ge_gerichte · ATA/103/2010 · 2010-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2557/2009-MARPU 
ATA/103/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 16 février 2010 
 
dans la cause 
ACSYS Sàrl 
AZ INGÉNIEURS LAUSANNE S.A. 
BTH Sàrl 
GARTENMANN ENGINEERING S.A. 
ITTEN+BRECHBUHL S.A. 
THOMAS JUNDT INGÉNIEURS CIVILS S.A. 
représentées par Me Nathanaëlle Petrig, avocate 
 
contre 
 
COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
 
et 
ARCHITECTURE ET ACOUSTIQUE S.A. 
et 
ATELIER D’ARCHITECTURE BRODBECK-ROULET S.A. 
et 
IN SITU S.A. 


 
 
 
A/2557/2009 
- 2 -
et 
GUSCETTI & TOURNIER S.A. 
et 
RG RIEDWED & GENDRE S.A. 
et 
SCHERLER S.A. 
et 
SCHUMACHER INGÉNIEURIE S.A. 
toutes appelées en cause et représentées par Me Jean-François Marti, avocat 
_________ 


- 3/6 - 
A/2557/2009 
EN FAIT 
1. 
 
La commune du Grand-Saconnex (ci-après : la commune) a initié, par 
publication dans la feuille d’avis officielle du canton de Genève (ci-après : FAO) 
du 20 avril 2009, une procédure d’appel d’offres publique en procédure ouverte, 
soumise à l’accord GATT-OMC pour l’adjudication d’un marché unique de 
prestations de services liées à la construction, relatif à l’agrandissement et à la 
réhabilitation de l’école « Place », 51, chemin Sarrasin au Grand-Saconnex. Il 
s’agissait d’un mandat complet, selon normes SIA 102/103/108 (4.31 à 4.53) 
d’architecte, d’ingénieur civil, d’ingénieurs spécialisés CSVE, en pool de 
mandataires pour un montant estimé à CHF 7'050'000.- HT, hors honoraires. 
2. 
 
Le 19 juin 2009, dernier jour du délai de soumission, les entreprises 
suivantes ont déposé une offre conjointe sous la responsabilité de la première 
nommée : 
 
- 
Itten+Brechbühl S.A., 4, avenue d'Ouchy à Lausanne ; 
 
- 
Thomas Jundt Ingénieurs Civils S.A., 27, rue de la Fontenette 27 à 
Carouge ; 
 
- 
AZ Ingénieurs Lausanne S.A., 2 route d'Oron à Lausanne ; 
 
- 
Acsys Engeenering Sàrl, 25 route du Tirage à Saint-Légier-La-Chiésaz ; 
 
- 
BTH Sàrl, 23 chemin de Burquenet à Lutry ; 
 
- 
Gartenmann Engineering S.A, 4 avenue d'Ouchy à Lausanne. 
3. 
 
Le 23 juin 2009, la commune a envoyé un courrier recommandé à 
Itten+Brechbühl S.A. Le pool d'entreprises qu'elle représentait (ci-après : les 
sociétés exclues) était écarté du marché pour lequel celles-ci avaient soumissionné 
le 19 juin 2009. 
4. 
 
Le 3 juillet 2009, la commune a adjugé le marché du projet de rénovation de 
l’école Place du Grand-Saconnex au consortium composé de l’atelier 
d’architecture Brodbeck-Roulet S.A., RG Riedweg & Gendre S.A., Schumacher 
Ingénieurie S.A., In Situ S.A, Scherler S.A., Guscetti & Tournier S.A. et 
Architecture et Acoustique S.A. 
5. 
 
Par acte posté le 6 juillet 2009, les sociétés exclues ont interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif contre la décision de la commune du 23 juin 
2009 (cause A/2368/2009). 


- 4/6 - 
A/2557/2009 
 
 
Le 18 juillet 2009, les société exclues ont également recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision d'adjudication de la commune du 3 juillet 
2009. 
6. 
 
Par décision du 23 juillet 2009, la présidente du Tribunal administratif a 
restitué l’effet suspensif au recours du 6 juillet 2009. Elle en a fait de même le 27 
août 2009 pour le recours du 18 juillet 2009. 
7. 
 
Le 28 juillet 2009, les sociétés du consortium auxquelles les travaux avaient 
été adjugés ont été appelées en cause. 
8. 
 
Par arrêt de ce jour, le Tribunal administratif, dans la cause A/2368/2009, a 
rejeté le recours des sociétés exclues (ATA/102/2010). 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours contre 
une décision d’adjudication (art. 15 al. 1 bis let. e de l’Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 et 3 al. 1 de la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 et 55 let. e et 56 al. 1 du règlement 
sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 - RMP - L 6 05.01). 
2. 
 
Sauf dispositions contraires contenues dans l’AIMP, la procédure est réglée 
par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; 
art. 3 al. 4 L-AIMP). 
3. 
 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne touchée 
directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
L’intérêt du recourant n’est digne de protection que s’il est actuel, c’est-à-
dire si la situation de fait ou de droit est susceptible d’être influencée par l’issue 
du recours. Son admission doit donc lui procurer un avantage ou supprimer un 
inconvénient de nature matérielle ou idéale (B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne, 2000, p. 351). Le juge ne se prononcera ainsi que sur des 
recours dont l’admission élimine véritablement un préjudice concret (P. MOOR, 
Droit administratif, vol. II, Berne, 2002, p. 642). 
 
 
L’existence d’un tel intérêt s’apprécie non seulement au moment du dépôt 
du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint 
pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet (ATF 123 II 285 consid. 4 
p. 286 ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p.53 ; 111 Ib 58 consid. 2 et les références citées ; 


- 5/6 - 
A/2557/2009 
ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 ; ATA/270/2001 du 24 avril 2001 ; 
ATA/731/2000 du 5 décembre 2000 ; ATA/295/1997 du 6 mai 1997 ; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 900). 
 
 
En l’occurrence, le recours interjeté contre la décision d’exclusion ayant été 
rejeté, les recourantes ont perdu tout intérêt actuel à contester la décision 
d’adjudication dans la mesure où la décision qui les a empêchés de participer à la 
procédure d’évaluation des offres, est confirmée. Le défaut d’intérêt actuel 
entraîne l’irrecevabilité du recours qui est constaté sans autres actes d’instruction 
(art. 72 LPA). 
4. 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à 
la charge conjointe et solidaire des recourantes. De même, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la Commune du Grand-Saconnex qui a 
dû mandater un avocat. Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée aux appelées 
en cause prises solidairement. Ces deux indemnités seront mises à la charge 
conjointe et solidaire des recourantes (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 juillet 2009 par Itten+Brechbühl S.A, Acsys 
Sàrl, AZ Ingénieurs Lausanne S.A., BTH Sàrl, Gartenmann Engineering S.A et Thomas 
Jundt Ingénieurs civils S.A contre la décision de la commune du Grand-Saconnex du 3 
juillet 2009 ; 
met un émolument de procédure de CHF 500.- à la charge d’Itten+Brechbühl S.A, 
Acsys Sàrl, AZ Ingénieurs Lausanne S.A., BTH Sàrl, Gartenmann Engineering S.A et 
Thomas Jundt Ingénieurs civils S.A. prises conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la Commune du Grand-Saconnex, 
à la charge d’Itten+Brechbühl S.A, Acsys Sàrl, AZ Ingénieurs Lausanne S.A., BTH 
Sàrl, Gartenmann Engineering S.A et Thomas Jundt Ingénieurs civils S.A. prises 
conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Architecture et Acoustique S.A., à 
Atelier d’architecture Brodbeck-Roulet S.A. à In Situ S.A., à Guscetti & Tournier S.A. 
à RG Riedwed & Gendre S.A. à Scherler S.A. et à Schumacher Ingenieurie S.A., prises 
solidairement, à la charge d’Itten+Brechbühl S.A, Acsys Sarl, AZ Ingénieures Lausanne 
S.A., BTH Sarl, Gartenmann Engineering S.A et Thomas Jundt Ingénieurs civils S.A. 
prises conjointement et solidairement ; 


- 6/6 - 
A/2557/2009 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la contestation porte sur une 
question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nathanaëlle Petrig, avocate des recourantes, à 
Me Bertrand Reich, avocat de la Commune du Grand-Saconnex et à Me Jean-François 
Marti, avocat des appelées en cause. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la secrétaire-juriste : 
 
 
M. Vuataz Staquet 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :