ge_gerichte · ACOM/29/2006 · 2006-04-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/370/2006-CRUNI ACOM/29/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 27 avril 2006

dans la cause

Monsieur Y

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination, justes motifs, circonstances exceptionnelles, droit d’être entendu)

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EN FAIT

Monsieur YŸ (ci-après le recourant ou M. Y ), né le 14 mai
1979, ressortissant français, a présenté le 8 mai 2003 une demande
d'immatriculation à l'université de Genève à la faculté de sciences économiques et
sociales (ci-après : l'intimée ou la faculté). Il briguait une licence en sciences
économiques.

M. Y a commencé ses études universitaires lors de l'année
académique 2003/2004. Après avoir présenté des examens lors de la session de
février 2004 et d'été 2004, il était en échec provisoire. Ayant présenté des
examens pour une seconde fois à la session d'automne 2004, il a réussi son
premier cycle.

Au mois de novembre 2004, M. Y a demandé de changer de licence
afin de briguer un titre en économie moderne et financière. Cette demande a été
acceptée par la faculté le 3 novembre 2004.

A la session d'examens de février 2005, M. Y a présenté quatre
examens auxquels il a obtenu les notes de 3, 1, 1,25 et 3,25. A la session d'été
2005, il a présenté six nouveaux examens. Des notes de 4,25, 4, 0, 3, 1 et 1 lui ont
été attribuées. Lors de la session d'octobre 2005, M. Y a représenté
plusieurs examens. Il a obtenu des notes entre 0 et 4,25. Après cette deuxième
année d'études, il avait ainsi obtenu 24 crédits.

Le procès-verbal d'examen du 25 octobre 2005 mentionnait son exclusion
de la faculté au motif que le nombre de crédits exigés n'avait pas été acquis.

Par courrier non daté adressé au doyen de la faculté, M. Y a exposé
que sa mère — qui s'occupait seule de lui suite au divorce de ses parents — était
atteinte d'un cancer du sein. Il souffrait d'une dépression depuis cette annonce et
son médecin lui avait prescrit une période de repos du 13 septembre au 4 octobre
2005, soit durant la session d'examens d'octobre. Nonobstant cet avis médical, il
avait tenté de réussir ses examens. Son état de santé s'étant amélioré et il
souhaitait bénéficier d'une seconde chance.

Plusieurs pièces ont été produites à l'appui de cette opposition.

Un certificat médical de l'unité d'accueil des urgences du centre hospitalier
de Montdidier (France), daté du 13 septembre 2005, prescrit un arrêt de travail du
13 septembre au 4 octobre 2005 motivé par «un syndrome dépressif majeur en
raison de problèmes liés au cancer du sein de sa mère».

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10.

11.

12.

Dans un certificat médical du 30 octobre 2005, la Dr. Arié Ohana expose
fournir à M. Y un soutien psychologique depuis 1999.

Divers documents (biopsies, bilans sénologiques), datant des mois de février
et mars 2005, démontrent la gravité de la maladie frappant Madame L ,
mère de M. Y .

Par courrier du 14 novembre 2005, le doyen de la faculté a informé M.
Y que son dossier avait été transmis à la commission chargée d'instruire
les oppositions.

Nonobstant son élimination, M. Y a suivi plusieurs cours dispensés
par la faculté durant le semestre d'hiver 2005-2006. II a obtenu des résultats
satisfaisants.

Le 10 janvier 2006, la faculté a déclaré l'opposition recevable, mais l'a
rejetée sur le fond. M. Y n'avait obtenu que 24 crédits au cours de l'année
universitaire 2004-2005, au lieu du minimum de 30 crédits exigés par le règlement
d'études. Au vu de son état de santé, dûment attesté par un arrêt de travail, il
n'aurait pas dû se présenter à la session d'examens d'autonome 2005. II ne pouvait
plus s'en prévaloir à posteriori. Au vu de la médiocrité des résultats de M.
Y (1,91 de moyenne aux examens passés), la faculté a confirmé la décision
d'exclusion du 21 octobre 2005.

Dite décision sur opposition a été déclarée applicable nonobstant recours et
indiquait les délai et voie de recours.

Par acte non daté et non signé, remis à un bureau de poste suisse le 2 février
2006, M. Y a saisi la commission de recours de l'université (CRUNI). Il
conclut à la restitution de l'effet suspensif et à l'annulation de la décision
querellée, au motif que la gravité de son état de santé n'a pas suffisamment été
prise en compte. Il s'est présenté à la session d'examens du mois d'octobre 2005
malgré son arrêt de travail afin de démontrer sa bonne foi. Ses problèmes de santé,
découlant de la maladie de sa mère, sont des circonstances exceptionnelles.

Les pièces produites à l'appui de son opposition sont annexées à l'acte de

recours.

Par pli du 3 février 2006, la CRUNI a invité M. Y à fournir un
nouvel exemplaire signé de son recours, ou de venir le signer au greffe, dans le
délai légal de recours sous peine d'irrecevabilité. M. Y s'est dûment
exécuté.

Le 16 février, la faculté s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif. Elle
a conclu à son rejet.

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13.

14.

15.

Par décision du 23 février 2006, la présidente de la CRUNI a traité la
requête d'effet suspensif comme une demande de mesures provisionnelles et l’a
rejetée.

Le 28 février 2006, la faculté s'est déterminée sur le fond du recours. Elle
s'en est rapportée à justice sur sa recevabilité et a conclu à son rejet. L'élimination
de M. Y était conforme au règlement d'études qui prévoit qu'un étudiant
doit obtenir au minimum 30 crédits en une année d'études. Les circonstances
évoquées par M. Y ne pouvaient pas être considérées comme
exceptionnelles au sens de la jurisprudence en la matière. Si la faculté
reconnaissait que M. Y avait subi un choc subi suite à l'annonce de la
maladie de sa mère, cet état de fait avait perduré durant toute l'année 2005.
L'évolution défavorable de l'état de santé de M. Y aurait dû l'amener à ne
pas se présenter à la session du mois d'octobre 2005. Il ne pouvait plus se
prévaloir d'un empêchement médical une fois les résultats des examens connus, ce
d'autant moins que ses résultats avaient été mauvais tout au long de l'année
2004/2005.

La cause a ensuite été gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 10 janvier 2006 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Selon l'article 63D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l'université. Parmi les cas d'élimination prévus par
celui-ci, figure celui de l'étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas
ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (RE) (art. 22 al. 2 let. b
RU).

a. En l'espèce, M. VY est soumis au RE 2003/2004, dont les articles 14
et 15 constituent les dispositions particulières au deuxième cycle. L'article 15 RE
énonce les conditions qui entraînent un échec définitif au deuxième cycle et
partant l'élimination de la faculté. Ainsi, à teneur de l'alinéa 1, lettre a, subit un
échec définitif au deuxième cycle et est éliminé de la faculté l'étudiant qui n'a pas
acquis au moins 30 crédits par année d'études.

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b. En l'occurrence, après un an d'étude de deuxième cycle, M. Y n'a
obtenu que 24 crédits. Partant, son élimination est justifiée à cet égard. Le
recourant ne le conteste au demeurant pas.

c. La CRUNI doit toutefois relever que c'est à tort que la faculté utilise le
terme d'exclusion. A rigueur de texte, il s'agit d'une élimination.

Reste toutefois à examiner les arguments de M. Y relatifs à ses
problèmes de santé liés au cancer de sa mère.

a. La CRUNI a eu l'occasion de préciser qu'il y avait lieu de faire la distinction
entre deux notions prévues par le RU, qui ne se recouvraient pas, à savoir
l'invocation de justes motifs (art. 36 et 37 RU), d'une part, et la prise en compte de
situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU), d'autre part (ACOM/75/2005 du 15
décembre 2005 et les références citées).

b. A teneur des articles 36 et 37 RU, l’étudiant qui ne se présente pas à une
session pour laquelle il est inscrit ou à une épreuve pour laquelle il est convoqué
ou qui se retire en cours de session est habilité à faire valoir de justes motifs dont
il a la charge de la preuve. En particulier, il doit produire immédiatement un
certificat médical pertinent s'il tombe malade (art. 37 RU).

c. Des dispositions similaires sont contenues dans le RE, lequel prévoit des
dérogations possibles en cas de force majeure à l’occasion d’examens (art. 10 ch.
2 RE). Le doyen apprécie les motifs invoqués dans la demande écrite de
l’étudiant, étant précisé de plus que le candidat qui ne se présente pas à un examen
pour des raisons de maladie ou d'accident, doit remettre immédiatement un
certificat médical au doyen (art. 10 ch. 2 RE).

d. De jurisprudence constante, un certificat médical doit être produit
rapidement, soit généralement dans les deux jours suivant l’examen auquel Île
candidat ne s'est pas présenté (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005).

e. En l'espèce, il ressort du dossier que M. Y a présenté un certificat
médical après que le résultat des examens lui a été communiqué. Il n'a donc pas
produit un certificat médical dans les deux jours suivant l'examen comme l'impose
l'article 10 chiffre 2 RE ainsi que la jurisprudence de la CRUNI. L'invocation de
justes motifs est dès lors tardive, sans qu'il ne soit nécessaire de trancher si un
étudiant peut fournir, postérieurement à l’examen, un certificat médical établi
antérieurement à celui-là.

Il reste donc à examiner si l’on est en présence de circonstances
exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon la jurisprudence constante, n'est exceptionnelle que la situation qui est
particulièrement grave pour l'étudiant. Lorsque de telles circonstances sont

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retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/72/2005 du 1° décembre
2005 ; ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars
2005, consid. 5). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large
pouvoir d'appréciation, dont la CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/23/2006 du
28 mars 2006; ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12
octobre 2004 et les références citées).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/49/2005
du 11 août 2005 ; ACOM/76/2001 du 31 mai 2001 ; ACOM/50/2002 du 17 mai
2002), sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et
qu’un rapport de causalité soit démontré par l’étudiant (ACOM/15/2006 du 8
mars 2006 ; ACOM/119/2002 du 1° novembre 2002). Ainsi, la CRUNI a admis
qu’un étudiant atteint d’une maladie thyroïdienne importante avec
ophtalmopathie, entraînant des traitements médicamenteux et ayant récidivé
pendant la durée des études constituait une situation exceptionnelle
(ACOM/46/2004 du 24 mai 2004). En revanche, la CRUNI n’a pas reconnu
l’existence de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une étudiante invoquant
des problèmes de santé, mais n’ayant fourni aucune indication concernant la
maladie et son impact sur le bon déroulement de ses études (ACOM/71/2005 du
22 novembre 2005). La CRUNI a jugé dans le même sens dans le cas d’un
étudiant ne s’étant pas présenté aux examens et invoquant par la suite divers
arguments, notamment le fait qu’il suivait une psychothérapie (ACOM/23/2006
du 28 mars 2006 ; ACOM/72/2005 du 1° décembre 2005). Enfin, la CRUNI n’a
pas retenu de circonstances exceptionnelles dans le cas d’un étudiant ayant connu
des problèmes de santé, mais dont les effets perturbateurs n’étaient pas établis lors
des sessions d’examens en cours (ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005).

c. En l'espèce, la faculté, dans sa décision sur opposition du 10 janvier 2006,
s'est limitée à examiner si le recourant pouvait faire valoir une incapacité de
travail après avoir passé ses examens. Elle a donc examiné s'il existait de justes
motifs susceptibles de remettre en cause le résultat des examens de la session
d'octobre 2005. Elle n'a en revanche pas examiné s'il existait des circonstances
exceptionnelles au sens de l'article 22 alinéa 3 RU. La faculté s’est déterminée
pour la première fois sur l’existence de circonstances exceptionnelles dans sa
réponse au recours interjeté devant la CRUNI. Elle admet d'ailleurs que l'état de
santé de la mère du recourant a eu un effet sur l'état de santé de M. Y tout
au long de l'année 2005.

d. La CRUNI a déjà eu l'occasion de préciser qu'en omettant de se prononcer
sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant dans la procédure
d'opposition, la faculté avait violé le droit constitutionnel d'être entendu de ce

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dernier (ACOM/9/1999 du 27 janvier 1999 ; cette décision diffère de
l'ACOM/15/2006 du 8 mars 2006 où aucune violation du droit d'être entendu avait
été relevée dans la mesure où les circonstances exceptionnelles avaient été
examinées mais rejetées en raison de l'absence de certificat médical). Le droit
d'être entendu, garanti par les articles 10 RIOR, 41 LPA et 29 alinéa 2 de la
Constitution fédérale implique en effet une obligation pour l'autorité d'examiner et
de traiter les problèmes pertinents (ATF 4P.200/2005 du 15 décembre 2005,
consid. 4, destiné à publication aux ATF 132 III et les références citées.)

e. En ne se déterminant pas sur l'existence de circonstances exceptionnelles au
sens de l'article 22 alinéa 3 RU dans la procédure d'opposition, la faculté a ainsi
violé le droit d'être entendu de M. Y

f. Il n'appartient pas à la CRUNI de statuer pour la première fois sur
l'existence de circonstances exceptionnelles. Elle ne peut en effet que censurer
l'abus du large pouvoir d'appréciation accordé à l'université (ACOM/1/2005 du 11
janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). Il lui
est dès lors impossible de réparer une violation du droit d'être entendu en la
matière.

a. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision annulée et le
dossier renvoyé à la faculté afin qu'elle se détermine sur l'existence de
circonstances exceptionnelles au sens de l'article 22 alinéa 3 RU.

b. A cet égard, il convient de relever que dans sa réponse du 28 février 2006, la
faculté a exposé qu'il n'existait pas de circonstances exceptionnelles car un
étudiant ne peut se prévaloir d'un empêchement médical une fois les résultats
connus. Or, par cette argumentation, elle méconnaît la différence entre les notions
de justes motifs et de circonstances exceptionnelles telle qu'elle ressort du RU et
de la jurisprudence de la CRUNI (ACOM/70/2005 du 9 novembre 2005 et les
références citées).

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Il n'y
a en outre pas lieu d'allouer d'indemnité à M. Y qui agit en personne et qui
n'allègue pas avoir exposé des frais particuliers pour sa défense (art. 87, al. 2 LPA,
applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

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déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2006 par Monsieur Y contre la
décision de la faculté des sciences économiques et sociales du 10 janvier 2006 ;

au fond :
l'admet ;
annule la décision dont est recours ;
renvoie le dossier à la faculté des sciences économiques et sociales ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ;

communique la présente décision à Monsieur Y , à la faculté des sciences
économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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