ge_gerichte · ACJC/344/2023 · 2023-03-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.03.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18785/2022 
ACJC/344/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 13 MARS 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 8 décembre 2022, comparant par Me Diego LEIS, avocat, Passage 
des Lions 6, case postale, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
1) VILLE DE GENEVE, p.a. Gérance Immobilière Municipale, rue de l'Hôtel 
de Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée, comparant par 
Me Boris LACHAT, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
2) Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______, autres intimés, 
comparant en personne. 
 
 


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C/18785/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/966/2022 du 8 décembre 2022, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire en protection de cas clair, a condamné 
C______, B______ et A______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et 
de leurs biens, ainsi que tout autre personne faisant ménage commun avec eux ou 
dont ils étaient responsables, l'arcade n° 1______ d'environ 126 m2, comprenant 
une arcade de 63m2 et un appartement de 63m2 avec accès à l'arcade, au rez-de-
chaussée de l'immeuble sis boulevard 2______ no. ______ à Genève (ch. 1 du 
dispositif), a autorisé la VILLE DE GENEVE a requérir l'évacuation par la force 
publique de C______, B______ et A______ dès l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a rappelé que la 
procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Le Tribunal a considéré que les conditions d'une résiliation selon l'article 257d 
al. 1 CO étaient réunies, C______, B______ et A______ n'ayant pas rendu 
vraisemblable que l'une ou l'autre d'entre elles ferait défaut. Les avis de résiliation 
avaient valablement été adressés par plis séparés à l'adresse des locaux loués. 
Contrairement à ce que soutenait A______, aucune assurance n'avait été donnée 
par la VILLE DE GENEVE quant à une annulation de la résiliation, cette dernière 
ayant à chaque échange de correspondance précisé que les effets du congé étaient 
maintenus. Depuis l'expiration du terme fixé, C______, B______ et A______ ne 
disposaient plus d'aucun titre juridique les autorisant à rester dans les locaux, de 
sorte que leur évacuation devait être prononcée. 
B. 
a. Par acte expédié le 26 décembre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé 
appel et recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Il a conclu à ce que 
la Cour déclare irrecevable la requête formée par la VILLE DE GENEVE. 
 
b. Par arrêt ACJC/12/2023 du 9 janvier 2023, la Cour a constaté la suspension de 
la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement susmentionné et a 
dit que la requête d'effet suspensif de A______ était sans objet. 
 
c. Dans sa réponse du 13 janvier 2023, la VILLE DE GENEVE a conclu à 
l'irrecevabilité de l'appel et du recours et, au fond, à leur rejet. 
Elle a allégué de nouveaux faits et a produit de nouvelles pièces. 
 
d. C______ et B______ ne se sont pas déterminés. 
 
e. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 6 février 2023 de ce que la cause était gardée à juger. 
 
 


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C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Les parties ont conclu le 9 mai 2018 un contrat de bail à loyer portant sur la 
location d'une arcade n° 1______ d'environ 126m2, comprenant une arcade de 
63m2 et un appartement de 3 pièces de 63m2 avec accès à l'arcade, au rez-de-
chaussée de l'immeuble sis boulevard 2______ no. ______ à Genève. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'281 fr. 95 par 
mois. 
b. Par avis comminatoires du 18 mai 2022, la VILLE DE GENEVE a mis en 
demeure C______, B______ et A______ de lui régler dans les 30 jours le montant 
de 5'745 fr. 85 à titre d'arriéré de loyer et de charges pour les mois de janvier, 
mars et mai 2022, déduction faite de 1'100 fr. en leur faveur suite au bouclement 
de la saison de chauffage2020-2021, et les a informés de son intention, à défaut du 
paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 
c. Un versement de 2'281 fr. 95 est intervenu dans le délai comminatoire. 
d. Le 13 juin 2022, C______, B______ et A______ ont demandé à la VILLE DE 
GENEVE de pouvoir procéder à une modification des titulaires du contrat de bail. 
e. Par courrier du 29 juin 2022, la VILLE DE GENEVE a répondu qu'afin de 
pouvoir étudier leur requête et de déterminer si cette modification pouvait être 
envisagée, il était nécessaire de lui faire parvenir la demande de modification 
signée par l'ensemble des titulaires du bail ainsi qu'un dossier complet sur la 
solvabilité actuelle de la personne demeurant dans les locaux. 
f. Considérant que la somme réclamée le 18 mai 2022 n'avait pas été 
intégralement réglée dans le délai imparti, la VILLE DE GENEVE a, par avis 
officiels du 11 juillet 2022, résilié le bail pour le 31 août 2022. 
g. Le 21 juillet 2022, A______ a effectué un paiement de 5'745 fr. 85. 
h. Par courrier du 27 juillet 2022, la VILLE DE GENEVE a accusé réception du 
paiement précité et a informé A______ que le compte présentait toujours un solde 
débiteur de 1'618 fr. 45. Il était précisé pour le surplus que la résiliation au 31 août 
2022 pour défaut de paiement était maintenue. La VILLE DE GENEVE était 
toutefois disposée à suspendre les effets de cette résiliation aux conditions 
cumulatives suivantes : l'entier de l'arriéré devait être réglé et les indemnités pour 
occupation illicites versées régulièrement et par mois d'avance. 
i. Par courrier du 10 août 2022, la VILLE DE GENEVE a informé C______, 
B______ et A______ que l'indemnité pour occupation illicite du mois d'août 


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n'était toujours pas réglée. Par ailleurs, elle avait appris que les locaux étaient 
sous-loués. Dès lors, la résiliation de bail pour le 31 août 2022 était maintenue. 
j. Par requête du 29 septembre 2022, la VILLE DE GENEVE a introduit une 
action en évacuation devant le Tribunal et a en outre sollicité l'exécution directe 
du jugement d'évacuation. 
k. A l'audience du Tribunal du 8 décembre 2022, la VILLE DE GENEVE a 
persisté dans ses conclusions. Elle a déclaré que la situation comptable était à jour 
mais qu'elle avait appris que l'arcade était sous-louée de manière usurière. Le 
sous-locataire l'avait informée qu'il payait un sous-loyer de 2'281 fr. par mois ainsi 
que 3'719 fr. par mois en cash. L'arcade et l'appartement étaient séparés par une 
porte. 
C______ a exposé vivre dans l'appartement avec son fils de 6 ans. 
B______ et A______ ont les deux déclaré ne pas vivre dans l'appartement. 
A______ a expliqué gérer l'arcade, laquelle était effectivement sous-louée, mais 
pas à un loyer abusif. Il était vrai qu'en plus du sous-loyer, les sous-locataires lui 
versaient un montant en rapport avec le chiffre d'affaires, le stock du magasin et le 
mobilier. Il s'agissait d'un magasin qui "rapportait de l'argent", raison pour 
laquelle le sous-loyer avait été fixé à 2'281 fr. par mois même si la sous-location 
ne comprenait pas l'appartement de 3 pièces. Lors de son divorce avec C______, 
cette dernière était restée dans l'appartement car son nom était sur le bail, de sorte 
qu'elle ne pouvait pas trouver d'autre appartement tout en conservant l'arcade. 
Le représentant de A______ a produit des déterminations écrites, dans le cadre 
desquelles il a conclu à l'irrecevabilité de la requête au motif que les avis de 
résiliation de bail n'avaient pas été adressés au domicile des locataires, notamment 
s'agissant de B______ qui n'occupait plus l'arcade en question. Dans ses écritures, 
A______ a allégué avoir pris contact le 21 juillet 2022 avec la VILLE DE 
GENEVE pour régler l'arriéré, entretien lors duquel son interlocuteur lui aurait 
assuré que la résiliation serait annulée et le bail reconduit s'il s'acquittait du 
montant en souffrance. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 
procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 
y a lieu de prendre compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de l'objet se 
prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de protection 
de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 – 
JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 
1.2 En l'espèce, l'appelant remet en cause la validité du congé. Eu égard au 
montant du loyer, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 
voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
L'argument de l'intimée relatif à une alléguée perte de la qualité de locataire de 
l'appelant ne sera pas recevable, dès lors qu'il se fonde sur des faits et pièces 
nouvelles, irrecevables (cf. infra 2.2). 
1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 
juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 
celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 


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1.5 Seule la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). Le recours contre les mesures 
d'exécution est ainsi recevable. 
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.6 L'appel et le recours seront traités dans le présent arrêt (art. 125 CPC). 
2. 
L'intimée a fait valoir de nouveaux faits et a produit des pièces nouvelles. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, Code de 
procédure civile 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 
Les exigences posées par l'art. 257 al. 1 CPC doivent être satisfaites en première 
instance déjà et le juge d'appel ne saurait contrôler l'appréciation du tribunal sur la 
base de pièces différentes, fussent-elles recevables au regard de l'art. 317 al. 1 
CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; 
4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2). Il en va de même des faits 
nouveaux, étant souligné que, dans la mesure où la maxime des débats est 
applicable à la procédure de protection dans les cas clairs, tout fait non contesté 
est un fait prouvé (cf. ATF 144 III 462 consid. 3.3.2). 
2.2 Ainsi, les pièces nouvelles ne sont pas recevables. Elles ne sont en tout état 
pas pertinentes pour l'issue du litige. 
3. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir considéré que le cas était clair. Il reproche 
également aux premiers juges d'avoir constaté les faits de manière inexacte. 
3.1 
3.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection 
dans les cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque les conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux 
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est 
claire (al. 1); le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette 
procédure ne peut pas être appliquée (al. 3). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 


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preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine des 
faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne peuvent 
être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, 
la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123 
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation 
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un 
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une 
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités). Si le juge parvient à la conclusion 
que ces conditions sont remplies, le demandeur obtient gain de cause par une 
décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire (ATF 138 III 620 
consid. 5.1.1). Si elles ne sont pas remplies et que le demandeur ne peut donc 
obtenir gain de cause, le juge ne peut que prononcer l'irrecevabilité de la 
demande. Il est en effet exclu que la procédure puisse aboutir au rejet de la 
prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 144 III 462 
consid. 3.1; 140 III 315 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_600/2017 du 
7 janvier 2019 consid. 3.3). 
3.1.2 L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d 
CO, comme celle pour défaut de paiement du fermage au sens de l'art. 282 CO, 
selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose que 
le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du 
droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 
CO). Le tribunal doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de 
la résiliation, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une 
prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 
signifiée pour demeure conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions 
de l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle 
(ATF 144 III 462 consid. 3; 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine; 141 III 262 
consid. 3.2 in fine). 
Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 
écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 
résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 


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d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 
congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 
3.1.3 En principe, le congé est valablement notifié par le bailleur à l'adresse de 
correspondance indiquée dans le contrat de bail, laquelle correspond en général à 
l'adresse de l'objet loué dans les baux d'habitation (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_350/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2). En cas d'absence de longue 
durée, il revient au locataire de s'organiser afin de pouvoir prendre connaissance 
de sa correspondance, et, le cas échéant, d'informer le bailleur de l'adresse à 
laquelle il peut être atteint. Dans ce cas, le bailleur qui sait que le locataire n'est 
pas atteignable à l'adresse du bail mais à une autre adresse de notification et que 
cette adresse lui a été communiquée par le locataire, commet en règle générale un 
abus de droit (art. 2 al. 2 CC) s'il se prévaut néanmoins d'une notification à 
l'adresse du bail (arrêts du Tribunal fédéral 4A_74/2011 du 2 mai 2011 consid. 3; 
4A_67/2021 du 8 avril 2021 consid. 5.2; BOHNET, Bail et notification viciée, in: 
Newsletter Bail.ch juillet 2011). 
3.2 En l'espèce, l'appelant soutient que le Tribunal aurait constaté les faits de 
manière inexacte en retenant que l'intimée avait à chaque occasion précisé que les 
effets du congé étaient maintenus, en dépit des discussions entre les parties. Il 
allègue que l'intimée lui avait garanti, oralement, que le congé était annulé. Il 
résulte toutefois des pièces de la procédure que l'intimée a, dans ses 
correspondances adressées à l'appelant les 27 juillet et 10 août 2022, confirmé que 
la résiliation était maintenue. Ces titres ne font pas état d'un autre point. 
L'appelant a dès lors échoué à rendre vraisemblable que l'intimée lui aurait donné 
des assurances quant à la continuation de leurs rapports contractuels. 
Par ailleurs, si l'intimée s'est certes déclarée disposée, par courrier du 27 juillet 
2022, à suspendre les effets du congé, elle l'a fait sous deux conditions 
cumulatives, soit le règlement de la totalité de l'arriéré de loyer, s'élevant à 
1'618 fr. 45 et le versement des indemnités courantes pour occupation illicite par 
mois d'avance. Ces conditions n'ont pas été respectées dans la mesure où l'intimée 
a informé les locataires, dont l'appelant, par pli du 10 août 2022, que l'indemnité 
du mois d'août 2022 n'avait pas été versée. 
Le Tribunal a par conséquent correctement établi les faits. 
L'appelant soutient ensuite que tant l'état de fait que la situation juridique ne 
seraient pas clairs, compte tenu des engagements oraux de l'intimée de reconduire 
le contrat de bail. Ce grief ne résiste pas à l'examen. En effet, comme retenu ci-
avant, l'appelant n'a pas démontré avoir respecté les conditions cumulatives 
posées par l'intimée relatives à une éventuelle suspension des effets de la 
résiliation. Par ailleurs, après son courrier du 27 juillet 2022, l'intimée a appris que 


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les locaux étaient sous-loués, ce dont elle n'avait pas été informée. Elle a, par pli 
du 10 août 2022, confirmé à l'appelant que le congé était maintenu. 
Ainsi, les faits sont établis et la situation juridique est claire. Par conséquent, c'est 
à bon droit que les premiers juges ont considéré que les conditions du cas clair 
étaient réunies, ont déclaré la requête en évacuation recevable et prononcé 
l'évacuation de l'appelant. 
3.3 Le jugement sera dès lors confirmé en tant qu'il prononce l'évacuation de 
l'appelant. 
L'acte ne comportant aucune motivation relative aux mesures d'exécution, hormis 
l'alléguée violation toute générale du droit, elles ne seront pas revues. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 26 décembre 2022 par A______ 
contre le jugement JTBL/966/2022 rendu le 8 décembre 2022 par le Tribunal des baux 
et loyers dans la cause C/18785/2022-6-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2