ge_gerichte · ATAS/495/2020 · 2018-05-29 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/422/2019 
ATAS/495/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 juin 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à CAROUGE 
GE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/422/2019 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant), né le ______ 1982, originaire 
d’Algérie, en Suisse depuis 1994, a requis le 7 août 2015 des prestations 
complémentaires à sa rente d’invalidité et a été mis au bénéfice d’une prestation 
complémentaire fédérale (PCF) et cantonale (PCC) dès le 1er octobre 2014. 
2. Le recourant a épousé le 2 mai 2016 Madame C______, née le ______1993, qui a 
été mise au bénéfice d’un titre de séjour B mentionnant une date d’entrée le 13 
novembre 2016 et une date d’échéance de validité au 12 novembre 2017. 
3. Le fichier de l’Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
l’OCPM) mentionne que le recourant est divorcé depuis le 5 avril 2018. 
4. Le 3 mai 2018, le Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a 
reçu un courrier de l’épouse du recourant adressé à l’OCPM indiquant qu’elle 
quittait définitivement le territoire suisse à la fin de ce mois et que son divorce avait 
été prononcé le 4 mai 2018. 
5. Par décision du 29 mai 2018, le SPC a requis du recourant le remboursement de 
CHF 21'522.- correspondant aux PCF et PCC versées en trop du 1er décembre 2017 
au 31 mai 2018, compte tenu du départ de Genève de son ex-épouse. L’extrait du 
fichier de l’OCPM du 29 mai 2018 mentionne que le recourant est marié, seul à 
Genève depuis le 12 novembre 2017 et que son ex-épouse a quitté le canton de 
Genève le 12 novembre 2017 pour « DZA ». 
6. Par décision du 30 mai 2018, le SPC a recalculé le droit du recourant à des 
prestations complémentaires et conclu à un solde en sa faveur de CHF 13'128 pour 
la période du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, montant qui était affecté au 
remboursement d’une dette existante. Dès le 1er juillet 2018, le recourant avait droit 
à une PCF de CHF 1'336.- et une PCC de CHF 852.-. 
7. Le 8 juin 2018, le recourant a écrit au SPC que son dossier était très compliqué, 
qu’il souhaitait s’expliquer de vive voix et qu’il était représenté par sa mère, 
Madame B______. 
8. Selon un procès-verbal d’entretien du 13 août 2018, la mère du recourant souhaitait 
comprendre pourquoi le SPC avait pris en compte le départ de l’ex-épouse de son 
fils depuis décembre 2017 alors que celle-ci avait quitté le territoire genevois fin 
mai 2018. 
9. Par décision du 14 décembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition du recourant, au 
motif que la base de données de l’OCPM (extrait du 11 décembre 2018) indiquait 
que l’ex-épouse du recourant avait quitté la Suisse le 12 novembre 2017 et que le 
recourant était marié/seul à Genève depuis le 12 novembre 2017. La dette du 
recourant était de CHF 8'394.- (soit CHF 21'522.- - CHF 13'128.-). 
10. Le 29 janvier 2019, le recourant a écrit au SPC qu’il s’opposait à la décision du 
14 décembre 2018 et requérait son annulation ; son ex-épouse était rentrée en 


 
 
 
 
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Algérie fin mai 2018 après le prononcé du divorce. L’OCPM n’avait pas été 
immédiatement réactif dans son changement d’état civil et le dossier était en 
traitement. Il a communiqué : 
- 
Un courrier du 28 novembre 2018 adressé à l’OCPM requérant la modification 
de son dossier suite à son divorce et au départ de son ex-épouse. 
- 
Le courrier de son ex-épouse adressé à l’OCPM et tamponné par le SPC le 
3 mai 2018. 
11. Le SPC a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 
courrier du recourant du 29 janvier 2019 et un recours a été enregistré. 
12. Le 27 février 2019, le SPC a conclu au rejet du recours, au motif que le registre de 
l’OCPM mentionnait encore le 19 février 2019 les mêmes inscriptions que celles 
des extraits du 11 décembre 2018. Aucun élément ne permettait de prouver une 
éventuelle présence de l’ex-épouse du recourant sur le territoire genevois depuis le 
12 novembre 2017, la pièce la plus récente la concernant (un courrier qui lui était 
adressé par la Caisse genevoise de compensation) étant datée du 9 mai 2017, reçue 
au SPC le 11 juillet 2017. 
13. Le 4 mars 2019, le recourant a répliqué en faisant valoir qu’il avait divorcé le 5 
avril 2018 et que son ex-épouse était rentrée en Algérie fin avril définitivement. La 
date du 12 novembre 2017 correspondait à l’échéance de son permis 
d’établissement, lequel n’avait pas été renouvelé vu la procédure de divorce en 
cours. Son ex-épouse était restée en situation irrégulière mais à sa charge jusqu’au 
divorce. Il avait immédiatement signalé le départ après son divorce. L’OCPM lui 
avait demandé de faire légaliser le document de divorce auprès du ministère des 
affaires étrangères en Algérie, ce qui venait d’être fait, de sorte que l’OCPM allait 
pouvoir modifier son état civil. Il a communiqué : 
- 
Un courrier de l’OCPM du 5 décembre 2018 lui demandant l’original de l’acte 
de divorce muni du sceau du ministère des affaires étrangères et son 
authentification par l’ambassade ou consulat suisse du pays où avait eu lieu cet 
événement. 
- 
Le courrier de son ex-épouse reçu au SPC le 3 mai 2018 mentionnant une date 
de divorce rectifiée, soit le 5 avril 2018 au lieu du 4 mai 2018. 
14. A la demande de la chambre de céans, le recourant a communiqué une traduction 
de son jugement de divorce du 5 avril 2018 par le Tribunal de Constantine, ainsi 
que son acte de naissance mentionnant son mariage le 2 mai 2016 ainsi que la 
dissolution de celui-ci le 5 avril 2018 (tamponné et signé par un office d’état civil 
par délégation le 9 mai 2018), et indiqué que Monsieur D______ pouvait confirmer 
la date de départ de la Suisse de son ex-épouse. 
15. Le 23 septembre 2019, la chambre de céans a entendu les parties ainsi que le 
témoin D______ en audience d’enquête. 


 
 
 
 
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Le témoin a déclaré : « Le recourant est un ami de ma famille. Mon père et son 
grand-père étaient de très bons amis. Nous n'avons jamais habité ensemble. Je me 
rappelle toutefois lui avoir laissé un appartement au E______, dont j'étais locataire. 
Je lui avais sous-loué cet appartement. Le recourant s'est marié en mai 2016 et j'ai 
été convié à une fête de mariage en Algérie. J'ai rencontré son épouse à ce moment-
là. Son épouse, si mes souvenirs sont bons, est venu vivre à Genève fin 2016. Je me 
rappelle avoir participé à un petit repas de bienvenue. Ils ont vécu à la rue F______ 
Je me rappelle qu'elle retournait de temps en temps en Algérie. Je ne crois pas 
qu'elle a réussi à s'intégrer et qu'elle se plaisait à Genève. Je pense que le mariage a 
duré un peu moins d'une année. Je me rappelle que le divorce a été prononcé début 
avril 2018 et que je l'ai accompagnée à l'aéroport de Lyon fin avril 2018. Elle n'est 
ensuite plus revenue à Genève. Je crois qu'elle n'avait plus de papiers. Fin 2017, 
elle parlait déjà de divorce et je crois que le recourant n'avait pas voulu lui faire 
renouveler ses papiers. J'avais parlé avec elle et elle voulait partir définitivement. 
Elle n'avait pas l'intention de revenir. Il m'arrivait de passer voir le couple A_____ 
et C______, en particulier aussi durant la période fin 2017 et avril 2018. Je crois 
que c'est Mme C______ qui a demandé le divorce. Elle voulait absolument 
retourner dans son pays. A mon souvenir ils ont divorcé en Algérie et à Genève. Je 
ne peux pas expliquer pourquoi elle était encore là en avril 2018 alors que divorce 
avait été prononcé. Je suis sûr de l'avoir accompagnée à l'aéroport de Lyon fin avril 
2018. Je savais que son permis était venu à échéance en novembre 2017. Je lui 
avais d'ailleurs dit en l'accompagnant à l'aéroport qu'elle risquait d'avoir des 
problèmes avec la douane en raison de l'échéance de son permis. Je suis l'ami de la 
mère du recourant. Je suis sûr que Mme C______ a quitté Genève en ______ 2018 
car c'est juste avant l'anniversaire de ma mère qui habite à Lyon et qui est née le 
______. J'en ai donc profité pour aller voir ma mère. Mme C______ a toujours 
vécu à la rue F______ avec le recourant. J'ai su par la maman du recourant que 
Mme C______ avait déposé une demande de divorce en Algérie. Je ne me rappelle 
plus à quelle date c'était ». 
Le recourant a déclaré : « Je me suis marié le 2 mai 2016 avec Mme C______. 
Cette dame est de ma famille. Il s'agit de la petite-fille de mon grand oncle. Je l'ai 
connue une année avant le mariage. J'ai ensuite fait tous les papiers pour qu'elle 
puisse vivre avec moi à Genève, pour avoir la belle vie en Suisse. Je précise que je 
ne sais ni lire ni écrire et que je suis aidé par ma mère pour les affaires 
administratives. En fait elle avait un copain en Algérie dès le départ et elle a voulu 
le rejoindre. J'ai appris il y a un mois qu'elle avait eu un enfant avec lui. Pour moi 
elle est arrivée le 13 novembre 2016. Ma mère et moi avons fait les démarches pour 
l'annoncer comme étant domiciliée à Genève. Nous avons vécu à l'adresse rue 
F______. Chaque mois ou chaque deux mois elle redescendait en Algérie et y 
séjournait une à deux semaines. Elle me disait qu'elle s'ennuyait de sa mère. Elle ne 
parlait pas tellement français et s'ennuyait ici. Je lui payais chaque fois un billet 
d'avion. Elle a décidé de divorcer. Je ne sais pas vraiment pourquoi. Elle avait peut-
être une histoire. Elle a déposé la demande en divorce en Algérie. Au début, je 


 
 
 
 
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n'étais pas d'accord de divorcer puis nous nous sommes arrangés à l'amiable. Je ne 
sais pas très bien à quelle date elle a déposé la demande en divorce. Je ne croyais 
pas trop à ce divorce. Elle m'a tenu au courant du fait qu'elle avait déposé une 
demande en divorce. Moi je voulais bien la garder avec moi. Elle est revenue vivre 
avec moi après avoir déposé la demande en divorce. Je n'ai pas dû me rendre en 
Algérie pour mon divorce. Il y a quelqu'un de ma famille qui s'est présenté à 
l'audience pour moi. Ma femme était présente à l'audience. Je ne sais pas à quelle 
date a eu lieu cette audience. Le jugement a été prononcé le 5 avril 2018. A la fin 
du mois d'avril, soit après le prononcé du divorce, ma femme est repartie en Algérie 
en avion par Lyon. Mon ex-femme m'a piégé. Elle a demandé le divorce mais en 
même temps elle me disait qu'elle ne voulait pas vraiment divorcer et me faisait 
espérer. Même après le divorce elle m'a demandé de l'argent, des bijoux et des 
habits. J'estime que je me suis fait un peu avoir avec ce mariage. J'habite 
maintenant dans un studio à la rue G______. L'appartement de la rue F______est 
celui de ma mère. Elle y vit toujours. Lorsque j'ai vécu avec ma femme à la rue 
F______ ma mère vivait avec son ami M. D______ je pense aux H______ mais je 
ne sais pas exactement où. J'ai toujours gardé contact avec ma mère qui venait à la 
maison mais moi je n'allais pas chez elle. Ma mère est toujours avec M. D______. 
La représentante du SPC me dit que mon adresse selon le fichier de l'OCPM est 
rue G______. Je le confirme. J'avais déjà cet appartement. C'est ma mère qui payait 
le loyer. Ma mère voulait garder cet appartement pour sa retraite car il était plus 
petit. Ma mère a entre 55 et 60 ans. Il me semble qu'elle sera à la retraite dans 4 
ans. Quand ma femme est descendue en Algérie son permis était encore valable. Je 
me rappelle qu'elle n'a plus pu revenir à Genève car son permis était échu. Elle 
voulait revenir mais elle n'a pas pu. Je n'ai pas voulu demander le renouvellement. 
Il est possible que j'aie mélangé les dates. J'ai déclaré au SPC mon divorce d'avril 
2018 mais pas l'échéance du permis ». 
La représentante de l’intimé a déclaré : « Nous maintenons notre décision car de 
toute façon Madame n'avait pas le droit aux prestations du SPC sans autorisation de 
résider sur le territoire suisse ». 
16. Le 9 mars 2020, le SPC a persisté dans ses conclusions. 
17. A la demande de la chambre de céans, le SPC a précisé le 22 avril 2020 que les 
membres de la famille d’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui 
n’étaient pas titulaire d’un permis de séjour valable ne pouvaient être inclus dans le 
calcul des prestations et que tel était le cas de l’épouse du recourant au-delà du 12 
novembre 2017. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de CHF 8'394.- de 
l’intimé à l’encontre du recourant. 
4. a. S’agissant des PCF, ont droit à celles-ci notamment les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 4 al. 1 LPC). Selon l’art. 9 al. 1 
et 2 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (al. 1). Les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant 
ménage commun (al. 2). 
L’art. 10 al.1 let. a ch. 1 et 2 LPC prévoit que pour les personnes qui ne vivent pas 
en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 
(personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année : CHF 19'450.- pour les 
personnes seules et CHF 29'175.- pour les couples. 
L’art. 10 OPC-AVS/AI prévoit qu’il n’est pas tenu compte, pour calculer la 
prestation complémentaire, du conjoint ou d’un autre membre de la famille qui 
séjourne pour une période prolongée à l’étranger ou dont le lieu de séjour est 
inconnu. 
Si l’un des époux ou un autre membre de la famille n’a plus sa résidence habituelle 
en Suisse ou n’a pas de résidence connue, il n’en est pas tenu compte pour le calcul 
de la PC annuelle (DPC n°3123.01 en vigueur dès le 6 décembre 2017). 
Selon l’art. 25 al. 1 let. a de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou 
supprimée lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de 
personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle. 
La nouvelle décision doit, en cas de changement au sein d’une communauté de 
personne porter effet dès le début du mois qui suit celui où le changement est 
survenu (art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI). 
b. S’agissant des PCC, ont droit à celles-ci, notamment les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle sur le canton de Genève et dont le revenu 


 
 
 
 
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annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide social 
applicable (art. 2 al. 1 et 4 al. 1 LPCC). 
Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément à la LPC et 
ses dispositions d’exécution (moyennant quelques adaptations). 
Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3. 
5. En l’occurrence, l’intimé a considéré que l’ex-épouse du recourant avait quitté le 
canton de Genève pour retourner vivre en Algérie le 12 novembre 2017, de sorte 
que, dès cette date, elle n’était plus prise en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires. 
L’audition du recourant et du témoin D______ ainsi que le titre de séjour de l’ex-
épouse du recourant ont cependant permis d’établir que la date du 12 novembre 
2017 correspondait à celle de l’échéance de l’autorisation de séjour B de cette 
dernière mais pas à celle où elle a quitté la Suisse. Le témoin D______ a, à cet 
égard, indiqué qu’il avait accompagné l’ex-épouse du recourant à l’aéroport de 
Lyon en avril 2018, peu avant le ______ 2018, date de l’anniversaire de sa mère qui 
habite Lyon. Le recourant a confirmé que son ex-épouse avait quitté le Canton de 
Genève à la fin du mois d’avril, après le prononcé de leur divorce. Or, il est établi et 
non contesté par l’intimé que le recourant a divorcé par jugement du 5 avril 2018, 
ce qui ressort également du fichier de l’OCPM. Il convient en conséquence de 
retenir comme établi que l’ex-épouse du recourant a quitté la Suisse fin avril 2018 
et qu’elle ne séjournait pas à l’étranger au sens de l’art. 10 OPC-AVS/AI mais 
qu’elle résidait encore en Suisse (DPC n°3123.01) pendant la période litigieuse. 
6. a. L’intimé fait encore valoir que l’ex-épouse du recourant n’avait de toute façon 
pas de droit aux prestations complémentaires au-delà du 12 novembre 2017, sans 
autorisation de résider sur le territoire Suisse (procès-verbal d’audience du 
23 septembre 2019 et écriture du 22 avril 2020). 
A cet égard, s’agissant des prestations litigieuses portant sur la période de décembre 
2017 à mai 2018, c’est l’art. 5 al 1 LPC, en vigueur jusqu’au 30 juin 2018, qui 
s’applique. Celui-ci prévoit que les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de 
manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à 
laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence). 
Le Tribunal fédéral a précisé que ne pouvait compter comme temps de résidence en 
Suisse, en vertu de l’art. 5 al. 1 et 2 LPC (dans son ancienne teneur), que le temps 
durant lequel les étrangers requérant des prestations complémentaires étaient au 
bénéfice d’un permis de séjour valable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 
26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3). 


 
 
 
 
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La chambre de céans a jugé que la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée était 
constante, et valait aussi pour les PCC (ATAS/748/2017 du 31 août 2017). 
Selon les DPC (en vigueur dès le 6 décembre 2017) seul le droit à la PC doit 
satisfaire à l’exigence du délai de carence. Les dépenses et revenus des autres 
membres de la famille interviennent dans le calcul de la PC même si ces derniers ne 
satisfont pas personnellement à l’exigence du délai de carence. Il en va de même 
pour les cas dans lesquels la PC est calculée séparément pour un ou plusieurs 
membres de la famille (DPC n°2410.03). 
Dans un arrêt P 45/99 du 8 février 2000, le Tribunal fédéral des assurances a 
précisé que l’addition des dépenses et des revenus des conjoints et des enfants pour 
le calcul du droit aux prestations complémentaires supposait l’existence d’un 
ménage commun entre eux tous, en ajoutant qu’il allait de soi que seul un séjour 
légal en Suisse entrait à cet égard en considération (consid. 4b in medio). 
b. En l’occurrence, le recourant étant le titulaire du droit aux prestations 
complémentaires, c’est à lui qu’il incombe de répondre, notamment, à la condition 
d’un séjour légal en Suisse (délai de carence), condition dont la réalisation est 
admise par l’intimé. S’agissant de l’ex-épouse du recourant, son autorisation de 
séjour B est venue à échéance le 12 novembre 2017, sans avoir été renouvelée, de 
sorte que, dès cette date, elle ne pouvait plus, comme le relève l’intimé et au vu de 
la jurisprudence précitée, être prise en compte dans le calcul de prestations 
complémentaires dues au recourant. 
7. L’art. 28 al. 1 1ère phrase et al. 2 LPGA ainsi que l’art. 4 al. 1 1ère phrase LPCC 
prévoient que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon 
l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an 
après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. 
En requérant, le 29 mai 2018, la restitution des prestations versées à tort depuis le 
1er décembre 2017, l’intimé a respecté les délais précités, de sorte que la restitution 
du montant litigieux ne peut qu’être confirmée. 
8. Partant, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le