ge_gerichte · ATAS/577/2016 · 2016-07-27 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4210/2013 
ATAS/577/2016 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 27 juillet 2016 
 
En la cause 
EMS A______ SA, sis à COLOGNY, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître CARRARD Olivier 
 
 
demandeur 
 
contre 
CSS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 
Tribschenstrasse 21, LUZERN 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/4210/2013 
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Vu : 
la demande déposée le 3 janvier 2014 par l’EMS A______ SA à l’encontre de CSS 
ASSURANCE-MALADIE SA tendant au paiement de CHF 5'286.-, avec intérêts à 5% 
dès le 1er octobre 2012, correspondant à la part afférant aux « Communication au sujet 
du bénéficiaire » (CSB) de l’outil PLAISIR qu'il avait intégrée dès janvier 2012 dans la 
facturation des prestations de soins à charge de l'assurance-maladie obligatoire ; 
la réponse et la demande reconventionnelle du 30 mai 2014 ; 
l’arrêt TARB.2013.1 du 2 mai 2014, par lequel le Tribunal arbitral de l'assurance-
maladie du canton de Neuchâtel a considéré comme bien fondée, dans son principe, la 
demande d’un EMS tendant au paiement des prestations de la catégorie CSB ; 
le recours en matière de droit public interjeté contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral, 
enregistré sous la cause 9C_447/2014 ; 
l’arrêt du Tribunal de céans du 25 juin 2014 suspendant l'instance jusqu’à droit jugé 
dans ladite cause, en application de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
l’arrêt d’irrecevabilité du Tribunal fédéral 9C_447/2014 du 10 novembre 2014 ; 
le courrier du demandeur du 6 janvier 2015 sollicitant du Tribunal de céans de 
l’informer de la suite qu’il entendait donner à la procédure ; 
le courrier du Tribunal du 25 février 2015 informant les parties qu’il envisageait de 
maintenir la suspension de l’instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans 
la cause ayant donné à lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 novembre 2014 ; 
les courriers datés du 11 mars 2015, par lesquels les parties se sont déclarées d’accord 
avec cette mesure ; 
l’arrêt du Tribunal de céans du 16 avril 2015 prolongeant la suspension de l’instance 
jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause TARB.2013.1 pendante 
devant le Tribunal arbitral de l’assurance-maladie du canton de Neuchâtel ; 
l'arrêt TARB.2013.1 du 27 mai 2015, par lequel ledit tribunal a donné gain de cause à 
l'EMS demandeur ; 
l’arrêt 9C_466/2015 du 24 mars 2016 (destiné à la publication aux ATF), par lequel le 
Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal arbitral neuchâtelois de l’assurance-
maladie du 2 mai 2014 et annulé celui du 27 mai 2015, tout en lui renvoyant la cause 
pour complément d’instruction, afin qu’il examine la durée et le montant des prestations 
CBS litigieuses, respectivement si le forfait de 11.5 minutes intégré dans le calcul des 
soins requis respectait le principe de la transparence, de l’économicité et de la neutralité 
des coûts et correspondait au temps de travail effectivement fourni en relation avec ces 
prestations ; 
ce même arrêt, par lequel Tribunal fédéral a jugé, d’une part, que les communications 
CBS telles que décrites par la méthode PLAISIR devaient être prises en charge par 


 
 
 
 
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l’assurance obligatoire des soins, et que, d’autre part, faute de convention tarifaire, le 
Tribunal arbitral neuchâtelois avait renoncé à tort à examiner la durée, respectivement le 
montant des prestations CSB définies par la méthode PLAISIR ; 
le courrier du 26 avril 2016 par lequel le demandeur a estimé que l’instruction de la 
cause pouvait être reprise, tout en sollicitant l’octroi d’un délai pour compléter sa 
demande à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2016 ; 
le courrier de la défenderesse du 19 mai 2016 concluant au maintien de la suspension de 
la procédure jusqu’à connaissance du jugement définitif dans la cause parallèle 
neuchâteloise : le Tribunal fédéral avait jugé que l’outil PLAISIR ne pouvait être utilisé 
en l’état pour facturer les prestations à charge de l’assurance-maladie obligatoire, une 
facturation forfaitaire n’étant pas admissible ; il n’était par ailleurs guère économique 
que le Tribunal de céans poursuivît une deuxième cause identique en parallèle ; 
le courrier du demandeur du 16 juin 2016 persistant à solliciter la reprise de 
l’instruction de la présente cause, compte-tenu du temps écoulé : s’il avait pu être utile 
d’attendre les résultats d’une procédure allant jusqu’au Tribunal fédéral par des 
établissements EMS dans le canton de Neuchâtel pour trancher certains principes, une 
suspension ne se justifiait plus désormais, étant donné que chaque affaire avait des 
considérations de faits et des montants différents ; il était ainsi difficile d’attendre le 
résultat d’une procédure dont on ne connaissait pas les détails et dont certains calculs et 
appréciations pouvaient être sans rapport avec la présente affaire ; 
le souhait du demandeur, formulé dans ce même courrier, de pouvoir exercer 
personnellement son droit d’être entendu devant le Tribunal de céans et de ne plus 
dépendre de considérations émanant d’une autre juridiction devant laquelle il n’avait 
aucun pouvoir d’intervention ; 
le courrier de défenderesse du 30 juin 2016 maintenant son refus de reprendre 
l’instruction de la cause et informant le Tribunal de céans que le Tribunal arbitral 
vaudois avait « donné suite à la demande de continuation de suspension dans des causes 
similaires ; la question de la prise en charge des CBS par l’assurance-maladie 
obligatoire des soins était très complexe ; il convenait d’éviter le travail à double et le 
risque d’un éventuel jugement contradictoire. ». 
Attendu : 
qu'aux termes de l’art. 14 LPA, la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
qu’en vertu de l' art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire 
ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette 
disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard 
injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend 
pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un 


 
 
 
 
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délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître 
comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1) ; 
qu’une suspension de procédure comporte le risque de retarder inutilement la procédure, 
de sorte qu'elle ne doit être admise qu'avec retenue - c'est-à-dire lorsqu'elle se fonde sur 
des motifs objectifs - eu égard à l'exigence de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 
130 V 90 consid. 5) ; 
que peuvent constituer de tels motifs le fait de permettre la mise en oeuvre de mesures 
d'instruction opportunes (ATF 127 V 228 consid. 2a) ou d'attendre la décision d'une 
autre autorité qui permettrait de trancher une question décisive pour l'issue du litige 
dans un délai raisonnable (ATF 119 II 386 consid. 1b) ; 
qu’une suspension peut également se justifier par des motifs d'économie de procédure, 
par exemple pour éviter un enchevêtrement des procédures et la répétition de mesures 
d'instruction par les différentes juridictions saisies (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2) ; 
que le juge saisi dispose d'une certaine marge d'appréciation, dont il doit faire usage en 
procédant à une pesée des intérêts des parties. Dans les cas limites ou douteux, le 
principe de célérité prime (ATF 130 V 90 consid. 5 p. 95) ; 
que, selon la jurisprudence, le juge doit suspendre l'instance si un motif impérieux le 
commande; il peut la suspendre si cette mesure lui semble opportune au regard des 
intérêts des parties. En l'absence d'un motif impérieux, la suspension ou le refus de 
suspendre ne mettent pas en cause l'égalité des parties ni leur droit d'être entendues en 
procédure contradictoire (ATF 133 III 139 consid. 6.1) ; 
qu’en l'espèce, le demandeur ne s'est prévalu d'aucun motif impérieux pour s'opposer à 
la poursuite de la suspension de la procédure arbitrale, de sorte que cette mesure ne 
viole pas son droit d'être entendu ni le principe de l'égalité de traitement entre les 
parties ; 
qu’en tout état, il lui sera loisible de se déterminer une fois que le Tribunal arbitral de 
l’assurance-maladie neuchâtelois aura définitivement statué sur le fond, s’il devait 
estimer que l'application mutatis mutandis au cas d'espèce des considérations juridiques 
dégagées par ledit tribunal violerait le droit ou serait arbitraire ; 
qu’il ne s’agit donc pas pour le Tribunal de céans de prononcer une suspension de la 
procédure sine die, pour une durée indéterminée ; 
que, par conséquent, on ne se trouve pas non plus dans un cas où la reprise de la 
procédure arbitrale dépend d'un événement incertain sur lequel le demandeur n'a aucune 
prise ; 
qu’il convient par ailleurs de rappeler que, par arrêt du 16 avril 2015, en application de 
l’art. 14 LPA, le Tribunal de céans avait suspendu l’instance, d’entente entre les parties, 
jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause TARB.2013.1 pendante 
devant le Tribunal arbitral de l’assurance-maladie du canton de Neuchâtel ; 


 
 
 
 
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que tel n’est toujours pas le cas en l’occurrence, en raison de l’arrêt de renvoi du 
Tribunal fédéral du 24 mars 2016 ; 
que, contrairement à ce que semble admettre le demandeur, le Tribunal fédéral a encore 
laissé ouvertes diverses questions juridiques en l’occurrence, puisqu’il a admis que si 
l’outil PLAISIR pouvait servir à déterminer les soins requis (ici : les communications 
CBS), il ne pouvait être utilisé en l’état, dans la mesure où seuls les soins effectifs 
pouvaient être couverts par la LAMal, une facturation forfaitaire (ie : le forfait de 
11.5 minutes intégré dans le calcul des soins requis) n’étant pas admissible ; 
qu’il a également invité le Tribunal arbitral neuchâtelois à tenir compte, dans le cadre de 
son nouvel examen portant sur la durée, respectivement le montant des prestations CSB 
définies par la méthode PLAISIR, du principe de la transparence, de l'économicité et de 
la neutralité des coûts, ainsi que de l'al. 1 de la disposition transitoire de la modification 
du 13 juin 2008 concernant le nouveau régime de financement des soins (cf. consid. 
10.1 de l’arrêt du 24 mars 2016) ; 
qu’il s’agit enfin, comme le relève à bon droit la défenderesse, d’éviter une éventuelle 
contrariété de jugements entre les différents tribunaux arbitraux cantonaux saisis à ce 
jour de la question du remboursement des CBS litigieuses. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Ordonne la reprise de l’instruction de la cause. 
2. Prononce la suspension de l'instruction de la cause jusqu’à droit définitivement jugé 
par le Tribunal arbitral de l’assurance-maladie du canton de Neuchâtel dans la 
cause TARB.2013.1. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le