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ge_gerichte · A/3520/2006 · 2004-11-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2006 A/3520/2006

A/3520/2006
ATA/629/2006
du 28.11.2006
( FIN
)
, ADMIS
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3520/2006-
FIN
ATA/629/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 novembre 2006
dans la cause
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS
et
Mme et M. R______
représentés par Mes Nicolas Merlino et Alexandre Faltin, avocats
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2006 (
2P.211/2005
) annulant l’arrêt du Tribunal administratif du 14 juin 2005 dans la cause opposant Mme et M. R______ à l’administration fiscale cantonale (ci-après  : AFC) au sujet de la déduction d’un amortissement sur un immeuble dans le cadre de l’ICC 1998 ;
vu le refus de la prise en compte de l’amortissement par l’AFC selon sa décision sur réclamation du 20 décembre 1999 et l’admission en totalité dudit amortissement par la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après  : CCRMI) par décision du 22 novembre 2004 ;
considérant l’instruction complémentaire requise par le Tribunal fédéral (consid. 3 in fine) avant qu’il puisse être statué sur l’admission ou le refus dudit amortissement et sur la quotité de celui-ci et la nécessité de respecter un double degré de juridiction ;
vu l’article 69 alinéa 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour instruction et nouvelle décision au sujet de cet amortissement ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à Mes Nicolas Merlino et Alexandre Faltin, avocats de Mme et M. R______.
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Bonard, juge suppléant.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. :
M. Tonossi
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3522/2007 · 2007-08-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.10.2007 A/3522/2007

A/3522/2007
ATA/497/2007
du 04.10.2007
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3522/2007-
LCR
ATA/497/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 octobre 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
H______
représenté par la CAP, Protection juridique
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision du 17 août 2007 du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) retirant pour 18 mois le permis de conduire à Monsieur H______, domicilié à Genève, et ce, nonobstant recours ;
vu le recours de M. H______ déposé le 14 septembre 2007 dans lequel il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif, à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé au pénal et sur le fond à l’annulation de la décision querellée ;
vu la détermination du 21 septembre 2007 du SAN s’en rapportant à justice quant à la restitution de l’effet suspensif au recours ;
considérant :
qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours semble, prima facie, recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ – E 2 05 ; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10) ;
que selon l’article 66 alinéa 1 LPA, le recours a effet suspensif ;
qu’à teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours ;
qu’en l’espèce, M. H______ se voit reprocher une conduite en état d’ébriété qualifié le 24 novembre 2006 à 02h20 ;
que les faits sont contestés ;
que le SAN s’en est rapporté à justice ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à la CAP Protection juridique, mandataire du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3522/2009 · 2009-11-30 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2009 A/3522/2009

A/3522/2009
ATA/645/2009
du 30.11.2009
( LOGMT
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3522/2009-LOGMT
ATA/645/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 30 novembre 2009
dans la cause
Madame
B______
contre
OFFICE DU LOGEMENT
Considérant :
que, le 21 septembre 2009, Madame B______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 7 juillet 2009 par l'office du logement ;
que par lettre datée du 1
er
octobre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 31 octobre 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 10 novembre 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 novembre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que le pli recommandé est venu en retour avec la mention "non réclamé" ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 septembre 2009 par Madame B______ contre la décision du 7 juillet 2009 prise par de l'office du logement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame B______ ainsi qu'à l'office du logement.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thelin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3524/2016 · 2017-05-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2017 A/3524/2016

A/3524/2016
ATA/564/2017
du 18.05.2017
sur JTAPI/154/2017 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3524/2016
-
LCR
"
ATA/564/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 18 mai 2017
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2017 (
JTAPI/154/2017
)
Considérant :
que, le 24 février 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2017 ;
que par lettre datée du 28 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 30 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 avril 2017 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mai 2017, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2017 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 février 2017 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3525/2025 · 2025-10-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2025 A/3525/2025

A/3525/2025
ATA/1165/2025
du 27.10.2025
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3525/2025
-
PATIEN
ATA/1165/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 27 octobre 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
B______
et
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
intimées
Considérant :
que, le 6 octobre 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 18 septembre 2025 par la commission du secret professionnel levant le secret médical de la Dre B______ ;
que par lettre du 9 octobre 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 octobre 2025 par A______ contre la décision du 18 septembre 2025 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______, à B______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/3527/2020 · 2020-12-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2020 A/3527/2020

A/3527/2020
ATA/1353/2020
du 22.12.2020
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3527/2020
-
EXPLOI
ATA/1353/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 22 décembre 2020
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 4 novembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 22 octobre 2020 de la commission d'examens « LRDBHD », instaurée par la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que, par lettre datée du 5 novembre 2020, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 décembre 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 novembre 2020 par Monsieur A______ contre la décision du 22 octobre 2020 de la commission d'examens LRDBHD auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/353/1999 · 2000-04-11 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; DECISION DE RENVOI; ASSU | Dossier renvoyé à l'assureur pour déterminer si les lésions de l'assuré ont un lien de causalité naturelle avec l'accident ayant eu lieu l'année précédente. | LAA.21; OLAA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/353/1999

A/353/1999
ATA/234/2000
du 11.04.2000
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECHUTE; DECISION DE RENVOI; ASSU
Normes
:
LAA.21; OLAA.11
Parties
:
VASQUEZ Maria Del Pilar / HELSANA ASSURANCES SA, HOTELA
Résumé
:
Dossier renvoyé à l'assureur pour déterminer si les lésions de l'assuré ont un lien de causalité naturelle avec l'accident ayant eu lieu l'année précédente.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/354/1997 · 1997-06-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU | Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans). | LAMAL.61 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/354/1997

A/354/1997
ATA/402/1997
du 24.06.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; REDUCTION(EN GENERAL); REDUCTION DES PRIMES(PERCEPTION DES PRIMES); ASSUREUR; ENFANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; ERREUR DE CALCUL; ASSU
Normes
:
LAMAL.61 al.1
Parties
:
NGUYEN-TANG Hông-Loan / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé
:
Dans la mesure où les informations parues dans le journal d'une caisse ne constituent pas une modificatioin essentielle des conditions générales, elles doivent être considérées comme une communication faite valablement aux assurés qui en ont reçu un exemplaire (réduction automatique des primes pour les 19-20 ans et, sur demande, pour les 20-25 ans).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/3551/2010 · 2011-01-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2011 A/3551/2010

A/3551/2010
ATA/4/2011
du 10.01.2011
( AMENAG
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3551/2010-AMENAG
ATA/4/2011
DÉCISION
DE LA COUR DE JUSTICE
CHAMBRE ADMINISTRATIVE
du 10 janvier 2011
dans la cause
Hoirie de Feu M. N______
contre
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Considérant :
que, le 19 octobre 2010, l’Hoirie de feu N______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue par le département des constructions et des technologies de l'information par publication dans la Feuille d’Avis Officielle (FAO) du 24 septembre 2010 ;
que par lettre datée du 20 octobre 2010, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 novembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 1
er
décembre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 16 décembre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 octobre 2010 par l’Hoirie de feu N______ contre la décision publiée par FAO du 24 septembre 2010 prise par le département des constructions et des technologies de l'information ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à l’Hoirie de feu N______ ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Claudia Marinheiro
la juge déléguée :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :