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ge_gerichte · A/787/2009 · 2009-05-08 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2009 A/787/2009

A/787/2009
ATA/231/2009
du 08.05.2009
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/787/2009-ANIM
ATA/231/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 mai 2009
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
B______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 6 mars 2009, Monsieur B______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 2 mars 2009 par le service de la consommation et des affaires veterinaires ;
que par lettre datée du 8 mars 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 8 avril 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 16 avril 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 1
er
mai 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le courrier envoyé par pli simple le 16 avril 2009 n’a pas suscité de réaction de la part du recourant  ;
que la lettre de rappel envoyée par pli recommandé est revenue avec la mention « non réclamée »  ;
qu'à ce jour, celui-ci n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2009 par Monsieur B______ contre la décision du 2 mars 2009 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur B______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Sandrine Bedogné
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/788/1998 · 1998-09-29 · fr

ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT | Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personnevoulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors quece dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas enSuisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors deSuisse. | RCCAM.30C al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.1998 A/788/1998

A/788/1998
ATA/618/1998
du 29.09.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
ARME; ACQUISITION D'ARMES; ETAT ETRANGER; DANGER(EN GENERAL); JPT
Normes
:
RCCAM.30C al.1
Parties
:
MORTADA Sadek / CORPS DE POLICE
Résumé
:
Confirmation d'un refus de permis d'achat d'armes. Bien que le recourant ait été agressé par son beau-frère, il n'a pas établi qu'il courait un risque particulier en raison d'une situation de fait dangereuse. Cette demande de permis est d'autant moins adaptée que l'agresseur potentiel fait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne réside pas en Suisse et qu'en tout état l'autorisation qui serait délivrée n'aurait aucune portée hors de Suisse.
Refus d'un permis d'achat d'armes confirmé à l'égard d'une personne
voulant se protéger d'un membre de sa famille qui l'avait agressée, dès lors que
ce dernier faisait l'objet d'une expulsion judiciaire, qu'il ne résidait pas en
Suisse et qu'en tout état l'autorisation demandée n'aurait aucune portée hors de
Suisse.
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ge_gerichte · A/789/2002 · 2002-11-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA | La CNA était fondée à retenir, au vu des circonstances (importance des dégâts occasionnés, glissement de la moto sur 63,60 m), que l'assuré avait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et ainsi à réduire ses prestations de 10 %. | LAA.37 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/789/2002

A/789/2002
ATA/709/2002
du 19.11.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.37 al.2
Parties
:
MERLO Nicolas / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
La CNA était fondée à retenir, au vu des circonstances (importance des dégâts occasionnés, glissement de la moto sur 63,60 m), que l'assuré avait roulé à une vitesse inadaptée aux circonstances et ainsi à réduire ses prestations de 10 %.
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ge_gerichte · A/795/01 · 2000-11-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE | En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée. | LAA.37 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2000 A/795/01

A/795/01
[pjdoc 15239]
du 27.11.2000
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; NEGLIGENCE GRAVE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; FAUTE PROPRE
Normes
:
LAA.37 al.2
Résumé
:
En l'espèce, le dépassement avant un îlot pour piétons est une faute légère qui n'est pas une négligence grave au sens de l'art.37 al.2 LAA.La réduction de 10 % de l'assureur-accident sur ses prestations n'est donc pas justifiée.
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ge_gerichte · A/795/1996 · 1997-01-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU | Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer. | OLAA.130 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.1997 A/795/1996

A/795/1996
ATA/26/1997
du 15.01.1997
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 25.02.1997, rendu le 30.09.1997, REJETE, U 49/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU
Normes
:
OLAA.130 al.1
Parties
:
DJUMSITI Faredin / GENEVOISE ASSURANCE
Résumé
:
Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.
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ge_gerichte · A/796/1998 · 1999-05-07 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; COMPORTEMENT; CRPP | Confirmation d'uen sanction infligée à un gendarme affecté au contrôle des passeports consistant en deux services hors tour pour avoir refusé de se soumettre aux consignes de sécurité malgré plusieurs injonctions et avoir proféré des grossièretés à cette occasion. | LPOL.36

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.1999 A/796/1998

A/796/1998
ACOM/46/1999
du 07.05.1999
( CRPP
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; COMPORTEMENT; CRPP
Normes
:
LPOL.36
Parties
:
FRELECHOUX Michel / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation d'uen sanction infligée à un gendarme affecté au contrôle des passeports consistant en deux services hors tour pour avoir refusé de se soumettre aux consignes de sécurité malgré plusieurs injonctions et avoir proféré des grossièretés à cette occasion.
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ge_gerichte · A/796/2009 · 2009-05-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2009 A/796/2009

A/796/2009
ATA/263/2009
du 25.05.2009
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/796/2009-ANIM
ATA/263/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 mai 2009
dans la cause
Monsieur
G______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 4 mars 2009, Monsieur G______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 25 février 2009 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du 9 mars 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 9 avril 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 avril 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 6 mai 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que le pli recommandé n’a pas été réclamé par le recourant et a été retourné au Tribunal administratif par l’entreprise La Poste ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mars 2009 par Monsieur G______ contre la décision du 25 février 2009 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur G______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/797/1994 · 1996-03-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE | IPAI confirmée de 10 % (troubles lombaires).Lieu de causalité rompu à la date à laquelle le recourant devait être considéré comme guéri. (Tassement de vertèbre se guérissant en principe entre 6 à 12 mois). | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 A/797/1994

A/797/1994
ATA/104/1996
du 05.03.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE
Normes
:
LAA.6
Parties
:
GENTINA Michel / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
IPAI confirmée de 10 % (troubles lombaires).
Lieu de causalité rompu à la date à laquelle le recourant devait être considéré comme guéri. (Tassement de vertèbre se guérissant en principe entre 6 à 12 mois).
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ge_gerichte · A/797/1995 · 1995-09-19 · fr

LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA | Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL. | RLGL.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 A/797/1995

A/797/1995
ATA/475/1995
du 19.09.1995
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA
Normes
:
RLGL.9
Parties
:
DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL.
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ge_gerichte · A/799/1995 · 1996-03-19 · de

EXAMEN(EN GENERAL); FORMATION PROFESSIONNELLE; COMMERCANT; CERTIFICAT DE MATURITE; IP | Echec aux examens relatifs à une formation commerciale pour porteurs de maturité. Recours rejeté. | LOFP.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.1996 A/799/1995

A/799/1995
ATA/151/1996
du 19.03.1996
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
EXAMEN(EN GENERAL); FORMATION PROFESSIONNELLE; COMMERCANT; CERTIFICAT DE MATURITE; IP
Normes
:
LOFP.85
Parties
:
VANDEPLAS Yves / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
Echec aux examens relatifs à une formation commerciale pour porteurs de maturité. Recours rejeté.
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ge_gerichte · A/799/1997 · 1998-09-01 · fr

IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN | L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier.Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale.L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle del'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale. | LCP.12 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/799/1997

A/799/1997
ATA/531/1998
du 01.09.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN
Normes
:
LCP.12 al.3
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / HOIRIE DE MADAME BLANKA PRAGER-WAECHTER, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier.
Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale.
L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une dette personnelle de
l'héritier mais du défunt lui-même, déductible de la masse successorale.
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ge_gerichte · A/8/99 · 1999-05-26 · it

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION | La recourant ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance du français, condition d'immatriculation à l'université, ou du fait d'avoir dû travailler une dizaine d'heures par semaine pour subvenir à ses besoins pour justifier les mauvais résultats ayant conduit à son élimination. | RU.15 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.1999 A/8/99

A/8/99
[pjdoc 12791]
du 26.05.1999
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
RU.15 al.1
Résumé
:
La recourant ne saurait se prévaloir de sa méconnaissance du français, condition d'immatriculation à l'université, ou du fait d'avoir dû travailler une dizaine d'heures par semaine pour subvenir à ses besoins pour justifier les mauvais résultats ayant conduit à son élimination.
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ge_gerichte · A/80/1995 · 1995-04-28 · de

ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS | Demande LPP.Passivité du défendeur.Acceptation de la demande. | LPA.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 A/80/1995

A/80/1995
ATA/228/1995
du 28.04.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS
Normes
:
LPA.22
Parties
:
ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP / HORUS FINANCE TECHNOLOGIES SA
Résumé
:
Demande LPP.
Passivité du défendeur.
Acceptation de la demande.
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ge_gerichte · A/80/2015 · 2015-02-05 · de


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2015 A/80/2015

A/80/2015
ATA/150/2015
du 05.02.2015
sur JTAPI/51/2015 ( MC
)
, REJETE
ge_gerichte · A/802/1997 · 1997-11-25 · fr

IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin | Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte. | LCP.21 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.1997 A/802/1997

A/802/1997
ATA/727/1997
du 25.11.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; PERTE(ARGENT); DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; fin
Normes
:
LCP.21 litt.a
Parties
:
MEGEVAND Isabelle, MEGEVAND Thierry & Isabelle / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Les frais généraux qui ne sont pas liés au revenu taxé ne sont pas déductibles.
De même, une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible car elle est liée au revenu futur. De plus, elles doivent faire partie d'une comptabilité ce qui n'est pas le cas d'un simple décompte.
Une perte commerciale constituée par des sommes avancées pour lancer une activité d'indépendant et qui n'est pas en lien avec le revenu taxé n'est pas déductible, au sens de l'art. 21 litt. a LCP, car elle est liée au revenu futur. Par ailleurs, elle doit faire partie d'une comptabilité, et non pas simplement d'un décompte.
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ge_gerichte · A/802/1999 · 1999-11-02 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG | Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel.Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé). | LR.56 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.1999 A/802/1999

A/802/1999
ATA/646/1999
du 02.11.1999
( VG
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG
Normes
:
LR.56 al.3
Parties
:
VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA
Résumé
:
Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel.
Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).
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ge_gerichte · A/803/1997 · 1998-06-09 · fr

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM | Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation. | LAVI.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.1998 A/803/1997

A/803/1997
ATA/370/1998
du 09.06.1998
( INDM
)
, REJETE
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM
Normes
:
LAVI.2
Parties
:
ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé
:
Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.
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ge_gerichte · A/805/1996 · 1996-10-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; PSYCHIATRIE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le lien de causalité adéquat entre l'accident et des troubles psychiques ne pourra être admis qu'après examen des critères posés par le Tribunal fédéral des assurances. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/805/1996

A/805/1996
ATA/596/1996
du 15.10.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.11.1996, rendu le 16.12.1997, REJETE, U 252/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; DEPRESSION; PSYCHIATRIE; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
SAVARIMUTHU Marie / ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES
Résumé
:
L'accident impliquant un piéton renversé par une voiture et souffrant d'une plaie au coude doit être qualifié de moyen. Dan ces cas, le lien de causalité adéquat entre l'accident et des troubles psychiques ne pourra être admis qu'après examen des critères posés par le Tribunal fédéral des assurances.
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