ge_gerichte · ATA/764/2021 · 2021-07-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2233/2021-AIDSO 
ATA/764/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 juillet 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Maëlle Kolly, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/5 - 
A/2233/2021 
 
Vu, en fait, le recours interjeté par devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) le 28 juin 2021 par Madame A______ contre 
la décision de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 20 mai 2021 rejetant son 
opposition à la décision de l’hospice du 3 juillet 2020 mettant fin, à partir du 31 décembre 
2021 « au plus tard », à la prise en charge des primes de l’assurance « Hospital Plus 
bonus » ; 
 
que, dans son recours, Mme A______ a conclu à l’annulation de la décision sur 
opposition et a requis, à titre préalable, la restitution de l’effet suspensif ; qu’elle était au 
bénéfice de prestations de l’hospice à compter du 1er novembre 2019 ; qu’au vu de son état 
de santé, à titre dérogatoire et provisoire, l’hospice avait accepté de prendre en charge 
certaines des primes d’assurance-maladie complémentaires ; que, lors des différents 
entretiens entre Mme A______ et son assistante sociale, celle-là avait été informée qu’il 
n’était pas certain que la dérogation permettant la prise en charge de certaines de ses 
assurances complémentaires serait prolongée ; que, par courrier du 3 juillet 2020, le centre 
d’action sociale en charge de son dossier lui avait notamment confirmé qu’à compter du 
1er août 2020, l’hospice ne prendrait plus en charge des primes d’assurance-maladie 
complémentaire notamment « Hospital Plus bonus » ; qu’elle avait formé opposition le 
4 août 2020 contre la décision précitée ; qu’à la demande de l’hospice, elle avait fourni 
différents documents et réponses aux questions précises de l’hospice aux fins de prouver 
que ses assurances complémentaires étaient indispensables à la préservation de sa santé ; 
que, par courrier du 16 février 2021, l’hospice s’était dit d’accord de poursuivre la prise en 
charge de certaines des assurances complémentaires, seule restant litigieuse la question de 
l’assurance « Hospital Plus bonus » ; qu’en réponse aux questions de l’hospice, elle avait 
précisé que l’opération prévue à la Schulthess Klinik de Zurich, aucun établissement 
genevois n’acceptant de faire l’intervention concernée, générait une différence de 
CHF 305.- par jour, à sa charge, entre le tarif zurichois et le tarif genevois ; qu’elle devait 
impérativement se faire opérer par le Professeur B______ et conserver le libre choix du 
médecin que seule l’assurance « Hospital Plus bonus » lui garantissait ; que lorsqu’elle 
avait été hospitalisée à la Clinique de la Source, unique clinique où pratiquaient ses 
chirurgiens, son assurance complémentaire avait pris en charge des frais supérieurs à 
CHF 14'000.- alors même qu’elle devrait encore avoir besoin des soins dispensés par cet 
établissement ; que les frais d’aide ménagère n’étant pas pris en charge par la LAMal et 
ceux de transport en ambulance seulement à hauteur de 50 %, elle devait conserver son 
assurance maladie complémentaire ; que sa dernière intervention chirurgicale du 
schwannome vestibulaire, en lien avec le traitement d’une tumeur, avait eu lieu le 22 juin 
2021, ce qui avait compliqué la rédaction du recours contre la décision de l’hospice ; que le 
Prof. B______ lui avait confirmé qu’il n’opérait pas sous la seule couverture LAMal ; 
qu’elle sollicitait préalablement notamment la restitution de l’effet suspensif ; que le 
contrat d’assurance complémentaire d’hospitalisation ne pouvait être résilié que pour une 
échéance annuelle fixée au 31 décembre, moyennant un préavis de trois mois ; qu’il était 
peu probable que la présente cause soit jugée et l’arrêt entré en force d’ici au 30 septembre 
2021 ; que, si les effets de la décision devaient se déployer à compter du 1er janvier 2022, 


- 3/5 - 
A/2233/2021 
elle se verrait dans l’impossibilité de continuer à payer les primes d’une assurance qu’elle 
estimait indispensable à la poursuite des traitements qu’imposait son état de santé ; qu’en 
cas de défaut de paiement, la couverture d’assurance serait alors immanquablement 
suspendue par l’assureur et pourrait mener à la résiliation du contrat ; que les conséquences 
étaient susceptibles de s’étendre bien au-delà d’un simple préjudice financier, mais 
également d’entraîner une désaffiliation irréversible ; que son chirurgien la suivait depuis 
2008 ; qu’elle avait déposé une requête auprès l’assurance-invalidité (ci-après : AI) qui 
était en cours d’instruction ; qu’au vu de son état de santé, il y avait de fortes probabilités 
qu’une telle rente lui soit accordée et qu’ainsi, les prestations d’aide sociale versées par 
l’hospice, y compris les primes d’assurance complémentaire cas échéant, se trouvent 
intégralement compensées par le rétroactif des rentes AI auxquelles elle pourrait 
prétendre ; 
 
que l’hospice s’en est rapporté à justice quant à la restitution de l’effet suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 
suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par le 
vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; 
 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 


- 4/5 - 
A/2233/2021 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
qu’en l’espèce, l’intérêt de la recourante à pouvoir continuer à bénéficier de la prise 
en charge, par l’hospice, de ses primes d’assurance « Hospital Plus bonus » au-delà du 
31 décembre 2021 apparaît prima facie important, compte tenu de son état de 
santé précaire, détaillé et prouvé par pièces ; 
 
que le non-paiement desdites primes pourrait s’avérer lourd de conséquences sur les 
traitements médicaux actuellement en cours ; 
 
que, de son côté, l’intérêt de l’autorité intimée à respecter la loi et l’égalité de 
traitement en ne servant une aide financière qu’à des personnes remplissant les conditions 
légales, est aussi important ; 
 
que toutefois l’autorité intimée ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif 
s’en rapportant à justice ; 
 
qu’elle avait d’ailleurs déjà été d’accord de poursuivre la prise en charge pendant 
quelques mois après avoir obtenu différents documents, soit des praticiens concernés soit 
des assurances impliquées ; 
 
que la recourante a, de prime abord, toujours collaboré à l’établissement des faits 
pertinents ; 
 
que la fin des prestations est prévue « au plus tard » au 31 décembre 2021, ce qui 
impliquerait, à première vue, que la recourante doive résilier son assurance avant le 
30 septembre 2021 ; 
 
qu’il est peu probable qu’un arrêt au fond puisse être prononcé avant cette date, a 
fortiori qu’un arrêt puisse être définitif et exécutoire ; 
 
que les chances de succès sont, prima facie, en l’état du dossier, difficiles à évaluer ; 
 
que, de surcroît, une demande AI est en cours ; 
 
qu’au vu de ce qui précède et des circonstances particulières du cas d’espèce, l’effet 
suspensif sera très exceptionnellement restitué au recours ; 
 
que le sort des frais de la présente décision sera tranché avec l’arrêt au fond. 


- 5/5 - 
A/2233/2021 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours interjeté le 28 juin 2021 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Maëlle Kolly, avocate de la recourante, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
 
 
 
Le vice-président : 
 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :