ge_gerichte · ATAS/614/2012 · 2012-05-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1965/2011 
ATAS/614/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame P___________, domiciliée à Seynod, FRANCE 
recourante 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, rue du Nord 5, 1920 
Martigny 
intimée 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame P___________ (ci-après : l’assurée), née en 1984, 
travaille en tant que vendeuse pour X__________ SA 
(X___________) et était assurée à ce titre en 2010 auprès 
de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : 
l’assureur) s'agissant de la perte de gain maladie. A cet 
égard, le versement d’une indemnité journalière de 80% du 
salaire après un délai d’attente de deux jours était prévu. 
2. Le 15 octobre 2010, l'assurée a été mise en arrêt de travail 
par le Dr A___________, pour une durée d’un jour, soit 
jusqu’au 16 octobre 2010. Le même jour, un second 
certificat 
d’arrêt 
de 
travail 
a 
été 
émis 
par 
la 
Dresse B___________, médecin généraliste homéopathe en 
France et médecin traitant de l’assurée. Cet arrêt de travail, 
valable jusqu’au 24 octobre 2010, a par la suite été prolongé 
à plusieurs reprises. 
3. Le 25 octobre 2010, l’employeur de l’assurée a adressé à 
l’assureur une déclaration d’incapacité de travail ne donnant 
aucun motif quant à la raison de cette dernière. 
4. Le 12 novembre 2010, la Dresse B___________ a établi un 
rapport retenant le diagnostic de sciatique droite depuis le 
1er octobre 2010 et mentionnant à titre de limitations 
objectives les positions statiques prolongées, debout ou 
assise. 
5. Le même jour, le Dr C___________ a attesté d’un arrêt de 
travail jusqu’au 5 décembre 2010. 
6. Par courrier recommandé et pli simple du 16 décembre 
2010 également envoyé au médecin traitant, l’assureur a 
convoqué l’assurée auprès du Dr D___________, de la 
clinique CORELA, pour le 6 janvier 2011. 
7. Le 20 décembre 2010, le médecin traitant de l’assurée a 
émis un nouveau certificat d’arrêt de travail valable 
jusqu’au 20 janvier 2011. 
8. La veille de l’examen, l'intéressée s'est excusée en faisant 
valoir que son ami ne serait pas en mesure de la véhiculer le 
lendemain, ce à quoi il lui a été répondu qu'elle pouvait 


 
 
 
 
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parfaitement emprunter les transports publics dont les frais 
lui seraient remboursés. 
9. Le 6 janvier 2011, le Dr D___________, après examen de 
l’assurée, a rédigé un rapport dont il ressort que l’assurée a 
indiqué qu’au niveau professionnel, l’ambiance se serait 
dégradée suite à l’arrivée d’une nouvelle directrice, qu’elle 
avait 
suivi 
un 
traitement 
associant 
corticothérapie, 
myorelaxants 
et 
antalgiques 
puis 
un 
traitement 
d’ostéopathie. Le Dr D___________ a dit avoir constaté des 
douleurs à la pression des trapèzes et des muscles para 
vertébraux mais a souligné avoir trouvé un rachis souple 
aussi bien au niveau dorsal que lombaire. Il a conclu à des 
dorso-lombalgies musculaires à mettre essentiellement sur 
le compte d’une tension au travail et d’un syndrome 
dépressif mineur qu’il a recommandé de prendre en charge. 
Il n’a retenu aucune limitation fonctionnelle d’origine 
médicale et conclu à une reprise de l’activité habituelle 
immédiate. Copie de ce rapport a été communiquée par la 
suite au médecin traitant de l’assurée par courrier du 
26 janvier 2011. 
10. Dans l’intervalle, le 19 janvier 2011, le médecin traitant en 
question a attesté d’un nouvel arrêt de travail jusqu’au 19 
février 2011, puis, le 16 février 2011, jusqu’au 19 mars 
2011. 
11. Le 18 février 2011, l'employeur a résilié les rapports de 
travail avec effet au 30 avril 2011. 
12. Par courrier recommandé et pli simple du 15 mars 2011, 
l'assureur a convoqué l'assurée pour une expertise médicale 
prévue le 4 avril 2011 auprès du Dr E___________, de la 
clinique Corela. L’assureur attirait l’attention de l’assurée 
sur les conséquences d’un défaut de collaboration. 
13. Le 19 mars 2011, le médecin traitant a attesté d’une 
nouvelle prolongation de l’arrêt de travail de sa patiente 
jusqu’au 30 avril 2011. 
14. Par courrier du 25 mars 2011, le médecin traitant a par 
ailleurs informé l’assureur que sa patiente avait accepté un 
traitement antidépresseur depuis mi-février 2011, qu’elle se 
montrait collaborante et que les effets positifs s’étaient déjà 


 
 
 
 
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fait ressentir. Un suivi psychologique devait commencer 
rapidement. Le pronostic semblait bon. 
15. Le matin même de l'examen prévu auprès du Dr 
E___________, l'assurée a avisé l'assureur par téléphone 
qu'elle ne se rendrait pas au rendez-vous au motif que sa 
fille souffrait d'une insolation. L'assureur l'a alors priée de 
produire un certificat médical en attestant. 
16. Par téléphone du 5 avril 2011, l'assurée a répondu que le 
médecin de sa fille n'était pas en mesure de lui fournir 
l'attestation réclamée sans avoir vu l'enfant. 
17. Par décision du 7 avril 2011, l'assureur a conclu à un défaut 
de collaboration et a mis un terme aux prestations avec effet 
au 4 avril 2011 en soulignant que la situation serait 
réévaluée dès que l'assurée se soumettrait à un nouvel 
examen. 
18. En accord avec l'assurée, un nouveau rendez-vous a été 
prévu avec un médecin le vendredi 29 avril 2011. Lorsque 
cette date a été communiquée à l'assurée, cette dernière a 
indiqué qu'elle ne souhaitait pas se présenter à l'heure fixée 
(10h30) pour des raisons d'organisation, ce à quoi il lui a été 
répondu qu’en cas d’absence audit examen, il serait refusé 
d'entrer en matière sur son cas. L'assurée a finalement 
accepter de se présenter à l'heure convenue. 
19. Par courrier du 25 avril 2011, l'assurée a contesté la 
décision du 7 avril en alléguant en substance qu'elle n'avait 
pu se rendre au rendez-vous qui lui avait été fixé parce que 
sa fille avait eu une insolation durant la nuit du 3 au 4 avril 
2011. A l’appui de ses dires, elle a produit deux attestations 
de l’école maternelle de sa fille, attestant de l’absence de 
cette dernière en date du 4 avril 2011. 
20. Le 29 avril 2011 l'assurée s'est présentée au rendez-vous qui 
lui avait été fixé. Le Dr F___________, qui l’a examinée, a 
conclu que l’état psychique de l’assurée n’avait plus 
d’incidence sur sa capacité de travail et a confirmé que la 
reprise du travail était possible. Il a émis l’avis que ses 
conclusions auraient été les mêmes si l’examen prévu le 4 
avril 2011 avait eu lieu. 


 
 
 
 
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21. Se basant sur cet avis, l’assureur, par décision du 27 mai 
2011, a mis un terme à ses prestations avec effet au 3 avril 
2011, date à compter de laquelle il a estimé que l’incapacité 
de travail n’était plus justifiée. 
22. Le 30 mai 2011, l'assureur a par ailleurs rendu une décision 
sur opposition aux termes de laquelle il a confirmé sa 
décision du 7 avril 2011. 
Il a été relevé qu'à plusieurs reprises, l'assurée avait montré des réticences à 
collaborer, qu'elle avait été à plusieurs reprises avertie des conséquences d'un tel 
défaut de collaboration, que son absence à l’examen du 4 avril 2011 était 
injustifiée, la maladie de sa fille n’ayant pu être attestée médicalement et qu’en 
admettant même que cela ait été le cas, l’assurée semble avoir renoncé d’emblée à 
organiser la garde de son enfant pour se libérer l'après-midi. 
23. Par écriture du 10 juin 2011, l'assurée a interjeté recours 
auprès de la Cour de céans. Elle relève que son état de santé 
n'a pas été abordé dans la décision litigieuse et s'étonne des 
conséquences de son absence à l'examen qui lui a été fixé. 
24. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 5 août 
2011, a conclu au rejet du recours. 
En substance, l'intimé fait remarquer que l'assurée a systématiquement rendu 
l'instruction du dossier plus difficile en tentant à chaque étape de ralentir son 
travail. Elle a ainsi tenté de se soustraire à la première expertise du 6 janvier 2011 
la veille de celle-ci, s'est refusée à reprendre son poste le 6 janvier 2011 alors que 
l'expertise avait conclu à une reprise du travail à 100 %, n'a jamais donné suite aux 
messages qui lui étaient laissés sur son répondeur, a reconnu avoir dans un premier 
temps refusé catégoriquement de prendre des antidépresseurs et a ensuite manifesté 
sa volonté de ne pas collaborer avec le "Case Management" en prétextant son 
licenciement. 
Pour le surplus, l'intimé relève que, selon le Dr F___________, l’assurée a 
vraisemblablement recouvré une pleine capacité de travail à compter du 4 avril 
2011 déjà. 
25. Une audience s'est tenue en date du 6 octobre 2011. A cette 
occasion, la recourante a expliqué qu’au début, son 
incapacité de travail avait été justifiée par des problèmes de 
dos. Comme aucun élément objectif n'avait pu être mis en 
évidence, on l’avait orientée vers un psychologue. 


 
 
 
 
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La recourante a admis "un gros laisser aller" dans la gestion de ses affaires 
administratives. Elle allègue avoir eu du mal à répondre à son courrier et avoir 
négligé de répondre au téléphone. Elle soutient que les médicaments prescrits 
l’assommaient au point qu’elle dormait de 8h30 à 15h00. 
La recourante a admis avoir dans un premier temps refusé les antidépresseurs. Elle 
a expliqué que sa mère en prend depuis des années et qu’elle ne voulait pas 
s'identifier à son atteinte. 
S'agissant plus particulièrement du rendez-vous du 4 avril 2011, la recourante a 
allégué que sa fille, qui avait déjà vomi la nuit précédente, s’était sentie mal la 
suivante, raison pour laquelle elle ne l’a pas envoyée à l'école le lendemain. 
Comme son état s'est par la suite amélioré, elle n’a pas jugé utile de la faire 
examiner à seule fin d'obtenir un certificat. 
La recourante a contesté avoir cherché des échappatoires. 
Pour le reste, elle a nié avoir recouvré une capacité de travail, invoquant à cet égard 
l’avis de son médecin traitant. 
L’assureur a relevé que la proposition de son "Case Management" - qui a pour 
objectif d'apporter soutien et conseils aux assurés - a été catégoriquement repoussée 
par l’assurée. Cette dernière a rétorqué qu’elle avait cru que, du fait de son 
licenciement, elle avait cessé de dépendre de l'assurance, raison pour laquelle elle 
avait considéré qu’elle n’avait pas à se rendre aux rendez-vous postérieurs au 
29 avril 2011. 
Enfin, la recourante a indiqué s’être annoncée au chômage en France le 
1er mai 2011 et être indemnisée depuis le 7 mai, fait dont l’intimé a estimé qu’il 
corroborait ses conclusions quant à la capacité de travail de l’intéressée. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire, 
du 
26 
septembre 
2010 
(LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 
mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Le recours, interjeté dans les délai et forme prescrits par la 
loi, est recevable. 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre 
que l'assureur à mis un terme à ses prestations avec effet au 
4 avril 2011. 
4. Il convient de relever en premier lieu que l'assurance-
indemnité journalière dont il est question correspond à une 
assurance collective indemnité journalière selon la LAMal, 
ainsi que cela ressort des conditions générales de 
l'assurance. 
5. L'assureur a invoqué l'art. 43 LPGA, qui lui fait obligation 
d'examiner les demandes, de prendre d'office les mesures 
d'instruction nécessaires et de recueillir les renseignements 
dont il a besoin et soutient que les conséquences de 
l'absence de preuves doivent être supportées par l’assuré 
lorsque celui-ci en est à l'origine. 
6. Il est vrai que l'art. 28 des conditions générales de 
l'assurance 
collective 
dont 
il 
est 
question 
prévoit 
expressément que l'assuré doit collaborer avec les visiteurs 
des malades et les médecins mandatés par l'assureur. Si 
l'assuré ne se présente pas le jour d'une convocation 
médicale sans motif valable, l'assureur se réserve le droit de 
réduire ou de refuser les prestations, voire de demander le 
remboursement de celles déjà avancées et de facturer à 
l'assuré les honoraires relatifs à la consultation manquée. Si 
l'assuré refuse de manière inexcusable de se conformer à 
son obligation de collaborer à l'instruction, l'assureur peut 
se prononcer en l'état du dossier, clore l'instruction et 
décider de ne pas entrer en matière. Il doit cependant avoir 
avisé par écrit l'assuré préalablement des conséquences 
juridiques d’un manquement. 
7. En l'occurrence, l’intimé soutient que l'assurée a violé son 
devoir de collaborer. Il relève qu'à chaque étape, l'intéressée 
a compliqué l’instruction du dossier. Force est de constater 
que : 
- 
la veille de la première expertise du 6 janvier 2011, l’assurée a tenté de s’y 
soustraire en déclarant être dans l'impossibilité de se déplacer faute de véhicule; 


 
 
 
 
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- 
bien que l’expertise du 6 janvier 2011 ait conclu à la possibilité d’une reprise 
du travail immédiate à 100 %, l'assurée a non seulement omis de reprendre son 
poste mais d’en informer l’assureur; 
- 
les multiples tentatives du service de l'assureur en charge de l'aide et du soutien 
aux assurés pour prendre contact avec l’intéressée sont demeurées vaines à une 
exception près, la recourante ne s’étant jamais donné la peine de rappeler 
malgré de nombreux messages laissés sur son répondeur; 
- 
la recourante s’est dans un premier temps refusée catégoriquement à prendre le 
traitement antidépresseur recommandé pour des raisons personnelles, retardant 
ainsi son rétablissement; 
- 
la recourante, bien que déjà rendue attentive aux conséquences d'un manque de 
collaboration de sa part, a annulé le matin même la seconde expertise prévue 
pour le 4 avril 2011 pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme 
justifiés dans la mesure où, comme le fait remarquer l’intimée, l’assurée 
disposait de suffisamment de temps pour organiser la garde de son enfant ; au 
lieu de quoi, elle a préféré tout annuler le matin même. 
8. Ainsi que le fait remarquer l'intimée, l’attitude de l'assurée a 
eu pour conséquences directes un retard dans sa prise en 
charge. A titre d’exemple, sa réorientation - tant médicale 
que sociale - a été ralentie. Qui plus est, il a été impossible 
de déterminer avec certitude « rétroactivement » quelle était 
sa capacité de travail le 4 avril 2011. 
Or, on ne saurait admettre qu’il suffise à un assuré prétendant à une incapacité de 
travail de faire obstacle à l'instruction ou de la retarder pour pouvoir bénéficier de 
prestations plus longtemps. 
En l'occurrence, l'assurée a été à plusieurs reprises rendue attentive aux 
conséquences d'un manque de collaboration de sa part. 
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimé a mis fin à ses prestations 
avec effet au 4 avril 2011. 
Par surabondance de moyens, on relève que, quoi qu’il en soit, le premier expert 
avait d'ores et déjà conclu à une capacité de travail entièrement recouvrée en janvier 
2011, qu’il ressort clairement des différents rapports que la limitation de la capacité 
de travail préalable est à mettre en lien avec les tensions ressenties sur le lieu de 
travail et relevait donc de raisons d'ordre privé et non médical, que les conclusions 
du premier expert ont été corroborées le 29 avril 2011 et qu’en date du 4 avril 2011, 
il est très vraisemblable que la recourante avait recouvré une pleine capacité de 
travail et se serait vu nier le droit aux prestations. 


 
 
 
 
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Eu égard aux considérations qui précèdent, force est de constater que c'est à juste 
titre que l'assureur a mis un terme au versement de ses prestations à compter du 
4 avril 2011 eu égard à la violation de l'assurée de son obligation de collaborer et 
des conséquences sur l'instruction de son dossier. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le