ge_gerichte · ATAS/1388/2007 · 2007-12-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3210/2007 ATAS/1388/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 décembre 2007
En la cause
Madame M recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame M (ci-après la recourante) a perçu des prestations
complémentaires à sa rente AVS de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES
ÂGÉES (ci-après l'intimé) durant plusieurs années.

Par décision du 25 août 2005, l'OCPA a mis fin aux prestations complémentaires,
constaté que celles-ci n'étaient plus dues depuis le 1er novembre 1998, et réclamé à
la recourante un montant de trop-perçu de 64'076 fr., correspondant aux prestations
versées durant les cinq dernières années. Le motif de cette décision était que la
recourante ne réalisait plus la condition d'une résidence habituelle dans le canton.

Suite à l'opposition de la recourante, l'OCPA a maintenu sa position par décision
sur opposition du 8 août 2007. L'Office rappelait qu'un domicile au sens du droit
civil était une condition indispensable à la perception des prestations
complémentaires, et que selon la circulaire de l'OFFICE FÉDÉRAL DES
ASSURANCES SOCIALES (ci-après OFAS) un départ du canton de plus de trois
mois par année mettait fin aux prestations. L'Office a précisé avoir obtenu de la
recourante, dans le cadre de l'instruction de l'opposition, ses frais médicaux, frais
d'électricité, décomptes bancaires, décomptes de prestations de l'assurance-maladie
et décomptes de la carte de crédit. Ces éléments confrontés avaient conforté
l'OCPA dans sa décision, dans la mesure où ils démontraient que la recourante avait
passé peu de mois par année dans le canton de Genève entre l'an 2000 et l'an 2005.

Dans son recours du 22 août 2007, l'époux de la recourante, agissant pour celle-ci
actuellement incapable de communiquer en raison d'un accident vasculaire cérébral
survenu le 29 mai 2006, sollicite une audience par devant le Tribunal ainsi que la
possibilité de consulter le dossier.

Par courrier du 9 octobre 2007, l'époux de la recourante a contesté que son épouse
ait quitté officiellement le canton de Genève, précisant que lui-même était retourné
en Grèce mais que son épouse avait fait le choix de rester à Genève. En raison
toutefois de problèmes de santé elle avait pu quitter son domicile en ville sans qu'il
puisse être plus précis. Il a admis que son épouse venait le voir également en Grèce,
mais considère que les déductions de l'OCPA reposent sur des documents sujets à
interprétation. Il précise que la demande de remboursement met les époux dans une
situation difficile.

Dans sa réponse du 24 octobre 2007, l'OCPA conclut au rejet du recours. Il constate
que la recourante a effectué la plupart de ses paiements par prélèvement
automatique, ce qui conforte l'Office dans son impression que la recourante ne vit
plus dans le canton.

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Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est
tenue le 19 novembre 2007. À cette occasion les parties ont déclaré ce qui suit:

«M M : J'explique être parti pour la Grèce en 1997 à la perte de mon
emploi, j'avais un petit terrain, j'y ai construit petit à petit une maison. Mon épouse
n'a pas voulu me suivre, pour des raisons essentiellement médicales, elle est donc
restée à Genève où elle a toujours été domiciliée. Il est exact qu'elle est venue
régulièrement me voir plusieurs fois par année durant plusieurs semaines, mais je
ne peux pas donner les dates exactes. Je ne suis pas en mesure d'apporter d'autres
éléments de preuves, mon épouse m'avait parlé d'un entretien qu'elle avait eu avec
M. NOËL de l'OCPA - certainement en automne 2005 - où elle lui avait donné
toute explication utile sur ses déplacements. M. NOËL a d'ailleurs téléphoné à
diverses personnes pour vérifier ses dires, il devrait donc y avoir une note au
dossier.

Mme KARLEN :Je vérifierai ce point et produirai cas échéant ce document. Nous
avons procédé par indices, en fonction des dates des rendez-vous et analyses
médicales, des retraits bancaires, utilisation de la carte de crédit et des charges
relatives à l'appartement à Genève, de façon à établir le tableau figurant en annexe
de la décision sur opposition du 8 août 2007.

M. M :Mon épouse a toujours été honnête, je ne pense pas qu'elle ait
exagéré avec ses déplacements, mais je n'ai pas d'éléments concrets à apporter. Je
rappelle qu'aujourd'hui mon épouse ne parle pratiquement plus ».

Par courrier du 21 novembre 2007, l'OCPA a informé le Tribunal qu'il n'existait pas
de note d'entretien entre la recourante et M. Noël. En revanche figurait au dossier
un courrier de ce dernier à la recourante du 16 mars 2006 lui réclamant différents
justificatifs. En outre, la carte de crédit de la recourante fait état de débits
démontrant ses déplacements entre Genève et la Grèce et permet d'établir qu'elle a
passé 9 mois en Grèce en 2000, 8, 5 mois en 2001, 9 mois en 2002, 10, 5 mois en
2003, 7 mois en 2004 et 9 mois en 2005, selon tableau figurant au dossier. L'OCPA
maintenait dès lors ses conclusions.

Ce document et son annexe ont été transmis à la recourante par pli du 22 novembre
2007, et la cause gardée à juger.

par pli du 27 novembre 2007, l'époux de la recourante a sollicité l'audition de
Monsieur NOËL.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 et al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art.
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6

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octobre 2000 entrée en vigueur le ler janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité du 19 mars 1965 (LPCF) de même qu'à la loi cantonale en la matière
(LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA,
applicable en matière de prestations complémentaires fédérales, mais elle concerne
la restitution de prestations allouées avant le ler janvier 2003. Au titre des
dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit
que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les
travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à
la restitution des prestations indûment touchées est spécialement mentionné comme
exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà versées
avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 266sv.). La LPGA n'est dès lors pas
applicable au cas d'espèce sur le plan matériel, tandis que les règles de procédure
sont applicables dès l'entrée en vigueur de la loi (ATF 130 V 329 et 445). La
question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une importance
décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la restitution
selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence antérieures
(KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82).

Le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de sorte qu’il est
recevable à la forme (art. 9 LPCE, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43
LPCC).

Aux termes de l'art. 2 de la loi fédérale (LPCF) et de la loi cantonale (LPCC) ont
droit aux prestations complémentaires les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle sur le territoire suisse respectivement de la République et
canton de Genève.

S'agissant de prestations complémentaires fédérales, le domicile se détermine
d'après les règles du Code civil (Directives de l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI N° 1002).
Les prestations complémentaires cantonales et les prestations complémentaires
fédérales ont été instituées dans le même but social. Il y a dès lors lieu d'en définir
les conditions d'octroi à l'aide de principes uniformes, soit en l'occurrence,
s'agissant de la question du domicile, à l'aide des arts. 23 et ss du Code civil.

Le domicile de toute personne est ainsi au lieu où elle réside avec l'intention de s'y
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer.
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7

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consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. Le statut de la
personne du point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des
assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, ou encore les indications
figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs; ces
éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention
de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi Honsell/Vogt/Geiser, Basler
Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23
ad. art. 23). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en
est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux
endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir
compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se
trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant
sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec
ce centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125
III précité). En vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention
d'un permis de séjour, l'exercice des droits politiques, ne constituent que des indices
dans l'examen du domicile. Ils ne sont pas à eux seuls déterminants (cf. aussi RCC
1982 p. 171).

Ces règles sont précisées par la circulaire de l'OFAS concernant les prestations
complémentaires fédérales (chiffre 2009) ainsi que par le règlement d'application
de la loi cantonale à son article premier pour les prestations cantonales, qui
prévoient qu'un séjour à l'étranger de courte durée, qui ne sort pas du cadre de ce
qui est habituel (au maximum trois mois par an) et qui est le fait de visite, de
vacances, d'affaires, de cures ou de stages de formation n'interrompt pas le droit aux
prestations.

En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis

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décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur
le droit litigieux (ATF 125 V 352 ss consid. 3).

En application de ces principes, force est de constater que les éléments collectés par
l'OCPA rendent grandement vraisemblable que la recourante a passé bien plus de
trois mois à l'étranger par année. On peut se référer notamment aux relevés de la
carte de crédit qui montrent les déplacements effectués ainsi qu'à la baisse de
consommation d'électricité pour son appartement à Genève. Par ailleurs, au vu des
pièces médicales et des comptes de l'assurance-maladie, il est rendu vraisemblable
que la recourante n'a résidé à Genève que pour pouvoir effectuer les soins
nécessaires. Par conséquent, c'est à juste titre que l'OCPA a mis fin aux prestations
et en a demandé le remboursement.

En effet, l'art. 25 al. 1 LPGA prévoit que les prestations indûment touchées doivent
être restituées,; la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi
et le mettrait dans une situation difficile. En ce qui concerne l'obligation de restituer
comme telle, l'art. 25 al. 1 LPGA ne fait que reprendre la réglementation de l'art. 47
al. 1 LAVS qui était jusque là applicable soit directement, soit par renvoi ou encore
par analogie dans d'autres domaines du droit des assurances sociales. Comme par le
passé, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la
jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 LAVS ou de l'art. 95 LACI (ATF
129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et
les arrêts cités) que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations
en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). L'assuré concerné peut
certes demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans
une situation difficile (art. 25 al. 1 2° phrase LPGA). Dans la mesure où la
demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée
en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (art. 4
OPGA,; consid. 2.1 de l'ATFA non publié du 25 janvier 2006, C 264/05). La
demande doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces nécessaires et être
déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au plus tard 30 jours à compter
de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA et 119 al. 3
OACT).

Aux termes de l'art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens
art. 95 al. 4, 1° phrase LACI et 47 al. 2, 1°° phrase LAVS, en vigueur jusqu'au 31
décembre 2002 (cf. également les art. 52 al. 2, 1*° phrase aLAA, 15 al. 2, 1° et
2°% phrases aLAM et 20 al. 2, 1°*° phrase aLAPG). Selon la jurisprudence relative
à ces dispositions, qu'il convient également d'appliquer à l'art. 25 al. 2, 1ère phrase

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8.

LPGA, le délai de péremption d'une année commence à courir dès le moment où
l'assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle.

En l'occurrence, la découverte des fréquents départs de la recourante pour la Grèce
fonde la révision de son droit aux prestations. Mis au courant manifestement par
une dénonciation, l'OCPA a agi dans l'année de la connaissance des faits, et a, à
juste titre, limité sa demande de restitution sur les cinq dernières années.

Les faits étant suffisamment établis, la demande d'enquête de l'époux de la
recourante sera rejetée. En effet, si l'administration ou le juge, en se fondant sur une
appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles
ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré
de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient
plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves
(appréciation anticipée des preuves; KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der
Sozialversicherung, p. 212, n° 450; KÔLZ/HÂNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a,
122 TITI 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence).

Vu ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de
ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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