ge_gerichte · ATA/145/2008 · 2008-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1042/2007-DCTI 
ATA/145/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er avril 2008 
 
dans la cause 
Madame Elka GOUZER 
Monsieur Albert BAROKAS 
Monsieur François MOSER 
représentés par Me Patrick Blaser, avocat 
contre 
Madame Dominique DAUDIN 
Madame Geneviève MERMILLOD 
Madame Cécile SERVETTAZ 
SI ATHÉNÉE-MALOMBRÉ A 
Messieurs Jean et Joseph STAROBINSKI 
Monsieur Pierre TREMBLET 
représentés par Me Pierre Daudin, avocat 
et 
Monsieur Georges GELBERT 
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat 
et 
Monsieur Jean-Yves GERMANIER 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
et 


 
 
 
A/1042/2007 
- 2 -
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
et 
VILLE DE GENÈVE 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 
 


- 3/13 - 
A/1042/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Albert Barokas, Madame Elka Gouzer et Monsieur François 
Moser (ci-après : les propriétaires) sont propriétaires des parcelles no 2328 et 
no 2329, feuille 69 de la commune de Genève-Plainpalais, à l’adresse 3A et 3B 
chemin de Malombré. Ces parcelles sont sises en deuxième zone de construction, 
destinée aux grandes maisons affectées à l’habitation, au commerce et aux 
activités du secteur tertiaire, comprenant les quartiers édifiés sur le territoire des 
anciennes fortifications et les quartiers urbains qui leur sont contigus (art. 1 let. b 
de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 
1987 - LaLAT - L 1 30). Une construction en rez-de-chaussée, abritant un atelier 
de mécanique, est érigée sur la parcelle no 2328 alors qu’un garage souterrain avec 
une terrasse est construit sous la parcelle no 2329. Les deux parcelles sont 
entourées, sur trois côtés, par des immeubles. 
2. 
 
Le 3 septembre 2002, les propriétaires ont saisi le département des 
constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) d’une 
demande préalable en une autorisation de construire un immeuble de logements et 
de bureaux sur les parcelles susmentionnées. Le bâtiment prévu mesurait 65 m de 
long, 6,60 m de large et 12,61 m de haut, comprenant deux étages sur rez et 
combles habitables. 
 
 
Le DCTI a refusé l’autorisation le 24 février 2004, décision confirmée le 
4 novembre 2004 par la commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : CCRC) et le 7 juin 2005 par le Tribunal administratif 
(ATA/407/2005). Le bâtiment projeté était en effet une construction à l’intérieur 
d’une cour et son gabarit celui qui était admissible en un tel lieu. 
3. 
 
Le 21 décembre 2005, les propriétaires ont déposé auprès du DCTI une 
nouvelle demande préalable d’autorisation de construire un immeuble de 
logements contigus et bureaux sur les parcelles en cause. Les dimensions du 
bâtiment étaient de 70,40 m de long, 12,50 m de large et 7 m de haut. La requête a 
été enregistrée sous no DP 17'882. 
4. 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, les préavis suivants ont été 
recueillis : 
• 
Ville de Genève : négatif. Les constructions basses sur cour ne devaient être 
autorisées qu’exceptionnellement. Le projet n’offrait pas une bonne qualité 
d’habitabilité, notamment du point de vue typologique et en raison des 
désagréments qu’il engendrait. Il pouvait être la cause d’inconvénients graves 
pour le voisinage. La construction projetée, par ses dimensions et sa situation, 


- 4/13 - 
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nuisait au caractère et à l’intérêt du quartier concerné, qui concrétisait un 
urbanisme sous forme d’îlots. 
• 
Office des transports et de la circulation : favorable, sous réserve de garantir 
la mise à disposition de deux places de stationnement minimum pour les futurs 
habitants. 
• 
Domaine de l’eau : favorable, sous certaines conditions relatives aux 
réseaux de canalisations d’eaux polluées et non polluées. 
• 
Commission d’architecture (ci-après : CA) : après avoir demandé un 
complément de dossier, sous forme de plan des aménagements extérieurs et de 
reportage photographique de la cour et des rez-de-chaussée situés en périphérie, la 
CA a émis un préavis défavorable, l’espace intérieur concerné, prévu à l’origine 
comme un îlot de verdure, n’ayant pas la capacité de recevoir une construction 
supplémentaire. Au surplus, l’opération nécessitait la destruction partielle des 
constructions situées à l’entrée de la cour (auvent, marquise, etc.), ce à quoi elle 
n’était pas favorable. 
• 
Commission d’urbanisme (ci-après : CU) : défavorable. Elle se référait au 
préavis défavorable qu’elle avait émis à l’occasion du précédent projet. Il ne 
s’agissait ni de l’extension d’une activité préexistante, ni d’un projet qui serait au 
bénéfice de la collectivité. L’édification d’un bâtiment d’un ou deux étages ne 
contribuerait pas à la requalification du lieu et cela constituerait un précédent, en 
justifiant une occupation abusive d’un espace collectif de type cour au milieu d’un 
ilot urbain. 
• 
Direction de l’aménagement (ci-après : DAT) : négatif, pour les mêmes 
motifs que la CU. Le fait que le projet propose un gabarit inférieur au projet 
précédent n’était pas un argument de nature à modifier la position de la DAT, à 
savoir que cette cour devait rester libre de toute construction. Elle renvoyait par 
ailleurs aux préavis défavorables qu’elle avait eu l’occasion de rendre lors de la 
précédente requête. 
• 
Service cantonal de l’énergie (ci-après : SCANE) : favorable. 
5. 
 
Le 9 février 2006, Madame Geneviève Mermillod, Madame Cécile 
Servettaz, Madame Marie-Louise et Monsieur Pierre Tremblet (ci-après : les 
consorts Tremblet), propriétaires de la parcelle no 3246, ainsi que Madame 
Dominique Daudin, propriétaire de la parcelle no 1666 et copropriétaire de la 
parcelle no 1665, toutes biens immobiliers voisins des parcelles en cause, ont fait 
opposition à la demande d’autorisation de construire. La construction projetée 
apparaîtrait comme enterrée au milieu d’immeubles de six à sept niveaux. Elle 
n’était pas conforme à l’image du quartier. Son gabarit et son volume étaient 


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considérables et portaient atteinte à l’image du square actuel en forme de jardin, 
comme au caractère résidentiel des bâtiments sis sur le pourtour de la cour. 
6. 
 
Le 10 février 2006, Monsieur Jean-Yves Germanier, propriétaire de la 
parcelle no 2327, voisine des parcelles en cause, s’est opposé à la demande 
d’autorisation de construire. Le projet présenté entraînerait des nuisances 
importantes, notamment au niveau de la lumière et de l’ensoleillement, de la rue, 
du bruit et de la circulation. 
7. 
 
Monsieur Georges Gelbert, propriétaire de la parcelle no 2364, voisine des 
parcelles litigieuses, s’est également opposé à la demande d’autorisation de 
construire, par courrier du 10 février 2006. Le projet ne pouvait être réalisé, car il 
entraînerait une privation de lumière pour les jours existants. La qualité 
d’habitabilité des immeubles bâtis, comme du bâtiment projeté, serait restreinte. 
La densification envisagée nuirait considérablement au caractère et à l’intérêt du 
quartier, dont l’esthétique devait être préservée. 
8. 
 
Monsieur Philippe Girod, propriétaire de la parcelle no 2365, voisine des 
parcelles nos 2328 et 2329, s’est opposé le 13 février 2006 à la demande 
d’autorisation de construire, le projet violant plusieurs servitudes dont il était 
bénéficiaire. 
9. 
 
Le 22 septembre 2006, le DCTI a refusé l’autorisation sollicitée. Le projet 
n’était pas conforme aux articles 15, 42 et 45 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Le périmètre concerné était 
l’expression d’une volonté de concrétiser un urbanisme sous forme d’îlot, c’est-à-
dire de construction implantée en périphérie et en bordure des rues, tout en 
maintenant une cour non bâtie. Les parcelles constituant le périmètre concerné 
avaient toutes une partie rue constructible et une partie cour, de manière à 
conférer un équilibre entre les pleins et les vides qui qualifiaient ce tissu urbain. 
L’immeuble projeté dénaturerait la qualité du bâti existant ainsi que l’identité de 
cet ensemble. A cet égard, le DCTI faisait siens les préavis défavorables de la 
DAT, de la CU, de la CA et de la Ville de Genève. Par ailleurs, les distances entre 
la construction projetée et les immeubles situés sur les parcelles voisines nos 2324, 
2325, 2326 et 1663, n’étaient pas respectées. 
10. 
 
Par acte du 25 octobre 2006, les propriétaires ont recouru auprès de la 
CCRC contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à la 
délivrance de l’autorisation sollicitée. 
 
 
Le DCTI ne pouvait fonder son refus sur l’article 15 LCI, soit l’esthétique 
de la construction, dans le cadre d’une procédure de demande d’autorisation 
préalable, qui tendait à obtenir la détermination de l’autorité sur l’implantation, la 
destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du projet présenté. Les gabarits 


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prescrits pour les constructions étaient respectés, de même que les distances entre 
la construction projetée et les bâtiments existants. 
11. 
 
Le 20 novembre 2006, la SI Athénée-Malombré A (ci-après : la SI), 
propriétaire de la parcelle no 1663, voisine des parcelles en cause, les consorts 
Tremblet, Mme Daudin et Messieurs Jean et Joseph Starobinski, propriétaires de 
la parcelle no 3304, voisine des parcelles considérées, ont annoncé leur 
intervention dans la procédure et, le 6 décembre 2006, ont conclu au rejet du 
recours. Des constructions basses sur cour ne pouvaient, à rigueur de droit, être 
autorisées qu’exceptionnellement en deuxième zone de construction et les 
conditions pour admettre une exception n’étaient pas réalisées en l’espèce, eu 
égard aux préavis défavorables émanant de commissions qualifiées et sur lesquels 
le DCTI s’était fondé pour refuser l’autorisation sollicitée. 
12. 
 
Le 29 novembre 2006, la Ville de Genève est intervenue dans la procédure, 
concluant au rejet du recours. Les commissions consultées avaient toutes émis un 
préavis négatif sur le projet. La construction projetée n’était pas conforme aux 
dispositions légales visées par le DCTI. 
13. 
 
M. Gelbert est intervenu dans la procédure le 11 décembre 2006, s’opposant 
au recours, reprenant l’argumentation qu’il avait développée antérieurement 
devant le DCTI. 
14. 
 
M. Germanier en a fait de même le 12 décembre 2006. 
15. 
 
Lors de l’audience du 15 décembre 2006, les parties ont persisté dans leurs 
positions respectives. 
16. 
Par décision du 31 janvier 2007, expédiée le 9 février 2007, la CCRC a 
rejeté le recours des propriétaires. Le refus du DCTI de délivrer l’autorisation 
sollicitée ne consacrait aucune violation de la loi, ni aucun excès ou abus du 
pouvoir d’appréciation. 
17. 
 
Par acte du 14 mars 2007, les propriétaires ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la 
délivrance de l’autorisation demandée. 
 
 
La CCRC avait établi les faits de manière erronée. Le projet litigieux 
respectait les distances prescrites par les articles 42 LCI et 232 du règlement 
d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 
février 1978 (RALCI - L 5 05 01), seuls applicables aux constructions sur cour. 
Par ailleurs, il résultait de l’ATA/407/2005 que le Tribunal administratif avait 
implicitement admis le principe même de la constructibilité du bâtiment dans la 
cour concernée, pour autant que celui-ci respecte le gabarit prévu par la loi. 


- 7/13 - 
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La décision de la CCRC n’était pas suffisamment motivée, car elle n’avait 
examiné aucun des arguments soulevés par les propriétaires. Enfin, même si l’on 
devait considérer que le bâtiment projeté était une construction ordinaire et non 
une construction sur cour, il faudrait alors tenir compte du fait que les bâtiments 
érigés sur les parcelles nos 2324, 2325, 2326 et 1663 ne respectaient pas les limites 
de propriété et que cela seul empêchait le projet litigieux de respecter les 
distances ordinaires. Ses promoteurs ne devaient pas en pâtir. 
18. 
 
Le 17 avril 2007, M. Germanier a conclu au rejet du recours, reprenant son 
argumentation antérieure. 
19. 
 
Le 20 avril 2007, le DCTI s’est opposé au recours Dans le cadre de 
l’examen de la demande préalable, il avait été amené à s’interroger sur les aspects 
ayant trait aussi bien à l’esthétique des constructions et à leur intégration dans le 
site, qu’aux distances en limite de propriété et entre les bâtiments. En suivant 
l’avis unanime des instances de préavis consultées, Il n’avait pas - sous l’angle de 
la clause d’esthétique - abusé de son pouvoir d’appréciation. Le projet en cause ne 
pouvait être autorisé en application de l’article 42 LCI, car il ne relevait pas du cas 
exceptionnel. Il était en outre en contradiction avec la politique d’urbanisation du 
canton et celle de la Ville de Genève. Par ailleurs, dans la mesure où des 
bâtiments étaient érigés sur les parcelles entourant celles des propriétaires, le 
projet devait être examiné également sous l’angle des distances ordinaires entre 
les constructions et, de ce point de vue, il n’était pas possible d’implanter la 
construction litigieuse à l’endroit prévu. En effet, compte tenu de la hauteur des 
bâtiments érigés sur les parcelles voisines, une distance minimale de 13,9 m 
devait séparer ceux-ci de toute nouvelle éventuelle construction, ce qui n’était pas 
le cas en l’espèce. Enfin, les bâtiments existants avaient été construits 
conformément à la réglementation alors applicable, de sorte que les propriétaires 
ne pouvaient invoquer une pratique illégale persistante de l’autorité pour 
prétendre à une dérogation non-conforme au droit en matière de distance entre les 
constructions. 
20. 
 
Dans ses observations du 20 avril 2007, la Ville de Genève a conclu au rejet 
du recours. La décision querellée ne consacrait aucune constatation inexacte des 
faits. La CCRC avait confirmé à juste titre la décision du DCTI. Pour les surplus, 
elle se référait à ses écritures devant l’autorité de première instance. 
21. 
 
Le 20 avril 2007 également, les consorts Tremblet, Mme Daudin et 
MM. Starobinski, ainsi que la SI ont conclu à la confirmation de la décision 
querellée. Les faits avaient été constatés de manière exacte par la CCRC. Dans le 
cadre de l’application de l’article 42 LCI, le DCTI disposait d’un pouvoir 
d’appréciation dont il avait fait un usage conforme au droit en refusant 
l’autorisation sollicitée sur la base des préavis défavorables émis par des 
commissions et services qualifiés, de même que par la commune concernée. 
Aucun des griefs soulevés par les propriétaires ne résistait à l’examen. 


- 8/13 - 
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22. 
C’est encore le 20 avril 2007 que M. Gelbert s’est opposé au recours, 
estimant infondés les griefs formulés par les propriétaires contre la décision de la 
CCRC, pour des motifs identiques à ceux développés par les autres intimés. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les recourants se plaignent en premier lieu d’une constatation inexacte des 
faits, la CCRC s’étant référée à un préavis émis dans une autre procédure et ayant 
retenu à tort que le DCTI s’était prononcé implicitement sur les critères de 
l’article 5 LCI. 
3. 
 
Dans ses considérants en fait, la CCRC mentionne que la DAT a rendu son 
préavis le 23 janvier 2004. Si la DAT s’est bien prononcée à cette date, ce n’est 
toutefois pas dans le cadre de la requête no DP 17'882 mais à l’occasion de la 
précédente procédure de demande d’autorisation présentée par les propriétaires, 
qui a débouché sur le refus confirmé par le tribunal de céans le 7 juin 2005 
(ATA/407/2005). Toutefois, dans son préavis du 19 juillet 2006, rendu dans le 
cadre de l’instruction de la requête no DP 17'882, la DAT se réfère à son préavis 
du 23 janvier 2004, en précisant que la modification du gabarit du nouveau projet 
n’est pas un argument de nature à modifier sa position. Il s’ensuit que le préavis 
de 2004 demeure d’actualité dans le cadre de l’examen du projet de 2005, de sorte 
que sa mention expresse en lieu et place de celle du préavis du 19 juillet 2006 n’a 
pas pu avoir d’incidence matérielle sur la décision querellée. 
 
 
Quant à l’appréciation de la CCRC relative à l’application de l’article 5 LCI 
par le DCTI, il s’agit d’une question de droit et non de fait. 
 
 
Le premier grief des recourants est ainsi mal fondé. 
4. 
 
Selon les recourants, la décision de la CCRC ne serait pas suffisamment 
motivée car cette autorité n’aurait pas examiné à satisfaction leurs critiques de la 
décision du DCTI, à savoir que celui-ci s’était fondé à tort sur l’article 15 LCI 
pour justifier son refus, que l’article 42 LCI avait été violé et que l’article 45 LCI 
avait été mal appliqué. 
5. 
 
Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 129 I 232 consid. 3.2 
p. 237 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1P.729/2003 du 25 mars 2004 consid. 2 et 


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1P.531/2002 du 27 mars 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités). L’autorité n’est 
toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut 
se limiter aux questions décisives. Il suffit, de ce point de vue, que les parties 
puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas 
échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 
p. 237 ; ATF 126 I 97 consid. 2 p. 102 ; Arrêts du Tribunal fédéral précités ; 
ATA/362/2007 du 31 juillet 2007 consid. 3 ; ATA/360/2007 du 31 juillet 2007 
consid. 13 ; P. TSCHANNEN/ U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
2ème éd., Berne 2005, p. 239 ; P. MOOR, Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., 
Berne 2002, p. 299 ss, n. 2.2.8.2). 
 
 
En l’espèce, il ressort des considérants de la décision querellée que la CCRC 
a rejeté le recours des propriétaires parce que le DCTI pouvait se fonder sur 
l’article 15 LCI, dont les critères se recoupaient avec ceux de l’article 5 LCI, 
traitant de la demande préalable, qu’il avait appliqué l’article 42 LCI, dans les 
limites de son pouvoir d’appréciation et, par ailleurs, que la distance de la 
construction projetée avec les immeubles voisins n’était pas conforme à l’article 
45 LCI, également applicable, en faisant sienne sur ce point l’argumentation des 
intervenants plutôt que celle des recourants. Cette motivation est suffisante pour 
comprendre la décision et être en mesure de l’attaquer en connaissance de cause 
devant la juridiction supérieure, ce que les recourants ont d’ailleurs été à même de 
faire devant le tribunal de céans. 
 
 
Ce grief doit ainsi être écarté. 
6. 
 
Les recourants soutiennent que la décision querellée viole le principe de la 
légalité en ce, qu’à l’instar de la décision du DCTI, elle consacrerait une mauvaise 
application des articles 42 et 45 LCI. 
7. 
 
Selon l’article 5 alinéa 1 LCI, la demande préalable tend à obtenir du DCTI 
une réponse sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la 
dévestiture du projet présenté. Dans le cadre de l’instruction de la requête, le 
DCTI la soumet, à titre consultatif, aux préavis des communes, des départements 
et des organismes intéressés (art. 5 al. 3 et 3 al. 3 LCI). Le DCTI peut interdire ou 
n’autoriser que sous réserve de modification, toute construction qui, par ses 
dimensions, sa situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l’intérêt 
d’un quartier, d’une rue, d’un chemin, d’un site naturel ou de points de vue 
accessibles au public. Sa décision se fonde alors notamment sur le préavis de la 
CA (art. 15 al. 1 et 2 LCI). Cet examen sous l’angle de l’esthétique de la 
construction intervient lors d’une demande préalable comme lors d’une demande 
définitive d’autorisation de construire. L’article 15 LCI ne comporte à cet égard 
aucune restriction d’application fondée sur le type de procédure d’autorisation. 
8. 
 
Il n’est pas contesté que le lieu où la construction est projetée est une cour. 


- 10/13 - 
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En deuxième zone, des constructions basses peuvent exceptionnellement 
être édifiées sur cour, aux conditions fixées par la RALCI (art. 42 al. 2 LCI), à 
savoir : qu’elles ne privent ni d’air ni de lumière les jours ouverts sur les façades à 
proximité, qu’elles soient implantées à 4 m au moins desdites façades et qu’elles 
soient inscrites dans un gabarit limité par une ligne faisant un angle de 30° sur 
l’horizontale partant de la base inférieure des jours (art. 232 al. 1 RALCI). De 
telles constructions peuvent être construites en limite de propriété (art. 24 al. 1 
LCI et 231 al. 1 let. b RALCI). 
 
 
Lorsqu’une construction en deuxième zone n’est pas édifiée en limite de 
propriété, la distance entre cette construction et la limite doit être au moins égale à 
la moitié de la hauteur du gabarit diminuée de 3 m (art. 25 al. 1 LCI). 
 
 
Quant aux distances entre deux constructions, elles ne peuvent être 
inférieures à la somme des distances qui seraient exigibles entre chacune de ces 
constructions et une limite de propriété passant entre elles, quelle que soit la zone 
de construction dans laquelle elles se trouvent (art. 45 al. 1 LCI). 
 
 
La question de savoir si l’article 45 LCI s’applique pleinement aux 
constructions basses sur cour - comme l’a indiqué la CCRC et le soutiennent les 
intimés - ou si les articles 42 et 232 LCI instituent une réglementation spéciale, 
excluant l’application de l’article 45 LCI aux constructions basses sur cour, ce que 
défendent les recourants, souffrira de rester indécise, dès lors que l’issue du litige 
ne serait pas différente, même si la thèse de ces derniers était retenue, vu ce qui 
suit. 
9. 
a. 
Lorsque le droit cantonal prévoit une clause d’esthétique, toute construction 
et installation y est soumise, même si elle correspond, par ses dimensions, aux 
prescriptions de la zone où elle se trouve (P. ZEN RUFFINEN, op. cit. p. 388 
n. 890). 
 
 
Les exigences relatives à l’esthétique des constructions sont émises sous la 
forme d’une clause d’esthétique négative, lorsqu’elles prohibent l’enlaidissement 
d’une localité ou d’un quartier ; tel est le cas de l’article 15 alinéa 1 LCI (P. ZEN 
RUFFINEN, op. cit. p. 388 n. 891). 
 
b. 
De jurisprudence constante, les préavis n’ont qu’un caractère consultatif. Un 
préavis est en principe sans caractère contraignant pour l’autorité administrative ; 
s’il va de soi que cette dernière ne saurait faire abstraction des préavis exprimés 
dans des conditions prévues par la loi, l’autorité de décision reste libre de s’en 
écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur 
(ATA/232/2006 du 2 mai 2006, et la jurisprudence citée). Selon une jurisprudence 
bien établie, le tribunal de céans observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des commissions de préavis, pour autant 
que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. 


- 11/13 - 
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c. 
Lorsque la CCRC s’écarte des préavis, le Tribunal administratif peut revoir 
librement l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais contrôle sous 
le seul angle de l’excès et de l’abus de pouvoir, l’exercice de la liberté 
d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur le principe de la 
proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l’intérêt public en cas d’octroi de l’autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA/318/2004 du 20 mai 2004 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, il ressort du dossier que les préavis de la CA, de la CU, de la 
DAT et de la Ville de Genève ont été négatifs et que le DCTI a refusé 
l’autorisation sollicitée en se fondant sur ceux-ci. La CCRC, quant à elle, ne s’en 
est pas écartée. Compte tenu des restrictions qu’il s’impose dans l’exercice de son 
pouvoir d’examen, le tribunal de céans considère, au vu de l’ensemble du dossier, 
qu’il n’existe aucun motif de revenir sur ces préavis, qui ne sont d’ailleurs pas 
discutés par les recourants. 
10. 
 
Enfin, les recourants ne peuvent prétendre un droit à l’octroi d’une 
autorisation découlerait de l’ATA/407/2005, qui a statué sur le seul objet alors 
soumis au tribunal de céans, soit un refus d’autorisation portant sur un autre 
projet. Leur argumentation n’est pas pertinente et doit être écartée. 
11. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Un émolument de 
procédure de CHF 3'000.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement (art. 87 LPA). 
 
 
Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à la SI Athénée-Malombré A, 
aux consorts Tremblet, à Messieurs Jean et Joseph Starobinski et à 
Madame Dominique Daudin, pris conjointement et solidairement, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à Monsieur Georges Gelbert, à 
la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
Une indemnité de CHF 500.- sera allouée à Monsieur Jean-Yves Germanier, 
à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
Aucune indemnité ne sera allouée à la Ville de Genève qui n’en a pas 
demandée et est une collectivité publique suffisamment importante pour disposer 
de son propre service juridique. 
 
 
* * * * * 


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A/1042/2007 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2007 par Monsieur Albert Barokas, 
Madame Elka Gouzer et Monsieur François Moser contre la décision de la commission 
cantonale de recours en matière de constructions du 31 janvier 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 3'000.- ; 
alloue une indemnité de CHF 2'000.- à la SI Athénée-Malombré A, aux consorts 
Tremblet, à Messieurs Jean et Joseph Starobinski et à Madame Dominique Daudin, pris 
conjointement et solidairement, à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Monsieur Georges Gelbert, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de CHF 500.- à Monsieur Jean-Yves Germanier, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à la Ville de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Patrick Blaser, avocat des recourants, à Me Pierre 
Daudin, avocat de Mesdames Dominique Daudin, Geneviève Mermillod, Cécile 
Servettaz, Messieurs Jean et Joseph Starobinski, Pierre Tremblet, et de la SI Athénée-
Malombré A, à Me Bénédict Fontanet, avocat de Monsieur Georges Gelbert, à Me 
Jean-Charles Sommer, avocat de Monsieur Jean-Yves Germanier, ainsi qu’à la 


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A/1042/2007 
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de 
l’aménagement, des constructions et de la voirie et au département des constructions et 
des technologies de l’information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :