ge_gerichte · ATAS/257/2023 · 2023-04-12 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/545/2023 
ATAS/257/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 avril 2023 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à MEYRIN 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/545/2023 
- 2/4 - 
EN FAIT 
 
1. 
a. Par décision sur opposition du 17 janvier 2023, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) a confirmé sa décision de prestations 
complémentaires familiales du 25 octobre 2022, laquelle calculait le droit de 
Madame A______ (ci-après : l’intéressée) du 1er au 31 octobre 2022. 
b. Par acte du 8 février 2023 adressé au SPC, l’intéressée a indiqué souhaiter 
former une opposition orale à la décision précitée. 
d. L’acte précité a été transmis par le SPC à la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) le 15 février 2023, pour raison de 
compétence. 
e. Par lettre recommandée du 27 février 2023, réceptionnée par l’intéressée le 
28 février 2023, la CJCAS lui a demandé, sous peine d’irrecevabilité, d’exposer 
brièvement les raisons pour lesquelles elle contestait la décision attaquée et ses 
conclusions d’ici au 20 mars 2023. 
f. L’intéressée ne s’est pas manifestée dans ledit délai. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de 
l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 
2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale 
désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. 
En matière d’assurances sociales, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA), 
et ce sont les décisions sur opposition (et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte) qui sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). 
En vertu de l'art. 61 let. b LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale sur 
la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), la procédure 
devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Selon l’art. 89B LPA, le recours est adressé à la CJCAS soit par une lettre soit par 
un mémoire signé comportant notamment un exposé succinct des faits ou des 
motifs invoqués et des conclusions (al. 1). Si l’acte n’est pas conforme à ces 
règles, la CJCAS impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en 
indiquant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté (al. 3). 
4. 
En l’espèce, l'intéressée n'a pas motivé son courrier adressé au SPC le 8 février 
2023, lequel constitue un recours, dès lors qu’il est dirigé contre une décision sur 
opposition. L’opposition orale n’est pas prévue dans le cadre d’un recours, qui 
exige la forme écrite. L’intéressée n’a pas réagi dans le délai fixé au 20 mars 2023 
pour compléter son acte. En cas de besoin, elle aurait dû demander de l’aide pour 
ce faire. 
5. 
En conséquence, le recours du 8 février 2023 doit être déclaré irrecevable. 
La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le