ge_gerichte · ATA/647/2013 · 2013-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2212/2011-ICCIFD 
ATA/647/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
Madame C______ et Monsieur V______ 
représentés par Me Ludovic Rais, avocat 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2012 (JTAPI/1041/2012) 


- 2/13 - 
A/2212/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Les époux C______ et V______ sont domiciliés et contribuables à Genève. 
2. 
 
En 2008, M. V______ était l’unique associé et détenait l’intégralité du 
capital social de la société X______ S.à r.l. (ci-après : X______ ou la société), 
dont le but social était : « activité de fiduciaire, de conseils et de services dans les 
domaines de l’économie, du commerce et de l’administration de sociétés ainsi que 
prise de participation dans d’autres sociétés, à l’exclusion d’opérations prohibées 
par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger du 
16 décembre 1983 (LFAIE - RS 211.412.41) ». 
3. 
 
Selon les bilans de la société versés à la procédure, le bilan 2008 de celle-ci 
comportait un poste « compte courant associé » d’un montant de CHF 49’182.-. 
Au 31 décembre 2007, ce poste s’élevait à CHF 16’594.- et il était nul en 2006. 
4. 
 
Dans le cadre de la taxation de la société, l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a sollicité le 19 mai 2009 de la société des informations sur 
les raisons du « compte courant associé » précité. M. V______ a répondu le 9 juin 
2009 pour le compte de la société. Il ne s’agissait pas d’un prêt en faveur de son 
associé-gérant mais d’un compte courant sur lequel avaient été portées diverses 
dépenses privées de ce dernier payées par la société ainsi que des parts privées sur 
des dépenses engagées par celle-ci. Aucun contrat écrit n’avait été signé mais le 
paiement d’un intérêt de 3,25 % avait été demandé à M. V______, calculé sur la 
moyenne annuelle de la valeur du compte, soit CHF 32’173.-. 
5. 
 
Lorsqu’elle a établi les bordereaux de taxation de la société, l’AFC-GE a 
retenu que le montant de CHF 49’182.- constituait une prestation appréciable en 
argent car cette avance accordée à son porteur de parts n’aurait manifestement pas 
été octroyée à des tiers dans des circonstances analogues. Il s’agissait d’un actif 
fictif qui devait faire l’objet d’une reprise sur le plan fiscal au niveau de la 
détermination du capital propre imposable et d’un refus de toute provision ou 
amortissement qui seraient comptabilisés ultérieurement sur ce prêt. La taxation 
2008 de la société n’a pas fait l’objet d’une contestation. 
6. 
 
Selon la déclaration fiscale 2008 des contribuables déposée le 5 décembre 
2009, ils ont déclaré que M. V______ avait perçu de X______ un revenu brut de 
CHF 61’800.-, composé d’un salaire de CHF 60’000.- et de prestations en nature 
liées à l’utilisation d’une voiture de service en CHF 1’800.-. Mme C______ avait 
de son côté perçu de X______ un revenu brut de CHF 34’620.-. 
 
 
M. V______ avait vis-à-vis de X______ une dette chirographaire de CHF 
49’182.-qu’il déduisait de sa fortune, pour laquelle il avait payé CHF 1’046.- 


- 3/13 - 
A/2212/2011 
d’intérêts qu’il déduisait de son revenu. De son côté, Mme C______ avait une 
dette chirographaire de CHF 51.-, pour laquelle elle avait payé des intérêts à 
hauteur de CHF 16.-. 
7. 
 
Le 31 mars 2010, l’AFC-GE a remis aux contribuables leurs bordereaux de 
taxation définitive 2008 pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et pour 
l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC). L’impôt dû pour l’IFD s’élevait à 
CHF 872.- pour un revenu de CHF 19’000.- et celui de l’ICC à CHF 4’129,80 
pour un revenu imposable de CHF 83’315.-. La taxation avait été effectuée 
conformément aux éléments que les contribuables avaient déclarés. 
8. 
 
Le 27 janvier 2011, l’AFC-GE a informé les contribuables de l’ouverture 
d’une procédure en rappel d’impôt et d’une procédure pénale pour soustraction 
d’impôt pour l’IFD et l’ICC 2008. X______ avait accordé à M. V______ une 
prestation appréciable en argent sous forme d’un prêt simulé. En cas de 
déclaration inexacte, elle ajouterait CHF 49’182.- à son revenu et refuserait la 
déduction de CHF 1’046.- d’intérêts dudit revenu car il s’agissait d’intérêts non 
admis. Elle refuserait également de déduire CHF 49’182.- sur la fortune car il 
s’agissait d’une dette non admise. Les contribuables avaient un délai de dix jours 
pour se déterminer. Les bordereaux rectificatifs, qui comprendraient des intérêts 
de retard, comporteraient également une amende fixée selon le montant de l’impôt 
soustrait. 
9. 
 
Selon une note manuscrite figurant sur la copie du courrier transmise par 
l’AFC-GE, M. V______ a téléphoné le 3 février 2011 et obtenu un délai au 
28 février 2011 pour démontrer qu’il n’y avait pas de prêt simulé. 
10. 
 
Le 2 mars 2011, les contribuables ont écrit à l’AFC-GE. Le prêt accordé par 
X______ avait été remboursé dans son intégralité en date du 28 janvier 2010 selon 
copie de l’avis bancaire annexé à leur courrier. Ils avaient pu procéder à cette 
opération grâce à un prêt de CHF 50’000.- consenti par la banque Y______ à 
Horgen le 21 janvier 2010. Ils ont transmis une copie de l’avis bancaire lié au 
paiement précité et du contrat de prêt. 
 
 
Le prêt entre X______ et son associé n’avait pas été simulé puisque ce 
dernier avait payé des intérêts à un taux respectant les normes émises par l’AFC-
GE dans ce domaine. 
11. 
 
Le 31 mars 2011, l’AFC-GE a écrit aux contribuables. Les procédures en 
rappel et en soustraction d’impôt ouvertes le 27 janvier 2011 étaient terminées. 
Deux bordereaux de supplément d’impôt leur étaient notifiés, soit un montant de 
CHF 2’816.-, à titre d’IFD, plus CHF 207,70 de retard, et un montant de 
CHF 13’632,60, à titre d’ICC, plus CHF 409.- de retard. En outre, un bordereau 
d’amende IFD de CHF 2’112.- et un bordereau d’amende ICC de CHF 10’224.- 
leur étaient adressés. 


- 4/13 - 
A/2212/2011 
 
 
Tant pour l’IFD que pour l’ICC, elle avait ajouté au revenu taxable un 
montant de CHF 49’182.- à titre de revenu mobilier non-soumis à l’impôt 
anticipé. 
 
 
La taxation avait été effectuée sur la base des reprises annoncées dans le 
courrier du 27 janvier 2011. 
 
 
La quotité de l’amende avait été fixée à 0,75 fois le montant des droits 
éludés, ceci tant pour l’ICC que pour l’IFD, l’infraction ayant été commise à tout 
le moins par négligence. 
12. 
 
Par courrier du 28 avril 2011, les contribuables ont formé une réclamation 
auprès de l’AFC-GE contre les bordereaux de rappel d’impôt IFD et ICC 2008 
ainsi que contre les deux bordereaux d’amende. Ils contestaient que les conditions 
d’une prestation appréciable en argent soient réalisées. Le prêt de CHF 49’182.- 
comportait une contreprestation puisqu’il portait intérêt à 3,25 % selon les taux 
prévus par la lettre circulaire de l’AFC-GE du 1er février 2008 concernant les taux 
d’intérêt 2008 pour le calcul des prestations appréciables en argent. Les intérêts 
n’étaient pas fictifs puisque le contribuable avait établi les avoir versés, ceci dans 
le cas de la déclaration d’impôt 2008 de X______. La société n’avait pas été 
appauvrie puisqu’elle avait été remboursée depuis lors. Il n’y avait eu aucune 
simulation dès le début. Malgré l’absence de contrat écrit, il y avait eu prêt 
accordé effectivement par X______ au contribuable pour lui éviter de produire 
des justificatifs pour des dépenses payées par la société mais qu’elle ne pouvait 
pas comptabiliser comme charges et qui l’avaient été sur le compte courant de 
l’actionnaire de la société. Il y avait une relation entre le but de X______ et ledit 
compte courant dès lors que les fonds prêtés n’étaient pas accordés gratuitement. 
13. 
 
Le 10 juin 2011, l’AFC-GE, par deux décisions, l’une concernant l’ICC et 
l’IFD 2008, a maintenu les reprises de même que les amendes. Ses décisions 
étaient fondées sur les informations qu’avait transmises X______ le 9 juin 2009 à 
la suite d’une demande de renseignement du service des personnes morales de 
l’AFC-GE à propos des raisons du poste compte courant associé. Le 30 juillet 
2009, dans le cadre de la taxation 2008 de la société, qui n’avait pas été contestée, 
l’autorité fiscale avait refusé d’admettre le montant de CHF 49’182.- à titre de 
créance de la société vis-à-vis de M. V______, assorti du commentaire 
suivant « le prêt consenti par la société à son porteur de parts devait être considéré 
comme une prestation appréciable en argent dans la mesure où il n’aurait 
manifestement pas été octroyé à des tiers absolus dans des circonstances 
analogues, notamment en raison de l’absence de volonté de rembourser le prêt. Ce 
prêt représente un actif fictif qui a les conséquences suivantes pour la société : 
constitution d’une réserve négative dans le cadre de la détermination du capital 
propre imposable et refus sur le plan fiscal de toute provision ou amortissement 
qui sera comptabilisé ultérieurement sur ce prêt ». Pour le contribuable, la 


- 5/13 - 
A/2212/2011 
prestation était imposable à titre de revenu, raison de la reprise et de la pénalité 
pour n’avoir pas déclaré cette prestation. 
14. 
 
Le 13 juillet 2011, les contribuables ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les deux décisions sur 
réclamation du 10 juin 2011 précitées, qu’ils avaient reçues le 14 juin 2011. Ils 
concluaient à l’annulation de ces deux décisions sur réclamation et des bordereaux 
de rappel d’impôt et d’amende qui y étaient liés. 
 
 
Ils contestaient l’existence d’un prêt simulé à l’actionnaire. Ils reprenaient 
les explications données dans le cadre de la réclamation sur l’origine du prêt, qui 
n’avait jamais été simulé ab initio. Il n’y avait aucun indice suffisant permettant 
d’admettre une simulation. L’avance précitée avait été entièrement remboursée 
par le contribuable en 2010 par un nouveau prêt. Le fait qu’une réserve négative 
de CHF 49’182.- ait été retenue par l’AFC-GE lors de la taxation de X______ ne 
permettait pas de conclure que le contribuable avait bénéficié d’une prestation 
appréciable en argent. La reprise opérée sur le revenu imposable qui conduisait à 
la taxation de l’avance précitée à titre de revenu mobilier entraînait une violation 
du principe constitutionnel de la capacité contributive, dans la mesure où les 
recourants n’étaient pas en mesure d’user, de jouir et de disposer de ce montant 
puisqu’il avait été entièrement remboursé à X______. Dans la même logique, le 
refus d’admettre l’avance précitée comme dette chirographaire était inadmissible. 
15. 
 
Le 30 novembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. En 2007, le 
contribuable disposait d’une dette en compte courant de CHF 16’594,83 à l’égard 
de sa société. En 2008, celle-ci avait passé à CHF 49’182,53 et à CHF 97’843.- en 
2009. C’était la raison pour laquelle le service des personnes morales de l’AFC-
GE avait interrogé la société sur les circonstances auxquelles ce prêt avait été 
octroyé. L’avance faite par la société à son actionnaire au 31 décembre 2008 
n’avait fait l’objet d’aucun contrat écrit en prévoyant la durée, le montant, le plan 
de remboursement, etc., le service des personnes morales avait considéré que le 
prêt consenti au contribuable constituait une prestation appréciable en argent et 
qu’il représentait un actif fictif car il ne pourrait être provisionné ou amorti 
ultérieurement. La société n’avait nullement contesté ce point de vue. 
 
 
Sur le plan fiscal, l’existence d’une prestation appréciable en argent 
constituait un revenu pour son bénéficiaire qui devait être taxé comme tel. On ne 
savait pas si les intérêts avaient été effectivement versés à la société ou s’ils 
avaient été simplement capitalisés sur le compte courant. On ne pouvait retenir 
l’affirmation de la société selon laquelle elle aurait traité un tiers de la même 
manière que son associé-gérant. 
 
 
En l’espèce, le prêt octroyé à celui-ci représentait 39 % des actifs 
comptabilisés de la société au 31 décembre 2008. Dès lors, en octroyant un tel 
prêt, la société avait pris un risque qu’aucune autre entreprise de même nature 


- 6/13 - 
A/2212/2011 
n’aurait en principe encouru en pareilles circonstances. C’était d’autant plus vrai 
que le prêt en question n’était associé à aucune garantie. Pour juger du caractère 
admissible d’un prêt, on se plaçait au moment de son octroi et on ne pouvait tenir 
compte de développements ultérieurs tels des remboursements intervenus après 
l’échéance de l’année fiscale, conformément au principe de l’étanchéité des 
exercices. 
 
 
Au demeurant, le contribuable n’avait pu procéder au remboursement du 
prêt figurant dans les comptes 2008 de sa société qu’en concluant un petit crédit 
auprès d’un établissement bancaire à un taux d’intérêt effectif très élevé, qui 
s’élevait à 11,90 %, et à des modalités de remboursement beaucoup plus strictes 
que celles qu’il avait convenues avec sa société. Le petit crédit contracté ne 
permettait pas de rembourser la totalité de l’emprunt puisque celui-ci avait été 
porté à CHF 97’843.- au 31 décembre 2009. En fonction de ces circonstances, 
l’autorité fiscale était en droit de retenir l’existence d’un prêt simulé et d’effectuer 
les reprises fiscales qui découlaient de ce constat. 
16. 
 
Par jugement du 10 septembre 2012, le TAPI a admis le recours des 
contribuables et annulé les décisions sur réclamation du 31 mars 2011. Malgré les 
revenus qu’ils avaient déclarés en 2008, le fait qu’une banque leur avait octroyé 
un prêt de CHF 50’000.- à un taux d’intérêt bien supérieur à celui fixé par la lettre 
circulaire devait conduire à considérer qu’ils étaient solvables. Le fait qu’aucun 
contrat de prêt n’ait été établi entre le contribuable et sa société réglant ses 
modalités n’était pas essentiel. Le fait déterminant était que l’emprunt avait été 
intégralement amorti le 28 janvier 2011 grâce au petit crédit accordé par la 
banque. Il n’y avait donc pas de simulation et les bordereaux de rappel et 
d’amende devaient être annulés, qu’il s’agisse de l’IFD ou de l’ICC. 
17. 
 
Le 12 octobre 2012, l’AFC-GE a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, reçu le 12 septembre 2012. Elle concluait à son annulation et 
à la confirmation de ses décisions du 10 juin 2011. 
 
 
Le TAPI avait erré en retenant qu’il n’y avait pas eu de prêt simulé. En 
effet, toutes les conditions jurisprudentielles permettant de retenir que l’avance 
consentie par la société à l’actionnaire constituait une prestation appréciable en 
argent, taxable chez ce dernier comme revenu. A l’appui de son recours, elle 
reprenait dans le détail l’argumentation qu’elle avait déjà développée dans la 
réponse au recours qu’elle avait adressée au TAPI. 
18. 
 
Le 9 novembre 2012, les contribuables ont conclu au rejet du recours. Le 
remboursement du prêt n’avait pas pour but d’éviter la qualification de prestation 
appréciable en argent. L’avance faite à l’actionnaire avait continuellement été 
indiquée dans les états financiers de la société et l’intérêt était conforme depuis 
son octroi initial aux prescriptions fiscales en matière de taux d’intérêt 


- 7/13 - 
A/2212/2011 
déterminant pour le calcul des prestations appréciables en argent. Le 
remboursement du prêt ayant été effectif, le recours à un petit crédit n’avait 
aucune importance. La reprise opérée sur le revenu imposable des contribuables à 
concurrence de CHF 49’182.- constituait une violation du principe de leur 
capacité contributive dès lors qu’ils n’étaient pas en mesure d’user du montant 
précité, qu’ils avaient dû entièrement rembourser. 
19. 
 
Le 12 novembre 2012, la chambre administrative a avisé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours 
des périodes fiscales litigieuses (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2012 du 
1er avril 2013 consid. 8 ; 2A.568/1998 du 31 janvier 2000 ; ATA/197/2013 du 
26 mars 2013 ; ATA/724/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/505/2008 du 
30 septembre 2008 ; ATA/93/2005 du 1er mars 2005 ; ATA/877/2004 du 
9 novembre 2004). 
 
 
En l’espèce, l’IFD est soumis à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995. 
 
 
Quant à l’ICC, le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont 
l’art. 69 abroge les cinq anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 
L’art. 72 al. 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois pour les 
impôts de la période fiscale 2010 et que les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
Le recours concernant la période fiscale 2008, le droit cantonal dans sa 
teneur à cette date est applicable (aLIPP-V). 
3. 
a. 
 
En matière d’IFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD), y compris 
les prestations en nature (art. 16 al. 2 LIFD). Sont imposables à ce titre tous les 
revenus provenant d’une activité dépendante, soit d’une activité exercée dans le 


- 8/13 - 
A/2212/2011 
cadre de rapports de travail, inclus les revenus accessoires, soit les indemnités 
pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, primes, gratifications, 
pourboires, tantièmes et autres avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 
LIFD). Sont également taxables à ce titre les dividendes et parts de bénéfice 
provenant de participations de tous genres (art. 20 al. 1 let. c LIFD). 
 
b. 
Pour la fixation de l’IFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 
33a LIFD (art. 25 LIFD). 
 
 
Peuvent notamment être déduits les intérêts passifs privés à concurrence du 
rendement imposable de la fortune. Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts 
qu’une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a 
des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital, à des conditions 
nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux 
tiers (art. 33 al. 1 let. a LIFD). 
4. 
 
Des règles similaires se retrouvent en matière d’ICC (art. 1 al. 1 de 
l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Objet de l’impôt - 
Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 - aLIPP- I - D 3 11 ; art. 2 de 
l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu -
revenu imposable - du 22 septembre 2000 - aLIPP-IV - D 3 14 pour les revenus de 
l’activité lucrative dépendante ; art. 6 let. c aLIPP-IV pour les dividendes ou parts 
de bénéfice et autres avantages appréciables en argent provenant de 
participations), ainsi que pour les déductions. Il en va de même pour les 
déductions des intérêts passifs sur le revenu (art. 6 al. 1 aLIPP-V). 
5. 
 
Sont imposables à titre de revenus les prestations appréciables en argent, 
soient les avantages accordés par la société aux actionnaires ou à leurs proches 
sans contreprestation et qui ne s’expliquent qu’en raison du rapport de 
participations, dès lors que la société ne les aurait pas faites dans les mêmes 
circonstances, à des tiers non participants (ATF 119 Ib 119 ; X. OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 4ème éd., 2012 § 7 p. 138). Constitue notamment une prestation 
appréciable en argent l’octroi par une société d’un prêt à son actionnaire (RDAF 
1997 II, p. 392 ; X. OBERSON, op.cit., p. 237 n. 44). Dans l’hypothèse d’un tel 
prêt, il y a prestation appréciable en argent si la société l’a accordé pour un certain 
montant, uniquement pour la raison que l’emprunteur était le détenteur des droits 
de participation (RDAF 1997 II p. 295 ; Arch. 53-54 consid. 3 p. 58). Il y a 
prestation appréciable en argent si et dans la mesure où le prêt en question n’aurait 
pas été accordé à un tiers non intéressé. La comparaison doit être effectuée en 
prenant en considération toutes les circonstances concrètes en rapport avec le 
contrat conclu (RDAF 1997 p. 395). 
 
 
En l’espèce, le contribuable est détenteur de toutes les parts sociales de la 
société qui lui a fait crédit. Il en est le seul gérant. C’est donc lui qui a pu décider 


- 9/13 - 
A/2212/2011 
d’inscrire en compte courant les dépenses privées que la société a prises en charge 
pour son compte et faire passer sur le plan comptable cette prise en charge en une 
avance à lui-même. Certes, il a payé des intérêts sur les montants avancés, mais 
n’a pas payé ceux-ci, portant leur montant en augmentation desdites avances. Au 
vu des fonds propres de la société, les montants avancés sont considérables. Or, la 
société n’a formalisé le prêt dans aucun contrat définissant les modalités des 
avances, de leur remboursement, ni le taux d’intérêt et la durée du prêt. Elle n’a 
d’autre part sollicité aucune garantie de son gérant et propriétaire pour assurer le 
remboursement dudit prêt. De telles circonstances sont extrêmement favorables et 
ne sont dues qu’à la proximité existant entre le prêteur et l’emprunteur. C’est à 
juste titre que l’AFC-GE a considéré que le prêt accordé constituait une prestation 
appréciable en argent, qui devait être réintégrée dans le revenu imposable des 
contribuables. 
 
 
De même, c’est à juste titre que l’AFC-GE, dès lors qu’elle constatait qu’il y 
avait eu prestation appréciable en argent accordée aux contribuables, a refusé la 
déduction des intérêts qui se rattachaient audit prêt, qui se trouvait être simulé. 
6. 
 
Le jugement du TAPI sera annulé. Toutefois, en application du principe de 
la réalisation effective, voire de périodicité, ne sera réintégré dans le revenu des 
recourant qu’un montant correspondant à l’augmentation, dans les livres de la 
société, du compte courant du contribuable, qui s’est produite entre le 1er janvier 
et le 31 décembre 2008. Au 31 décembre 2007, ce poste s’élevait à CHF 16’594.-. 
Au 31 décembre 2008, il était de CHF 49’182.-. L’AFC-GE était donc en droit 
d’ajouter un revenu de la fortune mobilière de CHF 32’588.- à celui des 
contribuables et de leur refuser la déduction d’un montant de CHF 1’490.- 
d’intérêts. 
7. 
 
En matière d’imposition cantonale sur la fortune, sont déductibles de celle-
ci les dettes chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, extraits de 
comptes, quittances d’intérêts ou déclaration du créancier (art. 13 al. 1 let. a de 
l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune du 
22 septembre 2000 - aLIPP-III - D 3 13), mais ne sont déductibles que les dettes 
effectivement dues par le contribuable (art. 13 al. 2 aLIPP-III). 
 
 
En l’espèce, le prêt étant simulé, il constitue en réalité un revenu des 
contribuables. La conséquence en est qu’aucune déduction pour dettes 
chirographaires ne peut être admise, ainsi qu’en a à juste titre décidé l’AFC-GE. 
Le recours sera également admis sur ce point, si ce n’est que la déduction à titre 
de dette chirographaire ne peut être refusée que pour le montant de l’augmentation 
du débit du compte-courant qui s’est produite durant l’exercice fiscal, soit 
CHF 32’588.-. 


- 10/13 - 
A/2212/2011 
8. 
 
Selon les contribuables, la réintégration du montant précité dans leurs 
revenus porte atteinte à leur capacité contributive protégée par l’art. 127 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le principe de 
l’imposition d’après la capacité contributive, chaque personne doit participer aux 
charges financières de l’Etat selon ses moyens (ATF 133 I 217 consid. 7.1). En 
outre, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques 
compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens : la charge 
fiscale doit être adaptée à la substance économique à la disposition du 
contribuable (D. YERSIN / Y. NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi 
sur l'impôt fédéral direct, 2008, p. 29 et les arrêts cités). 
 
 
En l’espèce, les reprises sur le revenu et la fortune ordonnées par l’AFC-GE 
sont conformes au principe de l’imposition selon la capacité contributive des 
intimés. Elles correspondent, ainsi qu’ils l’ont admis, à des montants dont ils ont 
bénéficié via les frais privés payés par la société. Dès lors que ces montants 
constituaient des revenus, ils étaient taxables fiscalement. De ce fait, leur ajout à 
ceux qu’ils ont déclarés ne conduit pas à une taxation plus élevée que celle dont 
ils auraient fait l’objet s’ils les avaient déclarés correctement. On ne se trouve 
donc en aucun cas dans une situation susceptible de léser la capacité contributive 
des contribuables. 
9. 
 
Concernant les bordereaux d’amende IFD et ICC, l’art. 175 al. 1 LIFD en 
matière d’IFD et les art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 
69 al. 1 et 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) en 
matière d’ICC, le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait 
en sorte qu’une taxation entrée en force soit incomplète, sera puni d’une amende 
proportionnée à sa faute, allant du tiers au triple de l’impôt soustrait ; en règle 
générale, l’amende sera égale au montant simple de l’impôt soustrait. 
10. 
a. 
 Il y a négligence lorsque, par une imprévoyance coupable, un contribuable 
ne se rend pas compte ou ne tient pas compte des conséquences de son acte 
(RDAF 2003 II 622, 631 ; X. OBERSON, op. cit., § 26 p. 587 n. 18). 
 
b. 
 Il y a comportement intentionnel dès lors qu’il est établi avec une sécurité 
suffisante que le contribuable était conscient que les informations données étaient 
incomplètes ou incorrectes ; si cette conscience est établie, on peut alors présumer 
l’intention ou du moins le dol éventuel (X. OBERSON, op. cit., § 26 p. 587 n. 17). 
Une telle présomption est difficile à renverser à teneur de la jurisprudence 
constante (ATF 114 1B 27 consid. 3a p. 29 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 5.5 ; RDAF 2003 II 632 ss, notamment 
637, et la jurisprudence citée). 


- 11/13 - 
A/2212/2011 
11. 
a. 
A teneur des art. 59 al. 3 LHID et 82 LPFisc pour l’ICC ou par renvoi de 
l’art. 333 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) pour l’IFD, 
les dispositions générales du CP sont applicables à la sanction de la soustraction 
fiscale (X. OBERSON, op. cit., § 26 p. 589 n. 25). 
 
b. 
La quotité de l’amende n’est pas fixée en fonction de l’intention de 
soustraire ou de la négligence qui peut être reprochée au contribuable mais de 
l’intensité de sa faute qui doit être évaluée en fonction de sa culpabilité (art. 48 
CP, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2007, ou art. 106 CP, en vigueur 
depuis cette date, mais dont la portée est inchangée). En revanche, le fait que 
l’auteur ait agi intentionnellement ou par négligence peut avoir une incidence sur 
l’intensité de la faute et, partant, sur la quotité de l’amende. 
 
c. 
De jurisprudence constante, l’autorité doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi. Dans ce cadre, l’AFC-GE jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour fixer la quotité d’une amende et l’autorité de recours ne peut 
revoir cette quotité qu’en cas d’excès du pouvoir d’appréciation (ATA/42/2011 du 
25 janvier 2011 ; ATA/607/2008 du 2 décembre 2008 ; ATA/96/2008 du 4 mars 
2008 ; ATA/128/2003 du 11 mars 2003). 
12. 
 
En l’espèce, les contribuables ont considéré pouvoir faire passer le paiement 
de frais privés par la société sous forme d’avances faites par celle-ci, un tel 
procédé n’étant pas admissible et constitutif de soustraction fiscale. L’AFC-GE a 
considéré dans sa décision sur réclamation qu’il n’y avait eu que négligence de 
leur part. La chambre administrative ne remettra pas ce choix en question. Cela 
étant, en infligeant sur cette base des amendes correspondant aux trois quart du 
montant soustrait, la recourante a respecté le cadre légal de la sanction qu’elle 
pouvait infliger. Elle respecte en outre le principe de la proportionnalité garanti 
par l’art. 5 al. 2 Cst. dans la mesure où la négligence des intimés confine à 
l’intention. Les bordereaux d’amende seront cependant annulés, les montants de 
ceux-ci devant être recalculés en fonction des nouvelles taxations à effectuer. 
13. 
 
Le recours est donc en grande partie admis. Le jugement du TAPI est annulé 
et le dossier retourné à l’AFC-GE pour nouvelle décision de taxation et d’amende, 
au sens des considérant. Compte tenu de l’issue de la procédure, un émolument de 
CHF 500.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des contribuables. Aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


- 12/13 - 
A/2212/2011 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 octobre 2012 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 septembre 2012 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 septembre 
2012 ; 
annule les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 10 juin 
2011 et les bordereaux de taxation et d’amende qui s’y rattachent concernant tant 
l’impôt fédéral direct que l’impôt cantonal et communal ; 
retourne la cause à l’administration fiscale cantonale pour détermination des nouvelles 
taxations et fixation de nouvelles amendes, au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Madame C______ 
et de Monsieur V______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Ludovic Rais, 
avocat de Madame C______ et de Monsieur V______, à l’administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 13/13 - 
A/2212/2011 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :