ge_gerichte · ATA/74/2001 · 2001-02-06 · fr

Résumé:
 L'art. 88 al.1 LCP dont le pendant en droit fédéral est l'art. 19 LIFD reprend l'art. 21 al.1 litt.d LIFD et les règles que la pratique avait développées en cas de reprise par une socitété anonyme d'une raison individuelle. Pour que le transfert des actifs d'une raison individuelle à une société anonyme puisse être considérée comme fiscalement neutre, quatre conditions doivent être remplies dont la condition qu'il faut que les participation des actionnaires de la société restent proportionnellement les mêmes. Le transfert de 150 actions d'une entreprise individuelle dont une personne est restée propriétaire à une société anonyme dix mais après le transfert à ladite société des actifs de l'entreprise ne remplit pas cette condition.
S'agissant des réserves latentes, le TA suit la doctrine qui estime que dans l'hypothèse d'une vente partielle des titres, on devrait admettre que les réserves ne sont réalisées que proportionnellement, dans la mesure où l'actionnaire en cause conserve une participation déterminante dans la société. Dans le cas d'espèce, l'actionnaire a revendu l'ensemble de sa participation, c'est donc à juste titre que la commission de recours a fait porter l'assiette de l'imposition sur l'ensemble des réserves latentes réalisées après l'apport des actifs de l'entreprise à la SA.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/793/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P__________ 
représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
 
 
et 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/793/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur P__________, né le _________ 1953, est 
domicilié ____________ Genève. 
 
2. 
Le 2 mars 1988, M. P__________ a acquis de 
Monsieur B__________, contre le paiement d'une rente 
viagère 
annuelle 
de 
CHF 
180'000.--, 
son 
entreprise 
individuelle de D__________ de voitures à Peney-Satigny. 
L'entreprise a pris le nom de "D__________ B__________, 
successeur 
 
P__________" 
(ci-après : 
l'"entreprise 
B__________"). 
 
3. 
M. P__________ s'est ensuite rendu acquéreur, en 
1989, de 200 actions de CHF 1'000.--, soit l'intégralité 
du capital-actions de la société A__________ S.A.. 
 
4. 
Le 16 décembre 1991, M. P__________ a passé avec 
M. F__________ une convention prévoyant : 
 
 
a. 
La cession par M. P__________ à M. F__________ de 
100 
actions 
de 
A__________ 
S.A. 
pour 
le 
prix 
de 
CHF 1'500'000.--, soit CHF 15'000,-- par action. 
 
 
b. 
L'augmentation à CHF 600'000.-- du capital de 
A__________ S.A. d'ici au 31 décembre 1991 par l'émission 
de 400 nouvelles actions de CHF 1'000.--, au pair, 
souscrites par moitié par M. P__________ et par moitié 
par M. F__________. 
 
 
c. 
L'intention des parties de revendre, d'ici au 31 
mars 1992, à M. G__________ 200 actions, dont 100 actions 
par 
M. 
P__________, 
moyennant 
un 
prix 
global 
de 
CHF 1'200'000.--, soit CHF 6'000.-- par action. 
 
 
d. 
La reprise par A__________ S.A., d'ici au 31 
décembre 1992, de la totalité des actifs et passifs de 
l'entreprise B__________ dans des termes à négocier par 
les parties. 
 
5. 
M. F__________ a payé les actions acquises de 
M. P__________. L'augmentation du capital de la société 
est intervenue au mois de janvier 1992. Enfin, le 15 
janvier 1992, A__________ S.A. a modifié sa raison 
sociale en D__________ S.A. (ci-après : "D___________."). 
 
6. 
Le 15 septembre 1992, M. B__________ a consenti à 


 
 - 3 - 
 
 
 
M. P__________ le rachat de sa rente viagère, afin de 
permettre à ce dernier la transformation de la raison 
individuelle en société anonyme. La convention passée par 
les parties a pris pour base d'estimation de l'entreprise 
B__________ 
la 
valeur 
de 
son 
G__________ 
non 
amortissable, soit CHF 2'265'500.--. Les parties ont 
convenu d'une valeur de rachat net de CHF 1'200'000.-- 
qui a été payée par M. P__________ à M. B__________. La 
valeur 
du 
goodwill 
était 
notamment 
déterminée 
par 
l'existence d'un droit de superficie sur des terrains 
appartenant à l'Etat, situés dans la zone industrielle de 
Peney-Satigny. 
 
7. 
La 
vente 
de 
100 
actions 
de 
D___________ 
à 
M. G__________ selon la convention du 16 décembre 1991, 
n'a pas eu lieu. Par contre, M. P__________ a indiqué 
avoir 
vendu 
le 
29 
octobre 
1992 
150 
actions 
de 
D___________ à M. M___________ pour le prix de CHF 
400'000.--, soit CHF 2'667.-- par action. La copie du 
contrat de vente n'a été produite que le 15 septembre 
2000. 
 
8. 
La reprise par D___________ des actifs et passifs 
de l'entreprise B__________ a été entérinée par une 
convention datée du 1er mai 1993 sous la signature de 
M. P__________, lequel intervenait dans ce document tant 
à titre personnel au nom de l'entreprise B__________ que 
comme représentant de D___________. La convention faisait 
remonter ses effets au 1er octobre 1992. Elle prenait 
pour base la valeur comptable de l'entreprise B__________ 
telle que ressortant de son bilan de liquidation au 30 
septembre 1992, soit CHF 362'732.--. La contre-valeur a 
été portée au crédit du compte courant de M. P__________, 
au passif de D___________. 
 
9. 
A l'état des titres de sa déclaration ICC 1993, 
prenant pour assiette sa situation au 31 décembre 1992, 
M. P__________ a fait figurer 200 actions de D___________ 
ainsi qu'une créance de CHF 317'302.-- contre la société. 
Il a par ailleurs mentionné une dette de CHF 267'673.-- 
qu'il devait à l'UBS et une dette de CHF 1'252'129.-- 
vis-à-vis 
de 
la 
Banque 
Migros, 
garantie 
par 
une 
hypothèque sur sa maison de Lancy. 
 
10. 
A l'état des titres de sa déclaration ICC 1994, 
prenant pour assiette sa situation au 31 décembre 1993, 
M. P__________ n'a plus fait figurer que 150 actions de 
D___________. Le montant de son compte courant a été 
réduit à CHF 277'680.--. Son endettement vis-à-vis des 


 
 - 4 - 
 
 
 
banques est demeuré pratiquement inchangé. 
 
11. 
Le 30 mars 1994, M. P__________ a vendu à la 
société H__________ S.A. les 150 actions dont il était 
resté propriétaire dans D___________ pour le prix de CHF 
1'700'000.--, soit CHF 11'333.-- par action. 
 
 
12. 
Le 31 août 1995, M. P__________ a abandonné la 
créance de CHF 227'782.-- dont il était titulaire dans 
les livres de D___________. 
 
 
13. 
L'administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après : 
l'administration), a notifié le 11 décembre 1996 à 
M. P__________ un bordereau d'impôt spécial sur les 
bénéfices d'aliénation de remise ou de liquidation totale 
ou partielle de certaines entreprises calculé sur un gain 
imposable de CHF 1'035'000.-- au taux de 25%. L'impôt dû 
s'élevait à CHF 258'750.--. 
 
 
Le procès-verbal de taxation annexé au bordereau était 
rédigé ainsi : 
 
 "Remise à la valeur comptable, selon bilan au 1er 
octobre 1992, de l'actif et du passif de l'entreprise 
D__________ A__________ B__________, P__________. à 
D__________ A__________ S.A. et vente de la totalité 
des actions (D__________ A__________ S.A.) détenues 
par M. P__________. 
 
 
Prix de vente des actions 
CHF 3'300'000.-- 
 
moins 
 
goodwill 
 
 (2'265'000.--) 
 
bénéfice imposable 
 1'035'000.--". 
 
 
14. 
Le 23 décembre 1996, M. P__________ a élevé 
réclamation contre le bordereau. Il a contesté le montant 
retenu comme prix de vente des actions et celui du 
goodwill. 
 
15. 
L'administration 
a 
écarté 
la 
réclamation 
par 
décision du 27 août 1997 pour le motif qu'elle ne 
satisfaisait pas aux exigences de forme de l'article 349 
de la loi genevoise sur les contributions publiques du 9 
novembre 1887 (LCP - D 3 05). 
 
16. 
M. P__________ a recouru le 25 septembre 1997 


 
 - 5 - 
 
 
 
contre la décision de l'administration. 
 
 
Il n'avait retiré que CHF 1'700'000.-- de la vente 
des 150 actions cédées à H__________ S.A. De ce chiffre, 
devaient ensuite être déduits : 
 
- le montant de son abandon de 
 
créance 
 
CHF 227'782.-- 
- la part de valeur de D___________ avant 
 
l'incorporation de 
 
l'entreprise B__________ 
CHF 
1'000'000.-- 
- le goodwill 
 
CHF 2'265'000.-- 
 
 
 
 
Du solde comptable de l'opération résultait une 
perte de CHF 1'792'782.--. 
 
17. 
Dans sa réponse du 16 juin 1998, l'administration, 
tout en admettant la recevabilité du recours, a confirmé 
le montant de l'imposition : lorsque les actifs et 
passifs d'une entreprise sont apportés à une société de 
capitaux, et que les droits de cette dernière sont 
aliénés peu de temps après, il fallait procéder à un 
décompte fiscal de la plus-value. Le bénéfice imposable 
de CHF 1'035'000.-- avait été calculé en cumulant 
notamment 
le 
produit 
des 
ventes 
successives 
à 
M. F__________, M. G__________ et H__________, ainsi que 
la valeur estimée de la vente supposée de 50 actions 
manquant dans la déclaration ICC 1994 du contribuable. Du 
montant brut des ventes ainsi estimé à CHF 4'300'000.--, 
l'administration avait déduit le G__________ et la valeur 
de base de D___________ évaluée à CHF 1'000'000.--. 
L'abandon de créance de CHF 227'782.-- n'était pas 
déductible en l'absence d'insolvabilité ou refus de payer 
de D___________. 
 
 
18. 
Lors de la procédure, M. P__________ a indiqué 
qu'il n'avait pas vendu d'actions à M. G__________, mais 
en lieu et place, cédé 150 actions à M. M___________ pour 
le 
prix 
de 
CHF 400'000.--; 
que 
les 
ventes 
à 
MM. F__________ et M___________ étaient antérieures à la 
reprise de l'entreprise B__________ dont les réserves 
latentes étaient en fait inexistantes; quant à l'abandon 
de sa créance, il n'y avait consenti que pour éviter la 
mise en faillite de D___________. 
 
 
 
Invité par la commission de recours à produire les 
bilans des sociétés et entreprises objet des rachats, le 


 
 - 6 - 
 
 
 
recourant n'a fourni qu'une partie des pièces demandées. 
Il n'a par contre pas produit le contrat de vente des 150 
actions à M. M___________ dont la production avait été 
exigée par la commission de recours. 
 
19. a. 
La commission de recours, dans sa décision du 
22 juin 2000, a rejeté le recours. Le bénéfice dégagé 
lors des ventes d'actions en 1991 et 1992 étant antérieur 
à la reprise de l'entreprise B__________, et portant sur 
la cession d'actions faisant partie de la fortune privée 
du contribuable, ce dernier ne pouvait être imposé sur la 
base de l'article 88 alinéa 1 LCP. 
 
 
 La différence de CHF 1'300'000.--, entre la valeur de 
150 actions vendues en 1992 à M. M___________ et celle de 
150 actions vendues en 1994 à H__________ S.A., 10 mois 
après 
la 
reprise 
de 
l'entreprise 
B__________, 
ne 
s'expliquait par contre que par le transfert des réserves 
latentes de la raison individuelle et donnait lieu à 
imposition lors de la revente. 
 
 
b. 
M. P__________ n'ayant pas fourni les pièces 
probantes demandées, la commission de recours a procédé 
ainsi à la détermination des réserves latentes: 
 
 Valeur vénale au 30 mars 1994 
 
 
(CHF 1'700'000.-- x 4) 
CHF 
6'800'000.-- 
 
 
./. valeur nominale du capital 
CHF 
600'000.-- 
 
 
 
Résultat : CHF 
6'200'000.-- 
 
 
Valeur vénale de D___________ 
 
 
au 30 octobre 1992 
 
 
(CHF 400'000.-- x 4) 
CHF 
1'600'000.-- 
 
 
 
Résultat : CHF 
1'000'000.-- 
 
 
 
 
En déduisant le goodwill - montant non contesté - 
de la différence de CHF 5'200'000.-- entre les deux 
estimations, la commission a fixé à CHF 2'935'000.-- la 
valeur 
des 
réserves 
latentes 
soumises 
à 
l'impôt, 
entraînant de ce fait une imposition de CHF 733'750.--. 
Compte tenu de l'absence de reformatio in peius, elle n'a 
fait que confirmer le bordereau litigieux. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
20. 
Le 10 juillet 2000, M. P__________ a interjeté 
recours 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision de la commission de recours. Ce dernier a, par 
l'entremise de son avocat, complété son recours les 9 
août et 15 septembre 2000. 
 
 
 
Le recourant n'avait pas revendu sa participation 
pour réaliser un profit, mais sous la seule pression de 
ses créanciers et associés, à la suite d'une condamnation 
pénale qu'il avait subie. Le prix de vente de sa 
participation dans D___________ avait été fixé au regard 
des dettes qu'il avait dû rembourser aux banques, soit 
CHF 1'600'000.--. Enfin, il avait fourni une copie de la 
convention de vente de 150 actions à M. M___________. 
 
21. 
Dans 
sa 
réponse 
du 
16 
octobre 
2000, 
l'administration a conclu au rejet du recours. La 
nouvelle jurisprudence en matière d'impôt sur le bénéfice 
de 
liquidation 
en 
cas 
de 
vente 
des 
droits 
de 
participation, ne liait pas le prélèvement de l'impôt à 
une 
intention 
d'évasion 
fiscale 
mais 
trouvait 
son 
fondement dans le seul principe de l'imposition égale 
devant la loi. Pour le surplus, M. P__________ ne 
contestait pas le calcul effectué par la commission de 
recours. 
 
22. 
Le 16 octobre 2000, M. P__________ a produit un 
bordereau de pièces complémentaires d'où il ressortait 
qu'en 1994 il avait remboursé des dettes à concurrence de 
CHF 110'000.-- à la Banque Paribas et CHF 321'615.-- à 
l'UBS. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la Loi 
sur l'organisation judiciaire du 11 juin 1999 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la Loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 
nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 
physiques - LIPP, divisée désormais en quatre parties 
(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV), qui a modifié ou 
abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur 
les 
contributions 
publiques, 
parmi 
lesquelles 
les 
articles 17, 21 et 88 LCP. 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 
nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 
mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 
1988, p. 144; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e 
éd., Bâle 1991, p. 116). Le droit nouveau ne peut avoir 
un effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue 
par la loi, est limitée dans le temps, ne conduit pas à 
des inégalités choquantes, est motivée par des intérêts 
publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits 
acquis (B. KNAPP, op. cit., p. 118). 
 
 
 
En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 
fiscal genevois ne prévoient pas un effet rétroactif. Au 
contraire, 
l'article 
6 
de 
la 
nouvelle 
loi 
sur 
l'imposition dans le temps des personnes physiques - 
LITPP-II - D 3 12 prévoit même expressément que la 
détermination de la période de taxation (art. 2 al. 1 
LITPP-II remplaçant l'art. 17 LCP) n'est régie par le 
nouveau droit qu'à partir de l'exercice 2001. 
 
 
 
L'application de la nouvelle loi ne serait pour le 
surplus pas susceptible d'améliorer la situation du 
contribuable; en effet : 
 
 
- 
La liste des déductions Autorisées sur le revenu 
(art. 21 LCP) a été abrogée et remplacée par une liste 
exhaustive 
d'exonération 
(art. 
10 
de 
la 
loi 
sur 
l'imposition des personnes physiques - impôt sur le 
revenu (LIPP-IV) - D 3 14) dont le caractère est plus 
restrictif que l'ancienne loi. 
 
 
- 
Quant 
aux 
règles 
découlant 
précédemment 
de 
l'application 
de 
l'article 
88 
LCP, 
elles 
ont 
intégralement été reprises dans le nouvel article 4 LIPP-
IV, cette dernière disposition intégrant désormais dans 
le texte de la loi la pratique précédemment dégagée par 
la jurisprudence. 
 
 
 
Ainsi l'imposition de M. P__________ est régie par 
le droit en vigueur au moment de la taxation. 
 
3. a. 
L'article 88 alinéa 1 LCP prévoit qu'un impôt 
spécial est prélevé sur les bénéfices d'aliénation, de 
remise ou de liquidation totale ou partielle d'une 
entreprise située dans le canton. Cette réglementation 
est le pendant cantonal de l'article 19 de la loi 
fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) lui même reprenant notamment l'ancien 


 
 - 9 - 
 
 
 
article 21 alinéa 1 lettre d de l'arrêté du Conseil 
fédéral concernant l'impôt fédéral direct et les règles 
que la pratique avait développées en cas de reprise par 
une société anonyme d'une raison individuelle. 
 
 
b. 
Ces principes, par ailleurs repris à l'article 4 
LIPP-IV, ont été posés par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, plus particulièrement dans un arrêt 115 Ib 265 : 
"Conformément à l'article 21 alinéa 1er lettre d AIFD, 
les bénéfices en capital sont considérés comme obtenus, 
dans une entreprise astreinte à tenir des livres, lorsque 
des éléments de la fortune commerciale sont aliénés ou 
réalisés. N'est pas une aliénation dans ce sens, selon 
les circonstances, le changement de la forme juridique 
d'une entreprise. Tel peut être le cas notamment lorsque 
le titulaire d'une entreprise individuelle transfère son 
entreprise à une société anonyme nouvellement constituée, 
dans la mesure où l'exploitation se poursuit sans 
changement 
et 
que 
les 
participations 
ne 
sont 
pas 
destinées à être aliénées. Si la totalité des actifs et 
des passifs sont repris ensemble à leur valeur comptable, 
le transfert ne constitue pas une liquidation ou une 
aliénation au sens économique. Sous l'angle fiscal, il 
n'y a pas non plus de réalisation des réserves latentes 
transférées. Selon la jurisprudence et la pratique des 
Autorités fiscales, on renonce dans un tel cas - 
moyennant le respect des conditions précitées - à 
l'imposition des réserves latentes". La jurisprudence a 
précisé un certain nombre de conditions, notamment que 
"l'article 19 alinéa 1 lettre a LIFD exige en cas de 
transformation 
que 
les 
participations 
restent 
proportionnellement les mêmes et que l'exploitation se 
poursuive sans changement" (RDAF 2000 II 32), et que les 
valeurs transférées doivent rester soumises à l'impôt 
suisse et avoir été reprises à leur dernière valeur 
déterminante pour l'impôt sur le revenu (RDAF 2000 II 
32). 
 
 
c. 
Pour que le transfert des actifs de l'entreprise 
individuelle 
B__________ 
à 
D___________ 
puisse 
être 
considéré comme fiscalement neutre, quatre conditions 
devaient donc être réalisées : 
 
 
aa. 
En premier lieu, il fallait que les éléments 
commerciaux en cause demeurent assujettis à l'impôt au 
même 
endroit. 
En 
l'espèce, 
l'entité 
ayant 
acquis 
l'ensemble des éléments commerciaux est une société 
anonyme soumise à l'impôt sur le revenu dans le canton de 
Genève, 
comme 
l'était 
l'entreprise 
transférée. 
La 


 
 - 10 - 
 
 
 
condition est remplie. 
 
 
bb. 
Deuxièmement, les éléments commerciaux devaient 
être repris à leur dernière valeur déterminante pour 
l'impôt sur le revenu. En l'espèce, cette condition est 
également réalisée puisque l'entreprise B__________ fut 
transférée 
pour 
sa 
valeur 
comptable 
telle 
qu'elle 
ressortait de son bilan à la fin du mois de septembre 
1992, la convention de transfert ayant fait remonter ses 
effets au 1er octobre 1992. La condition est également 
réalisée. 
 
 
cc. 
Il fallait, en troisième lieu, que l'exploitation 
se poursuive sans changement après sa transformation. Les 
parties ne se sont pas déterminées sur ce point; à aucun 
moment 
cependant 
l'intimée 
n'a 
allégué 
qu'un 
tel 
changement 
aurait 
exclu 
la 
réalisation 
de 
cette 
condition. 
 
 
dd. 
Enfin, il fallait que les participations des 
actionnaires de la société restent proportionnellement 
les mêmes. Il a été admis dans la pratique de fixer une 
limite temporelle de cinq ans au cours de laquelle 
l'aliénation n'était pas admise et pendant laquelle les 
conditions 
de 
la 
neutralité 
fiscale 
devaient 
être 
remplies (RDAF 2000 II 32; X. OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 1998, ch. 2 § 7, N° 60 W; W. RYSER et B. ROLLI, 
Précis de droit fiscal suisse, 1994, p. 207). Dans un 
arrêt S. du 28 décembre 1998, le Tribunal fédéral a 
précisé que ce dernier critère devait s'apprécier de 
manière 
purement 
objective, 
dans 
la 
mesure 
où 
"l'imposition de l'excédent de liquidation pendant le 
délai de carence trouve son fondement non pas dans un 
acte constitutif d'impôt éludé, mais dans l'imposition 
égale 
de 
circonstances 
de 
fait 
économiquement 
comparables. La tentative du contribuable de prouver 
qu'il a aliéné les actions prématurément pour d'autres 
raisons que des motifs fiscaux (par exemple en raison de 
problèmes de santé, qui l'ont contraint à cesser son 
activité) est de ce fait vouée à l'échec" (RDAF 2000 II 
33). En l'espèce, M. P__________ a revendu 150 actions 
soit la totalité des actions, dont il était resté 
propriétaire, de la société à laquelle il avait transféré 
l'entreprise B__________. La vente a eu lieu quelque dix 
mois après le transfert à la société anonyme des actifs 
de la raison individuelle. De ce seul fait, la condition 
mise au maintien de proportions identiques dans les 
participations sociales n'est pas réalisée. Peu importe 
notamment que la cause de la cession des 150 actions à 


 
 - 11 - 
 
 
 
H__________ S.A. ait été des difficultés financières 
liées aux conséquences d'une condamnation pénale; sur ce 
point, il convient de relever que l'importance des 
difficultés alléguées n'a nullement été prouvée par le 
recourant, dont l'endettement est resté stable tout au 
long des exercices concernés, les remboursements opérés 
notamment en faveur de la Banque Paribas et de l'UBS 
n'ayant aucune commune mesure avec le montant de CHF 
1'700'000.-- retiré de la vente des 150 actions. 
 
 
d. 
Peut donc rester ouverte la question de savoir si, 
bien qu'antérieure à la reprise par D___________ de 
l'entreprise B__________, la vente en date du 16 décembre 
1991 de 100 actions de la société anonyme et celle de 150 
actions de cette même société en date du 29 novembre 1992 
n'auraient 
pas 
également 
dû 
être 
considérées 
comme 
faisant obstacle à la neutralité fiscale du transfert de 
la raison individuelle, dès lors que le prix de vente des 
actions à cette époque tenait déjà expressément compte du 
fait que la valeur de la société allait être augmentée de 
l'apport des actifs de l'entreprise B__________. On en 
veut pour preuve le fait que ces actions avaient été 
acquises en 1989 pour un prix par action de CHF 1'000.-- 
alors que la transaction du 16 décembre 1991 entre M. 
P__________ 
et 
M. 
F__________, 
mettant 
comme 
une 
condition 
de 
la 
vente 
des 
titres 
la 
reprise 
de 
l'entreprise 
B__________ 
par 
la 
société 
anonyme, 
stipulait un prix unitaire de CHF 15'000.--. L'ensemble 
des transactions qui, entre le 16 décembre 1991, alors 
qu'il en était actionnaire unique, et le 30 mars 1994, a 
vu M. P__________ revendre le solde de ses actions de la 
société, apparaît lié à l'intégration de l'entreprise 
B__________ 
dans 
D___________. 
La 
décision 
de 
l'administration du 11 décembre 1996 tenait effectivement 
compte de toutes les reventes intervenues. 
 
 
e. 
Le Tribunal administratif se bornera cependant à 
constater que la condition de l'exploitation inchangée 
n'est pas remplie du simple fait de la vente intervenue, 
moins d'une année après le transfert de l'entreprise 
B__________, des 150 actions de D___________ cédées le 20 
mars 
1994 
à 
H__________ 
S.A.. 
Le 
transfert 
de 
l'entreprise 
B__________ 
à 
D___________ 
n'est 
pas 
fiscalement neutre; il doit donc être imposé conformément 
aux articles 88 et ss LCP. 
 
4. 
L'article 17 LCP dispose que l'impôt est perçu sur 
la base du revenu réalisé par le contribuable pendant 
l'année qui précède celle au cours de laquelle l'impôt 


 
 - 12 - 
 
 
 
est exigible. Les déductions admises sur le revenu brut 
réalisé par les contribuables sont énumérées de manière 
exhaustive à l'article 21 LCP : en matière de pertes, le 
fisc ne déduira dudit revenu que les pertes commerciales 
comptabilisées de l'exercice déterminant selon l'article 
17 (let. l) ainsi que les pertes commerciales comptabili-
sées des trois exercices commerciaux précédant ledit 
exercice déterminant, pour la part qui n'a pas pu être 
déduite dans la taxation de l'impôt d'années antérieures 
(let. m). De jurisprudence constante, un revenu est 
considéré comme réalisé lorsque le contribuable peut 
effectivement en disposer, c'est à dire lorsqu'un bien ou 
une prestation a passé en sa possession ou lorsqu'il a 
acquis 
un 
droit 
ferme 
à 
obtenir 
un 
bien 
ou 
une 
prestation, 
soit 
en 
espèces, 
soit 
sous 
forme 
de 
l'acquisition d'un droit de créance déterminé (ATF 73 I 
140 consid. 8). Il n'est fait exception à ce principe que 
lorsque le débiteur est insolvable ou qu'il n'est pas 
disposé à s'acquitter de sa dette. L'imposition n'est 
alors effectuée qu'au moment de l'exécution de la 
prestation (DCCR N° 201/96, p. 5). 
 
 
 
M. P__________ n'a renoncé à sa créance que le 
31 août 
1995. 
Il 
était 
donc 
logique 
que 
cette 
modification de la valeur comptable de la société n'ait 
pas été prise en compte dans la détermination du prix 
fixé le 30 mars 1994 à l'occasion de la vente des 150 
actions à H__________ S.A. L'argument soulevé par le 
recourant consistant à dire que le montant de la créance 
à laquelle il a renoncé en 1995 devait être soustrait du 
montant 
imposable 
des 
réserves 
latentes 
ne 
saurait 
cependant être admis. Le cas d'espèce ne réalise aucune 
des hypothèses mentionnées à l'article 21 LCP. En effet, 
la renonciation litigieuse : est postérieure de plus 
d'une année à la vente des 150 actions à H__________ 
S.A.; elle est postérieure de près de 3 ans et n'a aucun 
rapport direct avec les opération commerciales ayant 
amené M. P__________ le 1er octobre 1992 à céder 
l'entreprise B__________ à D___________; elle porte enfin 
sur une part d'actifs qui, le 31 août 1995, n'était plus 
liée à une quelconque activité commerciale du recourant, 
et donc exclue du champ d'application des lettres l et m 
de l'article 21 LCP. 
 
 
 
Certes, M. P__________ a, par la suite, indiqué 
n'avoir renoncé à sa créance que dans le but d'éviter la 
mise en faillite de D___________. Il n'a cependant 
apporté aucun élément de preuve à l'appui de la prétendue 
insolvabilité de la débitrice - il n'a notamment produit 


 
 - 13 - 
 
 
 
aucun bilan de la société - dont il sied de relever que 
16 mois plus tôt il estimait encore à quelque CHF 
6'800'000.-- la valeur intrinsèque. 
 
 
 
C'est à bon droit que l'administration n'a pas 
admis 
la 
déduction 
de 
l'abandon 
de 
créance 
de 
CHF 227'782,- dans le calcul du montant des réserves 
latentes de D___________ soumises à l'impôt. 
 
5. 
Le goodwill avait été fixé par M. P__________ et 
M. B__________ à CHF 2'265'500.--. Ce montant, qui reste 
dans 
l'ordre 
de 
grandeur 
du 
total 
des 
sommes 
effectivement payées par M. P__________, est admis par 
les parties. 
 
 
 
La commission de recours a par ailleurs retenu le 
chiffre de CHF 1'000'000.- comme estimation des réserves 
latentes de D___________., avant l'incorporation de la 
plus-value 
résultant 
de 
l'apport 
de 
la 
raison 
individuelle à la société anonyme. Pour parvenir à ce 
résultat, la commission s'est basée sur le prix des 
actions tel que stipulé sur l'acte produit à la suite de 
la vente à M. M___________, soit CHF 400'000.- x 4, dont 
elle a soustrait la valeur nominale des titres, soit CHF 
600'000.-. La question de la réalité économique de ce 
chiffre peut rester ouverte. 
 
 
 
Par définition, les réserves latentes sont la 
différence entre la valeur vénale d'une société et sa 
valeur comptable. La soustraction qui doit être opérée 
donne, en l'espèce, le résultat suivant : 
 
 
Valeur vénale au 30 mars 1994 
 
 
(CHF 1'700'000.-- x 4) 
CHF 
6'800'000.-- 
 
 
./. valeur nominale du capital 
 
 
et des réserves 
CHF 
 600'000.-- 
 
 
Réserves latentes : 
CHF 
6'200'000.-- 
 
 Valeur vénale de D___________ 
 
 
au 30 octobre 1992 
 
 
(CHF 400'000.-- x 4) 
CHF 
1'600'000.-- 
 
 
./. valeur nominale du capital 
 
 
et réserves 
 
CHF 
 600'000.-- 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Réserves latentes : 
CHF 
1'000'000.-- 
 
 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
Entre le 30 octobre 1992 et le 30 mars 1994 les 
réserves latentes de D___________ se sont ainsi accrues 
CHF 5'200'000.--. Ce chiffre n'a d'ailleurs pas été 
contesté par le recourant. En déduisant de ce montant les 
CHF 2'265'000.-- du goodwill, la valeur des réserves 
latentes soumises à l'impôt s'établit à CHF 2'935'000.--. 
 
6. a. 
La loi ne précise pas si l'assiette de l'impôt 
porte sur l'ensemble des réserves latentes, conséquence 
de l'apport réalisé, ou si seule doit être imposée la 
part 
des 
réserves 
latentes 
correspondant 
proportionnellement aux actions aliénées. Il n'existe pas 
non plus de réponse claire dans la jurisprudence. Pour la 
doctrine, dans l'hypothèse d'une vente partielle des 
titres, on devrait admettre que les réserves ne sont 
réalisées que proportionnellement, dans la mesure où 
l'actionnaire 
en 
cause 
conserve 
néanmoins 
une 
participation déterminante dans la société. (X. OBERSON, 
Droit fiscal suisse, 1998, § 7, N° 60). Il convient de 
suivre cette approche dans la mesure où elle est conforme 
à la logique du système de l'imposition des réserves 
latentes et de celui de la neutralité fiscale du 
transfert d'une entreprise individuelle à une société 
anonyme. En effet, le critère essentiel à l'octroi de la 
neutralité fiscale d'une telle opération est le fait que 
l'exploitation se poursuit de manière inchangée. Dans la 
mesure 
où 
l'actionnaire 
conserve 
une 
participation 
déterminante dans une société, on peut admettre que, pour 
cette fraction au moins, la condition de l'exploitation 
sans changement perdure effectivement. 
 
 
b. 
En l'espèce, M. P__________ qui, jusqu'en décembre 
1991, était actionnaire unique de D___________, n'avait 
plus conservé aucune action dans cette société après que 
le 30 mars 1994 il eut vendu ses 150 dernier titres à 
H__________ S.A. Ainsi donc, si la question peut se poser 
de savoir quel est le niveau de la participation que doit 
conserver l'actionnaire cédant pour contraindre le fisc à 
ne procéder qu'à une imposition proportionnelle, il n'en 
est en revanche pas de même dans le cas du contribuable 
qui aura revendu l'ensemble de sa participation. Cette 
solution s'impose d'autant plus au cas d'espèce où, comme 
le Tribunal administratif l'a déjà relevé plus haut, les 
transactions 
qui 
ont 
vu 
M. P__________ 
revendre 
progressivement 
l'ensemble 
de 
ses 
actions 
de 
D___________, apparaissent toutes liée à l'intégration 
dans la société anonyme des actifs de l'entreprise 
B__________. C'est à juste titre que la commission de 
recours a fait porter l'assiette de l'imposition sur 


 
 - 15 - 
 
 
 
l'ensemble des réserves latentes réalisées ensuite de 
l'apport 
à 
D___________ 
des 
actifs 
de 
l'entreprise 
B__________. 
 
 
c. 
L'article 90 lettre c LCP fixe à 25 % le taux de 
l'impôt sur le montant global du bénéfice dû à raison de 
la transaction intervenue, dès lors que la personne qui 
l'a aliénée l'a en l'espèce exploitée pendant plus de 4 
ans, soit du 2 mars 1988 au 30 septembre 1992. En 
appliquant ce taux à l'assiette de CHF 2'935'000.--, 
l'impôt dû s'élève à CHF 733'750.--. Compte tenu de 
l'absence de reformatio in peius (Revue fiscale 1996 
p. 346), la commission de recours ne pouvait dès lors que 
confirmer le montant initialement fixé par l'adminis-
tration. 
 
7. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 3'000.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 10 juillet 2000 par Monsieur P__________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière d'impôts du 22 juin 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de M. P__________ 
un émolument de CHF 3'000.-; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Vincent 
Jeanneret, 
avocat 
du 
recourant, 
à 
l'administration fiscale cantonale et à la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bonnefemme-Hurni, 
MM. Schucani, Paychère, juges, M. de Boccard, 
juge suppléant. 
 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj: le vice-président 
: 
 
 C. Goette Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci