ge_gerichte · JTAPI/261/2024 · 2015-06-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2393/2023 ICC 
JTAPI/261/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 mars 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Monsieur Alain MARTIGNIER, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/2393/2023 
EN FAIT 
1. 
Par bordereaux du 4 juin 2015, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a taxé Madame A______ et son défunt époux pour les impôts communaux et 
cantonaux (ICC) 2011 et 2012. 
2. 
Le 25 juin 2015, la contribuable, par le biais de son mandataire, a formé réclamation 
contre ces bordereaux, contestant uniquement le calcul du bouclier fiscal. 
3. 
Par décisions du 2 mars 2020, l'AFC-GE a admis cette réclamation et notifié à la 
contribuable des bordereaux rectificatifs ICC 2011 et 2012. La motivation de ces 
décisions était libellée comme suit : « (…) le département des finances décide de 
vous remettre un bordereau rectificatif qui tient compte de vos remarques ». 
4. 
Par courrier du 3 avril 2020, le mandataire de la contribuable a indiqué à l'AFC-GE 
qu’il n’entendait pas recourir contre ses décisions sur réclamation précitées dès lors 
qu’elles lui donnaient entièrement satisfaction. Toutefois, selon lui, le calcul de 
l’impôt lui-même était erroné puisqu’il ne correspondait pas à ces décisions. Il 
demandait donc à l'AFC-GE d’établir de nouveaux bordereaux rectificatifs 
conformes à ces décisions. 
5. 
Par bordereau du 6 février 2017, l'AFC-GE a taxé la contribuable et son défunt 
époux pour l’ICC 2013. 
6. 
Le 28 février 2017, la contribuable, par l’intermédiaire de son mandataire, a formé 
réclamation contre ce bordereau, également pour le motif que le calcul du bouclier 
fiscal était erroné. 
7. 
Par décision du 3 août 2020, l'AFC-GE a admis cette réclamation et notifié à la 
contribuable un bordereau rectificatif ICC 2013. La motivation de cette décision 
était également libellée : « (…) le département des finances décide de vous remettre 
un bordereau rectificatif qui tient compte de vos remarques ». 
8. 
Par courrier du 25 août 2020, le mandataire de la contribuable a à nouveaux indiqué 
à l'AFC-GE qu’il n’entendait pas recourir contre sa décision sur réclamation 
précitée, celle-ci lui donnant satisfaction entièrement. Toutefois, selon lui, le calcul 
de l’impôt lui-même était erroné car il ne correspondait pas à cette décision. Il 
demandait donc à l'AFC-GE d’établir un nouveau bordereau rectificatif conforme 
à cette décision. 
9. 
Par courriers des 8 juin et 21 décembre 2021, 28 juin 2022 et 2 mai 2023, le 
mandataire de la contribuable a demandé à l'AFC-GE de se prononcer sur ses 
requêtes des 3 avril et 25 août 2020 et, en particulier, de corriger « les erreurs 
mathématiques » qu’il avait constatées dans les bordereaux rectificatifs ICC 2011, 
2012 et 2013. 
10. 
Par une lettre du 27 juin 2023, la direction des personnes physiques de l'AFC-GE a 
informé le mandataire de la contribuable de ce qui suit : 


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« Nous revenons sur vos correspondances des 21 décembre 2021, 21 mars 2022, 28 
juin 2022 et 2 mai 2023 demandant la rectification de ce que vous qualifiez d'erreur 
de calcul sur les bordereaux relatifs aux années fiscales 2011, 2012 et 2013 de vos 
mandants. 
En préambule, nous tenons à vous présenter nos excuses pour le délai apporté à la 
présente réponse. 
En réponse, nous constatons que les bordereaux rectificatifs 2011 et 2012 datés du 
2 mars 2020, ainsi que celui pour l'année 2013, daté du 3 août 2020, sont conformes 
à la jurisprudence en matière de calcul du bouclier fiscal, telle qu'elle prévalait au 
moment de leur notification. Nous relevons que les dispositions de l'article 60 de la 
loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) ne prévoient pas l’exclusion de 
certains actifs dans le cadre de la détermination du rendement minimum de fortune. 
Le calcul appliqué a été effectué en conformité avec la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (en particulier l'ATF 2C_869/2017 du 7 août 2018), soit en tenant compte 
de l'intégralité de la fortune pour la détermination du 1% de rendement minimum 
de fortune, lequel est ensuite diminué des autres déductions sur le revenu. Nous 
précisons que, d'un point de vue juridique, c'est le bordereau qui matérialise la 
décision de taxation en tant que résultat de l'application des normes fiscales. Le 
courrier d'accompagnent reçu en annexe au bordereau, qui s'avère dans le cas 
d'espèce une lettre-type standardisée, ne déploie pas d'effet formel. 
Bien que nous prenions acte de vos remarques quant au calcul du bouclier fiscal 
que vous souhaitez voir appliqué, nous ne pouvons pas tenir compte de vos griefs, 
qui sont contraire à la jurisprudence qui prévalait à la date de notification. 
Ainsi que vous le relevez vous-même, les taxations des années concernées sont 
toutes entrées en force. Pour cette raison, nous clôturons les procédures de 
réclamation ouvertes à tort suite à vos courriers des 3 avril 2020 (années fiscales 
2011 et 2012) et 26 août 2020 (année fiscale 2013) ». (sic) 
11. 
Par acte du 18 juillet 2023, sous la plume de son mandataire, la contribuable a déféré 
cette lettre devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), en la désignant comme une « décision [de] refus de corriger les 
bordereaux d’imposition erronés des années 2011, 2012 et 2013 ». Elle a conclu à 
ce que les décisions sur réclamation de l'AFC-GE « font foi » et à ce que cette 
dernière lui notifie de nouveaux bordereaux conformes à ces décisions ou qu’elle 
lui accorde « une remise correspondant à des bordereaux rectifiés dans le sens de 
ces décisions, afin de contourner les contraintes informatiques ». 
Dans ses décisions sur réclamation, l'AFC-GE avait indiqué lui remettre des 
bordereaux rectificatifs tenant compte de ses remarques. Or, le calcul de l’impôt ne 
correspondait pas à ces décisions, par lesquelles l'AFC-GE avait « validé [ses] 
calculs ». 
12. 
Le 19 septembre 2023, l'AFC-GE a conclu à l’irrecevabilité du recours, considérant 
que son courrier du 27 juin 2023 ne constituait pas une décision au sens de l’art. 4 de 


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la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pouvant 
faire l’objet d’un recours. Cela étant, elle informait le tribunal qu’une « décision 
[était] en cours de notification à ce sujet ». 
13. 
Par courrier du 23 octobre 2023, sous la plume de son mandataire, la contribuable 
a campé sur sa position, relavant que si une décision sur réclamation était 
accompagnée de bordereaux erronés, comme en l’espèce, et qu’« aucun recours 
n’est recevable » dans un tel cas, « aucune erreur de calcul de l’impôt ne serait 
contestable ». Ainsi, elle rejetait les propos de l'AFC-GE. En revanche, comme 
cette dernière annonçait une « prochaine décision », elle suggérait que l’on 
« attende » sa notification. 
EN DROIT 
1. 
A titre préalable, il convient de préciser qu’aucun motif de suspension au sens de 
l’art. 78 LPA n’est réalisé en l’espèce. Le seul fait que l'AFC-GE rendrait 
prochainement une décision sur le même objet n’autorise pas le tribunal à suspendre 
la présente procédure, dans l’attente de cette décision éventuelle. Par ailleurs, 
aucune des parties ne l’a requis expressément. 
2. 
Le tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions sur réclamation de 
l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 
Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPFisc, le contribuable peut s'opposer à la décision sur 
réclamation de l'AFC-GE en s'adressant au tribunal. 
3. 
Il découle de la lettre même de cette disposition qu’en matière d’ICC, seuls les 
recours formés contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE sont recevables. 
En conséquence, la question à résoudre est de savoir si le courrier de l'AFC-GE du 
27 juin 2023 constitue une telle décision. 
4. 
Il convient tout d’abord de rappeler que la recourante n’a pas recouru au tribunal 
contre les décisions sur réclamation des 2 mars et 3 août 2020, de sorte qu’elles sont 
entrées en force, ainsi que les bordereaux rectificatifs y relatifs. Dès lors, elle ne 
pouvait plus les remettre en cause autrement que par la voie de la révision au sens 
de l’art. 55 LPFisc, ce qu’elle n’a pas fait par ses demandes des 3 avril et 25 août 
2020, celles-ci étant déposées dans le cadre du délai de recours, soit avant l’entrée 
en force desdites décisions sur réclamation. 
5. 
Cela étant, par ces demandes, la recourante semble avoir requis des corrections des 
erreurs de calcul au sens de l’art. 58 LPFisc. 
Aux termes de cette disposition, les erreurs de calcul et de transcription figurant 
dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, 
être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a 


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commises (al. 1). La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être 
attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé (al. 2). 
6. 
En l’espèce, les corrections requises par la recourante les 3 avril et 25 août 2020 
visaient les erreurs qu’auraient contenues les décisions sur réclamation et les 
bordereaux y relatifs des 2 mars et 3 août 2020. Il sera relevé que ces demandes 
étaient en soi prématurées, puisque déposées avant l’entrée en force desdites 
décisions. Cela n’a toutefois aucune portée déterminante, dans la mesure où la 
recourante a réitérées ces requêtes postérieurement, en dates des 21 décembre 2021, 
21 mars 2022, 28 juin 2022 et 2 mai 2023, précisant qu’elles concernaient 
notamment « les erreurs mathématiques ». 
Dans ces conditions, la lettre de l'AFC-GE du 27 juin 2023 ne peut être comprise 
que comme une décision de refus au sens de l’art. 58 al. 2 LPFisc. Par conséquent, 
le présent recours est recevable dans cette mesure - en vertu de cette même 
disposition - dès lors que les erreurs alléguées concernent les décisions sur 
réclamation attaquables par la voie de recours au tribunal (art. 49 al. 1 LPFisc). 
7. 
Par l’art. 58 al. 1 LPFisc, on ne vise pas les erreurs concernant la formation de la 
volonté de l’autorité qui a rendu la décision, mais celles intervenues dans 
l’expression de cette volonté. Les notions d’erreurs de calcul et de transcription sont 
interprétées de manière restrictive et elles regroupent ce que l’on appelle également 
des « erreurs de chancellerie ». L’objet de la rectification est de permettre la 
correction d’erreurs de rédaction ou de pures fautes de calcul qui doivent résulter à 
l’évidence du texte de la décision, faute de quoi cela reviendrait à la modifier 
matériellement, ce qui n’est pas admissible. La correction d’une taxation en vertu 
de cette disposition trouve toujours son origine dans la faute commise par les 
autorités. Des erreurs de calcul ou de transcription commises par le contribuable ne 
peuvent être corrigées que si l’autorité fiscale les a reprises par inadvertance (cf. 
Hugo CASANOVA/Claude-Emmanuel DUBEY, Commentaire romand, Impôt 
fédéral direct, 2017, ad art. 150 LIFD [= art. 58 LPFisc], p. 1807-1808 n. 1 et 3). 
 
La notion d’erreurs de calcul ne comprend que les inadvertances qui se sont 
produites lors d’une opération mathématique, comme par exemple une addition 
erronée. Par contre, ne constituent pas une telle erreur des inadvertances commises 
lors du choix ou de l’effacement d’un code d’ordinateur ou l’application d’un 
ancien taux d’impôt, la modification intervenue étant restée lettre morte. On est en 
présence d’une erreur de transcription lorsque la personne concernée voulait écrire 
autre chose que ce qu’elle a écrit, lorsqu’elle a commis une erreur d’expression. Tel 
est par exemple le cas lorsque le revenu imposable est qualifié de fortune ou 
lorsqu’un nombre a été reporté de manière erronée d’un document dans un autre. 
En revanche, le fait que l’autorité se soit basée sur un état de fait erroné, non 
conforme aux pièces du dossier, ou sur une conception juridique inexacte, ne 
constitue 
généralement 
pas 
une 
erreur 
de 
transcription 
(Hugo 
CASANOVA/Claude-Emmanuel DUBEY, op. cit., ad art. 150 LIFD, p. 1808 n. 5 
et 6). 


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Les erreurs de transcription sont plus fréquentes, comme les dates erronées, les 
chiffres faux, manquants ou en trop, ainsi que les virgules mal placées. De telles 
erreurs sont faciles à mettre en évidence ; c’est pourquoi elles doivent pouvoir être 
corrigées de la manière la plus simple possible et sans limitation trop stricte dans le 
temps (Peter AGNER, Beat JUNG, Gotthard STEINMANN, Commentaire de la loi 
sur l’impôt fédéral direct, 2001, p. 443). 
 
Les corrections de fond tendant à l'application des normes matérielles à l'état de fait 
ne peuvent pas être modifiées par cette procédure (Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 5ème éd., 2021, p. 680-681, § 24 ch. 17). 
8. 
Le Tribunal fédéral a jugé que le droit fiscal harmonisé connaît un numerus clausus 
des voies de droit permettant de revenir sur une décision ou un jugement entré force. 
Il s’agit de la révision (en faveur du contribuable), la correction d’erreur de calcul 
et de transcription (en faveur du contribuable ou des autorités publiques) et enfin le 
rappel d’impôt (en faveur des autorités publiques). D'autres motifs d'annulation ou 
de modification sont exclus et ne peuvent être invoqués ni par le contribuable ni par 
les autorités fiscales. Dès lors, hormis la possibilité pour le fisc de reconsidérer une 
décision de taxation jusqu'à l'expiration du délai de réclamation, il n’y a pas de place 
pour une demande de reconsidération en droit fiscal harmonisé (arrêts 2C_200/2014 
du 4 juin 2015 consid. 2.4.1 ; 2C_519/2011 du 24 février 2012 consid. 3.3). 
 
Une révision est par exemple exclue lorsque des éléments de faits essentiels n’ont 
pas été allégués en procédure de taxation (erreur de déclaration), respectivement 
dans le cadre de la réclamation ou d’un recours, par négligence du contribuable (ou 
de son représentant). Il en va de même lorsque le contribuable aurait - le cas échéant 
en ayant recours à un conseiller professionnel - pu découvrir immédiatement 
l’erreur de fait ou de droit commise par l’autorité fiscale dans la décision notifiée. 
Selon la jurisprudence, il est permis de poser quelques exigences relatives à la 
diligence dont le contribuable doit faire preuve pour sauvegarder ses intérêts dans 
la procédure de taxation. En principe, on admettra que le contribuable connaît sa 
situation financière, qu’il contrôle la décision de taxation lorsqu’il la reçoit et qu’il 
signale en temps utile les vices dont elle est affectée (Hugo CASANOVA/Claude-
Emmanuel DUBEY, op. cit., p. 1803 n. 15 ad art. 147 LIFD). 
9. 
En l’espèce, dans ses demandes des 3 avril et 25 août 2020, la recourante n’a 
aucunement exposé en quoi consistaient exactement les prétendues « erreurs 
mathématiques ». Elle s’est en effet limitée à prétendre que, dans la mesure où les 
décisions sur réclamations indiquaient que « (…) le département des finances 
décide de vous remettre un bordereau rectificatif qui tient compte de vos 
remarques », le calcul de ce bordereau devait correspondre à celui qu’elle avait 
exposé dans sa réclamation. Or, un tel motif relève manifestement d’une question 
de fond, et non d’une erreur de calcul au sens défini plus haut, de sorte que la 
recourante aurait dû le faire valoir par la voie de droit ordinaire, ce qu’elle n’a pas 
fait. L'AFC-GE aurait donc dû déclarer irrecevable ses demandes des 3 avril et 
25 août 2020, pour défaut de motif relevant de l’art. 58 al. 1 LPFisc. 


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Dans le présent recours non plus, la recourante ne fait état d’aucune erreur de calcul 
concrète, au sens de l’art. 58 al. 1 LPFisc, prétendant à nouveau que les décisions 
sur réclamation ayant « validé [ses] calculs », les bordereaux y relatifs devaient les 
reprendre. Or, comme on vient de le voir, ce grief est irrecevable puisque tendant à 
la modification matérielle de ces bordereaux. La recourante semble en effet être 
insatisfaite plutôt de la manière dont le bouclier fiscal a été appliqué ou calculé dans 
son cas, ce qu’elle aurait dû contester par la voie de droit ordinaire. En tout état, 
dans le cadre de la présente procédure, il lui incombait de démontrer en quoi 
consistent exactement les erreurs de calcul alléguées, ce qu’elle n’a pas fait. Ainsi, 
le tribunal n’est pas en mesure d’examiner son grief sous l’angle de l’art. 58 LPFisc. 
10. 
Il convient enfin de relever, à toutes fins utiles, que les motifs invoqués par la 
recourante sont irrecevables également sous l’angle de la révision, dès lors qu’elle 
aurait pu et dû les faire valoir par la voie de droit ordinaire, soit par un recours au 
tribunal, auquel elle a renoncé expressément (cf. art. 55 al. 2 LPFisc). 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
12. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 1’200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours. 
13. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


- 8/8 - 
A/2393/2023 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2023 par Madame A______ contre 
la décision de l'administration fiscale cantonale du 27 juin 2023 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’200.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 700.- ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Pascal DE LUCIA et Jean-Marc WASEM, 
juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière