ge_gerichte · ATA/680/2016 · 2016-08-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1925/2015-ICC 
ATA/680/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 août 2016 
en section 
 dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 février 2016 (JTAPI/125/2016) 


- 2/7 - 
A/1925/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Les époux A______ et B______ (ci-après : le, la, les contribuables) sont 
domiciliés rue C______ dans le département de l’Ain en France. En 2011, année 
fiscale litigieuse, ils étaient astreints au dépôt d’une déclaration fiscale à Genève 
en raison d’activités commerciales qu’ils y développaient. 
2. 
 
Dans leur déclaration fiscale 2011, ils ont fait état de la vente à une tierce 
personne du fonds de commerce du « D______» sis rue E______ à Genève pour 
un montant de CHF 140’000.-. Le bénéfice net d’exploitation de cet 
établissement s’établissait à CHF 128'080.- pour l’exercice considéré. 
3. 
 
Le 23 juillet 2014, dans le calcul des bordereaux de taxation 2011 pour 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et pour l’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD), l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a retenu, 
au titre de bénéfice soumis à l’impôt se rapportant à l’exploitation du « D______» 
le montant de CHF 128'080.- précité. 
4. 
 
Le 16 mars 2015, M. B______ a reçu de l’office cantonal des assurances 
sociales le montant des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : 
AVS) dont il devait s’acquitter pour les deux semestres de l’année 2011. Chacun 
d’eux s’élevait à CHF 13'059.70. 
5. 
 
Le 27 mars 2015, les contribuables ont formé une réclamation auprès de 
l’AFC-GE à l’encontre du bordereau de taxation ICC 2011 pour qu’elle rectifie 
leur taxation 2011. C’était Mme A______qui avait vendu le fonds de commerce et 
non son époux. Dès lors, le revenu en question ne pouvait lui être attribué. 
 
 
La réclamation ne concernait pas l’IFD 2011, aucun montant d’impôt 
n’étant réclamé à ce titre. 
6. 
 
Par décision sur réclamation du 5 mai 2015, l’AFC-GE a déclaré la 
réclamation irrecevable pour cause de tardiveté car les contribuables n’avaient pas 
respecté le délai légal de trente jours pour contester les bordereaux de taxations 
notifiés. 
7. 
 
Le 20 mai 2015, les contribuables ont interjeté un recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la 
décision sur réclamation précitée. Ils avaient omis, sans aucune mauvaise foi, de 
déduire du bénéfice déclaré pour la vente du fonds de commerce un montant de 
CHF 110'000.- représentant le prix de l’achat dudit fonds de commerce. Ils 
avaient formé réclamation le 27 mars 2015 contre le bordereau de juillet 2014 
après avoir reçu, au début de l’année 2015, des factures de cotisation l’AVS 


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A/1925/2015 
prenant en compte un produit de la vente bien plus élevé que celui réellement 
perçu pour calculer le montant de la cotisation due. 
8. 
 
Par jugement du 8 février 2016 (JTAPI/125/2016), le TAPI a rejeté leur 
recours. C’était à juste titre que l’AFC-GE avait déclaré tardive la réclamation 
qu’ils avaient formée car ils n’avaient formé réclamation que plusieurs mois après 
la réception des bordereaux de taxation 2011. Les conditions d’une révision 
n’étaient en outre pas données. 
9. 
 
Le jugement du TAPI du 8 février 2016 a été notifié aux contribuables par 
pli recommandé du 11 février 2016 à leur domicile français de C______. Selon le 
site de l’entreprise La Poste permettant de suivre le cheminement des envois 
recommandés, le pli en question avait été posté le 11 février 2016. Il était arrivé 
en France le vendredi 12 février 2016. Le lundi 15 février 2016, il avait fait l’objet 
d’une distribution infructueuse à 14h32. Selon ce qui ressort de l’enveloppe ayant 
contenu le jugement précité, le destinataire avait été avisé le 15 février 2016 et 
n’avait pas réclamé le pli. Ce dernier avait alors été retourné par les postes 
françaises à l’expéditeur. Il était arrivé en Suisse le dimanche 13 mars 2016 et 
restitué au TAPI le 15 mars 2016 ainsi que ce dernier l’a mentionné par timbre 
humide sur le pli en question. 
10. 
 
Le 15 mars 2016, le TAPI a écrit aux contribuables par pli simple. Il les 
avisait de la notification infructueuse du jugement du 8 février 2016 qu’il leur 
transmettait par pli simple. Il attirait leur attention sur le fait que le jugement était 
considéré comme valablement notifié et que le délai de recours avait commencé à 
courir. Outre le jugement précité, il leur transmettait une copie de l’enveloppe 
recommandée, laquelle avait été retournée au TAPI. 
11. 
 
Par acte posté le 13 avril 2016, les contribuables ont interjeté un recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, en concluant à son annulation. Ils 
avaient apporté la preuve dans le cadre de leur recours du 20 mai 2015 complété 
le 27 juillet 2015, par la production du contrat d’acquisition du fonds de 
commerce par la contribuable, de ce qu’ils avaient payé un montant de 
CHF 110'000.- à titre de frais d’acquisition du fonds de commerce. Dès lors, le 
bordereau d’imposition ICC 2011 était faux, puisqu’il n’en tenait pas compte. 
12. 
 
Le 21 avril 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
13. 
 
Le 17 mai 2016, le juge a avisé les parties que la cause était gardée à juger 
non sans avoir transmis le recours pour information à l’AFC-GE. 
EN DROIT 


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A/1925/2015 
1. 
 
La chambre administrative est la juridiction compétente pour connaître des 
recours contre les jugements du TAPI (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
 
 À teneur de l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours doit être interjeté dans un délai de 
trente jours suivant la notification du jugement. 
 
 
En l’espèce, la question de la date à laquelle le jugement du TAPI a été 
notifié aux parties, soit s’il leur est parvenu le 15 février 2016 date de l’échec de 
la remise du pli recommandé, soit dans les jours qui ont suivi le 15 mars 2016, 
date de l’envoi dudit jugement par pli ordinaire, peut être laissée ouverte vu le sort 
du recours. 
3. 
 
Le recours ne concernant que la décision de taxation relative à l’ICC 2011, 
sont applicables s’agissant des règles de procédure les dispositions de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). 
4. 
 
 À teneur de l’art. 39 al. 1 LPFisc, la décision de taxation peut faire l’objet 
d’une réclamation dans les trente jours suivant sa notification. 
5. 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/261/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/1093/2015 du 13 octobre 2015 et les 
références citées). 
 
 
Les 
cas 
de 
force 
majeure 
sont 
réservés, 
conformément 
à 
l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
RDAF 1991 p. 45 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées). 
6. 
 
Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. 
 
 
Comme cela ressort expressément du texte légal, cette disposition ne 
s'applique toutefois qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux 
comme dans la présente cause. 
7. 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le bordereau de taxation ICC 2011 est 
parvenu aux recourants dans les jours qui ont suivi le 23 juillet 2014. La 


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réclamation, effectuée le 27 mars 2015, soit dans les jours qui ont suivi la 
réception par le recourant du double bordereau de cotisations AVS, mais plusieurs 
mois après cette notification, n’a pas été déposée dans le respect du délai de 
réclamation de trente jours précité. Les recourants n’ayant ni allégué ni établi 
l’existence d’un cas de force majeure les ayant empêchés de recourir dans le délai 
légal, c’est à juste titre que le TAPI a rejeté leur recours en confirmant que ladite 
réclamation était tardive, la décision de taxation étant entrée en force. 
8. 
a. 
Selon l’art. 55 al. 1 LPFisc, une décision ou un prononcé entré en force peut 
être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office, lorsque des faits 
importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque l’autorité 
qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes 
qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre 
manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un crime ou 
un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue 
lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours 
de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait 
raisonnablement être exigée de lui (art. 55 al. 2 LPFisc). La demande de révision 
doit être déposée dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de 
révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la 
décision ou du prononcé (art. 56 LPFisc). La révision d’une décision ou d’un 
prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce 
prononcé (art. 57 al. 1 LPFisc). S’il existe un motif de révision, l’autorité annule 
la décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau (art. 57 al. 2 LPFisc). 
 
b. 
Une demande de révision est irrecevable lorsque les conditions formelles 
relatives aux délais, aux conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas 
respectées. En revanche, si les motifs justifiant la révision ne sont pas réalisés, elle 
doit être rejetée (ATF 96 I 279 consid. 1 p. 279 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P_252/2004 du 10 juin 2004 consid. 3). 
9. 
 
En l’occurrence, aucun des motifs invoqués par les recourants, que ce soit 
dans le cadre de leur réclamation ou devant le TAPI ne remplissait les conditions 
permettant d’entrer en matière sur une requête en révision. La question de savoir à 
qui des deux contribuables attribuer la vente du fonds de commerce ne concerne 
pas l’AFC-GE, mais tout au plus la caisse de compensation AVS. En effet, devant 
l’autorité fiscale, ils font l’objet d’une taxation conjointe en tant qu’époux. Quant 
à l’erreur qu’ils auraient commise en omettant la déduction du prix d’achat du 
fonds de commerce, ils connaissaient déjà cette dernière donnée lorsqu’ils ont 
transmis leur déclaration fiscale 2011 qu’ils sont censés remplir de manière 
complète et exacte (art. 29 al. 1 LPFisc) et sur la base de laquelle l’AFC-GE 
établit son bordereau (art. 36 al. 1 LPFisc), ou lorsqu’ils ont reçu leur avis de 
taxation. Ils avaient la possibilité d’en faire état lors de ces deux phases de la 
procédure fiscale s’ils avaient fait preuve de toute la diligence pouvant être exigée 


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d’eux. Ne l’ayant pas fait, malgré cette connaissance, ils ne peuvent plus obtenir 
la réouverture de l’instruction du dossier sur la base d’une demande de révision. 
C’est donc également à juste titre que le TAPI a considéré que les conditions 
d’une révision au sens de l’art. 55 LPFisc n’étaient pas réunies. 
10. 
 
Le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable, ceci sans qu’il y ait 
nécessité d’ouvrir une instruction, vu le caractère manifeste d’une telle issue 
(art. 72 LPA). 
11. 
 
Vu le résultat du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
des recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 13 avril 2016 par 
Madame A______ et par Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 8 février 2016 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Madame 
A______et de Monsieur B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ et à Monsieur B______, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
Siégeants : M. Junod, présidente, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :