ge_gerichte · ATA/5/2008 · 2008-01-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2862/2007-DCTI ATA/5/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 janvier 2008

dans la cause

Madame Denise Hedwige ROY-CEOLIN
Monsieur Rémy Edouard ROY

Madame Madeleine ROY

représentés par Me Giulia-Anne Ricci, avocate

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/6-

EN FAIT

Madame Denise Hedwige Roy-Ceolin est propriétaire des parcelles n°° 3393
et 3839, feuille 18 de la commune de Corsier, à l’adresse chemin de la Vy-Verte
25 à 27. Au centre de la propriété, sise en zone agricole, est notamment édifiée
une villa pour laquelle une autorisation de construire a été délivrée en 1974. Elle
est occupée par le fils et la belle-fille de la propriétaire, soit Monsieur Rémy
Edouard et Madame Madeleine Roy. M. Roy est au bénéfice d’un droit de
superficie sur la parcelle et souhaite en outre l’acquérir.

Dans un rapport établi le 12 juin 2007 lors d’une opération de droit foncier
rural, un inspecteur de la police des constructions a constaté que plusieurs objets
avaient été construits sans autorisation, soit une cabane à outils (bâtiment n° 859),
un couvert et une piscine.

Le 2 juillet 2007, le département des constructions et des technologies de
l’information (ci-après : le département) a ordonné d’une part à la propriétaire de
demander une autorisation de construire portant sur la cabane à outils n° 859 et le
couvert dans un délai de trente jours. D’autre part, il a ordonné la démolition, dans
les soixante jours, de la piscine réalisée sans autorisation.

En ce qu’elle portait sur la requête en autorisation de construire, la décision
pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la commission cantonale de recours en
matière de construction. Quant à l’ordre de démolition, il pouvait être porté, dans
les trente jours, par-devant le Tribunal administratif.

Le 23 juillet 2007, Mme Denise Hedwige, M. Rémy Edouard et Mme
Madeleine Roy (ci-après : les consorts Roy) ont saisi le Tribunal administratif
d’un recours contre l’ordre de démolition de la piscine. Celle-ci avait été édifiée
en juin 1977, c’est-à-dire plus de trente ans auparavant, ce que démontraient des
photos de famille prise à cette époque. Un mur de soutènement avait été édifié en
raison de la déclivité du terrain, lequel séparait le jardin de la zone de la pépinière.
En cas de démolition de l’objet litigieux, ce mur devrait être reconstruit. La
surface occupée par la piscine ne pourrait en outre pas être rendue à l’agriculture.
De plus, elle constituait une réserve d’eau non négligeable pour les services du
feu. Sur ce point en particulier, les pompiers de Corsier avaient confirmé le 14
juillet 2007 qu’elle pourrait se révéler fort utile en cas d’incendie.

Les consorts Roy ont encore ajouté qu’au vu de l’ancienneté de l’objet, sa
démolition ne pouvait plus être exigée. Subsidiairement, une telle démolition était
incompatible avec l’intérêt public et ne respectait pas le principe de la propor-
tionnalité, eu égard notamment au coût de tels travaux : une entreprise les avait en
effet devisés, avec la remise en état des lieux, à CHF 19'249,65.

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Le 31 août 2007, le département s’est opposé au recours. Les prises de vues
aériennes démontraient qu’en 1972, il n’y avait pas de piscine sur la parcelle ; en
1983, une piscine circulaire et hors-sol avait été construite, qui avait été
remplacée, en 1986, par un bassin rectangulaire de 36 m° faisant l’objet de l’ordre
de démolition.

Une telle construction n’était pas autorisable sur le terrain des consorts Roy,
car elle n’était pas conforme à la zone. Son implantation n’était pas imposée par
sa destination et aucun intérêt prépondérant ne justifiait l’octroi d’une dérogation.
La décision litigieuse respectait également le principe de la proportionnalité. Le
département a écarté l’argument des recourants s’agissant de l’utilisation de l’eau
de la piscine comme source d’approvisionnement pour les pompiers, car il
reposait sur un raisonnement hypothétique. La zone où des maisons d’habitation
avaient été édifiées était en outre correctement desservie par le réseau routier et
facilement accessible par les camions du service du feu.

Entendues en comparution personnelle le 1er octobre 2007, les parties ont
chacune campé sur leurs positions. Les consorts Roy ont exposé que l’objet
litigieux était utilisé depuis 1977. Circulaire dans un premier temps, il avait été
remplacé par un bassin rectangulaire plus tard.

Interpellé par le Tribunal administratif, le service de la sécurité civile -
police du feu a indiqué, les 15 et 23 octobre 2007, que les prises d’eau les plus
proches du domicile des recourants se trouvaient à trois cent dix mètres de la
maison. Or, dans ses préavis relatifs à la distance à respecter entre un nouveau
bâtiment et une prise d’eau, il avait toujours considéré que l’écart ne devait pas
excéder quatre-vingts mètres au maximum.

Enfin, dans la présente espèce, tant le service d’incendie et de secours de la
Ville de Genève (SIS) que la compagnie locale des sapeurs-pompiers pourraient,
si la situation l’exigeait, utiliser l’eau de la piscine pour sauver des personnes, des
animaux, des biens matériels ainsi que l’environnement.

Ce courrier a été transmis aux parties.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 130 de la loi sur les constructions et les installations diverses
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 1), lorsque l’état d’une construction, d’une installation

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ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la loi, des règle-
ments qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application des dispositions
légales ou réglementaires, le département peut en ordonner la remise en état, la
réparation, la modification, la suppression ou la démolition.

Selon la jurisprudence, l’ordre de démolir une construction ou un ouvrage
édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n’est en
principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l’autorité
devant un fait accompli doit s’attendre à ce qu’elle se préoccupe davantage de
rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent
pour le constructeur (ATF 108 la 216 consid. 4b p. 218). L’autorité doit renoncer
à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l’intérêt public
lésé n’est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au
maître de l’ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire
ou encore s’il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction
comme conforme au droit qui aurait changé dans l’intervalle (ATF 123 II 248
consid. 4a p. 255; ATF 1C_164/2007 du 13 septembre 2007).

De plus, les installations litigieuses ne doivent pas avoir été tolérées par
l’autorité d’une façon qui serait constitutive d’une autorisation tacite ou d’une
renonciation à faire respecter les dispositions transgressées (RDAF 1982 p. 450 ;
ATA L. du 23 février 1993). La tolérance ne sera toutefois retenue que dans des
circonstances exceptionnelles. Ainsi, la passivité de l’autorité qui n’intervient pas
immédiatement à l’encontre d’une construction non autorisée n’est en règle
générale pas constitutive d’une autorisation tacite ou d’une renonciation à faire
respecter les dispositions transgressées. Seul le fait que l’autorité aurait sciemment
laissé le propriétaire construire de bonne foi l’ouvrage non réglementaire, ou
qu’elle aurait incité le constructeur à édifier un bâtiment, pourrait obliger cette
autorité à tolérer ensuite l’ouvrage en question (ATA/198/2007 du 24 avril 2007 ;
ATA/241/1999 du 27 avril 1999).

En l’espèce, le Tribunal administratif relèvera en premier lieu que, contrai-
rement à ce qu’allèguent les recourants, la prescription trentenaire n’est pas
acquise. En effet, les photographies aériennes versées à la procédure par le
département prouvent que la piscine rectangulaire a été édifiée entre 1983 et 1986,
ce qu’au demeurant les recourants ne contestent pas. Ces derniers ne soutiennent
pas non plus qu’elle serait conforme à la zone agricole. Enfin, aucun des motifs de
dérogation prévu aux articles 24 et 24a de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) n’est rempli.

En cas d’incendie, la piscine pourrait certes servir de réservoir, ce que le
tribunal ne saurait ignorer. De même ne peut-il faire abstraction du texte clair de
l’article 38 alinéa 3 du règlement d’application de la loi sur la prévention de
sinistres du 25 juillet 1990 (RALOSP - F 4 05.01) relatif à la distance entre les
hydrantes et les biens-fonds, laquelle ne doit, en règle générale, pas excéder

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quatre-vingts mètres. Quant à l’article 22 de la loi sur la prévention des sinistres,
l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers du 25 janvier 1990 (LOSP -
F 405), il stipule que l’équipement du réseau hydraulique et l’installation des
prises d'eau sont en règle générale de la compétence et à la charge financière des
Services industriels de Genève et des communes, et non des particuliers. L’article
37 LOSP permet aux autorités cantonales d’ordonner aux communes d’exécuter
les mesures nécessaires au respect de la loi.

Ces éléments ne sauraient cependant justifier le maintien de la piscine
litigieuse, qui devra être démolie. Toute autre solution reviendrait à autoriser la
construction de tels objets en zone agricole lorsque la propriété du requérant est
située à plus de quatre-vingts mètres d’une hydrante, alors que la responsabilité de
l’installation des équipements nécessaires à la lutte contre l’incendie est du ressort
des collectivités publiques.

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision litigieuse
confirmée. Un émolument de procédure, en CHF 1'500.-, sera mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2007 par Madame Denise Hedwige
Roy-Ceolin, Madame Madeleine et Monsieur Rémy Edouard Roy contre la décision du
département des constructions et des technologies de l’information du 2 juillet 2007 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 1°500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Giulia-Anne Ricci, avocate des recourants ainsi
qu’au département des constructions et des technologies de l’information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : le président :
P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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