ge_gerichte · ACJC/1650/2019 · 2019-11-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 15.11.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22192/2019 
ACJC/1650/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 11 NOVEMBRE 2019 
 
Pour : 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, Service du 
Contentieux, rue du Stand 26, 1204 Genève, recourant contre une ordonnance de refus 
de séquestre rendue par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 4 octobre 2019, comparant en personne. 
 


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C/22192/2019 
EN FAIT 
A. 
Par requête formée le 3 octobre 2019 devant le Tribunal de première instance, 
dirigée contre A______, domiciliée en France, l'ETAT DE GENEVE a requis le 
séquestre du salaire et de toutes autres rétributions versés à celle-ci par son 
employeur, B______ SA, route 1______ [no.] ______ à Genève. 
Il a fait valoir des créances d'arriérés d'impôts de respectivement 235 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 3 octobre 2019 et 2'626 fr. 75, plus intérêts dès la même date, 
ainsi que 15 fr. 70 et 104 fr. 05 d'intérêts, sous suite de frais, résultant des 
bordereaux d'impôts à la source employés des années 2013 à 2018. 
Il a allégué que A______ était employée salariée de B______ SA, à Genève, 
soumise à la taxation à la source en raison de son domicile en France voisine. 
Il a produit notamment les pièces suivantes : 
 
- un extrait du registre "C______" de l'Office cantonal de la population; 
- un relevé de retenue de l'impôt à la source du 26 mars 2019; 
- un bordereau d'impôt à la source 2012, taxe personnelle, du 12 février 2013, de 
25 fr., portant la mention du 3 octobre 2019 de ce qu'il vaut jugement exécutoire, 
aucune réclamation n'ayant été formée dans les 30 jours dès sa notification; 
- une sommation concernant le bordereau d'impôt 2012, du 1er décembre 2014, 
d'un montant y compris les intérêts et frais de sommation, de 46 fr. 30; 
- un bordereau de renotification d'impôt à la source 2013, taxe personnelle, du 
15 avril 2015, de 25 fr., portant la mention du 3 octobre 2019 de ce qu'il vaut 
jugement exécutoire, aucune réclamation n'ayant été formée dans les 30 jours dès 
sa notification; 
- une sommation concernant le bordereau d'impôt 2013 du 29 octobre 2018, d'un 
montant y compris intérêts et frais de sommation de 47 fr. 40; 
- un bordereau d'impôt à la source 2014, taxe personnelle, du 15 avril 2015, de 
25 fr., portant la mention du 3 octobre 2019 de ce qu'il vaut jugement exécutoire, 
aucune réclamation n'ayant été formée dans les 30 jours dès sa notification; 
- une sommation concernant le bordereau d'impôt 2014 du 29 octobre 2018, d'un 
montant y compris intérêts et frais de sommation de 47 fr. 40; 
- un bordereau d'impôt à la source 2015, taxe personnelle, du 12 février 2019, de 
25 fr., portant la mention du 3 octobre 2019 de ce qu'il vaut jugement exécutoire, 
aucune réclamation n'ayant été formée dans les 30 jours dès sa notification; 


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C/22192/2019 
- un bordereau d'impôt à la source 2016 taxe personnelle, du 12 février 2019, de 
25 fr., portant la mention du 3 octobre 2019 de ce qu'il vaut jugement exécutoire, 
aucune réclamation n'ayant été formée dans les 30 jours dès sa notification; 
- un bordereau d'impôt à la source 2017, taxe personnelle, du 12 février 2019, de 
25 fr., portant la mention du 3 octobre 2019 de ce qu'il vaut jugement exécutoire, 
aucune réclamation n'ayant été formée dans les 30 jours dès sa notification; 
- un bordereau d'impôt à la source 2018, taxe personnelle, du 12 février 2019, de 
25 fr., portant la mention du 3 octobre 2019 de ce qu'il vaut jugement exécutoire, 
aucune réclamation n'ayant été formée dans les 30 jours dès sa notification; 
- un bordereau d'impôt à la source employés 2016, impôts cantonaux, communaux 
et fédéral direct, portant sur la période 2016, établi le 20 février 2018, d'un 
montant de 2'606 fr. 75 (2'684 fr. 75 sous déduction de 78 fr.), portant la mention 
du 3 octobre 2019 de ce qu'il vaut jugement exécutoire, aucune réclamation 
n'ayant été formée dans les 30 jours dès sa notification; 
- une sommation du 29 mai 2018, d'un montant y compris les intérêts, de 
2'639 fr. 20; 
B. 
Par ordonnance SQ/999/2019 du 4 octobre 2019, reçue le 8 octobre suivant par 
l'ETAT DE GENEVE, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête de séquestre 
(ch. 1 du dispositif) et arrêté à 200 fr. les frais judiciaires, mis à la charge du 
précité (ch. 2 et 3). 
Le Tribunal a considéré que l'ETAT DE GENEVE n'avait pas rendu 
vraisemblable que l'employeur de A______ était B______ SA, le relevé de 
retenue de l'impôt à la source produit étant un document confectionné par ses 
soins et dénué de toute force probante. L'existence d'un for à Genève n'avait ainsi 
pas été rendu vraisemblable. 
C. 
Par acte expédié à la Cour de justice le 17 octobre 2019, l'ETAT DE GENEVE a 
formé recours contre ladite ordonnance, dont il a requis l'annulation. Il a conclu à 
ce que la Cour ordonne, principalement, le séquestre requis, les frais et dépens 
devant être mis à la charge de A______ et, subsidiairement, le renvoi de la cause 
au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a 
CPC). 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert 


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(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 
28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, 
n. 1646), dont les griefs recevables sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable. 
2. 
2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'instance de recours examine 
les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y 
compris en ce qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) 
et l'application du degré de preuve (cf. JEANDIN, in Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 321 CPC; Message du Conseil fédéral 
du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, 
p. 6984). 
2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; 
HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter A______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
3. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir retenu à tort qu'il n'avait pas rendu 
vraisemblable l'existence de sa créance et ainsi l'absence de for de séquestre à 
Genève. 
3.1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le 
séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse, lorsqu'il possède contre 
celui-ci un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP), soit notamment 
un jugement exécutoire (cf. art. 80 al. 1 LP). 
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 


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Sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 
(art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit une autorité de la Confédération ou une autorité 
cantonale. 
Selon l'art. 36 al. 4 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des 
personnes physiques et des personnes morales (LPGIP - D 3 18) (exécution 
forcée), dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés des autorités 
fiscales, qui sont entrés en force, sont assimilés à des jugements exécutoires au 
sens de l'article 80 LP. 
Est exécutoire au sens de l'art. 80 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft; ATF 
113 III 6 consid. 1b, p. 9; 105 III 43 consid. 2a, in JdT 1980 p. 117), c'est-à-dire 
qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par voie de recours 
ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (arrêt du Tribunal fédéral 
5P_405/2004 du 22 février 2005 consid. 3; STAEHELIN, in Kommentar zum 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2010, n. 7 ad art. 80 LP). 
La force de chose jugée doit résulter du titre ou d'un document qui s'y réfère. Le 
jugement ne remplit pas cette condition s'il a été rendu avec effet suspensif, s'il est 
conditionnel, si la dette n'est pas exigible, s'il n'a pas été régulièrement notifié 
(SCHMIDT, Commentaire romand LP, Bâle, 2005, n. 3 ad art. 80 LP et 
jurisprudence citée). 
3.2 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que 
le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou 
future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 
107 III 33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en procédure sommaire (art. 251 
let. a CPC), sans entendre préalablement le débiteur (ATF 133 III 589 consid. 1; 
107 III 29 consid. 2), en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 
138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 
consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 
consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 
consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 28 août 2012 consid. 3.1). 
Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 
vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 
Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 
le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 
détenteur (arrêts du Tribunal fédéral 5A_307/2012 du 11 avril 2013 consid. 3.3.2; 
5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1; GILLIERON, Commentaire de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, n. 54 ad art. 272 LP; 
STOFFEL, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs 
II, 2ème éd. 2010, n. 29 ad art. 272 LP; REEB, Les mesures provisoires dans la 


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procédure de poursuite, in RDS 1997/2 p. 421ss, p. 464). Il est admis qu'un 
séquestre soit ordonné et exécuté sur des biens désignés par leur genre seulement, 
à la condition toutefois que l'ordonnance indique leur lieu de situation ou la 
personne qui les détient (ATF 142 III 291 consid. 5.1; 130 III 579 consid. 2.2.4; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1, in SJ 
2009 I p. 301; 7B_207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.4, in Pra 2006 
n° 45 p. 331; 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.3). On parle alors de 
séquestre générique ("Gattungsarrest"). 
Les créances sont désignées par l'indication du nom et de l'adresse du créancier 
(qui est le débiteur séquestré) ou du tiers débiteur (souvent une banque) et par des 
renseignements plausibles sur leurs relations (STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire 
romand de la LP, 2015, n. 24 ad art. 272 LP). 
Le lieu de situation d'une créance en argent non incorporée dans un papier-valeur 
est au domicile de son titulaire (art. 74 al. 2 ch. 1 CO). Le juge compétent pour 
prononcer le séquestre d'une créance est donc celui du domicile suisse du 
créancier. Si celui-ci est domicilié à l'étranger, la créance est réputée être située au 
domicile ou à l'établissement du tiers débiteur en Suisse. Le séquestre doit donc 
être requis auprès du juge du lieu de domicile ou du siège du débiteur de la 
créance à séquestrer (ATF 107 III 147; ATF 128 III 473; STOFFEL/CHABLOZ, 
op. cit., § 8, p. 261, n. 78; GILLIERON, op. cit., p. 520. n. 2218). 
Par ailleurs, seuls les biens patrimoniaux qui pourront par la suite être réalisés 
peuvent être l'objet d'un séquestre. Comme cela découle de l'art. 275 LP, les biens 
séquestrés doivent être saisissables au sens des art. 92 ss LP. Appartiennent à cette 
catégorie les biens corporels (immeubles, meubles, papiers-valeurs) ainsi que les 
créances et biens immatériels qui présentent une valeur patrimoniale. Un séquestre 
peut également porter sur des biens du débiteur qui se trouvent en mains de 
l'Office des poursuites (STOFFEL, in Basler Kommentar, SchKG II, 2010, n. 46 ad 
art. 271 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 36 ad art. 271 LP). 
Pour admettre la simple vraisemblance des faits, il suffit que, se fondant sur des 
éléments objectifs, le juge ait l'impression que les faits pertinents se sont produits, 
mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés 
autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.1; 5A_870/2010 du 
15 mars 2011 consid. 3.2). 
En relation avec la vraisemblance de l'existence d'une créance, le Tribunal fédéral 
a eu l'occasion de relever que si les conditions posées au degré de vraisemblance 
ne doivent pas être trop élevées, un début de preuve doit cependant exister. 
Le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce 
ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le 
plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le 


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montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2011 du 
5 mars 2012 consid. 2.1). 
3.3 Selon l'art. 7 de la loi cantonale sur l'imposition à la source des personnes 
physiques et morales (LISP – D 3 20) les travailleurs, y compris les enfants 
mineurs, qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, exercent une activité 
lucrative dépendante, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur 
activité conformément aux articles 2 à 4. En sont exclus les revenus soumis à 
l'imposition selon l'article 44 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009 
A teneur de l'art. 18 al. 1 LISP, le débiteur de la prestation imposable 
(l'employeur) a l'obligation de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en 
espèces et de prélever auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations 
(notamment les prestations en nature et en pourboires) (let. a), de remettre au 
contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu 
(let. b) et de verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, 
d'établir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous 
les documents utiles au contrôle de la perception de l'impôt (let. c). 
Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à la 
source (art. 18 al. 3 LISP). 
L'art. 18A LISP prévoit que les listes récapitulatives établies par les débiteurs de 
prestations imposables (cf. l'article 18, alinéa 1 let. c), font l'objet de factures 
établies par le département. Ces factures sont assimilées à des décisions de 
taxation. 
Selon l'art. 21 al. 2 LISP, le contribuable peut être contraint par le département de 
verser ultérieurement l'impôt dû lorsqu'il n'a pas été prélevé sur la prestation 
imposable, ou l'a été de manière insuffisante. 
L'art. 21D LISP renvoie à l'art. 36 LPGIP s'agissant de l'exécution forcée. 
A teneur de l'art. 7 al. 3 et 4 du Règlement d'application de la loi sur l'imposition à 
la source des personnes physiques et morales (RISP - D 3 20.01) le débiteur de la 
prestation imposable a l'obligation de vérifier la situation du contribuable au 
moyen de pièces officielles, sur la base d'une déclaration pour le prélèvement de 
l'impôt à la source que le contribuable doit remplir. Le débiteur de la prestation 
doit établir la liste récapitulative de toutes les retenues effectuées durant l'année et 
la remettre au département jusqu'à la fin du mois de janvier de l'année suivante au 
plus tard. 
Chaque année, la Direction générale de l'Administration fiscale cantonale établit 
des directives sur l'impôt à la source, accessibles sur le site internet de l'Etat de 
Genève 
(https://www.ge.ch/document/directives-concernant-imposition-source). 


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Selon l'art. 6.5 desdites directives, le débiteur de la prestation imposable (DIP) 
doit remettre en fin d'année, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante, les 
données relatives aux contribuables imposés à la source, ainsi que les retenues 
effectuées durant toute l'année. 
Quatre possibilités sont offertes au DPI pour la remise des listes récapitulatives : 
- 
saisie directement sur internet des données des employés assujettis à l'impôt à 
la source (ISeL); 
- 
transmission par internet d'un fichier contenant les données relatives aux 
contribuables assujettis à l'impôt à la source (ISeL); 
- 
décompte électronique de l'impôt à la source par Swissdec ELM-QST; 
- 
remise des formulaires "pré-casés" officiels délivrés par l'AFC (formulaire 
récapitulatif et attestation-quittance). 
3.4 En l'espèce, les conditions pour prononcer un séquestre fondé sur l'art. 271 
al. 1 ch. 6 LP sont remplies. En effet, le recourant se fonde sur plusieurs 
bordereaux d'impôt à la source, lesquels n'ont pas fait l'objet d'une réclamation, de 
sorte qu'ils sont définitifs. Ils sont ainsi assimilés à des jugements exécutoires. 
Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, le recourant a rendu vraisemblable 
l'existence de biens à séquestrer appartenant au débiteur, ainsi que la localisation 
de ceux-ci. En effet, le recourant a versé à la procédure un relevé de retenue de 
l'impôt à la source, certes sur papier à l'en-tête de l'Etat de Genève, Département 
des finances et des ressources humaines, document qui a toutefois été rempli par 
le débiteur de la prestation imposable, soit B______ SA, employeur de A______. 
Dès lors, il ne s'agit pas d'un titre confectionné par le recourant, mais d'une pièce 
imprimée sur la base des informations transmises par B______ SA. Ce document 
suffit à rendre vraisemblable l'existence d'une créance, en l'occurrence de salaire 
de la précitée, ainsi que la localisation de ladite créance, à l'établissement du tiers 
débiteur en Suisse, en l'espèce à Genève. 
Le recours sera dès lors admis et l'ordonnance attaquée sera annulée. 
3.5 Dans la mesure où la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), le 
séquestre du salaire et de toutes autres rétributions versés à A______ en mains de 
B______ SA sera ordonné. 
 
Toutes les indications prévues par l'art. 274 al. 2 LP et le formulaire 45 
"ordonnance de séquestre" figurent dans la présente décision, étant souligné que 
l'utilisation du formulaire précité n'est pas obligatoire pour les autorités cantonales 
(art. 2 al. 3 Oform). 


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4. 
4.1 Lorsque l'instance de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce sur 
les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 9 ad art. 327 
CPC). 
 
Le montant des frais judiciaires de première instance sera arrêté à 200 fr., en 
conformité avec l'art. 48 de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en 
application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP). 
 
Compte tenu du caractère unilatéral de la procédure d'autorisation de séquestre, le 
débiteur ne peut être assimilé à une partie qui succombe au sens de l'art. 106 al. 1 
CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1 et 
5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5). Cela étant, dans la mesure où le recourant 
obtient gain de cause sur les conclusions de sa requête de séquestre, il serait 
inéquitable de lui faire supporter les frais judiciaires de première instance. Ces 
frais seront par conséquent mis à la charge de la débitrice séquestrée en 
application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC. Ils seront compensés avec l'avance de 
frais opérée en première instance par le recourant, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC et art. 68 al. 1 LP). 
 
A______ sera par conséquent condamnée à verser au recourant la somme de 
200 fr. à ce titre. 
 
Elle sera également condamnée à lui payer 500 fr., débours et TVA inclus, à titre 
de dépens de première instance (art. 85, 88 et 89 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
 
4.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 OELP). La 
présente procédure de recours ayant été rendue nécessaire par la décision erronée 
en droit de l'instance inférieure, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat en 
application de l'art. 107 al. 2 CPC (TAPPY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2019, n. 37 ad art. 107 CPC). L'avance de frais de 300 fr. fournie 
par le recourant lui sera restituée. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas de mettre 
des dépens à la charge de l'Etat de Genève. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2019 par l'ETAT DE GENEVE, soit 
pour lui l'Administration fiscale cantonale, contre l'ordonnance SQ/999/2019 rendue le 
4 octobre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22192/2019-9 SQP. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance attaquée. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Ordonne le séquestre au profit de l'ETAT DE GENEVE, Département des finances et 
des ressources humaines, Administration fiscale cantonale, case postale 3937, 
1211 Genève 3, à concurrence de 235 fr., plus intérêts à 5% dès le 3 octobre 2019, 
2'626 fr. 75 plus intérêts à 5% dès le 3 octobre 2019, 15 fr. 70 et 104 fr. 05, du salaire et 
de toutes autres rétributions versés par B______ SA, sise route 1______ [no.] ______, 
[code postal] Genève, à A______, domiciliée Impasse 2______ [no.] ______, [code 
postal] D______ France. 
Sur les frais de première instance : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr., les met à la charge de 
A______ et les compense avec l'avance de frais versée, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Condamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE la somme de 200 fr. à titre de 
frais judiciaires de première instance. 
Condamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE la somme de 500 fr. à titre de 
dépens de première instance. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de 
Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à l'ETAT DE GENEVE la 
somme de 300 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 


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C/22192/2019 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Observations 
1. Effets du séquestre 
Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de 
disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). 
L'office des poursuites peut prendre les objets sous sa garde ou les placer sous celle d'un 
tiers. 
Il peut cependant les laisser à la libre disposition du débiteur, à charge pour celui-ci de 
fournir des sûretés par un dépôt, un cautionnement solidaire ou une autre sûreté 
équivalente (art. 277 LP). 
2. Voies de droit 
a) Opposition (art. 278 LP) 
Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du 
juge du séquestre dans les dix jours dès celui où il en a eu connaissance. Le juge entend 
les parties et statue sans retard. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours 
au sens du code de procédure civile (CPC). Les parties peuvent alléguer des faits 
nouveaux. 
L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets. 
b) Plainte (art. 17 ss LP) 
Les objets insaisissables (art. 92 LP) ne peuvent pas non plus être séquestrés. Les 
art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. 
Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même 
que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 
destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en 
particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu 
de l'art. 92 LP, peuvent être séquestrés, déduction faite de ce que le préposé estime 
indispensable au débiteur et à sa famille. 


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C/22192/2019 
3. Validation du séquestre (art. 279 LP) 
Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit 
requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du 
procès-verbal. 
Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou 
intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à 
laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de 
mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la 
notification de cette décision. 
Si le débiteur n'a pas formé opposition ou si celle-ci a été écartée, le créancier doit 
requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à 
laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été 
écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant 
l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la 
qualité du débiteur. 
Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il 
doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement. 
Les délais prévus par le présent article ne courent pas : 
1. pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la 
décision sur opposition; 
2. pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention 
du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ni pendant la procédure de 
recours contre la constatation de la force exécutoire. 
4. Caducité du séquestre (art. 280 LP) 
Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier : 
1. laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'article 279; 
2. retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite; 
3. voit son action définitivement rejetée. 
5. Participation provisoire à des saisies (art. 281 LP) 
Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le 
séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein 
droit à la saisie à titre provisoire. 
Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation. 
Le séquestre ne crée par d'autres droits de préférence. 
La suspension des délais prévue par l'art. 145 CPC ne s'applique pas. 


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C/22192/2019 
Voies de recours sur les frais 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la décision sur les frais peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.