ge_gerichte · C/24373/2018 · 2021-05-11 · fr

CPC.311.al1; CPC.143.al1; CPC.145.al1.leta

Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.05.2021 C/24373/2018
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.05.2021 C/24373/2018
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 11.05.2021 C/24373/2018

C/24373/2018
ACJC/630/2021
du 11.05.2021
sur JTPI/3337/2021 ( OO
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
CPC.311.al1; CPC.143.al1; CPC.145.al1.leta
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/24373/2018 ACJC/
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 11 MAI 2021
Entre
Madame A______
, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 4ème
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 mars 2021, comparant par Me Jacques Emery, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
ETAT DE GENÈVE
, sis rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, intimée, comparant par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715,
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement
JTPI/3337/2021
rendu par le Tribunal de première instance le 11 mars 2021, en procédure ordinaire, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés du 12 mars 2021 et reçu par A______ le 15 mars 2021;
Vu l'appel expédié à la Cour de justice le 30 avril 2021 par A______;
Considérant,
EN DROIT
, que le délai pour former appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);
Que les délais légaux ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC);
Que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce et compte tenu des fêtes de Pâques, le délai d'appel n'a pas couru du
28 mars au 11 avril inclus et est arrivé à échéance le jeudi 29 avril 2021;
Qu'ainsi, l'appel adressé à la Cour le 30 avril 2021, soit après l'expiration de ce délai, est tardif et dès lors irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1
in fine
CPC);
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé le 30 avril 2021 par A______ contre le jugement
JTPI/3337/2021
rendu le 11 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24373/2018-4.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
La présidente :
Paola CAMPOMAGNANI
La greffière :
Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.