ge_gerichte · A/3974/2019 · 2020-08-04 · fr

CAFETIER-RESTAURATEUR;HÔTELLERIE ET RESTAURATION;OUVERTURE(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;SANCTION ADMINISTRATIVE | Recours contre une décision de prolonger la fermeture d’un établissement pendant sept jours. Les recourants, propriétaire et exploitant conservent un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre d’antécédent. Compte tenu de la gravité des faits survenus dans cet établissement, des entraves rencontrées par la police lors d’une intervention dans l’établissement et de l’incapacité du gérant à y maintenir l’ordre, cette fermeture était conforme au droit, le principe de la proportionnalité étant au surplus respecté. | Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPA.60.al1.letB; LPA.70.al1; LRDBHD.34; LRDBHD.62

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/3974/2019

A/3974/2019
ATA/710/2020
du 04.08.2020
( EXPLOI
)
, REJETE
Descripteurs
:
CAFETIER-RESTAURATEUR;HÔTELLERIE ET RESTAURATION;OUVERTURE(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes
:
Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPA.60.al1.letB; LPA.70.al1; LRDBHD.34; LRDBHD.62
Résumé
:
Recours contre une décision de prolonger la fermeture d’un établissement pendant sept jours. Les recourants, propriétaire et exploitant conservent un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre d’antécédent. Compte tenu de la gravité des faits survenus dans cet établissement, des entraves rencontrées par la police lors d’une intervention dans l’établissement et de l’incapacité du gérant à y maintenir l’ordre, cette fermeture était conforme au droit, le principe de la proportionnalité étant au surplus respecté.
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3974/2019
-
EXPLOI
ATA/710/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 4 août 2020
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______ et B______ Sàrl
représentés par Me Nadia Isabel Clerigo Correia, avocate
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
EN FAIT
1) Le 20 mai 2008, le service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a autorisé Monsieur A______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « C______ », sis à la rue D______, et dont la société B______ Sàrl (ci-après : la société) est propriétaire.
Cet établissement a plusieurs fois changé de nom pour finalement s’appeler le « E______ » (ci-après : l’établissement). Le 30 septembre 2019, le PCTN a autorisé M A______ à exploiter l’établissement, dont la société était toujours propriétaire.
2) Le 26 septembre 2019, le commissaire de police a ordonné la fermeture immédiate de l’établissement pour une durée de cinq jours, sans effet suspensif, soit jusqu’au 1
er
octobre 2019. Cette décision était transmise au département compétent, qui pouvait la prolonger.
L’établissement était une cause de perturbation grave et flagrante de l’ordre public pour les motifs suivants : « trafiquants de stupéfiants présumés présents à l’intérieur de l’établissement. Lorsque les collègues [étaient] intervenus, l’ensemble des clients présents à l’intérieur [s’étaient] ligués contre les forces de l’ordre afin que les dealers présumés puissent prendre la fuite. Le gérant de l’établissement, soit Monsieur F______, ______1980, Guinée s’[était] fortement opposé à l’intervention de la police. Le commissaire [avait] apposé les scellés sur la porte de l’établissement ». En conséquence, l’établissement n’offrait plus les garanties voulues et exigées par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22).
Par un premier acte du 25 octobre 2019, la société et M. A______ ont recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Ce recours, enregistré sous la cause n° A/3973/2019, a été rejeté par la chambre administrative dans un arrêt rendu ce jour (
ATA/709/2020
).
3) Le 27 septembre 2019, la police a rédigé un rapport de dénonciation destiné au SPCTN. Ce rapport contient le procès-verbal de l’audition de M. F______.
La veille, elle avait voulu contrôler quatre clients attablés qui étaient connus pour trafic de drogue. M. F______ ainsi que la cuisinière du soir, Madame G______, rejoints par plusieurs clients non identifiés, s’étaient ligués contre les forces de l’ordre afin de rendre le contrôle impossible. Un des clients contrôlés s’était violemment débattu et avait agressé les policiers. Cette action avait permis la fuite des autres protagonistes. Trois policiers avaient été blessés. Plusieurs patrouilles de police avaient été nécessaires pour mener à bien la mission et ramener le calme. Une fois la quiétude revenue, la police avait pris langue avec M. F______ qui s’était désigné responsable de la soirée. Il était apparu que ce dernier n’était pas suffisamment formé à sa fonction de responsable contrairement à ce qu’il affirmait. En effet, il ignorait ce qu’était le livre du personnel et n’avait pas été capable d’indiquer qu’elle était la boisson sans alcool, à quantité égale, la moins chère du café. Fort de ce constat, elle avait réclamé que M. A______ vienne sur place, ce qu’il avait fait.
Entendu, ce dernier avait confirmé avoir désigné M. F______ comme responsable en son absence. Il avait en outre expliqué qu’il n’avait pas encore créé un livre du personnel. De ce fait, les identités des employés officiels et leurs fonctions respectives dans l’établissement n’étaient pas connues. La carte des boissons n’était pas conforme à la législation.
Au vu de ces multiples infractions, le commissaire de police avait estimé que l’établissement n’offrait plus les garanties voulues et qu’il devait être fermé pour cinq jours.
4) Par décision du 1
er
octobre 2019, remise en mains propres au conseil des recourants et envoyée par courrier recommandé à la société, le PCTN a ordonné la fermeture immédiate nonobstant recours de l’établissement, avec apposition de scellés, pour une durée de sept jours supplémentaires, dès le 2 octobre 2019 et jusqu’au 8 octobre 2019. Le prononcé d’une autre mesure et/ou amende administrative était réservé.
Cette décision se fondait sur la décision du commissaire de police du 26 septembre 2019, sur le rapport de police établi en date du 27 septembre 2019 ainsi que sur la gravité des faits reprochés, à savoir notamment que des trafiquants de stupéfiants présumés étaient présents dans l’établissement et que l’ensemble des clients, ainsi que M. F______ et la cuisinière du soir, Madame G______, s’étaient ligués contre les forces de l’ordre pour rendre le contrôle impossible et permettre la fuite de plusieurs personnes. Le rapport de police faisait état de graves troubles à l’ordre public.
L’entier des infractions à la LRDBHD retenues dans le rapport de police du 27 septembre 2019 ferait l’objet d’une décision séparée.
5) Par un second acte également daté du 25 octobre 2019, la société et M. A______ ont recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative. Ils ont conclu, préalablement, à la comparution de ce dernier ainsi qu’à celle de M. F______, puis, principalement, à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.
a. Ils conservaient un intérêt à obtenir de la chambre administrative qu’elle juge le litige. En effet, si leurs objections étaient retenues, ils pourraient agir en responsabilité contre l’État. En outre, cela empêcherait le SPCTN de prononcer d’autres mesures à leur encontre en lien avec les faits à l’origine de leur recours.
b. Sur le fond, leur droit d’être entendu avait été violé, les faits constatés et retenus, à l’évidence pas de nature à troubler l’ordre public de manière grave, étaient inexacts. Tant le principe de la proportionnalité que leur liberté économique avaient été violés.
c. L’exploitation de l’établissement s’était toujours faite sans le moindre problème, à l’exception d’un épisode isolé de nuisances sonores sanctionné en 2018. Les faits rapportés dans la décision litigieuse étaient en contradiction avec les images de vidéosurveillance de l’établissement, qu’ils versaient à la procédure. On y voyait quatre agents en civil entrer dans l’établissement et se diriger vers une table où quatre individus d’origine africaine étaient attablés. Alors que les agents ne portaient pas de brassard et qu’ils ne s’étaient pas légitimés, ils avaient retiré les écouteurs des individus qui en portaient, pris leurs portables et leur avaient agrippé les mains. Pensant à une altercation entre clients, M. F______ s’était dirigé vers ladite table pour tenter de comprendre ce qui se passait. Un agent avait eu un comportement extrêmement autoritaire et peu respectueux à son égard. Une discussion avait ensuite eu lieu entre l’agent et M. F______ sans que l’on discerne un geste de violence de la part de ce dernier. L’intervention s’était poursuivie par une fouille des individus attablés. Lorsqu’un individu avait tenté de s’enfuir, il avait été ceinturé et violemment plaqué au sol par les agents. Ses trois compagnons de tables en avaient alors profité pour s’en aller. M. F______ avait filmé la scène de près, tout comme la cuisinière de l’établissement et une autre employée. Voyant du sang par terre, la cuisinière avait tendu la main à l’homme à terre mais elle avait été repoussée par les agents. Si des employés s’étaient effectivement approchés, comme cela arrivait lors d’une intervention policière en public, les images ne montraient personne s’opposer violemment ou empêcher activement la police de procéder à l’interpellation de l’homme qui s’était débattu en donnant un coup de pied à l’un des agents. Ni le remplaçant de l’exploitant ni les employés n’avaient eu un comportement empêchant la police de mener à bien sa mission. Ils s’étaient étonnés de cette intervention et s’étaient permis de la filmer de près. Néanmoins, c’était en vain que l’on cherchait une quelconque forme de violence dans les comportements de M. F______ et des employés.
Si l’un des quatre agents avait daigné entrer dans l’établissement pour annoncer discrètement qu’ils allaient intervenir, M. F______ ne s’y serait pas jamais opposé. Il aurait fait signe aux employés pour qu’ils n’approchent pas la table en question. M. A______ avait immédiatement été prévenu. Il s’était rendu sur place et avait constaté que les tables avaient été retournées pour permettre une fouille de l’établissement. Il n’avait été ni auditionné par les agents, ni entendu par le commissaire, ce que rien ne justifiait. Une telle audition aurait pourtant été indispensable au vu de la mesure envisagée. Aucun stupéfiant n’avait été trouvé dans l’établissement, l’exploitant et ses auxiliaires avaient veillé au maintien de l’ordre dans l’établissement et pris toutes les mesures utiles à cette fin. Il n’y avait eu aucune menace pour l’ordre public et la fermeture de l’établissement était en conséquence injustifiée. La décision de fermeture immédiate n’avait été précédée d’aucune sanction, et la police n’avait pas averti l’exploitant ou le gérant de son intention de prendre une telle mesure pour leur permettre, si nécessaire, de corriger la situation. La police n’avait pas jugé utile d’intervenir au cours des mois précédents et elle ne se prévalait d’aucune urgence. Cette fermeture avait engendré une perte financière importante qui devait encore être chiffrée.
d. Le 1
er
octobre 2019, un des inspecteurs du PCTN a pris contact avec le conseil de la société et de M. A______. Il entendait notifier une décision prolongeant la fermeture de l’établissement et souhaitait s’assurer de l’élection de domicile. Le conseil avait confirmé sa constitution et indiqué à cet inspecteur que M. A______ se trouvait à l’étranger, que les images de la vidéosurveillance établissaient que la constatation des faits retenus par le commissaire de police était inexacte et qu’une prolongation de la fermeture ne se justifiait pas. Sans tenir compte de ces éléments, le PCTN avait fait notifié audit conseil, par porteur, la décision litigieuse accompagnée d’une copie du rapport de police du 27 septembre 2019, d’où il ressortait que seul M. F______, et non M. A______, avait été entendu.
Le lendemain matin, le chef du secteur juridique du PCTN avait, dans un courriel au conseil de la société et de M. A______, fait savoir que rien dans les images de vidéosurveillance ne permettait d’infirmer le contenu du rapport de police, lequel avait une force probante accrue. Le 14 octobre 2019, ledit conseil avait répondu au chef du secteur juridique que son interprétation des faits, au demeurant catégoriquement contestée, n’engageait que lui et qu’un recours serait déposé.
Ce recours a été enregistré sous la cause n° A/3974/2019.
6) Le 5 décembre 2019, le PCTN a conclu au rejet du recours. Il a sollicité la jonction de la présente cause avec la cause n° A/3973/2019.
a. Il s’en remettait à l’appréciation de la chambre administrative quant à la recevabilité du recours, l’intérêt actuel des recourants semblant faire défaut.
b. Par le passé, le PCTN avait sanctionné M. A______ à plusieurs reprises, l’établissement ayant été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage. Pour ce motif, des amendes lui avaient été infligées les 21 mai 2009, 6 juin 2015 et 5 juin 2018 pour des montants de
CHF 400.-, CHF 300.- et CHF 400.-. Ces décisions étaient définitives et exécutoires.
c. Au vu de la gravité des faits qui s’étaient déroulés dans l’établissement le
26 septembre 2019, et se fondant sur le rapport de police du 27 septembre 2019, sur la décision du commissaire de police du 26 septembre 2019 ainsi que sur les images de la vidéosurveillance de l’établissement, sa décision du 1
er
octobre 2019 se justifiait pleinement.
7) Le 17 janvier 2020, le PCTN a persisté dans ses conclusions.
Il s’est référé à un article paru le 14 janvier 2020 dans la presse, qu’il versait à la procédure. Il y était question des condamnations pénales prononcées par le Tribunal de police suite à l’intervention policière du 26 septembre 2019. Dès lors que cet article faisait référence aux condamnations tant du responsable de l’établissement que de la cuisinière, il sollicitait l’apport des procédures pénales.
8) Le 28 mai 2020, le juge délégué a sollicité du Ministère public qu’il le renseigne sur l’état d’avancement de la procédure pénale P/1______, le remerciant de bien vouloir lui faire parvenir les copies des ordonnances ou jugements qui auraient été rendus dans la cadre de cette procédure. Les parties ont été informées de cette démarche.
Les recourants ont souligné que M. A______ n’était pas partie à cette procédure pénale, dans le cadre de laquelle il n’avait pas été entendu. Si des éléments de cette procédure, dont l’apport était discutable, devaient être apportés dans le cadre de celle en cours devant la chambre administrative, il conviendrait de les leur communiquer.
9) Le 4 juin 2020, le Ministère public a fait parvenir à la chambre administrative une copie du jugement définitif et exécutoire du Tribunal de police du 10 janvier 2020 (ci-après : le jugement). Le Tribunal de police avait renoncé à la motivation écrite de la décision.
Il en ressort que M. F______ a été déclaré coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel et condamné à une peine pécuniaire de vingt
jours-amende à CHF 30.- le jour, sous déduction d’un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans.
10) Le 18 juin 2020, dans le délai fixé par le juge délégué, la société et
M. A______ ont souligné que le jugement, non motivé, permettait uniquement de retenir le prononcé d’un verdict de culpabilité à l’encontre de
M. F______ et d’une condamnation de ce dernier à une pine pécuniaire assortie du sursis. Ce jugement ne permettait pas de confirmer les faits décrits dans l’article de presse qui demeuraient contestés.
11) Sur ce, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1) a. L’intimé sollicite la jonction des causes A/3973/2019 et A/3974/2019.
b. Selon l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.
c. En l’espèce, les complexes de faits sur lesquels reposent les deux procédures sont identiques et les questions juridiques à résoudre sont connexes. Toutefois, l’autorité qui a prononcé la décision litigieuse dans la cause n A/3973/2019 n’est pas la même que celle qui a rendu la décision à l’origine de la présente procédure. Les parties n’étant pas les mêmes, il ne sera pas donné suite à la demande de jonction des causes.
2) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 LPA).
3) a. La fermeture de l’établissement ayant déjà eu lieu sans qu’aucune requête en restitution de l’effet suspensif n’ait été déposée, l’intimé estime que la question de la recevabilité du recours se pose sous l’angle de l’existence d’un intérêt digne de protection.
b. Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF
138 II 162
consid. 2.1.2 ;
ATA/636/2020
du 30 juin 2020 consid. 2b et l’arrêt cité). La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF
125 I 394
consid. 4 ;
ATA/1794/2019
du 10 décembre 2019 consid. 2d).
c. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF
135 I 79
consid. 1 ;
131 II 361
consid. 1.2 ;
128 II 34
consid. 1b).
d. En l’espèce, la décision attaquée a été entièrement exécutée. Les recourants, qui sont toujours respectivement propriétaire et exploitant de l’établissement, conservent toutefois un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre d’antécédent (
ATA/769/2015
du 28 juillet 2015 consid. 3d ;
ATA/716/2013
du 29 octobre 2013 consid. 3). Ils conservent également un intérêt digne de protection à ce que la décision litigieuse soit annulée, la situation pouvant se reproduire en tout temps. Il en résulte que les recourants disposent de la qualité pour agir, si bien que le recours est recevable.
4) Les recourants souhaitent l’audition par la chambre de céans de l’exploitant et du gérant. L’intimé demande à la chambre de céans de solliciter l’apport de la procédure pénale P/1______, en particulier afin de visionner les images de la vidéosurveillance de l’établissement.
a. Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF
140 I 285
consid. 6.3.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral
2C_674/2015
du 26 octobre 2017 consid. 5.1). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'obtenir l’audition de témoins (ATF
130 II 425
consid. 2.1 ;
ATA/1001/2018
du 25 septembre 2018 consid. 2a). Il n’implique pas non plus une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF
140 I 68
consid. 9.6 ;
134 I 140
consid. 5.3).
b. En l’espèce, les parties ont eu l’occasion de s’exprimer par écrit et de présenter leurs arguments. Elles ont en outre versé à la procédure les pièces pertinentes et suffisantes pour résoudre le litige. L’audition de l’exploitant n’apparaît pas indispensable dès lors qu’il ne se trouvait pas sur place au moment des faits qui ont justifié le prononcé de la décision contestée. Quant au gérant, il a déjà été entendu par la police et son audition figure dans le rapport de dénonciation du 27 septembre 2019 versé à la procédure. La chambre de céans dispose ainsi d’un dossier complet lui permettant de résoudre le litige et il ne sera dès lors pas fait droit aux demandes d’auditions.
S’agissant de l’apport de la procédure pénale, et en particulier des images de vidéosurveillance, lesquelles ne contiennent pas de bande sonore, il n’apparaît pas nécessaire. La chambre de céans est en effet en possession d’une copie du jugement, document suffisant pour résoudre le présent litige.
5) a. Les recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendus au motif que l’exploitant n’a pas été entendu par la police. Selon eux, cette audition s’avérait pourtant indispensable au vu de la mesure qui était envisagée. L’intimé soutient pour sa part que l’exploitant avait été questionné par un agent puis par le commissaire qui l’avait informé de son intention de fermer immédiatement l’établissement.
b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend, outre les éléments mis en évidence au considérant précédent, notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF
142 II 218
consid. 2.3 ;
132 II 485
consid. 3.2 ;
129 II 497
consid. 2.2).
Selon l’art. 43 let. d LPA, l’autorité n’est pas tenue d’entendre les parties avant de prendre d’autres décisions lorsqu’il y a péril en la demeure.
c. En l’occurrence, le grief soulevé dans le recours a perdu de sa consistance puisque dans leur réplique, déposée dans le cadre de la cause A/3973/2019, les recourants ont admis qu’une « audition » (les recourants ont mis ce terme entre guillemets) de l’exploitant avait eu lieu dans l’établissement. Il n’est par ailleurs pas contesté que la décision du commissaire de police à l’origine du recours dans la cause A/3973/2019 lui a été notifiée sur place à 23h20. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi l’exploitant n’aurait pas pu s’exprimer librement, d’autant qu’il ne prétend pas que la police l’aurait empêché de le faire. À défaut d’un procès-verbal de cette audition, la question du contenu de celle-ci souffrira toutefois de rester indécise. Il est quoi qu’il en soit établi que la police a entendu le gérant de l’établissement, le procès-verbal de son audition figurant au dossier. Dans la mesure où, comme les recourants l’indiquent eux-mêmes, le gérant était le remplaçant de l’exploitant sur place, cette audition s’avère suffisante. Il s’avère enfin que le conseil des recourants a eu des échanges avec l’intimé, le jour même, avant que la décision litigieuse ne soit rendue le 1
er
octobre 2019. À cette occasion, ce conseil a pu faire valoir qu’une prolongation de la fermeture ne se justifiait pas, les faits retenus ne correspondant, selon lui, pas aux images de la vidéosurveillance.
Ce grief sera en conséquence écarté.
6) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du PCTN ordonnant la fermeture immédiate de l’établissement, avec apposition de scellés, pour une durée de sept jours supplémentaires dès le 2 octobre 2019 et jusqu’au 8 octobre 2019.
7) a. Les recourants font grief à l’intimé d’avoir pris la décision litigieuse en violation de l’art. 62 al. 1 LRDBHD en se fondant sur une constatation inexacte des faits.
b. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision sauf disposition contraire (art. 61 al. 2 LPA), ce qui n’est pas le cas en espèce.
c. La LRDBHD, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016, a pour but de régler les conditions d’exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 LRDBHD).
L’art. 22 LRDBHD prévoit que l’exploitation de l’entreprise ne peut être assurée que par la personne qui est au bénéfice de l’autorisation y relative (al. 1). L’exploitant doit gérer l’entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-ci ( ) (al. 2). En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise, l’exploitant doit désigner un remplaçant compétent et l’instruire de ses devoirs. Le remplaçant assume également la responsabilité de l’exploitation (al. 3). L’exploitant répond du comportement adopté par les personnes participant à l’exploitation ou à l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur travail (al. 4).
Selon l’art. 24 LRDBHD, l’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement, qui comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas engendrer d’inconvénients pour le voisinage (al. 2).
L’art 34 LRDBHD dispose que l’exploitant doit en tout temps laisser libre accès à toutes les parties et dépendances de l’entreprise aux fonctionnaires chargés d’appliquer cette loi (al. 1). Il lui est interdit d’empêcher ou d’éviter d’une quelconque façon le contrôle de l’autorité (al. 2).
À teneur de l’art. 60 al. 1 LRDBHD, le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé est l’autorité compétente pour décider des mesures et sanctions relatives à l’application de la LRDBHD. Sont réservées les dispositions spéciales de la LRDBHD qui désignent d’autres autorités ( ). L’art. 3 al. 3 du règlement d’exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) prévoit que les compétences attribuées aux autorités de police et autres autorités mentionnées dans la loi ou dans le RRDBHD sont réservées.
Selon l’art. 62 LRDBHD, si les circonstances le justifient, un commissaire de police procède à la fermeture immédiate, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de dix jours, de toute entreprise dans laquelle survient une perturbation grave et flagrante de l’ordre public, notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques. La police fait rapport sans délai au département, ainsi qu’à l’autorité compétente si l’un des domaines visés à l’art. 1 al. 4 est concerné. Le département examine s’il y a lieu de prolonger la mesure en application de l’al. 2 (al. 1). Le département peut procéder à la fermeture, avec apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de toute entreprise dont l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment en matière de tranquillité, santé, sécurité et moralité publiques (al. 2). Le fermeture d’une entreprise n’exclut pas l’application des autres mesures et sanctions administratives prévues par la LRDBHD (al. 3).
d. Dans le cas d’espèce, il convient de préciser ce qui suit s’agissant des personnes mises en cause lors des événements survenus dans l’établissement. Il apparaît à la lecture des constations et du procès-verbal de l’audition du gérant joints au rapport de dénonciation du 27 septembre 2019, que, outre celui-là, les identités de deux autres personnes sont mentionnées. Il s’agit de la cuisinière en service le soir des événements et d’une autre personne dont les fonctions au sein de l’établissement ne sont pas clairement établies. L’intimé mentionne à nouveau ces deux identités dans ses observations au recours. Il apparaît toutefois que, mis à part celle du gérant, les identités des personnes mises en cause dans le jugement ne correspondent pas à celles mentionnées dans les écritures précitées. Il sera en conséquence retenu que seul le gérant a été condamné au terme de la procédure P/1______, étant précisé que les recourants ne nient pas la présence sur les lieux d’une cuisinière et d’une employée.
e. Pour le reste, les recourants reprochent à l’intimé d’avoir inexactement établi les faits qui ont conduit au prononcé de la décision litigieuse. Ils critiquent la posture adoptée par les policiers intervenus dans l’établissement et contestent le fait que le gérant, la cuisinière et l’employée auraient empêché la police de mener à bien sa mission.
Il n’appartient pas aux recourants, qui ne connaissent ni la mission confiée aux policiers venus sur place, ni le profil ou la dangerosité des personnes qui devaient être contrôlées, de juger la stratégie adoptée par les forces de l’ordre. Celles-ci ont été entravées dans la bonne marche de leur mission par le gérant. C’est à tort que les recourants soutiennent que ce dernier n’a pas empêché la police de faire son travail. Il a en effet précisément été condamné pour cela. Non seulement le gérant n’a pas été en mesure de veiller au maintien de l’ordre comme l’exige l’art. 24 LRDBHD, son comportement, prompt à créer du désordre, a été contraire aux exigences prévues par l’art. 34 LRDBHD. Pour leur part, comme le relève les recourants eux-mêmes, la cuisinière et l’autre employée se sont approchées et se sont permises de filmer la scène. L’une d’elles a même tendu la main à une personne maintenue au sol pas les forces de l’ordre. En se tenant à l’écart, ces personnes auraient à l’évidence adopté une posture plus responsable et évité de compliquer l’intervention en cours.
Les recourants ne contestent par contre pas la gravité des événements survenus dans l’établissement. Ils font eux-mêmes état de traces de sang par terre, d’un coup de pied donné à un agent et de la fuite de trois individus. Ils ne remettent par ailleurs pas en cause le fait que la situation a dégénéré ni que des renforts ont été nécessaire.
Il découle de ce qui précède que des perturbations graves et flagrantes de l’ordre public y sont survenues, le gérant n’étant au surplus pas à même d’y faire respecter les conditions d’une exploitation conforme à la loi. Ces circonstances justifiaient une fermeture immédiate de l’établissement.
8) Les recourants font grief à l’intimé d’avoir violé le principe de la proportionnalité.
a. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF
126 I 219
consid. 2c et les références citées).
b. En l’occurrence, l’intimé a prononcé la fermeture immédiate et pour sept jours supplémentaires de l’établissement. S’agissant de l’immédiateté de la mesure, sa pertinence vient d’être confirmée. Quant à la durée supplémentaire de sept jours, elle s’ajoute à la fermeture de cinq jours ordonnée par le commissaire de police, mesure dont la pertinence a été confirmée par la chambre de céans dans l’
ATA/709/2020
rendu ce jour. Cette prolongation de sept jours est très en deçà du maximum de quatre mois prévu par l’art. 62 al. 2 LRDBHD. Compte tenu de la gravité des événements survenus dans l’établissement, en particulier les blessures infligées aux policiers, et au vu des entraves rencontrées par ceux-ci dans l’exercice de leur mission, cette durée n’apparaît pas excessive. Il ressort en outre du dossier que l’exploitant a, par le passé, déjà été sanctionné en 2009, 2015 et, plus récemment, en 2018 du fait que l’établissement avait été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage. Certes, la prolongation de la fermeture est susceptible d’avoir créé un dommage, notamment financier, à l’exploitant. Mais, outre qu’il ne ressort pas de la présente procédure que ce dommage aurait été chiffré, l’intérêt public à une prolongation de la fermeture de l’établissement afin d’assurer un retour au calme et le respect des dispositions relatives au maintien de l’ordre dans les établissements publics prime ici l’intérêt privé de l’exploitant à pouvoir plus rapidement ouvrir son établissement.
9) Les recourants font grief à l’intimé d’avoir violé leur liberté économique en ordonnant la fermeture immédiate et pour sept jours supplémentaires de l’établissement, cette fermeture les privant de leurs revenus.
a. Selon l’art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF
137 I 167
consid. 3.1 ;
135 I 130
consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute restriction à un droit fondamental soit fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2), et proportionnée au but visé (al. 3).
b. En l’occurrence, la fermeture de l’établissement repose sur une disposition légale, à savoir sur l’art. 62 al. 2 LRBDHD. Comme cela vient d’être examiné, cette fermeture était justifiée par un intérêt public. La question de la proportionnalité de cette mesure vient également d’être examinée et confirmée.
Ce grief sera dès lors également écarté.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est conforme au droit et que l’intimé n’a ni abusé de ni excédé son pouvoir d’appréciation. Le recours sera par conséquent rejeté.
10) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris solidairement, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2019 par Monsieur A______ et B______ Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 1
er
octobre 2019 ;
au fond :
le rejette ;
met à la charge de Monsieur A______ et B______ Sàrl, pris solidairement, un émolument de CHF 1'000.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Me Nadia Isabel Clerigo Correia, avocate des recourants ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste :
F. Scheffre
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :