ge_gerichte · ATAS/97/2017 · 2017-02-13 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs. 
 
 
 
 RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2439/2015 
ATAS/97/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 février 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE 
 
 
demandeurs 
 
contre 
Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), sise boulevard 
de St-Georges 38, GENÈVE 
Groupe Mutuel Prévoyance, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
défendeurs 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 4 mars 2015, la 8ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1968, et 
Monsieur A______, né le ______ 1968, mariés en date du 7 août 2001. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mars 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 13 juillet 2015 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 août 
2001 et le 27 mars 2015. 
5. S’agissant de la demanderesse 
• Selon les courriers de la Fondation en faveur du personnel de C______ SA 
et des sociétés affiliées du 28 décembre 2011 (recte 2015) et 13 juillet 2016, 
elle a été affiliée du 1er novembre 1998 au 30 avril 2007. L’avoir acquis au 
moment du mariage s’élève à CHF 2'505.78. Son avoir de libre-passage 
s’élève à CHF 94'874.20, intérêts compris, et cette somme a été transférée à 
la Rentenantalt Swisslife (SwissLife) en date du 3 octobre 2007. Cette 
somme comprend également un apport de CHF 25'650.35, intérêts compris, 
en deux fois, soit CHF 18'979.55 en mai 2002 et CHF 2'722.80 en octobre 
2003, soit après le mariage. Toutefois, les archives étant conservées pendant 
dix ans, il n’a pas été possible de retrouver les coordonnées des institutions 
ayant procédé à ces transferts. La demanderesse a été interpellée à ce sujet. 
Par courrier du 24 août 2016, elle rappelle à la chambre de céans, à juste 
titre, que ces deux dernières sommes concernent un apport avant le 
mariage, puisqu’elle a travaillé d’octobre 1998 à avril 2007 auprès du même 
employeur. Par courrier du 25 janvier 2017, elle a transmis à la chambre de 
céans un courrier de SwissLife du 19 janvier 2017 qui lui indiquait qu’au 7 
août 2001 (date du mariage), elle détenait une prestation de sortie de 
CHF 18'389.-. 
• Selon 
les 
courriers 
de 
SwissLife 
des 
17 
septembre 
2015 
et 
17 décembre 2015, elle a été affiliée du 1er septembre 2007 au 8 avril 2008. 
Son avoir de libre passage s’élève à CHF 100'708.65. Cet avoir comprend 
un montant de CHF 94'874.20 transféré par la Fondation en faveur du 
personnel de C______ SA et des sociétés affiliées en date du 3 octobre 
2007. Ce montant a été transféré le 8 avril 2008 à la Zurich. L’avoir au 
moment du mariage était de CHF 2'505.78, soit CHF 3'454.13 au 27 mars 


 
 
 
 
 
 
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2015, intérêts compris. Concernant la somme de CHF 2'254.- reçue par la 
Zurich en date du 9 mars 2010, SwissLife nous informe n’avoir pas retrouvé 
de trace d’un transfert supplémentaire, y compris dans l’assurance-
individuelle. 
• Selon le courrier de la Zurich du 25 septembre 2015, elle a été affiliée du 
1er mars 2008 au 5 mai 2014. Son avoir de libre passage s’élève à 
CHF 158'934.90, intérêts compris, montant qui a été transféré au Groupe 
Mutuel de prévoyance. Ce montant comprend deux transferts de SwissLife, 
soit CHF 100'708.65 reçus le 10 avril 2008 et CHF 2'254.- reçus le 
9 mars 2010. 
• Selon le courrier du Groupe Mutuel prévoyance du 28 septembre 2015, elle 
est affiliée depuis le 1er juin 2014. Son avoir de libre passage au 
27 mars 2015 s’élève à CHF 169'455.05, intérêts compris. Dans ce montant 
sont compris CHF 158'934.90 reçus de la Fondation collective Vita 
(Zurich). L’avoir au moment du mariage est inconnu. 
6. S’agissant du demandeur : 
• Selon le courrier de la Fondation de libre-passage d’UBS SA, il a été affilié 
du 23 septembre 1996 au 22 octobre 2001, date du transfert de son avoir de 
libre-passage accumulé avant le mariage auprès de la Caisse de prévoyance 
de l’Etat de Genève – CPEG (anciennement CIA) en CHF 12'603.65. 
• Il est affilié à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève – CPEG depuis 
le 1er mars 2001. Sa prestation de sortie au 31 mars 2015 s’élève à CHF 
292'360.25. L’avoir au moment du mariage était de CHF 735.05, soit CHF 
1'010.90 au 31 mars 2015, intérêts compris. Une prestation de sortie de 
CHF 12'603.65 lui est parvenue le 22 octobre 2001 en provenance de la 
Fondation de libre passage d’UBS SA. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 6 juillet 2016, 3 février 
2017 et 6 février 2017. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici 
au 13 février 2017, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 


 
 
 
 
 
 
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doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 CC et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 août 2001, d’autre part le 
27 mars 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 278'745.70 (CHF 292'360.25 - CHF 1'010.90 
- CHF 12’603.65) tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
CHF 140'350.57 (CHF 169'455.05 - CHF 3'454.13 – CHF 25'650.35), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur 
doit 
à 
son 
ex-épouse 
le 
montant 
de 
CHF 
139'372.85 
(CHF 278’745.70 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 70'175.29 
(CHF 140'350.57 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de CHF 69'197.55. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) à transférer, du 
compte de Monsieur A______, assuré N° 1______, la somme de CHF 69'197.55 
au Groupe Mutuel prévoyance en faveur de Madame B______ A______, née 
B______, contrat N° 2______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 27 mars 2015, jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le