ge_gerichte · ATAS/1226/2011 · 2011-12-07 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/997/2011 
ATAS/1226/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 décembre 2011 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à Wettingen (AG) 
Madame F__________, domiciliée c/o G__________; à Vigneux-
sur-Seine, FRANCE 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU 2ème PILIER DU 
CREDIT SUISSE, case postale 4700, 8401 Winterthur 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE RAIFFEISEN, Raiffeisenplatz, 
9001 St.-Gall 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, case postale 8468, 8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 janvier 2010, la 9ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame F__________ , née en 1972, et 
Monsieur F__________, né en 1957, mariés en date du 19 février 2000. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 mars 2010, quant au principe du 
divorce et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle, et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 7 avril 2011 pour exécution du partage. 
4. Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU 2eme PILIER DU 
CREDIT SUISSE du 16 mai 2011, la demanderesse a accumulé durant le mariage 
une prestation de libre passage de 3'358 fr. 63. Le 30 mai 2011, la CAISSE DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS 
MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH) a informé la Cour de céans que 
la demanderesse avait acquis une prestation de sortie au moment du divorce de 
2'842 fr. 70. La totalité de l’avoir de vieillesse a été transférée à la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE DU 2ème PILIER DU CREDIT SUISSE. 
5. Aux termes du courrier du 22 octobre 2011 de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE RAIFFEISEN, le demandeur bénéficie d’une prestation de libre 
passage, acquise durant le mariage, de 2'871 fr. 80 auprès cette fondation. Selon les 
courriers des 23 septembre et 3 octobre 2011 de FUNDAMENTA, il a également 
accumulé durant le mariage un avoir de vieillesse de 139 fr. 40 qui a été transféré à 
la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en date du 22 juillet 2011. 
6. Le 7 novembre 2011, la Cour de céans a informé les demandeurs sur quelle base 
elle procédera au partage des prestations de sortie accumulées durant le mariage. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 février 2000, d’autre part le 5 
mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 3'011 fr. 20 (2'871 fr. 80 + 139 fr. 40) tandis que celle acquise par 
la demanderesse est de 6'201 fr. 30 (3'358 fr. 63 + 2'842 fr. 70), les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 1'505 fr. 60 (3'011 fr. 20 : 2) et celle-
ci lui doit la somme de 3'100 fr. 65 (6'201 fr. 30 : 2), de sorte que c’est la 
demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 1'595 fr. 05. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 


 
 
 
 
 
 
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montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU 2ème PILIER DU CREDIT 
SUISSE à transférer du compte de Madame F__________, compte de libre 
passage , la somme de 1'595 fr. 05 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
RAIFFEISEN en faveur de Monsieur F__________, compte de libre passage ainsi 
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 5 mars 2010 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le