ge_gerichte · AARP/309/2024 · 2024-08-22 · fr


Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Mesdames Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE 
et 
Gaëlle 
VAN 
HOVE, 
juges 
; 
Madame 
Léa RESTELLINI, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2825/2023 
AARP/309/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 22 août 2024 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/545/2023 rendu le 10 mai 2023 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, 
intimé. 
 
 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_66/2024 admettant le recours de A______ 
contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/461/2023 du 5 décembre 2023. 


- 2/5 - 
P/2825/2023 
EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement du 10 mai 2023, le Tribunal de police (TP) a condamné A______ à 
une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, pour rupture de ban 
(art. 291 al. 1 du code pénal [CP]), ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour 
consommation 
de 
stupéfiants 
(art. 
19a 
de 
la 
loi 
fédérale 
sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes [LStup]), frais à sa charge, en 
CHF 4'312.-, émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- en sus. Le TP a 
encore ordonné la libération immédiate de A______ qui comparaissait détenu. 
 
b. Le Ministère public (MP) a entrepris partiellement ce jugement, concluant à la 
condamnation de A______ à une peine privative de liberté de 12 mois pour les faits 
de rupture de ban. 
 
L'appel de A______, formé en personne tardivement, et non suivi d'une déclaration 
d'appel, a été jugé irrecevable par l'arrêt cité infra. 
 
c. Par arrêt du 5 décembre 2023 (AARP/461/2023), la Chambre pénale d'appel et 
de révision (CPAR) a partiellement admis l'appel du MP et a condamné A______ à 
une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 96 jours de détention 
avant jugement ainsi qu'à une amende de CHF 300.-, peine privative de liberté de 
substitution de trois jours. A______ a été condamné aux frais de la procédure 
préliminaire et de première instance, ainsi qu'aux frais de la procédure d'appel en 
CHF 1'315.-, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'200.-. 
 
d. Par arrêt du 5 juin 2024, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours de A______, a 
réformé l'arrêt du 5 décembre 2023 de la CPAR et condamné A______ à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.- le jour pour rupture de ban, sous 
déduction de 96 jours-amende correspondant à la détention avant jugement, ainsi 
qu'à une amende de CHF 300.- pour consommation de stupéfiants (art. 19a LStup), la 
peine privative de liberté de substitution étant fixée à trois jours. 
 
Le TF a renvoyé la cause à la CPAR pour nouvelle décision concernant les frais et 
dépens de l'appel. 
 
e. Interpellés par la CPAR sur leurs conclusions motivées suite à l'arrêt du 
5 juin 2024, le MP s'en est rapporté à justice alors que A______ n'a pas pris de 
conclusions. 
 
 


- 3/5 - 
P/2825/2023 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en 
ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal 
fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277 ; 103 IV 73 consid. 1 p. 74) et par les 
constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès 
(ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_440/2014 du 
27 août 2013 consid. 1.1). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été 
admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral. L'examen juridique se limite 
donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences 
qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 
p. 335 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 
6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 
p. 335). 
1.2. En l'espèce, la seule suite à donner à l'arrêt du TF du 5 juin 2024 est le sort des 
frais de procédure de la procédure d'appel. 
2. 
2.1. Selon l'art. 428 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP), les frais de la 
procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui 
retire le recours est également considérée avoir succombé. 
 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 du 
17 mai 2017 consid. 2.1.2). 
2.2. En l'espèce, le MP a entièrement succombé dans son appel vu la réforme de 
l'arrêt, de sorte que les frais seront, pour l'essentiel, laissés à la charge de l'État. 
A______ sera condamné à supporter CHF 100.- au titre de l'irrecevabilité de son 
appel. 
* * * * * 
 


- 4/5 - 
P/2825/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte de l'arrêt 6B_66/2024 du Tribunal fédéral du 5 juin 2024 qui a réformé l'arrêt 
AARP/461/2023 du 5 décembre 2023 et a condamné A______ à une peine pécuniaire de 
180 jours-amende à CHF 30.- le jour pour rupture de ban, sous déduction de 96 jours-
amende correspondant à la détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- 
pour consommation de stupéfiants (art. 19a LStup), la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à trois jours tout en renvoyant la procédure à la Chambre pénale 
d'appel et de révision pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de l'appel. 
Annule l'AARP/461/2023 du 5 décembre 2023 dans la mesure où il arrête les frais de la 
procédure d'appel à CHF 1'315.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'200.- 
et les met à la charge de A______. 
Et statuant à nouveau : 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'315.-, lesquels comprennent un émolument 
de jugement de CHF 1'200.-. 
Condamne A______ à payer CHF 100.- desdits frais et laisse le solde à la charge de l'État. 
Laisse les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt 6B_66/2024 du Tribunal fédéral 
du 5 juin 2024 à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 
 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 


- 5/5 - 
P/2825/2023 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
4'912.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'315.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
6'227.00