ge_gerichte · ATAS/173/2016 · 2016-03-07 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1746/2015 
ATAS/173/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 mars 2016 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à GENЀVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
rue des Gares 12, GENЀVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. La société C______ SA (ci-après : la société) a été inscrite le 5 octobre 1998 au 
registre du commerce. Elle avait notamment pour but la gestion de fortune ordinaire 
ainsi que des activités de conseil en matière de placements. 
2. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) a été administrateur 
délégué de la société, du 5 octobre 1998 au 22 novembre 2011, puis administrateur, 
au bénéfice de la signature individuelle, dès le 22 novembre 2011 jusqu'à la faillite 
de la société. 
3. Monsieur D______ a été administrateur président de la société du 9 novembre 1999 
au 22 novembre 2011 et Monsieur E______, administrateur du 6 novembre 2006 au 
22 novembre 2011. 
4. La société a été dissoute par suite de faillite par jugement du Tribunal de première 
instance du 13 mai 2013. 
5. Elle a été affiliée, en tant qu'employeur, auprès de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse ou l'intimée) du 1er octobre 1998 au 31 mai 2013. 
6. Le 9 novembre 2011, l'intéressé, agissant pour la société, a transmis à la caisse la 
nouvelle liste des salaires bruts de la société dès le 1er novembre 2011, dont il 
ressort que cette dernière employait Monsieur F______, Monsieur G______ et 
l'intéressé, tous trois pour un salaire mensuel brut de CHF 10'000.-, et Madame 
H______, pour un salaire mensuel brut de CHF 9'000.-. 
7. Le 8 février 2012, la caisse a informé la société que la facture finale des cotisations 
salariales pour l'année 2011 s'élevait à CHF 134'610.90. 
8. L'intéressé a transmis à la caisse, le 17 avril 2012, une nouvelle attestation AVS 
pour l'année 2011 concernant la société, car la précédente ne mentionnait pas les 
frais des administrateurs pour l'année 2011. 
9. Le 12 juin 2012, la caisse a informé la société que la facture des cotisations 
salariales pour 2011, rectifiée, s'élevait CHF 138'818.45. 
10. Le 17 juillet 2012, la caisse a adressé un rappel à la société, les cotisations dues 
pour l'année 2011, soit CHF 2'916.15, ne lui étant pas encore parvenues. 
11. Le 6 août 2012, la caisse a adressé une sommation à la société, n'ayant toujours pas 
reçu le versement des cotisations dues pour l'année 2011. 
12. Le 13 septembre 2012, la caisse a déposé une réquisition de poursuite auprès de 
l'office des poursuites de Genève pour le montant de CHF 2'916.-, plus les intérêts 
moratoires dès le 13 juin 2012, pour sa créance d'arriéré de cotisations pour 2011. 
13. Un commandement de payer a été notifié en conséquence à la société le 11 octobre 
2012, lequel n'a pas fait l'objet d'une opposition. 
14. Au cours des années 2012 et 2013, la caisse a adressé à la société plusieurs factures 
d'acompte relatives aux cotisations salariales pour 2012 et 2013 ainsi que des 


 
 
 
 
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rappels et des sommations et a entamé des poursuites pour les montants dus à ce 
titre. 
15. Par courrier électronique du 18 avril 2013, l'intéressé a informé la caisse que depuis 
le début de l'année 2013, les factures d'acompte étaient erronées. Plusieurs 
modifications devaient être faites pour tenir compte des départs de M. I______ (sic) 
et du sien au 31 décembre 2012, du départ de M. J______ au 28 février 2013 et de 
celui de Mme H______ au 31 mars 2013. 
16. Par courrier électronique du 10 mai 2013, l'intéressé a informé la caisse que la 
société n'avait plus de salariés depuis le 31 mars 2013. 
17. Le 24 octobre 2013, la caisse a produit auprès de l'office des faillites, une créance 
totale de CHF 94'634.40, comprenant les cotisations sur salaires impayées au 31 
mai 2013, plus les frais administratifs et de poursuites. 
18. L'office des faillites a transmis à la caisse, le 24 juin 2014, un acte de défaut de 
biens après faillite de la société, à hauteur de CHF 94'634.40, précisant que le failli 
avait contesté la créance. 
19. Le 29 janvier 2015, la caisse a rendu une décision de réparation de dommage, à 
concurrence de CHF 101'035.90, représentant les cotisations paritaires au 31 mars 
2013, y compris les frais et les intérêts moratoires, à l'encontre de l'intéressé, en sa 
qualité d'administrateur de la société du 22 novembre 2011 au 13 mai 2013. La 
consultation de l'état de collocation, publié le 14 janvier 2014, avait révélé que le 
dividende prévisible serait de 0 %, de sorte que sa créance produite dans la faillite 
ne serait pas couverte. Il s'agissait des sommes dues et exigibles, lorsque l'intéressé 
avait pris ses fonctions, et échues au cours de son mandat, dont il était 
solidairement responsable avec M. G______. 
20. L'intéressé a formé opposition à la demande de la caisse, relevant que sa part 
pénale, dans la mesure où elle serait due, ne représentait qu'une petite portion du 
montant requis. De plus, il était âgé de 67 ans, à la retraite et il n'avait pas de fonds 
de prévoyance. Un échelonnement de paiement sur cinq ans serait nécessaire pour 
la part pénale des cotisations impayées, si elle était due. 
21. Par courrier du 27 mars 2015, la caisse a demandé à l'office des faillites les procès-
verbaux des assemblées générales de la société afin de pouvoir établir l'étendue de 
la responsabilité de l'administrateur. 
22. L'office des faillites a répondu, le 30 mars 2015, qu'il n'avait pas reçu les procès-
verbaux des assemblées générales, lesquels se trouvaient en possession de 
l'intéressé, ce qui ressortait de son interrogatoire du 27 juin 2013, transmis en copie. 
23. A teneur de ce dernier, l'intéressé avait indiqué que les locaux de la société avaient 
été rendus à la régie le 6 mars 2013. Lors de la constitution de la société, il y avait 
plusieurs administrateurs, soit Monsieur K______, Monsieur L______, M. 
D______, M. E______ et lui-même. Il avait été le dernier administrateur. Il détenait 
les archives de la société dans un container, à Vernier. Le dernier bilan et le compte 


 
 
 
 
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de pertes et profits devaient être faits dans les jours prochains. Deux actions étaient 
en cours aux Prud'hommes, MM. F______ et G______ demandant des bonus qu'il 
contestait. L'insolvabilité de la société était due à des problèmes économiques, liés 
notamment au départ des clients d'Europe et au vieillissement de la clientèle. Ils 
avaient perdu trois quarts de leurs clients pendant les cinq dernières années et la 
société payait des salaires élevés. La société avait employé M. F______ depuis 
1999, M. G______ depuis 2007, Mme H______ depuis 2009, M. M______ depuis 
2009 et lui-même depuis 1998. Les contrats de travail avaient été résiliés pour la fin 
du mois de février 2013. La société avait été surendettée à partir de 2010. Il s'en 
était aperçu la même année et avait essayé d'apporter des nouveaux clients. Ils 
avaient légèrement augmenté les honoraires de gestion. Il avait constaté une perte 
de capital vers la fin de l'année 2012. Il s'engageait à fournir à l'office des faillites le 
bilan et le compte de pertes et profits de la société pour 2010, 2012 et 2013. 
24. Par courrier du 7 avril 2015, la caisse a demandé à l'intéressé de lui transmettre les 
statuts et les procès-verbaux d'assemblée générale de la société au 20 avril 2015. 
25. L'intéressé n'a pas donné suite à cette requête. 
26. Par décision du 27 avril 2015, la caisse a rejeté l'opposition et maintenu sa décision 
du 29 janvier 2015. Elle retenait que la qualité d'administrateur délégué, puis 
d'administrateur, revêtue par l'intéressé faisait incontestablement de lui un organe 
de la société susceptible d'endosser la responsabilité du dommage encouru par la 
caisse. En sa qualité d'organe, il lui appartenait de veiller au paiement ponctuel des 
cotisations et contributions paritaires par la société et de prendre toutes mesures 
utiles pour que tel soit effectivement le cas. Or, l'intéressé ne s'était jamais 
manifesté auprès de la caisse pour s'acquitter des cotisations et contributions 
paritaires dues par la société. Ainsi, il n'avait pas fait le nécessaire pour veiller à 
l'exécution des obligations d'employeur de la société. Son comportement passif était 
manifestement constitutif de négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. Cette 
disposition incluait non seulement les parts pénales (parts de l'employé retenues sur 
son salaire), mais également les parts de l'employeur des cotisations 
AVS/AI/APG/AC. À cela s'ajoutaient les contributions paritaires AF, les cotisations 
paritaires AMAT, les frais d'administration, les taxes de sommation, les intérêts 
moratoires et les frais de poursuites. Par conséquent, c'était à juste titre que la caisse 
réclamait le montant de CHF 101'035.90 à l'intéressé. 
27. Ce dernier a recouru contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, le 26 mai 2015, alléguant que la caisse 
avait omis de mentionner que, du 5 octobre 1998 au 22 novembre 2011, 
M. D______ avait été président du conseil d'administration de la société et 
M. E______ administrateur de cette dernière. Ils étaient donc tous deux 
solidairement responsables. Sa situation financière ne lui permettait pas de payer la 
somme réclamée par la caisse. Il n'avait pas accès aux archives de la société. Il 
requérait en conséquence que les conclusions de la décision de la caisse du 2 avril 
2015 soient rejetées dans leur totalité et, subsidiairement, que les deux autres 


 
 
 
 
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administrateurs de la société soient reconnus solidairement responsables et que sa 
rente AVS, constituant son minimum vital, ne soit pas saisie. 
Il a produit des pièces portant sur sa situation financière et son état de santé. 
28. Le 23 juin 2015, la caisse a conclu au rejet du recours. Il n'y avait pas de 
responsabilité solidaire de MM. D______ et E______ pour le solde de l'année 
2011, représentant CHF 2'831.60, car ceux-ci avaient quitté la société le 22 
novembre 2011 et le solde dû à la caisse pour 2011 était intervenu à la suite de la 
rectification de l'attestation des salaires 2011, faisant état d'un complément de 
CHF 20'000.-. Ils n'étaient donc pas responsables du solde afférent à l'année 2011. 
La décision querellée portait uniquement sur la responsabilité de l'intéressé dans 
son dommage, indépendamment de sa capacité financière, qui serait examinée lors 
d'une procédure ultérieure. Elle indiquait encore avoir admis les oppositions 
formées par MM. G______ et I______. 
29. Le 21 décembre 2015, la chambre de céans a convoqué le recourant pour l'entendre, 
mais il s'est avéré introuvable, tant à son adresse personnelle qu'à son adresse 
professionnelle. 
30. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Sur le plan matériel, le cas d'espèce est régi par le nouveau droit en vigueur dès le 
1er janvier 2003, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles 
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 132 III 523 consid. 4.3 p. 527 et les références). Quant à la procédure, le 
nouveau droit est également applicable (ATF 130 V 1). 
3. Interjeté dans la forme et le délai légal, le recours est recevable (art. 56 et 60 
LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en réparation du dommage intentée 
par l’intimée à l’encontre du recourant, à hauteur de CHF 101'035.90, représentant 
les cotisations paritaires impayées de la société au 31 mars 2013, y compris les frais 
et les intérêts moratoires. 
5. En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance est tenu à réparation. 


 
 
 
 
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L’art. 52 al. 2 LAVS précise que si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 
Selon la jurisprudence, les personnes qui sont formellement ou légalement organes 
d'une personne morale entrent en principe toujours en considération en tant que 
responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal fédéral a 
ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du conseil 
d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature 
individuelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, 
du directeur financier ou du gérant d'une association sportive (arrêt H 34/04 du 15 
septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n° 7 p. 23). 
Se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention 
qu'un homme raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes 
circonstances. La mesure de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de 
diligence que l'on peut et doit en général attendre, en matière de gestion, d'un 
employeur de la même catégorie que celle de l'intéressé. En présence d'une société 
anonyme, il y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne 
l'attention qu'elle doit accorder au respect des prescriptions. Une différenciation 
semblable s'impose également lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité 
subsidiaire des organes de l'employeur. Les faits reprochés à une entreprise ne sont 
pas nécessairement imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien 
plutôt d'examiner si et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un 
organe déterminé, compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au 
sein de l'entreprise. Savoir si un organe a commis une faute dépend des 
responsabilités et des compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 
108 V 199 consid. 3a p. 202). 
Les administrateurs d’une société, qui se trouve dans une situation financière 
désastreuse, qui parent au plus pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à 
l’exception des dettes de cotisations sociales, dont l’existence et l’importance leur 
sont connues, sans qu’ils ne puissent guère espérer, au regard de la situation, que la 
société puisse s’acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable 
(cf. ATF 108 V 183 consid. 2), commettent une négligence grave au sens de l’art. 
52 al. 1er LAVS (ATFA précité du 5 mars 1996, consid. 3 ; cf. ATF 108 V 189 
consid. 4). 
La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle et) adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 


 
 
 
 
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survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 
Selon la jurisprudence, il existe, en règle générale, un lien de causalité adéquate 
entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations, sous réserve du cas 
où l’administrateur est entré en fonction alors que la société était déjà surendettée 
(ATF 119 V 401 consid. 4c), de sorte que celui-ci répond solidairement de tout le 
dommage subi par l’assurance en cas de faillite de la société (ATF 132 III 523 et les 
références). 
La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour responsable 
que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à 
échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés 
les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ 
du conseil d'administration (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 6 
février 2003 consid. 3.2). 
Les personnes tenues à la réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS sont 
solidairement responsables. Il appartient à la caisse de compensation de décider si 
elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du dommage subi. S'il 
existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le rapport 
interne entre les coresponsables ne la concerne pas; si elle ne peut prétendre qu'une 
seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond solidairement envers elle de 
l'intégralité du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, 
quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 119 V 86 consid. 5a). 
Cependant, cette jurisprudence ne vise que les rapports juridiques qui existent entre 
la caisse de compensation et l'employeur: elle ne restreint en aucune manière le 
droit de ce dernier d'intenter, le cas échéant, une action récursoire contre un tiers 
qui n'a pas été mis en cause (ATF 112 V 261 consid. 2b). La situation juridique et 
de fait du responsable du dommage est affectée par le fait que ce dernier peut cas 
échéant se retourner contre d’autres coresponsables (sur les conditions de l’action 
récursoire, cf. ATF 132 III 523 consid. 4.2) et par la possibilité que la caisse de 
compensation fera d’abord valoir sa créance à l’encontre des autres responsables. Il 
a ainsi un intérêt juridique et de fait à ce que d’autres personnes soient reconnues 
responsables. Cet intérêt peut justifier sa participation à la procédure contre d’autres 
personnes qui pourraient répondre du dommage (ATF 134 V 306 consid. 3.1). 
6. L’art. 52 al. 3 LAVS prévoit que le droit à réparation est prescrit deux ans après que 
la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 


 
 
 
 
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les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus et l'employeur peut renoncer à s'en prévaloir. Il s'agit de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 
964 sv., 1999 p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour 
toutes avec la décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du 
dommage au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la 
procédure d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 
consid. 4.2 p. 77 et sv.). 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet 
(art. 138 al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée 
largement (ATF 106 II 35 consid. 4; Stephen V. BERTI, Commentaire zurichois, 
n. 18 ad art. 138 CO; Robert K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3e édition, n. 2 
ad art. 138 CO; Pascal PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), 
tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner 
l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire d'une partie 
tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible de faire 
progresser l'instance (cf. ATF 130 III 207 consid. 3.2; arrêt H 136/05 du 
23 novembre 2006 consid. 5.1). 
Par moment de la « connaissance du dommage » au sens de l'art. 52 al. 3 LAVS, il 
faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû 
se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 
circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, 
mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195 
consid. 2.1, 128 V 17 consid. 2a et les références). 
En ce qui concerne le moment de la connaissance du dommage en cas de faillite, la 
jurisprudence retient généralement celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui 
de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs 
(ATF 129 V 195 s. consid. 2.3 et les références). 
7. En l’espèce, l’intimée a eu connaissance du dommage par la consultation de l'état 
de collocation, publié le 14 janvier 2014, qui a révélé que le dividende prévisible 
serait de 0 %, ce qui avait pour conséquence que sa créance produite dans la faillite 
ne serait pas couverte. En formant sa demande en réparation du dommage, le 29 
janvier 2015, pour les cotisations impayées au 31 mars 2013, l’intimée a respecté 
les délais de deux et cinq ans de l’art. 52 al. 3 LAVS. 
8. Le recourant était administrateur de la société avec signature individuelle dès le 22 
novembre 2011 et avait ainsi la qualité d’organe. Il était également employé de la 
société qu'il gérait concrètement, ainsi qu'en attestent ses courriers adressés en 2011 
et 2012 à la caisse au sujet des cotisations en cause. En dépit des nombreux rappels 
et sommations reçus de la caisse, il n'a pas procédé au paiement des cotisations 


 
 
 
 
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dues à cette dernière. Il a ainsi agi par négligence grave. Il y a un lien de causalité 
naturelle et adéquate entre l’inaction de l’organe et le non-paiement des cotisations. 
Les conditions d'application de l'art. 52 al. 1 LAVS sont ainsi réunies. 
9. Le recourant ne conteste pas sa responsabilité, mais fait valoir que Me D______, en 
tant que président du conseil d'administration de la société et Monsieur E______, 
en tant qu'administrateur de cette dernière, étaient tous deux solidairement 
responsables. 
Ce grief doit être rejeté, dès lors que la responsabilité du recourant porte sur la 
totalité du dommage de l'intimée, indépendamment de savoir si MM. D______ et 
E______ pourraient également en être tenus responsables. 
10. Le recourant fait encore valoir que sa situation financière ne lui permet pas de payer 
la somme réclamée par la caisse. 
Comme l'a relevé l'intimée, la situation financière de l'employeur - ou des membres 
de l'administration ou des personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation d'une personne morale si l'employeur est une personne morale - n'a pas 
à être prise en compte pour déterminer sa responsabilité selon l'art. 52 LAVS. 
Ainsi, le recourant est tenu à la réparation du dommage causé à la caisse par le non-
paiement des cotisations personnelles de la société pour les années 2011, 2012 et 
2013. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté. 
12. La procédure est gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA ; art. 89H de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le