ge_gerichte · ATA/884/2003 · 2003-12-02 · fr

Résumé:
 L'ensemble formé par "les constructions des quartiers de la Roseraie et de Beau-Séjour, le tissu urbain dans lequel elles s'inscrivent et la végétation qui les englobe" constitue un site protégé. Le pouvoir d'examen du TF, dans le contrôle de la base légale d'un plan limitant les possibilités d'utilisation d'un immeuble, dépend de la gravité des restrictions du droit de propriété du recourant.
En l'espèce, la décision prise par le TA ne donne aucune indication sur les critères objectifs retenus.
Ni l'appréciation très vague de la valeur de l'immeuble litigieux ni les considérations générales sur les quartiers concernés ne suffisent dès lors à établir l'intérêt public censé justifier les mesures de protection appliquées au bâtiment et au jardin de la recourante.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/551/2003-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
SOCIÉTÉ ANONYME DE LA COLLINE-CHAMPEL 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/551/2003-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
La S.A. de la Colline-Champel (ci-après : la 
S.A.), de siège à Genève, est propriétaire des parcelles 
3333 et 
1808, 
plan 
72, 
de 
la 
commune 
de 
Genève 
Plainpalais, à l'adresse avenue de Beau-Séjour 6, et 
avenue de Beau-Séjour 8. 
 
 
 
La 
première 
parcelle 
abrite 
un 
établissement 
hospitalier, la Clinique La Colline, exploité par la S.A. 
et la seconde, un bâtiment cadastré sous No G 144, 
construit 
en 
1837 
comme 
bâtiment 
d'habitation 
et 
actuellement utilisé pour les besoins d'exploitation de 
la clinique la Colline. 
 
2. 
Le 
23 
novembre 
1998, 
l'association 
Action 
Patrimoine Vivant a adressé au Conseil d'Etat une demande 
de 
plan 
de 
site 
visant 
à 
préserver 
le 
quartier 
Beau-Séjour-Roseraie. A l'appui de sa requête, elle 
relevait la très grande qualité du quartier Beau-Séjour 
lequel 
comportait 
un 
certain 
nombre 
de 
bâtiments 
remarquables du XIXème siècle et du début du XXème siècle 
et avait conservé, dans son ensemble, son homogénéité. Au 
vu des projets de construction menaçant ce quartier 
quasiment unique à Genève, il y avait urgence à prendre 
des mesures de protection du patrimoine. 
 
3. 
Sur la base d'une étude approfondie des quartiers 
de la Roseraie et de Beau-Séjour conduite par les 
services du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : DAEL), un projet de plan de 
site n° 29'184 a été élaboré, le 15 mai 2001, d'entente 
avec les services concernés de la ville de Genève. 
 
4. 
Dans son procès-verbal de séance du 29 mai 2001, 
la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : la CMNS) s'est déclarée favorable, sous 
quelques réserves non pertinentes pour la solution du 
présent litige, au plan de site et à son règlement. 
 
5. 
Le 
30 
mai 
2001, 
Monsieur 
Laurent 
Moutinot, 
conseiller d'Etat chargé du DAEL a présenté le plan de 
site envisagé dans un communiqué de presse. Ce dernier 
pouvait se résumer en trois grandes lignes : 
 
 
 
 
- volonté de conserver des ensembles d'immeubles à 
 
 
valeur patrimoniale ainsi que les jardins et la végétation qui le


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
- préserver entre deux quartiers à forte densité 
et 
à proximité de l'hôpital un secteur d'habitation moins dense comp
 
 
 
 
 
- prendre en compte les droits acquis pour les projets de constru
 
6. 
Dans le courant du mois de juin 2001, le DAEL a 
mis à l'enquête publique le projet de plan de site n° 
29'184 comprenant les quartiers de la Roseraie et de 
Beau-Séjour ainsi que l'abrogation du plan localisé de 
quartier n° 27756-199 du 15 janvier 1986. 
 
 
 
Les parcelles n° 1808 et 3333 étaient englobées 
dans le périmètre de ce plan (sous-périmètre 2 pour 
celle-là et sous-périmètre 5 pour celle-ci). 
 
7. 
Par courrier du 2 juillet 2001, la S.A. a adressé 
ses observations au DAEL aux termes desquelles elle 
indiquait s'opposer catégoriquement au plan de site 
projeté. 
 
 
 
Des discussions s'en sont suivies entre la S.A. et 
les autorités. Celles-ci ont partiellement tenu compte 
des griefs de celle-la en retranchant la parcelle n° 3333 
du périmètre du PLQ. 
 
8. 
Par arrêté du 4 mars 2002, le conseil municipal de 
la ville de Genève (ci-après : le conseil municipal) a 
préavisé favorablement le projet de plan de site n° 
29184, 
quartier 
Roseraie 
/ 
Beau-Séjour 
section 
de 
Plainpalais. 
 
 
 
Il a également arrêté : 
 
 
 
 
 
- "De demander au Conseil administratif d'inter-
venir 
auprès 
du 
Département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement pour supprimer la référence à 
un taux d'utilisation maximal de 0,6, et de modifier en 
conséquence l'alinéa 2 de l'article 9 du règlement. 
 
 
 
- De donner un préavis défavorable à l'abrogation 
du plan localisé de quartier No 27756-199, avenue de la 
Roseraie "La Colline", adopté par le Conseil d'Etat le 
15 janvier 1986, dont la portée est limitée à la parcelle 
No 3333. L'article 14 du plan de site sera modifié de 
conséquence. 
 
 
 
- 
De 
demander 
au 
Conseil 
administratif 
d'intervenir 
auprès 
du 
Conseil 
d'Etat 
en 
vue 
de 


 
 - 4 - 
 
 
 
l'abrogation partielle du périmètre de la déclaration 
d'utilité publique No 27696B-66R-66H votée le 25 novembre 
1988. Cette abrogation concerne toutes les parcelles ou 
parties de parcelles situées à l'ouest de l'avenue de la 
Roseraie et comprises dans le périmètre de validité du 
plan de site No 29184-66R-66H-199-264. 
 
 
 
 
 
- A cet effet, le Conseil d'Etat se chargera de 
saisir le Grand Conseil d'un projet de loi adéquat". 
 
9. 
Le DAEL a apporté au projet de plan de site les 
modifications préavisées par le conseil municipal dans 
son arrêté du 4 mars 2002, et le 13 septembre 2002 il a 
ouvert la procédure d'opposition au projet du plan de 
site No 29184-66R-66H-199-264. 
 
10. 
Le 11 octobre 2002, la S.A. s'est opposée au dit 
plan. 
 
 
 
Le site qu'entendait protéger le plan n'en était 
pas un au sens des articles 1 lettre b et 35 alinéa 2 de 
la loi sur la protection des monuments, de la nature et 
des sites du 4 juin l976 (LPMNS - L 4 05). Aussi, à titre 
principal, la S.A. considérait que le projet de plan de 
site devait être abandonné. 
 
 
 
Subsidiairement, la parcelle 1808 devait être 
exclue du périmètre du projet de plan comme l'avait été 
la parcelle 3333. Même si cette parcelle comportait 
quelques arbres intéressants, la protection de ceux-ci 
était assurée par le règlement sur la conservation de la 
végétation arborée. Quant au bâtiment édifié sur cette 
parcelle, il méritait assurément d'être conservé. A cet 
égard, une mesure de mise à l'inventaire était suffisante 
et proportionnée aux intérêts de la propriétaire de la 
parcelle. Enfin, toutes les parcelles comprises dans le 
sous-périmètre 2 devaient être soumises à un traitement 
identique. Or, les parcelles 1802 et 1797 pouvaient 
recevoir 
des 
constructions 
nouvelles 
alors 
que 
tel 
n'était pas le cas de la parcelle 1808. Cette différence 
de traitement ne se justifiait aucunement. Dès lors, si 
la parcelle 1808 devait être maintenue à l'intérieur du 
plan 
de 
site 
dans 
le 
sous-périmètre 
2, 
une 
aire 
d'implantation de constructions nouvelles devait être 
dessinée à l'ouest de la parcelle, de manière à ce que 
les 
possibilités 
d'utilisation 
du 
sol 
(zone 
4 
B, 
développement 3) dont bénéficiait la parcelle soient 
sauvegardées. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
11. 
Par arrêté du 5 mars 2003, le Conseil d'Etat a 
rejeté l'opposition de la S.A. 
 
 
 
 
 
Le grief d'une prétendue illégalité du projet de 
plan de site, utilisé comme instrument de protection des 
quartiers de la Roseraie et de Beau-Séjour était dénué de 
tout 
fondement. 
Cette 
mesure 
était 
la 
seule 
qui 
permettait 
d'atteindre 
l'objectif 
de 
protection 
recherché. 
 
 
 
Il n'y avait pas lieu d'exclure du plan de site la 
parcelle 1808 qui supportait l'un des immeubles les plus 
anciens du quartier. La mesure de protection que le 
projet de plan de site voulait rendre effective, par le 
biais du maintien du bâtiment, répondait au but et à l'un 
des objectifs fondamentaux du plan. Quant à mettre la 
parcelle 1808 au bénéfice de la faculté accordée au 
propriétaire des parcelles 1802 et 1797 sur lesquelles 
une construction nouvelle pourra être édifiée, la S.A. 
feignait de méconnaître les différences qui justifiait un 
traitement distinct de ces deux situations. L'un des 
objectifs principaux du projet de plan de site tendait à 
la conservation des jardins et de la végétation dans une 
mesure aussi importante que celle des constructions 
existantes elles-mêmes. Or, la parcelle 1808 abritait un 
bâtiment particulièrement digne d'intérêt et comportait 
une arborisation et une végétation de grande qualité, ce 
qui n'était pas le cas de la parcelle 1797. De plus, la 
possibilité d'édification d'une nouvelle construction 
n'avait été envisagée que pour les parcelles 1797 et 
1802, à l'exclusion d'autres secteurs compris dans le 
périmètre du projet de plan de site. 
12. 
Par arrêté du même jour, paru dans la feuille 
d'avis officielle du 7 mars 2003, le Conseil d'Etat a 
approuvé le plan de site (no 29184A-66R-H-264-199) et le 
règlement annexé. 
 
13. 
Le 4 avril 2003, la S.A. a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif contre cet arrêté. Elle 
conclut 
principalement 
à 
son 
annulation 
et, 
subsidiairement, à ce que la parcelle 1808 feuille 72 de 
la commune de Genève Plainpalais soit exclue du périmètre 
de protection 
du 
plan 
de 
site 
No 
29184 
et 
très 
subsidiairement, à ce que le dossier soit retourné au 
Conseil d'Etat pour qu'il dessine sur la parcelle 1808 
une aire d'implantation de constructions nouvelles, après 
consultation de la recourante. 
 
 
 
Le périmètre englobé par le plan de site était 


 
 - 6 - 
 
 
 
trop hétérogène pour constituer un site au sens des 
articles 1 lettre b et 35 alinéa 2 de la loi genevoise 
sur la protection des monuments, de la nature et des 
sites, du 4 juin 1976 (ci-après : LPMNS; L 4 05). 
 
 
 
L'adoption d'un plan de site était également 
infondée à l'aune du droit fédéral et en particulier de 
l'article 17 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700). 
 
 
 
Pour 
le 
surplus, 
la 
S.A. 
a 
repris 
son 
argumentation concernant l'exclusion de la parcelle 1808 
du périmètre du plan et subsidiairement à ce que cette 
parcelle 
dispose 
d'une 
aire 
sur 
laquelle 
serait 
susceptible de s'édifier une construction nouvelle. 
 
14. 
Le DAEL a fait parvenir son mémoire réponse au 
greffe du tribunal de céans le 30 mai 2003. 
 
 
 
Les différents biens et objets jugés dignes de 
protection visés par le plan de site et son règlement 
correspondaient typiquement aux éléments qu'un plan de 
site pouvait régir. Les autres mesures de protection 
instituées 
par 
la 
LPMNS, 
soit 
le 
classement 
et 
l'inscription à l'inventaire qui tendent généralement à 
la protection d'un objet individualisé ou présentant des 
caractéristiques 
propres 
ou 
très 
spécifiques, 
ne 
sauraient entrer en considération. De même, ce plan 
répondait aux critères qui présidaient à la délimitation 
des 
zones 
protégées 
dignes 
d'intérêt, 
selon 
les 
prescriptions de l'article 17 de la loi fédérale sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
22 
juin 
l979 
(LAT - RS 700). S'agissant du régime juridique applicable 
à la parcelle 1808, le DAEL a relevé l'incohérence dans 
l'argumentation 
de 
la 
S.A., 
laquelle, 
tout 
en 
reconnaissant 
les 
qualités 
intrinsèques 
du 
bâtiment 
reposant sur ladite parcelle 1808 et en faisait l'un des 
bâtiments parmi les plus précieux que le plan de site 
entendait sauvegarder, déniait pourtant l'existence d'un 
intérêt public attaché à la protection de ce bâtiment. Il 
en allait de même en ce qui concernait la végétation qui 
l'entourait. 
 
 
 
L'objectif de protection recherché et assuré par 
le plan de site ne portait pas une atteinte au droit de 
la S.A. autre que celle résultant d'éventuelles autres 
mesures de protection qui pourraient être envisagées 
(classement ou inscription à l'inventaire). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de la différence de traitement entre 
les parcelles 1808 d'une part et 1797 d'autre part, le 
DAEL s'est référé aux arguments exposés dans l'arrêté 
querellé. 
 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
A 
titre 
principal, 
la 
recourante 
conclu 
à 
l'annulation de l'arrêté d'approbation du plan de site et 
de 
son 
règlement 
en 
tant 
que 
ces 
instruments 
d'aménagement du territoire consacreraient une violation 
du 
principe 
de 
la 
légalité 
et 
apporteraient 
des 
restrictions importantes à son droit de propriété. 
 
 
 
Subsidiairement, la recourante conclut à ce que la 
parcelle 1808 soit exclue du périmètre de protection de 
plan de site et très subsidiairement, au cas où la 
parcelle 1808 resterait englobée dans le périmètre de 
protection, 
à 
ce 
qu'une 
aire 
d'implantation 
de 
constructions 
nouvelles 
après 
consultation 
de 
la 
propriétaire lui soit réservée. 
 
3. 
Considérés 
par 
la 
doctrine 
comme 
des 
plans 
d'affectation spéciaux, les plans de site ont des effets 
contraignants pour les particuliers (T. TANQUEREL, La 
participation 
de 
la 
population 
à 
l'aménagement 
du 
territoire, 
p. 
260). 
Lorsque 
ils 
comportent 
des 
restrictions au droit de propriété, celles-ci ne sont 
admises que si elles reposent sur une base légale 
suffisante, sont justifiées par un intérêt public et 
respectent le principe de la proportionnalité (ATF n.p 
1P.801/1999 du 16 mars 2000; ATF 121 I 117 consid. 3b p. 
120; 120 Ia 126 consid. 5a p. 142; 119 Ia 348 consid. 2a 
p. 353, et les arrêts cités). 
 
4. a. 
Le plan contesté et son règlement sont régis par 
les articles 38 et suivants LPMNS. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
b. 
Cette loi a pour but la protection des sites et 
paysages, espèces végétales et minéraux qui présentent un 
intérêt biologique, scientifique, historique, esthétique 
ou éducatif (art. 35 al. 1 LPMNS). Constituent notamment 
des sites, au sens de cette disposition, les paysages 
caractéristiques, tels que les rives, les coteaux et les 
points de vue ainsi que les ensembles bâtis (art. 35 al. 
2 let. a et b LPMNS). 
 
 
c. 
Le terme "notamment" utilisé à l'article 35 alinéa 
2 LPMNS indique que la notion de "site" doit être 
comprise largement, comme cela ressort d'ailleurs de 
l'examen des travaux préparatoires. Les autorités ont 
ainsi considéré que : "Dans le cadre genevois beaucoup 
plus modeste, il convenait de protéger particulièrement 
certains lieux : monuments, ensembles bâtis ou naturels, 
paysages 
particulièrement 
remarquables, 
etc. 
(...)" 
(Mémorial du Grand Conseil, 1974, p. 3244). De même, le 
rapport de la commission du Grand Conseil chargée 
d'examiner le projet de loi qui a donné lieu à l'adoption 
de 
la 
LPMNS 
précise 
que 
:"La 
commission 
a 
voulu 
introduire la possibilité de protéger des ensembles 
bâtis, dans le cadre des dispositions sur les sites. Les 
articles 32 et 35 ont été modifiés dans ce sens. Il 
semble, en effet, plus judicieux de traiter les ensembles 
bâtis sous le régime du plan de site que sous celui du 
classement" (Mémorial du Grand Conseil, 1976, p. 1906). 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, force est de constater 
que le législateur a refusé de circonscrire la notion de 
site à celle correspondant au sens courant de ce terme, 
mais a étendu cette notion en y englobant d'autres objets 
à protéger, parmi lesquels pourront être inclus les 
constructions 
des 
quartiers 
de 
la 
Roseraie 
et 
de 
Beau-Séjour, 
le 
tissu 
urbain 
dans 
lequel 
elles 
s'inscrivent et la végétation qui les englobe. 
 
5. a. 
Aux termes de l'article 38 LPMNS, le Conseil 
d'Etat 
peut 
édicter 
les 
dispositions 
nécessaires 
à 
l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par 
l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, 
d'un règlement. Ce plan et ce règlement déterminent 
notamment les mesures propres à assurer la sauvegarde ou 
l'amélioration 
des 
lieux 
tels 
que 
: 
maintien 
des 
bâtiments existants, alignement aux abords des lisières 
de bois et forêts ou de cours d'eau, angles de vue, 
arborisation; les conditions relatives aux constructions, 
installations 
et 
exploitations 
de 
toute 
nature 
(implantation, gabarit, volume aspect, destination); les 


 
 - 9 - 
 
 
 
cheminements ouverts au public ainsi que les voies 
d'accès à un site ou à un point de vue; les réserves 
naturelles (art. 38 al. 1 et 2 LPMNS). 
 
 
b. 
En adoptant l'arrêté d'approbation du plan de site 
et de son règlement, le Conseil d'Etat a fait usage de 
cette compétence. 
 
 
 
 A cet égard, et contrairement à ce que soutient 
la recourante, le tribunal de céans constate que la 
mesure de protection adoptée est la mieux à même 
d'atteindre les objectifs de protection recherchés, en 
raison du caractère hétérogène des éléments à protéger et 
du contexte de développement particulier dans lequel ils 
s'inscrivent. Les autres mesures de protection instituées 
par la LPMNS, soit le classement et l'inscription à 
l'inventaire, sauraient en effet difficilement entrer en 
considération, 
dès 
lors 
que 
ces 
mesures 
ont 
essentiellement 
pour 
but 
la 
protection 
d'un 
objet 
individualisé ou présentant des caractéristiques propres 
ou très spécifiques. La légalité de l'adoption de plans 
de 
site 
poursuivant 
des 
objectifs 
de 
protection 
diversifiés tels que notamment des sites, des villages au 
caractère typique, des quartiers ou des localités a 
d'ailleurs été confirmée tant par le Tribunal fédéral que 
par le Tribunal de céans (ATF n.p IP.801/99 du 16 mars 
2002; SJ 1995 87; ATA B. du 16 octobre 1991; G. du 14 
juin 1989). 
 
 
 
6. a. 
Enfin, le plan de site et son règlement répondent 
parfaitement aux critères qui président à la délimitation 
des 
zones 
protégées 
dignes 
d'intérêt, 
selon 
les 
prescriptions de l'article 17 alinéa 1 LAT, soit plus 
précisément de sa lettre c, à teneur de laquelle, les 
zones à protéger comprennent les localités typiques, les 
lieux historiques, les monuments naturels ou culturels. 
 
 
b. 
Selon la doctrine, doivent être considérés comme 
visés par cette disposition, non pas uniquement un objet 
isolé mais également des ensembles, mêmes si tel ou tel 
élément est de moindre valeur. Le critère esthétique 
n'est pas le seul à être appliqué : ce qui est typique 
d'une époque, représentatif d'un style, même relativement 
proche, est également sauvegardé. De même, l'on doit 
entendre 
par 
"localités 
typiques" 
des 
sites 
qui 
regroupent 
en 
une 
unité 
harmonieuse 
plusieurs 
constructions et qui s'intègrent parfaitement à leur 
environnement. Le plus souvent, ce seront des parties - 
places, rues - qui se distinguent par leur impression 


 
 - 10 - 
 
 
 
d'ensemble, 
leur 
identité 
de 
proportion, 
de 
style 
d'époque (P. MOOR, Commentaire de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire, ASPAN, ad. art. 17, chiffre 
59, 
p. 
19). 
Enfin, 
la 
doctrine 
souligne 
que 
les 
législations cantonales dont l'objet topique est la 
protection de la nature, des monuments et des sites, et 
qui 
instituent 
des 
moyens 
d'intervention 
propres 
(inventaire, classement, expropriation) ont un champ 
d'application plus large que celui de l'article 17 LAT 
(P. MOOR, opus cit., ad. art. 17, chiffre 38, p. 17). 
 
 
 
c. 
Partant, au vu de ce qui précède, sous l'angle du 
droit fédéral également, l'adoption du plan de site et de 
son règlement ne saurait être remise en cause.Le grief de la recourante 
droit de propriété de la recourante reposent sur un 
intérêt 
public 
et 
si, 
cas 
échéant, 
elles 
sont 
proportionnées. 
 
 
7. 
Dans ses écritures, la recourante critique le fait 
que la parcelle 1808 soit englobée dans le PLQ. 
 
8. a. 
L'article 
4 
du 
règlement 
a 
pour 
objet 
les 
bâtiments maintenus et précise en son chiffre 2 que ces 
derniers 
ne 
peuvent 
faire 
l'objet 
que 
de 
travaux 
d'entretien ou de transformations nécessaires à une 
adaptation des locaux, à un changement d'affectation ou à 
une amélioration du confort. Les structures porteuses de 
même que les éléments dignes de protection doivent être 
sauvegardés. 
 
 
b. 
L'article 8 du règlement a pour objet les surfaces 
libres de construction. En particulier concernant le 
sous-périmètre 2, cet article précise : "Hors de l'aire 
d'implantation d'une construction nouvelle, sise sur les 
parcelles 1797 et 1802, les surfaces de terrain non 
bâties 
doivent 
rester 
libres 
de 
constructions 
et 
d'installations diverses, sous réserve de constructions 
ou 
d'installations 
de 
peu 
d'importance 
et 
d'agrandissements mineurs des bâtiments existants". 
 
9. a. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 
de céans observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 
l'avis de celles-ci (ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les 
arrêts cités). 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par 
la loi, le préavis de cette commission a un poids certain 


 
 - 11 - 
 
 
 
dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité 
de 
recours 
(ATA 
SAP 
du 
15 
septembre 
1998 
et 
jurisprudences 
citées). 
En 
revanche, 
le 
Tribunal 
administratif ne s'impose pas de réserves face à un 
préavis négatif de la CMNS lorsque ce dernier a été 
requis 
sans 
nécessité 
et 
que 
l'objet 
architectural 
litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). 
 
 
c. 
Dans le cadre de l'adoption d'un plan de site, les 
préavis de la commune et de la CMNS sont obligatoires 
(art. 40 al. 3 LPMNS et 5 al. 2 let. l du règlement 
général d'exécution de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre 1976 
- RPMNS; L 4 05.01). 
 
10. 
En l'espèce, la ville de Genève et la CMNS ont 
préavisé favorablement le plan de site litigieux et son 
règlement. Quant au régime appliqué au bâtiment G 144, 
incorporé dans la catégorie des "bâtiments maintenus" 
(art. 
4 
règlement) 
du 
fait 
de 
ses 
qualités 
architecturales, il répond aux préoccupations des milieux 
de la protection du patrimoine de le préserver. 
 
 
 
Le service des monuments et des sites s'est 
également montré favorable au maintien de la végétation 
existante dès lors qu'elle participe étroitement à la 
composition et à la qualité du périmètre concerné. 
Ainsi, pour ce service, le caractère du quartier est pour 
une large part définie par la complémentarité qui existe 
entre le cadre bâti et la végétation qui l'accompagne. 
L'intérêt public à la conservation des éléments visés par 
le plan de site et son règlement apparaît ainsi certain. 
 
11. a. 
Pour être proportionnée, la restriction aux droits 
constitutionnels 
doit 
être 
limitée 
à 
ce 
qui 
est 
nécessaire pour atteindre le but poursuivi, adéquate à ce 
but et supportable pour la personne visée par la mesure; 
cette règle n'est pas respectée s'il est possible 
d'atteindre le même résultat par un moyen moins incisif 
(ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45, 107 consid. 4c/aa p. 
115). 
 
 b. Comme vu ci-dessus, le plan de site litigieux a 
pour fonction d'intégrer dans un périmètre régi par des 
prescriptions particulières des constructions ou des 
objets dignes d'intérêt, qui ne sont pas toujours 
compatibles les unes avec les autres, mais qui n'en 
révèlent pas moins le caractère spécifique d'un quartier. 
Cette mesure, moins restrictive que le classement, limite 


 
 - 12 - 
 
 
 
ainsi à ce qui est nécessaire l'objectif de protection 
poursuivi. Quant à la mise à l'inventaire proposée par la 
recourante pour le bâtiment G 144, ses effets ne sont pas 
différents de ceux résultant, pour cet édifice, des 
dispositions 
prévues 
par 
le 
plan 
de 
site 
et 
son 
règlement. Une telle mesure ne permet cependant pas 
d'atteindre l'objectif de protection globale recherché. 
 
 
c. 
Quant à l'article 10 du règlement, qui inclut les 
jardins 
longeant 
l'avenue 
de 
Beau-Séjour 
dans 
la 
catégorie 
de 
la 
"végétation 
maintenue", 
il 
entre 
manifestement dans le cadre des mesures de protection 
visées aux articles 35 et 36 LPMNS. Seule mesure adéquate 
à la sauvegarde du périmètre régi par le plan de site et 
son règlement, le maintien de ces plantations et jardins 
n'apparaît 
pas 
excessif 
au 
regard 
des 
objectifs 
recherchés par le plan. 
 
 
12. 
Enfin, la recourante fait grief au Conseil d'Etat 
d'avoir soumis la parcelle 1808 à un régime différent de 
deux 
autres 
parcelles 
incluses 
dans 
le 
même 
sous-périmètre. 
 
 
a. 
Il y a inégalité de traitement interdite par 
l'article 
8 
de 
la 
Constitution 
fédérale 
de 
la 
Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999 
(Cst. féd. - RS 101) lorsqu'on est en présence de deux ou 
de plusieurs décisions, émanant d'une même autorité, qui, 
bien 
que 
conformes 
à 
la 
loi 
sont 
contradictoires 
(AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
Berne, 2000, vol. II, p. 499). 
 
 
b. 
Une décision viole le principe de l'égalité de 
traitement 
lorsqu'elle 
établit 
des 
distinctions 
juridiques 
qui 
ne 
se 
justifient 
par 
aucun 
motif 
raisonnable 
au 
regard 
de 
la 
situation 
de 
fait 
à 
réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 
qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si 
une distinction juridique repose sur un motif raisonnable 
peut recevoir une réponse différente selon les époques et 
suivant les conceptions, idéologies et situations du 
moment (ATF 118 Ia 3). 
 
 
c. 
Dans le domaine de l'aménagement du territoire le 


 
 - 13 - 
 
 
 
principe de l'égalité de traitement ne peut recevoir 
qu'une application restreinte, car la délimitation entre 
les divers modes d'utilisation du sol repose sur des 
pronostics incertains et conduit nécessairement à traiter 
inégalement des biens-fonds de mêmes situation et qualité 
(MÜLLER in Commentaire de la Constitution fédérale, état 
mai 1995, art. 4, n° 33 et 40). La délimitation des zones 
repose sur un certain nombre de principes : c'est par 
rapport à ces objectifs que, dans l'espace concret qu'il 
doit classer, l'aménagiste arrêtera l'extension de chaque 
zone. L'égalité de traitement entre les propriétaires, en 
fonction 
des 
caractéristiques 
intrinsèques 
de 
leurs 
fonds, ne peut y jouer qu'un rôle secondaire, dès lors 
que l'aménagement général du périmètre en cause présente 
en lui-même et par rapport à l'ensemble une cohérence 
suffisante (P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e éd., 
Berne, 1994, p. 463). L'analyse comparative de parcelles 
considérées isolément est donc remplacée par un examen 
plus large, celui des motifs justifiant des différences 
de classement dans la cohérence du plan dans son ensemble 
et dans la concrétisation qu'il donne sur le terrain aux 
buts, 
principes 
et 
objectifs 
de 
l'aménagement 
du 
territoire (P. MOOR, Commentaire LAT, 1999, art. 14 n° 
42). Le Tribunal fédéral n'accorde ainsi qu'une portée 
relative au principe constitutionnel de l'égalité de 
traitement, celui-ci se confondant avec l'interdiction de 
l'arbitraire (ATF n.p. du 29 novembre 2001 1P.444/2001; 
n.p. 
du 
3 
octobre 
2000 
1P.416/2000). 
En 
matière 
d'aménagement 
du 
territoire, 
il 
suffit 
que 
la 
planification soit objectivement défendable pour qu'elle 
ne soit pas arbitraire (ATF 117 Ia 434, consid. 3e = JdT 
1993 I 435). 
 
 
d. 
Il apparaît que la situation de ces deux parcelles 
n'est 
nullement 
comparable. 
Comme 
vu 
ci-dessus, 
la 
parcelle 1808 abrite un bâtiment particulièrement digne 
d'intérêt et comporte une arborisation et une végétation 
de grande qualité, ce qui n'est pas le cas de la parcelle 
1797, qui ne supporte pas de construction et qui ne 
présente aucune des caractéristiques de la parcelle de la 
recourante. Or, c'est précisément pour respecter les 
caractéristiques du secteur concerné que le Conseil 
d'Etat a eu recours à l'instrument du plan de site, qui 
permet de prendre en considération chaque élément à 
sauvegarder. Le traitement différent qui peut en résulter 
ne saurait donc être qualifié d'arbitraire. 
 
13. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- 
sera mis à la charge de la recourante et aucune indemnité 
ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 avril 2003 par la société anonyme de la 
Colline-Champel contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 
5 mars 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 2'000.--.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Bruno Mégevand, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 


 
 - 15 - 
 
 
 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci