ge_gerichte · ACPR/719/2019 · 2018-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/57/2019 
ACPR/719/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 18 septembre 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ (GE), Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 18 décembre 2018 par le 
Service des contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimé. 
 


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PS/57/2019 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 16 août 2019 au Tribunal de police qui l'a transmis à la Chambre 
de céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 décembre 2018, notifiée en 
main propre le 8 août 2019, par laquelle le Service des contraventions 
(ci-après, SdC) a refusé de lui restituer le délai d'opposition à l'ordonnance pénale 
n. 1______ du 24 mai 2017. 
Le recourant conclut à la "révision" de l'affaire tant sur le fond que sur la forme. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport du 4 mai 2017, un accident de la circulation a eu lieu le 23 
avril 2017. A______, qui circulait à l'avenue du Cimetière en direction de la route de 
Saint-Georges, n'avait pas observé une distance latérale suffisante et, de ce fait, avait 
heurté une automobile correctement stationnée. A______ avait quitté les lieux sans 
remplir ses devoirs en cas d'accident et avait été joint par téléphone afin qu'il 
revienne sur les lieux. A______ avait déclaré avoir croisé un véhicule venant de face 
et heurté l'autre voiture puis être parti sans laisser ses coordonnées; il voulait le faire 
ultérieurement. La police précise qu'il avait stationné son véhicule à plusieurs rues de 
l'accident alors que la détentrice était domiciliée en face des lieux du sinistre. 
b. Par ordonnance pénale n. 1______ du 24 mai 2017, A______ a été condamné à 
une amende de CHF 2'360.- et un émolument de CHF 150.- pour infraction à la Loi 
fédérale sur la circulation routière (ci-après, LCR). 
Envoyée par pli recommandé, l'ordonnance pénale n'a pas été retirée à la poste par 
son destinataire. Elle a été retournée à l'expéditeur le 6 juin 2017. Selon l'invitation à 
retirer l'envoi - produite à la procédure -, le pli pouvait être retiré jusqu'au 2 juin 
2017. 
c. Le 18 juillet 2017, le SdC lui a adressé un rappel. 
d. Par courrier du 3 août 2017 au SdC, A______ a reconnu l'accrochage mais 
contesté ne pas avoir rempli son devoir en cas d'accident; il y avait eu, en outre, un 
accord amiable avec le détenteur de la voiture accidentée. Il sollicitait une 
reconsidération du "jugement" et de la pénalité. 
e. Par ordonnance du 23 août 2017, le SdC a constaté que l'opposition, formée le 3 
août 2017 à l'ordonnance pénale notifiée de manière fictive le 2 juin 2017, l'avait été 
à l'issue du délai de garde postal de sept jours dès l'avis pour retrait du recommandé. 
A______ devait, par ailleurs, s'attendre à une telle remise. 


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f. Par courrier du 30 août 2017 au Tribunal de police, A______ a fait valoir avoir été 
empêché de faire opposition parce qu'il n'avait aucune raison de penser que le 
courrier recommandé, qui ne mentionnait pas le terme "avis judiciaire", pouvait 
avoir un quelconque rapport avec la présente affaire, celle-ci ayant été réglée à 
l'amiable. En outre, le courrier de rappel mentionnait un droit de "réclamation" et 
"d'observations écrites". 
 
g. Par ordonnance datée du 21 septembre mais expédiée aux parties le 16 octobre 
2017, le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de 
l'opposition formée par A______ et a renvoyé la procédure au SdC pour statuer sur 
l'éventuelle demande de restitution de délai. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le SdC a retenu que l'empêchement allégué par 
A______, à savoir qu'il n'avait aucune raison de penser que le courrier recommandé 
contenant l'ordonnance pénale pouvait avoir un quelconque rapport avec la présente 
affaire, n'était pas un motif justifiant le non-respect du délai d'opposition. Au vu des 
pièces du dossier, A______ devait s'attendre à recevoir une décision et n'a pas pris 
les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses droits. 
D. 
Le SdC ayant notifié l'ordonnance de refus de restitution de délai du 18 décembre 
2018 à l'adresse de A______ valable jusqu'au 10 novembre 2017, lui a renotifié la 
décision en main propre le 8 août 2019. 
E. 
a. Dans son écriture, A______ conteste avoir dû s'attendre à recevoir une décision 
judiciaire; il y avait eu un accord amiable avec le lésé; le recommandé ne portait pas 
la mention "juridique" ou "pénale"; il n'avait pas reçu préalablement un courrier non 
recommandé comme il est d'usage. Il avait répondu par écrit au courrier de rappel. Il 
demandait la révision de toute l'affaire sur le fond et sur la forme. Il a produit la 
première page du courrier du 23 avril 2017 de la police rendant les parties en cause 
attentives, notamment, au fait qu'elles pouvaient demander le rapport d'accident. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été formé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), contre une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP), et émaner du contrevenant qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
Le recourant conteste avoir dû s'attendre à recevoir une décision judiciaire. 
3.1. Le Tribunal fédéral a jugé que lorsque le Tribunal de police ne se contente pas 
d'examiner la question de la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, 
conformément à l'art. 356 al. 1 CPP, mais interprète l'opposition à l'ordonnance 
pénale comme une demande de restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP et 
constate, dans son dispositif, non seulement l'irrecevabilité de l'opposition formée par 
le recourant mais renvoie également la procédure au ministère public pour que celui-
ci statue sur cette demande, il rend une décision partiellement incidente. En présence 
de cette configuration procédurale particulière, on ne saurait reprocher au recourant 
de ne pas avoir immédiatement recouru contre l'ordonnance du Tribunal de police et 
d'avoir attendu que le ministère public, auquel le Tribunal de police avait renvoyé la 
procédure, rende son ordonnance. Il s'ensuit que le principe de la bonne foi 
commande à l'autorité de recours d'examiner la question de la validité préalable de la 
notification de l'ordonnance pénale, si celle-ci est soulevée par le recourant dans son 
recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1415/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.2). 
3.2. L'ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont 
qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP), soit en particulier le prévenu 
(art. 354 al. 1 let. a CPP). Le délai d'opposition est de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). 
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). 
Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas retiré dans les sept jours à 
compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition qu'il ait dû s'attendre à 
une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). 
Une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 4 
let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux 
parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en 
sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être 
notifiées. À teneur de la jurisprudence, la sécurité du droit et le principe d'économie 
de procédure imposent en effet à la personne qui se sait partie à une procédure de 
prendre les mesures pour être atteignable et d'en supporter, le cas échéant, les 
conséquences (ATF 138 III 225 consid. 3.1 p. 227 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012 consid. 3.3.1). 


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3.3. La restitution du délai d'opposition suppose que l'ordonnance pénale ait été 
valablement notifiée. Cette question doit dès lors être examinée en premier lieu, le 
Tribunal de police ayant rendu un jugement incident. 
En l'espèce, le recourant devait s'attendre à recevoir une décision judiciaire. Il se 
savait impliqué dans un accident de la circulation et avait reçu les informations de la 
police pour recevoir le rapport qui allait être établi. L'arrangement amiable avec le 
lésé a, certes, réglé les aspects civils de cet "accrochage". Toutefois, le recourant 
ayant commis des infractions à la Loi sur la circulation routière – même s'il conteste 
la violation des devoirs en cas d'accident –, il savait qu'une procédure pénale avait 
été ouverte et devait s'attendre à recevoir une décision judiciaire. Cette décision lui a 
d'ailleurs été adressée rapidement puisqu'elle l'a été le mois suivant l'accident. 
Le SdC a notifié l'ordonnance pénale par pli recommandé, conformément à la loi. Le 
recourant, avisé le 26 mai 2017, n'est pas allé chercher ce pli à la poste dans le délai 
de garde de sept jours. L'ordonnance pénale lui a dès lors été notifiée, fictivement, le 
2 mai 2017. 
L'opposition faite le 3 août 2017 l'a été bien au-delà du délai de 10 jours qui venait à 
échéance le 12 mai 2017. Il importe peu que le recourant ait adressé cet acte dans les 
30 jours de la réception du rappel, ce dernier ne faisant pas courir, à nouveau, le délai 
d'opposition. 
Partant, c'est à bon droit que le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition à 
l'ordonnance pénale. 
4. 
4.1. Selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. 
Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte 
de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de ce fait, exposée à 
un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le 
défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP). 
La demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter 
de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli (art. 94 al. 2 CPP). 
La restitution ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie 
ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité 
d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le 
délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.1; 
6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En d'autres 


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termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 8 
avril 2014). 
3.2. En l'espèce, la question de savoir si la demande de restitution de délai a été 
formée dans le délai et selon la forme prévus à l'art. 94 al. 2 CPP peut restée indécise, 
compte tenu de ce qui suit. 
Le recourant expose ne pas avoir dû s'attendre à cette décision judicaire. Ce point a 
été tranché supra, et n'est pas un motif suffisant, au vu des principes sus-rappelés, à 
la restitution du délai d'opposition. Le recourant ne prétend pas qu'il n'aurait pas été 
en mesure d'aller retirer le recommandé et d'agir dans le délai légal en y formant 
opposition. La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'application stricte 
des règles sur les délais de recours, y compris sur le délai d'opposition à une 
ordonnance pénale, justifie que la restitution de délai ne soit pas accordée, dans 
l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (arrêts du 
Tribunal fédéral 1187/2016 du 6 juillet 2017 consid. 1.4 in fine et 6B_1170/2013 du 
8 septembre 2014 consid. 4). 
Le recours doit dès lors être rejeté, sans que la Chambre de céans n'ait besoin 
d'examiner le fond du litige. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Service des contraventions. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 395.00