ge_gerichte · DCSO/121/2017 · 2017-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/213/2017-CS 
DCSO/121/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
 
Plainte 17 LP (A/213/2017-CS) formée en date du 17 janvier 2017 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 17 mars 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 
 


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A/213/2017-CS 
Vu, EN FAIT, la plainte formée le 17 janvier 2017 par A______ pour retard non 
justifié; 
Que la plaignante sollicite qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) de procéder immédiatement à la notification du commandement de 
payer à B______ Sàrl, la réquisition de poursuite datant du 31 mars 2016; 
Que l'Office expose que le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx64 A, a été 
édité le 9 août 2016, notifié le 15 août 2016, est demeuré sans opposition et a été 
retourné à la plaignante le 25 janvier 2017; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 
let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 
renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'en l'espèce, comme le reconnaît l'Office, il a tardé à traiter la réquisition de 
poursuite, en établissant le commandement de payer près de quatre mois après la 
réception de la réquisition de poursuite et en retournant l'exemplaire créancier à ce 
dernier plus de cinq mois plus tard; 
Qu'il a, cependant, dans le délai de réponse à la plainte, remédié à cette situation en 
adressant à la créancière ledit exemplaire le 25 janvier 2017; 
Qu'ainsi, la plainte est devenue sans objet en cours de procédure, ce qu'il y a lieu de 
constater; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/213/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 janvier 2017 par A______ pour retard 
injustifié dans la poursuite n° 16 xxxx64 A dirigée contre B______ Sàrl. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.