ge_gerichte · DCSO/29/2015 · 2015-01-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2919/2014-CS 
DCSO/29/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 8 JANVIER 2015 
 
Plainte 17 LP (A/2919/2014-CS) formée en date du 25 septembre 2014 par 
M. H______ et M. S______, élisant domicile en l'étude de Me Luc RECORDON, 
avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. H______ et M. S______ 
c/o Me Luc RECORDON, avocat 
Rue du Grand-Chêne 4 et 8 
Case postale 7283 
1002 Lausanne. 
- M. B______. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. M. B______, né le xx 1949, est de nationalité suisse et originaire de Genève. Il 
est père d'un enfant, X______, âgé aujourd'hui de 42 ans et fonctionnaire à 
Genève. Il a épousé en secondes noces Mme B______, également de nationalité 
suisse. 
 
Selon les registre de l'Office cantonal de la population, M. B______ a toujours été 
domicilié dans le canton de Genève, en dernier lieu – et depuis le 1er février 2012 
– route Z______ xx à U______, avec son épouse. 
 
M. B______ explique à cet égard avoir habité de 1983 à 2003 à la rue K______, à 
Genève, puis s'être installé en France voisine, à la rue V______ xx à G______ (F), 
en avril 2003. Il avait cependant conservé son domicile officiel en Suisse, dans le 
canton de Genève, d'abord à la rue K______ puis à U______. L'adresse au xx, 
route Z______ à U______ était celle d'un ami, qui l'avait autorisé à s'y déclarer 
domicilié. Il n'y disposait toutefois d'aucun local, n'y passait jamais la nuit et 
recevait son courrier en poste restante, au bureau de poste d'U______. 
 
Il est taxé sur ses revenus et exerce ses droits civiques dans le canton de Genève, 
commune d'U______. 
 
b. Boucher de formation, M. B______ a toujours exercé son activité 
professionnelle dans le canton de Genève, dans un premier temps à titre 
indépendant, sous la raison individuelle "J______", puis en qualité de salarié de la 
société B______ SA, qu'il a constituée en 2007. Il a également été président de 
l'Association Y______. 
 
Selon ses déclarations, M. B______ a, conformément à un accord conclu de 
longue date, cédé il y a environ trois ans les actions de B______ SA à son proche 
collaborateur. Il compte prendre sa retraite au 31 décembre 2014, ayant alors 
atteint l'âge de 65 ans. 
 
Il est copropriétaire à hauteur d'une moitié d'un appartement à Genève, remis en 
location à des tiers, et est titulaire d'un droit d'habitation sur deux appartements en 
France voisine, dont il occupe l'un avec son épouse, le second étant également 
remis en location. 
 
c. Sur réquisition de poursuite de M. H______ et M. S______, l'Office des 
poursuites de Genève (ci-après : l'Office) a notifié à M. B______, le 
29 août 2013, un commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx94 D, portant sur 
les montants de 575'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 27 avril 1995 (poste 1), dû en 
vertu d'un jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 25 août 
2011, 75'310 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 22 mars 2013 (poste 2), dû en vertu 


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d'un arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 25 août 
2011, et 900 fr. avec intérêts à 5% dès le 22 mars 2013 (poste 3), dû en vertu d'un 
arrêt du Tribunal fédéral du 27 février 2013. Le commandement de payer, sur 
lequel il est indiqué que le débiteur est domicilié route Z______ xx à U______, 
mentionne qu'opposition a été formée. Il n'en résulte cependant pas que le débiteur 
ait attiré l'attention de l'Office sur le fait qu'il habitait en France voisine, ni que 
l'Office en ait eu conscience. 
 
d. Sur requête de M. H______ et M. S______, le Tribunal de première instance, 
par jugement rendu par voie de procédure sommaire le 7 février 2014, a prononcé 
la mainlevée définitive de l'opposition formée aux postes 1 et 3 du 
commandement de payer. Il n'apparaît pas que M. B______, qui était représenté 
dans le cadre de la procédure de mainlevée par un avocat, ait fait valoir à cette 
occasion qu'il aurait été domicilié à l'étranger. 
 
e. Saisi par M. H______ et M. S______ d'une réquisition de continuer la 
poursuite, l'Office a convoqué M. B______ en ses locaux le 26 mai 2014 en vue 
de l'exécution de la saisie. A cette occasion, ce dernier a indiqué qu'il vivait en 
France depuis douze ans et que l'adresse à U______ n'était que "postale". Il a par 
ailleurs remis à l'Office plusieurs pièces démontrant qu'il s'acquittait, à son 
adresse française, de la taxe foncière, de la facture de téléphone et des charges de 
copropriété. 
 
f. Sur la base des déclarations du débiteur, des pièces remises et de ses propres 
vérifications, l'Office a alors établi, le 26 mai 2014, un procès-verbal de non-lieu 
de saisie au vu du domicile à l'étranger du débiteur. Ce procès-verbal a été adressé 
le 12 septembre 2014 au conseil de M. H______ et M. S______, qui l'a reçu le 
15 septembre 2014. 
B. 
a. Par acte adressé le 25 septembre 2014 à la Chambre de surveillance, 
M. H______ et M. S______ forment plainte au sens de l'art. 17 LP contre le 
procès-verbal de non-lieu de saisie du 26 mai 2014, concluant – implicitement – à 
son annulation. Les créanciers poursuivant considèrent que le débiteur est 
domicilié à Genève, lieu où il exerce et a toujours exercé ses activités 
professionnelles, et où tous les actes judiciaires émis dans le cadre des procédures 
ayant donné lieu aux décisions fondant les créances en poursuite ont toujours pu 
lui être notifiés. S'il devait néanmoins apparaître qu'il a effectivement transféré 
son domicile en France, ce déplacement devrait être considéré comme abusif car 
dicté par le seul but d'échapper aux poursuites. 
 
Les plaignants produisent à l'appui de leur plainte une partie des actes judiciaires 
relatifs à la procédure ayant donné lieu aux décisions invoquées à l'appui des 
poursuites engagées, dans le cadre de laquelle M. B______ est toujours apparu 
comme domicilié à Genève : c'est ainsi en particulier que, dans un recours 


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interjeté conjointement avec un tiers le 28 janvier 2013 au Tribunal fédéral, il a 
indiqué pour adresse "rue K______ x, 12xx Genève". 
 
b. Par courrier du 13 octobre 2014, M. B______ – tout en indiquant pour adresse 
route Z______ xx à U______ – a confirmé être domicilié à G______, en France 
voisine, depuis le 22 avril 2003 et a produit une pièce (attestation de domicile) en 
attestant. 
 
Dans ses observations du 14 octobre 2014, l'Office a conclu au rejet de la plainte : 
selon lui, il est en effet patent que le débiteur ne réside plus à Genève et, sur le 
plan subjectif, il apparaît que le centre de ses intérêts se trouve à G______. 
 
c. Lors de l'audience tenue le 27 novembre 2014, M. B______ s'est expliqué sur 
sa situation, déclarant notamment que, d'un point de vue fiscal, il était "en quelque 
sorte clandestin en France", tout en ajoutant que c'était également le cas de 
nombreux genevois. Au terme de l'audience, les parties ont indiqué ne pas avoir 
d'autres mesures d'instruction à solliciter et ont persisté dans leurs conclusions 
respectives, M. H______ et M. S______ concluant en outre, à titre subsidiaire, à 
ce que les frais de poursuite leur soient remboursés par l'Etat pour le cas où la 
Chambre de surveillance admettrait que le débiteur n'est pas domicilié à Genève. 
EN DROIT 
1. 
Déposée dans les forme et délai prévus par la loi (art. 17 al. 2 LP; art. 9 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA) par une partie ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification de la décision attaquée et dirigée contre une mesure de l'Office ne 
pouvant être contestée par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), la plainte est 
recevable. 
2. 
Est litigieuse en l'espèce l'existence, au sens de l'art. 46 al. 1 LP, d'un for de 
poursuite ordinaire à Genève, et plus particulièrement la question de savoir si le 
cité, débiteur poursuivi, a son domicile dans le canton de Genève ou en France 
voisine. 
 
2.1 L'art. 46 al. 1 LP se réfère à la notion de domicile civil au sens des art. 20 al. 1 
lit. a LDIP et 23 al. 1 CC, selon lesquels une personne a son domicile au lieu où 
elle réside avec l'intention de s'y établir (arrêt du Tribunal fédéral 5A_335/2013 
du 26 septembre 2013 consid. 4.1; GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et 
concordat, 5ème édition, 2012, n° 375 et jurisprudence citée). La notion de 
domicile comprend ainsi un élément objectif, soit la présence physique d'une 
personne à un certain endroit et pendant une certaine durée, et un élément 
subjectif, l'intention de s'y établir durablement (ATF 119 II 167, cons. 2 b). La 
jurisprudence regroupe ces éléments dans le concept de centre de vie, ou de centre 
des intérêts vitaux, soit le lieu ou le pays par rapport auquel la personne réunit un 
maximum d'éléments de localisation concernant sa vie personnelle, sociale et 


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professionnelle, de sorte que l'intensité de ses liens avec ce lieu l'emportent sur 
ceux existant avec d'autres lieux ou pays (ATF 133 III 252, cons. 4; 125 III 100 
consid. 3). L'intention de s'établir dans un endroit donné ne peut être retenue que 
si elle se traduit par des faits extérieurs, de manière objective et reconnaissable : la 
simple volonté d'une personne n'est pas décisive en soi (ATF 120 III 7, cons. 2a;). 
Pour déterminer le domicile, on peut se référer à certains éléments qui, bien que 
non déterminants pris individuellement, sont révélateurs dans leur ensemble d'une 
intention, objective et reconnaissable, de s'établir durablement à un endroit donné. 
Sont ainsi susceptibles de constituer de tels indices le lieu où la personne a déposé 
ses papiers, où elle exerce ses droits politiques, où elle paie ses impôts, où elle 
loge, où elle exerce son activité professionnelle, ou encore celui où vivent les 
membres de sa famille, avec lesquels elle entretient des relations, etc. (Antoine 
EIGENMANN, in CR CC I, 2010, PICHONNAZ/FOËX [éd.], n° 16 et 17 ad art. 23 CC 
et jurisprudences citées). 
 
2.2 En l'espèce, le cité a vécu à Genève depuis sa naissance en 1949 jusqu'en 
2003, date à laquelle il a transféré son logement à G______, en France voisine. Il 
a toutefois continué à exercer son activité professionnelle de boucher à Genève, 
d'abord à titre indépendant puis comme salarié de sa propre société, inscrite au 
Registre du commerce de Genève. Surtout, même après avoir déplacé sa demeure 
en France, il a manifesté de nombreuses manières objectives et reconnaissables 
pour les tiers sa volonté de conserver à Genève le centre de ses intérêts personnels 
et financiers. Il a ainsi gardé pendant plusieurs années son adresse officielle à la 
rue K______, à Genève, avant de la déplacer à la route Z______, à U______. Il 
remplit sa déclaration d'impôts comme contribuable genevois et jouit des droits 
politiques sur la commune d'U______. Son épouse, qui loge dans le même 
appartement que lui à G______, est également officiellement domiciliée à 
l'adresse d'U______. Dans ses rapports avec les tiers, le cité fait état de son 
adresse genevoise : cela a été le cas dans le cadre de la procédure l'ayant opposé 
aux plaignants ainsi que dans la lettre qu'il a adressée le 13 octobre 2014 encore à 
la Chambre de surveillance dans la présente procédure de plainte. Cela a 
également été le cas dans la poursuite n° 13 xxxx94 D jusqu'à l'exécution de la 
saisie. 
 
A l'inverse, l'intention du cité de s'établir en France, si tant est qu'elle existe, n'est 
concrétisée par aucun élément objectif et reconnaissable autre que l'occupation 
d'un appartement avec son épouse et le paiement des taxes et frais y relatifs. 
Evoquant sa situation fiscale, le cité s'est par ailleurs lui-même comparé à un 
"clandestin". 
 
Il faut ainsi retenir que, compte tenu de l'ensemble des conditions de vie du cité, le 
centre de son existence, et donc son domicile, sont demeurés à Genève même 
après qu'il eut transféré son logement en France voisine en 2003. 


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Il résulte de ce qui précède que le for ordinaire de la poursuite, selon l'art. 46 al. 1 
LP, est à Genève. C'est donc à juste titre que l'Office a procédé à la notification du 
commandement de payer puis, sur réquisition de continuer la poursuite, aux actes 
préparatoires à l'exécution de la saisie. En revanche, la renonciation de l'Office à 
procéder concrètement à la saisie des biens du débiteur, fondée sur l'absence de 
domicile genevois de ce dernier, est erronée et doit être annulée : la plainte est 
donc bien fondée. 
3. 
Le cité a indiqué vouloir prendre sa retraite à la fin de l'année 2014. 
 
Si ce projet se réalise, il est possible qu'il entraîne à terme un déplacement effectif 
du centre de ses intérêts personnels, familiaux et financiers, et donc de son 
domicile, en France. Pour autant qu'un avis de saisie (art. 90 LP) lui ait été 
régulièrement communiqué, ce qui ne ressort pas des pièces produites devant la 
Chambre de surveillance mais devrait être le cas, un tel changement demeurera 
cependant sans influence sur la compétence de l'Office (art. 53 LP). 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par M. H______ et M. S______ contre le procès-
verbal de non-lieu de saisie, série n° 13 xxxx94 D, dressé le 26 mai 2014 par l'Office 
des poursuites. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule le procès-verbal de non-lieu de saisie, série n° 13 xxxx94 D, dressé le 26 mai 
2014 par l'Office des poursuites. 
Invite l'Office des poursuites à procéder à la saisie des biens du débiteur dans la 
poursuite n° 13 xxxx94 D. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Valérie CARERA et Monsieur Eric 
DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, 
unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 
100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.