ge_gerichte · ATAS/1005/2013 · 2013-10-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1095/2011 
ATAS/1005/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 16 octobre 2013 
 
En la cause 
X__________ (X___________), à CHENE-BOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
 
contre 
VISANA, sise Weltpoststrasse 19, BERNE 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/1095/2011 
- 2/3 -
Attendu que X__________ (X___________) a réclamé, par deux demandes séparées 
déposées le 13 avril 2011, à VISANA VERSICHERUNGEN AG et à VISANA 
SERVICES AG le paiement de la somme de 16'768 fr. correspondant au montant de 
leur facture du 28 août 2008 concernant l’hospitalisation de Madame A___________, 
avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 octobre 2008, et de 370 fr. au titre des frais 
d’encaissement, tout en demandant la mainlevée de l’opposition formée aux 
commandements de payer notifiés aux défenderesses ; 
Que lors de la séance de conciliation du 10 juin 2011, le Tribunal de céans a procédé à 
une rectification de la qualité des parties défenderesses, VISANA ASSURANCES SA 
et VISANA SERVICES SA étant corrigées en VISANA ; 
Qu’à cette audience, VISANA a par ailleurs expliqué avoir refusé de payer l’intégralité 
de la facture en raison du fait qu’il s’agissait d’une hospitalisation en-dehors du canton 
de domicile de l’assurée, et qu’elle n’avait pas payé la somme reconnue en raison de 
difficultés administratives de ne verser qu’une partie de la facture ; 
Que le Tribunal de céans a enfin constaté l’échec de la tentative de conciliation ; 
Que dans sa réponse à la demande du 26 septembre 2011, la défenderesse a reconnu 
devoir à la partie demanderesse la somme de 6'050 fr. et a conclu à ce que celle-ci 
établît une facture dans ce sens ; 
Que le 16 novembre 2012, le Tribunal a convoqué les parties à une nouvelle audience 
de conciliation ; 
Que la défenderesse ne s’était pas présentée à celle-ci, sans s’être excusée ; 
Que la partie demanderesse a accepté à cette audience la proposition de la défenderesse 
de payer 6'050 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente 
procédure ; 
Attendu que les deux demandes se rapportent à une situation identique, de sorte qu’il y 
a lieu de les joindre en une même procédure, en application de l’art. 70 al. 1 de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA, RS E 5 10); 
Qu’il convient par ailleurs de prendre acte de l’accord des parties; 
Que la partie demanderesse n’obtenant que 6'050 fr., au lieu des 16'768 fr. et 370 fr. 
réclamés, il n’y a pas lieu de lui octroyer des dépens ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite, l’émolument, fixé à 150 fr., et les frais du 
Tribunal de 200 fr. seront mis à la charge des parties à parts égales. 
 


 
 
 
 
A/1095/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 
 
Statuant préparatoirement : 
1. Joint les causes A/1095/2011 et A/1096/2011 sous le numéro A/1095/2011, les 
parties défenderesses devenant VISANA. 
 
Statuant d’accord entre les parties : 
2. Prend acte de l’engagement de la défenderesse de payer à la partie demanderesse la 
somme de 6'050 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente 
procédure. 
3. L’y condamne en tant que de besoin. 
4. Compense les dépens. 
5. Met un émolument de 150 fr. et les frais du Tribunal de 200 fr. à la charge des 
parties à parts égales. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le