ge_gerichte · DCSO/512/2024 · 2024-11-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2624/2024-CS 
DCSO/512/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 NOVEMBRE 2024 
 
Plainte 17 LP (A/2624/2024-CS) formée en date du 29 juillet 2024 par A______ SA. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par plis recommandés du greffier du 7 novembre 2024 
à : 
- A______ SA 
Att. M. B______, adm. 
______ 
______ [GE]. 
- FONDATION LPP C______ 
______ 
______ 
______ [VD]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/2624/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 15 décembre 2023, la FONDATION LPP C______ a requis la poursuite de 
A______ SA, ayant son siège à Genève, en paiement de 35'858 fr. 40, plus 
intérêts et frais, réclamés au titre de "arriéré sur compte courant, calcul des 
cotisations du 1er octobre 2023"; 
 
b. Le 21 décembre 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a 
établi le commandement de payer, poursuite n° 1______, en vue de sa 
notification. 
 
c. A la suite de plusieurs passages au siège de la société par des employés de la 
Poste en date des 18, 20, 23 et 24 janvier 2024, le commandement de payer a été 
retourné à l'Office avec l'indication "non réclamé". 
 
d. Le 22 février 2024, un collaborateur de l'Office s'est rendu au siège de la 
société et a déposé dans la boîte à lettres une invitation à se présenter à l'Office 
avant le 1er mars 2024. 
 
e. Le 5 mars 2024, l'Office a établi un nouvel exemplaire du commandement de 
payer, poursuite n° 1______, destiné à l'un des administrateurs de la société inscrit 
au registre du commerce, à savoir B______, domicilié à E______ (VD). Selon le 
suivi postal, cet acte a été retourné à l'Office à l'expiration du délai de garde, 
prolongé au 21 mars 2024, avec l'indication "non réclamé". 
 
f. Le 4 juin 2024, l'Office a réédité le commandement de payer, poursuite 
n° 1______, et l'a remis à l'Office des poursuites du district du F______[VD] en 
vue de notification. 
 
Il a été notifié à D______, père de B______, le 23 juillet 2024. 
 
g. Par courrier du 29 juillet 2024, reçu le lendemain par l'Office, A______ SA, 
représentée par B______, a formé opposition totale à la poursuite n° 1______. 
B. 
a. Par acte du 29 juillet 2024, A______ SA a formé plainte contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, dont elle avait pris connaissance 
le 23 juillet 2024. La notification était nulle dès lors qu'elle était viciée, puisqu'elle 
ne mentionnait notamment pas la date de notification sur l'exemplaire pour le 
débiteur. De plus, l'agent notificateur avait omis de mentionner la déclaration 
d'opposition. L'exemplaire pour le débiteur du commandement de payer a été joint 
à la plainte. 
 
b. La FONDATION LPP C______ et l'Office se sont déterminés sur la plainte en 
date des 26 et 29 août 2024. Ce dernier a observé que l'exemplaire pour le 
créancier du commandement de payer mentionnait la date de notification, 


- 3/5 - 
 
 
A/2624/2024-CS 
contrairement à l'exemplaire pour le débiteur. Il était par ailleurs admis par la 
poursuivie qu'elle avait pris connaissance de la poursuite le 23 juillet 2024. Enfin, 
l'opposition avait été enregistrée et mentionnée sur l'exemplaire pour le créancier 
du commandement de payer. 
 
c. Le rapport de l'Office et la détermination de FONDATION LPP C______ ont 
été communiqués à A______ SA, qui a été informée que l'instruction de la cause 
était close. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre de mesures de l'Office pouvant être attaquées par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 
 
La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour 
y former opposition (art. 74 al. 1 LP). 
 
2.1.2 De jurisprudence constante, la notification viciée d'un acte de poursuite n'est 
nulle que si le destinataire ne l'a pas reçue. En revanche, si l'acte de poursuite lui 
parvient malgré tout, il déploie ses effets dès sa réception (ATF 128 III 101 
consid. 2; 120 III 114 consid. 3b; 112 III 81 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_307/2022 du 9 juin 2022 consid. 4; 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 
consid. 6.3.2.2; 5A_817/2020 du 28 janvier 2021 consid. 5.1; 7B.161/2005 du 
31 octobre 2005 consid. 2.2). L'irrégularité de la notification n'entraîne ni la 
nullité de la notification, en tant qu'acte de poursuite, ni la nullité de l'acte de 
poursuite dont la notification est viciée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_917/2021 du 
19 janvier 2022 consid. 3.2). S'il s'agit d'un commandement de payer, c'est au 
moment de sa réception (ou de sa prise de connaissance) que commence à courir 
le délai pour faire opposition et déposer une plainte selon l'art. 17 LP. Si le 
poursuivi peut exercer pleinement ses droits, il n'y a toutefois pas d'intérêt digne 
de protection à vérifier, par le biais de la plainte, si les exigences légales en 
matière de notification du commandement de payer ont été respectées et, le cas 
échéant, à le notifier à nouveau (ATF 128, 120 et 112 précités; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_843/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.4 et les autres références). 


- 4/5 - 
 
 
A/2624/2024-CS 
 
2.2 Il est superflu en l'espèce d'examiner si, comme le soutient la plaignante, la 
notification du commandement de payer serait affectée d'un vice. 
 
Il résulte en effet des pièces du dossier, en particulier de l'exemplaire pour le 
débiteur du commandement de payer annexé à la plainte, que la plaignante en a eu 
connaissance et qu'elle a été en mesure de faire valoir ses droits puisqu'elle a 
formé opposition totale à la poursuite le 29 juillet 2024, soit dans le délai utile, ce 
que l'Office a constaté. 
 
La plaignante admet par ailleurs avoir eu connaissance de la poursuite le 23 juillet 
2024, soit le jour de la notification du commandement de payer au domicile de 
l'un de ses administrateurs. 
 
La plaignante ne dispose donc d'aucun intérêt juridique à l'annulation de la 
notification et à une répétition de la notification, de telle sorte que la plainte doit 
être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/2624/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 juillet 2024 par A______ SA contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-
TELQIU 
et 
Monsieur 
Denis 
KELLER, 
juges 
assesseurs; 
Madame 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.