ge_gerichte · ACJC/964/2024 · 2024-08-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 5 août 2024. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/629/2024 
ACJC/964/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 29 JUILLET 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 mai 2024, représentée par 
Me Innocent SEMUHIRE, avocat, Etude ISE, rue du Conseil-Général 8, 1205 Genève, 
et 
B______ SA, sise ______ [VD], intimée, représentée par Mme Laura JAATINEN 
FERNANDEZ, agent d'affaires breveté, case postale 566, 1001 Lausanne. 
 


- 2/5 - 
 
C/629/2024 
Vu le jugement JTPI/6504/2024 du 28 mai 2024 par lequel le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la faillite sans poursuite 
préalable de A______ SA le 28 mai 2024 à 14h50 (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais 
judiciaires à 800 fr. compensés avec l'avance effectuée par B______ SA et les a mis à la 
charge de A______ SA (ch. 2), condamnée à les verser à celle-là qui en avait fait 
l'avance (ch.3), et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4); 
Vu le recours interjeté le 10 juin 2024 à la Cour de justice par A______ SA à l'encontre 
de ce jugement, sollicitant son annulation et faisant valoir être solvable et avoir payé sa 
dette envers B______ SA en capital, intérêts et frais; 
Vu la décision de la Cour de justice du 17 juin 2024 accordant la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la 
faillite; 
Vu la réponse au recours expédiée le 28 juin 2024 par B______ SA, indiquant être 
"disposée à retirer sa requête de faillite vu le paiement intervenu à condition que la 
recourante lui rembourse ses frais de justice et qu'elle prenne en charge également 
l'intégralité des éventuels frais supplémentaire engendrés par la procédure de recours"; 
Vu l'écriture expédiée le 4 juillet 2024 par B______ SA, précisant à la Cour que les frais 
judiciaires de première instance avaient été payés via l'Office cantonal des poursuites le 
10 juin 2024 et qu'elle était disposée à retirer sa requête de faillite "à condition que la 
recourante confirme qu'elle prendrait en charge l'intégralité des éventuels frais 
supplémentaires engendrés par la procédure de recours"; 
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 5 juillet 2024, la Cour a imparti aux parties un 
délai de 10 jours, dès réception, pour se déterminer sur les frais et dépens de la 
procédure de recours; 
Que par écriture expédiée le 16 juillet 2024, A______ SA s'en est remise à justice; 
Que par écriture expédiée le 18 juillet 2024, B______ SA a conclu à ce que les frais et 
dépens soient mis à la charge de A______ SA; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 241 CPC, une transaction, un acquiescement 
ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal 
raye l'affaire du rôle (al. 3); 
Qu'en l'espèce, en retirant la requête de faillite moyennant respect de conditions 
réalisées en l'espèce, l'intimée s'est désistée de son action; 
Qu'en conséquence, le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué, en tant qu'il prononce 
la faillite de la recourante, sera annulé; 


- 3/5 - 
 
C/629/2024 
Que les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 450 fr. (art. 52 et 61 OELP), mis à la 
charge de la recourante, compensés à due concurrence avec l’avance opérée, acquise à 
l’Etat de Genève. 
Que la recourante sera, en outre, condamnée à verser à l'intimée des dépens de recours 
arrêtés à 500 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC, art. 84, 85, 88 et 90 
RTFMC, art. 20, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 4/5 - 
 
C/629/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2024 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/6504/2024 rendu le 28 mai 2024 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/629/2024–19 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 450 fr., les met à la charge de A______ SA, et 
dit qu’ils sont compensés avec l’avance opérée, acquise à l’Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à B______ SA 500 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean 
REYMOND, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/629/2024 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.