ge_gerichte · ATAS/106/2017 · 2017-02-14 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2910/2016 
ATAS/106/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 février 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à VERNIER 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l'assuré) a déposé une première demande de 
prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après l'OAI) le 24 février 
2011. 
2. Par décision du 7 août 2013, l'OAI lui a refusé le droit à une rente d'invalidité et à 
des mesures professionnelles, étant donné que le degré d'invalidité était de 13%. 
3. Par arrêt du 4 février 2014, la chambre de céans a confirmé cette décision 
(ATAS/151/2014). 
4. Le 23 octobre 2015, l'OAI a réceptionné un rapport établi le 21 octobre 2015 par le 
docteur B______, FMH médecin praticien, indiquant que l'état de santé de l'assuré 
s'était modifié défavorablement et de façon notable depuis le mois de janvier 2015. 
L'assuré présentait depuis lors, sur un fond de lombalgies chroniques, une 
exacerbation des douleurs lombaires de manière progressive avec une irradiation au 
niveau de la face externe de la cuisse et de la jambe droite, réfractaires au 
traitement médicamenteux. Une imagerie à résonnance magnétique (ci-après IRM) 
avait été réalisée, montrant une malformation de la vertèbre L5 et aucune indication 
chirurgicale n'avait été posée. L'assuré continuait à se plaindre de la persistance de 
la gonalgie droite et il présentait toujours un état anxio-dépressif pour lequel il était 
suivi par Madame C______, psychologue. En conclusion, l'assuré présentait des 
limitations physiques (une marche avec boiterie à droite et des limitations des 
mouvements du tronc) et psychiques (crises d'angoisse) qui diminuaient de façon 
très importante sa capacité de travail. 
5. Par pli du 26 octobre 2015, l'OAI a informé l'assuré avoir reçu une lettre de son 
médecin traitant. Ce dernier n'avait toutefois ni l'autorisation, ni la compétence pour 
déposer une demande de prestations à la place de l'assuré. Par conséquent, l'assuré 
était prié de transmettre ses intentions concernant son dossier. 
6. Le 6 novembre 2015, l'assuré a confirmé déposer un nouvelle demande de 
prestations. Son état de santé s'était notablement dégradé ces derniers mois et le 
courrier de son médecin était là pour en attester. 
7. Le 18 mars 2016, l'OAI a informé l'assuré que compte tenu des éléments en sa 
possession, des mesures de réadaptation d'ordre professionnel n'étaient pas 
indiquées. L'OAI poursuivait l'instruction de son dossier dans le but de déterminer 
s'il remplissait les conditions pour l'octroi d'une rente d'invalidité. Une décision 
séparée allait être rendue. 
8. Par avis du 24 mai 2016, la doctoresse D______, médecin auprès du Service 
médical régional AI (ci-après SMR), a indiqué que le problème de la marche était 
déjà connu et le SMR l'avait déjà pris en considération. S'agissant des douleurs 
lombaires, apparemment nouvelles, il n'était pas encore confirmé qu'elles étaient 
incapacitantes, d'autant moins que l'IRM n'avait pas posé d'indication chirurgicale 
et que le traitement conservateur n'était pas optimalisé. On ne pouvait donc 


 
 
 
 
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considérer qu'il y avait une pathologie incapacitante reconnue au sens de l'AI. Il 
n'existait pas non plus un état anxieux remplissant les critères d'un état anxieux 
incapacitant. Il n'y avait donc pas suffisamment d'éléments médicaux pouvant 
confirmer une aggravation durable de l'état de santé de l'assuré. 
9. Par décision du 22 août 2016, reprenant la teneur d'un projet de décision du 9 juin 
2016, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande de l'assuré. Le 
SMR avait considéré, à la lecture du rapport du Dr B______, qu’il n'y avait pas 
suffisamment d'éléments médicaux pouvant confirmer une aggravation durable de 
son état de santé. 
10. Le 6 septembre 2016, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il a expliqué 
les nouvelles atteintes dont il souffrait et pensait avoir apporté suffisamment 
d'éléments permettant de revoir sa demande de prestations et de lui accorder une 
rente d'invalidité. 
11. Par réponse du 27 septembre 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours pour les 
motifs indiqués dans la décision litigieuse. Pour le surplus, le recourant n'avait pas 
rendu plausible que les conditions de fait s'étaient modifiées de manière essentielle. 
12. Après avoir adressé une copie de cette écriture au recourant, la chambre de céans a 
gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce. 
3. Le recours, interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. L'objet du litige - circonscrit par la décision litigieuse - porte uniquement sur la 
question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a refusé d'entrer en matière sur la 
nouvelle demande déposée par le recourant le 23 octobre 2015. 
5. a. Selon l'art. 87 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201), lorsqu'une demande de révision est déposée, 
celle-ci doit établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du 
besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est 
modifiée de manière à influencer ses droits (al. 2). Lorsque la rente, l'allocation 
pour impotent – ou encore, par analogie, les mesures de réadaptation (ATF 109 V 
119) - a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce qu'il n'y 


 
 
 
 
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avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une 
contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les 
conditions prévues à l'al. 2 sont remplies (al. 3). 
b. Ainsi, lorsque qu'une rente a été refusée parce que le degré d'invalidité était 
insuffisant ou qu’une rente partielle a été accordée en considération d’un certain 
degré d’invalidité, la nouvelle demande ne peut être examinée que si l'assuré rend 
plausible que son invalidité s'est modifiée de manière à influencer ses droits 
(ATF 133 V 108 consid. 5.3.1 ; ATF 109 V 262 consid. 3). Il n’est pas attendu de 
l’assuré qu’il démontre une aggravation de son état de santé au degré de la 
vraisemblance requis généralement en matière d’assurances sociales ; il suffit qu’il 
fournisse des indices d’une telle aggravation pour que l’administration doive entrer 
en matière sur sa demande ; les indices requis doivent cependant être d’autant plus 
convaincants que la précédente décision est récente (ATF 125 V 195 consid. 2 ; 
ATF 119 V 9 consid. 3c/aa ; ATF 109 V 108 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances du 5 octobre 2001 consid. 1c/aa, non publié in ATF 127 V 294). 
L’exigence de plausibilité d’une aggravation de l’état de santé de l’assuré doit 
permettre à l'administration qui a précédemment rendu une décision entrée en force 
de refus de prestations ou fixant le droit à une rente d’invalidité partielle en 
considération d’un certain degré d’invalidité, d'écarter sans plus ample examen de 
nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes 
arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 130 V 64 
consid. 5.2.3; ATF 125 V 410 consid. 2b; ATF 124 II 265 consid. 4a ; ATF 117 V 
198 consid. 4b et les références). 
c. Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la 
procédure de l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Eu égard au 
caractère atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales, le Tribunal 
fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par analogie l'art. 73 aRAI 
(cf. art. 43 al. 3 LPGA depuis le 1er janvier 2003) - qui permet aux organes de l'AI 
de statuer en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré de coopérer - à la procédure 
régie par l'art. 87 al. 3 RAI, à la condition de s'en tenir aux principes découlant de la 
protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.; ATF 124 II 265 consid. 4a). 
Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une 
procédure de révision sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, 
notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de 
produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être 
recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour 
déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur 
sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela 
présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres termes qu'ils 
soient de nature à rendre plausibles les faits allégués. Si cette procédure est 
respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état de fait tel qu'il se 


 
 
 
 
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présentait à l'administration au moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 
consid. 5.2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.1, 
2.2, 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.3). 
Le juge ne doit examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée 
en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a 
refusé d'entrer en matière et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif (ATF 109 
V 108 consid. 2b). 
6. En l’occurrence, par rapport du 21 octobre 2015 établi par le Dr B______, et par 
courrier du 6 novembre 2015, le recourant a annoncé à l’intimé qu'il déposait une 
nouvelle demande de prestations en raison d'une aggravation de son état de santé 
depuis janvier 2015, à savoir l'apparition de douleurs lombaires avec une 
malformation de la vertèbre L5, la persistance d'une gonalgie droite et d'un état 
anxio-dépressif. Sa capacité de travail était réduite de façon très importante compte 
tenu de ses limitations fonctionnelles physiques et psychiques. 
Suite à cette annonce, par décision du 22 août 2016, l'intimé a refusé d'entrer en 
matière sur la nouvelle demande de prestations au motif que le recourant n'avait pas 
rendu plausible que son état de santé s'était aggravé durablement. 
Cela étant, l'intimé aurait dû - s'il estimait que les éléments médicaux produits par 
le recourant étaient insuffisants pour rendre plausible une aggravation de son état de 
santé – avertir le recourant qu'il lui appartenait de rendre plausible une détérioration 
de son état de santé en lui impartissant un délai raisonnable pour fournir ses moyens 
de preuve, conformément aux exigences jurisprudentielles (ATF 130 V 64 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_789/2012 du 27 juillet 2013; ATAS/395/2016). Ainsi, au vu 
des pièces versées à la présente procédure, il apparaît qu'avant de rendre sa décision 
litigieuse, l'intimé a omis d'octroyer un délai au recourant pour qu'il transmette les 
pièces de nature à rendre plausibles les faits allégués et ne l'a pas averti qu'il 
n'entrerait pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à cette 
injonction. Au contraire, l'intimé l'a informé que des mesures de réadaptation 
n'étaient pas indiquées et que son dossier allait être instruit pour déterminer si les 
conditions pour l'octroi d'une rente d'invalidité étaient remplies (courrier du 
18 mars 2016). 
Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse ne peut qu'être annulée. 
La cause sera renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. Il lui incombera d’impartir un délai au recourant afin qu’il produise ses 
moyens de preuve concernant l’aggravation de l’état de santé alléguée et de décider 
ensuite s’il entre en matière sur la nouvelle demande, cas échéant de l’instruire et 
de rendre une nouvelle décision. 
7. Partant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause sera renvoyée à l’intimé, dans le sens des considérants. 
8. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du 22 août 2016. 
4. Renvoie 
la 
cause 
à 
l'Office 
de 
l'assurance-invalidité 
pour 
instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le