ge_gerichte · ATAS/1181/2010 · 2010-11-17 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges asses-
seurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2390/2010 
ATAS/1181/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 17 novembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur N___________, représenté par son tuteur, Me Philippe 
JUVET, rue de la Fontaine 2, GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur N___________, né en 1972, est rentier AI. A ce titre, il perçoit également 
des prestations complémentaires versées par le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ex-OCPA ; ci-après : SPC) depuis plusieurs années. 
2. Par ordonnance du Tribunal tutélaire du 24 août 2009, Me Philippe JUVET a été 
désigné en qualité de tuteur de l’assuré, ce dont il a aussitôt informé le SPC 
(courrier du 31 août 2009), demandant par la même occasion un exemplaire de la 
dernière décision rendue par l’administration et l’état du compte de son pupille. 
3. Le 23 décembre 2009, le SPC a adressé au tuteur une nouvelle décision de 
prestations aux termes de laquelle le droit à des prestations complémentaires 
fédérales étaient reconnues à hauteur de 3'548 fr. par mois à l’assuré. 
4. Le tuteur de l’intéressé a écrit au SPC le 17 décembre 2009 pour lui faire savoir que 
son pupille avait reçu, dans le courant du mois, la somme de 313'368 fr. dans la 
succession de feue sa mère, décédée le 16 février 2008. Il a encore transmis à 
l’administration copie des courriers qui avaient été échangés entre lui-même et 
l’étude de notaires mandatée dans le cadre de la succession. 
5. Le 26 avril 2010, le SPC s’est adressé au tuteur pour lui faire savoir qu’il avait 
repris le calcul des prestations avec effet au 1er février 2008, en tenant compte de la 
part d’héritage dévolue à l’assuré. Il découlait de la décision annexée datée du 19 
avril 2010 un montant à restituer de 90'909 fr. (90'381 fr. de prestations 
complémentaires et 528 fr. de frais médicaux) et un nouveau montant de la 
prestation à compter du mois de mai 2010 fixé à 89 fr. 
6. Par acte du 4 mai 2010, Me JUVET a formé opposition à l’encontre de la décision 
précitée. En particulier, il a contesté la prise en compte rétroactive de la part 
d’héritage dévolue à son pupille, dès lors que celui-ci n’a perçu la somme qui lui 
était due qu’en octobre, novembre et décembre 2009. Il s’est ensuite opposé à ce 
que soient imputés des intérêts sur la somme en question jusqu’au moment de sa 
perception. Enfin, il a requis l’annulation de la suppression rétroactive de la prise 
en charge des frais médicaux. 
7. Dans sa décision sur opposition du 6 juillet 2010, l’administration a rejeté les griefs 
invoqués par son assuré. En substance, elle s’est fondée sur le fait que, pour la date 
à partir de laquelle les montants acquis par voie successorale devaient être pris en 
considération, il convenait de se référer à l’art. 560 du Code civil suisse selon 
lequel les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que 
celle-ci est ouverte, soit au décès du de cujus. Elle a toutefois repris ses calculs en 
ce sens qu’elle a modifié les intérêts de l’épargne imputés à son assuré à compter de 
l’année 2009. Il en est ressorti un rétroactif dû à l’intéressé de 2'655 fr., venant 


 
 
 
 
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amortir d’autant la dette préalablement réclamée qui se montait au final à 88'254 fr. 
Elle a encore ajouté qu’en l’absence d’un droit aux prestations complémentaires en 
2008, les frais médicaux versés pour cette période l’avaient été à tort et restaient 
donc dus. 
8. Agissant par son tuteur, l’assuré forme recours à l’encontre de cette décision par 
mémoire du 8 juillet 2010. Il conclut à l’annulation des décisions entreprises en ce 
qu’elles prennent en compte des intérêts de l’épargne. Lesdits intérêts étaient 
effectivement déjà inclus dans le capital successoral reçu fin 2009. 
9. Dans sa réponse du 6 août 2010, l’intimé a fait savoir que le produit de la fortune 
mobilière était déterminé de façon hypothétique sur la base des taux d’intérêts 
moyens de l’épargne de l’année précédant le droit à la prestation, comme le 
prescrivaient les directives. Il importait donc peu que la somme effectivement 
perçue par le recourant comprenne ou non lesdits intérêts. Pour le surplus, il se 
référait à sa décision attaquée. 
10. Copie de cette écriture a été communiquée au recourant, ensuite de quoi la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30 ; art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce (art. 1 al. 
1 LPC). 
3. Par ailleurs, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du 
point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
déterminants se sont produits et que le juge se fonde, pour apprécier une cause, sur 
l’état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse 
(ATF 132 V 215 consid. 3.1.1), il y a lieu d’appliquer en l’espèce les dispositions 
de la LPC dans sa nouvelle teneur. 
4. a) En matière de prestations complémentaires, les décisions sur opposition sont 
sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf. 


 
 
 
 
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également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité - 
LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 
al. 1 LPGA). 
b) Le présent recours a été interjeté dans les forme et délai prévus ex lege, de sorte 
qu’il est recevable. 
5. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la décision de restitution querellée 
est conforme au droit en tant qu’elle conclut que le recourant a perçu des 
prestations auxquelles il n’avait pas droit du 1er février 2008 au 31 décembre 2009. 
Plus précisément, il s’agit notamment de vérifier si c’est à juste titre que l’intimé a 
pris en compte, dans son nouveau calcul fondant la demande de restitution, les 
intérêts (hypothétiques) de la fortune perçue par le recourant dans la succession de 
feue sa mère entre la date du décès de celle-ci et le versement effectif de la somme 
à l’héritier. 
6. Les ressortissants suisses ayant leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 
LPGA) en Suisse, qui perçoivent une rente de l’assurance-invalidité (entre autres) 
et qui remplissent les conditions prévues aux articles 2a à 2d LPC ont droit aux 
prestations complémentaires. 
L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 
Pour les prestations complémentaires cantonales, le montant correspondant à la 
couverture des besoins vitaux est remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum vital cantonal d'aide sociale défini (art. 6 LPCC), lequel est fixé à 
28'642 fr. pour un invalide dont le taux d'invalidité est de 70 % ou plus par l'art. 3 
al. 1 let. 3 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
(RPCC; J 7 15.01). Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. d LPC, les revenus 
déterminants comprennent les rentes de l’AI. 
7. a) Conformément à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes 
seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à 
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI 
(let. a) ; le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de 
la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules, 40'000 fr. pour les 
couples et 15'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations 
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation 


 
 
 
 
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complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en 
considération au titre de la fortune (let. c) ; les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) ; les prestations 
touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention 
analogue (let. e) ; les allocations familiales (let. f) ; les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues 
par le droit de la famille (let. h). 
b) S'agissant du revenu déterminant pour les prestations complémentaires 
cantonales, il y a lieu de préciser qu'il est calculé conformément aux règles fixées 
dans la loi fédérale, moyennant certaines adaptations dont les suivantes sont 
pertinentes en l'espèce : les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au 
revenu déterminant (art. 5 LPCC let. a), et la part de la fortune nette prise en 
compte dans le calcul du revenu déterminant est d'un huitième, respectivement d'un 
cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse après déduction des 
franchises prévues par l'art. 11 al. 1 LPC (art. 5 LPCC let. c). 
c) Le revenu (hypothétique) de la fortune est déterminé sur la base des taux d'intérêt 
moyens de l'épargne de l'année précédant le droit à la prestation (VSI 1994 p. 161). 
Les taux d'intérêt moyens s'élevaient à 1.1 % pour 2007, à 1.2 % pour 2008 et 
0.6 % pour 2009 (Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et 
à l'AI [DPC], chiffre 2091). 
8. En cas de changement dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants ou la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI). La nouvelle décision doit 
porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais 
au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-
AVS/AI). A la suite d'une diminution de fortune, un nouveau calcul de la prestation 
complémentaire annuelle ne peut être effectué qu'une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-
AVS/AI). 
De jurisprudence constante, lors du calcul de la prestation complémentaire, la part 
d'héritage d'un bénéficiaire de prestations complémentaires doit être prise en 
compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du 
Code civil suisse [CC; RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et non 
seulement à partir du moment où le partage est réalisé (arrêts du TF du 23 janvier 
2007, P 22/06, consid. 5; du 23 mars 2006, P 61/04, consid. 4; du 17 septembre 
2003, P 54/02, consid. 3.3; RCC 1992 p. 347 consid. 2c). 


 
 
 
 
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Enfin, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un nouveau calcul 
des prestations complémentaires est effectué, il y a lieu de partir des faits tels qu’ils 
existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce sens, on 
tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe qu’elles 
influent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Il serait en effet choquant, 
lors du nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant 
de la restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de 
la prestation complémentaire (ATF 122 V 19 ; VSI 1996 p. 214). 
9. a) En l’espèce, l’intimé a procédé à un nouveau calcul des prestations 
complémentaires dès le 1er février 2008, mois du décès de la mère de l’assuré. 
Comme le prévoit la loi, c’est dès le mois au cours duquel est survenu le 
changement de fortune que la prestation complémentaire doit être recalculée. C’est 
donc à bon droit que l’intimé a tenu compte de l’augmentation de la fortune du 
recourant pour le calcul des prestations complémentaires dès cette date. Ce point 
n’est au demeurant plus contesté. 
b) En revanche, l’intéressé considère que l’intimé n’était pas fondé à tenir compte 
d’un produit sur cette fortune. En effet, de son point de vue, les intérêts étaient de 
facto inclus dans le montant qu’il a touché fin 2009, de sorte que la prise en 
considération d’un produit supplémentaire de la fortune ne correspondrait pas à la 
réalité et reviendrait à retenir deux fois les intérêts effectivement perçus. 
L’intimé se réfère, pour fonder sa position, au chiffre 2091.1 DPC. Or, si ladite 
norme parle certes de revenu hypothétique de la fortune, il s’agit en réalité du 
revenu hypothétique de la fortune dont l’assuré s’est dessaisi. Elle ne saurait dès 
lors être appliquée au cas présent, puisque nous n’avons pas affaire à un 
dessaisissement. 
Cela étant, le chiffre 2100 DPC stipule que « font partie du revenu de la fortune 
mobilière, le revenu du capital, notamment les intérêts bruts des dépôts d’épargne et 
des papiers-valeurs, les parts de bénéfice de tous genres ainsi que les intérêts actifs 
des objets mobiliers et des sommes prêtées ». En ce qui concerne la fortune en 
espèces non placée à intérêts, il est fait renvoi au chiffre 2064, lequel dispose que 
les éléments de revenu auxquels il a été renoncé sont pris en compte comme s’il n’y 
avait pas eu de renonciation. Si de l’argent liquide d’un montant de quelque 
importance n’est pas placé à intérêts, il faut tenir compte des intérêts calculés sur la 
base des taux d’intérêt moyens de l’épargne. En l’occurrence, c’est donc à bon 
droit, en principe, que l’intimé considère qu’il y a lieu de retenir un produit de la 
fortune héritée. Toutefois, les pièces au dossier ne permettent pas de savoir si la 
somme versée au recourant fin 2009 constitue sa part dans la succession, valeur au 
décès de feue sa mère, ou s’il s’agit de sa part successorale additionnée des intérêts 
issus du placement de ladite somme durant la période de latence entre le décès et le 
partage effectif. Dans cette seconde hypothèse, il y aurait lieu de retenir une fortune 


 
 
 
 
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d’un montant inférieur et les intérêts effectivement perçus. Dans cette mesure, il 
n’est pas possible de savoir si, concrètement, le SPC était fondé à retenir les 
montants litigieux à titre de produit de la fortune et le dossier devra lui être retourné 
pour qu’il éclaircisse la question. On précisera encore à ce sujet que le recourant a 
droit à ce que les frais bancaires dûment prouvés soient pris en considération à titre 
de déduction (cf. DPC précitée). 
c) Les griefs du recourant se limitent à la question examinée ci-dessus, vu qu’il a 
requis l’annulation de la décision sur opposition dans la mesure où elle retient au 
titre de revenus déterminants un produit de la fortune. 
Selon la jurisprudence (voir not. arrêt du TF du 27 mars 2008, 9C_197/2007), 
l’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l’objet de la contestation mais non pas dans l’objet du litige. Les questions qui 
- bien qu’elles soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de 
l’objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d’après les conclusions du 
recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne sont examinées 
par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les points non 
contestés et l’objet du litige. 
On ajoutera encore que, conformément à la lettre d de l’art. 61 LPGA, le tribunal 
n’est pas lié par les conclusions des parties ; il peut réformer, au détriment du 
recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n’avait demandé ; 
il doit cependant donner aux parties l’occasion de se prononcer ou de retirer le 
recours. 
Il suit de ce qui précède que le Tribunal est habilité à revoir la décision de 
restitution dans son ensemble, quand bien même l’annulation qui est demandée est 
limitée. En effet, les autres points du calcul auquel a procédé l’administration sont 
intimement liés à celui examiné ci-avant et forment un tout permettant de fixer 
l’étendue de la restitution. Conséquemment et puisque cela se justifie in casu, le 
Tribunal ira au-delà des conclusions du recourant dans la mesure suivante. 
L’intimé n’a pas tenu compte du fait qu’en l’absence de versement de prestations 
complémentaires, le recourant aurait dû puiser les deniers nécessaires à sa 
subsistance dans sa fortune, qui aurait en conséquence diminué dans la même 
proportion. Comme l’a relevé notre Haute Cour dans la jurisprudence précitée (cf. 
ci-dessus consid. 8 i.f.), il y a pourtant lieu d’intégrer à un nouveau calcul des 


 
 
 
 
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prestations complémentaires tous les facteurs déterminant leur montant. En tant que 
les calculs de l’intimé semblent se fonder sur la prise en considération d’une 
fortune quasi constante, sans considérer que celle-ci devrait suppléer à la cessation 
des versements des prestations complémentaires, respectivement à leur diminution, 
ils se révèlent non conformes au droit. Il y a donc lieu de reprendre ces calculs, 
année par année, en tenant compte de l’incidence de la diminution de la fortune sur 
le montant des prestations complémentaires, respectivement du montant à restituer 
(dans le même sens, voir arrêt du Tribunal de céans du 14 octobre 2010, 
ATAS/4451/2009). 
Vu l’incomplétude du dossier soumis au Tribunal de céans par l’intimé, il est 
justifié de lui renvoyer le dossier pour examen de la question et nouveaux calculs. 
d) Pour le surplus, la décision litigieuse apparaît correcte. 
10. Selon la jurisprudence, l’avocat désigné comme curateur ou tuteur qui mène avec 
succès le procès de son pupille peut prétendre des dépens s’il obtient gain de cause 
(ATF 124 V 345). Il s’ensuit que l’intimé sera condamné à verser au recourant une 
indemnité à titre de dépens que le Tribunal fixe présentement à 1'000 fr. (art. 61 
let. g LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision du 6 juillet 2010 de l’intimé. 
4. Lui renvoie le dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 
des considérants. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1000 fr. à titre de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électroni-
que aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
La secrétaire-juriste : Laurence SCHMID-PIQUEREZ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le