ge_gerichte · ATAS/1002/2015 · 2015-12-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3802/2014 
ATAS/1002/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o Foyer du B______, à CHENE-
BOUGERIES, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Gérard BRUTSCH 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3802/2014 
- 2/17 -
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée), née le ______ 1931, au bénéfice d’une 
rente de vieillesse, a déposé le 6 mars 2014 une demande auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après SPC) visant à l’octroi de prestations 
complémentaires. Son époux est décédé le ______ 2014. Malvoyante, elle réside 
dans l’EMS Foyer du B______ depuis le 11 août 2014. 
2. Par courrier du 19 mai 2014, la fiduciaire C______ a précisé que les époux avaient 
eu trois enfants, D______, E______ et F______, respectivement nés les ______ 
1953, ______ 1956 et ______ 1962, qui exploitent chacun, à titre individuel, un 
garage. Le couple a prêté à chacun de ses enfants environ CHF 300'000.-, que ceux-
ci ont remboursés mensuellement, de 2005 à 2012 (2013 pour D______). La société 
Frères A______ (ci-après la société) a également bénéficié d’un prêt de 
CHF 90'000.- qu’elle a elle aussi remboursé. 
3. L’évolution du remboursement des prêts accordés par les époux à leurs trois fils de 
janvier 2003 au 31 décembre 2012 pour F______ et E______, et au 31 décembre 
2013 pour D______, ainsi que le prêt accordé à la société du 1er janvier 2003 au 
31 décembre 2006, se présente comme suit : 
 
F______ 
Prêt 
Remboursement 
Solde 
Intérêts 
01.01.2003
CHF 227'500.- 
 
 
 
01.06.2003
CHF 75'000.- 
 
 
 
31.12.2003
 
CHF 13'800.- 
CHF 288'700 
CHF 11'004.- 
31.12.2004
 
CHF 24'000.- 
CHF 264'700 
CHF 11'004.- 
31.12.2005
 
CHF 24'000.- 
CHF 240'700.- 
CHF 11'004.- 
31.12.2006
 
CHF 30'700.- 
CHF 210'000.- 
CHF 11'004.- 
31.12.2007
 
CHF 40'000.- 
CHF 170'000.- 
- 
31.12.2008
 
CHF 40'000.- 
CHF 130'000.- 
- 
31.12.2009
 
CHF 40'000.- 
CHF 90'000.- 
- 
31.12.2010
 
CHF 40'000.- 
CHF 50'000.- 
- 
31.12.2011
 
CHF 40'000.- 
CHF 10'000.- 
- 
31.12.2012
 
CHF 10'000.- 
CHF 0.- 
- 
 
E______ 
Prêt 
Remboursement 
Solde 
Intérêts 
01.01.2003
CHF 206'500.- 
 
 
 
01.06.2003
CHF 75'000.- 
 
 
 


 
 
 
 
A/3802/2014 
- 3/17 -
31.12.2003
 
CHF 12'000.- 
CHF 269'500 
CHF 8'500.- 
31.12.2004
 
CHF 22'000.- 
CHF 247'500 
CHF 8'500.- 
31.12.2005
 
CHF 22'000.- 
CHF 225'500.- 
CHF 10'100.- 
31.12.2006
 
CHF 22'500.- 
CHF 203'000.- 
CHF 10'100.- 
31.12.2007
 
CHF 33'000.- 
CHF 170'000.- 
- 
31.12.2008
 
CHF 40'000.- 
CHF 130'000.- 
- 
31.12.2009
 
CHF 40'000.- 
CHF 90'000.- 
- 
31.12.2010
 
CHF 40'000.- 
CHF 50'000.- 
- 
31.12.2011
 
CHF 40'000.- 
CHF 10'000.- 
- 
31.12.2012
 
CHF 10'000.- 
CHF 0.- 
- 
 
D______ 
Prêt 
Remboursement 
Solde 
Intérêts 
01.01.2003
CHF 331'500.- 
 
 
 
31.12.2003
 
CHF 10'000.- 
CHF 321'500.- 
CHF 14'400.- 
31.12.2004
 
CHF 10'000.- 
CHF 311'500.- 
CHF 14'400.- 
31.12.2005
 
CHF 10'000.- 
CHF 301'500.- 
- 
31.12.2006
 
CHF 32'400.- 
CHF 269'100.- 
- 
31.12.2007
 
CHF 39'100.- 
CHF 230'000.- 
- 
31.12.2008
 
CHF 40'000.- 
CHF 190'000.- 
- 
31.12.2009
 
CHF 40'000.- 
CHF 150'000.- 
- 
31.12.2010
 
CHF 40'000.- 
CHF 110'000.- 
- 
31.12.2011
 
CHF 40'000.- 
CHF 70'000.- 
- 
31.12.2012
 
CHF 40'000.- 
CHF 30'000.- 
- 
31.12.2013
 
CHF 30'000.- 
CHF 0.- 
- 
 
FRERES 
A______ Snc 
Prêt 
Remboursement 
Solde 
Intérêts 
01.01.2003
CHF 90'000.- 
 
 
 
31.12.2003
 
CHF 24'000.- 
CHF 66'000.- 
CHF 5'472.- 
31.12.2004
 
CHF 24'000.- 
CHF 42'000.- 
CHF 5'472.- 
31.12.2005
 
CHF 24'000.- 
CHF 18'000.- 
CHF 5'472.- 
31.12.2006
 
CHF 18'000.- 
CHF 0.- 
- 


 
 
 
 
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- 4/17 -
4. Par décision du 21 octobre 2014, le SPC a refusé le droit de l’intéressée à des 
prestations complémentaires, au vu du montant de CHF 789'229.- retenu à titre de 
biens dessaisis. Le SPC a en effet considéré que « les pièces remises font état d’une 
diminution du patrimoine dont il est tenu compte dans le calcul du revenu 
déterminant comme s’il n’y avait pas eu de dessaisissement (donation, diminution 
non justifiée ou sans contre-prestation équivalente) ». Un produit hypothétique des 
biens dessaisis a également été pris en considération à hauteur de CHF 1'578.46. 
Aussi le total du revenu déterminant (CHF 105'954.- pour les PCF et 
CHF 143'475.- pour les PCC) dépasse-t-il le total des dépenses reconnues 
(CHF 32'410.- pour les PCF et CHF 38'755.- pour les PCC). 
Une nouvelle décision a été notifiée à l’intéressée le 6 novembre 2014. Le même 
montant a été repris à titre de biens dessaisis. 
5. Par courrier du 4 novembre 2014, les trois fils de l’intéressée ont déclaré, par 
l’intermédiaire de la fiduciaire C______, s’opposer à la décision du 21 octobre 
2014, au motif que l’intéressée et son époux avaient vécu ces dernières années 
grâce aux remboursements réguliers des prêts octroyés. Ils ajoutent que l’intéressée 
est malvoyante depuis plusieurs années, de sorte que le couple a dû faire appel à du 
personnel pour les diverses tâches ménagères et autres. 
6. Par décision du 19 novembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition, considérant que 
« le remboursement par les fils de votre mandante, par des versements annuels qui 
auraient servi à leurs parents pour vivre, n’explique pas les diminutions de fortune 
constatées par notre service entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2013 ». 
Le SPC a joint des tableaux et listes de dépenses justifiées 2003 à 2013 basés sur 
les avis de taxation de l’administration fiscale cantonale. Il a précisé que les 
remboursements n’avaient pas été pris en compte pour le calcul du montant des 
dessaisissements successifs. 
Il résulte du tableau établi par le SPC les chiffres suivants : 
 
 
Fortune 
restante 
Dépenses 
justifiées 
il devrait rester 
Biens 
dessaisis 
Au 31.12.2003 
CHF 1'114'219.-
CHF 747.-
CHF 1'113'472.-
CHF 85'210.-
Au 31.12.2004 
CHF 1'028'262.-
CHF 8'629.-
CHF 1'019'633.-
CHF 42'037.-
Au 31.12.2005 
CHF 977'596.-
CHF 5'788.-
CHF 971'808.-
CHF 107'410.-
Au 31.12.2006 
CHF 864'398.-
CHF 11'793.-
CHF 852'605.-
CHF 98'660.-
Ces quatre années constituent le premier dessaisissement de CHF 333'317.- au 
31 décembre 2004. 


 
 
 
 
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Au 31.12.2007 
CHF 753'945.-
CHF 31'760.-
CHF 722'185.-
CHF 90'946.-
Au 31.12.2008 
CHF 631'239.-
CHF 31'970.-
CHF 599'269.-
CHF 90'595.-
Au 31.12.2009 
CHF 508'674.-
CHF 31'831.-
CHF 476'843.-
CHF 82'501.-
Ces trois années constituent le deuxième dessaisissement de CHF 264'042.- au 
31 décembre 2008. 
Au 31.12.2010 
CHF 394'342.-
CHF 35'552.-
CHF 358'790.-
CHF 79'450.-
Au 31.12.2011 
CHF 279'340.-
CHF 37'934.-
CHF 241'406.-
CHF 169'358.-
Au 31.12.2012 
CHF 72'048.-
CHF 31'040.-
CHF 41'008.-
CHF 33'062.-
Les trois dernières années constituent le troisième dessaisissement au total de 
CHF 281'870.- au 31 décembre 2011. 
Dessaisissement total : CHF 879'229.-
7. L’intéressée, représentée par sa mandataire, a interjeté recours le 9 décembre 2014 
contre ladite décision. Elle relève que les frais mensuels fixes du couple étaient 
d’environ CHF 4'000.- (loyer, primes d’assurance-maladie, téléphone, services 
industriels, assurances diverses), auxquels il convient d’ajouter des frais de 
nourriture, de restaurants suite à ses graves problèmes de vue, d’entretien de 
l’appartement, d’achats de vêtements, de frais de voiture et de frais divers 
(participations aux frais de médecins, de pharmacie, factures de dentistes, factures 
d’opticien, de sorties, de cadeaux aux petits-enfants, etc.). L’intéressée considère, 
qu’elle et son époux ayant travaillé toute leur vie, ils étaient en droit « d’agrémenter 
leur quotidien de petits plaisirs ». 
8. Dans sa réponse du 19 janvier 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. 
9. Le 17 février 2015, Me Gérard BRUTSCH a informé la chambre de céans que 
l’intéressée lui avait confié la défense de ses intérêts. 
Il constate que le SPC a pris en considération la diminution de la fortune sur la base 
des déclarations fiscales du couple pour considérer qu’il y avait eu dessaisissement. 
Il a ainsi tenu compte de la diminution des trois prêts accordés à leurs fils, figurant 
dans l’état des titres annexé aux déclarations fiscales des époux. 
Or, il n’y a en réalité pas eu le moindre dessaisissement, puisque les époux n’ont 
pas renoncé à des parts de fortune sans contre-prestation adéquate. Aussi le montant 
des prêts figure-t-il à l’état des titres de chacune des déclarations pour les années 
2005 à 2014, ascendant respectivement à CHF 301'500.-, CHF 240'700.- et 
CHF 225'500.- au 31 décembre 2005. Le montant de ces prêts a diminué au fur et à 
mesure des années qui ont suivi, dans la mesure où les trois fils ont remboursé à 


 
 
 
 
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leurs parents régulièrement les prêts qui leur avaient été accordés. L’intéressée 
produit à cet égard la preuve de l’intégralité des versements effectués par ses fils de 
2005 à 2012, jusqu’au remboursement complet du prêt. 
Il ajoute que ce sont ces remboursements qui ont précisément permis au couple de 
maintenir leur train de vie au cours des dix dernières années. 
L’intéressée conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 19 novembre 
2014 et au renvoi de la cause au SPC afin qu’il statue sur sa demande de prestations 
complémentaires sans prendre en compte de dessaisissement. 
10. Dans sa duplique du 12 mars 2015, le SPC a persisté dans sa position, considérant 
que « le remboursement par les fils de prêts par des versements annuels que les 
parents auraient utilisés pour vivre, n’explique pas la baisse de la fortune. Au 
contraire, puisque ces rentrées d’argent ne sont pas prises en compte comme 
revenus dans le calcul des dessaisissements ». 
11. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 21 avril 
2015. L’intéressée a alors confirmé que les prêts octroyés aux trois enfants sont 
compris dans la fortune figurant dans les déclarations fiscales, que cette fortune 
représente la créance à laquelle il faut ajouter quelques dizaines de milliers de 
francs de fortune à proprement parler et qu’elle et son mari ont ainsi vécu durant 
toutes ces années sur l’argent qui leur était remboursé par leurs fils. 
La représentante du SPC a indiqué qu’il n’avait pas été tenu compte de dépenses 
autres que le loyer et les primes d’assurance-maladie, au motif que d’autres 
dépenses n’avaient pas été justifiées. 
12. Invitée par la chambre de céans à produire des justificatifs de dépenses, l’intéressée 
a indiqué le 5 mai 2015 que toutes les dépenses régulières du couple étaient 
assumées par le débit du compte personnel 60+ auprès de l’UBS, dont les relevés 
pour les années 2005 à 2015 sont produits, et que pour le surplus, les dépenses 
étaient payées par son époux en liquide. 
Le mandataire a procédé à l’établissement d’un estimatif des dépenses du couple, 
duquel il résulte un montant de l’ordre de CHF 9'300.- par mois. 
13. Le 28 mai 2015, le SPC a tenu à rappeler que selon la jurisprudence rendue en 
matière de dessaisissement, un rapport de connexité temporelle entre la dépense 
dessaisie et la contre-prestation était nécessaire. Il rappelle également que les 
dépenses non prévues par la loi doivent être justifiées, de sorte que l’on ne saurait 
se contenter de l’estimation des dépenses établie par le mandataire de l’intéressée. 
Il conclut au maintien de la décision attaquée. 
14. Dans ses écritures du 4 juin 2015, l’intéressée a répété qu’à raison de 
CHF 767'700.-, sa fortune était constituée des prêts qu’elle avait accordés avec son 
époux à leurs trois fils. 
Au vu de la position du SPC, elle a requis l’audition de Madame C______. 


 
 
 
 
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15. La chambre de céans a ordonné l’audition de Mme C______ le 29 septembre 2015. 
À cette occasion, celle-ci a déclaré que 
« J’ai établi les déclarations fiscales du couple A______ depuis 2003. Je continue 
pour Madame A______. Leur seul revenu était constitué des rentes AVS. Il n’y 
avait pas de 2ème pilier. Ils exploitaient un garage à Château-d’Oex qu’ils ont laissé 
à leur fils, D______, par le biais d’un prêt. Ils ont vendu leur appartement à 
Montreux et sont venus s’installer à Genève en y louant un appartement pour se 
rapprocher de leurs enfants. 
Grâce à la vente de l’appartement à Montreux, le couple a été en mesure de prêter 
environ CHF 300'000.- à chacun de leurs fils. Ceux-ci sont tous garagistes. 
D______ à Château-d’Oex, E______ au Petit-Lancy et F______ à Genève. Il avait 
été d’emblée prévu que les prêts seraient remboursés. Les remboursements ont été 
déclarés au fisc. 
Je confirme que le prêt accordé aux enfants a été remboursé par ceux-ci 
mensuellement. Il n’avait pas été prévu de durée pour le remboursement. Dans la 
déclaration fiscale d’F______, dont je m’occupe, figuraient la dette, ainsi que les 
remboursements au fur et à mesure. 
Les éléments de prêt constituaient la fortune et diminuaient au fur et à mesure des 
remboursements. Les époux A______ utilisaient ces remboursements pour vivre. 
Ils n’avaient pratiquement aucune autre fortune. 
En dehors des charges de loyer, d’assurance-maladie, etc., le fait que Mme 
A______ est malvoyante (elle ne voit que des ombres), obligeait le couple à 
prendre quelqu’un pour le ménage à raison de 2 fois 2-3 heures par semaine, étant 
précisé que cette personne n’était pas déclarée. Ils faisaient probablement appel à 
des organismes, tel que l’IMAD, par exemple. Ils aimaient bien aller souvent au 
restaurant. C’était plus pratique pour Madame. Celle-ci aimait bien également aller 
chez le coiffeur (une fois par semaine) ou chez l’esthéticienne. Ils voyageaient 
beaucoup, de courts séjours dans le sud de la France ou en Espagne, par exemple. 
Ils aimaient beaucoup la mer. Jusqu’en 2011, Monsieur était très bien et gérait tout. 
Il conduisait volontiers. Il payait tous ses achats cash. Il avait en horreur les cartes 
de crédit. Pour ses déplacements en ville, lorsqu’il était difficile de trouver une 
place de parking, Monsieur prenait volontiers le taxi. 
Les revenus des rentes AVS couvraient le loyer et l’assurance-maladie, pas plus. Le 
reste était à leur charge. 
J’évaluerais leurs dépenses à environ CHF 10'000.- par mois, y compris les charges 
incompressibles. 
Lorsqu’ils allaient manger au restaurant, ils choisissaient plutôt des restaurants de 
quartier, style brasserie. Ils n’avaient pas de goût de luxe particulier. Leur 
appartement était bien tenu et plutôt simple. 
Je ne peux malheureusement produire aucune pièce, aucune facture relative à des 
dépenses qu’aurait effectuées le couple ou Madame. 


 
 
 
 
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Une fois par année, Monsieur réunissait toute sa famille au restaurant. Pour chaque 
anniversaire, il donnait CHF 100.-, et pour les fêtes de fin d’année CHF 100.- 
également, mais seulement pour les petits-enfants et arrière-petit-fils ». 
16. Dans ses écritures après enquêtes du 20 octobre 2015, l’intéressée a répété en 
substance qu’il n’y avait pas eu de dessaisissement, que si l’on devait admettre qu’il 
y en avait eu un, le remboursement en constituait la contre-prestation, étant rappelé 
que les prêts avaient été intégralement remboursés. Elle ne comprend pas comment 
le SPC peut venir prétendre qu’il n’y a pas de rapport de connexité temporelle entre 
la dépense constituant prétendument le dessaisissement et la contre-prestation. En 
effet, lorsqu’il y a un prêt et que celui-ci est remboursé aux termes et échéances 
convenues, l’on ne voit pas comment il serait possible d’affirmer que prestation et 
contre-prestation ne sont pas dans un rapport de connexité temporelle. 
Le SPC confond la notion de dessaisissement découlant en l’espèce d’un prêt et les 
dépenses usuelles du couple, lesquelles sont aussi assimilées, à tort, à un 
dessaisissement. 
S’agissant des dépenses du couple, l’intéressée rappelle que le juge fonde sa 
décision sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables. Elle et son mari n’avaient jamais disposé de carte 
de crédit. Elle ajoute qu’ils devaient assumer des charges particulières en raison du 
fait qu’elle est malvoyante. 
Elle persiste dans l’intégralité de ses conclusions. 
17. Le 20 octobre 2015, le SPC s’en est rapporté aux considérations de sa 
détermination du 28 mai 2015. 
18. Ces courriers ont été transmis aux parties. 
19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales versées en vertu du chapitre 2 de la LPC, à 
moins que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des 


 
 
 
 
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prestations cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC 
et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Déposé dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit du SPC de retenir des biens dessaisis dans le calcul de la 
fortune et des revenus de l’intéressée et de feu son époux. 
5. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente de vieillesse. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 
6. Selon l’art 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : 
les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une 
activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les 
personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des 
enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 
de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité 
journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte 
(let. a). 
un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes seules, 
60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants 
donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces 
prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre 
en considération au titre de la fortune (let. c). 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS 
et de l'AI (let. d) et 
les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 
En pareil cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la 
valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit 
(cf. ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, in : RSAS 2002 p. 419 ss.). La part de fortune dessaisie à considérer est 
réduite chaque année de 10’000 francs et la valeur de la fortune au moment du 
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle 
du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (art. 17a al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle 


 
 
 
 
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le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation 
est servie (al. 3). 
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de 
compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces 
prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II p, 47 s.; voir également ERNST/GÄCHTER, Schranken der 
Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im 
Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149; FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002 p. 417; 
SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208). La loi ne définit 
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul 
permettant de déterminer le montant de la prestation complémentaire. Celle-ci 
correspond à la part des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 
9 al. 1 LPC). Ceux-ci comprennent généralement des ressources et des biens dont 
l'ayant droit a la maîtrise (une fraction de la fortune nette par exemple, cf. art. 11 al. 
let. c LPC) et exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci 
s'est dessaisi (cf. art. 11al. 1 let. g LPC). Doctrine et jurisprudence définissent la 
fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont 
il peut disposer sans restriction (cf. ATF 110 V 17 consid. 3 p. 31 s.; FERRARI, 
op.cit., p. 419; SPIRA, op. cit., p. 210) et le dessaisissement comme étant le fait de 
renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni 
contre-prestation équivalente (cf. ATF 131 V 329 consid. 4.3 p. 334; 120 V 187 
consid. 2b p. 191; ERNST/GÄCHTER, op. cit., p. 150). Il n'existe pas de limite 
temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement (cf. ATF 120 V 182 consid. 4f 
p. 186 s.; MOOSER/WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement 
volontaire de fortune par des personnes âgées in Revue fribourgeoise de 
jurisprudence 1993 p. 15; SPIRA, op. cit., p. 211) dès lors qu'une telle mesure vise 
justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient 
assurément pas à l'assureur social - et, partant, à la collectivité - d'assumer 
l'éventuel «découvert» dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué 
sans aucun motif valable (cf. arrêt P 12/04 du 14 septembre 2005 consid. 4.1; 
MOOSER/WERMELINGER, op. cit., p. 13; arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 
du 12 août 2011). 
7. On parle de dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque l'assuré 
renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation 
adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait 
pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; 


 
 
 
 
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ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch 
auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; 
Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 
210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in: RSAS 2002, p. 417ss). 
Dans ce cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la 
valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit 
(cf. ATF 123 V 37 ss consid. 1 et 2; FERRARI, op. cit., p. 419 ss). 
Le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'un dessaisissement dans le cas d'un assuré 
ayant perçu un capital de prévoyance de CHF 888'792.-, utilisé pour rembourser 
des dettes (CHF 385'210.-) et dont le solde, additionné à sa fortune, malgré la prise 
en compte de dépenses effectives de CHF 10'500.-/mois aurait encore dû être de 
CHF 495'000.- (P 52/02, du 12 juin 2003). 
Il a également jugé le cas d'un assuré dont le solde du capital de prévoyance de 
CHF 129'493.40 était de CHF 69'370.20 au 31 décembre de l'année du versement. 
La diminution de fortune de CHF 60'123.20 en moins de trois mois n'était 
expliquée que partiellement par le remboursement d'un emprunt pour un montant de 
CHF 21'073.80, et par le paiement d'un montant de l'ordre de CHF 3'500.- à 
l'administration fiscale pendant la période prise en considération. Le Tribunal 
fédéral a retenu que la diminution de fortune, au demeurant inexpliquée, devait être 
considérée comme un dessaisissement (P 59/02 du 28 août 2003). 
8. Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 
instaurent un régime similaire. 
L’art. 4 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI 
(J 7 15) prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) 
applicable. Tout comme en droit fédéral, le revenu déterminant comprend les 
ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 et 7 LPCC). 
On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du Tribunal fédéral administratif en 
matière de biens dessaisis rappelée supra s’applique mutatis mutandis en matière de 
prestations complémentaires cantonales. 
S'agissant des prestations cantonales, selon l'art. 2 al. 2 LPC, les cantons peuvent 
allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et 
fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le message du Conseil fédéral à 
l'appui de la loi de 1968 confirme que, pour l'octroi des prestations fédérales, les 
cantons sont liés par les conditions d'octroi fixées par la loi fédérale, sous réserve 
des dérogations expressément prévues par la loi, mais sont libres d'accorder des 
prestations - cantonales - plus étendues, pour lesquelles ils ne perçoivent cependant 
pas de subvention (FF 1964, page 715 et 730). Le message de 2005 précise que les 
cantons sont désormais astreints d'allouer des prestations complémentaires 


 
 
 
 
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fédérales (FF 2005, page 5833). Ils restent libres d'allouer des prestations plus 
étendues selon leur droit cantonal. 
9. Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa décision 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il 
n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). 
10. En l’espèce, le SPC a rejeté la demande de l’intéressée visant à l’octroi de 
prestations complémentaires, tenant compte de biens dessaisis à hauteur de 
CHF 879'229.- au total. Il s’est fondé sur le fait qu’en 2003, les époux ont prêté à 
chacun de leurs trois fils, ainsi qu’à la société, respectivement les sommes de 
CHF 302'500.- (227'500 + 75'000), 281'500.- (206'500 + 75'000), CHF 331'500.-, et 
CHF 90'000.-. 
Mme C______ a confirmé, lors de l’audience du 21 avril 2015, qu’il avait été 
d’emblée prévu que les prêts seraient remboursés, de sorte que ceux-ci 
représentaient une créance des époux envers leurs fils, créance qui avait diminué au 
fur et à mesure des remboursements. 
Il appert du reste de la partie en fait qui précède que ces prêts ont été entièrement 
remboursés, soit au 31 décembre 2006 pour la société, au 31 décembre 2012 pour 
F______ et E______, et au 31 décembre 2013 pour D______. 
Il y a également lieu de relever que ces prêts ont été déclarés au fisc. Ils figuraient 
dans l’état des titres comme créances. 
Force est ainsi de constater, d’une part, qu’il y a eu contre-prestations adéquates, et, 
d’autre part, que la diminution de la fortune des époux constatée par le SPC est due 
aux remboursements successifs effectués par leurs fils. 
On ne saurait dès lors parler de dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. 
11. Reste à déterminer si l’on doit considérer que les époux se sont ensuite dessaisis 
sans contre-prestations des montants à eux remboursés. 


 
 
 
 
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Si l’on additionne pour chaque année les remboursements effectués tant par les fils 
que par la société, l’on obtient les totaux suivants : 
 
 
Total annuel 
Total mensuel 
31.12.2003 
CHF 59'800.- 
CHF 4'983.- 
31.12.2004 
CHF 80'000.- 
CHF 6’667 
31.12.2005 
CHF 80'000.- 
CHF 6'667.- 
31.12.2006 
CHF 103'600.- 
CHF 8'633.- 
31.12.2007 
CHF 112'100.- 
CHF 9'342.- 
31.12.2008 
CHF 120'000.- 
CHF 10'000.- 
31.12.2009 
CHF 120'000.- 
CHF 10'000.- 
31.12.2010 
CHF 120'000.- 
CHF 10'000.- 
31.12.2011 
CHF 120'000.- 
CHF 10'000.- 
31.12.2012 
CHF 60'000.- 
CHF 5'000.- 
31.12.2013 
CHF 30'000.- 
CHF 2'500.- 
Selon l’intéressée, elle et son époux utilisaient ces remboursements pour vivre, ce 
que Mme C______ a confirmé, ajoutant qu’ils n’avaient pratiquement aucune autre 
fortune. 
L’intéressée n’a cependant pas été en mesure de produire de pièces justificatives à 
cet égard. 
Mme C______ a déclaré qu’elle ne possédait pas non plus de factures relatives à 
des dépenses effectuées par le couple ou par l’intéressée. 
Le mandataire de l’intéressée a précisé que toutes les dépenses régulières du 
couple étaient assumées par le débit du compte personnel 60+ auprès de l’UBS, et 
que pour le surplus, les dépenses étaient payées par l’époux en liquide. 
Il a ainsi estimé les dépenses du couple à environ CHF 9'300.- par mois. 
Mme C______ a quant à elle articulé le chiffre de CHF 10'000.- par mois, y 
compris les charges incompressibles. 
12. Il est vrai que selon le TF, celui qui ne peut démontrer que ses dépenses ont été 
honorées d’une contre-prestation adéquate ne saurait solliciter une prise en compte 


 
 
 
 
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de son état de fortune réduit seulement ; bien au contraire, il doit accepter la 
recherche des motifs de la diminution et le cas échéant, faute de preuves 
appropriées, la prise en compte d’une fortune hypothétique (VSI 1994, p. 226 ; VSI 
1995, p. 176). 
Le TF a toutefois répété à maintes reprises que le système des prestations 
complémentaires n’offrait aucune possibilité légale de procéder à un contrôle du 
style de vie des assurés, d’ailleurs toujours différent, et de se demander en 
conséquence si un requérant a vécu par le passé en fonction ou au-dessus d’une 
« limite normale » qui devrait en outre être encore définie d’une manière plus 
précise. Au contraire on doit plutôt se fonder sur les conditions effectives en 
constatant qu’un requérant ne dispose pas des ressources nécessaires pour couvrir 
ses besoins vitaux dans une mesure appropriée et – ce toujours sous réserve des 
restrictions prévues par l’article 3 al. 1 let. f LPC (l’ancien art. 11 al. 1 let. g LPC) – 
ne pas s’enquérir des raisons de cette situation (RCC 1990, p. 371 ; RCC 1992, p. 
436). Le TF a encore précisé que l’on ne pouvait, en se fondant sur la 
jurisprudence, tirer de l’article 3 al. 1 let f LPC une obligation d’agir en personne 
responsable avant la concrétisation du risque assuré ou couvert que dans la mesure 
où un assuré n’était pas autorisé à « se dessaisir » d’éléments de fortune (arrêt non 
publié P. du 8 février 1993). 
Le TF a eu l’occasion de juger, dans un arrêt non publié K. du 10 mai 1983, le cas 
d’un rentier AVS qui avait vécu modestement jusqu’à la retraite et qui avait touché 
à ce moment-là un capital de son employeur. Il avait consacré une partie importante 
de sa fortune à des voyages à l’étranger, à des traitements dentaires, à divers achats 
et repas au restaurant. Le TF n’avait pas admis l’application de l’article 3 al.1 let. f 
LPC (l’ancien art. 11 al. 1 let. g LPC), considérant que « l’expérience de la vie 
enseigne qu’un tel comportement est fréquent dans des situations de ce genre et 
même si le recourant devait être taxé d’imprévoyance, on ne saurait dire pour autant 
qu’il ait manifesté une intention dolosive au sens des principes rappelés plus haut. 
Au demeurant en édictant l’article 3 al.1 let f LPC (l’ancien art. 11 al. 1 let. g LPC), 
le législateur n’a sans doute pas voulu sanctionner l’assuré prodigue. Il s’agissait 
avant tout d’empêcher qu’un assuré se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au 
profit d’un tiers, sans obligation juridique et de manière à diminuer le revenu 
déterminant le droit aux prestations complémentaires et leur montant. Mais l’assuré 
qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation ou pour améliorer 
son train de vie use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup de 
cette disposition ». 
Le TF a ainsi non seulement nié dans ce cas l’intention d’éluder la loi – encore 
exigée sous l’empire de l’ancien droit – mais également l’existence même d’un acte 
de renonciation important. 
Le TF a également jugé qu’une personne ayant dépensé sa fortune pour ainsi dire 
par « portions » par le biais de modestes et de plus grands retraits au guichet de la 
banque ou au bancomat, pour « vivre un peu mieux » qu’elle n’en avait l’habitude, 


 
 
 
 
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ne devait pas être considérée comme s’étant dessaisie de sa fortune sans obligation 
juridique et sans contre-prestation appropriées (RCC 1990, p. 371). Il en a été de 
même pour l’assuré qui utilise le capital reçu de son entreprise pour effectuer des 
acquisitions, augmenter son niveau de vie et s’offrir des voyages (ATF 115 V 352). 
Tous les jugements dans lesquels le TF a critiqué la prise en compte d’une fortune 
et d’un revenu fictif en se prévalant du fait que toute base pour procéder à un 
« contrôle du style de vie » faisait défaut ne concernaient que des cas où l’assuré 
avait reçu de l’argent inopinément. Il s’agissait de déterminer si les dépenses 
opérées moyennant contre-prestation adéquate (achat de biens de consommation, 
voyage, etc.) devaient être également considérées comme un dessaisissement de 
fortune. On ne peut en revanche rien tirer de décisif de ces jugements pour le cas où 
l’argent a été dilapidé sans contre-prestation. C’est ainsi que le TF a considéré 
qu’un intimé ayant perdu son argent dans un casino, s’était livré à un 
dessaisissement de fortune parce qu’il avait dilapidé son argent librement sans 
obligation juridique et sans avoir reçu pour cela une contre-prestation économique 
adéquate (VSI 1994, p. 222). Le TF avait à cet égard déclaré que « l’intimé a 
toujours continué à prétendre qu’il avait perdu son argent au jeu sans donner plus 
de précisions. On pourrait toutefois aisément penser qu’il a fait un autre usage de 
cet argent ; il aurait pu s’en défaire sous forme de dons ou le placer secrètement 
ailleurs, deux usages qui entraîneraient la prise en compte de la somme en cause à 
des titres divers (article 3 al. 1 let. b et f LPC) ». Le TF n’avait ainsi pas voulu 
appliquer sa jurisprudence selon laquelle le droit régissant les prestations 
complémentaires ne contiendrait aucune base légale pour procéder à un « contrôle 
général du style de vie ». 
13. En l’occurrence, Mme C______ a décrit la vie des époux comme étant « plutôt 
simple, certes confortable, mais sans plus ». 
Il sied au surplus de rappeler que l’intéressée est malvoyante depuis plusieurs 
années, de sorte que le couple a dû assumer des dépenses supplémentaires liées à 
cet handicap. 
Il y a ainsi lieu de constater, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, 
que les époux n’ont en aucun cas dilapidé leur fortune, ou utilisé celle-ci à un autre 
usage que leur entretien. 
Il se justifie en conséquence, au vu de la jurisprudence précitée relative à l’absence 
de base légale pour procéder à un « contrôle général du style de vie », de ne pas 
prendre en compte dans le calcul du revenu déterminant les remboursements ayant 
servi à leur propre entretien, étant à toutes fins utiles précisé que la contre-
prestation peut encore être considérée comme équivalente lorsque la différence 
entre la prestation et la contre-prestation n’excède pas 10% environ de la valeur de 
la prestation (ATF 122 V 400, considérant 5 ; ATAS/200/2004). À cet égard, la 
comparaison entre les montants remboursés mensuellement - auxquels il 
conviendrait encore d’ajouter les rentes de vieillesse –, d’une part, et l’estimation 


 
 
 
 
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des dépenses donnée par le mandataire de l’intéressée, d’autre part, ne dépasse de 
loin pas, même pour les mois les « plus favorables », ces 10%. 
14. Aussi le recours est-il admis, la décision du 19 novembre 2014 annulée, et la cause 
renvoyée au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision du 19 novembre 2014. 
3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul et nouvelle décision au sens des 
considérants. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 2’000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le