ge_gerichte · ATA/198/2009 · 2008-01-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3763/2008-DSE 
ATA/198/2009
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 21 avril 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame T______ 
 
contre 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


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A/3763/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame T______ a un enfant, prénommé I______ né le 2 février 1998, 
dont Monsieur K______ a reconnu la paternité devant l’officier d’Etat civil de la 
Ville de Genève le 17 juin 1998. 
2. 
 
Par jugement du 10 janvier 2008, le Tribunal de première instance a 
condamné M. K______ à verser une contribution d’entretien à son ex-compagne. 
 
 
Ce dernier ne s’acquittant pas de ses obligations, Mme T______ a signé une 
convention, entrée en vigueur le 1er août 2008, avec le service cantonal d’avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) afin que ce 
dernier entreprenne les démarches nécessaires à l’encaissement de la pension 
alimentaire due en faveur de son fils. 
3. 
 
Lors de la signature de la convention, le 1er juillet 2008, un document 
intitulé « vos droits et obligations » a été remis à Mme T______. Il était 
notamment précisé que la mandante devait transmettre au SCARPA, dans un délai 
de quinze jours à compter de sa réception, tout nouvel avis de taxation et nouveau 
bordereau d’impôt. 
4. 
 
Le même jour, une décision d’intervention a été notifiée à l’intéressée, 
l’informant qu’elle avait droit, dès le 1er août 2008, à une avance mensuelle de 
CHF 600.- en faveur de son fils. Ladite décision précisait également que le droit 
aux avances était subordonné à la remise annuelle au SCARPA des bordereaux 
d’impôt et avis de taxation ou de l’attestation-quittance, dans un délai de quinze 
jours à compter de leur réception. 
5. 
 
Le 5 septembre 2008, l’autorité a envoyé un courrier, par pli simple, à 
Mme T______, la priant de transmettre ses derniers bordereaux d’impôt et avis de 
taxation d’ici au 26 septembre 2008. Au bas du document, il était indiqué que s’ils 
n’étaient pas en sa possession, elle devait renvoyer au SCARPA le courrier 
contresigné. 
 
 
Sans nouvelle de sa part dans le délai imparti, le SCARPA cesserait sans 
autre avis le versement des avances, et la reprise ne pourrait avoir lieu avec effet 
rétroactif. 
6. 
 
Le 6 octobre 2008, le SCARPA a décidé de suspendre le versement des 
avances faites à Mme T______ depuis le 1er octobre 2008. Elle n'avait pas 
répondu au courrier du 5 septembre 2008 dans le délai imparti au 26 septembre 
2008. 


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7. 
 
Mme T______ a retourné contresigné le courrier du 5 septembre 2008, le 10 
octobre 2008, confirmant ainsi qu’elle n’avait toujours pas reçu lesdits documents. 
8. 
 
L’autorité a informé l'intéressée, le 16 octobre 2008, que le versement des 
avances serait repris au 1er novembre 2008. 
9. 
 
Par courrier du 14 octobre 2008, adressé au SCARPA, transmis par ce-
dernier au Tribunal administratif le 16 octobre 2008 et reçu le 21 du même mois, 
Mme T______ a fait recours contre la décision du 6 octobre 2008. 
 
 
Elle trouvait la sanction disproportionnée par rapport à son manquement. 
 
 
Le délai accordé était de moins de trois semaines, ce qui était vraiment 
court. De plus, la menace de cessation du versement des avances contenue dans le 
pli du 5 septembre 2008 n'était absolument pas mise en évidence. 
 
 
Réviseur-comptable depuis vingt ans, l’intéressée était rigoureuse dans 
l’exécution de ses tâches administratives. Toutefois, durant cette période, elle 
avait été dépassée par des événements d’ordre privé; elle avait en particulier dû 
s'occuper de la liquidation de l'appartement d'une personne proche qui avait 
décidé de rester définitivement au Japon à la suite de la découverte d'une maladie 
grave pendant son voyage dans ce pays. Elle s'occupait seule d'un bébé de 10 mois 
et de son fils de 10 ans; le premier des deux avait obtenu une place dans une 
crèche dès le 1er octobre et elle était occupée à son adaptation lors de la période 
concernée, soit dès la mi-septembre. 
 
 
Elle rappelait également que les bénéficiaires du SCARPA étaient des 
personnes au revenu modeste et s’interrogeait sur le but d’une administration qui 
sanctionnait aussi sévèrement une si légère négligence. 
10. 
 
Le 20 novembre 2008, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
Mme T______ n'avait pas indiqué, dans le délai imparti, qu'elle n'avait pas encore 
reçu son avis de taxation ni son bordereau d'impôt. Elle ne s'était manifestée 
qu'après avoir reçu la décision litigieuse. 
11. 
 
Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
16 février 2009. 
 
 
La recourante a maintenu sa position en réitérant les explications données 
dans son recours ; la convention qu’elle avait signée stipulait qu’elle devait 
envoyer les documents de l’administration fiscale cantonale dans les 15 jours 
après les avoir reçus. Depuis lors, elle avait reçu son avis de taxation, et l'avait 
transmis au SCARPA. 
 
 
Ce dernier a exposé que les avances de toutes les personnes qui n’avaient 
pas donné suite au courrier du 5 septembre 2008 avaient été suspendues, par 


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égalité de traitement, conformément au document « vos droits et obligations ». Le 
fait de retourner signé ledit courrier constituait un renforcement de l’obligation 
figurant dans le document « vos droits et obligations », car les avis de taxation 
étaient communiqués à des dates échelonnées. Pour l'année 2009, le SCARPA 
obtenait directement les informations de l'administration fiscale. Il avait repris le 
versement des avances après avoir reçu le bordereau fiscal de la recourante. 
 
 
Au terme de l'audience, la procédure a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon les articles 2 à 4 de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), sur demande, le SCARPA aide 
de manière adéquate et gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en 
vue d'obtenir l'exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une 
promesse juridiquement valable. La convention signée entre les parties n'a pas 
d'effets rétroactifs. Le SCARPA procède pour le compte du bénéficiaire aux 
opérations requises dans le cadre de l'exécution forcée. 
 
 
Le créancier d'une contribution d'entretien peut demander au SCARPA de 
faire des avances; le service peut exiger toutes informations nécessaires sur la 
situation financière du créancier (art. 5 al. 1 et 3 LARPA). 
 
 
L'article 12 LARPA précise que les avances peuvent être refusées si le 
bénéficiaire compromet l'action du service, notamment en fournissant 
volontairement des renseignements inexacts ou incomplets. Il peut être alors 
contraint à rembourser les avances consenties en tout ou en partie. 
3. 
 
Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à 
produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive ; en outre , il interdit toute limitation allant au-delà du but visé 
et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les références citées). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante n'a pas indiqué, dans le délai qui lui avait été 
imparti par un courrier adressé par pli simple, le fait qu'elle n'avait pas encore reçu 
son avis de taxation fiscal. 


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Le manquement reproché à la recourante ne constitue pas une violation du 
document synthétisant ses droits et ses obligations, signé le 1er juillet 2008. Ce 
dernier institue uniquement l'obligation de transmettre l'avis de taxation et le 
bordereau d'impôt reçus de l'administration fiscale dans les 15 jours à compter de 
leur réception. 
 
 
Le SCARPA a créé une nouvelle obligation en demandant à la recourante 
d'indiquer si elle n'avait pas reçu sa taxation fiscale. Il n'a pas pris la peine de 
graphiquement mettre en évidence les conséquences du non-respect de celle-ci, et 
n'a pas envoyé de rappel par courrier recommandé avant de suspendre le 
versement des avances alimentaires. En agissant ainsi, le SCARPA a adopté une 
attitude contraire au principe de la proportionnalité. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et la décision de suspendre 
dès le 1er octobre 2008 le versement des avances alimentaires à la recourante sera 
annulée. Le SCARPA sera condamné à verser à la recourante CHF 600.-, soit le 
montant de l'avance due pour le mois d'octobre 2008. 
 
 
Au vu de cette issue, un émolument de procédure de CHF 500,- sera mis à la 
charge du SCARPA, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à Mme T______ qui n'y a pas conclu (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 octobre 2008 par Madame T______ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
6 octobre 2008 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision du SCARPA du 6 octobre 2008 ; 
met à la charge du SCARPA un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 


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recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame T______ ainsi qu’au service cantonal d’avance 
et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :