ge_gerichte · ATAS/1272/2013 · 2013-12-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2573/2013 
ATAS/1272/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2013 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur J___________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
ASSURA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, avenue C.-
F. Ramuz 70, PULLY 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M. J___________ (ci-après : l’assuré), né en 1968, était assuré auprès 
d’AEROSANA ASSURANCE (ci-après : AEROSANA), devenue l’assurance-
maladie PROGRES (ci-après : PROGRES) dès le 1er janvier 2011) depuis le 1er 
janvier 2009. Une police d’assurance a été établie par AEROSANA pour 2010. Le 
1er janvier 2010, l’assuré s’est domicilié dans le canton de Genève, __________, 
rue D___________. 
2. Par décision du 16 novembre 2010, le Service de l’assurance-maladie (ci-après : le 
SAM) a requis ASSURA assurance-maladie et accident (ASSURA) d’affilier 
d’office l’assuré depuis le 1er octobre 2010. 
3. Le 24 août 2012, ASSURA a réclamé à l’assuré le paiement des primes dues pour 
les mois de juillet et août 2012, soit un montant de 765 fr. pus 10 fr. de frais de 
rappel. 
4. Le 14 septembre 2012, ASSURA a réclamé à l’assuré le paiement de la prime pour 
septembre 2012 de 382 fr. 50 plus 10 fr. de frais de rappel. 
5. Le 28 septembre 2012, ASSURA a réclamé à l’assuré le paiement des primes pour 
juillet, août et septembre 2012 ainsi que 20 fr. de frais de rappel et 30 fr. de frais de 
sommation. 
6. Le 31 octobre 2012, ASSURA a envoyé à l’office des poursuites une réquisition de 
poursuite pour un montant de 1'147 fr. 50 correspondant aux primes pour les mois 
de juillet, août et septembre 2012 ainsi que 50 fr. de frais administratifs. 
7. Le 5 décembre 2012, l’assuré a écrit au SAM qu’il était assuré depuis 2009 auprès 
d’AEROSANA mais qu’il n’avait pas pu fournir la police d’assurance dès son 
arrivée à Genève en décembre 2009 de sorte que le SAM l’avait affilié d’office à 
ASSURA ; il avait aussi reçu des primes à payer de l’assurance-maladie PROGRES 
de sorte qu’il faisait actuellement curieusement l’objet de poursuites pour 11'033 fr. 
50 de la part d’ASSURA et pour 18'371 fr. 95 de la part de PROGRES. Il souhaitait 
qu’ASSURA soit son assureur-maladie. 
8. Le 5 décembre 2012, l’assuré a écrit à ASSURA que son assurance AEROSANA 
avait transmis ses assurés à PROGRES mais qu’il souhaitait être affilié auprès 
d’ASSURA et que les poursuites de PROGRES soient annulées. 
9. Par courrier du 10 décembre 2012, le SAM a informé ASSURA que l’assuré avait 
communiqué la preuve de son affiliation auprès d’un autre assureur de sorte qu’il 
lui était demandé d’annuler l’affiliation d’office dès le 1er octobre 2010. 
10. Le 10 janvier 2013, l’office des poursuites a notifié à l’assuré un commandement de 
payer, poursuite n° __________ d’un montant de 1'147 fr. 50 ainsi que 50 fr. de 
frais administratifs. 


 
 
 
 
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11. Le 24 janvier 2013, le SAM a écrit à ASSURA qu’un arriéré de prime de 
5'663 fr. 15 pour la période d’octobre 2012 et avril à décembre 2011 avait été pris 
en charge par le SAM. 
12. L’assuré a fait opposition au commandement de payer le 25 janvier 2013. 
13. Par décision du 15 février 2013, ASSURA a réclamé un montant de 182 fr. 15 à 
l’assuré correspondant au solde de la poursuite n° __________ demeuré impayé. 
14. Le 22 février 2013, l’assuré a écrit à l’office des poursuites qu’il convenait de 
déduire du montant de la poursuite n° __________ une somme de 1'147 fr. 50, suite 
à une modification du 8 janvier 2013. 
15. Par décision du 24 juin 2013, ASSURA a rejeté l’opposition de l’assuré du 19 mars 
2013 au motif que l’assuré avait été affilié à ASSURA par le SAM du 1er octobre 
2010 au 10 décembre 2012 et que même si cette affiliation avait été annulée, des 
procédures avaient été engagées pour récupérer les primes, notamment celle du 31 
octobre 2012, de sorte que les frais pour recouvrer la créance, de 50 fr., étaient à la 
charge de l’assuré selon l’art. 105b al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 
27 juin 1995 (OAMal ; RS 832.102), et l’art. 6 al. 3 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05) ainsi que 
l’art. 17.1 des conditions générales d’assurance (CGA). 
16. Le 15 août 2013, l’assuré a recouru auprès de la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision d’ASSURA du 24 juin 2013. 
AEROSANA n’avait jamais répondu à sa demande de fournir la police d’assurance 
2010 de sorte que le SAM l’avait affilié d’office à ASSURA. Il avait finalement 
obtenu, après plusieurs longues démarches, l’annulation de cette affiliation par le 
SAM. A la suite de cette décision, qui ne mentionnait d’ailleurs aucune faute de sa 
part, ASSURA aurait pu retirer sa poursuite et limiter son dommage dont il n’était 
pas responsable ; ASSURA n’avait pas prouvé qu’il avait commis une faute. 
ASSURA aurait pu consulter la base de données des assurés pour constater qu’une 
affiliation existait auprès d’AEROSANA. ASSURA pouvait faire valoir son 
dommage auprès de PROGRES. 
17. Le 12 septembre 2013, ASSURA a conclu au rejet du recours. 
Le recourant faisait référence à une base de données centralisée qui, en fait, 
n’existait pas. Au jour de la décision d’annulation du SAM, le 10 décembre 2012, 
ASSURA avait déjà engagé des frais auprès de l’office des poursuites. Les frais de 
rappel et de la mise en demeure de 50 fr. étaient restés impayées et étaient justifiés 
en application des art. 105b al. 2 OAMal, 17.1 CGA et 6 al. 3 LaLAMal. ASSURA 
n’avait pas à supporter les frais découlant du fait que l’assuré n’avait pas fourni en 
temps voulu la preuve de son affiliation au SAM. Celui-ci n’avait pas la 
compétence de statuer sur une éventuelle faute de l’assuré. ASSURA n’avait pas 
non plus l’obligation d’enquêter sur les raison de l’affiliation d’office par le SAM. 
La décision litigieuse ne portait pas sur la créance de 1'197 fr. 50 mais uniquement 


 
 
 
 
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sur 50 fr., frais de poursuites non compris. Le Tribunal fédéral avait jugé qu’un 
assuré, dans un cas similaire, restait débiteur des frais de poursuite (arrêt du 
Tribunal fédéral du 5 juillet 2004 K 21/2004). 
18. Selon des extraits de dossier du 19 septembre 2012 de l’assuré auprès de 
PROGRES, lesquels récapitulent les créances en cours, apparaît une créance de 
3'887 fr. 45 à l’encontre de l’assuré pour les primes de décembre 2009 à août 2010, 
ainsi qu’une créance de 5'184 fr. 20 pour les primes dues de septembre 2010 à juin 
2011. Un acte de défaut de bien de l’assuré a été établi, au montant de 3'887 fr. 45 
par l’office des poursuites. 
19. Le 6 octobre 2013, l’assuré a demandé à répliquer et à être entendu en audience de 
comparution personnelle avec un responsable du SAM et de l’office des poursuites, 
comme témoins. 
20. Le 14 novembre 2013, l’assuré a répliqué. 
L’annulation par le SAM de son affiliation signifiait que celle-ci n’avait jamais 
existé auprès d’ASSURA, de sorte qu’aucune prime ne devait être payée à 
ASSURA. Celle-ci ne prouvait pas qu’il avait commis une faute. Il faisait valoir 
une exception de compensation. L’attestation d’affiliation auprès de PROGRES 
avait mis deux ans à être délivrée et il n’en était pas responsable. Faute de ce 
document, il n’avait pas pu recourir contre la décision d’affiliation du SAM. 
ASSURA aurait dû le convoquer pour qu’il soit entendu. Il demandait copie de 
toutes les décisions de mainlevées afin de pouvoir déposer des demandes de 
révision pour obtenir la radiation des poursuites. Il a conclu à la constatation que 
toutes les décisions de mainlevées d’ASSURA sont nulles, voire à la révision de 
celles-ci, à l’annulation des décisions des 15 février et 24 juin 2013, à la 
condamnation d’ASSURA au retrait de toutes les réquisitions de poursuite, au 
remboursement de 5'663 fr. 15 au SAM et de 350 fr. à lui-même. 
21. Le 6 décembre 2013, ASSURA a dupliqué en relevant qu’elle avait dû se plier à la 
décision d’affiliation du SAM du 16 novembre 2010, que celle-ci n’ayant été 
annulée que le 10 décembre 2012, l’assuré devait s’acquitter des primes du 
1er octobre 2010 au 10 décembre 2012, ce qu’il n’avait pas fait dans les délais 
contrairement à son obligation, que seuls 50 fr. lui étaient réclamés soit deux 
rappels de 10 fr. et une mise en demeure de 30 fr., que l’assuré n’avait jamais été 
suspendu de son droit au remboursement des prestations, que le fait que PROGRES 
avait tardé à répondre à l’assuré ne pouvait entraîner une responsabilité 
d’ASSURA, qu’enfin l’assuré ne pouvait prétendre à être entendu oralement. 
ASSURA a finalement transmis une copie de décomptes pour les années 2011, 
2012 et 2013 concernant l’assuré. 
22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant le tribunal compétent, le recours est recevable (art. 
56, 58 et 60 LPGA). 
3. a) L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble (ATF 
131 V 164 consid. 2.1 p. 164; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références; ATF 
119 V 347; ATFA non publié U 152/01 du 8 octobre 2003, consid. 3). 
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a 
été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas 
être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 414 consid. 1a; ATF 119 Ib 
36 consid. 1b). 
b) En l’espèce, le recourant a conclu à l’annulation de la décision du 24 juin 2013 
mais aussi à ce que l’intimée soit invitée à retirer toutes les réquisitions de poursuite 
déposées à son encontre, à produire toutes les décisions de mainlevées de 
l’opposition rendues à ce jour, à la constatation de la nullité de celles-ci, 
subsidiairement à la constatation qu’elles peuvent être révisées et à la 
condamnation de l’intimée à lui verser 350 fr. et à rembourser au SAM 5'663 fr. 15. 
Or, la décision sur opposition litigieuse se limite à rejeter l’opposition au 
commandement de payer, poursuite n° __________, et dire que l’intimée est fondée 
à requérir la continuation de ladite poursuite à hauteur de 50 fr. 
Elle ne porte par conséquent pas sur les conclusions du recourant qui outrepassent 
la question du bien-fondé de la mise à sa charge des 50 fr. précités. De ce fait, en 
vertu de la jurisprudence suscitée, le litige portera uniquement sur le point de savoir 
si c’est à bon droit que l’intimée a réclamé au recourant le paiement du montant de 
50 fr. au titre de frais de rappel et de sommation liés au recouvrement des primes 
d’août à septembre 2012 et prononcé la mainlevée de l’opposition formée à la 
poursuite précitée. 


 
 
 
 
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4. a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédéral de la Confédération suisse (Cst.), comprend le droit pour l'intéressé de 
prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504). L'autorité 
peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et 
de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce 
refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi 
procédé est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 134 I 140 
consid. 5.3 p. 148; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 ; 
ATF du 30 avril 2013 1C 641/2012). Par ailleurs, l’art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas 
le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140). 
b) En l’espèce, la requête du recourant quant à la convocation d’une audience de 
comparution personnelle des parties, avec audition de témoins, sera rejetée, la Cour 
de céans estimant qu’elle est suffisamment renseignée pour statuer. Par ailleurs, le 
recourant a eu l’occasion d’exercer son droit d’être entendu par écrit, notamment 
par le biais d’une écriture de réplique de sorte que ce dernier a été respecté dans le 
cadre de la présente procédure. 
5. Selon l’art. 6 LAMal, les cantons veillent au respect de l'obligation de s'assurer (al. 
1). L'autorité désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de s'assurer 
qui n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile (al. 2). 
Selon l’art. 4 al. 1 LaLAMal, le service de l’assurance-maladie contrôle l’affiliation 
des assujettis. 
Selon l’art. 6 al. 3 LaLAMal, l’affiliation d’office est annulée si elle se révèle 
injustifiée. L’assuré en supporte les frais s’il est en faute. 
Dans l’arrêt K 21/2004 du 5 juillet 2004 cité par l’intimée, le Tribunal fédéral a 
considéré que l’assurée qui n’avait pas informé le SAM et l’assurance à laquelle 
elle avait été affiliée d’office, du fait qu’elle avait entrepris des démarches pour 
s’assurer auprès d’un autre assureur-maladie avait commis une faute de sorte 
qu’elle devait répondre des frais engagés par l’assurance pour le recouvrement des 
primes, même si l’affiliation avait été annulée ultérieurement par le SAM. 
6. a) Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 
LAMal). En vertu de l’art. 90 OAMal, les primes doivent être payées à l'avance et 
en principe tous les mois. 


 
 
 
 
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b) Les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de primes et 
participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de mutualité et 
d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale 
(art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs prétentions découlant 
des obligations financières des assurés par la voie de l'exécution forcée selon la Loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). L’art. 64a LAMal, 
en vigueur depuis le 1er janvier 2012, prévoit ainsi que lorsque l’assuré n’a pas payé 
des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une 
sommation, précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours 
et l’informe des conséquences d’un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la 
sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations 
aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites 
(al. 2). 
c) S’agissant de l’obligation de l’assuré de payer les primes d’assurance, il y a lieu 
d’appliquer les règles générales du code des obligations (CO) relatives à 
l’exécution des obligations et, en particulier, celles ayant trait au paiement (art. 84 
ss CO ; ATAS/407/2004 du 18 mai 2004). 
d) L’art. 105b OAMal prévoit que lorsqu’un assuré a causé par sa faute des 
dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l’assureur 
peut percevoir des frais administratifs d’un montant approprié, si une telle mesure 
est prévue par les conditions générales sur les droits et obligations de l’assuré. La 
jurisprudence a précisé qu’un assureur-maladie peut réclamer le paiement dans une 
mesure appropriée des frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le 
retard de l'assuré lors du versement des primes et de la participation aux coûts, à la 
condition que ces frais (qu'un paiement en temps utile aurait permis d'éviter) soient 
imputables à une faute de l'intéressé (ATF 125 V 276). Il y a faute de l’assuré 
lorsque, par son comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour 
l’exhorter à payer ses cotisations (ATFA non publié K 28/02 du 29 janvier 2003, 
consid. 5). 
e) Par ailleurs, les conditions générales de l’intimée prévoient que les primes sont 
payables d’avance aux échéances convenues (art. 15.1), que les créances de 
cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires de 5% par 
année (art. 15.4), et que l’assuré qui, après rappel, ne s’acquitte pas de ses 
redevances, fait l’objet d’une mise en demeure (art. 17.1). Si cette sommation n’est 
pas suivie d’un paiement intégral dans les 5 jours, l’assuré devient immédiatement 
redevable des primes dues jusqu’à la prochaine échéance et une procédure de 
recouvrement par voie de poursuite ou faillite est introduite. En cas d’opposition au 
commandement de payer, l’assureur prononcera, en application de l’article 79 LP et 
sous forme de décision sujette à opposition au sens de l’article 52 LPGA, la levée 
d’opposition jusqu’à concurrence du montant dû. L’assuré est astreint à participer 
aux frais d’édition de rappel et d’établissement de la mise en demeure à raison, 
respectivement, de 10 fr. et 30 fr.. 


 
 
 
 
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7. a) Si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, 
auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire portant 
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 
LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne 
dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa 
prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP 
(ATF 131 V 147). 
b) Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit 
de lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer 
portant sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc 
introduire une poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre à la 
mainlevée entré en force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision 
formelle portant condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux 
coûts et, après l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la 
poursuite. Si le dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la 
poursuite en cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir 
la continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 
LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 
décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 
l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 
autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références). 
8. a) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et 
les références ; ATF 130 I 177 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 177 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2). 
b) Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 
5a). 


 
 
 
 
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9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
10. En l’espèce, le recourant a été affilié d’office le 1er octobre 2010 auprès de 
l’intimée ; cette affiliation ayant été annulée par le SAM le 10 décembre 2012 il 
convient de se demander si les frais de rappel et de sommation liés à la procédure 
de recouvrement des primes de juillet à septembre 2012 peuvent être mis à la 
charge du recourant. 
La Cour de céans constate que la situation du cas d’espèce ressemble au cas 
jurisprudentiel précité (K 51/2004) en ce sens que l’on peut reprocher au recourant 
d’avoir commis une faute, d’abord en ne donnant pas suite au contrôle d’affiliation 
du SAM, de sorte que celui-ci a été dans l’obligation de rendre la décision 
d’affiliation auprès de l’intimée sans avoir connaissance de l’affiliation du 
recourant auprès d’AEROSANA, devenue PROGRES et, ensuite, en ne contestant 
pas celle-ci alors même que le recourant savait qu’il était toujours affilié auprès de 
PROGRES. 
L’argument du recourant selon lequel il n’avait pas été en mesure de contester la 
décision d’affiliation d’office du SAM car il n’était pas à même de prouver son 
affiliation auprès d’AEROSANA, celle-ci ne lui ayant pas remis les documents 
réclamés, notamment la police d’assurance, ne saurait l’exculper. En effet, si 
l’information sur son affiliation avait été transmise dès la procédure de contrôle 
engagée par le SAM, celui-ci aurait très vraisemblablement pu conseiller le 
recourant sur le changement de dénomination de sa caisse-maladie afin que ce 
dernier obtienne les informations pertinentes sur sa police d’assurance. Par son 
silence, le recourant a maintenu une situation confuse qui a perduré durant deux 
années sans que ni le SAM ni l’intimée ne dispose d’éléments suggérant que 
l’affiliation d’office n’était pas justifiée et qu’elle serait susceptible d’être annulée. 
Ainsi, l’intimée a-t-elle, comme la loi l’exige, régulièrement entamé diverses 
procédures pour recouvrer les primes dues depuis l’affiliation d’office, ce qui n’est 
d’ailleurs pas contesté par le recourant. 
Partant, les frais de rappel de 20 fr. et ceux de sommation de 30 fr. pour la 
procédure liée aux primes impayées de juillet à septembre 2012 sont justifiés et 
peuvent être mis à la charge du recourant, en application de l’art. 6 al. 3 LaLAMal. 


 
 
 
 
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11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la Cour de céans prononcera la 
mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, poursuite 
n°__________, à hauteur de 50 fr. frais de poursuite non compris. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Prononce la mainlevée de l’opposition au commandement de payer, poursuite n° 
__________, à concurrence de 50 fr. ; frais de poursuite non compris. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le