ge_gerichte · ATAS/91/2026 · 2025-02-18 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/995/2025 
ATAS/91/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 3 février 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Rachel TAGLIANI, avocate 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/995/2025 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Par acte du 24 mars 2025, A______ (ci-après : l'assuré), représenté par une 
avocate, a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre de céans) d’un recours contre la décision du 18 février 2025 de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), rejetant sa 
demande de prestations. 
b. Par décision du 4 avril 2025, l’assuré a été mis au bénéfice de l’assistance 
juridique avec effet au 6 mars 2025. 
c. Dans son écriture du 16 juillet 2025 adressée à la chambre de céans, l’intéressé 
a notamment sollicité qu’un délai lui soit fixé à l’issue des échanges, afin de 
produire sa liste des opérations. 
d. L’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai accordé par la chambre de céans à 
cet effet, soit au 14 août 2025. 
 Par arrêt du 9 décembre 2025 (ATAS/971/2025), la chambre de céans a 
partiellement admis le recours de l’assuré, annulé la décision litigieuse, renvoyé la 
cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens 
des considérants, et accordé à l’intéressé une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens à la charge de l'intimé (ch. 2, 3, 4 et 5 du 
dispositif). 
b. Dans un courrier du 15 décembre 2025, l’avocate de l'assuré a informé la 
chambre de céans que sa correspondance du 4 août 2025 contenant son relevé des 
honoraires, envoyée par courrier A+, semblait ne pas avoir été acheminée 
correctement par la Poste, comme en attestaient le suivi des envois et les 
différents récépissés annexés. Elle a joint sa liste « pour le cas où cela pourrait 
conduire à la rectification du dispositif s’agissant des dépens », faisant état 
d’honoraires à hauteur de CHF 10'201.95. 
 
EN DROIT 
 
1. 
La recourante requiert la « rectification du dispositif ». 
1.1 Selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes 
de rédaction et les erreurs de calcul. 
La procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente. Une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification 
(ATA/1256/2015 du 
24 
novembre 
2015 ; ATA/610/2012 du 


 
 
 
 
A/995/2025 
- 3/6 -
11 septembre 2012). La procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt 
en question. L'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011). 
1.2 En l’espèce, le dispositif de l’arrêt du 9 décembre 2025 (ATAS/971/2025) 
n’est entaché d’aucune erreur manifeste, ce que l’assuré ne conteste pas. 
1.3 Partant, la demande de rectification ne peut qu’être rejetée. 
2. 
Il convient encore d’examiner si la requête de l’avocate peut valoir demande de 
révision de l’arrêt du 9 décembre 2025 (ATAS/971/2025). 
2.1 À teneur de l'art. 89I LPA, les demandes de révision sont formées 
conformément à l'art. 89B LPA (al. 1). Est applicable l'art. 61 let. i de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), pour les causes visées à l'art. 134 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05 ; al. 2). 
Selon l'art. 61 let. i LPGA, les jugements sont soumis à révision si des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou délit a influencé le 
jugement. 
La LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure devant la 
chambre de céans, il convient d'appliquer l'art. 80 LPA, aux termes duquel il y a 
lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il 
apparaît qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision (let. a) ; que des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (let. b) ; que, par inadvertance, la décision 
ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c) ; que la juridiction 
n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à commettre un 
déni de justice formel (let. d) ; que la juridiction qui a statué n'était pas composée 
comme la loi l'ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été violées 
(let. e). 
2.2 En l’occurrence, la question de savoir si le fait d’avoir découvert que la note 
d’honoraires de l’avocate n’était jamais parvenue à la chambre de céans constitue 
un fait ou un moyen de preuve nouveau et important, que l’intéressé, 
respectivement sa mandataire, ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente, seule éventualité envisageable dans le cas présent, peut rester ouverte 
pour les motifs suivants. 
2.3 Le droit de la partie qui obtient gain de cause à des dépens dans une 
contestation en matière d'assurance sociale devant le tribunal cantonal des 
assurances est fondé sur l'art. 61 let. g LPGA. Selon cette disposition, le recourant 
qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la 


 
 
 
 
A/995/2025 
- 4/6 -
mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur 
litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige. 
Le point de savoir si et à quelles conditions une partie a droit à des dépens en 
instance cantonale de recours lorsqu'elle obtient gain de cause relève du droit 
fédéral et dépend, d'une part, de l'issue du litige et, d'autre part, de la personne de 
l'ayant droit (ATF 129 V 113 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
Il y a gain de cause au sens de l’art. 61 let. g LPGA lorsque le Tribunal annule - 
totalement ou partiellement - la décision attaquée et rend un jugement plus 
favorable pour la personne concernée ou lorsqu'il renvoie la cause à 
l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 
215 consid. 6.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_381/2013 du 
11 novembre 2013). 
Selon l’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction peut allouer à 
une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris 
les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
CHF 10'000.-. 
Le juge n'est pas toujours tenu de motiver la décision par laquelle il fixe le 
montant des dépens alloués à une partie obtenant totalement ou partiellement gain 
de cause dans un procès, ou l'indemnité allouée à l'avocat (d'office). Il est admis 
de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de 
l'ampleur des opérations que le procès a nécessitées. Lorsqu'il existe un tarif ou 
une règle légale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision 
que s'il sort de ces limites ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la 
partie concernée, ou encore si le juge s'écarte d'une note de frais produite par 
l'intéressé et alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d'une 
pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_89/2021 du 18 novembre 2021 consid. 3.1 ; 9C_474/2021 du 20 avril 2022). 
Une indemnité de CHF 4'300.- allouée par la chambre de céans à un recourant a 
été confirmée par le Tribunal fédéral, lequel a souligné que ce montant se situait 
dans la moitié inférieure de la fourchette prévue dans le droit cantonal, ce qui 
laissait à penser que les premiers juges avaient estimé que le cas ne présentait pas 
une complexité particulière. Le mandataire de l'assuré était intervenu à sept 
reprises en cours de procédure (recours ; requête d'octroi d'un délai 
supplémentaire pour compléter le recours par le dépôt de rapports médicaux ; 
complément du recours ; réplique ; prise de position sur le choix de l'expert et des 
questions de l’expertise ; déterminations sur les conclusions de l'expertise et la 
question de la naissance du droit à la rente). Cette intervention n'impliquait pas 
uniquement le temps passé à la rédaction des actes énumérés, mais aussi leur 
préparation (examen du dossier ; prise de contact avec le médecin traitant ; 
appréciation des nouvelles pièces produites durant la procédure et de leurs 


 
 
 
 
A/995/2025 
- 5/6 -
implications ; analyse des questions juridiques posées ; détermination des 
éléments pertinents pour les réponses ; entretiens avec le client ; etc. ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_669/2013 du 4 décembre 2013). 
Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré qu’on ne pouvait admettre 25 heures 
d’activité d’avocat (au taux de CHF 320.- de l’heure) dans une procédure en 
matière de prestations complémentaires, nonobstant six écritures de l’avocat et 
une longue audience, ce d’autant qu’aucune note d’honoraires n’avait été fournie 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_857/2013 du 15 septembre 2015). 
Il a en revanche admis qu’il n’était pas insoutenable de retenir 12.5 heures de 
travail d’avocat pour une procédure en matière d’assurance-invalidité ayant 
notamment nécessité des observations de l’avocate sur le rapport de l’expert 
judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_323/2015 du 25 janvier 2016). 
En outre, dans le cadre d’une procédure AI, 4.5 heures de travail ont été 
considérées comme étant une durée insuffisante, compte tenu du temps nécessaire 
pour l’étude du dossier, la rédaction d’un recours et d’une réplique, lesquels 
étaient bien étayés (arrêt du tribunal fédéral 9C_519/2020 du 6 mai 2021). 
Dans le même sens, a également été jugée insuffisante une activité de l’avocat de 
6 heures retenue dans le cadre d’une procédure AI, ayant nécessité un recours 
détaillé après l’analyse d’un dossier relativement volumineux et la participation 
aux différents actes de procédure qui ont suivi (arrêt du tribunal fédéral 
9C_411/2016 du 21 novembre 2016). 
S’agissant du tarif, le Tribunal fédéral a relevé qu’une fourchette de CHF 160.- à 
CHF 320.- de l’heure était admise pour une facturation du travail accompli durant 
une procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C 323/2015 du 25 janvier 2016). 
2.4 En l’occurrence, la note d’honoraires comprend un montant de CHF 9'037.50 
pour les activités déployées du 5 mars au 4 août 2025, CHF 400.- à titre d’avance 
de frais et débours, et CHF 764.45 de TVA. Compte tenu du tarif horaire de 
CHF 250.- mentionné dans cette pièce, il en résulte plus de 36 heures d’activités, 
durée qui ne saurait être admise. En effet, la mandataire de l’assuré a produit deux 
écritures, son troisième envoi ne comprenant que sa liste de frais. Elle n’a pas eu à 
se prononcer sur de nouvelles pièces médicales dans le cadre de sa réplique et 
aucune audience n’a été tenue. 
Au vu de la jurisprudence précitée, l’indemnité de CHF 2'500.- accordée par la 
chambre de céans à titre de participation aux frais et dépens peut être confirmée. 
Son montant, correspondant au quart du maximum prévu et s’inscrit dans la 
pratique de la chambre de céans pour des litiges de cette complexité. 
2.5 Dans ces conditions, la demande de révision, si tant est qu’elle puisse être 
déclarée recevable, apparaît infondée et doit être rejetée. 
3. 
Au surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
A/995/2025 
- 6/6 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare recevable la demande de rectification déposée par Me Rachel TAGLIONI 
contre l’ATAS/971/2025. 
Au fond : 
2. Rejette la demande de rectification. 
3. Rejette la demande de révision en tant qu’elle est recevable. 
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le