ge_gerichte · CAPH/201/2010 · 2010-11-29 · fr

Résumé:
 Contrairement aux premiers juges, la Cour a estimé que T. était partie à un contrat de travail, mais que son cocontractant était uniquement l'Etat E. et non A., ou encore l'Etat E. et A. pris solidairement en vertu des règles applicables au contrat de société simple. En effet, T. avait été engagée en qualité de "servante" au service de A., qui était lui-même un diplomate de l'Etat E. N'ayant pas signé de contrat de travail, la Cour a considéré au vu de tous les indices relevant de la volonté réelle des parties, que seul l'Etat E. devait être qualifié d'employeur. Elle déboute ainsi T. de toute ses conclusions à l'encontre de A. La Cour octroie néanmoins à T. une somme fondée sur la différence entre le salaire versé et le salaire minimum prévu par le contrat-type applicable au cours de toute la période d'engagement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 C/6535/2008 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/200/2010) 
 
(CAPH/201/2010) 
 
 
Monsieur 
E___ 
Dom. élu : Me Christian GIROD 
Etude Schellenberg & Wittmer 
Rue des Alpes 15 bis 
Case postale 2088 
1211 Genève 1 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame 
T___ 
Dom. élu : Me Jean-Pierre GARBADE 
Rue de la Synagogue 41 
Case postale 5654 
1211 Genève 11 
 
 
Partie appelante et intimée 
 
 
PAYS A___ 
Dom. élu : Me Christian GIROD 
Etude Schellenberg & Wittmer 
Rue des Alpes 15 bis 
Case postale 2088 
1211 Genève 1 
 
Partie intimée 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 29 novembre 2010 
 
 
 M. 
Christian MURBACH, président 
 
 
 MM. 
José TRIPIANA et Thierry ULMANN, juges employeurs 
 
 Mmes 
Béatrice BESSE et Astrid JACQUOT, juges salariées 
 
 
 M. 
Pierre-Alain STÄHLI, greffier d’audience 
 
 


 
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Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. a) En date du 22 novembre 2006, T___, ressortissante indonésienne, a été en-
gagée par le Consulat général du Pays A___, à Genève, en qualité de domestique 
à la résidence du Consul général, E___. 
 
En cours de procédure (cf. ci-dessous, lit. B.h), E___ a produit la copie d'un 
contrat de travail, daté 22 novembre 2006 (pièce 27 de son chargé), ne compor-
tant pas la signature de T___, indiquant que celle-ci était engagée par le Consulat 
général du Pays A___, à Genève, en qualité de servante à la résidence du Consul 
général, E___ (sise ___________, à Genève), pour un salaire mensuel "forfai-
taire" de fr. 2'691.-, incluant "les assurances sociales, maladie et autres". Les va-
cances étaient fixées à 30 jours par an et ne pouvaient pas être compensées par 
des indemnités pécuniaires. Tout litige devait être soumis au Service général du 
service civil au Pays A___, dont l’avis était définitif (pièces 20, 27 et 27 ter 
chargé E___). 
 
E___ a également produit la copie, d'une part, de l'accord, daté du 2 novembre 
2006 (10 octobre 1427 de l’an Hégire selon le calendrier musulman), donné par 
Ministère des affaires étrangères du Pays A___ au contrat de travail susmention-
né, qui indiquait que ce dernier débutait le 24 septembre 2006, soit le 1er sep-
tembre 1427 de l’an Hégire, et, d'autre part, de la requête préalable d'engage-
ment, qui portait la date du 7 décembre 2006 (le 16 décembre 1427 de l'an Hé-
gire). 
 
La maison sise ___________ 1223 Cologny, résidence de E___, est la propriété 
exclusive du Pays A___. 
 
b) Le 13 décembre 2006, T___ a été établie une carte de légitimation de type K, 
délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération 
suisse (ci-après: DFAE), indiquant qu'elle était employée de maison au service 
du Consulat général du Pays A___. 
 
Les démarches effectuées pour conclure l'assurance-maladie de T___ ont été ac-
complies par le Consulat du Pays A___. 
 
B___, secrétaire auprès du Consulat du Pays A___, s'est chargée du paiement 
des polices d'assurance-maladie de T___. 
 
c) Le 24 août 2007, T___ a quitté son emploi avec sa sœur C___, qui, depuis le 8 
novembre 2005, travaillait avec elle à la résidence du Consul général. 
 
d) Par lettres des 30 août et 3 septembre 2007, T___ a fait valoir divers griefs à 
l’encontre de son employeur et soulevé des prétentions à hauteur de 


 
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fr. 68'727.58, qu’elle a justifiées en exposant, en substance, avoir travaillé sans 
percevoir de salaire du 1er décembre 2006 au 24 août 2007, de 7h30 à minuit, 
sept jours sur sept, enfermée sur son lieu de travail. Elle affirmait, en outre, ne 
pas avoir résilié son contrat de travail. 
 
e) Par courriers des 30 août et 13 septembre 2007, le Consulat général a contesté 
les allégations susmentionnées et fait valoir que T___, nourrie et logée, avait in-
diqué vouloir travailler pour soutenir financièrement sa famille dans son pays 
d’origine, de sorte que les parties avaient convenu qu’une partie importante du 
salaire mensuel de fr. 2'530.-, primes d’assurance-maladie payées par 
l’employeur non déduites, serait conservée par le Consulat général afin d’être 
versée à la première requête de l’employée à sa famille établie en Indonésie. Un 
tel versement avait déjà eu lieu et l’employeur restait en conséquent devoir un 
montant de fr. 20'462.-, pour solde de tout compte, à son ancienne employée qui 
avait débuté son travail le 10 novembre 2006, étant auparavant employée de la 
famille de E___, et avait abandonné son poste de travail le 24 août 2007, rési-
liant ainsi le contrat de travail. 
 
f) Par pli du 19 septembre 2007, le Consulat général a réitéré au conseil de T___ 
que le contrat de travail de sa mandante avait pris fin le 24 août 2007, mais en 
tant que de besoin, pour le cas où il venait à être établi que les rapports contrac-
tuels n'étaient à ce jour pas achevés, il a résilié ledit contrat de travail avec effet 
au 31 octobre 2007. 
 
g) En réponse à la lettre du 15 octobre 2007, par laquelle le nouvel avocat de 
T___ se constituait et sollicitait un certain nombre de renseignements et de piè-
ces, le Consul général a indiqué, par courrier du 19 octobre 2007, avoir versé, 
pour solde de tout compte, le montant dû de fr. 20'052.-. Il a ajouté que le contrat 
de travail, soumis au droit de l’Etat A___, avait été résilié par l’employée et que 
l’accord relatif à la conservation du salaire avait été conclu oralement. 
 
h) Par lettre du 29 octobre 2007, T___, par le biais de son avocat, a accusé ré-
ception du montant de fr. 20'052.- et indiqué qu'elle l’acceptait à titre d’acompte 
et non pour solde de tout compte. Au surplus, elle a formulé d’autres prétentions, 
faisant notamment valoir qu’en faisant abstraction du salaire dû pour les heures 
supplémentaires, le solde encore dû s’élevait à fr. 20'000.- et qu'elle avait en ou-
tre droit à une indemnité à titre de licenciement abusif et de tort moral. 
 
B) a) Par acte mis à la poste le 6 décembre 2007, T___ a déposé devant la Juri-
diction des prud'hommes une demande en paiement (enregistrée sous no 
C/27573/2007-5) à l'encontre de E___, d'un montant de fr. 80'742,10, avec inté-
rêts à 5% l'an dès le 31 octobre 2007, ce à titre de complément de salaire (fr. 
6'628.-), d'indemnité de vacances non prises (fr. 3'142,90), d'heures supplémen-
taires et jours fériés (fr. 50'391,70) ainsi que d'indemnité pour licenciement abu-
sif (fr. 20'580.-). 


 
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Dans ses conclusions, T___ a également sollicité que E___ soit condamné à lui 
remettre un certificat de travail complet mentionnant qu'elle avait donné pleine 
et entière satisfaction dans son travail et qu'elle quittait son emploi le 31 octobre 
2007, libre de tout engagement. 
 
aa) A l'appui de ses prétentions, T___ a fait valoir que le Consul général du Pays 
A___ l'avait engagée, à son service privé et non dans l'exercice de ses fonctions 
consulaires, par l’intermédiaire de sa sœur C___, qui travaillait déjà pour le 
Consul général à Genève depuis le 8 novembre 2005. Arrivée à Ville D___ le 21 
août 2006 en passant par le Sultanat d’Oman, elle avait travaillé d’abord durant 
deux mois au service de la mère du Consul général, puis pendant un mois pour 
son frère en attendant que son employeur vienne la chercher. Elle était arrivée à 
Genève le 1er décembre 2006. Son salaire avait été payé très irrégulièrement. Le 
21 février 2007, le Consul général avait envoyé fr. 1'250.- sur le compte bancaire 
de sa sœur en Indonésie en paiement de quatre mois de salaire, dont les mois de 
septembre à novembre 2006 travaillés en Arabie saoudite et les mois de décem-
bre 2006 à février 2007 travaillés en Suisse. Elle avait ensuite touché à cinq re-
prises 700.- saoudi réals (SR), soit l’équivalent de fr. 1'105.-. Son dernier salaire 
avait été payé au début d’août 2007, au retour de l’employeur du Pays A___, 
pour le mois de juillet. A l’instar de sa sœur, elle devait travailler très dur, com-
mençant sa journée à 7h30 et terminant son travail souvent à minuit. Elle n’avait 
aucun jour de congé et ne bénéficiait pas de vacances. Les produits hygiéniques 
lui étaient achetés par d’autres employés du Consul général. Le Consul général 
avait trois enfants en bas âgés, respectivement de trois mois, trois ans et demi et 
quatre ans et demi. Les deux plus âgés allaient à l’école enfantine, conduits par 
l’un des chauffeurs. Elle s’occupait surtout du ménage et lorsqu’elle avait termi-
né, aidait sa sœur qui était chargée des enfants. Elle avait quitté son poste 
d’employée de maison à la résidence privée du Consul général le 24 août 2007 
en raison des conditions de rémunération et de travail insupportables. Elle ne 
touchait en effet qu’un salaire de SR 700.- par mois, correspondant à environ fr. 
221.- par mois, pour quatorze à quinze heures de travail par jour, sept jours sur 
sept. Le Consul général avait confisqué son passeport et elle était totalement dé-
pendante de lui, ne parlant que l’indonésien. 
 
T___ a encore affirmé que E___ avait trompé la Mission permanente de la 
Suisse auprès l'Organisation des Nations Unies en lui faisant croire qu’elle était 
employée au service du Consulat général du pays A___ et qu’il l’avait donc en-
gagée dans l’exercice de ses fonctions consulaires, alors qu’elle avait en réalité 
été engagée à son service privé. 
 
Par ailleurs, son salaire de SR 700.- était manifestement usuraire, ce que n'igno-
rait pas le Consul général, qui connaissait le montant du salaire minimum dû aux 
termes des normes du contrat-type de travail de l’économie domestique, ayant 


 
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déjà fait l’objet d’une procédure pénale initiée par d’autres employées de maison 
philippins, en 2004, pour des faits semblables. 
 
 
Son licenciement, intervenu par courrier du 19 septembre 2007, résiliant le 
contrat avec effet au 31 octobre 2007, était abusif puisqu’intervenu en représail-
les de sa décision de réclamer le paiement des arriérés de salaire. A cet égard, les 
affirmations de son employeur au sujet d'un accord oral passé avec elle, afin de 
garder son salaire n’étaient pas sérieuses, dès lors que l’avocat de E___ avait 
admis, dans son courrier du 30 août 2007, que l’employeur «est actuellement en 
train de calculer précisément les montants qui leur sont dus», ce qu’il n’aurait 
plus eu besoin de faire, s’il avait mis le salaire de son employée de côté, à sa 
disposition. L’indemnité pour ce licenciement abusif devait tenir compte de tou-
tes les circonstances et en particulier du fait qu’elle devait rester à Genève pour 
pouvoir défendre ses intérêts. Ne parlant que l’indonésien, elle n’avait à ce jour 
pas trouvé de nouvel emploi. L’attitude de E___ lui causait donc un dommage 
qui consistait dans les frais de logement, nourriture et autre, ce qui allait large-
ment au-delà du salaire dû jusqu’à la fin du contrat. 
 
ab) Dans ses écritures responsives du 14 juillet 2008, E___ a conclu, principa-
lement, à ce que le Tribunal constate son immunité de juridiction, subsidiaire-
ment qu’il admette l’exception d’absence de légitimation passive et, partant, re-
jette dans les deux hypothèses la demande et les conclusions formulées à son en-
contre. Plus subsidiairement encore, il a conclu à ce que la demanderesse soit 
déboutée de toutes ses conclusions. 
 
A titre liminaire, E___ affirmait que T___ avait été instrumentalisée par le Syn-
dicat sans Frontières, préférant "noircir à gros traits la réalité" et recourir à des 
"clichés sordides", n’hésitant pas à alerter la presse aux fins de susciter 
l’opprobre public sur le Consulat en tenant des "propos aussi attentatoires à 
l’honneur que fantaisistes". T___ s’était trouvée au bénéfice d’une carte de légi-
timation «K», réservée aux membres du personnel de service, et avait été affec-
tée à sa résidence par le Consulat, puisque les activités exercées dans ladite rési-
dence étaient complémentaires à celles effectuées au Consulat. T___ avait ainsi 
été engagée par le Consulat général du pays A___ de Genève, soit donc par le 
Pays A___, et non par E___ à titre privé. D’ailleurs, les paiements et autres obli-
gations contractuelles de l’employeur avaient toujours été effectués par le 
Consulat, et non par le Consul. T___ avait été engagée suite à la demande de sa 
sœur, preuve que les conditions de travail étaient loin d’être abusives. Engagée 
principalement pour prendre soin des trois enfants du Consul général, T___ 
n’était sollicitée que lorsque l'épouse de celui-ci avait besoin d’aide pour 
s’occuper du seul enfant restant à domicile, puisque deux des trois enfants 
étaient déjà scolarisés et ne revenaient qu’en fin d’après-midi. En outre, T___ et 
sa sœur n’étaient pas appelées à s’occuper ensemble des enfants et se répartis-
saient donc les tâches. Enfin, les autres tâches de maison étaient accomplies par 
d’autres employés. Dès lors, les conditions de travail étaient agréables, proches, 


 
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voire inférieures à six heures par jour. T___ avait, de plus, toujours bénéficié des 
jours de congé qu’elle avait souhaité prendre ainsi qu’à tout le moins d’un jour 
de congé minimal par semaine. Elle avait également été en mesure de prendre 
des vacances lorsqu’elle en avait fait la demande. Le salaire mensuel convenu 
entre les parties était de fr. 2'530.-, T___ étant par ailleurs nourrie par les cuisi-
niers de la résidence du Consul et logée dans une chambre meublée au sein du 
bâtiment. Ses frais d’assurance-maladie avaient également été avancés par le 
Consulat, et non par le Consul à titre personnel. En outre, le Consulat lui versait 
une somme complémentaire à titre d’argent de poche. Enfin, les parties avaient 
convenu, par accord oral, que le salaire ne serait pas versé en fin de mois mais à 
la fin des rapports de travail, sauf requête de paiement de T___. En effet, celle-ci 
souhaitait constituer des économies et utiliser certains de ces fonds pour soutenir 
financièrement sa famille dans son pays d’origine. A certaines reprises, T___ et 
sa sœur avaient demandé à ce que certains montants soient versés chez des 
membres de leur famille, ce qui avait été fait. Ainsi, un montant de fr. 1'250.- 
avait été versé à sa demande sur le compte de sa famille en Indonésie. 
 
En date du 24 août 2007, T___ avait abandonné son poste, en quittant abrupte-
ment son lieu de travail sans en avertir le Consulat, alors qu’elle n’avait jamais 
fait valoir de prétentions qui n’auraient pas été respectées et avait reçu une 
avance de trois mois d’argent de poche. Peu après, le Syndicat sans Frontières 
avait fait valoir diverses prétentions et avait accusé le Consulat d’esclavagisme. 
Par son représentant, T___ avait aussi tenu des propos insultants et gratuits à 
l’égard de son employeur et indiqué n’avoir plus l’intention de travailler au ser-
vice de celui-ci; cette position n’avait jamais changé. 
 
Enfin, pour éviter de perdre son passeport, T___ avait convenu avec le Consulat 
que celui-ci le conserve; ce dernier n’avait donc pas été confisqué, terme "inap-
proprié et calomnieux". 
 
E___ a encore fait valoir que, de par sa fonction de Consul général du Pays 
A___ de Genève, il était un fonctionnaire consulaire au sens de la Convention de 
Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et bénéficiait dès lors de 
l’immunité de juridiction au sens de l’art. 43 al. 1 de ladite Convention. En ou-
tre, le contrat de travail avait été conclu entre T___ et le Consulat, respective-
ment le Pays A___, et non avec lui à titre privé, de sorte que l’art. 43 al. 2 de la 
Convention de Vienne n’était pas applicable. Par ailleurs, seul l’employeur de 
T___ avait la légitimation passive dans le cadre de la demande en paiement in-
tentée sur la base des art. 319 et suivants CO. Or, l’employeur était le Consulat 
du Pays A___, et non lui. En effet, T___ était non seulement au bénéfice d’une 
carte de légitimation de type «K», mais elle avait en outre été engagée par le 
Pays A___ qui avait exécuté les obligations de l’employeur et accepté sa démis-
sion, puis, plus tard, à toutes fins utiles, prononcé le licenciement de celle-ci. Le 
fait que T___ avait exercé ses tâches dans la résidence du Consul général n’y 
changeait rien, cet élément étant sans aucune pertinence; la demeure du consul 


 
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était considérée par le Pays A___ comme une extension du Consulat et il était 
fréquent qu’un contrat de travail ne soit pas exécuté dans les locaux même de 
l’employeur. 
 
Par ailleurs, C___ n’avait pas été licenciée, mais avait quitté son travail de ma-
nière abrupte et injustifiée le 24 août 2007, sans avoir jamais formulé auparavant 
de prétentions envers le Consulat qui n’auraient pas été satisfaites, de sorte que, 
sans une quelconque mise en demeure de l’employeur, elle n’était pas fondée à 
refuser la prestation de son travail. En fait, T___ avait démissionné avec effet 
immédiat. Cette démission n’était aucunement justifiée au sens de l’art. 337b 
CO, puisque T___ n’avait jamais indiqué au Consulat que les conditions de tra-
vail lui déplaisaient, que sa sœur lui avait même suggéré de la rejoindre, que 
T___ venait d’obtenir une avance d’argent de poche de trois mois et qu’elle au-
rait pu mettre son employeur en demeure tout en offrant ses prestations pour le 
cas où ses prétentions seraient respectées. Au surplus, un licenciement de la part 
du Consulat n’aurait pas été abusif, au vu notamment de la manière particuliè-
rement attentatoire à l’honneur avec laquelle T___ avait exercé ses prétentions. 
La teneur des courriers du Syndicat sans Frontières et l’appel à la presse consti-
tuaient par ailleurs une violation du devoir de fidélité que devait T___ à son em-
ployeur. 
 
En outre, E___ a contesté que T___ avait effectué des heures supplémentaires ou 
pouvait bénéficier de jours de congé ou de vacances, relevant que celle-ci 
n’apportait aucun élément concret permettant d’établir ses allégués à ce sujet, 
voire de les rendre vraisemblables. 
 
b) Par acte mis à la poste le 31 mars 2008, T___ a également déposé une de-
mande en paiement (enregistrée sous no C/6535/2008-5) à l'encontre du PAYS 
A___ "pris conjointement ou alternativement avec son Consul général à Genève, 
Monsieur E___", d'un montant total de fr. 80'742,10. 
 
Le contenu et les conclusions de la demande sont identiques à ceux figurant dans 
la demande susmentionnée de T___ du 6 décembre 2007 à l'encontre de E___ 
(cause C/27573/2007-5). 
 
c) ca) Par acte mis à la poste le 6 décembre 2007, C___, ressortissante indoné-
sienne, sœur de T___, a déposé devant la Juridiction des prud'hommes une de-
mande en paiement (enregistrée sous n° C/27582/2007-5) à l'encontre de E___, 
d'un montant de fr. 182'107,70 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 octobre 2007, ce 
à titre de complément de salaire (fr. 34'665,50), d'indemnité de vacances non 
prises (fr. 6'790,30), d'heures supplémentaires et jours fériés (fr. 161'527,70) ain-
si que d'indemnité pour licenciement abusif (fr. 20'580.-). 
 
cb) Par acte mis à la poste le 31 mars 2008, C___ a également déposé une de-
mande 
en 
paiement 
(enregistrée 
sous 


 
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n° C/6537/2008-5) à l'encontre du PAYS A___ "pris conjointement ou alternati-
vement avec son Consul général à Genève, Monsieur E___", d'un montant total 
de fr. 182'107,70. 
 
Le contenu et les conclusions de la demande sont identiques à ceux figurant dans 
la demande susmentionnée de l'intéressée du 6 décembre 2007 à l'encontre de 
E___ (cause C/27582/2007-5). 
 
d) Les procédures C/27573/2007-5 et C/6535/2008-5, ainsi que C/27582/2007-5 
et C/6537/2008-5, ont fait l'objet d'une instruction parallèle. 
 
e) ea) Lors de la comparution personnelle des parties du 2 décembre 2008, 
T___ a déclaré qu'après avoir travaillé, au mois d’août 2006, à Ville D___, elle 
était venue en Suisse. Sa sœur, qui y travaillait déjà pour le compte de E___, lui 
avait en effet dit que la situation de travail à Genève était bonne et qu’elle sou-
haitait qu’elle vienne l'aider. Sa sœur l’avait également informée qu'il n'y aurait 
pas de jours de congé, que les heures de travail étaient longues et que l'ambiance 
au sein de la résidence de l’employeur n'était pas facile. Lors de son arrivée à 
Genève, il y avait environ huit employés dans la résidence du Consul; elle 
n’avait remplacé personne en occupant son poste. Son travail débutait à 7h30; 
elle nettoyait la maison, puis effectuait le repassage des habits des enfants. Vers 
14h00, elle prenait son repas, puis gardait les enfants jusqu'en soirée, parfois 
même jusqu'à minuit, attendant le retour du Consul, étant précisé que ce dernier 
et son épouse étaient souvent absents le soir, deux à trois fois par semaine. Elle 
avait aussi fait le ménage dans la chambre à coucher de E___, celle des enfants 
et le salon. Elle aidait également en cas de réception. Sa sœur s'occupait essen-
tiellement des enfants et recevait les ordres de l'épouse du Consul. Une autre col-
lègue, non logée à la résidence, arrivait vers 10h00, nettoyait la chambre de jeu 
des enfants, le salon, repassait les habits de E___ et de son épouse; parfois, elle 
servait les repas des précités. De temps à autre, l'épouse du Consul s'occupait des 
enfants, jouant avec eux, les nourrissant. Elle n'avait pas de jour de congé pen-
dant la semaine. Elle ne pouvait jamais quitter la maison seule. Elle aurait sou-
haité sortir, mais n'avait pas osé le demander. Elle avait beaucoup de travail et ne 
disposait pas d'heures de libre. Lorsqu’elle avait besoin de produits de toilette, 
elle demandait à l'épouse du Consul ou à une collègue non logée à la résidence 
de les lui acheter. Elle avait découvert Genève en accompagnant la famille de 
E___ lorsque celle-ci se promenait. Elle était partie en août 2007 parce que son 
salaire était trop faible, qu’elle n'avait pas de jours de congé, que les enfants 
étaient insupportables et que l'épouse du Consul n'était pas agréable avec elle. 
Elle avait reçu l'équivalent de 5 mois de travail, soit environ fr. 1'250.-, versés en 
monnaie du pays A___, soit par l'épouse de E___, soit par ce dernier. Cet argent 
avait été envoyé en Indonésie, par le Consul, par ordre de transfert. Elle avait en-
suite reçu, à trois reprises, SR 700.- par mois. T___ a enfin affirmé qu’il 
n’existait aucun accord au terme duquel son employeur conserverait son salaire 


 
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et le lui remettrait à la fin de son emploi. Elle n'avait jamais signé un contrat de 
travail. 
 
eb) Lors de cette même comparution personnelle du 2 décembre 2008, E___ a 
déclaré rejeter les prétentions de T___, précisant ne pas représenter le Pays 
A___, qui était l'employeur de l'intéressée. Par ailleurs, il a persisté alléguer être 
au bénéfice de l'immunité diplomatique, de sorte qu'il ne pouvait pas répondre 
aux questions du Tribunal, sauf à enfreindre les instructions de son Etat. 
 
f) Par lettre du 26 janvier 2009, adressée au Tribunal, T___ s’est étonnée de ce 
que la requête préalable litigieuse, qui devrait logiquement précéder la confirma-
tion de l’engagement de l’employée, portait une date postérieure à la confirma-
tion de son engagement. Elle a également relevé que la lettre de confirmation 
d’engagement ne comportait pas de tampon du Ministère des affaires étrangères 
du Pays A___, ce qui faisait douter de son authenticité. Elle a aussi demandé à 
pouvoir produire des pièces nouvelles, au vu de la requête préalable du 7 dé-
cembre 2006, et souhaité que les enquêtes portent aussi sur des éléments de fait 
expliquant pourquoi elle n’avait pas pu être engagée officiellement avant la fin 
de l’année 2006, alors même qu’elle avait travaillé au service du Consul général, 
en personne, à Genève depuis le mois de novembre 2005. En bref, ces éléments 
étaient que F___ avait été engagée par le Consul général en personne, au moyen 
d’un contrat signé par lui-même, que cette employée avait quitté les services du 
Consul général en 2004 en déposant une plainte pénale, enregistrée sous 
P/14254/04, que le DFAE, respectivement la Mission Suisse auprès de l'ONU, 
avait interdit au défendeur de réengager d’autres employées de maison tant qu’il 
n’avait pas réglé les arriérés de salaire et autres prétentions formulées par F___, 
que le règlement définitif de ce litige et le classement définitif de la procédure 
pénale n’étaient intervenus qu’au mois de décembre 2005 et que c’était donc 
seulement au cours de l’année 2006 que le Consul général avait été autorisé à 
entamer les démarches pour engager à nouveau des employées de maison au 
moyen d’une carte de légitimation. 
 
g) ga) Lors de l'audience du 3 février 2009, le Tribunal a préalablement établi 
une note, dans laquelle il a indiqué avoir dispensé E___ d'assister à ladite au-
dience, l'intéressé ayant fait valoir qu'il ne pouvait pas répondre aux questions du 
Tribunal et des parties, n'ayant pas été autorisé par le Pays A___ à s'exprimer 
dans les causes instruites devant la Juridiction des prud'hommes. Les premiers 
juges ont également pris note de ce que E___ versait à la procédure un rectifica-
tif indiquant qu’il fallait lire, sur les traductions des pièces 20 et 22 de son char-
gé, la date du 16 novembre 1427 de l’an Hégire (à savoir le 7 décembre 2006) au 
lieu du 16 décembre 1427 de l’an Hégire. 
 
gb) Entendue comme témoin lors de l'audience susmentionnée, G___, assistante 
du Consul général et employée du Consulat genevois du Pays A___ depuis 18 
ans, a déclaré connaître les employés de service qui travaillaient pour le Consu-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 et C/6535/2008 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
lat du Pays A___ à Genève, employés qui étaient engagés après avoir obtenu le 
feu vert du DFAE ainsi qu'un visa à l'ambassade suisse de leur pays d'origine. 
Lorsque ces employés arrivaient à Genève, le Consulat préparait le dossier et 
l'envoyait à l'ambassade du Pays A___ à Berne, avec notamment le passeport. 
Une carte de légitimation était obtenue 2 à 3 semaines plus tard, laquelle était 
remise à l'employé concerné. Elle connaissait également les employés de service 
qui étaient engagés par les membres du Consulat à titre personnel au terme d'une 
procédure un peu différente, en ce sens que le diplomate devait remplir une "ga-
rantie de l'employeur". 
 
G___ 
a 
confirmé 
avoir 
rempli 
"les 
papiers" 
pour 
l'engagement 
de T___ et de sa sœur, qui avaient été engagées par le Consulat. Il était indiqué 
qu'elles travaillaient au service du Consulat. Si sa mémoire était bonne, l'aînée 
des deux sœurs avait été engagée une année, voire 10 ou 11 mois avant l'arrivée 
de sa sœur cadette à Genève. C'était à ce moment-là que les contrats de travail 
avaient été établis. Elle n'avait jamais entrepris de démarches pour que C___ soit 
engagée à titre privé par E___. Elle se souvenait que l'intéressée était venue une 
fois en visite à Genève, avec un visa ad hoc, et qu'elle avait travaillé au préalable 
soit chez la mère du Consul général, soit chez la belle-mère de ce dernier. C___ 
avait reçu son premier visa de Ville D___. 
 
Le témoin a confirmé que ses assistantes s'étaient occupées des démarches pour 
les assurances maladie des deux sœurs. Les employés travaillant au domicile du 
Consul général étaient considérés comme des employés du Consulat, ce qui avait 
été établi il y avait environ 13 ans. Il n'y avait pas d'employés engagés à titre 
privé, même s'ils étaient au service du Consul dans sa résidence. Ces employés 
restaient au service du Consulat même en cas de changement du Consul. Les 
contrats du personnel privé du Consul étaient établis au nom du Consulat du 
Pays A___. Elle répétait que pour l'engagement du personnel du Consulat, il fal-
lait d'abord obtenir l'autorisation du Ministère des affaires étrangères du Pays 
A___, puis faire une demande de visa auprès du DFAE. Elle ignorait sur quelle 
base C___ avait travaillé pendant une dizaine de mois avant l'établissement de 
son contrat de travail et la délivrance de sa carte de légitimation. Elle confirmait 
que C___ était arrivée en Suisse approximativement entre 10 et 12 mois avant sa 
sœur, 
ne 
se 
souvenant 
plus 
exactement 
de 
la 
date. 
A 
ce 
moment-là, elle avait fait la demande pour que l'intéressée puisse entrer en 
Suisse avec un visa en vue d'une prise d'emploi. Elle confirmait qu'un contrat 
avait été établi en arabe pour C___, mais n'avoir pas été en charge pour établir ce 
document, s'étant occupée uniquement des démarches avec Berne. E___ était en 
Suisse depuis 6 ans et avait des employés à son service avant les deux sœurs. 
Ces personnes s'occupaient vraisemblablement du ménage et des enfants. Il lui 
semblait qu'il y avait eu "un petit laps de temps" entre les précédents employés 
au service du Consul et la venue des deux sœurs. C___ n'était pas seule au ser-
vice du Consul avant que sa sœur n'arrive; il y avait en tout cas 2 ou 3 autres 
personnes qui avaient été "engagées à l'heure" pour le compte du Consul; à cet 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 et C/6535/2008 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
égard, elle se souvenait des noms de H___ et de F___ et pensait qu'elles étaient 
effectivement employées du Consulat au service du Consul; elle se souvenait 
également d'un chauffeur nommé I___. Elle n'était pas au courant des litiges 
ayant opposé ces personnes au Consulat ou au Consul et confirmait que sur les 
cartes de légitimation des nommés H___, F___ et I___, il était indiqué que ceux-
ci étaient engagés au service du Consulat, de sorte qu'elle en déduisait que les 
contrats de travail avaient également été établis au nom du Consulat. Toutefois, 
elle n'avait jamais vu ces contrats, qui étaient adressés au chef du personnel. Elle 
ne savait pas si les diplomates recevaient des allocations du Pays A___ pour 
payer leurs employés privés. Il lui semblait qu'une des deux sœurs avait dû, en 
cours d'emploi, renouveler son passeport auprès de son ambassade à Berne, mais 
elle ne savait pas ce qu'il était advenu de l'ancien passeport de l'intéressé. Elle 
savait que C___ était arrivée du Pays A___. C'était le Consulat qui avait fait la 
demande à l'ambassade du Pays A___ à Berne qui établissait ensuite la note ver-
bale pour le DFAE. 
 
gc) Toujours lors de cette audience du 3 février 2009, le conseil de E___ a indi-
qué ne pas avoir d'explication concernant le fait que la requête préalable d'enga-
gement de T___ était postérieure à la confirmation de l’engagement de celle-ci. 
 
Pour sa part, T___ a indiqué, par le biais de son avocat, que la production de son 
ancien passeport, à propos duquel le responsable de l'ambassade d'Indonésie lui 
avait indiqué qu'il avait été envoyé chez E___, était une pièce essentielle, dans la 
mesure où il lui permettait de prouver être restée en Suisse entre novembre 2005 
et novembre 2006 et qu'il lui semblait être retournée à Ville D___ en juillet 2006 
lorsque les enfants du Consul général étaient partis en vacances, ajoutant ignorer 
si son passeport avait été "tamponné" lors de son retour en Suisse. 
 
h) Dans son chargé du 27 février 2009, E___ a notamment produit copie du 
contrat de travail de T___ (cf. ci-dessus lit. A.a). 
 
i) ia) Le témoin J___ a indiqué, lors de l'audience du 19 mars 2009, avoir travail-
lé pour le Consulat de 2000 à 2008, en qualité de chauffeur, mais ne plus travail-
ler actuellement dans le milieu diplomatique. En cas de changement de Consul 
général, tel par exemple en 2003 ou 2004, les employés demeuraient; ainsi, le 
personnel travaillant à la résidence privée du Consul général était resté lors du 
changement de 2003 ou 2004. Il n'y avait pas de modification de contrat pour le 
personnel lorsqu'un nouveau Consul général arrivait. Personnellement, il avait 
travaillé de 9h à 15h, à temps plein, et n'était pas présent à la résidence pendant 
la journée. Il prenait le Consul général devant la porte et le déposait au même 
endroit en le raccompagnant à la résidence, avant de parquer la voiture dans le 
garage de la résidence, sis au sous-sol, de sorte qu’il ne pouvait pas voir qui se 
trouvait à l’intérieur de la résidence. Un deuxième chauffeur prenait la relève à 
partir de 15h. Il ignorait comment était organisé le travail pour le personnel de 
maison affecté à la résidence du Consul général, mais connaissait les employés 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
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travaillant à la résidence. Il ne se souvenait pas des premiers employés qui y 
avaient travaillé. En 2003-2004, il devait y avoir trois ressortissants philippins, 
engagés par le Consul général ; il ne se rappelait pas exactement la date de leur 
départ, environ quelques mois après l'arrivée à Genève du Consul général. En-
suite, pendant quelques mois, des personnes étaient venues à la résidence, sans y 
résider, quittant les lieux le soir. T___ et sa sœur n’étaient pas arrivées en même 
temps; la plus grande en taille [C___] était arrivée en premier, en octobre 2006, et 
la seconde entre deux et quatre mois plus tard, en 2007. 
 
Le témoin s’est souvenu de quelques visites de la belle-mère du Consul général à 
Genève, tout en précisant ne pas pouvoir affirmer que celle-ci n’était venue que 
trois fois à Genève ; il était parfaitement imaginable qu’elle ait vécu à Genève 
sans qu’il le sache. 
 
Le témoin a précisé que lorsqu’il disait que le Consul général avait engagé du 
personnel, il entendait dire qu'il s'agissait du Consulat. C'était le Consulat géné-
ral qui signait le contrat et c'était lui qui décidait d’engager ou non du personnel. 
Lui-même avait été engagé par le précédent Consul général, mais son contrat 
avait été conclu avec le Consulat. 
 
ib) Lors de cette audience, T___, au vu du contrat de travail la concernant pro-
duit par E___ a amplifié ses conclusions, portant le total de ses prétentions à fr. 
94'796,90. 
 
T___ a également déclaré, sans avoir été contredite à ce sujet, que sa sœur et 
elle-même, lorsqu'elles avaient quitté le Consulat, n'avaient plus l'intention de 
travailler pour le compte de leur employeur, même si le salaire dû leur avait été 
payé. 
 
j) En date du 9 novembre 2009, le Tribunal des prud'hommes a rendu quatre ju-
gements, soit : 
 
- un jugement contradictoire (TRPH/706/2009) à l'encontre de E___, rejetant son 
exception d'immunité de juridiction [ch. 2 du dispositif] et le condamnant à 
payer à T___ la somme brute de fr. 12'372,30, avec intérêts moratoires à 5% l'an, 
dès le 31 octobre 2007 ([ch. 4 du dispositif], soit : fr. 1'922.- à titre de salaire pour la pé-
riode du 1er décembre 2006 au 30 septembre 2007, fr. 1'103,25 à titre d'indemnité de logement et 
de nourriture, fr. 4'682.65 à titre d'indemnité pour vacances non prises en nature, fr. 4'664,40 à ti-
tre d'heures de travail effectuées les jours ouvrables, dimanches et jours fériés) ainsi qu'à lui 
remettre un certificat de travail conforme au projet proposé par E___ et men-
tionnant le 24 août 2007 comme la date de fin des rapports de travail entre les 
parties [ch. 5 du dispositif]. 
 
- un jugement par défaut (TRPH/708/2009) condamnant le Pays A___ à payer à 
T___ la somme brute de fr. 12'372,30, avec intérêts moratoires à 5% l'an, dès le 
31 octobre 2007 ([ch. 4 du dispositif], ainsi qu'à lui remettre un certificat de tra-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 et C/6535/2008 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
vail conforme au projet proposé par E___ et mentionnant le 24 août 2007 
comme la date de fin des rapports de travail entre les parties [ch. 5 du dispositif]. 
 
Dans ce jugement par défaut, le Tribunal a indiqué qu'il résultait de l'instruction 
de la cause C/27573/2007 qu'il ne faisait "nul doute", au vu des documents offi-
ciels produits, que le Pays A___ était bien l'employeur de T___, laquelle avait 
effectué une prestation personnelle de travail tant pour ledit Royaume que pour 
E___, au domicile privé de qui elle avait travaillé, avec la précision que les em-
ployés travaillant au domicile du Consul général étaient également considérés 
comme des employés du Consulat, et, donc, du Pays A___. Les premiers juges 
ont également retenu que les prétentions de T___ à l'encontre du Pays A___ lui 
étaient allouées à hauteur de celles qui lui avaient été octroyées dans la cause 
C/27573/2007-5. 
 
- un jugement contradictoire (TRPH/707/2009) à l'encontre de E___, rejetant son 
exception d'immunité de juridiction [ch. 2 du dispositif] et le condamnant à 
payer à C___ la somme brute de fr. 78'016,20, avec intérêts moratoires à 5% 
l'an, dès le 31 octobre 2007 [ch. 4 du dispositif], ainsi qu'à lui remettre un certi-
ficat de travail conforme au projet proposé par E___ et mentionnant le 24 août 
2007 comme la date de fin des rapports de travail entre les parties [ch. 5 du dis-
positif]. 
 
- un jugement par défaut (TRPH/705/2009) condamnant le Pays A___ à payer à 
C___ la somme brute de fr. 78'016,20, avec intérêts moratoires à 5% l'an, dès le 
31 octobre 2007 [ch. 4 du dispositif], ainsi qu'à lui remettre un certificat de tra-
vail conforme au projet proposé par E___ et mentionnant le 24 août 2007 
comme la date de fin des rapports de travail entre les parties [ch. 5 du dispositif]. 
 
Dans les deux jugements susmentionnés rendus contradictoirement, notifiés le 
11 novembre 2009 et reçus le 18 du même mois, le Tribunal des prud'hommes a 
relevé que le Pays A___ et E___ s'étaient mis d'accord pour engager ensemble 
T___ et sa sœur, C___, de sorte qu'ils étaient solidairement responsables des en-
gagements à l'égard de tiers, comme cela résultait des règles applicables au 
contrat de société simple (art. 544 al. 3 CO). 
 
C. Le Pays A___ n'a pas fait opposition au jugement par défaut TRPH/708/2009 
rendu à son encontre par le Tribunal des prud'hommes le 9 novembre 2009. 
 
D. a) Par acte mis à la poste le 16 décembre 2009, T___ appelle des deux juge-
ments, contradictoires et par défaut, du 9 novembre 2009 susmentionnés la 
concernant (TRPH/706/2009 et TRPH/708/2009), concluant à l'annulation des 
chiffres 4 et 5 des dispositifs desdits jugements et, statuant à nouveau sur ces 
deux points, à ce que E___ et le Pays A___ soient condamnés, conjointement et 
solidairement, à lui verser la somme nette de fr. 94'796,90, avec intérêts à 5% 
l'an à partir du 31 octobre 2007, ainsi qu'à lui remettre un certificat de travail in-


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 et C/6535/2008 - 5 
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diquant le 29 octobre 2008, subsidiairement le 10 novembre 2007 comme date 
de fin des rapports de travail, les jugements entrepris devant être, pour le surplus 
confirmés. 
 
b) ba) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 
14 décembre 2009, E___ appelle également du jugement contradictoire 
TRPH/706/2009 rendu à son encontre le 9 novembre 2009 par le Tribunal des 
prud'hommes, concluant à son annulation, et, cela fait, statuant à nouveau, à ce 
que soit admise l'exception d'absence de légitimation passive de sa personne et, 
partant, rejetée la demande de T___ à son endroit. Subsidiairement, il conclut à 
l'annulation dudit jugement et au déboutement de T___ de toutes ses conclu-
sions. 
 
bb) Dans son mémoire de réponse du 8 février 2010 à l'appel formé par E___, 
T___ conclut, préalablement, à la réouverture des enquêtes par son audition et 
celle de sa sœur, C___, au sujet de leurs horaires de travail et "des pièces 20, 22 
et 27 def. en procédant selon les art. 272 ss de la loi de procédure civile applica-
ble par analogie, en appliquant l'art. 274 al. 2 LPC, et en ordonnant au défen-
deur/appelant de produire les originaux des pièces contestées arguées de faux, 
avec transmission, cas échéant desdites pièces au Procureur général comme le 
prévoit l'art. 278 al. 2 LPC". 
 
Au fond, elle conclut au rejet de l'appel formé par E___ et à l'annulation des 
chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement TRPH/706/2009 du 9 novembre 2009 
condamnant E___ à lui payer la somme brute de fr. 12'372,30, avec intérêts mo-
ratoires, et statuant à nouveau, à ce que E___, pris conjointement et solidaire-
ment avec le Pays A___ soit condamné à lui payer la somme nette de fr. 
94'796,90, avec intérêts à 5% l'an dès le 31 octobre 2007, ainsi qu'a lui remettre 
un certificat de travail conforme au projet qu'elle avait proposé sous pièce 18a de 
son chargé, "mais mentionnant comme date de fin de contrat soit le 29.10.2008, 
subsidiairement le 10.11.2007 ou le 31.10.2007", le jugement entrepris devant 
être confirmé pour le surplus. 
 
bc) Dans son mémoire de réponse du 11 février 2010 à l'appel formé par T___, 
E___, a conclu au déboutement de l'intéressée de toutes ses conclusions, préala-
bles et au fond. 
 
bd) En date du 21 mai 2010, les conseils de E___ ont fait parvenir à la Cour de 
céans des observations complémentaires relatives aux écritures du 9 février 2010 
de sa partie adverse, dans la mesure où celle-ci y développait "une toute nouvelle 
argumentation juridique, fait part de nombreux éléments qui n'ont jamais été ar-
ticulés auparavant, ni dans son propre appel, ni dans le cadre de la procédure de 
première instance, et produit également 4 nouvelles pièces". 
 


 
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Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
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c) Lors de l'audience du 3 juin 2010 devant la Cour de céans - au cours de la-
quelle il a été procédé à l'instruction parallèle des causes C/27573/2007-5 et 
C/27582/2007-5 ainsi que C/6535/2008- 5 et C/6537/2008-5 -, l'avocat de T___ 
a déclaré ne pas s'opposer à ce que les écritures de ses confrères du 21 mai 2010 
susmentionnées soient versées à la procédure, dans la mesure où il pouvait s'ex-
primer à leur sujet lors de l'audience, ce qu'il a été autorisé à faire. 
 
L'avocat de T___ a ainsi déclaré s'opposer préalablement, le cas échéant faire in-
cident à ce sujet, à l'autorisation qui avait été donnée à E___ de ne pas comparaî-
tre à l'audience et d'être représenté par son conseil, ayant des questions à poser à 
l'intéressée, notamment s'agissant des conditions dans lesquelles s'étaient noués 
les rapports contractuels avec ses clientes ainsi que diverses autres questions au 
sujet des modalités des emplois de ses mandantes. 
 
A ce sujet, le conseil de E___ a déclaré que son client avait l'interdiction du Pays 
A___ de participer à une audience judiciaire prud'homale ainsi que de répondre 
aux questions qui lui étaient posées, précisant que sa présence n'apparaissait pas 
nécessaire dans le cadre de la présente procédure, dans la mesure où son client 
ne s'était pas occupé de l'engagement de T___ et de sa sœur et que des explica-
tions à ce sujet figuraient de manière exhaustive dans ses écritures. Par ailleurs, 
T___ n'avait pas demandé expressément une comparution personnelle de E___, 
alors qu'elles avaient sollicité d'être entendues à la présente audience en compa-
rution personnelle. 
 
Le conseil de T___ a également affirmé que E___ avait tout intérêt à "s'abriter" 
derrière le Pays A___, dont il était notoire qu'il n'exécutait pas les jugements le 
condamnant, afin d'éviter de devoir s'acquitter, notamment, des charges sociales 
relatives aux salaires. Le Pays A___ avait également intérêt à ce que son Consul 
général ne soit pas considéré comme l'employeur de l'appelante, car, en cas de 
condamnation de E___, c'était ledit Royaume qui, en dernier ressort, devrait 
payer les montants octroyés à T___. 
 
d) A l'issue de l'audience du 3 juin 2010 susmentionnée, la cause a été gardée à 
juger. 
 
La motivation des premiers juges ainsi que les arguments des parties et les piè-
ces qu'elles ont produites seront examinés, dans la mesure utile, ci-dessous. 
 
E. Dans son arrêt, rendu le même jour que la présente décision, concernant les 
causes C/27582/2007-5 et C/6537/2008-5 susmentionnées, la Cour de céans a re-
tenu que le Pays A___ avait été le seul employeur de C___ depuis le 23 octobre 
2006. 
 
 
EN DROIT 


 
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1. 
1.1. Déposés dans le délai et la forme prescrits (art. 59 al. 1 de la loi sur la Juri-
diction des prud'hommes, LJP), les appels interjetés contre le jugement contra-
dictoire TRPH/706/2009 sont recevables. 
 
Satisfaisant aux exigences légales en la matière, l'appel de T___ contre le juge-
ment par défaut TRPH/708/2009 du 9 novembre 2009 est également recevable. 
 
1.2. Le Pays A___ n'ayant pas fait opposition au jugement par défaut du 9 no-
vembre 2009, ce dernier est devenu exécutoire en ce qui le concerne, de sorte 
qu'il ne peut être revu, en principe, que dans la mesure de l'appel interjeté par 
T___ contre ledit jugement (cf. toutefois ch. 3.2. ci-dessous). Le Pays A___ ne 
pouvant pas prendre d'autres conclusions que celles tendant à la confirmation du 
jugement 
rendu 
par 
défaut 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, art. 306C N. 2 in 
fine), il n'a pas été requis de se déterminer au sujet de l'appel interjeté contre le-
dit jugement. C'est sans doute également pour cette raison que le Pays A___, 
alors qu'il avait été assigné comme partie dans le mémoire d'appel susmentionné 
et qu'il était défendu par l'un des conseils de E___, n'a, à juste titre, pas demandé 
à répondre audit mémoire. 
 
1.3. Dans le jugement contradictoire susmentionné, le Tribunal des prud'hommes 
a estimé que le Pays A___ et E___ s'étaient mis d'accord pour engager ensemble 
T___, de sorte qu'ils étaient solidairement responsables à l'égard de tiers, comme 
cela résultait des règles applicables au contrat de société simple (art. 544 al. 3 
CO). Dès lors que les membres d'une société simple constituent une communau-
té du droit civil titulaire ensemble d'un seul et même droit (art. 530ss; ATF 116 
II 49, JT 1992 I 66 consid. 3), ils forment des consorts matériels nécessaires, no-
tion découlant du droit matériel fédéral (ATF, in SJ 1977 p. 396, consid. 2b), qui 
exige - afin d'éviter des jugements contradictoires ou dont l'exécution serait in-
compatible - la jonction des causes (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. 
cit., art. 106 N. 1). 
 
En l'occurrence, les deux jugements querellés et procédures y relatives - contra-
dictoires et par défaut - étant de nature différente, il ne sera pas formellement 
procédé à la jonctions des causes les concernant. Toutefois, en raison de leur 
étroite imbrication et des risques de contrariété de décisions et d'impossibilité 
d'exécution, il paraît difficile d'examiner séparément ces deux procédures et les 
appels dont elles font l'objet, lesquels seront, dès lors joints, et jugés dans un seul 
et même arrêt. 
 
2. E___, contestant avoir été l'employeur de T___, et, partant, sa légitimation 
passive, cette question sera examinée en premier lieu. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
2.1. A cet égard, les premiers juges ont considéré que s'il ne faisait "nul doute", 
au vu des documents officiels produits, que le Pays A___ était bien l'employeur 
de T___, il ressortait également des faits de la cause que E___ était le bénéfi-
ciaire des prestations de l'employée à qui il - voire son épouse - donnait des ins-
tructions. T___ avait effectué une prestation personnelle de travail tant pour le 
Pays A___ que pour son Consul général et avait travaillé au domicile privé de ce 
dernier, faisant le ménage et s'occupant de ses enfants, avec la précision, selon le 
témoignage de G___, que les employés travaillant à la résidence du Consul 
étaient également considérés comme des employés du Consulat. Par ailleurs, 
T___ était rémunérée pour le temps qu'elle mettait à disposition de ses em-
ployeurs, logeait au domicile du Conseil général et ne pouvait disposer de ses 
journées comme elle le souhaitait, de sorte qu'elle se trouvait dans un rapport de 
subordination avec ledit Consul, pour qui elle effectuait du travail à son domicile 
privé. Si le salaire qu'elle percevait était formellement payé par le Pays A___, 
cela tenait avant tout à la charge du Consul général, à ses prérogatives ainsi 
qu'au fait que ce dernier avait fait procéder à son engagement par les services 
consulaires qu'il dirigeait. 
 
Le Tribunal a également estimé que le Pays A___ et E___ s'étaient mis d'accord 
pour engager ensemble T___, de sorte qu'ils étaient solidairement responsables 
des engagements envers elle, tel que cela résultait des règles applicables au 
contrat de société simple. 
 
2.2. L'appelant fait valoir qu'il est extrêmement rare dans la pratique qu'une per-
sonne soit engagée par deux employeurs dans le cadre d'une société simple, ce 
cas de figure n'étant évoqué, en général, que lorsqu'une personne effectue un tra-
vail dans le cadre d'un conglomérat de sociétés au sein duquel il est difficile de 
savoir qui est l'employeur lorsque des prestations bénéficient à plusieurs em-
ployeurs différents en même temps. Selon l'appelant, cette construction juridi-
que, "artificielle", du Tribunal paraissait avoir été dictée par le fait que le Pays 
A___ bénéficiait d'une immunité d'exécution, ce qui n'était pas forcément le cas 
de son Consul général. De telles considérations n'avaient toutefois pas lieu d'être 
dans le cadre de la détermination d'une légitimation passive. 
 
E___ soutient également que tous les éléments résultant des enquêtes démon-
traient que T___ avait été l'employée du seul Pays A___. Le fait que l'intéressée 
recevait des ordres de sa part et de celui de son épouse n'était pas pertinent, dans 
la mesure où, en tant que Consul général, il était un organe, respectivement un 
auxiliaire du Pays A___, sa position à ce titre étant similaire à celle de tout supé-
rieur hiérarchique dans le cadre de n'importe quelle personne morale. Il ne faisait 
aucun doute que par la fonction qui lui était assignée par le Pays A___, à savoir, 
servir dans la demeure privée de son Consul, T___ était placée sous l'autorité 
hiérarchique des époux E___, organes, respectivement auxiliaires de son em-
ployeur, soit le Pays A___. Considérer que le seul pouvoir d'instruction était 


 
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susceptible de créer une relation contractuelle de travail revenait à admettre que 
tous les supérieurs hiérarchiques deviendraient par là-même des co-employeurs, 
y compris l'épouse du Consul général, à propos de laquelle on pourrait alors aus-
si considérer qu'elle a conclu un contrat de société simple avec son mari et le 
Pays A___. S'il avait obtenu des domestiques privés à sa disposition, c'était pré-
cisément en raison de son statut de Consul général du Pays A___, rapport qui re-
levait de la fonction publique du Pays A___. A cet égard, il était un employé de 
l’Etat A___ qu'il représentait et ses relations avec ledit Etat étaient régies par un 
contrat de travail. Au demeurant, si le Pays A___ et son Consul général avaient 
décidé, en société simple, d'engager T___, leurs deux noms auraient dû être 
mentionnés dans le contrat de travail relatif à l'intéressée, ce qui n'était pas le 
cas, le nom du Consul général ne figurant pas dans ce document. En fait, la tâche 
de T___ n'était pas de servir la personne privée de E___, mais d'œuvrer dans la 
maison du Consul du Pays A___ en exercice, que ce soit E___ ou ses succes-
seurs, ce qui démontrait que l'engagement de l'intéressée était lié au fonctionne-
ment du Consulat et au "confort de fonctionnement" du Consul en fonction et de 
sa famille, au-delà des personnes concernées. Le lieu d'exécution du travail de 
T___, qui travaillait et vivait dans la demeure privée du Consul, était également 
sans pertinence, dans la mesure où il ne s'agissait pas de la demeure propre et 
personnelle dudit Consul, mais de la résidence privée de fonction, propriété elle-
même du Pays A___ - également extension du Consulat - que E___ et sa famille 
devaient quitter à la fin des fonctions de celui-ci pour en laisser l'usage à son 
successeur. 
 
2.3. 
2.3.1. Pour sa part, T___ affirme n'avoir jamais vu, ni signé, le contrat de travail, 
daté du 22 novembre 2006, établi par le Pays A___, dont se prévaut E___ pour 
"s'exonérer de toute responsabilité". Elle déclare n'avoir appris l'existence de ce 
document - au demeurant produit uniquement en copie - que lors de sa produc-
tion par sa partie adverse, le 27 février 2009. Selon elle, ce contrat, tout comme 
la requête préalable d'engagement datée du 16 décembre 1427 de l’an Hégire 
(correspondant au 7 décembre 2006) et la confirmation d'engagement, datée du 
10 octobre 1427 de l’an Hégire (soit le 2 novembre 2006) étaient des faux qui 
n'avaient été confectionnés que pour simuler son engagement par le Pays A___. 
En particulier, le Ministère compétent du Pays A___ ne pouvait pas donner son 
accord au contrat de travail un mois avant d'en avoir été requis et d'avoir reçu 
des 
exemplaires 
de 
ce 
contrat 
le 
7 décembre 2006. De même, les déclarations du témoin G___ étaient fausses, 
sans forcément que cette personne ait voulu induire la justice en erreur, ayant pu 
ignorer l'existence de certains documents. En outre, les communications faites 
par le Consul général aux autorités suisses, en particulier au DFAE, n'attestaient 
pas de leur véracité, lesdites autorités n'ayant aucun moyen de vérifier l'exacti-
tude des déclarations faites par ledit Consul. Ce dernier n'avait pas établi non 
plus l'existence d'un accord oral entre les parties portant sur une rémunération de 
salaire jusqu'à la fin du contrat. 


 
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A supposer que son employeur contractuel fût le Pays A___, T___ soutient que 
sa créance à l'encontre de E___ reposerait, pour un montant identique, sur une 
créance en dommages et intérêts découlant du "crime d'usure" dont elle avait été 
victime de la part du Consul général, qui s'était rendu coupable de cette infrac-
tion en profitant de sa situation de détresse, de faiblesse et d'inexpérience pour 
lui imposer un salaire en totale disproportion avec la valeur des prestations four-
nies. Toutes les conditions de l'art. 157 du Code pénal (CP) étaient réunies dans 
le cas d'espèce compte tenu notamment des antécédents du Consul général, qui 
avait déjà agi de la même manière à l'encontre de deux anciennes employées de 
maison qui avaient également introduit des procédures prud'homales à son en-
droit (causes C/1580-1584-11096/2005-5). Comme l'avait mentionné le 
témoin G___, c'était en raison de ces procédures que le DFAE avait suspendu la 
délivrance de visa pour de nouveaux employés de maison de E___, dans l'attente 
du classement de la procédure pénale qui avait été déposée à son endroit. 
 
Si, par impossible, le contrat du 22 novembre 2006 était authentique et avait été 
dûment approuvé par le Ministère des affaires étrangères du Pays A___ et que le 
Consul général devait être considéré comme un employeur solidairement res-
ponsable du paiement de son salaire, T___ fait valoir que c'est bien le salaire fi-
gurant sur ce document qui faisait foi en tant qu'il était supérieur au salaire mi-
nimum prévu par le contrat-type de travail et que, même si elle n'avait pas signé 
ce contrat et que c'était le Consul général qui l'avait soumis pour approbation au 
Ministère précité, ledit Consul s'était engagé à l'employer à des conditions plus 
favorables que le salaire minimum légal, la volonté de simulation portant sur 
l'identité de l'employeur et non pas sur les conditions de travail et de rémunéra-
tion. 
 
2.3.2. A ces arguments, E___ répond que les propos de sa partie adverse étaient 
"incohérents", dans la mesure où c'était elle-même qui avait assigné le Pays 
A___ en tant que son employeur devant la Juridiction des prud'hommes, osant 
maintenant soutenir que les enquêtes avaient établi, à tort, que ledit Royaume 
était son employeur, alors même que ces enquêtes avaient justement montré le 
contraire. Par ailleurs, si T___ soutenait que l'Etat A___ devait répondre à titre 
subsidiaire et causal des fautes commises par son subordonné, le Consul général, 
c'est qu'elle admettait que ce dernier n'avait agi à son égard qu'en sa qualité de 
Consul général et, par conséquent qu'en qualité d'auxiliaire et de représentant du 
Pays A___ et non à titre personnel. 
 
S'agissant des prétentions de T___ fondées sur la responsabilité délictuelle, due à 
une prétendue usure, E___ fait valoir que la Juridiction des prud'hommes ne sau-
rait connaître de litiges entre deux personnes n'étant pas liées par un contrat de 
travail, et ce même si lui-même était un organe du Pays A___. Dans cette hypo-
thèse, il n'y avait pas de connexité avec des prétentions de droit du travail empê-
chant le prononcé d'un jugement séparé des diverses prétentions de sa partie ad-


 
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verse, lesquelles pouvaient être jugées séparément, preuve en était que ce n'était 
que dans son mémoire de réponse à l'appel que l'intéressée avait pour la pre-
mière fois fait valoir une telle prétention. 
 
Enfin, E___ affirme que, de toute façon, il ne saurait tomber sous le coup de 
l'art. 157 CP, les conditions d'application de cette disposition n'étant pas applica-
bles en l'occurrence, faute, notamment, d'une disproportion entre le salaire versé 
à l'intéressée, légèrement inférieur à celui prévu par le contrat-type de travail ge-
nevois pour les travailleurs de l'économie domestique à temps complet et à 
temps partiel du 30 mars 2004 (ci-après CTT). 
 
2.4. Il est vrai que la copie du contrat de travail du 22 novembre 2006, produit en 
copie par E___, mentionnant comme employeur le Consulat général du Pays 
A___, soit l’Etat A___ lui-même, ne comporte pas - contrairement au contrat 
semblable signé le 23 octobre 2006 par sa sœur, C___ (cf. causes C/27582/2007-
5 et C/6537/2008-5) - la signature de T___. Par ailleurs, les dates apposées sur la 
requête préalable d'engagement, soit le 16 décembre 1427 de l’an Hégire (le 7 
décembre 2006) et la confirmation d'engagement, soit le 10 octobre 1427 de l’an 
Hégire (le 2 novembre 2006), de par leur contradiction chronologique permettent 
de se poser quelques questions au sujet du moment auquel ces documents ont été 
établis et des circonstances de leur élaboration. 
 
Quoi qu'il en soit à cet égard, il ne résulte pas de la procédure que T___ se soit 
vue soumettre ce contrat, ni qu'elle en ait eu connaissance. De même, E___ n'a 
pas établi que l'intéressée avait reçu la carte de légitimation de type K, délivrée 
le 13 décembre 2006 par le DFAE, indiquant qu'elle était employée de maison 
au service du Consulat général du Pays A___. 
 
Lorsque, comme en l'espèce, la volonté des parties ne peut pas être établie en 
matière contractuelle, le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le 
sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne cor-
respond pas à la volonté intime de l'intéressée (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 
ATF 129 III 118 consid. 2.5; ATF 128 III 419 consid. 2.2 et les références doc-
trinales). 
 
En l'occurrence, T___ - qui est venue travailler à Genève le 1er décembre 2006, 
par l'intermédiaire de sa sœur, déjà employée par le Consulat du Pays A___ - 
pour le compte du Pays A___ - depuis le mois d'octobre précédent - n'allègue 
pas, ce qui ne ressort du reste pas du dossier, que sa sœur lui avait indiqué avoir 
été engagée par E___ à titre personnel. Elle n'affirme pas non plus que, lors de 
son engagement, le Consul général lui a fait une telle déclaration ou que son 
comportement à cette occasion laissait paraître qu'il l'engageait personnellement 
et qu'il était son employeur, ce qui ne ressort pas non plus de la procédure. 
 
Par ailleurs, même si le contrat du 22 novembre 2006 susmentionné n'a pas été 


 
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signé par T___, ce n'est pas le Consul général qui a apposé sa signature sur ce 
document, mais son adjoint, K___, pour le compte de la Représentation du Pays 
A___. En outre, les démarches effectuées pour conclure l'assurance-maladie 
de T___ ont été accomplies par le Consulat du Pays A___. C'est également 
B___, secrétaire auprès du Consulat du Pays A___ qui s'est chargée du paiement 
des polices d'assurance-maladie de T___ et de sa sœur. C'est aussi le Consulat 
général du Pays A___ à Genève qui a procédé au paiement du salaire de l'appe-
lante, notamment en Indonésie, jusqu'à la fin du rapport de travail. C'est encore 
le Consulat du Pays A___ qui a réagi à la démission de l'appelante, puis a pro-
noncé, à toutes fins utiles, son licenciement, par courrier du 19 septembre 2007. 
 
De surcroît, les témoins G___ et J___, ont tous deux confirmé que T___ et sa 
sœur avaient été engagées par le Consulat du Pays A___. A ce propos, ces deux 
témoins ont indiqué que tous les employés travaillant au domicile du Consul du 
Pays A___ étaient considérés comme des employés du Consulat et ce depuis 13 
ans et qu'il n'y avait pas d'employés engagés à titre privé, même si ceux-ci 
étaient au service du Consul dans sa résidence, avec la précision que les em-
ployés restaient au service du Consulat, même en cas de changement du Consul 
et que les contrats du personnel privé du Consul étaient établis au nom du 
Consulat du Pays A___. 
 
Certes, E___ ainsi que son épouse donnaient tous deux des instructions à T___ 
pour l'accomplissement de ses tâches. Toutefois, contrairement à ce que sem-
blent avoir considéré les premiers juges, ce fait n'a rien d'inhabituel s'agissant de 
E___, dans la mesure où il était est un agent diplomatique du Pays A___ et, à ce 
titre, occupait une position similaire, par rapport aux autres employés du Consu-
lat, à celle d'un supérieur hiérarchique dans le cadre d'une entreprise ou d'une 
personne morale. Le pouvoir de E___ de donner des instructions à T___ ne sau-
rait ainsi créer une relation contractuelle de travail entre les parties, une telle pré-
rogative appartenant à tout supérieur hiérarchique, dépendant lui-même d'un 
employeur, notamment dans une entreprise, voire à un locataire de service, ce 
sans que leur incombent des obligations découlant d'un contrat de travail, en par-
ticulier répondre du paiement du salaire, des vacances et autres prestations à 
l'égard de l'employé qui leur est subordonné. 
 
On ne saurait non plus inférer des instructions données par l'épouse du Consul 
général à T___ l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière et E___. 
 
Il résulte ainsi de ce qui précède que T___ a été engagée en tant que domestique 
dans la demeure de fonction mise à disposition de tous les consuls en poste à 
Genève par l’Etat A___. Elle a été attachée au service de E___, consul alors en 
exercice, qui officiait en tant qu'agent du Pays A___, afin de s'occuper de la ré-
sidence dudit consul - propriété exclusive du Pays A___ et considérée comme 
une extension du Consulat de ce pays - et de sa maisonnée, y compris pour exé-
cuter des tâches d'ordre privé, et ce sans être directement liée aux occupants de 


 
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ladite résidence, puisque, à l'instar de tous les autres employés attachés au ser-
vice du consul en exercice, elle restait en place en cas de départ de ce dernier 
afin de servir le nouvel arrivant et sa famille. 
 
Il ne ressort pas non plus du dossier que l'appelante estimait être au service privé 
du Consul plutôt qu'à celui du Consulat du Pays A___. A cet égard, même si cet 
élément n'est pas déterminant, le courrier du 30 août 2007 du mandataire de 
l'époque de l'appelante, adressé à l'avocat du Consulat du Pays A___, envoyé 
moins d'une semaine après le départ de T___ et de sa sœur de la demeure du 
Consul, est sans ambiguïté sur ce point puisqu'il indiquait s'occuper du conflit de 
travail opposant "plusieurs travailleurs à Genève au service du Pays A___", ce 
qui confirme que les intéressées se considéraient comme des employées de cet 
Etat et non pas de son consul. 
 
L'ensemble des considérations susmentionnées exclut l'existence d'un contrat de 
société simple entre le Pays A___ et son Consul général en tant qu'employeurs 
conjoints de T___. A cet égard, il convient de relever qu'il ne ressort pas du dos-
sier que E___ et le Pays A___ se seraient entendus pour engager ensemble T___ 
et assumer ensemble les obligations découlant de son contrat de travail. 
 
Force est ainsi d'admettre que l'employeur de l'appelante a été, dès son engage-
ment, le seul Pays A___. Au demeurant, il serait pour le moins singulier que 
T___ et sa sœur ait eu, durant la période où elles ont travaillé ensemble à la rési-
dence du Consul général du Pays A___, deux employeurs différents, E___ pour 
la première et le Pays A___ pour la seconde, et ce alors que la Cour de céans a 
retenu dans l'arrêt qu'elle a rendu dans les causes C/27582/2007-5 et 
C/6537/2008-5 susmentionnées concernant C___ que cette dernière avait eu 
pour seul employeur l’Etat A___ dès le 23 octobre 2006). 
 
E___ n'ayant ainsi pas la légitimation passive dans le cadre de la présente procé-
dure, cela conduit au rejet (ATF 114 II 346 consid. 3a) de la demande de T___ le 
concernant et, partant, à l'annulation du jugement contradictoire querellé. 
 
3. T___ ayant fait appel du jugement rendu par défaut sur ce point, il convient de 
déterminer la date de la fin des rapports de travail entre T___ et le Pays A___. 
 
3.1. A ce sujet, le Tribunal a considéré que l'intéressée avait résilié unilatérale-
ment son contrat de travail le 24 août 2007 pour de justes motifs, les circonstan-
ces étant telles qu'on ne pouvait exiger d'elle la continuation des rapports 
contractuels, en particulier le fait que son employeur ne lui avait pas remis le 
montant auquel elle avait contractuellement droit, soit fr. 2'691.- par mois, mais 
des sommes "nettement inférieures" au montant de fr. 2'530.- que le Consul gé-
néral lui avait d'ailleurs longtemps présentées comme le salaire convenu contrac-
tuellement. Par ailleurs, elle n'avait pas pu bénéficier de jours de vacances. 


 
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T___ avait ainsi droit à ce qu'elle aurait gagné jusqu'à l'échéance contractuelle 
des relations de travail, soit jusqu'au 30 septembre 2009. 
 
3.2. Dans son mémoire d'appel du 17 décembre 2009, relatif aussi bien au juge-
ment contradictoire que par défaut rendus le 9 novembre 2009, T___ affirme que 
c'est de manière insoutenable que les premiers juges ont considéré qu'elle avait 
mis fin à son contrat de travail le 24 août 2007 en quittant son emploi, alors que 
cette décision ne résultait d'aucune de ses déclaration, ne résultant, selon le Tri-
bunal, que "des circonstances". Or, sa partie adverse ne pouvait pas, de bonne 
foi, inférer de ces circonstances, la volonté de son employée de ne plus jamais 
réintégrer son poste de travail si le salaire était payé. A cet égard, les premiers 
juges avaient méconnu les circonstances de son départ et celles de sa sœur, en ce 
sens que toutes deux avaient quitté la maison du Consul général sans emporter 
leurs affaires personnelles, ce qui ressortait de la lettre de l'avocat du Pays A___ 
et de son Consul général du 30 août 2007 ("ma mandante souhaite remettre les 
affaires personnelles de ces dernières mais a besoin pour cela desdites clés"). Par 
ailleurs, dans sa lettre du 3 septembre 2007, le Syndicat sans Frontières, qui était 
intervenu pour défendre ses intérêts et ceux de sa sœur avait écrit à l'avocat de 
son employeur de prendre note que toutes deux n'avaient pas abandonné leur 
travail, mais avaient été obligées de cesser de travailler en raison du salaire très 
bas qui leur était octroyé (RS 900.- pour l'une et RS 700.- pour l'autre), ne cor-
respondant pas au minimum salarial à Genève, de la surcharge de travail d'une 
journée de 07 h. 30 à minuit, 7 jours sur 7 et de l'enfermement, mais sans résilier 
leur contrat, puisqu'elles n'avaient pas démissionné, mais n'avaient pas non plus 
été licenciées, s'agissant d'un arrêt de travail pour de justes motifs. 
 
Concernant la fin de son contrat de travail, T___ soutient avoir été en droit de 
cesser de travailler sans mettre fin à son contrat puisque son salaire ne lui était 
pas payé à la fin du mois. Par ailleurs, son employeur ne lui avait pas donné l'oc-
casion d'offrir à nouveau ses services, puisqu'elle n'avait touché une partie des 
arriérés de salaire qu'au mois d'octobre 2007, soit un mois après que son em-
ployeur eut déclaré vouloir résilier son contrat. 
 
T___ fait également valoir qu'aux termes de l'art. 28 al. 3 CTT, le licenciement 
du travailleur devant impérativement intervenir par écrit, le contrat conclu en 
novembre 2006 prévoyant que les parties devaient s'informer par écrit de leur in-
tention de mettre un terme au contrat 2 mois au moins avant la date de son 
échéance, et l'employeur ayant résilié, par courrier du 19 septembre 2007, le 
contrat avec effet au 31 octobre 2007, ladite résiliation était intervenue trop tard 
par rapport à l'échéance contractuelle du contrat, que l'on prenne le calendrier 
grégorien (9 septembre 2006) ou hégire arabe (11 septembre 2006). Le délai de 
2 mois avant l'échéance du contrat le 12 octobre 2007 n'ayant pas été respecté, 
ledit contrat avait été reconduit, d'entente entre les parties, d'une année hégire, 
soit jusqu'au "29.9.1429 de l’an Hégire", correspondant au 29 octobre 2008, pré-


 
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cisant à cet égard que, si dans son mémoire d'appel, elle avait admis une résilia-
tion du contrat au 31 octobre 2007, "c'était avant d'avoir reçu copie du contrat 
conclu entre les parties qui modifie la situation juridique". 
 
3.3. 
3.3.1. Selon l'art. 337 al. 1, 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent 
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent 
notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les 
règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la 
continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). 
 
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être ad-
mise de manière restrictive (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31 ; 127 III 351 
consid. 4a et les références). 
 
Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il ap-
plique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en 
considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la 
responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi 
que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 
p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354; 116 II 145 consid. 6a p. 150). Le Tribunal 
fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance canto-
nale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la 
doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'ap-
puie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à 
l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû 
être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu 
d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement 
injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, 213 
consid. 3.1 p. 220; 129 III 380 consid. 2 p. 382; 127 III 153 consid. 1a p. 155, 
351 consid. 4a p. 354). 
 
La partie qui résilie un contrat de travail en invoquant un juste motif ne dispose 
que d'un court délai de réflexion dès la connaissance des faits pour signifier la 
rupture immédiate des relations. Un délai de réflexion généralement de deux à 
trois jours est présumé approprié; un délai supplémentaire n'est accordé à celui 
qui entend résilier le contrat que si l'on se trouve en présence d'événements par-
ticuliers qui justifient une exception à la règle dans le cas concret (ATF 130 III 
28 consid. 4.4 p. 34 et les arrêts cités). 
 
Il appartient à la partie qui résilie avec effet immédiat de prouver l'existence de 
justes motifs (ATF 130 III 213 consid. 3.2 p. 221 et l'arrêt cité; ATF 4A-
_251/2009 du 29juin 2009). 
 


 
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La résiliation immédiate du contrat de travail pour justes motifs constitue une 
ultima ratio, exclue lorsque d'autres mesures de moindre importance peuvent être 
prises, par exemple la notification d'un avertissement avec menace de résiliation 
immédiate ou une résiliation ordinaire. A cet égard, il doit notamment être tenu 
compte de l'importance du manquement, de l'existence éventuelle d'un avertis-
sement préalable, de la durée du délai de résiliation, ou de l'existence d'un 
contrat de durée déterminée, pour décider s'il y a lieu ou non de supporter la 
poursuite des rapports de travail et jusqu'à l'échéance ordinaire, eu égard à l'en-
semble des circonstances. Une fois que les faits sont connus, il y a lieu d'agir 
avec célérité, sous peine de forclusion, le délai de résiliation extraordinaire étant 
court (2 ou 3 jours). Les justes motifs doivent être appréciés avec sévérité. Si la 
gravité des justes motifs n'est pas élevée au point de rendre impossible la pour-
suite des relations contractuelles, un avertissement doit préalablement être adres-
sé à l'autre partie. En règle générale, mais pas de manière absolue, la résiliation 
pour justes motifs présuppose l'inobservation du contrat par l'autre partie (WY-
LER, droit du travail, 2008, p. 505 et les références citées). 
 
Par ailleurs, il y a abandon d'emploi au sens de l'art. 337 d al. 1 CO, lorsque le 
travailleur refuse d'entrer en service ou quitte son poste abruptement sans justes 
motifs, ce qui présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif de poursui-
vre l'exécution du travail confié (ATF du 21.10.1996 in SJ 1997 p. 149 ; ATF 
112 II 41 c.2). 
 
3.3.2. En l'occurrence, comme les premiers juges l'ont relevé, l'employeur de 
T___ n'a pas établi ses allégations concernant l'existence d'un accord oral entre 
les parties pour différer les versements du salaire dû à l'employé. En revanche, il 
est vrai que T___ ne s'est vue payer qu'une faible partie du salaire prévu par le 
CTT ou contractuellement si l'on admet la validité du contrat de travail non signé 
par elle du 22 novembre 2006. 
 
L'intéressée n'a toutefois pas allégué n'avoir appris la rémunération supérieure de 
ses collègues au service du Consulat que quelques jours avant de prendre la dé-
cision de quitter le Consulat, le 24 août 2007. Elle n'a pas non plus déclaré avoir 
sollicité auparavant de son employeur qu'il lui verse des montants plus élevés 
que ceux qu'elle a reçus ou que, si elle avait sollicité une augmentation de ces 
montants, elle se serait heurtée à un refus de sa part. 
 
La même constatation peut être faite s'agissant des jours de vacances et des ho-
raires de travail de l'intéressée, celle-ci n'ayant pas établi s'en être jamais plainte 
auprès de son employeur. 
 
Dès lors, le court délai de réflexion de 2 à 3 jours exigé pour résilier avec effet 
immédiat un contrat de travail fait défaut dans le cas d'espèce. 
 


 
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Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 et C/6535/2008 - 5 
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Par ailleurs, lors de l'audience du 19 mars 2009, T___, a expliqué que, lorsqu'el-
les avaient quitté le Consulat, sa sœur et elle-même n'avaient plus l'intention de 
travailler pour le compte de leur employeur, même si le salaire dû leur avait été 
payé. Cette affirmation n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de C___. 
 
Dès lors, force est d'admettre que l'intéressée et sa sœur ont pris, le 24 août 2007, 
de manière consciente, la décision unilatérale de mettre définitivement fin à 
leurs contrats de travail sans aucune volonté de renouer des relations contractuel-
les avec le même employeur. 
 
Il découle de l'ensemble des éléments qui précèdent qu'on ne saurait retenir que 
T___ a résilié son contrat pour de justes motifs au sens de l'art. 337 al. 1 CO. 
 
Toutefois, T___ a valablement fait appel du jugement par défaut, de sorte que ce 
dernier n'a acquis à son égard ni force exécutoire (ou force jugée formelle) ni au-
torité de chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel ; cf. F. HOHL, Pro-
cédure civile, I, nos 1282 et 1289). En revanche, ce même jugement par défaut a 
acquis force exécutoire à l'encontre du Pays A___, faute pour celui-ci de s'être 
opposé audit jugement (cf. art. 466 LPC). Il en découle, notamment, que les 
montants accordés à T___ par les premiers juges ne pourront pas, dans le cadre 
de son appel contre ledit jugement, être revus à la baisse. 
 
4. Il reste ainsi à déterminer les montants dus à T___ par son ex-employeur. 
 
4.1. 
4.1.1. Considérant que T___ avait droit, en vertu du contrat de travail conclu en-
tre les parties, à un salaire mensuel de fr. 2'691.-, nourrie et logée, les premiers 
juges lui ont octroyé ce montant (représentant pour la période concernée, une 
somme de fr. 26'910.-), plus favorable que celui prévu à l'art. 18 al. 1 lit. c ch. 1 
CTT (fr. 2'530.- de salaire en espèces en plus de prestations en nature [gîte et 
couvert, estimés à fr. 900.-,]), soit, en définitive, un solde d'un montant total de 
fr. 1'922.-, déduction faite du salaire perçu par l'intéressée (fr. 22'270.- au total), 
de l'avance reçue (fr. 1'250.- versés à sa famille en Indonésie) et des primes d'as-
surance-maladie payées par son employeur (fr. 1'468.-). 
 
4.1.2. Pour sa part, T___, dans son mémoire d'appel (p. 3 "II/GRIEFS EN 
FAIT", ch. 1) reproche au Tribunal d'avoir établi de manière arbitraire le mon-
tant de salaire qui lui a été versé, sa partie adverse n'ayant pas établi lui avoir 
payé plus de trois fois RS 700.-, soit fr. 663.-, fr. 1'250.- versés à sa famille et fr. 
20'052.- réglés en octobre 2007, soit un total de fr. 21'965.-. L'appelante ajoute 
toutefois encore à ce montant les primes d'assurances maladie réglées par son 
employeur, soit la somme de fr. 1'468.- (mémoire d'appel, p. 8 ch.4), arrivant 
ainsi à fr. 23'463.-. 
 


 
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Par ailleurs, l'appelante estime lui être due à titre de salaire, selon le CTT, la 
somme de fr. 29'840.- (fr. 2'530.- x 11 mois). 
 
4.1.3. L'art. 322 al. 1 CO prévoit que l'employeur paie au travailleur le salaire 
convenu, usuel ou fixé par un contrat type de travail ou par une convention col-
lective. 
 
Les parties n'ayant pas été valablement liées par un contrat de travail écrit, c'est 
le CTT qui est applicable, prévoyant un salaire en espèces de fr. 2'530.- par 
mois. 
 
Dans la mesure où il a été admis que l'appelante avait abandonné son emploi le 
24 août 2007, mais que le jugement par défaut est exécutoire pour le Pays A___, 
ce sont les montants fixés par les premiers juges à cet égard qu'il convient de re-
tenir (cf. ci-dessus, ch. 3.2.4.2, dernier paragraphe). 
 
Dès lors, la rémunération de T___ durant cette période devait être de fr. 25'300.- 
(fr. 2'530.- x 10 mois). 
 
Il ne résulte pas de la procédure que le Pays A___ a payé à son ex-employée 
plus que la somme totale de fr. 23'463.-, de sorte qu'en définitive, c'est un solde 
de fr. 1'830.- qu'elle devrait lui verser (fr. 25'300.- moins fr. 23'464.-). 
 
Toutefois, dans la mesure où le jugement par défaut octroie à ce titre à T___ une 
somme de fr. 1'922.-, il n'y a pas lieu de diminuer ce montant, qui doit ainsi être 
confirmé. 
 
L'appel de T___ sur ce point est ainsi rejeté. 
 
5. 
5.1. S'agissant de l'indemnité pour les jours de vacances non pris en nature, les 
premiers juges ont retenu que T___ n'avait pas bénéficié d'un seul jour de vacan-
ces, de sorte que, dans la mesure où son contrat de travail prévoyait un droit à 30 
jours de vacances par an, elle devait être indemnisée en conséquence, soit à hau-
teur de fr. 4'682,65 (13,04% x fr. 3'591.- [salaire de fr. 2'691.- + indemnité lo-
gement et nourriture de fr. 900.-] x 10 mois). 
 
5.2. Sur ce point, T___ ne conteste pas le montant retenu par les premiers juges à 
ce titre. 
 
Le jugement par défaut entrepris sera dès lors, confirmé à cet égard. 
 
6. 
6.1. Les premiers juges ont débouté T___ de ses conclusions en paiement de 
fr. 27'408,65 réclamés à titre d'heures supplémentaires accomplies durant les 


 
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jours ouvrables, au motif qu'elle n'avait pas démontré avoir travaillé 14 à 15 heu-
res par jour. En revanche, il apparaissait que l'intéressée avait travaillé, durant 
son emploi, 7 jours par semaine, étant à disposition de son employeur tout le 
temps, y compris les dimanches et les jours fériés, ce qui représentait un total de 
52 jours, de sorte qu'elle avait droit, à ce titre, à une somme de fr. 89,70 par jour 
(fr. 2'691.-/30 jours), soit, au total, à fr. 4'664,40. 
 
6.2. T___ soutient, notamment, qu'en raison du refus de sa partie adverse de ré-
pondre aux questions lors de sa comparution personnelle et des déclarations en 
tous points concordantes et détaillées qu'elle avait faites, ainsi que sa sœur, en-
tendue séparément, lors de leur audition, il convenait - dans la mesure où en 
droit genevois, l'interrogatoire des parties est considéré comme une mesure pro-
batoire (art. 197 et 206 LPC; ATF 4P. 227/2001, consid. 4b) - de tenir pour avé-
rés les horaires détaillés allégués et de considérer comme établi qu'elle commen-
çait son travail à 7h30 pour le terminer vers 22h00 ou minuit, soit 13 heures par 
jour, ce qui correspondait, sur 6 jours ouvrables, à 78 heures par semaine. Elle 
avait détaillé les tâches qu'elle devait accomplir quotidiennement lors de l'au-
dience du 2 décembre 2008. 
 
Dès lors, dans la mesure où elle n'aurait dû accomplir que 46 heures de travail 
par semaine, elle avait effectué hebdomadairement 32 heures supplémentaires 
(78 heures - 46 heures, de sorte que, avait droit, du 1er décembre 2006 au 24 août 
2007 à fr. 27'408,64 (38 semaines x 32 heures = fr. 1'590,9 heures x fr. 22,54). 
 
L'appelante fait par ailleurs grief aux premiers juges, en retenant à cet égard un 
nombre total de 52, d'avoir mal calculé les jours fériés et dimanches durant les-
quelles elle avait travaillé, n'ayant pas eu d'activité du 25 août au 31 octobre 
2007. En réalité, elle avait travaillé durant 38 dimanches et 8 jours fériés. Le 
Tribunal avait également erré dans son calcul en omettant de tenir compte, dans 
le salaire horaire, de la valeur des prestations en nature et de l'augmentation du 
salaire les jours fériés et dimanches, de 150% selon l'art. 13 al. 2 CTT. 
 
6.3. 
6.3.1. A teneur de l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de tra-
vail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de 
travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail 
supplémentaire, dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la 
bonne foi permettent de le lui demander (al. 1er). L’employeur peut, avec 
l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un 
congé d’une durée au moins égale (al. 2). L’employeur est tenu de rétribuer les 
heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en 
versant un salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un 
accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (al. 3). 
 


 
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Il appartient au travailleur de prouver, d'une part, qu'il a accompli des heures 
supplémentaires et, d'autre part, que celles-ci ont été ordonnées par l'employeur 
ou qu'elles étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier 
(BRUNNER/BÜHLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., 
p. 32; STREIFF/VONKAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 10, 
p. 82; MÜLLER, Die rechtliche Behandlung der Überstundenarbeit, thèse Zurich, 
1986, p. 59). L'employeur est également tenu à rémunération lorsqu'il n'a émis 
aucune protestation, tout en sachant que le travailleur effectuait des heures 
supplémentaires, et que ce dernier a pu déduire de ce silence que lesdites heures 
étaient approuvées (ATF 86 II 155 consid. 2 p. 157); ce n'est que si le travailleur 
prend l'initiative d'accomplir des heures au-delà de la limite contractuelle 
contrairement à la volonté de l'employeur ou à son insu que la qualification 
d'heures supplémentaires au sens de l'art. 321c CO prêtera à discussion (ATF 
116 II 69 consid. 4b et les références). 
 
Par ailleurs, lorsque le travailleur a prouvé avoir effectué des heures 
supplémentaires dont le nombre ne peut plus être établi de manière exacte, le 
juge pourra en faire l'estimation par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO; 
le travailleur devra toutefois alléguer et prouver, dans la mesure du possible, 
toutes les circonstances qui permettent d'apprécier le nombre d'heures 
supplémentaires exécutées, car la conclusion selon laquelle les heures alléguées 
ont effectivement été fournies doit s'imposer au juge avec une certaine force 
(consid. 4a non publié de l'ATF 123 III 84; cf. également Matthias MÜLLER, op. 
cit., p. 59). 
 
Lorsqu'il est avéré que l'employé a régulièrement dépassé le temps de travail 
normalement convenu par le contrat ou la convention collective, il n'est pas 
obligé d'apporter la preuve stricte de chaque heure supplémentaire effectuée. 
Dans ces circonstances, le juge peut faire application par analogie de l'art. 42 
al. 2 CO. Le juge ne saurait toutefois se référer à cette norme lorsque le 
travailleur aurait eu la possibilité d'apporter la preuve d'un nombre déterminé de 
ses heures supplémentaires, par exemple en recourant à une carte de pointage, ou 
à tout document relatif à son devoir d'annoncer les heures supplémentaires à son 
employeur (STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 16 ad art. 321c CO; TERCIER, 
Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 3069 p. 44 ; BRÜHWILER, Kommentar zum 
Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 13 ad art. 321c CO, p. 79/80; WYLER, Droit du 
travail, Berne 2002, p. 90). En effet, les heures supplémentaires, effectuées dans 
l'intérêt de l'employeur mais à son insu, doivent lui être annoncées dans un délai 
utile, dont la durée est controversée (ATF 129 III 171 consid. 2.2 p. 174 et les 
références), cela pour lui permettre d'approuver ces heures supplémentaires ou 
de prendre les mesures d'organisation interne nécessaires à éviter le travail 
supplémentaire à l'avenir (ATF 66 II 155, in JT 1961 I 235, cité dans ATF 129 
III 171, in JT 2003 245). 
 


 
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Selon l’art. 12 al. 1er CTT, la durée de la semaine de travail pour les travailleurs 
à temps complet est de 46 heures. L’art. 13 CTT règle la problématique des heu-
res supplémentaires, l’art. 15 CTT celle du repos hebdomadaire du travailleur à 
temps complet en stipulant, à son alinéa premier, que le travailleur doit bénéfi-
cier d'un jour entier de congé par semaine, en principe le dimanche. Enfin, à te-
neur de l’art. 16 al. 1 et 4 CTT, les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants: 
1er janvier, Vendredi-Saint, lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 
1er août, Jeûne genevois, Noël et 31 décembre. Les travailleurs à temps complet 
astreint pour une raison valable à travailler un jour férié légal qui ne tombe pas 
un dimanche doivent bénéficier d'un jour de congé en compensation. Quant à 
l'art. 13 al. 2 CTT, il précise que les heures supplémentaires effectuées les di-
manches et jours fériés donnent droit, au choix du travailleur à temps plein, soit 
au paiement en espèces d'un salaire majoré de 50%, soit à un congé majoré de 
50%. 
 
6.3.2. En l'occurrence, force est de constater que T___, alors que le fardeau de la 
preuve à cet égard lui incombait, n'a pas établi avoir travaillé et/ou avoir été à la 
disposition de ses deux employeurs successifs 7 jours par semaine et avoir tra-
vaillé 14 à 15 heures par jour (cf. sa demande du 6.12. 2007, p. 1 ch. 1). Elle n'a 
fait citer, tant en première instance qu'en appel, aucun témoin, notamment les 
nombreux membres du personnel, actuels ou passés, employés par le Consulat, 
ni n'a produit le moindre document susceptible de prouver ses dires à ce sujet, en 
particulier un décompte des heures effectuées, notamment au fur et à mesure de 
leur accomplissement. A cet égard, le Tribunal ne s'est fondé sur aucun élément 
concret si ce ne sont les déclarations, contestées, de T___ et de sa sœur, ce qui 
est insuffisant. 
 
En effet, les deux intéressées ont disposé de plusieurs mois pour s'entretenir du 
litige et si leurs déclarations sont globalement conformes à leurs demandes en 
justice, elles divergent néanmoins au sujet du nombre d'heures accomplies, puis-
que C___ a indiqué avoir achevé son travail vers 22h00-23h00, alors que T___ a 
déclaré avoir parfois travaillé jusqu'à minuit (PV de CP du 2.12.2008, p. 3 et 5). 
Par ailleurs, il résulte des déclarations de T___ que lorsqu'elle est venue rejoin-
dre sa sœur à Genève, ce n'était pas pour remplacer un autre employé du Consu-
lat (PV de CP du 2.12.2008, p. 6). Cela a eu pour effet de décharger C___ de 
certaines tâches, comme l'a admis l'intéressée ("Au niveau du partage des tâches, 
j'ai travaillé moins lorsque ma sœur est arrivée [PV de CP du 2.12.2008, p. 3]). 
Par ailleurs, T___ a admis elle-même qu'il y avait moins d'activité durant le 
week-end (PV du 2.12.2008, p.6). 
 
Le refus de E___ de répondre à des questions lors de sa comparution personnelle 
devant le Tribunal ne saurait sans autre entraîner l'admission des allégués de sa 
partie adverse au sujet de ses heures de travail, en particulier par application, 
même analogique, de l'art. 211 LPC, à teneur duquel si une partie refuse de ré-
pondre ou si, sans justifier d'aucun empêchement légitime, elle ne comparaît pas 


 
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en personne, le juge peut tenir contre elle les faits pour avérés. Certes, l'interro-
gatoire des parties est considéré en droit genevois comme une mesure probatoire 
(cf. art. 197 et 206 LPC, applicables par renvoi de l'art. 11 LJP). Toutefois, le 
juge dispose d'une grande liberté d'appréciation quant à l'opportunité de l'audi-
tion d'une partie lorsque celle-ci a eu l'occasion de s'exprimer par écrit sur les 
faits dont elle se prévaut (SJ 1966 p. 16; 1955 p. 285; 
BERTOS-
SA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit. art. 197 LPC no 3 et art. 206 n° 2). 
 
Or, en l'occurrence, les parties ont pu largement s'exprimer par écrit dans leurs 
écritures (cf. à cet égard ATF 4P. 227/2001, consid. 4b) et répondre ainsi, dans 
le détail, aux allégués adverses. 
 
Par ailleurs, E___ s'est d'abord prévalu normalement de son immunité diploma-
tique, puis lorsque celle-ci a été levée, dans le jugement contradictoire querellé, 
a indiqué, sans avoir été véritablement contredit sur ce point, avoir l'interdiction 
du Pays A___ de participer à une audience prud'homale et de répondre aux ques-
tions qui pourraient lui être posée. L'appelante n'a pas non plus formellement 
sollicité la comparution personnelle de l'intéressé avant l'audience devant la 
Cour de céans, alors qu'elle a expressément demandé d'y être entendue ainsi que 
sa sœur. 
 
Dès lors, on ne saurait tirer de conséquences procédurales particulières de l'ab-
sence du Consul général du Pays A___ dans le cadre de cette procédure, même 
si cette absence, y compris en appel, est éminemment regrettable, étant toutefois 
relevé à cet égard qu'il apparaît peu probable, si ce n'est exclu, que l'intéressé au-
rait fourni de vive voix des explications différentes de celles exposées dans ses 
écritures sur la question, ce que l'appelante n'allègue du reste pas. 
 
Il découle ainsi de ce qui précède que, faute d'avoir été établis et corroborés par 
les éléments de la procédure, les allégués de l'appelante au sujet de l'accomplis-
sement d'heures supplémentaires durant les jours ouvrables, les dimanches et 
jours fériés doivent être rejetées. Au demeurant, contrairement à ce que semble 
considérer l'appelante, le travail durant les dimanches et les jours fériés ne cons-
titue pas forcément l'accomplissement d'heures supplémentaires. En effet, selon 
l'art. 16 al. 2 CTT, le dimanche et les jours fériés, seule l'exécution des travaux 
strictement nécessaires peut être exigée du travailleur, l'art. 13 al. 2 CTT préci-
sant que, pour l'employé à plein temps, les heures supplémentaires effectuées les 
dimanches et les jours fériés donnent droit au paiement en espèces d'un salaire 
majoré de 50%. Dès lors, le travail accompli le dimanche et les jours fériés n'est 
considéré comme heures supplémentaires, et rémunéré comme tel, que s'il dé-
passe le nombre d'heures maximum prévu par semaine, soit pour un employé à 
plein temps, 46 heures. Or, il a été vu plus haut que l'appelante ne l'avait, en l'oc-
currence, pas établi. 
 


 
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L'appel de T___ à l'endroit du jugement par défaut querellé doit ainsi être rejeté 
sur ces points. 
 
6.3.3. Le jugement par défaut a octroyé à T___ une somme de fr. 4'664,40 à titre 
de jours de travail effectués les dimanches et jours fériés. 
 
6.3.3.1. Dans son appel, T___ réclame à ce titre la somme de fr. 15'446,80 (ou, 
subsidiairement fr. 11'935.-) du 1er décembre au 23 août 2006, portant sur un to-
tal de 46 jours de congé, 39 dimanches ainsi que 7 jours fériés) au lieu des 52 
jours retenus à cet égard par les premiers juges. Elle soutient que le Tribunal 
avait également erré dans son calcul en omettant de tenir compte, dans le salaire 
horaire, de la valeur des prestations en nature et de l'augmentation du salaire les 
jours fériés et dimanches, de 150% à teneur de l'art. 13 al. 2 CTT. 
 
6.3.3.2. Pour déterminer la rémunération due à titre de jours de travail durant les 
dimanches et jours fériés accomplis par T___ du 1er décembre 2005 au 23 août 
2007, il convient de retenir à ce titre, conformément à l'art. 16 al. 1 et 4 CTT, 38 
dimanches et 7 jours fériés, soit, au total, 45 jours. 
 
L'intéressée pouvant prétendre à un salaire mensuel de fr. 2'530.- soit fr. 84,35 
par jour, auquel s'ajoute le salaire en nature de fr. 900.- par mois, soit fr. 30.- par 
jour, on arrive à un montant total de fr. 5'145,75 (fr. 114,35 x 45 jours). 
 
Cette somme étant plus élevée que celle admise en première instance, le juge-
ment par défaut sera réformé sur ce point. 
 
7. S'agissant du certificat de travail retenu par les premiers juges dans leur juge-
ment par défaut à l'encontre du Pays A___, document retenant comme date des 
fins de rapports de travail le 24 août 2007, compte tenu de ce qui a été dit à cet 
égard ci-dessus à propos du jugement par défaut et de sa force exécutoire à l'en-
droit du Pays A___, il y aurait lieu de confirmer entièrement ledit jugement en-
trepris sur ce point. 
 
Toutefois, afin d'éviter une contradiction - qui est, avec l'incompatibilité d'exécu-
tion l'un des buts de la jonction de causes - entre le jugement par défaut querellé 
et le présent arrêt, qui retient le Pays A___ comme seul employeur de T___, il 
convient de modifier la phrase retenue par les premiers juges, selon laquelle 
T___ a "…été engagée, comme employée de maison pour travailler dans le mé-
nage privé de E___, Consul général du Pays A___ à Genève", et de la remplacer 
par la phrase suivante, au demeurant plus proche de la réalité: "…a été engagée 
comme employée de maison pour travailler au sein de la résidence privée de 
fonction de E___, Consul général du Pays A___ à Genève". 
 
 


 
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8. Il résulte ainsi de l'ensemble des développements ci-dessus qu'en définitive, le 
Pays A___ versera à son ex-employée les sommes suivantes, avec les intérêts 
moratoires usuels : 
 
- 
fr. 1'922.- à titre de salaire; 
- 
fr. 4'682,65 à titre d'indemnité pour vacances non prises en nature; 
- 
fr. 5'146,75 à titre de paiement des jours de travail effectués les dimanches et 
jours fériés; 
- 
fr. 1'103,25 à titre d'indemnité de logement et de nourriture (cf. ch. 8, partie 
"En droit", du jugement contradictoire, repris dans le jugement par défaut et 
n'ayant pas fait l'objet d'un appel); 
 
soit, au total fr. 12'853,45, arrondis à fr, 12'854.-, représentant une différence de 
quelque fr. 481.- par rapport à la somme que lui a octroyée le Tribunal (fr. 
12'372,30). 
 
Le jugement par défaut querellé sera modifié en ce sens. 
 
9. A teneur de l'art. 42A du règlement fixant le tarif des greffes en matière civile, 
un appel en matière prud'homale ayant fait - comme en l'espèce - l'objet d'un 
émolument de mise au rôle en vertu de l'art. 42 dudit règlement, peut, en fin de 
procédure, donner lieu à un émolument complémentaire, dont le montant est 
fixé, selon l'art. 25 du règlement précité, en fonction notamment des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance 
du travail qu'elle implique. 
 
 
Au vu des critères susmentionnés, en particulier du travail qu'a impliqué la pré-
sente procédure et des intérêts en jeu, il se justifie, en l'espèce, de fixer un émo-
lument complémentaire de fr. 1'500.-. 
 
10. Selon l'art. 78 al. 1 LJP, l'émolument de mise au rôle est mis à la charge de la 
partie qui succombe. Il en va de même, par analogie, de l'émolument complé-
mentaire fondé sur le règlement fixant le tarif des greffes en matière civile sus-
mentionné. 
 
En l'occurrence, devant la Cour de céans, T___ réclamait, tant à l'égard de E___ 
que du Pays A___, pris solidairement, la somme totale de 94'796,90 au lieu des 
fr. 12'372,20 que lui avait alloué le Tribunal, soit une différence de quelque 
fr. 82'425.-. En définitive, elle se voit octroyer un montant total de fr. 12'854.- 
correspondant aux 13,5% environ de ses prétentions et à quelque fr. 481.- de 
plus que la somme que lui avait accordée le Tribunal, soit moins de 4% supplé-
mentaires. 
 
T___ a, par ailleurs, succombé en partie sur la question, mineure, de son certifi-
cat de travail. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 et C/6535/2008 - 5 
- 34 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
E___, qui concluait, dans son appel, à ce que soit admise son exception d'ab-
sence de légitimation passive, a obtenu gain de cause sur ce point. 
 
 
Ayant succombé par rapport à l'appel de E___, T___ supportera l'émolument 
d'appel dont E___ s'est acquitté. 
 
Par ailleurs, n'ayant obtenu que très faiblement satisfaction dans le cadre de son 
appel contre le jugement par défaut, l'appelante ne saurait être considérée 
comme la partie victorieuse, ses conclusions étant, de surcroît, exagérées (art. 
176 al. 2 LPC, applicable par renvoi de l'art. 11 LJP), ce qui a porté à consé-
quence sur les frais exposés, en particulier le montant de l'émolument d'appel 
dont elle s'est acquittée ainsi que sur le montant de l'émolument complémentaire 
susmentionné. 
 
 
Dans ces conditions, T___ supportera la totalité de l'émolument d'appel dont elle 
a la charge ainsi que de l'émolument complémentaire susmentionné. 
 
Il n'y a pas lieu à condamner le Pays A___ au paiement d'émoluments, dans la 
mesure où il n'a pas participé à la procédure. 
 
 
 
 
 
 
* * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 et C/6535/2008 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 5 
 
 
A la forme : 
 
Déclare recevables : 
 
- l'appel interjeté par T___ le 17 décembre 2009 contre le jugement 
TRPH/708/2009, rendu par défaut le 9 novembre 2009 par le Tribunal des pru-
d'hommes dans la cause C/6535/2008-5 à l'encontre du Pays A___ ; 
 
- les appels interjetés par T___ le 17 décembre 2009 et E___ le 14 décembre 2009 
contre le jugement contradictoire TRPH/706/2009, rendu par le Tribunal des pru-
d'hommes le 9 novembre 2009, dans la cause C/27573/2007-5. 
 
 
Préalablement : 
 
Joint les appels susmentionnés. 
 
Au fond : 
 
1. S'agissant du jugement contradictoire TRPH/706/2009 : 
 
Annule ledit jugement et déboute T___ de toutes ses conclusions à l'endroit de 
E___. 
 
2. S'agissant du jugement par défaut TRPH/708/2009 : 
 
- Annule les chiffres 4 et 5 du dispositif dudit jugement. 
 
Et statuant à nouveau sur ces points: 
 
4. Condamne le Pays A___ à payer à T___ la somme de fr.12'854.- brut, *plus in-
térêts moratoires à 5% l'an dès le 31 octobre 2007*; 
 
5. Condamne le Pays A___ à remettre à T___ un certificat de travail conforme au 
projet proposé par E___ sous pièce 18a de son chargé, mais mentionnant le 24 
août 2007 comme la date de fin des rapports de travail entre les parties et quelle a 
été "engagée comme employée de maison pour travailler au sein de la résidence 
privée de fonction de E___, Consul général du Pays A___ à Genève". 
 
- Confirme, pour le surplus, ledit jugement ; 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Causes n° C/27573/2007 - 5 
 
 et C/6535/2008 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
3. Laisse à la charge de T___ l'émolument d'appel dont elle a la charge (fr. 880.-) ; 
 
4. Condamne T___ à payer aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la 
somme de fr. 1'500.- à titre d'émolument complémentaire ; 
 
5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Le greffier de juridiction 
Le président 
 
 
 
*Rectification d'une erreur matérielle le 3 janvier 2011 / CM p.o. SP