ge_gerichte · ATA/277/2002 · 2002-05-28 · fr

Résumé:
 Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il peut admettre sans arbitraire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF M. du 30 août 2001, consid. 3a et les arrêts cités; ATF120 Ib 224consid. 2b p. 229 et les arrêts cités).
Rappel de la jurisprudence en matière de la signature olographe, originale, une condition nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF non publié du 29 janvier 2001; ATF112 Ia 173; ATF121 II 252; ATF non publié du 5 janvier 2000). La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte asez tôt pour les signaler utilement au plaideur (ATF 125 L 166; ATF non publié du 5 janvier 2000; ATF non publié du 29 janvier 2001). Sous certaines conditions, le défaut de signature olographe sur un acte de recours est un vice réparable (art. 65 al. 3 LPA; art. 52 al. 2 LPA et art. 30 al. 2 OJF; ATF121 II 252). Dans le cas d'espèce, la commission de recours était en droit, sans faire preuve de formalisme excessif, de déclarer le recours irrecevable (art. 52. al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021, ATF125 I 166et les deux ATF non publiés précités), ce qu'elle n'a pas fait.
Le Tribunal a également rappelé que l'article 61 LPA concerne uniquement les constatations inexactes relatives aux faits pertinents pour l'issu du litige.
Refus de reconnaître aux constructions en cause la qualité d'ensemble architectural des articles 89 et suivants LCI. En l'espèce, ni la CMNS, ni la CA, ni la commission de recours n'ont considéré que les bâtiments dont il était question appartenaient à un ensemble. Au vu de cette concordance, le TA s'est imposé une certaine retenue, n'ayant aucune raison d'admettre que ce problème avait été tranché de manière arbitraire ou que l'instance inférieure avait abusé de son pouvoir d'appréciation.
L'amende prévue à l'art. 88 al. 1 LCI pour emploi abusif de procédure doit être réservée uniquement à des cas d'abus manifestes.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1032/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 mai 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S. M 
représentée par Me Claude Aberlé, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
Monsieur J.-P. C. 
représenté par Me Pierre Banna, avocat 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1032/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Messieurs J.-P. C. et H. S. sont copropriétaires 
chacun pour moitié de la parcelle n°1546, feuille 50, 
sise avenue de C. 34 sur la commune de Genève, section 
Petit-Saconnex. Cette parcelle est située en 5ème zone de 
développement 3 au sens des articles 19 alinéa 3 et 30 de 
la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement 
du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30 - LaLAT), et des 
articles 1 et suivants de la loi générale sur les zones 
de développement, du 29 juin 1957 (L 1 35 - LGZD). 
 
2. 
Le 3 novembre 1998, Monsieur A. C., architecte, 
mandaté par MM. C. et S., a déposé auprès du département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement 
et 
du 
logement 
(ci-après: le département ou DAEL) une demande préalable 
d'autorisation 
de 
construire 
portant 
sur 
un 
projet 
d'habitat groupé de quatre logements d'un étage sur rez 
avec attique et parking impliquant la démolition de 3 
logements. Une deuxième variante de 3 logements et d'une 
plus faible densité a également été présentée. 
 
3. 
D'entente 
avec 
la 
Ville 
de 
Genève 
et 
le 
département, le mandataire, par courrier du 26 novembre 
1998, a décidé d'abandonner la première variante pour ne 
présenter que la seconde. 
 
4. 
Le département a effectué l'instruction de la 
demande préliminaire selon les formes prescrites. La 
totalité des préavis versés au dossier étaient favorables 
au projet, dont ceux de la commission des monuments, de 
la 
nature 
et 
des 
sites 
(CMNS), 
de 
la 
commission 
d'architecture (CA), du service des forêts, de la 
protection de la nature et du paysage (ci-après: le 
service des forêts), de la commune et du département. 
 
5. 
Ensuite de cette instruction, le DAEL a délivré 
l'autorisation préalable de construire le 27 novembre 
2000. 
Ladite 
autorisation 
a 
fait 
l'objet 
d'une 
publication dans la FAO du 1er décembre 2000. Elle 
prévoyait 
expressément 
qu'une 
requête 
en 
abattage 
d'arbres 
devrait 
être 
déposée 
au 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
et 
de 
l'environnement 
(DIAE) en même temps que la requête définitive. 
 
6. 
Par acte du 28 décembre 2000, non pourvu d'une 
signature olographe originale et adressé par pli postal 


 
 - 3 - 
 
 
 
le lendemain à la commission de recours en matière de 
constructions 
(ci-après: 
la 
commission 
de 
recours), 
Madame S. M, propriétaire d'une parcelle voisine, a formé 
recours contre l'autorisation préalable de construire 
susmentionnée. 
 
 
 
 
Elle estimait que les bâtiments des parcelles 
n° 1549, 3533, 3545 et 1546 constituaient un ensemble 
architectural cohérent du début du 20ème siècle qui 
méritait d'être protégé et reprochait au département 
d'avoir méconnu les dispositions légales y relatives. De 
surcroît, Madame M. prétendait que la parcelle sujette à 
l'autorisation jouxtait un biotope qui serait mis en 
péril 
par 
l'augmentation 
projetée 
des 
surfaces 
habitables. Elle affirmait enfin que cette construction 
allait à l'encontre des efforts du Conseil municipal de 
la Ville de Genève visant à mettre un frein à la 
densification du quartier. 
 
7. 
Par courrier du même jour adressé au département, 
signé en original, elle a signifié son opposition à la 
démolition 
de 
la 
villa 
visée 
par 
l'autorisation 
préalable, sans mentionner son intention de recourir 
contre celle-ci. 
 
8. 
Une audience s'est tenue le 15 juin 2001 par 
devant la commission de recours, en présence notamment de 
Madame M., assistée de son conseil. Toutes les parties 
ont eu l'occasion de s'exprimer. Madame M. a tout d'abord 
refusé de signer le procès-verbal qui comportait une 
erreur dans le mot "meillerie". Elle ne s'est pas plainte 
d'autres erreurs et a signé ledit procès-verbal. 
 
9. 
Par décision du 7 septembre 2001, la commission de 
recours a rejeté le recours formé par Madame M., en tant 
qu'il était recevable. La commission de recours avait 
toutefois expressément nié dans ses considérants la 
recevabilité du recours en ces termes : 
 
 
 
 
"En l'espèce, le recours a été adressé sous forme 
de photocopie sans signature manuscrite. Il faut donc 
constater qu'en raison du défaut de signature manuscrite, 
le 
recours 
est 
nul 
en 
application 
de 
l'article 
64 alinéa 1 LPA. En outre, le recours ayant été reçu au 
greffe de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions le 3 janvier 2001, le greffe de la 
commission de recours (...) n'a même pas eu l'opportunité 
d'attirer l'attention de Madame M. quant à l'informalité 
pendant le délai de recours de 30 jours qui avait 


 
 - 4 - 
 
 
 
commencé à courir le 2 décembre 2000. Il faut considérer 
que le recours doit être rejeté, la nullité pour vice de 
forme n'ayant pas pu être réparée dans le délai de 
recours." 
 
10. 
La décision a été notifiée au conseil de Madame M. 
le 12 septembre 2001. 
 
11. 
Le 12 octobre 2001, cette dernière a interjeté 
recours contre la décision de la commission de recours 
auprès du tribunal de céans. Elle reprochait à la 
commission de recours un excès de formalisme sur la 
recevabilité de son recours, une violation du droit 
d'être entendu et une violation du droit de fond, arguant 
une constatation inexacte des faits dans la décision, 
mais aussi une violation des dispositions légales sur la 
sauvegarde des biotopes et du patrimoine architectural. 
 
12. 
Par acte du 16 novembre 2001, l'intimé a souligné 
la cohérence et le sérieux de l'instruction menée par le 
département, l'irrecevabilité manifeste du recours de 
Madame M. auprès de la commission de recours, dont la 
décision 
n'était 
nullement 
entachée 
de 
formalisme 
excessif 
et 
le 
non-fondement 
des 
autres 
violations 
alléguées par la recourante. Il a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision de la 
commission de recours. Il demandait par ailleurs une 
équitable indemnité de procédure, valant participation à 
ses honoraires d'avocat, et à ce que le tribunal inflige 
une amende à la recourante pour abus de procédure. 
 
13. 
Dans son écriture du même jour, le département a 
conclu à la confirmation de la décision de la commission 
de recours et au rejet de l'ensemble des griefs de la 
recourante. 
 
14. 
Un second échange d'écritures a eu lieu. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Conformément à l'article 149 alinéa 2 de la Loi 


 
 - 5 - 
 
 
 
sur les constructions et installations diverses, du 14 
avril 1988 (L 5 05 - LCI), le second échange d'écritures 
est écarté de la procédure. Le recourant n'était pas 
autorisé à répliquer aux réponses au recours, ce qui 
impose également d'écarter les dupliques de l'intimé et 
du département. 
 
3. 
Estimant que l'état de fait ressort clairement des 
écritures des parties, le tribunal de céans ne procédera 
pas aux mesures d'instruction complémentaires demandées 
par la recourante. A cet égard, il est rappelé que le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche pas le 
juge de procéder à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont offertes, s'il peut admettre sans arbitraire 
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 
(ATF M. du 30 août 2001 consid. 3a et les arrêts cités; 
ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). 
 
4. a. 
La recourante se plaint de la violation de son 
droit d'être entendu. 
 
 
b. 
Cet argument est sans pertinence. Non seulement, 
la recourante a eu tout loisir d'exposer ses motifs par 
écrit, aussi bien en première instance que devant le 
tribunal de céans, mais elle a encore pu s'exprimer en 
comparution personnelle par devant la commission de 
recours. 
 
 
 
La recourante n'est pas crédible lorsqu'elle argue 
qu'elle n'a pu s'adresser utilement à la commission de 
recours lors de l'audience de comparution personnelle et 
que celle-ci n'a pas protocolé sa demande insistante de 
transport sur place. Il apparaît des faits constatés par 
le tribunal que Madame M. a amplement eu le loisir de 
s'expliquer 
et 
qu'elle 
a 
eu 
l'occasion 
de 
lire 
attentivement et de faire corriger le procès-verbal 
d'audience qui lui avait été soumis. Elle avait ainsi 
refusé, dans un premier temps, de le signer car il 
contenait 
une 
faute 
d'orthographe 
dans 
le 
mot 
"meillerie". Elle aurait tout autant pu en faire de même 
si sa demande de transport sur place, à laquelle elle 
semblait attacher une si grande importance, n'y figurait 
pas. Elle ne l'a pas fait. 
 
 
 
De surcroît, il est bon de rappeler que la 
commission de recours n'est pas tenue d'effectuer un 
transport sur place si, à l'instar du tribunal, elle ne 
l'estime pas nécessaire. En l'espèce, la recourante n'a 
pas démontré en quoi les faits qu'elle invoquait pour 


 
 - 6 - 
 
 
 
justifier un transport sur place seraient pertinents pour 
l'issue du litige. 
 
 
 
Le fait de savoir si tel ou tel arbre, qui ne fait 
pas partie de la demande d'autorisation, est situé sur 
l'une ou l'autre des parcelles, de savoir dans combien 
d'appartement la lumière est allumée le soir ou si le 
prétendu 
biotope 
a 
été 
crée 
artificiellement 
est 
irrelevant pour l'issue du litige. De plus, les questions 
techniques ou architecturales ont été examinées en détail 
par les services spécialisés qui ont déjà eu l'occasion 
de se prononcer, notamment au travers de leur préavis. 
Ainsi par exemple, il ressort clairement du dossier du 
DAEL et des différentes déclarations, notamment celles de 
la recourante, que le prétendu biotope a été créé 
artificiellement. 
 
 
 
c. 
La recourante se plaint encore du fait de ne pas 
avoir pu consulter le dossier du DAEL auprès de la 
commission de recours avant l'audience. Il sied de 
relever qu'elle pouvait le consulter aisément auprès du 
département et même en lever des copies 
 
 
d. 
La jurisprudence a déduit de l'article 29 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (Cst. 
féd. - RS 101), le droit du particulier de s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance 
et 
de 
se 
déterminer 
à 
leur 
propos 
(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ib 12 consid. 12 
p. 17). 
 
 
 
L'article 
29 
Cst. 
féd. 
règle 
les 
garanties 
générales de procédure. L'alinéa 2 prévoit que les 
parties ont le droit d'être entendues. On peut considérer 
que le nouveau texte fondamental n'apporte pas, sur ce 
point, 
de 
changements 
aux 
garanties 
implicitement 
contenues à l'ancien article 4 Cst. féd. (ATA A. du 29 
février 2000). 
 
 
e. 
Le grief de violation du droit d'être entendu sera 
donc rejeté. 
 
5. a. 
En vertu de l'article 64 LPA, le recours est formé 
par écrit et adressé à la juridiction administrative 
appelée à en connaître. Selon l'alinéa 2, le recours 


 
 - 7 - 
 
 
 
adressé à une autorité incompétente est transmis d'office 
à 
la 
juridiction 
administrative 
compétente 
et 
le 
recourant en est averti. L'acte est réputé déposé à la 
date à laquelle il a été adressé à la première autorité. 
 
 
b. 
A teneur des articles 12 et suivants du Code des 
obligations (RS 220 - CO) et notamment de l'article 
14 alinéa 1 CO, la forme écrite implique que la signature 
doit être écrite à la main par celui qui s'oblige. 
 
 
c. 
De jurisprudence constante, la signature olographe 
originale est une condition nécessaire que doit respecter 
tout acte de recours (ATF non publié du 29 janvier 2001, 
ATF 112 Ia 173 ; ATF 121 II 252, ATF non publié du 
5 janvier 2000). 
 
 
d. 
La prohibition du formalisme excessif commande 
cependant 
à 
l'autorité 
d'éviter 
de 
sanctionner 
par 
l'irrecevabilité 
les 
vices 
de 
procédure 
aisément 
reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, 
lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt pour les 
signaler 
utilement 
au 
plaideur 
(ATF 
125 
I 
166, 
ATF non publié du 5 janvier 2000, ATF non publié du 
29 janvier 2001). Sous certaines conditions, le défaut de 
signature olographe sur un acte de recours est un vice 
réparable (art. 65 al.3 LPA, art. 52 al.2 PA et 
30 al.2 OJF, ATF 121 II 252) 
 
 
e. 
Le Tribunal Fédéral a récemment confirmé un arrêt 
(ATF 121 II 252) qui déniait la validité d'un recours 
administratif ou d'un recours de droit administratif 
déposé par télécopieur en raison des risques d'abus liés 
au défaut de signature originale. Il a également déclaré 
qu'une autorité cantonale qui, dans des circonstances 
similaires, déclarerait un recours irrecevable ne ferait 
pas 
preuve 
d'arbitraire 
ou 
de 
formalisme 
excessif 
(ATF non publié du 29 janvier 2001). 
 
 
f. 
Dans la mesure où la recourante avait agi le 
dernier jour du délai de recours, la commission de 
recours a estimé ne pas pouvoir lui fixer un délai 
supplémentaire pour remédier à l'informalité de son acte. 
La recourante ne l'a pas plus sollicité auprès de 
l'autorité (art. 65 al.3 LPA). 
 
 
g. 
En 
vertu 
de 
la 
jurisprudence 
fédérale, 
la 
commission de recours était dans ces conditions en droit, 
sans faire preuve de formalisme excessif, de déclarer le 
recours irrecevable (art. 52 al. 3 de la loi fédérale du 


 
 - 8 - 
 
 
 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 
172.021, ATF 125 I 166 et les deux ATF non publiés 
précités), ce qu'elle n'a par ailleurs pas fait en 
décidant de poursuivre son examen au fond et en rejetant 
le recours en tant qu'il était recevable. 
 
 
h. 
Les arguments de la recourante sur ce point sont 
donc non seulement infondés, mais encore sans pertinence. 
 
 
i. 
Le tribunal constate par ailleurs que le document 
original envoyé au DAEL, dont la recourante se prévaut, 
signifiait uniquement son opposition à la démolition de 
la 
maison 
de 
l'intimé 
en 
énumérant 
une 
série 
d'argumentation favorable selon elle à sa conservation. 
 
 
 
 
Ce courrier, au contraire de celui parvenu à la 
commission de recours, ne faisait nullement ressortir la 
volonté 
de 
la 
recourante 
de 
recourir 
contre 
l'autorisation préalable qui avait été délivrée, mais 
apparaissait comme une simple contestation adressée au 
département. Il était de surcroît très différent du 
document parvenu à la commission de recours, même s'il en 
reprenait certains arguments, et n'entrait ainsi pas dans 
le 
cadre 
de 
la 
transmission 
prévue 
par 
l'article 
64 alinéa 2 LPA. 
 
 
 
 
En l'espèce, cette question ne revêt aucun intérêt 
juridique pour la recourante, puisque la commission de 
recours est entré en matière sur le fond, déclarant le 
recours 
recevable 
nonobstant 
l'absence 
de 
signature 
olographe originale. 
 
6. 
La recourante se plaint enfin d'une violation du 
droit de fond et d'une constatation inexacte des faits. 
 
7. 
A l'appui de son second grief, elle cite un 
extrait d'un paragraphe repris de la décision entreprise. 
Elle se garde pourtant bien de préciser que la décision 
se référait ainsi uniquement à un premier préavis rendu 
par le service des forêts relatif à l'ensemble des 
parcelles 
entourant 
celle 
de 
l'intimé 
et 
englobant 
notamment celle de la recourante. Elle omet également de 
préciser que suite à de plus amples informations, ledit 
service a rendu un second préavis, favorable à la 
construction, et que ce fait est clairement mentionné 
dans la décision de la commission de recours. De 
surcroît, il apparaît nécessaire de rappeler à la 
recourante que l'article 61 LPA concerne uniquement les 
constatations inexactes relatives aux faits pertinents. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
8. a. 
En relation avec son ultime grief relatif à la 
violation du droit de fond, la recourante se plaint de ce 
que la commission de recours a ignoré les dispositions 
légales relatives à la protection des biotopes et celles 
relatives 
aux 
ensembles 
architecturaux 
qui 
méritent 
d'être protégés. 
 
 
b. 
Le prétendu biotope dont il est fait état apparaît 
comme 
un 
aménagement 
de 
plantations 
de 
l'école 
d'horticulture qui n'abritent pas d'espèces menacées et 
qui a fait l'objet d'une autorisation du département 
postérieure 
à 
l'existence 
des 
villas. 
Il 
n'entre 
absolument pas dans le cadre des dispositions de la loi 
sur la protection de la nature et du paysage, du 1er 
septembre 1966 (RS 451 - LPN) comme étant un espace vital 
suffisamment étendu (art. 18 al. 1 LPN). 
 
 
 
Le service des forêts n'a d'ailleurs fait aucune 
réserve à son sujet et il convient de se ranger à l'avis 
du département lorsqu'il estime que le classement en zone 
verdure de cet aménagement suffit à lui assurer une 
protection efficace. 
 
 
c. 
Enfin, 
la 
recourante 
prétend 
que 
l'immeuble 
concerné fait parti d'un ensemble architectural du début 
du siècle qui doit être préservé. 
 
 
d. 
Il apparaît des faits constatés que ni la CMNS, ni 
la CA, 
ni 
la 
commission 
de 
recours, 
ni 
même 
le 
département n'ont considéré que les bâtiments dont il 
était question appartenaient à un ensemble au sens des 
articles 89 et suivants LCI. au vu de cette concordance 
et dans la mesure où il n'y a aucune raison d'admettre 
que ce problème a été tranché de manière arbitraire ou 
que 
l'instance 
inférieure 
a 
abusé 
de 
son 
pouvoir 
d'appréciation, 
le 
tribunal 
de 
céans 
confirmera 
la 
décision de la commission de recours sur ce point. 
 
9. a. 
En vertu de l'article 88 alinéa 1 LPA, la 
juridiction administrative peut prononcer une amende à 
l'égard de celui dont le recours, l'action, la demande en 
interprétation ou en révision est jugée téméraire ou 
constitutive d'un emploi abusif des procédures prévues 
par la loi. L'intimé a pris des conclusions en ce sens à 
l'égard de la recourante. 
 
 
b. 
En l'espèce, l'ensemble des griefs formulés par la 
recourante contre la décision de la commission de 


 
 - 10 - 
 
 
 
recours, bien qu'ils apparaissent infondés et parfois 
irrelevants, ne démontrent pas que l'unique but poursuivi 
par la recourante est de retarder la mise en œuvre d'un 
projet 
conforme 
par 
l'emploi 
abusif 
des 
procédures 
prévues par la loi. 
 
 
c. 
Par conséquent le tribunal ne prononcera pas 
d'amende à l'encontre de la recourante sur la base de 
cette disposition qui doit être réservée uniquement à des 
cas d'abus manifestes. 
 
10. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- 
sera mis à charge de la recourante. 
 
11. 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, valant 
participation 
aux 
honoraires 
d'avocat 
de 
la 
partie 
intimée, sera également mis à charge de la recourante. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 octobre 2001 par Madame S. M contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 7 septembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 2'000.- à Monsieur J.-P. C., à charge de la 
recourante, l'y condamne en tant que besoin; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Claude Aberlé, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Pierre Banna, avocat de l'intimé, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 


 
 - 11 - 
 
 
 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci