ge_gerichte · ATAS/1042/2004 · 2004-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1725/2003 ATAS/1042/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
5°" Chambre
du 8 décembre 2004
En la cause
Madame L , comparant par Maître Marco ZIEGLER en recourante
l’étude duquel elle élit domicile
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, intimées

rue de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

CAISSE CHÔMAGE DU SIT, Syndicat interprofessionnel des

travailleuses et travailleurs, rue des Chaudronniers, case postale 3287,

1211 GENEVE 3

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Mesdames Karine STECK et Juliana

BALDE, Juges.

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1.

EN FAIT

Madame L , originaire de Bosnie-Herzégovine et disposant d’un permis
B, est mariée et mère d’un fils né le 29 décembre 1983. Elle a bénéficié d’un
premier délai cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage du 1° novembre 1996
au 31 octobre 1998. Un deuxième délai-cadre d'indemnisation a été ouvert pour la
période du 2 novembre 1999 au 1” novembre 2001. L’assurée a indiqué sur le
formulaire de demande d’indemnités y relatif être domiciliée à Y à
Genève. Un troisième délai-cadre a été ouvert pour la période du 1” décembre 2001
au 31 décembre 2002.

Le 22 octobre 2002, l’intéressée a été entendue par la section des enquêtes de
l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Elle a alors déclaré :

«(_.….) En octobre 1999 nous avons acheté en France une maison sise Z
pour la somme de FF 1'400.000.-. Je n’ai pas déclaré à l’administration fiscale
genevoise l’achat de ce bien immobilier.

Après travaux nous avons emménagé dans notre maison en France.

Je ne me souviens plus exactement de la date de notre déménagement en France. Ce
devait être peu après avoir acheté notre maison.

Nous avons effectué notre déménagement nous-mêmes. Les douanes françaises
n'étaient pas présentes au moment de notre passage.

A ce jour, nous résidons toujours dans notre maison en France.

Nous avons sous-loué notre appartement sis Y à la famille
H . Ces derniers sont toujours nos sous-locataires depuis octobre 1999, »;

Selon le rapport d'enquête du 6 novembre 2002 de Monsieur VON KÂNEL de
l'OCE, l’appartement à Y est effectivement sous-loué à la famille
H , laquelle ignore où habite la famille L . Par ailleurs,
l’annuaire téléphonique français mentionne deux raccordements pour la famille
L à Z . Le rapport de Monsieur VON KÂNEL fait
également état du passage des inspecteurs PFISTER et SCHAFFTER à la résidence
de l’intéressée et de sa famille à Z , le lundi 4 octobre 2002. Ces

inspecteurs constatent alors que Mme L y est présente et qu’à 11h30 un
deuxième véhicule immatriculé au nom de l’époux de cette dernière est arrivé à
cette maison.

Par son courrier du 13 novembre 2002, l’intéressée a communiqué à l’OCP avoir
contracté avec son mari un crédit pour acheter une villa à Z et qu’il
s’agissait d’une résidence secondaire. Ne pouvant assumer le loyer de l’appartement

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à Y et les charges hypothécaires, les époux avaient sous-loué celui-ci à
la famille H . Comme ils ne pouvaient résider en permanence en France,
Mme D leur avait donné les clés de sa résidence secondaire au
XY , dans la mesure où elle vivait principalement dans le canton de

Vaud. Ils n’avaient pas déclaré cette adresse pour éviter de perdre leur appartement
qu’ils allaient bientôt récupérer. Ils avaient en effet résilié le contrat de sous-location
avec la famille précitée, dès lors qu’ils avaient mis en vente leur maison au début de
l’année. Leurs sous-locataires étaient à la recherche d’un appartement, mais les
époux L allaient se montrer souples et compréhensifs en raison de la
pénurie de logements à Genève. Elle a par ailleurs précisé que l’achat de cette
maison constituait un investissement, principalement pour leur fils, afin de pouvoir
lui payer les meilleures universités, mais aussi pour avoir une petite sécurité
financière, après avoir tout perdu pendant la guerre.

Du rapport de l’Office cantonal de la population (OCP) du 10 décembre 2002, il
résulte que, selon les renseignements obtenus par cet office auprès de la police

municipale de Z , le couple L réside en permanence sur
cette commune depuis fin 1999, bien qu’enregistré en résidence secondaire.
L’inspecteur de l’'OCP, Monsieur E , a également rencontré, lors d’un
contrôle effectué au XV , Mme D qui lui a déclaré résider
seule dans sa maison. Concernant la famille L , elle a indiqué qu’elle ne

résidait pas effectivement à cette adresse, mais en France. Elle ne venait que de
temps en temps dans sa maison. Concernant les trois autres personnes figurant dans
le fichier de l’'OCP comme étant domiciliées à cette adresse, ils résidaient dans une
annexe de la propriété, selon Mme D

Le 13 décembre 2002, l’assurée a été entendue par l’Office régional de placement
(ORP). Elle a alors confirmé ses déclarations du 22 octobre 2002, tout en précisant
qu’elle avait fait référence à une résidence secondaire en France et qu’elle n’y
habitait donc pas en permanence. Elle a par ailleurs affirmé demeurer au
XY à Genève chez Mme D depuis 1999, tout en produisant
une lettre de cette dernière datée du 14 novembre 2002. Elle avait ignoré
l’obligation d’aviser l’OCP de son changement d’adresse, dès lors qu’elle avait
gardé à son nom l’appartement du Y . Elle n’avait pas souhaité perdre
l’opportunité de son appartement à cette dernière adresse. Enfin, elle a déclaré que
tous ses centres d’intérêt se trouvaient à Genève.

Le courrier du 14 novembre 2002 précité de Mme D est ainsi libellé :

« Monsieur,

Comme vous me le demandez, je puis vous confirmer que je connais Madame
L et son fils depuis leur arrivée en Suisse en 1992.

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Ils ont alors passé plusieurs mois à la maison. Nous avons pu ensuite les aider à

obtenir un premier appartement à Frontenex puis, comme Monsieur L a
pu enfin les rejoindre, l’appartement de Y , dont j’assume encore la
garantie.

Nous sommes, au cours des années, devenus très proches les uns des autres et j’ai
admiré le courage avec lequel cette famille, qui avait tout perdu pendant la guerre en
Bosnie, a su repartir à zéro et s’adapter. II me semble que c’est une intégration
réussie.

En ce qui me concerne, je suis encore pour le moment domiciliée dans le canton de
Vaud et Genève est une résidence secondaire. La maison est grande et avec un
jardin, et j’en ai donné les clefs aux L en 1999, les autorisant à y venir à
leur gré.

(... )»

Par décision du 16 janvier 2003, l’ORP a déclaré l’assurée inapte au placement dès
le 2 novembre 1999, au motif qu’elle était domiciliée en France depuis le 1*
novembre 1999, de sorte qu’elle ne remplissait plus, dès cette date, les conditions
légales. Sa décision a été envoyée par pli recommandé à l’assurée à XY

à Genève et la missive était revenue à l’ORP avec la mention « inconnu à cette
adresse ». Elle a été par la suite réexpédiée, sous pli simple, le 21 janvier 2003 à
l’adresse de l’assurée au Y à Genève.

Sur opposition de celle-ci, par l’intermédiaire de son conseil, cette décision a été
annulée par le Groupe réclamation de l’OCE, par décision du 12 mars 2003, dans la
mesure où elle avait été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’il
appartenait à la caisse de chômage de se prononcer sur les conditions du droit à
l’indemnité.

Par décision du 24 mars 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après :
la caisse) a nié, rétroactivement au 2 novembre 1999, le droit à l’indemnité de
l’assurée, faute de remplir la condition relative au domicile en Suisse.

En date du 23 avril 2003, l’assurée a formé réclamation contre cette décision, en
concluant à l’annulation de celle-ci. Elle a exposé avoir été hébergée et aidée avec
son fils dans ses premières démarches, après son arrivée en Suisse en 1992, par
Mme D . Par la suite, après que son mari avait pu la rejoindre à Genève,
la famille avait habité au Y où elle avait conservé son domicile officiel
jusqu’à récemment, convaincue que la titularisation du bail de cet appartement
nécessitait en tout état de cause le maintien de l’adresse inscrite à l'OCP. En octobre
1999, la famille avait eu l’opportunité d’acquérir une résidence secondaire à
Z près de la frontière. Pour diminuer ses charges, elle avait sous-loué
l’appartement de Y et était retournée vivre dans la maison de Mme

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12.

D qui avait été mise gratuitement à sa disposition. Néanmoins, le centre
de leur activité professionnelle et familiale était resté à Genève, étant précisé que
l’époux de la recourante travaillait chez R S.A. depuis de nombreuses
années et que leur fils fréquentait le collège à Genève. Concernant son audition par
l’'OCE en date du 22 octobre 2002, la recourante a allégué que l’inspecteur avait
protocolé ses déclarations de manière partielle et orientée, mais qu’elle n’avait pas
osé mettre des réserves quant au texte de sa déclaration. Pour elle, le terme
«résidence » avait toujours eu la connotation de résidence secondaire. Elle avait par
ailleurs rectifié un certain nombre de ses déclarations lors de son audition du 13
décembre 2002 par l’ORP. S’agissant des deux raccordements téléphoniques, elle a
relevé qu’il était normal d’être raccordé dans une maison secondaire et qu’une
deuxième ligne se justifiait pour l’accès à internet.

A l’appui de son opposition, l’assurée a en outre joint une nouvelle déclaration de
Mme D du 3 février 2003 qui a la teneur suivante :

«Ayant maintenant repris mon domicile légal à Genève et y habitant, je peux vous
confirmer qu’en attendant de récupérer leur appartement de Y numéro
9, Monsieur et Madame L disposent chez moi d’un logement et
l’occupent normalement. (...) »

Elle a également produit copie de ces certificats de travail à Genève entre 1999 et
2000, ainsi qu’une attestation de cours d’une école de langue genevoise pour une
formation dispensée entre le 14 août et le 25 septembre 2000.

Le 9 mai 2003, l’assurée a fait parvenir à la caisse des documents concernant la
modification de la couverture de son assurance ménage en 1999, suite à la sous-

location de l’appartement de Y et au transfert de son domicile dans la
maison de Mme D à XY . Il s’agit d’une note interne de la
S assurance du 17 décembre 1999 concernant l’assurée qui a le contenu
suivant :

«Modification de son contrat integra ménage susmentionné, ayant remis son
appartement en sous-location selon document ci-joint.

Ayant par ailleurs emménagé chez la personne suivante Mme D ,

XY , dont la police ménage a été modifiée et augmentée à FS 30.000,
Mme L souhaite ne garder pour l’instant que la responsabilité civile.
(...)».

L’assurée a également produit copie d’un aperçu des prestations et des primes de
son assurance ménage integra-viva, selon lequel elle ne bénéficiait, au 17 décembre
1999, que d’une assurance responsabilité civile, à l’exclusion d’une assurance pour
l’inventaire du ménage.

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13.

14.

Par décision sur opposition du 16 juillet 2003, la caisse a rejeté celle-ci. Elle a
notamment relevé que, en présence de déclarations contradictoires d’un assuré, on
accordait en général la préférence à la version que l’intéressé a donnée en premier
alors qu’il ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures. Or, il ressortait
clairement de ses déclarations lors de son audition du 22 octobre 2002, que sa
résidence effective se trouvait en France depuis le mois de novembre 1999. II n’était
pas non plus compréhensible pourquoi elle n’avait pas mentionné à cette occasion
en premier lieu son domicile principal, lequel serait, selon ses déclarations
ultérieures, à XY chez Madame D . Les déclarations de
cette dernière ne démontraient pas non plus que l’assurée avait habité effectivement
chez elle pendant la période du mois de novembre 1999 au mois de février 2001. La
caisse a également fait observer qu’il était surprenant que l’assurée n’eût pas, lors de
sa réinscription en novembre 1999 à l’OCE, mentionné sur le formulaire de

demande d’indemnités qu’elle habitait à XY chez Mme D
et n’avait non plus signalé ce fait aux conseillers en personnel. La décision de l’'ORP
du 16 janvier 2003 notifiée au domicile de Mme D était par ailleurs

revenue par la poste avec la mention « inconnu à cette adresse ». Enfin, le document
établi par la S assurance le 17 décembre 1999 ne constituait pas un
élément probant, dès lors que seul était pertinent la présence effective de l’assurée
dans la maison de Mme D , ce que cette dernière n’avait pas attesté. Il
n’était non plus démontré que l’assurance ménage de cette dernière avait été
effectivement augmentée et, dans l’affirmative, qu’elle l’avait été pour le motif
invoqué.

Par acte du 15 septembre 2003, reçu le 16 suivant, l’assurée a recouru contre la
décision sur opposition de la caisse du 16 juillet 2003, en concluant à son annulation
et à la constatation que la condition de domicile au sens de la loi était réalisée. Elle a
repris son argumentation antérieure et notamment répété qu’elle avait été
convaincue que la titularisation du bail nécessitait le maintien du domicile de la
famille à l’adresse du bail, connue par l’OCP, de sorte que l’annonce d’un
changement de domicile n’était pas nécessaire. Dans le cadre d’un renouvellement
des permis B de sa famille, le transfert de leur domicile à l’adresse XV

était toutefois à l’examen auprès de l’OCP. Elle a également relevé que la maison de
Mme D était meublée, de sorte que l’essentiel de leur mobilier a été
déménagé dans leur résidence secondaire en France. Elle a en outre reproché à
l’intimée de ne pas avoir pris en considération que le contrat de sous-location avait
été résilié en août 2002, suite à la signature d’un compromis de vente relative à la
maison de Z . La prise de possession par le nouvel acquéreur étant
prévue pour fin 2003 et une telle revente ayant été envisagée dès le début si le
marché immobilier évoluait favorablement, cet élément de fait démontrait que
l’intention subjective des époux n’avait à aucun moment été de se constituer un
domicile principal en France. Elle par ailleurs allégué qu’une décision entrée en

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force ne pouvait être révoquée que si elle était manifestement inexacte et que
l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit était d’une
importance notable. La preuve des faits nouveaux invoqués incombait ainsi à
l’autorité qui entendait révoquer la décision, et une preuve stricte plutôt qu’une
simple vraisemblance devait être exigée. En l’occurrence, ses allégations étaient
parfaitement crédibles, raison pour laquelle il appartenait à l’autorité mférieure de
rapporter la preuve du contraire. Les pièces qu’elle avait produites constituaient
autant d’indices probants de la réalité d’une résidence effective au XY ,
pendant la semaine. Le maintien d’un lieu d’habitation à Genève se justifiait tant en
raison des obligations professionnelles, scolaires et administratives de sa famille,
ainsi qu’en raison de leurs attaches amicales et relationnelles. Elle a enfin fait valoir
que le but de l’exigence de la résidence effective était de rendre possible le contrôle
du chômage suivi par un assuré. Or, il n’était pas contesté que la recourante avait
toujours pleinement satisfait à ses obligations, tant sur le plan des recherches
d’emploi que de sa disponibilité à donner suite aux propositions de placement de
l’ORP. Elle et son époux avaient en outre toujours payé leurs cotisations sociales et
leurs impôts à Genève, manifestant ainsi concrètement leur souhait d’y garder le
centre de leurs intérêts et relations personnelles.

Dans sa détermination du 16 octobre 2003, la caisse a conclu au rejet du recours.
Concernant l’affirmation de la recourante, selon laquelle elle avait sous-loué son
appartement à Y pour couvrir les charges hypothécaires, elle a allégué
que cet argument ne résistait pas à l’examen, dès lors que, même sous-loué, le loyer
de Y devait être acquitté à son propriétaire et ne pouvait donc couvrir
les charges hypothécaires de la résidence de Z

En date du 23 octobre 2003, la recourante a informé le Tribunal de céans que l’OCP
venait de procéder au renouvellement des permis de séjour de la recourante et de son
époux, tout en joignant copie de ces documents. L’adresse y figurant est celle de
Mme D

A la demande du Tribunal de céans, la recourante a produit dans la procédure les
certificats d’assurance maladie obligatoire pour elle et sa famille pour les années
1999 à 2001 en Suisse.

Par décision du 26 août 2003, la caisse de chômage du Syndicat interprofessionnel
des travailleuses et travailleurs (SIT) a nié le droit de l’intéressée à percevoir des
indemnités de chômage pour la période du 1” décembre 2001 au 31 décembre 2002,
en l’absence de domicile en Suisse.

Sur opposition de l’assurée, cette caisse a confirmé cette décision le 11 mai 2004.
En guise de motivation, elle a joint à sa décision sur opposition le même exposé des
faits et motifs qui était déjà annexée à sa décision initiale, sans entrer en matière sur
les arguments développés par l’assurée dans son opposition.

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Par acte du 11 juin 2004, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, recourt contre
cette décision en concluant, préparatoirement, à la jonction de ce recours à celui
déposé contre la décision de la caisse du 16 juillet 2003 et, principalement, à
l’annulation de la décision sur opposition de la caisse de chômage du SIT, tout en se
référant à l’argumentation développée dans son premier recours. Elle se prévaut
également d’une violation de l’art. 52 al. 2 de la loi sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui prescrit que la décision sur
opposition soit motivée.

Par courrier du 19 juillet 2004, la Caisse de chômage du SIT s’est contentée
d’envoyer son dossier, sans prendre des conclusions.

Lors de son audition en date du 29 septembre 2004 par le Tribunal de céans, la
recourante a notamment déclaré que son fils avait fréquenté le Collège Emilie-
Gourd et qu’il y avait fait sa maturité en 2002. Elle n’avait par ailleurs pas jugé
nécessaire de mettre son nom sur la boîte aux lettres de la maison de Mme
D . Toutefois, le facteur savait en principe que sa famille habitait à cette
adresse et y acheminait le courrier normalement, sauf s’il était adressé à
Y

Entendue en tant que témoin, la fille de Mme D , Mme F , à
déclaré lors de l’audience d’enquête du 29 septembre 2004, que sa mère avait
contacté spontanément la recourante à son arrivée en Suisse, après avoir appris par
la télévision son malheur, et qu’elle l’avait logée, ainsi que son fils pendant quatre
mois. Sa mère avait par ailleurs fait construire une cuisine séparée dans sa maison il
y a 8 ou 9 ans, dans l’optique d’y loger d’autres personnes, afin que la maison soit
habitée et surveillée pendant son absence. Elle a effectivement logé la recourante et
sa famille, lesquels s’occupaient également du chien que sa mère laissait dans la
maison pendant son absence. Quant à Mme F , elle s’était rendue
régulièrement dans la maison de sa mère, également pendant l’absence de cette
dernière, et avait alors pu constater que les affaires de la famille L S'y
trouvaient. Elle avait été également invitée à une fête organisée par la famille
L dans la maison de sa mère, mais ne se rappelait plus à quelle date
précise. Selon Mme F , le centre d’intérêts de la famille L se
trouvait clairement à Genève et leur fils y fréquentait notamment l’école. A son avis,
la famille L n’avait pas eu l’intention de s’installer véritablement en
France, en y achetant une maison. Ils avaient toutefois le souci d’acquérir quelque
chose qui leur appartenait, après avoir perdu leurs biens. Quant à la maison de sa
mère, le rez-de-chaussée était exclusivement réservé à cette dernière. Elle partageait
le 1” étage avec la famille L et le 2°" étage était uniquement occupé
par celle-ci. La maison était en principe totalement meublée. Toutefois, la famille
L avait également amené ses propres meubles, tel qu’un téléviseur et un
ou deux fauteuils.

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Mme B , entendue également en qualité de témoin et amie de la
recourante, a déclaré à la même date, qu’elle avait souvent vu Mme L

en dehors de son lieu d’habitation, mais toujours à Genève. La recourante avait
habité, à sa connaissance, d’abord à Y , et ensuite à XY , OÙ
le témoin avait été invité parfois le soir. Le point d’attache de la famille
L était clairement à Genève, ainsi que son domicile principal. Mme
B s’était également rendue dans sa résidence en France, mais toujours
pendant les week-ends.

Dans sa détermination du 1” octobre 2004, la caisse a persisté dans ses conclusions,
tout en répétant qu’il fallait se tenir en principe aux premières déclarations qu’a
donné l’intéressée alors qu’elle ignorait les conséquences juridiques. Même si les
témoins avaient estimé que le centre des intérêts de la recourante se trouvait à
Genève, sa demeure effective était néanmoins en France. Par ailleurs, les divers
services en faveur de Mme D pouvaient être rendus depuis sa maison en
France, dès lors que celle-ci se trouvait très proche de la frontière suisse.

Par ordonnance du 7 octobre 2004, le Tribunal de céans a joint les recours de
l’assurée contre les décisions de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 16
juillet 2003 et de la Caisse de chômage du SIT du 14 mai 2004, et a imparti à cette
dernière un délai au 8 novembre pour se déterminer sur les écritures des parties et
les enquêtes effectuées dans la première procédure.

Dans ses observations du 11 octobre 2004, la recourante a persisté dans ses
conclusions. Elle a en outre expliqué que la maison en France avait été vendue en
février 2004, tout en joignant une copie d’une attestation dans ce sens de Promotion
en construction maintenance gestion Sarl (P.C.M.G.) du 19 février 2004, et a
souligné qu’elle et son mari avaient su dès l’origine que l’acquisition de la maison
en France n'interviendrait que pour une durée plus ou moins limitée dans le temps.
S'agissant du contrôle par des inspecteurs effectués sur place en date du 4 octobre
2002, lequel est mentionné dans le rapport d’enquête du 6 novembre 2002 de
l’OCE, la recourante a relevé que celui-ci contenait deux erreurs. En premier lieu, le
4 octobre 2002 n'était pas un lundi mais un vendredi. Par ailleurs, les véhicules de la

famille L avaient toujours été immatriculés au nom de la recourante et
non pas de son mari. Quant à la présence des époux L le jour en
question à Z , la recourante a exposé que son époux avait travaillé à

l’époque en équipe et terminé son activité le vendredi en fin de matinée. Le jour en
question, il avait invité ses collègues de travail de l’équipe à venir manger dans leur
maison en France.

Par courrier du 9 novembre 2004, la Caisse de chômage du SIT a maintenu ses
conclusions et décisions antérieures.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Il convient dès lors d’admettre la compétence du tribunal de céans pour connaître
des contestations relatives à l’assurance-chômage, conformément à l’art. 56 V al. 1
let. a 8 LOI.

Interjetés dans les délai et forme prévus par la loi, les recours doivent être déclarés
recevables (art. 60 et 61 LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin
1982, LACL, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12
septembre 1985, LPA).

a. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles
s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

b. En l’occurrence, il y a lieu de déterminer le lieu de domicile et de résidence de la
recourante pendant les deux périodes d’indemnisation dont elle a bénéficié, soit du
2 novembre 1999 au 1° novembre 2001 et du 1” décembre 2001 au 31 décembre
2002. Celles-ci se situant avant l’entrée en vigueur le la LPGA, les dispositions
matérielles de cette loi ne sauraient être applicables. Les lois et règlements seront
par conséquent citées dans leur ancienne teneur.

a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst. (cf. l’art. 4 aCst.) le droit d’être
entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision (ATF 122 IV 8
consid. 2c p. 14/15). L’art. 52 al. 2 LPGA exige par ailleurs expressément que les
décisions sur opposition soient motivées. S’agissant d’une disposition procédurale,
elle s’applique à la présente procédure dès lors que les décisions litigieuses sont

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datées du 16 juillet 2003 et du 10 juin 2004. La motivation d’une décision est
toutefois suffisante lorsque l’intéressé est mis en mesure d’en apprécier la portée et
de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que
l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels
elle a fondé son prononcé, sans qu’elle soit tenue de répondre à tous les arguments
avancés. Elle peut ainsi restreindre son examen aux arguments qui lui paraissent
revêtir le plus de pertinence (ATF 126 I 97).

b. En l’occurrence, 1l est douteux que la décision sur opposition du 11 mai 2004 de
la Caisse de chômage du SIT satisfasse aux conditions susmentionnées, dans la
mesure où elle n’entre pas en matière sur les arguments développés par la
recourante et reprend, au mot près, sa motivation antérieure. Toutefois, cette
question peut rester ouverte, au vu de ce qui suit.

a. Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance
notable (ATF 127 V 469 consid. 2c et les arrêts cités). Par analogie avec la révision
des décisions rendues par les autorités judiciaires, l’administration est en outre
tenue de procéder à la révision d’une décision entrée en force formelle lorsque des
faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une
appréciation juridique différente, sont découverts (126 V 24 consid. 4bet
références y citées).

b. En l’espèce, les intimés ont accordé les prestations litigieuses, en supposant que
la recourante était domiciliée en Genève et en ignorant qu’elle avait acquis avec son
mari une maison en France et qu’elle avait sous-loué son appartement à
Y . Il s’agit de faits importants pouvant conduire à une appréciation
juridique différente qui ont été découverts ultérieurement. Par conséquent, on est en
présence d’un motif de révision procédurale (ATF 122 V 138 consid. 2d)

a. Aux termes de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, dans sa version française, l’assuré a droit
à l’indemnité de chômage, entre autres conditions, s’il est domicilié en Suisse.
Cependant, selon les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, le
requérant peut prétendre aux indemnités journalières s’il réside en Suisse. Or,
lorsqu'il y a défaut de concordance du texte légal dans les différentes langues
officielles, 11 convient, selon la jurisprudence, de déterminer celui qui correspond le
mieux au but de la norme (ATF 105 Ib 54 consid. 3b et la référence). Dans la
législation fédérale en matière d’assurance sociale, on recourt à différents critères
de rattachement pour déterminer la qualité d’assuré, l’obligation de payer des
cotisations ou le droit à des prestations d’assurance. Ainsi, à l’art. 1 al. 1 let. a
LAVS, le législateur s’est fondé sur le critère du domicile en Suisse, de sorte que
seuls sont déterminants les art. 23 et ss. CC et la jurisprudence qui s’y rapporte. Il

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s’agit cependant d’examiner le but de l’art. 8 al. 1 let. c LACI. Dans ce cas, il y lieu
de rendre possible le contrôle du chômage subi par un assuré. Or, le moyen qui
permet d’atteindre ce but n’est pas l’exigence d’un domicile civil en Suisse, mais
bien plutôt celle de la résidence habituelle dans ce pays (dans ce sens cf.
GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, B. I, n° 8-10 ad
art. 8 LACT). Il y lieu de considérer, en résumé, que le droit à l’indemnité de
chômage suppose, selon l’art. 8 al. 1 let c LACI, la résidence effective en Suisse,
ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en
faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (dans ce sens, cf.
GERHARDS, op. cit., n° 12 et ss. ad art. 8 LACI ; ATF 115 V 448).

Pour les étrangers sans permis d’établissement, l’art. 12 LACI prescrit en outre
qu’ils sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont
au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité
lucrative, soit d’un permis saisonnier. Selon la circulaire relative à l’indemnité de
chômage (IC) du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) B72, l’expression
«domicilié en Suisse » n’a par ailleurs pas exactement la même acceptation que la
notion de domicile définie aux art. 23 ss du Code civil (CC). La circulaire B 74
subordonne le droit des étrangers, non titulaires d’un permis d’établissement aux
indemnités journalières, aux quatre conditions suivantes : séjourner de fait en
Suisse, avoir l’intention de continuer à y séjourner pendant un certain temps, y
avoir aussi pendant ce temps le centre de leurs relations personnelles et posséder
une autorisation de séjour les habilitant à exercer une activité lucrative.

b. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante avait une autorisation de
séjour pendant les périodes en cause. Celle-ci vient par ailleurs d’être renouvelée.
Seule est dès lors litigieuse la réalisation des autres conditions.

L’instruction de la cause a permis d’établir que la recourante a effectivement résidé
en Suisse pendant les années 1999 à 2002. Elle disposait en effet à Genève d’un
logement dans la maison de Mme D , maison dans laquelle elle a
réellement séjourné, comme cela a été confirmé par les témoins Mmes
F et B . Elle avait également l’intention d’y séjourner
pendant un certain temps, dans la mesure où elle cherchait du travail à Genève, que
son époux y travaillait et que son fils y fréquentait l’école. A l’évidence, le centre
de ses relations professionnelles et sociales se trouvait également dans cette ville,
n’ayant aucune attache avec la France. Elle payait de surcroît les assurances-
maladies, une assurance responsabilité civile et les impôts en Suisse. Il est en outre
compréhensible que les époux L aient dû remettre en sous-location leur
appartement à Y , lors de l’achat de la maison en France, dans la
mesure où, au vu de leur situation financière (perte de leurs biens en Bosnie,
chômage de la recourante et un fils en formation), il leur aurait été selon toute
vraisemblance difficile d’assumer et un loyer et des charges hypothécaires.
L’argument de la caisse, selon lequel cela ne constitue pas un motif pour la sous-

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location, dès lors que le loyer d’un appartement en sous-location doit néanmoins
être payé, ne résiste pas à l’examen. En effet, le loyer est dans cette hypothèse
assumé par le sous-locataire, même si le locataire en reste responsable vis-à-vis du
bailleur, de sorte que le locataire principal est en principe libéré de cette charge.

Par la suite, la recourante a également démontré qu’elle avait bien l’intention de
faire de Genève son lieu de résidence principale, dans la mesure où la maison en
France est aujourd’hui vendue et le contrat de sous-location résilié.

Il n’est par conséquent pas établi que la recourante séjournait exclusivement en
France et, au vu de sa situation familiale, professionnelle et sociale, cela ne paraît
pas probable. Aïnsi, le fait d’avoir possédé une maison en France et d’y avoir
fréquemment résidé pendant les périodes litigieuses ne permet en l’occurrence pas
de nier toute résidence en Suisse.

Il convient dès lors de constater que la recourante remplit toutes les conditions
relatives à la résidence effective en Suisse telle qu’exigée par la loi.

Au vu de ce qui précède, les recours seront admis et les décisions attaquées
annulées.

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 2'000 fr. lui sera accordée à
titre de dépens, à la charge des intimées à part égale.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevables les recours interjetés par Mme L contre les décisions
du 16 juillet 2003 de la Caisse cantonale genevoise de chômage et du 10 juin 2004
de la Caisse de chômage des travailleuses et travailleurs ;

Au fond :

2. Les admet ;

3. Annule les décisions dont est recours ;

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4. Condamne les intimées au payement d’une indemnité de 1'000 fr. chacune à la
recourante.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe

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