ge_gerichte · DAS/119/2020 · 2020-08-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29758/2018-CS 
DAS/119/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 23 JUILLET 2020 
 
Recours (C/29758/2018-CS) formé en date du 3 mars 2020 par Madame A______, 
domiciliée route ______, ______ (Genève), comparant par Me Caroline FERRERO 
MENUT, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 août 2020 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Caroline FERRERO MENUT, avocate 
Rue François Bellot 2, 1206 Genève. 
- Madame B______ 
c/o Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate 
Rue de la Fontaine 7, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/29758/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/7967/2020 du 12 décembre 2019, le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a réservé à B______ 
un droit aux relations personnelles avec les mineurs E______, née le ______ 
2016, F______ et G______, nés le ______ 2017 (ch. 1 du dispositif), dit que les 
visites s'exerceraient à raison d'une heure à quinzaine, dans un lieu thérapeutique, 
selon les modalités fixées d'entente entre les parties, les curateurs et le lieu 
d'accueil des visites (ch. 2), instauré une curatelle d'organisation et de surveillance 
des relations personnelles entre B______ et les mineurs et désigné deux 
intervenants en protection des mineurs aux fonctions de curateurs de ceux-ci (ch. 
3 et 4), enjoint A______ à respecter l'exercice du droit de visite instauré, sous la 
menace de la peine de l'art. 292 du Code pénal (ch. 5), déclaré ladite décision 
immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 6) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 7). 
B. 
a) Le 4 mars 2020, H______ a interjeté recours contre ladite décision, sollicitant 
préalablement la restitution de l'effet suspensif, qui lui a été accordée par la Cour 
le 26 mars 2020. Sur le fond, elle a conclu à l'annulation complète de ladite 
ordonnance. 
Elle soutient en substance que le Tribunal de protection fait une fausse application 
des règles sur le droit aux relations personnelles de tiers, que l'intérêt des enfants 
n'a pas été pris en compte correctement, que B______, dont seul l'intérêt a été pris 
en compte, n'a plus eu de contact avec les mineurs depuis plus de 18 mois, et que 
les enfants, âgés respectivement de moins de 2 ans et de moins de 1 an à l'époque 
de la séparation, sont épanouis et ne ressentent pas de manque quelconque vis-à-
vis de B______, qu'ils ne connaissent pas. 
b) Le 30 mars 2020, le Tribunal de protection a déclaré ne pas souhaiter revoir sa 
décision. 
c) Par mémoire réponse du 29 avril 2020, B______ a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de l'ordonnance attaquée sous suite de frais et dépens. Elle 
conteste tout d'abord la recevabilité des nouvelles pièces déposées en annexe au 
recours. Elle considère en outre que le Tribunal de protection a fait une juste 
application des dispositions lui permettant d'entretenir avec les enfants des 
relations personnelles, de telles relations étant par ailleurs dans l'intérêt des 
mineurs. Elle avait accompagné la recourante dans son projet d'avoir des enfants, 
qui était un projet commun. 
d) En date du 15 mai 2020, la recourante a répliqué persistant dans ses 
conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci. B______ a dupliqué le 3 juin 2020, 
faisant de même. 


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e) La Cour a entendu les mandataires des parties à son audience du 7 juillet 2020, 
au vu de l'évolution de la situation. Ceux-ci ont persisté dans leurs conclusions. Il 
en ressort que le partenariat enregistré entre les parties a été dissous par jugement 
du Tribunal de première instance de décembre 2019 actuellement en force. D'autre 
part, B______ a quitté la Suisse le 31 décembre 2019 pour rentrer en Angleterre, 
son pays d'origine, dans lequel elle a retrouvé un emploi. Elle est toutefois en 
mesure d'effectuer les trajets de I______ [UK] à Genève pour revoir les enfants. 
Elle n'a pas d'autre attache avec Genève. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
H______, née le ______ 1980, originaire de Genève et B______, 
née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1988, de nationalité britannique, se 
sont liées par partenariat enregistré le ______ 2015 à J______ (Genève), dissous 
par le jugement précité du Tribunal. 
En date du 21 janvier 2016, H______ a donné naissance à l'enfant E______. Elle a 
donné naissance, en outre, le ______ 2017, aux enfants F______ et G______. 
Seule la filiation maternelle est portée au Registre d'Etat civil, le père étant 
inconnu. Les grossesses ont eu lieu sur la base de procréations assistées effectuées 
à l'étranger. 
B______ a quitté H______ en septembre 2018. Elle n'a plus revu les enfants 
depuis cette date. La séparation a donné lieu à plusieurs plaintes pénales 
réciproques. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie aux mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). 
Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 
53 al. 1 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la 
décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par 
écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
Formé par la mère des enfants, dans le délai utile et selon la forme prescrite, le 
recours est recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance revoit la cause en fait, en droit et en opportunité 
(art. 450a al. 1 CC). 


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Elle applique les maximes inquisitoire illimitée et d'office, de sorte que toutes les 
pièces produites par devant elle, s'agissant d'une cause qui a trait à des enfants, 
sont recevables. 
2. 
2.1 Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations 
personnelles peut être accordé à d'autres personnes que le père ou la mère, à 
condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant (art. 274a al. 1 CC). Les limites du 
droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie 
(art. 274a al. 2 CC). 
Le droit est d'abord subordonné à l'existence de circonstances exceptionnelles 
(p.ex. mort d'un parent, relation étroite nouée avec des parents nourriciers, vide à 
combler durant l'absence prolongée d'un parent) (MEIER/STETTLER, Droit de la 
filiation, 2019, 6e éd., no 979). Il convient d'apprécier celles-ci en procédant à une 
pesée des intérêts en présence, y compris celui du ou des détenteurs de l'autorité 
parentale, respectivement du droit de garde. L'on tiendra compte, quoi qu'il en 
soit, des difficultés et conflits que l'exercice du droit peut engendrer et qui, 
indirectement, pourraient avoir des conséquences néfastes pour l'enfant (LEUBA, 
Commentaire romand, ad art. 274a n° 7 et 8). 
Il faut ensuite que le droit serve positivement le bien de l'enfant. Le critère de 
l'intérêt de l'enfant est déterminant. Il doit être analysé de manière plus stricte que 
dans le cas des relations personnelles avec les parents, en veillant à ce que les 
intérêts de tiers ne l'emportent pas sur le bien de l'enfant et notamment sur son 
droit de cultiver prioritairement une relation étroite avec ses père et mère 
(MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, tome II, Effets de la filiation (art. 270 à 
327), 3e éd., p. 138 et idem, 6e éd. nos 978 ss). 
L'autorité devra en outre faire preuve d'une circonspection particulière lorsque le 
droit revendiqué par des tiers viendrait s'ajouter à l'exercice de relations 
personnelles par les parents de l'enfant, dans la mesure où le recours à 
l'art. 274a CC implique que parents et tiers ne sont pas parvenus à s'entendre eux-
mêmes sur les contacts sollicités (TF 5A_831/2008 du 16 février 2009 c. 3.2; 
SJ 1996 p. 466). En principe, il y a lieu de ne pas risquer de créer des tensions et 
des conflits de loyauté supplémentaires en fixant des relations personnelles avec 
des tiers (MEIER/STETTLER, op. cit., p. 498 no 762). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a octroyé un droit de visite à B______ 
sur les enfants de la recourante en considérant que le projet d'avoir des enfants 
était commun aux partenaires enregistrées, qui avaient participé toutes deux aux 
choix des prénoms et que B______ s'était occupée à tout le moins du premier des 
enfants. 
Ce faisant, le Tribunal de protection s'est écarté des critères rappelés ci-dessus. 


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En effet, le seul critère décisif est celui du bien de l'enfant. Or, le Tribunal de 
protection a mené son raisonnement en ne considérant que l'intérêt de B______ à 
entretenir une relation avec les mineurs en question. 
Pour les raisons qui vont suivre, sa décision devra être annulée : 
En premier lieu, il s'agit de constater que les parties se sont séparées en septembre 
2018 date à partir de laquelle B______ n'a plus vu les enfants. Or, à la date en 
question les enfants étaient âgés de 2 ans et demi pour l'aînée et de 11 mois pour 
les cadets. Une persistance de relations formalisées avec une personne avec 
laquelle ils n'en ont plus eu depuis 2 ans n'est pas dans leur intérêt. Il est par 
ailleurs hautement vraisemblable que les mineurs ne se souviennent plus de 
B______. A ce stade déjà, l'on constate que les conditions légales ne sont pas 
remplies. 
S'ajoute à cela que la séparation des parties s'est avérée conflictuelle et émaillée 
de plaintes pénales réciproques de sorte que, la sérénité d'éventuels contacts 
n'étant pas garantie, elle irait à rebours de l'intérêt des enfants. 
Enfin, et sans qu'il soit besoin de développer plus avant, la Cour constate que 
B______, qui de son aveu même n'a pas d'attache avec la Suisse, a quitté le pays 
pour son pays d'origine à fin décembre 2019, pays dans lequel elle a retrouvé un 
emploi. Le partenariat enregistré entre les parties a par ailleurs été dissous par le 
Tribunal de première instance en décembre 2019. Il n'y a par conséquent plus de 
lien entre la famille de la recourante et B______. 
3. 
Les causes en fixation de relations personnelles ne sont pas gratuites (art. 67A et 
B RTFMC et 77 LaCC). Les frais de la présente procédure de recours seront fixés 
à 800 fr. et mis à la charge de B______, qui succombe (art. 106 al.1 CPC). Ils 
seront provisoirement mis à la charge de l'Etat de Genève, vu l'octroi à B______ 
de l'assistance judiciaire. L'avance de frais versée par la recourante lui sera 
restituée. Il n'y a pas lieu à dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 3 mars 2020 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/7967/2019 rendue le 12 décembre 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/29758/2018. 
Au fond : 
Annule ladite ordonnance. 
Sur les frais : 
Fixe les frais de la procédure à 800 fr., les met à la charge de B______ et les laisse 
provisoirement à la charge de l'Etat de Genève, vu l'assistance judiciaire. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le montant de 
400 fr. versé à titre d'avance de frais. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.