ge_gerichte · ACJC/728/2022 · 2022-06-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13515/2016 
ACJC/728/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 31 MAI 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [ZH], appelante et recourante à l'encontre d'une ordonnance 
rendue par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 
2021, comparant par Me Yves JEANRENAUD et Me Amanda BURNAND 
SULMONI, avocats, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 
1211 Genève 1, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile, 
et 
B______ GMBH, sise ______, Allemagne, intimée, comparant par Me Benoît 
CARRON, avocat, Bonnard Lawson Genève SA, route du Grand-Lancy 2, case postale, 
1211 Genève 26, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/13515/2016 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance ORTPI/720/2021 du 29 juin 2021, notifiée à A______ SA le 
13 juillet 2021, le Tribunal de première instance a notamment déclaré irrecevables 
divers actes émanant de A______ SA, à savoir l'écriture spontanée du 2 juillet 
2019 intitulée "invocation de faits et moyens de preuve nouveaux et modification 
de la demande" (ch. 1 let. a), le courrier spontané du 23 janvier 2020 et la pièce 
nouvelle annexée (ch. 1 let. b), le chargé complémentaire du 11 août 2020 et la 
pièce nouvelle annexée (ch. 1 let. c), l'écriture spontanée du 21 août 2020 intitulée 
"invocation de faits et moyens de preuve nouveaux et modification de la 
demande" (ch. 1 let. d), l'écriture spontanée du 24 septembre 2020 et le chargé de 
pièces complémentaires du même jour (ch. 1 let. e) et refusé pour le surplus les 
nouvelles offres de preuve des parties dans la limite de leur recevabilité (ch. 4). 
Le Tribunal, qui a statué sur d'autres points non contestés devant la Cour de céans, 
a arrêté les frais judiciaires de l'ordonnance à 2'500 fr. (ch. 9) et dit que la question 
de la répartition desdits frais et des dépens était renvoyée à la décision finale 
(ch. 10). 
B. 
a. Par acte déposé le 24 août 2021 à la Cour de justice, A______ SA a formé 
appel et recours contre l'ordonnance précitée. 
Elle a conclu, sur appel, à l'annulation des chiffres 1 let. a et 4 de son dispositif 
(conclusion n° 2) et à ce que la Cour dise que l'écriture du 2 juillet 2019 est 
recevable (conclusion n° 3). 
Sur recours, elle a conclu à l'annulation des chiffres 1 let. b et e et 4 de son 
dispositif (conclusion n° 2) et à ce que la Cour dise que le courrier du 23 janvier 
2020 et la pièce nouvelle annexée ainsi que l'écriture du 24 septembre 2020 et le 
chargé de pièces du même jour sont recevables et admis comme moyens de 
preuve (conclusions n° 3 et 4). 
b. Dans sa réponse du 4 octobre 2021, B______ GMBH a conclu, préalablement, 
à ce qu'un délai de 30 jours lui soit le cas échéant fixé pour répondre à l'appel, 
principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. Elles ont 
été informées, par avis du greffe de la Cour du 19 novembre 2021, de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 6 juillet 2016, A______ SA a déposé à l'encontre de B______ GMBH, sous-
traitant de A______ SA selon contrat d'entreprise générale du 16 mai 2012 pour la 
construction d'un bâtiment, dans le cadre d'un contrat d'entreprise générale confié 


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C/13515/2016 
par C______ SA pour la construction du siège mondial du groupe D______ INC, 
une demande en paiement et en exécution de travaux avec mesures 
provisionnelles urgentes tendant à la nomination d'un expert en vue de déterminer 
la cause des défauts affectant l'ouvrage livré par B______ GMBH. 
Sur le fond, A______ SA a conclu à l'exécution de travaux de réparation des 
défauts du bâtiment C______ SA (conclusion n°1), au paiement d'une amende de 
500 fr. par jour d'inexécution (conclusion n°2) et au paiement d'une peine 
conventionnelle de 1'096'882 fr. plus intérêts à 5% dès le 11 août 2015 pour retard 
dans l'exécution de l'ouvrage (conclusion n°3). Elle a également conclu à ce que le 
Tribunal lui réserve le droit d'amplifier sa demande en dommages-intérêts 
(conclusion n°4). 
A titre subsidiaire, elle a conclu à ce que B______ GMBH soit condamnée à lui 
verser une indemnité au titre de dommages-intérêts "correspondant à la moins-
value de l'ouvrage découlant des défauts" dont la réparation était demandée et "qui 
aura été déterminée par l'expertise requise sur mesures provisionnelles urgentes" 
(conclusion n°7). 
b. Le Tribunal a d'abord scindé la procédure sous deux causes distinctes, la cause 
C/1______/2016 portant sur la requête d'expertise (mesures provisionnelles) et la 
cause C/13515/2016 portant sur la procédure au fond. Il a ensuite ordonné, lors de 
l'audience du 2 février 2017, le transfert de la procédure provisionnelle au juge 
saisi sur le fond. 
c. Par mémoire réponse et demande reconventionnelle du 30 mars 2017, B______ 
GMBH a conclu, sur demande principale, à ce qu'il lui soit donné acte, moyennant 
paiement préalable des frais de réparation par A______ SA, de son accord à 
remédier à deux défauts, soit les installations de protection contre le soleil et les 
éléments de façade affectés de "fogging" ou de condensation et, pour le surplus, 
au déboutement de son adverse partie. 
Sur demande reconventionnelle, B______ GMBH a conclu au paiement par 
A______ SA de 1'940'711.30 EUR. 
Elle a conclu, par ailleurs, à ce que le Tribunal l'autorise à dénoncer le litige à cinq 
compagnies d'assurances, en Suisse (E______) et en Italie (F______ ITALIA, 
G______ ITALIA, H______ et I______), sur la base des articles 78 à 80 CPC. 
d. Par ordonnance du 5 mai 2017, le Tribunal a imparti un délai au 12 juin 2017 à 
A______ SA pour déposer sa réponse à la demande reconventionnelle. 
e. Par mémoire réponse sur demande reconventionnelle et amplification de la 
demande du 15 septembre 2017, A______ SA a retiré ses conclusions en mesures 
provisionnelles, au vu de l'existence d'un rapport d'expertise rendu dans le cadre 


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de la procédure arbitrale l'opposant à C______ SA, a répondu à la demande 
reconventionnelle de B______ GMBH, en concluant à son déboutement et 
modifié sa demande principale. 
Elle a conclu, sur demande principale, à l'exécution par B______ GMBH de 
travaux de réparation des défauts du bâtiment C______ SA (conclusion n°1), au 
paiement d'une amende de 500 fr. par jour d'inexécution (conclusion n°2) et au 
paiement d'une peine conventionnelle de 1'096'882 fr. plus intérêts à 5% dès le 
11 août 2015 pour retard dans l'exécution de l'ouvrage (conclusion n°3). Elle a 
également conclu à la condamnation de B______ GMBH à lui payer 
10'000'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 17 novembre 2016, correspondant à la 
garantie bancaire encaissée par C______ SA en vue de la réfection de la façade du 
bâtiment (conclusion n°4), 199'176 fr. 70, plus intérêts à 5% dès le 15 septembre 
2017, au titre de dommages-intérêts (conclusion n°5), 205'092 fr., correspondant 
aux coûts de l'entreprise J______ SA pour la dépose et la repose de trois modules 
expertisés (conclusion n° 6) et 34'100 fr. correspondant aux coûts de l'expertise 
(conclusion n°7). 
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où B______ GMBH devrait refuser de 
procéder à l'élimination des défauts ou elle en serait incapable, elle a conclu à ce 
que B______ GMBH soit condamnée à lui verser un montant de 19'213'427 fr., 
correspondant à l'avance des frais de réfection par substitution de la façade du 
bâtiment (conclusion n°11), 
A l'appui de ses conclusions, elle a fait valoir des faits nouveaux, intervenus 
depuis le dépôt de sa demande et produit de nouvelles pièces. 
f. Le 22 décembre 2017, A______ SA a déposé une écriture spontanée intitulée 
"conclusions avec amplification de la demande", accompagnée de nouvelles 
pièces. 
g. Par ordonnance du 12 janvier 2018, le Tribunal a ordonné un second et ultime 
échange d'écritures, en attirant l'attention des parties sur le fait que leurs écritures 
réciproques, dont plusieurs écritures spontanées, posaient, en raison de leur 
prolixité et de leur confusion, d'importants problèmes de recevabilité et que si les 
écritures nouvelles autorisées ne respectaient pas les exigences de forme requises, 
notamment si elles apparaissaient incompréhensibles, illisibles ou prolixes, elles 
seraient déclarées irrecevables. 
Il a également invité les parties à mettre de l'ordre dans la numérotation de leurs 
allégués et à clarifier la question de savoir si et dans quelle mesure les allégués 
postérieurs s'ajoutaient ou remplaçaient les allégués précédents et à se déterminer 
sur le respect par leur adverse partie des conditions de forme de l'ensemble de 
leurs écritures précédentes et de celles de leurs adverses parties et sur la 
recevabilité des faits et preuves allégués. 


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h. Par courrier du 15 janvier 2018, A______ SA a indiqué au Tribunal que ses 
allégués contenus dans son écriture du 22 décembre 2017 venaient s'ajouter à ceux 
de son écriture du 15 septembre 2017 en dépit d'une numérotation à double. Par 
souci de clarté, et afin que sa partie adverse puisse se déterminer sur l'ensemble de 
ses nouveaux allégués, une copie de l'écriture du 22 décembre 2017 était 
redéposée avec une numérotation rectifiée de ses nouveaux allégués, soit les 
allégués n°657 à 700. 
i. Le 2 mars 2018, B______ GMBH a déposé, dans le délai imparti, un mémoire 
de duplique, comprenant notamment de nouveaux allégués, et accompagné de 
nouvelles pièces. 
Elle s'en est rapportée à justice s'agissant des conclusions amplifiées prises par 
A______ SA par mémoires des 22 décembre 2017 et 15 janvier 2018 et a, pour le 
surplus, persisté dans ses conclusions et pris acte de ce que A______ SA renonçait 
à sa requête de mesures provisionnelles. 
j. En date du 27 avril 2018, A______ SA a déposé son mémoire de duplique avec 
conclusions amplifiées et de nouvelles pièces. 
Elle a fait valoir que les frais encourus dans l'arbitrage l'opposant à C______ SA 
avaient considérablement augmenté depuis décembre 2017, raison pour laquelle 
ses conclusions étaient à nouveau amplifiées. 
k. Lors de l'audience du Tribunal du 17 mai 2018, B______ GMBH s'est 
déterminée sur les allégués nouveaux de A______ SA. 
Les parties ont chacune produit un bordereau de preuve et présenté des 
réquisitions de preuve. 
A______ SA a, par ailleurs, requis la suspension de la procédure jusqu'à reddition 
d'une sentence partielle sur sa responsabilité dans le litige l'opposant à 
C______ SA. 
Après les débats d'instruction, le Tribunal a ouvert les débats principaux et donné 
la parole aux conseil des parties pour les premières plaidoiries. Il a ensuite gardé 
la cause à juger sur ordonnance de preuve. 
l. Par ordonnance ORTPI/1124/2018 du 20 décembre 2018, le Tribunal a déclaré 
irrecevables diverses écritures, allégués et moyens de preuves présentés par les 
parties, a admis certains moyens de preuve, ordonné une expertise judiciaire et 
prononcé la suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit jugé sur la 
procédure arbitrale opposant A______ SA à C______ SA. 
Il a, notamment, déclaré irrecevables les écritures spontanées de A______ SA du 
22 décembre 2017, la nouvelle version numérotée de celles-ci du 15 janvier 2018 


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et sa lettre d'accompagnement du même jour, la réplique du 2 mars 2018 de 
B______ GMBH (ch. 2) et la duplique du 27 avril 2018 de A______ SA (ch. 3) et 
ordonné qu'elles soient écartées de la procédure et restituées à leur auteur (ch. 4). 
m. Par arrêt ACJC/922/2019 du 25 juin 2019, la Chambre civile de la Cour de 
justice a pour l'essentiel déclaré irrecevables les recours des parties dirigés contre 
l'ordonnance précitée, sauf en tant qu'ils visaient la décision de suspension de la 
cause, les recours étant sur ce point rejetés. 
n. Le 2 juillet 2019, A______ SA a informé le Tribunal qu'une sentence finale 
avait été rendue le 21 juin 2019 dans la procédure arbitrale l'opposant à 
C______ SA. Elle déposait "dès lors" de nouvelles conclusions et un chargé 
complémentaire. 
L'écriture, intitulée "invocation de faits et moyens de preuve nouveaux et 
modification de la demande", comprenait 17 conclusions sur demande principale 
et 3 conclusions sur demande reconventionnelle ainsi que 8 nouveaux allégués. 
Elle était accompagnée d'une pièce complémentaire comportant des extraits de la 
sentence arbitrale. 
o. Par courrier spontané du 23 janvier 2020, A______ SA a communiqué au 
Tribunal une copie d'une lettre de B______ GMBH à C______ SA du 
19 décembre 2019. 
p. Le 13 mai 2020, A______ SA a informé le Tribunal que le Tribunal fédéral 
avait statué sur le recours interjeté à l'encontre de la sentence arbitrale, sollicitant 
la reprise de l'instruction de la cause. Elle a déposé deux nouvelles pièces. 
q. Par ordonnance du 19 mai 2020, le Tribunal a ordonné la reprise de l'instruction 
de la cause. 
r. Par chargé complémentaire du 11 août 2020, A______ SA a produit un courrier 
qu'elle avait adressé le même jour à B______ GMBH. 
s. Le 21 août 2020, A______ SA a déposé une écriture intitulée "invocation de 
faits et moyens de preuve nouveaux et modification de la demande", comprenant 
de nouveaux allégués, 24 conclusions sur demande principale et 3 conclusions 
reconventionnelles. Elle était 
accompagnée d'un bordereau de pièces 
complémentaires, comprenant trois nouveaux titres. 
t. Le 24 septembre 2020, A______ SA a déposé une écriture de 8 pages intitulée 
"invocation de faits et moyens de preuve nouveaux", accompagnée d'un chargé de 
pièces complémentaires. 
u. Le Tribunal a tenu des audiences de débats d'instruction les 24 septembre, 2 et 
16 décembre 2020, lors desquelles les parties se sont notamment exprimées sur la 


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recevabilité des nouveaux écrits et offres de preuves postérieurs à l'ouverture des 
débats principaux. 
A l'issue de l'audience du 16 décembre 2020, le Tribunal a gardé la cause à juger 
sur ordonnance complémentaire de preuve. 
D. 
Aux termes de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a déclaré entièrement 
irrecevable l'écriture de A______ SA du 2 juillet 2019, laquelle reprenait toute 
une série de conclusions en dommages-intérêts et en paiement, dont certaines 
faisaient partie des écritures formellement déclarées irrecevables par le Tribunal 
dans son ordonnance du 20 décembre 2018. Le procédé consistant à reproduire 
des conclusions précédemment déclarées irrecevables, sous couvert d'un fait 
nouveau recevable, à savoir le prononcé de la sentence arbitrale, était contraire au 
principe de la bonne foi et méritait d'être sanctionné par l'irrecevabilité de 
l'ensemble. De plus, le procédé n'était pas conforme aux articles 227, 229 et 230 
CPC et à la maxime éventuelle. En revanche, le bordereau de pièces 
complémentaire du 2 juillet 2019 comprenant des extraits de la sentence arbitrale 
était recevable. 
Le courrier de A______ SA du 23 janvier 2020, produisant un courrier du 
19 décembre 2019, a été écarté au motif qu'il ne remplissait pas la condition de 
"sans retard" posée par l'art. 229 CPC. Le chargé complémentaire de A______ SA 
du 11 août 2020, comprenant l'avis des défauts complémentaire, était quant à lui 
un novum potestatif et donc irrecevable. 
 
Pour les raisons ayant conduit à l'irrecevabilité de l'écriture du 2 juillet 2019, le 
Tribunal a également déclaré irrecevables les mémoires de A______ SA des 
21 août et 24 septembre 2020, ainsi que les pièces accompagnant cette dernière 
écriture. 
 
Le Tribunal a déclaré recevable le bordereau complémentaire du 2 juillet 2019 
(pièce n°316), le courrier de A______ SA du 13 mai 2020 et les deux nouvelles 
pièces (n°318 et 319) ainsi que le bordereau complémentaire du 21 août 2020 
(pièces n°321, 322 et 323). 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'appel ou du 
recours sont remplies (art. 59 et 60 CPC). 
1.2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendues dans des affaires 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC). La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 
al. 1 CPC). 


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Une décision est finale, au sens de l'art. 236 CPC, lorsqu'elle met fin à la 
procédure, que ce soit par une décision au fond, pour un motif tiré du droit 
matériel, ou par une décision d'irrecevabilité, pour un motif de procédure. La 
décision partielle, soit celle qui statue, de manière finale, sur un ou plusieurs chefs 
d'une demande, mais renvoie l'examen d'un ou plusieurs autres à une décision 
ultérieure (ATF 132 III 785 consid. 2), est assimilée à une décision finale, dès lors 
qu'elle met un terme à l'instance relativement aux demandes concernées, mais non 
à la procédure (l'instance perdure à raison de la partie non tranchée du litige). Le 
jugement partiel est attaquable immédiatement (ATF 135 III 212 consid. 1.2; 
HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2336; JEANDIN, CR CPC, 2019, n. 8 ad 
art. 308 CPC). 
La décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, si l'instance de recours 
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de 
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Une telle décision ne 
statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge de la décision finale en ce 
sens qu'elle influe sur celle-ci au point qu'une décision contraire pourrait entraîner 
une décision finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue de telle sorte 
que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale. Il s'agit 
normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la 
demande ou de la reconvention, ou sur des questions de fond jugées séparément, à 
la condition que l'instance de recours puisse mettre fin à l'action elle-même et que 
cela permette d'économiser du temps et des frais. L'art. 237 al. 1 CPC ne 
s'applique donc pas chaque fois que le tribunal a décidé, pour simplifier le procès, 
de limiter d'abord la procédure à des questions ou des conclusions déterminées 
conformément à l'art. 125 let. a CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_545/2014 du 
10 avril 2015 consid. 2.1). 
Le jugement qui admet l'irrecevabilité (p.ex. pour incompétence ratione loci) ou 
retient la prescription est une décision finale. Le jugement contraire (refus du juge 
de se déclarer incompétent; rejet du moyen tiré de la prescription) est une décision 
incidente qui doit être attaquée immédiatement (art. 237 al. 2 CPC; JEANDIN, 
op. cit., n. 9 ad art. 308 CPC). 
Une décision partielle incidente (Teilzwischenentscheid) est assimilée à une 
décision incidente si l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire 
qui mettrait (partiellement) fin au procès sur l'aspect considéré. Tel est par 
exemple le cas de la décision qui rejette le moyen tiré de la prescription soulevé à 
l'encontre d'une partie des prétentions élevées dans la même demande. 
1.2.2 Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances 
d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b 
ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable 
(art. 319 let. b ch. 2 CPC). 


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Les "autres décisions" se rapportent aux décisions dont le prononcé marque 
définitivement le cours des débats et déploie - dans cette seule mesure - autorité et 
force de chose jugée. Il s'agit notamment des décisions par lesquelles le juge 
statue sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 CPC), une 
suspension (art. 126 al. 2 CPC), une "simplification du procès", telle que la 
jonction de causes (art. 125 CPC) ou la fixation et la répartition des frais (art. 110 
CPC) (JEANDIN, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC). 
Lorsque le tribunal tranche, selon l'art. 125 let. a CPC, une question qui n’a pas 
d’incidence sur l’existence de l’instance, comme la qualification d'un contrat, il 
s'agit d'une "autre décision" au sens de l'art. 319 let. b CPC. En effet, une telle 
décision ne peut pas être qualifiée d'incidente au sens de l'art. 237 CPC, car son 
renversement par l'instance de recours ne mettrait pas fin au procès 
(ACJC/456/2016 du 8 avril 2016 consid. 1.2; TAPPY, in Commentaire romand, 
Code de procédure civile, 2019, n. 7 ad art. 237 CPC; HALDY, in Commentaire 
romand, Code de procédure civile, 2019, n. 5 ad art. 125 CPC). 
Les décisions par lesquelles le juge statue sur l’admission de faits et moyens de 
preuve nouveaux (art. 229 CPC) ou sur l’admission de conclusions modifiées 
(art. 227 et 230 CPC) sont des "autres décisions" au sens de l'art. 319 let. b CPC 
(JEANDIN, CR CPC, n°15 ad art. 319 CPC et COLOMBINI, Code de procédure 
civile, 2018, § 4.4.18, p. 1036, ad art. 319 CPC). 
En matière arbitrale, il a été jugé que le tribunal qui statue d'abord sur le principe 
de la dette et l'admet rend un jugement incident, et non un jugement partiel, car 
seul un fondement de la prétention, et non une prétention indépendante, a été 
entièrement jugé (ATF 130 III 76 consid. 3.2.2 en lien avec l'art. 190 LDIP). 
1.2.3 L'intitulé erroné d'un acte de recours - au sens large - ne saurait influencer sa 
recevabilité, pour autant qu'il remplisse les conditions formelles de la voie de droit 
en cause (ATF 138 I 367 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_198/2019 du 
29 mars 2019 consid. 3). 
1.3 En l'espèce, il convient dans un premier temps de procéder à la qualification 
des décisions prises par le Tribunal aux termes de l'ordonnance attaquée, afin de 
déterminer si c'est la voie de l'appel ou du recours qui est ouverte. 
1.3.1 Le chiffre 1 let. a du dispositif de l'ordonnance querellée a déclaré 
irrecevable l'écriture spontanée de la partie demanderesse du 2 juillet 2019. Pour 
cette dernière, il s'agit d'une décision partielle susceptible d'un appel immédiat, 
dans la mesure où elle écarte de facto définitivement les conclusions que l'écriture 
contient. 
Pour la Chambre de céans, cette décision n'est pas une décision incidente au sens 
de l'art. 237 CPC, dans la mesure où la solution inverse, à savoir la recevabilité de 


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l'écriture, ne mettrait pas un terme à la procédure. Elle n'est pas non plus une 
décision partielle, puisqu'elle ne tranche pas une partie des prétentions. Quand 
bien même cette écriture déclarée irrecevable formulerait de nouvelles 
conclusions, le Tribunal n'a, aux termes de son dispositif, pas statué sur les 
conclusions en tant que telles. Il s'est prononcé sur la recevabilité de la 
modification de la demande, en se fondant sur les règles relatives à l'admissibilité 
d'une telle modification en fonction du stade de la procédure (cf. art. 227, 229 et 
230 CPC), sans aborder les prétentions. Sa décision relève donc de la conduite du 
procès et rentre dans la catégorie des "autres décisions", qui ne peuvent être 
attaquées que par la voie du recours au sens de l'art. 319 let. b CPC. 
La décision du Tribunal de déclarer irrecevables les écritures du 23 janvier 2020 
et celles du 24 septembre 2020, ainsi que les pièces y relatives, relève aussi de la 
conduite du procès, susceptible d'être contestée par la voie du recours au sens de 
l'art. 319 let. b CPC, ce que la recourante admet. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, seule la voie du recours est ouverte 
contre les décisions attaquées. 
Le fait que la recourante ait qualifié son acte d'appel et de recours ne fait pas 
obstacle à sa recevabilité, celui-ci pouvant être traité comme un recours, dès lors 
qu'il remplit les conditions formelles de cette voie de droit (art. 130 al. 1 et 
131 CPC; ATF 134 III 379 consid. 1.2; ATF 131 I 291 consid. 1.3). 
Introduit dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée, 
échéant le 24 août 2021, compte tenu de la suspension des délais (art. 145 al. 1 
let. b CPC), le recours a été formé en temps utile. 
Il reste à examiner si ces décisions causent un préjudice difficilement réparable. 
2. 
2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 
consid. 6.3). Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence 
dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que 
difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. Il y a lieu de se 
montrer restrictif avant d'admettre la réalisation de cette condition (JEANDIN, op. 
cit., n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, op. cit., n. 2485), qu'il appartient au recourant 
d'alléguer et d'établir, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par 
analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2; ACJC/353/2019 du 1er mars 2019 
consid. 3.1.1; ACJC/1827/2018 du 13 décembre 2018 consid. 2.1.2; arrêt de 
l'Obergericht du canton de Zurich PC130056 du 6 février 2014 consid. 8.1). 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci 
ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, BSK ZPO, n. 7 ad 
art. 319 CPC). De même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une 


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violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le 
fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (ACJC/351/2014 
du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; Message du Conseil fédéral, op. cit., FF 2006 
6841, p. 6884; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1; ACJC/943/2015 du 28 août 2015 consid. 2.2). 
Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, 
n. 8 ad art. 319 CPC; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2), ce qui surviendra par 
exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits 
absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, ou 
encore, lorsqu'une ordonnance de preuve ordonne une expertise ADN présentant 
un risque pour la santé ce qui a pour corollaire une atteinte à la personnalité au 
sens de l'art. 28 CC (JEANDIN, op. cit., ad art. 319 CPC n. 22a et les références 
citées). De même, le rejet d'une réquisition de preuve par le juge de première 
instance n'est en principe pas susceptible de générer un préjudice difficilement 
réparable, sauf dans des cas exceptionnels à l'instar du refus d'entendre un témoin 
mourant ou du risque que les pièces dont la production est requise soient 
finalement détruites (JEANDIN, op. cit., ad art. 319 CPC n. 22b). 
Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours 
est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2016, n. 13 ad 
art. 319 CPC). 
2.2. En l'espèce, la recourante n'a pas allégué que le chiffre 1 let. a de la décision 
entreprise, qui a déclaré irrecevable l'écriture spontanée du 2 juillet 2019, lui 
causerait un préjudice difficilement réparable. Un tel préjudice n'est par ailleurs 
pas évident, cette décision ayant été prise par le Tribunal en application des règles 
procédurales en matière de modification de la demande et d'introduction de faits et 
moyens de preuve nouveaux (art. 227, 229 et 230 CPC). 
Or, quand bien même l'ordonnance entreprise consacrerait une violation des droits 
procéduraux de la recourante, celle-ci pourra remettre en cause cette décision dans 
le cadre d'un appel contre le jugement au fond, en invoquant notamment une 
violation des art. 227 et 230 CPC. La recevabilité de l'écriture écartée par le 
Tribunal pourra ainsi être examinée par l'autorité de seconde instance, étant au 
demeurant rappelé que le prolongement de la procédure lié à la contestation du 
jugement au fond ne constitue pas un dommage difficilement réparable. 


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Il en va de même des décisions du Tribunal déclarant irrecevables le courrier 
spontané de la recourante du 23 janvier 2020 et la pièce qui l'accompagne ainsi 
que l'écriture spontanée du 24 septembre 2020 et le chargé de pièces 
complémentaires du même jour. En effet, la recourante pourra faire valoir une 
éventuelle violation de l'art. 229 CPC à l'occasion d'un appel contre le jugement 
au fond, dans l'hypothèse où celui-ci lui serait défavorable. Conformément aux 
principes rappelés supra, la seule prolongation de la procédure par le fait que 
l'instance d'appel pourrait, le cas échéant, retourner le dossier au Tribunal pour 
complément d'instruction (cf. art. 318 CPC), ne cause pas de dommage 
difficilement réparable à la recourante. Il en va de même des éventuels frais 
supplémentaires que pourrait engendrer un renvoi de la procédure devant le 
premier juge. Pour le surplus, la recourante n'a pas rendu vraisemblable, ni même 
allégué que l'une des situations exceptionnelles prévues par la jurisprudence pour 
l'admission du recours immédiat contre une décision en matière d'administration 
des preuves serait réalisée. 
Aussi, le recours est irrecevable. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 2'000 fr. (art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; art. 41 RTFMC) et 
partiellement compensés avec l'avance qu'elle a versée, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève (art. 111 CPC). La recourante sera dès lors condamnée à payer un 
montant de 1'000 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre de 
règlement du solde des frais judiciaires du recours. 
La recourante sera également condamnée à verser à l'intimée la somme de 
2'000 fr. à titre de dépens (art. 84, 85 et 90 RTFMC), débours compris mais hors 
TVA, vu le domicile à l'étranger de l'intimée (ATF 141 IV 344 consid. 4.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016). 
* * * * * 


- 13/13 - 
 
C/13515/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevables l'appel et le recours interjetés le 24 août 2021 par A______ SA 
contre l'ordonnance ORTPI/720/2021 rendue le 29 juin 2021 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/13515/2016. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 2'000 fr., les met à la charge de A______ SA et 
les compense partiellement avec l'avance fournie par cette dernière, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire, au titre du solde des frais. 
Condamne A______ SA à payer à B______ GMBH la somme de 2'000 fr. à titre de 
dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.