ge_gerichte · ACOM/109/2006 · 2006-12-04 · de

Résumé:
 Irrecevabilité ; recours rédigé en anglais

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/3662/2006-CRUNI ACOM/109/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 4 décembre 2006

dans la cause

Monsieur O

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(irrecevabilité /recours rédigé en anglais)

-2/3-

EN FAIT

Le 28 septembre 2006, Monsieur O , p.o. box 13367, Onitsha,
Anambra State, Nigéria, s’est adressé à la commission de recours de l’université
(CRUNI).

Ce courrier étant rédigé en langue anglaise et ne comportant aucune annexe,
le greffe de la CRUNI a prié M. O de rédiger sa demande en langue
française et de joindre la décision attaquée. M. O était invité à satisfaire
aux exigences précitées dans le délai légal de recours, sous peine d’irrecevabilité
de ce dernier.

Le 13 novembre 2006, le greffe de la CRUNI a reçu une liasse de
documents de la part de M. O qui contenait notamment une décision sur
opposition du 11 septembre 2006 émanant de la division administrative et sociale
des étudiants (DASE). Un acte de recours rédigé en langue française n’était pas
joint à cet envoi.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet
égard recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

S'agissant des exigences de forme que doit remplir un acte de recours
adressé à une juridiction administrative, la jurisprudence du Tribunal fédéral
prévoit que, dans leurs relations avec les autorités cantonales, les administrés
doivent se servir de la langue officielle du canton (Arrêt du Tribunal fédéral
2P.192/2003 du 11 juillet 2003 confirmant ATA/514/2003 du 24 juin 2003 et les
références citées).

A Genève, cette langue est le français (ACOM/5/2005 du 25 janvier 2005,
consid. 1.b et les références citées).

Dans le cas d'espèce, le recourant a rédigé son recours en anglais. Ce
nonobstant, la CRUNI ne l'a pas déclaré irrecevable sur-le-champ, ce qui aurait
été susceptible de constituer un déni de justice. La CRUNI a, en revanche, invité
le recourant à traduire son recours et lui a imparti un délai pour ce faire. Le
recourant a reçu le courrier de la CRUNI puisqu'il l’a renvoyé avec la liasse de
pièces qu’il a acheminée à la CRUNI et que celle-ci a reçu le 13 novembre 2006.
Cela étant, il n’a pas adressé à la CRUNI un acte de recours en français.

A/3662/2006

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4. L'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter
un recours manifestement mal fondé (art. 72 LPA; ATA/514/2003 op.cit. et les
références citées).

5. Le recours est ainsi irrecevable, car il ne correspond pas aux exigences de
l'article 65 alinéa 2 LPA.

Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 33 RIOR).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 octobre 2006 par Monsieur O contre
la décision de la division administrative et sociale des étudiants du 11 septembre 2006 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument

communique la présente décision à Monsieur O ainsi qu'à la division
administrative et sociale des étudiants et au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Mme Pedrazzini et M. Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3662/2006