ge_gerichte · ATA/121/2007 · 2007-03-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4848/2006-LCR ATA/121/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 mars 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur A
représenté par CAP Protection Juridique

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur A , né en 1948, domicilié à Genève, est titulaire d’un
permis de conduire pour véhicules à moteur délivré le 28 août 1968.

Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a
pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Le 19 août 2006, M. A a fait l’objet d’un contrôle de police par les
autorités italiennes à Trevise. Les résultats de l’alcotest effectué à cette occasion
ont démontré un taux d’alcool de 1,97 g/l à 22h41 et de 2,07 g/l à 22h50.

M. A a contresigné les documents y relatifs.

Invité par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) à
présenter ses observations, M. A s’est déterminé le 2 décembre 2006. Il
avait été interpellé alors qu’il sortait d’un restaurant. Il avait dû souffler à cinq
reprises dans l’éthylomètre et aucune prise de sang n’avait été ordonnée. Il avait
payé l’amende qui lui avait été infligée par les autorités italiennes.

Par décision du 14 décembre 2006, déclarée exécutoire nonobstant recours,
le SAN a retiré le permis de conduire de M. A à titre préventif en
application des articles 16 et 16d de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Le SAN a retenu que le taux d’alcoolémie
situé entre 1,97 g/l d’air expiré et 2,07 g/l d’air expiré correspondait à 3,88 gr %o
et 4,14 gr %o. Une décision finale serait prise après l’expertise ou en cas de non-
soumission à celle-ci, dans le délai de six mois.

M. A a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision
précitée par acte du 28 décembre 2006. Il avait été interpellé moins de cinq
minutes après la sortie du restaurant et 1l n’avait pas eu l’occasion de se rincer la
bouche avec de l’eau. Le contrôle qu’il avait subi n’était pas régulier. Il pouvait
justifier d’une bonne réputation de conducteur. Il a sollicité la clémence du
tribunal.

Sous la plume de la compagnie d’assurances de protection juridique S.A.
(CAP), M. A a complété son recours le 14 février 2007.

La procédure suisse relative au contrôle du taux d’alcoolémie n’avait pas été
respectée, en ce sens qu’il venait de boire sa dernière gorgée d’alcool et que
l’occasion ne lui avait pas été donnée de se rincer la bouche. Il contestait le taux
d’alcool retenu par la gendarmerie italienne. Récemment, il s’était soumis à une
expertise privée dont les résultats établissaient que le taux de gammaGT était
normal.

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Il n’avait pas contesté les mesures prises par les autorités italiennes à savoir,
une amende de Euro 1'800.- ainsi qu’une interdiction de conduire pour une durée
de trois mois.

Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et sur
le fond à l’annulation de la décision querellée.

Etaient joints à cette écriture les résultats des examens de sang pratiqués le
24 janvier 2007, ainsi qu’une attestation du 7 février 2007 du Dr Christian Goy,
aux termes de laquelle et au vu du résultat des examens précités, l’on pouvait
pratiquement exclure un alcoolisme chronique chez ce patient.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le
21 février 2007.

M. A a persisté dans ses précédentes explications en précisant que
les gendarmes italiens avaient pris son permis de conduire lors de l’interpellation.

Il ne s’opposait pas à l’expertise de l’Institut universitaire de médecine
légale (ci-après : IUML) mais vu la longueur du délai d’attente auprès de cet
institut, il sollicitait la restitution de l’effet suspensif au recours, ce à quoi le SAN
s’est opposé.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. Selon l’article 16d alinéa 1 lettre b LCR, le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance
le rendant inapte à la conduite.

b. L’article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 - OAC) permet
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui
n’est pas une peine, mais une mesure administrative visant à assurer la sécurité du
trafic. Elle se justifie aussi longtemps que le conducteur constitue un danger
(ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité
de conduire est une condition pour être admis dans la circulation automobile.
Toute personne qui entend conduire un véhicule automobile sur des routes

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publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, un retrait de
sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC doit être ordonné (Arrêt du
Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ; ATA/281/2001 du 24 avril
2001 ; René Schaffhauser, Grundfriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts,
vol. IIT : Die Administrativmassnahmen, Berne 1995, p. 54).

La question du seuil à partir duquel un examen de l’aptitude à la conduite
automobile doit être ordonné pour une personne qui a circulé en étant prise de
boisson pour la première fois dans les cinq ans, a été fixée par le Tribunal fédéral
à 2,5 gr %o, voire selon les cas à 1,75 gr %o (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.11/2001
du 30 mars 2001 et les références citées ; ATF 126 II 185 cons. 2c et les
références citées).

Le recourant conteste le taux d’alcool retenu par les autorités italiennes,
arguant notamment de la méconnaissance de cette langue. Cet élément est sans
pertinence, l’alcoolémie ayant été établie par un éthylomètre dont le recourant
n’allègue pas une défectuosité quelconque. Tout au plus, n’a-t-il pas eu l’occasion
de se rincer la bouche, élément qui à lui seul ne permet pas de remettre en cause le
résultat ainsi obtenu.

Pour déterminer l’alcoolémie du recourant, le SAN a utilisé le taux de
conversion de 2, correspondant à 1,52 gramme d’alcool par litre de sang. Ce taux
est effectivement conforme à la pratique en la matière (ATA/84/2007 du 20 févier
2007). Toutefois, le SAN n’a pas tenu compte des marges d’erreurs utilisées
habituellement, soit une différence possible entre le taux d’alcool indiqué par
l’éthylomètre et celui fourni par la prise de sang. Cette différence est en général de
0,2 gr %o, à laquelle s’ajoute une marge de sécurité de plus ou moins 5 % (cf.
ATA précité). Ainsi, le tribunal de céans retiendra que M. A a circulé au
volant de son véhicule avec un taux d’alcool minimum de 3,5 gr %o (3,88 gr %o -
0,2 gr %o - 5 %).

Ce taux est assurément supérieur à la limite fixée par le Tribunal fédéral tel
qu’énoncé ci-dessus.

Il résulte de ce qui précède que la décision querellée, en tant qu’elle a pour
objet un retrait préventif du permis de conduire, étant strictement conforme à la
loi et à la jurisprudence ne peut être que confirmée. Le recours sera donc rejeté.

Le prononcé du présent arrêt rend sans objet les conclusions en restitution
d’effet suspensif prises par le recourant.

Le recourant qui succombe sera condamné à un émolument de procédure de
CHF 400.- (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2006 par Monsieur A
contre la décision du 14 décembre 2006 du service des automobiles et de la navigation
lui retirant son permis de conduire à titre préventif pour une durée indéterminée ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A , représenté par CAP Protection
Juridique, au service des automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des
routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

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Genève, le la greffière :

A/4848/2006