ge_gerichte · DAS/101/2020 · 2019-01-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21206/2018 
DAS/101/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 JUIN 2020 
 
Requête (C/21206/2018) en retour des enfants A______, né le ______ 2008 et 
B______, né le ______ 2015 formée en date du 19 septembre 2018 par Monsieur 
C______, domicilié ______ (France), comparant par Me Raffaella MEAKIN, avocate, 
en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 25 juin 2020 
à : 
 
 
- Madame D______, curatrice de représentation des 
mineurs 
______, ______. 
 
 
 
 


- 2/5 - 
 
 
C/7120/2019 
Vu la procédure C/21206/2018; 
Attendu, EN FAIT, que par arrêt DAS/23/2019 du 24 janvier 2019, la Chambre civile 
de la Cour de justice a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté, la requête en retour 
des enfants A______, né le ______ 2008 et B______, né le ______ 2015, formée par 
C______ le 19 septembre 2018, arrêté les frais de la procédure à 10'000 fr., comprenant 
les frais de la curatrice D______ en 9'000 fr., les a mis à la charge de C______ et a 
condamné celui-ci à verser ladite somme à la curatrice et 1'000 fr. à l'Etat de Genève; 
Que par arrêt 5A_131/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral, sur recours de 
C______, a annulé l'arrêt du 24 janvier 2019 et a renvoyé la cause à la Cour de justice 
pour nouvelle décision; 
Que par arrêt DAS/170/2019 rendu le 27 août 2019, la Cour de justice a déclaré 
recevable la requête en retour des enfants A______ et B______ formée en date du 
19 septembre 2018 par C______, ordonné le retour immédiat en France des deux 
enfants, dit que leur retour serait organisé avec le concours de la curatrice D______ et, 
si nécessaire, du Service de protection des mineurs, arrêté les frais de la procédure à 
10'200 fr., comprenant les frais et honoraires de la curatrice des enfants en 7'200 fr., les 
a mis à la charge de E______, invité les Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
verser à D______ la somme de 7'200 fr., condamné E______ à payer la somme de 
10'200 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
dit qu'il n'était pas alloué de dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions; 
Que par courrier du 3 février 2020, D______ a informé la Cour de ce qu'elle était 
intervenue afin de permettre le retour des enfants en France; 
Qu'elle a adressé à la Cour sa note de frais et honoraires du 31 janvier 2020, 
en 8'839 fr. 50 TVA comprise, pour l'activité déployée à compter du 29 juillet 2019 
jusqu'au début du mois d'octobre 2019; 
Que par arrêt DAS/29/2020 du 24 février 2020, la Cour a arrêté les honoraires 
complémentaires de D______ pour l'activité déployée en faveur des deux mineurs du 
29 juillet 2019 jusqu'au début du mois d'octobre 2019 à 8'839 fr. 50 TVA comprise, les 
a mis à la charge de E______, a invité les Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
verser cette somme complémentaire à D______ et a condamné E______ à payer 
8'839 fr. 50 à l'Etat de Genève; 
Que par nouveau courrier du 9 juin 2020 adressé à la Cour, D______ a exposé avoir 
reçu les honoraires fixés dans les arrêts DAS/170/2019 et DAS/29/2020 des 27 août 
2019 et 24 février 2020, mais pas ceux fixés dans l'arrêt DAS/23/2019 du 24 février 
2019 (recte: 24 janvier 2019); 


- 3/5 - 
 
 
C/7120/2019 
Que bien que l'arrêt du 24 janvier 2019 ait été annulé par le Tribunal fédéral, elle était 
partie du principe que les parties n'ayant pas contesté ses honoraires, ceux-ci étaient 
entrés en force et qu'ils étaient par conséquent dus; 
Que quoiqu'il en soit, l'activité qu'elle avait déployée jusqu'à l'arrêt DAS/23/2019 du 
24 janvier 2019 aurait dû être prise en considération dans l'arrêt DAS/170/2019 du 
27 août 2019, ce qui n'avait pas été fait; 
Que D______ a par conséquent sollicité la "correction de la décision de la Cour dans ce 
sens"; 
Considérant, EN DROIT, que si le dispositif d'une décision est peu clair, contradictoire 
ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête 
ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision (art. 334 al. 1 CPC); 
Qu'il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une 
inadvertance telle qu'un lapsus calami: la condamnation est libellée en dollars alors qu'il 
n'a jamais été question que d'euros; le montant de la condamnation comporte un zéro de 
trop ou de pas assez, alors que le tribunal, à la lecture de la motivation, n'avait 
manifestement aucune intention de statuer ultra petita ou de diviser la condamnation 
par dix (SCHWEIZER, CR CPC, 2019, ad art. 334 n. 11); 
Que tant l'interprétation que la rectification peuvent intervenir d'office; que lorsque cet 
appendice procédural est demandé par une partie, celle-ci est tenue d'indiquer en quoi 
les conditions en sont réunies, de mentionner les passages du jugement remis en 
question et de préciser l'adaptation qu'elle réclame (SCHWEIZER, op. cit. ad art. 334 
n. 12); 
Qu'en l'espèce, le courrier de D______ du 9 juin 2020 sera interprété comme une 
requête de rectification au sens de l'art. 334 CPC, à défaut de toute base légale 
mentionnée dans ledit courrier, la notion de "correction" n'étant, en tant que telle, pas 
prévue par le Code de procédure civile; 
Que dans son arrêt DAS/170/2019 du 27 août 2019, la Cour a statué, s'agissant des 
honoraires de la curatrice des enfants, sur la base de la note de frais et honoraires qu'elle 
avait elle-même produite et qui a été entérinée; 
Que la curatrice ne pouvait ignorer que le précédent arrêt de la Cour ayant été 
intégralement annulé par le Tribunal fédéral, la partie du dispositif concernant ses 
honoraires n'était pas entrée en force; 
Qu'il lui appartenait par conséquent de présenter à la Cour, au terme de la procédure, 
une note de frais et honoraires complète; 


- 4/5 - 
 
 
C/7120/2019 
Que dès lors, l'arrêt du 27 août 2019 ne comporte aucune erreur patente due à une 
inadvertance de la Cour, celle-ci ayant alloué à la curatrice le montant qu'elle réclamait, 
conformément à la note d'honoraires produite; 
Qu'au vu de ce qui précède, la requête en rectification sera rejetée; 
Qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument; 
 
* * * * * 
 
 
 


- 5/5 - 
 
 
C/7120/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Rejette la requête de rectification de l'arrêt DAS/170/2019 du 27 août 2019 formée par 
D______ le 9 juin 2020. 
Renonce à percevoir un émolument de décision. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.