ge_gerichte · ATAS/1166/2011 · 2011-11-29 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2248/2011 
ATAS/1166/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 novembre 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée c/o M. N_________, au 
Grand-Saconnex 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 Genève 2 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2248/2011 
- 2/5 -
Attendu en fait que Madame M__________ a déposé le 1er août 2007 une demande 
visant à l'octroi d'indemnités de chômage auprès de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse), de sorte qu'un délai-cadre 
d'indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter de cette date ; 
Que, constatant que l'assurée avait exercé une activité lucrative salariée au service de 
divers employeurs du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2008, la Caisse a, par décision 
du 19 mai 2011, procédé à un nouveau calcul des indemnités dues en tenant compte des 
gains intermédiaires réalisés, et a réclamé à l'assurée le paiement de la somme de 
14'468 fr. 30, représentant les prestations versées à tort du 1er novembre 2007 au 31 
décembre 2008 ; 
Que par courrier du 6 juin 2011, l'assurée a allégué avoir été de bonne foi et être dans 
une situation financière difficile ; 
Que le 21 juin 2011, la Caisse a relevé que l'assurée n'avait jamais signalé l'existence de 
ses emplois sur les formulaires IPA (Indications de la personne assurée), et qu'elle avait 
au contraire toujours répondu par la négative à la première question du formulaire 
rédigée comme suit : "Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs employeurs ?" ; qu'elle 
lui a proposé un plan de paiement à raison de 500 fr. par mois sans intérêt à partir de fin 
juin 2011 ; qu'elle a précisé que son courrier valait décision sur opposition et pouvait 
faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de céans ; 
Que l'assurée a interjeté recours le 21 juillet 2011 contre ladite décision ; qu'elle a 
indiqué en marge de son courrier : "Recours suspensif jusqu'au 15 août 2011" ; 
Que par arrêt incident du 8 août 2011, la Cour de céans a rétabli l'effet suspensif au 
recours ; 
Que dans sa réponse au fond du 16 août 2011, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 
Que la Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 22 novembre 
2011 ; qu'à cette occasion, l'assurée a déclaré que 
"j'ai toujours travaillé à 60%. J'ai indiqué dans ma demande d'indemnités de chômage 
que je souhaitais un emploi à 100%. J'ai bien sûr été indemnisée sur la base des salaires 
que j'avais réalisés. Je suis donc partie de l'idée que j'avais la possibilité de recevoir 
cette indemnisation et de travailler pour les 40% restants. Je n'ai pas indiqué que 
j'occupais quelques emplois, pensant que j'avais le droit de le faire. J'avais dit à ma 
conseillère que j'étais dans une situation financière difficile et que les indemnités de 
chômage ne me suffisaient pas. Je ne sais pas, je ne me souviens pas si je lui ai annoncé 
le fait lorsque j'ai trouvé un emploi. 
Les quelques emplois que j'ai occupés ne dépassaient pas les 40%." 
Qu'à l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger ; 


 
 
 
 
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- 3/5 -
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA) ; 
Que le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l'assurée le paiement de la 
somme de 14'468 fr. 30, au motif que les prestations versées du 1er novembre 2007 au 
31 décembre 2008 l'avaient été à tort, puisque ne tenant pas compte des gains 
intermédiaires réalisés par l'assurée ; 
Qu'aux termes de l'art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au 
sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de 
plusieurs rapports de travail durant une période de référence ; que l'art. 24 LACI précise 
qu'est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou 
indépendante durant une période de contrôle ; que l'assuré qui perçoit un gain 
intermédiaire, a droit à la compensation de la perte de gain ; que le taux d'indemnisation 
est déterminé selon l'art. 22 al. 1 LACI ; qu'est réputé perte de gain, la différence entre 
le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme pour le travail 
effectué aux usages professionnels et locaux ; que les gains accessoires ne sont pas pris 
en considération (art. 22 al. 3 LACI) ; 
Que pendant la période d'indemnisation, l'assuré peut certes être amené à exercer une 
activité lucrative et en tirer un gain ; que dans ce cas de figure, l'indemnité de chômage 
se calcule selon le principe de la perte de gain en soustrayant du montant de l'indemnité 
pleine, telle que définie selon l'art. 22 LACI, le gain réalisé grâce à l'activité 
intermédiaire ; qu'en l'espèce, la Caisse n'a pu procéder à ce calcul en temps utile, 
l'assurée ne l'ayant pas informée de l'existence d'emplois ; 
Qu'en l'espèce, l'assurée ne conteste pas avoir occupé divers emplois du 1er novembre 
2007 au 31 décembre 2008, emplois qui lui ont permis de réaliser un gain 
intermédiaire ; qu'elle a admis lors de la comparution personnelle des parties du 22 
novembre 2011 n'avoir pas informé la Caisse, par l'intermédiaire du formulaire IPA, ou 
sa conseillère, du fait qu'elle avait retrouvé des activités partielles ; qu'elle a expliqué 
que, partant de l'idée que son gain assuré avait été calculé par la Caisse sur la base de 
l'activité lucrative jusque-là exercée à raison de 60%, et que sa situation financière 
exigeait d'elle qu'elle travaille dorénavant à plein temps, elle avait pensé qu'elle avait la 
possibilité d'exercer une activité lucrative pour les 40% restants ; 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Que force est ainsi de constater que l'assurée a bel et bien réalisé un gain intermédiaire 
du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2008 ; que le montant retenu par la Caisse n'est 
pas contesté ; 
Que c'est dès lors à bon droit que la Caisse a entendu réclamer à l'assurée la restitution 
de la somme de 14'468.30 fr., compte tenu du gain intermédiaire réalisé ; 
Que le recours ne peut être que rejeté ; 
Que la question de la remise de l'obligation de rembourser ne fait pas l'objet de la 
présente procédure ; qu'il sera loisible à l'assurée de déposer auprès de la Caisse une 
telle demande, dans les trente jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2248/2011 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le