ge_gerichte · ACPR/936/2019 · 2019-11-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18264/2019 
ACPR/936/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 27 novembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [VD], comparant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 2019 par le Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après : SdC) et notifiée à A______ le 16 août 2019; 
- 
l'opposition formée par A______, par courrier daté du 26 août 2019, posté le 28 
suivant; 
- 
l'absence de détermination du précité après interpellation du Tribunal de police 
sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 12 novembre 2019 du Tribunal de police, notifiée le 15 suivant, 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition de A______ pour cause de tardiveté et 
disant que l'ordonnance pénale susmentionnée était assimilée à un jugement 
entré en force; 
- 
le recours expédié par A______, le 18 novembre 2019, à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- 
A______ ne comprend pas que son opposition a été déclarée irrecevable "pour 
cause de tardiveté de 1 journée". Il voyait là une constatation incomplète ou 
erronée des faits par le Tribunal de police. Il contestait au demeurant le bien-
fondé des faits reprochés. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le Tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 


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P/18264/2019 
 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire; 
- 
en l'occurrence, il est établi que l'ordonnance pénale n° 1______ a été 
valablement notifiée au recourant le 16 août 2019, ce qu'il ne conteste pas; 
- 
le délai pour former opposition venait donc à échéance le 26 août 2019; 
- 
postée par pli recommandé le 28 août 2019, l'opposition du recourant était donc 
tardive, ce qu'ont constaté à juste titre tant le SdC que le Tribunal de police; 
- 
le recourant l'admet également; 
- 
on ne voit ainsi pas en quoi le premier juge aurait constaté les faits de manière 
incomplète ou erronée; 
- 
le recourant estime en réalité que l'autorité précédente, en considérant son 
opposition comme tardive car formulée non pas 1 mais 2 jours après l'échéance 
du délai d'opposition, aurait fait preuve de formalisme excessif; 
- 
l'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d'un 
formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de 
la justice et de la sécurité du droit. Il en va de même du délai d'opposition à une 
ordonnance pénale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1170/2013 du 8 septembre 
2014 consid. 4; cf aussi ATF 104 Ia 4 consid. 3 et arrêt 6B_57/2012 du 8 mai 
2012 consid. 2.1.); 
- 
le grief est dès lors infondé; 
- 
le recours sera rejeté, sans demander d'observations aux autorités intimées et 
sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Service des contraventions et au 
Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
250.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 355.00