ge_gerichte · ATAS/110/2020 · 2020-02-17 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2551/2019 
ATAS/110/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 février 2020 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à COLLONGES-SOUS-SALÈVE, 
FRANCE 
 
 
recourante 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______1969, 
travaille depuis le 15 mai 2002 au département de développement des parfums 
B______ SA à Genève. À ce titre, elle est assurée obligatoirement à la Caisse 
nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA) contre les 
accidents et les maladies professionnelles. 
2. Le 14 juin 2018, B______ SA a annoncé à la SUVA une suspicion d’irritation 
chronique professionnelle. L’assurée présentait des sinusites et des otites bilatérales 
à répétition. 
3. Par décision du 18 février 2019, la SUVA a refusé d’allouer les prestations 
d’assurance sollicitées, au motif qu’il n’était pas prouvé que les troubles rencontrés 
par l’assurée avaient été exclusivement ou de manière prépondérante causés par 
l’exercice de l’activité professionnelle. 
4. L’assurée s’est opposée à cette décision le 14 mars 2019. 
5. Par décision sur opposition du 10 mai 2019, la SUVA a rejeté l’opposition de 
l’assurée. 
6. Par courrier daté du 12 juin 2019, adressé à la SUVA et transmis pour cause de 
compétence à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans), l’assurée a formé recours à l’encontre de la décision sur 
opposition précitée. 
7. La SUVA a répondu au recours le 31 juillet 2019, concluant à son rejet, dans la 
mesure de sa recevabilité. 
Sa décision sur opposition du 10 mai 2019 avait été adressée le jour-même à la 
recourante et notifiée le 17 mai 2019, comme cela ressortait de l’extrait de suivi 
postal qu’elle produisait. Le recours, bien que daté du 12 juin 2019, avait été posté 
le 20 juin 2019, selon le timbre de la Poste française figurant sur l’enveloppe. 
8. Par courrier du 5 août 2019, la chambre de céans a imparti à la recourante un délai 
au 5 septembre 2019 pour répliquer, l’invitant à se prononcer sur la question du 
respect du délai de recours. 
9. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 
10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 


 
 
 
 
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(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Se pose au préalable la question de la recevabilité du recours daté du 12 juin 2019, 
mais posté le 20 juin 2019, contre la décision sur opposition de la SUVA du 10 mai 
2019. 
3. a. L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre de céans est réglée 
par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences 
minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (art. 38 à 39 LPGA et 
art. 17 LPA). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 
2, Berne 1991, p. 181). 
b. Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 


 
 
 
 
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Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 
4. En l'occurrence, il ressort des pièces produites par l’intimée que la décision 
entreprise, notifiée par courrier recommandé du 10 mai 2019, a été distribuée à sa 
destinataire le 17 mai 2019. Au vu des dispositions qui précèdent, le délai de trente 
jours a commencé à courir le 18 mai 2020 et il est arrivé à échéance le lundi 17 juin 
2019. Posté le jeudi 20 juin 2019, le recours a été interjeté après l'échéance du délai 
de recours. 
5. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et pour autant qu’une demande de 
restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 
30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de dispositions impératives 
auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 
ATF 112 V 256 consid. 2a). 
6. En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, la recourante n’a pas allégué avoir été empêchée sans sa faute 
d’agir dans le délai fixé, et n’a pas sollicité de restitution de délai au sens de la 
disposition précitée. Elle n’a pas même répondu à l’interpellation de la chambre de 
céans sur la question du respect du délai de recours. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de 
tardiveté. 
8. Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le