ge_gerichte · DAAJ/97/2019 · 2019-06-27 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 septembre 2019 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1984/2019 
DAAJ/97/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 28 AOUT 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, 
 
contre la décision du 27 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1984/2019 
EN FAIT 
A. 
a. A______ (ci-après : le recourant), de nationalité suisse, âgé de 49 ans, est le père de 
B______, C______ et D______, nés en 2006, 2008 et 2010 de sa relation hors mariage 
avec E______. 
Les parents vivent séparés depuis le 1er juin 2016, la garde des enfants étant assurée par 
la mère depuis lors. 
Le 15 novembre 2016, les parents ont enregistré une déclaration d'autorité parentale 
conjointe devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). 
b. Le 18 septembre 2018, la mère, représentée par Me Pascal MAURER, avocat, a 
introduit devant le TPAE une procédure en modification de l'autorité parentale (cause 
C/1______/2016). 
B. 
Le 13 juin 2019, le recourant, agissant en personne, a sollicité l'assistance juridique pour 
la procédure pendante devant le TPAE, ainsi que pour des procédures l'opposant à 
E______ devant le Tribunal de première instance et le Ministère public, sans aucune 
précision concernant les deux dernières. 
Devant le TPAE, le recourant souhaite maintenir l’autorité parentale conjointe et obtenir 
la garde partagée sur ses enfants. 
C. 
Par décision du 27 juin 2019, notifiée le 6 juillet 2019, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée, au motif que l'assistance d'un avocat n'était pas 
nécessaire pour une procédure devant le TPAE. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 10 juillet 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique pour la procédure pendante devant le 
TPAE. 
Le recourant allègue des faits qui n'ont pas été portés à la connaissance du premier juge. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 


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motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance, notamment concernant une procédure pendante devant le Tribunal des baux et 
loyers, ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
3.1.2. La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 
est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 
dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 
requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 
adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 
financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 
2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). 


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La loi mentionne également l'hypothèse où la partie adverse est assistée d'un avocat, 
accordant ainsi une importance particulière au principe de l'égalité des armes 
(ATF 120 Ia 217 consid. 1; 119 Ia 134 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1; 5A_838/2013 du 3 février 2014 consid. 2.4 
et la référence citée). De nature formelle, ce principe est enfreint lorsqu'une partie est 
avantagée, sans qu'il soit nécessaire que son adversaire en subisse effectivement un 
désavantage; ainsi, refuser la désignation d'un avocat d'office au motif que le requérant 
n'aurait pas démontré en quoi il en aurait concrètement besoin pour affronter une 
adverse partie elle-même assistée violerait le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_244/2014 précité consid. 4.2.1 et la référence citée). 
3.2. En l'espèce, la procédure pendante devant le TPAE, qui est régie par la maxime 
d'office, ne semble pas poser de difficultés factuelles ou juridiques particulières 
justifiant, en soi, l’assistance d’un avocat. 
Cela étant, dans la mesure où la mère de l'enfant est représentée par un avocat pour 
ladite procédure, le principe de l'égalité des armes commande que le recourant le soit 
également. Un justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes 
caractéristiques que le recourant, aurait, en effet, fait appel à un avocat afin de ne pas 
être prétérité par la position de son adverse partie, dûment conseillée pour le litige. 
La décision querellée sera par conséquent annulée et la cause renvoyée à l'Autorité de 
première instance pour instruction complémentaire sur la condition d'indigence, puis 
nouvelle décision. 
Le Vice-président du Tribunal civil statuera en outre sur les demande d'assistance 
juridique que le recourant a déposée pour la procédure qui l'oppose à E______ devant le 
Tribunal de première instance, en exerçant notamment son devoir d'interpellation (art. 
56 CPC). 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 27 juin 2019 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1984/2019. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 
présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.