ge_gerichte · ATAS/1017/2018 · 2018-11-01 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1863/2018 
ATAS/1017/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er novembre 2018 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERSOIX 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1863/2018 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Madame A______, mariée et mère de deux enfants, est au bénéfice de prestations 
complémentaires à sa rente d’invalidité. 
2. Le 19 mai 2017, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a reçu 
un devis du 4 avril 2017 établi par Pure Clinic Group SA (ci-après: la clinique 
dentaire) pour un montant de CHF 9'146.20 concernant un traitement orthodontique 
de l’enfant B______ de l’ayant droit. 
3. L’ayant droit a transmis ensuite au SPC la facture du 23 mai 2017 de la clinique 
dentaire d’un montant de CHF 6'054.- concernant le traitement orthodontique de 
B______ durant la période du 3 au 16 mai 2017. Puis, elle a envoyé au SPC les 
factures du 10 août 2017 et du 1er septembre 2017 de cette même clinique de CHF 
445.60 respectivement CHF 1'004.40 concernant les traitements dentaires de 
B______ du 21 juin au 30 août 2017 et du 3 octobre 2017. 
4. Le SPC a soumis le devis de la clinique dentaire au docteur C______ pour 
expertise. Celui-ci a estimé, dans son avis du 20 octobre 2017, que le plan de 
traitement devait être refusé, l’orthodontie pour adulte n’étant pas prise en charge. 
5. Le 7 décembre 2017, le SPC a invité l’ayant droit à lui transmettre le formulaire 
relatif au devis orthodontie rempli par son médecin-dentiste. 
6. Le 14 décembre 2017, le SPC a reçu ledit formulaire rempli par la doctoresse 
D______ de la clinique dentaire, dans lequel celle-ci a mentionné que le devis ne 
respectait aucune des conditions énumérées dans ce formulaire. 
7. Par courrier du 22 décembre 2017, le SPC a informé l’ayant droit qu’il refusait de 
prendre en charge le traitement orthodontique faisant l’objet du devis et ainsi les 
factures d'un total de CHF 1'654.-. 
8. Par courrier du 5 janvier 2018, l’ayant droit a invité le SPC à prendre en charge le 
traitement d’orthodontie. Elle a exposé que B______ avait consulté le 16 mai 2017 
un dentiste en raison de douleurs aux dents. Ce dernier l’avait orientée à une 
orthodontiste à cause d’une malformation dentaire et cette dernière avait établi un 
devis pour les soins nécessaires, transmis au SPC en mai 2017. N’ayant pas reçu de 
réponse, son enfant avait commencé le traitement. Elle était dès lors très surprise de 
recevoir une décision de refus en date du 22 décembre 2017, alors même que son 
enfant portait des bagues et était obligé d’être suivi par l’orthodontiste jusqu’à la fin 
du traitement. Actuellement, l’enfant souffrait également d’une carie devant être 
traitée d’urgence. Toutefois, elle devait suspendre les soins vu que le médecin lui 
réclamait ses arriérés. N'étant pas dans une situation financière lui permettant de 
payer le traitement d’orthodontie, elle a demandé au SPC de l’aider afin que son 
enfant puisse le finir. 
9. Par décision du 29 janvier 2018, le SPC a accepté de rembourser les frais de 
traitement de CHF 445.60. 


 
 
 
 
A/1863/2018 
- 3/7 -
10. Par courrier du 8 février 2018, le SPC a de nouveau soumis le devis en cause au 
Dr C______ en précisant que le traitement orthodontique concernait un enfant. 
11. Par courrier du 20 février 2018, l’ayant droit a informé notamment le SPC qu’elle 
avait dû arrêter le traitement d’orthodontie, dans l’espoir de trouver un dentiste 
proposant un tarif plus raisonnable pour la suite de celui-ci. 
12. Par courrier du 22 février 2018, le Dr C______ a informé le SPC que le devis aurait 
dû être soumis au service d’orthodontie de la Clinique universitaire de médecine 
dentaire. Toutefois, il était clairement stipulé sur le formulaire rempli par le dentiste 
que le devis ne respectait aucune des conditions nécessaires à la prise en charge par 
le SPC. 
13. Par décision du 2 mai 2018, le SPC a rejeté l’opposition à sa décision du 
22 décembre 2017 au motif que le devis ne concernait pas des malocclusions 
justifiant un traitement d’orthodontie, comme confirmé par la clinique dentaire. Par 
ailleurs, il avait remboursé par erreur le montant de CHF 445.60. 
14. Par acte posté le 30 mai 2018, l’ayant droit a interjeté recours contre cette décision 
en concluant implicitement à la prise en charge du traitement d’orthodontie de son 
enfant. Elle a répété que suite à des douleurs à une dent, elle avait dû amener sa 
fille le 4 avril 2017 chez le dentiste qui avait alors diagnostiqué un problème qui 
nécessitait la pose d’un appareil dentaire. Un traitement urgent avait été entamé en 
avril 2017. Puis la préparation de la pose de l’appareil avait suivi. Suite au refus de 
prise en charge par le SPC, elle avait été contrainte d’arrêter le traitement, n’ayant 
pas les moyens de le continuer. Elle a par ailleurs relevé qu’elle avait dû débourser 
dans le passé des montants qui s’élevaient des fois à plus de CHF 2'000.-, le SPC 
ayant refusé de les prendre en charge. Pourtant, elle n’avait jamais atteint les 50 % 
du montant maximum des frais médicaux remboursés par an dans le cadre des 
prestations complémentaires. 
15. Dans sa réponse du 27 juin 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à la décision sur opposition en ce qui concerne les motifs. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 


 
 
 
 
A/1863/2018 
- 4/7 -
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante a droit à la prise 
en charge du traitement d’orthodontie de sa fille. 
4. a. Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires 
d'une prestation complémentaire annuelle les frais de traitement dentaire de l'année 
civile en cours, s'ils sont dûment établis. Les cantons précisent quels frais peuvent 
être remboursés en vertu de l’al. 1. Ils peuvent limiter le remboursement aux 
dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture économique et adéquate des 
prestations (al. 2). Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de 
maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire 
annuelle. Par année, ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs à CHF 25'000.- 
pour les personnes seules ou les conjoints de personnes vivant dans un home ou un 
hôpital. 
L'art. 2 al. 1 let. c de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (J 4 20; LPFC) 
délègue au Conseil d'État la compétence de déterminer les frais de maladie et 
d'invalidité qui peuvent être remboursés, en application de l'art. 14 al. 1 et 2 LPC, 
qui répondent aux règles suivantes : les montants maximaux remboursés 
correspondent aux montants figurant à l'art. 14 al. 3 LPC (ch. 1), et les 
remboursements sont limités aux dépenses nécessaires dans le cadre d'une 
fourniture économique et adéquate des prestations (ch. 2). 
b. Il sied de relever que la LPC a été totalement révisée dans le cadre de la loi 
concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT) et que c'est à cette occasion que la compétence de définir les frais de 
maladie et d'invalidité qui, dans les limites du droit fédéral, peuvent être 
remboursés, a été transférée aux cantons (Message du Conseil fédéral du 7 
septembre 2005 sur la législation d’exécution concernant la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (RPT) [FF 2005 5641 p. 5839]). Ces frais étaient jusqu'alors déterminés par 
les dispositions de l'ordonnance du Conseil fédéral du 29 décembre 1997 relative au 
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière 
de prestations complémentaires (OMPC), abrogée par la RPT. Cependant, selon les 
dispositions transitoires de la LPC (art. 34), les art. 3 à 18 de l'OMPC dans sa 
version en vigueur au 31 décembre 2007 restaient applicables par analogie, pour 
une durée maximale de trois ans dès le 1er janvier 2008, tant que les cantons 
n'avaient pas défini les frais susceptibles d’être remboursés au sens de l’art. 14. al. 1 
LPC. 


 
 
 
 
A/1863/2018 
- 5/7 -
5. a. Le Conseil d'État a fait usage de la compétence lui étant déléguée par l'art. 2 al. 1 
let. c LPFC en édictant le règlement relatif au remboursement des frais de maladie 
et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC; J 4 20.04), 
entré en vigueur le 1er janvier 2011. 
Aux termes de l'art. 10 al. 1 RFMPC, les frais de traitement dentaire sont 
remboursés dans la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et 
adéquat. Le tarif de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de 
l’assurance-invalidité (tarif AA/AM/AI) est déterminant pour le remboursement des 
honoraires des prestations dentaires et le tarif AA/AM/AI pour le remboursement 
des travaux de technique dentaire (al. 2). Si le coût d’un traitement dentaire dépasse 
CHF 1'500.-, un devis doit être adressé au SPC avant le début du traitement (al. 3). 
Si le coût d’un traitement dentaire s’est élevé à plus de CHF 1'500.- sans 
approbation préalable du devis, le montant maximal du remboursement se limite en 
principe à ce montant. Il peut exceptionnellement le dépasser si le bénéficiaire 
démontre a posteriori que le remboursement sollicité correspond à un traitement 
simple, économique et adéquat (al. 4). 
Les devis et factures à présenter doivent être conformes aux positions tarifaires du 
tarif AA/AM/AI (al. 5). 
b. D’après le Tribunal fédéral, « si plusieurs traitements entrent en considération, il 
convient, dans le domaine des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse 
survivants et invalidité, comme dans celui de l'assurance-maladie, de comparer les 
coûts et bénéfices respectifs des traitements envisagés. Si l'un d'entre eux permet 
d'arriver au but recherché – le rétablissement de la fonction masticatoire – en étant 
sensiblement meilleur marché que les autres, l'assuré n'a pas droit au 
remboursement des frais du traitement le plus onéreux (cf. ATF 124 V 200 consid. 
3 et les références) » (arrêt non publié du Tribunal fédéral P 22/02 du 5 août 2002, 
consid. 2). 
À l’occasion d’un arrêt rendu sous l’empire de l’OMPC et de la troisième révision 
de la LPC, le Tribunal fédéral a précisé que la notion de "frais de dentiste" au sens 
de l'art. 3d al. 1 let. a LPC – l’actuel art. 14 al. 1 let. a LPC parle désormais de 
"frais de traitement dentaire" – comprend en principe les coûts occasionnés par 
tous les traitements dentaires, lesquels doivent être remboursés, pour autant que les 
conditions posées par l'art. 8 OMPC – remplacé désormais dans le canton de 
Genève par l'art. 10 RFMPC, d’une teneur quasi identique – soient remplies (ATF 
130 V 185 du 6 mai 2004, consid. 4.3.6). Aucune base légale ou jurisprudentielle 
n’exclut d’emblée la prise en charge d’un traitement dentaire orthodontique. Au 
contraire, la LPC permet en principe la prise en charge de tous les traitements 
dentaires, sous réserve qu'ils aient pour but le rétablissement de la fonction 
masticatoire et qu'il s'agisse d'un traitement simple, économique et adéquat (ATF 
130 V 185, consid. 4.3.6 et arrêt non publié du Tribunal fédéral P 22/02 du 5 août 
2002, consid. 2). 


 
 
 
 
A/1863/2018 
- 6/7 -
6. Concernant la prise en charge des traitements dentaires des bénéficiaires des 
prestations complémentaires, l’Association des médecins-dentistes cantonaux de 
Suisse (AMDCS) a émis la recommandation F, selon laquelle seules les 
malocclusions de degré 3 (traitement indispensable) ou 4 (traitement nécessaire) 
donnent droit au remboursement, pour autant que la situation dentaire ne donne pas 
droit aux prestations prévues par l’assurance-invalidité ou ne relève pas des 
prestations obligatoires de l’assurance obligatoire des soins. Sur cette base, le SPC 
a adressé une information à tous les cabinets et cliniques dentaires du canton de 
Genève, en reprenant cette recommandation (Information à tous les cabinets et 
cliniques dentaires de Genève, édition juin 2018). Il est à relever que les autres 
cantons suisses ont également repris cette même recommandation. Par ailleurs, le 
formulaire relatif au devis d'orthodontie adressé aux médecins par le SPC 
mentionne les conditions élaborées par l'AMDCS pour la prise en charge d'un tel 
traitement. 
7. En l’occurrence, le médecin-dentiste de l'enfant de la recourante indique qu’aucune 
des conditions de la recommandation F de l’AMDCS n’est remplie, raison pour 
laquelle l’intimé a refusé la prise en charge du traitement en cause. 
Certes, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de frais de dentiste, 
aujourd'hui frais de traitement dentaire, au sens de la LPC comprend en principe les 
coûts occasionnés par tous les traitements dentaires. Toutefois, ceux-ci peuvent être 
remboursés seulement pour autant qu’il s’agisse d’un traitement simple, 
économique et adéquat. Par conséquent, il n’est pas d’emblée exclu que les 
traitements d’orthodontie soient pris en charge dans le cadre des prestations 
complémentaires. Toutefois, selon l'art. 14 al. 2 LPC, les cantons peuvent limiter le 
remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d’une fourniture 
économique et adéquate des prestations 
Ni la LPCF ni le RFMPC ne prévoient dans quels cas précis le remboursement d'un 
traitement orthodontique est limité. Néanmoins, il sied de considérer que l’AMDCS 
a défini pour tous les cantons quel traitement orthodontique remplit les conditions 
d’un traitement simple, économique et adéquat. Sa recommandation doit être 
considérée comme une présomption que seuls les traitements orthodontiques 
mentionnés dans leur recommandation constituent un traitement simple, 
économique et adéquat au sens de la loi et de son règlement. 
Dès lors que la recourante n’avance aucun élément permettant de renverser cette 
présomption et ne conteste pas non plus que les conditions de prise en charge 
définies par l'AMDCS ne soient pas réalisées, il y a lieu de constater que le 
traitement orthodontique en cause ne remplit pas les conditions légales pour être 
remboursé par l’intimé. 
8. Cela étant, le recours sera rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
*** 


 
 
 
 
A/1863/2018 
- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le