ge_gerichte · ACPR/585/2022 · 2022-06-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10564/2022 
ACPR/585/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 août 2022 
 
Entre 
 
A______ CO et B______ CO, sises ______, Égypte, comparant par Me Étienne 
CAMPICHE, avocat, HDC, avenue Auguste-Tissot 2bis, case postale 851, 1001 Lausanne, 
recourantes, 
 
contre l’ordonnance de suspension de l’instruction rendue le 12 juin 2022 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/7 - 
P/10564/2022 
Vu : 
- 
la plainte pénale déposée le 16 mai 2022 par A______ CO et B______ CO (ci-après, les 
plaignantes) contre C______ et D______, E______, F______, G______, H______ et 
I______; 
- 
l’ordonnance de suspension rendue le 12 juin 2022, communiquée par pli simple, par 
le Ministère public; 
- 
le recours des plaignantes, du 4 juillet 2022; 
- 
les sûretés de CHF 1'200.- versées par les recourantes. 
Attendu, en fait, que : 
- 
les plaignantes ont déposé plainte contre D______, C______ et E______ pour fausses 
déclaration en justice (306 CP), respectivement faux témoignage (307 CP), et faux 
dans les titres (251 CP), commis, à l'occasion de déclarations écrites en août 2020 et 
orales en février 2021, dans le cadre d'une procédure arbitrale, engagée en 2019 et 
toujours pendante, entre elles-mêmes et J______ SA; 
- 
la plainte étaient également dirigée contre les avocats américains et suisses de J______ 
SA qui avaient manqué à leur devoir en divulguant dans l'arbitrage des faits 
concernant une procédure de conciliation relative à un autre litige, ouverte devant les 
tribunaux du canton de Vaud. Une telle procédure étant confidentielle (art. 205 CPC), 
ils avaient commis une infraction à l'art. 293 CP (publication de débats officiels 
secrets); 
- 
dans son ordonnance querellée, le Ministère public a ordonné la suspension de la 
procédure pénale jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale du litige opposant les 
recourantes à J______ SA, au motif que l'arbitre était mieux à même d'apprécier la 
valeur des témoignages en question; l’issue de la procédure dépendait d'un autre 
procès dont il paraissait indiqué d'attendre la fin, conformément à l’art. 314 al. 1 let. b 
CPP; il a précisé que la procédure n'avait pas encore fait l'objet d'une ouverture 
d'instruction; 
- 
à l’appui de leurs recours, les plaignantes allèguent que si l'arbitre était effectivement 
amené à apprécier la valeur des différents témoignages qui lui avaient été présentés, il 
ne serait pas en mesure de déterminer si l'un(e) ou l'autre des témoins ou parties avait 
commis un faux témoignage, respectivement une fausse déclaration ou un faux dans 
les titres. Dans la mesure où la véracité des déclarations faites devant l'arbitre par les 


- 3/7 - 
P/10564/2022 
prévenus était remise en question, il appartenait au Ministère public d'instruire la cause 
afin de déterminer si ces derniers avaient, ou non, fait des affirmations mensongères; 
- 
elles reprochent également aux prévenus des faux dans les titres (art. 251 CP) en tant 
qu'ils concernaient les déclarations écrites («witness statements») des témoins, 
respectivement des parties, dans le cadre de la procédure arbitrale, infractions dont le 
Ministère public était tenu de poursuivre l'instruction, indépendamment de la question 
de savoir si les faux produits dans le cadre de l'arbitrage auraient une influence sur la 
sentence arbitrale; 
- 
le principe de célérité commandait que le Ministère public reprenne l'instruction de la 
procédure sans désemparer, ce d'autant que la clôture de la procédure arbitrale était 
imminente, afin d'éviter le risque que l'arbitre ne prenne une décision sur la base 
d'indications qui pourraient être erronées; 
- 
enfin, le Ministère public avait passé sous silence l'infraction reprochée à l'art. 293 CP 
et n'avait donc pas démontré l'existence de motifs justifiant la suspension à raison de 
ces faits. 
Considérant, en droit, que : 
- 
le recours est recevable, ayant été déposé selon les forme et délai prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été 
observées –, contre une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 lit. a CPP), par les plaignantes qui ont qualité pour agir (art. 104 al. 1 
let. b CPP); 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d’emblée de traiter, sans échange 
d’écritures ni débats, les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP), comme c’est le cas en l’occurrence; 
- 
selon l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, 
lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué 
d’attendre la fin. Cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou administrative. 
Le ministère public dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider d’une 
éventuelle suspension, mais il doit examiner si le résultat de l’autre procédure peut 
véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s’il 
simplifiera de manière significative l’administration des preuves dans cette même 
procédure (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 13a 
ad. art. 314); 


- 4/7 - 
P/10564/2022 
- 
le principe de célérité qui découle de l’art. 29 al. 1 Cst. pose des limites à la 
suspension d’une procédure. Ce principe, qui revêt une importance particulière en 
matière pénale (ATF 119 Ib 311 consid. 5), garantit en effet aux parties le droit 
d’obtenir que la procédure soit achevée dans un délai raisonnable. Il est notamment 
violé lorsque l’autorité ordonne la suspension d’une procédure sans motifs objectifs. 
Pareille mesure dépend d’une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise 
qu’avec retenue, en particulier s’il convient d’attendre le prononcé d’une autre autorité 
compétente qui permettrait de trancher une question décisive. Dans les cas limites ou 
douteux, le principe de célérité prime (arrêt du Tribunal fédéral 1B_231/2009 du 
7 décembre 2009 consid. 4.1); 
- 
l'art. 307 CP vise, en recherchant la vérité matérielle, à protéger l'administration de la 
justice et, indirectement, les intérêts privés (M. DUPUIS / B. GELLER / G. 
MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code 
pénal - Petit commentaire, 2ème ed., Bâle 2017, n. 1 ad. art. 307). Le Tribunal fédéral a 
considéré que, tant que le litige civil à l'origine de la dénonciation pénale pour faux 
témoignage n'est pas terminé, il est impossible de déterminer si les prétendues fausses 
déclarations auront ou non une quelconque influence sur le jugement à rendre. Il s'agit, 
à ce stade, de pures conjectures. Il n'y a donc pas de lien de causalité directe entre 
lesdites déclarations et le préjudice allégué, l'intéressé ne subissant aucune 
conséquence dommageable du fait des déclarations proférées. Dans un tel cas, la 
qualité pour recourir doit être déniée au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, à celui qui se 
prétend victime d'un faux témoignage, faute d'un intérêt personnel et juridiquement 
protégé (arrêts du Tribunal fédéral 1B_596/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.5.2; 
1B_489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 2.2). En outre, le Tribunal fédéral a estimé, 
dans une autre décision, que, si les déclarations litigieuses n'ont pas eu d'influence sur 
le litige, on ne voit pas qu'il puisse exister un lien de causalité entre elles et un 
préjudice dont il pourrait être demandé réparation en prenant des conclusions civiles 
dans la procédure pénale. La partie au procès ne peut pas être lésée par le faux 
témoignage allégué et elle ne peut avoir une prétention civile en réparation de ce chef 
que si ce faux témoignage a eu des conséquences dommageables pour elle. Dans la 
mesure où les déclarations prétendument fausses n'ont exercé aucune influence sur le 
jugement rendu en défaveur de cette partie, il n'y a pas de lien de causalité entre le 
prétendu faux témoignage et le jugement dommageable (ATF 123 IV 184 consid. 1c 
p. 188); 
- 
à plusieurs reprises, la Chambre de céans a admis la suspension de l'instruction d'une 
infraction de faux témoignage dans l'attente de la décision dans la procédure dans 
laquelle les déclarations avaient été faites, au motif que tant que la procédure pénale à 
l'origine de la dénonciation pour faux témoignage n'est pas terminée, il est impossible 
de déterminer si ces déclarations auront ou non une quelconque influence sur le 
jugement à rendre. Auparavant, seules existent de pures conjectures (notamment 
ACPR/418/2022 du 14.06.2022;ACPR/570/2016 du 09.09.2016; ACPR/605/2015 du 


- 5/7 - 
P/10564/2022 
9 novembre 2015; ACPR/539/2015 du 5 octobre 2015; ACPR/57/2013 du 11 février 
2013); 
- 
en l'espèce, savoir comment les dépositions orales ou écrites des personnes visées par 
la plainte pour faux témoignages seront prises en compte par l'arbitre permettra 
d'apprécier leur éventuelle fausseté et de déterminer si ces déclarations ont pu avoir 
une incidence sur une décision rendue éventuellement en défaveur des recourantes. 
Cela sera déterminant tant pour dire si elles ont la qualité de lésées dans le cadre de 
leur plainte que pour définir si l'art. 307 al. 3 CP pourrait entrer en considération ainsi 
que pour fixer la peine, dans l'hypothèse où ces déclarations se révélaient 
mensongères; 
- 
la procédure arbitrale touchant à son terme, aux dires des recourantes elles-mêmes, la 
suspension ne viole pas le principe de célérité, s'agissant tant de la plainte pour fausses 
déclarations que celle reprochée aux avocats (art. 293 CP) commises, prétendument, 
au cours de la même procédure arbitrale; le principe d'économie de procédure plaide 
également en faveur de cette suspension et d'une instruction pénale portant sur 
l'ensemble des infractions, en une fois; 
- 
partant, la décision querellée, prise dans le cadre du large pouvoir d'appréciation du 
Ministère public, sera confirmée; 
- 
les recourantes, qui succombent, supporteront les frais envers l’État, qui seront fixés 
en totalité à CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale du 22 décembre 2010, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


- 6/7 - 
P/10564/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ CO et B______ CO aux frais de la procédure de recours, arrêtés en 
totalité à CHF 1'200.-. 
Dit que ces frais seront prélevés sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 7/7 - 
P/10564/2022 
P/10564/2022 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'200.00