ge_gerichte · ATA/377/2000 · 2000-06-06 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1207/1999-JPT 
A/1208/1999-JPT et A/1209/1999-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M. B. J. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M. B. J. est né en 1960 en Tunisie et est 
domicilié dans le canton de Genève où il réside au 
bénéfice d'un permis d'établissement. Il est le père de 
deux enfants et est marié avec la mère du second. Il a 
obtenu le certificat de cafetier-restaurateur en 1995 et 
exploite un établissement public à l'enseigne "La S.". 
 
2. 
Le 19 août 1998, M. B. J. a fait l'objet d'un 
mandat 
d'amener 
décerné 
par 
l'officier 
de 
police 
compétent, pour prévention d'infraction à l'article 187 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
qui réprime les actes d'ordre sexuel avec des enfants. 
 
 
 
Entendu le même jour, par un inspecteur de la 
sûreté affecté à la brigade des moeurs, l'intéressé a nié 
notamment avoir embrassé sur la bouche et avoir touché 
les fesses d'une enfant née en mars 1987, qu'il avait 
conviée à descendre dans la cave de l'établissement 
public qu'il exploitait. 
 
3. 
Le 20 août 1998, M. B. J. a été inculpé par le 
juge d'instruction chargé du dossier et a contesté les 
faits qui lui étaient reprochés. Il avait certes "fait la 
bise" à l'enfant en lui mettant un bras sur l'épaule, 
sans avoir d'autres contacts physiques avec elle: "il 
avait beaucoup de chaleur humaine et faisait toujours la 
bise à ses clientes". 
 
4. 
Entendue 
également, 
l'adolescente 
concernée 
a 
confirmé les déclarations qu'elle avait faites à la 
police. Lors d'une nouvelle audition, l'intéressé a 
déposé quelques photos des lieux, pour démontrer qu'il 
étaient librement accessibles à des tiers. 
 
 
 
Entre le mois d'avril 1982 et le mois de septembre 
1997, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs rapports de 
police, notamment pour ébriété, pour des infractions à la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01) ainsi que pour lésions corporelles 
simples. Il ressort encore du dossier pénal que M. B. J. 
avait fait l'objet de deux inscriptions au casier 
judiciaire aux mois de novembre 1994 et octobre 1995 pour 
violation des règles de la circulation. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Le 26 mars 1999, le Tribunal de police, saisi des 
réquisitions du substitut du Procureur général, a reconnu 
M. B. J. coupable d'infractions à l'article 187 chiffre 1 
CP considérant notamment que la victime n'avait jamais 
varié dans ses déclarations, que ce soit à la police de 
sûreté, au juge d'instruction ou devant la juridiction de 
jugement et qu'aucun élément ne permettait de les mettre 
en doute. Il a estimé encore que la version du prévenu 
n'était pas crédible. Il l'a condamné à une peine 
d'emprisonnement d'une durée de trois mois, assortie du 
sursis pour une durée de trois ans. Ce jugement est 
devenu définitif. 
 
6. 
Le 17 novembre 1999, le département de justice et 
police et des transports (ci-après : le DJPT) a rendu 
trois 
arrêtés 
rejetant 
les 
requêtes 
présentées 
respectivement les 4 et 29 juin ainsi que 5 novembre 1999 
par M. B. J. pour obtenir l'autorisation d'exploiter 
trois établissements publics différents. 
 
7. 
Le DJPT a estimé qu'en raison de la condamnation 
prononcée le 26 mars 1999 par le Tribunal de police, 
l'intéressé n'offrait pas les garanties suffisantes pour 
exploiter un café-restaurant au regard de l'article 5 
alinéa premier lettre d de la loi sur la restauration, le 
débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21). 
 
8. 
Le 17 décembre 1999, un avocat s'est constitué 
pour la défense des intérêts de M. B. J.. Il a déposé 
trois actes de recours, visant chacune des décisions du 
DJPT. L'autorité administrative avait violé le droit 
d'être entendu de l'intéressé en prenant la décision 
litigieuse sans audition préalable. On ne voyait pas en 
quoi la condamnation pénale de ce dernier mettait en 
péril les buts poursuivis par la LRDBH. Le Tribunal de 
police avait envisagé la reprise de l'exploitation d'un 
restaurant par le recourant et ne l'avait pas exclue, 
n'ayant pas fait application de l'article 54 CP. Enfin, 
l'intéressé envisageait l'exploitation d'un établissement 
public interdit aux mineurs âgés de moins de seize ans, 
de sorte qu'on ne saurait retenir le risque de récidive. 
 
9. 
Le 
21 
décembre 
1999, 
le 
juge 
délégué 
à 
l'instruction de la cause a joint les trois recours et 
imparti un délai au 28 janvier 2000 à l'autorité intimée 
pour se déterminer. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
10. 
Dans ce délai, le DJPT a exposé que l'intéressé ne 
pourrait obtenir un certificat de bonne vie et moeurs, en 
raison de l'inscription figurant au casier judiciaire 
central, à la suite du jugement rendu par le Tribunal de 
police le 26 mars 1999. L'intéressé ne satisfaisait dès 
lors plus à la condition d'honorabilité contenue dans 
l'article 5 alinéa premier lettre d LRDBH. La faute de 
l'intéressé était grave et elle faisait suite à des 
condamnations par le Procureur général pour violation de 
la LCR en 1994 et en 1995, l'intéressé ayant de surcroît 
occupé à de nombreuses reprises les services de police. 
Le Tribunal de police n'avait certes pas fait application 
de l'article 54 CP, mais l'autorité administrative était 
libre d'apprécier différemment les faits. Le DJPT conclut 
au rejet des recours. 
 
11. 
Une 
audience 
de 
comparution 
personnelle 
des 
parties a été appointée au 3 mars 2000, mais annulée à la 
demande du recourant. Les parties ont été reconvoquées le 
12 mai de la même année. 
 
12. 
L'intéressé a déclaré à cette occasion qu'il 
était, au jour de l'audition, sans aucune activité 
professionnelle. Il aurait voulu travailler comme simple 
serveur, mais sa candidature était rejetée par des 
employeurs potentiels en raison de son expérience qui 
aurait justifié un emploi plus qualifié. Ses propres 
parents 
étaient 
toujours 
exploitants 
d'un 
hôtel-restaurant et il était en quelque sorte né dans 
cette branche économique. Il n'avait plus d'activité 
bénévole pour la ligue suisse des droits de l'homme. Il 
continuait à contester les faits pour lesquels il avait 
été condamné par le Tribunal de police, son comportement 
chaleureux 
ayant 
été 
mal 
interprété. 
Il 
souffrait 
énormément de la situation et demandait qu'on lui donne 
la 
possibilité 
de 
travailler 
à 
nouveau 
comme 
restaurateur. S'agissant des trois autorisations qu'il 
avait demandées, la première concernait un bar qui 
ouvrait vers 17h00 et fermait vers 22h00, quant à la 
deuxième et à la troisième, elles concernaient des 
établissements qui offraient la restauration à midi et 
fonctionnaient comme des bars le soir. 
 
 
 
Entendue par la voix d'un de ses représentants, 
l'intimée a exposé que les catégories fixées par la LRDBH 
étaient larges. Les restaurants classiques comme les bars 
à champagne tombaient sous le coup de l'article 18 lettre 
a de la loi. L'exploitant qui changerait la nature d'un 
établissement 
n'aurait 
pas 
à 
demander 
une 
nouvelle 


 
 - 5 - 
 
 
 
autorisation. Il n'y avait donc pas de possibilité de 
restreindre 
l'utilisation 
d'une 
telle 
autorisation. 
L'aspect pénal du dossier avait été décisif en l'espèce 
et 
la 
pratique 
du 
département 
était 
d'interdire 
l'exploitation d'un établissement public - ou l'exercice 
d'une autre profession soumise à autorisation - pendant 
une durée équivalant à celle du sursis. 
 
13. 
Le 12 mai 2000, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
 
b. 
Les parties étant identiques, de même que les 
faits litigieux, les trois recours seront joints en une 
seule procédure (art. 70 al. 1 LPA). 
 
2. 
Comme cela a été relevé dans un arrêt récent du 
tribunal de céans (ATA T. du 30 mai 2000), la LRDBH est 
entrée en vigueur le 1er janvier 1989 et l'article 5 de 
cette loi n'a pas été modifié depuis l'approbation de 
l'ensemble du texte légal. Il fixe les conditions 
relatives 
à 
la 
personne 
de 
l'exploitant 
d'un 
établissement public. 
 
 
a. 
Selon la lettre d de l'alinéa premier de cette 
disposition, 
l'exploitant 
doit 
offrir, 
par 
ses 
antécédents et son comportement, toute garantie que 
l'établissement 
soit 
exploité 
conformément 
aux 
dispositions de la loi et aux prescriptions en matière de 
police d'étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail. Outre ces premières obligations, l'exploitant 
doit encore gérer de façon personnelle et effective 
l'établissement visé et doit s'occuper à y maintenir 
l'ordre, en prenant toute mesure utile à cette fin 
(art. 21 et 22 LRDBH; ATA L'Usine du 7 décembre 1999). 
 
 
b. 
Selon l'article 7 du règlement d'exécution de la 
LRDBH du 31 août 1988 (RDBH - I 2 21.01), le DJPT procède 
à une enquête de police aux fins de s'assurer que le 
requérant réponde aux conditions énumérées à l'article 5 


 
 - 6 - 
 
 
 
de la loi. En application de cette disposition, le 
département consulte les fichiers de la police et examine 
le respect des conditions prévalant à la délivrance d'un 
certificat de bonne vie et moeurs. 
 
3. 
Selon l'article 10 alinéa premier lettre b de la 
loi sur les renseignements et les dossiers de police et 
la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 
27 septembre 1977 (la loi sur les renseignements; F 1 
25), le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à 
celui dont le casier judiciaire contient une condamnation 
non radiée à une peine privative de liberté (let. a) ou 
dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude en 
raison 
[...] 
d'une 
ou 
plusieurs 
plaintes 
fondées 
concernant son comportement (let. b). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a fait l'objet de 
nombreux rapports de police au cours des dix-huit 
dernières années et de trois inscriptions au casier 
judiciaire central dont deux, radiées, concernent des 
violations de la législation sur la circulation routière, 
la troisième faisant mention du jugement du Tribunal de 
police du 26 mars 1999. 
 
 
 
Le critère choisi par l'autorité intimée pour 
apprécier l'honorabilité du requérant n'est pas dénué de 
pertinence et ne saurait être rejeté en tant que tel. 
 
4. 
Reste à déterminer si, dans le cadre de la liberté 
d'appréciation qui lui revient, l'autorité intimée a fait 
bon usage des renseignements qu'elle a requis de la 
police et si elle pouvait, à juste titre, prononcer une 
mesure empêchant l'intéressé d'exploiter un établissement 
public. 
5. 
Le 
recourant 
est 
titulaire 
de 
la 
liberté 
économique garantie par l'article 27 de la Constitution 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101; RO 1999 2555; ATA T. 
précité). Il a donc le droit fondamental d'exercer une 
activité tendant à la production d'un gain ou d'un 
revenu, que ce soit à titre indépendant ou dépendant. Le 
canton 
concerné 
peut 
toutefois 
adopter 
des 
mesures 
restrictives en matière de liberté économique, notamment 
des 
mesures 
dites 
"de 
police". 
Celles-ci 
ne 
sont 
conformes à la Constitution que pour autant qu'elles se 
fondent sur une base légale, sont justifiées par un 
intérêt 
public 
et 
respectent 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst). 
 
 
a. 
La première condition est remplie, la législation 


 
 - 7 - 
 
 
 
et 
la 
réglementation 
cantonales 
prévoyant 
des 
restrictions à la liberté d'exploiter un établissement 
public, même lorsque le requérant est titulaire de la 
patente nécessaire. S'agissant de l'intérêt public, il 
prend, en matière de restrictions de police, la forme 
limitée de la protection de l'ordre public, c'est-à-dire 
la protection de la tranquillité, de la sécurité, de la 
santé ou de la moralité publiques, de même que de la 
bonne foi en affaires (cf. sur ce point ATF 125 I 322 
consid. 3a p. 326; 109 Ib 285 consid. 4d et 5 p. 297 
ainsi 
que 
Andreas 
AUER, 
Giorgio 
MALINVERNI, 
Michel 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 2, Berne 
2000, p. 350 et ss). 
 
 
 
Les actes que l'on a pu reprocher à l'intéressé au 
cours de ces dernières années ont trait principalement à 
des infractions à la législation routière et aux normes 
pénales 
protégeant 
l'intégrité 
corporelle, 
sauf 
la 
dernière 
condamnation. 
Elles 
n'ont 
pas 
justifié 
de 
retrait de l'autorisation d'exploiter un établissement 
public. Si le comportement passé du recourant ne saurait 
être qualifié de bon, on peut toutefois considérer que 
l'intéressé s'est néanmoins montré capable d'exploiter 
correctement un café-restaurant. S'agissant toutefois des 
faits pour lesquels il a été condamné en 1999, il y a 
lieu de relever que ceux-ci sont graves, la peine prévue 
pouvant être la réclusion pour une durée de cinq ans au 
plus. Ils ont eu lieu de surcroît dans les locaux mêmes 
d'un café-restaurant tenu par le recourant et sont ainsi 
de nature à mettre gravement en doute sa capacité 
d'exercer une activité soumise à autorisation de manière 
acceptable pour le public. De surcroît, le recourant 
persiste à nier les faits dont il a été reconnu coupable, 
de sorte que l'on peut mettre en doute sa volonté - à 
l'heure actuelle - de s'amender. L'ensemble des faits 
contenu dans le dossier administratif ainsi que dans 
celui pénal, éclaire défavorablement la question de la 
capacité de l'intéressé à conduire un établissement 
public de manière conforme à la loi au sens de l'article 
5 alinéa 1er let. b LRDBH. Une mesure restrictive était 
dès lors envisageable. 
 
 
b. 
Sur la question de la proportionnalité (Andreas 
AUER, Giorgio MALINVERNI, Michel HOTTELIER, op. cit., 
p. 353), il faut convenir que la mesure litigieuse est la 
seule de nature à prévenir toute récidive, à tout le 
moins 
dans 
le 
cadre 
de 
l'exploitation 
d'un 
café-restaurant. 
Elle 
est 
de 
surcroît, 
à 
dire 
de 
l'autorité intimée, limitée dans le temps, de sorte que 


 
 - 8 - 
 
 
 
le recourant pourra présenter à nouveau dans le futur une 
requête en vue d'exploiter un café-restaurant. Elle ne 
lui interdit pas toute activité lucrative, de sorte 
qu'elle est conforme au principe de la proportionnalité. 
Enfin, 
le 
question 
de 
l'application 
éventuelle 
de 
l'article 54 alinéa premier CP par le juge pénal ne se 
pose 
précisément 
pas, 
l'intéressé 
n'ayant 
pas 
été 
condamné à une peine privative de liberté supérieure à 
trois mois. 
 
6. 
Mal fondés, les recours doivent être rejetés et un 
émolument global de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Ce montant tient dûment compte 
de la situation financière précaire du recourant et de 
ses charges de famille. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés le 17 décembre 1999 par Monsieur M. B. J. 
contre les décisions du département de justice et police 
et des transports du 17 novembre 1999; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
les joint; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur M. B. J. ainsi qu'au département de justice et 
police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci