ge_gerichte · ATAS/464/2005 · 2005-05-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/375/2005 ATAS/464/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

1°*° chambre

du 24 mai 2005

En la cause

Monsieur E , recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, intimé

sis rue des Glacis-de-Rive 6 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANTI et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Monsieur E , employé de banque, a cessé toute activité lucrative pour
raison de maladie depuis le 26 mars 2001. Son employeur, l’UBS Genève, l’a
licencié pour le 31 décembre 2001.

Le 15 juillet 2002, il a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAÏT). Par décision du 27 mars 2003,
cet office lui a accordé une rente d’invalidité entière du 30 mars au 30 septembre
2002.

L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) le 7
mai 2004 et a sollicité le versement d’indemnités de chômage dès cette date,
précisant qu’il était en incapacité de travail depuis le 26 mars 2001. A la question
de savoir si cette incapacité de travail était durable ou définitive, il a répondu
comme suit: «difficile à dire ». Il a par ailleurs déclaré qu’il n’avait effectué
aucune recherche personnelle d’emploi ni avant, ni depuis son inscription à
l'Office régional de placement et qu’il avait fait appel à l’assurance chômage afin
de « percevoir une rentrée financière ».

Par courrier du 13 août 2004, il a également informé l’OCE qu’il n’avait pas
l’intention de mentir à un éventuel employeur en lui certifiant qu’il était apte à
80% ou 100% alors qu’il ne l’était pas.

Par décision du 24 août 2004, la section assurance chômage de l’OCE a déclaré
l’intéressé inapte au placement dès le 7 mai 2004, considérant que ses problèmes
de santé ne lui permettaient pas en l’état de reprendre une activité.

L’assuré a formé opposition le 3 septembre 2004 à ladite décision. Il ne comprend
pas pourquoi le droit à des indemnités de chômage lui est refusé alors qu’il a
cotisé durant vingt-deux années.

Le 6 janvier 2005, l’assuré a allégué que son état de santé s’était aggravé durant
les trois dernières années. Il a expliqué que les causes réelles des douleurs dont il
souffrait n’avaient pas véritablement été élucidées par le médecin. Selon le
physiothérapeute qui le suit actuellement, il s’agirait de fibromyalgie.

Par décision sur opposition du 19 janvier 2005, le Groupe réclamations a confirmé
l’inaptitude au placement dès le 7 mai 2004.

L’intéressé a interjeté recours le 18 février 2005 contre ladite décision.

Dans son préavis du 4 mars 2005, le Groupe réclamations conclut au rejet du
recours.

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10.

11.

12.

Entendu par le Tribunal de céans le 12 avril 2005, le recourant a confirmé qu’il
était en incapacité de travail depuis le 26 mars 2001. Il n’a pas su expliquer pour
quelle raison la rente d’invalidité avait été limitée au 30 septembre 2002. Il a
précisé qu’il n’avait pas recouru contre ladite décision « par erreur ». Il a persisté
à dire que son état de santé s’était aggravé, étant parfois capable de travailler
durant quelques jours consécutifs, parfois pas. S’il n’avait pas recherché d’emploi,
c’est parce que le conseiller OCE lui avait dit qu’il n’avait pas à le faire, puisqu'il
avait produit un certificat d’incapacité de travail de son médecin traitant.

Le Tribunal de céans a requis de l’OCAI le dossier de l’assuré en consultation. Il
en résulte que le droit à la rente a été limité au 30 septembre 2002, la reprise de
l’activité d’employé de banque ayant été considérée comme raisonnablement
exigible à 80% au moins, dès juin 2002. Il n’est pas prévu de révision. La prise en
charge des mesures de réadaptation a également été refusée, puisque l’activité
d’employé de banque est adaptée.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

La coordination entre l’assurance chômage et l’assurance-invalidité est réglée à
l’art. 15 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACD), édicté par le Conseil
fédéral en vertu de la délégation de compétence que lui confère l’art. 15 al. 2
LACI. Lorsque, dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché du

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travail, un handicapé n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est
annoncé à l’assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l’al. 2, il est réputé
apte au placement jusqu’à la décision de l’autre assurance ; cette reconnaissance
n’a aucune incidence sur l’appréciation, par les autres assurances, de son aptitude
au travail ou à l’exercice d’une activité lucrative (art. 15 al. 3 OACD).

En vertu de l’art. 15 al. 2 LACI, le handicapé physique ou mental est réputé apte à
être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une
situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un travail convenable pourrait lui
être procuré sur ce marché.

L’assuré n’a droit à l’indemnité de chômage que s’il est apte au placement (art. 8
al. 1 let. f LAC). Est réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1
LACT). L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de
travail d’une part, c’est-à-dire la faculté de fournir un travail — plus précisément
d’exercer une activité lucrative salariée — sans que l’assuré en soit empêché pour
des causes inhérentes à sa personne, et d’autre part la disposition à accepter un
travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la
volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité
suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au
nombre des employeurs potentiels. L’aptitude au placement peut dès lors être niée
notamment en raison de recherches d’emploi continuellement insuffisantes, en cas
de refus réitéré d’accepter un travail convenable, ou encore lorsque l’assuré limite
ses démarches à un domaine d’activité dans lequel il n’a concrètement qu’une très
faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3).

En l’espèce, une décision a été rendue par l’OCAI en date du 27 mars 2003
octroyant à l’assuré une rente limitée au 30 septembre 2002. Celui-ci a par ailleurs
déclaré en audience qu’il n’avait pas déposé une nouvelle demande. Il doit ainsi
être considéré comme étant capable de travailler.

Toute autre est la question de la volonté d’accepter un travail convenable, ce que
l’assuré ne démontre à l’évidence pas. En effet, 1l a d’ores et déjà annoncé qu’il
n’avait pas effectué de recherches d’emploi, précisant en audience qu’il se bornait
à regarder parfois le Genève Home Informations (GHI). Il a également déclaré
qu’il ne mentirait pas à un employeur potentiel sur sa capacité de travail qu’il
estimait nulle.

La condition subjective pour prétendre à l’octroi d’indemnités de chômage, soit
être disposé à être placé, fait manifestement défaut (cf. DTA 1996/1997 N°8,
p. 31 consid. 3 et N°19, p. 101 consid. 3b).

Dès lors, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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