ge_gerichte · ACPR/100/2023 · 2022-10-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22877/2022 
ACPR/100/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 7 février 2023 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 9 décembre 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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P/22877/2022 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 2 septembre 2022 par le Service des 
contraventions (ci-après : SdC) et notifiée le 9 suivant à A______; 
- 
la lettre du 10 octobre 2022 par laquelle A______ demande au SdC de supprimer 
cette amende; 
- 
l'ordonnance du 28 octobre 2022, par laquelle le SdC a maintenu l'ordonnance 
pénale et transmis la cause au Tribunal de police afin que cette autorité statue sur la 
validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
- 
la demande de reconsidération présentée au SdC le 31 octobre 2022 par A______; 
- 
la lettre du 2 novembre 2022, par laquelle le Tribunal de police demande à 
A______ de se prononcer sur la tardiveté apparente de son opposition; 
- 
le pli du 7 novembre 2022 au Tribunal de police, dans lequel A______ déclare tenir 
pour « caduque » l’ordonnance pénale du 2 septembre 2022 et se réserve de 
déposer plainte pénale pour harcèlement et contrainte systématique, dès lors qu’il 
n’était pas titulaire d’un permis de conduire; 
- 
l'ordonnance du Tribunal de police du 9 décembre 2022, postée par pli recommandé 
et retirée par A______ le 13 décembre 2022; 
- 
le pli recommandé posté le 27 janvier 2023 (cachet postal), par lequel A______ 
déclare former opposition et demande à la Chambre de céans de reconsidérer 
l’ordonnance du Tribunal de police. 
Considérant en droit que : 
- 
les ordonnances rendues par le Tribunal de police sur le fondement, comme en 
l'espèce, de l'art. 356 al. 4 CPP sont sujettes à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; ACPR/846/2020 du 24 novembre 2020 consid. 1 et 
les références citées), et non à « reconsidération » par celle-ci; 
- 
à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit 
doit être adressé par écrit, dans le délai de dix jours suivant leur notification, à 
l'autorité de recours; 
- 
les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit l'événement qui les 
déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale 
ou à la Poste suisse (al. 2), ce que l'ordonnance attaquée rappelle clairement en 
page 2; 


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P/22877/2022 
- 
en l’espèce, le délai pour attaquer l'ordonnance du Tribunal de police venait donc à 
échéance le 23 décembre 2022; 
- 
posté le 27 janvier 2023 (cachet postal), l’acte déclarant l’opposition du recourant 
et demandant la reconsidération de l’ordonnance pénale – acte converti en recours – 
est tardif; 
- 
il doit être déclaré irrecevable pour ce motif; 
- 
lorsqu'un recours est irrecevable, le fond de la contestation n'est pas examiné, et le 
recourant est considéré n’avoir pas eu gain de cause (art. 428 al. 1 CPP); 
- 
les frais judiciaires, arrêtés en totalité à CHF 300.-, doivent par conséquent être mis 
à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 300.00