ge_gerichte · ACJC/1150/2017 · 2017-02-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué par plis recommandés aux recourants, au Tribunal de 
première instance ainsi qu'à Madame et Monsieur D______ et E______ pour 
information le 27 septembre 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6638/2017 
ACJC/1150/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2017 
 
 
 
Pour 
A______, B______ et C______, domiciliés ______ (GE), recourants contre une 
décision rendue par la délégation du Tribunal civil de ce canton le 5 mai 2017, 
comparant en personne. 
 


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C/6638/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Par demande déposée devant le Tribunal de première instance le 23 janvier 
2017, A______, C______ et B______ ont demandé à être autorisés à faire radier 
l'inscription d'une servitude inscrite au Registre foncier et à faire inscrire "une 
annotation sur la mitoyenneté de ce mur mitoyen du garage bâtiment 516 (…)", à 
ce que D______ et E______ soient condamnés à "supprimer la suppression 
matérielle (…) de tout débordement de leur garage (…)", à ce qu'il leur soit 
interdit de "déverser leurs eaux pluviales ainsi que les eaux de leur Karcher" sur la 
parcelle 12441 et à ce qu'ils soient condamnés à "assainir l'amiante de leur avant-
toit par une entreprise spécialisée" et à les indemniser d'un montant de 30'000 fr. 
avec intérêts à 5% dès le 20 avril 2000. 
b. Par ordonnance du 13 février 2017, le Tribunal a transmis la demande et les 
titres l'accompagnant aux époux D______ et E______ et leur a imparti un délai au 
15 mars 2017 pour déposer une réponse écrite. 
c. Par courrier du 9 mars 2017, le conseil des époux D______ et E______ a 
indiqué que ces derniers estimaient que les consorts A______, B______ et 
C______ étaient atteints d'une véritable psychose processive, ne cessant de les 
harceler depuis de nombreuses années, qu'ils considéraient que la demande était 
abusive et devait être renvoyée à ses auteurs en application de l'art. 132 al. 3 CPC, 
subsidiairement qu'un délai devait être octroyé à ces derniers en application de 
l'art. 132 al. 2 CPC car les allégués de fait exposés étaient confus, illisibles et/ou 
prolixes, ce qui les empêchait de répondre de manière claire et intelligible; que 
plus subsidiairement, si le Tribunal devait être d'un avis contraire, ils sollicitaient 
une prolongation au 15 mai 2017 du délai qui leur avait été imparti. 
d. Par ordonnance du 13 mars 2017, le Tribunal a considéré que la demande était 
incompréhensible et prolixe, que les allégués de fait et le droit étaient mélangés et 
que le contenu des allégués était tel qu'il était impossible d'y répondre, qu'il ne 
discernait pas pour quel motif les demandeurs agissaient à nouveau contre les 
défendeurs alors qu'un litige entre les mêmes parties avait déjà été jugé et qu'il 
semblait que le seul fait nouveau invoqué était le changement de numéro de la 
parcelle dont les défendeurs étaient propriétaires. Un délai au 28 avril 2017 était 
ainsi imparti aux demandeurs pour rectifier leur demande en application de 
l'art. 132 al. 1 CPC. 
e. Par demande formée le 24 mars 2017, A______, C______ et B______ ont 
demandé la récusation de la juge en charge de la procédure devant le Tribunal 
pour cause de "partialité et de discrimination". Ils ont reproché à celle-ci de s'être 
fait dicter sa conduite par le conseil de leur partie adverse en rendant son 
ordonnance du 13 mars 2017, pour leur venir en aide, qu'il était faux qu'elle ne 
comprenait plus leur demande, alors qu'elle l'avait comprise le 13 février 2017 


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lorsqu'elle l'avait transmise à leurs parties adverses et que celles-ci ne s'étaient pas 
conformées à l'ordonnance du 13 février 2017. 
f. La juge du Tribunal et les époux D______ et E______ se sont opposés à la 
demande de récusation. 
B. 
Par ordonnance du 5 mai 2017, une délégation du Tribunal civil a rejeté ladite 
demande. Celle-ci a considéré qu'il aurait été certes préférable que le Tribunal 
statue d'entrée de cause sur le caractère incompréhensible ou prolixe de la 
demande au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, mais la critique de l'ordonnance du 
13 avril 2017 revêtait un caractère appelatoire et n'était donc pas de son ressort. 
Par ailleurs, le fait que la juge s'interroge sur les motifs des demandeurs tendait 
précisément à démontrer le manque de clarté de la demande et, en tout état de 
cause, il n'apparaissait dans le dossier aucun indice faisant redouter une partialité 
de la juge. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 28 juin 2017, A______, C______ et 
B______ ont formé recours contre cette décision, concluant à son annulation, à la 
récusation de la juge dans la cause "C/21756/2016 (et C/21756/2017) 20" et à 
l'annulation de l'ordonnance du 13 mars 2017 "dans la cause C/21756/2017 (et 
C/21756/2016) 20". 
b. Invitée à se déterminer, la juge du Tribunal a contesté les arguments 
développés par les recourants et s'en est rapportée pour le surplus à l'appréciation 
de la Cour. 
c. Les parties ont été informées le 1er septembre 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions statuant sur une demande de récusation sont uniquement 
susceptibles de faire l'objet d'un recours, écrit et motivé, auprès de la Chambre 
civile de la Cour de justice dans un délai de 10 jours à compter de leur notification 
(art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 13 al. 2 LaCC), la procédure sommaire 
étant applicable (cf. art. 49 al. 1 CPC; WULLSCHLEGER, Kommentar zur 
schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 5 ad art. 50 CPC; TAPPY, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n. 21 ad art. 50 CPC). 
Déposé dans le délai légal et répondant aux exigences de motivation, interprétées 
de manière large à l'égard de plaideurs en personne, le recours est recevable dans 
la mesure toutefois où les griefs articulés sont compréhensibles, étant relevé que 
le recours est, dans son ensemble, particulièrement difficile à lire. 


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2. 
Les recourants critiquent, en substance, la décision attaquée en tant qu'elle a 
considéré que la juge du Tribunal se serait vue dicter sa conduite par le conseil 
des époux D______ et E______ en annulant son ordonnance du 13 février 2017 et 
en rendant celle du 13 mars 2017. 
2.1 Selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats se récusent lorsqu'ils pourraient 
être prévenus de toute autre manière que celles mentionnées aux let. a à e, 
notamment en raison d'un rapport d'inimitié avec une partie ou son représentant. 
L'art. 47 al. 1 let. f CPC concrétise les garanties découlant de l'art. 30 al. 1 Cst., 
qui a, de ce point de vue, la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH. La garantie d'un 
juge indépendant et impartial permet de demander la récusation d'un magistrat 
dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à 
son impartialité (ATF 140 III 221 consid. 4.2; 134 I 20 consid. 4.2; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_674/2016 du 20 octobre 2016 consid. 3.1; 5A_171/2015 du 
20 avril 2015 consid. 6.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une 
prévention effective est établie, parce qu'une disposition relevant du for intérieur 
ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence 
d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, 
seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, 
les impressions purement subjectives de la partie qui demande la récusation 
n'étant pas décisives (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; 138 I 1 consid. 2.2 et les 
arrêts cités). 
Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en 
soi une apparence objective de prévention (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_171/2015 précité et 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1). 
En raison de son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions 
contestées et délicates; même si elles se révèlent par la suite erronées, des mesures 
inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le 
suspecter de parti pris. Même lorsqu'elles sont établies, des erreurs de procédure 
ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un 
soupçon de partialité; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, 
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent justifier une 
suspicion de partialité, pour autant que les circonstances corroborent à tout le 
moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les 
références). C'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il 
appartient de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises; le 
juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon 
d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_749/2015 du 27 novembre 2015 consid. 4.1; 5A_286/2013 du 12 juin 2013 
consid. 2.1). 
2.2 En l'espèce, les recourants invoquent à l'appui de leur recours cinq "preuves 
écrites" de la partialité de la juge du Tribunal, à savoir le courrier du conseil des 


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époux D______ et E______ des 9 mars 2017 et 13 avril 2017, l'ordonnance du 
Tribunal du 13 mars 2017, la réponse à la demande de récusation de la juge du 
Tribunal et l'ordonnance de la délégation du Tribunal du 5 mai 2017. 
Les courriers du conseil des époux D______ et E______ ou la décision dont est 
recours ne peuvent, à l'évidence, pas constituer, en eux-mêmes, un indice de la 
partialité de la juge du Tribunal. La Cour ne discerne par ailleurs pas en quoi le 
fait, pour la Juge du Tribunal, de s'en rapporter, dans ses déterminations sur la 
demande de récusation, à l'appréciation de la délégation du Tribunal civil 
équivaudrait à l'admission d'une quelconque "faute". 
Le seul fait qu'à la suite du courrier dudit conseil, la juge révoque son ordonnance 
du 13 février 2017 et invite les recourants à rectifier leur demande en application 
de l'art. 132 al. 2 CPC ne permet par ailleurs pas encore de considérer que la juge 
aurait suivi des "instructions" du conseil des époux D______ et E______ et serait 
partiale. Celui-ci demandait d'ailleurs en premier lieu le renvoi de la demande en 
application de l'art. 132 al. 3 CPC, ce à quoi la juge du Tribunal n'a pas donné 
suite. Aucun élément ne permet de retenir l'existence d'un prétendu "arrangement" 
entre la juge du Tribunal et les époux D______ et E______. A cet égard, le fait 
que ces derniers n'aient pas encore, le 9 mars 2017, préparé de réponse à la 
demande n'est d'aucune pertinence, le délai qui leur était imparti n'étant pas échu à 
cette date. Les recourants n'expliquent en outre pas de manière motivée pourquoi 
la juge mise en cause ne pouvait pas considérer que leur demande était prolixe et 
confuse et devait être rectifiée en application de l'art. 132 CPC. Le fait que les 
recourants agissent en personne ne les dispense par ailleurs pas de respecter les 
exigences de forme que doit présenter toute demande en justice selon le code de 
procédure civile. La fixation d'un délai, d'une durée raisonnable, pour rectifier 
formellement la demande ne permet au surplus pas de considérer que la juge du 
Tribunal chercherait à restreindre, au fond, les droits des recourants. Même si, 
ainsi que l'a relevé la délégation du Tribunal, la juge aurait dû examiner d'entrée 
de cause le caractère incompréhensible ou prolixe de la demande, l'absence d'un 
tel contrôle ne permet pas encore de retenir que ladite juge serait partiale ou aurait 
commis une faute de procédure suffisamment grave pour justifier sa récusation. 
Les recourants n'invoquent pour le surplus aucun motif pour lequel la juge du 
Tribunal pourrait avoir des motifs d'inimitié à leur encontre. 
Les recourants invoquent par ailleurs différentes dispositions de la Constitution 
fédérale, notamment les art. 7 Cst. (dignité humaine), 8 Cst. (égalité), 9 Cst. 
(protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi) et 40 Cst. (Suisses et 
Suissesses de l'étranger) qui auraient été violées, ainsi que les art. 40 (garanties de 
procédures) et 41 (mise en œuvre) de la Constitution genevoise, sans démontrer 
en quoi elles seraient de nature à établir la réalisation d'un motif de récusation et 
aurait une portée plus large que l'art. 47 CPC. 


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Les recourants invoquent également plusieurs questions en lien avec le fond de la 
cause, qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de la présente procédure de 
récusation. 
Enfin, en tant que les recourants semblent contester, quant à son principe, 
l'allocation de dépens aux époux D______ et E______ par la délégation du 
Tribunal civil, celle-ci est justifiée dans la mesure où ils ont été interpellés à bon 
droit sur cette question, ayant un intérêt à se déterminer sur la composition du 
tribunal qui sera amené à statuer sur le fond du litige auquel ils sont parties. Les 
recourants, qui n'invoquent aucune violation de l'art. 106 al. 1 CPC, pouvaient 
donc être condamnés, puisqu'ils ont succombé, à verser des dépens aux époux 
D______ et E______ qui ont été invités à se déterminer sur la demande de 
récusation. La condamnation des recourants aux dépens, par la délégation du 
Tribunal civil, ne peut en outre constituer un indice de partialité de la juge dont la 
récusation est demandée. 
En définitive, au vu de ce qui précède, la délégation du Tribunal civil n'a pas violé 
l'art. 47 CPC, pas plus que les dispositions constitutionnelles que cette disposition 
concrétise, en rejetant la demande de récusation des recourants. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'500 fr. au vu de l'ampleur du litige et du 
travail qu'il a impliqué, résultant notamment du caractère difficile à comprendre 
du recours (art. 19 LaCC; art. 5, 19 et 41 RTFMC). Ils seront mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC) et compensés partiellement avec 
l'avance qu'ils ont fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). Les recourant seront condamnés à verser le solde aux Services financiers 
du Pouvoir judiciaire. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens aux époux D______ et E______, qui n'ont pas été 
invités à répondre au présent recours. 
* * * * * * 


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C/6638/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______, B_______ et C______ contre 
l'ordonnance OTPI/262/2017 rendue le 5 mai 2017 par la délégation du Tribunal civil 
dans la cause C/6638/2017-4. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 1'500 fr., les met à la charge, solidairement, de 
A______, B_______ et C______ et les compense partiellement avec l'avance fournie, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne, solidairement, A______, B_______ et C______ à verser la somme de 
540 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre de solde de frais judicaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.