ge_gerichte · ATAS/101/2009 · 2009-01-28 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4282/2008 
ATAS/101/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 28 janvier 2009 
 
En la cause 
Monsieur H_________, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Avant d’arriver au terme de son indemnisation par l’assurance-chômage, en date du 
18 juillet 2008, Monsieur H_________ s’est inscrit auprès du Service des mesures 
cantonales (ci-après SMC) de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE), en vue 
de l’octroi d’une mesure cantonale pour chômeur en fin de droit. 
2. Selon la note PLASTA relative à un entretien du 7 août 2008 avec l'assuré, la 
conseillère en personnel, Madame I_________, confirme à ce dernier son 
engagement, dans le cadre d’un emploi de solidarité, auprès de l’entreprise 
REALISE en tant que chauffeur-livreur à partir du 18 août 2008. 
3. Aux termes de la note PLASTA relative à un entretien du 8 août 2008, l'assuré fait 
savoir à la conseillère en personnel, Madame J_________, que le poste de 
chauffeur auprès de l’entreprise précitée ne lui convient pas, dès lors qu’il ne se 
voit pas travailler avec des « gens sortis de prison, des toxicomanes », n’ayant pas 
de formation pour le contact avec ce type de personnes. La conseillère lui rappelle 
qu’il lui a été expliqué par elle-même et par les responsables des emplois de 
solidarité ce qu'était un emploi de solidarité et qu’il pourrait être placé dans le 
milieu associatif. L’assuré informe par ailleurs la conseillère avoir annulé le rendez-
vous avec REALISE et avoir appelé la Bibliothèque concernant un deuxième poste 
où il était proposé, afin de lui réitérer son intérêt. Il dit avoir rendez-vous à la 
Bibliothèque mardi prochain. La conseillère lui demande alors de s’adresser à 
Madame I_________ et lui rappelle que s’il refuse un poste, il n’aura pas droit aux 
prestations pour chômeur en fin de droit. 
4. Lors de l’entretien du même jour de l’assuré avec Madame I_________, ce dernier 
lui fait part qu'il refuse le poste auprès de REALISE (cf. note PLASTA relative à 
cet entretien). Le rendez-vous pour un second poste a été par ailleurs annulé, étant 
donné que REALISE a confirmé sa volonté d’engager l’assuré comme chauffeur. A 
cet égard, l’assuré indique à la conseillère avoir accepté ce poste pour ne pas se 
trouver sans rien. Cependant, il n’aime pas le contexte de REALISE. Il pensait 
avoir le choix entre les deux postes, si les deux étaient intéressés par son profil. La 
conseillère lui rappelle qu’il lui a été expliqué plusieurs fois qu’il devait accepter un 
poste qui était dans ses compétences. 
5. Par décision du 11 août 2008, le SMC lui dénie le droit à une mesure cantonale, au 
motif qu’il a refusé un poste dans le cadre du programme d’emplois de solidarité 
sur le marché complémentaire de l’emploi. 
6. Par lettre du 15 août 2008, l’assuré s’oppose à cette décision. Il explique que, dans 
un premier temps, un emploi dans une bibliothèque lui avait été proposé. Puis, un 


 
 
 
 
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autre emploi lui a été offert en qualité de chauffeur-manutentionnaire chez 
« X________ ». Lorsqu’il s’y est présenté, on lui a expliqué qu’il devait encadrer 
des jeunes (ex-détenus, ex-drogués, en difficulté) dans le cadre de son travail de 
chauffeur. Or, il n’a aucune formation pour une telle responsabilité. Son refus n’est 
pas motivé par une question de commodité, mais par la conviction qu’il n’a ni la 
capacité ni la patience ni l’expérience pour travailler avec des jeunes en difficulté. 
Il demande dès lors une reconsidération de la décision et l’octroi du travail 
initialement proposé à la Bibliothèque. 
7. Par décision du 11 novembre 2008, l’OCE rejette l'opposition de l'assuré, au motif 
que ses arguments ne justifient pas son refus de l'emploi proposé. Il ne lui 
appartenait pas de préjuger de ses compétences pour assumer le poste offert. 
L’OCE relève également qu’il devait être engagé en qualité de chauffeur et non pas 
d’éducateur. Enfin, il n’avait aucun droit à choisir tel ou tel emploi. 
8. Par lettre du 24 novembre 2008, l’assuré recourt contre cette décision, en concluant 
à son annulation et à l’octroi d’un travail tenant compte de ses capacités, dans le 
cadre des mesures cantonales. Il allègue qu’on lui a expliqué à REALISE qu’il 
devait encadrer des jeunes en difficulté, à savoir être responsable d’eux lorsqu’ils 
l’accompagnaient dans son travail de chauffeur-livreur. Or, il ne se voit pas 
assumer une telle responsabilité, sans expérience sur le terrain, et est intimement 
convaincu qu’il n’a pas la patience de travailler avec de tels jeunes. Par ailleurs, il 
devait travailler 8 heures 30 par jour et se déplacer dans toute la Suisse pour 
effectuer des déménagements, ainsi que de la manutention de meubles, frigos, télés, 
ordinateurs, etc.. en collaboration avec trois personnes. REALISE l'a averti que ces 
jeunes étaient parfois agressifs et qu’ils consommaient souvent de la drogue ou de 
l’alcool pendant le travail sur le chantier ou dans le camion. L’entreprise lui a 
indiqué qu’il devait se comporter de façon tolérante et conciliante. Le recourant 
allègue que cela n’est pas dans ses compétences. Il aurait accepté avec joie le même 
travail sans cette responsabilité qu’il estime trop lourde. L'échec de cet emploi était 
pour lui préprogrammé. Le recourant se plaint également de n’avoir jamais été 
convoqué à une séance d’information sur ses droits et devoirs relatifs à sa situation. 
Il demande que l’administration lui fournisse la preuve qu’il en était au courant. En 
effet, s’il en avait été informé, il n’aurait pas refusé le travail à REALISE. 
9. Dans sa réponse du 11 décembre 2008, l’intimé conclut au rejet du recours. Il 
répète qu’il n’appartenait pas au recourant de préjuger de ses compétences, 
notamment si son employeur potentiel l’estimait apte à occuper le poste en 
question. Par ailleurs, s’il l'avait accepté, il aurait pu s’ouvrir à son employeur, en 
cas de difficultés. Enfin, le recourant a été dûment informé par sa conseillère en 
personnel le 8 août 2008 que s’il refusait un poste, il n’aurait pas droit à une autre 
mesure. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi cantonale en matière de 
chômage du 11 novembre 1983 (LMC), en matière de prestations cantonales 
complémentaires. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 - LMC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant peut prétendre à 
un emploi de solidarité sur le marché complémentaire de l’emploi. 
4. En vertu de l’art. 45D al. 1 LMC, un programme de création d’emplois sur le 
marché complémentaire de l’emploi est institué. Il est destiné aux personnes qui ont 
épuisé leur droit à l’assurance-chômage (al. 2). L’al. 3 de cette disposition précise 
que la loi ne consacre pas un droit pour le chômeur d’obtenir une mesure 
déterminée. 
L’art. 39 al. 1 du règlement d’exécution de la LMC du 23 janvier 2008 dispose que 
l’OCE examine si les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage 
peuvent bénéficier d’un emploi de solidarité. Dans son examen, il prend notamment 
en compte le risque de perte de lien social du chômeur, sa situation financière, 
personnelle et ses difficultés à trouver un emploi en raison de son âge avancé (al. 
2). Le chômeur doit se déterminer immédiatement sur l’emploi proposé et ne peut 
revendiquer un emploi de solidarité déterminé (al. 3). Si le chômeur refuse sans 
motif sérieux et justifié un emploi de solidarité, il n’a droit à aucune autre 
proposition, ni aucune autre mesure cantonale prévue au titre de la loi (al. 4). 
5. En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il n’a pas les compétences et qualités pour 
travailler avec des personnes en difficultés, telles que des personnes sorties de 
prison et des toxicomanes, et pour les diriger, comme cela lui était demandé dans le 
cadre du travail proposé. Il ressort par ailleurs de la note PLASTA du 8 août 2008 
relative à son entretien avec Madame J_________ de l’OCE qu'il juge ces 
personnes dangereuses. 
Toutefois, le responsable à REALISE a estimé que le recourant convenait pour 
l’emploi en cause, puisqu’il était d’accord de l’engager. 


 
 
 
 
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Il est vrai que le travail proposé consistait également à encadrer des jeunes en 
difficulté, dans le cadre du travail de déménageur. Il ne saurait pour autant être 
considéré qu’il faille avoir des qualités d’éducateur pour ce genre d’activité, dans la 
mesure où il s’agissait uniquement de conduire ces jeunes sur le lieu de travail, de 
leur indiquer le cas échéant les meubles à prendre et de contrôler que le travail a été 
fait. Le Tribunal de céans ne voit pas non plus en quoi le fait de se montrer plus 
tolérant vis-à-vis de ces personnes que le ferait normalement un employeur, 
pourrait constituer une difficulté. L’éducation consiste dans le cadre de l'emploi en 
cause dans le fait de faire travailler des jeunes sortis du marché du travail. Certes 
leur travail doit être dirigé et contrôlé par une personne responsable. Cela ne 
requiert néanmoins pas une formation d’éducateur. Du reste, comme l’intimé le fait 
valoir à raison, le recourant aurait eu en tout temps la possibilité de parler à son 
employeur des difficultés concrètes rencontrées et de lui demander conseil pour 
réagir au mieux dans une situation déterminée. 
Il ne s’agit pas non plus de personnes dangereuses, même si elles sont en difficulté, 
et parfois agressives. Dans le cas contraire, ce genre de poste ne pourrait être confié 
à personne. 
Cela étant, de l’avis du Tribunal de céans, le recourant n’avait pas de motifs sérieux 
et justifiés pour refuser le poste proposé. En effet, une fois averti des difficultés des 
personnes avec lesquelles il devait travailler, lesquelles étaient de surcroît connues 
et acceptées par l’employeur, il pouvait être exigé de sa part qu’il s’adapte à cette 
situation particulière. Il n’est certainement pas non plus le premier livreur à 
effectuer un tel travail, sans posséder pour autant une formation d’éducateur. 
Cela étant, le recourant n’était pas en droit de refuser l’emploi à REALISE. Par 
conséquent, en vertu des dispositions légales précitées, il ne peut prétendre à un 
autre emploi. 
6. En ce qui concerne le grief du recourant selon lequel il n’aurait pas été averti des 
conséquences du refus, il est manifestement infondé. Il ressort en effet de la note 
PLASTA du 8 août 2008 relative à l’entretien du recourant avec Mme J_________ 
que celle-ci lui a rappelé que s’il refusait un poste, il n’aurait pas droit à une mesure 
cantonale. Elle lui a par ailleurs clairement expliqué qu’il devait prendre ses 
responsabilités. Lors de l’entretien du même jour du recourant avec Mme 
I_________, celle-ci lui a encore rappelé qu’il lui a été expliqué plusieurs fois qu’il 
devait accepter un emploi qui était dans ses compétences. Elle lui a aussi indiqué 
qu’il n’était plus candidat au second poste. Partant, le recourant ne saurait prétendre 
n’avoir pas été informé de ses droits et obligations. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS 
 LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le