ge_gerichte · ATAS/1399/2012 · 2012-11-21 · fr

Résumé:
 Même si le droit de la prévoyance professionnelle constitue du droit public, les prétentions en responsabilité selon l'art. 52 LPP relèvent du droit civil et sont de nature contractuelle. Par conséquent, la Convention de Lugano (CL) est applicable pour déterminer le for déterminant lorsqu'un des défendeurs à l'action en responsabilité est domicilié en France et que le siège de la fondation se trouve à Genève. Au vu du domicile à Genève des autres défendeurs, du lieu où l'obligation de réparer le dommage doit être exécutée, à savoir Genève, et du lien étroit existant entre les différentes demandes dirigées contre les membres des organes de la société, la Cour de céans est compétente par attraction de compétence.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1705/2012 
ATAS/1399/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 21 novembre 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL X__________ SA, sise c/o X__________ SA, 
Vernier, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
MAUGUE Eric 
demanderesse
 
contre 
Madame V__________, domiciliée à Onex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOTTARD Jacqueline 
Monsieur W__________, domicilié à Nyon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître VALENTINI Christian 
Monsieur A_________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo 
défendeurs 


 
 
 
 
A/1705/2012 
- 2/8 -
 
Madame B_________, domiciliée à Collex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo 
Monsieur V__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOTTARD Jacqueline 
Madame C_________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître WAEBER Julien 
Monsieur D_________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo 
Madame E_________, domiciliée à Avully, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo 
Madame F_________, domiciliée à Saint-Julien-en-Genevois, 
France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
BREGMAN Pierre 
Y_________ SA, sise à Carouge, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BERGMANN Michel 
Z_________ SA, sis à Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître BERGMANN Michel 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 3/8 -
EN FAIT 
1. Le 1er juin 2012, la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DE X__________ SA a déposé une action en responsabilité, fondée 
sur la loi sur la prévoyance professionnelle, à l’encontre des anciens administrateurs 
de cette fondation, ainsi que des organes de contrôle de celle-ci. Elle a conclu à la 
condamnation, conjointement et solidairement, de MM. V_________ et 
D_________, Mme C_________ et Y_________ SA au paiement de la somme de 
85'500 fr. avec intérêts à 5 % à compter de la date moyenne du 30 juin 2006, à la 
condamnation, conjointement et solidairement, de MM. X__________ et 
D_________, Mmes C_________, E_________, F_________ et X__________, 
ainsi que Y_________ SA et Z_________ SA au paiement de la somme de 212'069 
fr. 85 avec intérêts à 5 % à compter de la date moyenne du 31 décembre 2007, à la 
condamnation, 
conjointement 
et 
solidairement, 
de 
MM. 
X__________, 
D_________ et A_________, de Mmes E_________, C_________, F_________, 
X__________ et B_________, ainsi que de Y_________ SA et Z_________ SA, 
au paiement de la somme de 35'000 fr. avec intérêts à 5 % à compter de la date 
moyenne du 28 février 2009, et à la condamnation, conjointement et solidairement, 
de MM. X__________, D_________, A_________ et W__________, de Mmes 
C_________, E_________, F_________,V__________ et B_________, ainsi que 
des deux sociétés précitées, au paiement de la somme de 117'600 fr. avec intérêts à 
5 % à compter de la date moyenne du 30 mai 2010, sous suite de dépens. La 
demanderesse a reproché aux membres du conseil de fondation d’avoir violé 
l’obligation de surveiller étroitement les personnes disposant de la signature sur les 
comptes bancaires de la demanderesse, en particulier de Mme G_________ qui 
disposait de la signature individuelle et n’était plus membre du conseil depuis début 
2007. Celle-ci, grâce à ses accès E-Banking, avait procédé à des détournements de 
fonds d’un montant total dépassant la somme de 450'000 fr. durant six ans, sans que 
personne ne procède au moindre contrôle de son activité, notamment des débits 
intervenus sur les comptes de la fondation. La demanderesse reproche aux organes 
de contrôle d'avoir manqué de la diligence requise lors de la vérification des 
comptes et d’avoir recommandé au Conseil de fondation de les approuver. 
2. Par écriture du 20 juillet 2012, Mme F_________, par l’intermédiaire de son 
conseil, a soulevé l’exception d’incompétence de la Cour de céans, se prévalant de 
sa nationalité française et de son domicile en France. Elle a fait valoir que l’art. 15 
du Code civil français instaurait une compétence exclusive des juridictions 
françaises fondée sur la nationalité du défendeur pour les obligations relevant de la 
responsabilité contractuelle et délictuelle. L’art. 42 du Code de procédure civile 
français consacrait en outre le for du domicile du défendeur. Pour le surplus, elle a 
conclu à l’irrecevabilité (recte le rejet) de la demande, considérant qu’elle n’avait 
commis aucune faute, la responsabilité revenant, outre à l’employée qui avait 
commis l’acte illicite, aux deux organes de contrôle. 


 
 
 
 
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- 4/8 -
3. Le 14 août 2012, la Cour de céans a imparti aux parties un délai au 4 septembre 
2012 pour se déterminer sur l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par 
Mme F_________. 
4. Par écriture du 24 août 2012, la demanderesse a fait valoir que l’Union Européenne 
et la Suisse sont liées par la convention de Lugano du 30 octobre 2007 (CL), 
laquelle prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la 
convention peut être attraite devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de 
base à la demande a été ou doit être exécutée, pour autant que celui-ci est dans un 
autre Etat lié par ladite convention en matière contractuelle. Quantifiant l’action 
dirigée à l’encontre de Mme F_________ de contractuelle, la demanderesse a 
soutenu que la CL était applicable. Subsidiairement, elle s'est prévalu du fait que la 
CL prévoit le for de la consorité. Plus subsidiairement, la demanderesse s'est 
référée à la loi fédérale sur le droit international privé, aux termes de laquelle, lors 
de différents relevant du droit des sociétés, les tribunaux du siège de la société sont 
compétents pour connaître des actions contre la société, les sociétaires ou les 
personnes responsables en vertu du droit des sociétés. Ainsi, la demanderesse a 
conclu au rejet de l’exception d’incompétence soulevée par Mme F_________. 
5. Par écriture du 4 septembre 2012, Y_________ SA et Z_________ SA ont 
également conclu au rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la 
défenderesse précitée. Elles ont fait valoir que le Code de procédure civile français 
ne s’appliquait pas en Suisse et que la loi suisse consacrait un for au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré 
avait été engagé. Que la procédure soit considérée comme relevant du droit 
administratif ou du droit civil, le for était en Suisse. 
6. Par écriture du 4 septembre 2012, M. et Mme V__________, représentés par leur 
conseil, se sont rapporté à l’appréciation de la Cour de céans s’agissant de 
l’exception d’incompétence soulevée. 
7. Par écriture du 24 septembre 2012, MM. A_________ et D_________, ainsi que 
Mmes E_________ et B_________, représentés par leur conseil, ont également 
conclu au rejet de l’exception d’incompétence ratione loci. Ils ont soutenu que la 
CL n’était pas applicable, les tâches remplies par les membres de l’organe paritaire 
d’une institution de prévoyance découlant du droit public. L’application des 
dispositions légales fondant la responsabilité des membres du conseil de fondation 
et des organes de contrôle ne saurait néanmoins être dévolue aux tribunaux d’un 
Etat étranger. 
8. Les autres défendeurs ne se sont pas prononcés sur l’exception d’incompétence 
ratione loci soulevée. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 5/8 -
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Mme F_________ a soulevée l'exception d'incompétence ratione loci de la Cour de 
céans en ce qui la concerne, se prévalant de sa nationalité française et de son 
domicile en France. 
3. Selon l’art. 52 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), les personnes chargées 
d’administrer ou de gérer l’institution de prévoyance et les experts en matière de 
prévoyance 
professionnelle 
répondent 
du 
dommage 
qu'ils 
causent 
intentionnellement ou par négligence. 
L'art. 73 al. 1 LPP prescrit que chaque canton désigne un tribunal qui connaît en 
dernière instance cantonale des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent pour les 
prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52 LPP (let. c). 
Aux termes de l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou au domicile suisse du 
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé. Cette 
disposition accorde au demandeur le droit de choisir le for (ATF 133 V 488 
consid. 2.1 page 489). 
Le Tribunal fédéral a constaté à cet égard que l’art. 73 al. 3 LPP contient une 
lacune, en ce qui concerne le for pour les actions en responsabilité des organes 
d’une institution de prévoyance. En effet, le libellé de cette disposition n'est pas 
adapté à celles-ci, en ce qu'il institue un for au lieu de l'exploitation dans laquelle 
l'assuré a été engagé. Cela tient au fait que cette disposition ne s’appliquait au 
départ qu’aux litiges entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. 
Ce n’est que par la modification entrée en vigueur du 1er janvier 1997 que la 
compétence des tribunaux en matière de prévoyance professionnelle a été étendue 
aux prétentions en responsabilité selon l’art. 52 LPP. Lors de cette modification, 
l'art. 73 al. 3 LPP n'a cependant pas été adapté. S'agissant d'une inadvertance du 
législateur, cette omission peut être corrigée en comblant la lacune (ATF 133 V 488 
consid. 4.4.6 p. 494 s.). 


 
 
 
 
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- 6/8 -
4. Afin de déterminer les dispositions applicables à la détermination du for, il sied en 
premier lieu de quantifier la nature juridique des prétentions en responsabilité 
fondées sur l’art. 52 LPP. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit de la prévoyance professionnelle 
constitue du droit public, même s'il contient également des caractéristiques relevant 
de l'autonomie privée. Cependant, la nature juridique des prétentions en 
responsabilité selon l'art. 52 LPP constitue un cas à part. Elles relèvent du droit 
civil et sont de nature contractuelle, même si cette responsabilité est réglée par une 
disposition légale spéciale qui institue une responsabilité légale directe qui va au-
delà des violations contractuelles. Notre Haute Cour a à cet égard relevé qu'avant la 
modification de la LPP attribuant les actions en responsabilité aux tribunaux 
compétents en matière de LPP , qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1997, ces 
actions relevaient de la compétence des tribunaux civils et que cette extension de la 
compétence des tribunaux chargés de juger les litiges en matière de LPP n’a pas eu 
pour effet de changer la nature juridique de celles-ci (ATF 133 V 488 consid. 4 
page 492 s). 
5. Selon l’art. 1 de la convention concernant la compétence judiciaire, la 
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 
octobre 2007 (convention de Lugano, CL-RS 0.275.12) laquelle est entrée en 
vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011 et à laquelle la France a également 
adhéré, cette convention s’applique en matière civile et commerciale quelle que soit 
la nature de la juridiction. Cependant, la CL ne recouvre notamment pas les 
matières fiscales, douanières et administratives. Selon l’al. 2 de cette disposition, 
sont exclus de son application l’état et la capacité des personnes physiques, les 
régimes matrimoniaux, les testaments et les successions (let. a), les faillites, 
concordats et autres procédures analogues (let. b), la sécurité sociale (let. c) et 
l’arbitrage (let. d). 
Comme relevé ci-dessus, les prétentions en responsabilité fondée sur la LPP 
doivent être considérées comme relevant du droit privé. Partant, ces prétentions ne 
sont pas concernées par l’exclusion prévue à l’art. 1 al. 2 let. c CL. 
Il est à noter à cet égard que l’art. 4 al. 1 du Règlement (CEE) numéro 1408/71 du 
conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application du régime de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l’intérieur de la communauté (ci-après Règlement 1408/71-RS 
0.831.109.268.1, valable jusqu’au 31 mars 2012, ainsi que l’art. 3 al. 1 du 
Règlement (CE) numéro 833/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du 
conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination du système de sécurité sociale 
du 29 avril 2004, entrée en vigueur le 1er avril 2012, s’appliquent uniquement aux 
prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire. Le champ d'application de 


 
 
 
 
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ces règlements ne couvre donc pas les prétentions en responsabilité des organes des 
institutions de prévoyance professionnelle. 
Partant, il y a lieu d’appliquer la CL. 
6. a) Aux termes de l’art. 5 ch. 1 let. a CL, en matière contractuelle, une personne 
domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la CL peut être attraite dans un autre 
Etat lié par la présente convention devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert 
de base à la demande a été ou doit être exécutée. L’art. 6 ch. 1 CL prévoit qu’une 
personne domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la présente convention peut 
également être attraite dans un autre Etat lié par la CL, s’il y a plusieurs défendeurs 
devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient 
liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger 
en même temps, afin d’éviter des solutions inconciliables si les causes étaient 
jugées séparément. 
b) En l’espèce, il ne fait pas de doute que l’obligation de réparer le dommage subi 
par la demanderesse doit être exécutée au siège de celle-ci, à savoir à Genève en 
Suisse, de sorte que la compétence ratione loci de la Cour de céans est donnée en 
vertu de l’art. 5 ch. 1 let. a CL. Cette compétence résulte également de l’art. 6 ch. 1 
CL. En effet, la question de la responsabilité des organes d’une société dépend 
aussi de l’organisation de celle-ci, de sorte que les différentes demandes dirigées 
contre les membres de ses organes doivent considérées comme étant étroitement 
liées entre elles. 
7. Au vu de ce qui précède, l’exception d’incompétence ratione loci soulevée par 
Mme F_________ sera rejetée. 
8. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Se déclare compétente ratione loci pour juger la demande dirigée contre Mme 
F_________. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le