ge_gerichte · ATA/794/2012 · 2012-11-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3241/2012-FORMA 
ATA/794/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 novembre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
 
 


- 2/7 - 
A/3241/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______, née le ______ 1983, ressortissante suisse, est 
immatriculée au sein de l’Université de Genève (ci-après : l’université) depuis 
octobre 2002. 
2. 
 
Durant les années académiques 2006-2007 et 2007-2008, Mme X______ a 
suivi les enseignements et réussi les examens du baccalauréat universitaire en 
relations internationales (ci-après : BARI) au sein de la faculté des sciences 
économiques et sociales (ci-après : la faculté). 
3. 
 
Elle devait encore rendre un projet de recherche dans le cadre du 
« séminaire de méthodes appliquées au domaine international » (ci-après : 
le projet de recherche) valant 12 crédits European Credits Transfer System 
(ci-après : 
ECTS), 
enseignement 
dont 
le 
professeur 
responsable 
était 
Monsieur Simon Hug. 
4. 
 
En août 2008, l’intéressée a remis au Prof. Hug son projet de recherche en 
sciences politiques, qui portait sur « l’évolution de la politique de sécurité de 
l’Union européenne face au terrorisme ». 
5. 
 
Le 12 septembre 2008, le doyen de la faculté a communiqué à 
Mme X______ son relevé de notation à l’issue de la session d’examens 
d’août/septembre 2008. Elle avait une note insuffisante pour le travail de 
recherche précité et n’avait ainsi pas obtenu les 180 crédits nécessaires à 
l’obtention du BARI. Elle était « exclue » de la faculté, parce qu’elle n’avait pas 
obtenu au moins 180 crédits dans le délai d’études réglementaire. 
6. 
 
Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 5 novembre 2008, le 
doyen de la faculté a admis l’opposition formée par Mme X______. La mesure 
d’« exclusion » de la faculté était levée à titre exceptionnel. Un délai 
supplémentaire lui était accordé à fin février 2009 afin de rendre son projet de 
recherche et de finaliser son baccalauréat universitaire. Son attention était attirée 
sur le fait qu’elle était tenue d’obtenir une note égale ou supérieure à 4 à l’issue de 
la session d’examens de janvier/février 2009 pour achever son programme dans le 
délai réglementaire. Elle jouissait d’un délai supplémentaire jusqu’à la session 
d’examens de février 2009 pour présenter une nouvelle version de son projet de 
recherche. Elle ne pourrait pas bénéficier de la session de rattrapage. 
7. 
 
Le 23 janvier 2009, le Prof. Hug et son assistant ont procédé à l’évaluation 
du nouveau travail de recherche de Mme X______. Dans la fiche d’évaluation 
adressée au secrétariat des étudiants de la faculté qu’ils ont complétée et signée 


- 3/7 - 
A/3241/2012 
conjointement, ils attribuaient une note de 3,5 au travail précité et ne lui 
accordaient pas les 12 crédits ECTS se rattachant à cet enseignement. 
8. 
 
Le 6 février 2009, le doyen de la faculté a communiqué à Mme X______ 
son relevé de notation à l’issue de la session d’examens de janvier/février 2009. 
Elle avait obtenu une note insuffisante pour le travail de recherche présenté dans 
le cadre de l’examen « méthodes appliquées au domaine international » et n’avait 
pas obtenu les 180 crédits nécessaires à l’obtention du BARI. Elle était « exclue » 
de la faculté en raison de l’échéance du délai de réussite prévu dans le règlement 
d'études (ci-après : RE). 
9. 
 
Le 20 février 2009, Mme X______ a formé opposition auprès du doyen de 
la faculté. Elle contestait la note de 3,5 qui lui avait été attribuée pour son travail 
de recherche. 
10. 
 
Le 16 septembre 2009, le doyen de la faculté a informé Mme X______ que, 
sur préavis de la commission chargée d’instruire les oppositions (ci-après : 
commission RIO), le collège des professeurs avait rejeté son opposition le 
11 septembre 2009. La commission RIO avait proposé au collège des professeurs 
de confirmer la note attribuée sur la base du rapport du Prof. Hug. 
11. 
 
Mme X______ a recouru le 19 octobre 2009 auprès du Tribunal 
administratif (cause A/3759/2009), devenu le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation et à ce que 
la note de 4 au minimum soit attribuée à son travail de recherche, la cause devant 
être renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision. 
12. 
 
Par arrêt du 23 mars 2010 (ATA/204/2010), le Tribunal administratif a 
admis le recours et annulé la décision sur opposition du 16 septembre 2009. 
Mme X______ n’avait été informée ni du préavis de la commission RIO ni des 
observations complémentaires formulées par le Prof. Hug sur sa détermination du 
17 juillet 2009. La cause était renvoyée à l’intimée pour instruction 
complémentaire. 
13. 
 
Par pli recommandé du 21 juillet 2011, le président du collège des 
professeurs de la faculté a informé Mme X______ que cette instance universitaire, 
siégeant le 24 juin 2011, avait rejeté son opposition du 20 février 2009 sur préavis 
de la commission RIO du 6 mai 2011. 
14. 
 
Par acte déposé le 15 août 2011, Mme X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative contre la « décision d’élimination rendue par le collège 
des professeurs de la faculté », concluant principalement à son annulation et à ce 
que la note de 4 au minimum soit attribuée à son travail de recherche. 


- 4/7 - 
A/3241/2012 
15. 
 
Par arrêt du 22 mai 2012 (ATA/314/2012), la chambre administrative a 
admis partiellement le recours, annulé la décision sur opposition du collège des 
professeurs du 21 juillet 2011, ainsi que le procès-verbal d’évaluation du projet de 
recherche du 23 janvier 2009 présenté par Mme X______ et la note de 3,5 
attribuée à celle-ci. 
 
 
Il n'était pas possible de retourner la cause à la faculté pour une nouvelle 
évaluation par le même jury. La faculté devrait donc désigner deux nouveaux 
jurés pour procéder à une nouvelle évaluation du travail de la recourante. 
16. 
 
Le 8 juin 2012, le doyen de la faculté, Monsieur Bernard Morard, a 
demandé au Prof. Hug de trouver les deux nouveaux jurés en question parmi les 
professeurs du département. 
17. 
 
Le 21 juin 2012 la recourante s'est plainte de ce que les nouveaux jurés 
soient choisis par M. Hug. 
18. 
 
Le 5 septembre 2012, M. Morard a communiqué à Mme X______ l'identité 
des deux jurés ainsi que leur évaluation. Il s'agissait de Messieurs Pierre Allan et 
Jonas Pontusson, professeurs à la faculté. L'un avait attribué la note de 3,5 au 
travail de Mme X______, et l'autre la note de 3, ce qui donnait une moyenne de 
3,25. 
19. 
 
Par décision du 26 septembre 2012, le collège des professeurs, en l'absence 
de M. Hug et hors la présence de MM. Morard, Allan et Pontusson, a attribué la 
note de 3,25 sur 6 au projet de recherche de Mme X______. 
 
 
La décision ne mentionnait aucune voie de droit ni délai d'opposition ou de 
recours. 
20. 
 
En parallèle, le même jour, M. Morard a rendu une décision d'« exclusion de 
la faculté » visant Mme X______ (recte : de constat d'échec au BARI). 
21. 
 
Par acte déposé le 29 octobre 2012, Mme X______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative contre les 2 décisions précitées du 
26 septembre 2012, concluant principalement à leur annulation et (sic) à leur 
réformation en ce sens qu'elle obtenait la note de 4 sur 6 au minimum pour son 
travail de recherche. 
 
 
Aux ch. 82 et 83 de son recours, sous le titre « recevabilité », Mme 
X______ indiquait ce qui suit : « au vu de l'arrêt de la chambre administrative, on 
peut se demander si, en rendant une nouvelle évaluation du travail de la 
recourante, la faculté n'a en réalité pas rendu une décision sujette à opposition, ce 
qui signifierait que la décision rendue "sur opposition" par le collège des 
professeurs serait nulle. Tel est même certainement le cas. Pour ce motif, la 


- 5/7 - 
A/3241/2012 
recourante saisit parallèlement ce jour le doyen d'une opposition à l'encontre des 
deux décisions litigieuses ». 
22. 
 
Le 8 novembre 2012, la faculté, par le biais du service juridique du rectorat, 
s'est adressée à la chambre administrative. Une opposition dont l'objet et les 
conclusions étaient identiques à celles du recours avait été déposée auprès de la 
faculté. 
 
 
L'opposition devant être suspendue dans l’attente du sort de la procédure 
devant la chambre administrative, il y avait lieu de confirmer que le respect de la 
procédure d'opposition établie au sein de l'université était une condition nécessaire 
de recevabilité du recours. 
 
 
Ce courrier a été transmis pour information à Mme X______. 
23. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La recevabilité du recours doit être examinée au regard de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), de la loi sur 
l’université du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), du statut de l’université, du 16 mars 
2011, entré en vigueur le 28 juillet 2011, et du règlement relatif à la procédure 
d’opposition au sein de l’Université de Genève, du 16 mars 2009 (ci-après : 
RIO-UNIGE). 
2. 
 
La LU a instauré une procédure d’opposition préalable au recours devant la 
chambre administrative, dont elle a chargé l’université d’organiser le déroulement 
(art. 43 al. 2 LU). Selon le RIO-UNIGE, c’est l’autorité décisionnaire qui statue 
sur l’opposition (art. 4 RIO-UNIGE). 
3. 
 
Les oppositions formées par des étudiants suivant une formation de base, 
approfondie ou continue, sont instruites par une commission instituée à cet effet 
dans chaque unité principale d’enseignement et de recherche (UPER ; art. 28 al. 1 
RIO-UNIGE), selon la procédure énoncée à l’art. 28 al. 3 à 6 RIO-UNIGE. A la 
fin de l’instruction, la commission RIO émet un préavis à l’attention de l’autorité 
qui a pris la décision litigieuse. 
4. 
 
La décision du collège des professeurs du 26 septembre 2012 ne mentionne 
pas s'il s'agit d'une décision sur opposition, ni qu'un quelconque préavis a été émis 
par la commission RIO de la faculté. Par ailleurs, la décision litigieuse n'indique 
ni voie ni délai de recours. En revanche, la décision d'« exclusion de la faculté » 
attaquée de manière subsidiaire par le présent recours comporte un délai 
d'opposition de trente jours. 


- 6/7 - 
A/3241/2012 
 
 
Dans son arrêt du 22 mai 2012 (ATA/314/2012), la chambre de céans a 
annulé la décision sur opposition du collège des professeurs du 21 juillet 2011 et 
renvoyé la cause à la faculté pour nouvelle évaluation du projet de recherche de la 
recourante, sans précision particulière quant à la nature de cette nouvelle décision. 
 
 
Il n'y a dès lors aucune raison d'admettre que la nouvelle décision du collège 
des professeurs serait d'ores et déjà une décision sur opposition, ce que la faculté 
ne conteste d'ailleurs pas vu la teneur de son courrier du 8 novembre 2012 à la 
chambre de céans. 
5. 
 
Seule une décision sur opposition pouvant faire, selon l'art. 36 al. 1 RIO-
UNIGE, l'objet d'un recours auprès de la chambre de céans, le recours sera déclaré 
irrecevable, sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 
 
 
Dans la mesure où la recourante a déjà formé opposition en parallèle auprès 
du doyen de la faculté, le dossier n'a pas à être retourné à la faculté en application 
de l'art. 64 al. 2 LPA, celle-ci étant déjà saisie. 
6. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe en l'état (art. 87 al. 1 LPA), et qui n’est pas dispensée 
du paiement des taxes universitaires au sens de l’art. 10 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 octobre 2012 par Madame X______ contre 
les décisions de la faculté des sciences économiques et sociales de l'université de 
Genève du 26 septembre 2012 ; 
met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


- 7/7 - 
A/3241/2012 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante ainsi qu'à la 
faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :