ge_gerichte · AARP/124/2025 · 2025-04-01 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21721/2023 
AARP/124/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er avril 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Roumanie, comparant par Me Dina BAZARBACHI, avocate, 
BAZARBACHI LALHOU & ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/831/2024 rendu le 1er juillet 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8. 
intimés.


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P/21721/2023 
EN FAIT : 
A. 
a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/831/2024 du 
1er juillet 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction 
à l'art. 11A al. 1 let. c de la Loi pénale genevoise (LPG) et condamné à une amende de 
CHF 180.- (peine privative de liberté de substitution : un jour), frais de la procédure à 
sa charge. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, principalement, à son 
annulation ainsi qu'à celles des ordonnances pénales ayant donné lieu à sa 
condamnation et, subsidiairement, à son acquittement. 
 
a.b. Le Ministère public (MP) et le Service des contraventions (SDC) concluent au 
rejet de l'appel et à la confirmation du jugement querellé. 
 
b. Selon les ordonnances pénales des 4, 7, et 10 juillet 2023, il est reproché à A______ 
de s'être adonné à la mendicité à trois reprises aux abords immédiats d'un magasin, soit 
dans un lieu proscrit, à savoir : 
 
- le samedi 27 mai 2023, à 09h38, à l'avenue 1______ no. ______, [code postal] 
Genève (ordonnance pénale n°2______) ; 
 
- le 8 juin 2023, à 09h40 et 11h15 à la route 3______ no. ______, [code postal] 
B______ (ordonnances pénales n°4______ et n°5______). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Selon les rapports de contravention des 1er et 8 juin 2023, A______, s'est, aux dates 
susmentionnées, adonné à la mendicité aux "abords immédiats", "à proximité" ou 
"devant" l'entrée du centre commercial C______. Il a été contrôlé par des agents 
municipaux, déclaré en contravention sur le champ et enjoint, à l'occasion des deux 
dernières occurrences, de ne plus s'adonner à cette pratique. 
 
b. Ces faits ont fait l'objet des ordonnances pénales prononcées par le SDC énumérées 
ci-dessus (consid. A.b), déclarant A______ coupable de mendicité au sens de l'art. 11A 
al. 1 let. c LPG et le condamnant à une amende de CHF 100.-, majorée de CHF 60.- 
d'émolument, pour chacune d'elles. 
Lesdites ordonnances pénales portent le facsimilé d'une signature manuelle, au-dessus 
de la mention dactylographiée "la Direction". 
c. A______ a formé une opposition, non motivée, aux trois ordonnances pénales 
précitées, par courrier de sa conseil du 21 juillet 2023. Le SDC les a maintenues. 
d. Selon le récapitulatif des condamnations transmis par le SDC, A______ a aussi été 
condamné à 13 reprises du 13 mars au 27 novembre 2023 pour avoir mendié aux 


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abords immédiats d'un magasin, dont, sept fois antérieurement aux faits de la présente 
cause (13 mars, 13, 20, 25, 26 [deux occurrences], 27 avril 2023). 
e. Par-devant le TP, A______ n'a pas comparu. Sa conseil, autorisée à le représenter, 
a indiqué ne pas avoir d'information sur la situation personnelle de son mandant, outre 
le fait qu'il vivait dans une grande précarité, et a conclu à son acquittement en 
application de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). 
Aucun grief quant à la validité des ordonnances pénales n'a été soulevé. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite (art. 406 
al. 1 let. c du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, précisant qu'il 
sollicite le renvoi de la cause au SDC dans l'hypothèse de l'annulation des ordonnances 
pénales litigieuses. 
c. Le MP et le SDC persistent dans leurs conclusions. 
d. Les arguments des parties seront examinées ci-après dans la mesure de leur 
pertinence. 
D. 
A______, né le ______ 1970, est de nationalité roumaine et issu de la communauté 
rom. Il est analphabète, sans formation, sans emploi et n'a pas de revenu. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). La magistrate exerçant la direction de la 
procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer lorsque seules des 
contraventions font l'objet de l'appel (art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire 
[LOJ]). 
1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît 
discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela 
non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 
consid. 1 ; 143 IV 241 consid. 2.3.1). 


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1.3. L'invocation d'un vice de forme trouve ses limites dans le principe de la bonne foi 
(art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale [Cst.] ; art. 3 al. 2 let. a CPP) qui s'applique tant 
aux autorités qu'aux particuliers et notamment au prévenu (ATF 143 IV 117 
consid. 3.2). Ce principe oblige celui qui constate un prétendu vice de procédure à le 
signaler immédiatement, soit à la première occasion possible (ATF 143 V 66 
consid. 4.3). Lorsqu'un prononcé n'a visiblement pas été signé comme il devait l'être, 
le vice doit être invoqué auprès du tribunal. Il ne peut en revanche l'être avec succès 
après l'échéance du délai de recours (arrêts du Tribunal fédéral 6B_192/2021 du 
27 septembre 2021 consid. 2.4 ; 6B_1051/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.3). 
1.4. L'appelant fait valoir, pour la première fois dans sa déclaration d'appel, se fondant 
sur l'ATF 148 IV 445 rendu le 22 juin 2022, un vice de forme entachant les 
ordonnances pénales du SDC en raison des signatures pré-imprimées de la "Direction". 
En effet, ce vice n'a pas été invoqué dans les oppositions rédigées par la conseil de 
l'appelant, ni par-devant le TP, sur question préjudicielle ou lors de la phase oratoire. 
La défense ne saurait être suivie lorsqu'elle indique que la pré-impression des 
signatures relèverait d'un "vice caché difficile à déceler" et que son omission à le 
soulever ne résulterait, partant, pas d'une "méconnaissance de la jurisprudence". Cette 
avocate, rompue à la défense des justiciables face au SDC ne pouvait pas ignorer que 
les ordonnances pénales rendues par ce service ne comportaient pas de signature 
manuscrite, et il lui appartenait de se tenir au courant de la jurisprudence publiée, 
même récente, pour l'invoquer en temps utile (dans ce sens : ATF 134 III 534 consid. 
3.2.3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid. 4). 
Partant, l'appelant est forclos à se prévaloir d'un tel vice de forme au stade de l'appel 
et ce grief ne sera pas examiné. 
2. 
2.1. L'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG punit quiconque aura mendié aux abords immédiats 
des entrées et sorties de tout établissement à vocation commerciale, notamment les 
magasins, hôtels, cafés, restaurants, bars et discothèques. 
2.2. L'appelant ne conteste pas la matérialité des faits reprochés, tels que retenus pas 
le TP. Il allègue toutefois que leur punissabilité viole ses droits fondamentaux. 
L'interdiction partielle de la mendicité a fait l'objet d'un contrôle abstrait de 
constitutionnalité par la Cour constitutionnelle qui a conclu que la disposition 
incriminée était conforme au droit supérieur (ACST/12/2022 du 28 juillet 2022). 
Dans cette mesure, les griefs de l'appelant seront examinés uniquement au regard de 
l'état de fait qui lui est concrètement reproché. 
2.3. Le fait de mendier doit être considéré comme une liberté élémentaire, faisant partie 
de la liberté personnelle garantie par l'art. 10 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) ou du droit au respect de la vie privée au 
sens de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 


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fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) (ATF 149 I 248 consid. 4.3 ; CourEDH 
Lacatus c. Suisse du 19 janvier 2021 §59). 
À l'instar de tout autre droit fondamental, la liberté personnelle n'est pas absolue et sa 
restriction est admissible si elle repose sur une base légale, si elle est justifiée par un 
intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respecte le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; conditions similaires à celles de 
l'art. 8 § 2 CEDH). 
2.4.1. L'appelant ne remet pas en cause que l'interdiction de mendier figure dans une 
loi au sens formel. Il estime toutefois que le libellé de l'interdiction contrevient au 
principe de la légalité (art. 1 CP et 7 CEDH), en particulier de l'exigence de précision. 
La CPAR a déjà considéré, dans une jurisprudence désormais bien établie à laquelle il 
peut être renvoyé, que le texte de l'art. 11A al. 1 let. c LPG et en particulier les notions 
des "abords immédiats" et "établissement à vocation commerciale", était suffisamment 
clair et précis, de sorte que le principe de la légalité était respecté (cf. notamment 
AARP/53/2025 du 12 février 2025 consid. 3.4 ; AARP/358/2024 du 
9 octobre 2024 consid. 2.4.4 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024 consid. 2.2.4 ; 
AARP/88/2024 du 6 mars 2024 consid. 2.4.2.5 ; AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 
consid. 2.3.7.1 et ss.). 
2.4.2. En l'espèce, l'appelant ne saurait se prévaloir du fait qu'il n'aurait pas compris 
qu'il était interdit de mendier à l'endroit où il se trouvait quand bien même il est 
d'origine étrangère et illettré. Il a été verbalisé à sept reprises aux "abords immédiats" 
d'un magasin antérieurement aux faits de la présente cause, de sorte qu'il lui appartenait 
de se renseigner en cas de doute et d'adapter son comportement au nouveau cadre légal, 
l'interdiction de mendier n'étant à Genève plus que partielle. De surcroît, il a été 
contrôlé et déclaré en contravention sur le champ le 27 mai 2023, ce qui ne l'a pas 
empêché de récidiver une dizaine de jours plus tard à deux reprises à deux heures 
d'intervalle et au même endroit. Une ignorance ou incompréhension de la 
règlementation n'a joué aucun rôle dans sa détermination à commettre les infractions 
qui lui sont reprochées. 
2.5. L'appelant soutient encore que sa condamnation porterait une atteinte injustifiée à 
sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 8 CEDH). 
Le cas de l'appelant ne présente aucune particularité justifiant de revenir sur sa 
jurisprudence désormais constante de la Chambre de céans, selon laquelle l'interdiction 
partielle de mendier aux abords immédiats d'un magasin ou de l'entrée d'un centre 
commercial consacre une ingérence admissible de la liberté personnelle, en tant qu'elle 
poursuit un intérêt public reconnu et est proportionnée au but visé (cf. notamment 
AARP/358/2024 du 9 octobre 2024 consid. 2.4.6.1 à 2.4.7.2 ; AARP/364/2024 du 
7 octobre 2024 consid. 2.3.1 à 2.4.2 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024 consid. 2.3.1 à 
2.4.2 ; AARP/133/2024 du 29 avril 2024 consid. 2.3.1 à 2.4.2 ; AARP/88/2024 du 
6 mars 2024 consid. 2.4.3.1 à 2.4.4.2). 


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Le Tribunal fédéral a confirmé que la réglementation de la mendicité à proximité 
immédiate des points de paiement et des distributeurs automatiques de billets, à l'entrée 
des magasins, dans les gares ou dans d'autres bâtiments publics répondait à un intérêt 
public à la protection de l'ordre, de la tranquillité et de la sécurité publics (ATF 149 I 
248 consid. 4.6.2). Une telle interdiction protège l'accessibilité des bâtiments et 
installations publics et privés, de même que la sphère privée de celles et ceux qui les 
fréquentent à des fins pécuniaires ou personnelles ; tout en laissant subsister des 
possibilités suffisantes de pratiquer la mendicité sur le territoire cantonal, y compris 
dans le centre-ville (ATF 149 I 248 consid. 5.3.1 et 5.3.2). 
Contrairement à ce que soutient l'appelant, la liste des lieux contenue à l'art. 11A LPG 
n'aboutit pas à une interdiction de facto de toute mendicité. Même en ville de Genève 
ou dans les communes péri-urbaines, nombreux sont les lieux qui ne sont pas 
concernés par les interdictions prévues à l'art. 11A al. 1 LPG. 
En l'occurrence, l'appelant mendiait "aux abords immédiats", "à proximité" ou 
"devant" l'entrée d'un commerce et il lui suffisait de s'en éloigner davantage pour 
pratiquer son activité de manière licite. 
Les considérations de l'appelant reprochant au TP de ne pas avoir cherché à vérifier si 
les réseaux criminels évoqués par les arrêts de la CJCST et du Tribunal fédéral 
existaient bel et bien, tombent à faux, la notion de réseau organisé étant visée 
uniquement par la let. a de l'art. 11A al. 1 LPG, non pertinente en l'espèce. 
Contrairement à l'avis de la défense, la gêne occasionnée par la mendicité passive ne 
saurait être comparée à celle générée par les collectes caritatives dans la rue, lesquelles 
sont soumises à à un régime d'autorisation étatique (cf. Règlement genevois sur les 
collectes ; J 4 15.04). De plus, lorsqu'une telle collecte est organisée "aux abords 
immédiats" d'un commerce, elle recueille en principe l'accord de l'exploitant. 
2.6. L'argument de l'appelant faisant valoir une atteinte à sa liberté d'expression 
(art. 16 Cst et 10 CEDH) peut d'emblée être rejeté. 
Si dans l'arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH a laissée ouverte la question de savoir si 
l'exercice de la mendicité était protégé par la liberté d'expression (cf. § 120), le 
Tribunal fédéral a tranché ce point par la négative, considérant que ce droit n'offrait 
pas d'effet protecteur allant au-delà de celui de la liberté personnelle (ATF 149 I 248 
consid. 4.4 ; cf. aussi AARP/6/2025 du 8 janvier 2025 consid. 2.6.3 ; AARP/358/2024 
du 9 octobre 2024 consid. 2.5.2 ; ACST/12/2022 du 28 juillet 2022 consid. 12). 
Le cas d'espèce ne présente pas de particularité sous cet angle, étant rappelé qu'il est 
reproché à l'appelant, non pas d'avoir mendié en soi, mais de l'avoir fait dans un 
périmètre interdit. En tout état, une ingérence de son droit serait justifiée et 
proportionnée, les motifs retenus en lien avec la liberté personnelle valant mutatis 
mutandis. 


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2.7. Enfin, l'appelant fait valoir que sa condamnation procéderait d'un traitement 
discriminatoire en raison de sa situation sociale (art. 8 al. 2 Cst et 14 CEDH), en 
érigeant sa pauvreté extrême et son mode de survie en une infraction pénale. 
Ce grief doit également être rejeté. La Chambre de céans a déjà eu l'occasion de juger 
que le texte de loi cantonal ne contenait aucune expression directement discriminante 
et, comme l'a souligné la CJCST, le fait d'être pauvre ne donne pas d'emblée droit à la 
protection de l'art. 8 al. 2 Cst. De surcroît, il n'y a pas de discrimination dans la mesure 
où l'activité demeure autorisée dans des espaces publics avec du passage et est 
seulement règlementée là où les motifs d'intérêt public évoqués supra le justifient 
(cf. supra consid. 2.5). 
2.8. Au vu de ce qui précède, le verdict de culpabilité de mendicité au sens de 
l'art. 11A al. 1 let. c LPG doit être confirmé et l'appel rejeté. 
3. 
3.1. Bien que l'appelant n'y conclut par formellement, on comprend de son mémoire 
d'appel (cf. p. 10) qu'il sollicite une exemption de peine en application de l'art. 52 CP. 
 
Les faits, au vu du nombre d'occurrences (trois récidives en dix jours), n'apparaissent 
pas, quant à la faute de l'appelant et aux conséquences de ses agissements (mobilisation 
d'agents publics), d'une gravité significativement moindre que le cas typique du 
comportement réprimé, de sorte qu'il ne peut pas prétendre à être exempté de peine 
(ATF 138 IV 13 consid. 9). Il convient, partant, de prononcer une sanction. 
 
3.2.1. L'infraction de mendicité est punie de l'amende (art. 11A al. 1 let. c ch. 2 LPG). 
 
3.2.2. Dans son arrêt Lacatus c. Suisse, la CourEDH n'a pas exclu en soi une sanction 
pénale à la mendicité. Elle a néanmoins relevé que, eu égard à la situation précaire et 
vulnérable des mendiants, la conversion de l'amende en peine privative de liberté de 
substitution était quasiment inévitable et constituait dès lors une sanction grave, 
laquelle devait être justifiée par de solides motifs d'intérêt public et être proportionnée 
aux buts poursuivis. En l'absence de mendicité intrusive ou agressive, ou de plainte 
pénale contre le mendiant, l'on pouvait douter d'un intérêt public concret de protection 
des droits des passants, résidents ou propriétaires des commerces, justifiant la sanction 
de l'amende. Il convenait ainsi que les tribunaux procèdent à un examen approfondi de 
la situation concrète et vérifient si des mesures moins sévères que la sanction pénale 
auraient pu aboutir au même résultat. Si ces conditions n'étaient pas remplies, la 
sanction de l'amende violait l'art. 8 CEDH (arrêt Lacatus c. Suisse, § 108ss). 
 
Le Tribunal fédéral a confirmé depuis lors qu'il n'était pas admissible, au regard de la 
Cst. et de la CEDH, de sanctionner d'emblée la mendicité passive pratiquée dans 
certains lieux par une amende qui, au vu du dénuement des personnes concernées, était 
presqu'automatiquement convertie en jours de détention. Une amende, même modique 
et n'excédant pas CHF 50.-, ne pouvait ainsi être envisagée qu'en dernier recours, après 
que d'autres mesures mieux adaptées ont échoué (ATF 149 I 248 consid. 5.4.6). À cet 
égard, quand bien même il n'a pas donné de pistes, le Tribunal fédéral a indiqué que 


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des mesures de droit administratif, échelonnées et successives, pouvaient être 
envisagées, par exemple une évacuation du contrevenant par la police hors de l'aire 
d'interdiction, avec enregistrement de son identité lors de la première infraction ; un 
avertissement administratif avec menace de l'amende la deuxième fois, et la troisième 
fois la sanction pénale, sous forme d'amende (ATF 149 I 248 consid. 5.4.7). 
 
La CPAR a toutefois exclu l'application de cette jurisprudence à une personne, 
déclarée coupable de mendicité, qui avait déjà été interpellée pour de tels actes 
(ACPR/46/2024 du 30 janvier 2024 consid. 2.4.4.5). 
 
3.2.3. En l'occurrence, le TP a fait une correcte application des principes tirés de la 
jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal fédéral, ainsi que de la pratique, 
désormais constante de la Chambre de céans, en infligeant à l'appelant une amende 
pour chacune des occurrences, dans la mesure où il avait déjà fait l'objet de sept 
contraventions pour des faits similaires auparavant. Dans ces circonstances, il fallait 
considérer que les interpellations/condamnations antérieures avaient constitué des 
avertissements suffisants quant au caractère pénal du comportement et à la sanction 
encourue. Il n'était par conséquent pas nécessaire ni d'envisager une mesure moins 
incisive, dans la mesure où il était à craindre qu'elle s'avère inutile et demeure sans 
effet, ni de renoncer à prononcer une sanction pour les faits du 27 avril 2023. 
 
Le principe du prononcé d'amende n'est, partant, pas disproportionné et doit être 
confirmé s'agissant des trois occurrences des 27 avril et 8 mai 2023. 
 
3.3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
 
3.3.2. La faute de l'appelant est peu importante. Il a mendié à trois reprises dans des 
espaces proscrits sur une période pénale de dix jours environ. Il a fait fi de l'ordre 
juridique genevois et de ses autorités qu'il a mobilisées par trois fois. Il s'est obstiné à 
ignorer leurs injonctions quant à l'illicéité de son comportement. 
 
Sa situation personnelle, précaire, explique ses agissements sans les justifier, puisqu'il 
existe d'autres lieux où il pouvait s'adonner à la mendicité de manière licite. 
 
Il y a concours d'infractions, d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP cum 
art. 104 CP). 
 
3.3.3. L'appelant ne remet pas en cause la quotité de l'amende fixée par la première 
juge au-delà de l'acquittement plaidé. L'amende de CHF 180.- est adaptée à la 
culpabilité de l'appelant et adéquate pour sanctionner les trois occurrences, une peine 


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de base de CHF 100.- augmentée de CHF 40.- à CHF 50.- pour chaque nouvelle 
occurrence, ayant été considérée comme appropriée par la Chambre de céans 
(cf. notamment AARP/46/2024 du 30 janvier 2024 ; AARP/268/2024 du 5 août 2024 
; AARP/358/2024 du 9 octobre 2024). 
 
La peine privative de liberté d'un jour, soit le minimum légal, sera également 
confirmée (art. 106 al. 2 et al. 3 CP). 
 
3.3.4. L'appel est rejeté s'agissant de la peine. Le premier jugement sera confirmé. 
4. 
4.1. L'appelant, qui succombe intégralement, sera condamné au paiement de 
l'intégralité des frais de la procédure d'appel, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 300.- qui tient compte de sa situation personnelle et financière (art. 425 et 428 
al. 3 CPP). 
 
4.2. Vu l'issue de la procédure d'appel, la répartition des frais de première instance ne 
sera pas revue (art. 428 al. 3 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/831/2024 rendu le 
1er juillet 2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/21721/2023. 
Le rejette. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 475.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 300.-, et les met à la charge de A______ (art. 425 et 428 al. 3 CPP). 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 11A al. 1 let. c LPG. 
Condamne A______ à une amende de CHF 180.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui seront arrêtés à CHF 100.-, 
(art. 426 al. 1 CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. ". 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM). 
La greffière : 
 
Lylia BERTSCHY 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 


- 11/11 - 
P/21721/2023 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
700.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 475.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'175.00