ge_gerichte · AARP/468/2024 · 2024-12-17 · fr


Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Madame Gaëlle VAN HOVE, juges ; Madame Chloé 
MAGNENAT, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4103/2024 
AARP/468/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 17 décembre 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Italie, comparant par Me B______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/575/2024 rendu le 15 mai 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, partie plaignante, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/19 - 
P/4103/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/575/2024 du 15 mai 2024, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code 
pénal [CP]), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de dommages à la propriété 
d'importance mineure (art. 144 al. 1 cum 172ter al. 1 CP), de violation de domicile 
(art. 186 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure (art. 147 
al. 1 cum 172ter al. 1 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), l'a condamné à une peine privative de liberté de 11 mois, 
sous déduction de 95 jours de détention avant jugement, avec sursis et délai d'épreuve 
de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 500.- (peine privative de liberté de 
substitution de cinq jours), l'a expulsé de Suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a 
al. 1 let. d CP), avec signalement dans le système d'information Schengen (SIS) et a 
mis à sa charge les frais de procédure, en CHF 2'016.-, émolument complémentaire de 
jugement de CHF 600.- compris. 
Le TP a ordonné, par prononcé séparé du même jour, le maintien de A______ en 
détention pour des motifs de sûreté en vue de l'exécution de l'expulsion jusqu'au 22 
mai 2024, date à laquelle il a été remis en liberté. 
A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à la requalification du vol 
de la trottinette électrique en infraction d'importance mineure et à son acquittement du 
chef de violation de domicile à l'endroit de C______ reprochés au chiffre 1.1.4 de l'acte 
d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté ne dépassant pas dix mois et 
d'une amende de CHF 300.- maximum, et à la renonciation de signaler son expulsion 
dans le SIS, frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
 
b. Selon l'acte d'accusation du 12 avril 2024, il est notamment reproché ce qui suit à 
A______ : 
 
Le 11 février 2024, entre 02h00 et 02h30, il a pénétré sans droit et contre la volonté de 
l'ayant-droit dans l'atelier de C______ sis route 1______ no. ______ à D______ (VD), 
et y a dérobé une trottinette électrique d'une valeur de CHF 387.-, dans le but de se 
l'approprier sans droit et de s'enrichir indument à concurrence (ch. 1.1.4 de l'acte 
d'accusation). 
 
c. Par le même acte d'accusation, il lui était également reproché les faits suivants, dont 
ni la matérialité ni la qualification juridique ne sont contestés en appel : 
 le 13 janvier 2024, entre 01h00 et 10h00, il a pénétré sans droit et contre la 
volonté de l'ayant-droit dans le logement de E______ situé rue 2______ no. 
______, [code postal] Genève, alors qu'elle dormait avec son compagnon, 
endommageant la porte-fenêtre du balcon (dégâts de CHF 50.-), avant d'y 
dérober CHF 500.- en espèces et divers objets dont du matériel informatique, 
un sac à dos et une carte [bancaire] F______, pour une valeur totale de 
CHF 5'677.80, dans le but de se les approprier sans droit et de s'enrichir 


- 3/19 - 
P/4103/2024 
indument à concurrence. Il a ensuite, dans la matinée du 13 janvier 2024, utilisé 
frauduleusement ladite carte F______ pour effectuer des achats dans divers 
commerces genevois à hauteur de CHF 173.55, dans le but de s'enrichir 
illégitimement (ch. 1.1.1 de l'acte d'accusation) ; 
 entre le 10 février 2024 à 18h00 et le 11 février 2024 à 07h00, il a pénétré sans 
droit et contre la volonté de l'ayant-droit dans le bâtiment industriel sis 
rue 3______ no. ______ à D______ (VD), appartenant à G______ SA, en 
forçant une fenêtre (montant des dégâts CHF 2'726.-), avant d'y dérober 
CHF 474.- en espèces, un [téléphone de marque] H______ bleu, 2 batteries de 
laptop [de la marque] I______, une clé, du matériel de secours, pour une valeur 
totale de CHF 1'030.-, dans le but de se les approprier sans droit et de s'enrichir 
indument (ch. 1.1.2 de l'acte d'accusation) ; 
 le 11 février 2024 entre 02h04 et 2h30, il a pénétré sans droit et contre la 
volonté de l'ayant-droit dans la villa de J______ sise route 1______ no. ______ 
à D______ (VD) en passant par le portail ouvert et en forçant la porte 
coulissante au moyen d'un outil indéterminé, avant d'y dérober huit montres, 
un bracelet en argent d'une valeur de CHF 400.-, une bague en or avec une 
pierre bleue d'une valeur de CHF 800.- et un parfum pour une valeur totale de 
CHF 7'160.-, dans le but de se les approprier sans droit et de s'enrichir indument 
(ch. 1.1.3 de l'acte d'accusation) ; 
 le 13 janvier 2024, puis le 6 février 2024, il a pénétré sur le territoire suisse, 
avant d'y séjourner jusqu'au 11 février 2024, jour de son interpellation, alors 
qu'il était démuni des autorisations nécessaires, d'un document d'identité 
valable et ne disposait pas de moyens de subsistance suffisants (ch. 1.1.5 de 
l'acte d'accusation). 
B. 
Les faits ressortant de la procédure et encore pertinents au stade de l'appel peuvent être 
résumés comme suit, étant renvoyé pour le surplus au jugement de première instance 
(art. 82 al. 4 du Code de procédure pénal [CPP]) : 
 
a. Le 11 février 2024, entre 02h04 et 02h30, A______ a commis un cambriolage dans 
la propriété de J______, une maison individuelle sise route 1______ no. ______, à 
D______ (VD). 
Une plainte a été déposée pour ces faits le jour-même, selon laquelle l'auteur était entré 
dans la propriété par le portail ouvert, puis avait pénétré par l'arrière de la maison en 
forçant, à l'aide d'un outil indéterminé, la porte coulissante de la véranda. L'auteur avait 
effectué une fouille complète des lieux, puis était ressorti par le lieu d'introduction, en 
emportant son butin. Selon le complément de plainte du 6 mars 2024, ce butin était 
composé d'un parfum, de huit montres, d'un bracelet en argent et d'une bague en or, 
pour une valeur totale de CHF 7'160.- minimum. 


- 4/19 - 
P/4103/2024 
A______ a été reconnu sur les images de vidéosurveillance filmant à l'intérieur de la 
maison. 
b. Selon la plainte déposée par C______ le 11 févier 2024, après avoir commis le 
cambriolage dans la maison de J______, "l'auteur est sorti de la villa et s'est dirigé 
vers la face sud, où il a ouvert un atelier, probablement verrouillé, adossé à la maison. 
À l'intérieur, se trouvait la trottinette électrique de M. C______. Après avoir fouillé le 
local, l'individu a emporté le véhicule électrique du plaignant avant de quitter les lieux 
en repassant par la voie d'introduction.". La trottinette électrique dérobée était de 
marque K______, puissance de 350 W, numéro de série 4______, dont la valeur à neuf 
était de CHF 387.- le 5 septembre 2022, sans qu'une facture d'achat ne soit produite. 
Elle avait le pneu arrière crevé. 
c. Le rapport de police du 19 mars 2024 reprend les mêmes indications quant au 
déroulé des faits. 
d. Interpellé à Lausanne par la police vaudoise le 11 février 2024 à 09h00, A______ 
était en possession de cette trottinette électrique, en sus de diverses montres et parfums 
dérobés dans la villa de J______. 
e. A______ a tout d'abord nié les faits à la police, prétendant avoir acheté la trottinette 
à Genève, auprès d'un individu tunisien, au prix d'EUR 100.-. 
Entendu le 12 février 2024 par le Ministère public (MP) et prévenu pour le seul 
cambriolage du 13 janvier 2024, A______ a tout d'abord nié deux autres occurrences 
ayant eu lieu dans le canton de Vaud. Au terme de l'audience, il a finalement admis les 
avoir commis, dont celui dans la villa de J______. Il avait dérobé des montres et tout 
ce qui se trouvait en sa possession lors de son arrestation à l'exception de l'argent en 
espèce. Dans la villa de J______, il était entré par une porte coulissante qui était 
ouverte. 
Entendu sur l'ensemble des faits le 25 mars 2024, il a admis avoir dérobé la trottinette 
électrique appartenant à C______, n'ayant pas compris qu'il ne s'agissait pas du même 
logement que celui de J______. 
Devant le premier juge, il a ajouté qu'il n'était entré que par une seule porte, à côté de 
laquelle se trouvait la trottinette électrique. Pour lui, il s'agissait donc du même endroit, 
étant précisé qu'il faisait nuit. Cette trottinette était en bon état. Il présentait des 
excuses. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
 
b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions. 


- 5/19 - 
P/4103/2024 
 
La trottinette électrique dérobée n'était pas neuve et avait un pneu crevé, selon les dires 
du plaignant C______ lui-même. Au vu de sa valeur à neuf de CHF 387.-, la valeur 
objective de celle qu'il avait volée était largement inférieure à la limite de CHF 300.- 
fixée par le Tribunal fédéral pour l'application de l'art. 172ter CP. De plus, d'un point 
de vue subjectif, il n'était absolument pas "notoire" qu'une trottinette électrique coûtait 
en tous les cas plus de CHF 300.-, comme le montrait une recherche Google. Ladite 
trottinette se trouvait devant un local, adossée contre le mur de la villa de Monsieur 
J______, et non à l'intérieur du local. En tous les cas, le dossier ne permettait pas 
d'établir que le local pouvait être assimilé à un domicile de C______, par exemple en 
qualité de locataire de l'atelier, plutôt que comme une simple partie de la villa de 
Monsieur J______. À cet égard, il ressortait clairement des images issues de Google 
Street View qu'il s'agissait d'une seule villa, sur une même propriété. C'était, en tout 
état, ce qu'il s'était figuré lorsqu'il avait commis ce cambriolage et aucun élément au 
dossier ne venait le contredire. Ainsi, il ne se justifiait pas de le déclarer coupable d'une 
seconde violation de domicile pour ces mêmes faits, au détriment de C______. 
 
Le premier juge n'avait pas détaillé les différentes peines fixées en lien avec chacune 
des infractions, ni tenu compte des critères pertinents au sens de l'art. 47 CP. Aucun 
antécédent italien ne ressortait du dossier, si ce n'était de ses propres déclarations dans 
lesquelles il était 
question de consommation 
de stupéfiants, infraction 
contraventionnelle qui ne pouvait être retenue au même titre que des antécédents 
inscrits au casier judiciaire. Sa collaboration avait été excellente, il avait admis l'entier 
des faits dès le lendemain de son arrestation, allant jusqu'à admettre des cambriolages 
dans le canton de Vaud qui n'était pas encore visés par le mise en prévention. Il avait 
présenté des excuses aux parties plaignantes à diverses reprises. Ces éléments, couplés 
à l'acquittement plaidé, devait conduire à la fixation d'une peine privative de liberté de 
dix mois tout au plus. Le montant de l'amende n'était aucunement motivé, alors que sa 
situation personnelle, qualifiée de "pas idéale" par le jugement querellé, ne lui 
permettait pas de payer une telle somme. De plus, il avait subi sept jours de détention 
avant jugement supplémentaires après la reddition du jugement, ce qui commandait 
qu'il soit renoncé à toute amende, afin de compenser la peine privative de liberté de 
substitution qui lui était assortie. Subsidiairement, cette amende ne devait pas être 
supérieure à CHF 300.-. 
 
Le signalement de son expulsion au SIS était injustifié et disproportionné. Son épouse 
et son plus jeune fils vivaient au bénéfice d'un permis de séjour en Italie, où il avait 
l'intention de les rejoindre et pouvait prétendre à une autorisation sous l'angle du 
regroupement familial. Il avait de réelles chances d'obtenir un tel permis malgré son 
renvoi d'Italie, puisque celui-ci avait été prononcé le 24 janvier 2023, avant que sa 
famille ne s'installe sur le sol italien. Les projets évoqués en Grande-Bretagne n'étaient 
que très hypothétiques et ses chances d'obtenir un permis de séjour dans ce pays malgré 
une inscription au SIS étaient très faibles. Enfin, le risque pour la sécurité et l'ordre 
publics suisses était tout relatif, au vu des actes commis, constitutifs uniquement 
d'infractions contre le patrimoine. Ce risque n'était en tous cas pas prépondérant à son 


- 6/19 - 
P/4103/2024 
intérêt privé à pouvoir séjourner dans un État de l'espace Schengen, auprès de sa 
famille. 
b.b. A______ a produit, à l'appui de son mémoire d'appel, une recherche Google des 
termes "trottinette électrique" (pièce 2) dont le résultat montre huit trottinettes 
électriques neuves auprès de différents revendeurs pour des prix variant entre CHF 
269.- et 949.90, trois trottinettes étant proposées à moins de CHF 300.-. 
Il a encore produit deux images, issues de Google Street View, présentant la villa de 
J______ à la route 1______ no. ______, à D______ (pièce 1). Il appert que l'entrée 
dans la propriété se fait par un portail, ouvert sur l'image, et qu'un seul bâtiment est 
érigé sur la parcelle. Un atelier se trouve dans la partie droite de la villa, au sein du 
même bâtiment, dont l'enseigne ainsi que les pancartes accrochées avant le portail 
renseignent qu'il s'agit d'un atelier de réparation de vélos nommé "L______ ". 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 
La description des lieux figurant à la procédure, de même que les photographies 
produites par l'appelant permettaient d'établir qu'il existait deux locaux différents à la 
route 1______ no. ______, à D______, de sorte que deux violations de domicile 
devaient être retenues. Les trottinettes électriques étaient des objets notoirement 
coûteux et l'appelant lui-même avait déclaré que celle qu'il avait dérobée était en bon 
état. Il devait ainsi raisonnablement penser qu'elle avait une valeur supérieure à 
CHF 300.-. 
La peine privative de liberté de 11 mois était parfaitement justifiée, la faute de 
l'appelant étant lourde et sa situation personnelle n'excusant pas ses agissements. Le 
signalement de l'expulsion au SIS devait être confirmé, le principe de proportionnalité 
n'y faisant pas obstacle. L'appelant avait déjà fait l'objet de plusieurs décisions lui 
interdisant l'accès à l'espace Schengen et sa famille n'avait été acceptée en Italie que 
pour des motifs spécifiques de soins médicaux. Il ne pouvait ainsi se prévaloir d'aucun 
lien affectif et social au sein de l'espace Schengen. En tout état, l'inscription au SIS 
n'empêchait pas, en soi, l'octroi d'une autorisation de séjour dans un État membre. 
d. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu. 
D. 
A______ est né le ______ 1992 en Tunisie, pays dont il a la nationalité et où résident 
ses parents et ses frères et sœurs. Marié à une ressortissante tunisienne, il est père de 
trois enfants dont une fille restée en Tunisie et deux garçons qui vivent en Italie avec 
leur mère. À teneur des documents italiens au dossier, son épouse et son plus jeune 
fils, né le ______ 2023 à M______ [Italie], disposaient d'un titre de séjour valable 
jusqu'au 14 mai 2024, la section motif du séjour indiquant "cure mediche" (soins 
médicaux). 
Sans emploi au moment de son arrestation, il est au bénéfice d'une formation de 
coiffeur, métier qu'il a exercé en Tunisie et en Italie. Il demeure en Europe depuis 


- 7/19 - 
P/4103/2024 
2019, sans titre de séjour. Il fait l'objet de deux décisions de non-admission Schengen, 
émises par la France et l'Italie. Un ordre d'expulsion a été prononcé contre lui et il a 
été renvoyé en Tunisie depuis l'Italie le 24 janvier 2023 via un vol charter. Il a reçu 
une obligation de quitter le territoire français en suite d'une arrestation pour séjour 
irrégulier le 20 novembre 2023. Il a indiqué souhaiter régulariser sa situation en Italie, 
pays où il mène une vie stable, ou avoir pour projet de se rendre en Grande-Bretagne, 
car hors de l'espace Schengen, où il avait des proches. 
À teneur du casier judiciaire suisse, il a été condamné le 28 août 2024 par le Ministère 
public de l'arrondissement N______ [VD] à une peine pécuniaire de 20 jours-amende 
à CHF 30.- l'unité, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans, pour séjour illégal (le 
10 février 2024) ainsi qu'à une amende de CHF 400.- pour vol d'importance mineure. 
À teneur des renseignements de police, il est également connu des services de police 
italiens pour des faits d'empêchement d'accomplir un acte officiel, dommage à la 
propriété, rixe et séjour illégal. Aucun extrait du casier judiciaire italien ne figure à la 
procédure. 
E. 
Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, sept heures et 30 minutes 
d'activité de cheffe d'étude, soit une heure d'entretien avec le client et six heures et 30 
minutes de rédaction du mémoire d'appel. En première instance, elle a été indemnisée 
pour moins de dix heures d'activité. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions. 
2. 
2.1.1. Selon le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, 
nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en 
raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement 
définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. Ce droit est 
consacré à l'art. 11 al. 1 CPP et découle en outre implicitement de la Constitution 
fédérale (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.2 ; 137 I 363 consid. 2.1). 
2.1.2. Aux termes de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, est puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé. 
Le séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEI est un délit de durée, un délit 
continu. L'infraction est achevée au moment où le séjour prend fin (ATF 135 IV 6 


- 8/19 - 
P/4103/2024 
consid. 3.2). L'infraction peut être à nouveau commise si, après avoir été jugé pour de 
tels faits, le condamné poursuit ou renouvelle son séjour illégal en Suisse. La 
condamnation en raison de ce délit opère une césure, de sorte que le fait pour le 
prévenu de perpétuer sa situation irrégulière après le prononcé d'un premier jugement 
constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation pour la période 
non couverte par la première décision (principe ne bis in idem ; ATF 135 IV 6 
consid. 3.2). 
2.2. Le jugement querellé a déclaré l'appelant coupable de séjour illégal pour la période 
du 6 au 11 février 2024. Or, la date du 10 février 2024 a déjà fait l'objet d'une 
condamnation par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement 
N______ le 28 août 2024, décision entrée en force. 
Le séjour illégal à la date du 10 février 2024 fera ainsi l'objet d'un classement en vertu 
du principe ne bis in idem (art. 319 al. 1 let. d CPP), lequel intervient en faveur de 
l'appelant malgré l'absence de grief en ce sens, afin de prévenir une décision illégale 
(cf. art. 404 al. 2 CPP). 
3. 
3.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 
Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", 
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que 
le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. 
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, 
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait (ATF 145 
IV 154 consid. 1.1). 
3.2.1. Commet une violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, quiconque, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une 
habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou 
jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de 
l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
3.2.2. L'infraction de violation de domicile (art. 186 CP) ne se poursuit que sur plainte. 
À teneur de l'art. 30 al. 1 CP, toute personne lésée peut porter plainte. Le lésé, au sens 
de cette disposition, est celui dont le bien juridique est directement atteint par 
l'infraction. La violation de domicile est un délit contre la liberté. Le droit au domicile 
tel que protégé par l'art. 186 CP appartient à celui qui a le pouvoir de disposer des 
lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 
128 IV 81 consid. 3a ; 118 IV 167 consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_591/2022 
du 4 mai 2023 consid. 2.1 ; 6B_940/2021 du 9 février 2023 consid. 2.1.2 ; 
6B_1025/2021 du 2 mai 2022 consid. 2.2). L'ayant droit n'est pas nécessairement le 
propriétaire (ATF 112 IV 31 consid. 3a). 


- 9/19 - 
P/4103/2024 
3.2.3. La violation de domicile n'est punissable que si elle est commise 
intentionnellement. L'intention comprend la conscience du fait que l'on pénètre contre 
la volonté de l'ayant droit. Le dol éventuel suffit (ATF 90 IV 74 consid. 3 ; 108 IV 33 
consid. 5c in JdT 1983 IV 74 ; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ 
(éds), Commentaire romand, Code pénal II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 
2017, n. 44 ad art. 186). 
3.2.4. L'art. 13 al. 1 CP prévoit que quiconque agit sous l'influence d'une appréciation 
erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. 
3.3.1. L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 
3.3.2. Selon l'art. 172ter al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible 
valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une 
amende. 
Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition s'il ne dépasse 
pas CHF 300.-. S'agissant d'objets ayant une valeur marchande ou objectivement 
déterminable, celle-ci est seule pertinente pour déterminer si l'acte ne visait qu'un 
élément patrimonial de faible valeur (ATF 142 IV 129 consid. 3.1). 
L'intention de l'auteur est déterminante, et non le résultat obtenu. L'art. 172ter CP n'est 
applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible 
valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y 
compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur 
limite admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit 
est inférieur à CHF 300.- (ATF 123 IV 197 consid. 2a ; 123 IV 113 consid. 3f ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_859/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1 ; 6B_446/2018 du 
17 juillet 2018 consid. 3.1). La doctrine évoque à ce sujet le cas d'un auteur qui commet 
des cambriolages dans des locaux inconnus, dans lesquels il va nécessairement 
envisager, voire même espérer, qu'il puisse obtenir un avantage patrimonial de plus de 
CHF 300.- (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 17 ad 
art. 172ter CP et les références citées). 
 
3.4.1. En l'espèce, il est établi et non contesté que l'appelant a pénétré dans la propriété 
de J______ sise route 1______ no. ______, D______, contre la volonté de l'ayant-
droit. Cet acte a mené à sa condamnation pour violation de domicile à l'encontre de 
J______. 
 
À teneur de l'acte d'accusation, l'appelant aurait ensuite pénétré dans l'atelier de 
C______ contre la volonté de ce dernier. Or, contrairement à ce que retient le TP, 
aucun élément au dossier ne permet d'assurer que l'atelier en question constituait un 
domicile, au sens de l'art. 186 CP, distinct de la villa de J______. En effet, rien 
n'indique que l'atelier en question ne faisait pas partie de la villa de J______, ou que 


- 10/19 - 
P/4103/2024 
C______ avait un quelconque pouvoir de disposition sur cet atelier. La plainte ne 
renseigne pas à ce sujet, C______ se plaignant du vol de sa trottinette sans expliquer 
s'il a un quelconque droit sur l'atelier dans lequel la trottinette se trouvait, alors que 
faute d'un tel pouvoir de disposition, C______ n'avait pas la qualité pour déposer 
plainte pour l'infraction de violation de domicile. Ni J______, ni C______ n'ont été 
auditionnés au cours de la procédure et aucune explication n'a été sollicitée concernant 
la disposition et l'utilisation des lieux. Pourtant, le prévenu a toujours expliqué que, 
dans sa vision des choses, il s'agissait de la même maison, ce que les images produites 
en appel tendent à corroborer, puisque que l'atelier et la villa ne constituent qu'un seul 
bâtiment, contrairement à ce que pourrait laisser entendre l'acte d'accusation. Ledit 
atelier offre d'ailleurs des services de réparation de vélos, de sorte qu'il n'est pas exclu 
que la trottinette se trouvait dans l'atelier dans un but de réparation, le plaignant ayant 
précisé qu'elle avait un pneu crevé. 
 
Au vu du manque d'éléments au dossier, en vertu du principe in dubio pro reo, il devra 
être retenu que l'ayant droit de l'atelier où se trouvait la trottinette dérobée était le 
même que celui de la villa, soit J______, et que la visite par l'appelant des différentes 
parties de ce bâtiment ne constituait pas plusieurs infractions indépendantes. 
L'appelant n'a ainsi pas réalisé une nouvelle infraction en pénétrant dans le local utilisé 
comme atelier. En tout état de cause, l'élément subjectif fait défaut (art. 12 al. 1 et 2 et 
13 al. 1 CP). 
 
Partant, l'appelant sera acquitté du chef de violation de domicile pour les faits 
reprochés au chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation à l'encontre de C______. 
 
3.4.2. En revanche, le vol de la trottinette électrique appartenant à C______ ne saurait 
bénéficier de l'application de l'art. 172ter CP. 
 
De jurisprudence constante, la limite jusqu'à laquelle le vol d'importance mineure peut 
être retenu, selon l'art. 172ter CP, a été fixée à CHF 300.-, de sorte que la seule valeur 
d'achat de la trottinette à CHF 357.- pourrait déjà suffire à exclure son application. Les 
trottinettes électriques sont notoirement coûteuses, leur prix pouvant excéder les 
CHF 500.- voire le millier de francs, plusieurs critères entrant en jeu dans le prix d'un 
tel véhicule. Quand bien même on peut en trouver dans des gammes plus basses, la 
recherche internet produite par l'appelant lui-même démontre que la plupart des 
modèles aléatoirement proposés dépassent la limite jurisprudentielle. Même si la 
trottinette dérobée n'était pas dans un état neuf, ce que l'appelant n'a pas constaté selon 
ses déclarations devant le premier juge, il n'a pu exclure qu'elle vaille davantage que 
la valeur limite admise (CHF 300.-), ce qu'il a accepté. 
En tout état, ladite trottinette a été dérobée alors que l'appelant s'était introduit dans la 
propriété de J______ pour y commettre un cambriolage et il ne conteste pas en être 
reparti non seulement avec la trottinette mais également avec plusieurs montres, un 
parfum et des bijoux. Dans ces conditions, on ne saurait considérer que l'appelant 
envisageait d'emblée de ne se procurer qu'un élément patrimonial de faible valeur. 


- 11/19 - 
P/4103/2024 
Partant, le verdict de culpabilité retenu à l'encontre de l'appelant du chef de vol, selon 
l'art. 139 ch. 1 CP, pour les faits visés au chiffre 1.1.4 doit être confirmé. 
4. 
4.1.1. Le vol (art. 139 ch. 1 CP) est passible d'une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les infractions de violation de domicile (art. 186 
CP) et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) sont passibles d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Les infractions 
d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) 
sont passibles d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Les infractions visant un élément patrimonial de faible valeur (art. 172ter al. 1 CP), ici 
applicables aux infractions d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) 
et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), sont punies d'une amende. 
 
4.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). 
À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
4.1.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, cette 
disposition impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction 
abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner - la plus 
grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les 
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette 


- 12/19 - 
P/4103/2024 
peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de 
toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_630/2021 du 2 juin 2022 consid. 2.1). 
4.2.1. En l'espèce, le premier juge a, à raison, qualifié la faute de l'appelant de 
relativement importante. 
Il est venu en Suisse à deux reprises en l'espace d'un mois, en violation des règles en 
la matière, dans le seul but d'y commettre des infractions. Il s'en est pris au patrimoine 
d'autrui à plusieurs reprises en commettant des cambriolages et dérobant des objets 
pour une valeur supérieure à CHF 10'000.-. Il n'a pas hésité à pénétrer dans un 
logement durant la nuit alors que les occupants y dormaient (cas du 13 janvier 2024) 
ou à commettre deux cambriolages dans la même nuit (cas G______ SA et J______ 
du 11 février 2024). 
Sa collaboration s'est avérée, somme toute, moyenne. S'il a immédiatement admis les 
infractions à la LEI, difficilement contestables, il a commencé par nier les 
cambriolages, puis les a minimisés en mettant ses actes sur le compte de l'alcool ou la 
drogue et en amenuisant son butin. Il n'a d'ailleurs pas admis spontanément les faits 
dans le canton de Vaud comme il le prétend, les ayant d'abord contestés sur question 
du MP, avant de revenir sur ses dénégations après relecture du procès-verbal. Sa prise 
de conscience semble toutefois amorcée, puisqu'il a enfin pris la responsabilité de ses 
actes et présenté des excuses aux lésés. 
Sa situation personnelle, certes précaire, n'explique pas ses agissements. Il met en 
avant, en effet, qu'il serait en mesure d'obtenir un permis de séjour et de gagner 
légalement sa vie en Italie. 
Son casier judiciaire suisse était vierge au moment des faits et à la date du jugement 
querellé. Le dossier ne fait pas état d'antécédent judiciaire en Italie. Le rapport de 
police indique uniquement qu'il serait connu des services de police italiens, ce qui 
n'implique pas qu'une condamnation ait été prononcée. Il n'en sera dès lors pas tenu 
compte. 
Étant donné sa situation précaire, sans droit de séjour en Suisse ni en Europe et du 
nombre d'infractions commises, seule une peine privative de liberté entre en ligne de 
compte, ce que l'appelant ne remet d'ailleurs pas en question. 
4.2.2. Il y a concours d'infractions. Les infractions abstraitement les plus graves sont 
les vols, commis à trois reprises, lesquels justifient une peine privative de liberté de 
six mois, qui sera augmentée de deux mois pour les trois violations de domicile (peine 
hypothétique d'un mois pour chacune) et d'un mois pour les deux dommages à la 
propriété (peine hypothétique de 20 jours chacune). Les infractions d'entrées illégales 
(deux occurrences) et de séjour illégal (période pénale de cinq jours seulement) 
justifient d'augmenter la peine d'un mois supplémentaire (peine hypothétique de 15 
jours pour les entrées et 15 jours pour le séjour). Ainsi, une peine privative de liberté 


- 13/19 - 
P/4103/2024 
d'ensemble de 10 mois sera prononcée, tenant adéquatement compte du classement et 
de l'acquittement obtenu en appel. 
L'octroi du sursis, dont la durée du délai d'épreuve est adéquate, est acquis à l'appelant 
(art. 391 al. 2 CPP). 
Il conviendra de déduire les 102 jours de détention subis (dont 95 jours avant jugement 
et sept jours après) sur cette peine (art. 51 CP). Une telle imputation étant entièrement 
possible sur la peine privative de liberté prononcée, elle intervient prioritairement à 
une éventuelle imputation sur l'amende (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_389/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.1), contrairement à ce 
que suggère la défense. 
L'amende de CHF 500.- infligée à l'appelant est adéquate, voire clémente, étant précisé 
qu'elle sanctionne deux infractions qui, bien qu'elles n'aient causé qu'un faible 
préjudice financier, ne sont pas anodines puisqu'elles s'inscrivent dans le cadre des 
cambriolages commis. Elle sera confirmée. 
4.2.3. Le jugement querellé sera ainsi réformé dans la mesure de ce qui précède et 
l'appel partiellement admis sur ce point. 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire suisse pour une 
durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de vol en lien avec une violation 
de domicile (let. d). 
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion 
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il 
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (al. 2). 
5.1.2. L'inscription de l'expulsion dans le SIS est régie par le Règlement (UE) 
2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 (règlement 
(UE) 2018/1861), lequel prescrit en son art. 24 § 1 let. a, qu'un État introduit un 
signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour dans le SIS lorsqu'il 
conclut, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la 
situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du 
refus d'entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son 
territoire représente une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité 
nationale et qu'il a, par conséquent, adopté une décision judiciaire de non-admission 
et d'interdiction de séjour conformément à son droit national et émis un signalement 
national aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour. Selon l'art. 24 § 2 du 
règlement, une telle situation existe notamment lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers 
a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins 
un an (let. a) ou a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l'Union 
relatif à l'entrée et au séjour sur le territoire des États membres (let. c). 


- 14/19 - 
P/4103/2024 
L'art. 21 du règlement (UE) 2018/1861 exige cependant qu'avant d'introduire un 
signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment important pour 
justifier cette inscription. Il ne faut pas poser d'exigences trop élevées en ce qui 
concerne l'hypothèse d'une "menace pour l'ordre public et la sécurité publique" car 
cette condition vise uniquement à écarter l'inscription dans le SIS d'infractions 
mineures ; il n'est en particulier pas nécessaire que la personne concernée constitue 
une menace concrète, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental 
de la société (ATF 147 IV 340 consid. 4.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_932/2021 
du 7 septembre 2022 consid. 1.8.3 ; 6B_628/2021 du 14 juillet 2022 consid. 2.2.3 ; 
6B_834/2021 du 5 mai 2022 consid. 2.2.2). Savoir si une personne non-européenne 
représente un danger pour l'ordre public se détermine sur la base des circonstances du 
cas d'espèce, du comportement de l'auteur et de son passé judiciaire ; le seul fait qu'un 
risque de récidive ne soit pas établi ne signifie en particulier pas que la condition de la 
menace à l'ordre public ne soit pas remplie (ATF 147 IV 340 consid. 4.8). Lorsque les 
conditions de l'art. 24 du règlement sont remplies, un signalement de non-admission 
doit être réalisé dans le SIS (en ce sens : ATF 147 IV 340 consid. 4.9 ; 146 IV 172 
consid. 3.2.2 ; AARP/2/2024 du 13 décembre 2023 consid. 7.1). 
5.2.1. En l'espèce, l'appelant a commis des infractions entraînant une expulsion 
obligatoire. Les conditions pour y renoncer ne sont pas réunies, ce qu'il ne conteste au 
demeurant pas. 
C'est en vain que l'appelant oppose le principe de la proportionnalité à l'inscription de 
son expulsion au SIS. En effet, il est condamné pour des infractions d'une certaine 
gravité au vu de leur peine-menace et sa condamnation pour séjour illégal justifie déjà 
le signalement de son expulsion au titre des let. a et c de l'art. 24 § 2 du règlement (UE) 
2018/1861. Pour le surplus, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il ne saurait 
se prévaloir de ses liens familiaux avec l'Italie, le dossier montrant que son fils et son 
épouse ont bénéficié d'un permis de séjour dans ce pays d'une durée limitée de six mois 
pour des motifs médicaux, sans que l'on puisse être assuré que ce séjour puisse être 
prolongé. Il a par ailleurs fait l'objet de deux décisions de non-admission Schengen, 
dont une émise par l'Italie, qui l'a renvoyé dans son pays d'origine au début de l'année 
2023. Dans ces circonstances, ses chances d'obtenir un titre de séjour dans ce pays sont 
plus qu'incertaines, même en l'absence d'inscription au SIS. 
5.2.2. Partant, son expulsion pour une durée de cinq avec inscription au SIS sera 
confirmée. 
6. 
Le sort des biens listés aux inventaires pourra être confirmé. 
7. 
L'appelant obtient gain de cause quant à sa culpabilité du chef de violation de domicile, 
ainsi qu'à la quotité de la peine privative de liberté, mais succombe sur les autres 
points, alors qu'un classement est obtenu pour des motifs non plaidés. Dès lors, il se 
justifie de mettre à sa charge 50% des frais de la procédure d'appel, y compris un 


- 15/19 - 
P/4103/2024 
émolument d'arrêt de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP). Le solde demeurera à la charge 
de l'État. 
Vu l'issue de la procédure d'appel et de la minime modification des verdicts de 
culpabilité, la répartition des frais de la procédure préliminaire et de première instance 
sera revue, 90% de ceux-ci étant mis à la charge de l'appelant. Le solde demeurera à 
celle de l'État (art. 426 al. 1 CPP cum art. 428 al. 3 CPP). 
8. 
Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 1'945.80 correspondant à sept heures et 
30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% 
et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 145.80. 
* * * * * 
 


- 16/19 - 
P/4103/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/575/2024 rendu le 15 mai 2024 
par le Tribunal de police dans la procédure P/4103/2024. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Classe la procédure s'agissant des faits du 10 février 2024, qualifiés de séjour illégal, visés 
au chiffre 1.1.5 de l'acte d'accusation. 
Acquitte A______ des faits de violation de domicile visés au chiffre 1.1.4 de l'acte 
d'accusation. 
Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et 
de séjour illégal pour la période du 6 au 9 février 2024 et du 11 février 2024 (art. 115 al. 1 
let. b LEI). 
Condamne A______ à une peine privative de liberté de 10 mois, sous déduction de 102 jours 
de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, 
le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Déclare A______ coupable de dommages à la propriété d'importance mineure (art. 144 al. 1 
cum 172ter al. 1 CP) et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur d'importance mineure 
(art. 147 al. 1 cum 172ter al. 1 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de cinq jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. d 
CP). 


- 17/19 - 
P/4103/2024 
Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le 
délai d'épreuve. 
Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 
de l'ordonnance N-SIS ; RS 362.0). 
Ordonne la confiscation du solde de l'argent non restitué à G______ SA figurant sous chiffre 
1 de l'inventaire 44625020240211 du 11 février 2024. 
Ordonne la confiscation de la destruction de la carte abri PC figurant sous chiffre 10 et de la 
batterie externe figurant sous chiffre 16 de l'inventaire 44625020240211 du 11 février 2024. 
Ordonne la restitution à A______ de la souche de carte SIM et la carte SIM figurant sous 
chiffre 11, du parfum O______ figurant sous chiffre 12 et du téléphone figurant sous chiffre 
14 de l'inventaire 44625020240211 du 11 février 2024. 
Renonce à ordonner l'établissement du profil ADN de A______ (art. 257 CPP). 
Condamne A______ à payer CHF 1'814.40, correspondant à 90% des frais de la procédure 
préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 2'016.00, y compris un émolument 
complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'275.-, comprenant un émolument de décision 
de CHF 1'000.-. 
Met 50% de ces frais, soit CHF 637.50, à la charge de A______ et laisse le solde de ces frais 
à la charge de l'État. 
Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseure d'office de 
A______, pour la procédure préliminaire et de première instance a été fixée à CHF 2'764.15. 
Arrête à CHF 1'945.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ 
pour la procédure d'appel. 
 
 
 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Le président : 


- 18/19 - 
P/4103/2024 
Lylia BERTSCHY 
Fabrice ROCH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 19/19 - 
P/4103/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'016.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
200.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'275.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'291.00