ge_gerichte · ATA/333/2012 · 2012-06-05 · fr

Résumé:
 Procédure devenue sans objet en raison de l'annulation préalable, par la chambre administrative, de la décision objet du recours.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1885/2010-PROF 
ATA/333/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 juin 2012 
 
 
dans la cause 
Monsieur X______ 
représenté par Me Jacques Roulet, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L’ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTÉ 
 
 


- 2/6 - 
A/1885/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 17 février 2008, Madame Z______ a déposé une plainte auprès de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
(ci-après : la commission). 
 
 
Elle avait fait appel à SOS médecins les 7, 8, 9 et 10 janvier 2008 alors 
qu’elle s’était trouvée mal suite à son retour d’un voyage au Mali. 
 
 
Les quatre médecins l’ayant successivement examinée n’avaient pas 
apprécié la gravité de l'affection pour laquelle elle avait finalement été 
hospitalisée, échappant ainsi à la mort. 
 
 
Ces praticiens avaient commis des fautes professionnelles. 
 
 
Elle remerciait la commission de prendre « toutes les mesures appropriées 
afin que personne ne connaisse les problèmes médicaux qui auraient pu 
entraîner [son] décès, à la suite des interventions de SOS médecins ». Elle 
souhaitait être informée des décisions qui seraient prises conformément à l’art. 21 
de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 3 03), « au cas où [elle] souhaiterait 
faire valoir des prétentions d’indemnisations vis-à-vis de SOS médecins ». 
2. 
 
Le 
deuxième 
médecin 
ayant 
examiné 
Mme 
Z______ 
était 
le 
Docteur X______, qui exerçait la médecine d’urgence auprès de SOS Médecins 
depuis 2005. 
3. 
 
La commission a instruit la plainte et entendu tous les intéressés. 
 
 
Les auditions et les écritures ont porté sur la question de savoir si une erreur 
médicale avait été commise par les médecins précités à l’égard de Mme Z______. 
4. 
 
A de nombreuses reprises, durant cette procédure, cette dernière a persisté 
dans sa demande tendant à ce que l’existence d’une faute professionnelle desdits 
médecins soit constatée. 
5. 
 
Au terme de cette procédure, la commission n’a pas formellement statué sur 
l’existence ou non d’une violation des droits de patiente de Mme Z______. 
6. 
 
Le 3 février 2010, la commission a émis un préavis à l’intention du 
département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (ci-après : le 
département). 
 
 
Elle proposait que diverses sanctions soient prises à l’égard de ces praticiens 
et notamment, qu’un retrait de l’autorisation de pratiquer d’une durée d’un mois 
soit prononcé à l’égard du Dr X______. 


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A/1885/2010 
7. 
 
Par arrêté du 26 avril 2010, le département a retiré au Dr X______ 
l’autorisation de pratiquer pour une durée d’un mois, en se fondant sur les art. 40 
let. a de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 
(LPMéd - RS 811.11) et 128 al. 1 let. b LS. 
 
 
Il retenait, dans ses motifs, l’existence d’une faute professionnelle (n’avoir 
pas reconnu les signaux de gravité de l’état septique, hospitalisé la patiente ou 
investigué davantage à domicile la malaria suspectée, ne s’être pas assuré de 
l’existence d’un suivi médical). 
8. 
 
Par acte du 27 mai 2010, le Dr X______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en 
concluant à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
La commission ne l’avait jamais informé qu’il faisait l’objet d’une 
procédure pouvant conduire au prononcé d’une sanction à son égard. A aucun 
moment, il n’avait eu conscience qu’il encourait notamment un retrait de son droit 
de pratique. Méconnaissant cette situation, il n’avait pu se défendre utilement. Il 
priait le Tribunal administratif de réparer ces manquements en contrôlant la 
décision du 26 avril 2010 avec un plein pouvoir de cognition. 
 
 
Il contestait, sur le fond, la commission d’une faute professionnelle. 
9. 
 
Le 16 juillet 2010, le département a conclu au rejet du recours. 
10. 
 
Le 28 juillet 2010, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de 
Mme Z______, sur une demande de celle-ci. 
11. 
 
La plaignante a conclu au rejet du recours le 7 septembre 2010. 
12. 
 
Le 4 novembre 2010, le Dr X______ a répliqué en persistant dans ses 
conclusions. 
13. 
 
Les 8 et 14 décembre 2010, Mme Z______, respectivement le département, 
ont dupliqué et campé sur leurs positions. 
14. 
 
La cause a alors été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 


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A/1885/2010 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a LPA dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Par décision du 28 juillet 2010, le juge délégué a admis la demande d’appel 
en cause de Mme Z______. 
 
 
La portée de cette admission a été explicitée par arrêt séparé daté de ce jour, 
qui traite du présent recours en ce qu’il concerne les droits de patiente de 
Mme Z______ (ATA/334/2012). 
 
 
Dans cet arrêt, la chambre administrative a annulé la décision objet du 
recours en raison d’un vice de procédure susceptible d’affecter les droits de 
patiente de Mme Z______, après avoir disjoint la cause A/1885/2010-PROF sous 
les nos de cause A/1666/2012-PATIEN et A/1885/2010-PROF. 
4. 
 
Bien qu’il traite uniquement de l’aspect disciplinaire de la décision attaquée, 
le présent arrêt ne peut que constater cette annulation, qui affecte ladite décision 
dans son intégralité. 
5. 
 
Dirigé contre une décision désormais annulée, le recours a perdu tout objet 
et doit être déclaré irrecevable. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, la violation du droit d’être entendu soulevée par 
M. X______ n’a pas besoin d’être tranchée. Il appartiendra à l’autorité de veiller à 
ce que les garanties procédurales découlant de ce droit soient respectées dans la 
suite de la procédure. 
7. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge du département. En revanche, une 
indemnité de CHF 1’500.- sera allouée au Dr X______, à la charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
 


- 5/6 - 
A/1885/2010 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
préalablement : 
disjoint la cause A/1885/2010-PROF sous les nos de causes A/1885/2010-PROF et 
A/1666/2012-PATIEN ; 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 mai 2010 par Monsieur X______ contre 
l’arrêté du 26 avril 2010 du président du département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé, vu l’annulation dudit arrêté par arrêt séparé de ce jour 
(ATA/334/2012); 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur X______ une indemnité de CHF 1’500.- à la charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant, au département 
des affaires régionales, de l’économie et de la santé, ainsi qu’à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
 


- 6/6 - 
A/1885/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :