ge_gerichte · ATA/208/2026 · 2026-02-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/396/2026-EXPLOI 
ATA/208/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 février 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE 
CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
_________ 


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A/396/2026 
EN FAIT 
A. a. Le 8 décembre 2025, A______, né le ______ 1978, a envoyé à la direction de la 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : DPCTN) une « 
déclaration de fonction dirigeante élevée » au sein du commerce « B______ » sis 
au C______. 
b. Par décision du 15 décembre 2025, la DPCTN a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de A______, dès lors que ce dernier n’était pas inscrit au registre du 
commerce (ci-après : RC) et qu’il n’était nullement démontré qu’il disposait d’un 
pouvoir de décision important ou qu’il était en mesure d’influencer fortement des 
décisions de portée majeure concernant la structure, la marche des affaires et le 
développement du commerce susmentionné. 
Cette décision a été envoyée par courrier A+. Selon le suivi des envois de la Poste, 
le pli a été distribué le mardi 16 décembre 2025 à 10h07. 
B. a. Par acte daté du 2 février 2026 et posté en courrier A le 3 février 2026, A______ 
a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à se 
voir reconnaître la qualité de personne occupant une fonction dirigeante élevée. 
Le recours contient notamment le passage suivant : 
« La [D]PCTN, en l’absence d’inscription au RC de A______, a refusé d’accepter 
l’inscription de ce dernier comme personne avec fonction dirigeante élevée et à 
renvoyé à votre instance pour déposer une réclamation [recte : un recours] le cas 
échéant. 
« Afin qu’une telle réclamation puisse être déposée auprès de votre instance, il a 
fallu que nous attendions que le RC effectue les inscriptions nécessaires, ce qui a 
été le cas le 12 janvier 2026. La décision de la [D]PCTN date du 15 décembre 2025, 
avec un délai de réclamation de 30 jours, délai qui est aujourd’hui dépassé. 
« Toutefois, au vu de la situation, soit de l’attente nécessaire pour pouvoir produire 
l’inscription au RC comme preuve de l’implication économique du commerce sur 
la situation de A______, nous vous prions de bien vouloir traiter la présente 
réclamation malgré l’écoulement des 39 jours. » 
b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


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1. 
La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/1333/2025 du 2 décembre 2025 consid. 1 ; ATA/925/2024 du 
6 août 2024 consid. 1). 
2. 
Se pose la question du respect du délai de recours. 
2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale 
est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision 
(art. 62 al. 3 1re phr. LPA). 
Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de 
leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1re phr. LPA). 
2.2 Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA). 
De plus, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
2.3 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b ; 115 
Ia 12 consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
2.4 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 
2.5 L'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par 
une autorité judiciaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par cette disposition 
n'existe que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit 
pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une 
action du respect des conditions habituelles de recevabilité. Ce n'est que lorsque ces 
conditions 
entravent 
excessivement 
l'accès 
effectif 
au 
juge 
que 
l'art. 29a Cst. s'avère être violé (ATF 143 I 344 consid. 8.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 8D_5/2023 du 22 mars 2024 consid. 4.3.1 et les références). 
L'application stricte des règles sur les délais de recours ne relève pas d'un 
formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la 
justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d'égalité de traitement 
(ATF 149 IV 97 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_304/2023 du 21 février 
2024 consid. 6.2.2). 


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2.6 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2e phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/1267/2025 du 
11 novembre 2025 consid. 3.1 ; ATA/1191/2025 du 28 octobre 2025 consid. 2.5). 
2.7 En l’espèce, le recourant a reçu la décision attaquée le 16 décembre 2025. 
Le délai légal de recours de 30 jours a donc commencé à courir le 17 décembre 
2025 et a été suspendu du 18 décembre 2024 au 2 janvier 2025 inclusivement, 
si bien qu’il est arrivé à échéance le 31 janvier 2026. Dès lors qu’il s’agissait d’un 
samedi, le délai a été reporté au premier jour utile, soit le lundi 2 février 2026. 
Le recours, expédié en courrier A le mardi 3 février 2026, est ainsi tardif. 
Le recourant, tout en se disant conscient d’avoir dépassé le délai de recours (quand 
bien même il n’a pas pris en compte la suspension ni le report du délai), explique 
qu’il devait attendre que le RC procède à son inscription avant de faire recours, et 
demande ainsi – du moins matériellement – une restitution du délai de recours. Il ne 
saurait être suivi, dès lors qu’il lui fallait au contraire déposer recours dans les 
temps, en demandant le cas échéant un délai pour le compléter et produire la pièce 
qu’il estimait indispensable. L’attente par le recourant de l’inscription au RC ne 
peut en l’espèce aucunement être assimilée à un cas de force majeure au sens de 
l’art. 16 LPA, qui l’aurait empêché de déposer son acte de recours en temps voulu. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans acte d’instruction conformément à 
l’art. 72 LPA. Dans la mesure toutefois où le recourant dispose d’éléments ou de 
moyens de preuve nouveaux, il lui demeure loisible, s’il s’y estime fondé, de 
demander à l’intimée la reconsidération de sa décision du 15 décembre 2025. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 3 février 2026 par A______ contre la décision 
de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 15 
décembre 2025 ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 


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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. CROCI TORTI 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :