ge_gerichte · ATA/1215/2020 · 2020-12-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3132/2020-ANIM 
ATA/1215/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre-Yves Bosshard, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/3132/2020 
Considérant : 
 
 que, le 5 octobre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 23 septembre 2020 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) ; 
 
 que par lettre datée du 6 octobre 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 800.- dans un délai échéant le 16 octobre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
 
que le même jour, le recourant a déposé une demande d’assistance juridique auprès 
du service de l’assistance juridique ; 
 
que le 7 octobre 2020, la chambre administrative a annulé la demande d’avance de 
frais du recourant ; 
 
que par décision du 28 octobre 2020, le service de l’assistance juridique a rejeté la 
demande du recourant ; 
 
que le 4 novembre 2020, la chambre administrative a adressé par plis simple et 
recommandé un nouvelle demande d’avance de frais de CHF 800.-, avec un ultime délai au 
14 novembre 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait 
déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 LPA) ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 5 octobre 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du 23 septembre 2020 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 3/3 - 
A/3132/2020 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Pierre-Yves Bosshard, avocat du recourant, ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeant : 
M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
Le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :