ge_gerichte · ATA/558/2002 · 2002-09-17 · fr

Résumé:
 Les décisions portant sur l'exclusion définitive d'une voie ou d'une filière d'enseignement peuvent être contestées devant le TA après épuisement des voies de recours hiérarchiques. Une voie ou une filière d'enseignement est l'une de celles prévues par la loi générale sur l'instruction publique puis dans les règlements propres à chaque degré d'enseignement : La classe "sport et danse" constitue une classe ordinaire dans laquelle seul diffère l'aménagement des horaires pour que l'élève puisse suivre l'activité sportive ou artistique à laquelle il s'adonne et cela indépendamment de son activités scolaire. Elle ne constitue dès lors pas une voie ou une filière d'enseignement au sens de l'art. 20 CLIP. Partant le recours est déclaré irrecevable.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/749/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 septembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. et Mme B. et A-Ch. F. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/749/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Au mois de janvier 2001, la direction générale du 
cycle 
d'orientation 
du 
département 
de 
l'instruction 
publique (ci-après : le DIP) a diffusé aux parents des 
élèves candidat(e)s à une classe "sport et danse" des 
informations générales concernant lesdites classes. Une 
telle classe de septième année était ouverte dans les 
collèges de Budé, de la Florence et des Grandes-Communes 
si l'effectif le permettait. Les conditions d'admission 
étaient précisées. Il était en outre spécifié que 
l'horaire des cours était aménagé et que les exigences 
scolaires 
étaient 
les 
mêmes 
que 
dans 
les 
classes 
ordinaires. 
 
 
 
Les classes "sport et danse" sont munies d'une 
charte précisant les principes à respecter par l'élève 
admis en son sein. 
 
2. 
Le 21 juin 2001, la direction générale du cycle 
d'orientation (ci-après : le C.O.) a informé M. et Mme B. 
F., domiciliés à Genève, que leur fils P. était admis en 
classe "sport et danse" bien que ses résultats sportifs 
soient très moyens. 
 
3. 
Le comportement de P. F. au cours de l'année 
scolaire 2001-2002 a donné lieu à deux sanctions, la 
première en date du 1er février 2002 et la seconde le 8 
mai 2002. 
 
 
 
Son comportement sportif a fait l'objet d'une 
évaluation par le coordinateur d'éducation physique et du 
sport du DIP. Cette procédure d'évaluation a donné aux 
parents de P. F. l'occasion d'émettre un certain nombre 
de doléances, 
objet 
d'une 
correspondance 
entre 
les 
personnes prénommées, le responsable du Genève-Servette 
HC et la Conseillère d'État chargée du DIP (ci-après : la 
Conseillère 
d'État. 
A 
l'issue 
de 
cette 
procédure 
d'évaluation, P. F. n'a pas été retenu dans la sélection 
des "mini-tops". 
 
4. 
Par courrier du 28 mai 2002, la direction générale 
du C.O. a informé les parents de P. F. que ce dernier ne 
remplissait plus les conditions consignées dans la charte 
qui lui permettaient le maintien en classe "sport et 
danse". Ainsi, dès la prochaine rentrée 2002/2003, il 
sera admis en classe ordinaire selon son profil scolaire. 


 
 - 3 - 
 
 
 
Au nombre des motifs retenus figurait le fait que P. F. 
ne faisait plus partie des "mini-tops", seule catégorie 
autorisant l'accès aux classes "sport et danse" selon les 
critères des associations sportives d'une part, ainsi que 
les importants problèmes de comportement de P. F. 
signalés par la direction du collège de Budé, d'autre 
part. 
 
 
Ce courrier n'indiquait pas de voie de recours. 
 
5. 
Par courrier du 11 juin 2002, le coordinateur 
d'éducation physique et du sport a informé les parents de 
P. F. que la procédure d'évaluation concernant ce dernier 
était conforme à celle mise en place dans d'autres sports 
(ex. football). Il n'entendait pas revenir sur les 
résultats apportés par cette sélection. 
 
 
 
Dit 
courrier 
ne 
mentionnait 
aucune 
voie 
de 
recours. 
 
6. 
Le 25 juin 2002, la Conseillère d'État a adressé 
un courrier aux parents de P. F., aux termes duquel elle 
confirmait les éléments établis par le coordinateur 
d'éducation physique et du sport dans le courrier 
précité. 
 
 
 
Concernant 
les 
voies 
de 
recours, 
seule 
une 
modification de l'appréciation sportive pouvant modifier 
la décision de non-admission en classes "sport et danse", 
c'est 
auprès 
des 
responsables 
du 
hockey-club 
de 
Genève-Servette qu'il convenait de s'adresser. 
 
7. 
M. et Mme F. ont saisi le Tribunal administratif 
d'un recours par acte du 7 août 2002. Ils ont remis en 
question la décision d'éviction de leur fils P. du cycle 
sportif de Budé pour l'année scolaire 2002/2003. Ils ont 
relaté les difficultés auxquelles ils s'étaient heurtés 
au 
cours 
de 
l'année 
scolaire 
2001/2002 
concernant 
notamment 
la 
procédure 
d'évaluation 
des 
résultats 
sportifs. 
 
8. 
Dans sa réponse du 30 août 2002, le DIP a conclu à 
l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son 
rejet. Les classes "sport et danse" constituaient une 
mesure organisationnelle. L'élève n'avait pas un droit à 
l'admission, ni au maintien en ladite classe sous réserve 
de l'égalité de traitement non invoquée en l'espèce. Le 
recours devait être déclaré irrecevable en application de 
l'article 20C de la loi sur l'instruction publique du 6 
novembre 1940 (LIP - C 1 10). Si par impossible le 


 
 - 4 - 
 
 
 
Tribunal administratif devait entrer en matière, il 
devait constater que P. F. ne remplissait plus le niveau 
sportif 
prescrit 
ni 
davantage 
les 
conditions 
de 
comportement. Le recours devait donc être rejeté comme 
étant mal fondé. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Depuis 
le 
1er 
janvier 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 56A alinéa 1 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05). Cependant, le recours au Tribunal 
administratif 
est 
ouvert 
contre 
les 
décisions 
des 
autorités des juridictions administratives ... (sauf 
exception prévue par la loi (art. 56A alinéa 2 LOJ)). 
 
2. 
L'article 20B LIP institue un recours hiérarchique 
contre les décisions affectant les élèves et étudiants de 
l'enseignement public. Le Conseil d'État peut, par voie 
réglementaire, déclarer certaines décisions définitives, 
sous réserve de l'article 20C LIP. 
 
3. 
En l'espèce, le recours hiérarchique est donné, 
aucune des hypothèses prévues par la deuxième phrase de 
l'article 20B alinéa 1 précitée n'étant réalisée. 
 
 
 
Il est constant que cette voie de recours ne 
figure sur aucun des courriers adressés soit par la 
direction du C.O., soit par la Conseillère d'État aux 
recourants. Il s'ensuit que faute d'indications précises, 
les recourants ont multiplié les courriers et les 
interventions auprès tant de la direction général du C.O. 
que de la Conseillère d'État. Dans ce contexte, on peut 
admettre que les recourants ont épuisé la voie du recours 
hiérarchiques en s'adressant le 13 mai 2002 directement à 
la Conseillère d'État, le courrier du 25 juin 2002 de 
cette dernière mettant fin à ladite procédure. Au vu de 
la nature de la cause d'une part, compte tenu du fait que 
l'année scolaire a déjà débuté d'autre part, le tribunal 
de céans renoncera donc à renvoyer la cause au DIP afin 
que 
celui-ci 
statue 
formellement 
sur 
le 
recours 
hiérarchique interjeté de facto par les recourants. 
 
4. a. 
La réforme de la juridiction administrative entrée 
en vigueur le 1er janvier 2000 a érigé le Tribunal 
administratif en autorité de recours ordinaire en matière 
administrative (art. 56A alinéa 1 LOJ). 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Dans le domaine de l'enseignement, la réforme a 
institué cependant deux possibilités de recours, la 
première étant la voie du recours hiérarchique cité supra 
et la seconde le recours judiciaire prévu à l'article 20C 
LIP. Les travaux préparatoires y relatifs enseignent que 
cette disposition légale a pour objet d'assurer un 
contrôle judiciaire de certaines décisions importantes et 
que le nouvel article 20C LIP prévoit que certaines 
décisions peuvent toujours faire l'objet d'un recours au 
Tribunal administratif, sous réserve de l'épuisement des 
voies de recours internes (journée de droit administratif 
du 10 novembre 1999 : La réforme de la juridiction 
administrative genevoise in RDAF 2000 p. 512). C'est 
ainsi que sont notamment sujettes à recours les décisions 
portant sur l'exclusion définitive d'une voie ou d'une 
filière d'enseignement (litt. b). 
 
 
b. 
Selon l'article 55 alinéa 3 du traitement du C.O. 
du 10 octobre 2001 (CRCO - C 1 10. 27), les décisions de 
la 
Conseillère 
ou 
du 
Conseiller 
d'État 
chargé 
du 
département relative à l'orientation scolaire notamment, 
doivent 
faire 
l'objet 
d'un 
recours 
au 
Tribunal 
administratif. 
 
 
 
Le tribunal de céans laissera ouverte la question 
de l'apparente contradiction résultant des dispositions 
légales et réglementaires précitées, dès lors qu'en 
application du principe de la hiérarchie des normes, un 
règlement ne saurait déroger d'une quelconque manière à 
la loi formelle. Dès lors, c'est le texte de la LIP qui 
doit primer en l'espèce. 
 
5. 
On cherche en vain dans la LIP la définition de la 
notion de "voie ou filière d'enseignement". 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également 
important. 
En 
outre, 
si 
plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 
Ia 331 et les arrêts cités.). 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Les travaux préparatoires de la LIP ne contiennent 
aucune précision à ce sujet. 
 
 
 
En revanche, en compulsant les différentes lois 
genevoises consacrées à l'enseignement public, on y 
apprend 
que 
l'enseignement 
public 
est 
divisé 
en 
enseignement 
primaire, 
enseignement 
secondaire 
et 
université (art. 7 LIP). 
 
 
 
L'enseignement primaire pour sa part se subdivise 
en divisions élémentaire, moyenne et spécialisée (art. 3 
du règlement de l'enseignement primaire du 7 juillet 1993 
- C 1 10.21). 
 
 
 
L'enseignement 
secondaire 
se 
subdivise 
en 
enseignement secondaire I ou C.O. et en enseignement 
secondaire postobligatoire ou enseignement secondaire II 
et les formations subséquentes (titre II chap. I art. 12 
et chap. II du règlement de l'enseignement secondaire du 
14 octobre 1998 - C 1 10.24). 
 
 
 
Il faut donc comprendre qu'à Genève une voie ou 
une filière d'enseignement est l'une de celle prévue par 
la loi générale de l'instruction publique puis dans les 
règlements propres à chaque degré d'enseignement. 
 
6. 
En l'espèce, la question est de savoir si la 
classe "sport et danse" constitue une voie ou une filière 
d'enseignement au sens de l'article 20C LIP. 
 
 
 
Des informations générales concernant ce type de 
classes, il résulte qu'il s'agit d'une classe ordinaire 
dans laquelle seul diffère l 'aménagement des horaires 
pour que l'élève puisse suivre l'activité sportive ou 
artistique à laquelle il s'adonne et cela indépendamment 
de son activité scolaire. Les informations générales 
concernant les classes "sport et danse" ainsi que de la 
charte y relative précisant expressément que le niveau 
scolaire de l'enseignement délivré dans ces classes est 
le même que dans les autres classes du C.O.. L'horaire 
scolaire est aménagé mais le programme n'est pas allégé. 
 
 
 
Ces éléments démontrent que la classe "sport et 
danse" est simplement une classe spéciale, qui s'inscrit 
dans le cadre de l'enseignement secondaire I. Cet élément 
est corroboré par le fait qu'un élève, exclu d'une telle 
classe parce qu'il n'en remplit plus les conditions 
d'admission, reste néanmoins dans la filière du C.O., 


 
 - 7 - 
 
 
 
mais en classe ordinaire, selon son profil scolaire. Tel 
est d'ailleurs le cas en l'espèce. 
 
7. 
En 
conséquence, 
le 
recours 
sera 
déclaré 
irrecevable. 
 
8. 
La procédure n'étant pas gratuite (art. 10 a 
contrario du règlement sur les frais, un émolument et 
indemnité en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(E 5 10.03)) un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge des recourants qui succombent. 
 
 
 
Il s'ensuit que la classe "sport et danse" ne 
constitue pas une voie ou une filière d'enseignement au 
sens de l'art. 20C LIP. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 7 août 2002 par M. et Mme B. et A-Ch. F. 
contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'instruction 
publique du 11 juin 2002; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
et Mme B. et A.-Ch. F. ainsi qu'au département de 
l'instruction publique. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Mme N. Mega