ge_gerichte · DCSO/449/2022 · 2022-11-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2786/2022-CS 
DCSO/449/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 
 
Plainte 17 LP (A/2786/2022-CS) formée en date du 2 septembre 2022 par A______, 
comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
Rue ______ 
______[GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/2786/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ fait l'objet de diverses poursuites engagées à son encontre par 
B______ SA et par C______ SA, lesquelles sont réunies dans la série n° 1______. 
 
b. Dans le cadre des opérations de saisie, l'Office cantonal des poursuites (ci-
après: l'Office) a auditionné A______ le 15 décembre 2021. L'intéressé a déclaré 
réaliser un salaire de 1'049 fr. 45 par mois en sa qualité de ______[fonction] de la 
société D______ Sàrl à 50% et indiqué qu'il ne payait pas de loyer, étant logé 
gracieusement. Il vivait en concubinage et n'avait pas d'enfant. Il a allégué des 
frais de transport. Selon le protocole d'audition qu'il a signé, il ne s'acquittait pas 
de la prime d'assurance-maladie. 
 
c. Dans le calcul du minimum vital du poursuivi daté du même jour, l'Office a 
retenu un revenu de 1'049 fr. 45 par mois pour des charges totales mensuelles de 
920 fr., composées de l'entretien de base pour une personne vivant en 
concubinage, en 850 fr. (moitié du montant pour un couple en 1'700 fr.), et de 
70 fr. de frais de transport. Les charges étant inférieures au revenu, l'Office a fixé 
la quotité mensuelle saisissable à 129 fr. 45. 
 
d. Par courriel du 3 janvier 2022, A______ a informé l'Office qu'il ne détenait 
aucun compte bancaire ou postal. Il n'a fourni aucun justificatif concernant ses 
charges. 
 
e. Le 18 août 2022, l'Office a établi le procès-verbal de saisie dans la série 
n° 1______, lequel a retenu un revenu mensuel de 1'049 fr. 45 pour des charges 
admises à hauteur de 850 fr., soit la moitié du montant de base pour un couple. La 
quotité saisissable mensuelle se montait à 199 fr. 45. 
B. 
a. Par acte posté le 2 septembre 2022, A______ a formé une plainte au sens de 
l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie, qu'il a reçu le 23 août 2022. Il a fait 
valoir que l'Office avait à tort omis de tenir compte de l'ensemble de ses frais 
mensuels, tels les frais de l'assurance-maladie obligatoire, les franchises et quotes-
parts, des remboursements selon plan de paiement aux cotisations sociales et ses 
frais de déplacement. Il a joint à sa plainte un tirage du procès-verbal de saisie 
attaqué. 
 
b. Dans son rapport du 12 septembre 2022, l'Office a exposé que le poursuivi, qui 
ne remettait pas en cause la prise en compte d'un forfait mensuel de 850 fr. par 
mois pour l'entretien de base, n'avait fourni aucun justificatif concernant le 
paiement des charges dont il se prévalait. Or, seules les charges effectivement 
payées étaient comprises dans le calcul du minimum vital. 
 
c. 
Le 
rapport 
de 
l'Office 
a 
été 
communiqué 
à 
A______ 
le 
15 septembre 2022. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 
plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 
non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Pour fixer le montant saisissable - en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) - l'Office doit d'abord 
tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 
revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 
aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 
net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 
s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux 
poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (ci-
après : NI-2022; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 
p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 
p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 
consid. 4.3.1). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi l'alimentation, les 
vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, les frais 
culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les 
assurances privées, etc. (art. I NI 2022). D'autres charges indispensables, comme 
les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2022), les primes d'assurance-maladie 
obligatoire (art. II.3 NI-2022) ou les frais de déplacement du domicile au lieu de 


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travail, doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant 
qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 
 
2.1.2 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier 
qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de 
preuve dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, 
notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de 
surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de 
connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de 
l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 
consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de collaboration, 
l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier 
(ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité 
consid. 5.2). 
 
2.1.3 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 
l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et 
pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de l'art. 
93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la 
saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; 
VONDER MÜHLL, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP). Lorsqu'elle est saisie 
d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de vérifier uniquement si la 
retenue fixée par l'office des poursuites ou le calcul qu'il a effectué est conforme 
aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu 
des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 
20 consid. 3, JdT 1997 II 163). 
 
2.2 En l'espèce, le plaignant ne remet en cause ni le montant des revenus retenu 
par l'Office ni la quotité de l'entretien de base, fixé à 850 fr. par mois, soit la 
moitié du montant pour un couple (cf. art. I NI-2022), ce qui est conforme à la 
jurisprudence (cf. DCSO/308/2018 du 24 mai 2018 et les références). 
Conformément à ses déclarations, aucun loyer n'a été ajouté à ses charges. 
 
Pour ce qui est des frais allégués concernant les primes d'assurance-maladie, de 
même que les franchises et les quotes-parts, il y a lieu de constater, avec l'Office, 
que le plaignant n'a fourni la moindre pièce susceptible de documenter la quotité 
et le paiement de ces charges. C'est donc à juste titre que de tels frais, que le 
plaignant n'a du reste pas chiffrés, n'ont pas été compris dans son minimum vital. 
Il en va de même s'agissant du remboursement de cotisations sociales et des frais 
de transport, qui ne sont ni chiffrés ni documentés. 
 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 


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3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 2 septembre 2022 par A______ contre le procès-
verbal de saisie du 18 août 2022 dans la série n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.