ge_gerichte · ATAS/56/2006 · 2006-01-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4106/2005 ATAS/56/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du mardi 24 janvier 2006

En la cause

Monsieur M , domicilié à GENEVE

Madame G , domiciliée à GENEVE demandeurs
contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, domicilié
Administration des comptes de;libre passage;Case postale 4338,

8022 ZURICH
défenderesse

RENTES GENEVOISES, place du Molard 11, case postale 3013,
1211 Genève 3, soit pour elle, la Banque Cantonale de Genève, 17,
quai de l'île 1201 Genève.

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Doris WANGELER et
Juliana BALDE, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 5 octobre 2005, la 12ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame G née et Monsieur
M , mariés en septembre 2001.

Selon le chiffre 2 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage en faveur de son ex-épouse, étant précisé que celle-
ci n'a pas cotisé au 2°" pilier.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 novembre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 24 novembre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans n'a pu interpeller le demandeur sur le nom de son institution
de prévoyance en raison de son départ à l'étranger, mais a pu obtenir des
renseignements d'ADECCO puis du fond de prévoyance d'ADECCO et de la
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE DE PREVOYANCE.

Selon le courrier de celle-ci du 28 décembre 2005, la prestation acquise pendant le
mariage par le demandeur est de 1'494 fr. 35.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 janvier. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 janvier, un arrêt serait rendu
sur cette base. Par ailleurs, la demanderesse était invitée à ouvrir un compte de
prévoyance dans le même délai.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1% août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées

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conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 septembre 2001, d’autre part le
10 novembre 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation à partager en faveur de la
demanderesse est de 1'494 fr. 35 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par
l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de 747 fr. 20 (1494 fr. 35 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à transférer, du
compte de Monsieur M , la somme de 747 fr. 20 fr. sur le compte de
Madame G auprès des RENTES GENEVOISES, soit pour elle la
Banque Cantonale de Genève, compte de chèques postaux n° 12-1-2, référence n°
H.0789.07.46.

2. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à verser, en plus de
ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10
novembre 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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