ge_gerichte · ACPR/254/2019 · 2018-10-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4180/2014 
ACPR/254/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 mars 2019 
 
Entre 
A______, domicilié ______, ______ (VS), comparant par Me Yannis SAKKAS, avocat, 
SAKKAS AVOCATS, rue de la Poste 7, case postale 935, 1920 Martigny, 
B______, domicilié ______, ______ (GE), comparant par Me K______, avocate, ______, 
C______, domicilié ______, ______ (GE), comparant par Me Gérald PAGE, avocat, Grand-
Rue 23, 1204 Genève, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance rendue le 18 octobre 2018 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/4180/2014 
EN FAIT : 
A. 
a. Par ordonnance du 18 octobre 2018, notifiée le lendemain aux parties, le Ministère 
public a: 
1. 
 
- constaté que sa décision du 2 mai 2018 ("Ordonnance sur 
réquisitions de preuves"), en ce qu'elle ordonnait le versement à la procédure, pour 
transmission aux parties, de l'ensemble des enregistrements découlant des écoutes 
téléphoniques ordonnées du 27 novembre 2013 au 27 février 2014 sur le numéro 
d'appel 1______enregistré au nom de B______, sous leur forme expurgée par le 
I______, ne peut en tout état plus être mise en œuvre et doit être considérée 
comme mise à néant; 
2. 
 
- statuant à nouveau, ordonné le versement au dossier de la 
P/4180/2014 et la transmission, seulement aux avocats des parties, du listing de 
tous les échanges téléphoniques survenus entre le 27 novembre 2013 et le 27 
février 2014 entre B______ depuis son numéro de téléphone 1______d'une part, 
et D______, A______ et C______ d'autre part; des enregistrements des dits 
échanges. 
3. 
fait interdiction, sous la menace de l'article 292 CP, aux avocats qui 
recevront le listing et les enregistrements des échanges entre B______ d'une part 
et D______, A______ et C______ d'autre part, de remettre une copie de ces 
documents ou fichiers à leurs clients ou à tout tiers sans l'accord préalable du 
Ministère public. 
4. 
refusé le versement au dossier de la P/4180/2014 du listing et des fichiers 
de tous les autres enregistrements d'échanges téléphoniques survenus entre le 27 
novembre 2013 et le 27 février 2014 sur le téléphone portable numéro 
1______enregistré au nom de B______. 
5. 
ordonné la conservation séparée du listing et des enregistrements des 
échanges non versés à la procédure, et leur destruction immédiatement après la 
clôture définitive de la procédure P/4180/2014. 
6. 
dit que la remise, aux avocats des parties, des enregistrements des 
échanges entre B______ d'une part et D______, A______ et C______ d'autre part, 
dont le versement à la procédure est présentement ordonné, n'aura lieu qu'une fois 
la présente décision entrée en force, le listing desdits échanges étant quant à lui 
annexé à la présente décision. 
b. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 29 octobre 2018, A______ 
recourt contre cette décision. Il conclut, liminairement, à pouvoir compléter son 


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recours, voire le retirer, lorsqu'il aura eu l'accès demandé au Ministère public aux 
"dernières pièces figurant au dossier". Il conclut ensuite – les frais et dépens devant 
être mis "à la charge du fisc" –, principalement, au versement au dossier des écoutes 
téléphoniques entre B______ et E______ du 27 novembre 2013 au 27 février 2014 et 
des écoutes téléphoniques de B______ censurées par les services secrets de la 
Confédération, et à ce que le Ministère public procède au tri des écoutes 
téléphoniques conformément aux art. 276ss CPP, les écoutes entre lui-même et 
B______ non pertinentes et/ou soumises au secret des affaires et/ou portant atteinte à 
la vie privée devant être écartées du dossier. 
c. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 29 octobre 2018, B______ 
recourt contre cette ordonnance et conclut à son annulation en tant qu'elle prévoit la 
transmission des enregistrements téléphoniques aux avocats des parties et, cela fait, à 
ce que les parties soient autorisées à consulter ces enregistrements dans l'enceinte du 
Ministère public ou de toute autre direction de la procédure, avec interdiction d'en 
prélever copie sous la menace de l'art. 292 CP. 
d. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 29 octobre 2018, C______ 
recourt contre cette ordonnance. Il conclut à son annulation et, cela fait, au versement 
à la procédure du listing et de tous les autres enregistrements d'échanges 
téléphoniques intervenus entre le 27 novembre 2013 et le 27 février 2014 sur le 
téléphone portable numéro 1______enregistré au nom de B______ qui ne sont pas 
détruits. 
Subsidiairement, il conclut à ce que, dans un premier temps, l'accès à ces écoutes soit 
restreint aux seuls avocats des parties, de manière à ce que ceux-ci puissent décider 
de leur pertinence, puis, cela fait, à ce que l'accès au dossier de la procédure soit 
donné sans restriction. 
e. Par ordonnance du 1er novembre 2018 (OCPR/44/2018), la Direction de la 
procédure a rejeté la requête de demande d’effet suspensif de A______. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 7 mars 2014, la F______ (ci-après F______) et G______ SA ont chacun 
déposé plainte pénale contre inconnu pour tentative de soustraction de données (art. 
143 CP), voire tentative d'accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), 
exposant que E______, alors journaliste à la F______, et H______, journaliste 
correspondante du quotidien G______, avaient été l'objet, le 4 mars 2014, d'une 
tentative d'attaque informatique par l'envoi d'un email et d'une pièce jointe, étant 
précisé que tous deux avaient en commun d'avoir travaillé sur des sujets consacrés à 
A______, ______ [activité] valaisan ayant fait l'objet de l'attention des médias 
romands pour diverses affaires judiciaires. Préalablement à ce courriel, E______ 


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avait reçu un appel téléphonique, le même jour, d'un inconnu lui annonçant qu'il 
allait lui adressé un email [note du ndr, l'enquête a déterminé que le numéro de téléphone utilisé 
était celui d'une cabine téléphonique de la gare Cornavin]. 
b. À teneur du rapport du 28 avril 2014, la police a, lors de l'exploitation d'écoutes 
téléphoniques portant sur le numéro 1______appartenant à B______, détective privé, 
entre le 27 novembre 2013 et le 27 février 2014, – autorisées par le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après; TMC) dans une procédure sans lien avec la présente 
procédure –, mis en évidence des conversations entre et/ou concernant, en plus de 
son titulaire, E______, A______, D______ – fonctionnaire du I______ (ci-après; 
I______) – et C______, connu pour ses activités dans la sécurité informatique, plus 
particulièrement dans le "hacking éthique". Elle avait ainsi découvert la commission 
d'une escroquerie par B______ sur A______ et la préparation d'une opération de 
piratage informatique visant les journalistes H______ et E______. Elle a résumé les 
66 conversations pertinentes liées à A______ (PP 20'000). 
c. Le 28 mai 2014, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après; TMC) a autorisé 
le Ministère public à utiliser la surveillance active, ordonnée dans le cadre de la 
P/2______/2013, sur ledit raccordement, à l'encontre de B______, pour la poursuite 
de nouvelles infractions, soit la soustraction de données (art. 143 CP) et l’escroquerie 
(art. 146 CP). Il a également autorisé l'utilisation à l’encontre de A______, C______ 
et D______ des données recueillies au moyen de ladite surveillance active pour la 
poursuite de l’infraction de soustraction de données (art. 143 CP) (PP 30'197). 
d. Le 29 août 2014, le I______ a procédé au tri des conversations téléphoniques 
enregistrées et identifié 67 conversations couvertes par le secret professionnel de 
D______ sur les 6'189 écoutes concernées (PP 30203 et ss). 
e. Le 27 novembre 2014, le Service de surveillance de la correspondance par la poste 
et télécommunication du Département fédéral de justice et police a, sur demande du 
24 précédent du Procureur, procédé à la suppression desdites 67 conversations et lui 
a adressé un nouveau jeu de DVD des écoutes (PP 30210). 
f. Précédemment, le 12 juin 2014, A______ a été prévenu de soustraction de données 
pour avoir commandité le piratage, le 4 mars 2014, des ordinateurs des journalistes 
H______ et E______ par l'envoi d'un email contenant un logiciel espion destiné à 
copier les données de leur disque dur et celles accessibles en réseau, et, C______, 
D______ et B______ pour y avoir, de concert, procédé contre rémunération. 
B______ a également été prévenu d'escroquerie pour avoir: 
- 
en 2013 et 2014, alors qu'il avait été chargé sur mandat de A______ d'identifier 
la/les sources (s) des fuites à l'origine de divers articles journalistiques et 


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télévisuels dont A______ était la cible depuis novembre 2013, fourni lui-même 
au journaliste E______ l'intégralité des informations reçues en confidence de la 
part de A______ et 
- 
en janvier ou février 2014, convaincu A______ de recourir aux services payants 
d'un "hacker" afin de pirater les ordinateurs des journalistes H______ et E______ 
dans le but d'identifier leurs sources, tout en avertissant en parallèle E______ de 
cette démarche afin de la faire échouer. 
g. Lors de l'audience du 14 janvier 2015, le Procureur a versé à la procédure le 
rapport du 28 avril 2014 et les écoutes téléphoniques susmentionnées. Il a avisé les 
parties du tri opéré par le I______, afin d'exclure celles avec D______ tombant sous 
le coup de l'art. 271 CPP, lesquelles avaient été détruites; cependant, les passages 
pertinents de 2 des 63 conversations citées dans le rapport y avaient néanmoins été 
retranscrites. 
Il a convenu avec les parties de procéder en deux étapes, soit, dans un premier temps, 
la remise des documents leur permettant de s'assurer de la légalité des surveillances, 
– ce qui a été fait le 16 janvier 2015 – et ensuite celle des 63 conversations mises en 
évidence dans le rapport de police précité. Ces enregistrements-là seraient soumis à 
une interdiction de les exploiter pour les fins d'autres procédures (PP 50'079). 
h. Par arrêt de la Chambre de céans du 25 août 2015, cette interdiction, prise par 
décision du 21 avril 2015, a été levée (ACPR/466/2015). 
i. Le 14 juin 2016, le Ministère public a émis l'avis de prochaine clôture et invité les 
parties à présenter leurs éventuelles réquisitions de preuve. 
C______ a, notamment, demandé le versement à la procédure de l'intégralité des 
conversations enregistrées sur le raccordement numéro 1______afin d'évaluer s'il n'y 
figurait pas des éléments à décharge (PP 30'235 ss.). 
A______ a demandé celui des écoutes censurées par le I______, afin de déterminer 
si des preuves susceptibles de le disculper n'avaient pas été retirées ainsi que de 
celles entre E______ et B______. "Si l'une des parties devait demander l'édition de 
l'ensemble des écoutes téléphonique, il sollicite la faculté de pouvoir se déterminer 
préalablement. Le cas échéant, il estime pouvoir bénéficier du même droit." (PP 
30'242 ss.). 
j. Le 6 avril 2018, le Ministère public a ordonné la disjonction, de la P/4180/2014, 
des faits pour lesquels B______ a été prévenu d'escroquerie et leur jonction à la 
procédure P/3______/2014. 


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Par arrêt du 17 septembre 2018 (ACPR/522/2018), la Chambre de céans a déclaré 
irrecevable le recours de A______ contre cette décision. 
k. Par ordonnance du 2 mai 2018, le Ministère public a, notamment, fait suite aux 
réquisitions de preuve de C______ et A______ et a versé à la procédure l'ensemble 
du résultat, expurgé par le I______, de la surveillance du raccordement 1______, 
quand bien même toutes les conversations pertinentes avaient été portées à la 
connaissance des parties. 
Le recours de B______ contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du 29 
mai 2018 de la Chambre de céans (ACPR/297/2018). B______ a retiré son recours 
au Tribunal fédéral contre cet arrêt (1B______/2018 du ______ 2018). 
l. Le 4 mai 2018, le Ministère public a renvoyé B______, C______, A______ et 
D______ par-devant le Tribunal de police. 
m. Le 16 mai 2018, le Tribunal de police a confirmé à B______, faisant ainsi suite à 
sa demande, avoir placé sous clé le support contenant les conversations couvertes par 
le secret d'avocat, soit 23 conversations et 9 SMS. Le Ministère public devait lui 
transmettre une clé USB contenant la totalité des autres conversations, qui serait 
versée au dossier. 
n. Le 25 mai 2018, le Tribunal de police a constaté que la décision du 2 mai 2018 et 
le dépôt immédiat de l'acte d'accusation avaient suscité des interventions écrites des 
conseils des parties, notamment parce que certaines conversations versées à la 
procédure couvertes par le secret professionnel de l'avocat devaient être retirées du 
dossier. Il apparaissait que les parties n'avaient pas pu s'exprimer sur ladite mesure, 
ni prendre position sur le contenu des écoutes en question. Il a ordonné la suspension 
de la procédure et son renvoi au Ministère public pour complément. 
o. Le 31 mai 2018, le Ministère public a transmis au TMC la requête de mise sous 
scellés de E______ afin qu'il la traite comme une demande de tri au sens de l'art. 271 
CP. Il s'en est rapporté à justice quant au sort de la demande (PP 20'015). 
p. Le 28 juin 2018, le TMC a refusé la participation de A______ à ladite procédure 
de tri. Ce dernier n'a pas recouru contre cette décision. 
q. Le 26 juillet 2018, le TMC a refusé que les 230 enregistrements des échanges 
entre B______ et E______ soumis au tri soient versés à la procédure et a ordonné 
leur destruction. Il a constaté que l'ensemble desdites conversations n'apportait aucun 
élément intéressant à la procédure P/4180/2014; il relevait que le tri des 
conversations avait déjà été effectué par la police et que seules les conversations 


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intéressant la procédure, selon les enquêteurs, avaient été versées au dossier de cette 
procédure. 
Le 3 octobre 2018, le TMC s'est assuré qu'il n'y avait plus de copies ou autres 
enregistrements dont la destruction avait été ordonnée; tant la police que le Procureur 
l'ont confirmé. 
r. Le 20 septembre 2018, le Ministère public a interpelé les parties sur le tri des 
écoutes téléphoniques au sens de l'art. 276 CPP leur faisant part de la demande, du 
30 mai 2018, de B______, d'appliquer l'art. 276 al. 1 CPP, soit la conservation 
séparée de l'ensemble des enregistrements, à l'exception des 63 conversations déjà en 
mains des parties, le tri ayant déjà été fait par le Ministère public. Il a rappelé la 
grave atteinte à sa sphère privée et à celle de tiers qui avait suivi la remise des 
premières conversations et la protection nécessaire du secret selon les art. 102 al. 1 et 
108 al. 1 let. b CPP. Cependant, par gain de paix, il proposait que les parties aient 
accès à toutes les conversations téléphoniques entre elles, ainsi qu'avec E______, les 
autres devant être conservées séparément. Afin d'éviter que les conversations ne se 
retrouvent sur internet, il demandait qu'elles soient écoutées en audience 
contradictoire et s'opposait à leur remise aux parties. 
C______ a refusé que les écoutes à transmettre aux parties se limitent aux échanges 
entre B______ et ses trois co-prévenus, en relevant qu’il y avait vraisemblablement, 
dans d’autres écoutes avec d’autres interlocuteurs, des discussions portant sur la 
commission de l’infraction. N'étant l’auteur ni des messages électroniques ni des 
appels téléphoniques, quelqu'un d'autre devait l'être, lequel autre pourrait être 
identifiable sur lesdites écoutes. Par gain de temps, les écoutes téléphoniques ne 
devaient être rendues disponibles, dans un premier temps, que de façon limitée aux 
conseils des parties. 
La F______, tout en considérant que l'intégralité des écoutes devait être écartée faute 
de pertinence et pour protéger la sphère privée de B______, a conclu, puisque 
B______ y consentait, à ce que seules les conversations entre ce dernier et les autres 
prévenus soient versées à la procédure. 
A______ n'a pas fait d'observations, malgré la prolongation du délai accordée; 
E______ a déclaré ne pas formuler d'observations dans la mesure où il n'était plus 
directement concerné par le tri; G______ SA s'en est rapporté à justice. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public précise que les écoutes téléphoniques 
désormais visées par la demande de B______ étaient celles expurgées définitivement 
de tous les enregistrements écartés sur décisions du I______ en 2014, du Tribunal de 
police en mai 2018 et du TMC en juillet 2018. Seul C______ sollicitait encore 
l'accès aux écoutes qui n'avaient pas été versées au dossier. Au regard de la 


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possibilité d'écarter les écoutes non pertinentes par le tri visé à l'art. 276 CPP, de la 
nécessité de protéger les tiers non visés par la procédure ainsi que de prévenir toute 
utilisation abusive des pièces triées, il a accordé aux parties l'accès aux échanges 
entre B______ et les trois autres prévenus concernés. En raison des abus ou 
détournements avérés des preuves déjà versées, – soit le site J______ créé 
exclusivement (jusqu'à preuve du contraire) sur la base des enregistrements des 
écoutes transmises aux parties en 2015 qui visait à dénoncer publiquement des 
comportements du journaliste E______, considérés comme inacceptables –, la remise 
des enregistrements se ferait aux conseils des parties, avec interdiction à ces derniers, 
sous la menace de l'art. 292 CP, de remettre une copie des documents ou fichiers à 
leurs clients. Les autres conversations n'étant pas pertinentes étaient conservées 
séparément. 
D. 
a. Dans son recours, A______ allègue la violation de son droit d'être entendu faute 
d'avoir été interpelé avant que le Ministère public ne décide d'écarter les écoutes 
entre B______ et E______, ainsi que celles censurées par le I______. La décision 
querellée violait l'autorité de chose jugée en revenant sur celle du 2 mai 2018, qui 
avait ordonné le dépôt des écoutes téléphoniques entre B______ et E______; le 
Tribunal de police avait expressément demandé qu'il puisse avoir accès aux écoutes 
et ensuite faire valoir ses moyens. 
 
Il appartenait au Ministère public et non aux conseils des parties de procéder au tri. 
Ce dernier devait procéder au tri de toutes les conversations enregistrées qu'il avait 
eues avec B______ et retirer celles qui n'étaient pas pertinentes, afin de protéger sa 
vie privée, le secret des affaires et éviter des fuites. 
 
b. C______ allègue la violation de son droit d'être entendu; le Ministère public ne lui 
avait pas donné connaissance de la procédure "parallèle" [devant le TMC] et avait 
considéré que l'accès au dossier devait être restreint en limitant les enregistrements 
qui devaient y être versés. 
Il considère, pêle-mêle, que le listing et les fichiers de tous les enregistrements, et pas 
seulement ceux entre les parties, devaient être versé au dossier, afin de lui permettre 
de vérifier que B______, qui était à ses yeux, avec E______, les auteurs de l'envoi du 
"malware", n'avait pas donné d'instructions à des tiers. Au détour de son 
argumentation, le recourant estime que le Procureur fait preuve de prévention envers 
lui, justifiant sa récusation. Le Procureur violait la présomption d'innocence en ce 
qu'il considérait non pertinent son argument selon lequel il n'était pas l'auteur des 
messages, respectivement des appels téléphoniques, en se fondant uniquement sur les 
déclarations des autres co-prévenus, en violation du principe in dubio pro reo. Il 
l'accusait, en outre, d'être à l'origine des fuites d'informations concernant E______, 
ce sans aucun fondement. La restriction à une seule partie des écoutes était une 
restriction indue aux droits de la défense. 


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Il était proportionné de permettre aux conseils des parties d'accéder à toutes les 
écoutes, pour en apprécier la pertinence, sans la menace de sanction pénale. Les 
parties devaient ensuite avoir accès à toute les pièces sans restrictions. 
c. À l'appui de son recours, B______ s'oppose à la remise aux avocats des parties des 
enregistrements afin d'éviter que les conversations téléphoniques ne se retrouvent sur 
internet. Une telle remise était inopportune, même sous la menace de l'art. 292 CP. 
Une écoute par les parties dans l'enceinte du Ministère public avec interdiction d'en 
prendre copie offrirait une meilleure garantie contre d'éventuels abus. 
d. La cause a été, ensuite, gardée à juger sans échanges d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Au vu de leur connexité, de leur contexte analogue, voire identique, et de leurs griefs 
communs, les recours seront joints. Ce sont, en effet, autant de raisons objectives de 
le faire (art. 30 CPP). La Chambre de céans statuera donc par un seul arrêt. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des prévenus qui, 
parties à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP), sous réserve des points 5.4 et point 8.1 traités infra. 
4. 
A______ a demandé à compléter son recours, voire le retirer, lorsqu'il aura eu 
l'accès, demandé au Ministère public, aux "dernières pièces figurant au dossier". 
4.1. La motivation d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours 
lui-même et ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2). 
4.2. Le recourant ne précise pas les pièces auxquelles il aurait demandé l'accès, ni 
que cet accès lui aurait été refusé, l'empêchant d'en prendre connaissance dans le 
délai de recours. En outre, le recourant n'a pas retiré son recours. 
Sa conclusion préalable doit être rejetée. 


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5. 
A______ conclut au versement des enregistrements des conversations que B______ 
avait eues avec E______ ainsi que de celles avec D______ visées par le tri du 
I______. 
Cette conclusion est sans objet dans la mesure où lesdits enregistrements ont été 
effacés (cf. B.e et B.q). 
6. 
C______ fait valoir une violation de son droit d'être entendu par le Ministère public 
qui ne lui avait pas donné connaissance de la procédure "parallèle" et avait considéré 
que l'accès au dossier devait être restreint en limitant les enregistrements qui devaient 
y être versés. 
A______ reproche au Ministère public d'avoir décidé d'écarter les conversations 
entre B______ et E______ sans l'avoir préalablement interpelé. 
6.1. En tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu, consacré à 
l'art. 29 al. 2 Cst., permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé 
d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une 
procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose. 
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 
qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration 
des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 
6.3.1 p. 299). 
6.2. À l'évidence, ce grief, commun aux deux recourants précités, ne concerne pas la 
décision dont est recours, car ils ont été interpelés et se sont exprimés. À bien le 
comprendre, C______ fait grief au Procureur de ne pas l'avoir interpelé dans le cadre 
de la procédure de "mise sous scellés" ou de "tri" des conversations de E______ 
devant le TMC. Force est de constater que le Ministère public, qui n'était pas 
direction de la procédure dans cette procédure, n'avait pas à interpeler le recourant 
sur cette question, étant rappelé que le TMC a refusé ce droit à A______, raison pour 
laquelle le grief de de violation du droit d'être entendu de ce dernier apparaît 
téméraire. 
Ce grief est infondé. 
6.3. A______ formule le même grief s'agissant de la décision du 24 novembre 2014 
de supprimer les écoutes censurées par le I______. 


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Ce grief est tardif et dès lors irrecevable. A______ a eu connaissance de cette 
décision par l'ordonnance de réquisition de preuves du 2 mai 2018 portant sur ces 
écoutes expurgées par le I______ qui lui a été notifiée le 7 mai 2018, voire déjà lors 
de l'audience du 14 janvier 2015, et n'a pas réagi. 
7. 
A______ allègue la violation de l'autorité de chose jugée de la décision querellée en 
ce qu'elle revient sur celle du 2 mai 2018 qui avait versé les échanges entre E______ 
et B______ à la procédure. 
7.1. L'art. 437 al. 1 CPP précise quand les jugements et les autres décisions de 
clôture entrent en force. Il s'applique uniquement aux jugements, décisions et 
ordonnances qui mettent un terme à l'instance, telles que les ordonnances de 
classement ou de non-lieu ou d'incompétence et pas les décisions simples de 
procédure portant sur le déroulement de cette dernière qui ne sont pas des décisions 
de clôture. Une fois entré en force, le prononcé acquiert les forces formelle et 
matérielle de chose jugée. Il devient exécutoire et ne peut plus être contesté par les 
voies de recours ordinaires (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, Bâle 2016, 2ème éd., n. 6 à 8 ad art. 437). 
7.2. En l'espèce, la décision du Procureur du 2 mai 2018 n'est pas une décision de 
clôture assortie de l'autorité de force jugée. 
Le Tribunal de police ayant renvoyé la cause au Procureur pour complément, ce 
dernier se devait de prononcer une nouvelle ordonnance, ce qu'il a fait dans le respect 
du droit d’être entendues des parties. L'extraction et la destruction des conversations 
litigieuses ordonnées par le TMC devaient être prises en compte par le Procureur, 
tenu de se conformer aux décisions rendues par les autorités de contrôle de son 
activité. 
Le grief, qui frôle à nouveau la témérité, est infondé. 
8. 
Se pose la question de savoir si C______ peut contester, à ce stade, la décision du 
Ministère public de ne pas verser au dossier les écoutes téléphoniques ordonnées, vu 
leur absence de pertinence pour la procédure. 
8.1. Le CPP est muet sur ce point, l'art. 276 al. 1 CPP prévoyant seulement que les 
documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui 
ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits 
immédiatement après la clôture de la procédure. 
La doctrine considère qu'il appartient au juge du fond de trier les éléments qui sont 
ou non pertinents (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 276). 


- 12/18 - 
P/4180/2014 
Le Tribunal fédéral l'a confirmé en admettant que le défaut de pertinence des 
informations recueillies en exécution d'une surveillance téléphonique ne saurait être 
invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'ordre de confirmation d'une telle mesure 
car cette appréciation incombe au juge du fond. À l'inverse, ce dernier n'est plus 
habilité à se prononcer sur la licéité ou la proportionnalité de la surveillance, mais il 
doit uniquement apprécier les preuves qui en sont issues (arrêt 1B_425/2010 du 22 
juin 2011, consid. 1.3 et les références citées). 
A fortiori, on doit en déduire que la question de l'éventuelle pertinence des 
informations résultant des écoutes actives effectuées, alléguée par les recourants, 
devra être soumise, cas échéant, au juge du fond. 
Sous cet angle, le recours est irrecevable. 
8.2. Même à supposer que le recourant puisse contester, en l'état, l'appréciation du 
Ministère public sur la non-pertinence du résultat des écoutes, force est de constater 
qu'il n’établit, ni ne rend à tout le moins vraisemblable, que lesdites écoutes 
contiendraient des éléments probants pour l'enquête. 
Il prétend seulement vouloir vérifier si B______ et/ou E______ ont donné des 
instructions à des tiers d'envoyer le "malware" et de procéder à l'appel depuis la 
cabine téléphonique de la gare Cornavin. 
Or, les enregistrements des conversations se sont achevés le 27 février 2014 – les 
échanges étant devenus quasi-inexistants et sans particularité depuis le 8 février 2014 
(PP 200'009) – et l'appel ainsi que l'envoi de l'email ont eu lieu le 4 mars suivant. La 
probabilité d'une instruction donnée par B______ durant la période surveillée 
apparaît très peu vraisemblable, d'autant plus que la police, qui a retenu les 
conversations qui lui avaient permis de mettre en évidence les infractions retenues, 
n'aurait pas manqué de le relever. 
Le principe de libre appréciation des preuves ne laisse pas de place au principe in 
dubio pro reo au stade de la collecte et du tri des moyens de preuves. La présomption 
d'innocence n'entre qu'ultérieurement en ligne de compte dans l'appréciation des 
preuves (144 IV 345 consid. 2.2.3.1 et 2.2.3.2). 
Ces griefs sont infondés. 
9. 
A______ requiert que le Procureur procède au tri des écoutes et retire les 
conversations qui ne seraient pas pertinentes afin de protéger sa vie privée et le secret 
des affaires et éviter des fuites. 


- 13/18 - 
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Or, le Procureur a justement effectué ce tri et a retenu les conversations entre 
B______ et lui comme répondant à ce critère. A______ était parfaitement à même de 
préciser les conversations qu'il aurait eues et qui, n'apportant rien à la cause, devaient 
être écartées. 
Il ne l'a pas fait. 
10. 
L'accès aux écoutes versées à la procédure est litigieux. B______ s'oppose à la 
remise des pièces, même limitée aux conseils des parties sous la menace de l'art. 292 
CP, estimant que les conversations devaient seulement être écoutées en audience. 
C______ considère que les parties doivent y avoir accès et ce sans restriction. 
A______ ne s'est pas exprimé sur cette question. 
10.1. En tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu, consacré à 
l'art. 29 al. 2 Cst., permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé 
d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une 
procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose. 
L'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a 
CPP. 
Toutes les pièces d'une affaire, à savoir celles réunies par les autorités, celles versées 
par les parties ainsi que les procès-verbaux de procédure et des auditions, doivent 
être réunies au dossier (art. 100 al. 1 CPP). 
Selon la jurisprudence, la garantie constitutionnelle de l'accès au dossier comprend le 
droit de consulter des pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et de faire 
des photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour 
l'autorité (ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et les arrêts cités). 
Ce droit n'est toutefois pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt 
public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, voire même dans l'intérêt du 
requérant lui-même (ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 et les arrêts cités). En effet, 
conformément à l'art. 108 al. 1 CPP, les autorités pénales peuvent restreindre le droit 
d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette 
partie abuse de ses droits ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de 
personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret. 
La direction de la procédure, lorsqu'elle statue sur la consultation des dossiers, doit 
ainsi prendre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour 
protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP). Tel peut être 
notamment le cas lorsque les pièces de la procédure révèlent des éléments relevant 
du domaine secret d'une partie, d'un participant à la procédure ou d'un tiers, et qui 


- 14/18 - 
P/4180/2014 
sont sans pertinence directe pour l'issue de la procédure. Il s'agit là d'un cas 
particulier de restriction du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé, de manière 
générale, à l'art. 108 al. 1 CPP, lequel permet aux autorités pénales de restreindre le 
droit d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que 
cette partie abuse de ses droits ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité 
de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret 
(G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Genève 
2011, p. 162 n. 474 et 475). 
Les restrictions du droit d'être entendu doivent être appliquées avec retenue et dans le 
respect du principe de la proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires 
et toutes les difficultés causées à la défense doivent être suffisamment compensées 
par la procédure suivie devant les autorités pénales. Aussi, la loi pose des limitations 
tant dans G______ que quant aux personnes ou aux objets concernés par les 
restrictions en question. Ce principe exige que les restrictions soient autant que 
possible limitées à des actes de procédure déterminés, ou encore qu'elles ne 
concernent que certaines pièces du dossier ou passages de documents précis, le reste 
pouvant être anonymisé. Ainsi, si un intérêt public ou privé prépondérant exige que 
tout ou partie des documents soient tenus secrets, l'autorité doit en revanche 
permettre l'accès aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en 
cause (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 108; ACPR/365/2011 du 8 
décembre 2011). 
10.2. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que des restrictions d'accès au 
dossier se justifient en présence d'une procédure d'entraide pénale parallèle, lorsqu'un 
accès libre au dossier compromettrait la transmission de pièces conformément aux 
limitations imposées par les règles de l'entraide. Dans de tels cas, il peut se justifier 
d'interdire à une partie de prélever des copies du dossier ou d'en restreindre l'usage 
pouvant en être fait (voir par exemple l'arrêt 1B_457/2013 du 28 janvier 2014). Un 
autre cas envisagé par la jurisprudence est celui d'une victime d'infraction à caractère 
sexuel qu'il s'agit de protéger, en interdisant au prévenu de se procurer, puis 
éventuellement diffuser, un enregistrement vidéo de la déposition de la victime (arrêt 
1B_445/2012 du 8 novembre 2012). En lien avec l'obligation de garder le secret 
prévue à l'art. 73 al. 2 CPP, le Tribunal fédéral a considéré qu'une telle commination 
aux parties et à leurs conseils juridiques ne se justifiait que dans les cas où il fallait 
craindre que les droits personnels de participants à la procédure, en particulier de 
victimes ou de témoins mis en danger, puissent être touchés. Il n'en va pas ainsi 
lorsque l'intéressé craint une attention médiatique ou l'activité d'autorités étrangères, 
qui ne constitue pas des intérêts privés dignes de protection justifiant d'enjoindre les 
parties à garder le silence (arrêt 1B_315/2014 du 11 mai 2015 consid. 4.3). 
La doctrine envisage une possibilité d'usage abusif lorsque la partie utilise son droit 
d'accès au dossier pour partager les informations ainsi collectées avec d'autres 


- 15/18 - 
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participants à des procédures civiles ou pénales parallèles (N. SCHMID, Handbuch 
des schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème éd., Zurich 2013, n. 113). 
10.3. En l'espèce, B______ s'oppose à la remise, aux avocats des parties, des 
enregistrements afin d'éviter que la diffusion des conversations d'ordre privé entre 
E______ et lui-même ne se reproduise et que lesdites conversations ne se retrouvent 
sur internet. Or, force est de constater que les enregistrements des conversations qu'il 
a eues avec E______ ont été effacées à la suite de la décision du TMC. Seules les 
conversations entre lui et les autres prévenus sont versées à la procédure et l'on ne 
voit pas, et en tout cas B______ ne le précise pas, que des conversations, ne 
concernant pas la cause et touchant sa sphère privée digne de protection, seraient 
accessibles. Aucun autre intérêt digne de protection de tiers, de parties plaignantes ou 
des autres prévenus n'est évoqué, en particulier ni A______ ni E______ n'ont 
demandé une telle restriction. Ainsi, une restriction du droit des parties de consulter 
le dossier, respectivement d'utiliser les copies des pièces ainsi obtenues, ne se justifie 
pas. 
Il convient ainsi de suivre C______ en ce qu'il demande un accès libre aux 
enregistrements, même s'il y concluait pour l'ensemble des enregistrements et non 
seulement à ceux objet du tri. 
11. 
C______ au détour de son argumentation semble demander la récusation du 
Procureur (point 42 du recours). 
La procédure de récusation doit respecter les formes prévue par les art. 56 et ss CPP. 
Faute de l'avoir fait, la Chambre de céans n'est pas saisie d'une telle requête. 
12. 
Le recours de C______ étant partiellement fondé, l'ordonnance querellée sera 
annulée en ce qu'elle limite la transmission aux parties du listing des échanges 
téléphoniques et de leurs enregistrements versés à la procédure (ch. 2 et 3 du 
dispositif). Cette transmission devra se faire aux parties et à leurs conseils, sans la 
menace de l'art. 292 CP, dès lors que la possibilité d'un abus (art. 108 al. 1 let. a 
CPP) est écartée (cf. consid. 10.3 supra). 
13. 
Les frais envers l'État seront fixés en totalité à CHF 4'500.- et répartis entre les 
recourants en rapport avec leurs griefs et le sort de leurs conclusions respectives 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 
C______, qui a très partiellement gain de cause, supportera CHF 1'500.-. 
B______ et A______ qui succombent totalement, supporteront les frais à hauteur de 
CHF 1'000.- pour B______ et CHF 2'000.- pour A______. 


- 16/18 - 
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14. 
En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures de 
recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, cette 
indemnisation visant les frais de la défense de choix (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 12 ad art. 
429). En application de l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine donc d'office 
celles-ci et peut enjoindre l'intéressé de les chiffrer et de les justifier. 
Dans tous les cas, l'indemnité n'est due qu'à concurrence des dépenses occasionnées 
par l'exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à 
l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, 
p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l'usage 
des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889). Le juge ne doit ainsi pas 
avaliser purement et simplement les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant 
soumises, mais, au contraire, examiner si l'assistance d'un conseil était nécessaire 
puis, dans l'affirmative, apprécier objectivement la pertinence et l'adéquation des 
activités facturées, par rapport à la complexité juridique et factuelle de l'affaire et, 
enfin, dire si le montant des honoraires réclamés, même conforme au tarif pratiqué, 
est proportionné à la difficulté et à l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable 
au sens de la loi (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 
C______, prévenu, n'a pas demandé d'indemnité. La conclusion d'accès sans 
limitation aux enregistrements n'ayant pas été développée par le recourant, une 
indemnisation de CHF 500.- apparaît suffisante. Ce montant sera compensé avec les 
frais dus à l'Etat (art. 442 al. 4 CPP). 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours de C______, dans la mesure de sa recevabilité. 
Rejette les recours de A______ et de B______. 
Annule les points 2 et 3 du dispositif de la décision au sens des considérants. 
Fixe les frais de la procédure dans leur totalité à CHF 4'500.-. 


- 17/18 - 
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Condamne A______ au paiement de ces frais à hauteur de CHF 2'000.-; C______ à 
hauteur de CHF 1'500.- et B______ à hauteur de CHF 1'000.-. 
Alloue à C______, à la charge de l'État une indemnité de CHF 500.-, TVA incluse, à 
compenser avec les frais de CHF 1'500.- dus. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties (soit pour elles, leur conseil) et au 
Ministère public. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


- 18/18 - 
P/4180/2014 
P/4180/2014 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
40.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
4'385.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
4'500.00