ge_gerichte · ATAS/806/2004 · 2004-10-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/270/2004 ATAS/806/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre
du 6 octobre 2004
En la cause
Madame L recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Goupe réclamations, rue des intimé
Glacis-de-Rive 6, Genève

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Karine STECK et Doris
WANGELER, juges.

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EN FAIT

Madame L , née en 1966, assistante en pharmacie diplômée, s’est
inscrite à l’Office cantonal de l’emploi pour un emploi à 70 %. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur pour la période du 21 août 2002 au 20
août 2004.

Le 14 août 2003, l’Office régional de placement (ci-après l’ORP) a assigné à
l’assurée un emploi d’assistante en pharmacie à 70 % auprès de la pharmacie
X

Le 28 août 2004, la responsable de la pharmacie précitée a informé l’ORP que
l’assurée n’avait pas été engagée, dès lors qu’elle ne voulait pas travailler plus tard
que 16 h, ni les samedis.

Invitée à s’expliquer, l’intéressée a indiqué que l’employeur lui avait dit qu’il avait
déjà une employée à temps partiel et qu’il ne pouvait se permettre d’en engager une
deuxième. Elle a exposé d’autre part qu’elle était disponible les lundi, mardi, jeudi
et vendredi de 8 h à 16 h et qu’elle ne souhaitait pas travailler en dehors de ces jours
et de ces horaires, ne voulant pas prendre une nourrice pour garder ses enfants.

Interrogée, la répondante de la pharmacie X a déclaré qu’elle avait
proposé à Madame L un emploi à temps partiel, mais que cette dernière
avait des exigences tellement irréalisables qu’elle n’avait pu l’engager.

Par décision du 18 novembre 2003, l’ORP a prononcé une suspension d’une durée
de 55 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assurée pour avoir fait
échouer une proposition d’emploi convenable. L’ORP a rappelé que Madame
L avait déjà fait l’objet d’une suspension de 30 jours en date du 21
juillet 2003, pour avoir fait échouer une proposition d’emploi convenable suite à une
assignation.

L’intéressée a formé réclamation en date du 21 novembre 2003, se référant à ses
précédentes déclarations. Elle a précisé qu’elle s’était rendue personnellement
auprès des officines, mais que les postes proposés exigeaient du personnel souvent à
100 % et tard le soir, jusqu’à 19h, 20h ou 21 h.

Par décision du 5 février 2004, le groupe réclamations de l’OCE a rejeté
l’opposition de l’assurée. Il a rappelé que l’assuré doit accepter tout travail en vue
de diminuer son dommage et que s’il refuse un emploi convenable ou fait échec à
une possibilité d’emploi, il s’expose à des sanctions. En l’occurrence, l’assurée avait
fait échouer, par son comportement et ses exigences irréalisables, la proposition
d’un emploi à 70 % dans sa profession. Elle avait ainsi commis une faute grave.

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10.

11.

12.

Madame L a interjeté recours en date du 7 février 2004. Dans ses
écritures complémentaires, elle soutient avoir fait de nombreuses recherches
d’emploi et relevé que la plupart des employeurs recherchent une employée à plein
temps. Elle invoque d’autre part avoir des responsabilités familiales avec deux
enfants.

Dans sa réponse du 9 mars 2004, l’OCE a conclu au rejet du recours, relevant qu’il
appartient à l’assurée d’organiser sa vie personnelle et familiale de telle manière
qu’elle ne soit pas empêchée de trouver un emploi.

Le Tribunal de céans a entendu les parties en audience de comparution personnelle
le 8 septembre 2004. La recourante a déclaré qu’elle s’était présentée chez
X qui cherchait une personne à plein temps, avec des horaires
irréguliers. Elle avait indiqué être disponible à 70 % et donné ses disponibilités,
compte tenu de ses responsabilités familiales. A la demande du Tribunal, elle a
précisé avoir deux enfants, âgés de 10 et 14 ans.

L’OCE a persisté dans ses conclusions.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF/301/226).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans statue
en l’espèce.

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Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 — LACI, ainsi qu’à la loi
cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (cf. art. 56V LOJ).

Sa compétence est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1* janvier 2003, s’applique à l’assurance-
chômage et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, sauf dérogation expresse (cf. art. 1
al. 1 LACD. Conformément à l’art. 60 al. 1, en corrélation avec l’art. 56 al. 1
LPGA, le recours contre une décision sur opposition doit être déposé dans le délai
trente jours suivant la notification de la décision litigieuse. Interjeté dans les forme
et délai imposés par la loi, le recours est en l’occurrence recevable (cf. ég. art. 49 de
la loi cantonale en matière de chômage ; art. 89B de la loi sur la procédure
administrative — LPA).

L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui
pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment et doit
pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (art. 17 al. 1 LACD).

En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail convenable qui
lui est proposé en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 LACT). Le
législateur a ainsi fixé le principe selon lequel tout travail est réputé convenable ; il
a exhaustivement énuméré les exceptions (art. 16 al. 2 let. a à 1 LACD). Il s’ensuit
qu’un travail est réputé convenable si toutes les conditions énoncées à l’art. 16 al. 2
let. a à i sont exclues cumulativement (ATF 124 V 62 consid. 3b).

En l’espèce, la recourante fait valoir que l’emploi qui lui a été proposé ne tenait pas
compte de ses disponibilités et ne lui permettait pas d’assumer ses responsabilités
familiales de mère avec deux enfants à charge. Le travail proposé ne serait ainsi pas
convenable au sens de l’art. 16 al. 1 let. c LACI.

Il n’est pas contesté que l’assurée, assistante en pharmacie diplômée, est disponible
pour un emploi à 70 %. Il est établi d’autre part que l’emploi assigné par l’ORP
était un poste d’assistante en pharmacie auprès de X , à 70 %. A cet
égard, les allégations de l’assurée quant au fait que l’employeur recherchait en
réalité une employée à plein temps, sans charge de famille, ont été catégoriquement
démenties par la responsable de X , entendue par l’intimé dans le cadre
de la procédure d’opposition. Selon les pièces du dossier, l’échec à l’engagement a
été dû au comportement de la recourante : elle a déclaré à l’employeur vouloir
travailler les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 16 h au plus tard, mais pas les
week-end, ni pendant les vacances scolaires. L’assurée a confirmé, en audience de

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comparution personnelle, ses disponibilités. Elle a déclaré qu’elle vivait séparée de
son mari, sans donner plus d’explications, estimant que sa vie privée ne regardait
personne (cf. PV de comparution personnelle du 8.09.2004).

Le Tribunal de céans relève en premier lieu qu’il n’a pas été établi que les horaires
de travail chez X auraient nécessité la présence constante de la
recourante au lieu de travail en soirée ou pendant les week-end. D’autre part, les
enfants de l’assurée sont âgés de 10 et 14 ans. Scolarisés, ils ne nécessitent plus de
prise en charge par une nourrice, à l’instar d’enfants en bas âge. Le cas échéant,
l’assurée peut fort bien organiser sa vie familiale en fonction de ses horaires de
travail, en recourant aux activités parascolaires et sportives pour ses enfants,
comme beaucoup de mères ayant une activité professionnelle le font. Enfin, il y a
lieu de rappeler qu’une certaine flexibilité dans l’organisation du temps de travail
est inhérente à la profession d’assistante en pharmacie. En conséquence, les
obligations familiales de l’assurée ne peuvent être retenues comme un motif valable
de refuser l’emploi proposé. Dans ces conditions, le travail assigné doit être
considéré comme convenable.

Il apparaît bien plutôt que l’assurée entend dorénavant, pour des raisons qui lui sont
propres, travailler selon sa propre volonté et à des horaires qu’elle choisit elle-
même. Elle a ainsi d'emblée mis en échec toute possibilité d’engagement en posant
ses exigences, non négociables, quant aux jours, périodes et horaires de travail, à
telle enseigne que la responsable de X a refusé d’entrer en matière en
soulignant que, face à un tel comportement, un employeur ne peut qu'être
découragé (cf. pièces 3 et 7 intimé).

Conformément à l’art. 30 al. 1 let. d LACI, l’assuré sera suspendu dans l’exercice
de son droit à l’indemnité s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’office du travail, notamment en refusant un travail
qui lui est assigné, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. Les éléments constitutifs
d’un refus de travail convenable sont réunis également lorsque le chômeur ne se
donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne déclare pas
expressément, lors de l’entrevue avec le futur employeur, accepter l’emploi bien
que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (ATF 122 V 38 consid.
3b et les références; DTA 1986 no. 5 p. 22, partie Il consid. la;
Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704).

En l’espèce, non seulement l’assurée a refusé un emploi réputé convenable, mais
elle a, par son comportement, empêché la réalisation du but poursuivi, à savoir la
prise d’un emploi.

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La durée de la suspension est déterminée en fonction de la gravité de la faute,
conformément à l’art. 45 al. 2 OACL. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave. Selon l’art. 45 al. 3 OACTI, il y a notamment faute grave lorsque
l’assuré refuse un emploi réputé convenable, comme en l’espèce.

La durée moyenne d’une suspension est de 46 à 60 jours lorsque l’assuré refuse
pour la deuxième fois dans le délai-cadre d’indemnisation un emploi convenable
d’une durée indéterminée ou fait échec à cette possibilité d'emploi (cf. barème du
Secrétariat d’Etat à l’économie, SECO, Circulaire IC janvier 2003, D68). Dans le
cas particulier, la recourante s’est déjà vu infliger une suspension de 30 jours en
date du 21 juillet 2003, pour les mêmes motifs. La sanction prononcée à l’encontre
de l’assurée, soit la suspension de son droit à l’indemnité pour une durée de 55
jours est justifiée, eu égard à la situation subjective de la recourante et aux
circonstances objectives. Il n’y a en effet aucun motif valable qui fait apparaître la
faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125).

Le recours, mal fondé, est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare recevable le recours interjeté par Madame L contre la décision
sur opposition de l’OCE du 5 février 2004;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe

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