ge_gerichte · ATAS/1141/2014 · 2014-11-05 · fr

Résumé:
 Lorsque la décision de restitution est fondée non pas sur un enrichissement considérable à un moment donné, par exemple par un héritage ou un don, mais sur l'accroissement progressif de l'épargne du recourant depuis 1987, il ne peut pas être admis qu'il y a eu un changement important dans la situation financière du recourant.

Par conséquent, le grief d'avoir omis d'informer chaque année l'intimé de l'état de sa fortune précise est infondé, de sorte que la bonne foi du recourant doit être admise.

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/697/2014 
ATAS/1141/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 novembre 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THÔNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/697/2014 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1959, bénéficie de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales à sa rente d’invalidité à compter du 1er juillet 1987. 
2. Le 1er juin 2011, l’ayant-droit fait parvenir au service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) notamment le décompte relatif à son compte de 
libre passage auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGe) se soldant en sa 
faveur au 31 décembre 2009 à CHF 18'805.40, dans le cadre de la révision 
périodique du dossier. 
3. Le 2 septembre 2011, il envoie au SPC notamment une attestation d’intérêts de 
capital 2009 de son compte privé 1______ auprès du Crédit suisse se soldant en sa 
faveur au 31 décembre 2009 à CHF 48'937.54. Ce capital était fin 2008 de CHF 
51'799.70, fin 2007 de CHF 49'982.30 et fin 2006 de CHF 45'387.28. L’ayant-droit 
joint également les attestations d’intérêts de capital pour les années 2000 à 2005, 
ainsi que l’état de l’avoir de prévoyance à la fin des années 2006 à 2010 auprès de 
la BCGe. 
4. Par décision du 22 septembre 2011, le SPC recalcule les prestations rétroactivement 
au 1er novembre 2006 sur la base des nouveaux éléments de fortune communiqués 
par l’ayant-droit. Il en résulte que celui-ci a indûment perçu la somme de CHF 
19'112.-, dont le SPC demande le remboursement. 
5. Le 19 octobre 2011, l’ayant-droit forme opposition à cette décision en relevant qu’il 
n’a pas d’autre revenu que la rente d’invalidité et les prestations complémentaires. 
Il n’a par ailleurs pas travaillé depuis l’an 2000. 
6. Par décision du 15 mai 2012, le SPC admet partiellement cette opposition et réduit 
sa prétention en remboursement à CHF 18'894.-. Il relève notamment qu’il ignorait 
que l’ayant-droit était titulaire d’une prestation de libre passage auprès de la BCGe 
de CHF 18'805.40 au 31 décembre 2009. La découverte de cet élément de fortune 
constitue un fait nouveau justifiant la révision de son dossier et la reprise du calcul 
des prestations. Toutefois, il corrige le montant du capital de prévoyance 
professionnelle pour les années 2006, 2009 et 2012, ainsi que les charges locatives 
dès le 1er novembre 2006. 
7. Par acte posté le 12 juin 2012, l’ayant-droit recourt contre cette décision. Il requiert 
que l’on tienne compte de sa situation familiale avec des parents malades et âgés, 
ainsi que deux sœurs au bénéfice d’une rente d’invalidité. Il soutient également 
qu’il n’a droit à l’avoir de prévoyance qu’après 65 ans. S’il remboursait la somme 
réclamée, il ne lui resterait plus que CHF 25'000.-, alors que l’avoir maximum 
admis est de CHF 37'500.-, selon les barèmes SPC. Son père lui doit par ailleurs 
CHF 8'000.- qu’il ne pourra jamais rembourser. Enfin, il n’a jamais été mis au 
courant qu’il fallait déclarer le compte de libre passage. 


 
 
 
 
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8. Dans son préavis du 9 juillet 2012, le SPC conclut au rejet du recours. Il relève 
qu’il s’avère, après réexamen du dossier, que la prestation de libre passage avait été 
incluse dans l’épargne dans l’ancien programme informatique. Ce n’est ainsi pas la 
découverte du capital LPP qui fonde la révision du dossier, mais la détention d’une 
épargne importante, supérieure aux deniers de nécessité reconnus par la loi. 
9. Le 26 août 2012, l'ayant-droit persiste dans ses conclusions, en reprenant pour 
l’essentiel ses anciens arguments. Il ajoute qu’il a besoin de ses économies pour 
remettre son appartement à neuf. Son père lui doit par ailleurs CHF 25'000.- qu’il 
ne pourra jamais rembourser en raison de la maladie dont il souffre. Il avait refusé à 
l’époque de faire une reconnaissance de dettes. A l’appui de ses dires, le recourant 
joint le témoignage de sa sœur A______ attestant de la maladie du père et que son 
frère lui a prêté CHF 30'000.- dont il n’a remboursé que CHF 5'000, tout en 
refusant d’établir une reconnaissance de dettes. 
10. Par arrêt du 10 octobre 2012, la Chambre de céans rejette le recours de l’assuré et 
renvoie la cause à l’intimé pour statuer sur la remise de l’obligation de restituer. 
11. Par décision du 18 décembre 2012, le SPC fixe le droit aux prestations 
complémentaires de l’ayant-droit à CHF 1'437.- par mois, en prenant notamment en 
considération une épargne de CHF 46'935.15. 
12. Par décision du 26 septembre 2013, le SPC rejette la demande de remise de l’ayant-
droit, niant la bonne foi de celui-ci. 
13. Le 22 octobre 2013, l’ayant-droit forme opposition à cette décision. En plus de ses 
précédents arguments, il allègue être frappé d’une surdité totale bilatérale 
nécessitant des appareils acoustiques coûteux (plus de CHF 6'000.-). 
14. Par décision du 13 décembre 2013, le SPC fixe le droit aux prestations 
complémentaires à CHF 1'438.- par mois à compter du 1er janvier 2014. 
15. Par décision du 17 janvier 2014, le SPC rejette l’opposition de l’ayant-droit à sa 
décision du 26 septembre 2012 pour les mêmes motifs que ceux de sa décision 
initiale. Ce dernier retire cette décision en date du 20 janvier 2014 à la poste. 
16. Par acte posté le 6 mars 2014, l’ayant-droit recourt contre cette décision en 
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi de la remise. Concernant le 
retard de son recours, il fait valoir avoir souffert d’une pneumonie qui l’a cloué 
trois semaines au lit. Avant même d’être rétabli de sa maladie, son père est décédé. 
Déjà avant la mort de celui-ci, il était déprimé jusqu’au 27 février 2013, ce qui 
pourrait être attesté par son psychiatre. Puis, il y a eu les obsèques de son père, le 
deuil et la dépression de ses deux sœurs. De surcroît, l’état de santé de sa mère s’est 
détérioré. Ainsi, il n’a pas pu réceptionner la lettre recommandée de l’intimé et n’a 
reçu que le 25 février 2014 la décision litigieuse par la poste, soit un rappel de 
l'intimé l’enjoignant à payer la somme de CHF 18'894.-. S’il retirait cette somme, il 
ne resterait plus que CHF 15'000.- sur son compte. En outre, sa banque n’accepte 
pas qu’il retire plus de CHF 10'000.- par an de son compte. A cela s’ajoute la 


 
 
 
 
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situation précaire de sa mère et de ses sœurs. Son père ne lui a laissé, semble-t-il, 
aucun héritage, mais lui devait encore CHF 24'000.-. Il s’était engagé à verser au 
recourant CHF 1'000.- par mois et s’était acquitté du premier versement. L’argent 
prêté se trouve maintenant sur le compte de sa nouvelle femme. Le recourant 
demande l’intervention de la chambre de céans afin que sa belle-mère rembourse la 
dette de feu son père. Il requiert également des conseils juridiques concernant la 
succession de celui-ci. 
17. Dans son certificat médical du 20 mars 2014, la Dresse B______, psychiatre, atteste 
que l’état du recourant a nécessité un arrêt de travail à 100 % du 13 au 27 février 
2014. Il souffre d’un trouble psychique et bénéficie d’une rente d’invalidité pour un 
degré d’invalidité de 80 % depuis 2002. 
18. Dans sa réponse du 15 avril 2014, l’intimé conclut à l’irrecevabilité du recours pour 
cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet, en se référant à sa décision sur 
opposition en ce qui concerne les motifs. 
19. Convoqué à une audience de comparution personnelle pour le 8 octobre 2014, le 
recourant ne s'est pas présenté. 
20. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours. 
a. Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de la décision sujette à un recours. Le délai légal ne peut pas être 
prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). Si le recourant ou son mandataire a été empêché, 
sans sa faute, d’agir dans les délais fixés, celui-ci est restitué pour autant que, dans 
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le recourant ou son 
mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et accompli l’acte omis 
(art. 41 LPGA). 


 
 
 
 
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Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en raison 
d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 
226 consid. 4; voir également l'ATFA non publié I 468/05 du 12 octobre 
2005,consid. 3.1) -, mais également l'impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être 
considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une 
restitution d'un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant 
légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou 
de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 
consid. 2; ATF 112 V 255; ATF non publié 9C_209/2012 du 26 juin 2012, consid. 
3.1). 
Ces circonstances doivent être appréciées objectivement : est non fautive toute 
circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire – 
consciencieux d’agir dans le délai fixé. Un accident ou une maladie peut constituer, 
selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des 
dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). En revanche, l’ignorance du 
droit n’est en principe pas une excuse valable pour se voir accorder une restitution 
de délai (RCC 1968 586 ; ATFA non publié C 63/01 du 15 juin 2001, consid. 2). 
b. En l’espèce, selon l’attestation médicale du 20 mars 2014 de la Dresse B______, 
le recourant est au bénéfice d’une rente d'invalidité pour des raisons psychiques. De 
surcroît, il était en « arrêt de travail à 100 % » du 13 au 27 février 2014. Selon le 
recourant, il était très déprimé durant cette période, pendant laquelle est de surcroît 
décédé son père. 
Compte tenu de ces circonstances, la chambre de céans retient au degré de la 
vraisemblance prépondérante que le recourant n’était pas en état de recourir contre 
la décision du 17 janvier 2014 dans le délai de recours qui a expiré le 
19 février 2014 après le retrait de la décision à la poste en date du 20 janvier 
précédant. Il est également à supposer que le recourant n’était dans ces conditions 
pas en mesure de confier sa défense à un tiers, dans la mesure où son psychisme est 
affecté. 
Enfin, l’intimé se réfère en vain à l’arrêt du 11 avril 2013 rendu par la chambre des 
assurances sociales (ATAS/343/2013) qui aurait refusé, dans un cas similaire, la 
restitution du délai en raison de l'état de santé. En effet, dans cet arrêt, la recourante 
a allégué avoir été incapable d’aller retirer son courrier pour des raisons physiques. 
La chambre de céans a alors retenu qu'elle aurait pu charger un tiers de retirer 
l’envoi recommandé. Tel ne peut cependant pas être admis lorsqu'une personne 
souffre de troubles psychiques, comme en l'espèce. 
Cela étant, une restitution du délai doit être admise. Par ailleurs, le recourant a 
recouru contre la décision litigieuse dans les 30 jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, à savoir dès le 28 février 2014. 


 
 
 
 
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3. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). 
a. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les 
références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se 
conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d ; cf aussi ATF non publié 9C_41/2011 du 16 août 2011, 
consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance 
exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base 
juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans 
leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il 
vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux 
prestations. On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au 
moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou 
devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue 
(art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, ATF non publié 8C_385/2011 du 13 
février 2012, consid. 3). On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la 
condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié 
8C_766/2007 du 17 avril 2008, consid. 4.1 et les références citées). 
b. Selon l’art. 5 al. 1 et 4 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA), il y a situation difficile, au sens 
de cette disposition, lorsque les dépenses reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur 
les prestations complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires sont 
supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Sont prises en considération les 
dépenses supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour les personnes seules (let. a) ; 
12'000 fr. pour les couples (let. b) ; 4'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c). Est 
déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 
4. a. En ce qui concerne la bonne foi, il sied de relever qu'en l'occurrence la décision 
de restitution est fondée non pas sur un enrichissement considérable à un moment 
donné, par exemple par un héritage ou un don, mais sur l’accroissement progressif 
de l’épargne du recourant depuis 1987. Ainsi, il n’y a pas eu un changement 


 
 
 
 
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important au fil des années dans la situation financière du recourant. En outre, la 
fortune s’est accrue d’une année à l’autre de façon relativement modeste, soit au 
plus de CHF 4'500 environ entre 2006 et 2007. En 2009, la fortune a diminué par 
rapport à l’année 2008. Dans ces conditions, il ne peut pas être admis qu’il y a eu 
un changement important dans la situation financière du recourant, de sorte que le 
grief d'avoir omis d'informer chaque année l’intimé de l’état de sa fortune précise 
est infondé, d’autant plus que seul le montant dépassant CHF 37'500.- est pris en 
compte. 
Dans ces conditions, la bonne foi du recourant doit être admise. 
5. En ce qui concerne la situation difficile, il convient de prendre en considération 
que le recourant bénéficie de prestations complémentaires de CHF 1'437.- par mois 
encore en 2013 et de CHF 1'438.- en 2014. Les dépenses reconnues dépassent en 
2013 de CHF 8'733.- ses revenus. Même en ajoutant encore au revenu un 
quinzième de la créance de CHF 24'000.- du recourant à l’encontre de la succession 
de son père, à savoir la somme de CHF 3'600.-, ses revenus seraient toujours 
insuffisants pour couvrir les dépenses reconnues. Dans ces conditions, la situation 
difficile au sens de la loi doit être reconnue. 
Par conséquent, le recourant remplit les conditions pour une remise de l’obligation 
de restituer. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
7. La procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 17 janvier 2014. 
4. Octroie au recourant la remise de restituer la somme de CHF 18'894.-. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le