ge_gerichte · ATA/537/2001 · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 L'allègement fiscal en faveur des SI qui se liquident entre 1995 et 2003 n'a pas à être appliqué dans le cadre de la taxe militaire.
Celle-ci, en tant qu'elle porte sur le bénéfice d'une liquidation d'une SI, ne peut donc être réduite.
Il n'y a pas de lacune de la loi.

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_____________ 
 
A/1346/2000-M 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. 
représenté par Me Damien Bonvallat, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 


 
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_____________ 
 
A/1346/2000-M 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1961, domicilié 1233 Bernex/Genève, Monsieur 
P. a été déclaré inapte au service en janvier 1980. Dès 
l'année suivante, il a été redevable de la taxe, et ce 
chaque année jusqu'en 2003, selon le service de la taxe 
d'exemption de l'obligation de servir (ci-après : le 
service). 
 
2. 
Se 
fondant 
sur 
les 
éléments 
retenus 
pour 
l'imposition à l'impôt fédéral direct (IFD 1999/2000), le 
service a adressé une décision de taxation pour l'année 
d'assujettissement 
1999, 
datée 
du 
31 
octobre 
2000, 
s'élevant à CHF 36'224.-. 
 
 
 
Les montants IFD retenus ont été les suivants : 
 
 
- 
revenu imposable IFD (Z1) : 
CHF 584'100.- 
 
- 
prestations en capital, 
 
 
revenu étranger (C1) 
: 
CHF 1'248'400.- 
 
 
 
Compte tenu de diverses déductions, le revenu 
soumis à la taxe s'élevait à CHF 1'811'200.-. 
 
3. 
M. P. a élevé réclamation par lettre du 13 
novembre 
2000. 
Les 
chiffres 
communiqués 
au 
service 
avaient intégré à titre exceptionnel un dividende de 
liquidation d'une société immobilière (SI) pour CHF 
3'306'911, 
annoncé 
dans 
les 
revenus 
1998. 
Taxé 
habituellement 
séparément 
chez 
les 
actionnaires, 
ce 
dividende n'avait donc pas lieu d'être pris en compte. 
 
4. 
Par décision du 29 novembre 2000, le service a 
rejeté 
la 
réclamation. 
Les 
éléments 
retenus 
correspondaient à la moyenne des revenus réalisés dans 
les années 1997/1998 et la taxation IFD 1999/2000 n'avait 
fait l'objet d'aucune réclamation. 
 
5. 
Par 
l'intermédiaire 
d'une 
société 
fiduciaire, 
M. P. a saisi d'un recours le Tribunal administratif par 
acte du 19 décembre 2000. La prestation qu'il avait reçue 
à la suite de la liquidation de la SI n'avait rien de 
commun avec ses revenus réguliers. De plus, cette 
prestation aurait tout aussi bien pu être annoncée et 
taxée séparément de l'impôt cantonal et fédéral, sans que 
le service en ait eu connaissance. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Au cours de la procédure, M. P. a changé de 
mandataire. 
Il 
a 
alors 
développé 
une 
argumentation 
différente. 
Le 
législateur 
fédéral 
avait 
décidé 
de 
faciliter la liquidation des sociétés immobilières en 
réduisant de 75 % l'impôt fédéral direct sur le bénéfice 
en capital réalisé par la société (art. 207 de la loi 
fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - 
LIFD - RS 642.11). Aussi était-il logique et légitime 
d'appliquer la réduction de trois quarts de l'impôt 
également à la taxe d'exemption de l'obligation de servir 
et de calculer ainsi le revenu soumis à taxe, non pas à 
hauteur 
de 
CHF 1'811'200.-, 
comme 
l'avait 
fait 
le 
service, mais bel et bien à hauteur de CHF 584'100.-, 
correspondant au revenu imposable. 
 
 
 
Le recourant a ajouté que la taxe d'exemption 
était une prestation pécuniaire qui devait correspondre 
aux moyens de celui qui devait la payer. Or, la 
liquidation d'une SI n'apportait aucun moyen financier 
concret à son actionnaire. 
 
 
 
Enfin, selon l'article 11 de la loi fédérale sur 
la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 
1959 (LTEO - RS 661), la taxe était perçue selon la 
législation sur l'impôt fédéral direct. Cette disposition 
ne disait donc pas que le revenu soumis à taxe était 
établi selon cette législation. La réduction de trois 
quarts pouvait donc s'appliquer aussi bien à la taxe 
d'exemption elle-même qu'à l'impôt fédéral direct. 
 
7. 
Le service s'est opposé au recours. Dans la mesure 
utile, ses arguments seront repris dans la partie en 
droit. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recourant ne conteste ni son assujettissement à 
la taxe, ni les éléments de son revenu tels qu'ils ont 
été communiqués au service par l'administration fiscale. 
Le litige ne porte que sur la prise en compte pour la 
taxe 2000 de l'élément du revenu constitué par le 


 
 - 4 - 
 
 
 
bénéfice réalisé à l'occasion de la liquidation d'une SI 
appartenant au recourant. 
 
3. a. 
Selon l'article 26 alinéa 2 LTEO, "Si, pour toute 
l'année d'assujettissement, l'assujetti doit acquitter 
l'impôt fédéral direct sur le revenu total, la taxe est 
fixée d'après les bases déterminantes pour cet impôt". 
 
 
b. 
Le service doit donc se fonder en premier lieu sur 
les éléments déterminants ayant conduit à une taxation 
pour l'IFD. Le calcul de la taxe d'après les impôts 
cantonaux (art. 26 al. 3 LTEO) ou au moyen d'une 
déclaration particulière (art. 26 al. 4 LTEO) n'étant que 
subsidiaire (ATA I. du 29 avril 1992). 
 
 
 
En conséquence, c'est à juste titre que le service 
s'est fondé sur les éléments retenus pour l'IFD, ce qui 
d'ailleurs n'est pas contesté. 
 
4. a. 
Selon l'article 11 LTEO, la taxe est perçue, selon 
la législation sur l'impôt fédéral direct, sur le revenu 
net total que l'assujetti réalise en Suisse et à 
l'étranger. La nouvelle teneur de cette disposition 
découle d'une novelle du 17 juin 1994 entrée en vigueur 
le 1er janvier 1995. Auparavant, l'ancien article 11 
alinéa 2 prévoyait que "... le revenu net doit être 
déterminé selon les prescriptions qui s'appliquent à 
l'impôt fédéral direct sur le revenu pour l'année 
d'assujettissement". C'est dire que c'est à tort que le 
recourant croit devoir tirer argument du terme "perçue", 
par opposition à la taxe qui serait "établie" selon la 
législation sur l'impôt fédéral direct. 
 
 
b. 
Cette disposition se réfère aux articles 16 ss de 
la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 (LIFD - RS 642.11), lesquels définissent le revenu 
net 
imposable 
pour 
l'impôt 
fédéral 
direct. 
Sont 
imposables comme revenu, par exemple, non seulement les 
revenus réguliers ou périodiques, mais aussi les revenus 
accessoires tels que primes pour ancienneté de service, 
gratifications, etc ... (art. 17 al. 1 LIFD), ou les 
sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès 
(art. 23 let. b) ou encore les indemnités obtenues lors 
de la cessation d'une activité (art. 23 let. c) et les 
gains de loterie (art. 23 let. e). 
 
 
c. 
Le gain provenant de la liquidation d'une SI ne 
saurait donc échapper au revenu déterminant au seul motif 
qu'il a été exceptionnel ou unique. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
5. 
D'ailleurs il est constant que l'excédent de 
liquidation qui revient à chaque actionnaire à la suite 
de la liquidation d'une SI sera soumis à l'impôt fédéral 
sur le revenu, dans la mesure où l'actionnaire est 
assujetti en Suisse (X. OBERSON, Droit fiscal suisse 
1998, p. 191), mais seulement si la SI est liquidée et 
radiée du registre du commerce. 
 
6. 
Tenant compte de cette situation, la Confédération 
et certains cantons ont introduit dès le 1er janvier 1995 
un allégement fiscal en faveur des sociétés immobilières 
qui se liquideraient durant un délai de cinq ans (délai 
prolongé depuis lors au 31 décembre 2003 - art. 207 al. 3 
LIFD). L'allégement en question porte sur 75 % du montant 
de 
l'impôt 
sur 
le 
revenu 
dû 
par 
l'actionnaire. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, l'excédent 
de liquidation ne fait l'objet d'aucun abattement. Le 
bénéfice de liquidation demeure au contraire pris en 
considération 
dans 
son 
intégralité 
dans 
l'assiette 
fiscale pour le calcul de l'impôt. 
 
7. 
Faute de base légale expresse, la réduction de la 
taxe d'exemption en tant qu'elle porte sur le bénéfice de 
liquidation d'une SI réalisé par l'actionnaire n'est donc 
pas, en l'état actuel de la législation, envisageable. 
 
 
 
Peut-on parler d'une lacune de la loi dès lors que 
la LTEO ne prévoit aucun allégement de ce genre ? Le 
Tribunal administratif répondra à cette question par la 
négative. D'une part, il n'appartient pas à une loi comme 
la LTEO, destinée à prévoir une compensation pécuniaire 
pour les citoyens suisses qui n'accomplissent pas leurs 
obligations de servir, de prévoir des dispositions visant 
à encourager la liquidation des SI. D'autre part, la loi 
fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des 
cantons 
et 
des 
communes 
du 
14 
décembre 
1990 
(LHID - RS 642.14) n'a pas prévu un tel allégement, pas 
plus que la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 
octobre 1965 (LIA - RS 642.21). 
 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 décembre 2000 par Monsieur P. contre la 
décision 
du 
service 
de 
la 
taxe 
d'exemption 
de 
l'obligation de servir du 29 novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Damien 
Bonvallat, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 C. Goette 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega