ge_gerichte · ATAS/1271/2012 · 2012-10-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1968/2012 
ATAS/1271/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à Genève 
Madame D__________, domiciliée à Collonges-Fort-l'Ecluses, 
France 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL DE 
Y__________, MEDISUISSE, case postale, 9001 St-Gallen 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
 
défenderesses


 
 
 
 
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- 2/5 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 8 mai 2012, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame D__________, née E__________ en 1959 et 
Monsieur D__________, né en 1954, mariés en date du 1er novembre 1991. 
2. 
Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié de l'avoir de prévoyance professionnelle 
accumulé par M. D__________ depuis le 1er janvier 2007. 
Le jugement mentionne que Mme D__________ n'a jamais cotisé à la prévoyance 
professionnelle. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 juin 2012 et a été communiqué à 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 28 juin 2012. 
4. 
L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de M. D__________ : 
• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 
compensation, le demandeur a travaillé depuis 2007 pour un salaire et une 
durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40) auprès de 
X_________. 
• Le 23 août 2012, la FONDATION DE PREVOYANCE POUR LE 
PERSONNEL Y__________ a attesté d'une affiliation depuis le 1er janvier 
2008 et d'un avoir de prévoyance de 42'211 fr. 20 au 14 juin 2012. 
• Le 6 septembre 2012, le demandeur a indiqué qu'il était assuré antérieurement 
à 2008 auprès de VSAO/ASMAC et que son avoir avait été entièrement retiré 
et partagé avec son épouse. 
• Le 19 septembre 2012, VSAO/ASMAC a indiqué que le demandeur n'était plus 
affilié depuis le 30 septembre 2005 et que son capital avait été déposé sur un 
compte de libre passage à l'ASMAC dès le 1er octobre 2005. Le 15 décembre 
2006, un versement en espèces de 124'621 fr. avait été effectué en faveur du 
demandeur. 
5. 
Le 20 septembre 2012, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant 
de 21'105 fr. 60 revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai pour former 
leurs éventuelles observations, étant précisé que sans information de la part de la 
demanderesse, la somme serait versée à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP. 


 
 
 
 
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6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du 1er janvier 2007, d’autre part le 14 juin 2012, date à laquelle le jugement de 
divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M. 
D__________ est de 42'211 fr. 20 auprès de la FONDATION DE 
PREVOYANCE DU PERSONNEL de Y_________. Mme D__________ n'a 
jamais cotisé à la prévoyance professionnelle. Ainsi M. D__________ doit à son 
ex-épouse le montant de 21'105 fr. 60 (42'211 fr. 20 : 2). 
4. 
Il incombera à la FONDATION DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL de 
Y__________ de requérir l'ouverture d'un compte au nom de Mme D__________ 


 
 
 
 
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auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP afin que le 
montant précité lui soit crédité. 
5. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
6. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL DE 
Y________ à transférer, du compte de M. D__________, la somme de 21'105 fr. 60 
sur un compte à ouvrir auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP en faveur de Mme D__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 
des considérants, dès le 14 juin 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le