ge_gerichte · ATA/1219/2018 · 2018-11-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1640/2013-ICCIFD 
ATA/1219/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 novembre 2018 
4ème section 
dans la cause 
 
A______ SA 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juillet 2018 (JTAPI/690/2018) 


- 2/9 - 
A/1640/2013 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2006 de A______ SA, qui portait la raison sociale 
B______ SA jusqu’au 10 janvier 2011. Son but consiste en : « production, 
commerce et exploitation de films, développement et commerce de leurs projets ; 
acquisition, participation, réalisation, exploitation et vente de biens immobiliers 
exclusivement à l'étranger ; prise de participations, à l'exclusion de toute 
participation dans des sociétés possédant des immeubles en Suisse ». Durant 
l’année en cause, Monsieur C______ en était l’administrateur unique. 
2. 
 
Dans son compte de profits et pertes annexé à sa déclaration fiscale 2006, la 
société a fait valoir en charges des frais de marketing, de relations et de 
déplacements se chiffrant à CHF 21'444.12, des frais de projets, en 
CHF 31'874.75 et des honoraires externes, en CHF 43'680.-. 
3. 
 
Par bordereaux datés du 21 octobre 2011, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a taxé la société pour l’année 2006 en réintégrant dans son 
bénéfice les frais de marketing, de relations et de déplacements, pour le motif 
qu’ils n’étaient pas justifiés. 
4. 
 
Le 15 novembre 2011, la société a élevé réclamation à l’encontre de sa 
taxation 2006. 
 
 
L’activité cinématographique faisait expressément partie de son but social. 
Depuis sa création, elle avait entrepris les démarches nécessaires pour produire le 
long métrage intitulé « D______ ». Les charges ayant fait l’objet des reprises 
concernaient spécifiquement ce film, qui avait pu être réalisé en 2011. 
5. 
 
Donnant suite à deux demandes de renseignements de l’AFC-GE, la société 
a répondu que ses recettes provenaient principalement de l’activité ad intérim du 
Docteur E______, d’un dentiste et d’une hygiéniste, ces derniers étant employés 
par elle. 
 
 
Les frais de projets (CHF 31'874.75) se rapportaient au film « D______ » et 
lui avaient été facturés par J______ Istanbul. Les frais de marketing et de 
déplacement (CHF 21'444.12) avaient trait aux dépenses de voyages 
professionnels pour l’activité intérimaire ou cinématographique. Enfin, les 
honoraires externes (CHF 43'680.-) concernaient la gestion de F______ Sàrl, la 
rémunération du dentiste et du médecin, à concurrence de CHF 36'000.- ; le solde 
de CHF 7'680.- avait été facturé par G______ LTD pour ses dépenses concernant 
« D______ ». 
 
 
La société a produit diverses pièces comptables pour l’année 2006. Elle 
avait enregistré dans son compte de charges « cinéma divers » deux montants de 
CHF 15'600.- à titre de « representation fees ». Son compte de charges « travaux 


- 3/9 - 
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externes / honoraires » faisait notamment état d’un débit de CHF 7'680.- intitulé 
« frais de représentation EUR 4'800.- ». 
6. 
 
Par pli du 21 décembre 2012, l’AFC-GE a informé la société qu’elle 
entendait rectifier sa taxation en sa défaveur sur les frais de projets, en 
CHF 31'875.-, les frais de marketing et de déplacements, en CHF 18'888.- et sur 
les honoraires externes, en CHF 7'680.-. Un délai lui a été imparti pour se 
déterminer à ce sujet. 
7. 
 
Dans le délai imparti, la société a contesté les reprises litigieuses, qui se 
rapportaient toutes à la réalisation d’un film, déjà diffusé en Turquie et qui serait 
projeté prochainement en Suisse et en Allemagne. Elle tenait à disposition de 
l’AFC-GE tous les justificatifs des charges comptabilisées. 
8. 
 
Par décisions du 19 avril 2013, l’AFC-GE a rejeté la réclamation en 
procédant aux reprises annoncées et émis des bordereaux de taxation rectificatifs. 
9. 
 
Par acte du 21 mai 2013, la société a recouru devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de ces décisions 
en concluant à leur annulation et à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé 
dans l’issue de la cause A/4231/2011, portant sur l’année 2004. 
 
 
Elle contestait l’intégralité des reprises, qui constituaient des frais liées à la 
production d’un film, dont une copie était à disposition, à l’instar de toutes les 
pièces justificatives. 
10. 
 
La cause a été suspendue jusqu’à droit jugé dans la cause A/4231/2011, 
dans laquelle la société contestait le bien-fondé des reprises de son bénéfice des 
frais de film et de représentation pour l’année 2004. 
11. 
 
Par arrêt du 20 décembre 2016 (ATA/1066/2016, cause A/4231/2011), la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a 
validé les reprises opérées par l’AFC-GE concernant les frais de film et de 
représentation. Il apparaissait, à tout le moins de façon hautement vraisemblable, 
que ces dépenses étaient de nature privée. De nombreuses charges alléguées au 
titre de frais de représentation n’étaient nullement documentées et correspondaient 
pour parties à un forfait dont M. C______ était parfois lui-même le bénéficiaire 
final. 
 
 
Le recours interjeté à l’encontre de cet arrêt a été déclaré irrecevable par le 
Tribunal fédéral (2C_149/2017 du 9 février 2017). 
12. 
 
Par pli du 21 décembre 2017, la société a maintenu son recours devant le 
TAPI. Ainsi qu’il ressortait d’une pièce jointe, sur un total de coûts de production 
de EUR 886'004.-, elle avait assumé une participation de EUR 187'345.-, dont 
EUR 107'565.- pour des dépenses en Suisse. L’AFC-GE semblait lui reprocher de 


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ne pas avoir produit de justificatifs, alors qu’elle ne les lui avait réclamés ni en 
procédure de taxation, ni dans le cadre de l’instruction de la réclamation. Il 
convenait donc d’admettre en déduction les dépenses en cause, subsidiairement de 
retourner le dossier à l’AFC-GE pour instruction complémentaire. 
13. 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il était impossible de constater un lien de causalité entre les charges 
litigieuses et l’activité de la société. Les extraits de compte produits faisaient état 
de « representation fees » ou énuméraient des frais de transport, de restaurant ou 
de carte de crédit, sans qu’il ne soit possible de les mettre en relation avec 
l’activité commerciale de la contribuable. Tout comme en 2004, ses revenus 
provenaient essentiellement de deux cabinets dentaires. 
14. 
 
Dans sa réplique, la société a relevé que l’AFC-GE avait effectué deux 
reprises de CHF 15'600.- au titre de frais de représentation. Ces dépenses étaient 
justifiées par deux quittances du 30 mars 2006, selon lesquelles G______ Ltd 
avait reçu de la recourante CHF 15'600.- à titre de frais de représentation en 
Turquie pour « D______ ». Les honoraires de tiers étaient justifiés par une note du 
31 décembre 2006 adressée par H______Sàrl concernant « D______ », d’un 
montant de EUR 4'800.-, ce qui correspondait à CHF 7'680.-. 
 
 
Le fait que le Tribunal fédéral ait validé des reprises pour une période 
précédente ne signifiait pas automatiquement que la même décision devait être 
rendue pour les années suivantes. L’attitude de l’AFC-GE violait sa liberté 
économique, en ce sens qu’elle était restreinte dans sa possibilité de réaliser 
d’autres projets. En refusant la déduction de coûts liés à la production d’un film, 
l’AFC-GE favorisait indirectement ses concurrents, ce qui consacrait une inégalité 
de traitement entre les entreprises actives dans le même domaine. 
15. 
 
Par jugement du 16 juillet 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La contribuable ne pouvait se prévaloir du fait que l’AFC-GE ne l’avait pas 
invitée à remettre les justificatifs concernant les dépenses litigieuses. Dès lors que 
l’autorité intimée a refusé en taxation la déduction des dépenses invoquées, la 
société devait spontanément produire les preuves afférentes aux dépenses 
revendiquées. Les frais de marketing, de relations et de déplacements, de 
CHF 18'888.-, n’étaient étayés par aucune pièce. Les pièces versées à la procédure 
n’étaient pas aptes à démontrer la matérialité et la justification par l’usage 
commercial des dépenses litigieuses. La pièce jointe à la dernière écriture ne 
constituait pas un tel justificatif. Elle faisait certes état du montant des frais de co-
production du film « D______ » supportés par elle, à savoir EUR 187'345.-, dont 
EUR 107'565.- pour des dépenses en Suisse, mais ne ventilait pas ces coûts par 
année fiscale. Les deux factures de G______ LTD, totalisant CHF 31'200.-, dont 
la société soutenait qu’elles se rapportent à des frais de représentation encourus 


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par G______ Ltd, se bornaient à indiquer que les dépenses en cause concernaient 
« D______ ». La contribuable n’avait toutefois pas précisé quels avaient été les 
bénéficiaires de ces frais, de sorte qu’il ne pouvait être déterminé si ces frais 
revêtaient un caractère commercial. Le même raisonnement s’appliquait à la note 
d’honoraires de H______Sàrl de EUR 4'800.-, comptabilisée en tant que frais de 
représentation. La société n’ayant pas démontré, alors que le fardeau de la preuve 
lui incombe, que les frais de projet, de marketing, de relations et de déplacements, 
ainsi que les honoraires externes constituaient des dépenses justifiés par l’usage 
commercial, les reprises dans le bénéfice 2006 étaient fondées. 
 
 
Enfin, il n’y avait pas de violation du principe de la liberté économique et de 
l’égalité de traitement. 
16. 
 
Par acte déposé auprès de la chambre administrative le 16 août 2018, 
A______ SA a recouru contre ce jugement. 
 
 
Les frais de production cinématographique avaient été refusés à tort. 
Exposant l’historique des cessions des droits cinématographiques relatifs au film 
« D______ », les recherches de financement et engagements de soutien de 
différentes entités, la recourante a indiqué que des efforts considérables avaient dû 
être consentis pour réaliser le film. Elle demandait à l’AFC-GE de répondre aux 
questions de savoir si le film avait réellement été produit, s’il y avait une limite 
légale au nombre d’années consacrées à la recherche de financement et de 
préparation de la production, pour quelle raison les frais de production avaient été 
acceptées de 2007 à 2013 et ce qui avait changé après 2006. Les frais de voyage 
Nice-Genève étaient ceux de Madame I______, employée de la contribuable, qui 
habitait à Nice et « une partie de ces frais [étaient] pour les déplacements à 
Moutier/BE où les deux employés travaillaient pour le compte de la société ». Le 
film avait bien été produit. Enfin, elle demandait un délai pour produire des 
justificatifs complémentaires. 
17. 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, alors que le TAPI n’a pas formulé 
d’observations. 
18. 
 
Dans le délai imparti pour répliquer, la contribuable ne s’est ni manifestée, 
ni n’a produit de pièces complémentaires. 
19. 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - 
LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 


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14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La recourante conteste le refus de l’AFC-GE de défalquer de son bénéfice 
de l’année 2006, les frais de projet, de marketing, de relations et de déplacements 
ainsi que les honoraires externes. 
 
a. 
Selon l’art. 57 de la LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice 
net. Celui-ci comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial 
avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir les 
dépenses justifiées par l’usage commercial tels que, notamment, les frais 
d’acquisition ou de production, les distributions ouvertes ou dissimulées de 
bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage 
commercial (art. 58 al. 1 let. b et c LIFD). 
 
 
Afin de satisfaire à son devoir de collaboration, le contribuable doit déposer 
une déclaration fiscale conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 LIFD ; 
art. 26 al. 2 LPFisc), accompagnée des annexes nécessaires (art. 125 LIFD ; 
art. 29 LPFisc). Au cours de la procédure de taxation, il doit faire tout ce qui est 
nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD ; 
art. 31 al. 1 LPFisc) et, sur demande de l’autorité de taxation, il doit notamment 
fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter des livres comptables, des 
pièces justificatives et d’autres attestations, ainsi que des pièces concernant ses 
relations d’affaires (art. 126 al. 2 LIFD ; art. 31 al. 2 LPFisc). 
 
b. 
Il appartient à l’autorité fiscale de démontrer l’existence d’éléments créant 
ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit supporter le 
fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation 
fiscale. À cet égard, il appartient au contribuable non seulement de les alléguer, 
mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l’échec 
de cette preuve, ces règles s’appliquant également à la procédure devant les 
autorités de recours (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4c.aa ; 
ATA/1417/2017 du 17.10.2017 consid. 15.a). 
 
c. 
Dans la taxation des sociétés, s’agissant de charges représentant des 
prestations insolites, il appartient à la société contribuable d’établir leur caractère 
de charge justifiée par l’usage commercial, afin que les autorités fiscales puissent 
s’assurer que seules des raisons commerciales et non les étroites relations 
personnelles et économiques entre la société et le bénéficiaire de la prestation, ont 
conduit à la prestation insolite (ATF 119 Ib 431 consid. 2c ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_275/2010 du 24 août 2010 et 2A.355/2004 du 20 juin 2005). 
 
 
Des explications générales et non étayées ne suffisent pas à établir que 
l'usage commercial justifie les frais en cause. En effet, conformément à la 
répartition du fardeau de la preuve, il incombe au contribuable d'apporter la 


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preuve que la totalité des dépenses comptabilisées est en relation directe avec 
l'acquisition ou le maintien du chiffre d'affaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.461/2001 du 21 février 2002 consid. 3.1 ; ATA/562/2015 du 2 juin 2015 
consid. 9b ; ATA/201/2014 du 1er avril 2014). 
3. 
 
En l’espèce, les explications fournies dans le recours – au demeurant 
identiques à celles exposées dans le recours concernant d’autres années fiscales – 
ont 
essentiellement 
trait 
à 
l’historique 
de 
la 
cession 
des 
droits 
cinématographiques, au financement obtenu par différentes entités et aux efforts 
organisationnels qu’auraient entrepris l’animateur de la société pour produire le 
film « D______ ». La recourante mentionne brièvement de frais de CHF 
71'004.85 se rapportant à l’année 2004, expliquant qu’elle ne concernait « le » 
contribuable qu’à hauteur de CHF 12'000.-, « une compensation modeste pour la 
totalité de diverses petites dépenses et le complément des indemnités journalières 
lors des voyages à l’étranger ». Or, le litige ne porte pas sur le bien-fondé de 
dépenses concernant l’année 2004. 
 
 
En outre, malgré les multiples opportunités offertes – en dernier lieu devant 
la chambre de céans –, pour produire des justificatifs aptes à démontrer la réalité 
et la justification par l’usage commercial des dépenses litigieuses en 2006, la 
recourante n’a pas versé les pièces idoines. En effet, celles produites, telle que 
celle faisant état du montant des frais de co-production du film « D______ » de 
EUR 187'345.-, dont EUR 107'565.- pour des dépenses en Suisse, ne permet pas 
de savoir à quelle année fiscale ces dépenses se rapportent. 
 
 
Les deux factures de G______ LTD, d’au total CHF 31'200.-, ne permettent 
pas de savoir qui ont été les bénéficiaires de ces frais et en quoi il s’agit de frais 
revêtant un caractère commercial. Il en va de même de la note d’honoraires de 
H______Sàrl de EUR 4'800.-. La recourante ne critique d’ailleurs pas le même 
raisonnement tenu par le TAPI, qui a nié le caractère commercial de ces dépenses. 
 
 
Enfin et comme l’ont relevé les premiers juges, le devoir de collaboration 
imposait à la recourante, qui se prévaut de dépenses diminuant sa charge fiscale, 
de déposer une déclaration fiscale conforme à la vérité et complète, puis 
d’apporter des renseignements, pièces justificatives et autres attestations 
concernant ses relations d’affaires. N’ayant pas démontré que les frais de projet, 
de marketing, de relations et de déplacements constituaient des dépenses justifiées 
par l’usage commercial, c’est à juste titre que l’AFC-GE a procédé aux reprises 
dans son bénéfice au cours de l’année 2006. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera octroyée 
(art. 87 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2018 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 juillet 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ SA, à l'administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


- 9/9 - 
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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :