ge_gerichte · ATA/896/2018 · 2018-09-04 · fr

Résumé:
 Annulation d'une décision refusant à un ressortissant hors UE/AELE l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante, l'OCIRT ayant notamment considéré ladite activité insuffisamment originale. Or au vu du nombre relativement peu élevé d'entreprises oeuvrant, comme le recourant, dans la conciergerie de luxe, il convient d'admettre que l'offre de la société et cette dernière elle-même contribuent à la diversification de l'économie régionale dans cette branche. La société employant en outre plus d'une dizaine d'employés et générant un chiffre d'affaires non négligeable pour une start-up, tandis que le recourant remplit les conditions personnelles définies par l'art. 23 LEtr, il se justifie de lui octroyer ladite autorisation, sous réserve de l'examen, par l'OCPM, de son logement au sens de l'art. 24 LEtr, et, par l'OCIRT, du contingent au sens des art. 20 LEtr et 20 OASA.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/896/2017-PE 
ATA/896/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 septembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 décembre 2017 (JTAPI/1364/2017) 


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A/896/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant mauricien né le ______1986, est arrivé en 
Suisse le 30 décembre 2003, en compagnie de sa mère et sa sœur. 
2. 
 
Le 22 septembre 2005, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour 
pour études. 
3. 
 
En janvier 2011, il a obtenu un « Bachelor in business administration » 
auprès de la Geneva Business School (ci-après : GBS). 
4. 
 
B______ (ci-après : B______) est inscrite au registre du commerce de 
Genève depuis le 18 février 2013. 
 
 
Elle a pour but social de « fournir des services de conciergerie de luxe à une 
clientèle variée : résidence privée, entreprise, jeune professionnelle, et service 
personnalisé ; mise à disposition de divers personnels, assistants personnels, 
chauffeurs, consultants et autres ; organisations de voyages, séminaires 
évènements, bien être, tâches administratives, etc. ». 
 
 
Depuis son inscription, M. A______ en est l'un des deux associés gérants, 
tandis que Monsieur C______ en est l’associé gérant président. 
5. 
 
Le 4 mai 2013, M. A______ s'est marié à Annemasse (France) avec une 
ressortissante française domiciliée à Annemasse. Le couple a divorcé trois ans 
plus tard. 
6. 
 
Le 22 octobre 2013, M. A______ a obtenu un « Master in business 
administration » (ci-après : MBA) auprès de la GBS. 
7. 
 
Le 26 décembre 2013, il a demandé à l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) la prolongation de son autorisation de séjour 
afin de poursuivre ses études à la GBS en vue de l'obtention d'un doctorat. 
 8. 
 
Après instruction de cette demande, l'OCPM a, par décision du 21 janvier 
2015, entrée en force, refusé de renouveler ladite autorisation de séjour et a 
prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 16 mars 2015 pour 
quitter le territoire. 
9. 
 
Le 29 mai 2015, M. A______ a sollicité la délivrance d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 
10. 
 
Par décision du 26 mai 2016, l’OCPM a refusé d’accéder à cette requête et 
lui a imparti un nouveau délai de départ au 26 juillet 2016, sa situation ne 
représentant pas un cas de détresse personnelle ou d'extrême gravité au sens de 


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l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 
11. 
 
Par acte du 27 juin 2016, sous la plume de son conseil, M. A______ a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI), lequel a rejeté son recours par jugement du 
21 décembre 2016 (JTAPI/1361/2016). 
12. 
 
Le 23 janvier 2017, M. A______ a interjeté recours contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), laquelle a suspendu l’instruction de la cause par décision du 
30 mars 2017 (cause A/2149/2016). 
13. 
 
Le 23 janvier 2017 également, B______ a déposé une demande 
d’autorisation de travail (permis B) pour activité lucrative indépendante en faveur 
de M. A______. 
14. 
 
Par décision du 8 février 2017, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), a refusé l’octroi d'une telle autorisation 
sous l'angle de l’art. 19 LEtr. La demande ne présentait pas un intérêt économique 
suffisant. 
15. 
 
Par acte du 13 mars 2017, M. A______ a recouru devant le TAPI contre 
cette décision, concluant principalement à son annulation, à la constatation de la 
violation de son droit d’être entendu pour défaut de motivation de la décision, et à 
la délivrance d’une autorisation de séjour à l’année pour activité lucrative 
indépendante. 
 
 
À l’appui de son recours, dans lequel il faisait valoir que les conditions des 
art. 19, 20 et 23 à 25 LEtr étaient remplies, il a produit un bordereau de 
quarante-neuf pièces, dont son curriculum vitae, des copies de diplômes, des 
lettres de recommandation, une copie de son travail de Master (Business plan & 
Business development de B______, présenté en septembre 2013 à la GBS), une 
facture de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) pour des 
cotisations sociales de CHF 10'874.- dues par B______ pour l’année 2016 sur une 
masse salariale de CHF 97'159.70, une attestation de salaires (dix employés), des 
copies de relevés bancaires établis au nom de B______ auprès du Crédit Suisse, 
ainsi que des devis adressés à des clients. 
16. 
 
Par courrier du 19 avril 2017, M. A______ a fait parvenir au TAPI le bilan 
de B______ pour l'année 2016, faisant état, au 31 décembre de cette année, 
d’actifs et de passifs s’élevant à CHF 43'987.17, de charges à hauteur de 
CHF 117'571.67 et d'un bénéfice d'un montant de CHF 16'424.19 (produits : 
CHF 133'995.86 - charges : CHF 117'571.67). 


- 4/16 - 
A/896/2017 
17. 
 
Dans ses observations du 16 mai 2017, l’OCIRT a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
La condition de la diversification de l’économie locale n’était pas remplie et 
le domaine d’activité « conciergerie de luxe » n'était pas original dans le paysage 
économique genevois. À titre d’exemple, une recherche sur Google avec les mots 
« Conciergerie luxe Genève » aboutissait à 196'000 résultats. 
 
 
La condition de la création de places de travail pour la main d’œuvre locale 
ne semblait pas réalisée non plus. B______ avait certes effectué des efforts pour 
engager du personnel local, notamment des personnes inscrites à l’office cantonal 
de l’emploi, et avait déclaré dix employés à l’OCAS en 2016, mais ce chiffre 
devait être relativisé par le fait que la masse salariale totale déclarée indiquait 
qu’il s’agissait de contrats de courte durée pour des postes peu qualifiés et à temps 
partiel. 
 
 
La condition des investissements substantiels n’était pas réalisée, il n’avait 
pas été prouvé que B______ générait de nouveaux mandats pour l’économie 
helvétique. Ni le chiffre d’affaires ni le résultat des douze derniers mois 
n’inspiraient d’ailleurs grande confiance. 
18. 
 
M. A______ a répliqué le 12 juillet 2017, reprenant pour l’essentiel les faits 
et arguments déjà exposés dans son recours. 
 
 
Il a produit un chargé de dix pièces complémentaires, dont des attestations 
de clients, des lettres de soutien et un extrait de ses comptes bancaires, lesquels 
présentaient un solde positif. 
19. 
 
Par duplique du 14 août 2017, l'OCIRT a persisté dans ses conclusions. 
 
 
L’examen de la situation personnelle de M. A______ ne relevait pas des 
compétences de l’OCIRT, qui ne pouvait prendre en considération que le volet 
économique des activités des demandeurs de permis. 
 20. 
Par jugement JTAPI/1364/2017 du 21 décembre 2017, le TAPI a rejeté le 
recours de M. A______. 
 
 
La violation du droit d’être entendu de M. A______ devait être considérée 
comme réparée puisqu’il avait eu l’occasion de s’exprimer devant le TAPI, 
notamment en répliquant aux arguments développés par l’OCIRT dans sa réponse 
au recours. 
 
 
Sur le fond, M. A______ ne démontrait pas que l’activité de B______ aurait 
des retombées durables et positives pour le marché suisse du travail. 
L’engagement de dix employés devait être relativisé puisqu’il s’était agi 
d’emplois de courte durée pour des postes à temps partiel et peu qualifiés, si bien 


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A/896/2017 
que la contribution à la création de places de travail sur le marché de l’emploi 
local apparaissait en soi tout à fait modeste. Il ne démontrait pas non plus que sa 
société allait procéder à des investissements substantiels ou générer de nouveaux 
mandats pour l’économie suisse. Les actifs de la société avaient un peu diminué et 
les résultats pour l’année 2016 étaient loin d’être exceptionnels et d’inspirer 
confiance quant à l’avenir de la société. Enfin, il existait au moins vingt-cinq 
entreprises genevoises actives dans le domaine de la conciergerie, dont quatorze 
dans le domaine de B______, de sorte qu’il apparaissait douteux que B______ 
contribue véritablement à la diversification de l’économie régionale. Pour le 
surplus, ses arguments relatifs à sa situation personnelle et son intégration en 
Suisse ne relevaient pas de la compétence de l’OCIRT et avaient déjà été analysés 
par le TAPI dans son jugement JTAPI/1367/2016 du 21 décembre 2016 
confirmant la décision de l’OCPM de refus de délivrance d’une autorisation de 
séjour pour cas d’extrême gravité. 
21. 
 
Par acte posté le 1er février 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation 
et à ce qu’il soit ordonné à l’OCIRT d’admettre sa demande d’autorisation de 
séjour à l’année (permis B) pour activité lucrative indépendante, et à l’OCPM 
d’établir ledit permis, « sous suite de dépens ». Subsidiairement, la cause devait 
être renvoyée au TAPI ou à l’OCIRT pour nouvelle décision. 
 
 
Le TAPI n’avait pas procédé à son audition ni à celle de son associé 
M. C______, de sorte que celles-ci restaient requises. 
 
 
L’art. 19 LEtr avait été violé. Les sous-conditions de l’art. 19 let. a LEtr 
n’étaient pas cumulatives, mais étaient en tout état remplies. B______ offrait un 
intérêt économique évident pour la Suisse. Elle était en effet une société saine 
financièrement, qui générait des bénéfices depuis plusieurs années, employait une 
dizaine d’employés, notamment issus du chômage, et formait des stagiaires. Elle 
était active dans un domaine très particulier où elle était en compétition avec des 
sociétés multinationales qui s’implantaient à peine, ce qui prouvait qu’il y avait 
une forte demande dans ce secteur. Bien qu’à temps partiel, les emplois créés 
étaient utiles aux personnes engagées, les places d’apprentissages étant également 
précieuses pour l’économie genevoise. Aucune mesure ou limite n’avait été fixée 
pour considérer qu’une entreprise réalisait ou non la sous-condition en lien avec 
les investissements substantiels ou générateurs de mandats pour l’économie 
helvétique. De plus, avant l’inscription de B______ au registre du commerce, en 
février 2013, seules cinq autres sociétés genevoises étaient actives dans la 
conciergerie de luxe. Elle était donc une pionnière dans son domaine d’activités et 
avait été copiée par la suite. D’autres sociétés de conciergerie de luxe faisaient 
d’ailleurs aujourd’hui appel à elle. 
 
 
 L’OCIRT et le TAPI avaient encore violé l’art. 19 LEtr en n’examinant pas 
les art. 23 et 24 LEtr. L’art. 19 let. d LEtr y renvoyait pourtant expressément et la 


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mention du jugement JTAPI/1361/2016 du 21 décembre 2016 n’était pas 
suffisante, étant précisé que les conditions examinées dans ledit jugement 
n’étaient pas identiques à celles des art. 23 et 24 LEtr, au demeurant remplies. De 
par sa fonction dirigeante, il répondait à la condition posée à l’art. 23 al. 1 LEtr. 
La dérogation prévue par l’art. 23 al. 3 let. a LEtr était en outre remplie, dans la 
mesure où la société avait créé des emplois et les maintenait. Enfin, il disposait 
d’un logement, de sorte que la condition de l’art. 24 LEtr était également réalisée. 
Son intégration en Suisse était par ailleurs excellente, il était au bénéfice d’un 
cercle familial, professionnel et social en Suisse. 
 
 
Il a notamment joint à son recours un extrait de ses comptes bancaires 
auprès d'UBS faisant état, au 25 janvier 2018, de soldes positifs en sa faveur. 
22. 
 
Le 7 février 2018, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 
23. 
 
Le 6 mars 2018, l’OCIRT a conclu au rejet du recours, persistant dans les 
arguments développés précédemment. Pour le surplus, M. A______ continuait à 
exercer une activité lucrative indépendante alors qu’il n’y était pas autorisé, en 
violation de l’art. 115 al. 1 let. c LEtr, et exerçait également sans autorisation dans 
le canton de Vaud. 
24. 
 
Le 20 avril 2018, M. A______ a fait usage de son droit à la réplique, 
reprenant ses arguments. Le bilan de B______ pour l’année 2017 serait finalisé 
très prochainement par la société de comptabilité mandatée à cet effet. 
 
 
Il a notamment joint à son écriture la liste d’attestation des salaires des onze 
employés de B______ pour l’année 2017 et leurs certificats de salaire, et une carte 
de vote par correspondance pour la votation du 4 mars 2018, pour démontrer son 
intégration à Genève. 
 25. 
Le 23 avril 2018, la cause a été gardée à juger. 
 26. 
Par courrier du 26 juin 2018, M. A______ a produit le bilan et les comptes 
annuels de B______ pour l’année 2017 faisant état d’un bénéfice de CHF 16'057.-
. 
27. 
 
Le 28 juin 2018, le juge délégué a informé les parties que la cause restait 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 


- 7/16 - 
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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant demande son audition et celle de témoins. 
 
a. 
Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce 
contexte, le droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATA/1023/2016 du 
6 décembre 2016). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu 
oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; ATA/612/2016 du 12 juillet 2016). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_109/2015 et 2C_110/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1) ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 ; ATA/1023/2016 précité). 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a eu à plusieurs reprises l’occasion de s’exprimer 
par écrit durant la présente procédure et devant le TAPI, d’exposer son point de 
vue et de produire toutes les pièces qu’il estimait utiles à l’appui de ses allégués. 
Son audition ne saurait apporter d’éléments supplémentaires indispensables 
permettant à la chambre de céans de trancher le litige. 
 
 
De même, on ne voit pas que l’audition de son associé pourrait modifier 
l’issue de la procédure, compte tenu des questions juridiques à trancher et du 
pouvoir de cognition dont jouit la chambre de céans. Il ne sera dès lors pas donné 
suite aux demandes d’auditions formulées par le recourant. 
3. 
 
Sur le fond, le présent litige porte sur le refus de l'autorité intimée de 
délivrer au recourant une autorisation de séjour de longue durée avec activité 
lucrative indépendante (permis B), contingentée. 
4. 
 
La chambre administrative ne peut pas revoir l’opportunité de la décision 
attaquée. En revanche, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 


- 8/16 - 
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5. 
 
Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). Les titulaires d'une 
autorisation de courte durée ou d'un permis de séjour ont le droit d'exercer une 
activité lucrative indépendante (art. 38 al. 1 à 3 LEtr). Constitue une activité 
indépendante toute activité au sens de l’art. 2 al. 1 OASA, notamment toute 
activité exercée par une personne dans le cadre de sa propre organisation, 
librement choisie, dans un but lucratif, soumise à ses propres instructions 
matérielles et à ses propres risques et périls. 
 
 
Les conditions d’octroi d’une autorisation de travail sont régies par les 
dispositions de la LEtr et de ses ordonnances d’application, ainsi que par les 
directives établies par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : les Directives 
du SEM), conformément à l'art. 89 de l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – 
RS 142.201). 
 
 
Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité 
lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est 
nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 40 
al. 2 LEtr). 
 
 
 
 
Aux termes de l’art. 83 al. 1 let. a OASA, avant d'octroyer une première 
autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative, l'autorité cantonale du marché du travail décide si les conditions sont 
remplies pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens des 
art. 18 à 25 LEtr (art. 88 al. 1 LEtr). 
 
 
La procédure d’obtention d’autorisation est réglée à Genève aux art. 6 al. 1 à 
7 du règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 9 mars 2009 
(RaLEtr - F 2 10.01). 
6. 
a. 
Aux termes de l'art. 19 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative indépendante aux conditions cumulatives suivantes : son 
admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; les conditions financières 
et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies (let. c). 
 
b. 
L'octroi d'une autorisation de travail en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative indépendante ne peut être admis que s’il est prouvé qu’il en résultera des 
retombées durables positives pour le marché suisse du travail. On considère 
notamment que le marché suisse du travail tire durablement profit de 
l’implantation d'une entreprise lorsque celle-ci contribue à la diversification de 
l’économie régionale dans la branche concernée, obtient ou crée des places de 
travail pour la main d'œuvre locale, procède à des investissements substantiels ou 


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génère de nouveaux mandats pour l’économie helvétique. Dans une première 
phase (création et édification de l’entreprise), les autorisations idoines sont 
délivrées pour deux ans. La prolongation des autorisations dépend de la 
concrétisation, dans les termes prévus, de l’effet durable positif escompté de 
l’implantation de l’entreprise. Les autorisations ne doivent être prolongées que 
lorsque les conditions qui lui sont assorties sont remplies (art. 62 let. d LEtr ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] C-4160/2013 du 29 septembre 
2014 ; Minh Son NGUYEN/ Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, Berne, 2017, p. 146 et les références citées; Directives 
du SEM, état au 1er juillet 2018, notamment ch. 4.3.1, 4.7.2.1 et 4.7.2.2, 
disponibles sur https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rechtsgrundlagen/weisu
ngen/auslaender/weisungen-aug-kap4-f.pdf). 
 
 
La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la 
main-d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme 
(arrêt du TAF C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1.2 ; cf. également art. 23 
al. 3 LEtr). L’art. 3 al. 1 LEtr concrétise le terme en ce sens que les chances d’une 
intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social 
sont déterminantes (Minh Son NGUYEN/ Cesla AMARELLE, op. cit. p. 145 et 
les références citées). L’activité économique est dans l’intérêt économique du 
pays si l’étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande 
non négligeable et qui n’est pas déjà fournie en surabondance (Minh Son 
NGUYEN/ Cesla AMARELLE, op. cit., p. 146 et les références citées). 
 
c. 
Les Directives du SEM ne lient pas le juge mais celui-ci peut en tenir 
compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré 
et pourvu qu’elle respecte le sens et le but de la norme applicable (ATA/940/2015 
du 15 septembre 2015 et les arrêts cités). 
7. 
 
De plus, l’étranger doit fournir la preuve ou au moins rendre vraisemblable 
que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de 
l’entreprise au sens de l’art. 19 let. b LEtr sont remplies (Minh Son NGUYEN/ 
Cesla AMARELLE, op. cit., p. 146 et les références citées). Au titre des 
conditions financières, la loi exige que l’activité prévue génère un revenu suffisant 
pour couvrir les coûts de l’activité ainsi que les frais d’entretien de l’étranger. De 
plus, il faut disposer d’un capital de départ qui permette de commencer l’activité 
sans risque déraisonnable, jusqu’à ce qu’un rendement positif puisse être réalisé 


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(Minh Son NGUYEN/ Cesla AMARELLE, op. cit., p. 147 et les références 
citées). Les exigences liées à l’exploitation de l’entreprise sont remplies si 
l’infrastructure nécessaire, comme les équipements ou les locaux, est déjà 
disponible ou s’il est établi que l’étranger peut se la procurer avec une certitude 
suffisante jusqu’au moment du début de son activité. Si l’exercice de l’activité 
requiert des qualifications particulières, comme un diplôme universitaire, 
l’étranger doit également fournir les attestations correspondantes lors du dépôt de 
sa demande d’autorisation de présence (Minh Son NGUYEN/ Cesla 
AMARELLE, op. cit., p. 147 et les références citées). 
8. 
 
L’autorisation doit également s’inscrire dans les limites du contingent fixé 
par le Conseil fédéral (art. 20 LEtr), selon un nombre maximum fixé dans 
l’annexe 2 OASA. 
 
 
L'art. 20 LEtr consacre le principe du contingentement des autorisations de 
séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants 
des États dits tiers, à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'ALCP ou à la 
Convention instituant l'AELE (arrêts du TAF F-5531/2016 et F-5534/2016 du 
2 octobre 2017 consid. 6.1 et les références citées). Dans ce cadre, les conditions 
d'admission s'appliquent en principe aussi aux étrangers qui séjournent déjà en 
Suisse sans activité lucrative, mais qui veulent par la suite en exercer une (par 
exemple les étudiants [arrêts du TAF F-5531/2016 et F-5534/2016 précités 
consid. 6.1 et les références citées]). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit que le 
Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (art. 32 et 
33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative ; cette compétence 
se trouve mise en œuvre aux art. 19, 20 et 21 OASA (arrêts du TAF F-5531/2016 
et F-5534/2016 précités consid. 6.1 et les références citées). 
9. 
 
En outre, l’étranger doit avoir les qualifications personnelles requises par 
l’art. 23 LEtr. Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés 
peuvent obtenir une autorisation de séjour (al. 1), et les qualités professionnelles 
ou d’adaptation professionnelles ou sociales du requérant, de même que ses 
connaissances linguistiques et son âge, doivent laisser supposer qu’il s’intégrera 
durablement à l’environnement professionnel et social (al. 2). Peuvent toutefois 
être admis en dérogation de l’art. 23 al. 1 et 2 LEtr, les investisseurs et chefs 
d’entreprises qui créeront ou qui maintiendront les emplois, les personnes 
reconnues des domaines scientifiques, culturels ou sportifs, les personnes 
possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières si leur 
admission répond de manière avérée à un besoin, les cadres transférés par des 
entreprises actives au plan international ou des personnes actives dans le cadre de 
relations d’affaires internationales de grande portée économique et dont l’activité 
est indispensable en Suisse (al. 3). 
 
 
Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique 
indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de 


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jugement (arrêts du TAF F-5531/2016 et 5534/2016 précités consid. 7.3 et les 
arrêts cités). 
10. 
 
L’étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
que s’il dispose d’un logement convenable (art. 24 LEtr). 
 
 
À Genève, l’art. 10 RaLEtr prévoit que lorsque l'existence d'un logement 
approprié est une condition à l'admission des ressortissants étrangers, l’OCPM 
peut demander au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie, 
devenu depuis lors le département du territoire, de vérifier si les logements 
respectent toutes les exigences légales et réglementaires en matière de salubrité et 
de sécurité (al. 1). Par logement approprié, on entend un logement dont les 
caractéristiques permettent de loger convenablement le nombre de personnes 
appelées à l'occuper, et qui répond à toutes les exigences légales et réglementaires 
en matière de salubrité et de sécurité (al. 3). Sont réservées les compétences de 
l’OCIRT en application de l'article 16 de la loi sur l'inspection et les relations du 
travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05 ; al. 5), l’art. 16 LIRT étant intitulé 
« logement des travailleurs ». 
11. 
 
Enfin, selon l’art. 25 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que s'il possède un droit de 
séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone 
frontalière voisine (al. 1 let. a) ; s'il exerce son activité dans la zone frontalière 
suisse (al. 1 let. b). Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables (al. 2). 
12. 
 
 En l’espèce, l’autorité intimée a considéré que le recourant ne remplissait 
pas les conditions de l’art. 19 LEtr, et estimé qu’il n’était pas de sa compétence 
d’examiner les conditions énumérées aux art. 23 à 25 LEtr. 
13. 
 
Comme le soutient à raison le recourant, il ressort des art. 83 et 88 LEtr et 
de l’art. 10 RaLEtr que l’examen des conditions des art. 20, 23 et 25 LEtr relève 
bien des compétences de l’OCIRT, à l’exception de l’art. 24 LEtr dont l’examen 
des conditions revient à l’OCPM. Bien qu’il ait contesté sa compétence sur ces 
points, l’OCIRT s’est déterminé de manière suffisamment explicite sur le fait que 
le recourant ne remplirait pas non plus ces conditions, si bien qu’un renvoi à 
l’autorité intimée sur ces aspects s’avérerait inutile. 
 
 
Par ailleurs, le recourant n’étant pas frontalier, l’art. 25 LEtr ne lui est pas 
applicable. 
14. 
a. 
L’activité de la société du recourant, limitée à la Suisse, offre à des clients 
internationaux qui désirent séjourner en Suisse toutes sortes de services de 
conciergerie de luxe, à la carte. 
 
 
Il ressort du dossier, et en particulier d’extraits du registre du commerce 
genevois, qu’avant l’inscription de la société au registre du commerce en 2013, 


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seule une demi-douzaine d’autres entreprises œuvrait dans le domaine de la 
conciergerie de luxe, soit un nombre peu élevé. C’est ainsi à raison que le 
recourant affirme proposer des services qui, alors, n’existaient presque pas sur le 
marché. Qu’il existe à présent un nombre plus important d’entreprises œuvrant 
dans le même secteur tend plutôt à démontrer que la conciergerie de luxe constitue 
un secteur en expansion, dont non seulement la demande existe et n’est pas 
négligeable, mais n’est en plus pas encore satisfaite. À teneur de la doctrine et 
jurisprudence précitées, contrairement à l’avis de l’OCIRT, le fait que ce secteur 
d’activité ne constituerait pas une originalité dans le paysage économique suisse, 
n’est ainsi pas déterminant, et il convient d’admettre que l’offre de la société et 
cette dernière elle-même contribuent à la diversification de l’économie régionale 
dans la branche de la conciergerie de luxe. 
 
 
Bien qu’active depuis relativement peu de temps, la société a en outre 
permis d’engager une dizaine d’employés en moyenne annuelle et est affiliée à la 
TVA. À teneur des attestations de salaires transmises à l’OCAS et versées à la 
procédure, si la majorité des emplois créés ont été occupés pour une durée 
déterminée, force est de constater que plusieurs employés ont été engagés 
plusieurs années consécutives, mais également pour l’année entière. La masse 
salariale annuelle générée par ces emplois s’élevait à environ CHF 97'000.- pour 
2016, auxquels se sont ajoutés 10 % reversés à l’OCAS. Si cette somme n’atteint 
pas un niveau très élevé et a même quelque peu diminué en 2017, il n’en demeure 
pas moins que l’entreprise permet la création d’emplois pour la main d’œuvre 
locale et ne sert donc pas seulement des intérêts particuliers du recourant. 
 
 
La société engage de surcroît régulièrement des apprentis et des stagiaires, 
et emploie des personnes au chômage, de sorte qu’elle doit être considérée comme 
contribuant à la formation et à la réinsertion professionnelle. Partant, elle permet 
des retombées positives pour l’économie locale à cet égard également. 
 
 
De par ses activités, définies dans sa raison sociale et démontrées par 
plusieurs devis et factures de clients, la société vise en outre une clientèle 
internationale et aisée, dont le séjour en Suisse génère aussi un impact positif sur 
l’économie et de nouveaux mandats, à plus forte raison lorsqu’il est bien organisé 
sur place. 
 
 
Pour le surplus, le recourant est titulaire d’un Bachelor et d’un Master en 
« business 
administration », 
de 
sorte 
qu’il 
détient 
les 
qualifications 
professionnelles nécessaires à l’exercice des activités et à la gestion de son 
entreprise, et qu’il est à même de répondre à la demande de services dans le 
secteur d’activités de la société sur le long terme. 
 
 
Il convient au demeurant de rappeler que l’examen des demandes 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative indépendante est souvent effectué 
dans l’abstrait, la société étant en voie de création, de sorte que l’examen du 


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« business plan » relève d’une projection et d’une analyse en amont, si bien que 
les autorisations sont délivrées pour deux ans, leur prolongation dépendant de 
l’effet durable positif escompté. En l’espèce, au contraire, les pièces comptables 
versées à la procédure permettent de voir une société dont le « business plan » 
produit est, dans une large mesure, déjà concrétisé, et dont les comptes ont montré 
un chiffre d’affaires d’abord en nette augmentation, puis, sur les deux derniers 
exercices comptables, plutôt stable. L’entreprise reste largement bénéficiaire, avec 
un bénéfice de plus de CHF 16'000.-, soit une somme respectable pour une 
« start-up ». 
 
 
Partant, il convient d’admettre que la condition visée par l’art. 19 let. a LEtr 
est remplie, étant rappelé que le concept d’« intérêts économiques du pays » est, 
d’après la doctrine et la jurisprudence susmentionnées, une notion juridique 
indéterminée et assez vague, de sorte que les sous-conditions énumérées dans les 
Directives du SEM, qui ne lient pas le juge, ne sauraient être appliquées avec une 
rigueur extrême. 
 
b. 
 Par ailleurs, comme l’affirme à raison le recourant, il ne ressort ni de la 
doctrine ni de la jurisprudence qu’un certain seuil de chiffre d’affaires ou de 
bénéfice doit être dépassé pour que la condition de l’art. 19 let. b LEtr soit 
remplie. Or, en l’espèce, l’entreprise du recourant présente depuis plusieurs 
exercices comptables un bénéfice stable. La condition de l’art. 19 let. b LEtr doit 
également être considérée comme réalisée. 
15. 
 
S’agissant de ses qualifications personnelles au sens de l’art. 23 LEtr, le 
recourant 
est 
titulaire 
d’un 
Bachelor 
et 
d’un 
Master 
en 
« business administration », tous deux obtenus à Genève, et est associé gérant de 
la société en cause. Il bénéficie ainsi des qualifications requises par et pour 
l’activité lucrative envisagée et, de par sa fonction dirigeante à la tête d’une 
entreprise qui emploie une dizaine de salariés, revêt le qualificatif de cadre au 
sens de l’art. 23 al. 1 LEtr. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’examiner si les 
conditions dérogatoires de l’art. 23 al. 3 LEtr sont également remplies. 
16. 
 
Le recourant a produit un bail pour un appartement d’une pièce et demie, 
dans lequel il affirme vivre avec sa mère. Si le logement semble, à première vue, 
remplir les exigences des art. 24 LEtr et 10 RaLEtr, leur examen revient à 
l’OCPM, la chambre de céans ne pouvant, au vu de son pouvoir d’examen, 
trancher cette question. 
 17. 
Enfin, l’examen de l’adéquation de la demande du recourant avec le 
contingent prévu par l’art. 20 LEtr, revient quant lui à l’autorité intimée. Or, 
celle-ci se contente de mentionner brièvement l’avis de la commission tripartite, 
sans autre précision, de sorte que la chambre de céans n’est pas en mesure de 
déterminer si le contingent est déjà dépassé ou non. 


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18. 
 
Ces circonstances particulières, prises dans leur ensemble, sont de nature à 
faire admettre que le recourant remplit les conditions d’octroi d’une autorisation 
de séjour avec activité lucrative indépendante, sous réserve de l’examen, par 
l’OCPM, du logement du recourant au sens de l’art. 24 LEtr, et, par l’OCIRT, du 
contingent au sens des art. 20 LEtr et 20 OASA. 
 
 
C’est donc à tort que l’autorité intimée a refusé d’émettre un préavis 
favorable à la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative 
indépendante. 
 
 
En conséquence, le recours sera partiellement admis et tant le jugement du 
TAPI que les décisions de l’OCIRT seront annulés. Le dossier sera renvoyé à 
l’autorité administrative initiale pour nouvelle décision au sens des considérants 
qui précèdent. 
19. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui obtient 
gain de cause et y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2018 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 décembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 décembre 
2017 : 
annule la décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
8 février 2017 ; 
retourne le dossier à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 


- 15/16 - 
A/896/2017 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/896/2017 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.