024 par le Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 
 


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P/27885/2023 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 27 juin 2024, A______ recourt contre la décision du 
14 précédent, notifiée le 17 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé de lui 
accorder l’assistance judiciaire. 
Il conclut, préalablement, à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure 
de recours et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à la 
désignation de Me C______ comme son avocat d’office dans la procédure pénale 
P/27885/2023, dans laquelle il est partie plaignante. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
A______, ressortissant guinéen sans titre de séjour, est détenu depuis le 
22 novembre 2023 sous la prévention principale de trafic illicite de cocaïne, après 
avoir été interpellé par un policier pendant qu’il se déplaçait en tram. À un arrêt, hors 
du véhicule, des vérifications « simples » avaient été entreprises sur le téléphone 
mobile dont il était porteur ; selon le policier, deux conversations par messagerie 
laissaient apparaître des « rencontres douteuses » possiblement en lien avec un trafic 
de cocaïne. 
b. 
Le 7 décembre 2023, dans le même acte que celui par lequel il attaquait son 
placement en détention, A______ a formé une plainte pénale contre la police, des 
chefs d’abus d’autorité et de discrimination raciale. Le 22 décembre 2023, son avocat 
d’office, C______, s’est aussi plaint au Procureur D______ que la police ait usé de 
contrainte, menaces, tromperie et moyens restreignant ses facultés intellectuelles ou 
son libre arbitre ; il demandait à être nommé d’office dans la procédure à ouvrir. 
c. 
Le 7 février 2024, l’Inspection générale des services de police (ci-après, IGS), 
saisie par le Procureur D______, a émis un mandat de comparution afin d’entendre 
A______ sur sa plainte le 12 suivant, le cas échéant avec l’assistance d’un avocat, à 
ses frais. 
d. 
S’étant référé à cette audition, l’avocat de A______ a redemandé le 6 février 
2024 à être nommé d’office, en urgence. Le Procureur D______ lui a répondu le 
12 suivant qu’il statuerait lorsque le complément d’enquête qu’il avait demandé à 
l’IGS aurait été exécuté, avec effet rétroactif s’il faisait droit à la demande. 
C. 
Dans l’ordonnance querellée, le Procureur D______ retient que A______ ne disposait 
pas d’action civile contre les mis en cause, au sens de l’art. 136 al. 1 let. a CPP, 
puisque ceux-ci étaient des agents de l’État, et qu’il n’était pas non plus une victime, 


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au sens des art. 116 al. 1 et 136 al. 1 let. b CPP, puisqu’il faisait uniquement état de 
vices de procédure. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ revient sur le déroulement de la procédure 
dirigée contre lui, et notamment sur les conditions de son appréhension, de la fouille 
de son téléphone, de son audition de novembre 2023, lors de laquelle il avait pleuré, et 
de celles de toxicomanes identifiées. Les vices de procédure s’accumulaient. Comme 
le Procureur chargé de cette instruction refusait de se pencher sur les vices allégués, il 
s’était tourné vers le Procureur D______, qui n’avait réagi, le 12 février 2024, qu’en 
raison de l’imminence d’un recours pour déni de justice. Or, le Ministère public, dans 
la décision attaquée, usait d’un argument trompeur, à savoir que la plainte serait vouée 
à l’échec, alors même que l’IGS avait été chargée d’enquêter et que sa propre audition 
dans ce cadre revêtait un prétendu caractère d’urgence. Dès lors que l’unique raison 
de sa détention était un profilage racial et qu’il avait été publiquement humilié par les 
circonstances entourant son appréhension, il avait le droit de se défendre de manière 
concrète et effective et d’obtenir le dédommagement de son tort moral, ce qui passait 
par la désignation d’un défenseur d’office. L’affaire était déjà médiatisée sur le plan 
national et aurait un impact dans la procédure au fond. 
b. 
À réception du recours, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant estime que le Ministère public a rejeté, à tort, sa demande d'assistance 
judiciaire gratuite. 
3.1. Conformément à l'art. 136 al. 1 CPP dans sa teneur en vigueur à la date de la 
demande présentée par le recourant (RO 2010 1881), l'assistance judiciaire est 
accordée, entièrement ou partiellement, à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles, à la condition qu'elle soit indigente (let. a) et que 
l'action civile ne paraisse pas vouée à l'échec (let. b). Au regard de la teneur de cette 
lettre, le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire au cas où la 


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partie plaignante peut faire valoir des prétentions civiles (sur cette notion, arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_32/2022 du 1er février 2024 consid. 3.2.1 et 3.2.2). 
Lorsqu'une collectivité publique assume une responsabilité exclusive de toute action 
directe contre l'agent auteur de l’acte illicite présumé, la victime n’a pas de 
prétention civile à faire valoir contre ce dernier, mais contre l’État, de sorte 
qu'exercer l’action civile par adhésion à la procédure pénale est exclu et qu'une telle 
action doit en principe être considérée comme vouée à l’échec au sens de cette 
disposition (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_355/2012 du 
12 octobre 2012 consid. 4). 
La jurisprudence reconnaît néanmoins à la partie plaignante, dans certains cas, le 
droit d'obtenir l'assistance judiciaire, lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de 
tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et les traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 et 13 CEDH, 7 Pacte ONU II, 10 al. 3 Cst. et 13 de 
la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105] ; cf. 
ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_561/2019 du 12 février 
2020 consid. 2.2 et 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et arrêts cités). 
Pour que tel soit le cas, le traitement dénoncé doit en principe être intentionnel et 
atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de 
l'ensemble des circonstances de la cause, notamment de la durée du traitement et de 
ses effets physiques ou mentaux, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime 
(ATF 139 I 272 consid. 4). Un traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de 
dégradant s'il est de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité 
propres à humilier ou à avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou 
morale ou à la conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également 
traitement dégradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but, non 
d'amener la victime à agir d'une certaine manière, mais de la punir (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.1 non publié in 
ATF 146 IV 76, 6B_1135/2018 du 21 février 2019 consid. 1.2.1 et 1B_771/2012 du 
20 août 2013 consid. 1.2.2). 
L'atteinte de ce seuil de gravité a, entre autres, été niée lorsque le plaignant allègue 
avoir été empêché de téléphoner à son avocat durant quelques jours et donc de faire 
valoir ses droits dans le cadre de la procédure disciplinaire ayant conduit à sa 
consignation en cellule (arrêt du Tribunal fédéral 1B_522/2020 du 11 janvier 2021), 
se plaint d'une violation de domicile du fait que des agents de police se sont 
introduits dans son appartement en son absence (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_559/2012 du 4 décembre 2012) ou encore fait grief à la police de l'avoir saisi au 
collet quelques instants (arrêt du Tribunal fédéral 1B_70/2011 du 11 mai 2011). 


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3.2. Depuis le 1er janvier 2024, la loi soumet, nouvellement, l’assistance judiciaire à 
la victime (au sens de l’art. 116 al. 1 CPP) – pour permettre à celle-ci de faire aboutir 
sa plainte pénale – aux conditions cumulatives d’indigence et de chances de succès 
de son action pénale (art. 136 al. 1 let. b CPP). En l'espèce, il y a lieu de prendre en 
compte la nouvelle teneur de cette disposition, car l'ordonnance attaquée a été rendue 
le 14 juin 2024 (arrêts du Tribunal fédéral 7B_1008/2023 du 12 janvier 2024 
consid. 2.2 et 7B_997/2023 du 4 janvier 2024 consid. 1.2). 
3.3. Dans son acte de recours, le recourant ne prétend pas que son appréhension 
dans un tramway constituerait un acte de violence physique et qu'elle aurait eu pour 
but de l'humilier, pas plus qu'on ne saurait la considérer comme de nature à créer un 
sentiment de peur, d'angoisse ou d'infériorité. Il ne prétend pas avoir été maîtrisé, 
ceinturé, bousculé ou contraint d’une autre façon à se soumettre au policier et à 
abandonner son voyage en transport public. Sa situation, alors, n’était assurément pas 
plus grave que celle, examinée en jurisprudence, d’avoir été saisi au collet. 
Rien non plus – que ce soit dans les développements de la procédure à l’origine de sa 
détention ou dans sa plainte pénale – ne permet de considérer que les conditions dans 
lesquelles la police a accédé, dans la foulée, mais hors du tram, à certaines données 
de son téléphone portable eussent été abaissantes pour lui, ni que les informations 
recueillies à cette occasion – selon le policier, deux conversations par messagerie 
laissant apparaître des « rencontres douteuses » possiblement en lien avec un trafic 
de cocaïne – l’auraient en elles-mêmes gravement stigmatisé devant des tiers, voire 
désigné à leur vindicte. 
À vrai dire, le recourant met principalement en cause les conditions légales posées à 
l’accès par la police aux données de son téléphone portable et à l’utilisation de 
celles-ci dans la procédure ouverte contre lui pour trafic de stupéfiants. Que 
l'infraction qu’il invoque (l’art. 312 CP) soit, au vu de la peine menace, un crime 
(art. 10 al. 2 CP) et serait survenue, totalement ou partiellement, en public ne suffit 
pas à remplir les conditions susmentionnées. 
S’il évoque l’indemnisation de son tort moral, le recourant ne la chiffre pas, pas plus 
qu’il n’évoque de souffrance morale ou physique particulière à l’appui ; des pleurs en 
audience, comme il les met en exergue dans l’acte de recours, ne suffisent pas. Sa 
situation, sous cet aspect, n’est pas différente de celle de tout suspect appréhendé 
dans la rue, puis placé en détention, pour présomption de trafic de stupéfiants. Par 
ailleurs, il n’étaye en rien la prétendue portée nationale de son arrestation, et encore 
moins un hypothétique préjudice de réputation pour lui. 
Quant à l’importance de l’issue de sa plainte, le recourant n’en attend expressément 
qu’un « impact » sur (le sort de) la poursuite pénale en cours contre lui. Ce n’est pas 
là l’effet direct d’un traitement raciste ou d’un profilage racial, ni même d’un 


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contrôle « au faciès », puisque, dans cette procédure séparée, ce seront bien la 
consistance des charges et la validité des preuves soumises au juge du fond qui 
seront déterminantes. Le bien-fondé de sa plainte contre la police ne conditionne pas 
le sort du procès ni l’acquittement auquel il aspire (en tout cas sur la prévention de 
trafic de cocaïne). Fût-ce le cas qu’il conserverait la faculté de demander la 
suspension du procès, d’interjeter appel suivant l’issue de celui-ci, voire d’agir en 
révision, si ses griefs contre la police se vérifiaient ultérieurement. 
Enfin, on ne voit pas, et le recourant n’expose pas, d’autres enjeux de la procédure en 
termes de situation professionnelle (il est sans emploi), de droit de séjour en Suisse 
(il n’en avait aucun à la date de son arrestation) ou de liens personnels, familiaux, 
dans le pays (il n’en mentionne aucun). 
C'est donc à juste titre que le Ministère public a refusé de lui allouer l'assistance 
juridique gratuite pour la procédure ouverte par suite de sa plainte. 
4. 
Le recours est rejeté. 
5. 
Le recourant, partie plaignante, demande l’assistance judiciaire pour la procédure de 
recours. 
5.1. L'assistance judiciaire gratuite accordée à la partie plaignante en première 
instance ne vaut pas sans autre en procédure de recours. La partie plaignante doit la 
solliciter à nouveau devant l'instance de recours cantonale. Ainsi, elle doit, à chaque 
stade de la procédure, exposer notamment que l'action civile ne paraît pas dépourvue 
de chances de succès (cf. ancien art. 136 al. 1 let. b CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_381/2023 du 13 novembre 2023 consid. 3.1). Le nouvel alinéa 3 de l'art. 136 
CPP, introduit dans le cadre de la révision du CPP entrée en vigueur le 1er janvier 
2024, le prévoit expressément. Selon le Message du Conseil fédéral, ce nouvel alinéa 
représente une clarification, ainsi qu'une adaptation à l'art. 119 al. 5 CPC (FF 2019 
6388). L'entrée en vigueur de l'art. 136 al. 3 CPP n'a donc pas entraîné de 
modification du droit sur le fond (arrêt du Tribunal fédéral 7B_666/2023 du 8 mai 
2024 consid. 4.1.3). De manière générale, en cas de doute, l'assistance judiciaire doit 
être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_49/2019 du 20 mai 2019 consid. 3.1). 
5.2. En l’occurrence, le recourant n’expose pas, hormis sa conviction d’avoir été 
victime d’une arrestation « raciste », quelles seraient les chances de succès de sa 
plainte ni de son recours. On peut cependant admettre que le contrôle par l’autorité 
de recours d’une décision de refus d’assistance judiciaire dans une plainte contre la 
police appelait – ici – le concours d’un avocat. 
5.3. Son avocat dans la procédure dirigée contre lui sera donc désigné à sa défense. 
La « juste et équitable indemnité valant participation aux honoraires d’avocat », 


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qu’il réclame, mais ne chiffre pas, sera arrêtée à CHF 300.-, soit une heure et demie 
d’activité à CHF 200.-/h. (art. 16 al. 1 let. c RAJ). En effet, la Chambre de céans ne 
peut que constater que le recourant reprend quasiment à l’identique les faits présentés 
dans de précédentes contestations (cf. ACPR/417/2024 ; ACPR/292/2024 ; 
ACPR/295/2024 ; ACPR/41/2024 ; ACPR/11/2024) – il concède lui-même n’avoir 
« eu de cesse » de le faire (acte de recours p. 15) – et que la motivation juridique du 
recours ne traite pas des dispositions du CPP en vigueur depuis le début de l’année. 
6. 
Les frais seront laissés à la charge de l’État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Accorde à A______ l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours, lui 
désigne à cette fin Me C______ et fixe à CHF 300.- (plus TVA 8.1 %) l’indemnité due à 
celui-ci. 
Laisse les frais de l’instance à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).