ge_gerichte · ACPR/782/2021 · 2021-09-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17443/2021 
ACPR/782/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 15 novembre 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Romain JORDAN, avocat, MERKT 
& Associés, rue Général-Dufour 15, case postale 619, 1211 Genève 4, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 septembre 2021 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 30 septembre 2021, 
A______ recourt contre l'ordonnance du 17 septembre 2021, notifiée le 20 suivant, 
par laquelle le Ministère public a renoncé à entrer en matière sur sa plainte. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une 
instruction pénale. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 8 septembre 2021, A______ a déposé plainte pénale contre le Service de la 
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) des chefs d'abus 
d'autorité (art. 312 CP), d'appropriation illégitime (art. 137 CP) et de dommage à la 
propriété (art. 144 CP). 
Elle avait adopté en Tunisie, le 17 août 2021, un chaton de deux mois nommé 
"B______". Le jour même, elle avait consulté un vétérinaire qui avait attesté de la 
bonne santé de l'animal. De retour en Suisse, en passant par la France, elle s'était 
rendue le 2 septembre 2021 dans un cabinet vétérinaire pour procéder à un contrôle 
et un rappel de vaccin. Elle ignorait qu'il existait des règles strictes liées à 
l'importation d'animaux. Le vétérinaire, constatant que l'animal ne remplissait pas les 
conditions légales d'importation, l'avait dirigée vers le SCAV. Elle s'y était rendue le 
3 septembre 2021 avec des proches, lesquels s'étaient vus refuser l'entrée. Lors de 
l'entretien qui avait suivi, elle avait été traitée "avec mépris et dénigrement". Alors 
qu'elle était vulnérable et "choquée" par les reproches adressés par le personnel du 
SCAV, elle s'était vue soumettre un document intitulé "acte de cession". Devant 
l'insistance des collaborateurs du SCAV, elle avait signé l'acte sans en comprendre la 
portée. Pour elle, il s'agissait uniquement de "confier temporairement la garde de son 
chat" au SCAV, le temps de trouver une solution. Après sa signature, elle avait été 
informée que la seule issue était la mort de l'animal, le refoulement étant trop 
coûteux et voué à l'échec. Cela, même si les collaborateurs du SCAV avaient admis 
que les chances de contagion par la rage étaient "infimes". Un véhicule de police était 
alors intervenu pour procéder au "séquestre forcé" de son chat, alors qu'elle allait 
l'amener de son "plein gré". Le jour même, elle avait retiré son consentement au 
"transfert de garde". Elle était restée par la suite sans nouvelle de son chat, malgré 
ses nombreuses interpellations du SCAV. 


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b. L'acte de cession signé par A______ stipule que celle-ci "désir[ait] renoncer à la 
garde de [s]on chat nommé "B______" […] et déclar[ait] le confier définitivement au 
secteur des affaires vétérinaires du SCAV afin qu'il prenne à son égard toutes les 
dispositions utiles". 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que les conditions 
d'importation de l'animal n'étaient pas remplies. A______ avait en outre consenti à la 
remise effective de son chat au SCAV, lequel était en droit, en vertu de la loi, 
d'ordonner le refoulement, le séquestre ou la mise à mort de l'animal. Les infractions 
dénoncées n'étaient ainsi pas réalisées. 
D. 
a. Dans son recours, A______ se plaint d'abord d'une violation des art. 310 CPP et 
3 CEDH. En l'absence de toute enquête, le Ministère public ne pouvait pas retenir 
que les conditions d'une non-entrée en matière étaient réalisées, surtout qu'aucun 
élément ne permettait de dénier tout crédit à ses déclarations. Elle se plaint ensuite 
d'une violation des art. 312, 137 et 144 CP. Le SCAV avait procédé à l'euthanasie de 
"B______", sans l'en informer, sans rendre une décision formelle à ce sujet et alors 
même qu'elle s'y était expressément opposée. D'autres mesures moins incisives 
étaient envisageables. L'infraction d'abus d'autorité était ainsi réalisée. Elle n'avait 
jamais consenti à la remise définitive de son animal. Elle avait signé l'acte de cession 
sous la pression et sans en comprendre la portée, puis retiré son consentement 
immédiatement après avoir saisi les conséquences d'un tel acte. Sur le plan subjectif, 
le SCAV était porté par une volonté d'ordre économique, soit d'enrichissement, 
puisqu'il avait déclaré que le refoulement était trop coûteux. Cette volonté 
d'enrichissement était illégitime puisque le SCAV ne pouvait prétendre à un tel 
avantage économique, le principe de proportionnalité le contraignant à user de 
moyens moins incisifs avant de procéder à l'euthanasie. L'infraction d'appropriation 
illégitime était ainsi également réalisée. En donnant la mort à "B______" sans son 
accord, le SCAV avait enfin réalisé l'infraction de dommage à la propriété. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
La recourante fait grief au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la 
lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en 
matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les 
faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243). 
3.2.1. En application de la Loi fédérale sur épizooties (LFE; RS 916.40), le Conseil 
fédéral a adopté l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation des 
animaux de compagnie (OITE-AC; RS 916.443.14). L'art. 29 al. 1 de cette 
ordonnance prévoit que si les conditions d'importation applicables aux animaux de 
compagnie ne sont pas remplies, l'autorité vétérinaire cantonale compétente prend les 
mesures nécessaires pour protéger la santé de l'être humain et des animaux. Si les 
animaux importés illégalement sont découverts et signalés à l'intérieur du pays par 
des particuliers ou d'autres services que les douanes, l'autorité vétérinaire compétente 
prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l'être humain et des animaux 
(art. 29 al. 2 OITE-AC). L'autorité peut notamment ordonner le refoulement, le 
séquestre ou la mise à mort des animaux (art. 29 al. 3 OITE-AC). 
3.2.2. À Genève, afin d'éviter la dissémination d'une épizootie, le vétérinaire cantonal 
édicte suivant les circonstances, parmi d'autres mesures, l'abattage des animaux 
(art. 52 al. 1 let. h du Règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties 
[RaLFE; M 3 20.02]). 
3.3. En l'espèce, il est établi et admis par la recourante que l'importation de son chat 
sur le territoire suisse s'est faite en violation des dispositions légales applicables. 
Dans ces circonstances, s'ouvrait au SCAV, soit pour lui le vétérinaire cantonal, la 
possibilité légale d'euthanasier le félin, tant au regard du droit fédéral que cantonal. 
Cela, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement un droit de propriété sur 
l'animal, et encore moins l'accord de son détenteur. Aussi, la signature de l'acte de 
cession n'était pas une exigence formelle pour assurer le respect de la loi. 


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Il s'ensuit que, nonobstant le déroulement des faits le 3 septembre 2021, le SCAV a 
agi dans le cadre de ses compétences en euthanasiant "B______". Partant, les 
infractions dénoncées ne sont manifestement pas réalisées. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Le sort du recours ne donne pas lieu à un droit de la partie plaignante à être 
indemnisée pour ses dépens. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Daniela CHIABUDINI et Madame 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00