ge_gerichte · ACPR/727/2018 · 2018-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/857/2017 
ACPR/727/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 décembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de modification partielle des mesures de substitution rendue le 
9 octobre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 
1204 Genève – case postale 3565, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 22 octobre 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 9 octobre 2018, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC) a ordonné à son égard la 
modification de la mesure de substitution lui enjoignant de résider chez l'un de ses 
enfants et maintenu pour le surplus les autres mesures de substitution, notamment 
celle qui concernait le dépôt de son passeport français en main du Procureur en 
charge de la procédure, le TMC rappelant que ces mesures de substitution étaient en 
vigueur jusqu'au 18 décembre 2018. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à la levée de l'obligation de résider en Suisse, à C______ (JU) ou chez 
l'un de ses enfants, ainsi qu'à la levée du dépôt de son passeport français en main du 
procureur en charge de la procédure. Les deux autres mesures de substitution, à 
savoir l'obligation de se présenter à toutes les convocations du Ministère public ou de 
la police et le dépôt d'une caution de 10'000 €, pouvant être maintenues. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par suite d'une dénonciation du médecin cantonal, D______, ressortissant italien 
et gabonais titulaire d'un diplôme de médecin obtenu en Chine, a été mis en 
prévention notamment d'escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement obtention illicite 
de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP), et 
d'infractions à la Loi fédérale sur les professions médicales (LPMed), la Loi fédérale 
sur l'assurance maladie (LAMal), la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques 
(LPTh) et la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Il lui est reproché d'avoir 
pratiqué, sans droit, depuis le 1er septembre 2011, en qualité de médecin, au sein du 
cabinet médical genevois exploité par la société E______ SA, alors qu'il ne possédait 
pas de diplôme ni d'autorisation lui permettant de pratiquer la médecine en Suisse, et 
d'avoir facturé ses prestations aux assurances-maladies. 
A______, ressortissant français né le ______ 1946 à F______, République 
Démocratique du Congo, médecin dûment autorisé à exercer en Suisse, où il est 
titulaire d'un permis C, est l'administrateur délégué de E______ SA et possède une 
signature collective à deux. D______ administrait en fait cette société, au bénéfice 
d'une signature individuelle. 
b. L'enquête ayant démontré que D______ utilisait les codes créanciers de deux 
médecins, A______ et G______, ces derniers ont été soupçonnés d'escroquerie 
(art. 146 CP), subsidiairement d'obtention illicite de prestations d'une assurance 
sociale (art. 148a CP) et d'infraction aux articles 92 LAMal et 136 de la Loi 
genevoise sur la santé. 
c. 
G______ a été mis en prévention pour ces motifs en mars 2018. 


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d. A______ a été interpellé et entendu par la police le 16 juin 2018. Il a contesté les 
faits qui lui étaient reprochés et a déclaré, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il 
partageait son temps entre H______ [commune en I______, région française d'outre-
mer] et la Suisse, qu'il percevait l'AVS en Suisse, soit Fr. 1'606.- par mois, et le 
produit de son activité de ______ dans le cabinet J______ à H______, soit € 160'000 
par année. Il avait effectué des remplacements à la Clinique K______ à H______, 
mais de 2009 à 2014. Il était propriétaire de son logement tant à C______ qu'à 
H______. 
e. 
Le 17 juin 2018, A______ a été mis en prévention d'escroquerie (art. 146 CP), 
subsidiairement d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale (art. 148a 
CP), d'infractions à l'art. 92 LAMAL et à l'art. 136 de la Loi genevoise sur la santé, 
pour avoir, de concert avec D______, permis à ce dernier de pratiquer la médecine 
générale du 1er septembre 2011 au 26 mars 2018, au sein du cabinet médical situé au 
______, à Genève, exploité par E______ SA, en utilisant les ordonnances et le code 
créancier délivré par L______ SA à A______, et de facturer lesdites prestations aux 
assurances-maladies au nom de A______ afin d'obtenir ainsi des prestations indues 
des assurances-maladies alors que D______ ne possède pas d'autorisation de 
pratiquer en Suisse 
f. 
À l'issue de l'audience, le Ministère public a ordonné la mise en liberté de 
A______ moyennant diverses mesures de substitution, à savoir le dépôt de son 
passeport français en main du Procureur en charge de la procédure, une obligation de 
résider chez l'un de ses enfants dont le nom et l'adresse exacte seraient communiqués 
audit Procureur, une obligation de se présenter à toutes les convocations du Pouvoir 
judiciaire ou de la police et le dépôt d'une caution de € 10'000 à verser en main des 
Services financiers du Pouvoir judiciaire au plus tard le 30 juin 2018. 
g. Le Ministère public a sollicité la prolongation de ces mesures de substitution le 
13 septembre 2018 pour une durée de 3 mois, ce que le TMC a accepté par 
ordonnance du 18 septembre 2018, jusqu'au 18 décembre 2018. 
h. Par courrier du 28 septembre 2018, le conseil de A______ a fait valoir que, du 
fait de son absence à H______, il n'avait plus de revenus depuis le 31 août 2018 et 
risquait de perdre son emploi. Il sollicitait en conséquence une adaptation 
circonstanciée des mesures de substitution afin de pouvoir se rendre librement en 
I______, rappelant les forts liens qu'il entretenait avec la Suisse, où résidait sa 
famille, et précisant qu'il n'avait nullement l'intention de quitter ce pays ou de ne pas 
se présenter aux audiences. 
i. 
La police judiciaire a enquêté sur la situation personnelle de A______ et a établi 
un rapport le 27 juin 2017. Il en ressort qu'il est considéré en Suisse comme médecin 
______ [spécialité] FMH, après la reconnaissance de ses titres obtenus en Italie. 
A______ a été autorisé dès 2008 à exercer à Genève à charge de la LAMal. Son 
adresse officielle est à C______ (JU). Selon l'Office des poursuites de M______ 


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[JU], il serait endetté à hauteur de Fr. 700'000.- et serait propriétaire avec son épouse, 
pour moitié chacun, d'une maison estimée à Fr 920'000.-, actuellement en vente. 
Dans le canton du Jura, A______ est officiellement à la retraite depuis 2011 et a 
déclaré ne percevoir que l'AVS. L'enquête de police a permis d'établir que A______ 
avait une adresse privée à H______ – avenue ______, ainsi qu'une adresse 
professionnelle, également à H______, route ______ – Clinique K______ – ______ 
H______. A______ a immatriculé un véhicule de marque N______ à son adresse 
privée en I______ en septembre 2013. L'enquête a également fait apparaitre qu'il 
exercerait en qualité de ______ auprès de deux cabinets de ______ à H______, rue 
______ et route ______. 
A______ vit avec son épouse, qui ne travaille pas. Ensemble, ils ont eu quatre 
enfants et six petits-enfants, tous domiciliés à Genève. 
C. 
Dans sa décision querellée du 9 octobre 2018, le TMC a retenu que les charges – 
sans conteste graves - étaient suffisantes pour justifier le maintien des mesures de 
substitution à la détention, ce d'autant qu'elles ne s'étaient pas amoindries depuis la 
dernière décision du TMC rendue le 18 septembre 2018. L'instruction se poursuivait 
et une nouvelle audience était prévue le 2 novembre 2018, après que les conseils de 
D______ et de A______ avaient sollicité le report d'une audience prévue le 3 octobre 
2018. Le Ministère public restait par ailleurs dans l'attente de la réception des 
résultats de l'extraction des données du téléphone portable de D______. Le TMC 
observait que, en dépit du permis C dont le prévenu est titulaire, d'un domicile et 
d'attaches familiales en Suisse, il existait un risque de fuite concret, dès lors qu'il est 
de nationalité française et qu'il vit et travaille en grande partie en I______ et que les 
mesures de substitution en vigueur n'avaient pas perdu de leur sens, s'agissant de 
pallier ce risque. Cela étant, la mesure de substitution consistant à obliger le prévenu 
à vivre chez l'un de ses enfants alors qu'il possédait une maison dans le Jura n'offrait 
aucune garantie supplémentaire de représentation et n'avait plus lieu d'être. 
En revanche, il était exclu de modifier les autres mesures de substitution, nécessaires 
pour garantir la présence du prévenu aux actes de procédure à venir et l'empêcher de 
quitter définitivement le territoire suisse afin d'échapper à la procédure pénale. 
D. 
a. Dans son recours, A______ n'entend pas revenir sur les charges retenues contre 
lui mais précise qu'il sollicitera son acquittement, laissant entendre que lesdites 
charges sont ténues. 
Il conteste le risque de fuite et considère que le TMC a appliqué les critères le 
concernant à l'excès. Il souligne qu'il habite en Suisse depuis près de quarante ans et 
qu'il est propriétaire de son logement, une maison à C______ (JU). Ses quatre 
enfants et six petits-enfants vivent en Suisse où ils sont nés. Il est un médecin 
honorablement connu à Genève et pratique depuis dix ans en I______. Partant, il n'y 
a aucune raison pour qu'il tente de soustraire à la justice helvétique. 


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Il invoque également une pesée des intérêts publics et privés, considérant que le 
maintien des mesures de substitution entrainerait la perte de son emploi et que, en 
raison de son âge, il serait à la charge de la collectivité. 
b. Le Ministère public conclut, le 22 novembre 2018, au rejet du recours. Selon ses 
observations, A______ est domicilié en H______ où il est associé dans plusieurs 
cabinets médicaux, tout en revenant souvent en Suisse. Ses enfants viennent le 
trouver à H______. Il est en train de vendre sa maison à C______ et fait l'objet de 
nombreuses poursuites en Suisse. S'agissant des charges, le Ministère public relève 
que A______ était en contacts fréquents avec D______ et qu'ils discutaient des 
affaires du cabinet et des difficultés rencontrées par ledit D______. Il était donc 
parfaitement au courant de la situation de celui-ci. 
c. Dans ses observations du 22 novembre 2018, le TMC s'en tient à son 
ordonnance et propose le rejet du recours. 
d. A______ a répliqué. Il était exact qu'il était en phase de réaliser sa maison de 
C______, afin d'assainir sa situation financière et de ne plus faire l'objet de 
poursuites en Suisse. Ses enfants et petits-enfants vivaient à Genève où se situait 
l'essentiel de leurs relations. Son épouse, qui ne travaillait pas à H______, passait la 
majeure partie de son temps à C______ ou chez sa fille à Genève. A______ entendait 
vivre sa retraite en Suisse. Il n'y avait dès lors aucun indice concret propre à laisser 
penser qu'il pourrait se soustraire à la justice suisse par une fuite dans son pays 
d'origine ou en I______. Enfin, A______ titre l'intégralité de ses revenus d'un cabinet 
médical à H______, dont il est l'un des associés mais, en raison de sa longue 
absence, il ne perçoit plus aucun salaire depuis le 31 août 2018 et risque de perdre 
définitivement son poste s'il ne le réintègre pas au début 2019. Agé de 72 ans, il ne 
retrouverait certainement pas de travail et ne serait pas, dans l'hypothèse d'une 
condamnation, en mesure de rembourser tout ou partie du dommage avéré des parties 
plaignantes. Il n'y avait donc pas d'intérêt public prépondérant qui justifierait de lui 
interdire de se rendre sur son lieu de travail. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme (art. 385 al. 1 CPP) et dans le délai prescrits 
(art. 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 222, 237 al. 4 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir. 
2. 
Le recourant ne remet pas en cause les charges recueillies contre lui. Il n'y a pas à y 
revenir (art. 385 al. 1 let. a CP). 
3. 
Le recourant estime injustifiée la mesure de substitution consistant au dépôt de son 
passeport, au regard de ses attaches en Suisse, de sa volonté d'y vivre sa retraite et de 
son intention de ne pas se soustraire aux convocations de la Justice. 


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3.1. À l'instar de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, les mesures 
de substitution doivent en tout temps demeurer proportionnées au but poursuivi, tant 
par leur nature que par leur durée (ATF 140 IV 74 consid. 2.2 p. 78; 141 IV 190 
consid. 3.3). Le principe de la proportionnalité commande de choisir les mesures de 
restriction de la liberté personnelle adéquates, c'est-à-dire les moins incisives pour 
autant qu'elles soient propres à atteindre le but visé; elles correspondent à la notion 
de garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience et, le cas échéant pour 
l'exécution du jugement au sens de l'art. 9 § 3 Pacte ONU II. En droit interne, l'art. 36 
al. 3 Cst. commande également de limiter la restriction à la liberté personnelle dans 
le respect du principe précité. Cette obligation est concrétisée notamment par 
l'art. 237 CPP (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_96/2012 du 5 mars 2012 consid. 3.1 
et 1B_623/2011 du 28 novembre 2011 consid. 3). L'assignation à un certain 
territoire, au sens de l'art. 237 al. 2 let. c CPP, se conçoit avant tout en présence 
d'un risque de fuite (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de 
procédure pénale, Bâle 2013, n. 22 ad art. 237), et l'assignation à résidence ne peut 
entrer en ligne de compte que conjointement au dépôt d'une caution, du 
moins en matière de substitut à la détention extraditionnelle (cf. les arrêts 
cités par L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 23 ad art. 237; 
ACPR/345/2017 du 24 mai 2017 consid. 4.1). Le dépôt des papiers d'identité ne 
constitue certes qu'un obstacle à la fuite d'une efficacité relative puisqu'il est 
relativement aisé de franchir la frontière; il en va de même pour l'interdiction de 
quitter la Suisse. Les mesures de substitution peuvent être revues en tout temps 
(art. 237 al. 5 CPP). 
3.2. Conformément à la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction 
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses 
ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui 
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable 
(ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction 
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, mais permet 
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le 
prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70, 
108 Ia 64 consid. 3). 
3.3. En l'espèce, c'est à juste titre que le risque de fuite a été retenu. Le recourant est 
de nationalité française et entend retourner travailler en I______. S'il venait à ne pas 
revenir en Suisse, aucune extradition ne serait possible et ses engagements actuels n'y 
changeraient rien. Cette probabilité est par ailleurs d'autant moins exclue que le 
recourant possède à H______ une maison – à l'inverse de celle de C______ qu'il 
cherche à vendre - et un véhicule et qu'il arrive à ses enfants de le retrouver en ce 
lieu. Fort de ces constats, le TMC a estimé il y a quelque six mois que le dépôt d'une 
caution et du passeport du recourant pourraient constituer un palliatif pour réfréner 
une éventuelle tentation de quitter la Suisse. Les charges pesant sur le recourant 
n'ayant pas diminué depuis la première décision et la suite de l'instruction étant 


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encore incertaine, le maintien du dépôt du passeport demeure d'actualité et paraît 
parfaitement proportionné aux enjeux en cause, notamment au regard des actes 
d'instruction à accomplir. La proportionnalité est également donnée compte tenu de 
ce que cette mesure n'est valable en l'état que jusqu'au 18 décembre 2018. Il 
appartiendra alors, dans le cadre d'une prolongation de cette mesure que le Procureur 
pourrait solliciter, d'une part que le recourant présente une situation personnelle 
circonstanciée, notamment au sujet de la valeur de sa maison à C______, des 
démarches en cours, des solutions de relogement du recourant en Suisse une fois ce 
bien vendu ainsi qu'un état complet de ses finances, tant en Suisse qu'en I______, 
questions d'importance dont le recourant ne dit mot. En effet, le risque de ne pas 
revenir en Suisse peut parfaitement dépendre de l'absence d'un logement en Suisse, 
d'une situation financière péjorée en Suisse, à opposer à une situation florissante en 
I______, étant rappelé que le recourant fait état d'un revenu annuel de € 160'000, 
toutes circonstances que le dossier ne permet pas d'éclaircir en l'état. 
3.4. En d'autres termes, le premier juge était fondé à retenir un risque de fuite que 
seul le dépôt du passeport français du recourant pouvait contenir. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ juge, 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'005.00