voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/1796/2025 · 2025-12-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 
18 décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15919/2023 
ACJC/1796/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025 
 
Pour 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une décision rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 29 septembre 2025. 
 


- 2/3 - 
 
C/15919/2023 
 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 27 octobre 2025 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre la décision DTPI/11369/2025 rendue le 29 septembre 
2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15919/2023; 
Que par décision DCJC/992/2025 du 31 octobre 2025, la Cour a imparti à A______ un 
délai au 18 novembre 2025 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 
Que par décision DCJC/1061/2025 du 20 novembre 2025, un ultime délai a été fixé à 
A______ au 1er décembre 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, son recours serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai 
imparti pour ce faire; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/15919/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision DTPI/11369/2025 
rendue le 29 septembre 2025 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/15919/2023. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1765/2025 · 2025-12-08 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6793/2025 
ACJC/1765/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025 
 
Entre 
A______ S.A.S, sise ______ , France, partie demanderesse, représentée par Me Bernard 
VOLKEN et Me Sébastien GOBAT, avocats, FMP FUHRER MARBACH & 
PARTNER, Konsumstrasse 16A, 3007 Bern, 
et 
B______ SA, sise ______ Genève, partie défenderesse, représentée par Me Michèle 
BURNIER et Me Alexandra BÜHLMANN, avocates, PESTALOZZI AVOCATS SA, 
Cours de Rive 13, 1204 Genève. 
 


- 2/3 - 
 
C/6793/2025 
Vu la procédure; 
Attendu, EN FAIT, que lors de l’audience du 4 décembre 2025, les parties ont informé 
la Cour être en négociations afin de conclure un éventuel accord et ont sollicité la 
suspension de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la 
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; 
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée; 
Qu’elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente; 
Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt qui sera rendu sur le 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/6793/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la suspension de la procédure C/6793/2025. 
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 
RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra 
CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1695/2025 · 2025-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 1er décembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19734/2024 
ACJC/1695/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d’un jugement rendu par la 
26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 juillet 2025, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé. 
 


- 2/3 - 
 
C/19734/2024 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 3 septembre 2025 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement rendu le 17 juillet 2025 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/19734/2024; 
Que, par décision du 18 septembre 2025, reçue le 25 septembre 2025, la Cour a imparti 
à A______ un délai au 20 octobre 2025 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.; 
Que, par décision du 22 octobre 2025, non réclamée à l’échéance du délai de garde, un 
ultime délai a été fixé à A______ au 7 novembre 2025 pour opérer le versement précité, 
son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai 
supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/19734/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé le 3 septembre 2025 par A______ contre le jugement 
rendu le 17 juillet 2025 par le Tribunal de première instance en la cause C/19734/2024. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/1644/2025 · 2025-11-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
21 novembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27821/2024 
ACJC/1644/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2025 
 
Pour 
A______ SA, sise ______ [VD], requérante sur mémoire préventif formé le 
29 novembre 2024, représentée par Me Philippe JACQUEMOUD, avocat, Jacquemoud 
Stanislas, rue de la Coulouvrenière 29, case postale, 1211 Genève 8. 
 


- 2/3 - 
 
C/27821/2024 
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 29 novembre 2024, A______ SA a 
conclu, au cas où B______ saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures 
provisionnelles ou superprovisionnelles fondée sur l’usage du patronyme « B______ » 
par cette dernière, à ce que celle-ci soit rejetée; 
Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 12 décembre 2024; 
Que B______ n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune requête; 
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 
Que, B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de six mois suivant le 
dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ SA qui reste acquise à l'État de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/27821/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le mémoire préventif déposé par A______ SA le 29 novembre 2024 est 
devenu caduc. 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.
ge_gerichte · ACJC/1613/2025 · 2025-11-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
14 novembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6177/2025 
ACJC/1613/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______ (France), requérant sur mémoire préventif 
expédié le 12 mars 2025, représenté par Me Juliette ANCELLE et Me Kilian 
BAUMGARTNER, avocats, ______ (VD). 
 


- 2/3 - 
 
C/6177/2025 
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif expédié le 12 mars 2025 à la Cour de 
justice, A______ a conclu, au cas où B______ SARL et C______ SA saisissaient la 
Cour d'une requête de mesures superprovisionnelles tendant à restreindre son droit 
d’exercer toute activité professionnelle pour tout autre employeur ou à lui en faire 
interdiction, à ce que celle-ci soit rejetée; 
Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 1er avril 2025; 
Que B______ SARL et C______ SA n'ont à ce jour saisi la Cour d'aucune requête; 
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 
Que, B______ SARL et C______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 
six mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc 
(art. 270 al. 3 CPC); 
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ qui reste acquise à l'État de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC); 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/6177/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le mémoire préventif expédié par A______ le 12 mars 2025 est devenu 
caduc. 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Sonia MORTAGUA RATO, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1558/2025 · 2025-11-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 4 novembre 
2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25632/2023 
ACJC/1558/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 
 
Entre 
ETAT A______, p.a. Office des Nations Unies, ______ [GE], recourant contre une 
ordonnance rendue par la 23ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 29 septembre 2025, représenté par Me Lezgin POLATER, avocat, Archipel, ruelle du 
Couchant 11, case postale 6009, 1211 Genève 6, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Anaïs ABDEL SATTAR, 
avocate, Des Gouttes & Associés, avenue de Champel 4, 1206 Genève. 
 


- 2/3 - 
 
C/25632/2023 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance ORTPI/1190/2025 rendue le 29 septembre 2025 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/25632/2023; 
Vu le recours formé le 10 octobre 2025 par l'ETAT A______ à l'encontre de cette 
ordonnance; 
Attendu que, par courrier du 29 octobre 2025, l'ETAT A______ a déclaré retirer son 
recours; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais 
(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/25632/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait du recours formé le 10 octobre 2025 par l'ETAT A______ contre 
l'ordonnance ORTPI/1190/2025 rendue le 29 septembre 2025 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/25632/2023. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
présidente; 
Madame 
Nathalie 
RAPP, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1547/2025 · 2025-11-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 3 novembre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27933/2023 
ACJC/1547/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d’un jugement rendu par la 9ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 29 avril 2025, 
et 
B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Valentin SCHUMACHER, 
avocat, Swiss Lawyers SNC, boulevard des Pérolles 21, case postale, 1701 Fribourg. 
 


- 2/3 - 
 
C/27933/2023 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 6 juin 2025 à la Cour de justice, 
A______ SA a formé appel du jugement JTPI/5471/2025 rendu le 29 avril 2025 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/27933/2023; 
Que, par décision DCJC/553/2025 du 26 juin 2025, la Cour a imparti à A______ SA un 
délai au 28 août 2025 pour verser une avance de frais fixée à 18'000 fr.; 
Que, par décision DCJC/762/2025 du 2 septembre 2025, un ultime délai a été fixé à 
A______ SA au 12 septembre 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant 
attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 
imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ SA n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/27933/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé le 6 juin 2025 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/5471/2025 rendu le 29 avril 2025 par le Tribunal de première instance en la cause 
C/27933/2023. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ; Madame Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAM et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/1537/2025 · 2025-07-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué au recourant par plis recommandés du 30 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11518/2025 
ACJC/1537/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025 
 
Pour 
Monsieur A______, p.a. case postale 1______, ______ [GE], recourant contre une 
décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 16 mai 2025. 
 


- 2/3 - 
 
C/11518/2025 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 2 juin 2025 à la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre la décision DTPI/6095/2025 rendue le 16 mai 2025 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/11518/2025; 
Que par décision DCJC/488/2025 du 5 juin 2025, la Cour a imparti à A______ un délai 
au 23 juin 2025 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.; 
Que le 24 juin 2025, A______ a formé une requête d’assistance juridique; 
Que par courrier du 26 juin 2025, la Cour a suspendu le délai pour le versement de 
l’avance de frais jusqu’à droit connu sur la demande d’assistance juridique; 
Que par décision du 1er juillet 2025, cette demande a été rejetée; 
Que par décision DAAJ/90/2025 du 6 août 2025, la Cour a déclaré irrecevable le 
recours formé par A______ contre décision; 
Que par décision DCJC/871/2025 du 30 septembre 2025, un ultime délai de 20 jours a 
été fixé à A______ pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
qu’à défaut du versement de l’avance due dans le délai imparti, il ne serait pas entré en 
matière sur son recours; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 
101 al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
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C/11518/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision DTPI/6095/2025 
rendue le 16 mai 2025 par le Tribunal de première instance en la cause C/11518/2025. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.