ge_gerichte · ACJC/880/2020 · 2020-06-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.07.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21203/2019 
ACJC/880/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 18 JUIN 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), requérant en intervention, 
comparant par Me Louis Gaillard, avenue de Champel 8C, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, Genève, cité sur intervention et appelant d'un 
jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
14 janvier 2020, comparant en personne, 
2) SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA, sise ______, ______ (GE), autre citée 
sur intervention et intimée sur appel, comparant en personne. 
 


- 2/10 - 
 
C/21203/2019 
EN FAIT 
A. 
a. SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA (ci-après : la SI C______ SA) est une 
société anonyme ayant son siège à Genève et comme but social l'achat, la vente, la 
construction et l'exploitation d'immeubles dans le canton de Genève. 
D______ en est l'administrateur unique avec signature individuelle. 
b. Le capital-actions de la SI C______ SA est composé de 50 actions de 1'000 fr. 
chacune, au porteur, entièrement libérées. 
c. Il a été entièrement détenu par E______ jusqu'au décès de celle-ci le ______ 
2017. 
d. A teneur du certificat d'héritier homologué par la Justice de paix le ______ 
2017, les héritiers uniques de E______ sont ses deux fils, B______ (ci-après : 
B______) et A______ (ci-après : A______). 
e. L'unique actif immobilier détenu par cette société est un immeuble situé à la 
route 1______, ______ (GE), loué par A______. 
f. Par convention de partage du 3 juillet 2017 signée par B______ et A______, 
ceux-ci ont convenu de se partager provisoirement le capital-actions "aux fins de 
garantir un partage de la succession résultant du décès de leur mère qui soit 
conforme aux règles légales". Ainsi, "A______ remet à B______ le nombre de 30 
actions au porteur de la société immobilière SOCIETE IMMOBILIERE C______ 
SA". 
B. 
a. Par requête expédiée au greffe du Tribunal de première instance le 
21 septembre 2019 et complétée le 23 septembre 2019, B______ a notamment 
requis, sous suite de frais et dépens, que le Tribunal ordonne la convocation d'une 
assemblée générale de la SI C______ SA, devant avoir lieu à son domicile, à 
midi, dans les 20 jours dès notification du jugement, avec inscription à l'ordre du 
jour des points suivants: 1) Désignation du président et du secrétaire de 
l'assemblée; 2) Présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 et 
proposition d'adoption; 3) Proposition de désignation d'un nouvel administrateur. 
b. Par ordonnance du 9 octobre 2019, le Tribunal a imparti à la SI C______ SA un 
délai de 30 jours dès la notification de ladite ordonnance pour déposer sa réponse 
écrite et toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. 
c. La SI C______ SA n'y a pas donné suite. 
d. Par courrier du 21 octobre 2019 adressé au Tribunal, A______ a indiqué qu'une 
demande de désignation d'un représentant de l'hoirie E______ avait été déposée le 


- 3/10 - 
 
C/21203/2019 
5 juillet 2019 auprès de la Justice de paix, dans le cadre de laquelle B______ avait 
sollicité la récusation du juge, et qu'il contestait la légitimation active de son frère, 
la succession n'ayant pas encore été partagée, de sorte que sa requête devait être 
rejetée. 
Il a produit de nombreuses pièces à l'appui de son courrier. 
e. Par ordonnance du 26 novembre 2019, le Tribunal a transmis aux parties le 
courrier de A______ du 21 octobre 2019 et leur a imparti, ainsi qu'à A______ en 
tant que "partie tiers", un délai de 10 jours pour lui remettre toute décision 
prononcée dans le cadre de la procédure en désignation d'un représentant de 
l'hoirie. 
f. Par courrier du 6 décembre 2019, A______ a fait parvenir au Tribunal une 
ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 1er novembre 
2019 rejetant la demande de récusation formée par B______. 
g. Par ordonnance du 16 décembre 2019, le Tribunal a cité les parties à 
comparaître, ainsi que A______ en qualité de "partie tiers". 
h. Lors de l'audience du 9 janvier 2020, aucune des parties n'a comparu. A______ 
s'est présenté, accompagné de son conseil, et a précisé, en tant que de besoin, ne 
pas être partie à la procédure. Il n'a pas été procédé à son audition et la cause a été 
gardée à juger. 
i. Par jugement JTPI/673/2020 du 14 janvier 2020, le Tribunal a admis la requête 
de B______ visant à la convocation d'une assemblée générale de la SI C______ 
SA (ch. 1 du dispositif), ordonné à D______, en tant qu'administrateur avec 
signature individuelle, de convoquer dans les cinq jours suivants la notification du 
jugement, une assemblée générale de la SI C______ SA avec inscription à l'ordre 
du jour du point suivant : présentation des comptes annuels arrêtés au 31 
décembre 2017 et proposition d'adoption (ch. 2), prononcé le chiffre 2 du 
dispositif du jugement sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP 
(ch. 3), mis les frais judiciaires - arrêtés à 1'000 fr. - à la charge de la SI C______ 
SA et compensé lesdits frais avec l'avance fournie par B______, condamnant en 
conséquence celle-là à verser à celui-ci la somme de 1'000 fr. (ch. 4), dit qu'il n'y 
avait pas lieu à l'allocation de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 
C. 
a. Par acte expédié le 1er février 2020 au greffe de la Cour de justice, B______ a 
formé appel contre cette décision, dont il a sollicité l'annulation, avec suite de 
frais judiciaires et dépens. 
Cela fait, il conclut notamment à ce qu'il soit ordonné une convocation de 
l'assemblée générale des actionnaires de la SI C______ SA au terme d'un délai de 


- 4/10 - 
 
C/21203/2019 
quatre semaines à compter du jour où l'arrêt sera communiqué pour notification 
aux parties. A la date d'échéance dudit délai, il requiert que l'assemblée se tienne à 
son domicile à midi avec à l'ordre du jour, les points suivants : a) désignation du 
président 
(candidat 
: M. B______) 
et 
du 
secrétaire 
de 
l'assemblée 
(candidat : Mme F______) en conformité des statuts; b) proposition de 
désignation 
d'un 
nouvel 
administrateur 
(candidat : 
M. B______); 
et 
c) présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 et proposition 
d'adoption. 
b. Dans sa réponse du 26 février 2020, la SI C______ SA a conclu à 
l'irrecevabilité des conclusions de B______ en ce qu'elles ne sont pas strictement 
identiques à celles prises dans sa requête initiale. Sur le fond, elle a conclu à la 
confirmation du jugement entrepris sous suite de frais judiciaires et dépens. 
A l'appui de sa réponse, elle a produit de nouvelles pièces. 
c. B______ a encore répliqué. Il a conclu à l'irrecevabilité de la réponse de la SI 
C______ SA en tant que les allégués ne constituaient pas des faits nouveaux 
recevables. Pour le surplus, il a persisté dans ses conclusions. 
Il a produit de nouvelles pièces. 
D. 
a. Par requête d'intervention expédiée le 27 février 2020 au greffe de la Cour, 
A______ conclut à ce que sa demande d'intervention soit déclarée recevable, à ce 
qu'il soit fait droit aux conclusions prises par la SI C______ SA dans sa réponse et 
à ce que B______ soit condamné à tous les frais de l'instance. Il a également 
sollicité que B______ soit condamné à lui verser une indemnité de procédure. 
Il produit de nouvelles pièces. 
b. Dans sa détermination sur requête d'intervention, B______ conclut au rejet de 
celle-ci et à la condamnation de A______ aux frais d'instance et à une indemnité 
de 1'500 fr. au titre de dépens. 
A l'appui de son écriture, il produit les mêmes pièces qu'il a déjà transmises à la 
Cour dans le cadre de sa réplique sur le fond. 
c. La SI C______ SA ne s'est pas déterminée. 
d. A______ et B______ ont répliqué respectivement dupliqué sur la requête en 
intervention, persistant dans leurs conclusions. Le second a amplifié ses 
conclusions en versement de dépens d'un montant supplémentaire de 1'500 fr. 
Ils ont encore produit de nouvelles pièces. 


- 5/10 - 
 
C/21203/2019 
e. Les parties ont été informées par pli du greffe de la Cour du 15 avril 2020 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le juge statue sur l'admission ou le rejet de l'intervention au moyen d'une 
ordonnance préparatoire d'instruction (GÖKSU, in Schweizerische Zivilprozess-
ordnung (ZPO) Kommentar, 2ème éd., 2016, n. 11 ad art. 75 CPC; GRABER/FREI, 
in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 8 
ad art. 75 CPC). 
Dans le présent arrêt la Cour statuera uniquement sur la recevabilité de la requête 
d'intervention, les autres conclusions des parties (sur appel) faisant l'objet d'un 
arrêt séparé. 
1.2 La procédure doit être simple et rapide (STAEHELIN/SCHWEIZER, Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd., 2016, n. 7 ad 
art. 75 CPC). La décision doit être rendue, si possible, sur la base des pièces et en 
évitant que la procédure ne s'étende (GÖKSU, op. cit., n. 11 ad art. 75 CPC; 
GRABER/FREI, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPC). 
2. 
Les parties ont produit plusieurs pièces à l'appui de leurs écritures. 
2.1 L'intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec 
l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut 
notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi qu'interjeter 
recours (art. 76 al. 1 CPC). L'intervenant ne peut accomplir que les actes 
compatibles avec l'état du procès, par quoi il faut entendre ceux qui sont 
également à disposition des parties principales. Il ne saurait être question que 
l'intervenant puisse exiger des mesures que la partie principale ne serait plus 
habilitée à solliciter compte tenu de l'avancement de la procédure (HALDY, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 3 
ad art. 76 PC). L'intervenant aura ainsi à disposition les mêmes possibilités 
procédurales que la partie principale dès l'admission de l'intervention. Cela est 
valable en particulier s'agissant de l'introduction de novas (HALDY, op. cit., n. 4 
ad art. 76 CPC). 
2.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
2.3 En l'espèce, les pièces nouvelles produites concernent le fond du litige et ne 
sont ainsi pas déterminantes pour statuer sur la recevabilité de la requête 


- 6/10 - 
 
C/21203/2019 
d'intervention accessoire, de sorte que leur admissibilité peut demeurer indécise à 
ce stade et, cas échéant, sera examinée dans la décision au fond. 
3. 
3.1 Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant 
soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre 
accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet 
(art. 74 CPC). La requête en intervention indique le motif de l'intervention et la 
partie en faveur de laquelle elle est déposée (art. 75 al. 1 CPC). 
L'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état 
de cause, tant que celle-ci est pendante, donc aussi en appel ou dans le recours 
limité au droit (ATF 143 III 140 consid. 1.3 et 4.1.1, 142 III 40 consid. 3.3.1; 
HALDY, op. cit., n. 5 ad art. 74 CPC; HOHL, Procédure civile, tome I, 2016, 
n. 993; Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse (CPC), 
in FF 2006 p. 6896 ad art. 72-75 CPC). 
Par définition, l'intervenant accessoire ne fait pas valoir des prétentions propres, 
mais soutient les conclusions d'une des parties principales, qu'il a intérêt à voir 
triompher. Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique à ce que la partie aux 
côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.2, 142 III 40 consid. 3.2.1; HALDY, op. cit., n. 3 ad art. 74 CPC; HOHL, 
op. cit., n. 990). Une preuve stricte n'est pas exigée. La requête d'intervention 
accessoire doit toutefois comprendre un exposé du motif de l'intervention. 
Singulièrement, les faits fondant l'intérêt juridique à intervenir doivent être 
allégués, le cas échéant preuves à l'appui (ATF 143 III 140 consid. 4.1.2 et les 
références citées). 
La condition essentielle requise pour intervenir est ainsi celle de rendre 
vraisemblable un intérêt juridique (rechtliches Interesse) à ce que le litige pendant 
soit jugé en faveur de l'une des parties. Un intérêt purement factuel ou 
économique ne suffit pas. L'intervenant a un intérêt juridique lorsqu'en cas de 
perte du procès, ses propres droits peuvent être lésés ou compromis (ATF 143 III 
140 consid. 4.1.2 et les références citées; HOHL, op. cit., n. 991; GÖKSU, op. cit., 
n. 9 et 11 ad art. 74 CPC; DOMEJ, Kurzkommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2014, n. 8 ad art. 74 CPC); le jugement à intervenir 
doit donc influer sur les droits et obligations de l'intervenant. Il n'est en revanche 
pas nécessaire qu'il y ait une relation juridique entre l'intervenant et la partie à 
soutenir ou la partie adverse, et l'intérêt à l'intervention peut ainsi être immédiat 
ou médiat, selon que le jugement est automatiquement opposable à l'intervenant 
ou non. L'intérêt consiste en général à éviter les risques d'une action récursoire 
postérieure contre l'intervenant (ATF 143 III 140 consid. 4.1.2 et les références 
citées). 


- 7/10 - 
 
C/21203/2019 
Lorsqu'il contrôle l'admissibilité de l'intervention accessoire, le juge se borne à 
vérifier (d'office) que l'intervenant rend vraisemblable (glaubhaft) son intérêt 
juridique à intervenir. Pour admettre la vraisemblance de l'intérêt juridique, il 
suffit qu'il existe une certaine probabilité, fondée sur des indices objectifs qu'il 
appartient à l'intervenant de fournir, que ses droits sont susceptibles d'être lésés en 
cas de perte du procès, sans que la possibilité que tel ne puisse pas être le cas soit 
pour autant exclue (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 et les références citées). 
3.2 Une requête d'intervention peut, selon les circonstances concrètes du cas 
d'espèce, être rejetée en tant qu'elle serait constitutive d'une manœuvre abusive. 
L'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but est en effet un cas 
typique d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). L'abus de droit doit cependant être admis 
restrictivement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_725/2016 du 6 mars 2017 
consid. 5.1 et les références citées). 
Un tiers qui suit de très près le déroulement d'un procès dès son début et ne 
demande à y intervenir qu'à la veille de l'audience de jugement commet un abus 
de droit justifiant le rejet de sa requête (arrêt du Tribunal fédéral 5A_725/2016 
précité consid. 5.4; POUDRET, in Jdt 1977 III p. 110). 
3.3 En l'espèce, le requérant en intervention fait tout d'abord valoir comme intérêt 
juridique le fait qu'il n'y a eu aucun partage des biens de la succession à ce jour et 
que les actions de l'intimée appartiennent à la communauté héréditaire, de sorte 
que l'admission de la qualité d'actionnaire à l'appelant reviendrait à admettre le 
partage d'une partie de la succession de leur mère, ce qui porterait atteinte à ses 
droits successoraux. 
Même à admettre que le requérant en intervention disposerait d'un intérêt 
juridique à intervenir dans le cadre de la procédure, sa requête est tardive. 
Il ressort en effet du dossier que son premier courrier, spontané, au Tribunal 
remonte au 21 octobre 2019, soit un mois seulement après le dépôt de la requête 
en convocation de l'assemblée générale. Par ce courrier, le requérant en 
intervention s'est non seulement déterminé sur le fond du dossier mais a 
également versé au dossier un certain nombre de pièces. Par la suite, il a transmis 
au Tribunal une ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
rejetant la demande de récusation formée par l'appelant. Enfin, il s'est présenté à 
l'audience - alors que les parties ont fait défaut - et a expressément déclaré ne pas 
être partie à la procédure, alors même qu'il était assisté d'un représentant 
professionnel. Voyant que la partie aux côtés de laquelle il souhaitait intervenir 
était défaillante, le requérant en intervention avait la possibilité de se constituer à 
cette occasion partie intervenante et ne l'a délibérément pas fait. 
Ce n'est qu'après avoir reçu un jugement de première instance statuant 
partiellement en défaveur de l'intimée qu'il a requis l'intervention et ce, le 


- 8/10 - 
 
C/21203/2019 
lendemain du premier acte de procédure déposé par celle-ci, soit le dépôt de la 
réponse à l'appel. L'intervention sollicitée n'apparaît ainsi qu'avoir pour but de 
rattraper l'absence de détermination de l'intimée devant le Tribunal, ce qui ne 
saurait être admis. 
Ainsi, nonobstant l'intérêt juridique éventuel du requérant à intervenir, il apparaît 
que la requête formulée en appel seulement, alors que le requérant en intervention 
suit de près la procédure depuis le début de celle-ci, est constitutive d'une 
manœuvre abusive qui ne saurait être protégée. 
Au vu de ce qui précède, la requête en intervention sera rejetée. 
4. 
4.1 Les frais judiciaires de la procédure d'intervention seront arrêtés à 1'000 fr. 
(art. 105 al. 1 CPC et 20 al. 1 RTFMC) et mis à la charge du requérant en 
intervention qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Aucune avance de frais n'ayant été 
fournie à ce propos, le requérant en intervention sera par conséquent condamné à 
verser le montant de 1'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
4.2 Lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, les dépens 
comprennent une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas 
où cela se justifie (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
L'indemnité pour les démarches vise en premier lieu la perte de gain d'une 
personne indépendante (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure 
civile suisse (CPC), in FF 2006 p. 6905). 
Selon le CPC, une partie qui procède sans représentant professionnel n'a ainsi pas 
droit à des dépens de la même manière qu'une partie qui est représentée par un 
avocat et dont l'indemnité de dépens comprend aussi les frais de représentation 
professionnelle selon le tarif édicté par le canton (art. 95 al. 3 lit. b CPC). La 
partie qui agit sans représentant professionnel n'a droit au contraire, si les 
conditions en sont réunies, qu'à une indemnité "équitable" pour des propres 
démarches (art. 95 al. 3 lit. c CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_192/2016 du 
22 juin 2016 consid. 8.2). La comparaison avec la situation de la partie adverse, 
représentée par un avocat et à laquelle, en cas d'issue différente de la procédure, 
une indemnité selon le tarif des avocats devrait être allouée, n'est dès lors pas 
pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 4D_54/2016 du 2 novembre 2016 
consid. 4.3.5). 
Le fait que l'activité déployée par une partie non assistée d'un avocat lui 
occasionne des frais susceptibles d'indemnisation est inhabituel et nécessite une 
motivation particulière. Il ne suffit pas d'indiquer que la procédure est complexe et 
prend du temps pour alléguer par là-même une activité particulière, et ainsi, des 
frais pouvant être indemnisés (arrêts du Tribunal fédéral 5A_268/2019 du 
15 avril 2019 consid. 2.2; 5A_741/2018 du 19 janvier 2019 consid. 9.2; 


- 9/10 - 
 
C/21203/2019 
4A_233/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4.1; 4A_192/2016 du 22 juin 2016 
consid. 8.2; 4A_355/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2). 
4.3 En l'espèce, B______, cité sur requête en intervention, conclut à une 
indemnité équitable totale de 1'500 fr. concernant uniquement ses écritures 
relatives à la requête en intervention. Il explique être juriste de formation, raison 
pour laquelle il se fonde sur le tarif applicable aux mandataires 
professionnellement qualifiés. 
Il n'allègue toutefois pas avoir eu recours à un mandataire ni exercer à titre 
indépendant et encore moins avoir subi un manque à gagner. Par ailleurs, la 
requête en intervention a été rejetée pour un motif autre que ceux avancés par 
B______. 
Par conséquent, il ne se justifie pas de lui allouer d'indemnité équitable. 
Il ne sera pas non plus alloué de dépens à l'intimée, dans la mesure où elle n'a pas 
procédé sur ce point. 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
C/21203/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant préparatoirement : 
Rejette la requête en intervention accessoire formée le 27 février 2020 par A______. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure d'intervention à 1'000 fr., les met à la charge de 
A______. 
Condamne A______ à verser 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Mélanie DE 
RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.