ge_gerichte · DCSO/225/2013 · 2013-09-26 · fr

Résumé:
 Lorsque, contrairement à l'indication figurant sur le commandement de payer, il est établi que celui-ci n'a pas été remis au poursuivi en personne et qu'un doute trop important subsiste quant à l'identité de la personne l'ayant réceptionné, la notification est nulle.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1263/2013-CS 
DCSO/225/13
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 
 
Plainte 17 LP (A/1263/2013-CS) formée en date du 19 avril 2013 par 
Mme N______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme N______. 
- Z______ AG. 
- Office des poursuites. 
 


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A/1263/2013-CS 
EN FAIT 
A.a Mme N______, née le xx 1994, est poursuivie par Z______ AG, cessionnaire des 
créances de H______, avec qui la plaignante a conclu un contrat de téléphonie 
mobile. La plaignante allègue que ce contrat a été conclu et utilisé en son nom par 
son père, aujourd'hui domicilié à l'étranger, afin de bénéficier des offres de 
téléphonie pour jeunes. 
b. 
Z______ AG a intenté trois poursuites distinctes contre la jeune femme. 
 
La poursuite n° 12 xxxx36 V a été annulée par l'Office des poursuites 
(ci-après l'Office) le 4 juillet 2012, la poursuivie étant mineure et le respect des 
conditions de l'art. 323 al. 1 CC n'ayant pas été démontré. 
 
La poursuite n° 12 xxxx11 V a été payée intégralement par la poursuivie. 
c. 
Dans le cadre de la poursuite n° 12 xxxx22 Y, un commandement de payer 
n° xxxx593 du 2 octobre 2012 a été notifié à la débitrice par PostLogistics. Selon 
le récépissé, signé par l'agent notificateur M. M______, après trois tentatives 
infructueuses, le commandement de payer a finalement été remis le 
19 octobre 2012 à 14h20 à "Mme N______ (elle-même)". 
 
Aucune opposition n'a été formée à ce commandement de payer. 
d. 
Du 15 au 19 octobre 2012, la débitrice était en voyage d'étude à Barcelone. Elle 
est rentrée à Genève le 19 octobre à 22h30. 
e. 
Un avis de saisie pour le 5 mars 2013 lui a été envoyé le 14 février 2013 et a été 
réceptionné à la poste le 22 février 2013. C'est par ce courrier que la poursuivie 
affirme avoir pris connaissance de la poursuite n° 12 xxxx22 Y. 
La saisie a eu lieu le 5 mars 2013, la plaignante a signé le 8 mars 2013 le procès-
verbal de saisie qui constatait l'absence de biens ou revenus saisissables. 
Un acte de défaut de biens (12 xxxx36 V, poursuite 12 xxxx22 Y) pour 
2'757 fr. 80 a été délivré le 12 mars 2013 et expédié par l'Office le 10 avril 2013. 
B.a Par acte déposé le 19 avril 2013, Mme N______ porte plainte contre l'acte de 
défaut de biens et conclut à son annulation. 
L'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. 
Z______ AG ne s'est pas déterminée dans le délai imparti pour ce faire. 
b. 
Lors de l'audience du 11 septembre 2013, la plaignante a indiqué habiter seule 
avec sa mère, qui travaillait tous les jours jusqu'à environ 14h00-14h30. Personne 


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n'avait ainsi pu être à leur domicile pour réceptionner le commandement de payer 
à 14h20; aucun membre de la famille ou autre visiteur n'était présent à ce 
moment-là. Par ailleurs, l'appartement disposant d'un accès séparé des autres 
appartements, aucun voisin n'aurait pu prendre réception du commandement de 
payer. Aucun locataire ne porte le même nom que la plaignante. 
Mme C______, mère de la plaignante, entendue à titre de renseignement, a 
indiqué 
ne 
pas 
avoir 
réceptionné 
le 
commandement 
de 
payer 
n° xxxx593 Y au nom de sa fille. Elle travaillait comme aide-cuisinière dans une 
école du lundi au vendredi et terminait son travail à 14h30. Il lui était déjà arrivé 
de prendre réception de commandements de payer adressés à sa fille, mais elle ne 
se souvenait pas des dates. Elle n'avait jamais demandé à des voisins de 
réceptionner des colis à sa place et ne leur avait jamais laissé les clés de 
l'appartement. 
M. M______, agent notificateur, a confirmé avoir signé le récépissé du 
commandement de payer n° xxxx593 Y le 19 octobre 2012, comme attesté par sa 
signature et son numéro d'agent notificateur. Dès lors qu'il avait indiqué avoir 
remis le commandement de payer à la plaignante, cela signifiait qu'il l'avait remis 
à une personne s'étant identifiée comme la plaignante. Il ne se souvenait 
cependant pas du visage de la plaignante, ses clients étant trop nombreux. Il 
exigeait une preuve d'identité du destinataire lors de la remise d'un 
commandement de payer seulement en cas de doute, ou lorsqu'il rencontrait la 
personne hors de son appartement. 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
Il est constant qu'un acte de défaut de biens constitue une mesure sujette à plainte 
et que la plaignante, en tant que débitrice poursuivie, a qualité pour agir par cette 
voie. 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). 
Déposée le 19 avril 2013, consécutivement à un acte de défaut de biens expédié le 
10 avril 2013, la présente plainte a été formée en temps utile. 


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Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 
LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 La plaignante se prévaut de la nullité du commandement de payer qu'elle 
allègue ne jamais avoir reçu. 
2.2 Les autorités de surveillance peuvent constater en tout temps la nullité des 
mesures de l'Office, indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 LP). Ainsi, si 
du fait d'un vice de notification, le commandement de payer ne parvient pas dans 
les mains du destinataire, la poursuite est nulle (ATF 110 III 11 consid. 2; P.-R. 
GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, Articles 1-88, 2000, p. 1149, n° 20 ad art. 72). La Chambre de 
surveillance peut donc examiner en tout temps si la notification du 
commandement de payer est nulle. 
2.3 Les actes de poursuite, notamment le commandement de payer, sont notifiés au 
débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession; 
s'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage (art. 64 
et 71 LP). Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce 
dernier et qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être 
membre de sa famille selon l'état civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle 
transmette l'acte dans le délai utile. La notification est réputée effectuée au 
moment où l'acte est remis au récipiendaire. Le fait que celui-ci omette, 
volontairement ou non, de le transmettre au débiteur n'affecte pas la validité de la 
notification (Charles JAQUES, De la notification des actes de poursuites, 
in BlSchK 2011 p. 177 ss, ch. 5.1 p. 184-185 et les réf. citées). 
Il incombe au préposé de l'Office d'attester le jour où la notification a eu lieu et à 
qui l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). Cette attestation, comme titre officiel au 
sens de l'art. 9 CC, a pleine valeur de preuve pour son contenu, sous réserve de la 
preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP; DCSO/327/2007; GILLIERON, Commentaire 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, n. 30 ss ad art. 8). C'est sur 
l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière du 
commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). Les déclarations de la 
personne chargée de la notification l'emportent naturellement sur celles du 
destinataire de l'acte, dont on ne saurait exiger qu'il prouve le fait – négatif – de 
l'absence de notification; il convient ainsi, en premier lieu, de tenir compte des 
déclarations du notificateur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_29/2009 du 18 mars 
2009, consid. 2.3). 
2.4 En l'espèce, l'attestation de l'agent notificateur indique qu'il a délivré le 
commandement de payer le 19 octobre 2012 à 14h20 à la plaignante elle-même. 
Néanmoins, le 19 octobre 2012 jusqu'à 22h30, la plaignante était en voyage 


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d'étude à Barcelone, fait dont il n'y a pas lieu de douter au vu de l'attestation y 
relative du directeur de son collège. Le commandement de payer, qui précise que 
l'acte a été remis à la plaignante en personne, atteste ainsi d'un fait contraire à la 
réalité. La présomption d'exactitude attachée à ce titre ne peut donc être retenue en 
l'espèce. 
L'agent notificateur a déclaré ne plus se souvenir de la personne à qui il avait 
remis l'acte de poursuite. Cette affirmation est crédible, compte tenu du nombre de 
débiteurs auquel le témoin notifie des actes de poursuite. Se pose ainsi la question 
de savoir si la mère de la plaignante a réceptionné, en lieu et place de sa fille, le 
commandement de payer litigieux. Celle-ci a indiqué qu'elle terminait son travail 
vers 14h30. Certes, la plaignante a allégué que sa mère travaillait jusqu'à 
14h/14h30. Il n'est ainsi pas exclu que la mère de la poursuivie ait pu réceptionner 
le commandement de payer. Cela étant, un doute trop important subsiste quant à 
l'identité de la personne, qui s'est fait passer pour la plaignante. En effet, comme 
cela vient d'être exposé, l'agent notificateur n'a pas reconnu la mère de la 
plaignante comme étant la personne à qui il avait remis l'acte et l'attestation de la 
remise de celui-ci à la plaignante est manifestement erronée. 
Au vu de ces circonstances, la Chambre de céans retient qu'il n'est pas établi à 
satisfaction de droit que le commandement de payer a valablement été notifié à la 
plaignante. Partant, sa plainte est bien fondée et la poursuite n° 12 xxxx22 Y doit 
être annulée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être 
alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte A/1263/2013 interjetée par Mme N______ contre l'acte de 
défaut de bien n° 12 xxxx36 V établi par l'Office des poursuites le 12 mars 2013 dans le 
cadre de la poursuite n°12 xxxx22 Y. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate la nullité de la poursuite n° 12 xxxx22 Y. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.