ge_gerichte · DCSO/332/2007 · 2007-07-12 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/332/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 12 JUILLET 2007

Cause A/2297/2007, requête de fixation du montant de la rémunération de
l’administration spéciale et de la commission de surveillance des créanciers de
H SA, en faillite, formée le 8 juin 2007, par M. I , M O et
M.R , administrateurs spéciaux.

Décision communiquée à :

- Administration spéciale de H SA, en faillite

- Commission de surveillance des créanciers de H SA, en faillite

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par jugement du 6 janvier 1992, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de H SA, nommé une administration spéciale provisoire des
créanciers jusqu'à la première assemblée des créanciers et désigné, en qualité de
membres, M. R ,M.I et M. O .

La première assemblée des créanciers s'est tenue le 8 avril 1992. Elle a confirmé
l'administration spéciale provisoire dans ses fonctions et nommé une commission
de surveillance des créanciers de cinq membres composée de M. E ,
président, M. M , Secrétaire, Mme A ,M.C etM.N .

Par décisions du 3 septembre 1992, l'autorité de surveillance, en application de
l'art. 49a al. 1 et 3 de l'ordonnance sur les frais applicables à la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et faillite, a approuvé le taux de rémunération des
administrateurs spéciaux à 400 fr./heure pour M. I et M. O et à 250
fr/heure pour M. R -qui était à l'époque directeur de l'Office des
poursuites et des faillites-, et celui des membres de la commission des créanciers à
300 fr./heure, l'indemnité horaire du président et du secrétaire étant de
330 fr./heure.

Par décision du 14 janvier 1994, dite autorité, suite à une demande des
administrateurs spéciaux tendant à ce que la rémunération de M R soit
également fixée à 400 fr./heure, ce dernier ayant quitté ses fonctions à l'Office des
poursuites et faillites au 31 décembre 1993, a déclaré adopter ce taux.

Lors de la deuxième assemblée des créanciers du 10 juin 1997, les créanciers et
les représentants ont confirmé les membres de l'administration spéciale ainsi que
quatre des cinq membres de la commission de surveillance, M. N ne se
présentant pas en cette qualité.

Par courrier du 7 juin 2007, les administrateurs spéciaux ont demandé à la
Commission de céans d'approuver leurs honoraires ainsi que ceux des membres de
la commission de surveillance des créanciers, de, respectivement, 1'838'553 fr. et
329298 fr. pour la période de faillite, soit du 6 janvier 1992, à la clôture formelle
du dossier. Ils l'informaient, par ailleurs, que la dernière séance de la commission
de créanciers était fixée au 19 juin 2007, date à laquelle serait déposé au Tribunal
de première instance le rapport final et ses annexes.

En réponse à la demande de la Commission de céans d'individualiser les
honoraires des membres de l'administration spéciale et de la commission de
surveillance des créanciers, l'administration spéciale de H SA en faillite a
notamment répondu que les honoraires des administrateurs spéciaux
représentaient 1'667'171 fr., -coût d'une auxiliaire rémunérée pour des tâches

-2-

La.

accomplies à compter du mois de décembre 2006 et représentant 35'000 fr.
compris- et ceux des membres de la commission précitée 246701 fr., provision en
vue de la liquidation incluse. Elle a fait état d'erreurs d'imputations comptables
qu'elle avait corrigées.

Les notes d'honoraires établies par chacun des administrateurs spéciaux
représentent pour M. R , 486047 fr. (années 1992 à 2006), pour
M.I , 528'127 fr. (années 1992 à 2006) et pour M. O , 521'997 fr.
(années 1992 à 2003).

A ces montants s'ajoute une provision en vue de la liquidation fixée à 32'000 fr.
pour chacun des trois prénommés.

M. N , M. C , M M , M E et Mme A ,
membres de la commission de surveillance des créanciers, ont, quant à eux,

établis des factures à hauteur, respectivement, de 10'800 fr. (années 1993 à 1997),
36083 fr. (années 1993 à 2001, 2003 et 2006), 69'030 fr. (années 1993 à 2001,
2003, 2005 et 2007), 68'043 fr. (années 1993 à 2001, 2003, 2005 à 2007) et
45'801 fr. (années 1993 à 2001, 2003, 2005 à 2007).

A ces montants s'ajoute une provision en vue de la liquidation fixée à 3'852 fr. 50

pour M. C et Mme A et à 4'620 fr. pour M. M et
M.E , Soit un montant global de 16945 fr.
EN DROIT

La Commission de céans, siégeant en section, est seule compétente pour fixer le
montant de la rémunération de l'administration spéciale et de la commission de
surveillance des créanciers (art. 84 OAOPF, applicable à l'administration spéciale
par renvoi de l'art. 97 OAOPF ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 2 du Règlement interne de
la Commission de céans du 22 février 2007, approuvé le 2 avril 2007 par la
Commission de gestion du pouvoir judicaire).

Cette disposition prescrit que si l'administration de la faillite ou éventuellement la
commission de surveillance des créanciers, estime avoir droit à des honoraires
spéciaux à teneur de l'art. 48 (recte 47) OELP, elle doit, avant de procéder à
l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à l'autorité de
surveillance, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses
vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument
spécial et y joindre le dossier complet de la faillite.

Il sied, par ailleurs, de rappeler que si l'administrateur spécial demande la clôture
au juge de la faillite sans faire fixer au préalable sa rémunération, le cas échéant

-3-

3.b.

celle des membres de la commission de surveillance des créanciers, le juge de la
faillite doit le renvoyer à faire fixer sa liste de frais par l'autorité de surveillance
(arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral du 2 juin 2006,
7B.22/2006).

L'autorité cantonale de surveillance appelée à fixer l'indemnité globale due à
l'administration spéciale et à la commission de surveillance des créanciers jouit
d'un large pouvoir d'appréciation. Dans un arrêt du 29 janvier 2004 (ATF 130 III
176), le Tribunal fédéral a ainsi retenu qu'exiger de l'administration spéciale
qu'elle établisse et tienne à jour une liste détaillée des opérations effectuées, avec
indication pour les honoraires spéciaux de la qualité de la personne ayant effectué
les travaux et du temps qu'elle y a consacré, ne revenait pas à conférer aux termes
"liste détaillée" de l'art. 84 OAOF une portée excessivement rigoureuse
aboutissant à un abus de pouvoir d'appréciation.

En l'espèce, les notes d'honoraires des membres de l'administrations spéciale et de
la commission de surveillance des créanciers ne répondent pas toutes aux
exigences strictes rappelées ci-dessus.

Nombre font état d'un montant global sans indiquer avec précision les opérations
effectuées et le temps consacré pour chacune d'elle et englobent souvent des frais
et débours non détaillés.

Les notes d'honoraires de M. R et de M.I , qui travaillent dans la
même société depuis le 1% janvier 1994, ont, par ailleurs, été établies sans
distinguer l'activité de chacun d'eux à compter de cette date et jusqu'à fin
décembre 2004.

Interpellé par la Commission de céans, M. R a déclaré que c'est en toute
bonne foi que les membres de l'administration spéciale et de la commission de
surveillance des créanciers n'avaient pas tenu de liste de détaillée au sens de l'art.
84 OAOPF, l'ancienne autorité de surveillance -en fonction jusqu'au 30 novembre
2002- ayant, dans ses décisions du 3 septembre 1992 fixant les taux de
rémunération, précisé que sa compétence "se limitait" à la fixation du tarif horaire,
sans référence aucune à la disposition précitée.

Les montants facturés par les trois administrateurs spéciaux représentent
respectivement 1'292'023 fr. pour les années 1992 à 2002 et 244148 fr. pour les
années 2003 à 2006, provision en vue de la liquidation non comprise (96'000 fr.).
Des notes d'honoraires établies par les membres de la commission de surveillance
des créanciers, étant rappelé que M. N n'en fait plus partie depuis 1998, il
appert ceux-ci n'ont pas eu d'activité en 2002 et 2004 et que pour les années 2003
à 2006, provision précitée non comprise (16'945 fr.), ils n'ont facturés qu'un
montant global de 34'833 fr. sur un total. pour les années 1992 à 2006, de
229'756 fr.

Il découle des considérants qui précèdent que l'activité des membres de ces deux
entités s'est exercée principalement de 1992 à 2002. Partant, la Commission de
céans retient qu'il serait exorbitant de leur réclamer aujourd'hui des listes de
vacations défaillées qu'ils n'ont pas tenues en temps utile, considérant qu'ils en
étaient dispensés au vu de la teneur des décisions de l'ancienne autorité de
surveillance.

S'agissant des notes d'honoraires établies dès l'année 2003, la Commission de
céans, en vertu de son large pouvoir d'appréciation, retient que, si, à l'instar des
notes établies durant les dix années précédentes, elles ne permettent pas toutes de
déterminer clairement les opérations effectuées et le temps consacré à chacune
d'elles, les heures facturées ne paraissent ni excessives ni disproportionnées.

Pour l'ensemble de leurs activités jusqu'à la clôture de la faillite, frais et débours
compris, la rémunération des administrateurs spéciaux, M. R ,M.I

et M. O sera ainsi fixée à, respectivement, à 518'047 fr., 560127 fr. et
553'997 fr., et celle des membres de la commission de surveillance des créanciers,
M. N , M C ,M M ,M E et Mme A à,
respectivement, 10'800 fr., 39'935 fr.50, 73'650 fr., 72'663 fr. et 49'653 fr. 50.

Toutes les opérations qu'implique la liquidation d'une faillite ne sont pas
nécessairement accomplies en personne par les liquidateurs désignés, mais par
leurs collaborateurs ou leurs auxiliaires.

La Commission de céans, siégeant en section, est compétente pour fixer le tarif
horaire de ces collaborateurs ou auxiliaires lorsque, comme en l'espèce, la
rémunération horaire des administrateurs spéciaux a déjà fait antérieurement
l'objet d'une décision rendue par l'ancienne autorité de surveillance (art. 10 al. 1
LaLP ; art. 1 al. 4 let. h et art. 2 du Règlement interne de la Commission de céans
du 22 février 2007, approuvé le 2 avril 2007 par la Commission de gestion du
pouvoir judicaire).

En l'espèce, dans le cadre des activités en vue de la liquidation (du 1° décembre
2006 jusqu'à la clôture), l'administration spéciale a confié certaines tâches (base
de données des créanciers, vérification des adresses des créanciers, tableau de
distribution, avis aux créanciers, mise sous pli et circulaire aux créanciers,
établissement et suivi des paiements, actes de défaut de biens et dactylographie du
rapport final) à une auxiliaire dont les prestations ont été facturées à 190 fr./heure,
soit, pour 180 heures, un montant arrondi à 35'000 fr.

Les normes tarifaires de la Chambre fiduciaire suisse du 1°” juillet 1998, qui ne
sont plus en vigueur mais donne une valeur indicative à laquelle Commission de
céans peut se référer, recommandent un tarif horaire de 100 fr. à 160 fr. pour les
"assistants, employés compétents et employés du secrétariat".

En l'occurrence, la Commission de céans approuvera le tarif de 190 fr. appliqué
par l'administration spéciale pour des tâches accomplies par une auxiliaire en
2006 et 2007, les recommandations susmentionnées ayant été édictée il y a près de
dix ans.

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Fixe la rémunération de M. R à 518'047 fr., y compris les frais.
Fixe la rémunération de M. I à 560'127 fr., y compris les frais.
Fixe la rémunération de M. O à 553'997 fr., y compris les frais.

Fixe la rémunération de l'auxiliaire à 35'000 fr.

Fixe la rémunération des membres de la commission de surveillance des créanciers

comme suit :
-M.N____:10'800 fr.
-M.C______:39935 fr.50
-MM_____:73'650 fr.
-ME_____:72'663 fr.

- Mme A______:49'653 fr. 50.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente, MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

-7-