ge_gerichte · ATAS/47/2015 · 2015-01-26 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2457/2014 
ATAS/47/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 janvier 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à COLLONGE-BELLERIVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de 
Frontenex 62, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2457/2014 
- 2/4 -
 
 


 
 
 
 
A/2457/2014 
- 3/4 -
Vu la décision sur opposition du service de l’assurance-maladie (SAM) du 12 août 
2014 (A/2457/2014) ; 
Vu le recours de Madame A______ (la recourante) du 3 septembre 2014 (A/2457/2014) 
; 
Vu la décision sur opposition du SAM du 2 octobre 2014 (A/3277/2014) ; 
Vu la réponse du SAM du 2 octobre 2014 (A/2457/2014) ; 
Vu le recours de la recourante du 23 octobre 2014 (A/3277/2014) ; 
Vu le courrier de la recourante du 24 octobre 2014 ; 
Vu le courrier de la chambre de céans à l’office cantonal de la population et des 
migrations du 14 novembre 2014 ; 
Vu la réponse de l’office cantonal de la population et des migrations du 21 novembre 
2014 ; 
Vu la réponse du SAM du 26 novembre 2014 (A/3277/2014) ; 
Vu l’ordonnance de jonction des causes A/2457/2014 et A/3277/2014 de la chambre de 
céans du 26 novembre 2014 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 12 janvier 2015 ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
 
* * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2457/2014 
- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte au SAM qu’il accepte de revenir sur sa décision sur opposition du 12 
août 2014 en tant qu’elle limitait la durée de validité de la dispense d'affiliation à 
l'assurance obligatoire des soins au 31 mai 2014, de sorte que renaîtra la décision de 
du 24 mars 2014 qui accordait la dispense avec effet jusqu’au 31 janvier 2015, et 
d’annuler également sa décision d’affiliation obligatoire du 5 août 2014 auprès de 
la CSS, confirmée par décision sur opposition du 2 octobre 2014 faisant également 
l’objet de la présente procédure, dès lors que la recourante s’engage à lui adresser la 
confirmation de son affiliation auprès d’ASSURA dès le 1er février 2015. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la recourante de son engagement à adresser au SAM la confirmation 
de son affiliation auprès d’ASSURA dès le 1er février 2015. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le