ge_gerichte · ATA/406/2026 · 2026-04-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3357/2025-FPUBL 
ATA/406/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 avril 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Alireza MOGHADDAM, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 
 


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A/3357/2025 
EN FAIT 
A. a. Par courrier d’engagement du 2 mai 2024, A______, née le ______ 1978, a été 
engagée dès le 1er août 2024 en qualité de préposée gestionnaire administrative 
auprès du service des contraventions (ci-après : SDC) du département des 
institutions et du numérique (ci-après : DIN). 
b. Auparavant, elle avait été engagée auprès de l’office des poursuites 
(ci-après : OP) dès 2004 par des contrats de durée déterminée, dès 2010 en qualité 
d’auxiliaire et dès 2013 en qualité d’employée, et licenciée le 25 février 2019 avec 
effet au 31 mai 2019 pour inaptitude à remplir les exigences du poste, en raison 
entre autres de manquements aux règles sur les horaires et dans ses rapports avec 
ses collègues. Le recours qu’elle a formé contre cette décision a été rejeté par arrêts 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) du 8 septembre 2020 et du Tribunal fédéral du 22 juin 2021. 
c. Le courrier d’engagement du 2 mai 2024, qu’elle a contresigné le 3 mai 2024, 
mentionne qu’elle a pris connaissance de la charte éthique de l’administration 
annexée, qu’elle a également signée le 3 mai 2024 et par laquelle, entre autres, elle 
prend note qu’elle est soumise au secret de fonction, s’engage à garder le secret sur 
ses activités professionnelles envers quiconque, s’engage à se récuser en cas de 
conflit d’intérêts, à informer immédiatement sa hiérarchie lorsqu’un motif de 
récusation est réalisé et à s’abstenir de participer aux délibérations et aux prises de 
décisions et à recevoir les documents y relatifs, et enfin elle prend note que son 
usage des ressources informatiques et sa boîte mail électronique peuvent être 
contrôlés. 
d. Le 13 mai 2025, B______, chef du secteur contentieux, a adressé à A______ un 
courriel résumant l’entretien de la veille. 
Dix types de tâches nécessitaient des formations complémentaires. 
Plusieurs arrivées tardives avaient été constatées depuis le début de l’année, y 
compris les 5 et 12 mai 2025 alors qu’elle était de permanence au guichet. 
Ces retards nuisaient au bon fonctionnement du service et à la qualité des 
prestations offertes au public. Elle avait expliqué que ces retards étaient dus à des 
pannes de réveil et s’était engagée à prendre les mesures nécessaires pour éviter que 
cela ne se reproduise. 
Du temps de travail était apparu non effectué. Le 9 mai 2025, elle avait pointé à 
07h30 mais sa première activité avait débuté à 11h00 (scannage d’un courrier). Le 
22 avril 2025, elle avait pointé à 07h55 et sa première activité avait été enregistrée 
à 11h35 (radiation d’une poursuite et envoi d’un courriel). Elle avait expliqué avoir 
attendu des courriels à traiter, mais elle n’avait effectué aucune des tâches qui lui 
étaient attribuées. Cette situation était préoccupante et ne devait pas se reproduire. 


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Deux erreurs de traitement avaient été identifiées. Une annulation de frais avait été 
demandée sans justification, ainsi qu’une annulation de la poursuite. Elle avait 
expliqué qu’il s’agissait d’une erreur liée au dossier d’une amie, due à un trop-perçu 
sur une autre affaire. 
Les objectifs suivants étaient fixés : elle ne devait plus avoir d’arrivées tardives, 
elle devait optimiser son temps de travail et ne plus traiter de dossiers concernant 
ses proches, le cas échéant elle devait les déléguer à des collègues. 
e. Par décision du 2 juin 2025, reçue en mains propres le lendemain, la 
commandante de la police l’a libérée avec effet immédiat de son obligation de 
travailler. 
Elle avait sollicité l’annulation des frais de rappel appliqués à une débitrice, en 
indiquant à sa hiérarchie qu’il s’agissait d’une erreur imputable au service. Il avait 
toutefois été établi par la suite qu’il s’agissait en réalité d’une erreur commise par 
la débitrice elle-même. Cette personne faisait partie de ses connaissances 
personnelles. Elle avait par ailleurs formulé deux demandes de radiation d’une 
poursuite engagée à son encontre. 
Elle avait cumulé de nombreuses arrivées tardives, y compris lors de permanences 
au guichet ou au standard téléphonique. 
En télétravail, de longues périodes d’inactivité, parfois de plusieurs heures, avaient 
été constatées, accompagnées d’un faible taux d’accomplissement des tâches qui 
lui avaient été confiées. 
Sa demande de pointage manuel du 5 mai 2025 s’était révélée inexacte au regard 
des éléments constatés. 
Le 14 mai 2025, elle avait tenu auprès d’un collègue des propos injurieux à l’égard 
de sa hiérarchie. 
Elle n’était plus en adéquation avec les valeurs institutionnelles de la police, 
notamment celles mentionnées dans le règlement d’application de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01) ainsi que 
dans le code de déontologie de la police genevoise (OS DERS.01). Il était 
nécessaire qu’elle soit écartée de son lieu de travail. Elle recevait le même jour une 
convocation à un entretien de service et disposait d’un délai de cinq jours pour faire 
valoir d’éventuelles observations. 
f. Le 7 juillet 2025 a eu lieu l’entretien de service. 
Il ressort du procès-verbal les éléments suivants. 
C______, connaissance de A______, avait payé le 23 octobre 2024 une amende 
d’ordre de CHF 40.- reçue le 30 juillet 2024, mais avec les coordonnées d’une autre 
amende d’ordre de CHF 40.- déjà payée le 15 août 2024 pour une infraction du 10 
juillet 2024, si bien qu’une ordonnance pénale pour un montant de CHF 80.- lui 


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avait été notifiée le 28 octobre 2024 pour non-paiement dans les 30 jours. Elle avait 
appelé 
A______ 
le 
11 
décembre 
2024 
et 
celle-ci lui avait conseillé d’adresser une opposition au SDC et avait saisi dans 
l’application de gestion un code de blocage pour lui accorder un délai de paiement 
au 15 janvier 2025. Le 16 janvier 2025, un rappel avait été adressé à C______ car 
aucune opposition ni aucun paiement n’avaient été reçus par le SDC. Le 17 mars 
2025, une poursuite avait été engagée contre C______ pour non-paiement du 
rappel. Le 18 mars 2025, alors qu’elle n’était pas d’astreinte au téléphone, A______ 
avait reçu un appel de C______. Elle avait demandé à la comptabilité de réaffecter 
le paiement à la bonne affaire et à l’adjointe du chef du secteur contentieux 
d’annuler les frais de rappel en prétextant une erreur du SDC alors qu’il s’agissait 
d’une erreur de C______. Elle avait accordé un nouveau délai de paiement à 
C______ le 15 avril 2025 en insérant un code de blocage dans l’outil de gestion et 
elle avait adressé à l’OP une demande de radiation de la poursuite contre C______. 
Contrairement à ce qu’elle avait indiqué le 18 mars 2025, la réaffectation du 
trop-perçu n’était pas automatique mais se faisait uniquement sur demande expresse 
du débiteur ou du gestionnaire. Le 25 mars 2025, elle avait adressé à C______ un 
courriel spontané avec un QR-code pour le paiement des émoluments, dont les frais 
de rappel. Le paiement avait été reçu le 2 avril 2025 par le SDC. Le 3 avril 2025, 
elle avait à nouveau demandé à l’OP la radiation, la précédente ayant été rejetée car 
prématurée. Le 27 mars 2025, le SDC avait reçu un émolument de CHF 7.- et des 
débours de CHF 8.20 à la suite de l’annulation de la poursuite. 
Le 5 mai 2025, elle était de permanence au guichet à 07h30 mais ne s’était pas 
présentée et un collègue avait dû reprendre sa permanence en attendant qu’elle 
arrive et prenne son poste. Elle avait ensuite fait une demande de pointage manuel 
à 07h30 alors qu’elle était arrivée en retard. Le 12 mai 2025, elle était arrivée à 
08h08 alors qu’elle était de permanence téléphonique dès 08h00, sans justification. 
Les deux arrivées tardives avaient conduit à une vérification de ses horaires, qui 
avait révélé de nombreuses arrivées tardives affectant sérieusement le service au 
public – les 9, 15, 20, 23 et 27 janvier, 19 février, 17, 18 et 31 mars et 7 et 10 avril 
2025 – qu’elle n’avait ni déclarées ni justifiées. 
La vérification avait également révélé que durant le télétravail, elle ne produisait 
pas les quantités attendues. À titre d’exemples, le 28 janvier 2025, elle n’avait 
effectué que deux requêtes de mainlevée, à 10h24 et 10h31, alors qu’elle était 
annoncée comme travaillant de 07h38 à 16h08 avec une pause de 30 minutes à midi. 
Le 14 février 2025, elle avait envoyé un courriel à 08h44 puis un courriel de 
confirmation de radiation à 08h52, elle avait reçu un courriel entrant à 10h28 puis 
un autre à 15h48, alors qu’elle était annoncée comme travaillant de 07h34 à 16h15 
avec une pause de 30 minutes à midi. Le 18 février 2025, elle avait effectué onze 
requêtes en mainlevée entre 11h41 et 14h35 alors qu’elle était annoncée comme 
travaillant de 07h39 à 16h16 avec une pause de 30 minutes à midi. Le 28 mars 2025, 
elle avait travaillé de 08h04 à 12h06 sans aucune activité enregistrée. Le 4 avril 
2025, elle avait travaillé de 07h40 à 16h10 avec 30 minutes de pause à midi pour 


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une seule réquisition de poursuite à 10h46. Le 22 avril 2025, elle avait enregistré 
un pointage à 07h55 alors que sa première activité enregistrée avait débuté à 11h34. 
Le 9 mai 2025, elle avait enregistré un pointage à 07h22 alors que sa première 
activité enregistrée avait débuté à 10h58. 
Enfin, le 14 mai 2025, elle avait tenu auprès de collaborateurs des propos insultants 
sur sa hiérarchie, disant notamment « ils ne savent pas gérer, ce sont vraiment des 
fils de pute ». 
S’ils étaient avérés, ces faits constituaient des manquements graves aux devoirs du 
personnel. 
A______ a expliqué que sa supérieure D______ était au courant de tout, qu’elle 
connaissait C______, qu’elle lui avait présentée au guichet du SDC, et qu’à aucun 
moment elle ne lui avait dit de ne pas toucher au dossier. Elle avait été convoquée 
avant son départ en vacances et pensait qu’elle recevrait un rappel à l’ordre, et non 
que l’affaire en arriverait là. La pratique était différente de la théorie, selon laquelle 
la réaffectation ne se faisait que sur demande expresse du débiteur ou du 
gestionnaire. 
Il y avait eu des arrivées tardives, mais uniquement en 2024 et non en 2025. 
Le 5 mai 2025, elle était dans le service à 07h30 et avait fait une demande de 
pointage manuel en raison de « bugs » liés à la pointeuse. Elle s’étonnait qu’aucune 
remarque ne lui avait été faite jusqu’au 12 mai 2025. Elle devait vérifier pour 
chacune des arrivées tardives. 
Au sujet du télétravail, sa hiérarchie s’était basée uniquement sur les clics effectués 
dans le système. Son supérieur lui avait dit devant les collègues qu’elle devait un 
peu « lever le pied » car son rythme dérangeait ses collègues. Elle avait toujours 
effectué ses tâches, en temps et en heure, ceci chaque jour, et de la manière qu’on 
lui avait demandé. Elle avait 40 courriels à traiter par jour et ne les remettait pas au 
lendemain. 
Elle ne se serait jamais permis de tenir les propos qu’on lui imputait. La personne 
chargée de sa formation était régulièrement absente et elle ne pouvait pas compter 
sur elle. Lors d’une séance du 13 septembre 2024, des collègues avaient réglé leurs 
comptes en s’adressant mutuellement des reproches. Elle était sortie en pleurs car 
des collègues lui avaient reproché de ne pas aller au café ni de fumer avec eux. 
Elle n'avait jamais reçu le procès-verbal de cette séance, alors qu’elle l’avait 
demandé à D______. Lors de la soirée de fin d’année 2024, un collègue s’était 
énervé avec un autre et lui avait dit de ne plus toucher à D______ car celle-ci lui 
appartenait. Elle faisait entendre et versait un enregistrement audio à ce sujet pour 
qu’il serve à une autre procédure ne la concernant pas. 
Son collègue B______ lui avait dit qu’il était l’ami de son supérieur E______, à qui 
il rapportait tout, qu’ils s’insultaient « de tous les noms » et qu’il faisait ce qu’il 
voulait de lui. Elle avait appris de B______ ou de D______ que E______ leur avait 
dit qu’elle n’aurait jamais dû être engagée. Il était fréquent que son collègue 


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F______ soit absent. B______ avait imprimé au travail un grand nombre de feuilles 
concernant la vente d’une maison au Portugal sans s’en cacher. D______ avait dit 
à plusieurs collègues que B______ se livrait au harcèlement sexuel. 
Elle avait été choquée quand B______ lui avait dit qu’elle était une « coquine ». 
Auparavant, quand il lui avait dit qu’elle était « chou », elle lui avait pourtant 
demandé de cesser ce genre de commentaire. 
Selon D______, E______ lui aurait dit qu’elle et B______ n’avaient qu’à coucher 
ensemble. 
Elle était loin d’être la seule à arriver en retard, mais elle avait l’impression qu’on 
n’avait ciblé qu’elle. Elle ne se serait jamais permis d’arriver en retard sans 
prévenir. Elle se demandait pourquoi B______ ne l’avait jamais convoquée pour en 
discuter. Elle n’avait jamais autant pleuré pour un travail depuis qu’elle était 
employée au SDC et B______ l’avait vue pleurer à plusieurs reprises. 
L’employeur envisageait de résilier les rapports de service. 
Elle disposait de quatorze jours dès réception du procès-verbal pour faire valoir ses 
observations. 
g. A______ ne s’est pas déterminée dans ce délai. 
h. Par décision du 26 août 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, la 
commandante de la police a résilié les rapports de service de A______ avec effet 
au 30 novembre 2025. 
Les motifs lui étaient connus. Le fait que sa hiérarchie avait pu savoir qu’elle avait 
annulé les frais de poursuite en faveur de l’une de ses connaissances et ne lui avait 
pas demandé de ne pas y intervenir ne lui était d’aucun secours. Le simple fait 
qu’elle connaissait la personne créait un conflit d’intérêts et la probité 
professionnelle lui imposait de se récuser ou au moins de demander une décision 
de sa hiérarchie. Le fait que celle-ci aurait été informée ne valait en aucun cas 
autorisation. 
Elle n’avait contesté qu’une des treize arrivées tardives qui lui avaient été soumises 
et l’argument selon lequel elle n’était pas la seule à arriver en retard ou que sa 
hiérarchie ne lui avait jamais rien dit n’était pas recevable. La ponctualité était 
particulièrement importante au guichet. Ses manquements répétés démontraient son 
manque de fiabilité. 
Elle ne démontrait pas que son rendement était comparable à celui de ses collègues. 
Les indicateurs utilisés étaient les mêmes pour toute l’équipe et ne montraient pas 
un volume d’activité plus élevé pour elle mais un déficit. 
Les propos injurieux avaient été rapportés par des témoins directs. L’existence d’un 
contexte difficile ne pouvait les justifier. 
i. Le 29 août 2025, A______ a fait parvenir à la commandante de la police ses 
observations consécutives à l’entretien de service. 


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La décision était précipitée et nulle de plein droit, parce que son droit d’être 
entendue n’avait pas été respecté, parce que le Conseil d’État était l’autorité 
compétente pour prononcer la fin des rapports de service, et parce que les rapports 
de service avaient duré plus d’une année, de sorte que la résiliation était soumise à 
un délai de trois mois pour la fin d’un mois et que l’employeur n’avait pas considéré 
son droit aux vacances de sorte que l’échéance du délai aurait dû être fixée au 
31 décembre 2025. 
Elle contestait les manquements qui lui étaient reprochés. Sa hiérarchie ne lui avait 
jamais dit que s’occuper du dossier de sa connaissance était problématique. 
Elle avait procédé de la même manière avec d’autres administrés, sans qu’on le lui 
reproche. 
Le 5 mai 2025, elle était arrivée à l’heure mais n’avait pointé que par la suite en 
raison d’une défaillance de la machine. Elle était avec son collègue G______ et 
H______ n’était pas présent. Elle produisait les échanges Whatsapp dans lesquels 
H______ reconnaissait sa méprise et, plus grave s’agissant d’un service de police, 
s’être fait instrumentaliser par sa hiérarchie pour maintenir une version fausse. 
Elle n’avait jamais transgressé l’horaire bloqué, sauf une fois, le 7 avril 2025, avec 
un dépassement de 20 minutes, qui ne lui avait jamais été reproché car indépendant 
de sa volonté (motif de santé signalé à son supérieur). 
Elle avait systématiquement informé sa hiérarchie de ses arrivées tardives hors 
horaire bloqué, lesquelles étaient dues à des raisons de santé entraînant des prises 
de rendez-vous chez son médecin traitant pour des prises de sang à jeun tôt le matin. 
Elle avait demandé à plusieurs reprises à ne pas être affectée au guichet compte 
tenu de ses problèmes de santé. Le service était désorganisé et les plannings souvent 
modifiés la veille. Le chef de service était lui-même souvent en retard, de même 
que les autres collègues. Elle avait été ciblée. 
Elle avait toujours accompli toutes les tâches confiées en télétravail, du 13 janvier 
au 13 mai 2025, à la satisfaction pleine et entière de sa hiérarchie, et avait même 
dépassé les objectifs, contrairement à son collègue F______. Or, l’entretien de 
service ne tenait aucun compte de sa performance. Les échanges avec d’autres 
services, internes et externes, indispensables à l’accomplissement des tâches, 
n’étaient pas enregistrés par le système, de sorte que toute l’étendue du travail 
accompli n’était pas reflétée. Le système connaissait en outre des défaillances pour 
la connexion que l’autorité feignait d’ignorer. 
La gouvernance de B______ était désastreuse, en particulier l’inégalité de 
traitement entre collaborateurs dans le contexte du télétravail. Alors qu’un taux 
d’activité de 80% donnait droit à treize heures de télétravail hebdomadaire au plus, 
I______, dont le taux d’activité était de 80%, avait été autorisé à télétravailler deux 
jours par semaine. Lorsqu’elle ne parvenait pas à terminer son travail, le chef du 
secteur contentieux le répartissait entre les autres collègues. 


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Au début de son engagement, elle avait subi d’J______ des injures racistes (« sale 
conne d’Albanaise »), qu’elle avait rapportées au chef du service contentieux 
B______, lequel s’était contenté de réorganiser les places de travail au lieu de 
sanctionner l’agresseuse. Elle rapportait des échanges Whatsapp démontrant une 
gouvernance absolument défaillante au sein du secteur contentieux, ainsi que du 
harcèlement moral et du favoritisme. Compte tenu des comportement et propos 
inappropriés à son encontre, l’autorité aurait dû licencier tous ses collègues du 
service. Avec une telle gouvernance, il ne pouvait rien lui être reproché. 
L’entretien du 12 mai 2025 et le courriel qui avait suivi présageaient une 
continuation des rapports de service, or elle avait été libérée de son obligation de 
travailler le 3 juin 2025 et convoquée à un entretien de service. Cette manière de 
procéder était clairement constitutive d’un congé représailles. 
L’entretien de service du 7 juillet 2025 était entaché d’irrégularité en raison de la 
composition des représentants de l’employeur, et l’absence du chef de secteur, du 
directeur ou du directeur adjoint, ainsi que de ses collègues B______, et K______. 
j. Le 12 septembre 2025, la commandante de la police a indiqué qu’après examen 
attentif de la détermination de A______, elle maintenait sa décision. 
B. a. Par acte remis au greffe le 26 septembre 2025, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cette décision, concluant au constat de sa nullité, 
subsidiairement à son annulation et à ce que l’État de Genève soit condamné à lui 
verser une indemnité correspondant à six fois son dernier salaire, soit 
CHF 38'527.20 avec intérêts à 5% à compter du 1er aout 2024, ainsi qu’un montant 
de CHF 6'421.20. Préalablement, sa comparution personnelle ainsi que l’ouverture 
d’enquêtes et notamment l’audition de témoins, devaient être ordonnées. 
Le 10 février 2025, B______ l’avait félicitée pour avoir dépassé les objectifs 
convenus par un courriel qu’elle produisait. 
Elle avait été convoquée à un entretien le 12 mai 2025, soit la veille de ses vacances. 
Elle était partie en vacances avec l’intention de se déterminer sur les manquements 
reprochés à son retour. À la reprise de son activité le 3 juin 2025, elle n’avait pu se 
connecter et le directeur adjoint était venu la chercher pour un entretien au cours 
duquel elle avait été libérée de son obligation de travailler. 
Le 9 janvier 2025, elle avait présenté C______ à D______ en présence d’L______ 
et F______. En mars 2025, quand elle avait demandé l’annulation des frais de 
poursuite, elle avait indiqué à l’adjointe du chef de secteur de qui il s’agissait. Elle 
avait également informé D______ qu’elle avait pris contact avec la comptabilité 
pour la réaffectation des montants enregistrés dans le dossier. Bien qu’informée de 
sa relation avec C______, D______ n’avait jamais signalé que la procédure suivie 
était juridiquement problématique. Sans le concours de D______, elle ne pouvait 
annuler la poursuite, car elle n’y était pas autorisée. 
Le 5 mai 2025, elle était arrivée au parking du service à 07h28 et avait appelé son 
collègue G______ pour lui demander d’enclencher son ordinateur au guichet. Elle 


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était donc bien à l’heure au travail. B______ pourrait témoigner qu’elle n’avait 
jamais transgressé l’horaire bloqué, sauf une fois pour des raisons médicales, et 
qu’elle avait toujours informé sa hiérarchie de ses arrivées tardives hors horaire 
bloqué. 
Elle avait toujours effectué toutes les tâches confiées, y compris en télétravail, et 
avait même dépassé les objectifs. 
E______ pourrait témoigner des propos qu’J______ avait tenu à son encontre. Elle 
produisait les échanges Whatsapp attestant de la gouvernance déficiente de 
B______. Dans un échange, F______ comparait le SDC avec l’hôpital 
psychiatrique de Belle-Idée. 
La décision violait son droit d’être entendue et était nulle. L’art. 44 al. 5 RPAC 
prévoyait un délai de quatorze jours au moins pour se déterminer après un entretien 
de service. Or, elle avait reçu le compte rendu le 14 juillet 2025 et le délai, suspendu 
par les féries d’été, arrivait à terme le 29 août 2025, date à laquelle elle avait déposé 
ses observations. La commandante de la police avait maintenu sa décision sans 
motivation. Son dossier n’avait par ailleurs pas été acheminé à son conseil avant 
l’entretien de service du 7 juillet 2025. 
La composition de l’autorité lors de l’entretien de service était irrégulière. 
Il manquait le chef de secteur ou pour le moins le directeur ou le directeur adjoint, 
qui disposaient d’une connaissance directe des faits reprochés et pour lui permettre 
de poser des questions et d’obtenir des précisions. 
Le Conseil d’État était l’autorité compétente pour prononcer la résiliation des 
rapports de service. Il pouvait déléguer cette compétence aux chefs de département 
et au chancelier. La commandante n’avait pas la compétence de signer la décision, 
ce qui la rendait nulle. 
Les rapports de service avaient duré plus d’une année et le délai de résiliation était 
de trois mois pour la fin d’un mois. L’autorité n’avait pas pris en compte son droit 
aux vacances. 
Aucun motif fondé de résiliation n’était établi. Il ressortait des éléments qu’elle 
avait apportés que l’autorité aurait dû résilier les rapports de service de tous ses 
collègues du service du contentieux. 
Sa réintégration devait être ordonnée, même si elle avait entre-temps trouvé un 
nouvel emploi. Eu égard au déroulement de la procédure et de l’environnement et 
du traitement auxquels elle avait dû faire face, le rapport de confiance était 
définitivement anéanti entre son employeur et elle, de sorte que pour elle une 
réintégration n’était absolument pas envisageable, si bien qu’une indemnité 
équivalant à six salaires devait lui être allouée. Un montant de CHF 786.- 
(soit 6 x CHF 157.20), correspondant à la différence mensuelle entre l’annuité 
comptée et l’annuité due devait en outre lui être alloué. 


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b. Le 21 novembre 2025, l’Office du personnel de l’État, agissant pour le DIN, a 
conclu au rejet du recours. 
La recourante avait le statut d’employée et était en période probatoire. M______, 
qui avait participé à l’entretien de service, connaissait parfaitement l’ensemble des 
éléments reprochés. La recourante n’exposait pas pour quels motifs son délai de 
congé aurait dû être prolongé de la durée de son solde de vacances. La 
commandante de la police avait signé la résiliation des rapports de service en vertu 
d’une sous-délégation prévue par la loi. 
c. Le 23 décembre 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 
L’intimé avait fabriqué des griefs pour masquer les carences en termes de 
gouvernance du secteur contentieux du SDC. 
d. Le 1er avril 2026, le juge délégué a interpellé le DIN au sujet de la délégation de 
compétence en faveur de la commandante de la police. 
e. Le 14 avril 2026, le DIN a produit la directive pertinente. 
f. Le 15 avril 2026, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
g. Le 22 avril 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions, ajoutant qu’il 
appartiendrait à l’intimé d’apporter la preuve que la sous-délégation à la 
commandante de la police a bien eu lieu. 
h. La cause est alors restée gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante conclut préalablement à sa comparution personnelle et à l’audition 
de témoins. 
2.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l’intéressé, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts 
cités). Toutefois, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; art. 41 in fine LPA). 


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2.2 Le droit d'être entendu implique aussi pour l'autorité l'obligation de motiver sa 
décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2). 
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen 
des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 
266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1). Elle ne doit, à plus 
forte raison, pas se prononcer sur tous les arguments (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_286/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.3 et les arrêts cités). 
La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de 
la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 
14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités). 
2.3 En l’espèce, la recourante a pu faire valoir son argumentation et produire toute 
pièce utile devant l’intimé et la chambre de céans. Elle n’explique pas quels 
éléments supplémentaires utiles à la solution du litige qu’elle n’aurait pu apporter 
par écrit son audition serait susceptible d’apporter. 
Il sera vu plus loin que les faits sur lesquels la recourante souhaite faire entendre 
des témoins ne sont pas de nature, seraient-il établis, à influer sur la solution du 
litige, la résiliation prononcée par l’intimé en période probatoire ne procédant pas 
d’un excès ou d’un abus de son large pouvoir d’appréciation s’agissant ne serait-ce 
que de l’intervention, reconnue par la recourante, dans le dossier contentieux d’une 
amie. 
Il ne sera pas donné suite à la demande d’actes d’instruction. 
3. 
Dans un premier grief, d’ordre formel, qu’il y a lieu d’examiner d’abord, la 
recourante invoque la violation de son droit d’être entendue, faute d’avoir reçu 
copie de son dossier avant l’entretien de service du 7 juillet 2025. 
3.1 Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais 
constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un 
particulier de participer à la prise d’une décision qui touche sa position juridique 
(ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 V 368 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_79/2021 du 9 septembre 2021 consid. 2.1). L’étendue du droit de s’exprimer ne 
peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 
intérêts concrètement en jeu ; l’idée maîtresse est qu’il faut permettre à une partie 
de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (ATF 144 I 11 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_37/2020 du 7 septembre 2020 
consid. 3.1 et les arrêts cités). 
3.2 Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de 
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir 


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accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 
consid. 3 et les références). 
3.3 En l’espèce, l’entretien de service constituait une mesure d’instruction et non 
une décision. Lors de cet entretien, l’employeur a décrit avec précision tous les 
manquements qui étaient reprochés à la recourante et lui a donné l’occasion de se 
déterminer sur chacun d’eux, ce que la recourante, assistée d’un avocat, a fait lors 
de l’entretien. Au terme de l’entretien, l’intention de mettre fin aux rapports de 
service a été évoquée. Un compte rendu de l’entretien a par la suite été établi et la 
recourante a disposé d’un délai de quatorze jours pour faire valoir d’éventuelles 
observations. La recourante n’expose pas quelle atteinte son droit d’être entendue 
aurait alors subi du fait de ne pas avoir disposé de son dossier avant l’entretien de 
service ni en quoi cela l’aurait empêchée de se déterminer efficacement. 
Le grief sera écarté. 
4. 
Dans un second grief d’ordre formel, la recourante se plaint de la qualité des 
personnes ayant conduit l’entretien de service du 7 juillet 2025. 
4.1 L’art. 44 RPAC prévoit que l’entretien de service entre le membre du personnel 
et son supérieur hiérarchique a pour objet les manquements aux devoirs du 
personnel (al. 1). Le membre du personnel peut se faire accompagner d'une 
personne de son choix. Il peut demander qu’un responsable des ressources 
humaines soit présent (al. 2). La convocation précise la nature, le motif de 
l’entretien et les personnes présentes pour l'employeur. Elle rappelle le droit de se 
faire accompagner (al. 4). 
4.2 En l’espèce, étaient présents un supérieur hiérarchique et un représentant des 
ressources humaines. 
La recourante ne fait pas valoir que l’art. 44 RPAC aurait été violé. Elle ne rend pas 
vraisemblable que les personnes présentes n’auraient pas eu une connaissance 
suffisante du dossier, pas plus qu’elle n’explique quelles questions, restées sans 
réponses, auraient été pertinentes pour l’instruction des manquements qui lui étaient 
reprochés. 
Le grief sera écarté. 
5. 
Dans un troisième grief d’ordre formel, la recourante invoque la nullité de la 
décision faute d’avoir disposé du délai de quatorze jours pour se déterminer après 
avoir reçu le compte-rendu de l’entretien de service, ce qui était constitutif d’une 
violation de son droit d’être entendue. 


- 13/19 - 
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L’entretien de service a eu lieu le 7 juillet 2025 et la recourante a reçu son compte 
rendu le 14 juillet 2025. Elle disposait donc d’un délai au 29 juillet 2025 pour se 
déterminer. 
Elle invoque la suspension des délais durant les féries d’été prévue par l’art. 63 al. 1 
let. b LPA. Toutefois, cette suspension ne concerne que les délais de la procédure 
de recours réglée au chap. I du titre IV de la LPA, de sorte que cet argument ne lui 
est d’aucun secours. 
Il sera encore observé que la recourante, assistée de son conseil, s’est largement 
exprimée lors de l’entretien de service du 7 juillet 2025 et que l’intimé a indiqué le 
12 septembre 2025 ne pas vouloir modifier sa décision après avoir attentivement 
examiné sa détermination du 29 août 2025 – alors même que celle-ci était tardive. 
Le grief sera écarté. 
6. 
Dans un quatrième grief d’ordre formel, la recourante se plaint du défaut de 
compétence de la commandante de la police pour prononcer la fin des rapports de 
service, lequel entraîne la nullité de la décision. 
6.1 Le SDC est placé sous la hiérarchie du chef d’état-major et appartient au corps 
de police au sein du DIN (art. 5 al. 1 let. b ch. 3 du règlement sur l'organisation de 
l'administration cantonale du 1er juin 2023 - ROAC - B 4 05.10). 
6.2 Le personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et à ses dispositions d’application, 
en particulier son règlement d’application du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), 
sous réserve des dispositions particulières de la loi sur la police du 9 septembre 
2014 (LPol - F 1 05 ; art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC). Il est, de même, 
soumis à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux 
membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et à ses dispositions 
d’application. 
6.3 L’art. 17 LPAC prévoit que le Conseil d'État, la commission de gestion du 
pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration est l'autorité compétente pour 
prononcer la fin des rapports de service (al. 1). Le Conseil d’État peut déléguer cette 
compétence aux chefs de département et au chancelier d’État agissant d’entente 
avec l’office du personnel de l’État (al. 2). Le Conseil d’État peut autoriser la 
sous-délégation de cette compétence en faveur des services des départements et de 
la chancellerie d’État agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État pour 
les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire (al. 5). 
6.4 Selon le tableau de référence annexé à la directive du mémento des instructions 
de l'office du personnel de l'État (MIOPE) 01.04.02 du 11 février 2015 consacrée 
aux autorités compétentes et à la délégation (https://www.ge.ch/document/ 
13767/télécharger), le secrétariat général (SG) et la direction générale (DG), soit en 


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l’espèce la commandante de la police, se voient déléguer la compétence de résilier 
les rapports de service des non fonctionnaires. 
6.5 En l’espèce, la recourante a le statut d’employée et la commandante de la police 
était ainsi compétente, par délégation, comme l’indique l’intimé, pour résilier les 
rapports de service. La délégation ressort clairement de la directive et il n’y a pas 
lieu d’en demander confirmation au Conseil d’État, comme le voudrait la 
recourante. 
Le grief sera écarté. 
7. 
Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision résiliant les rapports de 
service de la recourante. 
7.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 
7.2 Le personnel de la fonction publique se compose de fonctionnaires, d’employés, 
d’auxiliaires, d’agents spécialisés et de personnel en formation (art. 4 al. 1 LPAC). 
Est un fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée 
indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire 
(art. 5 LPAC). Est un employé le membre du personnel régulier qui accomplit une 
période probatoire (art. 6 al. 1 LPAC). 
La période probatoire dure en principe deux ans et précède la nomination au titre 
de fonctionnaire (art. 47 al. 1 RPAC). 
7.3 L’art. 21 al. 1 LPAC prévoit que pendant le temps d'essai et la période 
probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service. Le membre 
du personnel n'ayant pas qualité de fonctionnaire est entendu par l'autorité 
compétente. Il peut demander que le motif de résiliation lui soit communiqué. 
Lorsque les rapports de service ont duré plus d’une année, le délai de résiliation est 
de trois mois pour la fin d’un mois (art. 20 al. 3 LPAC). 
7.4 Le but de la période probatoire est de permettre à l’employeur de jauger, au vu 
des prestations fournies par l’employé et du comportement adopté pendant celle-ci, 
les chances de succès de la collaboration future et pouvoir y mettre fin si nécessaire 
avant la nomination, s’il apparaît que l’engagement à long terme de l’agent public 
ne répondra pas aux besoins du service (ATA/472/2024 du 16 avril 2024 
consid. 5.3). 
7.5 Durant la période probatoire, même s’il doit exister un motif justifiant de mettre 
fin aux rapports de service pour ne pas tomber dans l’arbitraire, l’administration 
dispose d’un très large pouvoir d'appréciation quant à l’opportunité de la poursuite 
des rapports de service. Ce large pouvoir d'appréciation permet le recrutement 
d'agents répondant véritablement aux besoins du service. L’administration reste 


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néanmoins tenue au respect des principes et droits constitutionnels, notamment le 
droit d’être entendu, l’interdiction de l'arbitraire, le respect de l’égalité de traitement 
et des principes de la proportionnalité et de la bonne foi (ATA/536/2024 du 30 avril 
2024 consid. 6.6 ; ATA/1145/2023 du 17 octobre 2023 consid. 7.2). 
7.6 Saisie d'un recours pour résiliation des rapports de service durant la période 
probatoire, la chambre administrative dispose, sauf violation des droits et principes 
constitutionnels, d'un pouvoir d'examen limité à l'application des délais légaux de 
congé, compte tenu du large pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité compétente 
(ATA/472/2024 précité consid. 5.4). 
7.7 En particulier, le grief d’arbitraire ne doit être admis que dans des cas 
exceptionnels, par exemple lorsque les motifs allégués sont manifestement 
inexistants, lorsque des assurances particulières ont été données à l’employé ou en 
cas de discrimination. En revanche, l’autorité de recours n’a pas à rechercher si les 
motifs invoqués sont ou non imputables à une faute de l’employé. Il suffit en effet 
que la continuation du rapport de service se heurte à des difficultés objectives ou 
qu’elle n’apparaisse pas souhaitable pour une raison ou une autre (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_40/2022 du 15 juillet 2022 consid. 4.4 ; 8C_146/2018 du 
7 décembre 2018 consid. 4.2 ; 8C_577/2014 du 8 octobre 2015 consid. 2.3). 
7.8 Le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que 
ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 ; 142 I 76 consid. 3.5.1). 
7.9 En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante, engagée le 1er août 2024, 
était en période probatoire lorsque l’intimé a résilié les rapports de service le 
26 août 2025. 
Il suit de là que l’intimé doit uniquement établir que la continuation des rapports de 
service se heurte à des difficultés objectives ou qu’elle n’apparait pas souhaitable 
pour une raison ou une autre. 
7.9.1 La recourante se plaint de ce que le délai de trois mois pour la fin d’un mois 
pour l’échéance de la résiliation des rapports de service ne prenait pas en compte 
un solde de vacances qu’elle n’avait pas encore pris. 
En l’espèce, le délai de trois mois pour la fin d’un mois prévu par l’art. 20 al. 3 
LPAC a été respecté. La recourante, qui avait été libérée de son obligation de 
travailler, ne soutient pas que le solde de vacances n’aurait pas été purgé pendant le 
délai de congé, ni avoir élevé une prétention en paiement de ce solde devant son 
employeur. 
Le grief sera écarté. 


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7.9.2 La recourante conteste qu’un motif fondé justifiant la résiliation des rapports 
de service serait établi. 
Cependant, vu sa qualité d’employée, les art. 21 al. 3 et 22 LPAC, portant sur le 
motif fondé de la résiliation des rapports de travail des fonctionnaires, ne 
s’appliquent pas à son cas. 
L’intimé dispose d’un très large pouvoir d'appréciation quant à l’opportunité de la 
poursuite des rapports de service et il suffit qu’il établisse un motif justifiant d’y 
mettre fin sans tomber dans l’arbitraire. 
Or, c’est bien ce qu’a fait le DIN en l’espèce. 
La recourante ne conteste pas avoir traité le dossier contentieux d’une amie, alors 
que ce comportement était prohibé par la charte d’éthique de l’administration 
qu’elle avait signée le 3 mai 2024. La recourante allègue que sa hiérarchie aurait 
connu ses liens avec cette administrée ou que d’autres collègues auraient procédé 
de la même manière. Quoi qu’il en soit, une éventuelle connaissance ou les 
manquements de tiers n’atténuent en rien cette violation de ses devoirs d’employée 
et de la charte d’éthique ni la conscience que la recourante devait en avoir. 
Son supérieur lui avait d’ailleurs rappelé le 12 mai 2025 qu’elle ne devait pas traiter 
les dossiers d’amis mais les déléguer. 
La recourante ne conteste pas la presque totalité des arrivées tardives qui lui sont 
reprochées alors qu’elle était de permanence téléphonique ou de guichet et donc 
tenue par un horaire strict. 
Enfin, elle affirme certes avoir toujours accompli son travail, même à distance, mais 
elle ne conteste pas être restée connectée des heures alors que quelques actes 
seulement avaient été enregistrés. Elle ne conteste pas, par exemple, que le 
28 janvier 2025, elle n’avait effectué que deux requêtes de mainlevée, à 10h24 et 
10h31, soit à des moments très rapprochés, sans prétendre avoir accompli un autre 
de ces actes plus tard dans la journée. 
Elle soutient certes qu’elle accomplissait d’autres actes non enregistrés, mais ne le 
rend pas vraisemblable, en produisant par exemple la correspondance électronique 
qu’elle évoque. Le rendement supérieur aux attentes pour lequel elle soutient avoir 
été félicitée avant la période de travail en question ne permet pas d’atténuer ou de 
compenser ces manquements. 
L’intimé disposait ainsi de motifs suffisants pour décider de mettre fin aux rapports 
de service dans l’intérêt du bon fonctionnement du service. À lui seul, le traitement 
du dossier d’une amie aurait d’ailleurs suffi. 
La recourante fait encore valoir un management déficient et les comportements 
inappropriés dont elle aurait été la victime. Les éventuels défauts dans 
l’organisation ou l’encadrement n’atténuent en rien les manquements reprochés à 
la recourante. Celle-ci ne soutient par ailleurs pas avoir saisi le groupe de confiance 
des mauvais traitements dont elle aurait été victime. Ceux-ci ne justifieraient 


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cependant pas ni n’expliqueraient, en toute hypothèse, qu’elle ait traité le dossier 
d’une amie en violation de ses engagements déontologiques ni accusé des arrivées 
tardives répétées ou travaillé à distance de manière peu assidue. 
Il suit de là que la décision attaquée est conforme à la loi et ne procède ni d’un abus 
ni d’un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité. 
Mal fondé, le recours devra être rejeté. 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
La valeur litigieuse au sens de l’art. 85 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est supérieure à CHF 15'000.‑. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2025 par A______ contre la 
décision de la commandante de la police du 26 août 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de leur mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alireza MOGHADDAM, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Karine STECK, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


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