ge_gerichte · ATAS/71/2009 · 2006-12-07 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3128/2008 
ATAS/71/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 27 janvier 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame C__________, domiciliée au GRAND-LANCY, 
représentée par la CAP Protection Juridique SA 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise bd James-Fazy 18, 
1211 GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3128/2008 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Madame C__________, née en 1957, mariée, vit en Suisse depuis 1990 et à Genève 
depuis mars 1993. Elle a exercé une activité d'infirmière au sein d'un Etablissement 
médico-social - EMS jusqu'à janvier 2004, date à laquelle elle a cessé toute activité 
lucrative en raison de son état de santé (troubles dorsaux). 
2. Par décision du 7 décembre 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité lui a 
reconnu le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 23 janvier 2005. Il a à cet égard 
retenu une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée à ses limitations 
fonctionnelles. L'assurée a accompli un stage d'observation comme hôtesse 
d'accueil du 1er juillet au 4 août 2006 et un autre dans le cadre de l'aide au 
placement du 20 août au 21 septembre 2007. 
3. L'assurée a déposé une demande d'indemnité de l'assurance-chômage auprès de la 
caisse de chômage UNIA (ci-après la caisse de chômage) le 28 janvier 2008. 
4. Par décision du 12 février 2008, la caisse de chômage a rejeté sa demande, au motif 
que les conditions relatives à la période de cotisation minimale n'étaient pas 
remplies, et qu'elle ne pouvait pas non plus faire valoir de motifs concernant la 
libération des conditions prévues à l'art. 14 de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
5. L'assurée, représentée par la Compagnie d'assurance de protection juridique SA - 
CAP, a formé opposition le 12 mars 2008. 
6. Par décision sur opposition du 27 juin 2008, la caisse de chômage a confirmé son 
refus. 
7. L'assurée, par l'intermédiaire de sa mandataire, a interjeté recours le 1er septembre 
2008 contre ladite décision. Elle ne conteste pas n'avoir pas cotisé durant douze 
mois au sens de l'art. 13 LACI, mais rappelle qu'elle a été empêchée de travailler en 
raison de son état de santé, ce malgré sa capacité résiduelle de travail de 50%, dans 
la mesure où il lui fallait nécessairement passer par une réadaptation. 
Subsidiairement, elle sollicite la prise en charge de mesures de reconversion 
adaptées au sens des art. 59 d et 62 al. 2 LACI. 
8. Dans sa réponse du 25 septembre 2008, la caisse de chômage a conclu au rejet du 
recours. 
9. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. L'objet du litige porte sur le droit de l'assurée à des indemnités de l'assurance-
chômage, et plus particulièrement sur l'application des art. 13 et 14 LACI. 
5. L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s’il est sans emploi ou 
partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Est réputé sans emploi celui qui 
n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein 
temps (art. 10 al. 1 LACI). Selon l’art. 10 al. 2 LACI, est réputé partiellement sans 
emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer 
qu’une activité à temps partiel (let. a) ou occupe un emploi à temps partiel et 
cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre 
activité à temps partiel (let. b). Par ailleurs, le droit à une indemnité de chômage 
suppose que les conditions relatives à la période de cotisation sont réalisées ou que 
l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Celui qui, dans les limites du délai 
cadre (deux ans avant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité 
sont réunies [art. 9 al. 3 LACI]), a exercé durant 12 mois au moins une activité 
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 
13 al. 1 LACI). 
Aux termes de l'art. 14 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de 
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre de cotisation, mais 
pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, 
partant, n'ont pu s'acquitter des conditions relatives à la période de cotisation pour 
l'un des motifs suivants : 
a) formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à condition 
qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins ; 


 
 
 
 
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b) maladie, accident ou maternité, pour autant qu'elles aient été domiciliées en 
Suisse pendant ces périodes ; 
c) séjour dans un établissement suisse de détention, d'éducation au travail ou dans 
une institution suisse de ce genre. 
Ces motifs de libération peuvent être cumulés (circulaire du Secrétariat d'Etat à 
l'économie - SECO B 182, janvier 2007). 
6. Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs 
de libération énumérés à l’art. 14 al. 1 LACI et l’absence d’une durée minimale de 
cotisation (ATF 121 V 342 consid. 5b et la référence). La preuve stricte de la 
causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l’existence d’un 
lien de causalité doit être admise lorsqu’il apparaît crédible et concevable que l’une 
des circonstances énumérées à l’art. 14 al. 1 LACI a empêché l’intéressé d’exercer 
une activité soumise à cotisation (cf. arrêt non publié du 8 juillet 2004 C 311/02 ; 
ATF 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V consid. 3b). 
7. Aussi la caisse de chômage n'approuvera-t-elle la liberation des conditions relatives 
à la période de cotisation que si l'assuré se trouvait dans l'impossibilité, pour l'un 
des motifs précités, d'exercer une activité salariée même à temps partiel ou qu'il 
n'était pas raisonnable d'exiger qu'il en exerçât une. Pour contrôler s'il existe un lien 
de causalité entre l'absence de période de cotisation et l'empêchement d'exercer une 
activité soumise à cotisation, la caisse doit examiner au cas par cas si l'assuré était 
effectivement empêché de travailler et dans quelle mesure. Un assuré dont la 
capacité de travail est par exemple réduite à 50% pour cause de maladie ne peut pas 
être libéré des conditions relatives à la période de cotisation puisqu'il peut mettre à 
profit sa capacité de travail restante pour acquérir une période de cotisation 
suffisante (circulaire SECO B 184). 
8. Il n'est pas contesté que l'assurée n'a pas cotisé pendant douze mois au moins dans 
les limites du délai-cadre de cotisation de deux ans qui, en l'espèce, s'ouvre 
rétroactivement au 28 janvier 2008, date de son inscription à l'assurance-chômage. 
Elle n'a en effet cotisé que du 1er juillet au 4 août 2006 et du 20 août au 21 
septembre 2007, soit durant 1.821 mois. 
L'assurée relève à cet égard que selon le ch. B 149 de la circulaire SECO, "les 
périodes pendant lesquelles l'assuré a été empêché d'accepter un emploi par 
exemple pour cause de maladie ou d'accidents comptent également comme période 
cotisation (voir ch. marg. B 164). 
Elle se réfère ainsi implicitement à l'art. 13 al. 2 LACI. Le Tribunal de céans 
rappelle toutefois que durant la période visée, l'assurée doit avoir été partie à un 
rapport de travail. Or tel n'a pas été le cas dans les limites du délai-cadre de 


 
 
 
 
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cotisations, soit de janvier 2006 à janvier 2008, en dehors des deux stages 
susmentionnés. 
9. L'assurée ne remplissant ainsi manifestement pas les conditions de l'art. 13 LACI, il 
s'agit d'examiner si elle peut se prévaloir d'une libération des conditions relatives à 
la période de cotisation en vertu de l'art. 14 LACI. 
Il y a à cet égard lieu de rappeler que selon la décision de l'OCAI du 7 décembre 
2006, l'assurée présente une capacité résiduelle de travail de 50%, qu'il lui 
appartient de mettre en valeur, raison pour laquelle la caisse de chômage a 
considéré qu'elle ne pouvait pas être libérée des conditions relatives à la période 
cotisation. 
L'assurée allègue toutefois que si elle n'a pas travaillé à mi-temps, comme cela était 
exigible d'elle, c'est parce qu'elle ne pouvait le faire sans avoir été mise au bénéfice 
d'une réadaptation, et reproche à la caisse de chômage de n'avoir pas examiné son 
cas d'espèce. 
Le Tribunal de céans constate que dans le cadre de l'assurance-invalidité, l'assurée a 
été mise au bénéfice d'une mesure d'orientation professionnelle, puis d'une mesure 
d'aide au placement. Dans sa décision du 7 décembre 2006, l'OCAI a par ailleurs 
précisé que des mesures professionnelles n'étaient pas indiquées, les activités 
adaptées à son état de santé étant des activités simples ne nécessitant pas de 
formation particulière. On ne saurait dès lors soutenir qu'il soit impossible ou pas 
convenable pour l'assurée en raison d'un des motifs invoqués par la loi d'exercer 
une activité à mi-temps. 
Aussi la décision du 12 février 2008 doit-elle être confirmée et le recours rejeté. 
11. L'assurée sollicite enfin l'application en sa faveur des art. 59d et 62 al. 2 LACI. 
Aux termes de l'art. 59d LACI : 
1 Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la période de 
cotisation ni n’en sont libérées ont droit, durant 260 jours au plus pendant un 
délai-cadre de deux ans, aux prestations visées à l’art. 62, al. 2, lorsqu’elles 
suivent une mesure de formation ou d’emploi en vertu d’une décision de 
l’autorité compétente et que cette mesure les rend aptes à exercer une activité 
salariée. Ce droit subsiste après qu’elles ont épuisé leur droit aux indemnités de 
chômage. 
2 Les personnes dont l’aptitude au placement peut être rétablie au moyen de 
mesures de formation ou d’emploi appropriées ont droit, durant 260 jours au 
plus pendant un délai-cadre de deux ans, aux prestations visées à l’art. 62, al. 2, 
lorsqu’elles suivent une mesure de formation ou d’emploi en vertu d’une 


 
 
 
 
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décision de l’autorité compétente et que cette mesure les rend aptes à exercer 
une activité salariée. Elles y ont droit qu’elles aient ou non rempli les conditions 
relatives à la période de cotisation. 
3 Les coûts des mesures de formation et d’emploi visées aux al. 1 et 2 sont répartis 
entre l’assurance et les cantons à raison de respectivement 80% et 20%. 
Aux termes de l'art. 62 al. 2 LACI, l'assurance rembourse aux participants les frais 
attestés indispensables qu’occasionne la participation à la mesure de formation. 
11. Force est de constater que l'assurée formule cette demande pour la première fois 
dans le cadre de son recours. La caisse de chômage ne s'est dès lors pas prononcée 
sur la question de l'application des 59d et 62 al. 2 LACI dans le cas de l'assurée. 
Elle n'a rendu aucune décision à cet égard. Le Tribunal de céans ne saurait, partant, 
trancher cette question. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette et renvoie la cause à la caisse de chômage pour examen de l'application 
des art. 59d et 62 al. 2 LACI. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le