ge_gerichte · ATAS/825/2004 · 2004-10-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1260/1999 ATAS/825/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 21 octobre 2004

En la cause

Monsieur A , comparant par Maître Vincent JEANNERET recourants
en l’Etude duquel 11 élit domicile

et

Monsieur B , comparant par Maître Pierre DE PREUX en l’Etude
duquel il élit domicile

contre

Jugement de la Commission cantonale de intimés
recours AVS-AI du 16 avril 2003

et

CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIETE SUISSE

DES ENTREPRENEURS, domiciliée rue Malatrex 14 à Genève,

mais comparant par Maître Pierre VUILLE en l’Etude duquel

elle élit domicile

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

-2/1-

EN FAIT

Par jugement du 16 avril 2003 rendu en la cause N° 894/99 et notifié aux parties
le 31 juillet, la Commission cantonale de recours AVS-AI a accordé à la Caisse de
compensation de la société suisse des entrepreneurs la levée des oppositions

formées par Messieurs A et B , ce dans le sens des
considérants.
Messieurs A et B ont déposé une demande

d'interprétation dudit jugement respectivement les 22 août et 3 septembre 2003
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales.

Monsieur À , représenté par Maître Vincent JEANNERET, considère
que le point 1. du dispositif du jugement du 16 avril 2003 prête à confusion, dans
la mesure où il pourrait laisser entendre que l’opposition est levée pour
l'intégralité du montant de 523'429 fr. 50. Or, dans la partie « au fond », en page
9, la Commission cantonale de recours AVS-AI avait relevé que

«Il y a cependant lieu de rappeler ici que le dépôt de garantie initial de
100'000 fr. exigé selon les statuts de la Caisse ne concerne pas seulement les
cotisations conventionnelles (article 12 des statuts 1989 applicable en 1998),
ce contrairement à ce qui est allégué par la Caisse, laquelle se fonde sur les
articles 10 et 11 des statuts édition 2000.

La Caisse conteste que le montant de 384'830 fr. 35 lui ait été versé. Or, les
pièces 25 et 26 chargé A du 7 février 2000 suffisent à
démontrer, à satisfaction de droit, que les défendeurs se sont bel et bien
acquittés de cette somme ».

Monsieur A prie dès lors le Tribunal de céans d'interpréter le
jugement du 16 avril 2003 en ce sens que les oppositions formées par Messieurs
A et B ne sont levées qu’à concurrence de 38'599 fr. 15
(soit 523'429 fr. 50, desquels sont déduits les montants de 100'000 fr. et de
384'830 fr. 35 déjà versés).

Monsieur B , représenté par Maître Pierre DE PREUX, parvient à la
même conclusion, tout en ajoutant que la subrogation, mentionnée par la
Commission cantonale de recours AVS-AI en page 17 de son jugement, devrait
également figurer dans le dispositif.

Invitée à se déterminer, la Caisse SSE s’est opposée à l’interprétation du
jugement, considérant que si la Commission cantonale de recours avait voulu
déduire les montants de 100'000 fr. et de 384'830 fr. 35 du dommage dont la
réparation était demandée, elle aurait expressément déclaré dans le dispositif que
la mainlevée était accordée à concurrence seulement du montant de 38'599 fr. 15.

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Elle rappelle qu’elle n’a jamais contesté avoir reçu «certains montants
d'AGESA », mais que malgré ces versements, la société restait devoir
523'429 fr. 50. Elle ajoute que «s’agissant du cautionnement d’un montant de
100'000 fr. fourni par l’UBS, contrairement à ce qu’à dit la Commission, ce
cautionnement ne concerne que les cotisations conventionnelles exclusivement ».

Le 15 septembre 2003, Messieurs A et B ont par ailleurs

déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances
contre le jugement du 16 avril.

Par ordonnance du 16 octobre 2003, le Juge délégué du Tribunal fédéral des
assurances a suspendu l’instruction de la cause jusqu’à droit connu au niveau
cantonal.

Le Tribunal de céans a, par arrêt du 25 novembre 2003, déclaré recevables les
demandes d’interprétations déposées par Messieurs A et
B contre le jugement du 16 avril 2003 rendu par la Commission
cantonale de recours AVS-AI, s’agissant de la question du dépôt de garantie de
100'000 fr. ; dit que le chiffre 1. du dispositif dudit jugement, afin de lever toute
ambiguïté, doit être complété comme suit : «renvoie la cause à la Caisse SSE
pour nouveau calcul dans le sens des considérants » ; déclaré irrecevables les
demandes d’interprétations pour le surplus.

Messieurs À et B ont interjeté recours auprès du Tribunal

fédéral des assurances (TFA); suite à l’annulation de l’élection des seize juges
assesseurs du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève par
le Tribunal fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 19 avril 2004, a
annulé le jugement rendu par le Tribunal de céans et lui a renvoyé la cause afin
qu’il statue dans une composition conforme à la loi.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des

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assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°

juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est
entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant de nombreuses modifications dans
le domaine de l’assurance-vieillesse, notamment en ce qui concerne l’art. 52 de la
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).
Désormais, la responsabilité de l’employeur est réglée de manière plus détaillée
qu'auparavant à l’art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 du règlement sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS) ont été abrogés. Le cas
d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31
décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 127 V 467 consid. 1). Les dispositions légales seront dès lors citées dans
leur ancienne teneur.

La LPGA contient par ailleurs des dispositions de procédures, aux articles 56 à 62
LPGA, qui sont quant à elles d’application immédiate sous réserve de l’article 82
al. 2 qui aménage un délai de cinq ans pour adaptation par les cantons de leur
propre législation.

Considérant que les dispositions procédurales susvisées ne contiennent aucune
règle particulière en matière d’interprétation et de rectification et que les cantons
bénéficient d’un délai quinquennal pour adapter leurs propres règles, il y a lieu de
statuer sur le présent litige en application des seules dispositions cantonales de
procédure.

Déposées dans le délai prévu à l’article 84 al. 2 LPA, les demandes sont
recevables de ce point de vue. Vu l’étroit lien de connexité existant entre elles, il
se justifie de les joindre.

Selon l’article 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué interprète sa décision
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre
le dispositif et les considérants.

A teneur de la jurisprudence du Tribunal administratif (ATA du 6 avril 1977 en la
cause N° 77. VG. 45), il a été retenu que la demande d’interprétation était une
voie de droit à caractère exceptionnel, les juges étant chargés de trancher les
litiges et non pas de donner des consultations. Seul dès lors, le dispositif du
jugement ou de l’arrêt constitue l’objet de l’interprétation comme l’a voulu
notamment le législateur (Mémorial des séances du Grand conseil 1968, p. 3026

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et références citées in ATA précité). Les considérants ne doivent être interprétés
qu’en cas d’obscurités ou de contradictions avec le dispositif.

Il peut se produire que des jugements comportent des dispositifs pas ou peu clairs.
Il faut cependant que leurs destinataires connaissent avec exactitude leurs
obligations. La question est surtout importante pour les décisions ou jugements
finals et définitifs, mais elle peut aussi se poser pour des décisions ou jugements
incidents. C’est pour faire face à ce besoin que les règles de la procédure
contentieuse ont instauré la voie de recours extraordinaire du recours en
interprétation (articles 145 OJF ; 69 PA ; 84 LPA).

Il y a lieu de constater que le jugement dont il est demandé l’interprétation a été
rendu par la Commission cantonale de recours AVS-AI. Or, les causes pendantes
devant cette juridiction ont été transférées d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales conformément aux dispositions transitoires de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire. Le Tribunal de céans
est dès lors compétent pour statuer sur les présentes demandes en interprétation.

Le tribunal qui estime qu’il y a lieu à interprétation admet la demande, c’est-à-dire
interprète son jugement, lève l’ambiguïté, l’obscurité ou la contrariété qui
l’affecte, sans en changer le fond. En l’espèce, la demande d’interprétation porte
sur le montant à concurrence duquel l’opposition a été levée.

Selon le dispositif du jugement du 16 avril 2003, la Commission cantonale de
recours AVS-AI :

«accorde à la Caisse SSE la levée des oppositions formées par Messieurs
A et B dans le sens des considérants ».

Or, dans l’un des considérants, en page 9, elle constatait en effet que :

«le dépôt de garantie initial de 100'000 fr. exigé selon les statuts de la
Caisse ne concerne pas seulement les cotisations conventionnelles ».

Autrement dit, le dépôt de 100'000 fr. était également supposé garantir le
paiement des cotisations AVS-AT. La Commission cantonale de recours AVS-AI
s’est cependant trouvée dans l’impossibilité de déterminer l’importance de la
couverture de ces cotisations par rapport aux cotisations conventionnelles, raison
pour laquelle elle avait laissé la question du montant à déduire du dommage
ouverte. Il appartenait dès lors à la Caisse de recalculer le montant du dommage.
Le renvoi aux considérants dans le dispositif, devait être compris en ce sens.

A relever que dans ses écritures du 10 octobre 2003, en réponse pourtant à la
demande d’interprétation, la Caisse s’efforce encore une fois de démontrer, ce
bien inutilement à ce stade puisque la Commission cantonale de recours AVS-AI

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s’est déjà clairement déterminée sur ce point, que ces 100'000 fr. ne couvrent pas
du tout les cotisations AVS-AT.

Dans le considérant suivant, la Commission cantonale de recours AVS-AT a
conclu que « les pièces 25 et 26 chargé A du 7 février 2000 suffisent
à démontrer, à satisfaction de droit, que les défendeurs se sont bel et bien acquittés
de cette somme ».

La Caisse se borne à cet égard à reprendre son argumentation au fond déjà
développée dans le cadre de la procédure devant la Commission cantonale de
recours AVS-AL. Elle relève qu’elle n’a jamais nié avoir reçu des versements de la
part d’AGESA. Elle oublie ce faisant qu’elle contestait précisément que le
montant de 384'830 fr. 35 lui avait été versé. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas ici
de modifier, de réviser ou de réexaminer le jugement de la Commission cantonale
de recours AVS-AI. Dans ces conditions, on ne peut que constater que la
Commission cantonale de recours AVS-AI s’est clairement déterminée,
qu'aucune contradiction entre le considérant et le dispositif ne peut être relevée,
qu’il a été prouvé, à satisfaction de droit, que les 384'830 fr. 35 ont bel et bien été
versés, qu’ils doivent dès lors être déduits du montant du dommage fixé par la
Caisse. La demande d’interprétation doit en conséquence être déclarée irrecevable
sur ce point.

Reste à se prononcer sur la question de la subrogation soulevée par Monsieur

B dans sa demande d’interprétation. La Commission cantonale de
recours AVS-AI a pris soin de rappeler que Messieurs A et
B seraient subrogés à due concurrence si la Caisse SSE obtenait gain

de cause dans le cadre de la procédure l’opposant à la SBS-UBS pendante devant
le Tribunal de première instance. Il est vrai qu’elle n’a pas repris cette éventualité
dans le dispositif. Il n’en est pas moins vrai qu’elle y a expressément mentionné
un renvoi aux considérants. Il ne saurait dès lors y avoir, ici non plus, matière à
interprétation.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Déclare recevables les demandes d’interprétations déposées par Messieurs
A et B contre le jugement du 16 avril 2003 rendu par la
Commission cantonale de recours AVS-AI, s’agissant de la question du dépôt de
garantie de 100'000 fr.

2. Dit que le chiffre 1. du dispositif dudit jugement, afin de lever toute ambiguïté,
doit être complété comme suit :« renvoie la cause à la Caisse SSE pour nouveau
calcul dans le sens des considérants ».

3. Déclare irrecevables les demandes d’interprétations pour le surplus.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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