ge_gerichte · ATAS/810/2007 · 2007-07-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1536/2001 ATAS/810/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 16 juillet 2007

En la cause

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA demanderesse
FEDERATION DES ENTREPRIESES ROMANDES - en mainlevée
FER CIAM, rue de St-Jean 98, Genève. d’opposition
contre

Monsieur V , comparant par Maître MATHEY- défendeurs

DORET Marc en l’étude duquel il élit domicile.

Monsieur V1 , Genève.

Monsieur S , Genève.

Siégeant : Valérie MONTANL, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs.

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EN FAIT

La société X SA (ci-après : la société), inscrite au registre du
commerce de Genève le 5 février 1997, était affiliée auprès de la Caisse
Interprofessionnelle d'Assurance Vieillesse et Survivants de la Fédération Romand
des Syndicats Patronaux - aujourd’hui la Caisse Interprofessionnelle d’ Assurance
Vieillesse et Survivants de la Fédération des Entreprises Romandes - (ci-après la
Caisse) et occupait du personnel depuis le 1% avril 1997.

Messieurs V et VI étaient inscrits comme administrateurs

uniques avec signature individuelle, le premier du 13 février 1997 au 25 novembre
1997, le second du 25 novembre 1997 jusqu'à la dissolution de la société, et
Monsieur S , comme directeur du 17 décembre 1997 jusqu’au prononcé
de la faillite le 23 novembre 1990.

Le 12 juin 1997, M.S a rempli le formulaire de déclaration de salaires
pour la période février à mars 1997 que lui avait transmis la caisse avec un délai au
13 juin 1997 pour s'exécuter. Aucun salaire n'était mentionné.

Le 28 juillet 1997, M. S a rempli le formulaire de déclaration de
salaires pour la période avril à juin 1997 en indiquant un montant global de 17328
fr. et en mentionnant les noms de sept employés.

A partir de cette date, la société n'a plus rempli le formulaire de déclaration de
salaires et la caisse a dû effectuer des taxations d'office pour les mois de juillet à
septembre 1997 et octobre à décembre 1997 (taxation d'office de 2'590 fr. 35). Les
montants facturés ont été versés par la société après procédures de poursuite.

Le 3 janvier 1998, M. S a rempli le formulaire "prévision pour forfait
1998" en indiquant qu'il choisissait la facturation forfaitaire sur un volume de
salaire approximatif de 142'800 fr.

Le 30 janvier 1998, M. S a rempli l'attestation des salaires payés durant
l'année 1997. Il ressort de celle-ci que le total des salaires se monte à 199'618 fr.
Cette attestation a été reçue par la caisse le 26 mai 1998.

Par décision du 26 mai 1998, la caisse a taxé à la société un montant de
contributions de 21'901 fr. 90 fondé sur un volume de salaire de 147'290 fr. pour la
période avril à décembre 1997.

Le 4 juin 1998, M. SI a attesté que M. I avait travaillé du
1° avril 1997 au 30 novembre 1997 pour un salaire total de 30'400 fr.

Le 7 décembre 1998, M. S a rempli le formulaire "prévision pour
forfait 1999", en indiquant un volume approximatif de salaire de 45'600 fr.

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Le 13 mai 1999, M.S a informé la caisse du fait que la société n'avait
plus d'employés depuis le 1% mai 1999 et le 27 mai 1999, il a rempli le formulaire
de déclaration de salaires pour la période janvier à avril 1999 en mentionnant un
salaire brut de 35600 fr., formulaire reçu par la caisse le 3 juin 1999.

Le 2 juin 1999, la caisse a informé la société qu'un complément de cotisation lui
parviendrait suite à l'annonce de l'emploi de M.I et par décision du 3
juin 1999, la caisse a taxé à la société un montant de 4'904 fr. 80 fondé sur un
salaire de 30'400 fr. pour la période avril à novembre 1997.

Le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 23 novembre
1999. L'état de collocation a été déposé le 19 avril 2000. Il en résulte qu'aucun
dividende n’était prévisible pour les créanciers de 3°"° classe.

Par décisions du 12 avril 2001, la Caisse a réclamé à Messieurs VI et
S le paiement de la somme de fr. 48'749,25 représentant le dommage
subi en raison du non-paiement des cotisations paritaires dues par la société de
janvier 1998 à avril 1999 ainsi que le complément avril à novembre 1997 et avril à
décembre 1997, y compris fr. 1'821,95 à titre de contributions d’allocations
familiales ainsi que des frais administratifs, de poursuite, de sommation et des
intérêts.

Le même jour, elle a notifié une décision en réparation du dommage à M.
V pour un montant de fr. 18'347,95 portant sur le complément avril à
novembre et avril à décembre 1997, sans contributions d'allocations familiales.

Monsieur VI a formé opposition le 1” mai 2001 et Monsieur
V , le 15 mai 2001. Quant à Monsieur S , il n’a pas contesté
la décision. Par courrier du 8 mai 2001, il a déclaré à la Caisse être le seul
responsable du dommage causé à l’AVS, précisant que « Monsieur V

et Monsieur VI ne sont nullement responsables de ce dommage. C’est
donc pour cette raison que je prends à ma charge la responsabilité du
remboursement intégral du montant dû soit fr. 48'749,25 ».

La procédure d’exécution forcée intentée par la Caisse à son encontre en vue de
recouvrir son dommage s’est toutefois soldée par un acte de défaut de biens.

La Caisse a saisi la Commission cantonale de recours en matière d'AVS, alors
compétente, d’une demande en mainlevée d'opposition le 1° juin 2001.

Invité à se déterminer, Monsieur VI a soutenu avoir exercé avec
diligence son devoir d’administrateur dans des conditions extrêmement difficiles.

Monsieur V quant à lui, a expliqué que la totalité des actions étaient
détenues dès la création de la société par Monsieur S . Il allègue n’avoir

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été qu’un « homme de paille », convaincu que Monsieur S s’occupait
de toutes les tâches administratives. Il n’a du reste fonctionné comme
administrateur que pendant quelques mois et a été radié du registre du commerce le
25 novembre 1997 déjà. Il souligne que les charges sociales dues par la société
avaient été réglées pour les période d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre
à décembre 1997. Au moment de son départ, les compléments de cotisations
n’avaient pas encore été notifiés à la société.

Par courrier du 8 janvier 2002, la Caisse a informé la Commission de recours que
Monsieur V1 était en faillite depuis le 19 novembre 2001 (FAO du 14
décembre 2001).

Le 1% août 2003, la cause a été transmise au Tribunal de céans.

Par ordonnance du 21 décembre 2004, Monsieur S a été appelé en
cause. Celui-ci n’a pas fait usage de la faculté donnée de se déterminer.

Une comparution personnelle des parties a eu lieu le 25 janvier 2005, à laquelle
seuls Messieurs V , VI et la Caisse se sont présentés.

A l’audience, Monsieur V a soulevé l’exception de la prescription de la
créance de la Caisse à son égard, se fondant sur l’art. 52 al. 3 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), entré en vigueur
le 1° janvier 2003.

Monsieur V a répété qu’il n’avait accepté le mandat d’administrateur
que pour rendre service à Monsieur S , qu’il ignorait que la société
rencontrait de sérieuses difficultés dans le règlement des charges sociales ;
constatant cependant que la société se heurtait à certains problèmes de trésorerie
notamment concernant les fournisseurs, il avait interpellé Monsieur S

aux fins d’obtenir des explications et avait finalement démissionné.

Monsieur VI a, quant à lui, déclaré qu’il n’avait eu connaissance des
impayés à l’égard de la Caisse que vers fin 1998, qu’il n’avait pu vérifier si les
charges étaient payées, la comptabilité n’étant pas disponible.

Par jugement du 31 mai 2005 (ATAS/87/2007) le Tribunal de céans a débouté
M. V des fins de son exception de prescription (ch. 2 du dispositif),
débouté la caisse de ses conclusions envers M. V (ch. 3 du dispositif),
condamné la caisse à verser à celui-ci une indemnité de 1'500 fr. (ch. 4 du

dispositif) et levé l'opposition formée par M. VI à concurrence de
46'927 fr. 30 (ch. 5 du dispositif).

Le Tribunal de céans a notamment considéré que les charges sociales faisaient dès
1997 l'objet d'une facturation forfaitaire trimestrielle et que, les acomptes

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forfaitaires ayant été payés, M. V ne répondait pas des cotisations
effectives déterminées postérieurement à son départ de la société, soit les factures
complémentaires des 26 mai 1998 et 3 juin 1999.

M. VI a interjeté le 23 août 2005 un recours au Tribunal fédéral des
assurances (TFA) à l'encontre de ce jugement, en concluant au déboutement de la
caisse.

La caisse a également interjeté, le 12 septembre 2005, un recours au TFA à
l'encontre de ce jugement en concluant à la condamnation de M. V au
paiement de 18'347 fr. 95.

Par arrêt du 23 novembre 2006 (cause H 129/05), le TFA a déclaré le recours de
M. VI irrecevable.

Par un autre arrêt du même jour (cause H 136/05), le TFA a admis le recours de la
caisse en ce sens que les chiffres 3 et 4 du jugement du Tribunal cantonal des
assurances sociales sont annulés, la cause étant renvoyée à ce même tribunal pour
complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.

Par arrêt du 30 avril 2007 (ATAS/463/2007), le Tribunal de céans a levé
l'opposition formée par M. VI à concurrence du montant des
contributions allocations familiales de 1'821 fr. 95.

A la suite de l'ATFA H 136/05 précité, le Tribunal de céans a repris l'instruction de
la cause et entendu les parties en audience de comparution personnelle le 7 mai
2007.

La caisse a déclaré que "M. S n'a jamais opéré de versement. Il n'y a
jamais eu de demande d'acomptes forfaitaires pour l'année 1997, la première
taxation forfaitaire ayant débuté en 1998. En 1997 s'il n'y avait pas eu de demande
de facturation forfaitaire la règle était que l'entreprise était facturée sur la base des
déclarations effectives des salaires trimestriels. Celles-ci devaient en général être
retournées dans les 10 jours après la fin du dernier mois. Après cela la caisse
envoyait la facture à l'entreprise. Aucun acompte n'était demandé en dehors de la
facturation trimestrielle. En l'espèce, l'entreprise n'a rendu que la déclaration de
salaire avril à juin 1997. C'est pourquoi la caisse a opéré des taxations d'office
(selon pièce 16 du chargé de la caisse). Je précise qu'en cas de taxation forfaitaire
les formulaires ne sont plus envoyés aux entreprises. Actuellement la règle est que
la taxation est forfaitaire mais à mon avis en 1997 Ia situation était différente. Je
suis formelle s'agissant du cas d'espèce la taxation a bien été opérée sur la base des
salaires déclarés trimestriellement. À mon souvenir la pratique a changé après
1998, en instituant de façon générale et par défaut la taxation forfaitaire. Dans le
cas d'espèce, des taxations d'office ont eu lieu car les déclarations de salaire
n'étaient pas retournées par l'entreprise. Elles se sont vraisemblablement basées sur

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les salaires déclarés pour la période avril à juin 1997. Je vous préciserai à quoi
correspond la déclaration des salaires pour la période de janvier à avril 1999. La
caisse fournira au Tribunal un nouveau calcul des dommages en prenant en compte
que pour le dernier trimestre 1997 la déclaration des salaires devait être rendue en
janvier 1998 soit à un moment où M. V n'était plus administrateur de la
société. Les factures établies sur la base des déclarations de salaire sont des
acomptes. À la fin de l'année la taxation est vérifiée sur la base de l'attestation
annuelle des salaires et cas échéant les acomptes sont rectifiés. La réquisition de
poursuite pour la période de juillet à septembre 1997 a été notifiée en janvier 1998".

M. V a déclaré que "s'agissant de la taxation forfaitaire ou non, je ne
peux pas vous donner d'indications car je n'avais accès à aucune pièce. Je n'étais
pas conscient de ce qu'il fallait faire au niveau administratif. M. S était
le patron de la société dès la constitution de celle-ci. Je me trouvais moi-même
employé au magasin comme simple vendeur. Je ne me suis pas occupé des affaires
administratives. Je faisais confiance à M. S , je ne savais pas ce
qu'impliquait la charge d'administrateur. Je confirme que la signature qui figure au-
bas de la déclaration des salaires avril à juin 1997 est celle de M. S . Je
précise que je n'avais la clé de la boîte aux lettres de la société en particulier je ne
me rappelle pas avoir reçu des taxations d'office de la caisse. Je n'ai jamais été
rémunéré pour le travail fourni tant pour le travail d'administrateur que pour celui
de vendeur".

Le conseil de M. V a estimé que M. S ayant
vraisemblablement fait ce qu'il fallait, il partait du principe que la taxation était
forfaitaire pour 1997.

Le 25 mai 2007, la caisse a relevé qu'en 1997 était en vigueur l'ancien art. 34 du
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) qui prévoyait que les
cotisations étaient à payer à la caisse de compensation chaque mois ou, si la société
avait peu de salariés, par trimestre. Cet article précisait que la caisse de
compensation pouvait autoriser l'employeur à verser un montant forfaitaire.

Depuis 2001, la règle était la facturation forfaitaire selon l'art. 35 al. 1 RAVS. En
1997, le mode de facturation exact avait été appliqué à la société et celle-ci avait
choisi dès 1998 un mode forfaitaire. Quant au formulaire du 3 juin 1999 relatif à la
période janvier-avril 1999, il s'agissait en réalité d'une facture récapitulative pour
1999, la société ayant indiqué le 13 mai 1999 qu'elle n'employait plus de personnel
depuis mai 1990.

La caisse a estimé qu'il n'était pas possible en l'occurrence d'attribuer les
compléments pour 1997 à des périodes précises et de modifier le calcul du
dommage pour M. V . La société, pendant la période durant laquelle M.

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V était administrateur, n'avait que très lacunairement déclaré les
salaires en 1997.

Le 20 juin 2007, M. V s'en est rapporté à justice sur le point de savoir
quel mode de facturation était applicable en 1997 en relevant qu'en toute hypothèse
il ne pouvait être tenu à réparation dès lors qu'il n'avait commis aucune faute et
avait démissionné après moins de onze mois.

Le 26 juin 2007, le Tribunal de céans a fixé à M. S un délai au 6 juillet
2007 afin qu'il indique au Tribunal s'il souhaitait former des observations.
L'intéressé n'a pas répondu.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56V LOI, le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît en instance unique notamment des contestations prévues à l’art. 56 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) relatives à la
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ;
art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc
établie.

a) La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse, notamment en ce qui
concerne l’art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants (LAVS). Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de
manière plus détaillée qu'auparavant à l’art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 du
règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) ont
été abrogés. Du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de
droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 130 V 230).

b) En l'espèce, les faits déterminants se sont essentiellement produits
antérieurement à l'entrée en vigueur de la LPGA, de sorte que le présent litige doit,
sur le fond, être examiné au regard des dispositions légales en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002. Quant aux règles de procédure elles sont applicables à tous les cas
en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 314). Il faut toutefois
préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, à l'art. 52 al. 1
LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à l'art. 52 aLAVS, la
seule différence portant sur la désignation de la caisse de compensation, désormais
appelée assurance.

La demande de mainlevée de l'opposition du 1° juin 2004 a été déclarée recevable
par l'arrêt du Tribunal de céans du 31 mai 2005.

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Aux termes de l'art. 52 al. 3 LAVS, en vigueur depuis le 1° janvier 2003, le droit de
demander la réparation d'un dommage se prescrit deux ans après que la caisse de
compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq
ans après la survenance du dommage. Antérieurement, l'art. 82 RAVS prévoyait un
délai de prescription d'une année.

Par "moment de la connaissance du dommage", il faut entendre, en règle générale,
le moment où la caisse aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention
raisonnablement exigible, que les circonstances ne lui permettaient plus de
recouvrer les cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le
dommage (VSI 2001 consid. 3a p. 195; VSI 2001 consid. 2a p. 98). Le fait
déterminant est donc de constater qu'il n'y a "rien dont on puisse tirer profit, rien à
distribuer " (cf. Fritsche, "Schuldbetreibung und Konkurs" IT , 2ème éd., p. 112),
d'où la perte de la caisse.

Si la faillite n’est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni selon la procédure
sommaire, il faut alors admettre que la connaissance et la survenance du dommage
interviennent en règle générale au moment de la suspension de la liquidation de la
faillite faute d'actifs, la date de la publication de cette mesure dans la FOSC étant
déterminante (ATF 123 V 16 consid. 5c = VSI 1997 p. 219).

En l'espèce, le Tribunal de céans a déjà jugé le 21 mai 2005 qu'en notifiant les
décisions en réparation du dommage le 12 avril 2001, la caisse avait respecté le
délai de péremption de l'art. 82 al. 1 RAVS et agi dans le délai de cinq ans à
compter du fait dommageable qui court dès la faillite.

a) Selon l'art. 52 LAVS, tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'employeur
qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et
cause ainsi un dommage à la caisse de compensation, est tenu à réparation. Si
l'organe est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire,
aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid.
4a, 119 V 405 consid. 2 et les références).

Il ressort de l'art. 14 al. 1 LAVS, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002, en relation avec les art. 34 ss RAVS, que l'employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation; il doit également remettre périodiquement
aux caisses les pièces comptables nécessaires au calcul des cotisations. L'obligation
de l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de
droit public prescrite par la loi (cf. ATF 108 V 189 consid. 2a p. 193). L'employeur
qui néglige de l'accomplir peut en conséquence être tenu de réparer le dommage
ainsi occasionné sur la base de l'art. 52 aLAVS (arrêt du Tribunal fédéral des
assurances H 195/95 du 5 mars 1996, in SVR 1996 AHV no 98 p. 299, consid. 2b;
ATF 118 V 193 consid. 2a).

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b) En l'espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie
par la caisse en raison de la faillite de la société, ce qui représente, pour la période
avril à décembre 1997, un montant de 18'347 fr. 95.

a) Lorsque l'employeur est une personne morale, ses organes répondent
solidairement, à titre subsidiaire, du dommage causé par celui-ci. En cas
d'insolvabilité de l'employeur, ils peuvent donc être directement poursuivis
(ch. 7004 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la
perception des cotisations [DP]; ATF 114 V 79 consid. 3; ATF 113 V 256 consid.
3c; RCC 1988 p. 136 consid. 3c).

Pour juger si une personne peut être rendue responsable en tant qu'organe d'une
personne morale, il ne suffit pas d'appliquer des critères formels (droit de signer ou
inscription au Registre du commerce). Il y a également lieu d'examiner si la
personne en question a pris des décisions qui relevaient des organes ou si elle a
assumé la gestion proprement dite, influençant ainsi d'une manière déterminante la
formation de la volonté au sein de la société.

b) Dans le cas des sociétés anonymes, le TFA s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1
du Code des obligations (CO; RS 220), en corrélation avec l'art. 759 al. 1 CO.
Conformément à ces dispositions, toutes les personnes chargées de l'administration,
de la gestion ou du contrôle répondent à l'égard de la société, de même qu'envers
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur causent en
manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Les personnes qui
répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont réputés chargés
de l'administration ou de la gestion au sens de l'article 756 CO non seulement les
organes de décision désignés expressément comme tels (organes formels), mais
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des
organes ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société (organes de fait; cf.
notamment RCC 1988 p. 632 consid. 3).

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est
réputé manquer à ses devoirs (cf. arrêt du TFA H 96/03 du 30 novembre 2004, in
SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1). La négligence grave mentionnée à l'art. 52 aLAVS
est admise très largement par la jurisprudence. Selon la pratique, se rend coupable
d'une négligence grave l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et
doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même
catégorie. Dans le cas d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des
exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société doit accorder, en tant
qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des
cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent également
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur.

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Par exemple, les administrateurs d'une société qui se trouve dans une situation
financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus
urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, dont l'existence et
l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère espérer, au regard de la
gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des cotisations en souffrance
dans un délai raisonnable (cf. ATF 108 V 183 consid. 2 p. 188 s.), commettent une
négligence grave au sens de l'art. 52 aLAVS (arrêt du 5 mars 1996 in SVR 1996
AHV no 98 p. 299, consid. 3; cf. ATF 108 V 189 consid. 4). Enfin, la jurisprudence
estime qu'il existe en règle générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction de
l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve du cas où l'administrateur
est entré en fonction alors que la société était déjà surendettée (ATF 119 V 401
consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond solidairement de tout le dommage
subi par l'assurance en cas de faillite de la société (arrêt du 30 novembre 2004, in SJ
2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523).

On peut encore envisager qu'un employeur cause intentionnellement un préjudice à
la caisse de compensation sans que cela entraîne pour autant une obligation de
réparer celui-ci. Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations,
l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une
passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne
tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 aLAVS, que l'on puisse admettre
que l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable
(ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b; ATFA du 21 février 2006,
H 244/04).

Un administrateur ne peut se libérer de sa responsabilité en se bornant à soutenir
qu'il n'a jamais participé à la gestion de l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation
de cette dernière qu'à titre fiduciaire et qu'il n'a jamais perçu de rémunération,
prétendant ainsi n'avoir joué qu'un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un
cas de négligence grave. On rappellera d'ailleurs que la jurisprudence s'est toujours
montrée sévère, lorsqu'il s'est agi d'apprécier la responsabilité d'administrateurs qui
alléguaient avoir été exclus de la gestion d'une société et qui s'étaient accommodés
de ce fait sans autre forme de procès (cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid.
7b, 1989 p. 115-116 consid. 4; ATFA du 21 mai 2003, H 13/03).

Enfin, un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du dommage
résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à échéance et auraient dû
être versées entre le jour de son entrée effective au conseil d'administration et celui
où il a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé une
influence sur la marche des affaires (arrêt F. du 6 février 2003, H 263/02, consid.
3.2). Demeurent réservés les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient
leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (ATFA du 12 octobre
2005, H 25/2005).

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a) En l'espèce, en tant qu'administrateur de la société faillie, M. V

devait s'assurer personnellement que les cotisations paritaires fussent effectivement
payées à la caisse. Or, tel n'a pas été le cas puisque M. V explique qu'il
ne s'est pas occupé des affaires administratives de la société, qu'il faisait confiance
à MS , qu'il avait d'ailleurs accepté le mandat d'administrateur pour
rendre service à celui-ci et qu'il ne savait pas ce qu'impliquait une telle charge.
Conformément à la jurisprudence précitée, ce rôle subalterne joué par M.
V dans sa fonction d'administrateur constitue déjà une négligence
grave. Au vu des déclarations même de M. V en audience, on ne
saurait en particulier retenir qu'il aurait été empêché par M. S

d'effectuer efficacement la surveillance qui lui incombait comme administrateur,
comme il l'allègue dans ses dernières écritures.

S'agissant du paiement des cotisations, la société a uniquement remplit la
déclaration des salaires avril à juin 1997. Par la suite, elle n'a plus renvoyé aucun
formulaire à la caisse, ce qui a obligé celle-ci à effectuer des taxations d'office et à
entamer des poursuites pour obtenir le paiement des cotisations. Dans ces
conditions et contrairement à l'avis de M. V , une négligence grave de
sa part en tant qu'administrateur, est manifestement réalisée, ce nonobstant le fait
qu'il a démissionné quelques mois après avoir accepté ses fonctions
d'administrateur. En particulier, au vu des circonstances du cas, il n'y a pas lieu non
plus de reconnaître à M. V un motif d'exculpation admis par la
jurisprudence lorsque les cotisations sont restées en souffrance pendant une durée
relativement courte (ATFA du 12 octobre 2005, H 25/2005 consid. 6; ATF 121 V
243). Enfin, la jurisprudence citée par M. V (ATFA du 16 avril 2003 H
234/2002 consid. 6.4) concerne la responsabilité de l'administrateur en présence de
la procédure de taxation forfaitaire, laquelle n'a justement pas été appliquée dans le
cas d'espèce, comme il est exposé ci-après.

b) L'instruction complémentaire menée par le Tribunal de céans a permis d'établir
que la société ne bénéficiait pas en 1997 d'une facturation forfaitaire mais bien du
mode de facturation exact, fondé sur la déclaration trimestrielle des salaires
effectifs. En effet, comme l'a relevé la caisse, ce mode de faire était la règle
jusqu'en 2000, ce qui a été modifié dès le 1° janvier 2001 par l'art. 35 al. 1 RAVS,
le mode de facturation exacte étant dorénavant accordé par la caisse uniquement si
celle-ci a la garantie que les paiements seront effectués à temps (art. 35 al. 3
RAVS). Par ailleurs, la première demande de facturation forfaitaire qui figure au
dossier est datée du 3 janvier 1998 et se rapporte à l'année 1998. Aucune demande
similaire n'apparaît au dossier concernant l'année 1997. Au surplus, la société a
effectivement rempli des formulaires de déclaration de salaire pour la période
février-mars 1997 et avril à juin 1997 correspondant au mode de facturation exact.
Si un tel formulaire a été retourné à la caisse également pour la période janvier à
avril 1999 alors même que la société bénéficiait d'une facturation forfaitaire, il
correspondait, comme la caisse l'a expliqué, à une attestation définitive des salaires

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1999 effectuée par la société à la suite de l'annonce par celle-ci, le 12 mai 1999, de
la suppression de tous les employés au 1* mai 1999. Ce formulaire n'a ainsi pas été
utilisé dans le cadre de la facturation forfaitaire en cours en 1999.

L'utilisation de tels formulaires de février à juin 1997 constitue ainsi également la
preuve d'une facturation sur le mode exact et non pas forfaitaire. M. V

ne le conteste d'ailleurs plus dès lors qu'il s'en rapporte à justice sur ce point dans
ses dernières écritures.

c) Conformément à la jurisprudence précitée, laquelle est très restrictive, le
recourant, en tant qu'administrateur de la société, a commis une négligence grave
en ayant accepté le mandat d'administrateur sans exercer son devoir de surveillance.
Il répond ainsi de l'entier du dommage pour la période durant laquelle il a été inscrit
comme administrateur de la société, soit du 1° avril au 25 novembre 1997.

Les compléments de facturation 1997 comprennent, d'une part, un complément
avril-décembre fondé sur l'attestation des salaires 1997 transmise à la caisse en mai
1998 et, d'autre part, un complément avril-novembre 1997 fondé sur le salaire de
M.I . À cet égard, il apparaît que les formulaires de déclaration de
salaire étaient envoyés à la société avec un délai pour leur retour fixé à environ une
dizaine de jours après le dernier mois de la période en cause. C'est ainsi que le
formulaire pour la période avril à juin mentionnait un délai pour son retour fixé au
9 juillet 1997. De la même manière, le formulaire pour la période octobre à
décembre 1997 aurait dû, si la société avait correctement rempli ses obligations,
être retourné début janvier 1998, dûment rempli.

M. V ayant quitté sa fonction d'administrateur le 25 novembre 1997, on
ne saurait lui imputer la responsabilité du dommage causé à la caisse pour la
période octobre à décembre 1997, dès lors que, même s'il avait parfaitement
respecté ses devoirs d'administrateur, il n'aurait pas pu, avant le 25 novembre 1997,
remplir la déclaration des salaires pour la période octobre à décembre 1997. Celui-
ci est ainsi uniquement responsable du paiement des cotisations sur les salaires
versés par la société du 1° avril au 30 septembre 1997. La caisse a cependant refusé
d'attribuer les compléments 1997 à des périodes précises et de modifier en
conséquence le calcul du dommage pour M. V , de sorte que celui-ci ne
réponde que du dommage survenu jusqu'au 25 novembre 1997.

Or, le complément avril à novembre 1997 concerne le salaire de 30'400 fr. de M.
I , Y compris pour les mois d'octobre et novembre 1997. Il convient
ainsi de soustraire les cotisations dues sur ces salaires. Par ailleurs, le complément
avril-décembre 1997, fondé sur un total des salaires de 147'290 fr., concerne
certains employés ayant travaillé durant la période octobre-décembre 1997.

Dès lors que cette correction n'est pas insignifiante dans son résultat sur le montant
du dommage auquel M. V est tenu à réparation, il convient d'admettre

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partiellement le recours, d'annuler la décision litigieuse du 12 avril 2001 rendue à
l'égard de M. V et de renvoyer la cause à la caisse afin de déterminer le
montant exact du dommage, en déduisant les cotisations dues sur les salaires
octobre à décembre 1997 dont M. V ne répond pas.

Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse
annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision, dans le sens des
considérants. Une indemnité de 500 fr. sera allouée à M. V , à charge de
l'intimée.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Annule la décision du 12 avril 2001.

4. Renvoie la cause à la caisse pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5. Condamne la caisse à payer à M. V une indemnité de 500 fr.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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