ge_gerichte · ATAS/1601/2009 · 2009-11-27 · fr

Résumé:
 Les demandes des deux sociétés (SA et SARL), actives dans le domaine de la construction (carrelages), à pouvoir bénéficier, pour une grande partie de leur personnel, d'indemnités en réduction de l'horaire de travail à 80% doivent être rejetées. En effet, les indemnités n'ont été demandées que parce que ces entreprises présentaient une baisse d'activité en raison de commandes retardées par des autorisations de construire pendantes. Or, pareille situation, certes inévitable, constitue précisément un risque d'exploitation auquel est normalement exposée une entreprise active dans le domaine de la construction. Au demeurant, ces retards ne sont pas imprévisibles, les recourantes ayant elles-mêmes relevé qu'ils étaient dus à la réduction chronique du démarrage des chantiers suite aux oppositions continuelles faites aux autorisations de construire dans le canton de Genève, ainsi qu'à un "certain laxisme" dont les autorités compétentes faisaient prétendument preuve en la matière. A ce titre, la perte de travail alléguée est du reste susceptible de toucher de la même manière chaque employeur de la branche. Dès lors, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, elle ne peut donner droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Juliana BALDE, Karine 
STECK, Maya CRAMER, Isabelle DUBOIS, Doris WANGELER, Juges, 
Christine TARRIT-DESHUSSES et Violaine LANDRY-ORSAT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1857/2009 
ATAS/1601/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 8 
du 27 novembre 2009 
 
En la cause 
X__________ SARL, sise à Genève 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 
 
intimé 


 
 
 
 
A/1857/2009 
- 2/8 -
EN FAIT 
1. X__________ SA est active dans le domaine de la fourniture et de la pose de 
carrelages et revêtements. En 2002, afin de séparer l’administration de 
l’exploitation, ses dirigeants ont créé X__________ Sàrl, bureau de conseil et 
gestion du personnel dans le domaine de la construction. 
2. Par préavis du 13 mars 2009, complété le 20 mars suivant, X__________ SA a 
annoncé à l’Office cantonal de l’emploi (OCE) son intention d’introduire la 
réduction de l’horaire de travail de 22 collaborateurs (sur 24) à raison de 80% entre 
le 1er avril et le 30 septembre 2009. Dans sa demande, elle a exposé qu’elle 
disposait d’une bonne équipe et qu’il serait dommage de la démanteler. Après une 
relance depuis 2002, la profession traversait maintenant un creux. Par ailleurs, 
l’entreprise était confrontée à une baisse d’activité due à la réduction chronique du 
démarrage des chantiers suite aux oppositions continuelles faites aux autorisations 
de construire dans le canton de Genève, « et pour lesquelles le gouvernement faisait 
preuve d’un certain laxisme ». Dans ces conditions, elle estimait que la diminution 
de son chiffre d’affaires n’était pas due à un risque normal d’exploitation. 
L’entreprise avait en outre dû procéder à des baisses drastiques de prix pour 
« décrocher du travail contre des ouvriers indépendants, ayant des frais généraux 
minimum ». Toutefois, compte tenu du manque de logements dans la région et des 
récentes soumissions qui devraient se concrétiser par des adjudications, la perte de 
travail ne devrait être que passagère, vu par ailleurs « le nombre d’autorisations de 
construire délivrées par le D.C.T.I qui n’ont pas encore démarré ». La société a 
encore précisé qu’elle n’était pas exposée à des risques économiques plus grands 
que les autres employeurs actifs dans la branche. 
Par décision du 25 mars 2009, l’OCE a fait opposition audit préavis, motif pris que 
la perte de travail due aux oppositions en matière d’autorisation de construire 
constituait une circonstance inhérente au risque normal d’exploitation pour toute 
entreprise active dans le domaine du bâtiment. 
Cette décision a été confirmée par décision, sur opposition, de l’OCE, Service 
juridique, du 31 mars 2009, puis par arrêt du Tribunal de céans de ce jour (cause 
A/1856/2009), 
3. Dans un préavis du 13 mars 2009, X__________ Sàrl a annoncé à l’OCE son 
intention d’introduire la réduction de l’horaire de travail de 6 collaborateurs (sur 6) 
à raison de 80% entre le 1er avril et le 30 septembre 2009. 
En 2007 et en 2008, le chiffre d’affaires de la société s’est élevé à 896'841 fr., 
respectivement à 717'963 fr. (montant provisoire). Pour janvier 2009, le chiffre 
d’affaires était de 52'230 fr. 


 
 
 
 
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4. Dans un courrier du 20 mars suivant, la société a précisé qu’étant une émanation de 
X__________ SA, « les raisons de la perte de travail était dues aux mêmes raisons 
que pour X__________ SA ». Toutefois, certaines discussions concernant 
l’acquisition de marchés auprès de divers architectes lui permettraient sans doute de 
ne pas dépasser environ 30 à 40% de chômage technique. 
5. Par décision du 25 mars 2009, l’OCE a fait opposition audit préavis, motif pris que 
la perte de travail due aux oppositions en matière d’autorisation de construire 
constituait une circonstance inhérente au risque normal d’exploitation pour toute 
entreprise active dans le domaine du bâtiment. 
6. Le 31 mars 2009, X__________ SA (représentant implicitement X__________ 
Sàrl) s’est opposée à cette décision. Elle a fait valoir qu’elle avait déjà eu recours, 
en 1994 et en 2000, à la réduction de l’horaire de travail, pour le même motif. En 
outre, une lettre-circulaire émanant conjointement du Département de l’économie et 
de la santé et du Département de la solidarité et de l’emploi, émise en mars 2009, 
demandait aux dirigeants des entreprises genevoises de recourir au chômage partiel, 
en attendant un redémarrage des activités, plutôt qu’à des licenciements. 
7. Par décision du 6 mai 2009, l’OCE, Service juridique, a rejeté l’opposition, 
estimant que la société n’avait apporté aucun élément nouveau pertinent. En 
particulier, le fait d’avoir bénéficié par le passé d’indemnités en cas de réduction de 
l’horaire de travail ne suffisait pas à déterminer si les conditions d’octroi desdites 
indemnités étaient remplies dans le présent cas. Par ailleurs, la lettre-circulaire en 
cause ne constituait qu’une information destinée à attirer l’attention des dirigeants 
des entreprises genevoises sur l’existence des indemnités en cas de réduction de 
l’horaire de travail et non pas des garanties quant à l’octroi de ces indemnités. En 
outre, le fait que les oppositions faites aux autorisations de construire soient 
systématiques dans le canton de Genève n’était pas une situation nouvelle et 
imprévisible et était susceptible de toucher tous les employeurs de la branche. Au 
demeurant, il n’était pas démontré ni expliqué en quoi et de quelle manière les 
retards des chantiers de X__________ SA entraînaient une perte de travail pour les 
collaborateurs de X__________ Sàrl. 
8. Par recours du 26 mai 2009, posté le 28 mai suivant, la société a saisi le Tribunal de 
céans, en faisant en substance valoir qu’elle ne comprenait pas la différence de 
traitement « entre une entreprise du bâtiment et une entreprise individuelle qui elle 
peut organiser une réduction d’horaire ». « Selon les décisions d’opposition qui 
nous ont été communiquées, il apparaît logiquement qu’une entreprise industrielle 
peut également s’attendre à une baisse de commandes en cas de crise 
économique ». Elle a encore sollicité « une entrevue afin que vous puissiez nous 
expliquer clairement pourquoi certaines entreprises sont plus privilégiées que- 
d’autres ». 


 
 
 
 
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9. Dans sa réponse du 24 juin 2009 (transmise le 7 juillet à la recourante, pour 
information), l’OCE, Service juridique, a conclu au rejet du recours. Cet office a 
tout d’abord relevé que le recours ne contenait aucun élément permettant de revenir 
sur la décision querellée. Par ailleurs, s’il était exact que toute entreprise, 
indépendamment de son secteur d’activité, pouvait s’attendre à une baisse de 
commandes en cas de crise économique, la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral considérait que les pertes de travail dues, dans le secteur de la construction, 
à la nécessité de différer des travaux en raison du retard lié à une procédure 
d’opposition pendante faisait partie intégrante du risque normal d’exploitation que 
l’employeur devait assumer. Or la société avait précisément motivé son préavis de 
réduction de l’horaire de travail par la réduction chronique du démarrage des 
chantiers suite aux oppositions faites aux autorisations de construire. 
10. Par courrier du 21 août 2009, se référant à la communication du Tribunal de céans 
du 7 juillet précédent, la recourante s’est limitée à indiquer qu’elle restait en attente 
« d’un jugement de votre part ». 
11. Le 24 août suivant, le Tribunal a informé les parties que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 
l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente et dans les formes 
prescrites, par une partie directement touchée dans ses intérêts juridiquement 
protégés par la décision querellée, le présent recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
3. Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue 
ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, si, entre autres 
conditions, la perte de travail doit être prise en considération (art. 31 al. 1 let. b 
LACI). Selon l’art. 33 al. 1 LACI, elle ne peut pas l’être, notamment, lorsqu’elle est 
due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation que 
l’employeur doit assumer (let. a) ou lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la 
profession ou l’entreprise ou encore si elle est causée par des fluctuations 
saisonnières de l’emploi (let. b). 


 
 
 
 
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3.1 Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 
d'exploitation, les pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après 
l'expérience de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent, peuvent 
faire l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher 
chaque employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation 
généralement assumés par une entreprise; ce n'est que lorsqu'elles présentent un 
caractère exceptionnel ou extraordinaire qu'elles ouvrent droit à une indemnité en 
cas de réduction de l'horaire de travail. La question du risque d'exploitation ne 
saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour tous les genres 
d'entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans chaque cas 
particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité spécifique de 
l'exploitation en cause (ATF 119 V 500 consid. 1; SVR, 2003 AlV no 9 p 27). 
3.2 D'après la jurisprudence rendue dans le domaine de l'indemnité en cas de réduction 
de l'horaire de travail dans des entreprises de la construction, le report de délais, 
que ce soit à la demande du maître de l'ouvrage ou pour d'autres motifs, pour 
lesquels l'entreprise chargée des travaux n'est pas responsable, n'a rien 
d'extraordinaire dans le domaine de la construction, de sorte que la perte de travail 
qui en résulte pour l'entreprise n'est pas prise en considération (DTA 1994 no 35 p. 
247 consid. 2b et 249 consid. 5). Il en va de même des reports de délais occasionnés 
par des oppositions ou des procédures de recours en relation avec la procédure 
d'autorisation de construire (DTA 1995 no 20 p. 117). A l'inverse, le Tribunal 
fédéral des assurances a par exemple jugé, s'agissant d'une entreprise spécialisée 
dans la construction de tunnels, que l'écoulement non prévisible d'eau à haute 
teneur en sulfate et en chlorure, nonobstant les investigations préalables adéquates, 
n'était plus imputable au risque normal d'exploitation (ATF 119 V 498; voir aussi 
ATF 128 V 305; Marcel Bischof, Der anrechenbare Arbeitsausfall bei Kurzarbeit, 
in: Ausgewählte Fragen des Arbeitslosenversicherungsrechts, Schweiz. Institut für 
Verwaltungskurse Journée du 13 mai 1996, Lucerne, p. 12; Hans-Ulrich Stauffer, 
Kurzarbeits-, Schlechtwetter-, Insolvenzentschädigung und Präventivmassnahmen : 
aus 
der 
Rechtsprechung 
der 
Kantonalen 
Schiedskommission 
für 
Arbeitslosenversicherung 
Basel-Stadt 
und 
des 
Eidgenössischen 
Versicherungsgerichts, in BJM 1998, p. 177) (arrêt C 173/03 du 23 septembre 
2003, consid. 2). 
Dans un arrêt C 113/00 du 13 septembre 2000, le Tribunal fédéral des assurances 
(TFA) a considéré que les reports de délais de plusieurs grands projets en raison 
d’une procédure d’opposition ou de problèmes de financement du maître de 
l’ouvrage, ou l’attente de réalisation d’autres projets, faisaient partie des risques 
normaux d’exploitation d’une entreprise de construction et ne présentaient donc pas 
le caractère exceptionnel requis par la loi et la jurisprudence pour le versement des 
indemnités sur la base de l’art. 31 LACI. 


 
 
 
 
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3.3 En l’espèce, la recourante a expliqué qu’étant une émanation de X__________ SA, 
« les raisons de la perte de travail était dues aux mêmes raisons que pour 
X__________ SA ». Cette dernière société a essentiellement allégué avoir subi une 
baisse d’activité en raison de commandes retardées, dans l’attente des autorisations 
de construire pendantes (cf. dessus, p. 2, § 2). Or pareille situation, certes 
inévitable, constitue précisément un risque d’exploitation auquel est normalement 
exposée une entreprise active dans le domaine de la construction. Au demeurant, 
ces retards ne sont pas imprévisibles, la recourante ayant elle-même relevé qu’ils 
étaient dû à la réduction chronique du démarrage des chantiers suite aux 
oppositions continuelles faites aux autorisations de construire dans le canton de 
Genève, ainsi qu’à un « certain laxisme » dont les autorités compétentes faisaient 
prétendument preuve en la matière. A ce titre, la perte de travail alléguée est du 
reste susceptible de toucher de la même manière chaque employeur de la branche. 
Dès lors, conformément à la jurisprudence précitée, elle ne peut donner droit à 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (comp. ATAS/581/2004 du 
19 juillet 2004). 
Par ailleurs, la recourante ne saurait tirer un quelconque avantage dans le cas 
d’espèce du fait que X__________ SA avait pu bénéficier par le passé d’indemnités 
en cas de réduction de l’horaire de travail, dans la mesure où chaque cas doit être 
examiné par les autorités en fonction de ses circonstances propres. 
 
Il en va de même de la lettre-circulaire émanant conjointement du Département de 
l’économie et de la santé et du Département de la solidarité et de l’emploi, émise en 
mars 2009. En effet, ce document ne revêt qu’un caractère général et se limite à 
informer en particulier les dirigeants des entreprises genevoises, qui seraient 
touchées par une baisse conjoncturelle, sur l’existence des indemnités en cas de 
réduction de l’horaire de travail, mesure permettant de conserver des collaborateurs 
en prévision d’un prochain redémarrage de l’économie. 
 
Quant aux difficultés inhérentes à la guerre des prix à laquelle se livrent les 
entreprises de la branche, elles ne sauraient pas davantage être prises en 
considération, sous peine de contraindre finalement les entreprises saines à 
solliciter à leur tour le versement d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de 
travail pour survivre (cf. arrêt C 113/00 précité, consid. 3). En effet, les variations 
du taux d’occupation dues à une situation concurrentielle tendue sont susceptibles 
de toucher chaque employeur d'une même branche économique (ibid. consid. 1 ; 
DTA 1999 n° 10 pp. 50 ss consid. 2 et 4, 1998 n° 50 pp. 291-292 consid. 1 et les 
références citées). Or, il faut éviter que l’intervention de l’assurance-chômage 
entrave la concurrence par une redistribution des coûts et des revenus des 
entreprises structurellement fortes à celles qui le sont moins (DTA 1995 n° 20, p. 
117). 


 
 
 
 
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En tout état, il faut convenir avec l’office intimé que la recourante n’a pas démontré 
à satisfaction de droit, ni d’ailleurs expliqué en quoi et de quelle manière, les 
retards des chantiers invoqués par X__________ SA entraînaient une perte de 
travail pour ses propres collaborateurs. 
Par surabondance, on rappellera que le simple renvoi à l’existence d’une crise 
économique ne suffit pas en soi pour fonder un droit à l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail, le droit à l’indemnité devant être fixé à la lumière 
des conditions posées par la loi et la jurisprudence (cf. dans ce sens lette-circulaire 
du Secrétariat d’Etat à l’économie aux autorités cantonales compétentes et caisses 
de chômage agréées du 9 janvier 2009). 
Pour ces motifs, le recours ne peut qu’être rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 


 
 
 
 
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Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours ; 
Au fond : 
2. Le rejette ; 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le Président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
: 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le