ge_gerichte · ATAS/1164/2011 · 2011-11-29 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4023/2010 
ATAS/1164/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 novembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame M___________, domiciliée à Zurich 
Monsieur è M___________, domicilié à Genève 
demanderesse
 
demandeur 
 
contre 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE SWISSLIFE, c/o BANK 
ZWEIPLUS SA, Bändliweg 20, 8048 Zurich 
FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, General-Guisan-
Quai 40, 8002 Zurich 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4023/2010 
2/7
EN FAIT 
1. Par jugement du 6 mai 2010, la 5ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M___________, née N___________ en 1960, et 
Monsieur M___________, né en 1964, mariés en date du 4 avril 1998. 
2. Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 juin 2010 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, le 24 
novembre 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 4 avril 1998 et le 10 juin 2010. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation le 10 décembre 2010 que la 
demanderesse n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations 
LPP, ou n'a pas exercé d'activité lucrative, de juillet 1998 à octobre 2000 et de 
janvier 2003 à octobre 2005. 
- Par courriers des 27 mai et 6 octobre 2011, la FONDATION COLLECTIVE LPP 
DE LA ZURICH a indiqué avoir affilié la demanderesse: 
• 
avant le mariage, de sorte qu'au 4 avril 1998, la prestation de libre 
passage de celle-ci s'élevait à 33'522 fr. 80, intérêts au 10 juin 2010 non 
compris, et a été transférée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS 
SA. 
• 
et du 1er novembre au 31 décembre 2000. Sa prestation de sortie, de 67 
fr. 45, a été transférée à WINTERTHUR COLUMNA. 
- Par courrier du 26 mai 2011, AXA FONDATION LPP, anciennement 
WINTERTHUR COLUMNA, a indiqué qu'elle avait affilié la demanderesse du 1er 
janvier au 30 juin 2001. Ses avoirs LPP d'un montant de 72 fr. 90 ont fait l'objet 
d'un versement en espèces. 


 
 
 
 
 
 
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- Par courrier du 6 avril 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA 
a déclaré que la demanderesse disposait d'un compte de libre passage auprès d'elle 
du 27 mai 1999 au 29 septembre 2005. Elle a reçu de la FONDATION 
COLLECTIVE LPP DE LA ZURICH une prestation de libre passage s'élevant à 
35'587 fr. 50. Un retrait anticipé pour le logement d'un montant de 33'000 fr. a été 
effectué le 21 décembre 2000. En date du 5 février 2004, ce retrait a été remboursé 
à hauteur de 26'000 fr. La prestation de sortie de la demanderesse, d'un montant de 
30'715 fr. 80, a été transférée le 3 octobre 2005 à la CAISSE DE PENSION DE LA 
VILLE DE ZURICH. 
- Le 21 mars 2011, la CAISSE DE PENSION DE LA VILLE DE ZURICH a 
indiqué qu'elle avait affilié la demanderesse du 1er octobre 2005 au 31 août 2006. Il 
résulte du décompte de sortie que la prestation de celle-ci a été transférée à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
ZURICH en octobre 2006. 
- Par courrier du 20 janvier 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE ZURICH a déclaré avoir affilié la demanderesse du 
16 octobre 2006 au 2 avril 2008 et reçu de la CAISSE DE PENSION DE LA 
VILLE DE ZURICH la prestation de celle-ci s'élevant à 34'552 fr. 50. Les avoirs 
LPP de la demanderesse ont été versés à SWISS LIFE. 
- Le 27 janvier 2011, la NATIONALE SUISSE a informé la Cour de céans que la 
demanderesse a été affiliée auprès d'elle du 1er octobre au 31 décembre 2006. La 
prestation de sortie de celle-ci de 131 fr. 70 a été transférée à SWISS LIFE le 29 
octobre 2007. 
- Par courrier du 13 décembre 2010, SWISS LIFE a informé la Cour de céans que 
la demanderesse était affiliée auprès de la FONDATION COLLECTIVE LPP 
SWISS LIFE depuis le 6 août 2007. Elle a confirmé les versements de la 
NATIONALE SUISSE et de la CAISSE DE PENSION DE LA VILLE DE 
ZURICH. Le montant de la prestation de sortie de la demanderesse s'élève à 42'474 
fr., intérêts au 10 juin 2010 compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Il résulte de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par 
la Caisse cantonale genevoise de compensation le 10 décembre 2010 que le 
demandeur : 
• n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse avant mai 1998 ; 
• n'a pas réalisé de revenu suffisant pour être soumis à cotisations LPP avant 
septembre 1998, conformément au courrier du 24 février 2011 de la 


 
 
 
 
 
 
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FONDATION COMMUNE LPP POUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, 
fondation de prévoyance de l'employeur du demandeur entre mai et août 1998 ; 
• a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage depuis mai 2009. 
- Le 17 février 2011, la FONDATION DE PREVOYANCE MANPOWER a 
indiqué que le demandeur a été affilié du 17 décembre 1998 au 22 février 1999 et 
que sa prestation de sortie d'un montant de 190 fr. 20 a été transférée à la 
FONDATION DE PREVOYANCE D'IBM le 28 avril 1999. 
- Par courrier du 3 février 2011, X___________, agissant sur mandat de la 
FONDATION DE PREVOYANCE de Y__________ a informé la Cour de céans 
avoir affilié le demandeur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2006. Ses avoirs LPP 
d'un montant de 90'443 fr. ont été transférés à SWISS LIFE le 23 mai 2007. 
- Le 29 décembre 2010, SWISS LIFE, société gérante de la FONDATION 
COLLECTIVE LPP SWISSLIFE a déclaré que le demandeur avait été affilié 
auprès de sa fondation du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009. Elle a confirmé avoir 
reçu la prestation susmentionnée de la FONDATION DE PREVOYANCE de 
Y__________. En date du 26 mai 2009, elle a transféré la prestation de libre 
passage du demandeur d'un montant de 141'118 fr. 55 à la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE SWISSLIFE. 
- Le 27 janvier 2011, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE SWISSLIFE a 
indiqué avoir ouvert un compte de libre passage pour le demandeur en date du 29 
mai 2009. Elle a précisé, et confirmé par téléphone du 18 octobre 2011, que le 
partage de la prestation de libre passage, s'élevant à 142'359 fr. 20, était réalisable. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 novembre 2011. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 novembre 2011, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 


 
 
 
 
 
 
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l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05). 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la 
somme de 33'522 fr. 80 au 10 juin 2010 se montent à 15'009 fr. 20. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 avril 1998, d’autre part le 10 juin 
2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 142'359 fr. 20. 
Celle acquise par la demanderesse est de 42'474 fr. A ce montant, il convient 
d'ajouter les 7'000 fr., représentant le solde du retrait anticipé pour le logement de 
33'000 fr. qu'elle a effectué le 21 décembre 2000, et de déduire les avoirs 
accumulés jusqu'au moment du mariage, intérêts compris au 10 juin 2010, soit 
48'532 fr. (33'522 fr. 80 + 15'009 fr. 20). Ainsi, la prestation acquise pendant le 
mariage par la demanderesse est de 942 fr. ([42'474 fr. + 7'000 fr.] - 48'532 fr.). 


 
 
 
 
 
 
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Le demandeur doit dès lors à son ex-épouse le montant de 71'179 fr. 60 (142'359 
fr. 20 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 471 fr. (942 fr. : 2), de sorte que 
c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 70'708 fr. 60 (71'179 
fr. 60 - 471 fr.). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE SWISSLIFE à transférer, du 
compte de libre passage de Monsieur M___________, la somme de 70'708 fr. 60 
à la FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE en faveur de Madame 
M___________, contrat n° _________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 10 juin 2010 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le