ge_gerichte · C/9693/2021 · 2021-10-25 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.10.2021 C/9693/2021

C/9693/2021
ACJC/1370/2021
du 25.10.2021
sur JTBL/478/2021 ( SBL
)
, CONFIRME
En fait
En droit
Par ces motifs
rpublique et
canton de genve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9693/2021
ACJC/1370/2021
ARRæT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 25 OCTOBRE 2021
Madame A______
, domicilie ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1
er
juin 2021, comparant en personne.
EN FAIT
A.
Par jugement
JTBL/566/2020
du 27 aot 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamn A______  vacuer immdiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant mnage commun avec elle, l'appartement de 2 pices n¡ 1______ situ au 2
me
tage ainsi que la cave de l'immeuble sis 2______  C______ [GE], a autoris B______  requrir l'vacuation par la force publique de A______, quatre mois aprs l'entre en force du jugement, a dbout les parties de toutes autres conclusions et a dit que la procdure tait gratuite. Le jugement du 27 aot 2020 a t confirm par la Cour de justice par arrt
ACJC/79/2021
du 25 janvier 2021, puis par le Tribunal fdral, par arrt
4D_10/2021
du 26 fvrier 2021.
B.
a.
Le Tribunal a t saisi par courrier du 19 mai 2021, transmis par le Ministre public, suite  la requte qui lui avait t adresse le 17 mai 2021 par A______. Celle-ci sollicitait un sursis  son Ç expulsion judiciaire d'appartement ds le 27.05.21 È, faisant tat d'un diagnostic de TADHA, d'une opration future de la hanche et du fait qu'elle ne disposait d'aucune solution de relogement. La requte ne comportait aucune mention d'une partie adverse.
b.
Par jugement
JTBL/478/2021
du 1
er
juin 2021, le Tribunal a rejet la requte. Il a en substance considr la requte irrecevable et en tout tat de cause infonde, mme  la considrer recevable. La dcision d'expulsion tant excutoire, seuls des faits s'opposant  l'excution de la dcision et s'tant produits aprs la notification de celle-ci, tels que l'extinction, le sursis, la prescription ou la premption de la prestation due pouvaient tre allgus afin de solliciter la suspension de l'excution. Aucun de ces faits n'ayant t allgu par A______, la requte ne remplissait pas les conditions poses par la loi.
C.
a.
Par courrier du 12 juin 2021, A______ a saisi la Cour d'une demande de sursis de l'excution de l'vacuation pour des motifs humanitaires. Elle expose que sa sant est dgrade, produit diverses attestations mdicales l'attestant et explique vivre dans un tat de stress constant, ne sachant pas quand l'excution de son vacuation sera ralise. Elle a produit des pices nouvelles. Elle n'a fait aucune mention d'une partie intime.
b.
La cause a t garde  juger par la Cour le 15 juin 2021.
EN DROIT
1.       1.1
Seule la voie du recours est ouverte contre les dcisions du tribunal de l'excution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC).
Le recours, crit et motiv, doit tre dpos dans un dlai de 10 jours  compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa dcision en procdure sommaire (art. 157 al. 2 CPC).
Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent tre interprtes selon les rgles de la bonne foi. Il suffit  cet gard que le sens dans lequel la modification de la dcision attaque est demande rsulte clairement de la motivation du recours, le cas chant mise en relation avec la dcision attaque (ATF
137 III 617
consid. 4.2; arrt du Tribunal fdral
4A_112/2018
du 20 juin 2018 consid. 2.1).
En l'espce, l'acte du 12 juin 2021 a t form dans le dlai prescrit par la loi. Il peut tre considr comme suffisamment motiv, dans la mesure o il comprend des conclusions explicites, bien qu'tayes de manire implicite par la recourante qui comparat en personne. Il est toutefois clair que celle-ci sollicite un sursis  l'excution de l'vacuation. L'acte est ainsi recevable en tant que recours, bien qu'affect du mme vice originel que la requte de premire instance, ainsi que de la dcision entreprise. Il sera revenu ci-dessus sur ce point.
1.2
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorit de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limit  l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formuls et motivs par la partie recourante (Hohl, Procdure civile, Tome II, 2me d. 2010, n. 2307).
1.3
Les allgus nouveaux et les pices nouvelles sont irrecevables
(art. 326 CPC).
Ds lors, les faits nouvellement allgus par la recourante  l'appui de son recours et les pices produites sont irrecevables.
2.       2.1
Aux termes du Code de procdure civile, le tribunal n'entre en matire que sur les demandes et les requtes qui satisfont aux conditions de recevabilit de l'action, qu'il examine d'office (art. 59 al. 1, 60 CPC). Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou dclarations sont peu clairs, contradictoires, imprcis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les complter (art. 56 CPC). Le Code de procdure civile ne mentionne pas explicitement la ncessit de dsigner une partie adverse en procdure sommaire, contrairement aux rgles qui prvalent en procdures ordinaire et simplifie (art. 221 al. 1 let. a, 244 al. 1 let. a, 252 CPC). Lorsque la requte ne parat pas manifestement irrecevable ou infonde, le tribunal donne  la partie adverse l'occasion de se dterminer oralement ou par crit (art. 253 CPC). Ces rgles se fondent sur les droits essentiels des parties en procdure,  savoir notamment le principe du contradictoire qui est un lment important du droit fondamental  un jugement quitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH (
ACJC/274/2014
du 8 fvrier 2014 consid. 5.2 et les rfrences cites) et le droit d'tre entendu, consacr par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Le principe du contradictoire garantit  chaque partie la facult de se dterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves rapportes par lui et de les rfuter par ses propres preuves (ATF
117 II 346
consid. 1a et les rfrences cites). Le droit d'tre entendu confre quant  lui  chaque partie la facult d'exposer tous ses moyens de fait et de droit sur l'objet du litige et de rapporter toutes preuves ncessaires, ainsi que le droit de participer aux audiences (ATF
117 II 346
consid. 1a et les rfrences cites).
2.2
En l'espce, le Tribunal, vu l'absence de mention d'une partie adverse dans la requte de la recourante, aurait d interpeller celle-ci sur la ncessit de dsigner une partie adverse, sous peine d'irrecevabilit de la requte. Le Tribunal, qui s'est prononc sur le fond de la requte sans en examiner la recevabilit de celle-ci, a rendu une dcision dpourvue de caractre contradictoire, en violation des droits de procdure du bailleur. Ce vice, non rparable dans la prsente procdure, ne porte toutefois pas  consquence, compte tenu de ce qui suit.
3.
La requte aurait dans tous les cas d tre rejete sur le fond, mme si elle avait t contradictoire.
3.1
Une dcision est excutoire lorsqu'elle est entre en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'excution (art. 336 al. 1 let. a CPC). Si le tribunal qui a rendu la dcision a ordonn les mesures d'excution ncessaires, la dcision peut tre excute directement. La partie succombante peut demander la suspension de l'excution auprs du tribunal de l'excution (art. 337 al. 1 et 2 CPC). Le tribunal de l'excution saisi d'une demande de suspension peut faire usage, d'office ou sur demande, de l'art. 340 CPC par analogie, en ordonnant des mesures conservatoires emportant la suspension totale ou partielle des oprations d'excution (Jeandin, Commentaire romand, Code de procdure civile, 2me d. 2019, n. 14 ad art. 337 CPC).
Au stade de la procdure d'excution, qui ne peut servir  la remise en cause de la dcision au fond, une partie ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement dploie autorit de chose juge (art. 59 al. 2 let. e CPC). Ainsi, la partie succombante peut uniquement allguer que des faits s'opposant  l'excution de la dcision se sont produits aprs la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la premption de la prestation due (art. 341 al. 3 CPC), dans la mme mesure que devant le juge de la mainleve dfinitive (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Le tribunal rend sa dcision en procdure sommaire (art. 339 al. 2 CPC).
3.2
En l'espce, la recourante fait tat de sa sant dgrade et de la constante anxit dans laquelle la plonge la procdure d'excution de l'vacuation. Ces lments ne sont pas pertinents dans le cadre de la procdure d'excution. La recourante n'invoque aucun fait propre  entraner le sursis de l'excution selon les conditions prvues par la loi (extinction, sursis, prescription ou premption). Les conditions lgales permettant de procder au sursis de l'excution ne sont pas runies, de sorte que le recours sera rejet.
4.
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prlev de frais dans les causes soumises  la juridiction des baux et loyers (ATF
139 III 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
A la forme :
Dclare recevable le recours interjet le 12 juin 2021 par A______ contre le jugement
JTBL/478/2021
rendu le 1
er
juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9693/2021-7-SD.
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procdure est gratuite.
Dboute A______ de toutes autres conclusions.
Sigeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, prsidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zo SEILER, juges assesseurs; Madame Mat VALENTE, greffire
La prsidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffire :
Mat VALENTE
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fdral connat des recours constitutionnels subsidiaires; la qualit et les autres conditions pour interjeter recours sont dtermines par les art. 113  119 et 90 ss LTF. Le recours motiv doit tre form dans les trente jours qui suivent la notification de l'expdition complte de l'arrt attaqu. L'art. 119 al. 1 LTF prvoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit dposer les deux recours dans un seul mmoire.
Le recours doit tre adress au Tribunal fdral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pcuniaires au sens de la LTF infrieure  15'000 fr.