ge_gerichte · ATA/538/2022 · 2022-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/382/2022-PROC 
ATA/538/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 mai 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ AG 
représentée par Me Andres Perez, avocat 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
et 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 


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A/382/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 18 octobre 2021, la commandante de la police a refusé de 
délivrer à A______ SA (ci-après : A______) un extrait de la main courante, au 
motif qu’elle n’avait pas établi que le mandat de délégation que lui avait confié 
B______ SA avait été approuvé par l’autorité fédérale de surveillance des 
marchés financiers (ci-après : FINMA) lorsqu’il était donné par un assureur visé à 
l’art. 68 al. 1 let. c de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 
(LAA - RS 832.20), et que l’extrait qu’elle sollicitait ne contenait par ailleurs pas 
de données personnelles la concernant. 
 
 
L’extrait pouvait être demandé directement par B______ SA ou par l’assuré 
s’il contenait des données personnelles le concernant. 
2) 
 
Par acte du 18 novembre 2021, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à ce que l’extrait de la main courante 
lui soit délivré. 
 
 
La décision violait l’art. 32 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1). Elle avait 
produit une procuration écrite. L’assuré au sujet duquel elle recherchait des 
informations était handicapé et n’était pas assuré contre les accidents, de sorte que 
la couverture du sinistre dont il avait été victime était régie par la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Les prétentions 
récursoires de l’assureur ne pouvaient par ailleurs être incluses dans la notion de 
« gestion du sinistre » au sens de l’art. 70 al. 3 LAA, de sorte qu’aucune 
approbation n’était, en toute hypothèse, requise. 
3) 
 
Le 22 décembre 2021, la commandante de la police a indiqué rendre une 
nouvelle décision et délivrer la main-courante sollicitée. 
 
 
Il apparaissait que l’assuré n’était pas couvert par la LAA, de sorte que son 
art. 68 al. 1 let. c ne s’appliquait pas. S’agissant de la LAMal, l’art. 6 de la loi 
fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie du 26 septembre 2014 
(LSAMal - RS 832.12) permettait à l’assureur de déléguer certaines tâches et 
l’art. 7 al. 2 l’obligeait à soumettre à l’autorité de surveillance les contrats et 
autres ententes par lesquels il entendait déléguer des tâches importantes à des 
tiers. 
 
 
La police avait elle-même pris contact avec l’office fédéral de la santé 
publique (ci-après : OFSP), autorité de surveillance, qui lui avait indiqué qu’il 


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avait approuvé le plan d’exploitation de A______, lequel contenait l’accord-cadre 
avec A______ du 8 septembre 2010. 
 
 
Le recours devenait ainsi sans objet. 
4) 
 
Le 30 décembre 2021, A______ a admis que le recours était devenu sans 
objet et a demandé à la chambre administrative de statuer sur les dépens. 
5) 
 
Par décision du 6 janvier 2022, la chambre administrative a rayé la cause du 
rôle et dit qu’il n’était pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité. 
6) 
 
Par acte remis à la poste le 1er février 2022, A______ a élevé auprès de la 
chambre administrative une réclamation et conclu à l’octroi de dépens dans le 
cadre de la procédure au fond et celle sur réclamation. 
 
 
La commandante de la police avait admis que la LAA ne s’appliquait pas. 
Les renseignements que celle-ci avait recherchés auprès de l’OFSP ne lui avaient 
jamais été demandés. Elle avait obtenu gain de cause et n’avait jamais renoncé à 
ses dépens. 
7) 
 
Le 9 mars 2022, la commandante de la police s’en est rapporté à justice au 
sujet de la réclamation. 
 
 
Au moment de former sa demande, A______ n’avait pas établi qu’elle 
agissait au profit d’une délégation conforme à la LAMal. La police avait à bien 
plaire et par gain de paix effectué elle-même les démarches pour s’assurer de la 
conformité de la délégation dont A______ se prévalait. Si A______ agissait à 
l’avenir pour d’autres assureurs-maladie, elle devrait démontrer que la délégation 
avait bien été approuvée par l’OFSP. 
8) 
 
Le 1er avril 2022, A______ a répliqué. 
 
 
Le recours était justifié pour le seul motif de l’application erronée de la 
LAA. À aucun moment la commandante de la police n’avait sollicité la 
production d’une délégation par le groupe A______. Jusque-là, la production 
d’une procuration était suffisante pour obtenir les documents requis. 
9) 
 
Le 4 avril 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 51 al. 4 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2) 
a. 
La chambre de céans statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/510/2016 du 14 juin 2016 consid. 2 ; ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 
et les références citées). 
 
b. 
La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement gain de cause, conformément au principe de la 
proportionnalité, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels 
d'un mandataire (art. 87 al. 2 LPA et 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; 
ATA/581/2009 du 10 novembre 2009 et les références citées). En dépit d'une 
formulation potestative, la jurisprudence reconnaît aux parties un véritable droit à 
l'allocation de dépens (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 consid. 5 ; 
ATA/41/2008 du 5 février 2008 consid. 9). 
 
c. 
La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATF 111 V 48 consid. 4a ; 
ATA/334/2018 du 10 avril 2018), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, 
la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'impose nullement une pleine 
compensation du coût de la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_172/2016 du 16 août 2016 consid. 4.5). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les décisions des tribunaux en 
matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins 
liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 
consid. 2b ; 111 Ia 1). 
 
d. 
La fixation des dépens implique une appréciation consciencieuse des 
critères qui découlent de l'esprit et du but de la réglementation légale (ATF 107 Ia 
202 consid. 3 ; arrêts 1C_435/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3 ; 1P.63/2005 
du 22 mars 2005 consid. 3). Elle s'effectue en fonction des circonstances 
particulières de chaque cas d'espèce, tenant compte notamment de la nature et de 
l'importance de la cause, du temps utile que l'avocat lui a consacré, de la qualité 
de son travail, du nombre d'audiences auxquelles il a pris part, des opérations 
effectuées et du résultat obtenu (ATF 122 I 1 consid. 3a ; arrêts du Tribunal 


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fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2 ; 2C_825/2016 du 6 février 2017 
consid. 3.1). 
3) 
 
En l’espèce, les explications données par la commandante de la police ne 
permettent pas de conclure que A______ aurait obtenu gain de cause si son 
recours avait été jugé. 
 
 
Si la police n’avait pas accompli elle-même, sans y être obligée, les 
démarches visant à s’assurer que la délégation dans le cadre de l’activité LAMal 
avait été approuvée, puis retiré sa décision, il est probable que le recours eût été 
rejeté par substitution de motifs, sauf pour la recourante à établir cette 
approbation. Il sera observé à cet égard que la décision querellée du 18 octobre 
2021 mentionnait expressément l’exigence d’approbation de la délégation tant 
pour l’assureur LAA que pour l’assureur LAMal, et que A______ a dans son 
recours exclu devoir démontrer l’approbation de la délégation. 
 
 
Mal fondée, la réclamation sera rejetée. 
4) 
 
Aucun émolument ne sera perçu pour la procédure de réclamation (art. 87 
al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 1er février 2022 par A______ SA contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 6 janvier 2022 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour la 
présente cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 


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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Andres Perez, avocat de la recourante ainsi qu'à la 
commandante de la police. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
Michon Rieben, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :