ge_gerichte · ACJC/865/2018 · 2018-07-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Registre 
foncier le 19 juillet 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22567/2013 
ACJC/865/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 19 JUIN 2018 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants principaux et 
intimés sur appel joint d'un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 25 mai 2016, comparant par Me Paul Hanna, avocat, 
rue De-Jargonnant 2, 1211 Genève 6, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
C______ SARL, sise ______, intimée principale et appelante sur appel joint, comparant 
par Me Agrippino Renda, avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 29 janvier 2018. 
 


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C/22567/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête en conciliation du 21 octobre 2013, portée devant le Tribunal 
le 25 avril 2014, suite à l'échec de conciliation du 27 janvier 2014, C______ a 
ouvert action contre les époux A______ et B______. 
Elle a conclu au paiement de 138'846 fr. 55 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès 
le _______ 2013 pour les travaux exécutés dans le cadre du chantier de leur 
grange, à l'inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs opérée le ______ 2013 au Registre foncier, celle-ci devant subsister 
jusqu'au paiement intégral de la somme précitée, au paiement des frais et 
émoluments relatifs à l'inscription de l'hypothèque légale précitée, au paiement de 
70'370 fr. 65 (TTC) au titre de manque à gagner, plus intérêts à 5% dès le ______ 
2013 (chiffre 7), et au paiement de ses dépens. 
Elle a chiffré ses dépens à 20'742 fr. au jour de la requête en conciliation et à 
25'742 fr. au jour du dépôt de la demande. 
Par réponse du 5 septembre 2014, les époux A______/B______ ont conclu au 
déboutement de C______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Sur demande reconventionnelle, ils ont conclu au paiement par C______ de 5'964 
fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 5 septembre 2014, avec suite de frais et dépens. 
C______ a conclu au déboutement des époux A______/B______ de toutes leurs 
conclusions sur demande reconventionnelle, avec suite de frais et dépens. 
b. Par jugement JTPI/6748/2016 du 25 mai 2016, la Tribunal a condamné les 
époux A______/B______, conjointement et solidairement, à payer à C______ les 
sommes de 63'917 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le ______ 2013, et 31'002 fr., 
plus intérêts à 5% l'an dès le ______ 2013 (chiffre 1 du dispositif), ordonné 
l'inscription définitive, au profit de C______, d'une hypothèque légale des artisans 
et entrepreneurs à concurrence de 63'917 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le ______ 
2013, sur la propriété des époux A______/B______ (ch. 2), condamné ceux-ci à 
payer le coût des extraits du Registre foncier et de l'inscription, ainsi que les droits 
d'enregistrement et d'inscription au Registre foncier (ch. 3), réparti les frais 
judiciaires - arrêtés à 12'240 fr. - à raison de 3'060 fr. à la charge C______ et de 
9'180 fr. à la charge des époux A______/B______, ceux-ci étant compensés à due 
concurrence avec les avances fournies par les parties, ordonné la restitution à 
C______ du solde de 4'000 fr., condamné les époux A______/B______ à payer à 
C______ le montant de 6'680 fr. (ch. 4), condamné les époux A______/B______ 
à payer à C______ la somme de 13'505 TTC à titre de dépens (ch. 5) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 


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C/22567/2013 
 
c. Le 27 juin 2016, les époux A______/B______ ont formé appel de ce jugement. 
Ils ont conclu à son annulation et, cela fait, à ce qu'il leur soit donné acte de leur 
engagement de verser à C______ la somme de 19'102 fr. TTC avec intérêts à 5% 
l'an dès le _______ 2013 moyennant la radiation de l'hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs inscrite en faveur de C______, au déboutement de cette 
dernière de toutes autres conclusions, à la répartition des frais de première 
instance par moitié, à la compensation des dépens de première instance et à la 
condamnation de C______ en tous les frais et dépens de la procédure d'appel. 
 
C______ a conclu au rejet de l'appel, sous suite de frais et dépens. 
 
Sur appel joint, elle a conclu à l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif du 
jugement entrepris et repris l'intégralité de ses conclusions de première instance, 
soit notamment celle tendant au paiement de dépens à hauteur de 32'238 fr., sous 
suite de frais et dépens. 
Par réponse sur appel joint, les époux A______/B______ ont conclu à 
l'irrecevabilité de la conclusion tendant au paiement d'une indemnité de dépens de 
première instance de 32'238 fr. Sur le fond, ils ont conclu au déboutement de 
C______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
d. Par arrêt du 23 juin 2017, la Cour a annulé les chiffres 1, 2 et 5 du dispositif du 
jugement attaqué, et statuant à nouveau a condamné les époux A______/B______, 
conjointement et solidairement, à verser à C______ 83'364 fr. 65 avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le ______ 2013 et 7'270 fr. avec intérêts moratoires à 5% 
l'an dès le ______ 2013, ordonné au Conservateur du Registre foncier de procéder 
à l'inscription définitive, au profit de C______, d'une hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs à concurrence de 83'364 fr. 65, plus intérêts à 5% l'an dès 
le _______ 2013, immeuble n° 1______, plan 2______ de la commune de ______ 
[GE], propriété des époux A______/B______, condamné ces derniers à payer à 
C______ 9'003 fr. à titre de dépens de première instance, confirmé le jugement 
entrepris pour le surplus, et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
Elle a arrêté les frais judiciaires de l'appel principal à 8'280 fr., mis à la charge des 
époux A______/B______ conjointement et solidairement, et les a compensés 
entièrement avec l'avance de frais fournie par ces derniers, qui restait acquise à 
l'État de Genève, arrêté les frais judiciaires de l'appel joint à 6'960 fr., les a mis à 
la charge de C______ et les a compensés entièrement avec l'avance de frais 
fournie par cette dernière, acquise à l'État de Genève, et a dit que chaque partie 
supporte-rait ses propres dépens d'appel. 
B. 
Statuant sur recours des époux A______/B______, qui concluaient à la réforme de 
l'arrêt précité en ce sens qu'il leur soit donné acte de leur engagement à verser à 
C______ 19'266 fr. 34 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le _______ 2013, le 
Tribunal fédéral a, par arrêt du 29 janvier 2018, réformé l'arrêt de la Cour du 


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C/22567/2013 
23 juin 2017 en ce sens que les époux A______/B______, solidairement entre 
eux, ont été condamnés à verser à C______ 63'916 fr. 65 plus intérêts moratoires à 
5% l'an dès le _______ 2013 et 7'270 fr. plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
______ 2013, ordre étant donné au Conservateur du Registre foncier de procéder 
à l'inscription définitive au profit de C______ d'une hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs à concurrence de 63'916 fr. 65 plus intérêts à 5% l'an dès 
le _______ 2013 sur l'immeuble n° 1______ plan 2______ de la commune de 
______, frais judiciaires arrêtés à 4'000 fr. et mis à la charge des époux 
A______/B______, à parts égales et solidairement entre eux à raison de 2'400 fr. 
et à charge de C______ à raison de 1'600 fr., les époux A______/B______ étant 
en outre condamnés à verser 1'000 fr. à titre de dépens réduits à C______, la cause 
étant renvoyée pour le surplus à la Cour pour nouvelle décision sur les frais et 
dépens des instances cantonales. 
C. 
Invités à se déterminer sur ce dernier point, les époux A______/B______ ont 
conclu à ce que les frais judiciaires des deux instances cantonales mis à leur 
charge soient arrêtés à 13'384 fr. 80 et ceux mis à la charge de C______ à 14'095 
fr. 20, à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils reconnaissaient devoir à C______ 
6'752 fr. 25 à titre de dépens de première instance, à ce que celle-ci soit 
condamnée à leur payer 11'757 fr. 88 à titre de dépens sur appel joint, les dépens 
de l'appel joint [recte principal] étant par ailleurs compensés, tandis que C______ 
a indiqué n'avoir pas d'observations à formuler. 
 
Par avis du 8 mai 2018, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l'art. 107 
al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants 
en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa 
cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce 
qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 
consid. 4.2; 131 III 91 consid. 5.2). 
Cela signifie que l'autorité cantonale doit limiter son examen aux points sur 
lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cela implique 
qu'elle revienne sur d'autres points, elle doit se conformer au raisonnement 
juridique de l'arrêt de renvoi. En revanche, les points qui n'ont pas ou pas 
valablement été remis en cause, qui ont été écartés ou dont il avait été fait 
abstraction lors de la procédure fédérale de recours ne peuvent plus être 
réexaminés par l'autorité cantonale, même si, sur le plan formel, la décision 
attaquée a été annulée dans son intégralité (ATF 135 III 334 consid. 2.1; 131 III 


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C/22567/2013 
91 consid. 5.2; 111 II 94 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_251/2008 
consid. 2 = RSPC 2009 p. 193). 
 
En l'occurrence, le renvoi ne porte que sur les frais et dépens de la procédure 
cantonale. Il convient donc de statuer à nouveau sur ce point. 
2. 
2.1 Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties 
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 
(art. 106 al. 2 CPC). 
Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. 
La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que 
celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués (art. 111 al. 1 
et 2 CPC). 
Pour déterminer la partie qui succombe et celle qui obtient gain de cause, il 
convient de tenir compte aussi bien du sort des conclusions du demandeur que des 
conclusions, libératoires ou reconventionnelles, du défendeur. Il faut donc 
déterminer dans quelle proportion chacune des parties obtient gain de cause 
respectivement succombe, et répartir les dépens en conséquence entre les parties, 
les créances en dépens pouvant se compenser entièrement ou partiellement (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_175 /2008 du 19 juin 2008 et arrêts cités). 
L'art. 107 al. 1 let. f CPC prévoit que le Tribunal peut s'écarter des règles 
générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque des circonstances 
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. 
Le Message du Conseil fédéral relatif à cette disposition mentionne, au titre de 
circonstance particulière, «l'inégalité économique des parties» (FF 2006, 6908). 
Toutefois, en règle générale, l'inégalité économique, prise isolément, ne justifie 
pas que l'on s'écarte de la répartition ordinaire des frais, car elle existe presque 
toujours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_482/2014 du 15 janvier 2015 consid. 6). 
Selon l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, en 
règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. L'art. 85 RTFMC prévoit 
quant à lui que pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le 
tarif prévu; sans préjudice de l'art. 23 LaCC, il peut s'en écarter de plus ou moins 
10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC. Dans les 
procédures d'appel et de recours, ce défraiement est réduit dans la règle d'un à 
deux tiers par rapport au tarif de l'art. 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 
 
2.2 En l'occurrence, la quotité des frais judiciaires de première instance - 
12'240 fr. - et celle des frais de l'appel principal - 8'280 fr - n'ont pas été remises 


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C/22567/2013 
en cause; conformes aux dispositions légales applicables, elles ne seront pas 
revues. 
Il se justifie de mettre les frais du Tribunal à la charge de l'intimée pour un tiers et 
à celle des appelants pour deux tiers, compte tenu de ce que l'intimée a obtenu 
gain de cause sur le principe de ses prétentions et sur un montant final de l'ordre 
de la moitié seulement de ses prétentions initiales; les frais de l'appel principal 
seront supportés par les parties dans les mêmes proportions, les appelants 
succombant alors dans leurs conclusions pour plus de 50'000 fr. 
Il n'y a pas lieu de revenir sur la quotité des frais de l'appel joint de 6'960 fr. ni sur 
sa mise à la charge de l'intimée. 
Au vu des avances de frais effectuées, compensées avec les montants 
susmentionnés (27'480 fr. au total) et acquis à l'Etat de Genève, les appelants 
rembourseront 2'900 fr. à l'intimée, à laquelle reviendra en outre le solde des 
avances, soit 4'000 fr. 
Les dépens de première instance de 18'007 fr. n'ont pas non plus été critiqués dans 
leur quotité; par simplification, ils seront arrêtés à 18'000 fr. Au vu de l'issue de la 
procédure, il se justifie d'appliquer une proportion analogue avec la répartition des 
frais; après compensation, les appelants se reconnaissent débiteurs à ce titre de 
6'752 fr. 25, ce dont il leur sera donné acte. 
Les parties ne contestent pas que les dépens de l'appel principal soient à la charge 
de chacune d'entre elles, aucune n'ayant eu gain de cause. Les appelants requièrent 
des dépens pour l'appel joint. L'intimée y a en effet succombé; le montant de ces 
dépens sera arrêté à 7'000 fr. (art. 84, 85, 90 RTFMC). 
* * * * * * 


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C/22567/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 12'240 fr., les met à la charge de 
B______ et A______, solidairement entre eux, à raison de deux tiers (8'160 fr.) et à 
celle de C______ à raison d'un tiers (4'080 fr.), et dit qu'ils sont compensés à due 
concurrence avec les avances de frais acquises à l'Etat de Genève. 
Arrête les frais de l'appel principal à 8'280 fr., les met à la charge de B______ et 
A______, solidairement entre eux, à raison de deux tiers (5'520 fr.) et à celle de 
C______ à raison d'un tiers (2'760 fr.), et dit qu'ils sont compensés à due concurrence 
avec les avances de frais acquises à l'État de Genève. 
Arrête les frais judiciaires de l'appel joint à 6'960 fr., les met à la charge de C______ et 
les compense avec l'avance de frais, acquise à l'État de Genève. 
Condamne en conséquence B______ et A______, solidairement entre eux, à verser à 
C______ 2'900 fr. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à C______ 4'000 fr. 
Donne acte à B______ et A______, solidairement, ce qu'ils reconnaissent devoir 6'752 
fr. 25 à C______ à titre de dépens de première instance; les y condamne, solidairement 
entre eux, en tant que de besoin. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel principal. 
Condamne C______ à verser à B______ et A______, solidairement entre eux, 7'000 fr. 
à titre de dépens d'appel joint. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/22567/2013 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.