ge_gerichte · DAAJ/32/2026 · 2026-02-18 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 11 mars 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2578/2025 
DAAJ/32/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______, représentée par 
Me C______, avocat, 
 
contre la décision du 10 octobre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


- 2/7 - 
 
AC/2578/2025 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante kosovare née le ______ 1986, a 
épousé D______, ressortissant portugais au bénéfice d’une autorisation d’établissement 
sur le territoire suisse, et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 
regroupement familial. 
Le couple a eu une fille, E______, née le ______ 2012, laquelle a obtenu la nationalité 
portugaise. 
Les époux vivent séparés depuis le 1er novembre 2011. La recourante exerce l'autorité 
parentale et la garde exclusive sur E______. 
 
b. Par décision du 7 septembre 2015, l’Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) a refusé de renouveler les autorisations de séjour de A______ et de 
sa fille, au motif que l’union conjugale n’avait pas duré 3 ans et que le père n’entretenait 
aucune relation avec sa fille. 
Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première 
instance (TAPI) du 6 mai 2016. 
La recourante et ses enfants ont interjeté recours auprès de la Chambre administrative 
de la Cour à l’encontre de cette décision. L'instruction de la cause a été suspendue, sur 
requête des recourantes et en accord avec l'OCPM, du 5 mars 2019 au 30 septembre 
2023. 
 
c. Entre-temps, le ______ 2021, la recourante a donné naissance à F______, issu de sa 
relation avec G______, ressortissant allemand, titulaire d’une autorisation d’établissement 
et marié à H______. 
G______ a reconnu F______ le 15 juin 2022, date à laquelle ce dernier a obtenu la 
nationalité allemande. 
La recourante et le père exercent l'autorité parentale conjointe sur F______. La 
recourante dispose de la garde exclusive de l'enfant. 
 
d.a Le 10 mars 2023, Me I______, qui était curateur de représentation de E______ 
depuis 2019, a été nommé curateur de représentation de F______. 
 
Le 15 février 2024, le curateur a indiqué que le père de E______ "serait" actuellement 
au Portugal mais entretenait des relations personnelles avec celle-ci. F______ entretenait, "à 
sa meilleure connaissance" des relations personnelles "très étroites" avec son père, qui 
résidait aussi dans la commune de J______ [GE]. Il a conclu à ce qu'une autorisation de 
séjour soit octroyée à E______ et F______. 


- 3/7 - 
 
AC/2578/2025 
d.b Pour sa part, dans ses déterminations du 28 mars 2024, la recourante a notamment 
indiqué qu’elle avait entamé une procédure de divorce et envisageait de se marier avec 
G______. 
 
e. Par arrêt du 23 juillet 2024, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin 2025, la 
Chambre administrative de la Cour a rejeté le recours formé à l’encontre du jugement 
du TAPI du 16 mai 2016. 
Il a notamment été retenu qu’il ne résultait pas du dossier que le père de F______ aurait 
demandé le regroupement familial en sa faveur, ni qu'il aurait manifesté d'une 
quelconque manière une volonté d’instaurer une communauté familiale. Les éléments 
du dossier ne permettaient pas non plus de retenir que l’enfant et son père vivraient leur 
relation avec une intensité minimale, étant relevé que l'affirmation selon laquelle ils 
entretiendraient des relations personnelles très étroites n'était pas étayée. En outre, selon 
le registre "Calvin", G______ était marié à une autre femme que la recourante et rien 
n'indiquait qu'il serait séparé d'elle, ce qui compromettait très fortement en l'état tout 
regroupement familial sous le même toit avec son fils et, par la force des choses, avec la 
mère de celui-ci et l’enfant. Dès lors, F______ ne pouvait pas bénéficier d’un droit de 
séjour au titre du regroupement familial au sens de l’art. 3 annexe 1 ALCP avec son 
père. 
 
f. Par courrier du 14 août 2025, la recourante a sollicité de l’OCPM la reconsidération 
de la décision du 7 septembre 2015, expliquant qu’elle projetait d’épouser le père de son 
fils F______. 
 
g. Par décision du 1er septembre 2025, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande précitée. La recourante n’avait fourni aucune pièce prouvant qu’une procédure 
en vue d’un mariage aurait été initiée auprès de la mairie. De même, aucun élément au 
dossier ne permettrait d’établir que le mariage serait imminent, compte tenu du fait que 
G______ était toujours marié à H______. Enfin, rien ne démontrait que le couple ferait 
ménage commun, ou que F______ entretiendrait une relation étroite, affective et 
économique avec son père. Dans ces circonstances, la situation de la recourante ne 
s’était pas modifiée de manière notable depuis la décision du 7 septembre 2015, aucun 
fait nouveau et important n’étant intervenu. 
 
h. Par acte du 2 octobre 2025, la recourante a formé un recours à l’encontre de cette 
décision auprès du TAPI, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour elle-même et ses enfants. 
Elle a fait valoir que les circonstances s’étaient modifiées de manière notable depuis la 
décision de l’OCPM du 7 septembre 2015. En effet, cette autorité avait occulté le fait 
qu’elle faisait désormais ménage commun avec G______ et que ce dernier exerçait de 
fait ses droits de père sur son fils. Enfin, elle avait concrètement entamé les démarches 
en vue de leur mariage prochain. 


- 4/7 - 
 
AC/2578/2025 
B. 
a. La requête d’assistance juridique déposée par la recourante pour la procédure devant 
le TAPI a été rejetée, par décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 10 octobre 
2025, notifiée le 23 du même mois, au motif que sa cause paraissait dénuée de chances 
de succès. 
En effet, elle avait déjà annoncé en mars 2024 qu’elle projetait de se marier avec le père 
de F______. Or, un an et demi plus tard, elle était encore mariée au père de E______, 
tandis que G______ était toujours marié à H______. La recourante n’avait en outre pas 
démontré qu’elle faisait ménage commun avec G______, les données de l’état civil 
faisant état d’adresses différentes. 
b. Par décision du 10 novembre 2025, la vice-présidente du Tribunal civil a déclaré 
irrecevable la demande de reconsidération de cette décision déposée le 4 novembre 
2025. 
La recourante n’invoquait aucun fait nouveau, dès lors qu’elle ne faisait toujours pas 
ménage commun avec le père de F______. La recourante et le précité étaient par 
ailleurs toujours mariés avec leurs conjoints respectifs. 
C. 
a. Recours est formé contre la décision du 10 octobre 2025, par acte déposé le 
24 novembre 2025 au greffe universel du Pouvoir judiciaire. La recourante conclut 
préalablement à être autorisée à compléter son recours, à répliquer et à produire toutes 
pièces utiles, avec fixation d’un "délai substantiel" à cette fin. Elle sollicite en outre sa 
comparution personnelle, l’audition de G______ ainsi que celle de diverses autres 
personnes (psychologues, logopédistes, médecin). 
Au fond, elle conclut à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’assistance 
juridique pour la procédure de recours devant le TAPI, avec effet au 2 octobre 2025. 
Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l’autorité de première instance. 
La recourante produit des pièces nouvelles et se prévaut de faits non portés à la 
connaissance de l’autorité de première instance. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 
expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 
al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 
8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 


- 5/7 - 
 
AC/2578/2025 
La motivation devant être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui, en tant 
que délai légal, ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC; ATF 137 III 617 consid. 6.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 233), 
la recourante doit être déboutée de sa conclusion tendant à pouvoir compléter son 
recours. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
1.4 Compte tenu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à l'audition de la 
recourante, le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. Pour le même motif, 
la recourante doit être déboutée de sa conclusion tendant à pouvoir produire des pièces 
nouvelles. Par ailleurs, les mesures d'instruction requises sont également irrecevables au 
stade du recours. 
3. 
3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 


- 6/7 - 
 
AC/2578/2025 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2. En l'espèce, la recourante se prévaut largement de faits nouveaux irrecevables pour 
motiver son recours, de sorte qu’il ne sera pas entré en matière sur les griefs y relatifs. 
Il sera en outre relevé que les documents produits en première instance à l’appui de la 
demande de reconsidération déposée le 4 novembre 2025 n’ont pas à être pris en 
considération dans la présente procédure de recours, puisqu’ils sont postérieurs à la 
décision entreprise. 
La recourante reproche à l’autorité intimée d’avoir considéré qu’elle n’avait pas 
démontré faire ménage commun avec le père de F______. Or, aucun élément concret du 
dossier de première instance ne confirme ses dires sur ce point, de sorte que sa seule 
critique recevable est infondée. 
Compte tenu des faits portés à sa connaissance, c’est à juste titre que la vice-présidente 
du Tribunal civil a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique à la recourante 
au motif que sa cause paraissait dénuée de chances de succès, la précitée n’ayant pas 
démontré un changement de circonstances susceptible de lui conférer un droit à 
séjourner en Suisse. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
AC/2578/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 24 novembre 2025 par A______ contre la décision 
rendue le 10 octobre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 
AC/2578/2025. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
de droit public ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.