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ge_gerichte · A/1858/2018 · 2018-07-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2018 A/1858/2018

A/1858/2018
ATA/717/2018
du 10.07.2018
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1858/2018
-
DIV
"
ATA/717/2018
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 10 juillet 2018
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
Considérant :
que, le 30 mai 2018, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 14 mai 2018 par la direction des finances de la police - dfp ;
que, par lettre datée du 31 mai 2018, par plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 29 juin 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le courrier est revenu à l’expéditeur avec la mention non réclamé ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 mai 2018 par Madame A______ contre la décision du 14 mai 2018 prise par direction des finances de la police - dfp ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Madame A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police - dfp.
Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/186/2005 · 2005-02-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.2005 A/186/2005

A/186/2005
ATA/67/2005
du 04.02.2005
( FIN
)
, REFUSE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/186/2005-
FIN
ATA/67/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 février 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
A__________
contre
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT
Vu la décision prise le 7 mai 2004 par l’Office du personnel de l’Etat (ci-après : l’OPE) d’engager Mme A__________ en qualité de secrétaire adjointe II au département de l’action sociale et de la santé (ci-après : le DASS) à compter du 1
er
septembre 2004;
vu la décision de l’OPE du 21 décembre 2004 de licencier Mme A__________ pour la date du 1
er
février 2005, le licenciement étant déclaré exécutoire nonobstant recours;
vu le recours interjeté par Mme A__________ en date du 21 janvier 2005, tendant notamment, à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif;
vu la détermination de l’OPE du 1
er
février 2005, concluant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif;
Attendu :
que sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (article 66 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985);
que l’autorité peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre décision, nonobstant recours (eodem loco);
qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut restituer l’effet suspensif au recours;
qu’à teneur de l’article 31 LPAC de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) le Tribunal administratif ne peut imposer la réintégration d’un agent public, fût-il fonctionnaire ;
qu’il ne serait en aller différemment de la personne en période probatoire (décision présidentielle M. du 27 août 2003 et les décisions citées) ;
que la recourante était en période probatoire ;
que l’autorité intimée n’entend manifestement pas la réemployer, ayant déclaré sa propre décision exécutoire nonobstant recours ;
qu’il convient dès lors de rejeter la requête en restitution de l’effet suspensif ;
PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT DU
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
rejette la demande de restitution de l'effet suspensif;
impartit un délai à l’autorité intimée au 11 mars 2005 pour répondre au fond;
réserve les frais jusqu’à droit jugé au fond;
communique la présente décision, en copie, à Madame A__________ ainsi qu'à l'Office du personnel de l'Etat.
Le Président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/186/97 · 1997-05-22 · fr

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation. | RU.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.1997 A/186/97

A/186/97
[pjdoc 10995]
du 22.05.1997
Descripteurs
:
UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes
:
RU.87
Résumé
:
Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1862/2020 · 2020-12-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2020 A/1862/2020

A/1862/2020
ATA/1360/2020
du 22.12.2020
sur JTAPI/994/2020 ( PE
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1862/2020
-
PE
ATA/1360/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 décembre 2020
dans la cause
M. A______
représenté par Me Martin Ahlström, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 novembre 2020 (
JTAPI/994/2020
)
Vu le recours formé auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 9 décembre 2020 par M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 17 novembre 2020 rejetant son recours contre la décision notifiée par voie édictale le 3 octobre 2020, par laquelle l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusait de lui délivrer une autorisation de séjour et prononçait son renvoi de Suisse ;
vu que M. A______ conclut préalablement, dans son recours, à l'octroi de l'effet suspensif ;
vu la détermination de l'OCPM du 17 décembre 2020 rappelant que sa décision du 3 octobre 2020 n'avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours ;
vu que le recours a effet suspensif, sauf disposition légale ou décision contraire (art. 61 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
vu qu'aucune exception n'est réalisée en l'espèce et que le recours de M. A______ a partant eu effet suspensif ;
attendu que la demande d'octroi d'effet suspensif est ainsi sans objet, ce qui sera constaté ;
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que la demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision à Me Martin Ahlström, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif de première.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
le juge délégué :
Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1864/2018 · 2019-06-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.06.2019 A/1864/2018

A/1864/2018
ATA/1115/2019
du 28.06.2019
( DIV
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1864/2018
-
DIV
ATA/1115/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 juin 2019
dans la cause
Monsieur
A______
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
Vu le recours interjeté le 28 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision de la direction des finances de la police (ci-après : DFP) du 25 avril 2018 ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 9 juillet 2018;
vu le courrier de la DFP du 27 juin 2019 indiquant qu'elle annule la décision précitée ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
qu'il y a ainsi lieu de reprendre la procédure et de rayer la cause du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
reprend la procédure ;
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à la direction des finances de la police.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Ch. Ravier
la juge déléguée :
F. Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1876/2009 · 2009-10-27 · de

CONCLUSIONS; MOTIVATION | Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion. | LPA.65.al1 ; LPA.65.al2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2009 A/1876/2009

A/1876/2009
ATA/533/2009
du 27.10.2009
( LDTR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONCLUSIONS; MOTIVATION
Normes
:
LPA.65.al1 ; LPA.65.al2
Résumé
:
Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours, au motif qu'il ne spécifiait pas la décision contre laquelle il était dirigé et ne comportait aucune conclusion.
ge_gerichte · A/1878/2016 · 2016-07-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2016 A/1878/2016

A/1878/2016
ATA/663/2016
du 02.08.2016
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
LOSCHI SÀRL / FONDATION HBM EMILE DUPONT
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1878/2016
-
MARPU
"
ATA/663/2016
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 29 juillet 2016
dans la cause
LOSCHI SÀRL
contre
FONDATION HBM EMILE DUPONT
Considérant :
que, le 7 juin 2016, Loschi Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 2 juin 2016 par la fondation HBM Emile Dupont ;
que par lettre datée du 8 juin 2016, envoyée sous pli simple et sous pli recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 18 juin 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 juin 2016 par Loschi Sàrl contre la décision du 2 juin 2016 prise par la fondation HBM Emile Dupont ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Loschi Sàrl, ainsi qu'à la Fondation HBM Emile Dupont.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/188/1998 · 1998-07-28 · fr

PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE | Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques".Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registredes assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique unmédicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dontelle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produitpouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produithoméopathique représentant une compromission certaine de la santé publique. | LPS.127

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/188/1998

A/188/1998
ATA/458/1998
du 28.07.1998
( CE
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 28.08.1998, rendu le 09.12.1998, REJETE
Descripteurs
:
PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE
Normes
:
LPS.127
Parties
:
HOMBERGER Choghig / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques".
Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registre
des assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique un
médicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dont
elle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produit
pouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produit
homéopathique représentant une compromission certaine de la santé publique.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1881/2013 · 2015-03-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2015 A/1881/2013

A/1881/2013
ATA/267/2015
du 13.03.2015
sur JTAPI/1039/2013 ( PE
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1881/2013
-
PE
"
ATA/267/2015
![endif]-->
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 mars 2015
dans la cause
Madame
A______
contre
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2013 (
JTAPI/1039/2013
)
Vu le recours interjeté le 30 octobre 2013 par Madame A______ contre un jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 2013 ;
vu le courrier de la recourante daté du 4 mars 2015 demandant le retrait du recours  ;
attendu que le recours du 30 octobre 2013 est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sandra Millet
le juge délégué :
Romain Jordan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1886/2014 · 2014-09-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2014 A/1886/2014

A/1886/2014
ATA/713/2014
du 04.09.2014
( TAXE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1886/2014
-
TAXE
ATA/713/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 septembre 2014
dans la cause
Madame A______
Monsieur A
______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE - SERVICE DES TAXES SUR LE TOURISME
Considérant :
que, le 28 juin 2014, Madame A______ et Monsieur A______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 2 juin 2014 par l’administration fiscale cantonale - service des taxes sur le tourisme ;
que par lettre datée du 1
er
juillet 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 31 juillet 2014, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 11 août 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 août 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juin 2014 par Madame A______ et Monsieur A______ contre la décision du 2 juin 2014 prise par l’administration fiscale cantonale - service des taxes sur le tourisme ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ et à Monsieur A______, ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale - service des taxes sur le tourisme.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/189/1997 · 1997-11-11 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU | La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire. | LAMA.1 ss

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.1997 A/189/1997

A/189/1997
ATA/688/1997
du 11.11.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; EXCLUSION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMA.1 ss
Parties
:
MARTINS Miguel Angelo / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Relations
:
ATA C. du 06.05.1997
Résumé
:
La caisse qui a procédé à une poursuite débouchant sur un acte de défaut de biens, pour le paiement des cotisations d'une assurance complémentaire, et dont l'assuré voit ses cotisations d'assurance de base prises en charge par l'Hospice général, est fondée à considérer son assuré, comme insolvable et comme tel à l'exclure de l'assurance complémentaire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/189/1998 · 1999-01-05 · fr

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus.La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC). | LPDA.25 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.01.1999 A/189/1998

A/189/1998
ATA/1/1999
du 05.01.1999
( IEA
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 09.02.1999, rendu le 26.02.1999, REJETE,
2A.67/99
Descripteurs
:
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA
Normes
:
LPDA.25 al.1
Parties
:
BELET Danièle / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé
:
Confirmation du séquestre définitif de 23 chiens en raison du mauvais état des locaux où les chiens étaient détenus.
La recourante a été autorisée à détenir 6 chiens (au lieu de 4 autorisés par l'OVC).
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