ge_gerichte · ATAS/281/2007 · 2007-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3116/2006 ATAS/281/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 mars 2007

En la cause

Monsieur D , domicilié , CHENE-BOURG, comparant recourant
avec élection de domicile en l'étude de Maître MANFRINI Chantal

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

-2/13-

EN FAIT

Monsieur D , ressortissant portugais né en 1957, est arrivé en Suisse en
1977. Depuis cette date, il a travaillé en qualité de maçon puis de contremaître dans
une entreprise du bâtiment. Il exerçait en outre des activités accessoires en qualité
de nettoyeur et de concierge.

En date du 20 juin 2001, il a été victime d'un accident de scooter, ayant provoqué
une fracture du pied gauche, dont les suites ont été prises en charge par l'assurance-
accidents de l'employeur.

Le 26 avril 2002, l'assuré a déposé une demande de prestations de l'assurance-
invalidité. Dans ce cadre, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après
l'OCAD) à réuni diverses attestations des médecins traitants.

Dans un rapport du 5 mai 2002, le Dr A , Thumatologue, a indiqué que
l'incapacité de l'assuré était totale depuis juin 2001. Le patient souffrait d'une
maladie de Südeck de la cheville gauche après fracture de cette cheville datant de
juin 2001. Il a formulé les remarques suivantes : « Contremaître dans le bâtiment
qui a développé dans les suites d'une fracture de la cheville gauche une
algodystrophie qui a été dans un premier temps sous-estimée avec un traitement
médical qui n'a été efficace que depuis peu. L'ensemble des examens paracliniques
a permis d'attester le diagnostic et de bien évaluer l'évolution qui est somme toute
progressivement favorable. Persistent des douleurs en charge qui l'empêchent de
rester debout longtemps avec tendance légère à l'enflure de la cheville et du pied
gauches. En dehors de l'évolution traînante, le pronostic est bon ». L'activité
exercée jusqu'alors était encore exigible à raison de deux heures par jour pour le
moment. Le patient pouvait tenir la position assise pendant huit heures par jour, la
position debout pendant deux heures et la même position pendant deux heures.

Dans un rapport du 6 mai 2002, le Dr B , médecin traitant généraliste, a
diagnostiqué une maladie de Südeck secondaire à une fracture de la cheville gauche
(le 22 juin 2001) ainsi qu'un état dépressif réactionnel (depuis le 26 octobre 2001).
L'incapacité était totale depuis le 22 juin 2001; l'état de santé s'améliorait. L'état
dépressif s'était considérablement amélioré sous antidépresseurs qui allaient
probablement pouvoir être interrompus d'ici quelques semaines. Ce médecin a
précisé que l'activité exercée jusqu'alors n'était plus exigible, mais qu'un travail sans
lourdes charges pouvait être exercé à plein temps. Le patient pouvait conserver la
position assise pendant huit heures par jour, la position debout pendant deux heures
par jour et la même position du corps pendant deux à trois heures.

Dans un rapport du 3 décembre 2002, adressé à l'assurance perte de gain de
l'employeur, le Dr C , psychiatre, a diagnostiqué des troubles de
l'humeur organiques. L'incapacité était totale depuis le 15 octobre 2002 pour une
durée indéterminée.

A/3116/2006

-3/13-

10.

11.

Dans le cadre de l'assurance perte de gain, l'assuré a été soumis à une expertise
rhumatologique conduite par le Dr D , le 16 mai 2003. L'expert a
expliqué que l'assuré avait été mis à l'arrêt de travail pour une fracture de la
malléole externe gauche puis pour une algodystrophie. Il a formulé les conclusions
suivantes : "L'incapacité de travail de 100 % depuis le 9 avril 2002 est justifiée. Il y
a de très nombreuses plaintes qui semblent actuellement prédominer sur le rachis
(cervicalgies et lombosciatalgies chroniques). Il est possible que le canal étroit
lombaire et la hernie discale LS-S1 jouent un rôle bien qu'il y ait une surcharge
évidente par d'autres facteurs. Un élément important qui ressort de l'entretien et qui
semble actuellement dominer tout le reste est une tristesse nettement liée à son
problème urologique actuel (hypospadias avec échec des traitements chirurgicaux).
L'assuré a à plusieurs reprises exprimé l'envie de mourir afin que tous ces
problèmes disparaissent (et surtout son problème urologique). Au vu de ces
rachialgies chroniques et de son état psychologique actuel, une reprise de travail
semble actuellement vouée à l'échec. Au vu des nombreuses plaintes du patient et
de l'arrêt de travail "réel" depuis 2001, le pronostic fonctionnel est très mauvais"
(cf. rapport d'expertise du 17 mai 2003).

Dans un rapport du 14 mai 2004, le Dr E , nouveau psychiatre traitant, a
diagnostiqué un épisode dépressif moyen depuis 2002. L'incapacité était totale et
l'état stationnaire.

Dans un rapport du 20 mars 2004, le Dr F , Spécialiste en chirurgie
orthopédique, a diagnostiqué des cervicalgies et des lombosciatalgies chroniques
depuis environ l'année 2000. L'incapacité était totale depuis le 9 avril 2003 et l'état
de santé stationnaire.

Dans un rapport du 12 août 2004, le Dr G , Interniste, a diagnostiqué un
canal lombaire étroit et des sciatalgies sur hernie discale (1992), des coliques
néphrétiques (de 1992 à 1997), un status variqueux (1999), une fracture de la
malléole externe gauche et une algodystrophie en 2001, une B thalassémie (1991),
un état dépressif (2001), une urithoplastie miatale (2002) et des cervico-rachialgies
sur canal cervical étroit (2003). L'incapacité de travail était totale depuis le 20 juin
2001. L'activité de contremaître-maçon n'était plus exigible mais une activité sans
effort et sans déplacements fréquents était possible, avec une diminution de
rendement. Le patient pouvait tenir la position assise pendant 15 minutes, la
position debout pendant 30 minutes et la même position pendant 30 minutes. Il ne
pouvait porter de charges, se baisser ni travailler dans une position accroupie ou à
genoux.

Dans un rapport du 11 novembre 2004, le Dr E a diagnostiqué un
épisode dépressif moyen depuis 2002. L'incapacité était toujours totale; l'état de
santé stationnaire. Son patient serait capable de travailler dans une activité adaptée
à 30%.

A/3116/2006

- 4/13 -

12.

13.

14.

En date du 28 avril 2005, l'assuré a été soumis à une expertise bidisciplinaire
effectuée au Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (ci-après le
COMAÏ). Les experts ont diagnostiqué des rachialgies sur discrets troubles
statiques et dégénératifs avec canal étroit relatif et séquelles modérées de
Scheuermann, un status après hernie discale LS-S1 gauche avec atteinte déficitaire
résiduelle portant sur le ROT. Les diagnostics sans répercussion sur la capacité de
travail étaient les suivants : thalassémie associée à une splénomégalie, sans
hypersplénisme, un status après fracture de la cheville gauche OS compliquée
d'algodystrophie, un status après lithiases rénales, un status après cures
d'hypospadias, un status après sinusites à répétition, un status après possible
périarthrite scapulo-humérale droite (signes irritatifs actuels négatifs), ainsi qu'un
trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse présente anamnestiquement depuis
2001. Le pronostic n'était pas bon car le patient était convaincu qu'il ne pouvait plus
du tout exercer d'activité professionnelle en Suisse. Sur le plan psychique, les
experts ont formulé les remarques suivantes : «L'assuré présente actuellement un
trouble de l'adaptation avec humeur anxieuse. La symptomatologie anxio-
dépressive actuelle n'atteint pas un tel niveau qu'elle puisse constituer une cause
d'incapacité de travail à long terme. On pourrait même penser qu'une reprise
d'activité professionnelle ferait le plus grand bien à l'assuré, mais il est peu probable
qu'il l'entende ainsi ». Sur le plan physique, l'expertisé devait éviter le port de
charges répétitives de plus de 25 kilos et avoir la possibilité de changer de positions
régulièrement. Il n'y avait pas de limitation de la capacité de travail dans l'activité
habituelle sur le plan psychique. L'activité exercée jusqu'alors était encore exigible
si l'assuré pouvait se faire aider pour les charges et changer de position; il ne devait
pas rester debout dans la même position statique plusieurs heures d'affilée. S'il
devait participer à tous les travaux de chantier, il fallait admettre une restriction
dépendant du poste de travail probablement de l'ordre de 50 %. L'incapacité de
travail d'au moins 20 % était présente depuis 2001, suite à l'accident de moto. Dans
une activité semi-sédentaire avec des charges moyennes, la capacité de travail était
totale. Sur le plan psychique, l'assuré devait être en mesure de faire l'effort que l'on
était en droit d'attendre de lui pour la poursuite de son activité habituelle. Le refus
de toute prestation de l'assurance pourrait entraîner possiblement une diminution
des symptômes et augmenter ainsi la capacité de travail (cf. rapport d'expertise du
COMAI du 10 juin 2005).

Par décision du 24 mai 2006, l'OCAI a octroyé à l'assuré un quart de rente
d'invalidité. La capacité de l'assuré s'élevait à 50 % dans les deux activités qui
étaient les siennes avant son atteinte à la santé. De la comparaison des revenus
avant invalidité de 101'722 fr. et après invalidité de 54'311 fr. découlait un degré
d'invalidité de 47 % ouvrant droit à un quart de rente.

Par courrier du 21 juin 2006, l'assuré s'est opposé à cette décision, concluant à
l'octroi d'une rente entière d'invalidité. Il a fait valoir se trouver en incapacité totale
de travail depuis le 20 juin 2001, incapacité attestée par ses nombreux médecins

A/3116/2006

- 5/13 -

15.

16.

traitants. Le cumul de ses atteintes à la santé à la fois psychique et physique
expliquait et motivait l'incapacité totale de travail qui se poursuivait aujourd'hui
depuis près de 5 ans. Par ailleurs, la décision tenait compte d'une activité après
invalidité de concierge à 100 %, alors que dans l'activité de nettoyeur, identique à
celle de concierge, il ne présentait, selon l'OCAI, qu'une capacité de travail de
50 %. Enfin il a transmis une attestation du Dr F du 19 juin 2006, selon
laquelle il lui semblait illusoire d'exiger l'exploitation d'une capacité résiduelle de
75 % en n'accordant qu'un quart de rente, sans aide, que ce soit au placement ou par
le biais d'une formation complémentaire dans un domaine parallèle à celui de
l'assuré. Selon lui, l'alternative serait d'octroyer une demi-rente, en laissant l'assuré
se débrouiller pour trouver à temps partiel une activité de type sériel non qualifiée
dans l'industrie ou la manutention légère.

Par décision du 12 juillet 2006, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assuré. Il s'est
référé à l'expertise du COMAI du 10 juin 2005, aux termes de laquelle les experts
avaient estimé que l'activité exercée jusqu'ici était encore exigible à certaines
conditions à 100 %, et dans tous les cas à 50 %. Par ailleurs, s'il était vrai que le
Dr D dans son expertise du 17 mai 2003 avait évoqué un pronostic
mauvais, les raisons ne trouvaient pas leur fondement dans des justifications
médicales, mais se situaient bien plutôt au niveau du comportement de l'assuré qui
mettait au premier plan ses douleurs et revendiquait un droit à une rente. Quoi qu'il
en était, l'expertise du COMAI avait pleine valeur probante et ne pouvait être
remise en cause par le rapport du Dr F . Enfin, l'OCAI a précisé que
l'assuré présentait une capacité de travail de 50 % dans ses activités de contremaître
et de nettoyeur, mais une capacité de travail complète dans l'activité de concierge.

Par courrier du 29 août 2006, l'assuré a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant, sous suite de dépens, à l'octroi
d'une demi-rente d'invalidité. Le recourant a fait valoir qu'il se trouvait en
incapacité totale de travail depuis le 20 juin 2001, incapacité attestée par ses
médecins traitants, notamment par le Dr F . Ainsi les divers rapports
médicaux concordaient pour diagnostiquer successivement des cervicalgies
irradiantes, une hernie discale se traduisant par des lombosciatalgies provoquant
des douleurs constantes à la marche comme au repos et un état dépressif qui allait
en s'aggravant. En outre, suite à sa fracture du pied gauche par accident, il souffrait
d'une algodystrophie. C'était le cumul de ces atteintes à la santé à la fois psychique
et physique et non pas chacune d'entre elles prises isolément qui expliquait et
motivait son incapacité totale de travail. Enfin, le recourant est revenu sur la
comparaison des gains, indiquant que l'activité de concierge n'était pas plus légère
que celle de nettoyeur. En tenant compte d'une incapacité de 50 % pour l'activité de
nettoyeur et d'une capacité de 100 % pour celle de concierge, l'OCAI avait agi
arbitrairement.

A/3116/2006

- 6/13 -

17.

18.

19.

20.

21.

Dans sa réponse du 17 septembre 2007, l'OCAI, concluant au rejet du recours, s'est
référé à l'expertise du COMAI qui avait pleine valeur probante. Il a relevé que
l'activité de concierge, occupée par l'assuré à raison de quelques heures par semaine
uniquement, était parfaitement compatible avec les limitations énoncées par les
experts. D'ailleurs, selon ce rapport, l'assuré aurait lui-même souhaité maintenir son
activité de conciergerie, indiquant qu'il s'estimait apte à garder ladite activité à
temps partiel.

En date du 17 octobre 2006, s'est tenue devant le Tribunal de céans une audience de
comparution personnelle des parties. Le recourant a rappelé qu'il avait essayé de
reprendre son activité de concierge sans succès et qu'il avait été licencié car il ne
pouvait remplir les prestations demandées. Il a également précisé que l'activité de
concierge comprenait le nettoyage régulier des escaliers; il devait aussi sortir les
containers de poubelle trois fois par semaine et nettoyer les caves et les vitres.
Enfin, il a relevé que selon son médecin, son incapacité de travail était actuellement
totale. Quant à l'OCAI, il s'est déclaré d'accord de revoir le calcul de la
comparaison des gains et la manière de calculer le revenu après invalidité.

Par courrier du 7 novembre 2006, l'OCAI s'est déterminé sur le calcul de la
comparaison des revenus. Il a retenu comme salaire sans invalidité un montant de
101'722 fr. et comme salaire après invalidité un montant de 57008 fr., basé sur
l'Enquête suisse sur la structure des salaires. En tenant compte d'une activité de
niveau quatre (activités simples et répétitives), le revenu s'élevait à 4'557 fr. pour 40
heures hebdomadaires, ce qui correspondait, après adaptation au taux hebdomadaire
de 41,7 heures (durée hebdomadaire normale du travail dans les entreprises en
2002), à un salaire annuel de 57'008 fr. Aucune réduction supplémentaire ne se
justifiait selon l'OCAI, dans la mesure où le recourant était âgé de moins de 50 ans,
apte à travailler à temps complet, et résidant en Suisse depuis plus de 20 ans. De la
comparaison des revenus avant et après invalidité découlait un taux d'invalidité de
44 % n'ouvrant droit qu'à un quart de rente.

Par courrier du 13 décembre 2006, le recourant s'est opposé au nouveau calcul de
l'OCAÏ, qui tenait compte non pas du salaire réel après invalidité, mais des salaires
statistiques, et qui constituait, selon lui, une substitution de motifs incompatible
avec le principe de la bonne foi auquel était liée l'administration. Il a persisté pour
le surplus dans ses conclusions.

Par courrier du 14 décembre 2006, le Tribunal de céans a informé les parties que la
cause était gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances

A/3116/2006

- 7/13 -

sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection
de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité
du 19 juin 1959 (LAT).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant des modifications
législatives notamment dans le droit de l'assurance-invalidité. Du point de vue
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des assurances
sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la
date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2;
169 consid. 1 ; 356 consid. 1 et les arrêts cités). Ces principes de droit intertemporel
commandent ainsi l'examen du bien-fondé de la décision sur opposition du 12
juillet 2006 à la lumière des anciennes dispositions de la LAÏT pour la période
s'étendant jusqu'au 31 décembre 2002 et, le cas échéant, au regard des nouvelles
dispositions de la LPGA pour la période postérieure (ATF 130 V 332 consid. 2.2 et
2.3). En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117
V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté dans les formes et délai
légaux prévus par l’art. 60 LPGA est recevable.

a) En vertu des art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAL, est réputée invalidité l'incapacité de
gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée et résultant d'une
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Quant à l'incapacité de gain,
elle est définie à l'art. 7 LPGA comme la diminution de l'ensemble ou d'une partie
des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré, si cette
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Il y a lieu de préciser
que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au sens du droit des assurances
sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les conséquences

A/3116/2006

- 8/13 -

économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il importe d’évaluer (ATF
110 V 275 consid. da ; 105 V 207 consid. 2).

b) D'après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de
l'assurance-invalidité le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des
prestations de l'assurance-invalidité, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on
peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux possible les
conséquences de son invalidité; c'est pourquoi un assuré n'a pas droit à une rente
lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu
excluant une invalidité ouvrant droit à une rente (sur ce principe général du droit
des assurances sociales, voir ATF 123 V 233 consid. 3c, 117 V 278 consid. 2b, 400
consid. 4b et les arrêts cités).

c) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident,
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale)
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le
médecin doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une
importance d'autant plus grande dans ce contexte. Lors de l'évaluation de
l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à
indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de
travailler. En outre, les données médicales constituent un élément utile pour
déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF
125 V 261, consid. 4, et la jurisprudence citée).

Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s'applique aussi bien en
procédure administrative qu'en procédure de recours de droit administratif,
l'administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des
règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse de celles-
ci. Le juge doit examiner de manière objective tous les documents à disposition,
quelle qu'en soit la provenance, puis décider si ceux-ci permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux (ATFA non publié du 21 mars 2006, I
247/05, consid. 1.2).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient
dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante
n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160
consid. 1c et les références).

A/3116/2006

- 9/13 -

En principe, le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une
expertise médicale, a fortiori judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de
mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice ou de
l’administration afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné.
Selon la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait
que celle-ci contienne des contradictions, ou qu'une surexpertise ordonnée par le
tribunal en infirme les conclusions de manière convaincante. En outre, lorsque
d'autres spécialistes émettent des opinions contraires aptes à mettre sérieusement en
doute la pertinence des déductions de l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une
interprétation divergente des conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin,
une instruction complémentaire sous la forme d'une nouvelle expertise médicale
(ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et les références).

S'agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins traitants, le
juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus
de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité
de travail par le médecin de famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références,
RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2).

En l'occurrence, se trouvent au dossier plusieurs rapports des médecins traitants, un
rapport d'expertise du Dr D du 17 mai 2003 et un rapport d'expertise du
COMAI du 10 juin 2005.

Il convient tout d'abord de préciser que ces deux expertises ont pleine valeur
probante au sens de la jurisprudence fédérale, bien que l'expertise du Dr
D soit beaucoup plus sommaire. S'agissant de l'expertise bidisciplinaire
du COMAL, elle est postérieure à celle du Dr D , et plus fouillée. Elle
prend en compte non seulement la santé physique de l'expertisé mais également sa
santé psychique, puisqu'elle a été établie notamment par une rhumatologue et une
psychiatre. Ses conclusions convaincantes ont été discutées par le collège des
experts, et seront suivies par le Tribunal de céans. Au jour de l'expertise, le
recourant présente une capacité totale de travail dans une activité adaptée à ses
limitations physiques. Les experts n'ont pas constaté de limitation sur le plan
psychique. Cependant, les médecins du COMAIT ne se sont pas prononcés sur la
date à partir de laquelle le recourant présente cette pleine capacité résiduelle de
travail. Dès lors, le Tribunal de céans se basera sur les rapports médicaux des
médecins traitants ainsi que sur l'expertise du Dr D pour déterminer sa
capacité de travail jusqu'au jour de l'expertise COMAI, soit en juin 2005.

C'est en juin 2001 que le recourant a été victime d'un accident de moto, entraînant
une incapacité totale de travail. Cette incapacité totale a duré jusqu'au 4 mai 2002,
date à laquelle le recourant a recouvré une capacité résiduelle de travail entière,

A/3116/2006

- 10/13 -

selon les rapports du Dr A du 5 mai du 2002 et du Dr B du
6 mai 2002. Du 5 mai 2002 au 15 octobre 2002, le recourant a donc présenté une
pleine capacité résiduelle de travail. Selon son psychiatre traitant de l'époque, le
Dr C , l'incapacité est à nouveau totale depuis le 15 octobre 2002 en
raison de troubles de l'humeur organiques. Cette incapacité est confirmée par le
DrD dans son rapport d'expertise du 17 mai 2003. À partir du 12 août
2004, l'assuré présente à nouveau une capacité résiduelle de travail totale, selon le
DrG , avec une diminution de rendement, qui n'est toutefois ni précisée
ni motivée. Le Tribunal de céans retiendra par conséquent que la capacité résiduelle
est à nouveau entière depuis le 12 août 2004. Ainsi, les deux périodes d'incapacité
totale de travail se situent d'une part entre le 21 juin 2001 et le 4 mai 2002, et
d'autre part entre le 15 octobre 2002 et le 11 août 2004.

Il convient par conséquent, afin de déterminer le degré d'invalidité du recourant
depuis son accident, de procéder à une comparaison des revenus avant et après
invalidité.

L'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI a modifié la teneur de l'art. 28 al.
1 LAI à partir du 1° janvier 2004 relatif à l'échelonnement des rentes selon le taux
d'invalidité. Alors qu'une rente entière était accordée auparavant à un assuré dès que
le degré d'invalidité atteignait 66 2/3 %, cette disposition prévoit désormais
d'octroyer un trois-quarts de rente à un assuré présentant un degré d'invalidité d'au
moins 60 % et une rente entière à celui dont le taux est supérieur à 70 %, les
conditions relatives à l'octroi d'un quart ou d'une demi-rente demeurant inchangées.
Les principes développés jusqu'alors par la jurisprudence en matière d'évaluation de
l'invalidité conservent leur validité, que ce soit sous l'empire de la LPGA ou de la
4ème révision de la LAI (ATF 130 V 348 consid. 3.4; ATFA non publiés du 17 mai
2005, I 7/05, consid. 2, du 6 septembre 2004, I 249/04, consid. 4).

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des
revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les
montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence
permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des
revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et
2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAÏT, du ler janvier au 31 décembre
2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA,; depuis le Ler janvier 2004:
art. 28 al. 2 LAÏ en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du
droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles

A/3116/2006

- 11/13 -

d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est
rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174).

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la
vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment
déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la
référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu
avant l'atteinte à la santé.

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation
professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des
enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (ATF 126
V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des
statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances
personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap,
âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux
d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation.
Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir
compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité
lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5).

Selon une attestation de l'entreprise Y SA du 10 juin 2002, le
recourant aurait gagné en 2002 6'190 fr. par mois x 13, ce qui correspond à un
salaire annuel de 80470 fr.

Z SA a attesté le 7 mai 2002 que le recourant avait perçu en 2001 7'612
fr. en qualité de nettoyeur. Après adaptation de ce chiffre à l'évolution des salaires
selon l'indice des salaires nominaux de l'année 2002 (cf. La Vie économique, 3-
2006, p. 91, B10.3), ce revenu se monte à 7748 fr. 25.

Selon X1 SA, son revenu en qualité de concierge s'est élevé en 2000 à
14'157 fr. 50. Après revalorisation à l'année 2002, ce salaire ascende à 14763 fr.
30.

Le total des revenus avant invalidité se serait ainsi élevé en 2002 à 102'981 fr. 25.

Sera pris en compte pour le revenu d'invalide, celui que le recourant pourrait
obtenir en mettant en œuvre sa pleine capacité résiduelle de travail, puisque c'est de
cette manière qu'il atténuerait le mieux les conséquences de son invalidité, ce qu'il
est tenu de faire.

Pour le revenu d'invalide, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre
les hommes effectuant des activités simples et répétitives (niveau de qualification

A/3116/2006

- 12/13 -

4) dans le secteur privé, à savoir 54'684 fr. par année (Enquête suisse sur la
structure des salaires 2002, TAI, p. 43). Comme les salaires bruts standardisés
tiennent compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire
inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2002 (41,7 heures; La Vie
économique, 3-2006, p. 90, B9.2), ce montant doit être porté à 57'008 fr. 05.

S'agissant de la réduction, il convient de relever que le recourant était âgé de 49 ans
au moment de la décision sur opposition; il est en Suisse depuis 29 ans et au
bénéfice d'un permis d'établissement. Il présente une pleine capacité résiduelle de
travail, sans diminution de rendement. Ainsi, seuls les facteurs de l'âge et des
limitations fonctionnelles, qui exigent une activité légère, peuvent être pris en
compte pour une réduction du revenu statistique (cf. RCC 2000 p. 314 ss). Aussi se
justifie-t-il de procéder à un abattement entre 10 et 15% sur le salaire d'invalide.
Compte tenu d'une réduction de 10%, le salaire d'invalide s'élève à 51'307 fr. 25.

La comparaison des revenus déterminants avant et après invalidité conduit ainsi à
retenir un taux d’invalidité de 51,17 %, qui ouvre droit à une demi-rente d'invalidité
([102'981 fr. 25 - 51307 fr. 25] x 100 : 102'981 fr. 25 = 51,17).

10. Au vu de ce qui précède, le recourant à droit à une demi-rente à partir du ler juin
2002 jusqu'au 30 septembre 2002, à une rente entière d'invalidité du ler octobre
2002 au 31 août 2004, puis à partir du ler septembre 2004 à une demi-rente pour
une durée indéterminée.

11. Il convient par conséquent de constater que le recours sera admis et le recourant
aura de ce fait droit à une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

A/3116/2006

- 13/13 -

2. L'admet.

3. Dit que le recourant a droit à une demi-rente à partir du ler juin 2002 jusqu'au 30
septembre 2002, à une rente entière d'invalidité du ler octobre 2002 au 31 août
2004, puis à partir du ler septembre 2004 à une demi-rente pour une durée
indéterminée.

4. Annule la décision de l'intimé du 12 juillet 2006.

5. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité à titre de dépens de
2'000 fr.

6. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'intimé.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Yaël BENZ Isabelle DUBOIS
La secrétaire-juriste : Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3116/2006