ge_gerichte · ATA/1278/2015 · 2015-12-01 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'une ressortissante sénégalaise ayant sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour après avoir été au bénéfice d'un permis Ci, en sa qualité d'épouse de diplomate. Elle n'a pas démontré avoir réalisé une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle eu égard à la moyenne des étrangers ayant passé le même nombre d'années qu'elle en Suisse. Sa situation familiale et ses attaches culturelles la relient à son pays d'origine, en particulier dès lors que ses trois enfants y résident. Le fait de ne plus pouvoir, en quittant la Suisse, contribuer financièrement à l'entretien de ses proches vivant au Sénégal ne permet pas de retenir l'existence d'un cas de rigueur.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1542/2014-PE 
ATA/1278/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er décembre 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 septembre 2014 (JTAPI/1015/2014) 
 


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A/1542/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1974, est ressortissante du Sénégal. 
2) 
 
Son ex-époux, M. A______, ainsi que leurs trois enfants B______, née le 
______ 1998, C______, né le ______ 2000 et D______, née le ______ 2004, sont 
également de nationalité sénégalaise. 
3) 
 
Mme A______ est arrivée en Suisse avec ses trois enfants le 9 septembre 
2006 au moyen d'un visa délivré pour lui permettre de rejoindre M. A______, qui 
était diplomate et titulaire d'une carte de légitimation à Genève, avec lequel elle 
était alors mariée. 
 
 
Elle a été mise au bénéfice d'une carte de légitimation du 31 octobre 2006 
au 22 janvier 2008, puis d'une autorisation de séjour avec activité lucrative « Ci » 
(destinée aux membres de la famille de fonctionnaires des organisations 
intergouvernementales ou de membres des représentations étrangères), valable 
jusqu'au 22 janvier 2010. 
4) 
 
Le 30 décembre 2008, M. A______ a quitté la Suisse avec les trois enfants 
pour retourner au Sénégal. 
5) 
 
Le 10 août 2012, Mme A______ a formé, sous la plume de son avocat, une 
demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative auprès de l'office cantonal 
de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
 
 
Une telle autorisation lui était nécessaire pour subvenir aux besoins vitaux 
de ses enfants, ainsi que pour « finaliser son insertion dans ce pays [soit la Suisse] 
qu'elle [considérait] comme le sien ». Son mari avait perdu son emploi à Genève 
et avait décidé, malgré son opposition, de retourner vivre au Sénégal, emmenant 
avec lui leurs trois enfants. M. A______ les avait alors « abandonnés » et les avait 
confiés à leur tante maternelle ; il n'avait à ce jour pas de travail et n'avait 
quasiment plus de contacts avec les enfants. Elle vivait donc désormais seule à 
Genève et subvenait seule à l'entretien des trois enfants, faisant chaque mois 
parvenir de l'argent à sa sœur, par le biais d'ordres de transfert. Elle séjournait en 
Suisse depuis plus de dix ans (sic) et y avait créé un réseau socioprofessionnel 
qu'elle ne pourrait pas retrouver dans son pays d'origine. Elle occupait à Genève 
divers emplois dans le domaine du nettoyage et était financièrement indépendante. 
Elle payait ses impôts et était assurée pour la maladie. Elle n'avait jamais perçu de 
prestations d'assistance, ni contracté la moindre dette. Son casier judiciaire était 
vierge et elle était bien intégrée. En cas de retour au Sénégal, il lui serait très 
difficile de trouver un emploi car, vu sa situation conjugale dégradée, il était à 


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craindre que M. A______ « fasse jouer ses relations » pour empêcher sa 
réinsertion professionnelle. 
6) 
 
Mme A______ a indiqué, dans un courrier reçu le 19 février 2013 par 
l'OCPM, qui l'avait interpellée à ce sujet, que sa sœur et ses parents vivaient 
toujours au Sénégal. Elle n'était pas retournée dans son pays d'origine depuis 
2006, excepté pour comparaître le 19 février 2013 devant le Tribunal 
départemental de Dakar, dans le cadre de sa procédure de divorce. 
7) 
 
Le 21 mai 2013, le Tribunal départemental hors classe de Dakar a prononcé 
le divorce des époux A______, confié la garde des trois enfants à leur mère, à 
laquelle il était donné acte de ce qu'elle ne réclamait pas de part contributive à 
l'entretien et l'éducation des enfants, et accordé un large droit de visite à leur père. 
 
 
Il ressort notamment de ce jugement de divorce que Mme A______ avait 
demandé la garde de ses enfants au motif « qu'elle [avait] négocié un 
regroupement familial en Suisse (…) [et] qu'elle [souhaitait] les faire migrer 
là-bas pour leur assurer une éducation de qualité à ses côtés ». Elle avait 
également exposé disposer « de revenus importants et d'un appartement 
convenable pour les héberger et les entretenir ». M. A______ avait quant à lui 
allégué être sans emploi et avoir « été obligé de confier ses enfants à son père en 
raison de sa situation sociale instable ». 
8) 
 
Le 27 août 2013, l'OCPM a délivré à Mme A______ une autorisation 
provisoire – jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour – de 
travailler une vingtaine d'heures par semaine en qualité de « femme de chambre 
extra » pour E______ SA, Hôtel F______ (ci-après : E______ SA). 
9) 
 
Le 27 septembre 2013, l'OCPM a informé l'intéressée de son intention de 
refuser sa requête d'autorisation de séjour, au motif que sa situation ne représentait 
pas un cas de détresse personnelle au sens de la législation applicable. 
10) 
Au mois de septembre 2013, E______ SA a transmis à l'OCPM un 
formulaire de déclaration de fin des rapports de service, à teneur duquel 
Mme A______ n'avait « pas travaillé » et était libre de tout engagement. 
11) 
Le 2 décembre 2013, la candidature de Mme A______ a été retenue par la 
Croix-Rouge genevoise pour le cours « d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge 
Suisse (CRS) ». Cette formation se déroulait sur quatre mois et était composée 
d'un cours théorique et d'un stage pratique dans un établissement médico-social 
pour les personnes âgées (ci-après : EMS). 
12) 
Le 16 décembre 2013, Mme A______, par le biais de son conseil, a fait 
valoir son droit d'être entendue auprès de l'OCPM. 


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Elle ne pouvait pas envisager à ce jour un autre avenir que celui qu'elle avait 
entamé en Suisse, ni sans difficultés insurmontables pour elle et ses enfants un 
retour dans son pays d'origine qu'elle avait quitté depuis huit ans. Les conditions 
de vie de ses enfants chez leur tante n'étant pas satisfaisantes, ceux-ci avaient été 
accueillis par leur grand-père paternel. Ce dernier était toutefois âgé et n'allait pas 
pouvoir, dans la durée, assumer cette responsabilité. Elle continuait pour sa part à 
prendre en charge l'intégralité de leurs frais d'éducation et était la seule de son 
entourage à pouvoir le faire. Son ex-mari n'était pas impliqué dans l'éducation et 
l'entretien des trois enfants qu'il avait « abandonnés ». Ces derniers suivaient une 
scolarité « normale » au Sénégal. Son fils C______ était suivi psychologiquement 
par un thérapeute, car il vivait mal la situation. Elle faisait face à un réel dilemme, 
car elle se trouvait partagée entre le désir d'entourer affectivement ses enfants et 
l'impossibilité dans laquelle elle serait de répondre efficacement à leurs besoins 
essentiels si elle retournait dans son pays d'origine. Sa vie en Suisse lui avait 
permis d'acquérir son indépendance financière et de s'épanouir socialement et 
professionnellement, ce qui ne serait pas le cas si elle retournait au Sénégal, dès 
lors qu'elle n'avait plus dans ce pays de lien familial ou social. 
 
 
Elle a produit à l'appui de ses explications plusieurs lettres de 
recommandation en sa faveur, ainsi que divers documents relatifs à sa formation 
entreprise auprès de la Croix-Rouge, à ses enfants, à leur situation, à leur souhait 
de vivre avec leur mère et à leur scolarité. 
13) 
Mme A______ a perçu en 2013 des revenus de plusieurs employeurs par le 
biais de « chèque service » et a bénéficié au cours de la même année, ainsi qu'en 
2014, de prestations de l'assurance-chômage, sous la forme d'indemnités 
partielles. 
14) 
Le 2 janvier 2014, Mme A______ a transmis à l'OCPM une déclaration de 
prise en charge de ses enfants par M. G______ A______, leur grand-père 
paternel, à teneur de laquelle leur mère assumait seule tous leurs frais (scolarité, 
habillement, argent de poche, etc.). 
15) 
Par décision du 23 avril 2014, l'OCPM a refusé d'accéder à la demande 
d'autorisation de séjour de Mme A______ ainsi que de préaviser favorablement 
son dossier auprès de l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé son renvoi et lui a 
imparti un délai au 23 juillet 2014 pour quitter la Suisse. 
 
 
Elle ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas d'extrême 
gravité et n'invoquait pas, ni ne démontrait l'existence d'obstacles à son retour au 
Sénégal. Il n'apparaissait pas non plus que l'exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible. 


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La durée de son séjour en Suisse, où elle était arrivée à l'âge de 42 ans (sic), 
devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays 
d'origine, notamment toute sa jeunesse et son adolescence. Ses attaches avec le 
Sénégal devaient être considérées comme importantes, dès lors que ses trois 
enfants, dont la garde lui avait été confiée, y vivaient. Elle ne pouvait enfin pas se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement réussie au 
point qu'elle ne puisse plus quitter la Suisse sans être confrontée à des obstacles 
insurmontables. 
16) 
Le 27 mai 2014, Mme A______ a, sous la plume de son avocat, recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la 
décision précitée, concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale. 
 
 
Elle persistait dans ses précédents arguments et considérait que sa situation 
globale présentait un caractère exceptionnel et était constitutive d'un cas d'extrême 
gravité. Elle avait quitté son pays en 1998 et avait, avant d'arriver en Suisse à l'âge 
de 32 ans, vécu en Espagne puis au Mali. Elle vivait alors sous le statut limité 
d'épouse d'un haut fonctionnaire étatique, lequel pouvait aujourd'hui menacer son 
intégrité, voire sa vie en cas de retour au Sénégal. Si son parcours professionnel 
en Suisse était remarquable, l'expérience acquise et la formation suivie ne lui 
seraient pas utiles dans son pays d'origine pour lui permettre de trouver un travail 
et d'être financièrement indépendante pour subvenir aux besoins de ses trois 
enfants. Elle était également socialement intégrée en Suisse et s'était notamment 
investie dans la vie associative du canton comme membre active, depuis 2009, de 
l'association Initiative féminine pour la santé en Afrique de l'ouest (IFSAO). Elle 
avait créé des attaches avec le territoire helvétique, avait de bonnes relations de 
travail et d'amitié avec son entourage et s'était accoutumée au mode de vie local. 
Elle n'avait en revanche aucun réseau socioprofessionnel au Sénégal ; elle n'avait 
plus de liens affectifs avec ce pays et n'avait aucune relation particulière avec sa 
sœur. La dépendance économique de ses trois enfants, qu'elle ne pourrait pas 
nourrir et loger convenablement en vivant au Sénégal dès lors qu'elle ne pourrait 
compter sur aucun soutien, était considérable, malgré l'opportunité qu'ils avaient 
de vivre temporairement chez leurs grands-parents. La garde des enfants lui avait 
été attribuée lors du divorce, compte tenu de la stabilité affective et financière 
qu'elle pouvait leur apporter, contrairement à son ex-époux. 
17) 
Le 28 juillet 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les arguments invoqués par l'intéressée n'étaient pas de nature à modifier sa 
position. Ni son âge, ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients 
d'ordre social ou professionnel qu'elle pouvait rencontrer en retournant au Sénégal 
ne constituaient des circonstances si particulières qu'elle se trouverait dans un cas 
de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation. 


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Elle ne pouvait se prévaloir d'un séjour légal que de moins de quatre ans 
(octobre 2006 à janvier 2010), le reste de son séjour étant considéré comme 
précaire ; son comportement n'avait ainsi pas été irréprochable, puisqu'elle avait 
séjourné et travaillé illégalement sur le territoire après l'échéance de son permis 
Ci. Le fait qu'elle ait résidé quelques années hors de son pays d'origine avant 
d'arriver en Suisse était sans pertinence dans le cadre de l'examen de son dossier. 
Sa réintégration professionnelle dans son pays d'origine était non seulement 
possible, mais en outre favorisée par les compétences professionnelles, 
essentiellement dans l'économie domestique, et l'expérience qu'elle avait acquises 
en Suisse. S'agissant de son intégration sociale, elle n'avait pas démontré à 
satisfaction avoir tissé des liens particulièrement étroits avec la communauté 
genevoise, excepté les rapports « normaux » que pouvait entretenir avec son 
entourage une personne vivant depuis plusieurs années dans un même lieu. Le fait 
que ses parents, sa sœur et ses trois enfants se trouvent au Sénégal était également 
susceptible de favoriser son retour. Il apparaissait qu'elle avait requis une 
autorisation de séjour en Suisse pour des raisons essentiellement économiques. 
18) 
Le 2 septembre 2014, Mme A______ a répliqué par le biais de son conseil, 
reprenant sa précédente argumentation concernant son intégration en Suisse. 
Malgré les obstacles qu'elle rencontrait dans le cadre de sa formation (elle n'avait 
pas trouvé de stage pratique), elle faisait preuve d'une grande motivation et d'un 
important 
investissement 
personnel 
pour 
ses 
projets 
d'intégration 
socioprofessionnelle. 
 
 
Elle a notamment produit à l'appui de son écriture des lettres de 
recommandation et des lettres rédigées par ses enfants. 
19) 
Le TAPI a entendu les parties le même jour. 
 
 
Mme A______ n'avait appris que plus tard et par des tiers que, lorsque son 
ex-mari avait perdu son emploi, celui-ci avait refusé une réaffectation à l'étranger. 
Elle avait à ce moment-là commencé à travailler dans l'économie domestique ; 
c'était à partir de la même époque que leurs relations de couple avaient commencé 
à se dégrader. Lorsque M. A______ avait décidé de regagner le Sénégal avec les 
trois enfants, il ne l’avait pas consultée. Elle n'était pas allée les chercher, car elle 
avait pensé que l'OCPM ne l'y autoriserait pas. Elle n'avait à ce jour plus aucune 
nouvelle de son ex-mari, lequel, conformément au jugement de divorce, ne 
contribuait en rien à l’entretien de ses enfants. 
 
 
Elle avait sept sœurs, dont six vivaient au Sénégal, dans les environs de 
Dakar, de même qu'un frère. Ses enfants vivaient à Dakar. Pour sa part, rien ne 
l'attendait dans son pays d'origine. Elle avait toujours dépendu de son ex-mari. 
Elle ignorait comment faire pour vivre avec ses enfants dans son pays natal, car 
elle n'avait nulle part où aller. Elle ne pouvait pas vivre chez ses beaux-parents 
puisqu’elle était séparée de leur fils. Ils avaient déjà beaucoup fait en s’occupant 


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de leurs petits-enfants. Elle avait quitté le Sénégal quinze ans plus tôt, de sorte 
qu'elle ne savait pas à quelle structure s'adresser en cas de retour. Sa sœur lui avait 
parlé de possibilités pour obtenir des petits prêts, remboursables avec intérêts, afin 
d'ouvrir un commerce. 
 
 
Sa fille aînée, B______, âgée de 16 ans, avait bien terminé l'équivalent du 
cycle et commencé l'équivalent du collège ; elle projetait de devenir médecin ou 
de travailler en laboratoire. Son fils C______ allait mieux, notamment à l'école où 
il poursuivait sa scolarité obligatoire après avoir pris deux années de retard à 
cause des difficultés qu'il avait rencontrées pour se réinsérer à son retour à Dakar. 
Sa fille cadette, D______, âgée de 10 ans, était une bonne élève. 
 
 
Elle n'avait pour l'instant pas osé dire à ses enfants qu’il était possible 
qu’elle revienne au Sénégal. Ils pensaient toujours qu’ils la rejoindraient en 
Suisse. 
 
 
Son conseil a souligné que Mme A______ n'avait pas de formation 
professionnelle et que l'idée de monter un petit commerce ne paraissait pas 
plausible. Elle avait quitté son pays natal à 21 ans, sans bagage professionnel ; un 
retour compromettrait ainsi non seulement ses propres moyens d'existence, mais 
également les bases sur lesquelles ses trois enfants avaient pu reconstruire leurs 
vies au Sénégal. Elle était consciente que sa situation actuelle ne permettait pas 
d'envisager un regroupement familial pour ses enfants, mais elle pouvait au moins 
continuer à assurer leurs moyens d'existence. 
20) 
Par jugement du 22 septembre 2014 (JTAPI/1015/2014), le TAPI a rejeté le 
recours. 
 
 
Dès lors que Mme A______ ne réalisait pas les conditions générales 
d'admission en Suisse, sa demande d'autorisation de séjour devait être examinée 
sous l'angle du cas d'extrême gravité. Or, malgré l'examen minutieux de son 
dossier ainsi que des pièces versées à la procédure, et les explications fournies en 
cours d'instruction, force était de constater que l'intéressée ne satisfaisait pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 
 
 
Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir de la durée de son séjour, dans la 
mesure où elle savait qu'à l'échéance de la fonction de son ex-mari en Suisse, elle 
n'aurait plus le droit de vivre dans ce pays. Elle y résidait toutefois illégalement 
depuis le 22 janvier 2010 et bénéficiait d'une tolérance des autorités depuis le 
dépôt de sa demande le 10 août 2012. Dans ces conditions, son séjour ne 
constituait pas un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême gravité. 
 
 
Si ses efforts pour acquérir en Suisse son indépendance financière et une 
formation professionnelle étaient louables, l'intégration socioprofessionnelle de 


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Mme A______ ne pouvait pas être qualifiée d'exceptionnelle. Il apparaissait 
qu'elle souhaitait rester en Suisse pour des raisons économiques, afin de subvenir 
aux besoins de ses enfants et de leur offrir un meilleur avenir, ce qui n'était pas 
compatible avec le but poursuivi par la législation en la matière. Elle ne se 
trouvait pas personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne puisse 
exiger d'elle qu'elle tente de se rajuster à son existence passée. Elle avait vécu la 
majeure partie de sa vie au Sénégal où elle avait conservé des attaches familiales 
et culturelles importantes. Ses enfants, de même que quasiment toute sa famille, 
vivaient à Dakar ou dans ses environs. Si son retour pouvait engendrer des 
difficultés, tant sur un plan personnel que financier, vu le contexte économique et 
social propre au Sénégal, aucun élément prépondérant n'attestait que lesdites 
difficultés seraient plus graves pour elle que pour d'autres compatriotes contraints 
de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse. 
 
 
Elle n'avait enfin pas démontré, ni allégué, que son renvoi serait impossible, 
illicite ou ne pouvait pas raisonnablement être exigé. 
21) 
Le 26 septembre 2014, l'organisme Pôle formation a attesté que Mme 
A______ avait suivi avec succès le cours de formation « employée de maison et 
lingère en EMS & aide à domicile aux personnes âgées ». 
22) 
Le 24 octobre 2014, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant implicitement à son annulation et sollicitant la 
délivrance d'un titre de séjour. Elle demandait également à pouvoir rester en 
Suisse pendant l'examen de son recours et à être exemptée des frais de la 
procédure. 
 
 
Elle avait dû renoncer à l'assistance de son avocat pour des raisons 
financières. 
 
 
La conclusion du TAPI, réduisant son désir de rester en Suisse à un simple 
impératif économique, négligeait la gravité de la situation. Son seul espoir résidait 
dans l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pour y survivre. Elle était 
travailleuse et, s'il s'agissait de rentrer dans son pays d'origine chercher un emploi, 
même si cela était voué à l'échec puisqu'elle n'avait pas de formation 
professionnelle, elle était prête à « [remuer] ciel et terre pour soutenir [ses] 
enfants ». Ses enfants, dont l'enfance et l'adolescence étaient exemplaires, ne 
comptaient aujourd'hui pas sur elle uniquement pour bénéficier d'un avenir 
meilleur ; ils attendaient qu'elle puisse conserver son équilibre personnel, car ils la 
savaient tourmentée par le rejet du seul pays dans lequel elle s'était 
personnellement développée. Son séjour en Suisse lui avait en effet permis 
d'acquérir son indépendance et de s'épanouir. Si elle avait longtemps vécu ailleurs, 
le principe selon lequel l'endroit où grandissait un individu déterminait sa 
personnalité ne s'appliquait pas à son cas, car c'était en Suisse et après 30 ans 


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qu'elle s'était construite et avait découvert ses capacités personnelles et 
professionnelles. Les autorités suisses, si elles maintenaient leur décision de la 
renvoyer dans son pays d'origine, signeraient son « arrêt de mort », car elle se 
trouverait sans abri et émotionnellement détruite. Tous les efforts qu'elle avait 
accomplis jusqu'ici pour ses enfants deviendraient ainsi vains, dès lors qu'elle ne 
pourrait pas leur apporter l'affection qu'ils méritaient en se trouvant elle-même 
« au fond du gouffre ». 
 
 
Le TAPI retenait à tort qu'elle avait toutes ses attaches familiales et 
culturelles dans son pays d'origine. La notion de famille n'y était pas la même 
qu'en Suisse. Sa tante, qui l'avait élevée, vivait en Espagne ; elle avait appris 
auprès d'elle à être « une bonne femme », puis s'était mariée. Elle n'avait pas 
grandi auprès de son frère et ses six sœurs, qu'elle considérait comme des 
étrangers ; ils n'avaient aucun rapport particulier, ni même une simple anecdote 
commune. Sa seule famille au Sénégal étaient ses enfants, qui se trouvaient loin 
d'elle à cause de leur père. 
 
 
Elle était consciente qu'en Suisse comme au Sénégal, sa situation financière 
ne lui permettait pas de récupérer ses enfants et de vivre auprès d'eux. Elle ne 
voulait que leur bien et se rendait compte qu'il n'était plus dans leur intérêt 
aujourd'hui de les faire venir en Suisse, tout comme il n'était pas dans le sien de 
retourner dans son pays natal. Si elle y était contrainte, sa situation serait plus 
tragique que celle de ses compatriotes ; elle pourrait certes voir ses enfants, mais 
la souffrance que la situation lui causerait serait intolérable. Le lien familial 
qu'elle entretenait avec ses enfants serait plus fort si elle restait en Suisse, car elle 
y était bien intégrée et y avait ses amis, ses habitudes, son travail, sa routine, ses 
joies et ses peines, cet équilibre lui permettant de garantir le bien de ses enfants. 
 
 
Elle a joint à son recours une lettre de M. G______ A______, lequel 
confirmait s'occuper des trois enfants qu'il logeait, leur mère assumant leurs divers 
frais. Depuis un certain temps toutefois, leur père avait manifesté son intention de 
récupérer les enfants, sans s'engager à prendre en charge les dépenses liées à leur 
entretien et leur scolarité. En sa qualité de grand-père, il réitérait sa volonté et sa 
disponibilité pour assurer l'éducation des enfants. Faute de place et vu ses moyens 
limités de retraité, il ne pouvait cependant pas héberger Mme A______ si elle était 
contrainte de rentrer au Sénégal. 
23) 
Le 29 octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
24) 
Le 26 novembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours et persisté dans 
les termes de sa décision litigieuse. 
 
 
La disposition en matière de cas de rigueur, applicable au cas de 
Mme A______, était dérogatoire et présentait un caractère exceptionnel. Elle ne 


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pouvait pas être utilisée pour contourner les conditions strictes posées à 
l'admission des étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union 
européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-échange 
(ci-après : AELE) en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il convenait en 
outre de tenir compte de la politique restrictive de la Suisse en matière de séjour 
des étrangers et d'immigration. Par ailleurs, les étrangers se trouvant au bénéfice 
d'une carte de légitimation du département fédéral des affaires étrangères 
(ci-après : DFAE), respectivement d'un permis de séjour Ci, ne pouvaient en 
principe pas obtenir une autorisation de séjour fondée sur un cas de rigueur 
lorsque prenait fin la fonction ou la mission. En l'occurrence, la situation de 
Mme A______, qu'il s'agisse de la durée de son séjour ou de son intégration 
socioprofessionnelle, n'était pas exceptionnelle et ne remplissait pas les strictes 
conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas personnel d'une extrême 
gravité. 
 
 
Les affirmations de la recourante quant à la notion de famille au Sénégal 
n'étaient pas étayées, ni pertinentes, dès lors que cette notion devait être 
interprétée dans le sens voulu par le législateur suisse, conformément à l'ordre 
juridique suisse. Les membres de sa fratrie devaient ainsi être considérés comme 
des membres de sa famille, auprès desquels elle était censée trouver un soutien, à 
tout le moins moral, en cas de renvoi dans son pays. Par ailleurs, sa tante qui 
l'avait élevée comme sa propre fille et qui résidait en Espagne pouvait 
certainement l'aider financièrement à se réinstaller au Sénégal. 
25) 
Le 2 décembre 2014, Mme A______ a demandé et obtenu de l'OCPM un 
visa pour une durée d'un mois lui permettant de se rendre au Sénégal. 
26) 
Le 19 janvier 2015, Mme A______ a répliqué, persistant dans sa précédente 
argumentation. 
 
 
Lorsque son ex-mari avait quitté la Suisse avec leurs enfants, elle ignorait 
qu'elle aurait pu faire valoir ses droits de mère par le biais d'une procédure 
particulière liée à l'enlèvement international d'enfants. Elle s'était à ce moment-là 
sentie perdue et avait dû, du jour au lendemain, prendre en mains son destin et 
celui de ses enfants, qu'elle voulait protéger. 
 
 
Elle s'était rendue au Sénégal le mois précédent. Elle y avait constaté que les 
conditions de vie chez sa sœur, qui seraient celles qu'elle trouverait si elle y 
retournait, étaient misérables et précaires, que son fils souffrait toujours de 
troubles psychologiques liés à la situation, en particulier la séparation, et qu'elle 
ne serait pas en mesure, en retournant vivre dans son pays natal, d'évoluer à 
nouveau dans le contexte familial qui était celui réservé aux femmes ; elle n'y 
aurait d'autre choix que de devenir à nouveau dépendante d'un homme, car elle ne 
trouverait ni travail, ni logement décent sans cela. Par ailleurs, lorsqu'elle était 
allée voir ses enfants, si son ex-beau-père avait été accueillant, tel n'avait pas été 


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le cas de son ex-belle-mère, dont le comportement tendait à lui faire comprendre 
qu'elle ne voulait pas que les enfants restent chez eux ; il n'était ainsi pas question 
qu'elle loge elle aussi chez eux en cas de retour. Elle ne pourrait pas non plus 
vivre chez ses sœurs, qui étaient toutes à charge de leurs maris. 
 
 
Outre ses enfants, elle soutenait également financièrement, dans la mesure 
de ses moyens, sa famille, ses sœurs, son frère, ainsi que des neveux et nièces, qui 
étaient pauvres. 
 
 
Elle a produit à l'appui de son écriture un chargé de pièces complémentaires, 
contenant notamment des photographies des lieux de vie de sa famille, des 
témoignages de membres de sa famille, des lettres de ses enfants, ainsi que des 
certificats médicaux émanant du médecin de son fils. 
27) 
Les parties ont été informées le 22 janvier 2015 que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit des décisions de l’intimé, d’une 
part, refusant d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, et donc de soumettre avec un préavis favorable son 
dossier au SEM et, d’autre part, lui fixant un délai au 23 juillet 2014 pour quitter 
la Suisse. 
3) 
 
Dans la mesure où le recours a effet suspensif dans le cadre de la présente 
procédure (art. 66 al. 1 LPA), point n'est besoin d'examiner la demande de la 
recourante de pouvoir rester en Suisse pendant l'examen de son recours. 
4) 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
 
b. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 


- 12/20 - 
A/1542/2014 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
5) 
a. 
Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 
 
b. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 
 
a) de l’intégration du requérant ; 
 
b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 
 
c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants ; 
 
d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 
 
e) de la durée de la présence en Suisse ; 
 
f) de l’état de santé ; 
 
g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 
 
 
Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 
 
c. 
La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une 
telle 
situation 
doivent 
être 
appréciées 
de 
manière 
restrictive 
(ATF 128 II 200 ; ATA/980/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/815/2015 du 
11 août 2015 consid. 4c et les arrêts cités). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
 
d. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 


- 13/20 - 
A/1542/2014 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 
 
e. 
Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; 
ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; Alain WURZBURGER, La jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 
ss). Son intégration professionnelle doit en outre être exceptionnelle ; le requérant 
possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les 
utiliser dans son pays d’origine ou alors son ascension professionnelle est si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/980/2015 
précité ; ATA/815/2015 précité consid. 4d et les arrêts cités). 
 
f. 
Les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation du 
DFAE ne peuvent ignorer que leur présence et celle de leur famille en Suisse, 
directement liées à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1). 
Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la durée du séjour que les détenteurs 
d’une carte de légitimation avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en principe 
pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité 
(arrêts du Tribunal fédéral 2A.59/2006 du 3 mai 2006 consid. 3 ; 2A.321/2005 du 


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A/1542/2014 
29 août 2005 consid. 4.1 ; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.1 et la 
jurisprudence citée ; Alain WURZBURGER, op. cit., in RDAF 1997 I 267 
p. 291 ss). Ils ne peuvent donc en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur 
un cas de rigueur lorsque prend fin la fonction ou la mission pour laquelle une 
autorisation de séjour – d'emblée limitée à ce but précis – leur avait été délivrée, 
sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1 ; 2A.321/2005 du 29 août 2005 
consid. 4.1 et 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5 ; ATAF 2007/44 du 
12 juillet 2007 consid. 4.3 ; 2007/16 du 1er juin 2007 consid. 7 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1 et 
C-5829/2009 du 29 avril 2011 consid. 7.1). 
 
 
Cette jurisprudence s'applique également aux titulaires d'une autorisation de 
séjour avec activité lucrative Ci, destinée aux membres de la famille de 
fonctionnaires des organisations intergouvernementales ou de membres des 
représentations étrangères. 
 
g. 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas d'extrême gravité car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C_6051/2008 et C_6098/2008 du 9 juillet 
2010 consid. 6.4 ; ATA/1181/2015 du 3 novembre 2015 et les références citées). 
6) 
 
En l'espèce, à son arrivée en Suisse il y a neuf ans, la recourante a été mise 
au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE puis, de 2008 à 2010, d'un 
permis Ci, en sa qualité d'épouse d'un fonctionnaire international. Elle a ensuite 
séjourné sur le territoire helvétique sans titre valable, jusqu'à ce qu'elle dépose, en 
2012, une requête d'autorisation de séjour ; elle se trouve, depuis lors, au bénéfice 
d'une tolérance des autorités. Dans ces circonstances et compte tenu de la 
jurisprudence susmentionnée, elle ne peut pas se prévaloir de la durée ou de la 
nature de son séjour pour obtenir une autorisation, dès lors qu'elles ne constituent 
en l'occurrence pas un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. 
 
 
Même si l'activité et l'insertion de la recourante dans l'économie domestique 
genevoise sont méritantes, tout comme les démarches qu'elle a entreprises pour 
acquérir une formation dans le domaine de l'aide aux soins, elle n’a pas démontré 
avoir réalisé une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle par rapport à la 
moyenne des étrangers qui ont passé autant d’années qu'elle en Suisse. En 
particulier, il n'apparaît pas qu'elle aurait acquis, pendant son séjour à Genève, des 
connaissances et qualifications si spécifiques qu’il lui serait impossible de les 
mettre à profit ailleurs, notamment au Sénégal. Même si la situation sur le marché 
du travail dans ce pays est vraisemblablement plus incertaine qu’en Suisse, il n’est 
pas établi que l’intéressée n’y retrouverait pas un emploi, ce d'autant qu'elle a 
acquis au cours des dernières années une formation et une expérience 


- 15/20 - 
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professionnelles dont elle pourra se prévaloir. Bien que ses employeurs attestent, 
dans diverses lettres de recommandation, être entièrement satisfaits de ses 
prestations dans le domaine du nettoyage et entretenir avec elle de bons rapports, 
la chambre de céans ne peut pas retenir que la recourante a accompli une 
ascension professionnelle particulièrement remarquable au sens de la 
jurisprudence, qui justifierait une exception aux mesures de limitation. Le fait 
qu'elle n’aurait pas le même niveau de vie dans son pays d’origine qu’en Suisse 
n’est pas pertinent au regard des critères de l’art. 31 al. 1 OASA. 
 
 
Par ailleurs, s'agissant de son intégration sociale, s'il ressort des attestations 
et lettres produites qu'elle a créé des liens d'amitié avec plusieurs personnes à 
Genève et qu'elle s’est investie au sein de l'association IFSAO, ces éléments ne 
suffisent pas à eux seuls pour retenir l'existence d'un cas d'extrême gravité. En 
effet, il n'apparaît pas que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'elle 
a nouées durant son séjour en Suisse constitueraient des liens si étroits avec ce 
pays que l'on ne puisse pas exiger d'elle qu'elle retourne vivre au Sénégal. 
 
 
Concernant la situation familiale de la recourante et ses attaches culturelles, 
force est de constater que ces éléments la relient au Sénégal et non à la Suisse, 
dans la mesure où ses trois enfants, dont l'un souffre particulièrement d'être séparé 
de sa mère, ainsi que ses parents et ses sept frère et sœurs, soit la grande majorité 
de sa famille, vivent tous à Dakar ou dans ses environs et dès lors qu'elle a passé 
une grande partie de sa vie dans ce pays, avant de le quitter pour suivre son mari 
de l'époque dans ses missions diplomatiques. Le fait qu'elle se soit épanouie en 
Suisse ne permet pas de retenir le contraire. 
 
 
 Il apparaît également, à teneur du dossier et des explications de la 
recourante au cours de l'instruction, qu'elle souhaite rester en Suisse afin d'offrir 
un meilleur avenir à ses trois enfants et aux autres membres de sa famille, en 
assumant intégralement les frais liés aux premiers et en contribuant, dans la 
mesure de sa capacité financière, à l'entretien des seconds. Cependant, le fait de ne 
plus pouvoir contribuer financièrement à l'entretien de ses proches restés dans son 
pays d'origine en cas de renvoi de Suisse n'est pas déterminant, dans la mesure où 
une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire 
l'intéressée aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'elle se 
trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger 
d'elle qu'elle tente de se réadapter au Sénégal, le cas de rigueur devant résider 
dans sa personne. Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 
 
 
Enfin, il ne ressort pas du dossier que la recourante se trouverait en 
mauvaise santé. Si les probables conséquences, sur un plan psychologique et 
émotionnel notamment, d'un départ de Suisse et d'un retour au Sénégal, où elle 
devra accomplir d'importants efforts pour assurer le bien de ses enfants et le sien, 
ne peuvent pas être niées, celles-ci n'apparaissent en tout état de cause pas de 
nature à justifier un cas d'extrême gravité. 


- 16/20 - 
A/1542/2014 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances, ainsi que des dispositions légales et 
de la jurisprudence précitées, il s'avère que la situation de la recourante, si difficile 
soit-elle, ne permet pas de reconnaître l'existence d'un cas d'extrême gravité, dès 
lors qu'elle ne se trouve pas personnellement dans une situation de profonde 
détresse qui justifierait de déroger aux conditions d’admission en Suisse et de lui 
accorder une autorisation de séjour. Les conditions pour une dérogation aux règles 
restreignant le séjour des étrangers en Suisse ne sont en effet pas réalisées. Le fait 
qu'elle travaille et soit financièrement indépendante, qu'elle n'émarge pas au 
budget de l'aide sociale, qu'elle ait entrepris des démarches pour acquérir une 
expérience et une formation professionnelles en Suisse et qu'elle entretienne de 
bonnes relations avec son entourage ne suffit pas, en soi, à remettre en cause ce 
qui précède. 
7) 
a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEtr). 
 
b. 
Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par le SEM et peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 
 
 
L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
 
Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers, est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
 
 
Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier 
lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile et de violence 
généralisée et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les exposer à 
un danger concret, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des 
circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un 
dénuement complet, exposées à la famine et ainsi à une dégradation grave de leur 
état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-
économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 


- 17/20 - 
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pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral D-5434/2009 du 4 février 2013 consid. 15.1 p. 22 et E-5092/2013 du 
29 octobre 2013 consid 6.1 p. 12 ; ATAF 2010/54 consid. 5.1 p. 793 ; 
ATAF 2010/41 consid 8.3.6 p. 591). 
8) 
 
En l'espèce, la recourante allègue avoir rompu ses attaches avec le Sénégal, 
où elle serait exposée à des difficultés pour trouver un emploi et un logement pour 
elle et ses enfants, de sorte que son retour la confronterait à une importante 
détresse. 
 
 
Si la chambre de céans n'entend pas minimiser les difficultés liées au retour 
de la recourante dans son pays d'origine, en particulier le fait que ses conditions 
de vie, seule ou avec ses trois enfants, à tout le moins sur le plan matériel, y seront 
possiblement plus difficiles que celles qu'elle connaît en Suisse, elle ne démontre 
pas qu'un tel retour aurait des conséquences si graves qu'elles la mettraient 
concrètement en danger, étant rappelé que la majorité des membres de sa famille, 
à commencer par ses enfants, se trouvent au Sénégal. Il découle en effet de la 
jurisprudence précitée que les difficultés socio-économiques que rencontre la 
population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois et de moyens 
de formation, ne suffisent pas à constituer une telle mise en danger. 
 
 
Au surplus, l’exécution de son renvoi n’impliquerait pas un risque réel de 
traitement contraire aux engagements internationaux de la Suisse. L’exécution du 
renvoi prononcé par l’OCPM est dès lors licite et raisonnablement exigible. Au 
surplus, il ne ressort pas du dossier qu’elle ne serait pas possible. 
9) 
 
Partant, la décision de l’OCPM, de même que le jugement du TAPI, 
s'avèrent conformes au droit. 
10) 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera 
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et ne peut être 
exonérée des frais liés à la procédure dès lors qu'elle ne se trouve pas au bénéfice 
de l'assistance juridique. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, vu 
l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2014 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 septembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______, au Tribunal administratif de première 
instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.