ge_gerichte · ATA/849/2014 · 2014-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1443/2013-PE 
ATA/849/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me François Canonica, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er novembre 2013 (JTAPI/1186/2013) 


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A/1443/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1986, ressortissant du Kosovo, est arrivé à 
Genève le ______ 1994, soit à l'âge de sept ans. Il était venu avec sa mère ainsi 
que sa sœur et son frère aînés, respectivement nés en 1978 et 1980, rejoindre son 
père au titre du regroupement familial. Il a été mis dès cette date au bénéfice d'une 
autorisation de séjour (permis B). 
2) 
 
M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement 
(permis C) à partir du ______ 1999. 
3) 
 
Le frère de M. A______ a été naturalisé Suisse en novembre 2003, sa sœur 
en décembre 2005, et ses parents en mars 2006. 
4) 
 
Le 14 juillet 2005, M. A______ a été condamné, par ordonnance de 
condamnation du Juge d'instruction, à trente jours d'emprisonnement avec sursis 
pendant cinq ans et à une amende de CHF 500.- pour dommages à la propriété et 
vol, ceci pour des faits remontant pour part au 8-10 septembre 2004, et pour part 
au 11 mai 2005. 
5) 
 
Le 14 août 2005, lors d'une fin de soirée aux Fêtes de Genève, M. A______ 
a rencontré un groupe de jeunes au Jardin anglais. Une altercation s'en est suivie, 
au cours de laquelle M. A______ a mortellement blessé, de deux coups de couteau 
dont un au cœur, Monsieur B______, né le ______ 1986. Il a ensuite pris la fuite 
après avoir constaté qu’il avait blessé le susnommé. 
6) 
 
Par jugement du 18 septembre 2008, la Cour d'assises de Genève a 
condamné M. A______ à une peine privative de liberté de sept ans et demi, pour 
meurtre, compte tenu d'une responsabilité légèrement restreinte ; elle a révoqué le 
sursis accordé le 14 juillet 2005, et a prononcé une mesure de traitement 
ambulatoire. Au cours de l’audience d’assises, M. A______ a présenté des 
excuses à la famille de la victime. Ce jugement a été confirmé sur ces différents 
points par la Cour de cassation le 18 mai 2009, puis par le Tribunal fédéral le 
20 juillet 2009. 
7) 
 
M. A______ a commencé à purger sa peine le 18 janvier 2010, étant précisé 
qu'il avait passé dix-sept mois et cinq jours en détention avant jugement. 
8) 
 
Le 2 novembre 2010, l'office cantonal de la population, devenu entretemps 
l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a écrit à 
M. A______ en lui communiquant son intention de révoquer son autorisation 
d'établissement. Un délai de trente jours lui était imparti pour se déterminer à ce 
sujet. 


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9) 
 
Le 3 décembre 2010, M. A______ s'est déterminé par le biais de son avocat. 
 
 
Au moment des faits, il était sur le point d'obtenir la nationalité suisse, seule 
manquant à la procédure de naturalisation la cérémonie de prestation de serment. 
 
 
À l'âge de 19 ans, il avait réussi l'examen pratique relatif à son apprentissage 
de monteur-électricien, mais pas l'examen théorique. 
 
 
Il résultait de l'ensemble des circonstances, à savoir l'état dans lequel se 
trouvait le prévenu au moment des faits, l'obtention de sa mise en liberté 
provisoire et sa soumission à l'audience de jugement, sa collaboration à la 
procédure et les regrets exprimés, ainsi et surtout que son intégration et celle de 
l'ensemble de sa famille, qu'une mesure d'expulsion serait disproportionnée. 
10) 
Dès le 31 mai 2012, M. A______ a été mis au bénéfice d'un régime de 
semi-liberté. 
11) 
Le 17 décembre 2012, M. A______ a remis à l'OCPM un rapport médical 
rédigé en février 2011 ainsi qu'une attestation du psychologue de la Fondation 
Phénix, datée du 14 décembre 2012. 
 
 
Ces deux documents faisaient état d'une prise de conscience importante et 
de sa bonne réinsertion. 
 
 
Il avait également conclu un contrat de travail avec une société de 
construction, avec une date d'engagement au 14 janvier 2013. 
12) 
Le 11 avril 2013, le département de la sécurité, devenu depuis le 
département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE ou le département) a 
révoqué l'autorisation d'établissement de M. A______. 
 
 
Celui-ci avait été condamné à plusieurs reprises, dont une condamnation à 
sept ans et demi de prison pour meurtre. L'arrêt de la Cour d'assises retenait une 
faute très lourde relative à un crime gratuit, et l'expert alors entendu n'excluait pas 
une récidive. Alors qu'il était en liberté provisoire, soit le 29 juin 2008, 
M. A______ n'avait pas hésité à conduire en état d'ébriété un véhicule non couvert 
par une assurance responsabilité civile, en causant des dégâts et sans remplir ses 
devoirs en cas d'accident (NB : ladite procédure pénale a fait l'objet d'un 
classement par le Ministère public). 
 
 
M. A______ séjournait en Suisse depuis plus de quinze ans, et avait effectué 
pratiquement toute sa scolarité obligatoire et vécu la plus grande partie de sa vie 
en Suisse, où résidaient également ses parents, son frère et sa sœur. Il disposait 
donc d'attaches culturelles et sociales indéniables avec la Suisse. Il ne s'était 
toutefois pas véritablement intégré, n'ayant pas été capable de s'insérer 


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professionnellement et se livrant à de nombreux actes répréhensibles dont la 
gravité était allée croissant. Il était par ailleurs célibataire et sans enfants. 
 
 
Dès lors, si son intérêt privé à rester en Suisse était certes important, l'intérêt 
public à son éloignement du pays primait. Il constituait en effet une menace grave 
pour la sécurité publique. La décision prononcée n'apparaissait pas non plus 
disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, si tant 
était qu'il pût s'en prévaloir dans la mesure où il était majeur sans besoin 
particulier d'aide ou d'assistance de la part de sa famille. 
13) 
Le 3 mai 2013, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Il précisait notamment avoir signé un contrat de 4ème année d'apprentissage 
en tant que monteur-électricien, année qu'il entamerait dès le mois de septembre 
2013. 
14) 
Le 18 juin 2013, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public genevois à une peine pécuniaire de trente jours-amende avec 
sursis pendant trois ans et à une amende de CHF 150.- pour conduite d'un scooter 
sans permis de conduire correspondant et violation simple des règles de la 
circulation routière. Les faits s'étaient produits le 15 mai 2013. 
15) 
À partir du 5 septembre 2013, M. A______ a été mis au bénéfice d'une 
libération conditionnelle. 
16) 
Le 15 octobre 2013, le TAPI a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
a. 
M. A______ a indiqué qu'il était employé depuis deux mois comme 
monteur-électricien, mais qu'il n'avait pu s'engager dans sa quatrième année 
d'apprentissage faute d'autorisation de l'OCPM, qui le considérait comme 
« en attente d'expulsion ». Si sa situation pouvait se régulariser, il mettrait tout en 
œuvre pour pouvoir obtenir son CFC. 
 
 
Jusqu'en 2005, il retournait environ tous les deux ans au Kosovo pour rendre 
visite à sa grand-mère paternelle. Il n'avait pas de contact avec d'autres membres 
de sa famille vivant au Kosovo. Ses parents, son frère et sa sœur étaient 
naturalisés suisses, et ils parlaient uniquement le français en famille. Il comprenait 
un peu l'albanais mais ne parlait ni n'écrivait cette langue. Il avait été au bénéfice 
d'un régime de semi-liberté dès le 31 mai 2012, et se trouvait en liberté 
conditionnelle depuis le 5 septembre 2013. 
 
 
Son avenir était en Suisse et un retour dans son pays d'origine lui semblait 
impossible ; il n'avait personne là-bas qui puisse le soutenir. Le drame remontait à 


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plus de huit ans ; il avait exprimé et exprimait encore ses regrets, et la seule chose 
qui le faisait avancer, c'était de penser qu'il avait encore un avenir en Suisse. 
 
b. 
Le département a quant à lui maintenu sa décision. Le jour même, il a écrit 
au TAPI pour indiquer n'avoir jamais eu connaissance d'une demande relative à 
l'apprentissage envisagé, ni préavisé à ce sujet auprès de l'office pour l'orientation, 
la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC). 
17) 
Par jugement du 1er novembre 2013, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
L'infraction principale commise était en soi suffisamment grave pour 
admettre que M. A______ continuait de représenter une menace grave pour la 
sécurité et l'ordre publics. À cette lourde condamnation venaient s'ajouter d'autres 
comportements répréhensibles qui dénotaient un mépris de l'ordre établi. 
 
 
M. A______ n'avait pas su tirer parti de son long séjour en Suisse pour 
acquérir une formation professionnelle. Ses importantes attaches culturelles, 
sociales et familiales avec la Suisse n'étaient pas suffisantes pour contrebalancer 
son comportement délictueux et l'atteinte à l'ordre public. Son retour au Kosovo 
entraînerait certes d'importantes difficultés, notamment d'ordre linguistique. Il 
avait cependant certainement conservé les fondements de sa langue maternelle, ce 
qui lui permettrait d'atteindre rapidement un niveau lui permettant de s'intégrer 
socialement. Par ailleurs, il ne perdrait pas forcément tout contact avec sa famille, 
pouvant maintenir des contacts par les moyens de télécommunication et par le 
biais de visites de ses proches. Il pourrait exercer sa profession de 
monteur-électricien, fort de l'expérience professionnelle acquise en Suisse. Son 
retour constituerait certes un déracinement, mais compte tenu de son âge et de son 
bon état de santé il devait pouvoir se réintégrer après un temps d'adaptation. 
 
 
M. A______, majeur et ne souffrant d'aucune perte d'autonomie, il ne 
pouvait pas se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale. 
 
 
Au surplus, il ne ressortait pas du dossier que l'exécution du renvoi serait 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 
 
 
Enfin, bien que l'autorité ait tardé à statuer sur la révocation de son 
autorisation d'établissement, cela ne pouvait déployer aucun effet du point de vue 
de la bonne foi des autorités. Il n'avait du reste pas mis l'autorité en demeure de 
statuer. 
18) 
Par acte posté le 3 décembre 2013, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à celle de 
la décision du DSE du 11 avril 2013, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 


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Il n'était allé au Kosovo, avant 2005, que pour visiter sa grand-mère – 
aujourd'hui âgée de 87 ans – lors de séjours ne dépassant pas une semaine. Il n'y 
était pas retourné depuis plus de dix ans. Dès 1994, sur l'insistance de son père qui 
voulait faciliter l'intégration de ses enfants en Suisse, seul le français était parlé à 
la maison. Il ne savait ni lire ni écrire en albanais, et ne pouvait même pas mener 
une conversation brève dans cette langue. 
 
 
Le jugement violait le principe de la proportionnalité. Une pesée des intérêts 
devait ainsi avoir lieu quelle que soit la peine prononcée. Le fait qu'un étranger 
soit né en Suisse ou y ait passé la majorité de son enfance et de son adolescence 
revêtait une importance non négligeable, à teneur de la jurisprudence ainsi que des 
travaux préparatoires de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 
 
 
En l'espèce, il avait avoué, avait coopéré avec les autorités et manifesté un 
clair repentir. S'agissant de son intégration, il avait suivi toute sa scolarité 
obligatoire et passé toute son adolescence en Suisse. Au moment des faits, il ne 
manquait plus à la procédure de naturalisation que la cérémonie de prestation de 
serment. 
 
 
Il était contradictoire de retenir qu'il n'avait pas acquis de formation 
professionnelle en Suisse et, quelques lignes plus loin, de dire qu'il pourrait 
exercer 
comme 
monteur-électricien 
au 
Kosovo, 
fort 
de 
l'expérience 
professionnelle acquise en Suisse. C'était en outre uniquement en raison de son 
statut au regard du droit des étrangers qu'il n'avait pu s'engager dans sa 4ème année 
d'apprentissage. 
19) 
Le 11 décembre 2013, le TAPI a remis son dossier sans formuler 
d'observations. 
20) 
Le 14 janvier 2014, le DSE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La proportionnalité de la mesure prise à son encontre avait été 
soigneusement examinée tant par l'administration que par le TAPI. Tout en 
reconnaissant que la réintégration de M. A______ au Kosovo ne serait pas 
exempte de difficultés, au vu de la gravité de l'infraction commise, l'intérêt public 
à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. En outre, 
le retour de M. A______ au Kosovo n'aurait pas pour effet de le couper 
définitivement de sa famille, celle-ci pouvant venir lui rendre visite et maintenir 
des contacts grâce aux moyens de télécommunication actuels. 
21) 
Le 20 janvier 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 28 février 
2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
22) 
Le 28 février 2014, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 


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Le renvoi entraînerait pour lui des difficultés d'intégration insurmontables. 
Le DSE ne prenait pas assez en compte qu'il ne pourrait plus venir voir sa famille, 
la mesure étant accompagnée d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen ; 
par ailleurs, les moyens de télécommunication n'étaient pas aussi performants au 
Kosovo qu'en Suisse. Aucun indice ne permettait de retenir qu'il était aujourd'hui 
une menace concrète et actuelle pour la Suisse. 
23) 
Le DSE ne s'est quant à lui pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de 
Suisse (art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Ils sont privés de leur titre de séjour, 
indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse, 
lorsqu'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre (art. 121 
al. 3 Cst.). 
 
 
Ces dispositions ne sont toutefois pas directement applicables, et doivent 
être concrétisées par une législation (fédérale) d'exécution (ATF 139 I 16 
consid. 4.3 et 5). 
 
 
Ladite législation n'est toutefois pas encore adoptée. Le Conseil fédéral a 
soumis aux chambres fédérales le 26 juin 2013 un projet de loi (FF 2013 5373 ; 
objet parlementaire 13.056) visant « à réaliser l'automatisme de l'expulsion prévu 
par la Cst. en tenant compte autant que possible des principes constitutionnels et 
des droits de l'homme garantis par le droit international » (FF 2013 5374). Le 
Conseil national a choisi, le 20 mars 2014, de « transposer directement le texte de 
la deuxième initiative de l'UDC, celle de mise en œuvre, dans le Code pénal » 
(BO CN 2014 491-523). Le Conseil des États traitera l'objet probablement à la 
session d'automne 2014, mais sa commission des institutions politiques a décidé 
d'élaborer un projet propre ne reprenant ni celui du Conseil fédéral ni celui du 
Conseil national (http://www.nzz.ch/schweiz/staenderat-geht-eigenen-weg-bei-
ausschaffungsinitiative-1.18329286). 
3) 
 
L’art. 63 LEtr prévoit, directement ou par renvoi, quatre hypothèses de 
révocation de l’autorisation d’établissement : 


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‒ l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a 
dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 63 
al. 1 let. a cum 62 let. a LEtr) ; 
‒ l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 
durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 61 ou 64 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; art. 63 al. 1 
let. a cum 62 let. b LEtr) ; 
‒ l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en 
Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour 
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ; 
‒ lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans 
une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr). 
 
 
Il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation 
de prescriptions légales ou de décisions de l'autorité (art. 80 al. 1 let. a de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 
4) 
 
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, une peine privative de 
liberté de plus d’une année est une peine de longue durée et constitue un motif de 
révocation de l’autorisation au sens de l’art. 62 al. 1 let. b in initio LEtr 
(ATF 135 II 377 consid. 4.2), pourvu qu’il s’agisse d’une seule peine 
(ATF 137 II 297 consid. 2.3.4). 
5) 
 
En l'espèce, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 
sept ans et demi pour meurtre, ainsi qu'à deux peines très largement inférieures 
pour des infractions de moindre gravité, la dernière consistant en une peine 
pécuniaire de trente jours-amende avec sursis pour conduite d'un scooter sans 
permis. Non contestées par le recourant, elles constituent un motif de révocation 
de l'autorisation d’établissement. 
6) 
 
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité tant 
sous l'angle de la LEtr que celui de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
7) 
 
Pour être valable, le refus d'autorisation ou la révocation de celle-ci ne se 
justifie que si elle constitue une mesure proportionnée aux circonstances du cas 
d'espèce, au sens des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH à l'issue d'une pesée des divers 
intérêts en jeu (ATF 135 II 377 consid. 4.3). La pesée des intérêts accomplie sous 
l'angle de la LEtr se confond largement avec celle que le juge doit effectuer lors 
de la mise en œuvre de l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 135 II 377 consid. 4.3 et arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 7.1). 


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8) 
a. 
Dans le cadre du refus d'octroi ou de renouvellement d'une autorisation de 
séjour, de même que la révocation d’une autorisation d’établissement, il convient 
ainsi de prendre en considération dans la pesée des intérêts publics et privés en 
présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, le degré d'intégration de 
celui-ci, respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que 
l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure envisagée (art. 96 
al. 1 LEtr ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_418/2009 du 
30 novembre 2009 consid. 4.1). 
 
 
La Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) retient 
quant à elle que lorsque la personne censée être expulsée est un adulte, sans 
enfants, qui se prévaut en premier lieu de son intégration dans le pays hôte et dont 
la situation relève plutôt de la vie « privée » au regard de l'art. 8 CEDH, il 
convient de prendre en compte les critères suivants : la nature et la gravité de 
l’infraction commise par le requérant ; la durée du séjour de l’intéressé dans le 
pays dont il doit être expulsé ; le laps de temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, 
et la conduite du requérant pendant cette période ; la nationalité des diverses 
personnes concernées ; et la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec 
le pays hôte et avec le pays de destination. Doivent également être prises en 
compte, le cas échéant, les circonstances particulières entourant le cas d’espèce, 
comme par exemple les éléments d’ordre médical ou la nature temporaire ou 
définitive de l’interdiction de territoire (ACEDH Shala c. Suisse, du 15 novembre 
2012, req. n° 52'873/09, § 45 s. ; pour une liste complète incluant encore d'autres 
critères non pertinents en l'espèce, cf. ACEDH Vasquez c. Suisse, du 
26 novembre 2013, req. n° 1'785/08, § 38, et Üner c. Pays-Bas [Grande Chambre], 
du 18 octobre 2006, req. n° 46'410/99, § 57 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 2.4). Le fait qu'un étranger soit né en Suisse 
(étranger de la deuxième génération) ou qu'il y ait passé la majeure partie de son 
enfance et de son adolescence revêt une importance non négligeable 
(ATF 130 II 176 consid. 4.2 à 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2010 du 
11 octobre 2010 consid. 4.1) ; la révocation de l'autorisation d'établissement d'un 
étranger n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées même s'il est né 
en Suisse et y a passé l'entier de sa vie (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
 
b. 
Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour ainsi que la révocation 
d’une autorisation d’établissement se fondent sur la commission d'une infraction, 
la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité 
de la faute et à prendre en considération la pesée des intérêts en présence 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2010 précité consid. 4.1 ; 2C_418/2009 
précité ; 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 5). Ainsi, l'intérêt public à 
l'éloignement de l'étranger l'emporte normalement, en cas de peine d'au moins 
deux ans de détention, sur l'intérêt privé de l'étranger. Cette limite de deux ans 
doit être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas, et en particulier, 


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de la durée du séjour en Suisse de l'étranger. La nature du délit ou du crime 
commis doit également être prise en compte. Un bon pronostic de réintégration 
sociale n'exclut toutefois pas une expulsion (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.3 ; ATA/511/2014 du 1er juillet 2014 
consid. 8c). 
 
c. 
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux lorsque les actes 
lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, comme 
l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle (ATF 137 II 297 consid. 3 ; 
ATF 136 II 5 consid. 4.2 ; ATF 134 II 10 consid. 4.3, ATF 130 II 176 
consid. 3.4.1, 4.2 et 4.3.1 et les références citées), étant précisé que l'évaluation du 
risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est 
important (ATF 136 II 5 consid. 4.2 ; 130 II 493 consid. 3.3). 
 
d. 
Une tentative de meurtre par dol éventuel constitue une atteinte grave à 
l'intégrité physique justifiant la révocation de l'autorisation d'établissement (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_421/2012 du 25 janvier 2013 consid. 3.2). Le Tribunal 
fédéral a également qualifié de très grave une peine d'emprisonnement de quatre 
ans et six mois pour tentative de meurtre, lésions corporelles qualifiées, voies de 
fait qualifiées, tentative de voies de fait qualifiées et menaces qualifiées 
(2C_600/2011 du 12 janvier 2012 consid. 6). La CourEDH a quant à elle qualifié 
comme « d'une nature très grave » une condamnation à une peine 
d'emprisonnement de sept ans pour homicide involontaire (selon le droit 
néerlandais) sur une personne et de coups et blessures graves sur une seconde 
(ACEDH Üner précité, § 18 cum 63). 
 
e. 
Le risque de récidive est également un facteur important qui doit s'apprécier 
d'autant plus rigoureusement que les faits reprochés sont graves (ATF 120 Ib 6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2010 précité). Les autorités compétentes en 
matière d'étrangers ne sont ainsi pas tenues de délivrer une autorisation de séjour à 
l'étranger en raison du bon comportement de celui-ci en prison, ni en raison d'une 
libération conditionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 2A.296/2002 du 18 juin 2002 ; 
ACEDH Üner précité, § 63 in fine). 
9) 
a. 
En l'espèce, l'infraction principale pour laquelle le recourant a été 
condamné, à savoir un meurtre, est, par sa nature ainsi que par la quotité de la 
peine infligée, très grave. L'agression à laquelle il s'est livré était de plus presque 
gratuite. En revanche, cette infraction a été commise alors qu'il était jeune majeur, 
et presque dix ans se sont écoulés depuis les faits. 
 
 
Le recourant a en outre fait l'objet de deux autres condamnations pénales. 
À cet égard, on ne peut en effet pas prendre en compte la procédure pénale classée 
en 2008 sous peine de violer la présomption d'innocence garantie par les art. 6 § 2 
CEDH et 32 al. 1 Cst. La première de ces condamnations a été prononcée juste 
avant les faits constitutifs de l'infraction la plus grave ; elle sanctionnait un 


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comportement de délinquance juvénile qui a trouvé son paroxysme un mois plus 
tard, et l'on ne peut donc guère l'analyser séparément. L'autre condamnation, 
prononcée en 2013, porte sur une affaire de circulation routière (conduite d'un 
scooter sans permis approprié), et ne concerne dès lors pas un problème de 
violence ; elle met néanmoins en lumière un problème de respect de l'ordre public 
de la part du recourant, qui se devait pourtant de faire preuve de la plus grande 
vigilance à cet égard puisqu'il était encore dans le délai d'épreuve de sa libération 
conditionnelle. 
 
b. 
La principale circonstance fondant l'intérêt privé du recourant à rester en 
Suisse est la durée de son séjour dans ce pays, soit presque 21 ans. Arrivé à 
Genève à l'âge de 7 ans, il y a en effet passé la fin de son enfance, toute son 
adolescence et le début de son âge adulte jusqu'à aujourd'hui. Il a en particulier 
effectué toute sa scolarité obligatoire à Genève. Une telle durée de vie sur le 
territoire genevois le lie à l'évidence de manière intense à celui-ci, ce d'autant plus 
que les périodes en cause constituent une phase essentielle du développement 
personnel, scolaire et professionnel entraînant une intégration accrue dans un 
milieu déterminé, conformément à la jurisprudence précitée. À cet égard, le 
recourant ne s'est pas intégré professionnellement de manière très poussée, 
puisqu'il n'a pas mené son apprentissage de monteur-électricien jusqu'à son terme, 
même s'il semble déterminé à achever son cursus, et travaille dans le même 
domaine. Il y a également lieu de prendre en compte que l'intégration du recourant 
était suffisamment poussée pour qu'il puisse aller presque jusqu'au bout de la 
procédure de naturalisation. 
 
 
S'agissant au contraire des liens avec le pays de destination en cas de renvoi, 
le recourant n'a plus que très peu de contacts avec le Kosovo, où il n'a plus 
vraiment de famille autre que sa grand-mère déjà très âgée. Le recourant dit en 
outre ne pas lire ni écrire l'albanais, et ne le comprendre que très mal ; il est certes 
possible qu'il force quelque peu le trait sur ce point, mais vu son âge d'arrivée en 
Suisse et le fait que son père était déjà enseignant de français lorsqu'il vivait au 
Kosovo, cet état de choses apparaît plausible. 
 
c. 
En outre, les deux parents du recourant, tout comme sa sœur et son frère 
aînés, sont de nationalité suisse et vivent dans la région genevoise ; ils conservent 
néanmoins la possibilité de se rendre au Kosovo pour rendre visite au recourant en 
cas de renvoi, et de le soutenir par d'autres biais, même si M. A______ ne pourrait 
quant à lui pas revenir voir sa famille, ni en Suisse ni dans le reste de l'espace 
Schengen. 
 
d. 
Enfin, il faut prendre en compte le fait que l'expulsion est, s'agissant comme 
en l'espèce d'un ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne, en 
principe définitive, puisqu'elle n'est pas limitée dans le temps, et que la probabilité 
pour le recourant d'obtenir à nouveau dans l'avenir un titre de séjour en Suisse (au 


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titre du regroupement familial comme d'une activité lucrative) apparaît on ne peut 
plus faible. 
10) 
En définitive, même si l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse apparaît 
à certains égards élevé, il ne peut être retenu qu'il soit prépondérant face à l'intérêt 
public à son renvoi, au vu notamment de l'extrême gravité des faits à l'origine de 
sa condamnation principale. 
11) 
Le recours sera par conséquent rejeté. 
12) 
Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2013 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er novembre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Canonica, avocat du recourant, au 
département de la sécurité et de l'économie, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 


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A/1443/2013 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/1443/2013 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.