ge_gerichte · DCSO/171/2010 · 2010-04-01 · fr

Résumé:
 La Commission de surveillance retient que la prétention dirigée contre le poursuivi, employé de l'Etat de Genève, dont la cause réside dans un contrat que le plaignant a conclu avec cette entité, est manifestement infondée et, partant, que la poursuite est abusive.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/171/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 
Cause A/428/2010, plainte 17 LP formée le 5 février 2010 par M. D______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
 
 
- M. M______ 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 15 décembre 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par M. M______ contre M. D______ en paiement 
de 15'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 1er septembre 2009, le titre de la créance 
mentionné étant "Dédit contractuel de 40 % de la perte occasionnée suite rupture 
de contrat avec effet immédiat". 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx30 X, a été notifié le 26 janvier 
2010 à M. D______ qui a formé opposition. 
B. 
Par acte posté le 5 février 2010, M. D______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre cet acte de poursuite. Il conclut à la nullité de la 
poursuite n° 09 xxxx30 X. M. D______ expose qu'il est, depuis 2005, employé 
auprès du service des loisirs et de la jeunesse du département de l'instruction 
publique lequel a conclu, le 30 mars 2009, un contrat avec M. M______ 
concernant l'hébergement de séjours et de camps pour la période du 20 avril au 26 
juin 2009 ; ce contrat n'a pas été renouvelé pour l'automne 2009, les parties 
n'étant, suite à des pourparlers, pas parvenues à un accord. M. D______ affirme 
en conséquence qu'il s'agit d'un litige entre son employeur et M. M______ et qu'il 
ne saurait être poursuivi personnellement. Il ajoute que le prénommé a, à 
plusieurs reprises, exprimé son fort ressentiment à son encontre et qu'il a très 
certainement voulu le mettre dans une situation difficile, dans la mesure il lui sera 
impossible de rechercher un appartement, voire de contracter un leasing ou un 
crédit. M. D______ invoque la nullité de la poursuite au motif que celle-ci 
procède d'un abus de droit, M. M______ ayant agi dans le seul but de lui nuire et 
contrairement au principe de la bonne foi. Il produit le contrat du 30 mars 2009, 
dont il ressort qu'il a été conclu entre, d'une part, le service des loisirs et de la 
jeunesse du département de l'instruction publique, représenté par M. D______, 
adjoint à la direction et, d'autre part, par le Chalet F______ à K______, représenté 
par M. M______. Au ch. 6., ce contrat prévoit qu'en cas de dédit, le service des 
loisirs et de la jeunesse s'engage à payer à M. M______ le 40 % de la perte 
occasionnée. 
 
Par ordonnance du 9 février 2010, la Commission de céans a refusé l'effet 
suspensif à la plainte et fait interdiction à l'Office, à titre de mesure 
provisionnelle, de porter la poursuite n° 09 xxxx30 X à la connaissance de tiers 
qui ferait usage du droit de consultation prévu à l'art. 8a LP. 
 
Dans son rapport, l'Office expose en substance qu'en tant qu'employé de l'Etat de 
Genève, M. D______ ne peut être poursuivi à titre personnel pour une créance 
résultant d'un litige entre son employeur et le poursuivant. Il conclut en ces 
termes : "Sous réserve d'éventuels autres faits pertinents inconnus de l'Office et de 
la détermination du créancier, il semble toutefois que ce dernier ait agit sur la 


 
 
- 3 - 
base du contrat annexé à la plainte et n'ait aucun motif valable pour requérir 
l'ouverture d'une poursuite à l'encontre du plaignant, et que, partant, ladite 
poursuite soit constitutive d'un abus de droit". 
 
Invité à se déterminer, M. M______ a présenté ses observations. Il expose qu'il est 
inexact de parler de pourparlers et affirme qu'il y a bien eu "un engagement signé 
par M. D______ et résilié par M. G______". Il déclare que le département de 
l'instruction publique est "une personne morale" mais que les signatures apposées 
sur les contrats, lettres et courriels sont le fait de personnes physiques et qu'il 
maintient la poursuite dirigée contre M. D______, considérant que "les 
conséquences d'une poursuite doivent produire leurs effets sur ces deux personnes 
physiques". Il précise qu'il a également engagé une poursuite à l'encontre de l'Etat 
de Genève. M. M______ produit notamment copie d'une lettre qui lui a été 
adressée le 21 août 2009 par le service des loisirs et de la jeunesse, signée par M. 
G______, directeur, à teneur de laquelle dit service déclare être très surpris par sa 
décision de ne plus collaborer dès le 1er janvier 2010 et ajoute : "Le ton et le 
contenu de votre message étant très inquiétant, nous vous informons à notre tour 
renoncer à faire partir les classes initialement prévues cet automne". 
C. 
Il sied ici de noter qu'à la requête de M. M______, l'Office a fait notifier, le 27 
janvier 2010, à M. G______ un commandement de payer, poursuite 
n° 09 xxxx31 W, le montant de la créance et son titre étant identiques à ceux 
mentionnés dans la poursuite dirigée contre M. D______. Saisie d'une plainte 
formée par M. G______ le 5 février 2010 (cause A/429/2010), la Commission a 
rendu sa décision le 1er avril 2010 (DCSO/172/10). 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière 
d'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
2.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 
16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 
et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la procédure de 
plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, 
l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de 
droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point 
est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief qu'une 
poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à l'art. 2 al. 2 
CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins recevable devant 
l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre l'utilisation même des 
moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non contre la prétention litigieuse 
elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, 


 
 
- 4 - 
Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13 - 30 SchKG, 2000, 
ad art. 17 n° 274). 
2.b. En l'espèce, le plaignant invoque une violation du principe de la bonne foi 
(art. 2 CC) et conclut à la nullité de la poursuite considérée au motif que celle-ci 
procède d'un abus de droit. 
 
Ce grief doit en conséquence être examiné. S'il est fondé, la plainte, formée dans 
le délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer 
(art. 17 al. 2 LP) sera déclarée recevable et la Commission de céans constatera la 
nullité de la poursuite considérée. 
3. 
La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). Le 
droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de poursuivre un 
prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir prouver 
l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'office des poursuites ni aux 
autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée à bon 
droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée est 
requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, il 
n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 
faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 
III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 
p. 156). 
3.a. Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine ; 
DCSO/39/2010 du 21 janvier 2010). Constitue également un abus manifeste de 
droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, le fait d’intenter une poursuite 
dans le seul but de porter atteinte à la réputation et au crédit de la personne 
poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri 
Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b), soit dans un but 
n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour 
tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de commandements de 


 
 
- 5 - 
payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et 
porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des 
montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou saisir le juge 
ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 115 III 18, 
traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 28 juin 2007 
consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a n° 36, ad art. 17 
n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl Wüthrich / Peter 
Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 ss). 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'office des 
poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune façon 
au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la cause 
qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution forcée est 
constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce faisant, ni 
l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une analyse 
approfondie desdites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre l’existence 
d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un ensemble 
d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite institution est 
détournée de sa finalité. 
4. 
En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause que le poursuivant réclame 
au plaignant un dédit qui lui serait dû en vertu du contrat qu'il a conclu le 30 mars 
2009 avec l'Etat de Genève, soit pour lui le département de l'instruction publique, 
service des loisirs de la jeunesse, celui-ci ayant été résilié avec effet immédiat par 
lettre du 21 août 2009. 
 
Or, le plaignant est employé auprès de l'Etat de Genève, respectivement, adjoint à 
la direction du service des loisirs de la jeunesse. Il n'est en conséquence pas partie 
audit contrat à titre personnel et ne saurait en conséquence être titulaire des droits 
et obligations en découlant. Le poursuivant, qui a indiqué dans ses observations 
avoir engagé une poursuite à l'encontre de l'Etat de Genève, le reconnaît 
expressément. 
 
Force est en conséquence d'admettre que la prétention dirigée contre le plaignant 
est manifestement dénuée de tout fondement et constitue une mesure purement 
chicanière. 
 
Cette démarche, qui porte atteinte au crédit du plaignant dans le mesure où ce 
dernier ne pourra plus justifier auprès de tiers qu'il ne fait pas l'objet de poursuite, 
doit en conséquence être qualifiée d'abusive. 
5. 
Déclarée recevable, la plainte sera admise et la poursuite n° 09 xxxx30 X déclarée 
nulle. 
6. 
A toutes fins utiles, la Commission de céans rappellera qu'à part les 
art. 149a al. 3 et 265 al. 2 LP qui prévoient une véritable radiation, limitée 


 
 
- 6 - 
toutefois au registre des actes de défaut de biens que les cantons peuvent tenir 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 149a n° 29 ss ; cf. art. 8 Oform), le 
droit fédéral ne ménage aucune possibilité de radier l'inscription d'une poursuite 
dans les livres avant l'échéance prévue à l'art. 2 al. 2 OCdoc. Il existe cependant 
un équivalent à la radiation (cf. Message concernant la révision de la LP du 8 mai 
1991, p.39 ss), à savoir l'exclusion, prévue par l'art. 8a al. 3 LP, de la consultation 
des poursuites nulles ou annulées (let. a), des poursuites pour lesquelles le 
débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu (let. b) et des 
poursuites retirées par le créancier (let. c). A cet effet, l'office des poursuites ou 
des faillites peut, même d'office, munir une inscription d'une apostille pour en 
prohiber la communication lors de la consultation ou la délivrance d'extraits, 
mentionnant qu'elle a perdu toute valeur (arrêt du Tribunal fédéral du 19 
septembre 2006 7B.88/2006 ; ATF 115 III 24 consid. 2b). 
 
L'Office devra donc prendre toute mesure utile afin que la poursuite considérée ne 
soit pas portée à la connaissance de tiers. 
 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 février 2010 par M. D______ contre le 
commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx30 X. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Constate la nullité de la poursuite n° 09 xxxx30 X. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le