ge_gerichte · ATA/757/2015 · 2015-07-28 · fr

Résumé:
 Violation du droit d'être entendu lors de la résiliation des rapports de service après onze années d'arrêt de travail pour cause de maladie, le fonctionnaire n'ayant pas pu s'exprimer avant que soit prise la décision de le licencier. Le licenciement étant contraire au droit, il est annulé. Nonobstant l'impossibilité de réintégrer le recourant, aucune indemnité au sens de l'art. 31 LPAC ne lui sera accordée, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de l'absence de versement de salaire depuis dix ans.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2341/2014-FPUBL 
ATA/757/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 juillet 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Karin Baertschi, avocate 
contre 
B______ 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 


- 2/14 - 
A/2341/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1967, a été engagé par C______, devenu 
en 1995, les B______ (ci-après : B______), en qualité d'employé de cuisine à 
100 % en classe 4 de l'échelle des traitements à partir du 1er juillet 1989. 
2) 
 
Le 1er octobre 1989, M. A______ a bénéficié d'un contrat de durée 
indéterminée pour le même poste. 
3) 
 
Dès le 1er octobre 1992, M. A______ a été nommé fonctionnaire en qualité 
d'employé de cuisine. Son salaire mensuel brut s'élevait à CHF 3'937.85. 
4) 
 
Le 18 février 1994 et le 31 janvier 1997, il a fait l'objet de deux entretiens 
d'évaluation satisfaisants. Il a été décrit dans les comptes rendu d'entretien comme 
un employé ayant de bonnes connaissances de son travail, accomplissant ses 
tâches avec sérieux et agréable dans ses rapports avec ses collègues et sa 
hiérarchie. 
5) 
 
Par courriers des 4 décembre 1998 et 16 juillet 1999, les B______ lui ont 
indiqué que la classification de sa fonction avait été réexaminée, son poste avait 
été colloqué en classe 4 (classe maximale) avec 8 annuités et son salaire mensuel 
brut s'élevait à CHF 4’408.70. 
6) 
 
Le 9 mars 2001, les B______ ont informé M. A______ qu'il bénéficierait 
d'une classe salariale supplémentaire. Son poste a été colloqué en classe 5 avec 
10 annuités et avec effet rétroactif au 1er février 2001, son salaire mensuel brut 
s'élèverait à CHF 4'851.75. 
7) 
 
Le 28 février 2002, M.A______ a fait l'objet d'une nouvelle évaluation qui 
s'est avérée bonne. 
8) 
 
Du 12 mars au 7 avril 2002, M. A______ s'est retrouvé dans l'incapacité de 
travailler suite à un accident. Il a fourni à cet effet deux certificats médicaux datés 
des 12 et 27 mars 2002. 
9) 
 
Par pli du 27 mars 2002, les B______ ont rappelé à M. A______ son devoir 
d'informer régulièrement sa hiérarchie sur l'évolution de son état de santé. 
10) 
Entre 2002 et 2003, M. A______ a suivi différentes formations au sein du 
département d'exploitation des B______. 
11) 
Dès le 19 avril 2003, M. A______ s'est retrouvé en incapacité totale de 
travailler suite à un accident de voiture, puis, à partir du 1er décembre 2003, pour 
cause de maladie. 


- 3/14 - 
A/2341/2014 
 
 
En arrêt pour cause d'accident, du 19 avril au 6 juillet 2003, M. A______ a 
repris son travail à 50 % le 7 juillet 2003. Depuis le 9 juillet 2003, ce dernier ne 
s'était plus présenté à son lieu de travail et n'avait pas contacté sa hiérarchie. 
12) 
Par courrier du 15 juillet 2003, les B______ ont demandé à M. A______ de 
les informer sur l'évolution de son état de santé et de leur fournir les certificats 
médicaux justifiant ses absences. 
13) 
En 2004, M. A______ a été examiné par le Docteur D______, spécialiste 
FMH en médecine interne et par la Doctoresse E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, tous deux médecins conseils des B______. 
 
 
Le 16 janvier 2004, le Dr D______ a informé la direction de ressources 
humaines des B______ qu'il avait examiné M. A______ et qu'il avait pris contact 
avec ses médecins traitants, à savoir le Docteur F______, spécialiste en médecine 
interne, et le Docteur G______, psychiatre des B______. Selon leur diagnostic, 
M. A______ présentait un syndrome de stress post-traumatique avec état dépressif 
majeur lié à son accident de voiture du 19 avril 2003. Par ailleurs, il n'avait pas 
d'antécédents et ceci était confirmé par le Dr F______, son médecin traitant 
depuis 1995. 
14) 
Par pli du 24 février 2004, le Dr D______ a informé les B______ des 
résultats du rapport de la Dresse E______. 
 
 
L'évolution de l'état de santé de M. A______ était préoccupante et le 
Dr D______ a ajouté que le pronostic lui paraissait incertain. 
15) 
Au vu de ces rapports, tant M. A______ que les B______ se sont opposés à 
la position de la H______ Assurances, qui estimait - en sa qualité d'assurance-
accident - que l'arrêt de travail de M. A______ au-delà du 1er décembre 2003 
n'était plus en lien avec l'accident du 19 avril 2003 et ne donnait dès lors plus droit 
à une indemnisation de sa part. 
 
 
La Winterthur Assurances considérait que l'accident de circulation dont 
M. A______ avait été victime, devait être classé dans la catégorie des accidents 
légers ou tout au plus de gravité moyenne et qu'il y avait lieu de faire abstraction 
de la manière dont l'assuré avait vécu et assumé l'accident. Elle a ainsi exclu 
d'emblée toute causalité entre les troubles psychiques et l'évènement invoqué. 
16) 
Par courrier du 18 février 2004, les B______ se sont opposés sans succès à 
la décision de la Winterthur Assurances. 
 
 
Ils ont rappelé que M. A______ avait subi un examen approfondi auprès de 
leurs médecins conseils, dont il ressortait un lien de causalité directe entre 
l'accident du 19 avril 2003 et les troubles psychiques et qu'il n'existait aucun état 
antérieur. 


- 4/14 - 
A/2341/2014 
17) 
Le 14 avril 2004, M. A______ a déposé une demande de prestations auprès 
de l'assurance-invalidité, qui ne lui ont pas été accordées. 
18) 
Par pli du 9 novembre 2004, les B______ ont informé M. A______ que son 
droit aux prestations en cas de maladie et d'accident prendrait fin à partir du 
13 avril 2005 et que dès le lendemain il ne percevrait plus de rémunération de leur 
part. 
19) 
L'incapacité de travailler de M. A______ a perduré. Par ailleurs, ce dernier 
était régulièrement suivi par une infirmière en santé du personnel des B______ 
avec laquelle il s'était entretenu à plusieurs reprises. 
20) 
Le 23 mars 2005, le Dr F______ a une nouvelle fois attesté de l'incapacité 
totale de travail de M. A______. 
21) 
Selon les B______, dès le 15 avril 2005, soit depuis la fin de son droit aux 
prestations pour cause de maladie et accident, M. A______ n'avait ni repris son 
travail, ni remis de certificat médical. Il n'avait pas non plus offert ses services. 
22) 
Par décision du 17 janvier 2006, dont les B______ ont reçu copie, l'office 
cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a rejeté la demande de 
prestations de M. A______. 
 
 
 
Il ressortait de cette décision que suite à une expertise médicale du 
17 juin 2005, l'incapacité de travailler de M. A______ se situait entre 20 et 30 % 
en tant qu'employé de cuisine ou dans une quelconque activité adaptée, que tout 
degré d'invalidité inférieur à 40 % ne donnait pas droit à une rente d'invalidité et 
que ses facultés d'adaptation étaient préservées mais sa motivation à retrouver un 
emploi était faible, de sorte que des mesures de réadaptation paraissaient d'emblée 
compromises. 
23) 
En date du 31 juillet 2008 et selon le certificat médical établi par le Docteur 
I______, chef de clinique au sein du département de psychiatrie des B______, son 
incapacité de travail était estimée à 100 %. 
 
 
M. A______ présentait un épisode dépressif résistant au traitement, 
d'intensité sévère, il était maintenu sous traitement antidépresseur et la reprise de 
travail semblait improbable voire difficilement réalisable. La prise en charge 
thérapeutique s'articulait principalement autour d'un suivi bi-hebdomadaire. 
 
24) 
Le 27 mars 2009 le Dr I______ a établi un deuxième certificat médical. 
 
 
M. A______ présentait une mauvaise évolution, malgré plusieurs 
traitements spécialisés prodigués depuis cinq ans de manière ininterrompue, son 


- 5/14 - 
A/2341/2014 
incapacité de travail était de 100 % et une reprise du travail était incompatible 
avec son état de santé. 
25) 
Par décision du 20 juin 2014, les B______ ont mis un terme aux rapports de 
service les liant à M. A______ en raison de son invalidité, avec effet au 
30 septembre 2014. 
 
 
Depuis le 13 avril 2005, M. A______ avait épuisé ses droits aux prestations 
pour cause de maladie ou accident et avait atteint l'échéance de son droit au 
salaire. Il n'avait pas été possible de lui trouver une nouvelle affectation au sein 
des B______. La décision était exécutoire nonobstant recours. 
26) 
Le 19 juillet 2014, le Dr I______ a établi un troisième certificat médical en 
faveur de M. A______. 
 
 
M. A______ était en traitement pour ses troubles psychiques « dépression » 
dans son cabinet depuis le 1er juillet 2011. Le diagnostic faisait état d'un épisode 
dépressif modéré sans symptômes psychotiques et compte tenu de sa bonne 
évolution les douze dernières semaines, il pouvait réintégrer son poste à 40 % et 
graduellement augmenter sa capacité de travail. Le pronostic était favorable au vu 
de la volonté de M. A______ de reprendre son travail et de se remettre de sa 
maladie. 
27) 
Par acte du 8 août 2014, M. A______ a formé recours contre la décision du 
20 juin 2014 des B______ auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant, « sous suite de frais et 
dépens », à son annulation, à sa réintégration au sein des B______ et à une 
indemnisation pour résiliation abusive. 
 
 
Les B______ ne lui avaient jamais proposé de reprendre son travail ou un 
autre poste correspondant à sa capacité de travail, son droit d'être entendu avait été 
violé et son incapacité totale de travail, telle que mentionnée dans la décision de 
licenciement, n'avait jamais été constatée par un médecin conseil contrairement ce 
que prévoyait la procédure de licenciement. 
28) 
Dans leurs observations du 29 septembre 2014, les B______ ont conclu, 
« sous suite de frais et dépens », à l'irrecevabilité du recours, faute de motivation 
suffisante, subsidiairement, à son rejet. Les arguments des B______ seront repris 
dans la partie en droit. 
29) 
Par décision du 16 septembre 2014, la présidence du Tribunal civil a admis 
la demande d'assistance juridique de M. A______ avec effet au 16 septembre 
2014 et limité à la première instance. 
30) 
Le 5 février 2015, le juge délégué a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 


- 6/14 - 
A/2341/2014 
 
 
M. A______ a confirmé son recours. Il avait été régulièrement suivi et 
assisté dans ses démarches pour son état de santé par « Madame J______ », 
infirmière de santé du personnel des B______. Son employeur ne lui avait jamais 
offert de reprendre une activité à temps partiel et il n'avait pas donné de nouvelles 
pensant que les B______ se manifesteraient. Son état de santé s'étant amélioré, il 
souhaitait reprendre une activité au sein des B______ à 40 %. Par ailleurs, ses 
revenus provenaient essentiellement de l'Hospice général. 
 
 
Les B______ ont confirmé leur décision du 20 juin 2014 de résiliation des 
rapports de service, qui n’était selon eux, qu'une formalisation du licenciement. 
Depuis l'information sur la fin de ses droits (2004-2005) et son licenciement 
(2014), M. A______ n'avait jamais donné signe de vie. Si le licenciement formel 
n'était pas intervenu avant, c'était parce que l'intéressé n'apparaissait pas dans la 
liste des cas à soumettre au conseil d'administration. Selon les B______, il n'y 
avait plus de postes vacants et une éventuelle réintégration n'était pas souhaitée. 
 
 
Mme J______ ne travaillait plus aux B______ depuis deux ou trois ans et 
ces derniers n'avaient pas tenté de prendre contact avec M. A______ au sujet 
d'une éventuelle reprise car le cas était initialement suivi par l'infirmière du 
service de santé du personnel et ils n'avaient jamais eu d'information quant à une 
capacité partielle de travail permettant une reprise. 
31) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
 Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant (ATA/401/2013 du 25 juin 2013 consid. 2b). Le fait que les conclusions 
ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/427/2014 du 12 juin 2014 ; 
ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; 
ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). 


- 7/14 - 
A/2341/2014 
 
 
À teneur de l’art. 65 al. 2 LPA, l’acte de recours contient également 
l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve ; les pièces dont 
dispose le recourant doivent être jointes ; à défaut, la juridiction saisie impartit un 
bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 
 
 
L’exigence de motivation de cet alinéa a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse (ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 
al. 2 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 - OJ - RS 
173.110 ; ATA/102/2012 du 21 février 2012 consid. 3). 
 
b. 
En l’occurrence, le recourant a conclu formellement à l’annulation de la 
décision des B______ du 20 juin 2014, à sa réintégration au sein des B______ et à 
une indemnité pour licenciement abusif. 
 
 
Sa motivation est certes très sommaire, mais on comprend qu’il sollicite la 
reprise de son activité à 40 % et se plaint du non-respect de la procédure de 
licenciement. Elle est ainsi suffisante, la question de savoir si ses griefs ou 
arguments sont pertinents ou non ne relevant pas de la recevabilité de l’acte de 
recours, mais de l’examen au fond. 
 
 
Le recours est dès lors recevable. 
3) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de licenciement du 20 juin 
2014 rendue par les B______ à l'encontre de M. A______. 
4) 
a. 
En tant que membre du personnel des B______, le recourant est soumis au 
statut du personnel des B______, adopté par le Conseil d’administration le 
16 décembre 1999 et approuvé par le Conseil d’État le 12 janvier 2000 (ci-après : 
le statut) en application de l’art. 1er al. 1 let. e de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et de l’art. 7 al. 2 let. k de la loi sur les 
établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 (LEPM - K 2 05), au 
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 
24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), ainsi qu’à la loi concernant le traitement et 
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir 
judiciaire 
et 
des 
établissements 
hospitaliers 
du 
21 
décembre 
1973 
(LTrait - B 5 15). 
 
b. 
Dans le cas présent, le recourant s'est retrouvé en incapacité totale de travail 
dès le 19 avril 2003, suite à un accident de voiture, puis, à partir du 1er décembre 
2003, pour cause de maladie. Il se trouvait donc, au moment de la résiliation de 


- 8/14 - 
A/2341/2014 
ses rapports de service le 20 juin 2014, dans la situation du fonctionnaire visée par 
l’art. 26 al. 1 LPAC. 
5) 
 
Le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu par les 
B______, faute d’avoir pu s’exprimer avant que ne soit prise la décision de le 
licencier. 
 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, 
l’annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3.1 ; 1P.179/2002 du 2 septembre 2002 
consid. 2.2 ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 et les arrêts cités). Sa portée est 
déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit 
administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités). Si la protection prévue 
par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 
3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2006, vol. 2, 
2ème éd., p. 603 n. 1315 ss ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, 
p. 198). Quant à l’art. 6 § 1 CEDH, il n’accorde pas au justiciable de garanties 
plus étendues que celles découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 
4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
 
 
L’étendue du droit de s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière 
générale mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée 
maîtresse est qu’il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son 
point de vue de manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274 ; 105 Ia 193 
consid. 2b/cc p. 197). 
 
 
En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement 
informelles de s’exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du 
droit constitutionnel d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait 
compris qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 2009 et 1C_103/2007 du 
7 décembre 2007 consid. 5.3). La personne concernée ne doit pas seulement 
connaître les faits qui lui sont reprochés, mais doit également savoir qu’une 
décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (consid. 5.2 
non publié aux ATF 136 I 39 de l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_158/2009 du 
2 septembre 2009 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 21 juin 2011 
consid. 4.3 et les arrêts cités). 


- 9/14 - 
A/2341/2014 
6) 
 
En l'espèce, l'incapacité totale de travailler du recourant a été formellement 
constatée par deux médecins conseils des B______, après contact avec les 
médecins traitants, à la suite d'un examen médical pratiqué en 2004. 
 
Le 17 janvier 2006, l'OCAI refusait d'octroyer une rente AI au recourant au 
motif que son incapacité de travailler se situait entre 20 et 30 % en tant 
qu'employé de cuisine ou dans une quelconque activité adaptée. Ayant reçu copie 
de cette décision, les intimés n'avaient pourtant pas pris contact avec le recourant 
que ce soit pour lui proposer de reprendre son poste à un taux d'activité réduit ou 
pour entreprendre les démarches en vue d'un reclassement. 
 
 
Il résulte de la procédure que les B______ ont totalement méconnu la 
situation personnelle de l'intéressé au moment où ils ont décidé de le licencier le 
20 juin 2014, soit après onze années d'arrêt de travail. Par ailleurs, il ressort des 
éléments du dossier que Mme J______, l'infirmière initialement en charge de son 
suivi, n'exerçait plus aux B______ depuis deux ou trois ans, que les B______ 
n'ont pas tenté de reprendre contact avec M. A______ pour faire le point sur sa 
situation même après le départ de Mme J______ et ont attendu onze années avant 
de le licencier car son nom n'apparaissait pas dans la liste des cas à soumettre au 
conseil d'administration. 
 
 
Les intimés n'ont pas permis au recourant de se prononcer sur la 
formalisation de son licenciement. Vu le nombre d'années écoulées et étant donné 
que l'infirmière qui était chargée de le suivre ne le suivait plus depuis deux ou 
trois ans, les B______ auraient pu prendre contact avec le recourant ne serait-ce 
que pour l'informer qu'une décision de licenciement pouvait être prononcée à son 
encontre. 
 
 
Par ailleurs, le cas très singulier de l'intéressé exigeait une attention 
particulière des B______. Les intimés ont ainsi clairement violé le droit d'être 
entendu du recourant puisqu'il n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur un 
éventuel licenciement. En outre, l'évolution de l'état de santé du recourant avait 
été jugée préoccupante par les médecins conseils des B______ eux-mêmes en 
2004. Les certificats médicaux de 2007 et 2008 versés au dossier faisaient état 
d'un épisode dépressif majeur qui se manifestait notamment par un sentiment 
d'incapacité et de dévalorisation depuis 2003, précisant également, qu'en dépit des 
efforts du patient et des soins spécialisés, sa maladie résistait en le maintenant 
dans une souffrance permanente. Les B______ savaient que le recourant était une 
personne très fragile. Dès lors, il leur appartenait d'intégrer cet élément de fait et 
de prendre les mesures nécessaires. 
 
 
L’argumentation des intimés selon laquelle le recourant aurait renoncé à 
exercer son droit d’être entendu ne résiste pas à l’examen. En effet, ce dernier ne 
pouvait pas renoncer à ce droit, dès lors que l’éventualité d’un licenciement 
n’avait même pas été évoquée. Bien que l'on puisse comprendre la voie choisie 


- 10/14 - 
A/2341/2014 
par les intimés, elle ne se justifiait pas dans le cas d'une personne aussi fragilisée 
que M. A______ et la particularité de ce cas ne laissait pas de place à un 
licenciement de fait étant donné qu'il ne remplissait pas les conditions. 
 
 
Partant, la violation du droit d'être entendu doit être retenue dans le cas 
d'espèce. 
 
 
Il sied toutefois de préciser que la situation du recourant se distingue de 
celle de la recourante dans l'arrêt ATA/275/2015 du 17 mars 2015, qui était au 
bénéfice d'une rente AI et avait épuisé son droit au traitement en 2011 puis été 
licenciée en 2014. Dans son cas, l'infirmière de santé du personnel avait assuré le 
suivi de la recourante pendant tout ce laps de temps. Aussi, il ressortait de l'état de 
fait qu'il n'avait pas été possible de lui trouver une nouvelle affectation au sein de 
l'établissement après l'échéance de son droit au salaire de sorte qu'elle ne pouvait 
pas prétendre que la situation n'allait pas aboutir à une résiliation des rapports de 
services. Tandis que dans le cas présent, les intimés ont laissé perdurer cette 
situation pour le recourant et prononcé son licenciement au bout de neuf années 
sans même avoir procédé à une réactualisation de son dossier. 
7) 
a. 
La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et notamment, 
du droit d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même 
pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2ème éd., 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). Tel n’est pas le cas en l’espèce, la chambre de céans ne 
pouvant revoir l’opportunité d’une décision de licenciement et substituer, dans ce 
cadre, sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée (ATA/525/2011 du 
30 août 2011). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 
12 novembre 2001 consid. 5a. et les arrêts cités ; ATA/32/2010 du 11 mai 2010 et 
les références citées ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
ch. 916 p. 312). D’après la jurisprudence, la nullité n’est reconnue que si le vice 
dont la décision est entachée est particulièrement grave, s’il est manifeste ou du 
moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit (ATA/386/2011 du 21 juin 2011 et les 
références citées ; Thierry TANQUEREL, op.cit., ch. 910 p. 310). 
 
c. 
Le recourant n'a ainsi jamais eu l'occasion de s'exprimer sur son 
licenciement avant que celui-ci ne soit décidé. Toutefois, il ressort du dossier que 
les deux parties n’avaient pas réussi à communiquer d’une manière à éviter 
certains malentendus relatifs à la réalité de l’état de santé du recourant et à 
l'éventuelle reprise de son activité. En outre, il est nécessaire de tenir compte du 
fait que les uns et l'autre se sont accommodés de la situation d'une absence de 


- 11/14 - 
A/2341/2014 
travail, respectivement, d'une absence de traitement durant plusieurs années avec 
les dispositions que cela implique. 
 
 
La chambre administrative ne disposant pas du même pouvoir de cognition 
que l'autorité inférieure, la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut pas être 
réparée par le biais de la présente procédure. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la violation du droit d'être entendu du recourant 
même grave ne peut entraîner la nullité de la résiliation des rapports de service 
mais uniquement le constat que le licenciement est contraire au droit et son 
annulation. 
8) 
a. 
Selon l’art. 31 al. 1 LPAC, tout membre du personnel dont les rapports de 
services ont été résiliés peut recourir à la chambre administrative pour violation de 
la loi. Si la chambre administrative retient que le licenciement est contraire au 
droit, elle peut proposer à l’employeur la réintégration (art. 31 al. 2 LPAC). En 
cas de décision négative de celui-ci, elle fixe une indemnité dont le montant ne 
peut être inférieur à un mois du dernier traitement brut, ni supérieur à six mois 
pour les employés, respectivement vingt-quatre mois pour les fonctionnaires 
(art. 31 al. 3 LPAC). 
 
b. 
 Dans ses derniers arrêts en matière de licenciement d’agents publics, la 
chambre administrative a procédé à une analyse détaillée de l’évolution de sa 
jurisprudence pour arriver à la conclusion que le moyen d’obtenir réparation du 
caractère infondé du licenciement était de ne pas faire dépendre complètement le 
droit à une indemnité, ainsi que la quotité de celle-ci de la possibilité d’une 
réintégration. Il y a lieu désormais de tenir compte de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce et de les apprécier sans donner une portée 
automatiquement prépondérante à certains aspects, comme le fait d’avoir ou non 
retrouvé un emploi en cours de procédure (ATA/744/2014 du 23 septembre 2014 
consid. 4b ; ATA/258/2014 du 15 avril 2014 consid. 8 ; ATA/196/2014 du 
1er avril 2014 consid. 12 ; ATA/195/2014 du 1er avril 2014 consid. 12 ; 
ATA/194/2014 du 1er avril 2014 consid. 14 ; ATA/193/2014 du 1er avril 2014 
consid. 16). 
9) 
 
En l'espèce, le recourant a cessé de travailler pour cause de maladie dès le 
1er décembre 2003, il a épuisé son droit au traitement le 13 avril 2005 et a été 
licencié par les B______ le 20 juin 2014. Ainsi, lorsqu'il a été formellement 
licencié, il ne recevait plus de rémunération de la part des B______ depuis neuf 
ans. 
 
 
Comme précédemment mentionné, l'incapacité totale de travailler du 
recourant pouvait être remise en question par les intimés suite à la décision de 
l'OCAI de 2006. Toutefois, ce manquement apparaît ne pas avoir induit des 
conséquences dans les circonstances particulières du présent cas et ne saurait, 


- 12/14 - 
A/2341/2014 
partant, remettre en tant que tel en cause le fait que les rapports de travail se sont 
éteints avec les années, de sorte qu'il est compréhensible qu'une réintégration ne 
soit pas envisageable selon les B______. 
 
Par ailleurs, même après le départ de l'infirmière du personnel qui le suivait 
initialement, le recourant n'avait pas tenté d'entrer en contact avec les intimés ne 
serait-ce pour les informer de l'amélioration de son état de santé. En effet, pendant 
deux ou trois années, il s'était accommodé de ne pas avoir de nouvelles de son 
employeur et de ne plus être suivi par une infirmière du personnel. Au demeurant, 
il ressort du certificat médical établi le 19 juillet 2014 que l'état de santé du 
recourant s'était amélioré dans les douze dernières semaines et cette amélioration 
était telle, qu'il était passé d'une incapacité totale de travailler à une capacité de 
travail de 40 %. En d'autres termes, avant d'être formellement licencié, l'état de 
santé du recourant s'était déjà amélioré. Pourtant ce dernier n'avait toujours pas 
jugé nécessaire d'en faire part aux B______. Toutefois, en dépit de sa maladie, il a 
été en mesure de réagir suite à son licenciement et d'entreprendre toutes les 
démarches utiles afin de s'y opposer. Il lui restait donc une capacité résiduelle de 
réaction, de sorte que la passivité dont il avait preuve ne saurait être pleinement 
justifiée. 
 
En outre, il ressort des certificats médicaux de 2008 et 2009, que son 
incapacité de travail était de 100% et qu'une reprise de travail aurait été 
incompatible avec son état de santé. De surcroît, c'est seulement en juillet 2014, 
soit après la résiliation formelle des rapports de travail, que son médecin traitant a 
admis la possibilité d'une réinsertion professionnelle et une capacité de travail à 
40% sans toutefois préciser clairement à partir de quelle date cette reprise pourrait 
être effective. 
 
Vu l'écoulement de neuf années entre la fin de son droit au traitement et la 
résiliation formelle des rapports de services, on ne voit pas de quelle manière la 
décision de licenciement du 20 juin 2014 a concrètement modifié la situation du 
recourant dans la mesure où il n'était plus rémunéré depuis 2005. 
 
En tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, en 
particulier de l’absence de versement de salaire depuis dix ans, la chambre de 
céans ne peut que constater le caractère illicite du licenciement, sans qu'il soit 
donné suite à une indemnité au sens de l'art. 31 LPA. 
10) 
Le recours sera donc admis. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la 
charge des B______, sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 13/14 - 
A/2341/2014 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision des Hôpitaux universitaires de Genève du 20 juin 2014 ; 
au fond : 
l'admet ; 
constate le caractère illicite du licenciement de Monsieur A______ ; 
constate que la réintégration de Monsieur A______ n’est pas possible ; 
dit qu'aucune indemnité au sens de l'art. 31 al. 3 LPAC ne sera octroyée ; 
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge des 
B______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
 
 - par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
 
 - par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Karin Baertschi, avocate du recourant ainsi qu'à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 


- 14/14 - 
A/2341/2014 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :