ge_gerichte · ATA/520/2021 · 2021-05-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/496/2020-LCR 
ATA/520/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 mai 2021 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 mars 2020 (JTAPI/276/2020) 


- 2/3 - 
A/496/2020 
Considérant : 
 
 que, le 11 mars 2021, Madame A______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre le jugement rendu par ce 
dernier le 16 mars 2020 ; 
 
que dite écriture ne comportait pas sa signature ; 
 
que le TAPI a, en date du 24 mars 2021, transmis pour raison de compétence à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’acte 
de Mme A______ ; 
 
 que par lettre datée du 25 mars 2021, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à venir signer son acte de recours ou d’en adresser 
un nouvel exemplaire dûment signé ; 
 
que dans le même courrier, la chambre administrative lui demandait de s'acquitter 
d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 24 avril 2021, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a ni signé son recours, ni effectué l'avance de frais si 
bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément aux art. 64 al. 1 et 2 et 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 mars 2021 par Madame A______ contre le 
jugement du 16 mars 2020 du Tribunal administratif de première instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 3/3 - 
A/496/2020 
communique le présent arrêt à Madame A______, au service cantonal des véhicules ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :