ge_gerichte · ATAS/891/2025 · 2025-11-12 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Antonio Massimo 
DI TULLIO, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2424/2025 
ATAS/891/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 novembre 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1997 à Genève, est 
de nationalité portugaise et titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C). 
b. En 2018, l’assuré était inscrit en troisième année en vue de l’obtention d’un 
certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC) d’employé de commerce. 
 Le 12 décembre 2018, l’assuré a déposé une première demande de prestations 
auprès de l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI ou l’intimé), 
en indiquant être atteint d’un TDAH depuis le 28 mai 1997. 
b. Selon un rapport établi le 31 mai 2019 par le docteur B______, médecin 
interne auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), l’assuré 
était atteint de schizophrénie (F20.9) et présentait une perturbation de l’activité et 
de l’attention (F90.0 - TDAH inattentif prédominant), ainsi qu’un trouble 
dépressif récurrent (F33.0). 
Il avait eu un parcours scolaire sans particularité jusqu’à ses 14-16 ans, moment 
où ses résultats avaient chuté, en raison de difficultés de concentration et d’un 
absentéisme important. À la fin de l’année 2015, alors qu’il avait 18 ans, il avait 
présenté une première décompensation psychotique floride, qui avait nécessité 
une hospitalisation et il avait dû interrompre ses études. À la fin de l’année 
2017-2018, il n’avait pas obtenu la moyenne pour obtenir son CFC et il lui avait 
été proposé de refaire certaines branches l’année suivante. Cependant, il avait 
présenté en octobre 2018 une deuxième décompensation psychotique floride 
nécessitant une nouvelle hospitalisation. Après cette dernière, il avait interrompu 
ses études jusqu’à l’été 2019, afin de consolider son état psychique et diminuer 
les facteurs de stress pendant sa convalescence. 
L’assuré était en mesure de reprendre une activité scolaire ou de formation, 
celle-ci devant toutefois, au moins dans un premier temps, se restreindre à quatre 
heures par jour, afin de limiter la charge de stress qui lui était associée. D’autres 
mesures de réadaptation pouvaient s’avérer nécessaires. Une mesure de soutien 
pour la poursuite de la formation de l’assuré était préconisée (par exemple, un 
réaménagement des horaires ou un élargissement du temps accordé pour un 
examen). 
c. Le 24 août 2020, l’assuré a signé un contrat d’apprentissage avec PRO 
Entreprise Sociale Privée (ci-après : PRO). 
d. Par communication du 21 octobre 2020, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait 
en charge les frais supplémentaires de la formation professionnelle initiale, sous 
forme de CFC employé de commerce en troisième année auprès de PRO, du 
24 août 2020 au 29 août 2021. 


 
 
 
 
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e. Selon un rapport de surveillance MOP du 23 février 2021, la formation de 
l’assuré en CFC employé de commerce n’avait plus de sens. En effet, son 
employeur PRO constatait que ce qui avait été mis en place pour accompagner 
l’assuré n’avait pas eu d’impact significatif (accompagnement par son maître 
d’apprentissage, encadrement par un conseiller en formation, soutien scolaire 
hebdomadaire doublé et individualisé avec un ancien infirmier psychiatrique et 
ancien enseignant). Malgré ceci, il n’y avait eu aucune amélioration des aptitudes 
professionnelles de l’assuré et tout ce qui était appris un jour n’était pas retenu le 
lendemain. Ses chances de réussir des examens étaient quasi nulles, en CFC 
comme en attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Afin de lui 
permettre de se présenter une nouvelle fois aux examens dans le futur, la division 
de réadaptation professionnelle avait décidé, avec le réseau médico-psycho-social 
de l’assuré, d’arrêter sa formation et de passer à une mesure de réinsertion de type 
entraînement à l’endurance. Ainsi, l’assuré gardait le lien avec PRO et était 
accompagné dans une activité à définir, adaptée à son état de santé. Une 
démarche de formation pourrait être envisagée lorsque cela serait le moment. 
f. Selon une note de travail MOP du 29 septembre 2022, la situation s’était 
nettement améliorée. L’assuré avait encore quelques symptômes (un peu de 
paranoïa, un peu de fatigue, mais pas comparable à avant). Il se sentait prêt à 
recommencer une mesure de réadaptation à hauteur de deux heures par jour, 
quatre jours par semaine chez PRO (en polymécanique ou logistique). 
g. Par communication du 3 février 2023, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait en 
charge les frais pour une mesure de réinsertion (MR) de type entraînement à 
l’endurance auprès de PRO, du 9 janvier au 9 avril 2023. 
h. L’assuré a interrompu la mesure le 3 février 2023. 
i. Dans un rapport du 16 juin 2023, le service médical régional (ci-après : SMR) a 
retenu que la santé psychique de l’assuré n’était pas compatible avec une activité. 
Une éventuelle stabilisation de la maladie, une reprise de formation et une activité 
dans la vie professionnelle n’étaient pas exclues. Il proposait de réévaluer la 
situation dans deux ans. Entretemps, il était souhaitable que l’assuré soit pris en 
charge en matière psychiatrique et psychothérapeutique, selon le schéma que le 
psychiatre traitant proposait. Il n’était pas contrindiqué d’essayer une activité 
dans un milieu protégé à un taux lentement progressif. Le SMR a conclu à une 
incapacité de travail à 100% dès l’adolescence, et à une capacité de travail de 0% 
dans toutes les activités dès l’adolescence. 
j. Par décision du 14 novembre 2023, l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente 
extraordinaire d’invalidité à partir du 1er juin 2019. 
 Le 11 mars 2025, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès de l’OAI. 
b. Le 12 mars 2025, l’OAI a accordé à l’assuré un délai de 30 jours pour lui 
transmettre les documents médicaux permettant d’admettre une aggravation ou 


 
 
 
 
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amélioration de son état de santé. En l’absence de réponse de sa part dans le délai, 
il recevrait un projet de décision de non-entrée en matière sur sa nouvelle 
demande de prestations. 
c. Dans un projet de décision du 24 avril 2025, l’OAI a informé l’assuré de son 
intention de refuser d’entrer en matière sur la demande de prestations. L’assuré 
devait rendre plausible par des documents adéquats que sa situation s’était 
notablement modifiée. Comme il n’avait pas donné suite au courrier du 
12 mars 2025, l’examen du dossier n’avait pas pu montrer un tel changement. 
d. Par courrier daté du 21 avril 2025, reçu par l’OAI le 13 mai 2025, l’assuré a 
déclaré qu’il autorisait sa mère à gérer en son nom toutes les démarches 
administratives après de l’OAI. 
e. Par décision du 10 juin 2025, l’OAI a confirmé le projet de décision et rejeté la 
demande de prestations. 
f. Par courrier daté du 20 juin 2025, le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant a informé l’OAI que l’assuré avait fait l’objet d’un signalement et qu’il 
instruisait l’opportunité d’instaurer une mesure de protection à son égard. 
 Par acte du 9 juillet 2025, l’assuré a recouru contre la décision du 10 juin 2025 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans), faisant valoir qu’il avait été hospitalisé pendant la période 
impartie pour répondre au courrier de l’intimé du 12 mars 2025, ce qui l’avait 
empêché de fournir à temps les documents médicaux requis. Il sollicitait donc la 
réouverture et le réexamen de sa demande, en proposant de fournir les pièces 
médicales exigées, notamment des rapports médicaux récents, diagnostics mis à 
jour, limitations fonctionnelles et capacités de travail résiduelles. 
Il joignait à son recours une attestation du service de psychiatrie des HUG, 
indiquant qu’il avait été hospitalisé du 16 avril au 28 mai 2025. 
b. Par réponse du 7 août 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
c. Par réplique du 1er septembre 2025, le recourant a persisté dans les termes de 
son recours. Il a ajouté que depuis sa sortie de l’hôpital, son état de santé s’était 
stabilisé grâce à un suivi médical spécialisé et à un traitement adapté. Il était 
actuellement en mesure d’assumer une activité professionnelle adaptée, dans le 
cadre d’un projet entrepreneurial dans le domaine du trading. Il précisait qu’il 
n’avait à ce jour pas encore reçu de la part du centre ambulatoire de psychiatrie et 
psychothérapie intégrée (CAPPI) de la Servette le rapport médical psychiatrique 
post-hospitalisation, ainsi que le certificat d’aptitude à la reprise d’activité 
professionnelle. Il concluait à ce que la chambre de céans reconnaisse le caractère 
légitime de l’empêchement ayant motivé l’absence de réponse initiale, qu’elle 
accepte l’intégration des pièces médicales complémentaires dès réception, et 
qu’elle procède à une réévaluation complète et équitable de son dossier. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 LPGA et art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimé d'entrer en matière sur la 
nouvelle demande de prestations déposée par le recourant le 11 mars 2025. 
3. 
 
3.1 L'art. 17 al. 1 LPGA dispose que la rente d'invalidité est, d'office ou sur 
demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque 
le taux d'invalidité de l'assuré : subit une modification d'au moins 5 points de 
pourcentages, ou (let. a) atteint 100% (let. b). 
Selon l’art. 87 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI - RS 831.201), lorsqu’une demande de révision est déposée, celle-ci doit 
établir de façon plausible que l’invalidité, l’impotence ou l’étendue du besoin de 
soins ou du besoin d’aide découlant de l’invalidité de l’assuré s’est modifiée de 
manière à influencer ses droits (al. 2). Lorsque la rente, l’allocation pour impotent 
ou la contribution d’assistance a été refusée parce que le degré d’invalidité était 
insuffisant, parce qu’il n’y avait pas d’impotence ou parce que le besoin d’aide ne 
donnait pas droit à une contribution d’assistance, la nouvelle demande ne peut être 
examinée que si les conditions prévues à l’al. 2 sont remplies (al. 3). 
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon 
l’art. 17 LPGA (ATF 149 V 91 consid. 7.5 et les références). La rente peut être 
révisée non seulement en cas de modification sensible de l’état de santé, mais 
aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses conséquences sur la 
capacité de gain ont subi un changement important (ATF 134 V 131 consid. 3 ; 
130 V 343 consid. 3.5). 
Les constatations et conclusions médicales dans le cadre d’une révision doivent 
porter précisément sur les changements survenus par rapport à l’atteinte à la santé 


 
 
 
 
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et à ses effets depuis l’appréciation médicale antérieure déterminante. La valeur 
probante d’une expertise réalisée dans le cadre de la révision du droit à la rente 
dépend donc essentiellement de la question de savoir si elle contient des 
explications suffisantes sur la mesure dans laquelle une modification de l’état de 
santé a eu lieu. Demeurent réservées les situations dans lesquelles il est évident 
que l’état de santé s’est modifié (arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2023 du 
30 novembre 2023 consid. 4.2.3 et les références). 
L'examen du juge est limité au point de savoir si les pièces déposées en procédure 
administrative justifiaient ou non l'entrée en matière sur la nouvelle demande, sans 
prendre en considération les documents médicaux déposés ultérieurement à la 
décision administrative, notamment au cours de la procédure cantonale de recours 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_629/2020 du 6 juillet 2021 consid. 4.3.1). 
Comme la chambre de céans l'a rappelé encore récemment (ATAS/1067/2021 du 
20 octobre 2021 consid. 4), cette exigence doit permettre à l’administration qui a 
précédemment rendu une décision entrée en force d’écarter sans plus ample 
examen de nouvelles demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les 
mêmes arguments, sans rendre plausible une modification des faits déterminants 
(ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; 130 V 64 consid. 5.2.3 ; 117 V 198 consid. 4b et les 
références citées). À cet égard, une appréciation différente de la même situation 
médicale ne permet pas encore de conclure à l’existence d’une aggravation 
(ATF 112 V 371 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_748/2013 du 10 
février 2014 consid. 4.3 et I 716/2003 du 9 août 2004 consid. 4.1). Les conditions 
d'entrée en matière prévues par l'art. 87 al. 2 et 3 RAI ont pour but de restreindre 
la possibilité de présenter de manière répétée des demandes de rente identiques 
(ATF 133 V 108 consid. 5.3.1). 
Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la 
procédure de l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Eu égard au 
caractère atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales, le Tribunal 
fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par analogie 
l'art. 73 a RAI (cf. art. 43 al. 3 LPGA depuis le 1er janvier 2003) – qui permet aux 
organes de l'AI de statuer en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré de 
coopérer – à la procédure régie par l'art. 87 al. 2 RAI, à la condition de s'en tenir 
aux principes découlant de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst ; 
ATF 124 II 265 consid. 4a). Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle 
demande de prestations ou une procédure de révision sans rendre plausible que 
son invalidité s'est modifiée, notamment en se bornant à renvoyer à des pièces 
médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui 
devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un 
délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle 
n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses 
injonctions. Cela présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en 


 
 
 
 
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d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. 
Lorsque ces exigences concernant la fixation d'un délai et l'avertissement des 
conséquences juridiques de l'omission sont remplies, le juge doit se fonder sur les 
faits tels qu'ils se présentaient à l'administration au moment de la décision 
litigieuse (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 in fine). L’examen du juge se limite donc 
au point de savoir si les pièces déposées en procédure administrative justifient ou 
non la reprise de l'instruction du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 9C_789/2012 
du 27 juillet 2013 consid. 4.1). 
L'exigence relative au caractère plausible ne renvoie pas à la notion de 
vraisemblance prépondérante usuelle en droit des assurances sociales. Les 
exigences de preuves sont, au contraire, sensiblement réduites en ce sens que la 
conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin d'être fondée sur la preuve 
pleinement rapportée qu'une modification déterminante est survenue depuis le 
moment auquel la décision refusant les prestations a été rendue. Des indices d'une 
telle modification suffisent lors même que la possibilité subsiste qu'une instruction 
plus poussée ne permettra pas de l'établir (Damien VALLAT, La nouvelle 
demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification de 
décisions en force, RSAS, 2003, p. 396 ch. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral I 724/99 
du 5 octobre 2001 consid. 1c/aa). 
3.2 Selon l'art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut en principe pas être prolongé. 
Selon l’art. 40 al. 2 LPGA, si l’assureur fixe un délai pour une action déterminée, 
il indique en même temps les conséquences d’un retard. Celui-ci ne peut avoir 
d’autres conséquences que celles mentionnées dans l’avertissement. 
Cependant, en vertu de l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le 
requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait 
accompli l’acte omis. 
La preuve de l’empêchement ainsi que du moment où il a pris fin incombe à 
l’assuré. On admet que l’empêchement a pris fin lorsque la cause invoquée par 
l’assuré pour justifier son inaction n’existe plus (par exemple, l’assuré guérit de la 
maladie qui l’incapacitait), ou à tout le moins ne l’empêche plus d’agir ou 
d’instruire un tiers pour agir à sa place. Le fait de reconnaître que l’on a omis de 
procéder à temps fait aussi partir le délai de trente jours pour demander la 
restitution du délai initial (ATAS/269/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.2.1 ; 
Anne‑Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 12, ad art. 41). 
L'art. 41 al. 1 LPGA subordonne la restitution du délai à l'absence de toute faute, 
laquelle n'est admise que de façon restrictive par la jurisprudence. 
Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, par exemple en raison 
d'une 
maladie 
psychique 
entraînant 
une 
incapacité 
de 
discernement 


 
 
 
 
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(ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral I 468/05 du 
12 octobre 2005 consid. 3.1), mais également l'impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; 
arrêt du Tribunal fédéral C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1). Un accident ou 
une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause légitime de 
restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). 
En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse valable pour se 
voir accorder une restitution de délai (arrêt du Tribunal fédéral C 63/01 du 
15 juin 2001 consid. 2). 
La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 
conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2a ; 112 V 255 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). Seule la maladie 
survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre 
elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers 
constituerait un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). 
Les circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur (respectivement un mandataire) 
consciencieux d’agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 
2 juin 2017 consid. 2.2). 
La jurisprudence en matière de restitution de délai est ainsi très restrictive et 
n’admet un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant 
pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le 
recourant hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en 
occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une 
hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 
112 V 255 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 
consid. 5.3.1). 
3.3 En l’espèce, la chambre de céans constate que le recourant n’a pas donné suite 
au courrier de l’intimé du 12 mars 2025 qui lui octroyait un délai de 30 jours pour 
rendre vraisemblable une modification de son état de santé. 
Il a fait valoir qu’il n’avait pas pu donner suite à cette demande, car il avait été 
hospitalisé du 16 avril au 28 mai 2025. 
Il n’a toutefois produit qu’un certificat médical non motivé, attestant d’une 
hospitalisation du 16 avril au 28 mai 2025, ce qui ne démontre pas qu’il était dans 
l’incapacité de donner suite à la demande de pièces du 12 mars 2025 avant son 
hospitalisation, ni même pendant celle-ci, en demandant l’aide d’un tiers par 
exemple. 


 
 
 
 
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La question de son état de santé pendant le délai imparti le 12 mars 2025 peut 
toutefois rester ouverte, car même si l’on admettait que le recourant a pu être 
empêché de donner suite à la demande précitée, il a retrouvé une capacité d’agir à 
la suite de son hospitalisation. Son recours du 4 juillet 2025 démontre qu’il était, à 
tout le moins à cette date, en capacité d’agir. Or, si l’on peut admettre que ce 
recours constitue une demande de restitution du délai octroyé le 12 mars 2025, il 
faut constater que le recourant n’a pas produit de pièces répondant à cette 
demande dans le délai de 30 jours dès la fin de l’empêchement, de sorte que les 
conditions d’une restitution de délai de l’art. 41 LPGA ne sont pas remplies. En 
effet, la restitution du délai ne peut avoir lieu que si, dans les 30 jours depuis que 
l’empêchement a cessé, le requérant a déposé une demande de restitution et a 
accompli l’acte omis. 
Le recourant peut encore déposer une nouvelle demande s’il s’y estime fondé. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et un émolument de CHF 200.- 
sera mis à la charge du recourant (art. 69 al.1bis LAI). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Janeth WEPF 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le