ge_gerichte · ACPR/861/2021 · 2021-10-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10989/2020 
ACPR/861/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 9 décembre 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne 
recourante 
 
contre l'ordonnance de refus de remplacement du défenseur d'office rendue le 22 octobre 
2021 par le Tribunal de police 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3 
intimé 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 27 octobre 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 22 précédent, notifiée le 26 suivant, par laquelle le 
Tribunal de police (ci-après, le Tribunal) a refusé de relever le défenseur d'office de 
sa mission. 
La recourante conclut, sous suite de frais, à la recevabilité du recours, à l'annulation 
de l'ordonnance susmentionnée et à la nomination d'un autre avocat ou "de personne 
car finalement, même en justice, ou surtout en justice, il vaut mieux être seule que 
mal accompagnée". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Depuis plusieurs années, un conflit oppose A______ au père de sa fille, 
B______, et aux parents de ce dernier. 
Ce conflit a donné lieu à l'ouverture de nombreuses procédures pénales à l'encontre 
de A______ pour diffamation, calomnie, injure, menace, tentative de contrainte, 
insoumission à une décision de l'autorité et dénonciation calomnieuse, dont la 
présente cause fait partie. 
b. Lors de l'audience du 12 octobre 2020 par-devant le Ministère public, A______ 
a sollicité la nomination d'un défenseur d'office en la personne de Me C______ ou de 
Me D______. Ce dernier a été nommé en qualité de défenseur d'office le 16 octobre 
2020. 
c. A______ a été renvoyée en jugement devant le Tribunal par acte d'accusation du 
30 avril 2021. 
d. Par lettre du 11 octobre 2021, adressée au Tribunal, A______ a déclaré vouloir 
changer d'avocat d'office. Après que Me D______ avait été menacé de plainte à la 
"CBA [Commission du Barreau]" par l'avocat de la partie adverse lors d'une 
audience, elle avait été assistée par la stagiaire du précité à toutes les audiences. La 
justice avait l'obligation d'être équitable et elle avait besoin d'un avocat que l'avocat 
de la partie adverse n'oserait pas menacer. 
e. Le Tribunal a contacté Me D______ afin qu'il lui précise si sa mandante 
souhaitait qu'un autre avocat d'office soit nommé ou si elle souhaitait désigner un 
avocat de choix. S'il était question d'un changement d'avocat d'office, le Tribunal 
devrait examiner l'existence de justes motifs et invitait ainsi le défenseur à lui 
transmettre ses déterminations sur ce point. 


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En réponse, Me D______ a prié le Tribunal d'interpeller directement sa mandante, 
laquelle serait plus à même de le renseigner sur ses intentions. Par ailleurs, il relevait 
que, pour la sérénité des débats, il n'était pas opposé à ce qu'un nouveau conseil soit 
nommé d'office, mais qu'il s'en rapportait toutefois à l'appréciation du Tribunal. 
f. 
Par courriel du 20 octobre 2021 adressé au Tribunal, A______ a reproché à son 
défenseur de ne pas avoir invoqué une rupture du lien de confiance, de ne montrer 
aucun intérêt pour son dossier – qu'il ne connaissait pas – et de ne pas savoir 
comment écrire correctement un recours au Tribunal fédéral. Selon ses dires, la Cour 
pénale du Canton de Vaud avait été choquée par la qualité de sa défense, puisqu'elle 
était accompagnée par une stagiaire "qui n'avait même pas appris sa plaidoirie par 
cœur" et dont les faits étaient faux. Elle estimait que le Tribunal était obligé de 
mettre un terme au mandat de Me D______ dès l'instant où elle ne le voulait plus 
comme avocat. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal a refusé de relever Me D______ de sa 
mission, estimant que la relation de confiance entre la prévenue et son défenseur 
n'était pas gravement perturbée et qu'une défense efficace restait assurée en l'espèce. 
Les motifs à l'origine de l'octroi de l'assistance judiciaire subsistaient et le manque de 
confiance allégué était purement subjectif. Il ne discernait aucun manquement qui 
aurait été gravement préjudiciable aux intérêts de la prévenue; le fait que l'avocat 
nommé d'office soit excusé par sa stagiaire ne rendait pas la défense inefficace. 
D. 
a. Dans 
son 
recours, 
A______ 
invoque 
une 
violation 
des 
art. 3, 4, 6 CPP, 29 Cst et 6 CEDH estimant que l'ordonnance querellée viole sa 
dignité et son droit à un procès équitable. 
 
Le Ministère public avait "révoqué le mandat de Me D______ le 18 octobre 2021" et 
elle n'avait pas demandé sa nomination au Tribunal pénal. De surcroît, il y avait un 
problème dans la qualité de sa défense. Elle avait choisi un avocat qui était juge pour 
avoir une valeur ajoutée, mais elle n'avait rien vu ni entendu en ce sens et elle avait 
dû demander "ailleurs" pour avoir des informations. Son avocat avait été menacé de 
plainte à la "CBA" par son confrère lors d'une audience et, depuis lors, elle était 
accompagnée de sa stagiaire à toutes les audiences, "en silence". Elle avait besoin 
d'un avocat que "Me E______ n'oserait pas menacer". En outre, on ne pouvait pas 
obliger une personne consciente et capable de discernement à se faire défendre par 
un avocat dont elle ne souhaitait pas. 
 
b. Par courriel du 9 novembre 2021, adressé à la Chambre de céans, A______ 
demande à être représentée par Me F______, "extrêmement intègre" et "membre du 
CSM". La partie adverse, "aussi puissante qu'elle soit," n'oserait pas attaquer le 
précité et, si tel devait être le cas, "il saura[it] se défendre". Seul un ancien bâtonnier 
pouvait arrêter l'arbitraire auquel elle était confrontée. 


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c. 
Le Tribunal n'a pas formulé d'observations sur le recours. 
d. Le Ministère Public conclut au rejet du recours. Me D______ avait été nommé à 
la défense des intérêts de la prévenue à la demande de cette dernière; le simple 
changement d'avis de celle-ci n'était pas un motif pour remplacer le défenseur. La 
comparaison avec la procédure P/1______/2021 – dans laquelle il avait révoqué le 
mandat de Me D______ – tombait à faux dans la mesure où dans cette seconde 
procédure l'avocat avait été désigné d'office sans application de l'art. 133 al. 2 CPP. 
e. 
Dans sa réplique, A______ dénonce une dissimulation par la juge du Tribunal de 
sa demande de récusation déposée contre celle-ci [traitée séparément, sous la 
référence PS/2______/2021] et considère que cette dernière commet une 
"discrimination sans précédent" en admettant la représentation, devant elle, par un 
avocat qui a été relevé de tous les autres dossiers. Enfin, elle persiste dans ses 
conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP, concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner de la prévenue 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante invoque une rupture du lien de confiance avec son défenseur et 
demande le remplacement de ce dernier. 
2.1. Selon l'art. 133 CPP, le défenseur d'office est désigné par la direction de la 
procédure au stade considéré (al. 1); lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la 
direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la 
mesure du possible (al. 2). Cette disposition concrétise la jurisprudence du Tribunal 
fédéral et de la CourEDH relative aux art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_387/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.3; Message du 
Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, 
FF 2006 1057, spéc. 1159; cf. arrêts rendus avant l'entrée en vigueur du CPP: ATF 
105 Ia 296 consid. 1d p. 302; arrêts 1B_74/ 2008 du 18 juin 2008 consid. 2 et 
1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2; arrêt CourEDH Croissant contre 
Allemagne du 25 septembre 1992, § 29). 
Une demande de remplacement du défenseur d'office ne peut être admise que si, pour 
des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du prévenu n'est 
plus garantie (ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa). L'art. 134 al. 2 CPP précise à ce propos 


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qu'une défense compétente et efficace ne peut plus être assurée non seulement en cas 
de violation objective du devoir d'assistance, mais déjà en cas de perturbation grave 
de la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur. 
Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui 
donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance 
repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente 
que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie 
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164; 114 Ia 101 consid. 3 p. 104; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_375/2012 du 15 août 2012 consid. 1.1). En effet, si la relation de 
confiance doit en principe être recherchée, le droit à un procès équitable garanti à 
l'art. 29 al. 1 Cst. ne donne pas à l'assisté le droit de refuser l'avocat désigné, parce 
qu'il n'aurait, pour des raisons purement subjectives, pas confiance en lui (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.364/2004 précité avec référence à l'ATF 105 Ia 296 consid. 1d p. 
302). 
De simples divergences d'opinion quant à la manière d'assurer la défense des intérêts 
du prévenu dans le cadre de la procédure ne constituent à cet égard pas un motif 
justifiant un changement d'avocat. Il appartient en effet à l'avocat de décider de la 
conduite du procès; sa mission ne consiste donc pas seulement à endosser le rôle de 
porte-parole sans esprit critique de l'accusé, qui se limiterait à se faire simple 
interprète des sentiments et des arguments de son client (ATF 116 Ia 102 : JT 1993 
IV 186 consid. 4b/bb p. 105; 105 Ia 296 consid. 1 p. 304; ACPR/518/2012 du 23 
novembre 2012). Sont en revanche dignes d'être pris en considération des griefs 
précis touchant à la personne du défenseur ou à un comportement de ce dernier qui 
montre à l'évidence que toute relation de confiance avec ce dernier est exclue (arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.2 et 2.3; A. KUHN / Y. 
JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019. n. 20-22 ad art. 134). 
2.2. Selon l'art. 33 de loi sur la profession d'avocat (LPAv; E 6 10), l'avocat stagiaire 
ne peut faire des actes de procédure et d'instruction, se présenter ou plaider au civil, 
au pénal et en matière administrative qu'au nom et sous la responsabilité de l'avocat 
chez lequel il accomplit son stage. Durant celui-ci, il doit fréquenter assidûment les 
tribunaux; travailler régulièrement au service de son maître de stage; et prendre une 
part active aux audiences des tribunaux et des autres autorités juridictionnelles (art. 
13 al. 1 let. a, b et d du règlement d'application de la LPAv; E 6 10.01). 
2.3. En l'espèce, la recourante invoque "un problème dans la qualité de sa défense" 
expliquant que son conseil aurait été menacé d'une plainte à la Commission du 
Barreau par l'avocat de la partie adverse lors d'une audience et que, par la suite, elle 
aurait été assistée par l'avocate stagiaire. 


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Les invectives et menaces de dénonciation entre avocats lors des audiences sont 
fréquentes et ne préjugent pas la qualité de leur travail. 
Par ailleurs, le défenseur formellement désigné peut valablement se substituer un 
avocat stagiaire. Son absence aux audiences ne permet pas de conclure à l'absence de 
supervision du travail du stagiaire ou à son désintérêt pour le dossier. Le critère 
déterminant reste l'efficacité de la défense. 
À l'exception des faits susmentionnés, lesquels ne permettent pas de conclure à une 
violation des devoirs professionnels du défenseur, la recourante ne relate aucun fait 
précis permettant à la Chambre de céans de retenir que sa défense ne serait pas 
assurée de manière suffisamment efficace dans la présente procédure. 
En effet, ses accusations portant sur la qualité des recours au Tribunal fédéral de son 
conseil et sur la prétendue mauvaise qualité de sa défense devant la Cour pénale du 
Canton de Vaud ne concernent pas la présente cause et ne sont pas de nature à 
démontrer qu'elle ne serait, ici, pas correctement assistée. 
Sous l'angle de l'art. 134 al. 2 CPP, il y a d'autant moins de raison de revenir sur la 
désignation de Me D______ que la recourante a expressément demandé sa 
désignation en qualité d'avocat d'office dans le cadre de la présente procédure. 
Aucun élément au dossier ne laisse entrevoir que sa défense souffrirait d'une inaction 
de son avocat ou d'une grave perturbation de la relation de confiance. Au contraire, 
les motifs avancés par la recourante sont purement subjectifs. De manière objective, 
on ne relève aucune faute du défenseur dans l'exercice de sa mission. 
À l'aune des différents écrits de la recourante, on comprend surtout qu'elle veut 
changer d'avocat afin que Me F______ soit nommé, estimant qu'il serait le seul à 
pouvoir la défendre face à "la puissance“ de la partie adverse. Or, pareil motif 
s'avère de pure convenance et ne suffit pas à étayer une rupture du lien de confiance, 
étant relevé que Me D______ ne demande lui-même pas un changement de 
défenseur. La recourante, qui bénéficie d'une défense d'office prise en charge par 
l'État, ne peut pas choisir librement son défenseur. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le Tribunal a refusé de 
relever Me D______ de sa mission. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité 
à CHF 800.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 


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* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ (en personne), à Me D______, au 
Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00