ge_gerichte · ATAS/602/2016 · 2016-07-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3917/2015 
ATAS/602/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juillet 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée aux ACACIAS, représentée par 
Fortuna protection juridique SA 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), née le ______ 1974, 
exploite une boulangerie-tearoom « B______ » en tant qu’indépendante depuis le 
27 septembre 2000. 
2. L’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’office cantonal de 
l’assurance-invalidité en date du 17 septembre 2014 (ci-après l’OAI ou l’intimé), 
indiquant qu’elle souffrait d’un cancer du sein depuis février 2014. 
3. Selon l’extrait des comptes individuels de l’assurée, ses revenus étaient de CHF 
61'700.- en 2011, CHF 57'000.- en 2012 et 2014, et CHF 47'800.- en 2013. Selon 
ses comptes de pertes et profits, le résultat d’exploitation s’élevait à CHF 40'292.50 
pour l’année 2013. 
4. Dans un rapport du 7 octobre 2014, la doctoresse C______, médecin interne au 
service de radio-oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), a 
diagnostiqué un carcinome canalaire in situ G3 développé sur un fibro-adénome 
depuis le 10 octobre 2013. L’assurée a subi une tumorectomie et une radiothérapie. 
L’incapacité de travail en tant que tenancière d’un restaurant est de 80% du 5 mai 
au 31 juillet 2014 et de 60% depuis le 1er août. L’assurée présente des douleurs de 
l’épaule gauche à la mobilisation et au port de charges, ainsi que des difficultés à 
exercer sa profession, comme tenir des plats lorsqu’elle sert. L’assurée exerce sa 
profession avec des aides externes. Elle doit limiter le port de charges, ce qui 
nécessite une personne extérieure pour l’aider dans ses activités. S’agissant des 
limitations fonctionnelles, l’assurée ne peut travailler avec les bras au-dessus de la 
tête, ni soulever ou porter des charges près ou loin du corps. 
5. L’assurée a été en incapacité de travail totale du 22 février 2014 au 9 avril 2014, 
puis à 80% du 10 avril au 29 juin 2014 et à 60 % depuis le 30 juin 2014 (cf. 
certificats médicaux établis par les docteurs C______ et D_____ ; décomptes 
d’indemnités journalières). Elle a perçu des indemnités journalières pour incapacité 
de gain de la Zurich compagnie d’assurance SA, conformes aux certificats 
médicaux produits. 
6. Dans un rapport du 17 octobre 2014 à l’attention de l’OAI, le docteur D_____, 
médecin généraliste FMH, a diagnostiqué avec effets sur la capacité de travail un 
carcinome canalaire in situ du sein gauche depuis février 2014, un status post 
tumorectomie du sein gauche en mars 2014, un status post radiothérapie du sein 
gauche du 23 avril au 11 juin 2014, une hormonothérapie et des douleurs de 
l’épaule post radiothérapie. L’assurée présentait une fatigabilité, de l’asthénie, des 
troubles du sommeil et une douleur localisée à l’épaule. Le médecin a mentionné la 
découverte de nouveaux nodules au sein gauche probable (récidive). Une nouvelle 
ponction était prévue en oncologie au sein gauche. L’incapacité de travail (recte : 
capacité de travail) était de 40% depuis 2014 en qualité de boulangère. 
7. La doctoresse E_____, du département de gynécologie et obstétrique, service de 
gynécologie des HUG, a établi un rapport médical à l’attention de l’OAI en date du 


 
 
 
 
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27 octobre 2014, aux termes duquel l’incapacité de travail était de 60% dès le mois 
de mars 2014, toujours en cours. La patiente présentait une limitation fonctionnelle 
du bras gauche et des douleurs, avec mise en évidence d’un foyer de 
cytostéatonécrose et sérome se manifestant par des troubles de la mobilité du bras 
dans le métier de serveuse. D’un point de vue médical, l’activité exercée était 
encore exigible à 40% avec augmentation progressive en fonction de l’évolution. 
L’assurée ne devait pas travailler avec le bras au-dessus de la tête, ni soulever ou 
porter des charges près et loin du corps. 
8. À la requête de l’OAI, l’assurée a communiqué ses bilans et comptes 2010 à 2012. 
En 2010, le bénéfice s’élevait à CHF 44'688.30, CHF 49'838.90 en 2011 et CHF 
43'653.05 en 2012. 
9. Par communication du 16 février 2015, l’OAI a informé l’assurée que compte tenu 
des éléments en sa possession, les mesures d’intervention précoce ainsi que 
d’éventuelles mesures de réadaptation professionnelle n’étaient actuellement pas 
indiquées. 
10. Dans un rapport du 17 mars 2015, la doctoresse F_____ des HUG a indiqué que 
l’état de santé de l’assurée était resté stationnaire, avec persistance de douleurs à 
l’épaule gauche traitées par antalgie médicamenteuse et physiothérapie. La capacité 
de travail était de 50% dans le poste de travail occupé en tant que serveuse dans son 
tearoom et de 100% dans une autre activité adaptée, à évaluer. 
11. Selon le Dr D_____, la capacité de travail de l’assurée est de 50% dans le poste 
occupé (cf. rapport du 27 mars 2015). 
12. Dans un rapport du 10 mai 2015 à l’attention de l’OAI, la doctoresse G_____, 
spécialiste FMH en gynécologie obstétrique, a indiqué qu’elle suivait la patiente 
depuis le 9 février 2011. Elle présentait des douleurs à la mobilisation du membre 
supérieur gauche suite à son traitement de cancer du sein toujours présentes après 
une année. Concernant la capacité de travail, elle a renvoyé à l’appréciation du 
médecin rhumatologue. D’un point de vue médical, la Dresse G_____ estimait que 
l’activité exercée par la patiente était encore exigible à 50%. 
13. Selon le rapport établi le 16 octobre 2014 par le Professeur H______, médecin chef 
de clinique, et la Dresse C______, sous traitement antalgique, en combinaison de la 
poursuite de la physiothérapie, la patiente notait une nette amélioration des 
douleurs. Elle mobilisait bien son bras et pouvait réaliser ses activités 
professionnelles de façon plus aisée. Le Tramal était à l’origine de nausées et de 
sensations vertigineuses, toutefois supportables. Une biopsie d’un nouveau nodule 
avait été effectuée dont les résultats étaient toujours en attente. Selon les médecins, 
ces symptômes ainsi que le diagnostic oncologique étaient à l’origine d’un moral 
fluctuant, avec un manque d’élan important pour lequel la patiente était suivie par 
une psychologue. 
14. Dans un avis du 24 août 2015, la doctoresse I______, médecin SMR, a retenu que 
la patiente présentait une atteinte à la santé justifiant une incapacité de travail 


 
 
 
 
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depuis le 22 février 2014. Cette incapacité est de 50% dans l’activité habituelle 
depuis janvier 2015. Dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles, la 
capacité de travail est de 100% depuis le 17 mars 2015. 
15. Le 25 août 2015, l’OAI a effectué un calcul du degré d’invalidité en procédant à 
une comparaison des revenus sur la base des revenus moyens ressortant des 
comptes individuels et des statistiques. Il en résultait un degré d’invalidité de 
0,29%. 
16. Par projet de décision du 28 août 2015, l’OAI a informé l’assurée que si sa capacité 
de travail dans l’ancienne activité est diminuée de moitié en raison de son atteinte à 
la santé, rien ne l’empêche en revanche d’exercer une autre activité plus légère 
physiquement depuis le début de l’année 2015, sans avoir besoin d’une nouvelle 
formation ou d’un complément de formation. Après comparaison des revenus, le 
degré d’invalidité est de 0%, de sorte qu’elle n’avait pas droit à une rente 
d’invalidité. 
17. Le 30 septembre 2015, l’assurée, représentée par son mandataire, s’est opposée au 
projet de décision. Elle a contesté pouvoir travailler à 100% dans une activité 
adaptée étant donné qu’elle présente de graves problèmes à l’épaule (arthrose) qui 
la limitent énormément et pour lesquels elle est suivie par le Dr G_____. Elle a 
sollicité un délai jusqu’au 20 octobre 2015 pour compléter ses motifs et conclusions 
ou retirer son opposition, après avoir pu prendre connaissance des pièces de son 
dossier. 
18. Par courrier du 2 octobre 2015, l’OAI a communiqué au mandataire le CD-Rom de 
l’assurée, en l’informant que le délai de trente jours ne pouvait pas être prolongé. 
Le 6 octobre 2015, l’OAI a communiqué par pli séparé le mot de passe permettant 
d’accéder aux données du compact disque. 
19. Par décision du 7 octobre 2015, l’OAI a rejeté la demande de rente d’invalidité, 
motif pris qu’après comparaison des gains, l’assurée présentait un degré 
d’invalidité de 0%. Le salaire sans invalidité était de CHF 46'750.- en 2013, ce qui 
correspondait à la moyenne des revenus ressortant de son compte individuel des 
deux années précédant son atteinte à la santé. Quant au salaire d’invalide, il 
s’élevait à CHF 47'054.- selon l’enquête suisse sur la structure des salaires, en 
tenant compte d’une réduction de 10%. 
20. Par courrier du 7 octobre 2015, reçu par l’OAI le 8 octobre 2015, le mandataire de 
l’assurée a invoqué la garantie constitutionnelle de son droit d’être entendu et 
rappelé que le délai de trente jours est un délai d’ordre, ainsi que la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice l’a déjà jugé. Or, après avoir reçu le 
dossier AI pour consultation, le mandataire attendait des renseignements médicaux 
pour se déterminer et avait requis la possibilité de compléter ses observations dans 
la cadre de la procédure de préavis. 
21. Par acte du 9 novembre 2015, l’assurée, représentée par son mandataire, interjette 
recours. Elle rappelle qu’elle a été en incapacité totale de travailler du 28 février au 


 
 
 
 
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9 avril 2014, qu’elle ne comptait que sur elle-même pour gérer son affaire, de sorte 
que, par peur de tout perdre, elle avait repris son activité professionnelle à 20% dès 
le 10 avril 2014 et à 40% dès le 1er juillet 2014, comme l’attestent les Drs C______ 
et E_____ des HUG et les Drs D_____ et G_____. Le 1er février 2015, elle a repris 
son travail à 50%, malgré les douleurs. La Dresse G_____ a constaté qu’elle 
présentait une arthrose de l’épaule gauche et a confirmé qu’en raison des douleurs 
et des limitations des mouvements, sa capacité de travail dans l’activité habituelle 
était de 50%, en évitant le port de poids. La recourante relève pour le surplus qu’en 
date du 30 septembre 2015, elle s’est opposée au projet de décision de l’office AI, 
expliquant que ses possibilités de travailler dans une activité adaptée à 100% 
n’étaient pas envisageables, car elle présentait une arthrose très invalidante. Aussi 
avait-elle sollicité la consultation du dossier AI et un délai supplémentaire au 20 
octobre pour compléter son opposition. Malgré un entretien téléphonique avec le 
gestionnaire de son dossier à l’OAI et son rappel selon lequel le délai pour effectuer 
des observations était un délai d’ordre et non un délai légal, l’OAI a confirmé son 
projet de décision. Or, le refus systématique d’accorder une prolongation du délai 
doit être considéré comme une violation du droit d’être entendu, qui est une 
garantie constitutionnelle de nature formelle entraînant l’annulation de la décision 
attaquée et le renvoi à l’autorité inférieure. Rien ne s’opposait à ce que l’intimé 
fasse droit à sa requête et prolonge le délai pour lui permettre de compléter ses 
observations, une fois obtenus les renseignements auprès des médecins traitants et 
après avoir pris connaissance de son dossier. Sur le fond, la recourante fait valoir 
qu’elle présente actuellement une capacité résiduelle de 50% dans son activité 
habituelle et qu’elle ne peut exercer une activité adaptée à 100%, dès lors qu’il 
persiste une symptomatologie douloureuse invalidante localisée à l’épaule et au 
bras gauches. S’agissant du salaire après invalidité retenu par l’office AI, qui se 
fonde sur les statistiques, il ne correspond pas objectivement au salaire qu’elle 
aurait pu réaliser. En effet, tenancière de son tearoom depuis quinze ans, elle a dû 
diminuer son temps de travail. De plus, son travail n’est plus efficient comme 
auparavant, sa capacité de travail se situant entre 50% et 60% dans son activité 
habituelle et elle a dû engager du personnel pour se faire aider dans son tearoom. 
Elle est très limitée dans le port des charges, les mobilisations du bras et a dû 
s’accommoder de faire les travaux les plus légers. Dès lors que ses atteintes à la 
santé entraînent une incapacité de travail de 50% au minimum dans son activité 
habituelle, le salaire après invalidité qui doit être retenu est celui de son activité 
habituelle à 50%, de sorte qu’une invalidité d’au moins 50% doit lui être reconnue. 
La recourante a requis un délai au 30 novembre 2015 pour produire un rapport 
médical. 
22. Le 15 décembre 2015, la recourante informe la chambre de céans qu’elle n’a pas 
été en mesure d’obtenir un rapport médical du DR J______. Elle communique un 
certificat médical du docteur G_____, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, 
selon lequel elle a pu reprendre son activité professionnelle à 100% à partir du 12 
décembre 2015. Toutefois, une opération à l’épaule est prévue le 22 février 2016. 


 
 
 
 
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23. Dans sa réponse du 26 janvier 2016, l’OAI conclut au rejet du recours. Il conteste 
avoir violé le droit d’être entendu de la recourante, dès lors qu’elle a eu la 
possibilité de consulter les pièces sur lesquelles il s’est basé pour rendre la décision 
querellée et a eu l’occasion de se déterminer à leur sujet. S’agissant de la capacité 
de travail de la recourante, il ressort des éléments médicaux au dossier, notamment 
de l’avis du SMR d’août 2015 et du service oncologique du 17 mars 2015, que 
l’assurée a une capacité de travail de 50% dans son activité habituelle et de 100% 
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. L’avis du Dr D_____ 
selon lequel il n’est pas d’accord avec l’exigibilité de 100% n’est pas en mesure de 
modifier son appréciation, dès lors qu’il n’indique pas de raisons objectives. 
24. Par réplique du 17 février 2016, la recourante persiste dans ses conclusions, 
relevant que la décision de l’intimé est insoutenable, car « il compare le salaire sans 
invalidité de CHF 47'191.- au salaire hypothétique évalué sans invalidité de 
CHF 47'054.- ». Or, elle a retravaillé dans son activité de tenancière à 50% depuis 
le 1er février 2015. de sorte qu’elle a pu encore mettre à profit sa capacité résiduelle 
de travail dans son activité d’indépendante. Il en résulte qu’un salaire de CHF 
23'595.- aurait dû être retenu comme salaire avec invalidité. De plus, au vu de sa 
formation dans la restauration, titulaire d’un certificat de cafetier, de sa longue 
expérience en tant que tenancière d’un tea-room et compte tenu de ses limitations 
fonctionnelles, force est de constater, à l’instar de ses médecins, que son activité 
habituelle à 50% était encore adaptée à son handicap et que sa capacité de travail ne 
serait pas supérieure dans un autre domaine. Enfin, depuis le 22 février 2016, elle 
sera à nouveau en incapacité totale de travail, une intervention chirurgicale à 
l’épaule droite étant prévue à la clinique des Grangettes. C’est ainsi à tort que 
l’intimé a refusé toutes prestations. 
25. Invité à se déterminer, l’intimé, par duplique du 10 mars 2016, a persisté dans ses 
conclusions, considérant que dès lors qu’une activité adaptée permettrait à l’assurée 
de mettre pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail, le revenu d’invalide 
peut être évalué sur la base de données statistiques telles qu’elles résultent de 
l’ESS. 
26. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Les modifications de la LAI du 6 octobre 2006 (5ème révision) et du 18 mars 2011 
(révision 6a), entrées en vigueur le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2012, entraînent 
la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-
invalidité. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
En l'espèce, du point de vue matériel, au vu des faits pertinents jusqu’à la décision 
litigieuse, le droit éventuel aux prestations doit être examiné en fonction des 
modifications de la LAI (5ème révisions et révision 6a), entrées en vigueur les 
1er janvier 2008 et 1er janvier 2012 dans la mesure de leur pertinence (ATF 130 V 
445 et les références; voir également ATF 130 V 329). Cela étant, ces novelles 
n'ont pas amené de modifications substantielles en matière d'évaluation de 
l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 249/05 du 11 juillet 2006 
consid. 2.1 et Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité du 22 juin 2005, FF 2005 p. 4322). 
4. Le délai de recours est de 30 jours et court dès le jour suivant la notification de la 
décision (art. 60 al. 1 LPGA). En l’occurrence, la décision litigieuse a été reçue par 
la recourante le 9 octobre 2015 ; le délai de recours, qui a commencé à courir le 10 
octobre 2015, arrivé à échéance le dimanche 8 novembre 2015, est reporté au 
premier jour ouvrable utile, soit le lundi 9 novembre 2015 (art. 38 al. 3 LPGA). 
Interjeté le 9 novembre 2015 dans la forme prescrite, le recours est recevable (cf.; 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE -
 E 5 10). 
5. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-
invalidité, singulièrement sur son degré d’invalidité. 


 
 
 
 
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6. a. Préalablement, la recourante invoque une violation de son droit d’être entendu, 
en ce sens que l'intimé, suite au projet de décision, a refusé de lui octroyer un délai 
supplémentaire pour produire un nouveau rapport médical, motif pris que le délai 
de 30 jours de l'art. 73 ter al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité, du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201) ne peut être prolongé. 
L’intimé conteste avoir commis une violation du droit d’être entendu, dès lors que 
la recourante a eu l’occasion de demander à consulter son dossier bien avant que le 
délai ne soit échu, qu’elle a eu l’occasion de consulter les pièces et de se déterminer 
à leur sujet. Quoi qu’il en soit, le vice a été réparé lors de la présente procédure de 
recours, au vu du pouvoir d’appréciation dont dispose la chambre de céans. 
b. La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. et qui s’applique 
également à l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être 
entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de 
participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 
consid. 3b et les références). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du 
droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière – est 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Au demeurant, la réparation d’un 
vice éventuel ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 
Le Tribunal fédéral a jusqu’ici laissé ouverte la question de savoir si le délai de 
l’art. 73ter al. 1 RAI peut être prolongé et implicitement s’il s’agit d’un délai légal 
ou d’un délai d’ordre (cf. ATF non publiés 9C_480/08 du 27 janvier 2009, consid. 
3 et 9C_50/2008 du 8 septembre 2008, consid. 2). Il a toutefois exposé que la 
procédure de préavis a pour but de permettre une discussion informelle des faits et 
d'améliorer ainsi l'acceptation de la décision par l'assuré (ATF 134 V 97 consid. 
2.7). La procédure de préavis va plus loin que le droit constitutionnel minimal d'être 
entendu, dès lors que l'assuré obtient le droit de prendre position non seulement au 
sujet de sa requête, mais également sur la décision prévue (ATF 137 V consid. 2.8.2 
p. 107). Notre Haute Cour a également précisé que les objections formées dans le 
cadre de la procédure de préavis ne constituent pas des moyens de droit. Elles 
représentent plutôt l'exercice du droit d'être entendu (ATF 9C_176/2010 du 4 mai 
2010 consid. 1). 
Dans un arrêt de principe du 24 juin 2010 (ATAS/705/2010), entré en force, la 
chambre de céans a jugé que le délai de 30 jours de l’art. 73ter al. 1 RAI est un 


 
 
 
 
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délai d’ordre, susceptible d’être prolongé et que le refus de cette prolongation doit 
être considéré comme une violation du droit d'être entendu. 
c. En l’occurrence, la chambre de céans constate que le projet de décision daté du 
28 août 2015 a été notifié à l’assurée sous pli simple et reçu par celle-ci à une date 
que l’on ignore. Par courrier recommandé du 30 septembre 2015, l’assurée a 
demandé à l’intimé de lui transmettre son dossier et de prolonger le délai jusqu’au 
20 octobre 2015 pour compléter ses motifs et produire cas échéant de nouvelles 
pièces, après avoir pu consulter les pièces de son dossier. L’intimé a communiqué 
le CD-ROM par courrier recommandé du 2 octobre 2015, alors que le mot de passe 
permettant de lire le compact disque l’a été le 6 octobre 2010, par courrier A, et 
reçu par l’assurée le 7 octobre 2015 au plus tôt. Or, l’intimé a rendu sa décision 
précisément le 7 octobre 2015. Il s’ensuit que contrairement à ce que soutient 
l’intimé, la recourante n’a pas pu prendre connaissance de son dossier, ni 
s’exprimer dans le cadre de la procédure d’audition. 
Quoi qu’il en soit, en refusant de prolonger le délai d’ordre de l’art. 73ter al. 1 RAI, 
l’intimé a commis une violation du droit d’être entendu de la recourante, ce qui 
justifie en principe l’annulation de la décision pour ce motif déjà. 
Pour le surplus, la question de savoir si le vice a été réparé dans le cadre de la 
présente procédure peut demeurer ouverte, pour les motifs exposés ci-après. 
7. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
A teneur de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
En vertu des articles 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans leur teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle 
l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en 
moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt à l’échéance 
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 
droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. 


 
 
 
 
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Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
8. a. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (depuis le 1er janvier 
2008 : art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). La comparaison des 
revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les 
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 
permettant de calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ces revenus ne 
peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments 
connus dans le cas particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs 
approximatives ainsi obtenues. Lorsqu'on procède à une évaluation, celle-ci ne doit 
pas nécessairement consister à chiffrer des valeurs approximatives; une 
comparaison de valeurs exprimées simplement en pour-cent peut aussi suffire. Le 
revenu hypothétique réalisable sans invalidité équivaut alors à 100 %, tandis que le 
revenu d'invalide est estimé à un pourcentage plus bas, la différence en pour-cent 
entre les deux valeurs exprimant le taux d'invalidité (comparaison en pour-cent; 
ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313 et les références). 
b. Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus en cause, il faut, 
en s'inspirant de la méthode spécifique pour personnes sans activité lucrative 
(depuis le 1er janvier 2008 : art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 
8 al. 3 LPGA), procéder à une comparaison des activités et évaluer le degré 
d'invalidité d'après l'incidence de la capacité de rendement amoindrie sur la 
situation économique concrète (procédure extraordinaire d'évaluation de 
l'invalidité). La différence fondamentale entre la procédure extraordinaire 
d'évaluation et la méthode spécifique réside dans le fait que l'invalidité n'est pas 
évaluée directement sur la base d'une comparaison des activités; on commence par 
déterminer, au moyen de cette comparaison, quel est l'empêchement provoqué par 
la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie séparément les effets de cet 
empêchement sur la capacité de gain. Une certaine diminution de la capacité de 
rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une personne active, entraîner 


 
 
 
 
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une perte de gain de la même importance, mais n'a pas nécessairement cette 
conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes actives, se fonder 
exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on violerait le 
principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, doit être 
déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 29 consid. 1 p. 30 et les 
références, spéc. p. 31 in fine). 
c. Chez une personne de condition indépendante, la comparaison des résultats 
d'exploitation réalisés dans son entreprise avant et après la survenance de 
l'invalidité ne permet de tirer des conclusions valables sur la diminution de la 
capacité de gain due à l'invalidité que dans le cas où l'on peut exclure au degré de 
vraisemblance prépondérante que les résultats de l'exploitation aient été influencés 
par des facteurs étrangers à l'invalidité. En effet, les résultats d'exploitation d'une 
entreprise dépendent souvent de nombreux paramètres difficiles à apprécier, tels 
que la situation conjoncturelle, la concurrence, l'aide ponctuelle des membres de la 
famille, des personnes intéressées dans l'entreprise ou des collaborateurs. 
Généralement, les documents comptables ne permettent pas, en pareils cas, de 
distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à ces facteurs - étrangers à 
l'invalidité - et celle qui revient à la propre prestation de travail de l'assuré (arrêts I 
83/97 du 16 octobre 1997 consid. 2c, in VSI 1998 p. 121, et I 432/97 du 30 mars 
1998 consid. 4a, in VSI 1998 p. 255). 
Il convient par ailleurs de rappeler que selon la jurisprudence, dans le cas d'un 
assuré de condition indépendante, on peut exiger, pour autant que la taille et 
l'organisation de son entreprise le permettent, qu'il réorganise son emploi du temps 
au sein de celle-ci en fonction de ses aptitudes résiduelles (arrêt 9C_236/2009 du 7 
octobre 2009 consid. 4.2, in SVR 2010 IV n° 11 p. 35). Il ne faut toutefois pas 
perdre de vue que plus la taille de l'entreprise est petite, plus il sera difficile de 
parvenir à un résultat significatif sur le plan de la capacité de gain. Au regard du 
rôle secondaire des activités administratives et de direction au sein d'une entreprise 
artisanale, un transfert de tâches d'exploitation proprement dites vers des tâches de 
gestion ne permet en principe de compenser que de manière très limitée les 
répercussions économiques résultant de l'atteinte à la santé (arrêt 9C_580/2007 du 
17 juin 2008 consid. 5.4). Aussi, lorsque l'activité exercée au sein de l'entreprise 
après la survenance de l'atteinte à la santé ne met pas pleinement en valeur la 
capacité de travail résiduelle de l'assuré, celui-ci peut être tenu, en fonction des 
circonstances, de mettre fin à son activité indépendante au profit d'une activité 
salariée plus lucrative (arrêt I 840/81 du 26 avril 1982, in RCC 1983 p. 246; voir 
également arrêt 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 4). 
9. Selon la circulaire sur l’invalidité et l’impotence de l’assurance-invalidité (CIIAI), 
pour évaluer le revenu sans invalidité d'un indépendant, on examine le 
développement probable qu’aurait suivi l’entreprise de l’assuré si celui-ci n’était 
pas devenue invalide (RCC 1963 p. 427; ch. 3029) On prend notamment en 
considération les aptitudes professionnelles et personnelles de l’assuré, la nature de 


 
 
 
 
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son activité, de même que la situation économique et le développement de 
l’entreprise (RCC 1961 p. 338) avant la survenance de l’invalidité. Le revenu 
moyen ou les résultats d’entreprises similaires peuvent servir de base d’appréciation 
du revenu hypothétique (RCC 1962 p. 125). Toutefois, un tel revenu ne doit pas 
être directement comparé au revenu hypothétique sans invalidité (RCC 1981 p. 40; 
ch. 3030). On fait abstraction du revenu qui ne proviendrait pas de l’activité propre 
de la personne handicapée (intérêt du capital engagé dans l’entreprise, part du 
revenu attribuable à la collaboration des proches [ch. 3033], etc.; RCC 1962 p. 481; 
ch. 3031). 
L’office AI se fait remettre la comptabilité de plusieurs exercices. Il examine en 
particulier les postes qui accusent des écarts depuis la survenance de l’atteinte à la 
santé (les frais du personnel, les amortissements, le revenu brut et net ainsi que le 
rapport de celui-ci au chiffre d’affaires). Par ailleurs, les revenus sont relevés 
d’après différents documents (déclaration de revenus à la caisse de compensation) 
et, si nécessaire, par une enquête sur place (cf. ch. 2114 ss CPAI). Un rapport 
d’enquête devra, le cas échéant, donner des renseignements suffisamment précis sur 
la situation de l’entreprise. Les données des déclarations fiscales ne permettent pas 
de se prononcer sur le revenu réel (arrêt du Tribunal fédéral 8C_9/2009 du 
10 novembre 2009 consid. 3.4; ch. 3032). Pour les indépendants, l’extrait du CI est 
en principe déterminant pour calculer le revenu. En effet, on peut admettre que la 
caisse de compensation a procédé conformément aux prescriptions applicables à la 
détermination du revenu soumis à cotisation et à son inscription dans le CI (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_530/2013 du 24 janvier 2014 consid. 5.2.2; ch. 3032.1). 
10. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a subi une incapacité de travail 
totale depuis le 22 février 2014, date de la découverte de sa pathologie. Selon le 
rapport de la Dresse E_____, de l’unité d’onco-gynécologie des HUG, daté du 27 
octobre 2014, la recourante a subi une tumorectomie 10 mars 2014 (le rapport 
opératoire ne figure pas au dossier), puis une radiothérapie adjuvante, avec 
complication de douleur à l’épaule gauche et paresthésie ayant nécessité un 
traitement par Tramal et une physiothérapie intensive. Elle a repris ensuite 
progressivement son activité indépendante, à 20 % dès le 10 avril 2014, puis à 40% 
dès le 30 juin 2014 et à 50% depuis le 1er février 2015. Enfin, postérieurement à la 
décision litigieuse, une reprise de travail à 100 % dès le 12 décembre 2015 a été 
attestée par le Dr G_____, étant relevé qu’une opération de l’épaule était prévue en 
février 2016. 
Selon l’avis du SMR d’août 2015, la capacité de travail de la recourante est de 50% 
dans l’activité habituelle et de 100% dans une activité adaptée respectant les 
limitations fonctionnelles depuis le 17 mars 2015. 
La chambre de céans relève à cet égard que dans son rapport du 17 mars 2015, la 
Dresse F_____, du centre de soins de la maternité des HUG, note la persistance de 
douleurs de l’épaule gauche et atteste que la capacité de travail dans l’activité 
habituelle est de 50%. Elle indique que dans une autre activité adaptée la capacité 


 
 
 
 
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de travail est de 100 %, ajoutant « à évaluer », et ne précise de quel type d’activité 
il s’agit. En revanche, le Dr G_____, qui suit précisément la recourante pour le 
problème de l’épaule, indique que la capacité de travail est de 50%, aussi bien dans 
une activité adaptée que dans l’activité habituelle (cf. rapport du 10 mai 2015). Tant 
que les douleurs persistent, elle ne peut travailler plus que 50% de son temps 
habituel (cf. courrier du Dr K______ du 5 novembre 2015, pièce n° 13 recourante). 
De même, pour le Dr D_____, la capacité de travail de la recourante est de 50% ; il 
estime qu’elle ne peut pas évoluer, mais renvoie au Dr G_____, orthopédiste. Pour 
le surplus, il n’est pas d’accord avec l’exigibilité de 100 % dans une activité 
adaptée retenue par le SMR (cf. courrier du Dr D_____ du 17 octobre 2015, pièce 
n° 11 recourante). 
Selon l’intimé, le Dr D_____ n’indique pas pour quelle raison il ne partage pas 
l’avis du SMR. 
La chambre de céans relève que le SMR ne motive pas non plus l’exigibilité de 
100%. Il semble s’être fondé sur la seule indication de la Dresse F_____, qui n’est 
d’ailleurs pas si précise, dans la mesure où il apparaît qu’aussi bien l’activité 
adaptée que le taux d’activité devaient être évalués. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans constate que de l’avis quasi unanime 
des médecins ayant examiné la recourante, sa capacité de travail est, au moment de 
la décision litigieuse, de 50 %, aussi bien dans l’activité habituelle que dans une 
activité adaptée. 
11. Reste à déterminer quelles sont les répercussions de l’atteinte à la santé de la 
recourante sur sa capacité de gain. 
En premier lieu, la chambre de céans relève que l’intimé n’a pas demandé les 
comptes de l’entreprise de la recourante pour l’année 2014, année de l’atteinte à la 
santé, ni procédé à une enquête afin d’examiner l’évolution de l’entreprise et 
l’impact de l’atteinte à la santé sur les résultats de son entreprise. Il ressort pourtant 
des pièces du dossier que la recourante a dû s’organiser, en accomplissant des 
tâches plus légères, et engager du personnel pour l’aider. 
L’intimé a procédé selon la méthode générale de comparaison des gains, retenant 
un gain sans invalidité pour l’année 2014 fondé sur la moyenne des revenus 2012 et 
2013 ressortant de l’extrait des CI. Ensuite, pour le revenu d’invalide, l’intimé, se 
fondant sur une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée, a pris en 
compte un revenu d’invalide de CHF 52'282.- en 2014, correspondant aux tables de 
l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS, TA1), sans autre motivation. 
Or, d’une part, l’activité habituelle est encore exigible et, d’autre part, il convenait 
d’examiner quelles ont été les conséquences de l’atteinte à la santé sur la capacité 
de gain, donc sur les résultats de l’entreprise de la recourante. 
Enfin et surtout, l’intimé ne s’est pas prononcé au préalable sur l'exigibilité d'un 
changement de profession de la part de l'assurée. Il lui incombait à cet égard, au 


 
 
 
 
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lieu d'admettre un changement professionnel de la recourante sans aucune 
explication, d'examiner au regard de l'ensemble des circonstances objectives et 
subjectives du cas concret si une telle mesure pouvait être exigée d’elle. Parmi 
d'autres circonstances, il lui appartenait d'examiner si l'activité exercée par la 
recourante au sein de son entreprise après la survenance de l'atteinte à la santé 
mettait pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle. Ce n'est que si tel 
n'est pas le cas que l'assuré de condition indépendante peut être tenu, en fonction 
des circonstances, de mettre fin à son activité indépendante au profit d'une activité 
salariée plus lucrative (cf. arrêt 8C_748/2008 du 10 juin 2009 consid. 4.2 ; voir 
également arrêt 9C_106/2011 du 14 octobre 2011). Un tel examen fait défaut dans 
la décision de l’intimé qui a simplement retenu, sans aucune analyse des 
circonstances (dont les effets concrets de l'atteinte sur sa capacité de travail) 
l'exigibilité de l'exercice d'une activité salariée. Il lui appartenait notamment 
d’examiner si la méthode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité devait être ou 
non appliquée. 
Au vu de ce qui précède, la décision sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
12. Le recours est partiellement admis. 
13. La recourante, représentée par un mandataire, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixe en l’occurrence à 
CHF 1’500- (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
14. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- est mis à la charge de 
l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement et annule la décision de l’OAI du 7 octobre 2015. 
3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants et nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de CHF 1'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens ainsi qu’à ceux de son mandataire. 
5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le