ge_gerichte · JTAPI/886/2022 · 2022-09-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4136/2021 LCI 
JTAPI/886/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 1er septembre 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
Monsieur B______, représenté par Me Kim AUBERSON PROD'HOM, avocate, avec 
élection de domicile 
 


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A/4136/2021 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
C______, sise à l'adresse D______, sur laquelle est construite une maison 
d'habitation n° 2______ d'une surface totale de 76 m2. 
2. 
Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle n° 3______ de la même 
commune, à l'adresse chemin du E______, sur laquelle et construite notamment 
une maison d'habitation n° 4______ d'une surface totale de 145 m2, ainsi qu'un 
autre bâtiment n° 5______ d'une surface totale de 22 m2. 
3. 
Les parcelles précitées, situées en cinquième zone à bâtir, sont directement 
voisines. 
Le 10 juin 1992, une servitude de distance et vue droite a été constituée en faveur 
de la parcelle n° 1______ (fond dominant) et de l’État de Genève sur la parcelle 
n° 3______ (fond servant). Elle prévoit la mention suivante : « Cette servitude 
comporte l'interdiction de toute construction dans les limites de la zone, étant 
entendu qu'en cas de construction future sur le fond servant, la limite de la zone 
grevée sera considérée comme limite de parcelle pour le calcul des distances et 
vues de droite exigées par la loi sur les constructions. La présente servitude ne 
pourra être modifiée ou radiée sans l'accord du Département des Travaux 
publics » devenu, le 1er juin 2018, le département du territoire (ci-après : DT ou 
le département). Selon le plan annexé, la zone concernée par la servitude se situe à 
la limite de propriété longeant, côtés sud-est et sud-ouest, la maison d'habitation 
construite sur la parcelle n° 1______. 
La distance entre la maison d'habitation actuellement érigée sur le fonds dominant 
et la limite de propriété est de 4.18 mètres du côté sud-est et de 3.64 mètres du 
côté sud-ouest. 
4. 
En date du 26 août 2021, M. B______ a déposé auprès du département une 
demande d'autorisation de construire portant sur la démolition d'une clôture 
existante et la construction d'une nouvelle clôture en remplacement de l'ancienne. 
Il s'agissait d'agrandir la clôture et de la déplacer le long de la limite parcellaire 
avec la parcelle voisine n° 1______. Cette requête a été enregistrée sous la 
référence APA 6______. 
Selon les plans fournis, la clôture à démolir se situait sur la parcelle n° 3______. 
Elle était représentée en deux parties. Elle se trouvait pour partie en retrait de la 
limite de propriété, partant depuis l'avant du bâtiment n° 5______, en direction 
nord-est, côté chemin F______. L'autre partie se situait en limite de propriété, 
partant de l'arrière du bâtiment n° 5______, en direction sud-ouest. S'agissant de 
la nouvelle clôture à construire, elle longeait en continu la limite de propriété, 


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passant également à l'arrière du bâtiment n° 5______. Elle serait composée d'un 
treillis diagonal en fil fortement galvanisé et sa hauteur ne devait pas dépasser 
1m50. 
5. 
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, toutes les instances de préavis 
sollicitées se sont déclarées favorables au projet, sans réserves, à savoir, l'office 
cantonal de l'agriculture et de la nature le 2 septembre 2021 et la direction des 
autorisations de construire, devenue l’office des autorisations de construire, le 
2 novembre 2021. L'office du patrimoine et des sites a considéré ne pas être 
concerné par cette demande. 
6. 
Par décision du 4 novembre 2021, le département a délivré l'autorisation de 
construire sollicitée portant sur le remplacement et l'agrandissement d'une clôture. 
Cette décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du même jour. 
7. 
Par acte du 4 décembre 2021, M. A______ a formé recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette autorisation, 
concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, au renvoi du 
dossier au département pour nouvelle décision. Il a produit un chargé de pièces. 
Alors que l'autorisation litigieuse n'était pas encore définitive, M. B______ avait 
entrepris des travaux sur sa propriété le 11 octobre 2021. Ces travaux avaient 
finalement été arrêtés le même jour suite à son intervention auprès de l'intimé. 
Toutefois, il avait constaté que sa propre clôture érigée à l'intérieur de sa propriété 
avait complètement disparu. 
L'autorisation litigieuse avait été délivrée sur la base d'un document erroné, à 
savoir le plan visé ne varietur du 15 octobre 2021 intitulé « Remplacement de la 
clôture existante ». En effet, ce document représentait la « clôture à démolir » par 
un traitillé jaune en forme de « L » allant pour partie de la cabane de jardin de 
M. B______, à savoir le bâtiment n° 5______, jusqu'à une borne de délimitation 
située de l'autre côté en direction du chemin F______. Or, cette clôture n'existait 
pas. Il s'agissait en réalité d'un mur en parpaing en forme de « L » partant 
effectivement de la cabane de jardin mais s'arrêtant bien avant la borne de 
délimitation suscitée. Contrairement à la clôture qui lui appartenait, laquelle 
longeait la limite de propriété et avait disparu suite aux travaux entrepris par 
M. B______ le 11 octobre 2021. Ces informations inexactes avaient été ajoutées 
intentionnellement afin d'induire le département en erreur, lequel aurait dû s'en 
apercevoir, manquant ainsi à ses obligations. 
La délimitation de sa parcelle avec celle de M. B______ était également erronée, 
deux bornes ayant été placées à 7 cm en sa défaveur. Cette erreur avait par la suite 
été rectifiée en juillet 2021 après l'intervention d'un géomètre mandaté par ses 
soins. Les coûts de cette intervention devaient être pris en charge par 
M. B______. Malgré cette rectification, en juillet 2021, M. B______ avait 


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procédé à la démolition des semelles de certaines bordures de pavés prétendant 
qu'elles dépassaient toujours la délimitation parcellaire, ce qu'il contestait. 
Il ressort des pièces produites, notamment du plan cadastral, que le mur en 
parpaing suscité se trouve sur la parcelle de M. B______. 
8. 
Le département s'est déterminé sur le recours le 7 février 2022. Il a produit son 
dossier le 8 février 2022. 
M. B______ avait remis l'ensemble des plans, coupes et élévations exigés, 
notamment dans le cadre des différentes demandes de complément qui lui avaient 
été adressées, dans le cadre de l'instruction du dossier. Il apparaissait, à la lecture 
de ces différents documents, dont notamment le plan cadastral obtenu directement 
sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, que les travaux 
autorisés ne devaient être réalisés que sur la parcelle de M. B______. 
L'existence d'un litige concernant la délimitation réelle de la parcelle du recourant 
avec celle de M. B______ relevait essentiellement d'une problématique de droit 
privé pour laquelle il n'avait pas à se prononcer. 
S'agissant des travaux réalisés avant l'entrée en force de l'autorisation de 
construire, M. B______ avait été rendu attentif, à satisfaction de droit, de 
l'interdiction de leur mise en œuvre. 
9. 
M. B______ a, sous la plume de son conseil, répondu au recours le 7 février 2022, 
concluant à son rejet, sous suite de frais et dépens. Il a produit un chargé de 
pièces. 
Il avait mandaté une entreprise dans le but de remplacer sa clôture afin qu'elle 
suive le tracé exact des divisions parcellaires, ce qui n'était pas le cas auparavant. 
Si les travaux préparatoires avaient débuté avant l'entrée en force de l'autorisation 
litigieuse, ceux-ci avaient été exécutés exclusivement sur sa propre parcelle. 
Contrairement aux allégués du recourant, la clôture démolie dans ce cadre se 
trouvait uniquement sur sa parcelle et lui appartenait. 
Le plan litigieux du 15 octobre 2021 contenait effectivement une erreur au niveau 
de quelques mètres du tracé en jaune représentant la clôture à démolir. Celle-ci 
avait été tracée pour partie dans le prolongement du mur en parpaing en direction 
du chemin F______, alors que la clôture existante formait un coude depuis la fin 
dudit mur en direction de la propriété du recourant, puis longeait la limite 
parcellaire pour rejoindre la borne de délimitation située de l'autre côté en 
direction du chemin F______. Ainsi, la clôture à démolir se trouvait pour partie, à 
savoir depuis la tête du mur en parpaing jusqu'à la borne susmentionnée, en limite 
de propriété et non en retrait comme dessiné sur le plan litigieux. Pour le surplus, 
le tracé de la nouvelle clôture à construire, en limite de propriété, était 
parfaitement exacte, le recourant ne soulevant aucun grief à ce sujet. 


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Enfin, s'il admettait l'erreur s'agissant de la délimitation parcellaire, il contestait 
devoir supporter les coûts liés à la rectification de celle-ci. De plus, une partie des 
semelles en béton continuait d'empiéter sur sa propriété, suite au refus du 
recourant de supprimer les débordements, il avait scié la partie des semelles qui 
empiétait sur sa propriété. 
10. 
Le recourant a répliqué par écriture du 11 mars 2022, persistant dans ses 
conclusions. Il a produit des pièces complémentaires. 
Reprenant en substance les motifs invoqués dans sa précédente écriture, il a ajouté 
que le tracé de la clôture projetée passait pour une grande partie par la zone grevée 
de la servitude de distance et vue droite interdisant toute construction. Or, cette 
servitude n'avait pas été mentionnée dans la requête d'autorisation de construire. 
Il a ensuite fait état des diverses demandes d'autorisation de construire déposées 
par M. B______ depuis 1992, invoquant que ce dernier avait fourni des 
informations erronées au département dans ce cadre et n'avait respecté ni les 
plans, ni les délais pour l'exécution des travaux. Au contraire, les divers travaux 
qu'il avait entrepris sur sa propre propriété avaient tous été effectués dans les 
règles de l'art. Les travaux entrepris par M. B______ le 11 octobre 2021 lui 
avaient causé divers dommages à la propriété et constituaient un grave danger 
pour la sécurité de sa famille ainsi que de celle des enfants amenés à jouer à 
proximité des lieux, danger qui subsistait encore ce jour. S'agissant enfin de la 
clôture démolie, elle se trouvaient bien, par endroits, sur sa propre parcelle. 
11. 
Le département a dupliqué le 11 avril 2022, maintenant ses conclusions. 
Sur la base des informations apportées par M. B______ dans le cadre de la 
présente procédure, il prenait note que le tracé de la clôture à démolir n'était pas 
tout à fait celui présenté dans les plans autorisés. Néanmoins cette différence ne 
pouvait, en l'occurrence, porter à conséquence dès lors que la clôture était vouée à 
être démolie, sans que ni l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ni le 
service des monuments et des sites ne fassent valoir de remarque à ce sujet. 
Concernant la servitude de distance et vue droite, celle-ci n'était effectivement pas 
mentionnée dans le formulaire de requête qui lui avait été adressée. Cela dit, le but 
de cette servitude était lié à la possibilité de venir construire, sur la parcelle du 
recourant, une maison qui apparemment n'était pas ou plus au bénéfice de la 
distance nécessaire pour ce faire, conformément à ce que prescrivait l'art. 69 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). De son avis, l'installation d'une clôture, non occultante, le long de la 
limite de propriété n'était pas contraire à cette servitude, dès lors que ladite clôture 
offrait la possibilité de délimiter la parcelle sans pour autant mettre à mal le but de 
cette disposition légale, laquelle visait surtout à éviter que des constructions, 


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destinées principalement à de l'habitation, soient érigées à proximité l'une de 
l'autre, avec tous les inconvénients en découlant. 
En tous les cas, le litige opposant M. B______ et le recourant relevait plus du 
droit privé que du droit public, ces derniers n'arrivant à l'évidence pas à se mettre 
d'accord sur la délimitation réelle de leur parcelle respective. 
12. 
M. B______ a également dupliqué, en date du 11 avril 2022, maintenant ses 
conclusions. 
Il contestait les allégués concernant la servitude de distance et vue droite, lesquels 
ressortaient au droit privé et n'avaient aucune pertinence dans le cadre de la 
présente procédure. 
13. 
Le recourant a produit des écritures spontanées le 25 avril 2022. 
L'erreur contenue dans le plan litigieux ne pouvait être considérée comme sans 
importance ni conséquence puisque la loi exigeait des plans clairs et précis dans le 
cadre des requêtes d'autorisation de construire afin notamment de garantir les 
droits de toute personne disposant d'un intérêt digne de protection pour recourir. 
La servitude de distance et vue droite interdisait enfin toute construction, y 
compris celles de peu d'importance telle qu'une clôture. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_831/ 
2019 du 8 juin 2020 consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi 
d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1024/2020 du 
13 octobre 2020 consid. 1 ; ATA/322/2019 du 26 mars 2019 consid. 3). 
4. 
L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 


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décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5). La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-
à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure 
s’est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/64/2022 du 25 janvier 2022 
consid. 2a et les références cités). 
5. 
En l'occurrence, l'objet du recours porte sur l'autorisation de construire délivrée 
par le département le 4 novembre 2021 relative au remplacement et à 
l'agrandissement d'une clôture sur la parcelle de M. B______. Les arguments 
développés par le recourant à l'égard des différentes autorisations de construire 
entrées en force ainsi que de la délimitation de sa parcelle avec celle de son 
voisin, exorbitants au présent litige, ne seront donc pas examinés. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du 
droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’inégalité de traitement, le principe de 
la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 
7. 
Le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée, au motif qu'elle a été 
prise sur la base d'un plan erroné. 
8. 
Aux termes de l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, notamment, élever en tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), 
modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 
la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b), 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c), 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
9. 
Les demandes d’autorisation sont adressées au département (art. 2 al. 1 LCI). Le 
règlement d’application détermine les pièces qui doivent être déposées par le 
demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets 
destinés à occuper le sous-sol de façon permanente (art. 2 al. 2 LCI). 


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10. 
La demande accélérée doit être adressée au département sur formule officielle, en 
5 exemplaires (art. 10B al. 1 1ère phr. du règlement d’application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 ; RCI – L 5 05.01). Il 
y a notamment lieu de joindre, dans la mesure où ils sont nécessaires, les plans et 
documents suivants : plans, coupes et façades nécessaires à la compréhension du 
projet (5 ex.) ; sur ces plans, les parties à démolir sont en jaune et les parties à 
construire ou à transformer sont en rouge (art. 10B al. 2 let. h RCI). 
11. 
Selon la jurisprudence, les exigences formelles imposées par l'art. 9 al. 2 RCI – 
qui a trait aux plans et documents à joindre lors du dépôt d'une demande définitive 
d'autorisation de construire – ne sont pas seulement destinées à permettre au 
département d'instruire les demandes et de contrôler leur conformité à la loi, ou 
encore de faciliter le travail du juge. Elles permettent également de garantir 
l'exercice du droit de chacun de consulter – et de comprendre – les projets de 
construction qui sont déposés, et celui des personnes disposant d'un intérêt digne 
de protection de recourir, cas échéant, en connaissance de cause (art. 3 al. 2 et 145 
LCI, 18 RCI et 60 LPA ; ATA/461/2020 du 07 mai 2020 ; ATA/1829/2019 du 17 
décembre 2019 ; ATA/213/2018 du 6 mars 2018 et les références citées). 
12. 
La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec exactitude 
les détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, rendant un 
contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce point de 
vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en force, peut 
se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants ou l'autorité 
compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, sont 
conformes à l'autorisation délivrée (ATA/461/2020 du 7 mai 2020 ; 
ATA/1829/2019 du 17 décembre 2019). 
13. 
Cette jurisprudence peut s'appliquer mutatis mutandis à la demande accélérée 
d'autorisation de construire de l'art. 10B RCI, puisque dans les deux types de 
demandes il y a lieu de joindre les plans des constructions/aménagements projetés 
(ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 consid. 5f). 
14. 
Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 consid. 
5.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1). 
15. 
En l'espèce, s'il est vrai que le plan visé ne varietur du 15 octobre 2021 contient 
une erreur, la clôture à démolir se trouvant pour partie en limite de propriété et 
non en retrait comme dessiné, il n'en demeure pas moins qu'il permet de 
comprendre, à sa lecture seule et en comparaison avec le plan soumis au tribunal, 
les modifications envisagées. Le recourant reconnait par ailleurs qu'une clôture, 


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dont la titularité est certes contestée, existait bel et bien en limite de propriété. 
Pour le surplus, il n'invoque pas que les plans produits à l'appui de la demande 
d'autorisation se fondent sur une limite de propriété inexact, ni que le tracé en 
rouge de la nouvelle clôture à construire est erroné. 
Dans ces conditions, le tribunal estime que les plans fournis respectent les 
exigences posées par l'art. 10B RCI et étaient suffisants et adéquats pour 
permettre à l'autorité intimée de rendre une décision en toute connaissance de 
cause. En tant que l'erreur concerne la clôture à démolir, on peut enfin se 
demander si le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à soulever un tel 
grief. Il n'en invoque au demeurant aucun. 
Le grief est donc mal fondé. 
16. 
Le recourant fait valoir que la clôture autorisée passe pour une grande partie par 
une zone grevée d'une servitude de distance et vue droite interdisant toute 
construction. 
17. 
Figurant au titre des dispositions applicables en cinquième zone, l'art. 69 LCI 
prévoit que, lorsqu’une construction n’est pas édifiée à la limite de propriétés 
privées, la distance entre cette construction et la limite doit être au moins égale à 
la hauteur du gabarit diminuée de 1 m (D ≥ H - 1) (al. 1). Sous réserve des 
dispositions des articles 67 et 68, la distance entre une construction et une limite 
de propriété ne peut être en aucun cas inférieure à 5 m (D ≥ 5) (al. 2). Les 
distances entre constructions et limites de propriétés ou entre 2 constructions 
doivent être également appliquées aux angles de ces constructions (al. 3). 
18. 
Selon l'art. 71 LCI, lorsque les distances aux limites de propriétés et les distances 
entre constructions ne sont assurées que par un accord entre propriétaires voisins, 
sans modification des limites de leurs parcelles, cet accord doit faire l’objet d’une 
servitude inscrite au registre foncier (art. 71 al. 1 LCI). L’autorisation de 
construire est subordonnée à la remise d’un extrait du registre foncier attestant que 
cette inscription a été opérée (al. 2). Le règlement d’application fixe les termes 
dans lesquels la servitude doit être établie (al. 3). 
19. 
L'art. 46 LCI, applicable aux quatre premières zones de construction, a la même 
teneur. 
20. 
Selon l’art. 12 RCI, les servitudes de distances et vues droites doivent être 
énoncées, en principe, dans la forme suivante : « Il est constitué sur la parcelle 
n° ..... (fonds servant) au profit de la parcelle n° ..... (fonds dominant) et au profit 
de l’Etat de Genève une servitude de distance et vue droite. Cette servitude, qui 
s’exerce sur la zone figurée par ..... au plan ci-annexé, comporte l’interdiction de 
toute construction dans les limites de cette zone, étant entendu qu’en cas de 
construction à édifier dans l’avenir sur la parcelle n° ..... (fonds servant) la limite 


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de la zone grevée doit être considérée comme limite de parcelle pour le calcul des 
distances et vues droites exigées par la loi sur les constructions. Cette servitude ne 
peut être modifiée ou radiée sans l’accord du département ». 
21. 
Selon la jurisprudence, la nature de la servitude imposée par l'art. 12 RCI est de 
droit public, le but étant de prévoir un mécanisme de contrôle obligatoire de l'Etat 
en amont (ATA/928/2021 du 7 septembre 2021 consid. 9). 
22. 
La notion de « construction » est juridiquement déterminée par l'art. 1 RCI, selon 
lequel sont réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou 
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties 
intégrantes et accessoires, soit notamment les murs, clôtures, portails, poulaillers, 
clapiers, chenils clôtures (let. b). 
23. 
Selon l'art. 1A al. 1 RC, sont notamment des constructions et installations 
d'importance secondaire au sens des art. 2 al. 3 et 6 al. 1 LCI, les murs, clôtures, 
portails, poulaillers, clapiers, serres (let. a) ainsi que les constructions dites de peu 
d'importance au sens de l'art. 3 al. 3 RI (let. b). 
24. 
La jurisprudence a notamment admis que la servitude de droit public prévu à 
l'art. 12 RCI s'applique à l'agrandissement des attiques d'immeubles et 
l'aménagement des terrasses en toiture (ATA/928/2021 du 7 septembre 2021), aux 
immeubles d'habitation (JTAPI/440/2020 du 25 mai 2020) ainsi qu'aux garages à 
voitures (ATA/372/2020 du 16 avril 2020). Dans un jugement récent 
(JTAPI/167/2022 du 23 février 2022 consid. 19), le tribunal de céans a retenu 
qu'une telle servitude vise également les constructions dites de peu d'importance. 
25. 
En l'espèce, il ressort du dossier qu'il existe une servitude de distance et vue droite 
constituée en 1992 modifiant les limites parcellaires entre la parcelle du recourant 
et celle de l'intimé. Il n'est pas contesté qu'une partie de la nouvelle clôture 
projetée empiète sur l'assiette de cette servitude. 
Dans la mesure où l'acte de constitution de la servitude reprend en grande partie le 
texte de l'art. 12 RCI et dès lors que l'Etat de Genève en est également 
bénéficiaire, il convient de considérer qu'elle constitue une servitude de droit 
public telle que prévue par cette disposition. 
Cette servitude interdit toute construction dans les limites de la zone de servitude. 
Le département soutient qu'elle ne s'appliquerait pas à l'installation d'une clôture, 
n'étant pas de nature à obstruer la vue. Les termes mêmes de cette servitude ne 
permettent toutefois pas de retenir cette position, les clôtures étant par ailleurs 
expressément considérées comme des « constructions », à l'art. 1 let. b RCI. 
Il en résulte que, à défaut d'accord des bénéficiaires sur la radiation ou 
modification de la servitude, aucune construction ne peut être réalisée dans les 


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limites de son assiette. L'autorité intimée ne soutient pas qu’un tel accord aurait 
été donné. Celui du recourant fait en tout état défaut. 
Ne tenant pas compte de la limite parcellaire telle que fixée par la servitude en 
question, la construction projetée ne pouvait dès lors être autorisée, sauf à violer 
les art. 69 LCI cum 71 LCI et 12 RCI. 
26. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l'autorisation de construire 
querellée annulée. 
27. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure 
et émoluments (art. 87 al. 1 LPA et 1 s. du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Elle peut en outre, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 
partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par 
le recours (art. 87 al. 2 LPA ; cf. aussi art. 6 RFPA). 
28. 
En l’occurrence, vu l’issue du litige, un émolument de CHF 900.- sera mis à la 
charge de l'intimé qui succombe. 
L’avance de frais effectuée par le recourant, qui obtient aussi gain de cause, lui 
sera restituée. Il ne se verra pas allouer d'indemnité de procédure, dans la mesure 
où, ayant agi en personne, il ne démontre pas avoir encouru des frais particuliers 
pour les besoins de la procédure (art. 87 al. 2 LPA a contrario ; cf. not. 
ATA/1278/2018 du 27 novembre 2018 consid. 11 ; ATA/759/2018 du 19 juillet 
2018 ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 6 ; ATA/658/2017 du 13 juin 
2017 consid. 10 ; cf. aussi ATA/1015/2014 du 16 décembre 2014 ; ATA/11/2014 
du 7 janvier 2014 ; ATA/779/2013 du 26 novembre 2013 ; ATA/216/2013 du 9 
avril 2013 ; ATA/93/2007 du 6 mars 2007), étant rappelé que, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie non assistée par un avocat peut 
obtenir des dépens, à certaines conditions seulement, dans des causes 
particulièrement compliquées, avec une valeur litigieuse élevée et en raison d'un 
travail important qui dépasse ce que chaque individu peut devoir consacrer à ses 
affaires personnelles (cf. ATF 133 III 439 consid. 4 ; 129 II 297 consid. 5 ; 125 II 
518 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 1C_641/2012 du 30 avril 2013 
consid. 4 ; 1B_674/2012 du 22 février 2013 consid. 3 ; 1C_215/2012 14 décembre 
2012 consid. 3 ; 4P.267/2003 du 25 mars 2004 consid. 4). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision du département du territoire du 4 novembre 2021 (APA 
6______) ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la décision entreprise ; 
4. 
met un émolument de CHF 900.- à la charge de Monsieur B______ ; 
5. 
ordonne la restitution au recourant de l'avance de frais de CHF 900.- ; 
6. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Carmelo STENDARDO et Damien BLANC, 
juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière