ge_gerichte · ATA/436/2005 · 2005-06-21 · de

Résumé:
 Recours contre la décision de la nature forestière du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage admis. Le boisement remplit les critères quantitatifs ainsi qu'une fonction sociale en offrant un poumon de verdure important, en protégeant de certaines immissions et en contribuant à préserver un milieu pour la faune. Cette dernière fonction est d'autant plus importante que le peuplement jouxte une zone de bois. C'est donc à tort que le SFPNP a dénié au boisement la qualité de forêt.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1978/2004-IEA ATA/436/2005

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 juin 2005

dans la cause

WORLD WIDE FUND FOR NATURE - WWE SUISSE
et

PRO NATURA GENÈVE
représentée par Me Alain Maunoir

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

et

Madame Alice AMBLET
représentée par Me Antoine Kohler, avocat

A/1978/2004

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EN FAIT

Madame Alice Amblet est propriétaire de la parcelle n° 931, feuille 15 de la
commune du Grand-Saconnex. Cette parcelle, d’une superficie de 3426 m°, est
sise en 5° zone de construction.

Bordée au nord par la route François-Peyrot qui longe l’autoroute et
l’aéroport, la parcelle n° 931 jouxte, à l’ouest, une zone de bois et forêts (parcelles
n° 928 et 932), propriété de l’Etat, et, au sud, une propriété privée (parcelle n°
930). Enfin, à l’est, un nouveau bâtiment destiné à des activités commerciales a
été construit. Une passerelle enjambe l’autoroute et permet d’accéder directement
à la gare CFF de Cointrin.

Un projet de loi (PL 8994) modifiant les limites de zones sur le territoire de
la commune du Grand-Saconnex avec la création d’une zone de développement
4A affectée à des activités administratives ou hôtelières à la route François-Peyrot
(anciennement route de la Vorge) a été déposé le 30 avril 2003.

Dans le cadre de ce projet qui porte sur les parcelles n° 930 et 931 et vise à
colloquer cette dernière en zone de développement 4A, un constat de nature
forestière de la parcelle n° 931 a été requis.

Par décision en constatation de la nature forestière du 19 décembre 2003,
publiée dans le Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) le même jour, le
département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement (ci-après : le
département ou le DIAE), service des forêts, de la protection de la nature et du
paysage (ci-après : SFPNP) n’a pas reconnu la nature forestière de la parcelle
n° 931.

Le peuplement du site se composait d’espèces indigènes pour 75% (frênes,
cerisiers, saules) et d’autres espèces pour 25% (sophoras, marronniers et noyers
noirs) âgés de plus de 50 ans. Le degré de couvert était de 80%, sans étage
intermédiaire et sous-bois. La parcelle abritait un hangar ainsi qu’un enclos de
stockage. La surface boisée était d’environ 35 ares. S’agissant des fonctions
forestières, seule la fonction « structure paysagère » était significative, les autres
fonctions, à savoir «nature et paysage », «protection », «récréation » et
«production » présentaient peu d’intérêt.

L’inspecteur des forêts a encore relevé « parcelle richement boisée, contiguë
à de la forêt, régulièrement entretenue à l’arrière d’une ancienne maison. Couvert
dense. Constructions existantes. »

Pro Natura Genève, section cantonale de Pro Natura suisse (ci-après : Pro
Natura) et le WWF Genève, section cantonale du WWF suisse (ci-après : le

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WWF) ont recouru contre la décision refusant d’admettre la nature forestière
auprès de la commission de recours en matière de constructions (ci-après :
commission de recours où CCRMC) le 15 janvier 2004.

En 1992, le Grand Conseil avait déposé un projet de modification de zones
portant sur le périmètre dit du Jonc et qui incluait la parcelle n° 931. A cette
occasion, constatant le caractère boisé de la parcelle, le Conseil d’Etat avait
proposé de la faire passer en zone de bois et forêts. Finalement, Mme Amblet
avait exprimé son souhait de voir son bien-fonds retiré du périmètre du projet et la
parcelle était restée en 5° zone. L’existence d’un bois sur cette parcelle au même
titre que sur la parcelle voisine, propriété de l’Etat, n’avait été contestée, à
l’époque, ni par la Commune, ni par les propriétaires concernés, ni par le Grand
Conseil.

Par ailleurs, le boisement existant sur la parcelle n° 931 répondait à tous les
critères posés par les lois fédérale et cantonale sur les forêts pour pouvoir être
considéré comme forêt. Dans la décision en constatation, le SFPNP avait lui-
même relevé le caractère « richement boisé » de la parcelle » et la présence d’un
«couvert dense ».

Le 24 mars 2004, le DIAE s’est opposé au recours.

Bien que richement boisée, la parcelle ne présentait pas les caractéristiques
juridiques d’une forêt. Toutes les fonctions forestières, à l’exception de la
structure paysagère faisaient défaut. Il s’agissait, en fait, d’un parc un peu sauvage
mais régulièrement entretenu, ce qui expliquait l’absence de sous-bois et d’étage
intermédiaire de la végétation. La présence d’espèces exotiques confirmait le
caractère de parc. Enfin, sur le terrain, la différence d’image entre la parcelle en
cause entretenue en parc et la parcelle contiguë, propriété de l’Etat de Genève,
traitée par le SFPNP depuis environ 20 ans, était frappante.

Le 19 mai 2004, Pro Natura et le WWF ont remis à la CCRMC une
expertise forestière établie à leur requête par Monsieur Patrick Chevrier,
consultant ingénieur forestier à Sion, le 15 avril 2004.

Cette expertise se basait sur le dossier, sur une interprétation stéréoscopique
de photos aériennes de 1954, 1967 et 1980 ainsi que sur une analyse sur place de
l’état de la parcelle.

L'interprétation des photos aériennes qui tenait également compte de l’entité
boisée située sur les parcelles voisines n° 928 et 932, montrait qu’en 1954, la
parcelle n° 931 comportait quelques arbres isolés localisés à proximité des
bâtiments. A l’exception de haies délimitant les côtés nord et est de la parcelle, le
solde de la surface était utilisé pour des cultures. Depuis 1967 au moins, la
parcelle avait été abandonnée. L’analyse en 2004 de l’état de la parcelle avait

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montré que la surface de celle-ci était entièrement couverte d’arbres adultes dont
l’âge était supérieur à 35 ans. Il n’y avait pratiquement pas de sous-bois. La
structure et la qualité actuelles du boisement confirmaient que cette parcelle avait
cessé d’être entretenue comme jardin/parc dès le début des années 60. La
transformation de la friche en forêt par régénération naturelle avait été limitée par
la présence des grands arbres ; toutefois le sol avait pris les caractéristiques d’un
sol forestier (strate herbacée et friche buissonnante). Le boisement remplissait un
rôle paysager et récréatif important en raison de sa structure et de sa localisation
proche d’un massif reconnu. Il restait la seule unité forestière de valeur dans les
environs et remplissait également un rôle protecteur face aux nuisances sonores et
aux poussières provenant des trafics routier et aéroportuaire.

L’expert conclut que la parcelle n° 931 devait être considérée comme forêt
au sens de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0), à
l’exception de la partie bâtie et celle proche des habitations de la parcelle n° 930
pour les motifs suivants :

- la surface boisée était supérieure à 800 m° ;

- la friche forestière issue de l’abandon de l’entretien avait plus de 35 ans ;

- la densité du couvert était supérieure à 30% ;

- les essences en présence appartenaient en majorité à des espèces forestières
indigènes ;

- le sol présentait les caractéristiques d’un sol forestier sous couvert d’une futaie

adulte ;

- les fonctions écologique, sociale et de protection étaient importantes en raison
de la taille de l’unité forestière composée des boisements situés sur les
parcelles n° 928, 931 et 932.

Une audience s’est tenue devant la CCRMC le 24 juin 2004.

Monsieur Edmond Amblet, époux de la propriétaire, a indiqué ne pas
considérer ce terrain comme une forêt. La parcelle avait été entretenue, des arbres
et buissons avaient été coupés en 1999, 2001 et 2002.

Le DIAE a précisé que la parcelle considérée avait été entretenue de
manière « naturelle » par le précédent propriétaire, celui-ci ayant préféré laisser se
développer certaines essences naturelles. La qualification de parc devait être
retenue eu égard notamment aux diverses essences exotiques d’arbres plantés sur
la parcelle, typiques des parcs.

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Madame Marie-Christine Kossler, représentant Mme Amblet, a expliqué
que l’entretien avait été léger durant des années, l’accès à la parcelle ayant été
rendu difficile suite à un partage successoral. Une fois l’accès rétabli, l’entretien
avait été effectué.

Par décision du 17 août 2004, la CCRMC a rejeté le recours déposé par Pro
Natura et le WWF. En substance, la décision attaquée considérait que quand bien
même le degré de couverture de la parcelle était de 80%, les autres caractéristi-
ques forestières prévues par la loi, soit notamment l’existence d’un étage intermé-
diaire et d’un sous-bois, faisaient défaut. De même, à l’exception de la structure
paysagère, l’ensemble des fonctions forestières était absent. Or, les photographies
des lieux, en particulier la photo n° 2 en page 7 de l’expertise, permettaient de
constater l’adéquation de ces constatations, la parcelle présentant l’aspect d’un
parc, certes plus ou moins sauvage, mais entretenu. Le DIAE n’avait ainsi pas
violé la loi et la décision de refus de la constatation de la nature forestière devait
être confirmée.

a. Pro Natura a recouru au Tribunal administratif contre la décision de la
CCRMC le 23 septembre 2004 (procédure A/1984/2004). Elle conclut à
l’annulation de ladite décision et de celle du SFPNP du 19 décembre 2003 ainsi
qu’au constat de la nature forestière du boisement situé sur la parcelle n° 931.

Le Fonds mondial pour la nature WWF et sa section de Genève ont saisi le
Tribunal administratif d’un recours enregistré au greffe le même jour contre la
décision de la commission de recours (procédure A/1978/2004). Ils réclamaient, à
titre préparatoire et provisionnel, un transport sur place et l’interdiction de porter
la moindre atteinte à l’état actuel de la parcelle jusqu’à l’audience de transport sur
place pour laquelle ils requéraient la présence de M. Chevrier.

Sur le fond, ils concluent à l’annulation de la décision de la CCRMC et de la
décision de constatation de la nature forestière du 19 décembre 2003. Ils ont
invoqué les arguments déjà développés devant la commission de recours.

Pour le surplus, la parcelle se trouvait dans le « rectangle d’or », secteur que
le Conseil d'Etat souhaitait développer autour de l’aéroport. Par ailleurs, le
maintien de l’intégralité de la forêt entre le Grand-Saconnex et les Avanchets se
justifiait pleinement. Il s’agissait d’un poumon de verdure essentiel. La décision
du DIAE était en contradiction avec celle récemment rendue dans le secteur
proche du chemin du Marais reconnaissant le caractère forestier d’un peuplement
boisé qui n’avait de loin pas la même ampleur ni les mêmes caractéristiques
forestières.

Le 7 octobre 2004, le DIAE s’en est rapporté à justice sur la demande de
mesures provisionnelles.

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15.

Par décision du 21 octobre 2004, le président du Tribunal administratif a
rejeté les mesures provisionnelles sollicitées par le WWF.

Pro Natura a complété son recours le 28 octobre 2004. Elle persiste dans ses
précédentes conclusions et requiert en outre la prise en charge par l’Etat de
Genève ou la partie adverse des frais d’expertise pour moitié, soit pour un
montant de CHF 1°748,50. Au surplus, elle s’est référée aux faits qu’elle avait
développés devant la CCRMC.

La CCRMC s'était fondée sur une photo qui ne représentait pas la parcelle
en cause mais une parcelle voisine. Son appréciation était ainsi erronée. D’autre
part, la décision du SFPNP en constatation de la nature forestière du 19 décembre
2003 admettait que la structure paysagère du boisement présentait une fonction
forestière significative. L’expertise avait également reconnu au boisement un rôle
paysager et récréatif important en raison de sa structure et de sa localisation
proche d’un massif forestier ainsi qu’un rôle protecteur face aux nuisances
sonores et aux poussières provenant des trafics routier et aéroportuaire. Le
boisement assurait ainsi des fonctions protectrices et sociales importantes. Aucun
élément ou aménagement ne permettait de considérer l’aire boisée comme un
parc. Sans entretien depuis plus de 35 ans, la propriétaire avait laissé,
consciemment ou non, s’installer une forêt sur sa parcelle. Même si l’on admettait
que celle-ci avait été anciennement un parc ou un espace vert, elle s’était
transformée, avec l’écoulement de temps et par afforestation, en aire forestière.
Enfin, contrairement à ce qu'avait retenu le SFPNP, le noyer noir devait être
considéré comme un arbre forestier. Sa présence ne permettait en tout cas pas
d’exclure la nature forestière du boisement.

Le 29 novembre 2004, Mme Amblet s’est opposée aux deux recours.

L'entretien de la parcelle avait été opéré de manière douce, avec le souci de
respecter la nature prôné par certaines associations, comme Pro Natura ou le
WWF. L’abattage d’arbres avait été rendu difficile pendant plusieurs années, faute
d’accès indépendant suite à un partage successoral, mais avait repris dès 1999
lorsque la parcelle avait été à nouveau accessible. En 1999, 2001 et 2002,
l’abattage d’une vingtaine d’arbres, recommandé et autorisé par le SFPNP, avait
ainsi eu lieu.

L’édification d’un bâtiment administratif d’une surface au sol d’environ 600
m°? était prévue sur la parcelle et une promesse de vente avait été signée.

Le DIAE s’est déterminé sur le recours de Pro Natura et sur celui du WWF
le 29 novembre 2004. Il conclut à leur rejet.

L’inspecteur avait constaté en août 1999 déjà, puis en novembre 2003, que
le boisement n’était pas de nature forestière. Au sujet des fonctions forestières, le

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protocole de constatation de la nature forestière établie par le SFPNP divisait la
fonction sociale en trois sous-fonctions, chacune d’elles faisant l’objet d’une
appréciation de 1 à 3. En l’occurrence, seule la sous-fonction de structure
paysagère avait obtenu un 2 («significatif »), les autres sous-fonctions sociales
ainsi que les fonctions de production et de protection ne présentant que peu
d'intérêt. On ne pouvait dès lors prétendre que la fonction sociale était importante,
dans la mesure où seule l’une de ses trois composantes présentait un intérêt
significatif. De plus, le rôle d’écran de la forêt face aux nuisances sonores et aux
poussières du trafic routier et aéroportuaire, si tant était qu’il existait, ne
remplissait pas la fonction protectrice au sens de la loi sur les forêts. De même, la
fonction récréative était inexistante puisqu'il s’agissait d’un terrain privé.

Contrairement à ce qu’avait retenu l’expert privé, la parcelle n° 931 avait été
régulièrement entretenue ce qui avait été relevé par l’inspecteur et confirmé par
Mme Amblet. La différence de traitement entre les boisements demeurait
d’ailleurs perceptible au niveau du sol entre la parcelle n° 931 et la parcelle
propriété de l’Etat, entretenue comme une forêt. La présence d’essences non
forestières dans une proportion d’un quart confirmait le caractère de parc. Enfin,
on ne pouvait pas sous-entendre que les décisions de l’inspecteur étaient guidées
par des considérations politiques car celui-ci ne défendait aucun intérêt personnel
mais se contentait d’appliquer la loi.

Par courrier du 23 décembre 2004, le WWF a dénoncé au tribunal de céans
des travaux de déboisage effectués la veille sur la parcelle n° 931. Un huissier
avait été requis afin de mesurer l’ampleur des dégâts. Etaient jointes des photos du
site prises en septembre 2004.

Par l’intermédiaire de son avocat, Mme Amblet a contesté avoir procédé à
l’abattage, la coupe, l’arrachage ou au déplacement d’un quelconque arbre, arbus-
te ou futaie. Des travaux d’entretien avaient été effectués le 22 décembre 2004, en
particulier, le broyage des ronces et le débitement d’un arbre qui était tombé de
lui-même. Etait annexé un courrier de Monsieur Alain Storno qui avait effectué
les travaux.

Un transport sur place a eu lieu le 24 janvier 2005. A cette occasion, le juge
délégué a observé la présence sur la parcelle d’un grand nombre de feuillus à
haute tige, en majorité indigènes, qui assuraient un degré de couverture très
important lorsqu'ils portaient leur feuillage. Il n’y avait pas d’étage végétal
intermédiaire. Quant à la végétation au sol, il était impossible de la distinguer en
raison des fortes chutes de neige de la veille. Après s’être rendu sur la limite de
propriété entre la parcelle n° 931 et celle de l’Etat de Genève, le juge délégué a
encore constaté que les ronces envahissaient la parcelle de l’Etat mais qu’il n’y en
avait pas sur la parcelle n° 931.

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L’inspecteur des forêts a indiqué que l’entretien de la parcelle n° 931 était
conforme à ce qui se pratiquait en zone de construction 5A. Quant à la parcelle de
l’Etat, elle subissait un entretien forestier minimal depuis 25 ans. Une clairière
avait été ouverte dans le but de créer une partie récréative. Elle comprenait
plusieurs étages de végétation, le sous-bois présentant des caractéristiques
typiquement forestières, tels que ronces, raisin d’ours.

M. Chevrier a expliqué s’être appuyé sur des photos aériennes de 1954,
1967 et 1980 et sur les constatations de visu pour qualifier la parcelle de forêt.
Entre 1967 et 1980, il y avait eu peu d’évolution. Entre avril 2004 et ce jour, la
parcelle avait été débroussaillée. Elle présentait toutes les caractéristiques d’une
forêt avec une couche basse, certes peu présente.

Pour M. Chevrier, l’entretien de la couche inférieure n’était pas déterminant
pour dénier à la parcelle la qualité de forêt. L’inspecteur des forêts n’était pas de
cet avis et jugeait qu’en l’absence d’étages intermédiaires de végétation, la
parcelle ne pouvait être considérée comme une forêt.

Mme Kossler et M. Amblet ont indiqué qu’il n’y avait pas eu abattage
d’arbres en décembre 2004, mais tronçonnage d’un haute-tige qui était au sol,
déraciné par la tempête. L’entretien de la parcelle se faisait tous les deux ou trois
ans par la maison Storno qui avait pour mandat de nettoyer le sol et d’abattre les
arbres présentant une certaine dangerosité. Le dernier entretien qui devait se faire
en automne 2003 avait été reporté, en raison de la présente procédure et n’avait
été effectué qu’en décembre 2004.

Lors du transport sur place, le WWF a remis le procès-verbal de constat
dressé par l’huissier judiciaire suite aux travaux de déboisage effectués le 22
décembre 2004.

L’huissier a fait les constatations suivantes, illustrées par trente
photographies :

- la parcelle présentait de très nombreuses coupes fraîches d’arbres, d’arbustes,
d’arbrisseaux, de taillis ou autres buissons ;

- le tronc d’un arbre d’une dizaine de mètres était au sol, fraîchement sectionné
en plusieurs tronçons ;

- présence ci et là, sur toute la surface de la parcelle, de morceaux de bois
fraîchement sectionnés ;

-__ quelques souches et tronçons d’arbres étaient anciens.

Le procès-verbal du transport sur place a été soumis aux parties qui ont pu
faire leurs observations.

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Il ressort encore des pièces du dossier les faits suivants :

- un protocole de reconnaissance de nature forestière, établi le 24 août 1999 à

rejeté la nature forestière de la parcelle n° 931, avec un contenu similaire à
celui du 19 décembre 2003 ;

- le 20 juillet 2001, une autorisation en abattage d’arbres, hors forêt, a été accor-
dée à Mme Amblet.

Sur quoi, les causes A/1978/2004 et A/1984/2004 ont été gardées à juger.

EN DROIT

Les recours de Pro Natura et du WWF ont été interjetés en temps utile
devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10). Ils émanent d’associations
dont la qualité pour agir est reconnue tant par le droit fédéral (art. 46 de la loi
fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 - LFo - RS 921.0) que par le droit
cantonal (art. 63 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 - LForêts - M 5 10). Ils
sont dès lors recevables.

Aux termes de l’article 70 alinéa 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur
requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une
situation identique ou à une cause juridique commune.

En l’occurrence, les deux recours ont été interjetés contre la décision de la
CCRMC du 17 août 2004. Le tribunal de céans procédera donc à la jonction des
causes A/1978/2004-IEA et A/1984/2004-TPE sous le numéro de cause
A/1978/2004-IEA.

Les parties divergent sur la qualification du boisement situé sur la parcelle
n° 931, feuille 15 de la commune du Grand-Saconnex. Les recourants prétendent
que celui-ci est de nature forestière, contrairement à la décision en constatation de
la nature forestière du DIAE du 19 décembre 2003.

a. Par forêt on entend toute surface couverte d’arbres ou d’arbustes forestiers à
même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation
et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo).

Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d’arbres ou d’arbustes
isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts (art. 2 al. 3
LFo).

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b. Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la
largeur, la surface et l’âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un
autre peuplement pour être considérés comme forêt (art. 2 al. 4, 1° phr. LFo ; art.
1 al. 1 de l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 — OFo — RS 921.01).

©. Si un peuplement remplit une fonction sociale ou protectrice
particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas déterminants et il
sera considéré comme forêt indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de
son âge (art. 2 al. 4, 2° phr. LFo ; art. 1 al. 2 OFo).

d. Les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, dans les limites de
l’article 1 alinéa 1 OFo, servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée par
le droit fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être
reconnue lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers
constituent des seuils minimaux. On ne peut toutefois nier la qualité de forêt du
simple fait que ces seuils ne sont pas atteints. Les critères quantitatifs doivent
concrétiser la notion qualitative de forêt, et non la vider de son sens (Arrêt du
Tribunal fédéral 1A.71/2002 du 26 août 2002, c. 3.2).

A Genève, la LForêts considère comme forêts les peuplements boisés
présentant toutes les caractéristiques qualitatives d’une forêt, exerçant une
fonction forestière et répondant aux critères suivants :

a) être, en principe, âgés d’au moins 15 ans ;
b) s’étendre sur une surface d’au moins 500 m° et

c) avoir une largeur minimale de 12 m., lisière appropriée comprise (art. 2 al. 1
LForêts).

Les groupes ou alignements d’arbres isolés et les allées ainsi que les parcs
situés en zone de verdure ne sont pas considérés comme forêts (art. 2 al. 3 let. a et
c LForêts).

La nature forestière est constatée dans le cadre d’une procédure formelle.
Conformément à l’article 4 LForêts, 1l appartient à l’inspecteur des forêts de
décider si un bien-fonds doit être ou non considéré comme forêt.

La constatation de la nature forestière doit s’appuyer uniquement sur les
circonstances de fait (croissance, densité, âge, dimensions et fonction du
peuplement), sur le concept de forêt que retient le droit fédéral et, le cas échéant,
sur les critères que le droit cantonal d’exécution détermine sur la base de l’article
2 alinéa 4 LFo. Il n’y a pas de pondération à faire avec des intérêts privés qui
seraient touchés ou d’autres intérêts publics (JdT 1998 I 501, c. 3e). Les éléments
déterminants pour l’appréciation sont la végétation effective et ses fonctions au

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moment de la décision, pour autant que le peuplement n’ait pas été éliminé
illégalement (H.-P. JENNI, Pour que les arbres ne cachent pas la forêt : un guide à
travers la nouvelle législation sur les forêts, in cahier de l’environnement, n° 210,
OFEFP 1994, ad art. 10, p. 47).

En l’espèce, la surface boisée est d’environ 35 ares avec un degré de couvert
de 80% et les arbres sont âgés de plus de 50 ans. La décision de constatation de la
nature forestière du 19 décembre 2003 relève expressément qu’il s’agit d’une
«parcelle richement boisée » avec un « couvert dense ».

Malgré le respect de ces critères quantitatifs, le SFPNP ne considère pas le
peuplement litigieux comme de la forêt vu l’absence d’étage intermédiaire et de
sous-bois.

La LFo et la LForêts n’énumèrent pas les caractéristiques nécessaires pour
pouvoir qualifier une aire boisée de forêt.

Selon l’exposé des motifs relatif à l’article 2, alinéa 3, lettre a LForêts, sont
exclus du régime forestier les éléments de paysage ne présentant pas une structure
marquée par la présence de diverses strates ou étages, caractérisant un peuplement
forestier (Mémorial du Grand-Conseil, 1997, p. 606 ss).

Les parcelles n° 928 et 932 qui jouxtent la parcelle n° 931 sont classées en
zone de bois et forêts créée par la loi modifiant le régime des zones de
construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex — Le Jonc du 11
février 1993 (6786). Selon le projet de loi, les parcelles n° 930 et 931 étaient
incluses dans le périmètre concerné. Le projet prévoyait initialement le maintien
du bois existant et de l’allée d’arbres menant à la ferme dite du « Jonc » dans leur
intégralité et leur classement en zone de bois et forêts ainsi que le classement en
zone de verdure du périmètre, propriété de l’Etat qui constituait autrefois le parc
d’une résidence privée. Celui-ci représentait un espace naturel très utilisé et
constituait le seul grand espace vert arborisé situé entre le village du Grand-
Saconnex et le secteur Cointrin-Avanchets. Il était ainsi proposé de créer une zone
de bois et forêts d’une superficie de 18°625 m°? et une zone de verdure d’une
superficie de 17°125 m°? (Mémorial, 1992/I, p. 810 ss, 813). Finalement, il a été
tenu compte du souhait de Mme Amblet de voir son bien-fonds retiré du projet
pour rester en 5° zone au détriment de la zone de bois (Mémorial, 1993/I p. 704 ss,
708).

De son côté, un expert privé, mandaté par les recourants, s’est prononcé sur
l’état de la parcelle. Pour ce faire, il a interprété des photographies aériennes
datant de 1954, 1967 et 1980 et a procédé à une analyse sur place. Il s’est ainsi
déterminé en connaissance de cause sur la base d’une étude détaillée et reconnue
de la parcelle. Dans son rapport, cet expert indique qu’il n’y a pratiquement pas de
sous-bois et que le sol a pris les caractéristiques d’un sol forestier. Il conclut que

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la parcelle doit être considérée comme de la forêt et a exposé, lors du transport sur
place, que l’entretien de la couche inférieure n’était pas déterminant pour dénier à
la parcelle la qualité de forêt.

Lors du transport sur place, le juge délégué n’a pas pu observer la végétation
au sol, celui-ci étant recouvert de neige. En revanche, il a remarqué l’absence
d’étage intermédiaire. Il a également constaté que les ronces envahissaient la
parcelle de l’Etat mais non le bien-fonds en cause.

Toutefois, aux dires de l’expert privé, la parcelle avait été débroussaillée
depuis avril 2004, ce qui est confirmé par le procès-verbal de l’huissier judiciaire
qui a constaté de nombreuses coupes fraîches d’arbres, d’arbustes, d’arbrisseaux,
de taillis ou d’autres buissons.

Ainsi, la nature forestière de la parcelle n° 931 a déjà été relevée lors de
l’élaboration de la loi modifiant le régime des zones de construction sur le
territoire de la commune du Grand-Saconnex — Le Jonc du 11 février 1993.
Aucune distinction n’a été opérée à cette occasion entre cette parcelle et les
parcelles de l’Etat classées en zone de bois. Cette nature forestière, malgré un
sous-bois peu présent, est encore confirmée par l’expert privé. On ne peut dès lors
se baser sur l’absence de couches et de sous-bois pour dénier la qualité de forêt au
boisement considéré.

Le département argue encore que la présence d’essences exotiques démontre
le caractère de parc de la parcelle.

a. La LFo parle d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des
fonctions forestières sans définir les essences qui en font partie. Pour cela, il
convient de se référer à l’annexe 9 de l’ordonnance sur la protection des végétaux
du 28 février 2001 (OPV - RS 916.20) qui détermine les représentants des genres
appartenant aux arbres forestiers.

Ainsi, certaines essences, dont le frêne et le saule, font partie des arbres
forestiers alors que d’autres, en particulier le noyer noir et le cerisier, sont
considérés comme des arbres et arbustes forestiers, pour autant qu’ils soient
plantés en forêt.

Le Tribunal fédéral a considéré comme des éléments forestiers typiques les
espèces d’arbres et d’arbustes indigènes ; il a pourtant jugé que l’origine étrangère
d’éléments individuels n’empêche pas de qualifier de forêt un peuplement (JT
1999 I 693, c. Te).

b. Ce qui distingue les jardins, les espaces verts et les parcs des surfaces
conquises spontanément par la forêt, c’est le fait qu’ils ont été plantés
volontairement, sur la base de raisonnements horticoles, et qu’ils comprennent
souvent des essences exotiques, mais sans que ce soit une condition absolue. Ces

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lieux servent à la détente et apportent de la verdure dans les zones urbanisées. Ils
ont donc un rapport direct avec l’habitat et avec certains biens-fonds, tant dans
l’espace qu’en raison de leur fonction. Il faut que ces éléments soient identifiables
objectivement, lorsqu'on examine si une surface est forêt ou non. Un peuplement
qui s’est installé spontanément et a été simplement toléré, par exemple après un
changement de propriétaire, ne peut pas être éliminé parce qu’il dérange, sous
prétexte qu’il s’agit d’un jardin (H.-P. JENNL op. cit., ad art. 2 al. 3, p. 36).

Les peuplements présentant les caractéristiques d’un parc renferment
souvent des installations typiques des parcs comme des chemins, des murets ou
des bancs. La présence cumulative de telles installations d’une part, et d’arbres et
d’arbustes typiques de parc d’autre part, n’est pas nécessaire pour la définition
juridique du parc et du jardin. Si l’entretien d’un parc est négligé et que celui-ci
devient sauvage, il peut au fil du temps revêtir une nature forestière pour autant
qu’il en présente les critères quantitatifs ou qualitatifs et qu’il ne tombe pas dans
le cas de figure de l’article 10 LFo combiné à l’article 13 alinéa 2 LFo (RDAF
1999 T 601).

a. En l’espèce, l’existence de 25% d’arbres qui ne sont pas indigènes n’est pas
suffisant pour admettre le caractère de parc. Cela d’autant plus que le SFPNP a
classé le cerisier dans les arbres indigènes et le noyer noir dans les « autres
arbres ». Or, selon l’annexe 9 OPV, ces deux essences appartiennent à la même
catégorie et font partie des arbres forestiers, s’ils sont plantés en forêt.

b. Les constats du SFPNP de 1999 et de 2003 font état d’une parcelle
«régulièrement entretenue ». En revanche, selon l’expertise privée la parcelle a
cessé d’être entretenue dans les années 60.

Il ressort des dires de Mme Amblet, de son époux et de Mme Kossler que
l’entretien régulier a repris en 1999 seulement ; auparavant, il avait été très léger,
faute d’accès à la parcelle. Par ailleurs, les photos aériennes montrent la
progression du couvert boisé entre 1954 et aujourd’hui. Il faut dès lors en conclure
que l’entretien de la parcelle a été négligé pendant plusieurs années. La végétation
s’est ainsi développée et la surface s’est couverte d’arbres adultes. En 1999,
lorsque la propriétaire a entamé des travaux réguliers de déboisement et de
nettoyage, l’aire boisée avait déjà revêtu une nature forestière vu l’âge des arbres.
Peu importe à cet égard que telle n’ait pas été la volonté de la propriétaire, dès lors
que, seul le résultat est à prendre en considération. Au surplus, on relèvera encore
que la parcelle en question ne présente aucun aménagement propre à la typologie
des parcs, comme des bancs ou des murets.

En plus des caractéristiques quantitatives, un peuplement doit être à même
de remplir les fonctions de la forêt qui sont au nombre de trois, d’importance
équivalente : la fonction protectrice, sociale et économique. Pour être qualifié de

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forêt, il suffit que le peuplement concerné apparaisse apte à assumer une ou
quelques-unes des tâches de l’aire forestière (JdT 1998 I 501, consid. 3d) cc).

Une forêt exerce une fonction protectrice lorsqu’elle protège la population
ou des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Elle exerce une
fonction économique lorsque la matière première que représente le bois est
exploitée (Feuille fédérale 1988 III p. 157 ss, 172). Enfin, un peuplement remplit
une fonction sociale lorsqu’en raison de sa structure, de sa nature et de sa
configuration, 1l offre à l’homme une zone de délassement. Tel est aussi le cas
lorsqu'il structure le paysage ou lorsqu'il offre une protection contre les
influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions (arrêt du Tribunal fédéral
1A.71/2002 du 26 août 2002). Fait également partie des fonctions sociales de la
forêt la protection du paysage, c’est-à-dire la fonction optique et esthétique d’un
peuplement et son importance biologique en tant que milieu vital pour la flore et
la faune (JdT 1998 précité, consid. 3d) bb).

Le département a expliqué que la fonction sociale était sous-divisée en trois
sous-fonctions. En l’occurrence, seule l’une de celles-ci, à savoir la « structure
paysagère », présente un intérêt significatif (note de 2 sur 3).

Il est exact qu'aucune fonction économique ou de protection contre
l’érosion ou les inondations ne peut être reconnue au boisement litigieux. En
revanche, située aux abords de l’aéroport et de l’autoroute et entre le village du
Grand-Saconnex et le secteur Cointrin-Avanchets, l’aire boisée litigieuse, d’une
superficie d’environ 35 ares, offre un poumon de verdure important et contribue à
préserver un milieu pour la faune. Elle protège également du bruit et d’autres
immissions générés par la route et l’aéroport. Or, cet effet de filtre relève bien de
la fonction sociale de la forêt. Enfin, si le boisement ne se prête pas au
délassement, car il est sis sur un bien-fonds privé, la présence d’arbres est une
source d’apaisement dans une zone fortement sollicitée et appelée à se développer
encore. Toutes ces fonctions sont d’autant plus importantes que le boisement
considéré est rattaché à une zone de bois et en constitue le prolongement.

La surface boisée litigieuse remplit ainsi des fonctions sociales importantes
et doit dès lors être considérée comme une forêt. La décision en constatation de la
nature forestière du 19 décembre 2003 sera donc annulée.

Le recours sera admis et la cause renvoyée au département de l’intérieur, de
l’agriculture et de l’environnement afin de fixer les limites de la forêt implantée
sur la parcelle n° 931.

Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de Mme Amblet. Un
émolument du même montant sera également mis à la charge du département de
l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement. Ce dernier émolument résulte
d’un changement de pratique, qui est la conséquence logique de celle adoptée par

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chacun des pouvoirs de l’Etat de Genève, qui facture dorénavant ses propres
prestations. Il est également cohérent avec le principe de l’autonomie du pouvoir
judiciaire et la tenue de comptes distincts entre le pouvoir exécutif d’une part, et le
pouvoir judiciaire d’autre part. Il est enfin conforme à la LPA, laquelle ne contient
pas d’ancrage à l’exonération systématique de l’Etat de Genève de tout émolu-
ment de procédure (ATA/423/2005 du 14 juin 2005).

Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- sera allouée à Pro Natura, qui a
agi par l’intermédiaire d’un avocat et qui a instrumenté une expertise. De même,
une indemnité de CHF 1'000.- sera accordée au WWF pour couvrir les frais de
constat d’huissier. Ces indemnités seront laissées pour moitié à la charge de l’Etat
de Genève et mises pour moitié à la charge de Mme Amblet.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables le recours interjeté le 22 septembre 2004 par le Fonds mondial pour
la nature WWF et sa section de Genève ainsi que le recours interjeté le 23 septembre
2004 par Pro Natura Genève contre la décision de la commission cantonale de recours
en matière de constructions du 17 août 2004 ;

préalablement :

ordonne la jonction des procédures A/1978/2004 et A/1984/2004 sous n° de cause
A/1978/2004 ;

au fond :

admet les recours ;

annule la décision de constatation de la nature forestière du 19 décembre 2003 du
département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement ;

constate l’existence d’une aire boisée sur la parcelle n° 931, feuille 15 de la commune
du Grand-Saconnex ;

renvoie la cause au département pour qu’il fixe les limites de l’aire boisée de la parcelle
n° 931, feuille 15 de la commune du Grand-Saconnex ;

met à la charge de Mme Amblet un émolument de CHF 1'000.- ;

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met à la charge de l’Etat de Genève un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue au Fonds mondial pour la nature WWF et à sa section de Genève une indemnité
de procédure en CHF 1'000.-, pour moitié à la charge de l’Etat de Genève et pour moitié
à celle de Mme Amblet ;

alloue à Pro Natura Genève une indemnité de procédure en CHF 2'500.- pour moitié à la
charge de l’Etat de Genève et pour moitié à celle de Mme Amblet ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt au Fonds mondial pour la nature WWF et sa section de
Genève (World Wide Fund for Nature - WWF Suisse), à Me Alain Maunoir, avocat de
Pro Natura Genève, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, à
Me Antoine Kohler, avocat de Madame Alice Amblet, ainsi qu’au département de
l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement et à l’Office fédéral de l’environne-
ment, des forêts et du paysage.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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