ge_gerichte · ACPR/136/2023 · 2022-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8919/2021 
ACPR/136/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 23 février 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me J. Potter Van LOON, avocat, Eardley 
Avocats, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 19 décembre 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/8919/2021 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 30 décembre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
19 décembre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé sa 
plainte du 26 avril 2021 contre B______ et refusé l'extension de la procédure pénale 
au mari de celle-ci, C______. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
entreprise, à l'ouverture d'une instruction pénale contre C______ et à ce que le 
Ministère public procède aux réquisitions de preuve sollicitées. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 26 avril 2021, A______ a déposé plainte contre sa sœur B______ pour 
gestion déloyale (art. 158 CP). 
En substance, sa sœur avait procédé à des retraits importants sur des comptes 
bancaires appartenant à leur mère, D______, quelques mois avant le décès de cette 
dernière, survenu le ______ 2020 à E______ (GE). Leur défunte mère avait 
également cédé une villa, située à F______ (Italie), à B______ et à son mari, 
C______. Or, sa mère était aveugle et illettrée et le couple B______/C______ 
refusait de montrer l'acte de donation. Enfin, sa sœur avait résilié le contrat de bail de 
sa mère pour fin avril 2020, alors que celle-ci avait été placée en EMS depuis le 
6 février 2020. Elle soupçonnait sa sœur, qui avait répudié la succession, d'avoir 
utilisé ce laps de temps pour s'approprier des biens appartenant à sa mère, la valeur 
d'assurance des objets dans l'appartement étant de CHF 70'000.-. 
b. Le 28 avril 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière sur les faits précités, qu'il a retirée après que A______ a formé le 10 mai 
2021 un recours contre ladite ordonnance devant la Chambre de céans. 
Dans son recours, l'intéressée alléguait avoir pris connaissance de l'acte notarié de 
cession, par sa défunte mère, de la maison à F______ en date du 23 avril 2021. 
c.B______ est décédée le ______ 2022. 
d. Par avis de prochaine clôture du 20 mai 2022, le Ministère public a informé la 
plaignante qu'une ordonnance de classement serait prochainement rendue et lui a fixé 
un délai au 30 mai 2022 pour faire valoir leurs éventuelles réquisitions de preuve. 


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e. Par courrier du 1er juin 2022, adressé le 3 suivant par son conseil, A______ a 
sollicité l'extension de l'instruction pénale à C______, domicilié dans le canton de 
Genève. 
L'intéressé était également partie à l'acte notarié de cession du bien immobilier 
(intitulé "cession avec devoir d'assistance"), daté du 31 juillet 2018, par lequel 
D______ avait cédé sa maison à F______ en contrepartie d'une assistance morale et 
matérielle, évaluée à EUR 60'000.-, des cessionnaires à la cédante jusqu'à la fin de sa 
vie. Il était ainsi devenu propriétaire commun, avec B______, de la villa, pour un 
prix largement inférieur à la valeur du marché ; le couple avait, par la suite, revendu 
la maison au prix de EUR 160'000.-. Au surplus, contrairement à leur engagement, 
B______ et C______ n'avaient pas pris en charge de frais pour D______, qui avait 
payé elle-même les coûts de l'EMS et des traitements médicaux. 
À l'appui de sa requête, elle a notamment produit l'acte de cession et l'acte de vente, 
par les précités, de ladite villa le 15 octobre 2021, qui sont deux actes notariés 
instrumentés par des notaires italiens. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'il existe un empêchement 
de procéder à l'encontre de B______, en raison de son décès, et un empêchement de 
procéder à l'encontre de C______, dès lors que les faits qui pouvaient éventuellement 
lui être reprochés, relatifs à la cession du bien immobilier à F______, s'étaient 
produits en Italie, les autorités suisses n'étant pas compétentes. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que le mis en cause a retiré un profit de la 
vente de la maison à F______, mais également, en tant que conjoint et héritier, des 
autres actes reprochés à B______, tels les prélèvements sur les comptes de D______ 
et l'appropriation alléguée de biens appartenant à cette dernière situés dans son 
appartement genevois. Or, le mis en cause était domicilié en Suisse. Au surplus, il 
n'avait pas respecté son obligation d'entretien à l'égard de D______, malgré sa qualité 
de donataire de l'immeuble en F______. Par conséquent, il était "inexact" de 
considérer que les autorités suisses n'étaient pas compétentes. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1, 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 


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ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 121 al. 1 et 382 al. 1 CPP; ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 319 CPP. 
3.1. Conformément à l'art. 311 al. 2 CPP, le ministère public peut étendre 
l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions, l'art. 309 al. 3 CPP étant 
alors applicable. La partie plaignante est fondée à formuler une requête tendant à une 
telle extension de l'instruction (cf. art. 109 al. 1 CPP). Si cette requête peut être 
assimilée à une plainte (art. 303 CPP et 304 CPP), il appartient alors au ministère 
public de rendre une décision formelle en procédant, mutatis mutandis, 
conformément aux art. 309 CPP et 310 CPP (GRODECKI/CORNU, in 
JEANNERET/KUHN/PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire romand, Code de 
procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 17 ad art. 311 CPP; MOREILLON/PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 15 ad 
art. 311 CPP). S'il refuse la requête d'extension, sa décision s'apparente à une non-
entrée en matière au sens de l'art. 310 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1276/2019 
du 27 février 2020 consid. 3.1 et références citées). 
3.2. Si l'une des conditions d'exercice de l'action publique fait défaut – ce qui doit 
être examiné d'office et à tous les stades de la procédure –, la poursuite pénale ne 
peut être engagée, ou, si elle a été déclenchée, elle doit s'arrêter. L'autorité doit clore 
le procès par une décision procédurale, notamment une ordonnance de non-entrée en 
matière ou de classement (art. 310 al. 1 let. b et 319 al. 1 let. d CPP; G. PIQUEREZ / 
A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, p. 537, n. 1553 et 1555). 
L'absence de for en Suisse est un empêchement de procéder (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 2020 consid. 2). Le dépôt valable d'une plainte, 
s'agissant d'une infraction poursuivie uniquement sur plainte, constitue une condition 
à l'ouverture de l'action pénale, de sorte que son défaut doit conduire au prononcé 
d'un classement ou d'une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 1 let. a 
CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.532/2001 du 15 novembre 2001 consid. 2b ; 
MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 1a ad art. 310). 
3.3.1. 
Aux termes de l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal suisse est applicable à 
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Cette disposition reprend le 
principe de base applicable en droit pénal international qui est celui de la 
territorialité, en vertu duquel les auteurs d'infractions sont soumis à la juridiction du 


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pays où elles ont été commises (ATF 121 IV 145 consid. 2b/bb p. 148 et l'arrêt cité; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_21/2009 du 19 mai 2009 consid. 1.1.). 
Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir 
qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). 
Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir est le lieu où il a réalisé l'un des éléments 
constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise une partie – voire un seul – des actes 
constitutifs sur le territoire suisse ; le lieu où il décide de commettre l'infraction ou le 
lieu où il réalise les actes préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas 
pertinents (ATF 144 IV 265 consid 2.7.2 p. 275). 
La notion de résultat a évolué au fil de la jurisprudence. À l'origine, le Tribunal 
fédéral a défini le résultat comme "le dommage à cause duquel le législateur a rendu 
un acte punissable" (ATF 97 IV 205 consid. 2 p. 209). Il a ensuite admis que seul le 
résultat au sens technique, qui caractérise les délits matériels (Erfolgsdelikte), était 
propre à déterminer le lieu de commission d'une infraction (ATF 105 IV 326 consid. 
3c à g p. 327 ss). 
3.3.2. 
Se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi, d'un 
mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires 
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté 
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (art. 158 CP). Cette infraction 
suppose quatre conditions: il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait 
violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un préjudice 
et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192). La gestion 
déloyale est une infraction de résultat, celui-ci se concrétisant par la survenance du 
dommage. Dans sa forme qualifiée, la gestion déloyale implique que l'auteur a agi 
dans un dessein d'enrichissement illégitime. La notion de résultat ne se limite pas à la 
notion technique (propre aux délits matériels) et il n'est pas exigé qu'il réalise un 
élément constitutif de l'infraction. Comme pour les autres infractions prévoyant un 
dessein d'enrichissement illégitime, il convient de considérer, pour la gestion 
déloyale qualifiée, que le lieu où devait se produire le résultat recherché par l'auteur, 
soit l'enrichissement (et où il s'est peut-être, suivant le cas, produit) est un lieu du 
résultat au sens de l'art. 8 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 
2017 consid. 6.4.1; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], 
Commentaire romand, Code pénal II : Art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 128-131 ad 
art. 158 CP). 
3.4. En l'espèce, dans sa demande d'extension de la procédure, la recourante se 
limite à reprocher au mis en cause d'avoir bénéficié de la cession, par sa belle-mère, 
d'un bien immobilier à F______ [Italie] et d'avoir touché un profit de la vente 
subséquente dudit bien à des tiers. 


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Or, l'acte de cession du bien immobilier à F______ a été instrumenté en Italie par un 
notaire de ce pays, de sorte que tant l'acte reproché que son résultat, à savoir la 
diminution alléguée du patrimoine de l'éventuelle lésée, se sont produits en Italie. Il 
en va de même de l'acte de vente du bien le 15 octobre 2021. Il n'existe ainsi pas de 
rattachement suffisant avec la Suisse pour fonder la compétence des autorités 
genevoises. 
Par ailleurs, même à supposer un rattachement de la cause avec la Suisse en raison 
d'un hypothétique enrichissement du mis en cause lié à l'absence de prise en charge 
des frais d'EMS et d'hôpitaux de la mère de la recourante, force est de constater qu'il 
s'agirait d'un litige de nature purement civile, qui a trait à l'interprétation de clauses 
contractuelles, en l'occurrence de l'acte de cession du 31 juillet 2018. Par ailleurs, à 
teneur du dossier, on ne voit pas à quel titre le mis en cause revêtirait la qualité de 
gérant au sens de l'art. 158 CP, soit l'infraction faisant l'objet de la plainte initiale du 
26 avril 2021. 
Partant, le raisonnement du Ministère public est fondé. 
Par conséquent, il existe un empêchement de procéder relatif aux faits entourant 
l'acte de cession du 31 juillet 2018 litigieux puis l'acte de vente du 15 octobre 2021. 
4. 
En ce qui concerne le grief lié au produit des éventuelles infractions commises par sa 
défunte épouse, dont le mis en cause aurait bénéficié en sa qualité d'héritier de la 
première, la recourante l'invoque pour la première fois au stade du recours. Partant, 
cette éventuelle infraction – par hypothèse le recel – n'étant mentionnée ni dans la 
demande d'extension de la procédure du 1er juin 2022, ni dans l'ordonnance 
litigieuse, il n'appartient pas à la Chambre de céans d'examiner le bien-fondé de 
l'extension sollicitée. 
Par surabondance de motifs, force est de constater que la demande d'extension de la 
procédure pénale, adressée le 3 juin 2022, est postérieure de plus de trois mois à la 
prise de connaissance par la recourante, le 23 avril 2021, de l'acte de cession de la 
maison à F______ au mis en cause et à son épouse. Elle est également postérieure de 
plus de trois mois à sa prise de connaissance des autres actes qu'elle reproche à sa 
sœur. Compte tenu de ce que les éventuelles infractions préalables, soit celles 
reprochées à l'épouse du mis en cause, ne sont poursuivies que sur plainte car 
commises au préjudice d'une proche (cf. art. 138 ch. 1 in fine CP; art. 139 ch. 4 CP; 
art. 146 ch. 3 CP; art. 158 ch. 3 CP), la demande d'extension de la procédure, qui 
s'assimile à une plainte pénale contre le mis en cause, est tardive car postérieure au 
délai de trois mois prévu à l'art. 31 CP, l'infraction de recel étant, dans ce cas, 
poursuivie uniquement sur plainte (cf. A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ [éds], op. cit., n. 86 ad art. 160 CP). Partant, il existerait de toute façon, 


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pour ces faits – dénoncés au stade du recours – un empêchement de procéder au sens 
de l'art. 319 al. 1 let. d CPP. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Au vu de cette issue, les 
conclusions prises par la recourante liées à l'instruction de la cause sont sans objet. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
900.00