ge_gerichte · ATAS/212/2022 · 2022-03-08 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
_RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3316/2021 
ATAS/212/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mars 2022 
15ème Chambre 
 
En la cause 
A______ AG, sise ______ [BL] 
 
recourante 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3316/2021 
- 2/4 - 
EN FAIT 
A. 
Par décision du 4 septembre 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2021 
de A______ AG (ci-après : la société) à CHF 155.-. Ce montant était calculé sur 
l'effectif de cinq salariés occupés par la société en décembre 2019. 
 Le 29 septembre 2021, la société a interjeté recours contre la décision précitée 
B. a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en alléguant 
que ses salariés étaient soumis à une obligation de formation professionnelle ou 
continue annuellement et que des cours de perfectionnement étaient régulièrement 
mis sur pied. 
b. Dans sa réponse du 8 octobre 2021, la caisse a conclu au rejet du recours. Afin 
de déterminer la taxe professionnelle de l'année 2021, il convenait de prendre en 
compte l'effectif engagé en décembre 2019. Le fait que la société finance sa 
propre formation professionnelle ne la dispensait pas du paiement de la taxe 
professionnelle. 
c. Invitée à se déterminer sur cette écriture, la société n'a pas réagi dans le délai 
imparti à cet effet. 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la 
formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. 
art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 
1985 LPA - E 5 10). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l'année 2021 réclamée par l'intimée à la recourante. 
3.1 Le but de la LFP est de permettre aux individus d'acquérir des compétences, 
des connaissances générales et spécifiques, ainsi que des savoir-faire, afin de 
s'intégrer dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en 
faisant preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 
3.2 À teneur de l'art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en 


 
 
 
 
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faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs 
et des travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée 
sous le contrôle du Conseil d'État. 
3.3 Selon l'art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par 
une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite 
chaque année au budget de l'État. 
3.4 Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l'art. 61 al. 1 let. a, 
les employeurs et les employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 
1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 
3.5 La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État, en francs, par 
salarié. Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de 
l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées 
comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
3.6 La cotisation est perçue par les caisses d'allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l'art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 
3.7 La cotisation annuelle 2021 a été fixée par le Conseil d'État à CHF 31.- par 
travailleur-euse. 
3.8 Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de 
l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'État sont considérées 
comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP) 
4. 
En l'occurrence, la recourante qui est affiliée à une caisse d'allocations familiales 
est tenue de payer des cotisations AVS-AI sur les salaires versés à ses employés. 
Conformément aux dispositions précitées, la société est dès lors astreinte à la 
cotisation de la LFP. 
La loi ne prévoit pas d'exception permettant de déroger à l'obligation de cotiser 
instituée par l'art. 63 LFP (cf. ATAS/140/2020 du 25 février 2020 consid. 5). 
Ainsi, la recourante ne saurait être dispensée de son obligation de cotiser au motif 
qu'elle organise et finance des formations internes pour ses employés. 
Dans la mesure où il n'est pas contesté que la recourante employait cinq personnes 
en décembre 2019, il se justifiait d'en tenir compte dans la fixation de la 
cotisation. 
C'est dès lors à juste titre que l'intimée lui a réclamé le paiement de CHF 155.- à 
titre de cotisation LFP pour l'année 2021. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
5. 
La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 
 
* * * * * 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le ______