ge_gerichte · ATA/259/2016 · 2016-03-22 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision du DSE constatant, au jour du prononcé de la décision, la licéité des conditions de détention en exécution anticipée de peine du recourant en relation notamment avec la taille des cellules occupées. La chambre administrative est compétente pour connaître du recours vu sa jurisprudence récente. Malgré sa libération conditionnelle et compte tenu de la décision constatatoire rendue, le recourant conserve un intérêt actuel à recourir, tout au moins afin de faire valoir ses prétentions en indemnisation devant la juridiction compétente. L'occupation d'une cellule avec moins de 4 m2 d'espace individuel disponible, mais plus de 3 m2, peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention. En l'occurrence, violation de l'art. 3 CEDH. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1434/2015-PRISON 
ATA/259/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mars 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Nicola Meier, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 


- 2/13 - 
A/1434/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Par ordonnance pénale du 5 août 2013, le Ministère public du canton de 
Genève a reconnu M. A______, né le ______ 1994, coupable d’infractions à l’art. 
115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20), à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et aux art. 252 et 255 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), a révoqué la libération 
conditionnelle accordée par le passé et l’a condamné à une peine privative de 
liberté d’ensemble de cent quatre-vingt jours, sous déduction de deux jours de 
détention avant jugement. 
2) 
 
M. A______ est entré à la prison de Champ-Dollon (ci-après : 
Champ-Dollon ou la prison) le 15 août 2014 en régime d’exécution de peine. 
3) 
a. 
Le 24 février 2015, sur demande de M. A______, la direction générale de 
l’Office cantonal de la détention (ci-après : DG OCD) lui a transmis son parcours 
cellulaire, le rapport complet du directeur de la prison sur ses conditions de 
détention daté du 19 février 2015 (ci-après : le rapport) ainsi qu’un tableau du 
métrage des cellules. 
 
b. 
À teneur du rapport, les cellules individuelles des unités est avaient été 
équipées de deux lits et d’un lit rabattable pour accueillir au total trois détenus. 
Tous les détenus bénéficiaient d’une heure de promenade quotidienne à l’air libre 
et d’une heure de sport par semaine dans la grande salle de gymnastique. En sus, 
ils pouvaient également pratiquer du sport dans la petite salle de l’unité pendant 
une heure, deux ou trois jours par semaine, de manière cyclique. 
 
 
Les places de travail étaient attribuées par ordre chronologique ; le délai 
d'attente était de l'ordre de six mois. Les visites du conseil étaient garanties sans 
restriction, celles de la famille une fois par semaine pendant une heure. Les délais 
d'attente pour les consultations médicales dépendaient de la gravité du cas ; les 
consultations urgentes étaient immédiatement garanties, les autres pouvant 
attendre jusqu'à un mois (consultation médicale somatique non urgente), voire un 
mois et demi (consultation psychologique non urgente) ; le délai d'attente pour 
obtenir un entretien avec le secteur socio-éducatif était de plusieurs semaines ; 
celui pour un appel téléphonique s’élevait à un mois environ. 
 
 
M. A______ avait travaillé du 16 décembre 2014 au 6 janvier 2015 en 
qualité de nettoyeur de tables et, depuis le 7 janvier 2015, à l’atelier de l’entretien 
extérieur. 


- 3/13 - 
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c. 
 
Selon le tableau des surfaces annexé au rapport, les cellules individuelles 
des unités est (ci-après : C1E) avaient une surface brute de 12,73 m2. Les 
sanitaires occupaient une surface de 0,73 m2, la surface nette étant de 12,00 m2. Il 
y avait une baie vitrée, ainsi que trois lits dont deux fixes et un rabattable. 
L’équipement de base comprenait une douche, les toilettes et le lavabo avec 
séparation, un frigo de 40 l, une télévision et une penderie. La surface brute 
indiquée dans le tableau consistait en la différence entre la surface totale et la 
surface de construction, y compris la zone de douche et les sanitaires. La surface 
intitulée « sanitaires » dans le tableau comprenait les toilettes et le lavabo mais 
pas la zone de douche. 
 
d. 
Le parcours cellulaire du recourant pour la période du 15 août 2014 au 
19 février 2015 était le suivant : 
Date 
d'entrée 
Local 
Numéro 
Local 
Unité 
Type 
Capacité 
normale 
Surface 
nette (m2) 
Nb de 
détenu 
Nb de 
nuits 
m2 par 
détenu 
15.08.2014 
1211 
2Est 
C1E 
1 
12 
3 
54 
4,00 
08.10.2014 
1211 
2Est 
C1E 
1 
12 
3 
1 
4,00 
09.10.2014 
1119 
1Est 
C1E 
1 
12 
3 
42 
4,00 
20.11.2014 
1110 
1Est 
C1E 
1 
12 
3 
90 
4,00 
18.02.2015 
1110 
1Est 
C1E 
1 
12 
2 
2 
6,00 
 
4) 
 
Par acte du 3 mars 2015, M. A______ a demandé au département de la 
sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) de constater le caractère illicite de sa 
détention en exécution de peine entre le 15 août et le 15 décembre 2014, ayant, 
durant cette période de cent vingt-trois jours consécutifs, été confiné dans sa 
cellule avec une surface individuelle de 3,61 m2 vingt-trois heures sur 
vingt-quatre, dans la mesure où il n’était pas au bénéfice d’un emploi au sein de la 
prison. 
5. 
 
Par décision du 13 avril 2015, le conseiller d’État en charge du DSE s’est 
déclaré compétent pour se prononcer sur la question de l’illicéité des conditions 
de détention de M. A______ durant la période en question et a constaté que ces 
dernières étaient licites. 
 
 
En ayant installé des douches à l’intérieur des cellules, la prison allait 
au-delà des standards minimaux européens. La surface occupée par la zone de 
douche dans la cellule devait être comptabilisée dans la surface nette de la cellule, 


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puisqu’elle revêtait principalement et essentiellement une fonction de détente et 
de bien-être en faveur des personnes détenues, à la différence des toilettes et du 
lavabo dont la présence impérieuse dans les cellules était justifiée par les 
exigences d’hygiène personnelle. 
 
 
La surface individuelle nette à disposition de M. A______ dans sa cellule 
sur la période en question était par conséquent de 4 m2. Les conditions 
d’incarcération, bien que difficiles compte tenu du peu de temps que l’intéressé 
pouvait passer hors de sa cellule, étaient conformes aux exigences 
constitutionnelles et à l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
 
 
Par ailleurs, le fait que M. A______ était resté sans travail au sein de la 
prison entre le 15 août et le 15 décembre 2014 était dû au délai d’attente d’environ 
six mois. Ces quatre mois représentaient au demeurant une période relativement 
courte au regard de l’état de surpopulation carcérale de Champ-Dollon. 
 
 
La décision n’indiquait pas de voies de recours. 
6. 
 
Par acte du 4 mai 2015, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et à la constatation de l’illicéité des 
conditions de sa détention pour la période du 15 août au 15 décembre 2014. 
 
 
La surface nette des cellules de type C1E était de 10,83 m2, chiffre obtenu 
en retranchant de la surface brute (12,87 m2) la surface occupée par le mur 
séparant les sanitaires de la cellule (0,14 m2) et la surface des sanitaires, douche 
comprise (1,90 m2). Cela représentait une surface individuelle nette de 3,61 m2. 
 
 
Ces chiffres provenaient d’une étude architecturale relative au métrage des 
surfaces des cellules de la prison de Champ-Dollon, effectuée par un atelier 
d’architecture dont copie était annexée au recours. 
 
 
La pratique des autorités carcérales et du DSE de ne pas tenir compte de la 
surface représentée par la douche violait la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi 
que celle du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC). 
 
 
Au vu de la surface individuelle à disposition, soit 3,61 m2, du nombre de 
jours consécutifs passés dans la cellule, soit cent vingt-trois, ainsi que du 
confinement en cellule vingt-trois heures sur vingt-quatre, les conditions de 
détention de M. A______ violaient l’art. 3 CEDH. 
7. 
 
Le 4 juin 2015, le conseiller d’État en charge du DSE a conclu au rejet du 
recours, reprenant les arguments de sa décision. 


- 5/13 - 
A/1434/2015 
 
 
Le recourant avait bénéficié, pendant la période concernée, outre l’heure de 
promenade quotidienne, de visites régulières de sa compagne, à raison d’une 
heure hebdomadaire, de la possibilité de pratiquer une heure de sport par semaine 
dans la grande salle de gymnastique ainsi que de la possibilité de pratiquer une 
heure de sport dans la petite salle de l’unité est, deux ou trois jours par semaine. 
Ainsi, il avait eu la possibilité de passer en moyenne une heure quarante-cinq par 
jour hors de sa cellule, et il ne pouvait être question d’un confinement en cellule 
vingt-trois heures sur vingt-quatre. 
 
 
Pour le surplus, les arguments de l’autorité intimée seront repris en tant que 
de besoin dans la partie en droit ci-dessous. 
8. 
 
Le 20 juillet 2015, le recourant a formulé des observations. 
 
 
Ni les éventuelles visites de la famille, ni la possibilité de pratiquer le sport 
n’étaient susceptibles de faire échec au constat de l’illicéité de la détention. 
 
 
Pour le surplus, ses arguments seront repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit ci-dessous. 
9. 
 
Le 28 juillet 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
 
b. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid 1.3 p. 24 s ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 23 février 2015 
consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1). L’existence d’un intérêt 
actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 
136 II 101 consid. 1.1 p. 103). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant est à ce jour sorti de prison. Il n’en demeure pas 
moins que le recours est dirigé non pas contre une décision prononçant à son 


- 6/13 - 
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encontre une mesure disciplinaire, mais contre une décision constatant la licéité de 
ses conditions de détention. Or, le recourant conclut à la constatation de l’illicéité 
de ses conditions de détention. Dès lors, malgré sa sortie de prison et compte tenu 
du fait qu’une décision constatatoire sujette à recours a été rendue par le DSE le 
13 avril 2015, il conserve un intérêt actuel au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA à 
contester cette dernière et donc la licéité de ses conditions de détention, tout au 
moins afin de faire valoir cas échéant ses prétentions en indemnisation devant la 
juridiction compétente (dans ce sens, ATA/67/2016 du 26 janvier 2016). 
 
 
Dans ces circonstances, le recourant a la qualité pour recourir et son recours 
sera déclaré recevable. 
3) 
 
Le recourant soutient que ses conditions de détention en exécution de peine 
étaient contraires à l’art. 3 CEDH au vu de la taille des différentes cellules 
fréquentées, toutes de type C1E, et son confinement dans celles-ci durant la 
période du 15 août au 15 décembre 2014, soit cent vingt-trois jours. 
4) 
a. 
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH, qui interdit – à l'instar d'autres 
dispositions constitutionnelles et conventionnelles – la torture et les peines ou 
traitements inhumains ou dégradants, impose notamment des standards minimaux 
en matière de détention (ATF 124 I 231 consid. 2 p. 235). Par ailleurs, la Suisse a 
ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant 
le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants (ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des 
détenus dans les États contractants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
prescrit le respect et la protection de la dignité humaine, tandis que l'art. 10 
al. 3 Cst. interdit la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou 
dégradants. Au niveau cantonal, la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) prévoit que la torture et tout autre 
traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2) et 
que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 
 
b. 
Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptées le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après : 
RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s'inspirant de la 
recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté doivent 
être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les règles 17 à 22 RPE traitent 
des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire. Les 
locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité 
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume 


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d'air, l'éclairage et l'aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 
grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un 
système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 
(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 
moment à l'eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le 
temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air 
(règle 27.1). 
 
c. 
Ces règles ont été encore précisées dans un Commentaire établi par le CPT. 
S'agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté quelques standards 
minimaux : l'espace au sol disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir 
et à 6 m2 dans une cellule individuelle, sans qu’il soit précisé si ces standards 
doivent se comprendre comme une surface brute, comprenant les installations 
sanitaires et les meubles, ou nette, soit déduction faite de ces installations et 
meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1B_404/2013 du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; 1B_369/2013 du 26 février 2014 
consid. 3.6.3 ; 1B_336/2013 26 février 2014 consid. 4.6.3 ; 1B_335/2013 du 
26 février 2014 consid. 3.6.3). Ces standards doivent cependant être modulés en 
fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système pénitentiaire. Le 
nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être pris en compte. En tout 
état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la norme. À titre 
d'exemple, le CPT considère comme étant souhaitable pour une cellule 
individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait être comprise entre 9 et 
14,7 m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 pour trois personnes (Rod 
MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture en Europe : Les normes du 
CPT en matière de détention par la police et de détention préventive, 2002, p. 34). 
 
d. 
Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l'art. 3 al. 1 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) rappelle le principe 
du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 CP, le détenu et la personne 
exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs 
droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et 
par les exigences de la vie collective dans l'établissement. À teneur de l’art. 75 
al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le 


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comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 
d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie 
ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de 
la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection 
de la collectivité, du personnel et des codétenus. 
 
e. 
Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Chaque cellule 
est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de 
la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16). 
En règle générale, ils bénéficient d'une heure de promenade par jour dans les 
cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des 
exercices physiques (art. 18). Le service médical de la prison prodigue des soins 
en permanence (art. 29). Les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à 
deux visiteurs, en présence d'un fonctionnaire de la prison et pendant une heure au 
maximum (art. 37). Le RRIP ne contient en revanche aucune disposition plus 
précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la 
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci. 
5) 
a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le but de la détention doit être 
pris en compte et il y a lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de 
la détention provisoire, laquelle vise à garantir un déroulement correct de 
l'instruction pénale et est justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de 
fuite ou un danger de collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 p. 844 ; 
97 I 45 consid. 4b p. 53 s.). Les conditions de détention provisoire peuvent être 
plus restrictives lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus 
élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en 
danger (notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 
consid. 4c p. 228 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne 
valait que tant que la durée de la détention provisoire était courte. En cas de 
détention provisoire se prolongeant au-delà d'environ trois mois, les conditions de 
détention doivent satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 précité 
consid. 3.3 p. 133). 
 
 
Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 précité consid. II/1c/cc p. 233). 
En ce qui concerne la violation de l'art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit 
atteindre un minimum de gravité, dont l'appréciation dépend de l'ensemble des 
données de la cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi 
que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4 p. 278), la durée étant susceptible de 
rendre incompatible avec la dignité humaine une situation ne l’étant pas 
nécessairement sur une courte période (ATF 140 I 125 précité consid. 3.3 p. 133). 


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b. 
Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) (ATF 140 I 125 
consid. 3.4 et 3.5 p. 134 ss), que la Suisse s'est engagée à respecter (art. 46 
ch. 1 CEDH et 122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF 
- RS 173.110). 
 
 
Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l'espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l'art. 3 CEDH, une telle violation n'étant retenue que lorsque les 
personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. nos 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali 
c. France du 25 avril 2013, req. no 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic 
c. Italie du 16 juillet 2009, req. no 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 
22 mai 2012, req. no 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n'est pas 
importante au point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, 
les autres aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, 
comme l'aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles 
d'hygiène de base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée 
(ACEDH Canali précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu 
disposait de 3 à 4 m2, une violation de l'art. 3 CEDH a été retenue parce que le 
manque d'espace s'accompagnait, par exemple, d'un manque de ventilation et de 
lumière (ACEDH Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. n° 67253/01, 
§ 44), d'un accès limité à la promenade en plein air et d'un confinement en cellule 
(ACEDH Istvan Gabor Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. n° 15707/10, 
§ 26) ou d’une absence d'espace pour se mouvoir combinée à une promenade 
quotidienne d'une heure dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, 
à une faible ventilation, à de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence 
d’intimité offerte par les lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, 
req. n° 15217/07, §§ 94 à 98). 
 
 
Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH – 
par rapport à l'exiguïté des cellules – figurent notamment l'accès insuffisant à la 
lumière et à l'air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l'absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5 p. 135 s.). 
 
c. 
Après examen des jurisprudences fédérale et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une 
cellule dite individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace 
individuel de 4 m2, restreint du mobilier – était une condition de détention 
difficile, laquelle n’était cependant pas constitutive d'une violation de 


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l'art. 3 CEDH et ne représentait pas un traitement dégradant portant atteinte à la 
dignité humaine des prévenus. En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple 
par six détenus avec une surface individuelle de 3,83 ou 3,84 m2 – restreinte 
encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle 
s'étendait sur une longue période et s'accompagnait d'autres mauvaises conditions 
de détention. Il fallait alors considérer la période pendant laquelle le recourant 
avait été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approchait de 
trois mois consécutifs apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces 
conditions de détention ne pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions 
de détention provisoire pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, 
de collusion et de récidive étaient plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans 
la prison étaient particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la durée 
de la détention provisoire était de l'ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait 
cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme mais comme 
une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale 
de toutes les conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 précité 
consid. 3.6.3 p. 138 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 
2015 consid. 2.4 ; 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 6B_14/2014 
du 7 avril 2015 consid. 5.4.2.1 ; 1B_387/2014 du 22 décembre 2014 consid. 2.1). 
 
d. 
Dans sa jurisprudence récente, la chambre de céans a repris ces éléments 
pour examiner si les conditions de la détention d'un détenu sous le régime de 
l'exécution de peine étaient licites (ATA/65/2016, ATA/67/2016 et ATA/68/2016 
du 26 janvier 2016 ; ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015). 
 
e. 
S'agissant de la surface effective des cellules comportant une douche, le 
Tribunal fédéral a admis la déduction de la surface tant des installations sanitaires 
que de la douche (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3 p. 139) pour obtenir la 
surface nette à disposition des détenus. 
 
 
À l’instar du Tribunal des mesures de contrainte, la chambre administrative 
a déduit de la surface de ces cellules la surface des installations sanitaires et la 
surface de la douche (ATA/65/2016, ATA/67/2016 et ATA/68/2016 du 26 janvier 
2016 ; OTMC/3305/2015 du 20 novembre 2015 ; OTMC/1107/2015 du 22 avril 
2015). 
6) 
a. 
En l'espèce et conformément à la jurisprudence fédérale précitée, il convient 
de déduire de la surface nette des cellules, en plus des installations sanitaires 
d’ores et déjà déduites, la douche. Dans les cellules C1E dont il est question, la 
douche occupe une surface nette de 1,17 m2. Ainsi, il sied de déduire de la surface 
totale non seulement la surface des toilettes et du lavabo (0,73 m2) et la surface 
occupée par le mur séparant les sanitaires de la cellule (0,14 m2), mais également 
la surface des douches (1,17 m2), soit au total 2,04 m2. C’est donc en fin de 
compte une surface nette de 10,83 m2 (surface totale de 12,87 - 2,04 m2) et non 


- 11/13 - 
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12 m2 (12,87 - 0,87 m2) qu'il y a lieu de retenir, de sorte qu’en cas d’occupation de 
la cellule par trois détenus, la surface individuelle est de 3,61 m2. 
 
 
Après correction, il y a lieu de considérer que, durant son séjour en cellule 
C1E, le recourant disposait d’une surface individuelle de 3,61 m2 et non de 4 m2. 
 
b. 
Il découle de ce qui précède que le recourant a séjourné, durant la période 
du 15 août au 15 décembre 2014, cent vingt-trois jours consécutifs dans une 
cellule où il a bénéficié d'un espace individuel net de 3,61 m2 (dans une cellule de 
type C1E et après correction compte tenu de la surface de la douche). 
 
 
Force est donc de constater que cette durée dépasse le délai indicatif de trois 
mois retenu par le Tribunal fédéral au-delà duquel de telles conditions de 
détention ne peuvent être tolérées. 
 
 
Ainsi, cette période de cent vingt-trois jours consécutifs durant laquelle le 
recourant n'a bénéficié que d'une surface individuelle nette de 3,61 m2, cumulée à 
un temps hors cellule limité à une heure par jour, autrement dit à un confinement 
de vingt-trois heures sur vingt-quatre, apparaît contraire à la CEDH. 
 
c. 
Le fait que le recourant ait pu faire du sport une heure par semaine dans la 
grande salle ainsi que deux ou trois fois par semaine, « de manière cyclique » 
(l’on comprend par-là qu’il s’agit d’un tournus et que les détenus ne peuvent pas 
en profiter toutes les semaines), n'est pas de nature à modifier cette conclusion vu 
le temps très limité hors de la cellule que cela représente. 
 
 
Concernant les visites de la famille, elles ne sauraient être comptabilisées 
comme des heures passées en dehors de la cellule au même titre que la 
promenade, de même que toutes les autres circonstances permettant au détenu de 
sortir par moments de sa cellule, telles que les visites de l’avocat, les appels 
téléphoniques, les consultations au service médical ou auprès des assistants 
sociaux, les offices religieux ou encore les audiences auprès des autorités 
judiciaires. 
 
 
Les considérations qui précèdent sont conformes à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral qui a retenu un confinement de vingt-trois heures sur vingt-quatre 
dans la cellule nonobstant la constatation que les visites du conseil étaient 
garanties sans restriction et celles de la famille une fois par semaine pendant une 
heure, et que la Commission nationale de prévention de la torture avait constaté 
que les détenus pouvaient pratiquer du sport deux fois par semaine pendant deux 
heures en sus de l’heure de promenade quotidienne (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_335/2013 du 26 février 2014 consid. 3.6.1 et 3.6.2). 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision du conseiller 
d’État en charge du DSE du 13 avril 2015 sera annulée. 


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La chambre de céans constatera que les conditions de détention dans 
lesquelles s'est déroulée la détention du recourant en exécution de peine ont été 
illicites, eu égard à la surface individuelle nette dont il disposait lors de sa 
détention dans ses différentes cellules ainsi qu’aux autres circonstances, pendant 
cent vingt-trois jours consécutifs. 
8) 
 
Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et une indemnité 
de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de Genève (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 mai 2015 par M. A______ contre la décision 
du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l'économie du 13 
avril 2015 ; 
au fond : 
l'admet; 
annule la décision du conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de 
l’économie du 13 avril 2015 ; 
constate que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention de M. A______ en 
exécution de peine pendant la période considérée, soit du 15 août au 15 décembre 2014, 
ont été illicites au sens des considérants durant cent vingt-trois jours consécutifs ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument 
alloue à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État 
de Genève ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


- 13/13 - 
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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :