ge_gerichte · DAAJ/79/2009 · 2009-01-09 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/31/2009 
DAAJ/79/2009
COUR DE JUSTICE 
Assistance juridique 
DECISION DU MERCREDI 25 MARS 2009 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame X______, 
représentée par Me Jaroslaw GRABOWSKI, avocat, rue Pierre-Fatio 8, 1204 Genève en 
l'étude duquel elle a élu domicile, 
 
contre la décision du 9 janvier 2009 du Vice-président du Tribunal de première instance. 


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EN FAIT 
A. 
Le 5 janvier 2009, X______ a sollicité une assistance juridique civile pour une demande 
en paiement d'un montant de 1'777'124 fr. 90 à l'encontre du Dr. Y______. 
 
Par décision du 9 janvier 2009, communiquée pour notification le 15 du même mois, le 
Vice-président du Tribunal de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance 
juridique à X______, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'indigence. Le 
premier juge a considéré que l'intéressée disposait d'un solde mensuel de 1'450 fr. 80 et 
possédait un véhicule BMW Z3 dont la valeur était estimée à plus de 7'000 fr. 
 
Par acte déposé le 16 février 2009 à la Présidence de la Cour de justice, X______ 
recourt contre cette décision. Bien qu'elle dispose d'un solde disponible de 1'450 fr. 80 et 
d'un véhicule d'une valeur de plus de 7'000 fr., elle allègue ne pas avoir les moyens 
suffisants pour s'acquitter des frais et émolument de justice qui s'élèvent à près de 
26'000 fr. X______ conclut à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une 
assistance juridique partielle limitée aux frais de justice. 
B. 
Il ressort du dossier les faits pertinents suivants : 
X______ est en incapacité totale de travailler suite à une opération des yeux réalisée par 
le Dr. Y______. Par arrêt non publié 1P.71 2007 du 12 juillet 2007, le Tribunal fédéral a 
constaté la violation du devoir d'information du médecin précité. 
X______ vit seule et dispose de ressources mensuelles totales de 7'400 fr., 
correspondant à 2'210 fr. de prestations mensuelles de l'AI et 5'190 fr. de prestations 
mensuelles de la LPP. 
Ses charges incompressibles s'élèvent à 5'839 fr. 20 par mois. Celles-ci se comprennent 
les postes suivants : 2'550 fr. de loyer, 399 fr. de primes d'assurance-maladie, 1'512 fr. 
50 d'impôts, 207 fr. 70 de cotisation AVS mensuelle, 70 fr. de transport public, 1'100 fr. 
d'entretien de base OP, augmenté de 110 fr. (10%). 
Au 30 novembre 2008, X______ disposait des montants de 118 fr. 32 et de 338 fr. 50 
sur ses comptes bancaires auprès de la banque RAIFFEISEN. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre la recourante, le dossier contenant 
suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
2.1. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. 


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Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la 
sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst). 
Conformément aux garanties dégagées de l'art. 29 al. 3 Cst., le droit genevois assure le 
bénéfice de l'assistance juridique au justiciable indigent dont les prétentions et moyens 
de fait ou de droit ne sont pas manifestement infondés ni procéduralement inadmissibles 
(art. 143A LOJ; 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ; ATF 122 I 267 consid. 2a). 
L'indigence d'un requérant d'assistance juridique s'apprécie en fonction de l'ensemble de 
ses ressources, dont ses revenus, sa fortune et ses charges (ATF 127 I 202; ATF 120 Ia 
179 consid. 3a), tous les éléments relevants étant pris en considération (ATF 124 I 1 
consid. 2a; SJ 1997 p. 670.). 
La fortune d’un requérant est prise en compte dans la mesure où l’on peut exiger qu’il 
aliène ou gage ses biens, mobiliers ou immobiliers, pour financer la défense juridique de 
ses intérêts (ATF 124 I 1 consid. 2d; 120 Ia 179 consid. 3a; 119 Ia 11 consid. 3a et 
consid. 5 in fine, SJ 1993 p. 454, qui enjoint d’obtenir un prêt sur la part d’une 
succession non partagée); il faut cependant que le requérant puisse disposer des 
éléments de sa fortune au moment du dépôt de la requête et non seulement une fois le 
procès 
au 
fond 
terminé 
(ATF 
np 
4P.80/2006 
du 
29 
mai 
2006, 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, vol. II, 
n. 1586 p. 705; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral: commentaire, Berne, 2008, 
n° 1809, ad. art. 64 LTF). 
2.2. La gratuité de l'assistance peut être remplacée par l'octroi d'avances ou de facilités 
de paiement, dans la mesure où le requérant peut, immédiatement ou sur la durée, et 
sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux et à ceux de sa famille, prendre en 
charge une partie de ses frais de justice ou honoraires d'avocat (art. 4 al. 2 RAJ). En 
règle générale et le cas échéant, l'octroi ou le maintien de l'assistance est subordonné au 
remboursement ou au paiement par le bénéficiaire, sous forme de mensualités, des 
montants avancés ou des facilités de paiement accordées par l'Etat. La dette envers l'Etat 
est réputée éteinte après le versement de 60 mensualités (art. 4 al. 5 RAJ). 
2.3. La recourante dispose d'un solde disponible mensuel de 1'450 fr. 80, ce qu'elle ne 
conteste pas et qui exclut en pratique l'octroi de l'assistance juridique. 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne répond pas à la condition d'indigence, 
condition nécessaire à l'octroi de l’assistance juridique (CORBOZ, op. cit., p. 75). La 
recourante peut donc prendre à sa charge les honoraires de son avocat, cas échéant par 
mensualités. 
Cela étant, il faut tenir compte du montant et de l'échéance des frais de justice à avancer. 
Si le requérant doit fournir dans un délai rapide une avance de frais considérable, il peut 
en résulter qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. Dès lors, une assistance 


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partielle ou une dispense temporaire de l'avance de frais peut régler ce problème 
(CORBOZ, op.cit., p. 78). 
L'intéressée doit payer environ 26'000 fr. de frais de justice, somme qu'elle ne possède 
pas en l'espèce. Par conséquence, une assistance juridique partielle lui sera octroyée, 
avec effet au 5 janvier 2009, date du dépôt de la demande (art. 5 al. 1 RAJ) pour ses 
frais et émolument de justice, à l'exclusion des honoraires d'avocat et sous réserve de 
révocation, avec effet rétroactif, selon l'issue de la procédure. On peut, toutefois, exiger 
de cette dernière qu'elle verse une contribution mensuelle de 100 fr. par mois, et ce sans 
porter atteinte à ses besoins fondamentaux. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par X______ contre la décision rendue le 
9 janvier 2009 par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/31/2009. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Octroie à X______ une assistance juridique partielle (art. 6 lit. a RAJ), avec effet au 5 janvier 
2009, pour les frais et émolument de justice dans le cadre de sa demande en paiement à 
l'encontre du Dr. Y______, à l'exclusion des frais d'avocat. 
Dit que l'octroi est subordonné au paiement d'une contribution mensuelle de 100 fr. 
Réserve la révocation ultérieure de l’assistance juridique accordée, avec effet rétroactif, selon 
l'issue de la procédure. 
Déboute X______ de toutes autres conclusions. 
Notifie une copie de la présente décision à X______ en l'étude de Me Jaroslaw 
GRABOWSKI, ainsi qu'à son avocat (art. 23 al. 2 RAJ). 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.