ge_gerichte · P/5461/2023 · 2025-08-04 · fr

DÉLAI DE RECOURS | CPP.399.al3; CPP.388.al2.leta; CPP.428.al1; CPP.135; RAJ.16

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.08.2025 P/5461/2023

P/5461/2023
AARP/277/2025
du 04.08.2025
sur JTCO/65/2025 ( PENAL
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
DÉLAI DE RECOURS
Normes
:
CPP.399.al3; CPP.388.al2.leta; CPP.428.al1; CPP.135; RAJ.16
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/5461/2023
AARP/
277/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 4 août 2025
Entre
A
______
, domicilié c/o B______, ______, comparant par M
e
C______, avocate,
appelant,
contre le jugement
JTCO/65/2025
rendu le 19 mai 2025 par le Tribunal correctionnel,
et
D
______
, partie plaignante, comparant par M
e
Eve DOLON, avocate, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le jugement
JTCO/65/2025
rendu par défaut le 19 mai 2025 par le Tribunal correctionnel ;
Vu l'annonce d'appel formée par A______, par l'entremise de sa défenseure d'office, M
e
C______ ;
Vu l'absence de déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, survenue le 3 juillet 2025 ;
Attendu que, par courrier du 25 juillet 2025, le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a imparti un délai de cinq jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel ;
Que M
e
C______ a informé la CPAR, le 30 juillet 2025, qu'elle n'avait pu entrer en contact avec son mandant depuis l'annonce d'appel, laquelle avait été formée pour préserver ses droits, et qu'il fallait considérer qu'en l'absence d'instructions de la part de son mandant et au regard des circonstances, la cause devait être rayée du rôle ; elle n'était pas en mesure de former appel contre le jugement rendu ;
Vu l'état de frais du 23 juillet 2025 de M
e
C______, celle-ci facturant une heure d'activité (au tarif de cheffe d'étude en CHF 200.-) ;
Que la défenseure d'office a été indemnisée pour moins de 30h en première instance ;
Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ;
Considérant que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé ;
Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1336/2017
du 22 mai 2018 consid. 2.1 ;
6B_678/2017
du 6 décembre 2017 consid. 5.1 ;
6B_547/2016
du 21 juin 2016 consid. 4 ;
6B_458/2013
du 4 novembre 2013 consid. 1.4.2 ;
AARP/249/2016
du 23 juin 2016) ;
Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable ;
Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP) ;
Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) ;
Que l'état de frais déposé par la défenseure d'office respecte les réquisits de l'assistance judiciaire (art. 135 CPP ; art. 16 du règlement sur l'assistance juridique [RAJ]) ;
Que son indemnisation sera arrêtée à CHF 259.45 correspondant à une heure d'activité au tarif de CHF 200.-, plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 40.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 19.45.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement
JTCO/65/2025
rendu le 19 mai 2025 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/5461/2023.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 400.-.
Arrête à CHF 259.45 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de M
e
C______, défenseure d'office, pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations.
La greffière :
Aurélie MELIN ABDOU
Le président :
Vincent FOURNIER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
00.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
60.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
00.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
400.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
535.00