ge_gerichte · ACPR/6/2022 · 2021-12-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23343/2021 
ACPR/6/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 10 janvier 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne 
recourante 
 
contre l’ordonnance rendue le 1er décembre 2021 par le Ministère public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 


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Vu : 
- l'ordonnance du 1er décembre 2021 par laquelle le Ministère public a ordonné 
l'autopsie du corps de B______, né le ______ 1952, décédé à son domicile; 
- le rapport de police du même jour; 
- le recours expédié le lendemain au greffe de la Chambre de céans par l'épouse du 
défunt, A______; 
- les observations du Ministère public du même jour concluant au rejet de l'effet 
suspensif ainsi que du recours au fond, sous suite de frais; 
- l'ordonnance du 2 décembre 2021 de la Direction de la procédure de la Chambre 
de céans (OCPR/60/2021), notifiée à la recourante le 7 suivant, rejetant la 
demande d'effet suspensif, lui communiquant les observations du Ministère public 
et lui impartissant un délai de cinq jours dès réception pour éventuellement 
répliquer; 
- l'absence de réplique; 
- l’autopsie du défunt et la libération du corps ordonnée par le Ministère public le 
15 décembre 2021. 
Attendu que : 
- selon le rapport de police, B______ présentait, depuis environ une semaine, les 
symptômes du COVID 19, dont il n'était pas vacciné, tout comme son épouse, 
laquelle pensait avoir contracté ce virus, ayant elle-même des symptômes, et 
l'avoir transmis à son mari. Hormis du diabète, il était sinon en bonne santé. Le 30 
novembre 2021, B______ aurait dit à son épouse qu'il ne se sentait pas bien et 
qu'il avait du mal à respirer. Il avait durant la journée consulté son médecin 
traitant par téléphone, le Dr C______, lequel lui avait prescrit des médicaments 
(Azythromycine et Pulmicort Turbohaler) ainsi qu'une vérification de la saturation 
en oxygène dans le sang. Selon son épouse, bien que ce dernier résultat était bas 
(85), aucune autre indication n'avait été donnée par le médecin et son mari, de ce 
qu'elle savait, n'avait pris qu'un seul cachet d'Azythromycine. Dans un courriel 
adressé à son patient à 17h13, figurant au dossier, le Dr C______ l'informait que 
la saturation d'oxygène obtenue était excessivement basse et justifiait une 
hospitalisation. Il prenait toutefois note que son patient voulait attendre le 
lendemain pour voir le résultat du traitement, tout en lui précisant "si vous étouffez 
ce soir ou si la saturation reste basse n'hésitez pas à appeler une ambulance car 
vous avez besoin d'oxygène". Le 1er décembre 2021, très tôt le matin, A______ 
avait entendu un bruit sourd. En sortant de la chambre dans laquelle elle dormait, 
elle avait découvert son mari étendu au sol et immédiatement fait appel au 144. Le 


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décès de B______ a été constaté par la Dresse D______, à 6h29, après une 
tentative de réanimation de 50 minutes; 
- par ordonnance du 1er décembre 2021, le Ministère public a ordonné l’autopsie du 
corps de B______ avec examens toxicologiques afin de déterminer la ou les 
causes du décès, une faute médicale, et par-là une possible infraction à l'art. 117 
CP, voire à l'art. 128 CP, n'étant pas exclue; 
- la recourante s’oppose à l’autopsie, pour des raisons religieuses. Dans la 
confession ______, le corps ne devait pas être ouvert avant l'inhumation; 
- le Ministère public, dans ses observations, considère que le décès de B______ 
était soudain et inattendu, au vu de son état de santé décrit comme habituellement 
bon. Eu égard à la récente dégradation de celui-ci, l'ayant conduit à consulter 
téléphoniquement son médecin traitant la veille de son décès, à la prise de 
médicaments nouvellement prescrits et à la saturation en oxygène jugée 
"excessivement basse" par son médecin traitant, il subsistait une suspicion de faute 
médicale nécessitant que la cause ainsi que les circonstances du décès soient 
clairement déterminées. L'intérêt privé de la recourante de disposer de la dépouille 
de son époux sans autopsie préalable ne l'emportait pas sur l'intérêt public en 
question. 
Considérant que : 
- le recours est recevable pour avoir été déposé dans le délai prescrits (art. 396 al. 1 
CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de l'épouse du défunt qui, en sa qualité de 
proche de la victime (art. 116 al. 2 CPP), est habilitée à contester l'autopsie 
ordonnée; 
- en vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée a qualité pour 
recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique. 
Ainsi, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans 
objet et la cause est rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1336/2018 du 19 février 2019 consid. 1.2 ; ACPR/190/2020 
du 11 mars 2020 consid. 3.3); 
- en l'espèce, l'ordre d'autopsie critiqué a été exécuté et le corps du défunt restitué à 
sa famille; 
- partant, on peut se demander si la recourante dispose toujours d'un intérêt 
juridique à faire trancher son recours; 
- cette question peut rester ouverte, dès lors que, de toute manière, le recours 
devrait être rejeté; 


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- à teneur de l'art. 253 CPP, si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le 
décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été 
commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public 
ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer 
les causes de la mort ou d'identifier le défunt (al. 1). Si un premier examen du 
cadavre ne révèle aucun indice de la commission d'une infraction et que l'identité 
de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps 
(al. 2). Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du 
cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, 
une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses 
parties pour les besoins de l'examen (al. 3); 
- le Tribunal fédéral a ainsi admis que l'autopsie se justifie non seulement en cas 
d'infraction avérée, mais également chaque fois qu'il est nécessaire de déterminer 
la cause précise du décès, acceptant ainsi, du point de vue du respect des droits 
fondamentaux, un recours relativement large à une telle mesure (T. FRACASSO / 
S. GRODECKI, L'examen du cadavre (art. 253 CPP) face aux droits 
fondamentaux, au CPP, à la médecine légale et à la pratique latine: la 
quadrature du cercle, in ZStrR – Band/Tome 135-2017, p. 203ss, p. 206 et les 
références citées); 
- quant aux recommandations R (99 3) du Comité des Ministres du Conseil de 
l'Europe relatives à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-
légale, qui servent de basent à l'interprétation de l'art. 253 CPP, elles prévoient 
que les autopsies devraient être réalisées dans tous les cas de mort non naturelle 
évidente ou suspectée, en particulier en cas de suspicion de faute médicale (art. 2 
let. e) (cf. à cet égard T. FRACASSO / S. GRODECKI, op. cit., p. 219); 
- en l'occurrence, à teneur du dossier, le décès de B______ soulevait des questions, 
une faute médicale n'étant pas exclue. Le médecin urgentiste a du reste délivré un 
constat de décès et non un certificat de décès; 
- partant, le Ministère public n'a pas contrevenu à l'art. 253 al. 1 et 3 CPP en 
ordonnant l'autopsie litigieuse; 
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours pour autant qu'il conserve encore un objet. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 885.00