ge_gerichte · ACPR/816/2025 · 2025-09-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16672/2025 
ACPR/816/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 octobre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, BAZARBACHI LAHLOU & 
ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 3 septembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/16672/2025 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 15 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
3 septembre 2025, notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'établissement de son profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée; subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère 
public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, né le ______ 1978, est ressortissant de la Libye. 
b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse (au 12 septembre 2025), il a été 
condamné : 
- par ordonnance pénale rendue le 27 novembre 2018 par le Ministère public de 
B______ [BE], pour infractions aux art. 19a LStup, 144 al. 1 CP et 180 CP; 
- par ordonnance pénale rendue le 12 mars 2020 par le Ministère public de Genève, 
pour infractions aux art. 115 al. 1 let. a et b LEI et 19a LStup; 
- par ordonnance pénale rendue le 23 juillet 2020 par le Ministère public de B______, 
pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup; 
- par ordonnance pénale rendue le 29 mars 2021 par le Ministère public de Genève, 
pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI, 19a LStup et 19 al. 1 let. c LStup; 
- par ordonnance pénale rendue le 15 décembre 2021 par le Ministère public de 
Genève, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEI, 268 aCP et 19a LStup; 
- par ordonnance pénale rendue le 12 février 2022 par le Ministère public de Genève, 
pour infractions aux 19 al. 1 let. c et d LStup, 115 al. 1 let. a LEI et 119 al. 1 LEI; 
- par ordonnance pénale rendue le 18 octobre 2022 par le Ministère public de Genève, 
pour infractions aux art. 19a LStup, 19 al. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. b LEI; 
- par ordonnance pénale rendue le 17 novembre 2022 par le Ministère public de 
Genève, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEI; 


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- par ordonnance pénale rendue le 15 décembre 2022 par le Ministère public de 
Genève, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b, 119 LEI et 19a LStup; 
- par ordonnance pénale rendue le 19 avril 2024 par le Ministère public de Genève, 
pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI; 
- par ordonnance pénale rendue le 20 juin 2025 par le Ministère public de Genève, 
pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. 
c. 
Le 23 juillet 2025, A______ a été interpellé à la rue 1______ no. ______, dans le 
quartier de C______, à Genève, alors qu'il était attablé sur la terrasse du bar 
"D______", dans le cadre d'un contrôle d'identité. L'intéressé était dépourvu de 
documents d'identité valables et se trouvait en séjour illégal en Suisse, où il avait 
pénétré sans en respecter les conditions d'entrée. 
d. Le même jour, la police a procédé à l'audition de A______. Il a déclaré se trouver 
en Suisse depuis 2015. Il y avait déposé une demande d'asile. Incarcéré pour séjour 
illégal, il était sorti de prison le 27 juin 2025, et était resté à Genève, où il était sans 
domicile fixe et sans moyen de subsistance. 
e. 
L'intéressé a été mis en liberté le 23 juillet 2025 en fin de journée. 
f. 
Par ordonnance pénale rendue le 23 juillet 2025 (P/16672/2025), le Ministère 
public l'a déclaré coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI et l'a condamné à une 
peine pécuniaire égale à zéro (les précédentes condamnations pour séjour illégal ayant 
atteint une peine totale correspondant à la peine-menace maximale prévue pour cette 
infraction). 
g. Par courrier du 24 juillet 2025 de son conseil, A______ a formé opposition à 
l'ordonnance pénale précitée. 
h. Le 2 septembre 2025, A______ a, à nouveau, été interpellé sur la terrasse du bar 
"D______" après avoir été aperçu dans le cadre d'une transaction avec E______, 
lequel, arrêté quelques minutes plus tard, a affirmé avoir acheté une boulette de 
cocaïne à l'intéressé. Lors de la fouille, la police a trouvé une boulette de cocaïne sur 
A______. 
i. 
Auditionné le même jour par la police, A______ a contesté se livrer à la vente de 
stupéfiants. La boulette de cocaïne trouvée sur lui était destinée à sa consommation 
personnelle. 


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j. 
Par ordonnance d'ouverture d'instruction rendue le 3 septembre 2025 (P/19845/2025), 
le Ministère public a mis A______ en prévention pour infractions aux art. 115 al. 1 
let. a et b LEI, 19 al. 1 let. c LStup et 19a ch. 1 LStup. 
k. Le même jour, le Ministère public a procédé à l'audition de l'intéressé, qui a 
confirmé ses déclarations devant la police. 
l. 
Le 3 septembre 2025, le Ministère public a prononcé la mise en liberté de A______. 
m. Par ordonnance pénale rendue le 3 septembre 2025, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable d'infractions aux art. 115 al. 1 let. a et b LEI, 19 al. 1 let. c LStup 
et 19a ch. 1 LStup et l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, dont à 
déduire 2 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 500.-. 
n. Par courrier du 8 septembre 2025 de son conseil, A______ a formé opposition à 
l'ordonnance pénale précitée. 
o. Par ordonnance rendue le 12 septembre 2025, les procédures P/19845/2025 et 
P/16672/2025 ont été jointes sous ce dernier numéro de procédure. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que A______ a déjà été 
soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au 
moyen de l'ADN, soit à l'art. 19 al. 1 LStup. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient que l'établissement de son profil 
d'ADN était disproportionné, inutile et coûteux, dès lors qu'il avait déjà été soumis à 
une telle mesure et que le délai d'effacement du profil d'ADN, qui ne se modifiait pas 
au cours d'une vie, était de dix ans au minimum. De plus, l'ordonnance entreprise ne 
mentionnait pas le délai d'effacement de son profil d'ADN, en violation de l'art. 353 
al. 1 let. f bis CPP. Toute personne avait le droit d'être protégée contre l'emploi abusif 
de ses données (art. 8 CEDH). Des frais de CHF 20.- seraient mis à sa charge et à celle 
du contribuable genevois en relation avec ces actes inutiles. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. L'établissement d'un profil d'ADN est de nature à porter atteinte au droit à la 
liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de 
données privées (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 
Cette mesure doit, en conséquence, se fonder sur une base légale, être justifiées par un 
intérêt public et être proportionnées au but visé (ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_631/2022 du 14 février 2023 consid. 2). 
3.2. Selon l'art. 255 al. 1bis CPP, le prélèvement et l'établissement d'un profil d'ADN 
peuvent être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il 
pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits que celui ou ceux pour lesquels 
l'instruction est en cours. Une telle mesure peut être ordonnée par le ministère public 
durant l'instruction (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions. Celles-ci doivent revêtir une 
certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2). L'on prendra en considération, dans la 
pesée des intérêts à réaliser, les éventuels antécédents de l'intéressé (ATF 145 IV 263 
consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement routinier d'échantillons d'ADN et 
leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. Selon cette disposition, des mesures 
de contrainte ne peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent présumer 
une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures 
moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de 
l'infraction (let. d). Les antécédents doivent également être pris en compte. Cependant, 
l'absence d'antécédents n'exclut pas en soi l'établissement d'un profil d'ADN (ATF 
147 I 372 précité consid. 2.1; 145 IV 263 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.5. Selon l'art. 353 al. 1 let. f bis CPP, l’ordonnance pénale contient le délai 
d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant. 
3.6. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes contraires à 
la LStup, dès lors que le recourant a déjà été soupçonné pour des faits similaires. 


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À cet égard, il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, 
de tels actes punissables. 
Depuis 2020, il a en effet été condamné à huit reprises pour des infractions à la LStup, 
dont quatre fois en lien avec des agissements qui dépassent le stade de la simple 
consommation personnelle, en sus de la procédure en cours pour des faits similaires 
(P/19845/2025). 
Ces condamnations à la LStup vont de pair avec des condamnations répétées pour 
séjours illégaux (art. 115 LEI) et ruptures de ban (art. 119 LEI). Ces nombreux 
antécédents en un laps de temps relativement court laissent craindre un ancrage dans 
la délinquance liée aux stupéfiants. De telles circonstances permettent de penser que 
l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres infractions à la LStup encore inconnues 
des autorités, qui pourraient lui être attribuées si l'on était en mesure de comparer son 
profil d'ADN à des traces prélevées sur les lieux de leur commission, étant précisé que 
le recourant a, dans la présente procédure, été interpellé dans le quartier de C______, 
lieu réputé pour le trafic de stupéfiants à Genève. 
En outre, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une certaine 
gravité. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas expressément listés par la Directive A.5 du 
Procureur général (cf. n. 4.3), qui, bien que n'ayant pas force de loi, est fondée sur 
l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel permet l'établissement d'un profil d'ADN pour les 
infractions passées. 
Le recourant ne saurait par ailleurs tirer argument du fait que son profil d'ADN aurait 
d'ores et déjà été établi dans le cadre d'une précédente procédure. Les profils d'ADN 
sont en effet soumis à effacement après un certain délai (cf. art. 16 de la Loi sur les 
profils d'ADN; RS 363), de sorte qu'il existe un intérêt, pour autant que les conditions 
soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas ici, à soumettre derechef le prévenu à cette 
mesure, laquelle n'est pas disproportionnée. 
Le recourant invoque que l'établissement de ce nouveau profil d'ADN entraînera des 
frais inutiles. Or, que le coût de cette mesure soit éventuellement mis à sa charge 
ultérieurement – ce qui n'est pas évident à ce stade, dès lors que cette question ne se 
posera qu'à l'issue de la procédure et à la condition que l'intéressé soit condamné 
définitivement – n'est pas pertinent à ce stade. 
Enfin, le délai d'effacement du profil d'ADN n'a pas à être mentionné expressément 
dans l'ordonnance d'établissement d'un tel profil, mais dans l'ordonnance pénale (ou le 
jugement) faisant suite à cette mesure (cf. art. 353 al. 1 let. f bis CPP). En effet, selon 
l'issue de la procédure, l'intérêt public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera 
pas le même, de sorte qu'il appartient au juge du fond de trancher cette question. 


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Partant, la mesure, qui repose sur une base légale et dictée par un intérêt public, est 
justifiée. 
4. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00