ge_gerichte · ACJC/623/2017 · 2017-05-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.05.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3247/2017 
ACJC/623/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 30 MAI 2017 
 
Entre 
Monsieur A_____ et Madame B_____, domiciliés _____, recourants contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 avril 2017, comparant par 
Me Jacques EMERY, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, en l'étude duquel 
ils font élection de domicile, 
et 
C_____, sise _____, intimée, représentée par D_____, _____, en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/3247/2017 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail tacite ayant lié les parties, portant sur la location d'une 
villa sise _____; 
Attendu qu'à la suite de la résiliation du bail adressée à A_____ et B_____ (ci-après 
également les locataires) le 22 avril 2016 pour le 31 août 2016 et la contestation de 
celle-ci par A_____, un accord a été conclu par les parties à l'audience de conciliation 
du 5 septembre 2016; 
Qu'à teneur de celui-ci, le congé a été accepté et une unique prolongation de bail au 
15 février 2017 a été accordée, le procès-verbal valant jugement d'évacuation à 
l'encontre de A_____ et de toutes personnes faisant ménage commun avec lui; 
Que A_____ a signé le procès-verbal muni d'une procuration établie par son épouse en 
faveur de Me EMERY; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 
Que, par requête expédiée le 14 février 2017 au Tribunal des baux et loyers, la 
bailleresse a requis l'exécution immédiate de l'évacuation; 
Qu'à l'audience du 25 avril 2017 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, précisant que depuis plusieurs années le loyer n'était plus versé, la dette des 
locataires s'élevant à près de 66'000 fr.; 
Que A_____ a précisé avoir conclu l'accord devant la Commission, pensant pouvoir 
réintégrer un logement sis à X_____ qu'il avait sous-loué; la sous-locataire avait 
toutefois refusé de libérer l'appartement concerné, de sorte qu'il ne pouvait quitter la 
villa en cause; 
Qu'il a également, sur question du Tribunal, expliqué que l'adresse sise Y_____ ne 
constituait pas son domicile, mais uniquement une adresse de correspondance; l'Hospice 
général payait le montant du loyer de l'appartement sis Y_____; 
Qu'en raison de l'absence de solution de relogement, un sursis à l'évacuation 
"suffisamment long" pour que les locataires réintègrent l'appartement sis X_____ a été 
sollicité; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/417/2017 rendu le 25 avril 2017, expédié pour notification aux 
parties le 5 mai suivant, le Tribunal a autorisé la bailleresse à faire exécuter par la force 
publique le procès-verbal de conciliation du 5 septembre 2016 dans la cause 
C/10847/2016 valant jugement d'évacuation des locataires de la villa, dès l'entrée en 
force du jugement (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 


- 3/5 - 
 
C/3247/2017 
Que les premiers juges ont retenu que les locataires avaient admis en audience être 
locataires d'un autre appartement sis Y_____, adresse qui constituait par ailleurs leur 
domicile officiel et dont le loyer était pris en charge par l'Hospice général; 
Vu le recours expédié le 18 mai 2017 par les locataires contre ce jugement; 
Que les locataires ont, préalablement, requis la suspension du caractère exécutoire des 
mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Qu'ils ont conclu à l'annulation du jugement et à ce qu'il soit sursis à l'exécution de 
l'évacuation durant trois mois; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 26 mai 2017 conclu, 
s'agissant de la suspension du caractère exécutoire, à son rejet, et, au fond, au rejet du 
sursis requis et à la confirmation du jugement entrepris; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant sus-
pendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 
pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 
à provoquer une situation irréversible; 
Considérant, en l'espèce, que le contrat a été résilié pour le 31 août 2016 et que les 
locataires se sont, par procès-verbal de conciliation, engagés à restituer la villa en cause 
pour le 15 février 2017, ledit procès-verbal valant jugement d'évacuation; 
Que les locataires sont officiellement domiciliés au Y_____, appartement dont le loyer 
est pris en charge par l'Hospice général; 


- 4/5 - 
 
C/3247/2017 
Que le recourant est également locataire d'un autre appartement sis X_____; 
Que le montant de la dette est important, dès lors qu'il avoisine 66'000 fr., les locataires 
ne réglant plus le loyer depuis plusieurs années, ce qu'ils ont admis; 
Qu'il ne se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement 
entrepris, le recours étant, prima facie, dénué de chance de succès; 
Qu'en conséquence, la requête des recourants sera rejetée. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/3247/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête formée le 18 mai 2017 par A_____ et B_____ de suspension du 
caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du jugement JTBL/417/2017 rendu le 
25 avril 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3247/2017-7-SD. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 
recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.