ge_gerichte · ATA/409/2018 · 2018-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/978/2018-MARPU 
 ATA/409/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 avril 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
DSD SA 
représentée par Me Pierre Ruttimann, avocat
contre 
COMMUNE DE VERNIER 
et 
MOUTINHO SÀRL, appelée en cause 


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A/978/2018 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Le 19 décembre 2017, la commune de Vernier (ci-après : la commune) a fait 
paraître un appel d’offres, en procédure ouverte, sur le site du supplément au journal 
officiel de l’Union européenne http://ted.europa.eu concernant le marché relatif aux 
travaux de plâtrerie et de peinture liés au projet de rénovation, transformation avec 
surélévation de l’école des Ranches II à Vernier. 
 
 
Les critères d’adjudication avec leur pondération étaient les suivants : prix 
(45 %), organisation du candidat (20 %), références (20 %) et compréhension de la 
problématique (15 %). Le délai de dépôt des offres était fixé au 22 janvier 2018, 
midi. 
 
 
Les candidats devaient remplir plusieurs annexes dont l’annexe R14 (degré de 
compréhension du cahier des charges), qui les invitait à répondre à quatre questions 
en relation avec le cahier des charges et l’exécution du marché. Pour autant qu’elles 
soient pertinentes, les réponses à ces questions seraient prises en compte par 
l’autorité adjudicatrice pour noter favorablement les soumissionnaires. 
2) 
 
DSD SA, dont le but consiste en tous mandats d'entreprise générale, et travaux 
de gypserie-peinture et de papiers peints, a soumissionné dans le délai. 
3) 
 
Par décision du 9 mars 2018, la commune a adjugé le marché à Moutinho Sàrl 
et a informé DSD SA que son offre avait été classée troisième sur les dix évaluées. 
4) 
 
Par acte formé le 21 mars 2018, DSD SA a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision de non adjudication, concluant préalablement à l'octroi de l'effet 
suspensif au recours. Principalement, la décision devait être annulée, le marché 
devait lui être attribué et la commune devait être condamnée aux frais de la 
procédure. 
 
 
Moutinho Sàrl avait obtenu une note 4,71 pour le quatrième critère, soit sa 
compréhension de la problématique du chantier, alors qu’elle-même avait obtenu la 
note de 0,86. Une telle différence étai pour le moins surprenante. L’évaluation de la 
commune était arbitraire et procédait, en ce qui la concernait, d’une constatation 
inexacte des faits, sa capacité à comprendre les enjeux du chantier ressortant de son 
offre. 
DSD avait été sanctionnée en raison de ses réponses brèves, voire négatives, 
mais raisonnables et sensées au vu des questions posées, lesquelles étaient d’ordre 
général et, pour deux d’entre elles, les n° 2 et 3, totalement arbitraires. 
 
 
Sur effet suspensif, son recours avait de réelles chances de succès et aucun 
intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à l’octroi de cet effet. 


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5) 
 
Par décision du 22 mars 2018, le juge délégué a fait interdiction à la commune 
de conclure le contrat d’exécution de l’offre et a appelé en cause Moutinho Sàrl. 
6) 
 
Par observations du 9 avril 2018, la commune a conclu au rejet de la demande 
d’effet suspensif. 
 
 
L’évaluation du quatrième critère avait été effectuée sur la moyenne entre 
l’évaluation des réponses données aux annexes R10 et R14. Celle-ci comprenait 
quatre questions, dont chacune pouvait entraîner l’obtention de quatre points. Toutes 
deux provenaient du guide romand pour les marchés publics. Le marché litigieux 
concernait l’école primaire des Ranches, qui faisait partie du réseau d’enseignement 
prioritaire (ci-après : REP). Elle était donc caractérisée par une population d’élèves 
généralement plus allophone et moins favorisée. Certains enfants étaient engagés 
dans une procédure de demande d’asile et étaient fragilisés et particulièrement 
sensibles. Ces enfants étaient peu familiers du milieu social et culturel de l’école 
genevoise et requéraient une attention particulière. Les travaux ne pouvant pas être 
complètement interrompus pendant les périodes scolaires, ils généraient des 
nuisances sonores et avaient des conséquences dommageables sur l’enseignement. 
Toutes les mesures nécessaires avaient été prises, que cela soit en matière de sécurité 
ou en termes de confort. Toutefois, l’existence du chantier à proximité des enfants 
créait un risque accru d’accident. Sept classes avaient été déplacées dans un bâtiment 
provisoire. La surface du préau était diminuée de manière importante, à tel point que 
la surface actuelle dérogeait aux exigences du département en la matière. Si l’effet 
suspensif devait être octroyé, l’installation du chantier devrait être prolongée avec 
toutes les nuisances qu’elles induisaient. De surcroît, l’octroi de l’effet suspensif 
entraînerait un surcoût chiffré à CHF 1'741'234.60 par le mandataire de la commune, 
représentant principalement six mois de location prolongée du bâtiment existant et 
par la location d’un second bâtiment provisoire rendu nécessaire du fait du retard afin 
d’aménager un réfectoire. À défaut, la recourante devrait être astreinte à fournir des 
sûretés, sous forme de garantie bancaire, équivalentes au montant précité. 
7) 
 
Moutinho Sàrl ne s’est pas déterminée sur l’effet suspensif. 
8) 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1) 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est prima facie 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 
marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 RMP. 
2) 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 


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recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 
 
 
L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversément, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire, mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/446/2017 du 24 avril 2017 consid. 2 ; ATA/62/2017 du 23 janvier 2017 
consid. 2 ; ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2 ; ATA/701/2013 du 
22 octobre 2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion 
du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, 
Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 
 
 
La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/446/2017 précité consid. 2 ; ATA/62/2017 précité 
consid. 2 ; ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 
consid. 5). 
3) 
a. 
En l’espèce, la recourante conteste la pertinence des questions de l’annexe 
R14. 
 
 
Or, la recourante connaissait les critères dès l’appel d’offres. Elle n’a pas 
recouru contre celui-ci et serait, prima facie, forclose à se plaindre des critères 
d’évaluation (art. 15 al. 1bis let. a AIMP ; art. 55 let. a RMP). 
 
b. 
La recourante invoque l’arbitraire dans l’évaluation des réponses auxdites 
questions et une constatation inexacte des faits s’agissant de sa compréhenciosn du 
chantier. une violation de l’art. 40 RMP au motif qu’elle n’a pas reçu un procès-
verbal à la suite de son audition. 
 
 
 
 
Selon l’autorité intimée, l’évaluation de ce critère portait notamment sur 
l’annexe R14. Dix lignes au maximum étaient attendues par réponse à chacune dse 
quatre questions posées. Cinq points étaient attribués par question sur le formulaire 
R14. 
 
 
En matière d’évaluation des offres, la jurisprudence reconnaît une grande 
liberté d’appréciation au pouvoir adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), 
l’appréciation de la chambre administrative ne pouvant donc se substituer à celle de 
ce dernier, seul l’abus ou l’excès de pouvoir d’appréciation devant être sanctionné 
(ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_418/2014 du 20 août 2014 
consid. 4.1). 


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À première vue, la recourante ne fait que substituer sa propre appréciation à 
celle de l’autorité adjudicatrice. À la première question (« quelle est la difficulté 
principale que vous risquez de rencontrer lors de l’exécution du marché ? ») elle a 
répondu « respect du planning des autres corps de métiers », et à la quatrième (« quel 
est l’objectif principal à atteindre pour satisfaire en premier lieu l’adjudicateur ? »), 
elle a indiqué « respect des délais et garantie des prix ». La recourante a simplement 
tracé un trait oblique à côté de la mention « réponse » aux questions 2 et 3. Ceci et la 
brieveté des deux autres réponses données apparaît de prime abord pouvoir justifier 
une note basse pour ce critère. Par ailleurs, même si plusieurs notations sont 
effectivement basses, trois autres soumissionnaires ont obtenu des notes supérieures, 
respectivement 2,64 ; 3,43 et 4,71 pour l’appelée en cause. Les indications données 
par l’autorité intimée sur son évaluation n’apparaissent pas, prima facie, critiquables 
au point de justifier la restitution de l’effet suspensif. 
4) 
 
Il sera encore relevé que l’intérêt public à ce que les bâtiments scolaires soient 
le plus rapidement mis à disposition des utilisateurs est important, tant dans l’intérêt 
des élèves qui les fréquentent, que des enseignants. De même l’intérêt financier de la 
commune de ne pas prolonger la location d’un bâtiment annexe, voire de devoir en 
louer un second pour le réfectoire doit l’emporter sur les intérêts de la recourante. 
Ces derniers, principalement financiers, pourront, en cas d’admission de son recours, 
être pris en compte. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif sera 
rejetée, le sort des frais étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Ruttimann, avocat de la 
recourante, à la commune de Vernier, ainsi qu'à Moutinho Sàrl, appelée en cause. 
 
 
 
 


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La vice-présidente : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :