ge_gerichte · ATA/1592/2019 · 2019-10-29 · fr

Résumé:
 Admission partielle du recours dirigé contre une décision du PCTN, selon laquelle le propriétaire ne présentait pas les garanties suffisantes d'honorabilité pour qu'une mise en conformité des autorisations d'exploiter une buvette lui sont délivrées. À teneur de la jurisprudence constante en la matière, la situation du recourant ne s'apparente pas à celles dans lesquelles le critère d'honorabilité n'était pas rempli, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/630/2019-EXPLOI 
ATA/1592/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


- 2/11 - 
A/630/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du service du commerce, devenu entre-temps le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
16 février 2010, Monsieur A______ – aussi connu sous l’alias de A______ – a été 
autorisé à exploiter une buvette permanente accessoire à la station-service à 
l’enseigne « B______ » à l’adresse route d’C______ à D______, dont il était 
propriétaire. 
2) 
 
Au cours de l’année 2017, M. A______ a déposé à trois reprises des 
requêtes en autorisation d’exploiter un établissement soumis à la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22), lesquelles lui ont toutes été retournées, car elles 
n’avaient pas été remplies à la satisfaction du PCTN. Dans ces requêtes, le 
propriétaire était M. A______ et l’exploitante Madame E______. 
3) 
 
Le 24 janvier 2018, le PCTN a adressé un courrier à l’attention du 
propriétaire et à celle de l’exploitante de la buvette annexée à la station-service, 
leur accordant un ultime délai de trente jours pour déposer une requête complète 
en autorisation d’exploiter, accompagnée de toutes les pièces nécessaires. Ledit 
délai n’était pas prolongeable. 
4) 
 
Une nouvelle requête a été déposée au début du mois de mars 2018, laquelle 
a à nouveau été retournée à l’intéressé le 27 mars 2018, dès lors qu’elle était 
incomplète et qu’il manquait des pièces. 
5) 
 
Une nouvelle requête a été déposée le 31 octobre 2018. 
 
 
Elle a toutefois été retournée à Mme E______ le 8 novembre 2018. 
 
 
La copie de la pièce d'identité produite n’était pas en cours de validité. 
L’extrait de casier judiciaire suisse déposé ne répondait pas aux exigences de 
validité, de même que le certificat de bonne vie et mœurs. Le certificat de capacité 
civile ne répondait pas non plus aux exigences de validité. Il en allait de même de 
l’attestation prouvant que le propriétaire s’était acquitté envers ses employés des 
prestations sociales. 
6) 
 
Le 16 novembre 2018, le PCTN a remis une décision à la personne se 
trouvant dans l’établissement, destinée tant au propriétaire qu’à l’exploitante de 
l’établissement « B______ ». La caducité de l’autorisation délivrée le 16 février 
2010 était constatée. En conséquence, il devait cesser l’exploitation de la buvette 
en question dès que cette décision serait définitive. 


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7) 
 
Le 19 décembre 2018, M. A______ a déposé, en qualité de propriétaire, une 
nouvelle requête en autorisation d’exploiter en main du PCTN. Mme E______ 
était l’exploitante. Cette demande était notamment accompagnée d’un extrait du 
casier judiciaire suisse dont il ressortait que l’intéressé avait été condamné par le 
Ministère public du canton de Genève, le 11 juin 2018, à une peine pécuniaire de 
cent trente jours-amende à CHF 50.-, avec un délai d’épreuve de trois ans, ainsi 
qu’à une amende de CHF 1'300.- pour avoir employé des étrangers sans 
autorisation. Il était aussi annexé un certificat de bonne vie et mœurs, délivré le 21 
septembre 2018. 
8) 
 
Par décision du 16 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
PCTN a rejeté cette requête. 
 
 
L’intéressé avait été condamné en date du 11 juin 2018 pour emploi 
d'étrangers sans autorisation. Ce jugement ne permettait plus d’admettre que la 
condition d’honorabilité nécessaire à la délivrance de l’autorisation était remplie. 
9) 
 
Par acte mis à la poste le 18 février 2019, M. A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, concluant préalablement, à titre de mesures 
provisionnelles, qu’il soit reconnu qu’il remplissait la condition d’honorabilité et 
que le dossier soit renvoyé au PCTN pour une nouvelle décision au sens des 
considérants et, au fond, à ce que l’autorisation d’exploiter l’établissement 
concerné soit délivrée. 
 
 
Le PCTN avait apprécié son honorabilité au seul regard de sa condamnation 
pénale, sans tenir compte du comportement qu'il avait adopté sur l'ensemble de sa 
carrière professionnelle. La décision violait les principes de l'interdiction de 
l'arbitraire et de la proportionnalité, sous l'angle d'un abus du pouvoir 
d'appréciation de l'autorité, et était inopportune. 
 
 
S'agissant de la condamnation pénale, M. A______ avait uniquement 
engagé son cousin Monsieur F______ afin qu'il puisse se prévaloir d'un emploi 
stable en vue de la régularisation de son séjour en Suisse via l'opération 
"Papyrus", tout en le déclarant à l'AVS. Une telle infraction ne serait plus 
commise à l'avenir car son cousin était en passe d'obtenir une autorisation de 
séjour. Par conséquent, une constatation incomplète ou erronée des faits avait été 
retenue par le PCTN. 
10) 
Le 20 mars 2019, l'autorité intimée a formulé ses observations sur le 
recours. 
 
 
L'infraction à l'art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) était propre à entacher 


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l'honorabilité du recourant, mettant ainsi en cause sa capacité à exploiter un 
établissement public conformément à la LRDBHD. 
 
 
La sanction pécuniaire infligée était une lourde peine pour les infractions de 
ce type. Le recourant avait conscience de la gravité de ses actes puisqu'il savait 
que son employé ne bénéficiait d'aucune autorisation pour exercer une activité 
lucrative en Suisse et que l'LRDBH posait également la condition de 
l'honorabilité. Le fait d'avoir voulu aider un membre de sa famille, dans ce cas son 
cousin, afin qu'il puisse régulariser son séjour en Suisse n'y changeait rien. 
 
 
Finalement l'autorité intimée avait pris en compte le caractère 
particulièrement récent de la condamnation pénale. Le comportement qu'il avait 
adopté sur l'ensemble de sa carrière professionnelle n'était pas pertinent pour 
l'analyse de l'honorabilité. 
 
 
Ainsi la décision n'était pas arbitraire et l'autorité avait usé de son pouvoir 
d'appréciation dans les limites conférées par la loi et rendu une décision basée sur 
le défaut d'honorabilité de M. A______. 
11) 
Par décision du 28 mars 2019, la présidence de la chambre administrative a 
refusé les mesures provisionnelles sollicitées par M. A______ et réservé le sort 
des frais de la procédure jusqu'à droit jugé au fond. 
12) 
En date du 30 avril 2019, le recourant a fait valoir une requête 
supplémentaire afin de démontrer le lien de parenté l'unissant à M. F______. Il 
remettait à la Cour un document attestant du nom de jeune fille de la maman de 
M. F______ qui était « A______ ». 
13) 
Le 7 mai 2019, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 LRDBHD). 
2) 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 let. a LPA, le recours peut notamment être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation. Les 
juridictions administratives n’ont toutefois pas la compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 
al. 2 LPA). 


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b. 
L’autorité commet un abus de son pouvoir d’appréciation tout en respectant 
les conditions et les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux 
et objectifs, se laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but 
des règles ou viole des principes généraux tels que l’interdiction de l’arbitraire et 
de l’inégalité de traitement, les principes de la bonne foi et de la proportionnalité 
(ATA/498/2018 du 22 mai 2018 et les références citées). 
3) 
 
Le 1er janvier 2016, la nouvelle LRDBHD et son règlement d’exécution du 
28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) sont entrés en vigueur, abrogeant 
l’ancienne loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) et son règlement d’exécution du 31 août 
1988 (RRDBH - I 2 21.01). 
4) 
a. 
L’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l’hébergement est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation 
d’exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 LRDBHD). Cette autorisation 
doit être requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, 
agrandissement et transformation, changement d’exploitant ou de propriétaire de 
l’entreprise, ou modification des conditions de l’autorisation antérieure (art. 8 
al. 2 LRDBHD). 
 
b. 
L’art. 10 LRDBHD traite des conditions relatives au propriétaire, à savoir la 
personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l’entreprise, 
soit les installations, machines et autres équipements nécessaires à l’exercice de 
l’activité de celle-ci, et qui désigne l’exploitant (art. 3 let. o LRDBHD ; art. 39 
al. 1 RRDBHD). L’autorisation d’exploiter l’entreprise est ainsi délivrée à 
condition que son propriétaire offre, par ses antécédents et son comportement, 
toute garantie qu’elle est exploitée conformément aux dispositions de la loi et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu’aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes. 
 
 
La notion d’honorabilité du propriétaire prévue par cette disposition est la 
même que celle de l’art. 9 let. d LRDBHD ayant trait à l’exploitant, soit la ou les 
personnes physiques responsables de l’entreprise, qui exercent effectivement et à 
titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci (art. 3 
let. n LRDBHD). 
 
c. 
Si la notion d’honorabilité du propriétaire n’était pas examinée sous l’ancien 
droit, tel était toutefois le cas de celle de l’exploitant, de sorte qu’il y a lieu de se 
référer notamment à la jurisprudence y relative (ATA/1349/2017 du 3 octobre 
2017 ; ATA/1409/2017 du 17 octobre 2017). 
 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la condition d’honorabilité de la 
LRDBH que cette condition était rédigée de façon à permettre une appréciation 


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nuancée de l’honorabilité requise en fonction du genre d’établissement que le 
requérant entendait exploiter et mettait l’accent sur les principales matières dans 
lesquelles il devait présenter toute garantie (MGC 1985 35/III 4240 ; 
ATA/1409/2017 précité ; ATA/1349/2017 précité ; ATA/205/2005 du 12 avril 
2005). 
 
 
Dans la définition de la notion d’honorabilité, que l’on retrouve dans 
d’autres textes légaux genevois, en particulier la loi concernant le concordat sur 
les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14), la loi sur la vente à 
l’emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24) et la loi 
sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), il s’agit avant tout de 
déterminer si le comportement de la personne exerçant ou voulant exercer une 
activité soumise à autorisation est compatible avec ladite activité. 
 
d. 
Dans ce cadre, la chambre de céans s’est prononcée à plusieurs reprises sur 
la condition d’honorabilité telle qu’elle figurait à l’art. 5 al. 1 let. d LRDBH. 
 
 
Elle a ainsi retenu que cette condition n’était pas remplie lorsque 
l’exploitant avait été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 
trois mois, avec sursis pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel commis 
dans son établissement (ATA/377/2000 du 6 juin 2000), lorsqu’il s’était vu 
reprocher le développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel il avait 
servi d’intermédiaire (ATA/294/2001 du 8 mai 2001), lorsqu’il avait été 
condamné pour deux escroqueries à une assurance sociale à la peine de quatre 
mois d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans (ATA/369/2001 du 29 mai 
2001), ou avait fait l’objet d’une condamnation à deux mois d’emprisonnement 
avec sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au préjudice de son 
employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur (ATA/733/2004 
du 21 septembre 2004). N’a pas non plus été jugée à même d’exploiter un 
établissement public une personne qui avait fait l’objet de nombreuses plaintes et 
dénonciations pénales au cours des quinze années précédentes et de quatorze 
rapports de dénonciations et trois sanctions administratives en application de la 
LRDBH au cours des quatre dernières années (ATA/552/2004 du 15 juin 2004) 
ainsi qu’un requérant ayant été condamné à deux reprises : une première fois à 
une peine pécuniaire de vingt-trois jours-amende à CHF 60.- le jour avec sursis 
pendant trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 300.-, pour avoir violé les règles 
de la circulation routière en qualité de conducteur dans l’incapacité de conduire un 
véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié ; une seconde fois, à une peine 
pécuniaire de deux cents jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis pendant 
trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 2'500.-, pour complicité de faux dans les 
titres (ATA/599/2014 et ATA/600/2014 du 29 juillet 2014). La condition 
d’honorabilité a également été niée à un exploitant ayant été condamné pour usure 
à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis 


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durant trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1'500.- (ATA/957/2014 du 
2 décembre 2014). 
 
 
À l’inverse, la chambre administrative a jugé que l’autorité avait mésusé de 
son pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant, qui avait fait l’objet, 
entre 2010 et 2013, de plusieurs rapports de police établis suite à des contrôles de 
l’établissement et ayant donné lieu à des sanctions pour infractions à la LRDBH, 
ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d’honorabilité, dans la 
mesure où les infractions retenues à son encontre ne revêtaient pas une gravité 
particulière, qu’elles n’avaient pas donné lieu à des sanctions pouvant être 
qualifiées de lourdes et qu’il ne ressortait pas du dossier qu’elles seraient réitérées 
de manière systématique (ATA/1161/2015 du 27 octobre 2015). Un jugement 
allant dans ce sens avait également été rendu dans le cas d'un exploitant de cabaret 
ayant été condamné pénalement à une peine pécuniaire de cent soixante 
jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis pendant trois ans et à une amende de 
CHF 5'000.- pour violation des dispositions de la LEI (ATA/498/2018 précité). 
5) 
a. 
Par rapport à l’ancien droit, la LRDBHD a pour objectif de rendre plus 
efficaces les mesures et sanctions à l’égard des contrevenants, notamment 
s’agissant des conditions d’exploitation commerciales des établissements et des 
droits des employés (exposé des motifs relatif au PL 11282, p. 34). Le système 
des sanctions a été simplifié et renforcé, les infractions relatives aux horaires 
d’ouverture et de fermeture, à la législation sur la vente d’alcool, à la législation 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ainsi que les animations 
organisées sans autorisation étant considérées comme graves. De tels 
manquements devaient être sanctionnés de manière plus sévère à l’encontre des 
contrevenants (exposé des motifs relatif au PL 11282, p. 43). 
 
b. 
Ainsi, alors que l’art. 70 LRDBH indiquait qu’en cas d’infraction à la 
législation ou aux conditions particulières de l’autorisation, le département 
pouvait, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, 
prononcer, à l’encontre de l’exploitant la suspension de l’autorisation d’exploiter 
pour une durée de dix jours à six mois (let. a) ou le retrait de l’autorisation 
d’exploiter (let. b), le nouvel art. 63 LRDBHD indique qu’en cas d’infraction à la 
LRDBHD et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions de 
l’autorisation, le département prononce, en tenant compte de la gravité de 
l’infraction ou de sa réitération, les mesures suivantes à l’encontre de l’exploitant : 
l’obligation de suivre une formation complémentaire, définie par le RRDBHD, en 
lien avec le domaine dans lequel l’infraction a été commise (let. a), la suspension 
de l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de six mois (let. b), le 
retrait de l’autorisation d’exploiter (let. c). 
 
 
L’art. 63 al. 3 LRDBHD précise que sont notamment considérées comme 
graves les infractions à ses dispositions relatives aux horaires d’ouverture et à la 
vente d’alcool, à la législation sur le travail et aux assurances sociales, les 


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inconvénients engendrés pour le voisinage, ainsi que les animations organisées 
sans autorisation. 
6) 
a. 
En l'espèce, la décision litigieuse se fonde sur la condamnation pénale du 
recourant datant du 11 juin 2018 à une peine pécuniaire de cent trente 
jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis pendant trois ans et à une amende de 
CHF 1'300.- assortie d’une peine privative de liberté de substitution de vingt-six 
jours. Il avait été reproché à l'intéressé d'avoir employé, depuis 2009 jusqu'en 
2018, une personne ne disposant pas d'autorisation de travailler en Suisse. N’ayant 
fait l’objet d’aucune opposition, cette ordonnance pénale est entrée en force, ce 
qui n’est pas contesté. 
 
 
La condamnation pénale du recourant se rapporte à un type d’infraction 
ayant un lien étroit avec l’activité pour laquelle l’autorisation d’exploiter la 
buvette annexée à la station-service a été sollicitée, dès lors que le respect des 
prescriptions en matière de police des étrangers est expressément mentionné à 
l'art.10 LRDBHD au titre des critères définissant l’honorabilité. Elle repose en 
outre sur des faits commis dans l’exercice de l’exploitation de son établissement 
et faisant précisément l’objet de la demande d’autorisation d’exploiter. Cette 
infraction porte sur une longue période et elle est sérieusement de nature à mettre 
en doute les capacités du recourant à garantir que son établissement soit exploité 
notamment en conformité avec les prescriptions en matière de police des 
étrangers. 
 
b. 
Cela étant, au regard de la jurisprudence susmentionnée, les cas dans 
lesquels la chambre de céans a retenu que la condition de l’honorabilité n’était 
plus remplie s’accompagnait de la commission d’autres infractions pénales, tels 
que des actes d’ordre sexuel commis dans l’établissement (ATA/377/2000 
précité), un trafic de stupéfiants (ATA/294/2001 précité), une escroquerie à 
l’assurance sociale (ATA/369/2001 précité), un faux dans les titres 
(ATA/599/2014 et ATA/600/2014 précités) ou encore l’usure (ATA/957/2014 
précité), de telles circonstances faisant en l’espèce défaut. Dans le même ordre 
d'idée, la chambre administrative n'avait pas admis un défaut d'honorabilité dans 
le cas d'un exploitant de cabaret ayant violé la LEI qui avait été condamné à une 
peine plus lourde que celle dont il est question dans le cas du recourant 
(ATA/498/2018 précité). 
 
 
Par ailleurs, s’il ne pouvait être tenu compte du comportement de l’intéressé 
avant l’entrée en vigueur de la LRDBHD, la condition de l’honorabilité s'agissant 
de l'exploitant uniquement était présente dans la LRDBH (art. 5 al. 1 
let. d LRDBH), il n’en demeure pas moins que le législateur genevois n’a pas, 
dans le cadre de la LRDBHD, considéré comme graves les infractions contre la 
LEtr (l’art. 63 al. 3 LRDBHD), mais il a mis l’accent sur les conditions 
d’exploitation commerciales des établissements et les droits des employés. 
L’autorité intimée ne conteste pas qu’aucun autre type d’infraction notamment en 


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rapport avec les conditions d’exploitation de l’établissement n’ont été commises 
par l’intéressé. 
 
 
En l'espèce, le recourant a engagé un membre de sa famille qui ne 
bénéficiait pas d'autorisation de travail valable en Suisse afin de l'aider dans la 
régularisation de son séjour. Il a déclaré ce dernier depuis 2009 à ce jour à l'office 
cantonal des assurances sociales. Il n’apparaît avoir fait l’objet d’aucune autre 
condamnation par le passé que celle prononcée par le Ministère public et dans le 
cadre de laquelle il a reconnu les faits. Le recourant ne semble pas avoir engagé 
d'autres personnes sans autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse au 
sein de son établissement et il ne ressort pas du dossier que de telles infractions 
seraient réitérées de manière systématique à l'avenir. 
 
 
Dans ces conditions, et vu les circonstances particulières du cas, compte 
tenu de la jurisprudence susmentionnée, l’autorité intimée a abusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que le recourant ne présentait pas les garanties 
suffisantes en matière d’honorabilité pour exploiter la buvette annexée à la 
station-service dont il est propriétaire. 
 
 
Au vu de cette analyse, il ne sera donc pas nécessaire d'examiner les autres 
griefs invoqués. 
 
c. 
L’attention du recourant est toutefois expressément attirée sur le fait que 
toute réitération, voire toute nouvelle condamnation, pourrait mettre en cause son 
honorabilité. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 
PCTN du 16 janvier 2019 annulée, et la cause renvoyée au PCTN pour analyse 
des autres conditions d’octroi de la délivrance de l'autorisation d’exploiter, en 
invitant au préalable le recourant à fournir tous les documents éventuellement 
manquants à sa requête. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 16 
janvier 2019 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 16 janvier 2019 ; 
renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :