ge_gerichte · ACPR/440/2019 · 2019-04-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11217/2017 
ACPR/440/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 12 juin 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 
recourant, 
 
contre les ordonnances de refus de nomination d'avocat d'office rendues le 12 avril 2019 par 
la Direction du Tribunal correctionnel et le 6 mai 2019 par le Tribunal correctionnel, 
 
et 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case 
postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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P/11217/2017 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 25 avril 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 12 avril 2019, notifiée le 15 suivant, par laquelle la 
Direction de la procédure du Tribunal correctionnel a refusé d'ordonner la défense 
d'office en sa faveur. 
b. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 mai 2019, il recourt 
contre le même refus ordonné par le Tribunal correctionnel le 6 mai 2019 et notifié le 
même jour. 
c. 
A______ conclut, dans ses deux recours, préalablement, à l'octroi de l'assistance 
juridique et à la désignation de son conseil, Me C______, comme défenseur d'office 
pour la procédure de recours ; principalement, à l'annulation des décisions précitées, 
à l'octroi de la défense d'office avec effet au 7 mars 2019, à la nomination de l'avocat 
précité en qualité de défenseur d'office et à la taxation de sa note de frais. 
Il conclut à la jonction des recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, de nationalité kosovare, né le ______ 1983, a été arrêté le 31 janvier 
2018 et placé en détention provisoire pour une durée de trois mois le 2 février 
suivant, pour infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2 
LStup), entrée et séjour illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b LEI – précédemment LEtr) 
et comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 2 LEI). 
b. Par ordonnance du 1er février 2018, le Ministère public a ordonné une défense 
d'office en faveur de A______, au motif qu'il relevait de la défense obligatoire, 
n'avait pas désigné un défenseur privé et ne disposait pas des moyens nécessaires. 
Me D______ a été désignée à cet effet. 
c. 
Par lettre du 21 juin 2018 adressée au Procureur chargé de la procédure, 
A______ a requis le changement de son défenseur d'office, en raison de divers griefs 
qu'il énonçait contre ce dernier, et demandé la nomination de Me C______ en ses lieu 
et place. 
d. Après avoir requis la détermination de Me D______, le Ministère public a, par 
ordonnance du 3 juillet 2018, refusé de relever celle-ci de sa mission. A______ n'a 
pas recouru contre cette décision. 
e. 
Par lettre du 18 juillet 2018, Me C______ s'est constitué en qualité de défenseur 
de choix de A______. La révocation de la défense d'office a été ordonnée le même 
jour par le Ministère public, qui a relevé Me D______ de sa mission. 
f. 
A______ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel par acte 
d'accusation du Ministère public du 6 mars 2019 et, dans la foulée, placé en détention 
pour des motifs de sûretés. 


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g. Le 29 mars 2019, le conseil de A______ a informé le Tribunal correctionnel que 
le prévenu, après s'être endetté pour financer ses services pour la procédure 
préliminaire, n'était plus en mesure d'assumer ses honoraires en tant que défenseur 
privé. Lorsqu'il s'était constitué, en juillet 2018, il ne pouvait prévoir que A______ 
serait prévenu de manière complémentaire après six mois d'instruction et que six 
auditions seraient encore nécessaires avant l'engagement de l'accusation. Il 
demandait donc à être désigné d'office à la défense d'office de A______ pour la 
procédure de jugement, soit dès le 7 mars 2019. 
Il précisait que la désignation de l'ancienne avocate d'office du prévenu ne serait pas 
conforme à l'économie de procédure et que le précité souhaitait vivement pouvoir 
continuer à être défendu par ses soins, ce dont il y avait lieu de tenir compte. 
h. Répondant à la Direction de la procédure qui lui demandait de préciser, pièce à 
l'appui, quel changement était intervenu dans la situation financière de A______ 
depuis juillet 2018, son conseil a répondu qu'elle était inchangée, compte tenu de sa 
détention provisoire. Il ne disposait toujours pas de moyens nécessaires, comme 
l'avait retenu l'ordonnance de nomination d'avocat d'office du 1er février 2018. Un 
formulaire de situation personnelle du prévenu a été joint au courrier. L'avocat a 
précisé que le père de son mandant n'était plus en mesure d'assumer ses honoraires et 
une partie de son activité n'était plus couverte. "L'économie kosovare étant 
informelle", il ne lui était pas possible de fournir des pièces justificatives. 
i. 
À teneur des informations figurant dans le formulaire produit, A______, 
célibataire, déclare ne pas avoir pu travailler à la prison, en raison de sa mise à 
l'isolement – levée le 26 décembre 2018 –. Il ne possédait ni compte bancaire, ni bien 
immobilier ni véhicule. Son père s'était endetté pour payer les honoraires de son 
avocat les six premiers mois, mais n'y arrivait plus. 
j. 
Le 12 avril 2019, la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel a rendu 
la première des ordonnances querellées (cf. C.a. infra). 
k. Lors de l'audience de jugement, le 6 mai 2019, A______, assisté de son avocat, a 
réitéré sa demande de nomination d'un défenseur d'office à compter de son renvoi en 
jugement. Il s'est référé aux pièces produites à l'appui de son recours contre la 
précédente décision (cf. D.a. infra), parmi lesquelles une attestation écrite de son 
père, E______, établie dans sa langue maternelle et munie d'un timbre humide 
comportant le nom d'un avocat, F______, le numéro de téléphone de son cabinet et 
une signature. À teneur de la traduction libre de ce document, E______ déclare avoir 
payé à l'avocat, au moyen de transferts bancaires, la somme de CHF 5'000.-. Puisque 
la procédure n'était pas encore terminée et compte tenu de sa situation financière, il 
n'avait "maintenant […] pas de possibilité couvrir/payer pour les services de 
l'avocat". 
 
l. Par jugement du 8 mai 2019, A______ a été condamné, par le Tribunal 
correctionnel, à 4 ans de peine privative de liberté. Il a formé appel. 


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C. 
a. À l'appui de la première des ordonnances querellées, la Direction de la procédure 
du Tribunal correctionnel a retenu que A______ n'avait pas établi de changement 
dans sa situation financière depuis qu'il avait choisi un défenseur privé, ni n'avait 
démontré qu'il ne disposerait désormais plus des moyens nécessaires. L'ampleur de 
l'instruction préliminaire n'avait rien d'inattendu, s'agissant d'une procédure dirigée 
contre cinq prévenus (initialement six), pour des faits portant sur un trafic de 
plusieurs kilogrammes de cocaïne et de marijuana. 
 
b. Dans la seconde ordonnance querellée, le Tribunal correctionnel a retenu que les 
pièces produites par A______ ne démontraient pas qu'un changement serait intervenu 
dans sa situation financière, ou celle de son père, entre le moment où il avait désigné 
un défenseur de choix et celui où il avait sollicité que ce conseil soit nommé d'office. 
La déclaration écrite de son père n'était pas non plus de nature à démontrer un 
changement dans la situation financière du prévenu. Au surplus, A______ était 
assisté d'un conseil pour l'audience de jugement, de sorte que la défense de ses 
intérêts était assurée. Il appartiendrait à la Cour de trancher le recours formé par le 
prévenu contre la précédente ordonnance, étant relevé que l'avocat ne subissait aucun 
préjudice puisqu'en cas d'admission du recours, il serait indemnisé a posteriori. 
D. 
a. À l'appui de ses deux recours, A______ relève remplir les conditions d'une 
défense obligatoire. Sa situation précaire avait été reconnue en février 2018 par le 
Ministère public, qui lui avait désigné un défenseur d'office. Sa famille, qui avait 
couvert les honoraires de son avocat pendant la procédure préliminaire, n'était plus 
en mesure de l'aider, ce à quoi elle n'était au demeurant pas légalement tenue. Les 
pièces bancaires produites, attestaient de l'indigence de ses parents. Au surplus, 
A______ maintient que, rien au dossier ne permettait de penser, lorsqu'il avait 
désigné son défenseur de choix, que l'instruction nécessiterait plus de deux mois – les 
préventions complémentaires n'étant pas prévisibles –, ni que les débats de fond 
tiendraient sur trois jours. Il n'était donc, au moment où son avocat avait repris le 
dossier, pas déraisonnable d'estimer que la procédure serait clôturée après deux 
audiences et la cause jugée avant la fin de l'année 2018. Quoi qu'il en soit, compte 
tenu de l'écoulement du temps (neuf mois) entre la révocation de la défense d'office 
et sa nouvelle demande, on ne pouvait lui opposer un abus de droit. En outre, son 
avocat ne pouvant résilier le mandat en temps inopportun, au risque de réaliser une 
faute professionnelle, il l'avait assisté lors du jugement. 
 
Le recourant produit, à l'appui de son recours, deux extraits de comptes bancaires 
ouvert auprès de G______, au nom de H______ (au 16 avril 2019) et E______ (au 
15 avril 2019), attestant respectivement d'un solde de EUR 854.37 et EUR 0.-. Selon 
l'activité du premier compte, entre le 1er janvier et le 16 avril 2019, son titulaire a 
perçu, chaque fin de mois, une somme de EUR 250.-. La pièce produite pour le 
second compte ne contient aucune activité du 1er au 15 avril 2019. 
 
b. Le Ministère public s'en rapporte à justice, tant à la forme qu'au fond, sur les 
deux recours. 


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c. 
Le Tribunal correctionnel se réfère aux décisions rendues, sans formuler 
d'observations. 
 
d. Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Les recours ayant été interjetés par la même partie et ayant trait au même sujet, il se 
justifie de les joindre, de sorte que la Chambre de céans statuera par un seul et même 
arrêt. 
2. 
Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des ordonnances sujettes à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP). 
Si le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé actuel à la modification ou 
à l'annulation (art. 382 al. 1 CPP) de l'ordonnance du 6 mai 2019, tel n'est plus le cas 
de l'ordonnance précédente, qui a été remplacée par celle-ci, de sorte que le premier 
recours sera déclaré sans objet. 
3. 
3.1. Un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP impose au prévenu 
l'assistance d'un défenseur, que celui-ci le soit à titre privé (cf. art. 129 CPP) ou 
désigné d'office (cf. art. 132 CPP). 
Dans le premier cas, le prévenu choisit librement son avocat et le rémunère lui-
même. Dans la seconde hypothèse, l'autorité désigne au prévenu un défenseur, 
rétribué par l'Etat – à tout le moins provisoirement –, dans la mesure où la 
sauvegarde des droits de l'intéressé le requiert; l'autorité intervient lorsque le prévenu 
n'a pas de défenseur alors même qu'il s'agit d'un cas de défense obligatoire (art. 132 
al. 1 let. a ch. 1 et 2 CPP) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens 
nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses 
intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_461/2016 du 9 février 
2017 consid. 2.1.2). L'art. 132 al. 1 let. b CPP s'applique également à des cas de 
défense obligatoire autres que ceux de la lettre a, notamment lorsque le prévenu, qui 
disposait jusqu'alors d'un défenseur de choix, voit sa situation financière évoluer au 
point de ne plus disposer des moyens nécessaires à la rémunération de celui-ci (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_461/2016 précité, consid. 2.2.2). 
Tant qu'il est question d'une première nomination d'office – comme dans 
l'ATF 139 IV 113 –, la question de l'abus de droit ne se pose pas. Le risque est au 
contraire bien réel lorsque le prévenu a décliné une première défense d'office (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_461/2016 précité, consid. 2.2.1). 
Dans un arrêt 1B_392/2017 du 14 décembre 2017, le Tribunal fédéral a examiné la 
situation d'un prévenu qui, alors qu'il bénéficiait d'un défenseur d'office, a désigné un 
avocat de choix, le 23 juin 2017, pour ensuite, le 27 juillet 2017, la défense d'office 


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ayant été révoquée, solliciter la désignation de son conseil de choix en qualité de 
défenseur d'office en raison de son indigence. La Haute Cour a estimé que l'avocat 
savait, au moment d'accepter le mandat privé, que son client était indigent et 
bénéficiait d'une défense d'office. Le mandataire pouvait soit refuser le mandat ou 
déposer immédiatement une demande de désignation en tant qu'avocat d'office, 
respectivement une requête de changement du mandataire ayant cette qualité. C'est 
donc en connaissance des circonstances et des risques, en particulier financiers, que 
l'avocat avait accepté de défendre le recourant en tant qu'avocat de choix. En 
l'absence de tout élément nouveau, le prévenu et son avocat ne pouvaient plus se 
prévaloir, en juillet 2017, des circonstances et des motifs – connus – qui existaient en 
juin 2017 pour obtenir la désignation de l'avocat de choix en tant que défenseur 
d'office. Admettre cette façon d'agir permettrait de contourner de manière 
inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP pour obtenir le changement 
d'un avocat d'office. Ce raisonnement valait d'autant plus au regard du peu de temps 
écoulé entre la date de l'annonce du mandat de choix et celle du dépôt de la demande 
d'une défense d'office (consid. 2.3). 
3.2. En l'espèce, le recourant, qui se trouve dans un cas de défense obligatoire au sens 
de l'art. 130 let a CPP, a bénéficié, dans un premier temps, d'une défense d'office. Se 
plaignant de l'activité de son défenseur d'office, il n'a toutefois pas obtenu sa 
révocation ni n'a recouru contre le refus du Ministère public, signifié par ordonnance 
du 3 juillet 2018. Le 18 juillet 2018, il a constitué un avocat de choix, qu'il était tenu 
de rémunérer, et la défense d'office a été révoquée. Huit mois plus tard, le 29 mars 
2019, invoquant son indigence il a demandé à être mis à nouveau au bénéfice d'un 
défenseur d'office, en la personne de son conseil. 
Dans la mesure où le recourant n'invoque pas de modification de sa situation 
personnelle – contrairement au cas de l'arrêt 1B_461/2016 sus-évoqué – entre le 
moment où il a, en juillet 2018, renoncé à la défense d'office au profit d'un avocat de 
choix, et, en mars 2019, demandé à être mis à nouveau au bénéfice de la défense 
d'office, la question de l'abus de droit se pose. 
On comprend des explications du recourant qu'il allègue, d'une part, une 
modification dans la situation personnelle de ses parents – qui auraient semble-t-il 
accepté de rémunérer son avocat de choix à hauteur de CHF 5'000.- mais ne 
pourraient plus le faire désormais –, et, d'autre part, une durée de la procédure plus 
longue que celle envisagée par son conseil lorsqu'il a accepté le mandat. 
Cette situation s'apparente à celle de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_392/2017 
susmentionné, à la différence près que dans cette affaire-là, le prévenu n'avait 
invoqué aucune modification, d'une quelconque nature, et avait demandé la 
nomination d'office de son avocat de choix un mois seulement après avoir renoncé à 
la défense d'office. 
Dans le cas présent, on ne saurait retenir, compte tenu des huit mois qui se sont 
écoulés entre la révocation de la défense d'office et la nouvelle demande, ainsi que du 


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paiement présumé par la famille du prévenu des honoraires de l'avocat de choix 
durant cette période, que le recourant aurait décliné la première défense d'office pour 
contourner de manière inadmissible la procédure prévue à l'art. 134 al. 2 CPP dans le 
seul but d'obtenir le changement d'avocat d'office. On doit par ailleurs admettre que, 
bien que peu détaillées et non traduites, les pièces produites rendent vraisemblables 
que les parents du recourant se trouvent dans une situation économique peu favorable 
de sorte qu'il ne peut être attendu d'eux qu'ils continuent de prêter de l'argent au 
prévenu pour continuer d'assurer sa défense de choix. 
Il s'ensuit que, la condition de l'indigence du recourant ayant été admise par le 
Ministère public au début de la détention du recourant, qui se poursuit, ce dernier 
sera mis au bénéfice d'une défense d'office, au sens de l'art. 132 al. 1 let. b CPP dès le 
29 mars 2019, date de la demande, l'effet rétroactif demandé – au 7 mars 2019 – 
n'étant pas justifié. La défense du recourant ayant été assurée par Me C______ à 
l'audience de jugement, cet avocat sera désigné en qualité de défenseur d'office. 
4. 
Fondé, le recours doit être admis ; partant, l'ordonnance querellée sera annulée. La 
défense d'office du recourant sera admise à compter du 29 mars 2019 et Me C______ 
désigné à cet effet. Pour respecter le principe du double degré de juridiction cantonal, 
l'avocat sera invité à transmettre à l'autorité précédente sa note de frais pour la 
taxation de ses honoraires. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
L'avocat a produit ses notes de frais pour l'activité déployée à l'appui des deux 
recours. Compte tenu de l'issue, il y a lieu d'indemniser le défenseur d'office 
également pour le recours déclaré sans objet, dès lors qu'il était fondé. 
S'agissant du premier recours, la visite du client en prison (30') et le temps de 
rédaction (180') seront admis, au tarif de chef d'étude (CHF 200.-). En revanche, le 
forfait correspondance et appels ne sera pas retenu, faute de pertinence pour la 
procédure de recours. Ainsi, l'indemnité se chiffre à CHF 700.-, plus TVA. 
Quant au second recours (facturé à raison de 210' pour l'avocat stagiaire et 120' pour 
le chef d'étude), l'activité utile sera ramenée à 120' pour le premier (à CHF 120.-) et 
30' pour le second (à CHF 200.-), l'écriture présentant, pour l'essentiel, le même 
contenu que celui du premier recours. L'indemnité sera ainsi arrêtée à CHF 340.-, 
plus TVA. 
Au total, l'indemnité due au défenseur d'office pour la procédure de recours sera donc 
arrêtée à CHF 1'120.- (700 + 340 + 7.7%). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Déclare sans objet le recours du 25 avril 2019. 
Admet le recours du 15 mai 2019 et annule l'ordonnance rendue le 6 mai 2019 par le 
Tribunal correctionnel. 
Désigne Me C______ comme défenseur d'office de A______ avec effet au 29 mars 2019 et 
l'invite à déposer sa note de frais et honoraires au Tribunal correctionnel. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me C______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'120.-, TVA de 7.7% 
incluse, pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur), au 
Tribunal correctionnel et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).