ge_gerichte · ATA/809/2025 · 2025-07-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2343/2025-MC 
ATA/809/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 juillet 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Férida BEJAOUI HINNEN, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 juillet 2025 (JTAPI/750/2025) 


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A/2343/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, également connu sous l'alias B______, né le ______ 2007, est né le 
______ 1999. Il est ressortissant algérien. 
b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire du 17 avril 2025, le précité a été 
condamné dans le canton de Genève à quatre reprises entre le 29 novembre 2023 et 
le 26 novembre 2024, pour vol simple (commission répétée) au sens de l'art. 139 
ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), entrée illégale 
au sens de l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), non-respect d'une assignation à un lieu de 
résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 
al. 1 LEI) et brigandage (art. 140 ch. 1 al. 1 CP). 
c. Le 26 novembre 2024, le Tribunal de police de Genève a en outre prononcé son 
expulsion de suisse pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. c CP). 
d. Il fait encore l'objet d'une procédure pénale en cours pour violence ou menace 
contre les autorités ou les fonctionnaires. 
e. Le 5 avril 2024, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse d'A______. 
f. Le 30 avril 2024, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé 
à l'encontre du précité une interdiction d'entrée en Suisse, valable trois ans, dès la 
date de départ. 
g. Par ordonnance du 29 janvier 2025, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle de l'intéressé aux 
motifs que son comportement en prison avait été mauvais (deux sanctions 
disciplinaires avaient récemment été prononcées à son encontre) et du pronostic 
défavorable en matière de récidive. 
h. Par décision du 3 avril 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a 
décidé de ne pas reporter l'expulsion judiciaire de l'intéressé après que ce dernier 
eut pu exercer son droit d'être entendu. 
i. La demande de soutien à l'exécution du renvoi, initiée auprès du SEM en avril 
2024, a abouti à l'identification de l'intéressé par les autorités algériennes en 
novembre 2024. Il ressort des informations transmises par le SEM le 12 décembre 
2024 qu'à l'issue de l'entretien consulaire (counselling) – lequel est un préalable 
indispensable à la délivrance d'un laissez-passer – , une place sur un vol pourrait 
être réservée moyennant un délai de trente jours ouvrables. 
j. Le 10 avril 2025, l'intéressé a participé à un entretien consulaire à Berne. 
k. Libéré le 17 avril 2025, au terme de l'exécution de sa peine, A______ a été remis 
entre les mains des services de police en vue de son renvoi de Suisse. 


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B. a. Le 17 avril 2025, à 15h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre d'A______ pour une durée de trois mois. 
Au commissaire de police, A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie, dans la mesure où il y était en danger. 
b. Entendu le 18 avril 2025 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), A______ a déclaré qu'il était conscient qu'il avait fait beaucoup 
de choses qui n'étaient « pas belles » et il s'était depuis lors assagi. Lors de son 
entretien auprès des autorités algériennes, il avait dit avoir une fiancée qui 
l’attendait en France, qu'il allait se marier et qu’après son mariage, il allait « se 
caser », trouver du travail et avoir une vie normale. Il refusait son renvoi vers 
l'Algérie au motif qu'il allait se marier et que sa fiancée l'attendait. Il avait reçu tous 
ses papiers algériens afin de procéder au mariage civil. Il aurait ensuite sa résidence 
en France. Il n'avait en l'état pas de titre de séjour en France. 
Le représentant du commissaire de police a indiqué qu'ils n'avaient pas encore reçu 
les résultats du counselling, qui généralement leur étaient transmis une semaine à 
un mois après l’entretien. Il a ajouté que si A______ souhaitait accélérer son renvoi, 
il lui était possible de leur transmettre son passeport algérien valable. A______ a 
répondu qu'il avait effectivement un passeport algérien valable, lequel se trouvait 
en Allemagne, chez sa belle-sœur. 
Le conseil d'A______ a conclu à sa mise en liberté immédiate, étant relevé qu’il 
s’engageait à collaborer avec les autorités en vue de son renvoi en France. 
Il s’opposait par contre à son renvoi en Algérie. 
c. Par jugement du 18 avril 2025, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention 
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 16 juillet 2025 inclus. 
d. Par arrêt du 6 mai 2025, la chambre administrative a rejeté le recours interjeté 
par A______ contre le jugement précité. 
Contrairement à ce qu'A______ soutenait, le TAPI avait examiné son projet de 
mariage et retenu qu'il ne pouvait tirer argument de ce prétendu projet en France 
pour solliciter son renvoi vers cet État, dès lors qu'il avait lui-même admis n'y avoir 
aucun titre de séjour, et rien ne s'opposant, pour le surplus, à la mise en œuvre de 
son projet de mariage depuis l'Algérie. Par ailleurs et surtout, A______ n'avait 
produit aucun document permettant d'étayer l'existence, tant de sa prétendue fiancée 
– dont il n'avait même pas fourni l’identité – que de leur relation. 
Quoi qu’il en fût, A______ avait reconnu ne disposer d'aucun titre de séjour en 
France, de sorte que les autorités compétentes ne pouvaient pas le renvoyer dans ce 
pays (art. 69 al. 2 LEI). Les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu et de 
la constatation inexacte des faits pertinents étaient donc écartés. 
A______ ne soulevait pour le surplus aucun grief relatif au raisonnement ayant 
conduit le TAPI à retenir que les conditions d'une mise en détention administrative 
étaient réalisées, que l'autorité chargée de l'exécution du renvoi avait agi avec 


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célérité et diligence, que l'exécution du renvoi était exigible et que le principe de la 
proportionnalité demeurait respecté. Il ne critiquait pas non plus la durée de la mise 
en détention ordonnée. Cette motivation étant conforme à la loi et à la 
jurisprudence, il pouvait y être renvoyé. 
C. a. Le 30 mai 2025, le SEM a informé l'OCPM que l'intéressé avait été présenté aux 
entretiens consulaires obligatoires (counselling) le 10 avril 2025 et que l'autorité 
algérienne compétente était disposée à délivrer un laissez-passer pour son retour en 
Algérie. 
Un vol avec escorte policière (DEPA) à destination de l'Algérie était en cours 
d'organisation. 
b. Par requête motivée du 3 juillet 2025, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative d'A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 16 
septembre 2025. 
c. Lors de l'audience du 8 juillet 2025 devant le TAPI, A______ a déclaré qu'il se 
portait bien. Il refusait de retourner en Algérie, car toute sa famille résidait en 
France. Il était entré en Europe par l'Espagne. Il souhaitait retourner auprès de sa 
famille en France mais ne disposait d'aucune autorisation de séjour dans ce pays. Il 
était en possession de son passeport, de sa carte d'identité, de la carte de son groupe 
sanguin, documents qu'il avait cachés. En fait, il les avait perdus en Espagne. En 
2024, il avait renouvelé ses documents d'identité qui se trouvaient auprès de sa 
famille en France. En Suisse, il n'avait aucune famille et les seules connaissances 
qu'il y avait y travaillaient mais résidaient en France. Il a demandé à ce qu'on lui 
laisse une dernière chance. 
La représentante de l'OCPM a indiqué que les autorités algériennes avaient d'ores 
et déjà donné leur accord à la délivrance d'un laissez-passer. Ce dernier était en 
principe délivré le jour même où le vol était réservé. Les autorités suisses avaient 
entrepris les démarches afin de réserver un vol, mais il leur avait été indiqué que 
tous les vols à destination de l'Algérie étaient actuellement complets jusqu'à la fin 
du mois de juillet 2025. Par conséquent, elles avaient fait une demande afin de 
réserver un vol au début du mois d'août 2025 et elles attendaient la réponse. Sur 
question du conseil d'A______, le SEM leur avait indiqué le 30 mai 2025 que les 
autorités algériennes seraient d'accord de délivrer un laissez-passer. Les démarches 
avaient été alors immédiatement entreprises afin de réserver un vol, mais comme 
indiqué les vols à destination de l'Algérie étaient complets jusqu'à la fin du mois de 
juillet. Elle a versé à la procédure la communication envoyée au SEM le 12 juin 
2025 avec pour demande l'organisation d'un vol à partir du 5 août 2025. Elle a 
conclu à la confirmation de la demande de prolongation de la détention 
administrative d'A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 16 septembre 
2025. 


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Le conseil d'A______ a déposé un bordereau de pièces, lequel a été versé au dossier. 
Elle a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, moyennant l'engagement 
de quitter la Suisse par ses propres moyens. 
d. Par jugement du 9 juillet 2025, le TAPI a prolongé la détention administrative 
d'A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 16 septembre 2025 inclus. 
Il n'y avait pas lieu d'examiner à nouveau la légalité de la détention administrative 
d'A______, celle-ci ayant été confirmée par la chambre administrative et les 
circonstances n'ayant pas changé. 
Sous l'angle de la proportionnalité, lors de l’audience du 8 juillet 2025, A______ 
avait confirmé une nouvelle fois son refus de retourner en Algérie. Il souhaitait se 
rendre en France, car toute sa famille y résidait, subsidiairement en Espagne, pays 
par lequel il était arrivé sur le continent européen. Toutefois, il n'était au bénéfice 
d'aucune autorisation lui permettant de résider dans l'un ou l'autre de ces pays. Le 
fait qu'il puisse être hébergé en France par une proche, selon les pièces produites en 
audience, n'était pas pertinent. Vu sa position ferme tendant à s'y opposer 
jusqu'alors, il était vraisemblable qu'il ne prêterait pas son concours à l'exécution 
de son renvoi. Dès lors, la détention administrative demeurait la seule mesure apte 
à garantir l'exécution de son renvoi. 
Les autorités avaient par ailleurs agi avec diligence et célérité en vue d’exécuter le 
renvoi, puisqu'après avoir reçu, le 30 mai 2025, l'information du SEM selon laquelle 
les autorités algériennes avaient donné leur accord à la délivrance d'un 
laissez-passer, elles avaient immédiatement entrepris les démarches afin de réserver 
un vol. Les vols à destination de l'Algérie étant complets jusqu'à la fin du mois de 
juillet, les autorités avaient demandé au SEM le 12 juin 2025 qu'un vol soit organisé 
à partir du 5 août 2025, soit dans le délai de la prolongation demandé. 
Enfin, A______ était détenu administrativement depuis le 17 avril 2025, de sorte 
que la durée de la détention administrative admissible en vertu de l'art. 79 al. 1 LEI 
n'était pas atteinte. 
D. a. Par acte posté le 16 juillet 2025, reçu le lendemain, A______ a interjeté recours 
contre ce jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après 
: la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation dudit jugement et de l’ordre 
de mise en détention ainsi qu’à sa libération immédiate. 
Le TAPI avait constaté de manière incomplète ou inexacte les faits pertinents, 
puisqu'il n'avait pas correctement investigué la véracité de ses allégués au sujet de 
ses raisons personnelles et familiales pour ne pas vouloir retourner en Algérie. De 
même, le TAPI avait violé son droit d'être entendu en ne motivant pas son refus de 
prendre en compte lesdites raisons personnelles et familiales. 
Sous l'angle de la légalité, il était en droit de demander son refoulement vers 
l'Espagne, où les conditions de résidence et de travail des immigrés étaient 
favorables. Le TAPI n'avait pas motivé son refus d'ordonner son renvoi vers 


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l'Espagne, « son premier port d'entrée ». La chambre administrative devait déclarer 
la décision entreprise « nulle et non avenue ». 
b. Le 17 juillet, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le recourant était un criminel multirécidiviste qui ne possédait aucun document de 
voyage et n'avait ni lieu de résidence fixe, ni source de revenus, ni titre de séjour en 
France ou en Espagne. Les autorités algériennes s'étaient dites prêtes à lui délivrer 
un laissez-passer. Par ailleurs, l'extrait du fichier Eurodac d'A______ ne faisait 
ressortir aucun hit., ce qui impliquait qu'aucune procédure fondée sur la 
réglementation Dublin ne pouvait être entamée pour exécuter son renvoi dans un 
État membre. 
Les arguments du recourant au sujet de la constatation incomplète des faits 
pertinents et du droit d'être entendu avaient déjà été examinés dans l'arrêt de la 
chambre administrative du 6 mai 2025. 
La commande d'un billet d'avion à destination de l'Algérie avait déjà été effectuée, 
si bien que le principe de la célérité était respecté, tout comme celui de la 
proportionnalité. 
c. Invité à répliquer, le recourant ne s'est pas manifesté, si bien que la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 juillet 2025 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 
3. 
Le recourant ne conteste pas que les conditions de sa mise en détention 
administrative et de son expulsion de Suisse soient réunies, mais il sollicite que 
celle-ci soit exécutée vers la France ou l'Espagne, tout en demandant également sa 
mise en liberté. Plus particulièrement, il limite ses critiques à l’endroit du jugement 
à la violation de son droit d’être entendu et à une violation de l'établissement des 
faits pour ne pas avoir pris en considération les raisons personnelles et familiales le 
poussant à vouloir être renvoyé en France ou en Espagne. 
3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit 
d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, 


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que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2024 
du 15 novembre 2024 consid. 3.2). 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit 
d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, 
que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2024 
du 15 novembre 2024 consid. 3.2). 
La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 
2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci 
jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2). 
3.2 Le recours peut être formé pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). 
3.3 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d'office (art. 19 LPA, qui parle à tort de maxime d’office). 
Ce principe n'est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 
16 mai 2018 consid. 1.4 ; ATA/214/2025 du 4 mars 2025). 
En procédure administrative genevoise, l’autorité réunit les renseignements et 
procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision ; elle apprécie les moyens 
de preuve des parties (art. 20 al. 1 LPA) ; elle recourt s’il y a lieu notamment aux 
témoignages et renseignements de tiers (art. 20 al. 2 let. c LPA) ou à l’expertise 
(art. 20 al. 2 let. e LPA). 
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique en procédure 
administrative, le juge apprécie librement les preuves, sans être lié par des règles 
formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des pièces. 
Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, 
quelle qu’en soit la provenance, puis décider si le dossier à disposition permet de 


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porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATA/722/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 3a et les arrêts cités). 
3.4 Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, 
l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix 
(art. 69 al. 2 LEI). 
À cet égard, la jurisprudence a considéré qu'il n'importait pas de s'assurer de la 
véritable identité du recourant. Il suffisait de constater que les autorités du pays de 
renvoi avaient délivré et étaient encore disposées à délivrer un laissez-passer au 
nom du recourant, ce qui permettrait d'exécuter le renvoi à destination de ce pays 
dans un délai raisonnable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1392/2022 du 26 janvier 
2023 consid. 3.3 et les arrêts cités). 
En outre, le renvoi dans un pays tiers du choix de l'étranger présuppose que ce 
dernier ait la possibilité de s'y rendre légalement et constitue, qui plus est, une 
simple faculté (« peut ») de l'autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_285/2013 du 23 avril 2013 consid. 7). Lorsque l'étranger n'établit pas qu'il 
dispose de la possibilité de se rendre légalement dans un État tiers de son choix, il 
ne saurait reprocher aux autorités suisses de ne pas avoir accédé à son souhait de se 
rendre dans cet autre pays (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 
2011 consid. 6). La Suisse ne doit en effet pas encourager sciemment l'entrée 
illégale dans un pays tiers ; cela ressort clairement des accords de réadmission 
signés avec les pays voisins, qui obligent régulièrement la Suisse, « dans le but de 
lutter contre l'immigration illégale », à reprendre les étrangers (tiers) qui entrent 
illégalement dans ces pays depuis son territoire (ATF 133 II 97 consid. 4.2.2). 
3.5 En vertu de l'Accord d'association à Dublin du 26 octobre 2004 (AAD – 
RS 0.142.392.68), la Suisse a repris le principe selon lequel un seul État partie est 
responsable de l'examen d'une demande d'asile, et s'est engagée à mettre en œuvre 
(art. 1 AAD), entre autres instruments, le Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État 
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 
États membres par un ressortissant d'un pays tiers (Règlement Dublin II ; JO UE L 
50/1 du 25 février 2003) et le Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 
11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la 
comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la 
convention de Dublin (Règlement Eurodac ; JO CE L 316/1 du 15 décembre 2000). 
Le Règlement Dublin II a été remplacé par le Règlement (UE) n° 604/2013 du 
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une 
demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un 
ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (Règlement Dublin III ; JO UE 
L 180/31 du 29 juin 2013), que la Suisse s'est engagée à appliquer dès le 1er janvier 
2014, en vertu de l'Échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union 
européenne concernant le développement de l'acquis de «Dublin/Eurodac» 


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(RS 0.142.392.680.01). Le Règlement Eurodac à quant à lui été refondu dans un 
Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 
(JO UE L 180/1 du 29 juin 2013) et incorporé par la Suisse par l'échange de notes 
précité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_956/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.2.1). 
3.6 En l'espèce, les « raisons personnelles et familiales » qui font que le recourant 
souhaite être renvoyé en France ou en Espagne plutôt que dans son pays d'origine 
ne sont pas des faits pertinents. En effet, seul importe de savoir s'il est habilité à 
séjourner dans l'un ou l'autre de ces pays, ce qui n'est pas le cas à teneur du dossier 
et qu'il admet lui-même. Pour l'Espagne, il importe peu que le recourant soit entré 
en Europe par ce pays : s'il ne s'y est pas annoncé aux autorités et n'y a pas déposé 
une demande d'asile – ce que démontre son absence dans le fichier Eurodac –, les 
mécanismes de réadmission prévus par les Accords de Dublin ne s'appliquent pas. 
Il découle de ce qui précède que le TAPI a établi correctement les faits pertinents 
et que la motivation de son jugement n'est pas déficiente. Les griefs de constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et de violation du droit d'être entendu 
seront donc écartés. 
Pour le surplus, il n'y a pas lieu de revenir sur les conditions de la mise en détention 
administrative, déjà admises dans l'arrêt de la chambre de céans du 6 mai 2025. Le 
respect du principe de célérité n'est à juste titre pas remis en cause par le recourant, 
l'exécution du renvoi suivant son cours et un vol étant réservé. Il en va de même du 
principe de la proportionnalité, aucune mesure autre que la détention administrative 
n'étant à même de garantir l'exécution du renvoi du recourant, et la durée de la 
détention demeurant en l'état loin du maximum légal. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA cum art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2025 par A ______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 9 juillet 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Férida BEJAOUI HINNEN, avocate du recourant, ice, 
à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'Établissement fermé de 
Favra, pour information . 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :