ge_gerichte · AARP/170/2025 · 2025-05-19 · fr


Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Jennifer TRISCONE, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22544/2023 
AARP/170/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 19 mai 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, ROUMANIE, comparant par Me B______, avocate, 
appelante, 
 
contre le jugement JTDP/2/2025 rendu le 3 janvier 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 8 , 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/2/2025 du 3 janvier 2025, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de mendicité en un lieu 
proscrit, lui infligeant une amende de CHF 380.- (peine privative de liberté de 
substitution : quatre jours), frais à sa charge. 
 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à ce que la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) constate la nullité des ordonnances pénales du Service 
des contraventions (OPSDC) à l'origine de la saisine du TP. 
 
b. Selon lesdites OPSDC, au nombre de dix, il est reproché à A______ d'avoir mendié, 
à dix reprises, à Genève en des lieux proscrits au sens de l'art. 11A al. 1 let. c de la loi 
pénale genevoise (LPG). 
 
c. Pour chaque occurrence, les faits reprochés ont été constatés par la police, qui a 
dressé un rapport de contravention, et tenus pour établis par le TP. Ils ne sont pas 
contestés en appel. 
 
d. Cela étant, l'appelante expose, que les dix OPSDC portaient une signature pré-
imprimée, selon la pratique mise en place par le Service des contraventions (SDC). 
 
e. Elle y a valablement fait opposition, non-motivée, sous la plume de son avocate, et 
n'a pas donné suite aux courriers du SDC lui donnant l'occasion d'expliciter ses griefs 
suite à la réception des oppositions, de sorte que ledit service a rendu autant 
d'ordonnances de maintien, signées manuellement par un juriste dont l'identité est 
déclinée par l'apposition de son timbre humide, et a saisi le TP. 
 
f. Devant le premier juge, A______ a plaidé, à titre préjudiciel, la nullité des OPSDC 
(PV TP p. 2), grief rejeté par le TP au motif qu'il était tardif et que, en tout état, 
l'absence de signature manuscrite relevait d'une inadvertance, non d'une pratique 
établie. 
 
g. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, 
conformément à l'art. 406 al. 1 let. c du code de procédure pénale (CPP). 
 
Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, reprenant 
l'argument, concluant subsidiairement à son acquittement. Elle n'a pas pris de 
conclusions en indemnisation fondées sur les art. 429 et 436 CPP ; elle y avait pourtant 
été invitée dans le courrier lui impartissant le délai pour le dépôt de son écriture, lequel 
précisait qu'à défaut, il serait statué sur la base des éléments au dossier. 
Le Ministère public (MP) et le SDC, de même que le TP, concluent au rejet de l'appel. 
Le MP soutient en particulier que le grief serait tardif. 
Les arguments plaidés seront examinés ci-après en fonction de leur pertinence. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). La magistrate exerçant la direction de la 
procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer lorsque seules des 
contraventions font l'objet de l'appel (art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
[LOJ]). 
1.2. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
2. 
2.1. L'ordonnance pénale contient la signature de la personne qui l'a établie (art. 353 
al. 1 let. k CPP). 
 
Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du 
jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public 
(art. 357 al. 1 CPP). 
 
Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure 
pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). 
 
Dans cette hypothèse, les cantons ne peuvent pas prévoir de dispositions de procédure 
contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1051/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 et 6B_845/2015 du 
12 février 2016 consid. 5.1 [non publié dans l'ATF 142 IV 70]). 
 
2.2. Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). 
 
Seul le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la validité de ces 
actes (ATF 142 IV 201 consid. 2 ; 140 IV 192 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_883/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.1.2). 
 
Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au 
ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire (art. 356 al. 5 CPP). 
 
2.3. Selon l'ATF 148 IV 445 rendu le 22 juin 2022 par le Tribunal fédéral : 
 
- la signature personnelle manuscrite constitue en matière d'ordonnances pénales une 
exigence de validité formelle érigée dans l'intérêt de la sécurité du droit. Elle permet 
de connaître l'identité de son auteur, soit la personne qui a prononcé la condamnation 
et fixé la peine, et de confirmer que l'acte correspond à sa volonté réelle 
(consid. 1.4.1) ; 


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- une ordonnance pénale munie d'une signature en facsimilé, et non de la signature 
manuscrite de son auteur, n'est pas nulle, mais annulable (consid. 1.4.2) ; 
 
- une telle ordonnance pénale doit être annulée par le tribunal et renvoyée à l'autorité 
de poursuite en vue d'une nouvelle procédure préliminaire, dans la mesure où le 
prononcé d'une ordonnance pénale valable constitue une condition préalable pour que 
le tribunal puisse juger l'affaire sur le fond (consid. 1.5.1) ; 
 
- le vice ne peut être guéri par la transmission de l'ordonnance pénale au tribunal si le 
non-respect des exigences de forme repose sur une pratique établie (consid. 1.5.1). 
 
2.4. Le 4 décembre 2024, le Conseil d'État a adopté le Règlement concernant les 
modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le SDC (RMSOP), lequel 
est entré en vigueur le 11 décembre suivant. Il prévoit que les ordonnances pénales 
rendues par le service précité sont munies d'une signature manuscrite ou d'une 
signature électronique qualifiée (art. 2 RMSOP). 
 
2.5. En l'espèce, les OPSDC ne présentent ni l'identité ni la signature de leur auteur, 
ce qui ne remplit pas les exigences de l'art. 353 al. 1 let. k CPP (cum art. 357 al. 2 CPP). 
Dès lors, elles sont viciées sur le plan formel. 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, cet état de fait tient bien à une pratique 
établie et appliquée par le SDC, au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur du RMSOP en 
décembre 2024, et non d'une inadvertance ponctuelle, situation que la CPAR a déjà 
constatée dans un récent arrêt AARP/148/2025 du 28 avril 2025, consid. 2.5. Aucune 
réparation du vice n'est partant envisageable, pas même par le biais des ordonnances 
de maintien signées par un juriste du service. 
 
Comme déjà jugé dans le même arrêt, on ne saurait suivre la défense lorsqu'elle 
soutient que le vice de forme serait tel qu'il annihilerait tous les effets juridiques des 
décisions litigieuses. Aussi, celles-ci ne sont pas nulles, mais annulables. 
 
Cela étant, ainsi qu'il a également été retenu dans la jurisprudence précitée, on ne 
saurait reprocher à l'appelante d'avoir soulevé le moyen de manière tardive puisque 
l'opposition d'une prévenue ne nécessite pas de motivation (art. 354 al. 2 CPP) et que 
sa conseil l'a plaidé lors des premiers débats, sur question préjudicielle, étant rappelé 
que c'est précisément à ce stade de la procédure qu'il peut être demandé du juge qu'il 
tranche un grief portant sur la validité de l'acte d'accusation (art. 339 al. 2 let. a CPP) 
et, partant, sur la validité de l'ordonnance pénale qui en tient lieu. 
 
2.6. En conclusion, le grief formel, invoqué en temps utile, est bien fondé et l'appel 
doit être admis. 
 
Vu la nature du vice, il n'est pas possible d'y remédier en appel, de sorte que le premier 
jugement sera annulé et la cause renvoyée au TP pour qu'il annule les ordonnances 


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pénales litigieuses dans le sens des considérants et renvoie la cause au SDC (art. 409 
al. 1 et al. 2 CPP). 
 
2.7. Les arguments au fond de la défense ne seront par conséquent pas examinés. 
3. 
Les frais de la procédure d'appel et ceux de la procédure de première instance seront 
laissés à charge de l'État (art. 428 al. 4 CPP). 
4. 
La décision sur les frais préjuge en principe de la question de l'indemnisation 
(ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2), de sorte que l'appelante eût 
pu prétendre à la couverture de ses frais de défense nécessaires, au sens des art. 429 et 
436 CPP. 
 
Faute pour l'appelante d'avoir présenté de telles prétentions chiffrées, justificatifs à 
l'appui, il lui sera, ainsi qu'annoncé dans le courrier l'invitant à ce faire, alloué d'office 
une indemnité de CHF 864.80 (TVA au taux de 8.1% comprise) pour deux heures 
d'activité, toutes instances confondues, au taux horaire de CHF 400.-. Il a notamment 
été tenu compte, dans cette estimation, de ce que les oppositions n'étaient pas motivées 
et de ce que l'argumentation ensuite développée devant le TP et la CPAR a déjà été 
articulée, à moult reprises, par ladite avocate dans d'autres causes identiques. 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/2/2025 rendu le 3 janvier 2025 
par le Tribunal de police dans la procédure P/22544/2023. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Laisse les frais de première instance et d'appel à la charge de l'État (art. 428 al. 4 CPP). 
Alloue à A______ une indemnité de CHF 864.80 (TVA comprise) en couverture de ses 
honoraires d'avocate pour l'ensemble de la procédure. 
Notifie le présent arrêt au Tribunal de police et aux parties. 
Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM). 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.