ge_gerichte · ACJP/112/2009 · 2008-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9107/2006 
ACJP/112/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 27 avril 2009 
 
Entre 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal de police le 10 novembre 2008, 
et 
Monsieur W______, comparant par Me Jacques EMERY, 
Monsieur X______, comparant par Me Monica BERTHOLET, 
Monsieur Y______, comparant par Me Alain DROZ, 
Monsieur Z______, comparant en personne, parties intimées. 


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P/9107/2006 
 EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 10 novembre 2008, notifié le 24 novembre 2008, le Tribunal 
de police a libéré Y______, W______, X______ et Z______ des fins de la 
poursuite pénale et a ordonné la confiscation et la destruction de la pince multi-
usage, ainsi que la restitution à X______ du téléphone portable de marque "Elit 
Model Look", figurant sous inventaire du 15 juin 2006. Les frais de la procédure 
ont été laissés à la charge de l'Etat. 
 
b.a. Selon quatre feuilles d'envoi du 20 septembre 2007, il est reproché à 
Y______, W______, X______ et Z______ d'avoir, le 14 mai 2006, pris part à une 
rixe, alors que les trois premiers avaient eu une altercation dans le parking de la 
discothèque A______ aux Avanchets, et que X______ avait appelé Z______ pour 
qu'il lui vienne en aide, en se battant tous les quatre à l'extérieur du parking, près 
d'un giratoire, à coup de pieds et de poings, bagarre au cours de laquelle Y______, 
W______ et X______ ont été blessés. 
 
b.b. Il est par ailleurs reproché à Z______ d'avoir, au cours de la bagarre décrite 
ci-dessus, infligé à Y______ des lésions corporelles simples, en lui assenant un 
coup de couteau à la main droite. 
B. 
a. Par courrier du 4 décembre 2008, le Procureur général a appelé du jugement 
précité. 
 
Lors de l'audience de la Chambre pénale du 23 février 2009, il a conclu à ce que 
Y______, W______, X______ et Z______ soient reconnus coupables de rixe et 
condamnés, chacun, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, la quotité du 
jour-amende étant laissée à l'appréciation de la Cour, avec la précision que, 
s'agissant de X______, il devait s'agir d'une peine complémentaire. 
 
b. X______, W______ et Z______ ont conclu à la confirmation du jugement 
entrepris. 
X______ a précisé que les blessures infligées à Y______ et W______ l'avaient été 
par des tiers. Pour sa part, il s'était contenté de repousser l'attaque dont il avait été 
victime, ayant agi en état de légitime défense. 
W______ a indiqué que deux altercations différentes avaient eu lieu, et qu'il avait 
agi en état de légitime défense. 
 
c. Y______, bien que dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 


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a. Y______, X______, B______ et W______ ont déposé plainte pénale, 
respectivement en date des 17 et 24 mai, 1er et 11 juin 2006, suite à diverses 
altercations survenues le 14 mai 2006 dans le parking souterrain de la discothèque 
A______ aux Avanchets, qui s'étaient achevées par une bagarre générale à 
l'extérieur du parking. 
b.a. B______ a indiqué à la police que le soir des faits, l'un de ses amis, dénommé 
C______, avait eu une altercation avec X______, arrivé à vivre allure dans le 
parking au volant de sa voiture. Tandis que ce dernier cherchait un objet dans le 
vide-poches de son véhicule, C______ en avait bloqué la portière afin de 
l'empêcher de sortir. X______ avait quitté le parking, puis, agressif, était revenu à 
pied s'expliquer avec C______. Avec d'autres amis, ils avaient réussi à contrôler 
X______, et s'étaient dirigés vers un giratoire situé derrière le quai de chargement 
du parking. X______ avait fait appel à des compatriotes présents sur place et avait 
acculé B______ contre un mur. Y______ et W______, venus porter secours à ce 
dernier, s'étaient battus avec X______ et l'une des personnes qui l'accompagnait. 
A la suite de cette altercation, les frères Y______ et W______, qui n'étaient pas 
blessés, avaient pris place dans leur véhicule, ce que B______ a confirmé à 
l'instruction. 
 
b.b.a. Selon les termes de sa plainte, Y______ s'était rendu le 14 mai 2006 au 
A______ avec son épouse et son frère, W______. A la sortie de la discothèque, il 
était venu en aide à l'une de ses connaissances, B______, que brutalisaient quatre 
individus "de type albanais" à l'étage supérieur du parking. Ayant réussi à faire 
cesser l'altercation, il avait regagné son véhicule, où les quatre mêmes individus 
lui avaient fait face, deux d'entre eux s'étant par ailleurs munis de couteaux. L'un 
des individus avait essayé de lui assener un coup de couteau au visage tandis qu'il 
s'installait dans sa voiture. Il s'était protégé avec son bras et la lame du couteau 
s'était plantée dans sa main. En ouvrant la portière de son véhicule, il était parvenu 
à faire chuter son agresseur qui s'était enfui. Dans l'intervalle, W______ était sorti 
de la voiture pour lui prêter main forte et avait reçu des coups de couteau dans le 
flanc. Ils avaient tous deux suivis les Albanais jusqu'à un giratoire à proximité, où 
ils avaient continué de se battre. Il était "très chaud et extrêmement énervé" et 
voulait "rendre justice". Peu après les Albanais avaient quitté les lieux en voiture. 
 
b.b.b. Inculpé de rixe en cours d'instruction, Y______ a contesté les faits qui lui 
étaient reprochés, puisqu'il s'était borné à se défendre. Il a identifié X______ et 
Z______ comme faisant partie des assaillants, ce dernier étant par ailleurs l'auteur 
du coup de couteau qui l'avait blessé à la main. Après la première bagarre, 
X______ et Z______ s'étaient éloignés avec leurs comparses, puis l'avaient à 
nouveau provoqué, si bien qu'une deuxième altercation physique avait éclaté à 
l'extérieur du parking, près d'un giratoire. Suite à l'intervention des employés de la 
discothèque, la dispute avait cessé et les combattants s'étaient dispersés. 


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Il a persisté dans ses explications devant le Tribunal de police. 
b.b.c. Selon un avis médical du 29 mai 2006, Y______ a souffert d'une plaie de la 
base de l'auriculaire et l'annulaire droit, impliquant un déficit sensitif et moteur, 
ayant nécessité des points de suture et une incapacité de travail de 15 jours. 
 
b.c.a. Selon les termes de la plainte de W______, vers 4 heures 30, quatre 
Kosovars avaient agressé B______ à la sortie de la discothèque. Son frère, 
Y______, était allé porter secours à ce dernier, puis l'avait rejoint dans la voiture. 
Les Kosovars les avaient insultés tout en s'approchant de leur véhicule et l'un 
d'eux avait assené un coup de couteau à son frère au travers de la vitre, demeurée 
ouverte. Dans la bagarre qui s'en était suivie, il avait lui-même reçu un coup de 
couteau au flanc. La bagarre s'était poursuivie dans la rue, à l'extérieur du parking. 
Sur planche photographique, il a formellement identifié X______ comme étant 
l'un des combattants, sans pouvoir préciser s'il était l'auteur des coups de couteau. 
 
b.c.b. A l'instruction, W______ a contesté les faits à l'origine de son inculpation 
pour rixe, tout en persistant dans ses explications initiales. Aucun échange de 
coup n'avait eu lieu lorsque son frère avait secouru B______, puis regagné sa 
voiture. La bagarre n'avait débuté qu'après le coup de couteau porté à son frère 
dans la voiture. 
 
b.c.c. Selon un avis médical du 1er juin 2006, W______ a souffert d'une plaie de 
12 cm au niveau du flanc gauche, d'une plaie de 2 cm à l'annulaire droit, qui ont 
été suturées, ainsi que d'un hématome en monocle à l'œil gauche. Il a été en 
incapacité de travail totale jusqu'au 5 novembre 2006, date à partir de laquelle il a 
pu reprendre une activité à 50 %. 
b.d.a. Selon X______, en regagnant le domicile de ses parents aux Avanchets, il 
avait eu une altercation avec un tiers qui s'était placé devant son véhicule dans le 
parking de la discothèque où il voulait se garer et avait commencé à l'insulter. 
Après avoir déplacé son véhicule, il était revenu à pied dans le parking. Une 
nouvelle altercation avait eu lieu avec le même individu, qui avait fait mine de 
vouloir le frapper. Il avait riposté en le saisissant par les habits et en le repoussant 
en arrière. Deux autres individus étaient arrivés et l'un d'eux l'avait éloigné. Par la 
suite, quatre personnes s'étaient approchées de lui et lui avaient assené des coups 
de pied et de poing. Avec l'aide d'un tiers, il était parvenu à s'enfuir. Dans la 
bagarre, il s'était défendu en utilisant une pince multi-usage qu'il avait dans une 
poche. 
 
b.d.b. A l'instruction et devant le Tribunal, il a contesté toute responsabilité dans 
la survenance de l'agression dont il déclarait avoir été victime. Lors de la première 
altercation, la portière de son véhicule avait été abîmée par un coup de pied, 
raison pour laquelle il était retourné dans le parking, décidé à avoir une 


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explication avec l'auteur du dommage. Une deuxième dispute avait éclaté, puis il 
s'était éloigné avec Z______, arrivé sur les lieux dans l'intervalle, à sa demande. 
Les personnes présentes les avaient suivis et agressés. Pour se défendre, il avait 
utilisé une "petite pince" qu'il avait dans une poche. 
 
b.d.c. Selon un constat de lésions traumatiques du 17 mai 2006, X______ a 
souffert de diverses dermabrasions au niveau des genoux, des coudes, des côtes, 
de l'épaule, ainsi que du visage, d'une mobilité dentaire modérée sur l'incisive 
supérieure gauche et d'une tuméfaction importante avec légère déviation de la 
racine nasale, qui ont nécessité un traitement à base d'antalgiques et 
d'antibiotiques, et ont causé un arrêt de travail de 10 jours. 
 
b.e. Z______ a été entendu dans un premier temps en qualité de témoin, puis 
inculpé de rixe. Il avait passé la soirée avec X______. Peu après l'avoir quitté, ce 
dernier lui avait demandé de le rejoindre, lui relatant avoir eu une altercation avec 
plusieurs individus qu'il craignait. Il l'avait retrouvé à proximité du parking du 
A______ où ils avaient eu une discussion houleuse avec quatre ou cinq personnes, 
dont Y______. Tandis qu'il s'éloignait en compagnie de X______, une dizaine de 
personnes les avaient attaqués par derrière. 
 
c. Plusieurs témoignages ont été recueillis en cours de procédure : 
 
c.a. I______, exploitant du A______, a été entendu à la police et devant le 
Tribunal. Il avait assisté à une altercation dans le parking de la discothèque, 
impliquant notamment trois individus de type sud-américain, une personne de 
type albanais, ainsi qu'un Portugais, sans pouvoir préciser l'identité des 
protagonistes. Il lui semblait toutefois que Y______ participait à la dispute. 
D______, surveillant de l'établissement, était intervenu pour les séparer. Les sud-
américains s'apprêtaient à quitter les lieux en voiture lorsque l'Albanais les avait à 
nouveau insultés. L'un des sud-américains s'était précipité en courant vers 
l'Albanais, dans le but de se battre, suivi d'un compatriote et de tiers. Une bagarre 
générale avait éclaté à proximité d'un giratoire proche du parking. Il était 
intervenu pour tenter de séparer les combattants, sans succès, et avait constaté que 
l'un des sud-américains était blessé à la main et que l'autre, plus petit, avait une 
large entaille entre le flanc et le dos. 
 
c.b. Selon D______, une première dispute avait éclaté dans le parking entre 
X______, qu'il a identifié sur planche photographique, et un individu de type 
basané, faisant partie d'un groupe de plusieurs personnes. Après avoir déplacé son 
véhicule, X______ était revenu à pied dans le parking. Une deuxième dispute 
avait éclaté entre ce dernier et le même groupe d'individus, à l'issue de laquelle 
X______ s'était éloigné avec une tierce personne, d'environ 35 ans, en direction 
d'un giratoire. A mi-parcours, X______ et son comparse avaient provoqué 
verbalement deux "latinos", l'un de petite taille et l'autre de grande taille, qui 


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étaient accompagnés de deux ou trois femmes et s'apprêtaient à prendre place dans 
une voiture. Le plus petit des "latinos" s'était dirigé vers eux en courant et en les 
provoquant. A la hauteur du giratoire situé à l'extérieur du parking, il avait été 
rejoint par l'autre "latino". Un attroupement s'était créé aux abords de celui-ci et 
une "grosse baston générale" avait éclaté. "Le petit latino", qui était "mal en 
point", avait regagné son véhicule avec le plus grand, qui en avait pris le volant. 
 
D______ a persisté dans ses explications à l'instruction, précisant qu'après une 
première altercation, X______ et son comparse s'étaient éloignés à pied en 
direction d'un giratoire "comme pour rentrer", lorsqu'ils avaient été rattrapés par 
plusieurs individus. Dix à quinze personnes avaient participé à la bagarre, qui 
avait été très violente. 
 
c.c. E______, épouse de Y______, a indiqué à l'instruction que son époux avait 
secouru B______ qui était aux prises avec trois ou quatre personnes. Ces mêmes 
personnes, dont elle n'était pas en mesure d'indiquer si X______ en faisait partie, 
avaient agressé physiquement son époux. Tout en se battant, le groupe s'était 
déplacé sur la route menant à un giratoire. 
 
c.d. F______, épouse de X______, ainsi que G______ et H______, 
respectivement collègue et ami de ce dernier, l'ont décrit comme une personne 
agréable et non agressive. 
D. 
a. Y______, ressortissant bolivien, est né le ______1975. Marié, il est père de 
trois enfants. Il est au chômage et perçoit des indemnités à concurrence de 80 % 
de son dernier salaire de 4'635 fr. brut par mois. Outre l'entretien de sa famille, ses 
charges 
principales 
consistent 
dans 
le 
loyer 
de 
son 
logement, 
de 
1'291 fr. par mois, et les primes d'assurance-maladie de la famille de 1'100 fr. par 
mois. 
Il a été condamné le ______ 2006, par le Ministère public, à une amende de 
800 fr. pour conduite en état d'ébriété et violation des règles de la circulation 
routière. 
 
b. W______, ressortissant bolivien, est né le ______1983. Célibataire, il a un 
enfant d'une précédente union libre. Retourné dans son pays d'origine, il poursuit 
des études de droit. Il n'a aucun antécédent judiciaire. 
 
c. X______, ressortissant du Kosovo, est né le ______1983. Marié, il est père de 
trois enfants. Il travaille en qualité de polisseur et réalise un salaire mensuel net de 
près de 5'000 fr. Il pourvoit seul à l'entretien de sa famille, dont les charges 
comprennent notamment, mensuellement, le loyer du logement familial de 2'055 
fr. et les primes d'assurance-maladie de 892 fr. 30. Ses dettes s'élèvent à 45'000 
fr., qu'il rembourse à hauteur de 708 fr. par mois. Il n'a pas d'antécédents 
judiciaires. 


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d. Z______ est né le ______ 1982. Il est marié et père d'un enfant. Il travaille 
comme manœuvre et réalise un salaire mensuel brut de 4'700 fr. Il habite chez des 
membres de sa famille et ses primes d'assurance-maladie s'élèvent à 
270 fr. Ses dettes se montent à environ 30'000 fr. et il fait l'objet d'une saisie sur 
salaire de 920 fr. par mois. Il n'a aucun antécédent judiciaire. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 
2. 
L'appelant conclut à ce que les intimés soient reconnus coupable de rixe. 
 
2.1.1. L'art. 133 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura pris part à une 
rixe ayant entraîné la mort d'une personne ou une lésion corporelle. N'est en 
revanche pas punissable, celui qui se sera borné à repousser une attaque, à 
défendre autrui ou à séparer les combattants (art. 133 al. 2 CP). 
 
La rixe est une altercation physique réciproque entre au moins trois personnes qui 
y participent activement. Le comportement punissable consiste à participer à la 
bagarre. La notion de participation doit être comprise dans un sens large. Il faut 
ainsi considérer comme un participant celui qui frappe un autre protagoniste, soit 
toute personne qui prend une part active à la bagarre en se livrant elle-même à un 
acte de violence (ATF 106 IV 246 consid. 3e p. 252; CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 5 ad art. 133). 
Lorsqu'une personne a une attitude purement passive, ne cherche qu'à se protéger 
et ne donne aucun coup, on ne peut soutenir qu'elle participe à la rixe. En effet, 
celle-ci exige une certaine forme de participation, soit un combat actif, effectif et 
réciproque entre au moins trois personnes. Si l'une des trois ne se bat pas et n'use 
pas de violence pour repousser l'attaque, il n'y a pas de rixe. Dans un tel cas, on 
retiendra l'agression, les voies de fait, les lésions corporelles ou l'homicide 
(ATF 106 IV 246 consid. 3e p. 252; ATF 94 IV 105; ATF 70 IV 126). 
En revanche, quand une personne a une attitude active mais purement défensive 
ou de séparation, c'est-à-dire distribue des coups, mais exclusivement pour se 
protéger, défendre autrui ou séparer les combattants, on a alors affaire à une rixe 
(ATF 94 IV 105). Dans ce sens, la jurisprudence a précisé que du moment où la 
loi accorde l'impunité à celui qui s'est borné à se défendre, elle admet qu'il est 
aussi un participant au sens de l'art. 133 CP (ATF 106 IV 246 consid. 3e p. 252). 
Cette personne peut toutefois bénéficier de l'impunité prévue par l'art. 133 al. 2 
CP, puisque, par son comportement, elle s'est bornée à défendre sa personne ou 
autrui ou à séparer les combattants. Cette interprétation est conforme à la 
jurisprudence (cf. ATF 106 IV 246 consid. 3e p. 252), à la volonté du législateur 


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et à l'avis de la doctrine. Au demeurant, on conçoit difficilement qu'un individu, 
pris dans une bagarre, puisse repousser une attaque en restant passif. 
 
Dès lors, se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les 
combattants au sens de l'art. 133 al. 2 CP, celui qui participe effectivement à la 
rixe par son engagement physique, mais qui a pour but exclusif de se protéger, 
protéger un tiers ou séparer les protagonistes. Il agit alors seulement pour 
défendre sa personne ou d'autres individus ou pour séparer les adversaires. Par son 
comportement, il ne provoque ni n'alimente le combat d'une quelconque manière. 
Il n'augmente pas les risques propres à la rixe, voire cherche à les éliminer 
(ATF 131 IV 150 consid. 2.1.1 p. 153). 
 
Tel n'est notamment pas le cas de celui qui s'immisce dans la dispute un couteau à 
la main (BJP 1991 n. 16). 
 
2.2.1. En l'espèce, les circonstances exactes des altercations successives qui se 
sont déroulées dans le parking de la discothèque A______ et à ses environs 
immédiats, ne peuvent pas être établies avec certitude, compte tenu des 
divergences entre les témoignages recueillis quant au déroulement des 
évènements. 
 
Il est établi qu'une première altercation a opposé l'intimé X______ à un dénommé 
C______, ami du plaignant B______, à l'étage supérieur du parking, et que peu 
après être parti garer son véhicule, ainsi qu'avoir appelé Z______ en renfort, 
l'intimé X______, muni d'une pince, est retourné dans le parking et s'en est pris au 
plaignant, à qui Y______ était venu porter secours. 
 
S'agissant de la suite des événements, les versions des divers protagonistes 
divergent passablement, notamment quand aux circonstances ayant conduit à la 
bagarre générale qui a eu lieu à l'extérieur du parking. 
Les intimés W______ et Y______ prétendent avoir été agressés physiquement et 
blessés par les intimés X______ et Z______, accompagnés de deux autres 
personnes, à proximité de leur véhicule, puis les avoir suivis et s'être déplacés en 
direction du giratoire tout en se battant, ce que tend à confirmer le témoignage de 
E______, tandis que X______ et Z______ affirment qu'à la suite d'échanges 
verbaux houleux avec les premiers, il s'étaient éloignés et avaient été attaqués par 
derrière, leur version des faits étant en grande partie confirmée par les 
témoignages du responsable et du surveillant de la discothèque. 
 
Tous les protagonistes conviennent toutefois que les diverses altercations, qu'elles 
aient été verbales ou physiques, ont débouché sur une violente bagarre générale à 
proximité du giratoire situé au-dessus du parking, impliquant une dizaine de 
personnes, dont les quatre intimés. 


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Dès lors, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les intimés ont 
effectivement participé à une rixe au sens de l'art. 133 CP, dont la condition 
objective de punissabilité est en outre réalisée, vu les lésions subies par trois des 
quatre intimés. 
 
Reste à déterminer s'ils peuvent se prévaloir du fait justificatif de l'art. 133 al. 2 
CP. 
 
2.2.2. L'intimé Y______ a admis à la police avoir suivi les intimés X______ et 
Z______ jusqu'au giratoire dans l'intention de se battre, étant "très chaud et 
extrêmement énervé" et voulant "rendre justice", suite à la blessure qu'il avait 
subie. 
 
Ses premières déclarations sont confirmées sur ce point par celles des témoins 
I______ et D______ qui ont vu deux sud-américains, soit l'intimé et son frère, 
rejoindre en courant l'Albanais qui les avait insultés, soit manifestement l'intimé 
X______, dans le but de se battre. 
La Cour considère ainsi que cet intimé a provoqué et alimenté la rixe qui s'en est 
suivie, ne se contentant pas de se défendre, voire de venir en aide à son frère, si 
bien qu'il ne saurait être mis au bénéfice du fait justificatif de l'art. 133 al. 2 CP. 
Il sera dès lors reconnu coupable de rixe au sens de l'art. 133 al. 1 CP. 
 
2.2.3. Il en ira de même de l'intimé W______, qui, après être sorti du véhicule où 
il était installé, s'est battu avec les intimés X______ et Z______, puis s'est lancé à 
leur poursuite en les provoquant, tandis que ces derniers semblaient vouloir 
rentrer chez eux selon les constatations du surveillant de la discothèque. 
 
Par son comportement, W______ a en outre incité des tiers à le suivre, lesquels 
ont également pris part à la rixe, sans toutefois avoir pu être identifiés au cours de 
la procédure. 
 
Ce n'est qu'affaibli par ses blessures qu'il a finalement cessé de ce battre et a 
rejoint le parking en compagnie de son frère. 
 
L'intimé ayant pris une part active dans la bagarre, il sera également reconnu 
coupable de rixe conformément à l'art. 133 al. 1 CP. 
 
2.2.4. L'intimé X______ a fait preuve d'un comportement particulièrement 
belliqueux tout au long des événements. 
Après avoir quitté le parking suite à une première altercation, il a décidé de 
retourner sur place à pied, muni d'une pince, après avoir appelé l'intimé Z______ 
en renfort, ce qui atteste qu'il était à tout le moins conscient que la situation était 


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susceptible de dégénérer en bagarre, voire qu'il recherchait ce résultat, puisque 
sitôt de retour dans le parking, il s'est à nouveau opposé aux mêmes personnes. 
 
Il est par ailleurs établi que même dans la version des événements qui lui est la 
plus favorable, il a insulté les intimés W______ et Y______, tout en quittant les 
lieux en compagnie de l'intimé Z______, en direction du giratoire. 
 
Au vu de l'agressivité qu'il manifestait, il n'est pas vraisemblable que l'intimé se 
soit contenté de se défendre au cours de la rixe, d'autant moins qu'il a indiqué 
avoir utilisé une pince contre ses adversaires, sans qu'il soit possible d'établir 
quand exactement il s'en est muni, alors même qu'il ne prétend pas avoir été 
menacé avec une arme, et n'a subi aucune lésion susceptible d'avoir été infligée 
par un tel objet. 
 
La Cour considère dès lors que l'intimé a pris une part active à la rixe allant au-
delà de la simple défense, ce qui exclut l'application de l'art. 133 al. 2 CP, si bien 
qu'il sera reconnu coupable de rixe (art. 133 al. 1 CP). 
 
2.2.5. L'intimé Z______ sera également reconnu coupable de rixe au sens de l'art. 
133 al. 1 CP, par identité de motifs. 
Il est en effet établi qu'il s'est rendu dans le parking de la discothèque à la 
demande de l'intimé X______, en étant conscient que la situation, qui était tendue, 
était susceptible de déboucher sur une bagarre. 
 
Il ressort par ailleurs des témoignages du responsable et du surveillant de la 
discothèque qu'à l'instar de son ami, l'intimé Z______ a insulté et provoqué les 
frères W______ et Y______, tout en se dirigeant vers la sortie du parking. 
 
Au vu de son comportement provoquant et insultant, dans les minutes précédant la 
rixe, la Cour a acquis la conviction qu'il a également participé activement à celle-
ci et ne s'est pas contenté de se défendre, si bien que sa culpabilité est établie. 
3. 
En tant que l'appel du Ministère public ne vise pas les lésions corporelles simples 
reprochées à l'intimé Z______, le jugement du Tribunal le libérant des fins de la 
poursuite pénale sera confirmé. 
La Cour relève que cette solution est de surcroît justifiée du fait que seul l'intimé 
Y______ le met en cause comme étant l'auteur du coup de couteau l'ayant blessé, 
à l'exclusion des autres personnes entendues. Or, vu les nombreuses divergences 
ressortant des divers témoignages, de nature à susciter un doute quant à la nature 
et au déroulement des altercations précédant la rixe, les seules déclarations de 
l'intimé Y______ ne sauraient être suffisantes pour établir la culpabilité de 
l'intimé, comme l'ont justement relevé les premiers juges. 


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4. 
L'appelant conclut à ce que les intimés soient condamnés à une peine pécuniaire 
de 180 jours-amende. 
 
4.1.1. Conformément à l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 
l'auteur. Il prend en considération ses antécédents et sa situation personnelle ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le 
facteur essentiel est celui de la gravité de la faute. 
 
4.1.2. Aux termes de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine 
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en 
fonction de la culpabilité de l'auteur. Le jour-amende est de 3'000 francs au plus. 
Son montant est fixé en fonction de la situation personnelle et économique de 
l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son mode de 
vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 
(art. 34 al. 2 CP). 
 
Pour déterminer le revenu, le tribunal prendra en considération l'ensemble des 
revenus de tout genre (revenus provenant de l'activité lucrative, de rentes ou de 
pensions, de la fortune immobilière, de titres et d'autres placements en capitaux), 
ainsi que des prestations en nature (FF 1999 1824). 
Du revenu ainsi calculé, le tribunal déduira les contributions sociales (AVS, AI, 
chômage), les impôts, les primes d'assurance-maladie et accidents, les frais 
professionnels et les frais indispensables à l'exercice de la profession (FF 1999 
1824). Il tiendra également compte des obligations d'assistance - en particulier 
familiales - du condamné (MAIRE, in: La nouvelle partie générale du Code pénal 
suisse, p. 165, Stämpfli 2006). 
Le prononcé d'une peine pécuniaire modique est ainsi possible à l'encontre des 
personnes ne réalisant qu'un faible revenu ou qui sont démunies, tels les 
bénéficiaires de l'aide sociale, les personnes sans activité professionnelle, celles 
qui s'occupent du ménage ou encore les étudiants, par exemple (ATF 134 IV 97 
consid. 5.2.3 p. 104 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13.5.2008 consid. 
5.1). 
 
4.1.3. A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six 
mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 


- 12/15 - 
 
P/9107/2006 
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de 
nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être 
tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des 
circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa 
situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il 
manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est 
pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger 
d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de 
manière suffisante (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 198, 199; ATF 118 IV 97 
consid. 2b p. 100). 
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour 
l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable; désormais, 
il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle 
dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement 
incertain. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5 et 6; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_664/2007 du 18 janvier 2008, consid. 3.1.1.; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_103/2007 du 12 novembre 2007 consid. 4.2.2). 
L'art. 44 al. 1 CP précise que si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq 
ans. 
4.2.1. En l'espèce, la faute des quatre intimés est grave. Ils ont agi de manière 
particulièrement violente les uns envers les autres, s'en prenant réciproquement à 
l'intégrité corporelle. L'intimé X______, qui est revenu sur place dans l'intention 
manifeste de se battre, n'a par ailleurs pas hésité à utiliser une pince pour frapper 
ses adversaires, dont il n'est pas établi qu'ils étaient armés, au mépris des lésions 
qu'un tel outil était susceptible de leur infliger. Vu ces circonstances, la Cour 
considère que la gravité de la faute de l'intimé X______ est supérieure à celle des 
trois autres protagonistes. 
 
Les intimés ont tous agi pour des motifs égoïstes et futiles, s'étant provoqués 
mutuellement sous des prétextes insignifiants, jusqu'à ce que la situation dégénère 
en rixe. 
 
Leur collaboration à l'instruction a été moyenne. Au-delà des divergences dans 
leurs déclarations, les quatre intimés se sont constamment placés en victime de la 
bagarre, ce qui dénote qu'ils n'ont pas pris conscience de leur responsabilité dans 
la survenance de celle-ci, ni de la gravité des actes qui leur sont reprochés. 


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P/9107/2006 
 
A l'exception de l'intimé Y______, les autres intimés n'ont aucun antécédent 
judiciaire. Il n'y a dès lors pas lieu de fixer une peine complémentaire s'agissant de 
l'intimé X______, contrairement aux conclusions de l'appelant. 
 
La peine pécuniaire de 180 jours-amende requise par l'appelant apparaît 
excessive. 
 
Les intimés Y______, W______ et Z______ seront condamnés à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende. Quant à l'intimé X______, il sera condamné à une 
peine pécuniaire de 120 jours-amende, pour tenir compte de la gravité supérieure 
de sa faute. 
 
4.2.2. La quotité du jour-amende sera arrêtée à 40 fr. pour les intimés Y______, 
X______ et Z______, vu leurs revenus respectifs, sensiblement identiques, et les 
charges qu'ils assument, principalement liées à l'entretien de leur famille. 
 
Le montant du jour-amende sera fixé à un montant symbolique de 10 fr. s'agissant 
de l'intimé W______, qui, du fait qu'il poursuit des études de droit en Bolivie, ne 
réalise aucun revenu à teneur des éléments figurant au dossier. 
 
4.2.3. En l'absence d'antécédents judiciaires autre que l'amende infligée à l'intimé 
Y______ le _______ 2006, un pronostic défavorable ne se justifie pour aucun des 
quatre intimés. 
 
Le délai d'épreuve, fixé à 4 ans pour chacun des intimés, devrait être de nature à 
les dissuader de récidiver. 
5. 
Les intimés, qui succombent, seront chacun condamnés à un quart des frais de la 
procédure d'appel, qui comprendront, dans leur totalité, un émolument de 
jugement de 1'000 fr. (art. 91 al. 1 CPP). 
* * * * * 


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P/9107/2006 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par le PROCUREUR GENERAL contre le jugement 
JTP/1492/2008 (Chambre 2) rendu le 10 novembre 2008 par le Tribunal de police dans 
la cause P/9107/2006. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Reconnaît Y______, W______, X______ et Z______ coupable de rixe (art. 133 al. 1 
CP). 
Condamne Y______, W______ et Z______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à 40 fr. s'agissant de Y______, X______ et Z______, et 
à 10 fr. s'agissant de W______. 
Met Y______, W______, X______ et Z______ au bénéfice du sursis. 
Fixe le délai d'épreuve à 4 ans. 
Condamne Y______, W______, X______ et Z______, chacun, à un quart des frais de la 
procédure d'appel, qui comprendront, dans leur totalité, un émolument de 1'000 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Monsieur François PAYCHÈRE, juges; Monsieur William WOERNDLI, 
greffier. 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
Le greffier : 
William WOERNDLI 
 
 
Indication des voies de recours : 


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P/9107/2006 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.