ge_gerichte · DAS/166/2017 · 2017-04-27 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9340/2017-CS 
DAS/166/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 21 AOÛT 2017 
 
Recours (C/9340/2017-CS) formé en date du 27 avril 2017 par A______, ayant son 
siège à Genève, comparant par Me Thomas GOOSSENS, avocat, rue Jacques-Balmat 5, 
case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 1er septembre 2017 à : 
 
- A______ 
c/o Me Thomas GOOSSENS, avocat 
Rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/9340/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
Par décision publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : 
FOSC) du 8 mars 2017, l'Office du Registre du commerce a procédé à la radiation 
d'office, en application des art. 938 a al. 1 CO et 155 al. 3 ORC, de A______. 
Cette association de droit suisse inscrite le ______1986 au Registre du commerce 
de Genève a pour but de promouvoir l'étude, le traitement, les soins et la 
prévention des troubles mentaux et affectifs des déficiences des enfants, des 
adolescents et de leurs familles. Sa direction est assurée par un comité exécutif de 
treize membres. Elle est sans adresse depuis le 16 décembre 2010, l'adresse du 
siège de l'association anciennement chez B______, rue ______ à Genève ayant été 
radiée suite à la demande dudit B______ du 19 août 2010. Tous les membres des 
organes de l'association sont domiciliés à l'étranger. 
B. 
En janvier 2017, le Registre du commerce, présumant que l'association n'avait 
plus d'activité ni d'actifs, a entamé une procédure de radiation d'office publiant les 
sommations prévues par la loi, les 25, 26 et 27 janvier 2017. L'association n'avait 
plus d'adresse depuis sept ans, aucune demande de mise à jour d'inscription n'avait 
été requise depuis plus de dix ans. 
 
Personne n'ayant fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription suite aux 
publications, celle-ci a été radiée par la décision querellée. 
C. 
Par acte de recours déposé au greffe de la Cour le 27 avril 2017, l'association a 
conclu à l'annulation de la décision du Registre du commerce et à ce qu'il soit 
ordonné à ce dernier de la réinscrire, subsidiairement à ce que la cause lui soit 
renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants, que les frais soient 
laissés à la charge de l'Etat et à ce qu'il lui soit alloué une "équitable indemnité de 
procédure". Elle produit diverses pièces à l'appui de son recours. 
 
En substance, elle considère que, certes, elle a omis de mettre à jour les 
inscriptions la concernant au Registre du commerce et de répondre aux 
sommations, mais elle estime que l'Office du Registre du commerce a violé la 
disposition de l'art. 155 al. 1 ORC n'ayant ni cherché à prendre contact avec les 
organes de l'association ni cherché à vérifier auprès d'autres administrations 
notamment, si elle y était connue. 
 
Par observations datées du 12 juin 2017, l'Office du Registre du commerce a 
conclu au rejet du recours sous suite de frais. Il a estimé avoir procédé selon les 
règles légales et pris la décision qui s'imposait vu les manquements de 
l'association. 
 
Par réplique du 19 juin 2017, l'association recourante a persisté dans ses 
conclusions. 


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C/9340/2017-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de l'Autorité de surveillance dudit Registre qui, dans le canton de Genève, 
est la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 4 al. 3 et 165 al. 1 et 
4 ORC; 126 al. 1 let. d LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes et les entités 
juridiques dont les réquisitions ont été rejetées ou qui sont directement visées par 
une inscription d'office (art. 165 al. 3 ORC). 
 
La loi genevoise de procédure administrative (LPA) s'applique à la prise de 
décision par les autorités administratives et les juridictions administratives 
(art. 1 LPA). Sont réputées juridictions administratives, les autorités que le droit 
fédéral ou cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme 
autorités de recours (art. 6 al. 1 let. e LPA). Tel est le cas de la Cour de justice 
lorsqu'elle fonctionne sur recours comme Autorité de surveillance du Registre du 
commerce (cf. notamment DAS/207/2014 consid. 1.1). 
 
Le délai de recours est de trente jours et court dès le lendemain de la notification 
de la décision (art. 62 al. 3 LPA; art. 17 al. 1 LPA). Selon l'art. 63 al. 1 let. a LPA, 
les délais de recours ne courent pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après 
Pâques inclusivement. 
 
1.2 En l'espèce, le délai de recours arrivant à échéance le 27 avril 2017 en 
comptant la suspension légale des délais pendant la période de Pâques, le recours, 
déposé au greffe de la Cour le dernier jour du délai, est recevable à ce titre. 
2. 
2.1 Selon l'art. 938 a al. 1 CO, lorsqu'une société n'exerce plus d'activité et n'a 
plus d'actifs réalisables, le préposé au Registre du commerce peut la radier dudit 
registre après une triple sommation publique demeurée sans résultat. 
 
Conformément à l'art. 155 ORC, la procédure débute par la sommation de l'Office 
du Registre du commerce aux personnes chargées de requérir l'inscription, de 
requérir la radiation ou de lui communiquer les motifs du maintien de l'inscription 
dans les trente jours. Cette sommation intervient au moyen d'une lettre 
recommandée (al. 1). A défaut du dépôt d'une réquisition de radiation ou de la 
communication de motifs de maintien dans ce délai, l'Office du Registre du 
commerce procède, par publication de la FOSC, à une triple sommation aux 
associés et aux créanciers de faire valoir par écrit, dans les trente jours, un intérêt 
au maintien de l'inscription (al. 2). Si personne ne se manifeste dans les trente 
jours après la publication de la dernière sommation, l'Office du Registre du 
commerce radie l'entité juridique (al. 3). 
 
La radiation de la société conformément à l'art. 938 a CO suppose que celle-ci 
n'exerce plus d'activité et n'a plus d'actifs réalisables, les deux conditions étant 
cumulatives (Message du Conseil fédéral du 19 décembre 2001 concernant la 


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révision du Code des obligations, FF 2002 p. 29, 459 et ss; p. 30, 35; VOGEL, 
Handkommentar zum Schweizerprivatrecht, 2007, n. 3 ad art. 938 a OR; ECKERT, 
Basler Kommentar 2008, n. 3 ad art. 938 a CO; VIANIN, Commentaire romand 
2008 n. 12 ad art. 938-938 a CO). 
 
La disposition de l'art. 155 ORC est en règle générale utilisée lorsque l'Office du 
Registre du commerce dispose d'un acte de défaut de biens, d'un extrait des 
poursuites ou d'une autre confirmation d'une autorité (par exemple l'administration 
fiscale) du fait que la société n'a plus d'actifs (GWELESSIANI, Praxiskommentar 
zur Handelsregisterverordnung, 3. Aufl., 2016 ad art. 155 n. 541). 
 
Enfin, selon l'art. 61 al. 1 CC, l'association dont les statuts ont été adoptés et qui a 
constitué sa direction peut se faire inscrire au Registre du commerce. L'inscription 
a une nature purement déclarative, de sorte que l'acquisition de la capacité de jouir 
des droits civiques n'en dépend pas (ATF 100 III 19). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, la question n'est pas tant de savoir si l'Office du Registre 
du commerce a procédé de manière conforme aux règles de procédure fixées par 
l'ORC, ce qui semble, à teneur du dossier et quoi qu'en dise la recourante, être le 
cas. 
 
En particulier, si l'association n'a pas de siège en Suisse et que ses membres sont 
tous domiciliés à l'étranger, il n'a pas à tenter de les contacter ou de rechercher son 
adresse mais peut se contenter de procéder immédiatement aux sommations dans 
la 
FOSC 
(CHAMPEAUX, 
Einige 
Erläuterungen 
zur 
Teilrevision 
der 
Handelsregisterverordnung vom 23. September 2011, in Reprax 4/2011 p. 16). 
 
2.3 Cela étant, comme rappelé plus haut, l'art. 938 a al. 1 CO pose deux conditions 
à la radiation d'office, conditions que la doctrine comme la jurisprudence 
considèrent comme devant être réalisées cumulativement, soit l'absence d'activités 
ainsi 
que 
l'absence 
d'actifs 
réalisables. 
Contrairement 
à 
l'avis 
de 
GWELESSIANI/SCHINDLER (Commentaire pratique de l'ordonnance sur le Registre 
du commerce, 2014 à l'art. 155 ORC n. 541), il n'y a pas place pour une 
application extensive de la disposition de l'art. 155 ORC en dehors des conditions 
posées à l'art. 938 a al. 1 CO, hors de la réalisation des conditions matérielles de 
cette dernière norme. 
 
En particulier, le cas d'une carence de longue durée dans l'organisation d'une 
association, s'il ne remplit pas par ailleurs les deux conditions matérielles de 
l'art. 938 a al. 1 CO, ne saurait être traité par la voie de l'art. 155 al. 1 ORC. 
 
2.4 Dans le cas présent, l'Office du Registre du commerce ne pouvait pas se 
contenter de présumer que les conditions matérielles prévues par l'art. 938 a 
al. 1 CO étaient remplies du fait des carences organisationnelles relevées par lui. 
Les conditions devaient être réalisées au moment de la prise de sa décision ou à 


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tout le moins être rendues vraisemblables par le fait que l'Office du Registre du 
commerce aurait disposé, comme rappelé ci-dessus, de documents de poursuite ou 
fiscaux laissant supposer que tel était le cas. En l'absence de tout élément de 
preuve permettant de retenir comme vraisemblable que les conditions de 
l'art. 938 a al. 1 CO auraient été réalisées, l'Office du Registre du commerce ne 
pouvait pas, même en respectant les conditions formelles de l'art. 155 ORC 
prononcer la radiation d'office de l'association. Or, il s'avère que celle-ci exerce 
toujours une activité qui au regard des pièces produites, n'a pas cessé et qu'il n'a 
pas été rendu vraisemblable qu'elle n'aurait plus d'actifs réalisables. 
 
Dans cette mesure le recours sera admis et la décision de radiation annulée. 
3. 
Cela étant, les frais de procédure, fixés à 500 fr., seront laissés à la charge de 
l'association qui les a provoqués par ses manquements, étant relevé par ailleurs 
qu'elle était domiciliée à des fins fiscales auprès de l'Etude d'avocats qui l'assiste 
depuis à tout le moins 2013, puisque les déclarations fiscales produites et les 
correspondances de l'administration fiscale cantonale comportent cette adresse. 
 
Par ailleurs, au vu des manquements de l'association, il ne lui sera alloué aucun 
dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 27 avril 2017 par A______ contre la décision 
rendue par le Registre du commerce, publiée le 13 mars 2017 dans la Feuille officielle 
suisse du commerce, 
Au fond : 
L'admet et annule la décision attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement 
compensés par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.