ge_gerichte · ATA/630/2012 · 2012-09-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2174/2012-LOGMT 
ATA/630/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 septembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


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A/2174/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______ a loué le 4 août 2008, alors qu’elle était séparée mais non 
encore divorcée de Monsieur Y______, un appartement de quatre pièces dans un 
immeuble sis ______ à Carouge, propriété de la Caisse paritaire de prévoyance de 
l’industrie et de la construction (CPPIC). L’immeuble en question, construit en 
2002, était soumis au régime HLM. 
2. 
 
Le montant annuel du loyer de l’appartement s’élevait à CHF 19’068.- sans 
les charges. 
3. 
 
Le 9 juin 2011, sur requête de Mme X______ du 20 avril 2011, l’office du 
logement (ci-après : OLO), rattaché au département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis lors le département de l’urbanisme 
(ci-après : le département), lui a accordé une allocation de logement de 
CHF 265,50 par mois pour la période allant du 1er juin 2011 au 31 mars 2012. 
 
 
L’autorité décisionnaire consentait à lui accorder une allocation de logement 
bien que les conditions d’octroi ne soient que partiellement réunies. En effet, son 
loyer représentait une charge manifestement trop lourde, eu égard à sa situation de 
revenu et de fortune, et les démarches qu’elle avait entreprises en vue de 
l’obtention d’un logement moins onéreux étaient restées vaines. 
 
 
Le renouvellement au 1er avril 2012 de cette allocation était soumis à trois 
conditions cumulatives. Elle devait déposer sans délai par-devant l’OLO une 
demande de logement et maintenir celle-ci sans interruption par des contacts à 
intervalles réguliers avant chacune de ses dates d’échéances successives. Elle 
devait accomplir des démarches actives en vue de trouver un logement moins 
onéreux, notamment auprès de la Gérance immobilière municipale et des régies de 
la place. Elle devait ne pas avoir refusé une proposition portant sur un logement 
moins cher ou accepté une proposition relative à un appartement plus cher, sans 
motif valable. 
4. 
 
Le 4 février 2012, Mme X______ a adressé à l’OLO une demande de 
renouvellement de ladite allocation de logement. Elle a complété le formulaire 
remis par l’OLO. Elle avait effectué des démarches en vue de trouver un logement 
moins cher mais par téléphone. Aucune d’elles n’avaient abouti car elle faisait 
l’objet de poursuites. 
5. 
 
Par décision du 5 mars 2012, l’OLO a mis un terme avec effet au 31 mars 
2012 au versement de l’allocation de logement. Mme X______ n’a pas formé de 
réclamation contre cette décision qui est entrée en force. 


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6. 
 
Le 20 mars 2012, Mme X______ a adressé à la direction du logement du 
département un formulaire de demande de logement en vue d’obtenir un 
appartement moins cher. 
7. 
 
Le 30 mars 2012, le service des affaires sociales de la Ville de Carouge a 
écrit à l’OLO. Mme X______ avait sollicité son assistance à la suite de la décision 
du 5 mars 2012. Elle avait eu d’importants problèmes de santé durant l’été 2011 et 
elle avait laissé aller ses affaires administratives à-vau l’eau. Elle faisait l’objet 
d’une saisie sur salaire et elle avait considéré qu’en raison des poursuites en cours, 
aucune régie n’accepterait de prendre son dossier en considération. Cela 
expliquait son absence de démarche. Le service social transmettait à l’OLO une 
nouvelle demande d’allocation de logement pour immeuble HLM. Mme X______ 
travaillait comme aide-soignante aux Hôpitaux universitaires de Genève et elle 
vivait avec sa nièce, née le 3 juin 2002, qui lui avait été confiée par ordonnance du 
Tribunal tutélaire. 
8. 
 
Par décision du 4 mai 2012, l’OLO a refusé l’octroi d’une allocation de 
logement à Mme X______. Les démarches qu’elle avait effectuées en vue de 
l’obtention d’un appartement mieux adapté à sa situation financière devaient être 
considérées comme tardives puisque son dossier n’avait été enregistré auprès de 
son service d’attribution de logements qu’en date du 3 avril 2012. Aucune 
allocation de logement ne pouvait donc lui être accordée. Cette décision pouvait 
faire l’objet d’une réclamation écrite. 
9. 
 
Le 10 mai 2012, Mme X______ a élevé réclamation contre la décision de 
l’OLO du 4 mai 2012. En raison de ses ressources limitées, elle avait réellement 
besoin de l’allocation de logement pour vivre dignement avec sa nièce. Elle avait 
satisfait aux exigences posées. Elle espérait que l’OLO lui proposerait un 
logement de quatre pièces moins cher pour pouvoir déménager. Dans cette attente, 
elle avait besoin du complément que constituaient les allocations de logement. 
Elle téléphonerait régulièrement au service du logement afin que son dossier 
« reste sur la pile et qu’on ne l’oublie pas ». 
10. 
 
Le 13 juin 2012, l’OLO a rejeté la réclamation. Les recherches de 
Mme X______ en vue de trouver un logement moins onéreux avaient été tardives. 
Elle ne pouvait ignorer les modalités des démarches à entreprendre pour obtenir 
un logement moins onéreux puisqu’elle les avait effectuées en juin 2011. La 
consultation de petites annonces ou l’envoi d’une lettre-type à quelques régies 
n’étaient pas suffisants. L’intéressée ne se prévalait pas dans sa réclamation 
d’inconvénients majeurs qui l’auraient empêchée d’effectuer des démarches 
actives. 
11. 
 
Par pli posté le 13 juillet 2012, Mme X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 


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administrative) contre la décision sur réclamation précitée, concluant à son 
annulation et à ce qu’une allocation de logement lui soit à nouveau accordée. 
 
 
Elle avait emménagé dans son appartement en 2008. Son logement lui 
coûtait CHF 1’629.- par mois. Elle avait reçu un avis de modification de son bail 
daté du 20 avril 2012, dont elle transmettait une copie, lui annonçant que le loyer 
augmenterait de CHF 39,50 par mois dès le 1er juin 2012. Il allait donc passer à 
CHF 1'668,50 par mois sans les charges. Ses ressources étaient limitées car elle 
travaillait à 90 % comme aide-soignante et réalisait un revenu net moyen de 
CHF 4’600.- par mois fois treize. Elle recevait également une contribution de 
CHF 1’000.- par mois de la part du service de protection des mineurs pour 
l’entretien de sa nièce. Faisant l’objet d’une saisie sur salaire, elle ne disposait que 
du minimum vital calculé par l’office des poursuites. Cette saisie devrait, d’après 
ses calculs, s’arrêter dans quelques mois. « Cela irait encore plus vite si elle 
pouvait bénéficier de l’allocation de logement ». Elle souhaitait déménager dans 
un logement moins cher mais les régies n’entraient pas en matière sur ses 
demandes d’attribution de logement, car elle faisait l’objet de poursuites. 
12. 
 
Par des observations du 20 août 2012, l’OLO a conclu au rejet du recours. 
Quelles que soient les explications de Mme X______, elle n’avait pas satisfait aux 
exigences légales en matière de recherche d’un logement moins onéreux avant de 
solliciter le renouvellement de son allocation. Elle ne faisait état d’aucun 
inconvénient majeur justifiant l’absence de recherches de sa part. Pourtant, dans la 
décision d’allocation de logement du 9 juin 2011, il lui avait été expressément 
rappelé l’exigence légale liée aux recherches actives à effectuer en vue du 
renouvellement de l’aide. 
13. 
 
Par courrier du 22 août 2012, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
14. 
 
Le 5 septembre 2012, Mme X______ a persisté dans les termes de son 
recours. Vu la crise du logement et quelles que soient les démarches qu’elle 
pourrait entreprendre, elle n’avait que très peu de chance de trouver un logement 
moins cher dans l’immédiat et, dans cette attente, elle avait besoin que l’OLO 
reprenne le versement de l’allocation de logement. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
 
Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 et 2 de loi générale sur le logement et la 
protection des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000 - LGL - I 4 05). 
3. 
 
En vertu de l’art. 22 al. 1 let. a du règlement d’exécution de la loi générale 
sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 4 05.01), 
l’allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui, après en 
avoir été requis, ne justifient pas qu’un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs pour eux. 
 
 
L’allocation peut être refusée d’une part, si le locataire n’est pas en mesure 
de démontrer qu’il a entrepris des démarches suffisantes afin de trouver un 
appartement mieux adapté à sa situation financière et d’autre part, s’il a refusé 
l’échange avec un appartement moins onéreux (ATA/229/2012 du 17 avril 2012 ; 
ATA/408/2011 du 21 juin 2011 ; ATA/542/2010 du 4 août 2010 ; ATA/489/2007 
du 2 octobre 2007 ; ATA/458/2006 du 31 août 2006). 
4. 
 
Même si le marché du logement est particulièrement tendu dans le canton de 
Genève, les personnes qui demandent une allocation de logement doivent apporter 
la preuve de leurs recherches, notamment auprès d’organismes officiels, d’un 
appartement correspondant mieux à leur situation (ATA/190/2011 du 22 mars 
2011 ; ATA/892/2004 du 16 novembre 2004). 
5. 
 
En l’espèce, la recourante n’a pas établi avoir effectué des recherches 
actives entre le 1er juin 2011 et le 31 mars 2012 en vue de trouver un logement 
moins onéreux et n’a pas renouvelé pendant cette période sa demande de 
logement auprès de l’OLO. Pourtant, dans sa décision du 9 juin 2011, celui-ci 
avait attiré l’attention de l’intéressée sur le fait qu’un éventuel renouvellement de 
l’allocation serait conditionné à de futures démarches en vue de trouver un 
appartement meilleur marché, notamment en s’inscrivant sans délai auprès du 
service des demandes et attributions de logement et en persistant dans ses 
démarches. Les conditions posées par l’art. 39A al. 1 et 2 LGL n’étant pas 
réalisées, l’OLO avait refusé à juste titre le renouvellement de cette allocation par 
décision du 5 mars 2012, qui n’avait pas fait l’objet d’une réclamation. Le dépôt 
moins d’un mois plus tard d’une nouvelle demande d’allocation ne permettait pas 
à l’OLO d’entrer en matière sur cette nouvelle requête en l’absence de faits 
nouveaux. 
6. 
 
Pour voir son allocation maintenue, ou reprise à brève échéance après sa 
suppression, le locataire doit démontrer qu’un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 2 LGL in 
fine). La jurisprudence a notamment considéré comme tels l’insalubrité du 
logement, le lourd handicap d’un enfant, la cohabitation avec son ex-conjoint avec 


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qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de triplés alors que 
l’appartement est petit ou encore le fait de ne pas pouvoir installer dans un studio 
le lit spécial que requiert l’état de santé d’un locataire (ATA/190/2011 précité ; 
ATA/611/2010 du 1er septembre 2010 ; ATA/542/2010 du 4 août 2010). 
7. 
 
En l’espèce, dans le courrier de transmission de sa demande d’allocation de 
logement du 20 avril 2012, la recourante a allégué un état maladif mais sans 
établir, notamment par la production d’un certificat médical, en quoi cette atteinte 
à sa santé l’aurait empêchée d’effectuer des démarches pour trouver un logement 
moins onéreux. En outre, le fait qu’elle fasse l’objet de poursuites ne constituait 
pas un motif lui permettant de s’abstenir d’effectuer des démarches pour essayer 
de se reloger. 
8. 
 
Au vu des circonstances qui prévalaient ainsi à la date du dépôt de la 
nouvelle demande d’allocation de logement, l’OLO a refusé à juste titre de rétablir 
le versement de celle-ci. Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
 
La recourante a fait état pour la première fois dans son acte de recours du 
13 juillet 2012 du fait qu’elle avait fait l’objet d’une augmentation de loyer dès le 
premier juin 2012, selon avis de modification du 20 avril 2012. Ces faits 
nouveaux n’ont pas pu être pris en considération par l’OLO lorsqu’il a statué le 
13 juin 2012 sur la réclamation du 10 mai 2012. Une telle augmentation étant 
susceptible de déclencher l’octroi d’une allocation de logement ou un réexamen 
de la situation d’un locataire qui en perçoit une, ainsi que l’indique l’avis de 
modification de loyer (art. 39C al. 3 LGL), il appartiendra donc à la recourante 
d’effectuer les démarches utiles auprès de l’OLO pour faire réexaminer sa 
situation en fonction de ces éléments nouveaux. 
 
 
Vu les circonstances et la nature du litige, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2012 par Madame X______ contre la 
décision sur réclamation de l’office du logement du 13 juin 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame X______ ainsi qu’à l’office du logement. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :