ge_gerichte · ATA/737/2005 · 2005-11-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3794/2005-DETEN ATA/737/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 3 novembre 2005

dans la cause

Monsieur B.
représenté par Me Alexandra Jacquemet, avocate

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/7-

EN FAIT
Monsieur B. , né 1971, est ressortissant tunisien. Il
dispose d'un passeport de ce pays, n° , Valable jusqu'au 13 novembre

2006.

L'intéressé a effectué toute sa scolarité en Tunisie, pays dans lequel vit sa
famille. A l'âge de 16 ans, il s'est établi en Autriche et il a travaillé dans le secteur
de l'hôtellerie. Dans ce pays, il a cependant été condamné le 19 novembre 1996 à
la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis pendant trois ans,
prolongé à cinq ans le 18 octobre 1999.

A cette dernière date, il a été condamné à la peine de quatre ans
d'emprisonnement mais il a été libéré le 4 novembre 2001 avec une durée
probatoire de trois ans. Depuis le 15 février 2000, il fait l'objet d'une interdiction
de séjour en Autriche.

M.B. est arrivé à Genève au début de l'année 2002. Il s'est inscrit
à l'Ecole hôtelière de Genève et depuis le 17 avril 2002, il a été mis au bénéfice
d'une autorisation de séjour temporaire pour études.

M. B. a cependant échoué aux examens de cette école et, à titre
exceptionnel, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a accepté de
prolonger son autorisation de séjour pour permettre à l'intéressé de parfaire sa
formation à l'Institut supérieur de gestion et communication, école privée située à
la rue de Lausanne, que M. B. n'a pas terminée.

Le 6 février 2004, M. B. a été arrêté par la police et prévenu de
vols et d'escroquerie. Il a été condamné par la Cour correctionnelle sans jury le 26
août 2004 à la peine de deux ans et demi de réclusion et cinq ans d'expulsion du
territoire suisse, sous déduction d'une détention préventive de six mois et vingt
jours, pour vols, utilisations frauduleuses d'un ordinateur et escroqueries, ces
infractions étant commises par métier.

L'instruction a fait apparaître que M. B. dérobait astucieusement
du courrier adressé par diverses banques à leurs clients et des cartes de crédit au
moyen desquels il a effectué des retraits pour plus de CHF 150'0000.- selon ses
propres aveux.

Par décision du 23 septembre 2005, la présidente du département de justice,
police et sécurité (ci-après DJPS) a accordé la libération conditionnelle à
M.B. pour le 5 octobre 2005 mais l'expulsion judiciaire n'a pas été
différée.

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10.

11.

Le refoulement de M. B. a été organisé pour le 3 octobre sur un
vol Genève-Tunis avec escorte. A la date précitée, M. B. s'est opposé à
son renvoi, raison pour laquelle il a été inculpé et condamné par le juge
d'instruction le 4 octobre 2005 pour opposition aux actes de l'autorité à la peine de
10 jours d'emprisonnement sous déduction d'un jour de détention préventive.

Le 3 octobre 2005, M. B. a recouru auprès de la commission de
libération conditionnelle contre la décision précitée du 23 septembre 2005 en
sollicitant l'effet suspensif s'agissant de l'expulsion judiciaire. Ce recours aurait
toutefois été rejeté par décision du 10 octobre 2005 mais celle-ci n'est pas
produite.

Le 14 octobre 2005, l'officier de police a pris à l'encontre de
MB. un ordre de mise en détention administrative pour une durée de
trois mois.

Le 17 octobre 2005, la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : CCRPE) a confirmé la détention administrative de l'intéressé
mais pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 14 décembre 2005.

Un nouveau vol à destination de Tunis a été organisé pour le 27 octobre
2005. Cependant, ce vol a dû être annulé, M. B. ayant adressé une
télécopie à l'office fédéral des migrations le 20 octobre 2005 en faisant part de son
souhait de déposer une demande d'asile en Suisse. Cette télécopie n'est pas
produite. Cependant, le 20 octobre également, l'ODM a ouvert une procédure
d'asile en confirmant à M. B. qu'il serait entendu prochainement par
l'autorité cantonale et que conformément à l'article 42 alinéa premier de la loi
fédérale sur l'asile (Lasi - RS 142.31), le dépôt de cette demande l'autorisait à
séjourner en Suisse jusqu'à la fin de la procédure.

L'audition précitée a eu lieu le 21 octobre 2005 et la procédure d'asile n'est
pas terminée.

Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 27 octobre 2005,
M.B. a recouru contre la décision de la CCRPE qui lui avait été
notifiée le 17 octobre 2005 en concluant à son annulation et au renvoi de la cause
à ladite commission pour qu'elle prononce la levée de la détention administrative
en question. Pendant la période de semi-liberté dont il avait bénéficié depuis le 1°
juillet 2005, M. B. avait trouvé un emploi et son employeur souhaitait
même l'engager à temps complet. Il affirmait ne pas s'opposer à son renvoi de la
Suisse mais souhaitait quitter le pays par ses propres moyens à destination d'un
autre pays que la Tunisie, dans lequel il affirmait être menacé.

Depuis le prononcé de la décision querellée, il avait engagé une procédure
d'asile ce qui l'autorisait à séjourner en Suisse jusqu'à la fin de celle-ci.

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12.

13.

14.

15.

La décision attaquée était fondée sur l'article 13b alinéa premier lettre c loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS
142.20) soit sur le fait que par des indices concrets, l'intéressé faisant l'objet d'une
décision d'expulsion entrée en force faisait craindre qu'il entendait se soustraire au
refoulement. M. B. s'était opposé physiquement à son refoulement le 3
octobre 2005 mais il n'entendait en aucun cas se soustraire à ses obligations. Il
avait toujours coopéré avec les autorités suisses et son comportement était
irréprochable. Sa mise en détention administrative pour une durée de deux mois
était disproportionnée.

L'officier de police a présenté ses observations le 1” novembre 2005 en
concluant au rejet du recours, une expulsion judiciaire étant en force. Certes,
depuis la décision attaquée, M. B. avait demandé l'asile politique en
Suisse en invoquant pour la première fois le fait qu'il serait menacé dans son pays
d'origine. Cela paraissait surprenant dès lors que le recourant vivait en Autriche
depuis les années 90. De plus, il s'était clairement opposé à son renvoi le 3 octobre
2005 et depuis le 1° juillet 2005, il n'avait entrepris aucune démarche pour quitter
la Suisse librement, quand bien même il était au bénéfice d'un passeport valable.
Enfin, même si l'intéressé pouvait séjourner en Suisse pendant l'instruction de la
demande d'asile, cela ne signifiait pas encore qu'il puisse y séjourner en toute
liberté, au regard de l'article 13a lettre d LSEE.

La décision de la commission fixant à deux mois la durée de la détention
administrative respectait parfaitement le principe de proportionnalité, un nouveau
renvoi pouvant être organisé prochainement puisqu'il n'était pas nécessaire de
requérir un laissez-passer des autorités compétentes.

Cette écriture a été transmise au recourant.
La commission a produit son dossier.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05 ; art. 7 al. 5 et article 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers du 16 juin 1988 - LaLSEE - F 2 10).

En application de l'article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les 10 jours qui suivent sa saisine. Le recours a été réceptionné le 27
octobre 2005. Le délai a commencé à courir dès le lendemain (art. 17 al. 1 LPA)

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et son échéance intervient le dimanche 6 novembre 2005. En statuant le
3 novembre 2005 le tribunal de céans respecte le délai précité.

Au vu de l'état de faits décrit ci-dessus, et en particulier de l'opposition de
M.B. manifestée le 3 octobre 2005 quant à son renvoi à destination de
la Tunisie, l'officier de police puis la CCRPE ont ordonné la détention
administrative de l'intéressé en application de l'article 13b alinéa premier lettre c
LSEE, estimant qu'il existait des indices concrets faisant crainte que le recourant
se soustraie au refoulement, notamment si le comportement de la personne
jusqu'alors mène à conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités.

Les autorités précitées étaient fondées à faire un telle appréciation puisque
depuis qu'il était en semi-liberté, M. B. n'a jamais entrepris la moindre
démarche pour quitter la Suisse, même à destination d'un autre pays que la
Tunisie, et il s'est opposé physiquement à son renvoi, raison pour laquelle il a
d'ailleurs été condamné pour opposition aux actes de l'autorité. Par ailleurs, il n'est
pas contestable qu'il fait l'objet d'un expulsion judiciaire en force, exécutoire et
valable jusqu'au 26 août 2009. Enfin, il est au bénéfice d'un passeport tunisien
valable jusqu'en 2006 ce qui lui permet de voyager.

Depuis le prononcé de la décision de la CCRPE cependant, un fait nouveau
est intervenu à savoir le dépôt par M. B. d'une demande d'asile même
si la copie n'est pas produite. Il semble avoir invoqué pour la première fois à cette
occasion le fait qu'il serait menacé en Tunisie de sorte que par le dépôt de cette
demande, il manifeste clairement sa volonté de rester en Suisse.

Sans préjuger du sort qui sera réservé à cette demande, force est d'admettre
que l'autorité saisie du recours peut statuer par substitution de motifs comme le
relève avec pertinence l'officier de police dans ses observations du 1°” novembre
2005 de sorte que le dépôt de cette demande d'asile ne permet pas à lui seul
d'annuler la décision attaquée.

Selon l'article 13a lettre d LSEE, afin d'assurer le déroulement d'une
procédure de renvoi, l'autorité cantonale peut ordonner la détention d'un étranger
qui ne possède pas d'autorisation régulière de séjour pendant la préparation de la
décision sur son droit de séjour, si cette personne dépose une demande d'asile
après une expulsion judiciaire inconditionnelle, ce qui est exactement le cas en
l'espèce.

En conséquence, le recours sera rejeté et la décision de la CCRPE confirmée
en application de l'article 13a lettre d LFSEE et cela pour une durée de deux mois.
Cette durée respecte manifestement le principe de proportionnalité au vu des
motifs retenus dans le présent arrêt.

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7. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.
Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant.

Vu la nature du litige, il ne lui sera alloué d'indemnité (art. 87 LPA).

HE XX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 octobre 2005 par Monsieur B.
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 17
octobre 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Alexandra Jacquemet, avocate du recourant, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l'officier de police, à l'office
cantonal de la population, à l'office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration de même qu'à Monsieur B. , par télécopie et pour information au
Centre Frambois.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Hurni, juges.

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-7/1-

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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