ge_gerichte · ATA/546/2026 · 2026-06-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3129/2024-PE 
ATA/546/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juin 2026 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 juillet 2025 (JTAPI/744/2025) 


- 2/9 - 
A/3129/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1964, est ressortissant italien. 
b. Le 23 septembre 2024, il a formé recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre une décision rendue le 21 août 2024 par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), par laquelle 
cette autorité a rejeté la demande d’autorisation de séjour qu’il avait formée et a 
prononcé son renvoi de Suisse. 
c. Dans le cadre du traitement de ce recours, le TAPI a invité par deux fois, les 
26 septembre et 7 octobre 2024, le recourant à s’acquitter, sous peine 
d’irrecevabilité de son recours, d’une avance de frais de CHF 500.- d’ici au 
28 octobre 2024, respectivement au 6 novembre 2024. 
Ces deux demandes d’avance de frais ont toutefois été annulées par le TAPI en 
raison de la demande d’octroi de l’assistance juridique conduite par le recourant. 
d. Le 6 septembre 2024, A______ a sollicité l’assistance juridique pour la 
procédure de recours susmentionnée. Sa demande a été rejetée le 27 septembre 2024 
par la vice-présidente du Tribunal civil (ci-après : TC) pour défaut de chances de 
succès. Sur recours du requérant, cette décision a été confirmée le 27 janvier 2025 
par la vice-présidente de la Cour civile de la Cour de justice (ci-après : la Cour 
civile). 
Par arrêt 2C_146/2025 du 13 mai 2025, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé 
par A______ contre la décision de la vice-présidente de la Cour civile. 
e. Par pli recommandé du 3 juin 2025, le TAPI a adressé à A______ une nouvelle 
invitation à s’acquitter, sous peine d’irrecevabilité de son recours, d’une avance de 
frais de CHF 500.-. Le terme de paiement était cette fois fixé au 18 juin 2025. 
f. Par courrier déposé le 18 juin 2025 à 16h25 au greffe universel du Pouvoir 
judiciaire, A______ a sollicité une prolongation au 5 juillet 2025 du délai imparti 
pour s’acquitter de l’avance de frais. Se trouvant dans une situation financière 
extrêmement précaire, il avait besoin d’un délai supplémentaire pour réunir le 
montant de l’avance de frais. 
g. Le TAPI n’a pas répondu à ce courrier. 
h. Par courrier déposé le 7 juillet 2025 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, le 
recourant, se déclarant « manifestement indigent », a sollicité une nouvelle 
prolongation, au 25 juillet 2025, du délai imparti pour s’acquitter de l’avance de 
frais. 
i. Par jugement du 7 juillet 2025, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 
Selon la jurisprudence, le requérant, représenté par un avocat, sollicitant, le dernier 
jour du délai et sans faire valoir de motif suffisant, sa prolongation, courait le risque 
de voir sa requête rejetée et partant son recours déclaré irrecevable. En l’occurrence, 


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la demande d’avance de frais du 3 juin 2025 avait été reçue le lendemain par 
l’avocat du recourant, ce qui, compte tenu du terme fixé, lui laissait un délai de deux 
semaines pour s’acquitter de l’avance de frais requise ; un tel délai demeurait 
parfaitement raisonnable dès lors que le recourant savait, depuis le dépôt de son 
recours, qu’il aurait à s’acquitter d’une avance de frais. En sollicitant un délai 
supplémentaire sans motif valable, le dernier jour du délai peu avant la fermeture 
des guichets, le recourant avait placé le TAPI devant un fait accompli et pris un 
risque certain de voir sa requête de prolongation rejetée. L’avance de frais n’avait 
ainsi pas été effectuée dans le délai imparti. Il n’existait par ailleurs pas de cas de 
force majeure au sens de l’art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), de telle sorte que le recours devait être déclaré 
irrecevable. 
B. a. Par acte déposé le 7 août 2025 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ 
a formé recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à ce 
que la cause soit renvoyée au TAPI pour fixation d’un nouveau délai de trente jours 
pour payer l’avance de frais. 
Le délai de quatorze jours fixé par le TAPI n’était, selon la jurisprudence de la 
chambre administrative et la doctrine, pas suffisant au regard de l’art. 86 al. 1 LPA. 
C’est un délai de 30 jours qui aurait dû être imparti, avec pour conséquence que sa 
demande de prolongation d’environ deux semaines, motivée par sa difficulté à 
réunir les fonds nécessaires en raison de son indigence, aurait dû être admise. 
En refusant d’accorder un délai supplémentaire, le TAPI avait violé les art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - 
RS 101), 16 al. 2 et 86 al. 1 LPA. 
b. Par lettre du 11 août 2025, le TAPI a renoncé à formuler des observations sur le 
recours. 
c. Par courrier du 26 août 2025, l’OCPM a lui aussi renoncé à formuler des 
observations et s’en est rapporté à justice sur l’issue du recours. 
d. Par lettre du 12 septembre 2025, A______ a renoncé à formuler des observations 
complémentaires. 
e. Le 15 septembre 2025, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du jugement d’irrecevabilité prononcé par le TAPI 
pour non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 
2.1 En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 
2.2 La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse une 
certaine marge d'appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). 
Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a considéré comme suffisants des 
délais de 28 jours (ATA/1338/2023 du 12 décembre 2023 consid. 3) ou de 29 jours 
(ATA/1002/2025 du 9 septembre 2025 consid. 3.9) à compter de la réception de la 
demande d’avance de frais. Dans un arrêt du 29 septembre 2009 (ATA/477/2009 
consid. 5c), elle a au contraire considéré qu’un délai de quinze jours à compter de 
l’envoi de la demande d’avance de frais n’était pas compatible avec le délai 
« suffisant » prévu à l’art. 86 al. 1 LPA. Il fallait à cet égard tenir compte, dans 
l’hypothèse où le justiciable avait élu domicile en l’étude de son conseil, que 
celui-ci devait porter la demande d’avance de frais et le terme fixé à la connaissance 
de son mandant, ce qui raccourcissait d’autant le délai disponible. 
2.3 Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la 
partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA), ce qui vaut 
également pour le délai fixé pour s'acquitter de l'avance de frais (ATA/568/2025 du 
20 mai 2025 consid. 2.5). 
La notion de motifs fondés n’est pas explicitée par la loi, ce qui laisse à l’autorité 
ou au juge un large pouvoir d’appréciation pour l’appliquer. S’agissant d’une 
première prolongation, et pour autant que la nature de la cause ne présente pas 
d’urgence particulière et qu’aucun intérêt public ou privé ne s’y oppose, la pratique 
est relativement souple (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, N 294/295 ad art. 16 LPA). Il n’existe toutefois 
pas de droit automatique à une première prolongation de délai, et le recourant 
représenté par un avocat déposant une demande de prolongation insuffisamment 
motivée le dernier jour du délai prend le risque de la voir refusée et, partant, son 
recours déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 20 octobre 
2020 consid. 2.3 et 2.4 ; ATA/1306/2017 du 19 septembre 2017 consid. 4d). 
2.4 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure 
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2 ; 145 I 
201 consid. 4.2.1). 


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De jurisprudence constante, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est 
pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives 
aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt 
public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 
IV 196 consid. 1.1 ; 149 IV 97 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2025 
du 1ermai 2025 consid. 4.3). Il n'y a ainsi pas de rigueur excessive à ne pas entrer 
en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, 
la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans 
un délai déterminé. Il faut cependant que son auteur ait été averti de façon 
appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des 
conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 
105 consid. 5). 
2.5 La chambre de céans a déjà jugé que le TAPI avait commis un formalisme 
excessif dans le cas d'un recourant ayant demandé le report du délai de paiement de 
l'avance de frais avant l'expiration de ce dernier, en donnant différents motifs, et 
ayant vu son recours être déclaré irrecevable sans que ni la décision de refus ni le 
jugement d'irrecevabilité permette de comprendre pourquoi le délai n'avait pas été 
prolongé, fût-ce brièvement (ATA/1333/2024 du 12 novembre 2024). 
Elle en a jugé de même dans le cas d’une avance de frais émise peu après 
l'épuisement par la recourante des voies de droit contre le refus de lui octroyer 
l'assistance judiciaire. Plusieurs jours avant l’expiration du délai de paiement fixé, 
inférieur à 20 jours, elle avait sollicité du TAPI une prolongation dudit délai. La 
décision de refus, non motivée, lui était parvenue le dernier jour du délai et elle 
avait payé le lendemain. Le jugement attaqué n’indiquait pas pour quel motif une 
prolongation de quelques jours du délai de paiement n'était pas envisageable 
(ATA/641/2025 du 10 juin 2025). 
2.6 À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai 
imparti. Selon la jurisprudence constante, il convient toutefois d'appliquer par 
analogie la notion de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si 
l'intéressé a été empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé 
(ATA/184/2024 du 6 février 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_566/2024 du 
10 avril 
2025 
consid. 
4.2 ; ATA/105/2026 du 
27 
janvier 
2026 
consid. 2.4 ; ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.4). Les conditions pour 
admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa 
survenance ne doit pas être imputable à une faute de l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence 
citée ; ATA/807/2024 précité consid. 4.4). 


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A par exemple été considéré comme constitutif d’un cas de force majeure, donnant 
lieu à restitution de délai, celui du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte qu'il 
ne lui restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter (ATA/477/2009 précité, 
consid. 5). 
2.7 Dans le cas d’espèce, le recourant conteste d’une part le caractère suffisant du 
délai de quinze jours (en réalité de quatorze jours dès réception de la demande 
d’avance de frais par son mandataire) octroyé par le TAPI, et d’autre part le rejet 
par celui-ci, résultant implicitement du jugement d’irrecevabilité mais n’ayant pas 
fait l’objet d’une décision préalable, de sa demande de prolongation, déposée le 
dernier jour du délai de paiement et motivée par la difficulté qu’il éprouvait à réunir 
les fonds nécessaires. 
Il ne sera toutefois pas nécessaire d’examiner ces questions, le recours devant en 
toute hypothèse être rejeté. 
Il résulte en effet des pièces du dossier que le recourant, n’ayant pas reçu de réponse 
à sa demande de prolongation de délai du 18 juin 2025, est parti de l’idée qu’elle 
avait été admise et qu’il disposait ainsi d’un délai prolongé au 5 juillet 2025 pour 
s’acquitter de l’avance requise. Cela ressort de son courrier du 7 juillet 2025 au 
TAPI par lequel, se référant à la demande d’avance de frais du 3 juin 2025 et à sa 
demande de prolongation du 18 juin 2025, il sollicite un « second » délai 
supplémentaire au 25 juillet 2025. Cette seconde demande est toutefois intervenue 
deux jours après l’expiration, le 5 juillet 2025, de la première prolongation 
sollicitée : elle était donc en toute hypothèse tardive et n’aurait pu être que rejetée, 
à supposer que la première eût été accordée. 
Dans la mesure où le recourant ne saurait prétendre être traité de manière plus 
favorable que dans l’hypothèse où sa première demande de prolongation aurait été 
admise – ou un délai de 30 jours octroyé d’emblée – il lui incombait d’établir s’être 
acquitté de l’avance requise le 5 juillet 2025 au plus tard ou, à tout le moins, avoir 
requis au plus tard à cette date la prolongation du délai de paiement. Or il n’est pas 
contesté que le montant de l’avance n’a pas été versé et, comme déjà indiqué, la 
demande de prolongation du délai du 7 juillet 2025 aurait été tardive même en cas 
d’admission de la première demande de prolongation ou d’octroi d’un délai initial 
de 30 jours. Le recourant ne peut ainsi, dans les circonstances particulières du cas 
d’espèce, tirer argument ni de la brièveté insolite du délai de paiement initial ni du 
silence, lui aussi insolite, du TAPI à la suite de sa première demande de 
prolongation. 
À juste titre, le recourant ne soutient pour le surplus pas s’être trouvé dans 
l’impossibilité de payer l’avance de frais en vertu d’un cas de force majeure, au 
sens de l’art. 16 al. 1 LPA. Son indigence alléguée, à l’origine selon ses explications 
de sa difficulté à s’acquitter en temps utile de l’avance requise, ne constitue en effet 
pas un événement extraordinaire et imprévisible au sens de cette disposition et de 


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la jurisprudence, dès lors qu’il devait s’attendre depuis plusieurs semaines à devoir 
payer une avance de frais et qu’il lui incombait de s’organiser en conséquence. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. 
3. 
Malgré l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument, le recourant plaidant au 
bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 7 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir DJAZIRI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
le président siégeant : 
 
 


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M. MICHEL 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.