ge_gerichte · DAAJ/98/2016 · 2016-06-29 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 24 août 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1630/2016 
DAAJ/98/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU VENDREDI 19 AOÛT 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, (France), 
représentée par Me Mitra SOHRABI, avocate, Keppeler & Associés, rue Ferdinand-
Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, 
 
contre la décision du 29 juin 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1630/2016 
EN FAIT 
A. 
Par courrier du 20 mai 2016, A______ (ci-après : la recourante) a demandé au greffe de 
l'Assistance juridique d'accepter que Me Mitra SOHRABI la représente dans le cadre de 
son divorce. 
B. 
Le 8 juin 2016, le greffe de l'assistance juridique lui a demandé, par le biais de son 
conseil, si elle entendait introduite une requête unilatérale en divorce, un divorce sur 
requête commune ou des mesures protectrices de l'union conjugale. 
C. 
Par pli du 27 juin 2016, le conseil de la recourante a répondu que les époux étaient 
séparés depuis le mois d'avril 2015 mais qu'il n'était pas exclu que les parties 
parviennent à un accord de sorte qu'une requête commune paraissait concevable. Dans 
l'hypothèse inverse, le dépôt de mesures protectrices de l'union conjugale serait 
envisagé. 
D. 
Par décision du 29 juin 2016, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à la recourante, avec effet au 20 mai 2016, en vue de former une requête 
commune en divorce. Cet octroi a été limité à la première instance et à la moitié des 
frais judiciaire, Me Mitra SOHRABI étant désignée pour défendre les intérêts de la 
recourante. Il a rejeté la requête en tant que la recourante sollicitait l'assistance juridique 
pour déposer une requête de mesures protectrices de l'union conjugale au motif que la 
procédure envisagée ne posait pas de difficultés particulières – aucun enfant n'était issu 
de cette union et la recourante, qui parlait français, était à même d'expliquer sa situation 
matrimoniale et financière tout en demandant une pension alimentaire à fixer par le juge 
– de sorte que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 juillet 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
d'octroi partiel et à ce que l'assistance juridique lui soit octroyée sans limitation dans le 
cadre de son litige matrimonial dans les hypothèses d'une requête commune, d'une 
requête unilatérale et de mesures protectrices de l'union conjugale. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 
LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


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1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans 
le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 
Par conséquent, les allégués de faits nouveaux – possession d'une société en commun 
des époux, bien immobilier en copropriété comprenant des emprunts, autre époux 
représenté par un avocat – ne seront pas pris en considération. 
La conclusion nouvelle de la recourante tendant à ce que l'assistance juridique lui soit 
accordée pour le dépôt d'une requête unilatérale en divorce sera déclarée irrecevable 
puisqu'elle ne l'a pas sollicitée devant le Tribunal, écartant cette hypothèse eu égard à 
l'absence des deux ans de séparation des époux. 
3. 
La recourante reproche au premier juge d'avoir considéré que l'assistance d'un avocat ne 
lui était pas nécessaire. 
3.1.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance 
judiciaire à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 117 
CPC ; art. 29 al. 3 Cst.). 
Il faut toutefois que l'assistance soit nécessaire, soit que la défense des droits du 
requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission d'office 
d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b; CORBOZ, Le droit constitutionnel à 
l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78 ; art. 118 al. 1 CPC). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 consid. 
2c/bb ; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle 


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soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office 
ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, 
ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités). 
Objectivement, la nécessité de l'assistance d'un conseil juridique dépend de la 
complexité plus ou moins grande de la cause, l'application de la maxime inquisitoire ou 
de la maxime d'office étant un facteur qui permet plus facilement à une partie d'agir 
seule. Subjectivement, l'autorité doit tenir compte de la personne du requérant, de son 
âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, 
voire de sa langue, etc. Enfin, la loi mentionne l'hypothèse où la partie adverse est 
assistée d'un avocat, accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité 
des armes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 et les 
références citées). 
3.1.2. Les mesures protectrices de l'union conjugale sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 271 let. a CPC), laquelle est introduite par une requête en justice qui 
prend la forme d'un document écrit, signé par la partie, énonçant la désignation des 
parties, les conclusions (le requérant indique ce qu'il veut) et la description de l'objet du 
litige (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 2 à 7 ad art. 252 CPC). 
Le Tribunal établit les faits d'office (art. 272 CPC) et tente de trouver un accord entre 
les parties (art. 273 al. 3 CPC). 
3.2. En l'espèce, lorsqu'elle a déposé sa requête d'assistance juridique, la recourante s'est 
contentée de déclarer qu'elle entendait déposer une requête commune en divorce ou 
requérir des mesures protectrices de l'union conjugale, sans toutefois apporter de 
précisions relatives à sa situation personnelle et familiale. 
Compte tenu des quelques éléments figurant au dossier, soit que les époux étaient 
séparés depuis avril 2015 et qu'ils n'avaient pas d'enfant, le Vice-président du Tribunal 
civil pouvait, sans consacrer d'arbitraire, considérer que la situation familiale de la 
recourante ne présentait pas de difficultés particulières et que l'assistance d'un avocat 
n'était donc pas nécessaire pour requérir des mesures protectrices de l'union conjugale. 
La recourante n'a pas contesté parler français et être en mesure d'écrire un courrier au 
Tribunal afin de lui expliquer qu'elle désire vivre séparée de son époux et obtenir une 
contribution à son entretien. Il importe peu qu'il existe plusieurs méthodes de calcul 
relatives aux obligations d'entretien dès lors que le juge applique le droit d'office. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 14 juillet 2016 par A______ contre la décision rendue le 
29 juin 2016 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1630/2016. 
Le déclare irrecevable en tant que A______ conclut à ce que l'assistance juridique lui soit 
accordée pour le dépôt d'une demande unilatérale en divorce. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Mitra SOHRABI 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.