ge_gerichte · ACJP/137/2010 · 2010-04-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 7 juin 2010. 
Copie OCP, MPF. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3724/2010 
ACJP/137/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 7 juin 2010 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me Adrien 
THARIN, avocat, c/o Me N. CHAIX, 5, rue Léon Gaud, 1206 Genève, partie appelante 
d'un jugement rendu par le Tribunal de police le 15 avril 2010, 
et 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 15 avril 2010, notifié le 30 avril 2010 à l’appelant, le Tribunal de 
police, statuant sur opposition à ordonnance de condamnation, a reconnu 
A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1er CP), ainsi que d'infractions à l'art. 115 
al. 1er let. b de la loi fédérale sur les étrangers et à l'article 19 ch. 1er LStup. Le 
Tribunal l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 mois, sous déduction 
de 1 mois et 14 jours de détention avant jugement et au paiement des frais de la 
procédure, s'élevant à CHF 380.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 200.-. 
Il est reproché à A______ d'avoir dérobé le 23 février 2010 un appareil de photo, 
une caméra et un ordinateur portable aux clients d'un conducteur de taxi, au 
moment où ceux-ci étaient pris en charge. A______ est accusé en outre d'avoir 
séjourné illégalement en Suisse et consommé, voire vendu pour se nourrir, du 
haschisch. 
B. 
Par lettre du 16 avril 2010, reçue le 28 avril 2010 au greffe du Tribunal de police, 
A______ a appelé de ce jugement. 
Devant la Chambre pénale, son conseil conclut à son acquittement du chef de la 
condamnation pour consommation, voire trafic de haschisch. 
Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris, avec suite de 
frais et dépens. 
C. 
Les faits suivants sont pertinents pour la solution du litige : 
a. Entendu le 1er mars 2010 par un agent de gendarmerie, A______ a ajouté, à la 
fin de sa déclaration qu’il a refusé de signer, qu'il était consommateur de 
haschisch depuis de nombreuses années à raison de 20 joints par jour, à titre de 
détente. Il en vendait parfois à des amis pour s'acheter de la nourriture. 
b. À raison du procès-verbal d'interrogatoire par l'officier de police du 2 mars 
2010, A______ a reconnu la vente et la consommation de stupéfiants, signant le 
formulaire. 
c. Lors de son audition du même jour par le juge d'instruction, A______, après 
avoir exprimé son accord pour être interrogé même en l'absence de son avocat, a 
déclaré qu'il était consommateur de cannabis et qu'il en vendait par la même 
occasion. 
D. 
Célibataire et sans enfant, l’appelant, de nationalité algérienne, est au bénéfice 
d’une formation d’électricien ; il vit d’expédients. Depuis novembre 2006, il a été 
condamné à cinq reprises par des tribunaux helvétiques. 


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EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 
2. 
L'appelant fait grief aux premiers juges de l'avoir condamné pour infraction à la 
loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(LStup, RS 812.12) sur la base de déclarations faites soit à la gendarmerie, soit 
dans un procès-verbal soumis à l'officier de police, soit encore par-devant le juge 
d'instruction, alors qu'il n'était pas assisté d'un avocat. 
 
2.1 La Cour européenne des droits de l’homme a jugé (Cour EDH Salduz 
c. Turquie, 27 novembre 2008, par. 55) que pour que le droit à un procès équitable 
consacré par l'article 6 par. 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, 
en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier 
interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des 
circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de 
restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent 
exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – 
quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment porter préjudice aux droits 
découlant pour l'accusé de l'article 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; 
RS 0.101). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la 
défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de 
police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une 
condamnation. Dans une affaire Gezer c. Turquie du 1er décembre 2009, la Cour 
a considéré que les aveux faits lors d'une garde à vue d'une durée de quatre jours 
ne pouvaient fonder une condamnation, même si, à teneur d'un formulaire, le 
prévenu avait renoncé à l'assistance d'un avocat, sauf à violer les garanties de 
l'article 6 par. 1 CEDH. Il convient toutefois de garder présent à l'esprit que le 
recourant avait été maltraité par la police, ainsi que cela ressortait d'un constat 
médical, de telle sorte que la Cour a retenu également une violation de l'article 3 
CEDH, qui prohibe la torture. 
 
2.2 La renonciation aux garanties d’un procès équitable est admise par les organes 
de la CEDH, pour autant que cette renonciation soit établie d’une manière qui 
n’est pas équivoque (Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, par. 59). 
Selon le Tribunal fédéral (arrêt 6B_700/2009 du 26 novembre 2009), les aveux 
faits lors d'un interrogatoire de police ne sauraient fonder une condamnation en 
l'absence d'information du prévenu sur son droit de se taire, à moins qu'il ait pu 
s'entretenir auparavant avec son avocat, lequel avait dû nécessairement l'informer 
de ses droits (consid. 2.3.2). 


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2.3 Les renseignements à tirer de la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l'homme et du Tribunal fédéral sont les suivants : 
 
- une condamnation ne saurait être fondée sur les seuls aveux faits lors d'un 
interrogatoire de police en l'absence d'un avocat, s’ils ne sont pas corroborés par 
d'autres éléments du dossier ; 
 
- un prévenu peut valablement renoncer au droit de se taire, dès lors qu'il a été 
informé de ses droits d'une manière qui ne laisse subsister aucun doute, qu'il ait pu 
rencontrer auparavant son avocat ou que cette renonciation soit intervenue dans 
des circonstances incontestables. 
 
2.4 Appliqués au cas d'espèce, les principes énoncés ci-dessus conduisent à retenir 
comme suffisants les aveux réitérés par l’appelant par-devant le juge d'instruction, 
alors qu'il avait expressément manifesté son accord d'être interrogé même en 
l'absence de son conseil de choix. L'intéressé ayant déclaré dans ces circonstances 
qu'il était consommateur de cannabis et qu'il en vendait, cet aveu répété en 
présence du magistrat instructeur l'accable et peut être retenu à sa charge. 
 
2.5 Il n'y a donc pas lieu d'annuler sur ce point le jugement entrepris. 
3. 
L'appelant n'a pas critiqué expressément la peine qui lui avait été infligée. Celle-ci 
correspond aux exigences de la loi, étant précisé notamment que les nombreux 
antécédents de l'intéressé, condamné à cinq reprises entre le 15 novembre 2006 et 
le 14 juillet 2008 - les deux dernières condamnations comportant une peine 
privative de liberté prononcée à titre ferme -, ne permettant pas de considérer que 
les conditions d'un sursis à l'exécution de la peine au sens de l'article 42 al. 2 CP 
sont réunies. 
4. 
L'appelant, qui succombe, sera condamné à supporter les frais d'appel en 
application de l'art. 97 al. 1er CPP, qui seront fixés à CHF 400.-. 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTP/356/2010 (Chambre 6) 
rendu le 15 avril 2010 par le Tribunal de police dans la cause P/3724/2010. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
de CHF 400.-. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ, 
Monsieur 
François 
PAYCHÈRE, 
juges ; 
Monsieur 
William 
WOERNDLI, greffier. 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE 
BULLE 
 
Le greffier : 
William WOERNDLI 
 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.