ge_gerichte · ATA/436/2010 · 2010-06-22 · fr

Résumé:
 Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, en refusant d'intervenir au motif que l'administrée n'était pas créancière d'une pension alimentaire, a interprété le jugement de divorce, ce qu'il n'avait pas à faire (ATA/202/2009). Même si le dispositif dudit jugement comporte des clauses conditionnelles, il apparaît que l'ex-mari s'était engagé à payer une contribution d'entretien à sa famille, et ce, même s'il ne travaillait plus dans le cadre des mesures cantonales octroyées par l'assurance-chômage.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/153/2010-AIDSO 
ATA/436/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 juin 2010 
2ème section 
 dans la cause 
 
 
 
 
Madame R______ 
représentée par Me Chantal Manfrini, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


- 2/8 - 
A/153/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Madame R______, domiciliée à Genève, et son mari, Monsieur R______, 
ont deux enfants, T______, née le ______ 2005 et J______, née le ______ 2007. 
2. 
 
Mme R______ a déposé auprès du Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) une requête en mesures protectrices de l’union conjugale et les époux ont été 
auditionnés lors d’une audience de comparution personnelle le 25 mars 2009. A 
cette occasion, M. R______ a déclaré qu’il était placé depuis début mars 2009 et 
pour six mois par les mesures cantonales à la Ville de Carouge. Il percevait un 
revenu brut de CHF 3’800.- par mois, soit CHF 3’400.- nets. Au vu de ses 
revenus, il était d’accord de verser à son épouse, pour l’entretien de la famille, 
CHF 1’200.- par mois. Si la Ville de Carouge était satisfaite de son travail, elle lui 
proposerait, par le biais d’une entreprise privée, un emploi temporaire. Son salaire 
serait alors plus élevé et il acceptait d’ores et déjà de verser à son épouse une 
contribution mensuelle de CHF 1’700.-. Les parties ont convenu que le domicile 
conjugal était attribué à Mme R______ de même que le droit de garde, M. 
R______ bénéficiant d’un droit de visite. M. R______ a ajouté qu’il poursuivait 
une thérapie, ce qui l’aidait à rester abstinent "tant à l’alcool qu’à la 
consommation de stupéfiants". Enfin, il a été protocolé ce qui suit : M. R______ 
s’engage à verser à Mme R______ un montant de CHF 1’200.- par mois et 
d’avance, allocations familiales non comprises, pour l’entretien de la famille "tant 
qu’il est engagé dans le cadre des mesures cantonales. M. R______ s’engage à 
augmenter le montant de la contribution d’entretien si son salaire venait à 
augmenter". Au terme de l’audience, il a été noté que le tribunal rendrait un 
jugement d’accord. 
3. 
 
Le même jour, un jugement homologuant l’accord précité a été prononcé. 
Les chiffres 5 et 6 et 7 du dispositif de ce jugement étaient ainsi libellés : 
 
 
"5. Donne acte à M. R______ de son engagement à verser à Mme R______, 
par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, un montant de 
CHF 1’200.- à titre de contribution d’entretien de la famille, tant qu’il sera placé 
dans le cadre des mesures cantonales. 
 
 
6. Donne acte à M. R______ de son engagement à augmenter le montant de 
la contribution d’entretien de la famille, si son salaire venait à augmenter". 
 
 
Le chiffre 7 du dispositif emportait la condamnation des parties, en tant que 
de besoin, à respecter et exécuter ledit jugement. 
4. 
 
Le 7 octobre 2009, Mme R______ a rempli un formulaire de demande 
d’intervention adressé au service cantonal d’avance et de recouvrement des 


- 3/8 - 
A/153/2010 
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) en mentionnant qu’elle travaillait en 
qualité de secrétaire, que son mari accusait un retard, au jour de la demande, dans 
le paiement des pensions s’élevant à CHF 2’400.-, que celui-ci était à l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) ; il suivait un traitement au Centre résidentiel à 
moyen terme pour adultes toxicodépendants (ci-après : CRMT). 
5. 
 
Par pli recommandé du 17 décembre 2009, le SCARPA a signifié à 
Mme R______ une décision selon laquelle il refusait d’intervenir et de donner une 
suite favorable à sa requête, par référence à l’art. 2 al. 1 de la loi sur l’avance et le 
recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25). 
Selon le jugement civil précité, M. R______ ne devait s’acquitter d’une 
contribution au titre d’entretien de sa famille que pour autant qu’il soit placé dans 
le cadre des mesures cantonales. Si tel n’était pas le cas, aucune pension n’était 
due. Or, après vérification auprès de la voirie de Carouge et du conseiller en 
placement de M. R______ au sein de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE), le SCARPA avait obtenu la confirmation que M. R______ n’était plus 
placé dans le cadre desdites mesures cantonales et qu’il n’avait à l’avenir plus 
droit à cette prestation. 
 
 
Cette décision était susceptible de recours dans les trente jours auprès du 
Tribunal administratif. 
6. 
 
Le 23 décembre 2009, Mme R______, par l’intermédiaire de son conseil, a 
sollicité du SCARPA la reconsidération de cette décision en produisant le procès-
verbal de l’audience de comparution personnelle devant le TPI afin de démontrer 
que l’interprétation faite par le SCARPA n’était pas conforme à l’esprit du 
jugement d’accord homologué par le TPI. 
7. 
 
Le 6 janvier 2010, le SCARPA a refusé de reconsidérer sa décision du 17 
décembre 2009. 
8. 
 
Par acte posté le 18 janvier 2010, Mme R______ a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif en concluant à sa mise à néant. Le 
SCARPA devait se voir ordonner de fournir à Mme R______ l’aide au 
recouvrement des pensions alimentaires auxquelles elle avait droit à teneur du 
jugement précité du TPI. Mme R______ concluait en outre à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
En application de l’art. 2 LARPA, le SCARPA devait fournir l’aide 
adéquate 
aux 
créanciers 
d’une 
pension 
alimentaire 
puisqu’elle 
était, 
conformément à l’art. 3 LARPA , au bénéfice du jugement précité, entré en force. 
 
 
Aucune des conditions posées par l’art. 12 LARPA permettant au SCARPA 
de refuser des avances n’était remplie, Mme R______ n’ayant jamais fourni 
volontairement des renseignements inexacts ou incomplets. La décision attaquée 


- 4/8 - 
A/153/2010 
était fondée sur une lecture erronée du dispositif du jugement sur mesures 
protectrices de l’union conjugale du 25 mars 2009. Le chiffre 5 du dispositif 
devait être lu indépendamment du chiffre 6. En aucun cas M. R______ n’avait 
déclaré avoir pour volonté de cesser de verser une pension lorsque les mesures 
cantonales, au bénéfice desquelles il se trouvait alors, auraient pris fin. 
9. 
 
Le 26 février 2010, le SCARPA a conclu au rejet du recours en campant sur 
sa position. Certes, il ne pouvait interpréter les jugements civils. Toutefois, il 
apparaissait clairement, tant à la lecture du procès-verbal de comparution 
personnelle que du jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale, que le 
montant arrêté à titre de pension alimentaire n’était dû que pour autant que le 
débiteur travaille dans le cadre des mesures cantonales. Si tel n’était pas le cas, 
aucun montant n’avait été articulé ni aucune clause condamnatoire prévue. Enfin, 
un jugement sur mesures protectrices de l’union conjugale pouvait être aisément 
modifié mais Mme R______ n’avait déposé aucune requête en ce sens. Par 
ailleurs, le SCARPA n’avait pas agi en recouvrement contre M. R______ ni 
déposé de plainte pénale car de telles démarches auraient pour incidence de 
compromettre notablement la réinsertion professionnelle du débiteur. Si, par la 
suite, les procédures civiles aboutissaient au constat qu’aucune contribution 
n’était due, il serait alors contraint de réclamer à la recourante les avances que 
celle-ci aurait perçues à tort. Conformément à la jurisprudence du tribunal de 
céans, un débiteur dépourvu de revenu ne pouvait être astreint au paiement d’une 
pension alimentaire, raison pour laquelle dans une cause jugée en 2006, le 
SCARPA avait mis un terme à son mandat. Il persistait donc en l’espèce à 
soutenir qu’il n’avait pas à intervenir pour les mêmes raisons. 
10. 
 
Le 16 mars 2010, le juge délégué a prié le SCARPA de documenter ses 
allégués selon lesquels la voirie de Carouge et le conseiller en placement de 
M. R______ auraient fait les déclarations qu’il leur prêtait comme indiqué ci-
dessus. 
11. 
 
Par télécopie du 25 mars 2010, le SCARPA a adressé au juge délégué un 
courrier recommandé envoyé le 19 août 2009 par l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE) à M. R______, licenciant celui-ci pour justes motifs au soir du 19 
août 2009. Il en résultait que l’intéressé perdait également l’octroi d’un solde 
d’emploi et de formation et se trouvait dans l’impossibilité de bénéficier du 
revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS). 
12. 
 
Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes le 26 mars 2010 au cours de laquelle Mme R______ a persisté dans 
son recours. Elle réalisait un revenu de CHF 5’000.- nets par mois. Elle devait 
s’acquitter d’un loyer de CHF 2’000.- et subvenir à l’entretien de ses deux filles. 
L’hospice refusait d’intervenir même pour ses enfants et l’avait adressée au 
SCARPA. 


- 5/8 - 
A/153/2010 
 
 
Quant à M. R______, entendu à titre de renseignements, il a déclaré qu’il 
avait été placé dans le cadre des mesures cantonales à la commune de Carouge 
depuis mars 2009 mais, il avait été licencié avec effet immédiat le 19 août 2009 
alors qu’il aurait dû travailler jusqu’au 31 août 2009. Durant cette période, il avait 
réalisé un gain variable suivant les mois qui pouvait s’élever à CHF 3’300.- ou 
CHF 2’800.- bruts. Depuis le mois de septembre 2009, il était en stage de 
réinsertion à 50 % à la voirie de la commune de P______. Il était logé mais non 
rémunéré et percevait CHF 360.- par mois de l’hospice, plus CHF 160.- par mois 
pour acheter quelque chose à ses filles à l’occasion de l’exercice de son droit de 
visite. Le stage en question était d’une durée indéterminée et avait pour but de lui 
permettre de retrouver un travail et un logement. Il n’avait jamais pu s’acquitter 
de la contribution de CHF 1’200.- par mois prévue par le jugement du 25 mars 
2009. De toute façon, les mesures cantonales ne duraient que six mois. Il aurait été 
prêt à payer une contribution d’entretien plus élevée s’il avait trouvé un emploi 
mieux rémunéré. En l’état, il ne pouvait absolument rien verser pour l’entretien de 
sa famille. Lors de l’audience devant le juge civil, il n’avait jamais été prévu que 
s’il ne travaillait pas, la pension n’était plus due. 
 
 
A l’issue de l’audience, la cause a été suspendue d’entente entre les parties, 
Mme R______ ayant déclaré qu’elle voulait saisir le TPI d’une demande en 
interprétation du jugement précité. 
13. 
 
Le 16 avril 2010, Mme R______, représentée par son conseil, a prié le juge 
délégué de reprendre l’instance et demandé au tribunal de céans de statuer comme 
il l’avait fait dans un arrêt rendu le 28 avril 2009 (ATA/202/2009), le SCARPA, 
pas plus que le tribunal de céans, n’ayant à interpréter les jugements civils. Mme 
R______ avait renoncé à déposer une requête en interprétation auprès du TPI 
d’une part, car celle-ci aurait été tardive, en application de l’art. 161 de la loi de 
procédure civile (LPC - E 3 05) et d’autre part, car le dispositif du jugement était 
parfaitement clair, seul le SCARPA s’ingéniant à le trouver obscur. De plus, 
entendu par le juge délégué, M. R______ avait déclaré qu’il n’avait jamais été 
prévu lors de l’audience devant le juge civil que s’il ne travaillait pas, la pension 
ne soit plus due. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 6/8 - 
A/153/2010 
2. 
 
Contrairement aux deux arrêts auxquels il est fait référence (ATA/202/2009 
du 28 avril 2009 et ATA/36/2006 du 24 janvier 2006), le SCARPA n’a pas mis un 
terme à son mandat mais il a décidé de ne pas intervenir, considérant que les 
conditions d’application de l’art. 2 LARPA n’étaient pas remplies, M. R______ 
n’ayant pas été condamné à s’acquitter d’une pension alimentaire dès le moment 
où il avait cessé de travailler dans le cadre des mesures cantonales, soit dès le 20 
août 2009. 
3. 
 
En refusant d’intervenir au motif que Mme R______ n’était pas créancière 
d’une pension alimentaire, le SCARPA a interprété le jugement civil, ce qu’il n’a 
pas à faire, comme le tribunal de céans l’a déjà jugé (ATA 202/2009 du 28 avril 
2009). 
 
 
Certes, le dispositif du jugement comporte des clauses conditionnelles, ce 
qui est critiqué par la doctrine (F. BASTONS BULLETTI, Les moyens 
d’exécution des contributions d’entretien après divorce et les prestations d’aide 
sociale, in : Droit patrimonial de la famille, Genève/Zurich/Bâle 2004, p. 62). 
 
 
Toutefois, il apparaît clairement du chiffre 5 du dispositif précité que 
M. R______ s’est engagé à payer, au titre de contribution à l’entretien de sa 
famille, CHF 1'200.- par mois jusqu’à la fin des mesures cantonales et davantage - 
mais pas moins - au-delà, conformément au chiffre 6. 
 
 
Au cours de son audition par le juge délégué le 26 mars 2010, M. R______ 
a d’ailleurs confirmé que, jamais devant le juge civil, il n’avait été prévu que la 
pension ne soit plus due s’il ne travaillait pas. 
 
 
En application de l’art. 277 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS 
- RS 210), il a une obligation d’entretien envers sa famille. 
4. 
 
Le recours sera admis et la cause renvoyée au SCARPA pour nouvelle 
décision au sens des considérants. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du SCARPA et une indemnité de procédure de CHF 1000.- allouée à la 
recourante à charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 


- 7/8 - 
A/153/2010 
déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2010 par Madame R______ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
17 décembre 2009 ; 
au fond : 
l’admet ; 
renvoie la cause au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge du service cantonal d’avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1000.- à la recourante, à la charge de l’Etat 
de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Chantal Manfrini, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
F. Glauser 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


- 8/8 - 
A/153/2010 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :