ge_gerichte · ATA/779/2016 · 2016-09-13 · fr

Résumé:
 Contrairement à l'art. 297 al. 1 let. LCP et au guide fiscal 2007, le contribuable a indiqué dans sa déclaration fiscale 2007 le code de la commune de Genève comme étant sa commune fiscale professionnelle, alors qu'en réalité il aurait dû mentionner le code de la commune de Chêne-Bougeries, puisqu'il travaillait dans cette commune à cette époque. Toutefois, son certificat de salaire annuel indiquait faussement que sa commune fiscale professionnelle était Genève. Il ne pouvait dès lors se rendre compte que son employeur avait commis une erreur. Les conditions matérielles pour une révision de la situation fiscale ICC 2007 sont remplies.
Toutefois, le contribuable savait, ou devait savoir, dès la notification du bordereau ICC 2011 que sa commune fiscale professionnelle correspondait à la commune dans laquelle il exerçait sa profession, de sorte que le contribuable n'a pas agi dans le délai prescrit pour formuler une demande de révision. Recours de l'AFC-GE admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1133/2015-ICC 
ATA/779/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 septembre 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Monsieur A______ 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 janvier 2016 (JTAPI/75/2016) 


- 2/17 - 
A/1133/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né en 1979, est enseignant au département de 
l'instruction publique du canton de Genève (ci-après : DIP). 
 
 
Venant du canton de Neuchâtel, il a pris domicile dans le canton de Genève 
le 19 septembre 2006, selon le registre informatisé « Calvin » de l'office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
2. 
 
À teneur de l'annexe A1 « Activité dépendante » des déclarations fiscales 
2007 à 2012 de M. A______, ce dernier a indiqué ce qui suit : 
 
- 
pour l'année fiscale 2007 : son employeur était le DIP, « Rue B______, 
1202 Genève 3 » ; 
 
- 
pour l'année fiscale 2008 : son employeur était le DIP, « Rue du C______, 
1211 Genève 3 » ; 
 
- 
pour l'année fiscale 2009 : son employeur était le DIP, « Rue du D______, 
1211 Genève 3 » ; 
 
- 
pour l'année fiscale 2010 : son employeur était le DIP, « Rue du C______, 
1211 Genève » ; 
 
- 
pour l'année fiscale 2011, son employeur était l'« EC E______, Ch. 
E______ 15, 1231 Conches » ; 
 
- 
et pour l'année fiscale 2012 : son employeur était le DIP, « Rue du 
C______, 1211 Genève 3 ». 
 
 
Pour toutes ces années, le code commune indiqué était le « 6621 ». 
 
 
M. A______ a joint à ses déclarations fiscales son certificat de salaire pour 
chaque année fiscale. 
 
 
Selon ces derniers, il était indiqué que « Genève » était la commune fiscale 
professionnelle pour 2007. Pour les années 2008 et 2009, la commune fiscale 
professionnelle était « Plan-les-Ouates (6633) ». Pour 2010, c'était « Genève 
(6621) ». Enfin et s'agissant des années 2011 et 2012, les certificats de salaire de 
M. A______ indiquaient « Chêne-Bougeries (6612) ». 
 
 
Pour les années 2008 et 2009, les certificats de salaire mentionnaient 
également le nom de l'établissement de travail, soit l'École de commerce F______. 
Pour les années 2010 à 2012, les documents indiquaient l'École de commerce 
E______. Pour l'année 2007, rien n'était précisé. 


- 3/17 - 
A/1133/2015 
3. 
 
Selon les avis de taxation joints aux bordereaux relatifs à l’impôt cantonal et 
communal (ci-après : ICC) établis par l'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE), le code de la commune professionnelle retenu était le « 6621 », soit la 
commune de Genève, pour les années fiscales 2007 à 2010 et 2012 et « 6612 », 
soit la commune de Chêne-Bougeries, pour l'année 2011 (bordereau et avis de 
taxation ICC du 20 juin 2012). 
 
 
Ces bordereaux n'ont pas fait l'objet de réclamation. Ils sont ainsi entrés en 
force. 
4. 
 
Le 5 février 2014, M. A______ a remis sa déclaration fiscale à l'AFC-GE 
pour l'année 2013. Sur l'annexe A1 « Activité dépendante », il a indiqué que son 
employeur était le DIP, « Rue C______, 1211 Genève 3 », et que le code de sa 
commune d'imposition était le « 6621 ». 
 
 
Il a joint son certificat de salaire annuel qui indiquait « Chêne-Bougeries 
(6612) » comme étant la commune fiscale professionnelle, ainsi que le nom de 
l'établissement de travail, soit l'École de commerce E______. 
5. 
 
Par bordereau du 24 février 2014, l’AFC-GE a établi la taxation ICC 2013 
de M. A______. Selon l'avis de taxation joint, le code commune retenu était le 
« 6621 », soit la commune de Genève. 
6. 
 
Le 11 mars 2014, l'AFC-GE a remis à M. A______ un bordereau rectificatif 
pour 
l'ICC 
2013, 
dès 
lors 
que 
sa 
commune 
professionnelle 
était 
Chêne-Bougeries (code « 6612 ») et non Genève (code « 6621 »). 
7. 
 
Le 14 mars 2014, M. A______ a écrit à l'AFC-GE. 
 
 
Son erreur, soit celle d'avoir indiqué « Genève » comme commune 
professionnelle et non « Chêne-Bougeries », alors qu'il travaillait à l'École de 
commerce des E______, ou encore « Plan-les-Ouates » quand il travaillait à 
100 % à l'école de commerce F______ de 2008 à 2010, était récurrente. Il avait 
toujours indiqué « Genève » en pensant que sa commune professionnelle était 
celle du DIP et non celle sur laquelle se trouvait l'établissement auquel il était 
rattaché. Ce n'était qu'à la lecture du courrier de l'AFC-GE du 11 mars 2014 qu'il 
avait découvert « avec étonnement » que l'information quant à la commune 
professionnelle était écrite en tout petit au verso de son certificat de salaire annuel. 
 
 
Il reconnaissait s'être trompé pendant huit ans, toutefois et selon lui, cette 
erreur aurait dû être « détectée » par l'AFC-GE. Par conséquent, il demandait le 
remboursement total de l'excédent versé à tort depuis 2006. 
8. 
 
Le 21 mars 2014, l'AFC-GE lui a répondu qu'elle avait rectifié sa taxation 
2013 au motif que le délai de trente jours suivant la notification du bordereau 
concerné n'était pas échu. Cependant, dans la mesure où les taxations 2006 à 2011 


- 4/17 - 
A/1133/2015 
étaient entrées en force, elles ne pouvaient plus être rectifiées, en l'absence de faits 
nouveaux. 
9. 
 
Le 13 mai 2014, M. A______ a écrit au Conseiller d'État en charge du 
département des finances. 
 
 
Employé du DIP, il avait cru en toute bonne foi qu'il convenait d'indiquer la 
commune de Genève comme commune professionnelle, alors qu'en réalité il avait 
toujours travaillé sur les communes de Chêne-Bougeries et de Plan-les-Ouates, 
comme en attestaient ses certificats de salaire annuel. 
 
 
Les codes communes mentionnés sur ses certificats de salaire annuel étaient 
corrects. Les taxateurs auraient dû détecter cette grossière erreur récurrente sur ses 
déclarations d'impôts. Il avait fallu attendre huit ans pour qu'un employé de 
l'AFC-GE s'en aperçoive. Pendant cette même période, la commune de Genève 
avait perçu des montants qui auraient dû être attribués aux communes de 
Chêne-Bougeries et/ou de Plan-les-Ouates. 
 
 
En tant qu'honnête citoyen et ayant toujours été parfaitement en règle avec 
ses impôts, il s'offusquait d'un tel coût pour sa méprise, qui aurait dû être détectée 
facilement par des professionnels de l'Hôtel des finances. 
 
 
En application du principe de la bonne foi, qui commandait qu'il appartenait 
à l'AFC-GE d'instruire chaque dossier « à charge et à décharge », il réitérait sa 
demande de rectification des taxations ICC 2006 à 2012 et requérait le 
remboursement total de l'excédent versé à tort depuis 2006. 
10. 
 
Le 29 mai 2014, le Conseiller d'État en charge du département des finances 
a répondu à M. A______ que le reproche formulé à l'encontre de l'AFC-GE était 
injustifié. 
 
 
Même si l'AFC-GE ne manquait pas de corriger les éléments erronés d'une 
déclaration fiscale détectés à l'occasion de contrôles ponctuels, y compris lorsque 
ces rectifications étaient à l'avantage du contribuable, elle n'était matériellement 
pas en mesure de revoir l'ensemble des éléments de chaque déclaration. Ce n'était 
que lorsque lui-même avait signalé cette erreur, dans la réclamation formée à 
l'encontre de sa taxation 2013, que l'AFC-GE avait été en mesure de la détecter, 
puis de la rectifier (sic). D'ailleurs, M. A______ reconnaissait qu'elle ne relevait 
nullement du fait de l'AFC-GE. 
 
 
L'AFC-GE ne pouvait accéder à sa demande de rectification, dès lors que les 
taxations relatives aux années 2006 à 2012 étaient entrées en force depuis 
longtemps et les conditions légales présidant à une révision ou à la correction 
d'une erreur matérielle de l'autorité n'étaient manifestement pas remplies. 


- 5/17 - 
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11. 
 
Le 7 novembre 2014, M. A______ a requis de l'AFC-GE la notification de 
nouveaux bordereaux ICC pour les années fiscales 2007 à 2012. 
 
 
Par son courrier du 14 mars 2014, il avait déposé une demande de 
reconsidération, respectivement de révision. 
 
 
Il avait indiqué de bonne foi dans ses déclarations fiscales 2006 à 2013 la 
commune de Genève comme étant sa commune professionnelle. Il était parti du 
principe que la commune professionnelle correspondait à celle de son employeur, 
soit l'État de Genève. En réalité, il aurait dû indiquer Conches (sic) pour 2007, 
Plan-les-Ouates pour 2008 et 2009 et Chêne-Bougeries pour 2010 à 2013 comme 
cela ressortait de ses certificats de salaire annuels. 
 
 
Ses certificats de salaire annuel 2007 et 2010 indiquaient de manière erronée 
Genève comme commune professionnelle. Cette erreur avait récemment été 
corrigée par le DIP pour l'année 2010, à sa demande, et devrait l'être également 
pour l'année 2007, puisque cette année-là, il avait travaillé sur la commune de 
Conches (sic). 
 
 
L'AFC-GE n'avait pas retenu de façon pertinente la commune 
professionnelle figurant sur ses certificats de salaire annuel. Par conséquent, pour 
les taxations 2008, 2009, 2011 et 2012, ces éléments constituaient des faits 
importants et preuves concluantes que l'AFC-GE devait connaître et qu'elle aurait 
dû prendre en considération. Ainsi, en ignorant des éléments pertinents et décisifs 
ressortant des certificats de salaire annuel régulièrement soumis et qui devaient 
être visés et contrôlés par le service de taxation, l'AFC-GE avait commis une 
erreur. Il serait disproportionné de lui reprocher d'avoir manqué de diligence quant 
à la mention de la commune de son employeur, dès lors qu'il s'agissait d'une 
notion fiscale technique. Par conséquent, la reconsidération, respectivement la 
révision, devait être admise. 
 
 
S'agissant des taxations relatives aux années 2007 et 2010, ses certificats de 
salaire annuel contenaient des erreurs quant à l'indication de la commune 
professionnelle, lesquelles avaient été mises en évidence en 2014. Il avait donc été 
victime d'une erreur commise par le DIP. Dès lors, la reconsidération, 
respectivement la révision, devait être admise, au vu de la présence de véritables 
faits nouveaux. 
 
 
Était notamment jointe à ce courrier copie de son certificat de salaire annuel 
relatif à l'année 2010, daté du 13 octobre 2014, lequel annulait et remplaçait le 
précédent. Selon ce document, la commune fiscale professionnelle de 
M. A______ était désormais « E______ (6612) ». 
12. 
 
Par six décisions séparées du 19 janvier 2015 relatives aux ICC 2007 à 
2012, l'AFC-GE a rejeté la demande de révision de M. A______. 


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La taxation était entrée en force depuis longtemps et les conditions légales 
pour une reconsidération, ou une erreur matérielle de l'autorité fiscale n'étaient 
manifestement pas remplies, puisque la réclamation aurait dû être effectuée à 
réception de la taxation. 
 
 
La motivation était identique pour chaque décision. 
13. 
 
Le 19 février 2015, M. A______ a élevé réclamation contre ces six 
décisions, reprenant les motifs déjà invoqués dans son courrier du 
7 novembre 2014. 
 
 
Il était fondé à requérir cette révision, étant précisé qu'il lui avait été 
impossible de former réclamation au moment de la notification des décisions 
taxation. Il n’a donné aucune précision sur les raisons de cette impossibilité. Il 
appartenait à l'AFC-GE de lui notifier de nouveaux bordereaux ICC pour les 
années 2007 à 2012. 
14. 
 
Par six décisions séparées du 12 mars 2015, l'AFC-GE a rejeté la 
réclamation de M. A______, au motif que la révision, ou reconsidération, était 
exclue lorsque le requérant invoquait des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au 
cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence pouvant 
raisonnablement être exigée de lui. 
 
 
La motivation était identique pour chaque décision. 
15. 
 
Par acte du 2 avril 2015, M. A______ a recouru au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant à ce qu'il soit 
ordonné à l'AFC-GE de rectifier les décisions de taxation relatives aux années 
2007 à 2012 en tenant compte des codes communes correspondant aux lieux 
effectifs de son activité professionnelle durant ces années, « sous suite de frais et 
dépens ». 
 
 
Il a repris sa précédente argumentation, précisant en outre que l'AFC-GE 
commettait manifestement un abus de droit en lui reprochant un manque de 
diligence, alors que c'était elle-même qui avait commis un manquement grave. 
16. 
 
Le 8 juillet 2015, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
17. 
 
Des échanges d'écritures ont eu lieu entre les parties, desquelles il ressortait 
que l'année fiscale 2011 ne faisait plus l'objet de la procédure. 
18. 
 
Par jugement du 25 janvier 2016, le TAPI a déclaré sans objet le recours de 
M. A______ en ce qu'il concernait la décision relative à l'année fiscale 2011, a 
admis partiellement le recours du contribuable et renvoyé le dossier à l'AFC-GE 
pour nouvelle décision de taxation dans le sens des considérants s'agissant de 
l'année fiscale 2007, et l'a rejeté pour le surplus. 


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S'agissant de l'année fiscale 2011, la commune professionnelle indiquée par 
M. A______ dans sa déclaration fiscale 2011, mentionnée dans son certificat de 
salaire annuel et correspondant à son lieu effectif d'activité, était également celle 
qui avait été retenue dans la taxation y relative. Par conséquent, le recours portant 
sur la décision sur réclamation relative à l'année 2011 était sans objet, la commune 
du lieu de travail effectif de M. A______ ayant dûment été prise en compte par 
l'AFC-GE. 
 
 
Les erreurs figurant dans les taxations 2008, 2009 et 2012 de M. A______ 
auraient pu être invoquées par celui-ci dans le cadre de la procédure ordinaire. Ces 
dernières trouvaient leur fondement dans le fait que l'intéressé, alors qu'il lui 
appartenait de faire tout ce qui était nécessaire pour assurer une taxation complète 
et exacte et de remplir sa déclaration d'impôts conformément à la vérité, avait 
faussement indiqué dans sa déclaration fiscale l'adresse du DIP et le code 
commune de Genève en lieu et place de l'adresse de l'établissement scolaire 
auprès duquel il était alors en service et du code commune y relatif, nonobstant le 
fait que ces dernières informations figuraient au verso de ses certificats de salaire 
annuel. M. A______ aurait pu, en faisant preuve de la diligence que l'on était en 
droit d'attendre de lui, prendre connaissance des informations qui figuraient sur 
ces certificats et les reporter dans ses déclarations fiscales avec le code commune 
correct, ce d'autant qu'il avait joint ses certificats de salaire annuel à ses 
déclarations. Par conséquent, il aurait été en mesure de se rendre compte de cette 
erreur lorsqu'il avait rempli ses déclarations fiscales déjà, nonobstant le fait qu'il 
fût de bonne foi en indiquant le code commune correspondant à la commune de 
Genève. Compte tenu du fait qu'il avait lui-même transmis ses certificats de 
salaire annuel à l'AFC-GE en annexe de ses déclarations d'impôts, il ne pouvait 
pas être retenu que les éléments invoqués par l'intéressé pour requérir la révision 
des taxations contestées avaient été découverts ultérieurement. De même, comme 
le relevait à juste titre l'AFC-GE, le recours à un conseiller professionnel, tel qu'un 
comptable ou un fiscaliste, aurait permis au contribuable de découvrir 
immédiatement l'erreur commise par ses soins, laquelle avait été répercutée dans 
ses taxations par l'AFC-GE. L'on ne pouvait suivre M. A______ s'agissant du 
caractère technique de la notion du code commune, dès lors que toutes les 
informations utiles à l'intéressé pour remplir ses déclarations fiscales, soit la 
commune professionnelle et le code y relatif, figuraient sur ses certificats de 
salaire annuel. Partant, s'agissant des divergences entre les communes 
professionnelles figurant dans ses attestations de salaire annuel 2008, 2009 et 
2012 et celles prises en compte dans le cadre de sa taxation, M. A______ ne 
pouvait pas se prévaloir d'un fait nouveau susceptible de lui conférer un droit à ce 
que l'autorité entre en matière sur sa demande de réexamen. 
 
 
S'agissant des années fiscales 2007 et 2010, les certificats de salaire annuel 
y relatifs initialement remis au contribuable et fournis par ce dernier à l'AFC-GE 
en annexe de ses déclarations fiscales indiquaient faussement Genève en tant que 


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commune professionnelle, en lieu et place de Chêne-Bougeries. Il s'agissait donc 
d'une erreur imputable à l'employeur de M. A______. Cela étant, l'intéressé, en 
faisant preuve de diligence, aurait pu, à la lecture du verso du certificat de salaire 
annuel 2010, se rendre aisément compte du fait que la commune professionnelle 
indiquée (Genève) ne correspondait pas à celle de l'établissement mentionné sur 
ce même document, soit l'École de commerce des E______, au sein duquel il avait 
travaillé durant l'année 2010. Cet élément aurait donc pu et dû être invoqué dans 
le cadre de la procédure ordinaire, au même titre que les éléments relatifs aux 
années 2008, 2009 et 2012. Il en allait différemment s'agissant de la taxation 
2007. Son certificat de salaire annuel, qui était le premier que M. A______ 
recevait sur le canton de Genève, ne mentionnait pas le nom de l'établissement 
dans lequel il avait travaillé durant cette année-là et se contentait d'indiquer 
Genève comme commune fiscale professionnelle. Par conséquent, il fallait 
admettre qu'à la lecture de ce seul certificat, moins détaillé que les suivants, 
l'intéressé n'avait pas la possibilité de se rendre compte du fait que son employeur 
avait commis une erreur. Ainsi, il n'aurait pu invoquer ce motif dans le cadre de la 
réclamation susceptible d'être élevée à l'encontre de la taxation. Dans cette 
mesure, il était fondé à requérir la révision de sa taxation 2007. 
 
 
Eu égard au fait que les éléments factuels sur la base desquels la révision 
était requise étaient déjà en main du contribuable lors de la réception des taxations 
contestées, à l'exception de l'année 2007, du fait que ses déclarations fiscales ne 
contenaient pas d'inexactitudes flagrantes impliquant des investigations 
complémentaires de la part de l'AFC-GE, celle-ci n'avait pas statué en omettant de 
tenir compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle devait connaître 
au sens de la loi. 
 
 
Par conséquent, aucun motif de révision n'existait s'agissant des années 
fiscales 2008 à 2010 et 2012. 
 
 
Le recours était ainsi partiellement admis, s'agissant de la taxation relative à 
l'année 2007, qui devait être modifiée pour tenir compte de la commune sur 
laquelle se trouvait l'établissement scolaire dans lequel M. A______ avait exercé 
son activité professionnelle, en lieu et place de la commune de Genève. 
19. 
 
Par acte du 1er mars 2016, l'AFC-GE a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, en tant 
qu'il concernait la demande de révision pour la période fiscale 2007 et à la 
confirmation de sa décision sur réclamation ICC 2007 du 12 mars 2015, « sous 
suite de frais ». 
 
 
Le raisonnement du TAPI ne pouvait pas être suivi. En effet, le fait que le 
certificat de salaire annuel 2007 était le premier que M. A______ avait reçu sur le 
canton de Genève, ce qui ne ressortait au demeurant pas du dossier, et que ce 


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certificat était moins détaillé – faisant simplement mention de la « commune 
fiscale : Genève » – que le certificat de salaire annuel 2010, qui mentionnait 
expressément en plus de la commune fiscale le nom de l'établissement scolaire, ne 
constituaient pas des motifs suffisants pour admettre la révision de la taxation ICC 
2007. 
 
 
Le guide fiscal 2007 (ci-après : le guide fiscal), qui était envoyé à 
l'ensemble des contribuables pour les aider à remplir leur déclaration fiscale, 
exigeait du contribuable qu'il indique, sous le code 11.10 de la déclaration fiscale, 
soit dans la formule A1, activité dépendante 2007, le code de la commune dans 
laquelle il travaillait. De plus, le guide fiscal renvoyait expressément à la liste 
idoine des codes de taxation de la commune du lieu de travail. 
 
 
M. A______ avait lui-même reconnu, dans son courrier du 14 mars 2014, 
s'être trompé durant huit ans et ne pas s'être aperçu que la commune fiscale 
figurait au verso de son certificat de salaire annuel. Ce n'était qu'ultérieurement, le 
7 novembre 2014, qu'il avait complété sa version des faits, soulignant qu'il 
s'agissait d'une erreur de son employeur. Or, l'erreur du contribuable n'était pas 
liée à celle de son employeur, puisqu'il avait admis, dans un premier temps, ne pas 
s'être interrogé sur la question du « code commune » qu'il convenait d'indiquer 
sous le chiffre 11.10 de sa déclaration fiscale. Le TAPI aurait donc dû considérer 
que M. A______ avait reconnu avoir manqué de diligence dans le cadre de la 
procédure ordinaire. 
 
 
De plus, une simple lecture du guide fiscal aurait permis au contribuable de 
correctement remplir sa déclaration fiscale 2007. Il aurait donc pu se rendre 
compte, dans le cadre de la procédure ordinaire, que la commune fiscale 
mentionnée par son employeur dans son certificat de salaire annuel 2007, soit 
Genève, ne correspondait pas à la commune de son lieu de travail en 2007, à 
savoir la commune de Chêne-Bougeries. 
 
 
De même, il était manifeste qu'un mandataire n'aurait pas pu ignorer que le 
code de la commune à reporter sur la déclaration fiscale était bien celui du lieu où 
le salarié travaillait. Un conseiller professionnel aurait également pu 
immédiatement découvrir l'erreur commise par l'employeur du contribuable pour 
l'année fiscale 2007. Or, la révision était exclue dans ce cas, dès lors que cela 
aurait permis au contribuable de déposer une réclamation dans le cadre de la 
procédure ordinaire. 
 
 
Enfin, selon la jurisprudence, on ne saurait admettre que des taxations 
entrées en force soient remises en question à n'importe quel moment et pour 
n'importe quelle raison. Des motifs de sécurité juridique imposaient des 
conditions strictes pour une révision. Le Tribunal fédéral s'était d'ailleurs montré 
strict en la matière, en jugeant qu'un changement de jurisprudence ne saurait 
constituer un fait nouveau susceptible de créer un cas de révision. Même si le cas 


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du Tribunal fédéral était différent du cas d'espèce, les principes dégagés par la 
jurisprudence devaient, à plus forte raison, être transposés au cas d'espèce, 
puisque l'on était en présence d'un manque de diligence du contribuable. 
20. 
 
Le 7 mars 2016, le TAPI a produit son dossier sans formuler d'observations. 
21. 
 
Le 21 mars 2016, M. A______ a répondu au recours de l'AFC-GE. 
 
 
Contrairement à l'AFC-GE, il avait eu la décence de ne pas recourir contre 
le jugement du TAPI. Ce jugement, même s'il n'allait que partiellement dans son 
sens, l'avait convaincu qu'il ne servait à rien de se battre. 
 
 
Il n'avait jamais prétendu avoir indiqué « Genève » comme commune fiscale 
professionnelle parce que cela était inscrit au verso de son certificat de salaire 
annuel, il ne savait d'ailleurs pas que cette information s'y trouvait (qu'elle ait été 
correcte ou erronée). Il avait systématiquement indiqué le DIP comme étant son 
employeur avec l'adresse sis « Rue du Stand à Genève » sur toutes ses 
déclarations d'impôts. Pour lui, il était évident qu'il devait inscrire « Genève » 
comme lieu de sa commune fiscale professionnelle. D'ailleurs et même si la 
plupart de ses certificats de salaire annuel indiquaient sa commune fiscale 
professionnelle de façon correcte et soulignaient une école précise dès 2008, il 
avait continué à mentionner « Genève » comme étant sa commune fiscale 
professionnelle. Cela constituait la preuve qu'il ne savait pas que l'information se 
trouvait au verso de ses certificats de salaire annuel. S'il avait indiqué, en 2007, la 
commune de Chêne-Bougeries comme étant sa commune fiscale professionnelle, 
cela n'aurait pas correspondu à ce qui était inscrit sur son certificat de salaire 
annuel. Ni lui, ni l'AFC-GE n'auraient été en mesure, au vu de ce document et 
indépendamment de son degré de connaissance en matière fiscale, de déterminer 
la bonne commune fiscale professionnelle pour l'année 2007. 
 
 
Il avait rempli sa déclaration fiscale en 2007 de la manière la plus honnête 
possible. L'AFC-GE allait trop loin en lui reprochant un manque de diligence. 
Dans la mesure où son honneur était remis en cause, il souhaitait apporter 
quelques précisions. Fin 2007, feu son frère avait eu un troisième cancer. La 
leucémie foudroyante dont il avait été victime ne pouvait être contrée que par une 
greffe de cellules souches. Leur parfaite comptabilité sanguine lui avait permis de 
lui sauver la vie en mai 2008, du moins pour deux ans. En février 2008, la 
procédure de greffe avait été mise en place aux Hôpitaux universitaires de 
Genève. Malgré cela, sa diligence lui avait dicté de ne pas oublier ses obligations 
professionnelles. C'était dans ce contexte qu'il avait rempli, début 2008, sa 
déclaration d'impôts pour l'année 2007. Il vivait à Genève depuis bientôt dix ans, 
loin du peu de famille qui lui restait dans le canton de Neuchâtel. Il s'était retrouvé 
tout seul devant sa déclaration d'impôts et avait essayé de la compléter au mieux. 
Il ne s'était jamais soustrait au paiement de ses impôts. Il ne comprenait pas 


- 11/17 - 
A/1133/2015 
pourquoi l'AFC-GE faisait recours contre le jugement du TAPI dont l'objet portait 
sur quelques centaines de francs. Il trouvait cela ridicule. 
22. 
 
Le 22 mars 2016, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
 
M. A______ n'ayant pas fait recours contre le jugement du TAPI du 
25 janvier 2016, l'objet du litige consiste uniquement à déterminer si c'est à tort 
que le TAPI a retenu que le contribuable était fondé à requérir la révision de sa 
taxation ICC 2007, comme le soutient l'AFC-GE. 
3. 
a. 
Sous le titre « Droit fiscal des communes », l'art. 291 de la loi générale sur 
les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) prévoit que, 
lorsque les recettes d'une commune, provenant de ses propres biens, des 
allocations ou des répartitions qui lui sont faites par l'État sur des taxes ou impôts, 
ou de ses autres ressources, ne lui permettent pas de subvenir à ses dépenses, elle 
est autorisée à percevoir notamment un impôt communal, sous forme de centimes 
additionnels applicables en supplément aux impôts cantonaux sur le revenu et la 
fortune des personnes physiques (let. a ch. 1). 
 
 
Parmi les impôts cantonaux auxquels des centimes additionnels sont 
applicables figure, selon l'art. 293 let. A LCP, l'impôt cantonal sur le revenu et la 
fortune des personnes physiques domiciliées hors du territoire de la commune sur 
le revenu des professions, fonctions ou emplois qu'elles exercent dans la 
commune (ch. 2 let. c). 
 
 
En vertu de l'art. 295A LCP, lorsqu'un contribuable possède des immeubles 
ou exploite un commerce, une industrie ou une entreprise, ou a son domicile 
professionnel dans une autre commune que celle où il est domicilié, les impôts 
cantonaux servant de base à l'application des centimes additionnels communaux 
sont fractionnés de la manière suivante (al. 1) : une part (part privilégiée) égale à 
20% au moins et à 80% au plus de chacun des impôts cantonaux sur le revenu et 
la fortune sert de base d'application à la commune de domicile. Le solde restant 
après déduction de cette part sert de base d'application aux communes intéressées, 
y compris celle du domicile, proportionnellement au revenu et à la fortune 


- 12/17 - 
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afférents à chaque commune par rapport au revenu total et à la fortune totale 
(al. 2). 
 
b. 
Selon l'art. 297 al. 1 let. b LCP, pour permettre d’effectuer le fractionnement 
de l’impôt cantonal entre les communes intéressées, les contribuables qui sont 
imposables dans plusieurs communes doivent, dans leur déclaration pour l’impôt, 
déclarer d’une manière distincte pour chaque commune dans laquelle ils 
exploitent un commerce, une industrie ou une entreprise, ou y exercent une 
profession, la partie de leur fortune qui y est engagée et le revenu qu’ils en 
retirent. 
4. 
a. 
Lorsqu’elle ne peut plus être contestée par un moyen de droit ordinaire, une 
décision de taxation acquiert l’autorité de chose décidée, laquelle signifie qu’elle 
lie les parties à la procédure ainsi que les autorités, notamment celle qui a statué, 
de telle sorte que la créance fiscale ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle 
procédure ordinaire. Il est cependant possible de revenir sur la décision de 
taxation, en dépit de l’autorité de chose décidée dont elle est revêtue, lorsque les 
conditions de la révision, qui constitue une voie de droit extraordinaire, sont 
réunies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_134/2007 du 20 septembre 2007 
consid. 2.2 ; ATA/211/2015 du 24 février 2015 consid. 3a et les arrêts cités ; 
Ulrich 
HAEFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème édition, 2010, n. 990 ss). 
 
b. 
Selon l’art. 55 al. 1 LPFisc, une décision ou un prononcé entré en force peut 
être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office, lorsque des faits 
importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), que l’autorité qui a 
statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle 
connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une 
des règles essentielles de la procédure (let. b), qu’un crime ou un délit a influé sur 
la décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque le requérant a 
invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure 
ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement 
être exigée de lui (art. 55 al. 2 LPFisc). 
 
 
Le texte de l’art. 55 LPFisc étant semblable à celui de l’art. 51 de la loi 
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 
14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) dont il reprend la teneur, les principes 
développés par la jurisprudence en lien avec l’interprétation de cette dernière 
disposition, elle-même inspirée de l’art. 147 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) s’appliquent, en vue d’une 
harmonisation verticale (ATF 140 II 88 consid. 10 p. 101 ; 130 II 65 consid. 5.2 
p. 71 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 précité consid. 3.1 et 3.2 et 
2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.3). 


- 13/17 - 
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c. 
La procédure de révision vise à corriger des erreurs procédurales ou de fait, 
lesquelles doivent être intervenues antérieurement au prononcé dont la révision est 
demandée, mais qui ont été découverts par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_134/2007 précité consid. 2.2). Encore faut-il que les preuves n’aient pas pu 
être administrées antérieurement ou que les faits à prouver aient été nouveaux 
(ATF 108 V 170 consid. 1 p. 171 s). Ces faits et preuves nouveaux ne peuvent 
entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer sur 
l’issue de la contestation, en particulier s’ils ont pour effet, qu’à la lumière de 
l’état de fait modifié, l’appréciation juridique doive intervenir différemment que 
dans le cas de la précédente décision. Ainsi, la procédure de révision ne vise pas à 
prendre en considération un autre point de vue juridique qui se serait développé 
dans l’intervalle. Il en résulte qu’une nouvelle appréciation juridique de l’état de 
fait, une nouvelle jurisprudence ou la modification d’une jurisprudence existante 
ne constituent pas des cas de révision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 
précité consid. 3.3 et 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.2). 
 
d. 
Lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de 
preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, elle est réputée avoir 
violé une règle essentielle de procédure ouvrant la voie de la révision. Il en va de 
même en cas de violation du droit d’être entendu, de la maxime d’office ou du 
devoir de récusation, de la composition irrégulière de l’autorité ou encore de 
l’omission de statuer sur certaines conclusions. En revanche, l’appréciation 
erronée, voire arbitraire d’une preuve ou la subsomption mal fondée ne 
constituent pas un motif de révision (arrêt du Tribunal fédéral 2P.198/2003 du 
12 décembre 2003 ; ATA/211/2015 précité consid. 3d ; Danielle YERSIN/Yves 
NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral 
direct, 2008, n. 8 ad art. 147 LIFD). 
 
e. 
Peut notamment entrer en ligne de compte pour fonder une demande de 
révision au titre des crimes ou délits l’infraction d’abus d’autorité au sens de 
l’art. 312 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui réprime 
le fait, pour un membre d’une autorité ou un fonctionnaire, d’abuser des pouvoirs 
de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage 
illicite ou de nuire à autrui. L’abus d’autorité est l’emploi de pouvoirs officiels 
dans un but contraire à celui recherché. Cette disposition protège, d’une part, 
l’intérêt de l’État à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui 
leur ont été conférés en ayant conscience de leur devoir et, d’autre part, l’intérêt 
des citoyens à ne pas être exposés à un déploiement de puissance étatique 
incontrôlé et arbitraire (ATF 127 IV 209 consid. 1b p. 212 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_831/2011 du 14 février 2012 consid. 1.2). 
 
f. 
Selon la doctrine, une révision dite « facilitée », en l’absence d’un motif 
classique de révision, demeure ouverte lorsqu’une décision est entachée d’une 
erreur, de fait ou de droit, essentielle et manifeste de l’autorité fiscale (Danielle 


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YERSIN/Yves NOËL [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 147 LIFD ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II : les actes administratifs et 
leur contrôle, 3ème édition, 2011, p. 411). Pour des raisons de sécurité juridique, le 
Tribunal fédéral refuse toutefois de suivre l’avis de la doctrine et de corriger des 
décisions de taxation pour d’autres motifs que ceux énumérés aux art. 147 LIFD 
et 51 LHID (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 précité consid. 3.2 et 
2A.710/2006 précité consid. 3.3 ; ATA/211/2015 précité consid. 3f). 
 
g. 
La révision est exclue lorsque le contribuable aurait pu, le cas échéant en 
ayant recours à un conseiller professionnel, découvrir immédiatement l’erreur de 
fait ou de droit commise par l’autorité dans la décision notifiée. Cette règle, qui 
vaut indépendamment d’une disposition expresse dans la loi, s’explique par le 
caractère subsidiaire de la révision et les exigences de sécurité du droit, une voie 
de droit extraordinaire ne devant avoir pour effet de vider de leur portée les délais 
de recours ordinaires (ATA/211/2015 précité consid. 3g ; ATA/570/2013 du 
28 août 2013 consid. 4c ; Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], op. cit, n. 15 ad 
art. 147 LIFD). 
5. 
a. 
Il n'est pas contesté que le bordereau de taxation ICC 2007 du contribuable 
n’a fait l’objet d’aucune contestation auprès des autorités compétentes suite à sa 
notification, de sorte qu'il est entré en force. 
 
 
Cette décision de taxation ne peut dès lors être remise en cause que dans le 
cadre d’une procédure de révision dont les conditions rappelées ci-dessus ont été 
admises par le TAPI. 
 
b. 
En l'occurrence, il ressort du dossier que, contrairement à l'art. 297 al. 1 
let. b LCP et au guide fiscal 2007 remis à chaque contribuable, l'intimé a indiqué 
dans sa déclaration fiscale 2007 le code de la commune de Genève comme étant 
sa commune fiscale professionnelle, alors qu'en réalité il aurait dû mentionner le 
code de la commune de Chêne-Bougeries, puisqu'il travaillait sur cette commune 
à l'époque. 
 
 
Toutefois et même s'il travaillait sur la commune de Chêne-Bougeries cette 
année-là, le certificat de salaire annuel joint à ladite déclaration fiscale indique, 
uniquement, que la « commune fiscale » de l'intimé est Genève. 
 
 
Ainsi et comme l'a retenu à juste titre le TAPI, l'intimé ne pouvait pas se 
rendre compte, à la simple lecture de son certificat de salaire annuel moins détaillé 
que les suivants notamment quant au nom de l'établissement où le contribuable 
travaillait, que son employeur avait commis une erreur. Il n'aurait ainsi pas pu 
invoquer ce motif dans le cadre de la procédure ordinaire. On ne saurait dès lors 
lui reprocher de ne pas avoir fait preuve de toute la diligence requise qui pouvait 
raisonnablement être exigée de lui, au vu de ces circonstances. Cette assertion 
vaut aussi même si l'intimé a reconnu dans ses écritures qu'il ne savait pas que 


- 15/17 - 
A/1133/2015 
l'information de sa commune fiscale professionnelle était indiquée dans son 
certificat de salaire annuel. 
 
 
On peut d'ailleurs raisonnablement considérer que même en ayant eu 
recours à un conseiller professionnel, le contribuable n'aurait pas pu découvrir 
immédiatement l’erreur se trouvant dans la décision notifiée, puisque la commune 
fiscale professionnelle retenue dans le cadre de l'avis de taxation ICC 2007 
correspondait à celle indiquée dans le certificat de salaire annuel de l'intimé. 
 
 
De plus et selon le registre informatisé « Calvin » de l'OCPM, l'intimé, 
venant du canton de Neuchâtel, a élu domicile dans le canton de Genève le 
19 septembre 2006, de sorte qu'il s'agissait de son premier certificat de salaire 
annuel obtenu sur ce canton, étant précisé que l'attestation de salaire 2006 
n'indique pas la commune fiscale professionnelle, et que c'était la première fois 
qu'il complétait une déclaration d'impôt à Genève, à teneur du dossier. 
 
 
Il s'ensuit que les conditions matérielles pour une révision de la situation 
fiscale ICC 2007 du recourant sont remplies. 
 
 
Reste à examiner la question du délai pour déposer la demande de révision 
ICC 2007. 
6. 
a. 
Selon l'art. 56 LPFisc, la demande de révision doit être déposée dans les 
nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard 
dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé. 
 
b. 
Par analogie avec l'art. 124 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il s'agit là d'une question qui relève 
de la recevabilité, et non du fond, au contraire de celle de savoir si le requérant a 
tardé à découvrir le motif de révision invoqué. La découverte du motif de révision 
implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau 
pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve 
certaine ; une simple supposition ne suffit pas. S'agissant plus particulièrement 
d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou 
en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration (arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_222/2011 du 22 août 2011 consid. 2.1 et 4C.111/2006 du 
7 novembre 2006 consid. 1.2 et les références citées). Il appartient au requérant 
d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai 
précité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_222/2011 précité consid. 2.1 ; 
ATA/396/2014 du 27 mai 2014 consid. 3). 
 
c. 
En l'occurrence, le jugement du TAPI n'a pas examiné la condition de la 
recevabilité de la demande de révision. 
 
 
S'il est vrai que le recourant a formulé, le 14 mars 2014, sa requête de 
révision suite au courrier de l'AFC-GE du 11 mars 2014 concernant l'année fiscale 


- 16/17 - 
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2013, lequel retenait que sa commune professionnelle était Chêne-Bougeries 
(code « 6612 ») et non Genève (code « 6621 »), force est de constater que le motif 
de révision portant sur l'année fiscale 2007 aurait dû être décelé plus tôt par 
l'intéressé. 
 
 
En effet, il ressort du dossier que l'AFC-GE a notifié, le 20 juin 2012, au 
contribuable un bordereau et avis de taxation ICC pour l'année fiscale 2011. 
 
 
Dans cet avis de taxation 2011, l'AFC-GE retient, malgré le fait que le 
contribuable avait indiqué dans sa déclaration le code de la commune de Genève, 
que sa commune fiscale professionnelle était la commune de Chêne-Bougeries, ce 
qui correspondait à ce qui était mentionné dans le certificat de salaire annuel de 
l'intéressé pour cette année-là. 
 
 
Dans ces circonstances, le recourant savait, ou à tout le moins devait savoir, 
dès le 20 juin 2012, que la commune fiscale professionnelle correspondait à la 
commune sur laquelle il exerçait sa profession d'enseignant au DIP. 
 
 
Dès lors, en formulant, le 11 mars 2014, sa requête en révision de ses 
taxations ICC 2007 à 2012, le recourant n'a pas agi dans le délai prescrit par 
l'art. 56 LPFisc, étant précisé que l'intéressé n'a pas fait état dans ses écritures d'un 
éventuel empêchement en 2012. 
7. 
 
Le recours de l'AFC-GE sera admis. 
 
 
Le jugement du TAPI sera par conséquent annulé, en tant qu'il admet la 
requête en révision s'agissant de l'année fiscale 2007. 
8. 
 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
l'intimé (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2016 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 janvier 2016 ; 


- 17/17 - 
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au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2016, 
en tant qu'il admet la requête en révision concernant l'année fiscale 2007 ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’aucune indemnité de procédure n’est allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à Monsieur A______, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :