ge_gerichte · ATA/90/2009 · 2009-02-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/168/2009-IMMA 
ATA/90/2009
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 février 2009 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Hervé Crausaz, avocat 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


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A/168/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision sur opposition du 19 décembre 2008, le doyen de la faculté des 
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève 
(ci-après : l’université) a confirmé à Monsieur M______ qu’il n’était pas admis en 
programme de baccalauréat universitaire en relations internationales (ci-après : le 
baccalauréat). 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de recours à la commission de 
recours de l’université (ci-après : CRUNI). 
 
 
Elle précisait par ailleurs que le recours n’avait pas d’effet suspensif. 
2. 
 
M. M______ a saisi la CRUNI d’un recours contre la décision précitée par 
acte du 19 janvier 2008. A titre préalable, il conclut à ce que l’effet suspensif soit 
accordé au recours. Il sollicite des mesures provisionnelles pour avoir le droit de 
suivre les cours dispensés du baccalauréat et s’inscrire aux examens des sessions 
juin et août 2009 ou de toute autre session utile. Sur le fond, il conclut à 
l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et dépens. 
3. 
 
Invitée à se prononcer sur la question de l’effet suspensif et des mesures 
provisionnelles, l’université s’y est opposée dans ses écritures du 18 février 2009. 
 
 
S’agissant d’une décision négative, le recours ne pouvait pas emporter 
l’effet suspensif. Quant aux mesures provisionnelles sollicitées, elles placeraient 
le recourant dans la situation de pouvoir poursuivre des études et présenter des 
examens dans la formation en question, ce qui constituait justement ses 
conclusions au fond. Arriver à une solution inverse conduirait à créer une situation 
de trop grande insécurité juridique. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif est seul compétent pour 
connaître des décisions sur opposition rendues par les facultés de l’université et 
des demandes en révision de celles-ci (art. 162 al. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 modifiée le 18 septembre 2008 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de 
cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet 
suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en 
général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures 


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provisionnelles. A teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou 
sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des 
sûretés. Celles-ci sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité 
collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2). 
3. 
 
Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou 
paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, 
c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le 
fond de la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une 
ordonnance d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui 
confère un droit à l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui 
constate l’existence de l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un 
effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la suspension des 
effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, 
ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; 
F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure 
administrative, in RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320). 
 
 
Il est donc exclu d’attribuer un effet suspensif à une décision négative. Dans 
un tel cas, la voie à suivre est celle de mesures provisionnelles (ATF 117 V 185 
et ss ; ACOM/21/2008 du 20 février 2008 et les références citées). 
 
 
Ainsi, le Tribunal administratif examinera la demande présentée par le 
recourant exclusivement sous l’angle des mesures provisionnelles. 
4. 
 
Conformément aux principes généraux qui régissent aussi bien la procédure 
civile que la procédure administrative, les mesures provisionnelles au sens de 
l’article 28 alinéa 2 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de 
recours du 25 février 1977 (RIOR) ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts 
compromis. En revanche, elles ne sauraient en principe tout au moins, anticiper 
sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, 
ni non plus aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond 
(ACOM/84/2008 du 24 juillet 2008 ; ATF 119 V 506, consid. 3). 
5. 
 
En l’espèce, les conclusions préalables prises par le recourant se confondent 
avec celles qu’il prend sur le fond. Or, il ne saurait, par le biais d’une décision sur 
mesures provisionnelles, obtenir une décision qui équivaudrait précisément à 
l’admission du recours sur le fond. 
6. 
 
Compte tenu de ce qui précède, la requête en mesures provisionnelles sera 
rejetée. 
7. 
 
Le sort de frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la demande de mesures provisionnelles formée par Monsieur M______ le 
19 janvier 2008 ; 
réserve la question des frais jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Hervé Crausaz, avocat du recourant, à 
la faculté des sciences économiques et sociales ainsi qu'au service juridique de 
l'université. 
 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :