ge_gerichte · ATA/194/2023 · 2023-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3851/2021-LCI 
ATA/194/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCLPF 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 août 2022 (JTAPI/873/2022) 


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A/3851/2021 
EN FAIT 
A. a. Par arrêt du 5 mai 2021, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’A______ 
(ci-après : la société) dans le cadre d’un litige l’opposant à l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) et portant sur le plan 
financier définitif d’une promotion immobilière située au ______ à Thônex. Ce 
faisant, il a confirmé l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) du 6 octobre 2020 (ATA/1000/2020) qui 
constatait la teneur finale du plan financier définitif, arrêtant le prix de revient à 
CHF 51'033'714.- et renvoyant le dossier à l’OCLPF pour qu’il adapte en 
conséquence le plan de vente du 16 avril 2018. 
b. Le 21 juin 2021, à la demande de la société, une réunion s’est tenue à l’OCLPF 
dès 14h15 entre d’une part Messieurs B______ et C______, respectivement 
administrateur avec signature individuelle et directeur de la société et, d’autre part, 
D______, directeur de l’OCLPF. Le contenu de cette réunion est litigieux. 
c. Par courriel du même jour, à 18h09, adressé à la société, M. D______ a indiqué : 
« Faisant suite à la séance de ce début d'après-midi, nous revenons à vous sur les 
deux premiers points que vous avez abordés, à savoir votre proposition d'envoi de 
justificatifs des intérêts intercalaires ainsi que des travaux de réparation réalisés en 
garantie, en lieu et place des entreprises responsables. Nous avons par ailleurs pris 
bonne note de votre intention de vous conformer aux décisions judiciaires. Comme 
annoncé, le projet de fixation définitive ainsi que son annexe étant en cours de 
finalisation conformément aux décisions de justice, après réflexion, il n'apparaît pas 
utile que vous nous transmettiez les pièces susmentionnées. Nous vous 
transmettrons directement la décision définitive dans les meilleurs délais et 
poursuivrons les échanges sur son application comme évoqué en séance ». 
B. a. Le 5 octobre 2021, l'OCLPF a adressé à A______ une décision définitive de vente 
modifiant partiellement l'accord définitif de vente du 25 mai 2018 dans le sens des 
considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_624/2020 du 5 mai 2021, et dont le 
dispositif était le suivant : 
« 1. Les prix de vente définitifs admis pour chacun des logements et chacune des 
places de stationnement des immeubles, sis ______ à Thônex, sont arrêtés dans le 
plan de vente détaillé annexé à la présente, lequel annule et remplace le plan de 
vente du 16 avril 2018, conformément aux décisions des juridictions cantonale et 
fédérale des 6 octobre 2020 et 5 mai 2021. 
« 2. La différence entre, d'une part, les prix de vente acquittés par les acquéreurs 
des logements considérés et, d'autre part, les prix de vente définitivement admis 
revient légitimement aux propriétaires actuels desdits biens. 
« 3. Ces montants deviennent exigibles à l'entrée en force de la présente décision, 
qui est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur 


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A/3851/2021 
la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), et doivent 
être remboursés aux propriétaires actuels desdits biens. » 
b. Dans son courrier d'accompagnement du même jour adressé à A______, 
l'OCLPF relevait que le prix de revient global des immeubles considérés avait été 
arrêté à CHF 51'033'714.-, respectivement le prix de vente total des logements et 
places de stationnement à CHF 60'212'782.-, marge maximale de bénéfice et risque 
limitée à 18 % du prix de revient compris, et que le prix de vente autorisé avait été 
réduit conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 mai 2021. 
Il appartenait dès lors à A______ de rembourser aux acquéreurs des logements et 
places de stationnement précités le montant indûment perçu ensuite de l'aliénation 
de ces derniers. 
Le remboursement des sommes indûment perçues ressortait exclusivement au droit 
privé, l'intervention de l'office se limitant à fixer les prix de vente autorisés en vertu 
des dispositions légales applicables. Aussitôt que la décision définitive de vente 
serait entrée en force, elle serait transmise aux propriétaires concernés à qui il serait 
indiqué qu'il leur appartiendrait de rechercher leur créance auprès d'A______, 
chacun d'eux étant libre de convenir directement avec elle des modalités de 
remboursement. A______ était pour le surplus invitée à prendre contact, aussi 
rapidement que possible, avec les propriétaires concernés afin de convenir avec eux, 
individuellement, du planning du remboursement de sa dette à leur égard. 
c. Par courriel du 27 octobre 2021, faisant suite à la décision du 5 octobre 2021, et 
« comme convenu et selon [son] courriel du 1er juin 2021 », la société a transmis à 
M. D______ les justificatifs des intérêts intercalaires effectivement payés et des 
travaux imprévus relatifs à la réfection des terrasses. Elle détaillait différents 
montants et sollicitait un entetien. 
C. a. Par acte du 5 novembre 2021, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 5 octobre 
2021. Elle a conclu préalablement à ce qu'il soit dit que le recours avait effet 
suspensif et à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à la fin des échanges en 
cours entre les parties ; principalement, la décision devait être annulée. 
Après avoir reçu l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 mai 2021, elle avait demandé à 
l'OCLPF à pouvoir rencontrer son directeur pour discuter des modalités de 
remboursement aux acquéreurs. Lors de l'entretien du 1er juin 2021, elle avait 
expliqué ne pas disposer des liquidités nécessaires pour procéder audit 
remboursement. Elle avait ainsi sollicité un délai compris entre dix-huit mois et 
deux ans pour pouvoir réaliser une promotion voisine et affecter les revenus y 
afférents aux remboursements en question. Elle avait également demandé à 
l'OCLPF de reconsidérer sa décision au sujet de la non prise en compte des intérêts 
intercalaires dans le cadre du plan financier définitif et des travaux de réfection des 
balcons, selon des justificatifs à produire. 


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L'OCLPF s'était engagé à poursuivre les échanges en cours. Il lui appartenait de 
respecter son engagement. 
La décision querellée ne pouvait pas être assimilée à un jugement exécutoire, les 
récipiendaires des prestations concernées étant des justiciables. De même, on voyait 
mal comment et sur quelle base légale, une autorité administrative pourrait fixer 
une exigibilité émargeant au droit privé. Le recours devrait donc être admis sur ce 
point. 
Si par impossible, il devait être considéré qu'un délai avait été fixé à l'entrée en 
force de la décision pour s'exécuter, il faudrait alors considérer qu’il était beaucoup 
trop court et que la décision consacrait dès lors une violation disproportionnée de 
sa liberté économique. En effet, il était illusoire de pouvoir rembourser une somme 
de l'ordre de cinq millions de francs dans un délai aussi court. Il conviendrait par 
conséquent de lui octroyer un délai compris entre dix-huit et vingt-quatre mois. 
b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours. 
c. Après un double échange d’écritures, et la demande de la société que 
MM. B______ et C______ soient entendus, le TAPI a rejeté le recours par jugement 
du 31 août 2022. 
Leur audition n'apporterait pas d'éléments différents de ceux déjà exposés dans les 
écritures de la société, compte tenu en particulier de leurs liens avec cette dernière 
et de leur position au sein de celle-ci. 
Lors de la discussion qui avait eu lieu le 1er juin 2021 entre la société et le directeur 
de l'OCLPF, la question des intérêts intercalaires et des travaux de réparation des 
terrasses et des balcons avait notamment été évoquée ainsi que celle du délai pour 
procéder aux remboursements. Aucun élément du dossier ne permettait de conclure 
que l'autorité intimée aurait adopté un comportement contradictoire ni qu'elle aurait 
donné quelque assurance d'entrer en matière sur la question de la comptabilisation 
des coûts afférents aux travaux sous garantie. Au contraire, quelques heures à peine 
après l'entretien du 1er juin 2021, cette dernière s'était très clairement exprimée au 
sujet de la proposition d'envoi des justificatifs des intérêts intercalaires et des 
travaux de réparation réalisés en garantie, en indiquant qu'elle n'était pas utile, sa 
décision étant en cours de finalisation. Rien n'indiquait non plus que l'OCLPF aurait 
accepté d'entrer en matière sur l'octroi d'un délai pour procéder au remboursement. 
Le seul fait d'avoir accepté d'entendre l'administrée à une reprise ne pouvait être 
interprété comme constitutif d'une promesse que ses attentes allaient être suivies du 
résultat escompté. Une violation du principe de la bonne foi ne pouvait être 
reprochée à l'autorité intimée. 
Il résultait de l'art. 80 al. 1 LP que les jugements civils, pénaux, administratifs 
exécutoires constituaient des titres de mainlevée définitive, dans la mesure où ils 
contenaient un dispositif condamnant, de manière inconditionnelle, le poursuivi au 
paiement d'une somme d'argent (ou à la prestation de sûretés), ainsi qu'aux frais et 
dépens. Selon la doctrine, l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP assimilait aux jugements les 


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décisions administratives rendues par les autorités administratives suisses, à savoir 
par les autorités de la Confédération, du canton du for ou d'un autre canton. Le 
créancier pouvait également être l’administré en présence d’une décision qui lui 
allouait une prestation pécuniaire de la part de la collectivité ou dans le cadre de 
remboursement ou de restitution de contributions. Dès lors qu'un jugement d'une 
juridiction administrative pouvait porter sur des prestations en argent en faveur d'un 
administré et que la LP leur assimilait les décisions administratives, l'argument de 
la recourante tombait à faux. 
L'OCLPF n’avait pas contrevenu au principe de proportionnalité en n'assortissant 
pas sa décision d'un terme pour son exécution. 
D. a. Par acte du 3 octobre 2022, la société a interjeté recours contre le jugement du 
31 août 2022 devant la chambre administrative. Elle a conclu à l’annulation de la 
décision entreprise. Quatre griefs étaient soulevés : premièrement, son droit d’être 
entendue avait été violé, le TAPI s’étant opposé à l’audition des deux témoins. 
Ceux-ci étaient destinés à établir la teneur de l’entretien du 1er juin 2021 à l’OCLPF. 
Le TAPI semblait avoir considéré d’emblée que leurs déclarations ne seraient pas 
crédibles compte tenu de leur qualité d’administrateur de la société. L’OCLPF avait 
changé d’avis après l’entretien en indiquant dans un courriel que « après réflexion », 
il n’était pas utile de transmettre des pièces. Deuxièmement, le principe de la bonne 
foi avait été violé au vu des termes « après réflexion » précités. Troisièmement, les 
décisions de l’OCLPF n’étaient pas assimilables un jugement exécutoire, les 
récipiendaires des prestations concernées étant des justiciables. Une autorité 
administrative ne pouvait pas fixer une exigibilité émergeant au droit privé, ce que 
le Tribunal fédéral avait récemment confirmé. Enfin, le délai fixé dans la décision 
était beaucoup trop court pour être exécuté, consacrant une violation 
disproportionnée de sa liberté économique. Elle avait considéré de bonne foi être 
au bénéfice d’un forfait de fin de chantier (ci-après : FFC) et n’avait jamais imaginé 
que des montants de l’ordre de cinq millions de francs devraient être remboursés 
aux acquéreurs. Elle avait de surcroît payé des impôts importants sur ces montants 
qu’elle avait finalement été condamnée à rembourser et que l’administration fiscale 
cantonale avait refusé de lui restituer. Ce n’était pas faire offense aux acquéreurs 
qui avaient fait une bonne affaire, devenant propriétaires à un prix largement 
inférieur au prix du marché, que de leur demander de patienter quelque peu, le 
temps que les montants nécessaires pour les désintéresser puissent être réunis. 
b. L’OCLPF a conclu au rejet du recours. C’était sans arbitraire que le TAPI avait 
renoncé à l’audition des deux témoins. L’OCLPF n’avait pas violé le principe de la 
bonne foi, n’ayant jamais fait ni promesses ni donné d’assurance à la recourante de 
procéder à la modification du prix de revient définitif de son opération immobilière. 
La jurisprudence citée par la recourante relative à la prétendue absence de caractère 
exécutoire de la décision administrative traitait d’une situation différente. Enfin, la 
société avait disposé d’un délai bien plus important que celui sollicité pour 
s’organiser en vue de répondre à ses obligations. 


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c. Dans sa réplique, la société a persisté dans ses conclusions. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
e. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être 
entendue. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 
285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l’espèce, la recourante allègue que l’argumentation du TAPI partirait de la 
prémisse que l’audition des deux administrateurs ne serait pas crédible ». Les 
auditions devraient servir à prouver le contenu de l’entretien du 1er juin 2021, 
notamment que l’OCLPF aurait changé d’avis. 
Or, d’une part, les deux personnes concernées n’ont pas la qualité de témoins, mais 
représentent la société dès lors qu’ils sont, respectivement directeur, consultant en 
immobilier et mandataire de la société pour M. C______, et administrateur avec 
signature individuelle pour M. B______ (art. 7 LPA). C’est dès lors à bon droit que 
le TAPI a retenu leurs liens avec la société pour refuser leur audition, celle-ci 
n’étant pas de nature à prouver des faits, ni à modifier l’issue du litige. D’autre part, 
un courriel a été adressé à la société quelques heures après la réunion par l’autorité 
intimée. Il en détaille les points importants. Ainsi, même à suivre la recourante sur 
le contenu de l’entrevue et à retenir que l’OCLPF aurait modifié sa position, la 
société ne pourrait en déduire aucun droit conformément aux considérants qui 
suivent. 


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Le grief de violation du droit d’être entendue par le TAPI sera écarté. 
3. 
La recourante invoque une violation du principe de la bonne foi. 
3.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Selon la jurisprudence, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci 
à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 
personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites 
de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il 
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre 
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que 
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 
2020 consid. 4.1). 
3.2 La recourante soutient que, lors de l’entretien du 1er juin 2022, l’OCLPF serait 
entré en matière sur une prise en charge des intérêts intercalaires et des travaux 
effectués sous garantie. Or, le courriel qui lui a été adressé le jour même de 
l’entrevue indique clairement revenir sur les « deux premiers points que vous avez 
abordés, à savoir votre proposition d'envoi de justificatifs des intérêts intercalaires 
ainsi que des travaux de réparation réalisés en garantie, en lieu et place des 
entreprises responsables ». Le courriel précise que l’OCPLF avait « pris bonne note 
de [l]’intention [de la société de se] conformer aux décisions judiciaires. Comme 
annoncé, le projet de fixation définitive ainsi que son annexe étant en cours de 
finalisation conformément aux décisions de justice, après réflexion, il n'apparaît pas 
utile que vous nous transmettiez les pièces susmentionnées. Nous vous 
transmettrons directement la décision définitive dans les meilleurs délais et 
poursuivront les échanges sur son application comme évoqué en séance ». Ainsi la 
poursuite des échanges évoquée ne porte que sur l’application ultérieure de la 
décision de l’OCLPF du 5 octobre 2021. 
De surcroît, la quatrième condition nécessaire et cumulative à l’application du 
principe de la bonne foi ne serait en tous les cas pas remplie. Outre que l’OCLPF 
n’a pas donné d’assurances à la société sur les questions des intérêts intercalaires et 
des travaux de réparation réalisés en garantie, la recourante n’indique pas quelles 
dispositions elle aurait prises, entre, approximativement, 15h et 18h le 21 juin 2021 
auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. 
Le grief sera écarté. 


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4. 
La recourante conteste le caractère exécutoire de la décision querellée de même que 
l'exigibilité de ses obligations, de sorte que selon elle, le chiffre 3 de son dispositif 
devrait être annulé. 
4.1 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge 
la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1) ; les décisions des autorités 
administratives suisses sont assimilées à des jugements (al. 2 ch. 2 ; art. 80 LP). 
Dans la mesure où les acquéreurs de biens immobiliers ont indûment payé un prix 
supérieur à celui autorisé par l’OCLPF, le respect de la LGZD, dont l’un des 
objectifs est d’assurer des prix de vente en zone de développement correspondant 
au besoin prépondérant d’intérêt général (art. 2 al. 1 let. b et art. 5 al. 1 let. b LGZD), 
implique que la différence entre le prix de vente effectivement payé et celui autorisé 
par l’OCLPF soit restituée aux acquéreurs qui en ont été les bénéficiaires. La 
restitution, fondée sur un enrichissement illégitime à concurrence de la différence, 
correspond aussi au rétablissement d’une situation conforme au droit, mesure 
administrative prévue aux art. 15 RGZD et 129 let. e LCI applicable par analogie, 
en cas d’inobservation de la loi, du règlement ou des décisions prises en application 
de ces dispositions légales ou réglementaires (art. 15 RGZD qui renvoie aux art. 
129 et 136 LCI applicables par analogie, art. 9 al. 2 LGZD réservant les mesures et 
sanctions respectivement prévues aux art. 129 ss et 137 ss LCI, applicables par 
analogie ; ATA/1132/2022 du 8 novembre 2022 consid. 5). 
Le système est analogue en matière de loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et 
de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20 ; ATA/1348/2020 du 22 décembre 
2020 et les références citées ; Emmanuelle GAIDE/Valérie DÉFAGO GAUDIN, 
La LDTR : Démolition, transformation, rénovation, changement d'affectation et 
aliénation : immeubles de logement et appartements : loi genevoise et panorama 
des autres lois cantonales, 2014, pp. 479 ss et les références citées). 
Les décisions portant l’obligation de payer une somme d’argent ou à fournir des 
sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et la faillite. Elles sont 
assimilées aux jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP dès qu’elles sont 
passées en force conformément à l’art. 53 LPA (art. 55 al. 1 LPA). 
4.2 En l’espèce, à teneur du chiffre 2 de la décision querellée, « la différence entre, 
d'une part, les prix de vente acquittés par les acquéreurs des logements considérés 
et, d'autre part, les prix de vente définitivement admis revient légitimement aux 
propriétaires actuels desdits biens », ce que la recourante ne conteste au demeurant 
pas. 
À teneur du ch. 3 contesté, « ces montants deviennent exigibles à l'entrée en force 
de la présente décision, qui est assimilée à un jugement exécutoire au sens de 
l'art. 80 LP, et doivent être remboursés aux propriétaires actuels desdits biens 
(ch. 3) ». 


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Cette formulation comprend trois notions : l’exigibilité et son dies a quo ; 
l’assimilation à un jugement exécutoire et la définition des bénéficiaires desdits 
montants. 
4.2.1 Les prix de vente définitifs ont fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral qui a 
confirmé l’arrêt de la chambre de céans. La recourante était tenue par les 
plafonnements par postes ressortant des décisions qui ont été rendues en sa faveur, 
en contrepartie de prestations de l’État. Le trop-perçu par la recourante a été établi 
par la procédure précitée et son montant est en conséquence aujourd’hui exigible. 
Le fait que les bénéficiaires du trop-perçu par la recourante soient des tiers, en 
l’occurrence les acheteurs des logements, est sans incidence sur le caractère 
exigible des montants concernés. Le dies a quo qui tient compte de la procédure en 
cours est conforme aux règles générales de procédure administrative. 
4.2.2 L’assimilation de la décision de l’autorité intimée à un jugement exécutoire 
est conforme à l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP. La procédure jusqu’au Tribunal fédéral a mis 
à charge de la recourante une obligation pécuniaire, à savoir de rembourser un 
montant total avoisinant les cinq millions, perçus à tort. L’art. 55 LPA, à l’instar de 
l’art. 40 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA 
- RS 172.021) prévoit que les décisions portant condamnation à payer une somme 
d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite conformément à la LP. L’art. 55 
al. 1 LPA mentionne expressément qu’une telle décision est assimilée aux 
jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP dès qu’elles sont passées en force 
conformément à l’art. 53 LPA. 
4.2.3 Enfin, l’autorité intimée ne fait que rappeler qui sont les bénéficiaires des 
montants concernés, ce que la recourante ne conteste pas. 
4.3 Le recourant invoque deux arrêts du Tribunal fédéral. Le premier 
(ATF 143 III 162) mentionne que « d'après la jurisprudence, il faut entendre par 
"décision administrative", au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif 
imposant de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à l'État ou à 
une autre corporation publique (ATF 47 I 222 consid. 1; RVJ 1972 p. 61 consid. 3a; 
arrêt 5P.350/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3.1, avec la doctrine citée). » Le 
cas, à l’instar du second exemple donné par la recourante, est toutefois différent, 
s’agissant de l’application de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) et ne portant pas sur une 
prestation pécuniaire allouée à un administré par le biais d’une décision. 
Le grief sera écarté. 
5. 
La recourante se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité, « si par 
impossible il devait être considéré qu’un délai a été fixé à l’entrée en force de la 
décision pour s’exécuter », 
5.1 Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre soient 
propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse être 
atteint par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité) ; il doit en outre 


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y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (principe de la 
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; ATA/1218/2021 
du 16 novembre 2021 consid. 6a ; ATA/997/2021 du 28 septembre 2021 
consid. 7g). 
5.2 En l’espèce, le seul « délai » mentionné consiste dans la précision, par l’autorité 
intimée, que « aussitôt que la décision définitive de vente sera entrée en force, elle 
sera transmise aux propriétaires concernés à qui il sera indiqué qu'il leur 
appartiendra de rechercher leur créance auprès d'A______, chacun d'eux étant libre 
de convenir directement avec elle des modalités de remboursement ». Cette 
précision est apte à atteindre le but d’intérêt public visé soit le respect de la 
législation en matière de construction de logements. Elle est nécessaire pour ce faire 
et proportionnée au sens étroit, l’accord définitif de vente fixant le prix global, 
réduisant le prix de vente total des logements et places de stationnement, ayant été 
notifié à la recourante il y a plusieurs années, le 25 mai 2018. L’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit et, par voie de conséquence, 
l’intérêt des acquéreurs à pouvoir être rapidement remboursés prime l’intérêt de la 
recourante à obtenir des délais de paiement supplémentaire. 
Le grief est mal fondé. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2022 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 31 août 2022 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 


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A/3851/2021 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Petroz, avocat de la recourante, au département 
du territoire - OCLPF, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :