ge_gerichte · ATAS/988/2007 · 2007-09-18 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2221/2007 ATAS/988/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 18 septembre 2007
En la cause
Monsieur G , domicilié , 1217 MEYRIN demandeurs
Madame G , domiciliée , 1219 CHATELAINE
contre
CAISSE DE PREVOYANCE (CIA), Boulevard Saint-Georges 38, défenderesses

case postale 176, 1211 GENEVE 8

FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE
RAMPINI & CIE SA, rue du Nant-d'Avril 59, 1214 VERNIER

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Christine BULLIARD-MANGILI et Anne
REISER, Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 19 avril 2007, la 1% chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame G , née le 1973, et Monsieur
G , né le 1968, mariés en date du 6 décembre 2002.

Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2007 et a été transmis d'office
au Tribunal de céans le 6 juin 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6
décembre 2002 et le 24 mai 2007.

Selon le courrier de la Fondation de prévoyance professionnelle RAMPINI & Cie
SA et des sociétés connexes du 12 juillet 2007, la prestation acquise pendant le
mariage par le demandeur est de 27924 fr. 95 fr.(soit 69'992 fr. en tout, sous
déduction de la prestation au mariage et de ses intérêts). Selon le courrier de la CIA
du 11 juillet et de la GASTROSOCIAL du 12 juillet, celle de la demanderesse est
de 4352 fr. 15 (3'990 fr. 45 de la CIA + 361 fr. 70 de GASTROSOCIAL, une fois
déduite la prestation au mariage et ses intérêts).

Ces documents ont été transmis aux parties en cours d'instruction. Par courrier du
31 août 2007, la juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13
septembre 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 décembre 2002, d’autre part le
24 mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 27924 fr. 95 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est
de 4'352 fr. 15 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
13962 fr.50 ( 27'924 fr.95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 2'176 fr. 10
(4352 fr. 15 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le
montant de 11'786 fr. 40.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Fondation de prévoyance professionnelle Rampini & Cie SA et des
sociétés connexes à transférer, du compte de Monsieur G , la somme
de 11786 fr.40 à la CIA en faveur de Madame G , ainsi que des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 mai 2007 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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