ge_gerichte · ACJC/1570/2023 · 2023-11-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 novembre 
2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9578/2021 
ACJC/1570/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MARDI 28 NOVEMBRE 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 2 novembre 2023, représenté par Me Samir DJAZIRI, 
avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève, 
et 
FONDATION 
HBM 
B______, 
représentée 
par 
le 
SECRETARIAT 
DES 
FONDATIONS IMMOBILIERES DE DROIT PUBLIC, sise rue Gourgas 23bis, case 
postale 12, 1211 Genève 8. 
 


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C/9578/2021 
Attendu, EN FAIT, que par avis officiels des 13 avril 2021, la FONDATIOIN HBM 
B______ a résilié le contrat de bail la liant à A______, d'une part pour le 31 mai 2021 
(congé extraordinaire – violation du devoir de diligence), et, d'autre part, pour le 
31 octobre 2021 (congé ordinaire); 
Que A______ a contesté le congé extraordinaire et a conclu à la constatation de sa 
nullité, subsidiairement à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une prolongation de bail; 
Que par jugement JTBL/585/2022 rendu le 2 août 2022, le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/9578/2021, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa 
personne, de ses biens et de tout tiers faisant ménage commun avec lui l'appartement de 
2 pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, [code postal] 
C______ [GE], et la cave n° 2______ y afférente, et transmis la cause, à l'expiration du 
délai d'appel, au Tribunal, siégeant dans la composition prévue à l'art. 26 LaCC pour 
statuer sur les mesures d'exécution sollicitées; 
Que par arrêt du 2 mai 2023, la Cour de justice (ACJC/554/2023) a confirmé ce 
jugement; qu'elle a notamment retenu que le Tribunal avait à bon droit ordonné 
l'évacuation de l'intéressé, étant rappelé que A______ ne disposait plus d'aucun titre 
l'autorisant à occuper l'appartement depuis le 31 mai 2021; 
Que cet arrêt est exécutoire; 
Que par courrier du 3 juillet 2023 au Tribunal, la bailleresse a requis la tenue d'une 
audience relative aux mesures d'exécution du jugement d'évacuation, à la suite de l'arrêt 
rendu par la Cour; qu'elle a indiqué continuer à recevoir des plaintes concernant le 
comportement de A______, notamment des menaces qu'il formulerait à l'encontre de 
personnes citées dans la procédure et/ou ayant été entendues en qualité de témoin dans 
celle-ci; 
Que la bailleresse a réitéré sa demande de convocation d'une audience le 4 octobre 
2023, les plaintes des voisins persistant; 
Qu'à l'audience du Tribunal du 2 novembre 2023, le représentant de la bailleresse a 
confirmé avoir reçu de nouvelles plaintes du voisinage, la situation s'envenimant; qu'elle 
a persisté dans ses conclusions; 
Que le locataire a requis l'octroi d'un sursis humanitaire de six mois, quand bien même 
il savait depuis "un moment" devoir quitter son logement; 
Que la bailleresse s'y est opposée; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 


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C/9578/2021 
Que, par jugement JTBL/924/2023 rendu le 2 novembre 2023, le Tribunal a autorisé la 
bailleresse à faire exécuter par la force publique le jugement JTBL/585/2022 rendu le 
2 août 2022 par le Tribunal, confirmé par arrêt de la Cour de justice ACJC/554/2023 du 
2 mai 2023, dès l'entrée en force du jugement (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 
Vu le recours déposé le 20 novembre 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce 
jugement; 
Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation durant six mois; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; qu'il a fait valoir se trouver 
dans une situation socio-économique extrêmement précaire; que si son évacuation 
devait être exécutée, il se retrouverait "à la rue" sans solution de relogement, en pleine 
période hivernale; 
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 27 novembre 2023, conclu 
au rejet de la requête d'effet suspensif; 
Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 28 novembre 2023 de ce que la 
cause était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 
l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 


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C/9578/2021 
jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties; 
Que, s'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; que sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la 
situation modeste de l'expulsé; qu'en revanche, la pénurie de logements ou le fait que 
l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi d'un 
sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; ACJC/187/2014 du 10 février 2014 
consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 
p. 30 et réf. cit.); 
Que le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de 
la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès; que le 
délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat de bail à 
loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la partie 
condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 
4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 4A_207/2014 du 19 mai 2014 
consid. 3.1); 
Considérant que les mesures d'exécution prononcées par le Tribunal ont été remises en 
cause par le recourant, de sorte que la voie du recours est ouverte; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du jugement 
entrepris; 
Qu'en effet, le recours est, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de 
chance de succès; 
Que le délai humanitaire requis par le recourant reviendrait à lui accorder une 
prolongation de bail qu'il n'est pas fondé à obtenir, au vu du prononcé du jugement 
d'évacuation en août 2022; 
Que, par ailleurs, le recourant occupe sans droit son logement depuis le 31 mai 2021, 
soit depuis près de deux ans et demi; 
Que le recourant n'a pas contesté continuer à adopter un comportement contraire à son 
devoir de diligence; 
Qu'il n'a, pour le surplus, ni allégué ni démontré avoir recherché une solution de 
relogement; 
Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 
* * * * * 


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C/9578/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du 
jugement JTBL/924/2023 rendu le 2 novembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/9578/2021-6 SD. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.