ge_gerichte · ATA/533/2010 · 2010-08-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3910/2008-DCTI 
ATA/533/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 août 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur F______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


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A/3910/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur F______ sont copropriétaires de la parcelle n° 10006, 
feuille 1 de la commune de Troinex, à l'adresse __, route des Tournettes, située en 
zone agricole au sens de l’art. 20 de la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). 
2. 
 
Lors d'un contrôle intervenu le 18 janvier 2008, le département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : le département) a 
constaté que les travaux suivants étaient en cours, sans qu'une autorisation de 
construire ait été délivrée : 
 
 
- transformation d'une serre en verre cadastrée sous n° 654 et n° 655 ; 
 
 
- modification de la façade d'un bâtiment cadastré sous n° 136 ; 
 
 
- fouilles à proximité du chemin des Tournettes ; 
 
 
- édification d'une construction en bois. 
3. 
 
Le 22 janvier 2008, le département a ordonné l'arrêt immédiat des travaux et 
imparti aux intéressés un délai pour qu'ils lui fassent part de leurs observations et 
explications éventuelles quant aux faits constatés, constitutifs d'infraction aux art. 
1 et ss de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05) et 20 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
l979 (LAT - RS 700). 
4. 
 
Le 5 février 2008, M. F______ a répondu qu'il avait entrepris les travaux sur 
la serre sans savoir qu'ils nécessitaient une autorisation, que la construction en 
bois était la cabane de jeux de ses enfants, que la fouille correspondait à une dalle 
de béton cassée pour y mettre du gazon et qu'il avait bouché deux trous sur le 
bâtiment n° 136 car il n'y avait plus de fenêtre. 
5. 
 
Par décision du 13 mars 2008, le département a ordonné aux époux F______ 
de déposer une demande d'autorisation de construire pour les travaux entrepris sur 
les bâtiments n° 136, 654 et 655. Par ailleurs, la cabane en bois devait être 
démolie dans le même délai car elle n'était pas conforme à la zone agricole. Enfin, 
il prenait acte de la modification de surface bétonnée en gazon. 
6. 
 
Les intéressés ont déposé le 23 mai 2008 une requête en autorisation de 
construire portant sur la modification de la serre, la création d'un local technique 
et la modification des façades d'un dépôt. 


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7. 
 
Le 18 juin 208, le département a constaté que la cabane en bois avait été 
démolie. 
8. 
 
Le 9 octobre 2008, le département a refusé l'autorisation sollicitée et, dans 
une décision distincte du même jour, il a ordonné le rétablissement des bâtiments 
n° 136, 654 et 655 dans leur état d'origine et infligé aux époux F______ une 
amende administrative de CHF 1'000.-. 
9. 
 
En date du 3 novembre 2008, les époux F______ ont recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, remplacée depuis le 
1er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission), contre le refus d'autorisation de construire et auprès du 
Tribunal administratif contre l'ordre de remise en état et l'amende. 
 
 
Dans ce dernier recours, ils ont conclu à l'annulation de l'ordre de remise en 
état et à une condamnation à une amende administrative de CHF 200.- au 
maximum. Les travaux étaient autorisables et l'amende était disproportionnée. Les 
travaux entrepris n'étaient pas importants de sorte qu'ils avaient considéré qu'ils ne 
posaient pas de problème en tant que tels. Ils avaient immédiatement obtempéré 
aux ordres du département auprès duquel ils n’avaient pas d’antécédent. 
10. 
 
Le 4 novembre 2008, le Tribunal administratif a suspendu l'instruction de la 
cause jusqu'à droit jugé dans la cause pendante devant la commission. 
11. 
 
Le 15 janvier 2010, les époux F______ ont avisé le tribunal de céans qu'ils 
avaient déposé une nouvelle demande d'autorisation de construire concernant la 
serre et que l'autorisation, délivrée, était entrée en force le 4 janvier 2010. Le 
recours devant la commission avait été retiré. L'amende devait être annulée, dès 
lors qu'ils étaient désormais en règle. 
12. 
 
Le 21 janvier 2010, le Tribunal administratif a prononcé la reprise de la 
procédure. 
13. 
 
Dans ses observations reçues le 19 février 2010, le département a conclu à la 
confirmation de la décision attaquée. 
 
 
Le projet finalement autorisé était différent de celui présenté dans la 
première demande d'autorisation de construire. Il rendait caduc l'ordre de remise 
en état des bâtiments n° 654 et 655. Celui-ci demeurait toutefois valable pour le 
bâtiment n° 136 et la décision querellée devait être confirmée sur ce point. Quant 
à l'amende, elle était justifiée, les travaux effectués sans autorisation préalable 
étant d'envergure et la faute devant être considérée comme grave. 
14. 
 
Le 23 février 2010, la détermination du département a été transmise aux 
époux F______ et un délai au 22 mars 2010 leur a été imparti pour formuler toute 
requête complémentaire. Passée cette date, la cause serait gardée à juger. 


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15. 
 
Le 10 mars 2010, les intéressés ont persisté dans leur recours en indiquant 
qu'ils avaient remis le bâtiment n° 136 dans son état initial en avril 2009. Ils ont 
produit un échange épistolaire remontant au printemps 2009 sur cet objet avec le 
département. Il en ressortait que ce dernier avait pris acte de leur intention. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
A teneur de l'art. 69 al. 1 LPA, le cadre des débats est formé par les 
conclusions prises par la demanderesse. Des conclusions prises postérieurement 
au dépôt de l'acte créant le lien d'instance sont irrecevables (ATA/780/2005 du 
15 novembre 2005 et les références citées). 
 
 
Les recourants ont formulé pour la première fois le 15 janvier 2010 une 
conclusion en annulation pure et simple de l'amende administrative. Ils avaient 
initialement conclu à une condamnation à une amende administrative de CHF 
200.- au maximum. Il s'agit-delà ainsi d'une conclusion nouvelle intervenant au-
delà de l'échéance du délai de recours. Elle est donc irrecevable. 
3. 
a. 
Selon l’art. 1 LCI, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment 
modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, 
la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation 
 
b. 
Sont réputées constructions ou installations, on entend toutes choses 
immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que 
toutes leurs parties intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement 
d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 
février 1978 - RALCI - L 5 05 01). 
 
 
 
Les travaux entrepris par les recourants sur le bâtiment n° 136 étaient 
donc soumis à autorisation. 
4. 
 
Lorsqu’une construction ou une installation n’est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI et de ses dispositions d’application, le département peut 
notamment ordonner la remise en état, la suppression ou la démolition (art. 129 
lit. e et 130 LCI). 
 
 
Compte tenu de la délivrance, le 24 novembre 2009, de l'autorisation de 
transformer la serre, le département a retenu à bon droit dans ses écritures que 


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l'ordre de remise en état était devenu caduc pour les bâtiments n° 654 et 655. Le 
recours est devenu sans objet sur ce point. 
 
 
Les recourants, qui ont avisé le département qu'ils allaient remettre le 
bâtiment n° 136 dans son état initial, et ont indiqué l'avoir fait au tribunal de 
céans, sans que cela soit confirmé ni infirmé par le département, ne contestent 
plus l'ordre de remise en état sur ce point. 
5. 
 
Les recourants estiment que l'amende administrative doit être réduite, dès 
lors qu'ils ont fait le nécessaire pour rétablir une situation conforme au droit. 
 
a. 
Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout 
contrevenant à la LCI. Le montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.- 
lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (art. 
137 al. 2 LCI). Il est tenu compte dans la fixation du montant de l’amende du 
degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme une 
circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCI). 
 
b. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne 
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la 
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. 
C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/635/2009 du 
1er décembre 2009 ; ATA/601/2006 du 14 novembre 2006 ; ATA/543/2006 du 
10 octobre 2006 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139 ss). 
 
c. 
En vertu des art. 103 et 104 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP 
- RS 311.0) et 1er let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), il y a lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le 
Code pénal du 21 décembre 1937 (RS - 311.0). 
 
d. 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la 
forme 
d’une 
simple 
négligence 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 252, 
n. 1179). Selon des principes qui n’ont pas été remis en cause, l’administration 
doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi (ATA/543/2006 du 
10 octobre 2006 ; ATA/451/2006 du 31 août 2006 ; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648) et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/415/2006 du 26 juillet 2006 et 
arrêts précités). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès 
(ATA/281/2006 du 23 mai 2006). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006). 


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e. 
Le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de proportionnalité (ATA/537/2009 du 27 octobre 2009). 
 
 
En l'espèce, il y lieu de retenir que si les recourants doivent se voir 
reprocher d'avoir entrepris des travaux en zone agricole sans avoir demandé 
d'autorisation préalable dans un canton où le principe d'une telle démarche est 
notoire, ils ont dès l'intervention du département obtempéré à ses injonctions, qu'il 
s'agisse de déposer la requête qui ne l'avait pas été ou de démolir la cabane de jeux 
des enfants. Des travaux sur la serre ont finalement été autorisés, ce qui a rendu 
sans objet l'ordre de remise en état sur point. Le département a pris acte de leur 
engagement remettre en état le bâtiment n° 136. Ni dans sa décision, ni dans ses 
écritures ultérieures le département ne prend en compte l'attitude positive des 
recourants, qui ont fait en sorte de rétablir une situation conforme au droit. Il est 
en outre demeuré muet sur l'absence d'antécédent des recourants. Or, 
conformément aux art. 47 al. 1 et 48 let. d CP, ces éléments doivent intervenir 
dans l'appréciation de l'autorité. Dans ces circonstances, une amende 
administrative de CHF 1000.- apparaît disproportionnée. Le département a ainsi 
mésusé de son pouvoir d’appréciation, ce que le Tribunal administratif 
sanctionnera en ramenant l’amende administrative à CHF 200.-, proche du 
minimum prévu par l'art. 137 al. 1 LCI. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du département. Aucune 
indemnité ne sera allouée, les recourants agissant en personne et n'exposant pas 
avoir encouru des frais particuliers dans la présente procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
admet, dans la mesure où il recevable, le recours interjeté le 3 novembre 2008 par 
Madame et Monsieur F______ contre la décision du département des constructions et 
des technologies de l'information du 9 octobre 2008 en ce qu'il vise l'ordre de remise en 
état des bâtiments n° 654 et 655 ; 
réduit à CHF 200.- le montant de l'amende administrative infligée à Madame et 
Monsieur F______, pris conjointement et solidairement ; 
annule la décision querellée dans cette mesure et la confirme pour le surplus ; 


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met à la charge du département des constructions et des technologies de l'information un 
émolument de CHF 500.- 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité, 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur F______ ainsi qu'au département 
des constructions et des technologies de l'information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :