ge_gerichte · DCSO/121/2015 · 2014-11-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3483/2014-CS 
DCSO/121/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 MARS 2015 
 
Plainte 17 LP (A/3483/2014-CS) formée en date du 14 novembre 2014 par M. S______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- M. S______. 
- ETAT DE GENEVE 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS 
Chemin de la Gravière 5 
Case postale 104 
1211 Genève 8. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/3483/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 14 xxxx70 C, introduite par l'Etat de 
Genève contre M. S______, domicilié xx, route Z______ à X______, pour divers 
montants totalisant 160 fr. en capital, l'Office des poursuites a établi le 
commandement de payer le 6 mars 2014. 
b. Une première tentative de notification du commandement de payer par la poste 
(Postmail) a échoué, M. S______ étant absent lors du passage du facteur et 
n'ayant pas retiré le pli qui lui était destiné dans le délai de garde de sept jours. 
Deux tentatives subséquentes de notification par un agent de PostLogistics, les 
25 et 26 mars 2014, se sont également soldées par des échecs. 
c. Lors d'une troisième tentative de notification, intervenue le jeudi 27 mars à 
10h.26, le commandement de payer a, selon les indications qui y figurent, pu être 
notifié à Mme S______, "épouse" du débiteur. 
d. Aucune opposition n'a été formée, ni lors de la notification ni dans le délai de 
dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP. 
e. Le créancier ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office a adressé à 
M. S______, par plis simple et recommandé du 26 mai 2014, un avis de saisie 
pour le 24 juin 2014, le débiteur devant se présenter à cette date dans les locaux 
de l'Office. M. S______ n'a pas retiré le pli recommandé du 26 mai 2014 et n'a 
pas donné suite à l'avis de saisie. 
Le 9 septembre 2014, l'Office a procédé à la saisie des avoirs bancaires de 
M. S______. 
Le 18 septembre 2014, ce dernier s'est présenté dans les locaux de l'Office, où il a 
pu prendre connaissance du dossier. 
B. 
a. Par courrier daté du 12 novembre 2014 mais adressé le 14 novembre 2014 à la 
Chambre de surveillance, M. S______ a allégué ne jamais avoir eu entre les mains 
le commandement de payer n° 14 xxxx70 C avant son passage dans les locaux de 
l'Office. Selon lui, son ex-épouse Mme S______ habitait en France et ne pouvait 
se trouver à son domicile à la date de notification mentionnée dans le 
commandement de payer. Il indiquait demeurer dans l'attente d'une "réponse 
positive" de la Chambre de céans. 
b. Dans ses observations du 4 décembre 2014, l'Office a conclu à l'irrecevabilité 
de la plainte. M. S______ avait en effet pris connaissance du commandement de 
payer au plus tard lors de son passage dans les locaux de l'Office le 18 septembre 
2014, de telle sorte que la plainte formée le 14 novembre 2014 était tardive. Pour 


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le surplus, il ressortait des mentions portées sur le commandement de payer, qui 
faisaient foi jusqu'à preuve du contraire, que celui-ci avait bel et bien été notifié à 
Mme S______, qui s'était présentée comme l'épouse du débiteur, le 27 mars 2014. 
Par courrier du 25 novembre 2014, l'Etat de Genève, créancier poursuivant, s'en 
est rapporté à justice. 
c. Par courrier du 6 janvier 2015, la Chambre de surveillance a invité M. S______ 
à lui communiquer, d'ici au 14 janvier 2015, l'adresse de Mme S______. Il n'a 
donné aucune suite à ce courrier. 
d. Une audience a été tenue le 5 février 2015 à laquelle M. S______, bien que 
dûment cité, ne s'est ni présenté ni fait représenter. 
A cette occasion, l'agent notificateur a confirmé les indications figurant sur le 
commandement de payer en ce sens qu'il avait bien notifié ledit acte le 27 mars 
2014 à une femme d'une quarantaine d'années s'étant présentée comme Mme 
S______, épouse de M. S______. Il a de même confirmé avoir notifié à la même 
personne, huit jours plus tôt et à la même adresse, un autre commandement de 
payer adressé au débiteur. 
e. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Il est manifeste que la plainte a été formée plus de dix jours après que le 
plaignant, lors de son passage du 18 septembre 2014 dans les locaux de l'Office, a 
eu la possibilité de prendre (ou de reprendre) connaissance du commandement de 
payer notifié dans la poursuite n° n° 14 xxxx70 C. Elle est donc tardive. 
 
Seul reste donc à examiner si la notification du commandement de payer était 
nulle, ce que la Chambre de surveillance devrait constater même en l'absence 
d'une plainte recevable en la forme (art. 22 LP). 
2. 
2.1 La notification viciée d'un commandement de payer est en principe nulle, si le 
vice a eu pour conséquence que le débiteur n'en a jamais eu connaissance 
(ATF 128 III 101 consid. 1b). Si toutefois le débiteur, nonobstant la notification 
viciée, a eu connaissance du commandement de payer ou de son contenu essentiel, 
la notification n'est plus nulle mais uniquement annulable (ATF 128 III 101 
consid. 
2; 
Yvan 
JEANNERET/Saverio 
LEMBO, 
in 
CR 
LP, 
2005, 
DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 34 ad art. 64 LP). La preuve de la prise de 
connaissance nonobstant la notification viciée incombe à l'Office. 
2.2 En l'occurrence, il résulte de la plainte elle-même que le plaignant admet avoir 
pris connaissance du commandement de payer lors de son passage dans les locaux 


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de l'Office, le 18 septembre 2014. A supposer même que la notification ait été 
viciée, elle ne serait dès lors pas nulle, mais annulable. 
 
La plainte devra donc être déclarée irrecevable. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP), et il 
ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 14 novembre 2014 par M. S______ contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx70 C. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.