ge_gerichte · ACPR/348/2024 · 2024-01-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5126/2023 
ACPR/348/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 8 mai 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 janvier 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 9 février 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
26 janvier 2024, notifiée le 30 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir 
décidé de ne pas entrer en matière sur les faits lui étant reprochés, en application de 
l'art. 100 ch. 4 LCR, a refusé de lui allouer une indemnité pour ses frais de défense 
(art. 429 al. 1 CPP). 
Le recourant conclut, préalablement, à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé 
dans la procédure 1______/2024 pendant devant le Tribunal fédéral et, 
principalement, sous suite de dépens, au renvoi de la cause au Ministère public afin 
qu'il taxe l'activité de son conseil. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a effectué son école de police en 2005. Depuis le 1er septembre 2014, il 
est ______ [grade] à la Brigade ______. 
b. Le 19 septembre 2022, il a été convoqué par l'Inspection générale des services 
(ci-après : l'IGS), pour être entendu le 22 suivant en qualité de prévenu. Il s'est 
présenté à son audition assisté de son avocat de choix. 
Il a été informé qu'il était mis en cause pour un excès de vitesse commis le ______ 
2021 entre 22h42 et 22h45, sous les tunnels de Chèvres puis de Vernier, sur le 
tronçon autoroutier dans le sens de circulation Lausanne - France, au volant d'une 
voiture de service. La vitesse moyenne mesurée au moyen des images de 
vidéosurveillance était de 153 km/h et, "sans déduction et à cet endroit" [selon la 
directive du département fédéral de justice et police du 22 mai 2008], la vitesse 
normale autorisée était de 100 km/h. 
Son conseil a d'emblée relevé que les images de vidéosurveillance "pour" les 
particuliers étaient inexploitables en matière de LCR et que celles d'une autorité 
publique ne l'étaient qu'en présence d'une base légale autorisant la surveillance du 
trafic "à cette fin". Il émettait donc toutes réserves quant à la légalité des images de 
vidéosurveillance présentées à son mandant. 
A______ a déclaré qu'il était au moment des faits le ______ [poste] et avait comme 
passager le gendarme C______. Alors que tous deux avaient pour mission de se 
rendre dans le secteur du Lignon pour récupérer une tente mortuaire, la CECAL avait 


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émis un appel signalant que des collègues français se trouvaient en course-poursuite 
dans le secteur de Versoix, derrière un véhicule français, à la suite d'un refus 
d'obtempérer. 
A______ a ensuite donné les détails de cette course-poursuite. Il avait le soir même 
demandé que les images du trajet effectué par le véhicule fuyard soient bloquées, 
pour le cas d'une éventuelle procédure contre les personnes interpellées. Il n'avait pas 
passé la frontière avec son véhicule de service. Il avait enclenché les avertisseurs 
spéciaux dès l'entrée sur l'autoroute. 
Il connaissait l'ordre de service "véhicules prioritaires - conduite en urgence" 
concernant les feux bleus et les avertisseurs à deux sons alternés, ainsi que l'ordre 
général du Ministère public concernant les courses officielles urgentes. En 
l'occurrence, le motif justifiant cette course en urgence était un soupçon 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel. Le véhicule fuyait avec détermination, 
étant donné que la poursuite avait démarré sur le territoire français. Il s'agissait d'une 
mise en danger des autres usagers de la route au vu de la vitesse et du comportement 
routier. Dans la mesure où leur voiture avait été engagée par la centrale, il avait 
appliqué le coefficient de 1.5 x selon les directives en vigueur, ce dont il avait fait 
part à son collègue au début de la poursuite. 
Il faisait nuit, la visibilité était bonne, le trafic n'était pas encombré et la chaussée 
large. 
Son conseil a indiqué ne pas avoir de questions à poser. 
c. 
L'IGS a rendu son rapport le 28 février 2023, après audition du recourant et, 
notamment, investigation du groupe audio-visuel accident (GAVA) pour estimer la 
vitesse moyenne à laquelle avaient circulé les véhicules principalement impliqués 
dans la course-poursuite. 
d. Le reste de l'enquête concerne la légalité de l'intervention de policiers français sur 
sol suisse. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que, dans la mesure où il 
n'entendait pas allouer d'indemnité à A______ pour ses frais de défense, il avait 
renoncé à l'interpeller. En effet, l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire 
s'agissant d'une audience devant l'IGS sans particularité, au cours de laquelle il lui 
avait été demandé de décrire son intervention, audience qui n'avait été suivie d'aucun 
développement ultérieur. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que la décision querellée consacrait 
une violation de l'art. 429 CPP. 


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La procédure devait être suspendue jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans la 
cause 1______/2024 [P/2______/2020], laquelle "posa[i]t la question de la 
conformité au droit de la nouvelle jurisprudence litigieuse". 
 
La procédure présentait des difficultés factuelles importantes au vu notamment des 
versions contradictoires des parties en ce qui concernait le déroulement de 
l'intervention en cause. L'audience avait dès lors dû être préparée. L'activité de son 
conseil s'avérait primordiale à ce stade déjà et il ne pouvait être inféré de l'absence de 
développement ultérieurement de la cause que l'assistance d'un avocat aurait été 
prématurée. Au vu de la gravité des faits reprochés, soit un abus d'autorité, il pouvait 
légitimement craindre des répercussions importantes sur sa vie privée et 
professionnelle, comme la simple ouverture d'une instruction qui aurait 
immanquablement mis sa carrière en péril, en plus de nuire de manière irréversible à 
sa réputation. Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat procédait d'un exercice 
raisonnable des droits de procédure même dans la situation d'un prévenu acquitté 
après avoir été condamné à une contravention. En cas de délit ou de crime, ce n'était 
qu'exceptionnellement qu'une telle assistance pouvait être considérée comme ne 
constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. 
La demande préalable de suspension de la procédure devait être écartée. 
Le recourant se méprenait lorsqu'il soutenait qu'un abus d'autorité lui aurait été 
reproché, puisque seul l'était un excès de vitesse potentiellement commis à l'occasion 
d'une course officielle urgente (art. 90 al. 2 LCR). La nécessité d'être défendu par un 
avocat n'était pas reconnue systématiquement. En l'occurrence, le recourant, policier, 
n'avait participé qu'à son audition par l'IGS, dans une procédure ne présentant aucune 
difficulté en fait ou en droit. Il s'était limité à expliquer une course-poursuite 
abondamment documentée et avait été entendu par d'autres policiers, qui 
connaissaient son métier. Cet exercice était pour lui d'autant moins insurmontable 
qu'il avait répondu à toutes les questions sans que son avocat ne l'interroge. Il n'avait 
à aucun moment été confronté à des déclarations de tiers, de sorte qu'il était difficile 
de comprendre comment des "versions contradictoires des parties" auraient 
provoqué la préparation de son audition. 
Le recourant ne prétendait pas, ni ne justifiait, qu'il aurait concrètement souffert, à 
titre personnel ou professionnel, de l'ouverture de la procédure ou de sa durée. Son 
conseil, après son audition, n'avait demandé aucun acte d'instruction et n'était pas 
intervenu auprès du Ministère public, ne serait-ce que pour demander la consultation 
de la procédure. On ignorait quels étaient les "autres buts" que l'activité de son 
conseil aurait poursuivis. Le recourant se trouvait dans la même situation que tous les 


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policiers déposant devant l'IGS sans être assisté d'un avocat ou, si assistés, 
renonçaient à demander à être indemnisés. 
c. 
Dans sa réplique, A______ relève que le mandat de comparution indiquait 
"Audition dans le cadre d'une infraction LCR présumée (vitesse excessive) commise 
le 17.10.2021 lors d'une course-poursuite au volant d'un véhicule de service", sans 
qualification de l'infraction. Il se savait donc entendu comme prévenu au mieux en 
marge d'un délit, mais, ce qui était pire, ne pouvait pas exclure un cas dit "Via 
Secura" postulant une peine privative de liberté d'une année au moins. 
Une procédure pénale, a fortiori pour violation de la circulation routière, domaine où 
le Ministère public faisait preuve d'une sévérité particulière à l'égard des forces de 
l'ordre, pouvait avoir des conséquences disciplinaires. 
Au moment de sa convocation, il n'avait aucune connaissance des actes intervenus 
dans la procédure et avait le droit d'être assisté. Lui opposer le fait que la procédure 
faisait l'objet d'une non-entrée en matière, ou n'était pas grave, était dans ce contexte 
irrecevable. La référence à l'ACPR/232/2022 du 7 avril 2022 n'était pas pertinente, 
puisque le prévenu y avait été entendu sans solliciter la présence d'un avocat. Enfin, 
l'art. 90 ch. 2 LCR constituait un délit ouvrant la voie à l'indemnisation, en principe. 
Il ne se justifiait pas de traiter différemment un policier d'un justiciable, sauf à violer 
le principe d'égalité de traitement et à opérer des distinctions choquantes et 
indéfendables. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un point d'une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant conclut préalablement à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé 
dans la procédure 1______/2024 pendant devant le Tribunal fédéral. 
Cette conclusion est irrecevable devant la Chambre de céans, la suspension de la 
procédure n'étant pas prévue devant l'instance de recours (art. 314 et 329 al. 2 CPP; 
ACPR/572/2016 du 9 septembre 2016, consid. 1.2.). 
3. 
Le recourant considère que c'est à tort que le Ministère public n'est pas entré en 
matière sur une indemnisation de ses frais de défense privée. 


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3.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
3.2. Encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait été nécessaire. Pour déterminer si 
tel est le cas, l’on gardera à l'esprit que le droit pénal (matériel et de procédure) est 
complexe et représente, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une 
source de difficultés; celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. 
L’on doit donc tenir compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de 
l'affaire en fait et/ou en droit, de la durée de la procédure ainsi que de son impact sur 
la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 p. 47; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_706/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.1.1). Par 
rapport à un crime ou à un délit, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un 
avocat sera considérée comme non nécessaire; cela pourrait, par exemple, être le cas 
lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première 
audition (ATF 142 IV 45 consid. 2.2 p. 48; arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2018 du 
28 novembre 2018 consid. 1.1). 
3.3. Aux termes de l'ACPR/948/2023 du 7 décembre 2023, faisant l'objet du recours 
au Tribunal fédéral dans la cause 1______/2024 invoquée par le recourant, la 
Chambre de céans a retenu que, s'agissant d'une plainte déposée par un cycliste, le 
10 juillet 2020, contre un policier, pour un usage disproportionné de la force lors 
d'une interpellation dans le cadre de la manifestation "Critical Mass", à savoir de 
l'avoir bousculé sur son vélo, le faisant chuter au sol et lui causant "des lésions, 
notamment au coude", le recours par ce policier à un avocat ne pouvait être considéré 
comme constituant un exercice raisonnable de ses droits de défense. Les honoraires 
du conseil de ce dernier ne sauraient donc être assumés par l'État. 
Les peines-menaces afférentes aux infractions reprochées à la base au recourant 
(art. 123 et 312 CP) qualifiaient celles-ci de crimes, revêtant ainsi une certaine 
gravité. Pour autant, le Ministère public avait refusé d'entrer en matière sur la plainte 
alors que le recourant n'avait été auditionné par l'IGS qu'à une seule reprise. À cette 
occasion, ce dernier avait relaté, comme il avait pu être habitué à le faire dans le 
cadre de ses fonctions, le déroulement de l'intervention litigieuse, au demeurant déjà 
exposé dans un rapport de renseignements. Ses explications étaient ainsi restées 
purement factuelles, sur un événement bien précis, sans considération juridique. Il 
n'avait pas de raison de penser que ses déclarations seraient remises en doute. 
En outre, de par son métier, il avait dû être sensibilisé – voire même déjà confronté – 
à l'IGS, si bien qu'il devait en connaître la mission. Il savait ainsi qu'en qualité 
d'organe d'enquête interne à la police, cette autorité était tenue de mener une enquête 
face à une dénonciation contre un membre des forces de l'ordre. Son audition 
représentait ainsi une tâche parmi d'autres relevant de son cahier des charges en tant 


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que policier et, au stade où en était la procédure, les soupçons qui pesaient sur lui 
demeuraient abstraits. Il n'avait donc pas de raison de craindre des répercussions sur 
sa carrière. Enfin, le recourant n'avait allégué aucun impact particulier de la 
procédure sur sa vie personnelle et la plainte déposée contre lui n'avait pas abouti; 
elle n'a même pas dépassé le stade des investigations policières. 
3.4. En l'espèce, la situation du recourant présente de grandes similitudes avec celle 
évoquée dans cet arrêt. Il est policier depuis dix-neuf ans et, depuis près de dix ans, 
est en poste à la Brigade ______, actuellement au grade de ______. Il est donc 
aguerri tant aux problématiques de circulation routière qu'aux interrogatoires. Dans 
cette mesure, il ne saurait à bon escient se plaindre d'une inégalité de traitement par 
rapport à un justiciable sans connaissances juridiques ni expérience comme policier. 
Il n'a fait l'objet que d'une audition par l'IGS, le 22 septembre 2022, lors de laquelle 
seul un excès de vitesse potentiellement commis à l'occasion d'une course officielle 
urgente près d'une année plus tôt lui était reproché. Les questions qui lui ont été 
posées visaient à ce qu'il donne ses explications sur cette course-poursuite. Comme 
justement relevé par le Ministère public, il a été en mesure de répondre à toutes les 
questions de l'IGS et son conseil ne lui en a posé aucune. Il n'a à aucun moment été 
confronté à des déclarations de tiers ou à des apparentes contradictions, dans ses 
propres dires, ou par rapport aux éléments de l'enquête. L'unique intervention de son 
conseil a été de relever d'emblée la problématique de la légalité des images de 
vidéosurveillance. Ainsi, force est d'admettre que l'intervention d'un avocat n'était 
pas nécessaire, ni en amont, ni à l'occasion de cette unique audition, à la défense de 
ses intérêts. 
Le recourant ne prétend pas, ni ne justifie, qu'il aurait concrètement souffert, à titre 
personnel ou professionnel, de l'ouverture de la procédure ou de sa durée. Le fait 
qu'il dise pouvoir avoir à subir des répercussions négatives sur ces deux plans et que 
la seule ouverture d'une instruction aurait mis sa carrière en péril et nui de manière 
irréversible à sa réputation est de nature à démontrer qu'il n'en a en réalité rien été. 
La procédure a pris fin par l'ordonnance de non-entrée en matière querellée et n'a pas 
connu d'autre intervention du recourant ou de son conseil que celle liée à l'audition 
du 22 septembre 2022. 
Dans ces circonstances, en comparaison avec les jurisprudences précitées, le recours 
à un avocat ne peut être considéré comme constituant un exercice raisonnable des 
droits de défense du recourant; les honoraires du conseil de ce dernier ne sauraient 
donc être assumés par l'État. 
Partant, justifiée, l'ordonnance querellée sera confirmée et le recours, infondé, rejeté. 


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4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00