ge_gerichte · ATAS/4/2014 · 2014-01-07 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2514/2013 
ATAS/4/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 7 janvier 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur H__________, domicilié aux AVANCHETS 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2514/2013 
- 2/3 -
Vu la demande d'allocations familiales déposée par M. H__________ (l'assuré) le 17 
avril 2013 pour sa fille auprès de la Caisse d’allocations familiales des administrations 
et institutions cantonales (CAFAC) ; 
Vu la décision sur opposition de la CAFAC du 26 juin 2013, qui confirme la décision de 
refus du 30 avril 2013, au motif que la mère de l’enfant de l'assuré perçoit déjà des 
allocations familiales de son employeur, et que le cumul de prestations est interdit par 
les arts. 6 LAFam et 3A al. 1 LAF ; 
Vu le recours interjeté le 4 août 2013 par l'assuré, selon lequel la décision serait 
discriminatoire et imposerait de fait que l'allocation soit entièrement payée par 
l’employeur de son épouse et que cette situation deviendrait insupportable si les 
autorités genevoises de taxation venaient à lui refuser des déductions pour enfant au 
prétexte qu’il ne reçoit pas d’allocations cantonales pour sa fille ; 
Vu la réponse de la CAFAC du 4 septembre 2013 qui persiste dans sa décision et ne 
s'oppose pas à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans 
une cause similaire ; 
Vu les pièces produites par l'assuré le 3 novembre 2013 à la demande de la Cour ; 
Vu le courrier de la CAFAC du 6 décembre 2013, qui conclut au rejet du recours 
introduit le 4 août 2013 et s’en remet à la Cour de céans quant à la suspension de la 
procédure ; 
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 31 janvier 2013 (ATAS/167/2013), qui tranche le cas 
de l'époux d'une fonctionnaire internationale au bénéfice d'allocations familiales de 
l'ONU; 
Vu le recours en matière de droit public interjeté contre l'arrêt précité, inscrit sous la 
procédure 8C_223/2013 pendant au Tribunal fédéral ; 
Attendu qu’il convient d’attendre l’issue de cette procédure avant de statuer. 


 
 
 
 
A/2514/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure 8C_223/2013. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le