ge_gerichte · ATAS/513/2005 · 2005-06-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2629/2004 ATAS/513/2005
ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" Chambre
du 1° juin 2005

En la cause

Monsieur E , comparant par Maître LIRONI Marc, en recourant
l’Etude duquel il élit domicile.

contre

CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, rue de Malatrex intimée
14, 1201 GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Maya CRAMER ,
juges.

- 2/3 -

EN FAIT

. Par décision du 15 septembre 2004, la Caisse de compensation de la société suisse
des entrepreneurs (ci-après la caisse) a réclamé à Monsieur E , en sa
qualité d’ancien associé-gérant de la société Y Sàrl, faillie, le paiement
de 1'089 fr. 35, représentant le dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société
et correspondant aux contributions d’allocations de maternité impayées.

. L'opposition formée par l’intéressé a été rejetée par décision de l’intimée du 24
novembre 2004, au motif qu’il avait commis une négligence grave, engageant ainsi
sa responsabilité.

. L’intéressé a interjeté recours le 23 décembre 2004 ; il demande préalablement la
jonction des causes A/2628/2004 AVS, A/2629/2004 MAT et A/2630/2004 AF,
invoque le fait que la faillite de la société n’est toujours pas clôturée et conteste sa
responsabilité.

. Le Tribunal de céans est également saisi de deux recours interjetés par l’intéressé
contre des décisions sur oppositions rendues par la Caisse de compensation de la
société suisse des entrepreneurs lui réclamant, à titre de réparation du dommage, le
paiement de 32968 fr. 25 représentant les cotisations AVS/AI/APG/AC impayées
(cause no. A/2628/2004) et de 4'381 fr. 95 de contributions d’allocations familiales
(cause no. 2630/2004).

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations relatives à la loi cantonale sur l’assurance-maternité du 14 décembre
2000 (art. 56V LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recourant sollicite préalable la jonction des causes numéros A/2628/2004 AVS,
A/2629/2004 MAT et A/2630/2004 AF.

A/2629/2004

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Selon l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des
affaires qui se rapportent à une situation juridique identique ou à une cause
juridique commune. En l’occurrence, le Tribunal de céans considère qu’il ne se
justifie pas, en opportunité, de joindre les causes précitées, dès lors qu’il statue en
dernier instance cantonale et en dernier ressort dans les causes relatives au droit
cantonal, alors qu’en matière d’AVS, un recours de droit administratif est ouvert
auprès du Tribunal fédéral des assurances.

4. Aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question
de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité,
jusqu’à droit connu sur ces questions. À fortiori la suspension est-elle possible
lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction.

En l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu
dans la cause no. 2628/04 en matière d’AVS.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure no. 2628/2004.

2. Réserve la suite de la procédure.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2629/2004