ge_gerichte · ACPR/127/2022 · 2022-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10637/2021 
ACPR/127/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 24 février 2022 
Entre 
A______, domiciliée ______, France, comparant par Me Mahault FREI DE CLAVIÈRE, 
avocate, RVMH Avocats, rue de Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, 
B______, domicilié ______, France, comparant par Mes Arnaud CYWIE et Céline 
GAUTIER, avocats, BOREL & BARBEY, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 
Genève 6, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance de refus de mise sous scellés rendue le 10 janvier 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par actes expédiés au greffe de la Chambre de céans le 21 janvier 2022, 
A______ et B______ recourent contre l'ordonnance du 10 précédent, notifiée le 
lendemain, par laquelle le Ministère public a déclaré irrecevable, subsidiairement 
rejeté, leur demande de mise sous scellés de la plainte pénale de la société C______ 
SÀRL. 
Les recourants concluent tous deux, sous suite de frais et dépens chiffrés : 
- sur mesures provisionnelles : à la suspension, jusqu'à droit connu sur le fond, du 
droit du Ministère public et de la plaignante, ainsi que tout autre participant à la 
procédure, d'accéder de quelque manière que ce soit – y compris dans le cadre de 
la procédure de recours – à la plainte pénale de la société C______ SÀRL du 20 
mai 2021 et à ce qu'il soit fait interdiction au Ministère public de l'exploiter; 
- au fond : à l'annulation de l'ordonnance querellée et au prononcé de la mise sous 
scellés de la plainte pénale précitée, subsidiairement, à l'injonction au Ministère 
public de mettre sous scellés ladite plainte, plus subsidiairement, au retrait de ce 
document, celui-ci devant être remplacé par la plainte pénale caviardée – annexée 
aux recours – et, plus subsidiairement encore, au caviardage de ladite plainte, 
compte tenu des secrets professionnels d'avocat dont ils seraient légitimés à se 
prévaloir. 
b. Par ordonnance du 25 janvier 2022 (OCPR/4/2022), la Direction de la procédure 
a rejeté la requête de mesures provisionnelles, au motif que statuer sur les 
conclusions précitées reviendrait à anticiper la décision à rendre sur le fond et que les 
recourants ne sauraient obtenir, par le biais de leur requête, le prononcé d'une mesure 
refusée, soit le caviardage de la plainte litigieuse. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 20 mai 2021, la société C______ SÀRL a déposé plainte pénale, notamment, 
contre A______ et B______ (ci-après, les époux A/B______), pour abus de 
confiance (art. 138 CP), détérioration de données (art. 144bis CP) et gestion déloyale 
(art. 158 CP), commis dans le cadre de leur activité en qualité d'associés gérants, 
respectivement président, de ladite société. 
En substance, il leur est reproché d'avoir mis en place une activité concurrente et 
débauché les employés de l'entreprise. Pour ce faire, ils auraient notamment demandé 
conseil auprès de divers avocats, ce qui ressort en particulier de certains documents 
joints à la plainte. 


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Cette plainte fait notamment état d'un courriel envoyé, le 26 novembre 2020, depuis 
la boîte de messagerie professionnelle de B______ à l'Étude D______ (pièce 22), 
d'une note d'honoraires de l'Étude E______ du 17 juin 2020 – réglée initialement par 
les avoirs de la société C______ SÀRL – (pièce 29), ainsi que d'un courriel de 
A______ adressé le 2 septembre 2020 à Me F______, conseil de la société précitée 
dans le cadre d'un litige annexe (pièce 31). 
b. À la suite de leur audition, le 23 novembre 2021, par la Brigade financière de la 
police sur la plainte pénale précitée – dont ils n'avaient pas reçu copie – les époux 
A/B______ ont requis, le même jour, du Ministère public, la mise sous scellés du 
courriel du 26 novembre 2020 joint à la plainte – pièce 22 –, au motif que ce 
document était couvert par le secret professionnel de l'avocat. 
c. Le Ministère public a procédé à la mise sous scellés de ce document et requis le 
9 décembre 2021 du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC) la levée de 
la mesure (procédure actuellement pendante). 
d. Après avoir pris connaissance du contenu de la plainte pénale et pour les mêmes 
motifs que précités, les époux A/B______ ont requis du Ministère public, le 
20 décembre 2021, la mise sous scellés des pièces 29 et 31. Ils ont par ailleurs réitéré 
la demande faite le 23 novembre 2021, que tous les passages de la plainte se référant 
à des échanges couverts par le secret professionnel de l'avocat soient caviardés, 
précisant qu'en tant que de besoin, ils sollicitaient subsidiairement la mise sous 
scellés de l'entier de la plainte pénale. 
e. Le 21 décembre 2021, après que le Ministère public les eut informés qu'il 
"n'entend[ait] pas statuer sur cette requête [de caviardage] avant la décision du 
Tribunal des mesures de contrainte sur la demande de levée des scellés" et leur eut 
demandé, dans ces conditions, s'ils souhaitaient requérir la mise sous scellés de la 
plainte pénale, les époux A/B______ lui ont confirmé solliciter une telle requête. 
f. Le Ministère public a procédé à la mise sous scellé des pièces 29 et 31 et requis, 
le 23 décembre 2021, la levée de la mesure auprès du TMC (procédure actuellement 
pendante). 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public relève qu'aucun des époux 
A/B______ ne revêtait la qualité d'ayant droit relativement à la plainte pénale 
déposée contre eux, laquelle n'était pas un document susceptible d'être mis sous 
scellés, sauf à priver la plaignante de ses droits de déposer plainte pénale, procédé 
abusif et téméraire. 
D. 
a. À l'appui de leurs recours, A______ et B______ invoquent une violation du 
principe de la célérité et des art. 248 al. 1 et 264 al. 1 et 3 CPP. 


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Le Ministère public avait tardé à rendre l'ordonnance querellée, ce qui justifiait, au 
vu du principe de la célérité dévolue à la procédure de mise sous scellés, déjà en soi 
son annulation. Par ailleurs, l'absence manifeste de légitimation, invoquée par 
l'autorité précitée, faisait déjà l'objet des demandes de levée de scellés auprès du 
TMC, si bien qu'il était incompréhensible que le Ministère public emprunte deux 
voies procédurales différentes sur la base d'un même argument. Rien ne justifiait 
ainsi qu'il procède différemment pour la plainte pénale litigieuse. Pour ce qui était de 
la qualité d'ayant droit, tous deux avaient un intérêt juridique à l'apposition de scellés 
sur ladite plainte – document susceptible de faire l'objet d'une telle mesure, 
conformément à l'art. 264 CPP – dès lors qu'elle retranscrivait le contenu de pièces 
couvertes par le secret professionnel des avocats concernés, et ce indépendamment 
du fait qu'ils [les recourants] ne disposaient pas de la maîtrise effective sur celle-ci. 
Le refus d'une telle mesure revenait à vider de substance la protection accordée par le 
CPP à la correspondance entre un avocat et un client, ainsi que le droit du prévenu de 
ne pas s'incriminer. Ils [les recourants] devaient ainsi être considérés comme les 
ayants droit de la plainte pénale dont ils faisaient l'objet. Enfin, dès lors que le 
Ministère public avait refusé de statuer sur leur demande de caviardage – seul moyen 
avec la mise sous scellés pour protéger les données précitées – leur requête ne 
relevait pas de l'abus, mais d'une mesure procédurale à laquelle l'autorité précitée les 
avait contraints, et ne privait pas la partie plaignante de ses droits de déposer plainte, 
étant précisé que la mise sous scellés pouvait également se limiter aux passages 
litigieux. 
 
Ils ont joint à leurs recours une copie de la plainte pénale caviardée par eux-mêmes 
ainsi que leurs échanges avec le TMC. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Dans la mesure où ils visent la même ordonnance et se fondent sur le même 
complexe de faits, il y a lieu de joindre les recours – dont le contenu est similaire – et 
de statuer sur leur sort dans un seul et même arrêt. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. Les recours ont été interjetés dans les délai et forme utiles (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), à l'encontre d'une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 
2019 consid. 1; 1B_464/2012 du 7 mars 2013 consid. 2; ACPR/337/2019 du 10 mai 


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2019; ACPR/754/2018 du 13 décembre 2018; ACPR/391/2017 du 14 juin 2017). 
Bien que l'existence d'un intérêt juridiquement protégé des recourants, prévenus 
(art. 104 al. 1 let. a CPP), à recourir contre un refus de mise sous scellés de la plainte 
pénale dirigée contre eux paraisse douteuse (art. 248 et 382 al. 1 CPP), il peut 
toutefois être considéré qu'ils disposent d'un intérêt juridique à la protection tant de 
leur sphère privée que des divers secrets qu'ils invoquent (ATF 143 IV 462 consid.1; 
ACPR/434/2019 du 12 juin 2019). Les recours seront donc déclarés recevables. 
3.2. Les pièces nouvelles produites par les recourants devant la Chambre de céans 
sont également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.2 in fine). 
4. 
Les recourants reprochent au Ministère public d'avoir violé le principe de la célérité. 
À tort. Bien que ce principe, prévu aux art. 29 al. 1 Cst. et 5 CPP, ait son importance 
dans le cadre d'une procédure de mise sous scellés, rien, dans la conduite de 
l'instruction, ne tend à montrer un retard injustifié. Le Ministère public a statué dans 
un délai de deux semaines, respectivement trois jours, sur les deux demandes de mise 
sous scellés des pièces jointes à la plainte pénale. Même si ces requêtes comportaient 
également une demande de caviardage de la plainte pénale – subsidiairement de mise 
sous scellés de celle-ci –, on ne voit pas en quoi le Ministère public aurait tardé à se 
prononcer. Celui-ci a statué sur cette demande aussitôt que les recourants l'ont 
réitérée par pli du 20 décembre 2021, puis, pour ce qui est de la demande de mise 
sous scellés de la plainte pénale, en un peu plus de deux semaines – durant les 
périodes de fêtes –, dès la confirmation par les recourants du maintien de leur 
requête. 
Ainsi, aucun manquement – dont une certaine gravité est requise par la jurisprudence 
pour conduire à l'admission de la violation du principe de la célérité (ATF 130 IV 54 
consid. 3.3.3; 128 I 149 consid. 2.2, rendu en matière de détention préventive; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_172/2020 du 28 avril 2020 consid. 5.1) – ne peut être 
reproché au Ministère public. Ce grief sera donc rejeté. 
5. 
Les recourants estiment que le Ministère public n'était pas en droit de leur refuser 
l'apposition de scellés, mais devait donner suite à leur requête, puis saisir le TMC. 
5.1. Le Tribunal fédéral admet que les autorités de poursuite pénales puissent 
écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement 
mal fondée ou abusive (arrêts du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 
consid. 2.1 et 1B_464/2012 du 7 mars 2013 consid. 3), notamment dans le cas où la 
légitimation du requérant fait manifestement défaut (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_546/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.2). Dans les autres cas, il revient au TMC 
de statuer. En d'autres termes, en matière de scellés, le pouvoir d'examen de l'autorité 


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de recours consiste à vérifier si le ministère public est fondé à refuser de donner suite 
à une requête qu'il tient pour manifestement mal fondée ou abusive. 
5.2. À teneur de l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets 
qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir 
son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous 
scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. 
Selon la jurisprudence, les versions allemandes et italiennes du texte de l'art. 248 
al. 1 CPP sont trop restrictives, car elles limitent la qualité pour agir au sens de cette 
disposition à l'"Inhaber" ou au "detentore". Ainsi, conformément à la version 
française du CPP, les ayants droit qui ne sont pas détenteurs de la maîtrise de fait 
mais légalement autorisés à en disposer en raison d'un intérêt juridiquement protégé 
au maintien du secret du document, sont aussi légitimés à déposer une requête de 
mise sous scellés. Afin de garantir une protection efficace du secret, le droit de 
demander l'apposition de scellés selon l'art. 248 al. 1 CPP doit correspondre au droit 
de s'opposer à une saisie selon l'art. 264 al. 3 CPP (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 et 
4.3.5, JdT 2014 IV 206, 213; M. NIGGLI/ M. HEER/ H. WIPRÄCHTIGER, 
Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstraf-prozessordnung, 
Basler kommentar StPO/JStPO, 2e éd. Bâle 2014, n. 6 s. ad art. 248 CPP). 
5.3. En l'occurrence, force est de constater que les recourants ne sont juridiquement 
pas légitimés à disposer de la plainte pénale dont ils font l'objet, indépendamment de 
son contenu, et à la maintenir secrète, contrairement aux pièces jointes, raison pour 
laquelle le Ministère public n'est, à juste titre, pas entré en matière sur leur requête 
mais uniquement sur celles relatives aux annexes. 
De surcroît, la plainte pénale a pour objectif de dénoncer des infractions aux autorités 
pénales et d'ouvrir une instruction à l'encontre du prévenu. Il est ainsi douteux qu'elle 
puisse être mise sous scellés dans le cadre de la procédure pénale qu'elle déclenche, 
sauf à tolérer que pareil procédé ne fasse, d'emblée, obstruction à toute instruction. 
Cela serait contraire au principe même de la mise sous scellés dont le but est d'éviter 
l'accès et la production de documents dans un dossier pénal déjà en main des 
autorités. Cette mesure est en effet située dans le CPP au titre des mesures de 
contrainte, dont la condition principale requiert des soupçons suffisants 
– généralement à la suite du dépôt d'une telle plainte – laissant présumer une 
infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) . 
Faute de légitimation et de document susceptible d'être mis sous scellés, la demande 
des recourants est ainsi mal fondée. 


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Autre est la question de savoir si les moyens de preuves sont exploitables, 
conformément à l'art. 141 CPP, ou si des dispositions de droit privé ont été violée 
pour obtenir les informations litigieuses, ce qui n'est pas l'objet de la présente cause. 
Au demeurant, même à considérer qu'une telle démarche serait envisageable, la 
demande des recourants est manifestement abusive et téméraire dès lors qu'elle 
concerne la mise sous scellés de toute la plainte pénale et non, comme le prétendent à 
tort les intéressés, de certaines parties de celle-ci. Ces derniers ont en effet réitéré, le 
20 décembre 2021, leur demande de caviardage de la plainte, subsidiairement de 
mise sous scellés de "l'entier" de celle-ci, confirmant, le lendemain, au Ministère 
public leur requête, laquelle a fait l'objet de l'ordonnance querellée. 
Ainsi, le Ministère public était en droit d'écarter d'emblée la demande. 
La Chambre de céans n'entrera pas en matière sur les conclusions subsidiaires des 
recourants. Leur démarche visait en effet, à l'origine, à obtenir le caviardage des 
paragraphes de la plainte pénale faisant référence aux pièces dont la mise sous scellés 
est actuellement disputée devant le TMC. Alors que le Ministère public a refusé de 
procéder au caviardage requis – en refusant de statuer–, sans que les recourants ne 
contestent cette décision, ils ne sauraient dès lors obtenir, par le biais de leur recours 
contre le refus de mise sous scellés de la plainte, le prononcé de la mesure refusée. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et les recours rejetés. 
7. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, fixés en totalité 
pour les deux procédures de recours à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Les rejette, dans la mesure où ils sont recevables. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure 
de recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit, pour eux, leurs conseils) et 
au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00