ge_gerichte · ATAS/34/2011 · 2011-01-18 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CAN TON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/946/2009 
ATAS/34/2011
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
 
du 18 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Vucherens 
 
recourant 
contre 
FER CIAM 106.1, sise rue de Saint-Jean 98, 1201 Genève 
 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société Z__________ (ci-après la société), inscrite au registre du commerce (ci-
après le RC) dès le 4 août 1997, spécialisée dans la gestion de ressources 
d’impression, imprimerie et reprographie, a été affiliée auprès de la Caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes FER CIAM 
106.1 (ci-après la Caisse). 
2. A teneur des extraits du RC, à compter du 28 mai 2002, M. M__________ (ci-après 
l’administrateur) a été administrateur unique de la société avec signature 
individuelle. 
3. La société, présentant un retard dans le paiement des cotisations facturées par la 
Caisse, a bénéficié de plusieurs arrangements de paiements dont certains n’ont pas 
été respectés, de sorte que la Caisse a engagé des poursuites à son encontre. 
4. Par courrier du 10 juin 2003, la Caisse a informé l’administrateur de la société, qu’à 
défaut d’un paiement, elle se verrait dans l’obligation de dénoncer la soustraction 
des cotisations auprès du Procureur général. La caisse a joint un relevé de compte 
pour la période août, septembre à novembre 2002, janvier à mars 2003 mentionnant 
un montant total dû de 75'948 fr. 45. 
5. Par décision du 26 novembre 2004, la Caisse a facturé à la société un montant de 
223'911 fr. 95 concernant les reprises de salaires suite à un contrôle d’employeur 
effectué le 3 mars 2003 portant sur la période de janvier 1999 à décembre 2003. La 
société a formé opposition contre cette décision. 
6. Le 5 avril 2005, la société a été dissoute par mise en faillite prononcée par jugement 
du Tribunal de première instance. 
7. Par décision sur opposition du 12 avril 2005, entrée en force, la Caisse a 
partiellement admis l’opposition de la société, dans la mesure où elle a renoncé à la 
reprise de salaires concernant deux personnes. La décision du 26 novembre 2004 
était pour le surplus confirmée, faute de justificatifs aux griefs invoqués par la 
société. 
8. Par décision du 20 mai 2005, la Caisse a rectifié le montant facturé le 26 novembre 
2004, soit une extourne en faveur de la société de 39'410 fr. 85. 
9. Par pli du 2 juin 2005, la Caisse a menacé l’administrateur du dépôt d’une plainte 
pénale pour soustraction de cotisations. 
10. Le 7 juin 2005, la Caisse a produit dans la faillite de la société une créance de 
236'512 fr. 15 (205'091 fr. 20 en 2ème classe et 31'473 fr. 90 en 3ème classe). 


 
 
 
 
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11. Par courrier du 14 juillet 2005, l’administrateur, par le biais de la société 
Y__________ a souhaité trouver une solution pour le paiement de la part pénale 
des cotisations. Un arrangement a été conclu, portant sur le versement de 725 fr. par 
mois. L’administrateur a versé 8'700 fr. entre juillet 2005 et février 2007. 
12. Par courrier recommandé du 2 novembre 2005, la Caisse a été informée du dépôt de 
l’état de collocation et de la publication de celui-ci le même jour. Ses créances 
étaient admises en 2ème et 3ème classe et aucun dividende n’était prévisible pour les 
créanciers chirographaires. 
13. Le 6 octobre 2006, la Caisse a produit dans la faillite de la société une créance 
définitive de 230'712 fr. 35 à titre de cotisations sociales, frais administratifs et de 
poursuites, taxes et intérêts moratoires (199'238 fr. 45 en 2ème classe et 31'473 fr. 90 
en 3ème classe). 
14. Le 22 novembre 2006, la Caisse a reçu deux actes de défaut de biens de 
199'238 fr. 45 pour la créance en 2ème classe et de 31'473 fr. 90 pour celle en 
3ème classe. Aucun dividende n’a été versé. 
15. Par courrier du 17 juillet 2007, la Caisse a informé l’administrateur qu’en raison du 
dommage subi, une demande en réparation du dommage allait être déposée à 
l’encontre des organes responsables, dont il faisait partie. La Caisse souhaitait 
obtenir par ailleurs les adresses du directeur de la société, M. D__________ et de 
son épouse, Mme D__________, considérés comme employeurs de fait de la 
société faillie. 
16. Par décision du 23 août 2007, annulant et modifiant une décision du 16 août 2007, 
la caisse a notifié à l’administrateur une décision en réparation du dommage fixé à 
225'402 fr. 15, correspondant à 191'249 fr. 10 de cotisations impayées, auxquelles 
s’ajoutaient des frais administratifs (4'765 fr. 75), des intérêts moratoires 
(28'883 fr. 90), les taxes de sommation (180.- fr.) et les frais de poursuites 
(323 fr. 40). 
17. Par courrier du 5 septembre 2007, la Caisse a informé l’administrateur que la part 
pénale des cotisations était de 12'218 fr. 75 pour les mois de juin à décembre 2004. 
A défaut d’une proposition quant à l’amortissement de la dette, une dénonciation 
auprès du Procureur général serait effectuée. 
18. Le 14 septembre 2007, l’administrateur a formé opposition à la décision du 23 août 
2007 et a sollicité un délai pour produire des justificatifs. 
19. L’administrateur n’a pas fourni de pièces à l’échéance du délai accordé par la 
Caisse et n’a pas donné suite au rappel daté du 31 janvier 2008. 


 
 
 
 
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20. Par deux décisions datées du 7 novembre 2007, la Caisse a également requis du 
directeur de la société et de son épouse, la réparation du dommage fixé à 
225'402 fr. 15 correspondant aux cotisations et frais réclamés à l’administrateur. 
21. Le directeur de la société et son épouse se sont opposés aux décisions. La Caisse a 
octroyé plusieurs délais au directeur de la société pour produire des justificatifs, 
auxquels il n’a pas donné suite. 
22. Par trois décisions sur opposition du 19 février 2009, la Caisse a réclamé le 
versement de 225'402 fr. 15 à l’administrateur, au directeur de la société et à son 
épouse, solidairement. Le montant réclamé correspondait aux cotisations 
AVS/AI/APG/AC des mois de novembre et décembre 2003, de janvier 2004, de 
juin à décembre 2004, du complément de l’année 2005 et du rapport de contrôle 
pour les années 1999 à 2003, aux cotisations dues au régime des allocations 
familiales des mois de juillet à décembre 2004, du complément de l’année 2005 et 
du rapport de contrôle pour les années 1999 à 2003, ainsi qu’aux cotisations dues 
au régime de l’assurance maternité des mois de novembre et de décembre 2003, de 
janvier 2004, de juin à décembre 2004, du complément de l’année 2005 et du 
rapport de contrôle pour les années 1999 à 2003 (191'249 fr. 10). A ces cotisations, 
s’ajoutaient des frais administratifs (4'765 fr. 75), des intérêts moratoires 
(28'883 fr. 90), les taxes de sommation (180.- fr.) et les frais de poursuites 
(323 fr. 40). 
S’agissant de l’administrateur, la Caisse a estimé que son opposition n’était pas 
recevable à la forme. Quant au fond, sa responsabilité, en sa qualité d’organe 
formel de la société, était engagée pour le dommage causé. Pendant plusieurs 
années, les cotisations n’avaient pas été payées dans les délais et certains salaires 
avaient été déclarés tardivement. De plus, des rémunérations n’avaient pas été 
déclarées. L’administrateur aurait dû prendre les mesures nécessaires pour s’assurer 
que les cotisations seraient payées. 
23. Par actes du 18 mars 2009, l’administrateur (ci après le recourant), le directeur de la 
société et son épouse ont interjeté recours contre les décisions précitées. Le recours 
du directeur de la société a été enregistré sous la cause n° A/947/2009 et celui de 
son épouse sous la cause n° A/1000/2009. 
Le recourant explique qu’hormis la validation des comptes présentés par les 
organes de contrôle de la société, il n’avait pas d’autre mandat au sein de la société. 
Les comptes lui paraissaient bien tenus et il n’avait pas de raison de pousser plus 
loin les investigations. Il ne pense pas avoir failli à ses obligations d’administrateur. 
Sur le fond, il se réfère au recours déposé par le directeur unique de la société, dont 
il joint une copie. Le directeur ne conteste pas que la société soit redevable 
d’arriérés envers la Caisse, mais il conteste certains montants. Il précise que la 
responsabilité de la gestion de l’entreprise lui a toujours appartenu et que le 


 
 
 
 
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recourant ne tenait aucun rôle dans la gestion de l’entreprise : il se bornait à valider 
les bilans annuels sans prendre part à la conduite des affaires. 
Le directeur conteste des reprises de salaires résultant de la décision du 
26 novembre 2004 rendue suite au contrôle portant sur la période du 1er janvier 
1999 au 31 décembre 2003. S’agissant des arriérés de paiements, le directeur fait 
valoir que l’intimée a omis de prendre en compte 4'475 fr. versés par la société le 
13 mars 2005 dans le cadre de l’arrangement de paiement portant sur la somme de 
57’318 fr. 50. Il conclut à ce que le montant du dommage subi soit rectifié dans 
cette mesure et à ce que les intérêts et autres frais ne soient pas pris en compte. 
24. Par réponse du 30 avril 2009, l’intimée estime que le recours est irrecevable car 
l’administrateur n’a pas motivé son opposition. Sur le fond, l’intimée conclut à son 
rejet au motif que le recourant a manqué à ses devoirs de surveillance de la société. 
Par ailleurs, l’intimée explique que le recourant, par l’intermédiaire du directeur, 
conteste les reprises de salaires résultant de la décision du 26 novembre 2004. Or, 
cette décision avait déjà fait l’objet d’une procédure d’opposition qui avait abouti à 
une réduction du montant de la reprise de salaires (décision sur opposition du 
12 avril 2005). Il n’y avait pas lieu de revenir sur cette décision entrée en force. 
Enfin, s’agissant des arriérés de paiement, l’intimée avait bien tenu compte d’un 
paiement de 4'775 fr. parvenu le 15 mars 2005 (pièce 33 intimée). L’intimée 
explique par ailleurs que contrairement à ce que fait valoir le recourant, les intérêts 
et les frais font partie du dommage subi. 
25. A la demande du Tribunal des assurances sociales, l’intimée a, par courrier du 
28 mai 2009, produit un décompte des derniers versements effectués en sa faveur 
depuis juillet 2005 ainsi qu’un relevé de compte détaillé pour la période de janvier 
1997 à décembre 2007. Elle explique que les versements effectués par le recourant 
entre juillet 2005 et février 2007 (soit un total 8'700 fr.) ont été pris en compte dans 
la demande de réclamation. Par ailleurs, la contestation actuelle du rapport de 
contrôle du 26 novembre 2004 intervient trop tard puisque la procédure 
d’opposition avait abouti à une décision sur opposition admettant une extourne en 
faveur de la société de 39'410 fr. 85. S’agissant du délai de prescription, celui-ci 
avait été respecté puisque l’état de collocation avait été déposé le 2 novembre 2005, 
que l’intimée avait consulté le dossier auprès de l’Office des faillites le 7 novembre 
2005 et que la décision en réparation du dommage avait été notifiée au recourant le 
23 août 2007. 
26. Le 16 juin 2009, une audience de comparution personnelle a eu lieu à laquelle le 
recourant ne s’est pas présenté mais a été excusé. Le Tribunal des assurances 
sociales a entendu le directeur, son épouse, l’intimée, ainsi que M. O__________, 
aussi recherché par l’intimée en tant qu’administrateur (ci-après l’administrateur II) 
d’une société créée par le directeur, X__________ (ci-après la société II), et dont le 
recours a été enregistré sous la cause N°A/978/2009. 


 
 
 
 
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L’intimée a expliqué avoir recherché l’administrateur et deux organes de fait, soit le 
directeur et son épouse. Celui-ci était toujours apparu comme le dirigeant des deux 
sociétés ; quant à son épouse, elle avait régulièrement adressé des courriers à 
l’intimée en qualité de directrice administrative. 
Le directeur a expliqué avoir créé la société en 1997 et la société II en 1995. 
Domicilié à l'époque sur France, il ne pouvait pas en devenir l'administrateur, il 
avait alors procédé comme cela était souvent le cas : il avait contacté des amis qui 
avaient accepté d'apparaître en tant qu'administrateurs et d'être inscrits comme tels. 
La gestion comptable était assurée par une fiduciaire, Y__________, les sociétés y 
était d'ailleurs domiciliées. Le directeur a déclaré que le recourant s’était contenté 
d'assister aux assemblées générales et de valider les rapports de l'organe de 
contrôle. Quant à son épouse, elle s'était contentée d'adresser des courriers à 
l’intimée sur ses instructions, notamment lorsqu'il s'est agit de négocier des 
arrangements de payer pour les retards de cotisations. Elle avait un rôle purement 
administratif et n'avait d'ailleurs pas la signature bancaire. Le directeur a ajouté 
qu’à l'époque, il débutait lui-même et n'avait aucune idée de ce que le rôle 
d'administrateur pouvait, cas échéant, impliquer. Renseignements pris, il avait 
constaté que ce rôle était souvent dévolu à un employé d'une fiduciaire, rémunéré à 
hauteur de 3'000.- à 4'000.- fr. Il avait préféré faire appel à un ami. 
L’épouse du directeur a expliqué avoir été engagée en qualité de responsable 
administrative en 1998. Au fil du temps, son rôle n'avait pas changé, elle s’était 
occupée de la gestion administrative de la société sur instruction de son époux. Elle 
ne prenait pas de décisions relatives à la gestion de la société. 
Le directeur a confirmé ces faits, il faisait les paiements en fonction de l'argent 
disponible. Il s’occupait seul de la gestion de la société. Les documents officiels ou 
comptables allaient directement chez la fiduciaire. Les fournisseurs s'adressaient en 
revanche directement à l'adresse de la société. Le directeur a indiqué souhaiter 
pouvoir rencontrer un collaborateur de l’intimée et consulter les pièces car il 
contestait un certain nombre de reprises de cotisations. Une fois clarifié le montant 
effectivement dû, il souhaitait pouvoir bénéficier d'un arrangement et que l’intimée 
puisse cas échéant renoncer à un certain nombre de frais et que l'on échelonne la 
date, de façon à mettre hors de cause les administrateurs ainsi que son épouse. Le 
directeur s’est engagé à produire les bilans, les comptes d'exploitation et les 
rapports de l'organe de contrôle pour les années 2002 à 2004. 
Enfin, l’intimée était d’accord qu'un rendez-vous soit fixé avec le directeur, et 
d'accord également d'examiner à nouveau la qualité d'organe de faits de l’épouse du 
directeur à la lumière des explications données en audience. 
27. Le 13 juillet 2009, un entretien a eu lieu entre l’intimée, le directeur de la société et 
l’administrateur II. En l’absence de documents pertinents, l’intimée ne pouvait 


 
 
 
 
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revenir sur les reprises de salaires effectuées lors du contrôle. Un délai au 24 août 
2009 a été fixé au directeur pour fournir les pièces. 
28. Le 27 juillet 2009, le directeur de la société a transmis au Tribunal des assurances 
sociales les comptes de pertes et profits de la société pour les années 2001 à 2003. 
29. Le 23 septembre 2009, l’intimée a informé le Tribunal des assurances sociales de sa 
nouvelle détermination quant au dommage subi et a produit le procès-verbal de la 
réunion du 13 juillet 2009. Elle explique que les pièces justificatives promises par 
le directeur ne lui ont pas été communiquées. Elle acceptait, à bien plaire, de 
renoncer à la reprise pour Mme S__________ (3'731 fr. en septembre 2003). Par 
ailleurs, vu la facture jointe au recours du directeur concernant l’achat par la société 
d’une machine, l’intimée était d’accord d’extourner le montant repris de 100'190 fr. 
pour l’année 1999. L’intimée renonçait par ailleurs à poursuivre l’épouse du 
directeur pour la réparation du dommage, suite aux témoignages. Enfin, l’intimée 
constatait que le directeur n’avait pas produit les comptes pour l’année 2004, ni 
aucun bilan. 
30. Par courrier du 29 septembre 2009, le Tribunal des assurances sociales a invité le 
directeur à produire les documents comptables sollicités par l’intimée. 
31. Par arrêt du 20 octobre 2009, le Tribunal des assurances sociales a constaté que le 
recours 
déposé 
par 
l’épouse 
du 
directeur 
était 
devenu 
sans 
objet 
(ATAS/1277/2009). 
32. Le 3 novembre 2009, le Tribunal des assurances sociales a entendu l’intimée, le 
directeur et l’administrateur II. Le recourant, qui ne s’est pas présenté, a été excusé. 
Le directeur a indiqué recevoir ce jour-là copie d’un décompte rectificatif établi par 
l’intimée suite à sa contestation de plusieurs éléments sur lesquels avaient porté les 
contrôles et qui avaient débouché sur des reprises de cotisations. Le directeur en 
prenait bonne note et partait de l'idée que les calculs effectués par l’intimée étaient 
exacts. Il prenait note par conséquent que le montant du dommage était réduit à 
210'289 fr. 40. Le directeur a produit en outre une pièce nouvelle relative au statut 
de M. G__________, dont la rémunération avait précisément fait l'objet de reprise. 
Le directeur a pris note du fait qu'a priori ce document tenait plus du contrat de 
travail que du mandat, selon le Tribunal et l’intimée, mais qu'une instruction 
pourrait avoir lieu pour clarifier la situation. Le directeur a rappelé par ailleurs son 
souhait d'assumer ses responsabilités en tant que principal acteur de la société et de, 
si faire se peut, dégager l’administrateur recourant de la présente procédure. Dans le 
cadre d'une négociation avec l’intimée, il souhaitait que celle-ci renonce à une 
partie des frais et des intérêts moratoires. 
L’intimée s’est dite d'accord, sur suggestion du Tribunal, d'organiser une réunion à 
pour mettre en place un accord global. L’administrateur II a déclaré participer 


 
 
 
 
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volontiers à l'entretien avec l’intimée. Lui et le directeur feraient en sorte d'avoir 
des instructions du recourant qui ne pouvait pas se déplacer pour des raisons 
professionnelles ou de pouvoir obtenir son accord, cas échéant, sur le moment. 
33. D’accord entre les parties, l’instruction de la cause a été suspendue par le Tribunal 
des assurances sociales dès le 3 novembre 2009. 
34. Par courrier du 20 avril 2010, l’intimée a informé le Tribunal des assurances 
sociales avoir diminué, dans la mesure du possible, le montant réclamé. Elle avait 
annulé la reprise des salaires de Mme S__________ (3'731 fr.) et du directeur 
(100'190 fr.). S’agissant des frais et intérêts que le recourant, par le biais du 
directeur des sociétés, voulait voir supprimés, il n’y avait pas de motif justifiant une 
telle suppression. Le dommage subi était donc fixé à 210'289 fr. 40 au lieu de 
225'402 fr. 15, ce dont le recourant et le directeur avaient été informés par courriers 
du 15 avril 2010. 
35. Par ordonnance du 23 avril 2010, le Tribunal des assurances sociales a repris 
l’instruction de la cause, a communiqué au recourant et au directeur le courrier de 
l’intimée et ses annexes, et leur a fixé un délai pour se déterminer. 
36. Ni le recourant, ni le directeur n’ont transmis leur détermination. 
37. Le 30 août 2010, W__________, organe de révision de la société, a transmis, à la 
demande du Tribunal de céans, une copie des pièces comptables de la société au 31 
décembre 2003. 
38. Suite à plusieurs rappels du Tribunal, V__________., organe de révision de la 
société d’août 1997 à octobre 2003, a transmis le 17 novembre 2010 les bilans de 
1999 à 2001. 
39. Le Tribunal des assurances sociales a communiqué les pièces aux parties, leur a 
octroyé un délai pour se déterminer et a gardé la cause à juger le 13 décembre 2010. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a, ch. 1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 


 
 
 
 
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Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 
concerne l’article 52 LAVS, relatif à la responsabilité de l'employeur pour le 
dommage causé à une caisse de compensation en violant des prescriptions légales. 
Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée de manière plus détaillée 
qu’auparavant et les articles 81 et 82 du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) ont été abrogés. La LPGA 
s’appliquera au cas d’espèce, de même que les nouvelles dispositions en vigueur, eu 
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits (ATF 127 V 467 
consid. 1). In casu, la connaissance du dommage et toute la procédure qui a suivi 
sont postérieures au 1er janvier 2003, les décisions à l’origine du litige datent du 
19 février 2009, de sorte que les dispositions légales seront citées dans leur 
nouvelle teneur. 
3. 
Déposés dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
L’intimée conclut à l’irrecevabilité du recours, en faisant valoir que l’opposition 
n’était pas motivée. La Cour de céans relèvera cependant qu’au regard des 
dispositions de la LPGA, la motivation de l’opposition n’est pas une condition 
nécessaire à la recevabilité d’un recours. Quoi qu’il en soit, en statuant sur le fond, 
dans le cadre de la décision sur opposition, l’intimée a implicitement admis la 
recevabilité de l’opposition déposée par le recourant. 
4. 
Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par 
l’intimée ensuite du non paiement des cotisations sociales par la société. Il convient 
de préciser que la question de la responsabilité du directeur de la société est 
tranchée par arrêt séparé dans la cause n° A/947/2009. 
5. 
Selon l’art. 52 al. 3 LAVS, le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus et l’employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Il s’agit de 
délais de prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des 
travaux préparatoires de la LPGA (FF 1994 V p. 964 sv., 1999 p. 4422, cité in arrêt 
du Tribunal fédéral du 30 novembre 2004 en la cause H 96/03). 
Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF non publié, H 18/06, du 8 mai 2006, 


 
 
 
 
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consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», en 
règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, 
en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 
effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient 
entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En cas de faillite, ce 
moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou 
celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse subit un 
dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la faillite de 
celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point de départ 
du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un acte de 
défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens 
définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit lorsque 
le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement défaut 
(cf. ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la créance 
en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de celui-ci 
au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt A. du 19 février 2003, H 284/02, consid. 7.2; 
cf. aussi Thomas Nussbaumer, Les caisses de compensation en tant que parties à 
une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991, 
p. 405 s.). 
La procédure ordinaire de perception des cotisations relève des règles applicables 
dans le cadre des articles 14 et suivants LAVS. Selon l'art. 15, al. 1 LAVS, les 
cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de 
poursuite, à moins qu'elles ne puissent être compensées avec des rentes échues. Les 
cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre 
un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (cf. article 15, alinéa 2 LAVS; 
art. 43 LP). Dans la poursuite par voie de saisie, le créancier qui n'a pas été payé 
intégralement sur le produit de la réalisation reçoit un acte de défaut de biens 
définitif après saisie - lequel est fondé sur le résultat de la réalisation - à la 
différence de l'acte de défaut de biens provisoire après saisie, qui est fondé sur 
l'estimation de l'office - pour le montant impayé, c'est-à-dire pour le montant de son 
découvert (cf. article 149, alinéa 1 LP; GILLIERON, Poursuites pour dettes, faillite 
et concordat, in Collection juridique romande, Lausanne 1985, p. 224). Il peut 
arriver qu'un acte de défaut de biens définitif après saisie soit délivré sans 
réalisation préalable. Ainsi, le procès-verbal de saisie vaut acte de défaut de biens 
définitif, lorsqu'il indique que les biens saisissables font entièrement défaut (article 
115, alinéa 1 en relation avec l'article 149 LP; ATF 113 V 258, consid. 3c, 
RCC 1988, p. 137; GILLIERON, op. cit. pages 179, 224). 
En l’espèce, la faillite de la société a été prononcée le 5 avril 2005 et le dépôt de 
l’état de collocation et de l’inventaire a été publié le 2 novembre 2005. La décision 
en réparation du dommage notifiée au recourant le 23 août 2007 est par conséquent 
intervenue dans le délai de deux ans prescrit par l’art. 52 al. 3 LAVS. 
 ATF 129 V 193


 
 
 
 
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6. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation. 
La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quand aux conditions de la responsabilité de l’employeur 
(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 
inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 
des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 
constante relative à l’art. 52 LAVS. 
En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 
l’intimée et correspond aux cotisations AVS/AI/APG/AC des mois de novembre et 
décembre 2003, de janvier 2004, de juin à décembre 2004, du complément de 
l’année 2005 et du rapport de contrôle pour les années 1999 à 2003, aux cotisations 
dues au régime des allocations familiales des mois de juillet à décembre 2004, du 
complément de l’année 2005 et du rapport de contrôle pour les années 1999 à 2003, 
ainsi qu’aux cotisations dues au régime de l’assurance maternité des mois de 
novembre et de décembre 2003, de janvier 2004, de juin à décembre 2004, du 
complément de l’année 2005 et du rapport de contrôle pour les années 1999 à 2003 
(176'136 fr. 35). A ces cotisations, s’ajoutent des frais administratifs (4'765 fr. 75), 
des intérêts moratoires (28'883 fr. 90), les taxes de sommation (180.- fr.) et les frais 
de poursuites (323 fr. 40), soit un montant total de 210'289 fr. 40. 
Suite aux griefs invoqués dans le cadre de la présente procédure par le recourant et 
le directeur de la société, l’intimée a accepté, à bien plaire, de renoncer à la reprise 
de salaires concernant Mme S__________. Elle a également décidé d’extourner le 
montant correspondant à l’achat par la société d’une machine, de sorte que le 
montant réclamé à titre de dommage a été réduit à 210'289 fr. 40. 
Le recourant, par l’intermédiaire du directeur, fait valoir d’autres griefs quant aux 
reprises de salaires résultant de la décision du 26 novembre 2004. Or, comme le fait 
valoir à bon droit l’intimée, cette décision a déjà fait l’objet d’une procédure 
d’opposition, qui a abouti à une décision sur opposition rendue le 12 avril 2005. 
Cette décision étant entrée en force, la Cour de céans ne saurait procéder à son 
examen dans le cadre de la présente procédure. 
La Cour de céans relèvera qu’il n’est par ailleurs pas contesté que la société n'a pas 
payé les cotisations réclamées - résultant du relevé de compte détaillé versé à la 
procédure par l’intimée -, exception faite toutefois d’un montant de 4'475 fr. que 
l’intimée aurait omis de prendre en compte. Cela étant, il ressort des pièces que ce 


 
 
 
 
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montant, versé en faveur de l’intimée le 14 mars 2005 (chargé recourant), a été 
comptabilisé par l’intimée (pièce 33 chargé intimée). 
Le recourant fait encore valoir que seules les charges sociales devraient être prises 
en compte à titre de dommage, à l’exclusion des frais et intérêts. 
La Cour de céans relèvera cependant que le dommage subi par la Caisse est 
constitué non seulement des cotisations paritaires (cotisations patronales et 
d'employés ou ouvriers) dues par l'employeur, mais également des contributions 
aux frais d'administration, des intérêts moratoires, des taxes de sommation et des 
frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations, nos 7015 et 7016). 
Compte tenu de ce qui précède, le dommage subi par la Caisse s’élève à 
210'289 fr. 40. 
7. Il convient encore d’examiner si le recourant peut être considéré comme étant 
« l’employeur » tenu de verser les cotisations à la Caisse. 
L'art. 14 al. 1 LAVS, en relation avec les art. 34 ss du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.10), prescrit que 
l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-
ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation; il doit 
également remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables nécessaires 
au calcul des cotisations. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et 
de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi 
(cf. ATF 108 V 189 consid. 2a p. 193). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette 
tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui 
entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné 
(ATF 111 V 173, consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, 
p. 646, consid. 3a). 
Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15, 
122 V 65 consid. 4a p. 67, 114 V 219 consid. 3b p. 220 s., confirmés in 
ATF 129 V 11 consid. 3; cf. ATF 132 III 523 consid. 4.5 p. 528). 
Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec 
l'art. 759 al 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 


 
 
 
 
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réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A.; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss). 
En l’occurrence, il ressort de l’extrait du RC que le recourant a été administrateur 
unique de la société à compter du 28 mai 2002, avec signature individuelle. Il est 
ainsi indéniable qu’il avait la qualité d’organe de la société faillie à compter de 
cette date, ce qu’il ne conteste au demeurant pas. On relèvera encore que dans la 
mesure où les cotisations réclamées portent sur la période de 1999 à 2005, il y aura 
lieu, ci-après, d’examiner si le recourant doit également être tenu pour responsable 
du dommage afférent aux cotisations échues avant son entrée en fonction. 
8. Reste à examiner si le recourant peut être tenu pour responsable du dommage subi 
par l’intimée. 
Le Tribunal fédéral a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 
jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 
Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 
RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). 
L'art. 716a al. 1 CO énumère les attributions intransmissibles et inaliénables des 
membres du conseil d'administration. En font partie l'exercice de la haute 


 
 
 
 
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surveillance sur les personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment 
qu'elles observent la loi, les règlements et les instructions données (ch. 5). Dans 
l'exercice de cette haute surveillance, l'administrateur répond de la cura in 
custodiendo. C'est ainsi qu'il a non seulement le devoir d'assister aux séances du 
conseil d'administration, mais également l'obligation de se faire renseigner 
périodiquement sur la marche des affaires. Il est tenu de prendre les mesures 
appropriées lorsqu'il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'irrégularités 
commises dans la gestion de la société. Ce devoir de surveillance incombe à tous 
les membres du conseil d'administration, nonobstant le mode de répartition interne 
des tâches au sein du conseil d'administration (ATF 114 V 219; ATF du 27 avril 
2010 9C 926/2009). 
Celui qui revêt la qualité d'administrateur sans en assumer la fonction dans les faits, 
méconnait tout simplement l'une des attributions intransmissibles et inaliénables 
que lui confère l'art 716 al. 1 CO, soit l'exercice de la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, pour s'assurer notamment que celles-ci observent 
la loi, les règlements et les instructions données. En particulier la délégation des 
compétences de gestion à la direction, à des tiers ou à un administrateur délégué 
n'exempte pas les autres administrateurs de veiller personnellement au paiement 
régulier des cotisations paritaires (ATF du 27 novembre 2009 9C 248/2009). Celui 
qui se déclare prêt à assumer un mandat d'administrateur tout en sachant qu'il ne 
pourra pas le remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 2000). Le fait qu'un tiers intervienne dans la gestion au point 
d'empêcher l'administrateur de remplir ses obligations ne saurait excuser celui-ci 
(ATF du 8 septembre 2005, H 126/04). Ainsi un administrateur ne peut se libérer de 
sa responsabilité en se bornant à soutenir qu'il n'a jamais participé à la gestion de 
l'entreprise, qu'il n'a participé à la fondation de cette dernière qu'à titre fiduciaire et 
qu'il n'a jamais perçu de rémunération, prétendant ainsi n'avoir joué qu'un rôle 
subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence grave. La 
jurisprudence s'est d'ailleurs toujours montrée sévère, lorsqu'il s'est agi d'apprécier 
la responsabilité d'administrateurs qui alléguaient avoir été exclus de la gestion 
d'une société et qui s'étaient accommodés de ce fait sans autre forme de procès 
(cf. notamment RCC 1992 p. 268-269 consid. 7b, 1989 p. 115-116 consid. 4; ATFA 
du 21 mai 2003, H 13/03). 
Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 
jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 
La jurisprudence estime encore qu'il existe en règle générale un lien de causalité 
adéquate entre l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve 
 108 V 188


 
 
 
 
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du cas où l'administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà 
surendettée (ATF 119 V 401 consid. 4c p. 407 s.), de sorte que celui-ci répond 
solidairement de tout le dommage subi par l'assurance en cas de faillite de la société 
(arrêt du 30 novembre 2004, in SJ 2005 I p. 272, consid. 7.3.1; ATF 132 III 523). 
Enfin, la jurisprudence se montre d'autant plus sévère que l'administration d'une 
petite société anonyme se compose d'un seul membre, car on peut en règle ordinaire 
exiger de ce dernier - dans la mesure où il assume à lui seul l'administration de la 
société en sa qualité d'organe - qu'il contrôle toutes les activités importantes de 
l'entreprise et cela quand bien même il a confié l'essentiel de la gestion à un tiers: 
par cette délégation de compétence, il ne peut en même temps se décharger de ses 
responsabilités d'administrateur unique (ATF 108 V 199 consid. 3b p. 203). Dans 
les entreprises de petite taille et de grandeur moyenne, le devoir de surveillance 
concernant l'accomplissement de l'obligation légale de payer des cotisations ne 
saurait être abandonné à des tiers (ATF 114 V 219 consid. 4 p. 223; ATF du 
16 avril 2010 9C 437/2009). 
9. En l'espèce, en sa qualité d’organe formel de la société depuis 1997, possédant de 
surcroît le droit de signature individuelle, il incombait au recourant, nonobstant le 
mode de répartition interne des tâches au sein de la société, de s’assurer 
personnellement que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent 
effectivement payées à l’intimée, conformément aux prescriptions légales. Le 
recourant ne saurait se libérer de cette responsabilité en soutenant qu'il n'a jamais 
participé à la gestion de l'entreprise et qu’il n’a joué qu'un rôle subalterne. Qui plus 
est, il résulte des pièces versées à la procédure par l’organe de révision, que lors de 
la prise de ses fonctions en tant qu’administrateur de la société, soit en mai 2002, la 
société n’était alors pas surendettée. Il convient dès lors d'admettre que l'attitude 
passive du recourant, laquelle est sans conteste en relation de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage subi par l'intimée, constitue une négligence grave 
entraînant l'obligation de réparer le dommage au sens de l'art. 52 LAVS. S'il avait 
correctement exécuté son mandat, il aurait pu constater que les cotisations sociales 
étaient impayées et prendre les mesures qui s'imposaient ou démissionner de ses 
fonctions. 
Par ailleurs, le recourant doit également être tenu pour responsable du dommage 
afférent aux impayés échus avant son entrée en fonction en tant qu’administrateur. 
En effet, il appartient à celui qui devient un organe d’une société de veiller non 
seulement au versement des cotisations courantes mais également à l’acquittement 
des cotisations arriérées, soit celles venues à échéance avant son entrée en fonction 
(ATAS/656/2010). 
Enfin, la Cour de céans ne saurait exonérer le recourant de sa responsabilité au 
motif que le directeur de la société s’estime entièrement responsable du dommage 
subi par l’intimée. En effet, d'après la jurisprudence constante relative aux art. 52 


 
 
 
 
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LAVS et 81 RAVS, s'il existe une pluralité de responsables, la caisse jouit d'un 
concours d'actions et le rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas; 
si elle ne peut prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond 
solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de 
rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix 
(ATF 108 V 195-196). 
10. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recourant ne saurait être exonéré de 
sa responsabilité d'organe envers l’intimée. En conséquence, le recours est rejeté. 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Donne acte à l’intimée de la diminution du montant du dommage à 210'289 fr. 40. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le