ge_gerichte · ATA/528/2017 · 2017-05-09 · fr

Résumé:
 Pas de violation de la LTaxis en matière de fixation du prix par un chauffeur de limousine, titulaire d'une carte professionnelle et d'une autorisation d'exploiter une limousine, en raison de l'utilisation de l'application Uber. Annulation de l'amende. Admission du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/101/2015-TAXIS 
ATA/528/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mai 2017 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Vincent Maitre, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/101/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de 
limousine depuis le 15 décembre 2008 et d’une autorisation d’exploiter une 
limousine en qualité d’indépendante, en tout cas depuis le 15 décembre 2012. 
2) 
 
Par courrier recommandé du 9 octobre 2014, le service du commerce, 
devenu, dès le 1er janvier 2017, le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : le service ou PCTN), a informé l’intéressée qu’une 
sanction et/ou une mesure administrative(s), allant de l’amende administrative à la 
suspension de la carte professionnelle de chauffeur, était envisagée à son encontre 
suite à une dénonciation du 6 octobre 2014 relative à une course qu’elle avait 
effectuée le 25 septembre 2014 en utilisant les services de la plateforme internet 
www.uber.ch. Il lui était reproché d’avoir violé l’art. 42 al. 6 de la loi sur les taxis 
et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) en ne fixant pas le tarif du 
transport par entente préalable avec le client. Avant la prise de la décision, un 
délai de quinze jours pour s’expliquer sur ces faits lui était accordé. 
 
 
En outre, le service lui a demandé copie des conditions générales et de tout 
document contractuel lui ayant été remis par la société Uber lors de son 
inscription sur la plateforme internet www.uber.ch en tant que chauffeur. Il lui a 
également posé les deux questions suivantes : De quelle manière le prix des 
courses était-il établi et facturé aux clients lorsqu’elle effectuait du transport par 
l’intermédiaire de la plateforme internet www.uber.ch ? De quelle manière 
était-elle rémunérée par la société Uber pour les courses qu’elle effectuait par le 
biais de cette plateforme ? 
3) 
 
Le 20 octobre 2014, l’intéressée a répondu à la demande du service en 
fournissant les explications demandées ainsi que les conditions générales du 
partenariat conclu avec Uber. Elle a contesté le fait d’avoir enfreint les 
dispositions légales ou réglementaires ; son utilisation de la plateforme offerte par 
uber.com ne les violait pas. Elle ne comprenait pas les reproches formulés à son 
encontre. Elle travaillait en qualité de chauffeur de limousine, y compris 
lorsqu’elle acceptait la requête d’un client par le biais de la plateforme d’Uber. 
L’application Uber transmettait au client une estimation préalable du prix de la 
course. Si le montant calculé par ladite application au terme de la course différait 
de l’estimation préalable, elle informait le client qu’il pouvait seulement payer le 
montant correspondant à l’estimation. 
 
 
Elle sollicitait une copie du rapport de dénonciation et de toute autre pièce 
du dossier, ainsi que la possibilité de déposer des déterminations complémentaires 
après avoir obtenu l’accès auxdits documents. 


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4) 
 
Suite à ces explications et sur la base de la dénonciation du 6 octobre 2014, 
le service a, le 27 octobre 2014, procédé à une requalification des faits reprochés à 
l’intéressée. 
 
 
Il prenait note du fait qu’elle effectuait du transport de limousine en qualité 
d’indépendante lorsqu’elle avait recouru à l’application www.uber.ch. La 
violation de l’art. 42 al. 6 LTaxis lui était reprochée lors de deux courses qu’elle 
avait effectuées le 18 septembre 2014 et lors de celle du 25 septembre 2014, qui 
ressortaient toutes de la dénonciation du 6 octobre 2014. Lors de ces trois courses, 
elle n’avait pas fixé le tarif du transport par entente préalable avec le client. Avant 
de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative(s), un nouveau délai - 
prolongé le 4 novembre 2014 - pour s’exprimer lui était octroyé. Elle pouvait 
consulter son dossier auprès du service. 
 
 
5) 
 
Le 7 novembre 2014, l’intéressée a contesté avoir commis l’infraction que 
lui reprochait le service pour les courses précitées. Elle concluait, avant chaque 
course, un accord sur le prix avec le client, dans la mesure où celui-ci recevait, par 
le biais de l’application Uber, une estimation préalable du prix de la course qui 
représentait le prix maximal de cette dernière. Ce procédé avait été respecté pour 
les courses litigieuses du 18 septembre 2014. En ce qui concernait la seconde 
course effectuée ce jour-ci, comme le prix final était supérieur à l’estimation, elle 
avait envoyé un courriel à « Uber » en lui demandant d’adapter le prix et de le 
réduire au montant maximal de l’estimation transmise au client (à savoir 
CHF 22.-), ce qui avait été fait comme le démontrait la quittance établie par 
« Uber », qui corrigeait le prix initialement calculé par l’application et le réduisait 
à CHF 22.- ; le client n’avait ainsi pas payé davantage que le prix convenu à 
l’avance. La loi ne lui interdisait pas d’accorder au client un rabais sur le prix 
convenu par avance. Elle sollicitait, en cas de doute du service, l’audition du 
client de la deuxième course. S’agissant de la troisième course du 25 septembre 
2014, elle avait transmis au client les informations susmentionnées relatives au 
prix de la course. Toutefois, le client n’avait rien demandé à l’issue de celle-ci et 
avait accepté le prix final calculé par l’application (à savoir CHF 25.-) de sorte 
qu’elle n’avait pas effectué l’ajustement par rapport au prix maximal de 
l’estimation (à savoir CHF 19.-). La différence de CHF 6.- entre le prix payé et le 
prix estimé pouvait aussi représenter un pourboire versé par le client qui n’y était 
pas tenu. 
 
 
Les 
rapports 
de 
dénonciation 
relatifs 
aux 
deux 
courses 
du 
18 septembre 2014 et à celle du 25 septembre 2014 étant anonymes, elle 
demandait à en connaître l’identité de l’auteur. Comme aucun des trois rapports 
n’étaient ni datés ni signés par leur auteur, elle souhaitait également obtenir une 
copie du ou des courrier(s) signé(s) par l’auteur respectif qui avaient été transmis 
au service. 


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6) 
 
Lors de la séance du 14 novembre 2014, la commission de discipline LTaxis 
a préavisé favorablement la sanction et l’avertissement envisagés à l’égard de 
Mme A______. 
7) 
 
Le 17 novembre 2014, le service a informé l’intéressée que les 
dénonciations provenaient de la société B______ Sàrl - devenue depuis novembre 
2016 B______ SA - (ci-après : la société B______) dont l’en-tête figurait sur 
lesdits rapports. Les trois courses litigieuses avaient toutes été effectuées par 
Monsieur E______, qui faisait partie de la société précitée et dont le nom se 
trouvait dans l’intitulé des fichiers en format pdf qui contenaient les rapports de 
dénonciation. Les dénonciations n’étaient ainsi pas anonymes. Il lui faisait 
parvenir les courriels d’accompagnement des rapports relatifs à ces trois courses, 
que la société B______ lui avait adressés. La demande d’audition de M. E______ 
était rejetée. 
8) 
 
Par décision du 24 novembre 2014, le service a infligé à l’intéressée une 
amende de CHF 900.- pour l’infraction susmentionnée relative aux trois courses 
litigieuses en recourant à l’application www.uber.ch. Le prix du transport n’avait 
pas été fixé par avance avec le client, puisque seule une estimation du coût final, 
sous la forme d’une fourchette comprenant un prix minimal et un prix maximal, 
lui avait été communiquée lors de la réservation, ce d’autant plus qu’il était 
précisé au client lors des réservations que les prix pouvaient varier en fonction de 
la circulation, de la météo et d’autres facteurs. De plus, le prix de la seconde 
course effectuée le 18 septembre 2014 avait dépassé l’estimation communiquée au 
client. Le service l’avertissait également qu’en cas de récidive, il prononcerait la 
suspension de sa carte professionnelle de chauffeur. 
9) 
 
Le 15 décembre 2014, l’intéressée a demandé au service un « tirage complet 
du mandat conclu entre l’État et la société [B______] », dans la mesure où la 
décision était fondée sur des dénonciations de cette société. 
10) 
Le 23 décembre 2014, le directeur du service a informé l’intéressée ne pas 
pouvoir donner suite à sa demande. Le service avait « confié oralement à la 
société [B______] la tâche de récolter des informations sur le fonctionnement de 
l’application Uber et des chauffeurs qui l’utilis[ai]ent ». 
11) 
Par acte déposé le 12 janvier 2015, Mme A______ a interjeté recours contre 
la décision du 24 novembre 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant principalement à son 
annulation, subsidiairement au renvoi du dossier au service pour nouvelle décision 
et plus subsidiairement à la réduction du montant de l’amende et à l’annulation de 
l’avertissement. Elle sollicitait, à titre préalable, l’apport de l’intégralité du dossier 
du service, du contrat de mandat conclu avec la société B______, de tout autre 
document relatif à ce dernier et du barème des amendes, ainsi que son audition et 


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celle du « responsable » du service, de Monsieur D______, directeur de la société 
B______, et de M. E______. 
 
 
Elle invoquait plusieurs violations de son droit d’être entendue, d’une part, 
sous l’angle de l’obligation de motiver la décision litigieuse et, d’autre part, en 
raison du fait qu’elle n’avait pas eu connaissance ni du mandat passé entre le 
service et la société B______ ni du barème des amendes. En outre, les exigences 
procédurales découlant de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
en particulier le droit à un procès équitable, n’avaient pas été respectées, car l’État 
et l’agent de la société B______ avaient sciemment provoqué les prétendues 
infractions qui lui étaient reprochées. Elle avait été dénoncée par ce même agent 
privé sans qu’aucun soupçon préalable n’existe à son égard. Lors de la mise en 
œuvre de l’agent privé par le service, aucune procédure n’était pendante contre 
lui. Le service avait également dénaturé l’institution de la dénonciation en 
instruisant l’auteur de celle-ci sur les agissements à dénoncer. L’action du service 
ne s’appuyait par ailleurs sur aucune base légale. Elle se plaignait aussi d’une 
atteinte disproportionnée à sa sphère privée. Comme la mise en œuvre de l’agent 
privé était illégale, les preuves rapportées par ce dernier étaient illicites et 
inexploitables. La décision litigieuse ne reposait dès lors sur aucun fait prouvé. 
Elle estimait en outre que les faits avaient été en grande partie constatés de façon 
erronée et lacunaire. Elle reprochait au service d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation en violant les principes constitutionnels de la légalité, de la 
proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire, notamment en fondant sa 
décision sur des motivations étrangères à l’intérêt public. Le montant de l’amende 
était enfin disproportionné en raison de sa situation personnelle et financière. 
12) 
D’autres chauffeurs ayant été sanctionnés par le service en relation avec 
l’application de la société Uber suite aux enquêtes menées par la société B______ 
entre septembre et octobre 2014, ont porté leur cause devant la chambre de céans 
dans dix autres procédures parallèles portant respectivement les numéros de 
causes 
A/99/2015, 
A/100/2015, 
A/102/2015, 
A/103/2015, 
A/104/2015, 
A/105/2015, A/106/2015, A/107/2015, A/988/2015 et A/1763/2015. 
13) 
Le 20 janvier 2015, la recourante a demandé à ce que le service soit invité à 
produire toute pièce et information utile permettant de comprendre les relations 
liant le service, la société B______ et les agents ayant dénoncés les faits, en 
particulier dans la présente cause M. E______. 
14) 
Le 6 mars 2015, le service a conclu au rejet du recours et transmis son 
dossier. Il n’estimait pas nécessaire d’entendre les parties et les témoins sollicités 
par la recourante au motif que celle-ci avait admis les faits ayant conduit au 
prononcé de la décision litigieuse et que ces derniers étaient dès lors établis. 


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15) 
Le 23 avril 2015, la recourante a informé le juge délégué qu’elle n’avait pas 
de liens contractuels avec la société Uber (Switzerland) GmbH, seule la société de 
droit néerlandais, Uber B.V. ayant conclu des contrats de partenariats avec elle. 
Les conditions de partenariats avaient déjà été transmises au service. 
16) 
Le 27 avril 2015, dans le cadre d’une autre procédure (cause n° A/104/2015) 
dont le procès-verbal était joint à la présente cause en accord avec les parties, le 
juge délégué a entendu, en présence du conseil de la recourante, deux 
représentants du service et M. C______. 
 
a. 
Selon le directeur du service, ce dernier et un représentant du service chargé 
de la promotion économique avaient reçu, le 28 août 2014, le responsable de 
l’entité genevoise d’Uber, Monsieur D______. Celui-ci leur avait présenté les 
activités qu’Uber envisageait de développer à Genève dès le 8 septembre 2014. Ils 
avaient attiré son attention sur la législation sur les taxis et le fait qu’Uber y était 
soumise et devait s’y conformer. M. D______ leur avait indiqué qu’il entendait 
aller de l’avant. Ils avaient alors décidé de mandater l’entreprise d’enquêtes 
B______, connue sur Genève pour pratiquer des enquêtes du type « clients 
mystères » en vue de comprendre le fonctionnement exact de la société Uber et de 
l’application qu’elle proposait. Ils avaient décidé de ne pas engager leurs 
inspecteurs pour les contrôles à effectuer car, pour recourir à l’application Uber, le 
client devait s’inscrire et faire état de ses références, notamment bancaires et 
privées ; il s’agissait de protéger leur sphère privée. 
 
 
Le service n’avait pas désigné à la société B______ les chauffeurs ayant fait 
l’objet des différents rapports d’enquête, préalablement à ceux-ci. Il lui avait 
demandé de fournir un certain nombre d’informations sur le fonctionnement 
d’Uber. Le hasard de cette récolte d’information avait désigné les chauffeurs 
ayant fait l’objet de sanctions contestées par recours. Le service n’avait pas non 
plus établi avec M. C______ la trame des rapports ; il lui avait indiqué les 
informations importantes pour le service, notamment les caractéristiques des 
véhicules pour savoir quelles catégories de transport étaient concernées par 
l’application. Le mandat avait été oralement confié à la société B______, lors 
d’une séance de début septembre 2014, par le service représenté par son directeur, 
son directeur adjoint et le chef du secteur inspectorat. Le service avait rémunéré la 
société B______ pour cette activité, facturée à l’heure, sans ouvrir de procédure 
de marché public en raison du faible montant engagé de l’ordre de CHF 3'000.-. 
Le service avait demandé à la société B______ d’intervenir après le démarrage 
des activités d’Uber. 
 
 
D’après l’autre personne représentant le service, comme les rapports des 
collaborateurs de la société B______ n’étaient ni des rapports d’inspecteurs du 
service, ni des rapports de police, ils pouvaient seulement être traités comme des 
dénonciations. Le service avait sanctionné les chauffeurs parce que les infractions 


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qu’ils avaient commises, si elles étaient en lien avec l’activité d’Uber, leur étaient 
propres et indépendantes de celles reprochées à Uber. 
 
b. 
Selon M. C______, les collaborateurs de sa société avaient été amenés, sur 
demande du service de septembre 2014 et après qu’Uber ait commencé à 
développer ses activités à Genève, à commander une course de taxi par le biais de 
l’application Uber et à dresser des rapports au sujet de leurs constatations, 
transmis ensuite au service. Il avait eu un entretien avec le directeur du service et 
le chef du secteur inspectorat, dont l’objet était de définir la mission. Celle-ci 
consistait à effectuer des courses par le biais d’Uber et à établir des comptes 
rendus dès la réservation jusqu’à l’arrivée. Il avait reçu un mandat écrit du service 
et avait transmis à ce dernier un devis qui avait été signé ; il ne possédait pas ce 
mandat. Sur ce point, le directeur du service précisait qu’il y avait eu des échanges 
de courriels, mais n’avait pas le souvenir d’avoir signé un mandat ou contresigné 
un devis. M. C______ allait vérifier comment les rapports d’affaires s’étaient 
noués et transmettrait la documentation. La société B______ avait été rémunérée 
pour son mandat par le service. Le mandat s’était terminé en octobre 2014. 
 
 
M. C______ décrivait les instructions et la stratégie suivies pour établir les 
rapports destinés au service. Sa société, spécialisée en matière de contrôle de 
qualité, effectuait ses contrôles par le procédé des clients mystérieux. Les 
enquêteurs de la société B______ se faisaient passer pour des clients, ils s’étaient 
inscrits auprès d’Uber et avaient réservé des courses à effectuer avec les 
chauffeurs proposés par l’application. Ils n’avaient pas reçu d’instruction du 
service pour viser des chauffeurs en particulier. Ils avaient établi seuls la trame 
des rapports transmis au service. Ils devaient déterminer, lorsque des courses 
étaient commandées à Uber, s’il s’agissait de taxis, de taxis à bonbonnes, de 
limousines, de citoyens lambdas, s’il y avait des taximètres, des tachygraphes, si 
les directives étaient affichées. Ces éléments avaient permis d’établir la trame des 
rapports. En lisant la presse, il s’était imaginé qu’un différend pourrait exister au 
sujet des activités d’Uber à Genève. Il avait compris que le service l’avait 
mandaté pour établir les faits en rapport avec les activités d’Uber. Il n’avait pas 
effectué des contrôles dans un but particulier, il n’avait d’intérêt ni dans un sens ni 
dans un autre. 
 
c. 
L’avocat de la recourante a relevé que ces différents éléments ne figuraient 
pas dans les rapports. 
17) 
Le 2 octobre 2015, le juge délégué a entendu les parties et, en présence de 
celles-ci, M. E______ en qualité de témoin, auteur des trois rapports faisant partie 
de la dénonciation du 6 octobre 2015 et collaborateur occasionnel de la société 
B______. 
 
a. 
Selon les deux représentants du service, la position de ce dernier n’avait pas 
évolué, mais la société Uber avait modifié son application dans le sens où le prix 


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annoncé de la course préalablement à celle-ci ne pouvait plus être dépassé par le 
chauffeur, ce qui conduisait à rendre l’activité de chauffeur de limousine 
compatible avec la réglementation genevoise sur ce point. Toutefois, cela ne 
changeait rien à la situation de la recourante s’agissant des infractions qui lui 
étaient reprochées car il y avait eu, dans son cas, des dépassements de la 
fourchette du prix annoncée. Ceci était contesté par l’intéressée qui précisait que 
désormais le département autorisait les chauffeurs de limousine à « utiliser 
UBER ». 
 
b. 
La recourante apportait des éclaircissements au sujet des courses litigieuses 
confirmant en substance sa position exprimée dans sa lettre du 7 novembre 2014. 
 
 
S’agissant de la première course du 18 septembre 2014, le prix effectif de la 
course s’élevait à CHF 20.- mais le client n’avait payé que CHF 15.- car il avait 
une réduction de CHF 5.- sur le prix de la première course. Elle ne savait pas si 
elle avait touché le 80% du premier ou du second montant précité de la course. 
« Uber » décidait de la réduction et l’annonçait aux chauffeurs ; elle n’avait pas le 
droit de faire une réduction. En consultant l’application, elle pouvait connaître le 
prix estimatif donné au client. Lorsqu’il s’agissait d’un client qui ne passait pas 
par Uber, elle lui annonçait un prix forfaitaire et ils en discutaient ; en cas de 
dépassement de la durée convenue, le client payait un supplément pro rata 
temporis ; il payait également un supplément, après un nouvel échange entre eux, 
si le prix convenu était lié à un trajet et qu’il y avait dépassement de ce dernier. 
Dans le cas d’un client Uber, il n’y avait pas de discussion préalable, mais les 
chauffeurs rappelaient à ce dernier qu’il pouvait connaître le prix maximal de la 
course en consultant l’application Uber, ce que l’intéressée faisait souvent 
elle-même pour connaître le prix de la course. Le prix était déterminé par 
l’application du tarif de l’application Uber. 
 
 
Quant à la seconde course effectuée le 18 septembre 2014, l’intéressée 
précisait que la différence entre le prix effectif payé par le client (CHF 22.-) et le 
prix facturé selon l’application (CHF 37.-) provenait du fait qu’elle avait dû 
effectuer un trajet supplémentaire parce qu’elle ne pouvait plus revenir en arrière. 
À l’issue de la course, elle avait spontanément informé le client que le prix serait 
modifié au prix maximal convenu ; elle était intervenue auprès d’Uber par courriel 
pour demander la réduction du prix de la course. Le client aurait également pu 
demander lui-même la réduction par le biais des fonctionnalités de l’application. 
Elle ne savait pas ce qui se serait passé si personne n’était intervenu. Elle avait dû 
expliquer à Uber les raisons de la modification, à savoir en l’espèce un « trajet 
non optimal ». 
 
 
En ce qui concernait la course du 25 septembre 2014, elle confirmait que le 
client avait effectivement payé CHF 25.-, mais ne souvenait plus pour quelle 
raison il n’y avait pas eu diminution du prix de la course. 


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c. 
M. E______ ignorait, au moment des faits, pour le compte de qui il devait 
établir les rapports relatifs aux trois courses litigieuses. Il avait défini les critères 
de ceux-ci. Ce qui intéressait M. C______ était de déterminer le fonctionnement 
de l’application Uber, indépendamment de la personne du chauffeur. Il ignorait 
qu’il y aurait une dénonciation suite à son rapport. La société B______ avait 
effectué 21 tests de la société Uber. Sa mission consistait à commander des 
courses par le biais de l’application Uber. Aucun chauffeur n’avait été désigné 
préalablement. C’était le hasard qui avait fait que les trois courses en cause, 
effectuées depuis des lieux différents, l’avait conduit à une prise en charge par la 
recourante. Ladite application déterminait le choix du chauffeur. Le dépassement 
de la fourchette de prix annoncée concernant la course du 25 septembre 2014 
résultait d’un trajet supplémentaire qu’il avait accepté durant la course, en même 
temps que l’augmentation de prix en découlant, pour des raisons de confort lié à 
sa situation personnelle. Il confirmait pour le surplus les éléments de ses rapports 
relatifs aux trois courses litigieuses. 
18) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur l’amende de CHF 900.- infligée à la recourante et 
l’avertissement selon lequel, en cas de récidive, sa carte professionnelle de 
chauffeur serait suspendue, tous deux objets de la décision litigieuse. Celle-ci 
porte sur des faits résultant de l’intervention d’un collaborateur de la société 
B______, effectuée sur demande du service dont le but était de comprendre le 
fonctionnement de la société Uber et celui de l’application proposée par celle-ci. 
3) 
 
La présente affaire est régie par la LTaxis et le règlement d’exécution de la 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01). En effet, elle concerne 
l’activité de transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles sur territoire genevois en échange d’une rémunération, plus 
précisément celle de chauffeur de taxis (art. 1 et 2 LTaxis), aucune des exceptions 
de l’art. 4 LTaxis n’entrant en compte. De plus, l’ensemble des faits déterminants 
se sont déroulés sous le droit actuel, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en 
compte la nouvelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2017. Enfin, 
la LPA est susceptible de s’appliquer aux questions de procédure. 


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4) 
 
Il y a lieu tout d’abord d’examiner si la recourante a violé l’art. 42 al. 6 
LTaxis, seul manquement qui lui est reproché par le service s’agissant des trois 
courses litigieuses effectuées par le même collaborateur de la société B______. 
 
a. 
Selon l’art. 42 al. 6 LTaxis, les tarifs des limousines sont fixés librement 
entre l’exploitant et le client par entente préalable. 
 
b. 
D’après les rapports fournis par la société B______ et rédigés par le 
collaborateur de cette dernière ayant effectué les courses litigieuses, qui fondent 
les manquements reprochés à la recourante, il y a lieu de faire les observations 
suivantes. Concernant la première course du 18 septembre 2014, le prix final payé 
par ledit collaborateur (CHF 15.-) s’est situé dans la fourchette de prix annoncée 
par l’application Uber avant la course (à savoir CHF 18.- à CHF 25.-). Le service 
n’invoque aucune norme qui obligerait le chauffeur et le client à fixer le prix 
d’après une méthode précise. Le fait que l’accord entre ces derniers avant la 
course porte sur une fourchette de prix, et non sur un prix unique, ne consacre pas 
une violation de l’art. 42 al. 6 LTaxis qui laisse les parties « libres » de fixer le 
tarif des limousines. Dès lors, s’agissant de la première course litigieuse, il n’y a 
pas de violation de la disposition légale précitée. 
 
 
S’agissant de la seconde course survenue le 18 septembre 2014, la 
fourchette de prix annoncée par l’application Uber se situait, d’après le rapport y 
relatif figurant dans les pièces du service, entre CHF 18.- et CHF 22.-. Le prix 
final annoncé par l’application Uber au collaborateur de la société B______ 
(à savoir CHF 37.-) dépassait considérablement le prix maximal de cette 
fourchette. Toutefois, il n’est pas contesté que ledit collaborateur a effectivement 
payé CHF 22.-, soit la limite maximale supérieure de la fourchette de prix 
annoncée, et non le prix annoncé par l’application à l’issue de la course 
(CHF 37.-). Dès lors, même si cet événement peut laisser planer des doutes sur la 
fiabilité du calcul des prix par ladite application, il ne peut être reproché 
concrètement à la recourante de ne pas avoir respecté l’accord préalable passé 
avec le client par le biais de ladite application, ce d’autant plus que le rapport 
relatif à cette course est accompagné d’un document attestant que le prix de la 
course a été corrigé et fixé à CHF 22.-. Ainsi, lors de cette course, l’intéressée n’a 
pas violé l’art. 42 al. 6 LTaxis. 
 
 
Quant à la course du 25 septembre 2014, la fourchette de prix annoncée se 
situait, selon le rapport relatif à cette course, entre CHF 15.- et CHF 19.-, alors 
que le prix effectivement payé par le client était de CHF 25.-, élément confirmé 
par le reçu détaillé accompagnant ledit rapport. Si, à première vue, il résulte de ces 
éléments un dépassement du prix convenu avant la course entre les parties, 
l’instruction de la présente cause devant le juge délégué a permis d’établir que le 
dépassement du prix avait été accepté par le collaborateur de la société B______ 
et équivalait à un trajet supplémentaire. Par conséquent, le service ne peut pas non 


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plus reprocher à la recourante, s’agissant de cette troisième course, d’avoir violé 
l’art. 42 al. 6 LTaxis. 
 
c. 
Au vu de ces éléments, aucun manquement à l’art. 42 al. 6 LTaxis ne peut 
être reproché à la recourante de sorte que le recours doit être admis et la décision 
litigieuse annulée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés 
par la recourante, ni de donner suite à la demande de celle-ci relative au barème 
des amendes. 
5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision litigieuse 
annulée. 
 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure arrêtée à CHF 500.- sera allouée à la recourante, à la 
charge de l’État de Genève, étant donné que la recourante est défendue par le 
même avocat que celui représentant des personnes tierces dans le cadre des neuf 
autres procédures parallèles portant sur la même problématique juridique et 
soulevant, à quelques nuances près, les mêmes griefs (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2015 par Madame A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 
novembre 2014 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 24 novembre 2014 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 


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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Vincent Maitre, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :