ge_gerichte · A/3684/2018 · 2019-02-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.02.2019 A/3684/2018

A/3684/2018
ATAS/161/2019
du 26.02.2019
( LPP
)
, RETIRE
En fait
En droit
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3684/2018
ATAS/161/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 février 2019
1
ère
Chambre
En la cause
FONDATION COLLECTIVE VITA, Help Point BVG, sise Hagenholzstrasse 60, ZÜRICH
demanderesse
contre
A_______ SA, sise à GENÈVE
défenderesse
EN FAIT
1.        En avril 2013, la société A______ SA (ci-après la société) s’est affiliée par contrat (contrat d’adhésion n° ______) auprès de la FONDATION COLLECTIVE VITA (ci-après la fondation), conformément à son obligation légale de mise en œuvre de la prévoyance professionnelle pour ses employés.![endif]>![if>
2.        La société ne s’est pas acquittée des cotisations de prévoyance échues depuis le 31 décembre 2017.![endif]>![if>
3.        Un commandement de payer (poursuite n° ______) a été notifié à la société le 15 juin 2018 pour un montant de CHF 3'759.05, avec intérêts à 5% à compter du 1
er
mai 2018, plus intérêts contractuels au 30 avril 2018 de CHF 520.90, CHF 300.- de frais de poursuite et CHF 60.- de frais de commandement de payer. Il y a été fait opposition.![endif]>![if>
4.        Le 19 octobre 2018, la fondation a saisi la chambre de céans d’une demande visant à la mainlevée de l’opposition audit commandement de payer.![endif]>![if>
5.        Par courrier du 28 janvier 2019, Me Alexander VIKHLYAEV a informé la chambre de céans que la société s’était acquittée du montant réclamé par la fondation.![endif]>![if>
6.        Le 19 février 2019, la fondation a déclaré retirer sa demande.![endif]>![if>
EN DROIT
1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2.        Par courrier du 19 février 2019, la fondation a déclaré retirer sa demande, la société s’étant acquittée du montant réclamé.![endif]>![if>
3.        Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait de la demande suite au règlement par la société du montant réclamé par la fondation.![endif]>![if>
2.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3.        Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if>
4.        Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière
Nathalie LOCHER
La présidente
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le