ge_gerichte · ACJC/1117/2024 · 2024-09-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 septembre 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5524/2024 
ACJC/1117/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2024, représenté par B______ [protection 
juridique], 
et 
FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT 
SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO 
CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. 
 


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C/5524/2024 
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/5524/2024; 
Vu le recours, avec demande de restitution de l'effet suspensif, formé par A______ le 
23 août 2024 contre ce jugement; 
Vu l'accord intervenu entre les parties, concrétisé dans une convention signée le 
2 septembre 2024 et expédiée le lendemain à la Cour de justice; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que l'accord conclu par les parties sera homologué après que le jugement du Tribunal 
aura été annulé; 
Que, cela fait, le tribunal rayera la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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C/5524/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Annule le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/5524/2024. 
Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties : 
Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ 
POUR LE LOGEMENT SOCIAL est autorisée à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ de l'appartement de 2 pièces situé au 6ème étage de l'immeuble sis 
rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, dès le 1er mars 2025. 
Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à restituer en tout temps à la 
FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL 
l'appartement de 2 pièces situé au 6ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, 
[code postal] Genève, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un 
mois. 
Donne acte aux parties de ce que A______ s'engage à verser l'indemnité courante par 
mois d'avance mais avant le 5 du mois courant. 
Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ 
POUR LE LOGEMENT SOCIAL pourra requérir l'évacuation de A______, en cas de 
retard de paiement de plus de 10 jours dans le paiement de l'indemnité courante, dès le 
1er jour du mois suivant. 
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et 
Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 


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C/5524/2024 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14 
 
Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.