ge_gerichte · CAPH/44/2013 · 2013-05-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 mai 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2851/2012-CT 
CAPH/44/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 28 MAI 2013 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 5 février 2013 (JTPH/39/2013), comparant en personne, 
 
d'une part, 
 
Et 
COMMISSION PARITAIRE DES METIERS DU BATIMENT "SECOND 
OEUVRE", sise Rue de St-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11, intimée, 
comparant en personne, 
 
d'autre part. 


- 2/6 - 
 
 
C/2851/2012-CT 
EN FAIT 
 
A. 
A______ SA (anciennement A______ Sàrl) est une société anonyme inscrite au 
Registre du commerce de Genève, qui a pour but tous mandats d'entreprise 
générale, et travaux de gypserie-peinture et de papiers peints. 
B. 
En application de la Convention collective de travail du second œuvre romand 
(CCT-SOR), la Commission paritaire des métiers du bâtiment, second œuvre, 
Genève (ci-après la Commission paritaire), a fait procéder par B______ Sàrl à un 
contrôle au sein de A______ SA. 
 
Aux termes d'un rapport daté du 15 septembre 2011, ce contrôle a porté, durant la 
période du 1er janvier 2009 au 18 juillet 2011, sur la comptabilité de l'entreprise, 
les contrat de travail, les déclarations AVS et SUVA, les salaires, les feuilles de 
contrôle d'heures, les offres, confirmations et contrats d'entreprises. Diverses 
pièces sont annexées à ce rapport. 
C. 
Le 8 février 2012, la Commission paritaire, se fondant sur le rapport précité, a 
rendu une décision, par laquelle elle a infligé à A______ SA les amendes 
suivantes pour violation de la CCT SOR: 500 fr. en matière de salaire minimum, 
3'000 fr. en matière de treizième salaire, 3'500 fr. en matière d'heures 
supplémentaires, 2'000 fr. en matière de salaire afférent aux vacances, 1'000 fr. en 
matière d'indemnités journalières. Elle a également décidé que A______ SA 
devrait réajuster les salaires de tous ses collaborateurs et lui faire parvenir dans un 
délai de 30 jours la preuve que les corrections ont été effectuées et les montants 
versés aux travailleurs. Elle a enfin mis à la charge de A______ SA les frais 
administratifs de contrôle en 150 fr. et les frais de contrôle par la fiduciaire en 
3'160 fr. 
 
La Commission paritaire relevait que le travailleur C______ n'avait pas été 
rémunéré selon le minimum conventionnel, que les employés D______, E______, 
F______, G______, H______ n'avaient pas touché de treizième salaire, que ceux-
ci ainsi que C______ n'avaient pas été rémunérés pour le travail en dehors des 
heures conventionnelles, que I______, J______, K______, L______, M______, 
N______ et O______ n'avaient pas été rémunérés pour les heures 
supplémentaires, que E______, F______, G______ et H______ n'avaient touché 
aucun salaire afférent aux vacances, que P______ et D______ n'avaient pas touché 
d'indemnités journalières de frais de repas et de déplacement, que les amendes 
étaient infligées selon les barèmes en vigueur. 
D. 
Par courrier du 17 février 2012, adressé tant à la Commission paritaire qu'à la 
Chambre des relations collectives du travail (CRCT), A______ SA a contesté la 
décision précitée. 
 
Convoquée à une audience de la CRCT appointée au 3 avril 2012, A______ SA a 
requis le report de celle-ci, ce qui lui a été refusé. Elle a, par lettre du 2 avril 2012, 


- 3/6 - 
 
 
C/2851/2012-CT 
fait valoir que son administrateur ne pourrait pas comparaître pour cause 
d'accident, certificat médical à l'appui. 
 
Le 3 avril 2012, la CRCT, vu le défaut de A______ SA, a délivré une autorisation 
de procéder. 
E. 
Le 23 avril 2012, la Commission paritaire a saisi le Tribunal des prud'hommes 
d'une demande en paiement, concluant à ce que A______ SA soit condamnée à lui 
verser le montant de 13'310 fr. 
 
Par acte du 31 août 2012, A______ SA a déclaré persister dans sa détermination 
du 
17 février 2012; elle a indiqué se prévaloir, à titre de moyens de preuve 
d'attestations de salaire et de contrats de travail des personnes concernées. 
 
A la suite de l'ordonnance de preuves - qui, rédigée en termes généraux, met à la 
charge de la Commission paritaire le fardeau de la preuve des faits allégués et la 
contre-preuve de ceux-ci à celle de A______ SA et écarte les moyens de preuve 
proposés par les parties - rendue par le Tribunal le 29 octobre 2012, A______ SA 
a notamment déposé des fiches de salaire de P______ de juin 2010 à juillet 2011. 
 
A l'audience du Tribunal du 12 novembre 2012, A______ SA a fait valoir que les 
salaires dans l'entreprise étaient établis par le "GGE". La Commission paritaire a 
réduit ses conclusions de 1'000 fr., le travailleur C______ ayant été correctement 
rémunéré tant s'agissant du treizième salaire que de l'indemnité "panier". 
F. 
Par jugement du 5 février 2013, le Tribunal a condamné A______ SA à verser à la 
Commission paritaire 12'310 fr. et débouté les parties de toute autre conclusion. 
 
Le Tribunal a retenu qu'il ressortait "clairement" du rapport du 15 septembre 2011 
que l'entreprise avait violé ses obligations conventionnelles, que celle-ci n'avait 
pas démontré la commission d'erreurs dans ce rapport, qu'elle supportait le fardeau 
de la preuve, et que pour le surplus la demande était bien fondée, le Tribunal 
"n'entendant d'ailleurs pas entrer en matière sur la quotité de l'amende infligée". 
G. 
Par acte du 4 mars 2013, A______ SA a appelé de la décision précitée, déclarant 
ne pas l'accepter. 
 
Par réponse du 11 mars 2013, la Commission paritaire a conclu à la confirmation 
du jugement entrepris. 
 
EN DROIT 
 
1. 
L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et 2 CPC). 


- 4/6 - 
 
 
C/2851/2012-CT 
 
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours 
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
 
En l'occurrence, l'acte de l'appelante, qui agit en personne, ne comporte pas de 
conclusions expresses, et se borne à une critique sommaire de la décision de 
première instance. On comprend toutefois que l'appel tend à l'annulation de la 
décision attaquée, et au déboutement de l'intimée, et que le grief principal a trait à 
une violation du droit à la preuve. Il sera dès lors déclaré recevable. 
2. 
L'appelante fait valoir que l'intimée n'a apporté "aucune preuve officielle" en ce 
qui concerne tant le principe que la quotité de l'amende infligée. 
2.1. Selon l'art. 247 al. 2 CPC, le tribunal établit les faits d'office dans les litiges 
portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 
30'000 fr. Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter 
les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. 
 
Le Tribunal applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
2.2. Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. 
comporte, notamment, l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que 
ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre et 
l'attaquer utilement en connaissance de cause, et qu'une instance de recours soit en 
mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.496/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 non publié in: 133 II 429 et 
les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il s'est fondé pour 
prendre sa décision (ATF 130 II 530 consid. 4.3 et les arrêts cités). 
2.3. La CCT du second œuvre prévoit, à son art. 52, que toute infraction aux 
dispositions de la convention peut être sanctionnée par une amende d’un montant 
de 10'000 fr. au plus par le contrevenant, sans préjudice de la réparation des 
dommages éventuels. 
 
La Commission professionnelle paritaire cantonale peut déroger et aller au-delà de 
10'000 fr. si le préjudice subi est supérieur à cette somme. Ce montant peut être 
porté à 40'000 fr. en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la 
présente convention. La Commission professionnelle paritaire cantonale peut 
déroger et aller au-delà de 40'000 fr. si le préjudice subi est supérieur à cette 
somme. 
2.4. En l'occurrence, le Tribunal a procédé à une instruction très sommaire. 
 
Après avoir correctement posé dans son ordonnance du 29 octobre 2012 qu'il 
incombait à l'intimée d'apporter la preuve de ses prétentions, il s'est limité à tenir 
pour établies les violations d'obligations conventionnelles avancées par l'intimée, 
sur la base du rapport du 15 septembre 2011. Celui-ci n'a toutefois valeur que 
d'allégué d'une partie; il n'a pas été confirmé par son auteur, et il n'apparaît pas que 


- 5/6 - 
 
 
C/2851/2012-CT 
les premiers juges en aient examiné les pièces jointes aux fins de vérifier si celles-
ci étaient suffisantes pour justifier tous les constats dudit rapport. 
 
Par ailleurs, sans donner la moindre motivation à ce sujet, le Tribunal n'est pas 
entré en matière sur la quotité des peines fixées. Il n'a donc ni recherché la base 
légale ou conventionnelle ("barème en vigueur" allégué par l'intimée, non produit 
à la procédure) de celles-ci, ni vérifié leur proportionnalité, et leur adéquation à la 
situation dénoncée. Il ne s'est enfin pas prononcé du tout sur le montant des frais, 
en 3'310 fr., mis à la charge de l'appelante par l'intimée, laquelle n'avait en rien 
motivé cette prétention dans sa demande. 
 
Il s'ensuit que les premiers juges ont violé tant les dispositions du CPC précitées 
que le droit à la preuve et le droit d'être entendu de l'appelant. 
 
L'appel sera dès lors admis, et la décision attaquée annulée. 
 
La cause sera renvoyée au Tribunal (art. 318 al. 1 let. c CPC), pour instruction et 
nouvelle décision. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC). 
 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
C/2851/2012-CT 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, C.R.C.T. : 
À la forme : 
Déclare recevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 5 février 2013. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour instruction et nouvelle décision. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Messieurs Pierre-Jean BOSSON et Daniel 
CHAPELON, juges employeurs, Messieurs Francis CROCCO et Ivo VAN DOORNIK, 
juges salariés; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à fr. 15'000.-.