ge_gerichte · DCSO/120/2008 · 2008-04-10 · fr

Résumé:
 Lorsqu'une poursuite est diligentée à l'encontre d'une personne physique, la notification du commandement de payer à la belle-mère du poursuivi, avec laquelle celui-ci vit, est valable. La question d'une hospitalisation du poursuivi a été laissé ouverte en l'espèce, puisque le commandement de payer a été notifié auprès de la belle-mère du poursuivi. Sous réserve d'un abus de droit, il n'appartient ni à l'Office, ni à la CSO de décider si une poursuite est exigée de bon droit ou non.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/120/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 10 AVRIL 2008 
Cause A/995/2008, plainte 17 LP formée le 25 mars 2008 par M. C______ domicilié à 
Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 22 février 2008, l’Office des poursuites (ci-après l’Office) a notifié, à la 
demande d’O______ SA, un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx57 W, 
en mains de Mme O______, née M______, belle-mère du poursuivi, M. C______. 
Ce commandement de payer n’a pas été frappé d’opposition. 
B. 
Par acte posté le 25 mars 2008, M. C______ a formé plainte devant la 
Commission de céans contre le susdit commandement de payer. 
Il expose, d’une part, qu’il ne doit pas la créance déduite en poursuite et, d’autre 
part, que le commandement de payer a été notifié à sa belle-mère, chez qui il est 
domicilié. Il ajoute qu’au moment de la notification, il était hospitalisé et qu’à sa 
sortie de l’hôpital, il n’a pas été à même de se rendre à l’Office pour former 
opposition. 
Il conclut à ce que la Commission de céans lui permette de faire valoir ses droits. 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). Un commandement de payer ou même la poursuite à laquelle la 
réquisition de le notifier donne lieu est une mesure sujette à plainte. En tant que 
poursuivi, le plaignant a qualité pour l’attaquer. 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En l’espèce, le commandement de payer litigieux a été notifié au plaignant le 
22 février 2008. Sa plainte, formée le 25 mars 2008 est donc tardive et partant, 
irrecevable. 
2.a. Cela étant, le plaignant fait valoir qu’il n’a pas été en mesure de former opposition 
au commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx57 W, étant hospitalisé au 
moment de la notification et qu’à sa sortie de l’hôpital, il n’a pas été à même de se 
rendre dans les locaux de l’Office. Ce faisant, il conclut implicitement à une 
restitution de délai. 
2.b. L’art. 64 al. 1 LP dispose que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l’endroit où il exerce habituellement sa profession et que s’il est 


 
 
- 3 - 
absent, l’acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 
à un employé. 
Par « demeure », il faut entendre que l’acte de poursuite doit être notifié au lieu où 
le débiteur a son domicile ou sa résidence (ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 
28 ; ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC 
dont la teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP ; Yvan Jeanneret 
/ Saverio Lembo, in CR-LP, n° 12 ad art. 64 LP). 
Une « personne adulte du ménage » du débiteur est celle qui vit avec ce dernier et 
qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de 
sa famille selon l’état civil (DCSO/79/2008 du 28 février 2008). 
En l’espèce, le commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx57 W, a été notifié 
en mains de la belle-mère du poursuivi. Cette dernière, qui est majeure, et chez 
qui le débiteur vit, est incontestablement une personne adulte du ménage du 
poursuivi au sens de l’art. 64 al. 1 LP, de sorte que la notification dudit 
commandement de payer est valable. 
3.a. Selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai 
fixé peut demander à l’autorité de surveillance qu’elle lui restitue ce délai. 
L’intéressé doit, à compter de la fin de l’empêchement, déposer une requête 
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité 
compétente l’acte juridique omis (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, 
faillite et concordat, 4ème éd., n° 707). La demande en restitution de délai doit être 
écrite et motivée, en ce sens qu’elle doit indiquer l’empêchement. Elle doit être 
accompagnée des moyens de preuve dont dispose la partie (par exemple un 
certificat médical) ou des preuves requises pour établir l’empêchement invoqué 
(JdT 2003 II 64, 67). 
3.b. La restitution du délai est subordonnée à l’absence de toute faute quelconque 
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement 
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l’impossibilité due à des 
circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces circonstances doivent 
être appréciées objectivement, appréciation qui permet d'exiger du représentant 
professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d’un intéressé, non 
familier de la procédure (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 40). 
Parmi les exemples d’empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve 
l’incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et 
grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet des voies 
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire. En revanche, une 
absence momentanée ou une brève maladie ne constituent pas un motif de 
restitution du délai (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, Stampfli 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 


 
 
- 4 - 
 
En l’espèce, la question de savoir si l’hospitalisation du poursuivi constitue un 
empêchement non fautif peut demeurer ouverte. En effet, le commandement de 
payer, poursuite n° 08 xxxx57 W, a été valablement notifié à la belle-mère du 
précité, qui aurait été à même de former opposition en temps utile, soit 
immédiatement lors de la notification, soit dans le délai de dix jours de l’art. 74 
al. 1 LP in fine. 
 
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de délai doit être rejetée. 
4. 
Le plaignant conteste également devoir la créance en poursuite. 
Il sera rappelé que sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux 
Offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention 
est exigée à bon droit ou non (ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 
16 avril 2007 consid. 3.3). La jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît au 
poursuivi, à certaines conditions, la faculté d’ouvrir action pour faire constater 
l’inexistence de la dette et obtenir la radiation de la poursuite (ATF 120 II 20, 
JdT 1997 II 61 ; ATF non publié 7B.227/2000 du 17 octobre 2000 ; ATF 128 III 
334, JdT 2002 II 76). 
En l’espèce, le plaignant n’a pas allégué – et encore moins démontré – que la 
prétention que la créancière avait fait valoir à son encontre relevait d’un abus de 
droit. Partant, il y a lieu de renvoyer le plaignant à agir, si il l’estime opportun, 
devant le tribunal civil compétent pour faire constater l’inexistence de la dette et 
obtenir la radiation de la poursuite n° 08 xxxx57 W. 
La plainte est ainsi irrecevable sur ce point également. 
5. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office et la poursuivante 
n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de l’issue manifeste 
qu’il faut donner à cette dernière. 
6. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable la plainte formée le 25 mars 2008 par M. C______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx57 W en tant qu’elle conclut à la 
restitution de délai pour former opposition au commandement de payer. 
2. 
La déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
1. 
Rejette la demande de restitution du délai d’opposition au commandement de 
payer. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le