ge_gerichte · DCSO/76/2007 · 2007-02-22 · de

Résumé:
 Renvoi à l'Office des poursuites pour complément d'instruction.
Maintien de la saisie jusqu'à nouvelle décision de l'Office des poursuites.
Cause jointe A/4615/2006.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/76/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 FEVRIER 2007

Causes A/3971/2006 et A/4615/2006, plaintes 17 LP formées respectivement
le 30 octobre 2006 par S SA, élisant domicile en l'étude de Me Soli PARDO),
avocat, à Genève et le 8 décembre 2006 par M. Y , élisant domicile en l'étude de
Me Marc HASSBERGER, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- S SA

domicile élu : Etude de Me Soli PARDO), avocat
5, rue Prévost-Martin
Case postale 60
1211 Genève 4

- MY

domicile élu : Etude de Me Marc HASSBERGER, avocat
4, Av. Krieg
Case postale 510
1211 Genève 17

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre d'une poursuite n° 04 xxxx39 T dirigée par S SA contre
M. Y , l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a établi un procès-verbal
de carence qu'il a communiqué aux parties le 12 octobre 2006.

Il ressort de cet acte, dont l'Office note le caractère provisoire une action en
libération de dette étant pendante, que M. Y est divorcé et qu'il travaille
auprès de C SA à 50% en qualité d'administrateur pour un salaire de 2'249
fr. 05 par mois. L'Office a retenu des charges à hauteur de 1110 fr. (loyer : 930
fr.; frais de repas : 110 fr. ; frais de transport : 70 fr.).

Par acte posté le 30 octobre 2006, S SA a formé plainte contre ce procès-
verbal qu'elle déclare avoir reçu le 19 octobre 2006. Elle demande son annulation
et, cela fait, à ce que l'Office soit invité à le compléter. En substance, S SA
expose que l'Office n'a pas fait preuve de la diligence requise dans l'exécution de
la saisie : il ne s'est par rendu au domicile privé de M. Y , dont on ne sait
pas s'il vit seul ou non, pour constater, le cas échéant, la présence d'objets
mobiliers saisissables, ni à son domicile professionnel ; il n'a pas demandé les
documents comptables de C SA et n'a pas cherché à connaître le rôle
effectif joué par M. Y au sein de cette société, affirmant que ce dernier a
toujours été considéré comme étant l'administrateur principal de celle-ci. S

SA produit notamment le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire des
actionnaires et de la réunion du conseil d'administration de la société C SA
du 6 juillet 2004 ayant pour objet l'augmentation du capital-actions de la société et
allègue que ce titre est un faux. Enfin, elle ajoute que les revenus annoncés par ce
dernier sont risibles et qu'ils ne lui auraient jamais permis de se voir octroyer par
l'Office cantonal de la population un permis de séjour.

Cette plainte a été enregistrée sous A/3971/2006.

Dans son rapport du 20 novembre 2006, l'Office explique que M. Y a été
interrogé le 19 janvier 2006, qu'il a signé le procès-verbal des opérations de la
saisie et produit les pièces justificatives relatives à ses loyer et salaire. Le

11 juillet 2006, l'Office s'est rendu au domicile de M. Y et lui a fait signé,
à nouveau, un procès-verbal des opérations de la saisie. L'Office précise que le
précité habite un studio loué au nom de la société I SA et que les biens le

garnissant ne représentent aucune valeur en cas de réalisation, raison pour laquelle
il n'a pas dressé d'inventaire. Suite à la plainte, M. Y a été réinterrogé en
date du 6 novembre 2006 et a signé un troisième procès-verbal des opérations de
la saisie dont il ressort notamment que le précité a un statut de salarié auprès de la
société C SA et que la société I SA n'a aucune activité depuis le
début de l'année 2005. M. Y a déclaré être payé, depuis le mois de juillet
2006, sur la base d'un salaire horaire et a produit des bulletins de salaire pour les

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mois de juillet à octobre 2006, un extrait de son compte auprès du Crédit Suisse
lequel laisse apparaître un solde de 12 fr. 66 au 6 novembre 2006, deux
déclarations à teneur desquelles il atteste qu'il détient, à titre fiduciaire, une action
d'une valeur de 0.05 cts. de la société C SA et une action d'une valeur de
0,05 cts. de la société I SA dont il ne perçoit aucun revenu en sa qualité
d'administrateur ainsi qu'un récépissé postal relatif à un versement de
930 fr. effectué par I SA en faveur de B SA, gérances. Compte tenu
du salaire de M. Y , Soit 2'760 fr. en moyenne par mois, l'Office a décidé
d'annuler le procès-verbal de carence et d'opérer une saisie provisoire sur le salaire
de toutes sommes supérieures à son minimum vital représentant 2'250 fr.
(entretien de base : 1'100 fr. ; loyer : 930 fr. ; frais de repas : 220 fr.). Par pli
recommandé du 20 novembre 2006, l'Office a communiqué à l'employeur de M.
Y un avis concernant la saisie de toutes sommes supérieures à 2'250 fr. par
mois revenant au débiteur à n'importe quel titre que ce soit.

Invité à présenter ses observations, M. Y a conclu au rejet pur et simple de
la plainte. Il conteste être l'animateur principal de C SA et déclare réserver
ses droits s'agissant de la suite à donner à l'accusation de faux dans les titres.

Invité à se déterminer suite à la décision de l'Office, S SA a déclaré
maintenir sa plainte. Elle déclare que l'Office devait interroger M. Y sur
l'augmentation de capital de la société C SA, sur son emploi du temps

lorsqu'il n'agit pas en qualité d'administrateur de cette société, question susceptible
d'être partiellement éclaircie par la prise de connaissance du dossier remis par
l'intéressé à l'Office cantonal de la population. S SA ajoute que l'Office
aurait dû se procurer le contrat de bail à loyer de M. Y et s'adresser aux
établissements bancaires principaux de la place. Elle allègue que ce dernier est
plus que jamais actif dans le domaine de la téléphonie et qu'il semblerait qu'il se
soit récemment porté acquéreur d'une plate-forme pour un montant de l'ordre de
150'000 fr. et qu'il aurait acheté une nouvelle coquille, P SA, il y a environ
un an, "ce certainement en vue de poursuivre ses encaissements et son
enrichissement, en faisant abstraction totale des dettes qu'il contracte, pour très
certainement, tout bientôt, abandonner cette nouvelle "coquille" en état de faillite,

à l'instar des précédentes" et de citer Ph SA, en liquidation et la société
W en liquidation et C SA.
Par acte posté le 8 décembre 2006, M. Y a porté plainte contre la décision

de saisie de salaire prise à son encontre par l'Office et sollicite l'effet suspensif. Il
déclare que cette décision ne lui a jamais été notifiée et que son conseil l'a
fortuitement découverte le 28 novembre 2006 en consultant le dossier auprès de la
Commission de céans. Il affirme que les conditions d'une saisie provisoire ne sont
pas réalisées et que celle-ci porte atteinte à son minimum vital. Préalablement, il
conclut à ce qu'il soit autorisé à compléter sa plainte après avoir pris connaissance
de la décision qui lui aura été formellement notifiée ainsi que des explications de
l'Office et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui permettre l'accès à l'intégralité

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du dossier le concernant. Sur le fond, il conclut, avec suite de dépens, à son
annulation. M. Y expose que l'Office n'a pas tenu compte, dans son
minimum vital, des primes de l'assurance maladie (213 fr.), des cotisations AVS
(500 fr.) et des frais de déplacement jusqu'à son lieu de travail (70 fr.).

Cette plainte a été enregistrée sous A/4615/2006.

Par ordonnance du 11 décembre 2006, la Commission de céans a fixé, à titre de
mesure provisionnelle, la saisie sur salaire de M. Y à toutes sommes
supérieures à 2'320 fr. tenant compte d'un montant de 70 fr. au titre de frais de
transport.

Dans ses observations à la plainte datées du 22 décembre 2006, S SA
conclut préalablement à la jonction des causes A/3971/2006 et A/4615/2006 et,
principalement, au rejet de la plainte.

Dans son rapport du 21 décembre 2006, l'Office se réfère à son rapport du
20 novembre 2006 et produit l'avis concernant la saisie de salaire qu'il a
communiqué à l'employeur de M. Y suite à l'ordonnance de la
Commission de céans du 11 décembre 2006, fixant la saisie à toutes sommes
supérieures à 2'320 fr. par mois revenant au débiteur à n'importe quel titre que ce
soit.

EN DROIT

Considérant que les plaintes n° A/3971/2006 et A/4615/2006 concernent le même
complexe de faits et soulèvent les mêmes problèmes juridiques, la Commission de
surveillance décidera de les joindre en une même procédure (art. 70 LPA ; art. 13
al. 5 LaLP).

Les deux plaintes ont été formées auprès de la Commission de céans qui est
compétente pour statuer en instance unique sur les plaintes en matière d’exécution
forcée lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée
en fait (art. 56R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 LaLeP ; art. 17 al. 1 LP).

Les plaintes A/3971/2006 et A/4615/2006 ont pour objet, respectivement, le
procès-verbal de saisie, série n° 02 247439 T, déclarant le poursuivi insaisissable
qui a été communiqué aux parties le 12 octobre 2006 et l'exécution de la saisie qui
s'est traduite par la mesure de sûreté prise par l'Office en date du 20 novembre
2006 et consistant à prévenir le tiers débiteur, c'est-à-dire l'employeur du débiteur,
que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'Office (art. 99 LP),
sans attendre que le procès-verbal de saisie soit établi et communiqué aux parties
à l'échéance du délai de participation de trente jours (art. 114 LP).

Ces deux mesures sont susceptibles d'être attaquées par la voie de la plainte.

4 -

La plainte A/3971/2006 a été formée dans le délai prescrit (art. 17 al. al. 2 LP).

La plainte A/4615/2006 est également recevable dans la mesure où le poursuivi
invoque une violation de son minimum vital, constitutive de nullité (art. 22 LP ;
ATF 114 II 51, 110 II 30 consid. 2, 108 III 60 consid. 3, 105 III 49), étant
observé que celui-ci ne saurait, de bonne foi, prétendre qu'il n'a pas eu
connaissance de la mesure de sûreté pris par l'Office qui a été communiquée par
pli recommandé à la société dont il est l'administrateur.

Tant le poursuivant que le poursuivi ont qualité pour agir et les plaintes respectent
les exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elles seront en conséquence déclarées recevables.

L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, JdT 1984
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP
d'indiquer « tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa
possession », l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier,
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus.

Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l’Office
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d’investigation et de coercition
étendus, «à l’instar d’un juge chargé d’instruire une enquête pénale ou d’un
officier de police judiciaire » (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 12).

Il revient à l’Office d’interroger le poursuivi sur la composition de son
patrimoine, d’inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au
besoin, les locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu’il
loue à des tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée
aux circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16).

L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l’existence de
droits patrimoniaux du poursuivi (BiSchK 1991 p. 218 ss.; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s’intéresser non
seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux
créances dont il est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition
de son patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l’ayant
droit économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19).

2.b.

Quant à eux, le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et
lors de l’exécution de la saisie. L’huissier qui effectue la saisie doit se soucier
qu'ils les remplissent, en les leur rappelant et en attirant leur attention sur les
conséquences pénales de leur inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ;
André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n°35; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 91 n° 18).

Une importante obligation du poursuivi lors de la saisie est d’indiquer la
composition de son patrimoine, « c’est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l’objet, ses créances et autres
droits contre des tiers» (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91
n° 315ss ; André E. Lebrecht, in SchKG IL, ad art. 91 n° 9 ss).

Ces diverses obligations se trouvent renforcées par le fait que leur inobservation
est susceptible, à certaines conditions, de constituer des infractions pénales, que
l’Office est le cas échéant tenu de dénoncer.

En l'espèce, l'Office a interrogé le poursuivi qui lui a remis un récépissé postal
-qui fait apparaître que le versement a été effectué par I SA- pour justifier
du paiement de son loyer, une fiche de salaire de décembre 2005 ainsi qu'un
certificat de salaire pour l'année 2005. Il a rempli le procès-verbal des opérations
de la saisie que ce dernier a signé le 19 janvier 2006. Le 11 juillet 2006, l'Office
s'est rendu à son domicile, X, avenue de X , et a constaté l'absence de biens
saisissables au sens de l'art. 92 al. 2 LP.

Suite à la plainte, l'Office a interrogé à nouveau le poursuivi, qui a confirmé qu'il
était salarié de C SA et qu'il ne percevait aucune indemnité au titre
d'administrateur de cette société ou de I SA dont il détenait, à titre
fiduciaire pour chacune d'elle, une seule action d'une valeur de 0,05 cts. et lui a
fait signer un procès-verbal des opérations de la saisie.

Si l'Office, au vu des fiches salaire du poursuivi pour les mois de juillet à octobre
2006, a décidé d'exécuter une saisie de salaire, force est cependant de constater
qu'il n'a pas vérifié les informations qui lui étaient données par ce dernier et n'a
pas fait preuve d'un comportement actif ni adopté une position critique dans
l'exécution de la saisie concernant un débiteur qui est administrateur de plusieurs
sociétés dont il prétend ne percevoir aucune indemnité ni prestation de quelque
type que ce soit et qui déclare vivre avec un revenu singulièrement bas, dont le
nom ne figure ni sur les boîtes aux lettres ni sur les portes palières de l'immeuble à
l'adresse duquel il est officiellement domicilié et où il occupe un studio dénué de
tout bien saisissable. Le justificatif du paiement du loyer produit par le poursuivi
devait aussi interpeller l'Office, cette pièce faisant apparaître que cette charge est
payée par une société dont l'intéressé est administrateur, étant en outre relevé que
la régie qui gère cet appartement -qui n'est pas celle figurant sur le récépissé- a
déclaré à l'Office ne pas connaître ce dernier. Enfin, si l'Office ne doit pas

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systématiquement, dans tous les dossiers de saisie, s'adresser aux principaux
établissements bancaires de la place, il appert, qu'en l'espèce, cette investigation
s'imposait, le fait que le poursuivi, compte tenu de ses activités professionnelles
ne soit titulaire que d'un seul compte bancaire présentant un solde créditeur de
12 fr. 66 au 6 novembre 2006 paraissant insolite.

Aussi, la Commission de céans renverra-t-elle la cause à l'Office qui devra se
rendre au domicile professionnel du poursuivi, soit au siège des sociétés dont il est
administrateur, et inventorier, le cas échéant, les biens lui appartenant. L'Office
demandera au précité les états financiers pour les années 2005 et 2006 et les
rapports de révision des sociétés I SA et C SA, ainsi que le détail
des salaires et autres avantages versés avec le nom des bénéficiaires, et le détail
des loyers versés et encaissés relatifs à l'appartement sis à l'avenue Miremont 13
dont la production du bail sera ordonnée. S'agissant de la société P SA,
dont la poursuivante fait état et dont le poursuivi serait propriétaire, l'Office
demandera à son administratrice de le renseigner sur la question de savoir si le
précité est actionnaire de la société, dans l'affirmative, si des dividendes lui ont été
versés en 2005 et 2006 et de quel montant, et si, pour la même période, il a
bénéficié de prestations de quelque type que ce soit. L'Office procèdera aussi à
des investigations auprès des principaux établissements bancaires de la place.

La plainte A/3971/2006 sera par conséquent admise.

Afin de ne pas léser les droits de la poursuivante, la Commission de céans
n'annulera pas la saisie de salaire exécutée le 20 novembre 2006 qui sera
maintenue jusqu'à nouvelle décision de l'Office portant sur les biens, les revenus
et la charge de loyer du poursuivi, ainsi que sur la détermination de son minimum
vital.

Dans sa plainte A/4615/2006, le poursuivi prend des conclusions préalables
tendant à ce qu'il soit autorisé à compléter son acte après avoir pris connaissance
de la décision qui lui aura été formellement notifiée ainsi que des explications de
l'Office et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui permettre l'accès à l'intégralité
du dossier le concernant.

En l'espèce, le plaignant a eu connaissance de la mesure de sûreté prise par
l'Office et qui est l'objet de sa plainte (cf. consid. 2) et le rapport de l'Office du
21 décembre 2006, qui ne justifiait pas d'autoriser une réplique et une duplique,
lui a été communiqué (art. 74 LPA ; art. 13 al. 5 LaLP). Enfin, le plaignant ne
prétend pas que l'Office aurait refusé de lui permettre de consulter les pièces de
son dossier.

Le précité sera en conséquence débouté de ses conclusions préalables.

3.b. Le poursuivi fait grief à l'Office de ne pas avoir tenu compte, dans le calcul du

minimum vital, des primes de l'assurance maladie, des cotisations AVS et de ses
frais de déplacement.

Il sied ici de rappeler que seuls les montants effectivement payés doivent être pris
en compte (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s.). Ce principe vaut tant
pour les contributions d'entretien que pour les primes d'assurance maladie et les
loyers. Le débiteur peut demander une révision de la saisie à partir du moment où
il établit avoir conclu un contrat de bail ou d'assurance maladie et payer
effectivement les loyers ou les primes d'assurance convenus (ATF 121 III 20
consid. 3b p. 23 ; 120 III 16 consid. 2c, p. 17 ; JdT 1996 II 179, 181).

En outre, la saisie tend à contraindre le débiteur à s’acquitter des créances qui lui
sont réclamées par la voie d’une procédure d’exécution forcée. Eu égard au but
d’une telle mesure, il n’est pas possible de tenir compte, dans le calcul du
minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque mois,
quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En effet, il ne
se justifie pas de privilégier un créancier qui n'a pas introduit de poursuite, au
détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n'est pas concevable
et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de compte dans
le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l'entretien du débiteur et
de sa famille (ATF 121 I 20, JdT 1997 II 163 ; ATF 102 I 17 ; ATF 96 IN 6,
JdT 1966 II 49).

En l'occurrence, le poursuivi, qui se contente de produire une communication des
primes 2007 de son assurance, ne justifie pas du paiement de la prime d'assurance
maladie. Partant, cette charge ne peut être retenue.

S'agissant des cotisations AVS, le poursuivi produit une décision de la caisse FER
CIAM relative à l'octroi d'un sursis au paiement au sens de l'art. 34a RAVS
concernant la société W SA, société dont il était administrateur et qui a été
radiée d'office conformément à l'art. 66 al. 2 ORC. Or ces cotisations ne font pas
partie de celles visées au ch. IL. 3 des normes d'insaisissabilité édictées par la
Commission de céans pour le canton de Genève mais constituent des dettes
ordinaires qui n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul du minimum vital du
plaignant.

Quant aux frais de déplacement, il y a lieu, dans la mesure où il n'est pas allégué,
ni à fortiori démontré, que l'utilisation d'une automobile soit indispensable au
poursuivi pour l'exercice de sa profession, de tenir compte du coût effectif de
l'abonnement mensuel auprès des Transports publics genevois, soit 70 fr. (norme
d'insaisissabilité IL. 4), étant, par ailleurs, relevé que cette charge, qui est
mentionnée dans le procès-verbal de saisie, n'a pas été contestée par la
poursuivante.

3.d. Le plaignant fait également valoir que les conditions d'une saisie provisoire ne

seraient pas réunies. Il est dans l'erreur. La saisie provisoire, qui est une mesure
conservatoire provisionnelle, doit être exécutée de la même façon que la saisie
définitive. Peuvent donc être saisies les prétentions périodiques à futur du
poursuivi, comme son salaire pour une année au plus (art. 93 al. 2 LP). La saisie
ainsi pratiquée restera provisoire jusqu'à droit jugé dans l'action en libération de
dette ; le poursuivant ne pourra pas requérir la réalisation ou participer à la
distribution des deniers avant que l'action en libération de dette n'ait été rejetée par
un jugement passé en force de chose jugée, alors que si cette action est admise, la
poursuite devient caduque (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 83
n° 26 ; André Schmidt, Commentaire romand ad art. 83 n° 6 ; ATF 83 III 19, JdT
1957 II 43).

La plainte A/4615/2006 sera par conséquent très partiellement admise, l'Office
étant invité à tenir compte, dans le calcul du minimum vital qu'il devra établir
(cf. consid. 2. c.), des frais de déplacements à concurrence de 70 fr., sauf s'il
devait s'avérer que le poursuivi réside en réalité à son lieu de travail.

Pour le surplus, le plaignant sera débouté de ses conclusions.

Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, iln’ya
pas lieu de percevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Préalablement:

Joint les plaintes n° A/3971/2006 et A/4615/2006 formées respectivement par S
SA le 30 octobre 2006 contre le procès-verbal de saisie, série n° 04 xxxx39 T, et par M.

Y

en date du 8 décembre 2006 contre la saisie exécutée à son encontre par

l'Office des poursuites le 20 novembre 2006, dans le cadre de la même série.

A la forme :

Les déclare recevables.

Au fond :

1. Admet la plainte A/3971/2006.

2. Admet très partiellement la plainte A/4615/2006.

3. Renvoie la cause à l'Office des poursuites pour nouvelle décision portant sur les
biens, les revenus et la charge de loyer du poursuivi, ainsi que sur la détermination
de son minimum vital, dans le sens des considérants 2.b., 2.c. et 3.d.

4. Dit que la saisie sur le salaire de M. Y à hauteur de toutes sommes
supérieures à 2'320 fr. lui revenant à quel titre que ce soit est maintenue jusqu'à
nouvelle décision de l'Office des poursuites.

5. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis

MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le

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