ge_gerichte · AARP/166/2023 · 2023-05-10 · fr


Siégant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Madame Delphine GONSETH, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16570/2021 
AARP/166/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 10 mai 2023 
 
Entre 
A______, actuellement détenu pour autre cause à la Prison de B______, ______, 
demandeur en révision, 
 
contre l'ordonnance pénale OPMP/7864/2021 rendue le 26 août 2021 par le Ministère 
public, 
 
et 
C______ SA, ______ [BE], 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par ordonnance pénale du 26 août 2021, le Ministère public (MP) a reconnu 
A______ coupable d'infraction à l'article 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 du code 
pénal suisse [CP]), d'incendie intentionnel avec dommage de peu d'importance (art. 
221 al. 3 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP), d'infraction à l'art. 33 al. 1 
let. a de la loi fédérale sur les armes (LArm), de vol d'importance mineure (art. 139 
ch. 1 et 172ter CP) et d'infraction à l'article 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants (LStup). Le MP l'a condamné à une peine privative de liberté de 150 
jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une 
amende de CHF 500.- (peine de substitution de cinq jours) pour les deux dernières 
infractions, frais de procédure à sa charge. 
 
b. L'ordonnance pénale, non frappée d'opposition en temps utile, est entrée en force. 
 
c. Par acte du 7 février 2023, reçu le 10 février 2023, A______ demande la révision 
de cette ordonnance. L'on comprend de son courrier qu'il conclut à son acquittement 
des infractions d'incendie intentionnel avec dommage de peu d'importance et de 
dommages à la propriété commises au préjudice [de l'entreprise de transport] 
C______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 16 août 2021, entre 07h24 et 07h26, A______ et sa compagne, D______ ont 
dérobé une bouteille de gel combustible et une boisson [au magasin alimentaire] 
E______ située dans la gare F______. 
Aux alentours de 07h40, un incendie s'est déclaré dans une première poubelle située 
dans la salle d'attente de l'entresol de la gare. Le temps que les agents de police des 
C______ entreprennent d'éteindre le feu et constatent que du liquide inflammable 
avait été aspergé sur trois distributeurs d'argent qui se trouvaient à proximité, un 
second incendie de poubelle s'est déclaré sur le quai 1. A______ et D______, qui ont 
rapidement été identifiés par le biais des images de vidéosurveillance mais n'ont pas 
pu être interpellés, sont montés, depuis le quai précité, dans le train n° 1______ en 
direction de G______ [VD], dans lequel une porte vitrée a également été brisée. 
 
b. Ont notamment été annexées à la plainte pénale des C______ du 16 août 2021 des 
photographies provenant des images de vidéosurveillance de A______ et D______ 
dans une salle d'attente de la Gare F______, de cette dernière à côté d'une poubelle 
de la gare et de la porte vitrée brisée. 


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c. Il ressort du rapport d'arrestation du 25 août 2021 que la police n'a pas été en 
mesure de visionner les images de vidéosurveillance en lien avec l'incendie des 
poubelles et les dommages causés aux bancomats. Ces fichiers demeuraient toutefois 
à disposition. 
 
d. Entendu par la police, A______, qui vivait à G______ avec sa compagne 
D______, a contesté avoir endommagé les biens des C______ ou vu cette dernière le 
faire. Il a néanmoins reconnu qu'il s'agissait bien d'eux sur les images de 
vidéosurveillance. 
 
e. D______ a admis avoir cassé la porte vitrée du train à l'aide d'une bouteille de 
champagne. Elle ne se souvenait pas d'avoir mis le feu à la poubelle et aspergé les 
bancomats de liquide inflammable car elle avait bu de l'alcool et était très mal 
psychologiquement ce jour-là. 
C. 
a. À l'appui de sa demande, A______ expose ne pas avoir pu faire valoir tous ses 
arguments. Les images de vidéosurveillance devaient être visionnées et il devait être 
confronté à D______. Le jour des faits, il avait empêché sa compagne de mettre le 
feu au guichet de la gare et à une poubelle sur le quai. 
 
b. Le MP conclut au rejet de la demande de révision qui devait être déclarée 
irrecevable dès lors qu'aucun motif de révision n'était invoqué, A______ n'ayant 
apporté aucun fait ou moyen de preuve nouveau. 
 
EN DROIT : 
1. 
La demande de révision a été formée par-devant l'autorité compétente et selon la 
forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 du code de procédure pénale [CPP)]). 
2. 
2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en 
force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP, selon laquelle 
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux 
(cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005, FF 2006 1303 ad art. 417 [actuel art. 410 CPP]). 
Les faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été 


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soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss), mais 
non pas lorsque celui-ci, l'ayant examiné, n'en a pas tiré les déductions qu'il fallait ou 
n'a pas pris conscience de ce que le moyen de preuve devait démontrer. Il ne suffit 
dès lors pas de dire que le juge a sous-estimé l'importance d'un moyen de preuve, 
notamment par comparaison avec d'autres, ou qu'il en a mal compris le sens et la 
portée ; ces critiques s'attachent en effet à l'appréciation des preuves, et ne touchent 
pas la nouveauté du moyen de preuve. Pour que l'on puisse se convaincre qu'un 
élément de preuve ressortant du dossier est resté inconnu du juge, il faut tout d'abord 
que cet élément soit à ce point probant, sur une question décisive, que l'on ne puisse 
imaginer que le juge aurait statué dans le même sens s'il en avait pris connaissance. 
S'il y a matière à appréciation et discussion, cela exclut que l'inadvertance soit 
manifeste. Cette première condition ne suffit cependant pas. Il faut encore que des 
circonstances particulières montrent que cette situation est due à l'ignorance du 
moyen de preuve, et non pas à l'arbitraire. Cette question doit être examinée de cas 
en cas, en tenant compte, non pas seulement de la teneur du jugement critiqué, mais 
de l'ensemble des circonstances. Celles-ci doivent faire apparaître à l'évidence que le 
juge n'a pas eu connaissance d'un moyen de preuve figurant à la procédure. Dans le 
doute, on doit supposer que celui-ci a pris connaissance de toutes les pièces du 
dossier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_319/2014 du 10 novembre 2014 consid. 1.1). 
 
2.2.1. L'autorité saisie peut refuser d'entrer en matière lorsque les motifs de révision 
invoqués sont manifestement non vraisemblables ou infondés ou lorsque la demande 
de révision apparaît abusive (art. 412 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1126/2019 du 4 novembre 2019 consid. 1.1). 
Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de révision, un moyen de preuve qui 
existait déjà au moment de la procédure de condamnation et dont il avait 
connaissance doit justifier de manière détaillée de son abstention de produire le 
moyen de preuve lors du jugement de condamnation. À défaut, il doit se laisser 
opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant ainsi le soupçon d'un 
comportement contraire au principe de la bonne foi, voire constitutif d'un abus de 
droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve invoqué dans la nouvelle 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). 
 
2.2. En l'espèce, la demande de révision est manifestement infondée. 
Les arguments dont se prévaut le demandeur s'agissant de l'état psychologique de sa 
compagne, dont il avait connaissance au moment de son audition par la police, ne 
constituent pas des faits ou moyens de preuve nouveaux. Il était en mesure de les 
faire valoir au stade de son audition, de même que dans le cadre d'une procédure 
d'opposition à l'ordonnance pénale, ce qu'il a néanmoins renoncé à faire. 


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Bien que jamais visionnées, les images de vidéosurveillance en lien avec les 
incendies et les dommages à la propriété ne constituent pas des faits nouveaux visés 
à l'art. 410 al. 1 let. a CPP. Le MP avait en effet connaissance de leur existence et du 
fait qu'elles n'avaient pas pu être examinées par la police, indication qui figure dans 
le rapport d'interpellation. C'est donc en toute connaissance de cause et en faisant 
usage de son pouvoir de librement apprécier les preuves figurant au dossier qu'il a 
considéré la culpabilité du demandeur comme établie. La voie de la demande de 
révision n'est pas destinée à contester l'appréciation du magistrat des moyens de 
preuve, au contraire de celle de l'opposition à l'ordonnance pénale que le demandeur 
n'a pas utilisée. 
 
La demande de révision ne repose ainsi sur aucun motif valable au sens de 
l’art. 410 CPP et sera déclarée irrecevable. 
3. 
Le demandeur en révision succombant, les frais de la procédure, comprenant un 
émolument de CHF 500.-, seront mis à sa charge (art. 428 CPP). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre l'ordonnance 
pénale rendu le 26 août 2021 par le Ministère public dans la procédure P/16570/2021. 
Condamne A______ aux frais de la procédure en révision, en CHF 675.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 
jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 675.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
 675.00