ge_gerichte · DCSO/330/2025 · 2025-06-12 · fr

Résumé:
 Recours au TF formé le 20.06.025 par la débitrice, déclaré irrecevable par ATF du 27.06.2025 (5A_497/2025)

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1271/2025-CS 
DCSO/330/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 JUIN 2025 
 
Plainte 17 LP (A/1271/2025-CS) formée en date du 10 avril 2025 par A______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 12 juin 2025 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/1271/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des opérations de saisie relatives aux séries n° 1______ (du 
18 avril 2024 au 18 avril 2025) et n° 2______ (du 19 avril 2025 jusqu'au 28 juin 
2025), l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a saisi le salaire de la 
débitrice, A______, à hauteur de toute somme supérieure à 2'001 fr. dès le 
18 avril 2024, à 3'290 fr. dès le 18 juin 2024 (en y ajoutant le loyer en 1'285 fr.) et 
à 3'570 fr. dès le 16 septembre 2024 (en y ajoutant la prime d'assurance-maladie 
effectivement payée en 281 fr. 05). 
 
Les plaintes de A______ pour atteinte à son minimum vital ont été rejetées dans la 
mesure de leur recevabilité par décisions des 23 mai 2024 (DCSO/212/2024 dans 
la série n° 1______) et 1er avril 2025 (DCSO/184/2025 dans les séries n° 1______ 
et n° 2______. 
 
b. Dans une série successive, n° 3______, l'Office a entendu A______ les 4 et 
14 mars 2025 et l'a enjointe de fournir la preuve du paiement du loyer de son 
logement à la rue 4______ no. ______ à Genève. A______ n'ayant pas déféré à 
cette invitation, l'Office a contacté la régie en charge de l'immeuble, laquelle a 
répondu que le loyer n'était plus payé depuis le 31 juillet 2024. 
 
c. Le 28 avril 2025, l'Office a établi le procès-verbal de saisie dans la série 
précitée. Selon le calcul du minimum vital, les revenus de A______ se montaient 
à 4'500 fr. par mois. Ses charges étaient composées de 1'200 fr. à titre de montant 
de base pour son propre entretien, 160 fr. pour l'entretien de sa fille, 616 fr. 85 de 
prime d'assurance-maladie, 286 fr. au titre de repas pris à l'extérieur et 440 fr. de 
frais de transports, pour un montant total de 2'702 fr. 85. La saisie était exécutée à 
hauteur de toute somme supérieure à 2'705 fr. 
B. 
a. Par acte du 10 avril 2025 adressé à la Chambre de céans, A______ a contesté la 
saisie de son salaire, au motif que personne ne pouvait vivre avec le montant 
laissé à sa disposition par l'Office; il s'agissait d'une violation grave de ses droits. 
Elle n'a joint à son acte aucun document et a sollicité l'octroi de l'effet suspensif. 
 
b. Dans sa détermination sur effet suspensif du 14 avril 2025, l'Office a exposé 
qu'il avait fixé la quotité saisissable à toute somme supérieure à 2'705 fr. par mois, 
dès lors que A______ n'avait plus payé son loyer, de 1'305 fr. par mois, depuis 
plusieurs mois, soit depuis le début de l'année 2025 selon elle et depuis le 
31 juillet 2024 selon la régie. 
 
c. Le 16 avril 2025, A______ a déposé auprès de la Chambre de céans un 
récépissé relatif à un paiement de 2'000 fr. en faveur de B______ le 1er avril 2025. 
 
d. Par ordonnance du 16 avril 2025, la Chambre de céans a refusé l'effet suspensif 
à la plainte. 


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e. Par courrier du même jour, la Chambre de céans a invité A______ à compléter 
sa plainte, en exposant ses griefs à l'encontre du calcul du minimum vital de 
l'Office et en fournissant les justificatifs utiles. 
 
f. Dans son rapport du 20 mai 2025, l'Office a observé qu'il avait fixé la quotité 
saisissable à toute somme supérieure au minimum vital de la débitrice, ce qui 
permettait de tenir compte des revenus fluctuants de cette dernière. Par 
conséquent, la mention de revenus à hauteur de 4'500 fr. dans le calcul du 
minimum vital annexé au procès-verbal de saisie était purement indicative et 
n'avait pas d'incidence sur le montant de saisie. En se plaignant du fait que la 
saisie durait plus que 12 mois, la plaignante perdait de vue qu'elle faisait l'objet de 
séries qui se succédaient, chacune d'entre elles étant limitée à 12 mois. Le loyer 
n'avait pas été pris en considération n'ayant pas été payé depuis de très nombreux 
mois. Quant aux charges relatives à l'enfant de la débitrice, l'Office avait tenu 
compte d'un droit de visite de huit jours par mois, ce qui justifiait de retenir un 
montant de 160 fr. à ce titre. 
 
g. Par courriers des 5 et 13 mai et 3 et 5 juin, A______ s'est plainte de la saisie en 
cours, qui la privait de ses moyens de subsistance, et en a sollicité la cessation 
immédiate. Elle a produit une fiche de salaire de C______ SA relative au mois 
d'avril 2025, faisant état d'un salaire net de 513 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 
la communication du procès-verbal de saisie. 
 
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité devant 
être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) - est 
reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement 
protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou 
une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 
129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3) 
 
1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 
de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 


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1.1.3 Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de 
saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne pourrait être entré 
en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : JENT-
SORENSEN, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad art. 112 LP et ZONDLER, in 
Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 4 ad art. 114 LP). 
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans (DCSO/196/2021 du 27 mai 2021; 
DCSO/203/2019 du 2 mai 2019), les plaintes formées par le débiteur avant la 
communication du procès-verbal de saisie contre une saisie ou une mesure de 
sûreté sont toutefois recevables lorsque ce dernier fait valoir une atteinte à son 
minimum vital. Dans cette hypothèse en effet, l'impossibilité de contester la 
mesure litigieuse avant la communication du procès-verbal de saisie pourrait 
conduire à priver le débiteur pendant plusieurs semaines des moyens nécessaires à 
son existence. 
 
1.2 En l'espèce, bien que formée avant la notification du procès-verbal de saisie, 
que la plaignante a ensuite produit, la plainte pour atteinte au minimum vital est 
recevable car dirigée contre la saisie en cours. Bien que la motivation soit 
succincte et confuse, les reproches adressés par la plaignante à l'Office sont 
compréhensibles, ainsi que ses conclusions. La poursuivie fait en effet grief à 
l’Office d’avoir retenu des revenus plus importants que ceux effectivement 
réalisés et dénonce une violation de son minimum vital, en particulier s'agissant 
de la non prise en compte du loyer dans ses charges. La plainte est dès lors 
recevable. 
2. 
La plaignante sollicite son audition. 
 
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 
le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le 
sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
Pour que le droit d'être entendu soit respecté, il suffit que l'intéressé ait eu une 
occasion appropriée de s'exprimer, que ce soit oralement ou par écrit (ATF 
134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1). Les garanties minimales en matière 
de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe 
pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019, consid. 4.1). 
 
2.2 En l'espèce, la plaignante s’est exprimée par écrit dans sa plainte et dans ses 
courriers successifs. Elle n'indique par ailleurs pas en quoi son audition serait 
indispensable – ni même utile pour appréhender certains points de fait au-delà de 


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ce que permet la procédure écrite. La plainte étant en état d'être jugée, il n'y a pas 
lieu de fixer une audience. 
3. 
3.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 
plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 
non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi l'alimentation, les 
vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, les frais 
culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les 
assurances privées, etc. (art. I NI 2025). D'autres charges indispensables, comme 
les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2025), les primes d'assurance-maladie 
obligatoire (art. II.3 NI-2025) ou les frais de déplacement du domicile au lieu de 
travail, doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant 
qu'elles soient effectivement payées (OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). 
 
3.1.2 Lorsque les revenus du débiteur sont variables, comme c'est fréquemment le 
cas pour des personnes exerçant une activité indépendante, l'office des poursuites 
a le choix entre deux possibilités lors de l'exécution de la saisie (WINKLER, in 
Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, KREN KOSTKIEWICZ, in KUKO SchKG, 
n° 70 ad art. 93 LP). La première consiste à fixer la retenue mensuelle à un 
montant fixe, correspondant à la différence entre le revenu mensuel net moyen du 
débiteur, calculé en principe sur l'année précédant la saisie, et son minimum vital; 
l'office des poursuites devra alors encaisser mensuellement le montant ainsi fixé 
mais s'abstenir de le distribuer aux créanciers de manière à ce que, à la fin de la 
période de saisie, l'on puisse déterminer les montants qui dépassent effectivement, 
sur l'ensemble de la période considérée, le minimum vital du débiteur, et au 
besoin compenser les mois durant lesquels le débiteur aura perçu moins que le 
minimum vital (ATF 112 III 19 consid. 2c; WINKLER, op. cit., n° 71 ad art. 93 LP; 
OCHSNER, op. cit., n° 37 ad art. 93 LP). S'il fait le choix de la seconde possibilité, 
l'office des poursuites invitera le débiteur à lui verser mensuellement, sous la 
menace des sanctions légales (art. 169 CP), la part de ses revenus nets excédant 
son minimum vital, soit un montant variable. Dans le cadre de cette méthode, le 


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débiteur doit établir chaque mois le montant de ses revenus nets. Si ceux-ci sont, 
certains mois, inférieurs à son minimum vital, l'office des poursuites doit lui 
rétrocéder les montants saisis déjà encaissés, ou ceux qu'il encaissera, de manière 
à lui permettre de couvrir son minimum vital pendant la période de la saisie (ATF 
86 III 53 consid. 2; 85 III 40 consid. 3; WINKLER, op. cit., n° 72 ad art. 73 LP; 
OCHSNER, op. cit., n° 33 à 36 ad art. 93 LP). 
 
3.1.3 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de 
collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier 
qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de 
preuve dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, 
notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de 
surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de 
connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de 
l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 
consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de collaboration, 
l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier 
(ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité 
consid. 5.2). 
 
3.2 En l’espèce, la plaignante fait valoir que ses revenus sont irréguliers, instables 
et n'atteignent pas le montant figurant dans le procès-verbal de saisie (de 4'500 par 
mois). 
 
A cet égard, il sera observé que l’Office n’a décidé de saisir auprès de son 
employeur que les revenus qui dépassent son minimum vital, de sorte que le 
montant indiqué à titre de revenus dans la fiche de calcul n'a pas d'incidence sur la 
saisie. Il appartiendra ainsi à l’Office de rétrocéder les montants qu’il pourrait 
encaisser, de manière à permettre à la plaignante de couvrir son minimum vital 
pour les mois où son salaire serait inférieur à celui-ci. Ces ajustements se feront 
aussi longtemps que les salaires saisis ne sont pas distribués, soit jusqu’à la fin de 
la période de saisie. Ce procédé, qui ne porte pas atteinte au minimum vital de la 
plaignante, n'est pas critiquable. 
 
Quand bien même elles seraient prouvées et indispensables, les dépenses 
alléguées en relation avec l'entretien de la fille de la plaignante ne font pas partie 
du minimum vital de la poursuivie, qui n'a pas la garde sur l'enfant. L'Office a 
tenu compte d'un montant de 160 fr. par mois en relation avec l'exercice du droit 
de visite par la plaignante à raison de huit jours par mois, correspondant à 20 fr. 
par jour (forfait d'entretien pour un enfant de 600 fr. divisé par 30 jours), ce qui 
apparaît adéquat et qui n'est pas concrètement critiqué. 


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La plaignante n'a pas fourni la preuve du paiement régulier du loyer de son 
logement et la régie qui représente la bailleresse a indiqué à l'Office que celui-ci 
n'était plus payé depuis le 31 juillet 2024. Dans ses conditions, c'est à raison que 
l'Office n'en a pas tenu compte, seules les charges indispensables régulièrement 
payées étant comprises dans le minimum vital du débiteur. 
 
La plaignante ne formule aucun autre grief précis à l’égard du calcul du minimum 
vital effectué par l’Office et n'a fourni aucun justificatif susceptible de démontrer 
l'existence d'autres charges indispensables. Aussi, force est de constater que le 
calcul du minimum vital établi par l'Office ne prête pas le flanc à la critique. Mal 
fondée, la plainte sera ainsi rejetée. 
 
Vu l'issue de la procédure, les requêtes de la plaignante tendant à la suspension de 
la saisie sont sans objet. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 10 avril 2025 par A______ dans le cadre des 
opérations de saisie, série n° 3______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.