ge_gerichte · ATA/871/2015 · 2015-08-25 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une amende de CHF 1'500.- infligée à une entreprise de limousine pour ne pas avoir veillé à ce qu'un de ses chauffeurs soit en possession de la carte professionnelle de chauffeur de limousine pour transporter professionnellement les clients de la recourante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/638/2015-TAXIS 
ATA/871/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 août 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______SA 
 
contre 
 SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/11 - 
A/638/2015 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA est une société anonyme inscrite en octobre 2002 au registre 
du commerce du canton de Genève. Elle a pour but l’exploitation d’une agence de 
voyage et de limousine service, ainsi que la location de voitures, de minibus et 
d’autocars et tous les services liés à ces activités. Son administrateur unique, avec 
signature individuelle, est Monsieur B______. 
2) 
 
Le 17 décembre 2009, le service du commerce (ci-après : SCOM) a autorisé 
la société A______ SA, représentée par M. B______, à exploiter une entreprise de 
limousines au sens de l’art. 15 de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30). 
3) 
 
Sur demande du SCOM du 8 octobre 2012, A______ SA l’a informé, par 
courrier du 9 octobre 2012, qu’elle disposait de deux véhicules assurant les 
prestations de limousines, à savoir les véhicules immatriculés GE 1______ et 
GE 2______. Elle lui a également fourni la liste de ses chauffeurs, parmi lesquels 
figurait Monsieur C______. 
4) 
 
Dans un rapport du 2 novembre 2012, le SCOM a constaté que M. C______ 
travaillait en tant que chauffeur de limousine pour la société A______ SA, sans 
détenir de carte professionnelle de chauffeur de limousine délivrée par le SCOM. 
5) 
 
Le 5 mars 2013, à 14h20, au ______, route de Ferney, dans la commune du 
Grand-Saconnex, la police a procédé à un contrôle de la limousine immatriculée 
GE 1______, au nom de A______ SA, et conduite par M. C______. Ce contrôle a 
fait l’objet d’un rapport de dénonciation à la LTaxis du 21 mai 2013, dont 
ressortaient notamment les éléments suivants. 
 
 
Au vu de l’intensité du trafic, M. C______ avait emprunté, sans droit, la 
voie réservée aux bus en trafic de ligne et aux taxis. Le disque d’enregistrement 
tachygraphe du jour avait été utilisé sur une période supérieure à celle autorisée (à 
savoir vingt-quatre heures). Le disque présenté datait du « 23.01 » sans mention 
de l’année, au nom d’un tiers, dont le véhicule portait les plaques de contrôle GE 
1______. M. C______ n’avait pas été en mesure de fournir les disques utilisés 
pendant les vingt-huit jours précédents et ne possédait pas de disque de rechange. 
Entre l’introduction du disque et le moment du contrôle, 1'444 km avaient été 
parcourus. 
 
 
Selon les déclarations de M. C______, il conduisait la limousine 
immatriculée GE 1______, à la demande de M. B______, afin de se rendre à 
Montreux pour y prendre en charge un client. Suite à l’annulation de ladite course 


- 3/11 - 
A/638/2015 
en cours de route, il était revenu à Genève pour se diriger au dépôt des véhicules 
de l’entreprise. Il avait emprunté la voie réservée aux bus et aux taxis en raison de 
la densité du trafic sur la route de Ferney. Suite à l’interpellation, il reconnaissait 
ne pas être titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de limousine, ne pas 
avoir sur lui le bon de commande, ne pas avoir lui-même mis de disque 
d’enregistrement dans l’appareil tachygraphe et ne pas avoir de disques 
d’enregistrement de réserve. 
 
 
Avant de reprendre la route, M. C______ s’était procuré un disque 
d’enregistrement vierge auprès d’un chauffeur de taxi de passage et l’avait 
correctement rempli avant de l’introduire dans l’appareil tachygraphe. M. 
C______ était informé de l’établissement du rapport. Il lui était notamment 
reproché d’exercer la profession de chauffeur professionnel de personnes sans 
autorisation, en violation de l’art. 5 LTaxis, et d’avoir utilisé une limousine en 
service sur une voie réservée aux taxis de service public et aux transports en 
commun. 
6) 
 
Après avoir été invitée, par courrier du 5 août 2013 du SCOM, à exercer son 
droit d’être entendu sur les faits constitutifs d’une infraction aux art. 5 al. 1, 7 et 
35 al. 1 LTaxis, A______ SA a, le 8 août 2013, par l’intermédiaire de M. 
B______, déclaré avoir loué le véhicule immatriculé GE 1______ à M. C______, 
du 5 au 6 mars 2013, à titre personnel et à des fins privées. Il produisait, à titre de 
preuve, un document, intitulé « contrat de réservation », daté du 5 mars 2013, au 
nom de M. C______, portant sur un véhicule immatriculé GE 1______, pour un 
montant de CHF 200.-, et concernant la période allant du 5 mars 2013 à 10 heures 
jusqu’au 6 mars 2013 à 10 heures. 
7) 
 
Le 14 novembre 2014, la commission de discipline instaurée par la LTaxis, 
a préavisé favorablement l’amende de CHF 1'500.- infligée à la société de M. 
B______, A______ SA, au sujet du véhicule immatriculé GE 1______. 
8) 
 
Par décision du 30 janvier 2015, le SCOM a infligé à A______ SA une 
amende administrative de CHF 1'500.- au motif que M. C______ n’était pas 
titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de limousine lors du contrôle du 
5 mars 2013 sur le véhicule immatriculé GE 1______. De ce fait, ladite société, en 
tant qu’exploitante d’une entreprise de limousines, avait fait exécuter un transport 
professionnel de personnes à un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle, 
en violation des art. 5 al. 1, 7 et 35 al. 1 LTaxis. 
9) 
 
Le 25 février 2015, A______ SA a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation. M. C______ avait loué, pour des 
raisons personnelles, à titre privé, le véhicule immatriculé GE 1______. Il détenait 
un permis de conduire D1 professionnel. Il avait également obtenu sa carte 
professionnelle, mais avait oublié de la retirer. A cet effet, elle produisait le 


- 4/11 - 
A/638/2015 
procès-verbal d’examen de M. C______ du 28 janvier 2011, selon lequel ce 
dernier avait réussi l’examen de la session complémentaire du 6 décembre 2010 
en vue de l’obtention de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. 
10) 
Le 31 mars 2015, le SCOM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les déclarations univoques de M. C______ le jour du contrôle 
contredisaient la version des faits présentée par la société dans son recours, qui 
était uniquement destinée à lui éviter le prononcé d’une sanction administrative. 
En circulant avec le véhicule GE 1______ le 5 mars 2013, M. C______ avait pour 
seul but d’effectuer la course pour le compte de la recourante dont il était 
l’employé. Cela expliquait le fait que, lorsque la course avait été annulée, il 
n’avait plus aucune raison d’utiliser ledit véhicule et qu’il s’était immédiatement 
dirigé vers le dépôt des véhicules de la recourante pour y déposer la limousine. 
Sur la base des renseignements obtenus en 2012, il était employé de la recourante. 
Cette dernière ne démontrait nullement que tel n’était plus le cas. De plus, 
contrairement à l’avis de la recourante, M. C______ n’était pas titulaire de la carte 
professionnelle de chauffeur de limousine, en particulier pour le motif qu’il 
n’avait pas fait une telle demande auprès du SCOM. Le fait de réussir les examens 
de chauffeurs de limousine en 2010 et d’être titulaire du permis D1 ne permettait 
pas d’obtenir automatiquement ladite carte. Celle-ci n’était délivrée que sur 
demande et à la condition que toutes les conditions de l’art. 7 LTaxis soient 
remplies, ce qui exigeait une analyse approfondie et la production du casier 
judiciaire. Au vu de la gravité de l’infraction, le montant de l’amende respectait le 
principe de la proportionnalité. 
11) 
Le 9 avril 2015, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 20 avril 
2015 pour formuler toute requête complémentaire et pour que la recourante puisse 
exercer son droit à la réplique. Il les a informées que, passé ce délai, la cause 
serait gardée à juger en l’état du dossier. 
12) 
Le 20 avril 2015, la recourante a maintenu et complété son argumentation. 
 
 
M. C______ n’était pas son employé. Elle produisait à cet effet un contrat 
de travail entre ce dernier et une étude d’avocats genevoise, daté du 5 mars 2013 
et prenant effet dès cette date pour une durée indéterminée, pour un poste de 
commissionnaire, à un taux de 50%. 
 
 
Elle produisait également la carte de chauffeur de limousine, délivrée le 
16 mars 2015 par le SCOM, avec la mention « activité indépendante autorisée, 
conduite de minibus autorisée », ainsi qu’un courriel du 15 avril 2015 de M. 
C______. Ce dernier y affirmait avoir loué la limousine pour aller à Montreux à 
titre privé afin de prendre ses fonctions de commissionnaire en attendant que son 
nouvel employeur lui fournisse un véhicule, ce que démontrait le contrat de travail 


- 5/11 - 
A/638/2015 
susmentionné. Il pensait s’être mal exprimé devant la police le jour du contrôle 
litigieux. 
13) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur le prononcé d’une amende administrative fondée 
sur l’art. 45 LTaxis, et plus particulièrement sur le principe de cette sanction. La 
recourante ne conteste pas la quotité de l’amende querellée. 
 
 
Selon l’art. 45 al. 1 LTaxis, indépendamment du prononcé des sanctions ou 
mesures prévues aux articles 46 et 47 LTaxis, le département peut infliger une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution. Le 
département de la sécurité et de l’économie, soit pour lui le SCOM, est chargé de 
l’application des dispositions de la LTaxis ; il exerce la surveillance des activités 
autorisées (art. 1 al. 1 RTaxis). L’amende litigieuse repose ainsi sur une base 
légale formelle et a été rendue par l’autorité compétente. 
3) 
 
Afin de contester l’existence d’une infraction à la LTaxis, la recourante 
remet en cause les faits constatés par la police dans son rapport du 21 mai 2013, 
sur lesquels le SCOM a fondé sa décision, en avançant une autre version des faits. 
Elle prétend que, le 5 mars 2013, M. C______ n’était pas employé en tant que 
chauffeur de limousine auprès d’elle et qu’il n’utilisait pas son véhicule à des fins 
professionnelles mais privées pour le compte d’un autre employeur. Ce faisant, 
elle n’aurait pas violé son obligation, découlant de l’art. 35 al. 1 LTaxis, de veiller 
à que ses chauffeurs respectent les art. 5 al. 1 et 7 LTaxis. 
 
 
Il convient dès lors d’examiner si le SCOM a correctement établi les faits 
fondant l’existence d’une infraction à l’art. 35 al. 1 LTaxis, en relation avec les 
art. 5 al. 1 et 7 LTaxis, imputable à la recourante. 
 
a. 
La LTaxis a pour objet d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes, notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). Est soumis à la LTaxis le transport 


- 6/11 - 
A/638/2015 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles sur le territoire du 
canton de Genève (art. 2 al. 1 LTaxis). Le service de transport est exercé par des 
voitures désignées comme taxis et à défaut comme limousines dont l’activité est 
soumise à l’autorisation préalable du département de la sécurité et de l’économie 
(art. 2 al. 2 LTaxis). L’emploi d’un véhicule équipé pour le transport 
professionnel afin d’effectuer des courses privées n’est pas soumis à la LTaxis, 
sous certaines réserves non déterminantes en l’espèce (art. 4 al. 2 LTaxis). 
 
b. 
Seul le titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
chauffeur 
de 
limousine 
peut 
conduire 
un 
véhicule 
pour 
transporter 
professionnellement des personnes (art. 5 al. 1 LTaxis). 
 
 
Selon l’art. 7 al. 1 LTaxis, la carte professionnelle de chauffeur de limousine 
confère au chauffeur le droit d’exercer son activité comme chauffeur indépendant 
d’une limousine ou comme employé d’un exploitant indépendant ou d’une 
entreprise de limousines. L’art. 7 al. 2 LTaxis dispose que l’autorisation est 
strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le département 
lorsque le requérant remplit les conditions posées aux lettres a à e de la norme 
précitée. Parmi ces conditions, figurent notamment celle d’avoir réussi les 
examens prévue à l’art. 27 LTaxis (let. d) et celle d’être détenteur du permis de 
conduire et de transporter professionnellement des personnes (let. e). 
 
 
L’art. 35 LTaxis pose des obligations à l’égard des exploitants d’un service 
de transport de personnes, notamment de ceux exploitant une entreprise de 
limousines (art. 9 al. 1 let. f LTaxis). Les exploitants respectent les dispositions 
des lois et ordonnances fédérales, de la LTaxis et de ses dispositions 
d’application ; par ailleurs, les exploitants d’une entreprise veillent à ce que 
celles-ci soient respectées par leurs chauffeurs (art. 35 al. 1 LTaxis). 
 
c. 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas 
absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/769/2015 du 28 juillet 2015 
consid. 6 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014). 
 
 
En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
phr. 2 LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/769/2015 
précité ; ATA/573/2015 précité ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; 


- 7/11 - 
A/638/2015 
ATA/538/2013 du 27 août 2013 ; ATA/426/2012 du 3 juillet 2012). Le juge forme 
ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves 
administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, 
mais leur force de persuasion (ATA/573/2015 et ATA/716/2013 précités). 
 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/769/2015 précité ; ATA/295/2015 du 
24 mars 2015 ; ATA/1027/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/99/2014 précité ; 
ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; 
ATA/532/2006 du 3 octobre 2006), sauf si des éléments permettent de s’en 
écarter. 
 
d. 
En l’espèce, l’absence de possession de la carte professionnelle de chauffeur 
de limousine le jour du contrôle par M. C______, entraînant la violation aux art. 5 
et art. 7 al. 1 LTaxis, n’est pas remise en cause par le recours, faute d’élément 
probant contraire. En effet, la carte de chauffeur de limousine produite avec la 
réplique du 20 avril 2015 indique qu’elle a été délivrée à M. C______ le 16 mars 
2015, soit deux ans après le jour du contrôle survenu le 5 mars 2013. Comme le 
relève à juste titre le SCOM, la délivrance de la carte professionnelle intervient 
sur demande et par décision du SCOM après que cette autorité ait vérifié la 
réalisation de toutes les conditions de l’art. 7 al. 2 LTaxis. Le fait que certaines de 
ces conditions soient remplies par M. C______ le 5 mars 2013 ne signifie pas 
encore qu’il soit au bénéfice de la carte professionnelle de chauffeur de limousine. 
Le procès-verbal d’examen du 28 janvier 2011 n’est ainsi pas probant. 
 
 
En outre, la recourante tente, sans convaincre la chambre de céans, de 
démontrer que M. C______ n’était pas son employé le 5 mars 2013, en 
produisant, seulement au stade de la réplique du 20 avril 2015, un contrat de 
travail entre ce dernier et une étude d’avocats genevoise pour un emploi de 
commissionnaire à raison de 50%. Or, un tel taux d’activité permet sans difficulté 
à M. C______ d’exercer en parallèle l’activité de chauffeur de limousine pour le 
compte de la recourante. Un tel argument intervenant au seul stade de la réplique, 
alors qu’en octobre 2012, la recourante avait mentionné M. C______ dans la liste 
de ses chauffeurs, n’apparaît pas crédible et n’emporte pas la conviction de la 
chambre administrative, ce d’autant plus que M. C______ a déclaré à la police, le 
jour du contrôle, conduire la limousine pour des raisons professionnelles et sur 
demande de la recourante. 
 
 
Quant au principal argument de la recourante, il porte sur l’existence 
d’éventuels motifs privés ayant poussé M. C______ à conduire la limousine le 
jour du contrôle. Malgré les propos déclarés par ce dernier le 5 mars 2013 à la 
police au moment du contrôle et retranscrits dans le rapport de police, la 
recourante prétend, sur la base d’un document intitulé « contrat de réservation » 
daté du jour du contrôle, que M. C______ conduisait la limousine dans le cadre 


- 8/11 - 
A/638/2015 
d’un contrat de location indépendant, et non dans celui d’une activité 
professionnelle de chauffeur de limousine pour le compte de la recourante. Afin 
d’asseoir cette argumentation, elle produit un courriel du 15 avril 2015 
comportant des déclarations de M. C______ différentes à celles que ce dernier a 
tenu devant la police le jour du contrôle. Ces nouvelles déclarations font 
coïncider, sans que cela n’ait été invoqué auparavant à aucun moment - que ce soit 
devant la police le jour du contrôle, dans le courrier du 8 août 2013 au SCOM ou 
dans l’acte de recours -, l’utilisation prétendument privée de la limousine avec 
l’engagement de M. C______ auprès d’un autre employeur. Cette nouvelle 
version des faits n’emporte pas la conviction de la chambre de céans car elle est 
en totale contradiction avec le comportement de M. C______ le jour du contrôle. 
En effet, ce dernier a, le 5 mars 2013, accepté de remplir un disque 
d’enregistrement vierge, obtenu auprès d’un chauffeur de taxi de passage, et de 
l’introduire dans l’appareil tachygraphe pour poursuivre la conduite de la 
limousine. Si M. C______ avait utilisé la limousine à d’autres fins que celle de 
transporter des clients pour le compte de la recourante, il n’aurait pas agi de la 
sorte et n’aurait en outre, selon toute vraisemblance, pas manqué d’indiquer à la 
police qu’il n’avait pas à répondre à ses questions au sujet du disque 
d’enregistrement. Par conséquent, les premières déclarations de M. C______ 
tenues le jour même du contrôle devant la police apparaissent plus crédibles que 
celles rapportées par la recourante sur la base d’un courriel écrit plus de deux ans 
après les faits, ce d’autant plus que M. C______ explique la différence de ses 
déclarations par une prétendue mauvaise expression de sa part. 
 
 
Par conséquent, l’emploi de la limousine par M. C______ le 5 mars 2013 
s’inscrivait bien dans l’exercice de son activité professionnelle dépendante en 
faveur de la recourante de sorte que celle-ci était tenue de veiller au respect des 
art. 5 et 7 LTaxis par M. C______. En ne le faisant pas, elle a violé l’obligation de 
l’art. 35 al. 1 LTaxis qui lui incombe en tant qu’exploitante d’une entreprise de 
limousine, obligation qu’elle ne pouvait ignorer vu qu’elle figure expressément 
dans la décision du 17 décembre 2009, par laquelle le SCOM l’a autorisé à 
exercer cette activité. Sur ce point, la décision du SCOM doit être confirmée et le 
recours rejeté. 
4) 
 
En ce qui concerne la quotité de l’amende, qui n’est pas contestée par la 
recourante, elle se fonde sur l’art. 45 al. 1 LTaxis, qui prévoit une fourchette entre 
CHF 100.- et CHF 20'000.- pour les infractions à la LTaxis ou à ses dispositions 
d’exécution. 
 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 


- 9/11 - 
A/638/2015 
droit pénal (ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 
18 décembre 2002 ; ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/788/2010 du 
16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 
2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 
 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 
2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif, 
sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge pénal (notamment les 
art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1179). Selon la 
jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger 
une 
amende 
(ATA/818/2013 
précité ; 
ATA/844/2012 
précité ; 
ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; 
ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010). La 
juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (ATA/160/2009 du 31 mars 
2009). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 
al. 3 Cst. ; ATA/533/2010 du 4 août 2010 ; ATA/201/2010 du 23 mars 2010). 
 
b. 
En l’espèce, au vu de la gravité de l’infraction reprochée et de l’importance 
de veiller à assurer le respect de la LTaxis notamment par les entreprises de 
limousine, en particulier au regard de la confiance que le public doit avoir dans 
l’exercice de cette profession conforme à la loyauté dans les transactions 
commerciales, le montant de l’amende fixé à CHF 1'500.- respecte le principe de 
la proportionnalité et n’excède pas le large pouvoir d’appréciation accordé au 
SCOM par la loi. Sur ce point, la décision de cette autorité doit également être 
confirmée. 
 5) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours de la société A______ SA sera rejeté et 
la décision du SCOM confirmée. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 


- 10/11 - 
A/638/2015 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 février 2015 par A______ SA contre la 
décision du service du commerce du 30 janvier 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Thélin et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 


- 11/11 - 
A/638/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :