ge_gerichte · ATAS/343/2006 · 2006-03-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3778/2005 ATAS/343/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 24 mars 2006

En la cause

Madame S , domiciliée GENEVE demandeurs
Monsieur S , domicilié c/o M. M ,

GENEVE

contre

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET défenderesses

DU BATIMENT, avenue Eugène-Pittard 24, 1206 GENEVE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration
des comptes de libre passage, case postale 2861, 8022 ZÜRICH

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie
MONTANT, juges.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 7 septembre 2005, la 9ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté à Lancy le 20 décembre
1990 par Madame S , née B le 1968 et Monsieur
S ,néle 1961.

Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 octobre 2005 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 26 octobre 2005 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit du 20 décembre 1990 au 14 octobre 2005.

Selon courriers de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA
METALLURGIE DU BATIMENT des 28 novembre et 6 décembre 2005, le
demandeur dispose d'une prestation de libre passsage de 127364 fr. 30 au 31

octobre 2005. Au moment du mariage, sa prestation de libre passage s'élevait à
8'820 fr., soit 15'605 fr. 25, intérêts compris, au 31 octobre 2005.

S'agisssant des avoirs de la demanderesse, l'instruction menée par le Tribunal a
permis d'établir les faits suivants :

a) la demanderesse a été affiliée auprès de la WINTERTHUR COLUMNA,
police de libre passage no. 1.280656. Son avoir de libre passage de 3'324 fr.
au 28 avril 2003 a été versé à la CAISSE INTER-ENTREPRISSES DE
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE. Cette dernière a informé le Tribunal
de céans par courrier du 25 novembre 2005 que la prestation de sortie de
3715 fr. 90 au 30 septembre 2005 a été transférée à l'Institution supplétive le
même jour.

b) Selon courrier du 31 mai 2005, la demanderesse disposait d'une prestation de
sortie de 135 fr. au 31 mai 2005 auprès de ASPIDA, laquelle lui a été versée
en espèces, le montant de ladite prestation étant inférieur au montant annuel
des cotisations de l'assurée.

c) Selon courrier de AVIFED Fondation de prévoyance du 22 novembre 2005,
la demanderesse a été affiliée du 1” février 2004 au 31 août 2004 et sa
prestation de sortie de 191 fr. 25 a été versée à l'Institution supplétive.

A/3778/2005

3/5

d) Par courriers des 6 et 7 décembre 2005, la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP a informé le Tribunal de céans que la prestation de libre
passage de la demanderesse s'élève à 3'717 fr. 35 au 14 octobre 2005, à
laquelle il convient d'ajouter le montant de 191 fr. 25 versé par AVIFED.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 décembre 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 janvier 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

A la demande du Tribunal, la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA
MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT a effectué un nouveau calcul concernant les
avoirs de prévoyance du demandeur, arrêté au 14 octobre 2005, date de l'entrée en
force du jugement de divorce, soit Frs. 15'580,55.-.

Ce document a été transmis aux parties le 2 mars 2006 et la cause gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1% août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs pour la

A/3778/2005

4/5

période du 20 décembre 1990 au 14 octobre 2005, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s'élève au 14 octobre 2005, à 125'952 fr. 50, dont il convient de
déduire la prestation de libre passage acquise au moment du mariage, augmentée
des intérêts dus jusqu'à la date de l'entrée en force du jugement de divorce, soit
15'580 fr. 55. La prestation de sortie à partager s'élève à 110'371 fr. 95, dont la
moitié revient à son ex-épouse, soit frs. 55'186.-.

La demanderesse dispose d'avoirs de prévoyance à hauteur de 3'908 fr. 60
(3'717,35 + 191,25), dont la moitié, soit 1'954 fr. 30 revient à son ex-époux. Ainsi
le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 53'231 fr. 70 (55'186 - 1'954,30).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

A/3778/2005

5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU

BATIMENT à transférer, du compte de Monsieur S , la somme de
53231 fr. 70 fr. à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, à Zurich,
en faveur du compte ouvert au nom de Madame S , née
B

2. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU
BATIMENT à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens
des considérants, dès le 14 octobre 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3778/2005