ge_gerichte · ATA/492/2003 · 2003-06-17 · fr

Résumé:
 Le nouvel article 9 alinéa 2 LAgr ne supprime pas la compétence des cantons en matière d'obligation faite aux producteurs de verser une contribution annuelle au fonds viti-vinicole prévu par l'article 22 LVit.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/689/2002 EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 juin 2003 
 
 
dans la cause 
 
 
B__________, C__________, D__________, 
S__________, P__________ 
représentés par Me Louis Gaillard, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES 
EXTERIEURES 
 
 
et 
 
 
OFFICE DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES DE GENEVE, appelé 
en cause représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/689/2002 EP 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Messieurs 
S__________ 
et 
P__________ 
sont 
propriétaires exploitants de 2'323,32 ares de vignes 
formant le "Domaine des B__________", sis _________ à 
Satigny. 
 
2. 
Monsieur C__________ est propriétaire exploitant 
de 1'219,93 ares de vignes sur le territoire de la 
commune de Satigny sous la dénomination "Domaine de la 
D__________". 
3. 
Madame D__________, épouse du recourant suscité, 
est propriétaire exploitante de 155 ares de vignes sur le 
territoire de la commune de Satigny sous dénomination 
"Domaine de la D__________". 
 
4. 
Madame B__________ est propriétaire exploitante de 
1'208,01 ares de vignes formant le "_________", sis 
_________ à Satigny. 
 
5. 
Le 8 mars 2002, le département de l'économie, de 
l'emploi et des affaires extérieures (ci-après : le 
département) 
a 
notifié 
à 
Messieurs 
S__________ 
et 
P__________, Monsieur C__________, Madame D__________, et 
Madame 
B__________ 
(ci-après 
: 
les 
recourants) 
les 
bordereaux concernant la contribution au fonds viticole 
cantonal pour l'année 2001. 
 
6. 
Le 
26 
avril 
2002, 
Messieurs 
S__________, 
P__________, Monsieur C__________ et Madame B__________, 
exerçant également l'activité d'encaveurs, se sont vus 
notifier des bordereaux à ce titre valant contribution au 
fonds viticole cantonal pour l'année 2001. 
 
7. 
Les recourants se sont déjà opposés par le passé à 
payer les montants perçus au titre de contribution au 
fonds viti-vinicole. Les bordereaux pour la période 1994 
et 1995 ont fait l'objet de recours auprès du Tribunal 
administratif, 
recours 
déposés 
respectivement 
par 
Messieurs 
S__________ 
et 
P__________, 
et 
Monsieur 
C__________ et Madame D__________ (cause no A/650/1995 - 
EP; cause no A/468/1996 - EP). Le Tribunal administratif 
a toutefois rejeté les griefs invoqués par les recourants 
relatifs aux principes de la légalité, de la force 
dérogatoire 
du 
droit 
fédéral 
et 
de 
la 
liberté 
d'association. Monsieur C__________ et Madame D__________ 


 
 - 3 - 
 
 
 
ont porté le litige par devant le Tribunal fédéral qui a 
également rejeté leur recours (cause no 2A.605/1996 
n.p.). 
 
8. 
Le 8 octobre 1999, un nouvel article 9 alinéa 2 de 
la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr 
- RS 910.1) a été adopté. A teneur de cette disposition 
entrée en vigueur le 1er janvier 2001, "les organisations 
ne peuvent percevoir aucune contribution obligatoire des 
producteurs pour financer leur administration. Lorsqu'une 
organisation perçoit des contributions de ses membres 
pour financer les mesures d'entraide prévues à l'art. 8 
al. 1, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation du 
versement 
de 
ces 
contributions 
à 
l'ensemble 
des 
producteurs, des transformateurs et, le cas échéant, des 
commerçants concernés par le même produit ou groupe de 
produits". 
 
9. 
Les 5 avril et 13 mai 2002, les recourants ont 
formé des réclamations auprès du département à l'encontre 
des bordereaux portant sur la période 2001. Le principe 
de la force dérogatoire du droit fédéral était violé 
compte tenu de la seconde révision de la LAgr, entreprise 
en vue d'harmoniser le droit fédéral avec les accords 
sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne, 
laquelle 
interdisait 
désormais 
les 
contributions 
obligatoires 
aux 
organisations 
professionnelles. 
Les 
contributions annuelles prélevées en application de la 
loi sur la viticulture du 17 mars 2000 (M 2 50 - LVit) ne 
faisaient que transiter par le fonds viti-vinicole avant 
d'être entièrement reversées à l'Office de promotion des 
produits agricoles de Genève (ci-après: OPAGE) et à 
l'Association 
des 
organisations 
viticoles 
genevoises 
(ci-après: 
AOVG), 
en 
violation 
de 
l'interdiction 
précitée. 
 
10. 
Par décision du 27 juin 2002, le département a 
rejeté les réclamations. La politique de la Confédération 
en matière de promotion s'articulait sur deux axes, à 
savoir le soutien aux interprofessions par des mesures 
contraignantes 
(en 
obligeant 
tous 
les 
membres 
d'un 
secteur de l'agriculture à verser une contribution à leur 
interprofession, même s'ils n'étaient pas membres) et le 
soutien direct et financier à la promotion des produits. 
L'intervention fédérale était subsidiaire et limitée au 
plan régional et national. Elle laissait donc toute 
latitude 
aux 
cantons 
d'organiser 
leur 
politique 
promotionnelle au niveau cantonal. Le nouvel article 9 
LAgr n'avait rien modifié à la clé de répartition entre 


 
 - 4 - 
 
 
 
la Confédération et les cantons, car le deuxième alinéa 
dudit article permettait au Conseil fédéral de contourner 
l'interdiction de la perception directe prévue à l'alinéa 
premier, par le biais de l'octroi d'une autorisation 
administrative aux interprofessions, les habilitant à 
percevoir des contributions. La taxe prélevée auprès des 
vignerons et des encaveurs genevois en application de la 
LVit devait être qualifiée de charge de préférence. 
L'exigence d'une base légale suffisante était remplie par 
les articles 22, 23 et 24 LVit. L'OPAGE n'étant pas une 
association professionnelle au sens du droit fédéral. Le 
principe fédéral de l'interdiction des contributions 
obligatoires aux organisations professionnelles n'était 
pas violé. Les contributions ne faisaient pas que 
transiter par le fonds viti-vinicole, car l'Etat décidait 
seul de l'affectation des montants perçus par ce fonds. 
 
11. 
Le 23 juillet 2002, les recourants ont déposé un 
recours contre les décisions précitées auprès du Tribunal 
administratif. Ils ont développé les griefs invoqués en 
première instance. 
 
 
a. 
L'Ordonnance 
sur 
les 
interprofessions 
et 
les 
organisations de producteurs du 30 octobre 2002 (OIOP - 
RS 919.117.72) désignait exhaustivement les organisations 
au financement desquelles l'ensemble des producteurs d'un 
secteur devaient contribuer, ni l'OPAGE, ni l'AOVG n'en 
faisaient 
partie. 
Ainsi, 
la 
faculté 
d'étendre 
à 
l'ensemble des producteurs l'obligation de verser des 
contributions à une organisation professionnelle relevait 
de la compétence exclusive du Conseil fédéral, l'art. 9 
alinéa 2 LAgr ayant supprimé toute compétence cantonale 
en la matière. Le système de financement de l'OPAGE et de 
l'AOVG, via le fonds viti-vinicole des articles 21 et ss 
LVit, contredisait directement l'art. 9 alinéa 2 1ère 
phrase 
LAgr. 
Les 
deux 
organismes 
étaient 
des 
organisations de producteurs selon l'art. 2 OIOP et ne 
devaient 
ainsi 
compter 
que 
sur 
les 
cotisations 
volontaires de leurs membres. Le principe de la force 
dérogatoire du droit fédéral était par conséquent violé. 
 
 
 
Même 
si 
l'on 
considérait 
qu'il 
existait 
une 
compétence concurrente des cantons en matière d'extension 
des 
contributions 
à 
verser 
à 
une 
organisation 
de 
producteurs, le financement serait inconstitutionnel car 
les contributions servaient à financer tant les activités 
de promotion des vins que les frais de fonctionnement de 
l'AOVG. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
b. 
En contraignant les recourants à financer l'OPAGE 
et l'AOVG auxquels ils refusaient de s'affilier, le 
système du fonds viti-vinicole portait atteinte à la 
liberté d'association au sens de l'art. 23 al.3 Cst, qui 
n'était ni justifié par un intérêt public, ni ne 
respectait le principe de la proportionnalité. 
 
 
c. 
La 
liberté 
économique 
des 
recourants 
était 
également atteinte, car il était exigé d'eux qu'ils 
financent des activités où seuls les produits de leurs 
concurrents directs étaient promus. 
 
 
d. 
Quant au financement de l'OPAGE et de l'AOVG via 
le fonds viticole cantonal violait la LVit, car les 
contributions au fonds viti-vinicole servaient à financer 
des activités de l'AOVG étrangères à la promotion des 
vins genevois, telles ses activités politiques. 
 
 
 
Les recourants ont conclu à l'annulation des 
décisions sur réclamation, à l'annulation des bordereaux 
litigieux, et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
12. 
Le 26 août 2002, le département a conclu au rejet 
du recours et a complété son argumentation. 
 
 
a. 
Le Conseil fédéral avait été contraint d'instaurer 
le 
mécanisme 
des 
contributions 
obligatoires 
aux 
interprofessions afin de respecter une volonté populaire 
exprimée en 1995, devenue obsolète en raison de la 
réforme de la politique agricole. L'article 9 alinéa 2 
LAgr permettait 
de 
contourner 
l'interdiction 
de 
la 
perception directe, par le biais de l'octroi d'une 
autorisation administrative aux interprofessions, leur 
permettant 
de 
percevoir 
ces 
contributions. 
Ni 
la 
Constitution fédérale, ni la loi fédérale ou les travaux 
préparatoires ne faisaient référence à une modification 
de la répartition des tâches entre les cantons et la 
Confédération. Quant au transit des contributions versées 
au fonds viti-vinicole, l'Etat décidait seul de leur 
affection. Il n'existait aucun régime légal en faisant 
bénéficier directement l'OPAGE ou d'autres associations 
professionnelles. 
 
 
b. 
Il n'y avait pas de violation de la liberté 
d'association, car il n'y avait pas obligation d'adhérer, 
explicite ou implicite. L'OPAGE était par ailleurs une 
fondation et non pas une association dont il n'était pas 
possible de devenir membre. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
c. 
La liberté économique des recourants n'était pas 
non plus violée car tous les viticulteurs étaient 
assujettis à la même taxe, selon des critères uniformes 
et sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre eux. 
 
 
d. 
Quant au financement de l'OPAGE, 63% se faisait 
grâce à la taxe viticole, et 90% des activités étaient 
consacrées à la promotion de la viticulture genevoise. 
Les activités politiques de l'AOVG exercées aux frais du 
fonds viticole restaient à être démontrées. 
 
 
 
 
Le département a conclu au rejet du recours et à 
la condamnation des recourants aux frais de la cause. 
 
13. 
Par courrier du 9 septembre 2002, les recourants 
ont requis du Tribunal de céans qu'il réunisse auprès de 
l'OPAGE et de l'AOVG les informations relatives à la 
nature 
des 
activités 
financées 
par 
le 
fonds 
viti-vinicole. 
 
14. 
Le 30 septembre 2002, l'AOVG a répondu à la 
demande de renseignements du juge rapporteur. Le fonds 
viti-vinicole lui permettait d'assurer ses frais de 
fonctionnement. Il s'agissait principalement de couvrir 
les frais administratifs de l'association, de régler les 
honoraires des membres du comité et d'assurer les divers 
autres 
frais 
inhérents 
à 
son 
activité. 
L'AOVG 
s'acquittait en outre de sa cotisation annuelle à son 
organisation faîtière nationale, la Fédération Suisse des 
Vignerons. 
 
15. 
Par courrier du même jour, l'OPAGE a expliqué 
qu'elle disposait d'un budget de CHF 760'000.- pour 2002 
provenant de l'encavage (environ CHF 230'000.-), de CHF 
210.-/hectares (environ CHF 315'000.- dont CHF 65'000.- 
reversés à l'AOVG) et d'une subvention de CHF 280'000.-. 
Elle était une fondation composée de différents acteurs 
des milieux agricoles et présidée par le conseiller 
d'Etat en charge du département de l'économie. Le 
principal objectif de communication pour le secteur 
viticole 
était 
la 
valorisation 
du 
vignoble 
et 
de 
l'appellation "Genève" auprès des différents publics et 
des prescripteurs dans des lieux sélectionnés. 
 
16. 
A la demande de l'OPAGE, le Tribunal de céans l'a 
appelé en cause. 
 
17. 
Le 15 octobre 2002, le département a dupliqué. Les 
informations requises et obtenues par les recourants sur 


 
 - 7 - 
 
 
 
le financement de l'OPAGE et l'AOVG ne servaient pas à 
trancher la question de la constitutionnalité du système 
genevois de promotion des vins qui était le seul aspect 
sur lequel le Tribunal administratif devait se prononcer. 
Savoir si les activités de l'OPAGE ou de l'AOVG servaient 
efficacement les intérêts de la viticulture genevoise 
relevait du seul débat politique et donc d'un jugement en 
opportunité qui échappait à la cognition du Tribunal. Le 
département 
a 
néanmoins 
versé 
un 
organigramme 
des 
organisations 
afin 
d'éclairer 
le 
Tribunal 
sur 
l'organisation du secteur viti-vinicole à Genève. 
 
18. 
A la demande du juge délégué, l'Office fédéral de 
l'agriculture 
a 
indiqué 
qu'il 
considérait 
que 
la 
Confédération et les cantons avaient une compétence 
législative concurrente en matière agricole. Les cantons 
gardaient des compétences résiduelles dans la mesure et 
aussi longtemps que la Confédération n'utilisait pas de 
manière 
exhaustive 
les 
compétences 
qui 
lui 
étaient 
attribuées par la Constitution. Le fonds viti-vinicole 
cantonal genevois créé par la LVit entrait dans la 
compétence cantonale résiduelle. Les articles 8 et 9 LAgr 
concernaient 
les 
interprofessions 
créées 
par 
des 
associations privées aux niveaux régional et national. La 
situation juridique était différente en ce qui concernait 
le statut et la réglementation applicable au fonds 
viti-vinicole genevois, notamment son alimentation par 
des contributions prélevées par les autorités genevoises 
selon les articles 21 et ss LVit, étant donné que seule 
cette 
dernière 
était 
applicable 
en 
l'espèce. 
Les 
principes énoncés à l'article 9 LAgr n'étaient pas 
directement applicables au fonds viti-vinicole. L'Office 
n'avait pas connaissance de conflits similaires dans 
d'autres cantons. 
 
19. 
Le 29 novembre 2002, l'OPAGE a fait part de sa 
détermination. 
Le 
recours 
devait 
être 
déclaré 
irrecevable, car la motivation des recourants reposait 
uniquement sur l'affectation du fonds viti-vinicole. 
C'était donc au Conseil d'Etat, en sa qualité d'autorité 
chargée de la surveillance des départements pour les 
attributions à eux déléguées par la loi, que les 
recourants devaient s'adresser pour se plaindre de ladite 
affectation. Dans le cadre d'une procédure de recours 
contre des bordereaux de fixation des contributions, les 
recourants ne pouvaient faire valoir de moyens étrangers 
à l'application des principes constitutionnels régissant 
ces contributions. Subsidiairement, le principe de la 
force dérogatoire du droit fédéral n'était pas violé, car 


 
 - 8 - 
 
 
 
l'art. 9 alinéa 2 LAgr n'avait pas eu pour effet de 
supprimer tous les systèmes cantonaux obligeant des 
producteurs 
de 
denrées 
agricoles 
à 
verser 
des 
contributions 
obligatoires 
destinées 
à 
soutenir 
des 
mesures d'entraide et n'avait pas redonné aux cantons une 
compétence limitée aux seules contributions obligatoires 
non affectées à la couverture de frais administratifs. 
Cela étant, l'OPAGE ne pouvait être considérée comme une 
organisation au sens de l'art. 9 LAgr. Même dans le cas 
où l'on assimilait l'OPAGE à une telle organisation, les 
contributions au fonds viti-vinicole qui lui étaient 
versées ne couvraient pas la totalité des mesures 
d'entraide, soit des dépenses de promotion en faveur du 
vignoble genevois. Pas un seul centime ne servait aux 
frais administratifs de l'OPAGE. La violation de la 
garantie de la liberté d'association avait déjà été 
traitée par le Tribunal fédéral et de toute manière le 
grief soulevé par les recourants relevait du délit 
impossible puisqu'une fondation ne pouvait avoir de 
membres. Il n'y avait pas non plus de violation de la 
liberté économique. Enfin, les sommes provenant du fonds 
viti-vinicole et gérées par l'OPAGE étaient affectées aux 
buts inscrits à l'article 21 LVit. 
 
 
 
 
L'OPAGE a conclu principalement à l'irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 
 
20. 
Par courrier du 11 décembre 2002, les recourants 
ont rappelé que le recours n'était pas irrecevable, car 
ils contestaient le principe même de la taxe instaurée 
par la LVit et non pas uniquement l'affectation du 
produit de cette taxe. 
 
21. 
Le 14 janvier 2003, le département et l'OPAGE ont 
maintenu leurs positions. 
 
22. 
Les parties ont été informées que l'affaire était 
gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 


 
 - 9 - 
 
 
 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les contributions que les recourants refusent de 
verser ont été qualifiées de charges de préférence (ATA 
C. du 8 octobre 1996 en la cause no A/468/1996 - EP). En 
cette qualité la contribution au fonds viti-vinicole est 
soumise aux diverses limites constitutionnelles régissant 
le droit administratif, et en particulier le droit fiscal 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, 
1991, no 2800 et ss; Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 
2ème édition, 2002, no 18 p. 7 et pp. 22 et ss). Les 
recourants ne contestent ni l'absence d'une base légale 
suffisante pour le prélèvement de la contribution, ni les 
principes d'égalité, de proportionnalité et de couverture 
des frais. L'argumentation de l'OPAGE selon laquelle le 
recours serait irrecevable au regard du fait que les 
recourants contesteraient uniquement la question de 
l'affectation du produit de la taxe et non le principe 
même de celle-ci, instaurée par la LVit, peut cependant 
rester indécise, compte tenu de l'issue de la cause. 
 
3. 
Ainsi, la première question litigieuse à laquelle 
il faut répondre concerne la primauté du droit fédéral en 
matière de promotion agricole, et plus particulièrement 
si le nouvel article 9 alinéa 2 LAgr supprime toute 
compétence cantonale en matière d'obligation faite aux 
producteurs de verser une contribution annuelle au fonds 
viti-vinicole prévu par l'article 22 LVit. 
 
4. a. 
Toute autorité a l'obligation d'examiner d'office 
la force dérogatoire du droit fédéral, lorsqu'elle a pour 
tâche d'appliquer d'office le droit. Ce principe est 
valable pour toutes les procédures judiciaires fédérales 
ou 
cantonales, 
constitutionnelles 
ou 
administratives 
pénales ou civiles (P. SALADIN, Commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse, tome 
IV, ad art. 2 disp. Trans., p. 17, no 54). 
 
 
b. 
Selon la jurisprudence la plus récente du Tribunal 
fédéral, "En vertu du principe de la force dérogatoire 
(ou de la primauté) du droit fédéral, les cantons ne sont 
pas 
autorisés 
à 
légiférer 
dans 
les 
domaines 
exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans les 
autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit 
qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, 
et qui n'en compromettent pas la réalisation" (ATF 128 I 
46-57,54 et références citées). 
 
 
c. 
L'existence 
ou 
l'absence 
d'une 
législation 


 
 - 10 - 
 
 
 
fédérale exhaustive est le critère décisif pour savoir 
s'il y a conflit avec la norme cantonale; toutefois même 
si 
la 
législation 
fédérale 
est 
considérée 
comme 
exhaustive, une loi cantonale peut subsister dans le même 
domaine si elle poursuit un autre but que celui recherché 
par le législateur fédéral (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse,vol I, 2000, no 1029 et 
1031, p. 363 ss). 
 
5. 
Les articles 31bis, 31 octies, 32 et 64 bis aCst 
(article 104 Constitution fédérale révisée) délimitent 
les compétences de la Confédération en matière de 
politique agricole. La LAgr découle de ces dispositions 
constitutionnelles. 
 
6. 
Dans son message relatif à la LAgr du 26 juin 
1996, au paragraphe concernant la promotion des produits 
agricoles, le Conseil fédéral a réaffirmé le principe de 
subsidiarité de l'article 31 octies aCst, selon lequel 
les intéressés eux-mêmes doivent multiplier les efforts 
dans le domaine de la qualité, de la promotion des ventes 
et de l'adaptation de la production et de l'offre aux 
exigences du marché. 
 
 
 
 
C'est ainsi qu'il souligne que "la Confédération 
n'interviendra pas si (les intéressés) ne prennent pas de 
mesures d'entraide de leur propre chef. Elle peut 
apporter un soutien de deux manières. Premièrement, elle 
peut adopter des dispositions contraignantes par voie 
d'ordonnance 
sans 
que 
des 
moyens 
financiers 
soient 
engagés 
(art. 
9). 
Il 
faut 
cependant 
que 
diverses 
conditions restrictives soient remplies: avant tout, les 
intéressés 
doivent 
avoir 
pris 
les 
dispositions 
nécessaires au sein de l'interprofession. Le principe 
selon lequel la réglementation de l'Etat a un caractère 
subsidiaire s'inspire de la loi sur l'information des 
consommatrices et des consommateurs (RS 944.0) et de la 
loi sur la protection de l'environnement (art. 41a RS 
814.01). Deuxièmement, la Confédération peut apporter à 
titre 
subsidiaire 
un 
soutien 
financier 
aux 
mesures 
destinées à promouvoir les ventes et alléger le marché 
(art. 11 et 12). Les conditions de ce soutien diffèrent 
de celles de l'adoption des dispositions par voie 
d'ordonnance: notamment l'existence d'une organisation 
interprofessionnelle n'est pas requise" (FF 1996 IV 1). 
 
7. 
La promotion de la qualité des produits agricoles 
et de leur vente est fondée sur les articles 8 et ss 
LAgr. 
L'article 
8 
prévoit 
ainsi 
que 
les 
mesures 


 
 - 11 - 
 
 
 
d'entraide qui ont pour but de promouvoir la qualité des 
produits et les ventes incombent aux organisations des 
producteurs ou des branches concernées (organisations). 
 
8. 
Par organisation d'une branche (interprofession), 
il 
faut 
entendre 
une 
organisation 
fondée 
par 
des 
producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits et 
par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par 
des commerçants (article 8 alinéa 2 LAgr). 
 
9. 
L'article 
9 
alinéa 
1 
prévoit 
qu'à 
certaines 
conditions et si l'efficacité des mesures d'entraide est 
compromise, 
le 
Conseil 
fédéral 
peut 
édicter 
des 
dispositions de durée limitée. 
 
10. 
Quant à l'alinéa 2 il stipule : "Les organisations 
ne peuvent percevoir aucune contribution obligatoire des 
producteurs pour financer leur administration. Lorsqu'une 
organisation perçoit des contributions de ses membres 
pour financer les mesures d'entraide prévues à l'art. 8 
al. 1, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation du 
versement 
de 
ces 
contributions 
à 
l'ensemble 
des 
producteurs, transformateurs et, le cas échéant, des 
commerçants concernés par le même produit ou groupe de 
produits." 
 
 
a. 
Cette 
disposition 
a 
été 
modifiée 
ensuite 
de 
l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et 
la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 
1er janvier 2001 et est donc applicable à la présente 
cause. 
 
 
b. 
Tandis 
que 
le 
texte 
initial 
de 
cet 
alinéa 
prévoyait que les organisations ne pouvaient percevoir 
aucune 
contribution 
obligatoire 
des 
producteurs, 
la 
nouvelle 
teneur 
limite 
cette 
interdiction 
aux 
contributions 
affectées 
au 
financement 
des 
frais 
administratifs des organisations. 
 
 
c. 
Comme l'expose le message du Conseil fédéral 
relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la 
Suisse et la Communauté européenne du 23 juin 1999, au 
chapitre concernant la LAgr, plus particulièrement les 
raisons de sa modification "Si cette disposition a été 
introduite dans cet article, c'est parce que le peuple 
suisse avait rejeté en 1995 l'article 25 bis LAgr décidé 
par le Parlement et qui donnait la force obligatoire à 
des contributions de solidarité. Les arguments du Comité 
référendaire qui avait combattu cet article s'étaient 


 
 - 12 - 
 
 
 
concentrés 
avant 
tout 
sur 
le 
fait 
que 
de 
telles 
contributions de solidarité contribueraient à maintenir 
des organisations inefficaces en les aidant à financer un 
lourd appareil administratif" (FF 1999 p. 5554). 
 
 
 
Le Conseil fédéral ajoutait, "la situation a 
maintenant complètement changé. La profonde réforme de la 
politique 
agricole 
est 
devenue 
réalité 
et 
l'accord 
bilatéral 
vient 
encore 
renforcer 
l'impact 
de 
cette 
réforme. Des restructurations importantes ont maintenant 
lieu dans le secteur agricole. Les agriculteurs ne sont 
plus prêts à soutenir des organisations inefficaces. 
Malgré cela, la volonté populaire exprimée en 1995 doit 
être respectée, raison pour laquelle les contributions 
obligatoires des producteurs affectées au financement de 
l'administration des organisations doivent toujours être 
exclues. Par contre, pour tenir compte du contexte 
complètement 
différent 
et 
pour 
renforcer 
l'entraide 
proprement dite, il faut donner la possibilité de pouvoir 
inclure les "profiteurs" (producteurs profitant des 
mesures 
sans 
participer 
au 
financement) 
dans 
le 
financement des mesures d'entraide citées à l'article 8 
de la loi. D'ailleurs, aussi bien l'Union européenne que 
les États-Unis connaissent de telles dispositions pour 
permettre l'application et le financement de mesures 
d'entraide prises par des organisations de producteurs ou 
des interprofessions" (FF 1999 p. 5554). 
 
11. 
Au vu de ce qui précède, rien ne permet d'affirmer 
que la clé de répartition entre la Confédération et les 
cantons en matière de politique agricole ait d'une 
quelconque 
manière 
été 
modifiée 
par 
l'adoption 
de 
l'article 9 alinéa 2 LAgr. Cette disposition permet 
seulement 
d'étendre 
aux 
non-membres 
d'organisations 
agricoles 
l'obligation 
de 
verser 
à 
celles-ci 
des 
contributions pour financer des mesures d'entraide par le 
biais de l'octroi d'une autorisation administrative aux 
interprofessions. Elle ne supprime en rien la compétence 
des 
cantons 
de 
mettre 
en 
place 
des 
contributions 
obligatoires 
dans 
le 
cadre 
de 
leur 
politique 
promotionnelle. 
 
 
 
Comme 
le 
souligne 
le 
message, 
l'intervention 
fédérale est subsidiaire et limitée au plan régional et 
national. 
 
 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral rendue dans 
le cadre du recours déposé par Monsieur C__________ et 
Madame D__________ (cause no 2A.605/1996 n.p.) conserve 


 
 - 13 - 
 
 
 
donc toute son actualité. Le Tribunal fédéral avait ainsi 
estimé que rien ne démontrait que le droit fédéral 
interdisait aux cantons de promouvoir la viticulture, 
notamment par la création d'un fonds poursuivant les buts 
décrits à l'article 17 de la LVit. 
 
 
 
Dans 
le 
même 
sens, 
l'Office 
fédéral 
de 
l'agriculture est d'avis que la Confédération et les 
cantons ont une compétence législative concurrente en 
matière 
agricole, 
le 
fonds 
viti-vinicole 
cantonal 
genevois 
faisant 
partie 
de 
la 
compétence 
cantonale 
résiduelle. 
 
 
 
Ainsi, 
les 
cantons 
restent 
compétents 
pour 
légiférer en la matière. Partant, le grief de la 
violation de la force dérogatoire du droit fédéral doit 
être écarté. 
 
12. 
Dans 
les 
limites 
de 
ses 
compétences, 
le 
législateur genevois a adopté le 17 mars 2000 la LVit. 
L'article 5 prévoit la compétence du département en 
matière de promotion des vins genevois, lequel est chargé 
de la perception, du recouvrement et de la gestion du 
fonds 
viti-vinicole. 
L'article 
21 
prévoit 
ainsi 
la 
création dudit fonds destiné à encourager notamment la 
promotion des vins de Genève, la production de vins de 
qualité, l'expérimentation viti-vinicole, l'activité des 
organisations 
viti-vinicoles, 
toutes 
autres 
actions 
destinées à l'économie viti-vinicole. Le fonds est en 
particulier alimenté par une contribution annuelle des 
exploitants, 
propriétaires 
ou 
locataires 
de 
vignes 
destinées à la production vinicole commerciale, pour 
autant que leurs surfaces soient supérieures à 200 m2, et 
par une contribution annuelle des encaveurs (article 22). 
L'article 27 stipule que sur préavis du département et de 
l'interprofession, des subventions peuvent être allouées, 
via le fonds viti-vinicole, pour soutenir l'activité des 
organisations viticoles reconnues. 
 
13. 
Les recourants soutiennent que les contributions 
qu'ils 
doivent 
verser 
au 
fonds 
viti-vinicole 
en 
application de l'article 21, servent en réalité à 
financer l'OPAGE et l'AOVG, contredisant directement 
l'interdiction fédérale des contributions obligatoires 
aux organisations professionnelles prévue par l'article 9 
alinéa 2 1ère phrase LAgr. Les deux organisations 
précitées 
seraient 
selon 
eux 
des 
organisations 
de 
producteurs, au sens de l'article 2 de l'ordonnance. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
14. 
Cette opinion ne saurait être suivie. Les articles 
8 et 9 LAgr concernent les interprofessions créées par 
des 
associations 
privées 
aux 
niveaux 
régional 
et 
national. S'agissant du fonds viti-vinicole prévu à 
l'article 21 LVit, son statut et la réglementation qui 
lui est applicable aux articles suivants, en particulier 
son alimentation par des contributions prélevées par les 
autorités genevoises, diverge de la situation juridique 
prévue pour les interprofessions dans la LAgr et dans 
l'ordonnance. En conséquence, les principes énoncés à 
l'article 9 LAgr ne sont pas directement applicables au 
fonds viti-vinicole régi par le droit cantonal. 
 
 
 
Même en admettant que l'article 9 LAgr soit 
directement applicable au fonds viti-vinicole, encore 
faudrait-il que les organisations entièrement financées 
par le fonds, selon les recourants, soient qualifiées 
d'organisations au sens de l'article 9 LAgr. Or, la 
simple lecture de l'OIOP démontre le contraire. En effet, 
à 
son 
article 
2 
alinéa 
1, 
elle 
définit 
une 
interprofession comme devant être une association de 
personnes 
organisée 
corporativement 
et 
remplir 
les 
conditions de l'article 8 LAgr. Selon l'article 2 alinéa 
2, une organisation de producteurs est une association de 
producteurs ou de groupements de producteurs organisée 
corporativement. A Genève, les producteurs sont regroupés 
au sein de trois corporations distinctes, elles-mêmes 
fédérées au sein de l'AOVG. Quant à l'interprofession, il 
résulte 
de 
l'article 
1 
alinéa 
2 
du 
règlement 
d'application de la LVit du 25 juillet 2001 (M 2 50.01) 
qu'elle est constituée par la CIVG. Quant à l'OPAGE, elle 
est une fondation créée à l'initiative de l'Etat de 
Genève, 
la 
Chambre 
genevoise 
d'agriculture, 
l'Union 
maraîchère de Genève, l'Association des organisations 
viticoles 
genevoises, 
la 
société 
d'arboriculture 
fruitière 
de 
Genève 
et 
le 
Syndicat 
patronal 
des 
horticulteurs, dont le but est la promotion des produits 
agricoles genevois. Le grief est par conséquent mal 
fondé. 
 
15. 
Les recourants estiment ensuite que le régime 
genevois 
des 
contributions 
au 
fonds 
viti-vinicole 
violerait leur liberté d'association au motif qu'ils 
seraient astreints aux mêmes obligations que les membres 
de l'OPAGE ou de l'AOVG. Ce grief a déjà été examiné par 
le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 mai 1997 en la 
cause non 2A.605/1996. Les éléments soulevés par les 
recourants ne permettent pas de remettre en cause 
l'argumentation de notre haute Cour qui en substance 


 
 - 15 - 
 
 
 
démontre qu'il ne peut y avoir de violation de la liberté 
d'association dès lors que les recourants ne sont pas 
obligés d'adhérer à l'OPAGE et à l'AOVG. A noter, que 
l'OPAGE étant une fondation, elle ne saurait avoir de 
membres. Le recours doit être écarté sur ce point. 
 
16. 
Les recourants font encore valoir que leur liberté 
économique serait atteinte dans la mesure où aucun 
intérêt public ne justifierait la perception de la taxe 
et qu'elle financerait des activités où seuls leurs 
concurrents directs seraient promus. Rien pourtant dans 
les pièces ne vient corroborer leurs assertions. Au 
contraire, l'OPAGE affirme par courrier du 30 septembre 
2002, 
que 
certains 
recourants 
se 
sont 
exclus 
volontairement des activités de la fondation en ne 
s'inscrivant pas sur une liste récapitulative des caves 
ouvertes du canton. Cela étant, la taxe concerne tous les 
viticulteurs sans faire de distinction entre eux. Le 
grief est par conséquent mal fondé. 
 
17. 
Enfin, les recourants font valoir que le fonds 
viti-vinicole devrait être strictement affecté aux buts 
de promotion de la viticulture prévus par la LVit. 
 
18. 
A l'occasion de la révision de la LVit, le 
législateur genevois a expliqué dans son commentaire 
concernant l'article 27 qui prévoit l'allocation de 
subventions 
aux 
organisations 
viticoles, 
que 
cette 
disposition indiquait la procédure permettant d'appliquer 
l'article 21 lit. d (MGC 1999 50/IX 8271-8292, 2000 13/II 
1857-1873). 
Selon 
cette 
disposition, 
le 
fonds 
viti-vinicole 
était 
notamment 
destiné 
à 
encourager 
l'activité des organisations viti-vinicoles dont les 
objectifs 
visaient 
à 
mieux 
promouvoir 
le 
vignoble 
genevois. A la demande du juge délégué, l'AOVG a confirmé 
que le fonds lui permettait d'assurer ses frais de 
fonctionnement. Quant à la nature des activités financées 
par le fonds, la principale affectation des ressources de 
l'AOVG concernait son fonctionnement même. Il s'agissait 
"principalement de couvrir les frais administratifs de 
l'association, de régler les honoraires des membres du 
comité et d'assurer les divers autres frais inhérents à 
son 
activité". 
Quant 
à 
l'OPAGE, 
les 
informations 
transmises démontrent que son budget 2001 a été en 
priorité consacré à la promotion des vins de Genève. 
Quand bien même l'affectation de la subvention accordée à 
l'AOVG couvre principalement des frais de fonctionnement, 
le Tribunal administratif estime que cette utilisation ne 
saurait être taxée d'illégale au regard de l'art 21 lit. 


 
 - 16 - 
 
 
 
d LVit et du but poursuivi précité par le législateur 
genevois, l'activité des organisations agricoles étant 
nécessairement liée à des frais de cette nature. Les 
recourants 
ne 
disent 
pas 
au 
demeurant 
que 
l'AOVG 
n'encouragerait pas la promotion des vins de Genève et 
leur production. La question se poserait différemment si 
une ou plusieurs autres organisations avaient réclamé une 
part du fonds pour financer des activités conformes à 
l'article 21 et qu'elles se soient vues opposer un refus 
alors que, par ailleurs, des activités de fonctionnement 
de l'AOVG bénéficieraient du financement du fonds, ce qui 
aurait 
créé 
une 
inégalité 
de 
traitement 
entre 
organisations viticoles. Ce grief est donc également mal 
fondé. 
 
18. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
19. 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
des recourants, conjointement et solidairement. 
 
20. 
Une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à 
l'OPAGE, à charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement, pour les frais qu'elle a dû exposer pour 
la présente procédure (article 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 juillet 2002 par Madame B__________ et 
consorts contre la décision du département de l'économie, 
de l'emploi et des affaires extérieures du 27 juin 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'500.- à l'OPAGE à la charge des recourants; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 


 
 - 17 - 
 
 
 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Louis Gaillard, avocat des recourants, à Me Bruno 
Mégevand, avocat de l'Office de promotion des produits 
agricoles 
de 
Genève 
ainsi 
qu'au 
département 
de 
l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci