ge_gerichte · ATA/446/1997 · 1997-08-05 · fr

Résumé:
 Pour qu'une collectivité publique (in casu une commune) puisse acquérir un terrain agricole, il faut qu'elle propose un projet concret pour la tâche d'utilité publique dont elle se prévaut (in casu une zone sportive) ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En présence d'un hypothétique projet d'extension de l'école et/ou de la zone sportive de la Commune, c'est à juste titre que la commission foncière agricole a refusé de délivrer à cette dernière l'autorisation d'acquérir un terrain d'environ dix mille mètres carrés en zone agricole.

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_____________ 
 
A/1375/1996 - EP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 5 août 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
COMMUNE DE PERLY-CERTOUX 
représentée par Me Christian Buonomo, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1375/1996 - EP 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 25 octobre 1996 a paru dans la Feuille d'avis 
officielle (ci-après : FAO) l'annonce selon laquelle 
aurait lieu le 16 décembre 1996 la vente aux enchères de 
la parcelle no 988, d'une contenance de 10'734 m2, sise 
en zone agricole, sur la commune de Perly-Certoux 
(ci-après : la commune). Le prix maximum licite fixé par 
la 
Commission 
foncière 
agricole 
(ci-après : 
la 
commission) était de Frs 10.- le m2, soit un total de Frs 
107'340.-. 
 
2. 
Cette parcelle étant convoitée par la commune pour 
accroître la surface des terrains communaux dans le 
prolongement de la zone scolaire et sportive existante, 
le conseil municipal de Perly-Certoux, à l'unanimité des 
membres présents, a décidé, dans sa séance du 14 novembre 
1996, d'acquérir cette parcelle pour le prix maximum 
licite fixé par la commission et d'ouvrir à cet effet un 
crédit de Frs 120'000.- comprenant l'achat de la parcelle 
et les frais d'acquisition inhérents. 
 
3. 
Cette délibération a été approuvée par le Conseil 
d'Etat le 9 décembre 1996. Dans son arrêté, le Conseil 
d'Etat a souligné que le dépôt d'un référendum avec 
échéance au 16 décembre 1996 était réservé et il a 
constaté que l'opération était d'utilité publique, raison 
pour laquelle la commune était exonérée des droits 
d'enregistrement. 
 
4. 
Le 5 novembre 1996, la commune a déposé auprès de 
la Chambre genevoise d'agriculture une demande d'autori-
sation d'acquérir ladite parcelle, Cette demande a été 
transmise à la commission. A cette requête était joint un 
projet de délibération du conseil municipal du 14 
novembre 1996. 
 
5. 
Par courrier daté du 19 novembre 1996, la commis-
sion a estimé que la commune n'avait pas établi que cette 
acquisition satisfaisait aux conditions énoncées par 
l'article 65 alinéa 1 lettre a de la loi sur le droit 
foncier rural du 4 octobre l991 (LDFR - RS 211.412.11), à 
savoir 
être 
"nécessaire 
à 
l'exécution 
d'une 
tâche 
publique prévue conformément aux plans du droit de 
l'aménagement du territoire". L'autorisation d'acquérir 
était ainsi refusée. Ce courrier ne comportait aucune 
voie de droit. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Croyant qu'en raison de ce refus, elle ne pourrait 
pas se porter acquéreur de la parcelle litigieuse, la 
commune ne participa pas à la vente aux enchères 
organisée par l'office des poursuites et des faillites 
Rhône-Arve, le 16 décembre 1996. 
 
7. 
Le créancier-gagiste, soit en l'espèce la Banque 
Cantonale de Genève (BCG), n'a pas été autorisé à 
enchérir. Aussi, a-t-il déposé plainte le 24 décembre 
1996 auprès de la Cour de justice en sa qualité 
d'autorité de surveillance de l'office des poursuites et 
des faillites Rhône-Arve. 
 
8. 
La 
parcelle 
a 
été 
adjugée 
à 
M. 
A. 
R., 
horticulteur, 
lequel 
n'avait 
pas 
encore 
requis 
l'autorisation nécessaire de la commission au moment de 
la vente aux enchères. 
 
9. 
Le 23 décembre l996, la commune a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision de la 
commission qui lui avait été signifiée le 22 novembre 
l996. Certes, la plan d'aménagement du territoire 
relatif 
à 
la 
zone 
considérée 
était 
en 
cours 
d'élaboration, mais l'extension d'un centre scolaire et 
la construction d'installations sportives constituaient 
des objectifs d'intérêt public, comme le Conseil d'Etat 
l'avait admis dans son arrêté du 9 décembre l996 : cette 
notion devait primer et l'autorisation d'acquérir devait 
lui être délivrée. 
 
10. 
Par courrier du 23 décembre l996 également, la 
commune a informé la commission qu'elle s'opposerait à 
l'autorisation qui serait délivrée par elle à M. R., 
celui-ci n'ayant pas la qualité d'exploitant à titre 
personnel, comme l'exigeait l'article 9 LDFR. 
 
 La commission a suspendu cette dernière procédure 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal administratif dans la 
cause l'opposant à la commune. 
 
11. 
Le 10 avril l997, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place au cours duquel diverses 
photographies, versées à la procédure, ont été prises. Il 
est apparu que la BCG, avait acquis l'immeuble jouxtant 
la 
parcelle 
litigieuse 
et 
qu'elle 
aurait 
souhaité 
acquérir celle-ci également. 
 
 
 
 Le maire a fait valoir que la commune n'avait pas 


 
 - 4 - 
 
 
 
de possibilité d'extension ailleurs qu'en zone agricole, 
puisque les deux villages de Perly et de Certoux se 
trouvaient en zone de développement, et que tous les 
terrains avoisinants étaient situés en zone agricole. 
 
 
 
 Le juge délégué a constaté que la parcelle en 
cause se trouve dans le prolongement naturel de la zone 
sportive existante dont elle est toutefois séparée par la 
rue de la Mairie. Sur la parcelle litigieuse pousse 
actuellement de l'herbe. A proximité du chemin précité, 
entre les deux terrains de football existants, se trouve 
un bâtiment en bois abritant des vestiaires. 
 
 
 
 Selon les autorités communales, le plan d'aména-
gement de la commune était en cours de révision depuis 
une année, car la commission chargée de cette étude 
souhaitait attendre que les travaux de contournement de 
Plan-les-Ouates soient achevés pour avoir une vision 
globale de la circulation dans la commune. C'était la 
seule raison pour laquelle le plan n'était pas adopté à 
ce jour, mais il ne faisait aucun doute que l'acquisition 
de cette parcelle était souhaitée par l'ensemble du 
conseil municipal, puisque celui-ci avait d'ores et déjà 
voté un crédit pour l'acquisition de ce terrain. 
 
12. 
Par courrier du 5 mai l997, la commune a fait 
tenir au juge délégué des documents complémentaires, à 
savoir : 
 
 - L'ordre du jour, établi le 15 avril l997, 
concernant la séance du Conseil municipal devant avoir 
lieu le 24 avril. Parmi les objets mentionnés figurent 
la "décision préliminaire - réactualisation du plan 
directeur 
communal 
l977" 
- 
et 
le 
"rapport 
de 
la 
commission 
de 
l'aménagement 
- 
zone 
administrative, 
scolaire et sportive". 
 
 
 
 - La décision préliminaire, prise par 9 voix 
contre 1, que les parcelles 987, 988 et 851/B devront 
faire partie de l'extension de cette zone d'utilité 
publique dans l'actualisation du plan directeur", ces 
parcelles 
offrant 
la 
seule 
possibilité 
objective 
d'extension de ladite zone. 
 
 
 
 - Un extrait du plan directeur de la commune, 
établi en l977 et mentionnant, sous point C.2.4, que "les 
équipements existants importants (mairie, école, église, 
poste, terrains de sports) forment un noyau à Perly-
Village. Il paraît souhaitable d'implanter les équipe-


 
 - 5 - 
 
 
 
ments futurs autour de ce noyau. D'une façon générale, 
la plupart des équipements proposés consistent en des 
extensions d'équipements existants mais insuffisants pour 
assurer les besoins à moyen terme". 
 
 
 
 
L'instruction de la cause a fait apparaître que 
cet extrait du plan directeur de la commune n'avait pas 
été remis à la commission. Selon le président de cette 
dernière, ce document ne paraissait pas satisfaire à 
l'exigence de l'article 65 LDFR précité. 
 
13. 
Par 
arrêt 
du 
4 
juin 
l997, 
l'autorité 
de 
surveillance des offices de poursuites et de faillites a 
rejeté la plainte de la BCG, déniant à celle-ci le droit 
d'enchérir. 
 
De 
nouvelles 
enchères 
n'avaient 
en 
conséquence pas à être organisées. 
 
 
 
Cet arrêt n'est toutefois pas devenu définitif, 
car le 16 juin l997, la BCG s'est pourvue au Tribunal 
fédéral devant lequel la cause est actuellement pendante. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 
113 bis de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 
63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La LDFR a pour but d'encourager la propriété fon-
cière agricole et, en particulier, de maintenir des 
entreprises familiales comme fondement d'une population 
paysanne, de renforcer la position de l'exploitant à 
titre personnel et enfin de lutter contre les prix 
surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). 
Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble 
agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 
LDFR). L'acquisition par la collectivité ou par ses 
établissements est autorisée quand elle est nécessaire à 
l'exécution d'une tâche publique prévue conformément aux 
plans du droit de l'aménagement du territoire (art. 65 
al. 1 let. a LDFR; ATF 116 Ib 53 ss). 
 
3. 
Il n'est pas contesté que le projet de la commune 
tendant à agrandir sa zone sportive sur la parcelle 
litigieuse ne figure pas dans un plan directeur de la 


 
 - 6 - 
 
 
 
commune qui serait en force, puisque ledit plan est en 
cours de révision. Les raisons invoquées par la commune 
pour expliquer le fait que ce plan n'est pas adopté à ce 
jour sont parfaitement compréhensibles, car une fois le 
contournement de Plan-les-Ouates achevé, la circulation 
dans la commune de Perly s'en trouvera nécessairement 
modifiée. 
Le 
plan 
directeur 
cantonal 
qui, 
seul, 
correspond à l'obligation minimum imposée par la LAT, 
revêt un caractère obligatoire pour les autorités (T. 
TANQUEREL, 
La 
participation 
de 
la 
population 
à 
l'aménagement du territoire, 1988, p. 239 ss) est 
lui-même en cours de révision et enfin trois projets de 
loi ont été déposés devant le Grand Conseil le 13 mars 
1997 (PL 7596, 7597 et 7598) tendant à modifier la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire : ces derniers visent des périmètres proches 
de la nouvelle autoroute de contournement et dont 
l'aménagement pourrait influer également sur le plan 
directeur de la commune, situé dans ce secteur. 
 
 
4. 
Reste à déterminer si, dans ces conditions, la 
commune peut obtenir l'autorisation qu'elle sollicite, en 
se prévalant d'une tâche d'utilité publique. 
 
5. 
Dans l'ancien droit, tout intérêt public ne p-
ouvait être considéré comme pertinent. Il ne suffisait 
pas que l'acquisition permette de réaliser éventuellement 
des oeuvres d'utilité publique encore indéterminées ou de 
constituer des réserves de terrains (Y. DONZALLAZ, 
Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre l991 sur le 
nouveau droit foncier rural, l993, p. 173 (CA/CH 70 1 b 
DONZ 1993); ATF 115 II 371). 
 
 
 
L'exigence d'un projet concret subsiste dans le 
cadre de l'article 65 alinéa 1 lettre a LDFR, pour que la 
collectivité publique n'acquière pas plus de terrain 
agricole que nécessaire à la réalisation de la tâche 
d'intérêt public dont elle se prévaut (Das bäuerliche 
Bodenrecht, 
Kommentar 
zum 
Bundesgesetz 
über 
das 
bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober l991, l995, ad art. 
65, p. 615 par Christoph BANDLI). 
 
6. 
En l'espèce, et faute d'un projet concret, rien ne 
permet de déterminer la surface qui serait nécessaire à 
la recourante. Il apparaît bien plutôt que celle-ci 
entend se réserver quelque 10'000 m2 de terrain à un prix 
avantageux 
et 
cela 
pour 
un 
hypothétique 
projet 
d'extension de l'école et/ou de la zone sportive. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
En 
conséquence, 
c'est 
à 
juste 
titre 
que 
l'autorisation d'acquérir lui a été refusée par la 
commission 
compétente. 
La 
production 
des 
derniers 
documents, envoyés le 5 mai l997, par la commune au 
Tribunal de céans, n'est pas de nature à modifier cette 
appréciation. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, la recours sera rejeté et 
la décision attaquée confirmée. 
 
 
 
Enfin, si le Tribunal fédéral confirmait l'arrêt 
de l'autorité de surveillance du 5 juin l997, de 
nouvelles enchères ne sauraient être organisées et la 
commune ne pourrait en tout état plus enchérir. 
 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de 1'000.- Frs 
sera mis à la charge de la commune. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 23 décembre 1996 par la commune de Perly-
Certoux contre la décision de la Commission foncière 
agricole du 19 novembre 1996; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de 1'000.- Frs; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Christian 
Buonomo, 
avocat 
de 
la 
recourante, 
à 
la 
commission foncière agricole et, pour information, au 
département 
de 
l'économie 
publique 
ainsi 
qu'au 
département fédéral de justice et police. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi