ge_gerichte · JTDP/130/2026 · 2026-01-29 · fr


Siégeant : Mme Dania MAGHZAOUI, Présidente, Mme Céline DELALOYE 
JAQUENOUD, Greffière 
P/26940/2022 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
Chambre 5 
 
29 janvier 2026 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
M. A______, partie plaignante 
contre 
Mme B______, née le ______ 1980, domiciliée ______ [GE], prévenue, assistée de Me 
C______ 


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P/26940/2022 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut au prononcé d’un verdict de culpabilité du chef de dommages 
à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et à ce que la prévenue soit condamnée à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 110.-, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, ainsi 
qu’à une amende de CHF 660.- assortie d’une peine privative de liberté de substitution 
de 6 jours. 
Me C______, conseil de B______, conclut à l’acquittement de sa cliente du chef de 
dommages à la propriété. Il s’oppose aux conclusions civiles de la partie plaignante et 
conclut à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat. 
***** 
Vu l'opposition formée le 23 mars 2023 par B______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 21 mars 2023; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 
1er décembre 2023; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 
352, 353 et 354 CPP; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 21 mars 2023 et l'opposition formée contre celle-
ci par B______ le 23 mars 2023; 
et statuant à nouveau : 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance pénale du 21 mars 2023, valant acte d’accusation, il est reproché 
à B______ d’avoir, à Genève, le 23 novembre 2022, entre 11h30 et 12h30, 
intentionnellement rayé avec une clé le flanc droit du véhicule de marque D______, 
immatriculé GE 1______, appartenant à A______ stationné dans le parking de [magasin] 
E______, sis rue 1______, causant de la sorte un dommage, faits qualifiés de dommages 
à la propriété au sens de l’art. 144 al. 1 CP. 


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B.a. 
Le 24 novembre 2022, A______ a déposé plainte pénale contre inconnu suite aux 
dommages commis sur son véhicule de marque D______ blanc, immatriculé GE 
1______, stationné dans le sous-sol du parking du magasin E______, sis rue 1______. Le 
23 novembre 2022, entre 11h30 et 12h30, la portière arrière droite avait été rayée au 
moyen d’un objet indéterminé. 
b. 
Selon le rapport de renseignements du 16 décembre 2022, la police a, suite à cette 
plainte, contacté téléphoniquement A______ afin de savoir s’il était absolument 
catégorique quant au lieu où étaient survenus les dommages découverts sur son véhicule. 
Il leur a expliqué n’avoir constaté aucun dégât avant le stationnement de son véhicule 
dans le parking souterrain de E______. Par ailleurs, les services de surveillance du 
magasin E______ ont remis les images de vidéosurveillance à la police. 
c. 
La planche photographique établie par la police (« planche photographique n°1 ») 
comporte deux photographies du véhicule immatriculé GE 1______. Sur ces images, des 
rayures sont visibles sur la portière avant droite, ainsi que sur la portière arrière droite. La 
rayure sur la portière arrière se présente sous la forme d’une trace linéaire horizontale et 
légèrement sinueuse, tandis que celle sur la portière avant prend la forme d’une trace en 
croix. 
d. 
Le visionnement des images de vidéosurveillance permet de voir que A______ a 
correctement stationné son véhicule, à 11h26, sur la place se trouvant à gauche du 
véhicule [marque] F______, immatriculé GE 2______, appartenant à B______. Quelques 
minutes après le départ de A______, B______ s’est dirigée vers son véhicule et a marqué 
une pause en regardant les deux automobiles. Elle s’est placée ensuite entre les deux 
voitures, à l’arrière de celles-ci, et a cherché quelque chose dans son sac. Elle s’est 
retournée une première fois à l’arrivée d’autres clients. Puis, à deux reprises, elle a jeté 
un coup d’œil derrière elle, en balayant le parking du regard, avant de sortir quelque chose 
de son sac et de s’empresser de rentrer dans son véhicule. Avant cela, alors qu’elle est en 
train de longer la portière arrière droite du véhicule de A______, on peut observer qu’elle 
a le bras droit tendu et la main droite appuyée sur la portière dudit véhicule. En raison 
d’une colonne obstruant le champ de vision de la caméra, son comportement lors de son 
passage à hauteur de la portière avant droite du véhicule n’est pas visible. 
e. 
Entendue par la police le 16 décembre 2022, hors la présence d’un avocat, 
B______ a confirmé avoir stationné son véhicule dans le parking souterrain du magasin 
E______ situé à 1______. A la question de savoir si le véhicule D______ blanc était bien 
stationné à gauche du sien, elle a répondu par l’affirmative, se souvenant que celui-ci était 
« extrêmement mal stationné » vu qu’il se « trouvait plus sur [sa] place [à elle] que sur 
la sienne ». Interrogée sur la commission des rayures sur le véhicule stationné à sa gauche, 
elle a indiqué avoir « peut-être » commis des petits dommages en ouvrant sa portière, 
mais a réfuté avoir commis un quelconque dommage intentionnellement. 


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Suite à la présentation des images de vidéosurveillance, B______ a changé de version et 
a admis les faits. Elle ne se souvenait pas avec quel objet elle avait effectué ces 
dommages, mais elle pensait qu’il devait s’agir d’une clé. Elle a confirmé avoir commis 
les dommages figurant sur les photographies de la planche photographique n° 1. 
Quant à la raison de son geste, elle a expliqué que le véhicule de A______ était mal 
stationné. De ce fait, elle était « un peu énervée » de constater qu’il était difficile de 
rentrer dans son véhicule, ajoutant qu’elle était pressée ce jour-là et qu’elle connaissait 
une fin d’année difficile. Elle n’avait jamais commis ce genre de déprédations par le passé 
et souhaitait que cette histoire se termine rapidement. 
f. 
Par courrier du 11 janvier 2023 adressé au Ministère public, B______ a sollicité, 
sous la plume de son Conseil, l’écartement de son procès-verbal d’audition à la police, 
invoquant avoir été mise sous pression par les policiers qui l’auraient menacée de fouille 
et d’arrestation. Ils l’avaient poussée à admettre des faits qu’elle n’avait pas commis. Pour 
cette raison, ses déclarations étaient « absolument inexploitables » en vertu de l’art. 140 
al. 1 CPP. 
g. 
Par ordonnance pénale du 21 mars 2023, le Ministère public a 
condamné B______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF 110.- le jour, avec 
sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende immédiate de CHF 660.-, pour dommages 
à la propriété (art. 144 al. 1 CP). L'intéressée a formé opposition contre ladite ordonnance 
le 23 mars 2023. 
h. 
Par ordonnance du 15 mai 2023, le Ministère public a refusé d’écarter de la 
procédure le procès-verbal d’audition à la police de B______ du 16 décembre 2022. 
B______ n’a pas formé recours contre cette ordonnance. 
i. 
Le 25 mai 2023, B______ a déposé une plainte pénale pour abus d’autorité contre 
les policiers qui l’avaient interrogée le 16 décembre 2022 (cf. supra e.), à la suite de 
laquelle la procédure P/15984/2023 a été ouverte contre G______ et H______. Dans ce 
cadre, le Ministère public a transmis la procédure à l'Inspection générale des services de 
police (ci-après : IGS) le 7 décembre 2023 pour complément d'enquête. B______ a été 
entendue dans ce cadre le 15 avril 2024 à titre de personne appelée à donner des 
renseignements. L'IGS a rendu son rapport le 26 juin 2024. 
j. 
Le 1er avril 2025, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière, dans le cadre de la procédure P/15984/2023, qui retient notamment que « il n'est 
pas établi que H______ et G______ auraient exercé une pression particulière sur 
B______ pour lui soutirer des aveux, notamment en hurlant sur elle ou en la menaçant 
d'être fouillée et placée en détention », que « le procès-verbal d'audition signé par 
B______ ne contient aucun élément laissant supposer la survenance d'un tel 
comportement des policiers », que « rien ne permet ainsi d'étayer les dires de l'intéressée, 
qui n'a pas recouru contre l'ordonnance de refus d'écarter le procès-verbal litigieux de 


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la procédure P/26940/2022 et a développé ses reproches à l'égard des policiers au fur et 
à mesure de l'avancée de la procédure ouverte à son encontre », que « la soumission du 
cas au commissaire ne saurait davantage être considérée comme un moyen de pression 
exercé par les policiers à l'encontre de B______ » et que « dans ces conditions, il n'y a 
pas de place pour un quelconque abus d'autorité ». 
k. 
Par acte du 11 avril 2025, B______ a formé recours contre cette ordonnance, 
lequel a été déclaré irrecevable par la Chambre pénale de recours en date du 23 juin 2025 
(cf. ACPR/469/2025). Cette décision est entrée en force. 
l. 
Par courrier du 1er juin 2023 adressé au Ministère public, B______, sous la plume 
de son Conseil, a sollicité l’exclusion de l’enregistrement vidéo figurant à la procédure, 
au motif qu’il s’agirait d’une preuve recueillie en violation de la Loi fédérale sur la 
protection des données (LPD). 
m. 
Par ordonnance du 28 juin 2023, le Ministère public a refusé d’écarter 
l’enregistrement vidéo figurant à la procédure. B______ n’a pas formé recours contre 
cette ordonnance. 
n. 
Lors de l’audience de confrontation du 9 novembre 2023, A______ a confirmé sa 
plainte pénale, précisant avoir constaté la rayure à son retour au parking à 12h40. Il avait 
directement contacté la sécurité de E______ et avait déposé sa plainte le lendemain. 
Ayant travaillé dur pour acheter sa première voiture, cela lui avait fait de la peine de 
découvrir les rayures. 
B______ a contesté avoir rayé le véhicule. Elle a réitéré ses explications selon lesquelles 
elle s’était auto-dénoncée suite aux menaces des agents de police. Le jour des faits, dans 
le parking, elle cherchait son téléphone pour prendre des photos de son propre véhicule 
afin de « vérifier s’il y avait eu des marques dessus ». N’ayant pas trouvé son téléphone, 
elle avait pris sa clé pour ouvrir son propre véhicule et était sortie du parking. 
Elle a versé à la procédure un courrier lui ayant été adressé par [compagnie d’assurance] 
I______ SA, l’assurance casco du plaignant, indiquant que les frais occasionnés en 
réparation du dommage s’élevaient à CHF 1'863.75. 
o. 
Le 10 octobre 2025, A______ a transmis au Tribunal des images extraites de la 
vidéosurveillance, des photographies de son véhicule et des documents relatifs au sinistre 
déclaré auprès de son assurance. Il a sollicité, à titre de conclusions civiles, le montant 
pris en charge par son assurance pour réparer son véhicule, à savoir CHF 1'863.75. 
C.a. 
A l’audience de jugement du 16 décembre 2025, les Conseils de B______ ont 
déposé un courriel du 13 novembre 2025 qui leur avait été adressé par I______ SA. Cette 
compagnie indiquait avoir récupéré les droits civils de son assuré, A______, par le biais 
de son intervention en « casco collision », suite à laquelle elle avait payé la facture de 
CHF 1'863.75 concernant son assuré. Elle restait dans l’attente de l’issue de la procédure 


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pénale afin de déterminer si elle allait émettre des prétentions civiles à l’encontre de 
B______. 
b. 
Le Tribunal a rejeté la question préjudicielle tendant à l’exclusion de la procédure 
du procès-verbal d’audition à la police du 16 décembre 2022. La motivation figure au 
procès-verbal. 
c. 
B______ a persisté à contester les faits reprochés. Les aveux contenus dans le 
procès-verbal du 16 décembre 2022 avaient pour origine des pressions policières. En 
lisant l’ordonnance de non-entrée en matière du 1er avril 2025, elle était restée sans voix 
et était complétement choquée, n’ayant pas eu l’impression d’avoir été entendue. Elle 
avait dit aux policiers qu’il y avait peu de passage et qu’elle craignait qu’en ouvrant sa 
propre portière, il y ait des dégâts sur la portière de l’autre automobiliste et qu’il dépose 
plainte contre elle. Elle avait envisagé d’avoir pu causer des dégâts au véhicule de manière 
non intentionnelle en reculant avec son véhicule mais, pour elle, elle ne l’avait jamais fait 
de manière intentionnelle. Dans l’hypothèse où elle aurait involontairement causé des 
dommages, elle aurait été d’accord de prendre contact avec la partie plaignante pour 
l’indemniser. S’agissant des conclusions civiles, elle a déclaré qu’elle laissait son avocat 
prendre position à ce sujet. 
D. 
B______, née le ______ 1980, est de nationalité suisse. Elle est célibataire et mère 
d’un enfant de 8 ans. Elle a suivi une formation d’employée de commerce et travaille en 
qualité d’inspectrice au sein de J______ à 80 %. Elle réalise un salaire net de CHF 6'071.-
. Elle perçoit CHF 155.- d’allocations familiales. Ses charges mensuelles comprennent le 
remboursement de ses intérêts hypothécaires de CHF 570.-, la prime d’assurance-maladie 
et celle de son fils de CHF 609.- ainsi que ses impôts de CHF 375.-. Elle a une dette 
hypothécaire de CHF 190’750 qu’elle rembourse à hauteur de CHF 5'000.- annuellement. 
Sa fortune s’élève à CHF 10'000.-. L’extrait de son casier judiciaire suisse est vierge. 
EN DROIT 
Culpabilité 
1. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) et 10 al. 3 du 
code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP), concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 
28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 


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l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 
2c et 2d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c). 
2.1. 
L'art. 144 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP) dispose que 
quiconque aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui 
ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
L'atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister dans 
une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les 
propriétés, les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend coupable de dommages à la 
propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement 
réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime (ATF 128 IV 250 
consid. 2). 
L'infraction requiert l'intention; le dol éventuel suffit. 
2.2. 
En l’espèce, en se fondant sur la teneur de la plainte pénale de A______, les 
images de vidéosurveillance et les propres déclarations de la prévenue, le Tribunal tient 
pour établi que, dans le parking souterrain de E______ sis rue 1______, le 23 novembre 
2022 vers 11h30, cette dernière a délibérément rayé le flanc droit du véhicule du plaignant 
en utilisant sa clé. 
Contrairement à l’avis de la défense, le Tribunal considère que les images de 
vidéosurveillance sont éloquentes, dans la mesure où un visionnage attentif, accompagné 
d’un agrandissement sur la personne de B______, permet de constater qu’elle a longé le 
véhicule du plaignant en ayant sa main droite appuyée sur la portière arrière. Il est patent 
que ce geste, couplé à son attitude préalable où elle a balayé du regard le parking à trois 
reprises, va dans le sens de sa culpabilité, étant relevé que la rayure linéaire et légèrement 
sinueuse sur la portière arrière est compatible avec le geste observé sur les images de 
vidéosurveillance. 
Cet élément de preuve matériel est confirmé par les propres aveux de la prévenue, livrés 
lors de son audition à la police. A cette occasion, elle a expliqué les motifs de son geste, 
à savoir la nervosité ressentie lorsqu’elle avait constaté qu’il était difficile de rentrer dans 
son véhicule. Les explications de la prévenue survenues a posteriori, selon lesquelles elle 
aurait subi des pressions policières n’emportent pas conviction dès lors que l’instruction 
menée dans le cadre de la procédure P/15984/2023 a permis de conclure à l’absence 
d’abus d’autorité, les pressions policières n’étant pas établies. Ses reproches à l’égard des 


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policiers apparaissent ainsi de circonstances, la prévenue souhaitant vraisemblablement 
éviter à tout prix une condamnation pénale. 
Au vu de ce qui précède, la prévenue sera reconnue coupable de dommages à la propriété 
(art. 144 al. 1 CP). 
Peine 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 
3.1.2. En vertu de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois 
jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre 
en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 
30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation 
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en 
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du 
jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de 
vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
3.1.3. En application de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l’amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, 
pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative 
de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe 
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation 
de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 
3.1.4. Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Le juge peut 
prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 (art. 
42 al. 4 CP). 
3.2. 
En l’espèce, la faute de la prévenue n’est pas négligeable. 
Elle a fait preuve d’un comportement colérique et mal maîtrisé, au préjudice du 
patrimoine d’une personne qu’elle ne connaissait pas et dont le seul tort était de s’être 
stationnée à côté de son véhicule. 


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Sa collaboration n’a pas été bonne, dans la mesure où elle a cherché à rétracter ses aveux 
par tous les moyens. Sa prise de conscience est nulle, dès lors qu’elle persiste à contester 
les faits qui lui sont reprochés. 
La situation personnelle de l'intéressée est sans particularité. 
Sa responsabilité pénale est pleine et entière. 
La prévenue n'a pas d'antécédent, ce qui est un facteur neutre dans le cadre de la fixation 
de la peine. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, une peine pécuniaire de 30 jours-amende sera 
prononcée à l'encontre de la prévenue. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 120.- 
pour tenir compte de sa situation personnelle. Le pronostic n’étant pas défavorable, le 
sursis lui sera accordé et le délai d’épreuve sera fixé à 3 ans (art. 42 al. 1 CP). 
Il se justifie d'infliger à la prévenue une amende à titre de sanction immédiate, vu le 
défaut de prise de conscience. Cette amende sera fixée à CHF 720.-. 
Conclusions civiles 
4.1. 
La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire 
saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur 
litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). 
Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur 
les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du 
prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi. Il renvoie la 
partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses 
conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées 
(art. 126 al. 2 let. b CPP). 
4.2. 
En l’espèce, A______ a fait valoir, à titre de conclusions civiles, le dommage subi 
par son assureur, I______ SA, qui a engagé des frais à hauteur de CHF 1'863.75. Dans la 
mesure où ledit dommage n’est pas le sien, il n’est pas légitimé à en obtenir réparation. Il 
est également à noter que I______ SA a, postérieurement aux conclusions articulées par 
la partie plaignante, fait valoir qu’elle avait « récupéré les droits civils » et qu’elle 
déterminerait ultérieurement si elle allait émettre des prétentions civiles. En conséquence, 
A______ sera débouté de ses conclusions civiles. 
Frais 
5. 
Vu le verdict condamnatoire, B______ supportera les frais de procédure (art. 426 
al. 1 CPP). 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Déclare B______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 
Condamne B______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 120.-. 
Met B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit B______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne B______ à une amende de CHF 720.- (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 7 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Déboute A______ de ses conclusions civiles. 
Condamne B______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'082.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Céline DELALOYE JAQUENOUD 
 
La Présidente 
 
Dania MAGHZAOUI 
Voies de recours 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 


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L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 630.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 60.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 21.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 21.00 
Total CHF 1082.00 
 
====== 
 
 
 
Notification à la prévenue, à la partie plaignante et au Ministère public par voie 
postale.