ge_gerichte · ATA/1542/2017 · 2017-11-28 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité du recours contre l'octroi d'une dérogation permettant l'ouverture prolongée des horaires de commerces. Pas de qualité pour recourir de quatre personnes physiques invoquant des nuisances en termes d'augmentation du trafic routier et du bruit à leur lieu de domicile. Disjonction de causes.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3736/2017-EXPLOI 
ATA/1542/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 novembre 2017 
 
 dans la cause 
Monsieur A______ 
Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
 
et 
SYNDICAT UNIA 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉCONOMIE 
et 
FÉDÉRATION DU COMMERCE GENEVOIS 
NOUVELLE ORGANISATION DES ENTREPRENEURS 
TRADE CLUB DE GENÈVE 
représentés par Me François Bellanger, avocat 


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A/3736/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 20 juin 2017, le Trade Club de Genève (ci-après : le Trade Club), la 
Fédération du commerce genevois (ci-après : FCG) et la Nouvelle organisation 
des entrepreneurs (ci-après : NODE) ont demandé au département de la sécurité et 
de l’économie (ci-après : le département) que les commerces du canton de Genève 
puissent rester ouverts le samedi 30 septembre 2017 jusqu’à 19h, avec service à la 
clientèle jusqu’à 19h30, en application de l’art. 7 al. 1 de la loi sur les heures 
d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05), en raison de la 
manifestation « La Saga des Géants » de la compagnie théâtrale « Royal de 
Luxe » organisée par le théâtre de Carouge et la Ville de Genève du vendredi 
29 septembre 2017 au dimanche 1er octobre 2017. 
2) 
 
Le 3 juillet 2017, dans le cadre d’une consultation relative aux dérogations 
horaires avec un intérêt touristique, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN), rattaché au département, a invité les 
associations professionnelles concernées à se déterminer sur la demande précitée 
du 20 juin 2017 jusqu’au 24 juillet 2017. 
3) 
 
La Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG), la 
Fédération des entreprises romandes (FER), l’Union des associations patronales 
de Genève (ci-après : UAPG) et la section Genève de la Fédération romande des 
consommateurs (FRC) ont répondu favorablement à l’octroi de la dérogation des 
horaires susmentionnée. La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et 
l’Association suisse de la Coiffure ne se sont pas prononcées. Le Syndicat Unia 
(ci-après : Unia) et le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(ci-après : SIT) se sont opposés à cette dérogation par courrier commun du 
21 juillet 2017. 
4) 
 
Par décision du 14 août 2017, publiée le 21 août 2017 dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), le département a 
répondu favorablement à la demande du 24 mai 2017 du Trade Club, de la FCG et 
de la NODE portant sur la fermeture retardée des magasins et salons de coiffure le 
samedi 23 décembre 2017, après avoir consulté les associations professionnelles 
concernées, considérant qu’une ouverture prolongée des commerces le samedi 
23 décembre 2017 revêtait un intérêt commercial « justifiant une ouverture 
prolongée des commerces ». 
 
 
Selon l’art. 1 de cette décision, les magasins et salons de coiffure assujettis à 
la LHOM étaient autorisés à rester ouverts le samedi 23 décembre 2017 jusqu’à 
20h. La clientèle se trouvant dans les commerces à 20h pourrait être servie jusqu’à 
20h30 au plus tard. L’employeur était tenu d’appliquer au personnel de vente les 
prescriptions rappelées à l’art. 2 de cette décision. Ce dernier rappelait les 


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conditions de travail applicables au personnel de vente. L’art. 3 de cette décision 
mentionnait les mesures et les sanctions en cas de violations de certaines 
obligations envers les travailleurs. 
 5) 
 
Par décision du 4 septembre 2017, publiée le lendemain dans la FAO, le 
département a accordé la dérogation à l’heure normale de fermeture des magasins 
le samedi (soit 18h) pour le samedi 30 septembre 2017. Le spectacle de rue de la 
compagnie « Royal de Luxe » revêtait un intérêt touristique justifiant une 
ouverture prolongée des commerces. 
 
 
Selon l’art. 1 de cette décision, intitulé « fermeture retardée du 30 septembre 
2017 », les magasins et salons de coiffure assujettis à la LHOM étaient autorisés à 
rester ouverts le samedi 30 septembre 2017 jusqu’à 19h. La clientèle se trouvant 
dans les commerces à 19h pourrait être servie jusqu’à 19h30 au plus tard. 
L’employeur était tenu d’appliquer au personnel de vente les prescriptions 
rappelées à l’art. 2 de ladite décision. 
 
 
Ce dernier article rappelait les conditions de travail du personnel de vente, 
notamment celles liées à la durée du travail et du repos et à la protection de 
certains travailleurs, prévues dans la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, 
l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr - RS 822.11) et dans les 
ordonnances pertinentes y relatives. L’art. 3 de cette décision mentionnait les 
mesures et les sanctions en cas de violation de l’horaire d’ouverture 
susmentionné, des conditions de travail précitées et des salaires minimaux. 
6) 
 
Le 14 septembre 2017, Messieurs A______, B______, C______ et 
D______ (ci-après : M. A______et consorts) ont interjeté recours contre les deux 
décisions précitées auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) en concluant, à titre préalable et sur mesures 
provisionnelles, à l’octroi ou à la restitution de l’effet suspensif au recours. 
 
 
Ils concluaient, principalement, à l’annulation de la décision du 4 septembre 
2017 et, subsidiairement, à l’annulation de cette même décision ainsi qu’à ce 
qu’une nouvelle décision dont le champ d’application territorial serait réduit aux 
commerces se trouvant à proximité directe avec le passage ou la tenue du 
spectacle de la compagnie théâtrale « Royal de Luxe » soit rendue. 
 
 
Ils sollicitaient enfin que « si par impossible la décision devait être 
prononcée après le 30 septembre 2017 », le caractère illicite de la décision du 
4 septembre 2017 soit constaté et qu’en « compensation des nuisances subies par 
les recourants », la décision du département du 14 août 2017 octroyant la 
fermeture retardée le samedi 23 décembre 2017 soit annulée. 
7) 
 
Par courrier envoyé le 18 septembre 2017 et reçu le lendemain, 
M. A______et consorts ont complété leur recours. 


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8) 
 
Par acte mis à la poste le 18 septembre 2017, Unia a également recouru 
contre la décision du 4 septembre 2017 en prenant les mêmes conclusions – 
préalables, principales et subsidiaires – que M. A______et consorts, à l’exclusion 
de celles liées à la décision du département du 14 août 2017. 
9) 
 
Le 22 septembre 2017, le Trade Club, la FCG et la NODE ont 
préalablement conclu à ce que l’effet suspensif aux deux recours susmentionnés 
soit retiré. À titre principal, ils ont conclu à l’irrecevabilité du recours de 
M. A______et consorts, ainsi qu’au rejet du recours d’Unia. Ils ont, à titre 
subsidiaire, conclu au rejet du recours de M. A______et consorts. 
10) 
Le même jour, le département a conclu à ce que l’effet suspensif aux deux 
recours susmentionnés soit retiré. Il a conclu principalement à l’irrecevabilité de 
ces derniers et, subsidiairement, à leur rejet. 
11) 
Par actes séparés du 26 septembre 2017, Unia et M. A______et consorts ont 
respectivement répliqué sur les mesures provisionnelles et l’effet suspensif. 
12) 
Par décision du 27 septembre 2017 (ATA/1340/2017), la chambre 
administrative a ordonné la jonction de deux causes sous le numéro de cause 
A/3736/2017 et retiré aux deux recours l’effet suspensif. 
13) 
Par actes séparés du 13 octobre 2017, Unia et M. A______et consorts ont 
respectivement persisté dans leurs conclusions sur le fond. 
14) 
Le 16 octobre 2017, les parties ont été informée que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Il convient d’examiner en premier lieu la question de la qualité pour recourir 
de M. A______et consorts s’agissant du recours qu’ils ont formellement interjeté 
contre la décision du 14 août 2017 et celle du 4 septembre 2017 portant sur la 
fermeture retardée des magasins et salons de coiffure le 23 décembre 2017, 
respectivement le 30 septembre 2017. 
 
 
Les recourants estiment avoir la qualité pour recourir pour les raisons 
suivantes. En tant que voisins de divers commerces et de centres commerciaux 
d’importance tel que Planète H______ et Balexert, et habitant à proximité des 
routes amenant les consommateurs à ces endroits, ils sont touchés plus 


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particulièrement et plus fortement que le reste de la population, notamment celle 
éloignée d’axes routiers et de zones commerciales d’importance. Ils subiront 
personnellement des nuisances prolongées de plus d’une heure en comparaison 
d’un samedi habituel. Celles-ci comprennent – sans s’y limiter – une 
augmentation du trafic routier au-delà de 18h, entravant les intéressés dans leurs 
éventuels déplacements routiers, et une augmentation du bruit causé par l’afflux 
d’automobilistes au-delà de l’horaire habituel. 
 
 
Dans leur complément de recours, M. A______et consorts ont apporté des 
précisions sur la situation géographique de leur domicile respectif. Les fenêtres de 
celui de M. A______– situé au ______, avenue E______ – donnent sur l’avenue 
E______, la rue de J______ et le carrefour des H______, soit les routes d’accès 
menant tant au centre commercial H______ et à la coop des H______ – lieux 
situés tous deux à moins de 200 m de son domicile – qu’au centre commercial de 
Balexert et au magasin Ikea. M. B______ vit dans un logement – situé ______, 
rue F______ aux Avanchets – dont les fenêtres donnent sur l’entrée du parking du 
centre commercial de Balexert. M. C______ habite au ______, chemin de 
G______ à Chêne-Bougeries, à 50 m de la Coop de Chêne-Bougeries ; ses 
fenêtres donnent sur le commerce et la seule route permettant d’y accéder. Le 
domicile de M. D______ est situé au rez-de-chaussée du ______, rue des 
H______ ; toutes ses fenêtres font face à la rue des H______. Cette rue est 
l’unique accès routier au parking de la Coop des H______ et donne aussi accès à 
la Coop de la rue K______ et au Denner de la rue de la L______, tous deux situés 
à environ 50 m de son domicile. La rue des H______ est également une voie 
d’accès au parking du centre commercial « I______» situé à environ 400 m de son 
domicile et canalisant l’accès à celui-ci. À l’appui de leurs écritures, M. 
A______et consorts ont produit, le 26 septembre 2017, deux relevés des 
immissions diurnes en dB tirés du système d’information du territoire à Genève 
(SITG), l’un pour le ______, avenue E______ et l’autre pour le ______, rue des 
H______. 
3) 
 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 
même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/610/2017 du 
30 mai 2017 consid. 2a ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 4a). 
 
 
La notion de l’intérêt digne de protection prévue à l’art. 60 al. 1 LPA 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 
(LTF - RS 173.110) que les cantons sont tenus de respecter, en application de la 


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règle d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.2 ; 2C_180/2015 du 
19 octobre 2015 consid. 2.1.1 ; Message du Conseil fédéral concernant la révision 
totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4126 ss 
et 4146 ss). Selon l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière 
de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la 
décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification (let. c). 
 
 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l’intérêt invoqué, qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut en outre que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission 
du recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à lui procurer un avantage 
de nature économique, matérielle ou idéale, de manière à admettre qu’il est touché 
dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général afin 
d’exclure l’action populaire (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 
137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_96/2017 du 21 septembre 
2017 consid. 2.2 et 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/767/2016 du 
13 septembre 2016 consid. 2b). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à 
la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 
consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 
La qualité pour recourir d'un tiers, qui n'est pas le destinataire de la décision 
attaquée, ne peut être admise que de façon très limitée. Elle suppose que le tiers 
soit lui-même atteint de manière particulière par le prononcé litigieux (ATF 139 II 
279 consid. 2.2 ; 137 III 67 consid. 3.5). Il incombe au recourant d'alléguer, sous 
peine d'irrecevabilité, les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité 
pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée 
ou du dossier (ATF 125 I 173 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_96/2017 
précité consid. 2.2). 
 
 
Le recourant doit être touché directement, et non de manière indirecte ou 
médiate (ATF 135 I 43 consid. 1.4 ; 133 V 239 consid. 6.2). Il ne suffit pas que 
l’issue de la procédure puisse influencer de quelque lointaine façon sa sphère 
d’intérêts ou qu’il ne soit touché que « par ricochet » par la décision attaquée 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1363). Par 
exemple, n’a pas la qualité pour agir l’actionnaire unique en cas de décision 
concernant une société anonyme ou l’ayant droit économique pour une décision 
visant une fondation du Liechtenstein (ATF 131 II 306 consid. 1.2.2 ; 125 II 65 
consid. 1). N’a pas non plus la qualité pour agir l’employeur en cas de décision 


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refusant une rente d’invalidité (ATF 130 V 560 consid. 3.4), le locataire contre 
une autorisation de vente de son appartement selon la loi fédérale sur l’acquisition 
d’immeubles par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 
(LFAIE - RS 211.412.41 ; ATF 131 II 649 consid. 3.1) ou le fonds de garantie 
LPP – selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) – contre une décision relative à 
une caisse de pension susceptible d’augmenter la probabilité de son intervention 
ultérieure (ATF 135 V 382 consid. 3.3.1 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 
n. 1363). 
 
 
S’agissant de la qualité pour recourir des voisins, la jurisprudence admet en 
principe celle du voisin direct de la construction ou installation litigieuse. Il en va 
de même s’il est certain ou très vraisemblable que cette dernière serait à l’origine 
d’immissions – bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres – touchant 
spécialement les voisins, même situés à quelque distance (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_246/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 
4) 
 
En l’espèce, M. A______et consorts ne sont pas les destinataires des deux 
décisions, objet de leur recours. Ils ne travaillent pas non plus dans des magasins 
ayant été autorisés, par la décision du 4 septembre 2017, à retarder la fermeture 
d’une heure le samedi 30 septembre 2017. Ils invoquent des nuisances liées au 
trafic routier et au bruit découlant d’un afflux d’automobilistes au-delà de 
l’horaire habituel le samedi. Or, d’une part, ces nuisances ne sont pas établies à 
satisfaction de droit, les deux relevés produits tirés du SITG n’apportant aucune 
démonstration à ce sujet. Les affirmations des recourants semblent davantage 
découler d’un constat notoire lié à la charge usuelle de certains axes de transports 
tels que ceux conduisant aux grands magasins et centres commerciaux. D’autre 
part, fait défaut la démonstration que ces éventuelles nuisances résulteraient d’un 
accroissement de la fréquentation des commerces due à la décision du 
4 septembre 2017 autorisant leur fermeture une heure après l’horaire habituel des 
samedis. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi M. A______et consorts seraient 
directement et plus que quiconque touchés par ladite décision en raison de leur 
lieu d’habitation proche de commerces ou axes de transports fréquentés. En effet, 
il existe une multitude de personnes à Genève habitant dans des conditions 
similaires. De plus, la décision du 4 septembre 2017, tout comme celle du 14 août 
2017, ne fait qu’autoriser les commerces assujettis à la LHOM à rester ouverts 
plus longtemps, ce qui ne signifie pas encore que ceux-ci feront usage de cette 
faculté. Ainsi, les éventuelles nuisances invoquées par M. A______et consorts en 
lien avec la situation géographique de leur domicile ne se trouvent pas dans un 
rapport étroit et spécial avec l’objet de la décision du 4 septembre 2017, ni 
d’ailleurs – ce que ne prétendent d’ailleurs pas les intéressés – avec celle du 
14 août 2017. Dans ces circonstances, la qualité pour recourir contre ces deux 
décisions ne peut qu’être déniée à M. A______et consorts. Leur recours est donc 


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pour ce motif irrecevable. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner les griefs portant 
sur le fond. 
5) 
 
Dans la mesure où l’examen de la qualité pour recourir de M. A______et 
consorts doit s’apprécier différemment de celle d’Unia et que le recours des 
premiers porte non seulement sur la décision du 4 septembre 2017 mais également 
sur celle du 14 août 2017 visant l’ouverture prolongée des magasins 
le 23 décembre 2017, il y a lieu de disjoindre la présente en cause sous les 
numéros de causes A/3736/2017 et A/3822/2017 en ce qui concerne le recours 
d’Unia (ATA/413/2013 du 2 juillet 2013). 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours de M. A______et consorts sera déclaré 
irrecevable. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire de M. A______et consorts (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
disjoint la cause A/3736/2017 sous les numéros de cause A/3736/2017 et A/3822/2017 ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2017 par Messieurs A______, 
B______, C______ et D______ contre les décisions du département de la sécurité et de 
l’économie du 14 août 2017 et du 4 septembre 2017 ; 
met à la charge conjointe et solidaire de Messieurs A______, B______, C______ et 
D______ 
un 
émolument 
de 
CHF 800.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Messieurs A______, B______, 
C______ et D______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Messieurs A______, B______, C______ et D______, au 
syndicat Unia, à Me François Bellanger, avocat de la Fédération du commerce genevois, 
de la Nouvelle organisation des entrepreneurs et du Trade Club de Genève, au 
département de la sécurité et de l’économie, ainsi qu’au secrétariat d’État à l’économie. 
Siégeant : 
Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :