ge_gerichte · JTAPI/354/2025 · 2025-04-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/478/2024 LCI 
JTAPI/354/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 3 avril 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, Madame C______ et Monsieur D______, 
Madame E______, représentés par Me Sidonie MORVAN, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
Madame F______ 
Messieurs G______ et H______, agissant en leur nom et pour l’hoirie de feu 
Monsieur I______, représentés par Me Louise DE LA BAUME, avocate, avec élection 
de domicile 


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EN FAIT 
1. 
Messieurs G______ et H______ et Madame F______ sont copropriétaires de la n° 
parcelle n° 1______ de la commune de J______ (ci-après : la commune), sise à 
2______, Place K______, en zone 4A. Plusieurs bâtiments comportant des ateliers 
et des bureaux y sont érigés. La parcelle se situe dans le périmètre du plan de site 
du L______ n° 3______. 
2. 
Madame A______ et Monsieur B______ sont copropriétaires de la parcelle n° 
5______ de la commune, à 4______, Place K______. 
Madame E______ est propriétaire de la parcelle n° 6______ de la commune, à 
7______, Place K______. 
Madame C______ et Monsieur D______ sont copropriétaires de la parcelle n° 
9______ de la commune, à 8______, Place K______. 
Les précités sont également copropriétaires de la parcelle n° 10_____, constituant 
une dépendance des parcelles nos n° 5______, parcelle n° 6______ et parcelle n° 
9______ et sur laquelle se trouvent trois places de stationnement qu'ils utilisent. 
3. 
Par requête du 2 novembre 2020, feu Monsieur I______ et Messieurs H______ ont 
déposé une requête en autorisation de construire auprès du département du territoire 
(ci-après : le département) portant sur la transformation des bâtiments P______ et 
Q______ – lesquels forment un seul ensemble cadastré – d'ateliers en 
appartements. Cette demande a été enregistrée sous la référence DD 11_____. 
Il était notamment prévu la rénovation intérieure et en toiture du bâtiment P______, 
sans modification de la hauteur du faîtage, et la surélévation du bâtiment Q______, 
afin de l'aligner avec celui du bâtiment P______. L'installation d'une pompe à 
chaleur (ci-après : PAC) dans les locaux techniques en sous-sol du côté du mur 
mitoyen donnant sur la ruelle du bâtiment d'M______ était également projetée. 
4. 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, plusieurs instances de préavis ont été 
sollicitées, notamment : 
- 
le 16 décembre 2020, la commune a émis un préavis favorable, sous réserve 
de validation du projet par l'office du service des monuments et des sites (ci-
après : SMS) ; 
- 
le 4 juin 2021, la police du feu a préavisé favorablement le projet, 
sous conditions ; 
- 
le 20 juillet 2021, après avoir requis la modification du projet, la commission 
des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a émis un préavis 
favorable sous conditions, relevant que les modifications apportées au projet 
tenaient compte des remarques émises dans son précédent préavis du 19 
janvier 2021. En particulier, s'agissant des aménagements extérieurs, le 
nombre de place de stationnement passait de sept (existant) à quatre. La cour 
serait majoritairement rendue perméable et désencombrée de trois véhicules. 


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La suppression de ces trois places permettrait de dégager un espace libre de 
terrasses approchant les 4 m nécessaires le long du bâtiment sur cour. Une 
partie de la cour urbaine évoluait en requalification des espaces extérieurs liés 
à ces deux logements, avec une extension au maximum des revêtements 
perméables sur la cour et sa végétalisation. Le dépôt existant était déplacé en 
sous-sol, sans création de surfaces de stationnement. S'agissant du bâtiment 
de cour, la modification des pans de toit sans rehaussement de toiture 
respectait l'art. 3 du plan de site. Aucun jour en toiture n'était prévu, avec des 
panneaux solaires orienté sur le pan sud. Toute intervention technique sur le 
mur mitoyen donnant sur la ruelle M______ était supprimée, les 
ventilations/prises d'air et techniques verticales étant contenues à l'intérieur 
de la parcelle n° parcelle n° 1______. Le projet apportait certaines 
améliorations à la situation actuelle de la cour affectée à un dépôt et à du 
stationnement. L'emprise du bâtiment de cour n'était pas modifiée. 
L'architecture prévue pour ce bâtiment, y compris les évènements en toiture, 
était sobre ; 
- 
le 28 juin 2022, après avoir requis la production de documents 
complémentaires, notamment une mise à jour du rapport acoustique du 22 
octobre 2020 compte tenu du déplacement de la PAC dans la cour, le Service 
de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisant (ci-après : SABRA) a rendu 
un préavis favorable sous conditions, rappelant en particulier qu'une PAC 
était une installation nouvelle et que le niveau d'évaluation devait être 
déterminé au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à utilisation sensible au 
bruit (ci-après : LUS) de l'habitation voisine la plus proche. Les valeurs de 
planification (ci-après : VP) devaient être respectées et le principe de 
prévention pris en compte comme indiqué dans le formulaire d'attestation 
pour le bruit des PAC fourni par le requérant. La mise en place du capot 
insonorisé était indispensable au respect des VP et du principe de prévention. 
Il était relevé que le degré de sensibilité (DS) associé à la parcelle concernée 
était le DS III et non le DS II comme mentionné dans le formulaire, ainsi la 
VP était de 50 dB(A) ; 
- 
le 21 septembre 2023, la direction des autorisations de construire (ci-après: 
DAC) s'est prononcée favorablement au projet, avec dérogations selon les 
art. 98 al. 2 et 101 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ; 
- 
le 2 octobre 2023, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
émis un préavis favorable sous conditions, relevant que compte tenu des 
dernières modifications apportées au projet, enregistrées le 13 septembre 
2023, il n'avait pas d'objection à formuler, réitérant les remarques émises par 
la CMNS dans son préavis du 20 juillet 2021 ; 
- 
le 27 octobre 2023, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a préavisé 
favorablement le projet, sous conditions. 


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5. 
Le ______ 2024, faisant siens les préavis précités, le département a délivré 
l'autorisation de construire sollicitée, avec dérogation au sens de l'art. 101 al. 1 LCI, 
laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) du même 
jour. 
6. 
Par acte du 8 février 2024, sous la plume de leur conseil, Mme A______ et M. 
B______, Mme E______, ainsi que Mme et Monsieur D______ ont formé recours 
contre l'autorisation de construire précitées auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant, à titre préalable, à la tenue d'un 
transport sur place et, à titre principal, à l'annulation de la décision querellée, sous 
suite de frais et dépens. 
Propriétaires des parcelles jouxtant immédiatement le projet, leurs appartements, 
mono-orientés, donnaient directement sur le projet litigieux dans une cour intérieure 
amplifiant le bruit. Le projet prévoyait aussi la surélévation d'un bâtiment situé en 
bordure de leurs propriétés, induisant le non-respect des distances aux limites. Ils 
disposaient ainsi de la qualité pour recourir. 
La distance légale minimale de 4 m n'était pas respectée vis-à-vis de la parcelle n° 
10_____, dès lors que la surélévation du bâtiment Q______ situé en limite de 
propriété était prévue au-dessus du mur mitoyen. Une dérogation au sens de l'art. 
101 al. 1 LCI ou de l'art. 42 al. 2 LCI n'était pas envisageable car il ne s'agissait ni 
d'un bâtiment d'angle avec vues droites croisées ni d'une construction de peu 
d'importance (ci-après : CDPI) puisqu'il était destiné à l'habitation. À cela s'ajoutait 
que la CMNS n'avait pas examiné l'octroi d'une dérogation, mais uniquement la 
future hauteur du bâtiment. 
S'agissant de l'installation de la PAC prévue dans la cour intérieure, le formulaire 
fourni par les requérants et le préavis du SABRA ne contenaient pas d'analyse 
précise du bruit aux récepteurs sensibles, notamment aux fenêtres des recourants et 
des nouveaux appartements. Il ne ressortait également pas dudit formulaire que 
l'effet de résonnance de la cour intérieure avait été pris en compte pour déterminer 
le bruit généré par la PAC. Or, la présence d'une telle installation dans une cour 
intérieure, qui amplifiait les bruits, aurait un impact certain sur le voisinage, tout 
comme la présence de terrasse dans cette même cour intérieure. 
Par ailleurs, vu l'étroitesse de l'entrée de la cour pour accéder aux appartements 
projetés, ils doutaient du fait que les exigences relatives à l'accès pour les pompiers 
étaient respectées. 
Enfin, la réalisation du projet impliquait la pose d'un échafaudage d'une largeur de 
80 cm sur le chemin privé d'accès à leurs parcelles respectives, de sorte que l'accès 
à leurs propriétés serait fortement entravé. Il était prévu que l'échafaudage serait 
notamment installé sur l'une des places de stationnement leur appartenant, sans leur 
accord. 
7. 
Le 3 juin 2024, les intimés ont transmis leurs observations, concluant au rejet du 
recours. 


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Ils avaient obtenu la dérogation au respect des distances aux limites de propriété 
pour la transformation et la reconstruction du bâtiment Q______, tant au stade des 
préavis qu'à celui de la délivrance de l'autorisation de construire. 
 
La parcelle n° 1______ était classée en zone de DS III, ce qui impliquait qu'elle ne 
nécessitait pas une protection accrue quant aux nuisances sonores. De plus, les PAC 
présentes sur le marché généraient des valeurs d'émission sonores comprises entre 
30 et 60 dB(A), ce qui correspondait à un chuchotement ou, tout au plus, à une 
discussion normale. La PAC litigieuse ne serait dès lors pas perceptible à plus de 5 
m de distance. Or, les habitations des recourants se situaient à environ 40 m des 
bâtiments litigieux. Selon l'emplacement de la future PAC, les recourants ne 
seraient donc pas en mesure de l'entendre, d'autant plus que deux murs et une place 
de stationnement les séparaient. L'émission sonore de la PAC était ainsi conforme 
au droit. S'agissant des nuisances sonores que pourrait générer l'installation de 
terrasses, ils relevaient que les recourants disposaient eux-aussi de terrasses 
aménagées orientées en direction des bâtiments concernés sur la parcelle n° 
1______. En définitive, ils se prévalaient d'arguments de confort dénués de 
fondement dans l'unique but de jouir seuls d'un privilège. 
8. 
Le 3 juin 2024, le département a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 
Il admettait que l'art. 101 al. 2 LCI n'était pas applicable s'agissant de la surélévation 
du bâtiment Q______, mais contestait le fait que les règles de distance aux limites 
avec la parcelle n° 10_____ étaient violées. L'autorisation de construire litigieuse 
portait sur la transformation en appartements du bâtiment sur cour, utilisé jusqu'à 
présent comme un dépôt. La lecture des plans démontrait que cette autorisation 
n'avait aucun impact sur l'emprise au sol du bâtiment, à savoir que les murs 
périphériques (enveloppe du bâtiment) restaient à l'identique de ce qui avait été 
initialement autorisé lorsque ce dépôt avait été construit. L'autorisation de 
construire litigieuse ne créait ainsi pas de nouvel empiètement et ne faisait que 
s'inscrire dans l'emprise déjà existante et précédemment autorisée en dérogation aux 
règles de police des constructions. Par ailleurs, la CMNS avait spécifiquement 
constaté que le bâtiment concerné faisait partie du tissu très ancien du L______ et 
l'ancien atelier avait été édifié en 1942 (préavis du 19 janvier 2021). En réalité, le 
seul impact du projet pour les voisins était la surélévation d'une partie du bâtiment 
et, par conséquent, du mur mitoyen, de l'ordre de 56 cm. Or, dans son préavis 
favorable du 20 juillet 2021, la CMNS avait relevé que la modification du toit sans 
rehaussement de la toiture respectait l'art. 3 du règlement du plan de site. Cette 
instance spécialisée était spécifiquement entrée en matière concernant le 
changement d'affectation et avait donné son accord à une démolition/reconstruction 
de la toiture et à un allongement de celle-ci sans rehaussement vu que l'emprise du 
bâtiment n'était pas modifiée. 
Selon le rapport acoustique du 22 octobre 2020, le bâtiment étant situé dans une 
cour, la propagation du bruit vers les LUS les plus proches était trop complexe pour 


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que l'évaluation des niveaux sonores d'immissions puisse être réalisée au moyen du 
formulaire standard disponible sur internet, raison pour laquelle un acousticien avait 
été mandaté pour réaliser les évaluations nécessaires. Le projet prévoyait par 
ailleurs la mise en place d'amortisseurs de bruit sur les circuits de prise et de rejet 
d'air de la PAC, lesquels n'étaient pas encore dimensionnés au moment de la 
rédaction du rapport, de sorte que les évaluations ne tenaient pas compte des gains 
qui seraient potentiellement apportés par la mise en place de ces silencieux. Les 
évaluations des niveaux de bruit avaient été effectués pour tous les LUS les plus 
proches, notamment les fenêtres ouvertes des logements des recourants. Le rapport 
confirmait que l'emplacement de la PAC (en sous-sol), la position des bouches de 
prise/rejet d'air par rapport au voisinage et le mode de fonctionnement réduit la nuit 
permettaient de respecter les VP de jour comme de nuit. L'emplacement 
spécifiquement dans une cour justifiait d'ajouter des amortisseurs de bruits sur les 
bouches de prise/rejet d'air de la PAC. En sus de ce rapport, le SABRA, dans son 
préavis du 28 juin 2021, en raison du déplacement de la PAC dans la cour, avait 
requis la production d'un rapport acoustique mis à jour démontrant le respect des 
VP pour le bruit de la PAC, ce que constituait le formulaire du cercle bruit du 11 
avril 2022. Cette instance spécialisée, suite à une analyse circonstanciée du dossier, 
avait ensuite émis un préavis favorable sous conditions le 28 juin 2022, lesquelles 
étaient spécifiquement reprises à titre de conditions assorties à l'autorisation de 
construire litigieuse. Ce dernier aspect relevait au surplus de la conformité de 
l'autorisation de construire et ne pouvait être examiné par le département qu'au 
moment de l'exécution de celle-ci. 
S'agissant des terrasses, les recourants ne démontraient pas que les nuisances liées 
à ces lieux de vie dans la cour seraient constitutives d'inconvénients graves au sens 
de l'art. 14 LCI. De plus, selon la jurisprudence, les nuisances liées à l'exploitation 
usuelle des habitations, terrasses et jardins, même dans un zone d'habitation calme, 
étaient considérées comme conformes aux usages locaux et ne pouvaient ainsi pas 
être qualifiées de nuisibles ou incommodantes. 
Concernant l'accès pour les pompiers, la police du feu avait émis un préavis 
favorable, notamment à condition que les voies d'accès des engins des services 
d'incendie soient conformes à la directive n° 7. Ce préavis était repris à titre de 
condition assortie à l'autorisation de construire litigieuse et rien ne permettait à ce 
stade de douter du respect de celle-ci. 
Les nuisances liées au chantier étaient par nature temporaires et ne pouvaient fonder 
à elles-seules un intérêt pratique à recourir. 
Il s'opposait à la tenue d'un transport sur place. 
9. 
Le 4 juillet 2024, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et 
leur argumentation. 
Le département reconnaissait que la distance aux limites de propriété n'était pas 
respectée et que l'art. 101 al. 2 LCI n'était pas applicable. Si l'emprise au sol n'était 


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certes pas modifiée, tel n'était pas le cas de la hauteur du mur périphérique en limite 
de propriété, lequel était surélevé de 3 m, et non de seulement 56 cm comme le 
prétendait le département en se fondant sur les coupes montrant la limite de 
propriété avec la parcelle n° 12_____, alors qu'ils étaient propriétaire de la parcelle 
n° 10_____. L'empiètement était ainsi fortement accru, comme cela ressortait sur 
le plan de la façade nord-ouest. Si l'art. 103 al. 3 LCI prévoyait la possibilité 
d'autoriser des constructions basses dans les cours, il ne permettait pas de déroger 
aux règles relatives aux distances. Seul l'art. 101 al. 2 LCI le permettait, étant 
précisé que l'art. 43 al. 2 LCI n'autorisait pas les constructions basses en limite de 
propriété en 4ème zone de construction. Ainsi, faute de base légale, aucune 
dérogation ne pouvait être accordée. 
S'agissant des nuisances liées à l'installation de la PAC, le rapport de l'acousticien 
du 22 octobre 2020 portait sur la première version du projet litigieux, prévoyant 
l'installation de la PAC en sous-sol du bâtiment. Or, cette installation était 
désormais prévue à l'extérieur, dans la cour. Le formulaire cercle bruit ne 
comportait qu'une seule page et ne prenait pas en considération les caractéristiques 
du lieu, ni ne contenait d'analyse du bruit aux récepteurs sensibles. Ce document 
était ainsi insuffisant pour fonder l'avis du SABRA et du département. Au surplus, 
les affirmations sur les prétendues faibles perceptions sonores des PAC n'étaient 
pas démontrées. De plus, le mur séparant la parcelle n° 1______ des leurs n'atténuait 
pas le bruit dès lors que les pièces sensibles se situaient aux étages des appartements 
et donnaient directement sur la cour. 
Quant aux travaux à proprement parler, le projet litigieux ne pouvait être autorisé 
dès lors que sa réalisation nécessitait l'utilisation de la parcelle n° 13_____, sur 
laquelle il était prévu de poser un échafaudage, sans l'accord des propriétaires. 
Même à supposer que d'autres places de stationner puissent être mises à leur 
disposition, cela n'autorisait pas les intimés à faire usage de la propriété privée de 
tiers sans leur accord. 
10. 
Le 18 juillet 2024, les intimés ont dupliqué, persistant dans leurs conclusions et 
leurs arguments. 
La transformation et la rénovation intérieure et en toiture projetées se feraient sans 
modification de la hauteur du faîtage existant et n'auraient aucun impact sur 
l'emprise au sol des bâtiments Q______ et P______. L'enveloppe desdits bâtiments 
restait inchangée par rapport à ce qui avait été autorisé en 1942. Aucun nouvel 
empiètement sur la parcelle n° 10_____ n'était prévu. La toiture serait uniquement 
surélevée, sans rehaussement, à l'instar du mur périphérique en limite de propriété 
de la parcelle n° 10_____. La CMNS avait admis qu'une construction basse pouvait 
être autorisée conformément à l'art. 103 LCI. 
Rien ne permettait à ce stade d'affirmer que l'installation de la PAC ne respecterait 
pas les VP. Le rapport de l'acousticien du 22 octobre 2022 comme le formulaire 
d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit pour PAC 
démontraient que les VP seraient conformes au droit, que la PAC soit installée en 


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sous-sol ou dans la cour. En outre, le modèle de PAC choisi était très silencieux. 
L'effet de résonnance de la cour intérieure n'aurait ainsi qu'un très faible effet sur la 
valeur d'émission sonore de la PAC. Situés à 20 m de celle-ci, les recourants ne 
devraient pas l'entendre. À cela s'ajoutait que l'installation d'amortisseurs de bruit 
sur les circuits de prise/rejet d'air était prévue. 
Il était vrai que l'installation de l'échafaudage se ferait sur une partie de la parcelle 
n° 10_____ utilisée comme parking par les recourants (soit une place de 
stationnement sur les trois existantes). Compte tenu de ce désagrément, une place 
de stationnement de substitution sur la parcelle n° 1______ leur avait été proposée 
pendant la durée de la pose de l'échafaudage. En tout état, cette question ressortissait 
d'une problématique de droit civil. 
11. 
Le 25 juillet 2024, le département a dupliqué, maintenant son argumentation et ses 
conclusions. 
Même à admettre que la différence de hauteur du mur périphérique serait de l'ordre 
de 3 m au lieu de 56 cm, il n'en demeurait pas moins que, comme le reconnaissaient 
les recourants, le projet n'avait aucun impact sur l'emprise au sol du bâtiment qui 
restait la même que ce qui avait été autorisé lors de sa construction en 1942. De 
plus, la surélévation, quelle que fut sa taille, n'avait pas réellement d'impact sur la 
situation des recourants, puisque la parcelle n° 10_____ n'était qu'une dépendance 
de leurs parcelles sur laquelle se trouvaient leurs places de stationnement et un 
chemin d'accès. En outre, ils n'expliquaient pas en quoi le projet les impactait 
concrètement. 
12. 
Le 15 août 2024, les recourants ont transmis des écritures spontanées. 
Si l'emprise au sol des bâtiments P______ et Q______ restait identique, tel n'était 
manifestement pas le cas de la hauteur du bâtiment Q______. Sa hauteur actuelle 
correspondait à celle du mur en limite de propriété. Or, le projet visait notamment 
à rehausser la hauteur du toit de ce bâtiment de 3 m pour l'aligner avec celle du 
bâtiment voisin, ce qui aurait un impact sur leur situation. 
Si la pose d'un capot insonorisé était indispensable pour respecter les VP, cela n'était 
pas suffisant pour respecter le principe de prévention. La situation de la PAC aurait 
dû faire l'objet d'une analyse précise, ce d'autant qu'une autre solution – soit la pose 
d'une PAC en sous-sol – semblait envisageable et avait été proposée à l'origine par 
les intimés. 
Le fait de disposer des droits nécessaires pour la réalisation d'un projet faisait partie 
des éléments à prendre en compte dans une procédure administrative. Une 
autorisation de construire en force ne leur permettait pas de faire usage de la 
propriété de tiers sans leur accord, ni d'entraver leur servitude de passage, étant 
rappelé que le chemin situé derrière le projet litigieux était privé. 
Les intimés ne fournissaient aucune indication précise s'agissant de la place de 
substitution mise à disposition, notamment sa taille et son emplacement. L'offre de 
remplacement temporaire était ainsi abstraite et difficilement réalisable sur une 


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parcelle dont l'espace dans la cour serait quasiment entièrement occupé par la 
réalisation des travaux. 
13. 
Le 28 août 2024, les intimés ont transmis des observations spontanées, contestant 
en substance les derniers éléments invoqués par les recourants. 
14. 
Par courrier du 14 janvier 2025, le tribunal a requis du département des informations 
complémentaires au sujet de la mise à jour du rapport acoustique du 22 octobre 
2020 telle que sollicitée par le SABRA dans son préavis du 28 juin 2021 et 
concernant le préavis favorable de cette instance du 28 juin 2022 délivré sur la base 
du formulaire standard Cercle bruit transmis par les requérants le 11 avril 2022. 
15. 
Le 30 janvier 2025, les intimés ont transmis au tribunal les données techniques 
actualisées relatives au modèle de PAC choisi. Le niveau de puissance acoustique 
moyen était de 46 dB(A), le niveau acoustique maximum en service de jour était de 
60 dB(A) et de 55 dB(A) de nuit. Ces niveaux correspondaient au bruit émis lors 
d'une conversation normale entre deux personnes. En outre, les immeubles des 
recourants étaient distants de plus de 40 m de l'emplacement prévu pour la PAC et 
un mur les en séparait. En définitive, leurs prétentions en matière de bruit relevaient 
du droit civil. 
16. 
Le 7 février 2025, le département a répondu à l'interpellation du tribunal du 14 
janvier 2025. 
Renseignements pris auprès du SABRA s'agissant de l'absence d'analyse précise du 
bruit aux séparateurs sensibles, la distance au récepteur le plus proche indiquée dans 
le formulaire prenait en compte l'ouvrant le plus exposé et situé à une distance de 
4.5 m, ce qui constituait la situation la plus exposée aux nuisances sonores de la 
PAC et, de ce fait, la plus défavorable. 
La résonnance dans la cour était liée à la réflexion du bruit sur les façades des 
bâtiments à proximité et cet effet était pris en compte par le formulaire à la ligne 
« Correction de la direction Dc » avec l'ajout d'un correctif de 6 dB(A). 
Concernant l'exposition du logement des recourants au bruit de la PAC, la distance 
entre celle-ci et ce bâtiment était de 35 m, ce qui représentait une réduction de bruit 
en raison de la distance entre la source et le point récepteur supérieure à 30 dB(A). 
Le formulaire avait été rempli pour le local exposé le plus proche de la PAC à une 
distance de 4.5 m, ce qui induisait une réduction de 13 dB(A) du bruit de 
l'installation. Le cadre légal était ainsi respecté pour ce local. Il en allait de même 
de locaux sensibles plus éloignés, tels les logements des recourants situés à 35 m 
de la PAC. 
En outre, la PAC était équipée d'un capot insonorisé permettant de réduire le bruit 
qu'elle émettait. L'évaluation réalisée durant l'instruction du dossier tenait compte 
de ce capot et il était démontré que les nuisances sonores respectaient les valeurs de 
planification et le principe de prévention pour le local situé à 4.5 m. Il en allait de 
même pour un logement situé à 35 m de l'installation. 


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S'agissant du formulaire Cercle bruit produit, la situation avait changé par rapport 
à celle prévalant dans le rapport acoustique du 22 octobre 2020 qui avait amené le 
SABRA à en demander la mise à jour. Suite au déplacement de la PAC à l'extérieur, 
la situation s'était simplifiée avec désormais une source unique d'émission, 
contrairement à la situation initiale qui consistait en une prise d'air sur le côté et une 
évacuation en toiture. En raison de cette modification, le SABRA avait estimé que 
la production du formulaire Cercle bruit était suffisante et avait validé le projet sans 
qu'une mise à jour du rapport acoustique ne soit nécessaire. 
17. 
Le 24 février 2025, les recourants et les intimés se sont déterminés sur ce courrier. 
 
Les premiers ont relevé que ni la configuration de la cour intérieure ni l'effet « caisse 
de résonnance » créée entre celle-ci et les bâtiments alentours n'étaient modifiés. 
Au contraire, la présence de la future PAC à l'extérieur augmenterait les nuisances 
dans la mesure où ils subiraient les bruits de son fonctionnement en sus des bruits 
de prise et d'extrait d'air. L'ajout d'un correctif standard ne pouvait être suffisant au 
regard des circonstances particulières du cas d'espèce et le SABRA aurait dû tenir 
compte de la particularité des lieux et solliciter un rapport détaillé. 
 
Les éléments chiffrés n'étaient pas prouvés. Les prétendues réductions de bruit en 
raison de la distance des locaux exposés au bruit par rapport à la future PAC 
semblaient à nouveau être des chiffres standards ne prenant pas en considération la 
typologie particulière des lieux. Il n'était pas possible de savoir quel était l'ouvrant 
le plus exposé au bruit, faute de précision. Ils contestaient aussi les éléments 
évoqués par les intimés dans leur courrier du 30 janvier 2025, non démontrés et qui 
ne tenaient pas compte de la configuration des lieux et de la situation de la future 
PAC dans la cour intérieure. En outre, le modèle choisi dépassait les valeurs de 
planification, en particulier la nuit. 
Les seconds ont indiqué adhérer pleinement audit courrier. 
18. 
Le 13 mars 2025, les intimés ont transmis des observations spontanées. 
19. 
Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


- 11/27 - 
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3. 
Se pose toutefois la question de savoir si les recourants possèdent la qualité pour 
recourir au sens de l’art. 60 LPA. 
4. 
Selon l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui 
sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à 
ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
5. 
Le voisin direct de la construction ou de l’installation litigieuse, s’il a en principe 
la qualité pour recourir, doit en outre retirer un avantage pratique de l’annulation 
ou de la modification de la décision contestée qui permette d’admettre qu’il est 
touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des 
autres habitants de la collectivité concernée de manière à exclure l’action populaire 
(ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; 137 II 30 consid. 2.2.3). Le voisin ne peut ainsi pas 
présenter n’importe quel grief ; il ne se prévaut d’un intérêt digne de protection, 
lorsqu’il invoque des dispositions édictées dans l’intérêt général ou dans l’intérêt 
de tiers, que si ces normes peuvent avoir une influence sur sa situation de fait ou de 
droit (ATF 139 II 499 consid. 2.2). Tel est souvent le cas lorsqu’il est certain ou 
très vraisemblable que l’installation ou la construction litigieuse sera à l’origine 
d’immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spéciale-
ment les voisins. À défaut, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur le grief soulevé 
(ATA/257/2024 du 27 février 2024 consid. 2.5 à 2.9 ; ATA/85/2022 du 1er février 
2022 consid. 5b). 
6. 
En l'espèce, l’on relèvera en particulier que les recourants sont des voisins 
immédiats de la parcelle visée par l'autorisation litigieuse et qu’ils font valoir des 
griefs liés au droit de la construction (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 139 II 499 
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_206/2019 du 6 août 2019 consid. 3.1 ; 
1C_382/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.2.1). La qualité pour recourir doit ainsi leur 
être reconnue au sens de l'art. 60 let. b LPA. 
7. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 


- 12/27 - 
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8. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.1). 
9. 
À titre préalable, les recourants sollicitent la tenue d'un transport sur place. 
10. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 
2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
Le droit d’être entendu ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_483/2023 du 13 août 2024 consid. 2.1 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA), ni 
à la tenue d’une inspection locale, en l’absence d’une disposition cantonale qui 
imposerait une telle mesure d’instruction, ce qui n’est pas le cas à Genève 
(ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 
27 septembre 2013 consid. 3.2.1). 
Des conclusions en mesures d’instruction peuvent être sollicitées même après 
l'échéance du délai de recours et jusqu'à la fin de l'instruction du recours 
(ATA/930/2023 du 29 août 2023, consid. 1.3 ; Stéphane GRODECKI/Romain 
JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 232 
n. 872), et sont donc recevables. 
11. 
En l'espèce, le tribunal considère disposer d’un dossier complet lui permettant de 
trancher le présent litige en toute connaissance de cause dans la mesure où les plans 
et les documents versés au dossier ainsi que les données librement accessibles sur 
la plateforme du système d’information du territoire genevois (ci-après : SITG) lui 
permettent de visualiser le projet en cause et le renseignent sur son ampleur, son 
implantation, sa morphologie et son architecture ainsi que sur son environnement 
direct. Un transport sur place ayant pour objet les mêmes éléments, il ne fournirait 
aucune information supplémentaire. Par ailleurs, le projet litigieux a été soumis à 
l’examen minutieux de plusieurs instances spécialisées, lesquelles ont rendu des 
préavis détaillés après analyse. 


- 13/27 - 
A/478/2024 
Le dossier comporte dès lors tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen 
des griefs et arguments mis en avant par les parties. Partant, il n’y a pas lieu de 
procéder à la mesure d’instruction requise, celle-ci n’étant au demeurant pas 
obligatoire. 
12. 
Dans un premier grief, les recourants se prévalent d'une violation des règles 
relatives aux distances aux limites de propriété entre les parcelles n° 1______ et 
parcelle n° 10_____. 
13. 
À teneur de l’art. 1 al. 1 let. c LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans 
y avoir été autorisé, démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une 
installation. 
14. 
Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou 
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties 
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01). 
15. 
La procédure d’autorisation doit permettre à l’autorité de contrôler, avant la 
réalisation du projet, sa conformité aux plans d'affectation et aux diverses 
réglementations applicables (ATF 139 II 134 consid. 5.2 ; 123 II 256 consid. 3 ; 
119 Ib 222 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 
consid. 6.1). 
16. 
Dès que les conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer 
l'autorisation de construire (art. 1 al. 6 LCI). Aucun travail ne doit toutefois être 
entrepris avant que l'autorisation n'ait été délivrée (art. 1 al. 7 LCI). 
17. 
L'inventaire ISOS est fondé sur l'art. 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature 
et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN - RS 451), qui charge le Conseil fédéral 
d'établir, après avoir pris l'avis des cantons, des inventaires d'objets d'importance 
nationale. Celui-ci peut se fonder sur des inventaires dressés par des institutions 
d'État ou par des organisations œuvrant en faveur de la protection de la nature, de 
la protection du paysage ou de la conservation des monuments historiques. Les 
critères qui ont déterminé le choix des objets sont indiqués dans les inventaires. Ils 
ne paraissent pas a priori semblables à ceux qui déterminent la protection par les 
plans de site, et les éventuelles critiques adressées par l'inventaire ISOS au bâtiment 
ne sont pas de nature à priver de sa pertinence la procédure de protection par le plan 
de site (ATA/352/2021 du 23 mars 2021 consid. 11e). 
18. 
Selon l'art. 11 de l'ordonnance concernant l'ISOS du 13 novembre 2019 (OISOS - 
RS 451.12), les cantons tiennent compte de l’ISOS lors de l’établissement de leurs 
planifications, en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 
LAT). Ils veillent à ce que l’ISOS soit pris en compte sur la base des plans directeurs 
cantonaux, en particulier lors de l’établissement des plans d’affectation au sens des 
art. 14 à 20 LAT (al. 2). 
19. 
La ville de J______ figure à l'inventaire ISOS. Le relevé ISOS, décrivant les 
principales composantes du L______, cite les cours intérieures enfermées par des 


- 14/27 - 
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îlots d'habitation, qui composaient des espaces intermédiaires de grande valeur. 
Parmi les objectifs généraux de la sauvegarde, figure celui de protéger 
rigoureusement ces cours. Même si celles-ci n'étaient pas directement visibles de la 
rue, elles n'en marquaient pas moins profondément l'image du site. Par ailleurs, elles 
évitaient, par leur présence même, que n'augmente de manière immodérée la densité 
du tissu du L______. 
20. 
En matière d’aménagement, les zones à protéger comprennent les localités 
typiques, les lieux historiques et les monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 
LAT). 
21. 
Les zones protégées constituent des périmètres délimités à l’intérieur d’une zone à 
bâtir ordinaire ou de développement et qui ont pour but la protection de 
l’aménagement et du caractère architectural des quartiers et localités considérés 
(art. 12 al. 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 
du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). 
22. 
Dans le canton de Genève, les zones de la N______ et du secteur sud des anciennes 
fortifications, du L______, les ensembles du XIXème et du début du XXème siècle, 
le secteur O______, ainsi que les villages protégés font l’objet de dispositions 
particulières incluses dans la LCI (art. 28 LaLAT). 
 
Est désignée comme zone à protéger au sens de l’art. 17 LAT, la zone du L______, 
selon les articles 94 à 104 LCI (art. 29 al. 1 let. e LaLAT). 
23. 
Selon l'art. 94 LCI, l'aménagement et le caractère architectural historique du centre 
de la ville de J______ (L______) doivent être préservés (al.1). L'architecture, 
notamment le volume, l'échelle, les matériaux et la couleur des constructions 
doivent s'harmoniser avec le caractère du L______ (al. 2). 
24. 
À teneur de l’art. 95 al. 1 LCI, ces dispositions sont complétées par le plan de site 
adopté par le Conseil d'Etat le 21 juillet 1982, conformément à la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS – L 4 
05; cf. art. 38 LPMNS et suivants). Il comprend un règlement et des annexes. 
 
L'art. 1 du règlement prévoit que son but est de compléter les dispositions de la LCI 
destinées à préserver le caractère architectural historique et l'aménagement du 
centre de la ville de J______ (L______). 
 
L'art. 3 du règlement prévoit qu'après consultation de la commission du L______ 
et de la ville de J______, le département fixe, dans chaque cas particulier, les 
conditions relatives notamment aux alignements sur cour, aux césures entre 
bâtiments, aux façades, aux toitures, aux structures intérieures et à l'accès des cours 
(let. a) et à l'aménagement des espaces publics (let. b). 
 
Sous réserve des dispositions de la présente section, et de celles pouvant résulter 
des plans de site, les dispositions relatives à la 4e zone urbaine sont applicables à la 
zone du L______ (art. 95 al. 2 LCI). 


- 15/27 - 
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25. 
Les demandes d’autorisation, à l’exception de celles instruites en procédure 
accélérée, sont soumises aux préavis de la commune de J______ et de la CMNS 
(art. 96 al. 1 LCI). Les préavis sont motivés (art. 96 al. 3 LCI). 
26. 
La LPMNS institue la CMNS, composée de spécialistes en matière d'architecture, 
d'urbanisme et de conservation du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). Il s'agit d'une 
commission consultative, qui donne son préavis sur tous les objets qui, en raison de 
la matière, sont de son ressort. Elle se prononce en principe une seule fois sur 
chaque demande d'autorisation, les éventuels préavis complémentaires étant donnés 
par l’office du patrimoine et des sites (ci-après : l'OPS, auquel est rattaché le SMS 
par délégation ; art. 47 al. 1 LPMNS). La CMNS est compétente pour préaviser les 
projets régis par la LPMNS ou situés dans des zones protégées (art. 83 et ss LCI ; 
MGC 2005-2006/V A 3505). 
27. 
Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et 
organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un 
caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité 
reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt 
public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas 
le minimiser (ATA/1205/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.3 et les références 
citées). Néanmoins, lorsque la consultation d’une instance de préavis est imposée 
par la loi, son préavis a un poids certain dans l’appréciation qu’est amenée à 
effectuer l’autorité de recours et il convient de ne pas le minimiser (ATA/456/2022 
du 3 mai 2022 consid. 4b ; ATA/1633/2019 du 5 novembre 2019 consid. 6b). 
Selon une jurisprudence bien établie, les autorités de recours observent une certaine 
retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elles se 
limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/1205/2023 
du 7 novembre 2023 consid. 4.3 et les références citées). 
28. 
Selon l'art. 98 LCI, le gabarit et le nombre de niveaux des constructions sont 
déterminés par les plans de site (al. 1). Le même gabarit doit être appliqué à toutes 
les faces d'une construction, à l'exception des murs en attente (art. 31 LCI). 
Toutefois, le département peut, sur préavis de la commission des monuments, de la 
nature et des sites, accorder les dérogations en vue de faciliter la rénovation du 
L______, s'il n'en résulte pas d'atteinte au caractère architectural (al. 2). 
29. 
Sous réserve des autres dispositions de la loi, la distance entre une construction et 
une limite de propriétés privées doit être au moins égale aux deux tiers de la hauteur 
du gabarit de la construction envisagée et en aucun cas inférieure à 4 m (art. 101 al. 
1 LCI). 


- 16/27 - 
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Toutefois, le département peut, sur préavis de la CMNS, accorder des dérogations 
à l'alinéa 1 pour la transformation ou la reconstruction de bâtiments d'angle (vues 
droites croisées). Les conditions sont fixées par voie de règlement (art. 101 al. 2 
LCI). 
30. 
L'art. 103 al. 1 LCI prévoit qu'en vue de permettre un aménagement rationnel (let. 
a) ; d'assainir un îlot (let. b) ; ou d'améliorer l'aménagement de cours et de jardins 
(let. c), le département peut, sur préavis de la CMNS, subordonner la délivrance 
d'une autorisation de construire ou de transformer à certaines mesures, telles que le 
remaniement parcellaire ou la cession fiduciaire des droits à l'Etat, ainsi que la 
démolition partielle ou totale de bâtiments, l'exécution de terrassements ou la 
suppression de murs de clôture, de dépôts ou de parcs à voitures. L’aménagement 
de parcs à voitures en plein air ne peut être autorisé qu’à bien plaire et à la condition 
qu’ils ne nuisent pas à l’esthétique et à la salubrité (art. 103 al. 2 LCI). Des 
constructions basses peuvent être autorisées, dans les cours, lors d’une réalisation 
d’ensemble, prévoyant la reconstruction au niveau supérieur de nouvelles cours ou 
de jardins (art. 103 al. 3). 
31. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que les normes relatives aux distances aux limites 
de propriété vis-à-vis des parcelles nos 10_____, parcelle n° 12_____ et 14_____ ne 
sont pas respectées, comme l'indique d’ailleurs le préavis de la DAC du 21 
septembre 2023. Cela étant, il ressort des plans visés ne varietur, notamment le plan 
cadastral et le plan n° 120 « projet de l'ouvrage » que le projet litigieux ne prévoit 
pas de modifier l'emprise au sol des bâtiments existants cadastrés sous les 
références P______ et Q______, ainsi que le relève la CMNS dans son prévis du 
20 juillet 2021. Dans cette mesure, le tribunal de céans ne saurait aujourd'hui revoir 
la question de la distance aux limites, alors que le projet litigieux ne la modifiera 
pas. De fait, la mention de la dérogation de l'art. 101 al. 2 LCI doit s'entendre 
comme un rappel du non-respect des distances aux limites et non pas comme l'octroi 
d'une nouvelle dérogation. 
En l'occurrence, le point litigieux consiste dans l'élévation du mur de la façade 
jouxtant le mur de séparation entre les parcelles nos 1______ et parcelle n° 10_____, 
en vue de permettre la surélévation du bâtiment Q______. Il ressort de la 
comparaison du plan des niveaux et du plan des façades que ce mur de séparation 
ne sera pas touché par la réalisation du projet litigieux ni rehaussé, seule la façade 
adossée à ce mur l’étant. À cet égard, il n'est pas contesté que l'art. 101 al. 2 LCI 
n'est pas applicable au projet. Cela étant, les recourants perdent de vue que l'art. 98 
al. 2 LCI pose le principe que le même gabarit doit être appliqué à toutes les faces 
d'une même construction, à l'exception des murs en attente. Or, en l'occurrence, le 
projet vise précisément à rehausser la toiture existante du bâtiment Q______ afin 
de l'aligner à celle du bâtiment P______, et faire ainsi culminer le faîtage à +393.53 
m (plan de façades). Par ailleurs, cette surélévation a fait l'objet d'un examen détaillé 
de la CMNS, laquelle l’a validée tout en précisant que cette intervention respectait 
le plan de site. Il en va de même de la commune (préavis du 16 décembre 2020) et 


- 17/27 - 
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du SMS, lequel a relevé que les exigences de la CMNS étaient remplies (préavis du 
20 octobre 2023). Les recourants ne critiquent du reste pas l'appréciation de ces 
instances quant à la hauteur du bâtiment Q______ et rien ne permet au tribunal de 
la remettre en cause. 
Le grief sera écarté. 
32. 
Les recourants prétendent que le projet serait source d'inconvénients graves au sens 
de l'art. 14 LCI, en raison du niveau de nuisances sonores de la PAC et des terrasses 
projetées dans la cour intérieure. Ils émettent également des doutes quant à 
l'accessibilité de la parcelle par les pompiers en cas de sinistre, vu l'étroitesse du 
chemin. Ils font enfin valoir des nuisances liées à l'installation de l'échafaudage 
durant la phase de réalisation des travaux projetés. 
33. 
L’art. 14 al. 1 LCI prévoit que le département peut refuser les autorisations prévues 
à l’art. 1 LCI lorsqu’une construction ou installation peut être la cause 
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a) ; ne remplit 
pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou son 
utilisation (let. b) ; ne remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité 
suffisantes à l’égard des voisins ou du public (let. c) ; offre des dangers particuliers 
(notamment incendie, émanations nocives ou explosions), si la surface de la 
parcelle sur laquelle elle est établie est insuffisante pour constituer une zone de 
protection (let. d) ; peut créer, par sa nature, sa situation ou le trafic que provoque 
sa destination ou son exploitation, un danger ou une gêne durable pour la circulation 
(let. e). L’art. 14 al. 2 LCI réserve l’application de l’ordonnance sur la protection 
contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41). 
Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée (ATA/92/2003 du 25 février 
2003 consid. 4b et les références citées). Elle n’a toutefois pas pour but d’empêcher 
toute construction dans une zone à bâtir, qui aurait des effets sur la situation ou le 
bien-être 
des 
voisins 
(ATA/448/2021 du 
27 
avril 
2021 
consid. 
8a 
; ATA/259/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a). Ainsi, la construction d’un bâtiment 
conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone ne peut en 
principe pas être source d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas d’abus de 
la part du constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux 
caractéristiques du quartier ou des rues en cause (ATA/448/2021 du 27 avril 2021 
consid. 8a ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 8b ; ATA/259/2020 du 3 mars 
2020 consid. 7a ; ATA/758/2016 du 6 septembre 2016 ; ATA/699/2015 du 30 juin 
2015 ; ATA/86/2015 du 20 janvier 2015 ; ATA/801/2014 du 14 octobre 2014). 
34. 
Le bruit constitue une atteinte au sens de l’art. 1 al. 1 LPE (art. 7 al. 1 LPE). Le 
bruit est dénommé émissions au sortir de l’installation et immissions au lieu de son 
effet (art. 7 al. 2 LPE). 


- 18/27 - 
A/478/2024 
35. 
L’art. 11 al. 1 LPE prévoit que les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations 
et les rayons doivent être limités par des mesures prises à la source (limitation des 
émissions). 
36. 
Selon l’art. 13 al. 1 LPE, le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs 
limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou 
incommodantes. Pour ce qui est du bruit, ces valeurs limites d’immissions figurent 
aux annexes 3 et suivantes de l’OPB. L’art. 23 LPE prévoit que, aux fins d’assurer 
la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations fixes et en vue de 
la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs 
limites de planification inférieures aux valeurs limites d’immissions. 
37. 
Les valeurs limites d’immissions s’appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées 
de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures 
à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être 
(art. 15 LPE). De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les 
immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les 
valeurs de planification dans le voisinage ; l’autorité qui délivre l’autorisation peut 
exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE). 
38. 
L’OPB a pour but de protéger contre le bruit nuisible ou incommodant (art. 1 al. 1). 
Elle régit, entre autres, la limitation des émissions de bruit extérieur produites par 
l’exploitation d’installations nouvelles ou existantes au sens de l’art. 7 de la LPE 
(art. 1 al. 2 let. a). 
39. 
L’art. 2 OPB prévoit que les installations fixes sont les constructions, les 
infrastructures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres 
installations non mobiles dont l’exploitation produit du bruit extérieur (al. 1 1ère 
phr). Les limitations d’émissions sont des mesures techniques, de construction, 
d’exploitation, ainsi que d’orientation, de répartition, de restriction ou de 
modération du trafic, appliquées aux installations, ou des mesures de construction 
prises sur le chemin de propagation des émissions. Elles sont destinées à empêcher 
ou à réduire la formation ou la propagation du bruit extérieur (al. 3). Les valeurs 
limites d’exposition sont des valeurs limites d’immission, des valeurs de 
planification et des valeurs d’alarme. Elles sont fixées en fonction du genre de bruit, 
de la période de la journée, de l’affectation du bâtiment et du secteur à protéger (al. 
5). Les locaux à usage sensible au bruit sont notamment les pièces des habitations, 
à l’exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux sanitaires et des réduits. 
40. 
Selon l’art. 7 al. 1 OPB, les émissions de bruit d’une nouvelle installation fixe seront 
limitées conformément aux dispositions de l’autorité d’exécution : dans la mesure 
où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et 
économiquement supportable, et (let. a) de telle façon que les immissions de bruit 
dues exclusivement à l’installation en cause ne dépassent pas les valeurs de 
planification (let. b). 


- 19/27 - 
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À teneur de l'art. 7 al. 3 OPB, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, les mesures 
supplémentaires de limitation des émissions prévues à l’al. 1 let. a, ne s’appliquent 
aux nouvelles PAC air-eau qui sont majoritairement destinées au chauffage de 
locaux ou d’eau potable et dont les immissions de bruit ne dépassent pas les valeurs 
de planification que si les émissions peuvent être réduites d’au moins 3 dB 
moyennant au plus 1 % des coûts d’investissement de l’installation. Les valeurs 
limites d'exposition de l'annexe 6 OPB s'appliquent aux PAC (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_392/2024 du 10 février 2025 consid. 4.1). 
41. 
La révision de l'OPB introduite en automne 2023 dont est issu l'art. 7 al. 3 OPB fait 
suite à deux motions parlementaires qui demandaient une simplification de la 
procédure d'autorisation de construire des PAC air-eau majoritairement destinées 
au chauffage de locaux ou d'eau potable et tendaient à préciser la concrétisation du 
principe de prévention à cet égard (cf. rapport explicatif de l'office fédéral de 
l'environnement concernant la modification de l'OPB du 29 septembre 2023). L'art. 
7 al. 3 OPB précise les conditions dans lesquelles des mesures supplémentaires de 
réduction des immissions doivent être prises lors de l'installation d'une PAC air-eau 
lorsque les valeurs de planification sont respectées et le rapport « coûts-utilité » 
concret à partir duquel de telles mesures sont disproportionnées. L'aide à l'exécution 
6.21 du Cercle bruit relative à l'évaluation acoustique des PAC air-eau et 
l'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit établie par le 
Groupement professionnel suisse pour les PAC ont été adaptées en conséquence. 
 
L'aide à l'exécution présente les diverses mesures permettant d'obtenir une 
réduction sensible du niveau sonore. Elle distingue les mesures primaires de 
réduction des émissions (ch. 2.2.1) des mesures techniques et constructives 
additionnelles (ch. 2.2.2). Au nombre des mesures primaires préconisées 
(installation intérieure de la PAC, choix d'une installation avec un faible niveau de 
puissance acoustique, activation du mode silencieux durant la nuit), elle mentionne 
l'optimisation de l'emplacement. En effet, l'emplacement des parties bruyantes de 
l'installation doit en principe être choisi de manière à ce que les immissions de bruit 
soient aussi faibles que possible à proximité de LUS au bruit et dans les espaces 
extérieurs où des personnes séjournent pendant une période prolongée (cf. ATF 141 
II 476 consid. 3.4.1). 
 
L'objectif visé par l'introduction de cette disposition vise à simplifier les procédures 
et à définir à partir de quand une mesure préventive peut être tenue pour 
proportionnée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_392/2024 précité consid. 4.2). 
42. 
Les immissions de bruit sont déterminées sous forme de niveau d’évaluation Lr ou 
de niveau maximum Lmax sur la base de calculs ou de mesures (art. 38 al. 1 OPB). 
Pour les bâtiments, les immissions de bruit seront déterminées au milieu de la 
fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. Les immissions de bruit des 
avions peuvent aussi être déterminées à proximité des bâtiments (art. 39 al. 1 OPB). 
43. 
À teneur de l’art. 40 al. 1 OPB, l’autorité d’exécution évalue les immissions de bruit 
extérieur produites par les installations fixes sur la base des valeurs limites 


- 20/27 - 
A/478/2024 
d’exposition selon les annexes 3 et suivantes. Les valeurs limites d’exposition sont 
valables pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit (art. 41 
al. 1 OPB). 
44. 
L’art. 43 al. 1 let. b OPB dispose que le DS II est à appliquer dans les zones où 
aucune entreprise gênante n’est autorisée, notamment dans les zones d’habitation 
ainsi que celles réservées à des constructions et installations publiques. 
45. 
Pour le bruit produit par les installations de chauffage, de ventilation et de 
climatisation dans une zone où s’applique le DS II, l’annexe 6 de l’OPB fixe la 
valeur de planification Lr à 55 dB(A) de jour et 45 dB(A) de nuit. La valeur limite 
d’immission est de Lr 60 dB(A) de jour et de Lr 50 dB(A) de nuit. 
46. 
Une PAC air/eau utilise l’air ambiant comme source de chaleur et transmet la 
chaleur obtenue à un système de chauffage traditionnel ou à une installation de 
chauffage d’eau. L’air ambiant est amené à la PAC par des conduits d’air ; l’air 
ambiant utilisé, refroidi de quelques degrés, est à nouveau expulsé par des conduits 
d’air (cf. office fédéral de l’énergie [OFEN], Énergie Suisse, brochure « Le 
chauffage par PAC - sûr, efficace, durable », 2018, p. 6). Dans le cas des PAC 
air/eau, le bruit perceptible dans le voisinage est dans la plupart des cas causé par 
le ventilateur. Malgré l’importance généralement accordée au bruit du ventilateur, 
il ne faut pas négliger les autres sources de bruit, comme les émissions sonores du 
compresseur, les bruits d’écoulement, l’excitation du balourd, les bruits électriques 
et les bruits de commutation lors du dégivrage (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_389/2019 du 27 janvier 2021 consid. 3.2 ; Ralf DOTT [et al.], Wärme-pumpen 
: Planung, Optimierung, Betrieb, Wartung, éd. OFEN, 5e édition 2018, ch. 7.2 p. 
64 s.). On distingue en principe les trois types de construction suivants pour les 
PAC air/eau : les installations pour une installation intérieure, celles pour une 
installation extérieure et les installations split avec une unité intérieure et une unité 
extérieure (cf. DOTT, op. cit., ch. 4.1 p. 27). 
47. 
Dans l’ATF 141 II 476 (consid. 3.2), le Tribunal fédéral rappelle qu’une PAC ne 
peut être construite, en vertu des art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB, que si les 
immissions sonores (cf. art. 7 al. 2 in fine LPE : bruit au lieu de son effet) qu’elle 
engendre ne dépassent pas les valeurs de planification fixées à l’annexe 6 de l’OPB. 
 
Dans le même arrêt, la Haute Cour souligne ensuite que les émissions de bruit, à 
savoir celles au sortir de l’installation, doivent être limitées par des mesures 
préventives en tant que cela est réalisable sur le plan de la technique et de 
l’exploitation et économiquement supportable au sens des art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 
1 let. a OPB. Elle précise que la protection contre le bruit est assurée par 
l’application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation 
préventive des émissions. Dès lors que les valeurs de planification ne constituent 
pas des valeurs limites d’émissions au sens de l’art. 12 al. 1 let. a LPE, leur respect 
ne signifie pas à lui seul que toutes les mesures de limitation imposées par le 
principe de prévention des émissions ont été prises et que le projet en cause satisfait 
à la législation sur la protection de l’environnement. Selon la Haute Cour, il faut 


- 21/27 - 
A/478/2024 
bien davantage examiner chaque cas d’espèce à la lumière des critères définis par 
les art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB pour déterminer si le principe de prévention 
exige une limitation supplémentaire des émissions (ATF 124 II 517 consid. 4b). 
Dans ce cadre, le principe de prévention impose, lors du choix de l’emplacement 
d’une nouvelle installation, de tenir compte des émissions que celle-ci produira et 
de la protection des tiers contre les atteintes nuisibles et incommodantes ; il 
commande ainsi de choisir l’emplacement le moins bruyant. Alors même que les 
valeurs de planification sont respectées, une réduction supérieure des émissions 
peut toutefois être exigée, à titre préventif dans la mesure où l’état de la technique 
le permet (consid. 3.4.1). 
48. 
Dans un autre arrêt (1C_418/2019 du 16 juillet 2020 in DEP 2021-1 p. 89), le 
Tribunal fédéral a encore souligné que concernant les installations respectant les 
valeurs de planification prévues par la législation sur la protection contre le bruit, 
des mesures supplémentaires de protection contre le bruit à titre préventif n’entrent 
en considération que si un investissement relativement faible permet d’obtenir une 
réduction supplémentaire substantielle des émissions. Dans le cas qu’il avait à 
juger, il a considéré que les investigations entreprises par les autorités cantonales 
spécialisées concernant l’emplacement de la PAC air/eau semblaient plausible ; dès 
lors, le refus par l’instance inférieure d’un emplacement à l’intérieur du bâtiment 
en raison de la hauteur des frais d’installation n’avait pas à être critiqué. En 
revanche, le fait que l’instance inférieure ait généralement considéré comme 
disproportionnées des mesures visant à réduire le bruit prises sur l’installation elle-
même, sans étudier plus avant les mesures concrètes et leurs coûts, n’est pas 
compatible avec le principe de prévention. C’est pourquoi il appartenait à la 
première instance d’examiner si une limitation de la durée d’exploitation, 
l’installation d’une pompe munie d’un mode silencieux ou d’autres mesures 
techniques étaient économiquement supportables (consid. 5.2 et 5.3). 
49. 
Dans l’arrêt 1C_389/2019 du 27 janvier 2021, le Tribunal fédéral a précisé que, 
dans le cadre du choix de l’emplacement d’une PAC, les sites intérieurs alternatifs 
doivent en principe être pris en compte. Cela ne s’applique pas seulement lorsque 
l’installation extérieure projetée respecte tout juste les valeurs de planification par 
rapport aux immeubles voisins, mais aussi lorsqu’elle le fait clairement. Lors du 
choix du site, il convient ainsi d’examiner non seulement les sites extérieurs 
alternatifs, mais aussi les sites intérieurs. Il convient toutefois de noter que les PAC 
installées à l’intérieur ne sont pas nécessairement plus silencieuses que celles 
installées à l’extérieur (cf. Cercle Bruit, aide à l’exécution 6.21 : Évaluation des 
PAC air/eau au regard du droit du bruit, édition du 7 juin 2019, ch. 1.1). En règle 
générale, la possibilité technique et la viabilité économique d’une PAC sur un site 
intérieur ne sont pas évidentes. Par conséquent, dans une demande de permis de 
construire pour une installation extérieure, il convient d’exposer en complément, au 
moins sommairement, la faisabilité technique et la viabilité économique d’une 
installation d’une puissance comparable sur des sites alternatifs intérieurs et 
extérieurs. Dans un tel cas, il suffit d’évaluer la plausibilité de l’exclusion des sites 


- 22/27 - 
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alternatifs. En revanche, il est contraire au droit fédéral d’omettre tout examen de 
sites alternatifs intérieurs pour une installation extérieure, ne serait-ce que parce que 
cette dernière respecte nettement les valeurs de planification. Dans le cas qu’il avait 
à juger, le Tribunal fédéral a considéré que, l’autorité cantonale spécialisée ne 
s’étant pas exprimée sur les sites intérieurs, et alors que rien n’indiquait qu’une 
PAC sur un site intérieur était techniquement exclue d’emblée, l’instance inférieure 
avait violé le principe de précaution, n’ayant pas procédé à un examen approfondi 
des sites intérieurs pour la PAC litigieuse (consid. 4.3). 
50. 
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les nuisances liées à l'exploitation 
usuelle des habitations, terrasses et jardins, même dans une zone d'habitation calme, 
sont considérées comme conformes aux usages locaux. Elles ne sauraient dès lors 
être qualifiées de nuisibles ou incommodantes (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_734/2021 du 26 janvier 2023 consid. 5.2). 
51. 
Le Tribunal fédéral a jugé, sous l'angle de l'art. 14 LCI, qu'il n'était pas arbitraire de 
considérer que les inconvénients liés à l'exécution d'un chantier n'étaient ni graves, 
ni durables même si, suivant les circonstances, ils pouvaient être plus ou moins 
sensibles pour les voisins, en particulier pendant la phase de chantier, laquelle était 
toutefois temporaire (arrêt du Tribunal fédéral 1P.530/2002 du 3 février 2003 
confirmant l'ATA/447/2002 du 27 août 2002 ; ATA/399/2020 du 23 avril 2020 
consid. 7d). 
52. 
Selon l’art. 22 LAT, une autorisation de construire est délivrée notamment si le 
terrain est équipé (al. 2 let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser 
d’autres conditions (al. 3). 
53. 
L’art. 22 al. 2 let. b LAT vise un but de police (santé, transport, feu), raison pour 
laquelle ni l’autorisation ordinaire ni l’autorisation exceptionnelle ne peuvent 
dispenser de l’obligation d’équiper. Les installations d’équipement doivent en outre 
être dans chaque cas dimensionnées en fonction de l’usage auquel le bien-fonds est 
destiné (arrêt du Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 consid. 10.1.1 et 
les références citées). 
54. 
L’art. 19 al. 1 LAT précise qu’un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi 
d’une manière adaptée à l’utilisation prévue notamment par des voies d’accès. 
55. 
Très exceptionnellement, le respect du principe de proportionnalité peut exiger 
d’autoriser une construction dont l’équipement ne répond pas complètement aux 
exigences habituelles de l’art. 19 al. 1 LAT. Il s’agit en fait de déterminer si l’intérêt 
public à l’inexistence ou à l’impossibilité d’assurer un équipement « normal » 
justifie véritablement d’empêcher la construction d’une parcelle, ce qui peut 
constituer une atteinte significative à la garantie de la propriété (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 consid. 10.1.1 et les références citées). Par 
ailleurs, l’art. 19 LAT comporte des notions indéterminées devant s’interpréter en 
tenant compte du principe de la proportionnalité. Ainsi, même si les conditions des 
art. 19 et 22 LAT n’apparaissent pas réunies, le juge conserve un certain pouvoir 


- 23/27 - 
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d’appréciation et doit procéder à une pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 consid. 10.1.2 et les références 
citées). 
56. 
Au sens de ces deux dispositions, une voie d’accès est adaptée à l’utilisation prévue 
lorsqu’elle est suffisante d’un point de vue technique et juridique pour accueillir 
tout le trafic de la zone qu’elle dessert. Il faut aussi que la sécurité des usagers soit 
garantie sur toute sa longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction du type 
de véhicules qui vont l’emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement 
soient suffisantes et que l’accès des services de secours (ambulances, service du 
feu) et de voirie soit assuré (ATF 121 I 65 consid. 3a et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_471/2020 du 19 mai 2021 consid. 3.1 ; 1C_597/2020 du 9 
octobre 2020 consid. 6.1 ; 1C_481/2018 du 20 mai 2020 consid. 7.1). Autrement 
dit, l’accès est de ce point de vue suffisant lorsqu’il présente des conditions de 
commodité et de sécurité tenant compte des besoins des constructions projetées. 
57. 
A Genève, l’art. 96 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) dispose que, hormis les 
villas, toute construction au sens de l’art. 1 let. a et c, doit être facilement accessible 
aux engins du service du feu (al. 1). Des emplacements résistants doivent être 
aménagés de façon à permettre aux engins de sauvetage du service du feu 
d’atteindre, par les façades, les zones définies, selon le type d'affectation des 
bâtiments. Ces éléments sont précisés dans la directive n° 7 du RPSSP (al. 2). 
58. 
Les autorités communales et cantonales disposent en ce domaine d’un important 
pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_471/2020 du 19 mai 2021 
consid. 3.1 ; 1C_242/2019 du 7 avril 2020 consid. 3.1 ; ATA/1102/2020 du 3 
novembre 2020 consid. 3a et les arrêts cités). 
59. 
En l’espèce, il est constant que la PAC litigieuse est une installation fixe et que, 
s’agissant de la zone 4A, le DS III s’applique, de sorte que les valeurs limites 
d’immission - à savoir du bruit au lieu de ses effets - sont de Lr jour 65 dB(A) et de 
Lr nuit 55 dB(A). Quant aux valeurs de planification, elles ne doivent pas dépasser 
60 dB(A) de jour et 50 dB(A) de nuit. 
 
Dans ces différents préavis successifs, le SABRA a constaté le déplacement dans la 
cour intérieure de la PAC prévue initialement à l'intérieur des locaux techniques du 
bâtiment P______, ce qui exigeait une mise à jour du rapport acoustique du 22 
octobre 2020 (préavis du 28 juin 2021). Sur cette base, le requérant a transmis le 
formulaire Cercle bruit en date du 11 avril 2022, lequel mentionne que le modèle 
de PAC air/eau choisi présente une puissance acoustique au régime maximal de 58 
dB(A) de jour et de nuit. Il mentionne également une distance au récepteur de 4.5 
m avec une VP au récepteur de 45 dB(A). Compte tenu du capot insonorisé prévu, 
réduisant le niveau sonore de 7 dB(A), et en prenant en considération les facteurs 
de correction, le formulaire indique que la PAC litigieuse produira un niveau sonore 
de 44.9 dB(A) et que le principe de prévention a été pris en compte. Le SABRA a 
ensuite à nouveau préavisé favorablement le projet sous conditions (préavis du 28 


- 24/27 - 
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juin 2022), relevant que le formulaire Cercle bruit comportait une erreur sur le DS 
applicable et que l’installation prévue respectait les exigences de l’OPB et le 
principe de prévention, sous réserve de la mise en place du capot insonorisé. Il 
apparait ainsi que le SABRA a procédé à un examen minutieux des éléments qui 
lui ont été soumis. 
 
Les éléments du dossier mettent pour le surplus en évidence que le déplacement de 
la PAC dans la cour intérieure résulte de la demande expresse de la CMNS (préavis 
du 19 janvier 2021) de renoncer à toute intervention sur le mur mitoyen du côté du 
bâtiment d'EMMAUS. Dans la version initiale du projet, une PAC était prévue à 
l'intérieur du bâtiment sis sur la parcelle n° 1______, avec une prise d'air au niveau 
du mur mitoyen du côté du bâtiment d'M______ et une évacuation en toiture, ce qui 
n'avait pas été jugé admissible pour la CMNS. S'il est certes vrai que le rapport 
acoustique du 22 octobre 2020 indique expressément que la localisation du projet 
litigieux dans une cour rendait l'analyse de la propagation du bruit vers les LUS les 
plus proches trop complexe pour être réalisée au moyen du formulaire standard 
Cercle bruit et que compte tenu des modifications apportées au projet, le SABRA 
avait d'abord estimé qu'une mise à jour dudit rapport était nécessaire (préavis du 28 
juin 2021), il n'apparait toutefois pas utile de procéder à une nouvelle analyse 
acoustique détaillée vu les circonstances particulières du cas d'espèce. En effet, 
selon le plan « projet de l'ouvrage » du 20 juin 2023, la PAC litigieuse est prévue à 
la limite des parcelles nos 1______ et 14_____, à proximité du mur mitoyen séparant 
celles-ci, soit à plus de 25 m des parcelles où se situent les habitations des 
recourants, et à près de 35 m de leurs habitations respectives. À cela s’ajoute que le 
SABRA, dans son dernier préavis favorable du 28 juin 2022, à la lumière des 
renseignements obtenus par le département dans ses déterminations du 7 février 
2025, a jugé que la transmission d'un formulaire standard Cercle bruit était 
désormais suffisante, lequel mentionne que la VP de 45 dB(A) est respectée 
s'agissant du LUS le plus proche situé à 4.5 m de l'installation litigieuse, que le 
principe de prévention a été pris en compte et qu’entre 19h00 et 7h00 le régime de 
nuit avec baisse sonore et réduction des fréquences est respecté, étant relevé que les 
mêmes correctifs ont été appliqués entre le rapport acoustique du 22 octobre 2020 
et le formulaire cercle bruit du 14 avril 2022, hormis la marge de calcul de 3dB(A) 
liée au vieillissement futur de l'installation. À cet égard, il convient de prendre 
également en compte, comme relevé par le SABRA dans son préavis du 28 juin 
2022, que la VP à respecter est en réalité de 50 d(B)A, et non de 45 dB(A), de sorte 
que l'installation litigieuse respecte encore plus nettement les exigences de l'OPB. 
S'agissant de l'effet de réverbération du bruit en raison de la proximité avec le mur 
de séparation entre les parcelles, les déterminations du département du 7 février 
2025 renseignent sur le fait que cet élément a été pris en compte tant dans 
l'établissement du formulaire Cercle bruit que de son examen par le SABRA, par 
un ajout de 6 dB(A) sous la ligne « correction de la direction Dc ». Ainsi, compte 
tenu des éléments qui précédent, il peut être retenu que si les normes de l'OPB sont 
respectées s'agissant du LUS le plus proche situé à 4.5 m de l'installation, il en ira 


- 25/27 - 
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de même pour les logements des recourants situé à près de 35 m de l'installation 
litigieuse, l’augmentation de la distance ayant sans conteste pour effet de réduire 
l'impact du bruit de fonctionnement de la PAC litigieuse pour ces derniers. En tout 
état, ils ne démontrent pas le contraire. 
 
Sous l'angle du principe de prévention, compte tenu de l'impossibilité de prévoir 
cette installation en sous-sol, conformément aux exigences de la CMNS, 
l'emplacement prévu par la PAC litigieuse apparait être celui qui gênera le moins 
les recourants, nonobstant son emplacement dans la cour, lequel est manifestement 
celui le plus éloigné des habitations des recourants. À cela s'ajoute que selon les 
déclarations des intimés, des amortisseurs de bruit sur les circuits de prise/rejet d'air 
sont également prévus, ce qui aura pour effet d'atténuer encore plus le bruit de cette 
installation. 
 
En réalité, en critiquant l'analyse du SABRA sans aucun élément concret permettant 
de remettre en cause l'examen opéré par cette instance, les recourants ne font que 
substituer leur propre appréciation à celle de l'instance spécialisée. Au demeurant, 
le respect des conditions assorties à l'autorisation de construire litigieuse, selon les 
préavis favorables des autorités concernées, n'a pas à être examiné à ce stade de la 
procédure et sera soumis au contrôle ultérieur du département au moment de la 
réalisation des plans d'exécution, respectivement du contrôle de l'autorisation de 
construire en vue de la délivrance de l'attestation globale de conformité, comme le 
prévoit le chiffre 6 de l'autorisation de construire querellée. 
S'agissant des terrasses, les recourants se limitent à alléguer que leur présence aurait 
un impact certain sur le voisinage, en termes de bruit. Or, dans son préavis favorable 
sous condition du 28 juin 2022, comme dans ses précédents préavis, le SABRA n'a 
formulé aucune remarque quant à des nuisances qui seraient causées par l'usage de 
ces installations. De telles nuisances sont d’ailleurs purement hypothétiques, à ce 
stade, et échappent en tout état à l'examen susceptible d'être opéré par le tribunal 
dans le cadre du présent recours, qui a pour seul but d'assurer la conformité des 
projets présentés aux prescriptions en matière de constructions et d'aménagements, 
intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des installations (cf. ATA/638/2015 du 16 
juin 2015 consid. 3). L’utilisation des terrasses en question relèvera des règles de 
bon voisinage et de droit privé, voire du droit pénal (loi pénale genevoise du 17 
novembre 2006 [LPG - E 4 05 - E 4 05] ; cf. not art. 11C, 11D et 11E), domaines 
échappant aux autorités et juridictions administratives, étant, à toutes fins utiles, 
constaté que les recourants disposent également de telles installation dont l’usage 
ne semble pas poser de problèmes particuliers. 
Il ressort ainsi de ces éléments que, contrairement à l’opinion des recourants, le 
projet litigieux n'apparait pas propre à générer de nuisances sonores excessives 
s'agissant tant de la PAC que des terrasses. 
Concernant les doutes des recourants quant au respect des exigences relatives aux 
accès pour les pompiers, du fait de l’étroitesse de l’entrée de la cour pour accéder 
aux appartements, outre le fait qu'il ne s'agit que d'une supposition nullement 


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démontrée, force est de constater que la police du feu, instance spécialisée en 
matière de sécurité incendie, a rendu un préavis favorable sous conditions en date 
du 4 juin 2021, confirmant que le projet litigieux, et notamment son accès, était 
compatible avec les règles de sécurité incendie. Partant, le tribunal, qui doit 
observer une certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle 
des instances de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive l'avis de celles-
ci, retiendra qu'en suivant le préavis favorable de l'autorité technique consultative, 
le département n'a pas fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir 
d'appréciation. 
S'agissant enfin de l'échafaudage, il est exact que selon le plan d'installation de 
chantier - qui n’est toutefois pas visé ne varietur - son installation est prévue sur 
une partie de la parcelle n° 10_____ appartenant aux recourants et utilisée comme 
place de stationnement par ces derniers (soit une place de stationnement sur les trois 
existantes). Cela étant, les recourants n'indiquent pas quelle norme du droit public 
de la construction serait violée par l'installation, cas échéant, de cet échafaudage, se 
prévalant en réalité uniquement d'une violation de leur propriété privée, question 
qui échappe à l’examen du tribunal. Il sera cependant relevé que les intimés se sont 
d’ores et déjà engagés à compenser la perte d'usage de la place de stationnement 
concernée durant la phase de réalisation du chantier et que l'autorisation de 
construire litigieuse réserve expressément les droits des tiers ainsi que les voies de 
droit prévues. 
En conclusion, en délivrant l'autorisation de construire litigieuse sur la base des 
préavis des instances spécialisées, le département n'a commis aucun excès ou abus 
de son pouvoir d'appréciation et n'a pas violé les art. 14 LCI ni les exigences 
relatives aux accès pour les pompiers, en particulier l’art. 19 LAT. Les griefs seront 
écartés. 
60. 
Entièrement mal fondé, le recours sera écarté. 
61. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'200.- ; il est 
partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
62. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, sera allouée à Messieurs G______ et H______ 
(art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité à Mme F______, 
celle-ci n'ayant pas participé activement à la procédure. 


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A/478/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 8 février 2024 par Mesdames et Messieurs 
C______ et D______, E______, A______ et B______ contre la décision du 
département du territoire du ______ 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 1'200.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
condamne les recourants, pris conjointement et solidairement, à verser à Messieurs 
G______ et H______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Aurèle MÜLLER et Saskia RICHARDET 
VOLPI, juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière