ge_gerichte · ATAS/348/2026 · 2026-04-27 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/975/2026 
ATAS/348/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 avril 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
Représenté par SYNDICAT UNIA, mandataire 
 
recourant 
contre 
 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 
 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/975/2026 
- 2/3 -
 
VU EN FAIT la décision sur opposition de la SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après : SUVA) du 13 février 2026 
adressée à A______(ci-après : l’assuré), domicilié route B______, à C______ / Vaud, 
représenté par SYNDICAT UNIA. 
Vu le recours de l’assuré, représenté par un mandataire, du 16 mars 2026, adressé à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, à l’encontre de la décision 
précitée. 
Vu l’écriture de l’assuré du 2 avril 2026, indiquant que, vu son domicile, le recours 
devait être transmis à la Cour des assurances sociales du canton de Vaud. 
Vu l’écriture de la SUVA du 22 avril 2026, concluant à la transmission du dossier à la 
Cour des assurances sociales du canton de Vaud. 
 
ATTENDU EN DROIT que selon l’art. 58 al. 1 le tribunal des assurances compétent 
est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du 
recours. 
Que selon l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office 
à la juridiction compétente, respectivement à l’autorité administrative compétente 
(art. 11 al. 3 et 76 LPA) et le recourant en est averti, étant précisé que l’acte est réputé 
déposé à la date à laquelle il a été adressé à l’autorité incompétente. 
Que, comme relevé par les parties, vu le domicile du recourant dans le canton de Vaud, 
la Cour des assurances sociales du canton de Vaud est compétente pour traiter du 
présent recours. 
Qu’en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et la cause sera transmise à la 
Cour des assurances sociales du canton de Vaud, décision que la présidente peut prendre 
seule en application de l’art. 133 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ – E 2 05). 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/975/2026 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE : 
statuant en application de l'art. 133 al. 3 et 4 let. a LOJ 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à la Cour des assurances sociales du canton de Vaud, comme objet de 
sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le