ge_gerichte · ACPR/787/2024 · 2024-07-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15644/2021 
ACPR/787/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 30 octobre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [VD], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de jonction rendue le 19 juillet 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/15644/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 2 août 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
19 juillet 2024, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a joint 
la procédure P/24161/2021 à la présente procédure. 
La recourante s'oppose à cette jonction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier du 6 août 2021, A______ a déposé plainte pour violation du secret 
professionnel (art. 321 CP) – sans indiquer à l'encontre de qui –, en précisant qu'elle 
ferait parvenir les informations complémentaires dans les jours suivants. 
b. Par lettre du lendemain au Ministère public, elle a, en substance, exposé faire 
l'objet d'une procédure devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après, TPAE) à la suite du signalement de ses parents. Elle reproche, dans ce 
contexte, à deux médecins et à son curateur, d'avoir violé le secret médical et 
professionnel et transmis au TPAE de fausses informations. Elle reproche également 
à B______, juge au TPAE, la manière dont elle instruit la cause. En conclusion, elle 
déposait plainte contre "les personnes susmentionnées" pour violation du secret 
professionnel (art. 321 CP) et "toute autre infraction" pertinente. 
Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de procédure P/15644/2021. 
c. 
Par courrier du 27 octobre 2021, A______ a déposé plainte "contre les membres 
de la ______ème Chambre du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et/ou 
les membres" de cette juridiction, pour violation du secret de fonction (art. 320 CP) 
et contrainte (art. 181 CP). Elle précisait que cette plainte "visait directement" la juge 
B______. 
Cette plainte fait l'objet de la procédure P/24161/2021. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les griefs développés 
dans les deux plaintes de A______ n'étaient pas identiques mais concernaient 
néanmoins la même procédure civile (C/1______/2020). Les causes devaient donc 
être traitées conjointement. 


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D. 
a. Dans son recours, A______ soutient qu'il était "anormal" que les "individus" 
visés par ses plaintes, voire "d'autres individus", aient la possibilité d'accéder à des 
données personnelles la concernant en raison de la jonction ordonnée. D'autant 
qu'elle dénonçait précisément des violations du secret de fonction. Elle avait 
d'ailleurs veillé à caviarder certains documents de manière ciblée selon les causes et 
entendait "exercer [s]on droit de limiter la diffusion de [s]es informations 
personnelles". Le partage de celles-ci entre les procédures résulterait dans une 
violation de ses droits et "[s]a capacité à [s]e protéger et [s]e défendre". En outre, le 
Ministère public ne fournissait pas une "justification détaillée de son 
argumentation". Si certains faits étaient connexes, "certaines informations" ne 
l'étaient pas et l'autorité intimée ne précisait pas ce qu'elle comptait en faire. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
c. 
Après consultation du dossier, la recourante a déposé, le 12 août 2024, une 
écriture complémentaire, reprenant en substance son argumentation. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours daté du 2 août 2024 est recevable pour avoir été déposé selon la 
forme et – faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte lui-
même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.3.1; 5A_357/2019 du 27 août 2021 
consid. 4.1). 
L'écriture complémentaire, même expédiée le dixième jour suivant l'acte de recours, 
est ainsi irrecevable. Serait-elle néanmoins recevable qu'elle n'apporterait aucun 
élément nouveau, dans la mesure où elle reprend, en substance, les arguments 
développés dans le recours initial. 
2. 
La recourante semble se plaindre d'une motivation insuffisante. 
2.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision 


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(ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 146 II 335 consid. 5.1), de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1127/2023 du 10 juin 2024 consid. 1.1). Il n'a toutefois pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent 
pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1). 
2.2. En l'espèce, le Ministère public expose, dans son ordonnance querellée, les 
raisons qui l'ont conduit à joindre les procédures, à savoir la connexité des faits, 
découlant de la procédure civile C/1______/2020. 
Cette motivation, bien que succincte, a permis à la recourante de contester la décision 
dans le cadre de son recours, ce qui démontre qu'elle en a parfaitement compris les 
tenants et les aboutissants. 
Le grief sera donc rejeté. 
3. 
La recourante s'oppose à la jonction des causes. 
3.1. À teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions 
sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). 
Le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand du Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les 
jugements contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité 
de la peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 
consid. 3; 138 IV 29 consid. 3.2). 
3.2. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). 
3.3. En l'espèce, les deux plaintes visent la même magistrate et, plus généralement, 
concernent les différents intervenants (curateur, médecins, juges) à la procédure 
civile C/1______/2020, la recourante leur reprochant des violations du secret de 
fonction notamment. 


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Il existe donc une connexité évidente entre les deux procédures ouvertes 
consécutivement à ces plaintes et, par extension, un motif objectif pour les joindre. 
Par ailleurs, les autres objections soulevées par la recourante pour s'opposer à cette 
jonction tombent à faux. En effet, une jonction de causes n'a pas, en elle-même, pour 
effet de rendre accessibles à d'autres participants les pièces du dossier joint, car les 
conditions d'une consultation sont régies par des normes spécifiques et distinctes 
(cf. art. 101, 102 al. 1 et 108 CPP). 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait être d'emblée traiter sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 
et 5 a contrario CPP). 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00