ge_gerichte · ATA/70/2016 · 2016-01-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3751/2015-PATIEN 
ATA/70/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
et 
 
Monsieur B______ 
 


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A/3751/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur B______, médecin FMH en médecine interne et médecin 
indépendant à Genève, a écrit le 3 septembre 2015 à la commission du secret 
professionnel instaurée par l’art. 12 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 
03) (ci-après : la commission). Il avait été le médecin de Madame C______, née 
en 1934, dès le 4 août 1989 jusqu’au décès de celle-ci le ______ 2015. Monsieur 
A______, fils de cette dernière, désirait avoir une copie du dossier médical de sa 
mère. Dès lors qu’il n’avait pas été délié de son secret médical par sa patiente, 
contrairement à ce que considérait l’intéressé, il demandait à la commission de 
prendre position par rapport à cette demande. Il ne s’opposait pas à la levée de son 
secret mais s’interrogeait sur ce que sa patiente aurait souhaité, car elle désirait 
que son autonomie soit préservée. 
2. 
 
Le 23 septembre 2015, M. A______ a écrit à la commission, 
consécutivement à un contact téléphonique avec l’une de ses collaboratrices. 
Contrairement à ce que le Dr B______ affirmait, sa mère lui avait dit avoir levé le 
secret médical de celui-ci au mois de décembre 2014. 
3. 
 
Le 1er octobre 2015, la présidente de la commission a répondu à 
M. A______. Son courrier serait soumis à la commission qui lui transmettrait, 
pour information, la ou les décisions « qu’elle serait amenée à prendre quant à des 
demandes de levée du secret professionnel relatives au dossier médical de feu 
votre mère, en relation avec des professionnels de la santé lui ayant prodigué des 
soins ». 
4. 
 
La commission a entendu le Dr B______ lors de sa séance du 14 octobre 
2015. Il était muni du dossier médical de sa patiente. 
 
 
Dans le procès-verbal de son audition, ce praticien a résumé les 
circonstances dans lesquelles il avait pris en charge Mme C______, la nature de sa 
prise en charge thérapeutique, de même que l’état de santé de cette dernière avant 
son décès et les circonstances médicales dans lesquelles elle était décédée. Il a 
également exposé le contenu du dossier médical en sa possession en précisant que 
dans celui-ci figuraient, outre des éléments relatifs à sa prise en charge 
thérapeutique, des éléments très privés, extérieurs à la situation de santé de sa 
patiente. Le contenu de son activité en rapport avec la prise en charge de cette 
patiente durant les derniers mois de sa vie était documenté. 
 
 
Il considérait qu’un médecin pourrait prendre connaissance de son dossier 
médical pour pouvoir renseigner le fils de Mme C______. 


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A/3751/2015 
5. 
 
Le 14 octobre 2015, la commission a écrit au Dr B______. Elle décidait de 
lever partiellement son secret professionnel. Elle l’autorisait à remettre une copie 
du courrier qu’il avait adressé le 5 juin 2012 au professeur D______, d’une lettre 
au Docteur E______ du 2 février 2015, ainsi qu’un résumé de sa prise en charge 
de feu Mme C______ pour la période de décembre 2014 à son hospitalisation aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 2 avril 2015, telle qu’il 
l’avait décrite à la commission. Ces éléments devaient être transmis au médecin 
que M. A______ désignerait, afin qu’il puisse le renseigner quant à la prise en 
charge de sa mère. 
 
 
Cette transmission était utile et suffisante au fils de feu Mme C______ afin 
d’éclaircir les circonstances du décès de sa mère. M. A______ était au bénéfice 
d’un intérêt digne de protection justifiant la levée du secret professionnel dans 
cette limite, sans que cela nuise à la mémoire de la défunte. 
6. 
 
Par courrier du 23 octobre 2015, le mandataire de M. A______ a écrit à la 
commission. Il demandait une copie du dossier de la procédure de levée du secret 
médical, en particulier du procès-verbal du Dr B______ du 14 octobre 2015 ainsi 
que de l’échange de correspondance intervenu avec son client. 
7. 
 
Le 26 octobre 2015, la présidente de la commission a écrit au conseil de 
M. A______. Seules les parties à la procédure étaient en droit de consulter le 
dossier. Il n’était pas partie à celle-ci et ne jouissait donc pas de ce droit. Elle 
transmettait à l’avocat le courrier de M. A______ du 23 septembre 2015 et la 
réponse qu’elle y avait apporté. 
8. 
 
Le lundi 26 octobre 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre la décision de la commission du 14 octobre 2015 reçue le 
15 octobre 2015. Il concluait préalablement à ce que la chambre administrative 
ordonne à la commission qu’elle produise une copie de son dossier, en particulier 
qu’elle produise le procès-verbal de l’audition du Dr B______ du 14 octobre 
2015 et qu’elle lui réserve la possibilité de compléter son recours après avoir pris 
connaissance des documents produits. Sur le fond, il concluait à l’annulation de la 
décision de la commission du 14 octobre 2015 et à ce que le Dr B______ soit « 
levé » de son secret médical concernant Mme C______ à l’égard de son fils et 
qu’il soit autorisé à transmettre le dossier médical de celle-ci au médecin qu’il 
désignerait afin qu’il puisse le renseigner sur la prise en charge de sa mère avant 
son décès. 
 
 
Il avait la qualité pour recourir, bénéficiant d’un intérêt digne de protection. 
La jurisprudence du Tribunal fédéral avait admis un tel intérêt pour des proches 
d’une personne décédée. 


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Sur le fond, il émettait des doutes sérieux quant au respect des règles de l’art 
par les médecins qui avaient traité sa mère, ainsi que par les infirmières qui étaient 
intervenues à domicile. Dans ce cadre, il avait besoin d’avoir accès au dossier 
médical de celle-ci, moyennant une consultation effective des pièces dudit dossier. 
Il souhaitait être renseigné de manière objective avant d’engager une procédure 
civile à l’aveugle ou en devant déposer une plainte pénale. Pour cette raison, la 
commission aurait dû lui donner accès à l’intégralité du dossier. Or, elle avait 
limité celui-ci à certains documents qui s’y trouvaient et à un résumé de la prise 
en charge de sa mère, à établir par le Dr B______. Cette documentation était 
insuffisante, tant à l’égard de la période concernée s’agissant des deux courriers, 
que de la forme de la documentation, s’agissant de l’établissement d’un résumé de 
prise en charge permettant de comprendre les circonstances du décès de sa mère. 
La restriction d’accès à laquelle la commission avait procédé ne pouvait être 
justifiée par un souci de protection de la sphère personnelle de la défunte et le 
privait d’accès à des éléments essentiels à la préservation de son intérêt à éclaircir 
les circonstances « troubles » du décès de celle-ci. 
9. 
 
Le 26 novembre 2015, la commission a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 14 octobre 2015. À propos du contenu de 
l’audition du 14 octobre 2015, elle a précisé ceci : avant le décès de 
Mme C______, le Dr B______ avait proposé une réunion avec les infirmières, 
Mme C______ et ses proches. Celle-ci avait refusé que ces derniers soient 
impliqués dans ses propres problèmes de santé. Le dossier de Mme C______ 
comprenait des informations très privées qu’elle lui avait relatées concernant des 
tiers. Le courrier qu’il avait rédigé à l’attention du Prof. D______ résumait la 
situation de la défunte. La lettre au Docteur E______ du 2 février 2015 relatait 
une consultation avec Mme C______ et son fils. Le résumé de sa prise en charge 
qu’il était autorisé à rédiger à l’attention d’un confrère relaterait sa prise en charge 
de la défunte depuis décembre 2014 jusqu’à l’hospitalisation de celle-ci aux soins 
intensifs. 
 
 
Les renseignements susceptibles d’être communiqués aux proches en vertu 
de l’art. 55A LS ne pouvaient porter que sur les causes du décès et le traitement 
qui l’avait précédé. La question de la détermination de l’étendue de la 
communication à des proches de données médicales à propos d’une patiente 
décédée devait faire l’objet d’une pesée des intérêts entre le droit à la consultation 
et la préservation des intérêts privés à la non divulgation de faits de nature intime. 
En l’espèce, la commission avait limité la levée du secret à la transmission de 
deux documents relevant du dossier médical, ainsi qu’à un résumé de la prise en 
charge de la patiente depuis décembre 2014 jusqu’au décès de celle-ci en avril 
2015. Ces documents étaient utiles et suffisants pour éclaircir les circonstances du 
décès de Mme C______ et renseigner sur le traitement qui avait précédé celui-ci, 
tout en préservant la confidentialité due à la défunte sur des éléments non 
pertinents de son dossier médical. Si, après consultation des documents autorisés à 


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être transmis et en particulier du résumé rédigé par le Dr B______, le recourant 
considérait qu’il était insuffisant pour satisfaire aux exigences légales concernant 
l’information des proches, la commission pourrait entrer en matière sur une 
nouvelle demande émanant du professionnel de la santé concerné. Tel serait le cas 
si le médecin désigné ne trouvait pas les réponses aux questions qui lui auraient 
été posées en raison de la levée partielle du secret professionnel accordé par la 
commission. 
 
 
Avec ses observations, la commission a transmis une copie de son dossier 
en demandant que certaines parties du procès-verbal de l’audition du Dr B______ 
soient caviardées des éléments très privés relatifs à des tiers relatés au Dr 
B______, faute de quoi la présente procédure serait dénuée de tout sens. 
10. 
 
Le 27 novembre 2015, le Dr B______ s’est déterminé sur le recours de M. 
A______, en concluant à la confirmation de la décision de la commission. 
11. 
 
Le 1er décembre 2015, le juge délégué a demandé à la commission de bien 
vouloir soumettre une proposition de caviardage du procès-verbal d’audition du 
Dr B______. 
 
 
Simultanément, il a notifié au recourant une décision restreignant l’accès de 
celui-ci audit procès-verbal jusqu’à la communication du procès-verbal caviardé. 
12. 
 
Dans sa détermination du 27 novembre 2015, le Dr B______ est largement 
revenu sur les circonstances et le déroulement de sa prise en charge thérapeutique 
de la défunte. 
 
 
Par courrier du 1er décembre 2015, le juge lui a retourné son mémoire en lui 
demandant de restreindre ses écritures à une prise de position au sujet de la 
décision de la commission, sans faire état des éléments ressortant de son dossier 
médical. En effet, en vertu des règles de procédure administrative la détermination 
de ce médecin devait être communiquée au recourant et, par ce biais, celui-ci 
obtiendrait directement des renseignements couverts par son secret. 
13. 
 
Le 11 décembre 2015, le recourant a demandé à pouvoir répliquer après la 
réponse du Dr B______. 
14. 
 
Le 14 décembre 2015, la commission a transmis au juge délégué une copie 
du procès-verbal d’audition du Dr B______, caviardé de quelques lignes. Le 
document caviardé a été transmis au recourant accompagné d’une nouvelle 
décision de restriction d’accès au contenu dudit procès-verbal, limitée aux seuls 
éléments caviardés. 
15. 
 
Le 17 décembre 2015, le Dr B______ a écrit au juge délégué. Il lui 
retournait les observations qu’il avait rédigées le 27 novembre 2015. Il n’entendait 
pas limiter ses observations. Il avait évoqué devant la commission un nombre 


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d’éléments couverts par le secret dont il entendait faire état. Ceux-ci avaient été 
pris en compte et avaient servi de base à la décision que cette instance avait prise. 
Pour que la chambre administrative puisse juger du bien-fondé de cette décision, 
elle devait disposer des mêmes informations que celles dont disposaient les 
membres de la commission. Les seuls éléments figurant dans la décision étaient 
insuffisants pour dire s’il était justifié de le délier ou non du secret. Les faits 
relatés dans le recours étaient en parties inexacts ou incomplets. Il était donc 
important qu’il puisse préciser ou rectifier les informations transmises, même si 
cela impliquait de révéler à la chambre administrative les éléments soumis au 
secret professionnel. Il proposait que le juge délégué, s’il entendait maintenir sa 
position, restreigne l’accès à ce document en le résumant à l’attention du 
recourant. 
16. 
 
Le 18 décembre 2015, le juge délégué a transmis au recourant une copie du 
courrier du docteur B______ du 17 décembre 2015. Dans ce courrier de 
transmission, qui valait également décision, il lui notifiait une restriction d’accès 
au courrier du 27 novembre 2015. 
 
 
 
Le résumé qui pourrait être fait du courrier du 27 novembre était le suivant : 
si le praticien avait saisi la commission c’était pour lui permettre de transmettre au 
recourant les informations requises au sujet des causes du décès de sa mère. Cette 
démarche ne lui était nullement imposée et il l’avait entreprise dans le but de 
permettre au recourant de faire son deuil. De son point de vue, la décision prise 
par la commission était justifiée, compte-tenu des souhaits exprimés par sa 
patiente de son vivant. 
17. 
 
Le 22 décembre 2015, le conseil du recourant a demandé à consulter la 
procédure, ce qu’il a pu faire s’agissant des pièces consultables. Il a également 
demandé à obtenir un délai pour répliquer. 
18. 
 
Le 22 décembre 2015, le juge délégué a écrit aux parties. L’instruction de la 
cause lui paraissait terminée. Les parties avaient un délai au 14 janvier 2016 pour 
formuler toute requête complémentaire et, pour le recourant, pour exercer son 
droit à la réplique. 
19. 
 
Le 11 janvier 2016, la commission a fait savoir qu’elle n’entendait rien 
ajouter. 
20. 
 
Le 14 janvier 2016, le recourant a répliqué. L’élément déterminant sur 
lequel reposait le droit de consulter le dossier médical d’un proche décédé était 
l’intérêt prépondérant du proche en question. La commission avait considéré, à 
tort, que les documents auxquels l’accès avait été donné étaient suffisants pour 
éclairer les circonstances du décès de sa mère. La prise en charge de celle-ci par le 
médecin avait duré plus de 25 ans. Même si certains éléments du dossier médical 
n’avaient pas à lui être communiqués, il était injustifiable de prendre une décision 


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prohibant l’accès à la quasi-totalité du dossier médical. Les deux seuls courriers 
issus dudit dossier auxquels l’accès lui avait été autorisé, n’avaient pas un contenu 
suffisant pour lui permettre d’éclaircir les circonstances du décès de sa mère. 
 
 
Il ne comprenait pas pour quelles raisons le juge délégué ne lui donnait pas 
accès au courrier du Dr B______ du 27 novembre 2015, lequel constituait, selon 
les termes employés par celui-ci, un élément indispensable pour contrôler 
l’appréciation des membres de la commission du secret professionnel. Le médecin 
intimé considérait lui-même, dans son courrier du 17 décembre 2015, que la 
connaissance par les parties à la procédure du contenu de ses écritures du 
27 novembre 2015 était nécessaire pour dire s’il était justifié de le délier ou non 
de son secret parce que les seuls éléments mentionnés dans la décision étaient 
insuffisants. Son droit d’être entendu était violé. Il était indispensable qu’il puisse 
accéder aux déterminations du Dr B______ du 27 novembre 2015, cas échéant 
caviardées et le résumé de ce document que le juge délégué lui avait fourni sur 
quatre lignes n’était pas suffisant. Il sollicitait que le juge délégué reconsidère sa 
décision, à défaut, il contesterait celle-ci devant le Tribunal fédéral. 
 
 
Sur le fond, la décision entreprise se fondait essentiellement sur l’avis 
exprimé par le praticien lors de son audition du 14 octobre 2015, selon lequel 
seuls les deux documents dont l’accès était autorisé était pertinent. La commission 
n’avait ni procédé à un tri des pièces du dossier ni effectué une pesée soigneuse 
des intérêts en présence, laquelle nécessitait une analyse détaillée du dossier. Une 
application correcte de l’art. 55A LS impliquait que soit la commission 
elle-même, soit le médecin que le recourant désignerait à cette fin, procède à un 
examen approfondi du dossier médical dont la communication était requise. 
 
 
Au surplus, les trois documents pour lesquels une levée partielle du secret 
professionnel était admise n’était pas suffisants pour établir la prise en charge 
médicale de la défunte, respectivement les éventuelles défaillances de celle-ci. Le 
courrier du Dr B______ du 5 juin 2012 à l’attention du professeur D______ 
précédait de trois ans le décès de sa mère et le début de sa prise en charge par 
l’institution genevoise de maintien à domicile (ci-après : IMAD). Le second 
courrier autorisé émanait du Dr E______. Ce dernier avait suivi celle-ci sur le 
plan oncologique. Or, elle était décédée d’un coma diabétique. La transmission de 
ces seuls éléments ne respectait pas son droit à consulter le dossier médical de sa 
mère. 
 
 
Enfin, la commission avait autorisé le Dr B______ à rédiger lui-même un 
rapport résumant la prise en charge de sa patiente. Même si un tel résumé pouvait 
être utile, il serait en tout état de cause insuffisant à établir de manière impartiale 
les défaillances supposées dans la prise en charge de la défunte qu’il subodorait, 
en fonction notamment des documents qui lui avaient été remis par l’IMAD. 


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La commission devait procéder à l’examen du dossier médical du médecin 
traitant de la défunte et procéder au tri de celui-ci avant de transmettre ce dossier 
au médecin qu’il désignerait. Lui-même devait à tout le moins avoir accès à 
l’ensemble des informations relatives au diabète de sa défunte mère et à la prise 
en charge qui s’en était suivie. Il en allait en particulier ainsi de l’ensemble des 
documents qui concernaient la mise en place et l’exécution du suivi médical de la 
patiente par l’IMAD et par le Dr B______ ainsi que des mesures prises pour 
protéger celle-ci, ou à défaut les informations permettant de justifier une telle 
inaction. 
21. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sous ces angles (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 12 al. 5 LS). 
2. 
 
Les proches, au sens de l’art. 378 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CCS - RS 210), d’une personne décédée qui contestent une décision de la 
commission de levée du secret instaurée par l’art. 12 al. 1 LS (ci-après : la 
commission) statuant sur la levée du secret professionnel d’un professionnel de la 
santé, respectivement sur l’étendue de celui-ci, ont la qualité pour recourir contre 
une telle décision, même s’ils n’ont pas été partie à la procédure devant la 
commission, dans la mesure où ils peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de 
protection. 
 
 
En l’espèce, le recourant est le fils de la défunte et il conteste l’étendue de 
l’information que ladite commission autorise le médecin traitant de cette dernière 
à donner au médecin qui le représente. La qualité pour recourir doit lui être 
reconnue. 
3. 
 
Le recourant se plaint de ne pas avoir pu accéder aux écritures du médecin 
intimé du 27 novembre 2015, si ce n’est par un résumé que le juge délégué lui a 
communiqué 
en 
même 
temps 
qu’il 
lui 
signifiait, 
par 
décision 
du 
18 décembre 2015, son refus de lui donner accès pour les motifs indiqués dans 
cette décision sujette à recours. Il requiert d’y avoir accès avant que la chambre 
statue. 
 
 
À la date du présent arrêt, aucun recours n’a été interjeté contre cette 
décision. Cela étant, le recourant considère que son droit être entendu aura été 
violé dans le cadre de la procédure de recours dans l’hypothèse où il serait statué 
sur le fond sans qu’il ait pu accéder à ce document. 


- 9/17 - 
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4. 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 
2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). 
 
 
Le droit de consulter le dossier n’est pas sans limite. L’accès à tout ou partie 
du dossier peut être restreint si des intérêts publics ou privés prépondérants 
l’exigent (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 512 
n. 1545). Le droit de consulter le dossier est rappelé aux art. 44 et 45 LPA, cette 
dernière disposition traitant des restrictions à la consultation du dossier. 
5. 
 
En vertu de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), les médecins notamment, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront 
révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu 
connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch.1 phr. 1) ; la 
révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de 
l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou 
l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2). 
 
 
Cette règle est reprise et rappelée à l’art. 87 al. 1 LS. Selon l’art. 87 al. 2 LS, 
le secret professionnel a pour but de protéger la sphère privée du patient ; il 
interdit aux personnes qui y sont astreintes de transmettre des informations dont 
elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur profession ; il s’applique 
également entre professionnels de la santé. 
6. 
 
Selon l’art. 45 al. 2 LPA, le refus d’autoriser la consultation des pièces ne 
peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes. Certes, selon cette 
disposition, le refus ne peut concerner les propres mémoires des parties si bien 
qu’à l’interpréter littéralement, il ne serait pas possible de soustraire l’accès du 
mémoire du médecin intimé à la consultation du recourant. La portée de l’art. 45 
al. 2 LPA doit être cependant apprécié en fonction des caractéristiques du présent 
litige. L’objet de la décision litigieuse porte sur l’étendue de la levée du secret 
médical du médecin intimé. Si le recourant se voit le droit de contester devant la 
chambre administrative le contenu de cette décision et se trouve, au stade du 
recours, dans la position de partie à la procédure à l’instar du médecin concerné, 
le droit d’accès au mémoire responsif de ce dernier ne doit pas permettre au 
recourant d’accéder aux informations couvertes par le secret médical jusqu’à droit 
jugé définitif dans la procédure. Cela viderait la procédure de recours contre une 
décision de la commission de son sens et serait même susceptible de conduire à 
une violation des dispositions pénales ou administratives protégeant le secret 
professionnel du médecin, notamment les art. 321 CP et 87 LS. Dans une telle 
situation, l’intérêt public à la préservation du secret médical protégé par cette 
disposition pénale doit être respecté en vertu des restrictions découlant du droit 


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fédéral et l’accès aux écritures du médecin doit être restreint, nonobstant la teneur 
de l’art. 45 al. 2 LPA. 
 
 
La chambre administrative persistera donc dans les termes de sa décision du 
18 décembre 2015 et refusera d’accorder au recourant un accès complet au 
mémoire du médecin intimé du 27 octobre 2015 avant de statuer sur le fond du 
litige. Il est rappelé que le contenu essentiel de la position développée par celui-ci 
dans son mémoire du 27 octobre 2015 au regard de l’objet de la procédure de 
recours a été transmis à celui-là avec sa prise de position du 17 novembre 2015. 
Au demeurant, ainsi que cela peut être constaté ci-après, les explications données 
par ce dernier dans ledit mémoire à propos du déroulement de la relation 
thérapeutique n’ont pas été utilisées par la chambre de céans pour statuer sur le 
fond, car elle n’a pas abordé le détail de cette dernière. 
7. 
 
À teneur de l’art. 12 al. 1 LS, la commission est chargée de statuer sur toute 
demande de levée du secret professionnel en tant qu’autorité de surveillance au 
sens de l’art. 321 al. 2 CP. 
8. 
a. 
Tout professionnel de la santé pratiquant à titre dépendant ou indépendant 
doit tenir un dossier pour chaque patient (art. 52 LS). Le dossier comprend toutes 
les pièces concernant le patient, notamment l’anamnèse, le résultat de l’examen 
clinique et des analyses effectuées, l’évaluation de la situation du patient, les soins 
proposés et ceux effectivement prodigués, avec l’indication de l’auteur et de la 
date de chaque inscription (art. 53 LS). 
 
b. 
Le dossier médical est couvert par le secret professionnel du professionnel 
de la santé au sens de l’art. 321 ch. 1 CP. Ledit secret est également dénommé 
secret 
médical 
(Sandra 
BURKHARDT/ 
Gérard 
NIVEAU/Romano 
LA HARPE/Jean-François 
DUMOULIN/Marinette 
UMMEL 
Secret 
professionnel : 
généralités, 
in 
[Romano 
LA 
HARPE/Jean-François 
DUMOULIN/Marinette UMMEL éd.] Droit de la santé et médecine légale, du 
médecin, 2014, p. 329). 
9. 
 
Selon l’art. 55 al. 1 LS, seul le patient se voit reconnaître le droit de 
consulter son dossier médical et de s’en faire expliquer la signification. Il peut 
s’en faire remettre en principe gratuitement les pièces, ou les faire transmettre au 
professionnel de la santé de son choix. Ce droit d’accès est inconditionnel. Il 
n’appartient qu’à la seule personne concernée et il est intransmissible, notamment 
aux héritiers (Dominique MANAÏ, L’accès au dossier médical in Cahiers 
genevois et romands de sécurité sociale n° 28, 2002, p.72). 
10. 
 
Les éléments figurant dans le dossier médical constituent des données 
personnelles telles que définies à l’art. 3 let. a de la loi fédérale sur la protection 
des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1) dans la mesure où il s’agit 
d’informations qui se rapportent à une personne identifiée. Le dossier médical au 


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sens de l’art. 53 LS constitue en outre un fichier de données personnelles tel que 
défini à l’art. 3 let. g LPD, soit un ensemble de données personnelles d’une 
personne dont la structure permet de rechercher les données concernant celle-ci. 
Les données personnelles contenues dans le dossier médical constituent en outre 
des données sensibles au sens de l’art. 3 let. c LPD dès lors qu’elle se rapportent à 
la santé de cette personne. 
11. 
 
La LPD vise à régler la question du traitement des données personnelles 
relatives aux personnes physiques ou morales (art. 2 al. 1 LPD). Cette notion 
inclut notamment la communication de telles données, soit le faite de les rendre 
accessibles, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en 
les diffusant (art. 3 let. f LPD). En particulier, l’art. 8 LPD reconnaît le droit 
d’accès de toute personne à ses données personnelles et de droit d’en demander la 
communication au maître de celle-ci, soit celui qui les a constituées (art. 3 
let. i LPD). Le traitement de données personnelles est soumis au respect du 
principe de légalité (art. 4 LPD). En outre, pour être justifié, tout acte relevant du 
traitement de données sensibles, telles les données médicales, impose le 
consentement « explicite » de la personne concernée (art. 4 al. 5 LPD). 
12. 
a. 
La question de l’accès au dossier médical d’une personne décédée et aux 
données personnelles de celle-ci qu’il contient, notamment par son entourage est 
également réglée dans la législation. 
 
b. 
Selon l’art. 1 al. 7 de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à la loi 
fédérale sur la protection des données du 14 juin 1993 (OLPD - RS 235.11) la 
consultation des données d'une personne décédée est accordée lorsque le requérant 
justifie d'un intérêt à la consultation et qu'aucun intérêt prépondérant de proches 
de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose ; un intérêt est établi en cas de 
proche parenté ou de mariage avec la personne décédée. 
 
c. 
Selon la législation cantonale sur la santé, aux termes de l’art. 55A LS, en 
vigueur depuis le 1er février 2014, pour autant qu’ils puissent justifier d’un intérêt 
digne de protection, les proches d’un patient décédé peuvent être informés sur les 
causes de son décès et sur le traitement qui l’a précédé, à moins que le défunt ne 
s’y soit expressément opposé ; l’intérêt des proches ne doit pas se heurter à 
l’intérêt du défunt à la sauvegarde du secret médical, ni à l’intérêt prépondérant de 
tiers (al. 1) ; à cet effet, les proches désignent un médecin chargé de recueillir les 
données médicales nécessaires à leur information et de les leur transmettre (al. 2) ; 
les médecins concernés doivent saisir la commission chargée de statuer sur les 
demandes de levée du secret professionnel, au sens de l’art. 321 al. 2 CP (al. 3) ; 
par proches, on entend les personnes visées à l’art. 378 al. 1 CCS (al. 4). 
 
 
Selon les travaux préparatoires relatifs à l’adoption de cette disposition, il 
s’agissait non pas d’accorder un libre accès à toute l’information contenue dans le 
dossier médical du défunt, dès lors que ce droit d’accès était un droit strictement 


- 12/17 - 
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personnel dévolu au patient et que ladite information était protégée par le secret 
médical, chaque patient devant pouvoir compter sur la garantie de confidentialité 
instaurée par l’art. 321 al. 1 CP (message du Conseil d’État à l’appui du 
PL 11216, p. 3 et 4). La volonté du législateur était d’autoriser une information 
sur les causes du décès et le traitement qui l’a précédé mais non pas un accès à 
d’autres éléments du dossier médical (Rapport de la commission de la santé du 
Grand Conseil, PL 11216-A. p. 3). 
 
 
Selon la législation cantonale sur la protection des données, l’art. 48 de la 
loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) qui contient les dispositions 
cantonales d’exécution de la LPD, reprend le contenu de l’art. 1 al. 7 OLPD. 
D’une manière générale, les proches d’une personne décédée ne peuvent accéder 
aux données personnelles de cette dernière et exercer à leur égard les prétentions 
énumérées à l’art. 47 LIPAD que s’ils justifient d’un intérêt digne de protection 
l’emportant sur les éventuels intérêts opposés d’autres proches de la personne 
décédée et sur la volonté connue ou présumable que cette dernière avait à ce 
propos de son vivant (al. 1) ; l’art. 44 al. 2 et 3 LIPAD, ainsi que les 
art. 45 et 46 LIPAD, s’appliquent par analogie (al. 2). 
 
 
L’art. 48 al. 3 LIPAD, entré en vigueur en même temps que l’art. 55A LS, 
réserve l’application de cette dernière disposition. 
13. 
 
Selon les travaux préparatoires, l’art. 55A LS a été proposé afin de créer une 
base légale reprenant certains principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral. Ce dernier, dans un arrêt du 26 avril 1995 (SJ 1996 I 293), en l’absence de 
toute base légale dans la législation genevoise, mais en se référant au droit être 
entendu garanti constitutionnellement, duquel découlait le droit de consulter un 
dossier ainsi qu’aux dispositions de la LPD et de l’OLPD, avait admis le droit 
d’un tiers de consulter un dossier médical clos, s’il pouvait justifier d’un intérêt 
digne de protection et s’il pouvait faire valoir, à l’issue d’une pesée « concrète et 
sérieuse » des intérêts en présence, un intérêt privé supérieur à l’intérêt public 
visant à garantir le secret médical protégeant le patient ; un tel intérêt privé devait 
être reconnu au fils d’une personne décédée qui désirait connaître les soins reçus 
par sa mère et les raisons de son décès ; le recourant n’avait cependant pas un 
droit d’accès personnel au dossier médical ; cette consultation devait se faire par 
l’intermédiaire d’un médecin chargé de renseigner l’intéressé sur les éléments 
autorisés par l’autorité compétente en matière de levée du secret médical. 
 
 
En revanche, dans un arrêt du 1er octobre 2001 (1P.359/2001), le Tribunal 
fédéral avait dénié le droit des parents d’une personne décédée à accéder au 
dossier médical de celle-ci, alors que la plainte qu’ils avaient déposée auprès de 
l’autorité de surveillance des professions médicales avait été classée et qu’aucune 
procédure judiciaire n’était en cours ; en effet, ils ne pouvaient dans ces 


- 13/17 - 
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circonstances se prévaloir d’un intérêt juridique mais seulement d’un intérêt de 
fait qui n’était pas digne de protection. 
14. 
 
Dans la foulée des jurisprudences du Tribunal fédéral précitées, le Tribunal 
administratif, autorité judiciaire que la chambre de céans a remplacé depuis le 
1er janvier 2010 et dont elle a repris la jurisprudence, avait considéré, avant 
l’entrée en vigueur de l’art. 55A LS et en se fondant sur lesdites jurisprudences, 
que les héritiers d’une personne décédée avaient un intérêt digne de protection à 
prendre connaissance, par le biais d’un médecin, des éléments du dossier médical 
du défunt dans la mesure où ils s’opposaient dans une procédure judiciaire dans 
laquelle ils essayaient d’établir si ce dernier disposait de la capacité de 
discernement à un moment précis de sa vie (ATA/656/2007 du 18 décembre 
2007). 
 
 
Récemment, la chambre administrative dans son arrêt du 27 octobre 2015 
(ATA/846/2015), a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours du fils 
d’une personne décédée contre une décision de la commission refusant de lever le 
secret médical d’un médecin des HUG qui avait traité ou centralisé l’information 
relative à la prise en charge thérapeutique du défunt. Il s’agissait d’autoriser un 
médecin désigné par le recourant à accéder à l’ensemble des données médicales 
relatives au suivi médical de la personne décédée pendant la période de cinq ans 
précédant le décès, pour obtenir des éléments relatifs à la capacité de 
discernement du défunt au moment où il avait rédigé des dispositions pour cause 
de mort. Pour la commission, la transmission du dossier médical ne correspondait 
pas à la volonté présumée du défunt qui avait désigné formellement une 
représentante thérapeutique de son vivant. Le recourant n’avait pas établi son 
intérêt prépondérant à la consultation du dossier et la levée du secret professionnel 
heurterait l’intérêt de son père à la sauvegarde du secret préservant le dossier 
médical. Selon la juridiction de céans, le recours du fils du défunt était recevable 
même si l’on sortait du strict cadre du droit de consulter le dossier médical 
instauré par l’art. 55A LS. Toutefois, l’existence d’un intérêt privé, prépondérant à 
la consultation des données de son père, ne pouvait être retenue dans le cadre de la 
pesée des intérêts qui devait être faite, face à d’autres intérêts privés à prendre en 
considération, dont ceux des autres héritiers. 
15. 
 
Dans le cas d’espèce, le médecin intimé a requis de la commission qu’elle 
lève son secret médical pour permettre de donner des informations tirées du 
dossier médical dudit médecin relatives à la prise en charge thérapeutique de la 
mère du recourant, en l’absence d’une déclaration de celle-ci le déliant 
expressément dudit secret. La commission n’a pas rejeté cette demande mais a 
défini dans la décision querellée, après audition du médecin et examen de son 
dossier, le cadre circonscrivant les informations à mettre à disposition du médecin 
désigné par le recourant, à savoir deux courriers tirés du dossier qu’elle a 
désignés. Elle a également autorisé le praticien à résumer sa prise en charge de la 


- 14/17 - 
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patiente durant les trois mois suivant son hospitalisation en se référant à la 
description que le médecin en avait faite devant elle. 
 
 
Concernant l’état médical de la défunte avant son décès, la commission a 
désigné au médecin détenteur du secret, un rapport médical que celui-ci avait 
adressé à un confrère. En outre, ce rapport datant de plusieurs années, elle a 
chargé le médecin intimé de préciser la nature de sa prise en charge dans les mois 
qui précédaient son décès jusqu’à son hospitalisation. En outre, pour renseigner le 
recourant plus complétement sur l’état de santé de sa mère, elle a désigné un 
rapport médical plus récent, rédigé par un médecin dont le recourant indique qu’il 
est oncologue, établi peu avant l’hospitalisation de la patiente, au sujet d’une autre 
affection dont celle-ci souffrait. Elle s’est ainsi limitée à définir, sous l’angle de la 
préservation du secret médical, la transmission d’informations aux causes du 
décès et au traitement médical qui l’a précédé. Ce faisant, elle a respecté le cadre 
posé par l’art. 55A LS en matière de consultation du dossier médical d’une 
personne décédée par ses proches, ainsi que le rôle qui lui est assigné par cette 
disposition. 
 
 
La décision attaquée ne peut qu’être confirmée. Elle le sera d’autant plus 
que la commission n’a pas exclu, dans sa détermination devant la chambre de 
céans d’autoriser la transmission d’autres informations si elle en était saisie, si 
cela s’avérait nécessaire, ce que notamment le médecin désigné par le recourant 
pourra aider celui-ci à déterminer par l’analyse des informations qui ressortent des 
documents ou du résumé mis à disposition du médecin intimé. 
16. 
 
Le recourant considère d’emblée que son droit d’accéder aux éléments du 
dossier médical n’est pas satisfait, sous l’angle de l’art. 55A LS, par la seule 
transmission, en sus du résumé du médecin intimé, du courrier de juin 2012 du 
médecin intimé au Professeur D______ et du courrier du Dr E______ du 
2 février 2015. Un tel grief est cependant prématuré. Son appréciation relative au 
contenu insuffisant de l’information qui lui sera communiquée par ce biais est 
cependant fondée sur des a priori dans la mesure où le recourant ne connaît pas le 
contenu de ces documents et n’a pas encore obtenu le résumé de la prise en charge 
que le médecin intimé est autorisé à lui transmettre. 
 
 
La commission, spécialisée en matière de secret médical, a entendu ledit 
médecin et elle a examiné son dossier. Elle a considéré que la transmission des 
informations qu’elle a sélectionnées, accompagnée dudit résumé, était suffisante 
pour satisfaire aux critères légaux. Le recourant ne fournit aucun élément, tiré 
notamment de sa connaissance de la situation médicale de sa mère, qui devrait 
conduire à mettre en doute la position de cette instance. Il considère en particulier 
que la commission a statué en se fondant par trop sur l’avis du médecin intimé et 
en lui délégant par trop la tâche de déterminer l’information nécessaire. 
Cependant, quoiqu’en pense le recourant, un médecin, lequel est le maître de son 
secret, qui saisit la commission pour en être délié parce que le patient de celui-ci 


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est décédé, n’a pas a priori à être considéré par celle-ci comme susceptible de 
vouloir cacher des informations et n’a pas à être traité en conséquence. Dans la 
mesure où les pièces du dossier médical contenaient des éléments dont il n’y avait 
pas lieu d’autoriser la transmission aux proches, elle pouvait sans autre autoriser 
la transmission des données médicales autorisées par le biais d’un résumé établi 
par ce praticien et synthétisant la prise en charge. 
17. 
 
Le rôle de la commission saisie par un médecin consulté par un proche d’un 
patient décédé est d’assister le détenteur du secret professionnel pour lui permettre 
de satisfaire aux exigences de l’art. 321 al. 2 CP en définissant l’information qu’il 
lui est légalement possible de transmettre dans le respect dudit secret. En 
l’occurrence, au-delà de la transmission des deux documents tirés du dossier 
médical et sur la base de ce que le praticien lui avait exposé lors de son audition, 
la commission a autorisé celui-ci à résumer au médecin désigné par le recourant sa 
prise en charge de la défunte pendant les mois qui ont précédé son hospitalisation. 
Rien n’indique que ce dernier ne s’exécutera pas de manière fidèle et précise. 
 
 
En particulier, le recourant a pu avoir accès au procès-verbal d’audition du 
médecin par la commission du 14 octobre 2015, lequel n’a été caviardé que de 
quelques lignes. Cela lui permettra, par le biais du médecin qu’il a désigné, de 
contrôler le contenu du compte rendu que le médecin intimé devra établir 
puisqu’il donne des informations sur la prise en charge que la commission juge 
accessible aux proches de la défunte. Dans la mesure où le rapport qui sera établi 
est destiné à un confrère, on peut partir du principe qu’il sera rédigé dans les 
règles de l’art, soit avec la précision scientifique qui permettra de répondre aux 
questions que se pose le recourant au sujet des causes du décès de sa mère. En 
définissant le cadre de la transmission d’informations autorisée ainsi qu’elle l’a 
fait dans la décision attaquée, et en laissant pour le surplus le médecin 
communiquer à son confrère le détail de la prise en charge médicale de sa 
patiente, la commission a respecté ses prérogatives légales. 
18. 
 
Le recourant conteste la décision de la commission parce qu’il considère, en 
réalité, que l’entier du dossier médical de sa mère doit être mis à disposition de 
son médecin. Une telle requête sort du cadre de l’art. 55A LS qui ne règle que la 
question de la transmission des informations relatives aux causes du décès et au 
traitement qui a précédé celui-ci. L’art. 55 LS ne confère aucun droit d’accès 
direct au dossier médical d’un proche. Certes, l’accès aux éléments du dossier 
médical d’une personne décédée reste possible pour d’autres motifs, notamment 
en vertu de l’art. 1 al. 7 OLPD, ainsi que la jurisprudence précitée l’a reconnu. 
Toutefois, une levée du secret ne doit être admise que de manière restrictive et 
pour des motifs légitimes importants qui doivent s’imposer face à la nécessité de 
préserver la confidentialité des données sensibles que constituent les éléments 
d’un dossier médical après le décès de la personne concernée. 


- 16/17 - 
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 Pour justifier sa requête d’accéder à l’entier du dossier médical, le 
recourant invoque ses doutes sur la qualité de la prise en charge de sa mère. 
Toutefois, les démarches qu’il entreprend à ce stade sont de nature exploratoire et 
les hypothèses qu’il formule ne sont pas étayées. En outre, ses exigences 
d’accéder au dossier médical ne sont pas liées à celles d’une procédure judiciaire 
ou administrative en cours. La pesée des intérêts requise par les jurisprudences du 
Tribunal fédéral précitées pour autoriser un accès aux données du dossier médical 
d’une personne décédée, au-delà de ce qu’autorise l’art. 55A LS, ne permet pas 
dans le cas d’espèce de retenir un intérêt privé du recourant prévalant sur l’intérêt 
à la protection du secret médical garanti à la patiente après son décès et ne permet 
pas d’accorder un accès général, même par l’intermédiaire d’un médecin, au 
dossier médical de sa mère. 
19. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
20. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commission du secret médical du 14 octobre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant, à Monsieur 
B______ ainsi qu'à la commission du secret professionnel. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, 
Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :