ge_gerichte · ATAS/641/2024 · 2024-08-21 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1394/2024 
ATAS/641/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 août 2024 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1394/2024 
- 2/8 -
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la recourante), née le 
______ 1988, s’est inscrite à l’office régional de l’emploi (ci-après : l'ORP) le 2 
janvier 2023 et a requis dès cette date l’indemnité de chômage auprès de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse ou l'intimée). 
b. Dans sa demande d'indemnités, l'assurée a indiqué avoir travaillé depuis le 
1er novembre 2021 pour l'entreprise B______ et avoir été licenciée le 24 
novembre 2022, pour le 31 décembre 2022, pour des raisons économiques. 
À l'appui de sa demande, elle produisait notamment son dernier contrat de travail 
dont il ressortait que l'entreprise B______ appartenait à Monsieur C______, 
conjoint de l'assurée. 
 Par décision du 25 janvier 2024, la caisse a refusé la demande d'indemnisation 
de l'assurée au motif que cette dernière avait été l'employée de son conjoint, lequel 
l'avait licenciée pour des raisons économiques. Il existait ainsi un risque que 
l'intéressée consacre une partie de son temps à l'entreprise familiale afin de la 
sauvegarder. Aussi, son temps de présence sur son lieu de travail et sa perte de 
travail étaient incontrôlables et ne pouvaient pas être déterminés. 
b. Le 19 février 2024, l'assurée a formé opposition contre cette décision. Elle était 
officiellement séparée de son mari depuis le 13 mai 2017 – comme en attestait son 
jugement de séparation qu'elle joignait à son courrier d'opposition – et une requête 
de divorce serait prochainement déposée. Dans la mesure où ils ne formaient plus 
une famille, il n'existait aucun risque qu'elle consacre une partie de son temps à 
l'entreprise familiale. Elle sollicitait donc un réexamen de sa demande 
d'indemnités. 
c. Par décision du 12 mars 2024, la caisse a rejeté l'opposition de l'assurée. Cette 
dernière demeurait au 2 janvier 2023 dans une position de conjointe de son ancien 
employeur et ne remplissait de facto pas les conditions du droit à l'indemnité. 
 Par acte du 25 avril 2024, l'assurée a recouru par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre 
cette décision, concluant à son annulation et à la reconnaissance de son droit à 
l'indemnité de chômage. Elle était séparée de son conjoint et n'exerçait aucune 
influence décisionnelle au sein de son entreprise. 
b. Dans sa réponse du 23 mai 2024, l'intimée a conclu au rejet du recours. La 
recourante n'apportait aucun élément nouveau qui lui permettait de revoir sa 
position. 
c. La recourante n'a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la LACI n’y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la 
suspension des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est 
recevable. 
2. 
Le litige porte sur la négation par l'intimée du droit à l'indemnité de chômage de la 
recourante, en raison de sa position d'employée de son conjoint lors de son dernier 
emploi. 
3. 
L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'alinéa 1 de cette disposition, l'assuré doit, pour bénéficier de 
cette prestation – prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI –, être sans emploi ou 
partiellement sans emploi (let. a), avoir subi une perte de travail à prendre en 
considération (let. b), être domicilié en Suisse (let. c), avoir achevé sa scolarité 
obligatoire et n'avoir pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne 
pas toucher de rente de vieillesse de l'AVS (let. d), remplir les conditions relatives 
à la période de cotisation ou en être libéré (let. e), être apte au placement (let. f) et 
satisfaire aux exigences de contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2). Elles sont précisées 
par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI – 
RS 837.02), ainsi que – dans les limites d'admissibilité de telles directives 
administratives (ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 
2014 consid. 4 et doctrine et jurisprudence citées) – par les instructions édictées 
par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : le SECO) en sa qualité d'autorité 
de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une application 
uniforme du droit (art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à 
l'indemnité de chômage (Bulletin LACI IC). 
4. 
 


 
 
 
 
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4.1 L'art. 31 al. 3 LACI prévoit que n'ont pas droit à l'indemnité : les travailleurs 
dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire 
de travail n'est pas suffisamment contrôlable (let. a) ; le conjoint de l'employeur, 
occupé dans l'entreprise de celui-ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions 
que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité 
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur 
d'une participation financière à l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise (let. c). 
4.2 Cette disposition vise à éviter les abus sous forme d'établissement par l'assuré 
lui-même des attestations nécessaires pour l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail, d'attestations de complaisance, d'influence sur la décision de 
réduire l'horaire de travail alors qu'il est impossible de contrôler la perte de travail 
(ATF 122 V 270 consid. 3). Lorsque la caisse de chômage statue pour la première 
fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la 
réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une 
personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non 
seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable, mais la possibilité 
subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social. Dans un tel cas de figure, il 
est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies, sauf à 
procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce 
qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où la caisse 
de chômage statue sur les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus 
avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici, mais le 
risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant 
d'une situation comparable à celle d'un employeur (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_231/2012 du 16 août 2012 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
C 141/03 du 9 décembre 2003 consid. 4 et les références). 
Bien que l'art. 31 al. 3 LACI vise l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail, l'exclusion du droit qu'elle prévoit s'applique également à l'indemnité de 
chômage. En effet, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle 
comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, 
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les 
décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante 
(ATF 123 V 234 consid. 7b/bb). 
4.3 Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a rappelé que pour des raisons de 
conflits d'intérêts évidents, la loi exclut du cercle des bénéficiaires de l'indemnité 
en cas de réduction de travail les personnes qui occupent dans l'entreprise une 
position dirigeante leur permettant de déterminer eux-mêmes l'ampleur de la 
diminution de leur activité (cf. art. 31 al. 3 let. c LACI). Il en va de même des 
conjoints 
de 
ces 
personnes, 
qui 
travaillent 
dans 
l'entreprise. 
Dans 
l'ATF 123 V 234, notre Haute Cour a identifié un risque de contournement de 
cette clause d'exclusion lorsque dans un contexte économique difficile, ces mêmes 


 
 
 
 
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personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité 
de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle 
configuration, en effet, il est toujours possible pour elles de se faire réengager 
dans l'entreprise ultérieurement et d'en reprendre les activités dans le cadre de son 
but social. La même chose vaut pour le conjoint de la personne qui se trouve dans 
une position assimilable à un employeur lorsque, bien que licencié par ladite 
entreprise, il conserve des liens avec celle-ci au travers de sa situation 
de conjoint d'un dirigeant d'entreprise. Cette possibilité d'un réengagement dans 
l'entreprise - même si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure 
situation de fait - justifie la négation du droit à l'indemnité de chômage. Ce droit 
peut toutefois être reconnu lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé tous les 
liens qu'il entretenait avec l'entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en 
cas de démission de la fonction dirigeante) ou, s'agissant du conjoint licencié, 
lorsque celui-ci a travaillé dans une autre entreprise que celle dans laquelle son 
mari ou sa femme occupe une position assimilable à un employeur. Bien que cette 
jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à l'esprit que 
l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 
consid. 5.1). 
Dans l'ATF 142 V 263, le Tribunal fédéral a jugé que les prestations de 
l'assurance-chômage n'étaient 
pas 
dues 
jusqu'au 
prononcé 
du 
divorce, 
indépendamment du point de savoir si et depuis combien de temps 
les conjoints vivaient séparés de fait ou de droit ou si des mesures de protection de 
l'union conjugale avaient été ordonnées, car il existait un risque d'abus (eu égard 
aux intérêts économiques des conjoints). Dans les considérants de cet arrêt publié 
(cf. en particulier consid. 4.1 et 5.2), le Tribunal fédéral a souligné qu'il n'était pas 
justifié de traiter différemment les personnes assimilées à un employeur et 
leurs conjoints, selon qu'ils réclamaient une indemnité de chômage, une indemnité 
en cas de réduction de travail ou en cas d'insolvabilité - le risque d'abus étant le 
même pour les trois types de prestations - et que l'exclusion devait être comprise 
de manière absolue. Il ne se justifiait donc pas d'accorder des prestations aux 
personnes concernées sous certaines conditions dans des cas individuels. En outre, 
l'exclusion du droit aux prestations de chômage n'était pas fondée sur des abus 
réels et prouvés, mais sur le risque d'abus inhérent à la position des personnes 
employées dans l'entreprise de leur conjoint (ATF 142 V 263 consid. 5.3). 
5. 
On relèvera encore que selon les directives du SECO, la personne travaillant dans 
une entreprise dans laquelle son conjoint occupe une position assimilable à celle 
d'un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI B21). La 


 
 
 
 
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personne qui, durant son délai-cadre d'indemnisation, prend une activité dans 
l'entreprise de son conjoint, a droit à l’indemnité de chômage dans ce délai-cadre 
aussitôt qu'elle cesse cette activité. En revanche, dans un délai-cadre consécutif, 
elle n'a droit à l’indemnité de chômage que si elle a exercé une activité salariée 
durant au moins six mois après avoir quitté l'entreprise de son conjoint ou qu'elle 
a acquis une période de cotisation minimale de douze mois hors de l'entreprise du 
conjoint (Bulletin LACI B22). Il n’existe de droit à l’indemnité de chômage qu’à 
partir de la date à laquelle le divorce ou la dissolution du partenariat enregistré 
sont prononcés. La volonté n’est définitive et les parties ne sont définitivement 
séparées financièrement qu’à partir du jugement de divorce (Bulletin LACI B23). 
Un assuré occupant une position assimilable à celle d’un employeur n’a pas droit 
non plus à l’indemnité de chômage s’il n’a travaillé que brièvement comme 
salarié dans une tierce entreprise. Si l’assuré continue à occuper une position 
assimilable à celle d’un employeur dans l’entreprise A et demande l’indemnité 
pour la perte d’une activité salariée dans l’entreprise B, il n’a droit à l’indemnité 
de chômage que si cette dernière activité était soumise à cotisation et qu’il l’a 
exercée au moins pendant six mois et qu'il justifie de la période de cotisation 
minimale de 12 mois (Bulletin LACI B30). La personne qui a quitté l’entreprise 
que sa ou son conjoint continue à diriger n’a droit à l’indemnité de chômage que 
si elle a exercé une activité soumise à cotisation pendant six mois au moins après 
son départ de l’entreprise conjugale ou acquis une période minimale de cotisation 
de douze mois hors de celle-ci (Bulletin LACI B31). 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 
7. 
En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir travaillé en dernier lieu pour 
l'entreprise de son conjoint. Elle fait valoir en revanche qu'elle était séparée de 
celui-ci depuis plusieurs années et n'exerçait aucune influence décisionnelle au 
sein de son entreprise. 
Ces griefs doivent être écartés. 


 
 
 
 
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La simple séparation de son conjoint – quand bien même elle était au bénéfice 
d'un jugement de mesure protectrice de l'union conjugale – n'a aucune influence 
sur son droit aux prestations. En effet, dès lors qu'au moment de l'examen du droit 
à l'indemnité de chômage par l'intimée, le divorce n'avait pas été prononcé, il 
convient de retenir – conformément à la jurisprudence fédérale précitée – qu'un 
risque d'abus subsistait. 
Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que lors de l'examen du droit par l'intimée, 
le conjoint de la recourante avait cessé son activité. Au demeurant, la recourante 
ne le soutient pas non plus. Dès lors que le mari de la recourante continuait ses 
activités au sein de son entreprise, celui-ci disposait d'un pouvoir décisionnel 
déterminant et conservait ainsi la faculté de la réengager. Or, dans la mesure où le 
lien marital n'avait pas été rompu par le divorce, la chambre de céans doit 
admettre que la recourante, en sa qualité de conjointe de son dernier employeur, 
tombe sous le coup de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les causes 
d'exclusion du droit à l'indemnité de chômage. 
En conséquence, c'est à bon droit que l'intimée a nié le droit à l'indemnité de 
chômage de la recourante dans la décision litigieuse. 
8. 
Le recours sera donc rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le