ge_gerichte · DAS/162/2025 · 2025-06-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16139/2021-CS 
DAS/162/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 8 SEPTEMBRE 2025 
 
Recours (C/16139/2021-CS) formé en date du 2 juin 2025 par Madame A______ 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 septembre 2025 à : 
- Madame A______ 
______, ______. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Noudemali Romuald ZANNOU, avocat 
Rue de la Synagogue 41, 1204 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à 
- Docteur E______ 
CURML - UPFFEA 
Rue Michel-Servet 1, 1211 Genève 14. 


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C/16139/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Le mineur F______ est né le ______ 2017 de la relation hors mariage entre 
A______ et B______, lequel a reconnu l'enfant. 
 
b) Le 17 août 2021, le père a saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) d'une requête visant l'instauration de 
l'autorité parentale conjointe et l'élargissement du droit de visite convenu avec la 
mère. 
c) Le 6 janvier 2022, le Service d'évaluation et d'accompagnement de la 
séparation parentale (ci-après: le SEASP) a rendu son rapport d'évaluation sociale, 
relevant que les parents étaient en désaccord quant à l'autorité parentale conjointe, 
mais qu'il n'y avait aucune contre-indication à ce que le père détienne également 
cette autorité. Pour le surplus, le SEASP concluait à ce que la garde reste à la 
mère, qui se montrait soucieuse du bien-être du mineur, et à ce qu'un droit de 
visite usuel soit réservé au père, dont les capacités parentales n'étaient pas remises 
en question. 
d) Le 18 février 2022, A______ a déposé une requête auprès du Tribunal de 
première instance visant à fixer la contribution d'entretien pour le mineur et la 
réglementation des droits parentaux (C/1______/2022). 
e) Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 18 janvier 2023, le Tribunal de 
première instance a institué une curatelle d'organisation et de surveillance du droit 
de visite en faveur du mineur, ce dont le Tribunal de protection a pris acte par 
ordonnance DTAE/1184/2023 du 15 février 2023. 
f) A la suite des calendriers annuels établis par le Service de protection de mineurs 
(ci-après: SPMi), l'organisation des relations personnelles entre le mineur et son 
père a fait l'objet de plusieurs décisions rendues par le Tribunal de protection, les 
tensions parentales s'intensifiant quant à la prise en charge du mineur. 
g) Par ordonnance DTAE/2449/2025 rendue le 18 février 2025, le Tribunal de 
protection a, sur le fond, instauré une curatelle d'assistance éducative en faveur du 
mineur, maintenu la curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles et exhorté les parents à reprendre, dans les meilleurs délais, une 
thérapie familiale auprès de G______ [centre de consultations familiales]; à titre 
préparatoire, le Tribunal de protection a ordonné une expertise psychiatrique 
familiale et a imparti un délai au 18 avril 2025 aux parties et au SPMi pour lui 
soumettre la liste des questions qu'ils souhaitaient voir posées aux experts. 
Sur ce dernier point, le Tribunal de protection a retenu que la situation était 
conflictuelle depuis plusieurs années, sans que les père et mère ne parviennent à 
communiquer ni à s'entendre dans l'intérêt de l'enfant, comme en témoignaient les 


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procédures judiciaires actuellement pendantes devant deux tribunaux. Les 
curateurs du SPMi peinaient en outre à démêler la situation, laquelle ne s'était pas 
améliorée malgré la mise en place d'une curatelle propre au droit de visite il y a 
deux ans, et le mineur se trouvait au centre d'un conflit parental enkysté et 
dommageable pour son développement. Cette situation complexe justifiait qu'une 
expertise soit ordonnée afin de clarifier au mieux l'état développemental de 
l'enfant et ses besoins, la dynamique prévalant au sein de la famille, les difficultés 
et ressources des père et mère, de même que les solutions à envisager au regard du 
bien du mineur. 
h) Par acte du 30 avril 2025, la mère a formé un recours auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (ci-après: la Chambre de surveillance) contre 
l'ordonnance du Tribunal de protection précitée (voir ci-après: D.c)). 
i) Par plis des 17 et 29 avril 2025, B______, respectivement le SPMi, ont fait 
parvenir au Tribunal de protection leur listes de questions à l'attention de l'expert. 
B. 
Par ordonnance DTAE/3761/2025 rendue le 5 mai 2025 et notifiée le même jour 
aux parties, le Tribunal de protection a, sur mesures préparatoires, confirmé 
l'expertise familiale (let. A du dispositif), commis à titre d'expert le Dr E______, 
médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents, 
______ [fonction] et chef de clinique auprès de l'Unité de psychiatrie forensique 
pour familles enfants et adolescents du Centre universitaire romand de médecine 
légale (let. B), rappelé la mission confiée, soit, en particulier, déterminer l’état 
somatique et psychique du mineur et de ses parents, ainsi que l’état de leurs 
relations réciproques (let. C ch. 1 à 4), invité l'expert à faire part au Tribunal de 
ses constats et recommandations sur certains aspects (let. D ch. 1 à 12), invité 
l'expert à formuler toutes autres constatations et observations utiles (let. E), 
autorisé le Dr E______ à désigner, sous sa propre responsabilité, un ou plusieurs 
professionnels de son choix disposant des compétences requises pour effectuer 
l’expertise (let. F), autorisé l'expert à déléguer, sous sa propre responsabilité, les 
examens somatiques, de même que les tests neurologiques et/ou psychologiques 
utiles à l'appréciation de la situation, ainsi que, s'il l'estime nécessaire, à mandater 
un psychiatre d'adultes pour une évaluation actualisée de l'état psychique et 
cognitif des père et/ou mère (let. G.), imparti à l'expert un délai au 4 août 2025 
pour déposer son rapport en trois exemplaires au Tribunal de protection (let. H), 
rendu l'expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de 
l’art. 307 CP et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP, ainsi 
qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat (let. I), 
réservé le sort des frais d’expertise et ajourné la cause à la date de réception du 
rapport d'expertise (let. J et K.). 
 
En substance, le Tribunal de protection a considéré qu'il ressortait des éléments 
portés à sa connaissance que la situation s'avérait très compliquée et qu'il était 
nécessaire de clarifier au mieux l'état développemental de l'enfant et ses besoins, 


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la dynamique prévalant au sein de la famille, les difficultés et ressources des père 
et mère, de même que les solutions à envisager au regard du bien du mineur. 
Cette ordonnance a été adressée à A______ par pli recommandé du 5 mai 2025. 
La destinataire a été avisée le 7 mai 2025 par La Poste suisse de la notification à 
son attention d'un pli recommandé, lequel a été retourné au Tribunal de protection, 
non réclamé, à l'échéance du délai de garde à La Poste. 
C. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 2 juin 2025, A______ a 
recouru contre cette ordonnance, concluant à l'irrégularité de sa notification, à la 
suspension de son caractère exécutoire, à son annulation, à la mise à la charge de 
l'Etat des frais de procédure et à l'allocation de dépens. 
Elle a produit un chargé de pièces. 
b) Par déterminations du 12 juin 2025, B______ a conclu au rejet du recours. 
c) Par décision DAS/105/2025 du 13 juin 2025, la Chambre de surveillance a 
octroyé l'effet suspensif au recours et réservé le sort des frais. 
d) Par pli du 25 juin 2025, le Tribunal de protection a persisté dans les termes de 
l’ordonnance attaquée. Il a précisé qu'au moment de la notification de celle-ci, le 
conseil de la recourante était considéré comme dessaisi de la cause dès lors que sa 
demande d'assistance judiciaire avait été refusée, si bien que l'ordonnance 
litigieuse avait été envoyée au domicile propre de la recourante. Par ailleurs, le 
Tribunal de protection relevait le manque de collaboration de la mère avec le 
réseau et indiquait craindre que les différents projets de vie à l'étranger de celle-ci, 
- soit trois projets distincts au cours des derniers mois, loin du domicile du père et 
impliquant une réduction du droit de visite de celui-ci -, aient pour effet de 
déstabiliser le mineur. Compte tenu de ces éléments, il envisageait de prendre des 
mesures de protection en faveur du mineur, une expertise du groupe familial 
devant cependant être mise en œuvre au préalable. 
e) La recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
Elle a produit un chargé de pièces. 
f) La cause a été gardée à juger à l'issue de ces échanges. 
D. Postérieurement à la notification de l'ordonnance attaquée, les décisions suivantes 
ont été rendues: 
a) Par courriel du 23 mai 2025, le SPMi a fait état du souhait de A______ de 
s'installer en France (H______) avec l'enfant F______ et sollicité le prononcé de 
mesures superprovisionnelles, visant à l'inscription du mineur F______ dans les 


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bases de données RIPOL, SIS et INTERPOL et à ce qu'il soit fait interdiction à 
A______ de quitter le territoire suisse avec son fils F______. 
Le 23 mai 2025, le Tribunal de protection a fait droit à la requête de mesures 
superprovisionnelles, par apposition d'un timbre humide sur le courrier précité, et 
confirmé ces mesures le 17 juin 2025 après audition des parties lors de l'audience 
du même jour, également par l'apposition d'un timbre humide sur ledit courrier. 
Par décision DAS/143/2025 du 29 juillet 2025, la Chambre de surveillance a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles formée par A______. 
b) Par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal de première instance a, 
notamment, instauré l'autorité parentale conjointe de A______ et de B______ sur 
F______, attribué à A______ la garde de F______ et réservé à B______ un droit 
de visite qui s'exercera, sauf accord contraire des parties, un week-end sur deux du 
vendredi sortie de l'école au dimanche 18h00, sans avoir mangé auparavant, le 
mercredi par le biais d'un appel téléphonique en visioconférence entre 18h30 et 
19h00, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires et jours fériés selon les 
modalités qu'il a fixées. 
c) Par décision DAS/159/2025 du 2 septembre 2025, la Chambre de surveillance a 
déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par A______ contre 
la décision préparatoire ordonnant une expertise psychiatrique familiale, et 
confirmé sur le fond l'ordonnance DTAE/2449/2025 rendue le 18 février 2025 par 
le Tribunal de protection. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La décision litigieuse est une ordonnance d'instruction, dès lors qu'elle se 
rapporte à la préparation et à la conduite des débats (JEANDIN, in Commentaire du 
Code de procédure civile, 2ème éd, 2019, ad art. 319 n. 14; DAS/43/2015 du 
16 mars 2015 consid. 1.1). 
Les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours devant 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de dix jours à 
compter de leur notification lorsqu'il s'agit d'une ordonnance d'instruction 
(art. 450 et 450b al. 1 CC; 53 al. 1 LaCC; 321 al. 2 CPC). 
Les ordonnances d'instruction ne sont attaquables que si elles sont susceptibles de 
causer un dommage difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Tel est 
toujours le cas des ordonnances ordonnant préparatoirement une expertise 
psychiatrique (arrêt du Tribunal fédéral 5A_655/2023 consid. 2.3). 


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1.1.2 Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant 
(art. 137 CPC). La notification n'est accomplie que lorsqu'elle est faite au 
représentant et non pas déjà au représenté (ATF 113 Ib 296 consid. 2). 
En cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, l'acte est réputé 
notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si 
le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). 
1.2 En l'espèce, le recours, déposé au greffe de la Cour de justice le 2 juin 2025, 
semble tardif. 
En effet, l'ordonnance litigieuse adressée à la recourante le 5 mai 2025 n'a pas été 
réclamée à La Poste par sa destinataire et a par conséquent été retournée à son 
expéditeur à l'échéance du délai de garde de sept jours. La recourante ayant 
connaissance de la procédure pendante devant le Tribunal de protection, elle 
devait s'attendre à recevoir une notification par voie postale de ce même Tribunal 
de protection. Conformément à l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l'ordonnance litigieuse 
était par conséquent réputée avoir été notifiée au domicile personnel de la 
recourante à l'échéance du délai de garde de sept jours à La Poste, soit le 
14 mai 2025. Dans cette mesure, le délai pour recourir est arrivé à échéance le 
24 mai 2025. 
La recourante soutient cependant que l'ordonnance attaquée aurait dû être notifiée 
au domicile de son conseil et qu'en l'absence de notification régulière, le délai de 
recours n'a pas commencé à courir, de sorte que son recours doit être considéré 
comme valablement formé. Le Tribunal de protection considère pour sa part qu'au 
moment de la notification de l'ordonnance litigieuse, le conseil en question ne 
représentait plus la recourante, si bien que la notification au domicile personnel de 
la recourante était valable. 
Point n'est toutefois besoin de trancher cette question, le recours apparaissant 
quoiqu'il en soit irrecevable pour un autre motif, conformément à ce qui suit. 
1.3 Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 
illimitée, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 
liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 
1.4 Les pièces nouvellement déposée devant la Chambre de céans par les parties 
sont recevables, dans la mesure où l’art. 53 LaCC, qui régit de manière exhaustive 
les actes accomplis par les parties en seconde instance, à l’exclusion du CPC, ne 
prévoit aucune restriction en cette matière. 
2. 2.1 La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance DTAE/3761/2025. Elle 
s'oppose à la mise en œuvre de l'expertise, qu'elle qualifie d'inopportune et de 
disproportionnée au regard de la situation. 


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2.2 L'ordonnance dont est recours confirme, sous let. A, une expertise 
psychiatrique familiale, alors qu'elle avait déjà ordonné dite expertise par 
ordonnance préparatoire du 18 février 2025. Or, cette ordonnance préparatoire a 
fait l'objet d'un recours par la recourante, lequel a été déclaré irrecevable par 
décision DAS/159/2025 du 2 septembre 2025, l'ordonnance attaquée ayant, dans 
son ensemble (c'est-à-dire: y compris la décision au fond qu'elle comportait), été 
confirmée pour le surplus. Le fait que le Tribunal de protection ait, 
vraisemblablement pour rappel, confirmé une telle expertise dans son ordonnance 
du 5 mai 2025, n'ouvre pas la possibilité d'un nouveau recours sur cette question, 
déjà tranchée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_1019/2020 du 30 juin 2021 
consid. 4.2). Le Tribunal de protection aurait dû se limiter, après avoir entendu les 
parties, dans sa seconde ordonnance, à désigner l'expert et à fixer la mission de ce 
dernier. Le recours formé contre le principe même de l'expertise psychiatrique 
familiale (let. A) doit donc être déclaré irrecevable. 
2.3 La lecture du recours ne révèle aucun grief formé à l'encontre des autres lettres 
de l'ordonnance, à savoir le choix de l'expert (let. B), la mission de l'expert 
(let. C), les questions posées à l'expert (let. D), l'invitation aux experts (let. E), la 
délégation (let. F et G), les délais impartis (let. H), le rappel aux experts du Code 
pénal (let. I), le sort des frais d'expertise (let. J) et l'ajournement de la cause 
(let. K). 
En conséquence, à défaut de tout grief motivé à l'encontre des modalités 
concernant la mise en œuvre de l'expertise, qui seules sont encore susceptibles 
d'un recours, les conclusions en annulation de l'ordonnance attaquée doivent être 
déclarées irrecevables dans leur intégralité. 
 
2.4 Le recours est ainsi irrecevable. 
3. 
La procédure, qui porte sur des mesures de protection en faveur d'un mineur, est 
gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). 
 
Il n'est pas alloué de dépens. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 2 juin 2025 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3761/2025 rendue le 5 mai 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/16139/2021. 
Confirme l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL 
et 
Madame 
Stéphanie 
MUSY, 
juges; 
Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.