ge_gerichte · DCSO/64/2020 · 2019-10-08 · fr

Résumé:
 Partage de la charge de loyer entre plusieurs adultes réalisant un revenu et cohabitant dans un seul logement sans former un couple, un partenariat enregistré ou un concubinage assimilé.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3751/2019-CS 
DCSO/64/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 5 MARS 2020 
 
Plainte 17 LP (A/3751/2019-CS) formée en date du 8 octobre 2019 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 5 mars 2020 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 1______, dirigée par B______ contre A______ 
en recouvrement d'un montant en capital de 52'300 fr., le poursuivant a requis le 
21 juin 2019 la continuation de la poursuite. 
 
A la date à laquelle la cause a été gardée à juger, la poursuite n° 1______ 
participait seule à la série n° 2______. 
 
b. Le 20 août 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé 
à l'audition du poursuivi afin d'identifier ses biens saisissables et les saisir. 
 
Il est ressorti de cette audition, notamment, que A______ était alors employé à 
titre temporaire par la société C______ SA pour un salaire mensuel de l'ordre de 
3'990 fr. mais ignorait si cet emploi perdurerait au-delà du 31 août 2019. 
 
Au chapitre de ses charges, le poursuivi a indiqué habiter chez ses parents, dans 
un appartement dont le loyer mensuel charges comprises s'élevait à 1'474 fr. 
 
Au vu des renseignements et pièces justificatives fournis par le débiteur, l'Office a 
arrêté à 2'680 fr. son minimum vital, englobant une participation de 50% au loyer 
du logement occupé par lui et ses parents, soit 737 fr. 
 
c. Le 26 septembre 2019, l'Office a adressé à C______ SA un avis au tiers 
débiteur au sens de l'art. 99 LP l'informant de la saisie en ses mains du salaire dû à 
A______ à hauteur de toute somme supérieure à 2'680 fr. par mois. 
 
d. Informé le 30 septembre 2019 par son employeur de cette saisie, A______ s'est 
rendu à l'Office et a indiqué que, ses parents étant sans ressources, il assumait seul 
le loyer du logement familial. A l'appui de cette affirmation, il a produit deux 
pièces nouvelles, soit un courrier de l'Office cantonal de l'emploi daté du 23 août 
2018 informant D______, mère du débiteur, qu'elle n'aurait plus droit à des 
prestations de l'assurance chômage à compter du 1er octobre 2018, et une demande 
de prestations datée du 27 septembre 2019 remplie par D______ à l'intention de 
l'Office cantonal des assurances sociales. 
 
Ni ces indications ni les pièces produites n'ont conduit l'Office à modifier le 
montant de la saisie. 
B. 
a. Par lettre adressée le 8 octobre 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis au débiteur adressé à son 
employeur, concluant implicitement à son annulation et à ce que l'Office procède 
à un nouveau calcul de son minimum vital en y intégrant la totalité du loyer de 
l'appartement où il vit avec ses parents. 
 
b. Dans ses observations datées du 31 octobre 2019, l'Office a conclu au rejet de 
la plainte. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 18 novembre 2019, soit avant que le procès-
verbal de saisie n'ait été envoyé aux parties. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de 
la saisie ou l'envoi au tiers débiteur du poursuivi un avis au sens de l'art. 99 LP. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La 
motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de 
comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, op. cit., n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de 
saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne peut en principe 
être entré en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce 
sens : JENT-SORENSEN, in BSK SchKG I, 2010, N 19 ad art. 112 LP et ZONDLER, 
in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 4 ad art. 114 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence la forme écrite et émane du poursuivi, soit 
d'une personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés. 
 
Il ressort des explications du plaignant, et du moment du dépôt de sa plainte, que 
celle-ci vise l'avis au débiteur adressé le 26 septembre 2019 par l'Office à son 
employeur. Il s'agit là, en soi, d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par la 
voie de la plainte. Certes, le plaignant ne conteste pas l'envoi en tant que tel au 
tiers débiteur d'un avis au sens de l'art. 99 LP mais s'en prend plutôt au montant de 
la quotité saisissable y figurant, et conteste donc l'évaluation qu'en a faite l'Office, 
et par conséquent l'ampleur de la saisie; on pourrait dès lors se demander s'il 
n'aurait pas dû attendre la communication du procès-verbal de saisie, non encore 
intervenue au moment où la cause a été gardée à juger, pour former une plainte 
sur ce point. 
 
L'envoi au tiers débiteur de prestations périodiques visées par l'art. 93 al. 1 LP – 
soit typiquement des salaires ou des rentes de prévoyance professionnelle – d'un 
avis au sens de l'art. 99 LP a toutefois des effets immédiats, en ce que le débiteur 
ne perçoit plus en principe de ce tiers qu'un montant suffisant à la couverture de 
son minimum vital, tel qu'il a été arrêté par l'Office. Dans l'hypothèse où la 
décision de l'Office sur ce point serait erronée en défaveur du poursuivi, celui-ci 
ne serait ainsi plus en mesure de couvrir par ses propres revenus ses besoins 
essentiels. Si donc, toujours dans une telle hypothèse, il devait attendre pour 
contester l'évaluation faite par l'Office de sa quotité saisissable la communication 
du procès-verbal de saisie – laquelle interviendra au plus tôt trente jours après 
l'exécution de la saisie (art. 114 LP) mais éventuellement plus tard selon les 


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circonstances, en particulier si d'autres actifs doivent être saisis – il se trouverait 
contraint de subsister plusieurs semaines sans pouvoir satisfaire ses besoins 
élémentaires et subirait ainsi une atteinte durable et irréversible à ses intérêts 
légitimes. Ces considérations conduisent à admettre la possibilité pour le débiteur 
saisi de soulever, dans le cadre d'une plainte dirigée contre un avis au débiteur de 
prestations périodiques au sens de l'art. 99 LP, le moyen tiré de la violation de son 
minimum vital. 
 
La plainte a pour le surplus été formée dans les dix jours suivant la prise de 
connaissance par le plaignant de l'avis au débiteur, de telle sorte qu'elle est 
recevable. 
2. 
2.1 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles 
décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve 
dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, notamment, 
lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance ou qu'il 
s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de connaître ou qui touchent à 
sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 
consid. 4.1). A défaut de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir 
des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité consid. 5.2). 
 
2.2 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 
pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de 
l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 
saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 
VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). 
 
2.3 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait 
existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office 
doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir 
déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions 
correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il 
déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa 
famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés 
aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance 
(ci-après : NI-2020; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). 


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Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 
nourriture et les frais de vêtement (OCHSNER, op. cit., p. 128). D'autres charges 
indispensables, comme les frais de logement, doivent être ajoutées à cette base 
mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, 
in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 
 
Si le débiteur partage son logement avec une ou plusieurs personnes adultes 
réalisant un revenu sans qu'ils forment une communauté analogue à un mariage, la 
charge de loyer doit en principe être partagée en proportion avec le nombre 
d'occupants (ATF 132 III 483 consid. 5; WINKLER, in Kommentar SchKG, 2017, 
Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 44 ad art. 93 LP). 
 
2.4 Dans le cas d'espèce, l'Office, usant du pouvoir d'appréciation que lui réserve 
l'art. 93 al. 1 LP, a retenu dans les charges incompressibles du plaignant la moitié 
du loyer de l'appartement qu'il partage avec ses parents. Dans la mesure où rien ne 
permet de retenir qu'il ferait de ce logement un usage plus restreint ou plus étendu 
que son père ou sa mère, une telle répartition des charges de logement paraît 
adéquate au regard de la jurisprudence citée ci-dessus. 
 
Le fait, allégué par le plaignant, qu'il supporterait en réalité seul le paiement du 
loyer, ne saurait être pris en considération : à défaut d'une obligation alimentaire 
au sens de l'art. 328 al. 1 CC, en effet, une telle prestation revêt le caractère d'une 
libéralité ne pouvant être opposée aux créanciers saisissant. Or l'existence d'une 
telle obligation alimentaire n'est ni alléguée ni rendue vraisemblable, le plaignant 
ne paraissant pas vivre "dans l'aisance" au sens de la disposition précitée et les 
pièces nouvellement produites ne permettant pas de retenir que ses parents 
seraient dans le besoin. 
 
C'est donc à juste titre que l'Office n'a retenu au titre des charges de logement du 
poursuivi que la moitié du loyer de l'appartement qu'il partage avec ses parents, de 
telle sorte que la plainte doit être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 octobre 2019 par A______ contre l'avis au 
débiteur envoyé le 26 septembre 2019 dans la série n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.