ge_gerichte · ATA/465/2016 · 2016-06-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1621/2016-AIDSO 
ATA/465/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er juin 2016 
sur mesures provisionnelles et effet suspensif 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Virginie Jordan, avocate 
contre 
 HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Par contrat de bail, Madame A______ et ses quatre enfants, se sont vu 
mettre à disposition depuis le 12 septembre 2006 un appartement de quatre pièces 
dans un immeuble social sis B______, en tant que titulaire d’un permis « F » et 
d’une autorisation d’admission provisoire. 
2. 
 
À son entrée dans les locaux, l’intéressée a signé une convention 
d’hébergement, à teneur de laquelle elle s’engageait à respecter les décisions 
prises par l’aide aux requérants d’asile, devenue depuis lors l’aide aux migrants 
(ci-après : AMIG). 
3. 
 
En raison de plaintes répétées des autres locataires de l’immeuble au sujet 
du comportement de plusieurs des enfants de Mme A______ et du sien propre, 
après plusieurs lettres d’avertissement ou interventions des services sociaux entre 
2011 et 2015, le service Administratif Hébergement de l’AMIG, par décision du 
11 février 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, a mis fin à l’hébergement 
de la famille dans l’appartement de B______ et lui a attribué à un nouveau lieu 
d’hébergement au CHC C______. 
4. 
 
Le 3 mars 2016, Mme A______, ainsi que quatre de ses cinq enfants - l’une 
de ses filles ayant été placée dans un centre avec encadrement après retrait de la 
garde - ont emménagé au CHC C______. 
5. 
 
Le 7 mars 2016, Mme A______ a fait opposition à la décision de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) du 3 mars 2016, en concluant à la restitution de 
l’effet suspensif à la décision administrative du 11 février 2016. À défaut, elle 
concluait à une proposition immédiate d’hébergement individuel qui lui 
permettrait de s’occuper adéquatement de son bébé, ce qu’elle considérait ne pas 
pouvoir faire dans son nouveau lieu d’hébergement. 
6. 
 
Par décision sur opposition du 20 avril 2016, l’hospice a rejeté l’opposition 
de Mme A______. 
 
 
Dans le cadre de ses obligations de fournir des prestations sociales aux 
requérants d’asile et statuts assimilés, telles les personnes en situation d’admission 
provisoire, le canton de Genève se devait d’héberger Mme A______ et ses 
enfants. Il se conformait à cette obligation par la mise à disposition 
d’hébergements dans des structures collectives ou individuelles. Le lieu et le type 
d’hébergement étaient décidés en fonction des places disponibles et des critères 
d’attribution. Une convention d’hébergement rappelait que l’hospice général avait 
le choix du lieu d’hébergement attribué et que l’intéressé devait s’engager à 
respecter les décisions prises à ce sujet, notamment en cas de changement de lieu 
d’hébergement. 


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En l’espèce, la décision prise était liée aux nuisances émanant du logement 
de Mme A______, en raison du comportement violent et inapproprié de ses 
enfants. Seul un hébergement bénéficiant d’un encadrement soutenu pourrait 
permettre de gérer la situation familiale difficile. L’hospice risquait de perdre la 
mise à disposition de l’appartement occupé à B______, s’il ne prenait pas des 
mesures de déplacement. 
7. 
 
Par acte déposé au guichet de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) Mme A______ a interjeté un recours 
contre la décision sur opposition du 20 avril 2016 reçue le 21 avril 2016, en 
concluant à son annulation et à sa réintégration et celle de sa famille dans 
l’appartement du chemin B______, subsidiairement à ce qu’il lui soit attribué un 
hébergement individuel conforme à la composition familiale. La décision 
querellée avait été prise à un moment où la situation familiale s’était nettement 
améliorée. Elle avait dû déménager en mars 2016, soit près de quatre mois après 
la naissance de son dernier enfant dans un hébergement collectif comprenant des 
sanitaires communs qui n’étaient pas adaptés à la situation d’un nouveau-né. 
 
 
Elle se plaignait d’une violation de son droit d’être entendue, en raison de 
l’absence de motivation sur le grief qu’elle avait invoqué, soit l’inadéquation du 
lieu d’hébergement avec la prise en charge d’un nouveau-né. La décision n’était 
pas conforme au droit, car la loi ne permettait pas d’imposer un changement de 
lieu d’hébergement sur la base de simples plaintes de voisins et que les 
comportements qui lui étaient reprochés n’avaient pas conduit à la résiliation du 
bail, seules conditions dans lesquelles il y avait possibilité de réduire ou 
supprimer une prestation d’aide sociale. En application des directives cantonales, 
elle avait droit à un logement individuel, puisqu’elle s’occupait d’un nouveau-né. 
En outre, la décision violait le principe de la proportionnalité. 
Considérant en droit, que 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président, respectivement au 
vice-président, de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement interne de 
la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 
3. 
 
Au nombre des mesures provisionnelles qui peuvent être ordonnées, 
figurent la restitution ou le retrait de l’effet suspensif au recours (art. 66 
al. 1 LPA), ainsi que les mesures destinées à régler provisoirement la situation 
jusqu’à droit jugé sur le recours (art. 21 al. 1 LPA). 


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4. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif, à moins que 
l’autorité qui a pris la décision n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 
5. 
a. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
 
b. 
Si la décision a déjà été exécutée, se pose la question de l’intérêt actuel à la 
restitution de l’effet suspensif. Si la décision déjà exécutée s’inscrit dans la durée, 
l’intérêt à obtenir la restitution de l’effet suspensif perdure. Il est toutefois 
inopérant face à des décisions exécutées sans autres répercussions dans le temps, 
car il ne saurait rétroagir (Cléa BOUCHAT, l’effet suspensif en procédure 
administrative, 2015, p. 101 n. 271). 
 
 
En l’occurrence, la recourante sollicite la restitution de l’effet suspensif au 
recours qu’elle a déposé contre une décision déjà exécutée, puisque le 
déménagement ordonné a eu lieu le 3 mars 2016. Sa requête, sous l’angle de 
l’art. 66 al. 1 LPA ne peut qu’être rejetée, dans la mesure où une restitution de 
l’effet suspensif ne lui permettrait pas d’obtenir la réintégration qu’elle souhaite. 
Dans la situation où se trouve actuellement la recourante, sa démarche ne peut être 
traitée que sous l’angle des autres mesures provisionnelles, au sens de 
l’art. 21 LPA. 
6. 
 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut, d’office ou sur 
requête, ordonner des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler 
provisoirement la situation en cause, jusqu’au prononcé de la décision finale. 
 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, de telles 
mesures ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un 
état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis sans anticiper le jugement 
définitif (ATF 127 II 132 consid. 3= RDAF 2002 p. 405 (résumé) ; ATF 119 
V 503 consid. 3 ; ATA/198/2016 précité ; ATA/178/2016 du 25 février 2016 ; 
ATA/1/2016 du 4 janvier 2016 ; ATA/1383/2015 du 23 décembre 2015). Elles 
visent à protéger un état de fait et ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le 
fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de 
celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 


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7. 
 
En l’occurrence, la recourante sollicite, jusqu’à droit jugé sur son recours, 
de pouvoir réintégrer l’appartement mis à disposition par l’hospice et qu’elle a 
déjà quitté. Une mesure provisionnelle visant à ordonner une telle réintégration se 
confondrait avec la décision à prendre sur le fond, en l’anticipant, puisque la 
recourante n’occupe plus l’appartement du chemin B______. La question de la 
conformité au droit de la décision de l’hospice de lui imposer le déménagement et 
une installation dans un autre centre d’hébergement fera l’objet de l’instruction et 
de la décision de la chambre administrative sur le fond. Dans l’intervalle, en 
l’absence de situation à préserver, il ne peut être entré en matière sur des mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 21 LPA, qui contraindrait l’autorité décisionnaire 
à modifier la situation actuelle de logement de la recourante et de sa famille. 
8. 
 
La requête en restitution de l’effet suspensif ou au prononcé de mesures 
provisionnelles, manifestement mal fondée, sera rejetée sans ouverture 
d’instruction sur mesures provisoires (art. 72 LPA). Le sort des frais sera réservé 
jusqu’à jugement au fond. 
* * * * * 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où elle est recevable, la requête en restitution de l’effet suspensif 
au recours interjeté le 20 mai 2016 par Madame A______ contre une décision sur 
opposition de l’Hospice général du 20 avril 2016, traitée également comme requête en 
mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à la recourante, ainsi qu'à l'Hospice général. 
 
 
Le président : 
 
 
 


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Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :