ge_gerichte · ATA/341/2013 · 2013-06-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1557/2013-DELIB 
ATA/341/2013 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 3 juin 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
COMMUNE Z______ 
 
 
 


- 2/6 - 
A/1557/2013 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Monsieur X______ a été élu le 13 mars 2011 conseiller municipal de la 
commune Z______ sur la liste du parti socialiste, pour la législature 2011-2015. Il 
avait déjà été élu en cette qualité pendant la législature 2007-2011. 
2. 
 
Le 15 novembre 2011, M. X______ a été élu par le conseil municipal 
de Z______ membre du comité de la Fondation immobilière de la Ville de Z______ 
(ci-après : FONDATION______). Il en avait déjà été membre lors de la précédente 
législature. 
3. 
 
Le 24 mars 2013, M. X______ a démissionné du parti socialiste, en précisant 
qu'il entendait rester conseiller municipal à titre indépendant et conserver son mandat 
à la FONDATION______. 
4. 
 
La section de Z______ du parti socialiste a déposé un projet de délibération 
n°______ en vue de la séance du conseil municipal du 16 avril 2013, demandant que 
M. X______ soit révoqué en tant que membre du comité de la FONDATION______ 
« pour justes motifs sur la base de l'art. 20 al. 2 des statuts de la 
FONDATION______ » et qu'il soit procédé à son remplacement « en ouvrant une 
désignation pour un membre désigné par le conseil municipal ». 
 
 
Selon l'exposé des motifs, la réglementation légale ne permettait pas au parti 
socialiste d'exiger de M. X______ qu'il « remette son mandat de conseiller municipal 
à son parti ». L'esprit des statuts de la FONDATION______ n'était en l'état plus 
respecté, celui-ci exigeant une représentation d'un membre par parti politique 
siégeant au conseil municipal. Il y avait toujours eu un consensus sur ce point au sein 
du conseil municipal. 
5. 
 
Le 16 avril 2013, le conseil municipal a tenu débat sur ce projet de délibération 
et l'a adopté par 11 oui, 9 non et 5 abstentions (une personne n'ayant pas voté) après 
avoir entendu M. X______ ainsi que Monsieur Y______, conseiller municipal 
socialiste proposé pour remplacer le premier cité. 
 
 
Le texte final amendé se lit ainsi : 
 
 
« Le Conseil municipal décide : 1. De révoquer Monsieur X______ de son 
mandat de membre du Conseil de la FONDATION______ pour justes motifs sur la 
base de l'article 20, alinéa 2 des Statuts de la FONDATION______ ; 2. D'élire 
Monsieur Y______ comme délégué du Conseil municipal au Conseil de la 
FONDATION______ pour la période allant du 16 avril 2013 au 31 décembre 2015 
». 
 
 
En fin de discussion sur ce point de l'ordre du jour, le président du conseil 
municipal a rappelé que le Conseil d'Etat devait encore prendre acte de cette 


- 3/6 - 
A/1557/2013 
délibération (recte : l'approuver) et que, s'agissant d'une décision administrative, 
M. X______ avait la possibilité de recourir auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il n'a toutefois pas mentionné 
le délai de recours. 
6. 
 
Par acte posté le 15 mai 2013, M. X______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la délibération précitée, concluant à son annulation. 
 
 
Selon les statuts de la FONDATION______, les membres élus respectivement 
par le conseil administratif et par le conseil municipal ne devaient revêtir aucune 
qualité particulière ; il suffisait qu'ils fussent élus par ces autorités. L'appartenance à 
un parti politique – représenté ou non au conseil municipal – n'était pas nécessaire. 
 
 
La notion de justes motifs, bien qu'indéterminée, n'était pas applicable au cas 
d'espèce, car elle supposait que la personne considérée ne soit pas apte à remplir ses 
fonctions. En outre, lors de la législature précédente en outre, 7 partis politiques 
étaient représentés au conseil municipal, ce qui interdisait une représentation 
complète de ceux-ci au Conseil de la FONDATION______, seuls 5 membres de ce 
dernier étant élus par le conseil municipal. 
7. 
 
Le 17 mai 2013, M. X______ a sollicité le prononcé de mesures 
provisionnelles, demandant qu'il soit fait interdiction à M. Y______, jusqu'à droit 
jugé, de siéger au sein de la FONDATION______. 
8. 
 
Le 29 mai 2013, la commune Z______ a déclaré s'en rapporter à justice sur la 
question des mesures provisionnelles. Le fonctionnement de la FONDATION______ 
ne serait pas affecté quelle que soit la décision prise à cet égard. 
 
 
La prochaine séance de la FONDATION______ était néanmoins prévue pour 
le 3 juin 2013, et M. Y______ y avait été convoqué. 
9. 
 
Le 30 mai 2013, la commune a complété sa détermination sur un point 
demandé par le juge délégué. La décision attaquée était, selon elle, entrée en force le 
16 avril 2013. Elle avait été notifiée à cette même date, M. X______ étant présent 
lors de la séance du conseil municipal. Les voies de droit lui avaient été 
communiquées à cette occasion. 
10. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
La compétence pour ordonner la restitution de l'effet suspensif au recours 
appartient au président de la chambre administrative (art. 7 du règlement interne de 


- 4/6 - 
A/1557/2013 
la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 
2011). 
2. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 2 LPA). 
3. 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au 
nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe 
tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 
provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la 
portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-
verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
4. 
 
En l'espèce, le recourant ne demande pas autre chose que l'octroi ou la 
reconnaissance de l'effet suspensif associé au recours, puisque le maintien de l'état de 
choses prévalant avant l'adoption de la délibération litigieuse implique que 
M. X______ continue de siéger au Conseil de la FONDATION______ en tant que 
membre élu par le conseil municipal, et donc que M. Y______ ne peut y siéger 
jusqu'à droit jugé sur le recours. 
5. 
 
C'est, prima facie, à bon droit que la délibération attaquée a été qualifiée par la 
commune Z______ de décision administrative sujette à recours. 
 
 
Force est de constater toutefois que ladite décision n'a à aucun moment été 
déclarée exécutoire nonobstant recours, et que la commune intimée n'a pas demandé 
le retrait dudit effet suspensif, s'en rapportant au contraire à justice sur ce point. 
6. 
 
Dès lors, le recours déploie effet suspensif de plein droit, ce qui a pour 
conséquence que c'est le recourant qui doit être, à tout le moins jusqu'à droit jugé, 
convoqué aux séances du Conseil de la FONDATION______, et non M. Y______. 
7. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 


- 5/6 - 
A/1557/2013 
 
Vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
constate que le recours déposé par Monsieur X______ contre la délibération n°______ du 
conseil municipal de la commune Z______ du 16 avril 2013 déploie effet suspensif de 
plein droit ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Mauro Poggia, avocat du recourant, 
ainsi qu'à la COMMUNE Z______. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 


- 6/6 - 
A/1557/2013