ge_gerichte · ATAS/987/2019 · 2019-10-29 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3185/2019 
ATAS/987/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 octobre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B______, domicilié à ANIF, Autriche 
 
 
recourant 
 
contre 
SWICA Assurance-maladie SA, sise boulevard de Grancy 39, 
LAUSANNE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3185/2019 
- 2/4 - 
Considérant, en fait, que, par décision du 24 juillet 2019, SWICA Assurance-maladie 
SA (ci-après : l’assureur ou l’intimée) a adressé à Monsieur B______ (ci-après : l’assuré 
ou le recourant), à son adresse en Autriche, un ordre de paiement, par lequel elle le 
sommait de s’acquitter dans les trente jours du paiement de CHF 34'199.70 
correspondant à une créance de base de CHF 29'094.35, CHF 5'075.35 d’intérêts à 5 % 
(calculés sur une somme de CHF 27'338.40 sur la période du 7 novembre 2015 au 
24 juillet 2019) et à CHF 30.- de frais de rappel, pour des participations aux frais 
LAMal du 13 août 2013 au 14 décembre 2016 et des primes LAMal du 1er avril 2013 au 
31 décembre 2018 ; 
Que cette décision était désignée comme étant sujette à opposition, à former dans les 
trente jours auprès de SWICA Assurance-maladie SA ; 
Que par acte du 31 août 2019, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’un recours contre cette décision, en indiquant qu’il 
n’était plus assuré auprès de SWICA Assurance-maladie SA depuis 2012 mais que cette 
dernière le harcelait depuis sept ans à raison de trois lettres par mois, et qu’il réclamait à 
SWICA Assurance-maladie SA des dommages-intérêts de EUR 70'000.- correspondant 
à EUR 10'000.- de primes annuelles sur sept ans ; 
Que le 1er octobre 2019, l’assureur a conclu à l’irrecevabilité du recours, faute de 
décision sur opposition ; 
Que le 7 octobre 2019, l’assuré a déclaré maintenir son « recours en indemnités et 
dommages et intérêts » ; 
Considérant, en droit, que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie 
du 
18 
mars 
1994 
(LAMal - RS 832.10) ; 
Que selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions doivent être attaquées dans les trente jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure, ce que ne constitue pas la décision précitée de 
l’intimée du 24 juillet 2019) ; 
Que d’après l’art. 56 al. 1 LPGA, sont sujettes à recours auprès de la CJCAS les 
décisions rendues sur opposition (et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte) ; 
Qu’en l’espèce, la décision précitée de l’assureur du 24 juillet 2019 était sujette à 
opposition, conformément d’ailleurs à ce qu’elle indiquait elle-même ; 
Que le recours que l’assuré a interjeté à son encontre directement auprès de la CJCAS 
doit dès lors être déclaré irrecevable, à charge pour l’assureur de le traiter comme une 
opposition, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la compétence ratione loci de la CJCAS ; 
Que ce « recours », au demeurant quasiment incompréhensible, ne saurait relever de la 
CJCAS en tant que demande en paiement ; 


 
 
 
 
A/3185/2019 
- 3/4 - 
Qu’il n’y a pas lieu de mettre un émolument à la charge du recourant, la procédure étant 
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni de lui allouer une indemnité de procédure (art. 61 
let. g LPGA). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
A/3185/2019 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le renvoie à SWICA Assurance-maladie SA pour traitement en tant qu’opposition. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le