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ge_gerichte · A/1857/2003 · 2003-04-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.01.2004 A/1857/2003

A/1857/2003
ATAS/9/2004
du 07.01.2004
( LAA
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
a/1857/2003
ATAS/9/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 7 janvier 2004
4
ème
Chambre
En la cause
Madame P__________
recourante
contre
GENERALI ASSURANCES GENERALES, Rue de la Fontaine 1, Genève
intimée
Attendu en fait
que par décision du 11 avril 2003, la GENERALI ASSURANCES (ci-après la GENERALI) a refusé la prise en charge des frais découlant de l’annonce d’accident de Madame P__________, motif pris de l’absence de tout événement accidentel ;
Que l’intéressée a formé opposition auprès de la GENERALI en date du 28 avril 2003, mentionnant une chute qui l’aurait blessée à la nuque ;
Que par décision sur opposition du 18 juillet 2003, la GENERALI a rejeté l’opposition de l’intéressée ;
Que par acte du 29 septembre 2003, Madame P__________ a interjeté recours auprès du Tribunal de céans, rappelant les circonstances de l’accident ;
Qu’invitée à se déterminer, la GENERALI, par lettre du 5 novembre 2003, a informé le Tribunal que compte tenu du courrier de l’employeur de la recourante, elle était disposée à reconnaître l’événement accidentel du 14 août 2002 et qu’elle annulait sa décision sur opposition du 18 juillet 2003 ;
Considérant en droit
que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-accident, à moins que la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA) n’y déroge expressément  (art. 1, alinéa 1 LAA);
Qu’aux termes de l’art. 106 LAA, en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de recours contre les décisions sur opposition portant sur les prestations d’assurance est de trois mois ;
Qu’ainsi, le recours déposé par l’assurée le 23 septembre 2003 et reçu au greffe du Tribunal cantonal des assurances sociales le 29 septembre 2003 l’a été en temps utile ;
Qu’au surplus, l’assurée étant domiciliée à Genève, le Tribunal de céans est compétent (art. 58 alinéa 1 LPGA),
Que conformément à l’art. 53, alinéa 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer sa décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Qu’en l’espèce, la GENERALI a informé le Tribunal de céans en date du 5 novembre 2003 qu’elle était disposée à reconnaître l’événement accidentel du 14 août 2002 et qu’elle annulait en conséquence sa décision sur opposition du 18 juillet 2003 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision de la GENERALI annulant sa décision sur opposition du 18 juillet 2003 ;
Déclare le recours sans objet ;
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier :
Walid BEN AMER
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe
ge_gerichte · A/1858/2021 · 2021-08-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2021 A/1858/2021

A/1858/2021
ATAS/812/2021
du 16.08.2021
( PC
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1858/2021
ATAS/812/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 août 2021
6
ème
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o B______, à GENEVE, représentée par INCLUSION HANDICAP Conseil juridique
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENEVE
intimé
Vu en fait
la décision sur opposition du 20 avril 2021 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ;
Vu le recours du 28 mai 2021 déposé par la recourante, représentée par Inclusion Handicap conseil juridique, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la réponse du 8 juillet 2021 du SPC ;
Vu le courrier de la recourante du 5 août 2021, par lequel elle déclare retirer son recours, en concluant à l’octroi en sa faveur d’une indemnité de CHF 1'000.- ;
Attendu en droit
que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Qu’il ne se justifie pas d’allouer à la recourante une indemnité, la décision litigieuse – qui comprend une motivation suffisante (art. 89H a. 3 LPA) - étant entièrement confirmée.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.
2.        Raye la cause du rôle.
3.        Dit que la procédure est gratuite
La greffière
Julia BARRY
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/186/2013 · 2014-01-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2014 A/186/2013

A/186/2013
ATAS/8/2014
du 09.01.2014
( ARBIT
)
, SANS OBJET
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/186/2013
ATAS/8/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
FONDATION X_________, sise à ONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe
demanderesse
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY
défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1.        Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
2.        Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière
Florence SCHMUTZ
Le président suppléant
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/1860/2016 · 2016-06-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2016 A/1860/2016

A/1860/2016
ATAS/499/2016
du 27.06.2016
( FFP
)
, ADMIS
Par ces motifs
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1860/2016
ATAS/499/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 juin 2016
6
ème
Chambre
En la cause
A_____ CLUB, sis c/o Mme B______, à Meinier
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE
intimée
Vu en fait
la décision du 28 mai 2016 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) de taxer CHF 29.- au titre de la taxe de formation professionnelle, A_______ Club (ci-après : l’association) ;
Vu le recours de l’association du 6 juin 2016 ;
Vu la réponse de la caisse du 14 juin 2016 concluant à l’annulation de la décision litigieuse ;
Attendu en droit
que dès le 1
er
janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP ; C 2 5) revient à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 66 LFP) ;
Qu’au vu de la réponse de l’intimée, il convient d’admettre le recours et d’annuler la décision litigieuse ;
Qu’au surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
A la forme :
1.      Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2.        L’admet.![endif]>![if>
3.        Annule la décision de l’intimée du 28 mai 2016.![endif]>![if>
4.        Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5.      Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière :
Alicia PERRONE
La présidente :
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/1861/2010 · 2010-09-01 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2010 A/1861/2010

A/1861/2010
ATAS/895/2010
du 01.09.2010
( AI
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1861/2010
ATAS/895/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 1
er
septembre 2010
En la cause
Monsieur B___________, domicilié à Carouge
recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève
intimé
Vu la décision de refus de prestations de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) du 27 avril 2010 adressée à M. B___________;
Vu le recours de celui-ci auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en date du 27 mai 2010 concluant à l'annulation de ladite décision et à l'octroi d'une rente d'invalidité;
Vu la réponse de l'OAI du 15 juin 2010, selon laquelle il avait, le même jour, rendu une décision annulant celle du 27 avril 2010 et prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;
Vu que le recourant ne s'est pas opposé à cette façon de faire, après avoir été invité à se déterminer sur la nouvelle décision de l'OAI dans un délai échéant au 2 juillet 2010;
Attendu en droit que, selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 15 juin 2010 la décision litigieuse du 27 avril 2010;
Qu'il y a dès lors lieu de déclarer le recours sans objet, le recourant ne s'étant pas opposé à ce que l'intimé reprenne l'instruction de la cause;
Qu'au vu de l'issue de la procédure, il sera renoncé à la perception d'un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Prend acte de l'annulation de la décision du 27 avril 2010;
Déclare le recours sans objet;
Raye la cause du rôle.
La greffière
Claire CHAVANNES
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/1861/2019 · 2021-08-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2021 A/1861/2019

A/1861/2019
ATAS/832/2021
du 19.08.2021
( ARBIT
)
, RETIRE
Par ces motifs
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1861/2019
ATAS/832/2021
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 19 août 2021
En la cause
ASSURA-BASIS SA, sis Z.i. En Budron A1, case postale 7, Mont-sur-Lausanne
demanderesse
contre
Docteur A______, domicilié Clinique et Permanence d'Onex, route de Chancy 98, Onex
Docteur B______, domicilié c/o Cité Générations, Clinique d'Onex, route de Chancy 98, Onex
Tous deux comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mattia DEBERTI
défendeurs
Vu la demande d'ASSURA BASIS SA du 15 mai 2019 à l'encontre des médecins A______ et B______ ;
Vu la suspension de la cause d'accord entre les parties ;
Attendu que, par écriture du 18 août 2021, la demanderesse a retiré sa demande, un arrangement étant intervenu entre les parties ;
Qu'il convient d'en prendre note ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant
1.      Prend acte du retrait de la demande.
2.      Raye la cause du rôle.
3.      Condamne la demanderesse au paiement d'un émolument de CHF 100.-.
La greffière
Adriana MALANGA
La présidente suppléante
Maya CRAMER
ge_gerichte · A/1861/2021 · 2022-02-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.02.2022 A/1861/2021

A/1861/2021
ATAS/123/2022
du 18.02.2022
( CHOMAG
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1861/2021
ATAS/123/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 février 2022
5
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à GENÈVE, représenté par le syndicat UNIA
recourant
contre
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, sise centre de compétences romand, LAUSANNE
intimée
Vu la décision sur opposition de la caisse de chômage UNIA (ci-après : l’intimée) du 29 avril 2021 ;
Vu le recours de Monsieur A______ (ci-après : le recourant), posté le 28 mai 2021 ;
Vu la réponse de l’intimée du 15 juin 2021 ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 20 janvier 2022 et les pourparlers entre les parties qui s’en sont suivis ;
Attendu que par courrier du 16 février 2022, la mandataire du recourant a informé la chambre de céans du retrait de son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
Le prÉsident DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.
2.        Raye la cause du rôle.
La greffière
Véronique SERAIN
Le président
Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/1862/2003 · 2003-06-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.05.2004 A/1862/2003

A/1862/2003
ATAS/337/2004
du 11.05.2004
( RMCAS
)
, DEPENS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1862/03/2/RMCAS
ATAS/337/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2
ème
chambre
du mardi 11 mai 2004
En la cause
Monsieur L__________
,
Recourant
contre
HOSPICE GENERAL
, Institution genevoise d’action sociale, Cours de Rive 12 à Genève.
Intimé
Vu le recours contre la décision sur opposition du 24 juillet 2003 de l’HOSPICE GENERAL, confirmant sa décision du 12 juin 2003 mettant fin aux prestations du revenu minimum cantonal d’aide sociale en faveur du recourant;
Vu la procédure et les pièces au dossier;
Vu l’audition de Mme L__________ en date du 27 avril 2004 en qualité de témoin ainsi que les audiences de comparution des parties des 9 décembre 2003 et 27 avril 2004 ;
Attendu qu’il a été établi que Mme L__________ a quitté définitivement le domicile conjugal en mars 2003 ;
Vu l’accord intervenu entre les parties à l’issue de l’audience du 27 avril 2004, selon lequel Monsieur L__________ a droit à 2'545 fr. 65 depuis le 1
er
avril 2003 ; le couple L__________ avait droit pour la période antérieure à 23'238 fr. 10. Comme M. L__________ a perçu 39'550 fr. 05 pour cette même période, il en découle un trop-perçu de 16'301 fr. 95. Ce montant sera en conséquence déduit de la créance de M. L__________ depuis avril 2003, sur la base d’un décompte qu’établira l’Hospice général, compte tenu des prestations versées par le CASS. La décision dont est recours est annulée et une nouvelle décision sera rendue au sens des considérants.
Qu’il convient de donner acte aux partie de cet accord, qui met fin au présent litige.
***
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte à l’HOSPICE GENERAL de ce que la décision dont est recours est annulée et qu’une nouvelle décision sera rendue au sens des considérants.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur L__________ de ce qu’il accepte le présent arrangement qui met un terme la présente procédure.
4. Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier :
Pierre Ries
La Présidente :
Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
ge_gerichte · A/1862/2019 · 2023-06-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2023 A/1862/2019

A/1862/2019
ATAS/997/2023
du 15.12.2023
( ARBIT
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1862/2019
ATAS/997/2023
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 15 décembre 2023
En la cause
ASSURA-BASIS SA
demanderesse
contre
A______ SA
défenderesse
Vu la demande du 15 mai 2019 ;
Vu la suspension de la cause par ordonnances des 19 juin 2019 et 5 février 2021 ;
Vu la reprise de l'instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ;
Attendu que, par courrier du 13 décembre 2023, la demanderesse a informé le Tribunal de céans du retrait de sa demande, avec désistement et compensation des dépens, chacune des parties prenant en charge ses propres frais judiciaires, dès lors qu'un accord extra-judiciaire avait été trouvé entre les parties ;
Qu'il sied de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ;
Que les parties seront condamnées au paiement d'un émolument de justice de CHF 100.- à raison de 50% pour chacune des parties ;
Que les éventuels dépens seront compensés.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d'accord entre les
parties
1.      Prend acte du retrait de la demande. ![endif]>![if>
2.      Condamne les parties au paiement d'un émolument de justice de CHF 100.-, à raison de 50% pour chacune des parties.![endif]>![if>
3.      Compense les éventuels dépens.![endif]>![if>
4.      Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière
Véronique SERAIN
La présidente suppléante
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/1863/2009 · 2009-09-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2009 A/1863/2009

A/1863/2009
ATAS/1137/2009
du 16.09.2009
( AI
)
, ADMIS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1863/2009
ATAS/1137/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 16 septembre 2009
En la cause
Monsieur P___________, domicilié au LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Patrick UDRY
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève
intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 23 avril 2009 octroyant une rente d’invalidité limitée dans le temps, du 1
er
mars 2006 au 31 mai 2007, à Monsieur P___________ ;
Vu le recours interjeté le 28 mai 2009 par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil, Me Patrick UDRY, avocat ;
Vu la réponse de l’OCAI du 25 juin 2009 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 19 août 2009 lors de laquelle l’OCAI a produit un nouvel avis SMR qui propose de reprendre l’instruction concernant les problèmes de douleurs lombaires, l’évolution du problème cardiaque et les répercussions cliniques ;
Vu le courrier du conseil du recourant du 31 août 2009 par lequel ce dernier conclut à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi de la cause à l’OCAI pour complément d’instruction, avec suite de dépens ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
statuant
A la forme
:
Déclare le recours recevable.
Au fond
:
L’admet et annule la décision de l’OCAI du 23 avril 2009.
Renvoie la cause à l’OCAI pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Condamne l’OCAI à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière :
Isabelle CASTILLO
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · A/1863/2014 · 2014-11-03 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.11.2014 A/1863/2014

A/1863/2014
ATAS/1127/2014
du 03.11.2014
( LPP
)
, PARTAGE LPP