ge_gerichte · ACJC/1515/2024 · 2024-11-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 novembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7218/2020 
ACJC/1515/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 7ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 2022, représentée par 
Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 
1211 Genève 4, et 
B______ SÀRL, sise c/o C______, ______, intimée, représentée par Me D______, 
avocat. 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 28 août 2024 


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C/7218/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/15230/2022 du 21 décembre 2022, le Tribunal de première 
instance a notamment constaté la nullité des décisions prises lors de l'assemblée 
générale de A______ SA du 24 janvier 2020 à 8h30 dans les bureaux de l'Etude 
Merkt & associés à Genève (ch. 2), mis à la charge de cette dernière les frais 
judiciaires, arrêtés à 1'200 fr. (ch. 3 à 5), ordonné à l'Etat de Genève de restituer 
2'000 fr. à B______ SARL (ch. 6), condamné A______ SA à verser à celle-ci 
2'000 fr. à titre de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 8). 
b. Par arrêt ACJC/1281/2023 du 26 septembre 2023, la Cour de justice a annulé les 
chiffres 2 à 7 du dispositif du jugement susvisé. Statuant à nouveau, elle a débouté 
B______ SARL des fins de son action en annulation de décisions de l'assemblée 
générale déposée le 1er février 2021 à l'encontre de A______ SA, mis à la charge 
de B______ SARL les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'000 fr. et 
partiellement compensés avec les avances fournies, l’a condamnée à verser 800 fr. 
à l'Etat de Genève et 1'200 fr. à A______ SA au titre des frais judiciaires, ainsi que 
10'000 fr. à cette dernière à titre de dépens de première instance et a débouté les 
parties de toutes autres conclusions. 
Les frais judiciaires d'appel ont été arrêtés à 4'000 fr. et partiellement compensés 
avec l'avance de frais versée par A______ SA. Ils ont été mis intégralement à la 
charge de B______ SARL, qui a été condamnée à verser 3'000 fr. à l'Etat de Genève 
et 1'000 fr. à A______ SA à ce titre. B______ SARL a également été condamnée à 
verser à A______ SA 6'000 fr. à titre des dépens d'appel. 
B. 
Par arrêt 4A_522/2023 du 28 août 2024, le Tribunal fédéral a admis le recours de 
B______ SARL et réformé l'arrêt de la Cour du 26 septembre 2023 en ce sens que 
la nullité des décisions prises lors de l'assemblée générale de A______ SA du 
24 janvier 2020 était constatée. Il a statué sur les frais et dépens de la procédure 
fédérale et la cause a été renvoyée à la Cour pour nouvelle décision sur les frais et 
dépens des instances cantonales. 
C. 
a. Invitée à se déterminer à la suite de cet arrêt, B______ SARL a conclu à ce que 
la Cour mette à la charge de A______ SA l'intégralité des frais judiciaires de 
première instance et d'appel, arrêtés à 4'000 fr. par instance et la condamne à lui 
verser 15'900 fr. à titre de dépens de première instance et 10'600 fr. à titre de dépens 
d'appel. 
b. A______ SA n'a pour sa part pas pris de conclusions chiffrées. Elle s'est limité à 
relever qu'il convenait, dans le cadre de la fixation des frais et dépens, de tenir 
compte de la portée limitée de l'arrêt du Tribunal fédéral, puisque les actions au 
porteur avaient été automatiquement converties en actions nominatives depuis le 
1er mai 2021 et que le raisonnement du Tribunal fédéral – basé sur le fait que la 
possession d'un certificat d'action par B______ SARL était suffisant pour présumer 


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de sa propriété des actions – ne s'appliquait pas à toutes les assemblées générales 
postérieures à l'assemblée générale litigieuse. 
c. Les parties ont été informées le 19 novembre 2024 de ce que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 107 al. 2 LTF, lorsque le Tribunal fédéral admet le recours, il statue 
lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne 
une nouvelle décision. 
En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 al. 2 
LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants en 
droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa cognition 
limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été 
tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 et 
131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur lesquels 
sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique qu'elle 
revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement juridique de 
l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas valablement été remis 
en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait abstraction lors de la procédure 
fédérale de recours ne peuvent plus être réexaminés par l'autorité cantonale, même 
si, sur le plan formel, la décision attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 
135 III 334 consid. 2.1; 131 III 91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_251/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2 = RSPC 2009 p. 193). 
1.2 En l'occurrence, le Tribunal fédéral a statué sur le fond et renvoyé la cause à la 
Cour uniquement pour qu'elle se prononce sur le sort des frais judiciaires et des 
dépens de la procédure cantonale. 
2. 
2.1 Les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), 
sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Les cantons en 
fixent le tarif (art. 95 al. 1 CPC). 
2.1.1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. 
La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que 
celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 1 et 2 
CPC). 
2.1.2 Les dépens comprennent notamment les débours nécessaires et le défraiement 
d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). 
Selon l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle 
générale, proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet sur les rapports contractuels 
entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé. L'art. 85 RTFMC dispose quant à lui que 


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pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le tarif prévu; sans 
préjudice de l'art. 23 LaCC, il peut s'en écarter plus ou moins de 10% pour tenir 
compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC. Dans les procédures d'appel et de 
recours, ce défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif 
de l'art. 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 
A teneur de l'art. 23 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur 
litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon la loi et 
le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou 
supérieur aux taux minimums et maximums prévus. 
2.1.3 Selon la jurisprudence, la valeur litigieuse d'une action en annulation d'une 
décision de l'assemblée générale d'une société anonyme, se détermine, sauf 
exception, selon la valeur du capital-actions de la société (arrêt du Tribunal fédéral 
4C_47/2006 du 30 mai 2006 consid. 1.2). 
2.2 En l'espèce, à l'issue de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, la 
nullité des décisions prises lors de l'assemblée générale du 24 janvier 2020 a été 
constatée, de sorte que B______ SARL a obtenu intégralement gain de cause dans 
la présente affaire. 
Il n'est pas nécessaire d'analyser la portée à accorder à l'arrêt du Tribunal fédéral 
pour la répartition des frais, contrairement à ce que fait valoir A______ SA. En 
effet, le fait que les motifs ayant conduit à l'annulation des décisions de l'assemblée 
générale contestées dans la présente cause ne puissent, par hypothèse, pas entraîner 
l'annulation de décisions ultérieures de la même assemblée, n'enlève rien au constat 
que A______ SA succombe dans le présent procès et doit par conséquent en 
supporter les frais, conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus. 
2.2.1 En l'occurrence, les frais judiciaires ont été précédemment arrêtés par la Cour 
à 4'000 fr. pour chacune des instances, sans que leur quotité fasse l'objet d'une 
contestation. Il n’y a pas lieu de modifier ces montants (art. 95 al. 2 et 105 al. 1 
CPC; art. 5, 7, 17 et 35 RTFMC). 
 
Ainsi, les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 8'000 fr. (4'000 fr. 
+ 4'000 fr.), seront mis à la charge de A______ SA et compensés avec les avances 
versées par les parties, qui demeurent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). 
A______ SA a versé 1'200 fr. d'avance en première instance et 1'000 fr. d'avance 
en appel, tandis que B______ SARL a versé 2'000 fr. d'avance pour la première 
instance. Par conséquent, la première sera condamnée à verser 2'000 fr. à la seconde 
à titre de remboursement des frais judiciaires et 3'800 fr. (800 fr. + 3'000 fr.) à l'Etat 
de Genève, à titre de solde des frais judiciaires. 
2.2.2 Il n’y a pas non plus lieu de modifier la quotité des dépens précédemment 
fixés par la Cour à hauteur de 10'000 fr. en première instance et 6'000 fr. en appel, 
lesquels tiennent compte des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail effectué 


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par les conseils des parties ainsi que de la valeur litigieuse. Cette dernière, calculée 
sur la valeur du capital-actions de 200'000 fr., ne peut pas être seule prise en compte, 
contrairement à ce que soutient l'intimée. En effet, l'indemnisation tarifaire qui en 
résulterait en vertu des art. 85 et suivants RTFMC, de l'ordre de 16'000 fr. pour la 
première instance et de 11'000 fr. pour la seconde, reviendrait à une indemnisation 
excessive, car disproportionnée eu égard à l'activité nécessaire et effective déployée 
par le mandataire de l'intimée en lien avec l'objet de la présente cause. 
Par ailleurs, aucun élément ne justifie d'accorder un montant plus important de 
dépens à la partie intimée que celui qui était prévu dans l'arrêt précédent de la Cour 
pour la partie appelante. En effet, le conseil de B______ SARL n'a pas, au regard 
de la procédure, déployé une activité significativement plus importante que celle de 
sa partie adverse. 
A______ SA sera dès lors condamnée à verser à B______ SARL 16'000 fr., débours 
et TVA inclus, à titre de dépens pour la procédure cantonale (soit 10'000 fr. pour la 
première instance et 6'000 fr. pour la seconde instance). 
2.3 Il sera en outre renoncé à percevoir un émolument de décision dans le cadre de 
la présente procédure de renvoi, rendue nécessaire à la suite de l'arrêt du Tribunal 
fédéral. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais et dépens : 
 
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires de première et de seconde instance, 
arrêtés à 8'000 fr., et les compense partiellement avec les avances versées par les parties, 
acquises à l'Etat de Genève. 
Condamne en conséquence A______ SA à verser à B______ SARL 2'000 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires. 
Condamne A______ SA à verser 3'800 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires. 
Condamne A______ SA à verser à B______ SARL 16'000 fr. à titre de dépens de 
première et de seconde instance. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Emilie FRANÇOIS, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.