ge_gerichte · ATA/95/2008 · 2008-03-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1256/2007-DIV 
ATA/95/2008
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 mars 2008 
 
dans la cause 
 
 
SWISSPRO SR S.A. 
représentée par Me Olivier Rodondi, avocat 
contre 
MAISON DE RETRAITE DU PETIT-SACONNEX 
représentée par Me François Membrez, avocat 
 
et 
 
BAVITECH TELECOM Sàrl, appelée en cause 
représentée par Me Patrick Riondel, avocat 
 
 


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A/1256/2007 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
En août 2006, la Maison de retraite du Petit-Saconnex (ci-après : MRPS) a 
procédé à un appel d'offres concernant la rénovation de ses infrastructures de 
communication, soit "l'acquisition de fournitures et services de téléphonie fixe et 
mobile, d'accès internet et d'intégration de la signalisation de la recherche de 
personne et des alarmes sur des appareils sans fils". 
 
 
L'avis publié dans la Feuille d'Avis officielle (FAO) du 23 août 2006 
précisait que la procédure était ouverte et soumise à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05). 
2. 
 
La MRPS est établie sur une superficie d'environ 6,5 hectares et constituée 
de huit bâtiments. Elle emploie quelque 2000 collaborateurs qui disposent 
d'environ 440 postes téléphoniques. Une centaine d'appareils téléphoniques sont 
en outre installés dans les couloirs. Un central téléphonique a été installé il y a une 
dizaine d'année qui permet aux résidants d'utiliser un système de recherche de 
personnes (bips) à l'aide de boutons poussoirs disposés dans les chambres et les 
appartements. Le système souffre d'une surcharge car il est également utilisé pour 
les appels téléphoniques internes et externes, les alarmes ainsi que les numéros 
internes d'urgence. 
3. 
 
Selon l'avis publié, le cahier des charges pouvait être obtenu auprès de la 
société Global Support, mandatée par la MRPS. 
 
 
Le cahier des charges définissant les conditions de soumission, renvoyait au 
chapitre IV du règlement sur la passation des marchés publics en matière de 
fournitures et de services du 23 août 1999 (ci-après : le règlement - L 6 05.03). 
 
 
Le soumissionnaire devait respecter les conditions relatives au contenu de 
l'offre, laquelle devait couvrir de manière détaillée tous les points décrits dans le 
cahier des charges. L'élimination de tout soumissionnaire qui ne respecterait pas 
ces conditions était prévue (chiffres 1.2 et 2.1 du cahier des charges). Il devait 
articuler un prix forfaitaire pour toute l'installation. L'offre devait être référencée 
par rapport aux chapitres et pages du cahier des charges (chiffre 2.1.13 du cahier 
des charges). L'offre devait couvrir sept domaines distincts : téléphonie fixe ; 
téléphonie mobile-sans fils ; internet; système de retransmission des informations 
du système de recherche de personnes - "appels malades"; solutions de 
maintenance ; formation des utilisateurs ; programme de livraison des fournitures 
et services supplémentaires (chiffre 2.1.20 cahier des charges). 
4. 
 
Les critères d'adjudication mentionnés dans le cahier des charges étaient : 
adéquation de l'offre, notamment respect du cahier des charges, performances 


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techniques des produits proposés, intégration avec les autres systèmes utilisés 
(30 %) ; coût total de l'offre pour l'acquisition, ou le volume financier total 
(mensualités multipliées par le nombre de mois) du projet dans le cadre de la 
location (20%), pérennité et évolutivité de la solution proposées (15%) ; durée et 
coût de la maintenance (15%) ; organisation du soumissionnaire pour exécuter le 
marché : capacité de l'entreprise en termes de disponibilité et de compétences 
(10%); qualité et clarté des réponses (5%) ; durée de la garantie (3%) ; références 
du soumissionnaire (2%) (chiffre 2.1.6 du cahier des charges). 
5. 
 
Concernant la téléphonie fixe, le soumissionnaire devait fournir au moins 
les indications techniques figurant au chiffre 3.4, dont la garantie de compatibilité 
des informations de taxes avec le logiciel de gestion "opal" et la description des 
échanges d'information de taxes entre le logiciel et l'outil de gestion des taxes 
proposé. Pour la variante achat, le cahier des charges indiquait les détails exigés 
au chiffre 3.5.1, dont notamment le prix par poste téléphonique (direction, 
administratif, couloir, résidants). 
 
 
Concernant la téléphonie mobile, selon le chiffre 4 du cahier des charges, 
pour la variante achat, le souscripteur était tenu de fournir au minimum les détails 
figurant au chiffre 4.4.1, dont notamment le prix par type d'antenne. 
 
 
Quant au système de retransmission des informations figurant sous chiffre 6 
du cahier des charges, le souscripteur devait fournir au minimum les détails 
figurant au chiffre 6.4, dont le type de matériel et la quantité d'équipements 
envisagés dans le cadre d'un intégration des systèmes existants, d'une part et dans 
le cadre d'un remplacement partiel ou complet des systèmes existants, d'autre part. 
De plus, chaque version devait être composée d'une variante achat précisant les 
coûts d'acquisition détaillés de chaque élément proposé et d'une variante location 
proposant l'ensemble de l'installation en location. Il devait également présenter les 
avantages et les inconvénients des solutions préconisées (chiffre 6.5 du cahier des 
charges). 
6. 
 
Conformément au cahier des charges, les soumissionnaires ont pu poser des 
questions par écrit jusqu'au 1er septembre 2006, auxquelles il a été répondu le 
8 septembre 2006 par courrier électronique, sous forme de récapitulation de toutes 
les questions et réponses. Une visite des lieux a en outre été organisée le 
4 septembre 2006. 
7. 
 
L'ouverture des offres a eu lieu le 22 septembre 2006 à 14h00. Le procès-
verbal rédigé à cette occasion fait état de six offres remises parmi les quinze 
entreprises qui avaient souscrit. 
 
 
Deux offres ont été écartées d'entrée de cause au motif qu'elles ne 
comportaient pas un certain nombre de documents exigés par le cahier des 
charges. 


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Les offres des quatre autres entreprises ont été retenues pour faire l'objet 
d'une analyse plus détaillée. Le montant global des offres retenues était de 
CHF 515'000.- pour Bavitech Télécom Sàrl (ci-après : Bavitech) ; CHF 490'000.- 
pour Sunrise ; CHF 480'000.- pour Swisscom et CHF 255'000.- pour Swisspro SR 
S.A. (ci-après : Swisspro). 
 
 
Le procès-verbal précisait également qu'en cas de nécessité, la MRPS se 
réservait le droit de solliciter des informations complémentaires par l'entremise de 
son mandataire Global Support auprès des soumissionnaires. 
8. 
 
Le 30 novembre 2006, un rapport final d'analyse a été établi. Il a été 
constaté que Swisspro n'avait pas fourni toutes les informations nécessaires 
exigées par le cahier des charges. La quantité de postes téléphoniques était 
clairement définie mais Swisspro n'avait pas présenté de chiffre correspondant au 
nombre défini. De même, bien qu'une solution GSM ait été présentée, aucune 
description du produit et de ses coûts n'avait été produite. 
 
 
Pour ces raisons, l'offre de la société Swisspro a été écartée. 
9. 
 
Le 15 mars 2007, Swisspro a été informée par le directeur de la MRPS que 
son offre n'avait pas été retenue en raison d'une importante différence de coût par 
rapport aux autres offres, d'une part et du fait que son offre n'incluait pas le 
changement des systèmes relatifs à la gestion des alarmes et à la recherche de 
personnes, d'autre part. 
 
 
Le même jour, Swisspro a exigé de MRPS la production de l'évaluation 
comparative de son offre et de celle de l'entreprise gagnante ainsi que des 
explications moins succinctes. 
10. 
 
Par décision publiée le 19 mars 2007 dans la FAO, le marché a été attribué à 
Bavitech pour le montant de CHF 515'000.-. La publication mentionnait que la 
décision d'adjudication pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
administratif dans un délai de dix jours. 
11. 
 
Le 21 mars 2007, la MRPS a répondu à Swisspro par l'intermédiaire de 
Global Support. Le dossier d'évaluation ne pouvait lui être communiqué. 
 
 
Son offre n'avait pu être évaluée ni comparée puisqu'elle était incomplète. 
L'ensemble des éléments attendus n'avaient pas été cotés malgré les éléments 
précisés dans le cahier des charges. A titre d'exemple, il était fait référence à la 
partie téléphonie fixe dont les quantités précisées dans le cahier des charges 
étaient largement supérieures à celles proposées dans l'offre. Aucune information 
n'avait été fournie concernant les appareils de couloir et ceux des résidants. Même 
en cas de reprise partielle ou globale de ces équipements, ces informations étaient 
exigées afin de pouvoir envisager les coûts de remplacement et de comparer les 
prix des solutions proposées par les soumissionnaires. Il était encore précisé que 


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Bavitech était la seule à proposer l'uniformisation du système de recherche de 
personnes et de gestion des appels malades par le remplacement des anciens 
systèmes. Cet élément avait joué un rôle important dans la décision. 
12. 
 
Le 22 mars 2007, Swisspro a sollicité de la MRPS et de Global Support, une 
décision d'adjudication motivée indiquant les voie et délai de recours. 
 
 
Le même jour, Global Support a indiqué à Swisspro que la décision 
d'adjudication avait été publiée dans la FAO conformément aux exigences légales. 
13. 
 
Par acte posté le 26 mars 2007, Swisspro a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision d'adjudication en concluant principalement à sa 
réforme et à l'adjudication du marché et, subsidiairement, à l'annulation de 
l'adjudication avec suite de frais et dépens. Elle concluait également à la 
production par la MRPS de l'entier du dossier et des pièces relatives à la 
procédure litigieuse. Préalablement, elle concluait à ce que l'effet suspensif soit 
accordé au recours. 
 
 
Le manque de motivation de la décision d'adjudication violait le droit d'être 
entendu. En refusant de transmettre le tableau d'évaluation des critères en 
violation de l'article 33 alinéa 3 du règlement, l'adjudicatrice l'avait empêché de 
faire valoir ses griefs. 
 
 
Le coût total de son offre était bien inférieur à celui de l'offre de Bavitech. Il 
était dès lors choquant qu'elle soit pénalisée pour cette raison, comme le relevait la 
décision en indiquant "nous avons constaté une importante différence de coût, 
jouant en votre défaveur, par rapport aux offres présentées par vos concurrents". Il 
fallait en déduire qu'aucune méthode de notation du prix n'avait été arrêtée avant 
l'ouverture des offres, ce qui contrevenait au principe de transparence et d'égalité 
de traitement. 
 
 
Il était unanimement admis que la note maximale revenait à l'offre la 
meilleure marché. A défaut de pouvoir disposer du rapport d'évaluation, il était 
difficile d'apprécier la note qu'elle avait obtenue. Avant toute décision 
d'adjudication ou d'exclusion en face d'une offre paraissant anormalement basse, 
le pouvoir adjudicateur devait donner la possibilité au soumissionnaire de 
s'expliquer et de justifier le prix avantageux qu'il avançait en application de 
l'article 34 du règlement. 
 
 
La décision indiquait à tort que son offre n'incluait pas le changement des 
systèmes relatifs à la gestion des alarmes et à la recherche de personne. Dès lors 
qu'il était possible de réutiliser le matériel existant (postes de couloirs et ceux des 
patients), elle avait opté pour cette solution. 
14. 
 
Le 29 mars 2007, le Tribunal administratif a appelé en cause l'entreprise 
Bavitech. 


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A/1256/2007 
 
 
15. 
 
Par décision du 5 avril 2007, le président du Tribunal administratif a, par 
mesures provisionnelles, fait interdiction à la MRPS de conclure le contrat avec 
l'adjudicataire tant et aussi longtemps qu'une décision sur effet suspensif n'aurait 
pas été rendue (ATA/167/2007). 
16. 
 
Le 11 avril 2007, Bavitech a déposé ses conclusions en rejet du recours avec 
suite de frais et dépens. 
 
 
Si, comme l'affirmait Global Support, Swisspro n'avait pas chiffré la totalité 
des prestations demandées, il était évident que son offre pouvait être largement 
inférieure à celle des concurrents. Pour le surplus, il ne lui appartenait pas de se 
prononcer sur les motifs invoqués par la MRPS pour écarter l'offre de Swisspro. 
17. 
 
Par mémoires des 12 avril et 15 mai 2007, la MRPS a répondu au recours en 
concluant à son rejet avec suite de frais et dépens. 
 
 
Il apparaissait clairement que Swisspro n'avait pas respecté les conditions de 
la soumission prévues dans le cahier des charges et avait déterminé son prix sans 
tenir compte des exigences définies dans celui-ci. 
 
 
Aucune violation du droit applicable ne pouvait lui être reprochée. Swisspro 
semblait d'ailleurs s'en prendre plutôt à l'opportunité de la décision, ce qui n'était 
pas possible selon l'article 16 AIMP. Seule une motivation sommaire était exigée 
par l'article 13 lettre h AIMP et par l'article 37 du règlement. Ceux contenus dans 
la décision du 15 mars 2007 et dans la lettre du 21 mars 2007 respectaient ces 
exigences. 
 
 
Dans la mesure où l'offre de Swisspro avait été écartée et n'avait donc pas 
été évaluée, l'argumentation sur la violation du principe de transparence du droit 
d'être entendu et d'arbitraire tombait à faux. Ces griefs étaient en outre infondés 
puisque le critère du coût de l'offre figurait en deuxième position avec une 
pondération de 20% alors que celui de l'adéquation de l'offre était le critère le plus 
important avec une pondération de 30%. 
 
 
L'offre avait été écartée parce que la violation des conditions de soumission 
du cahier des charges rendait impossible sa comparaison avec celles des autres 
soumissionnaires et non pas parce que son prix était trop bas. De plus, l'article 34 
du règlement prévoyait que l'autorité adjudicatrice pouvait, mais ne devait pas, 
demander des explications relatives à leur aptitude et à leur offre au cas où cette 
dernière était anormalement basse. La MRPS avait pris contact à plusieurs 
reprises avec le représentant de Swisspro afin d'obtenir des précisions, mais 
n'avait reçu que des réponses évasives qui n'avaient pas permis de compléter 
l'offre de manière à pouvoir la comparer aux autres. 


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18. 
 
Par décision du 13 avril 2007, le président du Tribunal administratif a rejeté 
la requête en octroi de l'effet suspensif au recours (ATA/171/2007). Cette décision 
a été confirmée par le Tribunal fédéral le 15 juin 2007 (2C.131/2007). 
19. 
 
Le 13 août 2007, la MRPS a informé le tribunal de céans et les parties 
qu'elle avait conclu le contrat d'adjudication relatif à la rénovation de ses 
infrastructures de communication avec Bavitech. 
20. 
 
Le 3 septembre 2007, Swisspro a déposé sa réplique en requérant la 
production par la MRPS de l'intégralité du dossier, y compris l'offre de 
l'adjudicataire, ainsi que la fixation d'une audience et la mise en œuvre éventuelle 
d'une expertise. 
 
 
Vu la signature du contrat entre la MRPS et l'adjudicataire, elle concluait à 
la constatation du caractère illicite de l'adjudication. 
 
 
Son offre avait à tort été jugée incomplète sur des points essentiels et n'avait 
pas pu être évaluée à la lumière des critères d'adjudication posés. En cas de doute, 
il incombait à l'autorité intimée de se renseigner sur la composition de l'offre, sous 
peine de contrevenir aux exigences découlant de la prohibition du formalisme 
excessif. Elle avait été empêchée de concourir au même niveau que ses 
concurrents. Celle-ci aurait modifié le résultat du marché puisque son analyse tant 
sous l'angle technique que sous l'angle financier, aurait assurément pu lui 
permettre de passer devant l'adjudicataire. 
 
 
Il fallait comprendre son offre en prenant en compte les questions et 
réponses complétant le cahier des charges. Ainsi, à la question "Si les postes de 
couloirs et ceux des patients sont analogiques, voudriez-vous les garder 
(économie) ?" la MRPS avait apporté la réponse suivante : "En principe l'offre la 
plus avantageuse sera choisie. Donc, évitons les frais inutiles". C'est pourquoi on 
ne pouvait lui reprocher d'avoir déposé une offre réutilisant le matériel existant 
(poste de couloirs et ceux des patients). De même, elle avait opté pour une offre 
dans laquelle elle conservait le système de gestion des alarmes. Si l'autorité avait 
eu le moindre doute au sujet de l'offre et de ses qualités, elle devait se renseigner, 
ce qu'elle n'avait pas fait. Les contacts ultérieurs avaient eu lieu de sa propre 
initiative, vu la longueur des délais. 
 
 
Le procès-verbal d'ouverture indiquait clairement que son offre remplissait 
les conditions relatives aux domaines de couverture; or, dans un document de 
novembre 2006, elle était finalement écartée car jugée incomplète sur des points 
essentiels. Ce comportement de la MRPS était contradictoire et reflétait la 
procédure arbitraire, violant le principe de la transparence, adoptée pour favoriser 
Blavitech qui avait la faveur de la MRPS dès le début de la procédure. 


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Concernant la téléphonie fixe, son offre tenait compte de trente postes 
internes "direction" et de 230 postes internes administratifs. Les prix des appareils 
repris n'avaient pas été chiffrés puisqu'ils étaient déjà acquis à la MRPS. L'offre 
avait été mal comprise par la MRPS. 
 
 
S'agissant de la téléphonie mobile, elle correspondait en tout point au cahier 
des charges. 
 
 
Quant au système de retransmission des informations, son offre était 
également conforme tant dans ses considérations techniques que sous l'angle du 
prix (forfaitaire) aux souhaits de la MRPS. 
21. 
 
Le 30 novembre 2007, Blavitech a déposé sa duplique. 
 
 
Contrairement à ce qu'affirmait Swisspro, les postes "couloirs" étaient des 
postes numériques et non pas analogiques. De ce fait, en cas de changement du 
central téléphonique, il fallait obligatoirement changer tous les postes. Le 
changement des postes "couloirs" aurait dû être chiffré dans l'offre remise. De 
même, la diversité des systèmes traitant les appels malades rendait leur intégration 
dans un seul système difficile et peu fiable. Son offre prévoyait une variante 
proposant le remplacement des systèmes "appel malade" pour unifier l'installation. 
L'offre de Swisspro était incomplète, ce qui expliquait son prix. 
22. 
 
Le 30 novembre 2007, la MRPS a dupliqué également. 
 
 
La recevabilité du recours et particulièrement l'existence d'un intérêt actuel 
était douteuse, aucun dommage n'étant allégué par Swisspro. 
 
 
Le courrier du 15 mars 2007 faisait référence aux omissions de divers postes 
exigés par le cahier des charges qui, en application de l'article 33 alinéa 2 du 
règlement et selon les calculs effectués par Global Support, auraient porté les 
coûts de l'installation à un montant supérieur à la proposition faite par Bavitech. 
 
 
L'offre de Swisspro était approximative, ne comportant pas le nombre 
d'antennes DECT. Seules quatre antennes étaient prévues dans l'offre (un autre 
concurrent en prévoyait 75) et une mention y figurait indiquant que le prix 
définitif dépendait du choix final des appareils et du nombre précis d'antennes. 
 
 
L'élimination de Swisspro n'avait pas pu être faite à l'ouverture des offres 
mais seulement lors d'un examen plus détaillé en cours d'évaluation. 
23. 
 
Le 3 décembre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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24. 
 
Des pièces ont été versées à la procédure par les parties dont notamment des 
extraits des offres de Bavitech et Swisspro. Les éléments qu'elles contiennent 
seront repris dans la mesure utile dans la partie en droit. 
EN DROIT 
1. 
a. 
L'AIMP s'applique notamment à la passation des marchés publics en matière 
de fournitures et de services dont la valeur estimée atteint le seuil de 
CHF 383'000.- (art. 7 al. 1 let. b AIMP), ce qui est le cas en l'espèce. 
 
 
Les modifications du 30 novembre 2006 apportées à la loi autorisant le 
Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (LAIMP - L 6.05.0), portant sur l'adhésion à l'AIMP, dans sa version du 
15 mars 2001, ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2008, de même que le 
règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (L 6 05.01) 
abrogeant l'ancien règlement. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux 
procédures "en cours" au moment de leur entrée en vigueur. Les procédures sont 
dites "en cours" dès la publication de l'avis d'appel d'offres (art. 62 du règlement L 
6 05.01 et 22 AIMP 2001). 
 
 
Par conséquent, la publication de l'appel d'offre dans la FAO datant du 
23 août 2006, ce sont les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 qui 
sont applicables à la présente espèce. 
 
b. 
En vertu de l'article 3 LAIMP, le Tribunal administratif est l'autorité 
compétente au sens de l'article 15 AIMP pour statuer sur recours contre les 
décisions de l'adjudicateur. 
 
c. 
Le recours contre les décisions d'adjudication doit être interjeté dans un 
délai de 10 jours dès la notification de la décision (art. 15 al. 2 AIMP). 
 
d. 
L'intimée met en doute l'intérêt actuel au recours. Or, en tant que 
soumissionnaire évincé, et bien que le contrat ait été déjà conclu, la recourante 
conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision d'adjudication au sens de 
l'article 60 lettre de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), son recours étant à même d'ouvrir ses droits à une indemnisation 
(ATF 125 II 86, consid. 5 b p. 96 ; ATA/864/2004 du 26 octobre 2004) ; 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est ainsi 
recevable. 
2. 
 
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être 
entendue, la décision attaquée n'étant pas suffisamment motivée. 


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Le droit à la motivation d’une décision est une garantie constitutionnelle de 
caractère formel qui est un aspect du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale – Cst. féd. – RS 101 ; ATF 126 I 97 consid. 2 pp. 102-103 ; 
120 Ib 379 consid. 3b p. 383 ; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts cités). 
Cette exigence vise à ce que le justiciable puisse comprendre la décision dont il 
est l’objet et exercer ses droits de recours à bon escient. Elle vise également à 
permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. Il suffit que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle 
fonde sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation 
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents 
(ATF 124 II 146 consid. 2 p. 149 ; 122 IV 8 consid. 2c p. 14 ; ATA/126/2007 du 
20 mars 2007 ; ATA/595/2006 du 14 novembre 2006 ; ATA/140/2006 du 14 mars 
2006 ; ATA/875/2004 du 9 novembre 2004). 
 
 
En matière de marchés publics, cette obligation se manifeste par le devoir 
qu’a l’autorité d’indiquer au soumissionnaire évincé les raisons du rejet de son 
offre (J.-B. ZUFFEREY/C. MAILLARD/N. MICHEL, Le droit des marchés 
publics, Fribourg 2002, p. 256). Ce principe est concrétisé par les articles 13 lettre 
h AIMP et 37 du règlement qui prévoient que les décisions d'adjudication doivent 
être sommairement motivées. 
 
 
En l’espèce, la décision attaquée comporte une motivation sommaire et peu 
claire. Néanmoins, les explications fournies par Global Support à la demande de 
la recourante, le 21 mars 2007, soit avant le dépôt du recours, doivent être jugées 
suffisantes. En effet, il en résulte que l'ensemble des éléments attendus n'ont pas 
été cotés par l'entreprise, malgré la précision du cahier des charges, raison pour 
laquelle l'offre a dû être écartée. La motivation était ainsi de nature à éclairer 
suffisamment la recourante sur les raisons du rejet de son offre. 
 
 
En conséquence, ce grief sera écarté. 
3. 
 
Il convient ensuite de déterminer si l'autorité a, à juste titre, écarté l'offre de 
la recourante au motif qu'elle était incomplète et non conforme au cahier des 
charges. La recourante estime que son offre était complète et que l'autorité aurait 
dû recourir, cas échéant, à la procédure prévue par l'article 34 du règlement. 
 
a. 
Les indications que fournit le soumissionnaire dans son offre doivent être 
correctes, complètes et conformes aux exigences de l'adjudicateur, telles qu'elles 
ressortent de l'appel d'offres et des documents annexés, de manière à ce que la 
décision d'adjudication puisse être prise en connaissance de cause et dans le 
respect des principes de transparence et d'égalité de traitement (ATF 2P.130/2005 
du 21 novembre 2005, consid. 7 ; JAAC 65.78 consid. 3a ; JAAC 62.32 II consid. 


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3a). Cette règle est nécessaire pour garantir une comparaison objective entre les 
offres soumises par les soumissionnaires. 
 
 
L'épuration des offres consiste en un examen approfondi des indications 
techniques et des chiffres figurant dans les offres, afin de rendre les offres 
objectivement comparables entre elles. Elle constitue un préalable à la phase 
d'évaluation des offres sur la base des critères d'adjudication. Si l'offre proposée 
n'est pas conforme aux conditions de l'appel d'offre, elle sera exclue comme non 
conforme à l'objet du marché (JAAC 65.78 consid. 3a). Le pouvoir adjudicateur 
dispose d'une certaine marge d'appréciation qu'il doit exercer en tenant compte 
notamment de l'ampleur du dossier demandé, respectivement de l'importance des 
éléments concernés (arrêt du Tribunal administratif vaudois du 22 juin 2001 dans 
DC 2/02 p. 77 et autres références citées) 
 
 
Le règlement genevois prévoit que les offres sont examinées selon des 
critères uniformes. Les erreurs évidentes, telles que les erreurs de calcul et 
d'écritures, sont corrigées. Lorsqu'un soumissionnaire omet un poste, c'est le plus 
haut prix fixé par les concurrents qui est appliqué. Ce n'est qu'ensuite qu'un 
tableau comparatif des offres est établi (art. 33 règlement). 
 
 
Dans ce cadre, l'autorité adjudicatrice peut demander aux soumissionnaires 
des explications relatives à leur aptitude et à leur offre, telles que des analyses de 
prix, des critères d'aptitudes, et cela notamment en cas d'offre anormalement basse 
(art. 34 règlement). Cette procédure ne trouvera bien sûr pas application si 
l'autorité adjudicatrice a déjà pu déterminer pourquoi l'offre était anormalement 
basse, notamment si l'offre n'est pas complète. 
 
 
Il découle de ce qui précède que si, à l'examen d'une des offres, il apparaît 
qu'elle n'est pas conforme aux exigences du cahier des charges, l'autorité 
adjudicatrice n'est pas tenue de demander au soumissionnaire des compléments 
d'information, ni n'est autorisée à le laisser compléter son offre afin qu'elle puisse 
être retenue dans la phase d'évaluation proprement dite. 
 
b. 
Cela étant, en application du principe de proportionnalité et de celui de 
l'interdiction du formalisme excessif, l'exclusion de la procédure ne peut se fonder 
sur des éléments mineurs, ou du moins, qui ne sont pas déterminants pour la 
décision d'adjudication (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.219/2003 du 17 juin 2005, 
consid. 3.3). 
 
 
En l'espèce, il apparaît que l'offre faite par la recourante est incomplète sur 
plusieurs points déterminants pour la décision d'adjudication. En outre, les 
éléments omis par la recourante ont une forte influence sur le prix final de l'offre. 
 
 
S'agissant de la téléphonie fixe par exemple, les capacités étaient détaillées 
dans le cahier des charges. L'offre de la recourante omet de coter, sans autre 


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A/1256/2007 
 
 
explication et sans indiquer quels éléments existants pourraient être conservés, les 
50 postes "couloirs" et les 440 postes "résidents" ainsi que 20 postes "direction" et 
210 postes "administration". Ces fournitures ainsi que leur installation 
représentent, dans l'offre de l'appelée en cause, un montant de CHF 90'289.-. Cette 
dernière offre mentionne également que si des postes existants pouvaient être 
conservés, leur coût devrait être déduit du prix selon un audit complémentaire. 
 
 
En omettant de chiffrer ces postes, la recourante n'a pas permis à l'autorité 
adjudicatrice d'effectuer une évaluation objective des différentes offres puisque 
celles-ci ne portent, en définitive, pas sur les mêmes fournitures et services. 
L'audit complémentaire n'ayant pas été réalisé ni par l'autorité adjudicatrice ni par 
la recourante, ce que cette dernière ne conteste pas, il ne lui était dès lors pas 
possible de faire une offre n'incluant pas le prix de fourniture et d'installation de 
720 postes téléphoniques prévus par le cahier des charges, même si la reprise 
d'éléments existants était préconisée par l'autorité adjudicatrice. 
 
 
A cela s'ajoute que dans le chapitre "téléphonie mobile" de l'offre de la 
recourante, l'une des deux variantes (GSM) n'est pas chiffrée. Seule une mention 
indiquant qu'elle coûterait environ 40% de plus que l'autre variante figure sous 
cette rubrique. La première variante (DECT) n'est chiffrée que globalement, sans 
que le prix unitaire des éléments ne soit fourni, ce qui ne correspond pas aux 
exigences du cahier des charges qui précise que le prix de chaque élément 
composant une installation devait être détaillé (chiffre 4.4.1). 
 
 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'offre de la recourante était 
lacunaire sur plusieurs points essentiels à la comparaison des offres, sans que la 
procédure prévue par l'article 33 ou 34 du règlement ne puisse trouver application, 
vu l'ampleur des lacunes. En conséquence, c'est à juste titre que cette offre a été 
écartée par l'autorité adjudicatrice. 
4. 
 
Contrairement aux allégués de la recourante, ces manquements ne pouvaient 
être découverts à l'ouverture des offres mais bien lors d'une analyse détaillée 
correspondant à l'étape suivante du processus. Le procès-verbal d'ouverture 
indique uniquement si les différents chapitres du cahier des charges sont présentés 
dans les offres, ce qui est le cas de celle de la recourante. De ce fait, la procédure 
suivie par l'autorité adjudicatrice ne peut être qualifiée d'arbitraire. 
5. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe. Une indemnité de CHF 2'000.-, tenant compte de la procédure sur 
mesures provisionnelles et sur effet suspensif, sera allouée à la MRPS à la charge 
de la recourante. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera attribuée à 
Bavitech, appelée en cause, à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2007 par Swisspro SR S.A. contre la 
décision de la Maison de retraite du Petit-Saconnex du 19 mars 2007 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'000.- ; 
alloue une indemnité de CHF 2'000.- à la Maison de retraite du Petit-Saconnex, à la 
charge de la recourante ; 
alloue une indemnité de CHF 1'500.- à Bavitech Télécom Sàrl, à la charge de la 
recourante; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la contestation porte sur une 
question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 
113 et suivants LTF ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Rodondi, avocat de la recourante, à 
Me François Membrez, avocat de la Maison de retraite du Petit-Saconnex ainsi qu’à 
Me Patrick Riondel, avocat de Bavitech Télécom Sàrl. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 


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A/1256/2007 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :