ge_gerichte · ATA/366/2003 · 2003-05-13 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une décision rendue suite à une requête déposée à l'absence de faits nouveaux deux ans après une décision identique contre laquelle aucun recours n'avait été interjeté et qui était donc revêtue de l'autorité de la chose jugée.

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_____________ 
 
A/181/2003-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B. S. 
représenté par Me Daniel Richard, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
représentée par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/181/2003-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur B. S. (ci-après: M. S. ou le recourant) 
exerce 
la 
profession 
de 
gardien 
d'animaux 
et 
est 
détenteur d'un chenil à la même adresse. 
 
2. 
Le recourant est propriétaire de la parcelle ... 
(ci-après: la parcelle), feuille ... de la commune de L. 
(ci-après: la commune) d'une surface de ..., située en 
zone agricole. 
 
 
 
Trois bâtiments nos ..., ... et ... sont édifiés 
sur la parcelle précitée. Le premier sert d'habitation et 
les deux autres sont des dépendances. 
 
 
 
Monsieur S. a acquis cette parcelle de sa mère, 
Madame S. S. qui a elle-même exercé la profession de 
gardienne d'animaux. 
 
3. 
Le 
2 
août 
1999, 
le 
recourant 
a 
obtenu 
du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après: DAEL) une autorisation de construire 
tendant à l'agrandissement du chenil, après une enquête 
qui s'était révélée favorable. 
 
4. 
Le 28 juillet 2000, le recourant a déposé devant 
la commission foncière agricole (ci-après: CFA), par 
l'intermédiaire de son notaire, Me F. D. M. (ci-après: Me 
D.), une requête en désassujettissement de la parcelle. A 
l'appui de la requête elle indiquait que la parcelle 
était exploitée comme chenil. 
 
 
 
Dans le courrier d'accompagnement à la CFA du 
28 juillet 2000, Me D. a exposé de surcroît, qu'elle 
avait été mandatée aux fins d'établir un acte portant 
création d'une cédule hypothécaire au porteur au capital 
de CHF 300'000.- grevant en 3ème rang la parcelle. En 
conséquence, elle sollicitait le désassujettissement de 
la parcelle. 
 
 
 
Par décision du 5 septembre 2000, la CFA a 
maintenu l'assujettissement de la parcelle à la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR- RS 211.412.11) au motif que la parcelle était 
appropriée à l'agriculture. 
 
 
 
Cette décision a été notifiée au mandataire du 


 
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recourant le 6 septembre 2000. Elle n'a fait l'objet 
d'aucun recours. 
 
5. 
Suite 
à 
des 
pourparlers 
avec 
la 
banque 
X 
(ci-après: banque X) pour l'obtention d'un crédit, le 
recourant a obtenu deux propositions le 30 août 2001 et 
le 23 mai 2002, respectivement: 
 
 
 
-Prêt hypothécaire de CHF 560'000.- à taux fixe 
pour une durée de trois ans, fixé 48 heures avant 
l'utilisation des fonds. Le taux figurant à titre 
indicatif était de 4,3% 
 
 
 
-Crédit en compte courant: octroi d'une ligne de 
crédit de CHF 150'000.- à 5% l'an jusqu'à CHF 75'000.- 
puis 6 1/4% l'an au-delà. 
 
 
6. 
Le 11 novembre 2002, Monsieur S., représenté par 
Me Richard, a déposé une requête en désassujettissement 
de sa parcelle n° ... afin d'obtenir un prêt dépassant 
la charge maximale, sous forme d'hypothèque. 
 
 
 
A l'appui de sa demande, le recourant a indiqué 
"chenil existant depuis 196 (sic!). Autorisation pour 
agrandissement. Travaux effectués. Parcelle sans culture 
agricole depuis plus de 40 ans" 
 
7. 
Au cours de sa séance du 10 décembre 2002, la CFA 
a rejeté la requête de M. S. au motif qu'une requête 
similaire en désassujettissement avait été faite le 28 
juillet 2000 et que par décision du 5 septembre 2000 la 
CFA avait maintenu l'assujettissement de la parcelle à la 
LDFR estimant que cette parcelle était appropriée à 
l'agriculture. Cette décision était entrée en force et 
aucun fait nouveau n'était allégué à l'appui de la 
nouvelle requête de M. S.. 
 
 
 
Cette décision a été notifiée le 6 janvier 2003 et 
a été reçue par le recourant le 7 janvier 2003. 
 
8. 
Par acte du 6 février 2003, M. S. a interjeté un 
recours auprès du Tribunal administratif à l'encontre de 
cette décision. Il a fait valoir que la parcelle n'avait 
pas été cultivée depuis quarante ans et qu'étant entourée 
d'une haie et d'une forêt elle était inadaptée à une 
quelconque culture. De plus elle était occupée par un 
chenil où il pratiquait uniquement la garde des chiens et 
non leur élevage. Il n'avait aucune activité agricole. En 
conséquence, 
en 
vertu 
de 
l'article 
3 
de 
la 
loi 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'application de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 16 décembre 1993 (LaLDFR- M 1 10), la parcelle 
échappait à la LDFR. 
 
 
 
 
 
Le 
recourant 
s'est 
plaint 
également 
d'une 
inégalité de traitement tant d'un point de vue purement 
foncier que fiscal, dès lors que ses voisins avaient 
bénéficié de décisions constatant le désassujettissement 
à la LDFR des parcelles dont ils étaient propriétaires. 
 
 
 
 
Le recourant a conclu à l'annulation de la 
décision 
de 
la 
CFA 
ainsi 
qu'au 
prononcé 
du 
désassujettissement de sa parcelle. 
 
9. 
Dans sa réponse du 28 mars 2003, la CFA a rappelé 
que l'autorité de chose jugée était attachée à la 
décision du 5 septembre 2000 et que, faute de faits 
nouveaux, celle-ci ne pouvait pas être revue. La requête 
du 11 novembre 2002 portant sur les même faits, elle 
devait être rejetée. 
 
 
 
De plus, le terrain de la parcelle était apte à 
être 
utilisé 
de 
manière 
agricole, 
partant 
le 
désassujettissement ne se justifiait pas. Enfin, le but 
du recourant étant de créer une cédule hypothécaire de 
CHF 300'000.-, il lui était loisible de solliciter une 
autorisation 
de 
dépassement 
de 
la 
charge 
maximale, 
conformément à la LDFR. 
 
 
 
La CFA a conclu au rejet du recours. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable, de ce point de vue 
(art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Par décision du 5 septembre 2000, la CFA a refusé 
le désassujettissement de la parcelle ... à la LDFR 
estimant 
que 
cette 
parcelle 
était 
appropriée 
à 
l'agriculture. 
 
 
 
Cette 
décision 
n'ayant 
fait 
l'objet 
d'aucun 
recours au Tribunal administratif, elle a acquis force de 
chose jugée. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
En effet, la force de chose jugée est le trait 
distinctif des décisions qui ne sont pas ou ne sont plus 
susceptibles d'être attaquées par un moyen juridictionnel 
ordinaire, 
c'est-à-dire, 
par 
un 
recours 
ou 
une 
opposition, 
ou 
bien 
par 
un 
moyen 
juridictionnel 
extraordinaire 
tel 
qu'une 
demande 
de 
révision 
ou 
d'interprétation (ATA C. du 7 septembre 1993 A... et les 
références citées). 
 
 
b. 
Les décisions dotées de la chose jugée ou décidée 
peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen par 
l'autorité administrative qui a pris la décision de base, 
ou d'une procédure de révision devant une autorité 
administrative supérieure, une instance quasi judiciaire 
ou un tribunal, selon que leur auteur est une autorité ou 
un tribunal (B. Knapp, Précis de droit administratif, 4e 
éd., Bâle 1991, n°1137) 
 
 
 
Une demande de réexamen peut être présentée, en 
tout temps, par toute personne qui aurait la qualité pour 
recourir contre la décision objet de la demande au moment 
du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la 
modification de la décision d'origine; le plus souvent 
elle tendra à la révocation d'une décision valable à 
l'origine imposant une obligation à un particulier. 
Lorsqu'elle est dirigée contre une décision dotée de 
l'autorité de la chose décidée, la demande de réexamen 
peut être motivée par des raisons relatives à des erreurs 
de 
droit, 
des 
erreurs 
de 
fait 
ou 
des 
erreurs 
d'appréciation de l'opportunité (B. Knapp, op. cit. 
n° 1770 ss; ATA I du 29 mars 1992) 
 
3. 
Il convient de déterminer en l'espèce si la 
requête adressée à la CFA par le recourant en date du 11 
novembre 2002 constitue une demande de réexamen suite à 
la décision du 5 septembre 2000 ou une nouvelle demande 
ayant un objet distinct de la première. 
 
 
 
Dans sa requête du 11 novembre 2002, le recourant 
demandait à la CFA de prononcer le désassujettissement de 
la parcelle à la LDFR en vue d'obtenir un prêt dépassant 
la charge maximale, sous forme d'hypothèque. Or, la 
requête déposée en 2000 par Me D., mandataire du 
recourant tendait également au désassujettissement de la 
même parcelle pour le même motif soit la création d'une 
cédule hypothécaire. 
 
 
 
Dès lors, il convient de traiter la requête du 


 
 - 6 - 
 
 
 
11 novembre 2002 comme une demande de réexamen. C'est 
d'ailleurs ce qu'a fait la CFA en répondant au recourant 
que dans sa décision du 5 septembre 2000 elle avait 
maintenu l'assujettissement, que celle-ci était entrée en 
force et que dès lors qu'il n'alléguait aucun fait 
nouveau, elle rejetait la requête. 
 
4. 
Il convient d'examiner si la CFA pouvait refuser 
d'entrer en matière. 
 
 
 
La caractéristique la plus importante de la 
demande de réexamen est que son auteur n'a aucun droit en 
principe non seulement à une nouvelle décision, mais déjà 
à ce que l'autorité procède à un nouvel examen. Cette 
procédure ne peut pas avoir pour conséquence qu'une 
autorité devrait sans cesse reprendre les mêmes affaires. 
En revanche, l'autorité doit procéder à un nouvel examen 
si la loi le lui impose (B. Knapp, op. cit. no 1778 ss; 
ATF 100 Ib 372 3b; ATA K. du 7 février 1990, ATA A. du 
23 octobre 1992). 
 
 
 
Aux termes de l'article 48 LPA, les demandes en 
reconsidération des décisions prises par les autorités 
administratives 
sont 
recevables 
lorsqu'un 
motif 
de 
revision au sens de l'article 80, lettre a et b, existe 
ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant n'invoquait dans sa 
requête du 11 novembre 2002 ni des motifs de révision, ni 
une modification de circonstances notable. Depuis 2000, 
il tente d'obtenir le désassujettissement de sa parcelle 
pour pouvoir 
bénéficier 
d'un 
prêt 
hypothécaire 
qui 
dépasse la charge maximale prévue par la LDFR tout en se 
prévalant du fait que ladite parcelle n'a plus été 
cultivée depuis plus de quarante ans. 
 
 
 
Faute d'éléments nouveaux, la CFA pouvait refuser 
d'entrer en matière sur la requête du recourant du 
11 novembre 2002. 
 
5. 
La décision du 10 décembre 2002 ne pouvait faire 
l'objet d'un recours dès lors qu'elle se bornait à 
confirmer la première décision. En effet, une décision de 
confirmation n'est pas sujette à recours lorsqu'elle a 
été rendue après qu'un examen sommaire de la demande a 
permis 
de 
constater 
qu'elle 
n'apportait 
aucun 
fait 
nouveau par rapport à la situation existant lorsque la 
décision a été prise, ni aucune preuve nouvelle. Dans ce 


 
 - 7 - 
 
 
 
cas, la demande n'a manifestement pas d'autre but que 
d'obtenir 
une 
nouvelle 
possibilité 
de 
recourir. 
La 
confirmation revient alors à constater qu'il n'y a pas 
lieu à réexamen, faute de fait nouveau, seul ce point 
étant, le cas échéant sujet à recours (ATA C. du 7 
septembre 1993 et les références citées). 
 
 
 
La décision d'une autorité sur requête en réexamen 
ne peut en effet être entreprise que pour quereller la 
décision de refus d'entrer en matière en alléguant que 
l'autorité a nié à tort l'existence des conditions 
requises (ATF 109 Ib 251, consid. 4 a; 100 Ib 372, 
consid. 3b; ATA F du 18 mars 1987; Grisel, op. cit., p. 
949-950). 
 
 
 
Est assimilable à une décision de non entrée en 
matière et est sujette à recours comme telle, la décision 
d'une autorité qui, bien que saisie d'une demande 
alléguant l'existence d'un motif de réexamen, se borne à 
confirmer sa première décision (RDAF 1981, p. 104). 
 
 
 
Le recourant n'ayant jamais invoqué de motifs de 
réexamen et n'ayant pas allégué devant le Tribunal de 
céans que la CFA n'avait pas retenu à tort un cas de 
réexamen, son recours est irrecevable. 
 
6. 
Le Tribunal administratif déclarera irrecevable le 
recours interjeté par Monsieur S.. Un émolument de CHF 
1'000.- sera mis à sa charge. Vue l'issue du litige, il 
ne sera pas alloué d'indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 6 février 2003 par Monsieur B. S. contre la 
décision de la commission foncière agricole du 10 
décembre 2002; 
 
 
 
 
confirme 
la 
décision 
de 
la 
commission foncière agricole du 10 décembre 2002 ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Daniel 
Richard, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate de l'intimée. 


 
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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci