ge_gerichte · ATA/118/2008 · 2008-01-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/643/2008-PROC 
ATA/118/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 11 mars 2008 
2ème section 
dans la cause 
 
Hoirie de Monsieur P______, soit pour elle 
Madame P______ 
 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/4 - 
A/643/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 22 janvier 2008, le Tribunal administratif a rejeté le recours 
interjeté le 6 décembre 2007 par Monsieur P______ contre la décision du 5 
décembre 2007 du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) lui 
retirant son permis de conduire pendant trois mois et a mis un émolument de 
CHF 400.- à la charge du recourant (ATA/38/2008). Cet arrêt a été notifié aux 
parties le 31 janvier 2008. 
2. 
 
Le 25 février 2008, Madame P______, veuve du recourant, a informé le 
Tribunal administratif du décès de son époux survenu le 18 décembre 2007. Elle a 
sollicité l’annulation de l’émolument mis à la charge de son époux dans 
l’ATA/38/2008, celui-ci ayant été rendu après son décès. 
3. 
 
Dit courrier a été transmis pour information au SAN. 
EN DROIT 
1. 
 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 
3. 
 
Le courrier précité du 25 février 2008 constitue ainsi une réclamation sur 
émolument faite en temps utile. 
 
 
Compte tenu des circonstances, il se justifie d’annuler l’émolument mis à la 
charge de M. P______ dans le cadre de la procédure A/4805/2007. 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu pour la procédure en réclamation sur 
émolument. 
 
* * * * * 


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A/643/2008 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation sur émolument déposée au Tribunal administratif par 
l’hoirie de Monsieur P______, soit pour elle Madame P______ le 25 février 2008 
contre l’arrêt du Tribunal administratif du 22 janvier 2008 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule l’émolument de CHF 400.- mis à la charge de Monsieur P______ dans la cause 
n° A/4805/2007 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’hoirie de Monsieur ______, soit pour elle à Madame 
P______ et pour information, au service des automobiles et de la navigation. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 


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A/643/2008 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :